CELEX: C2000/233/53
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mai 2000 dans l'affaire T-103/99, Associazione delle cantine sociali venete contre Médiateur européen et Parlement européen (Recours en carence — Médiateur — Irrecevabilité)

C 233/28                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        12.8.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ORDONNANCE                DU     TRIBUNAL           DE   PREMIÈRE
                                                                                                          INSTANCE
                           du 16 juin 2000
                                                                                                       du 22 mai 2000
dans l’affaire T-84/98, C contre Conseil de l’Union europé-                dans l’affaire T-96/99, Pieter F. Fleurbaay contre Banque
                                enne (1)                                                    européenne d’investissement (1)
(Fonctionnaires — Recours en annulation — Commission                       (Banque européenne d’investissement (BEI) — Recours des
d’invalidité — Mise à la retraite — Violation des formes                       agents — Acte attaquable — Irrecevabilité manifeste)
substantielles — Détournement de pouvoir — Préjudice
                                 moral)                                                                (2000/C 233/52)
                           (2000/C 233/51)                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire T-96/99, Pieter F. Fleurbaay, ancien agent de la
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      Banque européenne d’investissement, demeurant à Walbredi-
                                                                           mus (Luxembourg), représenté par Me E. Boigelot, avocat au
                                                                           barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
Dans l’affaire T-84/98, C, ancienne fonctionnaire du Conseil               l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre
de l’Union européenne, demeurant à Dublin, représentée par                 Banque européenne d’investissement (agent: M. L. La Marca),
Me S. O. Tuathail, barrister au barreau d’Irlande, ayant élu               ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
domicile à Luxembourg auprès de M. M. O’Toole, Ambassade                   prise par la Banque européenne d’investissement, par lettre
d’Irlande, 28, route d’Arlon, contre Conseil de l’Union europé-            du 18 février 1999 émanant de son président, le Tribunal
enne (agents: M. C. Robertson et Mme T. Blanchet), ayant pour              (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision                 de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
no 677/97 du Conseil, du 11 juillet 1997, mettant d’office la              M. H. Jung, a rendu le 22 mai 2000 une ordonnance dont le
requérante à la retraite pour cause d’invalidité permanente                dispositif est le suivant:
totale, et, d’autre part, une demande visant à la condamnation
du Conseil à la réparation du préjudice matériel et moral subi,            1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
président, et de MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier:            2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
M. H. Jung, a rendu le 16 juin 2000 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:                                                            3)     Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
1)    La décision no 677/97 du Conseil, du 11 juillet 1997, mettant        (1) J.O. C 226 du 7.8.99.
      d’office la requérante à la retraite pour cause d’invalidité
      permanente totale, est annulée.
2)    Le Conseil est condamnée à verser à la requérante la différence
      entre le traitement qu’elle percevait avant sa mise à la retraite et
      celui qui lui a été alloué sur la base de la décision attaquée,
      ainsi que tout autre montant que la requérante percevait avant       ORDONNANCE                DU     TRIBUNAL           DE   PREMIÈRE
      sa mise à la retraite, majorés d’un taux d’intérêt annuel de                                        INSTANCE
      5,5 %.
                                                                                                       du 22 mai 2000
3)    Le Conseil est condamné à verser à la requérante la somme de
      2 000 000 BEF à titre de réparation de son préjudice moral,          dans l’affaire T-103/99, Associazione delle cantine sociali
      majorés d’un taux d’intérêt annuel de 5,5 % jusqu’au paiement.       venete contre Médiateur européen et Parlement europé-
                                                                                                             en (1)
4)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                 (Recours en carence — Médiateur — Irrecevabilité)
5)    Le Conseil est condamné aux dépens.
                                                                                                       (2000/C 233/53)
(1) J.O. C 278 du 5.9.98.                                                                       (Langue de procédure: l’italien)
                                                                           Dans l’affaire T-103/99, Associazione delle cantine sociali
                                                                           venete, établie à Padoue (Italie), représentée par Mes I. Cacci-
                                                                           avillani, avocat au barreau de Venise, et A. Cimino, avocat au
 ---pagebreak--- 12.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 233/29
barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxembourg en                    Recours introduit le 23 mai 2000 contre l’Office de
l’étude de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1er, contre Médiateur            l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
européen (agent: M. G. Grill), et Parlement européen (agents:                    sins et modèles) par Erpo Möbelwerk GmbH
MM. H. Krück et A. Caiola), ayant pour objet une demande
visant à faire constater que le médiateur et, en tant que de
besoin, le Parlement se sont illégalement abstenus de constater                                 (Affaire T-138/00)
un cas de mauvaise administration dans l’action de la Com-
mission, le Tribunal (première chambre), composé de
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras et N. Forwood,                                 (2000/C 233/55)
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 22 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(1) J.O. C 204 du 17.7.99.                                               nes a été saisi le 23 mai 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) formé par Erpo Möbelwerk GmbH, ayant
                                                                         son siège social à Ertingen (Allemagne), représentée par
                                                                         Me Stephan v. Petersdorff-Campen du cabinet von Rospatt,
                                                                         von der Osten, Pross, à Düsseldorf (Allemagne).
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                      PREMIÈRE INSTANCE                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                           du 24 mai 2000                                —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
dans l’affaire T-72/00 R, Steffen Skovmand contre Com-                         (marques, dessins et modèles) du 23 mars 2000 (affaire
           mission des Communautés européennes                                 R 392/1999-3), dans sa partie rejetant le recours;
(Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision de                      —     condamner la défenderesse aux dépens;
  réaffectation — Fumus boni juris — Urgence — Absence)
                           (2000/C 233/54)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Marque concernée:             Marque verbale «DAS PRINZIP
Dans l’affaire T-72/00 R, Steffen Skovmand, fonctionnaire de                                           DER BEQUEMLICHKEIT» — Nu-
la Commission des Communautés européennes, demeurant à                                                 méro de demande 806620
Bucarest (Roumanie), représenté par Me G. Vandersanden,
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
bourg auprès de la Société de gestion fiduciaire, 2-4, rue Beck,         Produit ou service:           produits relevant des classes 12 et
contre Commission des Communautés européennes (agents:                                                 20 (entre autres, véhicules ter-
M. G. Valsesia et Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour                                              restres, meubles)
objet une demande tendant à obtenir, d’une part, au titre de
mesures provisoires, l’accès au dossier du comité de direction           Décision attaquée de-         Refus d’enregistrement par l’exa-
du service extérieur de la Commission ou, à tout le moins, la            vant la chambre de re-        minateur
production par la Commission de tous les rapports, pièces et             cours:
autres documents concernant le requérant et, d’autre part, le
sursis à l’exécution de la décision du 28 janvier 2000 dudit
comité portant réaffectation du requérant à la direction                 Moyens invoqués:              — fausse application de l’artic-
générale du marché intérieur à Bruxelles, le Président du                                                   le 7, paragraphe 1, sous b), du
Tribunal a rendu le 24 mai 2000 une ordonnance dont le                                                      règlement (CE) no 40/94
dispositif est le suivant:                                                                             — fausse application de l’artic-
                                                                                                            le 7, paragraphe 1, sous c), du
1)    La demande en référé est rejetée.                                                                     règlement (CE) no 40/94
2)    Les dépens sont réservés.