CELEX: 52020PC0489
Language: fr
Date: 2020-09-07
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’autorisation accordée au Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.9.2020
            COM(2020) 489 final
            2020/0246(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à l’autorisation accordée au Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union  
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               La présente proposition porte sur la décision d’exécution du Conseil relative à l’autorisation accordée au Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux entrant en vigueur pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union.
            
            
               1.Contexte de la proposition
            
            
               L’Union et le Royaume-Uni ont négocié un accord de retrait conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Adopté le 17 octobre 2019, en même temps que la déclaration politique établissant le cadre du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni, l’accord de retrait
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                est entré en vigueur le 1er février 2020. 
            
            
               L’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union continuera d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après la «période de transition»). La période de transition prend fin le 31 décembre 2020.
            
            
               L’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait prévoit que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, par les États membres agissant en son nom ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. 
            
            
               L’Union a informé ses partenaires internationaux des dispositions spécifiques prévues dans l’accord de retrait en vertu desquelles, pendant une période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre aux fins des accords internationaux auxquels l’Union est partie. 
            
            
               L’article 129, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que, conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni doit s’abstenir, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Union, notamment dans le cadre de toute organisation, agence, conférence ou forum international auquel le Royaume-Uni est partie de plein droit. 
            
            
               En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. 
            
            
               La décision (UE) 2020/135
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                du Conseil définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations. 
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, ce dernier peut autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par un accord international destiné à entrer en vigueur ou à être appliqué pendant la période de transition, dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union. 
            
            
               Conformément à ce même paragraphe, une telle autorisation ne peut être accordée que si: 
            
            
               (a)le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que l’accord international en question entre déjà en vigueur ou s’applique déjà pendant la période de transition; 
            
            
               (b)l’accord international en question est compatible avec le droit de l’Union applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord, ainsi qu’avec les obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord; et 
            
            
               (c)l’entrée en vigueur ou l’application de l’accord international en question pendant la période de transition ne compromet pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine concerné, ni ne porte autrement atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 peut être subordonnée à l’insertion dans l’accord en question ou au retrait dudit accord de toute disposition, ou peut être subordonnée à la suspension de l’application de toute disposition dudit accord, lorsque cela est nécessaire pour garantir la cohérence avec les conditions énoncées au paragraphe 1. 
            
            
               Dans une lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne son intention d’exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par cinq accords internationaux, instituant cinq organisations régionales de gestion des pêches (ci-après les «ORGP»), destinés à être appliqués pendant la période de transition, dans le domaine relevant de la compétence externe exclusive de l’Union en matière de pêche. 
            
            
               Les ORGP en question sont la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).
            
            
               Le Royaume-Uni justifie son intérêt à adhérer à ces ORGP, pendant la période de transition, eu égard aux articles 63 et 64 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
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                (ci-après la «CNUDM») et aux articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons
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                (ci-après l’«UNFSA»), en particulier aux obligations de l’Union et du Royaume-Uni de coopérer, par l’intermédiaire des organisations régionales appropriées, à la conservation et à la gestion des stocks partagés. 
            
         
         
            
               Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l’article 8 de l’UNFSA, lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone, l’État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer pour s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Une telle coopération peut être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.
            
            
               Le Royaume-Uni estime que ni lui ni l’Union ne peuvent s’acquitter pleinement de ces obligations, à moins qu’il ne soit en mesure, pendant la période de transition, de coopérer de manière indépendante avec l’Union et les autres États concernés sur les questions qui le concernent en tant qu’État côtier et État de pêche indépendant après la fin de la période de transition. Par conséquent, le Royaume-Uni veut participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période.
            
            
               La demande du Royaume-Uni a été examinée au sein du groupe de travail du Conseil.sur le Royaume-Uni Le 8 avril 2020, la demande a été présentée en même temps qu’une première évaluation réalisée par les services de la Commission tenant compte des conditions à remplir et du manque de clarté sur la prolongation de la période de transition. Le 28 août 2020, la question a de nouveau été présentée au groupe de travail du Conseil sur le Royaume-Uni 
            
            
               Plusieurs réunions prévues entre septembre et décembre, sous les auspices des ORGP concernées, donneront lieu à des discussions sur des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches qui entreraient en vigueur après la période de transition.
            
            
               1.1.Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE)
            
            
               La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
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                (ci-après la «convention CPANE») s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union est partie contractante à ladite convention, tandis que l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE exclut l’adhésion des États membres de l’Union. 
            
