CELEX: 51988PC0116
Language: es
Date: 1988-03-15
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios de patatas tempranas y uvas de mesa originarias de Chipre (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 116
Vol. 1988/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                          COM ( 88 ) 116         final .
                                         Bruselas , 15 de marzo de 1988
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de
contingentes arancelarios comunitarios de patatas tempranas y uvas de mesa
                       originarias de Chipre ( 1988 )
                        ( presentada por la Comisión )
                                         A:/                                \ \
                                        !c>-i\.~A
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                                                       «3
                                                     Sort; ^
                                                     Sort ; U'.'
                                                     «rv .  -
                                                                   '-f. s. \^ j
                                                                              . •; j
                                                                                 ■   J
                                          VA                              •••      /
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
L' accord entre la Corrmunauté économique européenne et Chypre
complété par le Protocole fixant les conditions et les procédures
pour la mise en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la
république de Chypre et adaptant certaines dispositions de l' accord
prévoit l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels en vue de 1 ' importation dans la Communauté de :
- 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs du code n°
    0701 90 59 de la nomenclature combinée ,
-    7 500 tonnes de raisins frais de table des codes nos ex
    0806 10 15 et ex 0806 10 19 de la nomenclature combinée ,
originaires de Chypre .
Ces volumes doivent toutefois être majorés progressivement , à
partir de 1 ' entrée en vigueur dudit Protocole , en vertu de
 l' article 18 du Protocole en question . Pour l' année 1988 , lesdits
 volumes doivent , par conséquent , s' élever respectivement à 65 000
 et 8 100 tonnes .
 Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane
 sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions
 fixés aux articles 5 et 16 dudit Protocole .
 Toutefois , le Protocole à l' accord de coopération entre la CEE et
 Chypre , à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
 prévoit que ces Etats meimbres diffèrent , respectivement jusqu' au 31
 décembre 1989 et 31 décembre 1990 , l' application du régime
 préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) no
 1035 /72 . Dès lors , le contingent tarifaire relatif aux raisins
 frais de table indiqué ci-dessus ne s' applique qu' à la Communauté
 dans sa composition au 31 décembre 1985 , tandis que celui prévu
 pour les pommes de terre de primeurs s' applique dans la Communauté
 dans sa composition actuelle .
 Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
 pour les périodes allant du 16 mai au 30 juin 1988 pour les
 pommes de terre de primeurs et du 8 juin au 4 août 1988 pour les
 raisins frais de table .
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22 .. Les dispositions du règlement prévoient la division des volu mes
      contingentaires en deux tranches , dont la première est répartie en
      quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
      réserve cctnmunautaire .
      En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
      du contingent tarifaire relatif aux pommes de terre de primeurs , il
      est à remarquer qu' il a été procédé à cette répartition sur la base
      des règles appliquées génêralements jusqu' ici .
      Ainsi la somme des importations de chaque Etats membre pendant les
      années 1984 à 1986 a été mise en proportion avec les importations
      communautaires de la même période . Les poucentages en résultant ont
      été appliqués - par Etat membre - au volume de cette première
      tranche en arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes .
      En ce qui concerne la répartition de la première tranche du
      contingent relatif aux raisins frais de table , il n' existe pas de
      données statistiques - ni communautaires ni nationales -
      correspondant à la période contingentaire en questicn . Eans cette
      situation , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales
      des Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption
      desdits produits dans les différents Etats membres .
      De plus il est ténu compte du fait que dans certains Etats membres
      aucune importation ou des importations occasionnelles ont été
      effectuées au cours des dernières années . Dés lors , des
      quotes-parts initiales n ' ont été attribuées qu ' aux Etats membres
       importateurs tout en garantissant aux autres Etats membres l' accès
      au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu' il est fait état
      d ' importations dans ces derniers .
 3.   En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
      Etats membres , la Commission propose le système " au fur et à
      mesure " .
