CELEX: 31995R2202
Language: fr
Date: 1995-09-18
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2202/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 221 /20       Irai                 Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9 . 95
                               REGLEMENT (CE) N° 2202/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                  précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes (!), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/95 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                Article premier
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                     Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­     Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
0) JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 167 du 18. 7. 1995, p. 10.
(3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
H JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 95              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 221 /21
                                                                           ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 18 septembre 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                       l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                      (en écus par 100 kg)                                                          (en écus par 100 kg)
                                   Code des pays         Valeur forfaitaire                                        Code des pays       Valeur forfaitaire
             Code NC                                                                      Code NC
                                        tiers (')         à l'importation                                              tiers (')        à l'importation
            0702 00 35                    052                    44,7                                                    412                 132,4
                                          060                    80,2                                                    512                 186,0
                                          064                    59,6                                                    600                  64,5
                                          066                    41,7                                                    624                 123,2
                                          068                    62,3                                                    999                 104,7
                                          204                    50,9             0808 10 92, 0808 10 94,
                                                                                         0808 10 98                      039                  79,3
                                          212                  117,9
                                          624                    75,0                                                    064                  77,0
                                          999                    66,5                                                    388                  62,0
          ex 0707 00 25                   052                    70,1                                                    400                  67,0
                                          053                   166,9                                                    508                  68,4
                                          060                 • 61,0                                                     512                  68,7
                                          066                    53,8                                                    524                  57,4
                                          068                    60,4                                                    528                  48,0
                                          204                    49,1                                                    800                  62,7
                                          624                  207,3                                                     804                  49,8
                                          999                    95,5                                                    999                  64,0
            0709 90 79                    052                    55,6                    0808 20 57                      052                  67,6
                                          204                    77,5                                                    388                  79,6
                                          624                   196,3                                                    512                  89,7
                                          999                   109,8                                                    528                  84,1
            0805 30 30                    052                    80,0                                                    800                  55,8
                                          388                    64,0                                                    804                 112,9
                                          512                    65,9                                                    999                  81,6
                                          520                    66,5              0809 30 41 , 0809 30 49               052                  56,5
                                          524                    65,2                                                    220                 121,8
                                          528                    63,7                                                    624                 106,8
                                          600                    54,7                                                    999                  95,0
                                          624                    78,0                    0809 40 30                      052                  73,4
                                          999                    67,3                                                    064                  50,7
            0806 10 40                    052                    88,6                                                    066                  63,8
                                          064                    50,6                                                    068                  61,2
                                          066                    49,4                                                    624                  97,3
                                          220                   110,8                                                    676                  68,6
                                          400                   136,8                                                    999                  69,2
(t) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17). Le code « 999 » représente « autres
    origines ».