CELEX: 51972PC0245
Language: fr
Date: 1972-03-14
Title: Amendement a la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agents et de courtiers d'assurances#Amendement à la proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agents et courtiers d'assurances (présentés par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 245
Vol. 1972/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(72)245 final
                                             Bruxelles , le 14 mars 1972 »
               Amendement a la proposition de directive
     concernant la réalisation de la liberté d' établissement pour
  les activités non salariées d' agents et de courtiers d' assurances
               Amendement a la proposition de directive
   relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine
   des activités non salariées d' agents et courtiers d' assurances
   ( présentés par la Commission au Conseil en vertu de l' article
   149 deuxième alinéa du Traité C.E.E ,)
   C0M(72 ) 245 final
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EXPOSE DES MOTIFS
Sur la "base des avis exprimés par le Parlement européen et le Comité
économique et social sur les propositions de directives concernant la
réalisation de la liberté d' établissement et la fixation des mesures
transitoires pour les activités non salariées d' agent et de courtier
d' assurance , la Commissien a été amenée à apporter à ses propositions
initiales les modifications qui sont csnsignées dans le texte ci-joint .
l ) Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté
    d' établissement pour les activités non salariées d' agent et de cour­
    tier d' assurance
    Article 2
    Paragraphe 2
    Le Comité économique et social exprime le voeu què soient davantage
    précisées les différentes activités qui y sont mentionnée afin de
    faciliter la compréhension du texte » Le Parlement européen estime en
    outre souhaitable pour la sécurité juridique des intéressés , que la
    liste des activités en question soit exhaustive et non simplement
    mentionnée à titre , d' exemple .
    La Commission ne croit pas pouvoir suivre l' spinien des , organismes
    consultatifs sur ce point . En effet , les seules définitions juridi­
    quement valables sont celles figurant au paragraphe 1 , où le contenu
    de chaque activité est décrit avec minutie . L' ériumératiori figurant
    au paragraphe 2 se limite , comme c' est le cas dans toutes ^ les direc­
    tives concernant la liberté d' établissement , à indiquer quelques
    exemples destinés ,. à faciliter la compréhension des définition du
                                                                     ./•
                                          «
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    paragraphe 1 . Il n' est donc pas opportun , ni nécessaire , de préciser
    davantage les activités mentionnées , d' autant plus que c' est très
    difficile , compte tenu des chevauchements entre certaines de celles-
    ci dans quelques Etats membres , de le faire dans une mesure satisfai­
     sante , ni de rendre exhaustive cette énumération , compte tenu que
    certaines activités comprises dans les définitions du paragraphe 1 ont
    pu ne pas être reprises dans cette énumération .
    La Commission fait , en revanche , sienne la proposition du Parlement
    d' ajouter à la liste proposée quelques autres activités , qui tombent
    manifestement sous le champ d' application de la directive .
    Article 3 "
    Paragraphe 2             '                                   •
    Le Comité économique et social propose de supprimer la référence à
    la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962 , figurant à l' alinéa c .
    La Commission fait sienne cette suppression , la loi en question n' étant
    plus d' application aux agents d' assurance qui relèvent d' une loi pos­
    térieure , n' ayant pas un caractère discriminatoire . Elle ne peut , en
    revanche , suivre pour l' instant le voeu du Parlement visant à abolir-
    les dispositions du droit luxembourgeois qui empêchent l' exercice de
    la profession de courtier d' assurances au Grand-Duché , car un tel ré­
    sultat ne peut être obtenu que dans le cadre d' une coordination basée
    sur l' article 57/2 du Traité C.E.E.
2 ) Proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoi­
    res dans le domain e des activités non salari ées d' agent et de courtier
    d' assurance
    Articles 3 et 4                         ■•      .
    Le Comité économique et social ne peut' pas admettre une différenciation
 ---pagebreak--- entre les conditions d' accès des courtiers et celles des agents . Il
propose , par conséquent , 1 'instauration d' un régime uniforme d' accès
à oes deux activités . Ce régime uniforme devrait correspondre au ni­
veau le moins élevé des conditions prévues par la Commission , c' est-
à-dire à celui de l' article 4 > qui vise les agents .              *
Le Parlement n' estime pas , en revanche , pouvoir aller aussi loin , et
se limite à proposer que si un agent dispose de procurations de plu­
sieurs compagnies , san3 être tenu de réserver à celles-ci l' exclusi­
vité de sa prestation et s' il est exigé de lui l' exercice de sa pro­
fession pendant la durée requise du courtier d' assurances , il doit
lui être permis d' accéder à l' activité de courtier dans les Etats mem­
bres d' accueil .
La Commission n' estime pas pouvoir faire siennes ces propositions
pour les raisons suivantes :
l ) Contrairement à l' avis du Comité économique et social , elle estime
    qu' il faut faire une distinction entre les agents et les courtiers ,
    car leur fonction sur le plan économique , et leur responsabilité
    sur le plan juridique , sont très différentes .
    a ) La fonction économique est différente , car l' agent doit apporter
        un contrat à l' assureur avec lequel il est lié par contrat , doit
        suivre ses instructions , appliquer ses conditions de police et
        ses tarifs , etc. , alors que le courtier doit trouver , pour le
        preneur d' assurance , la couverture qu' il recherche , aux condi­
        tions les plus favorables pour ce dernier . 1 Lé côurtier doit
        choisir entre toutes les conditions et les tarifs existant sur
        le marché , qui aujourd'hui est encore le plus souvent le marché
        national , mais qui demain sera le marché commun .
    b ) La responsabilité juridique est différente , car si , aussi , bien
        l' agent' que le courtier sont juridiquement responsables à l' égard
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         des aeux parties , l' agent l T est surtout à l' égard de l' assureur ,
         dont il doit suivre les instructions à la lettre , et par qui il
         est , sauf exception , couvert lors d' une action intentée contre
         lui par le preneur ; alors que le courtier l' est surtout à l' égard
         du preneur d' assurance dont il est le mandataire . S' il commet
         une fauté , le preneur né pourra .s 'eniprendre qu' à lui et il ne
         pourra se retourner contre l' assureur , comme c 'est . souvent le
         cas si une faute est commise par l' agent . Le - fait que le cour­
         tier ait , vis -à-vis du preneur , des responsabilités plus lourdes
         que l' agent justifie en outre , au sens de la Commission , les
         exigences plus sévères qui sont requises pour l' accès à la pre­
         mière activité .
2 ) Contrairement à l' avis du Parlement , la Commission estime prati­
     quement inutile d' assimiler dans tous les cas au courtier l' agent
     qui dispose de procurations de plusieurs entreprises sans être
     tenu de réserver à celles-ci l' exclusivité de sa production . En
     effet , conformément au voeu formulé par le Parlement , lorsque
     l' agent établit que son activité est , pour partie , analogue à celle
     d' un courtier , il peut accéder à l' activité de courtier . En effet ,
     la Commission rappelle qu' en matière de droit d' établissement ce
     sont les activités et non les professions qui sont libérées .
   ■ Par conséquent , si un agent répondant à la définition ci-dessus ,
     exerce , en fait , comme s' est souvent le cas , l' activité de courtier ,
     il pourra accéder à cette activité dans le pays d' accueil . La Com­
     mission n' estime toutefois pas souhaita/ble d' admettre une telle
     possibilité pour un agent qui , tout en ayant plusieurs procurations
     de caractère général , n' a jamais exerce , en fait , l' activité de
     courtier .
Article 7
Le Comité économique et social estime que la définition de l' activité
de dirigeant d' entreprise au sens de cette directive est trop restreinte
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car elle ne tient pas suffisamment compte des cadres des entreprises
d' assurance . Silo propose en outre de préciser davantage dans le texte
les possibilités qui leur sont réservées .
La Commission ne croit pas devoir faire sien le voeu d' étendre aux
cadres des entreprises d' assurances l' accès à l' activité de courtier ,
car le rôle principal de ce dernier est d' être le conseiller des pre­
neurs d' assurance , alors que celui des assureurs , de même que celui
des agents , est de parvenir à l' acquisition d' un contrat à l' entre­
prise d' assurance . Il est donc préférable que les cadres de cette
dernière puissent accéder aux activités d' agent et de sous-agent ,
La Comaission fait si^me , en revanche , la suggestion de préciser davantage
les conditions auxquelles l' assureur peut accéder à ces activités .
 ---pagebreak---                              amendement a la propoelti/nx-ds directive
             liant la réalisation fi© la. 1 izerté d' établissement pour las
             activités non salariées d' agent et de courtier d' assurance
Première rrôpositjfn                                            Nouvelle proposition
ARTICLE 2                                      ARTICLE 2
Paragraphe 2                                   Paragraphe % "
a ) an ce qui concerne les activités          p.) en ce qui concerne les activités
    visées au littéra a ) du paragraphe-          visées au littéra a), du paragraphe
    qui précède :                                 qui précède :
    - Eu Belgique - Courtiers" d : assu­          - En Belgique - Courtiers d' assu­
                       rance                                        rance
                     - Verzekerings-Make-                        - Verzekerings-Kakelaars
                       laars                                     - Courtiers de réassurance
                                                                 - •Herverzekerings-I&kelaa.r
    » En Allemagne - Versicherungsmakler         - En Allemagne - Versicherungsmakler
                                                                 - Bnckversicherungsmakler
                                        )
    - En France      - Courtiers d' assurance    - En France     - Courtiers d' assurance
                     - Courtiers d' assurances                   - Courtiers d' assurances
                       maritimes                                    maritimes
                     - Sociétés de courtage                      - Ssciétés de ceurtage
                       d' assurances                                d' assurances
                                                                 - Courtiers de réassurances
    - En Italie      - Medi at ©ri dx assicu- ,  - En Italie     - Brokers di assicurazifcn i
                       razioni
                     - Mediatori di riassi - '                   - Brokers di riassicura-
                       evirazioni                                   zioni
AP-TICLE 3 '                                  ARTICLE 3
Prrarraphe 2
o ) Au Grand-Duché de Luxembourg ...           Supprimé
    - La durée limitée des autorisations
      accordées à des étrangers prévues
      à l' article 21 de la Loi du 2 juin
      1962 .   ■
 ---pagebreak---                        amendement a la proposition de directive relative
       aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des acti­
       vités non salariées d' agents et courtiers d' assurances
Première proposition                                         Nouvelle proposition
ARTICLE 7                                    ARTICLE 7
1 . Est considérée comme exerçant une        1. Est considérée comme exerçant une
    activité de dirigeant d' entreprise ,       activité de dirigeant d' entreprise ,
    au sens des articles 3 » 4 et 5 tou-        au sens des articles 3 , 4 et 5»
    te personne ayant exercé auprès d' ion      toute personne ayant exercé auprès
    courtier ou d' un agent d' assurances :     d' un courtier ou d' un agent d' assu­
                                                rances , on d' une entreprise d' assu-
                                                rances
    a) soit la fonction de chef d' entre­       a) inchangé
        prise ou de chef d' une succursale ;
    b ) soit la fonction d' adjoint à           b ) soit la fonction d' adjoint à
        l' entrepreneur ou au chef d' en­           l' entrepreneur ou au chef de
        treprise , soit ..celle de fondé de         l' entreprise , soit celle de fondé
        pouvoir , si cette fonction impli­          de pouvoir , si cette fonction im­
        que une responsabilité correspon­           plique une responsabilité corres­
        dant à celle de l' entrepreneur ou          pondante à celle de l' entrepreneur
        du chef d' entreprise représenté .          ou du chef d' entreprise représenté .
        Les fonctions comportant auprès
                                                    La deuxième phrase est supprimée .
        d' une entreprise d' assurance un
        rôle d' encadrement ou de surveil­
        lance du travail des agents sont
        assimilées à l' exercice de l' ac­
        tivité visée à l' article 4 ci-
        dessue .
                                             2.     (Nouveau) L' activité exercée au
                                                    sens du paragraphe 1 auprès d' une
                                                    entreprise d' assurance doit com­
                                                    porter un rôle d' encadrement ou
                                                    de surveillance du travail des
                                                    agents ; elle ne peut donner l' accès
                                                    qu' aux activités visées aux alinéas
                                                    b ) et c ) du paragraphe 1 de l' article
                                                    2 de la directive mentionnée au
                                                    paragraphe 2 de l' article premier .
                                                    (Le paragraphe 2 devient le para;-
                                                    graphe 3 ).