CELEX: 62014TJ0831
Language: fr
Date: 2017-11-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017.#Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires.#Affaire T-831/14.