CELEX: 31987D0321
Language: fr
Date: 1987-06-12 00:00:00
Title: 87/321/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31987D0321

87/321/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 163 du 23/06/1987 p. 0051 - 0051

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 juin 1987  portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le Land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (87/321/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 28 mai 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 81/773/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des viandes bovine et porcine dans le Land de Bavière et qu'il a fourni des informations complémentaires le 20 octobre 1986;  considérant que cet addendum au programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, leurs annexes, les équipements frigorifiques ainsi que les ateliers de découpe de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine dans le Land de Bavière; que le délai de sept ans fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum correspond aux objectifs du programme, au volume d'investissements et à l'échéancier des travaux prévus; qu'il répond donc aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 point g);  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine dans le Land de Bavière, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 28 mai 1986 et complété le 20 octobre 1986 conformément au règlement (CEE) no 3355/77, est approuvé.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.  (3) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 34.