CELEX: 31962R0011(02)
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique

1442/62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    14 . 8 . 62
                                                 RÉGIME
             APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES
                                        TABLE DES MATIÈRES
                                                                                              Page
        Titre I :      Dispositions générales                              art.    1 à   7 1444/62
        Titre II :     Des argents temporaires
         Chapitre 1 : Dispositions générales                               art.   8 à 10   1445/62
         Chapitre 2: Droits et obligations                                 art. 11         1445/62
         Chapitre 3: Conditions d'engagement                               art. 12 à 15    1446/62
         Chapitre 4: Conditions de travail                                 art. 16 à 18    1446/62
         Chapitre 5 : Rémunération et remboursement de frais               art. 19 à 27    1447/62
         Chapitre 6: Sécurité sociale
                       Section A: Couverture des risques de maladie et
                                   d' accidents , allocations de caractère
                                   social                     .,           art . 28 a 30   1449/62
                       Section B: Couverture des risques d'invalidité et
                                   de décès                                art. 31 à 38    1449/62
                       Section C: Allocation de départ                     art. 39 et 40   1450/62
                       Section D : Financement du régime de sécurité
                                   sociale                                 art . 41 à 44   1451/62
          Chapitre 7: Répétition de l' indu                                art. 45         1451/62
          Chapitre 8: Voies de recours                                     art. 46         1451/62
          Chapitre 9 : Fin de l'engagement                                 art. 47 à 50    1451/ 62
        Titre III :    Des agents auxiliaires
          Chapitre 1 : Dispositions générales                              art. 51 à 53    1453/62
          Chapitre 2: Droits et obligations                                art. 54         1453/62
          Chapitre 3: Conditions d'engagement                              art. 55 et 56   1454/62
          Chapitre 4: Conditions de travail                                art. 57 à 60    1454/62
          Chapitre 5: Rémunération et remboursement de frais               art. 61 à 69    1454/62
          Chapitre 6: Sécurité sociale                                     art. 70 et 71   1455/62
          Chapitre 7: Répétition de l' indu                                art. 72         1455/62
          Chapitre 8: Voies de recours                                     art. 73         1455/62
          Chapitre 9: Fin de l'engagement                                  art. 74 à 78    1455/62
        Titre IV :     Des agents locaux                                   art. 79 à 81    1456/62
 ---pagebreak--- 14. 6. 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                         1443/62
                                                                                     Page
          Titre V :     Des conseillers spéciaux                 art.  82 et 83  1457/62
          Titre VI :    Des agents d'établissement du G.G .R .N.
           Chapitre 1 : Dispositions générales                   art.  84 à   86 1457/62
           Chapitre 2: Droits et obligations                     art.  87        1457/62
            Chapitre 3: Conditions d'engagement                  art.  88 à   90 1458/62
            Chapitre 4: Conditions de carrière                   art.  91 et 92  1458/62
           Chapitre 5: Conditions de travail                     art. 93         1458/62
           Chapitre 6: Rémunération et sécurité sociale          art.  94 à   96 1458/62
           Chapitre 7: Régime disciplinaire et voies de recours  art.  97        1459/62
           Chapitre 8: Fin de l'engagement                       art.  98        1459/62
          Titre VII :   Dispositions transitoires                art.  99 à 101  1459/62
          Titre VIII : Dispositions finales                      art. 102 et 103 1460/62
 ---pagebreak--- 1444/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               14 . 6 . 62
                                            TITRE PREMIER
                                      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                 Article premier                          a) En vue d exercer soit a temps partiel soit
                                                     à temps complet, dans les limites, prévues à
    Le present régime s'applique à tout agent        l'article 52, des fonctions dans une institution
engagé par contrat par une des Communautés.           sans être affecté à un emploi compris dans le
Cet agent a la qualité :                              tableau des effectifs annexé à la section du
                                                      budget afférente à cette institution ;
    — d agent temporaire,
                                                          b) En vue de remplacer, après examen des
   — d'agent auxiliaire                              possibilités d'intérim parmi les fonctionnaires
    — d'agent local,                                 de l'institution, lorsqu'il est provisoirement hors
                                                     d'état d' exercer ses fonctions :
   — de conseiller spécial ou
    —: d'agent d'établissement du Centre com­             — un fonctionnaire ou un agent temporaire
mun de recherches nucléaires de la Commu­                    des catégories B, C, D ou du cadre lin­
nauté européenne de l'énergie atomique.                      guistique,
                                                          — exceptionnellement, un fonctionnaire ou
                                                             un agent temporaire de catégorie A autre
                     Article 2                               que des grades Al et A 2 et occupant
                                                             un emploi très spécialisé,
    Est considéré comme agent temporaire, au
sens du présent régime :                             et rémunéré sur les crédits globaux ouverts à
                                                      cet effet à la section du budget afférente à
                                                     l'institution .
   a) L'agent engagé en vue d'occuper un emploi
compris dans le tableau des effectifs annexé à la
section du budget afférente à chaque institution
et auquel les autorités budgétaires ont conféré                             Article 4
un caractère temporaire ;
                                                         Est considéré comme agent local, au sens du
    b) L'agent engagé en vue d'occuper, à titre      présent régime, l'agent engagé conformément
temporaire, un emploi permanent compris dans         aux usages locaux en vue d'exécuter des tâches
le tableau des effectifs annexé à la section du      manuelles ou de service dans un emploi non
budget afférente à chaque institution ;              prévu au tableau des effectifs annexé à la sec­
                                                      tion du budget afférente à chaque institution, et
    c) L'agent engagé en vue d'exercer des fonc­      rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet
tions auprès d'une personne remplissant un man­       effet à cette section du budget .
dat prévu par lets. traités instituant les Commu­
                                                          Est considéré comme agent d'établissiement
nautés, ou auprès d' un président élu d'une insti­   du Centre commun de recherches            nucléaires
tution ou d'un organe des Communautés ou
                                                     (C.C.R.N.) de la Communauté européenne de
d'un groupe politique de l'Assemblée parlemen­
                                                     l'énergie atomique, au sens du présent régime,
taire européenne, et qui n'est pas choisi parmi
les fonctionnaires des Communautés,                  l'agent résidant, lors de son engagement, dans
                                                      le pays ou à proximité immédiate du lieu où il
                                                      est appelé à exercer ses fonctions pour le compte
                       Article 3                      du C.C.R.N., ou l'agent assimilé à celui-ci en
                                                     vertu de l'article 95 , et engagé en vue d'y occuper
                                                      un emploi permanent des catégories C ou D telles
    Est considéré comme agent auxiliaire, au sens     qu'elles sont définies à l'article 5 du statut et à
du présent régime, l'agent engagé :                  l'annexe I au statut.
 ---pagebreak--- 14.6 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1445/62
                      Article 5                            Les dispositions de l' article premier, deu­
                                                      xième alinéa, de l'article 2, deuxième alinéa,
    Est considère comme conseiller spécial, au
                                                       du statut sont applicables par analogie .
sens du présent régime, l'agent qui, en raison
de ses qualifications exceptionnelles et nonob­
stant d'autres activités professionnelles, est en­
                                                                             Article 7
gagé pour prêter son concours à une des Com­
munautés soit de façon régulière, soit pendant
des périodes déterminées, et qui est rémunéré              L'agent titulaire d'un contrat d une durée
sur les crédits globaux ouverts à cet effet à la      supérieure à un an ou de durée indéterminée
section du budget afférente à l'institution dont il    est électeur et éligible au comité du personnel
relève.                                               prévu à l'article 9 du statut.
                      Article 6                            La commission paritaire prévue à l'article 9
                                                       du statut peut être consultée par l'institution ou
    Chaque institution détermine les autorités        par le comité du personnel sur toute question de
habilitées à conclure les contrat» d'engagement        caractère général intéressant les agents visés à
visés à l'article premier.                            l'article premier.
                                                 TITRE II
                                      DES AGENTS TEMPORAIRES
               CHAPITRE PREMIER                        respectivement la classification des emplois en
                                                       catégories, cadres et grades et l' affectation des
               Dispositions générales                  fonctionnaires sont applicables par analogie.
                       Article 8                            Le contrat de l'agent temporaire doit préciser
                                                       le grade et l'échelon auxquels l'intéressé est
     L engagement d'un agent temporaire visé à         engagé.
l'article 2, alinéa a), peut être conclu pour une           L'affectation d'un agent temporaire à un em­
durée déterminée ou indéterminée.
                                                       ploi correspondant à un grade supérieur à celui
     L'engagement d'un agent visé à l'article 2,       auquel il a été engagé rend nécessaire la con­
 alinéa b), ne peut excéder deux ans et ne peut        clusion d'un avenant au contrat d'engagement.
 être renouvelé qu'une fois pour une durée                  Les dispositions des articles 93 à 101 du statut
 d'un an au plus. A l'issue de cette période, il       et de l'annexe I B au statut sont applicables par
est obligatoirement mis fin aux fonctions de           analogie aux agents temporaires de la Commis­
l'agent en qualité d'agent temporaire. A l'expi­       sion de la Communauté européenne de l'énergie
 ration de son contrat, l'agent ne peut occuper        atomique qui occupent dans le domaine nuclé­
 un emploi permanent de l'institution que s'il fait    aire un emploi nécessitant des compétences scien­
 l'objet d'une nomination en qualité de fonction­     tifiques ou techniques et qui sont rémunérés sur
 naire dans les conditions fixées par le statut.       les crédits affectés au budget de recherches et
     L'engagement d'un agent visé à l'article 2,       d' investissement.
 alinéa c), ne peut être que de durée indéter­              Dans le nombre maximum fixé en vertu des
 minée.
                                                       dispositions de l' article 93, deuxième alinéa, du
                      Article 9                        statut sont inclus les agents temporaires visés
                                                       au quatrième alinéa.
     Tout engagement d un agent temporaire ne
 peut avoir pour objet que de pourvoir, dans les
                                                                           CHAPITRE 2
 conditions prévues au présent titre, à la vacance
 d'un emploi compris dans le tableau des effectifs
 annexé à la section du budget afférente à chaque                      Droits et obligations
 institution .
                                                                            Article 11
                     Article 10
                                                            Les dispositions des articles 11 à 26 du statut
     Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1 ,   concernant les droits et obligations des fonc­
 2 et 4, et de l'article 7 du statut concernant         tionnaires sont applicables par analogie, à l'ex­
 ---pagebreak--- 1446/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 14 . 6 . 62
ception des dispositions de l' article 15 , deuxieme                        Article 14
alinéa , concernant la situation du fonctionnaire
                                                           L agent temporaire peut être tenu à effectuer
élu à des fonctions publiques .
                                                      un stage dont la durée ne peut dépasser six
    La décision de demander réparation du pré­        mois .
judice subi par les Communautés en raison de
fautes personnelles graves, conformément aux               A l'issue de ce stage, il est mis fin à l'enga­
dispositions de l'article 22 du statut, est prise     gement de l'agent qui. n'a pas fait preuve de
par l'autorité visée à l' article 6, premier alinéa,  qualités professionnelles suffisantes . Dans ce cas,
après observation des formalités prévues en cas       l' agent bénéficie d'une indemnité égale à un
de licenciement pour faute grave.                     tiers de son traitement de base par mois de stage
    Les   décisions individuelles    concernant   les accompli.
agents temporaires sont publiées dans les con­
ditions prévues à l' article 25, deuxième alinéa,                           Article 15
du statut.
                                                           Le classement initial de 1 agent temporaire
                    CHAPITRE 3                        est déterminé conformément aux dispositions de
                                                      l'article 32 du statut.
             Conditions d'engagement                       En cas d'affectation de l'agent à un emploi
                                                      correspondant à un grade supérieur, conformé­
                      Article 12                      ment aux dispositions de l'article 10, troisième
1.    L'engagement des agents temporaires doit        alinéa, son classement est déterminé conformé­
viser à assurer à l'institution le concours de        ment aux dispositions de l'article 46 du statut.
personnes possédant les plus hautes qualités de
compétence, de rendement et d'intégrité, recru­                           CHAPITRE 4
tées sur une base géographique aussi large que
possible parmi les ressortissants des États mem­                     Conditions de travail
bres des Communautés.
    Les agents temporaires sont choisis sans dis­                           Article 16
tinction de race, de croyance ou de sexe.
                                                           Les dispositions des articles 55 a 61 du statut
2.    Nul ne peut être engagé comme agent tem­        concernant la durée du travail, les heures sup­
poraire :                                             plémentaires, les congés et les jours fériés sont
    a) S'il n'est ressortissant d'un des États mem­   applicables par analogie.
bres des Communautés, sauf dérogation accor­
dée par l'autorité visée à l'article 6, premier            Toutefois, le bénéfice du congé de maladie
alinéa, et s'il ne jouit de ses droits civiques ;     avec rémunération prévu à l'article 59 du statut
                                                      est limité à la durée des services accomplis par
    b) S'il ne se trouve en position régulière au     l'agent avec un minimum d'un mois. Ce congé
regard des lois de recrutement qui lui sont appli­    ne peut se prolonger au delà de la durée du
cables en matière militaire ;                         contrat de l'intéressé.
    c) S'il n'offre les garanties de moralité re­          A l'expiration des délais ci-dessus, l'agent dont
quises pour l'exercice de ses fonctions ;             l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait
    d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude      qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions, est
physique requises pour l'exercice de ses fonc­        mis en congé sans rémunération .
tions ;
                                                           Cependant, l'agent victime d'une maladie
    e) S'il ne justifie posséder une connaissance     professionnelle ou d'un accident survenu à l'oc­
approfondie d'une des langues des Communau­           casion de l'exercice de ses fonctions continue à
tés et une connaissance satisfaisante d' une autre    percevoir, durant toute la période de son inca­
langue des Communautés dans la mesure néces­          pacité de travail, l'intégralité de sa rémunéra­
saire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.       tion tant qu'il n'est pas admis au bénéfice de la
                                                      pension d'invalidité prévue à l'article 33 .
                      Article 13
     Avant quil ne soit procédé à son engage­                               Article 17
ment, l'agent temporaire est soumis à l'examen
médical d'un médecin-conseil de l'institution, afin        A titre exceptionnel, 1 agent temporaire peut
de permettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit    bénéficier, sur sa demande, d'un congé sans
les conditions exigées à l'article 12, paragraphe     rémunération pour des motifs impérieux d'ordre
 2, alinéa d).                                        personnel . L'autorité visée à l'article 6, alinéa J ,
 ---pagebreak--- 14 . 6. 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1447/62
fixe la duree de ce congé, qui ne peut pas dé­                              Article 22
passer le quart de la durée des services accom­
plis par l'intéressé ni être supérieure à trois            Sous réserve des dispositions des articles 2 o
mois.                                                 è 26, l'agent temporaire a droit, dans les con­
                                                      ditions fixées aux articles 5 à 15 de l' annexe VII
      La durée du congé visé à l'alinéa précédent     au statut, au remboursement des frais qu'il a
n'est pas prise en considération pour l' application  exposés à l'occasion de son entrée en fonctions ,
des dispositions de l'article 20 , troisième alinéa . de sa mutation ou de la cessation de ses fonc­
                                                      tions , ainsi que de ceux qu'il a exposés dans
                      Article 18                      l' exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
                                                      fonctions .
      L agent rappelé sous les drapeaux et dont
l'engagement n'est pas résilié en application de                            Article 23
 l'article 48 est mis en congé et bénéficie de
l'intégralité de sa rémunération pendant une
                                                           L'agent temporaire engagé pour une duree
durée égale à la période de service qu'il a           déterminée d'au moins        12 mois ou considéré
accomplie et au maximum pendant trois mois.
                                                      par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa ,
 A l'expiration de ce délai, l'agent bénéficie
                                                      comme devant accomplir une période de service
pendant la durée de son rappel, et au maximum
pendant la moitié du temps de service qu'il           équivalente, s'il est titulaire d'un contrat de
 a accompli, d'une indemnité égale au tiers de        durée indéterminée, a droit, dans les conditions
son traitement de base. A l'issue de ce nouveau       prévues à l'article 9 de l'annexe VII au statut ,
 délai, l'agent est mis en congé sans rémuné­         au remboursement de ses frais de déménagement .
 ration.
                                                                            Article 24
     Toutefois, les versements prévus au premier
alinéa ci-dessus sont réduits du montant de la
solde militaire perçue par l'intéressé au cours        1.    L agent temporaire qui est engagé pour
de la période correspondante.                          une durée déterminée d'au moins un an ou qui
                                                      est considéré par l'autorité visée à l'article 6,
                    CHAPITRE 5                        premier alinéa, comme devant accomplir une
                                                      période de service' équivalente, s'il est titulaire
      Rémunération et remboursement de frais          d'un contrat de durée indéterminée, bénéficie,
                                                      dans les conditions prévues à l'article 5 de l'an­
                      Article 19                      nexe VII au statut, d'une indemnité d'installation
                                                       dont le montant est fixé, pour une durée prévi­
      La   rémunération    de   l'agent   temporaire   sible de service,
 comprend un traitement de base, des allocations
 familiales et des indemnités .                            égalé ou supérieure a un an             du taux
                                                           mais inférieure à deux ans        à 1/3  fixé à
                      Article 20                                                                   l'article
                                                           égale ou supérieure à deux ans           5 de
      Les dispositions des articles 63, 64 et 65 du        mais inférieure à trois ans       à 2/3 l'annexe
statut concernant la monnaie dans laquelle est                                                      VII au
 exprimée la rémunération ainsi que les con­               égale ou supérieure à trois ans à 3/3    statut
 ditions d'ajustement et d'adaptation de cette
 rémunération, sont applicables par analogie.
                                                       2.    L indemnité de réinstallation prévue à l'ar­
      Les dispositions des articles 66, 67, 69 et 70   ticle 6 de l' annexe VII au statut est accordée
 du statut concernant les traitements de base,         à l'agent ayant accompli quatre années de service.
 les allocations familiales, l'indemnité de dé­        L'agent qui a accompli plus d'un an et moins
paysement et l'allocation de décès sont appli­         de quatre ans die service bénéficie d' une indem­
 cables par analogie.                                  nité de réinstallation dont le montant est pro­
      L'agent temporaire comptant deux ans d'an­       portionnel à la durée du service accompli, les
 cienneté dans un échelon de son grade accède          fractions d'années étant négligées,
 automatiquement à l'échelon suivant de son
 grade.                                                3.    Toutefois, l'indemnité d'installation prévue
                      Article 21                       au paragraphe 1 ci-dessus et l'indemnité da
                                                       réinstallation prévue au paragraphe 2 ci-dessus
      Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de    ne peuvent être inférieures r
 l'annexe VII au statut concernant les conditions
  d'attribution des   allocations familiales   et  de       — à 5.000 frb . pour l'agent chef de famille ;
 l'indemnité de dépaysement sont applicables                — à 3.000 frb . pour l' agent n'ayant pas cette
  par analogie.                                                qualité .
 ---pagebreak--- 1448/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       14 . 6 . 62
                       Article 25                          pas effectue son demenagement au lieu de son
                                                          affectation à droit, pour une durée de 12 mois
1.    L agent temporaire qui justifie ne pouvoir          au plus, à une indemnité journalière dont le
continuer de résider dans son foyer et qui n' a           montant est fixé :
                                                                           Pour l'agent             Pour l' agent n' ayant
                                                                         chef de famille              pas cette qualité
                             Lieu d' affectation       Grades       du 1er au                     du ler au
                                                                                    à partir                      à partir
                                                                     15e jour     du 16 e jour     15e jour     du 16e jour
                                                                                  Frb. par jour de calendrier
                                                     Al à A3
                                                                       550            250            375             175
                 Bruxelles                           et L/A 3
                 Milan
                 Paris                               A4 à A8
             I   Rome                              L/A 4 à L/A 8       525            225            350             150
                 Strasbourg                           Cat. B.
                 et villes d'Allemagne de plus de      Cat. C
                  1.000.000 d'habitants                                450            200            300             125
                                                        et D
                 Bonn et villes d'Allemagne de       Al à A3
                                                                       475            225            325             150
                 plus de 600.000 habitants           et L/A 3
                 Vienne
                                                     A4 à A8
            II   Luxembourg
                  Lieu non prévus ci-dessus :      L/A 4 à L/A 8       450            200            300             125
                                                      Cat. B
                     en Belgique
                        France                         Cat. C
                        Italie                                         375            175            250             100
                                                        et D
                                                     Al à A3
                                                                       450            200            300             125
                                                     et L/A 3
                  Lieux non prévus ci-dessus:        A4 à A8
           III                                     L/A 4 à L/A 8       425            175            275             100
                    en Allemagne                      Cat. B
                        Autriche
                  Lieux aux Pays-Bas                  Cat. C
                                                                       350            150            225               90
                                                        et D
 2. Lorsque 1 agent ayant bénéficié de l'indem­                 — à 3.000 frb. pour l'agent n ayant pas cette
 nité journalière pour une période excédant                         qualité.
 quatre mois effectue son déménagement, le
 versement auquel il a droit au titre de l'ar­
 ticle 24, paragraphe 1 , est réduit :                     3.     Au cas où l'agent temporaire n effectue
                                                           pas le déménagement au lieu de son affec­
     — de 30 °/o du montant total des indemnités
                                                            tation, bien qu'il en ait reçu l' autorisation, le
 journalières perçues par l'intéressé à partir de          bénéfice de l'indemnité journalière ci-dessus est
 la fin du 4e mois, s'il s'agit d'un agent n'ayant         limité au montant total des versements aux­
 pas la qualité de chef de famille ;
                                                            quels l'agent aurait eu droit en cas de démé­
     — de 20 °/o du montant total des indemnités            nagement .
 journalières précitées s'il s'agit d'un agent ayant
 la qualité de chef de famille.                                 L' autorité visée à l'article 6 , premier alinéa ,
                                                           fixe dans ce cas le montant maximum auquel
     Toutefois, l'indemnité d'installation ne peut         l' agent a droit et applique , à cet effet, les disposi­
 être inférieure :                                         tions de l' article 9 de l' annexe VII au statut
                                                            en ce qui concerne l'estimation des frais de
     — à 5.000 frb. pour l'agent chef de famille ;          déménagement .
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               1449/62
4.       La limitation prevue aux paragraphes 1 et                             Article 29
3 ci-dessus et la réduction prévue au paragra­
phe 2 ci-dessus ne sont pas applicables à l' agent           Les dispositions de 1 article 74 du statut con­
                                                      cernant l' allocation de naissance et celles de
qui , de l'avis de l'autorité visée à l'article 6 ,
premier alinéa , s'est trouvé dans l' impossibilité   l' article 75 du statut concernant la prise en
d'effectuer son déménagement.                         charge par l'institution des frais qui y sont
                                                      visés sont applicables par analogie.
5.       L'indemnité journalière prévue au para­
graphe 1 ci-dessus est réduite de moitié pen­                                  Article 30
dant les périodes au cours desquelles l'agent
bénéficie de l'indemnité journalière de mission              Les dispositions de l'article 76 du statut con­
prévue à l'article 13 de l'annexe VII au statut.       cernant l'octroi de dons, prêts ou avances sont
                                                       applicables par analogie à l'agent temporaire
                         Article 26                    pendant la durée de son contrat ou après l'ex­
      Le benefice des dispositions de l'article 8 de   piration de celui-ci lorsque l'agent est incapable
l' annexe VII au statut concernant le rembour­         de travailler à la suite d'une maladie grave ou
sement des frais de voyage annuel du lieu              prolongée ou d'un accident survenus pendant la
 d'affectation au lieu d'origine n'est accordé         durée de son engagement et qu'il justifie ne pas
 qu'à l'agent temporaire comptant au moins             relever d'un autre régime de sécurité sociale.
neuf mois de service .
                         Article 27                                            Section B
      Les dispositions des articles 16 et 17 de
 l'annexe VII au statut concernant le règlement                COUVERTURE DES RISQUES D INVALIDITÉ
 des sommes dues sont applicables par analogie.                               ET DE DÉCÈS
                       CHAPITRE 6
                                                                               Article 31
                      Sécurité sociale
                                                             L agent temporaire est couvert, dans les con­
                         Section A                      ditions prévues ci-dessous, contre les risques de
 COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE ET D'AC­            décès et d'invalidité pouvant survenir pendant
      CIDENT, ALLOCATIONS DE CARACTERE SOCIAL
                                                       la durée de son engagement.
                         Article 28
                                                             Les prestations et garanties prévues à la pré­
                                                       sente section sont suspendues si les effets pécu­
       Les articles 72 et 73 du statut concernant       niaires de rengagement de l'agent se trouvent
 les régimes de couverture des risques maladie         temporairement suspendus en vertu des disposi­
 et accident sont applicables par analogie à l'agent    tions du présent régime.
 temporaire pendant la période de ses fonctions
 et pendant ses congés de maladie ; l'article 72                               Article 32
 du statut concernant le régime de couverture
  des risques de maladie est applicable par ana­              Si l'examen médical précédant 1 engagement
 logie à l'agent titulaire d'une pension d'invalidité   de l'agent révèle que ce dernier est atteint d'une
  ainsi qu'au titulaire d'une pension de survie.        maladie ou d'une infirmité, l'autorité visée à l'ar­
                                                       ticle 6, premier alinéa, peut décider de ne l'ad­
       Toutefois, si l'examen médical auquel l'agent
                                                       mettre au bénéfice des garanties prévues en
 doit être soumis en vertu des dispositions de         matière d' invalidité ou de décès qu'à l'issue
 l'article 13 , révèle que l'intéressé est atteint
                                                       d' une période de cinq ans à compter de la date
 d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité visée
                                                       de son entrée au service de l'institution pour les
 à l'article 6, premier alinéa , peut décider que les
                                                       suites et conséquences de cette maladie ou de
 frais occasionnés par les suites et conséquences      cette infirmité.
 de cette maladie ou de cette infirmité seront ex­
 clus du remboursement de frais prévu à l'ar­
 ticle 72 du statut.                                                            Article 33
        S'il justifie ne pouvoir être couvert par un     1.     L'agent atteint d'une invalidité consideree
  autre régime de sécurité sociale, l'agent tempo­      comme totale et qui, pour ce motif, est tenu de
  raire continue à bénéficier du régime de maladie       cesser son service auprès de l'institution, béné­
 pendant une période de 60 jours au plus après           ficie d'une pension d'invalidité égale à 60 % de
 l'expiration de son contrat ou pendant la période      son dernier traitement mensuel de base . Le mon­
  au cours de laquelle il est atteint d'une maladie      tant de cette pension ne peut être inférieur à
  grave et prolongée contractée pendant la durée         120 %> du minimum vital tel qu'il est défini à
  de son engagement, sans qu'il y ait lieu à ver­        l' article 6 de l' annexe VIII au statut. Si l'inva ¬
  sement de cotisation de sa part.                       lidité a été intentionnellement provoquée par
 ---pagebreak---  1450/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               14 . 6 . 62
l' agent, l'autorité visée a l'article 6 , premier           La bénéficiaire d' une pension de veuve a
alinéa, peut décider que l'agent ne bénéficie que       droit, le cas échéant, au double du montant de
de l'allocation prévue à l'article 39 .                 l'allocation pour enfant à charge .
      Les dispositions de l'article 36, deuxième             Une pension calculée sur la base des disposi­
alinéa, sont applicables au titulaire d'une pen­        tions des deux alinéas ci-dessus peut être
sion d'invalidité.                                      accordée , par décision spéciale de l' institu­
                                                        tion dont relevait l' agent, au veuf d'un agent de
 2.     L'état d'invalidité est déterminé par la com­   sexe féminin, s' il remplit les conditions fixées
 mission d'invalidité prévue à l'article 9 du statut.   à l' article 23 de l' annexe VIII au statut .
 3.     Le droit à la pension d'invalidité prend effet
 au jour suivant celui auquel l'engagement de                                  Article 37
 l'agent intéressé a pris fin en application des
 articles 47 et 48 .                                        Lorsqu un agent ou le titulaire d' une pension
                                                         d'invalidité décède sans laisser de conjoint ayant
 4.     L'institution visée à l'article 43 peut exiger,  droit à une pension de survie , les enfants con­
 à tout moment, la preuve que le titulaire d'une        sidérés comme étant à sa charge ont droit à une
 pension d'invalidité réunit encore les conditions      pension d'orphelin dans les conditions fixées à
 requises pour bénéficier de cette pension. Si la       l'article 80 du statut .
 commission d'invalidité constate que ces condi­             Le même droit est reconnu aux enfants rem­
 tions ne sont plus remplies, le droit à la pension     plissant les mêmes conditions, en cas de décès
 cesse .
                                                        ou de remariage d'un conjoint titulaire d'une
      Si l'intéressé n'est pas repris au service d'une  pension de survie.
 des trois Communautés européennes, il bénéfi­
 ciera de l'allocation prévue à l'article 39 calculée                          Article 38
sur la base du temps de service effectivement
 accompli .
                                                             En cas de divorce ou de coexistence de plu­
                                                        sieurs groupes de survivants pouvant prétendre
                        Article 34
                                                        à une pension de survie, celle-ci est répartie
      Les ayants droit d'un agent décédé , tels         selon les modalités fixées au chapitre 4 de
 qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII     l' annexe VIII au statut .
 au statut, bénéficient d'une pension de survie
dans les conditions prévues aux articles 35 à                                  Section C
 38 . L' allocation prévue à l'article 39 leur est
 en outre versée .
                                                                        ALLOCATION DE DÉPART
      En cas de décès d'un agent qui ne laisse pas
 de survivants pouvant bénéficier d'une pension
 de survie, les héritiers ont droit au paiement de                             Article 39
 l' allocation prévue à l'article 39 .
                                                             Lors de la cessation de ses fonctions, 1 agent
                        Article 35                       a droit au versement d'une somme égale à 12 °/o
                                                         des traitements mensuels ayant servi de base,
      Le droit a pension prend effet au premier          durant la période de son engagement, à la per­
 jour du mois suivant celui du décès ou, le cas          ception de la contribution prévue à l'article 83
 échéant, le premier jour du mois suivant la pé­         du statut, cette somme étant majorée des inté­
 riode pendant laquelle la veuve, les orphelins          rêts composés au taux de 3,5 °/o l'an.
 ou les personnes à charge de l'agent décédé bé­
                                                             Cette allocation est diminuée du montant des
 néficient de ses émoluments en application de
                                                         versements effectués en vertu de l' article 42 .
 l' article 70 du statut .
                        Article 36                                             Article 40
      La veuve d'un agent bénéficie, dans les
                                                             Si l'agent est nommé fonctionnaire d une des
 conditions prévues au chapitre 4 de l'annexe
                                                         trois Communautés européennes, il ne bénéficie
 VIII au statut, d'une pension de veuve. Le mon­         pas du versement de l' allocation prévue à l'ar­
 tant mensuel de cette pension est égal à 30 °/o         ticle 39, premier alinéa.
 du dernier traitement mensuel de base perçu par
 l' agent et ne peut être inférieur au minimum               La période de service comme agent tempo­
 vital tel qu'il est défini à l'article 6 de l'annexe    raire d' une des trois Communautés européennes
 VIII au statut .                                        est prise en compte peur le calcul des annuités
 ---pagebreak--- 14.0.62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             1401 /0:2
de sa pension d ancienneté dans les conditions            Tout agent affilié a ce régime ainsi que toute
prévues à l'annexe VIII au statut.                   personne percevant des prestations au titre de
                                                     ce régime sont tenus de fournir toutes justifi­
     Si l'agent a usé de la faculté prévue à l'ar­
                                                     cations écrites jugées nécessaires par l'institu­
ticle 42, ses droits à pension d'ancienneté sont     tion visée à l'article 43 .
proportionnellement réduits pour la période
correspondant à ces prélèvements .
                                                                         CHAPITRE 7
     La disposition de l'alinéa précédent ne s'ap­
plique pas à l'agent qui , dans les trois mois sui­
                                                                      Répétition de l'indu
vant son admission au bénéfice du statut, aura
demandé à opérer le reversement de ces sommes
majorées des intérêts composés au taux de                                  Article 45
3,5 °/o l'an.
                                                          Toute somme indûment perçue peut donner
                                                     lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connais­
                       Section D                     sance de l'irrégularité du versement ou si celle­
                                                     ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer
    FINANCEMENT DU REGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE         d'en avoir connaissance.
                       Article 41
                                                                          CHAPITRE 8
      En ce qui concerne le financement du régime
                                                                        Voies de recours
 de sécurité sociale prévu aux sections B et C
 ci-dessus, les dispositions de l'article 83 du sta­
 tut sont applicables par analogie.                                         Article 46
                       Article 42                         Les dispositions du titre VII du statut rela­
                                                      tives aux voies de recours sont applicables par
      Dans les conditions à fixer par 1 institution,  analogie.
 l'agent a la faculté de demander que l'institu­
 tion effectue les versements qu'il est éventuelle­
 ment tenu de faire pour la constitution ou le
                                                                          CHAPITRE 9
 maintien de ses droits à pension dans son pays
 d'origine.                                                            Fin de l'engagement
      Ces versements ne peuvent excéder 12 % de
 son traitement de base et sont pris en charge                              Article 47
 par le budget de la Communauté sur lequel il
 est rémunéré .
                                                           Indépendamment du cas de deces de l'agent
                                                      temporaire, l'engagement de ce dernier prend
                       Article 43                     fin :
      Le service des prestations prévues aux sec­      1.    Pour les contrats à durée déterminée :
  tions B et C ci-dessus est assuré, au nom de la
  Communauté dont relevait l'agent, par les soins          a) A la date fixée au contrat ;
  de l'institution désignée par l'autorité budgé­
                                                           b) A l'issue du délai de préavis fixé au con­
  taire et aucune autre institution ne peut, sous
                                                       trat si ca dernier comporte une clause donnant
  quelque dénomination que ce soit, payer aucune
                                                       à l'agent ou à l'institution la faculté de résilier
  de ces prestations sur ses fonds propres.
                                                       ce contrat avant son échéance. Ce délai de pré­
                                                       avis ne peut dépasser trois mois ni être infé­
                        Article 44                     rieur à un mois . Le contrat des agents recrutés
                                                       pour occuper un emploi des grades Al et A 2
       Les dispositions de 1 article 82 du statut et   doit obligatoirement comporter une telle clause ;
  de l'article 45 de l'annexe VIII au statut concer­
  nant le paiement des prestations sont applicables        c) A la fin du mois au cours duquel l'agent
  par analogie.                                        atteint l' âge de 65 ans.
       Toutes les sommes dues par un agent au titre         En cas de résiliation du contrat par l'institu­
   du présent régime de prévoyance à la date à la­     tion, l' agent a droit à une indemnité égale au
   quelle s'ouvrent les droits aux prestations, sont   tiers de son traitement de base pour la période
   déduites desdites prestations de la manière que     comprise entre la date de cessation de ses fonc­
   déterminera l' institution visée à l'article 43 .   tions et la date à laquelle expirait son contrat.
 ---pagebreak--- 1452/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                14. 6. 62
2.     Pour les contrats à durée indeterminee :            c) En cas d'élection d'un agent a des fonc­
                                                      tions publiques , si l'autorité visée à l'article 6,
    a) A l'issue de la période de préavis prévue      premier alinéa, estime que le mandat public de
au contrat ; ce préavis ne peut être inférieur à      l'agent est incompatible avec l'exercice normal
deux jours par mois de service accompli , avec        de ces fonctions auprès de la Communauté dont
un minimum de 15 jours et un maximum de               il relève ;
trois mois. Toutefois , le délai de préavis ne peut
commencer à courir pendant la durée d'un congé             d) Au cas où l'agent cesserait de répondre
de maternité ou d'un congé de maladie, pour           aux conditions prévues à l'article 12, para­
autant que ce dernier ne dépasse - pas une            graphe 2 , alinéas a) et d). Toutefois , dans le cas
période de trois mois. Il est d'autre part sus­       où l'agent cesse de remplir les conditions pré­
pendu dans la limite ci-dessus pendant la durée       vues à l'article 12, paragraphe 2, alinéa d), la
de ces congés.                                        résiliation ne peut intervenir que dans les cas
                                                      visés à l' article 33 ;
    b) A la fin du mois au cours duquel l'agent
atteint l'âge de 65 ans.                                   e) Au cas où l'agent ne peut reprendre ses
                                                      fonctions à l'issue du congé de maladie rému­
                                                      néré prévu à l'article 16. L'agent bénéficie dans
                        Article 48                    ce cas d'une indemnité égale à son traitement
                                                      de base et à ses allocations familiales à raison
    L'engagement tant à durée déterminée quà          de deux jours par mois de service accompli.
durée indéterminée :
                                                                             Article 49
1 . Doit être résilié par l'institution sans préa­
                                                      1.     L engagement peut être résilié sans préavis
vis en cas d'appel de l'agent sous les drapeaux ;     pour motif disciplinaire en cas de manquement
                                                      grave aux obligations auxquelles l'agent tem­
2. Peut être résilié par l'institution sans           poraire est tenu, commis volontairement ou par
préavis :                                             négligence. La décision motivée est prise par
                                                      l'autorité visée à l' article 6, premier alinéa, l'in­
    a) A l'issue de la période de stage dans les      téressé ayant été mis préalablement en mesure
conditions prévues à l'article 14, deuxième ali­
                                                      de présenter sa défense.
néa,
    b) En cas de rappel de l'agent sous les dra­      2.     Dans ce cas, l' autorité visée à l'article 6,
peaux, si la nature des fonctions que l'agent         premier alinéa, peut décider :
était appelé à exercer en vertu de ce contrat ne
permet pas d' envisager sa réintégration dans son          a) De limiter l' allocation prévue à l' article 39
 emploi à l'issue de son rappel sous les drapeaux.    au remboursement de la contribution prévue à
                                                      l'article 83 du statut, majorée des intérêts com­
    L'intéressé bénéficie dans ce cas :               posés au taux de 3,5 % l'an.
    i) S'il est titulaire d'un contrat à durée déter­      b) De retirer à l'intéressé tout ou partie du
minée 0-u indéterminée, d'une indemnité égale à        droit à l'indemnité de réinstallation prévue à
son dernier traitement de base et à ses alloca­        l'article 24, paragraphe 2.
tions familiales pour une durée équivalente à
la période de service accomplie et au. maximum                                Article 50
pendant trois mois,
                                                       1 . L engagement d un agent temporaire doit
     ii) S'il est titulaire d'un contrat à durée dé­   être résilié par l'institution sans préavis dès que
terminée, d'une indemnité égale au tiers de son       l' autorité visée à l'article 6, premier alinéa,
dernier traitement de base et de ses allocations       constate :
 familiales pour la durée de son rappel excédant
les trois mois prévus sub i) ci-desisus, sans              a) Que l'intéressé a intentionnellement fourni,
 que la durée de perception de cette deuxième          lors de son engagement, de faux renseignements
 indemnité puisse dépasser la moitié du temps          concernant ses aptitudes professionnelles ou les
 de service accompli par l'intéressé au delà de ces    conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2, et
 trois mois.                                               b) Que ces faux renseignements ont été déter­
                                                       minants pour l'engagement de l'intéressé.
     Pour les contrats à durée déterminée, la
 période servant de base au calcul de ces indem­      2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par
 nités ne peut excéder la durée du contrat.            l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, l'in­
     Les versements visés ci-dessus sont toutefois     téressé entendu. L'agent doit immédiatement
 réduits du montant de la solde militaire perçue       cesser ses fonctions. Les dispositions de l'artiçle
 par l'intéressé au cours de cette période.            49, paragraphe 2, sont applicables.
 ---pagebreak---  14.6.62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1453 / 62
                                                     TITRE III
                                          DES AGENTS AUXILIAIRES
               CHAPITRE PREMIER
                                                              Cat.  G roupes                  Fonctions
               Dispositions générales
                      Article 51
                                                                B     IV        Agent chargé de tâches complexes
    Le contrat d un agent auxiliaire peut être                                  (rédaction , correction, comptabi­
conclu pour une durée déterminée ou indéter­                                    lité ou travaux techniques);
minée ; il est renouvelable.
                                                                      v         agent chargé de tâches simples
                      Article 52                                                (rédaction, comptabilité ou travaux
                                                                                techniques) .
    La durée effective de 1 engagement d un
agent auxiliaire, y compris la durée du renou­
vellement éventuel de son contrat, ne peut
excéder :
                                                               C     VI         Secrétaire expérimenté;
                                                                                agent expérimenté chargé de l'exé­
    a) La durée de l'intérim que l'agent est                                    cution de travaux de bureau .
appelé à assurer, s'il a été engagé pour rempla­
cer un fonctionnaire ou un agent temporaire                          VII        Secrétaire, dactylographe ou stan­
provisoirement hors d'état d'exercer ses fonc­                                  dardiste;
tions ;
                                                                                agent chargé de l'exécution de
    b) La durée d'un an, dans tous les autres cas.                              travaux de bureau simples.
                      Article 53
                                                               D      VIII      Ouvrier qualifié;
    Les agents auxiliaires sont repartis en quatre
catégories, subdivisées en groupes correspondant                                huissier ou chauffeur;
aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.                          IX        manœuvre , messager.
    A l'intérieur de chaque groupe, les agents
auxiliaires sont classés en quatre classes. Le
classement des intéressés s' effectue en tenant
compte de leurs qualifications et de leur expé­
rience professionnelle.
    La correspondance entre les fonctions-types                                 CHAPITRE 2
et les groupes est établie au tableau ci-après :
  Cat.                          Fonctions
                                                                             Droits et obligations
         Groupes
    A     I        Agent chargé d'études nécessitant                               Article 54
                   une grande expérience dans un ou
                   plusieurs domaines;
                                                                Les dispositions des articles 11 à 25 du statut
                   agent expérimenté chargé de ré­         concernant les droits et obligations des fonc­
                   vision de traduction ;
                                                           tionnaires sont applicables par analogie, à l'ex­
                   agent   particulièrement     expéri­    ception des dispositions de l'article 13 concer­
                   menté chargé d'interprétation ;         nant l'exercice d'une activité lucrative par le
                                                           conjoint de l'agent, de l'article 15 concernant
          II       agent chargé d'études nécessitant       la situation de fonctionnaires candidats ou élus
                   une certaine expérience;                à des fonctions publiques, de l'article 23, troi­
                                                           sième alinéa, concernant les laissez-passer, et de
                   agent chargé de révision de tra­        l'article 25, deuxième alinéa, concernant la pu­
                   ducduction;
                                                           blication des décisions individuelles .
                   agent expérimenté chargé de tra­
                   duction ou d'interprétation;                 La décision de demander réparation du pré­
                                                           judice subi par les Communautés en raison de
          III      agent chargé d'études;                  fautes personnelles graves, conformément aux
                                                           dispositions de l'article 22 du statut, est prise
                   agent chargé de traduction ou           par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa,
                   d'interprétation.                       après observation des formalités prévues en cas
                                                           de licenciement pour faute grave.
 ---pagebreak--- 1454/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    14.6.62
                     CHAPITRE 3                            En dehors de ce congé, 1 agent auxiliaire
                                                      peut se voir accorder à titre exceptionnel, sur
              Conditions d'engagement                 sa demande, un congé spécial dans les conditions
                                                      fixées par l'institution sur la base des principes
                       Article 55                     de l' article 57 du statut et de l' article 6 de l' an­
                                                      nexe V au statut .
1.    Nul ne peut être engagé comme agent auxi­
liaire :
                                                                             Article 59
    a) S'il n'est ressortissant d'un des États mem­        Les dispositions de 1 article 16 relatives au
bres des Communautés, sauf dérogation accordée        congé de maladie sont applicables à l'agent
par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa,   auxiliaire . L' article 58 du statut concernant le
et s'il ne jouit de ses droits civiques ;             congé de maternité est applicable par analogie.
    b) S'il ne se trouve en position régulière au
regard des lois de recrutement qui lui sont                                  Article 60
applicables en matière militaire ;                         Les dispositions des articles 60 et 61 du sta­
    c) S'il n'offre les garanties de moralité requi­  tut relatives à l'absence irrégulière et aux jours
ses pour l'exercice de ses fonctions ;                fériés, sont applicables par analogie.
    d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude                            CHAPITRE 5
physique requises pour l'exercice de ses fonc­
tions.                                                     Rémunération et remboursement de frais
                                                                             Article 61
2.    L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa,
peut renoncer à exiger de l'intéressé la présen­           La rémunération de 1 agent auxiliaire com­
tation de pièces justifiant qu'il remplit ces con­    prend un traitement de base, des allocations
ditions si l'engagement de ce dernier n'est pas       familiales et des indemnités .
appelé à excéder trois mois.                               L'agent auxiliaire reste pendant toute la
                                                      durée de son contrat dans la classe de traitement
                       Article 56                     précisée dans son contrat.
    Le contrat d un agent auxiliaire doit préciser                           Article 62
notamment :
                                                           L agent auxiliaire est rémunéré a la journée
    a) La duree de son contrat ;                      ou au mois .
    b) La date de son entrée en fonctions :
                                                           Lorsque l'agent est rémunéré à la journée,
    c) Les tâches que 1 intéressé est appelé à ac­    seules les journées de travail effectif sont rému­
complir ;                                             nérées.
    d) Le classement de l'intéressé ;                                        Article 63
    e) Le lieu d affectation.                              Le barème des traitements de base est établi
                                                      conformément au tableau ci-après :
                     CHAPITRE 4
                                                                                             ( Taux mensuels en fr b .)
                Conditions de travail
                                                                                          Classes
                       Article 57                       Catégories  Groupes
                                                                                1       2           3          4
    Les dispositions des articles 55 et 56 du sta­
tut concernant la durée et l'horaire de travail                         I    24.700  27.550     30.400     33.250
et les heures supplémentaires sont applicables            A            II    17.700  19.600     21.500    23.400
par analogie.
                                                                      III    14.500  15.250     16.000     16.750
                       Article 58
                                                                      IV     13.850  15.450     17.050     18.650
    L agent auxiliaire bénéficie d un congé rému­         B
néré de deux jours ouvrables par mois de ser­                          v      9.700  10.700     11.700     12.700
vice ; toute durée de service inférieure à 15 jours
ou à un demi-mois ne donne pas droit à l'octroi                       VI      8.250   9.100      9.950     10.800
d'un congé.                                               C
                                                                     VII      6.450   7.000       7.550     8.100
    Si les exigences de service n'ont pas permis
l'octroi à l'agent du congé prévu à l'alinéa pré­
cédent pendant la durée de son engagement, les                      VIII      6.050   6.650       7.250      7.850
                                                          D
jours de congé non pris sont rémunérés comme­                         IX      5.500   5.700       5.900      6.100
jours de service effectif.
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1455/62
                       Article 64                       1 agent continue à être affilié , à titre volontaire ,
    Les dispositions des articles 63, 64 et 65 du       au régime national de sécurité sociale dont il
statut concernant la monnaie dans laquelle est          relevait avant d'entrer au service d'une des trois
exprimée la rémunération ainsi que les condi­           Communautés européennes , ou lorsqu' il s'affilie ,
tions d'ajustement et d'adaptation de cette rému­       à titre volontaire, à un régime national de sé­
nération, sont applicables par analogie .               curité sociale .
                       Article 65
                                                        2.     Dans la mesure où les dispositions du para­
                                                        graphe 1 ci-dessus ne peuvent être appliquées ,
      Les dispositions des articles 1 , 2 et 4 de 1 an­ l'agent auxiliaire est assuré, aux frais de l' ins­
nexe VII au statut concernant l' octroi des allo­       titution dont il relève et à concurrence de la
cations familiales et de l'indemnité de dépayse­        quotité de deux tiers prévue au paragraphe 1
ment sont applicables par analogie .                    ci-dessus, pour les risques de maladie, accident,
                                                        invalidité et décès ainsi que pour lui permettre la
                       Article 66
                                                        constitution d'une rente de vieillesse . Les con­
     La rémunération due pour chaque journée            ditions d'application de la présente disposition
payable est égale à un vingtième de la rému­            sont fixées d'un commun accord par les institu­
nération mensuelle.                                     tions, après avis du comité du statut prévu à
                                                        l' article 10 du statut.
                       Article 67
      Les dispositions des articles 7, 11 , 12 et 13 de                       Article ( 1
l'annexe VII au statut concernant le rembourse­
ment des frais de voyage et des frais de mission             Les dispositions de 1 article 76 du statut con­
sont applicables par analogie.                          cernant l'octroi de dons, prêts ou avances sont
     Les agents auxiliaires des catégories A et B       applicables par analogie à l'agent auxiliaire
bénéficient de l'indemnité prévue à la colonne II       pendant la durée de son contrat .
du tableau figurant à l'article 13 de l'annexe VII
au statut ; les autres agents, de l'indemnité pré­
                                                                            CHAPITRE 7
vue à la colonne III de ce même tableau .
                                                                        Répétition de l'indu
                       Article 68
      Lorsque 1 agent est rémunéré au mois, la                                Article 72
rémunération est versée dans les conditions pré­
vues à l'article 16 de l'annexe VII au statut .              Toute somme indûment perçue peut donner
                                                        lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connais­
      Lorsque l'agent est rémunéré à la journée, la     sance de l'irrégularité du versement, ou si celle­
rémunération est versée à la fin de chaque se­          ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer
maine pour la semaine écoulée.                          d'en avoir connaissanoe.
                       Article 69
      L agent auxiliaire qui se trouve dans les con­                        CHAPITRE 8
ditions prévues à l'article 25 bénéficie pendant
                                                                          Voies de recours
toute la durée de son contrat de l'indemnité
journalière prévue à cet article.                                             Article 73
                                                             Les dispositions du titre VII du statut rela­
                     CHAPITRE 6
                                                        tives aux voies de recours sont applicables par
                    Sécurité sociale                    analogie.
                       Article 70
                                                                            CHAPITRE 9
 1 . Pour la couverture des risques de maladie,
d'accident, d'invalidité et de décès et pour per­                       Fin de l'engagement
mettre à l'intéressé de se constituer une rente
de vieillesse, l'agent auxiliaire est affilié à un                            Article 74
régime obligatoire de sécurité sociale, de préfé­
rence à celui du pays de sa dernière affiliation             Indépendamment du cas de décès de 1 agent
ou à celui de son pays d'origine.                       auxiliaire, l'engagement de ce dernier prend fin :
      L'institution prend en charge les cotisations      1.    Pour les contrats à durée déterminée :
patronales prévues par la législation en vigueur,            a) A la date fixée au contrat ;
lorsque l'agent est obligatoirement affilié à un
tel régime de sécurité sociale, ou les deux tiers            b) A la fin du mois au cours duquel l'agent
des cotisations requises de l'intéressé lorsque         atteint l'âge de 65 ans ;
 ---pagebreak--- 1456/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      14 . (i . 62
2.     Pour les contrats a durée indéterminée :           prévu a l' article 59. L agent bénéficie, dans ce cas ,
                                                          d'une indemnité égale à son traitement de base
     a) A l'issue de la période du préavis fixée au       et à ses allocations familiales à raison de deux
contrat ; le préavis ne peut être inférieur à deux
                                                          jours par mois de service accompli .
jours par mois de service accompli, avec un maxi­
mum de trois mois. Toutefois, le délai de préavis                                Article 76
ne peut commencer à courir pendant la durée
d'un congé de maternité ou d'un congé de mala­                L engagement de 1 agent auxiliaire peut être
die pour autant que ce dernier ne dépasse pas             résilié sans préavis pour motif disciplinaire en
une période de trois mois . Il est d' autre part          cas de manquement grave aux obligations aux­
suspend^ dans la limite ci-dessus pendant la              quelles l'agent est tenu, commis volontairement
durée de ces congés ;                                     ou par négligence. La décision motivée est prise
     b) A la fin du mois au cours duquel l'agent          par l'autorité visée à l' article 6, premier alinéa,
atteint l'âge de 65 ans.                                  l'intéressé ayant été mis préalablement en me­
                                                          sure de présenter sa défense.
                      Article 75
                                                                                 Article 77
     L'engagement de l'agent auxiliaire tant a
durée déterminée qu'à durée indéterminée :
                                                              L engagement de l' agent auxiliaire doit être
 1 . Doit être résilié par l'institution sans pré­        résilié par l'institution, sans préavis, dès que l'au­
avis en cas d'appel de l'agent sous les drapeaux.         torité visée à l' article 6 , premier alinéa, constate :
2.     Peut être résilié par l'institution sans pré­          a) Que l'intéressé a intentionnellement fourni ,
avis :                                                    lors de son engagement, de faux renseignements
     a) En cas de rappel de l'agent sous les dra­         concernant ses aptitudes professionnelles ou les
peaux, si la nature des fonctions que l'agent             conditions prévues à l'article 55 , paragraphe 1 , et
était appelé à exercer en vertu de ce contrat ne              b) Que ces faux renseignements ont été déter­
permet pas d'envisager sa réintégration dans son          minants pour l'engagement de l'intéressé.
emploi à l'issue de son rappel sous les drapeaux .
L'agent bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité               Dans ce cas, la résiliation est prononcée par
égale à son traitement de base et à ses allo­             l'autorité visée à l' article 6 , premier alinéa, l'in­
 cations familiales à raison de deux jours par            téressé entendu .
 mois de service accompli ;
                                                                                  Article 78
     b) En cas d'élection d'un agent à des fonc­
 tions publiques, si l'autorité visée à l'article 6 ,
premier alinéa, estime que le mandat public de                Par dérogation aux dispositions du présent
l' agent est incompatible avec l'exercice normal          titre, les agents auxiliaires engagés par l'Assem­
de ses fonctions auprès de la Communauté dont             blée parlementaire européenne pour la durée
                                                          des travaux de ses sessions sont soumis aux
il relève ;
                                                           conditions de recrutement et de rémunération
     c) Au cas où l'agent cesse de répondre aux           prévues à l'accord intervenu entre cette institu­
 conditions prévues à l'article 55, paragraphe 1 ,        tion, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée de
 alinéas a) et d). Toutefois, dans le cas où l'agent      l'Union de l'Europe occidentale pour l'engage­
 cesse de remplir les conditions prévues à l' ar­          ment de ce personnel .
 ticle 55, paragraphe 1 , alinéa d), la résiliation ne
peut intervenir que si l'intéressé a droit à une              Les dispositions de cet accord ainsi que
 rente d'invalidité ;                                      toute modification ultérieure de ces dispositions
                                                          sont portées à la connaissance des autorités bud­
     d) Au cas où l'agent ne peut reprendre ses            gétaires compétentes un mois avant leur mise
 fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré          en vigueur.
                                                   TITRE IV
                                           DES AGENTS LOCAUX
                       Article 79                              a) Les modalités de leur engagement et de la
                                                           résiliation de leur engagement,
     Sous reserve des dispositions du présent titre,
 les conditions d'emploi des agents locaux,                    b) Les congés,
 notamment en ce qui concerne :                                c) Leur rémunération
 ---pagebreak---  14. 6.62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                1457/62
sont fixées par chaque institution sur la base de       en vertu de la réglementation existant au lieu
la réglementation et des usages existant au lieu        où l'agent est appelé à exercer ses fonctions .
où l'agent est appelé à exercer ses fonctions .
                                                                             Article 81
                       Article 80                           Les litiges entre 1 institution et 1 agent local
                                                        sont soumis à la juridiction compétente en
     L'institution assume, en matière de sécurité       vertu de la législation en vigueur au lieu où
sociale, les charges incombant aux employeurs           l'agent exerce ses fonctions.
                                                  TITRE V
                                      DES CONSEILLERS SPÉCIAUX
                       Article 82                       échange de vues avec l'autorité budgétaire com­
                                                        pétente si, dans un délai d'un mois à compter
 1.    La rémunération du conseiller spécial est        de la notification prévue ci-dessus, un membre
fixée par entente directe entre l'intéressé et          de cette autorité ou l'institution intéressée en
l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa. La      manifeste le désir.
durée du contrat d'un conseiller spécial ne peut
excéder deux ans. Ce contrat est renouvelable .
                                                                             Article 83
2.     Lorsqu'une institution envisage de recruter          Les dispositions des articles 11 , 12, premier
un conseiller spécial ou de renouveler son con­         alinéa, 14, 16, premier alinéa, 17, 19, 22, 23, pre­
trat, elle en informe l'autorité budgétaire com­        mier et deuxième alinéas, et 25, deuxième alinéa,
pétente en précisant le montant de la rémuné­           du statut relatives aux droits et obligations du
 ration envisagée pour l'intéressé.                     fonctionnaire et celles des articles 90 et 91 du
     Préalablement à la conclusion définitive de ce     statut relatives aux voies de recours sont appli­
contrat, cette rémunération fait l'objet d'un           cables par analogie.
                                                  TITRE VI
                              DES AGENTS D'ÉTABLISSEMENT DU C.C.R.N.
                CHAPITRE PREMIER                        concernant la classification des emplois en caté­
                                                        gories, cadres et grades et celles de l'article 7 du
                                                        statut relatif à l'affectation des fonctionnaires
                Dispositions générales
                                                        sont applicables par analogie.
                      Article 84                            Le contrat de l'agent d'établissement du
                                                        C. C. R. N. doit préciser le classement de l'in­
     Le contrat de l'agent d établissement du           téressé .
C. C. R. N. est conclu pour une durée indéter­
minée.
                                                                           CHAPITRE 2
                      Article 85
                                                                        Droits et obligations
     Tout engagement d'un agent d établissement                              Article 87
du C. C. R. N. ne peut avoir pour objet que de
pourvoir, dans les conditions prévues au présent            Les dispositions des articles 11 à 26 du statut
titre, à la vacance d'un emploi compris dans le         concernant les droits et obligations des fonction­
tableau des effectifs annexé à la section du bud­       naires sont applicables par analogie, à l'excep­
get de recherches et d'investissements de la            tion des dispositions de l'article 15, deuxième
Communauté européenne de l'énergie atomique.            alinéa, concernant la situation du fonctionnaire
                                                        élu à des fonctions publiques.
                      Article 86                            La décision de demander réparation du pré­
                                                        judice subi par la Communauté en raison de
     Les dispositions de l'article 5, paragraphes 1     fautes personnelles graves, conformément aux
et 4, et de l'article 92, deuxième alinéa, du statut    dispositions de l'article 22 du statut, est prise
 ---pagebreak--- 1458/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                14.6.62
par l' autorité visée a 1 article 6 , premier alinéa ,                        CHAPITRE 4
après observation des formalités prévues en cas                         Conditions de carrière
de licenciement pour faute grave .
                                                                               Article 91
                     CHAPITRE 3                              Les articles 36 , 40 et 42 du statut concernant
              Conditions d'engagement                  l ' activité, le congé de convenance personnelle et
                                                       ie congé pour services militaires sont applicables
                       Article 88                      par analogie à l' agent d'établissement du
                                                       C. C. R. N.
1.    Le recrutement doit viser à assurer à 1 ins­
titution le concours d' agents possédant les plus                              Article 92
hautes qualités de compétence, de rendement ei
                                                             Les articles 43 et 45 du statut relatifs a la
d'intégrité .
                                                       notation et à la promotion sont applicables par
    Les agents d'établissement du C. C. R. N. sont     analogie à l' agent d'établissement du C. C. H. N.
choisis sans distinction de race, de croyance ou
 de sexe .                                                                  CHAPITRE 5
2.     Nul ne peut être engagé comme agent                               Conditions de travail
d'établissement du C.C.R.N :
                                                                               Article 93
    a) S' il n'est ressortissant d'un des États mem­
 bres des Communautés, sauf dérogation accor­                Les dispositions des articles 55 et 57 à 61 du
dée par l'autorité visée à l'article 6 , premier ali­  statut concernant la durée du travail, les congés
néa , et s'il ne jouit de ses droits civiques ;        et les jours fériés sont applicables par analogie
                                                       à l'agent d'établissement du C. C. R. N.
    b) S'il ne se trouve en position régulière au
 regard des lois de recrutement qui lui sont appli­                         CHAPITRE 6
 cables en matière militaire ;
                                                                   Rémunération et sécurité sociale
    c) S'il n'offre les garanties de moralité requi­
 ses peur l' exercice de ses fonctions ;                                       Article 94
     d) S'il ne remplit les conditions d' aptitude           Sur proposition de la Commission de la
 physique requises pour l'exercice de ses fonc­        Communauté européenne de l' énergie atomique,
 tions ;
                                                       le Conseil de la Communauté européenne de
     e) S'il ne justifie posséder une connaissance     l'énergie atomique, statuant à la majorité quali­
 approfondie d'une des langues des Communau­           fiée prévue à l' article 118 , paragraphe 2 , deu­
 tés et une connaissance satisfaisante d' une autre    xième alinéa , première éventualité , du traité
 langue des Communautés dans la mesure néces­          instituant la Communauté européenne de l'éner­
 saire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.       gie atomique fixe, en s'inspirant des usages
                                                       locaux :
                       Article 89                            a) Les conditions de rémunération des agents
                                                        d'établissement du C. C. R. N. pour chaque lieu
    Avant qu il ne soit procédé à son engage­           d' affectation ;
 ment, l'agent d'établissement du C.C.R.N. est               b) Le régime des indemnités , assurances,
 soumis à l' examen médical d'un médecin-conseil        avantages sociaux et avantages annexes de toute
 désigné par l'institution afin de permettre à          nature dont ils bénéficient .
 celle-ci de s'assurer qu'il remplit les conditions          Pour l'application des dispositions de l'ali­
exigées à l'article 88, paragraphe 2 , alinéa d).      néa a) ci-dessus, la Commission de la Commu­
                                                       nauté européenne de l'énergie atomique con­
                        Article 90
                                                       cluera , dans toute la mesure du possible , des
     L agent d établissement       du C.C.R.N.     est  accords particuliers avec les organismes spécia­
 tenu d'effectuer un stage d'une durée de trois         lisés des pays considérés .
 mois à six mois au cours duquel il peut être mis
 fin à son engagement s'il ne fait pas preuve de                                Article 95
 qualités professionnelles suffisantes . Dans des
                                                             Si la Commission de la Communauté euro­
 cas exceptionnels, ce stage peut être renouvelé
 une seule fois pour une période de trois mois .       péenne de l'énergie atomique estime qu' il
                                                         y a lieu de recruter comme agent d'établisse ­
     A l'issue de ce stage, l' agent est titularisé      ment du C. C. R. N. des candidats ne résidant
 dans ses fonctions .                                    pas dans le pays ou à proximité immédiate du
 ---pagebreak---  14. 6 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1459/62
lieu où ils seront appelés à exercer leurs fonc­        1.     Sans préavis :
tions, le Conseil de la Communauté européenne
de l'énergie atomique, statuant, sur proposition             a) A la fin du mois au cours duquel l'agent
de la Commission, à la majorité qualifiée prévue        atteint l'âge prévu pour jouir d'une pension
à l'article 118, paragraphe 2, deuxième alinéa ,        d'ancienneté ;
première éventualité, du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,                 b) Au cours ou à la fin de la période de stage ,
fixe le montant des indemnités à allouer à ces          dans les conditions prévues aux articles 90
agents. La rémunération totale de ces agents ne         et 94 ;
peut toutefois dépasser le montant qu'ils per­
cevraient sous le régime dut statut, compte non             c) En cas d'élection de l' agent à des fonc­
tenu des dispositions du titre VIII du statut.          tions publiques si l'autorité visée à l'article 6,
                                                        premier alinéa , estime que son mandat public
                                                        est incompatible avec l'exercice normal de ses
                       Article 96                       fonctions ;
      Les dispositions des articles 11 à 13 de 1 an­         d) Au cas où l'agent deviendrait fonction­
 nexe VII au statut relatives aux frais de mis­         naire d'une des trois Communautés européennes ;
sion et celles de l' article 85 du statut concernant
la répétition de l'indu, sont applicables par ana­           e) Au cas où l'agent cesserait de répondre
logie aux agents d'établissement du C. C. R. N.         aux conditions prévues à l'article 88 , para­
                                                        graphe 2 , alinéas a) et d). Toutefois, dans le cas
                    CHAPITRE 7
                                                        où l'agent cesse de remplir les conditions pré­
                                                        vues à l'article 88, paragraphe 2, alinéa d), la
        Régime disciplinaire et voies de recours        fin de rengagement ne peut intervenir que si
                                                        l'agent a droit à une pension d'invalidité ;
                       Article 97
      Les dispositions des titres VI et VII du statut        f) En cas de révocation dans les conditions
 concernant le régime disciplinaire et les voies        prévues à l'article 97.
 de recours sont applicables par analogie aux
 agents d'établissement du C. C. R. N.                  2.     Dans les autres cas, avec un préavis qui
                                                        ne peut être inférieur à deux jours par mois de
                     CHAPITRE 8                         service accompli, avec un minimum de 15 jours
                                                         et un maximum de trois mois. Toutefois, ce délai
                Fin de l'engagement                     de préavis ne peut commencer à courir pendant
                       Article 98
                                                        la durée d'un congé de maternité ou d'un congé
                                                        de maladie, pour autant que ce dernier ne dé­
     Indépendamment du cas de décès de l'agent          passe pas une période de trois mois. Il est
 d'établissement du C. C. R. N. , l'engagement de        d'autre part suspendu dans la limite ci-dessus
 cet agent prend fin :                                  pendant la durée de ces congés.
                                                  TITRE VII
                                      DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                       Article 99                            Le contrat de 1 agent qui refuse l'offre visée
                                                        à l'alinéa ci-dessus doit être résilié dans les
     L'agent en fonction lors de 1 entree en             conditions prévues à son ancien contrat.
 vigueur du présent régime et qui n'est pas
 nommé fonctionnaire en application de l'article
 102 du statut, bien que l'institution ait décidé de                          Article 100
le conserver à son service, doit être invité par
l'autorité visée à l'article ô, premier alinéa, à            Les services accomplis par l'agent au sein
conclure un contrat d'engagement dans les con­           d'une institution des trois Communautés euro­
ditions fixées par le présent régime. Ce contrat         péennes avant l'entrée en vigueur du présent
doit prendre effet à la date de l'entrée en vi­          régime sont considérés comme services accom­
gueur de ce régime.                                      plis dans les conditions prévues à ce régime.
 ---pagebreak--- 1460/62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               14.6.62
                   Article 101                        à bénéficier d'un contrat d agent temporaire au
    Les montants figurant, dans le cadre du          titre du présent régime, sont pris en consi­
régime provisoire de prévoyance des Commu­            dération pour le calcul des versements à effec­
nautés, au compte individuel d'un agent appelé        tuer à l'agent en vertu de l'article 39.
                                               TITRE VIII
                                      DISPOSITIONS FINALES
                    Article 102                       application uniforme du present regime.
    Sous réserve des dispositions de 1 article 103,
les dispositions générales d'exécution du présent                         Article 103
régime sont arrêtées par chaque institution
après consultation de son comité du personnel             Les dispositions générales d exécution visées
et avis du comité du statut prévu à l'article 10      à l'article 110 du statut s'appliquent aux agents
du statut.                                            visés au présent régime dans la mesure où les
    Les administrations des institutions des Com­    dispositions du statut sont rendues applicables
munautés se concertent en vue d'assurer une           à ces agents par le présent régime.