CELEX: 31999R1626
Language: fr
Date: 1999-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1626/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

24. 7. 1999           FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     L 192/43
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1626/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 juillet 1999
              déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
              1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes
              prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République
              de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime
              prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
                                                          peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                à celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         coefficients d'attribution pour certaines quantités demandées
                                                                          pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1999,
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les accords européens entre la Communauté et la République
de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,                                         Article premier
la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime
prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la        Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
Communauté et les pays baltes et du régime prévu dans l'ac-               période allant du 1er juillet au 31 décembre 1999 en vertu du
cord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie et abro-              règlement (CE) no 2508/97, sont acceptées par pays d'origine et
geant les règlements (CEE) no 584/92, (CE) no 1588/94, (CE) no            par produits relevant des codes NC repris en annexe pour les
1713/95 et (CE) no 455/97 (1), modifié par le règlement (CE) no           quantités demandées, affectées du coefficient d'attribution
1311/1999 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                   indiqué.
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-                                       Article 2
duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no 2508/
97 portent pour certains produits sur des quantités supérieures           Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 156 du 23.6.1999, p. 16.
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE
                                                                                                                                                                                         (en %)   L 192/44
    Pays                           Pologne                                République tchèque                          République slovaque                                 Hongrie
 Codes NC       0402 10 19      0405 10 11          0406     0402 10 19     0405 10 11          0406     0402 10 19      0405 10 11           0406           0402 10    0406 90 29   0406
                0402 21 19      0405 10 19                   0402 21 19     0405 10 19                   0402 21 19      0405 10 19                                                                FR
                0402 21 99      0405 10 30                   0402 21 91     0405 10 30                   0402 21 91      0405 10 30
                                0405 10 50                                  0405 10 50                                   0405 10 50
                                0405 10 90                                  0405 20 90                                   0405 20 90
                                0405 20 90
 Coefficient
d'attribution    0,0056           0,0061            0,0519    0,0055           0,0056          0,0101     0,0056           0,0058            0,0118           0,0067        —        0,0204
                                                                                                                                                                                                  Journal officiel des Communautés européennes
    Pays                     République d'Estonie                               République de Lettonie                                         République de Lituanie
 Codes NC       0402 10 19      0405 10 11          0406     0402 10 19       0405 10           0406     ex 0402 29      0402 10 19         0405 10 11         0406     0402 99 11
                0402 21 19      0405 10 19                   0402 21 19                                                  0402 21 19         0405 10 19
 Coefficient
d'attribution    0,0058           0,0064              —       0,0059           0,0059          0,0201        —             0,0057            0,0059           0,0160        —
    Pays         Roumanie          Bulgarie
 Codes NC         0406              0406
 Coefficient
d'attribution    1,0000           1,0000
                                                                                                                                                                                                  24. 7. 1999