CELEX: 22014D0242
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/1466]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/50
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 242/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/1466]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 538/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point 27c [règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0538: règlement (UE) no 538/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 158 du 27.5.2014, p. 113).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les adaptations a) et b) deviennent respectivement les adaptations b) et c).
            
         
               3)
            
            
               L’adaptation suivante est insérée:
               
                           «a)
                        
                        
                           À l’article 8, paragraphe 2, les termes “17 septembre 2014” sont remplacés par “3 mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2014 du 24 octobre 2014” en ce qui concerne les États de l’AELE.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 538/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 158 du 27.5.2014, p. 113.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.