CELEX: 31965D0240
Language: fr
Date: 1965-04-13 00:00:00
Title: Décision 65/240/CEE de la Commission, du 13 avril 1965, relative au concours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés, de lapins domestiques, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

1124/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          6 . 5 . 65
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                       Article premier
                   La République italienne est autorisée à ne pas accorder le traitement communau­
             taire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres États
             membres et réexportés à destination de la République italienne, pour autant que ces
             produits sont originaires des pays mentionnés oi-après :
               N0 du tarif
                 douanier                               Produits                                    Origine
                 commun
             ex 55.09 A II    Autres tissus de coton, contenant au moins 85 °/o en            Formose
                              poids de coton, autres (que ceux d'un poids au m2...            Hong-Kong
                              etc. ), à armure toile, sergé, croisé ou satin, non mer­        Espagne
                              cerisés , écrus ou blanchis, à l'exclusion des tissus pour      États-Unis
                              couvertures et de ceux contenant de la soie ou de la            Inde
                              bourre de soie (schappe) en quantité supérieure à               Pakistan
                              6 % mais non supérieure à 10 °/o                                République arabe
                                                                                                unie
                                                                                              Yougoslavie
                                                           Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 décembre 1965 .
                                                           Article 3
                   La présente décision est destinée à la République italienne .
                   Fait à Bruxelles , le 13 avril 1965 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 13 avril 1965
                     relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                     traité, pour exclure du traitement communautaire les viandes et abats
                     comestibles (rais, réfrigérés ou congelés de lapins domestiques originaires
                      de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (65/240/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      Communautés européennes en date du 1               avril
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              1965,
     vu les dispositions du traité, et notamment ses
                                                                         considérant que l'importation des viandes et
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                                                                     abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés de
                                                                     lapins domestiques de la position ex 02.04 A du
     vu la demande d'engager la procédure de l'ar­                   tarif douanier commun, originaires de Pologne, est
 ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­                soumise dans la République française à des restric­
 çaise a introduite auprès de la Commission par te­                  tions quantitatives dans le cadre du contingent ins­
 lex de sa représentation permanente auprès des                      crit dans l'accord conclu avec ce pays, tandis que le
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même régime n'est pas appliqué dans tous les États    et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés de
membres ;                                             lapins domestiques , de la position ex 02.04 A du
    considérant que la réalisation d'importation dans tarif douanier commun, originaires de Pologne, mis
la République française des produits oi-dessus men­   en libre pratique dans les autres États membres et
tionnés par l'intermédiaire d'autres États membres    réexportés à destination de la République française.
constituerait des détournements de trafic qui em­
pêcheraient l'exécution des mesures de politique                            Article 2
commerciale prises par la République française en
conformité avec le traité à l'égard de la Pologne ;       La validité de la présente décision est limitée à
                                                      la date du 30 avril 1966 .
    considérant que, dans la situation actuelle, il
n'est pas possible aux autres États membres de met­
tre en œuvre les méthodes de coopération néces­                             Article 3
saires ; que la possibilité d'appliquer de telles mé­
thodes fera l'objet d'un examen ultérieur ; que dans      La présente décision est destinée à la République
ces conditions la République française doit être au­  française.
torisée à prendre, à titre temporaire, les mesures
de protection nécessaires,
                                                          Fait à Bruxelles, le 13 avril 1965 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                               Par la Commission
                   Article premier
                                                                                   Le président
    La République française est autorisée à ne pas
accorder le traitement communautaire aux viandes                              Walter HALLSTEIN