CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1973, relative à la vente de quantités déterminées de lait écrémé en poudre détenues par certains organismes d'intervention

8 . 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 35/45
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 décembre 1973
              relative à la vente de quantités déterminées de lait écrémé en poudre, detenues
                    *                        par certains organismes d'intervention
                           (Les textes en langues français et anglaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (74/57/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                    Les organismes d intervention du Luxembourg et du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   Royaume-Uni sont autorisés à vendre de gré à gré, à
juin 1 968, portant organisation commune des marchés               tout intéressé, les quantités de lait écrémé en poudre
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­      ci-après qu'ils détiennent et qui ne correspondent
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­         plus aux conditions de qualité et/ou d'emballage
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment             fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1108/68 :
son article 7 paragraphe 5,
                                                                   — 1 tonne détenue par l'organisme d'intervention
considérant que le règlement (CEE) n0 . 1 0 1 4/68 du                   luxembourgeois,
Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les règles géné­
rales régissant le stockage public du lait écrémé en               — 120 tonnes détenues par l'organisme d'interven­
poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement                    tion britannique.
(CEE) n0 2434/69 (4), fixe les conditions de remise sur
le marché de lait écrémé eh poudre détenu par les                                          Article 2
organismes d'intervention ; que les organismes d'inter­
vention luxembourgeois et britannique disposent de                  Le lait ecremé en poudre est vendu a un prix au
certaines quantités de lait écrémé en poudre ne répon­             moins ^égal au prix d'achat appliqué par l'organisme
dant plus aux conditions de qualité et/ou d'emballage              d'intervention concerné, diminué de 3 unités de
prévues par le règlement (CEE) n0 1108/68 de la Com­               compte par 100 kg.
mission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'ap­
plication du stockage public du lait écrémé en
poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 3
(CEE) n0 2 1 96/73 (6) ; qu'il y a lieu d'autoriser lesdits
organism.es d'intervention à procéder à la vente de ces             Le grand-duche de Luxembourg et le Royaume-Uni
quantités ;                                                        sont destinataires de la présente décision .
considérant que, étant donné les quantités relative­
ment faibles à remettre sur le marché, celles-ci peu­               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1973 .
vent être vendues de gré à gré à tout intéressé, tout en
respectant un prix minimum déterminé ; •                                                      Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                           Le président
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                               François-Xavier ORTOLI
(■) JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n° L 173 du 22. 7 . 1968 , p. 4.
(«) JO  n° L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.
(5) JO  n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
 6) JO  n« L 223 du 11 . 8 . 1973, p. 20 .