CELEX: 31961D0604P1609
Language: fr
Date: 1961-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour l'éthylbenzène

22 . 12 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1609 / 61
du caoutchouc synthétique en Italie, transformant                      le sodium dibuthyldithiocarbamate de la posi­
les matières de base énumérées ci-avant, d'autre                          tion tarifaire ex 29.31 B : de 7 à 14 tonnes ;
part de l' obligation d'éviter des transferts d' ac­                   le dodecylmercaptane tertiaire de la position
tivités au détriment d'autres États membres et                         tarifaire ex 29.31 B : de 100 à 150 tonnes .
que les volumes suivants pour la durée de toute
l'année 1961 , d'ailleurs demandés par la Répu­                        Ces contingents sont valables pour la périodè
blique italienne, calculés en fonction des chiffres               du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
d'importations des trois dernières années, appa­
raissent les plus adéquats pour répondre correcte­                     Toutefois, en aucun cas, les droits applicables
ment aux conditions mentionnées ci-avant :                        aux produits importés dans le cadre de ces contin­
                                                                  gents tarifaires ne peuvent être inférieurs à ceux
     120 tonnes pour le paramenthanehydroper­
             oxyde de la position tarifaire ex 29.08 D ;          appliqués aux produits en cause importés en pro­
                                                                  venance des autres États membres et accompagnés
       14 tonnes pour le sodium dibuthyldithio­                   d'un certificat de circulation .
             carbamate de la position tarifaire ex
             29.31 B ;
     150 tonnes pour le dodecylmercaptane ter­
             tiaire de la position tarifaire ex 29.31 B ;                                 Article 2
DÉCIDE :
                                                                       Cette décision est destinée à la République
                                                                  italienne.
                      Article premier
     Les contingents tarifaires à droit nul, octroyés                  Bruxelles, le 30 juin 1961 .
à la République italienne pour les produits énumérés
ci-après, sont modifiés comme suit :
                                                                                                    Pour la Commission
     Le volume est porte pour :
     le paramenthanehydroperoxyde de la position                                                        Le président
        tarifaire ex 29.08 D : de 60 à 120 tonnes ;                                                   W. HALLSTEIN
                Décision      de     la    Commission     portant    augmentation        du volume     d' un
                          contingent tarifaire octroyé à la République italienne (x)
LA      COMMISSION            DE      LA      COMMUNAUTÉ               considérant qu'il résulte des données fournies
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            par la République italienne que ses besoins totaux
                                                                  en éthylbenzène pour l'année 1961 s'accroissent
     vu les dispositions du traité instituant la                  de 150 % par rapport à 1960 pour atteindre
Communauté économique européenne et notam­                        6.000 tonnes environ suite à une augmentation
ment celles de son article 25, paragraphes 2 et 4 ;               considérable de la production de caoutchouc
                                                                  synthétique et que les producteurs de la Commu­
     vu sa décision du 19 mai 1961 , octroyant à la               nauté ne peuvent assurer la couverture des besoins
République italienne, pour la période du 1 er janvier             accrus ; qu'il en résulte que la République italienne
1961 au 31 décembre 1961 , un contingent tarifaire                doit recourir en 1961 à des importations en prove­
de 3.000 tonnes à droit nul pour l' éthylbenzène                  nance des pays tiers de 6.000 tonnes, pour assurer
(position ex 29.01 D II du tarif douanier commun)                 son approvisionnement ;
pour autant qu'il soit destiné à la fabrication du
caoutchouc synthétique ;                                               considérant qu'il convient de tenir compte,
                                                                  pour la fixation du volume contingentaire, d'une
     considérant que la République italienne a                    part de l'augmentation des besoins du produit en
demandé que le volume du contingent tarifaire                     cause dans la République italienne, en liaison avec
visé ci-avant soit porté de 3.000 à 6.000 tonnes                  l' évolution des possibilités d'approvisionnement
pour la même période du 1 er janvier 1961 au                      dans la Communauté, d'autre part de l'obligation
31 décembre 1961 ;                                                d' éviter des transferts d' activités au détriment
                                                                  d'autres États membres et que le volume de
                                                                  6.000 tonnes apparaît le plus adéquat pour répondre
f1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.         correctement aux conditions mentionnées ci-avant ;
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DÉCIDE :                                                                             Article 2
                       Article premier                             Ce contingent est valable pour la période du
                                                              1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
     Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la
République italienne pour l'année 1961 , pour                                        Article 3
l' éthylbenzène de la position tarifaire ex 29.01 D II
du tarif douanier commun, est porté de 3.000 à                     Cette décision est destinée à la République
6.000 tonnes .                                                italienne .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au               Bruxelles, le 30 juin 1961 .
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                            Pour la Commission
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                      Le président
circulation .                                                                                    W.   HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant autorisation                   d'une   augmentation
                du volume d'un contingent tarifaire au bénéfice du royaume des Pays-Bas f1)
LA      COMMISSION            DE     LA      COMMUNAUTÉ       dans les premiers mois de 1961 , ainsi que ces
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        besoins pour toute l'année 1961 peuvent être
                                                              estimés de 10 à 12 tonnes, qu'il n'existe pas de
                                                              propre production aux Pays-Bas ; qu'il en résulte
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­           que le royaume des Pays-Bas doit ainsi recourir à
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de            des importations estimées de 10 à 12 tonnes pour
Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement
                                                               1961 pour assurer son approvisionnement ;
d'une partie du tarif douanier commun relative
aux produits de la liste G prévue au traité instituant             considérant que le volume contingentaire est à
la Communauté économique européenne, et notam­                 établir en fonction des besoins propres des indus­
ment celles de son article premier ;                           tries utilisatrices des Pays-Bas et que le volume
                                                               annuel de 9 tonnes pour les importations en pro­
      vu sa décision du 5 juin 1961 , autorisant le            venance de pays tiers en tenant compte de l' évolu­
 royaume des Pays-Bas à introduire pour la période             tion des possibilités d'approvisionnement dans la
 du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 , un contin­         Communauté, apparaît le plus adéquat pour
 gent tarifaire de 4 tonnes à droit nul pour le ferro­         répondre à cette condition ;
 vanadium de la position ex 73.02 H du tarif doua­
 nier commun ;
      considérant que le royaume des Pays-Bas a                DÉCIDE :
 demandé à ce que le volume du contingent tari­
 faire visé ci-avant soit porté de 4 à 10 tonnes, pour
 la même période du 1 er janvier 1961 au 31 décembre                               Article Premier
 1961 ;
                                                                    Le contingent tarifaire à droit nul, que le
      considérant qu'il résulte des données récentes           royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire
 fournies par le royaume des Pays-Bas que les                   en ce qui concerne le ferro-vanadium de la position
 besoins propres de son industrie utilisatrice en               tarifaire ex 73.02 H du tarif douanier commun est
 ferro-vanadium se sont accrus considérablement
                                                                porté de 4 à 9 tonnes.
                                                                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
  (M Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.   produit importé dans le cadre de ce contingent