CELEX: 31962R0089
Language: fr
Date: 1962-07-25 00:00:00
Title: Règlement n 89 de la Commission fixant les critères servant à la détermination des prix franco-frontière pour les céréales, farines, gruaux et semoules

28 . 7 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 1899/62
                                                        ANNEXE II
                                Coefficients d'equivalence pour les farines de seigle
                                          Coefficient d'équivalence en unités de compte aux 1000 kg  de farine
     Farine possédant
       dans la matière             Pour une teneur en humidité                         Pour une teneur en humidité
     sèche une teneur                        de 15,5 %                                       de moins de 15,5 #/o
       en cendres, par
      kg de farine , de :   Montant à déduire         Montant à ajouter        Montant à déduire
     (exprimée en mg)                                                                                   Montant à ajouter
                              du prix de la             au prix de la             du prix de la            au prix de la
                             qualité de farine         qualité de farine        qualité de farine        qualité de farine
      jusque 550                   11,70                                               14,80
              551—700               9,40                                               12,50
              701—850               0                                                   3,10
              851—1050                                         4,20                                                1,10
             1051—1250                                         8,50                                                5,40
             1251—1600                                        11,70                                                8,60
          plus de 1600                                        15,70                                               12,60
                                    REGLEMENT N° 89 DE LA COMMISSION
                               fixant les criteres servant à la détermination des prix
                          franco-frontière pour les céréales, farines, gruaux et semoules
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE                              considérant qu'il convient de définir la no­
 EUROPÉENNE,                                                        tion de «marchés les plus représentatifs» de telle
                                                                    manière qu'il ne soit nécessaire de constater les
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  prix que sur des marchés qui, en raison de leur
 mique européenne ;                                                 position, — jugée par la comparaison des frais
                                                                    de transport avec les écarts de prix éventuels, —
      vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­                 peuvent laisser penser qu'ils permettent l' établis­
 blissement graduel d'une organisation commune                      sement du prix le plus favorable ;
 des marchés dans le secteur des céréales, et no­
 tamment ses articles 3 et 12 ;                                          considérant que le prix le plus favorable doit
                                                                    être déterminé en tenant compte des prix pra­
       vu l'avis du Comité de gestion des céréales ;                tiqués sur les marchés ainsi que des frais de
                                                                    transport et de commercialisation ;
       considérant que le prix du produit en prove­
 nance de l'État membre exportateur, rendu                               considérant que pouf atteindre l'objectif con­
 franco-frontière de l'État membre importateur                      sistant à déterminer le prix franco-frontière sur
 (prix franco-frontière) doit être déterminé par                    la base du prix le plus favorable, il est néces­
 la Commission sur la base des prix pratiqués                       saire de ne considérer comme frais de transport
 sur les marchés de l'État membre exportateur                       que les frais les moins coûteux compte tenu du
 les plus représentatifs pour l'exportation vers                    mode de transport et de l'itinéraire ;
 l'État membre importateur en cause, ajustés en
 fonction des différences de qualité éventuelles                         considérant que pour compenser des différen­
 par rapport au standard de qualité pour lequel                     ces de qualité éventuelles par rapport au stan­
 est fixé le prix de seuil ; que, pour permettre à                  dard de qualité pour lequel est fixé le prix de
 la Commission de déterminer ce prix, certains                       seuil les prix pratiqués sur les marchés doivent
 critères doivent être fixés ;                                       être corrigés au moyen de coefficients d'équiva­
                                                                    lence; que, jusqu'au moment où des coefficients
       considérant que, pour éviter des perturba­                    d'équivalence uniformes auront été fixés, il y a
 tions sur le marché de l'État membre importa­                       lieu, pour l'ajustement des prix pratiqués sur le
 teur, il est nécessaire de déterminer le prix                       marché par rapport au standard de qualité pour
 franco-frontière sur la base du prix qui, parmi                     lequel est fixé le prix indicatifj d'appliquer les
 les prix pratiqués sur les marchés les plus repré­                  bonifications et réfaction en vigueur dans les
 sentatifs pour l'exportation vers un État mem­                      États membres ; que, pour l'ajustement des prix
 bre, est le plus favorable pour cet État ;                          ainsi obtenus par rapport au standard de qualité
 ---pagebreak--- 1900/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              28. 7 . 62
pour lequel est fixé le prix de seuil, il convient                            Article 3
d'appliquer les coefficients d'équivalence qui ont
été fixés en vue de corriger les écarts entre le            Pour chaque produit, il convient de consi­
Standard de qualité pour lequel est fixé le prix       dérer comme marchés les plus représentatifs,
indicatif et le standard de qualité pour lequel        les marchés d'où le produit peut être exporté au
est fixé le prix de seuil ; que, dans les autres cas,  prix le plus favorable vers l'État membre im­
il convient d'utiliser, outre ce dernier coefficient   portateur.
