CELEX: 22011D0763
Language: fr
Date: 2011-11-14 00:00:00
Title: 2011/763/UE: Décision n ° 40/2011 du 14 novembre 2011 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/45
            
         DÉCISION No 40/2011
   du 14 novembre 2011
   du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
   (2011/763/UE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
   considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A sont inclus sur la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
   
      
         
            Au nom des États-Unis d’Amérique
         
         James SANFORD
         Signé à Washington DC, le 8 novembre 2011
      
      
         
            Au nom de l’Union européenne
         
         Fernando PERREAU DE PINNINCK
         Signé à Bruxelles, le 14 novembre 2011
      
   
   
      Annexe A
      
         Organismes d’évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
      
      
                  TÜV Rheinland-EPS B.V.
               
            
                  Smidshornerweg 18
               
            
                  9822 ZG Niekerk
               
            
                  PAYS-BAS
               
            
                  Bicon Laboratories B.V. (BICON)
               
            
                  Waterdijk 3A, 5705 CW Helmond
               
            
                  P.O. Box 118, 5700 AC Helmond
               
            
                  PAYS-BAS
               
            
                  SIQ – Slovenian Institute of Quality and Metrology
               
            
                  Tržaška cesta 2
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  SLOVÉNIE