CELEX: 31998R0395
Language: fr
Date: 1998-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 395/98 de la Commission du 19 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres

Avis juridique important

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31998R0395

Règlement (CE) n° 395/98 de la Commission du 19 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres  

Journal officiel n° L 050 du 20/02/1998 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 395/98 DE LA COMMISSION du 19 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 19 sexies, paragraphe 5,considérant que le règlement (CE) n° 779/97 du Conseil (3) prévoit, avec effet au 1er janvier 1998, l'instauration d'un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique;considérant que le règlement (CE) n° 2635/97 a modifié le règlement (CEE) n° 2847/93 afin d'assurer le respect du régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique;considérant que ces modifications portent, entre autres, sur les dispositions relatives à l'enregistrement des données d'efforts de pêche dans le journal de bord;considérant que le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2945/95 (5), définit les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres;considérant que, conformément à l'article 19 sexies, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2847/93, il convient d'établir les modalités d'application relatives à l'enregistrement des données de l'effort de pêche dans le journal de bord afin de mettre en oeuvre le régime de gestion des efforts de pêche visé au règlement (CE) n° 779/97;considérant qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2807/83;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2807/83 est modifié comme suit:1) À l'article 1er bis, paragraphe 1, après les mots «règlement (CE) n° 685/95 du Conseil», le texte suivant est inséré:«ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 779/97 du Conseil (*),(*) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1.»2) À l'annexe VI bis:- dans la colonne «Groupe d'espèces cibles», le texte suivant est ajouté:>TABLE>- dans la colonne «Zones d'effort», le texte suivant est ajouté:«T: Zones IBSFC (subdivisions 22 à 32)U: Management Unit 3 (*)(*) Comprenant les subdivisions 29, 30 et 31 nord de latitude 59°30' N.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 février 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.(3) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1.(4) JO L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.(5) JO L 308 du 21. 12. 1995, p. 18.