CELEX: 31995R2440
Language: fr
Date: 1995-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2440/95 de la Commission du 17 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

Avis juridique important

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31995R2440

Règlement (CE) n° 2440/95 de la Commission du 17 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables  

Journal officiel n° L 251 du 19/10/1995 p. 0001 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2440/95 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1995 établissant des valeurs  unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes  communautaire  (1), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes  communautaire  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95  (3), et notamment son  article 173 paragraphe 1, considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour  l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon  la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement; considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux  éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173  paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs  unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>