CELEX: 31977R2933
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2933/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision nº1/77 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte

Avis juridique important

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31977R2933

Règlement (CEE) nº2933/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision nº1/77 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte  

Journal officiel n° L 342 du 29/12/1977 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0008  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0008  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 5 p. 0029 

++++ ( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .   ( 1 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 57 .   ( 2 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 65 .   ( 3 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 72 .   ( 4 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 73 .   ( 5 ) JO N L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 37 .   ( 6 ) JO N L 365 DU 31 . 12 . 1973 , P . 136 .   ( 7 ) JO N L 365 DU 31 . 12 . 1973 , P . 162 .   ( 8 ) JO N L 224 DU 13 . 8 . 1974 , P . 17 .   ( 9 ) JO N L 224 DU 13 . 8 . 1974 , P . 18 .   ( 10 ) JO N L 352 DU 28 . 12 . 1974 , P . 32 .   ( 1 ) JO N L 338 DU 31 . 12 . 1975 , P . 74 .   ( 2 ) JO N L 338 DU 31 . 12 . 1975 , P . 75 .   ( 3 ) JO N L 215 DU 7 . 8 . 1976 , P . 14 .   ( 4 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 50 .   ( 5 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 56 .   ( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .   ( 1 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 50 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2933/77 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1977  CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DUDIT COMITE MIXTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE CEE-SUISSE A ADOPTE LA DECISION N 1/77 COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DU COMITE MIXTE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . CHABERT  ANNEXE  DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE  DU 14 DECEMBRE 1977  COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DU COMITE MIXTE  LE COMITE MIXTE ,  VU L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972 ,  VU LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,  CONSIDERANT QUE , POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD , LES REGLES D'ORIGINE , TELLES QUE DEFINIES EN CE QUI CONCERNE TANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUITS ACQUIERENT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES QUE LA JUSTIFICATION DE CE CARACTERE ET LES MODALITES DE SON CONTROLE PAR LEDIT PROTOCOLE , ONT ETE MODIFIEES PAR PLUSIEURS DECISIONS DU COMITE MIXTE ; QUE D'AUTRES DECISIONS DUDIT COMITE ONT INTRODUIT CERTAINES PROCEDURES SIMPLIFIANT L'APPLICATION DE CE PROTOCOLE ;  CONSIDERANT QU'IL EST , DES LORS , OPPORTUN POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD DE REPRENDRE DANS UN SEUL TEXTE TOUTES CES DISPOSITIONS EN VUE DE FACILITER LA TACHE DES USAGERS ET DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , A ADOPTE UNE RECOMMANDATION PORTANT MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CI-APRES DENOMMEE " NOMENCLATURE " ; QU'IL CONVIENT D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LES LISTES A ET B REPRISES AUX ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE N 3 ET D'INTRODUIRE UNE REGLE SPECIFIQUE RELATIVE A L'ORIGINE DES PRODUITS PRESENTES SOUS FORME D'ASSORTIMENTS ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DU TITRE II DU PROTOCOLE N 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " TITRE II  METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  ARTICLE 8  1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE SONT ADMIS , LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE , AU BENEFICE DE L'ACCORD SUR PRESENTATION DE L'UN DES DOCUMENTS SUIVANTS :  A ) UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , CI-APRES DENOMME " CERTIFICAT EUR . 1 " , DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE ,  OU  B ) UN FORMULAIRE EUR . 2 , DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VI DU PRESENT PROTOCOLE , POUR DES ENVOIS QUI CONTIENNENT UNIQUEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES , ET POUR AUTANT QUE LA VALEUR DE CHAQUE ENVOI NE DEPASSE PAS 1 500 UNITES DE COMPTE .  2 . SONT ADMIS COMME ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE , SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESENTER UN DES DOCUMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LES PRODUITS :  A ) QUI FONT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS ET DONT LA VALEUR N'EST PAS SUPERIEURE A 100 UNITES DE COMPTE ,  B ) QUI SONT CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET DONT LA VALEUR N'EST PAS SUPERIEURE A 300 UNITES DE COMPTE .  CES DISPOSITIONS NE SONT APPLIQUEES QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL , DECLAREES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .  SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL LES IMPORTATIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QUI PORTENT UNIQUEMENT SUR DES MARCHANDISES RESERVEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES DESTINATAIRES OU DES VOYAGEURS , CES MARCHANDISES NE DEVANT PAS TRADUIRE DE PAR LEUR NATURE ET LEUR QUANTITE AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL .  3 . L'UNITE DE COMPTE ( UC ) A UNE VALEUR DE 0,88867088 G D'OR FIN . EN CAS DE MODIFICATION DE L'UNITE DE COMPTE , LES PARTIES CONTRACTANTES SE METTRONT EN RAPPORT AU NIVEAU DU COMITE MIXTE POUR REDEFINIR LA VALEUR EN OR .  4 . LES ACCESSOIRES , PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGE QUI SONT LIVRES AVEC UN MATERIEL , UNE MACHINE , UN APPAREIL OU UN VEHICULE ET FONT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL ET DONT LE PRIX EST CONTENU DANS CELUI DE CES DERNIERS OU N'EST PAS FACTURE A PART SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LE MATERIEL , LA MACHINE , L'APPAREIL OU LE VEHICULE CONSIDERE .  5 . LES ASSORTIMENTS AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 DE LA NOMENCLATURE SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES A CONDITION QUE TOUS LES ARTICLES ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION SOIENT ORIGINAIRES . TOUTEFOIS , UN ASSORTIMENT COMPOSE D'ARTICLES ORIGINAIRES ET NON ORIGINAIRES EST CONSIDERE COMME ORIGINAIRE DANS SON ENSEMBLE , A CONDITION QUE LA VALEUR DES ARTICLES NON ORIGINAIRES N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ASSORTIMENT .  ARTICLE 9  1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 EST DELIVRE LORS DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION . IL EST TENU A LA DISPOSITION DE L'EXPORTATEUR DES QUE L'EXPORTATION REELLE EST EFFECTUEE OU ASSUREE .  2 . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SI LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LA SUISSE SI LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUISSE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .  3 . LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE SONT HABILITEES A DELIVRER LES CERTIFICATS EUR . 1 DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LES ACCORDS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE , SI LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , DE LA SUISSE OU DE L'AUTRICHE , DE LA FINLANDE , DE L'ISLANDE , DE LA NORVEGE , DU PORTUGAL , DE LA SUEDE AU SENS DE L'ARTICLE 2 ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT PROTOCOLE ET SOUS RESERVE QUE LES PRODUITS , AUXQUELS LES CERTIFICATS EUR . 1 SE RAPPORTENT , SE TROUVENT DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE .  EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT PROTOCOLE , LES CERTIFICATS EUR . 1 SONT DELIVRES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE CHACUN DES PAYS CONCERNES OU LES MARCHANDISES ONT SOIT SEJOURNE AVANT LEUR REEXPORTATION EN L'ETAT , SOIT SUBI LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE , SUR PRESENTATION DES CERTIFICATS EUR . 1 DELIVRES ANTERIEUREMENT .  4 . LE CERTIFICAT EUR . 1 NE PEUT ETRE DELIVRE QUE S'IL EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU DANS L'ACCORD .  LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 DOIT ETRE INDIQUEE DANS LA CASE DES CERTIFICATS EUR . 1 RESERVEE A LA DOUANE .  5 . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT EUR . 1 PEUT EGALEMENT ETRE DELIVRE APRES L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , LORSQU'IL NE L'A PAS ETE LORS DE CETTE EXPORTATION PAR SUITE D'ERREURS , D'OMISSIONS INVOLONTAIRES OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .  LES AUTORITES DOUANIERES NE PEUVENT DELIVRER A POSTERIORI UN CERTIFICAT EUR . 1 QU'APRES AVOIR VERIFIE SI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR SONT CONFORMES A CELLES DU DOSSIER CORRESPONDANT .  LES CERTIFICATS EUR . 1 DELIVRES A POSTERIORI DOIVENT ETRE REVETUS D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " , " DELIVRE A POSTERIORI " , " RILASCIATO A POSTERIORI " , " AFGEGEVEN A POSTERIORI " , " ISSUED RETROSPECTIVELY " , " UDSTEDT EFTERFOELGENDE " , " ANNETTU JAELKIKAETEEN " , " UTGEFID EFTIRA " , " UTSTEDT SENERE " , " EMITIDO A POSTERIORI " " UTFAERDAT I EFTERHAND " .  6 . EN CAS DE VOL , DE PERTE OU DE DESTRUCTION D'UN CERTIFICAT EUR . 1 L'EXPORTATEUR PEUT RECLAMER AUX AUTORITES DOUANIERES QUI L'ONT DELIVRE UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI SONT EN LEUR POSSESSION . LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " DUPLIKAT " , " DUPLICATA " , " DUPLICATO " , " DUPLICAAT " , " DUPLICATE " , " KAKSOISKAPPALE " , " SAMRIT " , " SEGUNDA VIA " .  LE DUPLICATA SUR LEQUEL DOIT ETRE REPRODUIT LA DATE DU CERTIFICAT EUR . 1 ORIGINAL PREND EFFET A CETTE DATE .  7 . LES MENTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 5 ET 6 SONT APPOSEES DANS LA CASE " OBSERVATIONS " DU CERTIFICAT EUR . 1 .  8 . LE REMPLACEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS CERTIFICATS EUR . 1 PAR UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS EUR . 1 EST TOUJOURS POSSIBLE , A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE AU BUREAU DE DOUANE OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES .  9 . AFIN DE VERIFIER SI LES CONDITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REMPLIES , LES AUTORITES DOUANIERES ONT LA FACULTE DE RECLAMER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES OU DE PROCEDER A TOUT CONTROLE QU'ELLES JUGENT UTILE .  ARTICLE 10  1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 N'EST DELIVRE QUE SUR DEMANDE ECRITE ETABLIE PAR L'EXPORTATEUR OU SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , PAR SON REPRESENTANT HABILITE SUR LA FORMULE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE ET QUI EST REMPLIE CONFORMEMENT A CE PROTOCOLE .  2 . IL INCOMBE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION DE VEILLER A CE QUE LA FORMULE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOIT DUMENT REMPLIE . ELLES VERIFIENT NOTAMMENT SI LA CASE RESERVEE A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES A ETE REMPLIE DE FACON A EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'ADJONCTION FRAUDULEUSE . A CET EFFET , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DOIT ETRE INDIQUEE SANS INTERLIGNE . LORSQUE LA CASE N'EST PAS ENTIEREMENT REMPLIE , UN TRAIT HORIZONTAL DOIT ETRE TIRE EN DESSOUS DE LA DERNIERE LIGNE , LA PARTIE NON REMPLIE ETANT BATONNEE .  3 . LE CERTIFICAT EUR . 1 CONSTITUANT LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DU REGIME TARIFAIRE ET CONTINGENTAIRE PREFERENTIEL PREVU PAR L'ACCORD , IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES ET AU CONTROLE DES AUTRES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT EUR . 1 .  4 . L'EXPORTATEUR , OU SON REPRESENTANT , PRESENTE AVEC SA DEMANDE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE UTILE , SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EUR . 1 .  5 . LORSQU'UN CERTIFICAT EUR . 1 EST DELIVRE AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 DU PRESENT PROTOCOLE , APRES L'EXPORTATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , L'EXPORTATEUR DOIT , SUR LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 :   _ INDIQUER LE LIEU ET LA DATE DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT EUR . 1 SE RAPPORTE ,   _ ATTESTER QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE DE CERTIFICAT EUR . 1 LORS DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE , EN EN PRECISANT LES RAISONS .  6 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS EUR . 1 , AINSI QUE LES CERTIFICATS EUR . 1 VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PROTOCOLE , AU VU DESQUELS DE NOUVEAUX CERTIFICATS EUR . 1 SONT DELIVRES , DOIVENT ETRE CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION .  ARTICLE 11  1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 EST ETABLI SUR LA FORMULE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE . CETTE FORMULE EST IMPRIMEE DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES DANS LESQUELLES EST REDIGE L'ACCORD . LE CERTIFICAT EUR . 1 EST ETABLI DANS UNE DE CES LANGUES ET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DE L'ETAT D'EXPORTATION ; S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .  2 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EUR . 1 EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES AU M2 . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE , RENDANT APPARENTES TOUTES LES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .  3 . LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES CERTIFICATS EUR . 1 OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE CERTIFICAT EUR . 1 . CHAQUE CERTIFICAT EUR . 1 EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CELUI-CI . IL PORTE EN OUTRE UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .  ARTICLE 12  1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT , DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE , PAR LA DOUANE DE L'ETAT D'EXPORTATION , AU BUREAU DE DOUANE DE L'ETAT D'IMPORTATION OU LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN RECLAMER UNE TRADUCTION . ELLES PEUVENT EN OUTRE EXIGER QUE LA DECLARATION D'IMPORTATION SOIT COMPLETEE PAR UNE MENTION DE L'IMPORTATEUR ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD .  2 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT PROTOCOLE , LORSQUE , A LA DEMANDE DU DECLARANT EN DOUANE , UN ARTICLE , DEMONTE OU NON MONTE , RELEVANT DES CHAPITRES 84 ET 85 DE LA NOMENCLATURE EST IMPORTE PAR ENVOIS ECHELONNES , AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL EST CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ARTICLE ET UN CERTIFICAT EUR . 1 PEUT ETRE PRESENTE POUR L'ARTICLE COMPLET LORS DE L'IMPORTATION DU PREMIER ENVOI PARTIEL .  3 . LES CERTIFICATS EUR . 1 QUI SONT PRODUITS AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ACCEPTES AUX FINS D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL , LORSQUE L'INOBSERVATION DU DELAI EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .  EN DEHORS DE CES CAS , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION PEUVENT ACCEPTER LES CERTIFICATS EUR . 1 LORSQUE LES MARCHANDISES LEUR ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI .  4 . LA CONSTATATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT EUR . 1 ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION DES MARCHANDISES N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA NON-VALIDITE DU CERTIFICAT EUR . 1 S'IL EST DUMENT ETABLI QUE CE DERNIER CORRESPOND AUX MARCHANDISES PRESENTEES .  5 . LES CERTIFICATS EUR . 1 SONT CONSERVES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION SELON LES REGLES EN VIGUEUR DANS CET ETAT .  6 . LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DU PRESENT PROTOCOLE SONT REUNIES EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION :  A ) SOIT D'UN TITRE JUSTIFICATIF DU TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS L'ETAT D'EXPORTATION ET SOUS LE COUVERT DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA TRAVERSEE DU PAYS DE TRANSIT ;  B ) SOIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT ET CONTENANT :   _ UNE DESCRIPTION EXACTE DES MARCHANDISES ,   _ LA DATE DU DECHARGEMENT ET DU RECHARGEMENT DES MARCHANDISES OU , EVENTUELLEMENT , DE LEUR EMBARQUEMENT ET DE LEUR DEBARQUEMENT , AVEC L'INDICATION DES NAVIRES UTILISES ,   _ LA CERTIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE SEJOUR DES MARCHANDISES ;  C ) SOIT , A DEFAUT , DE TOUS DOCUMENTS PROBANTS .  ARTICLE 13  1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 6 ET A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 6 DU PRESENT PROTOCOLE , UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 EST APPLICABLE SELON LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .  2 . LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT AUTORISER TOUT EXPORTATEUR , CI-APRES DENOMME " EXPORTATEUR AGREE " , REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 ET QUI ENTEND EFFECTUER DES OPERATIONS POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT EUR . 1 EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DELIVRE , A NE PRESENTER , AU MOMENT DE L'EXPORTATION , AU BUREAU DE DOUANE DE L'ETAT D'EXPORTATION NI LA MARCHANDISE NI LA DEMANDE DE CERTIFICAT EUR . 1 DONT CES MARCHANDISES FONT L'OBJET , EN VUE DE PERMETTRE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EUR . 1 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 , A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 4 ET A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .  LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT EXCLURE DES FACILITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES .  3 . L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 N'EST ACCORDEE QU'A L'EXPORTATEUR QUI EFFECTUE FREQUEMMENT DES EXPORTATIONS ET QUI OFFRE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES , TOUTE GARANTIE POUR CONTROLER LE CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS .  LES AUTORITES DOUANIERES REFUSENT L'AUTORISATION A L'EXPORTATEUR QUI N'OFFRE PAS TOUTES LES GARANTIES QU'ELLES JUGENT UTILES .  LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT RETIRER A TOUT MOMENT L'AUTORISATION . ELLES DOIVENT LE FAIRE LORSQUE L'EXPORTATEUR AGREE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS OU N'OFFRE PLUS CES GARANTIES .  4 . L'AUTORITE STIPULE , AU CHOIX DES AUTORITES DOUANIERES QUE LA CASE N 11 " VISA DE LA DOUANE " DU CERTIFICAT EUR . 1 DOIT :  A ) SOIT ETRE MUNIE AU PREALABLE DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT D'EXPORTATION AINSI QUE DE LA SIGNATURE , MANUSCRITE OU NON , D'UN FONCTIONNAIRE DUDIT BUREAU ;  B ) SOIT ETRE REVETUE PAR L'EXPORTATEUR AGREE DE L'EMPREINTE D'UN CACHET SPECIAL ADMIS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE VII DU PRESENT PROTOCOLE , CETTE EMPREINTE POUVANT ETRE IMPRIMEE SUR LES FORMULAIRES .  LA CASE N 11 " VISA DE LA DOUANE " DU CERTIFICAT EUR . 1 EST EVENTUELLEMENT COMPLETEE PAR L'EXPORTATEUR AGREE .  5 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ) , LA CASE N 7 " OBSERVATIONS " DU CERTIFICAT EUR . 1 PORTE UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " PROCEDURE SIMPLIFIEE " , " FORENKLET PROCEDURE " , " VEREINFACHTES VERFAHREN " , " SIMPLIFIED PROCEDURE " , " PROCEDURA SEMPLIFICATA " , " VEREENVOUDIGDE PROCEDURE " , " YKSINKERTAISTETTU MENETTELY " , " EINFOELDUN AFGREIDSLU " , " FORENKLET PROSEDYRE " , " PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO " , " FERENKLAD PROCEDUR " . L'EXPORTATEUR AGREE INDIQUE LE CAS ECHEANT DANS LA CASE N 13 " DEMANDE DE CONTROLE " DU CERTIFICAT EUR . 1 LE NOM ET L'ADRESSE DE L'AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE POUR EFFECTUER LE CONTROLE DU CERTIFICAT EUR . 1 .  6 . DANS L'AUTORISATION , LES AUTORITES DOUANIERES INDIQUENT NOTAMMENT :  A ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DE CERTIFICATS EUR . 1 SONT ETABLIES ;  B ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DEMANDES AINSI QUE LES CERTIFICATS EUR . 