CELEX: 31975R0063
Language: fr
Date: 1975-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 63/75 de la Commission, du 10 janvier 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

11.1 . 7 5                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 7/ 27
                                 REGLEMENT (CEE) N» 63/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 janvier 1975
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                  n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n° 2535/74 (3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 7/75 (4) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le present règlement entre en vigueur le 13 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2535/74 aux                  1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO no  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO n°  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO n°  L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
(4 ) JO n»  L 2 du 4. 1 . 1975, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 7/ 28                        Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 1 . 75
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 10 janvier 1975 fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 13 janvier 1975 pour les graines de colza et de navette
                           (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
           Montants de l' aide                                                 0                    0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois de janvier                                           0                    0
           — pour le mois de février                                           0                    0
           — pour le mois de mars                                              0                    0
           — pour le mois d'avril                                              0                    0
           — pour le mois de mai                                               0
           — pour le mois de juin                                              0