CELEX: 51967PC0259
Language: fr
Date: 1967-05-26
Title: MODIFICATIONS AUX PROPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL relatifs à l'organisation commune des marchés dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs comportant a) pour la viande de volaille : un article 21 bis un considérant supplémentaire b) pour les oeufs : un article 21 bis un considérant supplémentaire c) un exposé des motifs commun (cf. docs. COM(67) 9 et 10 finals du 18 janvier 1967) (présentées par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 259
Vol. 1967/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                    COM(67 ) 258 et 259 finals
                                                    Bruxelles , le 26 mai 19^7
                                 MODIFICATIONS AUX
                        PROPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL
      relatifs à l' organisation commune des marchés dans les secteurs
                        de la viande de volaille et des oeufs
                                     comportant
      a ) pour la viande de volaille : un article 21 bis
                                           un considérant supplémentaire
      "b ) pour les oeufs                j un article 21 bis
                                           un considérant supplémentaire
       c ) un exposé des motifs commun
           ( cf. docs . COM(67)9 et 10 finals du 18 janvier 1967 )
                     ( présentées par la Commission au Conseil
                    conformément à l' article 149 alinéa 2 CEE )
  COM(67 ) 258 et 259 finals
 ---pagebreak---                                                                 A.
                         Art i oie 21 "bis
Afin de oompenser les différenoes existant entre les ooûts d' alimen­
tation dans les Etats membres , résultant des éoarts entre leurs prix
                                       gp          /»
de oéréales fourragères avant le 1 juillet 1967 » il est perçu , pen­
dant la période se terminant le 13 août 1967 pour les produits visés à
l' artiole 1er paragraphe 1 , un prélèvement lors de l' importation dans
un Etat membre en provenanoe d' un autre Etat membre .
Afin de oompenser les différenoes existant entre les ooûts d' alimen­
tation dans les pays tiers et oeux dans les Etats membres ayant des
prix des oéréales fourragères plus élevés que les prix oommuns et
                                                 6r                      ,
résultant des éoarts entre oes prix avant le 1 juillet 1967 , il est
perçu , pendant la période se terminant le 13 août 1967 pour les pro­
duits visés à l' artiole 1er paragraphe 1 , en sus des prélèvements
visés aux artioles 4 et 5 » augmentés , le oas éohéant , en applioation
del' article 8 , un prélèvement supplémentaire lors de l' importation
en provenanoe des pays tiers .              ■   ■. ■ •
Le' Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
cédure de vote £Lè l' artiole i+3 paragraphe 2 du traité , fixe les montants
des prélèvements et des prélèvements supplémentaires visés aux paragra­
phes précédents .
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT VOLAILLES
Le 13eme considérant est remplaoé par le texte suivant :
   oonsidérant que le passage du régime du règlement n° 22 au régime modifié
   résultant du présent règlement doit s' effeotuer dans les meilleures condi­
   tions ; que les produits commercialisés au oours des premières semaines
   après la date de la mise en applioation du présent règlement auront été
   produits à base de oéréales aohetées à des prix nationaux valables dans le
   pays produoteur , avant oette date , et s' éoartant des prix oommuns ; que dès
   lors , les ooûts de production de oes produits seront encore influenoés par
   les différences existant entre les prix nationaux des oéréales valables
   avant oette date et entre oes prix et leB prix communs ; que les ooûts de
   production différentiels sont susceptibles de oonduire à oertaines pertur­
   bations dans le oommeroe entre les Etats membres et avec les pays tiers ;
   .qu' il convient , dès lors , pour les éviter , de prévoir pour les importations
    des produits en cause et pour une certaine période de transition , des
    pi .Slèvements intracommunautaires ainsi que des prélèvements supplémentaires
    en sus des prélèvements envers les pays tiers } qu' en outre , d' autres
   mesures transitoires peuvent s' avérer nécessaires pour faciliter le pas­
    sage du régime du règlement n° 22 au régime modifié ;
 ---pagebreak---                           EXP083 DSS MOTIFS
Au cours de sa 209èm& session , les 20 et 21 février 19°7 > le Conseil
a trouvé un accord sur l' application d' un prélèvement intracommunautai­
re correspondant à l' élément mobile du prélèvement applicable au 30
juin 1967 dans l' Etat membre importateur ,
- jusqu' au 30 juillet 1Ç67 dans le secteur des oeufs
- jusqu' au 13 août 1967 dans le secteur des volailles .
