CELEX: C2003/289/53
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 septembre 2003 dans l'affaire T-272/03 R, Maria Dolores Fernández Gómez contre Commission des Communautés européennes (Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence)

29.11.2003             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/25
3)    Les dépens, y compris ceux de la partie intervenante, sont             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      réservés.
                                                                             —      annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                                                                                    de la partie défenderesse du 13 mai 2002 dans l’affaire
                                                                                    R 369/2002-2;
                                                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                     PREMIÈRE INSTANCE
                     du 16 septembre 2003                                    Moyens et principaux arguments
dans l’affaire T-272/03 R, Maria Dolores Fernández
                                                                             Demanderesse de la            Conceria Toska S.R.L.
Gómez contre Commission des Communautés européen-
                                                                             marque communautaire:
                                  nes
                                                                             Marque ayant fait l’objet     la marque verbale «TOSKA» pour
(Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence —                          de la demande:                des produits de la classe 18 (sacs,
                              Absence)                                                                     entre autres) — Demande
                                                                                                           no 743427.
                          (2003/C 289/53)
                                                                             Titulaire du droit sur la     requérante
                  (Langue de procédure: le français)                         marque ou sur le signe
                                                                             invoqué par voie d’op-
                                                                             position dans la procé-
Dans l’affaire T-272/03 R, Maria Dolores Fernández Gómez,                    dure d’opposition:
demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J. Iturria-
gagoitia et K. Delvolvé, avocats, contre Commission des                      Marque ou signe invo-         marque        verbale     allemande
Communautés européennes (agents: M. J. Currall, Mmes                         qué par voie d’opposi-        «TOSCA» pour des produits de la
F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour                    tion dans la procédure        parfumerie (entre autres, «Par-
objet une demande de sursis à l’exécution de la décision de la               d’opposition:                 fum», «Eau de Toilette» et «Eau de
Commission du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de                                                   Parfum pour femmes»)
renouvellement du contrat d’agent temporaire de la requérante,
le Juge des référés a rendu le 16 septembre 2003 une                         Décision de la division       rejet de l’opposition.
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                d’opposition:
1)    La demande en référé est rejetée.                                      Décision de la chambre        rejet du recours de la requérante
                                                                             de recours:
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                             Moyens:                       —     l’opposition, fondée sur une
                                                                                                                 marque           notoirement
                                                                                                                 connue, est justifiée en vertu
                                                                                                                 de l’article 8, paragraphe 1,
                                                                                                                 sous b), du règlement (CE)
Recours introduit le 18 juillet 2003 par Mülhens GmbH                                                            no 40/94 (1);
& Co. KG contre l’Office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)                                                      —     il existe un risque de confu-
                                                                                                                 sion entre les marques en
                        (Affaire T-263/03)                                                                       présence;
                                                                                                           —     les produits en présente pré-
                          (2003/C 289/54)                                                                        sentent une certaine simili-
                                                                                                                 tude;
(Langue de procédure: elle sera déterminée conformément à l’ar-
ticle 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — requête                                               —     la marque invoquée par voie
                         rédigée en allemand)                                                                    d’opposition jouit d’une
                                                                                                                 renommée au sens de l’ar-
                                                                                                                 ticle 8, paragraphe 5, du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                       règlement (CE) no 40/94.
nes a été saisi le 18 juillet 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Mülhens GmbH & Co. KG,                      (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
Köln (Allemagne), représentée par Me Th. Schulte-Beckhausen,                     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
avocat. Conceria Toska S.R.L., Milano (Italie) était également
partie à la procédure devant la chambre de recours.