CELEX: 31969R1720
Language: fr
Date: 1969-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/69 de la Commission, du 28 août 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 219 /46                            Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 8 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1720/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 août 1969
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1969, à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES ,                                                              concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent
vu le traité instituant la Communauté économique                           des produits tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                                perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                    ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  le cas échéant, des restitutions à la production, des
1398/69 (2), et notamment son article 17 paragraphe                  aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui
4 deuxième alinéa,                                                  sont applicables dans tous les États membres confor­
                                                                    mément aux dispositions du règlement portant or­
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  ganisation commune des marchés dans le secteur
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                considéré en ce qui concerne les produits de base
entre les prix dans le commerce international des                   repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et e) de             qui y sont assimilés ;
ce règlement et les prix dans la Communauté peut                    considérant que, conformément à l'article 11 para­
être couverte par une restitution à l'exportation ;                 graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Conseil, du                    est accordée pour le lait écrémé produit dans la
28 janvier 1969, établissant, pour certains produits                Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne                   la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
relevant pas de l'annexe II du traité, les règles                   taines conditions fixées à l'article 1er du règlement
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­              ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
 portation et les critères de fixation de leur mon­                 établissant les règles générales relatives à l'octroi
 tant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
 (CEE) n° 1 398/69, a spécifié ceux de ces produits                 et caséinates (4) ; que le lait écrémé ainsi défini
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­              est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
tion applicable lors de leur exportation sous forme                 sous b ) du règlement ( CEE) n° 204/69, au lait en
 de marchandises reprises à l'annexe du règlement                   poudre répondant à la définition du produit pilote
 ( CEE) n° 804/68 ;                                                 du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                   ( CEE) n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déter­
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 204/                  minant les groupes de produits et les dispositions
 69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                  spéciales relatives au calcul des prélèvements dans
 des produits considérés doit être fixé pour chaque                  le secteur du lait et des produits laitiers (r>), modifié
 mois ;                                                              par le règlement ( CEE) n° 145/69 (6), produit pour
                                                                     lequel il y a lieu de fixer un taux de restitution ;
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                    considérant que, conformément à l'article 1 er para­
 ce même article, il y a lieu, pour la détermination                 graphe 1 du règlement ( CEE) n° 146/69 de la Com­
 de ce taux, de tenir compte notamment :                             mission, du 24 janvier 1969, portant fixation du
 a) d'une part, des coûts moyens d' approvisionne­                   montant des aides pour le lait écrémé transformé
                                                                     en vue de la fabrication de caséines et de caséina­
      ment en produits de base considérés des industries
      transformatrices sur le marché de la Communauté                tes ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
      et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché             n° 1658/69 (8 ), le montant de l'aide accordée pour le
                                                                     lait écrémé est fixé à des niveaux différents selon
      mondial ;
                                                                     les caractéristiques des caséines fabriquées ; que,
 b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­                conformément à l' article 4 paragraphe 4 du rè­
      tation des produits agricoles transformés relevant             glement ( CEE) n° 204/69, lorsque la situation
      de l'annexe II du traité dont les conditions de                dans le commerce international des caséines de la
      fabrication sont comparables ;
                                                                      (4)   JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                     (5)    TO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
  t1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (6)    JO n° L 21 du 28 . 1 . 1969, p. 1 .
  H JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                              (7 )  JO n" L 21 du 28 . 1 . 1969, p. 3 .
  (3) JO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                              (8)    JO n° L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 15 .
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position 35.01 A ou de la position 35.01 C du                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
tarif douanier commun ou les exigences spécifiques               produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
de certains marchés le rendent nécessaire pour ces               imparti par son président,
marchandises, le taux de la restitution peut être dif­
férencié selon la destination ;
considérant que, en application des dispositions de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l' article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la Com­
mission, par règlement ( CEE) n° 1390/69, du 18 juil­
let 1969, relatif à la mise à la disposition de beurre                                Article premier
à prix réduit à certaines entreprises de transfor­
mation de la Communauté ( 1 ) modifié par le règle­
                                                                 Sous réserve des dispositions de l'article 21 du règle­
ment ( CEE) n° 1631 /69 (2), a autorisé, aux condi­
                                                                 ment ( CEE) n° 1033 /69 , les taux des restitutions ap­
tions fixées par ledit règlement, la livraison, aux in­
dustries fabriquant des marchandises relevant de la              plicables , à compter du 1 er septembre 1969 , aux pro­
                                                                 duits de base figurant à l' annexe A du règlement
position 19.08 du tarif douanier commun, de beurre               ( CEE) n° 204/69 et visés à l' article 1 er du règlement
au prix de 50 U.C./ 100 kg ;
                                                                 ( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de marchan­
considérant qu'en vertu de l'article 21 du règlement             dises reprises à l' annexe du règlement ( CEE) n° 804/
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,              68 , sont fixés comme indiqué à l' annexe .
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
réduit à certaines industries de transformation expor­
tatrices (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1659/69 (4), le beurre incorporé dans les                                     Article 2
produits visés à l'article 3 sous a) dudit règlement
ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'exporta­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem ¬
tion ;                                                           bre 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 août 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                A. BIZZUTI
                                                                                  Directeur
 H    JO n°  L 178 du 19. 7. 1969, p. 25.
  (*) JO n*  L 209 du 21 . 8 . 1969, p. 14.
  (3)  JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. L
 (4)  JO n°  L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 août 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
             à compter du 1er septembre 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchan­
                                         dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                        Taux des
                 douanier                             Désignation des produits                   restitutions
                 commun                                                                        en U.C. / 100 kg
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                  l'annexe du règlement (CEE) n° 146/69, selon l'espèce :
                                   1 . Caséine acide
                                       aa) de qualité A :
                                            — vers le continent américain et le Japon                 5,00
                                            — vers les autres pays tiers                              J ,00
                                       bb) de qualité B :
                                            — vers le continent américain et le Japon                 3,00
                                            — vers les autres pays tiers                               C
                                       cc) de qualité C                                                0
                                  2. Caséine-présure
                                       aa) de qualité A :
                                            — vers le continent américain et le Japon                 5,00
                                            — vers les autres pays tiers                              1,00
                                       bb) de qualité B :
                                            — vers le continent américain et le Japon                 3,00
                                            — vers les autres pays tiers                               0
                                   3 . Caséinates :
                                       — vers le continent américain et le Japon                      5,25
                                       — vers les autres pays tiers                                   1,05
                               b) en cas d'exportation d'autres caséines ou caséinates
                                   autres que ceux visés sous a), de colles ou d'autres
                                   dérivés des caséines                                                0
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        20,00
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                               teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                      40,00
             ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                       11,00
             ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 du tarif douanier commun fabriquées
                                  dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                   n° 1390169, modifié par le règlement (CEE ) n° 1631 /69            9,50
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       133,00
             ex 17.02 A II     Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit
                               pur (PG 12)                                                              0