CELEX: 31973R0644
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 644/73 de la Commission, du 2 mars 1973, relatif à une dérogation transitoire dans les nouveaux États membres à une condition pour l'octroi d'aides au lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

7. 3 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 61 / 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 644/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 1973
                relatif à une dérogation transitoire dans les nouveaux États membres à une condition
                          pour l'octroi d'aides au lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         soient dispensees pendant une certaine période tran­
 EUROPÉENNES,                                                           sitoire de l'obligation de traitement ;
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                   considérant que les mesures prévues au présent
membres à la Communauté économique européenne                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                       gestion du lait et des produits laitiers,
que ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment l' article 63 de l' acte (-) qui lui est joint,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 1 sous a) du règlement ( CEE) n° 986/ 68                                               Article premier
du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles
générales relatives à l'octroi des aides pour le lait                  Les nouveaux États membres peuvent permettre que,
écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'ali­                   jusqu'au 31 décembre 1973 , le traitement du lait
mentation des animaux (3), modifié en dernier lieu                     écrémé prévu à l' article 2 paragraphe 1 sous a) et
par le règlement ( CEE) n° 1038 /72 (4), le lait écrémé                au paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 986/68 ne
pour lequel une aide est octroyée doit être soumis                     soit pas effectué dans les laiteries qui ne disposent
à un traitement ; que ce traitement comprend, sui­                     pas encore des installations techniques nécessaires
vant les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du                  à cet effet.
règlement précité, au moins les opérations de puri­                                              Article 2
fication, de pasteurisation et de refroidissement ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que toutes les laiteries des nouveaux
                                                                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
États membres ne disposent pas encore des instal­                      ciel des Communautés européennes.
lations techniques permettant un tel traitement ; qu'il
convient, par conséquent, de prévoir que ces laiteries                 Il est applicable à partir du 1 er février 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(») JO n°  L  73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
(2) JO n0  L  73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
(s) JO n°   L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 2 .
(4) IOn°   L  118 du 20.5 . 1972 , p. 21 .