CELEX: 51986PC0052
Language: fr
Date: 1986-03-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT UN PROGRAMME D' ACTION " YES POUR L' EUROPE " POUR PROMOUVOIR LES ECHANGES DE JEUNES DANS LA COMMUNAUTE POUR LES ANNEES 1987 A 1989

27. 3. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 72/5
                 Numéro du
                tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                   commun
              ex 12.03 C           Hedysarum coronarium L.
                                   Medicago lupulina L.
                                   Medicago sativa L. (écotypes)
                                   Medicago sativa L. (variétés)
                                   Onobrichis viciifolia Scop.
                                  Trifolium alexandrium L.
                                  Trifolium hybriduum L.
                                  Trifolium incarnatum L.
                                  Trifolium pratense L.
                                  Trifolium repens L.
                                  Trifolium repens L. var. giganteum
                                  Trifolium resupinatum L.
                                  Trifolium subterraneum L.
                                  Vicia sativa L.
                                  Vicia villosa Roth.
                                                              ANNEXE II
                                                                                                      Taux des droits
                  Numéro du
                tarif douanier                  Désignation des marchandises
                   commun                                                                        autonomes    conventionnels
              10.07
                               C. Sorgho:
                                    I. Hybride destiné à l'ensemencement                           10
                                   II. autres                                                       8(P)
              Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action «yes pour l'Europe» pour
                      promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté pour les années 1987 à 1989
                                                          COM(86) 52 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1986.)
                                                             (86/C 72/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant que, en signant le traité instituant la
                                                                          Communauté         économique      européenne, les États
                                                                          membres se sont déclarés «déterminés à établir les fonde-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    ments d'une union sans cesse plus étroite entre les
péenne, et notamment son article 235,                                     peuples européens» et qu'ils ont prévu à cette fin la
                                                                          suppression des obstacles à la libre circulation des
                                                                          personnes entre les États membres;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                          considérant que, pour atteindre cet objectif, le traité
                                                                          confère les pouvoirs permettant d'agir pour garantir la
                                                                          libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, et
vu l'avis du Comité économique et social,                                 des bénéficiaires de services;
 ---pagebreak---  N° C 72/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 27.3.86
 considérant       que     le Conseil,     par   sa     décision     ment et quantitativement, par une série d'aides commu-
 84/636/CEE ('), a établi le troisième programme                     nautaires directes et indirectes complétant les mesures
 commun visant à favoriser l'échange de jeunes travail-              adoptées dans le cadre du troisième programme commun
 leurs;                                                              d'échanges de jeunes travailleurs;
 considérant que les échanges de jeunes constitueront une            considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
 étape préparatoire utile et apporterait une contribution            tion spécifiques, requis à cet effet,
 précieuse à la réalisation de l'objectif de la libre circula-
 tion des personnes et, en particulier, de la mise en œuvre
 des échanges de jeunes travailleurs;                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 considérant que le Conseil, dans sa résolution du 11                                       Article premier
 juillet 1983 concernant les politiques de formation
                                                                    Un programme de promotion des échanges de jeunes au
 professionnelles dans la Communauté européenne pour
                                                                     sein de la Communauté européenne, ci-après dénommé
 les années 1980 (2), a insisté sur la nécessité de prendre         programme «yes pour l'Europe» et décrit plus en détail
 des mesures spécifiques destinées à développer le sens de           en annexe, est adopté pour une période de trois ans
 l'initiative chez les jeunes et . à leur faire prendre             débutant le 1 er janvier 1987.
 conscience de leurs capacités et de leurs responsabilités;
 considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation                                    Article 2
 réunis au sein du Conseil ont conclu, lors des sessions du         Dans la présente décision, les termes «échanges de
 13 décembre 1976 (3) et du 12 juillet 1982 (4) à la néces-         jeunes» désignent tous les types de séjours d'une durée
 sité de préparer correctement les jeunes à la vie adulte et        comprise normalement entre une et trois semaines effec-
 professionnelles et ont adopté des programmes d'action             tués par des jeunes de 16 à 25 ans dans un État membre
 en ce sens;                                                        autre que celui où ils résident, en vue:
considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin               — d'apprendre à mieux connaître la vie économique,
 1985 a adopté les conclusions du comité ad hoc pour                     sociale et culturelle d'autres États membres par un
 l'Europe des citoyens recommandant la promotion des                     contact direct avec la population du pays d'accueil,
échanges de jeunes au sein de la Communauté et la mise
en place d'un véritable réseau d'échanges dans chacun               — de s'épanouir et d'acquérir des aptitudes utiles à la
des États membres et entre eux;                                          vie adulte et professionnelles, notamment celles qui
                                                                         permettent de communiquer avec des personnes
                                                                         d'une autre culture,
considérant que le Parlement européen, dans ses résolu-
tions du 12 mars 1981 sur les activités de la jeunesse (5)
du 7 juin 1983 sur les échanges de jeunes (6) et du 16              — d'échanger des idées et de découvrir des intérêts
décembre 1983 sur un programme européen de service                       communs avec des jeunes d'autres États membres et
volontaire des jeunes (7), a souhaité un renforcement des                de prendre conscience d'une identité européenne.
activités communautaires dans ce domaine, et que, lors
de sa session du 13 novembre 1985, elle a plaidé pour la
                                                                                               Article 3
mise en œuvre des propositions du comité ad hoc pour
l'Europe des citoyens;                                              Les objectifs du programme «yes pour l'Europe» sont les
                                                                    suivants:
considérant que les échanges de jeunes apprennent aux
                                                                    a) promouvoir les échanges de jeunes dans les domaines
jeunes à mieux connaître la Communauté européenne et
                                                                        économique, social, culturel et sportif dans la
ses États membres et qu'ils contribuent à une union
                                                                        Communauté européenne en accroissant le nombre de
toujours plus étroite entre les citoyens de l'Europe et à
                                                                        jeunes concernés et en équilibrant le flux d'échanges
une meilleure compréhension de la culture de l'autre;
                                                                        entre les États membres;
considérant que les échanges de jeunes dans la Commu-               b) améliorer la qualité des échanges de jeunes, notam-
nauté peuvent être sensiblement améliorés, qualitative-                 ment en aidant à leur préparation et à leur organisa-
                                                                        tion afin de permettre aux jeunes d'en tirer le meilleur
                                                                        profit possible et de jouer également un rôle actif
(')  JO  n°  L 331 du 19. 12. 1984, p. 36.                              dans leur organisation;
(2)  JO  n°  C 193 du 20. 7. 1983, p. 2.
(5)  JO  n°  C 308 du 30. 12. 1976, p. 1.                           c) encourager la diversification des échanges de     jeunes
(4)  JO  n°  C 193 du 28. 7. 1982, p. 1.                                pour les étendre en particulier à des jeunes     vivant
(5)  JO  n°  C 77 du 6. 4. 1981, p. 38.                                 dans des conditions sociales, économiques et      cultu-
(')  JO  n° C 184 du 11. 7. 1983, p. 22.                                relles différentes ainsi qu'à toutes les régions  de la
(7)  JO  n°  C 10 du 16. 1. 1984, p. 286.                               Communauté;
 ---pagebreak---  27.3.86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 72/7
d) rechercher les moyens de surmonter les obstacles                                                    Article 5
    financiers, juridiques et administratifs pouvant empê-
    cher des jeunes de participer aux échanges ou                            1.    Les Etats membres apportent leur concours à la
    entraver l'organisation de ceux-ci;                                     réalisation des objectifs du programme «yes pour l'Eu-
                                                                            rope» exposés à l'article 3 de la présente décision et
e) déterminer, avec l'expérience, les nouvelles actions                     établissant un plan d'action approprié.
    nécessaires au niveau national ou communautaire
    pour combler les lacunes constatées dans les                            2.     Chaque État membre est tenu en particulier:
    programmes d'échange existants et pour en redéfinir                     a) de désigner ou de créer un ou plusieurs organismes
    les priorités.                                                              compétents qui assureront la coordination nationale
                                                                                pour le développement des échanges de jeunes au sein
                              Article 4                                         de la Communauté européenne. Si cet organe est
                                                                                autre que l'autorité désignée en vertu de l'article 7
1.     La Commission met en oeuvre le programme «yes                            paragraphe 2 de la décision 84/636/CEE, il agit en
pour l'Europe» sur la base des différentes incitations et                       étroite collaboration avec ladite autorité;
mesures complémentaires.
                                                                            b) de prendre au besoin les dispositions nécessaires pour
2.     Les crédits nécessaires pour financer ces mesures                        garantir que le séjour à l'étranger de jeunes partici-
pendant la période 1987 à 1989 sont évalués à 30                                pant à des échanges agréés n'entraîne pas la perte du
millions d'Écus.                                                                droit aux allocations de chômage ou à des indemnités
                                                                                équivalentes.
3.     La Commission consulte les représentants des États
membres et du Forum de la jeunesse des Communautés                                                     Article 6
européennes sur toutes les questions importantes
touchant à la mise en œuvre du programme.                                   La Commission arrête les mesures nécessaires à l'exécu-
                                                                            tion de la présente décision.
4.     La Commission veille à la compatibilité et à la
complémentarité du présent programme avec les autres                                                   Article 7
actions communautaires relatives aux échanges de jeunes,                    La Commission soumettra au Conseil et à l'Assemblée un
et notamment les actions prévues par la décision                            rapport sur l'application de la présente décision en même
84/636/CEE. Elle assurera la complémentarité de ses                         temps que la proposition de révision de la décision.
actions avec celles de la Fondation européenne et elle
entretiendra aussi des contacts réguliers avec les organi-
                                                                                                       Article 8
sations internationales agissant dans le domaine des
échanges des jeunes en coordonnant son action avec la                       Les États membres sont destinataires de la présente
leur.                                                                       décision.
