CELEX: 31987R0108
Language: fr
Date: 1987-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 108/87 de la Commission, du 15 janvier 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 14/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 108/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 janvier 1987
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent
                                                                       les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                commerce international étant établis compte tenu notam­
 péenne,                                                               ment :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                    nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2), et                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
notamment son article 17 paragraphe 4,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                       d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
(CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
commerce international des produits visés à l'article 1 er             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              suivant leur destination ;
portation ;
                                                                       considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           la restitution peut être maintenu au même niveau
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           pendant plus de quatre semaines ;
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant             considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
en considération :                                                     (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 établissant les mpdalités d'application pour les restitutions
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              n0 3812/85 (*), la restitution accordée pour les produits
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier
                                                                       commun est égale à la somme de deux éléments, dont
— les frais de commercialisation et les frais de transport             l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à
     jusqu'aux pays de destination,                                    partir de betteraves oju de cannes à sucre récoltées dans la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  Communauté ;
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif douanier
     échanges,                                                         commun et d'une teneur en poids de matières grasses
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             inférieure ou égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est
     Communauté,                                                       fixé pour 1 00 kilogrammes de produit entier ; que, pour
                                                                       les autres produits de la sous-position 04.02 B, cet
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    élément est calculé en multipliant le montant de base par
                                                                       la teneur en produits laitiers du produit concerné ; que ce
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             montant de base est égal à la restitution à fixer pour un
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                 kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit
                                                                       entier ;
(') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.
(3) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                  O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.                                   («) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 3.
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considérant que le deuxieme element est calculé en                 différenciation des restitutions en fonction de la date de
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          fabrication des produits ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CEE) n0 3666/86 (2) ;                                   fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir          pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
pour le calcul de ces dernières :                                  être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
                                                                   l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         portation vers le Portugal ;
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     considérant que les mesures prévues au présent règlement
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
     1676/85 du Conseil (3),                                       produits laitiers,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de chacune de ces monnaies constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                                 Article premier
     et du coefficient précité ;                                   1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                   règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en l'état sont
considérant que le taux de la restitution pour les fromages        fixées aux montants repris à l'annexe.
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour         vers la zone E pour les produits relevant des positions
                                                                   04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier commun.
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que ces produits relevant de la position 04.04 du         3. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
tarif douanier commun ne bénéficient pas de restitution ;          vers le Portugal, y compris les Açores et Madère, pour le
                                                                   lait et les produits laitiers visés à l'article 1 er du règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                 (CEE) n0 804/68 .
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n°
2881 /84 (*), a prévu des dispositions complémentaires en                                      Article 2
ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des change­
ments de campagne ; que ces dispositions prévoient la              Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(■) JO   n' L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  339 du 2. 12. 1986, p. 10.
(3) JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O   JO   n0 L  272 du 13. 10. 1984, p. 16.
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                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 janvier 1987, fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                       rieure ou égale à 6 % (') :
                        I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :                                                                                \
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2 1 :
                              (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                      0110 05                  8,18
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                0110 15                11,62
                              (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à                                   \
                                    3%                                                                 0110 20                14,85
                           b) autres :
                              (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                      0110 25                  8,18
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                0110 35                11,62
                              (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                               0110 40                14,85
                       II. autres :                                                                  l
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 . inférieure ou égale à 4 % :                                       \
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                 0130 10                  8,18
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                            0130 22                11,62
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         3%                                                            0130 31                14,85
                               2, supérieure à 4 %                                                     0140 00                17,00
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :              l
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :                                       l
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                 0150 10                  8,18
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                           0150 21                11,62
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         3%                                                            0150 31                14,85
                               2, supérieure à 4 %                                                     0160 00                 17,00
 ---pagebreak---  16. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 14/ 13
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
     commun
04.01            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)                 grasses (') :
                         ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 10 %                                                  0200 05                21,31
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       10 % et inférieure ou égale à 17 %                            0200 11                32,01
                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17 %                                                          0200 21                46,91
                              II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 35 %                                                  0300 12                55,51
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       35 % et inférieure ou égale à 39 %                            0300 13                85,63
                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                          0300 20                94,24
                             III. supérieure à 45 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 68 %                                                  0400 11              107,15
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       68 % et inférieure ou égale à 80 %                            0400 22              156,63
                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       80 %                                                          0400 30              182,44
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre (2) :
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                             à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00               102,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                 I
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 11 %                                                  0720 00               102,00
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                         0720 20               122,88
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                           0720 30               131,05
                                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                         0720 40               142,35
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 28 %                                                  0820 20              143,65
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        28 %                                                          0820 30              145,16
 ---pagebreak---  N0 L 14/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                       16. 1 . 87
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro du
   tarif douanier                     Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
      commun
 04.02               4, supérieure à 29 % :
 (suite)
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 41 %                                               0920 10              147,32
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30               160,19
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40               164,64
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               180,35
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60                191,23
                         (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                79 %                                                       0920 70              202,38
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       1020 00               102,00
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 11 %                                               1120 10               102,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       1120 20               122,88
l                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30               131,05
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                25 %                                                       1120 40               142,35
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 28 %                                               1220 20               143,65
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                28 %                                                       1220 30               145,16
                     4, supérieure à 29 % :                                                         I
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 41 %                                               1320 10               147,32
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30               160,19
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40               164,64
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50               180,35
                          (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                69 % et inférieure ou égale à 79 %                          1320 60              191,23
                          (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                79 %                                                        1320 70              202,38
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 14/ 15
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                           Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
    commun
04.02           III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                        ou égale à 11 % :
                        1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                             8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                1420 12                 —
                                   (22) supérieure à 3 %                                          1420 22                14,85
                             (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :
                                   (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                1420 50                23,76
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1420 60                30,15
                                   (33) supérieure à 7,4 %                                        1420 70                37,57
                        2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 % en poids                                      1520 10                27,54
                             (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                             1520 20                44,55
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 . inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                             lactique non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                 1620 70                —
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %            1630 00               14,85
                                    (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %         1630 10               27,54
                                    (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %           1630 20               34,00
                                    (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %           1630 30               55,51
                                    (66) supérieure à 39 %                                         1630 40               94,24
                              (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                    poids de matières grasses :
                                    (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                1630 50                23,76
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1630 60                30,15
                                    (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 70                37,57
                                    (44) supérieure à 8,9 %                                        1630 80                44,55
                         2, supérieure à 45 %                                                      1720 00              107,16
 ---pagebreak--- N° L 14/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                              16. 1 . 87
                                                                                            (en Écus/ÎOO kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                  1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                      (aa) inférieure ou égale à 1,5 %                             2220 00              1,0200 0
                                                                                                                          par kg
                                      (bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                            (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  inférieure ou égale à 11 %                       2320 10              1,0200 (4)
                                                                                                                          par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                                  17%                                              2320 20              1,2288 (4)
                                                                                                                          par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                  25 %                                             2320 30              1,3105 (4)
                                                                                                                          par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 25 %                                2320 40              1,4235 (4)
                                                                                                                          par kg
                                      (cc) supérieure à 27 % :
                                           (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  inférieure ou égale à 41 %                       2420 10              1,4365 (4)
                                                                                                                          par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                 2420 20             1,451 6 (4)
                                                                                                                          par kg
                                  2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      (aa) inférieure ou égale à 1,5 %                             2520 00              1,0200 (4)
                                                                                                                          par kg
                                      (bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                            (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  inférieure ou égale à 11 %                        2620 10             1,0200 (4)
                                                                                                                          par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                                  17%                                               2620 20             1,2288 (4)
                                                                                                                          par kg
                                            (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                  25 %                                              2620 30             1,3105 (4)
                                                                                                                          par kg
                                            (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 25 %                                 2620 40              1,4235 (4)
                                                                                                                          par kg
                                      (cc) supérieure à 27 % :
                                            (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  inférieure ou égale à 41 %                        2720 10              1,4365 (4)
                                                                                                                           par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                 2720 20              1,4516 (4)
                                                                                                                           par kg
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 14/ 17
                                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                  Code      Montant de la restitution
     commun
04.02               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                      poudre ou granulés :
                             ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                    inférieure ou égale à 9,5 % :
                                    (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                         non grasse :
                                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                               poids de matières grasses :
                                               (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                          2810 11                 -     O
                                                                                                                                par kg
                                               (22) supérieure à 3 %                                     2810 12             0,1485 (4)
                                                                                                                                par kg
                                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                        2810 15              27,42 0
                                    (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                         grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                      2810 20              46,38 0
                                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                    rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                    matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                    supérieure à 15 % en poids                           2910 70              27,42 H
                                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                     21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                     non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                     poids                                               2910 76               46,38 0
                                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                     rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                     d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                    grasse inférieure à 1 5 % en poids                   2910 80              0,2862 (4)
                                                                                                                                par kg
                                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                     39 %                                                2910 85              0,5551 (4)
                                                                                                                                par kg
                                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                     rieure à 39 %                                       2910 90              0,9424 (4)
                                                                                                                                par kg
                                          2, supérieure à 45 %                                           3010 00              1,071 5 (4)
                                                                                                                                par kg
 04.03           Beurre :
                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                           (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                               62 % et inférieure à 78 %                                                  3110 03             1 51,22 (10)
                          (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                               78 % et inférieure à 80 %                                                  3110 16             1 90,24 (10)
 ---pagebreak---   N0 L 14/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                           16. 1 . 87
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro du
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
      commun
  04.03                 (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
  (suite)                        80 % et inférieure à 82 %                                           3110 22             195,12 (10)
                        (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                 82%                                                                 3110 32             200,00 (10)
                     B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10             200,00 (,0)
                        (II) supérieure à 99,5 %                                                     3210 20            258,68 H (n)
  04.04           Fromages et caillebotte (*) :
                  ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                           (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                               inférieur à 7,5 kg                                                    3800 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                                  32,00
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande
                                — le Liechtenstein et la Suisse
                                — l'Autriche
                                — les autres destinations                                                                  143,04
\                         (II) non dénommés                                                          3800 60
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                                  32,00
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande
                                — le Liechtenstein et la Suisse
                                — l'Autriche
                                — les autres destinations                                                                  143,04
                  ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                          sion du roquefort                                                          4000 00
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone E                                                                                        20,00
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — l'Australie                                                                                      25,78
                          — les autres destinations                                                                         115,99
                     D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur, en
                          poids de matières grasses :
                            L inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche :
                                ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                       matière sèche :
                                       (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %           4410 05
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone E                                                                        4,78
                        1                   — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                                         22,94
 ---pagebreak---  16. 1 . 87             Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 14/ 19
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
     commun
04.04            (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4410 10
(suite)              pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone E                                                                         10,39
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                           49,82
                 (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                     d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                       4410 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                                    10,39
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                     49,82
                     (bb) égale ou supérieure à 20 %                               4410 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                                    15,28
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                      72,52
                 (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                     grasses, en poids de la matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                        4410 40
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                                    10,39
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                      49,82
                      (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                                    15,28
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                      72,52
                      (cc) égale - ou supérieure à 40 %                            4410 60
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                                    22,23
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                     106,56
 ---pagebreak--- N0 L 14/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 1 . 87
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du     \
 tarif douanier                       Désignation de? marchandises                             Code      Montant de la restitution
    commun
                \
04.04                 ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur, en poids de la matière
(suite)                      sèche :
                             (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone E                                                                       10,39
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                                         49,82
                             (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone E                                                                       15,28
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                                         72,52
                             (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone E                                                                       22,23
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                                       106,56
                             (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                  grasses, en poids de la matière sèche :
                                  (aa) inférieure à 55 %                                     4510 40
                                       pour les destinations vers :
                                       — l'Autriche
                                       — la zone E                                                                  22,23
                                       — le Canada
                                       — la Norvège et la Finlande
                                       — la Suisse
                                       — les autres destinations                                                   106,56
                                  (bb) égale ou supérieure à 55 %                            4510 50
                                       pour les exportations vers :
                                       — l'Autriche
                                       — la zone E                                                                  26,36
                                       — le Canada
                                       — la Norvège et la Finlande
                                       — la Suisse
                                       — les autres destinations                                                   126,41
                  II. supérieure à 36 %                                                      4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone E                                                                                   26,36
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                                    126,41
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 14/21
                                                                                          (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                         Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
    commun
04.04           E. autres :
(suite)
                    I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                       grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                       dans la matière non grasse :
                       ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                               (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                             4710 11
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                        147,00
                                     — le Canada                                                                         80,00
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                                         90,00
                                     — les autres destinations                                                          182,82
                               (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                     partir de lait de brebis                                     4710 17
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                        197,00
                                    •— le Canada                                                                        102,52
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                                        105,03
                                     — les autres destinations                                                          209,94
                               (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                     lactosérum), d'une teneur en matières grasses, en poids
                                     de la matière sèche, égale ou supérieure à 30 %              4710 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                          70,00
                                     — le Canada                                                                          50,00
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                                          60,00
                                     — les autres destinations                                                          134,36
                            b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                                ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                         de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %          4850 00
                                         pour les exportations vers :
                                         — l'Autriche
                                         — la zone E                                                                      20,00
                                         — le Canada
                                         — la Norvège et la Finlande
                                         — l'Australie                                                                    90,52
                                         — la Suisse
                                         — le Japon                                                                      173,60
                                         — les autres destinations                                                       162,75
                                ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                         la matière sèche f7) :
                                         (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                               sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                               l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                               lactosérum)                                         5120 12
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche
                                               — la zone E                                                                 19,82
                                               — le Canada
                                               — la Norvège et la Finlande                                                 13,50
                                               — la Suisse
                                               — les autres destinations                                                   78,89
 ---pagebreak--- N° L 14/22       Journal officiel des Communautés européennes                                              16. 1 . 87
                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier   Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
     commun
04.04             (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)                et d'une teneur en matière sèche égale ou
                       supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                       fromages fabriqués à partir de lactosérum)            5120 16
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone E                                                                   21,62
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                   20,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                     97,19
                  (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                       39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                       matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                       (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                       lactosérum)                                           5120 22
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone E                                                                   24,26
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                   24,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                   110,44
                  (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                       (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                             ragusano :
                             (aaa) Provolone                                 5120 32
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                     138,00
                                   — le Canada                                                       80,00
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse                                                       42,66
                                   — les autres destinations                                       149,30
                             (bbb) autres                                    5120 36
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                        7,70
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                       122,16
                       (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                             gouda, havarti, maribo, samse, tilsit           5120 44
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone E                                                              7,70
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — l'Australie                                                           77,39
                             — la Suisse
                             — le Japon                                                             150,00
                             — les autres destinations                                              138,50
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 14/23
                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
    commun
04.04                (33) Butterkàse, esrom, italico, kernhem,
(suite)                    saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                            6,65
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                           105,58
                     (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                           double gloucester, blarney                     5120 58
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                           28,00
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — l'Australie                                                         77,43
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                           122,93
                     (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                           matières grasses égale ou supérieure à
                           30 % :
                           (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                                 lait de brebis                           5120 60
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                     10,21
                                 — le Canada
                                 -— la Norvège et la Finlande
                                 — les autres destinations                                       37,78
                           (bbb) autres                                   5120 65
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                     10,21
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande
                                 — les autres destinations                                       37,78
                     (66) Feta (3) :
                           (aaa) fabriqué exclusivement à partir de
                                  lait de brebis et/ou de chèyre          5120 80
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                    10,57
                                  — l'Autriche
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                      92,07
                           (bbb) autres                                   5120 81
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                    10,57
                                  — l'Autriche
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                      92,07
                      (77) Colby, monterey                                5120 83
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone E                                                           20,00
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — l'Australie                                                         77,43
                           — la Suisse
                           — le Japon                                                           150,00
                           — les autres destinations                                            122^3
 ---pagebreak--- N0 L 14/24                     Journal officiel des Communautés européennes                                             16 . 1 . 87
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                 Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                                (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                    qués exclusivement à partir de lait de
                                           brebis et/ou de chèvre                          5120 84
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone E                                                           120,00
                                           — le Canada                                                            80,00
                                           — la Norvège et la Finlande
                                           — la Suisse                                                            42,66
                                           — les autres destinations                                            149,30
                                     (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
                                           qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                           en poids d'eau dans la matière non
                                           grasse :
                                           (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                                 égale à 52 %                              5120 87
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche
                                                 — la zone E                                                      26,00
                                                 — le Canada
                                                 — la Norvège et la Finlande
                                                 — l'Australie                                                    77,43
                                                 — la Suisse
                                                 — le Japon                                                      150,00
                                                 — les autres destinations                                       12233
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                                 égale à 62 %                              5120 92
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche
                                                 — la zone E                                                       7,70
                                                 — le Canada
                                                 — la Norvège et la Finlande                                      27,50
                                                 — l'Australie                                                    77,39
                                                 — la Suisse
                                                 — le Japon                                                      150,00
                                                 — les autres destinations                                       122,16
                 ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués a
                       partir de lactosérum) Q :
                        1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                            inférieur ou égal à 500 g :
                            (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                  poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                  25 %                                                     5121 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                                       22,07
                            (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                  d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                  77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                  en matières grasses, en poids de la matière sèche :
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 14/25
                                                                            (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                     (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                          69 %                                               5121 20
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande
                                 — le Liechtenstein et la Suisse
                                 — les autres destinations                                                 29,68
                          (22) égale ou supérieure à 69 %                           5121 30
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande
                                 — le Liechtenstein et la Suisse
