CELEX: 31967R0363
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 363/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les prix du riz et des brisures pour la campagne 1967/1968

31 . 7. 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   N° 174/29
              D. Grains verts :
                 Grains a maturation incomplète.
              E. Grains présentant des difformités naturelles :
                  Sont considérées comme difformités naturelles, les difformités, d' origine héréditaire
                 ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété .
              F. Grains crayeux :
                  Grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque
                 et farineux .
              G. Grains striés de rouge :
                  Grains présentant, selon différentes intensités et tonalités , des stries de couleur
                 rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.
              H. Grains tachetés :
                  Grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou
                 moins régulière ; sont, en outre, considérés comme grains tachetés, les grains pré­
                  sentant des stries noires légères et non en profondeur ; les stries et les taches ne
                 doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre .
              I.  Grains tachés :
                  Grains ayant subi , en un point restreint de leur surface, une altération évidente
                  de leur couleur naturelle ; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres ,
                  rougeâtres , brunes, etc.) ; sont en outre considérées comme taches les stries noires
                  profondes . Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun-rougeâtre)
                  telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié
                  des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes .
              J. Grains jaunes :
                  Les grains jaunes sont les grains ayant subi, autrement que par l' étuvage, en to­
                  talité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses
                  teintes du jaune citron au jaune orangé .
              K. Grains ambrés :
                  Les grains ambrés sont les grains ayant subi , autrement que par l' étuvage , une
                  altération uniforme, légère et générale de leur couleur ; cette altération change la
                  couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.
                                    RÈGLEMENT N0 363/67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 25 juillet 1967
                         fixant les prix du riz et des brisures pour la campagne 1967/1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      res valables dans la Communauté pour la cam­
 EUROPÉENNES,                                                   pagne de commercialisation 1967/1968, tant des
                                                                buts de la politique agricole commune que de la
                                                                contribution que la Communauté désire appor­
      vu le traite instituant la Communauté éco­
                                                                ter au développement harmonieux du commerce
 nomique européenne,                                            mondial ; que la politique agricole commune a
      vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,                 notamment pour but d' assurer un niveau de vie
 du 25 juillet 1967, portant organisation com­                  équitable à la population agricole, de garantir
 mune du marché du riz (1), et notamment son                    la sécurité des approvisionnements, ainsi que
 article 4 paragraphe 4 , son article 14 para­                  d' assurer des prix raisonnables dans les livrai­
 graphe 4, son article 15 paragraphe 5 sous a) et               sons aux consommateurs ;
 son article 31 paragraphe 2,                                       considérant qu'il convient, dès lors, que le
      vu la proposition de la Commission,                       prix indicatif soit fixé, compte tenu de la relation
                                                                 entre ce prix et les prix d'intervention, de telle
      considérant qu'il y a lieu de tenir compte,                sorte que soit maintenu pour les producteurs un
 lors de la fixation des prix du riz et des brisu­               rapport équilibré entre les prix du riz et ceux
                                                                 des produits qui pourraient être cultivés au lieu
 (M Voir page 1 du present Journal officiel .                    du riz sur les mêmes terres, particulièrement du
 ---pagebreak--- N° 174/30                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     31 . 7 . 67
maïs ; que cet objectif peut etre atteint si le prix        tamment de sa capacité de production excéden­
indicatif est fixé à un niveau permettant que les           taire, que ce montant soit fixé à un niveau lui
prix d' intervention qui en sont dérivés confor­            permettant effectivement de résister à la con­
mément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement              currence des riz blanchis importés des pays tiers,
n° 359/67/CEE se situent, dans les deux régions             sans pour autant rendre ces importations impos­
productrices de la Communauté, dans un rapport              sibles ,
avec le prix d' intervention du maïs, compris
entre 150 et 160 °/o ;                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    considérant que, conformément à l' article 14
                                                                                Article premier
paragraphe 2 du règlement n0 359/67 /CEE , le
prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de               Les dispositions du présent règlement sont
façon que, sur le marché de Duisbourg, le prix              applicables pour la campagne de commercialisa­
de vente du riz décortiqué importé corresponde              tion du riz 1967/ 1968 .
au prix indicatif ; que ce but est atteint lorsque
sont déduits du prix indicatif les frais de trans­                                   Article 2
port les moins élevés entre Rotterdam , lieu de
passage en frontière, et Duisbourg , centre de                  Le prix indicatif du riz décortique est fixé
commercialisation pour lequel est fixé le prix              à 18,12 unités de compte par 100 kilogrammes .
indicatif, ainsi que les frais de transbordement à
                                                                                     Article 3
Rotterdam et une marge de commercialisation ;
    considérant que, conformément à l' article 15               Les prix d' intervention du riz paddy sont
paragraphe 2 du règlement n0 359/ 67/CEE , le               fixés à :
prix de seuil des brisures doit être fixé entre une             — 12,30 unités de compte par 100 kilogram­
limite supérieure calculée par rapport au prix                       mes pour Arles,
 de seuil du riz décortiqué et une limite infé­                 — 12,00 unités de compte par 100 kilogram­
 rieure calculée par rapport aux prix de seuil                       mes pour Vercelli.
du maïs ; qu'il convient, compte tenu de la
nécessité d'importer des brisures en vue d'as­
                                                                                     Article 4
surer l' approvisionnement de la Communauté en
brisures de riz et des niveaux de prix de seuil de          1.    Le prix de seuil du riz décortiqué est fixé
ce produit précédemment en vigueur dans l' en­              à 17,78 unités de compte par 100 kilogrammes.
semble des États membres, de fixer ce prix de
seuil à la limite inférieure ainsi établie ;                2.    Le prix de seuil des brisures est fixé à 11,33
                                                            unités de compte par 100 kilogrammes .
    considérant que, conformément à l'article 14
 paragraphe 3 du règlement n° 359/67/CEE, le
                                                                                     Article 5
prix de seuil du riz blanchi est dérivé du prix
de seuil du riz décortiqué et comporte, en outre ,              Le montant à inclure dans le prix de seuil du
un montant au titre de la protection de l'indus­            riz blanchi, à titre de protection de l' industrie,
trie ; qu'il convient, compte tenu de la situation          est fixé à 0,55 unité de compte par 100 kilogram­
de l'industrie communautaire de la rizerie, no­             mes de riz blanchi .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
             ment applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      H. HOECHERL
                                 REGLEMENT N0 364/ 67/CEE DU CONSEIL
                                                du 25 juillet 1967
                       fixant les règles générales de l'intervention sur le marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du
EUROPÉENNES,                                                 25 juillet 1967 , portant organisation commune
                                                             du marché du riz ( 1), et notamment son article 5
                                                            paragraphe 4,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                               Voir page 1 du présent Journal officiel .