CELEX: 31972D0359
Language: fr
Date: 1972-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.02, 60.04 B et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 10. 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 241/11
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1972
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles
                de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions ex 60.02, 60.04 B
                et ex 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (72/ 359/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  La République française est autorisée à exclure du
alinéa,                                                           traitement communautaire les importations des
                                                                  produits suivants en matières textiles autres que le
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité            coton :
que le gouvernement français a introduit auprès de
                                                                     N " du tarif
la Commission par télex de sa représentation                           douanier                    Désignation des produits
permanente auprès des Communautés européennes ,                        commun
le 5 octobre 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les articles de bonneterie                ex 60.02           Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                       caoutchoutée
en matières textiles autres que le coton, des positions
ex 60.02, 60.04 B et ex 60.05 du tarif douanier                        60.04 B         Sous-vêtements de bonneterie non élas­
commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre                                       tique ni caoutchoutée
pratique dans les autres États membres,                            ex 60.05            Vêtements     de   dessus ,    accessoires  du
                                                                                       vêtement et autres       articles    de bonne­
considérant que les disparités dans les mesures de                                     terie non élastique ni caoutchoutée
politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de Hong-Kong par la France, d'une part, et
les autres États membres, d'autre part, provoquent                 originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique
 des détournements de trafic ;                                     dans les autres États membres, pour lesquelles la
                                                                   date de dépôt des demandes de titres d'importation
considérant que ces détournements de trafic em­                    est postérieure au 28 septembre 1972 .
 pêchent l'exécution des mesures de politique com­
 merciale adoptées par la France à l'égard de Hong­                                             Article 2
 Kong ;                                                            La présente décision est applicable jusqu' au 31 mars
                                                                   1973 .
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle ,
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                             Article 3
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                      La République française est destinataire de la
                                                                   présente décision .
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une
 période limitée, l'application de mesures de protec                Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1972 .
 tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                          Par la Commission
 conditions qui sont définies par la décision de la
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                                                        Le président
 article 1 er (*),                                                                                  S. L. MANSHOLT
  (M JO n° L 121 du 3.6 . 1971 ,