CELEX: 32015D0454
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/454 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.34823 (2012/C), SA.36004 (2013/NN), SA.37965 (2013/N), SA.37966 (2013/N), SA.37967 (2013/N) mise à exécution par la Grèce en faveur d’Alpha Bank Group et concernant: la recapitalisation et la restructuration d’Alpha Bank SA, — la résolution de Cooperative Bank of Western Macedonia par un ordre de transfert à Alpha Bank SA, — la résolution d’Evia Cooperative Bank par un ordre de transfert à Alpha Bank SA, — la résolution de Cooperative Bank of Dodecanese par un ordre de transfert à Alpha Bank SA [notifiée sous le numéro C(2014) 4662]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

25.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/454 DE LA COMMISSION
   du 9 juillet 2014
   concernant l’aide d’État SA.34823 (2012/C), SA.36004 (2013/NN), SA.37965 (2013/N), SA.37966 (2013/N), SA.37967 (2013/N) mise à exécution par la Grèce en faveur d’Alpha Bank Group et concernant:
   
               —
            
            
               la recapitalisation et la restructuration d’Alpha Bank SA,
            
         
               —
            
            
               la résolution de Cooperative Bank of Western Macedonia par un ordre de transfert à Alpha Bank SA,
            
         
               —
            
            
               la résolution d’Evia Cooperative Bank par un ordre de transfert à Alpha Bank SA,
            
         
               —
            
            
               la résolution de Cooperative Bank of Dodecanese par un ordre de transfert à Alpha Bank SA
            
         [notifiée sous le numéro C(2014) 4662]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles,
   considérant ce qui suit,
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   PROCÉDURE RELATIVE A ALPHA BANK
   
               (1)
            
            
               Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime intitulé «mesures de soutien en faveur des établissements de crédit grecs» (ci-après le «régime de soutien aux banques grecques»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime de soutien aux banques grecques prévoit d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir une mesure de recapitalisation, une mesure de garanties et une mesure de prêt d’obligations d’État (1). En mai 2009, Alpha Bank Group (ci-après la «banque») a fait l’objet d’une recapitalisation par la Grèce au titre de la mesure de recapitalisation.
            
         
               (2)
            
            
               Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 a rappelé qu’un plan de restructuration devait être notifié à la Commission en ce qui concerne les bénéficiaires de la mesure de recapitalisation.
            
         
               (3)
            
            
               Le 2 août 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration concernant la banque à la Commission. La Commission a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations supplémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010), puis sous la référence SA.32786 (2011/PN).
            
         
               (4)
            
            
               La banque a bénéficié à plusieurs reprises des garanties de l’État sur les titres de créance et emprunts obligataires d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques (2). Elle a également bénéficié d’une fourniture de liquidités d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) garanties par l’État.
            
         
               (5)
            
            
               Le 20 avril 2012, le Fonds hellénique de stabilité financière (ci-après le «HFSF») a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation prévue de son capital. Le 28 mai 2012, le HFSF a octroyé à la banque une recapitalisation relais de 1 900 millions d’EUR (ci-après la «première recapitalisation relais»).
            
         
               (6)
            
            
               En mai 2012, les autorités grecques ont notifié à la Commission la lettre d’engagement qui avait été remise à la banque par le HFSF. La Commission l’a enregistrée comme une aide non notifiée [SA.34823 (2012/NN)] dès lors que la mesure avait déjà été mise en œuvre.
            
         
               (7)
            
            
               Par décision du 27 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant la première recapitalisation relais (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure Alpha») (3).
            
         
               (8)
            
            
               Le 12 octobre 2012, le HFSF a donné son accord à la banque pour l’acquisition d’Emporiki Bank auprès de Crédit Agricole SA (ci-après «Crédit Agricole»). Le 16 octobre 2012, Crédit Agricole et la banque ont signé un contrat de cession d’actions.
            
         
               (9)
            
            
               Avant cette date, les autorités grecques avaient informé les services de la Commission de l’évolution du processus et des conditions de l’acquisition potentielle d’Emporiki Bank.
            
         
               (10)
            
            
               Le 23 novembre 2012, les services de la Commission ont envoyé une lettre aux autorités grecques, comprenant leur évaluation préliminaire de l’acquisition.
            
         
               (11)
            
            
               En décembre 2012, le HFSF a octroyé à la banque une deuxième recapitalisation relais de 1 042 millions d’EUR (ci-après la «deuxième recapitalisation relais»). Le 21 décembre 2012, le HFSF a également fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation de capital de la banque ainsi qu’à l’émission d’instruments de capital convertibles, pour un montant total allant jusqu’à 1 629 millions d’EUR (4). Les autorités grecques ont notifié ces mesures à la Commission le 27 décembre 2012 (5).
            
         
               (12)
            
            
               En mai 2013, la banque a annoncé la réalisation réussie de son émission de droits de souscription pour un montant de 457,1 millions d’EUR et l’affectation de toutes les actions offertes dans un placement privé supplémentaire de 92,9 millions d’EUR. Le 3 juin 2013, le HFSF a converti les première et deuxième recapitalisations relais en capitaux propres et a injecté un supplément de 1 079 millions d’EUR de capitaux propres dans la banque (ci-après la «recapitalisation du printemps 2013»).
            
         
               (13)
            
            
               Le 19 décembre 2013, les autorités grecques ont présenté des informations à la Commission concernant les modalités de la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (14)
            
            
               Le 12 juin 2014, les autorités grecques ont présenté à la Commission un plan de restructuration définitif (ci-après le «plan de restructuration») concernant la banque. À cette même date, elles ont donné des informations sur la fourniture de liquidité d’urgences garanties par l’État. Elles ont indiqué qu’elles souhaitaient maintenir cette fourniture de liquidité à la banque, de même que les garanties de l’État concernant les titres de créance et les emprunts obligataires d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques (6).
            
         
               (15)
            
            
               La Commission a tenu de nombreuses réunions et téléconférences et a échangé de nombreux courriers électroniques avec les représentants des autorités grecques et de la banque.
            
         
               (16)
            
            
               La Grèce accepte exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise uniquement.
            
         1.2.   PROCÉDURE CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT ACCORDÉES AUX TROIS BANQUES COOPÉRATIVES
   
               (17)
            
            
               Le 3 décembre 2013, la Grèce a informé la Commission de la résolution prévue de trois banques coopératives (ci-après les «trois banques coopératives»), à savoir Co-operative Bank of Dodecanese («Dodecanese Bank»), Co-operative Bank of Evia («Evia Bank») et Co-operative Bank of Western Macedonia («Western Macedonia Bank»).
            
         
               (18)
            
            
               Le 4 décembre 2013, les services de la Commission ont demandé à la Grèce de soumettre des informations concernant la résolution prévue des trois banques coopératives.
            
         
               (19)
            
            
               Le 5 décembre 2013, la Grèce a soumis les informations demandées aux services de la Commission.
            
         
               (20)
            
            
               Le 8 décembre 2013, la Banque de Grèce a procédé à la résolution des trois banques coopératives et au transfert des éléments de passif déterminés des trois banques coopératives à la banque.
            
         
               (21)
            
            
               Le 17 décembre 2013, la Grèce a notifié les aides d’État accordées dans le cadre de la résolution des trois banques coopératives.
            
         2.   DESCRIPTION
   
   2.1.   LA BANQUE ET SES DIFFICULTÉS
   2.1.1.   Contexte général du secteur bancaire grec
   
   
               (22)
            
            
               Le produit intérieur brut (PIB) réel de la Grèce a chuté de 20 % entre 2008 et 2012, comme le montre le tableau 1. Sous l’effet de cette chute, les banques grecques ont enregistré une hausse rapide du taux de défaut sur les prêts aux ménages et aux entreprises (7). Ces faits ont nui à la performance des actifs des banques grecques et ont donné lieu à des besoins en fonds propres.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Croissance du PIB réel de la Grèce, 2008-2013
               
               
                           Grèce
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                     
                           Croissance du PIB réel (%)
                        
                        
                           –0,2
                        
                        
                           –3,1
                        
                        
                           –4,9
                        
                        
                           –7,1
                        
                        
                           –7,0
                        
                        
                           –3,9
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Eurostat, disponible en ligne à l’adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tec00115
                                    
                                 
                     
         
               (23)
            
            
               Par ailleurs, en février 2012, la Grèce a mis en place un échange d’obligations avec le secteur privé baptisé «programme de participation du secteur privé» (ci-après le «programme PSI»). Les banques grecques ont participé à ce programme au cours duquel le gouvernement grec a offert aux obligataires privés existants des titres nouveaux [entre autres de nouvelles obligations d’État grecques, des titres indexés sur le PIB et des ordres de paiement PSI émis par le Fonds européen de Stabilité Financière (FESF)] en échange d’obligations d’État grecques existantes, assortis d’une décote nominale de 53,5 % et d’échéances plus longues (8). Les autorités grecques ont annoncé les résultats de cet échange d’obligations le 9 mars 2012 (9). L’échange s’est soldé par d’importantes pertes pour les obligataires (des pertes estimées par la Banque de Grèce à 78 % de la valeur nominale des anciennes obligations d’État grecques, en moyenne, pour les banques grecques) et par des besoins en fonds propres qui ont été inscrits rétroactivement dans les états financiers 2011 des banques grecques.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Total des pertes PSI des principales banques grecques (en millions d’EUR)
               
               
                           Banques
                        
                        
                           Valeur nominale des obligations d’État grecques (1)
                        
                        
                           Valeur nominale des prêts liés à l’État (2)
                        
                        
                           Total de la valeur nominale (3)=(1)+(2)
                        
                        
                           Pertes PSI sur les obligations d’État grecques (4)
                        
                        
                           Pertes PSI sur les prêts liés à l’État (5)
                        
                        
                           Total des pertes brutes PSI (6)=(4)+(5)
                        
                        
                           Total des pertes brutes PSI/onds propres de niv. 1 (10) (décembre 2011) (%)
                        
                        
                           Total des pertes brutes PSI/Total des actifs (décembre 2011) (%)
                        
                     
                           NBG
                        
                        
                           13 748
                        
                        
                           1 001
                        
                        
                           14 749
                        
                        
                           10 985
                        
                        
                           751
                        
                        
                           11 735
                        
                        
                           161,0
                        
                        
                           11,0
                        
                     
                           Eurobank
                        
                        
                           7 001
                        
                        
                           335
                        
                        
                           7 336
                        
                        
                           5 517
                        
                        
                           264
                        
                        
                           5 781
                        
                        
                           164,5
                        
                        
                           7,5
                        
                     
                           Alpha
                        
                        
                           3 898
                        
                        
                           2 145
                        
                        
                           6 043
                        
                        
                           3 087
                        
                        
                           1 699
                        
                        
                           4 786
                        
                        
                           105,7
                        
                        
                           8,1
                        
                     
                           Piraeus
                        
                        
                           7 063
                        
                        
                           280
                        
                        
                           7 343
                        
                        
                           5 686
                        
                        
                           225
                        
                        
                           5 911
                        
                        
                           226,0
                        
                        
                           12,0
                        
                     
                           Emporiki
                        
                        
                           351
                        
                        
                           415
                        
                        
                           766
                        
                        
                           270
                        
                        
                           320
                        
                        
                           590
                        
                        
                           40,3
                        
                        
                           2,7
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and the Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 14
                                    
                                 
                     
         
               (24)
            
            
               Étant donné les importants besoins en fonds propres des banques grecques résultant du programme PSI et de la poursuite de la récession, le mémorandum des politiques économiques et financières (MEFP) du deuxième programme d’ajustement pour la Grèce signé entre le gouvernement grec, l’Union européenne, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne (BCE) le 11 mars 2012 a dégagé des fonds pour la recapitalisation de ces banques. Les autorités grecques ont estimé à 50 milliards d’EUR le total des besoins de recapitalisation et des coûts de résolution des banques à financer au titre de ce programme (11). Ce montant a été calculé sur la base d’un test de résistance mené par la Banque de Grèce pour la période allant de décembre 2011 à décembre 2014 (ci-après le «test de résistance de 2012»), qui reposait sur les prévisions de pertes sur prêts réalisées par Blackrock (12). Les fonds destinés à la recapitalisation des banques grecques sont mis à disposition via le HFSF. Le tableau 3 résume le calcul des besoins en fonds propres des principales banques grecques tels qu’ils ressortent du test de résistance de 2012.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Test de résistance de 2012: besoins en fonds propres des principales banques grecques (en millions d’EUR)
               
               
                           Banques
                        
                        
                           Référence fonds propres de niv. 1 (décembre 2011) (1)
                        
                        
                           Total des pertes brutes PSI (décembre 2011) (2)
                        
                        
                           Provisions pour PSI (juin 2011) (3)
                        
                        
                           Pertes brutes cumulées Projections pour risque de crédit (4)
                        
                        
                           Réserves pour pertes sur prêts (décembre 2011) (5)
                        
                        
                           Génération de capitaux internes (6)
                        
                        
                           Objectif fonds propres de niv. 1 (décembre 2014) (7)
                        
                        
                           Besoins en fonds propres (8) = (7) – [(1) + (2) + (3) + (4) + (5) + (6)]
                        
                     
                           NBG
                        
                        
                           7 287
                        
                        
                           –11 735
                        
                        
                           1 646
                        
                        
                           –8 366
                        
                        
                           5 390
                        
                        
                           4 681
                        
                        
                           8 657
                        
                        
                           9 756
                        
                     
                           Eurobank
                        
                        
                           3 515
                        
                        
                           –5 781
                        
                        
                           830
                        
                        
                           –8 226
                        
                        
                           3 514
                        
                        
                           2 904
                        
                        
                           2 595
                        
                        
                           5 839
                        
                     
                           Alpha
                        
                        
                           4 526
                        
                        
                           –4 786
                        
                        
                           673
                        
                        
                           –8 493
                        
                        
                           3 115
                        
                        
                           2 428
                        
                        
                           2 033
                        
                        
                           4 571
                        
                     
                           Piraeus
                        
                        
                           2 615
                        
                        
                           –5 911
                        
                        
                           1 005
                        
                        
                           –6 281
                        
                        
                           2 565
                        
                        
                           1 080
                        
                        
                           2 408
                        
                        
                           7 335
                        
                     
                           Emporiki
                        
                        
                           1 462
                        
                        
                           – 590
                        
                        
                           71
                        
                        
                           –6 351
                        
                        
                           3 969
                        
                        
                           114
                        
                        
                           1 151
                        
                        
                           2 475
                        
                     
                           Postbank (TT Bank)
                        
                        
                           557
                        
                        
                           –3 444
                        
                        
                           566
                        
                        
                           –1 482
                        
                        
                           1 284
                        
                        
                           – 315
                        
                        
                           903
                        
                        
                           3 737
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and the Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 8
                                    
                                 
                     
         
               (25)
            
            
               D’après le MEFP, les banques qui présentent des plans viables de mobilisation de capitaux pourront demander et obtenir une aide publique sous une forme qui préserve la motivation du secteur privé à injecter des capitaux et, ainsi, minimise la charge qui pèse sur les contribuables (13). La Banque de Grèce a considéré que seules les quatre plus grandes banques (Eurobank, National Bank of Greece, Piraeus Bank et Alpha Bank) avaient soumis des plans viables (14). Elles ont reçu une première recapitalisation du HFSF en mai 2012.
            
         
               (26)
            
            
               Les dépôts nationaux dans les banques en Grèce ont chuté de 37 % au total entre la fin de 2009 et juin 2012 sous l’effet de la récession et de l’incertitude politique. Ces banques ont dû payer des taux d’intérêt plus élevés pour tenter de retenir les dépôts. Les coûts des dépôts ont augmenté, ce qui a réduit la marge d’intérêt nette des banques. Les banques grecques ont été exclues des marchés de financement de gros et sont devenues tout à fait dépendantes du financement de l’Eurosystème (15), dont une part croissante a pris la forme d’une fourniture de liquidités d’urgence (ELA) accordée par la Banque de Grèce.
            
         
               (27)
            
            
               Le 3 décembre 2012, la Grèce a lancé un programme de rachat des nouvelles obligations d’État grecques reçues par les investisseurs dans le cadre du programme PSI, à des prix allant de 30,2 % à 40,1 % de leur valeur nominale (16). Les banques grecques ont participé à ce programme de rachat, qui a encore creusé leur bilan, puisque la perte comptable (autrement dit, la différence entre la valeur de marché et la valeur nominale) inscrite au moment du programme PSI est devenue définitive et irréversible (17).
            
         
               (28)
            
            
               En décembre 2012, les quatre plus grandes banques grecques ont bénéficié d’une deuxième recapitalisation du HFSF.
            
         
               (29)
            
            
               Au printemps 2013, la capitalisation relais des quatre banques a été convertie en une recapitalisation permanente sous la forme d’actions ordinaires, détenues à plus de 80 % par le HFSF pour chacune des quatre banques. Pour les banques ayant réussi à mobiliser un montant prédéterminé de capitaux privés (la banque, Piraeus Bank SA et National Bank of Greece SA), le HFSF a reçu des actions sans droit de vote, et les investisseurs privés ont obtenu des bons de souscription sur les actions du HFSF.
            
         
               (30)
            
            
               En juillet 2013, la Banque de Grèce a chargé un conseiller de réaliser une étude de diagnostic sur les portefeuilles de prêts de toutes les banques grecques. Ce conseiller a effectué des projections de pertes de crédit (CLP) pour tous les portefeuilles de prêts nationaux des banques grecques ainsi que pour les prêts comportant un risque grec dans les succursales et filiales étrangères, et ce à un horizon de trois ans et demi et pour toute la durée des prêts. L’analyse a fourni des CLP selon deux scénarios macroéconomiques: un scénario de base et un scénario défavorable. Les CLP concernant les portefeuilles de prêts étrangers ont été estimées par la Banque de Grèce à l’aide de certains éléments proposés par le conseiller.
            
         
               (31)
            
            
               S’appuyant les CLP établies par le conseiller, en automne 2013, la Banque de Grèce a lancé un nouvel exercice de test de résistance (ci-après le «test de résistance de 2013») pour apprécier la solidité de la situation des fonds propres des banques grecques dans un scénario de base comme dans un scénario défavorable. Elle a évalué les besoins en fonds propres avec l’aide technique d’un deuxième conseiller.
            
         
               (32)
            
            
               Les principaux éléments de l’évaluation des besoins en fonds propres dans le cadre du test de résistance de 2013 étaient les suivants: i) les CLP (18) sur les portefeuilles de prêts des banques, sur une base consolidée, pour le risque grec et le risque étranger, nets des provisions pour prêts existantes; et ii) la rentabilité d’exploitation estimée des banques pour la période allant de juin 2013 à décembre 2016, sur la base d’un ajustement prudent des plans de restructuration qui avaient été présentés à la Banque de Grèce au quatrième trimestre de 2013. Le tableau 4 résume le calcul des besoins en fonds propres des principales banques grecques sur une base consolidée dans le scénario de base du test de résistance de 2013.
               
                  Tableau 4
               
               
                  Test de résistance de 2013: besoins en fonds propres des banques grecques sur une base consolidée dans le scénario de référence (en millions d’EUR)
               
               
                           Banques
                        
                        
                           Référence fonds propres de niv. 1 (juin 2013) (1)
                        
                        
                           Provisions pour pertes sur prêts (juin 2013) (2)
                        
                        
                           CLP — risque grec (3)
                        
                        
                           CLP — risque étranger (19) (4)
                        
                        
                           Génération de capitaux internes (5)
                        
                        
                           Test de résistance ratio de fonds propres de niv. 1 (décembre 2016) (6)
                        
                        
                           Besoins en fonds propres (7) = (6) – (1) – (2) – (3) – (4) – (5)
                        
                     
                           NBG (20)
                           
                        
                        
                           4 821
                        
                        
                           8 134
                        
                        
                           –8 745
                        
                        
                           –3 100
                        
                        
                           1 451
                        
                        
                           4 743
                        
                        
                           2 183
                        
                     
                           Eurobank (21)
                           
                        
                        
                           2 228
                        
                        
                           7 000
                        
                        
                           –9 519
                        
                        
                           –1 628
                        
                        
                           2 106
                        
                        
                           3 133
                        
                        
                           2 945
                        
                     
                           Alpha
                        
                        
                           7 380
                        
                        
                           10 416
                        
                        
                           –14 720
                        
                        
                           –2 936
                        
                        
                           4 047
                        
                        
                           4 450
                        
                        
                           262
                        
                     
                           Piraeus
                        
                        
                           8 294
                        
                        
                           12 362
                        
                        
                           –16 132
                        
                        
                           –2 342
                        
                        
                           2 658
                        
                        
                           5 265
                        
                        
                           425
                        
                     
                           Attica
                        
                        
                           225
                        
                        
                           403
                        
                        
                           – 888
                        
                        
                           0
                        
                        
                           106
                        
                        
                           243
                        
                        
                           397
                        
                     
                           Panellinia
                        
                        
                           61
                        
                        
                           66
                        
                        
                           – 237
                        
                        
                           0
                        
                        
                           –26
                        
                        
                           31
                        
                        
                           169
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Banque de Grèce, 2013 Stress Test of the Greek Banking Sector, mars 2014, p. 42
                                    
                                 
                     
         
               (33)
            
            
               Le 6 mars 2014, la Banque de Grèce a annoncé les résultats du test de résistance de 2013 et a demandé aux banques de présenter, d’ici à la mi-avril 2014, leurs plans de mobilisation de capitaux pour couvrir leurs besoins en fonds propres tels qu’ils ressortent du scénario de base.
            
         
               (34)
            
            
               Entre fin mars 2013 et début mai 2014, les banques ont procédé à des augmentations de capital.
            
         2.1.2.   Le bénéficiaire
   
   
               (35)
            
            
               La banque propose des services bancaires universels essentiellement en Grèce et en Europe du Sud-Est [Chypre, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine («ARYM»)] ainsi qu’au Royaume-Uni. Elle offre une gamme complète de produits et services bancaires et financiers aux ménages et aux entreprises. Elle est active dans la banque de détail, la banque d’affaires, la banque privée, la gestion d’actifs et la banque d’investissement et de gestion de trésorerie. Elle est enregistrée en Grèce, et ses actions sont cotées à la Bourse d’Athènes. Le 30 septembre 2012, elle employait au total 17 119 personnes, dont un tiers environ en Europe du Sud-Est et au Royaume-Uni et les deux autres tiers étaient employés en Grèce (22).
            
         
               (36)
            
            
               La banque a participé au programme PSI en échangeant des obligations d’État grecques et des prêts liés à l’État d’une valeur nominale totale de 6 043 millions d’EUR. Le total de ses charges liées au programme PSI s’est monté à environ 4 786 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de 2011 (23). Lors du programme de rachat de décembre 2012, la banque a vendu les nouvelles obligations d’État grecques qu’elle avait reçues dans le cadre du programme PSI avec une décote importante par rapport à leur valeur nominale. Cette vente a conduit à la réalisation de ses pertes sur les nouvelles obligations d’État grecques.
            
         
               (37)
            
            
               Les chiffres clés de la banque en décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013 (données consolidées) sont présentés dans le tableau 5.
               
                  Tableau 5
               
               
                  Chiffres clés d’Alpha Bank pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013
               
               
                           Bénéfices et pertes
                           (en millions d’EUR)
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           Pro forma 2012
                           (y compris Emporiki)
                        
                        
                           2013
                           (y compris Emporiki)
                        
                     
                           Produits d’intérêt nets
                        
                        
                           1 819
                        
                        
                           1 784
                        
                        
                           1 397
                        
                        
                           1 755
                        
                        
                           1 658
                        
                     
                           Total produits d’exploitation
                        
                        
                           2 249
                        
                        
                           2 283
                        
                        
                           1 506
                        
                        
                           1 826
                        
                        
                           2 344
                        
                     
                           Total charges d’exploitation
                        
                        
                           –1 148
                        
                        
                           –1 096
                        
                        
                           –1 179
                        
                        
                           –1 746
                        
                        
                           –1 426
                        
                     
                           Produits avant provisions
                        
                        
                           1 101
                        
                        
                           1 187
                        
                        
                           327
                        
                        
                           80
                        
                        
                           918
                        
                     
                           Dépréciations pour risque de crédit
                        
                        
                           – 885
                        
                        
                           –1 130
                        
                        
                           –1 669
                        
                        
                           –2 802
                        
                        
                           –1 923
                        
                     
                           Dépréciation des obligations d’État grecques et des prêts éligibles au PSI
                        
                        
                           —
                        
                        
                           –4 789
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           Goodwill négatif
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           3 283
                        
                     
                           Résultat net
                        
                        
                           86
                        
                        
                           –3 810
                        
                        
                           –1 086
                        
                        
                           n.d.
                        
                        
                           2 922
                        
                     
                           Quelques données en volume
                           (en millions d’EUR)
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           Pro forma 2012
                           (y compris Emporiki)
                        
                        
                           2013
                           (y compris Emporiki)
                        
                     
                           Total des créances sur la clientèle (net)
                        
                        
                           49 305
                        
                        
                           44 876
                        
                        
                           40 495
                        
                        
                           55 459
                        
                        
                           51 678
                        
                     
                           Dépôts
                        
                        
                           38 293
                        
                        
                           29 399
                        
                        
                           28 451
                        
                        
                           41 348
                        
                        
                           42 485
                        
                     
                           Total actif
                        
                        
                           66 798
                        
                        
                           59 148
                        
                        
                           58 357
                        
                        
                           76 518
                        
                        
                           73 697
                        
                     
                           Total capitaux propres (24)
                           
                        
                        
                           5 784
                        
                        
                           1 966
                        
                        
                           773
                        
                        
                           3 423
                        
                        
                           8 312
                        
                     
                           
                                       
                                          Sources:
                                    
                                    
                                       2013: http://www.alpha.gr/files/investorrelations/Deltio_Typou_20140310EN.pdf
                                       Pro forma 2012: Plan de restructuration of Alpha Bank, juin 2014, p. 24
                                       2012 et 2011: Résultats financiers 2012 – états financiers consolidés: http://www.alpha.gr/files/investorrelations/IFRS_Alphagroup_FY_2012_en.pdf
                                       2010: Résultats financiers 2011 – états financiers consolidés: http://www.alpha.gr/files/investorrelations/IFRS_Alphagroup_FY_2011_en.pdf
                                    
                                 
                     
         
               (38)
            
            
               Le tableau 5 montre que, parallèlement aux pertes énormes enregistrées en 2011 à cause du programme PSI [4 786 million d’EUR (25)], la banque a vu son résultat décliner (entre autres, sous l’effet de l’augmentation du coût des dépôts) et a enregistré des dépréciations élevées et croissantes de ses portefeuilles de prêts en Grèce et à l’étranger. La position de liquidité de la banque a été gravement mise à mal par la fuite des dépôts, et son ratio prêts/dépôts a atteint 152 % au 31 décembre 2011 (26), alors que 34 % de son bilan était financé par l’Eurosystème à cette date (27).
            
