CELEX: 21981D1117(01)
Language: fr
Date: 1981-10-30 00:00:00
Title: Décision n° 1/81 du Conseil de coopération CEE-Maroc du 30 octobre 1981 portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

N 0 L 329 / 2                        Journal officiel des Communautés européennes                             17. 11 . 81
                   DECISION N° 1 /81 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-MAROC
                                                   du 30 octobre 1981
               portant dérogation a certaines dispositions concernant la définition de la notion
               de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté
                                économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-MAROC,                                                   Article 2
vu 1 accord de coopération entre la Communauté                 La dérogation visée à 1 article 1 er porte sur la quantité
économique européenne et le royaume du Maroc,                  de 1 000 tonnes exportée du Maroc pendant la période
signé à Rabat le 27 avril 1976 (*), ci-après dénommé           du 1 er juillet 1981 au 30 juin 1982.
« accord de coopération »,
considérant que l'article 28 du protocole n0 2 de l'ac­                                Article 3
cord de coopération relatif à la définition de la notion       Les autorites douanières du royaume du Maroc pren­
de produits originaires et aux méthodes de coopération         nent les dispositions nécessaires en vue du contrôle
administrative stipule que le conseil de coopération           quantitatif des exportations des produits visés à
peut apporter à ce protocole les adaptations qui parais­       l'article 1 er et communiquent trimestriellement à la
sent nécessaires suite à l'application de ses dispositions     Commission le relevé des quantités pour lesquelles
et à leurs effets économiques ;                                auront été émis des certificats de circulation EUR 1
considérant que, pour tenir compte de la situation             sur la base de la présente décision .
particulière du Maroc et afin de permettre aux secteurs
industriels intéressés d'adapter leurs productions aux                                 Article 4
conditions requises par le protocole n0 2, il y a lieu de
prévoir, au profit de cet État, une dérogation à               Le royaume du Maroc, les États membres et la
certaines dispositions concernant la définition prévue         Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de
 par ce protocole,                                             prendre les mesures que comporte l'exécution de la
                                                               présente décision .
 DÉCIDE :                                                                              Article 5
                       Article premier                          La présente décision prend effet le 1 er juillet 1981 .
 Par dérogation au protocole n0 2 et conformément aux           Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1982.
 conditions énoncées aux articles suivants, en ce qui
 concerne les produits textiles fabriqués au Maroc, rele­       Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1981 .
 vant des positions 61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif doua­
 nier commun et pour la quantité déterminée à
 l'article 2 de la présente décision, les dispositions de la           Par le conseil de coopération CEE-Maroc
 liste A annexée audit protocole sont remplacées par les                              Le président
 dispositions du tableau figurant à l'annexe de la
 présente décision .                                                                Michael BUTLER
  (') JO n" L 264 du 27. 9 . 1978 , p . 2 .
 ---pagebreak--- 17 . 11 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 329/3
                                                          ANNEXE
                Produits obtenus
                                                                                            Ouvraison ou transformation
                                                        Ouvraison ou transformation
                                                        ne conférant pas le caractère   contenant le caractère de produits
   Numéro
                                                           de produits originaires       originaires lorsque les conditions
    du tarif              Désignation                                                           ci-après sont réunies
  douanier
     61.01   Vêtements       de dessus      pour                                      Obtention à partir de tissus écrus
             hommes et garçonnets
     61.02   Vêtements       de dessus      pour                                      Obtention à partir de tissus écrus
             femmes, fillettes et jeunes enfants
     61.03   Vêtements de dessous (linge de                                           Obtention à partir de tissus écrus
             corps) pour hommes et garçon­
             nets, y compris les cols, faux cols,
             plastrons et manchettes