CELEX: 31999R1851
Language: fr
Date: 1999-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1851/1999 de la Commission, du 26 août 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999

L 226/20               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 8. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1851/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 août 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
                                                                                 ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                    porte sur une taxe à l'exportation;
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)               (3)    considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
no 1253/1999 (2),                                                                la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
                                                                                 conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin
                                                                                 montant repris à l'article 1er;
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi              (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié                céréales,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a
        été ouverte par le règlement (CE) no 1758/1999 de la                                        Article premier
        Commission (5);
                                                                          Pour les offres communiquées du 20 au 26 août 1999, dans le
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1758/1999,
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article            66,25 EUR/t.
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte                                         Article 2
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE)
        no 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée        Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Karel VAN MIERT
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  210  du 10.8.1999, p. 3.