CELEX: 31970R0110
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 110/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, relatif à l' application aux départements d' outre-mer du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État

26 . 1 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 19/43
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 110/70 DU CONSEIL
                                                du 19 décembre 1969
            relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE)
            nc 109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations
                                             de pays à commerce d'Etat
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 227,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant qu'il est nécessaire que le règlement ( CEE) n° 109/70 du Conseil , du
            19 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux impor­
            tations de pays à commerce d'État H soit également applicable dans les départements
            français d'outre-mer,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
             Les dispositions du règlement ( CEE) n° 109/70 sont applicables dans les départements
             français d'outre-mer.
                                                         Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1969.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            H. J. DE KOSTER
              (') Voir page 1 du présent Journal officiel.