CELEX: 31971R0656
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 656/71 du Conseil, du 30 mars, 1971, relatif au régime applicable au maïs originaire de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

N° L 76/ 6                           journal officiel des Communautés européennes                            31 . 3 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 656/71 DU CONSEIL
                                                      du 30 mars 1971
               relatif au régime applicable au maïs originaire de la république unie de Tanzanie, de
                                la république de l'Ouganda et de la république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         peut être remplie en prévoyant, lors de l' importa­
                                                                tion de maïs originaire de ces États, une diminution
vu le traité instituant la Communauté économique                du prélèvement ;
européenne, et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,                             considérant que, par lettre de la mission des États
                                                                de l'Afrique de l'Est du 17 mars 1971 , les États
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),                                partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est
                                                                ont renoncé au droit d'être consultés avant que ce
considérant que l'accord créant une association entre           règlement entre en vigueur,
la Communauté économique européenne et la ré­
publique unie de Tanzanie, la république de l'Ougan­
da et la république du Kenya (2) prévoit que, pour              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les produits agricoles qui font l' objet d'une organi­
sation commune des marchés et lorsque lesdits États                                  Article premier
ont un intérêt économique à l'exportation de ces
produits, la Communauté fixe un régime d'impor­                 Le prélèvement applicable à l'importation de maïs,
tation pour les produits originaires de ces États, plus         de la position 10.05 du tarif douanier commun, origi­
favorable que le régime général applicable aux                  naire de la république unie de Tanzanie, de la répu­
mêmes produits originaires des pays tiers ;                     blique de l' Ouganda et de la république du Kenya est
considérant que le règlement n° 120/67/CEE du                   celui fixé conformément aux dispositions de l' article
Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation com­             3 du règlement n° 120/67/CEE, diminué de 0,75 uni­
mune des marchés dans le secteur des céréales (3 ),             té de compte par tonne.
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2434/70 ( 4), institue un régime de prélèvements appli­                                  Article 2
cable lors de l' importation dans la Communauté ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
considérant que l'obligation de la Communauté vis-à­            1971.
vis de la république unie de Tanzanie, de la répu­
blique de l' Ouganda et de la république du Kenya               Il est applicable jusqu' au 31 janvier 1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                             Far le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            M. SCHUMANN
 0 ) JO no C 129 du 26. 10. 1970, p. 8 .
 (2) JO no L 282 du 28 . 12. 1970, p. 55 .
 (3) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (4) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .