CELEX: 51998PC0486
Language: fr
Date: 1998-09-04
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao relatif au commerce de produits textiles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 04.09.1998
                                                COM(1998) 486 final
                                                98/ 0268 (ACC)
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
•\ Hr 7
                  CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE
                            DE L'ACCORD ENTRE
                      LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
             ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
               RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES
  -Û •-.:•»,             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.    Conformément aux directives de négociation du Conseil du 10 novembre 1997, la
Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la République
démocratique populaire Lao sur le commerce de produits textiles.
2.      La Commission a paraphé cet accord le 16 juin 1998.
3.      Par conséquent, il est proposé que la Commission approuve la proposition ci-
jointe de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la
Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao, dans l'attente de
la conclusion formelle de cet accord au nom de la Communauté.
                                                                                     4
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                   CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE
                                       D'UN ACCORD
                     ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
            ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
               RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un
accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique
populaire Lao, paraphé le 16 juin 1998 ;
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du
                1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa
conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République
démocratique populaire Lao,
DECIDE :
                                        Article unique
L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la
République démocratique populaire Lao sera appliqué à titre provisoire à partir du
                1998 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa
conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République
démocratique populaire Lao.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                      Par le Conseil de l'Union européenne
                                                       Le président
                                                                                       1    £t
 ---pagebreak---                 ACCORD ENTRE
         LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
 RELATIF AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
                                            e-
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
                                                     d'une part, et
LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO,
                                                     d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du
commerce des produits textiles entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "la
Communauté") et la République démocratique populaire lao (ci-après dénommée "Laos")
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article premier
1. Le présent accord couvre le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires
   du Laos.
2. L'exportation du Laos vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I et originaires du
   Laos sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exempte de toute limite
   quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les
   conditions précisées à l'article 4.
3. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation des produits textiles soumis à des
   limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont
   précisées dans le protocole A.
4. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à
   l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle
   mentionné au paragraphe 3.
 ---pagebreak---  5. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à
     l'article 11, l'exportation des produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites
    quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée
     en vigueur du présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe
     2 ou d'un système de surveillance préalable, introduit par la Communauté.
 6. Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied par l'artisanat
     familial, de vêtements ou d'autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus
     ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale, à définir
     dans le cadre des consultations prévues à l'article 11. ne sont pas soumises aux limites
     quantitatives mentionnées à F article 4.
Article 2
 1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent
    accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent
    accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être
    réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le
    cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
    Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées
    ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les
    autorités du Laos, conformément aux dispositions du protocole A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits
    textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
    présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la
    Communauté, elles signalent aux autorités du Laos, dans les quatre semaines, les
    quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la
    même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent
    accord pour l'année en cours ou l'année suivante.
Article 3
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 4. les dispositions
suivantes s'appliquent :
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une
    fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour
    chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5
    quantitative de l'année en cours.
 ---pagebreak---    Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives             spécifiques
   correspondantes fixées pour Tannée suivante.
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de
   l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour
   chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 10 % de la limite
   quantitative de l'année en cours.
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que
   selon les modalités suivantes :
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3
   peuvent être effectués à concurrence de 12 % de la limite quantitative fixée pour la
   catégorie vers laquelle le transfert est opéré ;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6. 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de
   12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
   opéré.
   Les transferts vers une des catégories des groupes II. III. IV et V peuvent s'effectuer à
   partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I. II. III. IV et V jusqu'à concurrence
   de 12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
   opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit
   dans l'annexe I du présent accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application
   cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année
   d'application de l'accord ne doit pas être supérieure à :
- 17 % pour les catégories de produits des groupes I. IL III. IV et V.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 susmentionnés doit faire l'objet
   d'une notification préalable par les autorités du Laos, au moins quinze jours à
   l'avance.
Article 4
1. L'exportation des produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être
soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les
paragraphes suivants.
                                                                                             <-j
 ---pagebreak--- 2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif
existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à
l'annexe I originaires du Laos dépasse, par rapport au volume total des importations dans
la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie,
quelle que soit leur source, les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe 1:2%,
- pour les catégories de produits du groupe II : 8 %,
- pour les catégories de produits des groupes III, IV et V : 15 %,
    elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la
    procédure décrite à l'article 11 du présent accord, afin de convenir d'une limite
   quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Laos s'engage, à partir de
la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter, au
niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la
catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les région(s) du marché de la
Communauté désignée(s) par la Communauté.
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiée
du Laos avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties contractantes de dégager une solution
satisfaisante dans le délai précisé à l'article 11, la Communauté à le droit d'introduire une
limite quantitative définitive à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau
résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau
atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont
dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont
donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
  Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse à l'issue de consultations organisées
conformément à la procédure définie à l'article 11, afin de satisfaire aux conditions
énoncées au paragraphe 2, si la tendance des importations totales du produit considéré
dans la Communauté l'exige.
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du
présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole B.
                                                                                              -T
 ---pagebreak---  6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au
 paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la
 Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du
 Laos.
 7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, le Laos s'engage à
 délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement
 conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.
 8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 9 paragraphe 6, les
 dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles
 communiquées antérieurement par h Communauté.
 Article 5
 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et le Laos
conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou
administrative le contournement du présent accord par le biais de transbordements, de
détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de
documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités
ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, le Laos et la
Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires permettant de lutter
efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives
juridiquement contraignantes contre les exportateurs et'ou importateurs concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions
du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec le Laos en vue
de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt
possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la demande.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2. le Laos prend, à titre de
précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que. lorsque le
contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu
de l'article 4 susceptibles d'etre convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent
être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été
présentée, conformément au paragraphe 2. ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours
est épuisée.
 ---pagebreak--- 4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une
 solution satisfaisante, la Communauté a le droit :
 (a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires du Laos ont été importés en
contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives
 fixées à l'article 4 ;
 (b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur le teneur en fibre, les
quantités, la description ou le classement des produits originaires du Laos, de refuser l'importation
des produits en cause ;
(c) lorsqu'il apparaît que le territoire du Laos est impliqué dans le transbordement ou le
détournement de produits non originaires du Laos, d'introduire des limites quantitatives pour les
mêmes catégories de produits originaires du Laos, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites,
ou de prendre toute autre mesure appropriée.
 5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et
régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les
dispositions du protocole A du présent accord.
Article 6
 1. Le Laos contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une
surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants
commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient
engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent
dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.
2. Le Laos fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives
soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des
facteurs saisonniers.
Article 7
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 14
paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata
temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement.
 ---pagebreak---  Article 8
  1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire
 et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme
 abrégée, "NC") et ses amendements.
 Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements
 antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les
 produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont
 ils relèvent après cette modification.
 Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur
 dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou
 toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de
 réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles
en vigueur dans la Communauté.
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée au Laos et n'a pas pour
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole
A.
Article 9
1. Le Laos s'engage à communiquer à la Commission des informations statistiques précises sur
toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis
aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou- à un système de double contrôle,
exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités du Laos des
informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de
la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à
l'article 4 paragraphe 2.
 ---pagebreak---  3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant
 la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
 4. A la demande de la Communauté, le Laos communique les statistiques d'importation pour tous
 les produits couverts par l'annexe I.
 5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences
 significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations
 peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 11 du présent accord.
 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 4, la Communauté s'engage à
communiquer aux autorités de la République démocratique populaire lao, avant le 15 avril de
chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits
textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par Etat membre de la
 Communauté.
Article 10
Les parties contractantes. conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des
produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 11 et sur la
base des statistiques visées à l'article 9.
Article 11
 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations
    spécifiques peuvent également avoir lieu ;
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante ;
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie, dans un délai raisonnable et de
    toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification, d'un rapport exposant les
    circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle
    demande ;
 ---pagebreak---  - les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la notification de
    la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus
    tard dans un délai d*un mois également ;
- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion
    mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1
lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application du présent accord, des difficultés
apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et
importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du
groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.
3. A la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour tout
problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des
dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir
les difficultés entre les parties contractantes.
Article 12
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des
consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 11 en vue de trouver une
solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles
d'habillement et de produits textiles.
                                                                                                   10
 ---pagebreak--- Article 13
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est
d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Laos,
d'autre part.
Article 14
 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties
contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il
est provisoirement applicable sous réserve de réciprocité.
2. Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2001.
L'application du présent accord devra être réexaminée avant la date d'adhésion du Laos à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de prendre en compte les conséquences qui en
découlent.
3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou de le
dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration
du délai de préavis.
4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois avant
l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au présent accord
font partie intégrante de celui-ci.
                                                                                                     •M
 ---pagebreak--- Article 15
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et laotienne,
chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la                                                     Pour la
République démocratique populaire du Laos                   Communauté européenne
                                                                                                  12
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE I
                                   LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
  En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits
  s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou
  artificielles.
  Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
  vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
  L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
Categorie                               Désignation des marchandises                        Tableau des equivalents
                                                Code N C 1997                              pièces/kg         g/piece
   (D                                                (2)                                       (3)             (4)
                                                      GROUPE 1 A
    1            Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail     « .
                      5204 11 00          5204 19 00        5205 11 00        5205 12 00
                      5205 13 00          5205 14 00        5205 15 10        5205 15 90
                      5205 21 00          5205 22 00        5205 23 00        5205 24 00
                      5205 26 00          5205 27 00        5205 28 00        5205 31 00
                      5205 32 00          5205 33 00        5205 34 00        5205 35 10
                      5205 35 90          5205 41 00        5205 42 00        5205 43 00
                      5205 44 00          5205 46 00        5205 47 00        5205 48 00
                      5206 11 00 .        5206 12 00        5206 13 00        5206 14 00
                      520615 10           5206 15 90        5206 21 00        5206 22 00
                      5206 23 00          5206 24 00        5206 25 10        5206 25 90
                      5206 31 00          5206 32 00        5206 33 00        5206 34 00
                      5206 35 10          5206 35 90        5206 41 00        5206 42 00
                      5206 43 00          5206 44 00        5206 45 10        5206 45 90
                   ex 5604 90 00
    2            Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés genre
                                                                            du
                 éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,
                 tulles et tissus à mailles nouées
                      5208 1110           5208 1190         5208 12 11        5208 12 13
         »            5208 12 15          5208 12 19        5208 12 91        5208 12 93
                      5208 12 95          5208 12 99        5208 13 00        5208 19 00
                      5208 21 10          5208 21 90        5208 22 11        5208 22 13
                      5208 22 15          5208 22 19        5208 22 91        5208 22 93
                      5208 22 95          5208 22 99        5208 23 00        5208 29 00
                      5208 31 00          5208 32 11        5208 32 13        5208 32 15
                      5208 32 19          5208 32 91        5208 32 93        5208 32 95
                      5208 32 99          5208 33 00        5208 39 00        5208 41 00
                      5208 42 00          5208 43 00        5208 49 00        5208 51 00
                      5208 52 10          5208 52 90        5208 53 00        5208 59 00
                      5209 11 00          5209 12 00        5209 19 00        5209 21 00
                      5209 22 00          5209 29 00        5209 31 00        5209 32 00
                      5209 39 00          5209 41 00        5209 42 00        5209 43 00
                      5209 49 10          5209 49 90        5209 51 00        5209 52 00
                      5209 59 00          5210 1110         5210 1190         5210 12 00
                      5210 19 00           5210 2110         5210 2190        5210 22 00
                      5210 29 00           5210 3110         5210 3190        5210 32 00
                      5210 39 00           5210 4100         5210 42 00       5210 4900
                      5210 5100           5210 52 00         5210 59 00       5211 11 00
                      5211 12 00           521Ï 19 00        5211 21 00       5211 22 00
                      521129 00 .         52113100          521132 00         5211 39 00
                      52114100            521142 00         521143 00         5211 49 10
                     '521149 90           52115100          521152 00         5211 59 00
                      5212 1110           5212 1190         5212 12 10        5212 12 90
                      5212 13 10 •        5212 13 90         5212 14 10       5212 14 90
                      5212 15 10          5212 15 90         5212 2110        5212 21 90
                      5212 22 10           5212 22 90         5212 23 10      5212 23 90
                      5212 24 10           5212 24 90         5212 25 10      5212 25 90
                   ex 5811 00 00       ex 6308 00 00
                                                                                                                  13
 ---pagebreak---  (1)   I                                         (2)                                  |   (3) |  (4)
2a)      dont autres qu'écrus ou blanchis
               5208 3100            5208 32 11           5208 32 13        5208 32 15
               5208 32 19           5208 32 91           5208 32 93        5208 32 95
              5208 32 99           5208 33 00            5208 39 00        5208 4100
              5208 42 00           5208 43 00            5208 49 00        5208 5100
              5208 52 10           5208 52 90            5208 53 00        5208 59 00
              5209 3100          . 5209 32 00            5209 39 00        5209 4100
              5209 42 00           5209 43 00            5209 49 10        5209 49 90
              5209 51 00           5209 52 00            5209 59 00        5210 31 10
              5210 3190            5210 32 00            5210 39 00        5210 4100
              5210 42 00           5210 49 00            5210 5100         5210 52 00
              5210 59 00           52113100              521132 00         521139 00
              52114100             52114200              521143 00         521149 10
              5211 49 90           5211 51 00            5211 52 00        5211 59 00
              5212 13 10            5212 13 90           5212 14 10        5212 14 90
              5212 15 10            5212 15 90           5212 23 10        5212 23 90
              5212 24 10           5212 24 90            5212 25 10        5212 25 90
           ex 5811 00 00       ex 6308 00 00
  3      Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie,
         velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre
         éponge) et tissus de chenille
              5512 1100           5512 19 10            5512 19 90         5512 2100
              5512 29 10           5512 29 90           5512 9100          5512 99 10
              5512 99 90           5513 1110            5513 1130         5513 1190
              5513 12 00           5513 13 00           5513 19 00        5513 2110
              5513 21 30           5513 21 90           5513 22 00         5513 23 00
              5513 29 00           5513 3100            5513 32 00         5513 33 00
              5513 39 00           5513 4100            5513 42 00        5513 43 00
              5513 49 00           5514 1100            5514 12 00        5514 13 00
              5514 19 00           5514 2100            5514 22 00         5514 23 00
              5514 29 00           5514 3100            5514 32 00        5514 33 00
              5514 39 00           5514 4100            5514 42 00        5514 43 00
              5514 49 00           5515 1110            5515 1130         5515 1190
              5515 12 10           5515 12 30           5515 12 90        5515 13 11
              5515 13 19           5515 13 91           5515 13 99        5515 19 10
              5515 19 30           5515 19 90           5515 2 1 1 0      5515 2130
              5515 2190            5515 22 11           5515 22 19        5515 22 91
              5515 22 99           5515 29 10           5515 29 30        5515 29 90
              5515 9110            5515 9130            5515 9190         5515 92 11
              5515 92 19           5515 92 91           5515 92 99        5515 99 10
              5515 99 30           5515 99 90           5803 90 30      ex 5905 00 70
          ex 6308 00 00
3 a) *  dont autres qu'écrus ou blanchis
              5512 19 10           5512 19 90            5512 29 10        5512 29 90
              5512 99 10           5512 99 90           5513 21 10        5513 21 30
              5513 2190            5513 22 00           5513 23 00        5513 29 00
              5513 3100            5513 32 00           5513 33 00        5513 39 00
              5513 4100            5513 42 00           5513 43 00        5513 49 00
              5514 2100            5514 22 00           5514 23 00        5514 29 00
              5514 3100            5514 32 00           5514 33 00        5514 39 00
              5514 4100            5514 42 00           5514 43 00        5514 49 00
              5515 1130            5515 1190            5515 12 30        5515 12 90
              5515 13 19           5515 13 99           5515 19 30         5515 19 90
              5515 2130            5515 2190            5515 22 19        5515 22 99
              5515 29 30           5515 29 90           5515 9130         5515 9190
              5515 92 19           5515 92 99           5515 99 30        5515 99 90
          ex 5803 90 30        ex 5905 00 70         ex 6308 00 00
                                                 GROUPE I B
 4      Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils      6.48    154
        fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie
             6105 10 00           6105 20 10            6105 20 90        6105 90 10
             6109 10 00           6109 90 10            6109 90 30        6110 20 10
             611030 10
 5      Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vester        4.53    221
        (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en
        bonneterie
             610110 90            610120 90             610130 90         6102 10 90
             6102 20 90           6102 30 90            6110 10 10        6110 10 31
             61101035             61101038              61101091          61101095
             61101098             61102091              61102099          61103091
             6110 30 99
                                                                                                  14
 ---pagebreak---  (D   I                                          (2)                                     |    (3) |  (4)
  6      Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour               1.76   568
         hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
         laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures
         de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
         catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6203 4110             6203 4190           6203 42 31           6203 42 33
               6203 42 35            6203 42 90          6203 43 19           6203 43 90
               6203 49 19            6203 49 50          6204 6110            6204 62 31
               6204 62 33            6204 62 39          6204 63 18           6204 69 18
               621132 42             621133 42           621142 42            621143 42
  7      Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et            5.55    180
         autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
         artificielles pour femmes ou fillettes
               6106 10 00           6106 20 00          6106 90 10            6206 20 00
               6206 30 00            6206 40 00
  8      Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                   4,60    217
         garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6205 10 00            6205 20 00         6205 30 00
                                                  GROUPE II A
  9     Tissus de coton boucles du genre eponge; linge de toilette ou de cuisine,
         autre qu'en bonneterie, boucle du genre eponge, de coton
               5802 11 00            5802 19 00      ex 6302 60 00
 20      Linge de lit, autre qu'en bonneterie
               6302 2100             6302 22 90         6302 29 90            6302 3110
               6302 31 90            6302 32 90         6302 39 90
 22     Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au
        détail
               5508 10 11            5508 10 19         5509 1100             5509 12 00
               5509 2110             5509 2190          5509 22 10            5509 22 90
               5509 3110             5509 3190          5509 32 10            5509 32 90
               5509 4110             5509 4190          5509 42 10            5509 42 90
               5509 5100             5509 52 10         5509 52 90            5509 53 00
               5509 59 00            5509 6110          5509 6190             5509 62 00
               5509 69 00            5509 9110          5509 9190             5509 92 00
               5509 99 00
22 a)   dont acryliques
           ex 5508 10 19             5509 31 10         5509 31 90            5509 32 10
               5509 32 90            5509 61 10         5509 61 90            5509 62 00
               5509 69 00
 23     Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au
        détail
               5508 20 10            5510 1100          5510 12 00            5510 20 00
               5510 30 00            5510 90 00
 32     Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des
        tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces
        textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        artificielles
               5801 10 00            5801 21 00         5801 22 00            5801 23 00
               5801 24 00            5801 25 00      * 5801 26 00          . 5801 31 00
               5801 32 00            5801 33 00         5801 34 00            5801 35 00
               5801 36 00            5802 20 00         5802 30 00
32 a)   dont velours de coton côtelés
               5801 22 00
 39     Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que
        de coton bouclé du genre éponge
               6302 5110             6302 5190          6302 53 90        ex 6302 59 00
               6302 9110             6302 9190          6302 93 90        ex 6302 99 00
                                                  GROUPE II B
 12     Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protege-           24.3    41
        bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bebes, y compris         paires
        les bas a varices, autres que les produits de la categorie 70
               61151200              61151910           61151990              61152011
               6115 20 90            6115 9100          6115 92 00            6115 93 10
               61159330              61159399           61159900
 13     Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour                  17     59
        femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
        synthétiques ou artificielles
               6107 1100             6107 12 00          6107 19 00           6108 2100
               6108 22 00            6108 29 00
                                                                                                       15
 ---pagebreak---  0) 1                                         (2)                                    1   (3) |  (4)
 14   Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés,          0.72   1 389
      pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques
      ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
             6201 11 00        ex 6201 12 10       ex 6201 12 90       ex 6201 13 10
        ex 6201 13 90             6210 20 00
 15   Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour              0.84   1 190
      femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
      artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
             6202 11 00        ex 6202 12 10       ex 6202 12 90      ex 6202 13 10
        ex 6202 13 90             6204 31 00          6204 32 90          6204 33 90
             6204 39 19           6210 30 00
 16   Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes            0.80    1 250
      et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
      à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
      doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
      hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
            6203 11 00            6203 12 00          6203 19 10          6203 19 30
            6203 21 00            6203 22 80          6203 23 80          6203 29 18
            621132 31             621133 31
 17   Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets,           1.43    700
      de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
            6203 3100             6203 32 90          6203 33 90         6203 3919
 18  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
      bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets,
     autres qu'en bonneterie
            6207 11 00            6207 19 00         6207 21 00          6207 22 00
            6207 29 00            6207 9110          6207 9190           6207 92 00
            6207 99 00
     Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
     jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
     robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
     qu'en bonneterie
            6208 11 00           6208 19 10          6208 19 90          6208 21 00
            6208 22 00           6208 29 00          6208 91 11          6208 91 19
            6208 91 90           6208 92 10          6208 92 90          6208 99 00
 19  Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                                    59      17
            6213 20 00           6213 90 00
21   Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine,        2.3    435
     de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de
     survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
     catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
       ex 6201 12 10          ex 6201 12 90       ex 6201 13 10      ex 6201 13 90
            6201 91 00           6201 92 00          6201 93 00      ex 6202 12 10
       ex 6202 12 90          ex 6202 13 10       ex 6202 13 90          6202 91 00
            6202 92 00           6202 93 00          621132 41           621133 41
            621142 41            621143 41
24   Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et                  3.9    257
     articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
            6107 2100            6107 22 00          6107 29 00          6107 9110
            6107 9190            6107 92 00       ex 6107 99 00
     Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
     chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
           6108 3110             6108 3190           6108 32 11          6108 32 19
            6108 32 90           6108 39 00          6108 9110           6108 9190
           6108 92 00            6108 99 10
26   Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres                   3.1     323
     synthétiques ou artificielles
           6104 4100             6104 42 00          6104 43 00          6104 44 00
           6204 41 00            6204 42 00          6204 43 00          6204 44 00
27   Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                          2.6     385
           6104 5100             6104 52 00          6104 53 00          6104 59 00
           6204 5100             6204 52 00          6204 53 00          6204 59 10
28   Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le         1.61    620
     bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
     artificielles
           6103 4110             6103 4190           6103 42 10         6103 42 90
           6103 43 10            6103 43 90          6103 49 10          6103 49 91
           6104 6110             6104 6190           6104 62 10         6104 62 90
           6104 63 10            6104 63 90          6104 69 10          6104 69 91
                                                                                                  16
 ---pagebreak---  (1)                                           (2)                                      (3)  (4)
 29    Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes           1.37 730
       ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthetiques ou artificielles, a
       I'exception des vetements de ski; survetements de sport (trainings) avec
       doublure, dont I'exterieur est realise dans une seule et meme etoffe, pour
       femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthetiques ou artificielles
             6204 11 00            6204 12 00          6204 13 00           6204 19 10
             6204 2100             6204 22 80          6204 23 80           6204 29 18
             621142 31             621143 31
  31   Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                             18.2  55
             6212 10 00
  68   Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
       ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et
       socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
             61111090              61112090            61113090         ex61119000
          ex 6209 10 00         ex 6209 20 00       ex 6209 30 00      ex 6209 90 00
  73   Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de       1.67 600
      fibres synthétiques ou artificielles
             6112 1100             6112 1200           6112 1900
 76   Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou
      garçonnets
             6203 22 10            6203 23 10          6203 29 11           6203 32 10
             6203 33 10            6203 39 11          6203 42 11           6203 42 51
             6203 43 11            6203 43 31          6203 49 11           6203 49 31
            621132 10             621133 10
      Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie,
      pour femmes ou fillettes
             6204 22 10            6204 23 10          6204 29 11           6204 32 10
             6204 33 10            6204 39 11          6204 62 11           6204 62 51
             6204 63 11            6204 63 31          6204 69 11           6204 69 31
             621142 10             621143 10
 77   Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
         ex 6211 20 00
 78   Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
      catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77
             6203 41 30            6203 42 59          6203 43 39           6203 49 39
             6204 61 80            6204 61 90          6204 62 59           6204 62 90
             6204 63 39            6204 63 90          6204 69 39           6204 69 50
             6210 40 00            6210 50 00          62113100             621132 90
             621133 90             62114100            621142 90            621143 90
 83   Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les
      combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des
      vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et
      75
             610110 10             610120 10          610130 10             6102 10 10
             6102 20 10            6102 30 10         6103 3100             6103 32 00
             6103 33 00        ex 6103 39 00          6104 3100             6104 32 00
             6104 33 00        ex 6104 39 00          6112 20 00            6113 00 90
             6114 1000             61142000            61143000
                                               GROUPE III A
 33   Tissus de fils de filaments synthetiques obtenus a partir de lames ou
      formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de
      moins de 3m
             5407 20 11
      Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de
      ces lames ou formes similaires
             6305 32 81            6305 32 89         6305 33 91            6305 33 99
 34   Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
      formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3
      m ou plus
             5407 20 19
 35   Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour
      pneumatiques de la catégorie 114
             5407 10 00            5407 20 90          5407 30 00           5407 4100
             5407 42 00            5407 43 00          5407 44 00           5407 51 00
             5407 52 00            5407 53 00         5407 54 00            5407 6110
             5407 61 30            5407 61 50          5407 61 90           5407 69 10
             5407 69 90            5407 71 00         5407 72 00            5407 73 00
             5407 74 00            5407 81 00          5407 82 00           5407 83 00
             5407 84 00            5407 91 00         5407 92 00            5407 93 00
             5407 94 00        ex 5811 00 00       ex 5905 00 70
35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                                                               17
 ---pagebreak---   (D  I                                            (2)                                        I (3) | (4)
            ex 5407 10 00            ex 5407 20 90         ex 5407 30 00           5407 42 00
               5407 43 00             5407 44 00            5407 52 00            5407 53 00
               5407 54 00             5407 61 30            5407 61 50            5407 61 90
               5407 69 90             5407 72 00            5407 73 00            5407 74 00
               5407 82 00             5407 83 00            5407 84 00            5407 92 00
               5407 93 00             5407 94 00        ex 5811 00 00         ex 5905 00 70
  36     Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques
         de la catégorie 114
               5408 10 00             5408 21 00           5408 22 10             5408 22 90
               5408 23 10             5408 23 90           5408 24 00             5408 3100
               5408 32 00             5408 33 00           5408 34 00         ex 5811 00 00
            ex 5905 00 70
36 a)    dont autres qu'écrus ou blanchis
           ex 540810 00               5408 2210            5408 22 90             5408 2310
               5408 23 90             5408 24 00           5408 32 00             5408 33 00
               5408 34 00         ex 5811 00 00         ex 5905 00 70
  37     Tissus de fibres artificielles discontinues
               5516 1100              5516 12 00           5516 13 00             5516 14 00
               5516 2100              5516 22 00           5516 23 10            5516 23 90
               5516 24 00             5516 3100            5516 32 00            5516 33 00
               5516 34 00             5516 4100            5516 42 00            5516 43 00
               5516 44 00             5516 9100            5516 92 00            5516 93 00
               5516 94 00             5803 90 50       ex 5905 00 70
37 a)    dont autres qu'écrus ou blanchis
               5516 12 00             5516 13 00            5516 14 00             5516 22 00
               5516 23 10             5516 23 90           5516 24 00            5516 32 00
               5516 33 00            5516 34 00            5516 42 00            5516 43 00
               5516 44 00            5516 92 00            5516 93 00            5516 94 00
           ex 5803 90 50          ex 5905 00 70
38 A     Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
               6002 43 11            6002 93 10
38 B    Vitrages, autres qu'en bonneterie
           ex 6303 91 00          ex 6303 92 90        ex 6303 99 90
 40      Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles
        d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
        synthétiques ou artificielles
          ex 6303 91 00           ex 6303 92 90        ex 6303 99 90             6304 19 10
          ex 6304 19 90              6304 92 00        ex 6304 93 00         ex 6304 99 00
 41      Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au
        détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion
        jusqu'à 50 tours au mètre
              540110 11              540110 19            5402 10 10             5402 10 90
              5402 20 00             5402 31 00           5402 32 00             5402 33 00
              5402 39 10             5402 39 90           5402 49 10             5402 49 91
              5402 49 99             5402 51 00           5402 52 00             5402 59 10
              5402 59 90             5402 61 00           5402 62 00             5402 69 10
              5402 69 90          es 5604 20 00        ex 5604 90 00
 42     Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour
        la vente au détail
              5401 20 10
        Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour
        la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion
        ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures
        d'acétate de cellulose
              5403 10 00             5403 20 10           5403 20 90         ex 5403 32 00
              5403 33 90             5403 39 00           5403 41 00             5403 42 00
              5403 49 00          ex 5604 20 00
 43     Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
        discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
              5204 20 00             5207 10 00           5207 90 00             540110 90
              5401 20 90             5406 10 00           5406 20 00             5508 20 90
              5511 30 00
 46     Laine et poils fins, cardés ou peignés
              5105 10 00             5105 2100            5105 29 00             5105 30 10
              5105 30 90
47      Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
        détail
              5106 10 10             5106 10 90           5106 20 11             5106 20 19
              5106 20 91             5106 20 99           5108 10 10             5108 10 90
48      Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au
        détail
                                                                                                       18
 ---pagebreak--- (D 1                                         (2)                                       I (3) | (4)
           5107 10 10            5107 10 90           5107 20 10            5107 20 30
           5107 20 51            5107 20 59           5107 20 91            5107 20 99
           5108 2010             5108 20 90
49   Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
           510910 10             5109 10 90           5109 9010          . 5109 90 90
50   Tissus de laine ou de poils fins
           51111111              51111119            51111191               51111199
           511,119 11            511119 19           51111931               51111939
           51111991              51111999             51112000              511130 10
           511130 30             511130 90           511190 10              511190 91
           51119093              51119099            5112 1110              5112 1190
           51121911              51121919            51121991               51121999
           5112 20 00            5112 30 10          5112 30 30             5112 30 90
           5112 90 10            5112 90 91          5112 90 93             5112 90 99
51   Coton cardé ou peigné
           5203 00 00
53   Tissus de coton à point de gaze
           5803 10 00
54   Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées
     ou autrement transformées pour la filature
           5507 00 00
55   Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
     peignées ou autrement transformées pour la filature
          5506 10 00             5506 20 00          5506 30 00             5506 90 10
          5506 90 91             5506 90 99
56   Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
     conditionnés pour la vente au détail
          5508 10 90             551110 00           551120 00
58   Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
          57011010               570110 91           570110 93              570110 99
          570190 10              570190 90
59   Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
     tapis de la catégorie 58
          5702 10 00             5702 31 10          5702 31 30             5702 31 90
          5702 32 10             5702 32 90          5702 39 10             5702 4110
          5702 4190              5702 42 10          5702 42 90             5702 49 10
          5702 51 00             5702 52 00       ex 5702 59 00.            5702 91 00
          5702 92 00          ex 5702 99 00          5703 10 10             5703 10 90
          5703 20 11             5703 20 19          5703 20 91             5703 20 99
          5703 30 11             5703 30 19          5703 30 51             5703 30 59
          5703 30 91             5703 30 99          5703 90 10             5703 90 90
          5704 10 00             5704 90 00          5705 00 10             5705 00 31
          5705 00 39          ex 5705 00 90
60  Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
     Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de
    croix, etc.), même confectionnées
          5805 00 00
61   Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés
    (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62
    Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
    associées à des fils de caoutchouc
       ex 5806 10 00             5806 20 00          5806 31 10             5806 31 90
          5806 32 10             5806 32 90          5806 39 00             5806 40 00
62  Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés)
          5606 00 91             5606 00 99
    Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
    mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
          5804 10 11             5804 10 19          5804 10 90             5804 21 10
          5804 2190              5804 29 10          5804 29 90             5804 30 00
    Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
    brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
          5807 10 10             5807 10 90
    Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
    ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons
    et articles similaires
          5808 10 00             5808 90 00
    Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
          5810 10 10             5810 10 90          5810 9110              5810 9190
          5810 92 10             5810 92 90          5810 99 10             5810 99 90
63  Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou
    plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 %
    ou plus de fils de caoutchouc
                                                                                                 19
 ---pagebreak---  (1)                                            (2)                                     I      (3) I      (4)
             5906 91 00        ex 6002 10 10           6002 10 90         ex 6002 30 10
            6002 30 90
       Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
         ex 6001 10 00            6002 20 31           6002 43 19
 65    Etoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de
       laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
            5606 00 10         ex 6001 10 00           6001 21 00            6001 22 00
            6001 29 10            6001 91 10           6001 91 30            6001 91 50
            6001 91 90            6001 92 10           6001 92 30            6001 92 50
            6001 92 90            6001 99 10        ex 6002 10 10            6002 20 10
            6002 20 39            6002 20 50           6002 20 70        ex 6002 30 10
            6002 41 00            6002 42 10           6002 42 30            6002 42 50
            6002 42 90            6002 43 31           6002 43 33           6002 43 35
            6002 43 39            6002 43 50           6002 43 91           6002 43 93
            6002 43 95            6002 43 99           6002 91 00           6002 92 10
            6002 92 30            6002 92 50           6002 92 90           6002 93 31
            6002 93 33            6002 93 35           6002 93 39           6002 93 91
            6002 93 99
 66    Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
       synthétiques ou artificielles
            630110 00             630120 91            630120 99            6301 30 90    *
         ex 6301 40 90         ex 5301 90 90
                                                GROUPE III B
 10   Ganterie de bonneterie                                                                   17        59
            61111010              61112010             61113010          ex61119000         paires
            6116 1020             61161080             61169100              61169200
            6116 93 00            6116 99 00
                                                                                                     -
 67   Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de
      tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur,
      cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie;
      couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les
      parties de vêtement, d'accessoires du vêtement
            5807 90 90            6113 00 10           6117 10 00           6117 20 00
            6117 80 10            6117 80 90           6117 90 00           630120 10
            630130 10             630140 10            630190 10            6302 10 10
            6302 10 90            6302 40 00        ex 6302 60 00           6303 11 00
            6303 12 00            6303 19 00           6304 11 00           6304 91 00
         ex 6305 20 00            6305 32 11        ex 6305 32 90           6305 33 10
         ex 6305 39 00         ex 6305 90 00           6307 10 10           6307 90 10
67 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes
      similaires de polyéthylène ou polypropylène
            6305 32 11            6305 33 10
 69   Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes                    7.8       128
      ou fillettes
            6108 1110             6108 1190            6108 19 10           6108 19 90
 70   Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins         30.4        33
      de 67 décitex (6,7 tex)                                                               pairs
            61151100              61152019
      Bas pour femmes, de fibres synthétiques
            6115 93 91
 72   Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres                    9.7       103
      synthétiques ou artificielles
            61123110              61123190             61123910             61123990
            61124110              61124190             61124910             61124990
            62111100              621112 00
 74   Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes,              1.54       650
      de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception
      des vêtements de ski
            6104 1100             6104 12 00           6104.13 00        ex 6104 19 00
            6104 2100             6104 22 00           6104 23 00        ex 6104 29 00
 75   Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et                          0.80      1 250
      garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
      l'exception des vêtements de ski
            6103 1100             6103 12 00           6103 19 00            6103 2100
            6103 22 00            6103 23 00           6103 29 00
 84   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
      voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine,
      de fibres synthétiques ou artificielles
            6214 20 00            6214 30 00           6214 40 00           6214 90 10
 85   Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie,               17.9        56
      de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                                           20
 ---pagebreak---  (D I                                          (2)                                     I   (3) | (4)
            6215 20 00           6215 90 00
 86   Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,             8.8   114
      supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en
      bonneterie
            6212 20 00           6212 30 00            6212 90 00
 87   Ganterie, autre qu'en bonneterie
        ex 6209 10 00         ex 6209 20 00        ex 6209 30 00         ex 6209 90 00
            6216 00 00
 88    Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires
      du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres
      que pour bébés, autres qu'en bonneterie
         ex 6209 10 00        ex 6209 20 00        ex 6209 30 00         ex 6209 90 00
            6217 10 00            6217 90 00
 90    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
            5607 41 00           5607 49 11            5607 49 19           5607 49 90
            5607 50 11           5607 50 19            5607 50 30           5607 50 90
 91   Tentes
            6306 21 00           6306 22 00            6306 29 00
 93   Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de
      lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène
        ex 6305 20 00         ex 6305 32 90        ex 6305 39 00
 94   Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une
      largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de
      matières textiles
            5601 10 10           5601 10 90            5601 21 10           5601 21 90
            5601 22 10           5601 22 91            5601 22 99           5601 29 00
            5601 30 00
 95   Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les
      revêtements de sol
            5602 10 19           5602 10 31            5602 10 39           5602 10 90
            5602 21 00           5602 29 90            5602 90 00        ex 5807 90 10
        ex 5905 00 70            6210 10 10            6307 90 91
 96   Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou
      enduits
            5603 1110            5603 11 90            5603 12 10           5603 12 90
            5603 13 10           5603 13 90            5603 14 10           5603 14 90
            5603 91 10           5603 91 90            5603 92 10           5603 92 90   •
            5603 93 10           5603 93 90            5603 94 10           5603 94 90
        ex 5807 90 10         ex 5905 00 70            6210 10 91           6210 10 99
        ex 6301 40 90         ex 6301 90 90            6302 22 10           6302 32 10
            6302 53 10           6302 93 10            6303 92 10           6303 99 10
        ex 6304 19 90         ex 6304 93 00        ex 6304 99 00         ex 6305 32 90
        ex 6305 39 00            6307 10 30        ex 6307 90 99
 97   Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
      pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes
            5608 1111            5608 1119             5608 1191            5608 1199
            5608 19 11           5608 19 19            5608 19 31           5608 19 39
            5608 19 91           5608 19 99            5608 90 00
98    Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
      des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97
            5609 00 00           5905 00 10
99    Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour
      la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer
      ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
      et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie
            5901 10 00           5901 90 00
      Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit
      ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même
      découpés
            5904 10 00           5904 91 10            5904 91 90           5904 92 00
      Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
      pneumatiques
            5906 10 10           5906 10 90            5906 99 10           5906 99 90
      Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres,
      fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100
            5907 00 10           5907 00 90
100   Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
      d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
      matières
            5903 10 10           5903 10 90            5903 20 10           5903 20 90
            5903 90 10           5903 90 91            5903 90 99
                                                                                                   21
 ---pagebreak---   (D  I                                            (2)                                     I (3) | (4)
  101    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
         synthétiques
           ex 5607 90 00
  109    Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
               6306 11 00            6306 12 00            6306 19 00           6306 31 00
               6306 39 00
  110    Matelas pneumatiques, tissés
              6306 41 00             6306 49 00
  111   Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes
              6306 91 00             6306 99 00
  112   Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
         catégories 113 et 114
              6307 20 00          ex 6307 90 99
  113    Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
              6307 10 90
  114    Tissus et articles pour usage technique
              5902 10 10             5902 10 90           5902 20 10            5902 20 90
              5902 90 10             5902 90 90           5908 00 00            5909 00 10
              5909 00 90             5910 00 00           5911 10 00         ex 5911 20 00
              59113111               59113119             59113190              591132 10
              591132 90              591140 00            591190 10             591190 90
                                                    GROUPE IV
 115    Fils de lin ou de ramie
              5306 10 11             5306 10 19           5306 10 31            5306 10 39
              5306 10 50             5306 10 90           5306 20 11            5306 20 19
              5306 20 90             5308 90 11           5308 90 13            5308 90 19
 117    Tissus de lin ou de ramie
              5309 1111              5309 1119            5309 1190             5309 19 10
              5309 19 90             5309 2110            5309 2190             5309 29 10
              5309 29 90             5311 00 10           5803 90 90            5905 00 31
              5905 00 39
 118    Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie,
        autre qu'en bonneterie
              6302 29 10             6302 39 10           6302 39 30            6302 52 00
          ex 6302 59 00              6302 92 00        ex 6302 99 00
 120    Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres
        articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie
          ex 6303 99 90              6304 19 30        ex 6304 99 00
 121    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
          ex 5607 90 00
 122    Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
          ex 6305 90 00
 123    Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de
        ramie, à l'exception de ceux en rubanerie
         580190 10 ex 5801 90 90
        Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
        voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie
              6214 90 90
                                                      GROUPE V
 124    Fibres textiles synthetiques discontinues
              550110 00              550120 00            550130 00             550190 00
              5503 10 11             5503 10 19           5503 10 90           5503 20 00
              5503 30 00             5503 40 00           5503 90 10           5503 90 90
              5505 10 10             5505 10 30           5505 10 50           5505 10 70
              5505 10 90
125 A   Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au
        détail, autres que les fils de la catégorie 41
              5402 4110              5402 4130            5402 4190             5402 42 00
              5402 43 10             5402 43 90
125 B   Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de
        catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
              5404 10 10             5404 10 90           5404 90 11           5404 90 19
              5404 90 90         ex 5604 20 00         ex 5604 90 00
 126    Fibres textiles artificielles discontinues
              5502 00 10             5502 00 90           5504 10 00           5504 90 00
              5505 20 00
127 A   Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au
        détail, autres que les fils de la catégorie 42
              5403 3100          ex 5403 32 00            5403 33 10
                                                                                                     22
 ---pagebreak---    (D  I                                           (2)                                     I (3) | (4)
127 B     Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de
          catgut, en matières textiles artificielles
                5405 00 00        ex 5604 90 00
  128     Poils grossiers, cardés ou peignés
                5105 40 00
  129     Fils de poils grossiers ou de crins
                5110 00 00
 130 A    Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie
                5004 00 10            5004 00 90           5006 00 10
 130 B    Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine (crin
          de Florence)
                5005 00 10            5005 00 90           5006 00 90        ex 5604 90 00
  131     Fils d'autres fibres textiles végétales
                5308 90 90
  132     Fils de papier
                5308 30 00
  133     Fils de chanvre
                5308 20 10            5308 20 90
  134     Fils de métal
               5605 00 00
  135     Tissus de poils grossiers ou de crin
               5113 00 00
  136     Tissus de soie ou de déchets de soie
               5007 10 00             5007 20 11           5007 20 19           5007 20 21
               5007 20 31             5007 20 39           5007 20 41           5007 20 51
               5007 20 59             5007 20 61           5007 20 69           5007 20 71
               5007 90 10             5007 90 30           5007 90 50           5007 90 90
               5803 90 10         ex 5905 00 90         ex 5911 20 00
  137    Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie
          ou en déchets de soie
            ex 5801 90 90         ex 5806 10 00
  138    Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie
               5 3 1 1 0 0 90    ex 5905 00 90
  139    Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés
               5809 00 00
  140    Etoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils
         fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
           ex 6001 10 00              6001 29 90           6001 99 90           6002 20 90
               6002 49 00             6002 99 00
  141    Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le
         coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
           ex 6301 90 90
  142    Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la
         famille des agaves ou en chanvre de Manille
           ex 5702 39 90         ex 5702 49 90         ex 5702 59 00         ex 5702 99 00
           ex 5705 00 90
  144    Feutres de poils grossiers
               5602 10 35             5602 29 10
  145    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: en abaca (chanvre de
         Manille) ou en chanvre
               5607 30 00        ex 5607 90 00
146 A    Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres
         fibres de la famille des agaves
           ex 5607 21 00
146 B    Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des
         agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A
           ex 5607 21 00              5607 29 10           5607 29 90
146 C    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres
         textiles libériennes du no 5303
               5607 10 00
 147     Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les
         déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés
               5003 90 00
148 A    Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303
               5307 10 10             5307 10 90           5307 20 00
148 B    Fils de coco
               5308 10 00
 149     Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
         supérieure à 150 cm
               5310 10 90         ex5310 90 00
                                                                                                     23
 ---pagebreak---   (1) I                                          (2)                                      I (3) | (4)
 150     Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
         inférieure ou égale à 150 cm; Sacs et sachets d'emballage, en tissus de
        jute ou d'autres fibres synthétiques libériennes, autres qu'usagés
               5310 1010         ex 5310 90 00            5905 00 50           6305 10 90
151 A    Revêtements de sol en coco
               5702 20 00
151 B    Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles
         libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués                                   •
            ex 5702 39 90        ex 5702 49 90        ex 5702 59 00         ex 5702 99 00
 152     Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non
         imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
               5602 1011
 153     Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres
         textiles libériennes du no 5303
               6305 10 10
 154     Cocons de vers à soie propres au dévidage
               5001 00 00
         Soie grège (non moulinée)
               5002 00 00
         Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les
        déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés
               5003 10 00
         Laine, non cardée ni peignée
               51011100             51011900             51012100              51012900
               5101 30 00
         Poils fins ou grossiers, en masse
               5102 10 10           5102 10 30           5102 10 50            5102 10 90
               5102 20 00
         Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de
        fils mais à l'exclusion des effilochés
               5103 10 10           510310 90            5103 20 10            5103 20 91
               5103 20 99           5103 30 00
        Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
               5104 00 00
        Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les
        déchets de fils et les effilochés)
               5301 10 00           5301 21 00           5301 29 00            5301 30 10
               5301 30 90
        Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non
        filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du no
        5304
               5305 91 00           5305 99 00
        Coton en masse
               520100 10            520100 90
        Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
               5202 10 00           5202 91 00           5202 99 00
        Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé, étoupes et
        déchets de chanvre (y compris les effilochés)
               5302 10 00           5302 90 00
        Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé mais non
        filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilochés)
               53Ô5 21 00           5305 29 00
        Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et
        de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de
        chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
              5303 10 00            5303 90 00
        Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées;
        étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les
        effilochés)
              5304 10" 00           5304 90 00            5305 11 00           5305 19 00
               5305 91 00           5305 99 00
 156    Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour
        femmes et fillettes
              6106 90 30        ex 6110 90 90
 157    Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la
        catégorie 156
                                                                                                   24
 ---pagebreak--- (D  I                                          (2)                                  I (3) | (4)
           610190 10              610190 90           6102 90 10         6102 90 90
       ex 6103 39 00              6103 49 99       ex 6104 19 00      ex 6104 29 00
       ex 6104 39*00              6104 49 00          6104 69 99         6105 90 90
           6106 90 50             6106 90 90       ex 6107 99 00         6108 99 90
           6109 90 90             6110 9010        ex 6110 90 90      ex 6111 90 00
           6114 90 00
159   Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie
      ou déchets de soie
           6204 49 10             620610 00
      Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
      voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie
           6214 10 00
      Cravates en soie ou en déchets de soie
           6215 10 00
160   Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie
      6213 10 00
161   Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à
      123 et de la catégorie 159
           6201 19 00             6201 99 00          6202 19 00         6202 99 00
           6203 19 90             6203 29 90          6203 39 90         6203 49 90
           6204 19 90             6204 29 90          6204 39 90         6204 49 90
           6204 59 90             6204 69 90          6205 90 10         6205 90 90
           6206 90 10             6206 90 90       ex 6211 20 00         6211 39 00
           6211 49 00
                                                                                              25
 ---pagebreak---                                          ANNEXE II
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle visés à l'article 1er
paragraphe 4 de l'accord.
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à
l'annexe I de l'accord).
Catégories
4
5
6
7
8
21
28
78
                                                                                              26
 ---pagebreak---                                            PROTOCOLE A
                                                 TITRE I
                                          CLASSIFICATION
                                             Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Laos de toutes
modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la
Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes
du Laos de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au
plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend :
(a)      une description des produits concernés ;
(b)      la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés ;
(c)      les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un
changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de
la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la
Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date de
mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces
produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
partir de cette date.
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord
concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent
d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 11 de l'accord en vue
de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 paragraphe 1 de l'accord.
5. En cas d'avis divergent entre le Laos et les autorités compétentes de la Communauté, au point
d'entrée dans la Communauté, sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce
classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en
attendant les consultations visées à l'article 11 destinées à permettre un accord sur le classement
définitif du produit concerné.
                                                                                                  27
 ---pagebreak---                                                  TITRE II
                                                ORIGINE
                                                 Article 2
 1. Les produits originaires du Laos sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime
 établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine du Laos conforme au modèle
 annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du Laos si les
produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions
en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Cependant, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté
sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la
facture ou tout autre document de nature commerciale précisant que les produits en question sont
originaires du Laos au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de
marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formulaire A rempli conformément aux
dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires
généralisées.
                                                 Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou sous
la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du
Laos de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement ; à cet effet, elles
peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent
utile.
                                                 Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant
de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description
des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le
certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                                                                                    28
 ---pagebreak---                                             Article 5
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et
celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des
formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les
énonciations du certificat.
                                                                                               29
 ---pagebreak---                                                  TITRE III
                                 SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
                                         Section I - Exportation
                                                  Article 6
 Les autorités compétentes du Laos délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions
 effectuées au départ du Laos de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou
 provisoires établies en application de l'article 4 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites
 quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 3, 5 et 7 de l'accord ainsi que
 pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans
 limites quantitatives, tel que prévu à l'article 1er paragraphes 4 et 5 de l'accord.
                                                  Article 7
 1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence
d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole et est valable
pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté
européenne est applicable.
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque
licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée
sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une
des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou
plusieurs envois des produits en question.
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence
d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent protocole. Elle couvre
uniquement une des catégories des produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des
produits en question. Elle est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier
auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.
                                                 Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou
de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
                                                                                                  30
 ---pagebreak---                                              Article 9
1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu du présent
accord sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle
l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après
l'expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme
ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure
l'exportation.
                                            Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être
effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises
couvertes par la licence ont été expédiées.
                                                                                               31
 ---pagebreak---                                        Section II - Importation
                                               Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un
système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une
autorisation d'importation.
                                               Article 12
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à
l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la présentation, par l'importateur,
de l'original de la licence d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à des limites quantitatives en vertu du
présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance
pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté
européenne est applicable.
3. Les autorisations d'importations pour des produits soumis à un système de double contrôle sans
limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur
délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la
Communauté européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée
dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de
l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la
Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la
catégorie et l'année contingentai concernées.
                                                                                                   32
 ---pagebreak---                                               Article 13
 1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les
licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes du Laos pour une certaine catégorie
au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette
catégorie en vertu de l'article 4 de l'accord et éventuellement modifiée par les articles 3, 5 et 7 de
l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans
ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités
compétentes du Laos et la procédure spéciale de consultations définie à l'article 11 de l'accord est
engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations
d'importation pour des produits originaires du Laos soumis à des limites quantitatives ou au
système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par le
Laos conformément aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'accord, si l'importation de ces produits
dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités
concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives établies en vertu du présent accord,
sans l'accord exprès des autorités compétentes du Laos.
                                                                                                     33
 ---pagebreak---                                               TITRE IV
  FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS
 D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS
                                     VERS LA COMMUNAUTE
                                              Article 14
 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies
 supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils
 sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
 Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier
blanc collé pour écritures, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le
premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie". Les
autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à
l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants :
       deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : LA;
       deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit :
AT = Autriche
BL = Benelux
DE = République fédérale d'Allemagne
DK = Danemark
EL = Grèce
ES = Espagne
FI = Finlande
FR = France
GB = Royaume-Uni
IE = Irlande
IT = Italie
PT = Portugal
SE = Suède
       un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année,
        par exemple 8 pour 1998, 9 pour 1999, 0 pour 2000, 1 pour 2001 ;
                                                                                               34
 ---pagebreak---       un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant délivré la licence
        au Laos;
      un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à PÉtat membre prévu pour le
        dédouanement.
                                             Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des
produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention
"délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
                                             Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes du Laos qui les ont délivrés
un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le
duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine
originaux.
                                                                                              35
 ---pagebreak---                                              TITRE V
                             COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                             Article 17
 La Communauté et le Laos coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du
 présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y
 compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
                                             Article 18
 Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et le Laos se
 prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences
 d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du
 présent protocole.
                                             Article 19
Le Laos transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des
autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats
d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les
spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les
certificats d'origine. Le Laos informe la Communauté de toute modification intervenue dans
ces informations.
                                            Article 20
 1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont
effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes du
Laos en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si
la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la
facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements
obtenus qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes.
                                                                                                 36
 ---pagebreak--- 3 . Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des
déclarations
  éclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont
portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un
délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la
déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande
de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation
nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de
l'origine véritable des marchandises.
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique
dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations
des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation,
les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être
conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes du Laos.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas
constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
                                              Article 21
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations
obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes du Laos
indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou
contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin
d'empêcher de tels transgressions et contournements.
2. A cet effet, les autorités compétentes du Laos agissant de leur propre initiative, ou à la
demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les
opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles
transgressent ou contournent le présent protocole. Les autorités compétentes du Laos
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute
information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que
l'origine véritable des marchandises.
3. Par accord entre la Communauté et le Laos, des fonctionnaires désignés par la Communauté
peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes du Laos et
de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile
pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord. Ces informations
peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Laos et sur le
                                                                                                37
 ---pagebreak--- commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre le Laos et d'autres
pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en
question pourraient être en transit sur le territoire du Laos avant leur importation dans la
Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies
de tout document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été
transgressées ou contournées, les autorités compétentes du Laos et de la Communauté peuvent
convenir de prendre les mesures visées à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres
mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau
contournement.
                                                                                             38
 ---pagebreak---                                                      Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1
  1 Exporter (name, lull address, country)
    Exportateur (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                    ORIGINAL                            No
                                                                                        3 Quota year                              4 Category number
                                                                                          Année conlingentaire                      Numéro de catégorie
  5 Consignee (name, lull address, country)                                                                       CERTIFICATE OF ORIGIN
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                        (Textile products)
                                                                                                                  CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                                      (Produits textiles)
                                                                                        6 Country ol origin                      7 Country of destination
                                                                                          Pays d'origine                           Pays de destination
 8 Place and date ol shipment — Means of transport                                      9 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                      Données supplémentaires
10 Marks and numbers - Number and kind ol packages — DESCRIPTION OF GOODS                                                        11 Quantity (')        12 FOB value (?)
    Marques et numéros • Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                  Quantité (')           Valeur lob (?)
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
   I. the undersigned, certify that the goods described above originated in the country .shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European
   Community.
   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6. conformément aux dispositions en vigueur dans la
   Communauté européenne
14 Compétent authority (name, lull address, country)
   Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                        At — A                                         on — le
                                                                                                                                                                          33
                                                                                                      (Signature)                            (Slamp — Cachet)
 ---pagebreak---                                                        Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1 = modèle 1
         1 Exporter (name, full address, country)
            Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                    ORIGINAL                                 No
                                                                                                     .3 Quota year                                     4 Category number
                                                                                                        Année contingentais                               Numéro de catégorie
         5 Consignee (name, full address, country)                                                                                    EXPORT LICENCE
            Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                   (Textile products)
                                                                                                                                LICENCE        D'EXPORTATION
                                                                                                                                        (Produits textiles)
                                                                                                      6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                        Pays d'origine                                  Pays de destination
         8 Place and date of shipment — Means of transport                                            9 Supplementary details
            Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                            Données supplémentaires
        10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS                                                                    11 Quantity |           12 FOB value (2)
           Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité I              Valeur lob (2)
 O   *
JT -g
 S 75
       13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 8!
 Q. c=
_ o
          I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established lor the year shown in box No 3 in respect of the
 c E      category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community
 => «,    Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
          la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne.
*ë
•s fi
fi     14 Competent authority (name, full address, country)
          Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                     At — À                                                on — l e
! §
US
t|
? 3
                                                                                                                                                                                                m
                                                                                                                    (Signature)                                  (Slamp — Cache!)
 ---pagebreak---                                                 Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 3 =? modèle 2
 1 Exporter (name, full address, country)
   Exportateur (nom. adresse complète, pays)                                                            ORIGINAL                                 No
                                                                                            3 Export year                                 4 Category number
                                                                                              Année d'exportation                            Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country)                                                                               EXPORT LICENCE
   Destinataire (nom. adresse'complète, pays)                                                                               (Textile products)
                                                                                                                    LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                           (Produits textiles)
                                                                                            6 Country of origin                         7 Country of destination
                                                                                              Pays d'origine                                Pays de destination
 8 Place and date of shipment — Means of transport                                          9 Supplementary details
   Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                           Données supplémentaires
                                                                                              NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                              CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE
10 Marks and numbers - Number and kind ol packages — DESCRIPTION OF GOODS                                                                11 Quantity (')         12 FOB value (?)
   Marques et numéros - Nombre el nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                             Quantité (')          Valeur lob (?)
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
   I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No .6. in accordance with the provisions in Iprce in the Agreement on ira e
   in textile products between the European Community and t h e L a o P e o p l e ' s D e m o c r a t i c R e p u b l i c .
   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans accor
   sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et l a R é p u b l i C f u e d é m o c r a t i q u e p o p u l a i r e L a o .
14 Competent authority (name, lull address, country)
   Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                                 on — le
                                                                                                                                                                                   M
                                                                                                           (Sigruluie)                                   (Stamp — Cachet)
 ---pagebreak---                                          PROTOCOLE B
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 4 de
l'accord est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de consultations
définie à l'article 11 de l'accord. Ce taux de progression ne peut en aucun cas être supérieur
au taux le plus élevé applicable à des produits correspondants dans le cadre d'accords
bilatéraux sur le commerce des produits textiles conclus entre la Communauté et d'autres pays
tiers ayant un niveau d'échanges égal ou comparable à celui du Laos.
                                                                                              42
 ---pagebreak---                                     PROCES VERBAL AGREE
                                       ACCES AU MARCHE
 Dans le cadre des négociations pour un accord entre la Communauté européenne et la République
démocratique populaire lao sur le commerce de produits textiles, les parties sont convenues de ce
qui suit:
1.      Les droits de douane applicables dans la République démocratique populaire lao aux
produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne ne seront pas majorés
durant la période de validité de l'accord.
2.      Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire aux produits textiles et
d'habillement durant la période de validité de l'accord.
                                                                                               43
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 486 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              10 11 02 08
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-495-FR-C
                                                              ISBN 92-78-38640-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            m