CELEX: 31988R1816
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1816/88 de la Commission, du 28 juin 1988, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1988

N0 L 162/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29, 6. 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1816/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1988
                   relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                              des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1988
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
                                                                   ficats donnant droit à ce régime ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                   considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 dû règle­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    ment (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage soit à
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier       bilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
 lieu par le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment          producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
 son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et       nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
 son article 25,                                                   deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
                                                                   dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­         convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
 portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à           pour le trimestre en cause ;
 l'engraissement, a établi, pour la période du 1 er janvier au
 31 décembre 1988, un bilan estimatif de 164 000 têtes ;           considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du             agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
 règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quantité         commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du         quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
 prélèvement à l'importation de ces animaux ;                      demande de certificat d'importation en vue de permettre
considérant que les modalités pratiques de gestion de ce
                                                                   une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
 régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)
 n0 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement           considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n° 1 1 21 /87 (4) et par le règlement (CEE)
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
 n0 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 3988/87 (*) ;
 considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
 compte des besoins d'approvisionnement de certaines               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces
besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent                                    Article premier
être évalués, pour le premier trimestre de 1988, respecti­
vement à 35 500 têtes et à 5 500 têtes dans ces États              1 . Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1988,
membres ;                                                          la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
                                                                   point a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à 41 000
considérant que les besoins d'approvisionnement en                 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement,
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le        d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont
troisième trimestre de 1988 un taux de réduction du
                                                                   35 500 têtes doivent être importées et engraissées en Italie
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par             et 5 500 têtes doivent être importées et engraissées en
tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­            Grèce.
nance de Yougoslavie ;
considérant que la réduction partielle du prélèvement est          2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
notamment destinée à contribuer à l'amélioration des               bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
structures d'élevage et de la production de viande bovine          applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % . Toute­
en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­       fois, dans la limite d'une quantité maximale de 11 050
priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la          jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
mesure du pôssible, les producteurs puissent bénéficier            grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, le
directement de ce régime sans pour autant exclure le               prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit
                                                                   de 70 % .
commerce traditionnel ; que cet objectif peut être atteint
en réservant en priorité aux producteurs agricoles o\a à
                                                                   Cette quantité maximale peut être importée dans la limite
                                                                   d'un maximum de :
(') JO  n0 L  143 du 28. 6. 1968, p. 24.
0   JO  n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.                            — 9 300 têtes en Italie,
O   JO  n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.                             — 1 500 têtes en Grèce
(4) JO  n0 L  109 du 24. 4. 1987, p. 12.
                                                                       et
O   JO  n» L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
Ie) JO  n» L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                         — 250 têtes dans les autres États membres.
 ---pagebreak--- 29 . 6. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 162/ 17
3.     La demande de certificat et le certificat concernent,     b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de 1 800
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­          têtes, dont au maximum 500 têtes originaires et en
ment (CEE) n0 2377/80 :                                             provenance de Yougoslavie.
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
     kilogrammes,                                                                          Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
     kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­          1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     slavie.                                                     paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
                                                                 a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80, les
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des                demandes de certificats d'importation présentées :
mentions suivantes :                                                — par les producteurs agricoles, directement ou par la
                                                                        voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
—    « Yugoslavia »,                                                    recevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—    * Joegoslavië »,                                                   gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—    « Jugoslawien »,                                                   les jeunes bovins importés au titre du présent règle­
—    « TiouyKOCTA,a6ta »,                                               ment,
—    « Yugoslavia »,                                                — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—    « Yougoslavie »,                                                   vables que si elles s'engagent par écrit à faire
—    « Iugoslavia »,                                                    engraisser les jeunes bovins importés au titre du
—    « Jugoslavien »,                                                   présent règlement dans les exploitations de ceux
—    « Jugoslavia ».                                                    qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                        au moment de la déclaration visée à l'article 1 er
                                                                        paragraphe    1   point d) du règlement (CEE)
Le certificat oblige a importer du pays indique.                        n0 612/77 ;
                                                                 b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
4. . Dans le cadre de la communication visée à l'article            sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,             concerne les demandeurs individuels, et à 100 têtes par
les États membres spécifient les catégories de poids vif,           membre en ce qui concerne les organisations profes­
ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au para­          sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                             sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                    2 500 têtes.
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
ment :
                                                                 paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                                 demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                 une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 23 600 têtes,
    dont au maximum 6 200 têtes originaires et en prove­         3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er para­
    nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de      graphe 3 du règlement (CEE) n° 612/77, la caution visée à
    la communication visée à l'article 15 paragraphe 4           cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
    point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État             preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État
    membre spécifie les catégories des demandeurs ;              membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1
                                                                 point a) a été respecté.
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 11 900
    têtes, dont au maximum 3 100 têtes originaires et en
    provenance de Yougoslavie.                                                             Article 3
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les     Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         n° 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
ment :
                                                                 intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
                                                                 au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
                                                                 rées comme une demande unique.
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
    nelles jusqu'à concurrence de 3 700 têtes, dont au
    maximum 1 000 têtes originaires et en provenance de
                                                                                           Article 4
    Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­
    nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
    règlement (CEE) n0 2377/80, cet État membre spécifie         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    les catégories des demandeurs ;                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 juin 1988 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président