CELEX: 51988PC0674
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT L' INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

8. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 32/9
              Projet de recommandation du Conseil concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics
                                                    COM(88) 674 final
                                     (Présentée par la Commission le 9 janvier    1989.)
                                                       (89/C 32/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fumer dans les lieux publics de certains établissements et
                                                                dans les moyens de transport;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                considérant qu'il est nécessaire d'étendre aux citoyens de
vu le projet de recommandation de la Commission,                tous les pays de la Communauté européenne la protec-
                                                                tion qui leur est assurée dans certains Etats membres
vu l'avis du Parlement européen,                                contre les méfaits du tabagisme involontaire,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le conseil européen de Milan, des 28 et         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
29 juin 1985, a souligné l'intérêt de lancer un
programme européen de lutte contre le cancer;                   de prendre par voie de législation, conformément aux
                                                                pratiques et aux conditions nationales existantes, les
considérant que le Conseil et les représentants des
                                                                mesures suivantes:
gouvernements des États membres réunis au sein du
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 ('), ont        1) interdire de fumer dans les lieux fermés et affectés à
fixé pour objectif à ce programme de contribuer à                   un usage collectif qui font partie d'un établissement
améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de          public ou privé destiné à un dés usages repris en
la Communauté en réduisant le nombre de cancers, et                 annexe au présent projet de recommandation.
qu'à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte
contre le tabagisme;                                               Toutefois, dans ces établissements, des espaces bien
                                                                    délimités devraient être réservés aux fumeurs.
considérant qu'en plus des désagréments physiques et de             Les États membres pourront compléter la liste des
la gêne que la fumée provoque chez les non-fumeurs, il              établissements cités dans l'annexe;
existe un risque accru pour ces derniers de contracter un
cancer du poumon ou d'autres maladies respiratoires en          2) dans ces établissements, ainsi que dans tous les lieux
s'exposant involontairement à la fumée des produits du              de travail, en cas de conflit, le droit à la santé des
tabac, et que, par conséquent, il convient de protéger le           non-fumeurs devrait prévaloir sur celui des fumeurs
droit à la santé des non-fumeurs contre le tabagisme                de fumer;
involontaire;
                                                                3) étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens
considérant que, afin de garantir le respect du droit à la          collectifs de transport;
santé des non-fumeurs, il est indispensable d'interdire de
                                                                4) informer la Commission tous les deux ans sur les
O JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.                                suites données à la présente recommandation.
 ---pagebreak--- I^CÔ^BIO                             journ^iofhci^ld^C^ornrnun^ur^^uro^^nn^                                       ^ ^ ^
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         t. Établissements dans lesquels sont rendus des services au public, moyennant un paiement ou non.
         2. Établissements dans lesquels des malades ou des personnes âgées sont accueillis ou soignés.
         ^. Établissements dans lesquels sont donnés des soins de santé préventifs ou curatifs.
         4. Établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont
            accueillis, logés ou soignés.
         ^. Établissements dans lesquels sont dispensésl^enseignement et la formation professionnelle.
         D. Établissements dans lesquels sont donnés des spectacles.
         B. Établissements dans lesquels sont organisées des expositions.
         ^. Établissements et endroits couverts dans lesquels sont pratiqués des sports.
         ^. stations et gares de métro, de cbemins de fer, ports et aéroports.