                                   *
                            *             *
Pour tenir compte de l' incidence sur les échanges de l' application
d' un prélèvement intracommunautaire et afin d' assurer une préférence
en faveur des Etats membres , il est proposé de percevoir , lors de l' im­
portation en provenanoe des pays tiers , un prélèvement supplémentaire .
Ce prélèvement supplémentaire serait égal à la différence entre l' élé­
ment mobile du prélèvement pays tiers appliqué le 30 juin 1967 Par
l' Etat membre importateur et 1 Télément mobile du prélèvement pays tiers
nouveau .
                                   *
                              *         *
Considérant l' importance de ces mesures dérogatoires , il est opportun
qu' elles spient arrêtées par le Conseil sur la base d' un article déro­
gatoire inclus dans les nouveaux règlements de base régissant les deux
secteurs concernés .
 ---pagebreak---                              Article 21 Ms
Afin de oompenser les différences existant entre les oouts d' alimen­
tation dans les Etats membres , résultant des éoarts entre leurs prix
de oéréales fourragères avant le 1er juillet 1967 1 il est perçu , pendant
la période se terminant le 30 juillet 1967 pour les produits visés à
l' artiole 1er paragraphe 1 , un prélèvement lors de l' importation dans
un Etat membre en provenanoe d' un autre Etat membre .
Afin de oompenser les différences existant entre les oouts d' alimen­
tation dans les pays tiers et oeux dans les Etats membres ayant des
prix de céréales fourragères plus élevés que les prix oommuns et résul-
                                           0p
tant des éoarts entre oes prix avant le 1      juillet 1967 » il est perçu ,
pendant la période se terminant le 30 juillet 1967 pour les produits
visés à l' artiole 1er paragraphe 1 , en sus des prélèvements visés aux
artioles 4 et 5 » augmentés , le oas éohéant , en applioation de l' artiole 8 ,
un prélèvement supplémentaire lors de l' importation en provenanoe des
pays tiers .
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la prooédure
de vote de l' artiole 43 paragraphe 2 du traité , fixe les montants des pré­
lèvements et des prélèvements supplémentaires visés aux paragraphes
préoédents .
 ---pagebreak---                                 IŒGLEMEM: OEUFS
Le 13&nie oonsiderant est remplaoe par le texte suivant :
   oonsidérant que le passage du régime du règlement n° 21 au régime modifié
   résultant du présent règlement doit s' effeotuer dans les meilleures
   conditions ; que les produits oommeroialisés au oours des premières
   semaines après la dai?e de la mise en applioation du présent règlement
   auront été produits à base de oéréales achetées à des prix nationaux
   valables dans le pays produoteur f avant cette date , et s' éoartant des
   prix communs ; que dès lors , les ooûts de production de oes produits
   seront enoore influenoés par les différences existant entre les prix
   nationaux des oéréales valables avant oette datejPentre oes prix et
   les prix oommuns ; que les coûts de production différentiels sont
   susceptibles de oonduire à oertaines perturbations dans ! le commerce
   entre les Etats membres ; et avec l&S "-pays tiers ; qu' il convient , dès
   lors , pour les éviter , de prévoir pour les - importations des produits
   en cause et pour une certaine période de transition , des -prélèvements
   intracommunautaires ainsi que des prélèvements 'supplémentaires en
   sus des prélèvements envers les pays tiers ; qu' en outre , à T- autres
   mesures transitoires peuvent s '.avérer nécessaires pour faciliter le
   passage du .régime du règlement n° 21 au régime modifié :