CELEX: 31980D0411
Language: fr
Date: 1980-03-21 00:00:00
Title: 80/411/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur laitier en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D0411

80/411/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur laitier en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1980 p. 0012 - 0012

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 MARS 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/411/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 10 SEPTEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA RATIONALISATION ET A LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU LAIT AINSI QU ' A L ' EXPANSION DES INSTALLATIONS POUR LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN VUE D ' UN MAINTIEN , DANS L ' AVENIR DU SECTEUR LAITIER ACTUEL , D ' UNE DIMINUTION DE L ' OFFRE DE BEURRE ET/OU DE POUDRE DE LAIT A L ' INTERVENTION ET D ' UN MEILLEUR ALIGNEMENT DE LA PRODUCTION SUR LA CONSOMMATION ET SON EVOLUTION ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;   CONSIDERANT EN OUTRE QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT A LA PRODUCTION DE LAIT CONDENSE , A L ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LAIT UHT  -  A L ' EXCEPTION DU REMPLACEMENT DE CAPACITES DE FABRICATION DE LAIT STERILISE PAR DES CAPACITES DE FABRICATION DE LAIT UHT  -  OU A L ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE FABRICATION DE FROMAGES AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES DE TRANSFORMATION DE LAIT OU QUI CONCERNAIT LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR LAITIER EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 10 SEPTEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE AVEC LES RESTRICTIONS EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT