CELEX: 31981R3371
Language: fr
Date: 1981-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3371/81 de la Commission, du 26 novembre 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

27 . 11 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 340 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 3371 /81 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 novembre 1981
                          fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     criteres spécifiques dont il doit etre tenu compte pour
EUROPÉENNES,                                                      le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                  considérant que l'application de ces modalités à la
vu le traité instituant la Communauté économique                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
européenne,                                                       produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   ceux sur le marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (2),               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                               sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 le marché mondial ; que, conformément au même                     céréales,
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                  Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 er
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
 portation et d'exportation des produits transformés à             règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           repris à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1783/81 ( s), a défini les
 (') JO  n°  L  281 du 1. 1 1 . 1975, p . 1 .                                                Article 2
 (2) JO  n0  L  177 du 1. 7. 1981 , p . 1 .
 (') JO  n°  L  281 du 1.  11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n°  L  281 du 1.  11 . 1975, p . 65 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
 O   JO  n0  L  176 du 1. 7 . 1981 , p . 10 .                       1981 .
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N 0 L 340 / 12                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 11 . 81
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 novembre 1981 , fixant les restitutions applicables à
                                                l'exportation pour le malt
                                                                                                    (en Écus / 1)
                             Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
               11.07 A I b)                                                             43,89
               11.07 A II b)                                                            57,81
               11.07 B                                                                  70,68