CELEX: 62005TB0016
Language: fr
Date: 2009-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-16/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission ( Aides d’État — Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles — Décision de ne pas soulever d’objections — Annulation de la première décision — Non-lieu à statuer )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/47
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission
   (Affaire T-16/05) (1)
   
   («Aides d’État - Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles - Décision de ne pas soulever d’objections - Annulation de la première décision - Non-lieu à statuer»)
   2009/C 282/89
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Niejahr, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vandermeersch, K.-U. Karl, K. Nordlander et H. Peytz, puis D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats); et TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2004) 3632 final de la Commission, du 6 octobre 2004, relative à la recapitalisation de TV 2/Danmark A/S.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.