CELEX: 32016D2018
Language: fr
Date: 2016-11-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2018 de la Commission du 15 novembre 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2016) 7232]

18.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/26
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2018 DE LA COMMISSION
   du 15 novembre 2016
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 7232]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2016,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      (3)  Ares(2016)6109155, 25.10.2016.
   
      ANNEXE
      
         Décision: 52
      
      
         Poste budgétaire: 05040501
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LV
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  212 566,45 
               
               
                  0,00
               
               
                  212 566,45 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  92 731,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  92 731,87 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 146,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 146,35 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 249,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 249,48
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 425,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 425,78
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106,22
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 183,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 183,03
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LV:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     303 187,46 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     303 187,46 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     303 187,46 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     303 187,46 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  9 935 755,68 
               
               
                  4 967 877,84 
               
               
                  4 967 877,84 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  9 739 243,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  9 739 243,02 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  9 691 976,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  9 691 976,36 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     29 366 975,06 
                  
               
               
                  
                     4 967 877,84 
                  
               
               
                  
                     24 399 097,22 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LV
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  254 163,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  254 163,51 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  181 777,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  181 777,79 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  179,81
               
               
                  0,00
               
               
                  179,81
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  100,05
               
               
                  0,00
               
               
                  100,05
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14,86
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,19
               
               
                  0,00
               
               
                  0,19
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LV:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     436 206,49 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     436 206,49 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     29 803 181,55 
                  
               
               
                  
                     4 967 877,84 
                  
               
               
                  
                     24 835 303,71 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     AT
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 909 582,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 909 582,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 864 938,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 864 938,19 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Coûts de personnel inéligibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 738,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 39 738,41 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Coûts de personnel inéligibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 174,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 174,87 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Intérêt non perçus/communiqués et retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 231,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 231,03 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  OP reconnues de manière irrégulière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 498 721,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 498 721,65 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  OP reconnues de manière irrégulière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 899 392,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 899 392,44 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  OP reconnues de manière irrégulière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 915 136,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 915 136,70 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 559 871,49 
               
               
                  – 244 804,26 
               
               
                  – 315 067,23 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 776 598,77 
               
               
                  – 280 550,55 
               
               
                  – 496 048,22 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés EF 2014 uniquement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 882 206,97 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 882 206,97 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 8 411 593,02 
                  
               
               
                  
                     – 525 354,81 
                  
               
               
                  
                     – 7 886 238,21 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BE
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 418,70 
               
               
                  – 86,84
               
               
                  – 43 331,86 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 87 826,17 
               
               
                  – 175,65
               
               
                  – 87 650,52 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 343,34 
               
               
                  – 74,68
               
               
                  – 37 268,66 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 598 444,65 
               
               
                  – 256,81
               
               
                  – 598 187,84 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 193,80
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 582 487,99 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 582 487,99 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 569 653,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 569 653,02 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 919 367,67 
                  
               
               
                  
                     – 593,98
                  
               
               
                  
                     – 1 918 773,69 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 121,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 121,69 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 397,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 397,36 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 65 880,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 65 880,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2016
               
               
                  Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 72 630,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 72 630,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 147 029,05 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 147 029,05 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2015
               
               
                  Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population FEAGA-SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 163,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 163,98 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de réaction appropriée au sein de la DAFA en ce qui concerne l'entreprise éludant les contrôles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 182 151,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 182 151,60 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 185 315,58 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 185 315,58 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2008
               
               
                  Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 57 499,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 57 499,79 
               
            
                   
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2009
               
               
                  Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 57 499,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 57 499,79 
               
            
                   
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2010
               
               
                  Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 452 132,84 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 452 132,84 
               
            
                   
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2011
               
               
                  Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  8 118,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  8 118,38 
               
            
                   
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2012
               
               
                  Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,01
               
               
                  0,00
               
               
                  0,01
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 552 942,45 
               
               
                  – 821,75
               
               
                  – 4 552 120,70 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 537,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 537,30 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 172,88 
               
               
                  – 0,06
               
               
                  – 3 172,82 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 507 539,72 
               
               
                  – 84 158,35 
               
               
                  – 4 423 381,37 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Gestion environnementale des emballages
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 582,61 
               
               
                  – 10 396,61 
               
               
                  – 186,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Gestion environnementale des emballages
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 850 590,17 
               
               
                  – 813 343,56 
               
               
                  – 37 246,61 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Gestion environnementale des emballages
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 872,42 
               
               
                  – 8 618,07 
               
               
                  – 1 254,35 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Gestion environnementale des emballages
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 382,39 
               
