CELEX: C2006/010/21
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-383/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le  7 octobre 2005 , dans l'affaire Raffaele Talotta contre État belge

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/11
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 7 octobre 2005, dans l'affaire Raffaele Talotta contre État belge
   (Affaire C-383/05)
   (2006/C 10/21)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 7 octobre 2005, dans l'affaire Raffaele Talotta contre État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2005.
   La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 43 — ancien article 52 — du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition de droit national qui, tel l'article 182 de l'arrêté royal du 27 août 1993, pris en application de l'article 342, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, applique aux seuls non-résidents des bases minimales d'imposition?