1 AYANT SERVI A ETABLIR D'AUTRES CERTIFICATS EUR . 1 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PROTOCOLE SONT CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS ;  C ) DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 SOUS B ) , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR EFFECTUER LES CONTROLES A POSTERIORI VISES A L'ARTICLE 17 .  LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT , DANS LE CAS DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE , PRESCRIRE L'UTILISATION DE CERTIFICATS EUR . 1 COMPORTANT UN SIGNE DISTINCTIF DESTINE A LES INDIVIDUALISER .  7 . L'EXPORTATEUR AGREE PEUT ETRE TENU D'INFORMER LES AUTORITES DOUANIERES , SELON LES MODALITES QU'ELLES DETERMINENT , DES ENVOIS QU'IL EFFECTUE , EN VUE DE PERMETTRE AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UN CONTROLE AVANT L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE .  LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT EFFECTUER AUPRES DES EXPORTATEURS AGREES TOUS LES CONTROLES QU'ELLES ESTIMENT UTILES . CES EXPORTATEURS SONT TENUS DE S'Y SOUMETTRE .  8 . LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PORTENT PAS PREJUDICE A L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET DE LA SUISSE RELATIVES AUX FORMALITES DOUANIERES ET A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DOUANIERS .  ARTICLE 14  1 . LE FORMULAIRE EUR . 2 EST REMPLI ET SIGNE PAR L'EXPORTATEUR OU , SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , PAR SON REPRESENTANT HABILITE . IL EST ETABLI SUR LA FORMULE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VI . CETTE FORMULE EST IMPRIMEE DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES DANS LESQUELLES EST REDIGE L'ACCORD . LE FORMULAIRE EST ETABLI DANS UNE DE CES LANGUES ET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DE L'ETAT D'EXPORTATION ; S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .  2 . IL EST ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 POUR CHAQUE ENVOI .  3 . LE FORMAT DU FORMULAIRE EUR . 2 EST DE 210 FOIS 148 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE , SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES AU M2 .  4 . LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES FORMULAIRES EUR . 2 OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , IL EST FAIT REFERENCE A CET AGREMENT SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CELUI-CI . IL PORTE EN OUTRE UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .  5 . SI LES MARCHANDISES CONTENUES DANS L'ENVOI ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DANS LE PAYS D'EXPORTATION , AU REGARD DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , L'EXPORTATEUR PEUT INDIQUER DANS LA CASE " OBSERVATIONS " DU FORMULAIRE EUR . 2 LES REFERENCES A CE CONTROLE .  6 . L'EXPORTATEUR QUI A ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 EST TENU DE FOURNIR , A LA DEMANDE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION , TOUTE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE CE FORMULAIRE .  ARTICLE 15  1 . LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE POUR UNE EXPOSITION DANS UN PAYS AUTRE QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE ET VENDUES , APRES L'EXPOSITION , POUR ETRE IMPORTEES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE BENEFICIENT , A L'IMPORTATION , DES DISPOSTIONS DE L'ACCORD SOUS RESERVE QU'ELLES SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT PROTOCOLE POUR ETRE RECONNUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES :  A ) QU'UN EXPORTATEUR A EXPEDIE CES MARCHANDISES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION ET LES Y A EXPOSEES ;  B ) QUE CET EXPORTATEUR A VENDU LES MARCHANDISES OU LES A CEDEES A UN DESTINATAIRE EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE ;  C ) QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EXPEDIEES DURANT L'EXPOSITION OU IMMEDIATEMENT APRES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE , DANS L'ETAT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A L'EXPOSITION ;  D ) QUE , DEPUIS LE MOMENT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A L'EXPOSITION , LES MARCHANDISES N'ONT PAS ETE UTILISEES A DES FINS AUTRES QUE LA DEMONSTRATION A CETTE EXPOSITION .  2 . UN CERTIFICAT EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT DANS LES CONDITIONS NORMALES AUX AUTORITES DOUANIERES . LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EXPOSITION DEVRONT Y ETRE INDIQUES . AU BESOIN , UNE PREUVE DOCUMENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DE LA NATURE DES MARCHANDISES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE EXPOSEES PEUT ETRE DEMANDEE .  3 . LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A TOUTES EXPOSITIONS , FOIRES OU MANIFESTATIONS PUBLIQUES ANALOGUES DE CARACTERE COMMERCIAL , INDUSTRIEL , AGRICOLE OU ARTISANAL _ AUTRES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES A DES FINS PRIVEES DANS LES MAGASINS OU LOCAUX COMMERCIAUX ET QUI ONT POUR OBJET LA VENTE DE MARCHANDISES ETRANGERES _ ET PENDANT LESQUELLES LES MARCHANDISES RESTENT SOUS CONTROLE DE LA DOUANE .  ARTICLE 16  1 . EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE DU PRESENT TITRE , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE SE PRETENT MUTUELLEMENT ASSITANCE , PAR L'ENTREMISE DE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIERES RESPECTIVES , POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS EUR . 1 Y COMPRIS CEUX DELIVRES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT PROTOCOLE AINSI QUE DES DECLARATIONS DES EXPORTATEURS FIGURANT SUR LES FORMULAIRES EUR . 2 .  2 . LE COMITE MIXTE EST HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES AFIN QUE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVES PUISSENT ETRE APPLIQUEES EN TEMPS UTILE DANS LA COMMUNAUTE ET EN SUISSE .  3 . LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET CELLES DE LA SUISSE SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT , PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES SPECIMENS DES EMPREINTES DES CACHETS UTILISES DANS LEURS BUREAUX POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS EUR . 1 .  4 . DES SANCTIONS SONT APPLIQUEES A TOUTE PERSONNE QUI ETABLIT OU FAIT ETABLIR UN DOCUMENT CONTENANT DES DONNEES INEXACTES EN VUE D'ADMETTRE UNE MARCHANDISE AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL .  LE PRESENT PARAGRAPHE S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS DANS LES CAS D'UTILISATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PRESENT PROTOCOLE .  5 . LES ETATS MEMBRES ET LA SUISSE PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES MARCHANDISES QUI SONT ECHANGEES SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT EUR . 1 ET QUI SEJOURNENT AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LEUR TERRITOIRE N'Y FASSENT L'OBJET DE SUBSTITUTIONS OU DE MANIPULATIONS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .  6 . LORSQUE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE IMPORTES DANS UNE ZONE FRANCHE SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT EUR . 1 SUBISSENT UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DOIVENT DELIVRER UN NOUVEAU CERTIFICAT EUR . 1 A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , SI LE TRAITEMENT OU LA TRANSFORMATION AUXQUELS IL A ETE PROCEDE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE .  ARTICLE 17  1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS EUR . 1 OU DES FORMULAIRES EUR . 2 EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE OU CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .  2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION RENVOIENT LE CERTIFICAT EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 OU UNE PHOTOCOPIE DE CE CERTIFICAT OU DE CE FORMULAIRE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU CERTIFICAT EUR . 1 OU AU FORMULAIRE EUR . 2 , SI ELLE A ETE PRODUITE , LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI ET FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENT QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LEDIT CERTIFICAT OU LEDIT FORMULAIRE SONT INEXACTES .  SI ELLES DECIDENT DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION OFFRENT A L'IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES , SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES .  3 . LES RESULTATS DU CONTROLE A POSTERIORI SONT PORTES DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION . ILS DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE CERTIFICAT EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 CONTESTE EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES REELLEMENT EXPORTEES ET SI CELLES-CI PEUVENT EFFECTIVEMENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL .  LORSQUE CES CONTESTATIONS N'ONT PU ETRE REGLEES ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ET CELLES DE L'ETAT D'EXPORTATION , OU LORSQU'ELLES SOULEVENT UN PROBLEME D'INTERPRETATION DU PRESENT PROTOCOLE , ELLES SONT SOUMISES AU COMITE DOUANIER .  AUX FINS DE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS EUR . 1 , LES DOCUMENTS D'EXPORTATION OU LES COPIES DE CERTIFICATS EUR . 1 EN TENANT LIEU DOIVENT ETRE CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION . "  ARTICLE 2  LE TEXTE DES ARTICLES 23 , 24 ET 25 DU PROTOCOLE N 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ARTICLE 23  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2 , LES PRODUITS DE L'ESPECE DE CEUX AUXQUELS L'ACCORD S'APPLIQUE , ET QUI SONT MIS EN OEUVRE DANS LA FABRICATION DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT DELIVRES OU ETABLIS UN CERTIFICAT EUR . 1 OU UN FORMULAIRE EUR . 2 , NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , DE LA SUISSE OU DE L'UN DES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .  2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DE L'IRLANDE , MIS EN OEUVRE DANS LA FABRICATION DE PRODUITS OBTENUS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE , NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DANS L'ETAT OU LADITE FABRICATION A LIEU DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT JUSQU'AU 30 JUIN 1977 .  3 . L'EXPRESSION DROITS DE DOUANE , LORSQU'ELLE EST UTILISEE DANS LE PRESENT ARTICLE ET DANS LES ARTICLES SUIVANTS , VISE EGALEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .  ARTICLE 24  1 . LES CERTIFICATS EUR . 1 FONT APPARAITRE , EVENTUELLEMENT , QUE LES PRODUITS AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT ON ACQUIS LE CARACTERE ORIGINAIRE ET ONT SUBI TOUT COMPLEMENT DE TRANSFORMATION DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE , JUSQU'A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUXDITS PRODUITS AURA ETE SUPPRIME ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET L'IRLANDE , D'UNE PART , ET LA SUISSE , D'AUTRE PART .  2 . DANS LES AUTRES CAS , ILS INDIQUENT , EVENTUELLEMENT , LA PLUS-VALUE ACQUISE DANS CHACUN DES TERRITOIRES SUIVANTS :   _ LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ,   _ L'IRLANDE ,   _ LE DANEMARK , LE ROYAUME-UNI ,   _ LA SUISSE ,   _ CHACUN DES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .  ARTICLE 25  1 . PEUVENT BENEFICIER A L'IMPORTATION EN SUISSE OU AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR EN SUISSE OU DANS LES DEUX AUTRES PAYS ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD :  A ) LES PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE POUR LESQUELS A ETE DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 DONT IL RESSORT QU'ILS ONT ACQUIS LE CARACTERE ORIGINAIRE ET ONT SUBI TOUT COMPLEMENT DE TRANSFORMATION UNIQUEMENT EN SUISSE OU DANS LES DEUX AUTRES PAYS VISES CI-DESSUS OU DANS LES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE ;  B ) LES PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE AUTRES QUE CEUX DES CHAPITRES 50 A 62 , POUR LESQUELS A ETE DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 DONT IL RESSORT :  1 . QU'ILS ONT ETE OBTENUS PAR TRANSFORMATION DE MARCHANDISES QUI , AU MOMENT DE LEUR EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DE L'IRLANDE , Y AVAIENT DEJA ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES ,  2 . ET QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE EN SUISSE OU DANS LES DEUX AUTRES PAYS VISES CI-DESSUS OU DANS LES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE REPRESENTE 50 % OU PLUS DE LA VALEUR DE CES PRODUITS ;  C ) LES PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE ET REPRIS DANS LA COLONNE 2 CI-DESSOUS , POUR LESQUELS A ETE DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 DONT IL RESSORT QU'ILS ONT ETE OBTENUS PAR TRANSFORMATION DE MARCHANDISES REPRISES DANS LA COLONNE 1 CI-APRES QUI , AU MOMENT DE LEUR EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DE L'IRLANDE , Y AVAIENT DEJA ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES .  COLONNE 1  PRODUITS UTILISES  1 . EX 11.08 AMIDONS OU FECULES OBTENUS A PARTIR DE MAIS , DE POMMES DE TERRE , DE FROMENT , DE MANIOC ( TAPIOCA ) OU DE SAGOU  2 . 73.12 FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID  3 . 74.01 MATTES DE CUIVRE ; CUIVRE BRUT ( CUIVRE POUR AFFINAGE ET CUIVRE AFFINE ) ; DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE  4 . 75.01 MATTES , SPEISS ET AUTRES PRODUITS INTERMEDIAIRES DE LA METALLURGIE DU NICKEL ; NICKEL BRUT ( A L'EXCLUSION DES ANODES DU N 75.05 ) ; DECHETS ET DEBRIS DE NICKEL  5 . EX 85.24 ELECTRODES EN CHARBON  6 . MATIERES NE RELEVANT PAS DES CHAPITRES 50 A 62  COLONNE 2  PRODUITS OBTENUS  35.05 DEXTRINE ET COLLES DE DEXTRINE ; AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORRIFIES ; COLLES D'AMIDON OU DE FECULE  73.18 TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) EN FER OU EN ACIER , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU N 73.19  74.03 BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN CUIVRE  74.04 TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN CUIVRE , D'UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 0,15 MM  74.05 FEUILLES ET BANDES MINCES EN CUIVRE ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , PERFOREES , REVETUES , IMPRIMEES OU FIXEES SUR PAPIER , CARTON , MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS SIMILAIRES ) , D'UNE EPAISSEUR DE 0,15 MM ET MOINS ( SUPPORTS NON COMPRIS )  74.06 POUDRES ET PAILLETTES DE CUIVRE  74.07 TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN CUIVRE  74.08 ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN CUIVRE ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . )  74.10 CABLES , CORDAGES , TRESSES ET SIMILAIRES , EN FILS DE CUIVRE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES ISOLES POUR L'ELECTRICITE  85.23 FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ) , BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES POUR L'ELECTRICITE ( MEME LAQUE , OU OXYDES ANODIQUEMENT ) MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION  75.02 BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN NICKEL  75.03 TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES DE TOUTE EPAISSEUR , EN NICKEL ; POUDRES ET PAILLETTES EN NICKEL  75.04 TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN NICKEL  EX 85.24 ELECTRODES EN GRAPHITE  TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 62  COLONNE 1  PRODUITS UTILISES  7 . EX CHAPITRES 50 A 57 FIBRES , FILS , MONOFILS ET LAMES EN MATIERES TEXTILES AUTRES QUE CELLES PREDOMINANTS EN POIDS A CONDITION QUE LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES DANS LE PRODUIT FINI  8 . EX CHAPITRES 50 A 59 FILS  9 . EX CHAPITRES 50 A 59 TISSU NON BRODE , A CONDITION QUE LA VALEUR DU TISSU N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  10 . EX CHAPITRES 50 A 62 GARNITURES ET ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES )  11 . EX 57.07 FILS DE SISAL  12 . 50.03 DECHETS DE SOIE ( Y COMPRIS LES COCONS DE VERS A SOIE NON DEVIDABLES ET LES EFFILOCHES ) ; BOURRE , BOURRETTE ET BLOUSSES ) TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 62  56.03 DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES )  13 . 53.05 LAINE ET POILS ( FINS OU GROSSIERS ) CARDES OU PEIGNES  14 . EX 56.01 FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES , EN MASSE ) _ TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 57 , A L'EXCEPTION DU N 56.04 : FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE  EX 56.02 CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ) _ LES PRODUITS CI-APRES DES CHAPITRES 58 A 62 :   ) EX 59.01 : SERVIETTES HYGIENIQUES   ) EX 59.04 : FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , AUTRES QUE LES FILS SIMPLES COMPOSES UNIQUEMENT DE FIBRES SYNTHETIQUES CONTINUES  COLONNE 2  PRODUITS OBTENUS  TOUS LES PRODUITS DES CHAPITRES 50 A 62 QUI CONTIENNENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES  EX 60.04 SOUS-VETEMENTS COMPLETS ET PRETS A PORTER  EX 60.05 VETEMENTS DE DESSUS ET AUTRES ARTICLES , COMPLETS ET PRETS A PORTER OU A L'USAGE , A L'EXCEPTION DES COUVERTURES  EX 62.02 PRODUITS SUIVANTS , BRODES : LINGE DE TABLE , RIDEAUX , CHEMINS DE TABLE , TETIERES DE SIEGES ; ENVELOPPES D'ACCOUDOIRS ET DE COUSSINS ( A L'EXCLUSION DU LINGE DE LIT ) ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT POUR EDIFICES RELIGIEUX ET LIEUX SIMILAIRES DE CULTE  TOUS LES PRODUITS DU CHAPITRE 60 , DES N S 61.01 A 61.04 , 61.06 , 61.07 , 61.09 , A 61.11 ( COMPLETS ET PRETS A PORTER ) , 61.05 ( COMPLETS ET PRETS A L'USAGE ) AINSI QUE CERTAINS PRODUITS DU N EX 61.11 ( COLS , COLLERETTES , GUIMPES , COLIFICHETS , PLASTRONS , JABOTS , POIGNETS , MANCHETTES , EMPIECEMENTS ET AUTRES GARNITURES SIMILAIRES POUR VETEMENTS ET SOUS-VETEMENTS FEMININS ) ET LES PRODUITS DU CHAPITRE 62  EX 58.02 TAPIS DE SISAL  TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 57  COLONNE 1  PRODUITS UTILISES  15 . EX 56.01 EX 56.02 FIBRES ET CABLES DE POLYPROPYLENE , A CONDITION QUE LEUR VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  16 . EX CHAPITRES 50 A 57 FILS  17 . EX CHAPITRES 50 A 59 FILS SIMPLES  18 . EX CHAPITRES 55 ET 56 FILS SIMPLES  COLONNE 2  PRODUITS OBTENUS  EX 59.02 FEUTRES A L'AIGUILLE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS  EX 50.09 TISSUS TEINTS , CONTENANT AU MOINS 80 % EN POIDS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE )  EX 51.04 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , FLOQUES  EX 55.09 AUTRES TISSUS DE COTON , FLOQUES  EX 55.09 ORGANDIS , BLANCHIS , MERCERISES ET PARCHEMINES  EX 56.07 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ) , FLOQUES  58.01 TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES  EX 59.01 SERVIETTES HYGIENIQUES  EX 59.15 TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMILAIRES , EN MATIERES TEXTILES , DANS LESQUELLES LE LIN OU LE CHANVRE OU CES DEUX MATIERES REUNIES REPRESENTENT 50 % AU PLUS DU POIDS DES COMPOSANTS TEXTILES  EX 59.17 GAZES ET TOILES A BLUTER  EX 59.17 ARTICLES EN MATIERES TEXTILES AUTRES QUE LES PRODUITS DEFINIS A LA NOTE 5 SOUS A ) DU CHAPITRE 59  EX 60.03 BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOQUETTES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES , COMPLETS ET PRETS A PORTER  EX 60.06 ARTICLES DE LA NATURE DE CEUX RELEVANT DES N S 60.02 A 60.05 , DE BONNETERIE CLASSIQUE ET DE BONNETERIE CAOUTCHOUTEE , COMPLETS ET PRETS A PORTER OU PRETS A L'USAGE  59.05 FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES  59.06 AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS  EX 58.08 TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ) , OUVERTES ET REGULIERES , EN FORME DE CARRE OU DE LOSANGE ET ARRETEES PAR DES NOEUDS A LEURS QUATRE ANGLES , ENTIEREMENT FAITS DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUESCOLONNE 1  PRODUITS UTILISES  19 . EX 51.01 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( EX 58.08 TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILETS ) OUVERTES ET REGULIERES , EN FORME DE CARRE OU DE LOSANGE ET ARRETEES PAR DES NOEUDS A LEURS QUATRE ANGLES , ENTIEREMENT FAITS DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES  EX 51.02 MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE CATGUT , EN MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES ( EX 59.04 FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , AUTRES QUE LES FILS SIMPLES COMPOSES UNIQUEMENT DE FIBRES SYNTHETIQUES CONTINUES   ( 59.05 FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES   ( 59.06 AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS  20 . EX 51.01 EX 51.02 EX 56.05 FILS , MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE CATGUT , EN FIBRES CUPRO-AMMONIACALES  21 . EX 51.02 MONOFILS EN POLYESTERS  22 . EX CHAPITRES 50 A 59 TISSU ET AUTRES PRODUITS , A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES N S 59.10 ET 59.11  23 . EX CHAPITRES 50 A 59 TISSU ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ) , A CONDITION QUE LA VALEUR DU TISSU ( DOUBLURE , GARNITURES ET ACCESSOIRES NON COMPRIS ) N'EXCEDE PAS 45 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  24 . EX CHAPITRES 50 A 60 TISSU ET TISSU DE BONNETERIE , A CONDITION QUE LA VALEUR DU TISSU N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  25 . EX 29.14 ACETATE DE VINYLE MONOMERE . TOUT PRODUIT N'ETANT PAS OU NE CONTENANT PAS UN PRODUIT OBTENU PAR LA POLYMERISATION DU MONOMERE  COLONNE 2  PRODUITS OBTENUS  58.06 ETIQUETTES , ECUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES , TISSES , MAIS NON BORDES , EN PIECES , EN RUBANS OU DECOUPES  EX 59.17 TISSUS ( AUTRES QUE LES TISSUS FEUTRES EN FIBRES TEXTILES ) , DES TYPES COMMUNEMENT UTILISES DANS LES MACHINES POUR LA FABRICATION DE LA PATE A PAPIER OU POUR LA FABRICATION ET LE FINISSAGE DU PAPIER ET DU CARTON , Y COMPRIS LES TISSUS DE L'ESPECE DE FORME TUBULAIRE OU SANS FIN  59.10 LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOUPES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSISTANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUPPORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES OU NON  EX 59.11 FEUILLES , PLAQUES ET BANDES EN CAOUTCHOUC SPONGIEUX OU CELLULAIRE , COMBINEES AVEC DU TISSU  EX 61.01 VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , COMPLETS ET PRETS A PORTER  EX 61.02 VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , COMPLETS ET PRETS A PORTER , DES ESPECES SUIVANTES : ROBES , JUPES , VESTES , PANTALONS ( AUTRES QUE LES PANTALONS DONT LE TISSU RELEVE DES N S 55.08 ET 55.09 ) , COSTUMES ( COMPOSES D'UNE VESTE ET D'UNE JUPE OU D'UNE VESTE ET D'UN PANTALON ) , ET MANTEAUX  EX 61.09 SOUTIENS-GORGE , CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , CEINTURES SOUPLES ET AUTRES ARTICLES DESTINES A SOUTENIR LE CORPS , MEME ELASTIQUES , COMPLETS ET PRETS A PORTER  EX 39.02 ACETATE DE POLYVINYLE  LE PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE QU'AUX PRODUITS QUI , EN VERTU DE L'ACCORD ET DES PROTOCOLES ANNEXES , BENEFICIERONT DE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE A L'ISSUE DE LA PERIODE DE DEMOBILISATION PREVUE POUR CHAQUE PRODUIT . IL CESSE D'ETRE APPLICABLE POUR CHAQUE PRODUIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEMOBILISATION PREVUE POUR CE PRODUIT .  