CELEX: 32005D0490
Language: fr
Date: 2005-07-07 00:00:00
Title: 2005/490/CE: Décision de la Commission du 7 juillet 2005 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de Taïwan et du Viêt Nam

8.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/21
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 7 juillet 2005
   clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de Taïwan et du Viêt Nam
   (2005/490/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé règlement antidumping de base), et notamment son article 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   I.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Le 11 août 2004, la Commission, après consultation, a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de Taïwan et du Viêt Nam et normalement déclarés sous les codes NC 7307 93 11, 7307 93 19, 7307 99 30 et 7307 99 90.
            
         
               (2)
            
            
               La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 28 juin 2004 par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après dénommé plaignant), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 60 %, de la production communautaire du produit concerné, conformément à l'article 5 du règlement antidumping de base. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont ferait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs du Viêt Nam et de Taïwan, les importateurs-négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur concerné et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
            
         II.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
   
               (4)
            
            
               Par lettre du 23 mars 2005 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a cependant été reçue.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission conclut, en conséquence, que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie originaires de Taïwan et du Viêt Nam doit être close sans institution de mesures antidumping.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant des codes NC 7307 93 11, 7307 93 19, 7307 99 30 et 7307 99 90 et originaires de Taïwan et du Viêt Nam, est close.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   
      (2)  JO C 203 du 11.8.2004, p. 5.