CELEX: 62020CN0595
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-595/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF
      (Affaire C-595/20)
      (2021/C 35/46)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UE
      
         Partie défenderesse: ShareWood Switzerland AG et VF
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1) doit-il être interprété dans le sens qu’un contrat de vente d’arbres de teck et de balsa conclu entre une entreprise et un consommateur et qui est censé faire acquérir la propriété des arbres en vue, après les avoir faits pousser, de les récolter et de les vendre dans le but de générer un bénéfice, et qui contient, à cet effet, un contrat de bail et un contrat de services, doit être considéré comme un «contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble» au sens de cette disposition?
      
         (1)  JO 2008, L 177, p. 6.