CELEX: 51981PC0743
Language: fr
Date: 1981-12-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1145/81 fixant les règles générales d'application du prix minimal pour le vin de table (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 743
Vol. 1981/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(81)743 final
                                            Bruxelles , le 3 décembre 1981
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        prorogeant le règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 fixant les règles
        générales d' application du prix minimal pour le vin de table
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                                 - ■'-} jv
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        COM ( 81 ) 743 final .
 ---pagebreak---                                                        VjCVI 4-
                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 fixant les règles générales d' application
du prix minimal pour le vin de table , adopté par le Conseil le 28 avril
dernier expire le 15 décembre 1981 .     Il convient donc d' arrêter les règles
générales du régime du prix minimal pour les vins de table qui seront d' ap­
plication après cette date .
Etant donné que le Conseil examine actuellement une modification des dis­
positions communautaires du régime des distillations , la solution la plus
appropriée , en attendant l' adoption de nouvelles règles en cette matière ,
paraît être la prorogation de la validité du règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 , en
la limitant toutefois à la fin de l' année 1982 .
Cette proposition de règlement n' entraîne aucune incidence financière .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION
                  REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
           prorogeant le règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 fixant les règles
           générales d' application du prix minimal pour le vin de table .
LE CONSEIL DES COMMUNUATES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337 /79 du Conseil , du 5 février 1979 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456 /80 ( 2 ), et notamment son article 15 bis , pa
ragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 du Conseil ( 3 ) est applicabl
jusqu' au 15 décembre 1981 ; quMl convient donc d' arrter les règles généra­
les du régime du prix minimal pour le vin de table applicables après cette
date ; qu' une modification des dispositions communautaires en matière de
distillation est attendue; qu' il apparaît donc indiqué dans ces circonstan
ces de proroger le règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 en limitant toutefois son
applicabilité au 15 décembre 1982 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
La date du 15 décembre 1981 figurant à l' article 22 deuxième atinéa du
règlement ( CEE ) n° 1145 / 81 est remplacée par celle du 15 décembre 1982 .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communuatés européennes .
( 1 ) J.O. N° L 54 du 5.03.1979 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L 360 du 31.12.1980 , p. 18
( 3 ) J.O. N° L 120 du 1.05.1981 , p. 7                               •è /• ■
 ---pagebreak---  IL est applicable à partir du 16 décembre 1981-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles - le                             Par le Conseil