CELEX: 31972R0607
Language: fr
Date: 1972-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 607/72 du Conseil, du 23 mars 1972, modifiant le règlement" n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

N° L 75 /4                               Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 3 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N0 607/72 DU CONSEIL
                                                        du 23 mars 1972
               modifiant le règlement n0 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés
                                                     dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article premier
vu le traite instituant la Communauté économique                     1 . Le texte de l'article 16 paragraphes 1 et 2 du
européenne, et notamment son article 43 ,                            règlement n° 1009/67/CEE est remplacé par le texte
                                                                     suivant :
vu la proposition de la Commission,                                       « 1.      Si le prix caf du sucre blanc ou du sucre
                                                                         brut est supérieur au prix de seuil, il est perçu à
                                                                         l'exportation du produit considéré un prélève­
vu l' avis de l'Assemblée,                                                ment égal à la différence de ces prix.
                                                                         Lorsque l'approvisionnement en sucre de l'en­
considérant que le règlement n° 1009/67/CEE du                           semble ou d'une des régions de la Communauté
Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation                       risque de ne plus être assuré à un niveau de prix
commune des marchés dans le secteur du sucre ( I ),                       dans la limite du prix de seuil, la perception d'un
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                        prélèvement spécial à l'exportation du produit
2727/71 (2), prévoit dans son article 16 la percep­                      considéré peut être prévue. En cas d'application
tion d'un prélèvement à l'exportation du sucre si le                     des dispositions du présent alinéa, celles de
prix caf est supérieur au prix de seuil ;                                 l' alinéa précédent ne peuvent être appliquées.
                                                                          Sauf dispositions contraires arrêtées par le
considérant que, en vertu de l'article 12 du même                         Conseil selon la procédure prévue au paragraphe
règlement, le prix de seuil du sucre blanc dans la                       3, le prélèvement ou le prélèvement spécial à
Communauté est égal au prix indicatif valable pour                       percevoir, le cas échéant, est celui qui est
la zone la plus excédentaire, majoré des frais de                         applicable le jour de l'exportation.
transport du sucre de ladite zone jusqu'à la zone de
consommation déficitaire la plus éloignée ; qu' ainsi                     2. Dans les conditions prévues au paragraphe 1
une préférence commerciale au sucre communautaire                         premier alinéa, une subvention à l'importation du
pour l'approvisionnement de toute région déficitaire                      produit considéré peut être accordée. »
est assurée aussi longtemps que les prix du marché                    2. Le texte de l'article 16 paragraphe 5 du
mondial restent inférieurs aux prix communautaires ;                  règlement n° 1009/67/CEE est remplacé par le texte
                                                                      suivant :
considérant que, lorsqu'en raison d'un état de                            « 5 . Les modalités d'application du présent
pénurie sur le marché mondial les prix sur ce marché                      article sont arrêtées selon la procédure prévue à
dépassent le niveau des prix communautaires, les                          l' article 40.
 dispositions de l'article 16 du règlement n° 1009/67/
 CEE ne permettent pas d'éviter en temps utile que                         Les prélèvements visés au paragraphe 1
 des excédents régionaux soient engagés à l'exporta­                       premier alinéa et résultant, le cas échéant, de
 tion, de sorte que du fait d'une hausse anormale des                     l'application du paragraphe 4 sont fixés par la
                                                                           Commission . »
prix dans la Communauté la sécurité des approvi­                                                 Article 2
 sionnements des consommateurs à des prix raison­
 nables n'est plus garantie ; que dès lors, il est                    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 nécessaire de prévoir des dispositions appropriées et                publication au journal officiel des Communautés
 de compléter en conséquence l'article considéré,                     européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 23 mars 1972.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      J. P. BUCHLER
  (*) JO n" 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.