CELEX: 31990R2670
Language: fr
Date: 1990-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2670/90 de la Commission du 17 septembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2670

Règlement (CEE) n° 2670/90 de la Commission du 17 septembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 254 du 18/09/1990 p. 0057 - 0057

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2670/90 DE LA COMMISSION  du 17 septembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Brésil, le plafond s'établit à 64 000 pièces; que, à la date du 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie (unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0740   // 74 (1 000 pièces)   // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00  // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   //    //  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.