CELEX: 31993R2667
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2667/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

1 . 10. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 245/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2667/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 septembre 1993
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                  brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tion a realiser pendant le mois suivant celui au cours
                                                                         duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  doit être le prix caf valable pour embarquement pendant
 péenne,                                                                 le mois pour lequel est prévue l'importation ; que, pour
                                                                         une importation à réaliser pendant les autres mois de vali­
                                                                         dité du certificat d'importation, ce prix doit être le prix
 vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      caf valable pour embarquement pendant le mois précé­
 21   juin 1976, portant organisation commune du marché                  dant celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
 du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au cours
 n°   1544/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,             d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué pour
                                                                         embarquement pendant le dernier mois où il existe une
                                                                         offre à terme ;
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et de               considérant que, si le prix caf d'achat à terme est égal au
 brisures doivent comporter une prime pour le mois en                    prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excédant pas
 cours et une prime pour chacun des mois suivants, jusqu'à               0,30 écu par tonne, la prime est égale à 0 écu ;
 l'expiration de la durée de validité du certificat ; que cette
 durée de validité est définie à l'article 8 du règlement                considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règlement
 (CEE) n° 891 /89 de la Commission, du 5 avril 1989,
 portant modalités particulières d'application du régime                 (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances particulières et
 des certificats d'importation et d'exportation dans le                  dans certaines limites déterminées, le taux de la prime
 secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu             peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 par le règlement (CEE) n° 2565/93 (4);
                                                                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8)
 considérant que le règlement (CEE) n0 1428/76 du                        sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 Conseil (*) a établi les règles de fixation à l'avance des              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 prélèvements applicables au riz et aux brisures ;                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1428/76,                règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (9) ;
 lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des
 brisures, déterminé le jour de la fixation des primes, est
 plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le même                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 produit, la prime doit être fixée en principe à un montant              précitées que les primes doivent être fixées conformément
 égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf est          à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
 celui déterminé conformément à l'article 16 du règlement                primes ne doit être modifié que lorsque l'application des
(CEE) n0 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que                dispositions visées ci-dessus implique une modification
 les modalités de détermination des prix caf ont été arrê­               supérieure à 0,30 écu,
 tées par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commis­
 sion, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermi­
nation des prix caf et des prélèvements du riz et des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 614/92 (^ ; que le prix caf d'achat à terme doit être
également déterminé conformément à l'article 16 du                                               Article premier
règlement (CEE) n° 1418/76 mais sur la base des offres
ports mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pendant le mois au cours duquel a été délivré le certificat              l'avance pour les importations de riz et de brisures en
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour                provenance des pays tiers sont fixées en annexe.
embarquement pendant ce mois ; que, pour une importa­
                                                                                                    Article 2
(')  JO  n°   L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .
(2)  JO  n0   L 154 du 25.  6. 1993, p. 5 .
(3)  JO  n0   L 94 du 7. 4.  1989, p. 13.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 993.
O    JO  n°   L 235 du 18.  9. 1993, p. 23.
O    JO  n0   L 166 du 25.  6. 1976, p. 30 .
(6)  JO  n°   L 168 du 27.  7. 1971 , p. 28 .                           (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO  n0   L 170 du 25.  6. 1992, p. 15.                             O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 245/8                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 93
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 10. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 245/9
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                        (en écus / t)
                                         Courant         1 er terme      2e terme    3e terme
                    Code NC
                                            10                11            12           1
                   1006 10 21                0                 0             0          —
                   1006 10 23                0                 0             0          —
                   1006 10 25                0                 0             0          —
                   1006 10 27                0                 0             0          —
                   1006 10 92                0                 0             0          —
                   1006 10 94                0                0              0          —
                   1006 10 96                0                 0             0          —
                   1006 10 98                0                0              0          —
                   1006 20 11                0                 0             0          —
                   1006 20 13                0                 0             0          —
                   1006 20 15                0                0              0          —
                   1006 20 17                0                0              0          —
                   1006 20 92                0                0              0          —
                   1006 20 94                0                0              0          —
                   1006 20 96                0                0              0          —
                   1006 20 98                0                0              0          —
                   1006 30 21                0                0              0          —
                   1006 30 23                0                0              0          —
                   1006 30 25                0                0              0          —
                   1006 30 27               0                 0              0          —
                   1006 30 42                0                0              0          —
                   1006 30 44               0                 0              0          —
                   1006 30 46                0                0              0          —
                   1006 30 48               0                 0              0          —
                   1006 30 61               0                 0              0          —
                   1006 30 63               0                 0              0          —
                   1006 30 65               0                 0              0          —
                   1006 30 67               0                 0              0          —
                   1006 30 92               0                 0              0          —
                   1006 30 94               0                 0              0          —
                   1006 30 96               0                 0              0          —
                   1006 30 98               0                 0              0          —
                  1006 40 00                0                 0              0           0