CELEX: 31994H0181
Language: fr
Date: 1994-03-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1992

Avis juridique important

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31994H0181

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1992  

Journal officiel n° L 084 du 29/03/1994 p. 0045 - 0045

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1992 (94/181/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des  réponses de la Commission (4);  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1992.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.