CELEX: 51971PC0916
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES EN MATIERE FISCALE#ROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE FISCALE#PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 916
Vol. 1971/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71 ) 916 final
                                                  Bruxelles , le 28 juillet 1971
                        .  .  PROPOSITION DE DIRECTIVE
             FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE
            D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
          POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES      EN MATIERE FISCALE
                              PROPOSITION DE DIRECTIVE
                          FIXANT LES MODALITES DES MESURES
                      TRANSITOIRES   POUR CERTAINES ACTIVITES
                                 EN MATIERE FISCALE
                     PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
                     CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE    LUXEMBOURG
                     (présentées, par la Commission. au Conseil )
CCM(7l ) 916 final
 ---pagebreak---                   XIV/358 /71
  I
EXPOSE DES MOTIFS
 ---pagebreak---                                 - 1 -                  . XIV/358/71-F
                                exposé des motifs                      !
Proposition de directive fixant les modalités de la réalisation
de la liberté d' établissement et de la libre prestation de s ervices
pour certaines activités no n salariées en matière fiscale
But de la directive                                         v .
         Les Programmes généraux pour la suppression des restric­
tions à la liberté d' établissement et à la libre prestation de
services , arrêtées par le Conseil le 18 décembre 1961 ( 1 ) , stipu­
lent que les restrictions discriminatoires aux activités relevant
de la rubrique 831 de l' annexe II du Programme général "Etablisse­
ment ", doivent être supprimées . La présente directive vise l' assistance
fiscale extra-juridictionnelle , c'est-à-dire notamment les activités de
- consultation fiscale ,
- établissement des déclarations fiscales ,
- assistance des contribuables auprès des autorités des adminis­
   trations fiscales ,
- représentation des contribuables auprès des autorités des admi­
   nistrations fiscales ,
dans la mesure où elles n' ont pas encore été libérées par d' autres
directives .
         Par 'contre , les activités d' assistance et de représentation ,
devant les juridictions étant réservées , dans certains Etats mem­
bres , aux avocats , leur libération ne peut pas s' effectuer par les
présentes propositions de directives .
         Conformément aux articles 5^ 3 2 , 63 § 2 du Traité , la pré - x
sente directive concerne la réalisation de la liberté d' établisse­
ment et de la libre prestation de services pour les activités sus­
mentionnées .                             /
         En vertu de ces articles du Traité , le Conseil est tenu ,
avant d' arrêter la directive à la majorité qualifiée , de consulter
le Comité Economique et Social , ainsi que le Parlement Européen .
( 1 ) J.O. n° 2 du 15 janvier 1962 , pages 36/62 et 32/62
 ---pagebreak---                                                      XIV/358/71-F
• Examen des articles       ,
  Article 2
  L' article 2 détermine le champ d' application de la présente
  directive . Pour les raisons indiquées ci-dessus , il s' agit
  uniquement d' activités n' entraînant aucun rapport avec les
  juridictions .
      Conformément au Traité , la directive ne vise pas spécifi­
  quement des professionnels sous une' appellation déterminée ,
  mais des activités . Tous les professionnels , quel que soit
  leur titre , exerçant l' une ou l' autre des activités visées
  par la directive , sont concernés par celle-ci . Il s' agit no­
  tamment du conseil fiscal et du mandataire fiscal .
  Article 3
      L' article 3 énumère , de façon exemplative , les restrictions
  à supprimer .
  Articles k et 5
      Ces articles concernent l' inscription ou l' affiliation à
  une organisation professionnelle . Pour les professions libé­
  rales , il a été jugé opportun de distinguer , dans des articles
  différents , le cas de l' organisation de droit public , qui en­
  traîne une inscription , de celui de l' organisation de droit
  privé , qui permet une affiliation .
      Les législations nationales prévoyant l' obligation d' ins­
  cription à une organisation de droit public n' ont jamais dis­
  tingué - et en fait n' auraient pas pu le faire - le droit
  d' établissement et la libre prestation de services . Cependant ,
  en cas de prestation de services , il a été jugé qu' il n' était
  pas rigoureusement indispensable d' imposer l' inscription à
 ---pagebreak---                                    - 3-                     XIV/35V71-F
l' Ordre , le prestataire , en raison du caractère temporaire de son
activité , n' étant pas intégré à la vie professionnelle de l' Etat , mera
bre d' accueil ; mais il incombe toutefois à l' Etat membre d' accueil
d' apprécier si le prestataire de services doit être en liaison avec
l' organisation professionnelle de droit public . A cet égard , la di­
rective prévoit la possibilité d' imposer au prestataire l' obligation
d' adresser à l'.autorité compétente une information préalable concer­
nant l' exécution de sa prestation , permettant à l' organisation pro­
fessionnelle d' être tenue au courant de son ac.tivité .
      L' article 5 constitue .une application du titre III-A , 2ème énu­
mération , litt . i ) du Programme général "Etablissement " et reprend ,
^n ce qui concerne la prestation de services , le principe de base
                         /
retenu dans les directives arrêtées antérieurement par le Conseil »
Articles 6 et 7
      Ces deux articles concernent les conditions de moralité ou
d' honorabilité . Ils visent , l' un pour le droit d' établissement ( ar­
ticle 6 ), l' autre , pour la prestation de services ( article 7 ), ces
conditions sous un double aspect : " conditions à remplir à l' accès
aux activités et conditions à respecter au cours de leur exercice .
      L' objet essentiel     de ces dispositions , intéressant particu­
lièrement les professions libérales , est d' assurer aux Etats membres
les garanties nécessaires en matière de moralité et d' honorabilité
professionnelle , dans le cadre-de " la . réalisation du droit • d T établis­
sement et de la libre prestation de services . .. Le principe à la base ,
de ces dispositions est la confiance que se font les Etats membres ,
reconnaissant mutuellement les documents exigés -à ce propos dans le
pays d' accueil .
      Le paragraphe 1 6e l' article 6 concerne les conditions de mora­
lité ou d' honorabilité qui doivent être remplies pour l' accès à
l' activité . Le premier alinéa vise le cas où ces conditions sont
exigées dans les Etats membres d' origine et d' accueil : c' est alors
l' application du principe de la confiance mutuelle ; le deuxième ali­
 ---pagebreak---                                   - k -                    . XIV/358/71-F
nea vise le cas ou ces conditions n' existent que dans l' Etat membre
d' accueil ; cet Etat membre exige du ressortissant du pays d' origine
un extrait du casier judiciaire ou , si ce document est insuffisant
par rapport à ce qu' il exige de ses propres nationaux , un document
complémentaire équivalent .
       Le paragraphe 2 concerne les conditions qui doivent être res­
pectées au cours de l' activité professionnelle et qui existent dans
les Etats membres d' origine et d' accueil . L' Etat membre d' origine
doit fournir à cet égard à l' Etat membre d' accueil les informations
nécessaires . Si de telles conditions n' existent que dans l' Etat mem­
bre d' accueil , cet Etat obtient les garanties nécessaires par l' exi­
gence de l' attestation prévue à l' alinéa 2 du paragraphe 1 . En effet ,
cette attestation , établie au moment de la demande d' accès dans le
pays d' accueil , couvre nécessairement la période d' exercice passée
dans le pays d' origine .                                ■
     _ Le paragraphe 3 concerne la faillite et la capacité financière .
Ces dispositions peuvent être nécessaires dans certains Etats membres .
En outre , il faut maintenir cette disposition pour couvrir l' hypo­
thèse de la constitution d' une association de professionnels indé­
pendants prenant la forme de société visée à l' article premier .
       L' article 7 prévoit que pour le prestataire de services , l' en­
semble des exigences en cette matière de moralité et d' honorabilité
professionnelle se trouveront attestées , pour des raisons de commo­
dité , par un . document unique .
B. Proposition de dir ective fixant les modalités des mesures tran­
    sitoires pour certaines activités en matière fiscale
1 . 3ut' de la dire ctive
       Les Programmes généraux "Etablissement " et "Services " stipulent
que simultanément à l' élaboration des directives destinées à mettre
 ---pagebreak---                                      - 5 -                   XIV/35Ô/71-F
 en oeuvre
/ ces 2 Programmes pour chacune des activités non salariées et pour
  chaque catégorie de prestations de services , il sera examiné si la
  levée des restrictions doit être précédée , accompagnée ou suivie de
  la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres ,
  ainsi que.de la coordination des dispositions législatives , régle-
 mentairas et administratives concernant l' accès à ces acti-rités et
 l' exercice de celles-ci . En attendait cette reconnaissance mutuelle
  des diplômes ou cette coordination , un régime transitoire pourra être
  appliqué pour faciliter l' accès à ces activités et l' exercice de
  celles-ci .
 2 . Considération générale
         L' extrême divergence des conditions de formation des profession­
  nels concernés ainsi que de leur statut n' a pas permis à la Commis­
  sion de proposer une dirèctive réalisant la reconnaissance mutuelle
  des diplômes . Pour ne citer qu' une difficulté à ce propos , on se rap-
 pelera que la formation des conseils fiscaux comporte une part im~
 portante de connaissances des droits nationaux : . une reconnaissance
 mutuelle des diplômes doit résoudre cette difficulté ,, ce qui entraî­
  ne la nécessité de déterminer le complément à apporter à la formation
  "nationale " pour être " communautaire ".
         Si l' on examine non seulement les conditions de formation mais
  l' ensemble des réglementations des Etats membres , on constate qu' en
  République fédérale d' Allemagne cette réglementation est particuliè­
  rement complexe . Sans entrer dans le détail , on notera que la légis­
  lation allemande' distingue :
  - d' une part , un certain nombre de professionnels relevant d' une ré­
     glementation assez stricte' ( principalement le "Steuerberater ") et
     d' autres professionnels également habilités à exercer les activités
     visées , mais ne relevant pas d' une réglementation ( par exemple un
     professionnel sans titre professionnel déterminé , mais exerçant
     les activités de conseil fiscal ) :
 ---pagebreak---                                - 6 -                    XIV/3 53/71 -F
d' autre part , le fait d' exercer l' activité à titre habituel ou à
titre occasionnel .
     Les professionnels relevant d' une réglementation voient leurs
activités reconnues par les autorités publiques compétentes , qu' ils
les exercent à titre habituel ou occasionnel . Cela signifie qu' ils
      *
ont le droit , par exemple , d' assister leurs clients devant 'une au­
torité administrative sans que celle-ci puisse les récuser . Au
contraire , d' autres, personnes exerçant leurs activités à titre
habituel , mais ne relevant pas d' une réglementation , ont également
ce droit d' assister leurs clients ou de représenter ceux-ci devant
une autorité administrative , mais peuvent être récusées par celle -; -
ci .
     Il résulte de cette particularité de la loi allemande . que si
l' activité elle-même peut être dite " libre " sous certaines condi­
tions ( le risque d' être récusé ), seuls ont le droit certain de
l' exercer ceux qui relèvent d' une réglementation . En conséquence ,
pour la mise en oeuvre adéquate du droit d' établissement , c' est
la situation de ces derniers professionnels qu' il faut retenir
pour assurer une situation égale aux ressortissants des autres
Etats membres .
     Tenant compte de la situation qui vient d' être rappelée , la
Commission propose en application des Programmes généraux une
mesure transitoire . Celle-ci va donc concerner , en matière de for­
mation , tous les professionnels qui , dans chacun des Etats membres ,
peuvent exercer les activités visées par la première proposition
de directive ; cette mesure leur permettra de les exercer au départ
de leur formation et en utilisant , dans le pays d' accueil , le ti­
tre de formation et , le cas échéant , le titre professionnel 1 " natio­
naux", réglementés ou non , sans pouvoir être récusés par les au­
torités compétentes .
 ---pagebreak---                                  - 7 -                    XIV/358/71-F
3 » Examen des articles
    Article 1
    Le but des présentes mesures transitoires est d' assurer , dans
l' attente d' une directive de reconnaissance mutuelle des titres , aux
Etats membres qui connaissent des réglementations en la matière , des
garanties suffisantes en matière de qualification professionnelle
pour faciliter , sur leur territoire , l' accès aux activités en cause
et l' exercice de celles-ci , des ressortissants des autres Etats mem­
bres .
    Article 2
    L' article précise la portée de la mesure transitoire et prévoit ,
en outre , le maintien d' éventuels usages plus libéraux . La mesure
transitoire proposée , jugée suffisante pour garantir une qualification
pour l' exercice des activités en cause , consiste à exiger cuiaulati-
vement la possession d' un des titres repris dans une liste annexée
à la directive , et l' attestation d' un exercice pratique de l' activité
en cause pendant au moins k années . La durée de k ans est justifiée
par le fait que , dans 1 'Etat membre où ces activités sont réglemen­
tées , l' accès à celles-ci est subordonné à la réussite d' un examen
qui suppose la possession d' un titre de formation et une expérience
pratique dans le domaine en cause d' une durée minimum de 3 ans .
    Article 3
    Cet article prévoit la désignation , dans l' Etat membre d' origine
ou de provenance , d' une autorité compétente pour la délivrance de
l' attestation prouvant que les conditions de compétence profession­
nelle exigées pour bénéficier des dispositions de la directive , sont
effectivement remplies .
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                                   - 8 -                   XIV/358/71-F
       Article A-
       Cet article règle la question du port du titre . Le titre profes­
sionnel , ou de formation , licite dans l' Etat membre d' origine ou de
provenance peut être utilisé , dans l' Etat membre d' accueil , dans la
langue de l' Etat membre d' origine ou de provenance . Compte tenu du
fait qu' il n' y a pas actuellement , dans cette matière de directive
de reconnaissance mutuelle des titres ni de coordination des condi­
tions d' exercice , il ne peut être question d' autoriser le bénéficiai­
re à porter le titre réglementé de l' Etat membre d' accueil , hormis
le cas bien entendu où ce professionnel répondrait à toutes les con­
ditions d' exercice de cet Etat membre et n' aurait pas , en conséquen­
ce , à être bénéficiaire de la mesure transitoire .
C . Proposition de recommanda tion du Conseil concer nant le Grand-Duc hé
    de Luxemb ourg
    Le Grand-Duché de Luxembourg ne possédant pas d' université , ses
ressortissants font leurs études universitaires dans les Etats voi­
sins , et le cas échéant , dans un tiers Etat . Les présentes proposi­
tions de directives ne pouvant pas prendre en considération les ti­
tres des Etats tiers , il est proposé au Conseil d' adresser une re­
commandation aux gouvernements des autres Etats membres pour faci­
liter l' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci , sur
leur territoire , aux ressortissants luxembourgeois porteurs de titres
émanant d' Etats tiers .
D . Situation des pro fess io nnels réfugi és
    Le problème des réfugiés , déjà examiné lors de l' adoption des
Programmes généraux , se pose avec une acuité plus grande à propos
des professions libérales . En effet , parmi les réfugiés , il y a un
nombre important de professionnels ayant exercé une profession libé­
rale .
