CELEX: 31984R2712
Language: fr
Date: 1984-09-26
Title: Règlement (CEE) no 2712/84 de la Commission du 26 septembre 1984 modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31984R2712

Règlement (CEE) no 2712/84 de la Commission du 26 septembre 1984 modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 258 du 27/09/1984 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0112 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2712/84 DE LA COMMISSION  du 26 septembre 1984  modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), en notamment son article 26 paragraphe 3,  considérant que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2077/84 (4), ne prévoit aucun délai pour le paiement des graines vendues à l'intervention; que l'absence d'une telle disposition a conduit à des pratiques divergentes entre les États membres tout en rendant particulièrement attractifs, dans certains cas, les apports à l'intervention; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est, par conséquent, approprié de prévoir que le paiement ait lieu à l'expiration d'un délai déterminé;  considérant que, afin d'éviter des apports à l'intervention anormalement élevés, ce délai s'applique au paiement des graines offertes à l'intervention à partir du 15 septembre 1984, conformément à la communication de la Commission publiée à la même date (5);  considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 7 du règlement no 282/67/CEE est complété par l'alinéa suivant.  « Le paiement est effectué entre le cent vingtième et le cent quarantième jour suivant celui de la prise en charge des graines. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable au paiement des graines offertes à l'intervention à partir du 15 septembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.  (3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.  (4) JO no L 192 du 20. 7. 1984, p. 9.  (5) JO no L 246 du 15. 9. 1984, p. 18.