CELEX: 31992D0289
Language: fr
Date: 1992-02-27 00:00:00
Title: 92/289/CECA: Décision de la Commission, du 27 février 1992, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

Avis juridique important

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31992D0289

92/289/CECA: Décision de la Commission, du 27 février 1992, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part  

Journal officiel n° L 151 du 03/06/1992 p. 0025 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 27 février 1992  relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne  et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part  (92/289/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,  considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;  considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le  traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,  après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, ainsi que les  protocoles, échanges de lettres et déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Ces textes sont joints à la présente décision (1).  Article 2  Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification prévue à l'article 48 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 116 du 30. 4. 1992.