CELEX: 62010TB0385
Language: fr
Date: 2010-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-385/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2010 — ArcelorMittal Wire France e.a./Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/24
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2010 — ArcelorMittal Wire France e.a./Commission
   (Affaire T-385/10 R)
   (Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)
   2011/C 55/43
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ArcelorMittal Wire France (Bourg-en-Bresse, France); ArcelorMittal Fontaine (Fontaine-l'Évêque, Belgique); et ArcelorMittal Verderio Srl (Verderio Inferiore, Italie) (représentants: H. Calvet, O. Billard et M. Pittie, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, L. Parpala et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.