CELEX: 31994R2407
Language: fr
Date: 1994-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2407/94 de la Commission, du 4 octobre 1994, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution

5. 10 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 257/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 2407/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1994
                  concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code
                            NC 1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tonnes ; qu il y a lieu de fixer le pourcentage correspon­
                                                                   dant de réduction pour les demandes de certificats d'ex­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   portation déposées le 2 octobre 1994,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2),
 considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 1 755/94 (4), prévoit lorsqu'il     Les demandes de certificats d'exportation communiquées
est fait spécifiquement référence au présent paragraphe            à la Commission avant le 4 octobre 1994 pour le blé
lors de la fixation d'une restitution à l'exportation un délai     tendre relevant du code NC 1001 90 99 comportant fixa­
de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la            tion à l'avance de la restitution et déposées le 3 octobre
demande pour l'octroi des certificats d'exportation                1994 sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés
comportant fixation à l'avance de la restitution ; que ledit       d'un coefficient de 0,3616. Les demandes non communi­
article prévoit également que la Commission fixe un                quées à la Commission avant le 4 octobre 1994 sont refu­
                                                                   sées.
pourcentage unique de réduction de quantité si les
demandes de certificat d'exportation dépassent les quan­
tités pouvant être engagées ; que les demandes de certifi­                                  Article 2
cats déposées le 3 octobre 1994 portent sur 553 250
tonnes et la quantité maximale à engager est de 200 000            Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
0   JO  n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n0 L 183 du 19. 7. 1994, p. 7.