CELEX: 31972R0671
Language: fr
Date: 1972-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 671/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 79 /70                               journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 671/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1972, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                         ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                     de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          a ) d'une part, des coûts moyens d' approvisionne­
                                                                          ment en produits de base considérés des indus­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                          munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                       le marché mondial ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 2727/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                     b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                         tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                          de l' annexe II du traité dont les conditions de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                           fabrication sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (s), modifié en dernier lieu par le règle­                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n° 2726/71 (4), et notamment son article                       concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                          des produits tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                        perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l' article
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
mondial des produits visés à l'article 1er de                        ment ( CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixa­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                    tion du taux de la restitution, il doit être tenu
Communauté peut être couverte par une restitution                    compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
à l'exportation ;                                                    tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
                                                                     lent qui sont applicables dans tous les États mem­
considérant que le règlement ( CEE) n° 204/69 du                     bres conformément aux dispositions du règlement
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                       portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                   secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                       base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l'octroi des                produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation             production est accordée pour le froment (blé) ten­
de leur montant (6), modifié en dernier lieu par le                  dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
 règlement ( CEE) n° 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces             tions prévues au règlement n° 371/67/CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de               Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de leur exportation sous                 la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                      quellmehl (7), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n0 120/67/ CEE ou à                          ment ( CEE) n0 2273/70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
 l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE ;                             l' application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n° 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l' article 4 para­                   le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE ) n0                       cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                      portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;                                                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
      JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
                                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  (*) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .                           tion des céréales,
  (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  <*) JO n« L 282 du 23. 12. 1971 , p. 6.
  '«) J O no L 29 du 5 . 2. 1969 , p. 1 .                             C) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 40.
 («) JO n« L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                              (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 72                             Tournai officiel des Communautés européennes                                    N° L 79/71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       respectivement à l'annexe B du règlement n° 120/
                                                                      67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/671
                                                                       CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                      Article premier                                 2.      Il n'est pas fixé de taux des restitutions poul­
                                                                      ies produits visés au paragraphe précédent et non
1.      Le taux des restitutions applicables, à compter               repris à l' annexe.
du 1er avril 1972, aux produits de base figurant
                                                                                                Article 2
à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés
à l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à
l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/                    Le présent règlement entre en vigueur Je 1 er avril
CEE, exportés sous forme de marchandises reprises                      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le president
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1er avril 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                           Taux des
                    N0 du tarif
                 douanier commun                          Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                        en UC/100 kg
                   10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — amidonnerie                                                          1,250
                                      — autre                                                               5,999
                   10.01 B            Froment (ble) dur                                                      6,451
                   10.02              Seigle                                                                 5,516
                   10.03              Orge                                                                   3,921
                   10.04              Avoine                                                                 4,984
                   10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)
                                      — amidonnerie                                                          1,199
                                      — autre                                                                4,421
               ex 10.06 A             Riz décortique a grains ronds                                        10,210
                                      Riz décortiqué à grains longs                                        12,564
               ex 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                           12,822
                                      Riz blanchi à grains longs                                           21,224
                   10.06 C            Riz en brisures :
                                      — autre                                                                4,223
                   11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   7,600
                   11.01 B            Farine de seigle                                                       8,770
                   11.02 AI a         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              10,948
                   11.02 A I b        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             7,600