CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 avril 1979, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de beurre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 697/79

N0 L 116/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 5. 79
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1979
                 relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de beurre au titre
                 de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n° 697/79
                                                           (79/452/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                       convient de fixer les montants maximaux au niveaux
                                                                    ci-dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     lait et des produits laitiers,
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
 graphe 7,                                                                               Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 n0 697/79 de la Commission , du 4 avril 1979 , relatif à           l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 697/79 est
 la livraison d'un lot de beurre au titre de l' aide alimen­        fixé à 2 821 447 Écus.
 taire (3), les organismes d'intervention des États
 membres ont mis en adjudication la fabrication et la                                       Article 2
 livraison de 1 000 tonnes de beurre, destinées à
 l'Inde ;                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
 n0 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977,
                                                                    Fait a Bruxelles, le 27 avril 1979 .
 portant modalités générales d'application relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                                                               Par la Commission
 titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
 des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en                                          Finn GUNDELACH
 adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                                   Vice-président
(») JO   no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n»  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3) JO   n»  L 87 du 7. 4. 1979, p. 14.
H   JO   n°  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .