CELEX: 62016TB0762
Language: fr
Date: 2018-01-15 00:00:00
Title: Affaire T-762/16: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2018 — ArcelorMittal Belval & Differdange et ThyssenKrupp Steel Europe/ECHA («Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents détenus par l’ECHA — Demande relative aux documents et à l’identité d’un demandeur initial d’accès aux informations d’un déclarant de substances en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 — Refus partiel d’accès — Retrait de la décision de refus d’accès — Non-lieu à statuer»)

12.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/26
            
         Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2018 — ArcelorMittal Belval & Differdange et ThyssenKrupp Steel Europe/ECHA
   (Affaire T-762/16) (1)
   
   ((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA - Demande relative aux documents et à l’identité d’un demandeur initial d’accès aux informations d’un déclarant de substances en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 - Refus partiel d’accès - Retrait de la décision de refus d’accès - Non-lieu à statuer»))
   (2018/C 094/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ArcelorMittal Belval & Differdange SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg) et ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg, Allemagne) (représentants: H. Scheidmann et M. Kottmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement M. Heikkilä, C. Buchanan et E. Maurage, puis M. Heikkilä, C. Buchanan et M. Broere, agents, assistés de G. Gilmore, barrister)
   
      Objet
   
   Demande fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ATD/52/2016 de l’ECHA du 26 septembre 2016, notifiée aux requérantes le 28 septembre 2016, par laquelle a été octroyé un accès partiel aux documents demandés relatifs à une demande d’accès aux documents antérieure auprès de l’ECHA.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Agence européenne des médicaments (l’EMA).
            
         
               3)
            
            
               L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par ArcelorMittal Belval & Differdange SA et ThyssenKrupp Steel Europe AG.
            
         
               4)
            
            
               L’EMA supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 14 du 16.1.2017.