CELEX: 31964R0148
Language: fr
Date: 1964-10-27 00:00:00
Title: Règlement n 148/64/CEE de la Commission, du 26 octobre 1964, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table en provenance des pays tiers

27. 10. 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     2679/64
                                RÈGLEMENT N0 147/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1964
                     fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules
                                     et poulets abattus en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  tants supplémentaires a indiqué que les offres en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          provenance des pays tiers s'effectuent actuellement
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                à des prix qui sont inférieurs au prix d'écluse de
                                                                0,0875 unité de compte par kilogramme ;
mique européenne,
                                                                      considérant qu'il est donc nécessaire d'augmen­
     vu le règlement n0 22 portant établissement                ter en conséquence le montant supplémentaire ;
graduel d'une organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de volaille (*) et no­                   considérant que les mesures prévues au présent
tamment son article 6 paragraphe 4,                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion de la viande de volaille et des œufs,
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif
à la fixation du montant supplémentaire prévu à
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'ar­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 6 des règlements n0 8 21 et 22 du Conseil (2), et
notamment son article 6,
                                                                                     Article premier
     considérant que, par le règlement n° 135 (3) mo­
difié par les règlements nos 4/63/CEE (4), 22/63/                     A 1 article premier du règlement n° 135, mo­
CEE (5), 46/63/CEE (6), 60/63/CEE (7), 112/63/                  difié en dernier lieu par le règlement n° 9/64/CEE ,
CEE (8), 128/63/CEE (9) et 9/64/CEE (10), les pré­              le montant de 0,0625 unité de compte est remplacé
lèvements applicables aux importations de poules et             par 0,0875 unité de compte.
poulets abattus en provenance de pays tiers ont été
majorés d'un montant supplémentaire de 0,0625                                           Article 2
unité de compte par kilogramme ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     considérant que le contrôle permanent des cons­            sième jour après sa publication au Journal officiel
tatations qui sont à la base de la fixation des mon­             des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 148/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 26 octobre 1964
                      instituant une taxe compensatoire à 1 importation de raisins de table
                                                en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 23 portant établissement gra­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          duel d'une organisation commune des marchés dans
                                                                 le secteur des fruits et légumes (u) et notamment
      vu le traité instituant la Communauté écono­               son article 11 paragraphe 2,
 mique européenne,                                                     vu le règlement n0 100 fixant les modalités
                                                                 d'application de l'article 11 paragraphe 2 du rè­
 C1)  JO  n0  30 du  20. 4. 1962,   p.  959/62.                  glement n0 23 ( 12) et notamment son article 5,
 (2)  JO  n0  67 du  30. 7. 1962,   p. 1939/62.
 (3)  JO  n0 112 du   7. 11 . 1962, p. 2621/62.                        vu le règlement n0 67/64/CEE portant fixation
 (4)  JO  n°  16 du  30. 1 . 1963,  p.  174/63.                  des prix de référence pour les raisins de table de
 (5)  JO  n°  41 du  15. 3. 1963,   p.  690/63.                  plein air (13),
 (6)  JO  n0  83 du   1 . 6. 1963,  p. 1567/63.
 (7)  JO  n0  98 du  29. 6. 1963,   p. 1804/63.
 (8)  JO  n° 149 du  18. 10. 1963,  p. 2507/63.                   (u) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (9)  JO  n0 183 du  13. 12. 1963,  p. 2913/63.                   (12) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1929/62.
 (10) JO n0 23 du 7. 2. 1964, p. 401/64.                          (13) JO no 100 du 25. 6. 1964, p. 1582/64.
 ---pagebreak---  2680/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 27. 10 . 64
     considérant que le prix de référence pour les                considérant que, dans ces conditions, toute of­
raisins de table de plein air est fixé pour le mois          fre de raisins provenant des pays tiers à des prix
d'octobre à 12,9 U.C. pour la première décade,               anormalement bas ne pourrait que détériorer davan­
14,4 U.C. pour la deuxième et 15,1 U.C. pour la              tage cette situation du marché, au point tel que
troisième ;                                                  l' écoulement des disponibilités communautaires s' en
                                                             trouverait sérieusement affecté ;
     considérant que, sur la base des cours de pro­
duits importés en provenance des pays tiers consta­               considérant que les perturbations déjà enregis­
tés par les États membres sur les marchés représen­          trées sur le marché communautaire risquent de
tatifs indiqués à l'article 3 paragraphe 2 du règle­         s'aggraver du fait de la poursuite des importations
ment n" 1 00, il résulte que sur certains ; de ces           effectuées à des prix inférieurs au prix de réfé­
marchés les prix des produits importés — droits de           rence ;
douane et taxes non compris — pour des prove­                     considérant que, de ce fait, il y a lieu de grever
nances    déterminées     se   sont    situés   aux niveaux
suivants :
                                                             ces importations d'une taxe compensatoire fixée
                                                             d'une façon forfaitaire ;
                                               Yougoslavie
                                                                  considérant que, pour les provenances en ques­
                              Bulgarie
            Dates                                            tion, le prix à l'entrée, à retenir pour la fixation
                              Munich      Francfort   Munich
                                                             d'une taxe compensatoire calculée sur la moyenne
                                                             des prix les plus bas, s'établit à 13 U.C. les
           12 . 10             13,9         15,8        12.3
                                                             100 kg ;
           13 . 10                          13,8        11,6
           14. 10                           13,6        12.4      considérant que le Comité de gestion des fruits
           15 . 10                          13,5             et légumes n'a pas formulé d'avis dans le délai im­
           16 . 10             12,9                          parti par son président,
     considérant que ces prix se situent en dessous
du prix de référence valable pour la période en              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT
cause ; que, dès lors, il y a lieu de constater que
les importations en provenance des pays tiers visés
ci-dessus ont été effectuées à des prix inférieurs au                             Article premier
prix de référence ;
                                                                  Les États membres appliquent aux importations
    considérant qu'il n'est pas à exclure que ces im­        de raisins de table en provenance de Bulgarie et de
portations, intéressant notamment le marché de la            Yougoslavie une taxe compensatoire dont le mon­
République fédérale qui représente l'un des débou­           tant est fixé forfaitairement à 1,4 U.C. les 100 kg.
chés le plus important de la production commu­
nautaire du raisin de table, aient contribué à déter­
miner la baisse des prix enregistrée, depuis quel­                                   Article 2
ques semaines, dans certaines régions de produc­
tion particulièrement importantes de la Commu­                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
nauté ;                                                      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                             munautés européennes.
     considérant que, dans ces régions, une partie
importante de la production de raisins de table est               Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1964 . Tou­
encore à récolter ; qu'il est impossible d'échelonner        tefois, la Commission le revisera avant cette date si
les quantités disponibles sur une période suffisam­          les mesures visées à l'article premier ne répondent
ment longue, étant donné la nature même du pro­              plus aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du
duit dont le stockage est très difficile ;                   règlement n° 23 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN