CELEX: 32015R1280
Language: fr
Date: 2015-07-22 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/1280 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

28.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/3
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/1280 DE LA COMMISSION
   du 22 juillet 2015
   interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Lowri EVANS
         
            Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  08/DSS
               
            
                  État membre
               
               
                  Espagne
               
            
                  Stock
               
               
                  BSF/8910
               
            
                  Espèce
               
               
                  Sabre noir (Aphanopus carbo)
               
            
                  Zone
               
               
                  Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X
               
            
                  Date de fermeture
               
               
                  1.1.2015