CELEX: 31993R1387
Language: fr
Date: 1993-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1387/93 de la Commission, du 4 juin 1993, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n 1102/93

N0 L 136/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                 5, 6. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 1387/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juin 1993
                  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE)
                  n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention
                  en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement
                                                        (CEE) n° 1102/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       tion dans la Communauté, des quantités de viandes
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son                 bovines suivantes :
article 7 paragraphe 3,
                                                                   a) quartiers arrière avec os :
considérant que le règlement (CEE) n0 2539/84 de la
Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités                    ■— environ 350 tonnes de viandes non désossées, déte­
particulières de certaines ventes de viandes bovines conge­               nues par l'organisme d'intervention belge et ache­
lées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié              tées avant le 1 er février 1992,
par le règlement (CEE) n0 1 809/87 (4), a prévu la possibi­           — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées,
lité de l'application d'une procédure à deux phases lors de               détenues par l'organisme d'intervention italien et
la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'in­                 achetées avant le 1 " janvier 1992,
tervention ;
                                                                      — environ 800 tonnes de viandes non désossées, déte­
                                                                          nues par l'organisme d'intervention irlandais et
considérant que certains organismes d'intervention                        achetées avant le 1 " janvier 1991 et stockées aux
détiennent des stocks importants de viandes bovines ; que,                Pays-Bas,
compte tenu des frais de stockage élevés, il convient
d'éviter une prolongation de la période de stockage ; que,            — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées,
dans la situation actuelle du marché, il est possible                     détenues par l'organisme d'intervention allemand
d'écouler ces viandes pour la transformation dans la                      et achetées avant le 1 er mars 1992,
Communauté ;
                                                                      — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées,
                                                                          détenues par l'organisme d'intervention français et
considérant qu'il convient de procéder à cette vente,                     achetées avant le 1 er janvier 1992 ;
conformément aux règlements (CEE) n0 2539/84, (CEE)
n0 3002/92 de la Commission (*), modifié par le règlement          b) quartiers avant avec os :
(CEE) n0 642/93 (% et (CEE) n° 2182/77 de la Commis­
sion Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées,
n0 3807/92 (8), tout en prévoyant certaines dispositions                  détenues par l'organisme d'intervention espagnol et
dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en                    achetées avant le 1 er octobre 1992,
raison de la destination des produits en cause ;
                                                                      — environ 800 tonnes de viandes non désossées, déte­
                                                                          nues par l'organisme d'intervention irlandais et
considérant que le règlement (CEE) n° 1102/93 de la                       achetées avant le 1 er janvier 1991 et stockées aux
Commission (9) devrait être abrogé ;                                      Pays-Bas,
                                                                      — environ 2 500 tonnes de viandes non désossées,
considérant que les mesures prévues au présent règlement                  détenues par l'organisme d'intervention français et
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande                 achetées avant le 1 er août 1992 ;
bovine,
                                                                   c) viandes désossées :
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .                                — environ 1 000 tonnes de viandes désossées, déte­
(j JO n0 L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.                                      nues par l'organisme d'intervention français et
(4) JO n0  L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.                                   achetées avant le 1 er février 1993,
O   JO n0  L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(6) JO  n0 L 69 du 20. 3 . 1993, p. 14.                               — environ 7 000 tonnes de viandes désossées, déte­
O   JO n°  L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.
(8) JO  n0 L 384 du 30. 12. 1992, p. 33.                                  nues par l'organisme d'intervention du Royau­
O   JO  n0 L 112 du 6. 5. 1993, p. 15.                                    me-Uni et achetées avant le 1 " septembre 1992,
 ---pagebreak--- 5. 6. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 136/35
    — environ 2 000 tonnes de viandes desossees, déte­                       n0 2182/77 dans le délai visé à 1 article 5 para­
        nues par l'organisme d'intervention italien et ache­                 graphe 1 du même règlement,
        tées avant le 1 er janvier 1993,                                — de l'indication précise du ou des établissements où
    — environ 1 000 tonnes de viandes désossées, déte­                       les viandes achetées seront transformées.
        nues par l'organisme d'intervention danois et ache­
        tées avant le 1 er janvier 1993,                             2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
    — environ 3 000 tonnes de viandes désossées, déte­
                                                                     charger un mandataire de prendre livraison des produits
                                                                     qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les
        nues par l'organisme d'intervention irlandais et             offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des deman­
        achetées avant le 1 er octobre 1992.
                                                                     deurs qu'il représente.
2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1              3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­
vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage            phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­
est la plus longue.                                                  tant d'établir la destination et l'utilisation des produits,
                                                                    notamment en vue de vérifier la correspondance entre les
3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions                quantités de produits achetés et celles de produits trans­
du règlement (CEE) n0 2539/84, du règlement (CEE)                   formés.
n0 3002/92, du règlement (CEE) n° 2182/77 et aux dispo­
sitions du présent règlement.
                                                                                               Article 3
4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 sont indi­                1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé à 10
qués à l'annexe I.                                                  écus par 100 kilogrammes.
5. Ne sont prises en considération que les offres parve­            2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
nant au plus tard le 10 juin 1993, à 12 heures, aux orga­           graphe 3 point a) du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé
nismes d'intervention concernés .                                   à:
6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux            — 150 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être                arrière, non désossés,
obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'an­          — 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
nexe II.
                                                                         avant, non désossés,
                                                                    — 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désos­
                             Article 2                                   sées.
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du                                         Article 4
règlement (CEE) n0 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la
demande d'achat :                                                   Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quar­
a) n'est valable que si elle est présentée par une personne         tiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes
    physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,             de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux
                                                                    filet.
    exerce une activité dans l'industrie de transformation
    aux fins de la fabrication de produits contenant de la
   viande bovine et est inscrite dans un registre public                                       Article $
    d'un État membre ;
                                                                    Le règlement (CEE) n0 1102/93 est abrogé.
b) doit être accompagnée :
   — de l'engagement écrit du demandeur indiquant que                                          Article 6
       celui-ci transformera les viandes en produits spéci­
       fiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)        Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 136/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                                5. 6. 93
 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 1 — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI — BIJLA GEI — ANEXO I
     Estado miembro                   Productos                Cantidades (toneladas)   Preció mínimo expresado en ecus por tonelada (')
       Medlemsstat                    Produkter                   Mængde (tons)                    Mindstepriser i ECU/ton (')
       Mitgliedstaat                 Erzeugnisse                 Mengen (Tonnen)           Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (')
      Κράτος μέλος                   Προϊόντα                   Ποσότητες (τόνοι)     Ελάχιστεςτιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu τόνο (')
      Member State                    Products                  Quantities (tonnes)      Minimum prices expressed in ecus per tonne (')
       État membre                     Produits                  Quantités (tonnes)       Prix minimaux exprimés en écus par tonne (')
      Stato membro                     Prodotti                 Quantità (tonnellate)     Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata (')
         Lid-Staat                   Produkten                   Hoeveelheid (ton)         Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton (')
     Estado-membro                    Produtos                 Quantidade (toneladas)    Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (')
a) Cuartos traseros con hueso — Bagfjerdinger, ikke udbenet — Hinterviertel mit Knochen — Οπίσθια τέταρτα μη αποστεωμένα
   — Unboned hindquarters — Quartiers artière avec os — Quarti posteriori non disossati — Achtervoeten met been — Quartos
   traseiros com osso
   France             — Quartiers arrière, provenant de :
                         catégories A / C, classes U, R et O           1 000                                  1 700
   Italia              — Quarti posteriori, provenienti da :
                          Categoria A, classi U, R e O                2 000                                   1 700
   Ireland            — Hindquarters, from :
                          Category C, classes U, R and O                 800                                  1 700
   Deutschland        — Hindviertel, stammend von :
                          Kategorien A/C, Klassen U, R und
                         O                                             1 000                                  1 700
   Belgique/België    — Quartiers arrière, provenant de :
                         Achtervoeten, afkomstig van :
                         catégorie A, classes U, R et O
                          Categorie A, Klassen U, R en O                 350                                  1 700
b) Cuartos delanteros con hueso — Forfjerdinger, ikke udbenet — Vorderviertel mit Knochen — Εμπρόσθια τέταρτα μη
   αποστεωμένα — Unboned forequarters — Quartiers avant avec os — Quarti anteriori non disossati — Voorvoeten met been —
   Quartos dianteiros com osso
   Ireland            — Forequarters, from :
                          Category C, class U, R, O                      786                                  1 100
   España             — Cuartos delanteros, procedentes de :
                          Categoría A, clases U, R, O                 2 000                                   1 100
   France             — Quartiers avant, provenant de :
                         catégories A / C, classes U, R, O            2 500                                   1 100
c) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Αποστεωμένο κρέας — Boned beef — Viande désossée — Carni
   senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada
   Ireland            — Category C :
                         Shins and shanks                                400                                  1 600
                         Plates and flanks                             1 000                                  1 100
                         Forequarters                                    500                                  1 700
                         Insides                                         100                                  2 800
                         Outsides                                        200                                  2 800
                         Knuckles                                        300                                  2 400
                         Rumps                                           300                                  2 250
                         Briskets                                        200                                  1 550
   United Kingdom     — Category C :
                         Rumps                                           500                                  2 200
                         Thick flanks                                    300                                  2 250
                         Topsides                                        800                                  3 100
                         Silversides                                     800                                  3 000
                         Briskets                                        600                                  1 500
                         Pony parts                                      400                                  1 400
                         Pony                                            800                                  2 000
                         Foreribs                                        200                                  1 600
                         Forequarter flanks                           1 000                                   1 100
                         Thin flanks                                  1 000                                   1 200
                         Shins and shanks                                300                                  1 550
                         Clod and sticking                               300                                  1 950
 ---pagebreak--- 5. 6. 93                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 136/37
       Estado miembro                         Productos                       Cantidades (toneladas)    Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (')
         Medlemsstat                          Produkter                          Mængde (tons)                      Mindstepriser i ECU/ton (')
         Mitgliedstaat                       Erzeugnisse                        Mengen (Tonnen)            Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (')
        Κράτος μέλος                          Προϊόντα                         Ποσότητες (τόνοι)     Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu τόνο (')
        Member State                           Products                        Quantities (tonnes)       Minimum prices expressed in ecus per tonne (')
         État membre                           Produits                         Quantités (tonnes)        Prix minimaux exprimés en écus par tonne (')
        Stato membro                           Prodotti                        Quantità (tonnellate)    . Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata (')
            Lid-Staat                         Produkten                         Hoeveelheid (ton)          Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton (')
       Estado-membro                           Produtos                      Quantidade (toneladas)      Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (')
     Italia                  — Categoria A :
                                 Pancia                                                 100                                   1 100
                                 Petto                                                  700                                   1 400
                                 Collo sottospalla                                      200                                   1 750
                                 Sottospalla                                            400                                   1 750
                                 Collo                                                  600                                   1 750
     Danmark                 — Kategori A / C :
                                 Bryst og slag                                          500                                   1 200
                                 Øvrigt kød af forfjerding                              500                                   1 800
     France                  — Catégorie A / C :
                                 Caisse A                                               500                                   1 550
                                 Caisse B                                               500                                   1 250
(') Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del articulo 17 del Reglamento (CEE) n° 2173/79.
(') Disse priser gælder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
[1) Diese Preise gelten gemäß Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(') Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
(') These prices shall apply m accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(') Ces prix s entendent conformément aux dispositions de 1 article 1 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 73/79.
(') Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(') Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
(■) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no n? 1 do artigo 17? do Regulamento (CEE) n? 2173/79.
 ---pagebreak--- N° L 136/38                       Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 6 . 93
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                    ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
           of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
           organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                         intervenção
           IRELAND :                Department of Agriculture, Food and Forestry
                                    Agriculture House
                                    Kildare Street
                                    Dublin 2
                                    Tel. (01 ) 678 90 11 , ext. 2278 and 3806
                                    Telex 93292 and 93607, telefax (01 ) 6616263, (01 ) 6785214 and (01 ) 6620198
            DANMARK :               EF - Direktoratet
                                    Nyropsgade 26
                                    DK- 1 602 København K
                                    Tlf. (33)92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33)92 69 48
           ITALIA :                 Azienda di Stato per gli interventi nel mercato' agricolo (AIMA)
                                    Via Palestra 81
                                    I-00185 Roma
                                    Tel . 49 49 91
                                    Telex 61 30 03
           UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce
                                    Fountain House
                                    2 Queens Walk
                                    Reading RG1 7QW
                                    Berkshire
                                    Tel. (0734) 58 36 26
                                    Telex 848 302, telefax : (0734) 56 67 50
           FRANCE :                 OFIVAL
                                    Tour Montparnasse
                                    33, avenue du Maine
                                    F-75755 Paris Cedex 15
                                    Tél. : 45 38 84 00, télex : 205476
           ESPAÑA :                 Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA)
                                    c/Beneficencia 8
                                    E-28004 Madrid
                                    Tel. 347 63 10 / 347 65 00
                                    Télex 23427 SENPA E
                                    Telefax 521 98 32 / 522 43 87
           DEUTSCHLAND :            Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
                                    Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                    Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                    D-6000 Frankfurt am Main 18
                                    Tel . (069) 1 56 47 72/3
                                    Telex : 04 1 1 156, Telefax : 069 15 64 791
           BELGIQUE/BELGIË :        Office belge de l'économie et             Belgische dienst voor bedrijfsleven
                                    de l'agriculture                          en landbouw
                                    Rue de Trêves 82                          Trierstraat 82
                                    B- 1 040 Bruxelles                        B- 1 040 Brussel
                                    [tél. : (322) 287 24 1 1 ; télex : 24076 OBEA BRU B, 65567 OBEA BRU B ;
                                    téléfax : (322) 230 25 33]