CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 8 janvier 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3336/75

22 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 13/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 janvier 1976
                 de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 8 janvier
                  1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3336/75
                                                            (76/80/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n° 2747/75, soit de ne pas donner suite à
                                                                    l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
                                                                    eu égard à la situation actuelle des marchés de la
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
 octobre 1975, portant organisation commune des                     tution maximale en conformité avec les critères prévus
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le           aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
 règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    d'un prélèvement minimal en conformité avec les
 vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 octobre 1975, définissant les règles générales à appli­            du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (4), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 3336/75 de la Commission ,                                     Article premier
 du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­             Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 8
 dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  janvier 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
 l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II , III, IV       ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge
 et VI (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,              visée dans le règlement (CEE) n0 3336/75.
 considérant que par le règlement (CEE) n° 3336/75
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                        Article 2
 tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ;                   Les États membres sont destinataires de la présente
 considérant que, conformément à l'article 10 para­                 décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3336/75, sur base des
 offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
 dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/             Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1976.
 75 soit de la fixation d' une restitution maximale à
                                                                                               Par la Commission
 l'exportation , tenant compte notamment des critères
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2746/                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
 l'exportation , tenant compte notamment des critères                                              Vice-président
(') JO n°    L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°    L 306 du 26. 1 1 . 1 975, p. 3.
(>) JO n<>   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(4) JO n »   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(5 ) JO n»   L 329 du 23 . 1 2. 1 975, p. 20.