CELEX: 62015CA0687
Language: fr
Date: 2017-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-687/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Conclusions du Conseil de l’Union européenne concernant la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l’Union internationale des télécommunications — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Dérogation à la forme juridique prévue — Absence d’indication de la base juridique)

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-687/15) (1)
   
   ((Recours en annulation - Conclusions du Conseil de l’Union européenne concernant la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l’Union internationale des télécommunications - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Dérogation à la forme juridique prévue - Absence d’indication de la base juridique))
   (2017/C 437/07)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et F. Erlbacher, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Šulce, J.-P. Hix et O. Segnana, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et M. Hedvábná, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Stranz, agents), République française (représentants: F. Fize, G. de Bergues, B. Fodda et D. Colas, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les conclusions du Conseil de l’Union européenne, adoptées le 26 octobre 2015, lors de sa 3419e session à Luxembourg, sur la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 68 du 22.02.2016