CELEX: 51980PC0038
Language: fr
Date: 1980-02-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'Outre-Mer associés à la Communauté économique européenne (1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 38
Vol. 1980/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(80)38 final
                                                        Bruxelles , le 6 février 1980
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
               tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia ,
           relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun ,
            originaires des pays et territoires d' Outre-Mer associés à la
                                              /V                \ _
                          Communauté économique européenne ( 1980)
                                           /-            na r
                                          w
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
com ( 80 ) 38 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
          La décision 76/ 198 / CEE du Conseil du 9 février 1976 prévoit
          que Le rhum, l arak et le tafia relevant de la sous -position 22.09 - C I
          du TDC , originaires des pays et territoires d' outne-mer associés
          à la CEE , sont admis à l' importation dans la Communauté en exemption
          de droits de douane dans la limite d' un contingent tarifaire commu­
          nautaire . La validité de cette décision a été prorogée par la décision
         80 /.. ../ CEE du 15 janvier 1980 .
          En raison des particularités inhérentes à l*a production et à la
          commercialisation des produits en question la période contingentais
         s' étend du 1er juillet au 30 juin . En l' occurrence , il est donc
         opportun de limiter ce régime tout d' abord jusqu' au 30 juin 1980 pour
         ensuite reprendre la périodicité annuelle normale .
 1.1 . Le volume du contingent tarifaire est à fixer à partir d' une quantité
        annuelle de base , calculée en hectolitres d' alcool pur , égale au
        montant des . importations effectuées au cours de la meilleure des trois
        dernières années pour lesquelles des . statistiques sont disponibles .
        Cette quantité de base est affectée d' un taux de croissance égal à 18% .
        Compte tenu de la clause prorata temporis le volume contingentîaire porte
       'sur 4 / 12ème de cette quantité .
1.2 . Le contingent tarifaire est à répartir entre les Etats membres en tenant
       compte de l' évolution réelle des marchés de ceux-ci , des besoins des
, - Etats membres et des perspectives économiques pour la période considérée .
2.     Les importations des produits en question effectuées au cours des trois
     • dernières années sont les suivantes :
                                                         - en hl d' alcool pur - ■ ■
                                   ^         ' 1976               1977                 1978
       Bénélux '                           ■   3.903      ■.        367                  -
       Danemark .          -           _               2             -                   -
       Allemagne                     .        48.187            34.871               70.285
       France-                                     -                 -   .  ' -          -
       Irlande                                        37     .         2
       Italie                                          5             -                   -
       Royaume-Uni                                     1             -                   64
                                              52 . rl 35        35.240               70.349
 ---pagebreak---                                      2
 2.1 . 11 ressort de ces données que les quantités relatives à 1 annee
       1978 sont à retenir comme quantité annuelle de base.' A la^
       lumière de la situation globale actuelle des produits en question ,
       le taux de croissance applicable à la. quantité de base peut être
       retenu à 18 X.
 2.2 . Dans ces conditions , et erv app t i cant La clause prorata temporis ,
        le volume du contingent tarifaire communautaire pour la période
       allant du 1er mars au 30 juin 1980 est à fixer à 27.670 hectolitres
■ '    d' alcooL pur .
 2.3 . Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de
       règle - la division du volume en . deux tranches , dont la première
       est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la
       deuxième constitue la réserve .
 3.    Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
       portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
       tarifaire communautaire décrit ci-dessus (voir annexe ).
 ---pagebreak---                                     -   -            Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) ^                  . DU CONSEIL
                 cportant
                     ?T?T ■
                              ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                                   T pour             ''arak  " '< "<"«■' '■ -s-UrSo
                                                          originaires des pays ef territoires d'ou«-™'
                             as.ocies a la Communauté économique européenne                ( 1980)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique
              européenne, et notamment son article 136,
              vu la décision 76/ 198/CEE du Conseil, du 9 février
              1976, relative au régime à l'importation du rhum, de
              l'arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I
              du tarif douanier commun, originaires des pays et terri­
              toires d outre-mer associés à la Communauté écono­
             mique européenne ('), telle qu' elle a été
prorogée par la décision 80 /.. ../ CEE ( 2 ),
             vu la proposition de la Commission,
             considérant que la décision 76/ 198/CEE prévoit que
             le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation         " '
             dans la Communauté en exemption de droits de
             douane dans la limite d'un contingent tarifaire
             communautaire ; que le volume contingentaire annuel
             couvrant la période allant du 1 er juillet au 30 juin est à
             fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée
             en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des                           i „ ■
             importations effectuées au cours de la meilleure des
             trois dernières années pour lesquelles des -statistiques
            sont disponibles, à laquelle quantité un taux de crois-                          x
            sance de 13% est appliqué ;
         ' considérant qu' il convient d' accorcfer auxdits pays
             et territoires un régime d' importation de ces produits'
             identique à celui accordé aux Etats ACP par règlement ( CEE )
            n°               / 80 ( 3 ) ; que, par conséquent/, le taux de croissance
            pour la période contingentaire considérée peut être fixé
             à 18 % ;                                   ,
            considérant qu'il résulte des statistiques communau-                           -
            taires des années 1976 à 1978 que les plus grandes
            importations communautaires des produits en ques-
          . tion originaires des pays et • territoires susmentionnés
            ont été effectuées eh 1978, soit une quantité de 70 349
            hectolitres d'alcool pur ;
       considérant qu' en L' occurrence il est opportun, de limiter La
      première période contingentaire au 30 juin 1980 et , dès Lors , d' intro­
      duire                 une' réduction du volume cont ingentai re^prorata temporis ,
      à quatre douzièmes                  que , de ce fait . Le contingent tarifaire pour-
      La période du 1er mars au 30 juin 1980 doit êtpe fixé à 27.670
      hectolitres d' alcool' pur ;                                                                   . ;
              ( 1 ) ' J .0 . N° L 37 du 12.2.1976 , p. 24 .
              ( 2 ) J.O. N°
              ( 3 ) -J.O , N°
 ---pagebreak---                                                           - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, 1 ac­
ces égal ec continu tic tous les importateurs de la
Communauté audit 'contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des princi­
pes dégagés ci-dessus ;
 considérant que, compte tenu_de l'évolution réelle des
 marchés des produits en question , des besoins des
 États membres et des perspectives économiques pour
 la période considérée, les pourcentages de participa­
 tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
 blir comme suit :
           Benelux -                                5,25
           Danemark                                 0,02
           AHemagne                                94,5 5
           France                                   0,0 2
           Irlande                                  0,05
           Italie                                   0,02
           Royaume-Uni                              0,09 ;
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les différents
    États membres, il convient de diviser le volume contin­
   gentaire en deux tranches, la première tranche étant
    répartie entre les États membres, la deuxième tranche
   constituant une réserve destinée à couvrir- ultérieure­
   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
    quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
   de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
    qué de fixer la première tranche du contingent commu­
    nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
    situer à ^ 0 % du volume contingentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    discontinuité, il importe que tout État membre ayant
   utilise presque totalement sa quote-part initiale procède
    au tirage, d'une quote-part complémentaire sur la
    réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
    membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
    mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
    fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
    les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
    fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
    requiert une collaboration étroite entre les États mem­
    bres et la Commission, laquelle doit, notamment, pou­
    voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
    et en informer les États membres ;
    considérant que, si à une date déterminée de la période
     contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
     l'autre Ér'at membre concerné, il est indispensable que
     cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
     réserve, afin d'éviter , ou Y. .e partie du contingent tari­
      faire reste inutilisée dans .. 1 de ces État? membres alors
      qu'elle - wtir.Mir être ufilis dan*           ;
 ---pagebreak---                                                               - 3 -
           considérant qu il convient de suivre l' évolution des
           importations desdits produits dans la Communauté et,
           par voit de conséquence, de sufyeiller ces importa­
           tions ;
           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
           réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
           toute opération relative à la gestion des quotes-parts
           attribuées à ladite union économique peut être effec­
           tuée par l'un de ses membres,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                     Article premier
           1.        À partir du l tr -mars        et jusqu'au 30 juin
           1980 , le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-
           position 22.09 C I du tarif douanier commun, origi­
           naires des pays et territoires visés à l'article 1 er de la
         - décision 7 y \ 9£CEE, sont admis à l'importation dans
           la Communauté en exemption de droits de douane
           dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
           taire de        /     hectolitres d'alcool pur.
