CELEX: 31970R2585
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2585/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de fils de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun

26. 12 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 280/49
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2585/70 DU CONSEIL
                                                   du 17 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour certaines qualités de fils de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour
                            la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                         forte concurrence avec des produits analogues fabri­
                                                                 qués à partir d'autres matières ; que l' approvisionne­
                                                                 ment insuffisant dans la Communauté, en liaison avec
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 la concurrence au niveau des produits finis, pourrait
européenne, et notamment son article 28 ,                        avoir des incidences défavorables pour les industries
                                                                 transformatrices de la Communauté ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                 considérant que le droit - du tarif douanier commun
considérant que, conformément à sa résolution prise              applicable aux importations de fils de bourre de soie
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,           en cause en provenance de pays tiers est de 4,2%
par son règlement (CEE) n° 323/70 i1), et ce jusqu'au            pendant l'année 1971 ; que, pour la fixation du droit
31 décembre 1976, rétabli à 7% le droit autonome du              contingentaire, il convient de tenir compte, d'une part,
tarif douanier commun relatif aux fils de bourre de              de la situation de l' industrie communautaire produc­
soie (schappe), non conditionnés pour la vente au                trice de fils de bourre de soie et, d' autre part, de celle
détail, de la position 50.05 ; que le droit conventionnel        des industries transformatrices de ces fils, en ce qui
applicable pour ce produit pendant l'année 1971                  concerne leur approvisionnement à des conditions
 est de 4,2 % ;                                                  favorables ; qu' un droit contingentaire se situant à
                                                                 2,5 % pourrait répondre au mieux aux exigences énon­
                                                                 cées ci-dessus ;
 considérant que ladite résolution prévoit en outre,
pour la même période et pour les mêmes fils de soie,
 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires            considérant que, durant les dernières années, les im­
 annuels, à droit réduit ou nul, au cas où une modifica­         portations communautaires , en provenance de pays
 tion des sources d'approvisionnement ou un approvi­              tiers, de ces qualités de fils de bourre de soie, non pro­
 sionnement insuffisant au sein de la Communauté                  duites dans la Communauté, ont atteint 136 tonnes en
 pourrait avoir des incidences défavorables pour les              1967, 130 tonnes en 1968 et 142 tonnes en 1969 ; que,
 industries transformatrices des États membres ;                  en ce qui concerne l'année 1970, l'évolution des impor­
                                                                  tations en cause était influencée par le passage au
                                                                  nouveau régime tarifaire impliquant une certaine ré­
 considérant que seules la France et l'Italie produisent          orientation de l'ensemble du secteur en question dans
 des fils de bourre de soie dans la Communauté ; que,             la Communauté ; que cette réorientation n' est pas en­
 bien que cette production pourrait couvrir tous les              core actuellement arrivée à son terme ; que, de ce fait,
 besoins de la Communauté en raison de son volume                 les données statistiques et les éléments d' appréciation
 global, il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les fils        économique ne sont ni homogènes ni représentatifs de
 entièrement de bourre de soie (schappe) ; qu'il en résul­        la situation dudit secteur ; que, sur la base des estima­
 te un approvisionnement insuffisant dans la Commu­               tions effectuées par les États membres , il est permis
 nauté ;                                                          d'estimer que leurs besoins d'importations, en prove­
                                                                  nance de pays tiers, se situeront pour les fils en ques­
 considérant que, dès lors, l' approvisionnement de la            tion à un niveau de 170 tonnes en 1971 ; qu'il paraît,
 Communauté dépend pour ces qualités de fils pour                 dès lors , opportun de fixer le volume contingentaire
  une part non négligeable des importations en prove­             à 170 tonnes pour cette même année ;
 nance de pays tiers ; que l'application intégrale du droit
  du tarif douanier commun aurait pour effet de sou­              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  mettre ces produits , importés de pays tiers, à une             l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
  charge douanière non négligeable, alors que les pro­             Communauté audit contingent et l' application, sans
  duits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en         interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                                  toutes les importations du produit en question dans
                                                                  tous les États membres , jusqu'à épuisement du
  C1) JO n° L 43 du 24. 2. 1970, p. 8 .                            contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
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tarifaire communautaire, fondé sur une répartition            en l'occurrence, pourrait se situer à 82% du volume
entre les États membres , paraît susceptible de respec­       contingentaire ;
ter la nature communautaire dudit contingent en fonc­
tion des principes dégagés ci-dessus ; que cette réparti­
tion devrait, afin de représenter le mieux possible            considérant que les quotes-parts initiales des États
l'évolution réelle du marché du produit en question,           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
être effectuée au prorata des besoins des États membres       ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
calculés , d'une part, d' après les données statistiques      discontinuité, il importe que tout État membre ayant
relatives aux importations en provenance de pays              utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
tiers durant une période de référence représentative et,      à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la
d'autre part, d' après les perspectives économiques           réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
pour l'année 1971 ;                                           État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                                                              complémentaires est presque totalement utilisée et ce,
                                                              autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
 considérant que, durant les trois dernières années           parts initiales et complémentaires doivent être valables
pour lesquelles les données statistiques complètes sont       jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
disponibles , les importations correspondantes de             mode de gestion requiert une collaboration étroite
chaque État membre représentent, par rapport aux              entre lés États membres et la Commission, laquelle doit
importations dans la Communauté du produit en                 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
question en provenance de pays tiers , les pourcentages       volume contingentaire et en informer les États mem­
indiqués ci-après ; que, sur la base des données rela­        bres ;
tives aux premiers mois de l' année 1970, des extra­
polations qui en découlent et des prévisions effectuées
par certains États membres, ces mêmes pourcentages            considérant que si, à une date déterminée de la période
pourraient se situer, en 1970, aux niveaux suivants :         contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
                                                              ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
                                                     (en %)
                                                              État en reverse un pourcentage appréciable dans la
                                                              réserve, afin d'éviter qu' une partie du contingent tari­
                               1967    1968   1969    1970
                                                              faire communautaire reste inutilisée dans un État
                                                              membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' au­
 Allemagne                     81,6    83,9   72,6    67,0    tres ;
 France                        14,0    11,5   19,0    15,3
 Italie                                 2,3    8,5    11,8    considérant que le royaume de Belgique, le royaume
 Benelux
                                                              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                4,4     2,3            5,9
                                                              réunis et représentés par l'Union économique Benelux,
                                                              dans la répartition du contingent tarifaire en cause,
                                                              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                              attribuées à ladite Union économique peut être effectuée
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                              par l'un de ses membres ,
prévisions avancées par les États membres pour leurs
besoins en 1971 , le pourcentage de participation initiale
au volume contingentaire peut approximativement
s' établir comme suit :
                                                              A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
      Allemagne                                71,4%
      France                                   10,7%
                                                                                   Article premier
      Italie                                   14,3%
      Benelux                                   3,6% ;        A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1971 ,
                                                              le droit autonome du tarif douanier commun pour les
                                                              fils entièrement de bourre de soie (schappe), non con­
considérant que, pour tenir compte de l' évolution des        ditionnés pour la vente au détail , de la position ex
importations dudit produit dans les différents États          50.05, est partiellement suspendu à 2,5 % dans le cadre
membres, il convient de diviser en deux tranches le           d'un contingent tarifaire communautaire de 170 ton­
volume contingentaire de 170 tonnes , la première             nes .
tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des États membres                                  Article 2
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
aux importateurs de chaque État membre une certaine           1 . Une première tranche de 140 tonnes de ce contin­
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du      gent tarifaire communautaire est répartie entre les
contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,           États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des
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dispositions de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 dé­   réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction
cembre 1971 , s'élèvent pour chacun des États membres           non utilisée de cette quote-part, au-delà de 20% du
à la quantité indiquée ci-après :                               montant initial. Il peut reverser une quantité plus im­
                                                                portante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
     Allemagne                                     100 t        risque de ne pas être utilisée.
     France                                          15 t
      Italie                                         20 t
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des importa­
     Benelux                                          5 t       tions de fils de bourre de soie réalisées jusqu' au 15 sep­
                                                                tembre 1971 inclus et imputées sur le contingent com­
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de             munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de
30 tonnes , constitue la réserve.                               leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent à la réserve.
                          Article 3
                                                                                         Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou si cette     La Commission comptabilise les montants des quotes­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           parts ouvertes par les États membres conformément
réserve , au cas où il aurait été fait application des dis­     aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
                                                                d' eux, dès que les notifications lui parviennent, de
positions de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
90% ou plus , cet État membre procède sans délai, par           l'état d'épuisement de la réserve.
voie de notification à la Commission, au tirage d'une
deuxième quote-part égale à 10% de sa quote-part                Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
initiale, dans la mesure où le montant de la réserve le         tobre 1971 , du volume de la réserve après les reverse­
permet.                                                          ments effectués en application de l' article 5.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un État membre est                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
bre procède sans délai , par voie de notification à la          tirage .
Commission, au tirage d'une troisième quote-part
égale à 5% de sa quote-part initiale, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet.                                                    Article 7
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la          1 . Les États membres prennent toutes dispositions
troisième quote-part tirée par un État membre est               utiles pour que l' ouverture des quotes-parts complé­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre          mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
procède, selon les dispositions du paragraphe 2, au             rende possibles les imputations , sans discontinuité, sur
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.         leurs parts cumulées du contingent communautaire.
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­
ment de la réserve .                                             2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                 importations du produit en cause sur leurs quotes­
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État           parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­             douane sous le couvert de déclarations de mise à la
rieures à celles fixées dans ces paragraphes , s'il existe       consommation .
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
être épuisées . Il informe la Commission des motifs              3 . Ils garantissent aux importateurs du produit en
qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du pré­        cause, établis sur leurs territoires , le libre accès aux
sent paragraphe.                                                 quotes-parts qui leur sont attribuées .
                           Article 4
                                                                 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
 tion des dispositions de l' article 3 sont valables jus­
 qu' au 31 décembre 1971 .
                                                                                          Article 8
                           Article 5
                                                                  Les États membres informent périodiquement la Com­
 Si , à la date du 15 septembre 1971 , un État membre            mission des importations en provenance des pays tiers
 n' a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la         effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
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                       Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
étroitement afin que les dispositions des articles précé­   1971 .
dents soient respectées .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1970.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  H. LEUSSINK