CELEX: 31962D0234P1320
Language: fr
Date: 1962-02-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, à maintenir pour les chevrotines et plombs de chasse en plomb (position 93.07 B II A 2 AA X du tarif douanier italien) la protection douanière telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des dispositions du Traité

1320/62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         30 . 5 . 62
       considérant que le prix italien des tubes et                   de plomb qui est absorbée par l'industrie transfor­
  tuyaux, barres creuses et accessoires de tuyauterie,                matrice en cause dans la proportion de 10 % de
  en plomb, est d'environ 174 à 182 lires par kilo­                   la consommation nationale de plomb ;
  gramme tandis que le prix des produits importés
  est d'environ 145 à 155 lires par kilogramme ;                           considérant que les effets positifs des program­
                                                                      mes mis à l'étude par le gouvernement italien
       considérant que la République italienne                        pour l'assainissement économique progressif du
  appliquait le 1 er janvier 1957, aux tubes et tuyaux,               secteur de la production du plomb se répercuteront
  barres creuses et accessoires de tuyauterie , en                    nécessairement sur le secteur en question qui
  plomb, importés, un droit de douane de 15 % ;                       aura ainsi la possibilité de s' adapter à l' économie
  que les modifications tarifaires à appliquer en                     du marché commun :
  vertu des dispositions des articles 14 et 23 du
  traité ainsi que de l'article 1 de la décision d'accé­
  lération du 12 mai 1960 réduiraient la protection                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  douanière à un droit de 9 % vis-à-vis des autres
  États membres et de 13,6 % vis-à-vis des pays                                            Article premier
  tiers, pour les tubes et tuyaux et pour les barres
  creuses «n plomb, tandis que , pour les accessoires
  de tuyauterie en plomb, la décision d'accélération                       La République italienne est autorisée à main­
  du 12 mai 1960 n'impose pas à la République                         tenir pour les tubes et tuyaux (y compris leurs
  italienne de réduire ses droits de douane vis-à-vis                 ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie
  des pays tiers à un niveau inférieur à celui qui est                 (raccords, coudes, tubes en S pour siphons, joints,
  imposé par le traité ;                                              manchons, brides, etc. ), en plomb (position 78.05
                                                                      du tarif douanier italien), la protection douanière
       considérant qu' à la protection douanière ainsi                telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des
  réduite s'ajouteraient un droit administratif de                    dispositions du traité .
  0,5 % et une taxe de 3 % sur la valeur du produit
  dédouané ; que cette protection totale serait infé­
  rieure à la différence entre le prix italien des tubes                                      Article 2
  et tuyaux, barres creuses et accessoires de tuyau­
  terie, en plomb, et le prix dès produits correspon­                      La présente décision est destinée à la Répu­
  dants importés ;                                                     blique italienne .
       considérant que, pour ces raisons, l'application
  de réductions douanières s'ajoutant à celles qui                         Fait a Bruxelles le 28 février 1962 .
  résultent de l' exécution du traité serait de nature
  à compromettre l'écoulement de la production                                                          Par la   Commission
  italienne de tubes et tuyaux, barres creuses et
  accessoires de tuyauterie en plomb, et à restreindre                                                     Le président
  en même temps la valorisation de la production                                                          W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application
                 de l' article 226 du traité, à maintenir pour les chevrotines et plombs de
                 chasse en plomb (position 93.07 B II a 2 aa a du tarif douanier italien )
                 la protection douanière telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des
                                                       dispositions du traité (1 )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la décision du 12 mai 1960 des représentants
" ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               des gouvernements des États membres de la Com­
                                                                       munauté économique européenne réunis au sein du
       vu les dispositions du traité instituant la Com­                Conseil, concernant l' accélération du rythme de
  munauté économique européenne et notamment                           réalisation des objets du traité,
  son article 226,
                                                                           vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961
  t1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.            par laquelle la République italienne a été autorisée
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à prendre des mesures de sauvegarde pour la              0,5 % et une taxe de 7 % sur la valeur du produit
production nationale de plomb et de zinc,                dédouané ; que cette protection totale serait
                                                         inférieure à la différence entre le prix italien
     vu la lettre du 21 janvier 1961 par laquelle        de ces produits dérivés et le prix des produits
le gouvernement italien a demandé à la Com­              correspondants importés ;
mission, en application de l' article 226 du traité,
l'autorisation de ne pas appliquer les dispositions           considérant que, pour ces raisons, l'application
douanières prévues par la décision susmentionnée         de réductions douanières s'ajoutant à celles qui
du 12 mai 1960 aux chevrotines et plombs de              résultent de l'exécution du traité serait de nature
chasse en plomb (position 93.07 B II a 2 aa a            à compromettre l'écoulement de la production
du tarif douanier italien),                              italienne de chevrotines et plombs de chasse et
                                                         à restreindre en même temps la valorisation de
                                                         la production de plomb qui est absorbée par l'indus­
     considérant que la différence entre le prix italien trie transformatrice en cause dans la proportion
du plomb et le prix mondial se situe à environ
50 lires par kilogramme et que cette différence se       de 6 % de la consommation nationale de plomb ;
traduit pour le producteur italien de chevrotines et
plombs de chasse par une charge supplémentaire de             considérant que les effets positifs des pro­
48,5 lires par kilogramme de produit dérivé, compte      grammes mis à l'étude par le gouvernement italien
tenu de la teneur en plomb de ce dernier ;               pour l'assainissement économique progressif du
                                                         secteur de la production du plomb se répercu­
                                                         teront nécessairement sur le secteur en question
     considérant que le plomb entre pour 80 à             qui aura ainsi la possibilité de s' adapter à l' écono­
85 % dans le coût total des chevrotines et plombs        mie du marché commun ;
de chasse et que la faible marge de valeur ajoutée
ne permet pas de compenser ou de réduire dans
une proportion notable le désavantage qui résulte
pour le producteur italien de la nécessité de s'appro­
visionner en plomb italien ;                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que le prix italien de ces produits
 dérivés s'établit à environ 210 lires par kilogramme                        Article premier
 tandis que le prix des produits importés est d'envi­
 ron 170 lires par kilogramme ;                               La République italienne est autorisée à main­
                                                          tenir pour les chevrotines et plombs de chasse
      considérant que la décision d'accélération du       en plomb (position 93.07 B II a 2 aa a du tarif
 12 mai 1960 n'impose pas à la République italienne       douanier italien) la protection douanière telle
 de réduire au-dessous du niveau imposé par le            qu'elle résulte de l'exécution intégrale des dispo­
 traité les droits de douane appliqués à l'égard          sitions du traité .
 des pays tiers ;
                                                                                Article 2
      considérant d'autre part que la République
 italienne appliquait le 1 er janvier 1957 aux chevro­
 tines et plombs de chasse en plomb, importés,                 La présente décision est destinée à la Répu­
 un droit de douane de 20 % ; que les modifications       blique italienne .
 tarifaires à appliquer en vertu de l'article 14 du
 traité ainsi que de l'article premier de la décision
 d'accélération du 12 mai 1960 réduiraient la pro­             Fait à Bruxelles le 28 février 1962 .
 tection douanière à un droit de 12 % vis-à-vis
 des autres États membres ;                                                               Par la    Commission
      considérant qu'à la protection douanière ainsi                                           Le président
 réduite s'ajouteraient un droit administratif de                                            W. HALLSTEIN