CELEX: 62016CB0053
Language: fr
Date: 2017-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-53/16 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 — Carsten René Beul/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en annulation — Fonctionnement des marchés financiers — Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public — Règlement (UE) n° 537/2014 — Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité manifeste)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/23
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 — Carsten René Beul/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-53/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Fonctionnement des marchés financiers - Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public - Règlement (UE) no 537/2014 - Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste))
   (2017/C 104/34)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carsten René Beul (représentants: H.-M. Pott et T. Eckhold, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Warin et P. Schonard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et R. Wiemann, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               M. Carsten René Beul est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 191 du 30.05.2016