CELEX: 31971R1675
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1675/71 de la Commission, du 29 juillet 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 172/54                              Journal officiel des Communautés europeennes                                  31 . 7. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1675/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                          ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                      de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                             ment en produits de base considérés des indus­
                                                                             tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                              munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar­                             le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales H , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/
70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                      b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                            tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                             de l' annexe II du traité dont les conditions de
                                                                             fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
ment (CEE) n° 1056/71 (4), et notamment son article                          produits communautaires et celles qui utilisent
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                            des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                             perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article                    considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle­
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                        ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
différence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
mondial des produits visés à l' article 1 er de
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                      compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
                                                                      tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
Communauté peut être couverte par une restitution
                                                                       lent qui sont applicables dans tous les États mem­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69
                                                                       bres conformément aux dispositions du règlement
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour
                                                                      portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de
                                                                       secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
                                                                       base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l'octroi des
                                                                       produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation
 de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le                   production est accordée pour le froment (blé) ten­
                                                                       dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
 règlement (CEE) n° 1253/70 (6), a spécifié ceux de ces                tions prévues au règlement n° 371 /67/ CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                 Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
 restitution applicable lors de leur exportation sous                  la production pour les amidons, la fécule et le
 forme de marchandises reprises, selon le cas, à
                                                                       quellmehl ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règle­
 l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à
                                                                       ment ( CEE) n° 2273 /70 (8) ; qu' il y a lieu, aux fins de
 l'annexe B du règlement n° 359 /67/ CEE ;
                                                                        l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                        graphe 3 du règlement (CEE ) n° 204/69, de retenir
 considérant que, conformément à l' article 4 para­                     le montant de la restitution à la production appli­
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) n°                        cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
 204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       portation ;
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent rè­
       JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                         glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                               tion des céréales,
  ( 3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JOn° L 11 5 du 27.5 . 1971 , p. 12 .
   'K) JO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                                 ( 7) IO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
 («) ÏO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .                                   (8) JO no L 246 du 12 . 11 . 1970, p. 1 .
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31 . 7. 71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du
                                                                   règlement n° 359/67/CEE, sont fixés comme indi­
                     Article premier                               qué à l'annexe.
                                                                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
1.    Les taux des restitutions applicables, à compter             produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er août 1971 , aux produits de base figu­                     à l' annexe .
rant à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/
69 et visés à l'article 1er du règlement n° 120/                                             Article 2
67/CEE ou à l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment n° 359/67/CEE, exportés sous forme de mar­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
chandises reprises respectivement à l'annexe B du                   1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juillet 1971 , fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1er août 1971 , à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                  N° du tarif
               douanier commun                         Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                     en UC/100 kg
                 10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — amidonnerie                                                         1.200
                                    — autre                                                               5,125
                 10.01 B            Froment (blé) dur                                                     5,858
                 10.02              Seigle                                                                4,222
                 10.03              Orge                                                                  4,166
                 10.04              Avoine                                                                4,523
                 10.05 B            Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — autre que pour l' amidonnerie                                       2,824
             ex 10.06 A             Riz décortiqué                                                        9,860
             ex 10.06 B             Riz blanchi                                                          15,575
                 10.06 C            Riz en brisures :
                                    — amidonnerie                                                          1,319
                                    — autre                                                               5,519
                 11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   6,496
                 11.01 B            Farine de seigle                                                       6,949
                 11.02 AI a         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              10,030
                 11.02 A I b        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             6,496