CELEX: 21971A0312(01)
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des textiles de coton /* Signé à Bruxelles le 12 mars 1971 */

N° L 43 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                          ACCORD
                                      entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de l'Inde
                                          sur le commerce des textiles de coton
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
              d'autre part,
              CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
              commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l' accord à long
              terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
              notamment de son article 4,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
              désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                             soient respectés et à coopérer avec la Communauté
                                                                  pour l' application des mesures reconnues nécessaires
Le présent accord s' applique aux textiles de coton               à cet effet.
originaires et en provenance de l'Inde mentionnés en                                       Article 3
annexe à l' accord .
                                                                  a) Plafond global
                          Article 2                                   La quantité globale annuelle convenue pour la
                                                                      période de validité de l' accord est fixée à 11 500
Pour la durée de l' accord et sous le bénéfice des                    tonnes .
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la            b ) Plafonds par groupes de catégories
Communauté économique européenne, ci-après dé­
nommée la « Communauté » s'engage à ne pas                            Les quantités annuelles sont subdivisées comme
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à                suit, entre les deux groupes de catégories de
 suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                produits ci-après :
                                                                                                                  Tonnes
et renonce à recourir aux dispositions de l' article 3
 de l'accord de Genève, pour autant que les                                                                      métriques
 importations, dans la Communauté, de textiles de                     Groupe I Tissus de coton écrus ou
 coton originaires et en provenance de l'Inde ,                                   blanchis, mercerisés ou
                                                                                  non                              8 385
 n'excèdent pas les quantités convenues .
                                                                      Groupe II Autres tissus de coton,
 Le gouvernement indien s'engage à prendre les                                    articles confectionnés et
 mesures appropriées pour que les plafonds convenus                               articles divers, en coton        3 115
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c) Plafonds spécifiques                                                                 Article 5
    Dans la limite de chacun des plafonds par groupes        Les deux parties sont convenues que la gestion des
    de catégories institués à l'alinéa b), des plafonds      plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
    spécifiques peuvent être convenus sur la base de la      système du double contrôle.
    liste de produits annexée à l' accord, pour éviter
    une concentration excessive du        commerce sur                                  Article 6
    certains produits .
    Si, au cours de l'une des périodes annuelles, la         Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
    Communauté constate un développement rapide              informations relatives aux exportations de textiles de
    et important des livraisons de certaines sous­           coton de l'Inde à destination de la Communauté,
    catégories de produits qui ne font pas l'objet de        ainsi qu' aux importations correspondantes de la
    plafonds spécifiques, elle peut demander la              Communauté. Chacune d'elles applique, aux fins de
    fixation d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une       l' accord, la classification dont elle dispose et coopère
    consultation est ouverte sans délai entre les deux       avec l'autre partie pour faciliter la comparaison des
                                                             informations ainsi fournies .
    parties pour convenir du montant d'un plafond
    spécifique pour le produit visé.
                                                                                        Article 7
                          Article 4                          Si la Communauté informe le gouvernement indien
                                                             que l'application de cet accord a donné lieu à des
1 . Un virement du groupe II vers le groupe I peut           difficultés mettant en cause le maintien des relations
être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des               commerciales existant entre les importateurs de la
quantités fixées pour le groupe II .                         Communauté et leurs fournisseurs de l'Inde, les deux
                                                             parties prennent toutes les dispositions nécessaires
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques           pour assurer le maintien de ces relations commer­
peuvent être transférées vers un autre plafond                ciales .
spécifique dans la limite de 10 % du plafond
spécifique vers lequel le virement doit être effectué .                                 Article 8
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par
sous-catégories peuvent être transférées à l' intérieur      Les deux parties s'engagent à se consulter, à la
de la catégorie vers les autres sous-catégories ne            demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .                 soulèverait l'application de l'accord.
2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période                                Article 9
annuelle des plafonds des deux groupes de catégories
peuvent être reportées sur le plafond du même                Le présent accord est conclu pour une durée de
groupe au cours de la période annuelle suivante, dans        trois ans à partir du 1 er octobre 1970.
la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait         Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
l'objet de virement ou de report à un autre titre.            révision ou de le dénoncer, moyennant un préavis
                                                              donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
3.      Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds         chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­        l' accord prend fin à l'expiration de ladite période
tion, sur le plafond de la période annuelle suivante si       annuelle .
le gouvernement indien en fait la demande par écrit
en temps utile ; toutefois, le gouvernement indien            Les annexes font partie intégrante du présent accord .
 s'efforcera d' agir afin que les exportations de textiles
 de coton de toutes catégories soient échelonnées aussi                                Article 10
 régulièrement que possible durant chacune des
périodes annuelles, compte tenu, notamment, des               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 facteurs saisonniers . Les montants ayant fait l'objet       langues allemande, française, italienne, néerlandaise
 d'anticipation sont déduits des plafonds de la période       et anglaise, chacun de ces textes faisant également
 annuelle suivante .                                          foi .
 ---pagebreak--- N° L 43 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 2 . 71
                                                     ANNEXE 1
           LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L' ACCORD
               Groupe                   Sous­
                          Categories  catégories                    Désignation des produits
            de catégories
           GROUPE I                                TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS, MER­
                                                   CERISÉS OU NON
                              B                    TISSUS DE COTON ECRUS
                                        B 1        Tissus boucles du genre éponge
                                        B 2        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                        B 3        Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de coton,
                                                   à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                   égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                   115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                   de fils d' un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                   kg (n° 32 anglais)
                                         B 4       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                    au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                         B 5       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 %> en poids de coton, à
                                                    armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                    130 g et, égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                    d'au moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                         B 6        Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                    et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                    à 1 15 cm
                                         B 7        Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de coton,
                                                    d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                    toile
                                         B 8        Autres tissus
                              C                     TISSUS DE COTON , AUTRES QU'ÉCRUS
                                         C 1        Blanchis, mercerises ou non
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /5
                Groupe     Categories
                                        Sous­
             de catégories            catégories                      Designation des produits
            GROUPE II                               AUTRES TISSUS DE COTON , ARTICLES CONFEC­
                                                    TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                        C 2         Tissus à points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                        C 3         Tissus boucles du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                        C 4         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                    l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05
                                        C 5         Tissus, autres qu'a points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, teints
                                        C 6         Tissus, autres qu' à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, imprimés
                                         C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                                                    ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                               D                    PLE, EN COTON
                                         D 1         Linge de lit
                                         D 2         Linge de table
                                         D 3        Linge de toilette, d' office ou de cuisine, en tissus
                                                    éponge
                                         D 4        Autres articles de ménage
                               E                     VÊTEMENTS EN COTON
                                         E 1         Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                         E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                     choutée
                                         E 3        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                     articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                    Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                     élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                         E 4         Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                         E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                     garçonnets
                                         E 6         Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                     et jeunes enfants
                                         E 7         Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                     garçonnets
                                         E 8         Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                     et garçonnets
 ---pagebreak--- No L 43 /6                       Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 71
              Groupe                    Sous-
           de catégories  Catégories  catégories                     Désignation des produits
                                        E 9        Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                   et jeunes enfants
                                        E 10       Mouchoirs et pochettes
                                        E 11       Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                              F                    DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                   EN COTON
                                        F 1        Couvertures
                                        F 2        Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                        F 3        Matelas pneumatiques
                                        F 4        Autres
                                                    ANNEXE 11
                         Lettre n° 1 — Double contrôle
                         Lettre n" 2 — Réexportation
                         Lettre n° 3 — Transit — Libre commerce
                         Lettre n° 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22. 2. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /7
                                                        Lettre n° 1
                                                                             Bruxelles, le
          Monsieur l'Ambassadeur,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
          Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                        les deux parties
          sont convenues des dispositions suivantes :
          L' administration des importations de produits textiles de coton venant de l'Inde sera fondée
          sur un système de double contrôle.
          Les autorités des Etats membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
          délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
          l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
          d'exportation seront délivrées par les autorités indiennes jusqu' à concurrence du montant total
          des plafonds convenus.
          L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités indiennes est applicable aux produits
          indiqués dans l'article 1er de l' accord.
          L' autorisation d'exportation devra préciser :
          1 , la destination ,
          2 , le numéro d'ordre ,
          3 , les nom et adresse de l' importateur,
          4, les nom et adresse de l'exportateur,
          5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
          6, la catégorie et la classification du produit,
          7, le certificat délivré par les autorités indiennes indiquant que la quantité est débitée du
              montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
          Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas de
          différence entre le poids indiqué dans l' autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
          importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
          autorités indiennes s'efforceront de réduire au minimum les différences éventuelles .
          En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités indiennes
          notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités des
          États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions administratives
          existantes, les mesures appropriées .
          Les autorités indiennes communiqueront aux autorités des États membres de la Communauté,
          via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement, à la Commission ,
          des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations d'exportation
          délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la Communauté
          pour chaque catégorie indiquée dans l' accord . Les catégories tombant dans le groupe I seront
          considérées comme un tout .
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre .
          Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                     des Communautés européennes
          Son Excellence
          Monsieur
          Président de la délégation
          de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- N° L 43/ 8                           Journal officiel des Communautés europeennes                                 22. 2 . 71
                                                          Lettre n° 1
                                                                                    Bruxelles, le
           Monsieur
           Vous avez bien voulu par lettre du                       faire la communication suivante :
                « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
                Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                             les deux
               parties sont convenues des dispositions suivantes :
                L'administration des importations de produits textiles de coton venant de l'Inde sera fondée
                sur un système de double contrôle.
                Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                demande de l'importateur accompagnée de l' original de l'autorisation d'exportation. Ces
                autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités de l'Inde jusqu' à concurrence
                du montant total des plafonds convenus.
                L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités indiennes est applicable aux produits
                indiqués dans l'article 1er de l'accord.
                L'autorisation d'exportation devra préciser :
                1 , la destination ,
                2, le numéro d'ordre,
                3 , les nom et adresse de l'importateur,
                4, les nom et adresse de l'exportateur,
                5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                6, la catégorie et la classification du produit,
                7, le certificat délivré par les autorités de l'Inde indiquant que la quantité est débitée du
                    montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
                Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas
                de différence entre le poids indiqué dans l' autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de
                leur côté, les autorités indiennes s'efforceront de réduire au minimum les différences
                 éventuelles .
                En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités indiennes
                 notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités
                 des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions adminis­
                tratives existantes, les mesures appropriées.
                 Les autorités indiennes communiqueront aux autorités des États membres de la
                 Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement,
                 à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des
                 autorisations d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États
                 membres de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories
                 tombant dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
           J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
           communication .
           Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération.
                                                                              Président de la délégation
                                                                              de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- 72 ■> "71                         Journal officiel des Communaures europeennes                                   N° L 43 / 9
                                                      Lettre n° 2
                                                                                 Bruxelles , le
          Monsieur l' Ambassadeur,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
          Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                          les deux parties
          sont convenues des dispositions suivantes :
          Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus . En
          cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers,
          les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation spéciales qui
          donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
          convenus .
          La Commission en informera le gouvernement indien .
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre.
          Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes
          Son Excellence
          Monsieur
          Président de la délégation
          de la république de l'Inde
                                                      Lettre n° 2
                                                                                Bruxelles, le
          Monsieur
          Vous avez bien voulu par lettre du                    , faire la communication suivante :
               « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
               Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                             les deux
               parties sont convenues des dispositions suivantes :
               Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus . En
               cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays
               tiers, les autorités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations d'importation
               spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur
               les plafonds convenus.
               La Commission en informera le gouvernement indien .
               Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
               contenu de cette lettre. »
          J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
          communication .
           Veuillez agréer, Monsieur                  , les assurances de ma très haute considération .
                                                                          Président de la délégation
                                                                          de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- N° L 43 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 2 . 71
                                                         Lettre n 3
                                                                                    Bruxelles , le
             Monsieur l' Ambassadeur,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
             Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                                les deux
             parties sont convenues des dispositions suivantes :
             L' accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
             commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
             Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
             pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
             la Communauté.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
             contenu de cette lettre .
             Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
             Son Excellence
             Monsieur
             Président de la délégation
             de la république de l'Inde
                                                          Lettre n" 3
                                                                                   Bruxelles , le
             Monsieur
             Vous avez bien voulu par lettre du                    , faire la communication suivante :
                   « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
                   Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                          les deux
                   parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   L' accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des com­
                   merçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                   Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit
                   que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                   douanier de la Communauté .
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                   contenu de cette lettre . »
             J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
             communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                   , les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Président de la délégation
                                                                             de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- T> 1 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N " L 43 / 11
                                                      Lettre n   4
                                                                               Bruxelles, le
        Monsieur l' Ambassadeur,
        En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
        Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                          les deux parties
        sont convenues des dispositions suivantes :
        F.n ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du royaume
        situé en Europe .
        Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
        contenu de cette lettre .
        Veuillez agréer, Monsieur l' Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                            Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
        Son Excellence
        Monsieur
        Président de la délégation
        de la république de l'inde
                                                      Lettre n" 4
                                                                               Bruxelles, le
        Monsieur
        Vous avez bien voulu par lettre du                       faire la communication suivante :
              « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
             Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                           , les deux
             parties sont convenues des dispositions suivantes :
              En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du
              royaume situé en Europe.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
              contenu de cette lettre . »
        J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
        communication .
        Veuillez agréer, Monsieur                     , les assurances de ma très haute considération .
                                                                         Président de la délégation
                                                                         de la république de l'Inde