CELEX: 32000R1034
Language: fr
Date: 2000-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1034/2000 de la Commission du 17 mai 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

L 117/14                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      18.5.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1034/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 17 mai 2000
               fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
                                                          dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       également être exclus les prix d'offre qui peuvent être
                                                                                 considérés comme non représentatifs de la tendance
                                                                                 effective du marché.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (5)   Afin d'obtenir des données comparables relatives à la
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                               mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                          la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix
dans le secteur du sucre (1),                                                    en fonction des résultats obtenus par l'application de
                                                                                 l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.
vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin
                                                                           (6)   Un prix représentatif peut être exceptionnellement main-
1995 établissant les modalités d'application pour l'importation
                                                                                 tenu à un niveau inchangé pendant une période limitée
de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement
                                                                                 lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour l'établisse-
(CEE) no 785/68 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
                                                                                 ment précédent du prix représentatif n'est pas parvenu à
et son article 3, paragraphe 1,
                                                                                 la connaissance de la Commission et les prix d'offre
                                                                                 disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment
considérant ce qui suit:                                                         représentatifs de la tendance effective du marché, entraî-
                                                                                 neraient des modifications brusques et considérables du
                                                                                 prix représentatif.
(1)     Le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à
        l'importation de mélasses, ci-après dénommé «prix repré-           (7)   Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche-
        sentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no                 ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il
        785/68 de la Commission (3). Ce prix s'entend fixé pour                  y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels
        la qualité type définie à l'article 1er du règlement précité.            dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE)
                                                                                 no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importa-
                                                                                 tion en application de l'article 5 du règlement (CE) no
(2)     Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un                  1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers
        lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est                   pour ces droits.
        Amsterdam. Ce prix doit être calculé à partir des possibi-
        lités d'achat les plus favorables sur le marché mondial
        établies sur la base des cours ou des prix de ce marché            (8)   L'application de ces dispositions conduit à fixer les prix
        ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles               représentatifs et les droits additionnels à l'importation
        par rapport à la qualité type. La qualité type de la                     des produits en cause comme indiqué à l'annexe du
        mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68.                  présent règlement.
(3)     Pour la constatation des possibilités d'achat les plus             (9)   Les mesures prévues au présent règlement sont
        favorables sur le marché mondial, il doit être tenu                      conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        compte de toutes les informations relatives aux offres
        faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des
        marchés importants dans les pays tiers et aux opérations
        de vente conclues dans le cadre des échanges internatio-
        naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        termédiaire des États membres, soit par ses propres
        moyens. Lors de cette constatation, aux termes de l'ar-
        ticle 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder
        sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                     Article premier
        moyenne puisse être considérée comme représentative
        de la tendance effective du marché.
                                                                           Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
                                                                           l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE)
(4)     Il n'est pas tenu compte des informations lorsque la               no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
        marchandise n'est pas saine, loyale et marchande ou
        lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une
        faible quantité non représentative du marché. Doivent
                                                                                                       Article 2
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(3) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.
 ---pagebreak--- 18.5.2000            FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 117/15
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE
          du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des
                                                         mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                                                             (en EUR)
                                                                                                                         Montant du droit
                                                                                                                    à appliquer à l'importation
                                   Montant du prix représentatif             Montant du droit additionnel             du fait de la suspension
                 Code NC                  par 100 kg nets                         par 100 kg nets                        visée à l'article 5
                                        du produit en cause                      du produit en cause              du règlement (CE) no 1422/95
                                                                                                                         par 100 kg nets
                                                                                                                      du produit en cause (2)
          1703 10 00 (1)                        8,44                                     —                                      0,00
          1703 90 00 (1)                        8,94                                     —                                      0,00
          (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces
              produits.