CELEX: 62019CA0662
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-662/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2021 — NRW. Bank / Conseil de résolution unique (CRU), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Acte attaquable – Acte confirmatif]

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/4
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2021 — NRW. Bank / Conseil de résolution unique (CRU), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      (Affaire C-662/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Acte attaquable - Acte confirmatif)
      (2021/C 502/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NRW. Bank (représentants: J. Seitz, J. Witte et D. Flore, Rechtsanwälte)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, J. Kerlin et P. A. Messina, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, Rechtsanwälte), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et M. J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: initialement par D. Triantafyllou, K.-P. Wojcik et A. Steiblytė, puis par D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2019, NRW.Bank/CRU (T-466/16, non publié, EU:T:2019:445), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019