CELEX: 62018CN0179
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-179/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Gent (Belgique) le 7 mars 2018 — Ronny Rohart / Federale Pensioendienst

28.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Gent (Belgique) le 7 mars 2018 — Ronny Rohart / Federale Pensioendienst
   (Affaire C-179/18)
   (2018/C 182/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbeidsrechtbank Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ronny Rohart
   
      Partie défenderesse: Federale Pensioendienst
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe de coopération loyale, consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO 1968, L 56, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, lors du calcul de la pension de retraite d’un travailleur salarié effectué sur la base de ses prestations dans un État membre, la réglementation de cet État membre ne permette pas de tenir compte du service militaire accompli par ce travailleur dans cet État membre, au motif qu’au moment dudit service militaire et postérieurement à celui-ci, il était, de manière ininterrompue, fonctionnaire de l’Union européenne et qu’il ne remplit dès lors pas les conditions établies par la réglementation de cet État membre pour une assimilation?