CELEX: C2006/224/77
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-49/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation et en indemnité )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/36
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission
   (Affaire T-49/04) (1)
   
   («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation et en indemnité»)
   (2006/C 224/77)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Faraj Hassan (Brixton, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants : S. Marquardt et E. Finnegan, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et C. Brown, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlemnt (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement no 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d'autre part, une demande d'indemnité
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.4.2004