CELEX: C2003/200/52
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-213/03: Recours introduit le 13 juin 2003 par Francesco Contesso contre Commission des Communautés européennes

23.8.2003                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                            C 200/29
La requérante fait valoir qu'elle a subi un dommage en raison de               Recours introduit le 13 juin 2003 par SIGLA, S.A. contre
ces violations. Ce dommage résulte tout d'abord du fait que les                l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
profits générés par First Choice ainsi qu'ils figurent dans ses                                               (OHMI)
comptes certifiés seraient revenus à la requérante si l'acquisition
n'avait pas été interdite par la Commission. Deuxièmement, la                                           (Affaire T-215/03)
requérante invoque la perte d'une économie de coûts synergi-
ques dont elle aurait bénéficié grâce à la fusion. Elle fait enfin                                       (2003/C 200/53)
valoir les coûts de cette offre d'acquisition manquée qu'a
supportés First Choice et qui sont perdus du fait de la décision                                  (Langue de procédure: l'espagnol)
de la Commission.
(1) 2000/276/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 1999                Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
    déclarant une concentration incompatible avec le marché commun             péennes a été saisi, le 13 juin 2003, d'un recours dirigé contre
    et avec l'accord EEE (affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice)           l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
    [notifiée sous le no C(1999) 3022] (texte présentant de l'intérêt          formé par SIGLA, S.A., ayant son siège à Madrid (Espagne),
    pour l'EEE) (JO L 93 du 13 avril 2000, p. 1).                              représentée par Me Enrique Armijo Chávarri, avocat.
(2) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,
    relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
    (texte republié dans le JO L 257 de 1990, p. 13).
                                                                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(3) Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2002, Airtours/
    Commission (T-342/99, Rec. p. II-2585).                                    —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                                     l'OHMI no 1127/2000-3 du 1er avril 2003, en ce qu'elle
                                                                                     est contraire à l'article 8, paragraphe 5, du règlement
                                                                                     no 40/94;
                                                                               —     à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée au motif
                                                                                     qu'elle viole les droits de la défense de SIGLA, S.A., ainsi
Recours introduit le 13 juin 2003 par Francesco Contesso                             que le principe dispositif, qui sont sous-jacents à
     contre Commission des Communautés européennes                                   l'article 74 du règlement no 40/94;
                                                                               —     condamner l'OHMI aux dépens.
                           (Affaire T-213/03)
                            (2003/C 200/52)
                                                                               Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                               Demandeur de la marque            ELLENI HOLDING BV.
                                                                               communautaire:
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 13 juin 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Francesco Contesso, domicilié à Paris, représenté par                          Marque         communautaire      La marque verbale «VIPS» —
Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis                     dont l'enregistrement est         demande no 459.875, pour des
et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxem-                    demandé:                          produits relevant des classes 9,
bourg.                                                                                                           35 et 42, et, par la suite, uni-
                                                                                                                 quement pour des services rele-
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                                              vant de la classe 42 (services de
                                                                                                                 programmation        d'ordinateurs
—      annuler la décision établissant le rapport définitif de                                                   pour des services d'hôtellerie,
       notation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin                                                   restaurants et cafés).
       2001;
—      condamner la Commission à payer au requérant un euro
       symbolique en indemnisation du dommage moral subi;
                                                                               Titulaire du droit à la           La requérante.
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                            marque ou au signe in-
                                                                               voqué dans le cadre de la
                                                                               procédure d'opposition:
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de
l'obligation préalable du notateur de consulter les supérieurs                 Marque ou signe invoqué           La marque verbale espagnole
hiérarchiques du noté avant d'établir le rapport de notation, la               dans le cadre de la procé-        «VIPS» (enregistrée sous le
violation de l'obligation du notateur de leur faire parapher                   dure d'opposition:                no 551.436) pour des produits
chacune des pages et de signer le rapport de notation définitif,                                                 de la classe 42 (services de four-
la violation de l'obligation de motivation en ce que le notateur                                                 niture d'aliments et de boissons
d'appel n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'a pas                                                   destinés à la consommation,
tenu compte des avis des supérieurs hiérarchiques consultés.                                                     restaurants, auto-services, can-
                                                                                                                 tine, bar, cafétéria et services
                                                                                                                 d'hôtellerie).