CELEX: 32002R2062
Language: fr
Date: 2002-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2062/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 relatif à la vingt-septième la adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

Avis juridique important

|

32002R2062

Règlement (CE) n° 2062/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 relatif à la vingt-septième la adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999  

Journal officiel n° L 317 du 21/11/2002 p. 0025 - 0025

Règlement (CE) no 2062/2002 de la Commissiondu 20 novembre 2002relatif à la vingt-septième la adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2002(4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.(2) Aux termes de l'article 30 du règlement (CE) n° 2799/1999, il est fixé, compte tenu offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.(3) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la vingt-septième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) n° 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 12 novembre 2002, il n'est pas donné suite à l'adjudication.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.(4) JO L 295 du 30.10.2002, p. 8.