CELEX: 62011CN0050
Language: fr
Date: 2011-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-50/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Ivrea le 4 février 2011 — procédure pénale contre Lucky Emegor

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Ivrea le 4 février 2011 — procédure pénale contre Lucky Emegor
   (Affaire C-50/11)
   2011/C 113/14
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Ivrea.
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Lucky Emegor
   
      Question préjudicielle
   
   À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive communautaire 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national puisse être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans en cas de non-respect, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, du premier ordre du Questore d’éloignement du territoire national, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants, avec obligation pour la police judiciaire de procéder à son arrestation en flagrant délit, du simple fait de son manque de coopération à la procédure d’expulsion et, en particulier, de l’inobservation de l’ordre administratif d’éloignement?
   
      (1)  JO L 348, p. 98.