CELEX: 31992D0447
Language: fr
Date: 1992-07-30 00:00:00
Title: 92/447/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1992, modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l' importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers en ce qui concerne certains pays de l' est de l' Europe

Avis juridique important

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31992D0447

92/447/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1992, modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l' importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers en ce qui concerne certains pays de l' est de l' Europe  

Journal officiel n° L 248 du 28/08/1992 p. 0069 - 0072 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 44 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 44 p. 0196 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1992  modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers en ce qui concerne certains pays de  l'est de l'Europe  (92/447/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,  considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/246/CEE (4), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers;  considérant que, en vertu de la décision 92/376/CEE de la Commission (5), les importations de produits à base de viande en provenance de Croatie et de Slovénie peuvent être autorisées et ce conformément aux dispositions de la décision 91/449/CEE;  considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication; que la vaccination contre la peste porcine classique est effectuée en Bulgarie, Croatie,  Tchécoslovaquie, Pologne, Roumanie, Slovénie et dans les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine;  considérant que, par conséquent, les produits à base de viande porcine n'ayant pas subi un traitement par la chaleur complet ne peuvent être importés en provenance des pays précités; qu'il convient de modifier en conséquence les listes des pays tiers  autorisés à importer des produits à base de viande dans la Communauté ainsi que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire figurant dans la décision 91/449/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 91/449/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:  « Lorsqu'il s'agit de produits à base de viande porcine, les États membres autorisent l'importation en provenance des pays tiers repris à la deuxième partie de l'annexe D des produits à base de viande porcine:  a) cuits à coeur à 70 °C au moins  ou  b) ayant subi un traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois pour les jambons d'un poids au moins égal à 5,5 kilogrammes et présentant les caractéristiques suivantes:  - valeur aw égale ou inférieure à 0,93,  - pH égal ou inférieur à 6.  Le certificat approprié doit accompagner le lot. »  2) À l'annexe A deuxième partie :  - le nom « Yougoslavie » est remplacé par « les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine »,  - après le nom « Tchécoslovaquie », la mention « (dans le cas de produits issus de viande porcine, à l'exclusion de la République slovaque) » est supprimée,  - après les noms Bulgarie, Pologne, les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, Roumanie et Tchécoslovaquie, la mention « (à l'exclusion des produits à base de viande porcine) » est ajoutée,  - la liste des pays autorisés à utiliser le modèle de certificat est complétée par les noms et mentions suivants: « Croatie (à l'exclusion des produits à base de viande porcine) », « Slovénie (à l'exclusion des produits à base de viande porcine) ».  3) À l'annexe B deuxième partie:  - le nom « Yougoslavie » est remplacé par « les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine »,  - la liste des pays autorisés à utiliser le modèle de certificat est complétée par les noms suivants: « Croatie », « Slovénie ».  4) L'annexe de la présente décision devient l'annexe D.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. (4) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 43. (5) JO no L 197 du 16. 7. 1992, p. 70.    ANNEXE  « ANNEXE D  PREMIÈRE PARTIE  MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE  relatif à des produits à base de viande de porc qui ont été cuits à coeur à une température d'au moins 70 °C ou ont subi un traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation destinés à la Communauté économique européenne   Pays destinataire:  (nom de l'État membre de la CEE)  Numéro: (1) Numéro de référence du certificat de salubrité:  Pays expéditeur:  (se référer à la liste de l'annexe D deuxième partie)  Ministère:  Service:  Référence (2):  I. Identification des produits à base de viande  Produits à base de viande de porc:  Nature de l'emballage:  Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:  Température d'entreposage et de transport requise:  Durée de conservation:  Poids net:  II. Provenance des produits à base de viande  Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) fournisseur(s) de viandes fraîches:  Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) de transformation agréé(s):  III. Destination des produits à base de viande  Les produits à base de viande sont expédiés de:  (lieu d'expédition)  à:  (pays et lieu de destination)  par le moyen de transport suivant (2):  Nom et adresse de l'expéditeur:  Nom et adresse du destinataire:  IV. Attestation sanitaire  Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:  1) les produits à base de viande désignés ci-dessus:  soit  a) ont été cuits à coeur à une température d'au moins 70 °C (3);  soit  b) ont subi un traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois pour les jambons d'un poids au moins égal à 5,5 kg et présentent les caractéristiques suivantes:  - valeur aw égale ou inférieure à 0,93,  - pH égal ou inférieur à 6 (1);  2) toutes les précautions ont été prises après le traitement par la chaleur pour éviter toute contamination.   Fait à ,  (lieu)  le  (date) Sceau  (Signature du vétérinaire officiel)  (Nom en lettres capitales, titre et qualification)  DEUXIÈME PARTIE  Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres importent des produits à base de viande correspondant au modèle de certificat figurant à la première partie de l'annexe D  Bulgarie  Croatie  Pologne  Républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine  Roumanie  Slovénie  Tchécoslovaquie   (1) Facultatif. (2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire. (3) Biffer les mentions inutiles. »