CELEX: 31978R1607
Language: fr
Date: 1978-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1607/78 de la Commission, du 5 juillet 1978, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

11 . 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 188/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1607/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juillet 1978
                  relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     titre de 1 aide alimentaire (4) ; qu'il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                      préciser notamment les délais et conditions de
                                                                  livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
vu le traité instituant la Communauté économique                  nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
européenne,                                                       résultent ; que, compte tenu des modalités particu­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 lières de distribution prévues par le pays bénéficiaire,
juin 1968, portant organisation commune des marchés               il y a lieu de stipuler, à titre exceptionnel, un condi­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),             tionnement spécial ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1421 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25                lait et des produits laitiers,
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du programme d'aide alimentaire 1977, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), et notamment son article 6,                                        Article premier
considérant que, dans le cadre du programme d'aide                Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
alimentaire arrêté par les règlements du Conseil cités            les organismes d'intervention visés à l'annexe font
à l'annexe, l'île Maurice a fait une demande de                   procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
livraison de la quantité de lait écrémé en poudre                 titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
reprise à l'annexe ;                                              figurant à l'annexe.
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                                   Article 2
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
portant modalités générales d'application relatives à la          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au           des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
0) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 171 du 20. 6. 1978, p. 12.
13) JO n° L 192 du 30. 7. 1977, p. 1 .                            (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N» L 188 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 7 . 78
                                                                ANNEXER)
                Désignation du lot                                                           A
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                    (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                                  (CEE) n0 1767/77
 2. Bénéficiaire                                 \
                                                 )                                       île Maurice
 3. Pays de destination
 4. Quatité totale du lot                                                                500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé                          résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     de la livraison
 6. Provenance       du    lait    écrémé  en                           achat sur le marché de la Communauté
     poudre
 7. Caractéristiques du lait écrémé en            N           teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     poudre                                       )           teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
 8. Emballage particulier                                                                voir note (2)
 9. Inscriptions sur l'emballage                           Les sacs et les cartons doivent comporter la mention suivante :
                                                « Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la Communauté économique européenne
                                                                      à l'île f Maurice / pour distribution gratuite »
10 . Délai de livraison                                             après le 25 août et avant le 10 septembre 1978
11 . Stade et lieu de livraison                       port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
12. Représentant du bénéficiaire                  SCAC, société commerciale d'affrètement et de combustible, 92 Puteaux (France)
13. Procédure à appliquer pour déter­                                                    adjudication
     miner les frais de fourniture
14. En cas d'adjudication, date de                                                     24 juillet 1978
     l'expiration du délai pour la présen­
     tation ^des offres, à 12 heures le :
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            Notes :
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977,
                p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés.
            (2) Les conditions spécifiques d'emballage sont les suivantes :
                 1 . Sacs en polyéthylène qui sont neufs, propres, secs et intacts, d'un contenu d'un poids net de
                     5 kg et d'une confection répondant à la formule suivante :
                     — soudure longitudinale
                     — épaisseur 0,10 mm ,
                     — dimensions : 250 mm x 550 mm
                     —   impression : une couleur ,
                     —   polyéthylène non coloré
                     —   dioxyde titanique : 0,5 %
                     —   oléamyde : 550 ppm
                     —   dioxyde silicium : 450 ppm
                     —   densité : 99,4 % haute pression
                     —   résistance : 230 kg/cm 2 ,
                     — module d'élasticité : 1 198 kg/cm2
                     — élongation : 132 %
                      Qualité alimentaire .
                2. Carton contenant 4 sacs visés ci-dessus par carton et répondant à la formule suivante :
                     — impression : une couleur
                     — dimensions : 425 x 340        x 350 mm
                     — composition : kraft 125 g
                                         ondulé 4 mm — 120 g
                                         schrenz 110
                                         ondulé 3 mm — 120 g
                                         kraft 125 g
                     — avec compartiments 2x2 : duplex brun 140 g
                                                        ondulé 4 mm 120 g
                                                        duplex brun 140 g
                 Les cartons sont solidement fermés par le collage sur toute leur surface des rabats supérieurs et
                 inférieurs .