CELEX: 21991D1112(09)
Language: fr
Date: 1991-09-18 00:00:00
Title: 91/579/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE-Islande, du 18 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21991D1112(09)

91/579/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE-Islande, du 18 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 311 du 12/11/1991 p. 0014 - 0014

DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 18  septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le  réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système  harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits  originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/579/CEE)LE COMITÉ  MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles  le 22 juillet 1972; vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande  prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du  système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des  secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle  d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88; considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées,  de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande doivent  être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont  insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3  de l'accord CEE-Islande. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1991. Par le comité mixte Le président H. HAFSTEIN  ANNEXE >TABLE>