CELEX: 52014PC0582
Language: fr
Date: 2014-09-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

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		52014PC0582
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/0582 final - 2014/0269 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part,
et le Royaume du Maroc, d'autre part, (ci-après l'«accord») a été signé à
Bruxelles le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars
2000.
La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique pour la signature et l'application provisoire d'un
protocole à l'accord (ci-après le «protocole») afin de tenir compte de
l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie
s'engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’UE et ses
États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec le
Maroc ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé.
Par le protocole proposé, la Croatie est
intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à
fournir la version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle
de l’UE. 
La Commission, satisfaite des résultats des
négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature
et à l’application provisoire du protocole.
2014/0269 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d'un
protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du
Maroc, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de
Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218,
paragraphe 5, 
vu l’acte d’adhésion de la République de
Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et ses États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, (ci-après
l'«accord») a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 et est entré
en vigueur le 1er mars 2000.
(2)       La République de Croatie est
devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3)       Conformément à
l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de
Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord euro-méditerranéen établissant
une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d’une
part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, doit être approuvée par la
conclusion d’un protocole à l’accord entre le Conseil, agissant au nom de
l’Union et statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le Royaume du
Maroc.
(4)       Le 14 septembre 2012,
le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays
tiers concernés. Les négociations avec le Royaume du Maroc ont été menées à
bonne fin et le protocole a été paraphé.
(5)       L'article 7 du protocole
prévoit son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.
(6)       Le protocole devrait être
signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et être appliqué à
titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature, au nom de l’Union européenne et
de ses États membres, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et le Royaume du Maroc, d’autre part,
est approuvée sous réserve de la conclusion dudit protocole. 
Le texte du protocole est joint à la présente
décision.
Article 2
Le secrétariat général du Conseil établit
l’instrument donnant à la (aux) personne(s) indiquée(s) par le négociateur les
pleins pouvoirs pour signer le protocole, sous réserve de la conclusion de
celui-ci.
Article 3
Sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure et dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est
appliqué à titre provisoire, conformément à son article 7.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le …
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
PROTOCOLE
à l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de tenir compte
de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après
dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union
européenne, 
ainsi que 
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union
européenne»,
d'une part,
ainsi que
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé le
«Maroc»,
d'autre part,
ci-après dénommés les «parties contractantes»
aux fins du présent protocole,
considérant ce qui
suit:
(1)          l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et ses États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé
l'«accord», a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 et est entré
en vigueur le 1er mars 2000; 
(2)          le traité relatif à
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé
le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est
entré en vigueur le 1er juillet 2013;
(3)          conformément à
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la
conclusion d'un protocole à cet accord;
(4)          les consultations prévues à
l’article 23, paragraphe 2, de l’accord euro-méditerranéen ont eu
lieu afin d’assurer qu’il a été tenu compte des intérêts mutuels de l'Union
européenne et du Maroc,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de
Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et, au même titre que les autres
États membres de l'Union européenne, adopte les textes de l'accord ainsi que
des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres ou
en prend acte.
CHAPITRE I
Modifications
apportées au texte de l'accord euro-méditerranéen, notamment à ses annexes et
protocoles
Article 2
Règles d'origine
Le protocole n° 4 est modifié comme suit:
1. Annexe IV bis 
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR
FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure
ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il
n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят
на
продуктите,
обхванати от
този
документ
(митническо
разрешение №
… ([1]Lorsque la déclaration sur facture est établie par
un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro
d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace.)
декларира, че
освен където
е отбелязано
друго, тези
продукти са с
…
преференциален
произход ([2]L'origine des produits doit être indiquée ici.)
Version espagnole
El
exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización
aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario,
estos productos gozan de un origen preferencial…(2).
Version tchèque
Vývozce
výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1))
prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky
preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren
af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes
tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet
tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der
Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der
Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren,
soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2)
Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva
dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (1))
deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud
juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο
εξαγωγέας των
προϊόντων που
καλύπτονται
από το παρόν
έγγραφο [άδεια
τελωνείου υπ’
αριθ. … (1)]
δηλώνει ότι,
εκτός εάν
δηλώνεται
σαφώς άλλως, τα
προϊόντα αυτά
είναι
προτιμησιακής
καταγωγής … (2).
Version anglaise
The
exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1))
declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of
… (2) preferential origin.
Version française
L’exportateur
des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)]
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine
préférentielle … (2).
Version croate
Izvoznik
proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1))
izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi
proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L’esportatore
delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)]
dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine
preferenziale … (2).
Version lettone
Eksportētājs
produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)),
deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem
produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame
dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo
Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2)
preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A
jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1))
kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk
preferenciális … (2) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur
tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1))
jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn
il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De
exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is
(douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens
uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële
…oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter
produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr
… (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie
określone, produkty te mają … (2)
preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O
exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira
n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário,
estes produtos são de origem preferencial … (2).
Version roumaine
Exportatorul
produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. …
(1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres
este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
Version slovène
Izvoznik
blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1))
izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago
preferencialno … (2) poreklo.
Version slovaque
Vývozca
výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)]
vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný
pôvod v … (2).
Version finnoise
Tässä
asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (1))
ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty,
etuuskohteluun oikeutettuja … (2)
alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören
av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1))
försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har
förmånsberättigande … ursprung (2).
Version arabe
..........................................................................................................................................................
([3]Ces indications sont facultatives si les
informations figurent dans le document proprement dit.) (Lieu et
date)
..........................................................................................................................................................
([4]Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole.)
(signature de
l’exportateur, suivie de l’indication, en toutes lettres, du nom de la personne
qui signe la déclaration)
2. L'annexe IV ter
est remplacée par le texte suivant: 
«ANNEXE IV  TER
Texte de la déclaration sur
facture EUR-MED
La
déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être
établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas
nécessaire de reproduire ces notes. 
Version
bulgare
Износителят
на
продуктите,
обхванати от
този
документ
(митническо
разрешение №
... ([5]Si la déclaration d'origine est établie par un
exportateur agréé, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être
mentionné ici.))
декларира, че
освен където
ясно е
отбелязано
друго, тези
продукти са с
...
преференциален
произход ([6]L'origine des produits doit être indiquée ici.).

