CELEX: 62020CA0683
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-683/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022 — Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus)

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/11
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022 — Commission européenne / République slovaque
      (Affaire C-683/20) (1)
      
      (Manquement d’État - Environnement - Directive 2002/49/CE - Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement - Grands axes routiers et grands axes ferroviaires - Article 8, paragraphe 2 - Plans d’action - Article 10, paragraphe 2 - Annexe VI - Résumés des plans d’action - Non communication à la Commission dans les délais prévus)
      (2022/C 109/16)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers, agents)
      
         Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  En n’ayant, d’une part, pas établi de plans d’action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, visés à l’annexe du présent arrêt, et, d’autre part, pas communiqué à la Commission européenne de résumés desdits plans d’action, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de celle-ci.
               
            
                  2.
               
               
                  La République slovaque est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 53 du 15.02.2021