CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les légumes autres que cornichons, choucroute, olives et câpres, préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique, en récipients non hermétiquement fermés (en fûts, cuveaux, etc.) ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

5 . 3 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   501/63
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République française en provenance des autres Ëtats membres concernant les
               légumes autres que cornichons, choucroute, olives et câpres, préparés ou con­
               servés sans vinaigre ou acide acétique, en récipients non hermétiquement
               fermés (en fûts, cuveaux, etc.) ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                           deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (63/ 171/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              b ; G II ex a, ex b du tarif douanier français)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      ont été inférieures au contingent ouvert pen­
                                                            dant deux années consécutives.
      vu les dispositions du traité et notamment
son article 33 paragraphe 4,                                                       Article 2
      considérant qu'en exécution des dispositions              Le contingent ouvert en France à l'impor­
de l' article 33 paragraphe 1 , la République fran­         tation des légumes autres que cornichons, chou­
çaise a ouvert, pour les légumes autres qûe cor­            croute, olives et câpres, préparés ou conservés
nichons, choucroute, olives et câpres, préparés             sans vinaigre ou acide acétique, en récipients
ou conservés sans vinaigre ou acide acétique, en            non hermétiquement fermés (en fûts, cuveaux,
récipients non hermétiquement fermés (en fûts,              etc.) ne peut être pris en considération dans le
cuveaux, etc.), (position n° 20.02 A II a, b ; G II         calcul de la valeur totale des contingents glo­
ex a, ex b du tarif douanier français) un contin­           baux visée à l' article 33 paragraphe 1 du traité.
gent aux autres États membres s'élevant à 168
tonnes en 1959 et à 184,8 tonnes en 1960 ;
                                                                                   Article 3
       considérant que la République française, se­
lon les informations fournies à la Commission                   La Republique française supprimera le con­
par son gouvernement, a importé, en provenance              tingentement des légumes autres que cornichons,
des autres États membres, et en ce qui concerne             choucroute, olives et câpres, préparés ou con­
la position tarifaire n° 20.02 A II a, b ; G II ex a,       servés sans vinaigre ou acide acétique, en réci­
ex b dont le produit ci-dessus fait partie, 7,7             pients non hermétiquement fermés (en fûts, cu­
tonnes en 1959 et n'a réalisé aucune importation            veaux, etc.) vis-à-vis des autres États membres.
en 1960,
                                                                                   Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                La présente décision est destinée a la Repu­
                                                            blique française.
                    Article premier
                                                                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
       Il est constaté que les importations de la
République française en provenance des autres
États membres concernant les légumes autres
que cornichons, choucroute, olives et câpres, pré­                                         Par la Commission
parés ou conservés sans vinaigre ou acide acé­
                                                                                              Le président
tique, en récipients- non hermétiquement fermés
 (en fûts, cuveaux, etc.) (position n° 20.02 A II a,                                       Walter HALLSTEIN