CELEX: 51988PC0058R(01)
Language: fr
Date: 1988-03-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL destinée à approuver et à mettre en oeuvre la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fixation de règles communes applicables à certains produits qui appauvrissent la couche d'ozone#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 58
Vol. 1988/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 88 ) 58 final /2
 VERSION REVISEE
                                                         Bruxelles , le 24 mars 1988
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                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
                  destinée à approuver et à mettre en oeuvre
         la Convention de Vienne sur la protection de la couche d' ozone
                           et le Protocole de Montréal
            sur les substances qui appauvrissent la couche d' ozone
                                  Proposition de
                            REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
                      relatif à la fixation de règles communes
       applicables à certains produits qui appauvrissent la couche d' ozone
                         (présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                               HEM ORA N DU M E XPLICA TIF
                                                                                  & fjl
Les projets de décision et de règlement proposés sont la
continuation de la politique communautaire mise en place en
198 0 pour la protection de la couche d' ozone de la Terre .
Cette politique est basée sur les deux décisions du Conseil
Ü0 / 372 / EEC et B2 / 795 / CEE .     Ces deux décisions ont institué la
réduction        de     30V.    de     l' utilisation      des    CFC     ( Chloro -
f luorocarbones ) dans les aérosols et le gel de la capacité de
production communautaire de ces substances aux niveaux de 1980 .
La Communauté européenne a signé en mars 1985 la Convention de
Vienne sur la protection de la couche d' ozone .                       Neuf Etats
membres ont actuellement également signé cette Convention .
En septembre 1987 ,          la Communauté européenne ,        comme la plupart
de ses Etats membres , a signé le Protocole de Montréal établi
au terme de la Convention de Vienne .                     La Convention et le
Protocole sont des accords internationaux conclus dans le cadre
du programme Environnement des Nations Unies .                     Leur objectif
est l' action commune de l' ensemble des pays du monde en vue de
protéger la couche d' ozone d' une éventuelle réduction pouvant
entraîner de sérieuses conséquences au niveau de la santé et de
l' environnement .
De récents rapports scientifiques sur l' appauvrissement de la
couche d' ozone au-dessus de 1 ' Antarctique au printemps et
d' autres études sur la couche d' ozone totale montrent qu' une
réduction      de   l' utilisation       des   chlorof luorocarbones     ( CFC ) et
des halons s' impose .             On estime que l' utilisation de ces
substances est la cause probable de l' appauvrissement de la
couche d' ozone .
Le projet de décision du Conseil vise à la ratification
simultanée par la Communauté et par les Etats membres de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , à temps pour
l' entrée en vigueur du Protocole le 1er j anvier • 1 989 .                      Le
Protocole      ne   peut     entrer    en   force   à   cette  date    que   si  la
Convention de Vienne entre en force à la même date .                     Pour que
cela     soit    possible ,     vingt      pays   doivent    avoir    ratifié    la
Convention avant le 1           octobre 1988 .     Cette délimitation indique
la période de temps disponible pour la ratification de la
Convention par la Communauté et ses Etats membres .                        Dans le
cas , où les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites ,
l' entrée en force du Protocole devrait être retardée d' au moins
trois mois après le 1 janvier 1989 .
Le règlement proposé vise à établir sur une base communautaire
le système du contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons prévu dans le Protocole .                     La situation
scientifique et politique internationale dans ce contexte
nécessite l' adoption rapide de la politique communautaire
esquissée ci-après .
                                                                                    Z
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Les dispositions les plus importantes du Protocole de Montréal
ont trait au contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons .             L' article 2 impose l' obligation , avec
effet à compter du 1er juillet 1989 , de ne pas permettre à la
production ou à la consommation des CFC de dépasser leurs
niveaux respectifs de 1986 .                   Toutefois , la production est
autorisée à augmenter de 10% maximum au-dessus de son niveau de
1986 , ë la condition que cette augmentation serve les objectifs
de   la   rationalisation        industrielle       ou  vise    à   la   satisfaction
des    besoins      intérieurs      des    pays     en   développement        auxquels
s' applique       l' article      5    du     Protocole .          Il     existe   des
dispositions parallèles ( article 2 ( 2 )) pour les halons , mais
l' obligation d' arrêt s' applique seulement à partir du 1er
janvier 1992 .           Le règlement proposé a été projeté pour
permettre la rationalisation industrielle dans un Etat membre ,
entre Etats membres , ou entre un producteur d' un Etat membre et
un producteur d' un Etat non-membre .                    Le règlement permettra
également       la     rationalisation           industrielle        envisagée     par
l' article 2 ( 5 ) du protocole .              Le règlement a été projeté de
manière qu' il         soit facile aux Etats membres de garantir
l' exécution de leurs obligations au terme du protocole et
conformément aux règles communautaires .
L' article   relatif au contrôle de la production met également en
oeuvre la     réduction de la production des CFC à 80% des niveaux
I 986 ; la   réduction envisagée à 50% est prévue pour 1 998 (à
moins que    les Parties du Protocole en décident autrement ).
Afin de contrôler la production des CFC et des halons dans la
Communauté ,         il      est       nécessaire          de      contrôler       les
approvisionnements ,           bien      plus      que     la     demande .        Les
approvisionnements peuvent être convenablement contrôlés en
réglementant les importations et en limitant les quantités ,
produites      dans      la    Communauté ,       pouvant      être     vendues     ( ou
utilisées par les producteurs eux-mêmes ) à l' intérieur de la
Communauté .       Il y a relativement peu de producteurs de CFCs et
des    Halons   dans     la   Communauté .        Réduire     la    consommation      au
niveau de la demande plutôt que celui des approvisionnements
impliquerait        de    réglementer         l' utilisation        des     substances
contrôlées par un nombre beaucoup plus grand d' associations
d' usagers ,     et    serait administrativement               inefficace .        Par
contre , la réglementation de la consommation par la limitation
des     approvisionnements           présente        également       l' avantage      de
favoriser l' augmentation des prix , incitant ainsi les usagers à
chercher des alternatives moins nuisibles pour l' environnement .
II est pratique de contrôler les approvisionnements et donc la
consommation       sans     devoir     contrôler      les   exportations       ou  les
stocks ( puisqu' il n' est pas nécessaire de contrôler l' un et
l' autre ).    Il n' est pas possible de contrôler la consommation
dans     la   Communauté        à    travers      la    production ,       une   forte
proportion de la production totale étant normalement exportée .
Il est donc nécessaire de limiter les quantités que les
producteurs de la Communauté sont autorisés à vendre dans la
Communauté , et à utiliser eux-mêmes .                  Les quantités produites
en excédent des quotas autorisés à la vente ou à l' utilisation
dans la Communauté devront être exportées ou stockées .                         Il y a
relativement peu de producteurs de CFCs et des halons dans la
                                                                                       J
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Au terme des articles relatifs au contrôle de la production et
de la consommation ,     chaque producteur sera en mesure de
calculer exactement combien il peut produire et combien il peut
vendre , ou utiliser lui-même , à l' intérieur de la Communauté .
En outre , il pourra obtenir le droit de vendre ou d' utiliser
des quantités additionnelles , soit parce que les importations
de la Communauté ont été inférieures aux prévisions , soit en
achetant le droit de vendre ou d' utiliser une quantité
complémentaire     provenant   d' un    autre   producteur    de   la
Communauté .     Dans les deux cas ,      le producteur individuel
concerné peut augmenter ses ventes ( ou son utilisation propre )
sans causer d' augmentation nette de la consommation totale de
la Communauté .
Les  articles   relatifs  au  contrôle   des  importations   et  à la
vente   ou  à l' utilisation  dans   la  Communauté  des   substances
contrôlées ont pour résultat pratique le strict respect du gel
aux niveaux de 1986 de la consommation communautaire en 1989 ,
ainsi que sa réduction ultérieure de 20% en 1 992 et de 50% en
1998 par rapport aux niveaux de 1986 .
Les articles restants traitent des sanctions éventuelles pour
non-observation , du mécanisme de contrôle destiné à garantir
que les mesures sont respectées , et d' un Comité de gestion qui
assistera la Commission pour l' administration des systèmes de
contrôle .
