CELEX: 22005A0202(01)
Language: fr
Date: 2005-02-02 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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22005A0202(01)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  

Journal officiel n° L 029 du 02/02/2005 p. 0022 - 0022 Journal officiel n° L 159 du 13/06/2006 p. 0081 - 0082

		Accord sous forme d’échange de lettresrelatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresA. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (du 28 février 2001 au 27 février 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à convenir au protocole annexé à l'accord de pêche:1) du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en vigueur, à savoir 291875 euros. Le paiement de cette contrepartie financière sera effectué au plus tard le 1er décembre 2004. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 3 du protocole seront également d'application;2) pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en vigueur, moyennant des redevances ou avances égales à celles fixées au point 1 de l'annexe du protocole.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer votre accord sur son contenu.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de l'Union des ComoresMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (du 28 février 2001 au 27 février 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à convenir au protocole annexé à l'accord de pêche:1) du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en vigueur, à savoir 291875 euros. Le paiement de cette contrepartie financière sera effectué au plus tard le 1er décembre 2004. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 3 du protocole seront également d'application;2) pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en vigueur, moyennant des redevances ou avances égales à celles fixées au point 1 de l'annexe du protocole.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer votre accord sur son contenu."J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement de l'Union des Comores et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de l'Union des Comores--------------------------------------------------