CELEX: 31963R0013
Language: fr
Date: 1963-02-28
Title: Règlement n 13/63/CEE de la Commission du 26 février 1963 portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux oeufs en coquille de volaille de basse-cour

28 . 2. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         409/63
             COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N° 13/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 26 février 1963
                    portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires appli­
                               cables aux œufs en coquille de volaille de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 des règlements nos 36 et 38 du Conseil ainsi que
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         du règlement n° 42 complété par le règlement
                                                              n0 12/63/CEE du Conseil;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  — de la composition de cette quantité de cé­
                                                              réales fourragères, représentative pour l'État mem­
     vu le règlement n0 21 du Conseil, portant établis­       bre ;
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs et notamment son
article 3 paragraphe 5 alinéa a) première phrase et                — des prix de vente des céréales fourragères
alinéa b),                                                     dans l'État membre au stade du commerce de gros,
                                                               ces prix étant établis pour la période du 1 er juillet
     vu l'avis du Comité de gestion de la viande de            1961 au 28 février 1962 pour toutes les espèces de
volaille et des œufs,                                          céréales contenues dans la ration alimentaire repré­
                                                               sentative pour l'État membre ;
     considérant que, pour chaque État membre, le
prélèvement intracommunautaire          applicable   aux
œufs en coquille se compose :                                      considérant que pour le calcul de l'élément visé
                                                               à l'alinéa b), il convient de prendre pour base un
     a) d'un élément correspondant à l'incidence sur           prix franco frontière uniforme pour tous les États
les coûts d'alimentation de la différence entre les prix       membres ;
des céréales fourragères dans l'État membre impor­
tateur et dans l'État membre exportateur,
                                                                   considérant qu'en application de l'article 3 para­
     b) d'un élément fixe égal à l'incidence du droit          graphe 5 point b) du règlement n0 21 du Conseil,
de douane en vigueur envers les autres États mem­              la République française a demandé à la Commission
bres au cours de l'année 1962 sur la moyenne des               l'autorisation d'appliquer des indices destinés à tenir
prix franco frontière des œufs en coquille, constatés          compte des différences saisonnières de prix ;
au cours de l'année 1961 ; que toutefois dans le cas
où le droit de douane visé ci-dessus, compte tenu
des droits de douane saisonniers éventuels, est infé­              considérant que les indices doivent respecter les
rieur à 5°/o, cet élément peut être augmenté jusqu'à           relations normales de prix et les variations du volume
5°/o de la moyenne des prix indiqués ci-dessus ;               moyen de la production constatées au cours des dif­
                                                               férentes saisons, de façon que la moyenne pondérée
     considérant que l'élément visé à l'alinéa a) est          des divers éléments ainsi établis au cours d'une
 calculé sur la base :                                         année ne dépasse pas l'élément défini à l'alinéa b);
     — de la quantité de céréales fourragères néces­
 saire pour la production d'un kilogramme d'œufs en                considérant qu'il est donc justifié d'autoriser la
 coquille, et que cette quantité résulte des dispositions      République française à percevoir des prélèvements
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intracommunautaires dont l'élément fixe est calculé        A destination du Luxembourg
en multipliant l'élément défini à l'alinéa b), égal à      en provenance
0,0761 unité de compte, par des indices respective­        de Belgique                2,97 frl.
ment égaux à 0,12 (du 1 er février au 31 mai), à 2,00      d'Allemagne (R. F.)        1,36 frl.
(du 1 " juin au 30 septembre) et à 2,85 (du 1 er octo­     de France                  4,57 frl.
bre au 31 janvier),                                        d'Italie                   6,14 frl.
                                                           des Pays-Bas               5,04 frl.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           A destination des Pays-Bas
                    Article premier                        en provenance
    Le montant des prélèvements intracommunau­             de Belgique                 0,10 fl
taires prévus à l'article 3 du règlement n0 21 du          d'Allemagne (R. F.)         0,10 fl
Conseil est fixé comme suit par kilogramme d'œufs          de France                   0,10 fl
en coquille de volaille de basse-cour (position ex         d'Italie                    0,17 fl
04.05 A du tarif extérieur commun), pour les               du Luxembourg               0,10 f1
importations :
A destination de la Belgique                                                      Article 2
en provenance
d Allemagne (R. F.)         1,36 frb .                         La République française est autorisée à percevoir,
de France                  2,82 frb .                      à la place des prélèvements fixés à l'article premier,
d'Italie                   4,26 frb.                       les prélèvements indiqués ci-après :
du Luxembourg               1,36 frb.
des Pays-Bas               3,25 frb.                       Du 1     mars 1963 au 31 mai 1963 :
A destination d'Allemagne (R. F.)
                                                           pour les importations
en provenance
                                                           en provenance
de Belgique                0,36 DM
de France                  0,48 DM                         de Belgique                0,04  frf.
d'Italie                   0,61 DM                         d'Allemagne (R. F. )       0,04  frf.
du Luxembourg              0,23 DM                         d'Italie                   0,20  frf.
des Pays-Bas               0,52 DM                         du Luxembourg              0,04  frf.
                                                           des Pays-Bas               0,09  frf.
A destination de la France
en provenance
                                                           Du 31 mai 1963 au 30 juin 1963 :
de Belgique                 0,38 frf.
d'Allemagne (R. F.)         0,38 frf.                      pour les importations
                                                           en provenance
d'Italie                    0,53 frf.
du Luxembourg               0,38 frf.                      de Belgique                0,75  frf.
des Pays-Bas                0,42 frf.                      d'Allemagne (R. F.)        0,75  frf.
                                                           d'Italie                   0,91  frf.
A destination de l'Italie
                                                           du Luxembourg              0,75  frf.
 en provenance                                             des Pays-Bas               0,80  frf.
 de Belgique                   17 lit.
d'Allemagne (R. F.)            17 lit.                                            Article 3
 de France                     17 lit.
 du Luxembourg                 17 lit.                         Le présent règlement entre en vigueur le
 des Pays-Bas                  17 lit.                     1 " mars 1963 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 février 1963.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN