CELEX: 51994PC0672
Language: fr
Date: 1994-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) N° 337/75 portant sur la création d' un centre européen pour le développement de la formation professionnelle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(94) 672   final
                                                   Bruxelles, le 21.12.1994
                                      Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          modifiant le Règlement (CEE) N° 337/75
   portant sur la création d'un centre européen pour le développement de la formation
                                       professionnelle
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Par son Règlement 75/337/CEE du 10 Février 1975, le Conseil a créé un centre européen
pour le développement de la formation professionnelle.
Le centre est géré par un conseil d'administration composé par:
        a) représentants des gouvernements des États membres;
        b) représentants des organisations professionnelles d'employers;
        c) représentants des organisations syndicales de travailleurs;
        d) trois membres représentant la Commission.
Les membres vises sous a), b), et c) sont nommes par le Conseil a raison d'un par État
membre pour chacune des catégories précitées.
Compte tenu de l'élargissement de l'Union europeene à trois nouveaux Etats membres, il est
proposé que le conseil d'administration comprenne neuf membres de plus et soit donc
dorénavant composé de quarante huit membres.
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                                  RÈGLEMENT DU CONSEIL
                            modifiant le Règlement (CEE) N° 337/75
     portant sur la création d'un centre européen pour le développement de la formation
                                         professionnelle
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Vu le traité instituant la Communauté Européenne,
Vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment
son article 169,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que le Règlement (CEE) N° 337/751            a créé un Centre européen pour le
développement de la formation professionnelle,
Considérant que le conseil d'administration dudit Centre doit être adaptée pour tenir compte
de l'adhésion des nouveaux Etats membres;
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                             Article 1
L'Article 4, paragraphe 1 du Règlement (CEE) N° 337/75 est modifié comme suit:
1) Dans la premiere phrase "trente-neuf membres" est remplacée par "quarante-huit
membres".
2) Dans les points a), b) et c) "douze membres" est remplacée par "quinze membres".
                                             Article 2
Le présent règlement est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion
de la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède à la date d'entre en vigueur de celui-ci
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
Fait à                                                                Pour le Conseil
                                                                      Le President
  1
     JO n° L 39, 13.2.75, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE]
N° 1131/94 (JO n° L 127, p.1).
                                                                                               1
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                                                                COM (94) 672 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      16 04 01
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-707-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84542-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg