CELEX: 32004D0164
Language: fr
Date: 2004-02-19 00:00:00
Title: 2004/164/CE: Décision de la Commission du 19 février 2004 modifiant la décision 2004/130/CE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 492]

Avis juridique important

|

32004D0164

2004/164/CE: Décision de la Commission du 19 février 2004 modifiant la décision 2004/130/CE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 492]  

Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0077 - 0077

Décision de la Commissiondu 19 février 2004modifiant la décision 2004/130/CE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE[notifiée sous le numéro C(2004) 492](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/164/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE(2), et notamment son article 17, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Par décision 2004/130/CE de la Commission(3), la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles d'hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CE a été autorisée, durant une période expirant le 15 février 2004, dans des conditions définies et selon certaines modalités.(2) Le délai pendant lequel le marché se voit imposer des exigences moins strictes en ce qui concerne la faculté germinative, qui arrive à expiration le 15 février 2004, ne sera pas suffisant.(3) En conséquence, il convient de proroger l'autorisation et de proroger pour cela la décision 2004/130/CE.(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 1er de la décision 2004/130/CE, la date du 15 février 2004 est remplacée par la date du 31 mars 2004.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 23.(3) JO L 37 du 10.2.2004, p. 32.