CELEX: 31975R0763
Language: fr
Date: 1975-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/75 de la Commission, du 24 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission, du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises

25 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 76/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 763/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mars 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission, du 27 février 1969,
               concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des
                                                       *  marchandises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   L'article 5 du règlement (CEE) n0 375/69 de la
européenne,                                                        Commission, du 27 février 1969, concernant la déclara­
                                                                   tion des éléments relatifs à la valeur en douane des
vu le règlement (CEE) n0 803/68 du Conseil, du 27                  marchandises est remplacé par le texte suivant :
juin 1968 , relatif à la valeur en douane des marchan­                 « Article 5
dises ('), et notamment son article 14,
                                                                       Les États membres peuvent renoncer à exiger la
vu le règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission ,                     déclaration écrite ou orale de tout ou partie des
du 27 février 1969, concernant la déclaration des                      éléments relatifs à la valeur en douane :
éléments relatifs à la valeur en douane des marchan­                   — lorsque la valeur des marchandises importées
dises (2), modifé par le règlement (CEE) n0 581 /72 (3),                   n'excède pas, suivant le cas, 45 000 FB, 7 000
                                                                            Dkr, 3 000 DM, 5 000 FF, 800 000 Lit, 3 000
considérant que l'expérience a montré qu'il est justifié                    Fl, 500 £, par envoi, sous réserve qu'il ne
de relever la valeur limite des marchandises importées
en dessous de laquelle les États membres peuvent                           s'agisse pas d'expéditions fractionnées ou multi­
                                                                           ples adressées par un même expéditeur à un
renoncer à exiger la déclaration écrite ou orale de tout                   même destinataire ;
ou partie des éléments relatifs à la valeur en douane,
dans la mesure où ce relèvement ne porte pas atteinte                   — lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de
au niveau de la protection tarifaire ou au niveau de                       tout caractère commercial mais qui, néan­
recettes actuelles ;                                                       moins, donnent lieu à la présentation d'une
                                                                           déclaration écrite en douane ;
considérant qu'il convient, pour des motifs de simplifi­               — ou lorsque la nature du régime douanier
cation, d'exprimer en monnaies nationales et en chif­                      appliqué aux marchandises ne rend pas néces­
fres arrondis la valeur limite fixée par le présent règle­                 saire la présentation des éléments en qi ;s­
ment ;                                                                     tion . >
                                                                                             Article 2
considérant que les dispositions du présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de la valeur en                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
douane,                                                            1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 mars 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 6.
(2) JO n° L 52 du 3 . 3 . 1969, p. 1 .
Q) JO n° L 70 du 23 . 3 . 1972, p. 10 .