CELEX: C2001/150/31
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-131/01: Recours introduit le 21 mars 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

C 150/16                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       19.5.2001
Recours introduit le 21 mars 2001 contre la République                 française, ni délais de mise en œuvre. Les «programmes locaux
française par la Commission des Communautés européen-                  de résorption des principaux rejets industriels» communiqués
                                 nes                                   à la même occasion même en tenant compte des correspon-
                                                                       dances postérieures, sont fort peu précis, ne comportent ni
                                                                       échéancier, ni calendrier, et ne couvrent pas l’ensemble du
                        (Affaire C-130/01)
                                                                       territoire français.
                          (2001/C 150/30)                              S’agissant des dispositions législatives et réglementaires com-
                                                                       muniquées, qui portent sur les conditions posées à l’octroi
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            d’une autorisation préalable incluant des normes d’émission, la
le 21 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République               Commission estime qu’un système d’autorisation préalable des
française et formé par la Commission des Communautés                   rejets de substances dangereuses, pour indispensable qu’il
européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et                   soit, ne peut être considéré comme rendant superflu les
Mme J. Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                 programmes visés à l’article 7 de la directive.
Luxembourg.
                                                                       En ce qui concerne les objectifs de qualité pour les eaux
                                                                       réceptrices de substances de la liste II, les autorités de la
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       République française ont exprimé, au long de leurs correspon-
qu’il plaise à la Cour:
                                                                       dances, un refus croissant de mettre en œuvre de tels objectifs.
                                                                       Quant aux mesures communiquées, les seuls objectifs de
—      de constater que, en n’adoptant pas de programmes de            qualité évoqués dans les correspondances du gouvernement
       réduction de la pollution comprenant des objectifs de           français portent sur des cours d’eau, mais non sur les plans
       qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en         d’eau intérieurs, les eaux marines ou les eaux littorales. Par
       annexe, et en ne communiquant pas à la Commission,              ailleurs, les objectifs mentionnés sont trop imprécis pour
       sous forme résumée, lesdits programmes ainsi que les            pouvoir être conformes aux exigences de l’article 7 de la
       résultats de leur application, en violation de l’article 7 de   directive.
       la directive 76/464/CEE (1), la République française a
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit
       traité;                                                         (1) Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
                                                                           pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
—      de condamner la République française aux dépens.                    dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du
                                                                           18.05.1976, p. 23).
Moyens et principaux arguments
Tout en ayant communiqué un certain nombre de mesures
présentées comme constitutives d’un programme national visé
à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, le gouvernement de       Recours introduit le 21 mars 2001 par la Commission
la République française conteste, de manière de plus en plus           des Communautés européennes contre la République
marquée au fil des ses correspondances, l’obligation de mettre                                        italienne
en œuvre des programmes de réduction en application de
l’article 7de la directive incluant des objectifs de qualité pour
les substances de la liste II de la directive. Si la République                                 (Affaire C-131/01)
française a mis en œuvre certaines mesures visant à lutter
contre la pollution par les substances dangereuses, celles-ci ne                                  (2001/C 150/31)
constituent pas une application correcte de l’article 7 de la
directive 76/464/CEE en ce qui concerne la mise en œuvre des           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
programmes de réduction de la pollution causée par les                 le 21 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République
substances pertinentes de la liste II incluant des objectifs de        italienne et formé par la Commission des Communautés
qualité pour les eaux réceptrices de ces substances.                   européennes représentée par MM. Bernard Mongin et Roberto
                                                                       Ambrosi, en qualité d’agents.
En ce qui concerne l’établissement de programmes, la Républi-
que française a communiqué, en 1991, un «programme                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
national» se présentant comme une série de mesures non
coordonnées entre elles et doté ni d’objectifs, ni d’échéancier        —     constater que, en maintenant en vigueur une réglementa-
global. Les «programmes sectoriels» qu’il contient se résument,              tion qui impose aux conseillers en brevets résidant dans
en réalité, à un exposé du cadre réglementaire appliqué (ou                  les autres États membres qui souhaitent offrir leurs
même simplement envisagé), issu de la législation nationale                  services auprès de l’Office des Brevets d’être inscrits au
des installations classées pour la protection de l’environnement             registre italien des conseillers en brevets et qui leur impose
et ne comprennent ni planification, ni objectifs concrets de                 d’avoir une résidence ou un domicile professionnel en
réduction de la pollution par les substances dangereuses visées              Italie, la République italienne a manqué aux obligations
à la liste II ou pour celles des 99 substances prioritaires qui              que lui incombent en vertu des articles 49 à 55 CE,
sont pertinentes dans le contexte national de la République                  relatifs à la libre prestations des services;
 ---pagebreak--- 19.5.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 150/17
—     condamner la République italienne aux dépens.                       Arsizio, et élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me
                                                                          Arsene Kronshagen, 22, rue Marie-Adélaïde, et la Communauté
                                                                          européenne de l’Énergie atomique représentée par la Commis-
Moyens et principaux arguments                                            sion des Communautés européennes.
a)    L’article 94 du décret royal no 1127, du 29 juin 1939,              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      empêche les conseillers en propriété industrielle qui
      exercent régulièrement leur activité dans d’autres États
      membres d’exercer de manière occasionnelle et tempo-                —    annuler entièrement l’ordonnance du Tribunal de pre-
      raire, pour le compte de clients s’adressant à ces conseil-              mière instance des communautés européennes attaquée
      lers, l’activité de mandataire auprès de l’Office précité.               en l’espèce:
      La Commission estime que cette situation est contraire à                 —     établir et déclarer que l’ordonnance précitée a été
      l’article 49 CE: en effet, s’il est vrai que, faute d’harmonisa-               rendue en violation de l’article 111, du titre 2, du
      tion, les États membres demeurent en principe compé-                          règlement de procédure du Tribunal de première
      tents pour définir les conditions d’accès à l’exercice d’une                   instance, avec toutes les conséquences qui s’ensui-
      activité déterminée, il n’en reste pas moins qu’ils sont                       vent;
      tenus de respecter les libertés fondamentales garanties par
      le traité, et en particulier par les dispositions de l’article 49.       —     en toute hypothèse, rejeter l’exception de prescrip-
                                                                                     tion soulevée par la Commission des Communautés
b)    S’agissant de l’inscription au registre des conseillers en                     européennes devant le Tribunal de première instance
      brevets autorisés à exercer leur activité en Italie, l’article 2               des Communautés européennes;
      du D.M. no 342/95 prévoit la condition supplémentaire
      de la résidence ou du domicile professionnel en Italie,                  —     en toute hypothèse, établir et déclarer que la requête
      sauf pour les ressortissants d’autres États qui accordent                     introductive d’instance présentée devant le Tribunal
      aux ressortissants italiens l’inscription à des registres                      de première instance des Communautés européen-
      correspondants sans devoir répondre à une condition                            nes dans l’affaire T-124/99 est recevable;
      analogue.
                                                                          —    accueillir entièrement les conclusions formulées par la
      Il paraît évident qu’il sera bien difficile pour un conseiller           requérante en première instance:
      entendant effectuer une prestation de service isolée en
      Italie d’être en mesure de se doter d’une structure
      professionnelle durable dans ce pays. Ce conseiller sera                 —     établir et déclarer que la CEEA est responsable en
      amené à renoncer à effectuer une telle prestation et                           vertu de l’article 188, paragraphe 2 du traité CEEA
      cette circonstance est elle aussi révélatrice d’une atteinte                   en raison des faits et moyens avancés par la requé-
      injustifiée au principe de la libre prestations des services.                  rante dans ce recours, et qui doivent être considérés
                                                                                     comme étant intégralement repris dans le présent
                                                                                     pourvoi;
                                                                               —     condamner en conséquence la CEEA, représentée
                                                                                     par la Commission des Communautés européennes,
                                                                                     à payer à d’Autosalone Ispra Snc dei Fratelli Rossi,
                                                                                     partie requérante, en la personne de ses représen-
                                                                                     tants légaux, la somme en capital de 1 245 millions
Pourvoi introduit le 23 mars 2001 par Autosalone Ispra                               ITL, à majorer de la réévaluation monétaire et des
Snc dei F.lli Rossi contre l’ordonnance rendue le 17 jan-                            intérêts à compter de la date où cette somme est due
vier 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de                                     jusqu’au paiement effectif, ou une autre somme fixée
première instance des Communautés européennes dans                                   par la Cour;
l’affaire T-124/99 entre Autosalone Ispra Snc dei F.lli Rossi
et la Communauté européenne de l’Énergie atomique
représentée par la Commission des Communautés euro-                            —     condamner la partie défenderesse aux dépens;
                                péennes
                                                                               —     à titre de mesure d’instruction, accueillir les deman-
                                                                                     des de mesures d’instruction présentées par la requé-
                        (Affaire C-136/01 P)
                                                                                     rante devant le Tribunal de première instance.
                           (2001/C 150/32)
                                                                          Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 23 mars 2001 d’un pourvoi formé contre l’ordonnance du
Tribunal de première instance des Communautés européennes                 La requérante soutient que l’ordonnance de Tribunal de
(deuxième chambre) du 17 janvier 2001, rendue dans l’affaire              première instance est affectée des vices suivants:
T-124/99 entre Autosalone Ispra dei F.llie Rossi s.n.c., repré-
senté par Me Francandrea Venuti, avocat au barreau de Busto               —    l’avocat général n’a pas été entendu;