CELEX: 51983PC0183
Language: fr
Date: 1983-03-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 183
Vol. 1983/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    C O M (83) 183 final
                        P R O P O S I T I O N DE R E G L E M E N T (CEE) DU CONSEIL
            m o d i f i a n t le rè glement (CEE) n° 87 8/ 77 relatif aux taux
            de c h a n g e à a p p l i q u e r dans le s e ct eur agri col e
                        (pré sen té e pa r la C o m m i s s i o n au Conseil)
 C0 M(83) 183 final
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                 EXPOSE DES MOTIFS
  Le 23 mars 1983» les autorités belges ont demandé une modification de la date
  d'application de leur taux de change vert.
  Aux termes du règlement (CEE) n° 2792/82, du 19 octobre 1982, le taux de change
  vert, en vigueur dans l'UEBL, était ramené à son taux central.  Le nouveau taux de
  change vert devait entrer en vigueur le 1er novembre 1982 en ce qui concerne la
  viande de porc, l'huile d'olive et le vin, mais au début de la campagne de
  commercialisation 1983/84 pour le lait et les produits laitiers en ce qui concerne
  la plupart des autres produits, y compris le lait et les produits laitiers ainsi
  que la viande bovine.
 En raison du retard intervenu dans les décisions du Conseil sur les prix
 agricoles, la campagne de commercialisation pour le lait et les produits laitiers
 ne commencera pas le 1er avril 1983 et l'instauration du nouveau taux de change
 vert belge est ainsi retardée.
 Aussi les autorités belges ont-elles demandé que le nouveau taux de change vert
 belge soit instauré à partir du 1er avril 1983 pour le lait et les produits
 laitiers et à partir du 4 avril 1983 pour la viande bovine.   En même temps, il est
 nécessaire de réviser le nouveau taux de change vert.   Ce nouveau taux de change
 vert, accepté en octobre dernier était aligné sur le taux central de l'époque, en
 vigueur pour le franc belge et le franc luxembourgeois.   Le 21 mars 1983» dans le
 cadre du système monétaire européen, les taux centraux ont été réalignés et les
 taux centraux pour la Belgique et le Luxembourg réévalués.   En conséquence, le
 taux de change vert du franc belge et du franc luxembourgeois, convenu en octobre
dernier, ne correspond plus au taux central actuellement applicable au franc belge
et au franc luxembourgeois.
L'entrée en vigueur de taux de change vert, arrêté en octobre dernier, donnera
lieu à un montant compensatoire monétaire positif, ce qui est déjà le cas pour la
viande de porc, pour laquelle le taux de change vert, arrêté le 19 octobre 1982, a
déjà pris effet.
Il est nécessaire de combler cet écart positif avant les dates auxquelles le
nouveau taux de change, instauré par le règlement (CEE) n° 2792/82, entrera en
vigueur dans les secteurs restants, sinon de nouveaux montants compensatoires
monétaires positifs seront instaurés pour tous les secteurs.
 ---pagebreak---                                    - 3 bis-
II est donc proposé qu'un nouveau taux de change vert révisé, fondé sur le taux
central révisé, soit instauré immédiatement dans l'UEBL et entre en vigueur le 1er
avril 1983 pour le secteur du lait et des produits laitiers, le 4 avril 1983 pour
le secteur de la viande bovine et au début des diverses campagnes de
commercialisation pour les secteurs restants.
Les conséquences de cette proposition sont exposées dans le tableau ci-joint.
étant donné que cette proposition aura pour effet d'éviter l'instauration de
montants compensatoires monétaires positifs dans la majorité des secteurs, elle
est pleinement en accord avec les termes du communiqué publié à l'issue de la
réunion des ministres des finances.
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                            :            Taux représentative                 Ecart monétaire       :             .
                :Taux pivot       ancien    : nouveau    :réévaluation/     avant    :   après     :     MCM         Incidence   :
:   Etat membre : <1 Ecu =>    (1  ECU = ) : (1 Ecu = ) : dévaluation   réévaluation :réévaluation : à appliquer   sur les prix  :
                                           :            :    (en % )    /dévaluation:/dévaluation:                    (en %)     :
: Belgique/
: Luxembourg
: a) secteurs : : 44,3662     44,9704      :   44,3662  :1,362 % (ré-)    + 1,344    :     0      :      0          - 1,3436     :
:    porc                                                                                                                        •
:    vin                                                                                                                         »
                                                                                                                                 •
:    huile                                                                                                                       •
:     d'olive                                                                                                                   k
                                                                                                                                •
:    pêche                                                                                                                      •
                                                                                                                                •
: b) autres     : 44,3662     42,9772      :  44,3662   :3,1308% (dé-)   - 3,232    :     0       :     0          + 3,2319     :
:     secteurs                                                                                                                  1
                                                                                                                                •
                                                                                                                                *
                                                                                                                                «
                                                                                                                                •
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                        REGLEMENT (CEE)             DU CONSEIL
        modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change
                         à appliquer dans le secteur agricole
LE C01BBIL B SS COWUNÀUTES EUROPEENNES,
vu le traité Institue** le Communauté économique européenne,
vu le règlement n* 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compté et
aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
(l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2543/73 (2), et
notamment son article 3»
vu la proposition de la Commission,
 considérant que les taux représentatifs actuellement applicables ont été fixés
 par le règlement (CEE) n° 878/77 (3)» modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n* 221/83 (4);
 considérant que l'adaptation de ces taux doit tenir compte de ses effets,
 notamment sur les prix, ainsi que de la situation existant dans les Etats
 membres concernés;
 considérant que le règlement (CEE) n ’ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979»
 portant organisation commune du marché viti-vinicole (6), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE) n° 2144/82 (7) a prévu certaines opérations de
  distillation et certaines aides; que la date d'application de ces nouveaux
  taux dans ce contexte peut s'écarter de l'autre date d'application des
  nouveaux taux dans le secteur viti-vinicole;
  (1)  JO n° 106 du 30.10.1962, p. 2553/62
  (2)  JO  n° L 263 du 19- 9-1973, P· 1
  (3)  JO  n° L 106 du 29- 4-1977, p. 27
   (4) JO  n° L 184 du 29- 6.1982, p. 19
  (6)  JO  n° L   54 du   5. 2.1979, P- 1
   (7) JO  n “ L 227 du   3· 8.1982, p. 1
 ---pagebreak---  considérant qu'un nouveau taux de change représentatif du franc belge et du franc
 luxembourgeois, aligné sur le taux central applicable au franc belge et au franc
 luxembourgeois, a été instauré par le règlement (CEE) n° 2792/72, du 19 octobre 1982
  (5) modifiant le règlement (CEE) n°  878/77 relatif aux taux de change à appliquer
 dans le secteur agricole; que ce nouveau taux de change vert est à instaurer
 progressivement au début des campagnes de commercialisation; que, suite à une
 modification du taux central du franc belge et du franc luxembourgeois, intervenue le
 21 mars 1983, le nouveau taux de change vert ne correspond pas au taux central révisé;
 qu'il convient dès lors d'instaurer un taux de change révisé, afin d'éviter
 l'instauration de nouveaux montants compensatoires monétaires, fondés sur un écart
 monétaire positif, et de supprimer de tels montants compensatoires monétaires, déjà en
 vigueur dans le secteur de la viande de porc;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2792/82 prévoit en outre qu'un taux
 représentatif révisé du franc belge et du franc luxembourgeois, aligné sur le taux
 central, soit appliqué, à partir du début de la campagne de commercialisation 1983/84
pour le lait et les produits laitiers, à tous les secteurs autres que ceux de la
viande de porc, de l'huile d'olive, du vin et des produits de la pêche; que cette
campagne de commercialisation devait commencer le 1er avril 1983; qu'à présent, la
campagne de commercialisation pour le lait et les produits laitiers ne démarrera pas à
cette date; qu'il convient dès lors d'instaurer pour les divers secteurs, le taux
représentatif révisé du franc belge et du franc luxembourgeois à la date à laquelle
les différentes campagnes de commercialisations devaient commencer;
(5) JO n" L 295, du 21.10.1982, p.6
 ---pagebreak--- considérant qu'il apparaît nécessaire, pour éviter un traitement different de
produits interdépendants, de prévoir que les nouveaux taux s ’appliquent dans
le secteur des céréales, à l'exception du blé dur, ainsi que celui des oeufs
et de la volaille, de 1'ovoalburaine et de la lactalbumine à partir de la même
date;
considérant que le comité monétaire sera consulté et que, vu l'urgence, il y a
lieu d'arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 129»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 L ’annexe I du règlement (CEE) n° 878/77 est remplacée par l'annexe I du
 présent règlement.
