CELEX: C1998/151/10
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Lyon (première chambre), rendu le 25 février 1998, dans l'affaire SA Gougenheim imprimerie publicité contre M. le directeur des services fiscaux du Rhône (Affaire C-72/98)

C 151/6                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   16.5.98
      principe d'eÂgaliteÂ de traitement lors de la deuxieÁme          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
      adjudication et erreur leÂgale quant aux pieÁces qui             du tribunal de grande instance de Lyon (premieÁre
      constituent le sens de la violation du principe de l'eÂga-       chambre), rendu le 25 feÂvrier 1998, dans l'affaire SA
      liteÂ du traitement lors de la deuxieÁme adjudication.           Gougenheim imprimerie publiciteÂ contre M. le directeur
                                                                                        des services fiscaux du Rhône
Ð Violation des articles 1er et 6 du reÁglement (CEE)                                         (Affaire C-72/98)
      no 3389/73 (3) et de l'article 7, paragraphe 2, du reÁgle-
      ment (CEE) no 727/70 (4) concernant le vaste pouvoir                                       (98/C 151/10)
      d'appreÂciation de la Commission et son droit de ne
      pas accepter des offres favorables lors des adjudica-
      tions (deÂcisions litigieuses de la Commission du 7 aoßt         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      et du 16 novembre 1990) et fausse appreÂciation de la            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
      notion leÂgale que les deÂcisions litigieuses constituent        jugement du tribunal de grande instance de Lyon (pre-
      des mesures de politique eÂconomique.                            mieÁre chambre), rendu le 25 feÂvrier 1998, dans l'affaire
                                                                       SA Gougenheim imprimerie publiciteÂ contre M. le direc-
Ð Violation des principes de l'audience et litige de deux              teur des services fiscaux du Rhône, parvenue au greffe de
      parties et de l'eÂgaliteÂ des parties plaidantes.                la Cour le 16 mars 1998.
Ð Assujettissement non convenable des incidents reÂels aÁ              Le tribunal de grande instance de Lyon demande aÁ la Cour
      la notion leÂgale du principe de l'interdiction des discri-      de justice de statuer sur les questions suivantes.
      minations (principe d'eÂgaliteÂ de traitement) et aÁ l'aug-
      mentation de la garantie lors de la quatrieÁme adjudica-
      tion.                                                            1) En preÂsence d'une directive [73/80/CEE du Conseil (1)]
                                                                           modifiant une preÂceÂdente directive [69/335/CEE du
Ð Violation et fausse appreÂciation leÂgale de la validiteÂ du             Conseil (2)] et preÂcisant que le droit d'apport viseÂ par
      reÁglement (CEE) no 395/90 de la Commission (5)                      celles-ci est fixeÂ aÁ 1 % aÁ partir du 1er janvier 1976,
      concernant la reÂduction du deÂlai de l'article 3 du reÁgle-         alors que le droit interne d'un EÂtat membre maintient
      ment (CEE) no 3389/73 de la Commission.                              un taux supeÂrieur, et dans l'hypotheÁse notamment o
                                                                           une troisieÁme directive [85/303/CEE du Conseil (3)] est
(1)  JO   C 55 du 20.2.1998, p. 23.                                        venue preÂciser que les EÂtats membres exoneÁrent du
(2)  JO   C 268 du 14.10.1995, p. 26.                                      droit d'apport les opeÂrations . . . qui eÂtaient exoneÂreÂes
(3)  JO   L 345 du 15.12.1973, p. 47.                                      ou taxeÂes aÁ un taux eÂgal ou infeÂrieur aÁ 0,50 % aÁ la
(4)  JO   L 94 du 28.4.1970, p. 1.                                         date du 1er juillet 1984, doit-on consideÂrer que, aÁ
(5)  JO   L 42 du 16.2.1990, p. 46.                                        deÂfaut de taux de droit interne applicable:
                                                                           Ð soit qu'il n'existait aucun taux juridiquement
                                                                                applicable, faute de transposition en droit interne
                                                                                du taux fixeÂ par la norme communautaire, et ce en
                                                                                raison du «principe de la non-application de l'effet
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                      direct descendant»,
nance du Consiglio di Stato rendue le 20 janvier 1998
    dans l'affaire Questore di Verona contre Diego Zenatti
                                                                           Ð soit que le droit interne de cet EÂtat membre n'eÂtait
                         (Affaire C-67/98)
                                                                                que «partiellement inapplicable» avec la directive
                            (98/C 151/09)                                       communautaire (73/80/CEE), et admettre en conseÂ-
                                                                                quence l'application d'un taux de 1 % sur le fonde-
                                                                                ment du «principe de l'effet direct descendant en
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                        preÂsence d'une clause claire, preÂcise et ne compor-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                     tant aucune condition»?
ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 20 janvier
1998, dans l'affaire Questore di Verona contre Diego
Zenatti, parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 1998.                2) Dans la mesure o, par application de la directive 73/
                                                                           80/CEE, il serait reÂpondu positivement aÁ la seconde
Le Consiglio di Stato demande aÁ la Cour de justice de sta-                alternative exposeÂe ci-dessus, mais, deÁs lors que la
tuer sur la question suivante.                                             directive 85/303/CEE du 10 juin 1985 a modifieÂ
                                                                           l'article 7, paragraphe 2, de celle-ci aÁ compter de son
                                                                           entreÂe en vigueur au 1er janvier 1986 en preÂcisant que
Les dispositions du traiteÂ relatives aÁ la prestation des ser-            «les EÂtats membres peuvent soit exoneÂrer du droit
vices font-elles obstacle aÁ un reÂgime tel que preÂvu par la              d'apport toutes les opeÂrations . . . soit les soumettre aÁ
reÂglementation italienne sur les paris, eu eÂgard aux preÂoc-             un taux unique ne deÂpassant pas 1 %», et, deÁs lors
cupations de politique sociale et de preÂvention des fraudes               que, aÁ cette date, un EÂtat membre n'avait toujours pas
qui le justifient?                                                         transposeÂ cette dernieÁre directive dans son droit
                                                                           interne, mais au contraire conserveÂ un taux largement
                                                                           supeÂrieur au 1 % preÂceÂdemment autoriseÂ:
 ---pagebreak--- 16.5.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 151/7
     Quel doit eÃtre le taux qu'il convient juridiquement de         ment le 31 deÂcembre 1993 (pour ce qui est des exigences
     retenir, aÁ deÂfaut de droit interne applicable et de choix     de l'annexe et de l'article 5) et le 31 deÂcembre 1994 (pour
     ainsi fait par l'EÂtat membre, dans la fourchette propo-        ce qui est des autres dispositions).
     seÂe par la directive?
                                                                     (1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.
                                                                     (2) JO C 137 du 2.5.1998, p. 12.
     En d'autres termes, quelle doit eÃtre, dans ce cas, la
     porteÂe de la directive, et convient-il de consideÂrer que
     le taux applicable est: 1 %? 0 %? Et pourquoi pas
     0,25 % ou 0,50 %?
(1) JO L 103 du 18.4.1973, p. 15.
(2) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                                  Radiation de l'affaire C-287/97 (1)
(3) JO L 156 du 15.6.1985, p. 23.
                                                                                             (98/C 151/12)
                                                                     Par ordonnance du 17 septembre 1997, le preÂsident de la
                                                                     Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-287/97 (demande de deÂcision
                                                                     preÂjudicielle de la Pretura circondariale di Bassano del
Recours introduit le 16 mars 1998 par Commission des                 Grappa): Claudio Matteazzi contre Caseificio Sociale S.
   CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne                Rocco Scarl.
                         (Affaire C-73/98)
                                                                     (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                           (98/C 151/11)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
aume d'Espagne et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Juan Guerra                            Radiation de l'affaire C-160/97 (1)
FernaÂndez et GeÂrard Berscheid, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant
                                                                                             (98/C 151/13)
domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez
de la Cruz, centre Wagner.
                                                                     Par ordonnance du 4 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-160/97: Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique italienne.
Ð deÂclarer que, aÁ n'avoir pas adopteÂ et mis en vigueur, ni
     communiqueÂ, dans le deÂlai preÂvu, toutes les mesures
                                                                     (1) JO C 199 du 28.6.1997.
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
     saires aÁ la mise en úuvre de la directive 93/118/CE du
     Conseil du 22 deÂcembre 1993 modifiant la directive
     85/73/CEE relative au financement des inspections et
     contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes
     de volaille (1), le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux
     obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ,                            Radiation de l'affaire C-173/97 (1)
                                                                                             (98/C 151/14)
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                     Par ordonnance du 4 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
Moyens et principaux arguments                                       Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-173/97: Commission des
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ                 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique.
ceux qui ont eÂteÂ preÂsenteÂs dans l'affaire C-66/98 (2); le
deÂlai de transposition de la directive a expireÂ respective-        (1) JO C 199 du 28.6.1997.