CELEX: 22001D0148
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0148

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0017 - 0019

Décision du Comité mixte de l'EEEno 148/2001du 11 décembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).(2) La décision 2000/680/CE de la Commission du 30 octobre 2000 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2000/721/CE de la Commission du 7 novembre 2000 relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2000/785/CE de la Commission du 6 décembre 2000 modifiant la décision 2000/721/CE relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La décision 2000/807/CE de la Commission du 11 décembre 2000 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil et abrogeant les décisions 84/90/CEE et 90/442/CEE(6) doit être intégrée à l'accord.(7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) Le point 9a suivant est inséré après le point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1: "9a. 32000 L 0075: directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74)."2) Le texte du point 1 (décision 84/90/CEE de la Commission) et du point 4 (décision 90/442/CEE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé.3) Les points 15 et 16 suivants sont insérés après le point 14 (décision 2000/428/CE de la Commission) de la partie 3.2: "15. 32000 D 0721: décision 2000/721/CE de la Commission du 7 novembre 2000 relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (JO L 291 du 18.11.2000, p. 33), modifiée par:- 32000 D 0785: décision 2000/785/CE de la Commission du 6 décembre 2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 49).16. 32000 D 0807: décision 2000/807/CE de la Commission du 11 décembre 2000 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil et abrogeant les décisions 84/90/CEE et 90/442/CEE (JO L 326 du 22.12.2000, p. 80)."4) Le point 12 suivant est inséré après le point 11 (décision 2000/281/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE": "12. 32000 D 0680: décision 2000/680/CE de la Commission du 30 octobre 2000 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle (JO L 281 du 7.11.2000, p. 21)."Article 2Les textes des décisions 2000/680/CE, 2000/721/CE, 2000/785/CE et 2000/807/CE ainsi que de la directive 2000/75/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.(2) JO L 281 du 7.11.2000, p. 21.(3) JO L 291 du 18.11.2000, p. 33.(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 49.(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.(6) JO L 326 du 22.12.2000, p. 80.(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.