CELEX: 62018TA0690
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire T-690/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugé»]

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita)
      (Affaire T-690/18) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Vita - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] - Autorité de la chose jugé»)
      (2020/C 61/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Vieta Audio, SA (Barcelone, Espagne)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2018 (affaire R 695/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio et Sony Interactive Entertainment Europe.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 septembre 2018 (affaire R 695/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio, SA et Sony Interactive Entertainment Europe Ltd, est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sony Interactive Entertainment Europe.
                  
               
            
         (1)  JO C 35 du 28.1.2019.