CELEX: 31997R1987
Language: fr
Date: 1997-10-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1987/97 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

L 280 /4            I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1987/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 octobre 1997
                         relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         quer deux ports d embarquement n appartenant pas, le cas
                                                                   échéant, à la même zone portuaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité                               Article premier
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
considérant que le règlement précité établit la liste des           tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    nexe . L'attribution de la fourniture est opérée par voie
                                                                    d'adjudication .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      La fourniture    porte sur la mobilisation d'huile végétale
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              produite dans    la Communauté . La mobilisation ne peut
l' huile végétale à certains bénéficiaires;                         pas porter sur   un produit fabriqué et/ou conditionné sous
                                                                    le régime du     perfectionnement actif.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            Les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit sur de
de la Commission , du 8 juillet 1987, portant modalités             l'huile de tournesol . Sous peine d'irrecevabilité, chaque
générales de mobilisation dans la Communauté de                     offre indique de manière précise le type d' huile auquel
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            elle se rapporte .
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);          Pour le lot D, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
                                                                    point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les          quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à         nécessairement à la même zone portuaire .
suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­        les conditions générales et particulières applicables et les
sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité       avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de            contenue dans son offre est réputée non écrite .
colza, soit de l'huile de tournesol; que la fourniture de
chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante;                                          Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu de la                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
multitude de destinations des fournitures, il convient de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 prévoir la possibilité, pour les soumissionnaires, d'indi­          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
 (2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 h) JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 97           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         L 280/ 5
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                                                              LOTS A, B , C et D
               1 . Actions nos ('): 32/97 (lot A); 33/97 (lot B); 34/97 (lot C); 35/97 (lot D partie 1 ); 36/97 (lot D partie 2)
               2. Programme: 1997
               3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél .: (39-6)
                   6513 2988 ; télécopieur: 6513 2844/3; télex: 626675 WFP I]
               4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : lot A: Ethiopie; lot B: Angola; lot C: Tadjikistan; lot D partie 1 : Zambie;
                   lot D partie 2: Bangladesh
               6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise ( !) ( s) Q: JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                   III A 1 a) ou b)]
               8 . Quantité totale (tonnes net): 4 888
               9 . Nombre de lots: 4 [lot A : 904 tonnes ; lot B : 2 675 tonnes; lot C: 714 tonnes ; lot D : 595 tonnes ; (lot D
                   partie 1 : 95 tonnes; lot D partie 2: 500 tonnes)]
             10 . Conditionnement et marquage ( h ): lots A et D : JO C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 (points 10 . 4 A, B et
                   C 2)
                   lots B et C: JO C 267 du 13. 9 . 1996, p. 1 (points 10 . 8 A, B et C 2)
                   JO C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
                   langue à utiliser pour le marquage: lots A, C et D: anglais; lot B: portugais
             11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif.
             1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (s)
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: lots A, C et D: du 1 er au 21 . 12. 1997;
                   lot B : du 8 au 28 . 12 . 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28 . 10 . 1997 [ 12 heures (heure de
                   Bruxelles)]
             21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10 . 11 . 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: lots A, C et D du 15. 12. 1997 au 4. 1 . 1998 ;
                       lot B : du 22 . 12 . 1997 au 11 . 1 . 1998
                   c) date limite pour la fourniture: —
             22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                    Bureau de l'aide alimentaire
                    À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                    Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                    Rue de la Loi 200
                    B-1049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; fax : (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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         Notes:
         (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
         (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
             ments d'expédition nécessaires.
         (') L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
             le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l' État membre concerné
             ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
             iode 131 .
         (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
             pour la présentation des offres .
         (') L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
         (h) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
             remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
         (7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
         (H) Pour le lot D , par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
             peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.