CELEX: C1995/208/09
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-159/95)

N° C 208/4               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  12 . 8 . 95
Moyens et principaux arguments                                        pond, du point de vue de la rentabilité, au comportement
                                                                      normal d' un investisseur privé opérant dans des conditions
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux             normales de marché . Les frais liés à la faillite ( prêt des
invoqués dans l'affaire C-9/95 ( 2 ).                                 associés, démontage des installations, nettoyage du terrain )
(M JO n" L 51 du 8 . 3 . 1995 , p . 8 .
                                                                      seraient plus importants que les frais liés au retrait avec
( 2 ) JO n " C 54 du 10 . 3 . 1995 , p . 9 .                          compensation des pertes . Il y a lieu, également sous l'angle
                                                                      de la préservation de l'image de marque, d'intégrer le critère
                                                                      du rendement au sens large . Il faut, par ailleurs, lors de la
                                                                      comparaison avec le comportement éventuel d' un investis­
                                                                      seur privé tenir compte de la situation dans l'État membre en
Recours introduit le 22 mai 1995 par république fédérale              cause; les données spécifiques de la république fédérale,
      d'Allemagne contre Commission des Communautés                   notamment sociales, juridiques et économiques, telles que
                               européennes                            les obligations sociales résultant de la propriété inscrites
                         ( Affaire C-158/95 )                         dans la loi fondamentale ne doivent pas être négligées .
                             ( 95/C 208/08 )
                                                                      Lors du versement de 20 millions de marks allemands à Lech
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Stahlwerke GmbH, il s'agit de mettre à disposition un
saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la                  capital à risque, conformément à la pratique habituelle , aux
Commission des Communautés européennes et formé par la                conditions de marché .
république fédérale d'Allemagne , représentée par M. Ernst
Rôder, Ministerialrat, ministère fédéral de l'économie,               Le montant de 56 millions de marks allemands destiné à
D-53107 Bonn .                                                        couvrir certains dépenses relevait de l'autorisation en août
                                                                      1988/juin 1989 par la Commission d' une solution tenant
La partie requérante conclue à ce qu' il plaise à la Cour:            compte de l'ensemble des problèmes posés . Cette solution
                                                                      reposait sur l' accord-cadre de 1987, connu de la Commis­
— annuler la décision de la Commission du 4 avril 1995
                                                                      sion qui comportait un accord sur la cession des installations
       relative au projet d'octroi par le Land de Bavière d' une      sans les charges liées à la pollution. Le fait pour la
       aide d' État aux entreprises sidérurgiques, Neue Max­          Commission de faire valoir maintenant qu' il s' agit d' aides
       hiitte Stahlwerke GmbH, Sulzbach Rosenberg, et Lech            non autorisées constitue un détournement de pouvoir .
       Stahlwerke GmbH, Meitlingen-Herbertshofen [K(95 )
       814 déf.],                                                     Violation du principe de proportionnalité :
— condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                       Les mesures financières litigieuses n'ont que peu de consé­
 Moyens et principaux arguments                                        quences sur le marché communautaire de la sidérurgie . La
                                                                      part de l'entreprise en cause dans l'ensemble de la produc­
 Insuffisance de motivation (article 15 premier alinéa du             tion d' acier brut de la CECA s'est élevée à 0,2 % en 1993 . La
 traité CECA ):                                                        palette de produits de l'entreprise n'a pratiquement aucune
                                                                       incidence en dehors de la région .
 Le gouvernement bavarois a exposé à plusieurs reprises que
 le versement prévu visant à compenser proportionnellement
 les pertes en capital est une prestation d' un actionnaire qui a
 effectué volontairement un apport en capital ( en vue
 d' augmenter les réserves en capital pour les compenser avec
 les pertes ). La Commission refuse de considérer les exemples         Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des
 cités comme des preuves que le fait pour l' un des associés de        Communautés européennes contre République hellénique
 reprendre les pertes pour des motifs liés à l' image de marque
 du groupe correspond au comportement d' un investisseur                                     (Affaire C-159/95 )
 privé opérant dans des conditions de marché . Elle part à cet                                  ( 95/C 208/09 )
 égard de suppositions inexactes et apprécie les faits de
 manière erronée .
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Violation des droits de la défense :                                  saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                       République hellénique et formé par la Commission des
 La Commission n'a pas entendu le gouvernement bavarois                Communautés européennes, représentée par M"K Maria
 sur le fait qu'elle a l' intention de considérer la subvention        Kontou Durande, membre du service juridique de la
 qu' il se propose de verser comme une subvention à « fonds            Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
 perdus »; dans sa communication 94/C 377/03 , la Commis­              Georgios Kremlis, membre du service juridique de la
 sion avait constaté que le gouvernement bavarois avait                Commission, centre Wagner, Kirchberg.
 l' intention d'injecter une certaine somme dans la société au
 prorata du capital qu' il détient, en vue de privatiser sa            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
 participation dans l'entreprise, en effectuant un « apport » au
 capital propre de la société .                                        — constater que, en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en
 Infraction à l' article 4 point c ) du traité CECA :                      ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
                                                                           imparti , les dispositions législatives, réglementaires et
  L' injection dans l'entreprise d' une somme de 1-25,7 millions           administratives nécessaires pour se conformer à la
 de marks allemands destinée à compenser les pertes corres­                directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990,
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 95            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N" C 208/5
     concernant la liberté d' accès à l' information en matière       la directive avant le 1 er avril 1993 et en informent la
      d'environnement ( 1 ), la République hellénique a manqué        Commission .                                    ,
      aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
      ladite directive,                                               Étant donné que, à ce jour, la République hellénique n'a pas
                                                                      notifié à la Commission l'adoption de ces mesures , malgré la
— condamner la République hellénique aux dépens .                     lettre de mise en demeure du 9 août 1993 et l' avis motivé du
                                                                      7 juin 1994 que lui a adressés la Commission, celle-ci
Moyens et principaux arguments                                        demande, par le présent recours, à la Cour de constater que
                                                                      la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
Selon l'article 9 de la directive 90/313/CEE du Conseil, les          incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et de
États membres prennent les dispositions législatives, régle­          l'article 5 premier alinéa du traité, ainsi que des dispositions
                                                                      de la directive .
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive avant le 31 décembre 1992 et en informent la
Commission .                                                          (') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
Étant donné que, à ce jour, la République hellénique n'a pas
notifié à la Commission l'adoption de ces mesures, malgré la
lettre de mise en demeure du 12 mars 1993 et l' avis motivé
du 19 juillet 1994 que lui a adressés la Commission, celle-ci         Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des
demande, par le présent recours, à la Cour de constater que           Communautés européennes contre République hellénique
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui                                    ( Affaire C-161/95 )
incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et de                                     ( 95/C 208/ 11 )
l' article 5 premier alinéa du traité, ainsi que des dispositions
de la directive .                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la
(') JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 56 .                           République hellénique et formé par la Commission des
                                                                      Communautés européennes, représentée par Mme Maria
                                                                      Kontou Durande, membre du service juridique de la
                                                                      Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
                                                                      Georgios Kremlis, membre du service juridique de la
                                                                      Commission, centre Wagner, Kirchberg .
Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des
Communautés européennes contre République hellénique                  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                         ( Affaire C-160/95 )
                                                                      — constater qu'en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en
                            ( 95/C 208/ 10 )
                                                                           ne communiquant pas à la Commission , dans le délai
                                                                           imparti , les dispositions législatives , réglementaires et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        administratives nécessaires pour se conformer à la
saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la                        directive 91 /271 /CEE du Conseil, du 21 mars 1991 ,
République hellénique et formé par la Commission des                       relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ('),
Communautés européennes, représentée par Mme Maria                         la République hellénique a manqué aux obligations qui
Kontou Durande, membre du service juridique de la                          lui incombent en vertu du traité et de ladite directive,
Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
Georgios Kremlis, membre du service juridique de la                   — condamner la République hellénique aux dépens .
Commission, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                      Selon l' article 19 de la directive 91 /271 /CEE du Conseil , les
— constater qu'en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en          États membres prennent les dispositions législatives, régle­
     ne communiquant pas à la Commission, dans le délai               mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
      imparti , les dispositions législatives, réglementaires et      la directive avant le 30 juin 1993 et en informent la
                                                                      Commission .
     administratives nécessaires pour se conformer à la
     directive 91 / 156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 ,
     modifiant      la   directive   75/442/CEE     relative   aux
                                                                      Étant donné que, à ce jour, la République hellénique n'a pas
                                                                      notifié à la Commission l' adoption de ces mesures, malgré la
     déchets ('), la République hellénique a manqué aux               lettre de mise en demeure du 9 août 1993 et l' avis motivé du
     obligations qui lui incombent en vertu du traité et de           25 mai 1994 que lui a adressés la Commission , celle-ci
     ladite directive,
                                                                      demande, par le présent recours , à la Cour de constater que
                                                                      la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
— condamner la République hellénique aux dépens .                     incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et de
                                                                      l' article 5 premier alinéa du traité, ainsi que des dispositions
Moyens et principaux arguments                                        de la directive .
Selon l'article 2 de la directive 91 /156/CEE du Conseil, les         (') JO n° L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
États membres prennent les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à