CELEX: 51997PC0508
Language: fr
Date: 1997-10-13
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 13.10.1997
                                                      COM(97) 508 final
                                                      97/ 0252 (ACC)
                                       Proposition de
                            REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
modifîant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges
           de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers
                               (présentée par la Commission)
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Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du
règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la
Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers
1. La réglementation communautaire relative aux statistiques des échanges de biens
avec les pays tiers est constituée par le règlement (CE) n° 1172/95© du Conseil
(règlement de base) et par le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission (règlement
d'application). Un règlement de la Commission qui fixe annuellement la nomenclature
des pays fait également partie de l'ensemble législatif relatif aux statistiques visées ci-
avant.
2. Récemment, les Départements français d'Outre mer (DOM) et les îles Canaries ont
 été intégrés dans le territoire statistique communautaire (cf. règlement (CE) n° 476/97
 du Conseil©); ces territoires étaient considérés auparavant comme des pays tiers et aux
 fins de la statistique du commerce extérieur ne faisaient pas partie du territoire
 statistique de l'union européenne. Cette modification rend donc nécessaires certaines
 adaptations du règlement de base.
 3. En outre, certains services de la Commission ont demandé, avec l'accord des Etats
 membres, que la codification de la nomenclature des pays actuellement utilisée soit
 modifiée; en effet, les pays sont identifiés par un code numérique depuis une vingtaine
 d'années mais, pour des raisons d'ordre pratique et mieux se conformer aux
  conventions internationales, il est proposé d'utiliser un code alphabétique, conforme à
  la norme ISO-alpha2. Pour introduire cette nouvelle nomenclature, qui sera arrêtée par
  un règlement de la Commission, une adaptation préalable du règlement de base est
  nécessaire.
  4. En conséquence les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 doivent être
  modifiés conformément à la proposition présentée.
   © JO n° L 118 du 25.05.1995, p. 10
   <D JO n° L 75 du 15.03.1997, p. 1
                                          A
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                               RÈGLEMENT (CE) n° .../... DU CONSEIL
                                                  du
modifiant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges
               de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que suite à la modification du territoire statistique de la Communauté au 1.1.1997 par le
règlement (CE) n° 476/97(1) du Conseil du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1172/95
relatif aux statistiques des échanges de biens de la Commuauté et des États membres avec les pays
tiers, les références à l'ancienne définition du territoire statistique doivent être supprimées; qu'il
convient en conséquence de modifier l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1172/95(2) ;
considérant qu'à partir du 1er janvier 1999 la nomenclature des pays actuellement utilisée aux fins
des statistiques des échanges de biens sera remplacée par une nomenclature alphabétique basée sur la
codification ISO alpha-2, et que, dans ce nouveau contexte et dans un souci d'harmonisation, tous
les Etats membres doivent utiliser la même nomenclature au stade de la collecte et de transmission
des statistiques à Eurostat; qu'il est nécessaire, par conséquent, de modifier l'article 9 du règlement
(CE) n° 1172/95 en supprimant la possibilité donnée aux Etats membres d'utiliser, au stade de la
 collecte, différentes nomenclatures de pays;
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                Article premier
 Le règlement (CE) n° 1172/95 est modifié comme suit:
  1. À l'article 6 paragraphe 1 :
          a) au point (a), le deuxième tiret est supprimé;
          b).au point (b), le troisième tiret est supprimé;
          c) le point (c) est remplacé par le texte suivant:
             « c) les marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa».
 2. À l'article 9:
           a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               « 2. Le code que prévoit la nomenclature des pays visée au paragraphe 1 doit être
               mentionné pour chaque pays ».
           b) le paragraphe 3 est supprimé.
  d ) JO n° L 75 du 15.03.1997, p. 1.
  (2)
      JO n° L 118 du 25.05.1995, p. 10.
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Les dispositions de l'article premier paragraphe 2 sont applicables à partir du premier janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
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                                                          COM(97) 508 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                      17   il
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-519-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25696-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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