CELEX: 31973R0071
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 71/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, relatif à la vente de beurre de stock public

N0 L 12/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 1 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 71 /73 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 janvier 1973
                                              relatif à la vente de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                              Article premier .
vu le traité instituant la Communauté économique                        Les organismes d'intervention vendent à tout intéressé
européenne,                                                             le beurre ayant fait l'objet des mesures prévues à
                                                                        l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          804/68 et entré en stock avant le 1 er novembre 1972.
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                             Article 2
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                    1.     Le beurre est vendu, départ entrepôt frigori­
bres à la Communauté économique européenne et à                         fique, à un prix égal au prix d'achat de l'organisme
                                                                        d' intervention concerné      diminué   de   3  unités     de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),
signé à Bruxelles ;le 22 janvier 1972, et notamment                     compte par 100 kilogrammes.
son article 6 paragraphe 7 et son article 28,                           2.      Il n'est vendu que par quantités égales ou
                                                                         supérieures à 100 tonnes.
considérant que la situation du marché du beurre
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                     3.      L'acheteur paie le beurre à l'organisme d'inter­
de stocks constitués à la suite d'interventions sur le                  vention avant la prise en charge visée au para­
marché du beurre effectuées au titre de l' article 6                    graphe 4.
paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 ;                      4.      L'acheteur, dans un délai maximum de 30
                                                                        jours suivant le jour de la conclusion du contrat
considérant qu'il convient, dans la mesure où il existe                 de vente, prend en charge le beurre. Cette prise en
des possibilités d'écoulement pour ce beurre, de pré­                    charge peut être fractionnée.
voir des .mesures susceptibles de favoriser sa sortie de
stock et notamment son exportation ;                                     Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas
                                                                         pris en charge le beurre dans le délai prescrit, la
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­                     vente est résiliée pour les quantités restantes.
ment (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,                    Dans ce cas, les frais de stockage occasionnés depuis
établissant les règles générales régissant les mesures                   la date de la conclusion du contrat jusqu'à celle
d'intervention sur le marché du beurre et de la crème                    de sa résiliation sont remboursés à l' organisme
de lait (4), modifié en dernier lieu par le règlement                    d' intervention . Ces frais sont établis forfaitairement
( CEE) n° 2714/72 (5 ), et notamment son article Ibis,                   à 0,6 unité de compte par tonne et par jour.
il convient de fixer le prix minimum de vente du
beurre ; qu'il y a lieu de procéder à cette fixation                                              Article 3
 en tenant compte du stockage du beurre ;                                Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                         le mardi de chaque semaine, les quantités de beurre
considérant qu' il convient de préciser les conditions                  vendues au titre du présent règlement.
de vente en ce qui concerne les délais de paiement
et de prise en charge du beurre ;                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                      jour suivant celui de sa publication au Journal
 du lait et des produits laitiers,                                       officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (<) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no   L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
 (3) JO n°   L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
 (4) JO no   L 169 du 18 . 7 . 1968, p. 1 .
 (5) JO n"   L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15