CELEX: 31987R2209
Language: fr
Date: 1987-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2209/87 de la Commission du 24 juillet 1987 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1987/1988

Avis juridique important

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31987R2209

Règlement (CEE) n° 2209/87 de la Commission du 24 juillet 1987 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1987/1988  

Journal officiel n° L 204 du 25/07/1987 p. 0036 - 0037

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2209/87 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1987  fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1987/1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée; qu'il y a lieu, comme suite aux informations fournies par l'Irlande et relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1986, de fixer les coefficients pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l'évolution prévisible des exportations des boissons spiritueuses concernées d'un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible; qu'une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d'une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives; qu'une période de six années précédant l'année en cause paraît répondre à cette condition; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible;  considérant qu'il est indiqué d'adapter de cette façon les coefficients pour tenir compte d'une tendance à l'augmentation des exportations irlandaises;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.  (3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3.  ANNEXE  Coefficients applicables en Irlande  1.2,3 //  //  //  // Coefficient applicable  // 1.2.3 // Période d'application  // à l'orge utilisée à la fabrication de l'Irish whiskey, catégorie B (1)   // aux céréales utilisées à la fabrication de l'Irish whiskey, catégorie A   //    //   //   //   // 1   // 2   //    //   //  // du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988   // 0,211   // 0,274  //    //   //  (1) Y compris l'orge transformée en malt.