CELEX: 32010R0370
Language: fr
Date: 2010-04-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  370/2010 de la Commission du 29 avril 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) n o  1187/2009

30.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 109/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 370/2010 DE LA COMMISSION
   du 29 avril 2010
   fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 31, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 établit la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d’un contingent ouvert pour ce pays.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes présentées pour l’année contingentaire 2010/2011 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de fixer des coefficients d’attribution pour les quantités demandées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificat d’exportation introduites en ce qui concerne les produits visés à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009 pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont multipliées par les coefficients d’attribution suivants:
   
               —
            
            
               0,631009 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009,
            
         
               —
            
            
               0,567088 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1187/2009.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.