CELEX: 52004DP0264
Language: fr
Date: 2004-04-01 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme (2003/2227(REG))

29.4.2004       FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                         C 103 E/791
                                                                                                                        Jeudi, 1er avril 2004
          C. considérant que l’un des principaux objectifs du budget rectificatif no 3 est d’intégrer formellement
                dans le budget 2004 les répercussions découlant de l’adaptation des rémunérations du personnel,
          D. considérant que le Parlement a prévu les besoins supplémentaires liés à l’adaptation des rémunérations
                uniquement par virement à l’intérieur de son budget actuel et ne figure donc pas dans le présent
                budget rectificatif,
          E.    considérant que les autres institutions sont invitées à s’inspirer de ces efforts de redéploiement afin que
                les répercussions de cette augmentation statutaire des rémunérations et des pensions demeurent aussi
                faibles que possible,
          F.    considérant qu’au vu de la situation de la rubrique 5, pour laquelle les estimations actuelles tablent sur
                une marge négative d’environ 45 millions d’euros pour 2005, toutes les institutions devraient tout
                faire pour réaliser des économies à l’intérieur de leurs budgets,
          G. considérant qu’il convient de prévoir le financement des besoins réels en personnel des institutions
                européennes, notamment eu égard à l’élargissement;
          1.      approuve la décision budgétaire visant à réduire de 10 % les montants demandés par les autres ins-
          titutions et d’inscrire 10 % de ces sommes à la réserve, afin dans un premier temps d’étudier toutes les
          possibilités d’économies et de redéploiement à l’intérieur des budgets actuels des autres institutions;
          2.      se rallie à l’approche qui consiste à exclure de cette réduction la demande émanant du Conseil ainsi
          que la demande émanant du Médiateur européen en raison des possibilités limitées de redéploiement
          qu’offre son budget réduit;
          3.      invite les institutions concernées à fournir des évaluations de la situation concernant leurs véritables
          besoins en matière de personnel, notamment eu égard à l’élargissement, d’ici le début du mois de sep-
          tembre 2004; demande à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif en septembre,
          si besoin est;
          4.      s’engage, à la suite des évaluations réalisées par les institutions, à revoir la situation à la fin du mois
          de septembre 2004 en vue d’une éventuelle sortie de la réserve et à envisager un avant-projet de budget
          rectificatif sur les rémunérations en octobre;
          5.      se félicite de la décision du Conseil de modifier le commentaire figurant à la ligne 02 04 01, comme
          l’a proposé la Commission, comme suit: «Ces crédits sont destinés à couvrir un certain nombre de travaux
          préparatoires, notamment la mise au point d’un outil informatique/base de données pour le recensement et
          la gestion des produits chimiques»;
          6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
          P5_TA(2004)0264
          Règles générales de multilinguisme
          Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement
          européen relatives à des mesures de précaution quant à l’application des règles générales de
                                                  multilinguisme (2003/2227(REG))
          Le Parlement européen,
               vu la lettre de son Président, en date du 6 novembre 2003,
               vu les articles 180 et 181 de son règlement,
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0153/2004),
 ---pagebreak--- C 103 E/792                                          Journal officiel de l’Union européenne                              FR        29.4.2004
Jeudi, 1er avril 2004
                A. considérant qu’il est la seule institution au monde à travailler simultanément et sur un pied d’égalité en
                    un aussi grand nombre de langues,
                B.  considérant qu’il s’avère nécessaire, compte tenu du défi que représente le quasi-doublement des
                    langues officielles au 1er mai 2004 entraîné par l’élargissement de l’Union européenne à cette date,
                    d’introduire des mesures de précaution sur une base transitoire,
                C. considérant que ces mesures doivent lui permettre de garantir à chaque député un service de qualité
                    équivalent et de rationaliser son fonctionnement en utilisant au mieux les ressources humaines et
                    budgétaires dont il dispose,
                D. considérant que la réflexion sur les meilleurs moyens de préserver la diversité et la richesse culturelle
                    et linguistique de l’Europe devra se poursuivre;
                1.    décide d’apporter à son règlement les modifications ci-après;
                2.    décide que ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2004, qui marque l’adhésion à l’Union
                européenne de dix nouveaux États membres;
                3.    charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la
                Commission.
                         TEXTE EN VIGUEUR                                                               AMENDEMENTS
                                                                 Amendement 1
                                            Article 22, paragraphe 8, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux)
                                                                             Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autori-
                                                                             sées, le régime linguistique est fixé à partir des langues offi-
                                                                             cielles utilisées et exigées par les membres titulaires et sup-
                                                                             pléants de cette commission.
                                                                             Il en va de même pour ce qui concerne les délégations sauf
                                                                             accord des membres titulaires et suppléants concernés.
                                                                 Amendement 2
                                                            Article 117, paragraphe 3
3.    L’interprétation est assurée, au cours des réunions de                 3. L’interprétation est assurée, au cours des réunions de
commission, à partir des langues officielles utilisées et exigées            commission et de délégation, à partir des langues officielles
par les membres titulaires et suppléants de cette commission, et             utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de
vers ces langues.                                                            cette commission ou de cette délégation, et vers ces langues.
                                                                             3 bis.    Au cours des réunions de commission ou de déléga-
                                                                             tion en dehors des lieux habituels de travail, l’interprétation
                                                                             est assurée à partir des langues des membres qui ont
                                                                             confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce
                                                                             régime peut être exceptionnellement assoupli avec l’accord des
                                                                             membres de l’un ou de l’autre de ces organes. En cas de dés-
                                                                             accord, le Bureau tranche.
                                                                 Amendement 3
                                                            Article 117 bis (nouveau)
                                                                             Article 117 bis
                                                                             Norme transitoire
                                                                             1. Dans l’application de l’article 117, il est exceptionnelle-
                                                                             ment tenu compte, s’agissant des langues officielles des pays
 ---pagebreak--- 29.4.2004           FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                      C 103 E/793
                                                                                                                       Jeudi, 1er avril 2004
                         TEXTE EN VIGUEUR                                                           AMENDEMENTS
                                                                           qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, à
                                                                           compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2006, de la
                                                                           disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes
                                                                           et des traducteurs correspondants.
                                                                           2. Le Secrétaire général soumet trimestriellement au
                                                                           Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en
                                                                           vue de la pleine application de l’article 117 et en adresse
                                                                           copie à tous les députés.
                                                                           3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau,
                                                                           peut décider à tout moment l’abrogation anticipée du présent
                                                                           article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa
                                                                           prolongation.
                                                               Amendement 4
                                               Article 139, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau)
                                                                           L’article 117 bis s’applique, mutatis mutandis, au présent
                                                                           paragraphe.
                                                               Amendement 5
                                                          Article 165, paragraphe 4
4.    Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 117, 118, 119, 121, para-           4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 118, 119, 121, para-
graphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132,                 graphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132,
133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147                    133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147
s’appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.                s’appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.
               P5_TA(2004)0265
               Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II
               Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
               l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93
               du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans
                      les aéroports de la Communauté (16305/1/2003  C5-0094/2004  2001/0140(COD))
               (Procédure de codécision: deuxième lecture)
               Le Parlement européen,
                   vu la position commune du Conseil (16305/1/2003  C5-0094/2004) (1),
                   vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
                    au Conseil (COM(2001) 335) (3),
                   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 623) (1),
                   vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
                   vu l’article 78 de son règlement,
                   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
                    ports et du tourisme (A5-0217/2004);
               (1) Non encore publiée au JO.
               (2) JO C 261 E du 30.10.2003, p. 116.
               (3) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 131.