CELEX: 31993R0748
Language: fr
Date: 1993-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31993R0748

Règlement (CEE) n° 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 077 du 31/03/1993 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 748/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que, le 28 décembre 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1);  considérant qu'il convient impérativement de fixer, avec effet au 1er avril 1993, les quantités globales garanties des États membres afin d'éviter que l'absence de réglementation ne rende inopérantes les dispositions du règlement (CEE) no 3950/92;  considérant que, dans l'attente d'une décision ultérieure, il convient de reconduire les quantités globales garanties en vigueur au 31 mars 1993, augmentées des montants provenant de la réserve communautaire existants à cette même date;  considérant que la fixation des quantités globales garanties opérée par le présent règlement fera l'objet, en tant que de besoin, d'une adaptation au moment où l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1993/1994 seront  reconsidérés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 est complété par l'alinéa suivant:  « Pour la période de douze mois allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, les quantités globales garanties des États membres sont établies au même niveau que celles fixées à l'article 5 quater paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 804/68,  augmentées des montants provenant de la réserve communautaire tels que répartis au 31 mars 1993, et celles fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 857/84. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.