 4.   Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
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              REGLAMENTO ( CEE )                  DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de
     contingentes arancelarios comunitarios de patatas tempranas y
                 uvas de mesa originarias de Chipre ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea , y en par¬
ticular , su articulo 113,
Vista la propuesta de la Comisión,
Considerando que el Acuerdo por el que se crea una Asociación entre la
Comunidad Económica Europea y Chipre , completado por el Protocolo que
fija las condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda
etapa del mencionado Acuerdo y que adopta determinadas disposiciones
del mismo ( 1 ), establece la apertura de dos contingentes arancelarios
comunitarios anuales de 60 000 toneladas de patatas tempranas del códi ¬
go NC 0701 90 59 y de 7 500 toneladas de uvas de mesa de los códigos
NC ex 0806 10 15 y ex 0806 10 19 originarias de Chipre ; que dichos volú¬
menes deberán incrementarse progresivamente , a partir de la entrada en -
vigor del mencionado Protocolo , en virtud del articulo 18 del mismo , ele¬
vándose a 65 000 y 8 100 toneladas respectivamente para el año 1988 ; que
dentro del limite de dichos contingentes arancelarios , los derechos de
aduana aplicables se suprimirán progresivamente según el ritmo y las con¬
diciones fijadas en los arti culos 5 y 16 del mencionado Protocolo ;
Considerando que el Protocolo del Acuerdo de cooperación entre la CEE y
Chipre , como consecuencia de la adhesión de España y Portugal ( 2 ) esta¬
blece que di chos Estados miembros aplazarán , respectivamente , hasta el
31 de diciembre de 1989 y el 31 de diciembre de 1990 , la aplicación del
régimen preferencial para los productos del reglamento 1035 /72 ( 3); que
por ello el contingente arancelario , arriba indicado , relativo a las -
uvas de mesa se aplicará únicamente a la Comunidad en su composición a
31 de diciembre de 1985, mientras que el establecido para patatas tem¬
pranas se aplica a la Comunidad de los doce ;
Que es conveniente abrir dichos contingentes arancelarios comunitarios
para los periodos comprendidos entre el 16 de mayo y el 30 de junio de
1988 para patatas tempranas y entre el 8 de junio y el 4 de agosto de
1988 para uvas de mesa ;
(1 )   D.0 . nQ L            de               / P
(2)    D.0 . nQ L            de               , P
(3)     D.0 . NQ L 118       del 20.5.1972    / P
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                      Considerando que se debe garantizar, en particular, que
                      todos los importadores de la Comunidad tengan acceso
                      igual y continuo a dichcs contingenteSy la aplicación, sin
                      interrupción, de los derechos previstos para dichcscontin-
                      gentqsa todas las importaciones de los productos en cues¬
                      tión en todos los Estados miembros hasta el agotamiento
                  de los contingente; que un sistema de utilización de los contirr
                      gentsarancelaric^comunitarios , basado en Ul reparto entre
                      los Estados miembros, parece que puede respetar la natu¬
                      raleza comunitaria de dichoscontingent® respecto de los
                       principios resultantes de lo antes expuesto ; que dicho
                      reparto, para representar lo mejor posible la verdadera
                      evolución del mercado de los productos de que se trata,
                      debe ser efectuado a prorrata a las necesidades de los
                       Estados miembros, calculados, por una parte, sobre la base
                      de los datos estadísticos relativos a las importaciones de
                      dichos productos procedentes de Chipre durante un
                       periodo de referencia representativo y, por otra parte,
                      sobre la base de las perspectivas económicas para los
                       períodoscontingentariosconsideradqs;
                      Considerando que, durante los tres últimos años para los
                      que se dispone de datos estadísticos las importaciones de patatas
        tempranas de los Estados miembros han evolucionado del siguiente
                      modo :
                                                                        (en toneladas)
                                  Estados miembros          1984     1985      1 986
                      Benelux                              4 714    1 861      3 999
                      Dinamarca                               -        -           -
                      R.F. de Alemania                     3 071    1 932      4 120
                      Grecia                                  -        -           -
                      España                                  -        -           -
                      Francia                                 -        -           -
                      Irlanda                                 630      854           92
                      Italia                                  _        _
                      Portugal                                         _
                       Remo Unido                         68 524 63 846 64 496
                       Considerando que, teniendo en cuenta dichos elementos
                       y la evolución previsible del mercado de los productos en
                       cuestión y, en particular, las previsiones transmitidas por
                       determinados Estados miembros, los porcentajes de parti¬
                       cipación inicial en el volumen del contingente pueden
                       establecerse aproximadamente tal como sigue :
                                Benelux                                    4,85
                                Dinamarca                                  0,00
                                República Federal de Alemania              4,18
                                Grecia                                     0,00
                                España                                     0,00
                                Francia                                    0,00
                                Irlanda                                    0,72
                                Italia                                     0,00
                               Portugal                                    0,00
                                Reino Uhi do                             90,25
                        Considerando que, no obstante, no existen datos estadísti¬
                        cos, ni comunitarios ni nacionales, para las importaciones de uvas de mesa corres¬
pondientes al periodo que se trata y que no se puede formular ninguna previ ¬
                        sión válida sobre importaciones ; que, vistas las circuns-
                        tancias, parece oportuno prever un reparto del volumen
                       del contingente en cuotas iniciales, que tengan en cuenta
                        las posibilidades de absorción de dichos productos en los
                       mercados de los diferentes Estados miembros ;
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                 Considerando que durante los tres últimos años, estos
                 productos       sólo fueron importados regularmente por
                 determinados Estados miembros, mientras que hay
                 ausencia total de importaciones o importaciones ocasio¬
                 nales en los demás Estados miembros ; que, dada la situa¬
                 ción, es oportuno en una primera fase, por una parte, esta¬
                 blecer la asignación de cuotas iniciales a los Estados
                 miembros verdaderos importadores y, por otra, garantizar
                 a los demás Estados miembros el acceso al beneficio de
                 los contingentes arancelarios cuando se señalen importa¬
                 ciones en estos últimos ; que dicho sistema de reparto
                 permite igualmente garantizar la uniformidad en la apli¬
                 cación del arancel aduanero común ;
                  Considerando que, para tener en cuenta la evolución de
                  las importaciones de los productos de que se trata en los
                  diferentes Estados miembros, conviene dividir cada uno
                  de los volúmenes contingéntanos en dos partes, de las
                  cuales la primera se repartirá entre determinados Estados
                  miembros y la segunda constituirá una reserva destinada a
                  cubrir posteriormente las necesidades de dichos Estados
                  miembros que hayan agotado sus cuotas iniciales, así
                  como las necesidades que podrían manifestarse en los
                  demás Estados miembros ; que para garantizar cierta segu¬
                  ridad a los importadores de cada Estado miembro
                  conviene fijar la primera parte de los contingentes comu¬
                   nitarios en un nivel que, en este caso, podría situarse en el
                 80 % del volumen contingentarlo para las patatas tempranas
y en el 75 % del volumen contingentarlo para las uvas de mesa;
                 Considerando que las cuotas iniciales de los Estados
                 miembros pueden agotarse más o menos rápidamente ;
                 que, para tener en cuenta este hecho y evitar toda discon¬
                 tinuidad, es importante que el Estado miembro que haya
                 utilizado, una de sus cuotas iniciales casi totalmente, haga
                 uso de una cuota complementaria de la reserva correspon ¬
                 diente ; que cada Estado miembro debe hacer uso de estas
                 cuotas cuando cada una de sus cuotas complementarias se
                  haya utilizado casi en su totalidad, y ello tantas veces
                 como lo permita la reserva ; que cada una de las cuotas
                  iniciales y complementarias deberán ser válidas hasta fina¬
                  lizar el período contingentario ; que ese modo de gestión
                 exige la estrecha colaboración entre los Estados miembros
                 y la Comisión, quien especialmente deberá poder seguir
                  el estado de agotamiento de los volúmenes contingenta¬
                  rlos e informar de ello a los Estados miembros ;
                  Considerando que, cuando en un Estado miembro exista
                  un remanente significativo de una de las cuotas iniciales,
                  en una fecha determinada del período contingentario, es
                  necesario que ese Estado miembro devuelva un porcentaje
                  significativo a la reserva correspondiente, con el fin de
                  evitar que una parte de uno de los contingentes quede sin
                  utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizada
                  en los demás ;
                  Considerando que, al estar el Reino de Bélgica, el Reino
                  de los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo
                  reunidos y representados por la Unión Económica del
                  Benelux, cualquier operación referente a la gestión de las
                  cuotas atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser
                  efectuada por uno de sus miembros,
 ---pagebreak---                              HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                         Artículo 1
                             1 . Queda suspendido, del 16 de mayo al 30 de junio de
                             1988 , el derecho de aduana aplicable a la importación en la Conunidad
               para los productos del código NC 0701 90 9? designados a continuación, en
                               nivel y en
                             el límite del contingente arancelario comunitario indi¬
                             cado :
    Número
   de orden
                  Código                            Designación de la merca HClø            del contingente            contingentano
                   INC                                                                       (en toneladas)                 (% )
09.140          0701 90 99              Patatas tempranas, originarias de Chipre                65000                        8,5
                        2.   Quedan suspendidos, del 8 de junio al 4 dé agosto de
                              1988 , los derechos de aduana aplicables a la inportación en la
                             Comunidad en su composición del 31 de diciembre de
                              1985 para los productos de los códigos NC ex GB06 10 15 y ex OB06 10 19 designados
      a continuaciórven los niveles y en el límite de un contingente arancelario
                             comunitario indicado :
                                                                                                              Volumen
     Número       Código                            Designación de la mercancía
                                                                                                                 del           Derechos
    de orden
                     NC                                                                                     contingente
                                                                                                           (en toneladas)   contingéntanos
                                  Uvas de mesa .
