CELEX: 31967D0330
Language: fr
Date: 1967-05-03 00:00:00
Title: Décision 67/330/CEE de la Commission, du 3 mai 1967, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour le magnésium brut

24 . 5 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           1849 /67
     considérant que de la situation d ensemble du                tations en provenance de pays tiers et en vue de la
produit en cause, dont les éléments essentiels ont été            transformation sur son territoire, de magnésium
décrits ci-avant, il peut être conclu que le contingent           brut, de la position 77.01 A du tarif douanier com­
tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà             mun , dans la limite d'une quantité de 262 tonnes .
desquelles des transferts d'activité, au détriment
d'autres États membres seraient à craindre, en rai­                    Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
son notamment de positions concurrentielles qui                   produit importé dans le cadre de ce contingent ta­
seraient faussées au niveau des produits fabriqués ;              rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué ali
                                                                  produit en cause importé en provenance des autres
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­            États membres et accompagné d'un certificat de
gressif du marché commun que les États membres                    circulation .
appliquent aux importations des autres États mem­
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                                             Article 2
importations de pays tiers ;
                                                                       La présente décision est valable du 1 er janvier
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­             au 31 juillet 1967 .
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés eh vertu du protocole n0 XIV
que pour la couverture des besoins propres des in­                                          Article 3
dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,                      La présente décision est destinée au royaume
                                                                   des Pays-Bas .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                       Fait à Bruxelles , le 3 mai 1967 .
                                                                                               Par la Commission
                     Article premier
                                                                                                Le vice-président
     Un contingent tarifaire au droit de 1,5 °/o est
 octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­                                                L. LEVI SANDRI
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1967
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                                 grand-duché de Luxembourg pour le magnésium brut
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (67/330/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    1967 , l'octroi d'un contingent tarifaire de 650 ton­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            nes au droit de 1,5 °/o pour le magnésium brut de
                                                                   la position 77.01 A du tarif douanier commun,
      vu les dispositions du protocole n0 XIV concer­
 nant le magnésium brut annexé à l'accord de Rome                      considérant que le magnésium brut était, an­
 du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                  térieurement au 1er janvier 1961 , importé en Union
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­                 économique belgo-luxembourgeoise en exemption de
 duits de la liste G prévue au traité instituant la                droits de douane, alors que le droit du tarif doua­
 Communauté économique européenne,                                 nier commun est de 10 °/o ;
      vu la lettre du 13 juin 1966, par laquelle le                     considérant que les données statistiques four­
 royaume de Belgique a demandé au nom de l'Union                   nies par les États membres demandeurs sont les
  économique belgo-luxembourgeoise, pour l'année                    suivantes :
 ---pagebreak--- 1850/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     24 . 5 . 67
                                                                                               (en tonnes)
                                     i960     1961      1962       1963      1964      1965        1966
              Consommation          435      376        519        487       752       718
              Production
              Importations en
              provenance de :
              — pays tiers          373      318        423        450       514       426         272
               — la C.E.E.                                                                       (9 mois )
                 (surtout
                 d'Italie)            62       58        96         37    i  238       292         527
                                                                                                 (9 mois)
que les exportations sont nulles ;                           douanier commun, afin de remédier aux inconvé­
                                                             nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­
     considérant qu'il n'existe aucune production dans       ment d'un État membre, du passage progressif vers
