CELEX: 31978D0093
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: 78/93/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1977, relative au concours définitif du FEOGA, section "orientation", aux dépenses effectuées par le Royaume- Uni dans le courant de l'année 1974 pour les primes à la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N° L 34/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 2 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1977
               relative au concours définitif du FEOGA , section « orientation », aux dépenses
               effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de l'année 1974 pour les primes à
               la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation
                                                            laitière
                                 . (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                         (78 /93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que des remboursements partiels ont été
EUROPÉENNES,                                                        effectués pour un montant total de 4 724 962 livres
                                                                    sterling (1 1 339 899,73 unités de compte) selon les
vu le traité instituant la Communauté économique                    décisions 76/ 108 / CEE (4), et 77/ 516/CEE (5), de la
européenne,                                                         Commission des 18 décembre 1975 et 28 juillet 1977,
vu le règlement (CEE) n° 1353/73 du Conseil, du 15                  et que, par conséquent, le Fonds européen d'orienta­
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­              tion et de garantie agricole, section « orientation », doit
sion, vers la production de viande, de troupeaux                    verser un solde de 1 171 livres sterling (2 810,40
bovins à orientation laitière et de primes au développe­            unités de compte) à l'État membre ;
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production               considérant que le comité du FEOGA a été consulté
de viande ( !), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    sur les aspects financiers, et notamment sur les
(CEE) n° 266/75 (2), et notamment son article 17 para­
                                                                    moyens financiers disponibles,
graphe 2,
considérant que le Royaume-Uni a présenté une
demande de remboursement relative aux dépenses                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
effectuées dans le courant de l'année 1974 pour les
primes octroyées ;                                                                         Article premier
considérant que cette demande est conforme aux
                                                                     Le concours du Fonds européen d'orientation et de
dispositions du règlement (CEE) n° 2641 /74 de la
Commission ,      du    15    octobre    1974,  relatif  aux
                                                                     garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
                                                                     effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
demandes de remboursement par le FEOGA, section
                                                                     l'année 1974 pour les primes à la reconversion , vers la
« orientation » des primes à la reconversion , vers la
                                                                     production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                 tion laitière est fixé à un montant de 4 726 133 livres
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
                                                                     sterling ( 11 342 710,13 unités de compte).
vage spécialisé vers la production de viande (3) ;
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                         Article 2
 ments    transmis que des primes pour un montant
global    de 9 452 266 livres sterling (22 685 420,25                Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
 unités   de compte) ont été versées aux conditions                  sion .
 fixées  par les articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n°
 1353/73 et par ses modalités d'application et confor­
 mément aux dispositions communautaires concernant                   Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1977 .
 la conversion en monnaie nationale des sommes expri­
 mées en unités de compte ; qu'il y a lieu, par consé­
                                                                                                  Par la Commission
 quent, que le Fonds européen d'orientation et de
 garantie agricole, section « orientation », rembourse                                             Finn GUNDELACH
 50 % de ce montant, soit 4 726 133 livres sterling
 ( 11 342710,13 unités de compte);                                                                    Vice-président
 (!) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 18 .
 (2 ) JO n° L 30 du 4. 2. 1975, p. 1 .                               (4) JO n° L 22 du 29 . 1 . 1976, p. 22.
 (3 ) JO n° L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5 .                          (5 ) JO n° L 207 du 13 . 8 . 1977, p. 58 .