CELEX: 51982PC0319
Language: fr
Date: 1982-06-07
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE

N ° C 187/4                              Journal officiel des Communautés européennes                               22.7.82
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales
                                 relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (')
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                      CEE, le 11 juin 1982.)
              Le 5 août 1981, la Commission a présenté au Conseil la proposition visée ci-dessus. Pour
              les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, il y a lieu d'apporter l'amendement
              ci-après à la proposition initiale. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant.
                     «Article 4
                     Les États membres veillent à ce que, à compter du 1 er juillet 1990, toutes les cages
                     en batterie qui ne sont pas au moins conformes aux exigences de l'article 3 ne soient
                     plus utilisées pour l'élevage des poules pondeuses.»
              O JO n° C 208 du 18. 8. 1981, p. 5.
              Proposition de décision du Conseil relatif à un plan de développement transnational de
                 l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies (1983-1985)
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           demandé que les autorités compétentes de la Commu-
EUROPÉENNES,                                                         nauté examinent comment éliminer la fragmentation
                                                                     des marchés, et comment améliorer l'incitation à l'in-
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     novation ainsi que la diffusion des connaissances;
européenne, et notamment son article 235,
                                                                     considérant qu'il appartient en premier lieu aux entre-
vu la proposition de la Commission,
                                                                     prises de développer le commerce des technologies et
vu l'avis du Parlement européen,                                     leur exploitation;
vu l'avis du Comité économique et social,                            considérant cependant qu'un effort résolu est requis
                                                                     pour organiser l'interaction entre la technologie, l'in-
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la             dustrie et le marché au niveau européen afin que les
Communauté a notamment pour mission de promou-                       découvertes et inventions engendrent davantage d'in-
voir un développement harmonieux des activités                       novations économiquement viables en profitant de
économiques ainsi qu'une expansion continue et équi-                 l'avantage d'échelle offert par l'espace européen;
librée dans l'ensemble de la Communauté;
                                                                     considérant que les États membres ont développé des
considérant que les chefs d'État et de gouvernement                  services de valorisation de la recherche, de transfert
réunis à Luxembourg, les 1 er et 2 décembre 1980, ont                technologique, d'information, de conseil et de finan-
souhaité que les efforts entrepris par les États                     cement spécialisés;
membres dans le domaine de l'innovation industrielle
soient mieux coordonnés, afin d'améliorer la compéti-                considérant l'importance de ces infrastructures pour
tivité des produits européens en utilisant au mieux la               faciliter l'innovation, notamment dans les petites et
dimension offerte par le marché commun, et ont                       moyennes entreprises;