CELEX: 31977R2374
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2374/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31977R2374

Règlement (CEE) n° 2374/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 277 du 29/10/1977 p. 0027 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0171 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO 264 DU 31 . 10 . 1967 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 318 DU 18 . 11 . 1976 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2374/77 DE LA COMMISSION   DU 28 OCTOBRE 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT NO 785/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' ACHAT DE L ' HUILE D ' OLIVE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTUER DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTAURE UN REGIME D ' INTERVENTION POUR L ' HUILE D ' OLIVE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES PERMETTANT DE S ' ASSURER DE L ' ORIGINE DU PRODUIT OFFERT A L ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 785/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1967 , RELATIF AUX MODALITES D ' ACHAT DE L ' HUILE D ' OLIVE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2781/76 ( 4 ), A FIXE DANS SON ANNEXE LE BAREME DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS SERVANT A L ' AJUSTEMENT DU PRIX D ' ACHAT EN FONCTION DE LA VALEUR DES DIVERSES QUALITES D ' HUILE SUSCEPTIBLES D ' ETRE OFFERTES A L ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE CERTAINES VARIATIONS SE SONT PRODUITES DANS LES ECARTS CONSTATES SUR LE MARCHE ENTRE DIFFERENTES QUALITES D ' HUILE ; QU ' IL PARAIT OPPORTUN , EN CONSEQUENCE , DE MODIFIER L ' ANNEXE DU REGLEMENT PRECITE POUR TENIR COMPTE DE CES VARIATIONS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 785/67/CEE EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT :   "  L ' OFFRE N ' EST RECEVABLE QUE LORSQUE L ' INTERESSE A PROUVE A LA SATISFACTION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUE L ' HUILE EN CAUSE A ETE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE . L ' ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MESURES PRISES POUR S ' ASSURER DE L ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE DE L ' HUILE OFFERTE .  "   ARTICLE 2   L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 785/67/CEE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   // DENOMINATION ET QUALITE AU SENS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ( LE DEGRE D ' ACIDITE REPRESENTE LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN GRAMMES D ' ACIDE OLEIQUE PAR 100 GRAMMES D ' HUILE )  //  BONIFICATION  ( UC/100 KG ) //  REFACTION  ( UC/100 KG )  //  // HUILE VIERGE EXTRA DE 0,6 *  D ' ACIDITE AU PLUS //  28 // HUILE VIERGE EXTRA DE PLUS DE 0,6 *  JUSQU ' A 1 *  D ' ACIDITE //  16 //  -  // HUILE VIERGE FINE //  10 // HUILE VIERGE SEMI-FINE //   -  //   -  // HUILE VIERGE LAMPANTE 1 *  //  //   5 // HUILE VIERGE LAMPANTE 8 *  //  //  12 // AUTRES HUILES VIERGES LAMPANTES : //  -  PLUS DE 1 *  D ' ACIDITE JUSQU ' A 8 *  //  //  AUGMENTATION DE LA REFACTION DE 0,10 UNITE DE COMPTE POUR CHAQUE DIXIEME DE DEGRE D ' ACIDITE EN PLUS  //  -  PLUS DE 8 *  D ' ACIDITE //  //  AUGMENTATION DE LA REFACTION DE 0,14 UNITE DE COMPTE POUR CHAQUE DIXIEME DE DEGRE D ' ACIDITE EN PLUS  // HUILE DE GRIGNONS D ' OLIVE 5 *  D ' ACIDITE //  //  51 // AUTRES HUILES DE GRIGNONS D ' OLIVE //  //  //   DIMINUTION OU AUGMENTATION DE LA REFACTION DE 0,10 UNITE DE COMPTE POUR CHAQUE DIXIEME DE DEGRE D ' ACIDITE EN MOINS OU EN PLUS