CELEX: 31996R0689
Language: fr
Date: 1996-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 689/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

18 . 4. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 97/ 5
                                    REGLEMENT (CE) N° 689/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 avril 1996
                     fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                     l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                       marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                      la tendance effective du marché;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin d'obtenir des données comparables
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
  secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle­         la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
  ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
                                                                      nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                      cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
  vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour          considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
  l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et               nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
  modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment            période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
  son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,       pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                      pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
  considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que            les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
  le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé           samment représentatifs de la tendance effective du
  «prix représentatif», est établi conformément au règlement          marché, entraîneraient des modifications brusques et
 (CEE) n° 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­              considérables du prix représentatif;
 tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
  règlement précité;                                                  considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                      prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est
                                                                      représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                      additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la
 Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être
                                                                     règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
                                                                     droits à l'importation en application de l'article 5 du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables       règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                     montants particuliers pour ces droits;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 (CEE) n0 785/68;                                                    fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                     à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                     l'annexe du présent règlement;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
 ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se fonder
sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                      Article premier
 moyenne puisse être considérée comme représentative de
la tendance effective du marché;
                                                                     Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                     cables à l'importation des produits visés à l'article 1 " du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations             règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                    annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                           Article 2
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
h) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                                Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1996.
 ---pagebreak--- N0 L 97/6        | FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                               18 . 4. 96
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel           en cas de suspension
                Code NC      ' en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets    visée à l'article 5 du règlement
                                     du produit en cause                du produit en cause             (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                       par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
          1703 10 00 (')                      9,30                                —
                                                                                                                    0,00
          1703 90 00 (')                     11,50                                —
                                                                                                                    0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68 .
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
              commun fixé pour ces produits.