CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3336/75

28 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 19/35
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 janvier 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3336/75
                                                         (76/ 131 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                    l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                    soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                         à l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            concernée conduit à fixer la restitution maximale à
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            vent à 9 300 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des. restitutions à       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                            céréales,
vu le règlement (CEE) n0 3336/75 de la Commission ,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV
et VI (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                    Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3336/75,                 La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                fixée, sur base des offres déposées pour le 15 janvier
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,               1976, à 30,10 unités de compte par tonne.
selon l'avis d'adjudication (5) qui accompagne ce règle­
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­                                     Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 325 000 tonnes ;                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3336/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1976 .
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour                                         Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           P. J. LARDINOIS
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 3336/75, l'adjudication est attri                                    Membre de la Commission
 ') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 -) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
 3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 197.5, p. 78 .
 4) JO n » L 329 du 23 . 1 2. 1 975, p. 20 .
 5 JO n° C 295 du 23. 1 2. 1 975, p. 6 .