CELEX: 52021DC0770
Language: fr
Date: 2021-12-10
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.12.2021
            COM(2021) 770 final
            2021/0402(NLE)
            
            Proposition de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité
            {SWD(2021) 367 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Dans les orientations politiques de la Commission
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                  , la présidente de la Commission Ursula von der Leyen déclare son intention de «lever les obstacles à l’apprentissage et améliorer l’accès à une éducation de qualité», invoquant l’importance de l’inclusion et de la qualité de l’apprentissage tout au long de la vie proclamée dans le socle européen des droits sociaux
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                  . La Commission a ensuite proposé une stratégie en vue d’aider les personnes à développer leurs compétences sur un marché du travail en évolution rapide et a annoncé une nouvelle initiative sur les microcertifications dans la stratégie européenne en matière de compétences
                     3
                   (juillet 2020). Dans la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025
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                   (septembre 2020), la Commission a annoncé une proposition de recommandation du Conseil afin de contribuer à renforcer la confiance dans les microcertifications dans toute l’Europe. Elle y a également déclaré que la recommandation aurait pour objectif de garantir que toutes les étapes nécessaires pour les microcertifications soient en place d’ici à 2025.  Une action concernant une approche européenne des microcertifications figure donc dans le programme de travail de la Commission pour 2021
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                   au titre de l’ambition phare «Promotion de notre mode de vie européen»
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                  . La proposition de recommandation du Conseil relative aux microcertifications est présentée conjointement avec la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels.
               
            
            
               (1)Défis à relever par la recommandation proposée
            
            
               En Europe, les citoyens doivent constamment mettre leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences à jour pour combler l’écart entre leur éducation et leur formation et les exigences d’un marché du travail en évolution rapide.
            
            
               La crise de la COVID-19 a entraîné une croissance rapide de la demande de possibilités d’apprentissage adaptées de courte durée
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               . Cette demande de nouvelles formes d’apprentissage a donné lieu à une augmentation correspondante de l’intérêt pour les «microcertifications» qui attestent des acquis de ces petites expériences d’apprentissage.
            
            
               Cette demande devrait se maintenir pendant la reprise post-pandémie et dans les années qui suivront. Les transitions verte et numérique, facilitées par le programme de financement de l’UE Next Generation, ont aussi créé une nouvelle demande de la part des apprenants, des travailleurs et des demandeurs d’emploi cherchant à se perfectionner ou à se reconvertir. Ces apprenants, travailleurs et demandeurs d’emploi veulent assurer leur employabilité et leur avancement professionnel. Ils veulent aussi continuer à étudier et apprendre à des fins de développement personnel.
            
            
               Des possibilités d’apprentissage d’un volume moins important que pour les certifications traditionnelles sont en train d’être rapidement mises au point en Europe et dans le monde par toute une série de prestataires publics et privés, en réponse à une demande de formes d’enseignement et de formation plus flexibles et axées sur l’apprenant. Celles-ci peuvent être décrites comme des formes d’enseignement et de formation tout au long de la vie et «embrassant tous les aspects de la vie» et se déroulent dans différents contextes (au travail, à domicile, parmi les personnes qui ont déjà un emploi, et parmi les personnes qui sont actuellement sans emploi
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               ). Les microcertifications permettent l’acquisition et la reconnaissance ciblées et flexibles de connaissances, d’aptitudes et de compétences en vue de répondre à de nouveaux besoins émergents dans la société et sur le marché du travail. Il est important de noter que les microcertifications ne remplacent pas les certifications traditionnelles. Elles peuvent cependant compléter les certifications traditionnelles et font office de possibilité d’apprentissage tout au long de la vie pour tous. Étant donné leur flexibilité, les microcertifications peuvent être conçues et délivrées par toute une série de prestataires dans de nombreux cadres d’apprentissage formel, non formel et informel différents. 
            
            
               À ce jour, il n’existe pas de définition commune des microcertifications ni de normes pour les décrire et les reconnaître, ce qui est source de préoccupations quant à leur valeur, leur qualité, leur reconnaissance, leur transparence et leur «transférabilité» (transférabilité entre les secteurs de l’enseignement et de la formation et au sein de ceux-ci, transférabilité sur le marché du travail et transférabilité entre les pays)
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               . Ces préoccupations limitent la confiance, la compréhension, l’adhésion et le recours plus généralisé à ces services, ce qui limite à son tour le potentiel des microcertifications à favoriser des parcours d’apprentissage et professionnels flexibles. 
            
            
               Les microcertifications peuvent aussi être utilisées dans le cadre de mesures ciblées pour favoriser l’inclusion et faciliter l’accès aux possibilités d’enseignement et de formation et aux possibilités professionnelles pour une plus grande diversité d’apprenants. Cette plus grande diversité d’apprenants inclut les groupes défavorisés et vulnérables de la population (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable). Les microcertifications peuvent aussi être utilisées pour relever des défis dans les systèmes d’enseignement et de formation et sur les marchés du travail, notamment les stéréotypes sexistes et autres stéréotypes discriminatoires (par exemple, concernant le choix des études ainsi que les pratiques et le matériel éducatifs), afin de faciliter les transitions entre l’école et le monde du travail. 
            
            
            
               Objectif et champ d’application de la proposition
            
            
               
                  De manière générale, la proposition de recommandation du Conseil relative aux microcertifications contribuera à l’application des principes 1 et 4 du socle européen des droits sociaux en élargissant les possibilités d’apprentissage pour tous et en facilitant des parcours d’apprentissage plus souples tout au long de la vie, ainsi qu’en soutenant le droit à une assistance adaptée et en temps voulu en vue d’améliorer les perspectives d’emploi et de travail indépendant, notamment le droit de recevoir une aide à la formation et à la requalification.
               
               
                  Plus particulièrement, la proposition vise à: 
               
            
            
               ·permettre aux personnes d’acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences dont elles ont besoin pour prospérer sur un marché du travail et dans une société en mutation, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti d’une reprise post-COVID-19 équitable sur le pan social et de transitions justes vers l’économie verte et numérique;
            
            
               ·aider les prestataires du secteur des microcertifications à se préparer à accroître la flexibilité de l’offre d’apprentissage afin de doter les personnes des moyens nécessaires pour se créer des parcours d’apprentissage et professionnels personnalisés;
            
            
               ·favoriser l’inclusivité et l’égalité des chances, et ainsi contribuer à la résilience, à la justice sociale et à la prospérité pour tous, dans un contexte de changement démographique et tout au long des phases des cycles économiques. 
            
            
               
                  Pour atteindre ces objectifs, dans sa proposition de recommandation du Conseil, la Commission expose une approche européenne qui recommande aux États membres: 
               
            
         
         
            
               ·d’appliquer une définition, des normes et des principes essentiels communs de l’UE pour la conception, la délivrance et la transférabilité des microcertifications;
            
            
               ·de développer l’écosystème de microcertifications;
            
            
               ·d’exploiter le potentiel des microcertifications pour améliorer l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité.
            
            
               
                  L’objectif est d’élaborer, d’utiliser et de comparer les microcertifications de manière cohérente entre les États membres, les parties intéressées et les différents prestataires (des établissements d’enseignement et de formation aux entreprises privées) dans les différents secteurs, domaines et pays. 
               
               
                  La proposition vise à soutenir le travail actuellement réalisé dans le domaine des microcertifications par les États membres, les parties intéressées et différents groupes de prestataires dans toute l’UE. Elle offre des ressources et des orientations essentielles pour les prestataires et autres parties souhaitant explorer les microcertifications. Ces ressources et orientations essentielles renforceront la valeur, la qualité, la reconnaissance, la transparence, la transférabilité et l’adoption des microcertifications de manière systématique et cohérente. Elles contribueront donc à une culture de l’apprentissage tout au long de la vie et amélioreront l’employabilité des personnes.
               
               
                  La proposition respecte pleinement la diversité et la flexibilité des microcertifications. C’est pourquoi elle ne recommande pas de créer de nouveaux systèmes ou types de microcertifications.  Elle cherche à faire en sorte que les États membres et les prestataires soient davantage enclins à: i) exploiter le potentiel des microcertifications pour améliorer l’apprentissage tout au long de la vie et ii) tirer le meilleur parti des outils existants pour développer les microcertifications. 
               
               
                  La proposition n’entend pas remplacer les modalités nationales existantes en matière d’organisation de l’enseignement et de la formation, de l’emploi ou des marchés du travail. Les microcertifications les complètent. Par ailleurs, la proposition de recommandation du Conseil s’appuie sur (et recommande d’adapter, le cas échéant) les règles en vigueur en matière de modalités administratives et de mécanismes de gouvernance aux niveaux national et institutionnel (par exemple, en matière d’assurance qualité et de reconnaissance).
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La recommandation du Conseil proposée est alignée sur d’autres initiatives de l’Union en matière d’apprentissage tout au long de la vie et d’employabilité, qu’elle vient compléter.
            
            
               À la suite de la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025
                  10
                et de la stratégie européenne en matière de compétences
                  11
               , le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux
                  12
                a été adopté le 4 mars 2021. Ce plan d’action décrit les microcertifications comme des instruments innovants qui «peuvent faciliter des parcours d’apprentissage souples et aider les travailleurs pendant qu’ils occupent un emploi ou lors de transitions professionnelles» ou personnelles. Les microcertifications joueront également un rôle essentiel pour atteindre l’objectif de participation de 60 % de l’ensemble des adultes à une formation chaque année d’ici à 2030. Il s’agit d’un des trois objectifs phares de l’UE qui ont été salués par les dirigeants de l’UE lors du sommet social de Porto
                  13
               , dans la déclaration de Porto
                  14
                du 8 mai 2021 et dans les conclusions du Conseil européen
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                du 25 juin 2021.
            
            
               La proposition de recommandation du Conseil relative aux microcertifications sera adoptée simultanément à la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels. L’objectif des deux actions est de doter les personnes des moyens nécessaires pour développer des compétences et faire reconnaître celles-ci tout au long de leur vie. 
            
            
               La Commission a aussi adopté une recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (la recommandation «EASE»)
                  16
               . Cette recommandation visait à faciliter les transitions professionnelles et une reprise créatrice d’emplois à la suite de la COVID-19, notamment en favorisant les possibilités de perfectionnement et de reconversion. Dans ce contexte, les formations courtes, notamment celles sanctionnées par des microcertifications, peuvent jouer un rôle majeur en améliorant l’employabilité des travailleurs.
            
            
               Dans sa résolution du 18 février 2021 relative à «un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)»
                  17
               , le Conseil appelle à:
            
            
               «[r]enforcer le rôle essentiel joué par les systèmes d’enseignement supérieur et d’EFP pour ce qui est de soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et de toucher un corps étudiant de nature plus diverse. Étudier le concept des microcertifications et leur utilisation peut contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et pourrait renforcer le rôle de l’enseignement supérieur et de l’EFP dans l’apprentissage tout au long de la vie en offrant des possibilités de formation plus souples et modulaires et en proposant des parcours d’apprentissage plus inclusifs». 
            
            
               Dans les conclusions du Conseil sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous
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               , le Conseil invite les États membres à: 
            
            
               «encourager les offres de formation permettant à tous les apprenants de s’engager dans des parcours d’éducation et de formation flexibles tout au long de leur vie, y compris par la validation de l’apprentissage antérieur, notamment dans des contextes non formels et informels et dans le cadre d’approches flexibles, en explorant par exemple le concept et l’utilisation d’une approche européenne des microcertifications, sans porter atteinte au principe fondamental des programmes d’étude complets de l’éducation et de la formation initiales».
            
            
               Il souligne aussi que «l’enseignement supérieur […] peut également mobiliser davantage les adultes, promouvoir le perfectionnement et la reconversion professionnels et jouer un rôle dans l’apprentissage tout au long de la vie en proposant des alternatives souples aux programmes complets, en explorant le concept et l’utilisation d’une approche européenne des microcertifications».
            
            
               Dans les conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes»
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               , le Conseil invite la Commission et les États membres à «étudier conjointement les mesures à prendre pour permettre de tester l’utilisation de microqualifications dans l’enseignement supérieur afin de contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et de renforcer le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans l’apprentissage tout au long de la vie».
            
            
               Adoptée le 24 novembre 2020, la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
                  20
                invite la Commission à explorer «le concept de microcertification et l’utilisation de cet outil, y compris dans l’EFP, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes concernées, y compris dans le cadre du groupe consultatif pour le CEC, comme proposé dans la stratégie en matière de compétences pour l’Europe».
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition de recommandation du Conseil est conforme aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
                     21
                  . 
               
               
                  L’article 165, paragraphe 1, du TFUE dispose que l’Union «contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation du système éducatif». L’article 165, paragraphe 2, du TFUE précise en outre que l’action de l’Union dans le domaine de l’éducation vise, en partie, «à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études».
               
               
                  L’article 166, paragraphe 1, du TFUE dispose que «l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle».
               
               
                  L’article 149 combiné à l’article 292 du TFUE établit la base juridique pour l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour l’emploi et la promotion d’une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter. L’article 149 prévoit l’adoption d’«actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu’en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes».  
               
               
                  La présente proposition respecte pleinement la responsabilité des États membres pour l’organisation de leurs propres systèmes d’enseignement et de formation (y compris le contenu de l’enseignement, et leur diversité culturelle et linguistique) et pour l’organisation de l’emploi et des marchés du travail. Elle reflète le rôle de complément et d’appui de l’UE, et la nature facultative de la coopération européenne dans ces systèmes. L’initiative respecte pleinement les compétences de l’Union.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La présente proposition vise à favoriser et à améliorer l’étude et le développement en cours des microcertifications dans les États membres, dans le plein respect du principe de subsidiarité, tel que prévu à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), en laissant les États membres décider du champ et de la forme d’application. 
               
               
                  Les États membres sont pleinement et principalement responsables du contenu de l’enseignement et de l’organisation de leurs systèmes d’enseignement et de formation, ainsi que de l’emploi et des marchés du travail. Cependant, les microcertifications varient grandement selon les pays et les secteurs, qui adoptent des approches différentes en ce qui concerne leur définition, leur format et d’autres caractéristiques. Des approches communes de l’élaboration et de l’utilisation des microcertifications au niveau de l’UE peuvent soutenir et renforcer les efforts nationaux. Ces approches communes peuvent aussi renforcer la confiance entre les États membres et les parties intéressées. Il est donc important de se mettre d’accord sur ces approches communes, afin d’éviter une prolifération de définitions et de normes en matière de microcertifications qui nuirait à leur qualité, à leur transparence, à leur comparabilité transfrontière, à leur reconnaissance et à leur transférabilité sur le marché unique de l’UE.
               
               
                  Une initiative de l’UE dans ce domaine se justifie également par la nécessité de permettre une convergence socio-économique ascendante dans l’union économique et monétaire et, de façon plus générale, dans l’UE. Alors que la demande de compétences change rapidement dans les secteurs et entre ceux-ci, certains d’entre eux étant profondément transformés par les transitions verte et numérique, le fait d’accroître l’accès aux possibilités de formation peut aussi améliorer la résilience des marchés du travail aux chocs tels que celui provoqué par la COVID-19.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
               
               
                  Ni le contenu ni la forme de cette recommandation du Conseil proposée n’excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les actions proposées sont proportionnelles aux objectifs poursuivis en ce qu’elles respectent les pratiques des États membres et la diversité des systèmes nationaux. De plus, les engagements pris par les États membres sont de nature volontaire et chaque État membre reste libre de décider de l’approche à suivre. La proposition soutient l’étude des microcertifications déjà en cours dans plusieurs États membres. Elle permet une approche différenciée qui reflète les différentes situations économiques, financières et sociales des États membres et leurs différents systèmes d’enseignement, de formation, d’emploi et de marchés du travail.
               
            
            
               • Choix de l’instrument
            
            
               
                  Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le TFUE, et notamment son article 165, paragraphe 4, son article 166, paragraphe 4, et son article 149 en combinaison avec l’article 292, prévoit l’adoption de recommandations par le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission. Une recommandation du Conseil est un instrument approprié dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de l’emploi et des marchés du travail, dans lesquels l’UE a une responsabilité d’appui. C’est un instrument qui a fréquemment été utilisé pour mettre en œuvre l’action de l’UE dans ces domaines. En tant qu’instrument juridique, la recommandation du Conseil marque l’engagement des États membres à mettre en œuvre les mesures prévues et constitue une solide base politique pour la coopération dans ces domaines, tout en respectant pleinement l’autorité des États membres.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La Commission européenne a mené une vaste consultation en 2020 et 2021 afin de recueillir l’avis des parties intéressées. Après avoir recueilli les retours initiaux d’experts dans le domaine, 53 consultations ciblées ont été menées en 2020 et 2021 afin de garantir la participation de toutes les parties intéressées et de tous les membres du public intéressés. 
               
            
         
         
            
               
                  Une phase importante de cet exercice de consultation a été la consultation publique ouverte qui s’est déroulée d’avril à juin 2021, au cours de laquelle plus de 500 contributions en provenance de 43 pays et plus de 90 documents de position ont été reçus. 
               
               
                  Tout au long de ce processus de consultation, la Commission européenne s’est employée à évaluer les efforts nationaux et de l’UE en matière de développement des microcertifications. 
               
               
                  Dans l’ensemble, toutes les catégories de parties intéressées s’accordaient sur la nécessité de mettre au point une approche européenne des microcertifications. Cependant, des intérêts et des perspectives contradictoires sont apparus concernant divers aspects tels que: i) la définition de travail des microcertifications; ii) l’assurance qualité et la flexibilité; et iii) le rôle des microcertifications.
               
               
                  La définition des microcertifications que la Commission a soumise à consultation a reçu le soutien d’une large majorité des parties intéressées. Certaines suggestions consistaient notamment à décrire les microcertifications comme de «petits volumes d’apprentissage» plutôt que comme de «courtes expériences d’apprentissage» afin que la définition ne comporte aucun lien avec une durée. Les éléments types proposés pour décrire une microcertification ont aussi été bien accueillis par la plupart des répondants, qui ont estimé que chacun des éléments types proposés était soit essentiel soit recommandé.
               
               
                  Les parties intéressées ont estimé que proposer une approche cohérente des microcertifications au niveau de l’UE était le rôle principal de l’Union dans ce contexte. Les parties intéressées ont aussi estimé qu’il était particulièrement opportun que l’UE garantisse des processus de reconnaissance justes et transparents et donne une définition claire des microcertifications.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur toute une série de rapports et d’études sur le perfectionnement et la reconversion. Elle tient également compte de l’incidence de la COVID-19 et des transitions verte et numérique sur les systèmes d’enseignement et de formation et sur l’employabilité. La présente initiative a bénéficié des contributions suivantes: i) l’Organisation de coopération et de développement économiques; ii) le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle; iii) la Fondation européenne pour la formation; iv) les projets Erasmus+ pertinents; v) un rapport préparé par le réseau d’experts travaillant sur la dimension sociale de l’éducation et de la formation (NESET), et vi) le rapport d’un groupe de consultation sur le rôle des microcertifications dans l’enseignement supérieur. Ces informations figurent dans le document de travail des services de la Commission joint.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été effectuée compte tenu: i) du fait que les activités complètent les initiatives des États membres; ii) de la nature volontaire des activités proposées; et iii) de la portée des incidences escomptées. L’élaboration de la proposition a été guidée par des études spécialisées, une consultation avec les États membres, une consultation publique, et de nombreuses consultations des parties intéressées à cet effet.
               
               
                  Le document de travail des services de la Commission joint décrit toute une série de données factuelles récentes issues de la recherche ainsi que d’avis et d’expériences de parties intéressées européennes à l’appui de la proposition de recommandation. Ce document donne aussi des exemples de politiques et de projets existants dans ce domaine en évolution rapide.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La présente proposition de recommandation du Conseil respecte les droits fondamentaux. Elle défend les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
                     22
                  , à savoir le droit à l’éducation, le droit à l’accès à la formation professionnelle et continue (article 14), et le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8).
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente initiative ne nécessitera pas de ressources supplémentaires du budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  À l’appui de la mise en œuvre, la Commission propose de mettre au point, en coopération avec les États membres, du matériel d’orientation spécifique, des manuels et d’autres produits livrables concrets. Ceux-ci s’appuieront sur des données factuelles, des activités d’apprentissage par les pairs et les bonnes pratiques recensées. Il sera recommandé aux États membres d’appliquer les principes définis dans la recommandation dès que possible et de présenter un plan décrivant les mesures correspondantes qu’ils prendront au niveau national. La Commission entend faire rapport sur l’utilisation de la recommandation par l’intermédiaire des cadres de l’Union pour la surveillance et l’établissement de rapports.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  La recommandation propose des orientations et des actions qui peuvent être mises en œuvre par les États membres pour améliorer la qualité, la transparence et l’adoption des petites expériences d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications. La proposition énonce une série de recommandations à l’intention des États membres, conformes aux priorités et aux circonstances nationales. Elle invite aussi la Commission à apporter son soutien aux États membres et aux parties intéressées, en particulier en facilitant la coopération et en élaborant des orientations pratiques et des outils pour favoriser le développement et l’utilisation des microcertifications. La recommandation présente aussi l’engagement de la Commission européenne à compléter et soutenir les actions des États membres dans ce domaine. 
               
               
                  Aux paragraphes 1 et 2, il est recommandé aux États membres d’adopter une approche européenne des microcertifications pour: i) élargir les possibilités d’apprentissage pour les citoyens; ii) aider les prestataires du secteur des microcertifications à se préparer; et iii) favoriser l’inclusivité et l’égalité des chances. Les microcertifications aideront aussi à atteindre l’objectif de 60 % de l’ensemble des adultes participant à la formation chaque année fixé dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et salué par les dirigeants de l’UE.
               
               
                  Les paragraphes 3 et 4 indiquent clairement que la proposition a pour objet de définir une approche européenne commune de la fourniture de microcertifications. Cette approche commune comprendra une définition des microcertifications et des orientations concernant la conception, la délivrance et la description des microcertifications. 
               
               
                  Le paragraphe 5 contient des définitions aux fins de la recommandation.
               
               
                  Au paragraphe 6, il est recommandé que les États membres adoptent des éléments «types de l’Union» pour décrire les microcertifications et des principes de l’Union pour la conception et la délivrance de microcertifications, conformément aux annexes I et II.
               
            
            
               Aux paragraphes 7 à 10, les actions en vue de créer des «écosystèmes de microcertifications» au sein des systèmes d’enseignement et de formation, des marchés du travail et de la société en constante évolution sont décrites. 
            
            
               
                  Les paragraphes 11 à 15 contiennent des recommandations concernant les utilisations des microcertifications dans les systèmes d’enseignement et de formation, les politiques en matière de compétences, et les politiques de l’emploi et les politiques actives du marché du travail susceptibles de répondre aux besoins d’une grande diversité d’apprenants, de travailleurs, de demandeurs d’emploi et autres afin qu’ils puissent tirer pleinement parti d’une reprise juste sur le plan social à la suite de la pandémie de COVID-19 et des transitions justes vers l’économie verte et numérique. 
               
               
                  En outre, la proposition préconise d’encourager le recours aux microcertifications afin d’aider certains groupes cibles à réintégrer le marché du travail, notamment les bénéficiaires du revenu minimum, les chômeurs de longue durée, et les personnes peu qualifiées. Elle suggère aussi d’encourager le recours aux microcertifications pour les travailleurs indépendants et les travailleurs de plateformes qui peuvent ne pas avoir accès à l’enseignement et à la formation traditionnels mais qui ont besoin d’une aide ciblée pour progresser dans leurs carrières. Les microcertifications peuvent aussi être utilisées pour reconnaître les acquis de la formation obligatoire ou requise pour certains emplois et certaines professions, par exemple, les premiers secours, la manutention manuelle, et le fonctionnement de machines pour certains emplois et certaines professions
                     23
                  . 
               
               
                  Les paragraphes 16 à 19 saluent l’intention de la Commission d’apporter son soutien au développement et à l’utilisation des microcertifications en: i) élaborant ou adaptant des outils et services de l’UE; ii) soutenant la coopération entre les États membres et entre les parties intéressées; iii) développant la plateforme Europass; et iv) soutenant les futures recherches sur l’adoption de l’approche européenne des microcertifications.
               
               
                  La mise en œuvre sera étayée par les outils de l’UE existants qui contribuent à répondre aux besoins des personnes et des organisations, notamment Europass et les justificatifs numériques Europass pour l’apprentissage afin de favoriser la transférabilité et l’authenticité des microcertifications. La mise en œuvre sera aussi étayée par l’initiative de la carte d’étudiant européenne, qui permettra aux étudiants de partager les acquis des microcertifications de manière électronique et en toute sécurité avec d’autres établissements d’enseignement et de formation. Enfin, les programmes et instruments de financement de l’UE contribueront à faciliter l’adoption des expériences d’apprentissage courtes donnant lieu à des microcertifications.
               
               
                  Les paragraphes 20 à 22 définissent les mécanismes d’établissement de rapports pour la mise en œuvre de la recommandation.
               
               
                  Le document de travail des services de la Commission joint décrit toute une série de données factuelles récentes issues de la recherche ainsi que d’avis et d’expériences de parties intéressées européennes à l’appui de la proposition de recommandation. Ce document donne aussi des exemples de politiques et de projets existants dans ce domaine en évolution rapide.
               
            
            
               2021/0402 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 149 et 292, ainsi que ses articles 165 et 166,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En Europe, de plus en plus de personnes doivent mettre à jour leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences afin de combler l’écart entre leur éducation formelle et les besoins d’un marché du travail et d’une société en évolution rapide. La reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 et les transitions verte et numérique ont accéléré le rythme du changement dans la façon dont nous vivons, apprenons et travaillons. La pandémie a compromis les perspectives de carrière tant des jeunes que des adultes. Elle a aussi accru le chômage et nui au bien-être physique, mental et émotionnel de centaines de millions de personnes en Europe. 
            
