CELEX: 31974R2538
Language: fr
Date: 1974-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2538/74 de la Commission, du 4 août 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 7 octobre 1974

N0 L 271 / 52                               Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 10 . 74
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2538/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 octobre 1974
                   fixant les restitutions à l'exportation darçs le secteur de la viande bovine pour la
                                                   période débutant le 7 octobre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          échangés, de fixer la restitution à un montant
EUROPÉENNES,                                                           couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                        les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                        du règlement (CEE) n0 1082/68 de la Commission, du
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                       26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                    viande congelée (5), modifié par le règlement (CEE) n0
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et                 207/70 (6), et contenant au moins 40 % de viande, la
notamment son article 18 paragraphe 5 première                          participation de la Communauté au commerce interna­
phrase,                                                                 tional peut être maintenue en accordant une restitu­
                                                                        tion d'un montant établi en tenant compte de celle
vu l'avis du comité monétaire,                                          octroyée jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­                   considérant que, pour les autres produits du secteur de
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des                 la viande bovine, la faible importance de la participa­
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le                 tion de la Communauté au commerce mondial rend
marché mondial et dans la Communauté, peut être                          inopportune la fixation d'une restitution ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                        considérant que l'article 92 de l'acte ( 7) joint au traité
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                          relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
 Conseil , du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­               Communauté économique européenne et à la
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­                 Communauté européenne de l'énergie atomique,
 tion et les critères de fixation de leur montant ;                      signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (8), prévoit que les
                                                                         restitutions à l'exportation des nouveaux États
 considérant que l'application de ces règles et critères à               membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
 la situation prévisible des marchés dans le secteur de                  et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                   l'incidence de la différence des droits de douane appli­
 suit ;                                                                  cables aux produits à partir desquels ces produits sont
                                                                         élaborés ;                                              1
 considérant que la situation actuelle du marché dans
 la Communauté et les possibilités d'écoulement,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 notamment dans certains pays tiers, conduisent à                         normal du régime des restitutions il convient de
 octroyer une restitution à l'exportation des animaux                     retenir pour le calcul de ces derniers :
 vivants de l'espèce bovine, à l'exportation de certaines
 viandes fraîches ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                 à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
  la position ex 02.01 A II a) 1 et à l'exportation , vers
 certaines destinations, de certaines viandes congelées                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  reprises à l'annexe sous la position ex 02.01 A II a) 2 ;                      sur leur parité effective,
  que, pour les produits faisant l'objet de l'adjudication                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  visée au règlement (CEE) n0 873/74 (4 ), les conditions                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  particulières de vente ne rendent pas nécessaire                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
  l 'octroi d'une restitution ;                                                  constaté pendant une période déterminée, par
                                                                                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  considérant que , en ce qui concerne les viandes comes­                        l'alinéa précédent ;
  tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
  et séchées , il existe des courants commerciaux tradi­                  considérant que le comité de gestion de la viande
  tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,                   bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
  dans     la     mesure   nécessaire        au    maintien  de ces        son président,
  (!)   JO n <> L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                        (5 )  JO   n» L 181 du 27 . 7 . 1968 , p . 9 .
  (-)   JO n«   L  195 du 18 . 7 . 1974 , p . 14 .                         (6)  JO   n» L 28 du 5 . 2. 1970 , p . 10 .
   O    JO n»   L  156 du 4 . 7 . 1968 , p . 2 .                           (7)  JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
   (■») JO n°   L  101 du 11.4 . 1974, p . 50 .                            ( s) JO   no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 ---pagebreak--- 5. 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 271 / 53
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution
                                                             sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                 Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout- État membre.
             Fait à Bruxelles , le 4 octobre 1974 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 271 /54                              Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 10 . 74
                                                                 ANNEXE
        Numéro                                                                         Montant des restitutions
   du tarif douanier                         Désignation des marchandises                   UC/ 100 kg
        commun
                                                                                             Poids vif
   01.02 Ail              Animaux vivants de l'espece bovine des especes domesti­
                          ques autres que reproducteurs de race pure                         36,50 1
                                                                                             Poids net
ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                          ches ou réfrigérées :
              aa) -       de veau :
                     11 . en carcasses et demi-carcasses                                     70,00 (M
   22 . et ex 33 .        quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                          respectivement quatre paires de côtes ou quatre côtes
                          et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                          treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant être
                          entières ou coupées                                                56,00 i 1 )
            ex 33 .       quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                          quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                          plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                          côtes pouvant être entières ou coupées                             84,00 (»)
                bb)       de gros bovins :
                     11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés           70,00
       22 . et ex 33 .    Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet                                                        56,00
               ex 33 .    Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées                              84,00 (»)
                cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                          bovins :
                     11 . Morceaux non désossés                                              56,00 H
               ex 22 .    Morceaux désossés, à l'exception des joues, des abats,
                          du flanchet et du jarret, emballés séparément                      82,00 (»)
ex 02.01 A II a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                          congelées :
                aa )      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                              européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                              de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                              livraisons pour 1'avitaillement des bateaux destinés à
                              la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                              lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                               munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                              tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                               relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                               livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                               la Communauté                                                 70,00 (')
   bb) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                              européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                              de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                              livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                              la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                               lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                               munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                               tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                               relèvent pas de son drapeau , pour autant que ces
                               livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                               la Communauté                                                 56,00 (')
 ---pagebreak--- 5 . 10 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 271 /55
           Numéro                                                                                             Montant des restitutions
     du tarif douanier                            Désignation des marchandises                                        UC/ 100 kg
           commun
                                                                                                                      Poids net
               ex cc)        Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                             plus de dix côtes entières ou coupées :
                             — pour les exportations à destination des pays tiers
                                 européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                 la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                 de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                                 livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                 la navigation maritime ou des aéronefs desservánt les
                                 lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                 munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                 tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                 relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                 livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                 la Communauté                                                                        84,00 (»)
                   dd )      autres :
                        11 . Morceaux non désossés :
                             — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                 péens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                 Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de
                                 la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les livrai­
                                 sons pour 1'avitaillement des bateaux destinés à la
                                 navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                 lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                 munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                 tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                 relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                 livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                 la Communauté                                                                        56,00 (>)
                   ex 22 .   Morceaux désossés :
                             — à l'exception des joues et des abats pour les exporta­
                                  tions à destination des États-Unis                                                  50,00 i 1 )
                             — à l'exception des joues, des abats, du flanchet et du
                                  jarret, emballés séparément, pour les exportations à
                                  destination des pays tiers européens, de la Jordanie,
                                  des pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                  Persique, des pays tiers de la Péninsule arabique et
                                  de l'Afrique et pour les livraisons peur ravitaillement
                                  des bateaux destinés à la navigation maritime ou des
                                 aéronefs desservant les lignes internationales, y com­
                                  pris les lignes intracommunautaires ou les livraisons
                                  aux forces armées stationnées sur le territoire d' un
                                  État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau,
                                  pour autant que ces livraisons soient assimilées à une
                                  exportation hors de la Communauté                                                   82,00 (»)
ex 02.06 C 1 a ) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                             sées , salées et séchées :
                             — pour les exportations à destination de la Suisse                                       36,50 H
                                                                                                               Royaume­
                                                                                                      Irlande     Uni        Autres Etats membre·
ex 16.02 B III b ) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                             autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                             de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                             — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                  pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                  1 . 80 % ou plus de viandes, à l' exception des abats
                                      et de la graisse                                                28,96     25,10               35,00
                                 2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                      l'exception des abats et de la graisse                          17,38     15,06               21,00
                                 3 . 40 % ou plus et moins de 60 °/o de viandes à
                                      l'exception des abats et de la graisse                          11,58     10,04             • 14,00
(*) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixe ci-dcssus , doit' être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n " 181 /73 (JO n" L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 9).
N.B.      En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n" 885/68 , aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
          produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.