CELEX: 31996R0761
Language: fr
Date: 1996-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 761/96 DE LA COMMISSION du 25 avril 1996 fixant les taux de conversion agricoles

26. 4. 96          frai                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 103/33
                                  REGLEMENT (CE) N° 761/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1996
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 article 1 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                    cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  avec le taux de conversion en vigueur au moment où
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           intervient le fait générateur applicable pour le montant
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
graphe 1 ,                                                          convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                    taux de conversion agricole préfixé,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n0 677/96 de la Commis­
sion (3);                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                      Article premier
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;
                                                                                              Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés en fonction des périodes de référence de base            Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies          (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
conformément à         l'article   2 du     règlement (CEE)         l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant              concernée, figurant à l'annexe II:
modalités de détermination et d'application des taux de             — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en            que le taux préfixé
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (*); que le
                                                                        ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                    — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                       le taux préfixé .
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
                                                                                              Article 3
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;
                                                                    Le règlement (CE) n0 677/96 est abrogé.
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 16 au 25 avril 1996, il est nécessaire de fixer                                  Article 4
un nouveau taux de conversion agricole pour la lire
italienne;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 avril 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
o   JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO  n° L 94 du 16. 4. 1996, p. 8.
(*) JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO n0 L 299 du 12. 12. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 103/34     un                 Journal officiel des Communautés européennes                                      OU . 4 96
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                    1   écu =         39,5239    francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                       7,49997   couronnes danoises
                                                       1 »9061 6 mark allemand
                                                     311,761     drachmes grecques
                                                     198,202     escudos portugais
                                                       6,61023   francs français
                                                       5,95530   marks finlandais
                                                       2,14021   florins néerlandais
                                                       0,829498  livre irlandaise
                                                   2 030,40      lires italiennes
                                                      13,4084    schillings autrichiens
                                                     165,198     pesetas espagnoles
                                                       8,93762   couronnes suédoises
                                                       0,856563  livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                  Taux de conversion . agricoles préfixés et ajustés
                             Tableau A                                                   Tableau B
           1 écu =    38,0038         francs belges ou            1 écu =        41,1707      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                          luxembourgeois
                       7,21151        couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                       1,83285        mark allemand                               1,98558     mark allemand
                     299,770          drachmes grecques                         324,751       drachmes grecques
                     190,579          escudos portugais                         206,460       escudos portugais
                       6,35599        francs français                             6,88566     francs français
                       5,72625        marks finlandais                            6,20344     marks finlandais
                       2,05789        florins néerlandais                         2,22939     florins néerlandais
                       0,797594       livre irlandaise                            0,864060    livre irlandaise
                   1 952,31           lires italiennes                        2 115,00        lires italiennes
                      12,8927         schillings autrichiens                     13,9671      schillings autrichiens
                     158,844          pesetas espagnoles                        172,081       pesetas espagnoles
                       8,59387        couronnes suédoises                         9,31002     couronnes suédoises
                       0,823618       livre sterling                              0,892253    livre sterling