CELEX: 31987R1866
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1866/87 Conseil du 25 juin 1987 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains haricots blancs relevant de la sous-position ex 07.05 B I du tarif douanier commun

1 . 7 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 176 / 21
                                           REGLEMENT (CEE ) N° 1866 / 87 DU CONSEIL
                                                               du 25 juin 1987
                      portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour
                      certains haricots blancs relevant de la sous-position ex 07.05 B I du tarif douanier
                                                                   commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                    internationale sur le système harmonisé de désignation et
                                                                            de codification des marchandises ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne , et notamment son article 28 ,
considérant que , pour le produit visé par le présent règle­                                         Article premier
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent                        Le droit autonome du tarif douanier commun relatif au
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la               produit qui est mentionné à l'annexe est suspendu au
Communauté ;                                                                niveau indiqué .
                                                                            Cette suspension est valables du 1 er septembre 1987 au
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de                      29 février 1988 .
procéder à la suspension totale des droits autonomes du
tarif douanier commun pour le produit en question ;
                                                                                                        Article 2
considérant que , compte tenu des difficultés d'apprécier de
manière rigoureuse , dans un proche avenir, l'évolution                     Le Conseil arrêtera, en temps utile, les adaptations néces­
de la situation économique dans le secteur intéressé , il                   saires à l'application de la convention internationale sur le
convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre                système harmonisé de désignation et de codification des
temporaire , en fixant sa durée de validité en fonction de                  marchandises tant pour la codification que pour la désigna­
                                                                            tion des marchandises .
l'intérêt de la production communautaire ;
considérant qu'il est possible que, pendant la période de                                               Article 3
validité de la suspension mentionnée en annexe, la nomen­
clature utilisée par le tarif douanier commun sera rempla­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
cée par une nouvelle nomenclature basée sur la convention                    1987 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987 .
                                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                      Le président
                                                                                                      H. DE CROO
                                                                   ANNEXE
            Numéro                                                                                                        Taux des
                                     Code de la
             du tarif                                                                                                      droits
            douanier
                                    nomenclature                        Désignation des marchandises                     autonomes
                                      combinée
            commun                                                                                                           %
         ex 07.05 B I             ex 0713.33-90           Haricots blancs , secs , de l'espèce Phaseolus vulgaris,
                                                          dont pas plus de 2 % en poids ont été retenus par un
                                                          tamis comportant des ouvertures circulaires d'un dia­
                                                          mètre de 8 millimètres                                             0
 Note : Les numéros repris dans la colonne « Code de la nomenclature combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne « Numéro du
          tarif douanier commun » à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de
          désignation et de codification des marchandises .