CELEX: 51980PC0246
Language: fr
Date: 1980-05-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 246
Vol. 1980/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)246 final
                                                 Bruxelles ,   le 12 mai   1980
                                                             \-
                                                             y-A
                                                                A.       r
                                                                        -W-,
                                                                              '-VJ
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 456/ 80 relatif à l' octroi de primes
      d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies
    plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 246 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DËS MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 456 / 80 a prévu L' octroi de primes d' abandon temporaire
et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi , que
de primes de renonciation à la replantation . Lesdites dispositions sont
applicables déjà à partir du 1er mars 1980 dans la région du Languedoc-
Roussillon pour 'assurer une continuité dans l' application de l' action
entreprise dans le cadre de la directive 78 / 627 / CEE , mais elles sont
applicables seulement à partir du 1er septembre 1980 dans Le reste de la
Communauté .       .                ,       ,     .     ■    ,                    "
Par ailleurs , le programme d' accélération de La reconversion de certaines
superficies viticoles dans la région des Charentes , prévu par la directive
79 / 359 / CEE , est d' application depuis Le début de la campagne 1979 / 80 .
La présente proposition a pour bùt de rendre applicable dans L' aire délimitée
de production des eaux-de-vie de vin à appellation "Armagnac "^ qui rencontre
Les mêmes difficultés existant dans la région des Charentes dès la présente
campagne ,, le régime
                   _
                         général des primes
                                      .
                                              d' abandon temporaire
                                                          .
                                                                    prévu
                                                                    .
                                                                          au'
règlement ( CEE ) n° 456 / 80 .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
       (  modifiant le règlement (CEE ) n° 456/ 80 relatif à l' octroi
          de primes d' abandon temporaire et d' abandon définitif de
          certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes
                        de renonciation à la replantation
LE CONSEIL pE LA COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
    *
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,                                   -
vu l' avis du Comité économique et social ,                               •     ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 456 / 80 du Conseil!
                                                                             ■»
( 1 ), a pour but d' inciter les producteurs à diminuer le potentiel
viticole communautaire, notamment par l' octroi de primes d' abandon temporaire
ou définitif de certaines superficies ; que/ sauf pour certaines superficies,
l' application du régime des primes susvisées est prévue pour le 1er septembre
1980;         i                •
considérant que dans la Communauté       les deux aires de production de yins
aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d' origine sont
confrontées à des problèmes particuliers ; que la production de ces vins
dépasse habituellement les volumes nécessaires pour la production des eaux-
de-vie en cause ; que l' écoulement des vins en question sur le marché des
                                            -
vins de table est souvent très difficile risque, en outre, de perturber ce
marché de façon grave ;
 ( 1 ) JO n° L 57 du 29 . 2.1980, p. 16
 ---pagebreak--- considérant que la directive 79 / 359/ CEE du Conseil , du 26 mars 1979, relative
au programme d' accélération de la reconversion de certaines superficies vitl-
                                                                           c '
coles dans la région des Charentes < 2 ), est déjà : appliquée             ; qu' une
solution aux problèmes particuliers susvisés'est donc prévisible dans cette
région ;
considérant , toutefois , que dans l' aire délimitée de production des eaux-de-
vie de vin à appellation 'Armagnac" les mêmes difficultés existent ;                 qu' il
s' avère donc indispensable de prévoir dans cette aire de productio^et unique­
ment pour les variétés de vigne à raisins de cuve admises pour la production
de ces eaux-de-vie, l' application anticipée = du régime de primes d' abandon
temporaire dès la présente campagne viticole ,                                     .
    *                  '                t                      f
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier '   ,
Le texte de l' article 18 du règlement ( CEE ) n° 456 / 80 est remplacé par le
texte suivant :                                       \
" Article 18                                                                     •
  1 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980 .
  2 . Le présent règlement est applicable à partir du 1er septembre 1980 .
                         (                        ■ -
      Toutefois , il est applicable à partir du 1er mars 1980 en ce qui concerne
                                                                                       \
      - la prime de renonciation visée au titre II ,
      - la prime d' abandon temporaire ,visée au titre 1er pour les demandes
          d' octroi de primes présentées au cours de la campagne viticole 1979/ 80
          = pour les superficies bénéficiant d' une prime spéciale de reconversion
                                                          -,                         /
               dans le cadre du programme visé à la directive 78 / 627 / CEE .
                  les superficies
          = pour^des départements du Gers , des Landes et du Lot -et -Garonne
               situées dans l' aire délimitée de production des' eaux -de -vie de vin à
               appellation d' origine contrôlée " Armagnac " et plantées avec les varié
               tés de vigne à raisins de cuve admises pour la production de ces
          •    eaux-de- vie.
      ...   -,                                . \ ^          N                 ,
 C2 > JO n° L        85 du   5 . 4.1979, p. 34 '        *
 ---pagebreak---                                        - 3 -
 3 . Par dérogation à L' article 3 et en ce qui concerne la prime d' abandon
     temporaire visée au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret,_       :
             ''        pour la période allant du 1er mars au 31 août 1930 :
     - la date visée à l' article 3 paragraphe 1 premier tiret est remplacée
       par celle du 1er mai 1980,
     - la date visée à l' article 3 paragraphe 2 premier tiret est remplacée
       par celle" du 1er juin 1980 . "
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er mars 1980 .                                .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .       '
                     *                                                    /
                          '            - '                       ''
Fait à Bruxelles , le                      1         Par le Conseil
                                                      Le Président