                                     Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
  Fait à                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           ANNEXE I
                                    BELGIQUE/LUXEMBOURG
 1 Ecu = 44,3662 francs belges/francs luxembourgeois
 Ce taux est applicable à partir :
      du 1er avril 1983 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
     du 4 avril 1983 pour le secteur de la viande bovine,
     du 4 avril 1983 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
     du 1er juillet 1983 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose, ainsi que pour le
     froment dur et les gruaux et semoules de ble dur,
     du 1er août 1983 pour les secteurs des céréales, à l'exception du froment dur et
     des gruaux et semoules de blé dur, et des oeufs et de la volaille, de l'ovalbumine
     et de la lactalbumine,
     du 1er novembre 1983 pour le secteur de la viande de porc,
     du 1er novembre 1983 pour le secteur de l'huile d'olive,
     du 16 décembre 1983 pour le secteur du vin; toutefois d'autres dates peuvent être
     prévues pour les opérations de distillation et pour les aides visées aux articles
     14 et 14bis du règlement (CEE) n°337/79,
     du 1er janvier 1984 pour le secteur des produits de la pêche,
     du 1er juillet 1984 pour le secteur des semences,
     du début de la campagne 1983/84 pour les autres produits pour lesquels il existe
    une campagne,
     du 1er avril 1983 dans tous les autres cas.
En attendant l'entrée en vigueur des nouveaux taux de change, les taux suivants sont
applicables :
1 Ecu =  44,9704  francs belges/francs luxembourgeois pour les secteurs de la viande de
porc, de l'huile d'olive, du vin et des produits de la pêche
et
1 Ecu = 42,9774 francs belges/francs luxembourgeois dans tous les autres cas.
 ---pagebreak---                         FICHEFilili                                                                               DATF : 25/3/1983
    1. I IGNE ln <DGI TA IH F              : Titre 1 et 2                                                      credits : 1983   .14.087 M i o E C U
    2. i n t i t u l e d e        l a m e s u r c : R è g l e m e n t du C o ns eil m o d i f i a n t       le R. 8 7 8 / 7 7 relatif aux taux
          de change à a p p l i q u e r dans le se c t e u r a g r i c o l e pour la B e l g i q u e et le Luxembourg.
    s.    (j a se j i j r i d i i u c : R. 129 du C o ns eil
   a  . o u j E c n r s de l a m e s u r e           : D é v a l u a t i o n du taux r e p r é s e n t a t i f du Franc B e l g e - Franc
         L u x e m b o u r g e o i s sur le n o u v e a u taux pivot à pa rt ir du 1er avril 1983 pour le
         sect eur du lait, du 4 avril 19 83 pour les se c t e u r s de la v i a n d e b o v i n e et ov i n e et à
         pa r t i r du début de la c a m p a g n e 19 8 3 / 8 4 pour les au tr es s e c t eur s.