                                                                      y
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              PROPOSITION, DE_DECISION_PESTINEE APPROUVER
               ET A METTRE EN OEUVRE LA CONV ENTI ON BJË VIENNE
                   SUR LÀ PROTECTION DE L A C OÛCHF. D 'OZ ONE .
                            ET LE PROT OCOL E DE M ONT REAL
        SUR LE S S UBSTANCE S QUI       APPAUVRISSENT J, A, COUCHE D' OZONE^
LE    CONSEIL     DES   COMMUNAUTES     EUROPEENNES
vu le Traité         instituant     la Communauté économique européenne ,                      et
notamment ses articles 113 , 116 et 130S ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu    l' avis du Comité Economique             et Social ,
       considérant que la Communauté a signé la Convention de
Vienne pour la protection de la couche d' ozone , le 22 mars
1985 , ainsi que plusieurs des ses Etats membres ;
       considérant      qu' il   est  établi     que des    émissions         continues , aux
niveaux actuels , de ch lorof luorocarbones et de halons sont
susceptibles de causer des dommages importants à la couche
d' ozone ;       qu' il    existe     un     consensus       international            sur      la
nécessité de réduire de manière significative à la fois la
production         et    la    consommation       de   ces     substances ;          que      les
décisions        existantes du Conseil    ( décisions 80 / 372 / CEE ( 1 )   et 82 / 795 / CEE ( 2 ))
prévoient          des     contrôles        d' effet      strictement            limité        et
intéressant          seulement       deux     de   ces    substances           ( CFC    11     et
CFC 12 );       considérant      qu' il   est    nécessaire pour           la    préservation,
la protection et           l' amélioration de l' environnement de conclure
la Convention de Vienne et son Protocole , basés sur le principe
d' une      action      préventive       visant     à   éviter       la      détérioration
ultérieure         de    la    couche    d' ozone , ainsi         que      sur     les
données scientifiques et techniques disponibles ;                                considérant
qu' il est nécessaire pour la Communauté de devenir une Partie
contractante du Protocole parce que certaines de ses dispositions
ne peuvent être mises en oeuvre que                    si    la Communauté et tous les
Etats membres en deviennent des Parties contractantes ;
       considérant        que     dans      le     contexte        de       sa     politique
 commerciale , la         Communauté      devrait établir          une     procédure pour
 la limitation des importations des substances contrôlées afin que les condi ¬
 tions de consommation de ces substances puissent être réalisées comme spécifié
dans la Communauté par le Protocole de Montréal sur les substances qui appau ¬
vrissent     la couche d 'ozone
 ( 1 ) JO n B L 90 du 30=04,1980 , p. 45
 ( 2 ) JO n° L 329 du 25.11.1982 , p. 29
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     considérant que le protocole de Montréal     a été négocié et adopté le 16
 septembre 1987 et signé au nom de la Communauté et de plusieurs de ses Etats
 membres ;
     considérant      que    la    Communauté     devrait     approuver      la
Convention de Vienne et le Protocole de Montréal ;
     considérant que certaines dispositions du Protocole , e t
notamment son article 2          paragraphe 8 , ne s' appliqueront à la
Communauté      que   si    tous   les   Etats   membres    adhèrent     à   ce
Protocole ;
     considérant qu' il est nécessaire , pour que toutes les
obligations résultant de la Convention et du Protocole soient
correctement remplies , que tous les Etats membres deviennent
également parties contractantes ;
     considérant que tous les Etats membres devraient conclure
aussi rapidement que possible leur procédures de signature ,
d' approbation et de ratification de la Convention et du
Protocole respectivement , en vue d' une ratification simultanée ,
A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :
                                   ARTICLE   1
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d' ozone
et    le    Protocole    de    Montréal    relatif    aux   substances     qui
appauvrissent la couche d' ozone sont approuvés par la présente
décision , au nom de la Communauté .
Les textes de la Convention et du Protocole figurent en annexe
à la présente décision .
                                   ARTICLE   2
Le président du Conseil déposera les actes d' approbation , au nom de la
 Communauté , auprès du Secrétaire général des Nations unies , conformément à
 l' article 13 de la Convention de Vienne et à l' article 14 du Protocole de
 Montréal .
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1 . Les Etats membres qui n' ont pas signé la Convention de
Vienne procéderont à sa signature aussi tôt que possible .                Les
Etats membres ayant signé cette Convention , mais qui ne l' ont
pas encore ratifiée , devront décider avant le 15 septembre 1988
s' ils    ratifieront     le    Protocole     afin    de   permettre      son
approbation et      sa ratification     simultanées par      la Communauté
et ses Etats membres .
2 . Les Etats membres qui n' ont pas encore signé le Protocole de
Montréal    procéderont    aussi   tôt  que   possible   à   sa    signature .
Tous   les   Etats  membres   devront   décider    avant  le    15  septembre
1988 s' ils veulent ratifier le Protocole , afin de permettre son
approbation et sa ratification simultanées par la Communauté
 et ses Etats membres .
3.  Quand tous les Etats Membres auront notifié la Commission de
leur décision       à ratifier la Convention et le Protocole , la
Commission fixera la date pour l' approbation et la ratification
simultanées , avant le 15 septembre 1988 .
                                 ARTICLE   4
 Les Etats membres sont destinataires de ta présente décision .
 ---pagebreak--- I
                        7
                                           I
                    Proposition de
             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  relatif à la fixation de règles communes
       applicables à certains produits
    qui appauvrissent la couche d' ozone .
                 *
                  V
                                             S
 ---pagebreak---                                             8
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                 et
 notamment ses articles 113 et 130S ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
       considérant que la Communauté a signé la Convention de
Vienne pour la protection de la couche d' ozone , le 22 mars
 1985 , en même temps que plusieurs de ses Etats membres ;
       considérant qu' il est établi que des émissions continues,
 aux niveaux actuels, de c h lorof l uoroca rbones et de halons              sont
susceptibles de causer des dommages                   importants à la couche
d' ozone ; considérant qu' il existe un                consensus international
sur la nécessité de réduire de manière                 significative à la fois
la production et la consommation de ces                 substances ; considérant
que les décisions existantes du Conseil ( décisions 80 / 372 / CEE ( 1 ) et
82 / 795 / CEE ( 2 )) prévoient des contrôles d' effet strictement limité
et intéressant seulement deux substances de ce type ( CFC 11 et
CFC     12 );
       considérant que le protocole de Montréal sur les substances
 qui      appauvrissent       la :• couche d' ozone , a été négocié et adooté
  le    16 septembre        1987 ;      que   le protocole a été         signé au
 nom de la Communauté et de plusieurs de ses Etats membres ;
       considérant les responsabilités de            la Communauté    en matière
d' environnement et commerce , et la nécessité qUi en découle pour elle
 d' approuver la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal ,
       considérant       qu' il     est   nécessaire d' entreprendre une action au
 niveau communautaire , afin que la Communauté assume les obligations qui lui
 incombent aux termes de la Convention et du Protocole précité , notamment pour
 contrôler- la production et la consommation des chlorof luorocarbones et des
-halons à l' intérieur de la Communauté .
       considérant , compte tenu de la structure du marché de ces
produits , qu' il         convient de contrôler leur consommation au
niveau de         leur approvisionnement plutôt qu' à celui de                 la
demande : que l' approvisionnement peut être contrôlé en limitant les ventes
 et l' utilisation par les producteurs de la Communauté , et en limitant les
 importations .
 ( 1 ) JO n u L""9Ü du "30.04.1980 , p. 45
 ( 2 ) JO n° L 329 du 25.11.1982, p. 29
                                                                                3
 ---pagebreak---                                        9
    considérant que le Protocole nécessite également d' imposer
certaines restrictions au commerce avec les Etats qui ne sont
pas parties au Protocole , et qu' il nécessite également la
fourniture de certaines données;
    considérant que des mesures communautaires complémentaires
peuvent être nécessaires pour remplir les obligations de la
Communauté aux termes du Protocole , tant en ce qui concerne la
recherche et le développement que l' assistance technique;
    considérant que les réductions de la production et de la
consommation envisagées pour la période d' un an allant du 1er
juillet 1998 au 30 juin 1999 seront reconsidérées à la lumière
de toute décision des parties , conformément à l' article 2 paragraphe 4
du Protocole ,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
Le présent règlement s' applique à l' importation , l' exportation ,
la production et la consommation des chlorofluorocarbones et
des halons visés à l' annex I.
                         A rticle 2
                          Définitions
 Aux fins du présent règlement , il convient d' entendre par :
       " Protocole ", le  Protocole      de   Montréal    relatif    aux
    substances qui appauvrissent la couche d' ozone ;
         " chlorofluorocarbones ",     les    substances       figurant
  au groupe I de l' annexe I ;
         " halons ", Les   substances      figurant    au   groupe   II
  de l' annexe I ;
         " producteur ", toute personne physique, ou morale
  produisant ou fabriquant           des chlorofluorocarbones ou         des
  halons dans la Communauté ;
        " Potentiel d' appauvrissement de l' ozone ",           le
   chiffre de l' annexe I représentant l' effet                potentiel  de
   chaque substance sur la couche d' ozone ;
     " indice de niveau calculé ", en liaison avec la production
  ou avec       les ventes ou utilisations autorisées , une
  quantité      obtenue en multipliant la quantité de chaque
   substance par le potentiel d' appauvrissement de l' ozone de
   cette substance spécifié à l' annexe I et en additionnant , pour
  chaque groupe de substances figurant àu:l' annexe I , les
   chiffres résultants .
                                                                           ΛΟ
 ---pagebreak---                                  Première Partie
                              Régime d' importation
                                    Arti cle 3
1 . L' importation dans la Communauté de chlorof luorocarbones et
halons originaires de pays tiers ou produits dans ces pays sera
soumise à des limites quantitatives à compter du 1er juillet
1 989 .
2 . Dans   ce    but ,   la  Communauté    inaugurera    les    quotas   fixés  à
l' annexe   II .
3 . La Commission ,         conformément à la procédure              indiquée   à
l' article 10 , peut modifier les quotas fixés à l' annexe II .
                                    Article    4
L' importation dans La Communauté de chlorof luorocarbones et de halons , origi ¬
naires de pays tiers non signataires du Protocole ou produits dans ces pays ,
est interdite à partir du 1er janvier 1990 .
                                    A rticle 5
L' importation dans la Communauté de produits contenant des
chlorof luorocarbones ou des halons , originaires de pays tiers
non signataires du Protocole ou produits dans ce pays , est
interdite à partir          du 1er janvier 1993 .
                                                           ■>
Le   Conseil ,    sur la proposition    de  la   Commission ,   adoptera   avant
cette    date      la   liste    de   ces   produits ,   à    la   lumière    des
délibérations des parties            au Protocole .    Le Conseil statuera
à la majorité qualifiée .
                                    Article 6
A la    lumière des délibérations des             parties au Protocole ,       le
Conseil , sur proposition de la Commission , adoptera des règles
applicables à l' importation dans la Communuaté de produits
originaires de pays tiers non signataires du Protocole ou
produits dans ces pays , fabriqués avec des chlorof luorocarbones
et des halons mais ne contenant pas ces substances .                  Le Conseil
statuera à la majorité qualifiée .
 ---pagebreak---                                   Artide 7
La mise en libre       pratique    . dans la Communauté , d' un produit
soumis    à   un  quota ,  est   assujettie    à   la  présentation    d' une
licence d' importation .         Cette   licence est délivrée par          la
Commission ,      conformément       à    la    procédure       figurant    à
1 ' article 1 0 .
Toutedemande de licence devra comporter les 'éléments suivants :
  a ) le nom et l' adresse de l' importateur
  b ) la description du produit , en ce compris :
      - la description commerciale
      ■ le numéro de code dans la nomenclature combinée
      - le pays d' origine
      - le pays d' où le produit est importé
  c ) une   déclaration    de   la   quantité    du   produit ,   en  unités
      normalement utilisées dans le commerce
  d ) le lieu et la date de l' importation envisagée .
 ---pagebreak---                                    D EUXIEME PARTIE
                                          Article 8
                                  Contrôle de la production
1 .   Chaque    producteur       devra ,   conformément        aux  dispositions      du
paragraphe 3 , s' assurer :
- que     l' indice       de    niveau      calculé       de    sa    production      de
chlorof luorocarbones durant la période                   du 1er juillet 1989         au
30 juin 1990 , et durant chaque période                   de 12 mois suivante ,       ne
dépasse pas l' indice de niveau calculé                  de la production 1986      ;
- que     l' indice       de    niveau ,    calculé       de    sa    production      de
chlorof luorocarbones durant             la période du         1er juillet     1993   au
30 juin 1994 , et durant chaque période de 12 mois suivante , ne
dépasse pas 80 % de l' indice de niveau calculé de la production
1 986 ;
- que     l' indice       de    niveau      calculé       de    sa    production      de
chlorof luorocarbones durant la période du 1er juillet 1998 au
30 juin 1999 , et durant chaque période de 12 mois suivante , ne
dépasse pas 50% de l' indice de niveau calculé de la production
1 986 .
2 . Chaque     producteur       devra ,   conformément        aux  dispositions       du
paragraphe       3,   s' assurer       que       l' indice      de
niveau calculé de sa production de halo ns durant la période du
1er janvier au 31 décembre 1992 , et durant chaque période de 12
mois suivante , ne dépasse pas l' indice de niveau calculé de la
production de halons en 1986 .
3 .  Pour   des     motifs     de    rationalisation         industrielle     où   s il
s' agit    de     satisfaire        les-   bc f.c in s   intét ieuz s    i onlamintaux
d • Etats v 1 s s à 1 ' a r tic 1 * 5 d u F r » > v o vole , u n p roducteur peu t
être autorisé par la Commission à dépasser les niveaux de
production fixés aux paragraphes 1 et 2 , pourvu que les niveaux
de production calculés . des chlorof luorocarbones et de halons des Etats membres
concernés ne dépassent pas les niveaux permis par l' article 2
du    protocole      pour    les   périodes       en   question .      La   Commission
agira conformément à la procédure fixée à l' article 10 .
4 . Si un producteur démarre sa production après 1986 ,                               la
Commission        procédera        à    une     nouvelle       répartition entre tous
 les producteurs de la production totale de substances contrôlées de la
 Communauté ,, conformément à la procédure fixée à l' article 10 .
 ---pagebreak---                                     Article 9
CQntr.Slg_sis_Là_consommation              à   travers    le    contrait»   HP <*
a pprovisionnem ent s dans la Communauté
1 . Le présent article , conjointement aux dispositions de la première
parties , réglemente la consommation de chlorof luorocarbones et halons
 conformément à l' article 2 du protocole .
2 . Chaque     producteur        peut   vendre    ou    utiliser     dans    la
Communauté , à partir des quantités produites :
- durant la période du 1er juillet 1 989 au 30 juin 1 990 , et
durant    chaque     période    de   12 mois   suivante ,   une   quantité   de
chlorofluorocarbones ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas l' indice de niveau calculé de la quantité vendue
ou utilisée dans la Communauté en 1986 ;
- durant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 ,                    et
durant chaque période de 12 mois suivante , une quantité de
chlorofluorocarbones ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas 80% de l' indice de niveau calculé de la quantité
vendue ou utilisée en 1986 ;
- durant la période du 1er juillet 1 998 au 30 juin 1999 , et
durant chaque période de 12 mois suivante , une quantité de
chlorofluorocarbones ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas 50% de l' indice de niveau calculé de la quantité
vendue ou utilisée en 1986 .
3 . Chaque     producteur        peut   vendre    ou    utiliser     dans    la
Communauté , durant la période du 1 er janvier 1992 au 31
décembre 1992 , et durant chaque période de 12 mois suivante ,
une quantité de halons ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas l' indice de niveau calculé de quantité vendue ou
utilisée dans la Communauté en 1986 .
4 . Les quantités fixées par les paragraphes 2 et 3 peuvent être
augmentées        par    la    Commission     si    les    importations      de
chlorofluorocarbones ou de halons dans la Communauté , durant
n' importe quelle période de 12 mois à laquelle s' appliquent les
paragraphes        2   ou   3,     sont   inférieures     aux    importations
respectives de chlorofluorocarbones ou de halons en 1986 .
