CELEX: 31985R0763
Language: fr
Date: 1985-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 763/85 du Conseil du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 269/79 instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté

Avis juridique important

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31985R0763

Règlement (CEE) no 763/85 du Conseil du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 269/79 instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté  

Journal officiel n° L 086 du 27/03/1985 p. 0002 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 763/85 DU CONSEIL  du 12 mars 1985  modifiant le règlement (CEE) no 269/79 instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'action commune forestière instaurée par le règlement (CEE) no 269/79 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2119/83 (3), a rencontré un grand intérêt et a fait l'objet d'une application très satisfaisante; que cette action commune est arrivée à échéance le 31 décembre 1984;  considérant que cet effet sylvicole, dont le bénéfice pour l'agriculture environnante est incontestable, ne constitue qu'un premier pas vers une amélioration des structures agricoles à partir d'actions forestières dans les régions méditerranéennes de la Communauté et mérite d'être poursuivi sans interruption;  considérant que, afin d'assurer la continuité de l'action commune, il est opportun de prolonger la durée de cette action jusqu'au 31 décembre 1985 et de majorer de 20 % les limites physiques pour les travaux à réaliser, compte tenu de cette prolongation,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 269/79 est modifié comme suit.  1) À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  « 1. La durée de l'action commune est limitée au 31 décembre 1985.  2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 276 millions d'Écus pour la durée prévue au paragraphe 1. »  2) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Le concours du Fonds s'élève à 50 % des coûts de réalisation des travaux et mesures visés à l'article 2 dans les limites suivantes:  - pour les boisements, à raison d'une valeur maximale de 2 000 unités de compte par hectare et dans une limite globale de 132 000 hectares,  - pour l'amélioration de forêts dégradées, dans la mesure où l'exige la conservation des sols et des eaux, notamment par conversion et par d'autres mesures telles que séparation forêts/pâturages, à raison d'une valeur maximale de 1 700 unités de compte par hectare et dans une limite globale de 144 000 hectares,  - pour les travaux connexes, tels que terrassements et autres interventions mineures de stabilisation du sol, à raison d'une valeur maximale de 900 unités de compte par hectare et dans une limite globale de 120 000 hectares,  - pour la protection contre le feu, spécialement en ce qui concerne les superficies à boiser et à améliorer, à raison d'une valeur maximale de 100 unités de compte par hectare et dans une limite globale de 300 000 hectares,  - pour la construction de chemins forestiers, à raison d'une valeur maximale de 12 000 unités de compte par kilomètre et dans une limite globale de 3 600 kilomètres,  - pour les travaux préparatoires visés à l'article 3 point d), à raison d'une valeur maximale de 9 millions d'Écus pour les six années et dans une limite n'excédant pas 5 % du coût de chaque programme concerné. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F.M. PANDOLFI  (1) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 139.  (2) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.  (3) JO no L 205 du 29. 7. 1983, p. 4.