CELEX: 31969R1023
Language: fr
Date: 1969-06-03
Title: Règlement (CEE) n° 1023/69 de la Commission, du 2 juin 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

3 . 6 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 132/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1023/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juin 1969
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1969, à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent
vu le traité instituant la Communauté économique                         des produits tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                              perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),        du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
et notamment son article 17 paragraphe 4 deuxième                  le cas échéant, des restitutions à la production, des
alinéa,                                                             aides et des autres mesures d'effet équivalent qui
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  sont applicables dans tous les États membres confor­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                mément aux dispositions du règlement portant or­
entre les prix dans le commerce international des                   ganisation commune des marchés dans le secteur
 produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et e) de            considéré en ce qui concerne les produits de base
 ce règlement et les prix dans la Communauté peut                   repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                qui y sont assimilés ;
 que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du                    considérant que, conformément à l'article 11 para­
 28 janvier 1969, établissant, pour certains produits               graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne                   est accordée pour le lait écrémé produit dans la
 relevant pas de l'annexe II du traité, les règles                  Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­            la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
 portation et les critères de fixation de leur mon­                 taines conditions fixées à l'article 1er du règlement
 tant (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 551 /                 ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
 69 (3), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels              établissant les règles générales relatives à l'octroi
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable             d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
 lors de leur exportation sous forme de marchan­                    et en caséinates (4) ; que le lait écrémé ainsi défini
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n°                    est assimilé, en vertu de l'article 1er paragraphe 2
 804/68 ;                                                           sous b ) du règlement ( CEE) n° 204/69, au lait en
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                  poudre répondant à la définition du produit pilote
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 204/                du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
 69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                  ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déter­
 des produits considérés doit être fixé pour chaque                 minant les groupes de produits et les dispositions
  mois ;                                                            spéciales relatives au calcul des prélèvements dans
                                                                     le secteur du lait et des produits laitiers (5), produit
  considérant que, conformément au paragraphe 2 de                   pour lequel il y a lieu de fixer un taux de resti­
  ce même article, il y a lieu, pour la détermination                tution ;
  de ce taux, de tenir compte notamment :
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1er para­
  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­                   graphe 1 du règlement ( CEE) n° 146/69 de la Com­
        ment en produits considérés des industries trans­            mission, du 24 janvier 1969, portant fixation du
        formatrices sur le marché de la Communauté et,               montant des aides pour le lait écrémé transformé
        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               en vue de la fabrication de caséines et de caséina­
        mondial ;                                                    tes ( 6), le montant de l' aide accordée pour le lait
                                                                     écrémé est fixé à des niveaux différents selon les
  b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­               caractéristiques des caséines fabriquées ; que, con­
        tation des produits agricoles transformés relevant           formément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement
        de l' annexe II du traité dont les conditions de
                                                                      ( CEE) n° 204/69, lorsque la situation dans le com­
        fabrication sont comparables ;                               merce international des caséines de la position
   ( x) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                          (4) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
   H JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                 (5) IO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
   (8) JO n° L 74 du 27. 3 . 1969, p. 3 .                             (6) JO n° L 21 du 28, 1 . 1969, p. 3.
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35.01 A du tarif douanier commun ou les exigences                  considérant que les mesures prévues au présent
 spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
pour ces marchandises, le taux de la restitution peut              gestion du lait et des produits laitiers,
être différencié selon la destination ;
considérant que, en application des dispositions de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l' article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la Com­
mission, par règlement ( CEE) n° 198/69 , du 31 jan­
vier 1969, relatif à la mise à la disposition de beurre                                Article premier
à prix réduit de certaines entreprises de transfor­
mation dans la Communauté (*), modifié par le règle­              Sous réserve des dispositions de l' article 10 du règle­
ment ( CEE) n° 396/69 (2), a autorisé, aux conditions             ment ( CEE) n° 507/69, le taux des restitutions appli­
fixées par ledit règlement, la livraison, aux industries           cables, à compter du 1 er juin 1969, aux produits
fabriquant des marchandises relevant de la position               figurant à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69
19.08 du tarif douanier commun, de beurre au prix                 et visés à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
de 50 U.C./100 kg ;                                               exportés sous forme de marchandises reprises à l'an­
                                                                  nexe du règlement ( CEE) n° 804/68 , sont fixés comme
considérant qu'en vertu de l' article 10 du règlement             indiqué à l' annexe.
( CEE) n° 507/69 de la Commission, du 19 mars
1 969 , relatif à la vente de beurre à prix réduit à
certaines entreprises exportatrices (3 ), le beurre in­                                     Article 2
corporé dans les produits visés à l'article 4 sous a )
dudit règlement ne peut faire l'objet d' aucune resti­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
tution à l'exportation ;                                          1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 juin 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(3 ) JO n° L 26 du 1 . 2. 1 969, p. 31 .
(2) JO n° L 51 du 1 . 3 . 1969, p. 43 .
(3) JO n° L 70 du 21 . 3. 1969, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 juin 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1er juin 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
             N° du tarif                                                                      Taux des
              douanier                             Désignation des produits                  restitutions
              commun                                                                       en U.C. /100 kg
           ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                            en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                            teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                            a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                l'annexe du règlement (CEE) n° 146/69, selon l'espèce :
                                 1 . Caséine acide
                                     aa) de qualité A :
                                         — vers le continent américain et le Japon                5,00
                                         — vers les autres pays tiers                             1,00
                                     bb) de qualité B :
                                         — vers le continent américain et le Japon                3,00
                                         — vers les autres pays tiers                              0
                                     cc) de qualité C                                              0
                                2. Caséine-présure
                                     aa) de qualité A :
                                         — vers le continent américain et le Japon                5,00
                                         — vers les autres pays tiers                             1,00
                                     bb) de qualité B :
                                         — vers le continent américain et le Japon                3,00
                                         — vers les autres pays tiers                              0
                                3 . Caséinates                                                    1,00
                            b ) en cas d'exportation d'autres caséines ou caséinates
                                autres que ceux visés sous a), de colles ou d'autres
                                dérivés des caséines                                               0
                            c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       20,00
           ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                            teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                            teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                     42,00
           ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                            en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                            en poids (PG 4)                                                     11,00
           ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                            (PG 6) :
                            a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                position 19.08 du tarif douanier commun fabriqués
                                dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                n" 198/69 , modifié par le règlement (CEE) n" 396/69              9,50
                            b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      133,00
           ex 17.02 A II    Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit
                            pur (PG 12)                                                            0