CELEX: 31979R2354
Language: fr
Date: 1979-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2354/79 de la Commission, du 25 octobre 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

26 . 10 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 269 / 23
                               REGLEMENT (CEE) N" 2354/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1979
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      de l'aspect économique des exportations et de 1 intérêt
EUROPÉENNES,                                                       d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                   nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre      nécessaire   la  différenciation  du   correctif
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               suivant la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 547/79 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                     considérant que le correctif doit être fixé en même
alinéa troisième phrase,                                           temps que la restitution et selon la même procédure ;
                                                                   qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    tions ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           normal du régime des correctifs, il convient de retenir
de leur montant (3),                                               pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                   sur leur parité effective,
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                   constaté pendant une période déterminée, par
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
appliqué à la restitution ;                                              au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­            le correctif doit être fixé conformément à l' annexe du
tation et d'exportation des produits transformes à base            présent règlement ;
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a permis la fixation
d'un correctif pour certains produits repris à l'article           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
considérant que le règlement (CEE) n 0 1 28 1 /75 (6) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme                                  Article premier
sur le marché mondial des possibilités et des condi­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
malt ; que, conformément au même règlement, il                     l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
importe également de tenir compte de la quantité de                 16 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 2727/75, est
                                                                   fixé à l'annexe .
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
(')  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975,  p.  1.
(2 ) JO  n" L 188 du 26 . 7 . 1979 , p.  1.                                                    Article 2
(3 ) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p.  78 .
(4)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p.  65 .
(5)  JO  n° L 273 du 29 . 9 . 1978 , p.  1.                        Le      present     règlement     entre    en  vigueur     le
b) JO n» L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                               1 er novembre 1979 .
 ---pagebreak--- N° L 269/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                             26 . 10 . 79
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 25 octobre 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour le malt
                                                                                                                    (en Lats/t)    !
                                                      Courant     l if terni . 2e term .    .V' term .  4i term .  5> term .
                 Numéro du tarif douanier commun
                                                        I I            12           I            2          3           4
          1 1 .07 A I a)                                 0             0            0           0          0            0
          1 1 .07 A I b)                                 0             0            0           0          0            0
          1 1.07 A II a)                                 0             0            0           0          0            0
          1 1.07 A II b)                                 0             0            0           0          0            0
          1 1 .07 B                                      0             0            0           0          0            0
                                                                                                                    (en Ecus/l)
                                                     6' terni .   7 > terni .  8 ' term .   ^ term .   10e term . 1 1 e term .
                Numéro du tarif douanier commun
                                                         S             6            7            S          9           K)
          1 1 .07 A I a)                                0              0           0            0          0            0
          1 1 .07 A I b)                                0              0           0            0          0            0
          1 1.07 A II a)                                0              0           0            0          0            0
          1 1.07 A II b)                                0              0           0            0          0            0
          1 1 .07 B                                     0              0           0            0          0            0