CELEX: 31962D0733P2569
Language: fr
Date: 1962-07-30 00:00:00
Title: Décision autorisant le royaume de Belgique à introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

31.10 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2569 /62
    considérant que dans ces conditions il peut être     ceux du tarif douanier commun pour l'approvision­
constaté qu'avec un volume contingentaire annuel         nement d'un État membre; qu'il en résulte qu'un
de 74 000 tonnes pour le zinc brut des transferts        contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la
d'activité au détriment d'autres États membres se        couverture des besoins propres de l'industrie trans­
manifestent; que dès lors, pour l'ensemble de l'an­      formatrice de l'État membre intéressé à l'exclusion
née 1962 , il convient d'octroyer un volume contin­      de toute réexportation « en l'état »,
gentaire qui, compte tenu de l'évolution des besoins
propres des industries utilisatrices de la république
                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fédérale d'Allemagne, soit inférieur à celui octroyé
jusqu'à présent;
    considérant que l'octroi d'un volume contin­                            Article premier
gentaire de 64 000 tonnes pour l'année 1962 lais­
serait une marge suffisante pour les importations            La république fedérale d Allemagne est auto­
en provenance des autres États membres; que l'évo­       risée à introduire un contingent tarifaire à droit nul
lution de la consommation en république fédérale         dans la limite d'une quantité de 27 000 tonnes,
d'Allemagne permet d'estimer pour l'ensemble de          destiné à être transformé sur son territoire, pour ses
l'année 1962 que ce volume n'aura pas pour effet         importations en provenance de pays tiers de zinc
de faire se manifester des transferts d' activité au     brut de la position 79.01 A du tarif douanier commun .
détriment d'autres États membres;
                                                             Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
    considérant que le volume contingentaire oc­         produit importé dans le cadre de ce contingent
troyé pour le premier semestre de l'année 1962 est       tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable
de 37 000 tonnes; que le volume de 64 000 tonnes         au produit en cause importé en provenance des autres
moins 37 000 tonnes soit 27 000 tonnes pour le           États membres et accompagné d'un certificat de
second semestre de l'année 1962, calculé en fonc­        circulation .
tion des chiffres susmentionnés apparaît adéquat ;
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                           Article 2
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des                Ce contingent est valable pour la période du 1er
autres États membres un régime douanier qui offre        juillet 1962 au 31 décembre 1962.
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
appliquent aux importations en provenance de pays                               Article 3
tiers; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
tarifaire pour les importations en provenance de             La présente décision est destinée à la république
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur     fédérale d'Allemagne .
à celui appliqué aux importations en provenance
des autres États membres;
                                                             Fait à BruxesÉte, le 30 juillet 1962.
    considérant que le protocole n0 XV annexé à
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la                                           Par la Commission
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu' afin de remédier aux inconvénients qui peuvent                                          Le président
résulter de l'alignement des droits nationaux sur                                       W. HALLSTEIN
                                Décision autorisant le royaume de Belgique
                          à introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut
                 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                          duits de la liste G prévue au traité instituant la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                  Communauté économique européenne, et notam­
                                                         ment son premier paragraphe ,
    vu les dispositions du protocole n0 XV concer­
 nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une           vu la lettre en date du 29 mai 1962 par laquelle
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­       le royaume de Belgique a demandé à la Commission
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l'autorisation d'introduire pour le second semestre                considérant qu il convient de tenir compte,
de l'année 1962 un contingent tarifaire de 3 000              pour la fixation du volume contingentaire, d'une
tonnes à droit nul pour le plomb brut de la position          part , de l'évolution des besoins propres des indus­
tarifaire 78.01 A,                                            tries utilisatrices en liaison avec celle des possibi­
                                                              lités d'approvisionnement dans la Communauté, et
                                                              d'autre part , de l'obligation d'éviter que ne se
     vu sa décision du 20 décembre 1961 , autorisant          manifestent des transferts d' activité au détriment
le royaume de Belgique à introduire pour la période           d'autres États membres ;
du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962 , un contingent
tarifaire d'un volume égal à 50 % de celui octroyé                 considérant que les chiffres de la consommation ,
pour l'année 1961 , soit 5 000 tonnes à droit nul pour        de la production, des importations et des exporta­
le plomb brut de la position 78.01 A du tarif doua­           tions pendant ces dernières années évoluent comme
nier commun;                                                  suit :
                                                          1958             1959        I960          1961
           Consommation                                 43 300          42 800       46 500        46 700
