CELEX: C2003/101/79
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-51/03: Recours introduit le 11 février 2003 par Pi-Design AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

26.4.2003             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               C 101/45
Recours introduit le 11 février 2003 par Pi-Design AG                                                         —     l’affirmation que la cafetière
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-                                                             à piston concernée reflète «la
              rieur (marques, dessins et modèles)                                                                   forme habituelle du produit»
                                                                                                                    est dénuée de fondement.
                       (Affaire T-51/03)
                                                                            (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                 la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).
                        (2003/C 101/79)
                 (Langue de la procédure: le danois)
                                                                            Recours introduit le 14 février 2003 par BPB plc contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                           la Commission des Communautés européennes
nes a été saisi le 11 février 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                         (Affaire T-53/03)
dessins et modèles) et formé par Pi-Design AG, sise à Triengen
(Suisse) et représentée par M. Jacob S. Ørndrup.
                                                                                                        (2003/C 101/80)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                      (Langue de procédure: l’anglais)
—     annuler la décision du défendeur du 5 décembre 2002,
      rendue dans l’affaire R 452/2001-2 concernant la                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      demande relative à une marque communautaire                           nes a été saisi le 14 février 2003 d’un recours introduit contre
      no 000353854;                                                         la Commission des Communautés européennes par BPB plc,
                                                                            Slough, Royaume-Uni, représentée par Me Thomas Sharpe
—     condamner le défendeur aux dépens.                                    QC et M. Alexandre Nourry, solicitor, élisant domicile à
                                                                            Luxembourg.
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                              —       annuler les articles 1er et 2 de la décision attaquée dans la
                                                                                    mesure où elle se rapporte à BPB;
Marque communautaire           marque tridimensionnelle en
demandée:                      forme de cafetière à piston —                —       à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision dans la
                               demande no 353854                                    mesure où elle se rapporte à BPB ou, à titre plus
                                                                                    subsidiaire, réduire l’amende imposée à BPB à un montant
Type de produit ou de          classe 21 (cafetières non électri-                   que le Tribunal déterminera conformément aux règles
service:                       ques)                                                juridiques;
Décision         contestée     décision de refus d’enregistrement           —       sous réserve de l’annulation de l’article 3 de la décision
devant la chambre de           de l’examinateur                                     ou de la réduction de l’amende, ordonner le rembourse-
recours:                                                                            ment de la somme payée en principal par BPB augmentée
                                                                                    des intérêts que le Tribunal déterminera conformément
Décision de la chambre         rejet du recours                                     aux règles juridiques;
de recours:
                                                                            —       condamner la Commission aux dépens.
Moyens allégués:               —     la décision du défendeur est
                                     contraire à l’article 7, para-
                                     graphe 1, sous b), du règle-           Moyens et principaux arguments
                                     ment 40/94 (1);
                               —     la marque présente          des        Par sa décision, sur laquelle porte le présent recours, la
                                     caractères distinctifs;                défenderesse a décidé que la requérante et trois autres entrepri-
                                                                            ses, à savoir Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG,
                               —     le fait que le modèle de la            Société Lafarge SA et Gyproc Benelux, avaient violé l’article 81,
                                     cafetière ait été copié ne suf-        paragraphe 1, CE en participant à une entente complexe et
                                     fit pas pour justifier un refus        ininterrompue de 1992 à 1998, visant à stabiliser les princi-
                                     d’enregistrement          pour         paux marchés de l’Union européenne dans le secteur des
                                     absence de caractère distin-           plaques en plâtre. La requérante nie l’existence d’une quel-
                                     ctif;                                  conque entente de cette nature.