CELEX: 62010CA0431
Language: fr
Date: 2011-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-431/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2005/85/CE — Droit d’asile — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié — Normes minimales — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-431/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/85/CE - Droit d’asile - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié - Normes minimales - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
   2011/C 160/09
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1 décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326, p. 13)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010