CELEX: 31975R3267
Language: fr
Date: 1975-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3267/75 de la Commission, du 15 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n 1405/75 portant suspension de la fixation mensuelle des restitutions à l'exportation de la mélasse et des sirops

16. 12. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 324/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3267/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 décembre 1975
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1405/75 portant suspension de la fixation
                       mensuelle des restitutions à l'exportation de la mélasse et des sirops
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    nouveau nécessaire la fixation d une restitution pour
 EUROPÉENNES,                                                     les sirops ; qu'il convient dès lors de mettre fin à cette
                                                                  suspension ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18
juin 1968, établissant les règles générales concernant
 l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3),                                Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                L'article 1 er du règlement (CEE) n0 1405/75 est
 1 1 02/75 (4), et notamment son article 7,                       remplacé par le texte suivant :
considérant que, conformément à l'article 7 du règle­                 « Article premier
 ment (CEE) n0 766/68 , là fixation mensuelle du                      La fixation mensueUe de la restitution à l'exporta­
 montant de base de la restitution pour les produits                  tion pour les produits visés à l'article 1 er para­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement              graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 3330/74
(CEE) n° 3330/74 peut, sous certaines conditions, être                est suspendue. »       -
suspendue ; qu'une telle suspension est prévue par le
 règlement (CEE) n0 1405/75 de la Commission du 30
 mai 1975 (5);                                                                             A rticle 2
considérant que la situation et l'évolution prévisible            Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 décembre
du marché mondial du sucre peuvent rendre à                       1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
( 1) JO  n» L  359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n° L  306  du 26.  11 . 1975, p. 3.
(3)  JO  n» L  143  du 25.  6. 1968, p. 6.
(4)  JO  n» L  110  du 30.  4. 1975, p. 1 .
(5)  JO  n° L  140  du 31 . 5. 1975, p. 49.