CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-05-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mai 1993, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1993 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil

27. 5. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 129/27
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 mai 1993
                   concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                   cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1993 dans le cadre du
                             régime prévu par le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil
                                                           (93/328/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         disponibles ainsi que des cotations du riz Basmati au
                                                                    cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             1993 a révélé que des certificats peuvent être délivrés
 péenne,                                                            moyennant l'application d'un pourcentage unique de
 vu le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du                    réduction,
 16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aroma­
 tique à grains longs de la variété Basmati ('), modifié par        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 le règlement (CEE) n0 3130/91 (2),
 vu le règlement (CEE) n° 81 /92 de la Commission, du                                     Article premier
 15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­         Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
 ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­
 tions de riz aromatique à grains longs de la variété               relevant du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu
 Basmati (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             par le règlement (CEE) n0 3877/86, déposées au cours des
                                                                    cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1993 et
 considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­          ayant fait l'objet de la communication à la Commission
 ment (CEE) n0 81 /92, la Commission communique aux                 prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n° 81 /92,
 États membres dans un délai de treize jours à compter du           peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
 dernier jour de chaque délai de présentation des                   portation correspondants après application aux quantités
 demandes de certificats :                                          demandées d'un pourcentage de réduction de 92,810 %.
 — que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité                                Article 2
     des quantités demandées
     ou bien                                                        Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                    sion.
 — qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
     tage unique de réduction
     ou bien                                                        Fait à Bruxelles, le 14 mai 1993.
— que les conditions d'application du prélèvement réduit
     ne sont pas remplies ;                                                                     Par la Commission
                                                                                                  René STEICHEN
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités                                     Membre de la Commission
O JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .
¥) JO n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.