CELEX: 32005R1187
Language: fr
Date: 2005-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1187/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/20
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1187/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 22 juillet 2005
   modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne l’Allemagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Il n’est donc plus nécessaire de les prendre en considération pour rendre dûment compte de l’activité agricole. C’est pourquoi il convient de porter le seuil de 8 UDE à 16 UDE.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne Chypre, il convient de porter le seuil initialement fixé à 1 UDE à 2 UDE étant donné que les exploitations de moins de 2 UDE ne représentent que 7 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite.
            
         
               (4)
            
            
               Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription est fixé pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82. En ce qui concerne l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Portugal et la Finlande, le nombre d’exploitations comptables est resté longtemps inchangé en dépit de la baisse substantielle du nombre d’exploitations. Cette baisse s’est accompagnée d’une amélioration de l’uniformité des exploitations, à telle enseigne qu’il est possible d’obtenir une représentativité satisfaisante sur la base d’un échantillon inférieur à celui qui est actuellement utilisé. Du fait de ce changement structurel, le nombre d’exploitations comptables à sélectionner en Espagne, en Italie, en Autriche, au Portugal et en Finlande peut être revu à la baisse. Toutefois, pour certaines circonscriptions d’Espagne et d’Italie, il y a lieu de l’augmenter en raison de l’amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la sélection.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de revoir le nombre d’exploitations comptables fixé pour Malte en tenant compte de nouvelles informations relatives à la structure agricole de ce pays.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1859/82 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2006, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, et pour les exercices suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Belgique: 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           République tchèque: 4 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Danemark: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Allemagne: 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Estonie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Grèce: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Espagne: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           France: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Irlande: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Italie: 4 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Chypre: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lettonie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lituanie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Luxembourg: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Hongrie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Malte: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Pays-Bas: 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Autriche: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Pologne: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Portugal: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Slovénie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Slovaquie: 6 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Finlande: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Suède: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE».
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
   
      (2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2203/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 36).
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 1859/82 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La partie concernant l’Espagne est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «ESPAGNE
                           
                        
                              500
                           
                           
                              Galice
                           
                           
                              480
                           
                        
                              505
                           
                           
                              Asturies
                           
                           
                              270
                           
                        
                              510
                           
                           
                              Cantabrie
                           
                           
                              190
                           
                        
                              515
                           
                           
                              Pays basque
                           
                           
                              250
                           
                        
                              520
                           
                           
                              Navarre
                           
                           
                              370
                           
                        
                              525
                           
                           
                              La Rioja
                           
                           
                              260
                           
                        
                              530
                           
                           
                              Aragon
                           
                           
                              739
                           
                        
                              535
                           
                           
                              Catalogne
                           
                           
                              710
                           
                        
                              540
                           
                           
                              Îles Baléares
                           
                           
                              182
                           
                        
                              545
                           
                           
                              Castille-León
                           
                           
                              1 095
                           
                        
                              550
                           
                           
                              Madrid
                           
                           
                              194
                           
                        
                              555
                           
                           
                              Castille-La Manche
                           
                           
                              1 138
                           
                        
                              560
                           
                           
                              Communauté de Valence
                           
                           
                              626
                           
                        
                              565
                           
                           
                              Murcie
                           
                           
                              444
                           
                        
                              570
                           
                           
                              Estrémadure
                           
                           
                              718
                           
                        
                              575
                           
                           
                              Andalousie
                           
                           
                              1 816
                           
                        
                              580
                           
                           
                              Canaries
                           
                           
                              224
                           
                        
                              Total Espagne
                           
                           
                              9 706»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La partie concernant l’Italie est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «ITALIE
                           
                        
                              221
                           
                           
                              Val d'Aoste
                           
                           
                              279
                           
                        
                              222
                           
                           
                              Piémont
                           
                           
                              1 159
                           
                        
                              230
                           
                           
                              Lombardie
                           
                           
                              923
                           
                        
                              241
                           
                           
                              Trentin
                           
                           
                              315
                           
                        
                              242
                           
                           
                              Haut-Adige
                           
                           
                              308
                           
                        
                              243
                           
                           
                              Vénétie
                           
                           
                              925
                           
                        
                              244
                           
                           
                              Frioul-Vénétie Julienne
                           
                           
                              797
                           
                        
                              250
                           
                           
                              Ligurie
                           
                           
                              500
                           
                        
                              260
                           
                           
                              Émilie-Romagne
                           
                           
                              1 145
                           
                        
                              270
                           
                           
                              Toscane
                           
                           
                              680
                           
                        
                              281
                           
                           
                              Marche
                           
                           
                              956
                           
                        
                              282
                           
                           
                              Ombrie
                           
                           
                              678
                           
                        
                              291
                           
                           
                              Latium
                           
                           
                              854
                           
                        
                              292
                           
                           
                              Abruzzes
                           
                           
                              826
                           
                        
                              301
                           
                           
                              Molise
                           
                           
                              462
                           
                        
                              302
                           
                           
                              Campanie
                           
                           
                              682
                           
                        
                              303
                           
                           
                              Calabre
                           
                           
                              882
                           
                        
                              311
                           
                           
                              Pouilles
                           
                           
                              988
                           
                        
                              312
                           
                           
                              Basilicate
                           
                           
                              1 087
                           
                        
                              320
                           
                           
                              Sicile
                           
                           
                              1 306
                           
                        
                              330
                           
                           
                              Sardaigne
                           
                           
                              1 248
                           
                        
                              Total Italie
                           
                           
                              17 000»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  La partie concernant Malte est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «780
                           
                           
                              MALTE
                           
                           
                              400»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  La partie concernant l’Autriche est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «660
                           
                           
                              AUTRICHE
                           
                           
                              1 800»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  La partie concernant le Portugal est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «PORTUGAL
                           
                        
                              610
                           
                           
                              Entre Douro et Minho e Beira Littoral
                           
                           
                              670
                           
                        
                              620
                           
                           
                              Trás-os-Montes et Beira Intérieur
                           
                           
                              563
                           
                        
                              630
                           
                           
                              Ribatejo et Oeste
                           
                           
                              351
                           
                        
                              640
                           
                           
                              Alentejo et Algarve
                           
                           
                              399
                           
                        
                              650
                           
                           
                              Açores et Madère
                           
                           
                              317
                           
                        
                              Total Portugal
                           
                           
                              2 300»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  La partie concernant la Finlande est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «FINLANDE
                           
                        
                              670
                           
                           
                              Etelä-Suomi
                           
                           
                              537
                           
                        
                              680
                           
                           
                              Sisä-Suomi
                           
                           
                              237
                           
                        
                              690
                           
                           
                              Pohjanmaa
                           
                           
                              229
                           
                        
                              700
                           
                           
                              Pohjois-Suomi
                           
                           
                              147
                           
                        
                              Total Finlande
                           
                           
                              1 150»