CELEX: 51999PC0132
Language: fr
Date: 1999-03-19
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

Avis juridique important

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51999PC0132

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande  /* COM/99/0132 final - ACC 99/0078 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe régime commercial applicable aux produits agricoles transformés entre la CE, d'une part, et la Norvège et l'Islande, d'autre part, est régi par le protocole n  2 des accords bilatéraux de libre-échange et le protocole n  3 de l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE).Le protocole n  3 n'a pas encore été finalisé. Les deux parties sont convenues d'adapter le protocole n  2 de l'accord de libre-échange afin de tenir compte de la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round et de l'adhésion de nouveaux États membres, et afin d'améliorer le régime commercial bilatéral.La Communauté européenne et la Norvège sont convenues en 1996, sous forme d'un échange de lettres (décision 96/753/CE du Conseil du 06.12.1996), d'adapter le protocole n  2 dans le cadre d'un mandat commun.Cet accord permet l'amélioration, sur une base réciproque, des conditions d'accès au marché pour les opérateurs des deux parties.La Communauté européenne et la république d'Islande ont entamé en 1997 des entretiens exploratoires concernant l'amélioration des échanges sur une base réciproque, de manière analogue au régime préférentiel convenu en 1996 avec la Norvège.En outre, l'adaptation de l'accord entre la CE et l'Islande est nécessaire, car elle permettra à la Communauté de disposer d'une base commune avec ces deux partenaires avant d'engager les négociations pour finaliser le protocole n  3 de l'accord instituant l'Espace économique européen. La Commission a conclu ces négociations et elle propose au Conseil d'adopter la présente décision qui reprend les résultats de ces négociations.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'IslandeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 113 et de son article 228, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round,(1)  JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.considérant qu'il convient d'approuver l'accord,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n  3448/93 (2) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.(2)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'IslandeA. Lettre de la CommunautéBruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint en annexe au présent document et concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république d'Islande sur le contenu de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneB. Lettre de l'IslandeBruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit"J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint en annexe au présent document concernant le protocole n  2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république d'IslandePROCÈS-VERBAL AGRÉÉI.  Introduction1.  À l'issue d'un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission et de l'Islande, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et l'Islande pour les produits transformés couverts par le protocole n  2 de l'accord de libre-échange de 1972.Ces adaptations devraient entrer en vigueur le 1er mai 1999.2.  Les deux parties ont reconnu la nécessité, pour mettre en oeuvre les accords de l'Uruguay Round, d'adapter les droits applicables aux échanges bilatéraux entre la Communauté et l'Islande. Á cette fin, les deux parties ont convenu d'appliquer les droits repris ci-dessous.3.  Les deux parties sont convenues d'examiner périodiquement le fonctionnement du présent accord et d'étudier les améliorations possibles.II.  Régime d'importation islandaisLes droits applicables (en ISK/kg) aux produits agricoles transformés couverts par le protocole n  2 de l'accord sont les suivants:>TABLE>III.  Régime d'importation communautaire1.  Les montants de base suivants sont utilisés pour le calcul des éléments agricoles et des droits additionnels:céréales (blé tendre, blé dur, seigle, orge et maïs): 7,817 EUR/100 kgriz décortiqué à grains longs: 28,910 EUR/100 kg poudre de lait entier: 142,660 EUR/100 kgpoudre de lait écrémé: 118,800 EUR/100 kgbeurre: 207,333 EUR/100 kgsucre: 43,675 EUR/100 kg.2.  Les montants de base visés au premier paragraphe ne peuvent pas dépasser ceux applicables aux pays tiers.3.  Des contingents annuels de 300, 400 et 500 tonnes seront ouverts par la Communauté respectivement pour les années 1999, 2000 et 2001 et suivantes pour les importations desucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90 etchocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90 et 1905 30.Les droits applicables à ce contingent sont les droits erga omnes réduits de 50% avec un droit maximum de 35,15 EUR/100 kg.IV.  Boissons alcooliséesLes deux parties sont convenues d'appliquer un régime de franchise à partir de l'entrée en vigueur du présent accord pour les marchandises relevant des codes NC 2208 50, 2208 60 et 2208 90.>TABLE>