CELEX: 62020TN0576
Language: fr
Date: 2020-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-576/20: Recours introduit le 17 septembre 2020 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/53
            
         
      Recours introduit le 17 septembre 2020 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-576/20)
      (2020/C 433/68)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Evropská vodní doprava-sped. s. r. o. (Prague, République tchèque), Konakl s. r. o. (Klíčany, République tchèque), Eurex AD s. r. o. (Děčín, République tchèque), Ladislav Říha (Heřmanov, République tchèque), Vladimír Hurych (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: A. Verny, avocat)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal,
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement (UE) 2020/1054 (1) modifiant le règlement (CE) no 561/2006 et le règlement (UE) no 165/2014, lesquels avaient été adoptés sur la base de la directive (UE) 2018/957 (2) modifiant la directive 96/71/CE (3) concernant le détachement de travailleurs;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement (UE) 2020/1055 (4) modifiant les règlements no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012, lesquels avaient été adoptés sur la base de la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la directive (UE) 2020/1057 (5) organisant l’application des directives 96/71/CE et 2014/67/UE et modifiant la directive 2006/22/CE (6), laquelle avait été adoptée sur la base de la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs;
               
            
                  —
               
               
                  dans la mesure où cela est jugé admissible, joindre la présente procédure aux affaires C-626/18 et C-620/18, en application, par analogie, de l’article 68 du règlement de procédure du Tribunal aux fins d’une décision commune;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens conformément à l’article 87, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.
      Conformément aux trois premiers chefs de demandes présentés dans la requête, le recours, présenté dans les délais prévus à cet effet, a principalement pour objet les dispositions législatives prétendument discriminatoires et pénalisantes, sur le plan de la concurrence, à l’égard des requérants, dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la base de la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs.
      Selon les requérants, le contenu des dispositions législatives précitées présente un avantage significatif pour le secteur des transports routiers, sous la forme du «paquet mobilité», par rapport aux dispositions obligatoires qui continuent à s’appliquer aux requérants, conformément à la directive (UE) 2018/957.
      À titre subsidiaire, les requérants demandent, à l’instar de la République de Pologne dans la procédure C-626/18 et de la République de Hongrie dans la procédure C-620/18, l’annulation partielle ou subsidiaire de la directive (UE) 2018/957 dans son ensemble, étant donné que cette directive constitue la base de la discrimination alléguée à l’égard du secteur de prestations de services auteur de la requête.
      
         (1)  Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).
      
         (2)  Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 2018, L 173, p. 16).
      
         (3)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).
      
         (4)  Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).
      
         (5)  Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2012, L 249, p. 49).
      
         (6)  Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO 2006, L 102, p. 35).