CELEX: 31992R3189
Language: fr
Date: 1992-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3189/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 317/76                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3189/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1992
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          b) du niveau des restitutions applicables à 1 exportation
                                                                       des produits agricoles transformés relevant de l'an­
                                                                       nexe II du traité dont les conditions de fabrication
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 sont comparables ;
péenne,
                                                                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                       perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier            restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment            d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
phrase,                                                             pratiqués sur le marché mondial ;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1            considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 (*),
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les             modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (*), le Conseil
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er      a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­             bliques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe d'en
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits               considérant que les mesures prévues au présent règlement
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à      de volaille et des œufs,
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2771 /75 ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                    Article premier
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des                 1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
produits de base considérés doit être fixé pour une durée           figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n6 3035/80 et
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions         visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                    à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés
                                                                    comme indiqué à l'annexe.
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,        2.    Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
de tenir compte notamment :                                         républiques de Serbie et du Monténégro.
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base considérés des industries transforma­                                     Article 2
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                    1992.
(') JO  n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0  L 128 du  11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO  n0  L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO  n0  L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                           ¥) JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 317/77
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 octobre 1992, fixant les taux des restitutions
              applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                    Cd                                                                                   ^auX
                                                     Désignation des marchandises                          des
                                                                                                      restitutions
                 0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                 — de volailles de basse-cour :
                 0407 00 30      — — autres :
                                         a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                            NC 3502 10                                                    35,00
                                         b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    18,00
                 0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                                 frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                                 autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                                 édulcorants :
                                  — Jaunes d'œufs :
                 0408 11          — — séchés :
              ex 0408 11 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                            non édulcorés                                                 96,00
                 0408 19          — — autres :
                                  — — — propres à des usages alimentaires :
              ex 0408 19 11       — — — — liquides :
                                                non édulcorés                                            47,00
              ex 0408 19 19                     congelés :
                                                non édulcorés                                             51,00
                                  — autres :
                 0408 91          — — séchés :
              ex 0408 91 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                             non édulcorés                                                90,00
                 0408 99          — — autres :
              ex 0408 99 10                  propres à des usages alimentaires :
                                             non édulcorés                                                15,00