CELEX: 31987D0461
Language: fr
Date: 1987-07-23 00:00:00
Title: 87/461/CEE: Décision du Conseil du 23 juillet 1987 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles

5 . 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 255 / 177
                                                       DECISION DU CONSEIL
                                                            du 23 juillet 1987
                   concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la
                   Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des
                                                             produits textiles
                                                             ( 87 / 461 / CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  DECIDE :
 vu le. traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                                            Article premier
 vu la proposition de la Commission ,                                      Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessai­
                                                                           res à sa conclusion , le procès-verbal agréé modifiant l'accord
 considérant que , dans l'attente de l'accomplissement des                 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté
 procédures nécessaires à sa conclusion , l'accord entre la                économique européenne et le royaume de Thaïlande est
 Communauté économique européenne et le royaume de                         appliqué provisoirement dans la Communauté , avec effet au
 Thaïlande sur le commerce des produits textiles , paraphé le              1 er janvier 1987 , sous réserve d'une application provisoire
 28 juin 1986 , est appliqué provisoirement depuis le 1 er                 par le royaume de Thaïlande à titre de réciprocité .
 janvier 1987 , conformément, en ce qui concerne la Commu­
 nauté , à la décision du Conseil du 11 décembre 1986 (*);                 Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente
                                                                           décision .
 considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexami­
 ner, à la lumière du développement récent des échanges , les
 ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines
                                                                                                       Article 2
catégories , afin de permettre des modifications de classement
en vue de l'introduction du système harmonisé ;
                                                                           La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouverne­
considérant que , à l'issue des consultations qui ont eu lieu              ment du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire
entre la Communauté et le royaume de Thaïlande , un                        du procès-verbal agréé visé à l'article 1 er et à le communiquer
                                                                           au Conseil .
procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la
catégorie 4 fixé dans l'accord a été paraphé le 10 avril
 1987 ;
considérant que , en attendant l'accomplissement des procé­               Fait à Bruxelles , le 23 juillet 1987 .
dures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-ver­
bal agréé , il convient d'appliquer provisoirement le pro­                                                              Par le Conseil
cès-verbal agréé , avec effet au 1 er janvier 1987 , sous réserve
d'une application provisoire par le royaume de Thaïlande à                                                               Le président
titre de réciprocité ,                                                                                                K. E. TYGESEN
(') Voir page 126 du présent Journal officiel .