CELEX: 31977R3006
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3006/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position EX 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1978)

31 . 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 355/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3006/77 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1977
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier
                                         commun, originaires d'Espagne ( 1978)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du marche du produit en question, etre effectuee au
                                                               prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
vu le traité instituant la Communauté économique               part, sur la base des données statistiques relatives aux
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               importations desdits produits en provenance
                                                               d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
vu la proposition de la Commission,
                                                               sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
vu l'avis de l'Assemblée (] ),                                 économiques pour la période contingentaire consi­
                                                               dérée ;
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et l'Espagne (2), prévoit l'ouverture,        considérant que, durant les trois dernières années pour
par la Communauté, d'un contingent tarifaire commu­            lesquelles des données statistiques sont disponibles,
nautaire annuel de 200 tonnes de figues sèches, présen­        les importations correspondantes de chaque État
tées en emballages immédiats d'un contenu net infé­            membre représentent, par rapport aux importations
rieur ou égal à 15 kilogrammes de la sous-position ex          dans la Communauté des produits en question en
08.03 B du tarif douanier commun, originaires                  provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci­
d'Espagne ; que le droit contingentaire applicable est         après :
fixé à 30 % du droit du tarif douanier commun ; que
ce régime tarifaire préférentiel n'était prévu pour                     États membres         1974     1975       1976
l'importation des produits en question que dans les
États membres de la Communauté dans sa composi­
                                                               Benelux                                   2           4
tion originaire ; que, conformément à l'acte d'adhé­           Danemark                       —-
sion, les importations de ces produits dans les trois
                                                               RF d'Allemagne                           82        96
nouveaux États membres sont soumises, à partir du 1 er
                                                                                               ' --
                                                               France                                   16          ■-
janvier 1978 , aux droits inscrits au tarif douanier           Irlande
commun ; que le régime d'importation pour ces                  Italie                         ——       —          —
produits doit être uniforme dans toutes la Commu­              Royaume-Uni                             - —
nauté ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1978 , ce
contingent tarifaire communautaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             considérant que, compte tenu de ces elements et des
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         prévisions avancées par certains États membres, ainsi
Communauté audit contingent et l'application, sans             que de la nécessité d'assurer, en l'occurrence, une
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à           répartition équitable entre tous les États membres de
toutes les importations du produit en question dans            l'obligation contractée dans le cadre de l'accord consi­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­          déré, les pourcentages de participation initiale au
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­         volume contingentaire peuvent s'établir approximative­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre           ment comme suit :
les États membres, paraît susceptible de respecter la                  Benelux :                               6,
nature communautaire dudit contingent au regard des                    Danemark :                              6,
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle               RF d'Allemagne :                      38 ,
                                                                       France :                              19 ,
                                                                       Irlande :                              6,
( ] ) Avis rendu le 16 décembre 1977 (non encore paru au
                                                                       Italie :                               6,
      Journal officiel).
(2) JO no L 182 du lé. 8 . 1970 , p. 2 .                               Royaume-Uni :                         19 ;
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considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                                 Article 2
importations du produit en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume        1 . Une première tranche de 160 tonnes du contin­
contingentaire en deux tranches, la première tranche         gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
étant répartie entre les États membres, la deuxième          est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­     qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
rieurement les besoins des États membres ayant               31 décembre 1978, s'élèvent aux quantités indiquées
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux      ci-après :
importateurs de chaque État membre une certaine                                                       (en tonnes)
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du             Benelux :                            10,
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­                Danemark :                           10,
rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­                RF d'Allemagne :                     60,
taire ;                                                              France :                             30,
                                                                     Irlande :                            10,
considérant que les quotes-parts initiales des États                 Italie :                             10,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                  Royaume-Uni :                        30.
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant         2.     La deuxieme tranche, portant sur une quantité
utilisé presque totalement sa quote-part initiale            de 40 tonnes, constitue la réserve.
procède au tirage d'une quote-part sur la réserve ; que
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                                                      Article 3
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois        1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin      même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion        réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est
requiert une collaboration étroite entre les États           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membres et la Commission, laquelle doit notamment            membre procède sans délai, par voie de notification à
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
gentaire et en informer les États membres ;                  montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                             quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éven­
considérant que, si à une date déterminée de la              tuellement arrondie à l'unité supérieure.
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
que cet État en reverse un pourcentage appréciable           deuxième quote-part tirée par un État membre est
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
gent communautaire reste inutilisée dans un État             membre procède, dans les conditions prévues au para­
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans             graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
d'autres ;                                                   7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
                                                             arrondie à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           la troisième quote-part tirée par un État membre est
réunis et représentés par l'union économique Benelux,        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       membre procède, dans les mêmes conditions, au
attribuées à ladite union économique peut-être effec­        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
tuée par l'un de ses membres,
                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                             États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                             existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                      Article premier                        ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                             motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1978,       paragraphe.
le droit du tarif douanier commun pour les figues
sèches, présentées en emballages immédiats d'un                                       Article 4
contenu net inférieur ou égal à 15 kilogammes de la
sous-position ex 08.03 B, originaires d'Espagne, est         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
suspendu partiellement à 3 % dans le cadre d'un              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes.            1978 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 355/3
                        Article 5                            mentaires qu ils ont tirées en application de l'article 3
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       leurs parts cumulées du contingent communautaire.
le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui à la date du 15 septembre 1978 ,     2.     Les États membres garantissent aux importateurs
excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser         du produit en question, établis sur leur territoire, le
une quantité plus importante s'il existe des raisons         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,              3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
au plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importa­    importations du produit en question sur leurs quotes­
tions du produit en question réalisées jusqu'au 15           parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                             douane sous le couvert de déclarations de mise à la
septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent          consommation .
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                        Article 6
                                                             membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                                    Article 8
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­       Les États membres informent périodiquement la
ment de la réserve .
                                                             Commission des importations effectivement imputées
Elle informe les États membres, au plus tard le 5           sur leurs quotes-parts.
octobre 1978 , du volume de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5.
                                                                                     Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
tirage.
                        Article 7                                                    Article 10
1.    Les États membres prennent toute disposition           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            H. SIMONET