Toute importation autorisée conformément à la première partie
du présent réglement s' ajoutera aux quantités pouvant être
vendues ou utilisées aux termes du présent article .
La    Commission      agira    conformément     à  la   procédure     fixée    à
1 ' article 1 0 .
 ---pagebreak--- 5 . Tout   producteur      habilité          a      vendre ou à utiliser peut
transformer ses droits en            la matière , pour la totalité ou une
partie quelconque de la quantité fixée conformément au présent
article , à tout autre producteur de la Communauté ,                                          Le
producteur acquérant les droits en notifiera immédiatement la
Commission .    Un   transfert      de droits            à  la   vente n' implique pas
un droit supplémentaire de production .
                              T R Q I S I. EM.E... PARTIE,
            Gest ion , .info rmation, i n sp.fi.&t.i..Pn..e..t-diS0Q s ition s_....fi nates
                                    Arti cle         10
La    Commission      est   assistée               d'     un    Comité      composé          des
représentants des Etats membres et présidé par le représentant
de  la  Commission .
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre .       Le Comité émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence
de la question en cause .           L' avis est émis à la majorité prévue
à l' article 148 paragraphe 2 du traité pour l' adoption des
décisions que        le Conseil            est appelé à prendre sur
proposition de la Commission .                       Lors des votes au sein du
Comité , les voix des représentant des Etats membres sont
affectées de la pondération définie à l' article précité .                                    Le
président ne prend pas part au vote .
La    Commission    arrête      des        mesures         qui    sont     immédiatement
applicables , Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis
émis par le Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par
la   Commission    au   Conseil .          Dans       ce   cas,'   la  Commission           peut
différer d' une période d' un mois au plus , à compter de la date
de   cette  communication ,        l' application            des    mesures       qu' elle     a
décidée .
Le Conseil ,   statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une
décision différente dans le délai prévu à l' alinéa précédent .
 ---pagebreak---                                     - 15-
                                 A rticle 11
Tout producteur ,        importateur et exportateur de chloro -
f luorocarbones et de halons devra communiquer à la Commission
  avant le 31 juillet et le 31 janvier de chaque année                     le
chiffres :                                                             /
- de sa production
- de ses ventes à l' intérieur de la Communauté
- de ses importations
- de ses exportations , séparément pour les pays parties et non -
    parties au protocole
- de ses    stocks
de chacune de ces substances pour chaque période de six mois à
compter du 1er janvier 1989 .
Toute   firme produisant , important ou exportant des substances
contrôlées en 1986 devra communiquer à la Commission , pour le
30 novembre 1988 , Les mêmes informations concernant cette année .
Les producteurs communiqueront également à la Commission , pour
chaque période de référence les données relatives aux quantités
des substances contrôlées détruites par des technologies qui
restent à      approuver par les parties au protocole . Ces informations
devront parvenir à La Commission dans La période de référence suivant
L' approbation des technologies susmentionnées par Les parties au Protocole .
La Commission prendra les mesures appropriées pour protéger le
caractère confidentiel des informations communiquées .
                                 Article 12
1 . Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le
présent réglement , la Commission peut obtenir toute information
nécessaire de La part du gouvernement et des autorités compétentes des
Etats membres , ainsi que des entreprises .
2 . Lorsqu' elle     envoie     une    demande    d' information     à   une
entreprise , la Commission doit en même temos envoyer copie de
la demande à l' autorité compétente de l' Etat membre sur le
territoire duquel se situe le siège de cette entreprise .
3 . A la demande de la Commission , les autorités compétentes des
Etats membres entreprendront les recherches que la Commission
estime nécessaires aux termes du présent réglement .                     Les
fonctionnaires des autorités compétentes des Etats membres ,
responsables de la conduite de ces recherches , exerceront leurs
pouvoirs sur production d' une autorisation écrite délivrée par
l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
la recherche doit avoir lieu . Cette autorisation spécifiera le
motif et l' objectif de la recherche .
                                                                      Ai
 ---pagebreak---                                      -   16-
4 . A La uernande de La     Commission     ou de l' autorité compétente de
l' Etat membre sur le       territoire     duquel la recherche doit avoir
lieu ,  les fonctionnaires de        la Commission peuvent assister les
fonctionnaires      de  cette autorité dans L' exercice de Leurs fonctions .
                                  A rtic le  13
Si   la  Commission     ou  les  autorités       d' un Etat   membre    estiment
qu' une personne physique ou morale n' a pas satisfait aux
obligations prévues par le présent réglement , les autorités de
l' Etat membre        concerné   prendront        des   mesures    pé n aies  ou
administratives contre cette personne .              En cas de violation des
articles 8 ou 9 , les droits de ladite personne aux termes du
présent réglement seront réduits d' une quantité correspondante
à la quantité      produite en violation de ces articles .
                                  Ar ticle_1.4 .
Le présent réglement entre             en vigueur le 1     er janvier 1989 .
Le présent réglement est obligatoire dans tous sês éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ..
 Fait à Bruxelles , le
                                                              Par la Commission
 ---pagebreak---                                   -    17-
                                                         ANNEXE    I
SUBSTANCES CONTROLEES
Groupe                Substance            Potentiel d' appauvrissement *
                                                     de   l' ozone
Groupe I        CFC13      C CFC - 1 1  )                   1 .0
                CF2C12   ( CFC-1 2 )                      1 . 0
                C2F3C13  ( CFC-1 1 3    )                 0.8
                C2F4C12  ( CFC-1 14     )                 1 . 0
                C2F5C1   ( CFC-1 1 5    )                 0 . 6
Groupe II       CF2BrCl  ( halon-1 211 )                  3.0
                CF3Br    ( halón - 1 301 )              10.0
                C 2F4Br2 ( halon-2402 )           (à déterminer )
* Ces    potentiels d ' appauvrissement         de    l' ozone     sont des
estimations basées sur les connaissances actuelles ;                   elles
seront reçues et révisées périodiquement .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
                           Limites quantitatives pour Les importations communautaires de substances de L' annexe I
                                             en provenance de pays situés en dehors de La Communauté
                   Nomenc Lature                                                                       LIMITES QUANTITATIVES
Nomenc Lature
  combinée           combinée                                                                Pour des périodes de Ftxjr des périodes Pour des périodes
                                                                                             12 mois              de 12 mois         de 12 mois
                                       Description         Unités
                                                                         Du 1er juiLLet 89   Du 01.01.90 au       Du 01.07.93 au     Du 01.07.98 au
  Rubrique        Sous-rubriques                                         au 31 décembre 1989 30.06.93             30.06.98           30.06.99
 2903.40.00      (à spécifier        Groupe I de       Tonnes                  791               1582                1266               791
                  par La DG XXI )    L' annexe I       pondérées
                                    ( except CFC
                                      - 15 )
                                     Groupe II de      Tonnes            Pour des périodes
                                     L' annexe  I      pondérées        de 12 mois
                                                                         Du 01.01.92 au
                                                                         31.12.93
                                                                        15.000
       NOTE : Pondérées en fonction des potentieLs d' appauvrissement de L' ozone spécifiésen annexe I.
              C' est L' équivaLent des niveaux caLcuLés mentionnés dans Le régLement .
19
 ---pagebreak--- Pi ch * d' impact de certains acte » législatifs sur les PME et l' emploi
      1.      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
             Soumission des statistiques de la production et de l 'importatior
             à la Commission .
      2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - OUI / WWC
              - LESQUELLES
                 Augmentation probable du prix de ces produits .
      3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )
             - 0UI /4WXX
             - CONSEQUENCES
                Augmentation possible du coût de ces substances pour les
                entreprises qui les utilisent .
      A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
             Réduction des emplois possibles en 1998 quand la production
             sera réduite de 50X .          1.                                 ]
                                                                               J
      5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES         !
             SOCIAUX ?
             - °и>"Ш         .
             - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
                Majorité des avis favorables . Consultation du CEFIC .
     6.      Y A - T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
              NON              ‘                                             |
                                                                             I
      _                                •  •_                '   . - __l
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