CELEX: 51990FC0384
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(200.) XXX

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

                                                                (Version codifiée)
                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 90/384/CEE du Conseil, du  20  juin  1990,  concernant
       l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non  automatique[3].  La  nouvelle
       directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la  substance  et  se  borne  donc  à  les
       regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 90/384/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VIII de la directive codifiée.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit :

                                            ê .

   1) La directive 90/384/CEE du Conseil, du 20  juin  1990,  concernant  l'harmonisation  des  législations  des  États  membres  relatives  aux
      instruments de pesage à fonctionnement non automatique[7] a été modifiée[8] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et
      de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 90/384/CEE considérant 1

   2) Il incombe aux États membres de protéger le  public  contre  les  résultats  incorrects  des  opérations  de  pesage  effectuées  à  l'aide
      d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d'application.

                                            ê 90/384/CEE considérant 2

   3) Dans les États membres, des dispositions impératives définissent en particulier  les  exigences  de  fonctionnement  nécessaires  pour  les
      instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la spécification des prescriptions métrologiques et  techniques  ainsi  que  des
      procédures de contrôle avant et après la mise en service. Ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à  des  niveaux  de
      protection différents d'un État membre à l'autre, mais, en raison de leur disparité, elles entravent  les  échanges  à  l'intérieur  de  la
      Communauté.

                                            ê 90/384/CEE considérant 5 (adapté)

   4) La présente directive doit définir les  exigences  impératives  et  essentielles  Ö de  métrologie  et  de  fonctionnement  concernant  les
      instruments de pesage à fonctionnement non automatique Õ. Pour faciliter la preuve de la conformité  aux  exigences  essentielles,  il  est
      indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques de métrologie, de conception
      et de construction, normes harmonisées dont le respect assure aux instruments une présomption de conformité aux exigences essentielles. Ces
      normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires.
      A cette fin le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen  de  normalisation  électrotechnique  (Cenelec)  Ö et  l’Institut
      européen de normalisation des télécommunications (ETSI) Õ sont reconnus comme étant les  organismes  compétents  pour  adopter  des  normes
      harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission, Ö l’Association  européenne  de  libre-échange
      (AELE) Õ et ces Ö trois Õ organismes, signées le 28 mars 2003.

                                            ê 93/68/CEE considérant 3

   5) Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui doivent être  appliqués  sont  les  exigences  essentielles  et  les  procédures
      d’évaluation de la conformité.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

   6) L'évaluation de la conformité aux prescriptions métrologiques et techniques applicables  est  nécessaire  pour  protéger  efficacement  les
      utilisateurs et les tiers. Les procédures existantes d'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre.  Pour  éviter  des
      évaluations multiples de la conformité, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des  instruments,  il  convient  de  prévoir  une
      reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité par les États membres. Pour faciliter  cette  reconnaissance  mutuelle
      des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires ainsi que des critères pour la
      désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations découlant des procédures d'évaluation de la conformité.

                                            ê 90/384/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 8, pt. 1

   7) Il est dès lors essentiel de veiller à ce que ces organismes désignés assurent dans l'ensemble de la Communauté un haut niveau de qualité.

   8) La présence sur un instrument de pesage à fonctionnement non automatique du è1 marquage «CE» ç de conformité et de la vignette  portant  la
      lettre M doit constituer une présomption de sa conformité avec la présente directive et doit rendre par conséquent  inutile  la  répétition
      des évaluations de la conformité déjà effectuées.

                                            ê .

   9) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B,

                                            ê 90/384/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                    CHAPITRE 1

                                            Champ d'application, mise sur le marché, libre circulation

                                                                 Article premier

La présente directive s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Elle s’applique aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés dans les domaines suivants:

a)    i)    détermination de la masse pour les transactions commerciales;

       ii)  détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe,  prime,  amende,  rémunération,  indemnité  ou  redevance  de  type
           similaire;

       iii) détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation; expertises judiciaires;

       iv)  détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des  raisons  de  surveillance,  de
           diagnostic et de traitements médicaux;

       v)   détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance  en  pharmacie  et  détermination  des  masses  lors  des
           analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;

       vi)  détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages;

b)    toutes les applications autres que celles énumérées au point a).

