CELEX: 51979PC0549
Language: fr
Date: 1979-10-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers (année 1980) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 549
Vol. 1979/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79)549 final
                                                 Bruxelles , le 22 octobre 1979
                                                          η
                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT(CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
           tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position
 48.01 A du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce même contingent
                      à certains autres papiers ( année 1980)
                            c. .:
                                       V >
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                  /
C0M(79 ) 549 final
 ---pagebreak---                      '' '          -                ESPOSE DES rfOTIFS' .                                 ''"V ";
    T. Dans Le cadre de négociations multi latérales' au . sein du'G.A.T.T. , ia .                                               -
         . Communauté a pris L' engagement 'ouvrir annuellement un contingent tari­
             faire communautaire , à droit / nul , d' un volume " de 1.500.000 tonnes ,, pour ---,
             le papier journal , de' la sous-position 48.01 A du tarif douaniér commun . '
                           ' ' '                            ■:             ' ■ ' ■' ''      "< ' '           ••    '• - T          ■   :
             Par ailleurs ,- la Communauté a fait savoir ( texte . Nord A du document NCGC67",V+ ■
             Rev .), dans une lettre adressée à ;l'a délégation nordique , qu' elle avait
             décidé d'-octroyer chaque' année                  au ti.tre de l' article 28 du traité dé 'Rome -
      ..• un contingent ' tarifaire à dçoit nul ,. lorsqu' il , sera, établi que toutes 'les
         - possibilités d' approvisionnement , sur' le marché intérieur . de la Communauté
      • ' seront' épuisées durant l' exercice- en cours et après que le contingent .à .
    - droit nul . consolidé au G.A.f.T. aura £té entièrement utilisé . •
             Sur la base de l' évolution . de la situation au cours des derrwîèries années , -
             il n' est pas douteux , dès " à présent ,, que le ; contingent tarifaire communautaire
             à ouvrir en 1980 devra' excéder " le volume de 1.500.000 tonnes précité . C' est
           ■ la 'raison pour laquelle la Commission estime pouvoir formuler yne proposition
            d' ouverture d' un contingent tarifaire dont' le volume serait de 2.7 00.000 tonnes .
          • Il reste entendu que ce volume , fixé sur la base.de premières- estimations ,
            n' exclut pas un nouveau réexamen de l'a situation en . cours d' exercice . '                                      '         s
    2. La répartition de ce contingent tarifaire reste                                 conforme à celle quiest
            habituel lemtent « suivie en la matière , en ce sens                       qu' elle sè fonde sur . les V­
                                                     ) ■ ■     Ί     ■- "■        ■ .· ■             " '■.·· - · -■ '        '' .
  ,         antériorités d' importations et les perspectives                           pour l' année . contingentai re
        . considérée .              • •' ' ; •*'' ,
               -  -•  . ■        .      '  . '          - '                   "*              ' • -                    , ' '
             Par ailleurs , eu égard à l 'ampleur du "volume contingentaire proposé de
            prime abord, là Commission estime qu' une répartition du contingent, tari - .
    *' ■ faire en quotes-parts attribuées définitivement - à tous les Etats membres .                                                *
             serait contraire àjla nature communautaire du contingent - considéré . Elle
            propose donc un système - de gestion basé sur l' institution d' une réserve
             communautaice-d l ùn volume limité à7 X environ » Ce système de répartition ^-
             et de gestion a d' ai llêurs recuei l li t 'accord de tqus les Etats membr.es ;
             lors de . l' ouverture! des contingents tarifaires relatifs aux années anté–
    -        rieures.' '* .' ; :      ''"Y;"'.- : •' - Y ;- Y / • ' Y Y*        ' , r "Y      ;     ~ Y. / .'.                   "Y­
h-:
 ---pagebreak---                                          - 2 -
3 . Dans L' attente d' une décision définitive quant au problème du . critere des
    lignes d' eau figurant dans la note comp lémentaire^ du chapitre 48,      es.t
    proposé de reconduire pour l' année 1930 * lâ possibilité/ pour les Etats mem­
    bres d' imputer sur le contingent en question les autres papiers qui répon­
    dent , abstraction faite du critère des lignes d' eau, à la définition du
 * papier journal figurant dans la note complémentaire précitée .             .
                                                             t
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier
              commun (annee 1960) et etendant le bénéfice de ce même contingent à certains
                                                      autres papiers
LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                lesquelles les données statistiques sont entièrement
vu le traité instituant la Communauté économique                disponibles, les importations correspondantes de
européenne, et notamment ses articles 28 et 113,                chacur. des États membres représentent, par rapport
                                                                aux importations totales du produit en question, les
vu la proposition de la Commission,                             pourcentages indiqués ci-après :
                                                                                                           1976      1977  1978
                                                                Benelux :                                 12,55 14,41      14,78
considérant que, pour le papier journal de la sous-             Danemark :                                  5,92      5,43  6,55
position 48.01 A du tarif douanier commun, 'a                   Aliemf.'me         i
Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent; tari­                                                    26,90 _ 27,85    25,28
                                                                France :                                  11,50 11,82      11,12
faire communautaire annuel de 1 500 000 tonnes en
                                                                Irlande :                                   2,03      1,85  1 , 94
exemption de droits de douane ;                                 Italie :                                   0,50      0,49   0,89
                                                                Royaume-Uni :                             40,60     38,15  39,44
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles
de la production dans la Communauté, le volume
dudit contingent ne permet pas de satisfair: les                conside""ar. J       compte tenu de ces éléments et de
besoins d'importation prévisibles ; que, en consé­              '/ évolution prévisible du marché du papier journal en
quence, il conviens de prévoir un volume supplémen­             générai et de la production en particulier durant
taire autonome qui, en fonction des prévisions avan­            l'année 198Q le pourcentage de participation initiale
cées, peut actuellement être fixé à 12 00 C00 de                au volume contingentaire peut, approximativement,
tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume supplé­          s'établit cotrnne suit :
mentaire autonome n'exclut d'ailleurs pas un ajuste­
ment au cours de la période contingentais ; qu'il                        Bénélux : .                        13,85
convient donc d'ouvrir, pour l'année ISJJO et pour le                    Danemark :                           7,39
produit en question, un contingent tarifaire commu­                      Allemagne                         27,33
nautaire d'un volume total de 27 00 000 tonnes ;                         France :                           10,71
                                                                         Irlande :                            1 , 87
considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension                    Italie :                             1,11
du bénéfice du contingent tarifaire en question à                        Royaume-Uni :                     37,74 ;
certains papiers qui répondent à toutes les conditions
énoncées à la note complémentaire du chapitre 48,
sauf en ce qui concerne les lignes d'eau ;                      considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
                                                                éventuelle des importations dudit produit, il convient
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              de diviser et) deux tranches le volume contingentaire
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit          total, la première tranche étant répartie entre les États
contingent et l'application, sans interruption, du taux         membres, la deuxième tranche constituant une réserve
prévu pour ledit contingent à toutes les importations           destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
du produit en question jusqu'à épuisement de ce                 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-'      pour assurer aux importateurs une certaine sécurité,
 faire communautaire, fondé sur une répartition entre           tout en permettant un écoulement satisfaisant de la
 les États membres, paraît susceptible de respecter la          production communautaire, il est indiqué de fixer la
 nature communauuire dudit contingent au regard des             première tranche du contingent communautaire à un
 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin       niveau qui pourrait se situer à ?3 % environ du
 de représenter le mieux possible l'évolution réelle du         volume contingentaire ;
 marché du produit en question, doit être effectuée au
 prorata des besoins des États membres calculés, d'une
 part, d'après les données statistiques relatives aux           considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
 importations en provenance des pays tiers, durant une          épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
 période de référence représentative et, d'autre part,          compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
 d'après les perspectives économiques pour l'année               importe que tout État membre ayant utilisé presque
 contingentaire considérée ;                      ' ' ''        totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
 ---pagebreak---                                                                2
d'une quote-part complémentaire sur la reserve ; que         1.     Une première tranche de 2500000 tonne» est
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,        répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires          sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 " janvier
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois        au 31 décembre lSgO s'élèvent pour les États
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales    membres aux quantités suivantes :
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                                               en tonnes
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                 Benelux :                       346.250
requiert une collaboration étroite entre les États                    Danemark :                       184.750
membres et la Commission, laquelle doit notamment                     Allernagne (RF) :                683.250
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                  France :                         267.750
gentais et en informer les États membres ;                            Irlande :                         46.750
                                                                      Italie :                          27.750
considérant que si, à une date déterminée de la                                                        943.500 ,
période contingentaire, un reliquat important de U                    Royaume-Uni :
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse         3.     La deuxième tranche, qui s élève à 200 ,000
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin             tonnes, constitue la réserve.
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                   Article 3
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre –
attribuées à ladite union économique peut être effec­         telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou
tuée par l'un de ses membres,                                 cette même quote-part diminuée de la fraction
                                                              reversée à la réserve – dans le cas où il a été fait appli­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              cation de l'article 5 – est utilisée à concurrence de
                                                              90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
                                                              voie de notification a la Commission, au tirage, dans
                      Article premier                         la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre         deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
19 80 , un contingent tarifaire communautaire de              initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2 700 000 tonnes est ouvert pour le papier journal de
la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (').
                                                              2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
2.     Les États membres peuvent imputer sur ledit            deuxième quote-part tirée par un État membre est
contingent tarifaire les autres papiers répondant,            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la défini­   membre procède, dans les conditions énoncées au
tion du papier journal figurant dans la note complé­          paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
mentaire du chapitre 48.                                      égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
3. Les importations de papier journal bénéficiant
déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un          3.     Si, après épuisement de sa deuxieme quote-part,
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­       la troisième quote-part tirée par un État membre est
bles sur ce contingent tarifaire. De plus, les importa­       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
tions des papiers visés au paragraphe 2 bénéficiant de        membre procède, dans les conditions énoncées au
l'exemption des droits de douane au titre dudit contin­       paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
gent tarifaire ne sont pas imputables sur les plafonds        égaie à la troisième.
indicatifs fixés dans le cadre de certains accords de
libre-échange.
4.     Le droit du tarif douanier commun est totale­          Ce processus s applique jusqu à épuisement de la
                                                              réserve.
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
faire.
                                                              4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                          Article 2
                                                              États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 1.    Le     contingent       tarifaire     communautaire    parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
 mentionné à l'article 1 er est divisé en deux tranches.      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                              de ne pas être épuisées. Us informent la Commission
(') L admission dans cette sous-position est subordonnée aux  des motifs qui les ont / déterminés à appliquer le
    conditions à déterminer pat les autorités compétentes. .  présent paragraphe.
 ---pagebreak---                                     • \-
                                   . . u
                                         ■ t    1
                          Article 4       ■ r.
                                                                                                     Artide 7.
  Les ,quotes-parts complémentaires {jrées en applica­                      1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre                    tions utiles pour que l'ouverture des ctiiotes-parrr,
  1980 .                        ,              V •                          CO^Ttplément-iires qu'ils ont . tirées en application Je
                                                                           l'article 3 . rende possibles les imputations, sans li'sron-
                       -  Article i           ï                          - tinuité, sur leur part cumulée du ccrîtingcnt commu­
                                                                            nautaire .            ,                                  ,
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  le 1 " çctobre 1S60, la fraction . non utilisée de leur                   2.     Les États membres prennent toutes les disposi-
  quote-part initiale qui, à la date du 15 . septembre                    . tions utiles en vue de s'assurer que Ici pipiers visés à
  l'>8Q |xcède 20% du volume initial. Ils peuvent'                          l'article 1 " paragraphe 2 admis au bénéfice du présent
  rcvcjKçf .une quantité plus importante s'il existé" ck-s             ! continrent t-Ti f;tirc sont bien destinés à l'impression
  raisonj d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                      de journaux ; d' hebdomadaires ou d'autres pii">!ications
  utilise.                *                                                 périodiques 'de la position 49.02, paraissant au moins
                                                                            dix foix par an .
* Lcs États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 1 " octobre 1980, 'c             des importa­           ; 3. Les É'ats membres garantissent aux importateurs
  tions des produits en question - réalisées juqu'aù                  - des produits en question, établis sur leur territoire, ie
  15 septembre 19 80inclus et imputées sur le contin­                       libre accès au >- quotes-parts -qui leur sont attribuées.
  gent tarifaire communautaire, ainsi qu'éventuellement                     4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des Ét.'ifs
  la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à                membres esi constate sur la base des importations des
  la réserve.                                   .                   -       produits en question, présentés en tioi'ane sou-, l.c
                                                                        . couvert de déclarations de mise à la cons'-imr.'.anon.
                          A rticle 6
                                                                                 -                    Article 8         .   "
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément'                        A la demande de la Commission, les États membres
  aux articles 1 et 3 et informe chacun d'eux, dès que                      l'informer.: des importations cti'cctivemcnt imputée'*
  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­                    sur leurs quotes-parts.
  ment de la réserve.
                                                                                                      Article 9
  Elle informe les États membres, ■ au plus tard le
  5 octobre 19Q0, du volume de la réserve après lo :> rever­                Les États membres et la Commission collaborent tuoi-
  sements effectués en application de l'article 5.                          tement afin que le présent règlement soit 'respecté .
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit ,                                        Article 10 .
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise lé
  montant à l 'État membre qui procède à ce dernier                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 M jan.ier
  tirage. ■ .                                                               19B0i .
                Le present règlement est obligatoire dans tous, ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre/
                Fait a Bruxelles, le
                                                                                           Par te Conseil
                                                                                          . Le président
                                                    h. 4tJ'4MW>Vr*'
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERS
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 srt . 120
2 * Base juridique î articles 28 et 113 du traité                          <
 3 „ Intitulé de la mesure tarifaire •
         Proposition de règlement du Conseil portant ouverture , répartition et mode
    f de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la
         sous -position 48,01' du TBC et étendant le bénéfice de ce même contingent
         à certains autres papiers ( année 1980)
  4 . Objectif i
         Respect des engagements contractés au GATT et assurer la couverture
         des besoins de la Communauté en papier journal ,         .
  5 „ Mode de calcul :
      - N° du T.D.C. '                    *• 48.01 A et ex 48.0 ! F
      - Volume duMss contingentes ) : 2,700.000 tonnes
      - Droits à appliquer              ■ s 0 %
      –. Droits du T.D.C »           ,-    î 6,7 et 11,6 % (. 3,3 et 6 % pour A&LE)
      Perte de recettes :                                                »,
         Prix moyen à la tonne .: 362 UCE
         Valeur des 2.700.000 tonnes : 977^400.000 UCE
                Importations sous le 48.01 A (- 17%) – 166.158.000 UCE
                importations sous le 48.01 F (- 83%) = 811.242.000 UCE
      Perte    : •
             48.01 A : 166.158.000 UCE , dont
                           AELE ( 74 %) = 122,956.920 UCE x 3,3 % =           4.057.578
                                                                              4.057.578 UCE
                                                                                        UCE
                          -pays tiers        43.201=030 UCE x 6,7 % =         2.894.472 UCE
                                                                              2.894.472 UCE
          ex 48.01 F : '81 1 .'242.000 UCE , dont
                           AELE ( 74,5 %) = 604.375.290 UCE x 6 % =          36.262.517 UCE
                           pays tiers          206.866.710 UCE x 11,6 % = 23.996.538 UCE
                                                                             67.211.105 UCE
       Par rapport à l' année 1979 , diminution des pertas de
              85.000.000 - 67.211.105 UCE - 17.788.895 UCE