CELEX: 31975R0080
Language: fr
Date: 1975-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 80/75 de la Commission, du 14 janvier 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1365/74 relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de développement

15 . 1 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 10 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N" 80/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 janvier 1975
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1365 /74 relatif aux fournitures de butteroil au
                         titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, dans certains cas, les pieces néces­
EUROPÉENNES,                                                          saires à cette annulation , visées audit article 13 , ne
                                                                      peuvent être fournies dans le délai précité ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                      convient donc de prolonger ce délai ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) °                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement                                      Article premier
(CEE) n° 1365/74 de la Commission , du 31 mai 1974,
relatif aux fournitures de butteroil au titre de l' aide              À l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) nc
alimentaire à certains pays en voie de développe­
                                                                      1365/74, le délai de 45 jours est remplacé par celui de
                                                                      60 jours.
ment (3 ), modifié par le règlement (CEE) ° 2570/
74 (4), prévoit que l'adjudicataire paie le beurre utilisé                                     Article 2
pour la fabrication du butteroil dans un délai de 45
jours suivant la date fixée pour la livraison , dans le cas           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
où l'obligation de payer le prix d'achat n'est pas                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
annulée conformément à l'article 13 dudit règlement ;                 des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1975 .
                                                                                 Par ta Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')   JO il " I. 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. I V
(-') JO  nu   L  X v du 29 . .V 1974 , p. 51 .
(')   [O il " I. 147 du I. (S. 1974 . p. 46 .
O    JO  il " 1. r > du K ). K ). I 974 , p. (S.