2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES CERTIFICATS EUR . 1 AINSI QUE LES FORMULAIRES EUR . 2 PEUVENT ETRE REVETUS D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " ART . 25.1 GEGEBEN " , " APPLICATION ART . 25.1 " , " APPLICAZIONE ART . 25.1 " , " ART . 25.1 VOLDAAN " , " ART . 25.1 SATISFIED " , " ART . 25.1 OPFYLDT " , " 25.1 ARTIKLAA SOVELLETTU " , " AKVAEDUM 25.1 FULLNAEGT " , " ART . 25.1 OPPFYLLT " , " ART . 25.1 CUMPRIDO " , " ART . 25.1 TILLAEMPLIG " ,  CES MENTIONS SONT APPOSEES DANS LA CASE " OBSERVATIONS " DU CERTIFICAT EUR . 1 ET DU FORMULAIRE EUR . 2 ET VALIDEES , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS EUR . 1 , PAR L'APPOSITION DE L'EMPREINTE DU CACHET UTILISE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT .  3 . LORSQUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE , IL EST FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , LES MENTIONS VISEES DANS CE PARAGRAPHE SONT VALIDEES PAR APPOSITION , SELON LE CAS , SOIT DE L'EMPREINTE DU CACHET UTILISE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT D'EXPORTATION , SOIT DE CELLE DU CACHET SPECIAL VISE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DU PRESENT PROTOCOLE , CE DERNIER POUVANT ETRE IMPRIME SUR LE CERTIFICAT EUR . 1 .  4 . DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA SUISSE , D'UNE PART , ET LA COMMUNAUTE , D'AUTRE PART , PEUVENT PRENDRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN VUE DE NE PAS FAIRE PERCEVOIR LES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD SUR LA VALEUR CORRESPONDANT A CELLE DES PRODUITS ORIGINAIRES SOIT DE LA SUISSE , SOIT DE LA COMMUNAUTE QUI ONT ETE MIS EN OEUVRE POUR OBTENIR D'AUTRES PRODUITS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT PROTOCOLE ET QUI SONT ULTERIEUREMENT IMPORTES , SOIT EN SUISSE , SOIT DANS LA COMMUNAUTE . "  ARTICLE 3  LES ANNEXES I , II , III ET V DU PROTOCOLE N 3 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I , II , III ET V FIGURANT EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  LES ANNEXES IV ET VII FIGURANT EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT AJOUTEES AU PROTOCOLE N 3 .  ARTICLE 4  LA PRESENTE DECISION REMPLACE LES DECISIONS SUIVANTES DU COMITE MIXTE :  1 . DECISION N 3/73 FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA SUISSE ( 1 ) ,  2 . DECISION N 5/73 CONCERNANT LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.CH . 1 ET A.W . 1 FIGURANT AUX ANNEXES V ET VI DU PROTOCOLE N 3 ( 2 ) ,  3 . DECISION N 7/73 CONCERNANT LES MARCHANDISES SE TROUVANT EN COURS DE ROUTE LE 1ER AVRIL 1973 ( 3 ) ,  4 . DECISION N 8/73 CONCERNANT L'ANNOTATION DES CERTIFICATS A.W . 1 FIGURANT A L'ANNEXE VI DU PROTOCOLE N 3 ( 4 ) ,  5 . DECISION N 9/73 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ARTICLES 24 ET 25 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 5 ) ,  6 . DECISION N 10/73 MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA DECISION N 3/73 DU COMITE MIXTE FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER ( 6 ) ,  7 . DECISION N 11/73 MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 7 ) ,  8 . DECISION N 1/74 COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 8 ) ,  9 . DECISION N 2/74 INSTITUANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ( 9 ) ,  10 . DECISION N 3/74 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 10 ) ,  11 . DECISION N 1/75 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 1 ) ,  12 . DECISION N 2/75 MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA DECISION N 3/73 DU COMITE MIXTE ET ABROGEANT LA DECISION N 4/73 DU COMITE MIXTE ( 2 ) ,  13 . DECISION N 1/76 MODIFIANT LA LISTE A ANNEXEE AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 3 ) ,  14 . DECISION N 2/76 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N 3 RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , AINSI QUE LA LISTE DE L'ARTICLE 25 DUDIT PROTOCOLE ( 4 ) ,  15 . DECISION N 3/76 COMPLETANT LA NOTE 11 AD ARTICLE 23 DE L'ANNEXE I DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 5 ) .  ARTICLE 5  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1977 .  PAR LE COMITE MIXTE  LE PRESIDENT  P . DUCHATEAU  ANNEXE  ANNEXE I  NOTES EXPLICATIVES  NOTE 1 _ AD ARTICLE 1ER  LES TERMES " LA COMMUNAUTE " OU " LA SUISSE " COUVRENT EGALEMENT LES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE .  LES NAVIRES OPERANT EN HAUTE MER , Y COMPRIS LES " NAVIRES-USINES " , A BORD DESQUELS EST EFFECTUEE LA TRANSFORMATION OU L'OUVRAISON DES PRODUITS DE LEUR PECHE , SONT REPUTES FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE L'ETAT AUQUEL ILS APPARTIENNENT , SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES DANS LA NOTE EXPLICATIVE 5 .  NOTE 2 _ AD ARTICLES 1ER , 2 ET 3  POUR DETERMINER SI UNE MARCHANDISE EST ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE OU DE L'UN DES AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 , IL N'EST PAS RECHERCHE SI LES PRODUITS ENERGETIQUES , LES INSTALLATIONS , LES MACHINES ET LES OUTILS UTILISES POUR L'OBTENTION DE CETTE MARCHANDISE SONT OU NON ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .  NOTE 3 _ AD ARTICLES 2 ET 5  POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A SOUS B ) ET POINT B SOUS B ) LA REGLE DE POURCENTAGE DOIT ETRE RESPECTEE EN SE REFERANT POUR LA PLUS-VALUE ACQUISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES DANS LES LISTES A ET B . ELLE CONSTITUE DONC , LORSQUE LE PRODUIT OBTENU EST REPRIS DANS LA LISTE A , UN CRITERE ADDITIONNEL A CELUI DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LE PRODUIT NON ORIGINAIRE EVENTUELLEMENT UTILISE . DE MEME LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE CUMULER LES POURCENTAGES PREVUS DANS LES LISTES A ET B POUR UN MEME PRODUIT OBTENU SONT APPLICABLES DANS CHAQUE PAYS POUR LA PLUS-VALUE ACQUISE .  NOTE 4 _ AD ARTICLES 1ER , 2 ET 3  LES EMBALLAGES SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LES MARCHANDISES QU'ILS CONTIENNENT . CETTE DISPOSITION N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX EMBALLAGES QUI NE SONT PAS D'UN TYPE USUEL POUR LE PRODUIT EMBALLE ET QUI ONT UNE VALEUR D'UTILISATION PROPRE , D'UN CARACTERE DURABLE , INDEPENDAMMENT DE LEUR FONCTION D'EMBALLAGE .  NOTE 5 _ AD ARTICLE 4 SOUS F )  L'EXPRESSION " LEURS NAVIRES " NE S'APPLIQUE QU'A L'EGARD DES NAVIRES :   _ QUI SONT IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE ;   _ QUI BATTENT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE ;   _ QUI APPARTIENNENT POUR MOITIE AU MOINS A DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE OU A UNE SOCIETE DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS UN DE CES ETATS , DONT LE OU LES GERANTS , LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE ET LA MAJORITE DES MEMBRES DE CES CONSEILS SONT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE ET DONT , EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE PERSONNES OU LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE , LA MOITIE DU CAPITAL AU MOINS APPARTIENT A CES ETATS , A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES NATIONAUX DESDITS ETATS ;   _ DONT L'ETAT-MAJOR EST ENTIEREMENT COMPOSE DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE ;   _ ET DONT L'EQUIPAGE EST COMPOSE , DANS UNE PROPORTION DE 75 % AU MOINS , DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE .  NOTE 6 _ AD ARTICLE 6  ON ENTEND PAR " PRIX DEPART USINE " LE PRIX PAYE AU FABRICANT DANS L'ENTREPRISE DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA DERNIERE OUVRAISON OU TRANSFORMATION , Y COMPRIS LA VALEUR DE TOUS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE .  PAR " VALEUR EN DOUANES " , ON ENTEND CELLE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 .  NOTE 7 _ AD ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 ET AD ARTICLE 22  LORSQU'UN CERTIFICAT EUR . 1 A ETE DELIVRE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET CONCERNE DES MARCHANDISES REEXPORTEES EN L'ETAT , LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE DESTINATION DOIVENT POUVOIR OBTENIR , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE , LES COPIES CONFORMES DU OU DES CERTIFICATS EUR . 1 DELIVRES ANTERIEUREMENT ET CONCERNANT CES MARCHANDISES .  NOTE 8 _ AD ARTICLE 23  ON ENTEND PAR " RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT " , TOUTE DISPOSITION EN VUE DE LA RETROCESSION OU DE LA NON-PERCEPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A DES PRODUITS MIS EN OEUVRE , A LA CONDITION QUE LADITE DISPOSITION CONCEDE , EXPRESSEMENT OU EN FAIT , CETTE RETROCESSION OU LA NON-PERCEPTION LORSQUE DES MARCHANDISES OBTENUES A PARTIR DESDITS PRODUITS SONT EXPORTEES MAIS NON LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA CONSOMMATION NATIONALE .  ON ENTEND PAR " PRODUITS MIS EN OEUVRE " TOUS LES PRODUITS POUR LESQUELS UNE " RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT " EST DEMANDEE DU FAIT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR LESQUELS EST DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 OU ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 .  NOTE 9 _ AD ARTICLE 25  PAR " DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR " ON ENTEND LE DROIT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1973 AU DANEMARK , AU ROYAUME-UNI OU EN SUISSE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 OU CELUI QUI , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD , SERA ULTERIEUREMENT APPLIQUE AUXDITS PRODUITS DES LORS QUE CE DROIT SERA MOINS ELEVE QUE CELUI APPLIQUE AUX AUTRES PRODUITS ORIGINAIRES SOIT DE LA COMMUNAUTE , SOIT DE LA SUISSE .  NOTE 10 _ AD ARTICLE 25  LORSQUE DES PRODUITS ORIGINAIRES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 SONT IMPORTES AU DANEMARK , EN SUISSE OU AU ROYAUME-UNI , LE DROIT QUI SERT DE BASE AUX REDUCTIONS TARIFAIRES PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD EST CELUI EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 PAR LE PAYS D'IMPORTATION VIS-A-VIS DES PAYS TIERS .  ANNEXE II  LISTE A  LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE , MAIS QUI NE CONFERENT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUX PRODUITS QUI LES SUBISSENT , OU QUI NE LE CONFERENT QU'A CERTAINES CONDITIONS  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  EX 17.04 * SUCRERIES SANS CACAO , A L'EXCLUSION * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES PRODUITS   * DES EXTRAITS DE REGLISSE CONTENANT EN * DU CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE   * POIDS PLUS DE 10 % DE SACCHAROSE , * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * SANS ADDITION D'AUTRES MATIERES  EX 18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO , A * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE   * L'EXCLUSION DES PRODUITS AUTRES QUE LE * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * CACAO EN POUDRE , SIMPLEMENT SUCRE   * PAR ADDITION DE SACCHAROSE , LES GLACES   * DE CONSOMMATION , LES CHOCOLATS ET   * ARTICLES EN CHOCOLAT , MEME FOURRES , ET   * LES SUCRERIES ET LEURS SUCCEDANES FA -   * BRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUB -   * STITUTION DU SUCRE , CONTENANT DU   * CACAO , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN   * CONTENU NET SUPERIEUR A 500 G  EX 19.02 * EXTRAITS DE MALT * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * * N 11.07  EX 19.02 * PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES ET   * ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES * DERIVES , VIANDES ET LAIT , OU POUR LA -   * OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , * QUELLE SONT UTILISES DES PRODUITS DU   * SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EX - * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE   * TRAITS DE MALT , MEMES ADDITIONNEES * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFE -   * RIEURE A 50 % EN POIDS  19.03 * PATES ALIMENTAIRES * * FABRICATION A PARTIR DE BLE DUR  19.04 * TAPIOCA , Y COMPRIS CELUI DE FECULE DE * FABRICATION A PARTIR DE FECULE DE   * POMMES DE TERRE * POMMES DE TERRE  19.05 * PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DI -   * PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE : PUFFED * VERS ( 1 ) OU POUR LAQUELLE SONT UTILISES   * RICE , CORN-FLACES ET ANALOGUES * DES PRODUITS DU CHAPITRE 17 DONT LA   * * VALEUR EXCEDE 30 % DE LA VALEUR DU   * * PRODUIT FINI   ( 1 ) CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE MAIS DE TYPE ZEA INDURATA OU DE BLE DUR .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  19.07 * PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRO - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * DUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , * CHAPITRE 11   * SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL ,   * D'OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FRO -   * MAGE OU DE FRUITS ; HOSTIES , CACHETS   * POUR MEDICAMENTS , PAINS A CACHETER ,   * PATES SECHEES DE FARINE , D'AMIDON OU   * DE FECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMI -   * LAIRES  19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME * CHAPITRE 11   * ADDITIONNES DE CACAO EN TOUTES PRO -   * PORTIONS  EX 21.05 * PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU * N 20.02   * BOUILLONS PREPARES ;  EX 22.02 * LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATI - * FABRICATION A PARTIR DE JUS DE   * SEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES * FRUITS ( 1 ) OU POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * AINSI TRAITEES ) ET AUTRES BOISSONS NON * SES DES PRODUITS DU CHAPITRE 17 DONT   * ALCOOLIQUES , A L'EXCLUSION DES JUS DE * LA VALEUR EXCEDE 30 % DE LA VALEUR   * FRUITS OU DE LEGUMES DU N 20.07 , NE * DU PRODUIT FINI   * CONTENANT PAS DE LAIT OU DE MATIERES   * GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT   * DU SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INVERTI )   * ET AUTRES  22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISIN * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS RELE -   * FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES OU * VANT DES N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU   * DE MATIERES AROMATIQUES * 22.05  EX 22.09 * BOISSONS SPIRITUEUSES A L'EXCLUSION DU * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS RELE -   * RHUM , DE L'ARAK , DU TAFIA , DU GIN , DU * VANT DES N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU   * WHISKY , DE LA VODKA D'UNE TENEUR EN * 22.05   * ALCOOL ETHYLIQUE DE 45,2 OU MOINS ET   * DES EAUX-DE-VIE DE PRUNES , DE POIRES   * OU DE CERISES , CONTENANT DES OEUFS OU   * DU JAUNE D'OEUFS ET / OU DU SUCRE ( SAC -   * CHAROSE OU SUCRE INVERTI )  EX 28.19 * OXYDE DE ZINC * FABRICATIONS A PARTIR DE PRODUITS DU   * * N 79.01  EX 28.38 * SULFATE D'ALUMINIUM * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  30.03 * MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * HUMAINE OU VETERINAIRE * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  31.05 * AUTRES ENGRAIS ; PRODUITS DU PRESENT * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * CHAPITRE PRESENTES SOIT EN TABLETTES , * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * SOIT EN EMBALLAGES D'UN POIDS BRUT * * PRODUIT FINI   * MAXIMAL DE 10 KG   ( 1 ) CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE JUS DE FRUITS D'ANANAS , LIMES OU LIMETTES ET DE PAMPLEMOUSSES .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  32.06 * LAQUES COLORANTES * TOUTES FABRICATIONS A PARTIR DE MA -   * * TIERES DU N 32.04 OU DU N 32.05 ( 1 )  32.07 * AUTRES MATIERES COLORANTES ; PRODUITS * LE MELANGE D'OXYDES OU DE SELS DU   * INORGANIQUES DU GENRE DE CEUX UTILI - * CHAPITRE 28 AVEC DES CHARGES TELLES   * SES COMME LUMINOPHORES * QUE SULFATE DE BARYUM , CRAIE , CARBO -   * * NATE DE BARYUM ET BLANC SATIN ( 1 )  EX 33.06 * EAUX DISTILLEES AROMATIQUES ET SOLU - * FABRICATION A PARTIR D'HUILES ESSEN -   * TIONS AQUEUSES D'HUILES ESSENTIELLES , * TIELLES ( DETERPENEES OU NON ) , LIQUIDES   * MEME MEDICINALES * OU CONCRETES , ET RESINOIDES ( 1 )  35.05 * DEXTRINE ET COLLES DE DEXTRINE ; * * FABRICATION A PARTIR DE MAIS OU DE   * AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORRE - * * POMMES DE TERRE   * FIES ; COLLES D'AMIDON OU DE FECULE  EX 35.07 * PREPARATIONS DESTINEES A CLARIFIER LA * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * BIERE COMPOSEES DE PAPAINE ET DE * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * BENTONITE ; PREPARATIONS ENZYMA - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * TIQUES POUR LE DESENCOLLAGE DES TEX - * * PRODUIT FINI   * TILES  37.01 * PLAQUES PHOTOGRAPHIQUES ET FILMS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * PLANS , SENSIBILISES , NON IMPRESSION - * N 37.02 ( 1 )   * NES , EN AUTRES MATIERES QUE LE PA -   * PIER , LE CARTON OU LE TISSU  37.02 * PELLICULES SENSIBILISEES , NON IMPRES - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * SIONNEES , PERFOREES OU NON , EN ROU - * N 37.01 ( 1 )   * LEAUX OU EN BANDES  37.04 * PLAQUES , PELLICULES ET FILMS IMPRES - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * SIONNES , NON DEVELOPPES , NEGATIFS OU * N 37.01 OU DU N 37.02 ( 1 )   * POSITIFS  38.11 * DESINFECTANTS , INSECTICIDES , FONGICI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * DES , ANTIRONGEURS , HERBICIDES , INHIBI - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * TEURS DE GERMINATION , REGULATEURS DE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * CROISSANCE POUR PLANTES ET PRODUITS * * PRODUIT FINI   * SIMILAIRES , PRESENTES A L'ETAT DE PRE -   * PARATIONS OU DANS DES FORMES ET   * EMBALLAGES DE VENTE AU DETAIL OU   * PRESENTES SOUS FORME D'ARTICLES TELS   * QUE RUBANS , MECHES ET BOUGIES SOU -   * FRES ET PAPIERS TUE-MOUCHES  38.12 * PAREMENTS PREPARES , APPRETS PREPARES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * ET PREPARATIONS POUR LE MORDANCAGE , * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * DU GENRE DE CEUX UTILISES DANS L'IN - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * DUSTRIE TEXTILE , L'INDUSTRIE DU PAPIER , * * PRODUIT FINI   * L'INDUSTRIE DU CUIR OU DES INDUSTRIES   * SIMILAIRES   ( 1 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  38.13 * COMPOSITIONS POUR LE DECAPAGE DES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * METAUX ; FLUX A SOUDER ET AUTRES * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * COMPOSITIONS AUXILIAIRES POUR LE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * SOUDAGE DES METAUX ; PATES ET POU - * * PRODUIT FINI   * DRES A SOUDER COMPOSEES DE METAL   * D'APPORT ET D'AUTRES PRODUITS ;   * COMPOSITIONS POUR L'ENROBAGE OU LE   * FOURRAGE DES ELECTRODES ET BAGUETTES   * DE SOUDAGE  EX 38.14 * PREPARATIONS ANTIDETONANTES , INHIBI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * TEURS D'OXYDATION , ADDITIFS PEPTI - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR  * SANTS , AMELIORANTS DE VISCOSITE , ADDI - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * TIFS ANTICORROSIFS ET AUTRES ADDITIFS * * PRODUIT FINI   * PREPARES SIMILAIRES POUR HUILES MINE -   * RALES , A L'EXCLUSION DES ADDITIFS PRE -   * PARES POUR LUBRIFIANTS  38.15 * COMPOSITIONS DITES ACCELERATEURS DE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * VULCANISATION * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  38.17 * COMPOSITIONS ET CHARGES POUR APPA - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * REILS EXTINCTEURS ; GRENADES ET BOMBES * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * EXTINCTRICES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  38.18 * SOLVANTS ET DILUANTS COMPOSITES POUR * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * VERNIS OU PRODUITS SIMILAIRES * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  EX 38.19 * PRODUITS CHIMIQUES ET PREPARATIONS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES IN - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * DUSTRIES CONNEXES ( Y COMPRIS CELLES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * CONSISTANT EN MELANGES DE PRODUITS * * PRODUIT FINI   * NATURELS ) , NON DENOMMES NI COMPRIS   * AILLEURS ; PRODUITS RESIDUAIRES DES   * INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUS -   * TRIES CONNEXES , NON DENOMMES NI   * COMPRIS AILLEURS , A L'EXCLUSION :   * _ DES HUILES DE FUSEL ET DE L'HUILE DE   * DIPPEL   * _ DES ACIDES NAPHTENIQUES ET LEURS   * SELS INSOLUBLES DANS L'EAU ; DES   * ESTERS DES ACIDES NAPHTENIQUES   _ DES ACIDES SULFONAPHTENIQUES ET   * LEURS SELS INSOLUBLES DANS L'EAU ;   * DES ESTERS DES ACIDES SULFONA -   * PHTENIQUES   * _ DES SULFONATES DE PETROLE , A L'EX -   * CLUSION DES SULFONATES DE PETROLE   * DE METAUX ALCALINS , D'AMMONIUM   * OU D'ETHANOLAMINES ; DES ACIDES   * SULFONIQUES D'HUILES DE MINERAUX   * BITUMINEUX , THIOPHENES , ET LEURS   * SELS   * _ DES ALKYLBENZENES OU ALKYL -   * NAPHTALENES , EN MELANGES  EX 38.19 * _ DES ECHANGEURS D'IONS   * _ DES CATALYSEURS   * _ DES COMPOSITIONS ABSORBANTES   * POUR PARFAIRE LE VIDE DANS LES   * TUBES OU VALVES ELECTRIQUES   * _ DES CIMENTS , MORTIERS ET COMPOSI -   * TIONS SIMILAIRES , REFRACTAIRES   * _ DES OXYDES DE FER ALCALINISES POUR   * L'EPURATION DES GAZ   * _ DES CHARBONS ( A L'EXCLUSION DE   * CEUX EN GRAPHITE ARTIFICIEL DU N   * 38.01 ) EN COMPOSITIONS METALLO -   * GRAPHITIQUES OU AUTRES , PRESENTES   * SOUS FORME DE PLAQUETTES , DE   * BARRES OU D'AUTRES DEMI-PRODUITS   * _ DU SORBITOL AUTRE QUE LE SORBITOL   * DU N 29.04   * _ DES EAUX AMMONIACALES ET DU   * CRUDE AMMONIAC PROVENANT DE   * L'EPURATION DU GAZ D'ECLAIRAGE  EX 39.02 * PRODUITS DE POLYMERISATION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  EX 39.07 * OUVRAGES EN MATIERES DES N S 39.01 A * * FABRICATIONS POUR LAQUELLE SONT   * 39.06 INCLUS , A L'EXCEPTION DES EVEN - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * TAILS ET ECRANS A MAIN ET LEURS MON - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * TURES ET PARTIES DE MONTURES ET DES * * PRODUIT FINI   * BUSCS POUR CORSETS , POUR VETEMENTS ET   * ACCESSOIRES DU VETEMENT ET SIMILAIRES  40.05 * PLAQUES , FEUILLES ET BANDES DE CAOUT - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , NON * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR , A   * VULCANISE , AUTRES QUE LES FEUILLES * * L'EXCEPTION DE CELLE DU CAOUTCHOUC   * FUMEES ET LES FEUILLES DE CREPE DES N S * * NATUREL , N'EXCEDE PAS 50 % DE LA   * 40.01 ET 40.02 ; GRANULES EN CAOUT - * * VALEUR DU PRODUIT FINI   * CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , SOUS   * FORME DE MELANGES PRETS A LA VULCANI -   * SATION ; MELANGES , DITS MELANGES   * MAITRES , CONSTITUES PAR DU CAOUT -   * CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , NON   * VULCANISE , ADDITIONNE , AVANT OU APRES   * COAGULATION , DE NOIR DE CARBONE   * ( AVEC OU SANS HUILES MINERALES ) OU   * D'ANHYDRIDE SILICIQUE ( AVEC OU SANS   * HUILES MINERALES ) , SOUS TOUTES FORMES  41.08 * CUIRS ET PEAUX VERNIS OU METALLISES * * VERNISSAGE OU METALLISATION DES   * * * PEAUX DES N S 41.02 A 41.06 INCLUS   * * * ( AUTRES QUE PEAUX DE METIS DES INDES   * * * ET PEAUX DE CHEVRES DES INDES , SIM -   * * * PLEMENT TANNEES A L'AIDE DE SUB -   * * * STANCES VEGETALES , MEME AYANT SUBI   * * * D'AUTRES PREPARATIONS , MAIS MANI -   * * * FESTEMENT NON UTILISABLES , EN L'ETAT ,   * * * POUR LA FABRICATION D'OUVRAGES EN   * * * CUIR ) , LA VALEUR DES PEAUX UTILISEES   * * * N'EXCEDANT PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  43.03 * PELLETERIES OUVREES OU CONFECTIONNEES * CONFECTIONS DE FOURRURES EFFECTUEES   * ( FOURRURES ) * A PARTIR DE PELLETERIES EN NAPPES ,   * * SACS , CARRES , CROIX ET SIMILAIRES ( EX   * * 43.02 ) ( 1 )  EX 44.21 * CAISSES , CAISSETTES , CAGEOTS , CYLINDRES * * FABRICATION A PARTIR DE PLANCHES NON   * ET EMBALLAGES SIMILAIRES COMPLETS EN * * COUPEES A DIMENSIONS   * BOIS , A L'EXCEPTION DE CEUX EN PAN -   * NEAUX DE FIBRES  EX 44.28 * BOIS PREPARES POUR ALLUMETTES ; CHE - * FABRICATION A PARTIR DE BOIS FILES   * VILLES EN BOIS POUR CHAUSSURES  45.03 * OUVRAGES EN LIEGE NATUREL * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * * * N 45.01  EX 48.07 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT REGLES , * * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER   * LIGNES OU QUADRILLES , EN ROULEAUX OU   * EN FEUILLES  48.14 * ARTICLES DE CORRESPONDANCE : PAPIER A * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * LETTRES EN BLOCS , ENVELOPPES , CARTES - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * LETTRES , CARTES POSTALES NON ILLUSTREES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * ET CARTES POUR CORRESPONDANCE ; * * PRODUIT FINI   * BOITES , POCHETTES ET PRESENTATIONS   * SIMILAIRES , EN PAPIER OU CARTON , REN -   * FERMANT UN ASSORTIMENT D'ARTICLES DE    CORRESPONDANCE  48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES * * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER   * EN VUE D'UN USAGE DETERMINE  EX 48.16 * BOITES , SACS , POCHETTES , CORNETS ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT   * AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * CARTON * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  49.09 * CARTES POSTALES , CARTES POUR ANNIVER - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * SAIRES , CARTES DE NOEL ET SIMILAIRES , * N 49.11   * ILLUSTREES , OBTENUES PAR TOUS PROCE -   * DES , MEME AVEC GARNITURES OU APPLI -   * CATIONS  49.10 * CALENDRIERS DE TOUS GENRES EN PAPIER * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * OU CARTON , Y COMPRIS LES BLOCS DE * N 49.11   * CALENDRIERS A EFFEUILLER  50.04 ( 2 ) * FILS DE SOIE NON CONDITIONNES POUR LA * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * VENTE AU DETAIL * * AUTRES QUE CEUX DU N 50.04  50.05 ( 2 ) * FILS DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOUR - * * N 50.03   * RETTE ) , NON CONDITIONNES POUR LA   * VENTE AU DETAIL   ( 1 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .   ( 2 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  EX 50.07 ( 1 ) * FILS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS   * SOIE ( BOURRETTE ) , CONDITIONNES POUR LA   * VENTE AU DETAIL  EX 50.07 ( 1 ) * IMITATIONS DE CATGUT PREPAREES A * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * L'AIDE DE SOIE * * N 50.01 OU DU N 50.03 NON CARDES   * * * NI PEIGNES  50.09 ( 2 ) * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE * * N S 50.02 OU 50.03   * SOIE ( BOURRETTE )  51.01 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * ARTIFICIELLES CONTINUES NON CONDITION - * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * NES POUR LA VENTE AU DETAIL  51.02 ( 1 ) * MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * CATGUT , EN MATIERES TEXTILES SYNTHE -   * TIQUES ET ARTIFICIELLES  51.03 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * POUR LA VENTE AU DETAIL  51.04 ( 2 ) * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES   * N S 51.01 OU 51.02 )  52.01 ( 1 ) * FILS DE METAL COMBINES AVEC DES FILS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * TEXTILES ( FILES METALLIQUES ) , Y COMPRIS * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE   * LES FILS TEXTILES GUIPES DE METAL , ET FILS * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES   * METALLISES * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES   * * * DISCONTINUES OU LEUR DECHETS , NON   * * * CARDES NI PEIGNES  52.02 ( 2 ) * TISSUS DE FILS DE METAL , DE FILES METAL - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * LIQUES OU DE FILS TEXTILES METALLISES DU * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE   * N 52.01 , POUR L'HABILLEMENT , * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES   * L'AMEUBLEMENT ET USAGES SIMILAIRES * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES   * * * DISCONTINUES OU LEURS DECHETS   ( 1 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .   ( 2 ) POUR LES TISSUS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE TISSU MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT LE TISSU DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU TISSU MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :   _ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ;   _ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MM .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  53.06 ( 1 ) * FILS DE LAINE CARDEE , NON CONDITION - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * NES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 53.01 OU 53.03  53.07 ( 1 ) * FILS DE LAINE PEIGNEE , NON CONDITION - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * NES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 53.01 OU 53.03  53.08 ( 1 ) * FILS DE POILS FINS , CARDES OU PEIGNES , * * FABRICATION A PARTIR DE POILS FINS   * NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU * * BRUTS DU N 53.02   * DETAIL  53.09 ( 1 ) * FILS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN , NON * * FABRICATION A PARTIR DE POILS GROSSIERS   * CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * * DU N 53.02 OU DE CRINS DU N 05.03 ,   * * * BRUTS  53.10 ( 1 ) * FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROS - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * SIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR * * N S 05.03 ET 53.01 A 53.04 INCLUS   * LA VENTE AU DETAIL  53.11 ( 2 ) * TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * * * N S 53.01 A 53.05 INCLUS  53.12 ( 2 ) * TISSUS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * * * N S 53.02 A 53.05 INCLUS OU A PARTIR   * * * DE CRIN DU N 05.03  54.03 ( 1 ) * FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * TIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N 54.01 NON CARDES OU PEIGNES OU A   * * * PARTIR DE PRODUITS DU N 54.02  54.04 ( 1 ) * FILS DE LIN OU DE RAMIE , CONDITIONNES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 54.01 OU 54.02  54.05 ( 2 ) * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * * * N S 54.01 OU 54.02  55.05 ( 1 ) * FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * LA VENTE AU DETAIL * * N S 55.01 OU 55.03  55.06 ( 1 ) * FILS DE COTON CONDITIONNES POUR LA * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * VENTE AU DETAIL * * N S 55.01 OU 55.03  55.07 ( 2 ) * TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04  55.08 ( 2 ) * TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * EPONGE * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION  * SONT REUNIES  TARIFAIRE  55.09 ( 2 ) * AUTRES TISSUS DE COTON * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04  56.01 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * CIELLES DISCONTINUES EN MASSE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  56.02 * CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  56.03 * DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * QUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES   * DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES  56.04 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * CIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI -   * CIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) ,   * CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPA -   * RES POUR LA FILATURE56.05 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES   * ET ARTIFICIELLES ) , NON CONDITIONNES   * POUR LA VENTE AU DETAIL  56.06 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   * DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES   * ET ARTIFICIELLES ) , CONDITIONNES POUR LA   * VENTE AU DETAIL  56.07 ( 2 ) * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES * * N S 56.01 A 56.03 INCLUS  57.06 ( 1 ) * FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES * * FABRICATION A PARTIR DE JUTE BRUT OU   * LIBERIENNES DU N 57.03 * * D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES   * * * BRUTES DU N 57.03  EX 57.07 ( 1 ) * FILS DE CHANVRE * * FABRICATION A PARTIR DE CHANVRE BRUT  EX 57.07 ( 1 ) * FILS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES A * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES TEXTILES   * L'EXCLUSION DE FILS DE CHANVRE * * VEGETALES BRUTES DES N S 57.02 A   * * * 57.04 INCLUS   ( 1 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .   ( 2 ) POUR LES TISSUS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE TISSU MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT LE TISSU DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU TISSU MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :   _ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ;   _ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MM .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  EX 57.07 * FILS DE PAPIER * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * * * CHAPITRE 47 , DE PRODUITS CHIMIQUES ,   * * * DE PATES TEXTILES OU DE FIBRES TEXTILES   * * * NATURELLES , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI -   * * * QUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES OU   * * * LEURS DECHETS , NON CARDES NI PEIGNES  57.10 ( 2 ) * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES * * FABRICATION A PARTIR DE JUTE BRUT OU   * TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 * * D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES   * * * BRUTES DU N 57.03  EX 57.11 ( 2 ) * TISSUS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGE - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * TALES * * N S 57.01 , 57.02 , 57.04 , OU DES FILS   * * * DE COCO DU N 57.07  EX 57.11 * TISSUS DE FILS DE PAPIER * * FABRICATION A PARTIR DE PAPIER , DE   * * * PRODUITS CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES   * * * OU DE FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE   * * * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET AR -   * * * TIFICIELLES DISCONTINUES OU LEURS DE -   * * * CHETS  58.01 ( 1 ) * TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * MEME CONFECTIONNES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 51.01 ,   * * * 53.01 A 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A   * * * 55.04 INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU   * * * 57.01 A 57.04 INCLUS  58.02 ( 1 ) * AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM " , * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 51.01 ,   * " SCHUMACKS " OU " SOUMAK " , * * 53.01 A 53.05 INLCUS , 54.01 , 55.01 A   * " KARAMANIE " ET SIMILAIRES , MEME * * 55.04 INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU   * CONFECTIONNES * * 57.01 A 57.04 INCLUS OU DES FILS DE   * * * COCO DU N 57.07  58.04 ( 1 ) * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * ARTICLES DES N S 55.08 ET 58.05 * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS , 57.01 A   * * * 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  58.05 ( 1 ) * RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * ( BOLDUCS ) , A L'EXCLUSION DES ARTICLES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * DU N 58.06 * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS , 57.01 A   * * * 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES   ( 1 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 4 SONT APPLICABLES POUR CHACUNE DES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPORETS . CE POURCENTAGE EST PORTE :   _ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPEES DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ;   _ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MM .