CELEX: C2010/288/07
Language: fr
Date: 2010-10-23 00:00:00
Title: Chambre des pourvois

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/4
            
         
      Chambre des pourvois
      (2010/C 288/07)
      Le 14 septembre 2010, le Tribunal a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 20 septembre 2010 au 31 août 2011, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de deux présidents de chambre.
      Les juges qui siégeront avec le président de la chambre des pourvois pour composer la formation élargie de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et, selon un système de roulement, deux présidents de chambre.