CELEX: 62009FA0016
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire F-16/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 novembre 2009 de Britto Patrício-Dias/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2007 — Violation de l’article 43 du statut — Motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/77
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 de Britto Patrício-Dias/Commission
   (Affaire F-16/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2007 - Violation de l’article 43 du statut - Motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence)
   2010/C 24/144
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jorge de Britto Patrício-Dias (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de rejet de la réclamation du requérant à l'encontre de la décision relative à son évaluation durant l'année 2007.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. de Britto Patrício-Dias est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.4.2009, p. 41