CELEX: 31982R3591
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3591/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 978/82 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie

Avis juridique important

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31982R3591

Règlement (CEE) n° 3591/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 978/82 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1982 p. 0026

++++( 1 ) JO NO L 115 DU 29 . 4 . 1982 , P . 4 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3591/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D ' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 ( 1 ) , LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 30 JUIN 1983 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 90 TONNES , AU DROIT DE 8,3 % , POUR LES PULPES D ' ABRICOTS DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3590/82 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1982 , RELATIF A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 2 ) , STIPULE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIT ETRE REDUIT A 4,7 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 4,7 % . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  O . MOELLER