les États membres demandeurs, que la production              le régime communautaire, du régime tarifaire natio­
en France et en république fédérale d'Allemagne              nal pratiqué avant le premier rapprochement des
                                                             droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
est, en pratique, intégralement auto-consommée et
                                                             mun ;
que celle du seul autre État membre producteur,
l'Italie, n'est en mesure, actuellement, que de cou­
vrir partiellement les besoins des autres États mem­
bres ; qu'il en résulte un approvisionnement in­                  considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
suffisant dans la Communauté ;                               d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
                                                             la Commission doit appliquer le protocole n° XIV
                                                             en tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et
     considérant que la demande de l'Union écono­            en s'inspirant des orientations de l'article 29 ;
mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le fait
que son approvisionnement dépend, dans une bonne
mesure, des importations en provenance de pays                    considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
tiers ; que depuis les rapprochements des droits             nauté, les disponibilités exportables de magnésium,
nationaux vers ceux du tarif douanier commun, le
                                                             bien qu'en progression, restent encore limitées ;
magnésium brut importé de pays tiers est soumis à            qu'il convient de tenir compte du fait que si les
des droits de douane alors que les produits fabriqués        articles fabriqués à partir du magnésium présentent
à partir de magnésium brut se trouvent en forte              certaines caractéristiques techniques relativement
concurrence avec des articles identiques fabriqués à         avantageuses pour les utilisateurs, l'usage du ma­
partir d'autres matières ; qu'en raison de cette             gnésium brut n'a néanmoins pu se développer pro­
concurrence et alors même que le prix du magné­              gressivement qu'à la faveur de la stabilité de son
sium brut représente une part considérable du prix           prix, le cours mondial du magnésium restant inchan­
des produits fabriqués, l'industrie utilisant le ma­         gé depuis plusieurs années ; que c'est en considé­
gnésium brut pourrait ne pas être en mesure de ré­           ration que cette situation et du risque de voir d'au­
percuter au niveau des produits fabriqués l'augmen­          tres matières se substituer au magnésium que le
tation intégrale des droits de douane résultant des          droit contingentaire pour le magnésium a toujours
rapprochements vers le tarif douanier commun, de             été exceptionnellement fixé à zéro jusqu'en 1965 et
sorte qu'il pourrait en résulter un rétricissement de        au niveau modéré de 1,5 % pour 1966 ;
 ses possibilités d'écoulement ; qu'ainsi l'approvi­
 sionnement insuffisant dans la Communauté, en
liaison avec la concurrence au niveau des produits                considérant cependant que pour le magnésium
fabriqués, est de nature à entraîner des conséquen­          brut, tout comme pour son principal métal concur­
ces dommageables pour les industries transforma­              rent, l'aluminium brut, les droits inscrits dans le tarif
 trices des États membres demandeurs ;                        douanier commun sont de 10 % ; que cette analogie
                                                              dans le degré de protection avait été provisoirement
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires       rompue, étant donné que pour le magnésium brut
 en vertu du protocole n° XIV au bénéfice d'un seul           le droit contingentaire a été nul ou de 1,5 % ; qu'à
 État membre constitue une dérogation au rythme               l'heure actuelle et au-delà du droit contingentaire
 normal de la mise en place progressive du tarif              de 1,5 %, l'éventualité d'une substitution de cer­
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taines matières dont 1 aluminium au magnésium            tion prticulière du produit en cause et du degré de
subsiste ;                                               réalisation de l'union douanière ; que, par ailleurs ,
                                                         il est prévu que celle-ci sera achevée en 1968 ; que
     considérant, en outre, que si les inconvénients     ces considérations conduisent à estimer opportun
rencontrés par l'État membre demandeur résident          d'assortir le contingent tarifaire pour le produit en
dans l'incidence sensible du prix de revient du ma­      cause d'un droit égal à 25 %> de l'effort de rap­
gnésium aux stades intermédiaires de la transforma­      prochement vers le tarif douanier commun qui doit
tion, ces inconvénients sont à apprécier en tenant       être effectué pour le début de la période de vali­
compte du fait qu'au stade final d'utilisation, l'in­    dité de la présente décision ; que cet effort doit
cidence précitée s'atténue en général d'une manière      être apprécié en partant de la période précédant le
non négligeable ;                                        1 er janvier 1961 ; que pour le produit faisant l'ob­
