CELEX: 31982R2461
Language: fr
Date: 1982-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2461/82 de la Commission, du 9 septembre 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande

10 . 9 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 262/35
                              REGLEMENT (CEE) N° 2461 /82 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 septembre 1982
              supprimant la taxe compensatoire a l'importation de pommes originaires de
                                                      Nouvelle-Zélande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   jours ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
                                                                compensatoire à l'importation de pommes originaires
européenne,                                                     de Nouvelle-Zélande,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) 1738/82 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2317/82 de la
Commission du 24 août 1982 (3), modifié par le règle­            Le règlement (CEE) n0 2317/82 est abrogé.
ment (CEE) n0 2389/82 (4), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pommes originaires                                     Article 2
de Nouvelle-Zélande ;
considérant que, pour ces produits originaires de                Le present règlement entre en vigueur le 10 septembre
Nouvelle-Zélande les cours ont fait défaut pendant six           1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 118  du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
 O   JO  n° L 190  du 1 . 7 . 1982, p . 7 .
 (3) JO  n0 L 249  du 25 . 8 . 1982, p . 9 .
 (4) JO  n0 L 255  du 1 . 9 . 1982, p . 49 .