CELEX: 31979R1723
Language: fr
Date: 1979-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1723/79 de la Commission, du 3 août 1979, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 198 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 8 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 1723/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1978
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      100 kilogrammes de chacun des produits de base
EUROPÉENNES,                                                        considérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette
                                                                    règle, édictée en vue de réaliser les conditions de sécu­
vu le traité instituant la Communauté économique                    rité que requiert la conclusion des contrats des indus­
européenne,                                                         tries de transformation qui travaillent pour l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      tion, ne fait toutefois pas obstacle à la modification du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     taux de la restitution au cours de la période mensuelle
marchés dans le secteur du lait et des produits                     pour laquelle il a été fixé, dans des situations excep­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              tionnelles créées par des fluctuations importantes dans
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17                  les prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors,
paragraphe 5,                                                       de modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                    applicable à certains produits laitiers exportés sous
considérant que ' le règlement (CEE) n0 1647/79 de la               forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
Commission du 30 juillet 1979 (3) a fixé les taux des               du traité,
restitutions applicables à compter du 1 er août 1979 à
certains produits laitiers exportés sous forme de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                         Article premier
graphe       1   premier     alinéa    du     règlement  (CEE)
n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­                Le taux de la restitution applicable à certains produits
sant, pour certains produits agricoles exportés sous
                                                                    laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II                l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des            comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de                                  Article 2
leur montant (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 707/78 (5), le taux de la restitution par             Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 3 août 1979 .
                                                                               Par la Com mission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                           Membre de la Commission
(>)  JO n°   L 148 du 28 .  6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n°   L 204 du 28 .  7. 1978 , p. 6 .
(3)  JO n°   L 192 du 31 .  7. 1979, p. 17.
(4)  JO n°   L 289 du 27.   12. 1972, p. 13 .
(5)  JO n°   L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- 4. 8 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 198/35
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 août 1979, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l' annexe II du traité
                                                                                          (en Écus/100 kg)
           Numéro du tarif
              douanier                                                                       Taux de*
                                                    Désignation des marchandises            restitutions
              commun
          ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du
                                  n° 35.01
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     73,50
          ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              :n matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                 113,10
          ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %>
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              :n poids (PG 4)                                                  24,37
          ex 04.03            Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6 ) :
                              i) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-
                                  dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                  l'article 6 du règlement (CEE) n" 232/75, aux articles
                                  4 et 5 du règlement (CEE) n° 262/79 et à l'article 1er
                                  du règlement ( CEE) n° 1468/79 :
                                  — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                      sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                  — préparations en poudre pour la confection de
                                      glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                      sous-position 18.06 D et de la position 21.07,,
                                  — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                      la sous-position 19.02' B II b)
                              j ) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                  teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                  20%                                                         207,79
                              :) en cas d'exportation d'autres marchandises                   198.90