CELEX: 31974R0969
Language: fr
Date: 1974-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 969/74 de la Commission, du 23 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 110/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 4 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 969/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 avril 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne ,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­
                                                                  l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                  ment n0 1009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                      '(CEE) n° 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n° 942/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 23 avril 1974 .
                                                                             Pur la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7.
(3)  JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
 (4) JO n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
 (5) JO n° L 107 du 20 . 4. 1974, p. 38
 ---pagebreak--- 24. 4. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 110/21
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               ( UC/ 100 kg)
                                                                                                           Montant du
                Numéro                                                                                     prélèvement
          du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                        spécial à
               commun
                                                                                                          l' exportation
          17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                      28,00
                                        II . sucres bruts                                                       25,00
                                     K. non dénaturés :
                                              I. sucres blancs                                                 28,00
                                        ex II . sucres bruts a l'exclusion des sucres candis                   25,00 C 1 )
          C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
              de l' article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.