CELEX: 51989PC0069
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: Proposition de DECISION (CEE) DU CONSEIL dérogeant pour la France et l'Italie, aux périodes de référence des enquêtes de base de 1989 concernant les superficies viticoles prévues par le règlement (CEE) n° 357/79 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 69
Vol. 1989/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(89 ) 69 final
                                                      Bruxelles , le 24 février 1989
                             Proposition de
                        DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
  dérogeant pour la France et l' Italie , aux périodes de référence
                    des enquêtes de base de 1989
          concernant les superficies viticoles prévues par
                     le règlement ( CEE ) n° 357 / 79
                     ( présentée par la Commission )
                                     (;•' -y
                                             /
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES ROTIES
L' article premier , paragraphe 1 du Règlement 357/79 du Conseil du 5 Février
1979 fixe les années terminées en 9, ou, au plus tard,- le 1er avril de
l' année suivante, comme date de réalisation des enquêtes de base relatives
aux superficies viticoles .
Cependant , certains Etats membres , compte tenu des contraintes internes
concernant     le calendrier de       réalisation de certaines opérations
statistiques et la proximité des périodes de réalisation des travaux sur le
terrain pour le recensement        agricole et de l' enquête relative aux
superficies viticoles ont programmé la réalisation simultanée de ces deux
enquêtes .
Consciente du besoin de rationaliser l' utilisation des moyens humains et
financiers nécessaires â l' exécution pratique de ces opérations et en
répondant par l' affirmative aux souhaits manifestés par les services
statistiques des Républiques Française et Italienne , la Commission propose
au Conseil l' adoption d' un règlement établissant une dérogation concernant
les dates de réalisation de la prochaine Enquête de baie relative aux
superficies viticoles pour les deux Etats membres préalablement cités .
Cependant   et   compte  tenu du besoin de ne pas prolonger excessivement les
délais de ?iise à disposition des utilisateurs de ces informations , un
raccourcissement    du délai de communication des résultats est prévu pour la
République italienne .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                           DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
dérogeant pour La France et l' Italie , aux périodes de référence
                      des enquêtes de base de 1989
            concernant les superficies viticoles prévues par
                       le règlement ( CEE ) n° 357 / 79
  LE CONSEIL DES COHHUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu     le   Traité   instituant   la   Communauté Economique Européenne,     et
  notamment son article 43 ,;
  vu la proposition de la Commission,
  vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
  considérant que l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) N° 357/79 du
   Conseil (2) prévoit que les Etats membres concernés procèdent tous les dix
  ans â des enquêtes de base sur             la superficie viticole , mais qu' en
   raison     des  difficultés    dans   l' établissement du calendrier de dérou¬
   lement des opérations statistiques dans deux Etats membres , la deuxième
  enquête de base ne pourra pas être menée à terme dans de bonnes
  conditions dans les délais prescrits ;
   considérant le besoin d' une mise à disposition rapide des résultats de
   cette enquête-, notamment en vertu du suivi de l' application des mesures
  de restructuration du secteur viti-vinicole ;
   ( 1 ) J.O. N°
   ( 2 ) J,0 . N° L 54 du 5 . 3.1979, p. 124
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
En dérogation de l' article premier, paragraphe 1 , premier tiret , du
Règlement ( CEE ) n * 357 /79 :
- la France est autorisée à procéder à une enquête de base , en 1988 ,
   ou au plus tard avant le 1er avril 1989,61 portant sur la situation
   après les arrachages et les plantations de la campagne viticole
   1987 / 1988 ;
                 a
- l' Italie est autorisée à procéder à une enquête de base , en 1990 ,
   ou au plus tard avant le 1er avril 1991, et portant sur la situation
   après les arrachages et les plantations de la campagne viticole
   1989 / 1990 .
                                    Article 2
En dérogatión de l' articlé A , paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 357 / 79,
L' Italie transmet à la Commission le plus rapidement possible et au plus
tard è la fin de l' année 1991 les résultats de l' enquSte de base .
                                    Article 3
La République française et la République italienne sont destinataires
de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                               Par le Conseil
                                                  Le Président