CELEX: 62010CN0030
Language: fr
Date: 2010-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-30/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Linköpings tingsrätt (Suède) le 19 janvier 2010 — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönkoping, Tillsynsmyndigheten

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Linköpings tingsrätt (Suède) le 19 janvier 2010 — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönkoping, Tillsynsmyndigheten
   (Affaire C-30/10)
   2010/C 100/26
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Linköpings tingsrätt (Suède).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lotta Andersson.
   
      Partie défenderesse: Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönkoping, Tillsynsmyndigheten.
   
      Question préjudicielle
   
   Une disposition nationale qui exclut un travailleur salarié du bénéfice du droit de préférence (privilège) au motif qu’il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part substantielle de l’entreprise et a exercé une influence significative sur ses activités dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation est-elle conforme à l’article 10, sous c), de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (1), modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (2)?
   
      (1)  JO L 270, p. 10.
   
      (2)  JO L 283, p. 23.