CELEX: 31974R2301
Language: fr
Date: 1974-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2301/74 de la Commission, du 6 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

7. 9 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N" 2301 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 septembre 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      jours précédant le jour de 1 entrée en application ; que
EUROPÉENNES,                                                       cette différence doit être multipliée, pour les produits
                                                                   amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
vu le traité instituant la Communauté économique                   colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
européenne,                                                        68 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 881 /73 (7) ;
vu le règlement n0 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que la restitution à la production pour le
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (2),                           la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
                                                                   règlement (CEE) n0 1132/74 ;
vu le règlement (CEE) n 0 1132/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans          considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
les secteurs des céréales et du riz (3), et notamment
                                                                   du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
son article 7 paragraphe 2,                                        États membres, les montants à considérer respective­
                                                                   ment comme prélèvement à l'importation et comme
vu l'avis du comité monétaire,                                     restitution à la production sont respectivement le pré­
                                                      «            lèvement et la restitution à la production du produit
considérant que, en vertu de 1 article 7 paragraphe 2              en cause diminués du montant compensatoire
du règlement (CEE) n 0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­            applicable ;
portation peut être institué pour les produits relevant
des sous-positions 11.08 A, 11.09 , 17.02 B II, 17.05 B
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                  considérant que le prélèvement à l'exportation doit
prix sur le marché mondial , d'une part, pour le maïs              être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures           si l'application des dispositions de l'article 2 para­
de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20              graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
et 10,20 unités de compte ;                                        traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                   rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
74 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2267/74 (5),             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la Commission a établi les modalités d'application                 normal du régime des prélèvements il convient de
d'un prélèvement à l'exportation pour les produits                 retenir pour le calcul de ces derniers :
amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­
ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
est constaté que le prélèvement à l'importation pour                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                   sur leur parité effective,
titution à la production valable le mois en cours, et
que la moyenne des prélèvements valables au cours                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le             considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
des prélèvements à l'importation applicables les sept .            et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
                                                                    tion , conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­
(')  JO no 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269/ 67 .
(-') JO n» L 209 du 31 .   7 . 1974,  p. 1 .                        tion pour les produits figurant à l'annexe,
(3 ) JO no L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 24 .
(4)  JO n» L 207 du 29 .   7 . 1974,  p. 9 . "                     (") JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
(5 ) JO no L 239 du 31 .   8 . 1974,  p . 53 .                     ( 7) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- N» L 245/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    7. 9 . 74
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                                             Article 2
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
                          Article premier                                    1 974 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                        Il est applicable à compter du 7 septembre 1974 pour
paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 1132/ 74 sont                            les produits amylacés à base de maïs et à compter du
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                         9 septembre 1974 pour les produits amylacés à base
glement pour les produits y figurant .                                       de froment tendre .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1974.
                                                                                           Pit r lu Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                                                                                          .   Prélèvement à l'exportation (en UC/ I00 kg)
     Numéro
     tarifaire                             Libellé simplifié                                                                               Autres
                                                                                   Danemark            Irlande        Royaume-Uni      Etats membre·
11.08 A I            Amidon de maïs                                                   3,961            3,961              3,961            3,961
11.08 A III          Amidon de froment (blé)                                          8,382             8,382             8,382             8,382
11.08 AIV            Fécule de pommes de terre                                        3,961            3,961              3,961            3,961
11.08 A V            Amidon de céréales autres que de maïs, de
                     riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                     fécule de pommes de terre                                        3,961             3,961             3,961            3,961
11.09 A              Gluten de froment ( blé) à l'état sec                           15,240           15,240             15,240           15,240
11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   15,240           15,240             15,240           15,240
17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée ( l )                                                      5,166            5,166              5,166             5,166
17.02 B II b)        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                     che, même agglomérée (*)                                         3,961             3,961             3,961             3,961
17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                            5,166             5,166             5,166             5,166
17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                            3,961             3,961             3,961             3.961
23.03 A I            Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                     des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                     en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                     rieure à 40 % en poids                                           4,920             4,920             4,920             4,920
C) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B 1 est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
   ceux relevant de la sous-position nu 17.02 B II .