CELEX: 22001D0158
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0158

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0036 - 0037

Décision du Comité mixte de l'EEEno 158/2001du 11 décembre 2001modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2001 du 28 septembre 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 997/2001 de la Commission du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 45b (règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 R 0997: règlement (CE) n° 997/2001 de la Commission du 22 mai 2001 (JO L 142 du 29.5.2001, p. 18)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 997/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 35.(2) JO L 142 du 29.5.2001, p. 18.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.