CELEX: 22004D0125
Language: fr
Date: 2004-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 125/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

10.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/47
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 125/2004
   du 24 septembre 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2004 du 9 juillet 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 R 0392: règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 392/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 19.
   
      (2)  JO L 65 du 3.3.2004, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.