CELEX: 31991R0570
Language: fr
Date: 1991-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 570/91 de la Commission, du 8 mars 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 10 10 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R0570

Règlement (CEE) nº 570/91 de la Commission, du 8 mars 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 10 10 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 063 du 09/03/1991 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT ( CEE ) No 570/91 DE LA COMMISSION  du 8 mars 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 10 10 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement ( CEE ) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,   considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne ( 4 ) de l'annexe I, dans le cadre de plafonds  tarifaires préférentiels fixés à la colonne ( 6 ) de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être  rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits du code NC 3102 10 10 originaires du Brésil le plafond individuel s'établit à 399 000 écus; que, à la date du 20 février 1991, les importations desdits produits originaires du Brésil dans la Communauté ont atteint par  imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  À partir du 12 mars 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE ) no 3831/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil :   Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0400  3102 10 10  Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre .  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1991 . Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 370 du 31 . 12 . 1990, p . 1 .