CELEX: 31974D0217
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: 74/217/CEE: Décision du Conseil, du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire

N® L 123/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 5. 74
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 21 mars 1974
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
               la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de
                        froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire
                                                    (74/21 7/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et
228 ,
                                                              L'accord entre la Communauté économique euro­
                                                              péenne et la république démocratique de Somalie
vu la recommandation de la Commission ,                       relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de
                                                              riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, dont le texte
considérant que la Communauté économique euro­                est annexé à la présente décision, est conclu au nom
péenne a déposé une déclaration d'application provi­          de la Communauté .
soire de la convention relative à l'aide alimentaire de
1971 ; que cette convention est applicable depuis le 1 er                              Article 2
juillet 1971 ;
                                                              Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que, par sa lettre du 20 décembre 1972, la        personnes habilitées à signer l'accord et à leur
république démocratique de Somalie a présenté une             conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
demande d'aide alimentaire ;                                  Communauté .
considérant que, compte tenu de la situation d'approvi­
sionnement en céréales de la Somalie, il convient
                                                              Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 7 000 tonnes de
céréales, à savoir 4 000 tonnes de froment tendre sous
forme de 2 649 tonnes de farine de froment tendre et                                         Par le Conseil
3 000 tonnes de riz décortiqué dans le cadre du                                               Le président
programme d'aide alimentaire de la Communauté
pour l'année 1972/ 1973,                                                                         J. ERTL