CELEX: 31966R0224
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Règlement 224/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du FEOGA section orientation, pour les années 1966 et 1967

27 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       4041 /66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N0 224/66/CEE DU CONSEIL
                                                 du 22 décembre 1966
                     dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 17/64/CEE concernant
                     le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
                                  section orientation, pour les années 1966 et 1967
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que, pour utiliser les ressources
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mises à la disposition de la section orientation du
                                                               Fonds le plus rapidement possible, il est donc sou­
                                                               haitable de ne pas appliquer l'article 14 paragra­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               phe 1 sous a) du règlement n° 17/64/CEE aux pro­
mique européenne, et notamment son article 43,                 jets dont les demandes auraient dû être présentées à
                                                               la Commission avant le 1 er octobre 1966 et sur les­
     vu la proposition de la Commission,                       quels la Commission devra décider avant le 31 dé­
                                                               cembre 1967 conformément à l'article 20 paragra­
     vu l'avis de l'Assemblée (1),                             phe 1 de ce règlement ;
     considérant que, conformément à l'article 20
paragraphe 1 première phrase du règlement n° 17/                    considérant qu'il est nécessaire de prolonger jus­
64/CEE du Conseil relatif aux conditions du con­                qu'au 31 janvier 1967 le délai fixé pour la présen­
cours du Fonds européen d'orientation et de garantie           tation de ces demandes, afin de donner la possibilité
                                                                aux États membres et aux demandeurs de tenir
agricole (2), les demandes de concours de la section
orientation du Fonds doivent être présentées à la              compte de cette situation ;
Commission chaque année avant le 1er octobre ;
                                                                    considérant qu'en ce qui concerne l'Italie, il est
     considérant que, aux termes de l'article 14 pa­           nécessaire de prolonger ce délai afin de tenir comp­
ragraphe 1 sous a) du règlement n0 17/64/CEE, pour             te de la situation particulière résultant des inonda­
bénéficier du concours du Fonds, chaque projet                 tions que vient de subir ce pays,
doit s'inscrire dans le cadre d'un programme com­
munautaire établi conformément à l' article 16 de
ce règlement ;
                                                               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
     considérant que l'établissement des programmes
communautaires a été retardé à cause de travaux
préparatoires importants ; que les projets à financer                              Article premier
par le Fonds n'ont donc pas pu être établis en
fonction de ces programmes ;                                       L article 14 paragraphe 1 a) du règlement n° 17/
                                                               64/CEE n'est pas applicable aux projets faisant l'ob­
                                                               jet des demandes du concours du Fonds européen
i1) JO n0 232 du 16. 12. 1966, p. 3920/66.                     d'orientation et de garantie agricole, section orien­
(2) JO n" 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.                       tation , présentées pour les années 1966 et 1967 .
 ---pagebreak--- 4042/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   27. 12 . 66
                         Article 2                            tion orientation, est prolongé jusqu au 31 janvier
                                                              1967 en ce qui concerne les demandes de concours
     Le délai fixé à 1 article 20 paragraphe 1 pre­           pour l'année 1967 .
mière phrase du règlement n° 17/64/CEE pour l'in­
troduction des demandes du concours du Fonds                       Toutefois , ce délai est prolongé pour l'Italie
européen d'orientation et de garantie agricole, sec­          jusqu'au 30 avril 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            J. M. A. H. LUNS
                                   REGLEMENT N0 225/66/CEE DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                     portant prorogation du règlement n° 3/63/CEE du Conseil, relatif aux
                     relations commerciales avec les pays à commerce d'État en ce qui
                                         concerne certains produits agricoles
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   mune des marchés dans le secteur du lait et des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        produits laitiers (5), et notamment son article 12,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­
mique européenne,                                             tant établissement graduel d'une organisation com­
                                                              mune des marchés dans le secteur de la viande bo­
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­            vine (6), et notamment son article 12,
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                 vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­
ment son article 21 ,
                                                              tant établissement graduel d'une organisation com­
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­            mune du marché du riz (7), et notamment son
blissement graduel d'une organisation commune des             article 12 ,
marchés dans le secteur de la viande de porc (2),
et notamment son article 18,                                        vu la proposition de la Commission,
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant éta­                  considérant que le règlement n° 3/63/CEE du
blissement graduel d'une organisation commune des             Conseil (8) a établi un régime provisoire applicable
marchés dans le secteur des œufs (3), et notamment             à l'égard des pays à commerce d'État en ce qui
son article 15,                                               concerne les produits soumis aux organisations de
                                                              marché instituées par les règlements nos 19, 20, 21
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­
                                                               et 22 ; que par le règlement n° 107/64/CEE du Con­
blissement graduel d'une organisation commune des
                                                               seil (9) ce régime a été prorogé jusqu'au 31 décembre
marchés dans le secteur de la viande de volaille (4),
et notamment son article 15 ,
                                                               1965 et son champ d'application a été étendu aux
                                                              produits soumis aux organisations de marché insti­
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­             tuées par les règlements nos 13/64/CEE, 14/64/CEE
tant établissement graduel d'une organisation com­            et 16/64/CEE ; que le régime en cause a été pro­
                                                              (3)  JO   n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
    JO n°  30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                      (8)  JO   n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
(2) TO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                      (?)  JO   n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(3) JO  n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                      (8)  JO   n0 14 du 29. 1 . 1963, p. 153/63.
(4) JO  n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                      (9)  JO   n" 127 du 7. 8. 1964, p. 2137/64.