CELEX: 31995R3036
Language: fr
Date: 1995-12-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3036/95 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

30. 12. 95           I FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 316/11
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 3036/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 décembre 1 995
                                fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne les droits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    à l'importation dans le secteur des céréales ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que les droits à l'importation sont applicables
1992, portant organisation commune des marchés dans le               jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
règlement (CE) n0 1863/95 (2),                                       n'est disponible pour la bourse de référence visée à l'an­
                                                                     nexe II du règlement (CE) n0 1502/95 au cours des deux
vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29              semaines précédant la prochaine fixation périodique ;
juin 1995, portant modalités d'application pour la
campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans           normal du régime des droits à l'importation, il convient
le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
règlement (CE) n0 2481 /95 (4), et notamment son article 2           tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
                                                                     rence ;
paragraphe 1 ,
considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                      considérant que       l'application  du    règlement (CE)
n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits           n0 1502/95 conduit à fixer les droits à l'importation
visés à l'article 1 " dudit règlement, les taux des droits du        conformément à l'annexe du présent règlement,
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
ces produite lors de l'importation et majoré de 55 %
diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­                                  Article premier
tion en cause ;                                                      Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du            à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf             n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le            sur la base des éléments repris à l'annexe II.
produit en question sur le marché mondial ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1502/95 a fixé des
modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n°  L  181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0  L  179 du   29. 7. 1995, p. 1 .
 3  JO n0  L  147 du   30. 6. 1995, p. 13.
(♦) JO n0  L  256 du   26. 10. 1995, p. 10.
 ---pagebreak---  N0 L 316/ 12           iFRl                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       30 . 12. 95
                                                                        ANNEXE I
                      Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         n0 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance                par voie maritime en
       Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                 0,00
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                            10,56                                  0,56
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                   10,56                                  0,56
                        de qualité moyenne                                                            27,10                                 17,10
                        de qualité basse                                                              31,24                                 21,24
      1002 00 00        Seigle                                                                        25,90                                 15,90
      1003 00 10        Orge, de semence                                                              25,90                                 15,90
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                25,90                                 15,90
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                              70,06                                 60,06
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence f)                                                 70,06                                 60,06
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              25,90                                 15,90
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1 502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte adantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
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                                                            ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 20. 12 au 28. 12. 1995):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                    Cotations boursières           Minneapolis  Kansas-City    Chicago       Chicago    Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)       HRS2. 14%    HRW2. 1 1 %      SRW2           YC3         HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        139,03       141,37        14135         108,03      21032 (2)    1 63,03 (2)
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)               39,34        20,47         16,35         10,84         —             —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             —            —             —             —            —             —
    (') Fob Duluth.
    (2) Fob Golfe.
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 11,85 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam : 28,87 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1 502/95 : 0,00 écu par tonne].