CELEX: 31977R2853
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2853/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 329/20                            Journal officiel des Communautés européennes                            22. 12. 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2853/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1977
                relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a , dès lors, lieu de procéder a la
EUROPÉENNES,                                                     livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)
                                                                 n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
vu le traité instituant la Communauté économique                 portant modalités générales d'application relatives à la
européenne,                                                      fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27               titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est nécessaire de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             préciser, notamment, les délais et conditions de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ),          livraison, ainsi que la procédure à suivre par les orga­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25                considérant que les mesures prévues au présent règle­
mars 1976, établissant les règles générales relatives à la       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du         lait et des produits laitiers,
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (3), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) n0 1768 /77 du Conseil, du 25                                   Article premier
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à       Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre         les organismes d'intervention visés à l'annexe font
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains              procéder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
pays en voie de développement et à certains orga­                alimentaire aux conditions particulières figurant à
nismes internationaux (4), et notamment son article 7,           l'annexe .
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                       Article 2
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ciaires ont fait une demande de livraison des quantités          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de butter oil reprises à l'annexe ;                              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO no L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 4.
 (4) JO n° L 192 du 30 . 7. 1977, p 5 .                          (5 ) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1977, p . 1 .
 ---pagebreak--- 22. 12. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 329/21
                                                                ANNEXE (')
                   Designation du lot                A                    B                  C                   D                    E
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                                      (CEE) n° 1768/77 (programme 1 977)
     b) affectation                                                                  (CEE) n° 1769/77
 2 . Bénéficiaire
                                                                                           Pakistan
 3 . Pays de destination
                                                500 tonnes          500 tonnes          500 tonnes
 4. Quantité totale du lot
                                                                                                            500 tonnes       |   250 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                allemand                                         néerlandais
     la livraison
 6 . Provenance du butter oil                                        à fabriquer à partir du beurre d intervention (2)
 7 . Caractéristiques et/ou emballage par­ en boîtes de 5 kilogrammes revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traite­
     ticuliers (3)                                                       ment donnant des garanties équivalentes
 8. Inscriptions sur l'emballage                         Butteroil / Gift of the European Economic Community to Pakistan »
 9 . Délai de livraison                                                   après le 10 et avant le 25 mars 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                         port d'embarquement de la Communauté
11 . Représentant du bénéficiaire ^)
12. Procédure à appliquer pour détermi­                                                  adjudication
     ner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                             9 janvier 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures, le
 ---pagebreak--- N0 L 329/22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 22. 12. 77
                  Désignation du lot                             F          ^                        G                                  H
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                (CEE) n° 694/76                             (CEE) n° 1768 /77 (programme 1977)
                                                       (programme 1976)                             CEE) n» 1769/77
      b) affectation                                   (CEE) n° 695/76
  2 . Bénéficiaire                                             PAM
                                                                                                  Lesotho                           Botswana
  3 . Pays de destination                                      Inde
  4,. Quantité totale du lot                              1 1 1 tonnes                          20 tonnes                           20 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de                  néerlandais (5)                        néerlandais                           belge
      la livraison
  6 . Provenance du butter oil                                             à fabriquer à partir du beurre d intervention (2)
  7. Caractéristiques        et/ou   emballage  en boîtes de 20 kilogrammes |                            en boîtes de 5 kilogrammes
      particuliers (3)                           revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garan­
                                                                                            ties équivalentes
  8 . Inscriptions sur l'emballage             « Butteroil / India 259 Exp /        « Butteroil    /   Gift   of   the  « Butteroil   /   Gift   of the
                                               Madras / Supplied by World           European                Economic    European               Economic
                                               Food Program / Gift of the           Community to the People of          Community to Botswana /
                                               European                Economic     Lesotho / Not to be sold or          Not to be sold or exchanged »
                                                         Connmunity »                          exchanged »
  9 . Délai de livraison                       après le 10 et avant le 25 mars      embarquement au plus tard le        embarquement au plus tard le
                                                               1978                          15 février 1978                     15 février 1978
10 . Stade et lieu de livraison                port d'embarquement de la               rendu destination Maseru                rendu destination
                                                         Communauté                                                          10 tonnes Francistown
                                                                                                                               10 tonnes Palapye
1 1 . Représentant du bénéficiaire ("*)                                             Ministry          of         Rural  Agricultural Marketing Board
                                                                                         Development, Maseru              dans les localités indiquées
12. Procédure          à     appliquer   pour                                                   gré à gré
      déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de
      l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures,
      le
 ---pagebreak--- 22. 12. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 322/23
                 Désignation du lot                                     I                                            K
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                      (CEE) n° 1768/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                                  (CEE) no 1769/77
 2 . Bénéficiaire                                                                           CICR
 3 . Pays de destination                                              Chili                               Cisjordanie, Gaza, Sinaï
 4. Quantité totale du lot                                        100 tonnes                                     100 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                     français
     la livraison
 6 . Provenance du butter oil                                         à fabriquer à partir du beurre d intervention (2)
 7. Caractéristiques        et/ou   emballage      en boîtes de 5 kilogrammes, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou
     particuliers (3 )                                         ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  une croix rouge de 10 cm x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'ins­
                                                                                     cription suivante :
                                                   « Butteroil / Donacion de la Comu­            ♦ Butteroil / Gift of the European
                                                   nidad economica europea / Accion del          Economic Community / Action of the
                                                   Comité Internacional de la Cruz Roja /        International Committee of the Red ross
                                                     Destinado a la distribuciôn gratuita »               / For free distribution »
 9 . Délai de livraison                                                embarquement au plus tard le 5 mars 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                      port de débarquement (dépôt sur quai ou allège)
                                                                   Valparaiso                                      Ashdod
11 . Représentant du bénéficiaire ^)               Cruz Roja Chilena, Correo 21 , Casilla        ICRC Delegation, El Al Building, 32,
                                                         246 V. Santiago de Chile (6)               Ben Yehuda Street, Tel-Aviv / Israël
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                     gre a gre
     miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures, le
                 Notes :
                (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95 du 19
                     avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon
                      le point 12, une adjudication doit avoir lieu .
                (2) En cas de provenance des stocks d'intervention , un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                     où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                (3) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n» 303/77.
                (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir les
                     articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement ( CEE) n 0 303/77 .
                (5) En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 694/76, l'organisme d'intervention concerné assure,
                     dans un délai de 30 jours après la prise en charge du butter oil par le Programme alimentaire
                     mondial , le versement à cet organisme d'une contribution forfaitaire de 79 unités de compte par
                     tonne de butter oil aux frais d'acheminement et de distribution .
                (6) Le connaissement doit contenir les indications suivantes :
                « Notify : Delegaciôn del CICR, Casilla 13 363 / Providencia, Santiago 9, Chili ».