CELEX: C2000/233/59
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-145/00: Recours introduit le 25 mai 2000 contre Commission des Communautés européennes par Jutta Hotzel-Wagenknecht

C 233/32                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    12.8.2000
Recours introduit le 25 mai 2000 contre Commission des                  Recours introduit le 30 mai 2000 contre l’Office de
Communautés européennes par Jutta Hotzel-Wagen-                         l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                               knecht                                           sins et modèles) par Stefan Ruf et Martin Stier
                         (Affaire T-145/00)                                                    (Affaire T-146/00)
                          (2000/C 233/59)
                                                                                                (2000/C 233/60)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 mai 2000 d’un recours formé par                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Jutta Hotzel-Wagenknecht, domiciliée à Alfaz del Pi, Alicante           nes a été saisi le 30 mai 2000 d’un recours dirigé contre
(Espagne), représentée par Me Becker, du bureau d’avocats               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Stöcker, Begrich, Bömkes, Becker et Steffen, à Herne (Républi-          dessins et modèles) et formé par Stefan Ruf et Martin Stier,
que fédérale d’Allemagne).                                              représentés par Me Alexander Gaul, du cabinet Spitz, Klinger
                                                                        et Partner, Munich (RFA).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission, du 25 mai 1999,
      ainsi que la décision statuant sur la réclamation, du             —     annuler la décision de la première chambre de recours de
      18 février 2000;                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                              (marques, dessins et modèles) du 28 mars 2000;
—     condamner la Commission à verser la pension de survie
      non réduite au-delà du 1er juin 1999;                             —     ordonner à l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                              intérieur (marques, dessins et modèles) de fixer au 15 avril
—     condamner la Commission aux dépens.                                     1996 la date de dépôt de la demande de marque
                                                                              communautaire portant le numéro 227306;
                                                                        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante est la veuve d’un ancien fonctionnaire CECA.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Elle percevait en dernier lieu une pension de survie égale à
35 % du dernier traitement de base de son défunt conjoint. Du
fait de la décision litigieuse, la pension de survie a été réduite à
                                                                        Marque concernée:              Marque graphique «DAKOTA»
25 % du traitement de base. La Commission fonde cette
                                                                                                       — numéro de dépôt: 227306
décision sur l’article 81 bis du statut des fonctionnaires,
incorporé au statut par l’article 9 du règlement no 2799/85 du
Conseil, du 27 septembre 1985 (1).                                      Produit ou service:            Produits de la classe 25 (vête-
                                                                                                       ments)
La requérante fait valoir que ce règlement ne saurait valoir            Décision contestée de-         Refus de la demande de «restitutio
pour les droits à pension nés avant le 27 septembre 1985. En            vant la chambre de re-         in integrum» par l’examinateur
outre, la décision initiale accordant le bénéfice du droit à            cours:
pension n’est plus susceptible d’être remise en cause.
                                                                        Moyens:                        — Application incorrecte de l’ar-
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
(1) Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du                                               du Conseil,
    27 septembre 1985, modifiant le statut des fonctionnaires des
    Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux                                         — Violation de l’obligation d’in-
    autres agents de ces communautés (JO L 265 du 26 octobre 1985,                                         formation incombant à l’Offi-
    p. 1).                                                                                                 ce.