               
                  – 2 266,08 
               
               
                  – 116,31
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Gestion environnementale des emballages
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 343,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 343,30
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur extrapolée dans la population FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 830,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 830,81
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Traitement incorrect des notifications tardives et de l'absence de marques auriculaires (ERMG 7 et 8), année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 688 407,59 
               
               
                  – 30 146,05 
               
               
                  – 658 261,54 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue constatée dans la population FEAGA couverte par le SIGC RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 353 214,35 
               
               
                  – 1 807,35 
               
               
                  – 351 407,00 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Non admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 361 413,12 
               
               
                  – 5 268,22 
               
               
                  – 1 356 144,90 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2009
               
               
                  Aides versées indûment pour les contrats de crédit-bail
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 336,00 
               
               
                  – 3 289,74 
               
               
                  – 10 046,26 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 641,68 
               
               
                  – 1 870,43 
               
               
                  – 27 771,25 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 92 471,27 
               
               
                  – 558,53
               
               
                  – 91 912,74 
               
            
                   
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90 579,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 90 579,48 
               
            
                   
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 91 063,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 91 063,44 
               
            
                   
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 412 867,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 412 867,62 
               
            
                   
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 59 631,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 59 631,00 
               
            
                   
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la gestion des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 835,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 835,39 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 280 031,76 
               
               
                  – 1 691,39 
               
               
                  – 278 340,37 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 57 063,20 
               
               
                  – 29 708,57 
               
               
                  – 27 354,63 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 300 020,04 
               
               
                  – 273 601,71 
               
               
                  – 26 418,33 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 205 226,38 
               
               
                  – 205 226,38 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193 521,83 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 193 521,83 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 245 200,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 245 200,53 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 323 602,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 323 602,75 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 652 299,20 
               
               
                  – 180 687,65 
               
               
                  – 471 611,55 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 718 821,45 
               
               
                  – 88 990,15 
               
               
                  – 629 831,30 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 771 482,90 
               
               
                  – 93 881,68 
               
               
                  – 677 601,22 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 516,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 516,85 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du risque de double financement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 668 667,53 
               
               
                  – 588 156,44 
               
               
                  – 80 511,09 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du risque de double financement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 680 158,12 
               
               
                  – 237 238,19 
               
               
                  – 442 919,93 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du risque de double financement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 736 610,85 
               
               
                  – 91 366,47 
               
               
                  – 645 244,38 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du risque de double financement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 718 697,92 
               
               
                  – 127 039,32 
               
               
                  – 591 658,60 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du risque de double financement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 706 338,24 
               
               
                  – 26 251,74 
               
               
                  – 680 086,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans la gestion du risque de double financement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 599 782,11 
               
               
                  – 23 254,76 
               
               
                  – 576 527,35 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 21 580 310,68 
                  
               
               
                  
                     – 2 929 639,25 
                  
               
               
                  
                     – 18 650 671,43 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas no DAJ2/DPO8492
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 750 942,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 750 942,00 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas no GXHP200700062
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 920,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 920,03 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas no LAIT 02836/TR410759
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 144 027,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 144 027,14 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas no OINP201180010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 302,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 302,46 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas no TR2001008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 50 253,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 50 253,13 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas no TR451024
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 960 918,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 960 918,36 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un retard d'évaluation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 569,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 569,59 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III ou déclarés avec un PACA inexact et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 884,99 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 884,99 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 171 977,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 171 977,50 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2015
               
               
                  Non respect de la diligence prévue à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 402 884,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 402 884,37 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  prédettes non converties en dettes dans l'année qui a suivi le premier constat
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 853 421,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 853 421,42 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Créances non valorisées soustraites à l'application de la règle du 50/50
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 653,47 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 653,47 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 205 820,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 205 820,79 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 239 784,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 239 784,46 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 219 122,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 219 122,42 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 407,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 407,41 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 47 104 889,54 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 47 104 889,54 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Ajustements concernant les remboursements à l'organisme payeur
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 766,00 
               
               
                  – 236,42
               
               
                  – 10 529,58 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de recouvrements rétroactifs pour les années de demande 2013 et 2014, art. 80 du règlement (CE) no 1122/2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 819 832,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 819 832,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 830 598,00 
                  
               
               
                  
                     – 236,42
                  
               
               
                  
                     – 830 361,58 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     HU
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Application d'une tolérance pour l'identification des animaux, aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 345 104,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 345 104,16 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 141 511,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 141 511,53 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 732,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 732,62 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 65 771,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 65 771,82 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de procédure rétroactive 2008-2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 454 967,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 454 967,41 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de procédure rétroactive 2008-2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 205 419,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 205 419,21 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 85 272,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 85 272,17 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 840,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 47 840,41 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 473,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 473,33 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 473,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 473,32 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 038 944,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 038 944,95 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 371 318,84 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 371 318,84 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 348 980,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 348 980,52 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 038 944,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 038 944,95 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 410 263,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 410 263,79 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total HU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 58 702 019,03 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 58 702 019,03 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  frais de recouvrement de 20 % actualisés trop tard
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 65 518,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 65 518,44 
               
            
                   
               
               
                  Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de contrôles des frais de communication
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 54 596,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 54 596,43 
               
            
                   
               
               
                  Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de contrôles des frais de communication
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 039,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 039,98 
               
            
                   
               
               
                  Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de contrôles des frais de communication
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 56 718,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 56 718,12 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2012
               
               
                  Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 851,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 851,44
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2013
               
               
                  Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 354 700,47 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 354 700,47 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2014
               
               
                  Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 360 360,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 360 360,05 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Application incorrecte des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 558,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 558,38 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Calcul incorrect des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 334,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 334,77
               
            
                   
               
               
                  Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 170 834,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 170 834,38 
               
            
                   
               
               
                  Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 779 213,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 779 213,02 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements pour des animaux inéligibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 935,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 935,59
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Paiements pour des animaux inéligibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 139,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 139,51 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 986,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 37 986,20 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 035 878,67 
               
               
                  – 6 474,85 
               
               
                  – 2 029 403,82 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 366 823,40 
               
               
                  – 29,48
               
               
                  – 366 793,92 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 360 765,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 360 765,32 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 12 696 254,17 
                  
               
               
                  
                     – 6 504,33 
                  
               
               
                  
                     – 12 689 749,84 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Aucune mesure de recouvrement prise par les autorités néerlandaises en ce qui concerne des irrégularités détectées dans une enquête de l'OLAF en 2000.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 424 837,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 424 837,90 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 424 837,90 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 424 837,90 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Cas pour lesquels l'organisme payeur a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 155,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 155,11 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 64 974 750,82 
               
               
                  – 25 989 900,32 
               
               
                  – 38 984 850,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 76 816 098,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 76 816 098,12 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 141 802 004,05 
                  
               
               
                  
                     – 25 989 900,32 
                  
               
               
                  
                     – 115 812 103,73 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2012
               
               
                  L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 460 202,73 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 460 202,73 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2013
               
               
                  L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 200 000,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 000,00 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 390 318,22 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 390 318,22 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 374 320,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 374 320,14 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 381 406,97 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 381 406,97 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 806 248,06 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 806 248,06 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 404,36 
               
               
                  – 25,22
               
               
                  – 21 379,14 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 469,30 
               
               
                  – 19,41
               
               
                  – 14 449,89 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 651 591,27 
               
               
                  – 874,73
               
               
                  – 650 716,54 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 121,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 121,04 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 285,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 285,82
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles sur place défaillants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 624,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 624,29 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 630,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 630,95 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2015
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 237 720,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 237 720,00 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2010 du FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 776,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 776,25 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2011 du FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 261,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 261,10 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 49 843,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 49 843,71 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 239 834,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 239 834,11 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 55 896,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 55 896,10 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 455 458,30 
                  
               
               
                  
                     – 919,36
                  
               
               
                  
                     – 1 454 538,94 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Reconnaissance indue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 451 853,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 451 853,95 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Reconnaissance indue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 349 305,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 349 305,95 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 794,70 
               
               
                  – 7 638,10 
               
               
                  – 20 156,60 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 383 072,07 
               
               
                  – 29 585,26 
               
               
                  – 353 486,81 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 117 435,73 
               
               
                  – 17 465,30 
               
               
                  – 99 970,43 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 329 462,40 
                  
               
               
                  
                     – 54 688,66 
                  
               
               
                  
                     – 1 274 773,74 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SI
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 590,84 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 590,84 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19,96
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 280 043,67 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 280 043,67 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 439,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 439,51 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 271 939,48 
               
               
                  – 68,42
               
               
                  – 271 871,06 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 562 033,46 
                  
               
               
                  
                     – 68,42
                  
               
               
                  
                     – 561 965,04 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SK
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 591 159,40 
               
