CELEX: 52013DC0360
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017

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		52013DC0360
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0360 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France
pour 2013 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la
période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la France pour
2012 et émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité
pour la période 2011-2016.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques
économiques pour l’année 2013. Le 28 novembre 2012 également, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[7]
dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédit à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a
publié les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la France, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
nº 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la France connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures décisives. Il convient en particulier de rester attentif à la
dégradation de la balance commerciale et de la compétitivité, liée aux coûts
mais aussi à d'autres facteurs, dans le contexte également d'une dégradation de
la position extérieure et d'une dette publique élevée, de manière à réduire les
risques de retombées négatives sur le fonctionnement de l’économie française et
de l’Union économique et monétaire, compte tenu notamment de la taille de
l’économie française.
(8)       Le 30 avril 2013, la France a présenté
son programme de stabilité 2013 pour la période 2012-2017 et son programme
national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément à son règlement (CE) nº 1466/97, le
Conseil considère que, malgré les efforts d’assainissement considérables qui
lui ont permis de ramener son déficit nominal de 7,5 % du PIB en 2009 à
4,8 % en 2012, la France ne devrait pas parvenir à corriger son déficit
excessif en 2013 au plus tard, comme il le lui a recommandé à la fin de l’année
2009. Cette situation s’explique notamment par un environnement économique plus
défavorable que prévu au moment de la recommandation du Conseil qui n’a été que
partiellement compensé par des recettes imprévues, alors que l’effort était
concentré dans une certaine mesure en fin de période. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme est
plausible pour 2013 mais trop optimiste pour 2014. Les autorités escomptent en
particulier que, après avoir marqué le pas en 2012 (0 %) et en 2013
(+0,1 %), le PIB progressera de 1,2 % en 2014, en supposant que des
mesures budgétaires soient prises pour ramener le déficit public à 2,9 %
du PIB. En revanche, la Commission prévoit une croissance du PIB de 1,1 %
en 2014 sur la base du scénario de politiques inchangées, qui ne tient compte
que des mesures déjà adoptées ou suffisamment détaillées, et table donc sur un
déficit de 4,2 % du PIB. La stratégie budgétaire exposée dans le programme
vise principalement à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT), c’est-à-dire
l'équilibre structurel du budget, comme dans le programme de l'an dernier. Elle
est plus ambitieuse que ne le requiert le pacte de stabilité et de croissance.
L’année cible pour la réalisation de l’OMT est 2016, alors que le programme de
stabilité précédent visait 2015. La prévision de déficit nominal inscrite dans
le programme de stabilité va de pair avec une correction du déficit excessif en
2014 au plus tard, soit un an après le nouveau délai fixé par le Conseil à la
fin de l’année 2009 au titre de la procédure de déficit excessif. Compte
tenu du caractère trop optimiste de la prévision de croissance pour 2014
inscrite dans le programme, le Conseil considère que, à moins de mesures supplémentaires
pour renforcer substantiellement l'effort cette année-là, l’effort budgétaire
envisagé par les autorités ne sera pas compatible avec une correction du
déficit excessif en 2014. Les économies et recettes supplémentaires prévues ne
sont pas non plus suffisamment détaillées. Dans ces conditions, les mesures
doivent être précisées pour les années 2014 et 2015 afin de rendre crédible une
correction du déficit excessif en 2015 au plus tard [comme le recommande le
Conseil]. En 2016, le solde structurel, recalculé par la Commission, devrait
s’établir à -0,4 % du PIB (-0,3 % en 2017); l'OMT ne serait donc pas
atteint d'ici à la fin de la période de programmation. Les progrès en direction
de l’OMT cette année-là devraient représenter 0,3 % du PIB, ce qui est
inférieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB. La dette publique
s'est considérablement accrue depuis le début de la crise. Le ratio de la dette
au PIB, qui était de 64,2 % en 2007, a atteint 90,2 % en 2012 et
devrait continuer d'augmenter pour s’établir à 96,2 % en 2014 selon les
prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Les autorités
françaises prévoient que le taux d’endettement culminera à 94,3 % du PIB
en 2014 avant de revenir à 88,2 % en 2017. La France se trouvera, à partir
de 2016, dans une période de transition en ce qui concerne le respect du
critère de la dette. 
