CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1978, autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le premier trimestre 1979, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

N 0 L 14/ 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 1 . 79
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 décembre 1978
                autorisant l' Irlande à stocker hors de son territoire , pendant le premier trimestre
                 1979, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme
                                                          d' intervention
                                      ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                            (79 / 62/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          stockage est effectue soit informe de la localisation et
EUROPÉENNES ,                                                          de l'état des stocks de produits détenus par un autre
                                                                       organisme d' intervention sur ce territoire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE ) n 0 805/ 68 du Conseil , du                      la viande bovine ,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marches dans le secteur de la viande bovine ('),                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
n 0 425/ 77 (-),                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1055/ 77 du Conseil , du                        1.    L' Irlande est autorisée à transporter et à mettre
 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements                    en stock, du l tr janvier au 31 mars 1979 :
des produits achetés par un organisme d' interven­                     — environ 5 000 tonnes de viandes bovines congelées
tion (■'), et notamment son article 4,                                       avec os en Belgique , en France et aux Pays-Bas,
                                                                       — environ 4 000 tonnes de viandes bovines désossées
considérant que le règlement ( CEE) n 0 1055/ 77
prévoit, dans son article l tr paragraphe 1 , que les orga­                  congelées au Royaume-Uni .
nismes d' intervention ne peuvent stocker les produits                  2.     L'organisme     d'intervention   irlandais informe
qu' ils ont achetés , conformément aux dispositions                     l'organisme d' intervention de l' État membre, sur le
communautaires, en dehors du territoire de l' État                      territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
membre dont ils relèvent qu'après y avoir été auto­                     tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
risés ; que l' Irlande a introduit une demande de trans­               des mouvements éventuels .
porter et de mettre en stock , au cours des mois de
janvier, de février et de mars 1 979 , dans d'autres États                                        Article 2
membres , une quantité totale de 9 000 tonnes de
viandes bovines détenues par son organisme d' inter­                    L' Irlande est destinataire de la présente décision .
vention ;
considérant que , compte tenu des capacités de                          Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1978 .
stockage en Irlande et des possibilités de stockage
offertes au Royaume-Uni , en Belgique, en France et                                                  Par la Commission
aux Pays-Bas, il convient d'accepter cette demande ;
                                                                                                      Finn GUNDELACH
considérant qu' il est nécessaire que l'organisme d' inter­
vention de l' État membre sur le territoire duquel le                                                    Vice-président
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2) JO n° L 6 ! du S. 3 . 1977, p. 1 .
( } JO n° L 128 du 24 . 5 . 1977 , p. 1 .