CELEX: 62005CC0426
Language: fr
Date: 2007-02-15
Title: Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 15 février 2007. # Tele2 Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. # Communications électroniques - Réseaux et services - Cadre réglementaire commun - Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’) - Recours - Procédure administrative d’analyse de marché. # Affaire C-426/05.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. M. Poiares Maduro
      présentées le 15 février 2007 (1)
      
      Affaire C‑426/05
      Tele2 UTA Telecommunication GmbH
      contre
      Telekom‑Control‑Kommission
      [demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]
      «Communications électroniques – Réseaux et services – Cadre réglementaire commun – Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’) – Procédure administrative d’analyse de marché»1.     Par le présent renvoi préjudiciel, le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) pose à la Cour deux questions concernant l’interprétation
         des articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire
         commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (2).
      
      I –    Les faits du litige, le cadre juridique et la question préjudicielle
      2.     Tele2 UTA Telecommunication GmbH (ci‑après la «requérante» ou «Tele2») est une entreprise autrichienne fournissant des réseaux
         et services de communications électroniques. Le 16 juillet 2004, elle avait demandé de se voir conférer la qualité de partie
         ainsi que le droit d’accéder au dossier dans le cadre d’une procédure administrative d’analyse de marché conduite par la Telekom‑Control‑Kommission
         (ci‑après l’«autorité réglementaire» ou la «TCK») en vertu de l’article 37 de la loi sur les télécommunications de 2003 (Telekommunikationsgesetz,
         BGBl. I, 70/2003, ci‑après le «TKG»).
      
      3.     Aux termes de cet article 37 du TKG, intitulé «Procédure d’analyse de marché»:
      «1. L’autorité réglementaire effectue d’office, à intervalles réguliers mais ne pouvant dépasser deux ans, en tenant compte
         des dispositions des Communautés européennes, une analyse des marchés pertinents définis par le règlement prévu à l’article
         36, paragraphe 1. Cette procédure vise, une fois qu’il a été constaté si, sur un marché pertinent déterminé, une ou plusieurs
         entreprises sont puissantes ou bien si ce marché est effectivement concurrentiel, à la suppression, au maintien, à la modification
         ou à l’imposition d’obligations réglementaires spécifiques.
      
      2.     Si, dans le cadre de cette procédure, l’autorité réglementaire parvient à la constatation que, sur le marché pertinent, une
         ou plusieurs entreprises sont puissantes et que, dès lors, ce marché n’est pas effectivement concurrentiel, elle est tenue
         d’imposer à cette (ces) entreprise(s) les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées aux articles 38 à 46 ou
         à l’article 47, paragraphe 1. Dans la mesure où elles concernent le marché pertinent, les obligations réglementaires spécifiques
         déjà appliquées à l’égard d’entreprises font l’objet, de la part de l’autorité réglementaire, en fonction des résultats de
         la procédure et compte tenu des objectifs de la réglementation, d’une modification ou d’une nouvelle imposition.
      
      3.     Si l’autorité réglementaire constate, sur la base de la procédure, que le marché pertinent est effectivement concurrentiel
         et que, dès lors, aucune entreprise n’y est puissante, elle ne peut imposer d’obligations réglementaires conformément au paragraphe
         2, sous réserve de l’article 47, paragraphe 2; dans ce cas, la procédure à l’égard de ce marché est classée sans suite par
         une décision publiée de l’autorité réglementaire. Dans la mesure où, sur ce marché, des obligations réglementaires spécifiques
         s’appliquent encore à l’égard d’entreprises, elles sont supprimées par décision. Cette décision devra également fixer un délai
         raisonnable, égal au maximum à six mois, pour l’entrée en vigueur de cette suppression.
      
      4.     Dans le cas de marchés transnationaux recensés par décision de la Commission européenne, les autorités réglementaires nationales
         concernées effectuent l’analyse de marché en étroite concertation entre elles et en tenant compte des lignes directrices sur
         l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché et constatent de manière concertée si une ou plusieurs entreprises
         y sont puissantes ou si le marché est effectivement concurrentiel. Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont applicables par analogie.
      
      5.     Seules les entreprises à l’égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées
         ont la qualité de parties.
      
      6.     Les utilisateurs et exploitants de services ou réseaux de communications sont tenus de coopérer à la procédure prévue par
         les articles 36 et 37 dans la mesure définie à l’article 90.
      
      7.     L’autorité réglementaire doit publier les décisions arrêtées en application des paragraphes 2 à 4 et en transmettre une copie
         à la Commission européenne.
      
      […]»
      4.     Cet article 37 du TKG sur la procédure d’analyse de marché transpose l’article 16 de la directive cadre, également intitulé
         «Procédure d’analyse de marché», selon lequel:
      
      «1.   Dès que possible après l’adoption de la recommandation ou de sa mise à jour éventuelle, les autorités réglementaires nationales
         effectuent une analyse des marchés pertinents, en tenant le plus grand compte des lignes directrices. Les États membres veillent
         à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence.
      
      2.     Lorsque, conformément aux articles 16, 17, 18 ou 19 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou aux articles
         7 ou 8 de la directive 2002/19/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de
         communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion] (directive «accès») [(3)] [ci‑après la «directive ‘accès’»], l’autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l’imposition, le maintien,
         la modification, ou la suppression d’obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de
         marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.
      
      3.     Lorsqu’une autorité réglementaire nationale conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n’impose ni ne maintient
         l’une quelconque des obligations réglementaires spécifiques visées au paragraphe 2. Dans les cas où des obligations réglementaires
         sectorielles s’appliquent déjà, elle supprime ces obligations pour les entreprises sur ce marché pertinent. Les parties concernées
         par cette suppression d’obligations en sont averties dans un délai approprié.
      
      4.     Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie
         les entreprises puissantes sur ce marché conformément à l’article 14 et impose à ces entreprises les obligations réglementaires
         spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà
         appliquées.
      
      5.     Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l’article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires
         nationales concernées effectuent conjointement l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices,
         et se prononcent de manière concertée sur l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression d’obligations réglementaires
         sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.
      
      6.     Les mesures prises conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 sont soumises aux procédures prévues aux articles 6 et 7.»
      5.     Par une décision du 6 septembre 2004, l’autorité réglementaire a rejeté la demande de Tele2 de se voir conférer la qualité
         de partie à la procédure d’analyse de marché, au motif que, en vertu de l’article 37, paragraphe 5, du TKG, seules les entreprises
         à l’égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées peuvent être parties
         dans les procédures d’analyse de marché, à l’exclusion de toute autre, ce qui n’est précisément pas le cas de la requérante.
      
      6.     La requérante a formé un recours contre la décision mentionnée devant le Verwaltungsgerichtshof car la disposition nationale
         de l’article 37, paragraphe 5, du TKG serait contraire à l’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre qui prévoit le «droit
         de recours». Selon ce dernier article, «[l]es États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau
         national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques,
         et qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d’introduire un recours auprès d’un
         organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées
         pour être à même d’exercer ses fonctions. Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération
         et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace. Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité
         réglementaire nationale est maintenue, sauf si l’organisme de recours en décide autrement».
      
      7.     Selon la requérante, la décision prise par la TCK dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché constitue une décision,
         au sens de la directive cadre, qui «affecte» non seulement l’entreprise concrète à l’égard de laquelle des obligations réglementaires
         spécifiques ont été imposées, modifiées ou supprimées, mais également les concurrents de celle‑ci. En effet, le résultat de
         cette analyse de marché conditionne directement les droits qu’un concurrent de l’entreprise dominante peut faire valoir contre
         celle‑ci.
      
      8.     Pour sa part, l’autorité défenderesse est d’avis que l’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre ne fournit pas d’indications
         sur la question de savoir qui est «affecté» par une décision concrète. La procédure de consultation prévue à titre obligatoire
         par l’article 6 de la directive cadre garantit que les concurrents de l’entreprise directement affectée sont amenés à participer
         à la procédure d’analyse de marché. Ce dernier article intitulé «Mécanisme de consultation et de transparence» prévoit, en
         effet, que «[s]auf dans les cas relevant de l’article 7, paragraphe 6, ou des articles 20 ou 21, les États membres veillent
         à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles ont l’intention, en application de la présente directive ou
         des directives particulières, de prendre des mesures ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux
         parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Les autorités
         réglementaires nationales publient les procédures de consultation nationales. Les États membres veillent à ce que soit mis
         en place un guichet d’information unique permettant l’accès à toutes les consultations en cours. Les résultats de la procédure
         de consultation sont rendus publics par l’autorité réglementaire nationale, sauf s’il s’agit d’informations confidentielles
         au sens du droit communautaire et national sur le secret des affaires».
      
      9.     Dans ces conditions, vu la nécessité d’une interprétation des articles 4, paragraphe 1, et 16, paragraphe 3, de la directive,
         le Verwaltungsgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes:
      
      «1)      Les articles 4 et 16 de la directive ‘cadre’ doivent‑ils être interprétés en ce sens que par parties ‘affectées’ ou ‘concernées’
         on entend également les entreprises concurrentes présentes sur le marché pertinent à l’égard desquelles il n’est pas imposé,
         maintenu ou modifié d’obligations réglementaires spécifiques dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché?
      
      2)       En cas de réponse affirmative à la première question:
      L’article 4 de la directive ‘cadre’ s’oppose‑t‑il à une disposition nationale qui prévoit que, dans le cadre d’une procédure
         d’analyse de marché, seules les entreprises à l’égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées,
         modifiées ou supprimées ont la qualité de parties?»
      
      II – Analyse
      10.   À l’origine du litige au principal se trouve une demande de Tele2 à la TCK pour que lui soit accordée la qualité de partie
         ou, autrement dit, qu’elle se voie accorder le droit de participer aux procédures d’analyse de marché conduites par l’autorité
         réglementaire. Ainsi qu’il résulte de l’ordonnance de renvoi, une telle qualité de partie à la procédure d’analyse de marché,
         selon les règles du droit administratif autrichien, comporte les droits, notamment, de consulter le dossier, de prendre connaissance
         des résultats de la procédure d’administration de la preuve et de présenter des observations à leur sujet, ainsi que le droit
         de former des recours. 
      
      11.   Il s’ensuit que, selon le droit autrichien, seuls ceux qui ont la qualité de parties à une procédure d’analyse de marché ont
         le droit de former des recours. C’est ce lien établi par le droit autrichien entre la qualité de partie et le droit d’exercer
         des voies de recours qui permet de dévoiler la pertinence de la première question posée, dans la mesure où elle concerne le
         problème de savoir s’il découle de l’article 4 de la directive cadre qu’une entreprise, telle que la requérante au principal,
         doit se voir reconnaître, dans les circonstances du cas de l’espèce, un droit de recours contre les décisions prises par l’autorité
         réglementaire nationale dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché.
      
      12.   C’est du fait de cette imbrication entre la qualité de partie et l’exercice d’une voie de recours que Tele2 argumente, tout
         d’abord, que l’article 4 de la directive cadre lui confère un droit de recours efficace contre les décisions de l’autorité
         réglementaire adoptées dans le cadre des procédures d’analyse de marché. Elle considère ensuite que, dès lors que le droit
         communautaire lui assure un tel droit de recours efficace, il en découle qu’elle doit se voir reconnaître aussi la faculté
         de participer en tant que partie à la procédure non contentieuse d’analyse de marché. Seule une connaissance complète de l’état
         de la procédure précontentieuse – qui ne serait possible que si elle pouvait y participer en tant que partie – lui permettrait
         d’exercer efficacement son droit de recours.
      
      13.   La première question que la juridiction de renvoi pose à la Cour est ainsi, en substance, celle de savoir si l’article 4 de
         la directive cadre doit être interprété en ce sens qu’il confère à une entreprise, telle que la requérante au principal, un
         droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire telle que la TCK en l’espèce. Dans le contexte de cette
         question se pose aussi le problème de déterminer si la notion de «parties concernées» énoncée à l’article 16, paragraphe 3,
         de la directive cadre, comprend une entreprise telle que la requérante au principal. Par sa deuxième question, la juridiction
         de renvoi vise à savoir s’il résulte de l’article 4 de la directive cadre qu’une entreprise telle que la requérante au principal,
         lorsqu’elle dispose d’un droit de recours contre les décisions prises par une autorité réglementaire à la suite d’une procédure
         administrative d’analyse de marché doit, d’une telle sorte, se voir reconnaître le droit de participer à une telle procédure
         non contentieuse en tant que partie.
      
      A –    Sur la première question
      14.   L’article 4 de la directive cadre offre‑t‑il une protection juridictionnelle aux personnes qui ne sont pas elles‑mêmes destinataires
         d’une décision d’une autorité réglementaire, mais qui sont défavorablement touchées par cette dernière? Telle est, en substance,
         la première question qu’il convient d’aborder.
      
      15.   Pour répondre à cette question, il importe, tout d’abord, de déterminer à quelle catégorie de tiers appartient la requérante
         dans l’affaire au principal. Le libellé de la première question fait, tout simplement, référence aux entreprises concurrentes
         sur le marché pertinent. Il résulte, cependant, de l’ordonnance de renvoi que Tele2 est une entreprise concurrente de l’entreprise
         puissante sur le marché, mais aussi, et plus exactement, une entreprise cocontractante de cette entreprise, dont les rapports
         juridiques peuvent être défavorablement affectés par une décision de l’autorité réglementaire adoptée dans le cadre d’une
         procédure d’analyse de marché. Il semble donc résulter de l’ordonnance de renvoi que c’est l’existence de rapports contractuels
         avec l’entreprise puissante fondés sur des obligations spécifiques imposées à celle‑ci par l’autorité réglementaire – et non,
         tout simplement, la position concurrentielle vis‑à‑vis de cette entreprise – qui constitue la situation spécifique dans laquelle
         se trouve la requérante en l’espèce. C’est dans ce contexte plus précis qu’il faudra déterminer d’abord si une entreprise
         telle que la requérante doit se voir accorder un droit de recours selon l’article 4 de la directive cadre. 
      
