CELEX: 31971R0944
Language: fr
Date: 1971-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 944/71 de la Commission, du 6 mai 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 102/24                             Journal officiel des Communautés européennes                             7 , 5 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 944/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mai 1971
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte
EUROPÉENNES ,                                                      par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements
                                                                   actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                   l' article 1er du règlement (CEE) n° 1080/68 (6), être
européenne,                                                        modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       règlement,
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2) ,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                        Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
marché du riz (s), modifié en dernier lieu par le                  des produits transformés à base de céréales et de
règlement (CEE) n° 2434/70, et notamment son                       riz, relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7) et
article 12 paragraphe 4,                                           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 899/71 mo­
considérant que les prélèvements applicables à                     difié, sont modifiés conformément au tableau an­
l'importation des produits transformés à base de                   nexé au présent règlement.
céréales et de riz, ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 899/71 (4), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 931/71 (5) ;                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne                 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 mai 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
 f1 ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1
. 3 ) fO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO no  L 98 du 1 . 5. 1971, p. 13 .                           («) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p 6.
 i5) JO no  L 101 du 6. 5 . 1971 , p. 16.                          (7) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. S
 ---pagebreak---  7. 5 . 71                                 journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 102/25
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 mai 1971 , modifiant les prélèvements applicables à
                                    l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                                     Pays tiers
     Numéro tarifaire                                                                                              (sauf EAMA ,    EAMA , PTOM ,
                                                        Nomenclature à libellé simplifié                              PTOM ,         la Tanzanie ,
                                                                                                                   la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                                                 l' Ouganda et le       Kenya
                                                                                                                      Kenya )
 11.01 G                      Farine de sarrasin ( x )                                                                 4,222            3,722
 11.02 A VII                  Gruaux et semoules de sarrasin ( J )                                                    4,222             3,722
 11.02 B VI                   Grains de sarrasins mondés (*)                                                          3,559             3,309
11.02 C VI                    Grains de sarrasins perlés (x)                                                          3,559             3,309
11.02 D VI                    Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (*                                   2,359             2,109
11.02 E VII                   Flocons de sarrasins (M                                                                 4,222             3,722
(') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés
    comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
    — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche , inférieure ou égale à 4 % pour le sarrasin .
    Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.