CELEX: 31978R1593
Language: fr
Date: 1978-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1593/78 de la Commission, du 7 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné au Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

8 . 7. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 186/23
                           RÈGLEMENT (CEE) N" 1593/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 7 juillet 1978
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné au
                   Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant quil convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            tion considérée ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (') modifié en           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                           considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention               graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
3 750 tonnes de maïs au Haut Commissariat des                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
Nations unies pour les réfugiés au titre de son               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Lobito, c'est­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à-dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;                                                   Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­        1 . Est mise en adjudication la fourniture au Haut
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                              Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
Communauté et porter sur des produits à mobiliser             dans le cadre d'une action communautaire au titre de
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        l'aide alimentaire, de 3 750 tonnes de maïs.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      2.    L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                              nunauté. Le chargement se fera au départ d'un port de
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        la Communauté.
tion ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           fourniture du produit rendu Lobito, c'est-à-dire au
                                                              moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          lité est utilisée .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­       4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tion :                                                        par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                              grammes net.
(») JO n» L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                        (4) JO n° L 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . U. 1975, p. 89.                        (s) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 186/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 7. 78
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                         — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                  change au comptant entre les monnaies concer­
Les sacs seront marqués comme suit par impression                 nées constatés dans l'État membre dans lequel
sur l'emballage :                                                 l'adjudication est ouerte au cours d'une période
                                                                  qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
« Maïs / Don de la CEE / Action UNHCR en Angola                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
/ À distribuer gratuitement ».                                    ment la date limite de remise des offres .
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité                                 Article 4
que ceux contenant la marchandise mais avec l'impres­
sion suivie d'un R majuscule.                                 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                              paragraphe 3.
                         Article 2
                                                              Tutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 21  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
juillet 1978 .                                                quées sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication.
2.     La date limite de remises des offres est fixée au
21 juillet 1978 à 12 heures.
                                                                                       Article 5
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­         1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           produit est constituée par le soumissionnaire.
pour la remise des offres.
                                                              Elle est libérée :
                         Article 3                            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
monnaie de l'Éat membre dans lequel l'adjudication                délai prévu des opérations en cause et après présen­
est ouverte .
                                                                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           compétentes de l'État membre indiqué dans
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
décide, au cas où il- est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                   tités non réalisées en cas de force majeure.
produits en cause.
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
cable le jour de la date limite de remise des offres à        par l'État membre.
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en
application du paragraphe 2.
                                                                                        Article 6
La correction est effectuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
— diminuant les ofrres indiquant un État membre à             type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
     monnaie valorisée .
                                                              Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                              précitées, il est refusé.
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :                                   Article 7
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nant entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     tant de leur taux central,                               du présent règlement.
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2.     Il adresse immédiatement a la Commission la           a) après chaque expédition une attestation faisant état
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            des quantités embarquées et de la qualité du
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres            produit ;
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     b) la date de départ des navires.
dicataire.
                                                             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       tion, les renseignements précités à la Commission.
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
l'organisme d'intervention de cet État membre est,           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
compris le paiement à l'adjudicataire.                       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          ration de la caution.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui                                       Article 8
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                        Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
tion après conversion de ce montant en utilisant,            montant égal à celui de l'acompte.
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                                      Article 9
deuxième alinéa.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­          publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1978.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président