CELEX: 31976D0947
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/947/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en République française en application du titre II de la directive 75/268/CEE

31 . 12 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N L 364/35
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 3 décembre 1976
                  concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en République française en
                                            application du titre II de la directive 75/268/CEE
                                              ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                                 ( 76/ 947/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   considérant que la directive 75 /268/CEE autorise en
                                                                             conséquence les États membres à instaurer dans ces zones
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       un régime d'aides destiné à favoriser les activités agricoles
péenne,                                                                      et à améliorer le revenu des agriculteurs ;
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil, du 17 avril 1972 ,
sur la modernisation des exploitations agricoles ( 1 ), et                   considérant que ce régime peut comporter l' octroi d' une
notamment son article 18 paragraphe 3 ,                                      indemnité destinée à compenser les handicaps naturels
                                                                             permanents aux exploitants agricoles qui s'engagent à
vu la directive 75/268 /CEE du Conseil , du 28 avril 1975 ,                  exercer une activité agricole conforme aux objectifs de la
sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défa­                   directive pendant encore au moins cinq ans ; qu'elle se cal­
 vorisées ( 2 ), et notamment son article 13 ,                               cule lorsqu'il s' agit de production bovine, ovine ou capri­
                                                                             ne, en fonction de l' importance du cheptel détenu et
                                                                             qu'elle ne peut excéder 52,50 unités de compte par UGB et
considérant que , le 9 juin 1976 , le gouvernement français                  52,50 unités de compte par hectare de superficie fourra­
a communiqué , conformément à l'article 13 de la directive                   gère, sans toutefois pouvoir être inférieure à 16 unités de
75/268 /CEE et à l' article 17 paragraphe 4 de la directive                  compte par UGB ; qu'un tableau de conversion des bovins ,
72/ 159/ CEE , le décret n° 74-134 du 20 février 1974 ,                      ovins et caprins en UGB figure à l'annexe de la directive
                                                                             75 / 268 / CEE ;
portant création d'une indemnité spéciale montagne au
profit d' agriculteurs à titre principal installés en zone de
montagne ;
                                                                             considérant que, en plus des conditions visées aux articles
considérant que le gouvernement français a fait savoir en                    6 et 7 de ladite directive, les États membres peuvent pré­
même temps que le régime d'aides instauré par ledit décret                   voir des conditions complémentaires ou limitatives pour
ne serait plus applicable que pour l' année 1976 et que, dès                 l'octroi de l' indemnité compensatoire ;
 1977, il serait remplacé par un nouveau régime;
considérant que, en vertu de l' article 1 8 paragraphe 3 de la               considérant que le décret susmentionné prévoit l' octroi
directive 72/ 159/ CEE, ainsi que de l' article 13 de la direc­              d'une indemnité de 200 francs français par UGB , étant en­
tive 75 /268/ CEE , la Commission doit décider si , eu égard                 tendu que, dans le secteur de la production bovine, une
 à la conformité du décret communiqué avec la directive                      vache qui a vêlé est considérée comme une UGB , alors que
75/268 /CEE et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi                   tous les autres bovins de plus d' un an sont considérés
que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les                    comme 0,5 UGB ; que l'indemnité n' est pas accordée pour
conditions de la participation financière de la Commu­                       les jeunes bovins de moins d' un an ;
nauté sont remplies ;
considérant que l'objectif essentiel de la directive                         considérant que cette dérogation au tableau de conversion
75 /268 /CEE est de garantir, dans les zones défavorisées ,                  en UGB , visé à l'article 7 paragraphe 1 et figurant à l' an­
définies par le Conseil , la poursuite de l' activité agricole, le           nexe de la directive 75 /268 / CEE, qui a pour effet de privi­
maintien d'un minimum de peuplement ou l' entretien de                       légier les exploitations agricoles pratiquant l'élevage de
                                                                             vaches , ne saurait être considérée comme étant de nature à
l'espace naturel ;
                                                                             compromettre l'objectif des directives, d'autant plus que,
                                                                             d'une part, dans tous les autres cas , l' indemnité accordée,
(') JO n 0 L 96 du 23 . 4 . 1972, p. 1 .                                     même en utilisant le tableau de conversion de la directive,
( 2) JO n 0 L 128 du 19 . 5 . 1975 , p. 1 .                                  est encore supérieure à l' indemnité minimale de 16 unités
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de compte par UGB et que, d'autre part, la communica­             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
tion du gouvernement français garantit en outre que, pour
les années à venir , cette clé sera modifiée dans le sens d' une                         Article premier
adaptation intégrale aux directives ;
                                                                  1 . Le décret n° 74-134 , communiqué par le gouverne­
                                                                  ment français le 9 juin 1976 , portant création d' une in­
                                                                  demnité spéciale montagne au profit d' agriculteurs à titre
considérant, en somme, que la mesure créée par le décret          principal installés en zone de montagne, remplit les condi­
n° 74-134 répond à l'objectif de la directive 75 /268 /CEE        tions d'une participation financière de la Communauté à
et notamment à l'objectif du maintien d'un minimum de             l'action commune visée à l' article 13 de la directive
peuplement ;                                                      75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/ 159/CEE ;
                                                                  2 . La participation financière de la Communauté s'étend
                                                                  aux dépenses entraînées par l'octroi de l' indemnité prévue
considérant que, comme la mesure précitée n'est applica­          par le décret 74-134 pour les années 1975 et 1976 .
ble, sous sa forme actuelle, qu' en 1975 et 1976 , la décision
doit également se limiter à cette période ;
                                                                                            Article 2
                                                                  La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur
les aspects financiers ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976 .
                                                                                                Par la Commission
 considérant que la constatation exprimée dans la présente                                        P. J. LARDINOIS
 décision est conformé à l'avis du comité permanent des
 structures agricoles ,                                                                    Membre de la Commission