CELEX: 62012FA0037
Language: fr
Date: 2015-12-18 00:00:00
Title: Affaire F-37/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Annulation — Recours en indemnité)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/88
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI
   (Affaire F-37/12) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Définition erronée du harcèlement moral - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Annulation - Recours en indemnité))
   (2016/C 048/98)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et T. Gilliams, agents, A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci a rejeté, suite à l’avis du panel «Dignity at work», la plainte pour harcèlement moral introduite par le requérant et, d’autre part, les conclusions de l’avis dudit panel dans la mesure où celui-ci ne constate pas de faits de harcèlement moral.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 20 décembre 2011 par laquelle le président de la Banque européenne d’investissement a rejeté la plainte pour harcèlement moral de M. De Nicola est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.
            
         
      (1)  JO C 184 du 23/06/2012, p. 24.