CELEX: 31971R0453
Language: fr
Date: 1971-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 453/71 de la Commission, du 2 mars 1971, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

3 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 51 9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 453/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mars 1971
               relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur
                                                    de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ter les obligations contractées et qui permette, d' autre
EUROPÉENNES,                                                      part, de verser sous forme d'avance, une partie des
                                                                  aides après la clôture de la mise en stock ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
juin 1967, portant organisation commune des                       gestion de la viande de porc,
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n°
1253/70 (2), et notamment ses articles 5 paragraphe               A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
3 et 7 paragraphe 2,
considérant que des mesures d' intervention peuvent                                       Article premier
être décidées dans le secteur de la viande de porc
lorsque, sur les marchés représentatifs de la Commu­               1.     Les produits pour lesquels, à compter d'une
nauté, la moyenne arithmétique des prix du porc                   date encore à fixer, des aides au stockage privé sont
abattu se situe à un niveau inférieur au prix de base             accordées ainsi que les montants des aides par tonne
et est susceptible de se maintenir en dessous de ce               du produit à l'état frais sans emballage, sont énu­
prix ; que ce prix de base s'élève à 77,25 unités de              mérés en annexe .
compte par 100 kilogrammes ;
                                                                   2.     Si la durée de stockage est prolongée, en
considérant que la situation sur le marché est                     application de l'article 3 du règlement ( CEE) n°
caractérisée depuis quelques semaines par un net                  739/68 (3), le montant des aides est augmenté,
abaissement des prix ; que cette situation va se                  pour chaque mois de stockage supplémentaire, des
maintenir par suite de l'évolution saisonnière et                  montants fixés dans la colonne 6 de l' annexe .
 cyclique, de sorte que l'on doit s'attendre dans un
 avenir proche à ce que les prix se situent à un niveau            3.     Si la durée de stockage convenue est diminuée,
 inférieur au prix de base ;                                       en application de l' article 3 du règlement ( CEE) n°
 considérant que cette situation sur le marché fait                739/68 ou selon l'article 7 du règlement (CEE) n°
 apparaître opportun de préparer des mesures                       289/71 (4 ), les montants fixés dans la colonne 7 de
 d'intervention sous forme d'aides au stockage privé               l'annexe sont déduits, pour chaque jour de stockage
                                                                   en moins .
 dans le secteur de la viande de porc, afin de pouvoir,
 le cas échéant, intervenir rapidement sur le marché
 des découpes de porc à partir d'une date à fixer                                             Article 2
 après constatation du fait que les prix observés se
 situent à un niveau inférieur au prix de base ;                   Les quantités minima, par contrat et par produit,
                                                                   sont les suivantes :
 considérant que, en vue de rendre ces mesures le plus
 efficaces possible, il est opportun d'indiquer assez              a) 20 tonnes pour les jambons, épaules, longes et
 tôt aux milieux économiques les conditions tech­                       poitrines (entrelardés),
 niques et financières de l'octroi de ces aides ; que
 l'on doit, en outre, prévoir des périodes de stockage             b) 40 tonnes pour la viande désossée et le lard
 différentes afin de faciliter aux milieux économiques                  dorsal .
 la participation à ces mesures ;
                                                                                              Article 3
 considérant que, afin de décongestionner le marché
  d'une manière notable par l' achat de grandes quanti­             Les mises en stock doivent être terminées dans les
 tés, et que, afin d'éviter le financement du stockage              vingt et un jours suivant la conclusion du contrat.
  privé normal, il apparaît opportun que des quantités
  minima soient fixées en conséquence ;                             La période de stockage commence le jour de la
                                                                    clôture de la mise en stock .
  considérant que la caution devrait être à un niveau
  qui suffise, d'une part, à obliger le stockeur à exécu­
  (x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                         (3) JO no L 136 du 20. 6. 1968, p. 1 .
  (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (4) JO no L 35 du 12. 2. 1971 , p. 7.
 ---pagebreak---  N° L 51 / 10                       journal officiel des Communautés européennes                                          3 . 3 . 71
                         Article 4                                                               Article 5
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La caution s' élève a 40 ° /<i des montants des aides              jour suivant celui de sa publication au Journal
fixés à l' annexe .                                                officiel des Communautés europeennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 mars 197 L.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
                                                             ANNEXE
                                                                           Montant des aides , en UC/tonne ,   Montant en UC / tonne
    Numero du tarif                  Produits pour lesquels               pour une période de stockage de
   douanier commun                  des aides sont accordées
                                                                          4 mois       5 mois        6 mois  Suppléments Déductions
            1                                  L                             3            4             5         6            7
ex 02.01 A III a ) 2    Jambons non désossés, même découen­
                        nés et dégraissés, frais ou réfrigérés            210,00      228,90        247,80      18,90        0,63
ex 02.01 A III a ) 3    Épaules (jambons avant) non désossées,
                        même découennées et dégraissées, fraî­
                        ches ou réfrigérées                               157,50       173,78       190,06      16,28        0,54
ex 02.01 A III a ) 4    Longes et morceaux de longes, non
                        désossés, frais ou réfrigérés                     231,00      250,53        270,06      19,53        0,65
ex 02.01 A III a ) 5    Poitrines (entrelardés) même sans la
                        couenne et les côtes, fraîches ou réfri­
                        gérées                                             93,50       107,58       121,66      14,08        0,47
ex 02.01 A III a ) 6    Jambons, épaules, longes, désossés, frais
                        ou réfrigérés                                     168,00      184,80        201,60      16,80        0,56
ex 02.05 A I            Lard dorsal , même sans la couenne , frais
                        ou réfrigéré                                       63,00        73,50         84,00     10,50        0,35