CELEX: 22003D0073
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0073

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0020 - 0021

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 73/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2003 du 16 mai 2003(1).(2) La décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes(3), doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2002/82/CE de la Commission du 15 octobre 2002 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil), 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):"- 32002 L 0079: directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 (JO L 291 du 28.10.2002, p. 1)."2) Le tiret suivant est ajouté au point 54zf (directive 96/77/CE de la Commission):"- 32002 L 0082: directive 2002/82/CE de la Commission du 15 octobre 2002 (JO L 292 du 28.10.2002, p. 1)."3) Le point suivant est inséré après le point 54zzd [règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission]:"54zze. 32002 D 0840: décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40)."Article 2Les textes de la décision 2002/840/CE et des directives 2002/79/CE et 2002/82/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 8.(2) JO L 287 du 25.10.2002, p. 40.(3) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1.(4) JO L 292 du 28.10.2002, p. 1.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.