CELEX: 62003TJ0251
Language: fr
Date: 2006-01-31 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 31 janvier 2006.#Albert Albrecht GmbH & Co. KG et autres contre Commission des Communautés européennes.#Police sanitaire - Médicaments vétérinaires - Produits contenant de la benzathine benzylpénicilline - Décision de la Commission ordonnant la suspension des autorisations de mise sur le marché - Compétence.#Affaire T-251/03.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 janvier 2006 − Albrecht e.a./Commission
      (affaire T-251/03)
      (« Police sanitaire – Médicaments vétérinaires – Produits contenant de la benzathine benzylpénicilline – Décision de la Commission
         ordonnant la suspension des autorisations de mise sur le marché – Compétence »)
      
      Rapprochement des législations - Médicaments vétérinaires - Autorisation de mise sur le marché (Art. 5, al. 1, CE; Directive
         du Parlement européen et du Conseil 2001/82, art. 35; Directive du Conseil 81/851, art. 20) (cf. points 81, 87, 89, 92)
      
      Objet 
      
         Demande d'annulation de la décision C(2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations
                  de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés
                  par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La décision C (2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché
                     des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés par voie intramusculaire
                     et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments est annulée.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République française supportera ses propres dépens.