CELEX: 31990R0310
Language: fr
Date: 1990-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 310/90 du Conseil, du 5 février 1990, relatif à l' application de la décision nº 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon - Décision nº 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 11 janvier 1990, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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31990R0310

Règlement (CEE) nº 310/90 du Conseil, du 5 février 1990, relatif à l' application de la décision nº 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon - Décision nº 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 11 janvier 1990, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 035 du 07/02/1990 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 7 p. 0113  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 7 p. 0113 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 310/90 DU CONSEIL  du 5 février 1990  relatif à l'application de la décision no 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1), a arrêté le 11 janvier 1990, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 annexé à cette convention, la décision no 1/90 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon;  considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1 et à l'article 4 de ladite décision, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 février 1990.  Par le Conseil  Le président  G. COLLINS  (1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 3.