      16.   L’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre impose aux États membres d’assurer l’existence au niveau national de mécanismes
         efficaces qui permettent «à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications
         électroniques, et qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d’introduire un recours
         auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées». On ne trouve ni à l’article 4 ni dans aucune autre disposition
         de la directive cadre de définition de la notion d’entreprise «affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire
         nationale». 
      
      17.   La juridiction de renvoi suggère que la clarification de cette notion de partie «affectée» au sens de l’article 4, paragraphe
         1, pourrait se trouver à l’article 16, paragraphe 3, lorsque ce dernier établit que les «parties concernées» par une suppression
         d’obligations réglementaires sectorielles imposées à une entreprise antérieurement puissante sur le marché en sont averties
         dans un délai approprié. Je ne pense pas que la clarification de la notion de personnes ou d’entreprises affectées au sens
         de l’article 4 puisse venir d’une simple assimilation de cette notion à la notion de «parties concernées» qui figure à l’article
         16, paragraphe 3 de la même directive. 
      
      18.   S’il est vrai que plusieurs versions linguistiques utilisent le même terme aux articles 4 et 16, paragraphe 3 (4), notamment «affected» et «betroffen(en)» respectivement dans les versions anglaise et allemande, d’autres versions linguistiques
         utilisent des termes différents (5). La confrontation des diverses versions linguistiques de ces deux articles ne permet donc pas de conclure que les deux notions
         devraient avoir nécessairement la même signification. De plus, du fait que les termes dans ces deux dispositions de la directive
         ne sont pas, tous deux, comme on le verra, d’une interprétation évidente, il semble que le recours à l’article 16, paragraphe
         3, pour clarifier le terme «affectées» employé à l’article 4, paragraphe 1, équivaudrait juridiquement à suggérer qu’un aveugle
         conduise un autre aveugle pour sortir d’un labyrinthe. 
      
      19.    Certes, une entreprise comme Tele2 doit, à mon avis, être considérée, dans le cas d’espèce, comme une «partie concernée»
         au sens de l’article 16, paragraphe 3, et avoir, par conséquent, le droit d’être avertie, dans un délai approprié, de la décision
         de suppression d’obligations. L’entreprise puissante sur le marché, destinataire de la décision de suppression d’obligations
         spécifiques, sera évidemment avertie d’une telle décision qui la concerne et dont elle bénéficie directement. De la sorte,
         il serait incompréhensible que le législateur communautaire, en assurant expressément que «les parties concernées par cette
         suppression d’obligations en seront averties dans un délai approprié», ait voulu commettre une redondance si grossière, en
         limitant l’obligation de communication d’une décision de suppression d’obligations seulement aux entreprises puissantes sur
         le marché qui bénéficient de la décision (6). Cependant, le fait qu’une entreprise, telle que Tele2, soit, à mon avis, une partie «concernée» au sens de l’article 16,
         paragraphe 3, de la directive cadre, ne saurait impliquer que la requérante au principal doive être automatiquement considérée
         comme une partie «affectée» au sens de l’article 4, paragraphe 1. En effet, la conséquence pour une entreprise de se voir
         qualifier de partie affectée au sens de l’article 4, paragraphe 1, est de se voir accorder un droit de recours contre les
         décisions d’une autorité réglementaire qui l’affectent. Il s’agit donc d’un effet spécifique de l’article 4, qui poursuit
         des finalités bien distinctes des finalités poursuivies par l’article 16, paragraphe 3, lorsqu’il confère aux parties «concernées»
         le droit d’être averties de la décision. Ce préavis vise à permettre aux parties «concernées» de se préparer à la situation
         défavorable créée par la décision de suppression des obligations imposées à l’entreprise antérieurement puissante sur le marché,
         avant que cette suppression prenne effet.
      
      20.    Il s’ensuit que l’essentiel pour déterminer si une entreprise, telle que la requérante, est affectée au sens de l’article
         4, paragraphe 1, ne peut pas être la circonstance qu’elle doit être considérée comme une partie concernée au sens et pour
         l’effet spécifique de l’article 16, paragraphe 3. En l’absence d’indications données par le libellé de l’article 4, paragraphe
         1, sur la portée de la notion d’entreprise affectée, la réponse à une telle question doit se fonder, comme le rappelle le
         gouvernement belge dans ses observations écrites, sur la considération des finalités et des objectifs poursuivis par l’article
         4, regardé dans le contexte de la directive cadre. Lorsque, en effet, le texte d’une disposition communautaire est ambigu,
         la signification des mots dont l’interprétation porte à controverse doit être recherchée en tenant compte du contexte de cette
         disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (7). 
      
      21.   Il est clair que cet article 4, paragraphe 1, vise à garantir qu’un mécanisme efficace de recours soit mis à la disposition
         de «tout utilisateur» ou de «toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques et qui est affecté(e) par une décision
         prise par une autorité réglementaire nationale» (8). Le texte de cet article, tel que proposé originairement par la Commission, était plus laconique et limité, en ce qu’il prévoyait
         simplement que «[l]es États membres veillent à ce qu’un mécanisme permette […] à un utilisateur ou à une entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques de faire appel d’une décision prise
         par une autorité réglementaire nationale» (9). Indépendamment de ces modifications, non négligeables, apportées au texte de l’article 4, le douxième considérant, d’après
         lequel «il convient que toute partie faisant l’objet de décisions de la part des autorités réglementaires nationales ait le
         droit d’introduire un recours» contre ces décisions, n’a pas été modifié. 
      
      22.   Premièrement, je partage la position de la Commission, de Tele2 et du gouvernement belge, selon laquelle cet article constitue
         une émanation du principe de la protection juridictionnelle effective. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour,
         ce principe général qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres, impose que «les
         particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique
         communautaire» (10). Il s’impose donc l’existence d’un contrôle juridictionnel de toute décision d’une autorité nationale qui refuse un bénéfice
         conféré par le droit communautaire (11).
      
      23.   Le douxième considérant de la directive cadre doit précisément être lu à la lumière de ce principe dont émane l’article 4.
         Il faut lire ce considérant d’une façon plus large que ce que son libellé laisse entendre, de sorte que toute personne atteinte
         dans ses droits conférés par l’ordre juridique communautaire par une décision d’une autorité réglementaire, et non pas seulement
         le destinataire de la décision, doit se voir reconnaître des voies de recours contre cette décision selon l’article 4, paragraphe
         1, de la directive cadre (12).
      
      24.   En deuxième lieu, au vu des objectifs généraux et principes réglementaires relatifs aux autorités réglementaires nationales
         énoncés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive cadre, l’objectif imposé aux autorités réglementaires de promouvoir «la
         concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et
         des ressources et services associés» (13) se distingue clairement (14). Or, comme l’a souligné à juste titre le gouvernement danois dans ses observations, une interprétation stricte de l’article
         4, paragraphe 1, de la directive en ce sens qu’il ne confère pas un droit de recours à des personnes autres que les destinataires
         de la décision serait difficilement compatible avec un tel objectif de promotion de la concurrence. Une telle interprétation
         aurait comme conséquence que seuls les opérateurs puissants sur le marché seraient a priori considérés comme des parties «affectées».
         Les autres opérateurs concurrents bien que touchés dans leurs droits découlant des obligations spécifiques imposées, modifiées
         ou supprimées, à l’égard de l’entreprise puissante, par une décision de l’autorité réglementaire nationale, se verraient privés,
         contrairement à l’entreprise puissante sur le marché, de tout droit de recours contre cette décision.
      
      25.   Je suis donc d’avis que ni le libellé, ni le principe général de protection juridictionnelle effective dont l’article 4 constitue
         une émanation, ni les objectifs généraux et principes réglementaires relatifs aux autorités réglementaires – tout particulièrement
         celui de la promotion d’une concurrence effective – ne justifient que la notion d’entreprise «affecté(e)» au sens de l’article
         4, paragraphe 1, soit interprétée de la manière restrictive préconisée par les gouvernements autrichien et slovène, comme
         visant seulement les entreprises auxquelles les décisions de l’autorité réglementaire sont adressées.
      
      26.   C’est précisément dans la ligne de raisonnement d’une lecture non stricte de l’article 4 de la directive cadre, à la lumière
         du principe de protection juridictionnelle effective, que la Cour s’est placée dans son arrêt du 22 mai 2003, Connect Austria (15), lorsqu’elle s’est penchée sur l’interprétation d’une disposition qui, à juste titre, peut être considérée comme un prédécesseur
         de l’article 4 de la directive cadre. Il s’agit de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services
         de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunication (16), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (17). 
      
      27.   Dans cette affaire était en cause, comme dans la présente affaire, un recours formé par un tiers. La Cour a rappelé, tout
         d’abord, que les États membres portent la responsabilité d’assurer, dans chaque cas, une protection effective «des droits
         individuels, dérivés de l’ordre juridique communautaire» (18) et que l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387 oblige «les États membres à garantir l’existence, au niveau
         national, de mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision de l’autorité réglementaire nationale de
         se pourvoir devant une instance indépendante». Elle a ensuite conclu que les «exigences d’une interprétation du droit national
         conforme à la directive 90/387 et d’une protection effective des droits des justiciables imposent aux juridictions nationales
         de vérifier si les dispositions pertinentes de leur droit national permettent de reconnaître aux justiciables un droit de
         recours contre les décisions de l’autorité réglementaire nationale qui réponde aux critères de l’article 5 bis, paragraphe
         3, de la directive 90/387» (19). Dans le cas d’impossibilité d’une telle application conforme du droit national, une juridiction nationale qui serait compétente
         pour connaître des recours contre les décisions de l’autorité réglementaire nationale si elle ne se heurtait pas à une disposition
         du droit national excluant explicitement sa compétence a l’obligation de laisser celle‑ci inappliquée (20). 
      
      28.   Comme l’ont souligné la Commission et Tele2 dans leurs observations, la Cour semble avoir implicitement reconnu que le droit
         de recours prévu à l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387 doit également être étendu à certains tiers concernés
         qui, comme Connect Austria, n’étaient pas destinataires des décisions prises par les autorités de réglementation, bien qu’ils
         soient effectivement touchés par de telles décisions (21). Je pense, cependant, que le fait que cette conclusion puisse être, à juste titre, déduite de l’arrêt Connect Austria, précité,
         ne permet pas, en soi, de trancher la présente affaire. En effet, la Cour, dans l’affaire Connect Austria, a traité le problème
         de savoir si l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387 devait être interprété en ce sens qu’il était d’effet direct
         et non la question spécifique de savoir si la notion de «partie touchée par une décision» au sens de cet article comprenait
         une entreprise telle que Connect Austria dans les circonstances de l’espèce. La Cour ne s’est pas donc penchée spécifiquement
         sur la question – qui est au cœur de la présente affaire – de détermination des conditions dans lesquelles un tiers concerné,
         tel que Tele2, peut être considéré comme ayant été affecté dans ses droits, en conséquence d’une décision administrative de
         l’autorité réglementaire.
      
      29.   Il convient de rappeler que ce qui se trouve à la base de l’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre c’est, en premier
         lieu, l’impératif de conférer une protection juridictionnelle effective aux droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique communautaire. Comme l’ont rappelé Tele2 et la Commission dans leurs observations, il y a lieu de reconnaître que certaines obligations
         spécifiques imposées aux entreprises puissantes sur le marché, en vertu de l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive
         cadre et des dispositions de la directive «accès» qui y sont citées, constituent précisément des mesures protectrices prévues
         dans l’intérêt des concurrents et sont donc susceptibles de conférer à ceux‑ci des droits. Parmi ces mesures figurent précisément,
         et à titre d’exemple, celles qui peuvent être arrêtées par les autorités réglementaires, conformément à l’article 8 de la
         directive «accès» (22), notamment, l’obligation de non‑discrimination entre les concurrents (article 10 de la directive «accès») et l’obligation
         de donner aux concurrents l’accès à des ressources de réseau (article 12 de la directive «accès»).
      
      30.   En ce qui concerne, notamment, les obligations d’accès au réseau prévues à l’article 12, paragraphe 1, de la directive «accès»,
         cette disposition prévoit que «[l]es autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article
         8, imposer à des opérateurs l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques
         et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, notamment lorsqu’elles considèrent qu’un refus d’octroi de
         l’accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché de détail
         concurrentiel durable, ou risqueraient d’être préjudiciables à l’utilisateur final» (23). Tout comme l’obligation de non‑discrimination prévue à l’article 10 de la directive cadre, ces obligations relatives à l’accès
         à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation visent à faire bénéficier les concurrents intéressés de l’accès.
         Ce sont donc ces concurrents qui constituent les bénéficiaires immédiats des droits correspondants aux obligations spécifiques
         imposées par l’autorité réglementaire à l’opérateur puissant sur le marché (24).
      
      31.    L’imposition d’obligations comme celles prévues aux articles 10 et 12 de la directive «accès» confère ainsi des droits d’accès
         et/ou de traitement non discriminatoire aux entreprises concurrentes bénéficiaires. L’imposition de ces obligations force,
         en effet, l’entreprise puissante à mettre à la disposition des entreprises concurrentes, dans des conditions bien définies
         et non discriminatoires, des ressources et/ou des services en vue de la fourniture de services de communications électroniques (25). Dans ces conditions, par exemple, une éventuelle décision prise par une autorité réglementaire nationale de supprimer de
         telles obligations imposées à l’entreprise puissante affecterait les droits tirés du droit communautaire d’opérateurs concurrents
         qui, comme Tele2, sont cocontractants de cette entreprise. 
      
      32.   En effet, tel qu’il résulte de l’ordonnance de renvoi et des observations écrites déposées par la requérante, bien que Tele2
         ait des droits contractuellement établis avec l’entreprise antérieurement puissante sur le marché, ces droits se fondent sur
         les obligations spécifiques imposées par l’autorité réglementaire à l’entreprise puissante sur le marché, en application de
         l’article 16, paragraphe 4, de la directive cadre, et des dispositions de la directive «accès» y citées. Visiblement, Tele2
         est cocontractante de l’entreprise antérieurement puissante, parce que celle‑ci s’est vu imposer certaines obligations par
         l’autorité réglementaire qui l’ont forcée à contracter avec Tele2 dans certains termes. Les droits d’accès de Tele2 lui sont
         donc conférés par le droit communautaire, dans la mesure où ils résultent des obligations spécifiques imposées à l’entreprise
         dominante en vertu du droit communautaire. 
      
      33.   Il s’ensuit que les décisions de l’autorité réglementaire adoptées sur la base de l’article 16, paragraphe 3, de la directive
         cadre, qui modifient ou suppriment les obligations d’accès auparavant imposées à l’entreprise puissante, sont de nature à
         affecter les droits correspondants conférés par le droit communautaire. Lorsqu’une entreprise concurrente maintient des rapports
         contractuels avec une entreprise puissante qui se fondent sur des obligations spécifiques imposées à celle‑ci par l’autorité
         réglementaire, elle doit se voir reconnaître un droit de recours, selon l’article 4 de la directive cadre, contre des décisions
         de l’autorité réglementaire qui éventuellement modifient ou suppriment de telles obligations (26).
      
      34.   Lors de l’audience, a été discutée la question de savoir si des concurrents qui n’ont pas de rapports contractuels avec une
         entreprise antérieurement puissante sur le marché doivent aussi avoir un droit de recours selon l’article 4 de la directive
         cadre. L’analyse de ce problème peut s’avérer utile pour la juridiction de renvoi. 
      
      35.   Ainsi que Tele2, la Commission et aussi le gouvernement danois l’ont soutenu à l’audience, les entreprises qui, bien que n’ayant
         pas encore de rapports contractuels avec une entreprise puissante sur le marché, ont manifesté l’intention concrète d’établir
         un tel rapport pour l’accès au réseau de cette entreprise, doivent également se voir accorder le droit de recours prévu à
         l’article 4. En effet, au cas où une entreprise concurrente venait à être confrontée à une décision de l’autorité réglementaire
         concernant l’imposition, la modification ou la suppression d’obligations spécifiques à l’entreprise puissante, qui n’ouvre
         pas la porte à l’établissement du rapport contractuel souhaité par l’entreprise concurrente, celle-ci devrait pouvoir également
         bénéficier des droits garantis par le droit communautaire. Il importerait donc d’accepter qu’une entreprise concurrente puisse
         avoir, dans ces circonstances, un droit de recours contre les décisions de l’autorité réglementaire qui violent le droit communautaire
         des télécommunications. 
      
      36.   Plus largement, je suis d’avis que la protection des objectifs poursuivis par le cadre réglementaire communautaire sur les
         télécommunications, notamment la promotion de la concurrence qui, selon l’article 8, paragraphe 2, de la directive cadre,
         doit expressément orienter l’intervention des autorités réglementaires nationales, justifie que les voies de recours ne soient
         pas limitées aux seuls concurrents cocontractants d’une entreprise puissante sur le marché pertinent.
      
      37.   Je pense notamment aux entreprises sans rapports contractuels avec l’entreprise puissante mais qui, en tant que bénéficiaires
         directs des règles communautaires destinées à promouvoir la concurrence dans le domaine des télécommunications, se voient
         affectées négativement par une décision d’une autorité réglementaire adoptée dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché.
         Ces entreprises sans rapports contractuels devraient aussi se voir accorder un droit de recours au titre de l’article 4, paragraphe
         1, de la directive cadre.
      
      38.   La reconnaissance d’un droit de recours à ceux qui sont affectés dans leurs rapports juridiques préexistants peut suffire
         en certains cas pour que les objectifs poursuivis par les dispositions de droit communautaire en cause soient effectivement
         assurés. Cela résulte de l’existence d’une symétrie entre la protection des droits résultants de ces rapports juridiques par
         le biais des droits de recours correspondants accordés aux cocontractants affectés par une décision, et la protection des
         valeurs sociales visées par la règle de droit communautaire sur la base de laquelle ces rapports on été établis. Il est cependant
         possible que cette symétrie soit imparfaite, notamment, dans la mesure où les valeurs que la règle tend à protéger ont pour
         bénéficiaires un cercle de personnes qui dépassent, par exemple, celui des cocontractants. Dans ce cas, la protection de ces
         bénéficiaires et des valeurs promues par la règle ne serait pas assurée si ne disposaient d’un droit de recours que les sujets
         qui ont déjà des rapports juridiques. 
      
      39.   Or, c’est précisément une telle asymétrie qui se vérifie lorsque est en cause l’application de règles communautaires qui visent
         à assurer une concurrence effective dans le domaine des télécommunications par l’imposition, la modification ou la suppression
         d’obligations d’octroi d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées d’une entreprise puissante
         sur le marché. En effet, on peut logiquement supposer que ni l’entreprise puissante, ni les concurrentes qui bénéficient déjà
         d’un accès contractuellement accordé n’auront d’intérêt à introduire des recours contre d’éventuelles décisions prises par
         une autorité réglementaire au détriment d’autres entreprises, nouvellement arrivées sur le marché, qui pourraient vouloir
         établir de nouveaux rapports avec l’entreprise puissante. La reconnaissance d’un droit de recours à de telles entreprises
         concurrentes non encore cocontractantes est essentielle pour assurer une protection réelle des objectifs concurrentiels visés
         par ces règles communautaires destinées à favoriser l’arrivée et l’intégration de nouveaux venus sur le marché.
      
      40.   L’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre doit ainsi être interprété en ce sens que sont considérées comme des entreprises
         affectées par une décision adoptée par une autorité réglementaire nationale dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché,
         titulaires, partant, d’un droit de recours contre une telle décision, soit les entreprises concurrentes qui détiennent des
         droits contractuels vis-à-vis d’une entreprise puissante sur le marché pertinent et qui sont affectées dans leurs droits par
         une décision de suppression ou de modification d’obligations spécifiques adoptée par une autorité réglementaire, soit les
         entreprises qui pourraient vouloir établir des rapports contractuels avec une entreprise puissante sur le marché et qui se
         voient défavorablement affectées, en tant que bénéficiaires directes de règles communautaires destinées à assurer une concurrence
         effective dans le domaine des télécommunications, par une décision d’une autorité réglementaire nationale. 
      
      B –    Sur la seconde question
      41.   Si la réponse à la première question devait, comme je le suggère, être affirmative, il importe de déterminer si une entreprise
         telle que la requérante au principal, lorsqu’elle dispose, selon l’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre, d’un droit
         de recours doit, de ce fait, se voir aussi accorder la qualité de partie dans la procédure non contentieuse d’analyse de marché.
      
      42.   Il s’agit d’un raisonnement, on dirait peu commun, qui se trouve à l’origine de cette deuxième question. Normalement un sujet
         doit se voir accorder un droit de recours du fait qu’il dispose d’un droit (27). Or, selon la requérante, de façon inverse, il faudrait également faire découler un droit de participer à une procédure administrative
         non contentieuse du fait que le droit communautaire accorde un droit de recours contre les décisions adoptées dans le cadre
         de cette procédure. Tele2 fait ainsi valoir, d’une part, que s’il est établi que l’article 4 de la directive cadre lui confère,
         à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective, un droit de recours contre une décision de l’autorité réglementaire
         de maintenir, de modifier ou de supprimer des obligations spécifiques imposées à une entreprise puissante, cela implique que
         ce droit de recours soit efficace. Or, sans avoir la possibilité de consulter le dossier, de participer à l’administration
         des preuves et de présenter ses observations dans la procédure d’analyse de marché, il serait impossible de préparer efficacement
         un recours contre les décisions de l’autorité réglementaire adoptées dans le cadre de cette procédure. D’autre part, un tel
         droit de participer à la procédure d’analyse de marché s’imposerait aussi à la lumière du droit à un procès équitable. 
      
      43.   Pour répondre à cette seconde question posée par le Verwaltungsgerichtshof, il faut rappeler, d’abord, que la directive cadre
         ne contient aucune disposition expresse indiquant quelles sont les parties à la procédure administrative non contentieuse
         visée à l’article 16. Le libellé de cette disposition ne donne aucune indication en ce sens que Tele2 doit avoir un droit
         de participer, en tant que partie, à la procédure précontentieuse d’analyse de marché. En effet, l’article 16, paragraphe
         3, troisième phrase, se limite à affirmer que les «parties concernées» doivent être averties à l’avance de la suppression
         d’obligations spécifiques. Certes, l’article 6 de la directive cadre, auquel l’article 16, paragraphe 6, renvoie, confère
         à toutes «parties intéressées» la possibilité de présenter leurs observations sur les projets de mesures que les autorités
         réglementaires ont l’intention de prendre et Tele2 peut, sans doute, être considérée comme partie intéressée au sens de cette
         disposition. Cependant, un tel droit de présenter des observations dans le cadre de la procédure de consultation ne peut pas
         être confondu avec l’attribution de la qualité de partie à la procédure d’analyse de marché, réclamée par Tele2, qui comprend
         des droits plus larges, notamment ceux de prendre connaissance du dossier de la procédure d’analyse de marché et de présenter
         des observations sur les moyens de preuve.
      
      44.   En l’absence d’une réglementation communautaire concernant l’organisation et le déroulement de la procédure non contentieuse
         d’analyse de marché prévue à l’article 16 de la directive cadre, il ne fait pas de doute qu’il appartient essentiellement
         au droit procédural national de chaque État membre de régler cette matière (28). Il incombe ainsi au droit autrichien de préciser si une entreprise, telle que la requérante au principal, détient la qualité
         de partie à cette procédure administrative non contentieuse. Dans l’affirmative, il lui incombera aussi d’établir si cette
         entreprise peut se voir conférer dans ladite procédure non contentieuse des droits procéduraux au‑delà de ceux expressément
         prévus à l’article 16 ainsi que, naturellement, des droits inhérents à la procédure de consultation expressément prévus à
         l’article 6. Le droit communautaire n’impose pas, a priori, qu’un droit procédural national soit tenu d’admettre tous les
         concurrents d’une entreprise puissante sur le marché à participer à une procédure d’analyse de marché prévue à l’article 16
         de la directive cadre. Le législateur national peut légitimement considérer inopportun d’alourdir la procédure précontentieuse
         avec un nombre de parties qui peut s’avérer éventuellement très élevée (29). 
      
      45.   Il faut souligner, cependant, que, ainsi que la Cour l’a affirmé dans le contexte voisin de la réglementation des modalités
         procédurales de recours destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit
         communautaire, bien qu’il appartienne au droit national de régler cette matière, celui‑ci est tenu de respecter les exigences
         qui découlent des principes généraux du droit communautaire. Notamment, les modalités procédurales ne peuvent pas être moins
         favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et elles ne peuvent pas
         rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire
         (principe d’effectivité) (30). 
      
      46.   Or, c’est précisément le principe d’effectivité que la requérante invoque en l’espèce pour revendiquer un droit de participation
         à la procédure non contentieuse d’analyse de marché. Et il n’est, de fait, pas exclu, que l’exclusion de Tele2, comme partie,
         selon l’article 37, paragraphe 5, du TKG, de la procédure d’analyse de marché, puisse limiter significativement son droit
         de recours reconnu par le droit communautaire contre les décisions de l’autorité réglementaire adoptées dans le cadre d’une
         telle procédure.
      
      47.   On pourrait, en effet, se demander si une disposition concrète, telle que l’article 37, paragraphe 5, du TKG, qui n’accorde
         pas à Tele2, en l’espèce, le statut de partie à la procédure d’analyse de marché, rend impossible ou excessivement difficile
         l’exercice du droit de recours contre des décisions adoptées dans le cadre de cette procédure non contentieuse (31). Pour l’évaluation dans cette perspective du droit procédural autrichien, il importe de considérer plusieurs éléments déjà
         signalés par la jurisprudence de la Cour (32). Il faut ainsi, tenir compte, notamment, de la place d’une telle disposition normative autrichienne dans l’ensemble de la
         procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.
      
      48.   Bien qu’il appartienne naturellement à la juridiction de renvoi, dans ces circonstances, de déterminer si le fait qu’une entreprise
         qui, selon le droit autrichien, n’a pas le statut de partie à la procédure d’analyse de marché voit d’une telle sorte son
         droit de recours devenir un droit purement formel, il ne semble pas, a priori, que le droit réclamé par la requérante de participer
         en tant que partie à la procédure d’analyse de marché soit indispensable pour qu’elle puisse disposer d’un recours effectif
         contre les décisions de l’autorité réglementaire. 
      
      49.   Le droit procédural national peut assurer, par une multiplicité de moyens que le droit de recours contre une décision adoptée
         dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché puisse être effectif. Je pense, tout d’abord, et à titre illustratif, que
         pourvu qu’une motivation adéquate de la décision adoptée par l’autorité réglementaire soit fournie, il sera possible d’assurer
         qu’une entreprise, comme Tele2, dispose des éléments et informations indispensables pour que son droit de recours ne devienne
         pas pratiquement impossible ou excessivement difficile à exercer. Un tel lien entre l’obligation de motivation et le principe
         de protection juridictionnelle effective a été établi dans l’arrêt Heylens e.a. (33). À la suite de l’arrêt Johnston, précité, la Cour à affirmé dans cet arrêt que l’existence d’une voie de recours de nature
         juridictionnelle contre toute décision d’une autorité nationale refusant le bénéfice d’un droit conféré par l’ordre juridique
         communautaire est essentielle pour assurer au particulier la protection effective de son droit (34). D’un tel principe de protection juridique effective, la Cour a déduit une obligation de la part des autorités nationales
         compétentes de faire connaître les motifs sur lesquels son refus est fondé soit dans la décision elle‑même, soit dans une
         communication ultérieure faite sur demande du particulier intéressé (35). 
      
      50.   Pour terminer, je voudrais traiter du deuxième argument soulevé par la requérante selon lequel le droit de participer à la
         procédure d’analyse de marché résulterait des exigences de respect du droit fondamental à une procédure équitable et du principe
         d’égalité d’armes (36). Je pense qu’il ne saurait être accueilli. Ce raisonnement part de la prémisse selon laquelle la procédure d’analyse de marché
         a la nature d’une procédure contradictoire entre l’entreprise puissante dans le marché et une entreprise concurrente telle
         que la requérante. Or, tel n’est pas manifestement le cas des procédures administratives d’analyse de marché dans le cadre
         desquels sont adoptées des décisions concernant l’imposition, la modification ou la suppression d’obligations spécifiques
         à des entreprises puissantes sur le marché.
      
      51.   Je pense donc que l’article 4 de la directive cadre, considéré à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective
         dont il constitue une expression, doit être interprété en ce sens qu’il impose à un État membre que les règles nationales
         de procédure qui régissent l’adoption de décisions dans le cadre de procédures d’analyse de marché ne rendent pas pratiquement
         impossible ou excessivement difficile l’exercice des voies de recours contre de telles décisions adoptées par l’autorité réglementaire
         nationale. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, compte tenu de l’ensemble du droit procédural autrichien,
         une disposition telle que l’article 37, paragraphe 5, du TKG, selon laquelle une entreprise comme la requérante en l’espèce
         se voit refuser le droit de participer en tant que partie à une procédure d’analyse de marché, est de nature à rendre impossible
         ou excessivement difficile l’exercice du droit de recours accordé à une telle entreprise selon l’article 4 de la directive
         cadre.
      
      III – Conclusion
      52.   À la lumière des considérations qui précédent, j’estime que la Cour doit répondre aux questions préjudicielles posées par
         le Verwaltungsgerichtshof dans les termes suivants:
      
      «1)      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre
         réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive ‘cadre’), doit être interprété
         en ce sens que sont considérées comme des entreprises affectées par une décision prise par une autorité réglementaire nationale
         dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché, titulaires, partant, d’un droit de recours contre une telle décision, soit
         les entreprises concurrentes qui détiennent des droits contractuels vis-à-vis d’une entreprise puissante sur le marché et
         qui sont affectées dans leurs droits par une décision de suppression ou de modification d’obligations spécifiques adoptée
         par une autorité réglementaire, soit les entreprises qui pourraient vouloir établir des rapports contractuels avec une entreprise
         puissante sur le marché et qui se voient défavorablement affectées, en tant que bénéficiaires directes de dispositions de
         droit communautaire destinées à assurer une concurrence effective dans le domaine des télécommunications, par une décision
         d’une autorité réglementaire nationale.
      
      2)      L’article 4 de la directive cadre, considéré à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective dont il constitue
         une expression, doit être interprété en ce sens qu’il impose à un État membre que les règles nationales de procédure qui régissent
         l’adoption de décisions dans le cadre de procédures d’analyse de marché ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement
         difficile l’exercice des voies de recours contre de telles décisions adoptées par l’autorité réglementaire nationale. Il appartient
         à la juridiction de renvoi de déterminer si, compte tenu de l’ensemble du droit procédural autrichien, une disposition telle
         que l’article 37, paragraphe 5, de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), selon laquelle une entreprise
         comme la requérante en l’espèce se voit refuser le droit de participer en tant que partie à une procédure d’analyse de marché,
         est de nature à rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de recours que lui accorde l’article 4 de
         la directive cadre.» 
      
      1 –	Langue originale: le portugais.
      
      2 –	JO L 108, p. 33 (ci‑après la «directive cadre»).
      
      3 –	JO L 108, p. 7.
      
      4 –	Ainsi, notamment, les versions anglaise, allemande, italienne, espagnole, tchèque, grecque, suédoise. 
      
      5 –	Ainsi, la version portugaise utilise auxdits articles 4, paragraphe 1, et 16, paragraphe 3, respectivement les termes «prejudicadas»
         et «abrangidas» pour désigner les parties. La version française utilise également, les termes différents «affecté(e)» et de
         parties «concerné[e]s». De façon identique, la version néerlandaise emploie les termes, également distincts, «getroffen» et
         «gevolgen». 
      
      6 –	Ce paragraphe 3 se réfère aux entreprises puissantes destinataires de la décision. Il s’addresse ensuite aux parties concernées
         par la suppression pour leur reconnaître le droit d’être averties de la décision. Si cette obligation d’information ne devait
         bénéficier qu’aux entreprises bénéficiaires de la suppression, le plus naturel serait que le législateur dans la phrase suivante
         affirme que «ces entreprises» (et non les «parties concernées») ont le droit d’être averties de la décision.
      
      7 –	Voir, notamment, arrêts du 19 juin 1980, Roudolff (803/79, Rec. p. 2015, point 7); du 19 septembre 2000, Linster (C‑287/98,
         Rec. p. I‑6917, point 43), et du 27 février 2003, Adolf Truley (C‑373/00, Rec. p. I‑1931, point 35).
      
      8 –	C’est moi qui souligne. Voir arrêt du 13 juillet 2006, Mobistar (C-438/04, non encore publié au Recueil, point 41). 
      
      9 –	Voir  le texte proposé par la Commission et les amendements du Parlement, dans le JO 2001 C 277, p. 92 et 98.
      
      10 –	Voir arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 39 et jurisprudence
         citée); spécialement arrêt du 15 mai 1986, Johnston (222/84, Rec. p. 1651, points 17 à 20), et du 1er avril 2004, Commission/Jégo‑Quéré (C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, point 29).
      
      11 –	Voir arrêts du 3 février 2000, Dounias (C-228/98, Rec. p. I-577, point 64), et du 25 juillet 2002, MRAX (C-459/99, Rec.
         p. I-6591, point 101 et jurisprudence citée).
      
      12 –	Il mérite d’être signalé, à cet égard, que l’article 4, paragraphe 1, mentionne les utilisateurs ou entreprises affectés par une décision prise par une autorité réglementaire, et non les utilisateurs ou entreprises destinataires d’une telle décision.
      
      13 –	Voir article 8, paragraphe 2, de la directive cadre.
      
      14 –	Voir, aussi, le premier considérant de la directive cadre qui démontre bien l’importance de l’existence «d’une concurrence
         effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d’une situation de monopole à la pleine concurrence».
      
      15 –	C‑462/99, Rec. p. I‑5197. Voir aussi, déjà sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive cadre, arrêt
         Mobistar, précité, points 40 et 43.
      
      16 –	JO L 192, p. 1.
      
      17 –	JO L 295, p. 23. L’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387, abrogé en vertu de l’article 26 de la directive
         cadre au moment de l’entré en vigueur de celle‑ci, disposait, de façon identique à l’article 4, paragraphe 1, de la directive
         cadre, que «[l]es États membres garantissent l’existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie
         touchée par une décision de l’autorité réglementaire nationale de se pourvoir devant une instance indépendante des parties
         intéressées».
      
      18 –	Arrêt Connect Austria, précité, point 35. 
      
      19 –	Ibidem, point 42.
      
      20 –	Ibidem, point 42.
      
      21 –	Cela, même si la Cour dans son arrêt  n’a pas expressément accueilli la position de l’avocat général Geelhoed qui, très
         clairement, a affirmé au point 48 de ses conclusions qu’«il n’est guère concevable que les tiers intéressés directement affectés
         par les décisions ne puissent pas se pourvoir contre elles. Qui plus est, l’article 5 bis, paragraphe 3, vise précisément
         à protéger également les intérêts des nouveaux venus sur le marché tels que Connect Austria». 
      
      22 –	Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive «accès», celle‑ci «fixe des droits et des obligations pour les opérateurs et pour les entreprises
         souhaitant obtenir une interconnexion et/ou un accès à leurs réseaux ou aux ressources associées».
      
      23 –	Cette même disposition prévoit ainsi de nombreuses obligations spécifiques que les opérateurs peuvent se voir imposer,
         parmi lesquelles, notamment, l’obligation d’accorder à des tiers l’accès à des éléments et/ou ressources de réseau spécifiques,
         y compris l’accès dégroupé à la boucle locale et de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès. 
      
      24 –	Voir, dans ce sens, le sixième considérant de la directive «accès», selon lequel «[s]ur les marchés où subsistent de grosses
         différences de puissance de négociation entre les entreprises et où certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture
         de leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, il convient d’établir un cadre de règles pour garantir un fonctionnement
         efficace du marché. Les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir de garantir, en cas d’échec de la négociation
         commerciale, un accès et une interconnexion adéquats».
      
      25 –	Voir la définition du terme «accès» à  l’article 2, sous a),  de la directive «accès».
      
      26 –	Voir par analogie, arrêt du 17 janvier 1985, Piraiki‑Patraiki e.a. (11/82, Rec. p. 207), concernant les recours en annulation
         formés par des tiers affectés par une décision de la Commission qui autorisait un État membre (la République française dans
         le cas d’espèce) à instaurer un régime limitatif des importations de fils de coton en provenance de Grèce. La Cour a considéré
         (au point 19) que «le fait d’avoir conclu, avant l’adoption de la décision litigieuse, des contrats dont la mise en œuvre
         était prévue pour les mois couverts par ladite décision constitue une situation de fait qui les caractérise par rapport à
         toute autre personne concernée par cette décision, en ce que l’exécution de leurs contrats a été empêchée, en tout ou en partie,
         par l’adoption de la décision».  Voir aussi point 31 de cet arrêt.
      
      27 –	Voir supra point 22 et jurisprudence citée. 
      
      28 –	Voir, par exemple, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1995, Peterbroeck (C-312/93, Rec. p. I‑4599, point 12 et jurisprudence
         citée).
      
      29 –	Voir le vingt-deuxième considérant de la directive cadre qui souligne l’importance des «procédures rapides».
      
      30 –	Arrêts du 15 septembre 1998, Edis (C-231/96, Rec. p. I-4951, points 19 et 34); du 1er décembre 1998, Levez (C‑326/96, Rec. p. I‑7835, point 18 et jurisprudence citée); Peterbroeck, précité, point 12 et jurisprudence
         citée; du 20 septembre 2001, Courage et Crehan (C‑453/99, Rec. p. I‑6297, point 29); du 24 septembre 2002, Grundig Italiana
         (C‑255/00, Rec. p. I‑8003, point 33); du 10 avril 2003, Steffensen (C‑276/01, Rec. p. I‑3735, point 60); du 4 décembre 2003,
         Evans  (C‑63/01, Rec. p. I-14447, point 45), et du 17 juin 2004, Recheio – Cash & Carry, (C‑30/02, Rec. p. I‑6051, point 17).
         Voir aussi, plus récemment, arrêt du 5 octobre 2006, Nádasdi  et Németh (C-290/05 et C-333/05, non encore publié au Recueil,
         point 69).
      
      31 –	Voir, pour une analyse parallèle, sur les modalités de preuve applicables, arrêt Dounias, précité, point 69, et du 9 février
         1999, Dilexport (C-343/96, Rec. p. I-579, point 48). Voir, aussi, les conclusions de l’avocat général Stix-Hackl, dans l’affaire
         Mobistar, précitée, point 85.
      
      32 –	Voir arrêts Steffensen, précité, point 66; Peterbroeck, précité, point 14; du 14 décembre 1995, Van Schijndel et Van Veen
         (C‑430/93 et C‑431/93, Rec. p. I‑4705, point 19); Levez, précité, point 44, et Evans, précité, point 46.
      
      33 –	Arrêt du 15 octobre 1987 (222/86, Rec. p. 4097).
      
      34 –	Ibidem, point 14.
      
      35 –	Ibidem, point 15. 
      
      36 –	Tele2 invoque à cet égard, notamment, les arrêts Steffensen, précité; du 11 janvier 2000, Pays-Bas et van der Wal/Commission
         (C‑174/98 P et C‑189/98 P, Rec. p. I‑1), et du Tribunal du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission (T‑42/96, Rec. p. II‑401,
         points 76 à 78).