CELEX: 32016D2277
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2277 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Centre financier international de Dubaï pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

16.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/65
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2277 DE LA COMMISSION
   du 15 décembre 2016
   relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Centre financier international de Dubaï pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l'objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Centre financier international de Dubaï [Dubai International Financial Centre (DIFC)] garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n'exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes des dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (5)
            
            
               Les exigences juridiquement contraignantes du DIFC pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées de la Regulatory Law 2004 et de la Markets Law 2012 (ci-après les «DIFC Regulations»). Celles-ci sont complétées par le Rulebook de la Dubai Financial Services Authority (DFSA), qui contient un module sur les établissements de marché agréés [authorised market institutions (AMI)].
            
         
               (6)
            
            
               Les contreparties centrales établies dans le DIFC doivent être agréées en tant qu'AMI par la DFSA. La présente décision ne concerne que le régime applicable aux AMI qui fournissent le service financier agréé d'exploitation d'une chambre de compensation dans le DIFC. Pour être agréés en tant que chambres de compensation, les AMI doivent satisfaire à des exigences spécifiques définies par la DFSA et son Rulebook. Les AMI doivent assurer le fonctionnement sûr et efficace des systèmes de compensation et gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et opérations. Ils doivent, en outre, disposer de suffisamment de ressources financières, humaines et en termes de systèmes.
            
         
               (7)
            
            
               Les DIFC Regulations mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (ci-après les «PFMI») publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) (CPSS) et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
            
         
               (8)
            
            
               Les DIFC Regulations imposent également aux AMI d'adopter des règles et procédures internes garantissant le respect de toutes les exigences applicables nécessaires au bon fonctionnement de leurs systèmes de compensation et de règlement. En vertu de l'AMI Rule 5.6, les règles et procédures internes des AMI doivent prévoir des dispositions spécifiques incluant des règles en matière de défaillance. Ces règles et procédures internes, ainsi que toute modification apportée à celles-ci, doivent être soumises à la DFSA avant leur mise en œuvre. La DFSA peut refuser ou imposer des modifications des règles proposées. En vertu des DIFC Regulations, les règles internes des AMI sont juridiquement contraignantes et opposables aux membres et aux autres participants.
            
         
               (9)
            
            
               Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux AMI agréés dans le DIFC présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes clés figurant dans le Rulebook de la DFSA et les DIFC Regulations définissent les normes de haut niveau auxquelles les AMI doivent se conformer pour obtenir l'agrément les autorisant à fournir des services de compensation dans le DIFC (dénommées ensemble «règles primaires»). Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes à respecter dans le DIFC. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les AMI sont tenus, en vertu de la section «Business Rules» de l'AMI Rule 5.6, d'établir des règles et procédures internes et de les soumettre à la DFSA pour approbation préalable à leur mise en œuvre, et la DFSA peut les bloquer ou les rejeter. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences à respecter dans le DIFC.
            
         
               (10)
            
            
               L'évaluation de l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux AMI dans le DIFC devrait également tenir compte de leur effet en termes d'atténuation du niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union sont exposés lors de leur participation à ces entités. Cet effet est déterminé, d'une part, par le niveau de risque inhérent aux activités de compensation exercées par la contrepartie centrale concernée, qui dépend de la taille du marché financier sur lequel elle exerce ses activités, et, d'autre part, par la capacité du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales à atténuer ce niveau de risque. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l'atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.
            
         
               (11)
            
            
               Les marchés financiers sur lesquels les AMI agréés dans le DIFC exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l'Union. Depuis 2011, les activités de négociation ou de compensation de produits dérivés sont très limitées. Par conséquent, la participation aux contreparties centrales agréées dans le DIFC expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l'Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l'Union.
            
         
               (12)
            
            
               Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans le DIFC peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables à ces contreparties centrales, complétées par leurs règles et procédures internes qui imposent le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant dans le DIFC et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC garantissent que les AMI qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (14)
            
            
               Selon la deuxième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC en ce qui concerne les contreparties centrales qui y sont agréées doivent garantir que celles-ci font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues.
            
         
               (15)
            
            
               La DFSA, en sa qualité d'autorité de surveillance des AMI, surveille ceux-ci dans le DIFC afin de s'assurer du respect des règles applicables. Elle a tout pouvoir pour les contrôler et les sanctionner, et notamment le pouvoir de leur retirer leur licence et de leur imposer des sanctions. La surveillance courante est assurée par la DFSA. Cette dernière adopte un cycle continu de gestion des risques comprenant l'identification, l'évaluation, la hiérarchisation et l'atténuation des risques. La Regulatory Law de 2004 confère à la DFSA de larges pouvoirs d'exécution de ses dispositions législatives et réglementaires. La DFSA est habilitée à enquêter sur des violations présumées de ses règles et a le pouvoir de mener des inspections, d'exiger que lui soient remis des livres et des registres ou d'obliger des personnes à participer à des entretiens sous serment ou déclaration solennelle. La DFSA peut notamment infliger des sanctions financières, formuler des réprimandes publiques et interdire à des personnes l'exercice d'activités dans le DIFC.
            
         
               (16)
            
            
               Il y a donc lieu de conclure que les AMI agréés dans le DIFC sont soumis à une surveillance et à une mise en œuvre efficaces et continues.
            
         
               (17)
            
            
               Selon la troisième condition énoncée à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC doivent prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu du régime juridique d'un pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).
            
         
               (18)
            
            
               Les contreparties centrales de pays tiers qui ont l'intention d'exercer des activités de compensation de dérivés dans le DIFC doivent obtenir la reconnaissance de la DFSA. Le Recognition Module définit les critères et la procédure à appliquer en matière de reconnaissance.
            
         
               (19)
            
            
               Pour que cette reconnaissance soit accordée, la juridiction dans laquelle est établie la contrepartie centrale doit disposer d'un régime réglementaire suffisamment solide et similaire au cadre juridique et au dispositif de surveillance existant dans le DIFC. En outre, des accords de coopération doivent avoir été conclus entre le DIFC et les autorités compétentes du pays tiers pour que la demande de la contrepartie centrale du pays tiers puisse être approuvée.
            
         
               (20)
            
            
               Il convient dès lors de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.
            
         
               (21)
            
            
               La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux AMI au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux AMI pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.
            
         
               (22)
            
            
               Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables dans le DIFC aux contreparties centrales qui y sont agréées devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en marge du réexamen général, si des évolutions en la matière lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.
            
         
               (23)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du DIFC, constitués des DIFC Regulations et du Rulebook de la DFSA, et applicables aux établissements de marché qui y sont agréés, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
   
      (2)  Le 1er septembre 2014, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement a été renommé «Comité sur les paiements et les infrastructures de marché» [Committee on Payment and Market Infrastructures (CPMI)].