CELEX: 31989R1205
Language: fr
Date: 1989-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1205/89 de la Commission, du 3 mai 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 123/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 5 . 89
                                REGLEMENT (CEE) N* 1205/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le colza, la navette et le tournesol et de 1 abattement
                                                                   du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                   maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                            que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                   de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                   que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  rement et devra être confirmé ou remplacé pour tenir
                                                                   compte des prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                   de commercialisation 1989/ 1990 et de l'application du
                                                                   régime des quantités maximales garanties,
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 1 32/89 (4),                                                              Article premier
                                                                   1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n0 1 569/7 2 du Conseil, du 20               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol^5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
                                                                   graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu lavis du comité monétaire,                                      nexe III .
                                                                   3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du       ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
règlement n0 1 36/66/CEE a été fixé par le règlement               tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) n0 682/89 de la Commission 0, modifié en dernier             l'annexe III .
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 68/89 (8);
                                                                   4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans         l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n0 682/89 aux données dont la                   1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
Commission       a  connaissance     conduit  à  modifier    le    ou remplacé avec effet au 4 mai 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­              des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
ment aux annexes du présent règlement ;                            commercialisation 1989/ 1990 et de l'application du
                                                                   régime des quantités maximales garanties.
considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                             Article 2
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO  n»  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1989.
O   JO  n»  L 119 du 29. 4. 1989, p. 26.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(é) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                           O JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 73 du 17. 3 . 1989, p. 32.                           (10) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
¥) JO n0 L 121 du 29. 4. 1989, p. 27.                               '■) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---       4. 5. 89                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 123/39
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                           tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                                             Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE /
                                           Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                            Courant        1 " terme           2' terme            3e terme          4e terme           5e terme
\                                                               5               6                 7 (')               8 (')             9 (')              io o
  1 . Aides baltes (Écus) :                                             I                 I
      — Espagne                                                  0,580           0,580               1,170               1,170             1,170              1,170
      — Portugal                                                 0,000           0,000              0,000               0,000             0,000              0,000
      — autres États membres                                   20,622          20,541              15,975              15,414            14,954             14,594
  2. Aides finales :                                                    I                 \                                     I
      a) Graines récoltées et transformées en :                         I                 \
          —   Allemagne (DM)                                   49,09           48,90               38,12               36,81             35,73              35,08
          —   Pays-Bas (Fl)                                    54,77           54,56               42,14               40,66             39,45              38,70
          —   UEBL (FB/Flux)                                  995,77          991,86             771,38              744,29            722,08              704,70
          —   France (FF)                                     151,08          150,44              119,86             115,46             111,85             109,02
          —   Danemark (Dkr)                                  180,57          179,85              142,66             137,65             133,54             130,33
          —   Irlande (£ Irl)                                  16,803           16,732             13,341              12,850            12,448             12,134
          —   Royaume-Uni (£)                                  12,819           12,759             10,617              10,188             9,852               9,489
          —   Italie (Lit)                                 32 369         32 231             26 060               24 981            24 194            23 213
          —   Grèce (DR)                                    2 378,92       2 345,18            2 432,26            2 288,17          2195,08            2 026,00
       b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                   89,44           89,44              178,89             178,89             178,89             178,89
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 267,79       3 256,11            2 592,1 1           2 501,30          2 434,61           2 347,96
       c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                                                                                                           I
          — au Portugal (Esc)                                    0,00            0,00               0,00                0,00               0,00               0,00
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 445,36       4 429,81            3 711,99            3 588,05          3 499,01           3 376,63
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N° L 123/40                                         journal omciei des communautés européennes                                                            4. 5 . 89
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2' terme            3 e terme         4e terme           5' terme
                                                             5                 6                7 (')                8 (>)            9 (>)              io o
1 . Aides brutes (Écus) :                            \
    — Espagne                                                 3,080             3,080             3,670                 3,670           3,670               3,670
    — Portugal                                                2,500             2,500             2,500                 2,500           2,500               2,500
    — autres États membres                                   23,122           23,041             18,475               17,914           17,454             17,094
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :        \                                  I
        —   Allemagne (DM)                                   54,99            54,80              44,02                42,71            41,63              40,99
        —   Pays-Bas (Fl)                                    61,39            61,17              48,73                47,25            46,04              45,29
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 116,49        1 112,58             892,10               865,01           842,80             825,42
        —   France (FF)                                     170,04           169,40            139,1 1              134,70           131,09              128,26
        —   Danemark (Dkr)                                  202,68           201,95            164,98                159,97          155,87              152,65
        —   Irlande (£ Irl)                                  18,912            18,841            15,483               14,992           14,590              14,276
        —   Royaume-Uni (£)                                  14,506            14,447            12,370               11,942           11,605             11,243
        —   Italie (Lit)                                 36 457         36319              30 243               29 164            28 376            27 396
        —   Grèce (DR)                                    2 768,97       2 735,23            2 880,73            2 736,63          2 643,55           2 474,47
    b) Graines récoltées en Espagne et               IlIl                                                   IIIl
        transformées :                               liIlIIIlll
        — en Espagne (Pta)                                  474,98           474,98            561,13               561,13           561,13              561,13
        — dans un autre État membre (Ptà)                 3 653,33       3 641,64            2 974,35            2 883,54          2 816,85           2 730,20
    c) Graines récoltées au Portugal et              Il                                 IIIIII
        transformées :                               llIlIlII\\
        — au Portugal (Esc)                                 470,02           470,02            480,01               480,01           480,01              480,01
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 915,38       4 899,83            4 191,99            4 068,06          3 979,01           3 856,64
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   4. 5. 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 123/41
                                                                              ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                              Courant              1 er terme             2e terme              3e terme              4e terme
                                                                 5                        6                   7                    8 (')                  9 (')
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                                   5,170                    5,170               5,170                  6,890                 6,890
      — Portugal                                                  0,000                    0,000               0,000                  0,000                 0,000
      — autres États membres                                    22,793                   23,001               23,001                18,167                 18,167
  2. Aides finales :                                   IlI                                            I                  II
      a) Graines récoltées et transformées en
          O:
          — Allemagne (DM)                                      54,27                    54,76                54,76                 43,34                  43,34
          — Pays-Bas (Fl)                                       60,54                    61,09                61,09                 47,92                  47,92
          — UEBL (FB/Flux)                                   1 100,60               1 110,65              1 110,65                877,23                 877,23
          — France (FF)                                        166,73                  168,36               168,36                136,38                 136,38
          — Danemark (Dkr)                                     199,50                  201,36               201,36                 162,23                162,23
              Irlande (£ Irl)                                   18,543                   18,725               18,725                15,178                 15,178
          — Royaume-Uni (£)                                     14,115                   14,267               14,267                12,065                 12,065
          — Italie (Lit)                                    35 713                36 067                 35 995               29 517                29 517
          — Grèce (DR)                                       2 589,28               2 610,37              2 577,40              2 740,94              2 740,94
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                               I
          — en Espagne (Pta)                                   797,28                  797,28               797,28              1 053,45               1 053,45
          — dans un autre État membre (Pta)                  3 663,61               3 693,62              3 687,74              3 138,36              3 138,36
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                     0,00                     0,00                0,00                   0,00                   0,00
          — en Espagne (Esc)                                 6 534,59               6 575,57              6 558,07              5 820,53               5 820,53
          — dans un autre État membre (Esc)                  6 368,52               6 408,46              6 391,40              5 672,61               5 672,61
  3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                     3 612,52               3 644,94              3 639,06              3 090,10               3 090,10
  4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                    6 368,52               6 408,46              6 391,40              5 672,61               5 672,61
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et dé l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
  O Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0260760.
                                                                              ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
I                                                  Courant             1 " terme              2e terme          3e terme            4* terme            5' terme
\                                                      5                    6                     7                 8                    9                   10
  DM                                                2,079300              2,075880              2,072450          2,069600             2,069600            2,061010
  Fl                                                2,345910              2,342410              2^39610           2,336540             2,336540            2,325840
  FB/Flux                                          43,547400            43,545400              43,540100         43,526699           43,526699           43,475600
  FF                                                7,041490              7,043470              7,044700          7,045330             7,045330            7,049410
  Dkr                                               8,091370              8,093980              8,096580          8,098460             8,098460            8,107870
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