CELEX: 62013TJ0114
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015.#Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE).# Pourvoi – Personnel de la BCE – Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral – Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte – Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative – Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit .#Affaire T-114/13 P.