CELEX: 32014D0042
Language: fr
Date: 2014-01-28 00:00:00
Title: Décision 2014/42/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union

29.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/42
            
         
      DÉCISION 2014/42/PESC DU CONSEIL
   
   du 28 janvier 2014
   modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/281/PESC prévoit l'organisation de trois réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international.
            
         
               (3)
            
            
               Ces réunions multilatérales d'experts se sont déroulées à Vienne (en juin 2012), à Kiev (en mai 2013) et à Bangkok (en novembre 2013).
            
         
               (4)
            
            
               Après la fructueuse réunion multilatérale d'experts qui s'est tenue à Bangkok, il est apparu que la communauté internationale accueillerait favorablement une quatrième et dernière réunion d'experts multilatérale. Celle-ci pourrait être organisée en Afrique.
            
         
               (5)
            
            
               Cette quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts pourrait être organisée dans le respect des limites du montant de référence financière initial fixé dans la décision 2012/281/PESC et n'aurait donc aucune implication supplémentaire en termes de ressources.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/281/PESC afin de permettre l'organisation d'une quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts, et de prolonger la durée d'application de la décision en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2012/281/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international;».
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire vingt-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.»
            
         
               3)
            
            
               L'annexe est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           à la section 1 (cadre général et objectifs), quatrième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       consulter le plus grand nombre possible de pays, qu'ils soient actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de cette proposition et connaître leurs points de vue, en particulier à travers l'organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum afin de débattre de cette proposition,»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           l'intitulé de la section 2.3 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.3.   Projet no 3: Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue d'examiner la proposition de code de conduite international»;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la section 2.3.3 est remplacée par le texte suivant:
                           «2.3.3.   Description du projet
                           Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum.
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Il est suggéré que les deux premières réunions se tiennent en Europe et que les deux suivantes se déroulent sur un autre continent. La décision sera prise par le haut représentant, sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       La structure, l'ordre du jour et le choix des participants seront arrêtés par le haut représentant sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir»;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           à la section 5 (durée), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de vingt-huit mois.»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. STOURNARAS
         
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 30.5.2012, p. 68.