CELEX: 62021TN0685
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-685/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — IR/Commission

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/32
            
         
      Recours introduit le 18 octobre 2021 — IR/Commission
      (Affaire T-685/21)
      (2022/C 11/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IR (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le bureau liquidateur de Bruxelles a refusé le renouvellement du régime de maladie grave pour le fils du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté la réclamation du requérant introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que les décisions litigieuses se baseraient illégalement sur le second avis du médecin-conseil.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation des décisions litigieuses.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que les décisions litigieuses seraient, selon le requérant, entachées d’erreurs manifestes d’appréciation et d’une dénaturation des faits.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration et du droit d’être étendu.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de ce que les décisions litigieuses se baseraient illégalement sur un avis du conseil médical.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation de la procédure précontentieuse.