CELEX: 31979R1445
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1445/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N" L 176/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7. 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1445/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1979
                             fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                        pour certains produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que la restitution doit être fixée au moins
européenne,                                                         une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marché du riz ( !), modifié en dernier lieu par le règle­           normal du régime des restitutions, il convient de
ment (CEE) n0 1 260/78 (2), et notamment son article                retenir pour le calcul de ces dernières :
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
produits dans la Communauté peut être couverte par                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
une restitution à l'exportation ;                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    au tiret précédent ;
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi        considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­           Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être             conversion en Écus des montants fixés en unités de
fixées en prenant en considération la situation et les              compte (UC) ;
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de             considérant que l'application de ces modalités à la
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des              situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
brisures sur le marché mondial ; que, conformément                  cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
au même article, il importe également d'assurer au                  nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­               tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,             ment ;
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
perturbations sur le marché de la Communauté ;                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­                                    Article premier
 rieure à cette quantité maximale ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,                    visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont             l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution           article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 à l'exportation du riz et des brisures ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les                                         Article 2
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
 C)  JO  n° L  166 du 25. 6.  1976,  p.  1.                           1979 .
 (J) JO  n° L  156 du 14. 6.  1978 , p.  11 .
 (3) JO  n° L  166 du 25. 6.  1976,  p.  36.
 (4) JO  n° L  154 du 15. 6.  1976,  p.  11 .                        (5) JO n" L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 176/ 15
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1979 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 12 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                riz et des brisures
                                                                                                                   (en Ecus / t)
                Numéro du                                                                                        Montant
               tarif douanier                                    Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                        restitution
                    10.06              Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                            II. Riz décortiqué :
                                                  a) à grains ronds
                                                  b) à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche , le Liechtenstein et la Suisse                109,00
                                                     — les autres pays tiers
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                              I. Riz semi-blanchi :
                                                  a) à grains ronds
                                                  b) à grains longs
                                            II . Riz blanchi :
                                                  a) à grains ronds
                                                  b) à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                         pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                         règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (>)          136,00
                                                     — les autres pays tiers
                                       C. en brisures
           (') JO n » L 25 du 17 . 1 . 1 975 , p. I.
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                     28 . 5 . 1977).