CELEX: 62018TN0702
Language: fr
Date: 2018-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-702/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Durand e.a./Parlement

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/40
            
         
      Recours introduit le 26 novembre 2018 — Durand e.a./Parlement
      (Affaire T-702/18)
      (2019/C 65/51)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Requérants: Pascal Durand (Paris, France) et sept autres requérants (représentants: O. Brouwer et E. Raedts, avocats)
      
         Défendeur: le Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer que le Parlement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 226, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 198, paragraphe 4, du règlement intérieur du Parlement européen, par le fait que la Conférence des présidents n’a pas soumis à la plénière du Parlement européen une proposition de constitution d’une commission d’enquête;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal considérerait que la lettre du 21 septembre 2018 du Président du Parlement contient une prise de position non équivoque et finale mettant fin à la carence, annuler la décision contenue dans la lettre du 21 septembre 2018 de refuser de soumettre à la plénière du Parlement européen une proposition de constitution d’une commission d’enquête;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement aux dépens, y compris les dépens de parties intervenantes éventuelles.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants font valoir que, en application de l’article 198, paragraphe 4, du règlement intérieur du Parlement européen et de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Conférence des présidents était tenue de formuler et de transmettre à la plénière du Parlement européen une proposition de constitution d’une commission d’enquête concernant le bien-être des animaux durant le transport, ainsi que le lui avaient demandé 223 membres du Parlement européen. Une décision refusant de le faire violerait ces mêmes articles.