CELEX: C2002/191/29
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-195/02: Recours introduit le 27 mai 2002 contre le royaume d'Espagne par la Commision des Communautés européennes

C 191/18                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      10.8.2002
Recours introduit le 27 mai 2002 contre le royaume                     —     L’échange obligatoire du permis de conduire pour man-
d’Espagne par la Commision des Communautés européen-                         que d’espace en vue d’introduire des informations n’est
                                 nes                                         pas compatible avec la disposition du point 4 de l’annexe I
                                                                             de la directive: cette disposition ne prévoit pas d’échange
                                                                             possible dans de telles circonstances, pas plus que l’ar-
                        (Affaire C-195/02)                                   ticle 8, qui aborde précisément la question de l’échange
                                                                             de permis de conduire. Lorsque l’on considère que la
                                                                             directive réglemente ces questions de façon exhaustive,
                         (2002/C 191/29)                                     force est de conclure qu’elle s’oppose à une disposition
                                                                             qui impose l’échange dans les délais prévus par l’article 25,
                                                                             paragraphe 2, du Reglemento de Conductores.
                                                                       —     L’annexe III de la directive s’oppose à la septième
La Cour de justice a été saisie le 27 mai 2002 d’un recours                  disposition transitoire du Reglemento de Conductores: la
dirigé contre le royaume d’Espagne et formé par la Commision                 directive 91/439/CEE n’a pas prévu la possibilité de
des Communautés européennes, représentée par MM. Fer-                        reconnaître les droits acquis. Conformément à l’article 7,
nando Castillo de la Torre et Wouter Wils, membres de son                    paragraphe 1, sous a), le titulaire d’un permis de conduire
service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                 doit être à même de respecter les normes minimales
Luxembourg auprès de M. Luis Escobar Guerrero, lui aussi                     relatives aux aptitudes physiques et mentales pour la
membre de son service juridique, centre Wagner.                              conduite de véhicules à moteur, comme le précise l’an-
                                                                             nexe III de la directive. Lorsqu’il renouvelle son permis de
                                                                             conduire, le titulaire doit donc aussi respecter ces exigen-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                     ces minimales. La Commission rejette l’argument avancé
                                                                             par les autorités espagnoles, selon lequel l’absence de tout
                                                                             type de «droits acquis» est un simple oubli.
constater que le royaume d’Espagne:
—     a enfreint l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/      (1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.
      439/CEE (1)en adoptant les articles 22 à 24 du Reglemento
      de Conductores;
—     a enfreint l’annexe I, point 4, de la directive 91/439/CEE
      en adoptant l’article 25, paragraphe 2, du Reglemento de
      Conductores;
—     a enfreint l’article 7, paragraphe 1, point a), de la
      directive 91/439/CEE en adoptant la septième disposition
      transitoire du Reglemento de Conductores;
                                                                       Recours introduit le 27 mai 2002 contre le royaume
et condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                          d’Espagne par la Commision des Communautés européen-
                                                                                                        nes
Moyens et principaux arguments                                                                 (Affaire C-197/02)
—     L’inscription obligatoire du permis de conduire dans le
      registro de Conductores e Infractores est contraire à                                     (2002/C 191/30)
      l’article 1er, paragraphe 2, de la directive: le système
      d’inscription obligatoire est disproportionné par rapport
      à l’objectif poursuivi, eu égard aux effets particulièrement
      graves que son non-respect implique. L’utilisation de la
      faculté ouverte par la directive d’appliquer les règles
      espagnoles en matière de durée de validité et de contrôle        La Cour de justice a été saisie le 27 mai 2002 d’un recours
      médical n’est pas entravée ou affaiblie par l’absence            dirigé contre le royaume d’Espagne et formé par la Commision
      d’inscription dans le registre. En outre, pour assurer           des Communautés européennes, représentée par M. Gregorio
      l’efficacité d’un système de points ou de tout système           Valero Jordana, membre de son service juridique, en qualité
      tenant compte de la récidive, il suffit, par exemple,            d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Luis
      d’inscrire les informations du permis en cause lorsque la        Escobar Guerrero, lui aussi membre de son service juridique,
      première infraction est constatée.                               centre Wagner.