CELEX: 31994R3212
Language: fr
Date: 1994-12-22
Title: Règlement (CE) n° 3212/94 de la Commission du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

Avis juridique important

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31994R3212

Règlement (CE) n° 3212/94 de la Commission du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal  

Journal officiel n° L 337 du 24/12/1994 p. 0051 - 0051

RÈGLEMENT (CE) No 3212/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CE) no 3680/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération  multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (2), modifié par le règlement (CE) no 1043/94 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1994; que le  Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1994.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces  navires après la date d'application de ce règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 6 décembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 42.  (3) JO no L 114 du 5. 5. 1994, p. 1.