CELEX: 31985R0838
Language: fr
Date: 1985-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 838/85 de la Commission, du 29 mars 1985, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

30. 3 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 91 /35
                             REGLEMENT (CEE) N» 838/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 mars 1985
                    fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 l'article 1 04 de 1 acte d adhésion de la Grèce aux
EUROPÉENNES,                                                  données dont la Commission dispose actuellement
                                                              conduit à modifier le montant de l'aide complémen­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              taire actuellement en vigueur comme il est indiqué à
européenne,                                                   l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du
22 mai 1978, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 3,
considérant que le montant de l'aide complémentaire                               Article premier
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n0 1117/78 a été fixé par le règlement (CEE)
n0 2232/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         1.     Le montant de l'aide complémentaire visée à l'ar­
ment (CEE) n0 526/85 (4) ;                                    ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1117/78
                                                              est fixé à l'annexe.
considérant que, en raison du retard dans la fixation
des prix pour la campagne 1985/ 1986, ce pourcentage          2. Toutefois, le montant de l'aide pour les mois
ainsi que le prix d'objectif ont été fixés pour la période    d'avril à septembre 1985 pour les fourrages séchés sera
du 1 er au 14 avril 1985 par le règlement (CEE) n°            confirmé ou remplacé avec effet au 1 er avril 1985 pour
823/85 du Conseil (*) sur la base des montants valables       tenir compte du prix d'objectif pour ces produits pour
au cours de la campagne précédente ; que le montant           la campagne 1985/ 1986.
de l'aide ne doit donc être appliqué que provisoire­
ment et devra être confirmé ou remplacé dès que les
prix de la campagne 1985/ 1986 seront connus ;                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2232/84 et à             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
(2) JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 29.
O JO n° L 205 du 1 . 8. 1984, p. 27.
(4) JO^ n° L 62 du 1 . 3. 1985, p. 26.
(-5) Voir page 4 du présent Journal officiel.
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1985, fixant le montant de l'aide
                                          complémentaire pour les fourrages séchés
                Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er avril 1985 pour les fourrages séchés
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                      — Fourrages déshydratés
                                                        ex 12.10 B                       Fourrages autrement séchés
                                                      — Concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                        ex 23.06 B
            Montant de l'aide complémentaire                     59,454 (')                        29,727 0
            Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
            \                                                                                                 (en Écus/t)
            mai 1985 (')                                         59,625                            29,813
            juin 1985 (')                                        59,406                            29,703
            juillet 1985 (')                                     68,293                            34,147
            août 1985 (') (2)                                    68,293                            34,147
            septembre 1985 (') (2)                               65,565                            32,783
            octobre 1985 (3)                                        0                                 0
            novembre 1985 (3)                                       0                                 0
            décembre 1985 (3)                                       0                                 0
            janvier 1986 (3)                                        0                                 0
            février 1986 (3)                                        0                                 0
            mars 1986 (3)                                           0                                 0
            (') Sur base de la proposition de la Commission relative au prix d objectif pour les fourrages séchés
                ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78, pour la campagne de
                commercialisation 1985/ 1986, et sous réserve de la décision du Conseil .
            (2) Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix de seuil pour
                l'orge.
            (3) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n° 1528/78.