CELEX: 62012CA0114
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-114/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Accords internationaux — Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion — Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe — Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations — Article 3, paragraphe 2, TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union)

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-114/12) (1)
      
      ((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Accords internationaux - Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion - Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe - Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations - Article 3, paragraphe 2, TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union))
      (2014/C 395/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Hetsch, L. Gussetti et J. Samnadda, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et D. Warin, agents)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Legal, J.-P. Hix, F. Florindo Gijón et M. Balta, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, D. Hadroušek et J. Králová, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, B. Beutler et N. Graf Vitzthum, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents), République de Pologne (représentants: initialement par M. Szpunar, B. Majczyna, M. Drwięcki et E. Gromnicka, puis, par ces trois derniers, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, agent, assistée de R. Palmer, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la participation de l’Union européenne et de ses États membres aux négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 138 du 12.05.2012.