CELEX: 31992R0965
Language: fr
Date: 1992-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 965/92 de la Commission, du 15 avril 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91

16. 4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/43
                                 REGLEMENT (CEE) N° 965/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1992
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 963/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la quarante-neuvième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 963/91
 de la Commission, du 18 avril 1991 , concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­                                   Article premier
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la quarante-neuvième adjudication partielle de sucre
 blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 963/91 ,
 l'exportation de ce sucre ;
                                                                    le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       fixé à 40,567 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 963/91 , un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                   Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
V) JO n° L 100 du 20. 4. 1991 , p. 9.