                                                                                                                                              MioECU
   S.     IN l IDENCES FIN ANCIERES                                          PERIODE DE 12 MOI S    EXERCICE EN COURS (83) EXE RCICE SUI VANT (     )
   5.0 DEP ENSES A LA CHARGE
            - DU EiUDGET DES CE                                                                               + 28
                (RE STI T U T I O N S / I N T E R V E N T I O N S )
           - »K*HDOGKÎCX>MXO<.XW X
           -x X'k.    -xhjcx'     xxjîx K'x
   5.1 REC ETTES                                                                                              + 14
           - R E S SOURC ES PRO PRES DES CE
                (PR EL E V E M E N T S / D R O I T S DE DOUANE)
           - XKI K X K * XA<3<KAXXOU< IX
   5.0.1         P R E VISIO NS DES DEP ENSES
   5.1.1         P R E VISIO NS DES RECETTES
   5 .2      MODE DE CALCUL                        Voir annexe
  6 .J        FINANCEM ENT POSSIBLE PAR CRE DITS INS CRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUD GET EN COURS D ' E X E C U T I O N
     .1      F IN ANCEM ENT P O S SIBLE PAR V I R EMENT ENTRE CHA PI T R E S DU BUD GET EN COURS D ' E X E C U T I O N                     %» »NON
  6.2        NEC ESSIT E D'UN BU D G E T S U P P L E M E N T A I R E                                                                        OUI/XXK
  6. J       CRE DITS A INSCRIRE DANS LES B U D G E T S FUTURS                                                                             xmXNON
  O B S E R VAT IONS :
     L ' a u g m e n t a t i o n de la d é p e n s e de + 28 M i o E C U et l ' a u g m e n t a t i o n des r e s s o u r c e s p r o ­
     pres de + 14 M i o E C U se ré f è r e n t au budget.
     La m e s u r e en tant qu e t e l l e e n t r a î n e une d i m i n u t i o n des d é p e n s e s de - 4 M i o E C U
     et une d i m i n u t i o n des r e s s o u r c e s p r o p r e s de - 2 Mi o E C U . (Voir les c o n c l u s i o n s
     de l'annexe).
i
 ---pagebreak---                                                     A N N E X E
 I. S I T U A T I O N I N I T I A L E ET N I V E A U DES D E PE NSE S ET RE C E T T E S A G R I M O N E T A I R E S R E S U L T A N T
     DE L ' E V O L U T I O N DE LA S I T U A T I O N M O N E T A I R E  DU FRANC B E L G E ET DU FRANC L U X E M B O U R G E O I S
 1. Pour le franc be lg e - franc lu xe m b o u r g e o i s , le budget 19 83 pr é v o y a i t un MCM de
     - 2,5 et un c o e f f i c i e n t de DT de 0,962.
