CELEX: 31983R1900
Language: fr
Date: 1983-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1900/83 de la Commission, du 12 juillet 1983, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

13 . 7. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 188/9
                              REGLEMENT (CEE) N0 1900/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1983
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet
EUROPÉENNES,                                                     de constater que les prix d'entrée de deux jours de
vu le traité instituant la Communauté économique                 marché successifs se situent à un niveau au moins égal
européenne,                                                      aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
                                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
mai 1972, portant organisation commune des marchés               gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
                                                                 produits originaires de Pologne,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 738/82 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1829/83 de la
Commission du 4 juillet 1983 (3) a institué une taxe                                  Article premier
compensatoire à l'importation de tomates originaires
de Pologne ;                                                     Le règlement (CEE) n° 1829/83 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Pologne constatés sur les                                        Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
                                                                 1983 .
(CEE) n0 3011 /81 (5), relevés ou calculés conformément
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 190  du  1 . 7. 1982, p. 7.
 O   JO n0 L 180  du  5. 7. 1983, p. 23 .
 (♦) JO n0 L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20 .
 M JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18.