CELEX: C2002/156/09
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-127/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 27 mars 2002, dans l'affaire de Landelĳke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee, également au nom de la Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels contre le Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserĳ

C 156/4                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.6.2002
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance de l’Oberverwaltunsgericht für das Land Nord-
rhein-Westfalen, rendue le 14 mars 2002, dans l’affaire                 —      déclarer que, en approuvant un projet d’installation
 Kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland                             touristique, englobant des agglomérations à caractère
                                                                               urbain, des hôtels et des terrains de golf, situé dans la
                         (Affaire C-112/02)                                    zone de Ponta do Abano, sans avoir réalisé d’évaluation
                                                                               de ses incidences sur l’environnement, la République
                          (2002/C 156/07)                                      portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                               en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/
                                                                               337/CEE (1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                               l’évaluation des incidences de certains projets publics et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    privés sur l’environnement;
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberverwaltunsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,            —      condamner la République portugaise aux dépens.
rendue le 14 mars 2002, dans l’affaire Kohlpharma GmbH
contre Bundesrepublik Deutschland, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 27 mars 2002. L’Oberverwaltunsgericht
für das Land Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de                   Moyens et principaux arguments
justice de statuer sur la question suivante:
Est-il justifié en vertu de l’article 30 CE ou d’autres dispositions    La Commission considère qu’une transposition correcte des
de droit communautaire que l’autorité allemande compétente              dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4,
fasse obstacle à l’importation parallèle d’un médicament, à             paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE ne peut pas être
l’encontre de l’article 28 CE, en refusant son autorisation de          invoquée par la République portugaise pour exclure de l’obliga-
mise sur le marché dans le cadre de la procédure simplifiée,            tion d’évaluation prévue par ledit article 2, paragraphe 1, un
alors que, d’une part, elle admet que le médicament à importer          projet spécifique qui, comme dans le cas du projet relatif aux
(«Jumex»), autorisé en Italie pour la société Chiesi Farmaceutici       installations réalisées dans la zone de Ponta do Abano, bien
SpA, est identique, en ce qui concerne le principe actif                que relevant de l’annexe II de cette directive, peut avoir un
«chlorhydrate de sélégiline», au médicament en circulation en           impact significatif sur l’environnement étant donné sa nature,
Allemagne («Movergan») de la société Orion Pharma GmbH,                 sa taille ou sa localisation.
titulaire de l’autorisation allemande, étant précisé que le
principe actif est fourni, par la société fabricante établie en
Hongrie, à la société italienne sur la base d’un contrat de             (1) JO L 175, du 5 juillet 1985, p. 40.
licence, mais à la société allemande seulement sur la base d’un
contrat de fourniture (supply agreement) avec Orion Corp.
Finland — soit directement, soit via la Finlande —, et alors
que, d’autre part, l’autorité allemande ne fait valoir de façon
circonstanciée, ni à l’égard du principe actif, ni à l’égard des
excipients, lesquels, selon elle, présentent en l’occurrence
des différences qualitatives et quantitatives, que les deux
médicaments ne sont pas identiques, notamment qu’ils ne sont
pas fabriqués suivant la même formule et en utilisant le même           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
ingrédient actif ou qu’ils ont un effet thérapeutique différent?        nance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 27 mars
                                                                        2002, dans l’affaire de Landelijke Vereniging tot Behoud
                                                                        van de Waddenzee, également au nom de la Nederlandse
                                                                        Vereniging tot Bescherming van Vogels contre le Staats-
                                                                             secretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
                                                                                                 (Affaire C-127/02)
Recours introduit le 27 mars 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                              portugaise                                                          (2002/C 156/09)
                         (Affaire C-117/02)
                          (2002/C 156/08)                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 27 mars 2002, dans
                                                                        l’affaire Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             également au nom de la Nederlandse Vereniging tot Bescher-
le 27 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République                ming van Vogels contre le Staatssecretaris van Landbouw,
portugaise et formé par la Commission des Communautés                   Natuurbeheer en Visserij, et qui est parvenue au greffe de la
européennes, représentée par António Caeiros, en qualité               Cour le 8 avril 2002. Le Raad van State des Pays-Bas demande
d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg.                            à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- 29.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 156/5
1.   a.  Y a-t-il lieu d’interpréter les notions de «plan ou                 b.    Sur la base de quels critères y a-t-il lieu d’apprécier
         projet» figurant à l’article 6, paragraphe 3, de la                       si un plan ou projet, au sens de l’article 6, paragra-
         directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992,                       phe 3, de la directive habitats, non directement lié
         concernant la conservation des habitats naturels                          ou nécessaire à la gestion du site est susceptible
         ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ce                       d’affecter ce site de manière significative, individuel-
         sens qu’en relève également une activité qui est déjà                     lement ou en conjugaison avec d’autres plans ou
         exercée depuis de nombreuses années mais pour                             projets?
         laquelle une licence est délivrée chaque année pour
         une période limitée, licence qui implique à chaque
         fois une nouvelle évaluation de la possibilité
         d’exercer cette activité et des parties du site où elle
         peut être exercée?                                            4.    a.    Dans le contexte de l’application de l’article 6 de la
                                                                                   directive habitats, sur la base de quels critères y a-t-
                                                                                   il lieu d’apprécier si l’on est en présence de «mesures
                                                                                   appropriées» au sens du paragraphe 2 de cette
     b.  En cas de réponse négative à la question 1a: y a-t-il                     disposition ou d’une «évaluation appropriée»,
         lieu de considérer l’activité concernée comme un                          compte tenu également de l’assurance requise avant
         «plan ou projet» si son intensité a augmenté au fil                       de marquer son accord sur un plan ou projet au sens
         des années ou si les licences ménagent la possibilité                     du paragraphe 3?
         d’une telle augmentation?
2.   a.  S’il résulte de la réponse à la première question qu’il             b.    Les notions de «mesures appropriées» ou d’«évalua-
         s’agit d’un «plan ou projet» au sens de l’article 6,                      tion appropriée» ont-elles une portée autonome ou
         paragraphe 3, de la directive habitats: y a-t-il lieu de                  y a-t-il lieu de les apprécier en tenant également
         considérer l’article 6, paragraphe 3, de la directive                     compte de l’article 174, paragraphe 2, CE et notam-
         habitats comme une modalité spécifique des règles                         ment du principe de précaution qu’il mentionne?
         figurant au paragraphe 2 ou comme une disposition
         ayant une portée distincte et autonome, en ce sens
         que, par exemple:
                                                                             c.    S’il y a lieu de tenir compte du principe de précaution
                                                                                   mentionné à l’article 174, paragraphe 2, CE: cela
         i)     le paragraphe 2 concerne l’usage existant et le                    implique-t-il qu’une activité donnée, en l’espèce la
                paragraphe 3 les nouveaux plans ou projets, ou                     pêche à la coque, peut être autorisée lorsqu’il
                                                                                   n’existe aucun doute manifeste concernant l’absence
                                                                                   d’éventuels effets significatifs ou ne le peut-elle que
         ii)    le paragraphe 2 concerne les mesures de ges-                       lorsqu’il n’existe aucun doute concernant l’absence
                tion et le paragraphe 3 les autres décisions, ou                   de tels effets ou si cette absence peut être établie
                                                                                   avec certitude?
         iii)   le paragraphe 3 concerne les plans ou projets
                et le paragraphe 2 les autres activités?
                                                                       5.    L’article 6, paragraphe 2 ou 3, de la directive habitats
                                                                             produit-il un effet direct, en ce sens que les particuliers
                                                                             peuvent s’en prévaloir devant le juge national et que celui-
     b.  Au cas où il y aurait lieu de considérer l’article 6,               ci, comme il résulte entre autres de l’arrêt Peterbroeck
         paragraphe 3, de la directive habitats comme une                    (précité), doit assurer la protection juridique découlant
         spécification des règles figurant au paragraphe 2, ces              pour les justiciables de cet effet direct?
         deux paragraphes peuvent-ils s’appliquer cumulati-
         vement?
3.   a.  Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, de
         la directive habitats en ce sens qu’il existe déjà un         (1) JO L 206, p. 7.
         «plan ou projet» si une activité donnée est susceptible
         d’affecter le site concerné (et qu’il faut ensuite
         procéder à une «évaluation appropriée» pour savoir
         si elle l’affecte «de manière significative»), ou résulte-
         t-il de cette disposition qu’il n’y a lieu de procéder à
         une «évaluation appropriée» que s’il est (suffisam-
         ment) vraisemblable qu’un «plan ou projet» affectera
         le site de manière significative?