CELEX: 21998D1008(16)
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(16)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0023 - 0023

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/97 (1);considérant que la décision n° 97/283/CE de la Commission du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesure harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant 21.C est inséré après le point 21.B (directive 94/67/CE du Conseil) de l'annexe XX:«21.C 397 D 0283: décision de la Commission 97/283/CE du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesure harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (JO L 113 du 30.4.1997, p. 11).»Article 2Les textes de la décision 97/283/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 53.(2) JO L 113 du 30.4.1997, p. 11.