               
                  – 8 695,79 
               
               
                  – 1 582 463,61 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 181,65 
               
               
                  – 11,91
               
               
                  – 2 169,74 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 734,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 734,05
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 995,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 995,21 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 534,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 534,75
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 764 473,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 764 473,62 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 798,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 798,08
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 965,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 965,25
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 985,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 985,39
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 740 795,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 740 795,43 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 105 622,83 
                  
               
               
                  
                     – 8 707,70 
                  
               
               
                  
                     – 4 096 915,13 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 303 063 043,74 
                  
               
               
                  
                     – 29 516 613,25 
                  
               
               
                  
                     – 273 546 430,49 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BE
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue dans la population Feader SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 230,01 
               
               
                  – 48,86
               
               
                  – 24 181,15 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  ELPP pour la population Feader non concernée par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 123 429,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 123 429,41 
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  ELPP pour la population Feader SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 788,10 
               
               
                  – 223,42
               
               
                  – 110 564,68 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 570,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 570,41 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  280,00
               
               
                  0,00
               
               
                  280,00
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1,07
               
               
                  0,00
               
               
                  1,07
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 006,55 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 006,55 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 293 743,41 
                  
               
               
                  
                     – 272,28
                  
               
               
                  
                     – 293 471,13 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2015
               
               
                  Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 187 091,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 187 091,42 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 365 906,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 365 906,63 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 812 405,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 812 405,82 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 436 311,22 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 436 311,22 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 218 840,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 218 840,38 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 121 595,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 121 595,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 6 142 150,47 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 6 142 150,47 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 977,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 977,11
               
            
                   
               
               
                  Certification:
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 708,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 708,76
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 496,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 496,49
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 182,36 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 182,36 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Certification:
               
               
                  2012
               
               
                  Feader — ELPP
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 001 809,47 
               
               
                  – 307 761,24 
               
               
                  – 694 048,23 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2,01
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader–SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 93,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 93,35
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs financières constatées dans les sondage de conformité de la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126,37
               
               
                  – 3,35
               
               
                  – 123,02
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  ELPP pour la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 837 801,30 
               
               
                  – 15 027,43 
               
               
                  – 822 773,87 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  ELPP pour la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193 310,80 
               
               
                  – 4 445,75 
               
               
                  – 188 865,05 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières non recouvrées à partir de l'exercice financier 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 105,59
               
               
                  – 0,63
               
               
                  – 104,96
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 033 248,89 
                  
               
               
                  
                     – 327 238,40 
                  
               
               
                  
                     – 1 706 010,49 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 218 631,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 218 631,80 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 203,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 203,42 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5,43
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 171 297,45 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 171 297,45 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Corrections d'exercices précédents restant à effectuer — population Feader–hors SIGC.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 337,67 
               
               
                  – 13 324,84 
               
               
                  – 12,83
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs constatées dans les tests de validation de la population Feader hors SIGC ELPP
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 102,63 
               
               
                  – 4 469,05 
               
               
                  – 105 633,58 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur extrapolée dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 532 066,96 
               
               
                  – 494 665,62 
               
               
                  – 2 037 401,34 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2009
               
               
                  M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 995,99 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 995,99 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 227 944,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 227 944,41 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 758,71 
               
               
                  – 1 090,07 
               
               
                  – 1 668,64 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 565,88 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 565,88 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 397 882,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 397 882,31 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 170,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 170,64 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 528 198,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 528 198,12 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 91 853,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 91 853,90 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 574 201,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 574 201,32 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 51 302,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 51 302,36 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 022 883,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 022 883,10 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 8 008 402,10 
                  
               
               
                  
                     – 513 549,58 
                  
               
               
                  
                     – 7 494 852,52 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts de la mesure 413
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 166 858,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 166 858,19 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 166 858,19 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 166 858,19 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Manque de contrôles appropriés du double financement (contrôle clé)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 008,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 008,34 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de contrôles appropriés quant à l'admissibilité des coûts de l'opération (contrôle clé)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 204 505,57 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 204 505,57 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 207 513,91 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 207 513,91 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs connues constatées dans la population Feader couverte par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 006,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 006,11 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs connues constatées dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 553,44 
               
               
                  – 62,31
               
               
                  – 7 491,13 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
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                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 11 559,55 
                  
               
               
                  
                     – 62,31
                  
               
               
                  
                     – 11 497,24 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 322 955,33 
               
               
                  – 119 880,04 
               
               
                  – 203 075,29 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 259,86 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 259,86 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 048 678,11 
               
               
                  – 105 713,76 
               
               
                  – 942 964,35 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 610 347,46 
               
               
                  – 8 580,00 
               
               
                  – 1 601 767,46 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013)
               
               
                  2007
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 065,98 
               
               
                  – 1 091,16 
               
               
                  – 7 974,82 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2008
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 407,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 407,39
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2009
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 029,20 
               
               
                  – 588,01
               
               
                  – 3 441,19 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2010
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 823,63 
               
               
                  – 2 648,46 
               
               
                  – 43 175,17 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 93 330,46 
               
               
                  – 3 893,24 
               
               
                  – 89 437,22 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 320 482,97 
               
               
                  – 25 971,96 
               
               
                  – 294 511,01 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 424 992,50 
               
               
                  – 47 702,52 
               
               
                  – 377 289,98 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 178 543,97 
               
               
                  – 21 276,84 
               
               
                  – 157 267,13 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 727,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 727,89 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 470,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 470,04 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 621,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 621,14 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 733,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 733,10 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 64 929,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 64 929,91 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 119 256,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 119 256,29 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 53 192,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 53 192,08 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 333 847,31 
                  
               
               
                  
                     – 337 345,99 
                  
               
               
                  
                     – 3 996 501,32 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     MT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 73 406,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 73 406,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total MT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 73 406,00 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 73 406,00 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 85 000,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 85 000,00 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de la passation des marchés
                  Correction fondée sur le nouveau calcul du taux d'erreur
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  0,81 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 105 036,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 105 036,34 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles des procédures de passation de marchés publics, sur la base du nouveau calcul du taux d'erreur
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  0,81 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 704,26 
               
               
                  – 328,69
               
               
                  – 116 375,57 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts correction appliquée sur 52,26 % des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 709 760,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 709 760,04 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts, correction appliquée sur 52,26 % des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 788 603,51 
               
               
                  – 2 221,05 
               
               
                  – 786 382,46 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 805 104,15 
                  
               
               
                  
                     – 2 549,74 
                  
               
               
                  
                     – 1 802 554,41 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2010
               
               
                  Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 278 756,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 278 756,48 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 757 851,45 
               
               
                  – 271 077,60 
               
               
                  – 486 773,85 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 419 869,93 
               
               
                  – 55 060,96 
               
               
                  – 364 808,97 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 324 408,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 324 408,44 
               
            
                   
               
               
                  Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 209 924,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 209 924,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 990 810,30 
                  
               
               
                  
                     – 326 138,56 
                  
               
               
                  
                     – 1 664 671,74 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun des critères spécifiques pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 630,09 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 97 630,09 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 653 241,82 
               
               
                  – 275 778,82 
               
               
                  – 4 377 463,00 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 210 679,11 
               
               
                  – 267 668,25 
               
               
                  – 2 943 010,86 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                   
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 887 541,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 887 541,50 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                   
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 239,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 239,06 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                   
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 950 060,57 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 950 060,57 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de contrôle des exigences minimales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et le manque de contrôles efficaces des exigences minimales concernant l'utilisation d'engrais, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 390 637,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 390 637,48 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Non–respect de l'engagement de 5 ans pour les MAE
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 975 531,89 
               
               
                  – 33 285,00 
               
               
                  – 942 246,89 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 798 686,77 
               
               
                  – 89 934,34 
               
               
                  – 1 708 752,43 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                   
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 866 913,52 
               
               
                  – 15 400,00 
               
               
                  – 2 851 513,52 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 810,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 810,96 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles et vérification du caractère raisonnable des coûts et critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 702,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 702,85 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les domaines suivants:
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 321 762,57 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 321 762,57 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les domaines suivants:
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 714 299,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 714 299,52 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les domaines suivants:
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 046 834,54 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 046 834,54 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les domaines suivants:
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 791 393,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 791 393,96 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 43 889 966,21 
                  
               
               
                  
                     – 682 066,41 
                  
               
               
                  
                     – 43 207 899,80 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SI
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 628,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 63 628,41 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  151,64
               
               
                  0,00
               
               
                  151,64
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 503,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 503,29 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 72 243,26 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 72 243,26 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 271 223,32 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 271 223,32 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SK
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Apurement des comptes, population Feader hors SIGC, erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 697 749,56 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 697 749,56 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 540 903,88 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 540 903,88 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 718,01 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 718,01 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  41,95
               
               
                  0,00
               
               
                  41,95
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24,22
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 538 813,81 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 538 813,81 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 195,01 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 195,01 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17,66
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 179 779,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 179 779,34 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 963 159,54 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 963 159,54 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 71 193 175,71 
                  
               
               
                  
                     – 2 189 223,27 
                  
               
               
                  
                     – 69 003 952,44