CELEX: E2019P0007
Language: fr
Date: 2019-09-17 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics le 17 septembre 2019 dans l’affaire Tak — Malbik ehf./Administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf. (Affaire E-7/19)2020/C 23/09

23.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 23/9
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics le 17 septembre 2019 dans l’affaire Tak — Malbik ehf./Administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf.
      (Affaire E-7/19)
      (2020/C 23/09)
      Dans l’affaire Tak — Malbik ehf./Administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf., la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics (kærunefnd útboðsmála), par lettre du 17 septembre 2019, parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 2019. Cette demande porte sur la question suivante:
      
                   
               
               
                  Un marché qui sera passé à la suite d’une invitation à soumissionner dans le cadre de laquelle les soumissionnaires s’engagent à traiter et à stocker certaines matières premières fournies par le pouvoir adjudicateur conformément aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur doit-il être considéré comme un marché public de travaux au sens de la directive 2014/24/UE (et notamment de son article 2, paragraphes 6 et 7), ou comme un marché public de services au sens de la directive (et notamment de son article 2, paragraphe 9)?