CELEX: 31971R1334
Language: fr
Date: 1971-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1334/71 de la Commission, du 24 juin 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

25 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 139 /41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1334/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1971
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1132
                                                                        71 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                         ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                              tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                        à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2554/70 (2),                                                                   Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                          1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                   et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                     ment n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                         ( CEE ) n° 1132/71 , sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 2 \                         l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2556/                     visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
70 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                          nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin
règlement ( CEE ) n° 1132/71 (6 ) ;                                      1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     A. BORSCHETTE
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 24 juin 1971, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                        Montant de la
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                        restitution
                    rnmtnmt
               ex 12.01             1 . Colza et navette                                                     7,000
i1 ) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  TO no L 275 du 19. 12. 1970, p . 5 .
(8)  TO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(4)  IO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(5)  TO no L 275 du 19 . 12. 1970, p. 8 .
(•)  JOno  L 118 du 31 . 5 . 1971 , p . 32.