CELEX: C1996/180/08
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 mars 1996 dans l'affaire C-238/95: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Directive 93/67/CEE - Évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances dangereuses)

N° C 180/4             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 6 . 96
Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),                   doit être interprété en ce sens qu'un travailleur, qui a la
C. Gulmann et P. Jann, juges; avocat général : M. N.                    nationalité d'un Etat membre et qui est employé sur le
Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 un             territoire d'un autre Etat membre, n'a pas droit à ce que les
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                cotisations à la caisse complémentaire assurance vieillesse et
                                                                        survivants des salariés du secteur public (quote-part de
L'article 47 point 1 de la convention du 27 septembre 1968              l'employeur et quote-part du salarié) continuent d'être
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des                  versées pour le montant qui aurait dû être versé si son
décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée          contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son
par la convention du 9 octobre 1 978 relative à l'adhésion du           appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti à un
royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de                  ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction pu­
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être interprété              blique et effectuant son service militaire dans cet Etat.
en ce sens que la preuve de la signification du jugement peut,
lorsque les règles de procédure nationales le permettent, être
apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours               (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie               ( 2 ) JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
contre laquelle l'exécution est demandée, à condition que
celle-ci dispose d'un délai raisonnable pour exécuter volon­
tairement le jugement et que la partie qui demande
l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile.
(') JO n" C 351 du 10 . 12 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 299 du 31 . 12 . 1972 , p. 32 .
(•') JO n" L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 77.
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( cinquième chambre )
                                                                                                 du 14 mars 1996
                    ARRET DE LA COUR                                    dans l' affaire C-238/95 : Commission des Communautés
                        ( sixième chambre )                                       européennes contre République italienne (*)
                         du 14 mars 1996                                 (Manquement — Directive 93/67/CEE — Evaluation des
                                                                        risques pour l'homme et pour l'environnement des substan­
dans l'affaire C-315/94 ( demande de décision préjudicielle                                       ces dangereuses)
de l'Arbeitsgericht Bielefeld ): Peter de Vos contre Stadt
                               Bielefeld ( 1 )                                                     ( 96/C 180/08 )
(Libre circulation des personnes — Service militaire —
                          Avantage social)
                                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
                            ( 96/C 180/07 )
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l' affaire C-238/95 : Commission des Communautés
Dans l'affaire C-315/94, ayant pour objet une demande                   européennes ( agents : Mmes Laura Pignataro et Maria
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,          Condou-Durande ) contre République italienne ( agent: M. le
par l'Arbeitsgericht Bielefeld ( Allemagne ) et tendant à               professeur Umberto Leanza , assisté de M. Pier Giorgio Ferri ,
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre          avvocato dello Stato ), ayant pour objet de faire constater
Peter de Vos et Stadt Bielefeld, une décision à titre préjudiciel       que, en n' adoptant pas et en ne communiquant pas les
sur l' interprétation de l'article 7 dux règlement ( CEE )              dispositions législatives, réglementaires et administratives
n" 1612/68 du Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif à la libre         nécessaires pour se conformer à la directive 93/67/CEE de la
circulation des travailleurs à l' intérieur de la Commu­
                                                                        Commission, du 20 juillet 1993 , établissant les principes
nauté ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.               d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environne­
C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch, F. A.                  ment des substances notifiées conformément à la directive
Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et J. L. Murray,          67/548/CEE du Conseil ( 2 ), la République italienne a man­
juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier :           qué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 un arrêt dont le                   directive et du traité, la Cour ( cinquième chambre ), com­
dispositif est le suivant.                                              posée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
                                                                        J. -P. Puissochet ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida ,
L'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1612/              L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. N.
68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre                   Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 un
circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté,            arrêt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak---  22 . 6 . 96            L_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 180/5
 1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures                     concernant le rapprochement des législations des États
         législatives, réglementaires et administratives néces­               membres relatives aux dispositifs médicaux implan­
         saires pour se conformer à la directive 93/67'/CEE de la             tables actifs, le royaume de Belgique a manqué aux
         Commission, du 20 juillet 1 993 , établissant les principes          obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de
         d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'envi­                cette directive.
         ronnement des substances notifiées conformément à la
         directive 67/548/CEE du Conseil, la République ita­
         lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
         vertu de l'article 8 de la directive 93/67/CEE .              2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                  f 1 ) JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 189 du 20 . 7 . 1990, p . 17 .
 f 1 ) JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
 ( 2 ) JO n° L 227 du 8 . 9 . 1993 , p. 9 .
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                                du 19 mars 1996
                        ARRET DE LA COUR
                                                                       dans l'affaire C-25 /94 : Commission des Communautés
                           ( sixième chambre )
                                                                            européennes contre Conseil de l'Union européenne ( J )
                            du 14 mars 1996
                                                                            (OAA — Convention en matière de pêche — Droit de
dans l' affaire C-239/95 : Commission des Communautés                               vote — Etats membres — Communauté)
             européennes contre royaume de Belgique (^
                                                                                                   ( 96/C 180/10 )
 (Manquement — Transposition delà directive 90/3 85/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux dispositifs médicaux implantables
                                   actifs)                                             (Langue de procédure: le français)
                               96/C 180/09 )
                                                                       Dans l' affaire C-25/94 : Commission des Communautés
                   (Langue de procédure: le français)                  européennes ( agent: M. Jôrn Sack ) contre Conseil de
                                                                       l'Union européenne ( agents : MM . Riidiger Bandilla et Félix
                                                                       van Craeyenest ), soutenu par Royaume-Uni de Grande­
Dans l' affaire C-239/95 : Commission des Communautés                  Bretagne et d'Irlande du Nord ( agents : M. John E. Collins,
européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre royaume              assisté de M. Richard Plender), ayant pour objet l'annula­
                                                                       tion de la décision du Conseil « Pêche » du 22 novembre
de Belgique ( agent : M. Jan Devadder), ayant pour objet de            1993 attribuant aux États membres le droit de vote au sein
faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement, en
ne communiquant pas à la Commission les mesures néces­                 de l' Organisation des Nations unies pour l' alimentation et
saires à la transposition de la directive 90/385/CEE du                l'agriculture pour adopter l' accord visant à favoriser le
Conseil , du 20 juin 1990 , concernant le rapprochement des            respect par les navires de pêche en haute mer des mesures
législations des États membres relatives aux dispositifs               internationales de conservation et de gestion, la Cour,
médicaux implantables actifs ( 2 ), le royaume de Belgique a           composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, J. -P.
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette             Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
directive et en particulier de son article 16 , la Cour ( sixième      Mancini, F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de
chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris, président de               Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray,
chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et               H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général : M. F. G.
J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat général : M. D.             Jacobs; greffier: Mmc D. Louterman-Hubeau , administra­
Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le                 teur principal, a rendu le 19 mars 1 996 un arrêt dont le
14 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.               dispositif est le suivant.
1 ) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglemen­         1 ) La décision du Conseil « Pêche » du 22 novembre 1993
        taires et administratives nécessaires pour se conformer à             attribuant aux États membres le droit de vote au sein de
        la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990,                  l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et