CELEX: 31977R2530
Language: fr
Date: 1977-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2530/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 375/69 concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises

Avis juridique important

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31977R2530

Règlement (CEE) n° 2530/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 375/69 concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises  

Journal officiel n° L 294 du 18/11/1977 p. 0009 - 0009

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 52 DU 3 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 76 DU 25 . 3 . 1975 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2530/77 DE LA COMMISSION   DU 17 NOVEMBRE 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1969 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 763/75 ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 FIXE EN MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES LA VALEUR LIMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES EN DESSOUS DE LAQUELLE LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER LA DECLARATION ECRITE OU ORALE DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE ;   CONSIDERANT QUE LES FLUCTUATIONS DONT ONT FAIT L ' OBJET , DEPUIS LORS , LES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE UN DESEQUILIBRE DANS CE DOMAINE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REAJUSTER LES MONTANTS EXPRIMES DANS CES MONNAIES SANS TOUTEFOIS MODIFIER LA VALEUR LIMITE FIXEE POUR LES AUTRES MONNAIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 763/75 PRECITE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR DES MOTIFS DE SIMPLIFICATION , D ' EXPRIMER EN CHIFFRES ARRONDIS LA VALEUR LIMITE FIXEE PAR LE PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER LA DECLARATION ECRITE OU ORALE DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE :   -  LORSQUE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES N ' EXCEDE PAS , SUIVANT LE CAS , 45 000 FRANCS BELGES , 7 500 COURONNES DANOISES , 3 000 MARKS ALLEMANDS , 6 000 FRANCS FRANCAIS , 1 000 000 DE LIRES ITALIENNES , 3 000 FLORINS , 750 TONNES PAR ENVOI , SOUS RESERVE QU ' IL NE S ' AGISSE PAS D ' EXPEDITIONS FRACTIONNEES OU MULTIPLES ADRESSEES PAR UN MEME EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE ,   -  LORSQU ' IL S ' AGIT D ' IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL MAIS QUI , NEANMOINS , DONNENT LIEU A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION ECRITE EN DOUANE ,   -  OU LORSQUE LA NATURE DU REGIME DOUANIER APPLIQUE AUX MARCHANDISES NE REND PAS NECESSAIRE LA PRESENTATION DES ELEMENTS EN QUESTION .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION