CELEX: 31971R0953
Language: fr
Date: 1971-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 953/71 de la Commission, du 7 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

8 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 103 / 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 953/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mai 1971
                              fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                                           Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées           duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
par le règlement ( CEE) n° 891 /71 (3), modifié par le               fixées conformément à ladite annexe.
règlement ( CEE) n° 914/71 (4) ;
considérant que l'application des règles et modali­                                        Article 2
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 891/71
aux données dont la Commission dispose actuelle­                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai
ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mai 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. COPPÉ
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) IO no L 97 du 30. 4. 1971, p. 45 .
 (4) JO no L 98 du 1 . 5 . 1971 , p. 44.
 ---pagebreak--- N° L 103 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                        8 . 5 . 71
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 891 /71 modifié et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                           Montant
  Numero                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/ 100 kg
  douanier                                            Designation                                Code
                                                                                                           poids net
  commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                          indication )
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentres ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                           (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 2,5 kg                                                      0610 10          0
                           (bb ) autres                                                        0610 20          0
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 % :
                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 2,5 kg                                          0710 11          0
                                 (22) autres                                                   0710 16          0
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 % :
                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 2,5 kg                                          0710 21
                                        pour les exportations vers :
                                        — le Chili                                                          28,10
                                        — les autres destinations                                           23,10
                                 (22) autres                                                   0710 26      18,10
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 % et
                                 inférieure ou égale à 25 % :
                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 2,5 kg                                          0710 31      28,20
                                 (22) autres                                                   0710 36      23,20
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 2,5 kg                                          0710 41      35,00
                                 ( 22) autres                                                  0710 46      30,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                           (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 2,5 kg                                                      0810 10      35,00
                           (bb) autres                                                         0810 20      31,70
 ---pagebreak--- 8 . 5 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 103 / 15
                                                                                                                      Montant
   Numero                                                                                                         de la restitution
   du tarif                                                                                                          UC/100 kg
   douanier                                             Designation                                        Code
                                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                     indication )
04.02                 4, supérieure a 29 % :
(suite)                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale !
                                 à 41 % :                                                            j
                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                         égal à 2,5 kg                                                   0910 11       35,00
                                 (22) autres                                                             0910 16        31,70
                                                                                                       1
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % :
                                 ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                          égal à 2,5 kg                                                  0910 21        35,00
                                 (22 ) autres                                                            0910 26        31,70
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                          ( aa) dénaturés (')                                                            1010 10          0
                          ( bb) autres                                                                   1010 20          0
                      2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 %>                                                                 1110 10           0
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 %>                                          1110 20        18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 % et
                                  inférieure ou égale à 25 %                                             1110 30        23,20
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %               1110 40        30,00
                      3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                                 1210 00        31,70
                      4, supérieure à 29 %> :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  41 %                                                                   1310 10        31,70
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %               1310 20       31,70
            B. avec addition de sucre :
               1 . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % :
                                     ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 2,5 kg                                                 2210 10          0 (2)
                                                                                                                         par kg
                                     (22) autres                                                         2210 20           0 (2 )
                                                                                                                         par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 % :
                                            (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                                   ou égal à 2,5 kg                                       2310 11           0 (2 )
                                                                                                                         par kg
                                             (bbb) autres                                                 2310 16          0 (2)
                                                                                                                         par kg
 ---pagebreak--- N <> L 103 / 16               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 5 . 71
                                                                                                           Montant
    Numero                                                                                            de la restitution
    du tarif                                                                                             UC/ 100 kg
   douanier                                   Designation                                       Code
                                                                                                           poids net
   commun                                                                                                ( sauf autre
                                                                                                         indication )
04.02                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
( suite )                        11 % et inférieure ou égale à 17 % :
                                ( aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                        ou égal à 2,5 kg                                      2310 21       0,2310 (2 )
                                                                                                             par kg
                                ( bbb ) autres                                                2310 26      0,1810 (2)
                                                                                                             par kg
                        (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                17 % et inférieure ou égale à 25 % :
                               ( aaa ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                        ou égal à 2,5 kg                                      2310 31      0,2820 ( 2 )
                                                                                                            par kg
                                ( bbb) autres                                                 2310 36      0,2320 (2 )
                                                                                                             par kg
                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à i
                               25 % :                                                       1
                                ( aaa ) en embalages immédiats d'un contenu net inférieur
                                        ou égal à 2,5 kg                                      2310 41      0,3500 (2)
                                                                                                            par kg
                               (bbb ) autres                                                  2310 46      0,3000 (2)
                                                                                                            par kg
                   cc) supérieure à 27 % :
                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 41 %> :
                               (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                        ou égal à 2,5 kg                                      2410 11      0,3500 (2 )
                                                                                                            par kg
                               ( bbb ) autres                                                 2410 16      0,3000 (2)
                                                                                                            par kg
                       ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               41 % :
                               (aaa ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                        ou égal à 2,5 kg                                      2410 21      0,3500 ( 2 )
                                                                                                            par kg
                               ( bbb ) autres                                                 2410 26      0,3000 (2 )
                                                                                                            par kg
                2, non dénommés, d' une teneur en poids de matières grasses :
                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                            2510 00           0 (2 )
                                                                                                            par kg
                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 11 %                                                   2610 10           0 (2)
                                                                                                            par kg
                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               11 %> et inférieure ou égale à 17 %                        j   2610 20      0,1810 ( 2 )
                                                                                                            par kg
                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à ;
                               17 % et inférieure ou égale à 25 %                             2610 30      0,2320 ( 2 )
                                                                                                            par kg
                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               25 %                                                           2610 40      0,3000 (2 )
                                                                                                            par kg
                   cc) supérieure à 27 % :
                       ( 11 ) d'une teneur en. poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 41 %                                                   2710 10      0,3000 ( 2 )
                                                                                                            par kg
                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               41 %»                                                          2710 20      0,3000 H
                                                                                                            par kg