CELEX: 31982R2626
Language: fr
Date: 1982-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2626/82 de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1982, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 279/32                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 10 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2626/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1er octobre 1982, à .
               certains produits du secteur du sucre exportés sous (orme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                        perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 30 juin 1981 , . portant organisation commune des             (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le          de là restitution, il doit être tenu compte, le cas
 règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 article 19 paragraphes 1 et 2,                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                               bles dans tous les États membres, conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 19 paragra­         dispositions du règlement portant organisation
 phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , pour les          commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a), c), d);  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 peut être accordée lorsque ces produits sont exportés         qu'une restitution à la production est accordée pour le
 sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce          sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
 même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80            prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour             20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de             bles à la restitution à la production pour le sucre
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,        utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n0 764/82 (4), a spécifié ceux de ces produits           sucre ,
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
n0 1785/81 ;
                                                                                    Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                     Les taux des restitutions applicables a compter du
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­            1 er octobre 1982 aux, produits de base figurant à l'an­
grammes de chacun des produits de base considérés              nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
doit être fixé pour chaque mois ;                              ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0
                                                               1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce            à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce         comme indiqué :
taux, de tenir compte . notamment :                            a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 mêmes marchandises, pour autant qu'elles n'ont
     en produits de base dès industries transformatrices            pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
     sur le marché de la Communauté et, d'autre part,               production   prévue    par  le    règlement    (CEE)
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                     n0 1400/78 ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­         b) au tableau B de l'annexe à l'exportation de
                                                                    marchandises autres que celles visées sous a).
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                                       Article 2
     tion sont comparables ;
                                                               Le present règlement entre en vigueur le 1 " octobre
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         1982 .
 2 JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
n IO n° L 87 du 1 . 4. 1982, p. 4 .                            P) JO n0 L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 279/33
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er octobre 1982, à certains produits du secteur du sucre exportés
                       sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :       Sucre blanc :                                     36,18
                                                         Sucre brut :                                      33,29
                                                         Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                S (')
                                                         verti calculé en saccharose) :                36,18 x ——
                                                                                                                 100
                                                         Mélasses :
                                                         Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                         tisé ou additionné de colorants :                 36,18 (2)
                                                           Tableau B
             Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc : "                                   32,46
                                                         Sucre brut :                                      29,87
                                                         Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                S (') .
                                                         verti calculé en saccharose) :                32,46 x ——
                                                                                                                 100
                                                         Mélasses :                                         —
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                de 100 kilogrammes de sirop.
            (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.