CELEX: 31968R1885
Language: fr
Date: 1968-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1885/68 de la Commission, du 26 novembre 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er décembre 1968

27 . 11 . 68                        Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 287/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1885/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1968
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                          période débutant le 1 er décembre 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant
EUROPÉENNES,                                                      de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
                                                                  rants commerciaux traditionnels à destination du
vu le traité instituant la Communauté économique                  Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
européenne,                                                       terranée ; que des courants commerciaux existent
                                                                  également pour les viandes bovines congelées en mor­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    ceaux désossés d'une faible teneur en graisse ; qu' il
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   convient dans la mesure nécessaire au maintien de
marchés dans le secteur de la viande bovine (x ), et              ces échanges de fixer la restitution à un montant per­
notamment son article 18 paragraphe 5 première                    mettant l'exportation, compte tenu de l'expérience
phrase,                                                           acquise au cours des derniers mois ; qu'en raison
                                                                  des difficultés existantes lors de l'exportation de
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­               viande bovine congelée en morceaux désossés pré­
ment ( CEE) n° 805/68 , la différence entre les prix              sentés en rouleaux d'un poids unitaire inférieur ou
des produits visés à l' article 1er dudit règlement,              égal à 3 kg, il convient de fixer la restitution pour
sur le marché mondial et dans la Communauté,                      ces produits à un montant plus élevé que celui
peut être couverte par une restitution à l'exporta­               applicable aux autres présentations de morceaux
tion ;                                                            désossés congelés ;
                                                                  considérant que pour les produits repris à l'annexe
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                   du règlement ( CEE) n° 805/68 sous les positions
Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­           ex 02.01 A II a) 1 ex bb) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­             ex cc) 22, autres que ceux visés ci-dessus, il existe
tation et les critères de fixation de leur montant ;              des courants commerciaux traditionnels vers les
considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                  pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
à la situation actuelle des marchés dans le secteur               échanges, de fixer la restitution à un montant per­
de la viande bovine conduit à fixer la restitution                mettant l'exportation vers ces pays compte tenu de
comme suit ;
                                                                  l'expérience acquise par deux États membres au cours
                                                                  des derniers mois ;
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,                considérant que pour les conserves visées à l'arti­
 au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du rè­                cle 1er sous c) du règlement (CEE) n° 805/68 et
 glement ( CEE) n° 805/68, à l'exception des tau­                  contenant au moins 40 % de viande, la participation
 reaux et des génisses, il existe des courants commer­             de la Communauté au commerce international peut
 ciaux traditionnels à destination des pays d'Afrique              être maintenue en accordant une restitution d' un
 riverains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin               montant établi en tenant compte de celle octroyée
 de maintenir ces échanges, de fixer la restitution à              jusqu'à présent aux exportateurs par les États mem­
 un montant permettant l'exportation vers ces pays                 bres ;
compte tenu de l'expérience acquise dans un État                   considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
 membre au cours des derniers mois ;
                                                                   à l'article 1er sous d) du règlement ( CEE) n° 805/68 ,
                                                                   l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
 considérant que pour les produits repris à l'annexe               la Communauté conduit à prévoir, qu'à partir du
 du règlement (CEE) n° 805/68 sous les positions                   1er décembre 1968, une restitution inférieure à celle
 ex 02.01 A II a) 1 ex aa) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1          précédemment fixée est suffisante pour assurer la
 ex cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 ex cc), et destinés à             participation de la Communauté au commerce inter­
 ravitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux           national ;
 forces armées stationnées sur le territoire d'un État
 membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                  considérant que, pour les autres produits du secteur
 convient de prévoir un montant qui couvre l'écart                  de la viande bovine, la faible importance de la
 entre les prix sur le marché mondial et les prix                  participation de la Communauté au commerce mon­
 à l'exportation des États membres ;                               dial rend inopportune la fixation d'une restitution ;
                                                                    considérant que le Comité de gestion de la viande
  (») JOn° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                           bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
  (2) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                              son président,
 ---pagebreak--- N° L 287/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                         27. 11 . 68
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              2.   Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                             non repris à l'annexe visés à l'article 1 er du règle­
                     Article premier                         ment ( CEE ) n° 805/68 .
1.    La liste des produits pour l'exportation des­                                 Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
du règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er dé­
cette restitution sont fixés à l' annexe.                    cembre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1968 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                            Jean REY
 ---pagebreak--- 27. 11 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 287/ 19
                                                                   ANNEXE
                       Numéro                                                                                      Montant des .
                  du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                      commun                                                                                       U.C. /100 kg
                                                                                                                     Poids vif
              ex 01.02 A II               Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                          tiques autres que reproducteurs de race pure :
                          ex b)           autres :
                                          — gros bovins autres que les taureaux et les génisses :
                                              — pour les exportations à destination des pays
                                                   d'Afrique riverains de la Méditerranée                              15,00
                                                                                                                     Poids net
              ex 02.01 A II a) 1         viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                          fraîches ou réfrigérées :
                          ex aa)         de veau :
                                  11 .    carcasses et demi-carcasses (*)                                              13,00
                                  33 .   quartiers arrière attenants ou séparés 0 )                                    30,00
                          ex bb)         de gros bovins :
                                  11 .   carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                         42,50
                                  22 .   quartiers avant :
                                         — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                              et des pays tiers riverains de la Méditerranée                           33,00
                                  33 .   quartiers arrière                                                             49,25
                         ex cc)          autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                  22 .   morceaux désossés :
                                         — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                              aéronefs ou livraisons        aux forces     armées station­
                                              nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                              relèvent pas de son drapeau                                              60,00
                                         — autres destinations                                                        49,25
             ex 02.01 A II a) 2 .        viandes comestibles        de    l'espèce bovine       domestique,
                                         congelées :
                         ex cc)           quartiers arrière (*)                                                       49,25
                         ex dd)           autres :
                                 22 .    morceaux désossés d'une teneur en graisse inférieure ou
                                         égale à 10 % :
                                         — présentés en rouleaux d'un poids unitaire égal on
                                              inférieur à 3 kg :
                                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                   riverains de la Méditerranée                                       55,00
                                         — autres présentations :
                                              — pour les exportations vers les pays tiers à l'excep­
                                                   tion du Royaume-Uni                                                49,25
             ex 16.02 B III b ) 1        autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                         non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                         de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                         la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — conserves contenant :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                    25,00
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                              15,00
                                              3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                              10,00
             :x 15.02 BI                 Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                         « premier jus »                                                               1,25
            (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour Ravitaillement
                des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre
                et qui ne relèvent pas de son drapeau .