CELEX: 22021D0232
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 171/2018 du 6 juillet 2018 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2021/232]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/69
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 171/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2021/232]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et aux outils de gouvernance du marché intérieur.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au paragraphe 12, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Au paragraphe 14, les termes «l’exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.