CELEX: 31975R2937
Language: fr
Date: 1975-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2937/75 de la Commission, du 7 novembre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 290/42                           Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 11 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2937/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                    modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                à l'exportation dans le secteur du sucre (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                 (CEE) n0 1702/75 (6), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié par le            règlement (CEE) n0 2912/75 (7) ;
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son                considérant que l'application des règles, critères et
article 17 paragraphe 6,                                        modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1702/
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23               75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er             l'annexe du présent règlement,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                  Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­          Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                 1 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                3330/74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
                                                                                          Article 2
75 (4);
considérant que la liste des produits soumis au prélève­        Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75              1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974,   p. 1 .
(2) JO  n» L 268 du 17. 10 . 1975,   p. 1 .                     (5) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
(3) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                         (6) JO n° L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15.
(4) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                         (7) JO n° L 289 du 7. 11 . 1975, p. 25.
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         N» L 290/43
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 novembre 1975, modifiant le prélèvement à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (UC /100 kg)
                  Numéro                                                                                                        Montant du
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                   prélèvement
                  commun                                                                                                      à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                       2,00
                                         II . Sucres bruts                                                                       2,00 (')
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                  2,00
                                        ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      2,00 (»)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 *(»,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.