CELEX: 62016CA0438
Language: fr
Date: 2018-09-19 00:00:00
Title: Affaire C-438/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 — Commission européenne / République française, IFP Énergies nouvelles (Pourvoi — Aide d’État — Régime d’aides mis à exécution par la France — Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) — Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Notion de «régime d’aides» — Présomption d’existence d’un avantage — Charge et niveau de la preuve)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 — Commission européenne / République française, IFP Énergies nouvelles
      (Affaire C-438/16 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Aide d’État - Régime d’aides mis à exécution par la France - Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) - Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Notion de «régime d’aides» - Présomption d’existence d’un avantage - Charge et niveau de la preuve))
      (2018/C 408/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
      
         Autres parties à la procédure: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), IFP Énergies nouvelles (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T-479/11 et T-157/12, EU:T:2016:320), est annulé en tant que, par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole».
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 392 du 24.10.2016