CELEX: 31996R0054
Language: fr
Date: 1996-01-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 54/96 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

17. 1 . 96          r~FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 12/3
                                      REGLEMENT (CE) N° 54/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 janvier 1996
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/                95 ");
 95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
                                                                       considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 considérant que, aux termes de 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits            de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le            permette la participation de la Communauté au
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                       commerce international et tienne compte également du
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        caractère des exportations de ces produits ainsi que de
                                                                       leur importance à l'heure actuelle ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée           et des œufs,
 à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
 fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­
sins ; que les modalités d'application spécifiques de ce
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
 définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 2841 /95 (4) ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                  Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur de la viande de
volaille :                                                            La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                      est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
                                                                      (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                       fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 f5), a          des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
interdit les échanges entre la Communauté européenne et               ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­             tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
n0 2815/95 du Conseil f); qu'il convient d'en tenir                                              Article 2
compte lors de la fixation des restitutions ;
(') JO   n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 77.                          Le present règlement entre en vigueur le 17 janvier 1996.
(2) JO   n0 L 305  du  19. 12. 1995, p. 49.
O   JO   n0 L 133  du  17. 6. 1995, p. 26.
(4) JO   n0 L 296  du  9. 12. 1995, p. 8.                             (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 102  du  28 . 4. 1993, p. 14.                           O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(6) JO   n0 L 138  du  21 . 6. 1995, p. 1 .                           (I0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L 297  du  9. 12. 1995, p. 1 .                            (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 12/4                  FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 17. 1 . 96
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1996.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                              ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 16 janvier 1996, fixant les restitutions a l'exportation
                                                        dans le secteur de la viande de volaille
                                  Destination                Montant                                              Destination               Montant
        Code produit           des restitutions (')      des restitutions (2)             Code produit         des restitutions (')    des restitutions (2)
                                                        en écus/ 100 pièces                                                             en écus/100 kg
       0105 11 11 000                  01                       1,80
                                                                                        0207 25 10 000                04                      8,00
       0105 11 19 000                  01                       1,80
       0105 11 91 000                  01                       1,80                    0207 25 90 000                04                      8,00
       0105 11 99 000                  01                       1,80                    0207 14 20 900                05                      4,50
       0105 12 00 000                  01                       2,60
                                                                                        0207 14 60 900                 05                     4,50
       0105 19 20 000                  01                       2,60
                                                                                        0207 14 70 190                 05                     4,50
                                                          en écus/ 100 kg               0207 14 70 290                 05                     4,50
       0207 12 10 900                  02                      30,00
                                                                                        0207 27 10 990                 04                    15,00
                                       03                       8,00
                                                                                        0207 27 60 000                 04                     6,50
       0207 12 90 190                  02                      33,00
\                                      03                       8,00                    0207 27 70 000                 04                     6,50
  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
      02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Iran, l'Arménie,
         l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Russie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan,
      03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque et des destinations visées sous 02 ci-dessus,
      04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la République
         tchèque,
      05 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Moldova, de la Russie, du Tadjikistan, du
         Turkménistan, de l'Ouzbékistan, de l'Ukraine, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie.
  0 Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.