CELEX: 32013D0808
Language: fr
Date: 2013-12-18 00:00:00
Title: 2013/808/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 [notifiée sous le numéro C(2013) 9205]

28.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 353/74
            
         
      DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   
   du 18 décembre 2013
   déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014
   [notifiée sous le numéro C(2013) 9205]
   (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, croate, italienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2013/808/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (4)
            
            
               Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives concernent notamment les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas alloués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2014, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer en 2014 de telles substances pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2014.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, conformément au cycle annuel de communication des informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
   Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2014, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
   
               Substances réglementées
            
            
               Quantité (en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone [kilogrammes PACO])
            
         
               Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
            
            
               4 513 700,00
            
         
               Groupe III (halons)
            
            
               21 660 560,00
            
         
               Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
            
            
               5 995 220,00
            
         
               Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
            
            
               2 300 001,50
            
         
               Groupe VI (bromure de méthyle)
            
            
               870 120,00
            
         
               Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
            
            
               2 087,55
            
         
               Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
            
            
               6 175 596,50
            
         
               Groupe IX (bromochlorométhane)
            
            
               270 012,00
            
         Article 2
   Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
   1.   L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.
   2.   L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.
   3.   L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.
   4.   L’attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
   5.   L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.
   6.   L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.
   7.   L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.
   8.   L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.
   9.   Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
   Article 3
   Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
   Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2014 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
   Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2014 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont indiquées à l’annexe XI.
   Article 4
   Période de validité
   La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014 et expire le 31 décembre 2014.
   Article 5
   Destinataires
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
               1
            
            
               
                           ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG
                        
                     
                           Im Schlehert 10
                        
                     
                           76187 Karlsruhe
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
            
               2
            
            
               
                           Aesica Queenborough Limited
                        
                     
                           North Road
                        
                     
                           ME11 5EL Queenborough
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               3
            
            
               
                           AGC Chemicals Europe, Ltd
                        
                     
                           York House, Hillhouse International
                        
                     
                           FY5 4QD Thornton Cleveleys
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
            
               4
            
            
               
                           Airbus Operations SAS
                        
                     
                           316, route de Bayonne
                        
                     
                           31300 Toulouse
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               5
            
            
               
                           Albany Molecular Research (UK) Ltd
                        
                     
                           Mostyn Road
                        
                     
                           CH8 9DN Holywell
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
            
               6
            
            
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
         
               7
            
            
               
                           Arkema France
                        
                     
                           420, rue d’Estienne-d’Orves
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               8
            
            
               
                           Arkema Quimica S.A.
                        
                     
                           Avenida de Burgos 12
                        
                     
                           28036 Madrid
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               9
            
            
               
                           Ateliers Bigata
                        
                     
                           10, rue Jean-Baptiste-Perrin,
                        
                     
                           33320 Eysines Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               10
            
            
               
                           BASF Agri Production SAS
                        
                     
                           32, rue de Verdun
                        
                     
                           76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               11
            
            
               
                           Bayer Crop Science AG
                        
                     
                           Alfred-Nobel-Straße 50
                        
                     
                           40789 Monheim
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
            
               12
            
            
               
                           Biovit d.o.o.
                        
                     
                           Matka Laginje 13
                        
                     
                           HR-42000 Varazdin
                        
                     
                           CROATIE
                        
                     
         
               13
            
            
               
                           Diverchim SA
                        
                     
                           6, rue du Noyer, Zac du Moulin
                        
                     
                           95700 Roissy-en-France
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               14
            
            
               
                           Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
                        
                     
                           Bützflether Sand
                        
                     
                           21683 Stade
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               15
            
            
               
                           DuPont Holding Netherlands B.V.
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
            
               16
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           Industrieperkstrasse 1
                        
                     
                           84508 Burgkirchen
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               17
            
            
               
                           Eras Labo
                        
                     
                           222 D1090
                        
                     
                           38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               18
            
            
               
                           Eusebi Impianti Srl
                        
                     
                           Via Mario Natalucci 6
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               19
            
            
               
                           Eusebi Service Srl
                        
                     
                           Via Vincenzo Pirani 4
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               20
            
            
               
                           Fenix Fluor Limited
                        
                     
                           Rocksavage Site
                        
                     
                           WA7 JE Runcorn, Cheshire
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               21
            
            
               
                           Fire Fighting Enterprises Ltd
                        
                     
                           9 Hunting Gate
                        
                     
                           Hitchin SG4 0TJ
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
            
               22
            
            
               
                           Fujifilm Electronic Materials Europe NV
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           2070 Zwijndrecht
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
         
               23
            
            
               
                           Gedeon Richter Plc.
                        
