CELEX: 52002PC0698
Language: fr
Date: 2002-12-09
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

Avis juridique important

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52002PC0698

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie  /* COM/2002/0698 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping qui a débouché sur l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires notamment de Turquie, au titre du règlement (CE) n° 1601/2001 [1].[1]  JO L 211 du 4.8.2001, p.1.Des exonérations de droit ont toutefois été accordées, entre autres, aux importations des produits fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par un exportateur turc dont la Commission a accepté un engagement de prix (cf. règlement n° 230/2001 de la Commission [2]). Cette société est citée dans le règlement susmentionné.[2]  JO L 34 du 3.2.2001, p.4.La société turque a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement.La présente proposition a donc pour objectif de proposer au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 1601/2001 afin d'instituer immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations en provenance de la société concernée. Parallèlement, l'engagement correspondant sera retiré et le règlement n° 230/2001 de la Commission modifié en conséquence.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de TurquieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3], et notamment son article 8,[3]  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit :A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping [4] concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier («produit concerné») originaires entre autres de Turquie.[4]  JO C 127 du 5.5.2000, p. 12.(2) Cette procédure a abouti en août 2001 à l'institution d'un droit antidumping, par le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil [5], qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping.[5]  JO L 211 du 4.8.2001, p.1.(3) Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 230/2001 de la Commission [6]. Parallèlement, la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par le producteur-exportateur turc, Celik Halat ve Tel Sanayii A.S., conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. Les importations des produits fabriqués et directement exportés par cette société ont été exonérées du droit antidumping, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du même règlement.[6]  JO L 34 du 3.2.2001, p.4.B. RETRAIT VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT(4) La société Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer cet engagement. En conséquence, par le règlement (CE) n° xxx/2002 de la Commission, le nom de cette société a été enlevé de la liste des sociétés dont l'engagement a été accepté, figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 230/2001 de la Commission.C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1601/2001(5) Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, il convient de modifier en conséquence l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1601/2001 et de soumettre les produits fabriqués par Celik Halat ve Tel Sanayii A.S au taux de droit antidumping qui lui est désormais applicable, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1601/2001 (31,0 %).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1601/2001 de la Commission est remplacé par le tableau suivant:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe président