CELEX: C1998/234/42
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 27 mai 1998 dans l'affaire FFAD - Entreprenørforeningens Affalds/Miljøsektion en tant que mandataire de Sydhavnens Sten & Grus ApS contre Københavns Kommune, Magistratens 5. afdeling Miljøkontrollen (Affaire C-209/98)

C 234/22                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.7.98
quand il garantit le remboursement d'une dette que le                           possibiliteÂs de traitement et d'eÂlimination requises
deÂbiteur principal n'a pas contracteÂe dans le cadre de                        Ð voir article 130 R, paragraphe 2, du traiteÂ Ð
l'activiteÂ professionnelle qu'il exerce deÂjaÁ?»                               habilite-t-il une municipaliteÂ aÁ instaurer un reÂgime
                                                                                tel que celui deÂcrit sous 1 a), eÂtant entendu que ce
                                                                                reÂgime (et l'obligation pour les producteurs de
                                                                                deÂchets de recourir aÁ ce reÂgime) est justifieÂ par
                                                                                l'inteÂreÃt de favoriser une valorisation des deÂchets
                                                                                relevant de ce reÂgime, notamment en vue de garan-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                      tir la capaciteÂ neÂcessaire de traitement?
nance de l'éstre Landsret rendue le 27 mai 1998 dans
l'affaire FFAD Ð Entreprenùrforeningens Affalds/Miljù-                2. Les dispositions combineÂes de la directive 75/442/CEE,
sektion en tant que mandataire de Sydhavnens Sten &                        telle que modifieÂe par l'article 10 de la directive 91/
Grus ApS contre Kùbenhavns Kommune, Magistratens                           156/CEE, et des articles 13 et 2, point j) du reÁglement
                    5. afdeling Miljùkontrollen                            (CE) no 259/93, doivent-elles eÃtre interpreÂteÂes en ce
                        (Affaire C-209/98)                                 sens qu'elles font obligation aux autoriteÂs de traiter
                                                                           sur un pied d'eÂgaliteÂ les entreprises ayant obtenu
                           (98/C 234/42)                                   l'autorisation au sens dudit article 10, pour ce qui a
                                                                           trait aÁ la conclusion de contrats relatifs aÁ la reÂception
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   et aÁ la valorisation de certains deÂchets de chantier ne
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                preÂsentant pas de dangers pour l'environnement?
ordonnance de l'éstre Landsret rendue le 27 mai 1998
dans l'affaire FFAD Ð Entreprenùrforeningens Affalds/                 3. a) L'article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442/
Milùsektion en tant que mandataire de Sydhavnens Sten                           CEE, telle que modifieÂe par la directive 91/156/
& Grus ApS contre Kùbenhavns Kommune, Magistratens                              CEE, doit-il eÃtre entendu en ce sens que cette dis-
5. afdeling Miljùkontrollen et qui est parvenue au greffe                       position, et la faculteÂ qu'elle confeÁre d'empeÃcher
de la Cour de justice le 8 juin 1998.                                           les mouvements de deÂchets, autorise un reÂgime
                                                                                local tel que celui deÂcrit sous la question 1 a et,
L'éstre Landsret demande aÁ la Cour de justice de statuer                       dans ce cadre, habilite la municipaliteÂ dont il s'agit
sur les questions suivantes:                                                    aÁ interdire le transport des deÂchets de chantier non
                                                                                dangereux pour l'environnement, aux fins de leur
                                                                                valorisation (recovery) si un tel transport est
«1. a) L'article 30, pris ensemble avec les articles 34 et                      contraire au plan de gestion des deÂchets eÂtabli par
          86 du traiteÂ CE, doit-il eÃtre entendu Ð sous                        la municipaliteÂ?
          reÂserve d'une eÂventuelle application de l'article 36
          ou, au reste, d'autres inteÂreÃts dignes de protection,          b) L'article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442/
          voir question 1 c) Ð en ce sens qu'il s'oppose aÁ                     CEE, telle que modifieÂe par la directive 91/156/
          l'instauration d'un reÂgime local qui, visant aÁ assu-                CEE, doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que les me-
          rer un flux suffisamment important de deÂchets de                     sures prises par un EÂtat membre ou par des autori-
          chantier non dangereux pour l'environnement, des-                     teÂs compeÂtentes au sein de cet EÂtat, et qui sont
          tineÂs aÁ la valorisation (recovery), entre baÃtisseurs               neÂcessaires pour empeÃcher les mouvements de
          priveÂs et certaines entreprises speÂcialement choisies               deÂchets qui ne sont pas conformes aux plans de
          pour leur utilisation rationnelle et eÂconomique-                     gestion des deÂchets eÂtablis par les autoriteÂs, ne
          ment rentable des deÂchets, exclut d'autres entrepri-                 sont valables et ne peuvent eÃtre maintenues vis-aÁ-
          ses de la collecte et de la reÂception du meÃme type                  vis des particuliers ou des entreprises affecteÂs par
          de deÂchets provenant du secteur de la construction                   ces mesures, que si la Commission des Communau-
          sur le territoire de la commune, meÃme si ces autres                  teÂs europeÂennes a eÂteÂ informeÂe desdites mesures?»
          entreprises ont obtenu une autorisation de traite-
          ment de ce meÃme type de deÂchets conformeÂment aÁ
                                                                      (1) Directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux deÂchets
          la directive 75/442/CEE (1), telle que modifieÂe par            (JO L 194 du 25.7.1975, p. 47).
          l'article 10 de la directive 91/156/CEE (2)?                (2) Du 18 mars 1991 Ð JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
     b) En cas de reÂponse affirmative aÁ la question 1 a):
          Un reÂgime tel que deÂcrit sous 1 a) est-il contraire aÁ
          l'article 90 du traiteÂ CEE, pris ensemble avec les
          articles 34 et 86 dudit traiteÂ, dans l'hypotheÁse o
                                                                      Recours introduit le 9 juin 1998 contre l'Irlande par la
          la reÂglementation communale qui sous-tend le
                                                                                Commission des CommunauteÂs europeÂennes
          reÂgime preÂvoit que les deÂchets exporteÂs ou impor-
          teÂs ne releÁvent pas du reÂgime local eÂvoqueÂ                                      (Affaire C-212/98)
          sous 1 a)?                                                                              (98/C 234/43)
     c) En cas de reÂponse affirmative aÁ la question 1 a):
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          L'article 36 du traiteÂ ou, au reste, des inteÂreÃts        saisie le 9 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'Irlande et
          dignes de protection, tels que le souci de combattre        formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
          aÁ la source les nuisances et de mettre en place les        repreÂsenteÂe par Mme Karen Banks, membre du service