CELEX: 62010TB0507
Language: fr
Date: 2010-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-507/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 — Uspaskich/Parlement ( «Référé — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution» )

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/24
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 — Uspaskich/Parlement
   (Affaire T-507/10 R)
   (Référé - Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution)
   2011/C 55/44
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant: V. Sviderskis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et L. Mašalaite, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l’immunité du requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.