CELEX: 31974R1908
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1908/74 de la Commission, du 22 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1370/74 portant modalités d'application, pour la campagne 1974/1975, du régime d'aide pour les fourrages déshydratés

No L 201 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 7. 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 1908/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juillet 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 1370/74 portant modalités d'application , pour la
                      campagne 1974/ 1975 , du régime d'aide pour les fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           « Article Ibis :
EUROPÉENNES,
                                                                        On entend par entreprise de déshydratation toute
vu le traité instituant la Communauté économique                        entreprise utilisant un séchoir qui répond aux
européenne,                                                             conditions suivantes :
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30                      a) température de l'air à l'entrée non inférieure à
avril 1974, portant organisation commune de marché                          93°C ;
dans le secteur des fourrages déshydratés ('), et notam­
                                                                        b) durée de passage des fourrages à déshydrater
ment son article 3 paragraphe 5 et son article 4 para­
                                                                            non supérieure à 3 heures ;
graphe 5,
                                                                        c) en cas de séchage par couches de fourrages,
considérant que, afin d'assurer l'application correcte                      épaisseur de chaque couche non supérieure à 1
du régime de l'aide, il est nécessaire de définir les                       mètre . »
conditions techniques auxquelles doivent répondre les
entreprises de déshydratation pouvant bénéficier de
l'aide ;                                                                                     Article 2
considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement
du régime de l'aide, il convient de prévoir une assis­           Au règlement (CEE) n0 1370/74 il est ajouté l'article
                                                                  13 bis suivant :
tance mutuelle entre les États membres dans l'applica­
tion des dispositions portant modalités d'application                   « Article 1 3 bis :
de ce régime d'aide ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   Les États membres se portent mutuellement assis­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion                       tance dans l'application des dispositions du
pour les fourrages déshydratés,                                         présent règlement, notamment en ce qui concerne
                                                                        le contrôle du droit à l'aide . »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 3
                        Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Au règlement (CEE) n0 1370/74 il est ajouté l'article            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 I er bis suivant :                                               ai a u tés eu ropéen nés.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 120 du 1 . 5 . 1974, p . 5 .