CELEX: 31968R0742
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 742/68 du Conseil, du 18 juin 1968, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates

N° L 136/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 6 . 68
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 742/68 DU CONSEIL
                                                     du 18 juin 1968
                               fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        — en juillet :        les régions de production italien­
                                                                                       nes des Abruzzi, de la Sicilia
vu le traité instituant la Communauté économique                                       orientale, d'Emilia et des Mar­
européenne,                                                                            che,
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 oc­             — en août :           la région de production française
tobre 1966, portant dispositions complémentaires                                      des    Bouches-du-Rhône—Vauclu­
pour l'organisation commune des marchés dans le                                        se et les régions de production
secteur des fruits et légumes (*), et notamment ses                                    italiennes des Abruzzi, des Mar­
articles 4 et 14,                                                                      che et d'Emilia,
vu la proposition de la Commission,                             — en septembre : les régions de production italien­
                                                                                       nes d'Emilia et des Marche,
considérant que la production de tomates est carac­             — en octobre :         la Belgique, la région de produc­
térisée par des récoltes successives qui s'échelonnent                                 tion allemande de Pfalz, la ré­
du mois de janvier au mois de décembre ;                                               gion de production française des
                                                                                       Bouches-du-Rhône—Vaucluse, la
considérant que, selon les termes de l'article 4 pa­                                   région de production italienne
ragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/                                        d'Emilia et la province italienne
66/CEE, il convient d'exclure les périodes de faible                                   de Messina,
commercialisation de début et de fin de campagne ;
que les quantités mises sur le marché au cours des              — en novembre : la Belgique, la région de produc­
mois de janvier à mai inclus et durant le mois de                                      tion française des Bouches-du- ­
décembre ne représentent qu'un faible pourcentage                                      Rhône—Vaucluse et la province
du tonnage commercialisé tout au long de la cam­                                       italienne de Messina ;
pagne ; qu'en conséquence, il importe de ne pas
tenir compte de ces mois pour déterminer la durée                considérant que, durant la période d'application du
de la campagne de commercialisation qui s'établit                présent règlement, la gestion du régime d'interven­
ainsi du 1 er juin au 30 novembre ;                              tion est, selon les termes de l' article 8 du règlement
                                                                 n° 159/66/ CEE, confiée aux États membres ; qu'il
considérant que la production communautaire de                   est, dès lors, possible d'admettre que les constatations
tomates comporte plusieurs types ; que, selon les                prévues à l' article 5 paragraphe 1 dudit règlement
types, des cotations différentes sont enregistrées sur           portent sur des produits appartenant à d'autres types
le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de l'ap­            plus représentatifs sur le plan régional que le type
plication du régime d'intervention, dé retenir un                retenu pour l' ensemble de la Communauté,
type suffisamment représentatif ; que durant toute
la campagne de commercialisation, les tomates du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
type « rondes » de la catégorie de qualité I satisfont
à cette condition ; qu'il est donc opportun de choi­
sir ce type et cette catégorie de qualité ;                                           Article premier
 considérant qu'en vue de tenir compte des écarts                1.    Pour la période du 1 er       juin au 30 novembre
 saisonniers des prix des tomates, il convient de fixer,         1968 , le prix de base et le       prix d'achat pour les
 par décade ou par mois , le prix de base et le prix             tomates de la position 07.01         M du tarif douanier
 d'achat ;                                                       commun, exprimés en unités           de compte pour 100
                                                                 kilogrammes net, sont fixés          au niveau repris au
 considérant que les zones de production excéden­                tableau suivant :
 taires à retenir pour la détermination du prix de base,
 conformément aux dispositions de l' article 4 para­                                             Prix de base  Prix d'achat
 graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :                     Juin      première décade
                                                                           deuxième décade
 — en juin :          la région de production italienne
                      de la Sicilia orientale,                             troisième décade          12,2          4,9
                                                                 Juillet                               9,2         3,7
                                                                 Août                                  7,5         3
 (!) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 ---pagebreak---  20 . 6 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 136/7
 Septembre                           7,3           3           n° 159/66/CEE, peuvent être également effectuées sur
 Octobre                             9,6           3,9         la base des cours relevés sur les marchés représenta­
 Novembre                           12,8          5,2         tifs à la production pour les tomates du type « allon­
                                                              gées », catégorie de qualité I, calibre 40/47 mm, pré­
2.      Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux        sentées en emballage.
tomates du type « rondes », catégorie de qualité I,           En pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du
 calibre 57/67 mm , présentées en emballage.                  coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du
                                                               coefficient de :
                         Article 2
                                                               1,0 pour le mois de juillet,
Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne compren­       1,2 pour le mois d'août,
nent pas l'incidence du coût d'emballage dans lequel           1,1 pour le mois de septembre,
le produit est présenté.                                       1,2 pour le mois d'octobre.
Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
sur les marchés représentatifs conformément aux               3 . Pour la période du 1er juillet au 31 octobre, en
dispositions de l'article 5 du règlement n° 159/66/           ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne,
CEE et, le cas échéant, de l'article 3 du présent rè­         les constatations visées à l'article 6 paragraphes 1 et
glement, est inclus tout ou partie du coût de l'em­           3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement
ballage dans lequel le produit est présenté, ces cours        n° 159/66/CEE, peuvent être également effectuées
sont diminués du coût d'emballage qui y est inclus .          sur la base des cours relevés sur les marchés représen­
                                                              tatifs à la production pour les tomates du type
                         Article 3                            « rondes », catégorie de qualité I, calibre 47/57 mm,
                                                              présentées en emballage.
1.     Pendant les mois de juin et juillet, les consta­       En pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du
tations visées à l'article 6 paragraphes 1 et 3 et à          coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du
l'article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/           coefficient 1 .
66/ CEE, peuvent être également effectuées sur la
base des cours relevés sur les marchés représentatifs
                                                                                       Article 4
à la production pour les tomates du type « à côtes »,
catégorie de qualité I, calibre 57/67 mm, présentées          Les communications prévues à l'article 5 paragra­
en emballage.                                                 phe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter
En pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du          sur les cours, emballage non compris, constatés pour
coût de l'emballage qui y est inclus, sont affectés du        le produit visé à l'article 1er paragraphe 2 ainsi que,
coefficient de :                                              le cas échéant, pour l'un ou l'autre des produits
                                                              visés à l' article 3 .
1,5 pour le mois de juin,
1,1 pour le mois de juillet.                                                           Article 5
2.     Pour la période du 1er juillet au 31 octobre,          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
les constatations visées à l'article 6 paragraphes 1          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement        munautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                               E. FAURE