CELEX: C2003/146/08
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-15/01 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Paranova Läkemedel AB e.o. contre Läkemedelsverket ("Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments — Retrait de l'autorisation d'importation parallèle à la suite de la renonciation à l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence")

21.6.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 146/5
                       ARRÊT DE LA COUR                                                             ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                        (sixième chambre)
                            du 8 mai 2003
                                                                                                           du 8 mai 2003
dans l’affaire C-438/00 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberlandesgericht Hamm): Deutscher Handballbund
                    eV contre Maros Kolpak (1)                                 dans l’affaire C-15/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Regeringsrätten): Paranova Läkemedel AB e.o. contre
(«Relations extérieures — Accord d’association Communau-                                              Läkemedelsverket ( 1)
tés-Slovaquie — Article 38, paragraphe 1 — Libre circula-
tion des travailleurs — Principe de non-discrimination —
Handball — Limitation du nombre de joueurs professionnels                      («Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments
ressortissants de pays tiers pouvant être alignés par équipe                   — Retrait de l’autorisation d’importation parallèle à la suite
        dans le championnat d’une fédération sportive»)                        de la renonciation à l’autorisation de mise sur le marché du
                                                                                                   médicament de référence»)
                           (2003/C 146/07)
                                                                                                          (2003/C 146/08)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        (Langue de procédure: le suédois)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-438/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Oberlandesgericht Hamm (Allemagne) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Deutscher
Handballbund eV et Maros Kolpak, une décision à titre
                                                                               Dans l’affaire C-15/01, ayant pour objet une demande adressée
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 38, paragraphe 1,
                                                                               à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Regeringsrät-
de l’accord européen établissant une association entre les
                                                                               ten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,
                                                                               cette juridiction entre Paranova Läkemedel AB, Farmagon A/S,
et la République slovaque, d’autre part, approuvé au nom des
                                                                               Medartuum AB, Net Pharma KG AB, Orifarm AB, Trans Euro
Communautés par la décision 94/909/CECA, CE, Euratom du
                                                                               Medical AB, Cross Pharma AB, MedImport Scandinavia AB
Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO
                                                                               et Läkemedelsverket, une décision à titre préjudiciel sur
L 359, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                               l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE, la Cour (sixième
M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de chambre,
                                                                               chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
MM. A. La Pergola (rapporteur), P. Jann, S. von Bahr et
                                                                               chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et
A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                               N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M me L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 8 mai
                                                                               M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               principal, a rendu le 8 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est
                                                                               le suivant:
L’article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre            Les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à une réglementation
part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et approuvé au nom des              nationale selon laquelle le retrait, à la demande de son titulaire, d’une
Communautés par la décision 94/909/CECA, CE, Euratom du                        autorisation de mise sur le marché de référence implique, pour cette
Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, doit être                    seule raison, le retrait de l’autorisation d’importation parallèle
interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application à un sportif              accordée pour le médicament en cause. En revanche, ces dispositions
professionnel de nationalité slovaque, régulièrement employé par un            ne s’opposent pas à des restrictions aux importations parallèles du
club établi dans un État membre, d’une règle édictée par une                   médicament en cause s’il existe effectivement un risque pour la santé
fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont             des personnes en raison du maintien dudit médicament sur le marché
autorisés à aligner, lors des matches de championnat ou de coupe,              de l’État membre d’importation.
qu’un nombre limité de joueurs originaires de pays tiers qui ne sont
pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
                                                                               (1 ) JO C 79 du 10.3.2001.
( 1) JO C 61 du 24.2.2001.