CELEX: 31986R1715
Language: fr
Date: 1986-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1715/86 de la Commission du 2 juin 1986 portant modification du règlement (CEE) n° 1562/85, en ce qui concerne l' octroi de la compensation financière pour les citrons

Avis juridique important

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31986R1715

Règlement (CEE) n° 1715/86 de la Commission du 2 juin 1986 portant modification du règlement (CEE) n° 1562/85, en ce qui concerne l' octroi de la compensation financière pour les citrons  

Journal officiel n° L 149 du 03/06/1986 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1715/86 DE LA COMMISSION  du 2 juin 1986  portant modification du règlement (CEE) no 1562/85, en ce qui concerne l'octroi de la compensation financière pour les citrons  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1353/86 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 1353/86, a réduit de 85 % à 40 % la quantité de citrons d'origine communautaire achetés au prix d'achat minimal qui peut bénéficier de la compensation financière prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 sans qu'il soit prouvé que le produit fini a été vendu hors d'Italie;  considérant que le règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3) modifié par le règlement (CEE) no 3416/85 (4), doit être adapté afin de tenir compte de ce nouveau pourcentage;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1562/85, le pourcentage de « 85 % » est remplacé par celui de « 40 % ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 53.  (3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.  (4) JO no L 324 du 5. 12. 1985, p. 15.