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  58.06 ( 1 ) * ETIQUETTES , ECUSSONS ET ARTICLES SIMI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * LAIRES , TISSES , MAIS NON BRODES , EN * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * PIECES , EN RUBANS OU DECOUPES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A   * * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE   * * * PATES TEXTILES  58.07 ( 1 ) * FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * QUE CEUX DU N 52.01 ET QUE LES FILS * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * DE CRIN GUIPES ) ; TRESSES EN PIECES ; * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIE ET * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A   * AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANA - * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE   * LOGUES , EN PIECES ; GLANDS , FLOCHES , * * PATES TEXTILES   * OLIVES , NOIX , POMPONS ET SIMILAIRES  58.08 ( 1 ) * TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * ( FILET ) , UNIS * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A   * * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE   * * * PATES TEXTILES  58.09 ( 1 ) * TULLES , TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * MAILLES NOUEES ( FILET ) , FACONNES ; * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * MAIN ) EN PIECES , EN BANDES OU EN * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A   * MOTIFS * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE   * * * PATES TEXTILES  58.10 * BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * MOTIFS * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  59.01 ( 1 ) * OUATES ET ARTICLES EN OUATE ; TONTIS - * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES   * SES , NOEUDS ET NOPPES ( BOUTONS ) DE * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS   * MATIERES TEXTILES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  EX 59.02 ( 1 ) * FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , A * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES   * L'EXCEPTION DES FEUTRES A L'AIGUILLE , * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS   * MEME IMPREGNES OU ENDUITS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  EX 59.02 ( 1 ) * FEUTRES A L'AIGUILLE MEME IMPREGNES * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES NATUREL -   * OU ENDUITS * * LES OU DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE   * * * PATES TEXTILES ; FABRICATION A PARTIR DE   * * * FIBRES OU DE CABLES CONTINUS DE POLY -   * * * PROPYLENE DONT LES FIBRES SIMPLES ONT   * * * UN TITRE INFERIEUR A 8 DERNIERS ET DONT   * * * LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA   * * * VALEUR DU PRODUIT FINI  59.03 ( 1 ) * " TISSUS NON TISSES " ET ARTICLES EN * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES   * " TISSUS NON TISSES " , MEME IMPRE - * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS   * GNES OU ENDUITS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  59.04 ( 1 ) * FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES   * OU NON * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE   * * * FILS DE COCO DU N 57.07  59.05 ( 1 ) * FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES   * REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS   * PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE   * POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU * * FILS DE COCO DU N 57.07   * CORDES  59.06 ( 1 ) * AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES   * FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EX - * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS   * CLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE   * TISSUS * * FILS DE COCO DU N 57.07  59.07 * TISSUS ENDUITS DE COLLE OU DE MATIE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS   * RES AMYLACEES , DU GENRE UTILISE POUR   * LA RELIURE , LE CARTONNAGE , LA GAINERIE   * OU USAGES SIMILAIRES ( PERCALINE ENDUI -   * TE , ETC . ) ; TOILES A CALQUER OU TRANSPA -   * RENTES POUR LE DESSIN ; TOILES PREPA -   * REES POUR LA PEINTURE ; BOUGRAN ET   * SIMILAIRES POUR LA CHAPELLERIE  59.08 * TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOU - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS   * VERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU   * D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIEL -   * LES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES   * MATIERES  59.10 ( 1 ) * LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOU - * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FILS , SOIT A   * PES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSIS - * * PARTIR DE FIBRES TEXTILES   * TANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUP -   * PORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES   * OU NON  EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS   * BONNETERIE , A L'EXCEPTION DE CEUX   * CONSTITUES DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES   * SYNTHETIQUES CONTINUES OU DE NAPPES   * DE FILS PARALLELISES DE FIBRES TEXTILES   * SYNTHETIQUES CONTINUES , IMPREGNES OU   * RECOUVERTS DE LATEX DE CAOUTCHOUC ,   * RENFERMANT EN POIDS AU MOINS 90 %   * DE MATIERES TEXTILES ET UTILISES POUR LA   * FABRICATION DE PNEUMATIQUES OU POUR   * D'AUTRES USAGES TECHNIQUES  EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * BONNETERIE , CONSTITUES DE TISSUS DE * * CHIMIQUES   * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES   * OU DE NAPPES DE FILS PARALLELISES DE   * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES ,   * IMPREGNES OU RECOUVERTS DE LATEX DE   * CAOUTCHOUC , RENFERMANT EN POIDS AU   * MOINS 90 % DE MATIERES TEXTILES ET   * UTILISES POUR LA FABRICATION DE PNEU -   * MATIQUES OU POUR D'AUTRES USAGES   * TECHNIQUES  59.12 * AUTRES TISSUS IMPREGNES OU ENDUITS ; * * FABRICATION A PARTIR DE FILS   * TOILES PEINTES POUR DECORS DE THEA -   * TRES , FONDS D'ATELIERS OU USAGES ANA -   * LOGUES  59.13 ( 1 ) * TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES   * ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTI -   * LES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC  59.15 ( 1 ) * TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * LAIRES , EN MATIERES TEXTILES , MEME * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * AVEC ARMATURES OU ACCESSOIRES EN * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * AUTRES MATIERES * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01   * * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  59.16 ( 1 ) * COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * TRANSMISSION EN MATIERES TEXTILES , * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * MEME ARMEES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01   * * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  59.17 ( 1 ) * TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * QUES EN MATIERES TEXTILES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A   * * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04   * * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01   * * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES  EX CHAPITRE * BONNETERIE A L'EXCLUSION DES ARTICLES * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES NATU -  60 ( 1 ) * DE BONNETERIE OBTENUS PAR COUTURE * * RELLES CARDEES OU PEIGNEES , DE MATIE -   * OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE * * RES DES N S 56.01 A 56.03 INCLUS , DE   * BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS * * PRODUITS CHIMIQUES OU DE PATES TEX -   * DIRECTEMENT EN FORME ) * * TILES  EX 60.02 * GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )   * NI CAOUTCHOUTEE , OBTENUE PAR COUTURE   * OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE   * BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS   * DIRECTEMENT EN FORME )  EX 60.03 * BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUET - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )   * TES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES   * DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUT -   * CHOUTEE , OBTENUS PAR COUTURE OU   * ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE BONNETE -   * RIE ( DECOUPES OU OBTENUS DIRECTEMENT   * EN FORME )  EX 60.04 * SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON * * FABRICATION A PARTIR A FILS ( 1 )   * ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , OBTENUS   * PAR COUTURE OU ASSEMBLAGE DE MOR -   * CEAUX DE BONNETERIE ( DECOUPES OU   * OBTENUS DIRECTEMENT EN FORME )  EX 60.05 * VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )   * VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNE -   * TERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ,   * OBTENUS PAR COUTURE OU ASSEMBLAGE   * DE MORCEAUX DE BONNETERIE ( DECOU -   * PES OU OBTENUS DIRECTEMENT EN   * FORME )  EX 60.06 * AUTRES ARTICLES ( Y COMPRIS LES GRE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )   * NOUILLERES ET LES BAS A VARICES ) DE   * BONNETERIE ELASTIQUE ET DE BONNETERIE   * CAOUTCHOUTEE , OBTENUS PAR COUTURE   * OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE   * BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS   * DIRECTEMENT EN FORME )  EX 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * GARCONNETS , A L'EXCLUSION DES EQUI -   * PEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RECOUVERTS   * D'UNE FEUILLE DE POLYESTER ALUMINISEE  EX 61.01 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FI -   * * * NI ( 1 ) ( 2 )   ( 1 ) LES GARNITURES ET LES ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET DES TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DU PRODUIT OBTENU SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .   ( 2 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE TISSUS IMPRIMES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRESN DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , NON BRO -   * DES , A L'EXCLUSION DES EQUIPEMENTS   * ANTI-FEU EN TISSUS RECOUVERTS D'UNE   * FEUILLE DE POLYESTER ALUMINISEE  EX 61.02 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FI -   * * * NI ( 1 ) ( 2 )  EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , BRODES * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )  61.03 * VETEMENTS DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COM -   * PRIS LE COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET   * MANCHETTES  61.04 * VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEU -   * NES ENFANTS  EX 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES , NON BRODES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES   * * * ECRUS ( 1 ) ( 2 ) ( 3 )  EX 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES , BRODES * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )  EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES   * CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILET - * * ECRUS DE FIBRES TEXTILES NATURELLES OU   * TES , ET ARTICLES SIMILAIRES , NON BRODES * * DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTI -   * * * FICIELLES DISCONTINUES OU LEURS DECHETS   * * * OU A PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU   * * * DE PATES TEXTILES ( 1 ) ( 2 )  EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES , BRODES * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )  61.07 * CRAVATES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )  61.09 * CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * SOUTIENS-GORGE , BRETELLES , JARRETELLES ,   * JARRETIERES , SUPPORTS-CHAUSSETTES ET   * ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN   * BONNETERIE , MEME ELASTIQUES   ( 3 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  EX 61.10 * GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUET - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * TES , AUTRES QU'EN BONNETERIE , A L'EX -   * CLUSION DES EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN   * TISSUS RECOUVERTS D'UNE FEUILLE DE   * POLYESTER ALUMINISEE  EX 61.10 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FI -   * * * NI ( 1 ) ( 2 )  EX 61.11 * AUTRES ACCESSOIRES CONFECTIONNES DU * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )   * VETEMENT : DESSOUS DE BRAS , BOURRE -   * LETS ET EPAULETTES DE SOUTIEN POUR TAIL -   * LEURS , CEINTURES ET CEINTURONS , MAN -   * CHONS , MANCHES PROTECTRICES , ETC . , A   * L'EXCEPTION DE COLS , COLLERETTES , GUIM -   * PES , COLIFICHETS , PLASTRONS , JABOTS ,   * POIGNETS , MANCHETTES , EMPIECEMENTS   * ET AUTRES GARNITURES SIMILAIRES POUR   * VETEMENTS ET SOUS-VETEMENTS FEMI -   * NINS , BRODES  EX 61.11 * COLS , COLLERETTES , GUIMPES , COLIFICHETS , * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * PLASTRONS , JABOTS , POIGNETS , MANCHET - * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * TES , EMPIECEMENTS ET AUTRES GARNITU - * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )   * RES SIMILAIRES POUR VETEMENTS ET   * SOUS-VETEMENTS FEMININS , BRODES  62.01 * COUVERTURES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ECRUS DES   * * * CHAPITRES 50 A 56 INCLUS ( 2 ) ( 3 )  EX 62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES   * D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VI - * * ECRUS ( 2 ) ( 3 )   * TRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLE -   * MENT ; NON BRODES  EX 62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON   * D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VI - * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * TRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLE - * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * MENT ; BRODES  62.03 * SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS   * * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE   * * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES   * * * TEXTILES SYNTHETHIQUES ET ARTIFICIELLES   * * * DISCONTINUES OU LEURS DECHETS ( 2 ) ( 3 )  62.04 * BACHES , VOILES D'EMBARCATION , STORES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES   * D'EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE * * ECRUS ( 2 ) ( 3 )   * CAMPEMENT  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  EX 62.05 * AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TIS - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * SUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETE - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * MENTS , A L'EXCLUSION DES EVENTAILS ET * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * ECRANS A MAIN , LEURS MONTURES ET * * PRODUIT FINI   * PARTIE DE MONTURES  64.01 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES   * DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES   * PLASTIQUE ARTIFICIELLE * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES   * * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUS DE   * * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIERE -   * * RES AUTRES QUE LE METAL  64.02 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES   * CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES   * CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU N * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES   * 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUES DE   * CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -   * ARTIFICIELLE * RES AUTRES QUE LE METAL  64.03 * CHAUSSURES EN BOIS OU A SEMELLES * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES   * EXTERIEURES EN BOIS OU EN LIEGE * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES   * * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES   * * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUES DE   * * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -   * * RES AUTRES QUE LE METAL  64.04 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES   * AUTRES MATIERES ( CORDE , CARTON , TISSU , * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES   * FEUTRE , VANNERIE , ETC . ) * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES   * * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUS DE   * * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -   * * RES AUTRES QUE LE METAL  65.03 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES EN FEU - * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES TEXTILES   * TRE , FABRIQUES A L'AIDE DES CLOCHES ET   * DES PLATEAUX DU N 65.01 , GARNIS OU   * NON  65.05 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES ( Y * * FABRICATION A PARTIR DE FILS OU DE   * COMPRIS LES RESILLES ET FILETS A CHE - * * FIBRES TEXTILES   * VEUX ) EN BONNETERIE OU CONFECTIONNES   * A L'AIDE DE TISSU , DE DENTELLES OU DE   * FEUTRE ( EN PIECES , MAIS NON EN BAN -   * DES ) , GARNIS OU NON  66.01 * PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES , Y * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * COMPRIS LES PARAPLUIES-CANNES ET LES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PARASOLS-TENTES ET SIMILAIRES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  EX 70.07 * VERRE COULE OU LAMINE ET " VERRE A * FABRICATION A PARTIR DE VERRE ETIRE ,   * VITRES " ( DOUCIS OU POLIS OU NON ) , * COULE OU LAMINE DES N S 74.04 A   * DECOUPES DE FORME AUTRE QUE CARREE * 70.06 INCLUS   * OU RECTANGULAIRE , OU BIEN COURBES OU   * AUTREMENT TRAVAILLES ( BISEAUTES , GRA -   * VES , ETC ) ; VITRAGES ISOLANTS A PAROIS   * MULTIPLES  70.08 * GLACES OU VERRES DE SECURITE , MEME * FABRICATION A PARTIR DE VERRE ETIRE ,   * FACONNES , CONSISTANT EN VERRES TREM - * COULE OU LAMINE DES N S 70.04 A   * PES OU FORMES DE DEUX OU PLUSIEURS * 70.06 INCLUS   * FEUILLES CONTRECOLLEES  70.09 * MIROIRS EN VERRE , ENCADRES OU NON , Y * FABRICATION A PARTIR DE VERRE ETIRE ,   * COMPRIS LES MIROIRS RETROVISEURS * COULE OU LAMINE DES N S 70.04 A   * * 70.06 INCLUS  71.15 * OUVRAGES EN PERLES FINES , EN PIERRES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * GEMMES OU EN PIERRES SYNTHETIQUES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * OU RECONSTITUEES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  73.07 * FER ET ACIER EN " BLOOMS " , BILLETTES , * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * BRAMES ET LARGETS ; FER ET ACIER SIM - * N 73.06   * PLEMENT DEGROSSIS PAR FORGEAGE OU   * PAR MARTELAGE ( EBAUCHES DE FORGE )  73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * FER OU EN ACIER * N 73.07  73.09 * LARGES PLATS EN FER OU EN ACIER * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * * N S 73.07 OU 73.08  73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS * N 73.07   * LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN   * ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A   * FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE   * FORAGE DES MINES  73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN * N S 73.07 A 73.10 INCLUS , 73.12 OU   * OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PAL - * 73.13   * PLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME   * PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEM -   * BLES  73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * A CHAUD OU A FROID * N S 73.07 A 73.09 INCLUS OU 73.13  73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINES A * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * CHAUD OU A FROID * N S 73.07 A 73.09 INCLUS  73.14 * FILS DE FER OU D'ACIER , NUS OU REVETUS , * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * A L'EXCLUSION DES FILS ISOLES POUR * N 73.10   * L'ELECTRICITE  73.16 * ELEMENTS DE VOIES FERREES EN FONTE , * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU   * FER OU ACIER : RAILS , CONTRE-RAILS , AI - * * N 73.06   * GUILLES , POINTES DE COEUR , CROISEMENTS   * ET CHANGEMENTS DE VOIES , TRINGLES   * D'AIGUILLAGE , CREMAILLERES , TRAVERSES ,   * ECLISSES , COUSSINETS ET COINS , SELLES   * D'ASSISE , PLAQUES DE SERRAGE , PLAQUES   * ET BARRES D'ECARTEMENT ET AUTRES PIE -   * CES SPECIALEMENT CONCUES POUR LA   * POSE , LE JOINTEMENT OU LA FIXATION DES   * RAILS   ( 1 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  73.18 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES   * EBAUCHES ) EN FER OU EN ACIER , A L'EX - * * N S 73.06 , 73.07 OU DU N 73.15 SOUS   * CLUSION DES ARTICLES DU N 73.19 * * LES FORMES INDIQUEES AUX N S 73.06 ET   * * * 73.07  74.03 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * PLEINE , EN CUIVRE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.04 * TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * CUIVRE , D'UNE EPAISSEUR DE PLUS DE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * 0,15 MM * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.05 * FEUILLES ET BANDES MINCES EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , PERFO - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * REES , REVETUES , IMPRIMEES OU FIXEES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * SUR PAPIER , CARTON , MATIERES PLASTI - * * PRODUIT FINI ( 1 )   * QUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS SIMILAI -   * RES ) , D'UNE EPAISSEUR DE 0,15 MM ET   * MOINS ( SUPPORT NON COMPRIS )  74.06 * POUDRES ET PAILLETTES DE CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.07 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN CUIVRE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.08 * ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , MANCHONS , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * BRIDES , ETC . ) * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.10 * CABLES , CORDAGES , TRESSES ET ET SIMI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * LAIRES , EN FILS DE CUIVRE , A L'EXCLUSION * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * DES ARTICLES ISOLES POUR L'ELECTRICITE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.11 * TOILES METALLIQUES ( Y COMPRIS LES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * TOILES CONTINUES OU SANS FIN ) , GRILLAGES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * ET TREILLIS , EN FILS DE CUIVRE ; TOLES OU * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * BANDES DEPLOYEES , EN CUIVRE * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.15 * POINTES , CLOUS , CRAMPONS APPOINTES , * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * CROCHETS ET PUNAISES , EN CUIVRE , OU * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * AVEC TIGE EN FER OU EN ACIER ET TETE EN * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * CUIVRE ; BOULONS ET ECROUS ( FILETES OU * * PRODUIT FINI ( 1 )   * NON ) , VIS , PITONS ET CROCHETS A PAS DE   * VIS , RIVETS , GOUPILLES , CHEVILLES , CLAVET -   * TES ET ARTICLES SIMILAIRES DE BOULONNE -   * RIE ET VISSERIE EN CUIVRE ; RONDELLES ( Y   * COMPRIS LES RONDELLES BRISEES ET AUTRES * RONDELLES DESTINEES A FAIRE RESSORT ) EN   * CUIVRE  74.16 * RESSORTS EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.17 * APPAREILS NON ELECTRIQUES DE CUISSON * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ET DE CHAUFFAGE , DES TYPES SERVANT A * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * DES USAGES DOMESTIQUES , AINSI QUE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES , EN * * PRODUIT FINI ( 1 )   * CUIVRE  74.18 * ARTICLES DE MENAGE , D'HYGIENE ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * D'ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PAR - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * TIES , EN CUIVRE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  74.19 * AUTRES OUVRAGES EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  75.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * NE , EN NICKEL * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  75.03 * TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES DE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * TOUTE EPAISSEUR , EN NICKEL ; POUDRES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * ET PAILLETTES DE NICKEL * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  75.04 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * RES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN * * PRODUIT FINI ( 1 )   * NICKEL  75.05 * ANODES POUR NICKELAGE , Y COMPRIS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * CELLES OBTENUES PAR ELECTROLYSE , BRUTES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * OU OUVREES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  75.06 * AUTRES OUVRAGES EN NICKEL * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  76.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * PLEINE , EN ALUMINIUM * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.03 * TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ALUMINIUM , D'UNE EPAISSEUR DE PLUS * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * DE 0,20 MM * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.04 * FEUILLES ET BANDES MINCES EN ALUMI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * NIUM ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PERFOREES , REVETUES , IMPRIMEES OU * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * FIXEES SUR PAPIER , CARTON , MATIERES * * PRODUIT FINI   * PLASTIQUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS   * SIMILAIRES ) , D'UNE EPAISSEUR DE   * 0,20 MM ET MOINS ( SUPPORT NON   * COMPRIS )  76.05 * POUDRES ET PAILLETTES D'ALUMINIUM * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.06 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN ALU - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * MINIUM * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.07 * ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN ALUMI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * NIUM ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * MANCHONS , BRIDES , ETC . ) * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.08 * CONSTRUCTIONS ET PARTIES DE CONSTRUC - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * TIONS ( HANGARS , PONTS ET ELEMENTS DE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PONTS , TOURS , PYLONES , PILIERS , COLON - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * NES , CHARPENTES , TOITURES , CADRES DE * * PRODUIT FINI   * PORTES ET FENETRES , BALUSTRADES , ETC . ) ,   * EN ALUMINIUM ; TOLES , BARRES , PROFILES ,   * TUBES , ETC . , EN ALUMINIUM , PREPARES   * EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LA   * CONSTRUCTION  76.09 * RESERVOIRS , FOUDRES , CUVES ET AUTRES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * RECIPIENTS ANALOGUES , POUR TOUTES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * MATIERES ( A L'EXCLUSION DES GAZ COM - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * PRIMES OU LIQUEFIES ) , EN ALUMINIUM , * * PRODUIT FINI   * D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE A 300 L ,   * SANS DISPOSITIFS MECANIQUES OU THER -   * MIQUES , MEME AVEC REVETEMENT INTE -   * RIEUR OU CALORIFUGE  76.10 * FUTS , TAMBOURS , BIDONS , BOITES , ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * AUTRES RECIPIENTS SIMILAIRES DE TRANS - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PORT OU D'EMBALLAGE , EN ALUMINIUM , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * Y COMPRIS LES ETUIS TUBULAIRES RIGIDES * * PRODUIT FINI   * OU SOUPLES  76.11 * RECIPIENTS EN ALUMINIUM POUR GAZ * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * COMPRIMES OU LIQUEFIES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.12 * CABLES , CORDAGES , TRESSES ET SIMI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * LAIRES , EN FILS D'ALUMINIUM , A L'EXCLU - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * SION DES ARTICLES ISOLES POUR L'ELECTRI - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * CITE * * PRODUIT FINI  76.15 * ARTICLES DE MENAGE , D'HYGIENE ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * D'ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PAR - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * TIES , EN ALUMINIUM * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  76.16 * AUTRES OUVRAGES EN ALUMINIUM * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  77.02 * BARRES , PROFILES , FILS , TOLES , FEUILLES , * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * BANDES , TOURNURES CALIBREES , POUDRES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * ET PAILLETTES , TUBES ET TUYAUX ( Y * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * COMPRIS LEURS EBAUCHES ) , BARRES CREU - * * PRODUIT FINI   * SES , EN MAGNESIUM ; AUTRES OUVRAGES   * EN MAGNESIUM  78.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * PLEINE , EN PLOMB * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  78.03 * TABLES , FEUILLES ET BANDES EN PLOMB , * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * D'UN POIDS AU M2 DE PLUS DE 1,700 KG * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  78.04 * FEUILLES ET BANDES MINCES EN PLOMB * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , PERFO - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * REES , REVETUES , IMPRIMEES OU FIXEES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * SUR PAPIER , CARTON , MATIERES PLASTI - * * PRODUIT FINI ( 1 )   * QUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS SIMILAI -   * RES ) , D'UN POIDS AU M2 DE 1,700 KG ET   * MOINS ( SUPPORT NON COMPRIS ) ; POU -   * DRES ET PAILLETTES DE PLOMB  78.05 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * RES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * TUBES EN S POUR SIPHONS , JOINTS , * * PRODUIT FINI ( 1 )   * MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN PLOMB  78.06 * AUTRES OUVRAGES EN PLOMB * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 1 )  79.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * PLEINE , EN ZINC * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  79.03 * PLANCHES , FEUILLES ET BANDES DE TOUTE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EPAISSEUR , EN ZINC ; POUDRES ET PAIL - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * LETTES DE ZINC * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  79.04 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * RES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN * * PRODUIT FINI   * ZINC  79.06 * AUTRES OUVRAGES EN ZINC * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  80.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * NE , EN ETAIN * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  80.03 * TABLES ( TOLES ) , PLANCHES FEUILLES ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * BANDES EN ETAIN , D'UN POIDS AU M2 DE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PLUS DE 1 KG * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  80.04 * FEUILLES ET BANDES MINCES EN ETAIN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , PERFO - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * REES , REVETUES , IMPRIMEES OU FIXEES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * SUR PAPIER , CARTON , MATIERES PLASTI - * * PRODUIT FINI   * QUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS SIMILAI -   * RES ) , D'UN POIDS AU M2 DE 1 KG ET   * MOINS ( SUPPORT NON COMPRIS ) ;   * POUDRES ET PAILLETTES D'ETAIN  80.05 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * RES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN * * PRODUIT FINI   * ETAIN  82.05 * OUTILS INTERCHANGEABLES POUR MACHI - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * NES-OUTILS ET POUR OUTILLAGE A MAIN , * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * MECANIQUE OU NON ( A EMBOUTIR , * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * ESTAMPER , TARAUDER , ALESER , FILETER , * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * FRAISER , MANDRINER , TAILLER , TOURNER , * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )   * VISSER , ETC . ) , Y COMPRIS LES FILIERES   * D'ETIRAGE ET DE FILAGE A CHAUD DES   * METAUX , AINSI QUE LES OUTILS DE FORAGE  82.06 * COUTEAUX ET LAMES TRANCHANTES POUR * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * MACHINES ET POUR APPAREILS MECA - * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * NIQUES * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )  EX CHAPITRE * CHAUDIERES , MACHINES , APPAREILS ET * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -  84 * ENGINS MECANIQUES , A L'EXCLUSION DU * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * MATERIEL , DES MACHINES ET DES APPA - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * REILS POUR LA PRODUCTION DU FROID , A * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU AUTRE ( N * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 2 )   * 84.15 ) ET DES MACHINES A COUDRE ,   * PIQUANT UNIQUEMENT LE POINT DE   * NAVETTE , DONT LA TETE PESE AU PLUS 16   * KG SANS MOTEUR OU 17 KG AVEC MO -   * TEUR ( EX 84.41 )   ( 1 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .   ( 2 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DE COMBUSTIBLES DE LA POSITION 84.59 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  84.15 * MATERIEL , MACHINES ET APPAREILS POUR * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * LA PRODUCTION DU FROID , A EQUIPEMENT * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * ELECTRIQUE OU AUTRE * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  EX 84.41 * MACHINES A COUDRE , PIQUANT UNIQUE - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * MENT LE POINT DE NAVETTE , DONT LA TETE * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * PESE AU PLUS 16 KG SANS MOTEUR OU * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * 17 KG AVEC MOTEUR * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI , ET A CONDITION :   * * * _ QUE 50 % AU MOINS EN VALEUR DES   * * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTI -   * * * LISES POUR LE MONTAGE DE LA TETE   * * * ( MOTEUR EXCLU ) SOIENT DES PRO -   * * * DUITS ORIGINAIRES   * * * _ ET QUE LES MECANISMES DE TENSION   * * * DU FIL , LE MECANISME DU CROCHET ET   * * * LE MECANISME ZIGZAG SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  EX CHAPITRE * MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES ET * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -  85 * OBJETS SERVANT A DES USAGES ELECTRO - * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * TECHNIQUES , A L'EXCEPTION DES PRO - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * DUITS DES N S 85.14 ET 85.15 * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI  85.14 * MICROPHONES ET LEURS SUPPORTS , * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * HAUT-PARLEURS ET AMPLIFICATEURS ELEC - * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * TRIQUES DE BASSE FREQUENCE * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION :   * * * _ QUE 50 % AU MOINS EN VALEUR DES   * * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTI -   * * * LISES SOIENT DES PRODUITS ORIGINAI -   * * * RES   * * * _ ET QUE LA VALEUR DES TRANSISTORS   * * * NON ORIGINAIRES UTILISES N'EXCE -   * * * DENT PAS 3 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ( 2 )  85.15 * APPAREILS DE TRANSMISSION ET DE RE - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION ET MON -   * CEPTION POUR LA RADIOTELEPHONIE ET LA * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * RADIOTELEGRAPHIE ; APPAREILS D'EMIS - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES  * SION ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIF - * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * FUSION ET LA TELEVISION ( Y COMPRIS LES * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL * * PRODUIT FINI , ET A CONDITION :   ( 1 ) POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS , PARTIES ET PIECES ORIGINAIRES , LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE , OU QUI DEVRAIT ETRE PAYE , EN CAS DE VENTE , POUR LESDITS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS OU S'EFFECTUE L'OUVRAISON , LA TRANSFORMATION OU LE MONTAGE ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS , PARTIES ET PIECES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT PROTOCOLE DETERMINANT :   _ LA VALEUR DES PRODUITS IMPORTES ,   _ LA VALEUR DES PRODUITS D'ORIGINE INDETERMINEE .   ( 2 ) CE POURCENTAGE NE SE CUMULE PAS AVEC CELUI DE 40 % .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  85.15 * D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION * * _ QUE 50 % AU MOINS EN VALEUR DES   * DU SON ) ET APPAREILS DE PRISE DE VUES * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTI -   * POUR LA TELEVISION ; APPAREILS DE RA - * * LISEES SOIENT DES PRODUITS ORIGI -   * DIOGUIDAGE , DE RADIODETECTION , DE * * NAIRES   * RADIOSONDAGE ET DE RADIOTELECOM -   * MANDE * * _ ET QUE LA VALEUR DES TRANSISTORS   * * * NON ORIGINAIRES UTILISES N'EXCEDE   * * * PAS 3 % DE LA VALEUR DU PRODUIT   * * * FINI ( 2 )  CHAPITRE 86 * VEHICULES ET MATERIEL POUR VOIES FER - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * REES ; APPAREILS DE SIGNALISATION NON * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * ELECTRIQUES POUR VOIES DE COMMUNI - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * CATION * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX CHAPITRE * VOITURES AUTOMOBILES , TRACTEURS , * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -  87 * CYCLES ET AUTRES VEHICULES TERRESTRES , A * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * L'EXCLUSION DES PRODUITS DU N 87.09 * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI  87.09 * MOTOCYCLES ET VELOCIPEDES AVEC * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * MOTEUR AUXILIAIRE , AVEC OU SANS " SI - * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * DE-CARS " ; " SIDE-CARS " POUR MOTO - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * CYCLES ET TOUS VELOCIPEDES , PRESENTES * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * ISOLEMENT * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI , ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  EX CHAPITRE * INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE , * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -  90 * DE PHOTOGRAPHIE ET DE CINEMATOGRA - * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * PHIE , DE MESURE , DE VERIFICATION , DE * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * PRECISION , INSTRUMENTS ET APPAREILS * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * MEDICOCHIRURGICAUX , A L'EXCLUSION * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * DES PRODUITS DES N S 90.05 , 90.07 ( A   * L'EXCEPTION DES LAMPES ET TUBES POUR   * LA PRODUCTION DE LA LUMIERE-ECLAIR EN   * PHOTOGRAPHIE A ALLUMAGE ELECTRIQUE ) ,   * 90.08 , 90.12 ET 90.26  90.05 * JUMELLES ET LONGUE-VUES , AVEC OU SANS * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * PRISMES * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  EX 90.07 * APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ; APPA - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * REILS ET DISPOSITIFS , Y COMPRIS LES * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * LAMPES ET TUBES , POUR LA PRODUCTION * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * DE LA LUMIERE-ECLAIR EN PHOTOGRAPHIE , * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * A L'EXCLUSION DES LAMPES ET TUBES A * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * DECHARGE DU N 85.20 , A L'EXCLUSION * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * DES LAMPES ET TUBES A ALLUMAGE ELEC - * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * TRIQUE * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  90.08 * APPAREILS CINEMATOGRAPHIQUES ( AP - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * PAREILS DE PRISE DE VUES ET DE PRISE DE * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * SON , MEME COMBINES ; APPAREILS DE * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * PROJECTION AVEC OU SANS REPRODUCTION * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * DU SON ) * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  90.12 * MICROSCOPES OPTIQUES , Y COMPRIS LES * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * APPAREILS POUR LA MICROPHOTOGRAPHIE , * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * LA MICROCINEMATOGRAPHIE ET LA MI - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * CROPROJECTION * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  90.26 * COMPTEURS DE GAZ , DE LIQUIDES ET * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * D'ELECTRICITE , Y COMPRIS LES COMPTEURS * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * DE PRODUCTION , DE CONTROLE ET D'ETA - * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * LONNAGE * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  EX CHAPITRE * HORLOGERIE , A L'EXCEPTION DES PRO - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -  91 * DUITS DES N S 91.04 ET 91.08 * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI  91.04 * HORLOGES , PENDULES , REVEILS ET APPA - * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * REILS D'HORLOGERIE SIMILAIRES A MOU - * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * VEMENTS AUTRE QUE DE MONTRE * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES   ( 1 ) POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS , PARTIES ET PIECES ORIGINAIRES , LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE , OU QUI DEVRAIT ETRE PAYE , EN CAS DE VENTE , POUR LESDITS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS OU S'EFFECTUE L'OUVRAISON , LA TRANSFORMATION OU LE MONTAGE ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS , PARTIES ET PIECES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT PROTOCOLE DETERMINANT :   _ LA VALEUR DES PRODUITS IMPORTES ,   _ LA VALEUR DES PRODUITS D'ORIGINE INDETERMINEE .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  91.08 * AUTRES MOUVEMENTS D'HORLOGERIE * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * TERMINES * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI , ET A CONDITION QUE 50 %   * * * AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS ,   * * * PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILISES SOIENT DES   * * * PRODUITS ORIGINAIRES  EX CHAPITRE * INSTRUMENTS DE MUSIQUE , APPAREILS * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -  92 * D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * DU SON , APPAREILS D'ENREGISTREMENT * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE   * SON EN TELEVISION , PARTIES ET ACCESSOI - * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * RES DE CES INSTRUMENTS ET APPAREILS , A   * L'EXCLUSION DES PRODUITS DU N 92.11  92.11 * PHONOGRAPHES , MACHINES A DICTER ET * * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MON -   * AUTRES APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU * * TAGE POUR LESQUELS SONT UTILISES DES   * DE REPRODUCTION DU SON Y COMPRIS LES * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * TOURNE-DISQUES , LES TOURNE-FILMS ET LES * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * TOURNE-FILS , AVEC OU SANS LECTEUR DE * * N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU   * SON ; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU * * PRODUIT FINI , ET A CONDITION   * DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON   * EN TELEVISION * * _ QUE 50 % AU MOINS EN VALEUR DES   * * * PRODUITS , PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTI -   * * * LISES SOIENT DES PRODUITS ORIGINAI -   * * * RES   * * * _ ET QUE LA VALEUR DES TRANSISTORS   * * * NON ORIGINAIRES UTILISES N'EXCEDE   * * * PAS 3 % DE LA VALEUR DU PRODUIT   * * * FINI ( 2 )  CHAPITRE 93 * ARMES ET MUNITIONS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI  EX 96.01 * ARTICLES DE BROSSERIE ( BROSSES , BA - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * LAIS-BROSSES , PINCEAUX ET SIMILAIRES ) , Y * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * COMPRIS LES BROSSES CONSTITUANT DES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * ELEMENTS DE MACHINES ; ROULEAUX A * * PRODUIT FINI   * PEINDRE ; RACLETTES EN CAOUTCHOUC OU   * EN AUTRES MATIERES SOUPLES ANALOGUES  97.03 * AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * LE DIVERTISSEMENT * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * * PRODUIT FINI   ( 1 ) POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS , PARTIES ET PIECES ORIGINAIRES , LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE , OU QUI DEVRAIT ETRE PAYE , EN CAS DE VENTE , POUR LESDITS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS OU S'EFFECTUE L'OUVRAISON , LA TRANSFORMATION OU LE MONTAGE ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS , PARTIES ET PIECES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT PROTOCOLE DETERMINANT :   _ LA VALEUR DES PRODUITS IMPORTES ,   _ LA VALEUR DES PRODUITS D'ORIGINE INDETERMINEE .   ( 2 ) CE POURCENTAGE NE SE CUMULE PAS AVEC CELUI DE 40 % .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES  TARIFAIRE  98.01 * BOUTONS , BOUTONS-PRESSION , BOUTONS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * DE MANCHETTES ET SIMILAIRES ( Y COM - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * PRIS LES EBAUCHES ET LES FORMES POUR * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * BOUTONS ET LES PARTIES DE BOUTONS ) * * PRODUIT FINI  98.08 * RUBANS ENCREURS POUR MACHINES A * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -   * ECRIRE ET RUBANS ENCREURS SIMILAIRES , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR   * MONTES OU NON SUR BOBINES ; TAM - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * PONS ENCREURS IMPREGNES OU NON , * * PRODUIT FINI   * AVEC OU SANS BOITE  ANNEXE III  LISTE B  LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS N'ENTRAINANT PAS UN CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE , MAIS QUI CONFERENT NEANMOINS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUX PRODUITS QUI LES SUBISSENT  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT LE CARACTERE DE   * * PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA  POSITION * DESIGNATION  TARIFAIRE   * * L'INCORPORATION DE PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES ,   * * NON ORIGINAIRES , DANS LES CHAUDIERES , MACHINES , APPA -   * * REILS , ETC . DES CHAPITRES 84 A 92 , DANS LES CHAUDIERES ET   * * RADIATEURS DU N 73.37 , AINSI QUE DANS LES PRODUITS DES   * * N S 97.07 ET 98.03 N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LE   * * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUXDITS PRODUITS , A   * * CONDITION QUE LA VALEUR DE CES PRODUITS , PARTIES ET PIECES   * * N'EXCEDE PAS 5 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 25.15 * MARBRES SIMPLEMENT DEBITES PAR SCIAGE ET D'UNE EPAIS - * SCIAGE EN PLAQUES OU EN ELEMENTS , POLISSAGE , ADOUCIS -   * SEUR EGALE OU INFERIEURE A 25 CM * SAGE EN GRAND ET NETTOYAGE DE MARBRES BRUTS DEGROSSIS ,   * * SIMPLEMENT DEBITES PAR SCIAGE ET D'UNE EPAISSEUR SUPE -   * * RIEURE A 25 CM  EX 25.16 * GRANIT , PORPHYRE , BASALTE , GRES ET AUTRES PIERRES DE TAILLE * SCIAGE DE GRANIT , PORPHYRE , BASALTE , GRES ET AUTRES PIER -   * ET DE CONSTRUCTION , SIMPLEMENT DEBITES PAR SCIAGE , D'UNE * RES DE CONSTRUCTION , BRUTS , DEGROSSIS , SIMPLEMENT DEBI -   * EPAISSEUR EGALE OU INFERIEURE A 25 CM * TES PAR SCIAGE ET D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 25 CM  EX 25.18 * DOLOMIE CALCINEE ; PISE DE DOLOMIE * CALCINATION DE LA DOLOMIE BRUTE  EX 25.19 * AUTRE OXYDE DE MAGNESIUM , MEME CHIMIQUEMENT PUR * FABRICATION A PARTIR DE CARBONATE DE MANGNESIUM NATUREL   * * ( MAGNESITE )  EX 25.19 * CARBONATE DE MAGNESIUM NATUREL ( MAGNESITE ) , MEME * BROYAGE ET MISE EN RECIPIENTS HERMETIQUES DE CARBONATE   * CALCINE , A L'EXCLUSION DE L'OXYDE DE MAGNESIUM , BROYE ET * DE MAGNESIUM NATUREL ( MAGNESITE ) , MEME CALCINE , A   * MIS EN RECIPIENTS HERMETIQUES * L'EXCLUSION DE L'OXYDE DE MAGNESIUM  EX 25.24 * FIBRES D'AMIANTE BRUTES * TRAITEMENT DU MINERAI D'AMIANTE ( CONCENTRE D'ASBESTE )  EX 25.26 * DECHETS DE MICA MOULUS ET HOMOGENEISES * MOULAGE ET HOMOGENEISATION DES DECHETS DE MICA  EX 25.32 * TERRES COLORANTES CALCINEES OU PULVERISEES * BROYAGE ET CALCINATION OU PULVERISATION DE TERRES COLO -   * * RANTES  EX CHAPITRES * PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES INDUSTRIES * OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS POUR LESQUELLES SONT  28 A 37 * CONNEXES , A L'EXCEPTION DE L'ANHYDRIDE SULFURIQUE ( EX * UTILISES DES PRODUITS NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * 28.13 ) , DES TANINS ( EX 32.01 ) , DES HUILES ESSENTIELLES , * N'EXCEDE PAS 20 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * RESINOIDES , ET SOUS-PRODUITS TERPENIQUES ( EX 33.01 ) , DES   * PREPARATIONS DESTINEES A ATTENDRIR LA VIANDE , DES PREPA -   * RATIONS DESTINEES A CLARIFIER LA BIERE COMPOSEES DE PA -   * PAINE ET DE BENTONITE ET DES PREPARATIONS ENZYMATIQUES   * POUR LE DESENCOLLAGE DES TEXTILES ( EX 35.07 )  EX 28.13 * ANHYDRIDE SULFURIQUE * FABRICATION A PARTIR D'ANHYDRIDE SULFUREUX  EX 32.01 * TANINS ( ACIDES TANNIQUES ) , Y COMPRIS LE TANIN DE NOIX DE * FABRICATION A PARTIR D'EXTRAITS TANNANTS D'ORIGINE VEGE -   * GALLE A L'EAU , ET LEURS SELS , ETHERS , ESTERS ET AUTRES DERIVES * TALE  EX 33.01 * HUILES ESSENTIELLES ( DETERPENEES OU NON ) , LIQUIDES OU * FABRICATION A PARTIR DE SOLUTIONS CONCENTREES D'HUILES   * CONCRETES ; RESINOIDES ; SOUS-PRODUITS TERPENIQUES RESI - * ESSENTIELLES DANS LES GRAISSES , DANS LES HUILES FIXES , DANS   * DUAIRES DE LA DETERPENATION DES HUILES ESSENTIELLES * LES CIRES OU MATIERES ANALOGUES , OBTENUES PAR ENFLEURAGE   * * OU MACERATION  EX 35.07 * PREPARATIONS DESTINEES A ATTENDRIR LA VIANDE , PREPARA - * FABRICATION A PARTIR D'ENZYMES OU D'ENZYMES PREPAREES ,   * TIONS DESTINEES A CLARIFIER LA BIERE , COMPOSEES DE PA - * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -   * PAINE ET DE BENTONITE ; PREPARATIONS ENZYMATIQUES POUR * DUIT FINI   * LE DESENCOLLAGE DES TEXTILES  EX CHAPITRE 38 * PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES , A L'EXCEPTION * OUVRAISON OU TRANSFORMATIONS POUR LESQUELLES SONT UTI -   * DU " TALL OIL " RAFFINE ( EX 38.05 ) , DE L'ESSENCE DE PAPETE - * LISES DES PRODUITS NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * RIE AU SULFATE , EPUREE ( EX 38.07 ) ET DE LA POIX NOIRE ( BRAI * N'EXCEDE PAS 20 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI   * OU POIX DE GOUDRON VEGETAL ) ( EX 38.09 )  EX 38.05 * " TALL OIL " RAFFINE * RAFFINAGE DU " TALL OIL " BRUT  EX 38.07 * ESSENCE DE PAPETERIE AU SULFATE , EPUREE * EPURATION COMPORTANT LA DISTILLATION ET LE RAFFINAGE D'ES -   * * SENCE DE PAPETERIE AU SULFATE , BRUTE  EX 38.09 * POIX NOIRE ( BRAI OU POIX DE GOUDRON VEGETAL ) * DISTILLATION DU GOUDRON DE BOIS  EX CHAPITRE 39 * MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , ETHERS ET ESTERS DE LA * OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS POUR LESQUELLES SONT   * CELLULOSE , RESINES ARTIFICIELLES ET OUVRAGES EN CES MATIE - * UTILISES DES PRODUITS NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR * RES , A L'EXCLUSION DES PELLICULES DE IONOMERES ( EX 39.02 ) * N'EXCEDE PAS 20 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 39.02 * PELLICULES DE IONOMERES * FABRICATION A PARTIR D'UN SEL PARTIEL DE THERMOPLASTIQUE   * * QUI EST UN COPOLYMERE D'ETHYLENE ET DE L'ACIDE METACRY -   * * LIQUE PARTIELLEMENT NEUTRALISE AVEC DES IONS METALLIQUES ,   * * PRINCIPALEMENT DE ZINC ET DE SODIUM  EX 40.01 * PLAQUES DE CREPE DE CAOUTCHOUC POUR SEMELLES * LAMINAGE DE FEUILLES DE CREPE DE CAOUTCHOUC NATUREL  EX 40.07 * FILS ET CORDES DE CAOUTCHOUC VULCANISE RECOUVERTS DE * FABRICATION A PARTIR DE FILS ET CORDES DE CAOUTCHOUC   * TEXTILES * VULCANISE NUS  EX 41.01 * PEAUX D'OVINS DELAINEES * DELAINAGE DE PEAUX D'OVINS  EX 41.02 * PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET PEAUX * RETANNAGE DE PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET   * D'EQUIDES , PREPAREES MAIS NON PARCHEMINEES , AUTRES QUE * DES PEAUX D'EQUIDES , SIMPLEMENT TANNEES   * CELLES DES N S 41.06 ET 41.08 , RETANNEES  EX 41.03 * PEAUX D'OVINS PREPAREES MAIS NON PARCHEMINEES , AUTRES * RETANNAGE DE PEAUX D'OVINS , SIMPLEMENT TANNEES   * QUE CELLES DES N S 41.06 ET 41.08 , RETANNEES  EX 41.04 * PEAUX DE CAPRINS , PREPAREES MAIS NON PARCHEMINEES * RETANNAGE DE PEAUX DE CAPRINS , SIMPLEMENT TANNEES   * AUTRES QUE CELLES DES N S 41.06 ET 41.08 , RETANNEES  EX 41.05 * PEAUX PREPAREES MAIS NON PARCHEMINEES D'AUTRES ANI - * RETANNAGE DE PEAUX D'AUTRES ANIMAUX , SIMPLEMENT   * MAUX , A L'EXCLUSION DE CELLES DES N S 41.06 ET 41.08 , * TANNEES   * RETANNEES  EX 43.02 * PELLETERIES ASSEMBLEES * BLANCHIMENT , TEINTURE , APPRET , COUPE ET ASSEMBLAGE DE   * * PELLETERIES TANNEES OU APPRETEES  EX 44.22 * FUTAILLES , CUVES , BAQUETS , SEAUX ET AUTRES OUVRAGES DE * FABRICATION A PARTIR DE MERRAINS , MEME SCIES SUR LES   * TONNELLERIES ET LEURS PARTIES * DEUX FACES PRINCIPALES , MAIS NON AUTREMENT TRAVAILLES  EX 47.01 * PATES A PAPIER AU SULFATE , BLANCHIES * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER AU SULFATE , ECRUES ,   * * A CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS NON ORIGINAIRES   * * UTILISES N'EXCEDE PAS 60 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 50.03 * DECHETS DE SOIE , BOURRE , BOURRETTE ET BLOUSSE , CARDES OU * CARDAGE OU PEIGNAGE DES DECHETS DE SOIE , BOURRE , BOUR -   * PEIGNES * RETTE ET BLOUSSES  EX 50.09 ) TISSUS IMPRIMES  EX 51.04 )  EX 53.11 ) * * IMPRESSION ACCOMPAGNEE DES OPERATIONS D'ACHEVEMENT  EX 53.12 ) * * OU DE FINISSAGE ( BLANCHIMENT , APPRETAGE , SECHAGE , VAPO -  EX 54.05 ) * * RISAGE , EPINCETAGE , STOPPAGE , IMPREGNATION , SANFORISA -  EX 55.07 ) * * TION , MERCERISAGE ) DE TISSUS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS  EX 55.08 ) * * UN TAUX DE 47,5 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 55.09 )  EX 56.07 )  EX 59.14 * MANCHONS A INCANDESCENCE * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS TUBULAIRES DE BONNETERIE  EX 67.01 * PLUMEAUX ET PLUMASSEAUX * FABRICATION A PARTIR DE PLUMES , PARTIES DE PLUMES ET   * * DUVETS  EX 68.03 * OUVRAGES EN ARDOISE NATURELLE OU EN ARDOISE AGGLOMEREE * FABRICATION D'OUVRAGES EN ARDOISE   * ( ARDOISINE )  EX 68.04 * PIERRES A AIGUISER OU A POLIR A LA MAIN , EN PIERRES NATU - * DECOUPAGE , AJUSTAGE ET COLLAGE DE CORPS ABRASIFS QUI , VU   * RELLES , EN ABRASIFS AGGLOMERES OU EN POTERIE * LEUR FORME , NE SONT PAS RECONNAISSABLES COMME DESTINES   * * A L'EMPLOI A LA MAIN  EX 68.13 * OUVRAGES EN AMIANTE ; OUVRAGES EN MELANGES A BASE * FABRICATION D'OUVRAGES EN AMIANTE , EN MELANGES A BASE   * D'AMIANTE OU A BASE D'AMIANTE ET DE CARBONATE DE * D'AMIANTE OU A BASE D'AMIANTE ET DE CARBONATE DE   * MAGNESIUM * MAGNESIUM  EX 68.15 * OUVRAGES EN MICA , Y COMPRIS LE MICA FIXE SUR PAPIER OU * FABRICATION DE PRODUITS EN MICA   * TISSU  EX 70.10 * BOUTEILLES ET FLACONS TAILLES * TAILLE DE BOUTEILLES ET FLACONS DONT LA VALEUR N'EXCEDE   * * PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  70.13 * OBJETS EN VERRE POUR LE SERVICE DE LA TABLE , DE LA CUISINE , * TAILLE D'OBJETS EN VERRE DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * DE LA TOILETTE , POUR LE BUREAU , L'ORNEMENTATION DES AP - * 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI OU DECORATION , A L'EX -   * PARTEMENTS OU USAGES SIMILAIRES , A L'EXCLUSION DES ARTI - * CLUSION DE L'IMPRESSION SERIGRAPHIQUE , EFFECTUEE ENTIE -   * CLES DU N 70.19 * REMENT A LA MAIN , D'OBJETS EN VERRE SOUFFLES A LA BOUCHE   * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -   * * DUIT FINI  EX 70.20 * OUVRAGES EN FIBRES DE VERRE * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES DE VERRE BRUTES  EX 71.02 * PIERRES GEMMES ( PRECIEUSES OU FINES ) TAILLEES OU AUTRE - * FABRICATION A PARTIR DE PIERRES GEMMES BRUTES   * MENT TRAVAILLEES , NON SERTIES NI MONTEES , MEME ENFILEES   * POUR LA FACILITE DU TRANSPORT , MAIS NON ASSORTIES  EX 71.03 * PIERRES SYNTHETIQUES OU RECONSTITUEES , TAILLEES OU AUTRE - * FABRICATION A PARTIR DE PIERRES SYNTHETIQUES OU RECONSTI -   * MENT TRAVAILLEES , NON SERTIES NI MONTEES , MEME ENFILEES * TUEES BRUTES   * POUR LA FACILITE DU TRANSPORT , MAIS NON ASSORTIES  EX 71.05 * ARGENT ET ALLIAGES D'ARGENT ( Y COMPRIS L'ARGENT DORE OU * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE , BATTAGE OU BROYAGE DE L'AR -   * VERMEIL ET L'ARGENT PLATINE ) , MI-OUVRES * GENT ET DES ALLIAGES D'ARGENT , BRUTS  EX 71.05 * ARGENT ET ALLIAGES D'ARGENT ( Y COMPRIS L'ARGENT DORE OU * ALLIAGE OU SEPARATION ELECTROLYTIQUE DE L'ARGENT ET DES   * VERMEIL ET L'ARGENT PLATINE ) , BRUTS * ALLIAGES D'ARGENT , BRUTS  EX 71.06 * PLAQUE OU DOUBLE D'ARGENT , MI-OUVRE * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE , BATTAGE OU BROYAGE DE   * * PLAQUE OU DOUBLE D'ARGENT , BRUTS  EX 71.07 * OR ET ALLIAGES D'OR ( Y COMPRIS L'OR PLATINE ) , MI-OUVRES * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE , BATTAGE OU BROYAGE DE L'OR   * * ET DES ALLIAGES D'OR ( Y COMPRIS D'OR PLATINE ) , BRUTS  EX 71.07 * OR ET ALLIAGES D'OR ( Y COMPRIS L'OR PLATINE ) , BRUTS * ALLIAGE OU SEPARATION ELECTROLYTIQUE DE L'OR ET DES ALLIA -   * * GES D'OR , BRUTS  EX 71.08 * PLAQUE OU DOUBLE D'OR SUR METAUX COMMUNS OU SUR * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE , BATTAGE OU BROYAGE DU   * ARGENT MI-OUVRES * PLAQUE OU DOUBLE D'OR SUR METAUX COMMUNS OU SUR   * * ARGENT , BRUTS  EX 71.09 * PLATINE ET METAUX DE LA MINE DU PLATINE , MI-OUVRES * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE , BATTAGE OU BROYAGE DU   * * PLATINE ET DES METAUX DE LA MINE DU PLATINE , BRUTS  EX 71.09 * PLATINE ET METAUX DE LA MINE DU PLATINE ET LEURS ALLIAGES , * ALLIAGE OU SEPARATION ELECTROLYTIQUE DU PLATINE ET DES   * BRUTS * METAUX DE LA MINE DU PLATINE ET DE LEURS ALLIAGES , BRUTS  EX 71.10 * PLAQUE OU DOUBLE DE PLATINE OU DE METAUX DE LA MINE * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE OU BROYAGE DE PLAQUE OU   * DU PLATINE SUR METAUX COMMUNS OU SUR METAUX PRE - * DOUBLE DE PLATINE OU DE METAUX DE LA MINE DU PLATINE   * CIEUX , MI-OUVRES * SUR METAUX COMMUNS OU PRECIEUX , BRUTS  EX 73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE :   * _ SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX N S 73.07 A 73.13 * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS SOUS LES FORMES INDI -   * INCLUS * QUEES AU N 73.06   * _ SOUS LES FORMES INDIQUEES AU N 73.14 * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS SOUS LES FORMES INDI -   * * QUEES AUX N S 73.06 ET 73.07  EX 73.29 * CHAINES ANTIDERAPANTES * OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS POUR LESQUELLES SONT   * * UTILISES DES PRODUITS NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR   * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 74.01 * CUIVRE POUR AFFINAGE ( BLISTER ET AUTRES ) * CONVERTISSAGE DE MATTES DE CUIVRE  EX 74.01 * CUIVRE AFFINE * AFFINAGE THERMIQUE OU ELECTROLYTIQUE DE CUIVRE POUR   * * AFFINAGE ( BLISTER ET AUTRES ) , DES DECHETS ET DEBRIS DE CUI -   * * VRE  EX 74.01 * ALLIAGES DE CUIVRE * FUSION ET TRAITEMENT THERMIQUE DU CUIVRE AFFINE , DES   * * DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE  EX 75.01 * NICKEL BRUT ( A L'EXCLUSION DES ANODES DU N 75.05 ) * AFFINAGE PAR ELECTROLYSE , PAR FUSION OU PAR VOIE CHIMI -   * * QUE DES MATTES , SPEISS ET AUTRES PRODUITS INTERMEDIAIRES   * * DE LA METALLURGIE DU NICKEL  EX 75.01 * NICKEL BRUT A L'EXCLUSION DES ALLIAGES DE NICKEL * AFFINAGE PAR ELECTROLYSE , PAR FUSION OU PAR VOIE CHIMI -   * * QUE DE DECHETS ET DEBRIS DE NICKEL  EX 76.01 * ALUMINIUM BRUT * FABRICATION PAR TRAITEMENT THERMIQUE OU ELECTROLYTIQUE   * * D'ALUMINIUM NON ALLIE , DE DECHETS ET DEBRIS D'ALUMI -   * * NIUM  76.16 * AUTRES OUVRAGES EN ALUMINIUM * FABRICATION A PARTIR DE TOILES METALLIQUES ( Y COMPRIS LES   * * TOILES CONTINUES OU SANS-FIN ) , GRILLAGES ET TREILLIS , EN FILS   * * D'ALUMINIUM , DE TOLES OU BANDES DEPLOYEES , EN ALUMI -   * * NIUM , DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * PRODUIT FINI  EX 77.02 * AUTRES OUVRAGES EN MAGNESIUM * FABRICATION A PARTIR DE BARRES , PROFILES , FILS , TOLES , FEUIL -   * * LES , BANDES , TOURNURES CALIBREES , POUDRES ET PAILLETTES ,   * * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) , BARRES CREU -   * * SES , EN MAGNESIUM , DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 50 %   * * DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 77.04 * BERYLLIUM ( GLUCINIUM ) OUVRE * LAMINAGE , ETIRAGE , TREFILAGE ET BROYAGE DU BERYLLIUM   * * BRUT DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU   * * PRODUIT FINI  EX 78.01 * PLOMB AFFINE * FABRICATION PAR AFFINAGE THERMIQUE DE PLOMB D'OEUVRE  EX 81.01 * TUNGSTENE OUVRE * FABRICATION A PARTIR DE TUNGSTENE BRUT DONT LA VALEUR   * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 81.02 * MOLYBDENE OUVRE * FABRICATION A PARTIR DE MOLYBDENE BRUT DONT LA VALEUR   * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 81.03 * TANTALE OUVRE * FABRICATION A PARTIR DE TANTALE BRUT DONT LA VALEUR   * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 81.04 * AUTRES METAUX COMMUNS OUVRES * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES METAUX COMMUNS BRUTS   * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -   * * DUIT FINI  EX 82.09 * COUTEAUX A LAME TRANCHANTE ET DENTELEE ( Y COMPRIS LES * FABRICATION A PARTIR DE LAMES DE COUTEAUX   * SERPETTES FERMANTES ) , AUTRES QUE LES LES COUTEAUX DU N   * 82.06  EX 83.06 * OBJETS D'ORNEMENT D'INTERIEUR , EN METAUX COMMUNS , * OUVRAISON OU TRANSFORMATION POUR LESQUELLES SONT UTILI -   * AUTRES QUE LES STATUETTES * SES DES PRODUITS NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE   * * PAS 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 84.05 * LOCOMOBILES ( A L'EXCLUSION DES TRACTEURS DU N 87.01 ) ET * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * MACHINES DEMI-FIXES , A VAPEUR * SONT UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  84.06 * MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE , A PISTONS * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU PRO -   * * DUIT FINI  EX 84.08 * AUTRES MOTEURS ET MACHINES MOTRICES , A L'EXCLUSION DES * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * PROPULSEURS A REACTION ET TURBINES A GAZ * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA   * * VALEUR DU PRODUIT FINI , ET A CONDITION QUE 50 % AU   * * MOINS EN VALEUR DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES ( 1 ) UTILI -   * * SES SOIENT DES PRODUITS ORIGINAIRES  84.16 * CALANDRES ET LAMINOIRS , AUTRES QUE LES LAMINOIRS A * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * METAUX ET LES MACHINES A LAMINER LE VERRE ; CYLINDRES * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * POUR CES MACHINES * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 25 % DE LA   * * VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 84.17 * APPAREILS ET DISPOSITIFS , MEME CHAUFFES ELECTRIQUEMENT , * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * POUR LE TRAITEMENT DE MATIERES POUR DES OPERATIONS * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * IMPLIQUANT UN CHANGEMENT DE TEMPERATURE , POUR LES * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 25 % DE LA   * INDUSTRIES DU BOIS , DE PATES A PAPIER ET CARTONS * VALEUR DU PRODUIT FINI  84.31 * MACHINES ET APPAREILS POUR LA FABRICATION DE LA PATE * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * CELLULOSIQUE ( PATE A PAPIER ) ET POUR LA FABRICATION ET LE * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * FINISSAGE DU PAPIER ET DU CARTON * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 25 % DE LA   * * VALEUR DU PRODUIT FINI  84.33 * AUTRES MACHINES ET APPAREILS POUR LE TRAVAIL DE LA PATE A * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * PAPIER , DU PAPIER ET DU CARTON Y COMPRIS LES COUPEUSES * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * DE TOUT GENRE * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 25 % DE LA   * * VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 84.41 * MACHINES A COUDRE ( LES TISSUS , LES CUIRS , LES CHAUSSURES , * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * ETC . ) , Y COMPRIS LES MEUBLES POUR MACHINES A COUDRE , A * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * L'EXCEPTION DES MACHINES A COUDRE PIQUANT UNIQUEMENT * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA   * LE POINT DE NAVETTE , DONT LA TETE PESE AU PLUS 16 KG SANS * VALEUR DU PRODUIT FINI   * MOTEUR OU 17 KG AVEC MOTEUR  EX 84.41 * MACHINES A COUDRE PIQUANT UNIQUEMENT LE POINT DE * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * NAVETTE , DONT LA TETE PESE AU PLUS 16 KG SANS MOTEUR OU * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * 17 KG AVEC MOTEUR * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA   * * VALEUR DU PRODUIT FINI , ET A CONDITION   * * _ QUE 50 % AU MOINS EN VALEUR DES PRODUITS , PARTIES   * * ET PIECES ( 1 ) UTILISES POUR LE MONTAGE DE LA TETE   * * ( MOTEUR EXCLU ) SOIENT DES PRODUITS ORIGINAIRES   * * _ ET QUE LE MECANISME DE TENSION DU FIL , LE MECANISME   * * DU CROCHET ET LE MECANISME ZIG-ZAG SOIENT DES PRO -   * * DUITS ORIGINAIRES   ( 1 ) POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES PARTIES ET PIECES , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES ET PIECES ORDINAIRES , LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE , OU QUI DEVRAIT ETRE PAYE , EN CAS DE VENTE , POUR LESDITS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS OU S'EFFECTUE L'OUVRAISON , LA TRANSFORMATION OU LE MONTAGE ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES ET PIECES AUTRES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT PROTOCOLE DETERMINANT :   _ LA VALEUR DES PRODUITS IMPORTES ,   _ LA VALEUR DES PRODUITS D'ORIGINE INDETERMINEE .  PRODUITS OBTENUS   * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT LE CARACTERE DE   * * PRODUITS ORIGINAIRES  N DE LA  POSITION * DESIGNATION  TARIFAIRE  85.14 * MICROPHONES ET LEURS SUPPORTS , HAUT-PARLEURS ET AMPLIFI - * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * CATEURS ELECTRIQUES DE BASSE FREQUENCE * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA   * * VALEUR DU PRODUIT FINI ET A CONDITION QUE 50 % AU   * * MOINS EN VALEUR DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES UTILISES   * * SOIENT DES PRODUITS ORIGINAIRES ( 1 )  85.15 * APPAREILS DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIO - * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * TELEPHONIE ET LA RADIOTELEGRAPHIE ; APPAREILS D'EMISSION * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION ( Y * NON ORIGINAIRES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA   * COMPRIS LES RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL D'EN - * VALEUR DU PRODUIT FINI , ET A CONDITION QUE 50 % AU   * REGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DE SON ) ET APPAREILS DE * MOINS EN VALEUR DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES UTILISES   * PRISE DE VUES POUR LA TELEVISION ; APPAREILS DE RADIOGUI - * SOIENT DES PRODUITS ORIGINAIRES ( 1 )   * DAGE , DE RADIODETECTION , DE RADIOSONDAGE ET DE RADIOTE -   * LECOMMANDE  87.06 * PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DES VEHICULES * OUVRAISON , TRANSFORMATION OU MONTAGE POUR LESQUELS   * AUTOMOBILES REPRIS AUX N S 87.01 A 87.03 INCLUS * SONT UTILISES DES PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES   * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR DU PRO -   * * DUIT FINI  EX 94.01 * SIEGES , MEME TRANSFORMABLES EN LITS ( A L'EXCLUSION DE * OUVRAISON , TRANSFORMATION , MONTAGE POUR LESQUELS SONT   * CEUX DU N 94.02 ) , EN METAUX COMMUNS * UTILISES DES TISSUS NON REMBOURRES DE COTON D'UN POIDS   * * DE 300 G / M2 MAXIMAL DANS DES FORMES PRETES A L'USAGE ,   * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 25 % DE LA VALEUR DU PRO -   * * DUIT FINI ( 2 )  EX 94.03 * AUTRES MEUBLES , EN METAUX COMMUNS * OUVRAISON , TRANSFORMATION , MONTAGE POUR LESQUELS SONT   * * UTILISES DES TISSUS NON REMBOURRES DE COTON D'UN POIDS   * * DE 300 G / M2 MAXIMAL DANS DES FORMES PRETES A L'USAGE ,   * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 25 % DE LA VALEUR DU PRO -   * * DUIT FINI ( 2 )  EX 95.05 * OUVRAGES EN ECAILLE , NACRE , IVOIRE , OS , CORNE , BOIS * FABRICATION A PARTIR D'ECAILLE , DE NACRE , D'IVOIRE , D'OS , DE   * D'ANIMAUX , CORAIL NATUREL OU RECONSTITUE ET AUTRES MA - * CORNE , DE BOIS D'ANIMAUX , DE CORAIL NATUREL OU RECONSTI -   * TIERES ANIMALES A TAILLER * TUE ET AUTRES MATIERES ANIMALES A TAILLER , TRAVAILLES  EX 95.08 * OUVRAGES EN MATIERES VEGETALES A TAILLER ( COROZO , NOIX , * FABRICATION A PARTIR DE MATIERES VEGETALES A TAILLER ( CO -   * GRAINS DURS , ETC . ) ; OUVRAGES EN ECUME DE MER ET AMBRE * ROZO , NOIX , GRAINS DURS ETC . ) , TRAVAILLES , OU A PARTIR   * ( SUCCIN ) NATURELS OU RECONSTITUES , JAIS ET MATIERES MINE - * D'ECUME DE MER ET AMBRE ( SUCCIN ) , NATURELS OU RECONSTI -   * RALES SIMILAIRES DU JAIS * TUES , JAIS ET MATIERES MINERALES SIMILAIRES DU JAIS , TRA -   * * VAILLES  EX 96.01 * PINCEAUX ET ARTICLES ANALOGUES * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILISES DES TETES PREPA -   * * REES POUR ARTICLES DE BROSSERIE DONT LA VALEUR N'EXCEDE   * * PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI  EX 97.06 * TETES DE CLUB DE GOLF EN BOIS OU AUTRES MATIERES * FABRICATION A PARTIR D'EBAUCHES  EX 98.11 * PIPES , Y COMPRIS LES TETES * FABRICATION A PARTIR D'EBAUCHONS   ( 1 ) L'APPLICATION DE CETTE REGLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LE DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE 3 % DE TRANSISTORS NON ORIGINAIRES PREVU DANS LA LISTE A POUR LA MEME POSITION TARIFAIRE .   ( 2 ) CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE GENERALE DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LES AUTRES PARTIES ET PIECES DETACHEES NON ORIGINAIRES QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT FINI .  ANNEXES V , VI , VII : VOIR J.O . L N 342 DU 29 . 12 . 77  ANNEXE V  CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES  1 . EXPORTATEUR ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ) * EUR . 1 N A 000.000   * CONSULTER LES NOTES AU VERSO AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE   * 2 . CERTIFICAT UTILISE DANS LES ECHANGES PREFERENTIELS ENTRE  3 . DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS )   ( MENTION FACULTATIVE )   * ET   * ( INDIQUER LES PAYS , GROUPES DE PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES )   * 4 . PAYS , GROUPE DE PAYS * 5 . PAYS , GROUPE DE PAYS   * OU TERRITOIRE DONT LES * OU TERRITOIRE   * PRODUITS SONT CONSIDERES * DE DESTINATION   * COMME ORIGINAIRES  6 . INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT ( MENTION FACULTATIVE ) * 7 . OBSERVATIONS  8 . N D'ORDRE ; MARQUES , NUMEROS , NOMBRE ET NATURE DES COLIS ( 1 ) ; DESIGNATION DES * 9 . POIDS * 10 . FACTURES  MARCHANDISES * BRUT ( KG ) * ( MENTION   * OU AUTRE * FACULTATIVE ) * MESURE   * ( L , M3 , ETC . )  11 . VISA DE LA DOUANE * 12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR  DECLARATION CERTIFIEE CONFORME * JE SOUSSIGNE DECLARE QUE LES MARCHANDISES  DOCUMENT D'EXPORTATION ( 2 ) CACHET * DESIGNEES CI-DESSUS REMPLISSENT LES CONDITIONS   * REQUISES POUR L'OBTENTION DU PRESENT CER -  MODELE ... N ... * TIFICAT .  DU ...  BUREAU DE DOUANE ... * A ... , LE ...  PAYS OU TERRITOIRE DE DELIVRANCE ...  A ... , LE ...   ( SIGNATURE ) * ( SIGNATURE )   ( 1 ) POUR LES MARCHANDISES NON EMBALLEES , INDIQUER LE NOMBRE D'OBJETS OU MENTIONNER " EN VRAC " .   ( 2 ) A REMPLIR SEULEMENT LORSQUE LES REGLES NATIONALES DU PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION L'EXIGENT  13 . DEMANDE DE CONTROLE , A ENVOYER A : * 14 . RESULTAT DU CONTROLE   * LE CONTROLE EFFECTUE A PERMIS DE CONSTATER QUE LE PRESENT   * CERTIFICAT ( 1 )   * A BIEN ETE DELIVRE PAR LE BUREAU DE DOUANE INDIQUE ET   * QUE LES MENTIONS QU'IL CONTIENT SONT EXACTES .   * NE REPOND PAS AUX CONDITIONS D'AUTHENTICITE ET DE   * REGULARITE REQUISES ( VOIR LES REMARQUES CI-ANNEXEES ) .  LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DU PRESENT  CERTIFICAT EST SOLLICITE .  A ... , LE ... * A ... , LE ...  CACHET * CACHET   ( SIGNATURE ) * ( SIGNATURE )   * ( 1 ) MARQUER D'UN X LA MENTION APPLICABLE .  NOTES  1 . LE CERTIFICAT NE DOIT COMPORTER NI GRATTAGES , NI SURCHARGES . LES MODIFICATIONS EVENTUELLES QUI Y SONT APPORTEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN BIFFANT LES INDICATIONS ERRONEES ET EN AJOUTANT , LE CAS ECHEANT , LES INDICATIONS VOULUES . TOUTE MODIFICATION AINSI OPEREE DOIT ETRE APPROUVEE PAR CELUI QUI A ETABLI LE CERTIFICAT ET VISEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS OU TERRITOIRE DE DELIVRANCE .  2 . LES ARTICLES INDIQUES SUR LE CERTIFICAT DOIVENT SE SUIVRE SANS INTERLIGNE ET CHAQUE ARTICLE DOIT ETRE PRECEDE D'UN NUMERO D'ORDRE . IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DU DERNIER ARTICLE DOIT ETRE TRACEE UNE LIGNE HORIZONTALE . LES ESPACES NON UTILISES DOIVENT ETRE BATONNES DE FACON A RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE ADJONCTION ULTERIEURE .  3 . LES MARCHANDISES SONT DESIGNEES SELON LES USAGES COMMERCIAUX AVEC LES PRECISIONS SUFFISANTES POUR EN PERMETTRE L'IDENTIFICATION .  DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES  1 . EXPORTATEUR ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ) * EUR . 1 N A 000.000   * CONSULTER LES NOTES AU VERSO AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE   * 2 . DEMANDE DE CERTIFICAT A UTILISER DANS LES ECHANGES PREFE -   * RENTIELS ENTRE  3 . DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS )   ( MENTION FACULTATIVE )   * ET   * ( INDIQUER LES PAYS , GROUPES DE PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES )   * 4 . PAYS , GROUPE DE PAYS * 5 . PAYS , GROUPE DE PAYS   * OU TERRITOIRE DONT LES * OU TERRITOIRE   * PRODUITS SONT CONSIDERES * DE DESTINATION   * COMME ORIGINAIRES  6 . INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT ( MENTION FACULTATIVE ) * 7 . OBSERVATIONS  8 . N D'ORDRE ; MARQUES , NUMEROS , NOMBRE ET NATURE DES COLIS ( 1 ) ; DESIGNATION DES * 9 . POIDS * 10 . FACTURES  MARCHANDISES * BRUT ( KG ) * ( MENTION   * OU AUTRE * FACULTATIVE )   * MESURE   * ( L , M3 , ETC . )   ( 1 ) POUR LES MARCHANDISES NON EMBALLEES , INDIQUER LE NOMBRE D'OBJETS OU MENTIONNER " EN VRAC " .  DECLARATION DE L'EXPORTATEUR  JE SOUSSIGNE , EXPORTATEUR DES MARCHANDISES DESIGNEES AU RECTO ,  DECLARE QUE CES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT CI-ANNEXE ;  PRECISE LES CIRCONSTANCES QUI ONT PERMIS A CES MARCHANDISES DE REMPLIR CES CONDITIONS :  PRESENTE LES PIECES JUSTIFICATIVES SUIVANTES ( 1 ) :  M'ENGAGE A PRESENTER , A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES , TOUTES JUSTIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES QUE CELLES-CI JUGERAIENT NECESSAIRES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT CI-ANNEXE , AINSI QU'A ACCEPTER , LE CAS ECHEANT , TOUT CONTROLE PAR LESDITES AUTORITES DE MA COMPTABILITE ET DES CIRCONSTANCES DE LA FABRICATION DES MARCHANDISES SUSVISEES ;  DEMANDE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT CI-ANNEXE POUR CES MARCHANDISES .  A ... , LE ...   ( SIGNATURE )   ( 1 ) PAR EXEMPLE : DOCUMENTS D'IMPORTATION , CERTIFICATS DE CIRCULATION , FACTURES , DECLARATIONS DU FABRICANT , ETC . , SE REFERANT AUX PRODUITS MIS EN OEUVRE OU AUX MARCHANDISES REEXPORTEES EN L'ETAT .  ANNEXE VI   ( RECTO )  AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE , LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS AU VERSO .   * 1 FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFERENTIELS  FORMULAIRE EUR . 2 N * ENTRE ( 1 ) ... ET ...  2 EXPORTATEUR ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ) * 3 DECLARATION DE L'EXPORTATEUR   * JE SOUSSIGNE , EXPORTATEUR DES MARCHANDISES DESIGNEES   * CI-DESSOUS , DECLARE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUI -   * SES POUR L'ETABLISSEMENT DU PRESENT FORMULAIRE ET QU'ELLES   * ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DANS LES   * CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHAN -  4 DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ) * GES MENTIONNES DANS LA CASE N 1   * 5 LIEU ET DATE   * 6 SIGNATURE DE L'EXPORTATEUR  7 OBSERVATIONS ( 2 ) * 8 PAYS D'ORIGINE ( 3 ) * 9 PAYS DE DESTINATION ( 4 )   * * 10 POIDS BRUT ( KG )  11 MARQUES , NUMEROS DE L'ENVOI ET DESIGNATION DES MARCHANDISES * 12 ADMINISTRATION OU SERVICE DU PAYS   * D'EXPORTATION ( 4 ) CHARGE DU CONTROLE   * A POSTERIORI DE LA DECLARATION DE   * L'EXPORTATEUR   ( 1 ) INDIQUER LES PAYS , GROUPES DE PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES .   ( 2 ) INDIQUER LES REFERENCES AU CONTROLE EVENTUELLEMENT DEJA EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION OU LE SERVICE COMPETENT .   ( 3 ) PAR PAYS D'ORIGINE ON ENTEND LE PAYS , LE GROUPE DE PAYS OU LE TERRITOIRE DONT LES PRODUITS SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES .   ( 4 ) PAR PAYS ON ENTEND UN PAYS , UN GROUPE DE PAYS OU UN TERRITOIRE .   ( VERSO )  13 DEMANDE DE CONTROLE * 14 RESULTAT DU CONTROLE  LE CONTROLE DE LA DECLARATION DE L'EXPORTATEUR FIGURANT AU * LE CONTROLE EFFECTUE A PERMIS DE CONSTATER QUE ( 1 )  RECTO DU PRESENT FORMULAIRE EST SOLLICITE ( * ) * LES INDICATIONS ET MENTIONS PORTEES SUR LE PRESENT   * FORMULAIRE SONT EXACTES .   * LE PRESENT FORMULAIRE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS   * D'AUTHENTICITE ET DE REGULARITE REQUISES ( VOIR LES RE -   * MARQUES CI-ANNEXEES ) .  A ... , LE ... 19 .. * A ... , LE ... 19 ..  CACHET * CACHET   ( SIGNATURE ) * ( SIGNATURE )   * ( 1 ) MARQUER D'UN X LA MENTION APPLICABLE   ( * ) LE CONTROLE A POSTERIORI DES FORMULAIRES EUR . 2 EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE OU CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L'AUTHENTICITE DU FORMULAIRE ET L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .  INSTRUCTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR . 2  1 . PEUVENT SEULES DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN FORMULAIRE EUR . 2 LES MARCHANDISES QUI , DANS LE PAYS D'EXPORTATION , REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHANGES MENTIONNES DANS LA CASE N 1 DU FORMULAIRE . CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE SOIGNEUSEMENT ETUDIEES AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE .  2 . L'EXPORTATEUR ATTACHE LE FORMULAIRE AU BULLETIN D'EXPEDITION LORSQU'IL S'AGIT D'UN ENVOI PAR COLIS POSTAL OU L'INSERE DANS LE COLIS LORSQU'IL S'AGIT D'UN ENVOI PAR LA POSTE AUX LETTRES . EN OUTRE , IL PORTE , SOIT SUR L'ETIQUETTE VERTE C 1 , SOIT SUR LA DECLARATION EN DOUANE C2 / CP3 , LA MENTION EUR . 2 SUIVIE DU NUMERO DE SERIE DU FORMULAIRE .  3 . CES INSTRUCTIONS NE DISPENSENT PAS L'EXPORTATEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES FORMALITES PREVUES DANS LES REGLEMENTS DOUANIERS OU POSTAUX .  4 . L'USAGE DU FORMULAIRE CONSTITUE POUR L'EXPORTATEUR L'ENGAGEMENT DE PRESENTER AUX AUTORITES COMPETENTES TOUTES JUSTIFICATIONS QUE CELLES-CI JUGENT NECESSAIRES ET D'ACCEPTER TOUT CONTROLE PAR LESDITES AUTORITES DE SA COMPTABILITE ET DES CIRCONSTANCES DE LA FABRICATION DES MARCHANDISES DESIGNEES DANS LA CASE 11 DU FORMULAIRE .  ANNEXE VII   30 MM   ( 1 ) * EUR . 1   30 MM ( 2 )   ( 1 ) SIGLE OU ARMOIRIES DE L'ETAT D'EXPORTATION .   ( 2 ) INDICATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER L'EXPORTATEUR AGREE .  REGLEMENT ( CEE ) N 2934/77 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1977  CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N 2/77 DU COMITE MIXTE CEE _ SUISSE PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION N 2/77 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AUDIT PROTOCOLE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION N 2/77 DU COMITE MIXTE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . CHABERT  ANNEXE  DECISION N 2/77 DU COMITE MIXTE  DU 14 DECEMBRE 1977  PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  LE COMITE MIXTE ,  VU L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972 ,  VU LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , CI-APRES DENOMME PROTOCOLE N 3 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AU PROTOCOLE N 3 ET MODIFIEES PAR LA DECISION N 2/76 DU COMITE MIXTE ( 1 ) NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977 POUR CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 38.19 ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES AYANT ENTRAINE L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS POUR LES PRODUITS EN QUESTION CONTINUENT D'EXISTER ; QU'IL APPARAIT DONC SOUHAITABLE D'EN PROROGER LA VALIDITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA POSITION TARIFAIRE EX 38.19 DE L'ANNEXE II DU PROTOCOLE N 3 , LES PRODUITS REPRIS A LA COLONNE 2 CI-DESSOUS SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUISSE OU DE LA COMMUNAUTE SI LES CONDITIONS REPRISES DANS LA COLONNE 4 SONT REMPLIES ET SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS DU PROTOCOLE N 3 APPLICABLES A CES PRODUITS SOIENT SATISFAITES .  PRODUITS OBTENUS   * * * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT   * * OUVRAISONS OU TRANSFORMATION * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES  NUMERO DU * DESIGNATION * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES  TARIF DOUANIER * * DE PRODUITS ORIGINAIRES * SONT REUNIES  1 * 2 * 3 * 4  EX 38.19 * PRODUITS AUXILIAIRES DU GENRE DE CEUX UTILISES DANS L'IN - * * FABRICATION POUR LAQUELLE   * DUSTRIE TEXTILE , L'INDUSTRIE DU CUIR ET DU PAPIER , NON * * SONT UTILISES DES PRODUITS   * DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; PLASTIFIANTS , DURCIS - * * DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS   * SEURS ET STABILISATEURS COMPOSITES POUR MATIERES * * 60 % DE LA VALEUR DU PRODUIT   * PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET POUR PRODUITS A BASE DE * * FINI   * MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , NON DENOMMES   * NI COMPRIS AILLEURS  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1977 ET EST APPLICABLE AUX PRODUITS EXPORTES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 INCLUS .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1977 .  PAR LE COMITE MIXTE  LE PRESIDENT  P . DUCHATEAU