CELEX: 22018D0360
Language: fr
Date: 2016-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 138/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/360]

15.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/7
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 138/2016
      du 8 juillet 2016
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/360]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les points suivants sont insérés après le point 40a [règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission] du chapitre II de l’annexe II de l’accord EEE:
      
         
                     «40b.
                  
                  
                     
                        32015 R 0068: règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1).
                  
               
                     40c.
                  
                  
                     
                        32015 R 0096: règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (JO L 16 du 23.1.2015, p. 1).
                  
               
                     40d.
                  
                  
                     
                        32015 R 0504: règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1).»
                  
               
      Article 2
      Les textes des règlements délégués (UE) 2015/68 et (UE) 2015/96 et du règlement d’exécution (UE) 2015/504 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 17 du 23.1.2015, p. 1.
      
         (2)  JO L 16 du 23.1.2015, p. 1.
      
         (3)  JO L 85 du 28.3.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.