CELEX: C2006/131/35
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-471/04: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  23 février 2006  (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — Finanzamt Offenbach am Main-Land/Keller Holding GmbH (Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Droit pour une société mère de déduire des dépenses afférentes à ses participations — Non-déductibilité des dépenses de financement ayant un lien économique avec des dividendes exonérés d'impôt — Dividendes distribués par une filiale indirecte établie dans un État membre autre que celui du siège social de la société mère)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/20
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — Finanzamt Offenbach am Main-Land/Keller Holding GmbH
   (Affaire C-471/04) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Impôt sur les sociétés - Droit pour une société mère de déduire des dépenses afférentes à ses participations - Non-déductibilité des dépenses de financement ayant un lien économique avec des dividendes exonérés d'impôt - Dividendes distribués par une filiale indirecte établie dans un État membre autre que celui du siège social de la société mère)
   (2006/C 131/35)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Finanzamt Offenbach am Main-Land
   
      Partie défenderesse: Keller Holding GmbH
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE), de l'art. 58 et de l'art. 73 B du traité CE (devenus art. 48 CE et art. 56 CE) — Impôt sur le revenu des sociétés — Non-déductibilité des dépenses ayant un lien économique direct avec des revenus exonérés — Frais de participation d'une société mère établie dans un Etat membre dans une filiale établie dans le même Etat membre, en relation avec des dividendes distribués par une sous-filiale qui sont exonérés du fait de l'établissement de cette dernière société dans un autre Etat membre
   Dispositif
   Les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui exclut la déductibilité fiscale des dépenses de financement exposées par une société mère assujettie intégralement à l'impôt dans cet État pour l'acquisition de participations dans une filiale lorsque ces dépenses se rapportent à des dividendes qui sont exonérés d'impôt en raison du fait qu'ils proviennent d'une filiale indirecte établie dans un autre État membre ou dans un État partie audit accord, alors que la déductibilité de telles dépenses est admise lorsque celles-ci se rapportent à des dividendes versés par une filiale indirecte établie dans le même État membre que celui du siège social de la société mère et qui, en réalité, bénéficient également d'une exonération d'impôt.
   
      (1)  JO C 19 du 22.01.2005