CELEX: 31971R0948
Language: fr
Date: 1971-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 948/71 de la Commission, du 7 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 103 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 5 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 948/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 7 mai 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour Je sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mai' 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              A. COPPÉ
                                                                                     Membre de la Commission
(*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,26
                                           II . sucre brut                                                        11,67 ( l )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,26
                                          II . sucre brut                                                         11,67 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                 importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .