CELEX: 51974PC1894
Language: fr
Date: 1974-11-15 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL modifiant l'accord signé le 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la République. démocratique de Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1894
Vol. 1974/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1894    final
                                                 Bruxelles , le 15 novembre 1974
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
     modifiant l' accord signé le 25 mars 1974 entre la Communauté
     économique européenne et la République . démocratique de
     Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
     alimentaire .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 1894 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            Le 25 mars 1974 1111 accord a été signe entre la Somalie et la
CES qui prévoyait la fourniture CAi1 de J.000 tonnes de céréales au titre
du programme 1972/73 et la vente de ces produits sur le marché local .
L' embarquement do ces quantités doit s' échelonner sur le mois de
novembre 1974 .
Le 5 novembre 1974 » la République de Somalie a adressé à la Commission
un appel en vue de faire face à l' aggravation de la situation alimentaire
mettant en danger certaines catégories de population . Pour répondre à
cet appel avec le maximum d' efficacité , il est apparu que la solution
la plus adéquate consistait à transformer l' aide initialement prévue
en aide d' urgence , à distribuer gratuitement aux populations en cause .
L' Ambassadeur de Somalie a marqué son accord sur cette solution .
Par la présente proposition , la Commission soumet donc au Conseil
les modifications à apporter à l' accord susmentionné dans le but de
prévoir la distribution gratuite aux populations sinistrées des produits
reçus à titre d' aide .
 ---pagebreak---                      Recommandation   de
                       DECISION DU CONSEIL
modifiant l' accord signé le 25 mars 197^ entre la Coirmunaute
économiquë européenne et la République démocratique de
Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
alimentaire .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COCIUNAUTZS EUROPESIINES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ;
VU la recommandation de la Commission , .
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
Convention relative à l' aide alimentaire ( l )
C0NSIDIÎ3RAITT que le 25 mars 1974 un accord a été signé entre la Communauté
économique européenne et la République démocratique de Somalie concernant
la fourniture de 7*000 tonnes de céréales destinées à la vente sur le
marché local au titre du programme 1972/73 ,
CONSIDERANT que 1 ' aggravation de la situation alimentaire en Somalie qui
a pour effet de mettre en danger certaines catégories de population
fait apparaître la nécessité de modifier les termes de cet accord par
lesquels il était envisagé de vendre les produits sur le marché local
pour autoriser la distribution gratuite de ces quantités aux populations
sinistrées
DECIDE
                                 Article unique
L' accord signé le 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne
et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de 7 . 000
tonnes de céréales est modifié comme suit :
1 ) l' article V est remplacé par le texte suivant :
" le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide ."
2 ) à l' article VT la dernière phrase qui se lit comme suit :
"Sn particulier ,.         tonnes de céréales "
est supprimée .
( l ) J.O. L 219 du 9-8.74 , P.19
 ---pagebreak--- 3 ) à l' article VIII les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte
    suivant :                '    ,
"2 . tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
     reçues à titre d' aide s état de situation indiquant notamment le
     nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées ,
     le lieu et le mode de distribution".
                                           Fait à Bruxelles , le