CELEX: 62013FN0024
Language: fr
Date: 2013-03-21 00:00:00
Title: Affaire F-24/13: Recours introduit le 21 mars 2013 — ZZ/Commission

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/56
            
         Recours introduit le 21 mars 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-24/13)
   2013/C 207/91
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation du rejet de la demande de la partie requérante de l’indemniser pour les fautes commises par la Commission à l’occasion d’une procédure de recrutement qui n’a pas abouti.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de l’AIPN du 5 juin 2012 et du 7 décembre 2012 rejetant la demande d’indemnisation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à reconstituer la carrière de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement de 14 911,07 euros, outre le paiement des contributions au régime de pension à compter du mois d’octobre 2011, et au paiement de 2 500 euros pour le préjudice matériel et moral causé, sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance, ces sommes étant à majorer des intérêts de retard, calculés à compter de la date d’échéance des sommes dues, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.