CELEX: C2003/184/16
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-305/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH ("Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Champ d'application — Affacturage — Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs")

2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                   C 184/9
L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du                1)     La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations                  en matière d'harmonisation des législations des États membres
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —                     relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit                 de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être
être interprété en ce sens que ne constitue pas une location de biens                 interprétée en ce sens qu'un opérateur qui rachète des créances
immeubles au sens de ladite disposition l'octroi par le propriétaire des              en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et
lieux au propriétaire d'un distributeur de cigarettes du droit d'installer            qui, en contrepartie, facture à ses clients une commission exerce
ledit distributeur et d'en assurer le fonctionnement et la maintenance                une activité économique au sens des articles 2 et 4 de la même
dans son établissement pour une période de deux ans, dans un                          directive, de sorte qu'il a la qualité d'assujetti et bénéficie donc
emplacement désigné par ledit propriétaire des lieux, en échange d'un                 du droit à déduction en application de l'article 17 de ladite
pourcentage des bénéfices bruts résultant de la vente de cigarettes et                directive.
d'autres produits à base de tabac dans son établissement, sans toutefois
que le propriétaire du distributeur se voie octroyer des droits de
                                                                               2)     Une activité économique, par laquelle un opérateur rachète des
possession ou de contrôle autres que ceux qui ont été expressément
                                                                                      créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des
prévus dans le contrat conclu entre les parties.
                                                                                      débiteurs et, en contrepartie, facture à ses clients une commis-
                                                                                      sion, constitue un «recouvrement de créances», au sens de
(1) JO C 289 du 13.10.2001.                                                           l'article 13, B, sous d), point 3, in fine, de la sixième directive
                                                                                      77/388 et, partant, est exclue de l'exonération établie par cette
                                                                                      disposition.
                                                                               (1) JO C 56 du 2.3.2002.
                        ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                            du 26 juin 2003                                                             ARRÊT DE LA COUR
dans l'affaire C-305/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                                                          (sixième chambre)
du Bundesfinanzhof): Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-
                Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH (1)
                                                                                                            du 19 juin 2003
(«Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE
— Champ d'application — Affacturage — Société d'affactu-                       dans l'affaire C-315/01 (demande de décision préjudicielle
rage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque                   du Bundesvergabeamt): Gesellschaft für Abfallentsorgungs-
                    de défaillance des débiteurs»)                             Technik GmbH (GAT) contre Österreichische Autobahnen
                                                                                                 und SchnellstraßenAG (ÖSAG) (1)
                            (2003/C 184/16)
                                                                               («Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de
                    (Langue de procédure: l'allemand)                          recours en matière de passation de marchés publics —
                                                                               Pouvoir de l'instance responsable des procédures de recours
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      d'examiner d'office toute violation — Directive 93/36/CEE
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          — Procédures de passation des marchés publics de fourni-
                                                                                    tures — Critères d'aptitude — Critères d'attribution»)
Dans l'affaire C-305/01, ayant pour objet une demande                                                       (2003/C 184/17)
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le
Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige                                    (Langue de procédure: l'allemand)
pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Groß-Gerau
et MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH, une décision à titre
préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions de la               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                    Dans l'affaire C-315/01, ayant pour objet une demande
président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et                         adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le
C. Gulmann, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues,                         Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,              pendant devant cette juridiction entre Gesellschaft für Ab-
administrateur principal, a rendu le 26 juin 2003 un arrêt                     fallentsorgungs-Technik GmbH (GAT) et Österreichische Auto-
dont le dispositif est le suivant:                                             bahnen und SchnellstraßenAG (ÖSAG), une décision à titre