    La part des c r é d i t s i n sc rit s au budget 1983 en ce qui c o n c e r n e le fr an c belge
    et le franc l u x e m b o u r g e o i s ét ai t donc de :
    Tableau I                                                                M i o ECU
                                                     '                           19 83
                          D é pe nse s
                         MCM                                                      -      3
                         DT sur OCM                                               - 26
                         MCM à d é d u i r e des r e s t i t u t i o n s          - 14
                         TO TA L                                                  - 43
                        Re c e t t e s
                        DT et MC M sur p r é l è v e m e n t s                    - 19
                        DT sur c o t i s a t i o n s sucre                       -      3
                        TO T A L                                                 - 22
. Les é v è n e m e n t s m o n é t a i r e s du 1 4 / 6 / 1 9 8 2 et du 2 1 / 3 / 1 9 8 3 ainsi que le R (CEE) 27 92/82
  du C o ns eil qui al i g n e le ta ux r e p r é s e n t a t i f du fr an c be lg e / franc lu xe mbo ur geo is
  sur le taux pivot à p a r t i r du 1 / 1 1 / 8 2                 po ur la v i a n d e po r c i n e et l'huile d'olive,
  du 1 4 / 1 2 / 1 9 8 2 po ur le vi n, d u 1 / 1 / 1 9 8 3 po u r la p ê c h e et à pa rt ir du                   début de la
  ca m p a g n e lait ièr e 1 9 8 3 / 8 4 p o u r tous les a u t r e s p r o d u i t s , co n d u i s e n t aux dépenses
  agrimonétaires suivantes :
 ---pagebreak---  T a b l e a u II
                                                                                            Mi o ECU
                                                                         1983             1984
                    Dépenses
                    MCM                                                  + 10             + 14
                    DT sur OCM                                           - 14             + 11
                    M C M à d é d u i r e des r e s t i t u t i o n s    -    7           -      5
                    TO T A L                                             - 11             + 20
                                                             i
                     R e ce tte s
                     DT et M C M sur p r é l è v e m e n t s             -    5            +     8
                     DT sur c o t i s a t i o n s sucre                  -    1            +     1
                     TOTAL                                                -   6            +     9
. Le règl eme nt pr o p o s é , qui a l i g n e le ta u x r e p r é s e n t a t i f sur le n o u v e a u ta ux
  pivot à p a r t i r du 1er avril 19 83 pour le s e c t e u r du lait, du 4 avril 1 9 8 3 po ur
   le s e ct eur de la v i a n d e b o v i n e et ov i n e et à p a r t i r du début de la c a m p a g n e
   19 8 3 / 8 4 po ur les au t r e s s e c t e u r s , ra mène les d é p e n s e s et r e c e t t e s a g r i m o n é t a i r e s
   in d i q u é e s au point 2 c i - a v a n t au n i v e a u c i - a p r è s :
   T a b l e a u III
                                                                                            Mio ECU
                                                                           1983             19 84
                        D é pe nse s
                        MCM                                                +    8                  0
                         DT sur OCM                                        " 17                    0
                        MC M à d é d u i r e des r e s t i t u t i o n s   -    6                  0
                         TO T A L                                           - 15                   0
                         Recettes
                         DT et MC M sur p r é l è v e m e n t s             -   7                  0
                         DT sur c o t i s a t i o n s su cr e               -    1                  0
                         TOTAL                                              -    8                  0
 ---pagebreak---                                                          - 3 -
II. C O N C L U S I O N
 1. Par r a pp ort au budget a r rê té po u r 1983, L ' é v olu ti on du franc be lg e et du franc
     l u x e m b o u r g e o i s et la m e s u r e p r o p o s é e c o n d uis en t aux coûts su i v a n t s :
    T a b l e a u IV = T a b l e a u III - T a b l e a u I
                                                                            Mio ECU
                                                                           1983
                       Dé p e n s e s
                      MC M                                                 + 11
                       DT sur OCM                                         +    9
                      M C M à d é d u i r e des restitut.                  +   8
                      TOTAL                                               + 28
                      Recettes
                      DT et MC M sur p r é l è v e m e n t s              + 12
                      DT et c o t i s a t i o n s sucre                   +    2
                      TOTAL                                               + 14
    2. Qu an t au coût de la m e s u r e p r o p o s é e en tant que t e l l e , il peut ê t r e es ti mé à :
          T a b l e a u V = T a b l e a u III - T a b l e a u II
                                                                                              Mio ECU
                                                                          1983              1984
                      Dépenses
                      MC M                                                -    2            - 14
                      DT sur OCM                                          -    3            - 11
                      M C M à d é d u i r e des r e s t itu t.            +    1            +   5
                      TOTAL                                               -    4            - 20
                      Recettes
                      DT et M C M sur p r é l è v e m e n t s             -    2           -    8
                      DT sur c o t i s a t i o n s su c r e                    0           -    1
                     TOTAL                                                -    2           -    9