           Production                                   95 876          88 441       92 705        99 890
           Importations en provenance des
              pays tiers                                 9 336          15 416        12 121       10 789
            Importations en provenance de la
              C. E. E.                                   6 664            2 704        8 273         3 561
            Exportations dans la C. E. E .              35 454          37 055        35 866       44 516
            Exportations vers les pays tiers            31 684           19 564       17 360        12 490
      considérant que d'après les indications de l'État        élaborés à partir du plomb brut , il n en demeure pas
 demandeur, les besoins propres des industries                 moins que la situation paraît se présenter de ma­
 utilisatrices de plomb brut de la position tarifaire          nière telle que paraissent atteintes les limites au-delà
 78.01 A peuvent être estimés, pour l'année 1962,              desquelles se manifesteraient des transferts d' ac­
 à 40 000 tonnes, au moins suivant les conditions              tivité au détriment d' autres États membres;
 de l'État membre demandeur; que le niveau de 20 %
 des besoins mentionnés ci-avant , prévu pour le                    considérant que les besoins d'importation des
 volume contingentaire annuel dans le protocole n0             industries utilisatrices de plomb brut de la position
 XV précité, se monte pour le moins à 8 000 tonnes,            tarifaire 78.01 A peuvent être estimés , pour l' année
 montant égal à la somme des deux volumes con­                 1962 , au moins à 16 000 tonnes; que l'octroi d'un
 tingentâmes semestriels visés ci-avant ;                      volume contingentaire de 8 000 tonnes pour l'année
                                                               1962 laisserait une marge suffisante pour les impor­
      considérant que pour la première fois en 1961            tations en provenance des autres États membres;
 un contingent tarifaire de 10 000 tonnes a été                que l' évolution de la consommation et la régres­
 octroyé alors que la demande totale pour l'année              sion prévue de la production en Belgique permettent
  1962 porte sur un contingent tarifaire de 8.000              d'estimer que ce volume n' aura pas pour .effet de
 tonnes; qu'il importe donc de rechercher si les               faire se manifester des transferts d' activité au dé­
 données à compter de l' année 1961 font apparaître,           triment d'autres États membres;
  par rapport aux années antérieures, des transferts
  d'activité au détriment d'autres États membres                     considérant que le volume contingentaire oc­
  imputables à l'ouverture d'un contingent tarifaire;          troyé pour le premier semestre de l' année 1962 est
                                                               de 5 000 tonnes ; que le volume de 8 000 tonnes moins
      considérant notamment que si la progression               5 000 tonnes soit 3 000 tonnes pour le second se­
  des importations en Belgique de plomb brut en                mestre de l' année 1962 , calculé en fonction des
  provenance des autres États membres a régressé                chiffres susmentionnés, apparaît adéquat ;
  sensiblement en 1961 , ce mouvement se redresse
  durant le premier trimestre de l' année 1962 ; que                 considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
  si, d'autre part les exportations à destination des           gressif du marché commun que les États membres
  autres États membres se sont sensiblement accrues             appliquent aux importations en provenance des
  en 1961 , et au début de 1962 , cette évolution peut          autres États membres un régime douanier qui offre
  être largement imputée à l' accroissement de la pro­          au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
  duction nationale; que si, en outre aucun élément             appliquent aux importations en provenance de pays
  anormal ne peut être relevé dans le domaine                   tiers; que, de ce fait , l' ouverture d'un contingent
  des demi-produits et des principaux produits finis ,          tarifaire pour les importations en provenance de
 ---pagebreak--- 31.10 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2571 / 62
pays tiers n est pas concevable à un droit inférieur       Toutefois, en aucun cas le droit applicable au
à celui appliqué aux importations en provenance        produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
des autres États membres;                              faire ne peut être inférieur au droit applicable au
                                                       produit en cause importé en provenance des autres
    considérant que le protocole n0 XV annexé à        États membres et accompagné d'un certificat de
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la          circulation .
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter de l'alignement des droits nationaux sur ceux                        Article 2
du tarif douanier commun pour l'approvisionne­
ment d'un État membre; qu'il en résulte qu'un              Ce contingent est valable pour la période du 1 er
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour      juillet 1962 au 31 décembre 1962 .
la couverture des besoins propres de l'industrie
transformatrice de l'État membre intéressé à l'ex­
clusion de toute réexportation « en l'état »,                                 Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                           La présente décision est destinée au royaume
                                                       de Belgique.
                    Article premier
    Le royaume de Belgique est autorisé à introduire       Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1962 .
un contingent tarifaire à droit nul dans la limite
d'une quantité de 3 000 tonnes destiné à être trans­                                  Par la Commission
formé sur son territoire pour ses importations en
provenance de pays tiers de plomb brut de la posi­                                        Le président
tion 78.01 A du tarif douanier commun .                                               W. HALLSTEIN