CELEX: C2000/233/54
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 mai 2000 dans l'affaire T-72/00 R, Steffen Skovmand contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Fumus boni juris — Urgence — Absence)

12.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 233/29
barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxembourg en                    Recours introduit le 23 mai 2000 contre l’Office de
l’étude de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1er, contre Médiateur            l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
européen (agent: M. G. Grill), et Parlement européen (agents:                    sins et modèles) par Erpo Möbelwerk GmbH
MM. H. Krück et A. Caiola), ayant pour objet une demande
visant à faire constater que le médiateur et, en tant que de
besoin, le Parlement se sont illégalement abstenus de constater                                 (Affaire T-138/00)
un cas de mauvaise administration dans l’action de la Com-
mission, le Tribunal (première chambre), composé de
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras et N. Forwood,                                 (2000/C 233/55)
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 22 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(1) J.O. C 204 du 17.7.99.                                               nes a été saisi le 23 mai 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) formé par Erpo Möbelwerk GmbH, ayant
                                                                         son siège social à Ertingen (Allemagne), représentée par
                                                                         Me Stephan v. Petersdorff-Campen du cabinet von Rospatt,
                                                                         von der Osten, Pross, à Düsseldorf (Allemagne).
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                      PREMIÈRE INSTANCE                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                           du 24 mai 2000                                —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
dans l’affaire T-72/00 R, Steffen Skovmand contre Com-                         (marques, dessins et modèles) du 23 mars 2000 (affaire
           mission des Communautés européennes                                 R 392/1999-3), dans sa partie rejetant le recours;
(Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision de                      —     condamner la défenderesse aux dépens;
  réaffectation — Fumus boni juris — Urgence — Absence)
                           (2000/C 233/54)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Marque concernée:             Marque verbale «DAS PRINZIP
Dans l’affaire T-72/00 R, Steffen Skovmand, fonctionnaire de                                           DER BEQUEMLICHKEIT» — Nu-
la Commission des Communautés européennes, demeurant à                                                 méro de demande 806620
Bucarest (Roumanie), représenté par Me G. Vandersanden,
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
bourg auprès de la Société de gestion fiduciaire, 2-4, rue Beck,         Produit ou service:           produits relevant des classes 12 et
contre Commission des Communautés européennes (agents:                                                 20 (entre autres, véhicules ter-
M. G. Valsesia et Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour                                              restres, meubles)
objet une demande tendant à obtenir, d’une part, au titre de
mesures provisoires, l’accès au dossier du comité de direction           Décision attaquée de-         Refus d’enregistrement par l’exa-
du service extérieur de la Commission ou, à tout le moins, la            vant la chambre de re-        minateur
production par la Commission de tous les rapports, pièces et             cours:
autres documents concernant le requérant et, d’autre part, le
sursis à l’exécution de la décision du 28 janvier 2000 dudit
comité portant réaffectation du requérant à la direction                 Moyens invoqués:              — fausse application de l’artic-
générale du marché intérieur à Bruxelles, le Président du                                                   le 7, paragraphe 1, sous b), du
Tribunal a rendu le 24 mai 2000 une ordonnance dont le                                                      règlement (CE) no 40/94
dispositif est le suivant:                                                                             — fausse application de l’artic-
                                                                                                            le 7, paragraphe 1, sous c), du
1)    La demande en référé est rejetée.                                                                     règlement (CE) no 40/94
2)    Les dépens sont réservés.