                         27.670 t
           2.        Les règles d'origine applicables ~ aux produits
           visés au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'article ^
           de la décision^ô / 19&CEE.
                                         Article 2
            1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
            deux tranches.
                                             24.900 hectolitres
            2. La première tranche de            /          est répartie entre
            les États membres ; les quotes-parts qui, sous.réserve de
            l' article 5 , sont valables jusqu'au 30 juin 1980
            s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                             ( en hl )
                       Bénélux                           '          '          1.307
                       Danemark                                    _                5
                         Allemagne           '                               23.542
                       France                             -                       ' 5
                       Irlande '                                                   13
                       Italie                                                       5
                                                                                    5
                       Royaume-Uni *                                              '23
                                                                                   23
            3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
2.770 hectolitres constitue la réserve.
                                         Article 3
             1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
            qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette
            même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
             réserve, s' il a été fait application de l'article 5 – est uti-
            . i.-.ce a concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
            procédé sans délai , oar voie de notification à la Com-
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   mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
   réserve le permet, d' une deuxième quote-part égale à
   15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
   à l'unité supérieure.
   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
   sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
   au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
   quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
   supérieure.
   3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
   troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
   sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
   quatrième quote-part égale à la troisième.
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   réserve.
   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
   inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s' il existe
   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
   épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
   ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                              Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application
    de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1980 .
                              Article S
    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1 0 mai 1 980 > 'a fract'on non Utilisée de leur quote- >
    part initiale qui, à la date du 1 er mai 198o excède
    20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
    tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
    celle-ci risque de ne pas être utilisée.
    Les États membres communiquent à la Commission, au
    plus tard le 1 0 ma "1 ") 980 > tota^ ^es importations
    des produits en question réalisées jusqu'au 1er ma i
   1 980 >nc'us et imputées sur le contingent communau­
    taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
    part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                              Artide 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-
    parts ouvertes par les États membres conformément aux
   articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
    fications lui parviennent, de l'état d' épuisement de la
   réserve.
 ---pagebreak--- Elle informe les États membres, au plus tard le 15 rnai           m
 1980        > de l'état de la réserve après les reversements
effectués en application de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                            Article  7
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
cumulées du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts quirleur sont attribuées.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise en
 Libre pratique .
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations impu­
tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                              Article 8
   1.      Conformément à l'article 6 de la décision .76 /
198 / CEE, les importations des produits en question
 originaires desdits pays et territoires sont soumises à
  une surveillance communautaire .
  2. Les États membres communiquent à la Commis­
  sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
  les relevés des importations desdits produits effective­
  ment imputées sur leur quote-part au cours du mois
  précédent. À cette fin, ne sont pris en considération
  que les produits présentés en douane sous le couvert
  de déclarations de mise e n Libre pratique et accom­
  pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
  conforme aux règles énoncées à l'article 1 " para­
  graphe 2.                                                   -
  3.       La Commission informe régulièrement les États
   membres de l'état d'épuisement du volume contingen-          ,
   taire .
  4.       Pour autant que de besoin, des consultations
   peuvent être engagées soit à la demande d un État
   membre, soit à l'initiative de la Commission.
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                                           Article 9
                Afin d'assurer 1 application du présent règlement, la
                Commission prend les mesures utiles»- en collabora­
                tion étroite avec les États membres.
                                       Article  10
                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                 19 30 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président