CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/74

24. 10 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 287/ 15
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 octobre 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841 /74
                                                             (74/514/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             sur le plan      des   approvisionnements      et des
EUROPÉENNES,                                                              échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                      — l'aspect économique des exportations ;
européenne ,                                                          que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      (CEE) n0 3130/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                      ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                      un niveau supérieur ;
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2),
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­              concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),
                                                                      quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                              tion s'élèvent à 10 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du     16 novembre         1973 , établissant les modalités
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                   céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur des
céréales (5 ), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /74
de la Commission, du 16 juillet 1 974 (6), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment                                        Art icic premier
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7)           Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                       tendre est fixé, sur base des offres déposées le 10
pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement à                    octobre 1974, à 25,10 unités de compte par tonne.
l 'exportation porte sur environ 300 000 tonnes ;
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130 /73, la Commis­                   Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                décision .                   *
règlement n0 1 20/67/ CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                       Fait à Bruxelles, le 1 0 octobre 1974 .
critères prévus à l'article 3 du paragraphe 1 sous b) et
d) du règlement (CEE) n° 1 968 /73 , à savoir :                                                   l\i r ht Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                        P. J. LARDINOIS
      marchés dans le secteur des céréales qui sont
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                       Membre de Lt Commission
  ') JO  n»   117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .
 *)  JO  n»   L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
 >)  JO  n»   L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
 «)  JO  n»   L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .
 S)  JO  n»   L 319 du 20 . I I. 1973 , p . K ).
 *)  JO  n°   L 193 du 17. 7 . 1974, p . 13 .
 7)  JO  n <> C 84 du 17 . 7 . 1974 , p . 4 .