CELEX: 31980D1295
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1295/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1978 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1295

80/1295/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1978 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0045

++++ ( 1 ) JO N L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .   ( 3 ) JO N L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .   ( 4 ) JO N L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .   ( 5 ) JO N L 92 DU 9 . 4 . 1980 , P . 5 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1978   ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1295/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1367/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1978 ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 850/80 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1980 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU'UNE AIDE DE 599 167,84 FLORINS NEERLANDAIS A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 ; QU'IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 299 583,92 FLORINS NEERLANDAIS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1978 EST FIXE A UN MONTANT DE 299 583,92 FLORINS NEERLANDAIS .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT