CELEX: 31982R1268
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1268/82 de la Commission, du 26 mai 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 148 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 5. 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 1268/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 mai 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n0 2041/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la quarante-troisième adjudication
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des               considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          sucre,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié en        Pour la quarante-troisieme adjudication partielle de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est     sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        n0 2041 /81 , le montant maximal de la restitution à
tion de ce sucre ;                                            l'exportation est fixé à 30,570 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le present règlement entre en vigueur le 27 mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.
 (4) JO n0 L 85 du 31 . 3. 1982, p. 5.