CELEX: 31994R2740
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2740/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 289/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 11 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2740/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 novembre 1994
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                      des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              que les modalités d'application et de détermination de ces
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            n° 1068/93 de la Commission f), modifié par le règle­
 règlement (CE) n° 1 866/94 (2), et notamment son                    ment (CE) n0 547/94 (8),
 article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
 n0 2481 /94 de la Commission (3), modifié par le règlement                                 Article premier
(CE) n° 2514/94 (4) ;                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que l'application des modalités rappelées dans          à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
le règlement (CE) n° 2481 /94 aux données dont la                   n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            n0 2481 /94 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­           nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
mément à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,           Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), sont utilisés          1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO  n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L   197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L   264 du 14. 10. 1994, p. 22.
(4) JO  n0 L   267 du 18 . 10. 1994, p. 13.
j5) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(<) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                             (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---  10 . 11 . 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 289/ 19
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 9 novembre 1994, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / 1)                                                                  (en écus / 1)
                                                           Montant                                                                        Montant
       Code produit              Destination (')                                         Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                       —                         1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                       —                         1101 00 00 100               01                     25,00
     1001 10 00 400                   —                       —                         1101 00 00 130               01                     24,00
     1001 90 91 000                   —                       —                         1101 00 00 150               01                     22,00
     1001 90 99 000                   03                     13,00                      1101 00 00 170               01                     21,00
                                      02                     10,00                      1101 00 00 180               01                     20,00
     1002 00 00 000                   03                     13,00                      1101 00 00 190               —                       —
                                      02                     10,00                      1101 00 00 900               —                       —
     1003 00 10 000                   —                       —                         1102 10 00 500               01                     50,00
     1003 00 90 000                   03                     37,00                      1102 10 00 700               —                       —
                                      02                     10,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                       —                         1103 11 10 200               01                       0 (3)
     1004 00 00 400                   —                       —                         1103 11 10 400               01                       0 (3)
     1005 10 90 000                   —                       —                         1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     48,00                      1103 11 90 200               01                       0 (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).