CELEX: 31975R0418
Language: fr
Date: 1975-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 418/75 de la Commission, du 20 février 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 47 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 2 . 75
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 418 / 75 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 février 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES ,                                                        présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du 27
                                                                                           Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE ) n0 1 855/ 74 (-1 ), et          ment ( CEE) n 0 805/ 68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                       l'annexe du présent règlement.
alinéa , et son article 12 paragraphe 7.
                                                                                               Article 2
considérant que les prélèvements applicables a l' impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes              Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés                1 aa ) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 25 1 5 / 74 (3 ), modifié en               dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 355/ 75 (4 ) ;                ( CEE) n0 2249/ 73 (5 ).
considérant que l'application des règles et modalités                                           A rtic/e 3
rappelées dans le règlement (CEE ) n 0 2513 / 74 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                   I 975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 20 février 1975 .
                                                                                 I\tr la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              /Membre Je ta Commission
(')   (O n°   L 148 du 28 . h. 1968 , p. 24.
(-)  JO  no   L 195 du 18 . ". 1974, p. 14 .
(3 ) JO  n -. L 269 du 4 . K ). 1974, p . 1 3 .
(4)  JO  n°   L 40 du 14 . 2 . 1975, p. 19 .                         ( 5 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 47/ 19
                                                             ANNEXE
               Prélèvements applicables à partir du 24 février 1975 à l'importation en provenance
                                                          des pays tiers (*)
                                                                                                                  ( UC/100 kg)
    Numéro
                                                                                               Autriche
     du tarif                             Désignation des marchandises                          Suède        Autres pays tiers
    douanier                                                                                    Suisse
    commun
                                                                                                        Poids vif
01.02         Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
              genre buffle :
              A. des espèces domestiques :
                  II . autres :
                       a) Veaux                                                                35,210 ( b)        35,210 ( b)
                       b) autres :
                          1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                              viande est destinée à la transformation ( a )                    35,210
                          2 , non dénommées :
                              aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                   dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                  inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                   égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                   420 kg pour les animaux femelles (c )                                          35,210
                              bb ) non dénommés                                                35,210 ( b )       35,210 (b )
                                                                                                        Poids net
02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux °" 01.01 a
              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
              A. Viandes :
                  II. de l'espèce bovine :
                       a) domestique :
                          1 , fraîches ou réfrigérées :
                              aa) de veau :
                                   11 . Carcasses et demi-carcasses                            66,899             66,899
                                   22. Quartiers avant attenants ou séparés                    53,519             53,519
                                   33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                 80,279             80,279
                              bb) de gros bovins :
                                   11 . Carcasses, demi-carcasses            et quartiers dits
                                        compensés :
                                        aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                              rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                              270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                              compensés ayant un poids égal ou supé­
                                              rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                              135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                              séification des cartilages ( notamment de
                                             ceux de la symphyse pubienne et des
                                              apophyses vertébrales), dont la viande est
                                             rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                              mement fine, de couleur blanche à jaune
                                              clair ( c)                                                          66,899
                                        bbb) autres                                            66,899             66,899
                                   22 . Quartiers avant :
                                        aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                              et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                              un faible degré d'osséification des carti­
                                              lages (notamment de ceux des apophyses
                                              vertébrales), dont la viande est de couleur
                                              rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                              mement fine, de couleur blanche à jaune
                                              clair ( c )                                                         53,519
                                        bbb) autres                                            53,519             53,519
 ---pagebreak--- ° L 47/20                                     Journal officiel des Communautés européenne»                                             21 . 2. 75
                                                                                                                                         (UC/100 kg)
      Numéro                                                                                                          Autriche
      du tarif                                                                                                          Suède       Autres pays tiers
      douanier                                        Désignation des marchandises
                                                                                                                        Suisse
      commun
l                                                                                                                              Poids net
02.01                                          33 . Quartiers arrière :
Csuite)                                             aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                      80,279
                                                    bbb) autres                                                        80,279            80,279
I                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                bovins :
I                                              11 . Morceaux non désossés
                                               22. Morceaux désossés
                                                                                                                      100,349
                                                                                                                      114,785
                                                                                                                                       100,349
                                                                                                                                       114,785
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a) Viandes :
                                       1 , non désossées                                                              100,349          100,349
\                                     2, désossées                                                                    114,785          114,785
 (1) En vertu du règlement (CEE) n" 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des EAMA et des l'TOM et importés
     dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditionna déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche.
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE.) n" 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .