CELEX: 62008CA0402
Language: fr
Date: 2009-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-402/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie (Manquement d’État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/13
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie
   (Affaire C-402/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 113/27
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et V. Kovačič, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: A. Vran, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 285 du 08.11.2008