            
               (2)L’une des difficultés majeures auxquelles les entreprises et les employeurs européens sont confrontés est l’offre insuffisante de compétences adéquates sur le marché du travail de l’UE. Dans le même temps, les travailleurs font face à des changements sans précédent dans le mode d’organisation du travail. En outre, les profils des tâches et les compétences requises connaissent un changement fondamental en raison des transitions verte et numérique. Comme indiqué dans la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi
                  24
               , les États membres «devraient permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, en particulier grâce à un recyclage et à un perfectionnement continus». C’est essentiel pour permettre aux travailleurs de répondre aux besoins de leur emploi actuel ou d’opérer une transition vers de nouveaux emplois et secteurs en expansion, tels que les secteurs vert et numérique, en particulier dans le contexte du vieillissement démographique.
            
            
               (3)Les citoyens doivent avoir accès à un enseignement et un apprentissage de qualité délivrés selon des modalités différentes et dans des cadres différents, afin de développer leurs compétences personnelles, sociales, culturelles et professionnelles. Les systèmes d’enseignement et de formation ont été appelés à gagner en flexibilité et à trouver des solutions pour délivrer un apprentissage davantage axé sur l’apprenant, accessible et inclusif à une plus grande diversité de profils. Les prestataires non formels d’enseignement et de formation répondent aussi à ce besoin en proposant des possibilités nouvelles et innovantes en matière de perfectionnement et de reconversion. 
            
            
               (4)Une culture efficace de l’apprentissage tout au long de la vie est essentielle pour garantir que chacun possède les compétences nécessaires pour prospérer dans la société, sur le marché du travail et dans sa vie personnelle. Il est essentiel que les citoyens puissent avoir accès à un enseignement et une formation, un perfectionnement et une reconversion de qualité et pertinents tout au long de leur vie. Les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie devraient s’inscrire dans la stratégie à long terme des établissements d’enseignement et de formation en vue d’améliorer leur capacité d’adaptation aux besoins en évolution rapide des employeurs et des apprenants. Cela permettrait à une plus grande diversité d’apprenants (comprenant des diplômés de ces établissements et d’autres apprenants adultes) de se perfectionner et de se reconvertir. Les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’EFP, et autres prestataires du secteur des microcertifications doivent coopérer afin d’appliquer rapidement les derniers résultats de la recherche concernant la conception et la mise à jour des possibilités d’apprentissage.
            
            
               (5)Les microcertifications peuvent aider à certifier les acquis de ces petites expériences d’apprentissage sur mesure. Elles permettent l’acquisition ciblée et flexible de connaissances, d’aptitudes et de compétences afin de répondre aux besoins nouveaux et émergents de la société et du marché du travail, tout en ne remplaçant pas les certifications traditionnelles. Les microcertifications peuvent être conçues et délivrées par toute une série de prestataires dans différents cadres d’apprentissage (formels, non formels ou informels). 
            
            
               (6)Malgré le recours accru à celles-ci, il n’existe pas de définition ou de normes communes pour les microcertifications en Europe. Cette absence de définition et de normes limite la compréhension et l’adoption des microcertifications et fragilise leur potentiel à faciliter des parcours d’apprentissage et professionnels flexibles.
            
            
               (7)Selon le premier principe du socle européen des droits sociaux
                  25
               , toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Selon le quatrième principe du socle européen des droits sociaux, toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de formation et de reconversion. Ce plan d’action sur le socle européen des droits sociaux décrit les microcertifications comme des instruments innovants qui «peuvent faciliter des parcours d’apprentissage souples et aider les travailleurs pendant qu’ils occupent un emploi ou lors de transitions professionnelles». Les microcertifications peuvent jouer un rôle dans la réalisation des objectifs phares de l’UE à atteindre d’ici à 2030, notamment un objectif de 60 % de l’ensemble des adultes participant à une formation chaque année et un taux d’emploi d’au moins 78 %. Ces deux objectifs ont été salués par les dirigeants de l’UE, les partenaires sociaux et la société civile lors du sommet social de Porto, puis par le Conseil européen le 25 juin 2021
                  26
               . 
            
            
               (8)Parallèlement au plan d’action, la Commission a adopté une recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (la recommandation «EASE»)
                  27
               . Cette recommandation propose des orientations stratégiques concrètes aux États membres afin d’élaborer des trains de mesures stratégiques cohérents pour faciliter les transitions professionnelles et favoriser une reprise génératrice d’emplois à la suite de la pandémie de COVID-19. Ces orientations stratégiques couvrent les possibilités de perfectionnement et de reconversion et les mesures de soutien.
            
            
               (9)La stratégie européenne en matière de compétences
                  28
                compte parmi ses 12 actions phares une nouvelle initiative sur une approche européenne des microcertifications. Cette nouvelle initiative vise à favoriser la qualité, la transparence et l’adoption des microcertifications dans l’ensemble de l’UE. La stratégie en matière de compétences prévoit aussi une initiative sur les comptes de formation individuels afin de contribuer à combler les lacunes constatées dans l’accès à la formation des adultes en âge de travailler et de donner aux personnes les moyens de réussir leurs transitions sur le marché du travail. Les microcertifications peuvent être utilisées dans le cadre de la formation offerte aux personnes afin de contribuer à la mise en œuvre de ces comptes de formation individuels.  
            
            
               (10)Dans la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025
                  29
               , la Commission a annoncé qu’elle s’attellerait à mettre au point une approche européenne des microcertifications afin de contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et à renforcer le rôle joué dans l’apprentissage tout au long de la vie par les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’EFP. 
            
            
               (11)La recommandation du Conseil en matière d’EFP en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience invite la Commission à étudier «le concept de microcertification et l’utilisation de cet outil».
            
            
               (12)Les conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» – Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur
                  30
                souligne que «les microqualifications pourraient contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage pour répondre aux besoins des apprenants non traditionnels et à la demande de nouvelles compétences sur le marché du travail; rendre l’expérience d’apprentissage plus souple et modulaire; soutenir l’accès à l’enseignement supérieur; et mobiliser les apprenants, quelles que soient leurs qualifications antérieures ou leurs origines, en offrant des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels tout en assurant une éducation de qualité».
            
            
               (13)Les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés, dans le communiqué de Rome du processus intergouvernemental de Bologne
                  31
                à aider les établissements d’enseignement supérieur à: i) diversifier leur offre d’apprentissage; et ii) innover en matière de contenus éducatifs et de modes de délivrance. Outre les programmes diplômants complets, de nombreux établissements d’enseignement supérieur proposent ou prévoient de proposer des unités d’apprentissage plus petites. Celles-ci permettront aux apprenants de développer ou d’actualiser leurs aptitudes et leurs compétences culturelles, professionnelles et transversales à différentes étapes de leur vie. La coopération dans le cadre du processus de Bologne permettra d’étudier comment et dans quelle mesure ces unités d’apprentissage flexibles plus petites – y compris celles donnant lieu à des microcertifications – peuvent être définies, élaborées, mises en œuvre et reconnues à l’aide d’outils communs.
            
            
               (14)Les systèmes d’éducation et de formation devraient répondre aux divers besoins, aptitudes et capacités propres à chaque apprenant. Ils devraient aussi offrir à tous des possibilités d’apprentissage, y compris dans des cadres non formels et informels, comme souligné dans les conclusions du Conseil sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation
                  32
               . Des microcertifications bien conçues peuvent être utilisées dans le cadre de mesures ciblées pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité à l’enseignement et à la formation pour une plus grande diversité d’apprenants. Cette plus grande diversité d’apprenants inclut les groupes défavorisés vulnérables de la population (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable). Les microcertifications peuvent aussi être utilisées pour prévenir la sortie précoce du système d’enseignement et de formation et faciliter la transition entre l’école et le monde du travail. L’augmentation attendue du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile nécessitera de mettre au point des stratégies afin d’intégrer efficacement ces groupes dans les systèmes d’enseignement, de formation et d’emploi. Des orientations et un apprentissage mutuel dans toute l’UE concernant la conception des microcertifications peuvent favoriser l’inclusion et garantir que les apprenants de tous les groupes de la société peuvent en bénéficier.
            
            
               (15)Les microcertifications peuvent aussi favoriser le développement et la mobilité professionnels des personnes qui occupent des emplois atypiques, telles que les travailleurs de l’économie des plateformes
                  33
               . Les personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes ont peu accès à la formation en raison de leur statut de travailleurs indépendants.
            
            
               (16)Les microcertifications peuvent jouer un rôle actif dans la réalisation des initiatives stratégiques de l’UE visant à faire progresser les transitions verte et numérique. Les microcertifications peuvent: i) contribuer aux objectifs du plan d’action en matière d’éducation numérique mis à jour
                  34
                afin d’aider à offrir des possibilités d’apprentissage flexibles et accessibles pour les compétences numériques; et ii) permettre d’atteindre les objectifs du plan «Une boussole numérique pour 2030» de la Commission visant à développer une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés en Europe d’ici à 2030. Les microcertifications peuvent aussi jouer un rôle dans la réalisation du «Pacte vert pour l’Europe»
                  35
               , la stratégie pour la croissance de l’Europe visant à transformer son économie et sa société pour les placer sur une trajectoire plus durable.
            
            
               (17)La recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie
                  36
                prévoit un cadre de référence commun pour aider les personnes et les organisations à comparer différents systèmes de certification et les niveaux des certifications de ces systèmes. En tant que cadre de référence européen, le CEC est ouvert à tous les types et tous les niveaux de certifications. Le CEC est aussi ouvert aux microcertifications qui sont englobées dans les cadres nationaux de certification.
            
            
               (18)La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel
                  37
                invitait les États membres à mettre en place pour 2018 – en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées – des modalités de validation des apprentissages non formels et informels. Ces modalités de validation signifient que les citoyens peuvent faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel. Ces modalités de validation permettent aussi aux citoyens d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle. À la suite de l’évaluation 2020 de la recommandation
                  38
               , le développement plus poussé des liens entre la validation et les microcertifications a été préconisé.
            
         
         
            
               (19)La décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass)
                  39
                définit la base pour mettre à disposition des outils internet permettant aux citoyens de gérer leur carrière et leur apprentissage tout au long de la vie à l’aide de services d’authentification des certifications qui permettent la transférabilité des microcertifications.
            
            
               (20)La pertinence, l’élaboration et la mise à jour des microcertifications dépendent: i) de la coopération et de la collaboration entre les autorités nationales, les structures d’enseignement et les structures de formation; et ii) du dialogue social sectoriel et intersectoriel [ce dialogue social devrait faire intervenir des organisations qui représentent les travailleurs et les employeurs des secteurs public et privé, les petites et moyennes entreprises (PME), et le personnel professionnel et d’encadrement].
            
            
               (21)La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
            
            
               Objectifs
            
            
               1.Il est recommandé aux États membres d’adopter une approche européenne des microcertifications dans l’objectif: 
            
            
               (a)de permettre aux personnes d’acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences dont elles ont besoin pour prospérer sur un marché du travail et dans une société en mutation, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti d’une reprise équitable sur le plan social et de transitions justes vers l’économie verte et numérique;
            
            
               (b)d’aider les prestataires de microcertifications à se préparer à accroître la transparence et la flexibilité de l’offre d’apprentissage afin de doter les personnes des moyens nécessaires pour se créer des parcours d’apprentissage et professionnels personnalisés;
            
            
               (c)de favoriser l’inclusivité et l’égalité des chances et contribuer à la résilience, à la justice sociale et à la prospérité pour tous, dans un contexte de changement démographique et tout au long des phases des cycles économiques.
            
            
               2.Les États membres devraient aussi utiliser les microcertifications comme outils pour contribuer à atteindre l’objectif de 60 % de l’ensemble des adultes participant à la formation chaque année fixé dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et salué par les dirigeants de l’UE.
            
            
               Champ d’application
            
            
               3.La présente recommandation couvre les microcertifications ainsi que les politiques susceptibles de favoriser leur conception et leur utilisation effectives. 
            
            
               4.Les microcertifications peuvent être utilisées pour compléter et améliorer les écosystèmes d’enseignement, de formation, d’apprentissage tout au long de la vie et d’employabilité. Les mesures décrites dans la présente recommandation n’ont pas vocation à remplacer ou bouleverser les certifications de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) ou les certifications traditionnelles. La proposition établit une approche européenne commune de la fourniture existante et en devenir de microcertifications dans l’Union européenne et contient une définition et des orientations pour la conception, la délivrance et la description des microcertifications afin de favoriser leur qualité, leur transparence et leur adoption. 
            
            
               Définitions
            
            
               5.Aux fins de la présente recommandation, il faut entendre par: 
            
            
               (a)«microcertification», le relevé des acquis d’apprentissage obtenus par un apprenant à la suite d’un petit volume d’apprentissage. Ces acquis d’apprentissage ont été évalués au regard de normes transparentes clairement définies. Les cours menant à des microcertifications sont conçus pour doter l’apprenant de connaissances, aptitudes et compétences spécifiques qui répondent à des besoins sociétaux, personnels, culturels ou du marché du travail. Les microcertifications sont détenues par l’apprenant, peuvent être partagées et sont transférables. Elles peuvent être autonomes ou être combinées pour former des certifications plus étendues. Elles sont étayées par une assurance qualité suivant des normes convenues dans le secteur ou le domaine d’activité concerné;
            
            
               (b)«prestataires du secteur des microcertifications», tout acteur, y compris les établissements et les structures d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux (autrement dit, des organisations représentant les travailleurs et les employeurs), les employeurs et l’industrie, les organisations de la société civile et les autorités nationales, qui conçoit, met en place et délivre des microcertifications pour l’apprentissage formel, non formel et informel; 
            
            
               (c)«cadres d’apprentissage», les différents lieux, contextes et cultures physiques, en ligne, mixtes
                  40
               , virtuels et numériques dans lesquels les personnes apprennent, qui englobent tous les cadres dans lesquels l’apprentissage formel, non formel et informel peut avoir lieu; 
            
            
               (d)«apprentissage formel», un apprentissage délivré dans un contexte organisé et structuré, spécifiquement consacré à l’apprentissage, et qui débouche généralement sur la délivrance d’une qualification, en général sous la forme d’un certificat ou d’un diplôme; il comprend les systèmes d’enseignement général, de formation professionnelle initiale et d’enseignement supérieur
                  41
               ; 
            
            
               (e)«apprentissage non formel»: un apprentissage se déroulant en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation au moyen d’activités planifiées sur le plan des objectifs d’apprentissage et du temps d’apprentissage et dans lequel une certaine forme de soutien à l’apprentissage est présente
                  42
               ;
            
         
         
            
               (f)«apprentissage informel», un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré sur le plan des objectifs, de la durée ou du soutien à l’apprentissage; il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant
                  43
               ; 
            
            
               (g)«transférabilité», la capacité pour le titulaire d’une certification de conserver sa microcertification dans un système de son choix, de la partager avec une partie de son choix (nationale ou transnationale) et pour toutes les parties à l’échange d’être en mesure de comprendre le contenu et de vérifier l’authenticité de la certification;  
            
            
               (h)«empilabilité», la possibilité de combiner différentes microcertifications et de faire en sorte qu’elles s’imbriquent de façon logique;
            
            
               (i)«évaluation», le processus ou la méthode utilisé(e) pour évaluer, mesurer et finalement décrire les aptitudes acquises par les personnes dans des cadres formels, non formels ou informels. L’évaluation peut être certifiée par un tiers, l’apprenant lui-même (autoévaluation), ou les deux.
            
            
               Définition et éléments types de l’Union aux fins de décrire une microcertification
            
            
               6. Les États membres devraient adopter:
            
            
               (a)la définition des microcertifications donnée au paragraphe 5, point a);
            
            
               (b)les éléments types de l’Union aux fins de décrire une microcertification (tels que décrits à l’annexe I), y compris les éléments obligatoires suivants:
            
            
               (1)identification de l’apprenant;
            
            
               (2)intitulé de la microcertification;
            
            
               (3)pays/région de l’organisme de délivrance;  
            
            
               (4)organisme de délivrance;    
            
            
               (5)date de délivrance; 
            
            
               (6)acquis d’apprentissage;    
            
            
               (7)charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage (en crédits ECTS, dans la mesure du possible);
            
            
               (8)niveau (et cycle, le cas échéant) de l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification (cadre européen des certifications, cadres des certifications dans l’espace européen de l’enseignement supérieur), le cas échéant;
            
            
               (9)type d’évaluation;
            
            
               (10)forme de participation à l’activité d’apprentissage;
            
            
               (11)type d’assurance qualité utilisée pour étayer la microcertification;            
            
            
               (c)les principes de l’Union applicables à la conception et à la délivrance des microcertifications (tels que décrits à l’annexe II).
            
         
         
            
               Développement de l’écosystème de microcertifications
            
            
               7.Les États membres devraient faciliter le développement actuel et émergent de microcertifications dans des cadres d’apprentissage formels, notamment:
            
            
               (a)en apportant un soutien aux établissements d’enseignement supérieur dans leur étude du rôle des microcertifications pour offrir des possibilités d’apprentissage à différents apprenants, en particulier en élargissant une offre d’activités d’apprentissage tout au long de la vie attrayante, inclusive et axée sur l’apprenant, y compris par l’intermédiaire des activités des alliances entre universités européennes
                  44
               ;
            
            
               (b)en apportant un soutien aux prestataires d’EFP dans leur étude du rôle des microcertifications dans l’EFP continus à l’appui du perfectionnement et de la reconversion des adultes, y compris par l’intermédiaire des activités des centres d’EFP d’excellence professionnelle;
            
            
               (c)en veillant à la disponibilité de fonds publics pour la création et la délivrance de petits programmes d’enseignement et de formation donnant lieu à des microcertifications, à tous les niveaux d’enseignement et de formation, en tenant compte de l’autonomie institutionnelle afin de permettre la diversité et la créativité.
            
            
               8.Les États membres devraient faciliter le développement actuel et émergent de microcertifications dans des cadres d’apprentissage non formels et informels, notamment:
            
            
               (a)en facilitant la délivrance et la conception de microcertifications, notamment en mettant à disposition des fonds publics, par des prestataires autres que ceux cités au paragraphe 7 (ces prestataires incluent: les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les autorités locales et les prestataires privés);
            
            
               (b)en encourageant l’élaboration de microcertifications conçues et approuvées par des représentants des employeurs et des travailleurs à travers le dialogue social;
            
            
               (c)en adaptant les procédures de reconnaissance des acquis et de validation de l’apprentissage non formel et informel afin de permettre la délivrance de microcertifications.
            
            
               9.Les États membres sont encouragés à favoriser la qualité et la transparence des microcertifications, notamment: 
            
            
               (a)en appliquant, adaptant et élaborant des mécanismes d’assurance qualité pour les microcertifications délivrées par différents types de prestataires; 
            
            
               (b)en encourageant l’utilisation de systèmes de «veille stratégique sur les besoins en compétences» pour analyser les besoins du marché du travail et les changements démographiques afin de pouvoir recenser les éventuels besoins en matière d’élaboration ou de mise à jour des microcertifications;
            
            
               (c)en veillant à ce que les prestataires publient des catalogues des microcertifications qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, leur politique en matière de reconnaissance des microcertifications délivrées par d’autres prestataires;
            
            
               (d)en intégrant les microcertifications dans les cadres et systèmes nationaux des certifications, le cas échéant.
            
            
               10.Les États membres devraient encourager et soutenir la coopération, la gouvernance et le partenariat effectifs entre: i) les établissements d’enseignement et de formation; ii) les partenaires sociaux; iii) les employeurs et l’industrie; iv) les organisations de la société civile; et v) les autorités nationales. Cette coopération, cette gouvernance et ce partenariat devraient permettre de recenser les besoins en matière de microcertifications, de cocréer des microcertifications, et de mettre à jour des microcertifications.
            
            
               Réaliser le potentiel des microcertifications
            
            
               11.Les États membres devraient intégrer les microcertifications dans les systèmes d’enseignement et de formation et dans les politiques en matière de compétences, notamment:
            
            
               (a)en incluant les microcertifications dans les catalogues nationaux de cours d’enseignement et de formation proposés;
            
            
               (b)en utilisant les microcertifications pour améliorer l’accès à l’enseignement et à la formation de tous les apprenants, y compris les groupes défavorisés et vulnérables de la population (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable);
            
            
               (c)en utilisant les microcertifications pour faciliter la transition de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’EFP à l’enseignement supérieur et l’achèvement de programmes diplômants;
            
         
         
            
               (d)en utilisant les microcertifications comme un moyen supplémentaire d’améliorer les aptitudes et compétences numériques de base et avancées d’une plus grande variété d’apprenants, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique; 
            
            
               (e)en utilisant les microcertifications pour favoriser la délivrance d’un apprentissage dans le domaine de la durabilité environnementale, dans le cadre de l’application nationale de la recommandation du Conseil relative à l’apprentissage pour la durabilité environnementale;
            
            
               (f)en encourageant l’utilisation des microcertifications par les établissements d’enseignement et de formation et d’autres prestataires – en coopération avec leur écosystème de connaissance et d’innovation environnant – pour renforcer la pertinence et accroître l’incidence positive des microcertifications sur l’économie de leurs villes et régions;
            
            
               (g)en favorisant la compréhension et l’utilisation des microcertifications à travers le développement professionnel continu pour les enseignants et les formateurs (par exemple, dans le contexte des académies Erasmus+ des enseignants), ainsi que l’université et la recherche; 
            
            
               (h)en encourageant l’utilisation des microcertifications pour traduire rapidement les derniers résultats de la recherche en possibilités d’apprentissage, afin de renforcer les synergies entre l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de la recherche;
            
            
               (i)en étudiant l’utilisation des microcertifications dans l’espace européen de l’éducation pour mettre en cause les stéréotypes sexistes et autres stéréotypes discriminatoires concernant le choix des études et les pratiques et le matériel éducatifs.
            
            
               12.Les États membres devraient intégrer les microcertifications dans leurs politiques de l’emploi et leurs politiques actives du marché du travail (autrement dit, les services de l’emploi, l’aide à la formation et les mesures d’incitation à l’emploi), en particulier:
            
            
               (a)en utilisant les microcertifications pour: i) remédier à l’inadéquation des compétences et aux goulets d’étranglement dans certains secteurs économiques et certaines régions;  et ii) perfectionner et reconvertir les travailleurs pour les compétences et les emplois demandés sur le marché du travail, en particulier dans le contexte des transitions verte et numérique;
            
            
               (b)en incluant des cours de formation donnant lieu à des microcertifications dans les registres nationaux de possibilités de formation reconnues qui pourraient être liés aux comptes de formation individuels et à d’autres systèmes d’aide à la formation;
            
            
               (c)en encourageant l’utilisation des microcertifications comme moyen de mettre à jour et à niveau les compétences des travailleurs indépendants et des travailleurs atypiques, notamment les travailleurs de plateformes;
            
            
               (d)en envisageant d’utiliser les microcertifications dans des initiatives ciblées pour aider et motiver les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les bénéficiaires du revenu minimum, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées) à réintégrer le marché du travail; 
            
            
               (e)en envisageant un rôle pour les microcertifications au sein de systèmes visant à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse afin d’aider les jeunes, notamment dans la formation préparatoire et les offres de qualité en matière d’enseignement continu ou de formation continue;
            
            
               (f)en explorant le rôle des microcertifications dans le cadre de la mise en œuvre nationale de la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19;
            
            
               (g)en envisageant d’utiliser les microcertifications pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de perfectionnement et de reconversion dans certains emplois et types d’emplois (par exemple, pour les licences, la formation obligatoire et les permis). 
            
            
               13.Les États membres devraient aider le réseau européen des centres nationaux d’information (ENIC-NARIC) à élaborer des procédures de reconnaissance des microcertifications délivrées par différents types de prestataires, y compris en étudiant la possibilité d’une reconnaissance automatique des microcertifications
                  45
               .
            
            
               14.Les États membres devraient veiller à ce que les informations et les conseils relatifs à l’identification et à la sélection des microcertifications soient intégrés aux services d’orientation en matière d’apprentissage tout au long de la vie, le cas échéant. Ces services incluent les services d’orientation des centres d’orientation professionnelle des universités, les services publics de l’emploi (SPE), les services privés de l’emploi, les services sociaux et autres services d’orientation (emploi, carrière, enseignement et formation, accompagnement). L’intégration des orientations en matière de microcertifications dans ces services devrait répondre aux besoins de tous les apprenants, y compris ceux issus des groupes défavorisés et vulnérables.
            
            
               15.Les États membres devraient:
            
            
               (a)définir des mesures en s’appuyant sur les modalités et les cadres financiers nationaux pour mettre la présente recommandation en œuvre. Ces mesures devraient inclure des mesures prévoyant à la fois des dotations en ressources nationales selon les besoins et des liens vers des comptes de formation individuels (en tenant dûment compte de la responsabilité et de l’autonomie des organisations d’enseignement, de formation et du marché du travail dans le contexte national);
            
            
               (b)utiliser au mieux les fonds et les instruments de l’Union pour soutenir les réformes nécessaires tant à un cadre propice qu’au développement et à l’utilisation des microqualifications. Parmi ceux-ci figurent la facilité pour la reprise et la résilience, le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), le Fonds social européen plus, Erasmus+, le corps européen de solidarité, le Fonds européen de développement régional, InvestUE, Horizon Europe, Interreg Europe, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds de modernisation ainsi qu’une demande d’aide sur mesure par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique.
            
