CELEX: 62013TJ0186
Language: fr
Date: 2015-06-30
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015.#Royaume des Pays-Bas e.a. contre Commission européenne.# Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte .#Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13.