CELEX: 31995R0947
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 947/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

N° L 97/4            | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 947/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 avril 1995
                     fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                              secteur du riz, d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié             95 O ;
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
 Finlande et de la Suède, et notamment son article 3,                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                 ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 (CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles                 européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de                 conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
 prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions             ries aux montants repris en annexe ;
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
 ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en
 considération notamment les coûts des différentes sources
 d'approvisionnement, et notamment la base des prix                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;
 considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la                                             Article premier
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2883/
 94 f), prévoit les modalités communes d'application du                  En application de l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                         n° 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries
 en certains produits agricoles, dont le riz ;
                                                                         d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
                                                                         provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à             l'annexe du présent règlement.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                              Article 2
 95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(■) JO   n0 L   173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO   n0 L   296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
(3) JO   n0 L   304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
(+) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                             Ç) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29. 4. 95   I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 97/5
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 avril 1995, fixant les montants des aides à la
            fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                     (en écus/tonne)
                   Désignation des                            Montant de l'aide
                    marchandises
                     (code NC)                                  îles Canaries
          Riz blanchi
             (1006 30)                                              307,00
          Brisures
             ( 1006 40)                                              68,00