CELEX: 62012TN0504
Language: fr
Date: 2012-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-504/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/63
            
         Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)
   (Affaire T-504/12)
   2013/C 26/124
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l’affaire R 271/2012-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «NOTFALL CREME», pour des produits relevant des classes 3 et 5 — demande d’enregistrement de marque communautaire no10 107 134
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 83 du règlement no 207/2009