CELEX: 51977PC0099
Language: fr
Date: 1977-03-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 816/70, n° 2893/74 et n° 817/70 en ce qui concerne les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux des vins autres que de liqueur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 99
Vol. 1977/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)99 final.
                                                    Bruxelles , le 24 mars 1977 =
                                                             t2 s m S3?7 ra
                                                                   Sorti rfu Sfcritarijl /ai
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant les règlements ( CEE ) n° 816/ 70 , n° 2893 / 74 et
             n c 817 / 70 en ce qui concerne les teneurs maximales totales
             en anhydride sulfureux des vins autres eue de liqueur »
             ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                             /
C0 V ( 77Ï 99 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
      Le présent texte de modification de l' article 25 ois relatif aux teneurs
  maximales des vins <;•- <vr-\yûrids sulfureux du rèslcii^-t ( C:J^) n° 8I6/7O a pour
  objet de réduire , dsns la limite du possible ., la teneur en anhydride sulfureux
  de certains vins " bien qu' à l' heure actuelle , aucun autre produit de remplace­
  ment n' a été découvert par les scientifiques . Par ailleurs , compte tenu de
• l' importance de ce délicat problème , notamment vis-à-vis de la santé publique ,
 les modalités d' application des dispositions de l' article en cause , en parti­
 culier l' établissement des listes des vins pour lesquels des teneurs maximales
en anhydride sulfureux doivent être envisagées , seront du ressort du Conseil
selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 , par la majorité qualifiée ,
et non plue de celui du Comité de gestion des vins .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                   RSGLH.IESiT ( CEE ).        DU CONSEIL
          modifiant les règlements ( CEE ) n° 816/ 70 , n° 2893/ 74
          et n° 817/70 en ce qui concerne les teneurs maximales
          totales en anhydride sulfureux des vins autres que de
           liqueur
 LE CONSEIL DES COi-ïï-IUITAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
 son article 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,            . ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 26 bis du règlement ( CEE ) n° 8I0/7O du Conseil , du
28 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en matière d' organisation
commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) n° 2842/76 ( 2 ), a fixé les teneurs maximales en anhydride sulfureux pour
les vi'.-.s lors de la mise à la consommation humaine directe ; qu' il apparaît
indiqué de réviser ces dispositions en tenant compte de la nécessité de
diminv.-r les teneurs , dans la mesure du possible , dans l' état actuel des
connaissances oenologiques , et ce aussi bien à certains stades de la vinifica­
tion que pour la conservation de certains vins :
t' 1 ) J.O. :i° L 99 du 5 . 5.1970 , p. 1
( 2 ) J.3 » n° L 327 du 26.11.1976 , p. 2
 ---pagebreak--- considérant par ailleurs qu' en ce qui concerne les vins mousseux et les vins
mousseux de qualité visés par le règlement ( CEE ) n° 2893/74 du Conseil du
18 novembre 1974 , relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté définis
au point 12 de l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 8I0/7O ( 3 ), modifié en dernier
1 - ~u par le règlement ( CEE ) n° 2426/76 (4 ), ainsi que les vins mousseux de
qualité produits dans des régions déterminées visées par le règlement ( CEE )
n° Ô17/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , établissant des dispositions particu- .
lièrea relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2878/76 ( 6 ), l' état actuel
des connaissances oenologiques ne permet pas de modifier les teneurs en
anhydride sulfureux totales actuellement prévues ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
       Le texte de l 'article 26bi s , du règlement ( CEE ) n° 816/70 est remplacé
par le texte suivant :
"1 . Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les
      Etats membres pour les vins produits sur leur territoire , la teneur maximal
      totale en anhydride sulfureux des vins lors de leur mise à la consommation
      humaine directe , autres que les vins de liqueur , ne peut dépasser :
      a ) 175 mg/l pour les- vins rouges
      b ) 225 nïg/l pour les vins blancs et rosés .
  2 . Par dérogation au paragraphe 1 , la limite maximale de la teneur en
      anhyc-'ide sulfureux est portée à :
      a ) 2 o ng pour les vins rouges et 275        pour les vins blancs et rosés ,
          Icrc.TV. 5 ils ont une teneur en sucres résiduels exprimée en sucre inter­
          verti égale ou supérieure à 5 gr/l ;
      b ) 3C0 mg pour les vins blancs ayant droit à la mention "Auslese " confor­
          mément aux dispositions communautaires ;      ■
                                                                       •A
( 3 . JiO .  n° L 310 du 21.11.1974 ,   p. 1
      J.Go   n° L 276 du 4.10.1976 ,    p. 1
( 3 ; J.O.   n° L 99 du 5 - 5.1970 ,    p. 20
      J.O.   n° L 331 du 30.11.1976 ,   p. 3
 ---pagebreak---                                                                3.
    c ) 400 mg
        - pour les vins blancs ayant droit aux mentions "Beerenauslese " et
          "Trockenbeerenauslese " conformément aux dispositions communautaires ;
        - pour les v.q.p.r.d . "blancs ayant droit aux appellations d' origine .
          contrôlée Sauterne , Barsac , Cadillac , Cérons , Loupiac , Saint-Croix-du ­
          Mont , Monbazillac , Bonnezeaux , Quarts de Chaume , Coteaux du Layon ,
           Côteaux de l' Aubance ;     -
        - pour les vins "blancs bénéficiant de la dénomination vin supérieur à
           appellation d' origine , en application de la législation roumaine et
           ayant droit de porter les noms suivants :
           . Murfatlar ,                                              ■
           . Cotnari ,
           . Tirnave ,
           . Pietroasele ,   _                                          .            '
           . Valea Càlugàreascà ,
           . Dràgàsani •
3 . La liste des vins blancs mentionnée au paragraphe 2 sous b) et c)peut être
    modifiée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition
    de la Commission .
4 » Les modalités d' application ainsi que les mesures transitoires concernant
    les vins produits avant la date du 1er septembre 1977 sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 ."
                                      Article 2
       Le règlement ( CEE) n° 2893/74 est modifié comme suit ï
1 , Les textes du deuxième alinéa du paragraphe 1 ainsi que du paragraphe 2 de
    l' article 12 sont supprimés »
 ---pagebreak--- 2 . Les textes du deuxième 'alinéa du paragraphe 1 ainsi que du paragraphe 2 de
    l' article 16 sont supprimés .
                                     Article 3
          Le règlement ( CEE ) n° 817/l^ eat modifié cornniv» suit :
          Les textes du paragraphe 1 deuxième alinéa ainsi que du paragraphe w'
de l' article 10 ter sont supprimés .
                                     Ai-': iclt !. 4
          Lf' présent règlement entre en vi^'ieur le 1er septembre 1977 *
          Lo présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
   ix a Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                 le Président