CELEX: 31973R2033
Language: fr
Date: 1973-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2033/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 207/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2033/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1973
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                           néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­          lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
veaux États membres à la Communauté économique                        fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                   réales, actuellement en vigueur,
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­
 néa deuxième phrase,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                           Article premier
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0               Le correctif applicable aux restitutions fixees a
 2015/73 (4);                                                         l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
                                                                      ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 est modifié conformément au tableau annexé au pré­
 normal du régime des restitutions il convient de rete­               sent règlement.
 nir pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                           Article 2
       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                Le present règlement entre en vigueur le 28 juillet
       sur leur parité effective,                                      1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
  (')  JO  n°  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
  (*)  JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
  (3 ) JO  n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
  (4)  JO  n°  L 206 du 27 . 7. 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N° L 207/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 7. 73
                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 juillet 1973 , modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( VC i tonné }
  Numéro du
                                                   Courant    1 1' 1' term . 2" term . 3 e term . 4 e term . 5 U term .    6 a term .
 tarif douanier  Désignation des marchandises                          8         9          10         11         12            1
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur                         —                —          —          —          —          —             —
10.02           Seigle                              —                —          —          —          —          —
                                                                                                                               —
10.03           Orge                                                            —          —          —          —
                                                                                                                               —
10.04           Avoine                                                                                                         —
10.05 B
                Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho