CELEX: 62015TA0515
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-515/15: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Almaz-Antey/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Proportionnalité — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation — Droits fondamentaux»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Almaz-Antey/Conseil
      (Affaire T-515/15) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Proportionnalité - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits fondamentaux»))
      (2018/C 392/24)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey (Moscou, Russie) (représentants: A. Haak, C. Stumpf et M. Brüggemann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et P. Mahnič, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2015, L 157, p. 50), deuxièmement, de la lettre du Conseil du 31 juillet 2015 par laquelle ce dernier a déclaré que la requérante devait rester soumise aux mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), et par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 334, p. 22), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, modifiant la décision 2014/512 (JO 2016, L 178, p. 21), en ce que ces actes concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp. est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 371 du 9.11.2015.