CELEX: 31971R2669
Language: fr
Date: 1971-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2669/71 de la Commission, du 15 décembre 1971, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 27b /26                        Journal officiel des Communautés européennes                            16. 12. 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2669/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1971
               fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                         volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
 EUROPÉENNES,                                                     établi pour les exportations de ces autres pays ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 européenne,                                                      données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                  prix d'offre moyens des produits du secteur de la
 vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                  viande de volaille, à l'exception des volailles abat­
 juin 1967, portant ' organisation commune des mar­               tues, ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
 chés dans le secteur de la viande de volaille H , mo­            s'impose de fixer, pour les importations désignées
 difié par le règlement ( CEE ) n° 1261 /71 ( 2 ), et no­        dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
 tamment son article 8 paragraphe 4,                              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                 annexe ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit,
 le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé              considérant que les mesures prévues au présent rè­
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,            glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 le prélèvement applicable à ce produit doit être                tion de la viande de volaille et des œufs,
 augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
 différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
 cle 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la Commis­                                    Article premier
 sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 tant supplémentaire pour les importations de produits           règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié par          ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
 le règlement (CEE) n° 2224/70 (4) ;                             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                   Article 2
 toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les              ciel des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
(») JOn° 117 du 19.6. 1967, p . 2301 /67.
(2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 ,
(s) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO no L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5.
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 276/27
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                     Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises         supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                       UC/kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          I. désossées                                          0,3150      Origine : États-Unis d'Amérique
                         II. non désossées :
                             c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                                d'ailes                                         0,1250      toutes importations
                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2, de dindes :
                                    aa) pilons et morceaux de pilons            0,0900      toutes importations
                                    bb) autres                                  0,5750      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                            ou Canada
                                3 , d'autres volailles                          0,1000      toutes importations