CELEX: 31994R3352
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3352/94 de la Commission, du 30 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

31 . 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 350/ 109
                                  REGLEMENT (CE) N° 3352/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 décembre 1994
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marché, constaté au cours de la période de référencé du
                                                                      29 décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 12 paragraphe 4,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
3528/93 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CE) n0 1938/94 de la Commission 0 et tous les règle­                 paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir,- pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
O   JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320  du 22. 12. 1993, p. 32.
(*) JO  n0 L  198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N° L 350/ 110                     Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12. 94
                                                      ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                         prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Cereales et farines
                                                                                                     (en écus / 1)
                                            Courant            1 " terme          2' terme       3' terme
                       Code NC
                                                12                                    3              4
                      0709 90 60               0                    0                 0              0
                      0712 90 19               0                    0                 0              0
                      1001 10 00               0                    0                 0              0
                      1001 90 91               0                    0                 0              0
                      1001 90 99               0                    0                 0              0
                      1002 00 00               0                    0                 0              0
                      1003 00 10               0                    0                 0              0
                      1003 00 90               0                    0                 0              0
                      1004 00 00               0                    0                 0              0
                      1005 10 90               0                    0                 0              0
                      1005 90 00               0                    0                 0              0
                      1007 00 90               0                    0                 0              0
                      1008 10 00               0                    0                 0              0
                      1008 20 00               0                    0                 0              0
                      1008 30 00               0                    0                 0              0
                      1008 90 90               0                    0                 0              0
                      1101 00 00               0                   0                  0              0     .
                      1102 10 00               0                   0                  0              0
                      1103 11 10               0                   0                  0              0
                      1103 11 90               0                   0                  0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                     (en écus / 1)
                                           Courant     1 er terme        2' terme       3e terme   4e terme
                       Code NC
                                             1               2               3              4           5
                      1107 10 11             0               0               0              0          0
                      1107 10 19             0               0               0              0          0
                      1107 10 91             0              0                0              0          0
                      1107 10 99             0              0                0              0          0
                      1107 20 00             0              0                0              0          0