CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1967, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

No 317/ 16                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                        28 . 12 . 67
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 14 décembre 1967
                  fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                                 de bovins vivants vers les pays tiers
                                                                   ( 67 / 786/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      considérant que le prix à l'importation comprend
  EUROPÉENNES,                                                                 deux éléments ; que le second élément de ce prix a
                                                                               été fixé à l' article 2 du règlement n0 63/ 64 /CEE (3),
        vu le traité instituant la Communauté écono­                           modifié par le règlement n0 264/ 67 /CEE (4) ;
  mique européenne ,
                                                                                     considérant que le prix constaté sur le marché
        vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil , du                           de l'État membre et le prix à l'importation valables
  5 février 1964, portant établissement graduel d'une                          du 4 au 10 décembre 1967 et du 11 au 17 décembre
  organisation commune des marchés dans le secteur                             1967 ont été fixés respectivement par les décisions
  de la viande bovine ( 1),                                                    de la Commission des 30 novembre et 7 décembre
                                                                               1967 .
        vu le règlement n0 150/ 64/CEE de la Commis­
  sion , du 27 octobre 1964 , relatif au régime des resti­                     A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
  tutions à l'exportation vers les pays tiers dans le
 secteur de la viande bovine ( 2), et notamment son
 article 3 ,                                                                                            Article premier
        considérant que pour chacun des produits visés                               Le montant maximum de la restitution valable
  à l' annexe I du règlement n0 14/64/CEE, le mon­                             pour les exportations vers les pays tiers de produits
 tant de la restitution appliqué par un État membre                            visés à l' annexe I du règlement n° 14/64/CEE est
 ne doit pas être supérieur à la différence moyenne                            fixé à l' annexe de la présente décision .
 établie par la Commission pour les deux premières
 des quatre semaines précédant le premier lundi de                                                          Article 2
 chaque mois , entre le prix constaté sur le marché de
 cet État membre et le premier élément du prix à                                     La présente décision est destinée à tous les
 l'importation ;                                                               États membres .
                                                                                     Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1967 .
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                           Le vice-président
                                                                                                         S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
                 Montant maximum des restitutions à l' exportation vers les pays tiers pour les
                 bovins vivants pour la période du 1 « janvier 1968 à 0 heure au 4 février 1968
                                                                   à 24 heures
                                                                                                             ( U.C. 1100 kg poids vif)
                                                   Allemagne                           Italie
                                    Belgique                           France                       Luxembourg           Pays-Bas
                                                     ( R.F. )
                 Bovins             30,677          26,628            24,371          30,833          29,959             24,726
                 Veaux              48,940          62,221            45,956          58,746           52,170            52,162
 I 1 ) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 562 / 64 .                               (3 ) JO n° 92 du 20. 6. 1964, p. 1414/ 64.
( 2 ) JO n0 171 du 29. 10. 1961, p. 2697 / 64 .                                (4 ) JO n0 144 du 7 . 7 . 1967, p . 1 .