CELEX: 32012D0338
Language: fr
Date: 2012-04-23 00:00:00
Title: 2012/338/UE: Décision du Conseil du 23 avril 2012 concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n ° 1 et n ° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

27.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 avril 2012
   concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
   (2012/338/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 20 novembre 1995, l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après «l’accord euro-méditerranéen»), a été signé.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec certains pays méditerranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de 2010»), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission européenne et Israël ont tenu un certain nombre de réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adaptations techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés européennes et l’État d’Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006. Le 19 septembre 2011, la Commission et Israël ont conclu la négociation des nécessaires adaptations techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 83.
   
      (3)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision sur sa conclusion.