CELEX: 31966D0469
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/469/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

2778/ 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                 20 . 8 . 66
                                              Montant des taxes compensatoires
                                                                                                                                            Pays
                      Composition du produit en %                      U.E.B.L.          France            Italie           Pays-Bas        tiers
 Palier
                                                                  Import . Export. Import . Export . Import . Export . Import . Export . Import .
                     Sucre                       Glucose            DM/       FB/    DM/      FF/      DM/       Lit./   DM/       Fl./      DM/
                                                                   100 kg   100 kg  100 kg   100 kg   100 kg   100 kg   100 kg   100 kg   100 kg
                                             Caramels durs , caramels mous et dragées
  1       de 30 inclus                  jusqu'à 40
          à 40 inclus             (40) inclus               (30)    7,26    84,80   13,56 15,64       10,88     1.589   11,02     9,32       7,24
 2              idem               (40) de plus de 40       (40)    7,26    84,80   13,56    15,64    10,33     1.508   10,94     9,25       7,24
 3        de 40 exclus                  jusqu'à 40
          à 50 inclus             (50) inclus               (30) 12,04 140,63 19,43 22,41             16,75    2.446    16,41    13,88    13,11
 4              idem              (50) de plus de 40        (40) 12,04 140,63 19,43 22,41             16,20    2.366    16,33    13,81    13,11
 5        de 50 exclus                  jusqu'à 30
          à 60 inclus             (60) inclus               (20) 16,82 196,46 25,30 29,18 23,17                3.383    21,88    18,51    18,98
  6              idem             ( 60) de plus de 30       ( 30) 16,82 196,46 25,30 29,18 22,62               3.303    21,81    18,45    18,98
  7       de 60 exclus                  jusqu'à 40
          à 70 inclus             ( 70) inclus              (20) 21,60 252,29 31,17 35,95 29,04                4.241    27,28 23,07       24,85
  8       de 70 exclus                  jusqu'à 10
          à 80 inclus             (80) exclus               (-) 26,37 308,— 37,04 42,73 36 ,—                   5.257   32,84    27,78    30,72
  9             idem               (80) de 10 inclus à
                                        20 inclus           ( 10) 26,37 308 ,— 37,04 42,73 35,45                5.177   32,76 27,71       30,72
10              idem              (80) de plus de 20        (20) 26,37 308,— 37,04 42,73 34,91                  5.098   32,68 27,64       30,72
U         de plus de 80           (90) jusqu'à 20
                                        inclus             (-) 31,15 363,83 42,91 49,50 41,87                   6.114   38,23 32,33       42,92
                                                                   Pâte à fondant
12       Marchandises      taxées    sur   la   base     d'une
         composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
         10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
         réelle en sucre et en glucose.                            34,07 398,—       9,31    10,74                      40,26 34,05       40,26
                                                                 Article 2
                    La présente décision est destinée à tous les États membres.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1966
               portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant la
               perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fran­
               çaise, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en
                                            provenance des autres États membres
                                                               (66/469/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                 vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     fondée notamment sur l'article 235 du traité et
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                         (i) JO n® 30 du 20. 4 . 1962, p . 999/ 62.
 ---pagebreak--- 20. 8 . 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            2779/66
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                  — du royaume des Pays-Bas, le prix pratique
toire sur certaines marchandises résultant de la        par cet État membre sur son marché, pour le
transformation de produits agricoles, modifiée en        sucre à transformer en marchandises destinées à
dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 (*)        l'exportation vers les autres États membres, dont
et prorogée en dernier lieu par décision du 28 juin     le niveau moyen, calculé pour les mois d'avril à
1966 (2),                                               juin 1966 suivant les critères indiqués dans la
                                                         décision susvisée du 20 juillet 1966, s' établit à
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (3)       36,68 Fl., soit 50,03 FF par 100 kg de sucre ;
établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                      considérant que le prix intérieur du sucre
                                                         s' élève dans la République française à 95,11 FF
     vu la décision de la Commission du 6 novem­
                                                         par 100 kg ;
bre 1964 (4) autorisant la perception de taxes
compensatoires sur les importations en Républi­                considérant, en ce qui concerne le glucose
que française de sucreries sans cacao, ne conte­         contenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
nant pas de liqueur alcoolique en provenance             lieu de retenir, compte tenu d'un rapport d'équi­
des autres États membres, prorogée en dernier            valence de 161 kg de maïs pour 100 kg de glu­
lieu par décision du 28 juin 1966 (5) et modifiée        cose, lorsque ces marchandises sont exportées
en dernier lieu par décision du 20 juillet 1966 (®),     vers la République française, en provenance :
     considérant qu'il résulte des données indi­               — de l'Union économique belgo-luxembour­
quées ci-après que les éléments pris en considé­         geoise, le prix de seuil moyen du maïs pendant
ration pour la fixation des taxes compensatoires,        les mois de juillet à septembre 1966, soit 391 FB
dont la perception a été autorisée par la décision       par 100 kg, diminué de la restitution que ces
susvisée de la Commission, ont subi des modifi­          États membres accordent à la production, soit
cations et qu'il y a lieu de réviser leurs montants      86 FB par 100 kg, et majoré des frais d' approche
en conséquence ;                                         de 13,95 FB par 100 kg ; que le prix ainsi déter­
                                                         miné s'établit à 318,95 FB par 100 kg de maïs,
                                                         équivalant à 513,51 FB , soit 50,70 FF par 100 kg
     considérant, en ce qui concerne le sucre con­       de glucose ;
tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu
de retenir, lorsqu'elles sont exportées vers la
                                                               — de la république fédérale d'Allemagne, le
République française, en provenance :
                                                         prix de seuil moyen du maïs pendant les mois de
                                                         juillet à septembre 1966, soit 41,63 DM par
     — de la république fédérale d'Allemagne et          100 kg, diminué de la restitution que cet État
de la République italienne, le cours mondial             membre accorde à la production, soit 17,15 DM
moyen, calculé pour les mois d' avril à juin 1966,       par 100 kg, et majoré des frais d' approche de
majoré du prélèvement compensateur fixé en               1,05 DM par 100 kg ; que le prix ainsi déterminé
vertu de l'article 10 paragraphe 2 du traité             s'élève à 25,53 DM par 100 kg de maïs, équivalant
C.E.E. ; que, compte tenu de la moyenne des              à 41,10 DM, soit 50,73 FF par 100 kg de glucose ;
cotations pour le sucre blanc à la bourse de
Paris pendant ladite période, et d'un prélève­
ment de 75 '•Vo du droit de 80 °/o prévu au tarif              — de la République italienne, le prix indicatif
douanier commun, le prix ainsi déterminé s' éta­         moyen du maïs fixé par cet État membre pour les
blit à 35,80 DM ou 5.594 Lit ., soit 44,19 FF par        mois de juillet à septembre 1966 , soit 4.520 Lit .
100 kg de sucre ;                                        par 100 kg, équivalant à 7.277 Lit., soit 57,48 FF
                                                         par 100 kg de glucose, frais d' approche compris ;
     — de l'Union économique belgo-luxembour­                  — du royaume des Pays-Bas, le prix de seuil
geoise, un prix moyen de cession pour l'exporta­         moyen du maïs pendant les mois de juillet à
tion vers les autres États membres qui s'élève,          septembre 1966, soit 31,63 Fl. par 100 kg, dimi­
pour la période d'avril à juin 1966, à 584 FB ,          nué de la restitution que cet État membre accorde
soit 57,66 FF par 100 kg de sucre ;                       à la production, soit 5,03 Fl. par 100 kg, et de
                                                          l' aide à l'exportation, soit 4,07 Fl. par 100 kg, et
                                                         majoré des frais d'approche de 1,01 Fl. par
(*) JO n°  179 du 27 . 10. 1965 , p. 2801 /65.            100 kg ; que le prix ainsi déterminé s'établit à
(2) JO n°  117 du 29 . 6. 1966, p. 2166 / 66.             23,54 Fl. par 100 kg de maïs, équivalant à 37,90
(3) JO n°  30 du 20. 4. 1962, p. 1000 / 62.              F1., soit 51,69 FF par 100 kg de glucose ;
(4) JO n"  206 du 11 . 12. 1964, p. 3524/64.
