CELEX: 62013CA0383
Language: fr
Date: 2013-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-383/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Politique d’immigration — Immigration clandestine et séjour irrégulier — Rapatriement des personnes en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’éloignement — Mesure de rétention — Prolongation de la rétention — Article 15, paragraphes 2 et 6 — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Violation — Conséquences)

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-383/13 PPU) (1)
   
   (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Politique d’immigration - Immigration clandestine et séjour irrégulier - Rapatriement des personnes en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Procédure d’éloignement - Mesure de rétention - Prolongation de la rétention - Article 15, paragraphes 2 et 6 - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Violation - Conséquences)
   2013/C 325/11
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: M. G., N. R.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 41, par. 2, de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) et de l’art. 15, par. 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Mesures de rétention — Prolongation — Manque de coopération des ressortissants concernées dans le cadre de la procédure d’éloignement — Violation des droits de la défense — Droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que, lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le cadre d’une procédure administrative en méconnaissance du droit d’être entendu, le juge national chargé de l’appréciation de la légalité de cette décision ne saurait accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque cas d’espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
   
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013