CELEX: 31981D1030(02)
Language: fr
Date: 1981-06-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil des gouverneurs, du 15 juin 1981, sur l'augmentation du capital de la Banque

Avis juridique important

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31981D1030(02)

Décision du Conseil des gouverneurs, du 15 juin 1981, sur l'augmentation du capital de la Banque  

Journal officiel n° L 311 du 30/10/1981 p. 0002 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0088 

DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 15 juin 1981 sur l'augmentation du capital de la Banque  LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,  en vertu de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 5 paragraphe 2 des statuts,  vu la délibération du conseil d'administration du 8 mai 1981, sur proposition du comité de direction,  DÉCIDE À L'UNANIMITÉ:       1. Le capital souscrit de la Banque européenne d'investissement est porté de 7,2 à 14,4 milliards d'Écus.       2. L'augmentation de 7,2 milliards d'Écus est souscrite par les États membres proportionnellement à leur quote-part de capital souscrit, à concurrence des montants suivants: >PIC FILE= "T0020925">        3. Les États membres verseront dans leur monnaie nationale 7,5 % de leur quote-part de l'augmentation décidée, soit 540 000 000 d'Écus, proportionnellement à leur quote-part du capital souscrit, en huit tranches semestrielles échéant les 30 avril et 31 octobre à partir du 30 avril 1984, portant ainsi le pourcentage du capital versé à 10,17857639 % du capital souscrit.       4. Les taux de conversion d'Écus en monnaie nationale applicables aux versements sont ceux du dernier jour ouvrable du mois précédant les dates de ces versements.       5. EN CONSÉQUENCE:      5.1. L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa des statuts a désormais la teneur suivante: >PIC FILE= "T0020926">             5.2. L'article 5 paragraphe 1 des statuts a désormais la teneur suivante:  «Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 10,17857639 %. des montants définis à l'article 4 paragraphe 1.»                  6. La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 1981.           Par le Conseil des gouverneurs Le président B. ANDREATTA  Le secrétaire  M. LAUCHE