(5) JO n0  122 du 7 . 7 . 1966, p. 2264/66.                    considérant que le prix intérieur du glucose
(6) JO n°  147 du 9. 8. 1966, p. 2692 / 66.               en France s'élève à 64,53 FF par 100 kg, compte
 ---pagebreak--- 2780/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                             20 . 8 . 66
 tenu du prix de seuil moyen du maïs pour les                               — du royaume des Pays-Bas, à
 mois de juillet à septembre 1966, soit 47,78 FF                                                               270,79 FF par 100 kg ;
 par 100 kg, d'une restitution à la production de
 9 FF par 100 kg et de frais d'approche fixés à                        — pour ce qui concerne la pate a fondant, en
 1,30 FF par 100 kg ;                                                       provenance des autres États membres, à
                                                                            50,10 FF par 100 kg,
      considérant que le prix des marchandises en
 cause, rendues franco frontière, non dédouanées,
 importées dans la République française en pro­                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 venance des autres États membres au cours des
mois de janvier à mars 1966, s'est élevé :
                                                                                               Article premier
— pour ce qui concerne les sucreries sans cacao ,                           Les montants des taxes compensatoires, fixés
      autres que la pâte à fondant en provenance :                     par décision de la Commission du 6 novembre
                                                                        1964, prorogée en dernier lieu par décision du
      — de l'Union économique belgo­                                   28 juin 1966 et modifiée en dernier lieu par dé­
         luxembourgeoise, à 234,24 FF par 100 kg,                      cision du 20 juillet 1966, en ce qui concerne les
                                                                       importations en République française de sucre­
      — de la république fédérale                                      ries sans cacao, ne contenant pas de liqueur
         d'Allemagne, à               258,15 FF par 100 kg.            alcoolique (position n° ex 17.04 C du tarif doua­
                                                                       nier commun), en provenance des autres États
      — de la République italienne, a                                  membres, sont modifiés comme indiqué dans le
                                     287,61 FF par 100 kg ,            tableau ci-après :
                                             Montant des taxes compensatoires
                        Composition des produits en %                      U.E.B.L.     Allemagne ( R. F. )     Italie            Pays-Bas
   Caté­
   gorie                                                               Import. Export . Import. Export . Import . Export .   Import. Export.
                      Sucre                            Glucose           FF/       FB/    FF/     DM/         FF/      Lit./   FF/        Fl./
                                                                       100 kg    100 kg 100 kg   100 kg 100 kg        100 kg  100 kg   100 kg
                                                        Sucreries sans cacao
  1        de 30 inclus                       jusqu'à 40
           à 40 inclus              (40)      inclus             (30)    8,59     82,07 12,89      9,85      9,53     1.138    9,69      6,70
  2              idem                         de plus de 40      (40)    9,97     95,26 14,27    10,91      10,24     1.223  10,98       7,60
  3        de 40 exclus                       jusqu'à 40
           à 50 inclus              (50)      inclus             (30)  12,33    117,80 17,98     13,74      14,62     1.746  14,20       9,82
  4              idem                         de plus de 40      (40)  13,71    130,99 19,36     14,80      15,33     1.831  15,49     10,71
  5        de 50 exclus                       jusqu'à 30
           à 60 inclus              ( 60)     inclus             (20)  14,70    140,45 21,69     16,58      19,01    2.270   17,43     12,06
  6              idem                         de plus de 30      (30)  16,08    153,63 23,07     17,63      19,71    2.354   18,71     12,94
  7        de 60 exclus                       jusqu'à 40
           à 70 inclus              (70)       inclus            (20)  18,44 176,18 26,78        20,47      24,10     2.878  21,94     15,18
  8        de 70 exclus                       jusqu'à 10
           à 80 inclus              ( 80)     exclus             (-)   19,42 185,54 29,12        22,26      27,79     3.319  23,87     16,51
                                              de 10 inclus à
  9              idem                         20 inclus          ( 10) 20,80    198,73 30,50     23,31      28,49    3.403   25,15     17,40
10               idem                         de plus de 20      (20)  22,19 212,01 31,88        24,37      29,20    3.487   26,44     18,29
                                              jusqu'à 20
11        de plus de 80             (90)      inclus             (-)   23,16 221,28 34,21        26,15      32,88    3.927   28,38     19,63
                                                             Pâte à fondant
12        Marchandises      taxées     sur   la    base   d' une
          composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
           10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
          réelle en sucre et en glucose .                              28,33 270,67 39,11        29,89      38,43     4.590  34,33     23,75
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2781 /66
                                                         Article 2
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                     Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1966
                portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la
                perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fran­
                çaise, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du
                chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains Ëtats membres
                                                       (66/470/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant qu il résulte des données indi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           quées ci-après que les éléments pris en considé­
                                                                 ration pour la fixation des taxes compensatoires,
                                                                 dont la perception a été autorisée par la déci­
      vu le traite instituant la Communauté éco­                 sion susvisée de la Commission, ont subi des
nomique européenne,                                              modifications et qu'il y a lieu de réviser ces
                                                                 montants en conséquence ;
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 0),
fondée notamment sur l'article 235 du traité,                        considérant, en ce qui concerne le lait con­
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                     tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
toire sur certaines marchandises résultant de la                 lieu de retenir, pour les mois d'avril à juin 1966
transformation de produits agricoles, modifiée                   lorsque ces marchandises sont exportées vers
en dernier lieu par décision du 26 octobre                       la République française, en provenance :
1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision
du 28 juin 1966 (3),                                                 — de l'Union économique belgo-luxembour­
                                                                 geoise, un prix de 3.505 FB ou 346,09 FF par
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)              100 kg de lait entier en poudre comportant 26 °/o
établissant la liste des marchandises auxquelles                 de matières grasses,
peut être appliquée la décision précitée,
                                                                     — de la république fédérale d'Allemagne, un
      vu la décision de la Commission du 6 no­                   prix de 301,18 DM ou 371,74 FF par 100 kg de
vembre 1964 (5) autorisant la perception de taxes                lait entier en poudre comportant 26 % de ma­
compensatoires sur les importations, en Répu­                    tières grasses,
blique française, de chocolat et de confiseries et
préparations comportant du cacao ou du choco­                        — de la République italienne, un prix de
lat, sans liqueur alcoolique, en provenance de                   59.772 Lit. ou 472,14 FF par 100 kg de lait entier
certains États membres, prorogée en dernier                      en poudre comportant 26 % de matières grasses,
lieu par décision du 28 juin 1966 (6) et modifiée
en dernier lieu par décision du 20 juillet 1966 (7),                 — du royaume des Pays-Bas, un prix de
                                                                 222,39 Fl. ou 303,30 FF par 100 kg de lait entier
                                                                 en poudre comportant 26 % de matières grasses ;
t1)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 999/62 .                           considérant que le prix du lait entier en
f)   JO n0 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 / 65.                    poudre comportant 26 °/o de matières grasses
 (3) JO n° 117 du 29. 6. 1966, p. 2166/ 66.                      s'élève, dans la République française, à 428,63
(4)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                        FF par 100 kg ;
(5)  JO d° 206 du 11 . 12. 1964, p . 3529/64.
(6 ) JO n" 122 du 7 . 7. 1966, p. 2264/66.                           considérant, en ce qui concerne le sucre con­
(7 ) JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2692/66.                        tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a