CELEX: 62009TA0464
Language: fr
Date: 2011-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-464/09: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Commission/New Acoustic Music et Hildibrandsdottir ( «Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre “Culture 2000” — Mise en œuvre de l’action “European Music Roadwork” — Inexécution du contrat — Remboursement d’une partie des sommes avancées — Irrecevabilité partielle du recours — Procédure par défaut — Aide judiciaire» )

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/23
            
         Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Commission/New Acoustic Music et Hildibrandsdottir
   (Affaire T-464/09) (1)
   
   (Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre “Culture 2000” - Mise en œuvre de l’action “European Music Roadwork” - Inexécution du contrat - Remboursement d’une partie des sommes avancées - Irrecevabilité partielle du recours - Procédure par défaut - Aide judiciaire)
   2011/C 186/42
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
   
      Parties défenderesses: New Acoustic Music Association (Orpington, Royaume-Uni); et Anna Hildur Hildibrandsdottir (Orpington, Royaume-Uni)
   
      Objet
   
   Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de Mme Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat no 2003-1895/001-001, pour la mise en oeuvre de l’action «CLT2003/A1/GB-317 — European Music Roadwork», dans le cadre du programme-cadre «Culture 2000», établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.
            
         
               2)
            
            
               Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.
            
         
               3)
            
            
               Mme Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               La demande d’aide judiciaire de Mme Hildibrandsdottir est rejetée.
            
         
      (1)  JO C 51 du 27.2.2010.