CELEX: 31970R0515
Language: fr
Date: 1970-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 515/70 de la Commission, du 19 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20 . 3 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 64/ 19
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 515/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 19 mars 1970
                       fixant les prélèvements a 1 importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                                présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
 par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                              1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 mars 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C . 1 m kg;
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises                      du prélèvement
                    commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        17,23
                                            II. sucre brut                                                         13,38 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        17,23
                                            II. sucre brut                                                         13,38 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .