CELEX: 62018CA0406
Language: fr
Date: 2020-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-406/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — PG / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation des décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant une obligation de statuer dans un délai de 60 jours)

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — PG / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
      (Affaire C-406/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46, paragraphe 3 - Examen complet et ex nunc - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif - Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance - Absence de pouvoir de réformation des décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale - Réglementation nationale prévoyant une obligation de statuer dans un délai de 60 jours)
      (2020/C 222/07)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PG
      
         Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale conférant seulement aux juridictions le pouvoir d’annuler les décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale, à l’exclusion de celui de les réformer. Toutefois, en cas de renvoi du dossier à l’autorité administrative compétente, il convient qu’une nouvelle décision soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement d’annulation. En outre, lorsqu’une juridiction nationale a constaté, après avoir effectué un examen complet et ex nunc de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents présentés par le demandeur d’une protection internationale, que, en application des critères prévus par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, ce demandeur doit se voir reconnaître une telle protection pour le motif qu’il invoque à l’appui de sa demande, mais qu’une autorité administrative adopte par la suite une décision en sens contraire, sans établir à cet effet la survenance de nouveaux éléments justifiant une nouvelle appréciation des besoins de protection internationale du demandeur concerné, cette juridiction doit, lorsque le droit national ne lui confère aucun moyen lui permettant de faire respecter son jugement, réformer cette décision non conforme à son jugement précédent et substituer à celle-ci sa propre décision quant à la demande de protection internationale, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale qui lui interdirait de procéder en ce sens.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale impartissant au juge saisi d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale un délai de 60 jours pour statuer, à condition que ce juge soit en mesure d’assurer dans un tel délai l’effectivité des règles de fond et des garanties procédurales reconnues au demandeur par le droit de l’Union. Dans le cas contraire, ledit juge est tenu de laisser inappliquée la réglementation nationale fixant le délai de jugement et, passé ce délai, de rendre son jugement aussi promptement que possible.
               
            
         (1)  JO C 311 du 03.09.2018