CELEX: 62003TN0419
Language: fr
Date: 2003-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-419/03: Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par ARGEV Verpackungsverwertungs-Geselschaft mbH et Altstoff Recycling Austria Aktiengesellschaft

6.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 59/27
Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commis-                      tions conclus par ARGEV contenaient un engagement d’exclu-
sion des Communautés européennes par ARGEV Verpa-                            sivité (quod non), ces accords respecteraient les conditions du
ckungsverwertungs-Geselschaft               mbH       et    Altstoff         règlement sur les exemptions par catégorie. Le fait d’imposer
              Recycling Austria Aktiengesellschaft                           des charges allant au-delà de ce qui est prévu par l’exemption
                                                                             par catégorie serait défendu.
                         (Affaire T-419/03)
                                                                             Les requérantes soutiennent ensuite que les charges imposées
                           (2004/C 59/43)                                    sont irréalisables et disproportionnées. L’article 3, sous b), de
                                                                             la décision obligerait ARGEV et/ou ses partenaires de collecte
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         de disposer de manière continue des informations relatives aux
                                                                             volumes globaux des emballages sous licence de systèmes
                                                                             collectifs dans le domaine ménager. Toutefois, ces informations
                                                                             ne seraient pas disponibles. De plus, ce n’est qu’à posteriori
Le Tribunal de première instance des communautés européen-                   que les parts de marché peuvent être mesurées. C’est la raison
nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours dirigé contre               pour laquelle la clef de répartition prescrite par la Commission
la Commission des Communautés européennes et formé par                       pour les produits collectés n’est pas praticable. D’ailleurs,
ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH et Altstoff                    l’article 3, sous b), de la décision attaquée, aurait pour
Recycling Austria Aktiengesellschaft, Vienne (Autriche), repré-              conséquence, selon toute vraisemblance, qu’ARGEV ne res-
sentées par Me H. Wollmann, avocat.                                          pecte pas les taux de collecte et de valorisation prescrits par les
                                                                             autorités. Cela conduirait au pire au retrait de l’agrément. C’est
                                                                             la raison pour laquelle la charge serait disproportionnée
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:             d’autant plus qu’il y aurait eu des moyens plus légers pour
                                                                             atteindre le but poursuivi par la Commission. Les propositions
—      annuler les articles 2 et 3 de la décision de la Commission           en ce sens qui ont été faites par ARGEV n’auraient pas été
       du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’applica-               prises en considération par la Commission sans que cette
       tion à l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE             dernière n’aurait même examiné celles-ci dans la décision
       (affaire COMP D3/35.470 — ARA, COMP D3/35.743 —                       attaquée.
       ARGEV, ARO);
—      à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision               Enfin, les requérantes font valoir qu’il existe une contradiction
       précitée, ainsi que                                                   entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée en ce qui
                                                                             concerne certains points centraux. Les motifs de la décision
—      condamner la Commission aux dépens.                                   contiendraient des limitations aux charges qui seraient substan-
                                                                             tielles et qui ne se retrouveraient pas dans son dispositif.
Moyens et principaux arguments                                               (1) Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre
                                                                                 1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du
                                                                                 traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concer-
En 1994, les requérantes ont notifié certains accords et ont                     tées (JO L 336, p. 21).
demandé l’obtention d’une attestation négative ou, à titre
subsidiaire, une décision d’exemption. Par la décision attaquée,
la Commission a donné son accord assorti de charges à
l’ensemble des contrats d’ARA, qui est le système de collecte et
de valorisation des déchets d’emballages pour l’ensemble du
territoire autrichien.
                                                                             Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commis-
                                                                             sion des Communautés européennes par European New
Les requérantes contestent les articles 2 et 3 de la décision et                       Car Assessment Programme («Euro NCAP»)
font valoir que les restrictions de concurrence constatées
par la Commission n’existent pas. La Commission fonderait                                             (Affaire T-424/03)
l’article 2 de la décision sur le fait qu’ARGEV aurait accordé
l’exclusivité dans leurs zones de collecte aux entreprises
partenaires avec lesquelles elle a conclu des accords de collecte                                        (2004/C 59/44)
et de tri («les contrats de prestations»). Cela serait inexact. Les
contrats de prestations ne contiendraient ni d’engagement                                        (Langue de procédure: l’anglais)
d’exclusivité à charge d’ARGEV ni d’autres engagements en sa
faveur. C’est la raison pour laquelle la Commission aurait dû
accorder à ces contrats l’attestation négative demandée en
premier lieu au lieu de l’exemption.                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes et formé par
Les requérantes font valoir en outre que les contrats de                     European New Car Assessment Programme («Euro NCAP»),
prestations respectent les conditions du règlement d’exemption               Bruxelles, Belgique, représentée par Mes S. Kinsella et K. Daly,
par catégorie 2790/1999 (1). Même si les contrats de presta-                 Solicitors.