                     
                           Gyömrői út 19–21
                        
                     
                           H-1103, Budapest
                        
                     
                           HONGRIE
                        
                     
            
               24
            
            
               
                           GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH
                        
                     
                           Ruhrstr. 113
                        
                     
                           22761 Hamburg
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               25
            
            
               
                           Gielle di Luigi Galantucci
                        
                     
                           Via Ferri Rocco, 32
                        
                     
                           70022 Altamura
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               26
            
            
               
                           Halon & Refrigerant Services Ltd
                        
                     
                           J.Reid Trading Estate, Factory Road
                        
                     
                           CH5 2QJ Sandycroft
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               27
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe BV
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
            
               28
            
            
               
                           Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH
                        
                     
                           Wunstorfer Strasse 40
                        
                     
                           30918 Seelze
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               29
            
            
               
                           Hovione FarmaCiencia SA
                        
                     
                           Quinta de S. Pedro - Sete Casas
                        
                     
                           2674-506 Loures
                        
                     
                           PORTUGAL
                        
                     
            
               30
            
            
               
                           Hudson Technologies Europe S.r.l.
                        
                     
                           Via degli Olmetti 5
                        
                     
                           00060 Formello
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               31
            
            
               
                           Hugen Reprocessing Company Dutch
                        
                     
                           Halonbank bv
                        
                     
                           Hengelder 17
                        
                     
                           6902 PA Zevenaar
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
            
               32
            
            
               
                           ICL-IP Europe B.V.
                        
                     
                           Fosfaatweeg 48
                        
                     
                           1013 BM Amsterdam
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
         
               33
            
            
               
                           Kemika d.d.
                        
                     
                           Heinzelova 53
                        
                     
                           HR-10000 Zagreb
                        
                     
                           CROATIE
                        
                     
            
               34
            
            
               
                           Laboratorios Miret S.A.
                        
                     
                           Geminis 4, 08228 Terrassa
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               35
            
            
               
                           LGC Standards GmbH
                        
                     
                           Mercatorstr. 51
                        
                     
                           46485 Wesel
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
            
               36
            
            
               
                           Ludwig-Maximilians-University
                        
                     
                           Butenandstr. 5-13 (Haus D)
                        
                     
                           DE-81377 München
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               37
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
            
               38
            
            
               
                           Merck KGaA
                        
                     
                           Frankfurter Strasse 250
                        
                     
                           64293 Darmstadt
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               39
            
            
               
                           Meridian Technical Services Limited
                        
                     
                           Hailey Road 14
                        
                     
                           DA18 4AP Erith
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
            
               40
            
            
               
                           Mexichem UK Limited
                        
                     
                           The Heath Business & Technical Park
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QX
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               41
            
            
               
                           Ministry of Defense – Chemical Laboratory – Den Helder
                        
                     
                           Bevesierweg 4
                        
                     
                           1780 CA Den Helder
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
            
               42
            
            
               
                           Panreac Quimica S.L.U.
                        
                     
                           C/Garraf 2
                        
                     
                           08211 Barcelona
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               43
            
            
               
                           P.U. Poż-Pliszka Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul.Szczecińska 45
                        
                     
                           80-392 Gdańsk
                        
                     
                           POLOGNE
                        
                     
            
               44
            
            
               
                           R.P. Chem s.r.l.
                        
                     
                           Via San Michele 47
                        
                     
                           31062 Casale sul Sile (TV)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               45
            
            
               
                           Safety Hi-Tech srl
                        
                     
                           Via di Porta Pinciana 6
                        
                     
                           00187 Roma
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               46
            
            
               
                           Savi Technologie sp. z o.o.
                        
                     
                           Psary, ul. Wolności 20
                        
                     
                           51-180 Wroclaw
                        
                     
                           POLOGNE
                        
                     
         
               47
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80 rue de Luzais
                        
                     
                           38070 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               48
            
            
               
                           Sigma-Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Riedstrasse 2
                        
                     
                           89555 Steinheim
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               49
            
            
               
                           Sigma-Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           Gillingham, Dorset SP8 4XT
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
            
               50
            
            
               
                           Simat Prom d.o.o.
                        
