CELEX: 52017PC0733
Language: fr
Date: 2017-12-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.12.2017
            COM(2017) 733 final
            2017/0325(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes pour certains produits lorsque la production dans l’Union européenne n’est pas suffisante au regard des besoins de l’industrie utilisatrice dans l’Union. Il convient d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits nuls ou réduits pour des volumes appropriés, sans pour autant perturber le marché de ces produits.
               
               
                  Le 17 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.
               
               
                  Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire» (GET), a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de contingents tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres.
               
               
                  À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Pour certains autres produits, il est nécessaire d’ajouter une date de fin ou d’augmenter le volume contingentaire initial.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées; accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; accords de libre-échange).
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes
                     1
                  . Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               En vertu de l’article 31 du TFUE, «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Le régime des contingents tarifaires autonomes a été intégré en 2013 à une étude d’évaluation consacrée aux suspensions tarifaires autonomes étant donné que ce sont deux mesures analogues, à la différence près que les contingents prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union européenne. Les détails relatifs aux économies réalisables grâce au  présent règlement figurent dans la fiche financière législative ci-jointe.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Le groupe «Économie tarifaire», qui se compose des délégations de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’évaluation de la présente proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la proposition.
            
            
               Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d'une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’UE ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union  Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l'évaluation et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.
            
            
               Tous les contingents figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis intervenus au cours des discussions du groupe. Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n'a été signalé.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La modification proposée est de nature technique et concerne uniquement le champ d’application des contingents énumérés à l’annexe. Le règlement demeure identique à tous autres égards au règlement du Conseil en vigueur. Aucune analyse d’impact n’a donc été réalisée pour la présente proposition.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 0,2 million d’EUR par an. L’incidence négative sur les ressources propres traditionnelles du budget s'établit à 0,16 million d'EUR par an (soit 80 % de 0,2 million d'EUR par an).
            
            
               Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du TARIC (Tarif intégré de l’Union européenne) et appliquées par les administrations douanières des États membres.
               
               
                  Par ailleurs, l'ensemble du système des suspensions et contingents tarifaires autonomes a fait l'objet d'une étude d'évaluation qui s'est terminée au début du mois de décembre 2013 (
                  
                     http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm
                  
                  ). L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable et qu'il convenait de le maintenir.
               
            
            
               2017/0325 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil
                  2
               . Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.
            
            
               (2)Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er janvier 2018, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne douze nouveaux produits. Dans le cas de cinq produits supplémentaires, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union.
            
            
               (3)Dans le cas d'un autre produit supplémentaire, le volume contingentaire devrait être revu à la baisse, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union.
            
            
               (4)Pour cinq autres produits, la période et le volume contingentaires devraient être adaptés, étant donné qu'ils n'avaient été ouverts que pour une période de six mois.
            
            
               (5)Dans le cas d'un autre produit, la désignation devrait être modifiée.
            
            
               (6)Pour douze autres produits, le contingent tarifaire autonome de l'Union devrait être fermé à compter du 1er janvier 2018, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de continuer à l'octroyer après cette date.
            
            
               (7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1388/2013 en conséquence.
            
            
               (8)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime contingentaire et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/2011)
                  3
               , les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 est modifiée comme suit:
            
            
               1)les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2872, 09.2874, 09.2878, 09.2880, 09.2886, 09.2876, 09.2888, 09.2866, 09.2906,  09.2909, 09.2910 et 09.2932 figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées selon l’ordre des codes de la nomenclature combinée (NC) mentionnés dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013;
            
            
               2)
                     les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2929, 09.2704, 09.2842, 09.2844, 09.2671, 09.2846, 09.2723, 09.2848, 09.2870, 09.2662, 09.2850 et 09.2868 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement;
            
         
         
            
               3)
                     les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2703, 09.2691, 09.2692, 09.2680, 09.2977, 09.2693, 09.2712, 09.2714, 09.2666, 09.2687, 09.2689 et 09.2669 sont supprimées;
            
            
               4)
                     dans les notes, la phrase «* Mesure nouvellement introduite ou mesure dont les conditions ont été modifiées» est supprimée.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.
                     DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
            
            
               Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
            
            
               2.
                     LIGNES BUDGÉTAIRES
            
            
               Chapitre et article: Chapitre 12 et article 120 - Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom
            
            
               Montant inscrit au budget pour l’exercice 2018: 22 844 000 000 EUR (B 2018)
            
            
               3.
                     INCIDENCE FINANCIÈRE
            
            
               ◻La proposition est sans incidence financière.
            
            
               X
                     La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant:
            
            
               en Mio EUR (à la première décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Recettes
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Période de 6 mois à partir de jj/mm/aaaa
                     
                  
                  
                     
                        [Année: second semestre de 2017]
                     
                  
               
                     
                        Article 120
                     
                  
                  
                     
                        Incidence sur les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2018
                     
                  
                  
                     
                        -0,2
                     
                  
               
         
            
            
               L'annexe I comporte douze nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces contingents, calculés en fonction des projections de l’État membre demandeur pour la période allant de 2018 à 2021, s’élèvent à 7,9 millions d’EUR par an. 
            
            
               Douze produits ont été retirés de l'annexe du présent règlement par suite du rétablissement des droits de douane, ce qui représente une augmentation de 7,7 millions d'EUR par an dans la perception des droits de douane.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes pour le budget de l’Union résultant de l’application du présent règlement est estimé à 7,9 – 7,7 = 0,2 million d’EUR (montant brut, frais de perception inclus) x 0,8 = 0,16 million d’EUR par an (montant net).
            
