CELEX: 31988R2783
Language: fr
Date: 1988-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2783/88 de la Commission, du 7 septembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

8 . 9 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 249/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2783/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 septembre 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                      originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du prix de référence ; qu une taxe compensatoire doit, dès
                                                                   lors, être instituée pour ces prunes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prix d'entrée :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
lieu par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  (CEE) n0 1636/87 0,
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              pendant une période déterminée, par rapport aux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            et du coefficient précité ;
égale à la différence entre le . prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée               considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
disponibles pour cette provenance ;                                l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
considérant que le règlement (CEE) n0 827/88 de la
                                                                   la première phase de la période de transition, le régime
                                                                   applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence des prunes pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces          décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de       tion avant l'adhésion ;
référence à 60,11 Écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de septembre 1988 ;                                           considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                   prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                                     Article premier
notion du cours représentatif est définie à l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                       Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
                                                                   0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­       variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en           Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 38 11 /85 (5), les          Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
cours à prendre en considération doivent être constatés            (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­           Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires d'Espagne (excepté
tions, sur d'autres marchés ;                                      les îles Canaries), une taxe compensatoire dont le montant
                                                                   est fixé à 3,12 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
d'Espagne (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi
calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché                                           Article 2
successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
                                                                   1988 .
(') JO   n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO   n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO   n0 L 85 du 30. 3. 1988, p. 10.                            (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                         O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO   n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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N0 L 249/26                     Journal officiel des Communautés européennes
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président