CELEX: 32008R0077
Language: fr
Date: 2008-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  77/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008

29.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 24/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 77/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 28 janvier 2008
   fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 31,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
            
         
               (2)
            
            
               L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 950/2006 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2007/2008 pour chaque pays exportateur.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 505/2007 de la Commission (3) a fixé provisoirement les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008.
            
         
               (4)
            
            
               C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fixer les obligations de livraison pour la période 2007/2008 conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 950/2006.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités des obligations de livraison pour les importations, en provenance des pays ayant signé le protocole ACP et l’accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2007/2008 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont fixées en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).
   
      (3)  JO L 119 du 9.5.2007, p. 22.
   
      ANNEXE
      Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel, en provenance des pays qui ont signé le protocole ACP et l’accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc
      
                  (en tonnes)
               
            
                  Protocole ACP/Accord Inde Pays signataires
               
               
                  Obligations de livraison 2007/2008
               
            
                  Barbade
               
               
                  32 864,83
               
            
                  Belize
               
               
                  53 741,88
               
            
                  Congo
               
               
                  10 186,10
               
            
                  Côte-d’Ivoire
               
               
                  10 123,12
               
            
                  Fiji
               
               
                  162 656,25
               
            
                  Guyana
               
               
                  170 203,57
               
            
                  Inde
               
               
                  9 999,83
               
            
                  Jamaïque
               
               
                  132 129,06
               
            
                  Kenya
               
               
                  5 017,07
               
            
                  Madagascar
               
               
                  9 905,00
               
            
                  Malawi
               
               
                  19 898,32
               
            
                  Maurice
               
               
                  476 789,70
               
            
                  Mozambique
               
               
                  5 965,92
               
            
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  0,00
               
            
                  Suriname
               
               
                  0,00
               
            
                  Swaziland
               
               
                  117 368,72
               
            
                  Tanzanie
               
               
                  9 672,60
               
            
                  Trinidad-et-Tobago
               
               
                  47 513,60
               
            
                  Ouganda
               
               
                  0,00
               
            
                  Zambie
               
               
                  8 179,91
               
            
                  Zimbabwe
               
               
                  37 660,14
               
            
                  Total
               
               
                  1 319 875,62