CELEX: 51990PC0648
Language: fr
Date: 1990-12-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 89/657/CEE ETABLISSANT UN PROGRAMME D' ACTION VISANT A PROMOUVOIR L' INNOVATION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RESULTANT DU CHANGEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LA COMMUNAUTE ( EUROTECNET ) ET LA DECISION 90/267/CEE ETABLISSANT UN PROGRAMME D' ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( FORCE ), AFIN D' INSTITUER UN COMITE CONSULTATIF POUR L' EDUCATION ET LA FORMATION CONTINUE REGROUPANT FORCE ET EUROTECNET

N° C 24/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                31. 1.91
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et                organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961.
artistiques (acte de Paris) et à la convention internatio-
nale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou                                   Article 2
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente déci-
                                                                   sion.
              Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/657/CEE établissant un programme
              d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résul-
              tant du changement technologique dans la Communauté (Eurotecnet) et la décision
              90/267/CEE établissant un programme d'action pour le développement de la formation profes-
              sionnelle continue dans la Communauté européenne (Force), afin d'instituer un comité consul-
                      tatif pour l'éducation et la formation continue regroupant Force et Eurotecnet
                                                        COM(90) 648 final
                                       (Présentée par la Commission le 21 décembre 1990.)
                                                          (91/C 24/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             consultatif Force des activités de ce secteur et d'adapter
                                                                   et élargir le mandat dudit comité;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             considérant que l'établissement d'un comité consultatif
péenne, et notamment son article 128,                              pour l'éducation et la formation continue va rendre
                                                                   inutile l'existence de deux comités distincts pour assister
                                                                   la Commission dans la mise en œuvre des programmes
vu la proposition de la Commission,                                Eurotecnet et Force; que les décisions établissant ces
                                                                   programmes doivent être modifiées en conséquence,
vu l'avis du Parlement européen,                                   DÉCIDE:
                                                                                          Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    1.   Pour la mise en œuvre des programmes Force et
                                                                   Eurotecnet, la Commission est assistée par un comité de
                                                                   caractère consultatif composé de deux représentants de
considérant que l'article 10 de la décision 89/657/CEE
                                                                   chaque État membre et présidé par le représentant de la
du Conseil ( l ) a établi un comité consultatif chargé
                                                                   Commission.
d'assister la Commission dans la mise en œuvre de ladite
décision;
                                                                   Les membres du comité peuvent se faire assister par des
                                                                   experts ou des conseillers.
 considérant que l'article 10 de la décision 90/267/CEE
 du Conseil (2) a établi un comité consultatif destiné à
                                                                   Douze représentants des partenaires sociaux, nommés
 assister la Commission dans la mise en oeuvre de ladite
                                                                   par la Commission sur la base de propositions des orga-
 décision;
                                                                   nisations représentant les partenaires sociaux au niveau
                                                                   communautaire, participeront aux travaux du comité en
                                                                   tant qu'observateurs.
 considérant que, dans son mémorandum sur la rationali-
 sation et la coordination des programmes de formation
 professionnelle au niveau communautaire, la Commission            2.     Le représentant de la Commission soumet           au
 a annoncé son intention de regrouper au sein du comité            comité un projet prévoyant:
 (') JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 29.                           a) les orientations générales régissant les programmes
 (2) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 1.                                 Force et Eurotecnet;
 ---pagebreak---  31. 1.91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 24/7
b) les orientations générales concernant le soutien finan-            «Article 10
    cier qui sera fourni par la Communauté (montants,
    durée et bénéficiaires) ;                                        Comité
                                                                     Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la
 c) les questions ayant trait à l'équilibre général des              Commission est assistée par le comité de caractère
    programmes Force et Eurotecnet, y compris la ventila-            consultatif institué en vertu de l'article premier de la
    tion entre les différentes actions;                              décision . . . / . . ./CEE (*).
d) les questions ayant trait à l'évaluation des
    programmes et à la diffusion de leurs résultats, afin            (*) JO n° L . ..».
    d'améliorer les politiques de la formation et leur mise
    en oeuvre pratique dans les États membres.
                                                                                               Article 3
                                                                 L'article 10 de la décision 90/267/CEE est remplacé par
3.     Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai       le texte suivant:
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.            «Article 10
                                                                     Comité
4.     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
État membre a le droit de demander que sa position                   Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la
figure au procès-verbal.                                             Commission est assistée par le comité de caractère
                                                                     consultatif institué en vertu de l'article 1 de la déci-
                                                                     sion . . . / . . ./CEE (*).
5.     La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
dont elle a tenu compte de cet avis.
                                                                     (*) J O n° L . ..».
                            Article 2                                                          Article 4
L'article 10 de la décision 89/657/CEE est remplacé par          La présente décision prend effet à partir du 1 er janvier
le texte suivant:                                                1992.