CELEX: 31983R0252
Language: fr
Date: 1983-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 252/83 de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

1 . 2. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 30/45
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 252/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1983
                fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Rotterdam ; qu il doit être égal à la moyenne arithmé­
 EUROPÉENNES,                                                     tique des offres et cours constatés pendant les cinq
                                                                 jours précédant celui de la détermination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
                                                                  dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18               procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les                ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2036/
pois, les fèves et les féveroles ('), et notamment son            820 ;
article 3 paragraphe 6,
                                                                 considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
vu le règlement (CEE) n0 2192/82 de la Commis­                    ment (CEE) n0 2036/82 dans le cas où aucune offre et
sion (2), du 6 août 1982, portant modalités d'applica­           aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
 tion des mesures spéciales pour les pois, fèves et               nation du prix du marché mondial des tourteaux de
 féveroles, modifié en dernier lieu par le règlement             soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
(CEE) n0 3472/82 (3), et notamment son article 31                des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
 paragraphe 1 ,                                                   mation dans la Communaué des graines de soja ainsi
                                                                 que des offres et des cours des produits concurrentiels
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1          sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée            pris en considération les cours et offres les plus favora­
 pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la      bles :
 Communauté        et  utilisés  dans    la fabrication  des
 aliments pour animaux lorsque le prix moyen du                  — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
 marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au                formation des graines de soja dans la Communauté
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                    et livrés à Rotterdam,
45 % de la différence entre ces deux prix ;                      — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
                                                                      marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                  compte de la différence entre leur valeur et la
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la              valeur des tourteaux de soja ;
campagne de commercialisation 1982/ 1983, a été fixé
par le règlement (CEE) n0 1432/82 du Conseil du 18               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 mai 1982 (4) ;                                                  normal du régime des aides, il convient de retenir dans
                                                                 le cadre de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être               sur leur taux pivot,
considérés comme représentatifs de la tendance réelle            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours              change au comptant de chacune de ces monnaies,
cotés sur les places boursières importantes pour le                   constatés pendant une période déterminée, par
commerce international ;                                              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent ;
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
 ment (CEE) n0 2049/82 (*), le prix moyen doit être              considérant que l'article 105 de l'acte d'adhésion
établi par 100 kilogrammes pour des tourteaux de soja            prévoit une différenciation pour les produits en cause
en vrac, de la qualité type définie à l'article 2 para­          récoltés en Grèce ;
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1432/82 livrés à
                                                                 considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
(')  JO n»  L  162 du 12. 6. 1982, p. 28 .                       sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
(2)  JO n0  L 233  du 7. 8 . 1982, p. 5.                         modification de la situation du marché :
(3)  JO n0  L 365  du 24. 12. 1982, p. 29 .
(4)  JO  n0 L  162 du 12. 6. 1982, p. 31 .
j5) JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.                           (Ä) JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           dans les États membres autres que la Grèce, et à
                                                          10,207 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
                                                          formés en Grèce .
                   Article premier
                                                                               Article 2
Le montant de l'aide visée à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 1431 /82 est fixé à 10,534 Écus par 100 kilo­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
grammes pour les pois, fèves et féveroles transformés     1983 .
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission