CELEX: 31970R0305
Language: fr
Date: 1970-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 305/70 de la Commission, du 19 février 1970, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance de Grèce

20. 2. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 40/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 305/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 février 1970
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance
                                                          de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prévues à l'article 11 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     n° 23 pour l'application d'une taxe compensatoire ne
                                                                 sont plus remplies ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il faut, dès lors, supprimer la taxe
                                                                 compensatoire à l'importation d'oranges douces en
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel              provenance de Grèce ;
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier            considérant que les mesures prévues au présent règle­
lieu par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2), et no­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tamment son article 11 paragraphe 2,                             des fruits et légumes,
considérant que le règlement (CEE) n° 254/70 (3), a
institué une taxe compensatoire à l'importation                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'oranges douces en provenance de Grèce ;
        y
considérant que l'évolution actuelle du niveau des                                    Article premier
cours des oranges douces de catégorie II en prove­               La taxe compensatoire prévue à l'article 1er du règle­
nance de Grèce et appartenant à des variétés visées              ment ( CEE) n° 254/70 n'est plus applicable aux im­
à l'article 2 paragraphe 1 c) du règlement (CEE) n°              portations d'oranges douces en provenance de Grèce.
2348/69 (4) — constatés sur les marchés représen­
tatifs, affectés du coefficient de 1 prévu au règlement                                  Article 2
précité ainsi que du coefficient de 1,33 prévu par le
règlement (CEE) n° 2479/69 (5), et diminués des droits           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
de douane, autres taxes à l'importation et frais de              publication au Journal officiel des Communautés
transport — permet de constater que les conditions               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
 C)  JO n®  30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.
 (») JOno   L 34 du 12. 2. 1970, p. 10.
 (4) JO no  L 298 du 27. 11. 1969, p. 22.
 («) JO no  L 312 du 12. 12. 1969, p. 36.