CELEX: 52021PC0574
Language: fr
Date: 2021-09-15
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.9.2021
            COM(2021) 574 final
            2021/0293(COD)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SWD(2021) 247 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le 9 mars 2021, la Commission a adopté la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (ci-après la «communication relative à une boussole numérique»)
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               . La Commission a présenté une vision, des objectifs et des voies à suivre pour une transformation numérique réussie de l’Union européenne d’ici à 2030. Cette transformation est aussi cruciale pour réaliser la transition vers une économie neutre pour le climat, circulaire et résiliente. L’ambition de l’UE est d’être souveraine sur le plan numérique dans un monde ouvert et interconnecté, et de mener des politiques numériques qui mettent les personnes et les entreprises en mesure de s’approprier un avenir numérique axé sur l’humain, durable et plus prospère. Il s’agit notamment de remédier aux vulnérabilités et aux dépendances, ainsi que d’accélérer les investissements. La communication répondait à 
               
                  l’invitation du Conseil européen
               
                à présenter une «boussole numérique» et s’appuyait sur la 
               
                  stratégie numérique
               
                de la Commission de février 2020
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               . La communication proposait de convenir d’un ensemble de principes numériques, de lancer rapidement des projets multinationaux importants et d’élaborer une proposition législative établissant une gouvernance solide au moyen d’un mécanisme de suivi et de coopération avec les États membres, afin de progresser — le programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» (ci-après le «programme d’action»).
            
            
               Dans ses conclusions du 25 mars 2021, le Conseil européen a souligné l’importance de la transformation numérique pour la reprise, la prospérité, la sécurité et la compétitivité de l’Union ainsi que pour le bien-être de nos sociétés. Il a insisté sur la nécessité de renforcer la souveraineté numérique de l’UE de manière autonome et ouverte, en tirant parti de ses atouts et en réduisant ses faiblesses au moyen d’actions intelligentes et sélectives, préservant ainsi l’ouverture des marchés et la coopération mondiale. Il a considéré la communication «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» comme une étape en vue de tracer les contours du développement numérique de l’UE pour la prochaine décennie. Il a invité à procéder rapidement à un réexamen en vue de la préparation du programme d’action envisagé, intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique». En outre, il a appelé la Commission à élargir la boîte à outils stratégique de l’Union européenne pour la transformation numérique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et à utiliser tous les instruments disponibles dans les domaines des politiques industrielle, commerciale et de la concurrence, des compétences et de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les instruments de financement à long terme pour faciliter la transformation numérique.
            
            
               La communication relative à une boussole numérique annonçait également que la Commission présenterait un ensemble de principes et de droits numériques dans une déclaration solennelle interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission européenne. La proposition s’appuiera sur l’expérience acquise dans le cadre du socle européen des droits sociaux et sur les initiatives récentes prises par les États membres dans ce domaine, en particulier la «déclaration de Lisbonne sur la démocratie numérique dans un but précis» de la présidence portugaise du Conseil.
            
            
               Le programme «La voie à suivre pour la décennie numérique» vise à faire en sorte que l’Union européenne atteigne ses objectifs généraux et ses objectifs numériques en vue d’une transformation numérique de notre société et de notre économie conformément aux valeurs de l’UE, en renforçant notre leadership numérique et en promouvant des politiques numériques centrées sur l’humain, inclusives et durables qui permettent une autonomisation des citoyens et des entreprises. L’objectif est de réaliser la transformation numérique de l’UE conformément à cette vision en mettant en place un processus clair, structuré et collaboratif pour parvenir à de tels résultats.
            
            
               À cette fin, le programme «La voie à suivre pour la décennie numérique» définit les objectifs numériques concrets que l’Union dans son ensemble devrait atteindre d’ici à la fin de la décennie, tels qu’ils ont été définis initialement dans la communication relative à une boussole numérique. Le programme prévoit ensuite une nouvelle forme de gouvernance avec les États membres, au moyen d’un mécanisme de coopération annuelle entre les institutions de l’Union et les États membres afin que l’Union dans son ensemble réalise son ambition. Les objectifs numériques pour 2030 reposent sur quatre axes principaux: les compétences numériques, les infrastructures numériques, la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics.
            
            
               Dans le monde de demain, les compétences numériques, élémentaires et avancées, seront essentielles pour renforcer notre résilience collective en tant que société: seuls des citoyens autonomes et qualifiés dans le domaine numérique et une main-d’œuvre hautement compétente en matière numérique pourront maîtriser leur destin et avoir une attitude confiante et affirmée vis-à-vis des moyens, valeurs et choix qui sont les leurs. Sans préjudice de l’objectif consistant à doter l’ensemble de la population de l’Union européenne de compétences numériques de base, conformément au plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux et au plan d’action en matière d’éducation numérique
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               , le programme «La voie à suivre pour la décennie numérique» fixe à 80 % la proportion de personnes âgées de 16 à 74 ans qui devront posséder au moins des compétences numériques élémentaires en 2030. En outre, les possibilités de formation et d’éducation numériques offertes à la main-d’œuvre devraient permettre aux individus d’acquérir des compétences numériques spécialisées grâce auxquelles ils pourront accéder à des emplois de qualité et à des carrières gratifiantes. Par ailleurs, il sera essentiel de remédier à la pénurie importante de compétences en matière de cybersécurité au sein de la main-d’œuvre de l’UE, car il s’agit d’un élément capital pour la protection de l’UE contre les cybermenaces. Par conséquent, en sus de l’objectif relatif aux compétences numériques de base établi dans le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, l’UE doit se fixer l’objectif d’avoir 20 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication employés dans l’UE, avec une parité entre les femmes et les hommes.
            
            
               Si les compétences sont une condition préalable nécessaire, une infrastructure numérique durable en ce qui concerne la connectivité, la microélectronique et la capacité à traiter de vastes quantités de données sont des technologies génériques essentielles pour tirer parti des avantages de la numérisation, pour permettre de nouvelles évolutions technologiques et pour asseoir le leadership numérique de l’Europe. Une connectivité excellente et sûre pour tous et partout en Europe, y compris dans les zones rurales et isolées
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               , permettra à tous les citoyens et entreprises européens de profiter pleinement des possibilités offertes par la décennie numérique. Les besoins de la société en matière de bande passante pour le téléchargement ascendant et descendant ne cessent de croître. D’ici à 2030, tous ceux qui en ont besoin ou qui le souhaitent devraient pouvoir disposer de réseaux en gigabit à des conditions accessibles, et toutes les zones habitées devraient être couvertes par la 5G. De la même manière, les microprocesseurs se trouvent à l’origine de la plupart des chaînes de valeur stratégiques clés telles que les voitures connectées, les téléphones, l’internet des objets, les ordinateurs à haute performance, l’informatique en périphérie de réseau et l’intelligence artificielle. Par conséquent, d’ici à 2030, la quantité de semi-conducteurs durables et de pointe produits en Europe, y compris les processeurs, devrait représenter en valeur au moins 20 % de la production mondiale (c’est-à-dire des installations permettant de produire des nœuds de taille inférieure à 5 nm, avec l’ambition de passer à 2 nm, et qui soient 10 fois plus économes en énergie qu’aujourd’hui). En outre, 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat
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                devraient être déployés dans l’UE d’ici à 2030 et répartis de manière à garantir aux entreprises, où qu’elles se trouvent, un accès aux services de données avec une faible latence.
            
            
               Toutes les technologies mentionnées seront davantage que des technologies génériques, elles seront au cœur de nouveaux produits, de nouveaux procédés de fabrication et de nouveaux modèles commerciaux fondés sur le partage équitable des données
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                dans l’économie des données. Dans ce contexte, aucune entreprise ne peut être laissée pour compte. La transformation des entreprises dépendra de leur capacité à adopter de nouvelles technologies numériques rapidement et à tous les niveaux, y compris dans les écosystèmes industriel et des services qui accusent aujourd’hui un retard. Ce point est particulièrement important pour les petites entreprises, qui constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne. C’est la raison pour laquelle, d’ici à 2030, 75 % des entreprises européennes devraient recourir à des services d’informatique en nuage, aux mégadonnées et à l’intelligence artificielle; et plus de 90 % des PME européennes devraient avoir atteint au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique. Il convient d’accorder une attention particulière à l’innovation de pointe et de rupture, afin de doubler le nombre de licornes en Europe d’ici à 2030 en développant la réserve d’entreprises innovantes en expansion et en améliorant leur accès au financement.
            
            
               Dernier point, mais non le moindre, d’ici à 2030, la vie démocratique et les services publics en ligne doivent être pleinement accessibles à tous, et tout le monde doit bénéficier du meilleur environnement numérique offrant des services et des outils simples d’utilisation, efficients et personnalisés, répondant à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée. L’État plateforme (Government as a Platform) constitue le nouveau moyen de déployer des services publics numériques
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               . L’ambition est que, d’ici à 2030, la totalité des services publics essentiels soit fournie en ligne aux citoyens et aux entreprises européens, que tous les citoyens européens aient accès à leurs dossiers médicaux électroniques et que 80 % d’entre eux aient recours à un moyen d’identification numérique
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               .
            
            
               La réalisation de ces objectifs nécessite un effort conjoint de la part de tous les États membres et au niveau de l’Union, avec, le cas échéant, des investissements communs. Elle ne pourra se faire que de manière harmonieuse, inclusive et durable, grâce à une convergence spécifiquement coordonnée au niveau de l’Union. Tel est l’objectif du nouveau système de gouvernance mis en place dans le programme «La voie à suivre pour la décennie numérique». 
            
            
               Il implique le suivi et l’établissement de rapports sur les progrès en matière numérique qui seront présentés dans un rapport annuel sur «l’état d’avancement de la décennie numérique», qui sera soumis au Parlement et au Conseil. À cette occasion, la Commission ferait part de son évaluation stratégique de la transformation numérique de l’UE au Conseil et au Parlement, formulerait des recommandations d’actions et des mesures adressées aux États membres ou discuterait des engagements conjoints pris entre elle et les États membres.
            
            
               Afin de concrétiser la vision de l’Europe pour la décennie numérique, il faut disposer de capacités numériques dans les quatre domaines visés par la boussole numérique; cela n’est possible que si les États membres et l’UE mutualisent les ressources. Il est essentiel d’investir dans des projets multinationaux d’une envergure et d’une masse critique appropriées pour permettre à l’industrie d’être à la pointe de l’innovation et de faire face à la concurrence mondiale, et à l’Union de renforcer sa souveraineté numérique. Le défi consiste toutefois à faciliter la coordination et à mettre en place des processus efficaces et rapides, notamment «au moyen d’instruments adaptés pour soutenir des projets multinationaux», comme l’a demandé le Conseil européen, afin de créer des incitations pour que les États membres mettent en commun leurs atouts. S’il existe de nombreux instruments, il y a une lacune dans la panoplie d’outils dont dispose l’UE pour combiner des financements provenant des États membres, du budget de l’UE et de l’investissement privé aux fins du déploiement et de l’exploitation d’infrastructures et de services d’intérêt commun, en dehors du domaine de la recherche.
            
            
               À cette fin, le programme «La voie à suivre pour la décennie numérique» vise à soutenir et à coordonner le déploiement et la mise en œuvre de projets multinationaux. Il prévoit une structure juridique permettant l’établissement et la mise en œuvre rapides et flexibles de projets cofinancés par plusieurs États membres, la Commission, le Groupe BEI, des investisseurs publics et privés et d’autres parties privées, en particulier pour le déploiement, dans tous les pays, d’infrastructures et/ou de services numériques à grande échelle, tout en veillant à ce qu’ils restent ouverts à tous les États membres et parties intéressés.
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le présent programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» complète, respecte et met en œuvre la vision, les objectifs et les actions envisagés dans la communication relative à une boussole numérique et vise à consolider les actions définies dans la stratégie de 2019 «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»
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                   ainsi qu’à faire en sorte qu’elles soient effectivement exécutées. La présente proposition est également cohérente avec la communication de la Commission «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020»
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                  , qui recense les dépendances stratégiques susceptibles d’entraîner des vulnérabilités, telles que des pénuries d’approvisionnement ou des risques en matière de cybersécurité. La présente proposition est également cohérente avec les objectifs de l’observatoire des technologies critiques, chargé d’aider à identifier les dépendances stratégiques actuelles et futures de l’Union et à contribuer au renforcement de sa souveraineté numérique.
               
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
         
         
            
               
                  La présente décision s’appuie également sur des propositions existantes (comme l’acte sur la gouvernance des données
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                  , la législation sur les services numériques
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                  , la législation sur les marchés numériques
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                   et celles qui relèvent de la stratégie de cybersécurité
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                  ), sur des instruments budgétaires de l’Union (comme les programmes de cohésion, l’instrument d’appui technique et les programmes pour une Europe numérique
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                  , Horizon Europe
                     16
                   et InvestEU
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                  ) et sur l’obligation d’affecter au moins 20 % des fonds perçus dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience
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                   à la transition numérique. La présente proposition est également cohérente avec la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité
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                  , la stratégie européenne en matière de compétences et le plan d’action en matière d’éducation numérique et s’appuie sur le rapport de prospective stratégique 2021
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                  , qui soutient le leadership mondial de l’UE sur la voie à suivre pour 2050.
               
               
                  La présente proposition est également cohérente avec les initiatives présentées par la Commission dans le cadre du paquet relatif au pacte vert
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                  .
               
            
            
               Alors que le programme d’action «La voie à suivre pour la décennie numérique» ne concerne que les États membres de l’UE, la coopération avec les pays tiers se poursuivra en parallèle, comme indiqué dans la communication relative à une boussole numérique. En particulier, la coopération avec les partenaires du voisinage et de l’élargissement de l’UE portera également sur les aspects pertinents du programme d’action «La voie à suivre pour la décennie numérique» et sera guidée par celui-ci, ouvrant ainsi la voie à une intégration complète, le cas échéant.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente décision est l’article 173, paragraphe 3, du TFUE.
            
            
               L’article 173, paragraphe 3, du TFUE dispose que le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres pour faire en sorte que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient réunies. Cette base juridique est appropriée étant donné que la présente décision vise à accélérer la transformation numérique de l’industrie de l’UE, à renforcer la souveraineté numérique, à stimuler les capacités industrielles, à faciliter le développement de start-up et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et à encourager de nouveaux investissements dans l’innovation, la recherche et le développement technologique.
            
            
               Dans ce contexte, il est particulièrement pertinent que le règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience prévoie des réformes et des investissements dans les technologies, les infrastructures, les compétences et les processus numériques afin d’améliorer la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale et de contribuer à la rendre plus résiliente, plus innovante et moins dépendante en diversifiant les principales chaînes d’approvisionnement. Les réformes et investissements devraient notamment promouvoir la numérisation des services et le développement des infrastructures numériques et de données, des pôles et des plateformes d’innovation numérique et des solutions numériques ouvertes. La transition numérique devrait aussi encourager la numérisation des PME. Les investissements dans les technologies numériques devraient respecter le principe d’interopérabilité, d’efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, permettre la participation des PME et des start-up, et promouvoir l’utilisation de solutions à code source ouvert.
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               L’initiative relève d’un domaine de compétence partagée dans lequel les problèmes transfrontaliers et transnationaux pertinents devraient être traités.
            
            
               La transformation numérique concerne tous les domaines d’action et nécessite une action commune de la part de parties intéressées très diverses, ainsi que la participation des États membres, y compris au-delà des frontières. Les défis à relever pour atteindre les objectifs généraux et les objectifs numériques nécessiteront une réaction rapide et coordonnée au niveau de l’UE. L’adhésion à des principes et objectifs communs, la mutualisation des ressources, le renforcement des capacités et un déploiement global dans toute l’Union peuvent renforcer l’ensemble de l’économie de l’UE et permettre à l’Union d’affronter la concurrence internationale et de façonner une transformation numérique mondiale ancrée dans les valeurs et les droits fondamentaux européens. Ne pas investir dans des technologies, ne pas les déployer et ne pas développer les compétences numériques des citoyens afin de leur donner les moyens de tirer pleinement parti des technologies numériques pourrait limiter la capacité de l’UE à relever les défis pressants en matière de climat et de durabilité.
            
            
               Une action au niveau de l’UE est incontestablement le meilleur moyen d’inciter les acteurs européens à parvenir à une vision, des objectifs généraux et des objectifs numériques communs et à adopter des feuilles de route technologiques communes qui fournissent une base pour les standards et les normes mondiaux. Cela est essentiel pour créer des économies d’échelle et de gamme, ainsi que la masse critique nécessaire aux capacités de pointe, ce qui permet de limiter (voire d’éviter) la fragmentation des efforts au sein de l’UE et l’apparition de solutions nationales non optimales.
            
            
               Cette nouvelle forme de gouvernance devrait, grâce au cadre de communication d’informations et à un mécanisme fonctionnel de suivi et de coopération entre les États membres et la Commission, apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux plus larges aux États membres et aux autres parties intéressées. Le mécanisme solide de suivi et de coopération contribuera à faire en sorte que l’UE et ses États membres atteignent collectivement les objectifs de la décennie numérique et trouvent des solutions coordonnées et efficaces aux défis communs pour un coût abordable. Des activités étendues en matière d’établissement de rapports garantiront la transparence pour toutes les parties intéressées. Ce point est essentiel compte tenu des besoins d’investissement considérables liés à la transformation numérique au cours de la prochaine décennie.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition s’appuie sur des initiatives politiques et des cadres juridiques existants et est proportionnée à la réalisation de ses objectifs généraux et de ses objectifs numériques. Tout d’abord, le présent programme d’action complète la communication relative à une boussole numérique, qui annonçait sa préparation, et est pleinement approuvé par le Conseil européen.
               
               
                  En outre, il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs généraux et ses objectifs numériques puisqu’il établit un nouveau mécanisme de coopération structurée et transparente entre les États membres et la Commission, qui devrait déboucher sur des politiques, des mesures et des actions adoptées à mettre en place aux niveaux national et de l’Union. Par ailleurs, la présente proposition prévoit que la Commission peut recommander aux États membres des politiques, des mesures et des actions à mettre en œuvre aux niveaux national et de l’Union, en particulier pour les États membres dans lesquels les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et des objectifs numériques fixés sont insuffisants ou dans lesquels le rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique et le processus de coopération qui en découle ont mis en évidence des lacunes. Lorsqu’un État membre n’adapte pas sa feuille de route stratégique nationale pour la décennie numérique selon les politiques, mesures et actions recommandées par la Commission ou lorsque les justifications fournies sont jugées insuffisantes, la Commission peut adopter une recommandation, comprenant une analyse précise de la manière dont ce manquement pourrait influer sur la réalisation des objectifs généraux et des objectifs numériques au niveau de l’Union. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de ces recommandations et, lorsqu’ils décident de ne pas donner suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, ils devraient en exposer les raisons et les rendre publiques.
               
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               La communication relative à une boussole numérique fait référence à une boussole numérique sous la forme d’un programme d’action numérique devant être adopté par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.
            
            
               
                  Étant donné que le programme d’action «La voie à suivre pour la décennie numérique» s’adresse principalement aux États membres et établit un mécanisme de coopération entre la Commission et les États membres, l’instrument juridique le plus approprié est une décision. Une décision rendra contraignant un mécanisme de suivi et de coopération associant la Commission et les États membres en vue de soutenir et d’atteindre les objectifs indicatifs de l’UE fixés dans la décision. Une décision produit des effets directs immédiats à l’égard de ses destinataires.
               
               
                  Par conséquent, il est proposé d’adopter le programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» sous la forme d’une décision fondée sur l’article 288, paragraphe 4, du TFUE. Cette décision est obligatoire dans tous ses éléments, précise ses destinataires et n’est contraignante que pour ces derniers.
               
            
         
         
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La Commission a encouragé les parties intéressées et les citoyens à apporter leur contribution sur la visée et la portée du programme d’action ainsi que sur les mesures concrètes prises dans le cadre du programme et a pris en considération les retours d’information reçus. Elle a publié une feuille de route
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                   pour une période de réception des retours de quatre semaines (entre le 24 juin et le 22 juillet 2021). En outre, la Commission a lancé une consultation publique ciblée de six semaines
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                   (du 22 juin au 3 août 2021) afin de permettre à toutes les parties intéressées d’apporter leur contribution ainsi que de mesurer et de susciter un soutien multipartite en faveur de l’élaboration du programme d’action. Un espace a également été créé sur la plateforme Futurium
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                   pour interagir avec les parties intéressées sur des questions spécifiques. Afin de garantir une participation aussi large que possible de toutes les parties intéressées, y compris les représentants de l’industrie, de la société, du Parlement européen et des États membres, la Commission a également organisé un événement de haut niveau (l’Assemblée numérique le 1er juin), a entamé des discussions interinstitutionnelles avec les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil) et a procédé à une consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions.
               
            
            
               Les parties intéressées consultées se sont montrées globalement favorables à l’initiative de la Commission et à son intention de traduire l’ambition numérique de l’UE en un mécanisme concret de suivi et d’établissement de rapports. Elles soutiennent la démarche de la Commission concernant cette nouvelle étape de mise en place d’un mécanisme de suivi et de coopération spécifique pour organiser la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres. Les structures existantes, le suivi et l’établissement de rapports devraient être alignés et renforcés au niveau de l’UE; une coopération structurée, un suivi des progrès réalisés et l’établissement de rapports sur ces derniers au niveau de l’Union apporteraient par conséquent une valeur ajoutée significative à une vision commune d’une Europe adaptée à l’ère numérique.
            
            
               De nombreux répondants ont souligné que le succès de la transformation numérique est étroitement lié aux technologies recensées dans la boussole numérique. Les axes principaux choisis sont pertinents, bien équilibrés et suffisamment concrets. Les répondants estiment que le programme d’action à venir introduira un nouveau mécanisme de suivi et de coopération pour une coopération étroite et une coordination efficace entre la Commission et les États membres. Cette approche stratégique est essentielle pour créer des liens appropriés entre les États membres au niveau politique et des experts en vue d’une mise en œuvre réussie de projets multinationaux. En plus des objectifs définis, les répondants estiment que les États membres et la Commission devraient faire davantage pour encourager et coordonner les investissements au niveau de l’UE autour de quelques priorités découlant de la stratégie numérique plus vaste de l’UE. Pour garantir une transformation numérique complète et réussie dans l’ensemble de l’UE et dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et de l’administration publique européens, il faut se doter d’un cadre réglementaire complet et adapté. Il apportera aux acteurs privés et publics la visibilité et la sécurité requises pour mettre en œuvre les leviers nécessaires à la réalisation des objectifs numériques communs de l’UE à l’horizon 2030. De nombreux répondants considèrent le soutien et la promotion de la coopération et de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres comme une action prioritaire pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs de la décennie numérique.
            
            
               Certains répondants ont également souligné qu’il convenait de donner la priorité à la contribution à des objectifs sociétaux plus ambitieux, en veillant à ce que l’impact de la transformation numérique en faveur des objectifs sociétaux soit évalué régulièrement, étant donné que la qualité et l’orientation de la croissance numérique sont également importantes et doivent être garanties par des priorités et des principes stratégiques qui seront utilisés parallèlement à des indicateurs quantitatifs. De nombreux répondants ont aussi fait observer qu’il était important de tenir compte des incidences de la numérisation sur l’environnement dans le cadre de la transformation numérique et de mieux les évaluer, de manière à les réduire tout faisant en sorte que les technologies numériques favorisent la transition verte.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               La Commission s’est fondée sur un ensemble solide et large d’éléments étayant l’approche proposée dans la communication relative à une boussole numérique et concrétisée au moyen du présent programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique». 
            
            
               En ce qui concerne les objectifs et les indicateurs, le programme d’action s’appuie notamment sur l’
               
                  indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI)
               
                renforcé, un indice composite qui rend compte des performances numériques de l’Europe et suit l’évolution des États membres de l’UE en matière de compétitivité numérique, en recourant notamment à une analyse des politiques numériques nationales. Les études clés rassemblant des données pour l’indice DESI sur la couverture en haut débit et les prix associés, l’évaluation comparative pour l’administration en ligne et l’enquête de conjoncture contribuent également au processus de collecte des données pertinentes. Les tableaux de bord de la résilience numérique
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                offrent une perspective globale des vulnérabilités et des capacités numériques de l’UE qui est également liée à d’autres dimensions de la résilience (écologique, sociale et économique, et géopolitique).
            
            
               Parallèlement à de nombreuses autres études mentionnées dans la communication, une étude publiée par McKinsey en septembre 2020
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                présente une analyse actualisée et approfondie des défis à venir pour l’UE en ce qui concerne sa transformation numérique et des mesures nécessaires pour en tirer le meilleur parti.
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               
                  Conformément aux lignes directrices de la boîte à outils pour une meilleure réglementation, la Commission n’a pas jugé nécessaire de procéder à une analyse d’impact et a fourni à la place un document de travail qui accompagne la proposition de décision. La communication «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», qui avait été approuvée par le Conseil européen, avait déjà esquissé un mécanisme détaillé de suivi et de coopération qui a été repris, dans une très large mesure, dans la proposition de décision. Étant donné qu’un certain nombre d’éléments avaient été précisément définis dans la communication (comme les objectifs, le mécanisme de suivi et de coopération, le cadre pour la mise en œuvre de projets multinationaux), il restait une marge de manœuvre très limitée en ce qui concerne les options stratégiques, dont l’évaluation a fait l'objet d’une analyse d’impact.
               
               
                  Conformément à la communication, la proposition de décision énumère des objectifs numériques communs autour de quatre axes principaux afin de traduire en objectifs concrets et communs l’ambition de l’UE de réussir la transformation numérique de l'Union d’ici à 2030. La proposition de décision ne précise que la manière dont les objectifs seront mesurés. En outre, la nouvelle forme de gouvernance, grâce au mécanisme de suivi et de coopération, repose notamment sur l’indice DESI existant, un indice composite de suivi des performances numériques de l’UE qui sera amélioré afin de tenir compte des nouveaux objectifs. Bien que la proposition de décision prévoie un mécanisme de suivi et de coopération destiné à permettre le suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs, les éventuelles actions concrètes qui pourraient être suggérées à l’issue du suivi ne résulteront que d’un processus itératif et coopératif entre la Commission et les États membres qui aura lieu ultérieurement et prendront la forme d’actions recommandées. Étant donné que les actions concrètes ne seront nécessairement identifiables qu’après la mise en place du mécanisme de suivi et de coopération, et en particulier à l’issue du processus de suivi, l’impact précis du programme sur cet aspect particulier ne peut être déterminé ex ante.
               
               
                  Comme le spectre est un facteur essentiel pour progresser vers la réalisation des objectifs de la décennie numérique, en particulier pour la mise en place d’une infrastructure numérique sûre, performante et durable, les États membres devraient également faire rapport sur leurs politiques et mesures adoptées et futures concernant la disponibilité du spectre radioélectrique pour les utilisateurs existants, les investisseurs potentiels et les opérateurs, ainsi que la possibilité de l’utiliser. La Commission pourrait fournir des orientations sur la meilleure manière d’organiser ces politiques et mesures afin d’atteindre les objectifs généraux et les objectifs numériques de la présente décision. Cela est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de proposer de nouvelles orientations ou mécanismes stratégiques en matière de politique du spectre au titre de l’article 4, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018.
               
               
                  Le programme d’action «La voie à suivre pour la décennie numérique» prévoit également un mécanisme de structure juridique permettant l’établissement et la mise en œuvre rapides et flexibles de projets multinationaux, en particulier pour le déploiement, dans tous les pays, d’infrastructures et/ou de services numériques à grande échelle. Il devrait être possible de combiner les fonds du programme de l’Union en gestion centralisée avec les ressources engagées par les États membres, y compris, sous certaines conditions, des contributions de la facilité pour la reprise et la résilience, comme expliqué dans la partie 3 des orientations de la Commission à l’intention des États membres sur les plans pour la reprise et la résilience
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                  . La structure juridique prévoira des dispositions types régissant des questions communes telles que la gouvernance du projet, la responsabilité, la propriété et la gestion des données, ainsi que la mutualisation de sources de financement multiples, qui peuvent inclure, entre autres, des programmes de l’Union gérés directement ou indirectement, des contributions des États membres et des financements privés. Cela constituera une option pour la mise en œuvre de projets multinationaux et le mécanisme restera facultatif pour les États membres. Les détails précis concernant le financement, la mise en œuvre et la participation à des projets particuliers, ainsi que les domaines spécifiques, ne seront pas définis dans le présent programme d’action. Ils ne seront disponibles que dans les années à venir et dépendent du soutien des États membres.
               
               
                  Ainsi qu’il ressort clairement de ce qui précède, la proposition ne prévoit pas de choix stratégiques concrets et substantiels, mais plutôt un cadre méthodologique et de gouvernance, qui sera neutre à l’égard des futures mesures concrètes qui se fonderaient sur lui. Les détails concernant les incidences du cadre proposé dépendent de la poursuite de sa mise en œuvre (et donc de sa mise en œuvre opérationnelle) au niveau de l’UE et au niveau national. Sur la base de ce qui précède, la Commission a consolidé les éléments existants dans un document de travail qui accompagne la proposition. En ce qui concerne plus particulièrement les projets multinationaux, le document de travail montre qu’il est nécessaire, tout d’abord, d’établir un cadre procédural pour accélérer la mise en œuvre des projets multinationaux et, ensuite, de donner aux États membres la possibilité de mettre en œuvre des projets multinationaux au moyen d’un nouvel instrument qui peut être utilisé lorsqu’aucun instrument existant ne convient pour un projet multinational donné. Ce nouvel instrument, le Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC), ne suppose pas la mise en place effective d’un nouvel organe de l’Union et n’est pas axé sur un projet multinational spécifique, mais comble une lacune dans la panoplie d’outils de l’UE pour combiner des financements provenant des États membres, du budget de l’UE et de l’investissement privé aux fins du déploiement et de l’exploitation d’infrastructures et de services d’intérêt commun, en dehors du domaine de la recherche.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. En particulier, les nouvelles missions de la Commission liées à son rôle d’accélérateur de projets multinationaux seront exécutées à l’aide de ressources qui auraient été utilisées autrement pour apporter un soutien ad hoc aux projets des États membres dans les domaines couverts par des projets multinationaux. La mutualisation de ces ressources dispersées permettra de réaliser des gains d’efficacité sans coûts supplémentaires pour le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
         
         
            
               
                  Le suivi de la mise en œuvre, l’évaluation et l’information sont présentés plus en détail dans la description de la disposition spécifique ci-dessous. En substance, la Commission rendra compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des progrès réalisés dans le programme «La voie à suivre pour la décennie numérique», dans le cadre du «rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique». Ce rapport déclenche à son tour un mécanisme de suivi et de coopération entre la Commission et les États membres, qui est décrit plus en détail dans la description des dispositions spécifiques ci-dessous.
               
            
            
               Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  L’objet et le champ d’application de la décision sont définis à l’article 1er, qui établit le programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique», comprenant un mécanisme de suivi et de coopération. L’article 2 décrit les objectifs généraux de la décision qui consistent à promouvoir un environnement numérique centré sur l’humain, sûr et ouvert; à renforcer la résilience collective des États membres; à garantir une infrastructure numérique sûre et accessible; à favoriser le déploiement et l’utilisation de capacités numériques; à garantir l’accessibilité de la vie démocratique et des services publics en ligne; à faire en sorte que les infrastructures et technologies numériques deviennent plus durables et plus économes en énergie et en ressources et que toutes les politiques existantes qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs numériques soient prises en considération afin de contribuer pleinement à la transition numérique.
               
               
                  L’article 3 définit certains termes employés dans la décision.
               
               
                  L’article 4 fixe les objectifs sur lesquels les institutions de l’Union et les États membres devraient coopérer et qui s’articulent autour de quatre «axes principaux», à savoir une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés; des infrastructures numériques durables, sûres et efficaces; la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics. Les quatre axes principaux sont constitués de plusieurs dimensions et sous-dimensions. Les objectifs doivent être réexaminés par la Commission d’ici à juin 2026 afin de tenir compte des évolutions technologiques, économiques et sociétales.
               
               
                  Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs au niveau de l’Union feront l’objet d’un suivi (article 5) au moyen de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). À cette fin, une partie des dimensions et des indicateurs de l’indice DESI sera alignée sur les objectifs fixés dans la décision. Le suivi de la réalisation des objectifs pour 2030 repose sur des indicateurs clés de performance (ICP), définis chaque année par la Commission dans l’indice DESI, en consultation avec les États membres, ainsi que sur les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’UE, fixées par la Commission en étroite coopération avec les États membres. La Commission est habilitée à établir la liste des ICP nécessaires au suivi de chacun des objectifs numériques au moyen d’un acte d’exécution, lorsque cela est nécessaire pour assurer un suivi efficace ou pour tenir compte des évolutions technologiques. Le suivi pourrait également inclure un score sous la forme de «feux tricolores»: un système d’information selon lequel les couleurs des feux (vert, orange et rouge) indiquent si les tendances réelles observées au niveau de l’Union évoluent favorablement par rapport à la courbe prévue pour atteindre l’objectif d’un indicateur de performance clé donné.
               
               
                  Comme indiqué à l’article 6, la Commission présentera chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés en matière de transformation numérique de l’Union au moyen d’un rapport sur «l’état d’avancement de la décennie numérique». L’indice DESI sera inclus dans ce rapport. Le rapport portera sur la transition numérique, et en particulier sur les progrès accomplis dans la réalisation de la vision à l’horizon 2030 et des objectifs numériques correspondants, ainsi que, de manière plus générale, sur l’état de conformité avec les objectifs généraux et les principes numériques consacrés dans la [insérer le titre de la déclaration solennelle]. Le rapport inclura également les politiques, mesures et actions recommandées adressées aux États membres, ainsi que les engagements communs proposés et pris par la Commission et les États membres. Dans le rapport, la Commission pourrait recenser les actions recommandées en matière de politiques, de mesures et d’actions à entreprendre par les États membres dans les domaines où les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs numériques sont jugés insuffisants, ce qui devrait également figurer dans les feuilles de route stratégiques nationales des États membres relatives à la décennie numérique. Toute action recommandée tiendra compte des résultats du dialogue de coopération, notamment des observations formulées par les États membres à la suite du rapport précédent. La Commission pourrait notamment proposer de mettre en œuvre des mesures réglementaires spécifiques ou des interventions publiques pour encourager des investissements supplémentaires dans les technologies et les capacités numériques, par exemple au moyen de l’élaboration de projets multinationaux.
               
               
                  L’article 7 prévoit qu’au plus tard cinq mois avant la publication du rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, les États membres présentent à la Commission des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique (ci-après les «feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique»). Les États membres présenteront dans leurs feuilles de route les principales politiques, mesures et actions existantes et prévues pour atteindre les objectifs généraux et les objectifs numériques de la décennie numérique; les trajectoires prévisionnelles au niveau national sur la base des orientations fournies par la Commission en étroite coopération avec les États membres; un calendrier de la mise en œuvre des politiques, mesures et actions prévues, y compris une estimation des délais dans lesquels ces politiques et mesures sont censées avoir un effet sur la réalisation des objectifs; une vue d’ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs numériques et les contributions définis dans les feuilles de route nationales, ainsi qu’une évaluation générale des sources de ces investissements. Les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique peuvent également inclure des propositions de projets multinationaux. Si nécessaire, afin de tenir compte des conclusions du rapport annuel sur l’état d’avancement de la décennie numérique, les États membres devraient présenter une adaptation de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique, faisant état des politiques, des mesures et des actions qu’ils entendent entreprendre pour favoriser les progrès dans les domaines concernés par les objectifs numériques. La Commission fournira des orientations pour aider les États membres à élaborer leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique, y compris l’articulation entre les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union et au niveau national et la manière dont les trajectoires prévues par l’Union devraient être traduites par les États membres en trajectoires nationales qui tiennent compte des différents points de départ, ressources, avantages comparatifs et autres facteurs pertinents au niveau national.
               
               
                  L’article 8 prévoit une coopération annuelle entre la Commission et les États membres pour faire en sorte que les objectifs généraux et numériques de la décennie numérique soient atteints au moyen d’une combinaison d’initiatives de l’Union et de politiques nationales pertinentes, en tenant compte de la dimension transfrontière des politiques numériques et des objectifs à l’échelle de l’Union, en particulier le développement du marché intérieur. Les États membres et la Commission coopéreront étroitement pour déterminer les moyens de remédier aux carences dans les domaines où les progrès ont été insuffisants pour atteindre un ou plusieurs objectifs numériques ou dans lesquels le rapport d’avancement et les données disponibles les plus récents font état de lacunes et de manquements importants. Dans ce contexte, les États membres seront tenus de présenter les politiques et mesures qu’ils ont prévues, adoptées ou mises en œuvre.
               
               
                  Dans le cadre du dialogue de coopération, la Commission et les États membres examineront également la manière dont ils ont mis en œuvre collectivement et individuellement les politiques, mesures et actions recommandées figurant dans le rapport de l’année précédente. L’évaluation traitera des incidences des actions et mesures des États membres et/ou estimera quand ces incidences sont susceptibles de se produire. Elle couvrira également la nécessité d’adopter des mesures ou des actions qui complètent ou adaptent celles déjà en œuvre.
               
               
                  À tout moment au cours de la coopération annuelle, la Commission et un ou plusieurs États membres seront en mesure de prendre des engagements conjoints, et notamment de lancer des projets multinationaux, et de convenir de mesures et d’actions au niveau de l’Union et au niveau national, en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre d’autres politiques et initiatives numériques. Ces engagements conjoints et ces autres mesures seront pris en vue de progresser vers la réalisation des objectifs de la décennie numérique, conformément aux trajectoires prévisionnelles mentionnées dans le rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique. La Commission et les différents États membres pourront demander une réunion entre la Commission et les États membres. De telles réunions auront lieu en particulier dans les cas où un État membre propose de lancer un nouveau projet multinational ou une action conjointe nécessitant la participation d’autres États membres. Les États membres concernés ou la Commission pourront également demander le lancement d’un processus d’examen par les pairs.
               
               
                  L’article 9 permet à la Commission d’adopter des recommandations distinctes lorsqu’un État membre ne modifie pas ses feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique conformément aux politiques, mesures et actions recommandées et ne fournit pas d’explications suffisantes sur les raisons pour lesquelles il a l’intention de ne pas prendre en considération les actions recommandées. L’État membre concerné devra tenir le plus grand compte de ces recommandations distinctes et expliquer comment il entend les mettre en œuvre. Les recommandations formulées par la Commission seront transmises au Parlement européen et au Conseil. Les politiques, mesures et actions recommandées par la Commission et figurant dans son rapport ainsi que ses recommandations distinctes devraient compléter les recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen.
               
               
                  La coopération entre la Commission et les États membres sera ouverte, efficace et transparente grâce à une structure appropriée mise en place par la Commission (article 10). Cette structure servira également de forum d’examen par les pairs entre les États membres. En outre, afin de garantir la transparence et la participation du public, la Commission et les États membres dialogueront également avec toutes les parties intéressées (y compris aux niveaux national, régional et local, notamment avec les organismes du secteur public des États membres compétents pour la transformation numérique, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, les citoyens et la société civile) (article 11).
               
               
                  Premier d’une série d’articles contenant des dispositions sur les projets multinationaux, l’article 12 définit les objectifs qui caractérisent un projet multinational. Au plus haut niveau, ces objectifs comprennent la contribution du projet aux objectifs de transformation numérique de l’Union d’ici à 2030. Cela est ensuite traduit en exigences plus opérationnelles. L’article 12 habilite la Commission à formuler une recommandation visant à mettre en place un projet multinational ou à inviter un État membre à participer à un projet multinational et prévoit la possibilité de mettre en place un projet multinational ou d’y adhérer dans le cadre d’un engagement conjoint. La liste indicative des domaines d’activité possibles dans lesquels des projets multinationaux pourraient être établis figure en annexe.
               
               
                  Les règles relatives à la sélection et à la mise en œuvre des projets multinationaux sont énoncées à l’article 13. Premièrement, cet article prévoit que la Commission joindra au rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique une annexe dans laquelle elle présentera les principes et priorités stratégiques de la mise en œuvre des projets multinationaux et la liste actualisée des projets sélectionnés en vue de leur mise en œuvre. Deuxièmement, l’article fournit une liste ouverte de mécanismes d’exécution potentiels. Si des mécanismes d’exécution existants sont choisis, les règles qui leur sont applicables ne sont pas modifiées par la présente décision et doivent être respectées dans leur intégralité.
               
               
                  Le cadre procédural permettant d’accélérer la mise en œuvre des projets multinationaux est défini à l’article 14. Un mécanisme de coordination en deux étapes est envisagé et devrait être mis en œuvre en étroite coopération entre la Commission et les États membres. Dans un premier temps, tous les États membres sont invités à manifester leur intérêt pour la mise en œuvre de projets multinationaux spécifiques. Dans un deuxième temps, pour autant qu’il y ait un intérêt suffisant de la part des États membres, la Commission fournit des orientations sur le mécanisme d’exécution qu’elle considère comme le plus approprié pour un projet donné ainsi que sur d’autres aspects stratégiques de sa mise en œuvre. Une assistance technique et d’autres formes de soutien peuvent également être fournies tout au long de la mise en œuvre du projet.
               
               
                  L’article 15 prévoit un mécanisme d’exécution sous la forme d’un Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC). L’EDIC devrait être utilisé principalement dans le cas de projets multinationaux qui ne peuvent être mis en œuvre dans le cadre des mécanismes existants. Cet article prévoit en outre que l’EDIC sera doté de la personnalité juridique. Cela signifie que, lorsqu'une demande de subvention est introduite auprès de l’Union, l’EDIC est le demandeur et doit faire la demande lui-même en soumettant ses propositions en réponse à un appel ou à une invitation de l’organisme chargé de l’octroi. Sauf dans le cas d’une convention de subvention multibénéficiaires, la demande ne peut pas être soumise par un tiers, par exemple un État membre, au nom de l’EDIC.
               
               
                  L’article 16 prévoit que l’EDIC peut être créé à la demande des États membres par une décision de la Commission adoptée selon la procédure de comité.
               
               
                  Les articles suivants prévoient les règles nécessaires au bon fonctionnement et à l’agilité d’un EDIC. L’article 17 traite des règles d’adhésion, en vertu desquelles les États membres qui fournissent une contribution financière ou non financière disposent d’un droit de vote et les autres États membres peuvent adhérer en qualité d’observateurs. L’article 18 prévoit un mécanisme de gouvernance soumis au droit de veto de la Commission dans des circonstances expressément décrites. L’article 19 prévoit des exigences minimales que les statuts doivent respecter.
               
               
                  Enfin, les règles de responsabilité applicables à un EDIC sont énoncées à l’article 20, celles qui concernent le droit applicable et la juridiction compétente à l’article 21, les règles relatives à la liquidation à l’article 22 et celles sur l’établissement de rapports et le contrôle à l’article 23.
               
            
         
         
            
               2021/0293 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  28
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  29
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» du 9 mars 2021
                  30
                (ci-après la «communication relative à une boussole numérique»), la Commission a exposé sa vision pour 2030, qui donnera aux citoyens et aux entreprises des moyens d’agir grâce à la transition numérique. L'approche adoptée par l’Union pour la transformation numérique de l’économie et de la société devrait englober les aspects de la souveraineté numérique, de l’inclusion, de l’égalité, de la durabilité, de la résilience, de la sécurité, de l’amélioration de la qualité de vie, ainsi que du respect des droits et aspirations des citoyens et favoriser, dans l’Union, une économie et une société dynamiques, efficaces dans l’utilisation des ressources et équitables.
            
            
               (2)Dans sa déclaration du 25 mars 2021, le Conseil européen a considéré la communication relative à une boussole numérique comme une étape en vue de tracer les contours du développement numérique de l'Europe pour la prochaine décennie et a confirmé la vision qui y est exposée, notamment l’idée d’un programme d’action doté d’une structure de gouvernance solide et d’un cadre visant à faciliter la mise en œuvre de projets multinationaux qui sont nécessaires à la transition numérique de l’Europe dans des domaines critiques. Il a également invité la Commission à élargir la boîte à outils stratégique de l’Union européenne pour la transformation numérique, tant à l'échelon de l'Union européenne qu'au niveau national, et à utiliser tous les instruments disponibles dans les domaines des politiques industrielle, commerciale et de la concurrence, des compétences et de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les instruments de financement à long terme, afin de faciliter la transformation numérique.
            
            
               (3)Comme indiqué dans la communication de la Commission relative à la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020
                  31
               , il est nécessaire que l’Union européenne recense les systèmes de technologies critiques et les secteurs stratégiques, remédie aux faiblesses stratégiques et aux dépendances à haut risque susceptibles d’entraîner des pénuries d’approvisionnement ou des risques en matière de cybersécurité, et favorise la transition numérique. Il est donc important que les États membres unissent leurs forces, qu’ils soutiennent l’industrie dans ses efforts pour remédier à ces dépendances et qu’ils développent des capacités stratégiques; ce qui répond également à l’analyse contenue dans le rapport de prospective stratégique 2021
                  32
               . Dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et de l’élaboration de plans nationaux de reprise et de résilience, la Commission a encouragé les États membres à coordonner leurs efforts en faveur de projets multinationaux dans le domaine numérique. Cette expérience a mis en évidence la nécessité, pour la Commission, de soutenir les efforts de coordination des États membres et, pour l’Union, de disposer de mécanismes d’exécution qui facilitent les investissements communs pour que les projets multinationaux se concrétisent. En liaison avec d’autres initiatives de la Commission telles que l’observatoire des technologies critiques
                  33
               , il convient d'établir une structure de gouvernance mettant en œuvre la communication relative à une boussole numérique, qui devrait contribuer à recenser les dépendances stratégiques actuelles et potentielles de l’Union en matière de numérique et à renforcer sa souveraineté numérique.
            
            
               (4)Dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe
                  34
               , la Commission a souligné que l’Europe devrait tirer parti du potentiel de la transformation numérique, qui est un vecteur essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert. L’Union devrait promouvoir la transformation numérique nécessaire et investir dans cette dernière, étant donné que les technologies numériques sont des outils cruciaux pour la réalisation des objectifs de durabilité du pacte vert dans de nombreux secteurs différents. Les technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, la 5G, l’informatique en nuage, le traitement des données à la périphérie et l’internet des objets peuvent accélérer et optimiser l’impact des politiques de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement. La numérisation offre également de nouvelles possibilités de surveillance à distance de la pollution de l’air et de l’eau, ou de surveillance et d’optimisation de l’utilisation de l’énergie et des ressources naturelles. L’Europe a besoin d’un secteur numérique qui accorde une importance centrale au développement durable, et qui fasse en sorte que les infrastructures et technologies numériques deviennent, de manière vérifiable, plus durables et plus économes en énergie et en ressources, et contribuent à une économie et une société durables, circulaires et neutres pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe.
            
            
               (5)Les mesures envisagées dans la communication relative à une boussole numérique devraient être mises en œuvre afin d’intensifier les actions définies dans la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», en s’appuyant sur les instruments existants de l’Union [tels que les programmes de cohésion, l’instrument d’appui technique, le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil
                  35
               , le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil
                  36
                et le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil
                  37
               ] et sur les fonds alloués à la transition numérique par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil
                  38
               . Par la présente décision, il convient donc d’établir un programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» afin de réaliser, d’accélérer et de façonner une transformation numérique réussie de l’économie et de la société de l’Union.
            
            
               (6)Afin de suivre la trajectoire de l’Union en ce qui concerne le rythme de la transformation numérique, il convient de fixer des objectifs numériques. Ces objectifs devraient être liés à des domaines concrets dans lesquels des progrès devraient être réalisés collectivement au sein de l’Union. Les objectifs suivent les quatre axes principaux énumérés dans la communication relative à une boussole numérique, qui sont considérés comme les domaines essentiels pour la transformation numérique de l’Union: les compétences numériques, les infrastructures numériques, la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics.
            
            
               (7)Les compétences numériques, élémentaires et avancées, sont essentielles pour renforcer la résilience collective de la société de l’Union. Les citoyens autonomes et qualifiés en matière numérique pourront tirer parti des possibilités offertes par la décennie numérique. En outre, les possibilités de formation et d’éducation numériques offertes à la main-d’œuvre devraient permettre aux individus d’acquérir des compétences numériques spécialisées grâce auxquelles ils pourront accéder à des emplois de qualité et à des carrières gratifiantes en beaucoup plus grand nombre qu’aujourd’hui, avec une parité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, une infrastructure numérique durable en ce qui concerne la connectivité, la microélectronique et la capacité à traiter de vastes quantités de données est un vecteur essentiel pour tirer parti des avantages de la numérisation, permettre de nouvelles évolutions technologiques et asseoir le leadership numérique de l’Europe. Une connectivité excellente et sûre pour tous et partout en Europe, y compris dans les zones rurales et isolées
                  39
               , est nécessaire. Les besoins sociétaux en matière de bande passante pour le téléchargement ascendant et descendant ne cessent de croître. D’ici à 2030, des réseaux en gigabit devraient être disponibles, à des conditions accessibles, à tous ceux qui en ont besoin ou qui le souhaitent. En outre, les microprocesseurs, qui, déjà aujourd’hui, se trouvent à l’origine de la plupart des chaînes de valeur stratégiques clés, devraient être encore plus recherchés à l’avenir, en particulier les plus innovants. Les nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat qui garantissent aux entreprises, où qu’elles se trouvent, un accès aux services de données avec une faible latence devraient également revêtir une importance critique, au même titre que les capacités quantiques.
            
         
         
            
               (8)Toutes les technologies précitées seront davantage que des technologies génériques, elles seront au cœur de nouveaux produits, de nouveaux procédés de fabrication et de nouveaux modèles commerciaux fondés sur le partage équitable des données dans l’économie des données. La transformation des entreprises dépendra de leur capacité à adopter de nouvelles technologies numériques rapidement et à tous les niveaux, y compris dans les écosystèmes industriel et des services qui accusent aujourd’hui un retard.
            
            
               (9)La vie démocratique et les services publics dépendront aussi de manière cruciale des technologies numériques et par conséquent, chacun devrait pouvoir accéder au meilleur environnement numérique possible, offrant des services et des outils simples d’utilisation, efficients et personnalisés, répondant à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée.
            
            
               (10)La Commission devrait réexaminer ces objectifs numériques d’ici à juin 2026 afin de déterminer s’ils répondent toujours au niveau d’ambition élevé de la transformation numérique, de les actualiser ou d’introduire des objectifs numériques supplémentaires, si nécessaire.
            
            
               (11)Pour progresser de manière harmonieuse, inclusive et constante sur la voie de la transformation numérique et de la réalisation des objectifs numériques dans l’Union, une forme de gouvernance globale, solide, fiable, souple et transparente, fondée sur une coopération et une coordination étroites entre les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres est nécessaire. Un mécanisme approprié devrait garantir la coordination de la convergence ainsi que la cohérence et l’efficacité des politiques et des mesures au niveau de l’Union et au niveau national. Il est donc nécessaire d’établir des dispositions relatives à un mécanisme de suivi et de coopération mettant en œuvre la communication relative à une boussole numérique.
            
            
               (12)Ce mécanisme devrait comprendre un système de suivi renforcé afin de recenser les lacunes dans les capacités numériques stratégiques de l’Union. Il devrait également prévoir un mécanisme d’information, entre autres, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la vision à l’horizon 2030 et des objectifs numériques correspondants, ainsi que, de manière plus générale, sur l’état de conformité aux objectifs fixés dans la présente décision. Il devrait établir un cadre de coopération entre la Commission et les États membres afin de trouver des solutions pour remédier aux faiblesses constatées et de proposer des actions ciblées et efficaces.
            
            
               (13)L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI)
                  40
                devrait faire partie intégrante du rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique et être utilisé pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques. Ce suivi devrait comprendre une analyse des indicateurs mesurant les progrès réalisés au niveau des États membres, des politiques et des initiatives nationales visant à atteindre les objectifs généraux de la présente décision et les objectifs numériques, ainsi que des analyses horizontales et thématiques permettant de suivre la transformation numérique des économies européennes et un classement faisant apparaître les progrès réalisés par les États membres dans ce domaine. En particulier, il y a lieu d’aligner les dimensions et les indicateurs de l’indice DESI sur les objectifs numériques fixés dans la présente décision. Pour chaque objectif numérique, des indicateurs clés de performance (ICP) devraient être définis dans des actes d’exécution devant être adoptés par la Commission. Il convient de mettre à jour les ICP lorsque c’est nécessaire pour assurer un suivi continu et efficace et pour tenir compte de l’évolution technologique. Le mécanisme de collecte de données au sein des États membres devrait être renforcé afin de présenter un état d’avancement complet des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques, ainsi que des informations sur les politiques, programmes et initiatives pertinents au niveau national. Sur la base de ces examens et, en tant que de besoin, la Commission devrait élaborer, en consultation avec les États membres, une feuille de route visant à définir les besoins futurs en matière de collecte de données. Pour définir l’indice DESI, la Commission devrait s’appuyer en grande partie sur les statistiques officielles recueillies dans le cadre de différentes enquêtes de l’Union sur la société de l’information
                  41
               . La Commission devrait exploiter des études spécifiques en vue de collecter des données pour les indicateurs pertinents qui ne sont pas mesurés dans les enquêtes de l’Union.
            
            
               (14)Afin de tenir les colégislateurs informés des progrès de la transformation numérique dans l’Union, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur «l’état d’avancement de la décennie numérique», contenant une vue d’ensemble et une analyse de la transformation numérique de l’Union et une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs de la décennie numérique et les objectifs numériques pour la période se terminant en 2030. Le rapport sur «l’état d’avancement de la décennie numérique», et en particulier l’indice DESI, devraient alimenter le Semestre européen, y compris les aspects liés à la facilité pour la reprise et la résilience.
            
            
               (15)La Commission devrait notamment rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques, en fournissant des précisions sur le rythme de progression de l’Union par rapport aux trajectoires prévisionnelles pour chaque objectif, en évaluant les efforts requis pour atteindre chaque objectif, y compris les lacunes en matière d’investissement dans les capacités numériques et en sensibilisant aux actions nécessaires pour renforcer la souveraineté numérique. Le rapport devrait également comporter une évaluation de la mise en œuvre des propositions réglementaires pertinentes et des actions entreprises au niveau de l’Union et des États membres.
            
            
               (16)Sur la base de cette analyse, le rapport devrait contenir des recommandations relatives à des politiques, mesures et actions spécifiques. Lorsqu’elle recommande des politiques, des mesures ou des actions dans le rapport, la Commission devrait tenir compte des données les plus récentes disponibles, des engagements conjoints pris, des politiques et mesures définies par les États membres, ainsi que des progrès accomplis en ce qui concerne les actions recommandées recensées dans des rapports antérieurs et traitées dans le cadre de la coopération annuelle. En outre, la Commission devrait tenir compte des différences entre les États membres en ce qui concerne la capacité de contribuer aux objectifs numériques, ainsi que des politiques, mesures et actions déjà en place et considérées comme appropriées pour atteindre les objectifs, même si elles n’ont pas encore débouché sur des résultats concrets.
            
            
               (17)Le rapport annuel sur l’«état d’avancement de la décennie numérique» devrait présenter la mise en œuvre des principes numériques tels qu’ils ont été approuvés dans la [insérer le titre de la déclaration solennelle].
            
            
               (18)Afin de faire en sorte que les objectifs de la décennie numérique ainsi que les objectifs numériques définis dans la présente décision soient atteints et que tous les États membres contribuent efficacement à cette fin, la conception et la mise en œuvre du mécanisme de suivi et de coopération devraient garantir l’échange d’informations et de bonnes pratiques au moyen d’un dialogue constructif et inclusif entre les États membres et la Commission.
            
            
               (19)La Commission devrait, en collaboration avec les États membres, élaborer des trajectoires prévisionnelles pour que l’Union atteigne les objectifs numériques fixés dans la présente décision. Ces trajectoires prévisionnelles devraient ensuite être traduites par les États membres en trajectoires nationales, dans la mesure du possible. Les différences entre les États membres en ce qui concerne la capacité de contribuer aux objectifs numériques devraient être prises en considération dans les trajectoires nationales. Ces trajectoires devraient permettre d'évaluer les progrès accomplis au fil du temps au niveau de l’Union et au niveau national, respectivement.
            
            
               (20)Afin de garantir l’efficience et l’efficacité de la coopération entre la Commission et les États membres, ces derniers devraient présenter à la Commission des feuilles de route stratégiques nationales couvrant la période allant jusqu’en 2030 (ci-après les «feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique») proposant, lorsque cela est possible et mesurable au niveau national, des trajectoires nationales décrivant tous les instruments adoptés, prévus ou mis en œuvre en vue de contribuer à la réalisation, au niveau de l’Union, des objectifs de la présente décision et des objectifs numériques. Ces feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique devraient constituer un outil essentiel pour coordonner les politiques des États membres et garantir la prévisibilité pour le marché. Les États membres devraient tenir compte des initiatives sectorielles pertinentes, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et veiller à la cohérence avec celles-ci. Au cours du cycle annuel de coopération, les États membres pourraient proposer des adaptations de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique afin de tenir compte de l’évolution de la transition numérique au niveau de l’Union et au niveau national et de répondre, en particulier, aux politiques, mesures et actions recommandées par la Commission.
            
            
               (21)La disponibilité en temps utile du spectre radioélectrique et l’accès à celui-ci sont essentiels pour atteindre les objectifs de connectivité du programme intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique». Dans ce contexte, les États membres et les utilisateurs du spectre ont besoin de prévisibilité, de sécurité et, dans le même temps, de flexibilité (en fonction de l’évolution des besoins) pour la planification des jalons de la disponibilité du spectre. Dans le cadre de l’évolution rapide du processus de transformation numérique et écologique en particulier, des informations précoces sur la disponibilité future du spectre et la contribution des principales parties intéressées (telles que les pouvoirs publics, l’industrie et les utilisateurs) à la définition de jalons permettraient d’accroître la sécurité juridique et la prévisibilité des investissements.
            
            
               (22)Étant donné que le spectre est essentiel pour atteindre les objectifs numériques, et en particulier une infrastructure numérique sûre, performante et durable, les États membres devraient également rendre compte de leurs politiques et mesures adoptées et futures en ce qui concerne la disponibilité du spectre radioélectrique et la possibilité de l’utiliser pour les utilisateurs existants, les investisseurs potentiels et les opérateurs. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission de proposer de nouvelles orientations ou mécanismes stratégiques en matière de politique du spectre au titre de l’article 4, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
                  42
               , la Commission pourrait fournir des orientations appropriées à cet égard afin d’atteindre les objectifs généraux et les objectifs numériques fixés dans la présente décision.
            
            
               (23)Le dialogue de coopération entre la Commission et les États membres devrait commencer par l’évaluation de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique et devrait se fonder sur les données fournies et l’évaluation effectuée dans le rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, ainsi que sur les retours d’information reçus par les parties concernées.
            
            
               (24)La coopération devrait ensuite être structurée dans le cadre d’un cycle annuel. Le calendrier de la coopération annuelle devrait tenir compte de la nécessité de prendre en considération les résultats déjà obtenus au moyen de la coopération, ainsi que les mesures, actions et adaptations des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique proposées dans le rapport de l’année suivante.
            
            
               (25)Afin de promouvoir la réalisation des objectifs conformément aux trajectoires prévisionnelles, les États membres considérés dans le rapport comme n’ayant pas progressé suffisamment dans un domaine donné devraient proposer des mesures d’ajustement et des actions qu’ils entendent mettre en œuvre pour favoriser les progrès dans ce domaine critique. En outre, la Commission et les États membres devraient examiner la manière dont les politiques, mesures et actions recommandées dans le rapport de l’année précédente ont été traitées collectivement et individuellement par les États membres. Un État membre peut demander le lancement d’un processus d’examen par les pairs afin de donner à d’autres États membres la possibilité de formuler des observations sur les propositions qu’il entend présenter dans sa feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique, notamment en ce qui concerne leur aptitude à contribuer à la réalisation d’un objectif spécifique. La Commission peut également proposer le lancement d’un processus d’examen par les pairs concernant la feuille de route stratégique relative à la décennie numérique d’un État membre.
            
            
               (26)La Commission et un ou plusieurs États membres peuvent prendre des engagements conjoints concernant les actions coordonnées qu’ils souhaitent entreprendre pour atteindre les objectifs, établir des projets multinationaux et convenir de toute autre mesure ou action au niveau de l’Union et au niveau national en vue de progresser vers la réalisation des objectifs conformément aux trajectoires prévisionnelles.
            
            
               (27)La mise en œuvre effective des politiques, mesures et actions recommandées ainsi que des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique et de leurs adaptations est essentielle à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs numériques. Si un État membre ne met pas effectivement en œuvre ces mesures et que les justifications qu’il fournit sont jugées insuffisantes, la Commission peut adopter une recommandation distincte, sans préjudice des compétences que lui confère le traité. Ces recommandations devraient tenir compte des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen et les compléter.
            
         
         
            
               (28)L’État membre concerné devrait tenir le plus grand compte de la recommandation et, le cas échéant, adapter sa feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique. Si un État membre n’a pas l’intention de mettre en œuvre la recommandation, il devrait donner les raisons de sa décision et les rendre publiques.
            
            
               (29)Afin de garantir la transparence et la participation du public, il convient que la Commission dialogue avec toutes les parties intéressées. À cette fin, la Commission devrait coopérer étroitement avec les parties intéressées, y compris les acteurs privés et publics, tels que les organismes de droit public du secteur de l’éducation ou de la santé, et les consulter sur les mesures visant à accélérer la transformation numérique au niveau de l’Union. La participation des parties intéressées serait également importante au niveau des États membres, en particulier lors de l’adoption de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique et de leurs adaptations.
            
            
               (30)Les projets multinationaux associant plusieurs États membres devraient permettre une intervention à grande échelle dans des domaines clés nécessaires à la réalisation des objectifs numériques, notamment en mettant en commun les ressources de l’Union, des États membres et, le cas échéant, d’acteurs privés. Ils devraient être mis en œuvre de manière coordonnée, en étroite coopération entre la Commission et les États membres. C’est pourquoi la Commission devrait jouer un rôle central dans l’accélération du déploiement des projets multinationaux en identifiant ceux qui sont prêts à être mis en œuvre parmi les catégories de projets figurant à titre indicatif en annexe, en conseillant les États membres sur le choix du mécanisme d’exécution, sur le choix des sources de financement et sur leur combinaison, sur d’autres questions stratégiques liées à la mise en œuvre de ces projets et sur la sélection d’un Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) en tant que mécanisme d’exécution, le cas échéant.
            
            
               (31)Le soutien public aux projets multinationaux devrait être utilisé notamment pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec celui-ci, et présenter une valeur ajoutée européenne manifeste, conformément au droit de l’Union et au droit national conforme au droit de l’Union.
            
            
               (32)Les projets multinationaux devraient pouvoir attirer et combiner, de manière efficace, diverses sources de financement de l’Union et des États membres. Il devrait notamment être possible de combiner les fonds du programme de l’Union en gestion centralisée avec les ressources engagées par les États membres, y compris, sous certaines conditions, des contributions de la facilité pour la reprise et la résilience, comme expliqué dans la partie 3 des orientations de la Commission à l’intention des États membres sur les plans pour la reprise et la résilience
                  43
               , ainsi que des contributions du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Un projet multinational devrait également, lorsque sa nature le justifie, être ouvert aux contributions d’entités autres que l’Union et les États membres, y compris à des contributions privées.
            
            
               (33)La Commission, en coopération avec les États membres et en tant que coordonnatrice des projets multinationaux, devrait aider les États membres à déterminer l’intérêt que présentent pour eux les projets multinationaux, donner des orientations concernant la sélection des mécanismes d’exécution optimaux et fournir une assistance à la mise en œuvre, en contribuant à la participation la plus large possible.
            
            
               (34)La Commission devrait être en mesure d’établir, à la demande des États membres et lorsqu’elle le juge pertinent, en particulier dans les situations où il n’existe pas d’autre mécanisme d’exécution approprié, un Consortium pour une infrastructure numérique européenne («EDIC») en vue de mettre en œuvre le projet multinational.
            
            
               (35)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les indicateurs clés de performance et la mise en place de l’EDIC. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  44
               ,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Chapitre 1
            
            
                Objet, finalité et définitions
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               (1)La présente décision établit un programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» pour lequel elle établit un mécanisme de suivi et de coopération comprenant des mesures destinées à: 
            
            
               (a)définir des orientations claires pour la transformation numérique de l’Union et pour la réalisation des objectifs numériques;
            
            
               (b)structurer et stimuler la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres; 
            
            
               (c)garantir la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des activités de suivi et d’établissement de rapports de l’Union.
            
            
               (2)La présente décision établit également un cadre pour les projets multinationaux.
            
            
               Article 2
            
            
               Objectifs généraux
            
         
         
            
               Les institutions de l’Union et les États membres coopèrent pour soutenir et atteindre les objectifs généraux suivants:
            
            
               (a)promouvoir un environnement numérique centré sur l’humain, inclusif, sûr et ouvert, dans lequel les technologies et services numériques respectent et renforcent les valeurs et principes de l’Union;
            
            
               (b)renforcer la résilience collective des États membres et réduire la fracture numérique, notamment en promouvant les compétences numériques élémentaires et spécialisées pour tous et en favorisant le développement de systèmes d’éducation et de formation numériques hautement performants; 
            
            
               (c)garantir la souveraineté numérique, notamment au moyen d’une infrastructure numérique sûre et accessible, capable de traiter de vastes volumes de données qui permettent d’autres évolutions technologiques, en soutenant la compétitivité de l’industrie de l’Union;
            
            
               (d)promouvoir le déploiement et l’utilisation de capacités numériques donnant un accès facile et équitable aux technologies et données numériques afin d’atteindre un niveau élevé d’intensité numérique et d’innovation dans les entreprises de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises; 
            
            
               (e)veiller à ce que la vie démocratique, les services publics et les services de santé et de soins soient accessibles en ligne à tous, en particulier aux groupes défavorisés, y compris les personnes handicapées, en offrant des services et des outils inclusifs, efficaces et personnalisés répondant à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée;
            
            
               (f)faire en sorte que les infrastructures et technologies numériques deviennent plus durables et plus économes en énergie et en ressources et contribuent à une économie et une société durables, circulaires et neutres pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe;
            
            
               (g)faciliter la convergence des conditions d'investissement dans la transformation numérique dans l’ensemble de l’Union, notamment en renforçant les synergies entre l’utilisation des fonds de l’Union et des fonds nationaux et en élaborant des approches réglementaires prévisibles;
            
            
               (h)veiller à ce que toutes les politiques et tous les programmes qui sont pertinents pour la réalisation des objectifs numériques soient pris en compte de manière coordonnée et cohérente afin de contribuer pleinement à la transition numérique.
            
            
               Article 3
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente décision, on entend par:
            
            
               (1)«indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI)»: un ensemble d’analyses et d’indicateurs chiffrés publié tous les ans, sur la base duquel la Commission assure le suivi des performances numériques globales de l’Union et des États membres dans plusieurs domaines d’action, notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques fixés à l’article 4;
            
            
               (2)«projets multinationaux»: des projets de grande envergure facilitant la réalisation des objectifs numériques fixés à l’article 4, y compris le financement de l’Union et des États membres, et répondant aux exigences énoncées à l’article 12;
            
            
               (3)«statistiques»: les statistiques au sens de l’article 3, point 1, du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  45
               ; 
            
            
               (4)«examen par les pairs»: un mécanisme d’examen par lequel les États membres peuvent formuler des observations sur des aspects spécifiques des politiques, mesures et actions proposées par un État membre donné, et notamment sur leur aptitude à contribuer à la réalisation de tel ou tel objectif numérique énoncé à l’article 4, dans le cadre de la coopération annuelle établie à l’article 8 et pouvant servir à l’échange des meilleures pratiques;
            
            
               (5)«trajectoire prévisionnelle»: la trajectoire prévue par objectif numérique jusqu’en 2030, en vue d’atteindre les objectifs numériques fixés à l’article 4, fondée sur des données historiques lorsqu’elles sont disponibles.
            
            
               Chapitre 2
            
            
               Objectifs numériques
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               Objectifs numériques
            
            
               (1)Les institutions de l’Union et les États membres coopèrent en vue d’atteindre les objectifs numériques suivants dans l’Union d’ici à 2030:
            
            
               (1)une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés:
            
            
               (a)environ 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans possèdent au moins des compétences numériques élémentaires;
            
            
               (b)au moins 20 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) occupent un emploi, avec une convergence entre les femmes et les hommes.
            
            
               (2)des infrastructures numériques durables, sûres et efficaces;
            
            
               (a)tous les ménages européens sont couverts par un réseau en gigabit, toutes les zones habitées étant couvertes par la 5G;
            
            
               (b)la production de semi-conducteurs durables et de pointe dans l’Union représente, en valeur, au moins 20 % de la production mondiale;
            
            
               (c)au moins 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat sont déployés dans l’Union et répartis de manière à garantir aux entreprises, où qu’elles se trouvent, un accès aux services de données avec une faible latence (quelques millisecondes);
            
            
               (d)d’ici à 2025, l’Union dispose de son premier ordinateur quantique qui ouvrira la voie à une Union à la pointe des capacités quantiques à l’horizon 2030;
            
            
               (3)la transformation numérique des entreprises:
            
            
               (a)au moins 75 % des entreprises de l’Union ont adopté:
            
            
               (1)les services d’informatique en nuage; 
            
            
               (2) les mégadonnées; 
            
            
               (3) l’intelligence artificielle;
            
            
               (b)plus de 90 % des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union atteignent au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique;
            
            
               (c)l’Union développe sa réserve d’entreprises innovantes en expansion et améliore leur accès au financement, ce qui permet au minimum de doubler le nombre de licornes.
            
            
               (4)la numérisation des services publics:
            
            
               (a)100 % des services publics essentiels sont fournis en ligne aux citoyens et aux entreprises de l’Union; 
            
            
               (b)100 % des citoyens de l’Union ont accès à leur dossier médical (dossier médical électronique); 
            
         
         
            
               (c)au moins 80 % des citoyens de l’Union utilisent une solution d’identification numérique (ID).
            
            
               (2)La Commission réexamine les objectifs numériques fixés au paragraphe 1 au plus tard en 2026. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du réexamen et présente une proposition législative visant à réviser les objectifs numériques fixés au paragraphe 1 lorsqu’elle le juge nécessaire pour tenir compte des évolutions techniques, économiques et sociétales en vue d’une transformation numérique réussie de l’Union.
            
            
               Chapitre 3
            
            
               Gouvernance: Mécanisme de suivi et de coopération
            
            
               Article 5
            
            
               Suivi des progrès
            
            
               (1)La Commission suit les progrès accomplis par l’Union au regard des objectifs généraux et des objectifs numériques fixés aux articles 2 et 4. À cette fin, la Commission se fonde sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) et, aux fins de la présente décision, conformément à l’article 25, paragraphe 2, elle définit dans un acte d’exécution les indicateurs clés de performance (ICP) pour chaque objectif numérique.
            
            
               (2)Les États membres communiquent à la Commission en temps utile les statistiques et données nécessaires au suivi efficace de la transition numérique et du degré de réalisation des objectifs numériques fixés à l’article 4. Il s’agit notamment d’informations pertinentes sur la disponibilité et l’accessibilité du spectre. Si les statistiques pertinentes des États membres ne sont pas encore disponibles, la Commission peut utiliser une autre méthode de collecte de données, telle que des études ou la collecte directe de données auprès des États membres, en consultation avec ces derniers. L’utilisation de cette autre méthode de collecte des données n’a pas d’incidence sur les tâches d’Eurostat définies dans la décision 2012/504/UE de la Commission
                  46
               .
            
            
               (3)La Commission, en étroite coopération avec les États membres, définit les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union qui permettraient d’atteindre chacun des objectifs numériques et qui serviraient de base au suivi et aux feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique. Si nécessaire, à la lumière de l’évolution technique, économique ou sociétale, la Commission met à jour une ou plusieurs de ces trajectoires prévisionnelles.
            
            
               (4)Les États membres fournissent en temps utile à la Commission les informations nécessaires au suivi efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes consacrés dans la [insérer le titre de la déclaration solennelle].
            
            
               Article 6
            
            
               Rapport sur l’état d'avancement de la décennie numérique
            
            
               (1)Il appartient à la Commission de soumettre tous les ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'«état d'avancement de la décennie numérique». Ce rapport est le rapport exhaustif de la Commission sur les progrès réalisés en matière de transformation numérique de l’Union et il comprend l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI).
            
            
               (2)Dans le rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique», la Commission évalue les progrès accomplis dans l’Union en matière de transition numérique par rapport aux objectifs numériques fixés à l’article 4, ainsi que l’état de conformité avec les objectifs généraux énoncés à l’article 2 et les principes consacrés dans la [insérer le titre de la déclaration solennelle]. L’évaluation des progrès accomplis est fondée, en particulier, sur l’analyse et les indicateurs clés de performance figurant dans le DESI par rapport aux trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau national, ainsi que, le cas échéant, sur l’établissement de projets multinationaux et les progrès réalisés dans ce domaine.
            
            
               (3)Dans le rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique», la Commission peut recommander aux États membres d’adopter des politiques et des mesures ou d’entreprendre des actions dans les domaines où les progrès ont été insuffisants pour atteindre les objectifs numériques fixés à l’article 4 ou lorsque les résultats du rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique» ont mis en évidence d’importantes lacunes et carences. Ces politiques, mesures ou actions recommandées peuvent notamment porter sur: 
            
            
               (a)le niveau d’ambition des contributions et initiatives proposées par les États membres, en vue d’atteindre collectivement les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 4;
            
            
               (b)les politiques, mesures et actions au niveau des États membres et d’autres politiques et mesures susceptibles d’avoir une incidence transfrontière;
            
            
               (c)toute politique, mesure ou action supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour adapter les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique; 
            
            
               (d) les interactions entre les politiques, mesures et actions existantes et prévues ainsi que leur cohérence.
            
            
               (4)Le rapport tient compte des engagements conjoints visés à l’article 8, paragraphe 4, ainsi que de leur mise en œuvre.
            
         
         
            
               (5)Le rapport contient également des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les politiques, mesures ou actions recommandées visées au paragraphe 3 du présent article et sur les recommandations adoptées en application de l’article 9 et leur mise en œuvre.
            
            
               (6)Le rapport peut également évaluer la nécessité de politiques, de mesures ou d’actions supplémentaires qui pourraient être requises au niveau de l’Union.
            
            
               Article 7
            
            
               Feuilles de route stratégiques nationales pour la décennie numérique
            
            
               (1)Au plus tard le [six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision — date spécifique à insérer par l’OP], les États membres soumettent à la Commission leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique, qui sont cohérentes avec les objectifs généraux et les objectifs numériques fixés dans la présente décision et qui contribuent à leur réalisation au niveau de l’Union. Les États membres et la Commission tiennent compte des initiatives sectorielles pertinentes et veillent à la cohérence avec celles-ci.
            
            
               (2)Les États membres définissent dans leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique:
            
            
               (a)les principales politiques, mesures et actions mises en œuvre, adoptées et prévues contribuant à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs numériques énoncés aux articles 2 et 4;
            
            
               (b)les trajectoires prévisionnelles au niveau national contribuant à la réalisation des objectifs numériques pertinents, mesurable au niveau national; 
            
            
               (c)l’incidence attendue, sur chaque objectif numérique, des politiques, mesures et actions mises en œuvre, adoptées et prévues;
            
            
               (d)le calendrier de mise en œuvre des politiques, mesures et actions adoptées et prévues, ainsi qu’une estimation des délais dans lesquels ces politiques, mesures et actions sont censées avoir un effet sur la réalisation des objectifs numériques.
            
            
               (3)Les politiques, mesures et actions visées au point a) concernent la réalisation des objectifs généraux et des objectifs numériques fixés dans la présente décision pour lesquels, à la date de présentation des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique ou de l’adaptation de ces feuilles de route, une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies: 
            
            
               (a)le droit de l’Union ou le droit national directement applicable est en vigueur; 
            
            
               (b)un ou plusieurs engagements ont été pris en vue d’adopter des politiques, des mesures ou des actions; 
            
            
               (c)des moyens financiers ont été alloués; 
            
            
               (d)des ressources humaines ont été mobilisées;
            
            
               (e)des ressources du spectre radioélectrique ont été attribuées ou assignées par les autorités nationales compétentes ou un engagement a été pris à cette fin; 
            
            
               (f)elles constituent d’autres facteurs importants liés aux objectifs généraux et aux objectifs numériques.
            
            
               (4)Les États membres fournissent une vue d’ensemble des investissements nécessaires pour contribuer aux objectifs généraux et aux objectifs numériques tels que prévus dans leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique, ainsi qu’une description générale des sources de ces investissements, y compris, le cas échéant, l’utilisation prévue des programmes et instruments de l’Union. Les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique peuvent inclure des propositions de projets multinationaux.
            
            
               (5)Les États membres veillent à ce que leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen. Les adaptations des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique tiennent compte des politiques, mesures et actions recommandées en application de l’article 6, paragraphe 3, et des recommandations adoptées en application de l’article 9.
            
            
               (6)La Commission fournit des orientations et un soutien aux États membres dans l’élaboration de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique, y compris sur la manière d’établir, au niveau national, si possible, des trajectoires prévisionnelles appropriées susceptibles de contribuer efficacement à la réalisation des trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union.
            
         
         
            
               Article 8
            
            
               Coopération annuelle entre la Commission et les États membres
            
            
               (1)Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin de déterminer les moyens de remédier aux manquements dans les domaines où les progrès ont été insuffisants pour atteindre un ou plusieurs des objectifs numériques fixés à l’article 4 ou lorsque les résultats du rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique» ont mis en évidence d’importantes lacunes et carences. Cette analyse tient compte, en particulier, des différences entre les États membres en ce qui concerne la capacité de contribuer à certains des objectifs numériques et du fait que les retards dans la réalisation de certains de ces objectifs risquent d’être préjudiciables à la réalisation d’autres objectifs numériques.
            
            
               (2)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique», la Commission et les États membres s’efforcent d’examiner les observations préliminaires de l’État membre, notamment en ce qui concerne les politiques, mesures et actions recommandées par la Commission dans le rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique». 
            
            
               (3)Dans un délai de cinq mois à compter de la publication du rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique», les États membres concernés soumettent à la Commission les adaptations de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique, qui consistent en des politiques, des mesures et des actions qu’ils entendent adopter ou entreprendre, y compris, le cas échéant, des propositions de projets multinationaux, afin de favoriser les progrès dans les domaines concernés par les objectifs numériques fixés à l’article 4 et d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 2. Si un État membre estime qu’aucune action n’est requise et que sa feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique ne nécessite pas de mise à jour, il motive sa position par écrit.
            
            
               (4)À tout moment de la coopération annuelle, la Commission et un ou plusieurs États membres peuvent prendre des engagements conjoints, consulter d’autres États membres sur des politiques, des mesures ou des actions ou établir des projets multinationaux au sens de l’article 12. La Commission ou un État membre qui a proposé une politique, une mesure ou une action peut également demander le lancement d’un processus d’examen par les pairs concernant des aspects spécifiques de cette politique, mesure ou action, et notamment son aptitude à contribuer à la réalisation d’un objectif numérique spécifique. Les résultats du processus d’examen par les pairs peuvent être inclus dans le rapport suivant sur «l’état d'avancement de la décennie numérique».
            
            
               (5)La Commission s’efforce d’informer les États membres des politiques, mesures et actions recommandées qu’elle entend inclure dans le rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique» avant la publication de ce dernier.
            
            
               Article 9
            
            
               Recommandations
            
            
               (1)Si un État membre ne met pas en œuvre les adaptations appropriées de sa feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique selon les politiques, mesures ou actions recommandées par la Commission en vertu de l’article 6, paragraphe 3, sans fournir de motifs suffisants, la Commission peut adopter une recommandation, comprenant une analyse précise de la manière dont cette absence de mise en œuvre pourrait influer sur la réalisation des objectifs généraux et des objectifs numériques de la présente décision.
            
            
               (2)L’État membre concerné tient le plus grand compte de la recommandation de la Commission et, le cas échéant, adapte en conséquence sa feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique dans un délai de trois mois. Si l’État membre concerné estime qu’il ne devrait pas adapter la feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique conformément à la recommandation ou à une partie importante de celle-ci, il en fournit la motivation par écrit à la Commission et la rend publique dans un délai de trois mois.
            
            
               (3)Les recommandations complètent les recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen.
            
            
               (4)En outre, si la Commission conclut que les mesures nationales sont insuffisantes et compromettent la réalisation en temps utile des objectifs généraux et des objectifs numériques fixés dans la présente décision, elle peut proposer des mesures éventuelles et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités afin d’assurer la réalisation collective de ces objectifs généraux et particuliers.
            
            
               (5)Si un État membre s’écarte de manière continue de la trajectoire nationale prévisionnelle pendant plusieurs années ou n’a pas l’intention d’adopter de mesures correctives sur la base d’une recommandation antérieure de la Commission, celle-ci peut engager un dialogue ciblé avec l’État membre en question et en informer le Parlement européen et le Conseil.
            
            
               (6)La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute recommandation adoptée en vertu du présent article.
            
            
               Article 10
            
            
               Coopération
            
            
               (1)La Commission et les États membres coopèrent étroitement aux fins de la mise en œuvre des obligations et des tâches définies dans la présente décision. À cette fin, les États membres peuvent entamer un dialogue soit avec la Commission, soit avec la Commission et les États membres sur tout sujet pertinent pour la réalisation des objectifs numériques et des objectifs généraux. La Commission fournit tous les services d’assistance technique et d’expertise nécessaires et organise un échange structuré d’informations et de bonnes pratiques ainsi qu’une coordination.
            
            
               Article 11
            
            
               Consultation des parties prenantes
            
         
         
            
               (1)La Commission coopère étroitement avec les parties prenantes privées et publiques, dont les partenaires sociaux, afin de recueillir des informations et d’élaborer des politiques, mesures et actions recommandées aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.
            
            
               (2)Les États membres coopèrent avec les parties prenantes privées et publiques, dont les partenaires sociaux, conformément à la législation nationale, lors de l’adoption de leurs feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique et des adaptations de ces dernières.
            
            
               Chapitre 4
            
            
               Cadre pour les projets multinationaux
            
            
               Article 12
            
            
               Projets multinationaux
            
            
               (1)L’objectif général des projets multinationaux est de faciliter la réalisation des objectifs numériques.
            
            
               (2)Les projets multinationaux visent un ou plusieurs des objectifs spécifiques suivants:
            
            
               (a)améliorer la coopération de l’Union et des États membres en vue de la réalisation des objectifs de la décennie numérique;
            
            
               (b)renforcer l’excellence technologique et la compétitivité industrielle de l’Union dans les technologies critiques, les services, les infrastructures et les produits numériques qui sont essentiels à la reprise économique et à la prospérité, ainsi qu'à la sécurité et à la sûreté des citoyens; 
            
            
               (c)remédier aux dépendances et aux vulnérabilités stratégiques de l’Union d'un bout à l'autre des chaînes d’approvisionnement numériques;
            
            
               (d)étendre la diffusion et l’utilisation optimale des solutions numériques dans des secteurs d’intérêt public et dans le secteur privé;
            
            
               (e)contribuer à une transformation numérique durable de la société et de l’économie qui profite à toutes les entreprises et à tous les citoyens dans l’ensemble de l’Union.
            
            
            
               L’annexe contient une liste indicative de domaines d’activité dans lesquels des projets multinationaux correspondant à ces objectifs spécifiques pourraient être mis en place.
            
            
            
               (3)Un projet multinational implique la participation d’au moins trois États membres.
            
            
               (4)Le droit de l’Union applicable et le droit national conforme au droit de l’Union continuent de s’appliquer aux projets multinationaux.
            
            
               (5)La Commission peut adopter une recommandation visant à mettre en place un projet multinational ou à inviter un État membre à participer à un projet multinational répondant aux exigences des paragraphes 1 à 3, compte tenu des progrès accomplis dans la mise en œuvre des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique et des suites données aux actions recommandées par la Commission. La Commission et les États membres peuvent également entreprendre, dans le cadre d’un engagement conjoint, de mettre en place un projet multinational ou y adhérer.
            
            
               Article 13
            
         
         
            
               Sélection et mise en œuvre des projets multinationaux
            
            
               (1)Prenant en considération les propositions de projets multinationaux figurant dans les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique et les engagements conjoints, la Commission élabore et publie, en étroite coopération avec les États membres, en annexe du rapport sur «l’état d'avancement de la décennie numérique», les principes et priorités stratégiques de la mise en œuvre des projets multinationaux et un rapport d’avancement relatif aux projets multinationaux sélectionnés en vue de leur mise en œuvre au moment de la publication du rapport.
            
            
               (2)Tous les programmes et tous les dispositifs d'investissement de l’Union peuvent, si les règles prévues dans la base juridique du programme le permettent, contribuer à un projet multinational, en fonction des types d’actions nécessaires pour atteindre l’objectif voulu.
            
            
               (3)D’autres entités, publiques ou privées, peuvent, le cas échéant, contribuer à des projets multinationaux.
            
            
               (4)Les projets multinationaux peuvent être mis en œuvre par les mécanismes d'exécution suivants: 
            
            
               (a)les entreprises communes;
            
            
               (b)les Consortiums pour une infrastructure européenne de recherche;
            
            
               (c)les agences de l’Union;
            
            
               (d)de manière indépendante, les États membres concernés; 
            
            
               (e)promouvoir l’exécution de projets importants d’intérêt européen commun au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité;
            
            
               (f)les Consortiums pour une infrastructure numérique européenne conformément au chapitre 5 de la présente décision;
            
            
               (g)tout autre mécanisme d'exécution approprié.
            
            
               Article 14
            
            
               Accélérateur de projets multinationaux
            
            
               (1)À la suite d’une recommandation de la Commission visée à l’article 12, paragraphe 5, d’engagements conjoints ou à la demande des États membres participants, la Commission, jouant le rôle d’accélérateur de projets multinationaux, coordonne la mise en œuvre d’un projet multinational.
            
            
               (2)Aux fins de cette coordination, la Commission publie dans un premier temps un appel à manifestation d’intérêt adressé à tous les États membres. L’appel à manifestation d’intérêt vise à déterminer si un État membre a l’intention de participer au projet multinational et quelle contribution financière ou non financière il se propose d’apporter.
            
            
               (3)Dans un second temps, si au moins trois États membres manifestent leur intérêt pour un projet multinational et, en même temps, proposent des engagements financiers ou non financiers à l'égard de ce projet, la Commission, après consultation de tous les États membres, fournit des orientations sur le choix du mécanisme d'exécution approprié, sur les sources de financement et sur leur combinaison dans le cadre du projet, ainsi que sur d’autres aspects stratégiques liés à la mise en œuvre de ce projet. La Commission peut également proposer, de sa propre initiative, aux États membres participants de coordonner un projet multinational en suivant les étapes décrites aux paragraphes 2 et 3.
            
            
               (4)La Commission peut fournir des orientations sur la création d’un nouveau Consortium pour une infrastructure numérique européenne, conformément à l’article 15.
            
            
               (5)La Commission soutient la mise en œuvre des projets multinationaux en fournissant, le cas échéant, les services et les ressources visés à l’article 10.
            
            
               Chapitre 5
            
         
         
            
               Consortium pour une infrastructure numérique européenne
            
            
               Article 15
            
            
               Objectif et statut du Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC)
            
            
               (1)Les États membres peuvent mettre en œuvre un projet multinational par l'intermédiaire d’un Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC).
            
            
               (2)L'EDIC est doté de la personnalité juridique à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de la Commission visée à l’article 16, paragraphe 3, point a).
            
            
               (3)Dans chaque État membre, l’EDIC dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
            
            
               (4)L'EDIC possède un siège statutaire, qui est situé sur le territoire d’un État membre.
            
            
               Article 16
            
            
               Création de l'EDIC
            
            
               (1)Les États membres qui demandent la création d’un EDIC (ci-après les «demandeurs») soumettent une demande à la Commission. La demande est présentée par écrit et comprend les éléments suivants:
            
            
               (a)une demande de création de l’EDIC adressée à la Commission;
            
            
               (b)une proposition de statuts de l'EDIC;
            
            
               (c)une description technique du projet multinational qui doit être mis en œuvre par l'EDIC;
            
            
               (d)une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l'EDIC, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1), point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil
                  47
                et comme une organisation internationale au sens de l’article 12, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE
                  48
                du Conseil. Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’EDIC.
            
            
               (2)La Commission évalue la demande, en tenant compte des objectifs de la présente décision et des considérations pratiques liées à l'exécution du projet multinational qui doit être mis en œuvre par l'EDIC.
            
            
               (3)La Commission, compte tenu des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 2 et conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2, adopte, par voie d’actes d’exécution, l’une des décisions suivantes: 
            
            
               (a)création de l'EDIC après vérification que les exigences établies par le présent chapitre sont respectées;
            
            
               (b)rejet de la demande si elle conclut que les exigences établies par le présent chapitre ne sont pas respectées, y compris en l’absence de la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 1, point d). Dans ce cas, les États membres peuvent encore constituer un consortium par voie d’accord, mais il ne porte pas la dénomination EDIC et ne bénéficie pas de la structure de mise en œuvre prévue au présent chapitre.
            
            
               (4)La décision visée au paragraphe 2 est notifiée aux demandeurs. Si la demande est rejetée, cette décision est expliquée aux demandeurs en termes clairs et précis.
            
            
               (5)La décision portant création de l'EDIC est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               (6)Les éléments essentiels des statuts de l'EDIC, tels qu’énoncés à l’article 19, paragraphe 1, points a) et c), et, le cas échéant, contenus dans la demande, sont annexés à la décision portant création de l'EDIC.
            
            
               Article 17
            
            
               Composition
            
            
               (1)Parmi les membres de l’EDIC figurent au moins trois États membres. Seuls les États membres qui apportent une contribution financière ou non financière ont qualité de membres de l'EDIC ayant le droit de vote.
            
            
               (2)À la suite de l’adoption d’une décision portant création de l’EDIC, d’autres États membres peuvent adhérer à tout moment, en qualité de membres, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts.
            
            
               (3)Les États membres qui n'apportent pas de contribution financière ou non financière peuvent adhérer à l'EDIC en qualité d’observateurs sans droit de vote.
            
            
               (4)L'EDIC peut être ouvert à la participation d’entités autres que des États membres, parmi lesquelles des organisations internationales et des entités privées, selon les dispositions des statuts. En pareil cas, les États membres détiennent conjointement la majorité des droits de vote à l’assemblée des membres, quel que soit le montant des contributions apportées par les entités autres que des États membres.
            
            
               Article 18
            
            
               Gouvernance
            
            
               (1)L'EDIC comprend au moins les deux organes suivants: 
            
            
               (a)une assemblée des membres composée des États membres, des autres entités visées à l’article 17, paragraphe 4, et de la Commission, organe qui dispose des pleins pouvoirs de décision, y compris pour l’adoption du budget;
            
            
               (b)un directeur, nommé par l’assemblée des membres, qui est l’organe exécutif et le représentant légal de l'ERIC.
            
            
               (2)La Commission participe aux délibérations de l’assemblée des membres sans droit de vote. Toutefois, lorsqu’un programme de l’Union géré au niveau central contribue financièrement à un projet multinational, la Commission dispose d’un droit de veto sur les décisions de l’assemblée.
            
            
               (3)Les statuts de l'EDIC prévoient des dispositions expresses concernant la gouvernance, dans le respect des exigences des paragraphes 1 et 2.
            
            
               Article 19
            
            
               Statuts de l'EDIC
            
            
               (1)Les statuts de l’EDIC comportent au minimum les informations suivantes:
            
            
               (a)la liste des membres et des observateurs, ainsi que la procédure à respecter pour modifier la composition de l'EDIC et la représentation en son sein, qui respecte le droit des États membres non participants d’adhérer à l'EDIC;
            
            
               (b)la description détaillée du projet multinational, les tâches des membres, le cas échéant, et un calendrier indicatif;
            
            
               (c)le siège statutaire et la dénomination;
            
         
         
            
               (d)les droits et obligations des membres, y compris l’obligation d’apporter des contributions au budget; 
            
            
               (e)les droits de vote;
            
            
               (f)les règles régissant la propriété de l'infrastructure, la propriété intellectuelle et les autres actifs, selon le cas.
            
            
               (2)Les modifications des statuts sont soumises à la procédure visée à l’article 16.
            
            
               Article 20
            
            
               Responsabilité
            
            
               (1)L’EDIC est responsable de ses dettes.
            
            
               (2)Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.
            
            
               (3)L’Union n’est pas responsable des dettes de l’EDIC.
            
            
               Article 21
            
            
               Droit applicable et juridiction compétente
            
            
               (1)La création et le fonctionnement interne d’un EDIC sont régis:
            
            
               (a)par le droit de l’Union, en particulier la présente décision; 
            
            
               (b)par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a); 
            
            
               (c)par les statuts et leurs modalités d’application.
            
            
               (2)Sans préjudice des cas dans lesquels la Cour de justice de l’Union européenne est compétente en vertu des traités, le droit de l’État dans lequel l'EDIC a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour le règlement des litiges entre les membres au sujet de l'EDIC, entre les membres et l'EDIC, ainsi qu’entre l'EDIC et les tiers.
            
            
               Article 22
            
            
               Liquidation
            
            
               (1)Les statuts déterminent la procédure applicable à la liquidation de l’EDIC à la suite d’une décision de l’assemblée de ses membres. La liquidation peut conduire au transfert des activités vers une autre entité juridique.
            
            
               (2)Les règles en matière d’insolvabilité de l’État dans lequel l'EDIC a son siège statutaire s’appliquent dans l'éventualité où l'EDIC n’est pas en mesure de payer ses dettes.
            
         
         
            
               Article 23
            
            
               Rapports et contrôle
            
            
               (1)L'EDIC présente un rapport d’activité annuel, qui contient une description technique de ses activités et un rapport financier. Il est approuvé par l’assemblée des membres et transmis à la Commission. Ce rapport est rendu public.
            
            
               (2)La Commission peut formuler des recommandations sur les questions abordées dans le rapport d’activité annuel.
            
            
            
               Chapitre 6
            
            
               Dispositions finales
            
            
               Article 24
            
            
               Communication d’informations
            
            
               (1)À la demande de la Commission, les États membres lui fournissent les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui incombent au titre de la présente décision, et notamment à la mise en œuvre des articles 7, 8 et 9. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions. Lorsque les informations fournies concernent des informations communiquées antérieurement par des entreprises à la demande d’un État membre, ces entreprises en sont informées.
            
            
               Article 25
            
            
               Comité
            
            
               (1)La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité des communications»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               (2)Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique, en ayant égard à l’article 8 dudit règlement.
            
            
               Article 26
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               (1)La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118 final/2, 9.3.2021.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Façonner l’avenir numérique de l’Europe, COM(2020) 67 final, 19.2.2020.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique, COM/2020/624 final.
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                        Vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, COM(2021) 345 final
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                        Les «nœuds périphériques» sont des ordinateurs connectés au réseau et situés à proximité du (ou dans le) point d’extrémité physique où les données sont créées. Les nœuds périphériques offrent des capacités de traitement et de stockage de données distribuées avec une faible latence, sans devoir transmettre les données à un centre de données centralisé à distance ou à une infrastructure en nuage.
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        Les principes FAIR pour les données stipulent que celles-ci doivent, en principe, être faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables: https://www.force11.org/group/fairgroup/fairprinciples.
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Voir également la déclaration de Berlin de 2020 sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs.
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        La proposition à venir concernant l’espace européen des données de santé contribuera à la réalisation de cet objectif.
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Façonner l’avenir numérique de l’Europe, COM(2020) 67 final, 19.2.2020.
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», COM(2021) 350 final.
                  
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données), COM(2020) 767 final.
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final.
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), COM(2020) 842 final.
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                        Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil: la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique, JOIN(2020) 18 final.
                  
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
                  
               
               
                  
                     (18)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
                  
               
               
                  
                     (19)
                  
                  
                        Communication sur la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final.
                  
               
               
                  
                     (20)
                  
                  
                        COM (2021) 750 final du 8.9.2021 — «Rapport de prospective stratégique 2021 La capacité et la liberté d’action de l’Union européenne».
                  
               
               
                  
                     (21)
                  
                  
                        https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr.
                  
               
               
                  
                     (22)
                  
                  
                        https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13089-Programme-d%E2%80%99action-Boussole-pour-la-decennie-numerique_fr.
                  
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                        https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/consultations/consultation-and-discussion-forum-eus-2030-digital-decade-vision.
                  
               
               
                  
                     (24)
                  
                  
                        https://futurium.ec.europa.eu/en/digital-compass.
                  
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Tableaux de bord de la résilience, Commission européenne (europa.eu).
               
               
                  
                     (26)
                  
                  
                        Rapport McKinsey, 
                     Shaping the digital transformation in Europe (Façonner la transformation numérique en Europe)
                     , septembre 2020
                     .
                  
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Bruxelles, SWD(2021) 12 final du 22.1.2021.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», COM(2021) 118 final/2.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Communication de la Commission du 5 mai 2021 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», COM(2021) 350 final du 5.5.2021.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        COM(2021) 750 final du 8.9.2021 — «Rapport de prospective stratégique 2021 La capacité et la liberté d’action de l’Union européenne».
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense, COM(2021) 70 final du 22.2.2021, Action nº 4.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», du 11.12.2019, COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, COM(2021) 345 final.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        L’indice DESI est un ensemble d’analyses et d’indicateurs de mesure publié chaque année depuis 2014, qui sert à suivre les progrès globaux de l’Europe et à comparer ceux de chaque État membre dans le domaine du numérique, en contribuant au processus du Semestre européen et aux recommandations par pays.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement (CE) nº 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) nº 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 286, du 31.10.2009, p. 31–35). 
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Bruxelles, SWD(2021) 12 final du 22.1.2021.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49).
               
               
                  
                     (47)
                  
                  
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). 
                  
               
               
                  
                     (48)
                  
                  
                        Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
                  
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.9.2021
            COM(2021) 574 final
            
            ANNEXE
            de la
            
               Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
            établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»
            {SWD(2021) 247 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE — Domaines d’action
            
            
               Domaines d’action: 
            
            
               (a)infrastructures et services de données européens communs;
            
            
               (b)déploiement dans l’Union d'une nouvelle génération de processeurs fiables à basse consommation;
            
            
               (c)déploiement paneuropéen de corridors 5G,
            
            
               (d)acquisition de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques, en connexion avec l'entreprise commune EuroHPC; 
            
            
               (e)développement et déploiement d’infrastructures de communications quantiques et spatiales ultrasécurisées;
            
            
               (f)déploiement d’un réseau de centres d’opérations de sécurité;
            
            
               (g)administration publique connectée;
            
            
               (h)infrastructure européenne de services de chaînes de blocs;
            
            
               (i)pôles d’innovation numérique européens;
            
            
               (j)partenariats de haute technologie en faveur des compétences numériques grâce au pacte sur les compétences;
            
            
               (k)autres projets satisfaisant à tous les critères énoncés à l’article 12 de la présente décision, qui vont devenir nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d’action pour la décennie numérique au fil du temps en raison des évolutions qui se font jour dans les domaines social, économique ou environnemental.