CELEX: 31983D0216
Language: fr
Date: 1983-04-21 00:00:00
Title: 83/216/CEE: Décision de la Commission du 21 avril 1983 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

Avis juridique important

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31983D0216

83/216/CEE: Décision de la Commission du 21 avril 1983 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 121 du 07/05/1983 p. 0021 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 avril 1983  relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique  (83/216/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres à l'occasion des échanges de porcs vivants;  considérant qu'il y a lieu par conséquent que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde pendant la période de temps nécessaire à la clarification de la situation;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des porcs vivants d'élevage et de rente provenant de « Kreis » dans lesquels la peste porcine classique a été constatée au cours des vingt-huit jours précédant l'expédition et situés dans les régions suivantes de la république fédérale d'Allemagne: Dusseldorf, Braunschweig, Koeln et Unterfranken.  Article 2  Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs expédiés de république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision de la Commission du 21 avril 1983 ».  Article 3  La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.  Article 4  La présente décision est applicable jusqu'au 19 mai 1983.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.