CELEX: 31984R0477
Language: fr
Date: 1984-02-21
Title: Règlement (CEE) n° 477/84 du Conseil du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

Avis juridique important

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31984R0477

Règlement (CEE) n° 477/84 du Conseil du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1984 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0021  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0021 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 477/84 DU CONSEIL  du 21 février 1984  concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe signé à Bruxelles le 1er février 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no C 281 du 18. 10. 1983, p. 5.  (2) JO no C 342 du 19. 12. 1983, p. 117.  (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.