            
               Appui de la Commission
            
         
         
            
               Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission de:
            
            
               16.développer et adapter, le cas échéant, les outils et services de l’Union existants pour favoriser la création de microcertifications par tous les types de prestataires, notamment: 
            
            
               (a)en encourageant l’élaboration de lignes directrices sur la manière de favoriser la transparence et d'appliquer les actuels instruments de l’UE et de Bologne dans le domaine de l’enseignement supérieur à l’assurance qualité interne et externe des microcertifications;
            
            
               (b)en étudiant comment adapter le guide d’utilisation du système européen de transfert et d’accumulation de crédits dans le domaine de l’enseignement supérieur afin d’intégrer les microcertifications;
            
            
               (c)en étudiant comment adapter et développer les outils de l’UE en matière de compétences et de certifications afin d’intégrer les microcertifications dans les systèmes d’EFP;
            
            
               (d)en favorisant le rôle des ENIC-NARIC dans la reconnaissance des microcertifications à des fins d’études ultérieures et/ou d’emploi, y compris en élaborant des orientations et des formations;
            
            
               (e)en élaborant des notes d’orientation sur la manière d’intégrer les microcertifications dans les cadres nationaux des certifications (CNC);
            
            
               (f)en encourageant le développement de l’initiative de la carte d’étudiant européenne afin de permettre aux étudiants de partager les acquis des microcertifications de manière électronique et en toute sécurité avec d’autres établissements d’enseignement et de formation;
            
            
               17.soutenir la coopération entre les États membres et entre les parties intéressées, notamment: 
            
            
               (a)en encourageant la coopération européenne en matière d’assurance qualité des microcertifications;
            
            
               (b)en encourageant l’utilisation des microcertifications par les alliances entre universités européennes et les centres d’EFP d’excellence afin de promouvoir et d’encourager l’adoption des microcertifications par la communauté de l’enseignement et de la formation au sens large;
            
            
               (c)en encourageant le dialogue sur les microcertifications dans les académies Erasmus+ des enseignants et entre d’autres prestataires de services d’enseignement et de formation des enseignants afin de répondre aux besoins des enseignants en matière de développement professionnel continu;
            
            
               (d)en encourageant le dialogue sur les microcertifications dans le cadre du pacte pour les compétences et des initiatives de coopération connexes, y compris les plans de coopération sectorielle en matière de compétences, l’alliance européenne renforcée pour l’apprentissage et la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques;
            
            
               (e)en soutenant la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les SPE et les employeurs sur la manière d’utiliser les microcertifications pour favoriser l’employabilité dans le contexte du réseau de SPE;
            
            
               (f)en facilitant les projets de coopération entre les partenaires sociaux sur la manière d’utiliser et de mettre en œuvre les microcertifications afin de répondre aux besoins de compétences au niveau européen, national, local et régional, et entre les différents secteurs;
            
            
               18.soutenir la mise en œuvre technique de la recommandation en envisageant de nouveaux développements dans la plateforme Europass afin de fournir:
            
            
               (a)des informations sur les possibilités d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications et sur les prestataires qui adhèrent à l’approche européenne des microcertifications;
            
            
               (b)une aide à l’authentification des microcertifications grâce aux justificatifs numériques européens pour l’apprentissage;
            
            
               (c)une aide à la transférabilité, l’empilabilité, l’interopérabilité, l’échange et le partage d’informations sur les microcertifications grâce à une norme ouverte européenne qui spécifie un format commun pour les microcertifications;
            
            
               19.soutenir de nouveaux travaux de recherche sur: i) l’adoption de l’approche européenne des microcertifications, y compris sur leur utilisation par les prestataires de services d’enseignement et de formation, les employeurs et les partenaires sociaux; ii) les acquis et avantages particuliers pour les apprenants; et iii) leur valeur ajoutée par rapport à l’offre traditionnelle et en complément de celle-ci.
            
         
         
            
               20.Les États membres et la Commission devraient travailler conjointement à améliorer la portée et la pertinence de la collecte de données sur les microcertifications au niveau de l’Union. Ce travail devrait être axé sur: i) les investissements dans l’apprentissage des adultes dans les comptes et budgets nationaux; et ii) de nouvelles données factuelles sur les facteurs qui influencent les incitations et la motivation des personnes à entreprendre une formation.  
            
            
               Rapports
            
            
               21.Les États membres devraient mettre la présente recommandation en œuvre dès que possible et présenter un plan (insérer une date 12 mois après l’adoption par le Conseil) exposant les mesures qui seront prises au niveau national pour favoriser la réalisation des objectifs de la recommandation d’ici à 2025. 
            
            
               22.La Commission devrait apprécier et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation à l’aide des cadres pertinents de surveillance et d’établissement de rapports de l’Union, en coopération avec les États membres et après consultation des parties intéressées concernées, et faire rapport au Conseil dans un délai de cinq ans à compter de la date de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     
                        
                        
                        Par le Conseil
               
               
                     
                        
                        
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/political-guidelines-next-commission_fr_0.pdf
                     
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/social-summit-european-pillar-social-rights-booklet_fr.pdf
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223#upskilling
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0625
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/2021_commission_work_programme_fr.pdf
               
               
                  
                     (6)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/2021_commission_work_programme_fr.pdf
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Cedefop, 2020. 
                  Coronavirus boosts interest in online learning
               
               
                  
                     (8)
                  
                        OCDE (2021), 
                  «Micro-credential innovations in higher education:
                   Who, What and Why?»
                  , OECD Education Policy Perspectives, nº 39, Éditions de l’OCDE, Paris.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Commission européenne. (2020). 
                  Final report:
                   A European approach to micro-credentials
                  . Output of the Micro-credentials Higher Education Consultation Group.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0625
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223#upskilling
               
               
                  
                     (12)
                  
                        C(2021) 102 
                  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/economy-works-people/jobs-growth-and-investment/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-action-plan_fr
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Déclaration de Porto, communiqué de presse: 
                  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/05/08/the-porto-declaration/
                   
               
               
                  
                     (14)
                  
                        
                  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/05/08/the-porto-declaration/
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  https://www.consilium.europa.eu/media/50830/2425-06-21-euco-conclusions-fr.pdf
               
               
                  
                     (16)
                  
                        C(2021) 1372 final 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2021.080.01.0001.01.FRA
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=uriserv:OJ.C_.2021.066.01.0001.01.FRA
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO C 221 du 10.6.2021 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021XG0610(01)
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO C 221 du 10.6.2021 
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8658-2021-INIT/fr/pdf
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO C 417 du 2.12.2020, p. 1. 
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020H1202%2801%29
               
               
                  
                     (21)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO C 326 du 26.10.2012 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012P%2FTXT
                   
               
               
                  
                     (23)
                  
                        La présente proposition n’aborde pas la reconnaissance des professions réglementées telles que définies dans la directive 2005/36/CE. 
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 344 du 19.10.2020, p. 4.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO C 428 du 13.12.2017, p. 3.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        «[L]e Conseil européen prend note avec satisfaction des grands objectifs de l’UE exposés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, conformément à la déclaration de Porto», Conseil de l’Union européenne (2021), conclusions du Conseil européen, 24 et 25 juin 2021. EUCO 7/21.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        C(2021) 1372 final.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        COM(2020) 274 final.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        COM(2020) 625 final.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        JO C 221 du 10.6.2021, p. 9.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO C 221 du 10.6.2021, p. 8.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        «La notion d’économie des plateformes en ligne devrait s’entendre comme couvrant toute l’activité économique découlant de transactions commerciales réelles ou prévues sur le marché intérieur et facilitée directement ou indirectement par des plateformes en ligne, en particulier des services d’intermédiation en ligne et des moteurs de recherche en ligne», C(2018) 2393 final, 26.4.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        COM(2020) 624 final.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        JO C 189 du 15.6.2017.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO C 398 du 22.12.2012.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        SWD(2020) 121 final.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO L 112 du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Dans l’enseignement et la formation formels, le terme «apprentissage mixte» désigne une situation dans laquelle une école, un éducateur ou un élève adopte plus d’une approche du processus d’apprentissage.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Définition tirée de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Définition tirée du règlement du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (JO L 189 du 28.5.2021).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Définition tirée du règlement du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (JO L 189 du 28.5.2021).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        JO C 221 du 10.6.2021.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Au sens de la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.12.2021
            COM(2021) 770 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de recommandation du Conseil
            sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité
            {SWD(2021) 367 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Éléments types de l’Union aux fins de décrire une microcertification
            
            
               La présente annexe inclut une liste d’éléments types de l’Union communs aux fins de décrire les microcertifications, qui peuvent servir de ressource à l’appui de la mise en œuvre.
            
            
            
                     
                        Éléments obligatoires:
                     
                  
                  
                     
                        Identification de l’apprenant
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé de la microcertification
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pays/région de l’organisme de délivrance                                                                 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Organisme de délivrance                          
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Date de délivrance
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Acquis d’apprentissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage (en ECTS, dans la mesure du possible)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Niveau (et cycle, le cas échéant) de l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification (CEC, CC-EEES), le cas échéant
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type d’évaluation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Forme de participation à l’activité d’apprentissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type d’assurance qualité utilisée pour étayer la microcertification
                     
                  
               
                     
                        Éléments facultatifs, le cas échéant (liste non exhaustive)
                     
                  
                  
                     
                        Conditions préalables à remplir pour s’inscrire à l’activité d’apprentissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Supervision et vérification de l’identité au cours de l’évaluation (non supervisé sans vérification d’identité, supervisé sans vérification d’identité, supervisé en ligne, ou sur place avec vérification d’identité)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Note obtenue
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Options d’intégration/d’empilabilité (microcertification autonome, indépendante/intégrée, empilable en vue d'une autre certification)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Informations complémentaires
                     
                  
               
            
               Ces éléments types figureront dans un modèle de données de l’Union
                  1
                qui spécifie un format commun pour décrire les microcertifications. Ce modèle de données sera disponible sous la forme d’une norme ouverte à utiliser par les fournisseurs de microcertifications et facilitera l’interopérabilité et l’échange de données sur les microcertifications. 
            
            
               La Commission créera le modèle de données sur la base des éléments types communs énumérés ci-dessous. Elle élaborera le modèle de données: i) en consultation avec les États membres et les parties intéressées; ii) en cohérence avec les besoins des utilisateurs et les avancées technologiques; iii) en fonction des évolutions sur les marchés du travail; et iv) dans le respect des approches existantes en matière d’enseignement et de formation. Ce modèle de données doit favoriser la cohérence des informations et démontrer une valeur ajoutée claire. Le modèle de données pour les microcertifications sera régi conformément à la décision Europass, en particulier son article 6, paragraphe 1, points b) et d), et paragraphe 2, point b), dans lesquels la Commission est déjà invitée à élaborer, tester et actualiser des normes ouvertes.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        Les modèles de données sont des représentations graphiques et/ou lexicales de données, spécifiant leurs propriétés, leur structure et leurs interactions. Ils sont utilisés comme des normes ouvertes gratuites, transparentes et élaborées par consensus.
               
            
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.12.2021
            COM(2021) 770 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de recommandation du Conseil
            sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité
            {SWD(2021) 367 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE II
            
            
               Principes de l’Union applicables à la conception et à la délivrance des microcertifications
            
            
               Les dix principes présentés ci-après spécifient la nature des microcertifications et offrent des orientations aux États membres, aux autorités publiques et aux prestataires concernant la conception et la délivrance des microcertifications et des systèmes pour les microcertifications. Les principes soulignent les caractéristiques essentielles de l’approche européenne des microcertifications qui peuvent favoriser la confiance dans les microcertifications et leur qualité. Les principes sont universels et peuvent être appliqués dans n’importe quel domaine ou secteur. 
            
            
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Qualité
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications sont soumises à une assurance qualité interne et externe par le système qui les produit (par exemple, le contexte d’enseignement, de formation ou de marché du travail dans lequel la microcertification est élaborée et délivrée). Les procédures d’assurance qualité doivent être adaptées à l’objectif poursuivi, clairement documentées et accessibles, et répondre aux besoins et aux attentes des apprenants et des parties prenantes.  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Prestataires: l’assurance qualité externe repose essentiellement sur l’évaluation des prestataires (plutôt que des différents cours) et de l’efficacité de leurs procédures d’assurance qualité internes.
                     
                     
                        Les prestataires doivent veiller à ce que l’assurance qualité interne couvre l’ensemble des éléments suivants:
                     
                     
                        ·la qualité globale de la microcertification elle-même, sur la base des normes indiquées ci-après;
                     
                     
                        ·la qualité du cours, le cas échéant, donnant lieu à la microcertification;
                     
                     
                        ·les retours des apprenants sur l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification; et
                     
                     
                        ·les retours des pairs, y compris d’autres prestataires et parties prenantes, sur l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification.
                     
                     
                        Normes: l’assurance qualité est effectuée conformément: 
                     
                     
                        ·à l’annexe IV de la recommandation établissant le cadre européen des certifications, le cas échéant;
                     
                     
                        ·aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, le cas échéant;
                     
                     
                        ·au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (le cadre CERAQ) dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, le cas échéant; 
                     
                     
                        ·aux autres instruments d’assurance qualité, y compris aux registres et labels, visant à renforcer la confiance du public dans les microcertifications, le cas échéant.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Transparence
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications sont mesurables, comparables et compréhensibles, avec des informations claires sur les acquis d’apprentissage, la charge de travail, le contenu, le niveau, et l’offre d’apprentissage, le cas échéant. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Charge de travail
                     
                     
                        ·Les établissements d’enseignement supérieur devraient utiliser le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) et respecter les principes prévus à l’annexe V de la recommandation concernant le CEC, dans la mesure du possible, pour démontrer la charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage de la microcertification. 
                     
                     
                        ·Les prestataires qui n’utilisent pas le système ECTS peuvent utiliser d’autres systèmes ou types d’informations susceptibles de décrire efficacement les acquis d’apprentissage et la charge de travail, conformément aux principes prévus à l’annexe V de la recommandation concernant le CEC. 
                     
                     
                        Cadre/systèmes des certifications
                     
                     
                        ·Les microcertifications peuvent être incluses dans les cadres/systèmes nationaux des certifications, le cas échéant et conformément aux priorités et décisions nationales.  Les cadres/systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications et, pour les certifications de l’enseignement supérieur, autocertifiés dans le cadre des certifications dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, ce qui peut encore renforcer la transparence des microcertifications et la confiance dans celles-ci.
                     
                     
                        Informations sur l’offre de microcertifications
                     
                     
                        Les systèmes de microcertifications devraient fournir des informations claires et transparentes, à l’appui des systèmes d’orientation pour les apprenants, conformément aux pratiques nationales et aux besoins des parties prenantes: 
                     
                     
                        ·des informations sur les fournisseurs de microcertifications devraient être publiées dans des registres, ou intégrées dans des registres existants. Les prestataires de services d’enseignement supérieur (et autres prestataires pertinents) devraient, dans la mesure du possible, figurer dans la base de données des résultats de l’assurance qualité externe (DEQAR), sur la base de l’assurance qualité conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES);  
                     
                     
                        ·des informations sur les possibilités d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications devraient être accessibles et aisément échangées par l’intermédiaire de plateformes pertinentes, y compris Europass. 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Pertinence
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications devraient être conçues comme des acquis d’apprentissage distincts et ciblés, et les possibilités d’apprentissage donnant lieu à ceux-ci sont mises à jour si nécessaire, afin de répondre aux besoins d’apprentissage recensés.
                     
                     
                        La collaboration entre les structures d’enseignement et de formation, les employeurs, les partenaires sociaux, d’autres prestataires et les utilisateurs des microcertifications est encouragée afin d’accroître la pertinence des microcertifications pour le marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation valable
                     
                  
                  
                     
                        Les acquis d’apprentissage de la microcertification sont évalués par rapport à des normes transparentes.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Parcours d’apprentissage
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications sont conçues pour favoriser des parcours d’apprentissage flexibles, y compris la possibilité de «cumuler», valider et reconnaître les microcertifications de différents systèmes. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Possibilités de cumul
                     
                     
                        Les microcertifications sont conçues pour être modulaires de sorte à pouvoir y ajouter d’autres microcertifications pour créer des certifications plus grandes. Les décisions d'«empiler» ou de combiner des certifications appartiennent à l’organisation réceptrice (par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, etc.) conformément à leurs pratiques, et devraient soutenir les objectifs et les besoins de l’apprenant.
                     
                     
                        Validation de l’apprentissage non formel et informel
                     
                     
                        Il est possible d’obtenir des microcertifications à la suite d’une évaluation des acquis d’apprentissage, obtenus soit grâce à un cours spécifique donnant lieu à une microcertification soit sur la base de l’évaluation des acquis d’apprentissage résultant de l’apprentissage non formel et informel.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Reconnaissance
                     
                     
                  
                  
                     
                        La reconnaissance a une valeur claire de signalement des acquis d’apprentissage pour les modules d’apprentissage plus petits et ouvre la voie à une offre plus vaste de telles expériences d’apprentissage de façon comparable dans toute l’UE.
                     
                     
                        Les microcertifications sont reconnues à des fins d’études ou d’emploi sur la base de procédures de reconnaissance types utilisées pour reconnaître les certifications étrangères et les périodes d’apprentissage à l’étranger, lorsqu’il s’agit de microcertifications délivrées par des prestataires de l’enseignement formel. 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Transférabilité
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications sont détenues par le titulaire de certification (l’apprenant) et peuvent être aisément conservées et partagées par celui-ci, notamment au moyen de portefeuilles numériques sécurisés (par exemple, Europass), conformément au règlement général sur la protection des données. L’infrastructure de conservation des données est fondée sur des normes ouvertes et des modèles de données, ce qui garantit l’interopérabilité et la fluidité de l’échange de données, et permet de procéder aisément à des contrôles de l’authenticité des données.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Accent mis sur l’apprenant
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications sont conçues pour répondre aux besoins du groupe d’apprenants ciblé. Les apprenants participent aux procédures d’assurance qualité interne et externe et leurs retours sont pris en considération dans le cadre de l’amélioration continue de la microcertification.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Authenticité
                     
                  
                  
                     
                        Les microcertifications contiennent des informations suffisantes pour vérifier l’identité du titulaire de certification (apprenant), l’identité légale de l’organisme de délivrance, la date et le lieu de délivrance de la microcertification.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Informations et orientations
                     
                  
                  
                     
                        Des informations et des conseils sur les microcertifications devraient être intégrés aux services d’orientation sur l’apprentissage tout au long de la vie et devraient atteindre le plus grand nombre de groupes d’apprenants possible, de manière inclusive, afin de les aider dans leurs choix en matière d’enseignement, de formation et de carrière.