CELEX: 31996R2152
Language: fr
Date: 1996-11-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2152/96 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 288 /20        | FR                Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 11 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2152/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1 996
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                   régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1036/96 de la Commission, du
 10 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des            A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1996 au                               Article premier
30 juin 1997 ('), modifié par le règlement (CE) n0 1737/
96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,                   1.     Chaque    demande     de  certificat  d'importation,
considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 prévoit en            déposée du 1 er au 5 novembre 1996 pour les viandes
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
vrance des certificats d'importation des viandes visées en         lées, visées à l'article 2 point e) du règlement (CE)
son article 2 point f);                                            n0 1036/96, est satisfaite intégralement.
considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son                 2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
article 2 point f), a fixé à 12 250 tonnes la quantité de          conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1036/96,
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         au cours des cinq premiers jours du mois de décembre
congelées, originaires et en provenance des États-Unis             1 996 pour 1 783 tonnes.
d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des
conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au                                Article 2
30 juin 1 997;
considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats         Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés           1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .
b) JO n0 L 225 du 6. 9. 1996, p. 5.