CELEX: C2004/094/29
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 29 janvier 2004 dans l'affaire C-381/02 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Caen): Association comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel) contre François Faou et GAEC de Kerlidou

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/15
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 29 janvier 2004
   dans l'affaire C-381/02 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Caen): Association comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel) contre François Faou et GAEC de Kerlidou (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Extension des règles de production et de commercialisation - Imposition de cotisations - Producteurs non-adhérents)
   (2004/C 94/29)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-381/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la cour d'appel de Caen (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Association comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel) et François Faou, GAEC de Kerlidou, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 (JO L 325, p. 1), la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, A. La Pergola, S. von Bahr et K. Lenaerts, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 janvier 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   L'article 15 ter, paragraphes 1 et 8, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, doit être interprété de la manière suivante:
   
               —
            
            
               Un État membre qui a fait application dudit paragraphe 1, en rendant certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription de cette organisation et non-adhérents à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents.
            
         
               —
            
            
               Les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents lorsque les règles adoptées par ladite organisation ne trouvent pas ou ne trouvent que marginalement à s'appliquer à leurs produits et que les actions entreprises par cette dernière ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement auxdits produits.
            
         
               —
            
            
               Il appartient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments de preuve présentés à cet effet.
            
         
      (1)  JO C 305 du 7.12.2002