CELEX: 51966PC0087
Language: fr
Date: 1966-03-15
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC, DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 87
Vol. 1966/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                              COM(66)87 final
                                              Bruxelles , le 15 mars 1966
                                 PROPOSITION D' UN
                REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DE LA
              VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65 /CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS
              A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA
                 VIANDE DE PORC , DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 66 ) 87 final
 ---pagebreak---  *              - V'     '              ; ' EXPOSÉ DES MOTIFS
           :.              • -i -                 ■ --      -    •      '
   1 « L' article 11 du règlemênt n° 20 et les articles 8 des règlements n° 21 et
        22 définissent les deux montants qu' un Etat membre peut restituer à                  l' ex­
        portation à destination d' un pays tiers en ce qui concerne les secteurs
        de la "viande porcine , des oeufs et de la viande de volaille »
        Le premier montant , correspondant à l' incidence sur les coûts d' alimenta­
                     • •          •  ■'                  "
      . tion , de la différence entre les prix des céréales fourragères dans l' Etat
        membre exportateur et sur le marché mondial peut être restitué pendant
        toute la période d' application des règlements n°s 20 , 21 et 22#
        Par contre , le deuxième montant de cette restitution , qui a été fixé pen­
        dant les trois premières années d' application du régime des prélèvements ,
        en tenant compte de l' évolution dès prix dans l' Etat membre exportateur et
        sur le marché mondial , est , à partir de la quatrième année , fixé en te­
        nant compte de l' évolution des prix dans la Communauté et sur le marché
        mondial . Il ne peut dépasser un maximum déterminé suivant la procédure
        prévue à l' article 20 du règlement n° 20 et aux articles 17 des règlements
        n°s 21 et 22 ( Comités de gestion ).
2#      Cependant pour chaque secteur intéressé des différences subsistent entre
        les prix pratiqués          sur les marchés des Etats membres » Ces différences
        ainsi que la complexité des problèmes posés avaient nécessité des étu­
        des plus poussées qu' initialement prévu              et de longues discussions dans
        les Comités de gestion . C' est pour ces raisons que le Conseil a d' abord
        adopté le 29 juin 1965 le règlement n * 88/65 /CEE aux termes duquel le
        deuxième montant de la restitution continuerait à être fixé en tenant
        compte de l' évolution des prix dans l' Etat membre exportateur et sur le
        marché mondial pendant la quatrième année d' application du régime des
        prélèvements débutant le 1er juillet 1965 mais seulement jusqu' au 31 oc­
        tobre 1965 « Par la suite , le régime institué a été successivement prorogé
        par les règlements 1 ^8/65 /CEE et 5/66/CEE jusqu' au 31 janvier 1966 puis
        jusqu' au 31 mars 1966 .
3*      Depuis l' adoption de ces règlements , les Comités de gestion de la viande
        porcine et des oeufs et de la viande de volaille ont étudié au cours                   de
        nombreuses réunioœun projet de mesures qui leur était présenté .
                                                                                   • . ./ ...
 ---pagebreak---                            -   2
Au terme des discussions le projet amendé n' a pas reçu d' avis favorable »
La Commission étudie encore la' possibilité' de trouver une solution plus
satisfaisante aux divers problèmes que pose l' application des articles
en cause .
Dans ces conditions il est proposé de proroger , pour le moment ,, les dis­
positions actuellement applicable# en vue de la détermination du montant
supplémentaire des restitutions dans les secteurs considérés »
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                 REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGl.TXQN_JDE_ LA
           VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS
           k L' EXPORTATION V*HS Lx,S PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA '    .
              VIANDE DE PORC , DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE
                        (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne »
   vu le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisation com­
   mune des marchés dans le secteur de la viande de poro ( 1 ), et notamment son
   article 13 »
   vu le règlement n* 21 portant établissement graduel d' une organisation com­
   mune des marchés dans le secteur des oeufs ( 2 ), et notamment son article 10 ,
   vu le règlement n* 22 portant établissement graduel d' une organisation com­
   mune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 )» et notamment
   son article 10 ,
   vu la proposition de la Commission ,
                                                                                 ν
   considérant que le règlement n° 88/65/CEE du Conseil , du 29 juin 19"5 » por­
   tant dérogation aux dispositions des règlements n*s 20 , 21 et 22 relatives
   aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la
   viande de porc , des oeufs et de la viande de volaille ( A-), modifié en dernier
   lieu par le règlement n° 5/66/CEE (5 )» n' est applicable que jusqu' au 31 mars
   1966 ;
   considérant que les raisons ayant conduit à l' adoption du règlement n° 88/65/
   CEE , puis à sa prorogation , subsistent $ Qu' il n' est pas possible de prévoir
   l 'institution du régioo définitif prévu par l' article 11 du règlement n® 2# et
   l' article 8 des: règlements n°s 21 et 22 en ce qui concerne le second élément
   de la restitution à l' exportation vers les pays tiers a\u*t le 30 juin
   1966 1
    ( 1 ) JO n° 30 du 20.^.1962 , p. 9^5/62                         .../...
    (2)   JO n° 30 du 20.^.1962 ,      p. 953/62
    (3)   JO n° 30 du 20 . 1962 ,      p. 959/62
    (*0   JO n° 115 - du 29.6.1965 ,   p. 1922/65
    (5)   JO n° 13 du 22.1.1966 ,      p. 183/66
 ---pagebreak--- considérant qu' il est dès lors nécessaire de proroger la validité du rè­
glement n° 88/65/CEE jusqu' au 30 juin 1966 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                             Article premier
A l' article premier du règlement nc 88/65/CEE modifié en dernier lieu par
le règlement n° 5/66/CÈE la date du 31 mars 1966 est remplacée par celle
du- 30 juin 1966 ,
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1966 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                 Le président