CELEX: 51989PC0126
Language: fr
Date: 1989-03-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 126
Vol. 1989/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89 ) 126 final
                                                 Bruxelles , le 17 mars 1989
                                      Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 79 / 117 / CEE concernant l' interdiction de mise sur le marché
                et l' utilisation de produits phytopharmaceutiques
                       contenant certaines substances actives
                            ( présentée par la Commission )
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                                                              Λΐ 6 τ
                          EXPOSE DES. MQIIZS
L' oxyde d' éthylène est un fumigant à usages multiples possédant
des propriétés insecticides , fongicides et bactéricides . Pour
des considérations toxicologiques , son utilisation oomme produit
de défense des végétaux a été interdite en 1987 ( 1 ) sous réserve
de cinq dérogations nationales temporaires concernant son
utilisation sur certains produits mineurs pour lesquels il
n' existe pas d' autres possibilités de traitement . Ces
dérogations expirent le 31 décembre 1989 , date à laquelle
l' utilisation de l' oxyde d' éthylène comme produit
phytopharmaoeutique sera totalement interdite .
A la date d' adoption de la proposition , il a été considéré qu' il
pourrait s' avérer impossible de trouver des traitements de
remplacement satisfaisants pour certaines ou toutes les
dérogations prévues .   Dans ces conditions , la Commission a été
invitée à réexaminer la situation et à faire une proposition
visant à reporter 1& date ultime en cas de besoin .     Après avoir
examiné la situation , la Commission estime qu' en l' absence d' une
solution de rechange globalement acceptable , il est souhaitable
de prolonger la dérogation d' un an pour les herbes fines et les
épices .  A cet égard , on doit s' attendre à ce que la proposition
de la Commission sur l' irradiation , du 2 décembre 1988 ( 2 ) sera
adoptée par le Conseil et constituera une solution de rechange
acceptable pour le traitement des herbes fines et des épices .
La présente proposition confirme l' interdiction , à partir du 31
décembre 1983 , de l' utilisation de l' oxyde d' éthylène pour les
légumes séchés , le cacao en poudre et en tourteau , les feuilles
 ---pagebreak--- de tabao et prévoit le report d' un an des dérogations applicables
au traitement des herbes fines et épices séchés ainsi que des
herbes fines séchées destinées à être utilisées comme substances
médioinales .
(1)   OJ N° L 212 du 2.8.1986 , page 33
(2)   COM(88)6B4 final
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                                   Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 79/117/CEE concernant l' interdiction de mise sur le marché
                et l' utilisation de produits phytopharmaceutiques
                       contenant certaines substances actives
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
   Vu la Directive 79 / 117 / CEE , du 21 décembre 1978 , concernant
   l' interdiction de mise sur le marché et d' utilisation des
   produits phytopharmaceutiques contenant certaines substanoes
   actives ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la Directive 87/477/CEE (2 )
   et   notamment       son article 6      paragraphe 3 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Considérant que la directive 79/ 117/CEE prévoit que le contenu de
   son annexe doit être constamment adapté à l' évolution des
   connaissances scientifiques et teohniques ;
   Considérant que par la directive 86/ 355 /CEE ( 3 ), modifiant
   l' annexe de la directive 79 / 117 / CEE , la commercialisation et
   l' utilisation d' oxyde d' éthylène comme produit
   phytopharmaceutique a été interdite sous réserve de certaines
   dérogations nationales temporaires pour certains produits mineurs
   pour lesquels il existe un besoin spécifique , Jusqu' au moment où
   d' autres moyens de traitement seront disponibles ;
   Cl )   JO N° L 33 du 8.2.1979 , p. 36
   (2)    JO N° L 273 du 26.9.1987 , p. 40
   (3)    JO N° L 212 du 2.8.1986 , p. 33
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Considérant que oes dérogations expirent le 31 décembre 1989 ;
Considérant que la Commission a réexaminé la situation relative à
d' éventuelles méthodes de traitement satisfaisantes destinées à
remplacer l' oxyde d' éthylène ; qu' il ressort de cet examen qu' il
n' existe actuellement auoune telle méthode généralement
disponible pour deux de ces dérogations ;
Considérant en conséquence qu' il paraît nécessaire de reporter la
date d' expiration de oes deux dérogations ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier.
L' annexe de la directive 79 / 117 / CEE est modifiée comme suit :
Dans la partie C " Oxyde d' éthylène " , colonne de droite , le texte de la
dernière phrase est remplacé par le texte suivant : " Les dérogations visées
sous ( a ), (d ) et ( e ) oi-dessus expirent au plus tard le 31
déoembre 1989 et les dérogations visées sous (b ) et ( o ) au plus
tard le 31 décembre 1990 ".
                                    Article £
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre
1989 .    Ils en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                     STATEMENT ON IMPACT ON BUSINESS
Proposal for a Council Directive amending Directive 79/117/ EEC prohibiting
the placing on the market and use of plant protection products containing
certain active substances ( Doc . 1160 / VI / 89)
The abovementioned directive will result in no increased burden on
business as it only proposes the extension of the use of ethylene
oxide for certain uses for which no alternative method is at present
generally available .