CELEX: 31977R1488
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1488/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, de la position tarifaire 69.11, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 164/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                               2 . 7 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1488/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er juillet 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, de la position
              tarifaire 69.11, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
                        tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tation des produits en cause originaires de 1 un ou
EUROPÉENNES,                                                     l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de ceux
                                                                 figurant à l'annexe C du même règlement, dès que le
                                                                 montant maximal en question est atteint au niveau de
                                                                 la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que, pour la vaisselle et articles de ménage
                                                                 ou de toilette en porcelaine, et selon les calculs effec­
                                                                 tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13              1 291 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                                 montant         maximal    se  situe     à   387 300       unités    de
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en             compte ; que le 20 juin 1977, les importations dans la
voie de développement ( ! ), et notamment son article 4          Communauté de vaisselle et articles de ménage ou de
paragraphe 2,                                                    toilette en porcelaine, originaires de la Yougoslavie,
                                                                 bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
                                                                 imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
                                                                 lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3        dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    blir les droits de douane pour les produits en cause, à
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              l'égard de la Yougoslavie,
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                       Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des              À partir du 5 juillet 1977, la perception des droits de
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de            n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l' importation
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­           dans la Communauté des produits suivants originaires
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de           de la Yougoslavie :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                  Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­            tarif douanier             Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                  commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment    doivent    être  contenues    dans   un  montant         69.11               Vaisselle et articles de ménage ou de
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                        toilette en porcelaine
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
                                                                                              Article 2
réduit se situe à 30 % ; que aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n» L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 164/ 33
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission