CELEX: 51988PC0556
Language: fr
Date: 1988-10-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 556
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 556 final
                                                     Bruxelles, le 14 octobre 1988
                           Proposition de
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture et rode de gestion d' un plafond communautaire
      préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés
         en Turquie et établissant une surveillance
            communautaire des importations de ces produits
                                 ( 1989 )
                      (présentée par la Commission )
                                     Sort. d^creU^
                                     son.    Secrf'u
 ---pagebreak---                                  EXPOSE CES MOTIFS
          A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager
          1 accord d association de ce pays à la Communauté et le Protocole
          additionnel , en raiscan de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la
          Communauté a signé à Ankara, le 30 juin 1973, un Protocole complé¬
         mentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 .
         Le Protocole ccmplanentaire prévoit notamment l' ouverture d' un
          contingent tarifaire ccrrmunautaire annuel de 340 000 tonnes , en
         exemption des droits , pour certains produits pétroliers relevant du
         chapitre 27 du tarif douanier ccrrmun ou de la nomenclature combinée
         qui entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
2.       Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d'Association en
          juin 1973 , d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
         que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
         généralisées , a amené la Commission et les autorités turques à se
         pencher sur le problème de l' équivalence du traitement tarifaire
         appliqué d' une part aux pays en voie de développement et d' autre
         part à la Turquie .
         Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des
         pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973 , ont
         été transformés , dès le 1er janvier 1974 , en plafonds communau¬
         taires , dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie
         habituellement . Pour l' année 1975 , ces volumes ont été fixés aux
         niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour l' année 1976 , aux niveaux de
         1975 majorés de 15 %, pour l' année 1977 , aux niveaux de 1970 majo¬
         rés dans l' ensemble de 4,6 % , pour les années 1978, 1979 et 1980 au
         mêmes niveaux qu' en 1977 , pour l' année 1981 , aux niveaux de 1980
         majorés de 2 %, pour l' année 1982 , aux niveaux de 1981 majorés de
         10 %, pour l' année 1983, aux niveaux de 1982 majorés de 5 % , pour
         l' année 1984, aux niveaux de 1983, pour l' année 1985, aux niveaux
         de 1984, majorés de 25 %, pour l' année 1936 , aux niveaux de 1985,
         majorés de 4,527 % pour les années 1987 , 1988 et 1989 aux niveaux
         de 1986 .
(1 ) En raison de l' adhésion de la Grèce , d' une part , de l' Espagne et du
     Portugal d' autre part .
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             Après une étude du problème , la Commission avait finalement admis
            qu' il convenait , déjà pour l' année 1976, ccmpte tenu des dispo¬
             sitions de l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n°l du Proto¬
            cole additionnel , de transformer le contingent tarifaire de 340 000
             tonnes prévu en faveur de la Turquie , en un plafond ccrrmunautaire
            dont le vol une serait majoré dans les memes proportions que celles
            retenues dans le cadre du système des préférences tarifaires géné¬
            ralisées .
            La proposition de règlement ci-annexêe n' a pas d' autre but que
            d' ouvrir pour ces produits et pour l' année 1989 , un plafond
            ccrrmunautaire d' un volume de 705 000 tonnes et établir une
            surveillance ccrrmunautaire des importations de ces produits , en
            tenant ccmpte de la nécessité de reprendre les codes de la
            nomenclature combinée en lieu et place des numéros du tarif
            douanier commun , ainsi que des dispositions des règlements ( CEE )
            Nos 2573 /87 du 11 août 1987 ( 1 ) et 1059/88 du 28 mars 1988 ( 2 ),
            fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne , du Portugal
            et de la Grèce avec la Turquie .
3.          La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
            rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption de règles
           conmunes et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
           manière uniforme . 11 peut être satisfait à ces exigences par
            l' établissement d' un systàne de surveillance communautaire des
            importations réellement effectuées en provenance du pays parte¬
           naire .   A cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures
           adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
           statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet , il y a lieu de
           ne comptabiliser que les importations des produits en cause au fur
           et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de dé¬
           clarations de mise en libre pratique .
( 1 ) J. O. N° L 250 du 1.9.1987 , p. 1
( 2 ) J. O. N° L 104 du 23.4.1988 , p. 4
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Ces releves seront établis par chaque Etat membre à l' issue de
chaque mois et seront transmis avant le fin de la première
quinzaine du mois suivant aux services de la Conmission afin de
mettre ceux-ci à même de comnuniquer par telex à tous les Etats
membres un relevé global des importations concernées effectuées
dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
les services concernés des Etats membres et ceux de la Conmission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des rele¬
vés mensuels globaux établis par les services de la Comission fait
apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 % ,
ces services en informent les Etats membres et des consultations
peuvent avoir lieu notamnent au sein du groupe "Economie
tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre soit à l' initiative
de la Oomnission . Ces consultations aurait pour objet d' examiner
le rêtablissanent ou non de la perception des droits de douane
applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond sera effec¬
tivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
d' un relevé mensuel ou , si la Caimission en fait la demande , d' une
carmunication décadaire par telex . Le délai de transmission de
cette dernière ccmnunication est de 5 jours .
Dans ces conditions , la Conmission pourra , dans les meilleurs
délais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays parte¬
naire , au rêtablissanent par règlenent des droits de douane jusqu' à
la fin de l' année civile .
Naturellanent , dans l' hypothèse considérée , le rêtablissanent de la
perception des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par
le règlement , mettant fin à la réduction des droits prévue .
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         En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
         rétablissement des droits , la proposition ci- jointe prévoit une
         attribution de oonpétence du Gonseil à la Ccnmission .
        La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
        pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec
        souplesse et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les
        mécanismes à mettre en oeuvre .
        C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapi¬
        dité optima que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera
        à la Gomiiission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la
        perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil
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                                               RÈGLEMENT (CEE ) N°                   DU CONSEIL
                                                             dut
                      por.a.it ouverture s* mode de gestion d'un plafond communautaire préférantie! pour certains
                      produits pétroliers raffinés en tuic-uie et établissant une surveillance communautaire des
                                                      importations de ces produits (j 989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                    Turquie ( 4 ); que ie présent règlement s'applique donc à la
                                                                            Communauté actuelle^ '
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne , et notamment son article 113 ,                                    considérant que l'application du régime de plafond nécessite
                                                                            que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolu¬
                                                                            tion des importations desdits produits raffinés en Turquie;
vu la proposition de la Commission ,                                        qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de ces
                                                                            produits à un système de surveillance ;
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à                  considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à
l'accord d'association entre la Communauté économique                      un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nou ¬                  communautaire , des importations des produits en question
veaux Etats membres à la Communauté ( ' ), signé à Ankara le               sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont
30 juin 1973 et entré en vigueur le l cr niars 1986 ( 2 ), prévoit         présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
la suspension totale des droits de douane applicables à                    en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier              possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès
commun , raffinés en Turquie , dans la limite d'un contingent              que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ;
tarifaire communautaire d'un volume annuel de 340 000
tonnes ; qu'il convient de prévoir , à titre provisoire , pour les
produits concernés , un ajustement des avantages tarifaires                considérant que ce mode de gestion requiert une collabora¬
prévus, consistant essentiellement en une substitution du                  tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem¬
contingent tarifaire communautaire par un plafond commu¬                   bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
nautaire , dont le volume , au-delà duquel les droits de douane            suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en informer
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis , est           les États membres; que cette collaboration doit être d'autant
porté , après majorations successives , à 705 000 tonnes;                  plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse
                                                                           prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif
                                                                           douanier commun lorsque le plafond est atteint ,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                    Article premier
                                                                           1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 198 9 les droits appli¬
                                                                          cables à l'importation dans la Communauté actuelle ,
                                                                                                        des produits pétroliers raffinés en
considérant que .
                         Le     Conseil a arrêté le règlement ( CEE )     Turquie et désignés ci-après, sont suspendus totalement dans
n° 1059/88 . du 28 mars 1988,                      fixant le régime       la limite d'un plafond communautaire de 705 000 tonnes .
applicable aux échanges de La Grèce avec La
                                                                          Dans la limite de ce plafond , le royaume d'Espagne et la
                   Turquie ( 3 ); qu'il a également arrêté le règle¬      République portugaise appliquent des droits calculés confor¬
ment ( CEE ) n° 2573 / 87, du 11 août 1987 , fixant le régime             mément au règlement ( CEE ) n° 2573 / 87 .
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
1 Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban , la Tunisie et la
                                                                          2.      Les produits pétroliers auxquels s'applique le paragra¬
                                                                          phe 1 sont les suivants :
( ' ) JO n° I , 361 du 31 . 12 . 1977 , p. 2 .
( 2 ) JO n " L 48 du 26 . 2 . 1986 , p. 36 .
( !) JO n° i. 104 du 23.4.1988, p. 4                                      («) JO n° L 250 du 1 . 9 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- Numéro d'ordre     Code NC                               Désignation des marchandises
  13.0010        2710 00      Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux , autres que les huiles brutes;
                              préparations non dénommées ni comprises ailleurs , contenant en poids 70%
                              ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles
                              constituent l'élément de base :
                              – Huiles légères:
                              – – destinées à d'autres usages:
                              – – – Essences spéciales :
                 2710 00 21   – – – – White spirit
                 2710 00 25   –   –  -   –  autres
                              –  –   –   autres :
                              – – – – Essences pour moteur:
                 2710 00 31  ----- Essences d'aviation
                             ----- autres , d'une teneur en plomb :
                 2710 00 33  – – – – – – n'excédant pas 0,013 g / l
                 2710 00 35  – – – – – – excédant 0,013 g / l
                2710 00 37   – - - - Carburéacteurs , type essence
                2710 00 39   – – – – autres huiles légères
                             – Huiles moyennes:
                             – – destinées à d'autres usages :
                             – – – Pétrole lampant :
                2710 00 51   – – – – Carburéacteurs
                2710 00 55   –   –   –  –   autre
                2710 00 59   –   –   –  autres
                             – Huiles lourdes :
                             – – Cas oil :
                2710 00 69   – – – destiné à d'autres usages
                             – – Fuel oils :
                2710 99 79   – – – destinés A d'autres usages
                             – – Huiles lubrifiantes et autres :
                2710 00 95   – – – destinées à être mélangées conformement aux conditions de la note
                                        complémentaire 6 du présent chapitre ( ' )
                2710 00 99   – – – destinées à d'autres usages
               2711         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
               2711 12      – - Propane:
                            –   –   –   autre :
               2711 12 99   – – – – destinés à d'autres usages
               2711 13      – - Butanes :
               2711 13 90   – – – destinés à d'autres usages
               2712         Vaseline ; paraffine , cire de pétrole microcristalline , « slack wax », ozokérite ,
                            cire de lignite , cire de tourbe , autres cires minérales et produits similaires
                            obtenus par synthèse ou par d'autres procédés , même colorés:
               2712 10      – Vaseline :
               2712 10 10   – – brute
               2712 10 90   –   –   autre
               2712 20 00   – Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile
 ---pagebreak---                     Numéro d'ordre        Code NC
                                                                                      Désignation des marchandises
                       13.0010         2712 90            --   autres :
                         (suite)
                                                          –    –  autres :
                                                               – - bruts :
                                       2712 90 39         - – – – destinés à d'autres usages
                                       2712 90 90          -   –  –   autres
                                       2713               Coke de pétrole , bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                                                          minéraux bitumineux :
                                       2713 90            – autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                       2713 90 90         –    –  autres
                ( 1 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires éditées en la
                      matière .
3.      Les importations des produits pétroliers visés au                                                                Article 3
paragraphe 1 sont soumises à une surveillance communau¬
taire .                                                                               Les États membres communiquent à la Commission, au plus
                                                                                      tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des
4 . Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et                          imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
à mesure que les produits sont présentés en douane sous le                            demande de la Commission , ils communiquent le relevé selon
couvert de déclarations de mise en libre pratique .                                   une périodicité décadaire, dans un délai de cinq jours francs à
                                                                                      compter de l'expiration de chaque décade.
5.      L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau
communautaire sur la base des importations imputées dans
les conditions définies au paragraphe 4 .                                                                               Article 4
6.      Les États membres informent la Commission des                                 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Com¬
importations effectuées suivant les modalités visées au                               mission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite
présent article , selon la périodicité et dans les délais indiqués                    avec les États membres .
à l'article 3 .
                                                                                                                        Article 5
                                 Article 2
                                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
Dès que le plafond mentionné à l'article 1 " paragraphe 1 a été                       sa publication au Journal officiel des Communautés euro¬
atteint au niveau communautaire , la Commission peut                                  péennes.
rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de 1 année civile,
la perception des droits normalement applicables .                                    Il est applicable à partir du 1 er janvier 1989.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre .
                      Fait à Bruxelles , le
                                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                                  Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.       Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.       Base juridique : art . 113 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlanent du
        Conseil portant ouverture et inode de gestion d' un plafond commu¬
        nautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en
        Turquie et établissement d' une surveillance communautaire des
        importations de ces produits ( 1989 )
4.      Objectif : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la
        Turquie
5.      Mode de calcul :
        N° du T.D.C.       :   27.10 à 27.14
        Volume du plafond : 705 000 tonnes
        Droits à appliquer : 0 %
        Droits normaux : droits divers ( droit moyen 6 % )
6.      Perte de recettes :
        Valeur 1 tonne : 322 écus
        Valeur totale : 227 010 000 écus
        Perte :
        - si utilisation totale : 227 010 000 écus x 6 /100 = 13 620 600
        écus
       - si utilisation semblaole à celle des dernières années : 2 000 000
        ecus .
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT- SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
condisération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1 ' emploi dans la
Carmunauté .