CELEX: 31997R1275
Language: fr
Date: 1997-07-02
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1275/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

3 . 7 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 175/ 1
                                                                    I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CE) N° 1275/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juillet 1997
                     fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de 1 ar­
                                                                        ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se fonder
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette
                                                                        moyenne puisse être considérée comme représentative de
                                                                        la tendance effective du marché;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le               considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et
 ment (CE) n° 1 599/96 (2),                                             marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
                                                                        porte que sur une faible quantité non représentative du
 vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du                   marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour             qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
 l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                  la tendance effective du marché ;
 modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 f), et notamment
 son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,          considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                        relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
 considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que               la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
 le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé              nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
 « prix représentatif», est établi conformément au règlement            cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
 (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­
 tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du            considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
 règlement précité;                                                     nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
                                                                        période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est                pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                     pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
 Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                  les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables         samment représentatifs de la tendance effective du
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou               marché, entraîneraient des modifications brusques et
                                                                       considérables du prix représentatif;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement              considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
(CEE) n0 785/68 ;                                                      prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                       représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                       additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
considérant que, pour la constatation des possibilités                 règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit             droits à l'importation en application de l'article 5 du
être tenu compte de toutes les informations relatives aux              règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur              montants particuliers pour ces droits;
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
                                                                       considérant que l'application de ces dispositions conduit à
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres                fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                       à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                       l'annexe du présent règlement;
(')   JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)   JO   n0 L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
O     JO   n0 L 141 du  24. 6. 1995, p. 12.                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 4    JO   n0 L 145 du  27. 6. 1968 , p. 12.                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
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                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               Article premier
                Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits
                visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
                                                                   Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1997.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                                Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel        du fait de la suspension
                 Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                      du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
            1703 10 00 (')                    8,32                                —
                                                                                                                   0,00
            1703 90 00 (')                   12,25                                —
                                                                                                                  0,00
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 785/68 , modifié.
           (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
               commun fixé pour ces produits.