CELEX: C2005/229/04
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-227/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te Amsterdam): A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Champ d'application — Pension d'invalidité — Maintien du droit aux prestations après le transfert de la résidence dans un autre État membre)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 7 juillet 2005
   dans l'affaire C-227/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te Amsterdam): A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (1)
   
   (Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Champ d'application - Pension d'invalidité - Maintien du droit aux prestations après le transfert de la résidence dans un autre État membre)
   (2005/C 229/04)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-227/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Rechtbank te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 21 mai 2003, parvenue à la Cour le 26 mai 2003, dans la procédure A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 39 CE s'oppose à la législation d'un État membre en vertu de laquelle une personne qui a cessé toute activité professionnelle sur son territoire ne reste affiliée à titre obligatoire pour certaines branches de la sécurité sociale que si elle y conserve sa résidence, alors que cette personne reste obligatoirement affiliée au titre de la législation de cet État membre pour d'autres branches de la sécurité sociale, même si sa résidence est située dans un autre État membre, dès lors que les conditions de l'affiliation volontaire, pour les branches où l'affiliation obligatoire a cessé, sont plus défavorables que celles de l'affiliation obligatoire.
   
      (1)  JO C 171 du 19.7.2003.