         
               (39)
            
            
               Lors du test de résistance de 2013, la Banque de Grèce a estimé les besoins en fonds propres de la banque à 262 millions d’EUR dans le cadre du scénario de base.
            
         
               (40)
            
            
               En mars 2014, la banque a procédé à une augmentation de capital de 1,2 milliard d’EUR pour couvrir les besoins en fonds propres mentionnés au considérant 39 et pour racheter les 940 millions d’EUR d’actions privilégiées détenues par la Grèce (28). Contrairement à ce qu’il a fait lors de l’augmentation de capital d’Eurobank d’avril 2014, le HFSF ne s’est pas engagé à injecter des capitaux dans l’augmentation du capital de la banque en cas d’insuffisance de la demande privée. L’augmentation de capital de la banque a été réalisée au moyen d’un placement sans droit de préemption (autrement dit, une augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription des actionnaires) auprès d’investisseurs internationaux et par un appel public à l’épargne en Grèce. Le prix de souscription a été fixé à 0,66 EUR par action.
            
         
               (41)
            
            
               À la suite de cette augmentation de capital, la banque a annoncé le 17 avril 2014 qu’elle avait racheté les actions privilégiées détenues par la Grèce, pour un montant total de 940 millions d’EUR.
            
         2.2.   ACQUISITIONS PAR LA BANQUE D’ACTIVITÉS BANCAIRES GRECQUES
   2.2.1.   Acquisition d’Emporiki Bank
   
   
               (42)
            
            
               Emporiki bank a été créée en 1882.
            
         
               (43)
            
            
               En 2000, le groupe Crédit Agricole a acquis une participation initiale de 6,7 % dans Emporiki Bank. Emporiki Bank est devenue une filiale de Crédit Agricole en 2006, date à laquelle ce groupe y a acquis une participation de contrôle. À l’époque, la participation de Crédit Agricole dans Emporiki Bank est passée à 94,99 %.
            
         
               (44)
            
            
               Emporiki Bank était active dans toutes les activités bancaires (banque de détail et d’affaires), ainsi que dans la banque d’investissement, la gestion d’actifs, la gestion de portefeuille et les services financiers en général. Elle proposait ses services en Grèce par l’intermédiaire d’un réseau composé de 323 succursales et à l’étranger par l’intermédiaire de sa succursale à Chypre et de ses filiales à Chypre, en Bulgarie, en Albanie et en Roumanie (29). Elle employait 4 230 personnes au 31 décembre 2012.
            
         
               (45)
            
            
               La banque a participé au programme PSI en échangeant des obligations d’État grecques et d’autres titres éligibles d’une valeur nominale totale de 766 millions d’EUR. Comme le montre le tableau 2, le total de ses charges liées au programme PSI s’est monté à environ 590 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de 2011. Comme le montre le tableau 3, les besoins en fonds propres d’Emporiki Bank étaient estimés à 2 475 millions d’EUR, selon un calcul basé sur un test de résistance réalisé en 2012 par la Banque de Grèce pour la période allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014, qui reposait sur les prévisions de pertes sur prêts annoncées par Blackrock.
            
         
               (46)
            
            
               Le 12 octobre 2012, le HFSF a autorisé la banque à acquérir Emporiki Bank auprès de Crédit Agricole.
            
         
               (47)
            
            
               Le 16 octobre 2012, Crédit Agricole et la banque ont signé le «contrat de cession d’actions du 16 octobre 2012 entre Crédit Agricole SA et Alpha Bank SA pour la vente et l’achat d’Emporiki Bank of Greece SA». Après avoir réalisé une vérification financière préalable, Crédit Agricole a injecté un montant global de capitaux de 2 893 millions d’EUR, tout en souscrivant intégralement une obligation convertible totale de 150 millions d’EUR émise par la banque (30). La banque devait alors acquérir pour un euro Emporiki Bank totalement recapitalisée. En vertu du contrat de cession d’actions, la banque n’acquérait pas les filiales étrangères d’Emporiki Bank, qui restaient dans Crédit Agricole, sauf en ce qui concerne la succursale chypriote d’Emporiki Bank, laquelle comptabilisait 0,5 milliard d’EUR d’actif et faisait partie du périmètre acquis par la banque.
            
         
               (48)
            
            
               Au 31 décembre 2012, après la recapitalisation effectuée par Crédit Agricole, le ratio d’adéquation des fonds propres d’Emporiki Bank était de 17,6 % tandis que son ratio de fonds propres de niveau 1 était de 13,5 %.
            
         
               (49)
            
            
               Le 1er février 2013, la banque a annoncé que l’intégralité du capital-actions d’Emporiki Bank lui avait été cédée (31).
            
         
               (50)
            
            
               Les chiffres clés d’Emporiki Bank en décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et janvier 2013 sont présentés dans le tableau 6.
               
                  Tableau 6
               
               
                  Chiffres clés d’Emporiki Bank en 2010, en 2011, en 2012 et en janvier 2013
               
               
                           En milliards d’EUR
                        
                        
                           31 décembre 2010
                           (consolidés)
                        
                        
                           31 décembre 2011
                           (consolidés)
                        
                        
                           Décembre 2012
                           (périmètre acquis par la banque)
                        
                        
                           Janvier 2013
                           (périmètre acquis par la banque)
                        
                     
                           Total des actifs
                        
                        
                           26,78
                        
                        
                           21,7
                        
                        
                           19,5
                        
                        
                           18,2
                        
                     
                           Total des créances sur la clientèle (brut)
                        
                        
                           24
                        
                        
                           23,48
                        
                        
                           19,85
                        
                        
                           19,8
                        
                     
                           Provisions
                        
                        
                           2,8
                        
                        
                           4,4
                        
                        
                           5
                        
                        
                           5
                        
                     
                           Dettes envers la clientèle
                        
                        
                           12,2
                        
                        
                           11,3
                        
                        
                           12,68
                        
                        
                           12,9
                        
                     
                           Financement de l’Eurosystème
                        
                        
                           0,3
                        
                        
                           1,77
                        
                        
                           1,2
                        
                        
                           1,2
                        
                     
                           Total des fonds propres
                        
                        
                           0,9
                        
                        
                           0,9
                        
                        
                           1,73
                        
                        
                           2,3
                        
                     
                           Perte après impôts
                        
                        
                           –0,87
                        
                        
                           –1,76
                        
                        
                           –1,5
                        
                        
                            
                        
                     
                           Prêts nets/Dépôts nets
                        
                        
                           173,8 %
                        
                        
                           169,1 %
                        
                        
                           117,2 %
                        
                        
                           114,1 %
                        
                     
                           
                                       
                                          Sources:
                                    
                                    
                                       Janvier2013: Résultats de l’exercice 2012 d’Alpha Bank, présentation du 27 mars 2013, disponibles en ligne à l’adresse: http://www.alpha.gr/files/investorrelations/2012_FY_Financial_Report1.pdf)
                                       Décembre 2012: Indicateurs clés pour Alpha Bank et Emporiki Bank, disponibles en ligne à l’adresse: http://www.alpha.gr/page/default.asp?id=9&la=2
                                       2011 et 2010: États financiers consolidés d’Emporiki Bank au 31 décembre 2011.
                                    
                                 
                     
         2.2.2.   Acquisition de certains passifs des trois banques coopératives
   
   
               (51)
            
            
               Le 8 décembre 2013, la Banque de Grèce a décidé de procéder à la résolution des trois banques coopératives, Dodecanese Bank, Evia Bank et Western Macedonia Bank.
            
         
               (52)
            
            
               La Banque de Grèce a procédé à une «acquisition et prise en charge» (32) où tous les dépôts, y compris les dépôts interbancaires et les créances et dettes envers le Fonds grec de garantie des dépôts et des investissements, mais pas d’emprunts, seraient transférés à un acquéreur. Elle a contacté les quatre banques grecques d’importance systémique puisque, selon elle, les dépôts devaient être transférés à des établissements totalement recapitalisés. Seules la banque et Eurobank ont soumis des offres ayant force contraignante, le 5 décembre 2013. La Banque de Grèce a considéré l’offre de la banque comme l’offre à privilégier. La banque a offert un montant égal à 2,1 % des dépôts transférés à titre de contrepartie.
            
         2.2.2.1.   Dodecanese Bank
   
   
               (53)
            
            
               Dodecanese Bank a été créée en 1994.
            
         
               (54)
            
            
               Le 22 juillet 2013, la Banque de Grèce a demandé à la Dodecanese Bank de rétablir son ratio de fonds propres de niveau 1. Dodecanese Bank a procédé à une augmentation de capital par une offre publique de parts sociales. Selon la circulaire d’offre, le ratio de fonds propres de niveau 1 de la Dodecanese Bank, calculé sur la base des données financières de cette banque au 30 juin 2013, était estimé à 3,5 % et se situait donc en dessous des exigences minimales d’adéquation des fonds propres fixées par la Banque de Grèce. Toutefois, l’augmentation de capital n’a pas réussi à attirer une demande suffisante des investisseurs.
            
         
               (55)
            
            
               Pour ce motif, le 8 décembre 2013, la Banque de Grèce a procédé à la résolution de Dodecanese Bank. L’agrement de Dodecanese Bank lui a été retiré, et elle a été mise en liquidation (33). Certains éléments de passif de Dodecanese Bank ont été transférés à la banque (34). Selon la Banque de Grèce (35), la juste valeur des éléments d’actif transférés s’élevait à environ 6 millions d’EUR, tandis que la juste valeur des éléments de passif transférés s’élevait à 255 millions d’EUR, la différence étant le déficit de financement (36) de 249 millions d’EUR. Le déficit de financement a été couvert par le HFSF conformément à l’article 63(D)(13) de la loi 3601/2007. En décembre 2013, le HFSF a déboursé deux tiers du déficit de financement total, à savoir 166 millions d’EUR, en obligations du FESF, tandis qu’il s’engageait à ce que le montant restant de 83 millions d’EUR soit payé lors du calcul final du déficit de financement. Le 16 juin 2014, la Banque de Grèce a déterminé que le déficit de financement de Dodecanese Bank s’élevait en définitive à 258,5 millions d’EUR. Le HFSF couvrira la partie non encore versée.
            
         
               (56)
            
            
               Au 30 septembre 2013, Dodecanese Bank employait 132 personnes et comptait 11 succursales. Dans le cadre de sa résolution, la banque n’a repris aucune succursale de Dodecanese Bank, mais a indiqué qu’elle maintiendrait une présence physique dans les zones où il n’existait pas de chevauchement de réseau (à savoir, dans quatre îles sans alternatives bancaires) en louant les quatre petites succursales gérées par le liquidateur. Le personnel de Dodecanese Bank a été licencié et réembauché de manière sélective par la banque.
            
         2.2.2.2.   Evia Bank
   
   
               (57)
            
            
               Evia Bank a été créée en 1995.
            
         
               (58)
            
            
               Le 22 juillet 2013, la Banque de Grèce a demandé à Evia Bank de rétablir son ratio de fonds propres de niveau 1. Evia Bank a procédé à une augmentation de capital par une offre publique de parts sociales. Selon la circulaire d’offre, le ratio de fonds propres de niveau 1 d’Evia Bank, calculé sur la base des données financières de la banque au 30 juin 2013, était estimé à 1,8 % et se situait donc en dessous des exigences minimales d’adéquation des fonds propres fixées par la Banque de Grèce. Toutefois, l’augmentation de capital n’a pas réussi à attirer une demande suffisante des investisseurs.
            
         
               (59)
            
            
               Pour ce motif, le 8 décembre 2013, la Banque de Grèce a procédé à la résolution d’Evia Bank. L’agrément d’Evia Bank lui a été retiré, et elle a été mise en liquidation (37). Certains éléments de passif d’Evia Bank ont été transférés à la banque (38). Selon la Banque de Grèce (39), la juste valeur des éléments d’actif transférés s’élevait à environ 2 millions d’EUR, tandis que la juste valeur des éléments de passif transférés s’élevait à 98 millions d’EUR, la différence étant le déficit de financement de 96 millions d’EUR. Le déficit de financement a été couvert par le HFSF conformément à l’article 63(D)(13) de la loi 3601/2007. En décembre 2013, le HFSF a déboursé deux tiers du déficit de financement total, à savoir 64 millions d’EUR, en obligations du FESF, tandis qu’il s’engageait à ce que le montant restant de 32 millions d’EUR soit payé lors du calcul final du déficit de financement. Le 16 juin 2014, la Banque de Grèce a déterminé que le déficit de financement d’Evia Bank s’élevait en définitive à 105 millions d’EUR. Le HFSF couvrira la partie non encore versée.
               Au 30 septembre 2013, Evia Bank employait 59 personnes et comptait 4 succursales. La banque n’a repris aucune succursale d’Evia Bank. Le personnel d’Evia Bank a été licencié et réembauché de manière sélective par la banque.
            
         2.2.2.3.   Western Macedonia Bank
   
   
               (60)
            
            
               En 1995, la Development Credit Cooperative Society of Prefecture of Kozani a été créée. En 2008, la coopérative opérait sous la nouvelle dénomination de «Cooperative Bank of Western Macedonia».
            
         
               (61)
            
            
               Le 22 juillet 2013, la Banque de Grèce a demandé à Western Macedonia Bank de rétablir son ratio de fonds propres de niveau 1. Western Macedonia Bank a procédé à une augmentation de capital par une offre publique de parts sociales. Selon la circulaire d’offre, le ratio de fonds propres de niveau 1 d’Evia Bank, calculé sur la base des données financières de la banque au 30 septembre 2013, était estimé à – 11 %et se situait donc en dessous des exigences minimales d’adéquation des fonds propres fixées par la Banque de Grèce. Toutefois, l’augmentation de capital n’a pas réussi à attirer une demande suffisante des investisseurs.
            
         
               (62)
            
            
               Pour ce motif, le 8 décembre 2013, la Banque de Grèce a procédé à la résolution de Western Macedonia Bank. L’agrément de Western Macedonia Bank lui a été retiré, et elle a été mise en liquidation (40). Certains éléments de passif de Western Macedonia Bank ont été transférés à la banque (41). Selon la Banque de Grèce (42), la juste valeur des éléments d’actif transférés s’élevait à environ 2 millions d’EUR, tandis que la juste valeur des éléments de passif transférés s’élevait à 84 millions d’EUR, la différence étant le déficit de financement de 82 millions d’EUR. Le déficit de financement a été couvert par le HFSF conformément à l’article 63(D)(13) de la loi 3601/2007. En décembre 2013, le HFSF a déboursé deux tiers du déficit de financement total, à savoir 55 millions d’EUR, en obligations du FESF, tandis qu’il s’engageait à ce que le montant restant de 27 millions d’EUR soit payé lors du calcul final du déficit de financement.
            
         
               (63)
            
            
               Au 30 septembre 2013, Western Macedonia Bank employait 36 personnes et comptait 3 succursales. La banque n’a repris aucune succursale de Western Macedonia Bank. Le personnel de Western Macedonia Bank a été licencié et réembauché de manière sélective par la banque.
            
         
               (64)
            
            
               Les chiffres clés des trois banques coopératives sont présentés dans le tableau 7.
               
                  Tableau 7
               
               
                  Chiffres clés des trois banques coopératives (en millions d’EUR)
               
               
                            
                        
                        
                           (A)
                        
                        
                           (B)
                        
                        
                           (C)
                        
                        
                           (D) = (B) – (A)
                        
                        
                           (E) = 2.1 %* (C)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Juste valeur des éléments d’actif transférés
                        
                        
                           Juste valeur des éléments de passif transférés
                        
                        
                           
                              Dont dépôts transférés
                           
                        
                        
                           Déficit de financement initial
                        
                        
                           Apport
                           (2,1 % des dépôts transférés)
                        
                     
                           Dodecanese Bank
                        
                        
                           6
                        
                        
                           255
                        
                        
                           
                              255
                           
                        
                        
                           249
                        
                        
                           5
                        
                     
                           Evia Bank
                        
                        
                           2
                        
                        
                           98
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           96
                        
                        
                           2
                        
                     
                           Western Macedonia Bank
                        
                        
                           2
                        
                        
                           84
                        
                        
                           
                              82
                           
                        
                        
                           82
                        
                        
                           2
                        
                     
                           
                              Total
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              427
                           
                        
                        
                           
                              9
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Sources:
                                    
                                    
                                       Décisions 97/1, 97/2, 97/3 du 8.2.2013 du comité des crédits et des assurances de la Banque de Grèce.
                                       Décisions 14/1, 14/2, 14/3, 14/4, 14/5 14/6, 14/7, 14/8 du 8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
                                    
                                 
                     
         2.2.3.   Acquisition de Citibank Greece
   
   
               (65)
            
            
               Citibank International a été créée en 1812. Citibank s’est établie en Grèce en 1964, essentiellement pour répondre aux besoins des secteurs maritime et des entreprises. En 1980, Citibank Greece a commencé à se développer dans la banque de détail. Citibank Greece opère actuellement dans le secteur des services aux consommateurs et aux entreprises et administre un réseau de 20 succursales dans le pays.
            
         
               (66)
            
            
               Le 29 mai 2014, le HFSF a reçu de la banque une demande de consentement à l’acquisition de Citibank Greece, y compris Diners Club Greece («Diners») (43).
            
         
               (67)
            
            
               La banque exprimait son intention d’acquérir les activités de Citibank Greece, et notamment les prêts à la clientèle (pour un montant total net de 442 millions d’EUR et 1 115 millions d’EUR de prêts non productifs totalement amortis), les dépôts des clients (1 067 millions d’EUR au total), les actifs sous gestion (1 186 millions d’EUR), les succursales de banque de détail, le réseau de guichets (44) et le personnel (45). En outre, la banque a exprimé son intention d’acquérir 100 % du capital-actions ordinaire de Diners.
            
         
               (68)
            
            
               Le prix a été fixé à 2 millions d’EUR.
            
         
               (69)
            
            
               Le 5 juin 2014, le HFSF a donné son consentement à l’acquisition de Citibank Greece par la banque.
            
         2.3.   MESURES D’AIDE
   2.3.1.   Aides accordées à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques (mesures L1 et A)
   
   
               (70)
            
            
               La banque a obtenu plusieurs formes d’aide dans le cadre du régime de soutien aux banques grecques: au titre de la mesure de recapitalisation, de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État.
            
         2.3.1.1.   Soutien à la liquidité accordé par l’État au titre de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État (mesure L1)
   
   
               (71)
            
            
               La banque a bénéficié et continue à bénéficier d’aides au titre de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État. Dans la présente décision, cette aide est appelée «mesure L1». Le 30 novembre 2011, les garanties accordées à la banque s’élevaient à environ 14 milliards d’EUR. Au 30 septembre 2011, la banque avait reçu en prêt 1,6 milliard d’EUR d’obligations d’État (46).
            
         
               (72)
            
            
               Dans le plan de restructuration de la banque présenté par les autorités grecques à la Commission le 12 juin 2014, les autorités grecques ont signalé leur intention de continuer, pendant la restructuration, à accorder des garanties et à prêter des obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques.
            
         2.3.1.2.   Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de (mesure A)
   
   
               (73)
            
            
               En mai 2009, la Grèce a injecté des capitaux dans la banque à hauteur de 940 millions d’EUR (mesure A) au titre de la mesure de recapitalisation du régime de soutien aux banques grecques. Cette injection de capitaux équivalait à environ 2 % des actifs pondérés en fonction des risques (47) que la banque détenait à l’époque.
            
         
               (74)
            
            
               La recapitalisation a pris la forme d’actions privilégiées souscrites par la Grèce avec un taux de coupon de 10 % et une échéance de cinq ans.
            
         
               (75)
            
            
               La banque a racheté ces actions privilégiées le 17 avril 2014, comme indiqué au considérant 41.
            
         2.3.2.   Fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)
   
   
               (76)
            
            
               La fourniture de liquidités d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) constitue une mesure exceptionnelle qui permet à un établissement financier solvable confronté à des problèmes de liquidité temporaires de recevoir des fonds de l’Eurosystème sans que cette opération n’entre dans le cadre de la politique monétaire unique. Le taux d’intérêt applicable aux liquidités d’urgence fournies à un établissement financier est de […] (48) points de base de plus que celui qu’il verse dans le cadre des opérations de refinancement ordinaires de la Banque centrale.
            
         
               (77)
            
            
               La Banque de Grèce est responsable du programme ELA, ce qui signifie qu’elle supporte tous les coûts et tous les risques liés à la fourniture de ces liquidités. La Grèce a octroyé à la Banque de Grèce une garantie publique qui s’applique au montant total des liquidités d’urgence fournies par cette dernière (49). L’adoption de l’article 50, paragraphe 7, de la loi no 3943/2011, modifiant l’article 65, paragraphe 1, de la loi no 2362/1995, a permis au ministre des finances d’accorder des garanties au nom de l’État à la Banque de Grèce afin de protéger les créances de la Banque de Grèce à l’encontre des établissements de crédit. Les banques bénéficiaires de liquidités d’urgence doivent payer à l’État une commission de garantie à hauteur de […] points de base.
            
         
               (78)
            
            
               Le 31 décembre 2011, la banque avait bénéficié de 6,7 milliards d’EUR de liquidités d’urgence garanties par l’État (50) et, au 31 décembre 2012, de 23,6 milliards (51).
            
         2.3.3.   Aides octroyées à la banque par l’intermédiaire du HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4)
   
   
               (79)
            
            
               Depuis 2012, la banque a bénéficié de plusieurs mesures d’aide aux fonds propres accordées par le HFSF. Le tableau 8 donne une vue d’ensemble de ces aides.
               
                  Tableau 8
               
               
                  Aides octroyées à la banque par le HFSF
               
               
                            
                        
                        
                           1ère recapitalisation relais - mai 2012
                        
                        
                           2e recapitalisation relais – décembre 2012
                        
                        
                           Lettre d’engagement – décembre 2012
                        
                        
                           Participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 – mai 2013
                        
                     
                           Mesure
                        
                        
                           B1
                        
                        
                           B2
                        
                        
                           B3
                        
                        
                           B4
                        
                     
                           Montant
                           (en millions d’EUR)
                        
                        
                           1 900
                        
                        
                           1 042
                        
                        
                           1 629
                        
                        
                           4 021
                        
                     
         2.3.3.1.   La première recapitalisation relais (mesure B1)
   
   
               (80)
            
            
               Les considérants 14 à 32 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Alpha (52) donnent une description détaillée de la première recapitalisation relais, intervenue en mai 2012 (mesure B1). Le contexte et les principales caractéristiques de cette mesure sont rappelés dans la présente section.
            
         
               (81)
            
            
               Le 20 avril 2012, le HFSF a remis à la banque une lettre d’engagement à participer, à concurrence de 1,9 milliard d’EUR, à l’augmentation de capital projetée par celle-ci.
            
         
               (82)
            
            
               Au titre de la mesure B1, le 28 mai 2012, le HFSF a cédé à la banque 1,9 milliard d’EUR d’obligations du FESF, conformément aux dispositions relatives aux recapitalisations relais de la loi no 3864/2010 portant création du HFSF (ci-après «la loi HFSF»). Les obligations du FESF cédées à la banque correspondaient à des obligations à taux flottant à échéance de six et dix ans et date d’émission enregistrée au 19 avril 2012. Au considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Alpha, la Commission a déclaré que «[l]a recapitalisation relais finalisée le 28 mai 2012 correspond[ait] à la mise en œuvre de l’obligation contractée dans la lettre d’engagement et représent[ait], par conséquent, la continuation de la même aide». Les montants prévus dans la lettre d’engagement et la première recapitalisation relais ont tous les deux été calculés par la Banque de Grèce pour garantir que la banque atteigne un ratio de fonds propres total de 8 % au 31 décembre 2011, date de l’enregistrement rétroactif de la recapitalisation relais dans les comptes de la banque. Comme le montre le tableau 3, la mesure B1 ne couvrait qu’une partie du besoin total en fonds propres défini par le test de résistance de 2012. La banque était censée lever des fonds grâce à une future augmentation de capital et la recapitalisation relais avait pour seul but de préserver l’éligibilité de la banque aux financements de la BCE jusqu’à ce que cette augmentation de capital ait lieu.
            
         
               (83)
            
            
               Pour la période comprise entre la date de la première recapitalisation relais et la date de la conversion de cette première recapitalisation relais en actions ordinaires et autres instruments financiers convertibles, l’accord de présouscription conclu entre la banque et le HFSF prévoyait que la banque verse au HFSF une commission annuelle de 1 % de la valeur nominale des obligations du FESF et que tous les paiements de coupon et intérêts courus sur les obligations du FESF pour cette période compteraient comme contributions supplémentaires du HFSF au capital de la banque (53).
            
         2.3.3.2.   La deuxième recapitalisation relais (mesure B2)
   
   
               (84)
            
            
               La banque a enregistré de nouvelles pertes à l’automne 2012. Son ratio de fonds propres est alors retombé sous le niveau minimum exigé pour qu’elle reste éligible à un refinancement par la BCE.
            
         
               (85)
            
            
               Une deuxième recapitalisation relais est donc devenue nécessaire. Le 21 décembre 2012, le HFSF a procédé à une deuxième recapitalisation relais de 1 042 millions d’EUR (mesure B2), de nouveau en cédant à la banque des obligations du FESF.
            
         2.3.3.3.   La lettre d’engagement du 21 décembre 2012 (mesure B3)
   
   
               (86)
            
            
               En sus de la seconde recapitalisation relais, le 21 décembre 2012, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer, pour un montant total pouvant aller jusqu’à 1 629 millions d’EUR (mesure B3), à l’augmentation de son capital social et aux instruments convertibles qui seraient émis.
            
         
               (87)
            
            
               L’addition des deux recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et du montant supplémentaire ayant fait objet de l’engagement pris en décembre 2012 (mesure B3) montre que le HFSF s’était engagé à couvrir la totalité des besoins en fonds propres déterminés lors du test de résistance de 2012 (4 571 millions d’EUR (54)).
            
         2.3.3.4.   La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4)
   
   
               (88)
            
            
               Le 16 avril 2013, l’assemblée générale des actionnaires de la banque a approuvé une augmentation de son capital social. Le 1er mai 2013, la banque a annoncé la souscription complète de l’émission préférentielle de 457 millions d’EUR et le lancement d’un placement privé pour un montant pouvant aller jusqu’à 93 millions d’EUR, au prix de 0,44 EUR par nouvelle action (55).
            
         
               (89)
            
            
               La Banque a annoncé l’achèvement de l’émission des droits ainsi que l’allocation complète du placement privé le 3 juin 2013 (56). La participation privée totale dans l’augmentation du capital social de la banque a ainsi atteint 550 millions d’EUR.
            
