CELEX: C1998/299/53
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juillet 1998 dans l'affaire T-192/96: Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Comité du personnel - Procédure - Modification des statuts - Assemblée générale - Système électoral - Recevabilité)

C 299/32                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               26.9.98
1) Le recours est rejeteÂ.                                            3) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
                                                                      4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                      (1) JO C 370 du 7.12.1996.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 14 juillet 1998
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                 dans l'affaire T-192/96: Giorgio Lebedef contre
                         du 16 juillet 1998                                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
         dans l'affaire T-162/96: Sandro Forcheri contre              (ComiteÂ du personnel Ð ProceÂdure Ð Modification des
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 statuts Ð AssembleÂe geÂneÂrale Ð SysteÁme eÂlectoral Ð
                                                                                                RecevabiliteÂ)
(Fonctionnaires Ð DeÂtachement dans l'inteÂreÃt du service
                                                                                               (98/C 299/53)
Ð InteÂrim Ð Droit aÁ l'indemniteÂ diffeÂrentielle Ð Pouvoir
                d'appreÂciation de l'administration)                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                           (98/C 299/52)
                                                                      Dans l'affaire T-192/96, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de
                                                                      la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                  aÁ Senningerberg (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Me Gilles
                                                                      BouneÂou, avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu
                                                                      domicile aÁ Luxembourg en son eÂtude, 4, rue de l'Avenir,
Dans l'affaire T-162/96: Sandro Forcheri, fonctionnaire de            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant                (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall), ayant
aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Marc-Albert Lucas, avocat           pour objet une demande d'annulation, totale ou partielle,
au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en            de l'assembleÂe geÂneÂrale du personnel de la Commission
l'eÂtude de Me Evelyne Korn, 21, rue de Nassau, contre                affecteÂ aÁ Luxembourg du 5 deÂcembre 1995 et de la deÂci-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.                 sion de modification des statuts du comiteÂ du personnel
Julian Currall et Denis Waelbroeck), ayant pour objet                 adopteÂe par cette assembleÂe ainsi que de tout acte subseÂ-
principal une demande d'annulation, d'une part, de la                 quent pris en application de cette deÂcision, le Tribunal
deÂcision de la Commission, du 12 deÂcembre 1995, rejetant            (premieÁre chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsi-
la demande de reconnaissance de l'inteÂrim assumeÂ par le             dent, et de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi,
requeÂrant et de paiement de l'indemniteÂ diffeÂrentielle, et,        juges; greffier: Mme Blanca Pastor, administrateur princi-
d'autre part, de la deÂcision de la Commission, du 24 juillet         pal, a rendu le 14 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif
1996, constatant que le requeÂrant exerce les fonctions de            est le suivant.
chef de l'uniteÂ 4 («tarif douanier commun») de la
direction B («douane») de la direction geÂneÂrale XXI                 1) Le recours est rejeteÂ.
(Douanes et fiscaliteÂ indirecte) et lui accordant le beÂneÂfice
de l'inteÂrim, en ce que la date de prise d'effet de cette deÂci-     2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
sion est fixeÂe, pour une dureÂe d'un an, au 1er aoßt 1996,
en non pas, pour une dureÂe indeÂtermineÂe, au 29 octobre             (1) JO C 54 du 22.2.1997.
1992, le Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A.
Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J.
Pirrung, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a
rendu le 16 juillet 1998 un areÃt dont le dispositif est le sui-
vant.
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 16 juillet 1998
1) Les deÂcisions de la Commission des 12 deÂcembre 1995              dans l'affaire T-199/96: Laboratoires pharmaceutiques
      et 24 juillet 1996 sont annuleÂes, sauf dans la mesure          Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission
      o la seconde accorde au requeÂrant le beneÂfice de                           des CommunauteÂs europeÂennes (1)
      l'inteÂrim.
                                                                      (Produits cosmeÂtiques Ð Directive 76/768/CEE Ð Direc-
                                                                      tive 95/34/CE Ð CreÁmes solaires et produits bronzants Ð
2) La Commission est condamneÂe aÁ payer au requeÂrant                SanteÂ publique Ð ResponsabiliteÂ non contractuelle de la
      les mensualiteÂs de l'indemniteÂ diffeÂrentielle viseÂe aÁ                               CommunauteÂ)
      l'article 7, paragraphe 2, du statut, aÁ laquelle il aurait
                                                                                               (98/C 299/54)
      eu droit s'il avait eÂteÂ appeleÂ aÁ occuper, par inteÂrim,
      l'emploi de chef de l'uniteÂ XXI/B.4 aÁ la date du                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
      24 mars 1993, majoreÂes d'inteÂreÃts de retard au taux de
      8 % l'an aÁ compter des dates auxquelles ces mensuali-          Dans l'affaire T-199/96, Laboratoires pharmaceutiques
      teÂs auraient dß eÃtre payeÂes et jusqu'aÁ parfait paiement.    Bergaderm SA, eÂtablie aÁ Rungis (France) et Jean-Jacques