CELEX: 31979R0781
Language: fr
Date: 1979-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 781/79 de la Commission, du 19 avril 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil

Avis juridique important

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31979R0781

Règlement (CEE) n° 781/79 de la Commission, du 19 avril 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil  

Journal officiel n° L 099 du 21/04/1979 p. 0023 - 0023

++++ ( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 71 .  REGLEMENT ( CEE ) N 781/79 DE LA COMMISSION  DU 19 AVRIL 1979  PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 55.05 A , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS L'ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA COLONNE 5 A ) ; QUE SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 B ) DE L'ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 55.05 A , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 19,50 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 5 AVRIL 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 PREVOYANT LE RESPECT D'UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 24 AVRIL 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  55.05 * FILS DE COTON , NON CONDITIONNES POUR LA   * VENTE AU DETAIL :   * A . RETORS OU CABLES , APPRETES , PRESENTES SUR   * CARTES , BOBINES , TUBES ET SUPPORTS SIMI -   * LAIRES , EN BOULES OU EN PELOTES D'UN   * POIDS MAXIMAL ( SUPPORT COMPRIS ) DE   * 900 G  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 AVRIL 1979 .  PAR LA COMMISSION  HENK VREDELING  VICE-PRESIDENT