CELEX: 21994A0103(40)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 39 concernant l'écu

Avis juridique important

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21994A0103(40)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 39 concernant l'écu  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0208 - 0208

PROTOCOLE 39concernant l'écuAux fins  de l'accord, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la  Communauté. Dans tous les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord,  l'«unité de compte européenne» est remplacée par l'«écu».