CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1966, concernant l'approbation de la modification de la période d'application des prix minima en Belgique et au Luxembourg pour les pommes de terre de primeur

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                                                 INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1966
         concernant l'approbation de la modification de la période d'application des prix
         minima en Belgique et au Luxembourg pour les pommes de terre de primeur
                 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (66/392/CEE)
         LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
              vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 concernant les prix minima (1),
         et notamment son article premier alinéa 3 ,
              vu les communications des 7 et 15 juin 1966 par lesquelles les gouvernements
         belge et luxembourgeois ont fait connaître à la Commission, qu'en raison du
         retard intervenu dans la récolte, il était nécessaire de reporter d'une décade
         les périodes d'application du régime des prix minima applicable aux pommes
         de terre de primeur,
              considérant que les conditions climatiques qui ont régné pendant la période
         de plantation ont déterminé un retard dans la campagne de commercialisation
         de la pomme de terre de primeur en Belgique et au Luxembourg ;
              considérant qu'il y a lieu, dès lors , d' approuver la mesure sollicitée par les
         gouvernements belge et luxembourgeois,
         (!) JO n 0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 995/62 .
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           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                             Article premier
              Le report de la période d' application du régime des prix minima. pour les
           pommes de terre de primeur, sollicité par les gouvernements belge et luxem­
           bourgeois dans leurs communications des 7 et 15 juin 1966 , est approuvé.
                                                  Article 2
              La présente décision est destinée au royaume de Belgique et au grand-duché
           du Luxembourg.
              Fait à Bruxelles, le 22 juin 1966 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN