CELEX: 31988R1277
Language: fr
Date: 1988-05-11
Title: Règlement (CEE) n° 1277/88 de la Commission, du 10 mai 1988, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires d'Israël

N0 L 121 /48                           Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 5 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1277/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1988
                   portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                              citrons (rais originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prévus pour le calcul des prix d entrée visés au règlement
                                                                  (CEE) n0 1035/72 ; que la méthode dé calcul des taxes à
                                                                  l'importation - autres que les droits de douane est, pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            certains cas, définie à l'article 2 du règlement (CEE) n°
                                                                  1627/75 ;
péenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le règlement (CEE) n0 1627/75 du Conseil, du 26 juin                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 1975, relatif aux importations de citrons frais originaires           pivot, affecté du facteur de correction prévu à
d'Israël ('), et jiotamment son article 5,                       ^     l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
                                                                       (CEE) n0 1 676/85 (4), modifié par le règlement (CEE)
                                                                       n° 1636/87 0,
considérant que l'article 8 du protocole n° 1 de 1 accord         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
entre la Communauté économique européenne et Israël                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
la Communauté de citrons frais originaires d'Israël ; que,             pendant une période déterminée, par rapport aux
pendant la période d'application des prix de référence,                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
cette réduction est subordonnée au respect d'un prix                   et du coefficient précité ;
déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ;
 que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de moda­
lités contenues dans le règlement (CEE) n0 1627/75 ; que,         considérant que l'application de ces règles, aux cours
sur certains points, ces modalités renvoient à des disposi­       constatés pour les citrons importés dans la Communauté
tions du règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             et originaires d'Israël, conduit à constater que les condi­
 mai 1972, portant organisation commune des marchés               tions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1627/75
dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier     sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 17/88 (3) ;                   produits en cause le droit du tarif douanier commun,
considérant que le règlement (CEE) n° 1627/75 a prévu
que, lors de l'importation de citrons frais, le droit du tarif
douanier commun est appliqué lorsque les cours de ce              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produit, en application des dispositions de l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des
 coefficients d'adaptation et diminués des taxes à l'impor­                               Article premier
 tation autres que droits de douane, demeurent, sur les
 marchés représentatifs ayant les cours les plus bas              À compter du 12 mai 1988, le droit du tarif douanier
 pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au         commun est appliqué aux citrons frais (Code NC
 prix de référence en vigueur, majoré de l'incidence du           ex 0805 30 10) importés dans la Communauté et origi­
 tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme forfai­         naires d'Israël.
 taire de 1,20 unité de compte (1,44 Écu) par 100 kilo­
grammes ;
                                                                                             Article 2
 considérant que les coefficients d adaptation et les taxes à
 l'importation, autres que droits de douane, sont ceux
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1988 .
(') JO n» L 165 du 28. 6. 1975, p. 9.
(2) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (") JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 107 du 28. 4. 1988, p. 1 .                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 121 /49
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 10 mai 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président