  09.1407     ex OB 06 10 15      Del 8 de junio al 14 de julio )                 originarias de             8 100               6,5
              ex OB06 10 19       Del 15 de julio al 4 de agosto 5                     Chipre                                    8,0
                                                             Artículo 2
                                 1.    Los contingentes arancelarios contemplados en el
                                artículo 1 se dividirán en dos partes.
                                2.     Una primera parte de cada contingente arancelario
                                comunitario mencionado en el artículo 1 se repartirá
                     entre determinados Estados miembros ; las cuotas, sin perjuicio del
                                artículo 5, serán válidas hasta el 30 de jinio y el 4 de agosto 1988
              respectivamente y alcanzarán las siguientes cantidades :                               (toneladas)
                                                                      Patatas tempranas              Uvas de mesa
                                         Estados miembros                 Código      NC               Códigos NC
                                                                          0701 90 39                 ex OB 06 10 15
                                                                                                     ex OB06 10 19
                                Benelux                                      2 520                               155
                                Dinamarca                                       -
                                                                                                                     5
                                R. F. de Alemania                            2 175                               195
                                Grecia
                                España                                          -                                 -
                                 Francia                                        -                                 -
                                Irlanda                                         375                               20
                                Italia                                          -                                 -
                                Portugal
                                Reino Unido                                 46 930                            5 700
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                3. La segunda parte de cada contingente, es decir,
                   13 000 y 2 025           toneladas respectivamente, cons¬
                tituirá la reserva correspondiente.
                4.     Cuando un importador señale importaciones inminentes
            de estos productos           en los demás Estados miembros y
                pida beneficiarse del contingente, el Estado miembro
                interesado, mediante notificación a la Comisión y en la
                medida en que lo permita el saldo disponible de la rserva,
                hará uso de una cantidad correspondiente a sus necesi¬
                dades .
                                          Artículo 3
                1.     Cuando una de las cuotas iniciales de un Estado
                miembro tal como quedan establecidas en el apartado 2
                del artículo 2, o la misma cuota rebajada en la parte que
                fue devuelta a la reserva correspondiente, si se aplicó el
                artículo 5, se utilizare hasta el 90 % o más, este Estado
                miembro, mediante notificación a la Comisión y en la
                 medida que el montante de la reserva lo permita, hará
                uso, sin demora, de una segunda cuota igual al 10 % de
                su cuota inicial, redondeada en su caso a la unidad supe¬
                 rior.
                 2.    Si tras el agotamiento de una de sus cuotas iniciales
                un Estado miembro utilizare la segunda cuota hasta el
                 90 % o más, hará uso, en las condiciones indicadas en el
                 apartado 1 y en la medida que el montante de la reserva
                 lo permita, de una tercera cuota igual al 5 % de su cuota
                 inicial, redondeada en su caso a la unidad superior.
                 3.    Si tras el agotamiento de su segunda cuota, un
                 Estado miembro utilizare la tercera cuota hasta el 90 % o
                 más, hará uso, en las condiciones indicadas en el apartado
                 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera.
                 Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva.
                 4.     No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3,
                 los Estados miembros podrán hacer uso de cuotas infe¬
                 riores a las que se establecen en estos apartados, si existen
                 razones para prever que tales cuotas podrían no quedar
                 agotadas, e informarán, a la Comisión de los motivos que
                 les determinaron a aplicar el presente apartado.
                                          Artículo 4
                 Cada una de las cuotas complementarias utilizada en apli¬
                 cación del artículo 3 será válida hasta el 30 de junio y el 4 de
                 agosto de 1968 respectivamente .
                                           Artículo 5
                  Los Estados miembros devolverán a la reserva, a más tardar el
15 de junio y e l 20 de julio            ie 1988, la parte de su cuota inicial
                 no utilizada que, en la fecha del 10 de jinio y del 15 de julio de 1968
    respectivamente , supere en un 20 % al volumen inicial. Podrán
                 devolver una cantidad mayor si existen razones para
                 prever que dicha cantidad podría no ser utilizada.
                  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el
          15 de junio y el 20 de julio              . el total de las importa¬
                  ciones de los productos de que se trata, efectuadas hasta el 10 de julio
 y el 15 de julio de 19B8 respectivamente y asignadas a los contin¬
                 gentes comunitarios, así como, en su caso, la parte de cada
                  una de sus cuotas iniciales que devolverán a cada una de
                  las reservas .
                                                                                           ?
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                                             Articulo 6
                   La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas
                   abiertas por los Estados miembros, de conformidad con
                   los artículos 2 y 3, e informará a cada uno de ellos del
                   estado de agotamiento de la reservas, en cuanto recibida
                   las notificaciones.
                    La Comisión informará a los Estados miembros, a más tardar el 20 de julio y
el 25 de julio de 1SS8 respectivamente              , del estado de cada una de
                    las reservas, tras las devoluciones efectusdas en aplicación
                    del artículo 5 .
                     La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota
                     una de las reservas se limite al saldo disponible y, con tal
                     fin, precisará el volumen al Estado miembro que proceda
                     a este último uso de la reserva .
                                              Artículo 7
                     1.     Los Estados miembros adoptarán todas las medidas
                     adecuadas para que la apertura de las cuotas complemen¬
                     tarias que han usado en aplicación del artículo 3, haga
                     posible la asignación continua a la parte acumulada del
                     contingente comunitario.
                     2.     Los Estados miembros garantizarán a los importa¬
                     dores de los productos de que se trata el libre acceso a las
                     cuotas que les sean atribuidas.
                     3.     Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las
                     importaciones de los productos de que se trata a medida
                     que éstos se presenten en aduana al amparo de declara¬
                     ciones de despacho a libre práctica .
                     4. El estado de agotamiento de las cuotas de los
                      Estados miembros se comprobará basándose en las impor¬
                      taciones asignadas en las condiciones definidas en el apar¬
                      tado 3 .
                                              Artículo 8
                      A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
                      informarán de las importaciones realmente asignadas a
                      sus cuotas .
                                              Artículo 9
                      Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estre¬
                      chamente con el fin de garantizar el cumpliminto del
                      presente Reglamento .
                                              Artículo 10
                      El presente Reglamento entrará en vigor el 16 de mayo de
                      1988 .
     El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
     en cada Estado miembro .
     Hecho en Bruselas, el
                                                                   Por el Consejo
                                                                   El Presidente
                                                                                                Q
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire :
        Proposition de règlement du Conseil portant ouverture , répartition
        et mode de gestion de deux contingents tarifaires corrmunautaires de
        pommes de terre de primeurs et de raisins frais de table ,
        originaires de Chypre ( 1988 )
4.      Objectif : exécution d' une obligation contractuelle ( Accord
        CEE/Chypre ) .
5.      Mode de calcul :
                                           Pommes de terre    Raisins frais
                                           de primeurs        de table
        code de la N. C. :                 0701 90 59         ex 0806 10 15
                                                              et ex0806 10 19
        volumes des contingents            65 000 tonnes      8 100 tonnes
        droits à appliquer :               8, 5 %             6 , 5% et 8 , 0%
        droits de la N.C.                  21 %               18 % et 22%
        Prix 0 :                           208 ECU/t       1381 et 1153 ECU /t
6.      Perte de recettes                  1 690 000 ECU      1 410 156 ECU
        Les mômes mesures étaient appliquées en 1987 . La perte de recettes
        s' élevait respectivement à 1 593 840 et à 700 949 ECU .
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .