CELEX: 31993R0954
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 954/93 de la Commission, du 22 avril 1993, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de avril 1993 pour certains produits du secteur de la viande de porc

N° L 97/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                23. 4. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 954/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 avril 1993
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de avril 1993 pour
                                    certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il est opportun d attirer 1 attention des
                                                                     opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
péenne,                                                              toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                      vigueur dans la Communauté,
2Q décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­
naires de pays en voie de développement ('), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3917/92 (2),
considérant que le règlement (CEE) n0 3917/92 du                                           Article premier
Conseil (3) a prorogé en 1993 l'application du règlement
(CEE) n0 3834/90 ;                                                   1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
considérant que le règlement (CEE) n0 3937/92 de la                  conformément aux dispositions du règlement (CEE)
Commission (4) a fixé les quantités des produits du secteur          n° 3937/92 pour la période allant du 1 er avril au 30 juin
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­           1993 est satisfaite jusqu'à concurrence de 100 % de la
ments réduits pour la période du 1 er avril au 30 juin 1993 ;        quantité demandée pour les produits visés au numéro
                                                                     d'ordre 59.0080 du règlement (CEE) n0 3834/90.
considérant que les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats ont été déposées pour les produits           2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
visés au numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE)                   produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
n0 3834/90 sont inférieures à celles disponibles ; que ces           vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégra­            nauté.
lement ;
considérant que pour les produits visés aux numéros                                           Article 2
d'ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060 et 59.0070, aucune
demande de certificat n'a été déposée ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L  370 du  31 . 12. 1990, p. 121
(2) JO n0 L  396 du  31 . 12. 1992, p. 1 .'
(3) JO n0 L  396 du  31 . 12. 1992, p. 1.
(4  JO n0 L  398 du  31 . 12. 1992, p. 1.