CELEX: C2001/317/39
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-372/01: Recours introduit le 26 septembre 2001 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

10.11.2001               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      C 317/21
Recours introduit le 24 septembre 2001 contre l’Irlande              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
     par la Commission des Communautés européennes                   qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-365/01)                          —      constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                            ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                            conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen
                          (2001/C 317/38)                                   et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la mise sur le
                                                                            marché des produits biocides (1) et, en tout cas, en ne les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 communiquant pas, le grand-duché de Luxembourg a
le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande, et               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
formé par la Commission des Communautés européennes,                        cette directive;
représentée par Marie Wolfcarius, en tant qu’agent, élisant
domicile à Luxembourg.                                               —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     Moyens et principaux arguments
—      constater que, en omettant de prendre les mesures
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires
       pour se conformer à la directive 1999/47/CE de la             Le caractère obligatoire de l’article 249 CE, alinéa 3, et de
       Commission (1), du 21 mai 1999, portant deuxième              l’article 10 CE, premier alinéa, impose aux États membres
       adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE      d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des
       du Conseil relative au rapprochement des législations des     directives dont ils sont les destinataires avant l’expiration du
       États membres concernant le transport des marchandises       délai impartis à cet effet. Le délai en question a expiré le 14 mai
       dangereuses par route, ou du moins en omettant de             1998, sans que le grand-duché de Luxembourg ait adopté les
       communiquer lesdites mesures à la Commission, l’Irlande       mesures nécessaires.
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       cette directive;
                                                                     (1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
—      condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Il résulte implicitement de l’article 249 CE, en vertu duquel        Recours introduit le 27 septembre 2001 par la Commis-
une directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,   sion des Communautés européennes contre le Royaume-
que les États membres ont l’obligation de respecter le délai de                                      Uni
mise en œuvre prévu par la directive. À l’échéance de ce délai,
le 1er juillet 1999, l’Irlande n’avait pas adopté les mesures
nécessaires pour se conformer à la directive citée dans les                                  (Affaire C-374/01)
conclusions de la Commission.
                                                                                              (2001/C 317/40)
( 1) JO L 169, p. 1.
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 27 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-
                                                                     Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
                                                                     nes, représentée par Richard Wainwright, en qualité d’agent, et
                                                                     ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 26 septembre 2001 contre le grand-
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          tés européennes
                                                                     —      déclarer qu’en n’adoptant pas avant le 14 mai 2000 les
                         (Affaire C-372/01)                                 dispositions législatives, réglementaires ou administrati-
                                                                            ves nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                            98/8/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du
                          (2001/C 317/39)                                   16 février 1998 concernant la mise sur le marché des
                                                                            produits biocides, ou en tout état de cause en n’informant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 pas la Commission de ces mesures, le Royaume-Uni a
le 26 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le grand-                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                          cette directive;
Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, en
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                    —      condamner le Royaume-Uni aux dépens.