CELEX: 21993A1231(16)
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif au transit

Avis juridique important

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21993A1231(16)

Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif au transit  

Journal officiel n° L 347 du 31/12/1993 p. 0269 - 0270 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 25 p. 0276  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 25 p. 0276 

Échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif au transitA. Lettre de la HongrieMonsieur,Au cours de la négociation de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres et la Hongrie, il a été convenu de ce qui suit:1) Les parties à l'accord européen s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Hongrie.2) a) Plus particulièrement, dans le cadre d'une solution globale des problèmes que le transit par la Hongrie pose aux États membres de la Communauté les plus directement concernés, la Hongrie ajoute, par la présente, au contingent ouvert en vertu des accords bilatéraux de 1991, les autorisations supplémentaires suivantes pour 1992:>TABLE>Toutes les autorisations gratuites et payantes sont valables pour un aller-retour. Pour 1993 et 1994, le contingent d'autorisations gratuites et payantes sera augmenté chaque année de 5 %, de telle sorte que le nombre d'autorisations gratuites et payantes soit porté respectivement à 300 et 6 160 en 1993 et à 615 et 7 168 en 1994. Le nombre d'autorisations «pays tiers» supplémentaires reste fixé à 100 en 1993 et 1994.b) Le taux d'accroissement susmentionné de 5 % appliqué en 1993 et 1994 aux autorisations gratuites et payantes peut être revu à la hausse si la Communauté et la Hongrie concluent un accord bilatéral en matière de transport avant la fin de 1994. Si un tel accord ne peut entrer en vigueur qu'à une date ultérieure, le nombre susmentionné d'autorisations pourra être renégocié, tout en maintenant le principe du statu quo.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la HongrieB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«Monsieur,Au cours de la négociation de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres et la Hongrie, il a été convenu de ce qui suit:1) Les parties à l'accord européen s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Hongrie.2) a) Plus particulièrement, dans le cadre d'une solution globale des problèmes que le transit par la Hongrie pose aux États membres de la Communauté les plus directement concernés, la Hongrie ajoute, par la présente, au contingent ouvert en vertu des accords bilatéraux de 1991, les autorisations supplémentaires suivantes pour 1992:>TABLE>Toutes les autorisations gratuites et payantes sont valables pour un aller-retour. Pour 1993 et 1994, le contingent d'autorisations gratuites et payantes sera augmenté chaque année de 5 %, de telle sorte que le nombre d'autorisations gratuites et payantes soit porté respectivement à 300 et 6 160 en 1993 et à 615 et 7 168 en 1994. Le nombre d'autorisations "pays tiers" supplémentaires reste fixé à 100 en 1993 et 1994.b) Le taux d'accroissement susmentionné de 5 % appliqué en 1993 et 1994 aux autorisations gratuites et payantes peut être revu à la hausse si la Communauté et la Hongrie concluent un accord bilatéral en matière de transport avant la fin de 1994. Si un tel accord ne peut entrer en vigueur qu'à une date ultérieure, le nombre susmentionné d'autorisations pourra être renégocié, tout en maintenant le principe du statu quo.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté