CELEX: 32005R1110
Language: fr
Date: 2005-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1110/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

14.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/79
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1110/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2005
   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves, ainsi que pour certaines destinations, ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) no 32/82 (2), (CEE) no 1964/82 (3), (CEE) no 2388/84 (4), (CEE) no 2973/79 (5) et (CE) no 2051/96 (6).
            
         
               (3)
            
            
               L'application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit.
            
         
               (4)
            
            
               En ce qui concerne les animaux vivants, pour des motifs de simplification, il convient de ne pas accorder de restitutions à l'exportation pour les catégories faisant l'objet d'échanges peu importants avec les pays tiers. En outre, eu égard aux préoccupations générales concernant le bien-être des animaux, il y a lieu de limiter autant que possible les restitutions à l'exportation pour les animaux vivants destinés à l'abattage. En conséquence, les restitutions à l'exportation pour ces animaux ne doivent être octroyées que pour les pays tiers qui, pour des raisons culturelles et/ou religieuses importent traditionnellement un nombre important d'animaux destinés à l'abattage. En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la reproduction, afin d'éviter tout abus, les restitutions à l'exportation pour les bovins d'élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à 30 mois.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous le code NC 0202, de certaines viandes ou abats repris à l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le code NC 1602 50 10.
            
         
               (6)
            
            
               Il est apparu que les restitutions à l’exportation sont peu importantes pour certaines catégories de produits bovins. Ceci vaut également pour certaines destinations très proches du territoire communautaire. Il convient de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces catégories.
            
         
               (7)
            
            
               Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le code NC 1602 50, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution correspondant à celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs.
            
         
               (8)
            
            
               Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la fixation d'une restitution n'est pas nécessaire en raison de la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (7) a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles et les restitutions sont fixées sur la base des codes produit tel que définis par ladite nomenclature.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du code NC 1602 50, il y a lieu de prévoir que ces produits peuvent seulement bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8).
            
         
               (12)
            
            
               Les restitutions ne doivent être accordées qu'aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté. En conséquence, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage sanitaire prévues par les directives du Conseil 64/433/CEE (9), 94/65/CE (10) et 77/99/CEE (11).
            
         
               (13)
            
            
               Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1964/82 conduisent à diminuer la restitution particulière, dans la mesure où la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % du poids total des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celui-ci.
            
         
               (14)
            
            
               Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays. Cette suppression ne doit toutefois pas entraîner une restitution différenciée pour les exportations vers d'autres pays.
            
         
               (15)
            
            
               Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   La liste des produits pour l'exportation desquels sont accordées les restitutions visées à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, les montants de ces restitutions et les destinations sont fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage sanitaire prévues à:
   
               —
            
            
               l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
            
         
               —
            
            
               l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
            
         
               —
            
            
               l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
            
         Article 2
   Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 14,00 EUR/100 kg.
   Article 3
   L'absence de restitution à l'exportation pour la Roumanie et la Bulgarie ne doit pas être assimilée à une différenciation de la restitution.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3).
   
      (3)  JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35).
   
      (4)  JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16).
   
      (5)  JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7).
   
      (6)  JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13).
   
      (7)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2199/2004 (JO L 380 du 24.12.2004, p. 1).
   
      (8)  JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 de la Commission (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).
   
      (9)  JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (10)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (11)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 13 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
      
                  Code produit
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions (7)
                  
               
            
                  0102 10 10 9140
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  42,40
               
            
                  0102 10 30 9140
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  42,40
               
            
                  0102 90 71 9000
               
               
                  B11
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  32,80
               
            
                  0201 10 00 9110 (1)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  57,20
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  34,40
               
            
                  0201 10 00 9120
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0201 10 00 9130 (1)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  77,60
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  45,20
               
            
                  0201 10 00 9140
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  11,20
               
            
                  0201 20 20 9110 (1)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  77,60
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  45,20
               
            
                  0201 20 20 9120
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  11,20
               
            
                  0201 20 30 9110 (1)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  57,20
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  34,40
               
            
                  0201 20 30 9120
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0201 20 50 9110 (1)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  98,40
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  57,20
               
            
                  0201 20 50 9120
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  46,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  14,00
               
            
                  0201 20 50 9130 (1)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  57,20
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  34,40
               
            
                  0201 20 50 9140
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0201 20 90 9700
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0201 30 00 9050
               
               
                  400 (3)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  18,80
               
            
                  404 (4)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  18,80
               
            
                  0201 30 00 9060 (6)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  10,40
               
            
                  0201 30 00 9100 (2)
                      (6)
                  
               
               
                  B08, B09
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  137,60
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  81,60
               
            
                  220
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  164,00
               
            
                  0201 30 00 9120 (2)
                      (6)
                  
               
               
                  B08
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  75,60
               
            
                  B09
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  70,40
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  45,20
               
            
                  220
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  98,40
               
            
                  0202 10 00 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0202 10 00 9900
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  11,20
               
            
                  0202 20 10 9000
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  11,20
               
            
                  0202 20 30 9000
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0202 20 50 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  46,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  14,00
               
            
                  0202 20 50 9900
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0202 20 90 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  26,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  8,00
               
            
                  0202 30 90 9100
               
               
                  400 (3)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  18,80
               
            
                  404 (4)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  18,80
               
            
                  0202 30 90 9200 (6)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  10,40
               
            
                  0206 10 95 9000
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  10,40
               
            
                  0206 29 91 9000
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,80
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  10,40
               
            
                  1602 50 10 9170 (8)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  18,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  12,00
               
            
                  1602 50 31 9125 (5)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  70,80
               
            
                  1602 50 31 9325 (5)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  63,20
               
            
                  1602 50 39 9125 (5)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  70,80
               
            
                  1602 50 39 9325 (5)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  63,20
               
            
                  
                     NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              B00
                           
                           
                              :
                           
                           
                              toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie.
                           
                        
                              B02
                           
                           
                              :
                           
                           
                              B08, B09 et destination 220.
                           
                        
                              B03
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), modifié].
                           
                        
                              B08
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Iraq, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong.
                           
                        
                              B09
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrale africaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, Congo (République démocratique), Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, territoire britannique de l'océan Indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.
                           
                        
                              B11
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Liban et Égypte.
                           
                        
            
         (1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82, modifié.
      
         (2)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82, modifié.
      
         (3)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79, modifié.
      
         (4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96, modifié.
      
         (5)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388/84, modifié.
      
         (6)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39). Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
      
         (7)  En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999, modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
      
         (8)  L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, modifié.
      
         NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
      Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
      Les autres destinations sont définies comme suit:
      
                  B00
               
               
                  :
               
               
                  toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie.
               
            
                  B02
               
               
                  :
               
               
                  B08, B09 et destination 220.
               
            
                  B03
               
               
                  :
               
               
                  Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), modifié].
               
            
                  B08
               
               
                  :
               
               
                  Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Iraq, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong.
               
            
                  B09
               
               
                  :
               
               
                  Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrale africaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, Congo (République démocratique), Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, territoire britannique de l'océan Indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.
               
            
                  B11
               
               
                  :
               
               
                  Liban et Égypte.