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

                                                                  Ö Article 2 Õ

Ö Aux fins de la présente directive on entend par: Õ

                                            ê 90/384/CEE art. 1er, para. 1, première et deuxième alinéas

1)    « instrument de pesage », un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de  la  pesanteur  sur  ce
       corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la
       masse;

2)    « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur  au  cours  de
       la pesée, dénommés ci-après «instruments»;

                                            ê 90/384/CEE considérant 5 dernière phrase (adapté)

3)    « norme harmonisée », une spécification technique (norme européenne  ou  document  d'harmonisation)  adoptée  par  le  Comité  européen  de
       normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation  électrotechnique  (Cenelec),  Ö ou  l’Institut  européen  de  normalisation  des
       télécommunications (ETSI), ou par deux de ces organisations Õ ou les Ö trois Õ, sur mandat de la Commission conformément  à  la  directive
       Ö 98/34/CE du Parlement européen et Õ du Conseil[9], et aux orientations générales pour la coopération entre la Commission,  l’Association
       européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.

                                            ê 90/384/CEE

                                                                    Article 3

1. Les États membres prennent toutes dispositions pour que seuls les instruments  qui  satisfont  aux  prescriptions  de  la  présente  directive
puissent être mis sur le marché.

                                            ê 93/68/CEE art. 8, pt. 2 (adapté)

2. Les États membres prennent toutes dispositions afin que ne puissent être mis en service, pour les Ö applications énumérées Õ à l'article  1er,
deuxième alinéa, point a), que des instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive, y compris  les  procédures  d'évaluation
de la conformité visées au chapitre 2, et qui, à ce titre, sont munis du marquage «CE» prévu à l'article 11.

                                            ê 90/384/CEE

                                                                    Article 4

Les instruments utilisés pour les applications  énumérées  à  l'article  1er,  deuxième  alinéa,  point  a),  doivent  satisfaire  aux  exigences
essentielles définies à l'annexe I.

Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas utilisés pour les applications énumérées à l'article  1er,
deuxième alinéa, point a), ces dispositifs ne sont pas soumis aux exigences essentielles.

                                                                    Article 5

1. Les États membres n'entravent pas l'introduction sur le marché des instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

2. Les États membres n'entravent pas la mise en service, pour les Ö applications Õ énumérées à l'article 1er,  deuxième  alinéa,  point  a),  des
instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive.

                                            ê 90/384/CEE

                                                                    Article 6

1. Les États membres présument la conformité aux exigences essentielles définies à l’annexe I pour les instruments qui sont conformes aux  normes
nationales mettant en œuvre les normes harmonisées qui satisfont à ces exigences.

2. La Commission publie les références des normes harmonisées visées au paragraphe 1 au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres publient les références des normes nationales visées au paragraphe 1.

                                                                    Article 7

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1, ne  satisfont  pas  entièrement  aux
exigences essentielles définies à l’annexe I, la Commission ou l'État membre concerné porte la question devant le comité permanent  institué  par
Ö l’article 5 de Õ la directive 98/34/CE, ci-après dénommé «comité», en donnant les raisons.

                                            ê 90/384/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 8, pt. 1

Le comité formule un avis sans délai.

À la lumière de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres s'il est ou non  nécessaire  de  retirer  les  normes  harmonisées  des
publications visées à l'article 6, paragraphe 2.

                                                                    Article 8

1. Si un État membre estime que les instruments portant le è1 marquage «CE» ç de conformité visé à l'annexe II, points 2, 3 et  4,  ne  satisfont
pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes  les
mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.

L'État membre concerné informe immédiatement la Commission d'une telle mesure, en indiquant la raison de sa décision, et  en  particulier  si  la
non-conformité est due:

a)    au non-respect des exigences essentielles définies à l’annexe I lorsque les instruments ne satisfont pas aux normes visées à  l'article  6,
       paragraphe 1;

b)    à l'application incorrecte des normes visées à l'article 6, paragraphe 1;

c)    à des lacunes des normes visées à l'article 6, paragraphe 1.

2. La Commission consulte, dans les plus brefs délais, les parties concernées.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

Après cette consultation, elle informe immédiatement du résultat l'État membre qui a engagé l'action. Si la Commission estime que la  mesure  est
justifiée, elle en informe immédiatement aussi les Ö autres Õ États membres.

                                            ê 90/384/CEE

3. Si la décision est attribuée à des lacunes dans les normes, la Commission, après consultation des parties intéressées, porte l'affaire  devant
le comité dans un délai de deux mois si l'État membre auteur des mesures  entend  les  maintenir;  elle  engage  ensuite  la  procédure  visée  à
l'article 7.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 8, pt. 1

4. Si un instrument non conforme porte le è1 marquage «CE» ç de conformité, l'État membre  compétent  doit  agir  de  manière  appropriée  contre
quiconque a apposé Ö le marquage Õ et en informer la Commission et les autres États membres.

                                            ê 90/384/CEE

5. La Commission veille à ce que les États membres soient tenus informés du déroulement et de l'issue de cette procédure.

                                                                    CHAPITRE 2

                                                           Évaluation de la conformité

                                                                    Article 9

1. La conformité des instruments aux exigences essentielles définies à l'annexe I peut être attestée au choix du demandeur par l'une  ou  l'autre
des procédures suivantes:

a)    l'examen CE de type visé à l'annexe II, point 1, suivi soit de la déclaration CE de conformité au type  (assurance  de  la  qualité  de  la
       production) visée à l'annexe II, point 2, soit de la vérification CE visée à l'annexe II, point 3.

      Toutefois l'examen CE de type n'est pas obligatoire pour les instruments qui n'utilisent pas  des  dispositifs  électroniques  et  dont  le
       dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge;

b)    la vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 4.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

2. Les documents et la correspondance concernant les procédures visées au paragraphe 1 doivent être rédigés dans une langue officielle de  l'État
membre où lesdites procédures seront effectuées ou dans une langue acceptée par l'organisme Ö notifié conformément  à  l’article  10,  paragraphe
1 Õ.

                                            ê 93/68/CEE art. 8, pt. 3

3. Lorsque les instruments font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition  du  marquage  «CE»,  celui-ci
indique que les instruments sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs des directives applicables aux instruments laissent le choix au fabricant, pendant  une  période  transitoire,
du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant.  Dans  ce  cas,
les références des directives appliquées, telles que publiées au  Journal  officiel  de  l’Union  européenne,  doivent  être  inscrites  sur  les
documents, notices ou instructions requis par ces directives en accompagnant les instruments.

                                            ê 90/384/CEE

                                                                    Article 10

                                            ê 93/68/CEE art. 8, pt. 4

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils  ont  désignés  pour  effectuer  les  procédures
visées à l'article 9, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification  qui  leur
ont été attribués préalablement par la Commission.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro  d'identification  ainsi
que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

                                            ê 90/384/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 8, pt. 1

2. Les États membres appliquent les critères minimaux définis à l'annexe V pour la désignation des organismes. Les organismes qui  satisfont  aux
critères fixés par les normes harmonisées applicables en la matière sont présumés satisfaire aux critères définis à ladite annexe .

3. Un État membre qui a désigné un organisme annule la désignation si cet organisme ne satisfait  plus  aux  critères  de  désignation  visés  au
paragraphe 2. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission et retire la notification.

                                                                    CHAPITRE 3

                                                 è1 Marquage «CE» ç de conformité et inscriptions

                                                                    Article 11

1. Sur les instruments dont la conformité CE a été constatée, le è1 marquage  «CE» ç  de  conformité  et  les  données  supplémentaires  requises
spécifiées à l'annexe IV, point 1, doivent être apposés d'une manière bien visible, sous une forme aisément lisible et indélébile.

2. Sur tous les autres instruments, les inscriptions mentionnées à l'annexe IV, point 2, doivent être apposées d'une manière bien  visible,  sous
une forme aisément lisible et indélébile.

                                            ê 93/68/CEE art. 8, pt. 5

3. Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper  les  tiers  sur  la  signification  et  le  graphisme  du
marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du  marquage
«CE».

                                            ê 93/68/CEE art. 8, pt. 6

                                                                    Article 12

Sans préjudice de l'article 8:

a)    tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne  pour  le  fabricant  ou  son  mandataire  établi  dans  la
       Communauté l'obligation de remettre l'instrument en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser
       l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;

b)    si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre  ou  interdire  la  mise  sur  le
       marché de l'instrument en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 8.

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

                                                                    Article 13

Lorsqu'un instrument utilisé Ö pour l’une des applications énumérées Õ à l'article 1er, deuxième alinéa, point a), comporte  ou  est  connecté  à
des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet de l'évaluation de conformité visée à  l'article  9,  chacun  de  ces  dispositifs  porte  le  symbole
restrictif d'usage défini à l'annexe IV, point 3. Ce symbole est à apposer sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.

                                            ê 90/384/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 8, pt. 1

                                                                    CHAPITRE 4

                                                               Dispositions finales

                                                                    Article 14

Les États membres prennent toutes les dispositions  pour  que  les  instruments  portant  le  è1 marquage  «CE» ç  attestant  la  conformité  aux
prescriptions de la présente directive restent conformes à ces prescriptions.

                                                                    Article 15

Toute décision prise conformément à la présente directive et entraînant des restrictions à la mise en service  d'un  instrument  doit  mentionner
les raisons exactes qui la justifient. Une telle décision est notifiée sans délai à la partie concernée qui doit en même temps être informée  des
recours judiciaires dont elle dispose aux termes des lois en vigueur dans l'État membre en question  et  des  limites  de  temps  auxquelles  ces
recours sont soumis.

                                                                    Article 16

                                            ê 90/384/CEE (adapté)

Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions des lois nationales qu'ils adoptent dans le  domaine  couvert  par  la
présente directive.

                                            ê .

                                                                    Article 17

La directive 90/384/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe VII, partie A, est abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à  l'annexe  VII,  partie
B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VIII.

                                                                    Article 18

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 90/384/CEE

                                                                    Article 19

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président

                                            ê 90/384/CEE
                                            è1 Rectificatif 90/384/CEE (JO L 258 du 22.9.1990, p. 35)

                                                                     ANNEXE I

                                                              EXIGENCES ESSENTIELLES

La terminologie utilisée est celle de l'Organisation internationale de métrologie légale.

Remarque préliminaire

Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à plus d'un dispositif indicateur ou imprimeur  qui  sont  utilisés  pour  les  applications
énumérées à l'article 1er, deuxième alinéa, point a), ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats de  la  pesée  et  qui  ne  peuvent  pas
influencer le fonctionnement correct de l'instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la pesée sont imprimés  ou
enregistrés de manière correcte et indélébile par une partie de l'instrument qui satisfait aux exigences essentielles et qu'ils sont  accessibles
aux deux parties concernées par la mesure. Cependant, pour les instruments utilisés pour la vente directe au public, les dispositifs  d'affichage
et d'impression pour le vendeur et le client doivent répondre aux exigences essentielles.

                                                           PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES

1.    Unités de masse

      Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la directive 80/181/CEE du Conseilè1 [10] ç.

      Sous réserve du respect de la condition précitée, les unités autorisées sont les suivantes:

         – unités SI: kilogramme, microgramme, milligramme, gramme, tonne,

         – unités du système impérial: pound, ounce (avoirdupois), troy ounce,

         – autres unités non SI: carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres précieuses.

      Pour les instruments utilisant les unités de masse du système impérial visées ci-dessus les exigences essentielles applicables et  définies
       ci-après sont converties dans ces unités par simple interpolation.

2.    Classes de précision

2.1.  On a défini les classes de précision suivantes :

|I.        |spéciale            |
|II.       |fine                |
|III.      |moyenne             |
|IIII.     |ordinaire           |

      Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1.

                                                                    TABLEAU 1

                                                               Classes de précision

|Classe        |Échelon de vérification (e)                |Portée minimale              |Nombre d'échelons de vérification |
|              |                                           |(Min)                        |[pic]                             |
|              |                                           |Valeur minimale              |Valeur minimale  |Valeur maximale  |
|I             |0,001       |g ≤ e                          |100 e                        |50 000           |—                |
|II            |0,001       |g ≤ e ≤ 0,05 g                 |20 e                         |100              |100 000          |
|              |0,1         |g ≤ e                          |50 e                         |5 000            |100 000          |
|III           |0,1         |g ≤ e ≤ 2 g                    |20 e                         |100              |10 000           |
|              |5           |g ≤ e                          |20 e                         |500              |10 000           |
|IIII          |5           |g ≤ e                          |10 e                         |100              |1 000            |

      La portée minimale est réduite à 5 e pour les instruments des classes II et III servant à déterminer un tarif de transport.

2.2.  Échelons

2.2.1.      L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la forme suivante:

      1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k unités de masse,

      k étant un nombre entier ou zéro.

2.2.2.      Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs indicateurs auxiliaires:

      d = e.

2.2.3.      Pour les instruments avec dispositifs indicateurs auxiliaires, les conditions sont les suivantes:

      e = 1 × 10k g,

      d < e ≤ 10 d,

      sauf pour les instruments de classe I avec d < 10− 4 g pour lesquels e = 10− 3 g.

3.    Classification

3.1.  Instruments à une seule étendue de pesage

      Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire doivent appartenir aux classes I ou II. Pour  ces  instruments,  les  limites
       minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1 par remplacement dans la colonne 3 de l'échelon de vérification (e) par
       l'échelon réel (d).

      Si d < 10− 4 g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à 50 000 e.

3.2.  Instruments à étendues de pesage multiples

      Les étendues de pesage multiples sont autorisées, pourvu qu'elles soient clairement indiquées sur l'instrument. Chaque  étendue  de  pesage
       individuelle est classée conformément au point 3.1. Si  les  étendues  de  pesage  se  situent  dans  différentes  classes  de  précision,
       l'instrument devra répondre aux prescriptions les plus sévères applicables aux  classes  de  précision  dans  lesquelles  se  situent  les
       étendues de pesage.

3.3.  Instruments à échelons multiples

3.3.1.      Les instruments à une seule étendue de pesage  peuvent  avoir  plusieurs  étendues  partielles  de  pesage  (instruments  à  échelons
       multiples).

      Les instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire.

3.3.2.      Chaque étendue partielle è1 de pesage i ç des instruments à échelons multiples est définie

|par son échelon de vérification ei:                                  |è1 e(i + 1) > ei ç                                  |
|par sa portée maximale Maxi:                                         |Maxr                         |= Max                 |
|par sa portée minimale Mini:                                         |Mini                         |= Max (i − 1)         |
|                                                                     |et                |Min1      |= Min                 |

      où

       i    =     1, 2, … r,

       i    =     no de l'étendue partielle de pesage,

       r    =     nombre total des étendues partielles de pesage.

      Toutes les portées sont des portées de charge nette, indépendamment de la valeur de tare utilisée.

3.3.3.      Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2. Toutes les étendues partielles de pesage se trouvent  dans
       la même classe de précision qui est la classe de précision de l'instrument.

                                                                    TABLEAU 2

                                                         Instruments à échelons multiples

       i    =     1, 2, … r,

       i    =     no de l'étendue partielle de pesage,

       r    =     nombre total des étendues partielles de pesage.

|Classe      |Échelon de vérification (e)              |Portée minimale |Nombre d'échelons de vérification                   |
|            |                                         |(Min)           |                                                    |
|            |                                         |Valeur minimale |Valeur minimale(1)           |Valeur maximale       |
|            |                                         |                |[pic]                        |[pic]                 |
|I           |0,001       |g ≤ ei                       |100 e1          |50 000                       |—                     |
|II          |0,001       |g ≤ ei ≤ 0,05 g              |20 e1           |5 000                        |100 000               |
|            |0,1         |g ≤ ei                       |50 e1           |5 000                        |100 000               |
|III         |0,1         |g ≤ ei                       |20 e1           |500                          |10 000                |
|IIII        |5           |g ≤ ei                       |10 e1           |50                           |1 000                 |
|([11]) Pour i = r on applique la colonne correspondante du tableau 1, e étant remplacé par er.                             |

4.    Précision

4.1.  Dans l'application des procédures prévues à l'article 9 l'erreur d'indication ne doit pas dépasser l'erreur d'indication maximale  tolérée,
       comme indiqué au tableau 3. En cas d'indication digitale, l'erreur d'indication sera corrigée de l'erreur d'arrondissage.

      Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à la valeur nette et à la valeur de  tare  pour  toutes  les  charges  possibles,  excepté  les
       valeurs de tare prédéterminées.

                                                                    TABLEAU 3

                                                            Erreurs maximales tolérées

|Charge                                                                                                                                                                                         |Erreur maximale       |
|                                                                                                                                                                                               |tolérée               |
|Classe I                                         |Classe II                                         |Classe III                                   |Classe IIII                                |                      |
|0                                                                                       |≤ m ≤                                            |
|Directive 93/68/CEE du Conseil                                                |uniquement l’article 1er, point 7, et l’article 8|
|(JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)                                                 |                                                 |

                                                                     Partie B

                                            Délais de transposition en droit national et d'application
                                                             (visées à l'article 17)

|Directive                                    |Date limite de transposition                 |Date d’application                           |
|90/384/CEE                                   |30 juin 1992                                 |1er janvier 1993[12]                         |
|93/68/CEE                                    |30 juin 1994                                 |1er janvier 1995[13]                         |

                                                                 ________________

                                                                   ANNEXE VIII

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 90/384/CEE                                                 |Présente directive                                                   |
|Considérant 5, dernière phrase                                       |Article 2, point 3)                                                  |
|Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa                            |Article 2, point 1)                                                  |
|Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa                           |Article 2, point 2)                                                  |
|Article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa                          |Article 1er, premier alinéa                                          |
|Article 1er, paragraphe 2, phrase introductive                       |Article 1er, deuxième alinéa, phrase introductive                    |
|Article 1er, paragraphe 2, point a) 1)                               |Article 1er, deuxième alinéa, point a) i)                            |
|Article 1er, paragraphe 2, point a) 2)                               |Article 1er, deuxième alinéa, point a) ii)                           |
|Article 1er, paragraphe 2, point a) 3)                               |Article 1er, deuxième alinéa, point a) iii)                          |
|Article 1er, paragraphe 2, point a) 4)                               |Article 1er, deuxième alinéa, point a) iv)                           |
|Article 1er, paragraphe 2, point a) 5)                               |Article 1er, deuxième alinéa, point a) v)                            |
|Article 1er, paragraphe 2, point a) 6)                               |Article 1er, deuxième alinéa, point a) vi)                           |
|Article 1er, paragraphe 2, point b)                                  |Article 1er, deuxième alinéa, point b)                               |
|Article 2                                                            |Article 3                                                            |
|Article 3                                                            |Article 4                                                            |
|Article 4                                                            |Article 5                                                            |
|Article 5                                                            |Article 6                                                            |
|Article 6, premier alinéa, première phrase                           |Article 7, premier alinéa                                            |
|Article 6, premier alinéa, deuxième phrase                           |Article 7, deuxième alinéa                                           |
|Article 6, deuxième alinéa                                           |Article 7, troisième alinéa                                          |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 8, paragraphe 1                                              |
|Article 7, paragraphe 2, premier alinéa                              |Article 8, paragraphe 2, premier alinéa                              |
|Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |
|Article 7, paragraphe 2, troisième alinéa                            |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Article 7, paragraphe 3                                              |Article 8, paragraphe 4                                              |
|Article 7, paragraphe 4                                              |Article 8, paragraphe 5                                              |
|Article 8, paragraphe 1                                              |Article 9, paragraphe 1                                              |
|Article 8, paragraphe 2                                              |Article 9, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 3, point a)                                    |Article 9, paragraphe 3, premier alinéa                              |
|Article 8, paragraphe 3, point b)                                    |Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa                             |
|Article 9                                                            |Article 10                                                           |
|Article 10                                                           |Article 11                                                           |
|Article 11                                                           |Article 12                                                           |
|Article 12                                                           |Article 13                                                           |
|Article 13                                                           |Article 14                                                           |
|Article 14                                                           |Article 15                                                           |
|Article 15, paragraphe 1                                             |_____                                                                |
|Article 15, paragraphe 2                                             |_____                                                                |
|Article 15, paragraphe 3                                             |_____                                                                |
|Article 15, paragraphe 4                                             |Article 16                                                           |
|Article 15, paragraphe 5                                             |_____                                                                |
|_____                                                                |Article 17                                                           |
|_____                                                                |Article 18                                                           |
|Article 16                                                           |Article 19                                                           |
|Annexes I à VI                                                       |Annexes I à VI                                                       |
|_____                                                                |Annexe VII                                                           |
|_____                                                                |Annexe VIII                                                          |

                                                                 ________________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Cod-.?
      ž
      É
      ã
      [4]

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      COM(2001) 645 final.
[5]   Annexe VII, partie A, de la présente proposition.
[6]   JO C […] du […], p. […].
[7]   JO C […] du […], p. […].
[8]   JO L 189 du 20.7.1990 p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
[9]   Voir annexe VII, partie A.
[10]  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
[11]  JO no L 39 du 15.2.1980, p. 40. 
[12]  Conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 90/384/CEE, les États membres admettent,  pendant  une  période  de  dix  ans  à
      partir de la date à laquelle ils appliquent les dispositions de ladite directive, la mise sur le marché et/ou en  service  des  instruments
      conformes aux réglementations en vigueur avant cette date.
[13]  Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 93/68/CEE : « Les États membres admettent jusqu’au 1er janvier 1997 la mise  sur
      le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995. »