CELEX: 31977R0863
Language: fr
Date: 1977-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 863/77 de la Commission, du 27 avril 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 104/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 863/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1977
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique                 conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 européenne,                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion   commune     des    marchés    dans   le secteur  des
 matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article                                 Article premier
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par           1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
 le règlement (CEE) n0 813/77 (4) ;
                                                                  présent règlement.
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
 pour la campagne 1977/ 1978 et du montant de la                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 majoration mensuelle valable pour le mois de                     à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
 septembre 1977 pour le colza et la navette, le montant           1977 pour le colza et la navette sera confirmé ou
 de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois           remplacé avec effet au 28 avril 1977 pour tenir
 de juillet, août et septembre 1977 pour ces produits,            compte du prix indicatif pour ces produits pour la
 n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du            campagne 1977/ 1978 et du montant de la majoration
 prix indicatif valable pendant les mois de juillet, août         mensuelle pour le mois de septembre 1977.
 et septembre 1976 et sur la base de la majoration
 mensuelle valable pendant le mois de septembre
 1976 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                      Article 2
 provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 que le prix indicatif de la campagne 1977/ 1978 et               Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
 ladite majoration seront connus ;                                1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 27 avril 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5.
(J) JO  n» L 192 du 16. 7 . 1976, p. 17 .
(4  JO  no L 98 du 22. 4. 1977, p. 15.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 104/37
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de 1 aide applicables à partir du 28 avril 1 977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                               (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette         Tournesol
           Montants de l'aide                                                 1,176                0,702
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois d'avril 1977                                        1,176                0,702
           — pour le mois de mai 1977                                         1,176                0,877
           — pour le mois de juin 1977                                        1,176                0,877
           — pour le mois de juillet 1977                                       0                  0,877
           — pour le mois d'août 1977                                           0                    —
           — pour le mois de septembre 1977                                     0                    —