CELEX: 62020CN0379
Language: fr
Date: 2020-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-379/20: Demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret (Danemark) du 11 août 2020, B/ Udlændingenævnet

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret (Danemark) du 11 août 2020, B/ Udlændingenævnet
      (Affaire C-379/20)
      (2020/C 348/16)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Østre Landsret (Danemark)
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: B
      
         Partie défenderesse: Udlændingenævnet
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980 (1), relative au développement de l’association et jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et par la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 (2) (JO 1964, 217, p. 3685), fait-il obstacle à l’adoption et à l’application d’une nouvelle mesure nationale selon laquelle le regroupement familial d’un ressortissant turc, économiquement actif et résidant légalement sur le territoire de l’État membre concerné, avec son enfant âgé de plus de 15 ans, est subordonné à l’existence de motifs très spécifiques, tenant notamment à l’unité familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui plaident en ce sens?
      
         (1)  Décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie (non publiée).
      
         (2)  Décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, portant conclusion de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, 217, p. 3685).