CELEX: 32006D0445
Language: fr
Date: 2006-05-22 00:00:00
Title: 2006/445/CE: Décision du Conseil du  22 mai 2006  relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

30.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 176/100
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 mai 2006
   relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
   (2006/445/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
    vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. Il convient d'approuver ledit accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord en vue d'engager la Communauté (1).
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
      
   
   
      (1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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               30.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 176/102
            
         TRADUCTION
   ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
   entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concession dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
   Monsieur,
   À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
   La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE-25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE-15.
   La CE convient d'intégrer la concession ci-après dans sa liste d'engagements pour la CE-25:
   8712 00 30 (bicyclettes sans moteur): réduction de 15 à 14,0 % de l'actuel droit CE consolidé.
   Le présent accord entre en vigueur au moment de l'échange de lettres, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er mars 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Au nom de la Communauté européenne
      
   
   Monsieur,
   En référence à votre lettre libellée comme suit:
   
      «À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
      La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE-25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE-15.
      La CE convient d'intégrer la concession ci-après dans sa liste d'engagements pour la CE-25:
      8712 00 30 (bicyclettes sans moteur): réduction de 15 à 14,0 % de l'actuel droit CE consolidé.
      Le présent accord entre en vigueur au moment de l'échange de lettres, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er mars 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006.»
   
   J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Au nom du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu