CELEX: 31978D0595
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: 78/595/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique "JEOL Electron Microscope, type JEM - 100 C" avec dispositif de balayage en transmission

Avis juridique important

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31978D0595

78/595/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique "JEOL Electron Microscope, type JEM - 100 C" avec dispositif de balayage en transmission  

Journal officiel n° L 195 du 20/07/1978 p. 0030 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0218 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 JUIN 1978   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  JEOL ELECTRON MICROSCOPE , TYPE JEM - 100 C  "  AVEC DISPOSITIF DE BALAYAGE EN TRANSMISSION  ( 78/595/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL ELECTRON MICROSCOPE , TYPE JEM  -  100 C  "  AVEC DISPOSITIF DE BALAYAGE EN TRANSMISSION DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 19 MAI 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN MICROSCOPE ELECTRONIQUE UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA PATHOLOGIE , DE L ' ANATOMIE ET DE LA BIOLOGIE CELLULAIRE ; QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES , COMBINEES AVEC CELLES DES ACCESSOIRES DONT IL EST EQUIPE , GARANTISSENT , NOTAMMENT , UNE HAUTE RESOLUTION PERMETTANT L ' ANALYSE TANT DES ELECTRONS TRANSMIS PAR BALAYAGE QUE DES ELECTRONS SECONDAIRES ; QUE CES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1798/75 , DEPUIS JANVIER 1976 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL ELECTRON MICROSCOPE , TYPE JEM  -  100 C  "  AVEC DISPOSITIF DE BALAYAGE EN TRANSMISSION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION