CELEX: C2004/071/57
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-403/03: Recours introduit le 15 décembre 2003 par la société Marmara Import-Export GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 71/30                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             20.3.2004
l’exécution de la décision du 9 juillet 2003 de réaffecter la                   Moyens et principaux arguments
requérante au poste de conseiller principal au sein de l’office
statistique des Communautés européennes (Eurostat) et à la
                                                                                Déposante de la marque           La requérante.
décision du 1er octobre 2003 portant réorganisation d’Eurostat
                                                                                communautaire:
et, d’autre part, à ce que la Commission entreprenne les
démarches nécessaires pour permettre la réintégration de la
                                                                                Marque communautaire             La marque verbale et figurative
requérante au poste de directrice le plus rapidement possible,
                                                                                demandée:                        «marmara» pour des produits des
le président du Tribunal a rendu le 25 novembre 2003 une
                                                                                                                 classes 29, 30, 31, 32 et 33 (e.a.
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                                 viande, poisson, volaille et gibier)
                                                                                                                 — demande no 1.443.258.
1)     La demande en référé est rejetée.
                                                                                Titulaire du droit de            Marmara Zeytin Tarim Satis Koo-
                                                                                marque opposé dans la            peratifleri Birligi.
2)     Les dépens sont réservés.                                                procédure d’opposition:
                                                                                Marque ou signe opposé:          La      marque       communautaire
                                                                                                                 «MARMARABIRLIK» pour des
                                                                                                                 produits de la classe 29 (e.a.
                                                                                                                 viande, poisson, volaille et gibier)
                                                                                                                 — Marque no 681.429.
                                                                                Décision de la division          Rejet de l’opposition.
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la société                            d’opposition:
Marmara Import-Export GmbH contre l’Office de l’har-
monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et                        Décision de la chambre           La décision de la division d’oppo-
                               modèles)                                         de recours:                      sition est annulée et il est fait droit
                                                                                                                 au recours.
                         (Affaire T-403/03)                                     Moyen:                           Absence de risque de confusion
                                                                                                                 entre les deux marques au sens de
                           (2004/C 71/57)                                                                        l’article 8 paragraphe 1 sous b) du
                                                                                                                 règlement (CE) no 40/94.
(Langue de procédure à déterminer conformément aux dispositions de
l’article 131, paragraphe 2 du règlement de procédure — langue
            dans laquelle a été rédigée la requête: allemand)
                                                                                Recours introduit le 17 décembre 2003 par AMS
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      Advanced Medical Services contre l’Office de l’harmonisa-
nes a été saisi le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre                  tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                    les)
dessins et modèles) et formé par la société Marmara Import-
Export GmbH, représentée par Mes G. Rother et A. von
Arnswaldt, avocats. L’autre partie à la procédure devant                                                (Affaire T-425/03)
la chambre de recours était Marmara Zeytin Tarim Satis
Kooperatifleri Birligi, Bursa (Turquie).                                                                   (2004/C 71/58)
                                                                                (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la
                                                                                                   requête a été rédigée: l’allemand)
—      annuler la décision (R 515/2002-1) de la première
       chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur du 1er octobre 2003;
                                                                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      rejeter l’opposition des autres parties à la procédure                   nes a été saisi le 17 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
       devant la chambre de recours;                                            l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                dessins et modèles) et formé par AMS Advanced Medical
                                                                                Services, à Mannheim (Allemagne). La mandataire ad litem de
—      suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il ait été statué sur               la requérante est Me Gabriele Lindhofer, avocate. L’autre partie
       la demande en nullité;                                                   à la procédure devant la chambre de recours était la société
                                                                                American Medical Systems, Inc., à Minnetonka (États-Unis
—      condamner l’Office aux dépens.                                           d’Amérique).