CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-08-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 19 juillet 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale du Cameroun relatif à la fourniture de maïs, semoule de maïs et semoule de blé dur à titre d'aide alimentaire d'urgence

7 . 8 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 178/ 19
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 19 juillet 1971
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
           république fédérale du Cameroun relatif à la fourniture de maïs, semoule de maïs et
                               semoule de blé dur à titre d'aide alimentaire d'urgence
                                                     (71 /283/CEE )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention à
           l' aide alimentaire (*) ;
           considérant que la république fédérale du Cameroun a présenté une demande d'aide
           alimentaire par lettre du 22 février 1971 ;
           considérant que, compte tenu de la sécheresse qu'a subie la république fédérale du
           Cameroun en 1970, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don et dans le cadre du
           programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/ 1971 , 6 500 tonnes de
           céréales brutes sous forme de 1 500 tonnes de maïs, 1 667 tonnes de semoule de maïs
           et 1 266 tonnes de semoule de blé dur,
           DÉCIDE :
                                                     Article premier
           Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
           Communauté économique européenne et la république fédérale du Cameroun relatif à
           la fourniture de maïs, semoule de maïs et semoule de blé dur à titre d'aide
           alimentaire d'urgence, dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                        Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1971 .
                                                                           Far le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             L. NATALI
           (!) JO no L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
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                                                        ACCORD
             Entre la Communauté économique européenne et la République fédérale du Cameroun
             relatif à la fourniture de maïs, semoule de maïs et semoule de blé dur à titre d'aide
                                                   alimentaire d'urgence
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d' une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU CAMEROUN,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
             plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU CAMEROUN :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article 1                              gramme, les ports de débarquement et les dates de
                                                                 mise à disposition dans lesdits ports.
1.    Conformément à la décision prise par le
Conseil, le 6 avril 1971 , d'accorder un secours                  Les responsabilités de la Communauté économique
d'urgence à la république fédérale du Cameroun , à la             européenne et de la république fédérale du Came­
suite de la sécheresse qu'a subie le pays en 1970, la             roun concernant respectivement la livraison et la
Communauté économique européenne fournit à                        prise en charge caf sont définies à l'annexe qui fait
celui-ci, à titre de don et dans le cadre de son                  partie intégrante du présent accord.
programme d'aide alimentaire en céréales pour
l'année 1970/ 1971 , l'équivalent de 6 500 tonnes de
céréales brutes .                                                                          Article 11
Les 6 500 tonnes de céréales sont fournies sous la                La république fédérale du Cameroun s'engage à
forme de 1 500 tonnes de maïs, 1 667 tonnes de                    prendre toutes dispositions nécessaires pour le
semoule de maïs et de 1 266 tonnes de semoule de                  transport du maïs, de la semoule de maïs et de la
blé dur.                                                          semoule de blé dur, des ports de débarquement aux
                                                                  lieux de destination .
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­
ment camerounais en sacs de jute pour le maïs, en
sacs de coton pour la semoule de maïs et de blé dur,                                      Article 111
d'un poids brut de 50 kilogrammes, les sacs de jute et
de coton étant doublés d'un sac kraft triple pli .                La république fédérale du Cameroun s'engage à
                                                                  utiliser à des fins de consommation et à distribuer
2.    La Commission des Communautés européennes                   gratuitement aux populations victimes de la séche­
fait connaître, en temps utile, à la république                   resse, le maïs, la semoule de maïs et la semoule de
fédérale du Cameroun, par lettre, télex ou télé­                  blé dur fournis à titre d' aide.
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                          Article IV                                                           Article VI
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                  La république fédérale du Cameroun s'engage à
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la              informer la Communauté économique européenne
structure normale de la production nationale et du                  des conditions d'exécution du présent accord. A cette
commerce international. A cette fin, elles prennent les             fin, elle communique à la Commission des Commu­
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à              nautés européennes les données suivantes :
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux              1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                     nature, quantités et qualité des produits déchar­
en l' absence de telles fournitures .                                   gés ; date à laquelle le déchargement a été
                                                                        achevé ;
                                                                    2, distribution : quantités distribuées ; lieux et mode
                          Article V                                     de distribution .
                                                                                               Article VII
La république fédérale du Cameroun prend toutes
mesures utiles pour empêcher la réexportation du                    Les informations visées à l' article VI sont communi­
maïs reçu à titre d'aide, des produits de première                  quées dans les délais suivants :
transformation et des sous-produits provenant de
cette céréale, ainsi que de la semoule de maïs et de                — en ce qui concerne le transport : trente jours au
la semoule de blé dur reçues à titre d'aide.                             plus tard après le déchargement de chaque
                                                                         cargaison ;
La république fédérale du Cameroun prend toutes                     — en ce qui concerne les autres données : un état de
mesures utiles pour empêcher l'exportation commer­                       la situation est communiqué tous les trois mois
ciale ou non commerciale, dans un délai de six mois                      jusqu'à l'utilisation complète des quantités four­
à compter de la dernière livraison :                                     nies à titre d' aide.
— du maïs produit localement qui serait de même                                                Article VIII
     nature que celui reçu à titre d'aide ainsi que des
     produits de première transformation et des sous­               A la demande de l'une des parties contractantes,
     produits provenant de ce maïs,                                 celles-ci se consultent sur toutes les questions
                                                                    concernant l'application du présent accord .
— du maïs et du blé produits localement qui
     seraient de même nature que ceux ayant été                                                Article IX
     utilisés pour l'obtention de la semoule de maïs
     et de la semoule de blé dur reçues à titre d'aide,             Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
     ainsi que des produits de première transformation              langues allemande, française, italienne, néerlandaise,
     provenant de ce maïs et de ce blé.                             chacun de ces textes faisant également foi.
                                                           ANNEXE
               Stipulations concernant la mise à disposition du maïs, de la semoule de maïs et de la
                                       semoule de blé dur dans les ports de débarquement
 Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment de                                          Article 2
 son article I, les parties contractantes conviennent des
 dispositions suivantes :                                           Les risques passent de la Communauté économique
                                                                    européenne à la république fédérale du Cameroun au
                                                                    moment où la marchandise a effectivement passé le
                                                                    bastingage du navire au port de débarquement.
                       Article premier
                                                                                                Article 3
 La livraison se trouve effectuée au moment où la
 marchandise a effectivement passé le bastingage du                 La Communauté économique européenne doit procurer
 navire au port de débarquement.                                    et désigner à la république fédérale du Cameroun, en
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temps utile, les navires qui doivent transporter la                                         Article S
marchandise, de telle manière que les dates qui sont
indiquées conformément aux dispositions de l'article I de         Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
l'accord soient respectées .                                      nauté économique européenne doit adresser à la
La désignation du navire doit être faite par la                   république fédérale du Cameroun un avis indiquant la
Communauté économique européenne au minimum sept                  date de chargement, la quantité et la qualité chargées,
jours francs avant la date présumée de l'arrivée du navire        constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­
                                                                  sement du navire .
au port. La Communauté économique européenne est
responsable des conséquences pouvant résulter du retard
de désignation du navire.                                                                   Article 6
La Communauté économique européenne doit insérer                  Tous frais en aval de la livraison de la marchandise c' est­
dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine
d' informer au moins soixante-douze heures à l' avance la         à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
république fédérale du Cameroun de la date présumée de            effectivement le bastingage du navire dans le port de
l' arrivée du navire au port.                                     débarquement, sont à la charge de la république fédérale
                                                                  du Cameroun .
                            Article 4
                                                                                            Article 7
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui
sont indiquées conformément aux dispositions de l'article         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
I de l'accord est de 5 %, sans que la quantité totale de          un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
1 500 tonnes de maïs, de 1 667 tonnes de semoule de               A toutes fins utiles, la république fédérale du Cameroun
maïs et de 1 266 tonnes de semoule de blé dur puisse,             désigne un représentant dans chaque port de débarque­
toutefois, être dépassée.                                         ment.
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                       Communauté économique européenne et la république fédérale du Cameroun
                L'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale du
                Cameroun, relatif à la fourniture de maïs, semoule de maïs et semoule de blé dur à
                titre d' aide alimentaire d'urgence, que le Conseil a décidé de conclure le 19 juillet 1971 ,
                a été signé à Bruxelles le 28 juillet 1971 au nom du Conseil des Communautés
                européennes par M. Enrico Macchia, ministre plénipotentiaire, représentant permanent
                adjoint de l'Italie auprès des Communautés européennes, ainsi que par M. Jean
                Durieux, directeur à la Direction générale aide au développement de la Commission
                des Communautés européennes ; au nom du gouvernement de la république fédérale du
                Cameroun par M. Clément Langue Tsobgny, ministre conseiller, chargé d'affaires a. i.
                auprès de la Communauté économique européenne.