CELEX: 31976R1412
Language: fr
Date: 1976-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1412/76 de la Commission, du 18 juin 1976, fixant, en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence

19 . 6. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 158/37
                              REGLEMENT (CEE) N» 1412/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1976
                fixant en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les
                 conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des mesures de sauve­
 EUROPÉENNES,                                                   garde dans les conditions définies par les règlements
 vu le traité instituant la Communauté économique               précités a conduit en ce qui concerne les champi­
 européenne,                                                    gnons de couche à un certain redressement des prix
                                                                des produits communautaires et des pays tiers, ainsi
 vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28              qu'à une diminution sensible des stocks dans la
 juin 1968, portant organisation commune des marchés            Communauté ;
 dans le secteur des produits transformés à base de
 fruits et légumes ( J), modifié en dernier lieu par le         considérant que, dans cette situation, il convient d'aug­
 règlement (CEE) n0 1 1 64/76 (2),                              menter le pourcentage applicable à la quantité de réfé­
 vu le règlement (CEE) n0 1927/75 du Conseil, du 22             rence pour les importations des conserves de champi­
 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les          gnons de couche des pays tiers tout en assurant que le
 pays tiers dans le secteur des produits transformés à          marché de la Communauté ne subisse pas de perturba­
 base de fruits et légumes (3), et notamment son article        tions graves du fait de ces importations,
 7 paragraphe 2,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2107/74 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission du 8 août 1974 (4), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1407/76 (5), a arrêté des                             Article premier
 mesures de sauvegarde applicables à l'importation des
 conserves de champignons en provenance des pays                À partir du 1 er juillet 1976, il est donné suite aux
 tiers ; que ce règlement a retenu à cette fin un méca­         demandes de titres déposées conformément aux dispo­
 nisme des restrictions des importations en ayant               sitions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2107/74
 recours à un régime de titres d'importation ;                  dans la limite de la quantité indiquée dans la
                                                                demande et à concurrence de respectivement 70% et
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2          100% de la quantité de référence visée à l'article 3 du
 du règlement précité, il incombe à la Commission               règlement (CEE) n0 2107/74, selon qu'il s'agit de
 d'apprécier la situation et de décider des quantités           conserves de champignons de couche ou de champi­
 pour lesquelles des titres sont délivrés, en fixant un         gnons sylvestres.
 pourcentage à appliquer à la quantité de référence
 propre à chaque demandeur ;                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 661 /76 de la
 Commission du 25 mars 1976 (6) a fixé le pourcentage           Le règlement (CEE) n0 661 /76 est abroge.
 applicable à la quantité de référence pour les importa­
 tions des pays tiers qui ne remplissent pas les condi­                                   Article 3
 tions de l'article 1 er paragraphe 4 du règlement (CEE)        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 n0 2107/74 respectivement à 55% et 100% de la                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 quantité de référence visée à l'article 3 de ce règle­         nautés européennes.
 ment, selon qu'il s'agit de conserves de champignons
 de couche ou de champignons sylvestres ;                       Il est applicable à partir du 1 er juillet 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 juin 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
( 1) JO n« L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8.
(2) JO n« L 135 du 24. 5. 1976, p. 38 .
(*) JO n« L 198 du 29 . 7. 1975, p. 7.
b) JO n» L 218 du 9. 8. 1974, p. «4.
(5) Voir p. 25 du present Journal officiel.
(') JO n» L 80 du 26. 3. 1976, p. 15.