CELEX: 62009CN0455
Language: fr
Date: 2009-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-455/09: Recours introduit le 20 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/33
            
         Recours introduit le 20 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-455/09)
   2010/C 24/61
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S.Pardo Quintillán et Ł. Habiak)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2006/7/CE a expiré le 24 mars 2008.
   
      (1)  JO 2006, L 64, p. 37.