CELEX: 31994L0002
Language: fr
Date: 1994-01-21 00:00:00
Title: Directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques

Avis juridique important

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31994L0002

Directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques  

Journal officiel n° L 045 du 17/02/1994 p. 0001 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0249  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0249 

DIRECTIVE  94/2/CE DE LA COMMISSIONdu 21 janvier 1994portant modalités d'application de la directive  92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des  réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriquesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la  consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et  d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter une directive  d'application pour les appareils domestiques, et notamment les réfrigérateurs, les congélateurs et  leurs combinaisons; considérant que l'électricité consommée par les réfrigérateurs et les congélateurs représente une  part non négligeable de la demande globale d'énergie dans la Communauté et que la consommation  d'énergie de ces appareils peut être réduite considérablement; considérant que la norme EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation (CEN)  prévoit une méthode de mesure de la consommation des réfrigérateurs, des congélateurs et leurs  combinaisons en énergie; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de  normalisation capable d'élaborer des normes réellement utilisées par tous ses partenaires dans les  échanges internationaux et de remplir les exigences de la politique communautaire, invite les  organisations européennes de normalisation à poursuivre leur coopération avec les organisations  internationales de normalisation; considérant que le CEN et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont  agréés en qualité d'organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux  orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le  13 novembre 1984, et que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une  spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le CEN ou le  Cenélec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars  1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques  (2), modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE (3), ainsi que, en vertu desdites  orientations générales; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité  institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1. La présente directive s'applique aux réfrigérateurs, aux  conservateurs et aux congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons, alimentés sur secteur  électrique. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie, et  notamment par des accumulateurs, sont exclus. 2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont établies selon les méthodes  de mesure fixées par la norme EN 153 de mai 1990, ou par d'autres normes harmonisées dont les  numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour  lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant  lesdites normes harmonisées. Les informations relatives au bruit seront déterminées conformément  aux dispositions de la directive 86/594/CEE du Conseil (4). 3. Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 seront établies sur mandat de la Commission en  conformité avec les directives 83/189/CEE et 88/182/CEE. 4. Aux fins de la présente directive, les définitions des termes «distributeur», «fournisseur»,  «fiche» et «renseignements complémentaires» figurant à l'article 1er paragraphe 4 de la directive  92/75/CEE s'appliquent. Article 21. La documentation technique visée à l'article 2 paragraphe 3 de la directive  92/75/CEE comprend: - le nom et l'adresse du fournisseur, - une description générale du produit permettant de l'identifier, - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques  essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur  sa consommation d'énergie, - les rapports d'essais de mesures réalisés sur le modèle conformément aux procédures prévues à  l'article 1er paragraphe 2 de la présente directive, - le mode d'emploi, le cas échéant. 2. Les appareils visés par la présente directive sont répartis en «catégories» conformément aux  définitions de l'annexe IV. 3. L'étiquette prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 92/75/CEE est conforme au modèle  figurant à l'annexe I de la présente directive. Si elle est exposée, elle est placée à l'extérieur  de la partie supérieure ou antérieure de l'appareil de manière à être clairement visible, et non  masquée. 4. La fiche d'information prévue à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la directive  92/75/CEE sur le produit est établie et présentée conformément aux indications figurant à l'annexe  II. 5. Si un produit est offert à la vente, à la location ou à la location-vente dans les conditions  énoncées à l'article 5 de la directive 92/75/CEE et au moyen d'une communication à distance sous  forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, la communication en question  comprend toutes les informations figurant à l'annexe III de la présente directive. 6. Le classement de l'appareil selon son efficacité énergétique est conforme aux indications  figurant à l'annexe V. Article 3Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tous les  fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur  incombent en vertu de la présente directive. Article 41. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se  conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement  la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1995. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1994. Par la CommissionAbel MATUTESMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du 13.  10. 1992, p. 16. (2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (3) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55. (4) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.  ANNEXE I ÉTIQUETTE Conception de l'étiquette1. L'étiquette est conforme aux modèles  suivants: >PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>REFERENCE A UN  GRAPHIQUE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>> REFERENCE A UN GRAPHIQUE>>PICTURE>Notes relatives à l'étiquette2) Les notes  suivantes précisent les informations à fournir. NoteI. Nom ou marque du fournisseur. II. Code d'identification du modèle, établi par le fournisseur. III. Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux  indications de l'annexe V; le numéro de catégorie est indiqué à la hauteur de la flèche  correspondante. IV. Sans préjudice des exigences fixées en vertu du système communautaire d'attribution de label  écologique, lorsqu'un «label écologique communautaire» a été attribué au titre du règlement (CEE)  n° 880/92 du Conseil (1), à un appareil, la marque du label écologique communautaire (fleur) peut  figurer à cet endroit de l'étiquette. Le «guide de la conception de l'étiquette des réfrigérateurs  et des congélateurs» dont il est question ci-dessous, explique comment le label écologique  communautaire peut être inclus dans l'étiquette. V. Consommation d'énergie, indiquée conformément aux méthodes de mesure mentionnées à l'article 1er  paragraphe 2 mais exprimée en kilowattheure (kWh) par an (c'est-à-dire par 24 h × 365). VI. Somme du volume utile de tous les compartiments sans étoile (c'est-à-dire, qui fonctionnent à  une température supérieure à -6 °C). VII. Somme du volume utile de tous les compartiments d'entreposage des denrées congelées classées  au moins «une étoile» (c'est-à-dire qui fonctionnent à une température inférieure ou égale à -6  °C). VIII. Nombre d'étoiles du compartiment d'entreposage des denrées congelées déterminé conformément  aux normes mentionnées à l'article 1er paragraphe 2. Si ledit compartiment est «sans étoile» cette  rubrique reste en blanc. IX. Le cas échéant, le niveau de bruit est mesuré conformément aux dispositions de la directive  86/594/CEE. NoteLes équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe  VI. Impression3. Certains aspects de l'étiquette sont définis ci-dessous: >PICTURE>Couleurs utilisées: CMJN - bleu cyan, rouge magenta, jaune, noir. Exemple 07X0: 0 % de cyan, 70 % de magenta, 100 % de jaune, 0 % de noir. Flèches: - A X0X0- B 70X0- C 30X0- D 00X0- E 03X0- F 07X0- G 0XX0. La couleur de l'encadrement: X070. Tout le texte est en noir. Le fond est blanc. Les informations complètes, concernant l'impression, sont contenues dans le «guide de la conception  des étiquettes pour les réfrigérateurs et les congélateurs» que l'on peut obtenir auprès du: Secrétariat du comité sur l'indication de la consommation d'énergie par voie d'étiquetage et  d'informations uniformes relatives aux appareils ménagersDirection générale de l'énergie (DG  XVII)Commission des Communautés européennesRue de la Loi 200B-1049 Bruxelles. (1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.  ANNEXE II FICHE La fiche doit fournir les informations ci-dessous. Ces informations  peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même  fournisseur, elles doivent dans ce cas être présentées dans l'ordre indiqué, ou figurer dans la  description de chaque appareil. 1) Nom ou marque du fournisseur. 2) Code d'identification du modèle, établi par le fournisseur. 3) Type d'appareil, répertorié comme suit: >TABLE>4) Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux  indications de l'annexe V, sur une échelle allant de A (économe) à G (peu économe). Lorsque cette  information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que  le classement de A (économe) à G (peu économe) apparaisse clairement. 5) Lorsque les informations sont données sous forme de tableau, et que certains des appareils y  figurant ont reçu un «label écologique communautaire» en vertu du règlement (CEE) n° 880/92, cette  dernière information peut figurer ici dans une rubrique intitulée «label écologique communautaire»  dans laquelle est reproduit le logo du label (la fleur). Cette disposition ne porte pas préjudice  aux exigences prévues par le système communautaire d'attribution de label écologique. 6) Consommation d'énergie, calculée conformément à l'article 1er paragraphe 2 mais exprimée en  kilowattheure par an (c'est-à-dire par 24 × 365), définie comme «consommation annuelle d'énergie,  en kilowattheure, calculée sur la base du résultat obtenu pour 24 heures dans des conditions  d'essai normalisées. La consommation réelle dépend des conditions d'utilisation et de la  localisation de l'appareil». 7) Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées fraîches (5 °C), conformément aux normes  mentionnées à l'article 1er paragraphe 2: rubrique à supprimer pour les catégories 8 et 9. 8) Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées congelées conformément aux normes  mentionnées à l'article 1er paragraphe 2: rubrique à supprimer pour les catégories 1, 2 et 3. Pour  cette dernière, volume utile du «compartiment à glace». 7) et 8) Pour les catégories 2 et 10, il convient d'indiquer le volume utile de chaque compartiment  conformément aux normes mentionnées à l'article 1er paragraphe 2. 9) Le cas échéant, nombre d'étoiles pour le compartiment d'entreposage des denrées congelées  conformément aux normes mentionnées à l'article 1er paragraphe 2. 10) Le cas échéant, la mention «froid ventilé» peut être ajoutée ici s'il y a conformité avec la  définition figurant dans les normes mentionnées à l'article 1er paragraphe 2. 11) «Autonomie Z h» définie comme «la durée d'élévation de la température» conformément aux normes  mentionnées à l'article 1er paragraphe 2. 12) «Capacité de congélation» en Kg/24 h» conformément aux normes mentionnées à l'article 1er  paragraphe 2. 13) «Type de climat» conformément aux normes mentionnées à l'article 1er paragraphe 2. Cette  rubrique peut être supprimée si l'appareil est de la classe «tempérée». 14) «Bruit»: le cas échéant, mesuré conformément à la directive 86/594/CEE. Pour un appareil comportant plus d'un compartiment à denrées fraîches et un compartiment à denrées  congelées, des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées aux points 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13  pour les informations concernant les compartiments supplémentaires. Dans ce cas, la désignation des  compartiments et l'ordre dans lequel ils sont mentionnés doivent toujours être les mêmes. Si la  température nominale d'un compartiment ne correspond pas au système de classification par étoile ou  à la température normale d'un compartiment d'entreposage des denrées fraîches (5 °C), il convient  de préciser cette température. Les informations figurant sur l'étiquette peuvent être présentées sous forme d'une reproduction de  l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc. Dans ce cas, il convient de lui adjoindre les  informations ne figurant que dans la fiche d'information. Note: Les équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe VI.  ANNEXE III VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE Les catalogues  de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 2  paragraphe 5, contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué. 1) Catégorie d'efficacité énergétique (annexe II point 4). 2) Consommation d'énergie (annexe II point 6). 3) Volume utile du compartiment pour denrées fraîches (annexe II point 7). 4) Volume utile du compartiment pour denrées congelées (annexe II point 8). 5) Nombre d'étoiles (annexe II point 9). 6) Bruit (annexe II point 14). Si d'autres informations contenues dans la fiche d'information sur le produit sont également  fournies celles-ci seront présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans le  tableau ci-dessus dans l'ordre fixé pour la fiche. La taille et le type des caractères utilisés pour l'impression des informations visées ci-dessus  doivent assurer la lisibilité de ces informations. Note: Les équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe VI.  ANNEXE IV CATÉGORIES Les appareils couverts par la présente directive sont classés dans  les «catégories» suivantes. 1) Réfrigérateurs ménagers sans compartiment à basse température. 2) Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à 5 °C et/ou 10 °C. 3) Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température sans étoile. 4) Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température «une étoile» (*). 5) Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température «deux étoiles» (**). 6) Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température «trois étoiles» (***). 7) Réfrigérateurs congélateurs ménagers avec compartiments de congélation *(***). 8) Congélateurs armoires ménagers. 9) Congélateurs coffres ménagers. 10) Réfrigérateurs et congélateurs ménagers comportant plus de deux portes, ou autres appareils non  décrits ci-dessus.  ANNEXE V CLASSEMENT SELON L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Le tableau 1 montre comment classer  l'appareil en fonction de son efficacité énergétique: >TABLE>«Indice d'efficacité énergétique» = consommation d'énergie de l'appareil (1) /  consommation d'énergie normalisée de l'appareil (exprimée en pourcentage). «Consommation d'énergie normalisée de l'appareil» = M × volume ajusté + N (exprimée en  kilowattheure/an). «Volume ajusté» = volume du compartiment à denrées fraîches +  ` × volume du compartiment à denrées  congelées (exprimé en litres). Les valeurs de M, N et  ` sont tirées du tableau 2. >TABLE>(1) En confomité avec la note V de l'annexe I.  ANNEXE VI >TABLE>