CELEX: 31969R2398
Language: fr
Date: 1969-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2398/69 de la Commission, du 1er décembre 1969, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

2. 12 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 302/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2398/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er décembre 1969
              modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        69 aux données dont la Commission dispose actuel­
EUROPÉENNES ,                                                        lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
                                                                     tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le traité instituant la Communauté économique                     à l' annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par les règlements ( CEE) n° 1396/69 (2) et
n° 1398/69 (3), et notamment son article 16 para­                                        Article premier
graphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase,
                                                                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     l'article 1 er sous d) du règlement n° 120/67/CEE et
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                   à l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement
ché du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­               n° 359/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n°
ment (CEE) n° 1398/69, et notamment son article 17                   1052/68, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n°
paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase,                      2387/69, sont modifiées conformément au tableau
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                annexé au présent règlement.
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixées par le règlement ( CEE)                                             Article 2
n° 2387/69 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2387/                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
I1 ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5.
(3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(4) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(5) JO no L 301 du 1 . 12. 1969, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 302/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 12 . 69
                                                               ANNEXE
             au règlement de la Commission, du 1er décembre 1969, modifiant les restitutions applicables
                               à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                               Montant des
              Numéro de nomenclature                                                                            restitutions
                    utilisée pour les                      Nomenclature à libellé simplifié                   en U.C. /100 kg
                       restitutions
                                                                                                                (Pays tiers)
             11.02 CHI                     Grains perlés d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée
                                           à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids
                                           (sans talc) (x)                                                        10,212
             (*) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68
                 ( TO n° L 149 du 29 . 6. 1968 , p. 46).