CELEX: 31990R3457
Language: fr
Date: 1990-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3457/90 de la Commission, du 30 novembre 1990, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

1 . 12. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 336/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3457/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 novembre 1990
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          etre tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                    tation du riz et des brisures ;           .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
n0 1 806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2           lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
quatrième alinéa première phrase,                                   pour le produit en cause ;
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                    fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement            l'intervalle ;
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tion ;                                                              pour le calcul de ces dernières :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
prenant en considération la situation et les perspectives                le règlement (CEE) n0 2205/90 (6) ;
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
marché mondial ; que, conformément au même article, il                   officiel des Communautés européennes, série C, au
importe également d'assurer au marché du riz une situa­                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                  cité au tiret précédent ;
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
Communauté ;                                                        tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                    du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                    le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures              montants repris à l'annexe du présent règlement ;
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution           considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de            que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à             vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
cette quantité maximale ;                                           rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
                                                                    tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(')  JO n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1.
(2)  JO n°  L 177 du  24. 6. 1989, p. 1.
(3)  JO n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 36.                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4)  JO n0  L 154 du  15. 6. 1976, p. 11 .                          (é) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 336/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   fixées aux montants repris à 1 annexe. Il n est pas fixé de
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont         1990 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 90                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 336/ 11
                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 novembre 1990, fixant les restitutions à
                                         l'exportation du riz et des brisures
                                                                                               (en écus / t)
                                                                                 Montant
                      Code produit                    Destination (')         des restitutions
                     1006 20 11 000                        —
                     1006 20 13 000                        01                     213,02
                     1006 20 15 000                        01                     213,02
                     1006 20 17 000                        —
                                                                                    —
                     1006 20 92 000                        —                        —
                     1006 20 94 000                        01                     213,02
                     1006 20 96 000                        01                     213,02
                     1006 20 98 000                        —
                                                                                    —
                     1006 30 21 000                        —
                                                                                    —
                     1006 30 23 000                        01                     213,02
                     1006 30 25 000                        01                     213,02
                     1006 30 27 000                        —
                                                                                    —
                     1006 30 42 000                        —
                                                                                    —
                     1006 30 44 000                        01                     213,02
                     1006 30 46 000                        01                     213,02
                     1006 30 48 000                        —
                                                                                    —
                     1006 30 61 000                        —
                                                                                    —
                     1006 30 63 100                        01                     266,28
                                                           03                     272,28
                                                           05                     272,28
                                                           06                     277,28
            l                                              07                     277,28
            l                                              08                     272,28
            l                                              09                     272,28
                                                           10                     277,28
                                                           11                     277,28
            I                                              12                     277,28
                                                           13                     266,28
                                                           14                     277,28
                     1006 30 63 900                        01                     266,28
                                                           13                     266,28
                     1006 30 65 100                        01                     266,28
            \                                              03                     272,28
                                                           05                     272,28
                                                           06                     277,28
                                                           07                     277,28
                                                           08                     272,28
                                                           09                     272,28
                                                           10                     277,28
            l                                              11                     277,28
                                                           12                     277,28
                                                           13                     266,28
                                                           14                     277,28
                     1006 30 65 900                        01                     266,28
                                                           13                     266,28
                     1006 30 67 100                        —                        —
                     1006 30 67 900                        —                        —
                     1006 30 92 000                        —                        —
 ---pagebreak--- N° L 336/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 12. 90
                                                                                                                                (en écus / t)
                                                                                                                    Montant
                              Code produit                              Destination (')                        des restitutions
                             1006 30 94 100                                   01                                    266,28
                                                                              03                                    272,28
             l                                                                05                                    272,28
             I                                                                06                                    277,28
                                                                              07                                    277,28
             l                                                                08                                    272,28
                                                                              09                                    272,28
                                                                              10                                    277,28
                                                   ,
                                                                              11                                    277,28
                                                                              12                                    277,28
                                                                              13                                    266,28
                                                                              14                                    277,28
                             1006 30 94 900                                   01                                    266,28
             l                                                                13                                    266,28
                                                                              15                                       —
                             1006 30 96 100                                   01                                    266,28
                                                                              03                                    272,28
                                                                              05                                    272,28
                                                                              06                                    277,28
             l                                                                07                                    277,28
             l                                                                08                                    272,28
                                                                              09                                    272,28
                                                                              10                                    277,28
                                                                              11                                    277,28
                                                                              12                                    277,28
                                                                              13                                    266,28
                                                                              14                                    277,28
                            1006 30 96 900                                    01                                    266,28
                                                                              13                                    266,28
                                                                              15                                       —
                            1006 30 98 100                                    —                                        —
                            1006 30 98 900                                    —                                        —
                            1006 40 00 000                                   —                                        —
               (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                   01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
                   02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                        Livigno et de Campione d'Italie,
                   03 la zone I,
                   04 les pays tiérs, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                       Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I,
                   05 la zone II b),
                   06 la zone IV a),
                   07 la zone IV b),
                   08 la zone VI,
                   09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
                   10 la zone V a),
                   1.1 la zone VII c),
                   12 le Canada,
                   13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351'du 14. 12.
                        1987, p. 1 ),
                   14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                   1 5 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de
                       la Guyana et de Madagascar.
               NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission
                       (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89
                       (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).