CELEX: 31967R0730
Language: fr
Date: 1967-10-20 00:00:00
Title: Règlement n 730/67/CEE de la Commission, du 19 octobre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° 253/12                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  20. 10. 67
                                RÈGLEMENT N° 730/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 19 octobre 1967
                           portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz
                                                      et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     gueur doivent être modifiées conformément au ta­
EUROPÉENNES,                                                      bleau annexé au présent règlement,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                                      Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 13 pa­                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés
ragraphe 5,                                                       à l'avance pour les importations de riz et de bri­
                                                                  sures visés à l'article 13 du règlement n° 359/67/
    considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­              CEE sont modifiées comme indiqué au tableau an­
vements pour le riz et les brisures ont été fixées par            nexé au présent règlement.
le règlement n° 521/67/CEE (2) ;
                                                                                         Article 2
    considérant q;l'en fonction des prix C.A.F. et des
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour, les primes                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 oc­
s'ajoutant aux prélèvements actuellement en vi­                   tobre 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              L. G. RAROT
                                                                            Directeur général
 O) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(*) TO no 212 du 1 . 9. 1967, p. 33.
 ---pagebreak--- 20 10 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      N° 253/ 13
                                                             ANNEXE
                         du règlement de la Commission en date du 19 octobre 1967 fixant les primes
                                       s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                ( U.C. 100 kg)
  Numéro du
                                                            Courant       1 er term .      2 e term . 3e term .    4 e term .
 tarif douanier       Désignation des marchandises            10               11               12        1             2
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                      (I) Riz en paille                       0                0                0         0             0
                   (II) Riz en grains non pelés               0                0                0         0             0
                B. en grains entiers pelés, même
                   polis ou glacés :
                      (I) dont 90 °/o au moins des
                          grains ont une longueur
                          égale ou inférieure à 5,2
                          mm et un rapport lon­
                          gueur/largeur inférieur à
                          2 ■
                          ( a) Riz semi-blanchi               0                0                0         0             0
                          (b) Riz complètement                0                0                0         0             0
                               blanchi
                   (II) autre :
                          (a) Riz semi-blanchi                0                 0               0         0             0
                          (b) Riz complètement                 0                0               0         0             0
                               blanchi
                C. en brisures :
                    II . autre                                 0                0               0         0             0