CELEX: C2002/097/20
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-46/00, Kvitsjøen AS contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège — Retrait d'une licence et d'un permis de pêche spécial — Droits de la défense — Principe de proportionnalité)

C 97/10                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    20.4.2002
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 11 décembre 2001                                                       du 23 janvier 2002
dans l’affaire T-46/00, Kvitsjøen AS contre Commission                  dans l’affaire T-101/00, Miguel Ángel Martı́n de Pablos
              des Communautés européennes (1)                             contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pêche — Mesures de conservation et de gestion des res-
                                                                        (Fonctionnaires — Concours général — Non-admission du
sources de pêche applicables aux navires battant pavillon de
                                                                        requérant à l’épreuve orale — Demande en annulation —
la Norvège — Retrait d’une licence et d’un permis de pêche
                                                                                              Demande en indemnité)
spécial — Droits de la défense — Principe de proportionna-
                                  lité)
                                                                                                     (2002/C 97/21)
                             (2002/C 97/20)
                                                                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        Dans l’affaire T-101/00, Miguel Ángel Martı́n de Pablos,
Dans l’affaire T-46/00, Kvitsjøen AS, établie à Fosnavag                demeurant à Madrid, représenté par Me J. Moreno Núñez,
(Norvège), représentée par Mes K. Storalm, J. Hoekstra et               avocat, Calle Santo Cruz de Marcenado 7, Madrid, contre
G. Vanquathem, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,                Commission des Communautés européennes (agents: MM.
contre Commission des Communautés européennes (agents:                  G. Valsesia, J. Currall et E. Gippini Fournier), ayant pour objet,
MM. T. van Rijn et F. Tuytschaever), ayant pour objet une               d’une part, une demande en annulation de la décision du jury
demande d’annulation de la décision de la Commission, du                refusant l’admission du requérant à l’épreuve orale du concours
22 décembre 1999, portant retrait et refus d’octroi jusqu’au            général COM/A/11/98, et, d’autre part, une demande en
30 juin 2000 de la licence et du permis de pêche spécial relatifs       indemnisation du préjudice prétendument causé par la tardi-
aux eaux communautaires au navire de pêche norvégien                    veté de la notification de cette décision, le Tribunal (première
Kvitsjøen, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                  chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas et             MM. N. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers,
J.D. Cooke, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a          administrateur, a rendu le 23 janvier 2002 un arrêt dont le
rendu le 11 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le            dispositif est le suivant:
suivant:
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
1)    Le recours est rejeté.
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de     2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris
      la Commission.                                                          ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 135 du 13.5.2000.                                              (1) JO C 211 du 22.7.2000.