CELEX: 31992R3896
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3896/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993

Avis juridique important

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31992R3896

Règlement (CEE) n° 3896/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993  

Journal officiel n° L 392 du 31/12/1992 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3896/92 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1992 fixant le montant de la prime  forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993 LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités  d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche  (1),  et notamment son article 11, considérant que la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la  destruction des produits retirés du marché; considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de  l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de  concurrence; considérant que le montant de la prime ne peut dépasser le montant des frais techniques et  financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente,  à l'exception des frais les plus élevés; considérant que, sur base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux  opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de  pêche 1993, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de pêche 1993,  le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) n°  3759/92 du Conseil  (2) est fixé comme suit. a)  Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés: 92 écus par tonne, pour le premier mois, 14 écus par tonne, par mois supplémentaire. b)  Filetage, congélation et stockage: 152 écus par tonne, pour le premier mois, 14 écus par tonne, par mois supplémentaire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le  1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président