CELEX: 32000R0570
Language: fr
Date: 2000-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 570/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n° 2369/96

17.3.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      L 69/7
                                          RÈGLEMENT (CE) No 570/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 16 mars 2000
                concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéfi-
                                   ciant des conditions prévues par le règlement (CE) no 2369/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       ment travaillés et la quantité maximale à engager est de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                1 000 tonnes. Il y a lieu de fixer le pourcentage corres-
                                                                                 pondant de réduction pour les demandes de certificat
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996                       d'importation déposées le 13 mars 2000 et bénéficiant
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la                      des conditions prévues par le règlement (CE)
liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article              no 2369/96,
XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Le règlement (CE) no 2369/96 de la Commission, du 12
        décembre 1996, portant ouverture et mode de gestion
        d'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de grains                                        Article premier
        d'avoine      autrement       travaillés   du     code     NC      Les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine
        1104 22 98 (2), modifié par le règlement (CE) no 630/              autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par le
        97 (3), a établi les dispositions particulières régissant l'or-    règlement (CE) no 2369/96, déposées le 13 mars 2000 et
        ganisation des importations dans le cadre du contingent.           communiquées à la Commission, sont acceptées pour les
(2)     L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2369/96            tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,96. Les
        prévoit que la Commission fixe un pourcentage de                   demandes non communiquées à la Commission sont refusées.
        réduction de quantité si les demandes de certificat d'im-
        portation dépassent les quantités pouvant être engagées.                                       Article 2
        Les demandes de certificats déposées le 13 mars 2000
        portent sur 1 039,92 tonnes de grains d'avoine autre-              Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 323 du 13.12.1996, p. 8.
(3) JO L 96 du 11.4.1997, p. 5.