CELEX: 62012TB0062
Language: fr
Date: 2012-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-62/12: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2012 — ClientEarth/Conseil [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission — Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral — Irrecevabilité — Délai de recours — Notion d’ “acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE — Acte confirmatif» ]

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2012 — ClientEarth/Conseil
   (Affaire T-62/12) (1)
   
   (Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission - Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral - Irrecevabilité - Délai de recours - Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE - Acte confirmatif)
   2012/C 366/70
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer et P. van den Berg, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la lettre du Conseil du 1er décembre 2011, portant la référence 24/c/01/11, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à l’avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission européenne de règlement modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
            
         
               3)
            
            
               ClientEarth est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 14.4.2012.