CELEX: 32000R0042
Language: fr
Date: 2000-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 42/2000 de la Commission, du 7 janvier 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 5/44                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       8. 1. 2000
                                          RÈGLEMENT (CE) No 42/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 janvier 2000
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
                                                                     légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   certificats du système A1 demandés depuis le 4 janvier
                                                                                    2000 pour les pommes; qu'il convient, en conséquence,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                             pour ce produit, de fixer un pourcentage de délivrance
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                         des quantités demandées le 4 janvier 2000 et de rejeter
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                      les demandes de certificats du système A1 déposées
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié                  ultérieurement au cours de la même période de
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et                          demande,
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1)     considérant que le règlement (CE) no 2782/1999 de la
        Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 41/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        2000 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certifi-
        cats d'exportation du système A1, autres que ceux                                              Article premier
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent              Les certificats d'exportation du système A1 pour les pommes
        être délivrés;                                                     dont la demande a été déposée le 4 janvier 2000 au titre de
(2)     considérant que l'article 2 du règlement (CE) no 2190/96           l'article 1er du règlement (CE) no 2782/1999, sont délivrés à
        a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-         concurrence de 19,8 % des quantités demandées.
        lières peuvent être prises par la Commission en vue
        d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
        certificats du système A1 peuvent être délivrés;                   déposées après le 4 janvier 2000 et avant le 10 mars 2000
                                                                           sont rejetées.
(3)     considérant que, compte tenu des informations dont
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-                                         Article 2
        tités, diminuées et augmentées des quantités visées à
        l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2190/96,           Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                          Margot WALLSTRÖM
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L 292    du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155    du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 334    du 28.12.1999, p. 26.
(4) Voir page   43 du présent Journal officiel.