CELEX: 51996PC0147
Language: fr
Date: 1996-04-03
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

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                                                 Bruxelles, le 03.04.1996
                                                 COM(96) 147 final
                                  Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CR) n°3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de
 stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines
                conditions dans lesquelles ils peuvent être pêches
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    RXrOSH DUS MOI I I S
La présente proposition vise à introduire dans le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil fixant,
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures
(TAC) pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés les trois
nouvelles mesures suivantes:
         un nouveau TAC pour le hareng atlanto-scandien; cette mesure nécessite également
         une modification de la zone de référence pour le TAC de hareng de la mer du Nord;
         une interdiction provisoire pour la pèche du cabillaud dans la mer Baltique, afin
         d'appliquer les recommandations de la Commission internationale des pêches de la mer
         Baltique;
         une modification provisoire, quant au maillage, des conditions dans lesquelles les TAC
         de sprat peuvent être péchés dans le Skagerrak et dans le Kattegat.
 1.      Hareng atlanto-scandien
Depuis 1994, le stock de hareng atlanto-scandien a étendu sa répartition géographique qui,
depuis l'épuisement du stock dans les années 1970, se limitait aux eaux relevant de la
juridiction de la Norvège. Le stock apparaît désormais à la fois dans les eaux d'un certain
nombre d'États membres riverains de l'Atlantique du Nord-Est, y compris des zones de pêche
communautaires, principalement dans les eaux situées au large des îles Shetland au nord de
62° N, ainsi que dans les eaux internationales; c'est désormais un stock chevauchant.
Des recherches effectuées par le Comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP) à
la demande de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) indiquent
que, eu égard à la nature dudit stock et malgré une incertitude persistante quant à la date à
laquelle le stock est susceptible d'atteindre son aire de répartition traditionnelle, il convient
de gérer désormais ledit stock avec prudence et de limiter le total des captures à 100 000
tonnes au maximum.
La Communauté s'est efforcée de faire adopter les mesures de conservation pour l'ensemble
du stock dans le cadre de la CPANE, qu'elle considère comme l'organisation régionale des
pêches appropriée pour gérer ledit stock. Jusqu'à présent, cependant, ses efforts n'ont pas
abouti.
 Des tensions croissantes à propos de cette question sont apparues aussi du fait que les autres
 Etats riverains concernés ont tenté sans succès de conclure un accord entre eux et que, par
conséquent, lesdits Etats se sont attribué eux-mêmes des quotas autonomes qui, cumulés,
dopassent le total admissible des captures recommandé par la CCGP.
 Pendant que les efforts en vue de coopérer pour la conservation du stock se poursuivent, tant
directement par tous les Etats riverains concernés qu'au niveau de la CPANE, il incombe à
 la Communauté de prévenir toute pêche non réglementée dudit stock par les bateaux de pêche
communautaires. C'est pourquoi il convient d'établir, pour l'année 1996, un cadre juridique
 ---pagebreak---  dans lequel les opérations de pêche peuvent se dérouler d'une manière ordonnée. Ce cadre
juridique doit comprendre un TAC de précaution qu'il est justifié, dans les circonstances
 actuelles et compte tenu de toutes les zones maritimes dans lesquelles la Communauté dispose
de droits de pêche exclusifs ou égaux, de fixer à 15% du total des captures conseillé.
Ce TAC devrait s'appliquer à l'ensemble des eaux internationales et des eaux communautaires
des zones C1EM I et II. C'est pourquoi, par souci de cohérence, la zone de référence pour le
TAC de hareng de la mer du Nord devrait exclure toute partie de la zone IL
2.       Interdiction d'été pour le cabillaud de la mer Baltique
 Lors de sa 2lente session, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a
recommandé d'interdire la pêche du cabillaud du 10 juin au 20 août 1996 . Eu égard à la
nature provisoire de cette mesure et à sa combinaison avec le TAC de cabillaud de la Baltique
pour l'année 1996, il est estimé que l'interdiction doit être appliquée au moyen du règlement
concernant les TAC plutôt que par le règlement n° 1866/86 du Conseil concernant certaines
mesures techniques applicables à la mer Baltique.
3.       Maillage pour le sprat dans le Skagerrak et dans le Kattegat
Les opérations de pêche du sprat dans la division CIEM IIla (Skagerrak et Kattegat) se
déroulent sous la forme d'une pêche mixte (pêche mixte de clupéidés) avec un mai liage de
32 mm, suivant certaines conditions particulières quant à la composition des captures par
espèce. En vertu des dispositions de l'acte d'adhésion de 1994, la Suède bénéficie d'une
dérogation autorisant l'utilisation d'un maillage de 16 mm pour cette pêche jusqu'au 30 juin
1996.
Toutefois, ces derniers temps, le stock de sprat se reconstitue si bien qu'il commence à
prédominer dans les captures. Dans ces conditions, l'utilisation d'un maillage de 16 mm
contribuerait à améliorer l'exploitation des possibilités de pêche du sprat tout en minimisant
les effets sur les espèces associées, et devrait donc être appliquée en permanence. La
Commission entend prendre des mesures dans ce sens dans le cadre d'une grande révision des
mesures techniques. Simultanément, afin d'améliorer l'exploitation des possibilités de pêche
offertes par le règlement concernant les TAC pour ce stock en 1996 et en vue de garantir la
continuité des conditions de pêche des bateaux suédois, il convient de prévoir une dérogation
provisoire autorisant l'utilisation d'un maillage de 16 m.
La présente proposition vise à régler ces questions en modifiant le règlement (CE) n 3074/95.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                 règlement (CE) n°           /96 du Conseil du               1996
    modifiant le règlement (CE) n°3()74/95 fixant, pour certains stocks et groupes de
      slocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines
                      conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4.
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92. il
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie
ou groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) n° 3074/952 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks
de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être
péchés;
considérant que, depuis 1994, le stock de hareng atlanto-scandien n'a cessé d'étendre son aire
de répartition et apparaît désormais à la fois dans les zones relevant de la juridiction nationale
d'un certain nombre d'Etats membres riverains de l'Atlantique du Nord-Est, y compris des
zones de pêche communautaires, et dans des zones de haute mer;
considérant que les informations scientifiques existantes indiquent que ce stock doit faire
l'objet d'une gestion prudente pour garantir le maintien de la biomasse du stock reproducteur
au-dessus de 2,5 millions de tonnes;
          JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
          JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que, dans l'attente de la conclusion, sur la base de la coopération entre tous les
États membres, d'un accord sur des mesures de conservation et de gestion appropriées
concernant ledit stock, il importe d'établir, sous la forme d'une mesure autonome, un cadre
juridique garantissant l'exploitation rationnelle et responsable dudit stock par les bateaux de
pèche communautaires tant dans les zones de pêche communautaires qu'au-delà; que ledit
cadre juridique doit consister en un TAC de précaution, d'un niveau compatible avec les avis
scientifiques, qu'il est justifié, dans les circonstances actuelles, de fixer à 150 000 tonnes;
considérant que, eu égard à l'évolution positive du stock de sprat dans le Skagerrak et dans
le Kattegat, l'utilisation rentable des possibilités de pêche allouées à l'Union pour l'année
1996 nécessite que les opérations de pêche soient effectuées avec des filets d'un maillage de
16 mm;
considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé
certaines restrictions saisonnières en matière de pêche du cabillaud dans la mer Baltique pour
Tannée 1996;
considérant que, par conséquenty il convient de modifier le règlement (CE) n° 3074/95 du
Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article premier
  e règlement (CE) n" 3074/95 du Conseil est modifié comme suit:
        L'article suivant est ajouté après l'article 8:
                                           "Article 8 bis
                La pêche du cabillaud est interdite dans la mer Baltique, dans les Belts et dans
                l'Oresund du 10 juin au 20 août 1996 inclus."
 ---pagebreak--- 2.       Dans l'annexe du règlement (CE) n° 3074/95, la rubrique: "Espèce: Hareng Clupca
         luurnyus, / o n e lla(l), IVab" est remplacée par "Espèce: Hareng Clupca htnmyji.s.
         Zone IVab".
3.       L'annexe 1 du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du
         règlement (CE) n° 3074/95.
4.       L'annexe II du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 3074/95.
                                             Article 2
l e présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                     Annexe I
[Espèce:           Sprat             Zone: Ma
                   Sprattus sprattus
 België / Belgique                   (1)    Y compris toutes les prises accessoires do toutes les espèces capturées lors de l.i pèche
 Danmark               28810 (1)(2)        au sprat et débarquées sans avoir été triées, nonobstant rarticlc 5 parngiuphc 2 du présent
 Deutschland               60 (1)(3)       règlement et l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n" 3094/86 du Conseil, du 7
 Ellada                                    octobre 1986 (JO n* L 288 du 11 10 1986, p 1) Ce quota peut être péché avec un maillage
 Espafla                                   de 16 mm
 France                              (2)   Ce quota ne peut pas être péché dan s
 Ireland                                   des lignes de base du royaume de Norvège.
 Italia                              (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles a partir
 Luxembourg                                des lignes de base du royaume de Norvège.
 Nederland                           (*)   TAC de précaution
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige               10900 (1)(2)
 United Kingdom
 EC                    39770 (1)
 TAC                   43000 (1)(*)
                                                               <r
 ---pagebreak---                                                 Annexe II
[Espèce:           Hareng         Zone: I. Il
                   Clupea haœngus
 België / Belgique                (1)    Ce stock ne peut pes être péché dans les eaux de la Communauté.
 Danmark                          (2)   Disponible pour tous les États membres Les États membres communiquent chaque mardi
 Deutschland                            à la Commission leurs débarquements de la semaine précédente
 Ellada
 Espana                       (1)
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                     (D
 Suomi/Finland                (D
 Sverige                      (D
 United Kingdom
                      150.000 (2)
 EC                   150.000
 TAC                  150.000
                                                            ?
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 147 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              83
                                        N* de catalogue : CB-CO-96-151-FR-C
                                                               ISBN 92-78-02448-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               S