CELEX: 22001D0054
Language: fr
Date: 2001-05-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0054

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0058 - 0059

Décision du Comité mixte de l'EEEno 54/2001du 18 mai 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 42/2001 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 2001(1).(2) La décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE du 10 mars 1995(2) dispose que le Liechtenstein met en application les dispositions du chapitre I de l'annexe I de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999.(3) Ce réexamen a montré que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé et ne devraient pas changer dans un avenir prévisible.(4) Il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 31 décembre 2001, dans l'attente de la conclusion d'un arrangement durable pour cette date,DÉCIDE:Article premierLe premier alinéa des "ADAPTATIONS SECTORIELLES" de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant: "Le Liechtenstein est exempté des dispositions du chapitre I (Questions vétérinaires) jusqu'au 31 décembre 2001. Le Comité mixte de l'EEE réexaminera la situation en 2001 afin de trouver un arrangement durable."Article 2La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 158 du 14.6.2001.(2) JO L 86 du 20.4.1995, p. 58.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.