CELEX: 31983R2552
Language: fr
Date: 1983-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2552/83 de la Commission du 12 septembre 1983 relatif à l' acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l' intervention au mois d' août 1983 en application du règlement (CEE) no 2317/83

Avis juridique important

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31983R2552

Règlement (CEE) no 2552/83 de la Commission du 12 septembre 1983 relatif à l' acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l' intervention au mois d' août 1983 en application du règlement (CEE) no 2317/83  

Journal officiel n° L 252 du 13/09/1983 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2552/83 DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1983  relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l'intervention au mois d'août 1983 en application du règlement (CEE) no 2317/83  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 25 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2317/83 de la Commission, du 12 août 1983, relatif à une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable minimale au début de la campagne 1983/1984 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2409/83 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que, selon l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2317/83, il appartient à la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, de constater si les offres présentées à l'intervention pour chacun des mois d'août, de septembre et d'octobre dépassent les quantités pouvant être admises à l'intervention au sens de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2317/83 et de fixer, dans l'affirmative, le pourcentage d'abattement à appliquer aux offres reçues;  considérant que, en ce qui concerne les offres présentées au mois d'août, les informations prévues par le règlement (CEE) no 2317/83 ont été fournies par les États membres; qu'il ressort de ces informations que les offres présentées dépassent les quantités prévues; qu'il convient par conséquent de fixer le pourcentage d'abattement devant leur être appliqué,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Un abattement de 69,25 % est appliqué aux offres de froment tendre de la qualité panifiable minimale présentées aux organismes d'intervention en application du règlement (CEE) no 2317/83 au cours du mois d'août 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 222 du 13. 8. 1983, p. 5.  (4) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 30.