         
               (90)
            
            
               À la même date, la banque a également annoncé que le HFSF souscrirait 9 138 636 364 actions au prix de 0,44 EUR par action. En conséquence, par la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF a injecté dans la banque 4 021 millions d’EUR sous la forme d’actions ordinaires (mesure B4). Ce montant est égal à la somme des mesures B1, B2 et B3, après déduction du montant des participations privées. Les parts détenues par le HFSF lui ont donné un pouvoir de vote limité, étant donné que les participations privées avaient atteint 12 % de l’augmentation du capital. La loi HFSF prévoyait en effet que les investisseurs privés garderaient le contrôle de la banque s’ils injectaient plus que 10 % des capitaux dont la banque avait besoin. Toutefois, le HFSF conserve les pleins droits de vote pour les décisions d’entreprise essentielles.
            
         
               (91)
            
            
               Par l’augmentation du capital social de la banque (mesure B4), les première et deuxième recapitalisations relais (mesures B1 et B2) ont été converties en une recapitalisation permanente, et l’engagement d’accorder une injection de capital supplémentaire (mesure B3) a été exécuté.
            
         
               (92)
            
            
               Le prix des nouvelles actions a été fixé à 50 % du cours moyen de l’action pondéré en fonction du volume sur les 50 jours de cotation qui précédant sa détermination. À la suite d’un regroupement des actions (57) décidé par l’assemblée générale des actionnaires le 16 avril 2012 (58), le prix des nouvelles actions a été fixé à 0,44 EUR par action.
            
         
               (93)
            
            
               Immédiatement après la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF est devenu l’actionnaire majoritaire de la banque avec une participation égale à 83,66 % (59). Le HFSF a émis 1 233 503 482 warrants et a accordé aux investisseurs privés un warrant sur chaque action souscrite, sans contrepartie (60). Chaque warrant donne le droit d’acheter 7,40 actions du HFSF, à des intervalles précisés et au prix d’exercice. La première date d’exercice était le 10 décembre 2013, et les warrants peuvent alors être exercés deux fois par an jusqu’au 10 décembre 2017. Le prix d’exercice est égal au prix de souscription de 0,44 EUR majoré d’un taux d’intérêt annuel (4 % pour l’année un, 5 % pour l’année deux, 6 % pour l’année trois, 7 % pour l’année quatre et ensuite 8 % annualisés pour les six derniers mois) (61).
            
         
               (94)
            
            
               La loi HFSF telle que modifiée en 2014 dispose que seuls les prix d’exercice des warrants peuvent être ajustés en cas d’émission de droits de souscription. En outre, tout ajustement de ce genre aura lieu ex post et ne peut dépasser le produit de la vente des droits de préemption du HFSF. Aucun ajustement n’est prévu en cas d’augmentation du capital social sans droit de préemption.
            
         2.3.4.   Mesures d’aide d’État en faveur des trois banques coopératives
   
   
               (95)
            
            
               Comme déjà mentionné à la section 2.2.2., les déficits de financement de Dodecanese Bank, Evia Bank et Western Macedonia Bank ont été estimés par la Banque de Grèce à 249 millions d’EUR, 96 millions d’EUR et 82 millions d’EUR respectivement. Par conséquent, le montant total des déficits de financement a été estimé à 427 millions d’EUR. Ils ont été couverts par le HFSF, qui a accordé un montant correspondant d’obligations du FESF à la banque.
            
         2.4.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION
   
               (96)
            
            
               Le 12 juin 2014, la Grèce a présenté le plan de restructuration de la banque, dans lequel elle explique comment la banque, en qualité de nouvelle entité issue de l’acquisition d’Emporiki Bank et des dépôts des trois banques coopératives, prévoit de rétablir sa viabilité à long terme.
            
         2.4.1.   Opérations nationales
   
   
               (97)
            
            
               Avec le plan de restructuration, la banque va se concentrer sur ses activités bancaires essentielles en Grèce. Alors que ses opérations internationales représentaient plus de 20 % du total de l’actif en décembre 2009 et 15 % du total de l’actif en juin 2013 (62), ce pourcentage devrait tomber aux environs de […] d’ici à fin de 2018 (63).
            
         
               (98)
            
            
               Le principal objectif est que ses opérations bancaires nationales retrouvent rentabilité et viabilité. À cet effet, le plan de restructuration prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité opérationnelle et la marge nette d’intérêt de la banque, mais aussi à renforcer sa position en fonds propres et la structure de son bilan.
            
         
               (99)
            
            
               En ce qui concerne l’efficacité opérationnelle, la banque avait déjà lancé un vaste programme de rationalisation bien avant l’acquisition d’Emporiki Bank et des trois banques coopératives. Entre le 31 décembre 2010 et le 30 septembre 2012, la banque a réduit sa présence physique en Grèce. Elle a ramené le nombre de ses succursales de 458 en 2010 à 426 en 2012 (64), de même qu’elle a réduit sa main-d’œuvre dans les activités bancaires et non bancaires en Grèce, en se séparant de plusieurs centaines de salariés sur la même période (65).
            
         
               (100)
            
            
               De décembre 2012 à décembre 2017, la banque prévoit de continuer à réduire le nombre de succursales en Grèce, qui passerait de 739 à […], et le nombre de ses salariés employés dans les activités bancaires et non bancaires en Grèce, qui passerait de 11 435 à […] (66).
            
         
               (101)
            
            
               L’efficacité ainsi gagnée au niveau des succursales et du personnel contribuera à faire baisser de […] % le coût total des activités grecques de la banque, qui devrait passer de 1 345 millions d’EUR en 2012 (chiffre pro forma) à […] millions d’EUR en 2017 (67). À la fin de la période de restructuration, le ratio coût-produit de ses activités grecques devrait ainsi tomber au-dessous de […] %.
            
         
               (102)
            
            
               Le plan de restructuration décrit également la manière dont la banque va réduire ses coûts de financement, ce qui est essentiel à la restauration de sa viabilité. Elle s’attend à payer des taux d’intérêt plus bas sur ses dépôts grâce à une meilleure stabilité de l’environnement économique, notamment grâce à la stabilisation et à la reprise attendues de l’économie grecque, dont le retour à la croissance est prévu à partir de 2014. Les taux d’intérêt payés sur les dépôts (moyenne des dépôts à terme, des dépôts à vue et des taux d’épargne) devraient diminuer en Grèce. Cette diminution serait surtout réalisée par le paiement de taux d’intérêt beaucoup plus bas sur les dépôts à terme. De même, la dépendance de la banque à l’égard de la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État et des financements de l’Eurosystème dans son ensemble va s’atténuer: elle devrait passer de 32 % du total de son actif en 2012 à […] % en 2017 (68).
            
         
               (103)
            
            
               Le plan de restructuration prévoit que la banque consolidera également son bilan. Son ratio net prêts/dépôts en Grèce retombera à […] % en 2018 (contre 131 % en 2012 (69)), tandis que l’adéquation de ses fonds propres continuera de s’améliorer.
            
         
               (104)
            
            
               Une autre priorité de la banque est la gestion des prêts non productifs. La banque va améliorer ses processus d’octroi de crédit, aussi bien en ce qui concerne le montage des prêts (amélioration de la couverture par des garanties et abaissement des plafonds) que la gestion des prêts non productifs. Le ratio des prêts non productifs atteindra […] % en 2014, puis commencera à diminuer et devrait s’établir à […] % à la fin de la période de restructuration (70). Le coût du risque (dépréciations pour pertes sur prêts) va diminuer et passer de 2 799 millions d’EUR en 2012 sur une base pro forma (c’est-à-dire compte tenu d’Emporiki Bank) à […] millions d’EUR en 2018 (71), sous l’effet de la reprise de l’économie grecque.
            
         
               (105)
            
            
               L’amélioration de l’efficacité opérationnelle, l’augmentation de la marge d’intérêt nette et la réduction du coût du risque vont permettre à la banque d’être rentable sur le marché grec à compter de 2015 […]. Son rendement sur fonds propres atteindra […] % en Grèce en 2018 (72).
            
         2.4.2.   Activités bancaires internationales
   
   
               (106)
            
            
               La banque a déjà commencé le désendettement et la restructuration de son réseau international. Elle a vendu sa filiale en Ukraine en août 2013. Le nombre des succursales en Europe du Sud-Est a été ramené de 622 en 2009 à 488 en 2012 (73).
            
         
               (107)
            
            
               La banque poursuivra la restructuration et le désendettement de son réseau international. Elle a l’intention de limiter le volume de ses actifs internationaux à […] milliards d’EUR. Pour atteindre cet objectif, la Banque envisagera toute combinaison de cessions ou de désendettement de son portefeuille. Ce volume visé pour ses actifs internationaux représente une réduction de […]% de ses actifs étrangers au 31 décembre 2012 […].
            
         
               (108)
            
            
               Le plan de restructuration souligne la nécessité de réduire la dépendance des filiales étrangères à l’égard de la maison mère en Grèce pour ce qui est de leur position en matière de liquidité. Le financement intragroupe des filiales étrangères sera ramené de 4 172 millions d’EUR à […] millions d’EUR de 2013 à 2017 (74).
            
         
               (109)
            
            
               Afin d’améliorer la rentabilité de ses activités internationales, la banque prévoit de mettre en œuvre un important programme de réduction des coûts au sein de son réseau international, avec une réduction du nombre de filiales et de salariés. Par exemple, dans […], […] filiales sur […] seront fermées tandis que la main-d’œuvre diminuera de […] salariés (-[…]) entre 2012 et 2018 (75).
            
         
               (110)
            
            
               Par conséquent, le rendement sur fonds propres atteindra […] (76).
            
         2.4.3.   Appel au marché privé et contribution des actionnaires existants et des créanciers de rang inférieur
   
   
               (111)
            
            
               La banque a réussi à mobiliser d’importants montants de capitaux sur le marché et ainsi réduit l’aide d’État dont elle avait besoin.
            
         
               (112)
            
            
               Elle a d’abord levé des capitaux privés en 2009 avec une augmentation de capital de 986 millions d’EUR (77). Comme indiqué au considérant 89, la banque a également réussi à mobiliser des capitaux auprès d’investisseurs privés lors de la recapitalisation du printemps 2013. Les actionnaires préexistants ont été sérieusement affaiblis par la recapitalisation du printemps 2013, car à l’issue de cette recapitalisation, le HFSF détenait 83,66 % des actions de la banque, ne leur laissant que 4,9 % de participation. Aucun dividende n’a été versé en numéraire depuis 2008.
            
         
               (113)
            
            
               La banque a levé 1,2 milliard d’EUR de capitaux sur le marché en mars 2014 pour couvrir ses besoins en fonds propres supplémentaires et pour racheter les actions privilégiées détenues par la Grèce. Ces nouvelles actions ont été émises à un prix plus élevé par action que celui qui avait été payé par le HFSF dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (114)
            
            
               Le 20 avril 2012, la banque a offert de racheter les titres de niveau 1, les titres de niveau 2 supérieur et les titres de niveau 2 inférieur à des prix d’acquisition représentant 40 %, 60 % et 60 % de leur valeur nominale respective en espèces. Ce prix de rachat a été déterminé sur la base de la valeur de marché des instruments et contenait une prime n’excédant pas dix points de pourcentage qui a été ajoutée afin d’encourager les investisseurs à participer au rachat. Le 7 mai 2012, la banque a annoncé les résultats du rachat (78). La participation totale a atteint 66 %, avec un gain de capital global de 333 millions d’EUR. Le 19 avril 2013, la banque a annoncé un autre exercice de gestion du passif pour un encours nominal de 316 millions d’EUR. La banque a offert de racheter les titres de niveau 1, les titres de niveau 2 supérieur et les titres de niveau 2 inférieur à des prix d’acquisition représentant 35 %, 55 % et 55 % de leur valeur nominale respective en espèces. Le prix de rachat a été déterminé sur la base de la valeur de marché des instruments et contenait une prime n’excédant pas dix points de pourcentage qui a été ajoutée afin d’encourager les investisseurs à participer au rachat. Le taux d’acceptation a été de 58 %, et le gain de capital s’est élevé à 103 millions d’EUR.
            
         
               (115)
            
            
               À la suite des deux rachats, l’encours de la dette subordonnée et hybride a diminué, passant de 985 millions d’EUR à 134 millions d’EUR.
            
         2.5.   ENGAGEMENTS DES AUTORITÉS GRECQUES
   
               (116)
            
            
               Le 12 juin 2014, la Grèce s’est engagée à ce que la banque et les autres sociétés du groupe exécutent le plan de restructuration présenté le même jour et a pris d’autres engagements au sujet de la mise en œuvre de ce plan (les «engagements»). Ces derniers figurent en annexe et sont résumés dans la présente section.
            
         
               (117)
            
            
               Tout d’abord, la Grèce s’est engagée à ce que la banque restructure ses opérations commerciales en Grèce en fixant le nombre maximal de succursales et de salariés à atteindre ainsi que le coût total maximal à respecter pour le 31 décembre 2017 au plus tard (79).
            
         
               (118)
            
            
               La Grèce s’est également engagée à ce que la banque réduise le coût des dépôts domestiques. Au 31 décembre 2017, celle-ci devra respecter un ratio maximal prêts/dépôts nets (80).
            
         
               (119)
            
            
               En ce qui concerne les filiales étrangères de la banque, la Grèce a pris l’engagement que la banque ne leur fournirait pas de soutien en fonds propres supplémentaire à moins que des conditions prédéfinies ne soient remplies. La Grèce a également pris l’engagement que la banque procéderait à un désendettement significatif de ses actifs internationaux pour le 30 juin 2018 au plus tard (81).
            
         
               (120)
            
            
               La Grèce a pris l’engagement que la banque se déferait d’un certain nombre de titres, et réduirait le volume de son portefeuille de private equity. En outre, sauf exceptions limitées, la banque s’abstiendra d’acheter des titres spéculatifs (82).
            
         
               (121)
            
            
               La Grèce a pris plusieurs engagements relatifs à la gouvernance d’entreprise de la banque. Elle s’est engagée à limiter la rémunération des salariés et dirigeants de la banque, à astreindre celle-ci au respect des lois grecques sur la gouvernance d’entreprise et à mettre en place une structure organisationnelle efficace et adéquate (83).
            
         
               (122)
            
            
               La Grèce s’est aussi engagée à ce que la banque applique une politique de crédit de qualité, pour faire en sorte que les décisions d’octroi et de restructuration de prêts visent à optimiser la viabilité et la rentabilité de la banque. En ce qui concerne la surveillance du risque de crédit et la restructuration des prêts, la banque devra respecter des normes de haut niveau (84).
            
         
               (123)
            
            
               Un certain nombre d’engagements portent sur les opérations de la banque avec des emprunteurs liés. Ces engagements visent à faire en sorte que la banque ne dévie pas des pratiques bancaires prudentes, par exemple lorsqu’elle octroie ou restructure des prêts destinés à ses salariés, dirigeants et actionnaires ainsi qu’à des entités publiques, à des partis politiques ou à des entreprises de médias (85).
            
         
               (124)
            
            
               Enfin, la Grèce s’est engagée à ce que la banque respecte certaines limites de nature comportementale, notamment une interdiction des coupons et des dividendes, des acquisitions et de la publicité pour les aides d’État (86).
            
         
               (125)
            
            
               Le respect de ces engagements fera l’objet d’un suivi par un mandataire chargé du contrôle, jusqu’au 31 décembre 2018.
            
         
               (126)
            
            
               Par ailleurs, la Grèce a indiqué qu’elle solliciterait l’approbation de la Commission avant tout rachat des warrants par la banque ou par toute entité de l’État, dont le HFSF (87).
            
         3.   RAISONS AYANT CONDUIT A L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS
   
   
               (127)
            
            
               Le 27 juillet 2012, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si la première recapitalisation relais accordée à la banque par le HFSF (mesure B1) remplissait les conditions de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire (88) en matière de caractère approprié, de nécessité et de proportionnalité.
            
         
               (128)
            
            
               S’agissant du caractère approprié de la mesure, la Commission, étant donné que l’aide intervenait après une recapitalisation et une aide à la liquidité antérieures et vu la période de sauvetage prolongée, s’est demandé si toutes les mesures possibles avaient été prises par la banque pour éviter d’avoir à nouveau besoin d’aide à l’avenir et a exprimé des doutes à ce sujet (89). De plus, pour la Commission, la réponse à la question de savoir qui contrôlerait la banque à l’avenir, une fois la première recapitalisation relais convertie en recapitalisation permanente (90), n’était pas claire, car la banque pouvait passer sous le contrôle de l’État comme sous celui des actionnaires privés minoritaires. Dans ces deux éventualités, la Commission a indiqué qu’elle souhaiterait veiller à ce que la qualité de la gestion de la banque et notamment de son processus d’octroi de prêts soit préservée.
            
         
               (129)
            
            
               En ce qui concerne la nécessité de la première recapitalisation relais, au considérant 66 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Alpha, la Commission demandait si toutes les mesures possibles avaient été prises pour éviter que la banque n’ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. En outre, la durée de la période de recapitalisation relais étant incertaine, la Commission ne pouvait pas établir si celle-ci était suffisante ni si elle respectait les principes de rémunération et de partage de la charge inscrits dans les règles relatives aux aides d’État. Par ailleurs, comme les conditions de la conversion de la première recapitalisation relais en recapitalisation permanente n’étaient pas connues au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’était pas en mesure de les apprécier.
            
         
               (130)
            
            
               Quant à la proportionnalité de la mesure, la Commission se demandait si les garde-fous (interdiction de la publicité pour les aides d’État, interdiction des coupons et dividendes, interdiction des options d’achat et interdiction des rachats, comme indiqué au considérant 71 de la décision d’ouvrir la procédure) étaient suffisants au regard de la première recapitalisation relais. Enfin, au considérant 72 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission soulignait que le manque de règles empêchant le HFSF de coordonner les quatre plus grandes banques (à savoir la banque, Eurobank, NBG et Alpha Bank) et l’absence de garde-fous adéquats pour les empêcher de partager des informations commercialement sensibles pourraient entraîner des distorsions de la concurrence. En conséquence, la Commission a proposé la nomination d’un mandataire chargé du contrôle qui soit physiquement présent dans la banque.
            
         4.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS
   
   4.1.   OBSERVATIONS DE LA BANQUE
   
               (131)
            
            
               Le 30 août 2012, la Commission a reçu les observations de la banque sur la décision d’ouvrir la procédure.
            
         
               (132)
            
            
               En ce qui concerne l’adéquation de la mesure, la banque a fait valoir son importance systémique, tant en Grèce que sur les marchés bancaires où elle opère. Elle a ajouté que son modèle économique était viable, comme le montrait sa longue et riche histoire.
            
         
               (133)
            
            
               La banque a également souligné que les deux vagues de recapitalisation étaient un produit dérivé de la grave détérioration de l’environnement économique et que les mesures d’aide supplémentaires avaient résulté de l’aggravation de la crise financière. En proportion, elle aurait été, parmi les grandes banques grecques, la plus faible bénéficiaire de l’aide de l’État. Sur la question de savoir si toutes les mesures possibles avaient été immédiatement prises afin d’éviter un nouveau besoin d’aide à l’avenir, le plan de restructuration fournirait des informations détaillées sur les mesures de partage de la charge déjà mises en œuvre, en cours et planifiées. Ces mesures touchaient toutes les parties prenantes. Combinée à une base d’activités et un processus d’évaluation des fonds propres solides, elles contribueraient à garantir une capitalisation adéquate de la banque, permettant un retour à la viabilité et une sortie définitive des aides d’État.
            
         
               (134)
            
            
               Par ailleurs, la banque a salué la clarté des modalités de la recapitalisation permanente qui, selon elle, devrait pleinement refléter les raisons pour lesquelles elle avait demandé l’aide de l’État. Selon elle, la recapitalisation remédiait à la perte de capitaux qu’avait causée sa participation au programme PSI, un événement hautement extraordinaire et imprévisible. La banque a soutenu n’avoir pas pris de risque excessif dans l’acquisition de la dette souveraine au regard des normes grecques et européennes. Elle a déclaré que, sans le programme PSI, elle n’aurait pas eu besoin d’une recapitalisation en 2012 et aurait été en bonne posture pour racheter les actions privilégiées conformément à leurs modalités contractuelles. En outre, elle a fait observer que même après avoir enregistré des pertes de capitaux importantes par suite de sa participation au programme PSI, elle présentait toujours une valeur d’actif net positive.
            
         
               (135)
            
            
               La banque a ajouté que son activité reposait sur une base très solide et qu’elle avait été extrêmement proactive dans la mise en œuvre de mesures visant à lui permettre de traverser avec succès une période de tension extrême. Elle a fait observer que depuis le début de la crise, elle ne s’était engagée dans aucune politique commerciale agressive ou prise de risque inappropriée, mais s’était concentrée sur la gestion du risque de crédit, avait corrigé les déséquilibres de son profil de financement par un désendettement ordonné et avait activement géré sa base de coûts en rationalisant la plateforme opérationnelle et en optimisant les dépenses d’acquisition.
            
         
               (136)
            
            
               En outre, la banque a insisté sur l’important partage de la charge entre les parties prenantes. Elle a également évoqué les garanties significatives dont dispose le secteur officiel pour empêcher toute prise de risque excessive par les banques recapitalisées et surveiller étroitement la bonne mise en œuvre des plans de restructuration, par exemple la nomination de représentants du ministère des finances et du HFSF au conseil d’administration et aux divers comités de la banque. Elle a en outre signalé que le HFSF contrôlerait la mise en œuvre du plan de restructuration et que la suspension des droits de vote du HFSF serait levée en cas de défaut important.
            
         
               (137)
            
            
               Pour ces raisons, la banque était convaincue que l’architecture et les conditions de la recapitalisation permanente devraient fortement inciter les actionnaires existants et nouveaux à participer aux futures augmentations de capital.
            
         
               (138)
            
            
               Concernant la nécessité de la mesure, la banque a souligné que la mesure d’aide permettait de résorber le déficit de fonds propres causé par le PSI, de telle sorte que la banque satisfasse aux ratios minimums d’adéquation des fonds propres imposés par la Banque de Grèce, continue d’avoir accès aux opérations de refinancement de la BCE et soit en mesure de venir en aide à ses clients et à l’économie grecque dans une conjoncture difficile.
            
         
               (139)
            
            
               Quant à la proportionnalité de la mesure, la banque a annoncé son intention de ne pas utiliser l’aide pour fausser la concurrence. Elle a ajouté qu’elle ne s’était engagée dans aucune politique commerciale agressive depuis qu’elle avait reçu l’aide. Elle a par ailleurs souligné que, puisque toutes les grandes banques grecques bénéficiaient d’une aide et que l’appétence des acteurs étrangers sur le marché grec pour le risque grec diminuait, la capacité des divers bénéficiaires d’aides à fausser la concurrence au détriment des non-bénéficiaires était réduite.
            
         4.2.   OBSERVATIONS D’UNE AUTRE BANQUE GRECQUE
   
               (140)
            
            
               Le 3 janvier 2013, la Commission a reçu les observations d’une banque grecque concernant la décision d’ouvrir la procédure relative à Alpha. Cette banque grecque déclarait que la recapitalisation de banques grecques par le HFSF constituait, en principe, une démarche bienvenue pour rendre le système bancaire plus sain et plus viable, et ne faisait aucune objection à la recapitalisation de la banque.
            
         
               (141)
            
            
               Tout en affirmant son soutien sans réserve au principe de la recapitalisation des banques grecques par le HFSF, cette banque grecque précisait cependant qu’elle estimait que, pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence et éviter la discrimination, la recapitalisation par le HFSF devrait être accessible à l’ensemble des banques exerçant leurs activités en Grèce dans des conditions similaires.
            
         5.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE SUR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS
   
   
               (142)
            
            
               Le 5 septembre 2012, la Grèce a présenté des observations rédigées par la Banque de Grèce et le HFSF concernant la décision d’ouvrir la procédure relative à Alpha.
            
         5.1.   OBSERVATIONS DE LA BANQUE DE GRÈCE
   
               (143)
            
            
               En ce qui concerne le caractère approprié de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce faisait valoir que cette mesure était temporaire, puisque le processus de recapitalisation s’achèverait par les augmentations de capital des quatre banques concernées.
            
         
               (144)
            
            
               La Banque de Grèce faisait également observer que la recapitalisation des plus grandes banques grecques s’inscrivait dans le cadre de la restructuration à plus long terme du secteur bancaire grec. Elle ajoutait que, lorsqu’une banque reste aux mains du secteur privé, il est probable que la gestion reste la même, alors que, quand une banque devient propriété de l’État (c’est-à-dire du HFSF), le HFSF peut nommer de nouveaux dirigeants, qui, quoi qu’il arrive, seront évalués par la Banque de Grèce. La banque de Grèce indiquait que pour éviter la prise de risques excessifs, elle procédait à l’évaluation du cadre de la gouvernance d’entreprise, de l’adéquation de la gestion et du profil de risque de chaque banque. Elle soulignait en outre que le HFSF avait déjà nommé des représentants dans les conseils d’administration des banques recapitalisées.
            
         
               (145)
            
            
               S’agissant de la nécessité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce alléguait que la recapitalisation de la banque avait été limitée pour garantir le respect des exigences minimales en matière de fonds propres alors en vigueur (8 %). La Banque de Grèce expliquait également que la période prolongée qui avait précédé les recapitalisations était due à la grave détérioration de l’environnement opérationnel en Grèce et aux conséquences du programme PSI, à la complexité de l’ensemble du projet et à la nécessité de maximiser la participation des investisseurs privés aux augmentations de capital social.
            
         
               (146)
            
            
               Quant à la proportionnalité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce faisait valoir que la pleine exécution du plan de restructuration qui serait présenté à la Commission serait garantie par le fait que la suspension des droits de vote du HFSF serait levée s’il était porté atteinte au plan de restructuration de manière substantielle. Enfin, la Banque de Grèce observait que les difficultés de la banque n’étaient dues ni à une sous-estimation des risques par la direction de la banque ni à des mesures commercialement agressives.
            
         5.2.   OBSERVATIONS DU HFSF
   
               (147)
            
            
               Au sujet du caractère approprié de la première recapitalisation relais, répondant à la question d’une éventuelle interférence de l’État lorsque celui-ci fournit des montants importants d’aides d’État par l’intermédiaire du HFSF et que le HFSF dispose de droits de vote sans restriction, le HFSF faisait observer que les banques financées par lui n’étaient considérées ni comme des entités publiques ni comme des entités sous contrôle de l’État et qu’elles ne seraient pas contrôlées par l’État une fois qu’elles auraient été recapitalisées de manière permanente par le HFSF. Le HFSF soulignait qu’il était une entité juridique de droit privé pleinement indépendante dotée de l’autonomie de décision. Conformément à l’article 16(C)(2) de la loi HFSF, aux termes duquel les établissements de crédit auquel le HFSF a accordé un soutien en fonds propres ne font pas partie du secteur public élargi, il n’est pas soumis au contrôle du gouvernement. Le HFSF mettait également l’accent sur sa structure organisationnelle.
            
