CELEX: E2003J0001
Language: fr
Date: 2003-12-12
Title: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2003 dans l'affaire E-1/03: Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'un État contractant à ses obligations — libre circulation des services — taxation plus élevée des vols intra-EEE que des vols intérieurs)

Avis juridique important

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E2003J0001

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2003 dans l'affaire E-1/03: Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'un État contractant à ses obligations — libre circulation des services — taxation plus élevée des vols intra-EEE que des vols intérieurs)  

Journal officiel n° C 051 du 26/02/2004 p. 0003 - 0003

Arrêt de la Courdu 12 décembre 2003dans l'affaire E-1/03: Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande(Manquement d'un État contractant à ses obligations - libre circulation des services - taxation plus élevée des vols intra-EEE que des vols intérieurs)(2004/C 51/03)Dans l'affaire E-1/03, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande - Recours tendant à faire constater qu'en maintenant en vigueur la loi islandaise n° 31 de 1987 relative au budget des infrastructures du transport aérien et aux recettes générées par l'aviation (/Lög nr. 31 frá 27. mars 1987 um flugmálaáætlun og fjáröflun til framkvæmda í flugmálum), qui soumet les vols de l'Islande vers les autres États membres de l'EEE à un taux de taxe plus élevé que pour les vols intérieurs et les vols vers le Groenland et vers les Îles Féroé, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36 de l'Accord sur l'Espace économique européen et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Per Tresselt (juge rapporteur) et Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu son arrêt le 12 décembre 2003, dont le dispositif est le suivant:1. déclare qu'en maintenant en vigueur la loi islandaise n° 31 de 1987 relative au budget des infrastructures du transport aérien et aux recettes générées par l'aviation (/Lög nr. 31 frá 27. mars 1987 um flugmálaáætlun og fjáröflun til framkvæmda í flugmálum), qui soumet les vols de l'Islande vers les autres États membres de l'EEE à une taxe par passager plus élevée que celle appliquée aux vols intérieurs, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36 de l'Accord sur l'Espace économique européen et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes,2. condamne la République d'Islande aux dépens de l'instance.