CELEX: C2007/056/47
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-29/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/25
            
         Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-29/07)
   (2007/C 56/47)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE (1) du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/110/CE en droit national a expiré le 6 décembre 2005.
   
      (1)  JO L 321 du 6.12.2003, p. 26.