— cumul
appliqué avec ...... (nom du/des pays) 
— aucun
cumul appliqué ([7]À remplir ou à supprimer selon le cas) 
Version
espagnole
El
exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización
aduanera no ... (5)] declara que, salvo indicación en sentido contrario,
estos productos gozan de un origen preferencial ... (6).

- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
tchèque
Vývozce
výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (5))
prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky
preferenční původ v ... (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
danoise
Eksportøren
af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes
tilladelse nr.... (5)), erklærer, at varerne, medmindre andet
tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (6).

- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
allemande
Der
Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (5)) der
Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren,
soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (6)
Ursprungswaren sind. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
estonienne
Käesoleva
dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (5))
deklareerib, et need tooted on ... (6) sooduspäritoluga, välja
arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun cumul appliqué (7) 
Version grecque
Ο
εξαγωγέας των
προϊόντων που
καλύπτονται
από το παρόν
έγγραφο (άδεια
τελωνείου
υπ'αριθ. ... (5))
δηλώνει ότι,
εκτός εάν
δηλώνεται
σαφώς άλλως, τα
προϊόντα αυτά
είναι
προτιμησιακής
καταγωγής ... (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun cumul
appliqué (7) 
Version
anglaise
The
exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...
(5)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these
products are of ... (6) preferential origin. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
française
L'exportateur
des produits couverts par le présent document (autorisation douanière
n° ... (5)) déclare que, sauf indication claire du contraire,
ces produits ont l'origine préférentielle ... (6)). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
croate
Izvoznik
proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(5))
izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi
proizvodi ... (6) preferencijalnog podrijetla. 
— cumul
appliqué avec ........................................... (nom du/des pays) 
— aucun
cumul appliqué (7)
Version
italienne
L'esportatore
delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (5))
dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine
preferenziale ... (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
lettone
Eksportētājs
produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (5)),
deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem
produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
lituanienne
Šiame
dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr
... (5)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (6)
preferencinės kilmės prekės. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun cumul
appliqué (7) 
Version
hongroise
A jelen
okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (5))
kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (6)
származásúak. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
maltaise
L-esportatur
tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (5))
jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn
il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
néerlandaise
De
exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is
(douanevergunning nr. ... (5)), verklaart dat, behoudens
uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...
oorsprong zijn (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
polonaise
Eksporter
produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr
... (5)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to
wyraźnie określone, produkty te mają ... (6)
preferencyjne pochodzenie. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
portugaise
O
exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira
no. ... (5)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário,
estes produtos são de origem preferencial ... (6).

- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays)
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
roumaine
Exportatorul
produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr.
... (5)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres
este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ...
(6). 
— cumul
appliqué avec ....... (nom du/des pays) 
— aucun
cumul appliqué (7)
Version slovène
Izvoznik
blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...(5))
izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago
preferencialno ... (6) poreklo. 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version slovaque
Vývozca
výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (5))
vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky
preferenčný pôvod v ... (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
finnoise
Tässä
asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (5))
ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty,
etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (6). 
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version
suédoise
Exportören
av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...
(5)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har
förmånsberättigande ... ursprung (6). 
- cumul appliqué
avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
Version arabe
- cumul
appliqué avec ….. (nom du/des pays) 
- aucun
cumul appliqué (7) 
..........................................................................................................................................................
([8]Ces indications sont facultatives si les
informations figurent dans le document proprement dit.) (Lieu et
date)
..........................................................................................................................................................
([9]Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole.)
(signature de l’exportateur, suivie de
l’indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la
déclaration)
CHAPITRE II
Dispositions transitoires
Article 3 
Marchandises en transit
Les dispositions de
l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Maroc vers la
Croatie ou de la Croatie vers le Maroc, qui respectent les dispositions du
protocole n° 4 de l'accord et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, se
trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une
zone franche au Maroc ou en Croatie.
Le
traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une
preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays
exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans
un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion de la Croatie.
CHAPITRE III
Dispositions finales et
générales
Article 4
Le Royaume du Maroc s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni
modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du
GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de l'Union européenne. 
Article 5
En
temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne
communiquera la version de l’accord en langue croate à ses États membres et au
Royaume du Maroc. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la
version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi
dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, arabe, bulgare,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord. 
Article 6
Le présent protocole fait partie intégrante de
l'accord. 
Article 7
Le présent protocole est approuvé par l'Union
européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et
par le Maroc, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties
contractantes se notifient l ' accomplissement des formalités nécessaires à cet
effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne. 
Le présent protocole entre en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont
notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
3.         Dans l'attente de son entrée en
vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er
juillet 2013. 
Article 8
Le présent protocole est rédigé en double
exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne,
lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
slovaque, slovène, suédoise, tchèque, chacun de ces textes faisant également
foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires
soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. 
Fait à …, le …

Pour l'Union européenne et ses États membres          
Pour le Royaume du Maroc
[1]           Lorsque la déclaration
sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du
protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné
dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un
exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé
blanc.
[2]           L'origine des produits
doit être indiquée ici. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout
ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de
l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration
est établie.
[3]           Ces indications sont
facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
[4]           Voir l'article 22,
paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de
signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom
du signataire.
[5]           Si la déclaration
d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de
l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration d'origine n'est
pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est
omise ou l'espace prévu est laissé blanc.
[6]           L'origine des produits
doit être indiquée ici. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en
totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla,
l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM»,
dans le document sur lequel la déclaration est établie.
[7]           À remplir ou à supprimer
selon le cas.
[8]           Ces indications sont
facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
[9]           Voir l'article 22,
paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de
signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom
du signataire.»