CELEX: 62020CN0391
Language: fr
Date: 2020-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-391/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 29 juillet 2020 — Boriss Cilevičs e.a./Latvijas Republikas Saeima

26.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 29 juillet 2020 — Boriss Cilevičs e.a./Latvijas Republikas Saeima
      (Affaire C-391/20)
      (2020/C 359/10)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Satversmes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Boriss Cilevičs, Valērijs Agešins, Vjačeslavs Dombrovskis, Vladimirs Nikonovs, Artūrs Rubiks, Ivans Ribakovs, Nikolajs Kabanovs, Igors Pimenovs, Vitālijs Orlovs, Edgars Kucins, Ivans Klementjevs, Inga Goldberga, Evija Papule, Jānis Krišāns, Jānis Urbanovičs, Ļubova Švecova, Sergejs Dolgopolovs, Andrejs Klementjevs, Regīna Ločmele-Luņova, Ivars Zariņš
      
         Partie défenderesse: Latvijas Republikas Saeima
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une réglementation telle que celle en cause au principal constitue-t-elle une restriction à la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou, à titre subsidiaire, à la libre prestation des services, prévue à l’article 56 [de ce même traité], et à la liberté d’entreprise, telle que protégée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
               
            
                  2)
               
               
                  De quelles considérations faut-il tenir compte lors de l’examen du caractère justifié, adéquat et proportionné d’une telle réglementation au regard de son objectif légitime de protection de la langue nationale en tant qu’expression de l’identité nationale?