CELEX: 31975R3271
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3271/75 du Conseil du 17 novembre 1975 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

17. 12. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 325/ 1
                                                           I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3271/75 DU CONSEIL
                                                 du 17 novembre 1975
             portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3
             du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                                               la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Communauté économique européenne et la Repu­
                                                             blique portugaise est conclu au nom de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique             nauté .
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,                      Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous                                 Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du proto­
cole n 0 8 de l'accord entre la Communauté écono­
                                                             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
mique européenne et la République portugaise, signé          personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er
à Bruxelles le 22 juillet 1972,                              et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet
                                                             d'engager la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 3
                    Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la            nautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          E. COLOMBO