CELEX: 31978S1395
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Décision n° 1395/78/CECA de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant la décision n° 3002/77/CECA relative à l' obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix

Avis juridique important

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31978S1395

Décision n° 1395/78/CECA de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant la décision n° 3002/77/CECA relative à l' obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix  

Journal officiel n° L 167 du 24/06/1978 p. 0060 - 0060

DÉCISION Nº 1395/78/CECA DE LA COMMISSION  du 23 juin 1978  modifiant la décision nº 3002/77/CECA relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47, 61, 64, 80, 86 et 95,  considérant que, par la décision nº 3002/77/CECA de la Commission du 28 décembre 1977 (1), les négociants en produits sidérurgiques de la Communauté ont été obligés pour les ventes de fers à béton, de laminés marchands et de larges bandes à chaud de ne pas pratiquer des prix inférieurs aux prix de barèmes des producteurs de la Communauté. Les négociants en produits sidérurgiques sont en outre obligés de certifier pour chaque vente la conformité des prix convenus avec les prix résultant de cette décision. Ces obligations ont été limitées aux ventes des marchands de fer ex-magasin;  considérant qu'il est apparu que l'objectif visé par cette mesure nécessite d'étendre ces obligations des marchands de fer aux ventes où la marchandise sera livrée directement du producteur vers le client du marchand de fer (affaires directes);  après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'article 1er de la décision nº 3002/77/CECA est à lire comme suit:  «Article premier  Les marchands de fer de la Communauté qui effectuent des ventes directes ou ex-magasin, en leur propre nom et pour leur propre compte, des fers à béton, des laminés marchands ou des larges bandes à chaud sont obligés de pratiquer des prix pour ces produits qui ne sont pas inférieurs aux prix des barèmes des producteurs de la Communauté, compte tenu de toutes les minorations et majorations qu'ils comportent et des conditions de vente.»   Article 2 L'article 2 de la décision nº 3002/77/CECA est à lire comme suit:  «Article 2  L'obligation résultant de l'article 1er s'applique à toutes les ventes directes ou ex-magasin des produits visés à l'intérieur de la Communauté et quelle que soit l'origine de ces produits».   Article 3 L'article 3 de la décision nº 3002/77/CECA est à lire comme suit:  «Article 3  Les marchands de fer sont tenus de faire accompagner leurs livraisons de fers à béton, de laminés marchands et de larges bandes à chaud d'un certificat de conformité des prix facturés avec les prix résultant de l'article 1er. Ce certificat de conformité doit laisser apparaître la provenance, la destination, le tonnage et le numéro de la commande et est à établir selon le modèle en annexe.»   Article 4 Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 8.