CELEX: 31990R3782
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3782/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires dans le secteur du tabac brut applicables après l'unification allemande

28 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 364/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 3782/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1990
                   relatif aux mesures transitoires dans le secteur du tabac brut applicables après
                                                    l'unification allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          l'unification jusqu'au 31 décembre 1990 ; quil convient
                                                                    de continuer ce régime au-delà de cette date, les éléments
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              visés ci-avant étant toujours valables ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3577/90 du Conseil, du 4                   considérant qu'il est nécessaire d'interdire, pour un opéra­
décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux              teur donné, le cumul des prix, primes et restitutions à
adaptations nécessaires dans le secteur de l'agriculture à la       l'exportation en vertu, d'une part, de la législation natio­
suite de l'unification allemande ('), et notamment son              nale introduite avant le 3 octobre 1990 dans le territoire
article 3,                                                          de l'ancienne République démocratique allemande et,
                                                                    d'autre part, de la réglementation communautaire à partir
considérant que le règlement (CEE) n0 3577/90 prévoit               de cette même date ;
entre autres qu'il peut être décidé de prendre des mesures
comportant des compléments aux mesures faisant l'objet              considérant que les mesures prévues au présent règlement
dudit règlement pour assurer l'intégration harmonieuse de           sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac
l'agriculture du territoire de l'ancienne République démo­          brut,
cratique allemande dans la politique agricole commune ;
considérant que, dans le secteur du tabac brut, les prix,
 primes et restitutions à l'exportation communautaires sont         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixés pour une récolte donnée en vertu du règlement
(CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant
 établissement d'une organisation commune des marchés                                      Article premier
 dans le secteur du tabac brut (2), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1329/90 (3) ; que ces prix,               1.    L'Allemagne est autorisée à octroyer, sur fonds
 primes et restitutions ne s'appliquent pas, compte tenu du         nationaux pour les variétés de tabac récoltées en 1990
 moment de la date de l'unification allemande, pour ce qui          dans le territoire de l'ancienne République démocratique
 concerne la récolte 1990, aux tabacs cultivés dans le terri­       allemande, les prix, primes et restitutions à l'exportation
 toire de l'ancienne République démocratique allemande ;             prévus au règlement (CEE) n0 727/70.
 considérant qu'il s'applique actuellement, pour les tabacs
 cultivés en 1990 dans ce territoire, un régime national             2. Le montant du paiement national des prix et primes
 semblable à la réglementation communautaire dans le                 prévus au paragraphe 1 ne peut pas dépasser le montant
 secteur du tabac ; qu'il s'avère nécessaire d'autoriser l'Alle­     des prix et des primes fixés pour une variété correspon­
 magne, dans certains cas, à effectuer, à partir de la date de       dante, en vertu du règlement (CEE) n0 1331 /90 .
 l'unification, les paiements des prix, primes et restitutions
 à l'exportation sur fonds nationaux concernant les tabacs,          3.    Le montant du paiement national des restitutions à
 cultivés dans le territoire de l'ancienne République démo­          l'exportation prévues au paragraphe 1 ne peut pas
 cratique allemande pour la récolte 1 990 ; que, toutefois,          dépasser le montant fixé par la Commission pour une
 en vue d'éviter toute distorsion de concurrence, les               variété correspondante.
 montants des prix et primes octroyés ne peuvent pas
 dépasser les montants fixés au règlement (CEE) n°                                            Article 2
 1331 /90 (4) par le Conseil, pour la récolte 1990, pour les
 variétés communautaires correspondant aux variétés                  1 . L'Allemagne assure que les prix, primes et restitu­
 produites dans le territoire de l'ancienne République               tions à l'exportation prévus au règlement (CEE) n° 727/70
 démocratique allemande ; que le montant des restitutions            ne sont pas octroyés sur fonds communautaires pour les
 à l'exportation pour ces tabacs ne peut pas dépasser le            variétés de tabac récoltées en 1990 ou avant sur le terri­
 montant fixé par la Commission ;                                    toire de l'ancienne République démocratique allemande.
 considérant que, dans le règlement (CEE) n0 2777/90 de
 la Commission, du 27 septembre 1990, portant mesures                2.    L'Allemagne communique à la Commission dans les
 provisoires applicables dans le secteur du tabac brut après         meilleurs délais les mesures prises pour assurer le respect
 l'unification de l'Allemagne (*), la Commission avait               des dispositions du paragraphe 1 .
 décidé dans ce sens, à titre provisoire pour la période dès
                                                                                              Article 3
 (') JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 O JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
 O JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 25.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1991 .
 (j JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 28.
  4 JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 32.                               Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission