CELEX: 31981R1283
Language: fr
Date: 1981-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1283/81 du Conseil, du 12 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2133/78 portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31981R1283

Règlement (CEE) n° 1283/81 du Conseil, du 12 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2133/78 portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 129 du 15/05/1981 p. 0004

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 247 DU 9 . 9 . 1978 , P . 22 .  ( 3 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 346 DU 22 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1283/81 DU CONSEIL   DU 12 MAI 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 ( 2 ) A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT DE COUVERTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CE DROIT S ' APPLIQUAIT AUX IMPORTATIONS DE PAPIER ET CARTON KRAFT DE COUVERTURE DE TOUS TYPES RELEVANT DES CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 ET 31 , QUI REGROUPAIENT L ' ENSEMBLE DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 572/79 ( 3 ) A ETENDU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 A UN NOUVEAU CODE NIMEXE 48.01-14 ;   CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3285/80 ( 4 ), LA COMMISSION A CREE LES NOUVEAUX CODES NIMEXE 48.01-20 , 22 , 24 , 30 , 32 , 34 , 36 , 38 ET 39 POUR LES PAPIERS ET CARTONS KRAFT DE COUVERTURE PRECEDEMMENT VISES PAR LES CODES 48.01-14 , 15 , 21 , 27 ET 31 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 PORTE SUR CES NOUVEAUX CODES NIMEXE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 , LES CODES NIMEXE 48.01-14 , 15 , 21 , 27 ET 31 SONT REMPLACES PAR LES CODES NIMEXE 48.01-20 , 22 , EX 24 , 30 , 32 , EX-34 , 36 , 38 ET EX 39 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS