CELEX: 22008D0006
Language: fr
Date: 2008-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  6/2008 du 1 er  février 2008 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

12.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 154/11
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   no 6/2008
   du 1er février 2008
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71 et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50, doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2007/42/CE abroge la directive 93/10/CEE de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord et qui doit donc en être supprimée.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 36 (directive 85/572/CEE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0019: directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 (JO L 91 du 31.3.2007, p. 17), rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71 et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0019: directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 (JO L 91 du 31.3.2007, p. 17), rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71 et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzr [règlement (CE) no 372/2007 de la Commission]:
               
                           «54zzzs.
                        
                        
                           
                              32007 L 0042: directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 172 du 30.6.2007, p. 71).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le texte du point 54h (directive 93/10/CEE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/19/CE, rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71, et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50, et de la directive 2007/42/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 15.
   
      (2)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 17.
   
      (3)  JO L 172 du 30.6.2007, p. 71.
   
      (4)  JO L 93 du 17.4.1993, p. 27.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.