CELEX: 32006D0205
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision 2006/205/PESC du Conseil du  10 mars 2006  mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/16
            
         
      DÉCISION 2006/205/PESC DU CONSEIL
   
   du 10 mars 2006
   mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le TPIY.
            
         
               (2)
            
            
               Le 21 décembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/927/PESC qui remplace la liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite du transfert de M. Milan LUKIC, placé en détention par le TPIY le 21 février 2006, son nom devrait être retiré de la liste.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/927/PESC (JO L 337 du 22.12.2005, p. 71).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Liste des personnes visées à l'article 1er
            
            
                        1.
                     
                     
                        Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
                        Date de naissance: 1948
                        Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro
                        Nationalité: Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Nom: HADZIC Goran
                        Date de naissance: 7.9.1958
                        Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
                        Nationalité: Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Nom: KARADZIC Radovan
                        Date de naissance: 19.6.1945
                        Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Nom: MLADIC Ratko
                        Date de naissance: 12.3.1942
                        Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                        Éventuellement Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Nom: TOLIMIR Zdravko
                        Date de naissance: 27.11.1948
                        Lieu de naissance:
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Nom: ZELENOVIC Dragan
                        Date de naissance: 12.2.1961
                        Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Nom: ZUPLJANIN Stojan
                        Date de naissance: 22.9.1951
                        Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine»