CELEX: 31971R1437
Language: fr
Date: 1971-07-06
Title: Règlement (CEE) n° 1437/71 de la Commission, du 6 juillet 1971, concernant le règlement (CEE) n° 1654/70 relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au Comité international de la Croix-Rouge

N°L 151 / 24                          Journal officiel des Communautés europeennes                             7. 7 . 71
                               RÈGLEMENT (GEE) N° 1437/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1971
              concernant le règlement (CEE) n° 1654/70 relatif à la fourniture de certaines quantités
              de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au Comité international de la
                                                        Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du règlement ( CEE) n° 1852/69 du Conseil, du 16
EUROPÉENNES ,                                                     septembre 1969, établissant les règles générales rela­
                                                                  tives à la fourniture de lait écrémé en poudre au
vu le traité instituant la Communauté économique                  programme alimentaire mondial et au Comité inter­
européenne,                                                       national de la Croix-Rouge (4) ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                  ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers             du lait et des produits laitiers,
(*), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5 ,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1654/70 de
la Commission du 13 août 1970 (3) a prévu la                                          Article premier
livraison de 300 tonnes de lait écrémé en poudre,                 L'organisme d'intervention belge assure dans les
dont 50 tonnes à destination d'Aden et 250 tonnes                 meilleurs délais le versement au C I C R des frais
à titre de réserve pour des actions ultérieures assu­             d'acheminement visés à l' article 2 paragraphe 1
rées par le C I C R ;                                             sous b) du règlement (CEE) n° 1852/69 pour la
considérant que le C I C R a destiné à la Jordanie                fourniture à destination de la Jordanie des 250
la livraison des 250 tonnes de réserve se trouvant                tonnes de lait écrémé en poudre visées à l'article
en entrepôt à Anvers ;                                            1 er paragraphe 2 b ) du règlement ( CEE) n° 1654/70.
considérant que la destination des 250 tonnes de                                          Article 2
réserve étant désormais fixée, il y a lieu de prévoir
le versement au C I C R par l'organisme d'interven­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion belge des frais d'acheminement à ladite desti­               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
nation, conformément à l'article 2 paragraphe 1 b)                ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, de 6 juillet 1971 .
                                                                             Var la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
H JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 180 du 14. 8. 1970, p. 35 .                           (4) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .