CELEX: 62017CN0640
Language: fr
Date: 2017-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-640/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 — Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 — Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública
   (Affaire C-640/17)
   (2018/C 042/08)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Luís Manuel dos Santos
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres, consacré à l’article 110 TFUE, s’oppose-t-il à une règle de droit national [l’article 2, paragraphe 1, sous b) du CIUC (1)] lorsque celle-ci est interprétée en ce sens que la taxe unique de circulation ne doit pas tenir compte de la date de première immatriculation si celle-ci a été attribuée dans un autre État membre, seule la date d’immatriculation au Portugal étant pertinente, dans des conditions où cette interprétation conduit à une taxation supérieure en ce qui concerne les véhicules importés d’un autre État membre?
   
      (1)  Código do Imposto Único de Circulação (code de la taxe unique de circulation).