         
               (148)
            
            
               En ce qui concerne son intervention dans la gestion de la banque, il faisait valoir qu’il respecterait l’autonomie de la banque et n’interférerait pas dans sa gestion quotidienne puisque son rôle se limitait à celui défini par la loi HFSF. Il déclarait qu’il n’y aurait ni interférence ni coordination de la part de l’État et que les décisions de la banque relatives au processus d’octroi de prêts (notamment sur les garanties, la tarification et la solvabilité des emprunteurs) seraient prises en fonction de critères commerciaux.
            
         
               (149)
            
            
               Le HFSF indiquait que la loi HFSF et le contrat de présouscription contenaient des garde-fous appropriés pour empêcher les actionnaires privés existants de prendre des risques excessifs. Il mettait en avant des éléments tels que i) la nomination de représentants du HFSF comme membres indépendants non exécutifs du conseil d’administration de la banque et leur présence dans les comités, ii) le fait que le HFSF exerce dans la banque une diligence raisonnable et iii) le fait qu’après la recapitalisation définitive, ses droits de vote ne seraient restreints qu’aussi longtemps que la banque respecterait les conditions du plan de restructuration.
            
         
               (150)
            
            
               Le HFSF expliquait que des mesures adéquates étaient en place pour veiller à ce que les banques dans lesquelles il a une participation ne s’échangent pas des informations commercialement sensibles. Ces mesures sont notamment la nomination de représentants du HFSF différents auprès de chacune de ces banques, les mandats confiés à ces représentants, qui mettent expressément en garde contre la circulation d’informations entre représentants, et des consignes internes claires selon lesquelles ces représentants ne doivent pas transmettre des informations commercialement sensibles provenant des banques. Le HFSF ajoutait qu’il n’exerçait pas ses droits à l’égard des banques d’une manière susceptible d’empêcher, de restreindre, de distordre, d’amoindrir de manière significative ou d’entraver la concurrence effective. Enfin, le HFSF précisait que les membres de son conseil d’administration et son personnel étaient soumis à des règles de confidentialité et à des obligations fiduciaires strictes, et qu’ils étaient liés par des dispositions relatives au secret professionnel en ce qui concerne ses activités.
            
         6.   APPRÉCIATION DE L’AIDE D’ÉTAT RELATIVE À L’ACQUISITION DES ÉLÉMENTS DE PASSIF SÉLECTIONNÉS DES TROIS BANQUES COOPÉRATIVES
   
   
               (151)
            
            
               La Commission doit d’abord apprécier si l’aide d’État liée à la résolution de défaillance des trois banques coopératives (à savoir le financement des déficits de financement ayant permis le transfert des dépôts, y compris des passifs interbancaires, et des créances et dettes à l’égard du HDIGF) constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de cette disposition, les aides d’État sont les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
            
         
               (152)
            
            
               La Commission commencera par apprécier si les bénéficiaires potentiels suivants ont ou non bénéficié d’un avantage: i) les banques coopératives et les «activités» potentiellement transférées à la banque; et ii) la banque.
            
         i)   Existence d’une aide aux banques coopératives et aux «activités» potentiellement transférées à la banque
   
   
               (153)
            
            
               En ce qui concerne les banques coopératives, la Commission note que Dodecanese Bank, Evia Bank et Western Macedonia Bank ont été mises en liquidation et que leurs licences bancaires leur ont été retirées. Par conséquent, elles n’exerceront plus d’activités économiques sur le marché bancaire.
            
         
               (154)
            
            
               L’aide d’État, c’est-à-dire le financement des déficits de financement, ne constituerait une aide aux créances et dettes transférées au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité que si elles constituaient collectivement une entreprise. La notion d’entreprise comprend toute entité engagée dans une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné est considérée comme une activité économique. Par conséquent, pour déterminer si une entreprise bénéficie d’une aide, il convient de déterminer si le transfert des créances et dettes implique le transfert d’une activité économique.
            
         
               (155)
            
            
               Comme mentionné à la section 2.2.2, à la suite de la résolution des banques coopératives, seuls les dépôts, éléments de passif interbancaires et actifs et passifs à l’égard du HDIGF ont été transférés à la banque. Les trois banques coopératives employaient 227 personnes et disposaient au total de 18 succursales. Il convient de noter qu’aucun transfert automatique d’agences, de contrats de travail ou de dettes n’a eu lieu entre les trois banques coopératives et la banque. Par conséquent, le fait que les prêts ne soient pas transférés à la banque mais soient conservés par les trois banques coopératives en liquidation, le fait qu’aucune agence ne soit transférée et l’absence de transfert automatique des contrats de travail contribuent (91) à la conclusion selon laquelle il n’y a pas transfert d’activité économique. Les éléments de passif transférés (les dépôts) ne peuvent être considérés comme étant des bénéficiaires d’une aide d’État car ils ne constituent pas une «entreprise».
            
         
               (156)
            
            
               En résumé, les trois entités légales existantes ont été mises en liquidation et n’effectuent plus aucune activité bancaire. Par ailleurs, les actifs et passifs transférés ne constituent pas une activité économique.
            
         
               (157)
            
            
               Par conséquent, il est conclu que l’octroi d’obligations du FESF par le HFSF à la banque pour couvrir le déficit de financement des actifs et passifs acquis des trois banques coopératives ne permet pas la poursuite des activités économiques de ces dernières. Il en résulte que l’aide du HFSF ne constitue ni une aide aux entités liquidées ni une aide aux actifs et passifs transférés.
            
         ii)   Existence d’une aide à la banque
   
   
               (158)
            
            
               Concernant la question de savoir si la vente des actifs et passifs des trois banques coopératives implique une aide d’État en faveur de la banque, la Commission doit déterminer si certaines exigences sont remplies et, en particulier, si i) le processus de vente est ouvert, inconditionnel et non discriminatoire; ii) la vente se fait aux conditions du marché; et iii) l’État s’est efforcé de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause (92).
            
         
               (159)
            
            
               Comme mentionné au considérant 52, la Banque de Grèce a uniquement pris contact avec les quatre banques systémiques grecques pour vendre aux enchères les actifs et passifs des trois banques coopératives, car elle estimait que les dépôts devaient être transférés pour recapitaliser pleinement les institutions. Seules la banque et Eurobank ont soumis des offres contraignantes. Alpha Bank a été retenue dans le cadre d’un appel d’offres organisé par l’autorité de résolution, qui a pris en compte le prix proposé et la capacité à reprendre et intégrer rapidement et facilement les dépôts acquis.
            
         
               (160)
            
            
               La vente comprenait uniquement les dépôts sans aucune infrastructure. L’acquéreur ne pouvait donc être qu’une banque disposant d’infrastructures et d’un réseau d’agences en Grèce susceptible de servir les déposants.
            
         
               (161)
            
            
               Étant donné que la Commission n’a aucune raison de penser que la vente n’a pas eu lieu aux conditions du marché, elle conclut qu’une aide à la banque peut être exclue, conformément au point 80 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, au point 20 de la communication sur la restructuration et à la pratique décisionnelle de la Commission (93).
            
         iii)   Conclusion sur l’existence d’une aide
   
   
               (162)
            
            
               L’aide d’État dans la vente des trois banques coopératives ne favorise aucune activité économique ni aucune entreprise. Par conséquent, la mesure ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
            
         7.   APPRÉCIATION DE L’AIDE ACCORDÉE À LA BANQUE
   
   7.1.   EXISTENCE ET MONTANT DE CETTE AIDE
   
               (163)
            
            
               Il appartient à la Commission d’établir l’existence d’une aide d’État octroyée à la banque au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
            
         7.1.1.   Existence d’une aide d’État dans les mesures accordées au titre du régime de soutien aux banques grecques (mesures L1 et A)
   
   7.1.1.1.   Soutien à la liquidité accordé par l’État au titre des mesures de garanties et de prêt d’obligations d’État (mesure L1)
   
   
               (164)
            
            
               Dans les décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques (94), la Commission a déjà établi que le soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituait une aide d’État. Un futur soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituerait également une aide.
            
         7.1.1.2.   Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de recapitalisation (mesure A)
   
   
               (165)
            
            
               Dans la décision du 19 novembre 2008 sur le régime de soutien aux banques grecques, la Commission a déjà établi que les recapitalisations qui seraient accordées au titre de ce régime constitueraient des aides d’État. La banque a reçu 940 millions d’EUR sous la forme d’actions privilégiées, ce qui représente 2 % de ses actifs pondérés en fonction des risques à cette date.
            
         7.1.2.   Existence d’une aide d’État dans la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)
   
   
               (166)
            
            
               Au point 51 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la Commission a précisé que l’octroi de fonds de la banque centrale à des établissements financiers ne constitue pas une aide lorsque sont remplies quatre conditions cumulatives, à savoir la solvabilité de l’établissement financier, la couverture de la facilité par une garantie, le taux d’intérêt pratiqué vis-à-vis du bénéficiaire et l’absence de contre-garantie de l’État. Les liquidités d’urgence garanties par l’État reçues par la banque ne remplissent pas ces quatre conditions cumulatives, en particulier parce qu’elles sont garanties par l’État et qu’elles ont été accordées en association avec d’autres mesures, et constituent donc une aide d’État.
            
         
               (167)
            
            
               La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État remplit les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. D’abord, cette mesure comprenant une garantie publique en faveur de la Banque de Grèce, toute perte sera supportée par l’État. La mesure implique donc des ressources d’État. La fourniture de liquidités d’urgence permet à des banques d’obtenir des fonds lorsqu’elles n’ont accès ni au marché du financement de gros ni aux opérations de refinancement ordinaires de l’Eurosystème. La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État confère par conséquent un avantage à la banque. La fourniture de ces liquidités étant limitée au secteur bancaire, la mesure est sélective. Cette fourniture permettant à la banque de continuer à exercer ses activités sur le marché et lui évitant de faire défaut et de devoir sortir du marché, elle fausse la concurrence. Puisque la banque a des activités dans d’autres États membres et que des établissements financiers d’autres États membres exercent des activités ou pourraient être intéressés par l’exercice d’activités en Grèce, l’avantage conféré à la banque affecte les échanges entre États membres.
            
         
               (168)
            
            
               La fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État (mesure L2) constitue une aide d’État. Le montant des liquidités d’urgence garanties par l’État a varié selon les périodes. Au 31 décembre 2012, il s’élevait à environ 23,6 milliards d’EUR.
            
         7.1.3.   Existence d’une aide dans les mesures accordées par l’intermédiaire du HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4)
   
   7.1.3.1.   Première recapitalisation relais (mesure B1)
   
   
               (169)
            
            
               À la section 5.1 de la décision d’ouvrir la procédure Alpha, la Commission a déjà jugé que la première recapitalisation relais constituait une aide d’État. Les capitaux reçus s’élevaient à 1,9 milliard d’EUR.
            
         7.1.3.2.   Deuxième recapitalisation relais (mesure B2)
   
   
               (170)
            
            
               La mesure B2 a été mise en œuvre à l’aide de ressources du HFSF ce qui, comme il est expliqué au considérant 47 de la décision d’ouvrir la procédure Alpha, implique des ressources d’État.
            
         
               (171)
            
            
               Pour ce qui est de l’existence d’un avantage, la mesure B2 a augmenté le ratio de fonds propres de la banque en le hissant à un niveau qui lui a permis de continuer à opérer sur le marché et à accéder aux financements de l’Eurosystème. De plus, la rémunération de la mesure B2 se composait des intérêts courus sur les obligations du FESF et d’une commission supplémentaire de 1 %. De toute évidence, cette rémunération est inférieure à la rémunération des instruments de fonds propres comparables sur le marché, ce qui indique que la banque aurait certainement été incapable de lever ces fonds à de telles conditions sur le marché. Par conséquent, la mesure B2 lui a conféré un avantage tiré de ressources publiques. Puisque la mesure n’a été proposée qu’à la banque, elle est sélective par nature.
            
         
               (172)
            
            
               Grâce à la mesure B2, la position de la banque s’est renforcée puisqu’elle a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à respecter les exigences de fonds propres, ce qui a causé des distorsions de concurrence. La banque étant active sur d’autres marchés bancaires européens et des établissements financiers d’autres États membres opérant en Grèce, la mesure B2 est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres.
            
         
               (173)
            
            
               La Commission considère que la mesure B2 constitue une aide d’État. Les autorités nationales l’ont notifiée en tant que telle. Les capitaux reçus s’élevaient à 1 042 millions d’EUR.
            
         7.1.3.3.   Lettre d’engagement (mesure B3)
   
   
               (174)
            
            
               Avec la mesure B3, le HFSF s’est engagé à fournir les capitaux supplémentaires nécessaires pour porter la recapitalisation de la banque au montant maximal demandé par la Banque de Grèce dans le cadre du test de résistance de 2012. Le HFSF reçoit ses ressources de l’État. Par conséquent, la Commission conclut que la lettre engage des ressources d’État. Les circonstances dans lesquelles le HFSF peut accorder un soutien aux institutions financières sont précisément définies et limitées par la loi. De ce fait, l’utilisation de ces ressources publiques est imputable à l’État. Le HFSF s’est engagé à fournir jusqu’à 1 629 millions d’EUR de fonds supplémentaires.
            
         
               (175)
            
            
               La lettre d’engagement conférait un avantage à la banque parce qu’elle rassurait les déposants quant au fait que la banque serait en mesure de lever tous les capitaux dont elle avait besoin, autrement dit, que le HFSF lui fournirait ces capitaux si elle n’arrivait pas à se les procurer sur le marché. Cet engagement a également facilité la levée de fonds privés sur le marché, car il garantissait aux investisseurs que si la banque n’arrivait pas à trouver une partie de ces fonds sur le marché, le HFSF la lui fournirait. Aucun investisseur privé n’aurait accepté de s’engager à injecter des fonds avant de connaître les conditions de la recapitalisation et, à ce moment, la banque n’avait pas accès au marché des capitaux. Cet avantage est sélectif car il n’a pas été conféré à toutes les banques exerçant leurs activités en Grèce.
            
         
               (176)
            
            
               Puisque la banque est active sur d’autres marchés bancaires européens et que des établissements financiers d’autres États membres opèrent en Grèce, la mesure B3 est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.
            
         
               (177)
            
            
               Par conséquent, la mesure B3 constitue une aide d’État. Elle a été notifiée en tant que telle par les autorités grecques le 27 décembre 2012.
            
         7.1.3.4.   Participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4)
   
   
               (178)
            
            
               La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4) correspond à la conversion des première et deuxième recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et à la mise en œuvre partielle de la lettre d’engagement (mesure B3) en une recapitalisation permanente de 4 021 millions d’EUR sous la forme d’actions ordinaires. 550 millions d’EUR de capitaux d’investisseurs privés ayant été levés, il n’a été nécessaire d’injecter qu’une partie des capitaux prévus par la mesure B3. La mesure B4 étant une conversion partielle de l’aide déjà octroyée, elle concerne toujours des ressources publiques, mais elle n’augmente pas le montant nominal de l’aide. Toutefois, elle accroît l’avantage conféré à la banque (et par conséquent les distorsions de concurrence), puisqu’il s’agit d’une recapitalisation permanente, et non pas temporaire comme dans le cas des mesures B1 et B2. En comparaison avec la mesure B3, qui n’est qu’un engagement et pas une véritable recapitalisation, la mesure B4 a augmenté l’adéquation des fonds propres de la banque et s’avère dès lors plus avantageuse.
            
         
               (179)
            
            
               La Commission fait observer qu’un tel soutien n’a pas été accordé à toutes les banques qui opèrent en Grèce. L’avantage conféré à la banque est donc sélectif. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission constate par exemple que l’aide a permis à la banque de poursuivre ses opérations dans d’autres États membres. Sa liquidation aurait conduit à la cessation de ses activités à l’étranger par leur liquidation ou leur vente. Par conséquent, la mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La mesure constitue, dès lors, une aide d’État.
            
         7.1.3.5.   Conclusion sur les mesures B1, B2, B3 et B4
   
   
               (180)
            
            
               Les mesures B1, B2, B3 et B4 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de l’aide d’État accordée au titre des mesures B1, B2, B3 et B4 s’élève à 4 571 millions d’EUR. Comme indiqué à la section 7.1.3.4, seule une partie du montant engagé en décembre 2012 (mesure B3) a été convertie en une injection de capitaux effective (mesure B4). Le montant de l’aide d’État comprise dans les mesures B1, B2 et B3 est de 4 021 millions d’EUR.
            
         
               (181)
            
            
               Le point 31 de la communication sur les restructurations indique que, outre le montant absolu de l’aide, la Commission doit prendre en considération l’aide «compte tenu des actifs de la banque pondérés en fonction des risques». Les mesures B1, B2, B3 et B4 ont été accordées au cours d’une seule année, entre avril 2012 et mai 2013. Au cours de cette période, les actifs de la banque pondérés en fonction des risques ont changé. La question se pose donc de savoir quel niveau d’actifs pondérés en fonction des risques il convient de prendre en considération, et plus particulièrement si les aides d’État doivent être appréciées par rapport au niveau de ces actifs au début ou à la fin de cette période. Les mesures B1, B2, B3 et B4 visent à combler un besoin de fonds propres défini par la Banque de Grèce en mars 2012 (test de résistance de 2012). Autrement dit, les besoins en fonds propres que ces mesures d’aide d’État visaient à couvrir existaient déjà en mars 2012. La Commission considère par conséquent que le montant de l’aide comprise dans les mesures B1, B2, B3 et B4 doit être comparé au niveau des actifs pondérés en fonction des risques à la date du 31 mars 2012. Le fait que la banque ait acquis La banque Emporiki, longtemps après mars 2012, ne devrait pas entraîner de réduction du ratio «aide sur actifs pondérés». L’aide n’entraîne pas une moindre distorsion parce que la banque a fait une acquisition qui augmente ses actifs pondérés. Il convient également de rappeler qu’après mars 2012 et jusqu’à la recapitalisation du printemps 2013, la Banque de Grèce n’a pas pris en compte les acquisitions effectuées par les banques grecques pour adapter leurs besoins en fonds propres à la hausse ou à la baisse. Cet élément est une preuve supplémentaire que les mesures B1, B2, B3 et B4 étaient des mesures d’aide prises en fonction du périmètre de la banque tel qu’il existait au 31 mars 2012.
            
         
               (182)
            
            
               Les première et deuxième recapitalisations relais et la lettre d’engagement s’élevaient en tout à 4 571 millions d’EUR. Ce montant représente 10,3 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques au 31 mars 2012 (95).
            
         
               (183)
            
            
               Étant donné que la banque a réussi à attirer des capitaux privés, le montant effectivement injecté par le HFSF dans la Banque ne s’élevait qu’à 4 021 millions d’EUR, ce qui représente 9,1 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques au 31 mars 2012.
            
         7.1.4.   Conclusion sur l’existence de l’aide accordée et le montant total de cette aide
   
   
               (184)
            
            
               Les mesures A, B1, B2, B3 et B4 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
               
                           Réf.
                        
                        
                           Mesure
                        
                        
                           Type de mesure
                        
                        
                           Montant de l’aide
                        
                        
                           Aide de recapitalisation/actifs pondérés de la banque
                        
                     
                           A
                        
                        
                           Actions privilégiées
                        
                        
                           Aide aux fonds propres
                        
                        
                           940 millions d’EUR
                        
                        
                           2 %
                        
                     
                           B1 B2 B3 B4
                        
                        
                           Première recapitalisation relais
                           Deuxième recapitalisation relais
                           Lettre d’engagement
                           Participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013
                        
                        
                           Aide aux fonds propres
                        
                        
                           4 571 millions d’EUR
                           (montant payé par le HFSF: 4 021 millions d’EUR)
                        
                        
                           10,3 %
                           (montant payé par le HFSF: 9,1 %)
                        
                     
                           
                              Total aide aux fonds propres fournie à la banque
                           
                        
                        
                           
                              5 511 millions d’EUR
                           
                           (montant payé par le HFSF: 4 961 millions d’EUR)
                        
                        
                           12,3 %
                           (montant payé par le HFSF: 11,1 %)
                        
                     
                           Réf.
                        
                        
                           Mesure
                        
                        
                           Type de mesure
                        
                        
                           Montant nominal de l’aide
                        
                     
                           L1
                        
                        
                           Soutien à la liquidité
                        
                        
                           Garantie
                           Prêt d’obligations
                        
                        
                           Garanties: 14 milliards d’EUR au 30 novembre 2011
                           Prêt d’obligations: 1,6 milliard d’EUR au 30 septembre 2011
                        
                     
                           L2
                        
                        
                           Fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État
                        
                        
                           Financement et garantie
                        
                        
                           23,6 milliards d’EUR au 31 décembre 2012
                        
                     
                           
                              Total des aides à la liquidité octroyées à la banque
                           
                        
                        
                           39,2 milliards d’EUR
                        
                     
         7.2.   BASE JURIDIQUE DE L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ
   
               (185)
            
            
               En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si celle-ci est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».
            
         
               (186)
            
            
               La Commission a reconnu que la crise financière mondiale pouvait créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques pouvaient remédier à cette perturbation. Elle l’a confirmé dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication sur les restructurations. Étant donné la situation à nouveau tendue sur les marchés financiers, la Commission reste d’avis que les conditions préalables à l’autorisation d’une aide d’État telles que visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont remplies. La Commission a confirmé ce point de vue en adoptant la communication «prorogation» (96) en 2011 et la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
            
         
               (187)
            
            
               En ce qui concerne l’économie grecque, dans ses décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques et approuvant les aides d’État octroyées par la Grèce à différentes banques (97), la Commission a reconnu qu’il existait un risque de perturbation grave de l’économie grecque et que ces aides de l’État aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Les mesures doivent donc être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
            
         
               (188)
            
            
               Pendant la crise économique, la Commission a élaboré des critères de compatibilité pour différents types d’aides. Ces principes d’appréciation des aides ont été définis en premier lieu dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.
            
         
               (189)
            
            
               Conformément au point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, pour qu’une aide soit compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, elle doit répondre aux critères généraux de compatibilité:
               
                           a)
                        
                        
                           
                              caractère approprié: l’aide doit être bien ciblée, afin que l’objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l’économie puisse être atteint efficacement; ce qui n’est pas le cas si la mesure ne permet pas de remédier à la perturbation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              nécessité: la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l’objectif; elle doit donc être limitée au montant minimal nécessaire pour atteindre l’objectif et se présenter sous la forme la plus adéquate pour remédier à la perturbation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              proportionnalité: il convient de trouver un équilibre adéquat entre les effets positifs de la mesure d’aide et les distorsions de concurrence qu’elle entraîne, afin que ces distorsions se limitent au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.
                        
                     
         
               (190)
            
            
               On trouve des règles concernant les mesures de recapitalisation dans la communication sur la recapitalisation et la communication «prorogation» de 2011.
            
         
               (191)
            
            
               La communication sur les restructurations définit l’approche adoptée par la Commission lors de l’appréciation des plans de restructuration, notamment la nécessité d’un retour à la viabilité, d’une contribution propre du bénéficiaire et d’une limitation des distorsions de concurrence.
            
         
               (192)
            
            
               Ce cadre a été complété par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, qui s’applique aux aides notifiées après le 31 juillet 2013.
            
         7.2.1.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité du soutien à la liquidité accordé à la banque (mesure L1)
   
   
               (193)
            
            
               Le soutien à la liquidité déjà reçu par la banque a été définitivement approuvé par les décisions successives autorisant l’octroi d’aides au titre du régime de soutien aux banques grecques et de ses modifications et prolongations (98). Tout soutien à la liquidité accordé à la banque à l’avenir devra l’être dans le cadre d’un régime dûment approuvé par la Commission. Les conditions d’une telle aide devront faire l’objet d’une autorisation de la Commission avant son octroi, et n’ont donc pas à être appréciées dans la présente décision.
            
         7.2.2.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité des actions privilégiées (mesure A)
   
   
               (194)
            
            
               La recapitalisation accordée en 2009 sous la forme d’actions privilégiées (mesure A) l’a été au titre de la mesure de recapitalisation du régime de soutien aux banques grecques, lequel a été approuvé en 2008 sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire. Elle n’a donc pas à être à nouveau appréciée au regard de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, mais seulement au regard de la communication sur les restructurations.
            
         7.2.3.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité de la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)
   
   
               (195)
            
            
               La compatibilité de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) garanties par l’État (mesure L2) doit d’abord être appréciée sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, puis de la communication «prorogation» de 2011. Tout apport de liquidités d’urgence garanties par l’État effectué après le 1er août 2013 relève de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
            
         7.2.4.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3, et B4)
   
   
               (196)
            
            
               La compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4), en particulier en ce qui concerne leur rémunération, doit d’abord être appréciée sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, puis de la communication sur la recapitalisation, et enfin de la communication «prorogation» de 2011. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure B1 avec ces communications. Puisque ces mesures ont été mises en œuvre avant le 31 juillet 2013, elles ne relèvent pas de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) doit également être appréciée sur la base de la communication sur les restructurations.
            
         7.3.   CONFORMITÉ DE LA MESURE L2 AVEC LA COMMUNICATION DE 2008 CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE, LA COMMUNICATION «PROROGATION» 2011 ET LA COMMUNICATION DE 2013 CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE
   
               (197)
            
            
               Pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
            
         
               (198)
            
            
               Étant donné que, comme indiqué au considérant 26, les banques grecques, exclues des marchés de refinancement interbancaire, étaient devenues entièrement dépendantes du financement par la banque centrale, et que la banque n’était pas en mesure d’emprunter assez de fonds lors d’opérations de refinancement classiques, celle-ci, pour se procurer suffisamment de liquidités et éviter la défaillance, était tributaire de la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État. La Commission considère que la mesure L2 était un mécanisme approprié pour remédier à la perturbation grave que la défaillance de la banque aurait entrainée.
            
         
               (199)
            
            
               La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État impliquant des coûts relativement élevés pour la banque, celle-ci est suffisamment incitée à éviter de dépendre de cette source de financement pour développer ses activités. Elle a dû payer un taux d’intérêt supérieur de […] points de base à celui des opérations de refinancement classiques avec l’Eurosystème. De plus, elle a dû payer à l’État une commission de garantie de […] points de base. Le coût total des liquidités d’urgence garanties par l’État est donc pour elle bien supérieur au coût normal des refinancements par la BCE. En particulier, la différence entre le premier et le second coût est supérieure au niveau de la commission de garantie exigée par la communication «prorogation» de 2011. La rémunération totale demandée par l’État peut donc être considérée comme suffisante. Quant au montant des liquidités d’urgence garanties par l’État, il est régulièrement contrôlé par la Banque de Grèce et la BCE par rapport aux besoins réels de la banque. La Banque de Grèce et la BCE surveillent étroitement l’usage qui est fait de ces liquidités et veillent à ce qu’elles se limitent au minimum nécessaire. Par conséquent, la mesure L2 ne fournit pas à la banque de liquidités excédentaires qui pourraient lui servir à financer des activités faussant la concurrence. Leur montant est limité au minimum nécessaire.
            
