CELEX: 31966R0138
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 138/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant modification du règlement n 111/64/CEE du Conseil et dérogeant à l'article 14 paragraphe 1 du règlement n 13/64/CEE du Conseil en ce qui concerne le lait condensé

3038/ 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    30 . 9 . 66
                                          REGLEMENT N0    138 /66/ CEE DU CONSEIL
                                                   du 22 septembre 1966
                portant modification du règlement n0 111/64/CEE du Conseil et dérogeant à
                l'article 14 paragraphe 1 du règlement n0 13/64/CEE du Conseil en ce qui
                                                 concerne le lait condensé
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                               bâtions sur le marché de la crème de lait et du
MIQUE EUROPÉENNE,                                                beurre ; qu'il est, par conséquent, nécessaire
                                                                 d' abaisser le taux de la teneur en matières gras­
      vu le traité instituant la Communauté éco­                  ses de la crème de lait, conservée et concentrée,
                                                                 soumise aux prélèvements du groupe n° 4 , à un
nomique européenne,
                                                                 niveau permettant une application équilibrée
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil                    des prélèvements et un développement normal
portant établissement graduel d' une organi­                      des échanges et de prévoir, en outre, que le
sation commune des marchés dans le secteur                        prélèvement applicable à la crème d'une teneur
 du lait et des produits laitiers (1), et notamment               en matières grasses supérieure à ce taux soit
son article 2 paragraphe 2 et son article 23,                     établi en tenant compte de la valeur de la
                                                                 matière grasse ;
      vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant qu' aux termes de l' article 14
      considérant qu' aux termes du règlement                     paragraphe 1 du règlement n° 13 /64/CEE , le
n° 111 /64/CEE du Conseil (2), modifié en der­                    montant de la restitution pour un produit assi­
nier lieu par le règlement n° 120/66/CEE du                       milé dont le prélèvement dérive de celui du pro­
Conseil (3), il est perçu, pour les produits rele­                duit pilote est fixé d' après des règles analogues
 vant de la position 04.02 A III c) figurant à l' an­             à celles qui sont appliquées pour le calcul des
 nexe II dudit règlement, un prélèvement diffé­                  prélèvements dérivés ; que l'expérience a dé­
 rent selon leur teneur en poids de matières                      montré que les échanges intracommunautaires
 grasses ; que le prélèvement applicable aux pro­                 des produits du groupe n° 4 relevant de la posi­
 duits dont cette teneur est inférieure ou égale                 tion 04.02 A III c) 2 sont très peu importants et
 à 27 % est égal au prélèvement applicable au                     n' ont pas donné lieu à l' octroi de restitution ;
 produit pilote du groupe n° 4 — laits condensés,                 qu'il n' est dès lors pas opportun d'établir des
 dont la teneur en matières grasses est générale­                 règles selon lesquelles le montant maximum de
 ment inférieure à 10 %, — alors que le prélève­                  la restitution pour ces produits serait dérivé de
 ment applicable aux produits d'une teneur en                     celui du produit pilote,
 matières grasses supérieure à 27 °/o est dérivé
 du prélèvement applicable au produit pilote du
 groupe n° 14 — beurre ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       considérant que cette méthode de fixation du
 prélèvement a pour objet de tenir compte du
 facteur prépondérant que constitue pour la for­                                     Article premier
 mation du prix de la crème de lait le pourcen­
                                                                      L' article 5 bis suivant est inséré dans le
 tage en matières grasses et d' assurer que le
 prélèvement sur les importations de crème de                     règlement n0 111 /64/CEE :
 lait, conservée, concentrée, d' une teneur en ma­
 tières grasses plus importante, est suffisant pour                   « Article 5 bis
 empêcher des distorsions de concurrence ;
                                                                          Pour les produits faisant partie du groupe
       considérant qu'il s' est avéré que cette limite                n° 4 et relevant de la position 04.02 A III c) 2
 de 27 % est trop élevée pour obtenir le résul­                       de l' annexe II du présent règlement, le prélè­
 tat envisagé ; qu'en effet, le prélèvement perçu                     vement est égal, pour chaque État membre, à
 à l'importation de la crème de lait non sucrée,                      la somme :
 d'une teneur en matières grasses ne dépassant
 pas 27 °/o, à savoir celui calculé pour le lait                          a) du prélèvement applicable au produit
 condensé, est trop faible pour éviter des pertur­                    pilote du groupe n° 4 , et
                                                                          b) d' un élément fixe déterminé forfaitaire­
 0 ) JO n» 34 du 27.2.1964 , p. 549 /64 .                             ment en tenant compte de la différence de la
  (2) JO n0 130 du 12.8.1964 , p. 2174/64 .                           valeur de la matière grasse dans le pays im­
  (s) JO n0 149 du 11.8.1966 , p. 2788/66 .                           portateur et le pays exportateur . »
 ---pagebreak---  30.9.66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               3039/66
                         Article 2                         n0 120/66/CEE, est remplacée par la désigna­
                                                           tion suivante :
     A l' article 7 du règlement n° 111 /64/CEE ,
introduit par le règlement n0 108/65/CEE du                     « c) Lait condensé et autres, d'une teneur en
Conseil (x),                                                         poids de matieres grasses :
     — la position 04.02 A III c) 2 est remplacée                    1 , inférieure ou égale à 15 '%>,
par la position 04.02 A III c) 3 ,                                   2 , supérieure à 15 °/o et inférieure ou
     — la position 04.02 A III c) 3 est remplacée                        égale à 27 %,
par la position 04.02 A III c) 4 .                                   3 , supérieure à 27 % et inférieure ou
                                                                         égale à 45 %,
                         Article 3                                   4 , supérieure à 45 % . »
1.    Dans le groupe de produits n° 4 figurant a
l' annexe I du règlement n° 111 /64/CEE, modi­                                     Article 5
fiée par le règlement n0 108/ 65/CEE, la position
« 04.02 A III c) 2 » est insérée à la colonne des               Par dérogation aux dispositions de 1 article
« groupes de produits conformément à la no­                14 paragraphe 1 du règlement n0 13/64/CEE,
menclature de l' annexe II ».                              le montant maximum de la restitution appli­
                                                           cable aux produits du groupe n° 4 relevant de la
2.    Dans le groupe de produits n0 14 figurant            position 04.02 A IIII c) 2 est égal au montant
à l' annexe I du règlement n0 111 / 64/CEE , modi­         maximum applicable au produit pilote du
fiée par le règlement n° 108/65/CEE, à la colonne          groupe n° 4 .
« groupes de produits conformément à la no­
menclature de l' annexe II »,
                                                                                   Article 6
     — la position 04.02 A III c) 2 est remplacée
par la position 04.02 A III c) 3 ,                              Le présent règlement entre en vigueur le
                                                           troisième jour suivant celui de sa publication
     — la position 04.02 A III c) 3 est remplacée          au Journal officiel des Communautés euro­
par la position 04.02 A III c) 4 .                         péennes.
                                                                Les prélèvements calculés en application de
                         Article 4                         l' article 5 bis du règlement 0 lll / 64/CEE seront
                                                           appliqués pour la première fois le 10 octobre
     La désignation de la position 04.02 A III c)          1966 . Les montants qui résultent des disposi­
figurant à l' annexe II du règlement n0 111 /64/           tions actuellement en vigueur sont appliqués
CEE, modifiée en dernier lieu par le règlement             pour ces prélèvements jusqu' à cette date.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1966 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 B. W. BIESHEUVEL
{') JO n0 125 du 9.7.1965, p . 2121 /65 .