CELEX: 31972R2531
Language: fr
Date: 1972-12-04 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

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31972R2531

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 272 du 05/12/1972 p. 0006 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0097  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(1-8.12) p. 0016  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0097  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(1-8.12) p. 0016  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0155  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0182  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0182 

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 2531/72 DU CONSEIL  du 4 décembre 1972  portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 1370/72 (2), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit:    a) A l'article 2, il est ajouté un quatrième et un cinquième tirets, ainsi libellés:  «  - les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72;   - les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72;»       b) A l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:  «Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72.»          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  N. SCHMELZER  (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 149 du 1.7.1972, p. 3. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel.