CELEX: 32005D1212(01)
Language: fr
Date: 2005-12-02 00:00:00
Title: Décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est régulièrement constitué

12.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/1
            
         
      DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE EST RÉGULIÈREMENT CONSTITUÉ
   
   LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE,
   vu l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'article 140 B du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit :
   
               (1)
            
            
               Les juges du Tribunal de la fonction publique nommés par la décision 2005/577/CE, Euratom du Conseil du 22 juillet 2005 portant nomination des juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2) ont prêté serment devant la Cour de justice.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3 de la décision 2005/577/CE, Euratom, pour la désignation du premier président du Tribunal de la fonction publique est d'application la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.
            
         
               (3)
            
            
               En application de cette procédure, les juges du Tribunal de la fonction publique ont désigné le président de ce Tribunal.
            
         
               (4)
            
            
               Le Tribunal de la fonction publique a nommé son greffier et ce dernier a prêté le serment prévu.
            
         
               (5)
            
            
               Dès lors, le Tribunal de la fonction publique est en mesure d'exercer les fonctions juridictionnelles qui lui sont confiées,
            
         CONSTATE:
   Le Tribunal de la fonction publique est régulièrement constitué.
   L'article 1er de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice entrera en vigueur le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 2 décembre 2005.
      
         
            Le président de la Cour
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.
   
      (2)  JO L 197 du 28.7.2005, p. 28.