CELEX: 51967PC0161
Language: fr
Date: 1967-04-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 68/67/CEE en ce qui concerne les mesures à appliquer par la France et par l'Italie en matière de prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 161
Vol. 1967/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                           COM(67)161 final
                                           Bruxelles , le 6 avril 1967
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
              portant modification du règlement n° 68/67/CEE
              en ce qui concerne les mesures à appliquer par
               la France et par l' Italie en matière de prix
                    dans le secteur du lait et des produits
               laitiers pour la campagne laitière
                 ( présentée par la Commission au^ Conseil}
  COM(67 ) 161 final
 ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
                         •        . . •  .       "T
1 . Lorsque le Conseil a adopté , le 22 mars 1967 > la règlement n°
     68/67 /CEE , le gouvememerit-'frsnçais'n' avait pas encore fixé le prix
     indicatif national valable pour la campagne 1967/1968 conformément
     aux dispositions de l' article 17 paragraphe 1er du règlement n°
     I3/64/CEE . Il convient dès lors de reconduire à titre temporaire
     la majeure partie des prix de seuil applicables dans cet Etat membre
     pendant la campagne 1966/1967 *
2 . Le nouveau prix indicatif du lait en France pour la campagne laitière
     1967/1968 sera spplicable le 10 avril 1967 ; il s' élève à 45»88 FP par
     100 kilogrammes de lait contenant 3,7 $ de matière grasse , départ ;,.
  , exploitation agricole .                1
3 ». Il est, par conséquent , nécessaire qu' avant le 10 avril 1967 1©
     Conseil décide de la modification du règlement n° 68/67/CEE , pour
     qu' il puisse être tenu compte de l' incidence sur les prix de seuil
     du relèvement du prix indicatif en France . Il est proposé de réper­
     cuter ce relèvement de sorte qu' au prix indicatif 1967/1968 corres--
     ponde une relation de valeur de 70 » 87 sur 29,13 entre la matière
     grasse et la matière azotée du lait .
4 . Cette répercussion n' est pas possible à l' égard de certains produits
     pour les raisons suivantess ; .
            • •; • <                ■* *     \.     •        •
     - pour les produits du groupe n° 4 et du groupe n0 '5 > 1© Conseil a
         déjà décidé un rapprochement des prix de seuil français vers les
       • prix de seuil communs j
*    - pour les produits du groupe n° 7 ®t du groupe n° 11 , des prix de
      ' seuil uniformes existent déjà ;
     - pour les produits du groupe n° 8 et pour le Cheddar , les dispositions
         de l' article 4 paragraphe 4 du règlement h6 13/64 /CEE doivent être
         respectées .                                              '
5 . Enfin le Conseil a convenu en ce qui concerne les produits du groupe
     n° 6 et du groupe n° 10 d' aligner les prix de seuil italiens sur les
     prix de seuil français modifiés et il convient d' en tenir compte-
     dans la proposition de règlement . •
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
            portant modification du règlement n° 68/67/CEE en ce qui
            concerne les mesuras à appliquer par la France et par
           l' Italie en matière de prix dans le secteur du lait et
           des produi ts lait iers pour la campagne laitière 1967/196&
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
tu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 ) portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( l ), modifié par le règlement n°
214/66/CEE ( 2), et notamment son article 18 paragraphe 2 , son article 20
paragraphe 3 et son article 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que dans le règlement n° 68/67/CEE du Conseil , du 22 mars 1967 ,
concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du
lait et des produits laitiers pour la oampagne laitière 1967/1968 et mo­
difiant le règlement n° 215/66/CEE relatif au régime applicable aux ali­
ments composés à base de produit laitier et au lait en poudre destinés à
l' alimentation du "bétail ( 3 ), le prix indicatif national applicable en
France et    pour l' essentiel    les prix de seuil applicables dans cet
Etat membre on été reconduits à titre temporaire ; qu' il est actuellement
possible de définir les mesures de prix à appliquer par cet Etat membre
aveo effet au 10 avril 1967 ;
considérant que , lors de l' adoption des mesures concernant les prix in­
dicatifs nationaux , il y 9. lieu , conformément aux dispositions de l' ar­
ticle 18 paragraphe 2 du règlement n° I3/64/CEE , de respecter le principe
 l ) J.O. n° 34 du 27 . 2.1964 , p. 549/*4
 2 ) J.O. n° 235 du 22.12.1966 , p . 3961/66
 3 ) J.O. n° 57 du 25 . 3.1967 , P.     852/É7
 ---pagebreak--- du rapprochement» graduel - de : ces prix indicatifs au cours de la période
du transition ; qu' il convient de prévoir à cet effet, que , par 100 kilo­
grammes , la Franca relèvera son prix indicatif de 1,13 FF;
considérant que la modification du prix indicatif français doit entraî­
ner la modification des prix de seuil valables en France ; que les mon­
tants de la rectification des prix de seuil s' établissent aux niveaux
indiqués dans le tableau suivant pour 100 kilogrammes des produits pilo­
tes visés à l' arjiexe I du règlement n° lll/64/CEE du Conseil , du
30 juillet 1$64 , portant constitution de groupes de produits dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement n° 36/67/CEE ( 2), ainsi que pour le Cheddar et le
Tilsitï
                                                  . France
                                                      FF
            Groupe n°  1
            Groupe n°  2                              9,46
            Groupe n°  3                              9,89
            Groupe n°  4                              2,60
            Groupe n°  5                              3,09
            Groupe n° 6                              11,21
            Groupe n° 7                       1
            Groupe n° 3                              14,55
            Groupe n°  *                             11,43
            Groupe n° 10                            ~10,35
            Groupe n° 11                              9*44
            Groupe n  12
            Groupe n 13
            Groupe n 14                               6,28
            Cheddar                                  12,18
            Tilsit                                   11,43
considérant toutefois qu' il convient d' exclure de la rectification les
prix de seuil qui sont déjà uniformes dans la Communauté ainsi çue ceux
des produits pilotes des groupes nos 4 e "t 5 P°ur lesquels les rectifica­
 tions ont été effectuées en raison du rapprochement des prix de seuil vers
 ceux qui sont envisagés pour la campagne laitière 19$8/l969 ;
 (1 ) J.O. n° 130 du 12.8.1964 , p . 21747*4
 ( 2 ) J.O. n<> 33 du 24.2.1967 , p . 525A7
 ---pagebreak---                                       - 3 -
considérant que pour la meme raison il convient dans certains cas
d' aligner les prix de seuil applicables en Italie sur ceux qui seront
applicables en France ;
Considérant que pour le "beurre , la différence entre le prix de seuil français et
le prix de seuil commun envisagé rend opportun un rapprochement complémentaire ?
 ---pagebreak--- A AFHÏÏTB      PK^EKT BErajafl.EHÎ :
                                                       /
                                     Article premier
                                                     /
Au tableau de l' article 2 du règlement n° 68/67/CEE,le chiffre "0"
figurant dans la colonne relative à la France est remplacé par le
chiffre «'1,13 ".
                                        jptlole 2
Au tableau de l' article 4 du règlement n° 4&/Cï/CEE, les colonnes relati­
ves à la France et à l' Italie sont remplacées par les colonnes suivan-tans
                                             France        Italie
                                               I?           Lit
Groupe n° 1                                                  1.034
Groupe n° 2                                 + 9,46
Groupe n° 3                                 + 9,69
Groupe n° 4                                 - 17,0?          1.563
Groupe n° 5                                 - 17,85          1.875
Groupe n° 6                                 + 11,21      +   1.419
Groupe n     1                             + 139,59      +  17.669
Groupe n° 8
Groupe n° 9                                 + 11,43      +   2.344
Groupe n° 10                                + 10,35      +   1.310
Groupe n° 11                                + 7,57       +      958
Groupe n     12
Groupe n° 13                                - 8,88           2.813
Groupe n° 14                                + 9,65       +   4-375
Cheddar
Tilsit                                      + 11,43      +   2.344
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1967 «
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
 .t'ait à Bruyelles , le ...                             Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,