CELEX: 31987R3347
Language: fr
Date: 1987-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3347/87 de la Commission, du 6 novembre 1987, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 317/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 11 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3347/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 novembre 1 987
                  fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                          viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES»                          pour les produits pour lesquels il n est pas fixé de prix
                                                                    d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE prévoit
                                                                    certaines modalités d'application en la matière, notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment en ce qui concerne la détermination des offres
péenne,                                                             franco frontière de ces produits ; que, d'après lés informa­
                                                                    tions parvenues à la Commission, des offres en prove­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nance des pays tiers déterminés, en tenant compte aussi
                                                                    bien des prix indiqués dans les documents douaniers que
                                                                    de tous les autres éléments indicatifs des prix indiqués
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                     dans les pays tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   nécessaire de fixer des montants supplémentaires pour ces
marchés dans le secteur de la viande de porc (l), modifié           produits, correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et           annexe ;
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix           ments n° 121 /65/CEE Q, (CEE) n° 564/68 (8), (CEE)
d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé « prix                 n° 998/68 (9), modifié par le règlement (CEE) n0 328/
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­           83 (I0), (CEE) n° 2260/69 ("), modifié par le règlement
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                (CEE) n° 328/83, et (CEE) n° 1570/71 (l2), modifié par le
montant supplémentaire égal à la différence entre le prix           règlement (CÇE) n0 328/83, les prélèvements applicables à
d'écluse et le prix d'offre déterminé conformément aux              certains produits indiqués dans ces règlements originaires
dispositions de l'article 1 er du règlement n0 202/67/CEE           et en provenance de la république fédérale d'Autriche, de
de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à la fixation du         la république populaire de Pologne, de la République
montant supplémentaire pour les importations de                     populaire hongroise, de la république socialiste de
produits du secteur de la viande de porc en provenance              Roumanie et de la république populaire de Bulgarie ne
des pays tiers (3), modifié par le règlement n0 614/67/             sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
CEE O ;
                                                                    considérant que les mesures . prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes        de porc,
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de ces autres pays ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données,                               Article premier
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il s'impose de fixer, pour           règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
les importations désignées dans l'annexe ci-dessous par             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
produit et pays d'origine, des montants supplémentaires             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1906/83 (6), a établi les règles géné­        Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
rales permettant la fixation de montants supplémentaires             1987.
C)  JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO n° 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
(2) JO n°  L 133 du 21 . 5. 1986,  p. 39.                           (8) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
(3) JO n°  134 du 30. 6. 1967, p.  2837/67.                         O JO n0 L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
O   JO n°  231 du 27. 9. 1967, p.  6/67.                            (10) JO n" L 38 du 10. 2. 1983, p. 12.
O   JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                          (>') JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
M JO n0 L 190 du 14. 7. 1983, p. 4.                                 H JO n0 L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 7. 11 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 317/27
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.                                                                              '
                    Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSËN
                                                                                                Vice-président
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 6 novembre 1987, fixant les montants '
                           supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
      Numéro du
                                                                                              Montant
     tarif douanier                        Désignation des produits                        supplémentaire          Origine des importations
        commun
   01.03              Animaux vivants de l'espèce porcine :
                      A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               b) non dénommés                                                  6,00          Origine : République
                                                                                                              démocratique allemande (')
                                                                                                              ou Union soviétique
   02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                      nM 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                          III. de l'espèce porcine :
                                a) domestique :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                              5,00          Origine : Finlande
   (') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.