                                 — les autres destinations                                                 36,24
                    (cc) autres                                                     5121 40                 —
                 2, autres :
                    (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                          poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                          25 %                                                      5121 51
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone E
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                                       22,07
                    (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                           d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                           77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                           en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                           (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                  69 %                                               5121 60
                                  pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone E
                                  — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                                 7,50
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                                 29,68
                           (22) égale ou supérieure à 69 %                           5121 70
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                                 36,24
                     (cc) autres                                                     5121 80                 —
 ---pagebreak--- N° L 14/26                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           16. 1 . 87
                                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
                 -•
                                                                                                         lill
  tarif douanier                                  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
     commun
                 Illlll
04.04                  ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                         rum) :
                                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                        grasses supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose infé­
                                        rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                        sèches :                   ,
                                        (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %              5310 05
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone E                                                                         20,00
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande
                                              — les autres destinations                                                           73,61
                                        (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone E                                                                         26,67
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande
                                              — les autres destinations                                                           98,15
                                        (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               5310 22
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone E                                                                         28,33
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande
                                              — les autres destinations                                                         104,28
                                        (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone E                                                                         31,67
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande
                                              — les autres destinations                                                         116,55
23.07               Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                    de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                    ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                         ' très produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                           glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                           des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                           clusion des aliments composés spéciaux (') :
                                I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                                   de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                                   relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                                   a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                       poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                       (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                            supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                            en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                             lactosérum) (8) :
                                                                                                          5700 13                " —
                                            (aa) inférieure à 30 %
                                            (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                  6,60
                                            (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                  8,80
                                            (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                11,00
                                            (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                 13,20
                                             (ff) égale ou supérieure à 70 %                               5700 62                15,40
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 14/27
                                                                                                   (en Écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro du
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
     commun
23.07                                  (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(suite)                                    supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                           poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                           (aa) inférieure à 30 %                                          5800 13                  —
                                           (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %            5800 23                  6,60
                                           (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %            5800 32                  8,80
                                           (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %            5800 42                 11,00
                                           (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                  13,20
                                           (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %            5800 62                 15,40
                                           (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                  16,50
                                           (hh) égale ou supérieure à 80 %                                 5800 82                 17,60
                            ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                   glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                                   50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                                   lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                   (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                     5900 01                30,60
                                   (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                     5900 05                40,80
                                   (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                 51,00
                                   (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                     5900 22                61,20
                                   (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                     5900 32                71,40
                                   (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                     5900 42                81,60
                                   (g) égale ou supérieure à 88 %                                          5900 52                 89,76
 (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine
     et/ou des caséinates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
      non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
      de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés
       n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
      non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
           produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (3) Lorsque ce produit contient de la caséine et/ou des caséinates ajoutés avant ou lors de la fabrication, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non
      de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés.
 ---pagebreak---  N0 L 14/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           16. 1 . 87
  (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matieres grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
       de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
        Le montant de la restitution pour J 00 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
        suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
            Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
            montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de la
            caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
        b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
        non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
             produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
   (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
        suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
           montant par 100 kilogrammes indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
                contenue dans 100 kilogrammes de produit,
                et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 1 00 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
       non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution
        et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilogrammes. Cette limi­
        tation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I ex c).
  Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation,
       notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  O Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre ;
      si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini,
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté par 100 kilogrammes de produit fini.
  O Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine
       de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(,#) Jusqu'au 22 décembre 1985 inclus, ce montant est applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règle­
      ment (CEE) n0 2729/81 .
      Toutefois :
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2268/84 ou du règlement
           (CEE) n0 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2956/84, le montant de la resti­
           tution est celui applicable le 18 juin 1985,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 765/86, le montant de la resti­
           tution est celui applicable le 16 octobre 1986.
(") Le montant de la restitution visé à la note (10) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
       (CEE) n0 2278/84.
NB : Les zones A, B, C et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n' 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en considération.