CELEX: C2001/045/01
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-404/98 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Josef Plum contre Allgemeine Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln ("Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination de la législation applicable — Travailleurs détachés dans un autre État membre")

10.2.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 45/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                     et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                             Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement
                         (sixième chambre)                                   (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, doit être interprété
                                                                             en ce sens qu’il ne s’applique pas aux travailleurs d’une entreprise de
                       du 9 novembre 2000                                    construction établie dans un État membre qui sont affectés à des
                                                                             travaux de construction sur le territoire d’un autre État membre dans
                                                                             lequel cette entreprise exerce, en dehors d’activités de gestion purement
dans l’affaire C-404/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                             internes, la totalité de ses activités. Conformément à l’article 13,
du Bundesgerichtshof): Josef Plum contre Allgemeine
                                                                             paragraphe 2, sous a), dudit règlement, ces travailleurs sont soumis
 Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln (1)
                                                                             à la législation de sécurité sociale de l’État membre sur le territoire
                                                                             duquel ils sont effectivement occupés.
(«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination
de la législation applicable — Travailleurs détachés dans un
                        autre État membre»)                                 (1) JO C 1 du 4.1.1999.
                            (2001/C 45/01)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                           ARRÊT DE LA COUR
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-404/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Bundesgerichtshof (Allemagne)                                       du 16 novembre 2000
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Josef Plum et Allgemeine Ortskrankenkasse                  dans l’affaire C-282/98 P: Enso Española SA contre Com-
Rheinland, Regionaldirektion Köln, une décision à titre préjudi-                       mission des Communautés européennes (1)
ciel sur l’interprétation des articles 13, paragraphe 2, sous a),
et 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71                  («Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes             traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Motiva-
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non               tion — Principe d’égalité de traitement — Dépens»)
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin                                            (2001/C 45/02)
1983 (JO L 230, p. 6), la Cour (sixième chambre), composée
de MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris,
J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken,                                   (Langue de procédure: l’espagnol)
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de          Dans l’affaire C-282/98 P, Enso Española SA, établie à
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés    Castellbisbal (Espagne), représentée par Mes A. Creus Carreras,