CELEX: 62011FA0027
Language: fr
Date: 2013-01-15 00:00:00
Title: Affaire F-27/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 janvier 2013 — BO/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux — Frais de transport pour raisons linguistiques)

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/33
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 janvier 2013 — BO/Commission
   (Affaire F-27/11) (1)
   
   (Fonction publique - Sécurité sociale - Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux - Frais de transport pour raisons linguistiques)
   2013/C 79/54
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BO (Amman, Jordanie) (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse refusant l'autorisation de prestations médicales sollicitées par le requérant en faveur de son fils, de son épouse et de lui-même.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de la Commission européenne du 1er juin 2010 refusant la prise en charge des frais de transport et d’accompagnement du fils de BO sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BO.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.06.11, p. 33.