CELEX: 32005R0490
Language: fr
Date: 2005-03-29
Title: Règlement (CE) n° 490/2005 de la Commission du 29 mars 2005 concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2004/2005 dans l’annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil

30.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/38
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 490/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 29 mars 2005
   concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2004/2005 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 6 du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit que les États membres établissent les quantités de référence individuelles des producteurs, qu’un producteur peut disposer d'une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quantités de référence d'un producteur peut être réalisée sur demande dûment justifiée du producteur.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence individuelles obtenues après application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les bases pour les quantités de référence individuelles ont été fixées dans le tableau f) de l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié des quantités qui ont été définitivement converties à la demande des producteurs entre quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit que la partie de la quantité de référence nationale finlandaise affectée aux livraisons visées à l'article 1er dudit règlement peut être augmentée pour compenser les producteurs «SLOM», jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 671/95 de la Commission du 29 mars 1995 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en Finlande (3), la Finlande a notifié les quantités concernées pour la campagne de commercialisation 2004/2005.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.
   
      (3)  JO L 70 du 30.3.1995, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1390/95 (JO L 135 du 21.6.1995, p. 4).
   
      ANNEXE
      
                  (en tonnes)
               
            
                  États membres
               
               
                  Livraisons
               
               
                  Ventes directes
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 231 623,120
               
               
                  78 807,880
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 614 412,222
               
               
                  67 730,778
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 454 894,257
               
               
                  453,743
               
            
                  Allemagne
               
               
                  27 768 308,989
               
               
                  95 518,299
               
            
                  Estonie
               
               
                  554 656,506
               
               
                  69 826,494
               
            
                  Grèce
               
               
                  819 730,000
               
               
                  783,000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 045 387,486
               
               
                  71 562,514
               
            
                  France
               
               
                  23 872 196,114
               
               
                  363 601,886
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 390 829,642
               
               
                  4 934,358
               
            
                  Italie
               
               
                  10 281 085,000
               
               
                  248 975,000
               
            
                  Chypre
               
               
                  141 337,000
               
               
                  3 863,000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  631 855,798
               
               
                  63 539,202
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 279 788,156
               
               
                  367 150,844
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  268 554,000
               
               
                  495,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 782 841,919
               
               
                  164 438,081
               
            
                  Malte
               
               
                  48 698,000
               
               
                  0,000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 001 255,000
               
               
                  73 437,000
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 622 284,217
               
               
                  128 105,495
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  1 861 474,000
               
               
                  8 987,000
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 003 594,404
               
               
                  9 721,596
               
            
                  Finlande
               
               
                  2 399 475,287
               
               
                  8 230,616
               
            
                  Suède
               
               
                  3 300 000,000
               
               
                  3 000,000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  14 482 260,813
               
               
                  127 486,187
               
            
         (1)  Sauf Madère.