CELEX: 31973R1198
Language: fr
Date: 1973-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1198/73 de la Commission, du 8 mai 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 122/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 5. 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1198/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mai 1973
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       s écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
 EUROPÉENNES,                                                         le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
                                                                     conversion basé sur le changement de parité de cette
 vu le traité instituant la Communauté économique                     monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 européenne,
                                                                     considérant que l'application des règles et modalités
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1395/72 aux
 décembre 1967, portant organisation commune des                     données dont la Commission dispose actuellement
 marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en der­              conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 74/73 (2), et no­             gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
 tamment son article 14 paragraphe 7,                                glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
 tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                                  Article premier
 modifié ;                                                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
                                                                     glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­                                     Article 2
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des
monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central                Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 mai 1973.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(1 ) JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 149 du 1.7. 1972, p. 61 .
                                                            ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                               Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises                        commun
                du prélèvement
               17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0