CELEX: 31969R2651
Language: fr
Date: 1969-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2651/69 de la Commission, du 30 décembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 329/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2651/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 décembre 1969
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                            ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                            présent règlement,
vu le traité instituant Ja Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                       règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                          qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                         Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
aux données dont la Commission dispose actuelle                             1 969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
0) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(") JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                 ANNEXE
                                                                                                             {U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                                                                                 Montant
                                                          Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        18,81
                                         II . sucre brut                                                        14,92 H
                                      B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        18,81
                                         II. sucre brut                                                         14,92 (*)
              0 Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.