                                                         jet de la présente décision, l'État membre deman­
     considérant que cette situation fait apparaître     deur n'a pas invoqué de faits qui justifieraient ex­
que les États membres demandeurs rencontrent des         ceptionnellement la fixation du droit contingentaire
inconvénients non négligeables et que, compte tenu       à un niveau inférieur ; que les 25 °/o de l'effort de
de la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la      rapprochement, calculé sur la base établie ci-avant,
Communauté en cette matière de base, leurs incon­        conduit à fixer le droit contingentaire à 1,5 °/o ;
vénients paraissent à même de justifier une déro­
gation aux impératifs d'une prompte mise en place
du tarif douanier commun ;                                    considérant que de la situation d'ensemble du
                                                         produit en cause, dont les éléments essentiels ont
                                                         été décrits ci-avant, il peut être conclu que le con­
     considérant qu'une extrapolation des données        tingent tarifaire ainsi fixé, n'excède pas les limites
relatives aux neuf premiers mois de 1966 conduit         au-delà desquelles des transferts d'activités au dé­
à une consommation de magnésium en 1966 de l'or­         triment d'autres États membres seraient à craindre,
dre de 1.065 tonnes ; qu'il convient, toutefois , de     en raison notamment de positions concurrentielles
tenir compte de l'irrégularité des importations d'un      qui seraient faussées au niveau des produits fabri­
trimestre à l'autre depuis le début de 1964 et ce,        qués ;
tant pour celles en provenance de la Communauté
 que pour celles en provenance de pays tiers ; que,
dans ces conditions, il semble permis d'estimer la
 consommation de magnésium en 1967 à 1.200 ton­               considérant qu il résulte de 1 établissement pro­
 nes, d'autant plus que les chiffres de la consom­        gressif du marché commun que les États membres
 mation durant ces dernières années montrent que le       appliquent aux importations des autres États mem­
 secteur industriel utilisant le magnésium est en ex­     bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
 pansion ; que les exportations sont nulles depuis        mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­
 1961 ; que l'Italie est pratiquement le seul État        portations de pays tiers ;
 membre à prendre en considération pour des livrai­
 sons en provenance de la Communauté ; que les im­
 portations de l'Union économique belgo-luxembour­            considérant qu il résulte de la fonction des con­
 geoise en provenance de la Communauté, notam­            tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
 ment de l'Italie, ont progressé très rapidement ; que    peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XIV
 cependant, eu égard aux fluctuations des importa­        que pour la couverture des besoins propres des in­
 tions en provenance des autres États membres d'un        dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
 trimestre à l'autre en ce sens qu'elles sont parfois     l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 pratiquement nulles, il semble permis d'admettre que
 lesdites importations n'excéderont pas 650 tonnes en
 1966 et pourront se situer en 1967 à environ 700
 tonnes ; qu'il restera ainsi environ 500 tonnes à cou­
 vrir par des importations en provenance de pays          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tiers ; qu'il est prudent, cependant, dans l'attente
 de l'évolution éventuelle de la protection douanière
 en relation avec les négociations tarifaires actuelle­                        Article premier
 ment en cours , et sous réserve d'un réexamen en
 temps opportun de la situation d'ensemble du sec­
 teur concerné, de n'octroyer, sur la base de ce chif­        Un contingent tarifaire au droit de 1,5 °/o est
 fre, qu'un contingent tarifaire pour les sept pre­       octroyé au royaume de Belgique et au grand-du­
 miers mois de l'année 1967, soit d'un volume de          ché de Luxembourg pour leurs importations en pro­
 291 tonnes ;                                             venance de pays tiers et en vue de la transforma­
                                                          tion sur leur territoire, de magnésium brut, de la
      considérant que pour la fixation des droits con­    position 77.01 A du tarif douanier commun, dans la
  tingentaires, il convient de tenir compte de la situa­  limite d'une quantité de 291 tonnes .
 ---pagebreak--- 1852/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            24 5 . 67
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au                        Article 3
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué       La présente décision est destinée au royaume
au produit en cause importé en provenance des        de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
autres États membres et accompagné d'un certificat
de circulation .                                        Fait à Bruxelles, le 3 mai 1967 .
                                                                              Par la Commission
                     Article 2
                                                                              Le vice-président
    La présente décision est valable du 1 er janvier
au 31 juillet 1967.                                                            L. LEVI SANDRI