CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1969, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu des dispositions du règlement (CEE) n 1965/69

N° L 286 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 11 . 69
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 novembre 1969
             relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quatrième
             adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu des dispositions du règlement
                                                       (CEE) n° 1965/69
                                                         ( 69 /404/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de la Communauté en matière d' approvisionnement
EUROPÉENNES ,                                                        et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement
                                                                     sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents
vu le traité instituant la Communauté économique                     à l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères,
européenne,                                                          il convient de fixer pour la quatrième adjudication
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        partielle le montant maximum au niveau visé à
 18 décembre 1967, portant organisation commune                      l' article 1er ;
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en               considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1393 /69 ( 2)              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et ( CEE) n° 1398/69 (3 ), et notamment son article 17               du sucre,
paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­
                                                                                         Article premier
cernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de la restitution à l' exportation pour le                  Pour la quatrième adjudication partielle effectuée en
sucre blanc (4 ), les États membres sont tenus de                    vertu du règlement ( CEE) n° 1965169, le montant
procéder à des adjudications partielles pour l'expor­                maximum de la restitution à l'exportation est fixé
tation de sucre blanc ;                                              à 14,995 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                     sucre blanc.
considérant que selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                               Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                    Les États membres sont destinataires de la présente
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­               décision .
portation de sucre (5), modifié par le règlement ( CEE)
n° 729/69 (6 ), un montant maximum de la restitu­
tion est fixé pour l'adjudication partielle en cause                 Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1969 .
dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'ex­                                            Par la Commission
piration du délai de présentation des offres et sur
la base des offres reçues : que, pour le calcul du                                               Le vice-président
montant maximum , il est tenu compte de la situation                                             S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
(3) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(4) JO n° L 250 du 4. 10 . 1969 , p. 24 .
(5) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6 .
(«) IO n° L 96 du 23.4 . 1969 , p. 1 .