 ---pagebreak---                                    - 9 -                 X.IV/358/71-F
      Il est proposé à cet égard û' étudier la possibilité d' une décla­
ration s' inspirant de celle faite par le Conseil le 25 mars 1964 ( 1 ),
lorqu'il a arrêté le règlement relatif à la libre circulation des
travailleurs à l' intérieur de la Communauté .
( 1 ) J.O. no . 7o du 22 mai 196 +, page 1225/64
 ---pagebreak---                            XIV /358 /71
  I
          I
             II
PROPOSITIONS DE DIHECTIVSS
 ---pagebreak---                                      - 10 -                 XIV/358771-F
                                   ■  I.
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE
          FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE
         D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
                  POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES
                            EN MATIERE FISCALE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et no­
     tamment ses articles 5^» paragraphes 2 et 3 , 6j , paragraphes 2 et
     3 , et 66 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la li
     berté d' établissement ( 1 ), et notamment son titre IV-C ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la li
     bre prestation des services ( 2 ), et notamment son titre V-C ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social , ■
                                                        \
CONSIDERANT que les Programmes généraux prévoient la suppression ,
     avant l' expiration de la deuxième étape de la période de transi­
     tion , des restrictions fondées sur la nationalité en matière
     d' établissement et de prestation de services pour les activités
     des conseils fiscaux reprises à la rubrique 8?1 de la nomencla­
     ture CITI ;
( 1 ) J.O.C.E. n° 2 du 15 janvier 19o2 , page 36/62
( 2 ) J.O.C.E. n° 2 du 15 janvier 19&2 , page 32/62
 ---pagebreak---                                 - 11 -                   Xïv/558/71-F
CONSIDERANT que les activités non salariées en matière fiscale sont
   différentes , selon qu' elles entraînent ou non des rapports avec
   les juridictions ; que le Programme général pour la suppression
   des restrictions à la liberté d' établissement , à son annexe II ,
   n' a pas distingué , pour les activités en cause , selon qu' elles
   entraînent ou non des rapports avec les juridictions ; que toute­
   fois , le fait que l' assistance et la représentation de contribua­
   bles devant les tribunaux sont réservées , dans certains Etats ir.em
   bres , aux avocats , laisse clairement entendre qu' il faut inter­
   préter la rubrique " conseils fiscaux" de l' annexe II comme ne vi­
   sant que l' assistance fiscale extrajuridictionnelle , c'est -à - dire
   notamment les activités de consultation fiscale , d' établissement
   des déclarations fiscales , d' assistance des contribuables auprès
   des autorités des administrations fiscales , de représentation des
   contribuables auprès des autorités des administrations fiscales ,
   dans la mesure où elles n' ont pas encore été libérées par d' au­
   tres directives ;                                          j
CONSIDERANT que la dénomination professionnelle de " conseil fiscal "
   ne recouvre pas les mêmes activités dans tous les Etats ' membres ;
   que les mêmes activités sont exercées , dans les Etats membres ,
   par différents professionnels ; qu' il convient dès lors , afin de
   déterminer le champ d' application de la présente directive , de
   viser des activités plutôt que d' utiliser une dénomination pro­
   fessionnelle déterminée ;
CONSIDERANT que pour les activités visées par la présente directive ,
   les divergences des réglementations dans les Etats membres ne per
   mettent pas de réaliser , dans les délais de la suppression des
   restrictions , la reconnaissance mutuelle des diplômes , certifi­
   cats et autres titres , ainsi que la coordination des dispositions
   législatives , réglementaires et administratives concernant l' ac­
   cès aux activités en cause et leur exercice ; que pour cette rai­
   son et en attendant la reconnaissance mutuelle ou la coordination
 ---pagebreak---                                  - 12 -                 XIV/35&/71 -F
   bertair.es mesures transitoires destinées a faciliter l' exercice
   aes activités de ce domaine aux ressortissants des Etats membres
   qui ne connaissent pas de réglementation des activités en cause ,
   font l' objet d' une directive particulière ;
CONSIDERANT qu' il existe des organisations professionnelles de droit
   public auxquelles l' inscription est obligatoire ; qu' il y a lieu
   en conséquence d' assurer la possibilité , pour les ressortissants
   des Etats membres bénéficiaires de la directive , d' être inscrits
   à de telles organisations ; que par ailleurs , en cas de prestation
   de services , l' exigence de pareille inscription , liée au caractè­
   re stable et permanent de l' activité exercée dans le pays d' accueil ,
   constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en
   raison du caractère temporaire de son activité ; qu' il convient
   donc de l' écarter ; qu' il y a lieu cependant , dans ce cas , d' assu­
   rer le contrôle de la discipline professionnelle qui entre dans la
   compétence de ces organisations professionnelles ; qu' il a été pré­
   vu à cet effet , et sous réserve de l' application de l' article 62
   du Traité , la possibilité d' imposer au bénéficiaire une informa­
   tion préalable de son intention d' effectuer la prestation de ser­
   vices , adressée à l' autorité compétente ;
CONSIDERANT que la présente directive ne vise , par le mot " sociétés "
   inclus dans l' article premier , que les associations ayant pris la
   fprme de société au sens de l' article 58 ; que , en cette matière ,
   la présente directive ne prévoit que la suppression des restric­
   tions ; qu' en conséquence , elle laisse inchangées les dispositions
   législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
   qui , applicables sans acception de nationalité , interdisent aux
   sociétés , ou soumettent pour elles à certaines conditions , l' exer­
   cice de l' une des activités Visées par la présente directive ;
CONSIDERANT qu' il convient de faciliter tant pour l' établissement que
   pour la.prestation de services , sur le plan communautaire , la pro­
   duction des certificats attestant l' honorabilité professionnelle
   des candidats à l' accès aux activités visées par la présente di­
   rective ;
                       1                  . •                          1
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                  - 13 -                   XIV/358/71-F
                               Artic le 1
      Les Etats membres suppriment en faveur des personnes physiques
 et des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour
la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la
 libre prestation des services , ci-après dénommés bénéficiaires, les
restrictions visées au titre III desdits Programmes , pour ce qui con­
 cerne l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice
de celles-ci .
                              Article 2
      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées d' assistance fiscale extra juridictionnelle , c' est-
à-dire notamment aux activités de
- consultation fiscale ,
- établissement des déclarations fiscales ,
- assistance des contribuables auprès des autorités des administration
   fiscales ,
- représentation des contribuables auprès des autorités des adminis­
   trations fiscales ,.
dans la mesure où elles n' ont pas encore été libérées par d' autres
directives .
                              Article 3
1.    Les Etats membres suppriment les restrictions qui notaument :
a ) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil
    ou d' y fournir des prestations de services aux mêmes conditions
    et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ou professionnelle ayant
    pour effet d' appliquer aux bénéficiaires un traitement discrimi­
    natoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux .
2.    Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui intérdisent ou limitent de la
façon suivante , à l' égard des bénéficiaires , l' établissement ou la
prestation de services :
 ---pagebreak---                                  - 14 -                  XIV/358/71-F
en Allemagne :
- par la possibilité de refuser à des étrangers l' accès à l' examen
  d' Etat du "oteuerberater " ou du "Steuerbevollmachtigter " ( article
  7 § J n° 2 de la loi du 16 août 19&1 , " Bundesgesetzblatt " I , page
  1301 );
- par la condition de résidence exigée par l' article 14 § 1 n° 1 de
  ladite loi ;
en Belgique :
par l' obligation , pour les étrangers , de posséder la carte profes­
sionnelle prévue par l' article premier de la loi du 19 janvier 1965 *
                              Article k
      Lorsqu' un Etat membrè d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exer­
cice , l' inscription à une organisation professionnelle ou organisme
de droit public , ou lorsque , dans un Etat membre d' accueil , cette
inscription est la conséquence légale de l' admission à l' exercice des
                                        \
activités en cause , cet Etat assure que les ressortissants des autres
Etats membres :
- en cas d' établissement s' inscrivent à l' organisation professionelle
  ou organisme' de droit public aux mêmes conditions et avec les mêmes
droits et obligations que les nationaux .
  Cette inscription entraîne le droit de vote et l' éligibilité , ain­
  si que le droit d' accéder aux postes de direction de l' organisa­
  tion professionnelle ou organisme de droit public . Toutefois , ces
  postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque
  l' organisation professionnelle ou organisme de droit public dont
  il s' agit participe , en vertu d' une disposition législative ou ré­
  glementaire , à l' exercice de l' autorité publique ;
- en cas de prestation de services , sont dispensés de cette inscrip­
  tion ; l' Etat membre peut toutefois prescrire que , lorsque l' exécu­
  tion de la prestation entraîne leur séjour temporaire sur son
  territoire , les prestataires sont tenus d' en informer préalable­
  ment l' autorité compétente qui assure le respect de la discipline
  professionnelle .
 ---pagebreak---                                  - 15 -                   XIV/358/71-F
                               Article 5
      Les Etats membres d' accueil assurent que les ressortissants des
autres Etats membres aient la faculté de s' affilier aux organisations
professionnelles de droit privé aux mêmes conditions et avec les mê­
mes droits et obligations que les nationaux , dans la mesure où leurs
activités professionnelles comportent l' exercice de cette faculté .
      Cette affiliation entretins lo droit de vote , ainsi qu' en cas
d' établissement , l' éligibilité et le droit d' accéder aux postes de
direction de ces organisations .
                               Article 6
1.    Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une condi­
tion de moralité ou d' honorabilité , cet Etat accepte comme preuve
suffisante à cet égard , pour les ressortissants des autres Etats mem­
bres , une attestation délivrée par une autorité compétente de l' Etat
membre d' origine ou de provenance , certifiant que les conditions de
moralité et d' honorabilité exigées dans cet Etat membre , pour l' accès
à l' activité en cause , sont remplies .
      Lorsque l' Etat membre d' origine ou de provenance n' exige pas de
condition de cette nature pour l' accès à l' activité en cause , l' Etat
membre d' accueil peut exiger des ressortissants de cet Etat membre
d' origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire et en ou­
tre , dans la mesure où la preuve des conditions exigées dans l' Etat
membre d' accueil ne peut être apportée de façon suffisante par cet
extrait , une attestation délivrée par une autorité compétente de
l' Etat membre d' origine ou de provenance , correspondant au document
de l' Etat membre d' accueil .
2.    Lorsque dans un Etat membre d' origine ou de provenance et un
Etat membre d' accueil existent des dispositions législatives ou ré­
glementaires concernant le respect de la moralité ou de l' honorabi­
lité et relatives à l' exercice de l' une des activités visées à l' ar­
ticle 2 , l' Etat membre d' accueil obtient , sur demande , les informa­
tions nécessaires . Celles-ci indiquent les sanctions disciplinaires
 ---pagebreak---                                   - 16 -                  XIV/35S/71-F-
ou professionnelles prises a 1' encontre de l' interesse .
       Les Ltats membres assurent que la transmission de ces informations
est couverte par le secret . Les Etats membres restent compétents quant
à l' effet sur leur territoire des sanctions disciplinaires ou profes­
sionnelles encourues dans un autre Etat membre .
3.     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige des bénéficiaires , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou l' exercice de
celles-ci , la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en
faillite et que les informations délivrées par les ressortissants
des autres Etats membres , conformément aux paragraphes 1 et 2 , ne
comportent pas de telle preuve , cet Etat accepte des bénéficiaires
ressortissants des autres Etats membres , une déclaration sous ser­
ment faite par l' intéressé devant une autorité compétente , un notai­
re ou un organisme professionnel qualifié de l' Etat membre d' origine
ou de provenance .
      "Lorsque dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière
doit être prouvée , cet Etat membre accepte les attestations délivrées
par des banques de l' Etat membre d' origine ou de provenance ou , à dé­
faut , un document délivré par une autorité compétente de l' Etat mem­
bre d' origine ou de provenance , comme équivalentes aux attestations
délivrées sur son propre territoire .
*f .   Les documents visés aux paragraphes 1 et 3 ne peuvent avoir ,
lors de leur production , plus de trois mois de date .                  '
5«     Les dispositions du présent article s' appliquent à l' établisse­
ment des ressortissants d' un Etat membre dans un autre Etat membre .
6.     Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 10
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des docu­
ments et informations ci-dessus et en informent immédiatement les
autres Etats membres et la Commission .
 ---pagebreak---                                  - 17-                  XIV/35C /71-F
                              Article y
1.    Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exer­
cice , une des conditions de l' article 6 , cet Etat membre accepte en
cas de prestation de services , pour les prestataires ressortissant
des autres Etats membres , un document unique délivré par une autori­
té compétente de l' Etat membre d' origine ou de provenance , en lieu
et place des documents , déclarations et attestations visées à l' ar­
ticle 6 .
2.    Le document unique prévu au paragraphe précédent ne peut avoir ,
lors de sa production , plus de 12 mois de date .
3.    Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 10
les autorités et organismes compétents pour la délivrance du docu­
ment ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
                              Article 8
      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article •?•, la pres­
tation d' un serment , cet Etat assure que dans le cas où la formule
de ce serment ne peut être utilisée par les ressortissants des autres
Etats membres , une formule appropriée et équivalente puisse être pré­
sentée au choix des intéressés .
                              Article 9
      Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants
qui se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des
activités visées à l' article 2 , aucune aide a ui soit de nature à
fausser les conditions d' établissement .
 ---pagebreak---                                 - 18 -                 xrv/3 58/7 1 -F
                              Article 10
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à
compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis
sion .
                              Article 11
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          par le Conseil
                                          le Président
 ---pagebreak---                                    - 19 -                  XIV/358/71-F
                                      II
                       ' 'PROPOSITION DE DIRECTIVE
                     FIXANT LES MODALITES DES MESURES
                 TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES
                             EN MATIERE FISCALE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité'- instituant la Communauté Economique Européenne , et no­
     tamment ses articles 5k , paragraphe 2 , '57 » paragraphe premier , 6.3 ,
     paragraphe 2 , et 66 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la li-
                                   et
     berté d' établissement (1 )/ notamment son titre V , deuxième et troi­
     sième alinéas ,                                             "
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la li­
     bre prestation des services ( 2 ) et notamment son titre VI , deu­
     xième et troisième alinéas ,
VU la proposition de la Commission ,                f
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que les Programmes généraux . pour la suppression des res­
     trictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation
     des services prévoient , outre la suppression des restrictions fon­
     dées sur la nationalité , la nécessité d' examiner si cette suppres­
     sion doit être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissan­
     ce mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que
( 1 ) J.O. n° 2 du 15 janvier 1Ç62 , page 36/62
( 2 ) J.O. n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                   - 20 -                  XIV/358/71tF
de la coordination des dispositions législatives , réglementaires et
administratives concernant l' accès aux activités en cause et leur
exercice et si , le cas échéant , des mesures transitoires doivent être
prises en attendant cette reconnaissance mutuelle ou cette coordina­
tion ;
CONSIDERANT , compte tenu de la portée de la réglementation existant
   dans certains Etats membres et de l' absence de toute réglementa­
   tion dans d' autres , qu' il n' est pas apparu possible de réaliser ,
   dans les délais de la suppression des restrictions , la reconnais­
   sance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , ainsi
   que de la coordination des dispositions législatives , réglemen­
   taires et administratives concernant l' accès aux activités en cau­
   se et leur exercice ; que ces mesures de reconnaissance mutuelle
   et de coordination devront intervenir ultérieurement ;
CONSIDERANT , néanmoins ,- qu' en matière de formation , il apparaît sou­
   haitable , en attendant 1 < reconnaissance mutuelle ou la coordina­
   tion , de faciliter la réalisation du droit d' établissement et de
   la libre prestation de services dans les activités en cause par
   l' adoption d' un régime transitoire tel que le prévoient les Pro­
   grammes généraux ;
CONSIDERANT que la preuve d' une compétence professionnelle suffisan­
   te peut résulter , pour chaque Etat membre , de la possession d' un
   des titres repris en annexe , accompagné dé l' attestation , par les
   autorités compétentes , d' un exercice effectif et licite de l' acti­
   vité en cause pendant au moins 4 années ; que la durée de k ans
   est justifiée par le fait que , dans l' Etat membre où ces activités
   sont réglementées , l' accès à celles-ci est subordonné à la réussi­
   te d' un examen qui suppose la possession d' un titre de formation
   et une expérience pratique dans le domaine en cause d' une durée
   minimum de 3 ans .
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne le port d' un titre professionnel
   ou de formation , l' absence de dispositions de reconnaissance mu­
   tuelle des titres et de coordination conduit à limiter cette fa­
                                                  .ou de provenance '
   culté aux titres de l' Etat membre d' originç' exprimes dans la lan­
   gue de cet Etat membre ;
 ---pagebreak---                                 - 21 -                 XIV/358/71-F
CONSIDERANT que les mesures prévues dans la présente directive cesse­
   ront d' avoir leur raison d' être lorsque la reconnaissance mutuelle
   des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que la coordi­
   nation des réglementations nationales concernant les conditions
   d' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci auront
   été réalisées ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                    - 22 -                XIV/3 58/71 -F
                               Article 1
      Les Etats membres prennent
        les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l' exer­
cice , sur leur territoire , par les personnes physiques et des socié­
tés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre pres­
tation des services , des activités visées à l' article 2 de la direc­
tive du Conseil du ...
                             ■ Article 2
1.    Lorsque dans un Etat membre l' accès à l' une des activités vi­
sées à l' article premier , ou l' exercice de cette activité , est su­
bordonné à des conditions de formation , cet Etat membre accepte com­
me suf fisant sous réserve d' usages plus libéraux , pour les ressortis­
sants d' un autre Etat membre qui désirent exercer les activités en
cause , la possession d' un des titres dont la liste est reprise en
annexe , et de l' attestation visée au paragraphe suivant .
                                                          \
2.    Le titre visé au paragraphe premier' ci-dessus doit être accom­
pagné de l' attestation d' un exercice licite et effectif , à titre in­
dépendant - ou à un poste de direction comportant une responsabili­
té professionnelle personnelle - des activités en cause pendant au
moins k années consécutives , dans un Etat membre autre que celui
d' accueil »
                               Article 3
                                 '                                         /
      Les Etats membres désignent , dans le . délai prévu à l' article 6 ,
l' autorité compétente pour la délivrance de l' attestation prévue à
l' article 2 , et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
 ---pagebreak---                                   - 23 -                 XIV/358/71-F
                                Article b
       Lorsque dans un Etat membre d' accueil le droit de porter le ti­
tre professionnel ou le titre de formation concernant l' une des acti­
vités visées à l' article   1 , est subordonné à la possession d' un des
titres visés à l' article   2 § 1 , cet Etat reconnaît aux ressortissants
des autres Etats membres    qui remplissent les conditions prévues par
l' article 2 , le droit de  faire usage :
- de leur titre professionnel licite , et de son abréviation , de l' Etat
                                                                      suivi
   membre d' origine ou de provenance , dans la langue de cet Etat , / de
   l' indication de l' Etat membre d' origine ou de provenance ;
- de leur titre de formation licite , et de son abréviation , de l' Etat
   membre d' origine ou de provenance , dans la langue de cet Etat , sui­
   vi des nom et lieu de l' établissement ou du jury qui a délivré ca
   titre .
                                Article 5
       Les dispositions de la présente directive demeurent applicables
jusqu' à l' entrée en vigueur des prescriptions relatives à la recon­
naissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , ain­
si qu' à la coordination des réglementations nationales , concernant
l' accès aux activités visées par la présente directive et l' exercice
de celles-ci .
                                Article 6
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à
compter de sa notification , et en informent immédiatement la Commis­
sion .
                                Article 7
       Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile , pour lui
permettre de présenter ses observations , de tout projet ultérieur
 ---pagebreak---                                - 2k -                  XIV/358/7I-F
de dispositions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou ad­
ministratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine -régi par la
présente directive .
                             Article 8
     Les Etats, membres sont destinataires de la présente directive .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          par le Conseil
                                          le Président
 ---pagebreak---                               \
                                - 25 -                  XIY/358/?n-F-
              LISTE DES TITRES PR3VUS PAR L' ARTICLE 2
Belgique
- Docteur' en droit                - Doctor in de rechten
- Licence en sciences commer­      - Licentiaat in de handels - en
  ciales et financières              financiële wetenschappen
- Licence en sciences écono­       - Licentiaat in de economische
  miques                             wetenschappen
- Licence en sciences écono­       - Licentiaat in de toegepaste econo
  miques appliquées                  mische wetenschappen
Allemagne
- le titre attestant la réussite de l' examen de " Steuerberater " ,
- le titre attestant la réussite de l' examen de "Steuerbevollmâchtig
  ter ",
  le titre attestant la réussite de l' examen de " vVirtschaftspriïfer "
- le titre attestant la réussite de l' examen de " Buchprufer ":. passé
  avant l' entrée en vigueur de la " jYirtschaftspriïferordnung" (1 no­
  vembre 1961 ) ou conformément à l' article 1 35 de cette loi ,
- le titre attestant la réussite du premier examen d' Etat juridique ,
- le diplôme en sciences économiques ( Diplom - Volkswirt ),
- le diplôme en sciences commerciales ( Diplom - Kaufmann ) .
France
- Docteur en droit ou en sciences économiques ^ délivrés par les
- Licence en droit ou en sciences économiques ) facultés de droit
- Diplôme d' un institut d' études politiques ( section économique et
                                                financière )
- Diplôme de l' Ecole pratique des hautes études ( section des scien­
  ces économiques et sociales et section des services publics )
- Diplôme de l' Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Sociales
  ( ESSEC )                          ,      .
- Diplôme de l' Ecole des hautes études commerciales ou de l' Ecole
  de haut enseignement commercial pour les jeunes filles
- Diplôme d' expert comptable institué par l' Ordonnance du 19 septem­
  bre 19^5
- Diplôme d' études comptables supérieures ou diplôme d' expertise
  comptable institués par le décret du octobre 19^3
 ---pagebreak---                                   - 26 -                  XIV/358/71 -F
- les titres attestant l' accomplissement du cycle de formation
  . de l' Ecole Nationale d' Administration
  . de l' Ecole Nationale des Impôts ( ou de l' une des anciennes écoles
     des contributions directes , des contributions indirectes ou de
     1 ' enregistrement )
  . de l' Ecole Nationale des Douanes et Droits Indirects
  . de l' Ecole Nationale des Services du Trésor
Italie
- Diploma    di laurea in giurisprudenza
- Diploma    di laurea in scienze economiche e commerciali
- Diploma    di laurea in scienze statistiche e attuariali
- Diploma    di laurea in matematica finc.nziara e attuariale
- Diploma    di laurea in scienze politiche
- Diploma    di ragioniere
Luxembourg
- les titres visés dans la présente liste et délivrés dans un Etat
  membre
- le titre de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois
  en vertu de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades .
Pays-Bas
- les titres attestant la réussite d' un examen couronnant un cycle
  d' études auprès de la " Pô. jksbelastingacademie ",
- Docteur en droit ( Doctor in de rechtsgeleerdheid ) ,
  avec l' une des spécialisations suivantes :
  . vrije studierichting met hoofdvak belastingrecht ,
  . fiscaal - juridische studierichting ,
  . notariale studierxchtmg ,
- Docteur en droit " Nederlands redit ",
- Docteur en sciences économiques ,
- les titres répondant aux conditions de formation ou de pratique
  exigées pour l' inscription au registre des experts comptables en
  vertu de l' article 82 a ), b ) ou c ) du " Wet op de Registeraccoun-
  tants " du 28 juillet 1962 ("Staatsblad" n° 258 ).
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                     III
PROPOSITION DE RECOMMANDAT I ON DU CONSEIL
CONCERNANT L2~ GRAND -DU C DE   LUXEMBOURG
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               PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
               CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
LE CONSEIL
APPROUVANT la directive fixant les modalités des mesures transitoi­
   res pour certaines activités du domaine fiscal ;
CONSTATANT que le libellé de cette directive ne vise que les diplômes
   certificats et autres titres délivrés dans les Etats membres ;
SOUCIEUX cependant de tenir compte de la situation particulière des
   ressortissants luxembourgeois qui , en l' absence d' université au
   Grand-Duché de Luxembourg , ont poursuivi leurs études dans un Etat
   tiers ;
RECOMMANDE aux gouvernements des autres Etats membres de faciliter
   aux ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg , porteurs
   - d' un titre en droit délivré dans un Etat tiers et homologué au
      sens de l' article 1 de la loi du 18 juin 1969 »
   - ou du titre répondant aux conditions de formation ou de pratique
      exigées pour l' exercice des activités d' expert comptable indé­
      pendant en vertu de l' article 2 du règlement Grand-Ducal du 5
      mars 1970 , lorsque cette formation et/ou cette pratique sont
      acquises dans un Etat tiers et reconnues au sens de l' article 2
      § 3 dudit règlement ,
   l' accès à ces activités du domaine fiscal et l' exercice de celles-
   ci , à l' intérieur de la Communauté , en reconnaissant ces titres
   sur leur territoire .