            
               4.
                     MESURES ANTIFRAUDE
            
            
               Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) nº 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le4.12.2017
            COM(2017) 733 final
            ANNEXES
            de la
            proposition de règlement du Conseil
            modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1388/2013, les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau:
            
            
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        TARIC
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Volume contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Droit contingentaire (%)
                     
                  
               
                     
                        «09.2872
                     
                  
                  
                     
                        ex 2833 29 80
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Sulfate de césium (CAS RN 10294-54-9) sous forme solide ou en solution aqueuse contenant en poids plus de 48 % mais pas plus de 52 % de sulfate de césium
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        160 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2874
                     
                  
                  
                     
                        ex 2924 29 70
                     
                  
                  
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        Paracétamol (DCI) (CAS RN 103-90-2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        20 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2878
                     
                  
                  
                     
                        ex 2933 29 90
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        Enzalutamide (DCI) (CAS RN 915087-33-1)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        1 000 kg
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2880
                     
                  
                  
                     
                        ex 2933 59 95
                     
                  
                  
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Ibrutinib (DCI) (CAS RN 936563-96-1)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        5 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2886
                     
                  
                  
                     
                        ex 2934 99 90
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Canagliflozin (DCI) (CAS RN 928672-86-0)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        10 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2876
                     
                  
                  
                     
                        ex 3811 29 00
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Additifs constitués de produits de réaction de diphénylamine et des nonènes ramifiés, avec :
                     
                     
                        destinés à être utilisés pour la fabrication d’huiles lubrifiantes
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        900 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2888
                     
                  
                  
                     
                        ex 3824 99 92
                     
                  
                  
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        Mélange d’alkyl-diméthylamines (tertiaires) contenant, en poids:
                     
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        16 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2866
                     
                     
                  
                  
                     
                        ex 7019 12 00
                     
                     
                        ex 7019 12 00
                     
                  
                  
                     
                        06
                     
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Stratifils (roving) de verre S:
                     
                     
                        destinés à être utilisés dans la fabrication de pièces dans l'aéronautique
                     
                     
                         (2)
                     
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                     
                  
                  
                     
                        1 000 tonnes
                     
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                     
                  
               
                     
                        09.2906
                     
                  
                  
                     
                        ex 7609 00 00
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Accessoires de tuyauterie en aluminium destinés à être fixés sur les radiateurs de motocycles
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2909
                     
                  
                  
                     
                        ex 8481 80 85
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Soupape d’échappement destinée à être utilisée dans la fabrication de systèmes d’évacuation des gaz d’échappement des motocycles
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2910
                     
                  
                  
                     
                        ex 8708 99 97
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        Support de fixation en alliage d'aluminium, perforé de trous de fixation, avec ou sans écrous de serrage, pour attacher indirectement la boîte de vitesse à la carrosserie, destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        200 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2932
                     
                  
                  
                     
                        ex 9027 10 90
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Sonde lambda destinée à être incorporée de manière permanente dans les systèmes d’évacuation des gaz d’échappement des motocycles
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %».
                     
                  
               
            
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
                     
                  
               
            
               ANNEXE II
            
            
            
               Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1388/2013, les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2828, 09.2929, 09.2704, 09.2842, 09.2844, 09.2671, 09.2846, 09.2723, 09.2848, 09.2870, 09.2662, 09.2850 et 09.2868 sont remplacées par les lignes suivantes:
            
            
            
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        TARIC
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Volume contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Droit contingentaire (%)
                     
                  
               
                     
                        «09.2828
                     
                  
                  
                     
                        2712 20 90
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        120 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2929
                     
                  
                  
                     
                        2903 22 00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Trichloroéthylène (CAS RN 79-01-6)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        15 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2704
                     
                  
                  
                     
                        ex 2909 49 80
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        2,2,2',2'-tétrakis(hydroxyméthyl)-3,3'-oxydipropan-1- ol (CAS RN126-58-9)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        500 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2842
                     
                  
                  
                     
                        2932 12 00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2-Furaldéhyde (furfural)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        10 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2844
                     
                  
                  
                     
                        ex 3824 99 92
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        Mélange contenant en poids:
                     
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        6 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2671
                     
                  
                  
                     
                        ex 3905 99 90
                     
                  
                  
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2):
                     
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        12 500 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2846
                     
                  
                  
                     
                        ex 3907 40 00
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d'épaisseur pour une longueur d’onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        2 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2723
                     
                  
                  
                     
                        ex 3911 90 19
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-4,4’-biphénylène)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        3 500 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2848
                     
                  
                  
                     
                        ex 5505 10 10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés), en nylon ou autres polyamides (PA6 et PA66)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        10 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2870
                     
                     
                  
                  
                     
                        ex 7019 40 00
                     
                     
                        ex 7019 52 00
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Tissus en fibres de verre E:
                     
                     
                        exclusivement destinés à la fabrication de préimprégnés et de stratifiés cuivrés
                     
                     
                         (2)
                     
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12.2018
                     
                     
                  
                  
                     
                        6 000 000 m
                     
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                     
                  
               
                     
                        09.2662
                     
                  
                  
                     
                        ex 7410 21 00
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Plaques:
                     
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        80 000 m²
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
               
                     
                        09.2850
                     
                  
                  
                     
                        ex 8414 90 00
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        Roue de compresseur en alliage d’aluminium:
                     
                     
                        utilisée dans la fabrication de moteurs à combustion
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        1.1-31.12
                     
                  
                  
                     
                        5 900 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %»
                     
                  
               
            
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).