(10)     Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui
continue d’augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit
excessif, [à 2015], il est particulièrement important que le budget 2013 soit
rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient
résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les
dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB
potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont
jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l’examen
en cours des dépenses publiques («Modernisation de l’action publique»), qui
concerne non seulement l'administration centrale mais aussi les administrations
des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment
améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible
de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs
afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies.
La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question.
Étant donné l’augmentation attendue des dépenses publiques de santé à moyen et
long terme, une plus grande surveillance et une meilleure efficacité des
dépenses publiques dans ce domaine s’imposent, notamment en ce qui concerne les
dépenses pharmaceutiques. D’après les projections les plus récentes du Conseil
d’orientation des retraites, le système de retraite sera encore déficitaire en
2018, contrairement à l’objectif d’un retour à l’équilibre à cette date visé
par la réforme de 2010. De plus, l’annulation partielle de la réforme de 2010
va à l’encontre de la recommandation du Conseil. Le système de retraite
accusera donc encore d’importants déficits en 2020. De nouvelles mesures
doivent dès lors être prises d’urgence pour remédier à cette situation tout en
préservant l'adéquation du système. Il pourrait notamment être envisagé de
relever encore l’âge minimal de départ à la retraite et l’âge légal de départ à
la retraite à taux plein, ainsi que la durée de cotisation nécessaire pour
bénéficier d’une retraite à taux plein, d’adapter les règles d’indexation et de
réexaminer les nombreuses dérogations au régime général de certaines catégories
de travailleurs. Une augmentation du niveau des cotisations de sécurité sociale
aurait une incidence négative sur le coût du travail et devrait dès lors être
évitée. Compte tenu de la situation budgétaire difficile en France, il est
essentiel que les mesures budgétaires aillent de pair avec des efforts accrus
en faveur de réformes structurelles pour soutenir et accroître le potentiel de
croissance à long terme de l’économie française.
(11)     Ainsi que l’indique le bilan approfondi de
2013, la France reste confrontée à un problème important de compétitivité,
comme l’atteste l’érosion de ses parts de marché d’exportation ces dernières
années. Le gouvernement français a proposé en novembre 2012 plusieurs mesures
dans le contexte du «pacte de compétitivité». L’instauration du crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont l’effet sur une année entière
devrait représenter 20 milliards d'EUR, est une mesure significative qui
devrait contribuer à réduire le coût du travail. Il
est possible de prendre d’autres mesures dans ce domaine étant donné que le
CICE ne comble que la moitié de l’écart de coin fiscal pesant sur le travail au
niveau du salaire médian en France par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Qui plus est, les mesures budgétaires adoptées
depuis 2010 relativement aux entreprises se sont traduites par une augmentation
globale de l’imposition de celles-ci, même en tenant compte du CICE. Si l’augmentation du salaire minimum décidée en
juillet 2012 est d’ampleur limitée, elle pourrait néanmoins avoir une incidence
négative sur l'emploi et la compétitivité, comme le souligne le Conseil dans sa
recommandation de 2012. Entre 2002 et 2012, le
salaire horaire minimum a augmenté de 38 % (16 % en valeur réelle).
Le niveau élevé du salaire minimum, qui représente les deux tiers du salaire
médian, est partiellement compensé, pour les employeurs, par un certain nombre
d'exonérations de cotisations sociales patronales. Le coût qui en résulte pour
les finances publiques a augmenté rapidement ces dernières années; il
représente plus de 1 % du PIB, dont une partie compense la progression
rapide du salaire minimum. De surcroît, d'autres instruments, tels que les
dispositifs de soutien des revenus (prime pour l’emploi et revenu de solidarité
active) sont plus efficaces que le salaire minimum pour lutter contre la
pauvreté au travail. 
(12)     En ce qui concerne la compétitivité hors
prix, le gouvernement a récemment renouvelé sa stratégie en matière
d’exportations, mais un soutien au développement de réseaux et de partenariats
tournés vers les exportations favoriserait l’internationalisation des PME[9]. D’une manière plus
générale, des mesures pourraient être prises pour que l'environnement des
entreprises soit plus propice à la croissance des PME. En dépit des efforts
remarquables déployés par les entreprises dans les secteurs à forte intensité
de R&D et de l’appui considérable apporté par les pouvoirs publics (par
exemple, le crédit d’impôt recherche), les secteurs de haute et moyenne-haute
technologie ne représentent qu’une part modeste et décroissante de l’économie
française. Il est donc nécessaire d'encourager la création et la croissance des
PME et des entreprises de taille moyenne (ETM) dans ces secteurs en améliorant
les conditions générales propices à l’innovation et à l’entrepreneuriat. La
politique en matière de groupement d’entreprises qui a été élaborée pour
rapprocher la recherche publique et les entreprises privées pourrait favoriser
davantage les effets positifs extérieurs entre les entreprises privées
géographiquement proches les unes des autres. De plus, les études de doctorat
et le monde de la recherche devraient être rendus suffisamment attrayants pour
renforcer les relations entre les entreprises privées et les instituts de
recherche.
(13)     En ce qui concerne les services, peu de
progrès ont été accomplis en 2012. En particulier, aucune réforme horizontale
n’a été engagée pour éliminer les restrictions injustifiées dans les secteurs
et professions réglementés. De nombreux prestataires de services professionnels
se heurtent encore à des restrictions en matière de forme juridique et de
structure d’actionnariat (par exemple, restrictions en matière de propriété du
capital pour les vétérinaires et les avocats). D’autres barrières importantes à
l’entrée ou à l’exercice d’une activité (telles que les communications
commerciales, les quotas et les restrictions territoriales) subsistent dans un
certain nombre de secteurs ou professions (tels que les taxis, certaines
professions de santé, les notaires et d’autres professions juridiques). Le
secteur du commerce de détail reste soumis à un certain nombre de
réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures d’autorisation
pour la création de points de vente. De plus, l’interdiction actuelle de la
vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l’objectif de
soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint
efficacement par des mesures moins distorsives. Les restrictions excessives
dans les secteurs et professions réglementés pèsent sur la concurrence et
tendent à faire grimper les prix. Comme le montre le bilan approfondi consacré
à la France, l’augmentation des prix des services intermédiaires, qui
représentent près d’un quart des coûts de production du secteur manufacturier,
a à terme une incidence sur la compétitivité extérieure des entreprises
françaises. Peu de progrès ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne les industries
de réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés
de l’Union européenne. Les prix réglementés du gaz et de l’électricité faussent
la concurrence et restent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs
réglementés pour les clients autres que les ménages devraient être supprimés
selon le calendrier convenu avec les autorités françaises. L’accroissement de
la capacité d’interconnexion avec les pays voisins et le lancement des appels
d’offres pour les concessions hydroélectriques contribueraient aussi à
renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité. Dans le secteur
ferroviaire, le marché du transport de marchandises est moins dynamique que
dans d’autres États membres, tandis que le transport de passagers n’est pas
ouvert à la concurrence, à l’exception des services internationaux. La
prochaine réforme devrait faire en sorte que le nouveau «gestionnaire unique
des infrastructures» reste indépendant de l’opérateur historique afin de
garantir un accès équitable et non discriminatoire aux nouveaux entrants.
(14)     Le système fiscal français demeure complexe
et manque d’efficacité, du fait non seulement du grand nombre d’exonérations et
d’abattements spéciaux mais aussi des modifications fréquentes de la
législation. Malgré les efforts déployés pour réduire et rationaliser les
dépenses fiscales, le montant des pertes de recettes liées à ces dépenses reste
élevé. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, le
choix d’une stratégie d’impôts à taux faibles reposant sur une assiette large
serait plus propice à la croissance et au bien-être social. Le taux
intermédiaire de TVA devrait augmenter pour passer de 7 % à 10 % à
partir de janvier 2014. Cette mesure va dans la bonne direction, mais des
efforts supplémentaires sont nécessaires. Dans l’ensemble, le coût des
exonérations fiscales et sociales reste très élevé et représente 10 % du
PIB. Malgré l’inefficacité avérée de certains taux réduits de TVA, tels que
ceux appliqués aux services de restauration, aucune mesure suffisamment
différenciée n’a été prise. L’instauration du CICE, financé en partie par
l’augmentation des taux intermédiaires mais aussi du taux normal de TVA, allège
la charge fiscale sur le travail. D’autres mesures doivent toutefois être prises,
notamment pour rééquilibrer la part des taxes environnementales. L’an dernier,
la France a adopté des mesures pour remédier aux incitations fiscales qui
favorisent l’endettement des entreprises. D’autres améliorations sont néanmoins
possibles (la déductibilité des intérêts n’est limitée qu’au-delà de
3 millions d’EUR: au-delà de ce seuil, seuls 15 % des intérêts ne
seront plus déductibles en 2013 et 25 % en 2014).
(15)     Le taux de chômage est passé de 9,7 %
en 2010 à 10,2 % en 2012. Dans ses prévisions, la Commission s’attend à ce
qu’il augmente encore pour atteindre 10,6 % en 2013 et 10,9 % en 2014
en raison de la faiblesse persistante de la croissance économique. Dans ce
contexte, la segmentation du marché du travail en France reste préoccupante. La
probabilité de passer d’un emploi temporaire à un emploi permanent n’était que
de 10,6 % en 2010, contre 25,9 % en moyenne dans l’UE. Par
conséquent, ce sont surtout les travailleurs les moins qualifiés et occupant un
emploi précaire qui font les frais de tout processus d’ajustement du marché du
travail. Une loi a été adoptée en mai 2013, sur la base de l’accord national
interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi conclu entre les partenaires
sociaux en janvier 2013. Elle renforce les droits des travailleurs, en
améliorant la sécurité juridique des licenciements, et offre une plus grande
souplesse aux employeurs. Cette loi constitue une avancée vers un marché du
travail plus fluide. La mise en œuvre de cette réforme, ainsi que ses effets,
restent toutefois incertains à ce stade car, après adoption de la loi
transposant l’ANI, d’autres accords de branche/d’entreprise seront nécessaires
avant que l’accord ne puisse entrer pleinement en vigueur. 
(16)     En France, un jeune sur six quitte le
système d’enseignement ou de formation sans aucune qualification. Cette
situation est d’autant plus préoccupante que le taux de chômage des jeunes
atteignait 25,4 % à la fin de l’année 2012 et que les jeunes les moins
qualifiés avaient presque deux fois plus de risques d’être sans emploi. Les
dispositifs visant à promouvoir l’apprentissage devraient cibler en particulier
les jeunes les moins qualifiés. Les mécanismes nationaux destinés à remédier à
ces problèmes devraient être alignés sur les normes fixées dans la recommandation
du Conseil en matière de garantie pour la jeunesse. Malgré les réformes
engagées en 2009, le taux de participation des adultes aux actions
d'apprentissage tout au long de la vie en France (5,7 % en 2012, adultes
peu qualifiés: 2,5 %) est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Le
transfert prévu de compétences aux conseils régionaux pourrait être l’occasion
de remédier aux lacunes du système actuel. Le taux d'emploi des travailleurs
âgés de 55 à 64 ans est l’un des plus faibles de l’Union européenne
(45,7 % au 4e trimestre de 2012), alors que le chômage
augmente parmi les personnes plus âgées. Si les «contrats de génération»
constituent un pas dans la bonne direction, on ignore dans quelle mesure ils
contribueront à l’emploi des seniors et faciliteront le retour au travail des
chômeurs plus âgés. Les dépenses publiques françaises liées aux allocations de
chômage ont augmenté de 5,3 % en 2012 et devraient encore s’accroître de
6,1 % en 2013 selon le programme de stabilité. Le déficit global du régime
d’assurance chômage, qui serait proche de 1 % du PIB en 2013, appelle une
réforme du système d’indemnisation du chômage. En particulier, certains
éléments, tels que les conditions d’admissibilité, la dégressivité des
allocations dans le temps ou les taux de remplacement pour les salaires les
plus élevés, devraient être adaptés pour garantir l’adéquation des mesures
d’incitation au travail. La nouvelle convention tripartite du service public de
l’emploi (Pôle emploi) prévoit un suivi différencié des demandeurs d'emploi. La
taille moyenne du nombre de dossiers traités par un conseiller à l’emploi a
toutefois continué d’augmenter en raison de l’aggravation du chômage, tandis
que la réorientation de la stratégie de Pôle emploi est entravée par la
situation économique défavorable. En résumé, d’autres actions doivent être
engagées au vu des perspectives économiques négatives et de l’aggravation
attendue du chômage en France.
(17)     Dans le contexte du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de la
France. Elle a évalué son programme de stabilité et son programme national de
réforme, et présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur pertinence pour une politique budgétaire et socioéconomique viable en
France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE,
compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de
l’Union par la contribution de celle-ci aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du
semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la France et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent, en particulier, dans les recommandations
figurant aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après.
(20)     Dans le contexte du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de
l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La
France devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises en
œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à renforcer et poursuivre la stratégie
budgétaire en 2013; à renforcer la crédibilité de l’ajustement en précisant,
d’ici à l’automne 2013, et en mettant en œuvre les mesures nécessaires en 2014
et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en
2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié
dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE; à
consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; une
correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre
crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité
d'ajustement et stimuler la croissance et l’emploi; à maintenir le cap d’un
assainissement budgétaire propice à la croissance et à renforcer encore
l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un
réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations
publiques; à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation,
des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les
différents niveaux de l'administration, central, régional et local; une fois le
déficit excessif corrigé, à poursuivre l’effort d'ajustement structurel à un
rythme approprié de manière à atteindre l’OMT d’ici à 2016; à prendre des
mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système
de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles
d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la
durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant
les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales
patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé,
notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;
2.           à
s’assurer que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi réduit bien
du montant envisagé le coût du travail et qu’aucune autre mesure n'annulera ses
effets; à poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant
d’autres mesures pour réduire les cotisations sociales patronales; à faire en
sorte que le salaire minimum évolue d’une manière propice à la compétitivité et
à la création d’emplois, compte tenu de l’existence de dispositifs de soutien
des salaires et d’exonérations sociales; 
3.           à
prendre des mesures pour améliorer l’environnement des entreprises et à
développer la capacité d’innovation et d’exportation des entreprises, notamment
des PME et des entreprises de taille intermédiaire; en particulier, à lancer
l’initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire, et à améliorer
les conditions générales propices à l’innovation, en renforçant les transferts
de technologie et l’exploitation commerciale des résultats de la recherche,
notamment par une réorientation des pôles de compétitivité; 
4.           à
prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services;
à éliminer les restrictions injustifiées à l’accès aux services professionnels
et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la
structure d’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales; à
prendre des mesures pour simplifier l’autorisation des ouvertures de commerces
et supprimer l’interdiction de la vente à perte; à mettre fin aux tarifs
réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages
et à renforcer la capacité d’interconnexion avec les pays voisins; dans le
secteur ferroviaire, à ouvrir le transport intérieur de passagers à la
concurrence; 
5.           à
poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son
efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le
temps; à prendre des mesures pour supprimer les incitations fiscales favorisant
l’endettement des entreprises; à intensifier les efforts pour réduire et
rationaliser les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et à
l'impôt sur les sociétés, tout en réduisant le taux de ces impôts; à rapprocher
les taux réduits du taux normal de TVA et à supprimer les taux réduits
inefficaces; à prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale
sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation; 
6.           à
mettre en œuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de
janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux; à prendre des
mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché, notamment
pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires; à lancer sans
tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec
les partenaires sociaux pour garantir la viabilité du système tout en faisant
en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi; à
améliorer le taux d’emploi des travailleurs plus âgés et à stimuler leur
participation au marché du travail; à prendre des mesures spécifiques pour
améliorer les perspectives d’emploi des chômeurs plus âgés, notamment par un
accompagnement et une formation spécifiques; à accroître la participation des
adultes aux actions d’apprentissage tout au long de la vie, notamment des adultes
les moins qualifiés et des chômeurs; à faire en sorte que les services publics
de l’emploi offrent effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et que les
politiques actives de l’emploi ciblent effectivement les plus défavorisés; à
prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le passage de l’école au
travail par l’intermédiaire, par exemple, d’une garantie pour la jeunesse et de
la promotion de l’apprentissage.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013)
360 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 117 final.
[9]               Commission
européenne (2011), «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour
aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial», COM(2011) 702.
[10]             Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97.