CELEX: 31993R1106
Language: fr
Date: 1993-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1106/93 de la Commission, du 5 mai 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

6. 5. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 112/31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1106/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1993
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              rappelées dans le règlement (CEE) n0 3868/92 aux
 péenne,                                                            données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           70,930 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 3868/92 de la Commission (4),                                     Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1049/93Q ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C) JO  n0 L 377  du  31 . 12. 1987, p. 49.
O  JO  n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O  JO  n" L 215  du  30. 7. 1992, p. 12.
O  JO  n0 L 390  du  31 . 12. 1992, p. 106.
O  JO  n" L 108  du  1 . 5. 1993, p. 48.