CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire

N 0 L 343 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12. 73
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                  du 9 novembre 1973
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                                 république du Sénégal relatif à la fourniture de maïs
                                                à titre d'aide alimentaire
                                                        (73/386/CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
              113 , 114 et 228 ,
              vu la recommandation de la Commission,
              considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
              plication provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ; que cette
              convention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
              considérant que, par sa lettre du 7 décembre 1972, la république du Sénégal a présenté
              une demande d' aide alimentaire ;
              considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Sénégal,
              il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de maïs dans le cadre du pro­
              gramme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/1973 ,
              DECIDE :
                                                      Article premier
              L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal
              relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
              présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                          Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
              et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     Per HÆKKERUP
 ---documentbreak---  13 . 12 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 343 /41
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la
                                    fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                                                   Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
en céréales pour l'année 1972/ 1973 , la Communauté           dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
économique européenne, ci-après dénommée « Com­               rance du produit livré à partir du lieu de destination.
munauté », fournit, à titre de don, à la république
du Sénégal, ci-après dénommée « pays destinataire »,
une quantité de 5 000 tonnes de maïs .
                                                                                     Article V
                        Article II
                                                              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                              consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs           distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses .
rendu lieu de destination, fixé d'un commun accord
par le pays destinataire et la Commission des Com­
munautés européennes .
                                                                                     Article VI
                        Article 111
                                                              Les parties contractantes s'engagent a executer le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à
Les obligations et responsabilités de la Communauté           la structure normale de la production nationale et
et du pays destinataire, concernant notamment la              du commerce international . À cette fin, elles prennent
livraison et la prise en charge, sont définies à l'an­        les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
nexe, qui fait partie intégrante du présent accord .          tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
 ---pagebreak--- N L 343 /42                           Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 12 . 73
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                     2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
prévisibles en l'absence de telles fournitures.                            quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
                                                                           buées, nombre et qualité des bénéficiaires, lieux,
                          Article VU
                                                                           rythme et mode de distribution.
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :                                                                              Article IX
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                    Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
    ainsi que des produits en résultant ;                            pour permettre aux personnes dûment habilitées par
                                                                     la Communauté de suivre sur place les opérations
— l'exportation commerciale et non commerciale,                      liées à l'exécution de l' accord .
    pendant une période de 6 mois à compter de la
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
    ment, qui serait de même nature que celui reçu à
    titre d'aide, que des produits de transformation                                          Article X
    en résultant.
                                                                     À la demande de l' une d'entre elles, les parties
                         Article VIII                                contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                     concernant l'application du présent accord .
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord .
À cette fin, il communique à la Commission des                                               Article XI
Communautés européennes les données suivantes :
1 . 30 jours au plus tard après la prise en charge de                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    chaque envoi : lieu et date de prise en charge,                  en langues allemande, anglaise, danoise, française,
    nature, quantité et qualité du produit pris en                   italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    charge ;                                                         foi .
                                                            ANNEXE
                                         Dispositions prevues a l' article III de l' accord
                                                         Article premier
              La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire au
              moment où la marchandise est effectivement arrivée au lieu de destination .
              Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de transborde­
              ment éventuels et tous les autres frais en aval de la livraison .
              Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise imputables au
              pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                                            Article 2
              La Communauté informe le pays destinataire, dans les meilleurs délais, du ou des moyens de
              transport utilisés pour l'acheminement de la marchandise jusqu' au lieu de destination , des moda­
              lités d' acheminement pour les phases intermédiaires , de la date du chargement, ainsi que de la
              qualité et de la quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté.
 ---pagebreak--- 13 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 343 /43
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date presumee de l' arrivée de la
            marchandise au lieu de destination . Elle confirme cette date au moins 2 jours à l' avance.
                                                          Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue
            à l' article I de l'accord .
                                                          Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigné un mandataire
            dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire dont il fait connaître
            le nom et l' adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                         Communauté économique européenne et la république du Sénégal
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la république du Ségénal
            relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
            le 9 novembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre 1973
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes ,
            au nom du gouvernement de la république du Sénégal par M. Seydina Oumar Sy, ambassa­
            deur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique européenne.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 13 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 343 /43
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date presumee de l' arrivée de la
            marchandise au lieu de destination . Elle confirme cette date au moins 2 jours à l' avance.
                                                          Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue
            à l' article I de l'accord .
                                                          Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigné un mandataire
            dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire dont il fait connaître
            le nom et l' adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                         Communauté économique européenne et la république du Sénégal
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la république du Ségénal
            relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
            le 9 novembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre 1973
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes ,
            au nom du gouvernement de la république du Sénégal par M. Seydina Oumar Sy, ambassa­
            deur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique européenne.