CELEX: 31988R1647
Language: fr
Date: 1988-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1647/88 de la Commission, du 10 juin 1988, modifiant le règlement (CEE) n 3938/87 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables dans le cadre des règlements (CEE) n 2262/87 et (CEE) n 1383/88 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 147/56                                             Journal officiel des Communautés européennes                                               14. 6. 88
                                                  REGLEMENT (CEE) N° 1647/88 DE LA COMMISSION
                                                                             du 10 juin 1988
                                modifiant le règlement (CEE) n° 3938/87 en ce qui concerne les montants
                                compensatoires monétaires applicables dans le cadre des règlements (CEE)
                                n° 2262/87 et (CEE) n° 1383/88 dans le secteur du lait et des produits laitiers
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      État membre ou exporté vers un pays tiers dans le cadre
                                                                                            dudit règlement ;
            vu le traité instituant la Communauté économique euro­
            péenne,                                                                         considérant que le règlement (CEE) n° 1383/88 de la
                                                                                            Commission, du 20 mai 1988, relatif aux modalités de
                                                                                            vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à
            vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin
            1985, relatif aux montants compensatoires monétaires                            l'exportation sous forme de butter oil ou de ghee pour le
            dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le                    Bangladesh et modifiant les règlements (CEE) n0 1 687/76
            règlement (CEE) n0 1889/87 (2), et notamment son article                        et (CEE) n0 569/88 f) prévoit également dans sont article
            12,                                                                             7 l'application d'un coefficient aux montants compensa­
                                                                                           toires monétaires ; qu'il convient de compléter le tableau
                                                                                            6 de l'appendice de l'annexe I, codes additionnels, du
           considérant que les montants compensatoires monétaires                          règlement (CEE) n0 3938/87 ;
           instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixés
           par le règlement (CEE) n0 3938/87 de la Commission, du                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
           23 décembre 1987, fixant les montants compensatoires                            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
           monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que                       produits laitiers,
           certains coefficients et taux nécessaires à leur applica­
           tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
           n0 161 1 /88 (4);
                                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
           considérant que le règlement (CEE) n0 2262/87 de la
           Commission, du 29 juillet 1987, déterminant les moda­
           lités d'exportation de beurre d'intervention à destination                                             Article premier
           sociale vers des pays en voie de développement (*),
           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                  1 . Dans le tableau figurant à la partie 5 de l'annexe I
           n0 3089/87 (6), prévoit dans son article 6 paragraphe 1 que                     du règlement (CEE) n0 3938/87, au code NC 0405, les
           les montants compensatoire monétaires sont affectés d'un                        lignes suivantes sont insérées après le code additionnel
           coefficient pour le beurre ou le butter oil expédié d'un                        7159 respectivement 7219 :
                                                           Positifs                                               Négatifs
       « Code NC       Tableau
                                   Code
                                              Notes
                                                    République
                                                     fédérale
                                                                 Pays-Bas Royaume  Belgique/    Danemark   Italie   France   Grèce   Irlande Espagne    Portugal
                                additionnel                                  Uni    Luxem­
                                                    d'Allema­                        bourg
                                                       gne
                                                       DM           FI        £     FB/Flux       Dkr       Lit       FF      DR       £ Irl   Pta        Esc
          0405            6       7696      I          —            —
                                                                           0,615      —           —
                                                                                                           739      2,18    499,2    0,243
                          6       7697      ll         —            —
                                                                           0,631      —           —
                                                                                                           758      2,23    511,7    0,249     —
                         6        7698      I          —            —
                                                                           0,701      —           —
                                                                                                           842      2,48    568,8    0,276     —
                         6        7699
                                            l          —            —
                                                                           0,719      —           —
                                                                                                           863      2,55    583,0    0,283     —
                         6        7709      \       b x coef    b x coef  b x coef b x coef    b x coef  b x coef b x coef b x coef b x coef   —
\                        6        7713
                                            I       b x coef    b x coef  b x coef b x coef    b x coef  b x coef b x coef b x coef b x coef   — »
                               2.      À l'appendice de l'annexe I, codes additionnels, du règlement (CEE) n° 3938/87, le
                               tableau 6 est remplacé par le tableau suivant :
  (') JO  n0   L 164 du   24. 6. 1985, p. 6.
  O   JO  n"   L 182 du   3. 7. 1987, p. 1 .
 O    JO  n°   L 372 du   31 . 12. 1987, p. 1 .
 O    JO  n»   L 146 du   13. 6. 1988, p. 1 .
 O    JO  n0   L 208 du   30. 7. 1987, p. 18.
 («)  JO  n0   L 293 du   16. 10. 1987, p. 37.                                            O JO n° L 128 du 21 . 5. 1988, p. 13.
 ---pagebreak--- 14. 6. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 147/57
                                                                       « TABLEAU 6
Code NC                                                              Désignation des marchandises
 0405   — d'une
                        dans le cas où le produit est soumis aux mesures prévues dans les règlements (CEE) :
          teneur    en
          poids en
          matières      (CEE) n° 3143/85 : (CEE) n0 570/88                                  (CEE) n° (CEE) n° (CEE) n° (CEE) n°        autres :
                                                                                            765/86 :   2262/87 : 1383/88 : 2409/86 :
          grasses :
                                               Produits               Produits
                                               Formule                Formule B :
                                               A, C ou D :
             égale
             ou
             supé­
                                                                    Il
             rieure
             à 80 %
            et                  7118                   7134                   7139            7158       7696       7698      7174             7189
             infé­
            rieure
            à
            82 % :
            égale
            ou
            supé­
            rieure
            à 82 %
            et                  7119                   7138                   7154            7159       7697       7699      7178             7193
            infé­
            rieure
            ou
            égale à
            85 % :
            infé­
            rieure
                        pour ces produits, le montant compensatoire monétaire applicable est le montant indiqué pour chaque % de matières grasses
            à
                        lactiques (voir b) multiplié par le pourcentage de matières grasses lactiques par 100 kg poids net du produit et affecté du coef­
            80 % ;
                        ficient ci-dessous dans le cas où le produit est soumis aux mesures prévues dans les règlements (CEE) :
            supé­
            rieure     (CEE) n0    3143/ 85 : (CEE) n° 570/88                              (CEE) n° (CEE) n° (CEE) n° (CEE) n0 2409/86            autres :
            à                                                                              765/ 86    2262/ 87   1383 /88
            85 % :     en          dans un    Produits               Produits              (coeffi­   (coeffi­   (coeffi­
                                                                                           cient :    cient :    cient :
                       Espagne     autre      Formule                Formule B :
                       (coeffi­    État       A, C ou D :                                  0,67) :    0,0287) :  0,0327) :
                       cient :     membre
                       0,235) :    (coeffi­               dans un
                                              en                     en          dans un                                   en         dans un
                                   cient :
                                              Espagne     autre      Espagne     autre                                     Espagne    autre
                                   0,160)                  État                  État
                                              (coeffi­               (coeffi­                                              (coeffi­   État
                                              cient :     membre     cient :     membre                                    cient :    membre
                                              0,335) :    (coeffi­   0,509) :    (coeffi­                                  0,026):    (coeffi­
                                                          cient :                cient :                                              cient :
                                                          0,367) :               0,559) :                                             0,029) :
                          7194       7197        7198        7199       7214       7218      7219       7709       7713      7222       7223       7225 »
                                                                         Article 2
                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
                         Communautés européennes.
                        Il est applicable à partir du 15 juin 1988.
 ---pagebreak--- N0 L 147/58                     Journal officiel des Communautés européennes                      14. 6. 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 juin 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président