CELEX: 22020D0081
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/81]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/60
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 64/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/81]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte suivant est inséré après le point 31bcai [décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «31bd.
                     
                     
                        
                           32013 R 0345: règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Aux articles 22 et 23, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l’article 23, paragraphe 2, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    À l’article 24, les termes “l’AEMF, laquelle” sont remplacés par les termes “l’AEMF. L’AEMF, ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE”.
                                 
                              
                  
                        31bda.
                     
                     
                        
                           32014 R 0593: règlement d’exécution (UE) no 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 41).
                     
                  
                        31be.
                     
                     
                        
                           32013 R 0346: règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Aux articles 23 et 24, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l’article 24, paragraphe 2, les termes “au droit de l’Union” sont remplacés par les termes “aux dispositions de l’accord EEE”.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    À l’article 25, les termes “l’AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l’AEMF. L’AEMF, ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE”.
                                 
                              
                  
                        31bea.
                     
                     
                        
                           32014 R 0594: règlement d’exécution (UE) no 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 44).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013 et des règlements d’exécution (UE) no 593/2014 et (UE) no 594/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 115 du 25.4.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 115 du 25.4.2013, p. 18.
         
            (3)  JO L 165 du 4.6.2014, p. 41.
         
            (4)  JO L 165 du 4.6.2014, p. 44.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.