CELEX: 21996A0711(10)
Language: fr
Date: 1996-07-11 00:00:00
Title: Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République des Philippines - Procès-verbal agréé

Avis juridique important

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21996A0711(10)

Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République des Philippines - Procès-verbal agréé  

Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0039 - 0040

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république des Philippines PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république des Philippines et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1994, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles.En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.Pour le gouvernement de la république des PhilippinesPour la Communauté européenneANNEXE Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >TABLE>