CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la seizième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

19 . 11 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 291 / 13
  beurre et de la crème de lait ( x ), modifié en dernier                graisses, il convient de fixer le prix minimum de
 lieu parle règlement ( CEE) n° 1211 /69 (2 ), et notam­                 vente au niveau visé ci-dessous ;
 ment son article 7 bis,
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
 considérant que, au titre de l' article 1 er du règlement               décision sont conformes à l'avis du Comité de
  ( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septem­                     gestion du lait et des produits laitiers,
 bre 1969 , relatif à une adjudication permanente pour
 des matières grasses provenant du lait, destinées à                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 la fabrication de mélanges de graisses et détenues
 par les organismes d'intervention allemand, français
 et néerlandais (3), modifié par le règlement ( CEE)                                          Article premier
 n° 2060/69 (4), les organismes d'intervention français                  Pour la troisième adjudication particulière effectuée
 er néerlandais ont mis en adjudication permanente                       au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se termi­
 certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                       nant le 28 octobre 1969, le prix minimum à retenir
 considérant que cette mise en adjudication est effec­                   pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
 tuée conformément aux dispositions du règlement                         U.C./ 100 kg.
 (CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er septem­
 bre 1969, relatif à des adjudications permanentes                                               Article 2
 pour l'écoulement de matières grasses provenant                         La République française et le royaume des Pays-Bas
 du lait destinées à la fabrication de mélanges de                      sont destinataires de la présente décision .
 graisses (5) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit
 que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­
 dication particulière, un prix minimum de vente doit                    Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1969 .
 être fixé ;
 considérant que, en raison des offres faites lors                                                  Par la Commission
 de la troisième adjudication particulière, de la situa­                                                 Le président
 tion des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre
 destiné à la fabrication de certains mélanges de                                                          Jean REY
 (*)   JO n°  L 169 du  18 . 7. 1968, p. 1 .
 (2)   JO no  L 155 du  28. 6. 1969, p. 13.
 (3)   JO no  L 238 du  23 . 9. 1969, p. 7.
 (4)   JO n°  L 263 du  21 . 10. 1969, p. 18,
 (5)   JO n°  L 222 du  2. 9 . 1969, p. 1 .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 novembre 1969
                 relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la seizième
                 adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                      (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (69/417/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ( CEE ) n° 1392169 (2), et notamment son article 7
EUROPÉENNES,                                                            paragraphe 5 et son article 35 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
                                                                       ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        1969, relatif à des adjudications permanentes pour
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        le lait écrémé en poudre destiné à la transformation
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   en aliments composés pour les porcs ou la volaille et
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
11) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                                 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 ---pagebreak---   N° L 291 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 11 . 69
 et détenu par les organismes d'intervention belge,                  considérant que les mesures prévues à la présente
 allemand, français et néerlandais ( 1 ), modifié en der­            décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2131/69 (2), ces               du lait et des produits laitiers,
  organismes d'intervention ont mis en adjudication
  permanente certaines quantités de lait écrémé en                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 poudre qu'ils détiennent ;
                                                                                         Article premier
 considérant que cette mise en adjudication est effec­               Pour la seizième adjudication particulière, effectuée
 tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                   au. titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et dont le
 règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux dis­                  délai pour la présentation des offres a expiré le 27
 positions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com­                 octobre 1969, le prix minimum de vente à retenir
 mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 10,50
 pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                    unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
 poudre destiné à la transformation en aliments com­                 tions du lait écrémé en poudre visées à l'article 2
 posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 .
 et détenu par les organismes d'intervention (3), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2099/                                        Article 2
 69 (4) ; que l'article 11 du règlement ( CEE) n°
                                                                     Le royaume de Belgique, la république fédérale
 1285/69 prévoit que, compte tenu des offres reçues
 pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
                                                                     d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                     des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
 mum de vente doit être fixé pour chaque destination                 cision .
 visée à l'article 2 paragraphe 2 de ce règlement ;
                                                                     Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1969.
 considérant que, en raison des offres faites lors de
 la seizième adjudication particulière, de la situation                                          Par la Commission
 des marchés et de la destination particulière du lait
                                                                                                     Le président
 écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
mum au niveau visé ci-dessous :                                                                       Jean REY
 (*) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
 (2) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 23 .
 (3) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 (*) JO n* L 268 du 25 . 10. 19 69, p. 17.
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 novembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la septième adjudication parti­
               culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                          n° 1659/69
                                                        ( 69/41 8 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
EUROPÉENNES ,                                                       paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du
                                                                    15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  sant les mesures d'intervention sur le marché du
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                   beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           (3) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .