CELEX: 32021D1344
Language: fr
Date: 2021-08-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1344 de la Commission du 9 août 2021 établissant des critères pour définir la durée pendant laquelle les personnes présentant une menace pour la sécurité peuvent se voir interdire l’accès aux locaux de la Commission

16.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 292/27
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1344 DE LA COMMISSION
         du 9 août 2021
         établissant des critères pour définir la durée pendant laquelle les personnes présentant une menace pour la sécurité peuvent se voir interdire l’accès aux locaux de la Commission
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (1), et notamment son article 12, paragraphe 1, point b), et son article 21,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission doit travailler dans un environnement sûr et sécurisé. En conséquence, elle doit adopter, concernant sa sécurité, une approche cohérente et intégrée qui lui permet de garantir un niveau de protection adéquat pour les personnes, les biens et les informations, proportionnel aux risques recensés, et d’assurer la sécurité de manière efficace et en temps opportun. La Commission fait l’objet de menaces et de provocations majeures dans le domaine de la sécurité, en particulier en ce qui concerne le terrorisme, les cyberattaques et l’espionnage politique et commercial.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des informations, la Commission, en particulier la direction de la sécurité de sa direction générale des ressources humaines et de la sécurité, prend, conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/443, des mesures qui s’appliquent à tous les services de la Commission et dans tous les locaux de celle-ci. Ces mesures comprennent des mesures limitées concernant des personnes présentant une menace pour la sécurité, y compris l’interdiction de l’accès aux locaux de la Commission pour une certaine durée conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de ladite décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le personnel de la Commission dûment mandaté conformément aux articles 5 et 12 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 devrait, lorsqu’il décide d’interdire l’accès aux locaux de la Commission à une ou plusieurs personnes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de ladite décision parce qu’elle(s) présente(nt) une menace pour la sécurité, évaluer cette menace au cas par cas, en fonction des circonstances individuelles pertinentes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La restriction d’accès peut s’appliquer à un, à plusieurs, voire à l’ensemble des locaux de la Commission.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La période d’interdiction devrait tenir compte de la probabilité, de la gravité et de la durée de la menace.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La décision ne devrait pas s’appliquer à une interdiction d’accès aux locaux de la Commission adoptée dans le cadre de la procédure de suspension conformément à l’article 23 de l’annexe IX du statut.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La décision ne devrait pas s’appliquer au personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, lequel devrait être soumis aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément au règlement intérieur, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité a été habilité, par la décision C(2016) 2797 de la Commission (2), à établir des modalités d’application fixant les critères nécessaires à la définition des durées applicables à une interdiction d’accès aux locaux de la Commission conformément à l’article 12 de la décision (UE, Euratom) 2015/443. Ce pouvoir a été subdélégué au directeur général de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité par la décision C(2021) 2684 (3) de la Commission.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures de sécurité prises en vertu de la présente décision devraient respecter les principes de sécurité énoncés à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/443, en particulier la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Objet et champ d’application
            
               1.   La présente décision fixe les critères permettant de définir la durée durant laquelle les personnes présentant une menace pour la sécurité peuvent se voir interdire l’accès aux locaux de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2015/443.
            
            
               2.   La présente décision s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission. Le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union est soumis aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure (4).
            
            
               3.   La présente décision ne s’applique pas à la procédure de suspension au titre de l’article 23 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5).
            
         
         
            Article 2
            Champ d’application de l’interdiction
            
               1.   L’interdiction visée à l’article 1er, paragraphe 1, peut s’appliquer à un, à plusieurs ou à l’ensemble des locaux de la Commission.
            
            
               2.   Lorsque la Commission partage des locaux avec d’autres institutions, agences et organes de l’UE, la Commission communique à ces derniers la décision d’interdire l’accès aux parties des locaux qu’elle occupe.
            
         
         
            Article 3
            Durée de l’interdiction
            
               1.   La durée de l’interdiction visée à l’article 1er, paragraphe 1, est fondée sur la durée, la probabilité et la gravité estimées de la menace pour la sécurité.
            
            
               2.   Les critères d’évaluation de la gravité de la menace pour la sécurité comprennent:
               
                           a)
                        
                        
                           le degré de préjudice que la menace pourrait entraîner en ce qui concerne la vie, l’intégrité physique, le bien-être ou la santé des personnes, et les dommages potentiels aux biens et à l’information;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’existence d’un lien entre la menace et la commission d’une infraction pénale;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le fait que la menace soit fondée sur une négligence, une négligence grave ou une intention;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le fait que le comportement de la personne qui représente la menace soit violent, agressif ou répétitif;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           l’ampleur des pertes financières potentielles pour la Commission;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l’ampleur des dommages que la menace pourrait causer à la réputation de la Commission.
                        
                     
            
               3.   Si la durée de la menace ne peut être estimée avec suffisamment de certitude et que la menace est très grave, la personne qui présente la menace peut être interdite d’accès jusqu’à nouvel ordre. Cette disposition s’applique, en particulier, lorsque la menace présente l’une des caractéristiques ci-après:
               
                           a)
                        
                        
                           elle consiste à participer à des activités et réseaux de terrorisme ou d’espionnage;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           elle pourrait entraîner des pertes en vies humaines, des blessures ou des préjudices graves, ou des dommages matériels importants, compromettre des informations sensibles ou classifiées, ou perturber les systèmes informatiques ou les capacités opérationnelles essentielles de la Commission;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           elle se manifeste par un comportement violent, agressif ou répétitif ayant pour effet de perturber sensiblement le fonctionnement des services de la Commission.
                        
                     
         
         
            Article 4
            Réexamen des interdictions
            La Commission réexamine toute décision prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2015/443, à la demande de la personne concernée, à condition que celle-ci apporte de nouveaux éléments de fond permettant un réexamen de l’interdiction. La Commission fonde son réexamen sur les critères qui ont conduit à l’interdiction initiale.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Gertrud INGESTAD
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
               
            
         
         
            (1)  JO L 72 du 17.3.2015, p. 41.
         
            (2)  Décision C(2016) 2797 de la Commission du 4 mai 2016 relative à une habilitation en matière de sécurité.
         
            (3)  Décision C(2021) 2684 de la Commission du 13 avril 2021 accordant une subdélégation de pouvoirs conférée par la décision C(2016) 2797 de la Commission relative à une habilitation en matière de sécurité.
         
            (4)  Décision ADMIN(2017) 10 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l'action extérieure (JO C 126 du 10.4.2018, p. 1).
         
            (5)  Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO P 045 du 14.6.1962, p. 1385).