CELEX: 31976R1133
Language: fr
Date: 1976-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1133/76 de la Commission, du 14 mai 1976, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 127/48                          Journal officiel des Communautés européennes                              15. 5 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1133/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1976
                     modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1005/
                                                               76 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du             l'annexe du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1707/73 0,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                               Article premier
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                 Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de         Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
                                                                1005/76, sont modifiées conformément aux montants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
                                                               repris à l'annexe du présent règlement.
phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­                               Article 2
tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n° 1005/76 (6) ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 14 mai 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
( 1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
(4)  JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(5)  JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(6)  JO n° L 115 du 1 . 5. 1976, p. 31 .
 ---pagebreak--- 15. 5. 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                      ° L 127/49
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 mai 1976, modifiant la restitution à l'exportation
                                           pour les graines oléagineuses
                                                                                                     (UC/100 kg)
             Numéro du
                                                                                                   Mentant
            tarif douanier                      Désignation des marchandises                   de la restitution
               commun
          ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                           semencement                                                              8,000
          ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                           ment