CELEX: 31966D0027
Language: fr
Date: 1965-12-15 00:00:00
Title: Décision 66/27/CEE de la Commission, du 15 décembre 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

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     considérant qu il ressort, d'une part, de ces            d' août a décembre 1965 par la décision du
chiffres que les besoins totaux d'importation en­             29 mars 1965 , de 10.500 à 14.000 tonnes,
registrent une hausse continue de 1962 à 1964 et
que, d'autre part, le chiffre relatif aux mois
d'août et septembre 1965 ne peut pas permettre                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de conclure à un ralentissement de cette hausse
pour la période en cause, compte tenu de                                          Article premier
l'épuisement du contingent tarifaire initialement
octroyé et du fait que les besoins totaux d'impor­                Le contingent tarifaire octroyé a la répu­
tation de l'État membre demandeur s' avèrent les              blique fédérale d'Allemagne pour la période du
plus importants tout au long du quatrième tri­                1 er août au 31 décembre 1965 pour ses importa­
mestre ; qu' ainsi les besoins totaux d'importation           tions en provenance de pays tiers de morues,
pourraient atteindre pour la période en cause de              colins, aiglefins, sébastes et flétans noirs, frais,
1965 un niveau de 18.000 tonnes environ ; que                 réfrigérés ou congelés de la position tarifaire
les livraisons communautaires, plus particulière­             et 03.01 B I c, est porté de 10.500 à 14.000 tonnes .
ment en forte progression, pourraient s'élever à
4.000 tonnes environ pendant cette même pé­                                           Article 2
riode ; que ce niveau paraît suffisant pour assu­
rer au secteur communautaire intéressé les pos­                    La présente décision est destinee a la repu­
sibilités d'écoulement correspondant à ses dis­               blique fédérale d'Allemagne.
ponibilités effectives, tout en tenant compte des
besoins d'importation de l'État membre deman­                      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1965 .
deur ; que, dans ces conditions, les besoins à
couvrir par des importations en provenance de                                                   Par la Commission
pays tiers pourraient être de l'ordre de 14.000
                                                                                                     Le président
tonnes ; que, dès lors, il y a lieu de porter le
volume contingentaire, octroyé pour les mois                                                    Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 15 décembre 1965
              relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité,
              pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays
                          tiers et mis en libre pratique dans les autres Ëtats membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/27/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                  N 0 du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        douanier commun
                                                                                                 Produits
                                                                  03.01 B II       Filets de cabillauds congelés
     vu les dispositions du traité, et notamment
ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                            ex 03.02 Ala         Harengs salés ou en saumure ou
                                                                                   séchés , entiers , décapités ou tron­
                                                                                   çonnes
     vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité
que la République française a introduit auprès
de la Commission par télex de sa représentation
permanente, en date du 29 novembre 1965 , pour                     considérant que l'importation de ces produits
exclure du traitement communautaire les pro­                  dans la République française, en provenance
duits suivants, originaires de l'U.R.S.S. et mis en           d'U.R.S.S. , est interdite, tandis que le même ré­
libre pratique en Belgique :                                  gime n'est pas appliqué par la Belgique ;
 ---pagebreak--- 14 . 1 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               73 66
     considérant, d' après des renseignements four­            vants, originaires de rU.R.S.S. , mis en libre pra­
nis par la République française, que des deman­                tique en Belgique et réexportés à destination de
des de licences ont été présentées pour importer               la République française :
de tels produits, mis en libre pratique en Bel­
gique ;                                                            N 0 du tarif
                                                                                                     Produits
                                                               douanier commun
      considérant que la réalisation de ces importa­               03.01 B II        Filets de cabillauds congelés
tions dans la République française par l'inter­                ex 03.02 Ala          Harengs salés ou en saumure ou
médiaire d' autres États membres est susceptible                                     séchés , entiers , décapités ou tron­
de provoquer des détournements de trafic qui                                         çonnes
empêcheraient l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale prises par la République fran­
çaise à l' égard du pays tiers en cause ;                                                Article 2
                                                                    La validité de la présente décision est limitee
      considérant toutefois qu' avant d' arrêter une           à l'entrée en vigueur d' une décision définitive de
décision définitive, il est nécessaire à la Com­               la Commission en la matière.
mission de réunir des éléments d' appréciation
supplémentaires,
                                                                                         Article 3
                                                                    La présente décision est destinée à la Repu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                blique française.
                      Article premier                               Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1965 .
      La République française est autorisée, à titre                                                 Par la Commission
de mesure de sauvegarde conservatoire, à sur­
                                                                                                         Le président
seoir à la délivrance des licences d' importation
actuellement demandées pour les produits sui­                                                       Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 15 décembre 1965
                relative à la prorogation de l'autorisation du tarif n° 251 point A des chemins de
                                                 fer italiens de l'État
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (66/28/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu la décision de la Commission en date du
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         19 mars 1964, relative à l'autorisation du tarif
                                                                exceptionnel n° 251 point A des FS, autorisant
                                                                la mise en vigueur du tarif jusqu' au 31 décembre
       vu le traite instituant la Communauté écono­             1964 i1},
 mique européenne, et notamment son article 80 ,
                                                                     vu la décision de la Commission en date du
       vu le protocole concernant l'Italie, annexé              8 juillet 1964 , relative à la prorogation, jusqu' au
 audit traité ,                                                 31 décembre 1965 , de l' autorisation du tarif
                                                                exceptionnel n° 251 point A des FS (2),
        vu le tarif n° 251 point A des chemins de fer               vu les avis exprimés par les États membres
 italiens de l'État (FS) dans son libellé actuel, tel           intéressés au cours de la consultation à laquelle
 qu' il résulte des conditions et tarifs pour les
 transports de marchandises sur les FS (Condi­
 zioni e tariffe per i trasporti delle cose sulle FS)           (!) JO n 57 du 6 . 4. 1964, p . 888/64 .
 chapitre VI, en vigueur le 1er décembre 1965 ,                 (2) JO n0 123 du 30 . 7. 1964, p. 2083-2084/64.