CELEX: 32021D0044
Language: fr
Date: 2021-01-19 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/44 de la Commission du 19 janvier 2021 concernant l’autorisation, pour l’Italie, de continuer à utiliser, jusqu’à la fin de 2024, certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes [notifiée sous le numéro C(2021) 71] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

21.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 20/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/44 DE LA COMMISSION
         du 19 janvier 2021
         concernant l’autorisation, pour l’Italie, de continuer à utiliser, jusqu’à la fin de 2024, certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 71]
            
         
         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
         après consultation du comité consultatif des ressources propres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, de ladite directive peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission (3), l’Italie avait été autorisée à utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE aux fins du calcul de la base des ressources propres TVA entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 2 avril 2019, l’Italie a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA. En particulier, l’Italie n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le transport de personnes et les autres opérations visées audit point. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il y a donc lieu d’autoriser l’Italie à continuer d’utiliser des estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres TVA pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
         
         
            Article 2
            La République italienne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Johannes HAHN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
         
            (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
         
            (3)  Décision d’exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission du 25 novembre 2015 autorisant l’Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 312 du 27.11.2015, p. 24).