CELEX: 22004D0174
Language: fr
Date: 2004-12-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 174/2004
   du 3 décembre 2004
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2004 du 29 octobre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2002/990/CE de la Commission du 17 décembre 2002 clarifiant davantage l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 19dd [règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
               «19de.
            
            
               
                  32002 D 0990: décision 2002/990/CE de la Commission du 17 décembre 2002 clarifiant davantage l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux (JO L 347 du 20.12.2002, p. 42).
            
         Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:
   
               a)
            
            
               L'Islande appliquera les nouveaux principes de la mesure des prix et des volumes à compter de 2006.
            
         
               b)
            
            
               La Norvège appliquera les nouveaux principes de la mesure des prix et des volumes comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           CPA 73 et 75 (services collectifs): à compter de 2005;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           CPA 70 et 71: à compter de 2006;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           CPA 64, 66, 67, 72, 74, 75 (services individuels) et 90 à 93: à compter de 2007;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           pour les exportations et les importations de biens: à compter de 2006;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           pour les exportations et les importations de services: à compter de 2007.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la décision 2002/990/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 21.4.2005, p. 43.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2002, p. 42.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.