d'équivalence, ceux applicables lors de la fixa­
tion du prix C.A.F., notamment pour l'ajuste­
                                                                              Article 4
ment des prix pratiqués sur les marchés des
États membres pour des céréales importées en            1.    Le prix le plus favorable est celui qui,
provenance des pays tiers ;                            compte tenu des prix pratiqués sur les marchés
                                                       les plus représentatifs, ajustés conformément à
    considérant que, pour permettre à la Com­          l'article 6, et compte tenu des frais de transport
mission de fixer les prix franco-frontière, il est     et de commercialisation qui ne seraient pas en­
nécessaire que les États membres exportateurs          core inclus dans ces prix, s'établit au niveau le
lui communiquent la documentation relative aux         plus bas.
calculs en cause ainsi que les prix franco-fron­
tière établis sur la base de cette documentation ;     2.    Le prix le plus favorable est constaté
                                                       compte non tenu des impôts et taxes qui sont
     considérant qu'il convient de déterminer ré­      remboursés à l'exportation.
gulièrement les prix franco-frontière à la fin de
chaque semaine, mais que, en vue de tenir
compte de modifications intervenues dans les                                  Article 5
données servant de base aux calculs, la Commis­
sion doit être en mesure, à tout moment, de fixer           Sont pris en considération les frais de trans­
de nouveaux prix franco-frontière,                      port les moins coûteux jusqu'au centre com­
                                                       mercial de la zone la plus déficitaire de l'État
                                                       membre importateur.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Dans les cas où le centre commercial de la
                                                        zone la plus déficitaire ne coïncide pas avec l'un
                   Article premier                      des lieux de passage en frontière désigné dans
                                                        l'annexe au règlement n° 68 de la Commission
     Sur la base des critères définis aux articles
                                                        fixant les critères en vue de la détermination des
suivants, le prix du produit en provenance de           prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux
l'État membre exportateur, rendu franco-fron­           et semoules, les frais de transport les plus bas
 tière de l'État membre importateur, ci-après           jusqu' au centre commercial de la zone la plus
 dénommé prix franco-frontière, est déterminé           déficitaire de l'État membre importateur sont
par la Commission, en ce qui concerne chacun            diminués de la fraction des frais correspondant
 des produits visés à l' article premier, alinéas a),   au transport du lieu de passage en frontière au
 b) et c), du règlement n° 19 du Conseil, pour tout     centre commercial de la zone la plus déficitaire.
 État membre dont le prix franco-frontière est
 inférieur au prix de seuil de l'État membre im­
 portateur et pour tout État membre qui a recours
 à l'article 19, paragraphe 2, alinéas b) et c), du                           Article 6
 règlement n° 19 du Conseil ou auquel sont appli­
                                                        1.    La différence entre la qualité pour laquelle
 cables les dispositions de l'article premier, para­
 graphe 2, du règlement n° 97 de la Commission          est constaté le prix le plus favorable et le stan­
 relatif à l'incidence de l' octroi d' une restitution  dard de qualité pour lequel est fixé le prix de
                                                        seuil est corrigée comme suit :
 à la production sur le régime des amidons, des
 fécules et du gluten.
                                                            a) En ce qui concerne les céréales pour les­
                                                        quelles est fixé un prix indicatif dans l'État
                       Article 2                        membre exportateur, les différences entre la qua­
                                                        lité pour laquelle est constaté le prix le plus
     Le prix franco-frontière est déterminé sur la      favorable et le standard de qualité pour lequel
 base du prix le plus favorable pour l'État mem­        est fixé le prix indicatif de l'État membre expor­
 bre importateur, à partir des prix pratiqués sur        tateur sont corrigées au moyen des coefficients de
 les marchés les plus représentatifs pour l'expor­       correction en vigueur dans l'État membre expor­
 tation vers cet État, et compte tenu des frais de       tateur pour l' application des prix indicatifs et
 transport.                                              des prix d'intervention.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              1901/62
     La différence entre le standard de qualité       2.   Si, avant le jour prévu au paragraphe 1 , les
pour lequel est fixé le prix indicatif dans l'État    éléments de calcul sur la base desquels le prix
membre exportateur et le standard de qualité          franco-frontière a été fixé précédemment subis­
pour lequel est fixé le prix de seuil est corrigée    sent des modifications, les États membres expor­
en appliquant les coefficients d'équivalence          tateurs communiquent sans délai à la Commis­
fixés à l'article 11 du règlement n° 61 de la         sion les éléments de calcul nouveaux et le prix
Commission, fixant les standards de qualité pour      franco-frontière qui en résulte.
les céréales, ainsi que les coefficients d'équiva­
lence entre ces standards et les standards de
qualité fixés pour les prix indicatifs nationaux.
                                                                             Article 8
     b) En ce qui concerne les céréales pour lesquel­
                                                          En vue de la détermination du prix franco­
les il n'est pas fixé de prix indicatif dans l'État
                                                      frontière, la Commission a également recours
membre exportateur et jusqu'à ce que soient
                                                      aux données qui lui sont éventuellement com­
fixés des coefficients d'équivalence uniformes,
la différence entre la qualité pour laquelle est
                                                      muniquées par les États membres importateurs
                                                      dans les délais prévus à l'article 7 .
constaté le prix le plus favorable et le standard
de qualité pour lequel est fixé le prix de seuil
est corrigée selon les cas au moyen des coeffi­
cients d' équivalence arrêtés à l'article 11 du                              Article 9
règlement n° 61 de la Commission précité ou au
règlement n° 70 de la Commission fixant les               La détermination du prix franco-frontière a
coefficients d'équivalence entre les qualités de      lieu chaque vendredi . Si le vendredi est un jour
céréales offertes sur le marché mondial et le
                                                      férié, la détermination a lieu le jour ouvrable
standard de qualité pour lequel est fixé le prix      précédent.
de seuil .
                                                          Toutefois la Commission détermine le prix
2 . Le prix le plus favorable pour les produits       franco-frontière avant la date normale si, sur la
énumérés à l'article premier, alinéa c), du règle­    base des données fournies par un État membre
ment n° 19 du Conseil, doit être établi sur la base   ou sur la base des ses propres informations, cela
                                                      se révèle nécessaire .
des prix pratiqués sur les marchés pour les pro­
duits répondant au standard de qualité pour le­
quel est fixé le prix de seuil.                           Le prix franco-frontière déterminé par la
                                                      Commission reste en vigueur jusqu'à l'entrée
                                                      en vigueur d'un nouveau prix franco-frontière.
                       Article 7
                                                                           Article 10
1.     Les États membres exportateurs visés à
l'article premier établissent, chaque jeudi, pour
chacun des produits visés à l'article premier, les        Le présent règlement entre en vigueur le
éléments de calcul du prix franco-frontière con­      30 juillet 1962 .
formément aux dispositions des articles 2 à 6
inclus, et calculent le prix franco-frontière qui         Le présent règlement est obligatoire dans
en résulte .                                          tous ses éléments et directement applicable dans
                                                      tout État membre.
     Ils communiquent à la Commission ces élé­
ments de calcul et ces prix chaque jeudi au plus
tard à 15 heures.
                                                          Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1962 .
     Si le jeudi ou le vendredi qui suit sont des                                      Par la Commission
jours fériés légaux dans un État membre, les
opérations visées ci-dessus ont lieu le jour ou­                                          Le président
vrable précédant le jeudi.                                                                W. HALLSTEIN