CELEX: 52012PC0274
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/285/EU on the existence of an excessive deficit in Germany

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		52012PC0274
		
			Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/285/EU on the existence of an excessive deficit in Germany /* COM/2012/0274 final  */
			
				
		
		
			
			   	.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/285/UE sur l’existence d’un
déficit excessif en Allemagne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Par la décision 2010/285/UE du 2 décembre
2009[1],
adoptée sur proposition de la Commission conformément à l’article 126,
paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif
en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à
3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie
par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de
74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par
le traité[2].

(2)       Le 2 décembre 2009, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer
et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif
en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l’article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre. 
(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa
décision sur la base des données notifiées. De plus, une décision sur
l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions
de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 %
du PIB durant la période considérée[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009
à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril
2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–              
le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009
et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire
qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin
du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une
conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de
relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive
des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le
déficit au cours de l'année précédente; 
–              
la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que
le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à ½ % du PIB en
2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la
Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et
0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la
valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des
services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles,
hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 %
du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le
taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures
discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses
tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques, mais le respecte en 2013
–              
le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010
pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés
vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la
stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en
2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à
82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone
euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une
trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions
des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB
serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des
gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance.
(6)       Conformément à l’article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence
d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du
Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. 
(7)       Le Conseil rappelle que, à partir de
l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve
dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle
le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des
progrès suffisants vers la conformité, conformément à l'article 2, paragraphe 1
bis, du règlement (CE) nº 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu
par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès
suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de
la période de transition. 
(8)       Selon le Conseil, le déficit excessif de
l'Allemagne a été corrigé, et la décision 2010/285/UE devrait donc être
abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Allemagne.
Article 2
La décision 2010/285/UE est abrogée.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 125 du 21.05.2010, p. 38.
[2]               Le
déficit et la dette de 2009 ont ensuite été révisés à respectivement 3,2 %
et 74,4 % du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6. 
[4]               JO
L 145 du 10.06.2009, p. 1. 
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des
programmes de stabilité et de convergence» adoptées par le Conseil le 24
janvier 2012 (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).