CELEX: C2007/247/49
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-243/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables — Huile d'olive — Audit financier — Délai de 24 mois )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/31
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Grèce/Commission
   (Affaire T-243/05) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Huile d'olive - Audit financier - Délai de 24 mois»)
   (2007/C 247/49)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos et E. Svolopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Visaggio, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 112, p. 14), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des cultures arables et de l'huile d'olive ainsi qu'en matière d'audit financier.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée en tant qu'elle impose à la République hellénique une correction ponctuelle de 200 146,68 euros pour les exercices financiers 1996 à 1998 (aide à la consommation d'huile d'olive).
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique supportera, outre ses propres dépens, 70 % des dépens exposés par la Commission, cette dernière devant supporter 30 % de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005.