CELEX: 52014PC0609
Language: fr
Date: 2014-09-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants

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		52014PC0609
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants /* COM/2014/0609 final - 2014/0282 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Dans la déclaration ministérielle commune du
12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l’accord d'association et de la
zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine, adoptée à la suite des
consultations trilatérales entre l’Union européenne, la Fédération de Russie et
l’Ukraine, l’Union a convenu de proposer, dans le contexte d’un processus de
paix global en Ukraine, de repousser jusqu’au 31 décembre 2015 l’application
provisoire de l’accord de libre-échange approfondi et complet (titre IV),
tout en maintenant les mesures commerciales autonomes octroyées par l’Union
européenne au profit de l’Ukraine au cours de cette période. De son côté, la
Russie a confirmé que le régime préférentiel dont bénéficie l'Ukraine au titre
de l'accord de libre-échange entre les États de la CEI continuera de
s'appliquer. Les consultations se poursuivront et s'inscriront dans le cadre
d'un processus de paix global en Ukraine, respectant l'intégrité territoriale
du pays ainsi que son droit à décider de son propre destin.
En conséquence, afin de soutenir la stabilité
politique et économique de l'Ukraine, la Commission propose qu'en plus du titre I, des articles 4, 5 et 6 du
titre II et du titre VII (à l'exclusion de l'article 479,
paragraphe 1) de l'accord prévus par la décision 2014/295/UE du
Conseil du 17 mars 2014, pour les titres III, V, VI
et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, la notification
prévue à l'article 486 de l'accord soit faite sans délai, tandis que pour
le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, une notification
soit faite de manière à permettre une application à titre provisoire à partir
du 1er janvier 2016. Une approche similaire devrait être
adoptée pour les applications pratiques des dispositions du titre VII
spécifiquement liées au titre IV.
2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
En ce qui concerne l’Union, la base juridique
de la décision de modification est l’article 217, en liaison avec
l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218,
paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE.
La proposition vise à modifier la décision du
Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à
l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et
la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une
part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à
l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des
pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses
titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles
correspondants (ci-après la «décision du Conseil du 20 juin 2014»)
afin de permettre l'entrée en application provisoire par étape des titres III,
IV, V, VI et VII de l'accord d'association, ainsi que des annexes et protocoles
correspondants.
Il est donc proposé qu'en plus du titre I, des articles 4, 5 et 6 du
titre II et du titre VII (à l'exclusion de l'article 479,
paragraphe 1) de l'accord prévus par la décision 2014/295/UE du
Conseil du 17 mars 2014, pour mettre en œuvre
l'article 4 de la décision du Conseil du 20 juin 2014 en ce qui
concerne les titres III, V, VI et VII ainsi que les annexes et protocoles
correspondants, la notification prévue à l'article 486 de l'accord soit
faite sans délai, tandis qu'en ce qui concerne le titre IV et les annexes
et protocoles correspondants, une notification soit faite de manière à
permettre une application à titre provisoire à partir du 1er janvier
2016.
L'application provisoire progressive des
titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des
annexes et protocoles correspondants ne préjuge pas de la répartition des
compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités.
2014/0282 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision du Conseil relative à
la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de
l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre
part, 
en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives
au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le
territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que
les annexes et protocoles correspondants

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment
son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et
l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 20 juin 2014, le
Conseil a adopté la décision relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre
l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs
États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son
titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des
ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre
partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et
protocoles correspondants[1].
(2)       Conformément à la solution
convenue à l'issue de la réunion ministérielle trilatérale du 12 septembre
2014 entre l'UE, l'Ukraine et la Russie consacrée à la mise en œuvre de
l’accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet
UE-Ukraine, la Commission propose aux États membres de repousser jusqu'au
31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions de l'accord
d'association liées au commerce (titre IV) et, parallèlement, de maintenir
les mesures commerciales autonomes octroyées par l’Union européenne au profit
de l’Ukraine. De son côté, la Russie a confirmé que le régime préférentiel dont
bénéficie l'Ukraine au titre de l'accord de libre-échange entre les États de la
CEI continuera de s'appliquer. Les consultations se poursuivront et
s'inscriront dans le cadre d'un processus de paix global en Ukraine, respectant
l'intégrité territoriale du pays ainsi que son droit à décider de son propre
destin.
(3)       L'application provisoire des
titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des
annexes et protocoles correspondants prendra effet en plusieurs étapes. Ainsi,
en ce qui concerne les titres III, V, VI et VII et les annexes et
protocoles correspondants, une notification conformément à l'article 486
de l'accord sera faite sans délai, tandis qu'en ce qui concerne le
titre IV et les annexes et protocoles correspondants, une notification
sera faite de manière à permettre une application provisoire à partir du 1er janvier
2016.
(4)       L'application provisoire des
dispositions pertinentes des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord
d'association ainsi que des annexes et protocoles correspondants prendra effet
en plusieurs étapes. En conséquence, pour les titres III, V, VI et VII et
les annexes et protocoles correspondants, la notification prévue à
l'article 486 de l'accord sera faite sans délai, en liaison avec la notification
des dispositions prévues à l'article 4 de la décision 2014/295/UE du
Conseil du 17 mars 2014, tandis que pour le titre IV et les
annexes et protocoles correspondants, une notification sera faite de manière à
permettre une application provisoire à partir du 1er janvier
2016.
(5)       Il convient dès lors de
modifier en conséquence la décision du Conseil relative à la signature, au nom
de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne
son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des
ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre
partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et
protocoles correspondants,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision du Conseil relative à la
signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de
l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre
part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions
relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement
sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi
que les annexes et protocoles correspondants est modifiée comme suit:
À l'article 4, les paragraphes suivants
sont ajoutés:
«En ce qui concerne les titres III, V, VI
et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, le présent article
est mis en œuvre sans délai au moyen d'une notification conformément à
l'article 486 de l'accord.
En ce qui concerne le titre IV et les annexes
et protocoles correspondants, le présent article est mis en œuvre au moyen
d'une notification conformément à l'article 486 de l'accord de manière à
permettre une application provisoire à partir du 1er janvier
2016.»
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Document 11126/14 du Conseil du 20 juin 2014.