CELEX: 62020CN0644
Language: fr
Date: 2020-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-644/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 — W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 — W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.
      (Affaire C-644/20)
      (2021/C 53/34)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Poznaniu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: W.J.
      
         Parties défenderesses: L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un enfant créancier peut acquérir une nouvelle résidence habituelle dans un État où il est retenu de manière illicite, lorsqu’une juridiction a ordonné son retour dans l’État où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite?
      
         (1)  JO 2009, L 331, p. 17.