CELEX: 51999PC0351
Language: fr
Date: 1999-07-08
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part

Avis juridique important

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51999PC0351

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part  /* COM/99/0351 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 11 mai 1999, la Commission a présenté une proposition (COM(1999) 245 final) concernant la conclusion et la signature de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.2. Cette proposition a fait l'objet de discussions au Conseil. La majorité des États membres ont indiqué qu'ils préféraient un accord mixte plutôt qu'un accord communautaire, tel que l'avait proposé la Commission. Une décision unanime du Conseil visant à modifier la proposition de la Commission est prévue sous peu.Dans l'intervalle, la Commission présente ci-joint une proposition d'application provisoire de l'accord mixte négocié avec l'Afrique du Sud.3. La Commission considère que le changement de forme juridique de l'accord n'affecte en rien sa substance. Les modifications à apporter au texte sont mineures et seront acceptables pour l'Afrique du Sud également.4. La Commission insiste sur le fait que le choix d'un accord mixte ne devrait pas retarder la mise en oeuvre des dispositions négociées avec l'Afrique du Sud. L'accord constitue un ensemble cohérent et équilibré de mesures, qui devrait, tant pour des raisons liées aux politiques suivies que pour des considérations pratiques, entrer en vigueur dès que possible et sans qu'aucune distinction soit faite entre ses diverses sections.5. C'est pourquoi la Commission propose d'appliquer provisoirement toutes les dispositions de l'accord de commerce, de développement et de coopération, étant entendu que sous sa forme actuelle, toutes les compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres seront entièrement respectées.Proposition de DÉCISION DU CONSEILconcernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrase,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que la Communauté et l'Afrique du Sud se sont engagées à adopter des procédures pour l'application rapide de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part;(2) considérant que l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération est nécessaire afin de fournir un cadre complet de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, en attendant la fin des procédures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord,DÉCIDE:Article premierL'échange de lettres entre la Communauté et l'Afrique du Sud, qui prévoit l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté européenne, est approuvé au nom de cette dernière.Le texte de l'échange de lettres et annexé à la présente décision.Article 2Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 97 de l'accord, un représentant de la Commission présidera le conseil de coopération et présentera la position de la Communauté.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le présidentANNEXE ÉCHANGE DE LETTRES concernant l'application provisoire del'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(lettre de la Communauté)Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé aujourd'hui.En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud l'appliquent à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté européenne.Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, Au nom de la Communauté européenne(lettre de l'Afrique du Sud)Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:J'ai l'honneur de me référer à l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé aujourd'hui.En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud l'appliquent à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté européenne.Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de l'Afrique du Sud sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de l'Afrique du Sud FICHE FINANCIÈRELa présente proposition n'a pas d'autres incidences financières que celles qui ont déjà été présentées dans le document COM (1999) 245 final.