CELEX: 31976R2457
Language: fr
Date: 1976-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2457/76 de la Commission, du 8 octobre 1976, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 279 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 10 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2457/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1976
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     et sechees, il existe des courants commerciaux tradi­
EUROPÉENNES,                                                      tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,
                                                                  dans      la   mesure    nécessaire  au     maintien    de    ces
                                                                  échanges, de fixer la restitution à un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
européenne,                                                       les prix à l'exportation des États membres ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              considérant que, pour certaines autres présentations et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et            Communauté au commerce international peut être
                                                                  maintenue en accordant une restitution d' un montant
notamment son article 18 paragraphe 5 deuxième
phrase,                                                           établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
                                                                  présent aux exportateurs ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                  la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­             tion de la Communauté au commerce mondial rend
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des           inopportune la fixation d'une restitution ;
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  considérant que l'article 92 de 1 acte d'adhésion (5)
                                                                  prévoit que les restitutions à l'exportation des
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                   nouveaux États membres pour les produits visés à
Conseil, du 28 juin 1 968 (3 ), modifié par le règlement          l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n° 805/68
(CEE) n0 1 504/76 (4), a établi les règles générales              sont corrigées de l'incidence de la différence des
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et           droits de douane applicables aux produits à partir
les critères de fixation de leur montant ;                        desquels ces produits sont élaborés ;
considérant que l'application de ces règles et critères à         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la situation prévisible des marchés dans le secteur de            normal du régime des restitutions il convient de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
suit ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que la situation actuelle du marché dans                    à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                         comptant de 2,25 % , un tâux de conversion basé
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                        sur leur parité effective,
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg, à               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01                change au comptant de chacune de ces monnaies,
A II a) 1 et à l'exportation , vers certaines destinations,             constaté pendant une période déterminée, par
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;                                   l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées           considérant que les restitutions à 1 exportation dans le
                              •                                   secteur de la viande bovine ont été fixées par le règle­
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                       ment (CEE) n0 2345/76 (6) ;
(2 ) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 28 .
(3 ) JO n° L 156 du 4. 7 . 1968 , p . 2.                          (5 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(4 ) JO n° L 168 du 28 . 6 . 1976, p . 7 .                        (<■) JO ri° L 265 du 29 . 9 . 1976, p. 12 .
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 279 / 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                            n0   2345/76,     sont modifiées conformément     aux
                                                           montants repris à l'annexe du présent règlement.
                    Article premier                                               Article 2
Les restitutions visées à 1 article 18 du règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
(CEE) n0 805/68 , fixées à l'annexe du règlement (CEE)      1976 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1976 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 279/14                                Journal officiel des Communautés européennes                               9. 10. 76
                                                                    ANNEXE
        Numéro
    du tarif douanier
                                                ., .         ,       ,  ,.                    Montant des restitution»
                                               Idésignation des marchandises                         UC/ 100 kg
        commun
                                                                                                     Poids vif
   01.02 A II               Animaux vivants de l 'espèce bovine des espèces        domesti­
                            ques, autres que re producteurs de race pure :
                            — gros bovins d' un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                46,00 H
                                                                                                     Poids net
ex 02.01 A II a ) 1         Viandes comestibl es     de l'espèce bovine domestique, fraî­
                            ches ou réfrigérées
                 aa)        de veau :
                      11 .  en carcasses et denii-carcasses                                         80,00 (')
          22 . et ex 33 .   Quartiers avant ttenants ou séparés, avec au minimum
                           respectivement qu atre paires de côtes ou quatres côtes
                           et au maximum r espectivement          treize paires de côtes ou
                           treize côtes , avec ou sans flanchet, les côtes pouvant
                           être entières ou co upées                                                64,00 (')
                  ex  33 . Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des          ^
                           quartiers avant at tenants ou séparés avec respectivement
                           plus de huit pair ís de côtes ou plus de huit côtes, les
                           côtes pouvant être entières ou coupées,                                  96,00 H
                 bb)       de gros bovins :
                      11 . en carcasses , demi­ carcasses et quartiers dits compensés               80,00 H
          22 . et ex 33 .  Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize c ôtes,       entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet                                                              64,00 i 1 )
                  ex  33 . Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes e ntières ou coupées                                   96,00 (')
                 cc)       autres présentatio ns de viandes de veau et de gros
                           bovins :
                      U.   Morceaux non dés ossés                                                   64,00 i1 )
                  ex  22 . Morceaux désossés ,     à l'exception du flanchet et du jarret :
ex 02.01 A II a ) 2
                           — chaque morcea
                                                u emballé individuellement                  j       94,00 (*)
                           Viandes
                           congelées :
                                       comestib
                                                 les de l'espèce bovine domestique, j
                                                                                            i
                 aa )      en carcasses, demi -carcasses et quartiers dits compensés :
                           — pour les expo rtations à destination des pays tiers
                               européens (2), c e la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerrané e ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabique et de l'Afrique                            80,00 i1 )
    bb) et ex cc)          Quartiers avant, ivec au minimum quatres côtes et au
                           maximum treize c ôtes,      entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet :
                           — pour les expo rtations à destination des pays tiers
                               européens (2 ), c e la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerrané e ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                           ■ 64,00 i 1 )
            ex cc)         Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes e ntières ou coupées :
                           — pour les expo rtations à destination des pays tiers
                               européens (*), c e la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerrané e ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                             96,00 (M
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            Numéro                                                                                              Montant des restitution·
      du tarif douanier                             Désignation des marchandises                                      UC/100 kg
            commun                                                                                                    (Poids net)
                    dd)        autres :
                         11 . Morceaux non désossés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                    européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                    la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                    de la péninsule Arabique et de l'Afrique                                           64,00 i 1)
                     ex 22 .   Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                               — pour les exportations à destination des États-Unis                                    52,00 H
                              — chaque morceau emballé individuellement, pour les
                                    exportations à destination des pays tiers européens (2),
                                    de la Jordanie, des pays tiers riverains de la Méditer­
                                    ranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                    sule Arabique et de l'Afrique                                                      94,00 H
ex 02.06 C I a ) 2            V: andes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                               sées , salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                       42,00 (*)
                                                                                    -
                                                                                                                 Royaume­
                                                                                                       Irlande     Uni         Autres Ëtats membre·
ex 16.02 B III b ) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              à l'exclusion de celles finement homogénéisées (3), con­
                              tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                              l' espèce bovine :
                              1 . 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats , et
                                   de la graisse                                                       33.,27     32,30               35,00
                              2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                  19,96      19,38               21,00
                              3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                  13,31      12,9^               14,00   .
                              4. 20 %> ou plus et moins de 40 °/o de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                     6,65      6,46                 7,00
C ) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixe ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n" 181 /73 (JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9).
O Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées k l' article 3 du règlement
    (CEE) n° 192/75 (JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
(•) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité , des fragments visibles de viande .
Nf.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
          produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.