CELEX: 31975R2397
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2397/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la république arabe d'Égypte à titre d'aide

20 . 9 . 75                          Journal officiel des. Communautés européennes                              N° L 246/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 2397 /75 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 septembre 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée à la république arabe d' Egypte à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique               vue de la fourniture à la république arabe d' Egypte ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
juin 1967 , portant organisation commune des marchés            d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                considérée ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­         l'organisme d'intervention ;
ment son article 6 ,
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 3 mars 1975 , le Conseil des                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           graphe 2 du règlement n 0 129 du Conseil relatif à la
6 623 tonnes de farine à la république arabe d' Egypte          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
au titre de son programme d'aide alimentaire pour               appliquer dans le cadre de la politique agricole
 1974/ 1975 ;                                                   commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, les                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marché communautaire ;
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
                                                                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                                 Article premier
sionnaires établis dans divers Etats membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          blique arabe d'Égypte dans le cadre d'une action
des monnaies de ces Etats membres et afin d'assurer la          communautaire au titre de l'aide alimentaire , de 6 623
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       tonnes de farine de froment tendre .
a lieu de tenir compte de l' incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où
                                                                2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
tion ;                                                           Communauté . Le chargement se fera au départ d'un
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            port de la Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 3.     La farine doit être livrée en sacs de coton neufs,
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       d'une contenance maximale de 67,485 "kilogrammes
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             net, au port d'embarquement, dans le périmètre du
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              navire . La marchandise doit être déposée à l'emplace­
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
 tion ;                                                          taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                 cataire et le mandataire du pays destinataire.
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(-') |0 n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                        (4 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62.
(•') JO n° L 178 du S. 8 . 1972, p. 3 .                         ( 5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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4.      Les sacs seront marques comme suit par impres­                                  Article 4
sion sur l'emballage :
                                                               L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
« Wheat flour / Gift of the European               Economic    favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
Community / For free distribution ».                           paragraphe 3 .
                          Article 2
                                                               Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d' intervention peut
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 26  annuler l'adjudication .
septembre 1975.
2.      La date limite pour la remise des offres est fixée                              Article 5
au 26 septembre 1975 à 12 heures .
3.      La publication au Journal officiel des Commu­          Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­          conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la              fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de la mise à
remise des offres .                                            disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                               par l'organisme d' intervention .
                          Article 3
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la                           Article 6
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                   1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire .
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l' État membre dans lequel le soumissionnaire          Elle est libérée :
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
 plir les formalités douanières d'exportation des              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
 produits en cause .
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
 3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           délai prévu des opérations en cause et après présen­
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 « adhésion » et du montant compensatoire monétaire                 tion dûment imputé et visé par les autorités
 applicables le jour de la date limite de remise des                compétentes de l' Etat membre indiqué dans
 offres à l'exportation de l' État membre indiqué dans              l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 l'offre en application du paragraphe 2.                       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                    tités non réalisées en cas de force majeure .
 La correction est effectuée en :
 — augmentant les offres indiquant un État membre à             2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                                un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 — diminuant les offres indiquant un État membre à              par l' Etat membre .
      monnaie valorisée .
  Le montant compensatoire monétaire est, le cas                                         Article 7
 échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          La farine de froment tendre visée à l'article 1 er en vue
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            de la fourniture à la république arabe d' Egypte doit
      nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                                — humidité : 14 % au maximum ,
      tant de leur taux central ,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                 — teneur en protéines : 10,5%              au  minimum
                                                                    (N x 6,25 sur matière sèche),
      change au comptant entre les monnaies concer­
      nées constatés dans l' État membre dans lequel            — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période             à la matière sèche .
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
      ment la date limite de remise des offres .                précitées, elle est refusée .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 246/21
                         Article 8                           tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                             selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
 1.    L organisme d intervention belge est chargé des       cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du    deuxième alinéa .
présent règlement .
2.     U adresse immédiatement à la Commission la
                                                             4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica
                                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        a) après chaque expédition , une attestation faisant état
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         des quantités embarquées et de la qualité du
dicataire .                                                      produit ;
                                                             b) la date de départ des navires .
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        tion , les renseignements précités à la Commission .
l'organisme d'intervention de cet État membre est
                                                             5 . Dans les cas où l'organisme d'intervention
chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y      chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
compris le paiement à l'adjudicataire .
                                                             pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          taire , il transmet, dans les meilleurs délais , à ce
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
d'intervention    de l' État membre concerné et lui          ration de la caution .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .                                                                Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          publication au Journal officiel des Communautés
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission