CELEX: 31993R1266
Language: fr
Date: 1993-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1266/93 de la Commission, du 26 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

27. 5. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 129/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1266/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                          bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       inférieur au prix d orientation, le prélèvement applicable
                                                                  est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                      98 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine f), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment          c) 110 % si    le prix de marché est inférieur à 96 % et
son article 12 paragraphe 8,                                          supérieur  ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
                                                                  d) 114 % si    le prix de marché est inférieur à 90 % du
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­       considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du            règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
 prélèvement de base ;                                            les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
                                                                  égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
 considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base         affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
 est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,    produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
 le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco   règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du
 frontière de la Communauté majoré de l'incidence du               18 mars 1977, fixant les modalités d'application des prélè­
                                                                  vements dans le secteur de la viande bovine et modifiant
 droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la
 Communauté est établi en fonction des possibilités               le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
 d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la          commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine       (CEE) n° 3661 /92 (4);
 période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­
 ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit         considérant que les prix d'orientation des gros bovins
 règlement sous les codes NC 0201 10 00, 0201 10 90,              valables pour la campagne de commercialisation 1992/
 0201 20 20 à 0201 20 50 en tenant compte notamment de             1993 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1377/92
 la situation de l'offre et de la demande, des prix du            Conseil (*) ; que le règlement (CEE) n0 660/93 du
 marché mondial des viandes congelées d'une catégorie             Conseil (6) a prolongé jusqu'au 30 juin 1993 la campagne
 concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de        de commercialisation 1992/ 1993 dans le secteur de la
l'expérience acquise ;                                            viande bovine ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­        que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :           figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
                                                                  prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à              nauté, établis pour les produits de chacune, des catégories
     102 % du prix d'orientation ;                                et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
b) . 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et           ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;            accompagnent les produits importés en provenance des
                                                                  pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et             l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
     prix d'orientation ;                                         considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
                                                                  prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
                                                                  d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                  O   JO  n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
                                                                  (<) JO  n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            O   JO  n0 L 147 du 29. 5. 1992, p. 6.
(2) JO n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .                            (6) JO  n° L 71 du 24. 3. 1993, p. 1 .
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 sentatives ; que doivent etre également exclus les prix        sanitaires, des mesures affectant les cours enregistres sur
 d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les   leur marché, la Commission peut retenir les derniers
 informations disponibles permettent de les considérer          cours enregistrés avant la mise en application de ces
 comme non représentatifs de la tendance réelle des prix        mesures ;
 du pays de provenance ;
                                                                considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
 considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des     du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
 catégories d'animaux vivants ou des présentations de           les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­    établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
 taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le      déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
 calcul ;                                                       État membre pour les diverses catégories de gros bovins
                                                                ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
 considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère   compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
 de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif          catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­      cheptel bovin de chaque État membre ;
 ment, ce dernier prix doit être maintenu ;
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du      considérant que les marchés représentatifs, les catégories
 règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base              et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la       tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­    n° 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au        détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du         marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 droit de douane ;                                              prix de certains autres bovins dans la Communauté (4)
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la            n° 1615/92 O ;
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1049/92 (2), a prévu la détermination du prélève­      considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 ment spécifique pour les produits originaires et en prove­     marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 nance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base   qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 de la moyenne pondérée des cours de gros bovins cons­          gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 tatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que   représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 les coefficients de pondération et les marchés représenta­     sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 tifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)                 la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 n° 611 /77 ;                                                   chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 considérant que la décision 92/232/CEE du Conseil, du          coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
 1 er octobre 1991 , concernant la conclusion de l'accord       règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté            zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 économique européenne et la république d'Autriche              dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la       tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 Communauté applicable à certains produits du secteur de        térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
la viande bovine originaires d'Autriche (3) a arrêté de         moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
nouvelles dispositions pour les importations à régime           marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
préférentiel dans le cadre d'un contingent tarifaire            d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
distinct ; qu'il doit en être tenu compte lors de la fixation   cient fixé à l'annexe II précitée ;
des prélèvements ;
                                                                considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du           vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            qualités sont affectés des coefficients de conversion en
montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                   poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           montants de correction fixés à ladite annexe ;
règlement (CEE) n0 805/68 ;
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins
                                                                considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle              taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;
                                                                enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                mesures ;
(') JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.
(2) JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 7.                           (4) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
O JO n° L 111 du 29. 4. 1992, p. 16.                            O JO n° L 170 du 25. 6. 1992, p. 16.
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considérant que, à défaut d information, les cours enregis­        produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont          Caraïbes et du Pacifique ;
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;                                                     considérant que les règlements (CEE) n0 51,8/92 f) (CEE)
                                                                   n0 519/92 (8) et (CEE) n0 520/92 (9) du Conseil, du
considérant que,     aussi longtemps que le prix des gros          27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
                                                                   des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
bovins constaté       sur les marchés représentatifs de
la Communauté         diffère de moins de 0,24 écu par             d'accompagnement entre la Communauté économique
 100 kilogrammes     de poids vif de leur prix antérieurement      européenne et la Communauté européenne du charbon et
retenu, ce dernier est maintenu ;                                  de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
                                                                   Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
                                                                   rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un
considérant que les prélèvements doivent être fixés en             régime de réduction de prélèvements à l'importation de
 respectant les obligations découlant des accords interna­         certains produits ; que le règlement (CEE) n° 3589/92 de
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a          la Commission (10), a établi les modalités d'application
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 3953/92 du              dans le secteur de la viande bovine ;
 Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime appli­
cable aux importations dans la Communauté de produits              considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de              1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne répu­         1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
blique yougoslave de Macédoine (') prévoyant une dimi­             tre-mer à la Communauté économique européenne (u), les
 nution du prélèvement applicable à l'importation dans la          importations de produits originaires des pays et territoires
 Communauté de certains produits du secteur de la viande           d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
bovine ; que le règlement (CEE) n0 185/93 de la Commis­
sion (2) a établi les modalités d'application pour l'importa­      considérant que les différentes présentations des viandes
tion de ces produits ;                                             bovines ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                   n0 586/77 ;
considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
 décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­            considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de          du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
 lettres entre la Communauté économique européenne,                au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 d'une part, et la république d'Autriche, la république de         combinée ;
 Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
 et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­       considérant que les prélèvements et les prélèvements
tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements       spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à           cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
 Porto le 2 mai 1992 (3) ; que le règlement (CEE)                  prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
 n0 1 1 80/93 (4) a établi pour l'année 1993 les modalités         deux fixations en cas de modification du prélèvement de
 d'application pour l'importation de ces produits origi­           base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
 naires de la Suède ;                                              la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
                                                                   tifs de la Communauté ;
considérant que des déclarations ont été présentées par la
République tchèque et par la République slovaque infor­            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mant les Communautés de ce que la République tchèque               l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (]2)
et la République slovaque continueront à respecter leurs           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
obligations découlant notamment de l'accord intérimaire            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
conclu par les Communautés avec la République fédéra­              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette             États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les
concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent              règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (13) ;
rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
de la République tchèque ou de la République slovaque ;            susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
                                                                   Commission a connaissance que les prélèvements pour
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                    les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) 297/91 (*), a          viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
défini le régime applicable à des produits agricoles et à          règlement,
certaines marchandises résultant de la transformation de
                                                                   Q JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(') JO  n0 L  406 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                         o JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(2) JO  n0 L  22 du 30. 1 . 1993, p. 70.                           O JO n» L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O   JO  n0 L  109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .                           (10) JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 28.
O   JO  n0 L  120 du 15. 5. 1993, p. 14.                           (u) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.                            C2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  36 du 8. 2. 1991 , p. 9.                             (13) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 129/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                          27. 5. 93
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article premier
             Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que
             les viandes congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
                                                      Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1993.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 5. 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 129/ 13
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation de
                             bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
                                       Bosnie-Herzégovine /
             Code NC                  territoire de 1 ancienne            Autriche (4)                   Suède/Suisse                  Autres pays tiers 0
                                       république yougoslave
                                          de Macédoine 0
                                                                                       — Poids vif —
            0102 90 05                            —                          17,469                        23,251                         134,3740
            0102 90 21                            —                          17,469                        23,251                         134,374 (')
            0102 90 29                            —                          17,469                        23,251                         134,374 (>)
            0102 90 41                            —                          17,469                        23,251                         134,374 (»)(«)
            0102 90 49                            —                          17,469                        23,251                         134,374 (') (*)
            0102 90 51                          23,574                       17,469                        23,251                         134,3740
            0102 90 59                          23,574                       17,469                        23,251                         134,374 (')
            0102 90 61                            —                          17,469                        23,251                         134,374 (■)
            0102 90 69                            —                          17,469                        23,251                         134,374 0
            0102 90 71                          23,574                       17,469                        23,251                         134,374 (')
            0102 90 79                          23,574                       17,469                        23,251                         134,374 (')
                                                                                       — Poids net —
            0201 10 00                          44,791                       33,190                        44,177 0                       255,31100
            0201 20 20                          44,791                       33,190                        44,177 0                       255,31 1 (') 0
            0201 20 30                          35,833                       26,552                        35342 0                        204,248 (') 0
            0201 20 50                          53,750                       39,828                        53,013 f)                      306,373 (') 0
            0201 20 90                            —                          49,786                        66,267 0                       382,966 0 0
            0201 30 00                            —                          56,948                        75,800 f)                      438,060 0 0
            0206 10 95                            —                          56,948                        75,800                         438,060 (>)
            0210 20 10                            —                          49,786                        66,267                         382,966
            0210 20 90                            —                          56,948                        75,800                         438,060
            0210 90 41                            —                          56,948                        75,800                         438,060
            0210 90 90                            —                          56,948                        75,800                         438,060
            1602 50 10                            —                          56,948                        75,800                         438,060
            1602 90 61                            —                          56,948                        75,800                         438,060
(') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE) n° 185/93 de la Commission.
C) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 21).
(*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n0 3589/92 de la Commission, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
(*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n0 247/93 de la Commission (JO n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 39) sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
f7) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 59)
    et du règlement (CEE) n0 1180/93.