CELEX: 31976D0328
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: 76/328/CEE: Décision de la Commission, du 15 mars 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la République libanaise en faveur des populations affectées par les récents événements

25 . 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 78 /23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1976
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
               alimentaire à la République libanaise en faveur des populations affectées par les
                                                     récents événements
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (76/328/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),                                  Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5             1 . Conformément aux dispositions des règlements
et son article 28 ,                                               (CEE) nos 1347/75, 1348/75 et 372/76, il est procédé à
                                                                  la livraison d'un lot de 250 tonnes de lait écrémé en
considérant que le règlement (CEE) n0 1348/75 du                  poudre à la République libanaise.
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
                                                                                            Article 2
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (3),
prévoit une réserve de 3 800 tonnes de lait écrémé en              1.    Le lait ecreme en poudre est enlevé auprès de
poudre ; que, conformément au règlement (CEE) n0                  l'organisme d'intervention français.
372/76 du Conseil, du 17 février 1976, relatif à la four­
niture d'urgence de lait écrémé en poudre à la Répu­               2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
blique libanaise en faveur des populations affectées              concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
par les récents événements, à titre d'aide alimentaire,           fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
                                                                  la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
dans le cadre du règlement (CEE) n° 1 348/75 (4), 250
tonnes de lait en poudre à prélever sur cette réserve             lités d'application du stockage public du lait écrémé
sont affectées à la République libanaise ; que ce pays a          en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
fait une demande de livraison de la quantité précitée ;           (CEE) n0 1457/75 (7).
                                                                   L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
considérant que le règlement (CEE) n0 1347/75 du                  inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
Conseil, du 26 mai 1975, établissant les règles géné­             mètre de hauteur :
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                  « Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté
1975, à certains pays en voie de développement et à               économique européenne au Liban / À distribuer
certains organismes internationaux (5), prévoit dans              gratuitement. »
son article 5 que, pour déterminer les frais de livrai­
son, il est fait appel à une procédure d'adjudication
                                                                                            Article 3
ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procédure
de gré à gré ;
                                                                   1.    La livraison est a effectuer caf Beyrouth .
considérant     que, compte        tenu    de   la  nécessité     2.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de           plus tard le 10 avril 1976.
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;                                                            3.     La livraison caf est effectuée au moment où la
                                                                  marchandise est effectivement appréhendée" dans la
 ») JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        cale du navire au port de débarquement.
 2) JO  n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
 3) JO  n» L 138 du 29 . 5. 1975, p. 3 .
 4) JO  n0 L 45 du 21 . 2. 1976, p. 6.                            (*) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
 5  JO  n° L 138 du 29 . 5. 1975, p . 1 .                         ( 7) JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de             un avis portant désignation du navire en indi­
la livraison de la marchandise y compris les frais de               quant la date du chargement, la quantité et la
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­                 qualité de la marchandise constatées à l'embar­
tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.                       quement ;
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éven­            b) informe le pays destinataire de la date présumée
tuelle de sélérité (dispatch money) au port de débarque­            d'arrivée au port de débarquement au minimum
ment sont à la charge ou au bénéfice du pays destina­               dix jours avant cette date ;
taire . Leurs taux et modalités, fixés dans le contrat          c) fait insérer la charte-partie l'obligation, pour le
entre le mandataire de la Communauté (désigné par le                capitaine, d'informer au moins 72 heures à
contrat de gré à gré visé à l'article 4) et le transporteur,        l'avance le pays destinataire de la date probable
doivent être préalablement convenus entre ce manda­                 de l'arrivée du navire au port ;
taire et le réceptionnaire du pays destinataire.             2, transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
4.     À la livraison caf dans les conditions visées au         sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
paragraphe 3, le pays destinataire remet au mandataire          et b).
de la Communauté un certificat de prise en charge.
                                                                                     Article 6
                         Article 4
                                                             Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
1.     Le montant des frais d acheminement du lait           (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
écrémé en poudre est déterminé par l'organisme               écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
d'intervention français par une procédure de gré à gré       sion .
aux conditions les moins onéreuses .
                                                                                     Article 7
2.     L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du contrat de            La Republique française est destinataire de la présente
gré à gré.                                                   décision .
                         Article 5
                                                             Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976 .
Le gouvernement français :
1 , assure que le mandataire désigné par le contrat de                                  Par la Commission
    gré à gré :
                                                                                          P. J. LARDINOIS
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
        délais après la mise à bord de la marchandise,                              Membre de la Commission