                     
                           Rudeska Cesta 96
                        
                     
                           HR-10000 Zagreb
                        
                     
                           CROATIE
                        
                     
         
               51
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           30173 Hannover
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
            
               52
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers France SAS
                        
                     
                           Avenue de la République
                        
                     
                           39501 Tavaux Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               53
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers Italy SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate (MI)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               54
            
            
               
                           Sterling Chemical Malta Limited
                        
                     
                           V. Dimech Street 4
                        
                     
                           1504 Floriana
                        
                     
                           MALTE
                        
                     
         
               55
            
            
               
                           Sterling SpA
                        
                     
                           Via della Carboneria 30
                        
                     
                           06073 Solomeo di Corciano (PG)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               56
            
            
               
                           Syngenta Limited
                        
                     
                           Priestley Road Surrey Research Park 30
                        
                     
                           Guildford GU2 7YH
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               57
            
            
               
                           Tazzetti SpA
                        
                     
                           Corso Europa n. 600/a
                        
                     
                           10070 Volpiano (TO)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               58
            
            
               
                           TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH
                        
                     
                           Werner-von-Siemens-Strasse 18
                        
                     
                           97076 Würzburg
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               59
            
            
               
                           Thomas Swan & Co. Ltd.
                        
                     
                           Rotary Way
                        
                     
                           Consett, County Durham DH8 7ND
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
            
                
            
            
                
            
         
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
   
      (3)  JO C 25 du 26.1.2013, p. 31.
   
      ANNEXE I
      
         GROUPES I ET II
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
      Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
      Syngenta Limited (UK)
      TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)
      Tazzetti SpA (IT)
   
   
      ANNEXE II
      
         GROUPE III
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
      Ateliers Bigata (FR)
      BASF Agri Production SAS (FR)
      ERAS Labo (FR)
      Eusebi Impianti Srl (IT)
      Eusebi Service Srl (IT)
      Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
      Gielle di Luigi Galantucci (IT)
      Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
      Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)
      Meridian Technical Services Limited (UK)
      P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)
      Safety Hi-Tech srl (IT)
      Savi Technologie Sp. z o.o. (PL)
      Simat Prom d.o.o. (HR)
   
   
      ANNEXE III
      
         GROUPE IV
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      Arkema France (FR)
      Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE)
      Mexichem UK Limited (UK)
   
   
      ANNEXE IV
      
         GROUPE V
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1-trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      Arkema France (FR)
      Fujifilm Electronic Materials Europe NV (BE)
   
   
      ANNEXE V
      
         GROUPE VI
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      Albemarle Europe SPRL (BE)
      ICL-IP Europe B.V. (NL)
      Mebrom NV (BE)
      Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
   
   
      ANNEXE VI
      
         GROUPE VII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
      Albany Molecular Research (UK) Ltd (UK)
      Hovione FarmaCiencia SA (PT)
      R.P. Chem s.r.l. (IT)
      Sterling Chemical Malta Limited (MT)
      Sterling SpA (IT)
   
   
      ANNEXE VII
      
         GROUPE VIII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
      AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)
      Aesica Queenborough Ltd (UK)
      Arkema France (FR)
      Arkema Quimica S.A. (ES)
      Bayer CropScience AG (DE)
      DuPont Holding Netherlands B.V. (NL)
      Dyneon GmbH (DE)
      Fenix Fluor Limited (UK)
      GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
      Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Solvay Fluor GmbH (DE)
      Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
      Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
      Tazzetti SpA (IT)
   
   
      ANNEXE VIII
      
         GROUPE IX
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
      
         Entreprises
      
      Albemarle Europe SPRL (BE)
      ICL-IP Europe B.V. (NL)
      Laboratorios Miret S.A. (ES)
      Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
      Thomas Swan & Co Ltd (UK)
   
   
      ANNEXE IX
      (Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)
   
   
      ANNEXE X
      
         ENTREPRISES AUTORISÉES À PRODUIRE OU À IMPORTER POUR DES UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE, EN 2014
      
      Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
      Airbus Operations SAS (FR)
      Arkema France (FR)
      Bayer CropScience AG (DE)
      Biovit d.o.o. (HR)
      Diverchim SA (FR)
      Gedeon Richter Plc. (HU)
      Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
      Honeywell Specialty Chemicals Seelze GmbH (DE)
      Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT)
      Kemika d.d. (HR)
      LGC Standards GmbH (DE)
      Ludwig-Maximilians-University (DE)
      Merck KGaA (DE)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder (NL)
      Panreac Quimica S.L.U. (ES)
      Safety Hi-Tech srl (IT)
      Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
      Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)
      Sigma Aldrich Company Ltd (UK)
      Solvay Fluor GmbH (DE)
      Tazzetti SpA (IT)
   
   
      ANNEXE XI
      (Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)