CELEX: C2002/289/02
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2002 dans l'affaire C-136/00 (demande de décision préjudicielle du Kuopion hallinto-oikeus): Rolf Dieter Danner ("Assurance retraite volontaire — Souscription auprès d'une compagnie établie dans un autre État membre — Non-déductibilité des cotisations — Compatibilité avec les articles 6 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE), 60, 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 50 CE, 56 CE et 58 CE), ainsi que 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)")

23.11.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 289/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                        ARRÊT DE LA COUR                                     2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                    aux dépens.
                          (sixième chambre)
                                                                             (1 ) JO C 340 du 7.11.1998.
                       du 26 septembre 2002
dans l’affaire C-351/98: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(«Aides d’État — Incidence sur la concurrence et les échanges
entre États membres — Règle de minimis — Encadrements                                               (cinquième chambre)
sectoriels et encadrement des aides à la protection de l’envi-
ronnement — Aide horizontale ayant des incidences sectoriel-                                          du 3 octobre 2002
                                   les»)
                                                                             dans l’affaire C-136/00 (demande de décision préjudicielle
                            (2002/C 289/01)                                       du Kuopion hallinto-oikeus): Rolf Dieter Danner (1)
                                                                             («Assurance retraite volontaire — Souscription auprès d’une
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                        compagnie établie dans un autre État membre — Non-
                                                                             déductibilité des cotisations — Compatibilité avec les arti-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    cles 6 et 59 du traité CE (devenus, après modification,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                        articles 12 CE et 49 CE), 60, 73 B et 73 D du traité CE
                                                                             (devenus articles 50 CE, 56 CE et 58 CE), ainsi que 92 du
                                                                                  traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)»)
Dans l’affaire C-351/98, Royayume d’Espagne (agent:                                                     (2002/C 289/02)
M me R. Silva de Lapuerta) contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. J. Guerra Fernández et D. Trianta-                                 (Langue de procédure: le finnois)
fyllou) ayant pour objet l’annulation partielle de la décision
98/693/CE de la Commission, du 1er juillet 1998, concernant                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
le régime espagnol d’aide à l’achat de véhicules industriels Plan                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Renove Industrial (août 1994 — décembre 1996) (JO L 329,
p. 23), la Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken,
président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet                       Dans l’affaire C-136/00, ayant pour objet une demande
(rapporteur), V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
                                                                             adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
                                                                             Kuopion hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans
principal, a rendu le 26 septembre 2002 un arrêt dont le
                                                                             une procédure engagée par Rolf Dieter Danner, une décision à
dispositif est le suivant:
                                                                             titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 59 du traité
                                                                             CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE), 60,
1)    Les articles 3 et 4 de la décision 98/693/CE de la Commission,         73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 50 CE, 56 CE et 58
      du 1er juillet 1998, concernant le régime espagnol d’aide à            CE), ainsi que 92 du traité CE (devenu, après modification,
      l’achat de véhicules industriels Plan Renove Industrial (août          article 87 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de
      1994 — décembre 1996), sont annulés.                                   MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, D. A. O.
 ---pagebreak--- C 289/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          23.11.2002
Edward, A. La Pergola et M. Wathelet (rapporteur), juges,                   République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein,              26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de
greffier adjoint, a rendu le 3 octobre 2002 un arrêt dont le                la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention
dispositif est le suivant:                                                  du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république
                                                                            d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)       Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la Cour (sixième chambre),
doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation         composée de M me F. Macken, président de chambre,
fiscale d’un État membre qui restreint ou exclut la faculté de déduire      MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et
aux fins de l’impôt sur le revenu des cotisations d’assurance retraite      J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
volontaire versées à des prestataires de pensions établis dans d’autres     greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur, a rendu le
États membres tout en accordant la faculté de déduire de telles             1er octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
cotisations lorsqu’elles sont versées à des organismes établis dans le
premier État membre, si elle n’exclut pas en même temps le caractère        Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre
imposable des pensions versées par lesdits prestataires de pensions.        1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
                                                                            en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention
                                                                            du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark,
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                 de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                            Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de
                                                                            la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative
                                                                            à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et
                                                                            par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la
                                                                            république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
                       ARRÊT DE LA COUR                                     Suède, doivent être interprétées en ce sens qu’une action juridictionnelle
                                                                            préventive, introduite par une association de protection des consom-
                                                                            mateurs en vue de faire interdire l’utilisation par un commerçant de
                         (sixième chambre)
                                                                            clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de
                                                                            nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3,
                         du 1 octobre 2002                                  de ladite convention.
dans l’affaire C-167/00 (demande de décision préjudicielle
du Oberster Gerichtshof): Verein für Konsumenteninfor-                      (1 ) JO C 192 du 8.7.2000.
              mation contre Karl Heinz Henkel ( 1)
(«Convention de Bruxelles — Article 5, point 3 — Compé-
tence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action
préventive d’intérêt collectif — Association de protection des
consommateurs demandant l’interdiction de l’utilisation par                                        ARRÊT DE LA COUR
un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus
                     avec les consommateurs»)                                                       (première chambre)
                           (2002/C 289/03)                                                           du 3 octobre 2002
                   (Langue de procédure: l’allemand)                        dans l’affaire C-347/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Juzgado de la Social no 3 de Orense): Ángel Barreira
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Pérez contre Instituto Nacional de la Seguridad Social
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (1)
                                                                            («Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 1er, sous r) et s),
Dans l’affaire C-167/00, ayant pour objet une demande                       et 46, paragraphe 2 — Liquidation de droits à pension —
adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif            Périodes d’assurance accomplies avant la réalisation du
à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du                            risque — Périodes de cotisation fictive»)
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par                                        (2002/C 289/04)
l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre Verein für                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
Konsumenteninformation et Karl Heinz Henkel, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5, point 3, de        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972,                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la                Dans l’affaire C-347/00, ayant pour objet une demande
convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le