CELEX: C2002/109/87
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-88/00, Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme de lampes de poche — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)

C 109/44                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Howald (Luxembourg), représentée par Mes J.-N. Louis et
                                                                        V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                          du 7 février 2002                             Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Cur-
                                                                        rall), ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
dans l’affaire T-88/00, Mag Instrument Inc. contre Office               de la Commission du 8 octobre 1999 fixant, à compter du
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                   16 janvier 1999, le classement définitif de la requérante au
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)                         grade A 7, échelon 1, le Tribunal (quatrième chambre),
                                                                        composé de M. M. Vilaras, président, et de Mmes V. Tiili et
(Marque communautaire — Forme de lampes de poche —                      P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur,
Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus —                      a rendu le 31 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le
Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du             suivant:
                     règlement (CE) no 40/94)
                           (2002/C 109/87)                              1)     La décision de la Commission du 8 octobre 1999 fixant, à
                                                                               compter du 16 janvier 1999, le classement définitif de la
                  (Langue de procédure: l’allemand)                            requérante au grade A 7, échelon 1, est annulée.
                                                                        2)     La Commission est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-88/00, Mag Instrument Inc., établie à Ontario
(Etats-Unis d’Amérique), représentée par Mes A. Nette, W. von
der Osten-Sacken, H. Stratmann, G. Rahn et U. Hocke,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de              (1) JO C 285 du 7.10.00.
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl, E. Joly et
Mme S. Bonne), ayant pour objet une demande d’annulation de
la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles) du 14 février 2000 (affaires R-237/1999-2 à
R-241/1999-2) refusant l’enregistrement de cinq marques
tridimensionnelles constituées par des formes de lampes
de poche, le Tribunal (quatrième chambre), composé de                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura
Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a
rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                              du 7 février 2002
1)    Le recours est rejeté.                                            dans l’affaire T-211/00, Aldo Kuijer contre Conseil de
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.                                          l’Union européenne (1)
(1) JO C 163 du 10.6.00.                                                (Transparence — Décision 93/731/CE du Conseil relative à
                                                                        l’accès du public aux documents du Conseil — Rejet d’une
                                                                        demande d’accès — Protection de l’intérêt public — Relations
                                                                             internationales — Erreur manifeste — Accès partiel)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                      (2002/C 109/89)
                         du 31 janvier 2002
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
dans l’affaire T-206/00, Merja Hult contre Commission
             des Communautés européennes( (1))
(Fonctionnaires — Classement — Motivation — Article 32                  Dans l’affaire T-211/00, Aldo Kuijer, demeurant à Utrecht
du statut — Décision de la Commission relative aux critères             (Pays-Bas), représenté par Mes O. Brouwer et T. Janssens,
applicables à la nomination en grade et au classement en                avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
échelon lors du recrutement — Bonification d’ancienneté                 l’Union européenne (agents: MM. M. Bauer et M. Bishop), ayant
  d’échelon — Conditions — Principe de sécurité juridique)              pour objet une demande d’annulation de la décision du
                                                                        Conseil, communiquée au requérant par lettre du 7 juin
                           (2002/C 109/88)                              2000, lui refusant l’accès à certains documents du centre
                                                                        d’information, de réflexion et d’échanges en matière d’asile
                  (Langue de procédure: le français)                    (CIREA), demandés dans le cadre de la décision 93/731/CE du
                                                                        Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l’accès du public aux
                                                                        documents du Conseil (JO L 340, p. 43), le Tribunal (quatrième
Dans l’affaire T-206/00, Merja Hult, fonctionnaire de la                chambre), composé de M. P. Mengozzi, président, et de
Commission des Communautés européennes, demeurant à                     Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: