CELEX: 31994R1842
Language: fr
Date: 1994-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1842/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec

28 . 7. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 192/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) N0 1842/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1994
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                           tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                   100 000 tonnes de blé dur à exporter vers tous les pays
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            tiers.
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0        2.     Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de blé
2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,          dur sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/                                       Article 3
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­         Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
tion ;                                                             date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2131 /93, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
considérant qu'il est opportun de remettre en vente, aux
fins d'exportation, une quantité de 100 000 tonnes de blé          Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;                 cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
                                                                   certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées        du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission Q.
pour assurer la régularité des opérations et leurs
contrôles ;
                                                                                             Article 4
considérant que, à cet effet, les États membres doivent
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles             1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon               ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des offres
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information          pour la première adjudication partielle expire le 3 août
de la Commission ;                                                 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles).
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­         2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon     tion partielle suivante expire chaque mercredi à 12 heures
contradictoire ;                                                   (heure de Bruxelles).
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas          3. La dernière adjudication partielle expire le 28
émis d'avis dans le délai imparti par son président,               septembre 1994.
                                                                   4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    nisme d'intervention grec.
                       Article premier                                                       Article 5
L'organisme d'intervention grec peut procéder, dans les            L'organisme d'intervention grec communique à la
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131 /93, à            Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
une adjudication permanente pour l'exportation de                  du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
100 000 tonnes de blé dur détenues par lui.                        Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                   figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            l'annexe III .
(2) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
b) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              0 JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 192/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7. 94
                           Article 6                               — 1 adjudicataire peut :
 1 . L'adjudicataire informe par écrit le stockeur et l'or­            a) soit accepter de prendre en charge le lot aux carac­
ganisme d'intervention grec au moins cinq jours ouvrables                  téristiques constatées ;
à l'avance de son intention d'enlever la marchandise .                 b) soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
                                                                           Dans ce cas, l'adjudicataire en informe le jour
2. Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme d'in­                     même l'organisme d'intervention et la Commis­
tervention grec et l'adjudicataire procèdent à une prise                   sion, conformément à l'annexe IV. Ces formalités
d'un échantillon contradictoire selon la méthode prévue                    remplies, il est immédiatement libéré de toutes ses
au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commission ('). Si le                   obligations sur le lot en cause, y compris les
 résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon                cautions.
montre une différence importante entre la qualité du blé
                                                                           Le lot en cause sera alors remis en vente lors d'une
dur à enlever et la description de la qualité reprise dans
l'avis d'adjudication, visée à l'article 1 er du présent règle­            prochaine adjudication à la qualité constatée.
ment, l'adjudicataire peut refuser la marchandise.                 4. Si l'analyse de l'échantillon contradictoire visée au
 Une différence importante se définit par un poids spéci­          paragraphe 2 révèle une qualité inférieure aux limites
fique inférieur à 76 kilogrammes par hectolitre, par un            prévues au paragraphe 2 :
taux de grains brisés supérieur à 9 % et par un écart d'un         — l'organisme d'intervention en informe le jour même
point de pourcentage pour la teneur en humidité, de dix                les services de la Commission, conformément à l'an­
points pour l'indice de chute de Hagberg, d'un point de                nexe III, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire,
pourcentage pour la teneur en protéines, de dix points de
pourcentage pour les grains mitadinés, d'un demi-point             — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'organisme
de pourcentage pour les impuretés visées aux points B.2,               d'intervention de l'impossibilité de prendre en charge
B.3 et B.4 et d'un demi-point de pourcentage pour les                  le lot en cause et en informe le jour même la
                                                                       Commission, conformément à l'annexe IV. Ces forma­
impuretés visées au point B.5, sans toutefois modifier les
pourcentages admissibles pour les grains nuisibles, avariés            lités remplies, il est immédiatement libéré de toutes
et l'ergot, de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.                  ses obligations sur le lot en cause, y compris les
                                                                       cautions.
3. Si l'analyse de l'échantillon contradictoire visée au
paragraphe 2 révèle une différence de qualité par rapport          5. Les risques et les frais de stockage sont à la charge
à la qualité mise en adjudication et que cette qualité reste       de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
néanmoins dans les limites prévues au paragraphe 2 :
                                                                                              Article 7
— l'organisme d'intervention en informe le jour même
     les services de la Commission, conformément à l'an­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     nexe III, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire,           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 94                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 192/3
                                                             ANNEXE /
                                                                                                (en tonnes)
                                          Régions de stockage                         Quantités
                                Kastorias                                             6 896,336
                                Kozanis                                               2 917,350
                                Evrou                                                 5 572,219
                                Kilkis                                                2 079,000
                                Halkidikis                                            7 742,027
                                Thessalonikis                                       11 761,600
                                Imathias                                                546,780
                                Pierias                                               2 679,047
                                Xanthis                                                  67,090
                                Trikalon                                              1 585,150
                                Florinas                                              2 890,000
                                Kavalas                                               5 798,613
                                Rodopis                                                 583,280
                                Serron                                                2 501,000
                                Magnissias                                          1 2 245,000
                                Attikis                                               1 900,000
                                Voiotias                                              1 000,000
                                Fthiotidos                                            3 066,000
                                Larisas                                             28 000,000
                                                             ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé dur détenues par
                                                l 'organisme d'intervention grec
                                                    [Règlement (CE) n0 1842/94]
                    1                2               3               4                 5                6            7
                                                                                Bonifications
                                                                Prix d'offre          (+)             Frais
              Numérotation
                   des
                                  Numéro         Quantité        (en écus       Réfactions (-)    commerciaux
                                                                                                                Destination
             soumissionnaires
                                   du lot       en tonnes       par tonne)        (en écus          (en écus
                                                                     O           par tonne)        par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE III
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) :
           — par télex :                     22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur :               — 295 01 32,
                                             — 296 10 97,
                                             — 295 25 15.
 ---pagebreak--- N0 L 192/4                      Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 7. 94
                                                    ANNEXE IV
           Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
              tion de 100 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec
                           [Article 6 paragraphes 3 ou 4 du règlement (CE) n° 1842/94]
           — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
           — Date de l'adjudication :
           — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
             Numéro        Quantité      Adresse
              du lot      en tonnes       du silo            Justification du refus de prise en charge
                                                      — % mitadinés
                                                      — PS (kg/hl)
                                                      — Hagberg
                                                      — % protéines (sur matière sèche)
                                                      — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                      — % grains fusariés et/ou mouchetés
                                                      — % grains brisés
                                                      — % d'éléments qui ne sont pas du blé dur de qualité
                                                        irréprochable
                                                      — Autres