         
               (200)
            
            
               Cette surveillance étroite du recours aux liquidités d’urgence garanties par l’État et la vérification régulière qu’il est limité au minimum garantissent également que ces liquidités sont proportionnées et n’entraînent pas de distorsion indue de la concurrence. La Commission note en outre que la Grèce s’est engagée à ce que la banque mette en œuvre un plan de restructuration réduisant sa dépendance vis-à-vis des financements de la banque centrale et respecte certaines limites en matière de comportement, comme indiqué à la section 7.6. Ces éléments garantissent que la dépendance vis-à-vis du soutien à la liquidité prendra fin le plus tôt possible et que cette aide est proportionnée.
            
         
               (201)
            
            
               La mesure L2 est donc conforme à la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et à la communication «prorogation» de 2011. La communication de 2013 concernant le secteur bancaire n’ayant pas introduit de nouvelles exigences en matière de garanties, la mesure L2 est également conforme à cette dernière communication.
            
         7.4.   COMPATIBILITÉ DES MESURES B1, B2, B3 ET B4 AVEC LA COMMUNICATION DE 2008 CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE, LA COMMUNICATION SUR LA RECAPITALISATION ET LA COMMUNICATION «PROROGATION» DE 2011
   
               (202)
            
            
               Comme il est indiqué au considérant 189, et conformément au point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, pour qu’une aide soit compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, elle doit répondre aux critères généraux de compatibilité (99) que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
            
         
               (203)
            
            
               La communication concernant les mesures de recapitalisation et la communication prorogation 2011 fournissent des orientations supplémentaires concernant le niveau de rémunération requis pour les injections publiques de capital.
            
         7.4.1.   Caractère approprié des mesures
   
   
               (204)
            
            
               La Commission considère que les recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) sont appropriées parce qu’elles permettent à la banque de respecter les exigences en matière de fonds propres. Sans ces recapitalisations, la banque n’aurait pas été en mesure de poursuivre ses activités et aurait perdu le droit de bénéficier des opérations de refinancement de la BCE.
            
         
               (205)
            
            
               À cet égard, la Commission a noté, dans la décision d’ouvrir la procédure, qu’Alpha Bank était l’un des plus grands établissements bancaires de Grèce, à la fois en termes de prêts et en termes de collecte de dépôts. En tant que telle, la banque a une importance systémique pour la Grèce. Sa défaillance aurait donc entraîné une perturbation grave de l’économie nationale. Dans les circonstances de l’époque, les établissements financiers grecs avaient du mal à obtenir des financements, ce qui limitait leur capacité à fournir des prêts à l’économie grecque. Dans ce contexte, la perturbation de l’économie aurait encore été aggravée par une défaillance d’Alpha Bank. De plus, les mesures B1, B2, B3 et B4 découlaient principalement du programme PSI, c’est-à-dire d’un événement tout à fait extraordinaire et imprévisible, et non d’une mauvaise gestion ou d’une prise de risques excessive de la part de cette banque. Ces mesures visaient donc principalement à faire face aux conséquences du programme PSI et à contribuer au maintien de la stabilité financière en Grèce.
            
         
               (206)
            
            
               Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission faisait part de ses doutes quant au fait que toutes les mesures possibles avaient été prises immédiatement pour éviter que la banque ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. Comme il est indiqué aux considérants 121 et 122 de la présente décision, la Grèce s’est engagée à mettre en œuvre plusieurs actions au niveau de la gouvernance d’entreprise et des opérations commerciales de la banque. Comme l’expliquent les considérants 99 et 106, la banque a également largement restructuré ses activités et a déjà réussi à réduire de nombreux coûts. Ces mesures dissipent les doutes de la Commission.
            
         
               (207)
            
            
               Dans la décision d’ouvrir la procédure Alpha, la Commission a également exprimé des doutes quant à l’existence de garde-fous suffisants si la banque passait sous le contrôle de l’État, ou si les actionnaires privés gardaient le contrôle alors que la majorité des participations seraient détenues par l’État. Les engagements évoqués aux considérants 121 et 122 de la présente décision garantissent que les opérations de crédit de la banque seront conduites selon une logique commerciale et que les activités courantes seront protégées des interférences de l’État. Le schéma relationnel sur lequel se sont entendus le HFSF et la banque garantit par ailleurs que les intérêts de l’État, qui est l’actionnaire principal, sont protégés de prises de risques excessives par les dirigeants de la banque.
            
         
               (208)
            
            
               Les mesures B1, B2, B3 et B4 permettent donc le maintien de la stabilité financière en Grèce. Des mesures significatives ont été prises pour réduire les pertes futures au minimum et empêcher que les activités de la banque ne soient mises en péril par une gouvernance inappropriée. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures B1, B2, B3 et B4 sont appropriées.
            
         7.4.2.   Nécessité – limitation de l’aide au minimum
   
   
               (209)
            
            
               Aux termes de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre son objectif. Cela signifie qu’une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (210)
            
            
               La Banque de Grèce a calculé le montant du soutien aux fonds propres à l’occasion d’un test de résistance de manière à veiller à ce que les fonds propres de base de niveau 1 (Core Tier 1) restent au-dessus d’un certain niveau au cours de la période 2012-2014, comme le montre le tableau 3. Ce soutien n’a donc pas fourni à la banque de fonds propres excédentaires. Comme il a été expliqué au considérant 206, des mesures ont été prises pour réduire le risque que la banque ait besoin d’une aide supplémentaire à l’avenir.
            
         
               (211)
            
            
               S’agissant de la rémunération des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2), la Commission rappelle qu’elles ont été respectivement accordées en mai 2012 et en décembre 2012, et qu’elles ont été payées en nature sous la forme d’obligations du FESF. De la date d’octroi des obligations du FESF à la date de la recapitalisation du printemps 2013, la rémunération du HFSF s’est composée des intérêts courus sur ses obligations et d’une commission de 1 % (100). Comme le souligne la décision d’ouvrir la procédure, cette rémunération est inférieure à la fourchette de 7 % à 9 % définie dans la communication sur la recapitalisation. Toutefois, la période de faible rémunération a été limitée à un an pour la mesure B1 et à cinq mois pour la mesure B2 (c’est-à-dire jusqu’à la conversion de la recapitalisation relais en recapitalisation classique sous la forme d’actions ordinaires, à savoir la mesure B4). Si les première et seconde recapitalisations relais n’ont pas dilué les parts des actionnaires existants, la recapitalisation du printemps 2013, qui était une conversion de ces deux premières recapitalisations, a en revanche eu un effet dilutif considérable, puisque les actionnaires existants ont vu leur participation réduite à 4,9 %. La situation anormale constatée après la première recapitalisation relais a alors pris fin. Les doutes émis dans la décision d’ouvrir la procédure ont donc été dissipés.
            
         
               (212)
            
            
               De plus, vu l’origine atypique des difficultés de la banque, dont les pertes étaient principalement dues à un abandon de créances en faveur de l’État (le programme PSI et le rachat de dette, qui confèrent un avantage significatif à l’État, c’est-à-dire une réduction de sa dette) et aux conséquences de la récession prolongée de l’économie grecque, la Commission peut accepter qu’il soit temporairement dérogé aux exigences habituelles en matière de rémunération définies dans la communication sur la recapitalisation (101).
            
         
               (213)
            
            
               La mesure B3 consistait quant à elle en un engagement à injecter des fonds. Pris en décembre 2012, cet engagement s’est concrétisé en mai-juin 2013, seulement cinq mois plus tard. Pour cette raison et pour celles évoquées au considérant 212, il peut être accepté qu’elle n’ait donné lieu à aucune rémunération.
            
         
               (214)
            
            
               Pour ce qui est de la mesure B4, conformément au point 8 de la communication «prorogation» de 2011, les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action (ajusté pour tenir compte de l’effet de dilution) pour que l’État soit raisonnablement assuré de percevoir une rémunération adéquate. S’il est vrai que cette recapitalisation ne comportait pas de décote sensible par rapport au prix de l’action ajusté selon l’effet de dilution, il était, dans les faits, impossible de parvenir à un tel niveau de décote par rapport au cours théorique hors droits de souscription (102). Avant la recapitalisation du printemps 2013, la capitalisation boursière d’Alpha Bank n’était en effet que de quelques centaines de millions d’EUR. Dans ces circonstances, la question se pose de savoir si les actionnaires existants auraient dû être complètement évincés. La Commission note que le prix d’émission a été fixé avec une décote de 50 % par rapport au cours moyen du marché durant les cinquante jours précédant la détermination de ce prix. La Commission constate également que les actionnaires existants ont vu leur participation considérablement diluée, puisqu’après la recapitalisation, ils ne détenaient plus que 4,9 % du capital de la banque. Par conséquent, une décote supplémentaire par rapport au prix du marché n’aurait eu qu’un effet négligeable sur la rémunération du HFSF. Vu la situation particulière des banques grecques, exposée au considérant 212, et étant donné que la nécessité de l’aide découlait d’un abandon de créances en faveur de l’État, la Commission considère que le prix d’émission des actions souscrites par l’État était suffisamment bas.
            
         
               (215)
            
            
               Le HFSF a également émis des warrants et en a accordé un pour chaque action nouvelle souscrite par les investisseurs privés participant à la recapitalisation du printemps 2013. Il a délivré ces warrants sans demander de contrepartie. Comme indiqué au considérant 93, chaque warrant confère le droit d’acheter 7,40 actions du HFSF à des échéances précises et au prix d’exercice. Le prix d’exercice est égal au prix de souscription du HFSF auquel s’ajoute un taux d’intérêt annuel et cumulé (4 % pour la première année, 5 % pour la deuxième, 6 % pour la troisième, 7 % pour la quatrième et 8 % annualisés pour les six derniers mois). La rémunération perçue par le HFSF sur les actions qu’il détient est de fait plafonnée à ces niveaux. Cette rémunération est inférieure à la fourchette de 7 à 9 % définie dans la communication sur la recapitalisation. Cependant, ces warrants ayant été un facteur clé dans le succès de l’augmentation de capital et du placement privé lancés par la banque avant la recapitalisation du printemps 2013, la Commission considère qu’ils ont permis à la banque de réduire le montant de l’aide de 550 millions d’EUR. En effet, en raison du faible ratio de fonds propres de la banque avant la recapitalisation et de la grande incertitude qui régnait à cette époque, les simulations disponibles à ce moment-là faisaient apparaître que sans les warrants, les investisseurs privés n’auraient pas obtenu un rendement suffisant et n’auraient pas participé. Pour les raisons évoquées aux considérants 205 et 212, puisque le HFSF était assuré d’une rémunération minimale en cas d’exercice des warrants et qu’un des objectifs du MPEF était d’attirer des investisseurs privés, pour maintenir certaines banques sous gestion privée et éviter que l’ensemble du secteur bancaire ne soit contrôlé par le HFSF, la Commission peut accepter qu’il soit ainsi dérogé aux exigences habituelles en matière de rémunération définies dans la communication sur la recapitalisation. Cette acceptation se fonde aussi sur le fait que la loi HFSF, telle que modifiée en mars 2014, ne prévoit pas d’ajustement des warrants en cas d’augmentation de capital sans droits de souscription, que seul le prix d’exercice des warrants peut être ajusté en cas d’émission de droits de souscription, et qu’il ne peut l’être qu’a posteriori et pour un montant ne dépassant pas le produit de la vente des droits de souscription du HFSF. En outre, l’engagement pris par la Grèce de solliciter l’approbation de la Commission avant tout rachat des warrants émis par le HFSF permettra à la Commission de veiller à ce qu’un éventuel rachat futur ne vienne pas réduire davantage la rémunération du HFSF et augmenter celle des détenteurs de warrants.
            
         
               (216)
            
            
               Quant au fait que les actions du HFSF ne confèrent pas de droit de vote, la Commission rappelle que la nécessité de l’aide ne résulte pas essentiellement d’une prise de risques excessive. De plus, l’un des objectifs du MPEF était de maintenir certaines banques sous gestion privée. En outre, le schéma relationnel et la réintroduction automatique du droit de vote en cas de non-exécution du plan de restructuration constituent des garde-fous contre toute future prise de risques excessive par des gestionnaires privés. Enfin, le PSI et le rachat de décembre 2012 constituent une forme de rémunération de l’État, puisque sa dette envers la banque a été réduite de plusieurs milliards d’EUR. Pour toutes ces raisons, la Commission peut accepter que le HFSF ait reçu des actions sans droit de vote. La Commission considère donc que la mesure B4 était nécessaire.
               En conclusion, les mesures B1, B2, B3 et B4 étaient nécessaires en tant qu’aides au sauvetage tant du point de vue de leur montant que de leur forme.
            
         7.4.3.   Proportionnalité – mesures limitant les effets d’entraînements négatifs
   
   
               (217)
            
            
               La Commission note que la banque a reçu des aides d’État d’un montant très élevé. Cette situation risque donc d’entraîner de graves distorsions de concurrence. La Grèce s’est toutefois engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour en réduire les effets négatifs. Ces engagements prévoient notamment que les activités de la banque continueront d’être gérées selon une logique commerciale, comme indiqué aux considérants 121 et 122. Comme exposé aux considérants 123 et 124, la Grèce s’est également engagée à interdire les acquisitions et à obliger la banque à effectuer un certain nombre de cessions. Les limites aux distorsions de concurrence sont appréciées de manière plus approfondie à la section 7.6.
            
         
               (218)
            
            
               Un mandataire chargé du contrôle a été nommé au sein de la banque pour contrôler le respect des engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les activités commerciales. Cette mesure empêchera toute modification préjudiciable des pratiques commerciales de la banque et réduira ainsi d’éventuels effets d’entraînement négatifs.
            
         
               (219)
            
            
               Enfin, un nouveau plan de restructuration complet a été présenté à la Commission le 12 juin 2014. Ce plan de restructuration est évalué à la section 7.6.
            
         
               (220)
            
            
               Pour conclure, les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure Alpha ont été dissipés. Les mesures B1, B2, B3 et B4 sont proportionnées au sens du point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.
            
         7.4.4.   Conclusion sur la conformité des recapitalisations accordées par le HFSF avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la communication sur la recapitalisation et la communication «prorogation» de 2011
   
   
               (221)
            
            
               On peut en conclure que les recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) sont appropriées, nécessaires et proportionnées au sens du point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, au sens de la communication sur la recapitalisation et au sens de la communication «prorogation» de 2011.
            
         7.5.   COMPATIBILITÉ DES ACQUISITIONS AVEC LA COMMUNICATION SUR LES RESTRUCTURATIONS
   
               (222)
            
            
               Le point 23 de la communication sur les restructurations explique que les acquisitions d’entreprises par des banques bénéficiant d’une aide ne peuvent être financées par une aide d’État, à moins que cette mesure soit essentielle pour restaurer la viabilité de l’entreprise. De plus, les points 40 et 41 de la communication disposent que les banques ne devraient pas utiliser d’aide d’État pour l’acquisition d’entreprises concurrentes, à moins que cette acquisition ne s’inscrive dans un processus de consolidation nécessaire pour restaurer la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. En outre, les acquisitions peuvent mettre en danger ou compliquer le retour à la viabilité. Il incombe donc à la Commission d’apprécier si les acquisitions effectuées par Alpha Bank sont compatibles avec la communication sur les restructurations.
            
         7.5.1.   Conformité de l’acquisition de la banque Emporiki avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.1.1.   Conséquence de l’acquisition de la banque Emporiki sur la viabilité à long terme de la banque
   
   
               (223)
            
            
               En termes de rentabilité opérationnelle, l’acquisition de la banque Emporiki par la banque favorisera le retour de celle-ci à une viabilité à long terme dans la mesure où la fusion de deux banques d’un même marché géographique offre la possibilité de réaliser d’importantes synergies, par exemple sur le plan de la réduction des effectifs, de la fermeture d’agences et de la réduction des frais généraux. La banque acquiert des clients et des déposants tout en réduisant considérablement ses coûts de distribution. Elle lui permet de fermer un grand nombre d’agences de l’entité combinée et de rationaliser les fonctions du siège.
            
         
               (224)
            
            
               En termes de position de liquidité, l’opération a également un effet favorable sur la banque. En effet, le ratio prêts/dépôts de l’entité acquise était d’environ 115 %, bien en deçà du ratio très élevé d’Alpha Bank (103), contribuant donc à améliorer nettement son ratio prêts/dépôts.
            
         
               (225)
            
            
               D’un point de vue statique, la transaction a également un impact positif sur le ratio de fonds propres de la banque, puisque celle-ci acquiert une banque hautement capitalisée pour un euro. Au 31 mars 2012, le ratio d’adéquation des fonds propres pro forma de l’entité combinée était de 11,8 %, tandis que le ratio d’adéquation des fonds propres de la banque n’était que de 8,8 %. Pareillement, le ratio de fonds propres de niveau 1 pro forma de l’entité combinée s’élevait à 11,1 %, tandis que le ratio de fonds propres de niveau 1 de la banque était de 7,9 %. Le niveau élevé de fonds propres de la banque Emporiki offre une protection contre les futures pertes qui pourraient se matérialiser dans le test de résistance, comme indiqué au tableau 3. L’observation statique de l’accroissement du ratio de fonds propres de la banque a surestimé l’effet positif sur sa position en fonds propres à long terme. L’acquisition est par conséquent positive pour le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque.
            
         7.5.1.2.   Conséquence de l’acquisition sur le montant de l’aide dont avait besoin la banque
   
   
               (226)
            
            
               Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité de la banque. En l’espèce, bien que l’acquisition ait eu des incidences positives sur la viabilité de la banque, elle n’est pas essentielle à sa viabilité au sens du point 23 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (227)
            
            
               La banque n’a payé qu’un euro en contrepartie de l’acquisition de la banque Emporiki. Dès lors, l’acquisition n’a pas été financée par une aide d’État, et le paiement du prix d’achat n’a pas créé de besoins de fonds propres pour la banque. En outre, la banque Emporiki était suffisamment capitalisée (c’est-à-dire au niveau requis par le test de résistance de 2012 illustré au tableau 3). Il est donc improbable que l’acquisition génère de nouveaux besoins en fonds propres pour la banque.
            
         
               (228)
            
            
               En conclusion, étant donné les circonstances particulières du cas d’espèce (achat pour 1 EUR d’une banque pleinement capitalisée pour répondre aux exigences du test de résistance), l’acquisition de la banque Emporiki, à titre exceptionnel, n’enfreint pas le principe selon lequel l’aide doit être limitée au minimum nécessaire.
            
         7.5.1.3.   Distorsions de la concurrence causée par les acquisitions
   
   
               (229)
            
            
               Selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, les aides d’État ne doivent pas être utilisées au détriment de sociétés non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes. Le point 41 de cette communication prévoit que des acquisitions peuvent être autorisées si elles relèvent d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. Dans ces circonstances, la procédure d’acquisition doit être équitable et l’opération doit assurer des conditions de concurrence effective sur le marché en cause.
            
         
               (230)
            
            
               Selon un examen de la viabilité effectué par un consultant externe début 2012, la banque Emporiki n’était pas considérée comme une banque viable par la Banque de Grèce si elle continuait d’opérer sur une base autonome. Elle générait d’importantes pertes pour Crédit Agricole, qui souhaitait dès lors la vendre. Si elle ne pouvait être vendue, Crédit Agricole aurait pu envisager de la mettre en faillite. Il peut donc être considéré que l’opération relève d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière, tel que celui décrit au point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (231)
            
            
               Aucun soumissionnaire non aidé n’a présenté d’offre valable pour acquérir la banque Emporiki, et la procédure de vente a été ouverte, transparente et non discriminatoire. Alpha Bank n’a donc évincé aucun soumissionnaire non aidé. Dans la mesure où l’autorité grecque de concurrence a autorisé l’acquisition, le résultat de la procédure de vente ne met pas en péril les conditions de concurrence effective en Grèce.
            
         
               (232)
            
            
               En outre, le besoin d’aide de la banque ne résulte pas d’une mauvaise gestion ou d’une prise de risque inappropriée. Enfin, ainsi qu’il a été conclu au considérant 227, aucune aide d’État n’a été utilisée pour financer cette acquisition (acquisition à 1 EUR d’une banque capitalisée au niveau requis pour réussir le test de résistance de la Banque de Grèce).
            
         
               (233)
            
            
               Dans ce contexte, il peut être conclu que l’acquisition de la banque Emporiki est compatible avec la section 4 de la communication sur les restructurations.
            
         7.5.1.4.   Conclusion sur l’acquisition de la banque Emporiki
   
   
               (234)
            
            
               À la lumière de la situation exceptionnelle des banques grecques et des spécificités de l’acquisition de la banque Emporiki, il y a lieu de conclure que cette acquisition est conforme aux exigences exposées dans la communication sur les restructurations.
            
         7.5.2.   Conformité de l’acquisition des éléments d’actif et de passif des trois banques coopératives avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.2.1.   Conséquences des acquisitions sur la viabilité à long terme de la banque
   
   
               (235)
            
            
               L’acquisition des éléments d’actif et de passif sélectionnés des trois banques coopératives renforcera la viabilité à long terme de la banque.
            
         
               (236)
            
            
               Plus précisément, l’intégration des dépôts des trois banques coopératives dans le bilan d’Alpha Bank a amélioré son profil de liquidité. Le ratio net prêts/dépôts d’Alpha Bank SA a diminué d’environ 1,5 % et sa dépendance à l’égard de l’Eurosystème a diminué.
            
         
               (237)
            
            
               Par ailleurs, les acquisitions ont permis à la banque d’améliorer ses revenus en élargissant sa base de clients dans plusieurs zones géographiques. La banque n’a repris aucune infrastructure ou réseau d’agences coûteux, ni aucun prêt. Elle n’a donc pas augmenté ses risques ou ses besoins en fonds propres.
            
         7.5.2.2.   Conséquences de l’acquisition sur le montant d’aide dont avait besoin la banque
   
   
               (238)
            
            
               Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité de la banque. En l’espèce, bien qu’elle ait des conséquences positives pour la viabilité d’Alpha Bank, cette acquisition n’est pas essentielle à sa viabilité au sens du point 23 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (239)
            
            
               La contrepartie payée par la banque pour l’acquisition des actifs et passifs transférés des trois banques coopératives a été déterminée à 2,1 % de la valeur des dépôts transférés et s’élevait à environ 9 millions d’EUR, équivalant à 0,01 % du bilan total de la banque au moment de l’acquisition. Cette contrepartie peut donc être considérée comme très faible. En outre, la banque avait déjà mobilisé 550 millions d’EUR de fonds privés durant la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (240)
            
            
               On peut en conclure que le prix d’acquisition des actifs et passifs transférés (essentiellement des dépôts) des trois banques coopératives était si faible qu’il n’a pas empêché de limiter l’aide au minimum nécessaire.
            
         7.5.2.3.   Distorsion de la concurrence causée par les acquisitions
   
   
               (241)
            
            
               Comme mentionné au considérant 229, selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, l’aide d’État ne doit pas être utilisée au détriment d’entreprises non aidées pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf dans des circonstances spécifiques.
            
         
               (242)
            
            
               La Banque de Grèce jugeait les trois banques coopératives non viables et estimait l’adoption des mesures de résolution nécessaires pour maintenir la stabilité financière. Les acquisitions peuvent donc être considérées comme faisant partie d’un processus de consolidation nécessaire pour restaurer la viabilité financière, tel que décrit au point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (243)
            
            
               En outre, aucun soumissionnaire non aidé n’a présenté d’offre valable pour acquérir les éléments d’actif et de passif des trois banques coopératives, la seule offre étant venue d’une banque qui avait reçu des aides plus importantes qu’Alpha Bank. En outre, le volume des actifs et passifs acquis était faible et ne changeait rien à la structure du marché (104).
            
         
               (244)
            
            
               En conclusion, la Commission considère que ces circonstances exceptionnelles justifient l’autorisation des acquisitions, conformément au point 41 de la communication sur les restructurations
            
         7.5.2.4.   Conclusion sur l’acquisition des éléments d’actif et de passif sélectionnés des trois banques coopératives.
   
   
               (245)
            
            
               À la lumière des spécificités des acquisitions des éléments d’actif et de passif sélectionnés des trois banques coopératives, il y a lieu de conclure que ces acquisitions sont conformes aux exigences exposées dans la communication sur les restructurations.
            
         7.5.3.   Conformité de l’acquisition de Citibank Greece avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.3.1.   Conséquences de l’acquisition sur la viabilité à long terme de la banque
   
   
               (246)
            
            
               L’acquisition de Citibank Grèce, y compris Diners, améliore la viabilité à long terme de la banque. La banque a acquis une banque de prêts hautement provisionnés. Par ailleurs, le portefeuille de prêts nets est beaucoup plus petit que les dépôts acquis.
            
         
               (247)
            
            
               L’intégration des dépôts de Citibank Grèce dans le bilan de la banque améliore le profil de financement à moyen et long terme de cette dernière, tout en augmentant sa rentabilité.
            
         
               (248)
            
            
               En outre, par l’acquisition, la banque améliorera sa capacité et sa franchise de collecte de dépôts, parvenant ainsi à un modèle commercial équilibré et viable.
            
         
               (249)
            
            
               Enfin, les importantes synergies escomptées – en termes de fonctions centrales, de services informatiques et de frais d’exploitation – contribuent à la viabilité à long terme de la banque.
            
         
               (250)
            
            
               L’acquisition est dès lors positive pour le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque.
            
         7.5.3.2.   Conséquences de l’acquisition sur le montant de l’aide dont avait besoin la banque
   
   
               (251)
            
            
               Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité de la banque. En l’espèce, bien qu’elle ait des conséquences positives pour la viabilité d’Alpha Bank, cette acquisition n’est pas essentielle à sa viabilité au sens du point 23 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (252)
            
            
               La banque n’a payé que 2 millions d’EUR (105) de contrepartie pour l’acquisition de Citibank Greece et de Diners.
            
         
               (253)
            
            
               Le portefeuille acquis inclut un grand nombre de prêts qui sont totalement amortis. La valeur estimée de ce nouveau portefeuille de prêts pourrait de fait compenser les besoins limités en fonds propres résultant de leur inscription au bilan de la banque.
            
         
               (254)
            
            
               De plus, la banque a levé 1,2 milliard d’EUR de capitaux privés à un prix par action supérieur au prix par action souscrite par le HFSF dans la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (255)
            
            
               Dans ces circonstances particulières, on ne peut affirmer que l’acquisition a été financée par une aide d’État. L’acquisition n’augmentera pas le besoin d’aide ni ne réduira la rémunération de l’aide existante.
            
         7.5.3.3.   Distorsion de la concurrence causée par l’acquisition
   
   
               (256)
            
            
               Comme indiqué au considérant 241, l’aide d’État ne doit pas être utilisée au détriment d’entreprises non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes.
            
         
               (257)
            
            
               Le prix d’acquisition de Citibank Grèce était extrêmement faible et la banque a levé un montant important de capitaux privés à un prix élevé par action. On ne peut donc considérer que l’aide a été utilisée pour financer cette acquisition.
            
         
               (258)
            
            
               En outre, étant donné qu’aucun soumissionnaire non aidé n’a soumis d’offre pour acquérir le périmètre d’activités acquises par la banque, aucun investisseur non aidé n’a été évincé.
            
         
               (259)
            
            
               En conclusion, à la lumière des éléments visés aux considérants 257 et 258, l’acquisition ne tombe pas sous le coup de l’interdiction prévue aux points 39 et 40 de la communication sur les restructurations. Par ailleurs, la Commission rappelle que le besoin d’aide de la banque ne résulte pas d’une mauvaise gestion ou d’une prise de risque inappropriée.
            
         7.5.3.4.   Conclusion sur l’acquisition de Citibank Greece
   
   
               (260)
            
            
               À la lumière de la situation exceptionnelle de la banque (106) et des spécificités de l’acquisition de Citibank Grèce, il y a lieu de conclure que ces acquisitions sont conformes aux exigences exposées dans la communication sur les restructurations.
            
         7.6.   COMPATIBILITÉ DES MESURES A, B1, B2, B3 ET B4 AVEC LA COMMUNICATION SUR LES RESTRUCTURATIONS
   7.6.1.   Origines des difficultés et conséquences de l’appréciation à la lumière de la communication sur les restructurations
   
   
               (261)
            
            
               Comme indiqué aux sections 2.1.1 et 2.1.2, les difficultés rencontrées par Alpha Bank proviennent surtout de la crise de la dette souveraine grecque et de la profonde récession subie par la Grèce et l’Europe méridionale. Pour ce qui est du premier facteur, le gouvernement grec, qui n’avait plus accès aux marchés financiers, a dû négocier un accord avec ses créanciers domestiques et internationaux, le programme PSI, qui a abouti à appliquer une décote de 53,3 % aux créances détenues sur l’État. De plus, 31,5 % des créances ont été échangées contre de nouvelles obligations d’État grecques, dont les taux d’intérêt étaient plus bas et les échéances plus longues. L’État a racheté ces nouvelles obligations aux banques grecques en décembre 2012 à un prix compris entre 30,2 % et 40,1 % de leur valeur nominale: ces banques ont donc essuyé une perte supplémentaire. Outre les conséquences du programme PSI et du rachat de la dette sur sa position en fonds propres, entre 2010 et mi-2012, Alpha Bank a dû faire face à des retraits massifs sur les dépôts, dus au risque que la Grèce sorte de la zone euro à cause de sa dette publique intenable et de la récession économique.
            
         
               (262)
            
            
               Les mesures B1, B2, B3 et B4 s’élèvent à 4 571 millions d’EUR, un montant inférieur au montant de la perte inscrite à la suite du programme PSI (4 786 millions d’EUR). Dans un tel cas, et étant donné que les difficultés ne découlent pas essentiellement d’une prise de risques excessive, le point 14 de la communication «prorogation» de 2011 prévoit que la Commission assouplisse ses exigences.
            
         
               (263)
            
            
               La plus grande partie des besoins en fonds propres s’explique par l’exposition normale d’une institution financière au risque souverain de son pays. Ce constat est également souligné aux considérants 58 et 69 de la décision d’ouvrir la procédure Alpha Bank. La Commission constate en outre que l’exposition de la banque au risque souverain de la Grèce était inférieur à celui des principales banques grecques, et que de ce fait, Alpha Bank ne peut être considérée comme ayant accumulé une exposition excessive à la dette souveraine. En conséquence, par rapport à d’autres institutions financières aidées qui ont accumulé des risques excessifs, la banque, dans son plan de restructuration, a moins besoin de résoudre des problèmes d’aléa moral. L’effet de distorsion des aides dont elle a bénéficié étant moindre, il convient d’adoucir proportionnellement les mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence. Puisque le programme PSI et le rachat de la dette constituent un abandon de créances en faveur de l’État, la rémunération de ce dernier pour la recapitalisation des banques peut être plus faible.
            
         
               (264)
            
            
               Toutefois, puisque l’économie grecque a subi une contraction d’environ 25 % depuis 2008 et que la banque a acquis une banque moins viable, à savoir la banque Emporiki, Alpha Bank doit adapter son organisation, sa structure de coûts et son réseau commercial à ce nouvel environnement afin de rétablir sa rentabilité. Par conséquent, malgré l’absence de problème d’aléa moral, la banque doit restructurer ses opérations en Grèce pour assurer sa viabilité à long terme.
            
         
               (265)
            
            
               La deuxième source des pertes enregistrées par la banque tient aux pertes sur ses prêts accordées aux ménages et aux entreprises grecs. La Commission estime que ces pertes sont principalement dues à la récession exceptionnellement profonde et prolongée, responsable d’une contraction du PIB d’environ 25 % en cinq ans, et non à des pratiques de prêt risquées de la part d’Alpha Bank. Par conséquent, l’aide octroyée pour éponger ces pertes n’engendre pas d’aléa moral, ce qui est le cas lorsque l’aide protège une banque des conséquences de comportements antérieurs risqués. L’effet de distorsion de cette aide est donc moindre (107).
            
         
               (266)
            
            
               Néanmoins, une partie des besoins en fonds propres et des pertes sur prêts de la banque sont imputables à des filiales internationales. En 2012, par exemple, les activités à Chypre, en Roumanie, en Serbie, en ancienne République yougoslave de Macédoine et en Bulgarie étaient déficitaires, et les activités en Albanie étaient tout juste à l’équilibre. Les tests de résistance pratiqués en 2012 pour déterminer les besoins en fonds propres de la banque ont indiqué que les projections de pertes sur les prêts étrangers s’élevaient à 921 millions d’EUR dans le scénario de référence et à 1 201 millions d’EUR dans le scénario défavorable. Les actifs étrangers constituaient également au manque de liquidités, le financement intra-groupe s’élevant à plusieurs milliards d’euros.
            
         
               (267)
            
            
               En conclusion, étant donné que, parmi les quatre plus grandes banques grecques, la banque avait la plus faible détention d’obligations d’État grecques à l’époque du programme PSI et étant donné que la perte résultant de ce programme a été plus importante que l’aide reçue au moyen des mesures B, B2, B3 et B4, il y a lieu de conclure que la majeure partie des pertes et du besoin d’aide relève du point 14 de la communication «prorogation» de 2011, ce qui permet à la Commission d’assouplir ses exigences. Une partie de l’aide nécessaire s’explique par les pertes sur prêts grecs causées par la récession exceptionnellement grave et longue, et pas par une politique de prêts risquée. L’aide accordée dans ce contexte ne génère pas d’aléa moral et entraîne dès lors moins de distorsions.
            
         
               (268)
            
            
               Enfin, une partie limitée de l’aide nécessaire s’explique par la prise de risques de la banque en ce qui concerne ses filiales à l’étranger.
            
         7.6.2.   Viabilité
   
   
               (269)
            
            
               Un plan de restructuration doit permettre à l’établissement financier de recouvrer sa viabilité à long terme avant la fin de la période de restructuration (deuxième partie de la communication sur les restructurations). En l’espèce, la période de restructuration correspond à la période comprise entre la date d’adoption de la présente décision et le 31 décembre 2018.
            
         
               (270)
            
            
               Conformément aux points 9, 10 et 11 de la communication sur les restructurations, la Grèce a présenté un plan de restructuration complet et détaillé, contenant des informations précises sur le modèle économique de la banque. Ce plan recense également les causes des difficultés de la banque ainsi que les mesures prises pour remédier aux problèmes de viabilité auxquels elle a été confrontée. Le plan de restructuration décrit notamment la stratégie choisie pour préserver l’efficience opérationnelle de la banque et s’attaquer aux problèmes du niveau élevé de ses prêts non productifs, de la fragilité de sa position de liquidité et de son niveau de fonds propres et de ses filiales à l’étranger qui, depuis quelques années, dépendent de leur société mère pour leur refinancement et leurs fonds propres.
            
         7.6.2.1.   Activités bancaires grecques
   
   
               (271)
            
            
               S’agissant des liquidités et de la dépendance de la banque à l’égard du refinancement auprès de l’Eurosystème, le plan de restructuration prévoit une croissance limitée du bilan des activités grecques, parallèlement à une reprise de l’élargissement de la base de dépôts. Le recours au mécanisme de fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État, qui a déjà baissé, va continuer à diminuer, ce qui aidera également la banque à réduire ses coûts de financement.
            
         
               (272)
            
            
               Évoqué au considérant 118, l’engagement concernant le ratio prêts/dépôts garantit que la structure du bilan de la banque sera viable à la fin de la période de restructuration. La vente de titres et d’autres activités non essentielles va par ailleurs consolider la position de liquidité de la banque. Celle-ci étant encore délicate, la Commission peut autoriser les autorités grecques à fournir des liquidités à la banque au titre des mesures de garanties et de prêt d’obligations du régime de soutien aux banques grecques ainsi qu’au titre du mécanisme de fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État.
            
         
               (273)
            
            
               Pour réduire ses coûts de financement, la Grèce s’est également engagée à ce que la banque continue à baisser les taux d’intérêt sur les dépôts en Grèce, comme indiqué au considérant 118. La mise en œuvre d’une telle baisse du coût des dépôts contribuera de façon majeure à améliorer la rentabilité avant provisions de la banque.
            
         
               (274)
            
            
               Depuis le début de la crise, la banque a commencé à rationaliser son réseau commercial en Grèce à travers une réduction du nombre de succursales et de salariés (108). D’ici 2017, le total des coûts supportés par la banque aura encore baissé de […] % par rapport à 2013. Pour atteindre cet objectif, la Grèce s’est engagée à ce que la banque ramène le nombre de ses succursales à […] et le nombre de ses salariés à […] d’ici le 31 décembre 2017, avec un total des coûts (109) en Grèce de […] millions d’EUR au maximum. Il est prévu qu’à la fin de la période de restructuration, le coefficient d’exploitation soit inférieur à […] %. La Commission considère que le plan de restructuration garantit l’efficience de la banque dans le nouvel environnement du marché.
            
         
               (275)
            
            
               Un autre domaine essentiel correspond aux mesures prises pour régler le problème des prêts non productifs, qui représentaient 32,4 % du portefeuille de la banque au 31 décembre 2013 (110). La banque envisage d’améliorer sa politique de crédit (plafonds, couverture par des garanties) et de se concentrer sur son activité principale de façon à réduire ses pertes au minimum. La Grèce s’est par ailleurs engagée à ce que la banque, pour gérer les risques et maximiser la valeur à chaque étape du processus de crédit respecte des normes élevées en matière de politique de crédit, comme indiqué au considérant 122.
            
         7.6.2.2.   Gouvernance d’entreprise
   
   
               (276)
            
            
               Un autre point méritant une attention particulière est la gouvernance de la banque, le HFSF détenant 69,9 % (111) des actions de la banque, avec des droits de vote restreints, à la suite de l’augmentation de capital de 2014. Par ailleurs, certains des investisseurs privés qui contrôlent la banque détiennent aussi des warrants et profiteraient donc d’une envolée du prix des actions pendant la période de restructuration. Cette situation risquant d’engendrer un aléa moral, la banque et le HFSF ont convenu en 2013 d’un schéma relationnel spécifique. Cet accord protège les affaires courantes de la banque de toute interférence de ses principaux actionnaires tout en garantissant, grâce à des procédures de consultation appropriées, que le HFSF puisse contrôler l’exécution du plan de restructuration et empêcher les dirigeants de la banque de prendre des risques excessifs. La banque s’est également engagée à surveiller étroitement son exposition aux risques représentés par les emprunteurs liés. La Commission constate avec satisfaction que le HFSF recouvre automatiquement ses droits de vote si la banque n’applique pas son plan de restructuration.
            
         7.6.2.3.   Activités à l’étranger
   
   
               (277)
            
            
               Comme expliqué au considérant 266, certaines activités de la banque à l’étranger ont par le passé pesé sur ses fonds propres, sa liquidité et sa rentabilité.
            
         
               (278)
            
            
               Le plan de restructuration prévoit que la banque continue à se recentrer sur le marché grec. La banque a déjà vendu sa filiale non rentable en Ukraine. Elle a également commencé à rationaliser les autres filiales, à renforcer le processus d’évaluation des risques avant l’octroi de prêts et à réduire le déficit de financement des filiales. Elle envisage de poursuivre la rationalisation de son réseau de filiales, comme expliqué au considérant 109.
            
         
               (279)
            
            
               Le montant total d’actifs étrangers sera réduit d’au moins […] % supplémentaires d’ici le 31 décembre 2017 (par rapport au 31 décembre 2012).
            
         
               (280)
            
            
               La rentabilité globale des activités internationales sera rétablie à partir de […].
            
         
               (281)
            
            
               La Commission estime par conséquent que la banque aura suffisamment restructuré ces activités à l’étranger et réduit leur taille pour éviter de se trouver confrontée, à l’avenir, à des besoins de fonds propres supplémentaires et à des pénuries de liquidité. L’engagement visé au considérant 119 qui prévoit d’éviter d’importantes injections de fonds dans les filiales internationales de la banque, garantit également que les filiales étrangères ne représenteront pas une menace pour les fonds propres ou la liquidité.
            
         7.6.2.4.   Conclusion sur la viabilité
   
   
               (282)
            
            
               Le scénario de base décrit à la section 2.4 montre qu’à la fin de la période de restructuration, la banque sera en mesure de parvenir à un rendement qui lui permettra de couvrir la totalité de ses coûts et d’obtenir une rentabilité des capitaux propres appropriée compte tenu de son profil de risque. Parallèlement, la position de fonds propres de la banque devrait se maintenir à un niveau satisfaisant.
            
         
               (283)
            
            
               La Commission prend acte du scénario défavorable décrit dans le plan de restructuration de la banque tel qu’il a été présenté par les autorités grecques. Ce scénario défavorable se fonde sur un ensemble d’hypothèses élaborées en accord avec le HFSF. Il envisage une récession plus longue et plus profonde et une déflation plus grave des prix de l’immobilier (112). Le plan de restructuration montre que la banque est en mesure de faire face à un niveau raisonnable de difficultés puisque dans le scénario défavorable, elle demeure rentable et bien capitalisée à la fin de la période de restructuration.
            
         
               (284)
            
            
               Le montant de capital supplémentaire mobilisé en 2014, à savoir 1,2 milliard d’EUR, est suffisant pour faire face au scénario de référence du test de résistance de 2013 pendant la période de restructuration et pour rembourser les actions privilégiées, ce qu’a fait la banque en avril 2014 (113). La banque soumettra également un plan de fonds propres conditionnels à la Banque de Grèce, comprenant des mesures à mettre en œuvre si l’environnement économique continue de se dégrader. La Commission rappelle que dans l’évaluation des besoins en fonds propres dans le scénario de référence, la Banque de Grèce a déjà introduit divers ajustements qui ont entraîné une hausse des besoins en fonds propres estimés par rapport aux besoins en fonds propres estimés par la banque dans son propre scénario de référence. La Commission estime donc que les besoins en fonds propres estimés par la Banque de Grèce dans son scénario de référence intègrent un certain degré de tension. Pour conclure que la banque est viable, la Commission ne requiert pas qu’elle dispose de suffisamment de capitaux initiaux pour couvrir les besoins en fonds propres estimés dans le scénario de référence par la Banque de Grèce, étant donné que ce niveau estimé représente un niveau de tension élevé et que la mobilisation de capitaux de mars 2014 indique que la banque a recouvré l’accès aux marchés de capitaux.
            
         
               (285)
            
            
               De plus, le fait que la banque ne fera pas de nouveaux investissements dans des titres de la catégorie spéculative est positif, car cela va contribuer à préserver sa position de fonds propres et sa position de liquidité.
            
         
               (286)
            
            
               Il y a dès lors lieu de conclure que la banque a pris suffisamment de mesures pour rétablir sa viabilité à long terme.
            
         7.6.3.   Contribution propre et partage de la charge
   
   
               (287)
            
            
               Selon la communication sur les restructurations, les banques et leurs actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible afin de limiter l’aide d’État au minimum nécessaire. Les banques doivent ainsi utiliser leurs ressources propres pour financer la restructuration, par exemple en vendant des actifs, tandis que les actionnaires doivent absorber, dans la mesure du possible, les pertes subies par l’établissement financier.
            
         7.6.3.1.   Contribution propre de la banque: cessions et réduction des coûts
   
   
               (288)
            
            
               La banque a déjà cédé plusieurs activités étrangères de faible envergure (Ukraine) et réduit une partie de son portefeuille afin d’améliorer tant l’adéquation de ses fonds propres que sa position de liquidité. Par exemple, elle a cédé 1,9 milliard d’EUR d’actifs étrangers entre 2009 et 2013 (114).
            
         
               (289)
            
            
               Le plan de restructuration prévoit la vente d’autres actifs en Europe du Sud-Est, comme décrit au considérant 107. Compte tenu du désengagement et des cessions déjà réalisés et à la suite de la mise en œuvre de ces engagements, la banque aura nettement réduit sa présence géographique en Europe du Sud-Est. La réduction de ses actifs à l’étranger diminuera également dans une large mesure le risque d’un nouveau besoin d’aide dans le futur. Elle contribue donc à réduire le montant de l’aide au minimum.
            
         
               (290)
            
            
               La banque a vendu ses activités d’assurance en 2007. Elle n’a dès lors plus d’activité significative qui pourrait être vendue pour générer des ressources.
            
         
               (291)
            
            
               Pour limiter ses besoins de fonds propres, la banque n’utilisera pas ses fonds propres pour soutenir ou développer ses filiales étrangères, comme indiqué au considérant 119. De plus, les engagements pris par la Grèce garantissent que la banque ne fera pas d’autres acquisitions à l’avenir.
            
         
               (292)
            
            
               La banque a également promis un programme d’envergure de réduction des coûts, comme l’indique la section 2.4.2. Elle continuera de faire baisser ses coûts jusqu’en 2017. Elle réduit ses effectifs et abaisse les salaires. La Grèce s’est de surcroît engagée à limiter la rémunération des dirigeants de la banque, […].
            
         7.6.3.2.   Mise à contribution des actionnaires historiques et levée de fonds sur le marché
   
   
               (293)
            
            
               Les parts des actionnaires historiques de la banque ont été diluées par l’augmentation de capital de 2009 (115), puis à nouveau par la recapitalisation accordée par le HFSF (mesure B4) et par les levées de capitaux privés de 2013 et de mars 2014. Ainsi, la part détenue par les actionnaires de la banque, qui comprenaient à l’époque les investisseurs ayant injecté des capitaux en 2009, est passée de 100 % avant la recapitalisation du printemps 2013 à seulement 4,9 % après cette recapitalisation. En outre, la banque n’a versé aucun dividende en numéraire depuis 2008. En plus de cette mise à contribution des actionnaires historiques, la banque a levé d’importants montants de capitaux privés depuis le début de la crise (2008), à savoir 986 millions d’EUR en 2009, 550 millions d’EUR en 2013 et 1 200 millions d’EUR en 2014.
            
         7.6.3.3.   Mise à contribution des porteurs de titres de dette subordonnée
   
   
               (294)
            
            
               Les porteurs de titres de créance subordonnée de la banque ont contribué aux coûts de restructuration de la banque. La banque a entrepris plusieurs exercices de gestion du passif afin de générer du capital. Le montant total des éléments de passif échangés s’est élevé à 828 millions d’EUR, pour un gain en fonds propres de 436 millions d’EUR, comme décrit au considérant 114.
            
         
               (295)
            
            
               Les instruments restants ne donnent pas droit au versement d’un coupon, conformément à l’interdiction décrite au considérant 124. Aussi la Commission est-elle d’avis qu’une mise à contribution adéquate des actionnaires hybrides privés de la banque a été assurée et que les critères de la communication sur les restructurations sont remplis sur ce point.
            
         7.6.3.4.   Conclusion sur la contribution propre et le partage de la charge
   
   
               (296)
            
            
               Par rapport au total de la recapitalisation accordée par l’État, la contribution propre et le partage de la charge, surtout sous la forme de cessions d’actifs et d’une compression du portefeuille de prêts, sont largement inférieurs à ce que la Commission juge d’ordinaire suffisant. La compression ne concerne que les activités étrangères (116), qui représentent une partie limitée de la banque (117), et la restructuration n’envisage aucune réduction de la taille des portefeuilles de prêts et dépôts en Grèce. Toutefois, compte tenu des éléments examinés à la section 7.6.1 et notamment des faits qu’Alpha Bank est la banque ayant reçu le moins d’aide parmi les grandes banques grecques et que l’aide reçue satisfait pleinement aux conditions d’exemption établies au point 14 de la communication «prorogation» de 2011, en vertu de laquelle la Commission peut accepter une contribution propre et un partage des charges moindres, il peut être considéré que le plan de restructuration prévoit des mesures de contribution propre et répartition des charges suffisantes.
            
         7.6.4.   Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
   
   
               (297)
            
            
               D’après la communication sur les restructurations, un plan de restructuration doit prévoir des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence et à garantir un secteur bancaire concurrentiel. Ces mesures doivent en outre traiter le problème de l’aléa moral et garantir que les aides d’État ne servent pas à financer des comportements anticoncurrentiels.
            
         
               (298)
            
            
               Conformément au point 31 de la communication sur les restructurations, la Commission doit prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation du montant des aides et des distorsions de concurrence que ces aides génèrent, le montant d’aide en termes tant absolus que relatifs, ainsi que le degré de répartition des charges et la position de la banque sur le marché après la restructuration. À cet égard, la Commission rappelle que la banque a reçu un capital de l’État équivalent à 12 % de ses actifs pondérés en fonction des risques (118). En outre, la banque a obtenu des garanties de liquidités pour un montant de 14 milliards d’EUR le 30 novembre 2011 et des prêts d’obligations d’État pour un montant de 1,6 milliard d’EUR le 30 septembre 2011, qui, combinés, représentent 25 % de son bilan à cette date. Par ailleurs, la banque a bénéficié d’une fourniture de liquidité d’urgence (ELA) garantie par l’État. Les mesures prises pour limiter les éventuelles distorsions de la concurrence sont dès lors justifiées au vu de l’importance de l’aide reçue. De plus, la banque détient une importante part de marché en Grèce: 15 % pour les prêts et 13 % pour les dépôts au 31 décembre 2012. L’acquisition de la banque Emporiki et, dans une plus petite mesure, des trois banques coopératives et des activités grecques de Citibank a augmenté ses parts de marché. Après l’acquisition de la banque Emporiki, sa part de marché des dépôts en Grèce était de 21 % au 30 juin 2013, tandis que ses parts de marché en prêts hypothécaires, prêts à la consommation et prêts aux entreprises étaient de 23 %, 20 % et 21 % respectivement (119). À la suite de l’acquisition des activités grecques de Citibank, la part de marché de la banque dans les dépôts s’est accrue de moins d’1 %.
            
         
               (299)
            
            
               La Commission rappelle que les difficultés de la banque découlent principalement de chocs externes c tels que la crise de la dette souveraine grecque et la récession prolongée dans laquelle l’économie grecque a été plongée depuis 2008, comme cela a déjà été indiqué au considérant 69 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Alpha. La nécessité de traiter la question de l’aléa moral se fait moins sentir puisque la banque n’a pas pris de risques excessifs. Comme exposé à la section 7.6.1 de la présente décision, l’effet de distorsion des mesures d’aide est plus faible à la lumière de ces éléments, de même que la nécessité de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. C’est pourquoi, malgré le montant élevé de l’aide et l’importance des parts de marché, la Commission peut exceptionnellement accepter que le plan de restructuration ne prévoie pas de réduction du bilan ni des prêts en Grèce.
            
         
               (300)
            
            
               La Commission constate par ailleurs que les recapitalisations accordées par l’État ont permis à la banque de poursuivre ses activités bancaires sur des marchés étrangers.
            
         
               (301)
            
            
               À cet égard, la Commission prend note, parallèlement au désendettement et à la restructuration déjà mis en œuvre, la banque poursuivra la restructuration et le désendettement de ses actifs étrangers jusqu’au 30 juin 2018 (120) en sus de son engagement à ne pas utiliser l’aide pour financer l’expansion de ces activités. L’aide ne sera donc pas utilisée pour fausser la concurrence sur ces marchés étrangers.
            
         
               (302)
            
            
               La Grèce s’est également engagée en faveur d’une interdiction d’acquisition pour garantir que la banque n’utilisera pas l’aide d’État reçue pour acquérir de nouvelles activités. Cette interdiction contribue à garantir que l’aide serve exclusivement à soutenir le rétablissement de la viabilité des activités bancaires grecques, et non, par exemple, la croissance sur des marchés étrangers.
            
         
               (303)
            
            
               L’engagement à réduire les intérêts excessivement élevés payés sur les dépôts en Grèce garantit également que l’aide ne sera pas utilisée pour financer des stratégies non pérennes de collecte des dépôts qui faussent la concurrence sur le marché grec. De même, l’engagement à suivre des règles strictes fondées sur une évaluation correcte du risque de crédit pour la tarification des nouveaux prêts empêchera la banque de fausser la concurrence sur le marché grec par des stratégies inappropriées de tarification des prêts consentis aux clients.
            
         
               (304)
            
            
               Compte tenu de la situation particulière décrite à la section 7.6.1 et des mesures prévues par le plan de restructuration, la Commission considère qu’il existe suffisamment de garde-fous pour limiter les distorsions de concurrence.
            
         7.7.   SUIVI
   
               (305)
            
            
               Conformément à la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Conformément à ses engagements (121), la Grèce veillera à ce que, jusqu’à la fin de la période de restructuration, à savoir le 31 décembre 2018, le mandataire chargé du suivi, qui a été nommé par la banque avec l’approbation de la Commission, contrôle le respect des engagements pris par la Grèce en ce qui concerne la restructuration des activités en Grèce et à l’étranger ainsi que la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales. La Commission estime donc que la mise en œuvre du plan de restructuration sera soumise à un suivi approprié.
            
         8.   CONCLUSION
   
   
               (306)
            
            
               Il est conclu que la Grèce a mis en œuvre illégalement les mesures d’aide B1, B2, B3 et B4, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, puisqu’elle les a mises en œuvre avant leur approbation formelle par la Commission. La Commission conclut toutefois que le plan de restructuration, considéré en tenant compte des engagements exposés en annexe, garantit le retour de la banque à la viabilité à long terme, est suffisant en termes de répartition des charges et de contribution propre et est approprié et proportionné pour compenser les effets de distorsion de concurrence produits par les mesures d’aide examinées dans la présente décision. Le plan de restructuration et les engagements présentés répondent aux critères de la communication sur les restructurations, de sorte que les mesures d’aide peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les mesures suivantes mises en œuvre par la Grèce constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité:
   
               a)
            
            
               la fourniture de liquidités d’urgence accordée à Alpha Bank SA par la Banque de Grèce et garantie par la Grèce (mesure L2);
            
         
               b)
            
            
               la deuxième recapitalisation relais de 1 042 millions d’EUR accordée par le Fonds hellénique de stabilité financière (le «HFSF») à Alpha Bank SA en décembre 2012 (mesure B2);
            
         
               c)
            
            
               la lettre d’engagement de 1 629 millions d’EUR accordée par le HFSF à Alpha Bank SA le 21 décembre 2012 (mesure B3);
            
         
               d)
            
            
               la recapitalisation de 4 021 millions d’EUR accordée par le HFSF à Alpha Bank SA au printemps 2013 (mesure B4).
            
         2.   Le financement par le HFSF du déficit de financement total de 427 millions d’EUR, dans le cadre du transfert d’actifs et de passifs sélectionnés de Cooperative Bank of Dodecanese, Evia Cooperative Bank et Cooperative Bank of Western Macedonia à Alpha Bank SA en décembre 2013, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
   3.   Eu égard au plan de restructuration concernant Alpha Bank Group (c’est-à-dire Alpha Bank et l’ensemble de ses filiales et succursales) présenté le 12 juin 2014 et aux engagements pris par la Grèce à cette même date, les aides d’État suivantes sont compatibles avec le marché intérieur:
   
               a)
            
            
               l’injection de capital de 940 millions d’EUR accordé par la Grèce à Alpha Bank SA en mai 2009 au titre du régime de recapitalisation (mesure A);
            
         
               b)
            
            
               la fourniture de liquidités d’urgence à Alpha Bank SA par la Banque de Grèce et garantie par la Grèce depuis juillet 2011, pour un montant de 23,6 milliards d’EUR au 31 décembre 2012 (mesure L2);
            
         
               c)
            
            
               la première recapitalisation relais de 1 900 millions d’EUR accordée par le HFSF à Alpha Bank SA en mai 2012 (mesure B1);
            
         
               d)
            
            
               la deuxième recapitalisation relais de 1 042 millions d’EUR accordée par le HFSF à Alpha Bank SA en décembre 2012 (mesure B2);
            
         
               e)
            
            
               la lettre d’engagement de 1 629 millions d’EUR fournie par le HFSF à Alpha Bank SA le 21 décembre 2012 (mesure B3);
            
         
               f)
            
            
               la recapitalisation de 4 021 millions d’EUR accordée par le HFSF à Alpha Bank SA en mai 2013 (mesure B4).
            
         Article 2
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  Décision de la Commission du 19 novembre 2008 concernant l’aide d’État N 560/08, «Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 125 du 5.6.2009, p. 6). L’aide d’État s’est vue attribuer le numéro SA.26678 (N 560/2008). Ce régime a ensuite été prolongé et modifié comme l’explique la note de bas de page 2;
   
      (2)  Le 2 septembre 2009, la Grèce a notifié plusieurs modifications des mesures d’aide et une prolongation jusqu’au 31 décembre 2009, toutes approuvées le 18 septembre 2009 [voir la décision de la Commission du 18 septembre 2009 concernant l’aide d’État N 504/09, «Prolongation and amendment of the Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 264 du 6.11.2009, p. 5)]. Le 25 janvier 2010, la Commission a approuvé une deuxième prolongation des mesures d’aide jusqu’au 30 juin 2010 [voir la décision de la Commission du 25 janvier 2010 concernant l’aide d’État N 690/09, «Prolongation of the Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 57 du 9.3.2010, p. 6)]. Le 30 juin 2010, la Commission a approuvé plusieurs modifications des mesures d’aide ainsi qu’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2010 [voir la décision de la Commission du 30 juin 2010 concernant l’aide d’État N 260/10, «Extension of the Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 238 du 3.9.2010, p. 3)]. Le 21 décembre 2010, la Commission a approuvé une prolongation des mesures d’aide jusqu’au 30 juin 2010 [voir la décision de la Commission du 21 décembre 2010 concernant l’aide d’État SA.31998 (2010/N), «Fourth extension of the Support mesures for the credit Institutions in Greece» (JO C 53 du 19.2.2011, p. 2)]. Le 4 avril 2011, la Commission a approuvé une modification [voir la décision de la Commission du 4 avril 2011 concernant l’aide d’État SA.32767 (2011/N), «Amendment to the Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 164 du 2.6.2011, p. 8)]. Le 27 juin 2011, la Commission a approuvé une prolongation des mesures d’aide jusqu’au 31 décembre 2011 [voir la décision de la Commission du 27 juin 2011 concernant l’aide d’État SA.33153 (2011/N), «Fifth prolongation of the Support mesures for the credit Institutions in Greece» (JO C 274 du 17.9.2011, p. 6)]. Le 6 février 2012, la Commission a approuvé une prolongation des mesures d’aide jusqu’au 30 juin 2012 [voir la décision de la Commission du 6 février 2012 concernant l’aide d’État SA.34149 (2011/N), «Sixth prolongation of the Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 101 du 4.4.2012, p. 2)]. Le 6 juillet 2012, la Commission a approuvé une prolongation des mesures d’aide jusqu’au 31 décembre 2012 [voir la décision de la Commission du 6 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.35002 (2012/N) — Grèce «Prolongation of the Support Scheme for Credit Institutions in Greece» (JO C 77 du 15.3.2013, p. 14)]. Le 22 janvier 2013, la Commission a approuvé une prolongation du régime de garanties et du régime d’emprunts obligataires jusqu’au 30 juin 2013 [voir la décision de la Commission du 22 janvier 2013 concernant l’aide d’État SA.35999 (2012/N) — Grèce «Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece» (JO C 162 du 7.6.2013, p. 6)]. Le 25 juillet 2013, la Commission a approuvé une prolongation du régime de garanties et du régime d’emprunts obligataires jusqu’au 31 décembre 2013 [voir la décision de la Commission du 25 juillet 2013 concernant l’aide d’État SA.36956 (2013/N) — Grèce «Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece» (JO C 141 du 9.5.2014, p. 3)]. Le 14 janvier 2014, la Commission a approuvé une prolongation du régime de garanties et du régime d’emprunts obligataires jusqu’au 30 juin 2014 [voir la décision de la Commission du 14 janvier 2014 concernant l’aide d’État SA.37958 (2013/N) — Grèce «Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece», non encore publiée].
   
      (3)  Voir la décision de la Commission du 27 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.34823 (2012/C) (ex 2012/NN), «Recapitalisation d’Alpha Bank par le Fonds hellénique de stabilité financière» (JO C 357 du 20.11.2012, p. 36).
   
      (4)  Communiqué de presse du HFSF du 24 décembre 2012, disponible en ligne à l’adresse: http://www.hfsf.gr/files/press_release_20121224_en.pdf.
   
      (5)  Ces mesures ont été enregistrées par la Commission sous le numéro SA.36004 (2013/NN).
   
      (6)  Cette notification a été enregistrée sous le numéro SA.34823 (2012/C) (ex 2012/NN).
   
      (7)  Commission européenne – direction générale des affaires économiques et financières. The Second Economic Adjustment Programme for Greece - March 2012, p. 17, disponible en ligne à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp94_en.pdf.
   
      (8)  Voir la section II «The restructuring of the Greek Sovereign Debt» dans Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, disponible en ligne à l’adresse: http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Report_on_the_recapitalisation_and_restructuring.pdf.
   
      (9)  Communiqué de presse du ministère des finances du 9 mars 2012, disponible en ligne à l’adresse: http://www.pdma.gr/attachments/article/80/9%20MARCH%202012%20-%20RESULTS.pdf.
   
      (10)  Le ratio de fonds propres de niveau 1 d’une banque est l’un des ratios de fonds propres réglementaires surveillés dans le cadre de la directive sur les exigences de fonds propres.
   
      (11)  Voir la note 7 de bas de page.
   
      (12)  Voir la note 8 de bas de page.
   
      (13)  Voir la note 7 de bas de page.
   
      (14)  Voir la note 8 de bas de page.
   
      (15)  La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales forment ensemble l’Eurosystème, le système bancaire central de la zone euro.
   
      (16)  Communiqué de presse du ministère des finances du 3 décembre 2012 (disponible en ligne http://www.pdma.gr/attachments/article/248/Press%20Release%20-%20December%2003.pdf.
   Le rachat de sa propre dette à un prix nettement inférieur au pair a entraîné une réduction considérable de la dette pour la Grèce.
   
      (17)  Sans un tel rachat, la valeur de marché de ces obligations aurait pu augmenter en fonction de l’évolution des paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et la probabilité de défaut de la Grèce.
   
      (18)  Y compris les pertes attendues sur les nouveaux prêts consentis en Grèce sur la période allant de juin 2013 à décembre 2016.
   
      (19)  L’incidence des CLP concernant le risque étranger a été calculée d’après l’impôt étranger et en tenant compte des engagements proposés à l’époque à la direction générale de la concurrence.
   
      (20)  Réserves pour pertes sur prêts de NBG selon la situation pro forma du 30 juin 2013 concernant les provisions de First Business Bank et Probank.
   
      (21)  Réserves pour pertes sur prêts d’Eurobank selon la situation pro forma du 30 juin 2013 concernant les provisions de New Hellenic Postbank et New Proton Bank, achetées par la banque en août 2013.
   
      (22)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/IFRS_Alphagroup_Q3_2013_en.pdf.
   
      (23)  Voir le tableau 2.
   
      (24)  Ce montant inclut, pour 2010, 2011 et 2012, 940 millions d’EUR d’actions privilégiées octroyées par la Grèce en 2009; pour 2012, il n’inclut pas les deux recapitalisations relais dont la banque a bénéficié en 2012 pour un montant de 2 942 millions d’EUR; pour 2013, il inclut l’intégralité de la recapitalisation par le HFSF et le secteur privé effectuée en 2012 et 2023, qui s’élevait à 4 571 millions d’EUR au total.
   
      (25)  Voir le tableau 2.
   
      (26)  Informations remises par Alpha Bank à la Commission le 25 juin 2013.
   
      (27)  États financiers 2011, http://www.alpha.gr/files/investorrelations/GROUP_IAS_FY_2011_en1.pdf.
   
      (28)  Voir la section 2.3.1.2 Recapitalisation publique accordée au titre du régime de recapitalisation.
   
      (29)  États financiers consolidés d’Emporiki Bank au 31 décembre 2011, p. 9.
   
      (30)  HFSF Annual Financial report for the period from 1 January 2012 to 31 December 2012, p. 8, disponible en ligne à l’adresse: http://www.hfsf.gr/files/hfsf_annual_report_2012_en.pdf.
   
      (31)  http://www.alpha.gr/files/deltia_typou/Deltio_Typou_20130201EN.pdf.
   
      (32)  Une acquisition et prise en charge est une procédure de résolution qui consiste à identifier, dans une entité juridique en liquidation, les actifs et les passifs de qualité et à les vendre aux enchères afin de les céder à une entreprise viable.
   
      (33)  Voir la décision 97/3/8.2.2013 du comité des crédits et des assurances de la Banque de Grèce.
   
      (34)  Voir la décision 14/4/8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
   
      (35)  Voir la décision 14/5/8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
   
      (36)  Le terme «déficit de financement» peut dès lors être trompeur étant donné qu’il décrit une mesure d’injection de capital et non de soutien à la liquidité.
   
      (37)  Voir la décision 97/2/8.2.2013 du comité des crédits et des assurances de la Banque de Grèce.
   
      (38)  Voir la décision 14/1/8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
   
      (39)  Voir la décision 14/2/8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
   
      (40)  Voir la décision 97/1/8.2.2013 du comité des crédits et des assurances de la Banque de Grèce.
   
      (41)  Voir la décision 14/7/8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
   
      (42)  Voir la décision 14/8/8.12.2013 du comité des mesures de résolution des défaillances de la Banque de Grèce.
   
      (43)  Diners Club International est une société de cartes de crédit qui a été créée en 1950 et qui s’est établie en Grèce en 1959. Diners Club Greece est détenue par Citibank International et Citibank Overseas Investment Corporation.
   
      (44)  Un guichet automatique est un guichet bancaire électronique, qui permet aux clients d’effectuer des transactions de base, sans l’aide d’un représentant de la succursale (ou «guichetier»), comme un retrait d’espèces.
   
      (45)  Informations présentées par les autorités grecques le 24 juin 2014
   
      (46)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 64.
   
      (47)  Le terme «actifs pondérés en fonction des risques» désigne un agrégat réglementaire qui mesure l’exposition aux risques d’un établissement financier. Il est utilisé par les autorités de contrôle pour surveiller l’adéquation des fonds propres des établissements financiers.
   
      (48)  Secret d’affaires
   
      (49)  Selon la lettre de la Banque de Grèce du 7 novembre 2011, «les garanties s’appliquent au montant total des liquidités d’urgence fournies (ELA)».
   
      (50)  Informations fournies par la Banque de Grèce le 7 avril 2014.
   
      (51)  Projections financières jointes au plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014.
   
      (52)  Voir la note 4 de bas de page.
   
      (53)  Le contrat de présouscription prévoyait ce qui suit: «La prime de risque effectif payable à la banque comprend les obligations du FESF et tous les paiements de coupon et intérêts courus des obligations du FESF pour la période comprise entre l’émission des obligations et la conversion de l’avance en capital et autres instruments financiers convertibles, tels que prescrits au présent contrat.»
   
      (54)  Voir le tableau 3.
   
      (55)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/deltio_typou_20130501EN.pdf.
   
      (56)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/Deltio_Typou_20130603EN.pdf.
   
      (57)  Un fractionnement d’actions est une action par laquelle une société divise ses parts existantes en parts multiples.
   
      (58)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/EA20130416EN.pdf.
   
      (59)  http://www.hfsf.gr/files/HFSF_activities_Jan_2013_Jun_2013_en.pdf.
   
      (60)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/1306010_Warrants_en.pdf.
   
      (61)  Voir la note 38 de bas de page. Par exemple, le prix d’exercice le 10 décembre 2013 était de 0,4488 EUR, le 10 juin 2014, il sera de 0,4576 EUR, le 10 décembre 2014, de 0,4686 EUR, le 10 juin 2015, de 0,4796 EUR et ainsi de suite. Voir l’annonce d’Alpha Bank du 10 juin 2013 concernant les «Final Terms of Listing and Characteristics of the Titles representing shares ownership rights (Warrants) that resulted from the concluded share capital increase», disponible en ligne à l’adresse: http://www.alpha.gr/files/investorrelations/1306010_Warrants_en.pdf.
   
      (62)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 22.
   
      (63)  La banque s’est engagée à limiter le montant des actifs étrangers à […] milliards d’EUR, tandis que le total de l’actif de la banque s’élèvera à […] milliards d’EUR en 2018 selon les projections financières.
   
      (64)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 132, avant l’acquisition d’Emporiki Bank.
   
      (65)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 129.
   
      (66)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 102 et 103. L’augmentation du nombre de succursales et de salariés entre septembre 2012 et décembre 2013 résulte de l’acquisition d’Emporiki Bank.
   
      (67)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 103.
   
      (68)  Projections financières jointes au plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, chiffre pour Alpha Bank Grèce.
   
      (69)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 105.
   
      (70)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 96.
   
      (71)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 96.
   
      (72)  Projections financières jointes au plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, chiffres pour les activités grecques.
   
      (73)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 132.
   
      (74)  Projections financières jointes au plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014.
   
      (75)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, section 5.4.2.
   
      (76)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, section 5.4.2.
   
      (77)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/EA20091130EN.pdf.
   
      (78)  http://www.alpha.gr/files/investorrelations/EA20120507EN.pdf.
   
      (79)  Voir l'annexe, chapitre II.
   
      (80)  Voir l'annexe, chapitre II.
   
      (81)  Voir l'annexe, chapitre II.
   
      (82)  Voir l'annexe, chapitre II.
   
      (83)  Voir l'annexe, chapitre III, section A.
   
      (84)  Voir l'annexe, chapitre III, section A.
   
      (85)  Voir l'annexe, chapitre III, section A.
   
      (86)  Voir l'annexe, chapitre III, section C.
   
      (87)  «Enfin, en ce qui concerne les warrants émis par le HFSF, il convient de préciser que la République hellénique sollicitera l’approbation de la Commission européenne avant tout rachat des warrants par Alpha Bank ou par toute entité publique (y compris le HFSF), de sorte que la Commission européenne puisse vérifier que le rachat des warrants envisagé n’est pas contraire aux exigences relatives à la rémunération de l’État définies par les règles en matière d’aides d’État.»
   
      (88)  Communication de la Commission – l’application des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 270 du 25.10.2008, p. 2).
   
      (89)  Considérant 59 de la décision d’ouvrir la procédure Alpha.
   
      (90)  Considérant 63 de la décision d’ouvrir la procédure Alpha.
   
      (91)  Voir le considérant 146 de la décision de la Commission du 12 novembre 2008 dans l’affaire de l’aide d’État no SA. 510/2008 – Italia «Vendita dei beni della compagnia aerea ALITALIA» (JO C 46 du 25.2.2009, p. 6).
   
      (92)  Voir le point 80 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («Communication de 2013 concernant le secteur bancaire») (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).
   
      (93)  Voir la décision de la Commission du 25 janvier 2010 dans l’affaire d’aide d’État no NN 19/2009 – Aide à la restructuration de Dunfermline Building Society, considérant 47; décision de la Commission du 25 octobre 2010 dans l’affaire d’aide d’État no N 560/2009 – Aide en faveur de la liquidation de la Fionia Bank, considérant 55; décision de la Commission du 8 novembre 2010 dans l’affaire d’aide d’État no N 392/2010 – Restructuration de CajaSur, considérant 52.
   
      (94)  Voir les notes 1 et 2 de bas de page.
   
      (95)  Les actifs de la banque pondérés en fonction des risques de la Banque au 31 mars 2012 s’élevaient à 44,2 milliards d’EUR.
   
      (96)  Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7).
   
      (97)  Voir la note 6 de bas de page.
   
      (98)  Voir la note 6 de bas de page.
   
      (99)  Voir le considérant 41 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 51/2008, Guarantee scheme for banks in Denmark (JO C 273 du 28.10.2008, p. 2).
   
      (100)  Voir le considérant 83: les intérêts courus comptent comme contribution supplémentaire du HFSF et sont donc venus en déduction du montant que le HFSF devait verser à la banque au titre de la recapitalisation du printemps 2013.
   
      (101)  Voir également la section 7.5.1.
   
      (102)  Le cours théorique hors droits de souscription (theoretical ex-right price, TERP) désigne une technique de marché généralement acceptée pour quantifier l’effet de dilution d’une augmentation de capital.
   
      (103)  Voir le tableau 5.
   
      (104)  L’acquisition des éléments d’actif et de passif de la Western Macedonia Bank et Evia Bank n’a pas été notifiée à la commission hellénique de la concurrence étant donné que le chiffre d’affaires de la partie transférée de chaque banque coopérative n’excédait pas le seuil de 15 millions d’EUR, comme établi par l’article 6, paragraphe 1, de la loi 3959/2011, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, point a), de la même loi.
   
      (105)  La contrepartie a été calculée en supposant un taux d’attrition des dépôts de 30 % entre la signature et la clôture de la transaction. La contrepartie sera ajustée ex post en fonction du taux d’attrition effectif observé avant la clôture.
   
      (106)  Voir aussi les sections 7.5.1 et 7.5.2.
   
      (107)  Voir le point 28 de la communication sur les restructurations et le considérant 320 de la décision 2011/823/UE de la Commission du 5 avril 2011 relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN AMRO NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN AMRO N) (JO L 333 du 15.12.2011, p. 1).
   
      (108)  Voir le considérant 99.
   
      (109)  Y compris les contributions au Fonds de garantie des dépôts et des investissements («TEKE»).
   
      (110)  Projections financières jointes au plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, chiffres pour Alpha Bank SA.
   
      (111)  HFSF, Annual financial report for the year ended 31 décembre 2013, p. 68, disponible à l’adresse: http://www.hfsf.gr/files/hfsf_annual_report_2013_en.pdf.
   
      (112)  Les projections financières présentées dans le plan de restructuration diffèrent du résultat du test de résistance réalisé par la Banque de Grèce, ce dernier ne reposant pas sur le même ensemble d’hypothèses et prenant en considération des ajustements supplémentaires effectués par la Banque de Grèce.
   
      (113)  http://www.alpha.gr/files/deltia_typou/deltio_typou_170414EN.pdf.
   
      (114)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 107.
   
      (115)  Voir le considérant 116.
   
      (116)  Comme l’indiquent les engagements (voir l'annexe, chapitre 2, point 7), cette compression peut être réalisée par une réduction des bilans des entités étrangères conservées et/ou par la vente de telles entités.
   
      (117)  La taille de la mesure de contribution propre qui est proposée doit être comparée avec la taille de la banque avant les acquisitions de la banque Emporiki, des dépôts des trois banques coopératives et de Citibank Greece pour les motifs exposés à la section 7.1.3.5.
   
      (118)  Si l’on ne prend en compte que l’aide effectivement versée, qui est la plus avantageuse et produit donc le plus important effet de distorsion de concurrence, le montant de l’aide n’est que de 11 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques.
   
      (119)  Plan de restructuration d’Alpha Bank, juin 2014, p. 36.
   
      (120)  Voir l'annexe, chapitre II.
   
      (121)  Voir le considérant 129.
   
      ANNEXE
      
         ALPHA BANK – ENGAGEMENTS PRIS PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
      
      La République hellénique veillera à ce qu'Alpha Bank (ci-après la «banque») mette en œuvre le plan de restructuration présenté en juin 2014. Le plan de restructuration repose sur des hypothèses macroéconomiques fournies par la Commission européenne (ci-après la «Commission») à l’appendice ainsi que sur des hypothèses réglementaires.
      Par la présente, la République hellénique prend les engagements suivants (ci-après les «engagements») qui font partie intégrante du plan de restructuration. Ces engagements incluent les engagements concernant la mise en œuvre du plan de restructuration (ci-après les «engagements de restructuration») et les engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales.
      Les engagements entrent en vigueur à la date d’adoption de la décision de la Commission approuvant le plan de restructuration (ci-après la «décision»).
      La période de restructuration prendra fin le 31 décembre 2018. Les engagements s’appliquent tout au long de la période de restructuration, sauf indication contraire dans un engagement.
      Il convient d’interpréter ce texte au regard de la décision dans le cadre général du droit de l’Union et en référence au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1).
      CHAPITRE I.   DÉFINITIONS
      Aux fins des présents engagements, on entend par:
      1)   la banque: Alpha Bank SA et toutes ses filiales, autrement dit Alpha Bank Group au complet avec ses filiales et ses succursales grecques et étrangères, bancaires et non bancaires;
      2)   offre dans le secteur bancaire à effet relutif sur les fonds propres: une offre qui entraîne une hausse du ratio de fonds propres réglementaires de la banque, prenant en considération tous les éléments pertinents, en particulier le résultat net de l’opération et la réduction des actifs pondérés en fonction des risques à la suite de la vente (au besoin corrigée par la hausse des actifs pondérés en fonction des risques sous l’effet des liens financiers restants);
      3)   clôture: la date du transfert à l’acquéreur du titre de propriété de l’activité à céder;
      4)   activité à céder: toutes les activités et tous les actifs que la banque s’engage à vendre;
      5)   date d’entrée en vigueur: la date d’adoption de la décision;
      6)   fin de la période de restructuration: le 31 décembre 2018;
      7)   actifs étrangers ou actifs non grecs: les actifs liés aux activités des clients en dehors de la Grèce, quel que soit le pays où les actifs sont inscrits. Par exemple, les actifs inscrits au Luxembourg mais liés aux activités des clients en Grèce ne relèvent pas du champ d’application de la présente définition. À l’inverse, les actifs inscrits au Luxembourg ou en Grèce mais liés aux activités des clients dans d’autres pays d’Europe du Sud-Est sont considérés comme des actifs étrangers et relèvent du champ d’application de la présente définition;
      8)   activités à l’étranger: les filiales et les succursales bancaires et non bancaires de la banque à l’étranger;
      9)   filiales étrangères: toutes les filiales bancaires et non bancaires de la banque en dehors de la Grèce;
      10)   activités bancaires grecques: les activités bancaires grecques de la banque, quel que soit l’endroit où les actifs sont inscrits;
      11)   activités non bancaires grecques: les activités non bancaires grecques de la banque, quel que soit l’endroit où les actifs sont inscrits;
      12)   filiales grecques: toutes les filiales bancaires et non bancaires grecques de la banque;
      13)   mandataire chargé du contrôle: une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), indépendante(s) de la banque, approuvée(s) par la Commission et désignée(s) par la banque; le mandataire chargé du contrôle a le devoir de contrôler la conformité de la banque avec les engagements;
      14)   acquéreur: une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui acquiert (acquièrent), en tout ou partie, l’activité à céder;
      15)   vente: la vente de 100 % des participations détenues par la banque, sauf indication contraire dans un engagement.
      Aux fins des présents engagements, le singulier de ces termes correspond au pluriel (et vice versa), sauf indication contraire.
      CHAPITRE II.   ENGAGEMENTS DE RESTRUCTURATION
      
               
                  1)
               
               
                  
                     Nombre de succursales en Grèce: le nombre de succursales en Grèce s’élèvera à […] au plus au 31 décembre 2017.
               
            
               
                  2)
               
               
                  
                     Nombre de salariés en Grèce: le nombre d’équivalents temps plein (ETP) en Grèce (activités bancaires et non bancaires grecques) s’élèvera à […] au plus au 31 décembre 2017.
               
            
               
                  3)
               
               
                  
                     Coûts totaux en Grèce: les coûts totaux en Grèce (activités bancaires et non bancaires grecques) s’élèveront à […] millions d’EUR au plus au 31 décembre 2017.
               
            
               
                  4)
               
               
                  
                     Coûts des dépôts en Grèce: dans le but de rétablir sa rentabilité avant provisions sur le marché grec, la banque réduira le coût du financement à travers la réduction du coût des dépôts collectés en Grèce (y compris l’épargne, les dépôts à vue et à terme et d’autres produits similaires proposés aux clients et dont la banque supporte les coûts) […].
               
            
               
                  5)
               
               
                  
                     Ratio prêts nets/dépôts en Grèce: pour les activités bancaires grecques, le ratio prêts/dépôts s’élèvera à 119 % tout au plus au 31 décembre 2017. […]
               
            
               
                  6)
               
               
                  
                     Aide aux filiales étrangères: pour chaque filiale étrangère, de manière cumulative à partir de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 30 juin 2018, la banque ne fournira pas de fonds propres supplémentaires ni de fonds propres subordonnés pour un montant supérieur au plus grand des deux montants suivants: i) […] % des actifs pondérés en fonction des risques de la filiale en question au 31 décembre 2012; ou ii) […] million(s) d’EUR. Si la banque prévoit d’injecter des fonds propres ou des titres de créance subordonnés dans la filiale étrangère pour un montant supérieur au seuil fixé, elle doit demander aux autorités grecques d’obtenir une décision de la Commission pour modifier le plan de restructuration.
                  […]:
                  
                              a.
                           
                           
                              […].
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              […].
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              […].
                           
                        
                              d.
                           
                           
                              […].
                           
                        
                              e.
                           
                           
                              […].
                           
                        
                              f.
                           
                           
                              […].
                           
                        […]
               
            
               
                  7)
               
               
                  Désendettement des actifs non grecs d’ici le 30 juin 2018: le volume total du portefeuille d’actifs étrangers sera réduit à un montant maximal de […] milliard(s) d’EUR d’ici le 30 juin 2018 (plafond des actifs étrangers).
                  (7.1) […]
                  (7.2) […]
               
            
               
                  8)
               
               
                  
                     Vente de titres: le portefeuille de titres cotés en bourse, défini comme suit, doit être cédé au plus tard le […], tandis que celui des titres non cotés en bourse doit être cédé au plus tard le […]: ce portefeuille contient tous les investissements en capital supérieurs à […] million(s) d’EUR, ainsi que tous les investissements en obligations subordonnées et obligations hybrides. Cet engagement ne s’applique pas aux actions […] ([…] million(s) d’EUR). Pour les filiales et associés secondaires ([…]), si, d’ici le […], la banque a activement recherché des acquéreurs potentiels et qu’aucune transaction neutre ou relutive ne peut avoir lieu, le délai de cession de ces participations sera reporté à […].
               
            
               
                  9)
               
               
                  
                     Taille du portefeuille de capital-investissement: la taille du portefeuille de capital-investissements sera réduit de […] million(s) d’EUR d’ici au 31 décembre 2017.
               
            
               
                  10)
               
               
                  Pour chaque vente, la République hellénique s’engage à ce que:
                  
                              a.
                           
                           
                              l’acquéreur soit indépendant de la banque et sans rapport avec celle-ci;
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              aux fins de l’acquisition de l’activité à céder, l’acquéreur ne soit pas financé directement ou indirectement par la banque. Cette obligation ne s’applique pas aux ventes de biens immobiliers, pour lesquelles la banque peut prévoir un financement de l’acquéreur, pour autant que ce nouveau prêt soit réalisé conformément à des pratiques de prêt prudentes. Aux fins de la vérification du respect de l’engagement de réduction des actifs non grecs, tout nouveau prêt relevant de la définition des actifs non grecs sera pris en considération;
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              pour une période de cinq ans après la clôture de la vente, la banque n’exerce aucune influence directe ou indirecte sur tout ou partie de l’activité à céder sans l’approbation préalable de la Commission.
                           
                        
            
               
                  11)
               
               
                  
                     Politique d’investissement: jusqu’au 30 juin 2017, la banque n’achètera pas de titres de la catégorie spéculative.
                  L’engagement ne s’applique pas aux titres suivants (les titres exemptés):
                  
                              i.
                           
                           
                              […]
                           
                        
                              ii.
                           
                           
                              […];
                           
                        
                              iii.
                           
                           
                              […];
                           
                        
                              iv.
                           
                           
                              […];
                           
                        
                              v.
                           
                           
                              […];
                           
                        
                              vi.
                           
                           
                              […].
                           
                        
            
               
                  12)
               
               
                  
                     Plafonnement des salaires: jusqu’au […], la banque s’abstiendra de verser à ses salariés et à ses directeurs une rémunération annuelle totale (salaire, contribution au régime des pensions, prime) supérieure à […]. Dans le cas d’une injection de capital par le HFSF, le plafonnement des rémunérations sera réévalué en fonction de la communication concernant le secteur bancaire du 1er août 2013.
               
            CHAPITRE III.   ENGAGEMENTS CONCERNANT LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES – PROROGATION ET MODIFICATIONS
      
               
                  1)
               
               
                  La banque poursuivra la mise en œuvre des engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales tels qu’ils ont été communiqués par la République hellénique le 20 novembre 2012, avec les modifications indiquées au Chapitre III. des engagements, jusqu’au 30 juin 2018.
               
            
               
                  2)
               
               
                  Lorsqu’un engagement particulier ne s’applique pas au niveau de la banque, celle-ci n’utilisera pas les filiales ou les activités non concernées par cet engagement particulier pour contourner l’engagement.
               
            
         Section A.   Mise en place d’une organisation interne efficace et adéquate
      
      
               
                  3)
               
               
                  La banque, à l’exclusion de ses filiales étrangères, respectera en toutes circonstances la totalité des dispositions de la loi no 3016/2002 sur la gouvernance d’entreprise et de la loi no 2190/1920 sur les sociétés anonymes, notamment les dispositions relatives aux fonctions des organes de l’entreprise tels que l’assemblée des actionnaires et le conseil d’administration, de façon à garantir une répartition claire des responsabilités ainsi que la transparence. Les attributions de l’assemblée des actionnaires seront limitées aux tâches d’une assemblée générale conformément au droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à l’information. Toutes attributions plus amples qui ouvriraient la voie à une prise d’influence indue sur la gestion seront supprimées. La responsabilité de la gestion des affaires courantes doit clairement incomber aux administrateurs exécutifs de la banque.
               
            
               
                  4)
               
               
                  La banque, à l’exclusion de ses filiales étrangères, respectera en toutes circonstances le schéma relationnel convenu avec le Fonds hellénique de stabilité financière («HFSF»).
               
            
               
                  5)
               
               
                  La banque respectera les dispositions de la loi no 2577/9.3.2006 du gouverneur, telle qu’en vigueur, afin de maintenir, au niveau de ses différentes entités comme au niveau du groupe, une structure organisationnelle efficace et un système adéquat de contrôle interne composé des trois piliers essentiels que constituent les fonctions d’audit interne, de gestion des risques et de vérification de la conformité, et de suivre les meilleures pratiques internationales de gouvernance d’entreprise.
               
            
               
                  6)
               
               
                  La banque disposera d’une structure organisationnelle efficace, de façon que les services d’audit interne et de gestion des risques soient pleinement indépendants des réseaux commerciaux et rendent compte directement au conseil d’administration. Un comité d’audit et un comité des risques – créés au sein du conseil d’administration – examineront tous les problèmes soulevés par ces différents services. Une charte d’audit interne et une charte de gestion des risques appropriées préciseront les rôles, les responsabilités et les ressources de ces services. Ces chartes respecteront les normes internationales et assureront une pleine indépendance aux services concernés. Une politique de crédit apportera des orientations et des instructions concernant l’octroi de prêts, notamment en matière de tarification et de restructuration des prêts.
               
            
               
                  7)
               
               
                  La banque communiquera aux autorités compétentes la liste des actionnaires détenant au moins 1 % des actions ordinaires.
               
            
         Section B.   Pratiques commerciales et contrôle des risques
      
      
         Principes généraux
      
      
               
                  8)
               
               
                  La politique de crédit précisera que tous les clients doivent être traités de manière équitable à travers des procédures non discriminatoires autres que celles liées au risque de crédit et à la solvabilité. La politique de crédit fixe les seuils au-dessus desquels l’octroi de prêts doit être approuvé par les niveaux supérieurs de la direction. Des seuils analogues seront définis en matière de restructuration de prêts et de traitement des réclamations et litiges. La politique de crédit centralisera le processus de prise de décision au niveau national dans des centres précis et prévoira des garanties claires pour veiller à la mise en œuvre cohérente des instructions au sein de toutes les activités bancaires grecques.
               
            
               
                  9)
               
               
                  Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque intégrera pleinement les règles définies par la politique de crédit à l’organisation des tâches visant la constitution de dossiers de prêt et le refinancement de prêts ainsi que dans les systèmes de décaissement.
               
            
         Dispositions particulières
      
      
               
                  10)
               
               
                  Sauf indication contraire expresse, les dispositions particulières énoncées aux points 11 à 18 du Chapitre III. des engagements s’appliqueront aux activités bancaires grecques.
               
            
               
                  11)
               
               
                  La politique de crédit exigera que la tarification des prêts et des crédits hypothécaires obéisse à des règles strictes. Ces règles comprendront l’obligation de respecter rigoureusement les tableaux standards de la politique de crédit, qui définissent des fourchettes de taux d’intérêt en fonction de la durée du prêt, de l’évaluation du risque de crédit représenté par le client, de la possibilité de recouvrement offerte par le collatéral apporté en garantie (notamment de la durée d’une éventuelle liquidation), des relations générales avec la banque (par exemple niveau et stabilité des dépôts, structure des commissions et autres activités de vente croisée) et des coûts de financement de la banque. Des catégories spécifiques de prêts seront créées (par exemple prêt commercial, prêt hypothécaire, prêt garanti/non garanti, etc.) et leur cadre de tarification sera présenté sous la forme d’un tableau de politique de crédit approprié qui sera mis à jour régulièrement par le comité du crédit. Toute exception doit être dûment autorisée par le comité du crédit, ou à un niveau hiérarchique inférieur si la politique de crédit le permet. Les opérations sur mesure telles que les prêts syndiqués ou le financement de projets doivent respecter les mêmes principes tout en tenant compte du fait qu’elles ne coïncident pas toujours avec les tableaux standards de la politique de crédit. Toute infraction à cette politique de tarification sera signalée au mandataire chargé du contrôle.
               
            
               
                  12)
               
               
                  Le service de gestion des risques sera responsable de l’appréciation des risques de crédit ainsi que de l’évaluation des garanties. Lors de l’évaluation de la qualité d’un prêt, le service de gestion des risques agira en toute indépendance et rendra son avis par écrit, de façon à garantir que les critères utilisés pour l’évaluation soient appliqués uniformément au fil du temps et d’un client à l’autre, dans le respect de la politique de crédit de la banque.
               
            
               
                  13)
               
               
                  En ce qui concerne les prêts aux particuliers et aux entités juridiques, pour toutes les activités bancaires grecques, la banque, en se fondant sur les meilleures pratiques internationales, appliquera des plafonds individuels et agrégés stricts déterminant le montant maximal du prêt pouvant être accordé pour un seul et même risque de crédit (si le droit grec et le droit européen le permettent). Ces plafonds prendront en compte l’échéance du prêt et la qualité de tout collatéral/titre apporté en garantie et seront fixés en fonction de critères de référence, notamment en fonction des fonds propres.
               
            
               
                  14)
               
               
                  L’octroi de prêts (2) pour permettre à des emprunteurs d’acheter des actions ou des instruments hybrides de la banque et d’autres banques (3) sera interdit, qui que soient ces emprunteurs (4). Cette disposition s’appliquera et son respect sera contrôlé au niveau de la banque.
               
            
               
                  15)
               
               
                  Toute demande de prêt d’un montant dépassant [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] présentée par des emprunteurs non liés et tout prêt prolongeant l’exposition à un seul groupe (un groupe d’emprunteurs liés représentant un seul et même risque de crédit) et dépassant [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] devra être signalée au mandataire chargé du contrôle, qui pourra, si les termes ne semblent pas avoir été fixés dans des conditions de pleine concurrence ou s’il n’a pas reçu suffisamment d’informations, différer l’octroi de la ligne de crédit ou du prêt de […] jours ouvrables. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à […] jours ouvrables, à condition que le mandataire chargé du contrôle ait reçu suffisamment d’informations. Ce délai permettra au mandataire chargé du contrôle de signaler l’affaire à la Commission et au HFSF avant toute prise de décision définitive par la banque.
               
            
               
                  16)
               
               
                  La politique de crédit donnera des instructions claires en matière de restructuration de prêts. Elle indiquera clairement quels prêts peuvent en bénéficier, dans quelles circonstances, et définira les conditions qui peuvent être proposées aux clients éligibles. Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque veillera à ce que toutes les restructurations de prêts visent à améliorer les futurs recouvrements obtenus par la banque, donc à protéger ses intérêts. En aucun cas la politique de restructuration de prêts ne mettra en péril la rentabilité future de la banque. À cet effet, il incombera au service de gestion des risques de la banque de concevoir et de mettre en place des mécanismes adéquats d’établissement de rapports sur l’efficacité des restructurations, d’effectuer des analyses approfondies des meilleures pratiques internes et/ou externes, de transmettre ses conclusions au moins une fois par trimestre au comité du crédit et au comité des risques du conseil d’administration, de proposer des améliorations pouvant être apportées aux processus et politiques concernés, de superviser leur mise en œuvre et d’en rendre compte au comité du crédit et au comité des risques du conseil d’administration.
               
            
               
                  17)
               
               
                  Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque adoptera une politique de règlement des réclamations et des litiges visant à optimiser le recouvrement et à empêcher toute discrimination ou traitement privilégié dans la gestion des litiges. La banque veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour optimiser les recouvrements et protéger sa situation financière à long terme. Tout manquement dans la mise en œuvre de cette politique sera signalé au mandataire chargé du contrôle.
               
            
               
                  18)
               
               
                  La banque surveillera le risque de crédit grâce à un système bien conçu d’alertes et de notification permettant au service de gestion des risques: i) de déceler les signes avant-coureurs de créances douteuses et de défauts; ii) d’évaluer la possibilité de recouvrement du portefeuille de prêts (notamment mais pas exclusivement les autres sources de remboursement telles que les co-emprunteurs et les garants ainsi que le collatéral apporté en garantie ou disponible mais non apporté en garantie); iii) d’évaluer l’exposition globale de la banque en termes de clients ou de portefeuilles; et iv) de proposer, le cas échéant, des mesures correctives et d’amélioration au conseil d’administration. Le mandataire chargé du contrôle aura accès à ces informations.
               
            
         Dispositions applicables aux emprunteurs liés
      
      
               
                  19)
               
               
                  L’ensemble des dispositions applicables aux emprunteurs liés s’applique au niveau de la banque.
               
            
               
                  20)
               
               
                  Une section particulière de la politique de crédit sera consacrée aux règles régissant les relations avec les emprunteurs liés. Les emprunteurs liés comprennent les salariés, les actionnaires, les administrateurs, les dirigeants ainsi que leurs conjoints, enfants et frères et sœurs et toute entité juridique directement ou indirectement contrôlée par des salariés clés (c’est-à-dire des salariés participant au processus de prise de décision de la politique de crédit), par des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants ou par leurs conjoints, enfants et frères et sœurs. Par extension, toute institution publique ou organisme sous le contrôle de l’État, toute entreprise publique ou agence gouvernementale sera considéré comme un emprunteur lié. Les partis politiques seront également traités comme des emprunteurs liés dans le cadre de la politique de crédit. Une attention particulière sera accordée aux décisions portant sur la restructuration de prêts et la réduction de créances accordées à d’actuels ou anciens salariés, administrateurs, actionnaires, dirigeants et à leurs proches, ainsi qu’aux politiques adoptées en ce qui concerne la pertinence, l’évaluation et l’enregistrement de privilèges et le transfert de propriété de la garantie d’un prêt. La définition des emprunteurs liés est davantage détaillée dans un document distinct.
               
            
               
                  21)
               
               
                  Afin de surveiller correctement la concentration du risque de crédit, il incombera au service de gestion des risques de recenser tous les groupes d’emprunteurs liés représentant un seul et même risque de crédit.
               
            
               
                  22)
               
               
                  En ce qui concerne les prêts aux particuliers et aux entités juridiques, la banque, en se fondant sur les meilleures pratiques internationales, appliquera des plafonds individuels et agrégés stricts déterminant le montant maximal du prêt pouvant être accordé pour un seul et même risque de crédit associé à des emprunteurs liés (si le droit grec et le droit européen le permettent).
               
            
               
                  23)
               
               
                  La banque contrôlera de manière séparée son exposition aux emprunteurs liés comprenant les entités du secteur public et les partis politiques. La production nouvelle de prêts (5) à des emprunteurs liés (pourcentage annuel par rapport à l’encours de l’année N-1 (6)) n’excèdera pas la production nouvelle du portefeuille total des prêts en Grèce (pourcentage annuel par rapport à l’encours de l’année N-1). Cet engagement sera respecté séparément pour chaque type d’emprunteur lié (salariés, actionnaires, dirigeants, entités publiques, partis politiques). Pour assurer l’égalité de traitement sur le marché grec, l’évaluation du risque de crédit des emprunteurs liés ainsi que les conditions de tarification et éventuelles restructurations qui leur sont proposées ne devront pas être plus avantageuses que les conditions offertes à des emprunteurs similaires mais non liés. Cette obligation ne s’applique pas aux prêts bonifiés dont bénéficient les salariés dans le cadre des régimes généraux. Chaque mois, la banque adressera au comité du crédit un rapport sur l’évolution de cette exposition, le montant de la production nouvelle et les demandes récentes de prêts de montant supérieur à [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques].
               
            
               
                  24)
               
               
                  Les critères d’octroi de crédit appliqués aux salariés/dirigeants/actionnaires ne seront pas moins stricts que ceux qui s’appliquent aux autres emprunteurs (non liés). Si l’exposition totale au risque de crédit représentée par un salarié/dirigeant/actionnaire donné dépasse un montant égal à un salaire fixe [[…]] pour les prêts garantis ou un montant égal à un salaire fixe [[…]] pour les prêts non garantis, cette exposition sera signalée dans les meilleurs délais au mandataire chargé du contrôle, qui peut intervenir et différer l’octroi du prêt conformément à la procédure décrite au point 25 du Chapitre III des engagements.
               
            
               
                  25)
               
               
                  Toute demande de prêt d’un montant supérieur à [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] présentée par un emprunteur lié et tout prêt maintenant l’exposition à un groupe (défini comme un groupe d’emprunteurs liés représentant un seul et même risque de crédit) au-dessus de [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] seront signalés au mandataire chargé du contrôle, qui pourra, si les termes ne semblent pas avoir été fixés dans des conditions de pleine concurrence ou s’il n’a pas reçu suffisamment d’informations, différer l’octroi de la ligne de crédit ou du prêt de […] jours ouvrables. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à […] jours ouvrables, à condition que le mandataire chargé du contrôle ait reçu suffisamment d’informations. Ce délai permettra au mandataire chargé du contrôle de signaler l’affaire à la Commission et au HFSF avant toute prise de décision définitive par la banque.
               
            
               
                  26)
               
               
                  La restructuration de prêts concernant des emprunteurs liés respectera les mêmes exigences que pour les emprunteurs non liés. Les cadres et politiques mis en place pour gérer les actifs risqués seront en outre évalués et, le cas échéant, améliorés. Les prêts restructurés concernant des emprunteurs liés seront par ailleurs signalés séparément, au moins par catégorie de prêt et par type d’emprunteur lié.
               
            
         Section C:   autres restrictions
      
      
               
                  27)
               
               
                  
                     Interdiction des dividendes, des coupons, des rachats d’actions propres, de l’exercice d’options d’achat et des rachats de titres hybrides: Sauf en cas d’exemption accordée par la Commission, la République hellénique prend les engagements suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              la banque ne versera aucun coupon sur des instruments hybrides (ni sur aucun instrument pour lequel le versement de coupons n’est pas obligatoire) ni aucun dividende sur ses instruments de fonds propres et instruments de dette subordonnée, à moins qu’elle ne soit tenue de le faire par une obligation légale. La banque ne débloquera pas de réserves pour se mettre dans une telle situation. En cas de doute quant à l’existence d’une obligation légale aux fins du présent engagement, la banque soumettra le versement du coupon ou dividende proposé à l’approbation de la Commission;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la banque ne rachètera pas ses propres actions et n’exercera pas d’option d’achat sur ces instruments de fonds propres et instruments de dette subordonnée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la banque ne rachètera pas d’instruments hybrides.
                           
                        
            
               
                  28)
               
               
                  
                     Interdiction d’effectuer des acquisitions: La République hellénique s’engage à ce que la banque n’acquière de participation dans aucune entreprise, qu’il s’agisse d’actifs ou d’actions. Cette interdiction des acquisitions couvre à la fois les entreprises constituées sous la forme juridique d’une société et tout ensemble d’actifs qui constitue une activité (7).
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 Exemption nécessitant l’approbation préalable de la Commission: Par dérogation à cette interdiction, la banque pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission et, le cas échéant, sur proposition du HFSF, acquérir des activités et des entreprises si cela est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              
                                 Exemption ne nécessitant pas l’approbation préalable de la Commission: La banque pourra acquérir des participations dans des entreprises à condition:
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          que le prix d’achat payé par la banque pour toute acquisition soit inférieur à [[…] %] de la taille du bilan (8) de la banque à la date d’entrée en vigueur des engagements (9); et
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          que les prix d’achat cumulés payés par la banque pour l’ensemble de ces acquisitions depuis la date d’entrée en vigueur des engagements jusqu’à la fin de la période de restructuration soient inférieurs à [[…] %] du bilan de la banque à la date d’entrée en vigueur des engagements.
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              
                                 Activités ne relevant pas de l’interdiction d’effectuer des acquisitions: L’interdiction d’effectuer des acquisitions ne s’applique pas aux acquisitions qui ont lieu dans le cadre ordinaire de l’activité bancaire de gestion des créances existantes à l’encontre d’entreprises en difficulté, notamment la conversion de dettes existantes en instruments de capitaux propres.
                           
                        
            
               
                  29)
               
               
                  
                     Interdiction de publicité: La République hellénique s’engage à ce que la banque s’abstienne de faire la publicité de l’aide publique et d’adopter une stratégie commerciale agressive qu’elle n’appliquerait pas en l’absence de soutien de la République hellénique.
               
            CHAPITRE IV.   MANDATAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE
      
               
                  (1)
               
               
                  La République hellénique s’engage à ce que la banque modifie et prolonge le mandat du mandataire chargé du contrôle qui a été approuvé par la Commission et nommé par la banque le 16 janvier 2013 jusqu’à la fin de la période de restructuration. La banque devra également élargir le champ de ce mandat pour y intégrer le contrôle i) du plan de restructuration et ii) de l’ensemble des engagements pris à travers le présent document.
               
            
               
                  (2)
               
               
                  Quatre semaines après la date d’entrée en vigueur des engagements, la République hellénique présentera à la Commission le texte intégral du mandat modifié, qui devra contenir toutes les dispositions nécessaires pour permettre au mandataire chargé du contrôle de remplir ses fonctions aux fins des présents engagements.
               
            
               
                  (3)
               
               
                  Des dispositions supplémentaires concernant le mandataire chargé du contrôle figurent dans un document distinct.
               
            
         
            
               La secrétaire générale
            
            Christina PAPAKONSTANTINOU
         
      
      
         (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
      
         (2)  Aux fins de cet engagement, le terme «prêts» désigne au sens large tout type de financement, tel que facilité de crédit, garantie, etc.
      
         (3)  Pour plus de précisions, par «autres banques» on entend toute banque ou établissement financier dans le monde.
      
         (4)  Pour plus de précisions, cet engagement s’applique à tous les emprunteurs, y compris aux clients des activités de banque privée de la banque.
      
         (5)  La production nouvelle de prêts comprend également la reconduction de prêts et la restructuration de prêts existants.
      
         (6)  Le «pourcentage annuel par rapport à l’encours de l’année N-1» est la production nouvelle en pourcentage de l’encours comptabilisé à la fin de l’année précédente. Le montant des actifs pondérés en fonction des risques est celui de la fin de l’année.
      
         (7)  Pour plus de précisions, l’activité de capital-investissement/capital-risque de la banque sera exclue du champ d’application du présent engagement. À cet égard, la banque soumettra une demande formelle à la Commission, comprenant un plan d’activités pour cette entité.
      
         (8)  Pour plus de précisions, aux fins de cet engagement, la taille du bilan est égale au total des actifs de la banque.
      
         (9)  Pour plus de précisions, si l’aval de la Commission pour lever l’interdiction d’effectuer des acquisitions est obtenu conformément au chapitre III, point 28, i) des engagements, le bilan de la banque à la date d’entrée en vigueur des engagements sera calculé de façon à y inclure les actifs des entités acquises ou actifs acquis à la date de l’acquisition.
      
         Appendice
         
            Projections macroéconomiques des opérations nationales grecques
         
         
                     % croissance annuelle
                     (sauf indication contraire)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Taux de croissance cumulé 2013-2017
                  
               
                     PIB réel
                  
                  
                     –6,4
                  
                  
                     –4,2
                  
                  
                     0,6
                  
                  
                     2,9
                  
                  
                     3,7
                  
                  
                     3,5
                  
                  
                     6,4
                  
               
                     Croissance nominale du crédit en Grèce
                  
                  
                     –6,4
                  
                  
                     –4,2
                  
                  
                     0,6
                  
                  
                     2,9
                  
                  
                     3,7
                  
                  
                     3,5
                  
                  
                     6,4
                  
               
                     Déflateur du PIB
                  
                  
                     –0,8
                  
                  
                     –1,1
                  
                  
                     –0,4
                  
                  
                     0,4
                  
                  
                     1,1
                  
                  
                     1,3
                  
                  
                     1,3
                  
               
                     Prix de l’immobilier
                  
                  
                     –11,7
                  
                  
                     –10
                  
                  
                     –5
                  
                  
                     0
                  
                  
                     2
                  
                  
                     3,5
                  
                  
                      
                  
               
                     Revenu disponible nominal des ménages
                  
                  
                     –8,8
                  
                  
                     –9,5
                  
                  
                     –0,3
                  
                  
                     –0,4
                  
                  
                     2,6
                  
                  
                     3,6
                  
                  
                     –4,5
                  
               
                     Dépôts du secteur privé
                  
                  
                     –7
                  
                  
                     1,3
                  
                  
                     1
                  
                  
                     3,4
                  
                  
                     5
                  
                  
                     5
                  
                  
                     16,6
                  
               
                     Chômage (%)
                  
                  
                     24,2
                  
                  
                     27
                  
                  
                     26
                  
                  
                     24
                  
                  
                     21
                  
                  
                     18,6
                  
                  
                      
                  
               
                     Taux de refinancement de la BCE (%)
                  
                  
                     0,75
                  
                  
                     0,5
                  
                  
                     0,5
                  
                  
                     1
                  
                  
                     1,5
                  
                  
                     1,75
                  
                  
                      
                  
               
                     Pic de formation de prêts non productifs
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     2H2014
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Euribor à 3 mois (moyenne, %)
                  
                  
                      
                  
                  
                     0,24
                  
                  
                     0,43
                  
                  
                     0,75
                  
                  
                     1,25
                  
                  
                     1,80
                  
                  
                      
                  
               
                     Accès aux marchés de capitaux – mises en pension
                  
                  
                      
                  
                  
                     OUI-aucun plafonnement
                  
                  
                      
                  
               
                     Accès au marché des capitaux – sécurisés/de premier rang non garantis
                  
                  
                      
                  
                  
                     OUI – jusqu’à 500 millions d’EUR chacun
                  
                  
                     OUI - jusqu’à 1 milliard d’EUR chacun
                  
                  
                     OUI – aucun plafonnement