CELEX: 62011TN0136
Language: fr
Date: 2011-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-136/11: Recours introduit le 10 mars 2011 — pelicantravel.com/OHMI — Pelikan (Pelikan)

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/23
            
         Recours introduit le 10 mars 2011 — pelicantravel.com/OHMI — Pelikan (Pelikan)
   (Affaire T-136/11)
   2011/C 139/44
   Langue de dépôt du recours: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: pelicantravel.com s.r.o. (Bratislava, République slovaque) (représentant: Me Chlipala, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG (Hannovre, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la seconde chambre de recours de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 décembre 2010 dans l'affaire R 1428/2009-2,
            
         
               —
            
            
               Condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «Pelikan» pour les services des classes 35 à 39 (marque communautaire no3 325 941).
   
      Titulaire de la marque communautaire: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: lors du dépôt de la demande de marque, la demanderesse était de mauvaise foi [article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)].
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d'annulation
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009, en ce que, selon la requérante, l'OHMI n'a pas correctement évalué les faits de l'affaire ni les éléments de preuve présentés et il a commis une erreur de droit, ce qui l'a conduit à estimer à tort que le dépôt de la marque n'a pas été effectué de mauvaise foi.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2007/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).