CELEX: 31984R0068
Language: fr
Date: 1984-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 68/84 du Conseil du 9 janvier 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

Avis juridique important

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31984R0068

Règlement (CEE) n° 68/84 du Conseil du 9 janvier 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  

Journal officiel n° L 010 du 13/01/1984 p. 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 68/84 DU CONSEIL  du 9 janvier 1984  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole no 7 sur le sucre ACP, ci-après dénommé « protocole », annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la mise en oeuvre du protocole est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États figurant au protocole sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.