CELEX: 52004PC0806
Language: fr
Date: 2004-12-10
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière

Avis juridique important

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52004PC0806

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière  /* COM/2004/0806 final */  

	Bruxelles, le 10.12.2004COM(2004) 806 final.Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. La signature d’un accord de paix global entre l'ancien gouvernement du Liberia, deux factions rebelles, la société civile et les partis politiques, en août 2003 à Accra, a permis de mettre fin à 15 ans de guerre civile au Liberia et de conduire à la formation d’une administration de transition. Cette administration de transition a pour mandat de rétablir la sécurité dans le pays, avec l'aide de la mission des Nations unies au Liberia, de relever l’économie du pays, de reconstituer les infrastructures sociales et de préparer le terrain pour des élections législatives et présidentielles démocratiques en octobre 2005.2. L’Union européenne a décidé de contribuer au processus de paix et de transition au Liberia. Par la décision 2003/631/CE du Conseil adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière, des fonds ont été débloqués et leurs conditions d’utilisation définies. Cette décision prévoit l’instauration d’un suivi régulier au moyen d'un dialogue politique intensif et de réexamens politiques semestriels. Ce dialogue doit être fondé sur le résultat des consultations organisées au titre de l'article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE, conformément à la décision 2002/274/CE du Conseil. En outre, la décision du Conseil prévoit que ces mesures prendront fin le 31 décembre 2004.3. Les analyses actuelles de la situation politique au Liberia démontrent qu’un an après la date d'entrée en fonction de l’administration de transition, la sécurité s’est améliorée dans le pays, à la suite du déploiement de la mission des Nations unies au Liberia (MINUL) et de la mise en œuvre du processus de désarmement et de démobilisation. Toutefois, la gestion des finances publiques par l’administration de transition et les entreprises publiques, ainsi que la progression de la corruption, demeurent très préoccupantes. En outre, les commissions créées dans le cadre de l'accord de paix global n'ont pas à ce jour réalisé de progrès suffisants dans la mise en oeuvre de leur mission de renforcement de la bonne gestion des affaires publiques et de la transparence. Des mesures supplémentaires dans le domaine des droits humains sont également nécessaires.4. Compte tenu de l’insuffisance des progrès accomplis sur le plan politique, il n’est pas justifié de mettre un terme aux mesures appropriées. Il convient de poursuivre le dialogue politique intensif instauré avec le gouvernement de transition en vue de renforcer le respect des droits humains, de la démocratie, de l’État de droit et la bonne gestion des affaires publiques au-delà de l'entrée en fonction d'un président et d'un gouvernement démocratiquement élus et responsables. C’est pourquoi la Commission estime que la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 devrait être prolongée de dix-huit mois.La Commission propose donc au Conseil de modifier la décision susmentionnée et d’adopter la décision ci-jointe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulièreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord de partenariat ACP-CE entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE[1], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,[2]considérant ce qui suit:(1) La décision du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE prévoit l’adoption de mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.(2) La décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière prévoit l’adoption de nouvelles mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.(3) La situation régnant actuellement au Liberia ne permet pas encore de garantir le respect des principes démocratiques, de la bonne gestion des affaires publiques et de l’État de droit.(4) Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité des mesures prévues par la décision 2003/631/CE du Conseil et de poursuivre le dialogue politique intensif engagé avec le gouvernement du Liberia.DÉCIDE:Article premierLes mesures visées à l'article 1er de la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 prendront fin le 30 juin 2006. Cette date ne fait pas obstacle à l'application des dates spécifiques d'expiration indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision.La lettre figurant à l'annexe de la présente décision sera adressée au ministre des affaires étrangères du Liberia.Article 2Le résultat des consultations qui figure dans le projet de lettre annexé à la décision 2002/274/CE n'est pas affecté.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXEPROJET DE LETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU LIBERIAS.E. Monsieur Thomas Nimely YayaMinistre des affaires étrangèresMonroviaLiberiaMonsieur le Ministre,Dans sa lettre n° SGS3/7429 du 27 août 2003, l’Union européenne informait le gouvernement du Liberia de son intention d'accompagner le processus de paix au Liberia en se fondant sur l'accord de paix global. Cette lettre précisait également que l’Union européenne entendait suivre avec attention l’évolution de la situation politique et de la réforme transitoire dans votre pays, tout en poursuivant le dialogue politique intensif, sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE et du résultat des consultations, comme indiqué dans notre lettre n° SGS 272745 du 27 mars 2002.Plus d’une année s’est écoulée depuis l'entrée en fonction du gouvernement national de transition, à la suite de la signature de l'accord de paix global à Accra en août 2003. L’heure est venue d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord de paix global et des initiatives découlant des consultations susmentionnées.L’Union européenne constate avec satisfaction qu’à l'heure actuelle, la sécurité et le calme règnent à nouveau sur le pays et que certaines mesures initiales ont été prises pour instaurer un changement démocratique et réformer le fonctionnement du secteur public. Toutefois, la gestion macroéconomique et la gestion des finances publiques par le gouvernement national de transition et les entreprises publiques, ainsi que la progression de la corruption, demeurent très préoccupantes. En outre, les commissions créées dans le cadre de l'accord de paix global n'ont pas à ce jour réalisé de progrès suffisants dans la mise en oeuvre de leur mission de renforcement de la bonne gestion des affaires publiques et de la transparence. Des mesures supplémentaires dans le domaine des droits humains sont également nécessaires.À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne estime que le gouvernement national de transition du Liberia n’est pas pleinement fonctionnel ni opérationnel. Les mesures appropriées ne peuvent donc pas encore être entièrement annulées. Elles le seront après l’entrée en fonction d’un gouvernement et d’un président démocratiquement élus et responsables.C’est pourquoi la Commission a décidé de prolonger de dix-huit mois la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003. Durant cette période, notre dialogue politique intensif devra se poursuivre, sur la base de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-CE et du résultat des consultations, comme indiqué dans notre lettre n° SGS 272745 du 27 mars 2002, afin de continuer à renforcer le respect des droits humains, de la démocratie, de l’État de droit et la bonne gestion des affaires publiques. Ce dialogue se déroulera en association avec la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne et comprendra des réexamens politiques semestriels.Durant cette période, le soutien au processus de paix et au cadre de transition axé sur les résultats (RFTF – «Results Focused Transitional Framework») se poursuivra, sur la base des mesures appropriées définies dans la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003.Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.Par la CommissionPar le Conseil[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.[2] JO C […] du […], p. […]