CELEX: 62011CN0246
Language: fr
Date: 2011-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-246/11 P: Pourvoi formé le 23 mai 2011 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-387/07, République portugaise/Commission

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/11
            
         Pourvoi formé le 23 mai 2011 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-387/07, République portugaise/Commission
   (Affaire C-246/11 P)
   2011/C 219/14
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La République portugaise demande à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu dans l’affaire T-387/07 et en conséquence:
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour apprécier la demande d’annulation de l’article 1er de la décision C(2007) 3772, du 31 juillet 2007, conformément et aux fins de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux conclusions de la requête;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la procédure et aux dépens encourus par la requérante.
            
         Ou, subsidiairement, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 113 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu dans l’affaire T-387/07 et trancher définitivement le litige en faisant droit aux conclusions de la République portugaise formulées en première instance et, ainsi:
   
               —
            
            
               annuler l’article 1er de la décision C(2007) 3772, du 31 juillet 2007, conformément et aux fins de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux conclusions de la requête, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la procédure et aux dépens de la présente requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La République portugaise a été directement concernée par la décision C(2007) 3772, décision dont la motivation viole les principes de légalité, de proportionnalité, de confiance légitime et de sécurité juridique, eu égard au fait que l’exécution de la décision SGAIA a été conforme au cadre réglementaire qui lui était applicable, matérialisé concrètement dans la convention conclue entre la Commission et la Caixa Geral de Depósitos.
   Ainsi, la République portugaise se pourvoit sur la base d’une violation du droit de l’Union européenne pour les raisons suivantes.
   
               I.
            
            
               DÉFAUT DE MOTIVATION OU MOTIVATION ERRONNÉE
            
         
               II.
            
            
               RÉGULARITÉ DE LA RÉALISATION DES DÉPENSES ET VIOLATION DE L’ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 4253/88 (1) ET DE LA CONVENTION
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1)