CELEX: 62008CN0543
Language: fr
Date: 2008-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-543/08: Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/21
            
         Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-543/08)
   (2009/C 19/40)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun, P. Guerra e Andrade et M. Teles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en maintenant des droits spéciaux de l'État dans EDP — Energias de Portugal, attribués en liaison avec des actions privilégiées (golden shares) de l'État, la République portugaise manque aux obligation qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE;
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les statuts d'EDP disposent que, à chaque action correspond un droit de vote, mais que les votes exprimés par un actionnaire au titre des actions ordinaires non détenues par l'État qui dépassent le seuil de 5 % du total des votes correspondant au capital social ne sont pas pris en considération.
   Aux termes de la loi portugaise, l'État a des droits spéciaux dans EDP indépendamment du nombre d'actions qu'il détient. Ces droits spéciaux sont, en particulier, les droits de s'opposer aux délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts de la société (y compris les décisions d'augmentation du capital, de fusion, de scission et de dissolution), à la conclusion de contrats de groupe paritaire et de subordination et à la suppression ou à la limitation du droit de préférence des actionnaires en cas d'augmentation de capital.
   L'État a également le droit spécial de désigner un administrateur lorsqu'il vote contre la proposition qui l'emporte lors de l'élection des administrateurs.
   La Commission estime que, tant le seuil que les droits spéciaux sont des restrictions à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Ces mesures sont une entrave à l'investissement direct dans EDP, une entrave à l'investissement de portefeuille et une entrave à l'exercice de la liberté d'établissement.
   Les droits spéciaux de l'État susmentionnés sont des mesures étatiques dans la mesure où les actions privilégiées ne procèdent pas d'une application normale du droit des sociétés.
   Le seuil de votes, dans les conditions dans lesquels il a été instauré, est également une mesure étatique.
   Les golden shares susmentionnées et le seuil ne sont pas liés à des objectifs légitimes d'intérêt général et, en particulier, à ceux que l'État portugais invoque, à savoir la sécurité publique et la sécurité de l'approvisionnement et la prestation du service public.
   En tout état de cause, l'État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs poursuivis.