CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1973, fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée par les nouveaux États membres en vertu du règlement (CEE) n 622/73

9 . 6 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 153 /37
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 18 avril 1973
                  fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre blanc pour la deuxième
                          adjudication partielle effectuée par les nouveaux États membres en vertu
                                                    du règlement (CEE) n0 622/73
                                 (Les textes en langues danoise et anglaise sont les seuls faisant foi)
                                                               (73/ 137/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           de ce même règlement doivent être pris en considé­
 EUROPÉENNES ,                                                           ration pour la fixation d' un montant maximum de
                                                                         la prime en cas de fixation des primes à la suite
                                                                         d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
  vu le traité instituant la Communauté économique                       et après examen des offres, il convient de fixer le
  européenne,                                                            montant maximum de la prime de dénaturation au
  vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
                                                                         niveau fixé à l' article 1 er de la présente décision ;
  membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de d'énergie ato­                         considérant que les mesures prévues à la présente
 mique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                     décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                         du sucre,
 notamment l' article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui
 lui est joint,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
  des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (4), et                                        Article premier
  notamment son article 9 paragraphe 8,                                  Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
                                                                         vertu du règlement ( CEE) n° 622/73 et dont le délai
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                        pour la présentation des offres a expiré le 18 avril
  622/73 de la Commission, du 1er mars 1973 , concer­                    1973 , le montant maximum de la prime de dénatu­
  nant l'ouverture d'une adjudication permanente pour                    ration est fixé à 8,549 unités de compte par 100
  les nouveaux États membres en vue de la détermina­                     kilogrammes de sucre blanc.
 tion de primes de dénaturation du sucre blanc destiné
 à l' alimentation des abeilles (5 ), iceux-ci procèdent à                                         Article 2
  des adjudications partielles pour la détermination
 desdites primes ;                                                       Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont
                                                                         destinataires de la présente décision .
  considérant que selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2049/69 du                           Fait à Bruxelles, le 18 avril 1973 .
  Conseil, du 17 octobre 1969 , établissant les règles
 générales relatives à la dénaturation du sucre en vue                                                      Far la Commission
de l' alimentation animale (6), modifié par le règlement                                                     P. J. LARDINOIS
  ( CEE) n° 2863 /71 ( 7 ), les critères visés à l'article 3                                           Membre de la Commission
O     JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
( 2)  JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
( 3)  JO   n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(4)   JO   n0 L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 1 .
(5)   JO   n° L 58 du 3 . 3 . 1973 , p. 12.
(6)   JO   n0 L 263 du 21 . 10 . 1969 , p. 1 .
( 7)  JO   no L 288 du 31 . 10. 1971 , p. 1