                                                                   ANNEXE
                                      À la proposition de décision sur le programme «yes pour l'Europe»
               1. Le programme «yes pour l'Europe» regroupe un ensemble de mesures visant à promouvoir les échanges
                   de jeunes dans la Communauté européenne. Ces mesures concernent les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que
                   les organisations de jeunes, les animateurs socio-éducatifs, les organisations non gouvernementales, les
                   pouvoirs publics et tous les autres organes susceptibles de jouer un rôle dans la promotion ou l'organisa-
                   tion d'échanges de jeunes.
               2. Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour améliorer l'aide directe aux échanges de jeunes:
                   A. Aide financière directe aux échanges de jeunes, à l'exclusion des échanges organisés dans le cadre
                       des systèmes traditionnels d'éducation et de formation. Cette aide transitera normalement par les
                       organes désignés en vertu des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision. Les objectifs
                       quantitatifs assignés à chaque État membre seront fonction du nombre de jeunes dans sa population.
                       L'aide ira par priorité."
                       a) aux échanges d'une durée minimale d'une semaine qui:
                          — réunissent des jeunes de différents contextes sociaux, économiques et culturels,
                          — sensibilisent les jeunes à la dimension européenne,
 ---pagebreak--- N° C 72/8                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          27.3.86
                     — bénéficient aussi à des jeunes défavorisés,
                     — concernent des régions de la Communauté avec lesquelles les échanges de jeunes sont moins
                          pratiqués,
                     — ont été conçus et organisés par des groupes de jeunes eux-mêmes;
                 b) aux échanges de plus longue durée, y compris les camps de travail volontaire, qui:
                     — réunissent des jeunes d'au moins six États membres pour étudier et travailler sur un objet
                          d'intérêt communautaire.
             B. Aide à l'organisation de visites d'études de courte durée permettant à des animateurs socio-culturels
                 de prendre connaissance de la situation des jeunes dans d'autres États membres et d'établir les
                 contacts requis pour l'organisation d'échanges de jeunes.
             C. Aide à la mise en place et, exceptionnellement, au développement d'une infrastructure d'échanges de
                 jeunes par des organisations non gouvernementales européennes.
             D. Aides à l'organisation de visites brèves à l'étranger liées à la préparation d'échanges visant à
                 permettre aux jeunes de suivre une partie reconnue de leur formation professionnelle dans un autre
                 État membre.
          3. Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour améliorer l'infrastructure et l'aide indirecte aux
             échanges de jeunes:
             E. Aide à la mise en place et au développement d'activités spécifiques organisées ou financées par les
                 agences de coordination désignées des échanges de jeunes au sein des États membres. Ces activités
                 seront liées au développement:
                 a) d'une politique d'information interne, comprenant la mise à jour d'une base de données rassem-
                     blant toutes les possibilités d'échanges de jeunes et toutes les sources de financement; l'informa-
                     tion et la formation des organisateurs d'échanges; la diffusion de l'information auprès des jeunes
                     et des organisateurs d'échanges tant au niveau régional que local;
                 b) d'une politique d'information externe des agences de coordination d'autres États membres avec
                     mise en place d'une information multilingue et d'un service de consultation pour les jeunes à
                     l'étranger et les organisateurs d'échanges de jeunes accueillis dans le pays;
                 c) de services consultatifs pouvant assurer une orientation pratique sur la préparation des échanges
                     de jeunes et offrir des cours de formation, notamment linguistique, aux organisateurs d'échanges.
                     Les agences constitueront également le canal par lequel transiteront normalement les aides
                     prévues par le programme «yes pour l'Europe».
             F. Aide à la formation européenne d'animateurs socio-éducatifs en vue de mieux organiser et de mieux
                 tirer partie des échanges de jeunes.
          4. La Commission complétera les mesures mentionnées aux paragraphes 2 et 3, en:
             a) organisant les agences de coordination nationales en réseaux;
             b) produisant et diffusant l'information et la documentation ainsi qu'en favorisant les échanges d'expé-
                riences;
             c) suivant leur mise en œuvre et analysant les tendances ainsi que divers problèmes tels que l'élimination
                des obstacles juridiques et administratifs, les tendances concernant les réductions pour les voyages ou
                la faisabilité d'une carte jeune européenne;
             d) fournissant le support technique nécessaire à la mise en œuvre de programmes d'aides et de subven-
                tions.
          5. Pour bénéficier de l'aide communautaire, les projets doivent répondre à certains critères de qualité,
             d'impact et d'efficacité en ce sens qu'ils doivent contribuer à équilibrer les échanges de jeunes entre les
             États membres et à leur faire prendre conscience de leur appartenance à l'Europe.