CELEX: 32000R0334
Language: fr
Date: 2000-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 334/2000 de la Commission, du 14 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Malaisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32000R0334

Règlement (CE) nº 334/2000 de la Commission, du 14 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Malaisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 041 du 15/02/2000 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 334/2000 DE LA COMMISSIONdu 14 février 2000modifiant le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Malaisie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) La Malaisie a déposé, le 12 novembre 1999, une demande officielle d'importer tous les déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93, soit sans aucune procédure de contrôle, soit en suivant la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe III dudit règlement.(2) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, cette demande a été notifiée le 17 novembre 1999 au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4).(3) Afin de prendre en compte la nouvelle position de la Malaisie, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1547/1999 est modifié comme suit:1) À l'annexe A, le texte suivant est inséré entre le texte relatif à Macao et celui relatif à la Pologne: "MALAISIE1. Dans la section GA (déchets de métaux et leur alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion)>TABLE>2. Dans la section GG (autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques):>TABLE>3. Tous les types figurant dans la section GH (déchets de matières plastiques sous forme solide).4. Tous les types figurant dans la section GJ (déchets de matières textiles).5. Tous les types figurant dans la section GK (déchets de caoutchouc).6. Tous les types figurant dans la section GM (déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires).7. Tous les types figurant dans la section GN (déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux).8. Dans la section GO (autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques):>TABLE>"2) À l'annexe B, le texte relatif à la Malaisie est supprimé.3) À l'annexe D, le texte relatif à la Malaisie est remplacé par le texte suivant: "MALAISIETous les types figurant dans l'annexe II sauf ceux énumérés à l'annexe A."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.Par la CommissionPascal LAMYMembre de la Commission(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45.(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.(4) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.(5) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1.