CELEX: 32013D0500
Language: fr
Date: 2013-10-07 00:00:00
Title: 2013/500/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie

15.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 273/31
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 octobre 2013
   établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie
   (2013/500/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (1) a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie.
            
         
               (3)
            
            
               En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article Ier, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC.
            
         
               (4)
            
            
               Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC pour permettre à l’Union d’accorder un traitement en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées au sens de l’annexe de la présente décision, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement en franchise de droits ou le même traitement préférentiel à des produits similaires provenant d’autres membres de l’OMC, jusqu’au 31 décembre 2015.
            
         
               (5)
            
            
               L’Union doit soumettre cette demande à l’OMC.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne la demande,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est de demander une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2015, de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées, comme énoncé dans l’annexe de la présente décision.
   Cette position est exprimée par la Commission.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. BERNATONIS
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1).
   
      (2)  Règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (JO L 165 du 24.6.2011, p. 5).
   
      ANNEXE
      
         PRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX
      
      1.   Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation
               
               
                  2013 (1)
                  
               
               
                  2014 (1)
                  
               
               
                  2015 (1)
                  
               
            
                  09.0504
               
               
                  0201 à 0204
               
               
                  Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées et congelées
               
               
                  4 000 (2)
                  
               
               
                  4 000 (2)
                  
               
               
                  4 000 (2)
                  
               
            
                  09.0505
               
               
                  ex 0207
               
               
                  Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 34
               
               
                  500 (2)
                  
               
               
                  500 (2)
                  
               
               
                  500 (2)
                  
               
            
                  09.0506
               
               
                  ex 0210
               
               
                  Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine et bovine, salés, en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats de l’espèce porcine et bovine domestique
               
               
                  500 (2)
                  
               
               
                  500 (2)
                  
               
               
                  500 (2)
                  
               
            
                  09.4210
               
               
                  0401 à 0406
               
               
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  1 500 (2)
                  
               
               
                  1 500 (2)
                  
               
               
                  1 500 (2)
                  
               
            
                  09.0507
               
               
                  0407 00
               
               
                  Œufs d’oiseaux, en coquilles
               
               
                  120 (3)
                  
               
               
                  120 (3)
                  
               
               
                  120 (3)
                  
               
            
                  09.0508
               
               
                  ex 0408
               
               
                  Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires
               
               
                  300 (2)
                  
               
               
                  300 (2)
                  
               
               
                  300 (2)
                  
               
            
                  09.0509
               
               
                  1001 90 91
                  1001 90 99
               
               
                  Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil
               
               
                  55 000 (2)
                  
               
               
                  60 000 (2)
                  
               
               
                  65 000 (2)
                  
               
            
                  09.0510
               
               
                  1003 00 90
               
               
                  Orge
               
               
                  50 000 (2)
                  
               
               
                  55 000 (2)
                  
               
               
                  60 000 (2)
                  
               
            
                  09.0511
               
               
                  1005 90
               
               
                  Maïs
               
               
                  45 000 (2)
                  
               
               
                  50 000 (2)
                  
               
               
                  55 000 (2)
                  
               
            
                  09.0512
               
               
                  1601 00 91
                  et
                  1601 00 99
               
               
                  Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
               
               
                  600 (2)
                  
               
               
                  600 (2)
                  
               
               
                  600 (2)
                  
               
            
                  ex 1602
               
               
                  Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang:
                  
                              —
                           
                           
                              de coqs et de poules, non cuits,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des animaux de l’espèce porcine domestique,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des animaux de l’espèce bovine, non cuites
                           
                        
            
                  09.0513
               
               
                  1701 99 10
               
               
                  Sucre blanc
               
               
                  34 000 (2)
                  
               
               
                  34 000 (2)
                  
               
               
                  34 000 (2)
                  
               
            
         
      2.   Produits pour lesquels l’élément ad valorem du droit à l’importation est exempté
      
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation
               
            
                  0702
               
               
                  Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
               
            
                  0703 20
               
               
                  Ail, à l’état frais ou réfrigéré
               
            
                  0707
               
               
                  Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré
               
            
                  0709 90 70
               
               
                  Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré
               
            
                  0709 90 80
               
               
                  Artichauts
               
            
                  0806
               
               
                  Raisins, frais ou secs
               
            
                  0808 10
               
               
                  Pommes, fraîches
               
            
                  0808 20
               
               
                  Poires et coings
               
            
                  0809 10
               
               
                  Abricots
               
            
                  0809 20
               
               
                  Cerises
               
            
                  0809 30
               
               
                  Pêches, y compris les brugnons et nectarines
               
            
                  0809 40
               
               
                  Prunes et prunelles
               
            
         (1)  Du 1er janvier au 31 décembre
      
         (2)  En tonnes (masse nette)
      
         (3)  En millions d’unités