            
               La CPANE est l’organisation compétente pour recommander aux parties contractantes des mesures de gestion concernant des activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes et également, si les parties contractantes concernées le demandent, pour les zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes. L’objectif de la CPANE est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de la convention, garantissant ainsi des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux durables. La CPANE adopte des mesures de gestion pour divers stocks de poissons et des mesures de contrôle en vue d’assurer une mise en œuvre adéquate. 
            
            
               En vertu des articles 56, 63 et 116 de la CNUDM, le Royaume-Uni a des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention CPANE (haute mer) et en tant qu’État côtier, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de la zone de la convention CPANE. 
            
            
               Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l’UNFSA. 
            
            
               Le Royaume-Uni a manifesté son intérêt à participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période. Le Royaume-Uni serait ainsi en mesure de préparer efficacement l’application et la mise en œuvre de ces mesures. Le Royaume-Uni a confirmé que l’entrée en vigueur ou l’application de la convention CPANE pendant la période de transition ne compromettra pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche ni ne portera autrement atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               Sans préjudice des intérêts de l’Union et à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’à des réunions sur des décisions qui seront appliquées au terme de la période de transition, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par la convention CPANE. 
            
            
               1.2.Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
            
            
               La convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
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                s’applique au Royaume-Uni du fait que l’Union est partie contractante à ladite convention. 
            
            
               L’OPANO est un organisme intergouvernemental qui se consacre aux sciences halieutiques et à la gestion des pêches. La convention OPANO s’applique à la plupart des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Ouest, à l’exception du saumon, des thons/marlins, des baleines et des espèces sédentaires (par exemple les mollusques et crustacés).  
            
            
               Conformément à l’article 116 de la CNUDM, le Royaume-Uni manifeste un intérêt particulier dans la conduite d’activités de pêche dans la zone de la convention OPANO. Ses navires pêchent actuellement les stocks de cabillaud dans la «zone de réglementation» de l’OPANO, c’est-à-dire la zone de la convention OPANO qui s’étend au-delà de la juridiction de l’une des parties contractantes.
            
            
               Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l’UNFSA. 
            
            
               Le Royaume-Uni a manifesté son intérêt à participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période. Le Royaume-Uni serait ainsi en mesure de préparer efficacement l’application et la mise en œuvre de ces mesures. Le Royaume-Uni a confirmé que l’entrée en vigueur ou l’application de la convention OPANO pendant la période de transition ne compromettra pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche ni ne portera autrement atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               Sans préjudice des intérêts de l’Union et à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’à des réunions sur des décisions qui seront appliquées au terme de la période de transition, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par la convention OPANO. 
            
            
               1.3.Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)
            
            
               La convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «convention CICTA») s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu de son adhésion à l’UE. Le Royaume-Uni a également adhéré séparément à la convention au nom de certains de ses territoires d’outre-mer.
            
         
         
            
               L’objectif principal de la CICTA est de promouvoir la conservation et l’utilisation optimale des thonidés et espèces apparentées couverts par la convention CICTA. La CICTA est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion contraignantes afin de soutenir la conservation et l’utilisation optimale de ces stocks. 
            
            
               Le Royaume-Uni manifeste un intérêt particulier dans la conduite d’activités de pêche dans la zone de la convention CICTA. Ses navires pêchent actuellement des stocks de la CICTA dans la zone de la convention CICTA qui s’étend au-delà de la juridiction de l’une des parties.
            
            
               Le Royaume-Uni a manifesté son intérêt à participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période. Le Royaume-Uni serait ainsi en mesure de préparer efficacement l’application et la mise en œuvre de ces mesures. Le Royaume-Uni a confirmé que l’entrée en vigueur ou l’application de la convention CICTA pendant la période de transition ne compromettra pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche ni ne portera autrement atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               Sans préjudice des intérêts de l’Union et à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’à des réunions sur des décisions qui seront appliquées au terme de la période de transition, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par la convention CICTA.
            
            
               1.4.Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)
            
            
               L’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire du fait de son adhésion à l’UE et du fait que l’Union est partie contractante à l’accord CTOI. Le Royaume-Uni a également adhéré séparément à l’accord au nom du Territoire britannique de l’océan Indien.
            
            
               La CTOI est chargée de la conservation et de l’utilisation optimale des stocks couverts par l’accord CTOI, ainsi que d’encourager le développement durable des pêcheries exploitant ces stocks. 
            
            
               Le Royaume-Uni manifeste un intérêt particulier dans la conduite d’activités de pêche dans la zone de compétence de la CTOI. Ses navires pêchent actuellement des stocks dans la zone de l’accord CTOI qui s’étend au-delà de la juridiction de tout État membre de la CTOI.
            
            
               Le Royaume-Uni a manifesté son intérêt à participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période. Le Royaume-Uni serait ainsi en mesure de préparer efficacement l’application et la mise en œuvre de ces mesures. Le Royaume-Uni a confirmé que l’entrée en vigueur ou l’application de l’accord CTOI pendant la période de transition ne compromettra pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche ni ne portera autrement atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               Sans préjudice des intérêts de l’Union et à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’à des réunions sur des décisions qui seront appliquées au terme de la période de transition, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par l’accord CTOI.
            
            
               1.5.Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN)
            
            
               L’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) est chargée de la réglementation de l’activité de pêche du saumon sauvage en mer dans l’ensemble de l’Atlantique Nord. 
            
            
               Il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l’UNFSA. Conformément à l’article 66 de la CNUDM, les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation par l’adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d’un État autre que l’État d’origine, cet État doit coopérer avec l’État d’origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.
            
            
               Le Royaume-Uni, en tant qu’État d’origine et en tant qu’État exerçant une juridiction de pêche, a des intérêts légitimes dans la zone de la convention OCSAN, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni et des zones de haute mer adjacentes relèvent de la zone de la convention OCSAN. 
            
            
               Le Royaume-Uni a manifesté son intérêt à participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période. Le Royaume-Uni serait ainsi en mesure de préparer efficacement l’application et la mise en œuvre de ces mesures. Le Royaume-Uni a confirmé que l’entrée en vigueur ou l’application de la convention OCSAN pendant la période de transition ne compromettra pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche ni ne portera autrement atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               Sans préjudice des intérêts de l’Union et à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’à des réunions sur des décisions qui seront appliquées au terme de la période de transition, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par la convention OCSAN.
            
            
               2.Position à adopter sur l’autorisation
            
            
               Dans sa lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que les accords internationaux en question s’appliquent déjà pendant la période de transition. Par conséquent, la condition visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie. 
            
            
               L’un des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche, énoncé dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , est de «garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire». 
            
            
               Les cinq accords internationaux sont compatibles avec le droit de l’Union, en particulier avec les objectifs de la politique commune de la pêche, applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait et aux obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait. Par conséquent, les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies. 
            
         
         
            
               Le Royaume-Uni n’a pas demandé de prolongation de la période de transition, qui prendra fin, par conséquent, le 31 décembre 2020 sans possibilité de nouvelle prolongation. 
            
            
               Étant donné que la période de transition se termine le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni ne pourra pas participer au processus décisionnel de l’Union sur les questions qui seront débattues après la fin de la période de transition.
            
            
               Les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies. L’entrée en vigueur ou l’application des accords internationaux en question à l’égard du Royaume-Uni en tant que partie de plein droit pendant la période de transition ne compromet pas la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche et ne risque pas de porter atteinte aux intérêts de l’Union. 
            
            
               Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, il est recommandé que le Conseil autorise le Royaume-Uni, pendant la période de transition, à signer et à ratifier les cinq conventions internationales conclues en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union. Cette autorisation permettra plus facilement au Royaume-Uni de s’acquitter pleinement des obligations découlant de la CNUDM, en particulier de ses articles 63, 66 et 116. 
            
            
               Afin de garantir le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche de l’Union pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne devrait pas participer aux discussions sur des décisions qui seront appliquées ou qui entreront en vigueur pendant la période de transition. En outre, afin de ne pas porter préjudice aux négociations en cours sur la pêche dans le cadre du futur accord de partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche pour lesquelles le quota de l’Union comprend actuellement la part du Royaume-Uni, ce dernier devrait consulter l’Union avant de discuter de ce quota.
            
            
               3.Base juridique
            
            
               3.1.Base juridique matérielle
            
            
               3.1.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision d’exécution du Conseil portant autorisation du Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par un accord international destiné à entrer en vigueur ou à être appliqué pendant la période de transition, dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union, est l’article 3 de la décision (UE) 2020/135 du Conseil. 
            
            
               3.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commune de la pêche.
            
            
               Par conséquent, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               3.2.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 3 de la décision (UE) 2020/135 du Conseil.
            
            
               2020/0246 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’autorisation accordée au Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union  
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
         
         
            
               vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
                  8
               , et notamment son article 3, paragraphe 1, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 129, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») dispose que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, par les États membres agissant en son nom ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement.
            
            
               (2)L’article 129, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que, conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni s’abstient, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Union, notamment dans le cadre de toute organisation, agence, conférence ou forum international auquel le Royaume-Uni est partie de plein droit. 
            
            
               (3)En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. 
            
            
               (4)La décision (UE) 2020/135 définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations. 
            
            
               (5)Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135, le Conseil peut autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par un accord international destiné à entrer en vigueur ou à être appliqué pendant la période de transition, dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union. 
            
            
               (6)Le 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par cinq accords internationaux, instituant cinq organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), destinés à être appliqués pendant la période de transition, dans le domaine relevant de la compétence externe exclusive de l’Union en matière de pêche. Ces accords sont la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
                  9
                instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
                  10
                instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
                  11
                instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien
                  12
                (CTOI) et la convention pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord
                  13
                instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).
            
            
               (7)Le Royaume-Uni justifie son intérêt à adhérer à ces accords, pendant la période de transition, eu égard aux articles 63 et 64 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  14
                (CNUDM) et aux articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons
                  15
                (UNFSA), en particulier aux obligations de l’Union et du Royaume-Uni de coopérer, par l’intermédiaire des organisations régionales appropriées, à la conservation et à la gestion des stocks partagés. Le Royaume-Uni estime que ni lui ni l’Union ne peuvent s’acquitter pleinement de ces obligations, à moins qu’il ne soit en mesure, pendant la période de transition, de coopérer de manière indépendante avec l’Union et les autres États concernés sur les questions qui le concernent en tant qu’État côtier et État de pêche indépendant après la fin de la période de transition. Par conséquent, le Royaume-Uni veut participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de gestion des pêches qui entreraient en vigueur au terme de ladite période.
            
            
               (8)Dans sa lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que les accords internationaux en question s’appliquent déjà pendant la période de transition. Par conséquent, la condition visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2020/135 est remplie. 
            
            
               (9)Les cinq accords internationaux en question sont compatibles avec le droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait et aux obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait. Par conséquent, les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies. 
            
            
               (10)Le Royaume-Uni a également confirmé que son adhésion à ces accords internationaux ne porterait pas préjudice aux intérêts de l’Union. En outre, le Royaume-Uni n’a l’intention de participer qu’à des réunions sur des décisions qui entreront en vigueur après la fin de la période de transition. Les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies. En particulier, l’adhésion du Royaume-Uni à part entière, pendant la période de transition, ne compromet pas la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche et ne risque pas de porter atteinte aux intérêts de l’Union.
            
            
               (11)Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/135, cette autorisation peut être conditionnelle. L’autorisation devrait être accordée à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’à des réunions sur des décisions qui seront appliquées ou qui entreront en vigueur à la fin de la période de transition. 
            
            
               (12)Le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant de la CNUDM et de l’UNFSA et doit par conséquent gérer et conserver les ressources marines vivantes de manière durable. Ces objectifs sont conformes à l’objectif de l’Union de garantir la conduite continue d’activités de pêche responsables et durables afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.
            
            
               (13)Par conséquent, conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut, en sa propre capacité, signer et ratifier les cinq accords internationaux instituant les cinq ORGP auxquelles il souhaite adhérer. Le Royaume-Uni pourra ainsi plus facilement s’acquitter pleinement des obligations découlant de la CNUDM, en particulier des articles 63 et 64, au moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à lui. 
            
            
               (14)Le Royaume-Uni devrait être autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux destinés à être appliqués pendant la période de transition.
            
            
               (15)Afin de garantir le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche de l’Union pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne devrait pas participer aux discussions sur des décisions qui seront appliquées ou qui entreront en vigueur pendant la période de transition. En outre, afin de ne pas porter atteinte aux négociations en cours sur la pêche dans le cadre du futur accord de partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche pour lesquelles le quota de l’Union comprend actuellement la part du Royaume-Uni, ce dernier devrait consulter l’Union avant de discuter de ce quota,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
            
         
         
            
               1.
                     Le Royaume-Uni est autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux suivants qui sont destinés à être appliqués pendant la période de transition: 
            
            
               a)la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);
            
            
               b)la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);
            
            
               c)la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); 
            
            
               d)l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);  
            
            
               e)la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).
            
            
               2.
                     L’autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la participation aux décisions qui seront appliquées ou qui entreront en vigueur à la fin de la période de transition.
            
            
               3.
                     En ce qui concerne les quotas de pêche partagés avec l’Union, l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 est soumise à la consultation préalable de la Commission par le Royaume-Uni.
            
            
               Article 2
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 348I du 12.11.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs – Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne – Déclarations interprétatives (JO L 189 du 3.7.1998, p. 17).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 227 du 12.8.1981, p. 22.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 2).
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 29 du 31.1.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision 81/608/CEE du Conseil, du 13 juillet 1981, concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (CEE) nº 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1). 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3). 
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs – Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne – Déclarations interprétatives (JO L 189 du 3.7.1998, p. 17).