CELEX: 51998PC0051(09)
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

Avis juridique important

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51998PC0051(09)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole  /* COM/98/0051 final - Vol. III - CNS 98/0041 */  

Journal officiel n° C 087 du 23/03/1998 p. 0013

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (98/C 87/09) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu'au 31 août 1999; que les États membres ont besoin d'une campagne supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l'octroi de nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins;considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre;considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte l'évolution constatée en la matière;considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97(2);considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1997/98; que afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne;considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1997/98, la Commission présente au Conseil un rapport les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la Vigne et du Vin (O.I.V.); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit.1. A l'article 6 paragraphe 1:- au premier alinéa, les termes «31 août 1998» sont remplacés par «31 août 1999»,- au troisième alinéa, après les termes «1997/98», les termes «et/ou 1998/99» sont ajoutés.2. A l'article 16 paragraphe 5 troisième alinéa, les termes «entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998» sont remplacés par «entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999».3. A l'article 39:- au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas. les termes «1997/98» sont remplacés par «1998/99»,- au paragraphe 11, «1997/98» sont remplacés par «1998/99».4) À l'article 46 paragraphe 4, les termes «1997/1998» sont remplacés par «1998/99».5) À l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1998 est remplacée par celle du 1er avril 1999, et la date du 1er septembre 1998 est remplacée par celle du 1er septembre 1999.6) A l'annexe I point 13, le troisième alinéa par le texte suivant:«Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO L 84 du 27.3.1978, p. 1.(2) JO L 292 du 25.10.1997, p. 31.