CELEX: 41979D1000
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: 79/1000/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 24 juillet 1979, portant nomination de juges et d' avocats généraux à la Cour de justice

Avis juridique important

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41979D1000

79/1000/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 24 juillet 1979, portant nomination de juges et d' avocats généraux à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 308 du 04/12/1979 p. 0019 - 0019

++++DECISION  DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  DU 24 JUILLET 1979  PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D'AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE JUSTICE   ( 79/1000/CECA , CEE , EURATOM )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,  CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . A . O'CAOIMH , PESCATORE ET SOERENSEN , JUGES A LA COUR DE JUSTICE , AINSI QUE CEUX DE MM . REISCHL ET WARNER , AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE JUSTICE , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1979 ,  DECIDENT :  ARTICLE UNIQUE  1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1979 AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :  M . AINDRIAS O'CAOIMH ,  M . PIERRE PESCATORE ,  M . OLE DUE .  2 . SONT NOMMES AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1979 AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :  M . GERHARD REISCHL ,  M . JEAN-PIERRE WARNER .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .  LE PRESIDENT  M . O'KENNEDY