CELEX: 31975R1412
Language: fr
Date: 1975-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1412/75 de la Commission, du 30 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, de la sous-position tarifaire 70.14 A II, originaire de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

31 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 140/ 59
                            REGLEMENT (CEE) N» 1412/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              verrerie d'éclairage , de signalisation et d'optique commune, de la sous-position
               tarifaire 70.14 A II , originaire de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
               tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre
                                                           1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  faire 70.14 A II, et selon les calculs effectues sur la
 EUROPÉENNES,                                                   base susrappelée, le plafond s'établit à 2 797 000
                                                                unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
                                                                se situe à 559 400 unités de compte ; que, à la date du
vu le traite instituant la Communauté économique                28 mai 1975, les importations dans la Communauté
européenne,                                                     de verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique
                                                                commune, de la sous-position tarifaire 70.14 A II,
                                                                originaire de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
                                                                tarifaires, ont atteint par imputation le montant
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2               maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­           tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
faires pour certains produits originaires de pays en            ment (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un
voie de développement ('), et notamment son article 4           montant maximal , de rétablir les droits de douane
paragraphe 2,                                                   pour les produits en cause à l'égard de la Yougoslavie,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté                                    Article premier
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        À partir du 3 juin 1975, la perception des droits de
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
valeur des importations caf en 1972 en provenance               3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­       l'importation dans la Communauté des produits
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           suivants originaires de Yougoslavie :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                Numéro du
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                  tarif douanier
                                                                      commun
                                                                                             Désignation des marchandises
dans un montant maximal communautaire représen­
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains
produits pour lesquels le montant maximal est                   70.14             Verrerie d'éclairage, de signalisation et
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                               d'optique commune :
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                           A. Articles pour l'équipement des appa­
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes                                reils d'éclairage électrique :
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                               II. autres       (diffuseurs,       plafonniers,
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                        vasques, coupes, coupelles, abat­
moment à l'importation des produits en cause origi­                                        jour, globes, tulipes, etc.)
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour la verrerie d éclairage, de signali­
sation et d'optique commune, de la sous-position tari­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 140/ 60                    Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 5. 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 mai 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI