CELEX: 51964PC0115
Language: fr
Date: 1964-03-23
Title: Proposition de la Commission modifiant sa Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les limites des prix indicatifs des Etats membres producteurs pour le riz et fixant le prix de seuil des Etats membres non producteurs pour le riz et les brisures pendant la période débutant le 1er juillet 1 964 (1) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 115
Vol. 1964/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        VI/COM(64)115 final
                                        Bruxelles , le 23 mars 1964
                    Proposition de la Commission
                             modifiant sa
                             Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
     déterminant les limites des prix indicatifs des Etats membres
     producteurs pour le riz et fixant le prix de seuil des Etats
      membres non producteurs pour le riz et les brisures pendant
                      la période débutant le 1er juillet 1 964 ( 1 )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
     Vl/COM ( 64 ) 115 final
 ---pagebreak---                                  Expose de motifs
L' article 19 du règlement no. 16/64/CEE prévoyant que le Conseil doit prendre
avant le 1er avril 1964 une décision relative .aux prix du riz et des brisures
pour la période débutant le 1er juillet 1964 , la Commission a transmis au
Conseil le 26 février 1964 une " Proposition d' un règlement du Conseil déter­
minant les limites des prix indicatifs des Etats membres producteurs pour le
riz et fixant le prix de seuil des Etats membres non producteurs pour le riz
et les brisures pendant la période débutant le 1er juillet 196V , référencée
VI/C0M(64)68 final , de manière à permettre au Conseil de l' examiner en même
temps que les propositions relatives aux prix en matière de viande bovine et
de lait .
Toutefois , à cette date , un certain nombre de difficultés d' ordre juridique
et pratique se posaient .
Les limites supérieure et inférieure des prix indicatifs proposés par la Com­
mission étaient calculées sur base des données disponibles énumérées dans
l' exposé des motifs joint à sa proposition :
a ) La France n' ayant pas encore établi les prix à la production pour la
    campagne 1963/64 , il apparaissait possible de retenir pour le moment les
    prix en vigueur pour la campagne précédente , qui s' élevaient à 64,45 FF
    par 100 kg , y compris 2,30 FF de taxes précomptées , le prix net garanti
    au producteur s ' établissant ainsi à 62,15 FF .
b ) L' Italie ne fixant pas officiellement de prix minimum garantis mais l' or­
    ganisme d' intervention assurant aux producteurs une avance de 6.300 Lit
    par 100 kg au moment de la consigne du riz , ce chiffre pouvait être con­
    sidéré comme le prix minimum garanti .
c ) Les frais d' usinage , pris en considération pour les ajustements
    prévus à l' article 19 du règlement no. 16/64/CEE , correspondaient aux
    chiffres que les Services de la Commission avaient l' intention de sou­
    mettre à l' avis du Comité de Gestion lors de l' examen du règlement relatif
    aux frais à prendre en considération pour la conversion du riz paddy en
    riz décortiqué (0.50 ÏÏ.C. /100 kg ).
d ) Aucune marge particulière de commercialisation n' avait été considérée .
 ---pagebreak--- Depuis la transmission de la proposition de la Commission au Conseil , divers
éléments nouveaux sont intervenus qui motivent une modification de cette
proposition :
a ) Lors de la réunion du Comité Spécial Agriculture du 17 mars 196^, le
     représentant du gouvernement français a communiqué le prix de base à la
     production fixé pour la campagne de 1963/6 ^, qui s' élève à 62,^5 FF par
     100 kg , y compris 0,70 FF de taxes précomptées , le prix net garanti au
     producteur s 1 établissant ainsi à 61,75 FF
b ) Par télex du 5 mars 196^-, le gouvernement italien a fait savoir que le prix
     net garanti au producteur est fixé à 6,^00 Lit par 100 kg pour la campagne
     1963/6^.
c ) Le Comité de Gestion des céréales , lors de sa réunion du 13 mars 196^-,
     a émis un avis favorable sur le projet de règlement de la Commission rela­
     tif à la conversion du riz paddy en riz décortiqué , dans lequel les frais
     d' usinage ont été portés à 0,95 Unités de compte en fonction du résultat
     des travaux des experts .
d ) Lors de la réunion du Comité Spécial Agriculture du 26 février 196 ^, toutes
     les délégations ont été d' accord pour inclure dans le calcul des limites
     supérieure et inférieure des prix indicatifs une marge de commercialisa­
     tion égale à 2 FF ou 253 Lit (0,^t05 Unités de compte ).
En conséquence , les éléments de calcul des limites supérieure et inférieure
des prix indicatifs , tels qu' ils apparaissaient aux Annexes 1 et 2 de
l' exposé des motifs de la proposition de la Commission , doivent être rem­
placés par les éléments de calcul apparaissant aux Annexes 1 et 2 ci-jointes .
Ces éléments aboutissent à l' établissement de nouvelles limites supérieure
et inférieure , à mentionner à l' article 1 de la proposition de règlement ,
s ' élevant d' une part à 18,32 U.C. et d' autre part à 15j29 U.C.
 ---pagebreak---                                   ANNEXE  1
           Calcul de la limite supérieure du prix indicatif pour le
                                riz décortiqué
Prix de base a la production de riz paddy
en France                                         62,45 FF par 100 kg
Tax.es précomptées comprises dans ce prix      -   0,70 FF par 100 kg
Prix minimum garanti au p;foducteur de riz
paddy en France                                   61,75 FF par 100 kg
Ajustement par rapport au standard de qualité       -
Majoration de 7<fo                             +   4 ? 32 FF par 100 kg
Frais moyens d' usinage , après déduction de
la valeur des sous-produits                    +   4*69 FF par 100 kg
                                                  70,76 FF par 100 kg
Conversion en contre-valeur décortiqué
( rendement 125 kg paddy = 100 kg décortiqué )    88,45 FF par 100 kg
Marge de commercialisation                         2,00 FF par 100 kg
                                                  18,32 unités de compte
 ---pagebreak---                                      Μ1ΙΕΧΕ  2
              Calcul de la limite inférieure du prix indicatif pour le
                                   riz décortiqué
Prix minimum garanti au producteur de riz paddy
en Italie                                                 6.4OO lires par 100 kg
Ajustement par rapport au standard de qualité
Majoration 7$                                                448   "     "  100 kg
Frais moyens d' usinage , après déduction de la
valeur des sous produits                                     594   "     "  100 kg
                                                          7.442 lires par 100 kg
Conversion en contre-valeur décortiqué
( rendement 125 kg paddy = 100 kg décortiqué )            9.302    "     "  100 kg
Marge de commercialisation                                   253   "     "  100 kg
                                                          9.555 lires par 100 kg
                                                          15 9 29 unités de compte
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE LA COffilISSION      modifiant sa
                                         Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                déterminant les limites des prix indicatifs des Etats membres
                producteurs pour le riz et fixant le prix de seuil des Etats
                membres non producteurs pour le riz et les brisures pendant
                            la période débutant le I er juillet 1964 ( l )
                            ( p:? js iitSw p-,r la iomnission r.v   nsc il ^
- le deuxième considérant , première phrase , est remplacé par les dispositions
    suivantes !
        " Considérant que , d' une part , en France , un prix de base à la production
          a été fixé pour cette campagne 5
- à l' article 1 , le chiffre de "17j47 " sst remplacé de "18,32 "
- à l' article 1 , le chiffre de " 14,11 " est remplacé par celui de " 15»29 "
( l ) reprise au document référencé Vl/COM(64 ) 68 final , du 26 février 1964