CELEX: 31972R1388
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1388/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 149/47
                             REGLEMENT ( CEE) N° 1388/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1972
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                        (CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                        secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                   règlement (CEE) n° 1043/72 (8) et tous les règle­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                     considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le               rappelées dans le règlement (CEE) n0 1043/72 aux
règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                   prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                   vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                    règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
                                                                                         Article premier
vu le règlement ( CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à               Les prélèvements visés à l' article 13 du règlement n°
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,              136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­             CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n° 443/72, à
live ( 4 ), et notamment son article 9,                            l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à l'ar­
                                                                   ticle 5 du règlement ( CEE) n0 463/71 sont fixés au
vu le règlement ( CEE) n° 2165 /70 du Conseil, du 27
                                                                   tableau annexé au présent règlement.
octobre 1970, relatif aux importations des huiles
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement
( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                          Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles               1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
 (1)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2)  JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
 (3)  JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4)  JO no L 54 du 3 . 3. 1972, p. 3 .
  (5) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                            C) JO no L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.
  (6) JO n° L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                             (8) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 149/48                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 7. 72
                                                                     ANNEXE
                        Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er juillet 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces           Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                          pays dans la Communauté                      ment obtenus en Grèce ou ne              Pays tiers
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grece                 Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                  0                     0                          0                            0
07.03 A II                           0                  0                     0                          0                            0
15.07 A I a)                         0                  0                     0                          3,200                        3,200
15.07 A I b)                         0                  0                     0                          6,000                        6,000
15.07 A II                           0                  0      n              0       1
                                                                                                         0                            0       (2)
15.17 A I                            0                  0                     0                          0                            0
15.17 A II                           0                  0                     0                          0                            0
23.04 A                              0                  0                     0                          0                            0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n08 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
[') Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n0" 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .