CELEX: C1996/318/43
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 septembre 1996 par Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-142/96)

26 . 10 . 96         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 318/25
Recours introduit le 13 septembre 1996 par Anne-Marie                1 er octobre 1993 , la sanction disciplinaire de révocation. Elle
Tôlier contre Commission des Communautés européen­                  estime en effet que, en raison des multiples problèmes de
                                 nés                                santé dont elle a souffert, tant au moment des faits litigieux
                        (Affaire T-142/96 )                         qu'à l'heure actuelle, elle ne pouvait être déclarée apte à
                                                                    l'exercice de ses fonctions ni faire l'objet d'une sanction
                           ( 96/C 318/43 )                          disciplinaire . Cette demande a été rejetée par la décision du
                                                                    16 novembre 1995 , qui constitue la décision attaquée dans
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    la présente affaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              La requérante soutient en premier lieu que, en ne reconnais­
péennes a été saisi le 13 septembre 1996 d'un recours               sant pas les importantes invalidités et incapacités dont elle
introduit contre la Commission des Communautés euro­
                                                                    souffre et en retenant une prétendue insuffisance profession­
péennes par Anne-Marie Tôlier, domiciliée à Bruxelles,              nelle dans l'exercice de ses fonctions de nature à justifier la
représentée par Me Benoît Lombart et Me Eric Boigelot,              révocation litigieuse, la partie défenderesse a méconnu les
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­          articles 53 , 59 et 78 et les annexes VIII et IX du statut ainsi
bourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort                que le principe qui impose que toute décision repose sur des
Rheinsheim .
                                                                    motifs exacts et pertinents, c'est-à-dire non entachés d'er­
                                                                    reur de fait ou de droit.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision explicite de rejet, du 16 novembre            Elle souligne en effet que, conformément à la jurisprudence,
     1995 , notifiée à la requérante le 20 novembre suivant, et     aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l'encontre
    relative à la demande formulée au titre de l'article 90         d'un fonctionnaire dont les actes qui lui sont reprochés sont
    paragraphe 1 du statut, le 15 septembre 1995 , aux              étroitement liés et influencés par son état physique, psychi­
    termes de laquelle la requérante a sollicité de l'autorité      que ou mental . Pour la requérante, l'avis de la commission
    investie du pouvoir de nomination que soit revue la             d'invalidité, qui a estimé qu'elle ne présentait aucun
    décision du 1 er juillet 1993 , notifiée par le directeur       symptôme de nature à justifier les problèmes professionnels
    général du personnel et de l'administration agissant en         qu'elle rencontrait, a été émis sans prendre en compte
    qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, et        l'ensemble de ses symptômes, qui devaient conduire néces­
    par laquelle est infligée à la requérante la sanction           sairement à la conclusion contraire. La requérante en
    disciplinaire de révocation sans réduction ni suppression       conclut que sa situation réunit les critères généralement
    du droit à la pension d'ancienneté, avec dispense               retenus pour obtenir que la décision fasse l'objet d'une
    immédiate d'exercice de fonctions, et prenant effet le          révision et qu'une nouvelle commission médicale réexamine
     1 er octobre 1993 ,                                            la situation à la lumière des éléments nouveaux .
— annuler la décision implicite de rejet de la réclamation          La requérante fait également valoir la violation des arti­
    formée sur pied de l'article 90 paragraphe 2 du statut          cles 51 et 86 à 89 du statut et de son annexe IX, ainsi que des
    datant du 13 février 1 996,                                     principes de sollicitude, d'égalité de traitement et de
                                                                    confiance légitime, en ce que l'autorité investie du pouvoir
— condamner la défenderesse aux entiers dépens de la
                                                                    de nomination a entériné la sanction disciplinaire de
    procédure.
                                                                    révocation alors que son état de santé physique et psychique
Moyens et principaux arguments                                      était, déjà à l'époque des faits, de nature à la rendre inapte à
                                                                    l'exercice de sa fonction. L'autorité investie du pouvoir de
La requérante expose que, le 15 septembre 1995 , elle a             nomination aurait donc dû, par la suite et sur communica­
introduit une demande au sens de l'article 90 paragraphe 1          tion des éléments médicaux portés à sa connaissance,
du statut des fonctionnaires, visant à obtenir la révision de la    spontanément retirer la décision de révocation et arrêter une
décision du 1 er juillet 1993 lui infligeant, avec effet au         nouvelle décision .