CELEX: C2006/154/16
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-174/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le  3 avril 2006  — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 3 avril 2006 — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl
   (Affaire C-174/06)
   (2006/C 154/16)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ministero delle Finanze
   
      Partie défenderesse: CO.GE.P. srl.
   Question préjudicielle
   Est-ce que la situation dans laquelle une personne se voit accorder le droit d'utiliser, y compris de manière exclusive, un bien public sans fourniture de prestation de service à caractère prédominant par rapport à l'autorisation de cet usage, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération d'un montant bien inférieur à la valeur du bien, qui se matérialise, à la demande de l'intéressé, par l'adoption d'un acte administratif par un établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale, comme c'est le cas pour la concession de biens domaniaux régie par le droit national, ainsi que par un contrat, constitue un cas de location d' immeuble exonéré de TVA au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/338/CEE (1)?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.