CELEX: 62018CA0621
Language: fr
Date: 2018-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-621/18: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 10 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Andy Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union (Renvoi préjudiciel — Article 50 TUE — Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne — Conséquences de la notification — Droit de révocation unilatérale de la notification — Conditions)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/19
            
         
      Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 10 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Andy Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union
      (Affaire C-621/18) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 50 TUE - Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne - Conséquences de la notification - Droit de révocation unilatérale de la notification - Conditions))
      (2019/C 65/24)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Session (Scotland), Edinburgh
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Catherine Stihler, Jolyon Maugham, Joanna Cherry
      
         Partie défenderesse: Secretary of State for Exiting the European Union
      
         en présence de: Chris Leslie, Tom Brake
      
         Dispositif
      
      L’article 50 TUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à cet article, son intention de se retirer de l’Union européenne, ledit article permet à cet État membre, tant qu’un accord de retrait conclu entre ledit État membre et l’Union européenne n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans prévu au paragraphe 3 de ce même article, éventuellement prorogé conformément à ce paragraphe, n’a pas expiré, de révoquer unilatéralement, de manière univoque et inconditionnelle, cette notification par un écrit adressé au Conseil européen, après que l’État membre concerné a pris la décision de révocation conformément à ses règles constitutionnelles. Une telle révocation a pour objet de confirmer l’appartenance de cet État membre à l’Union européenne dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre, ladite révocation mettant fin à la procédure de retrait.
      
         (1)  JO C 445 du 10.12.2018