CELEX: 51980PC0469
Language: fr
Date: 1980-07-30
Title: Proposition de seconde DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 469
Vol. 1980/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)469 final
                               ^^Bruxelles/le 30 juillet 1980
                            I-             *•
                                                  ^O 2 i-h    »
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                                       T; f] *Mtl
                Proposition de seconde DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant le   rapprochement des législations
               des Etats  membres relatives à l' assurance de
                 la responsabilité civile résultant de la
                   circulation des véhicules automoteurs
                 <présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(80 ) 469 final
 ---pagebreak---                          ■ Exposé des motifs
          Le rapprochement des Législations sur L' assurance obligatoire de
la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules auto­
moteurs a déjà fait l' objet d' une première directive du 24 avril 1972 ( 1 ).
En application de ce texte , le contrôle de cette assurance , dans un Etat
membre , pour un véhicule ayant son stationnement habituel dans un autre
Etat membre , a été abrogé à compter du 15 mai 1974 (à partir du 1er juillet
1973 dans les Etats membres originaires ).
          Cette mesure avait nécessité l' exigence , dans tous les Etats membres ,
d' une assurance de la responsabilité découlant de La fcirculation automo­
bile , couvrant le risque dans tout le territoire de la Communauté aux
conditions de chaque pays visité . La seconde condition préalable était
la signature d' un accord entre Bureaux nationaux d' assurance aux termes
duquel chacun d' eux s' engageait à garantir le paiement des dommages intérêts
dûs à l' occasion d' un accident provoqué sur son territoire par un véhicule
stationné dans un autre Etat membre , et cela même si l' obligation d' assurance
n' avait pas été respecté .                                          •
          La présente directive poursuit ce travail dans une double orientation ..
D' une part , elle vise à combler certaines lacunes ou imprécisions de nature
à entraver le fonctionnement harmonieux du système qui vient d' être rappelé .
D' autre part , et plus fondamentalement , elle tend à . situer les garanties
offertes dans les différents Etats membres , à un niveau plus favorable aux
victimes , évitant à la fois que le tiers lésé ne soit plus ou moins bien
traité selon le pays de l' accident , et que la couverture dont bénéficie .
l' assuré ne varie sensiblement selon le pays qu' il traverse .
          La coordination reste toutefois partielle : il n' a pas paru possible
ou opportun à ce stade d' imposer un régime général d' action directe avec
inopposabi li té de toutes les exceptions ou exclusions ou d' harmoniser les
conditions de fonctionnement et d' intervention des Fonds de garantie .
De plus , il convient de remarquer que Les règles de responsabilité elles - .
mêmes demeurent inchangées et n' ont pas fait l' objet de coordination .
Dans ces domaines , en effet , la Commission , malgré son désir de répondre
aux voeux exprimés par le Parlement dans sa résolution du 16 novembre 1976 ( 2 )
a rencontré de très nettes oppositions de la part de plusieurs Etats membres .
 ( 1 ) Directive du Conseil n° 72 / 166 / CEE du 24.4.1972 - d.O. L 103 du
       2.5.72 .
 ( 2 ) J.O. C 293 du 13.12.1976, p. 18 . !
 ---pagebreak---                                        – 4 -
                                Cômmentaire des articles
   Article 1 - Etendue de l' obligation d' assurance
                .         -                 ^               . <•
    § 1       Actuellement l' obligation d' assurer sa responsabi Li té ci vi le
   automobi le est , au Royaume-Uni , encore limitée aux seuls dommages corporels .
   Bien que dans la pratique , la grande majorité des conducteurs britanniques
   fassent également assurer leur responsabilité engagée â l' occasion de
   dégâts purement matériels et bénéficient en outre d' une assurance directe
   couvrant leurs propres dommages , i l est démontré que cette situation est
   préjudiciable particulièrement lorsque l' un des véhicules impliqué dans
   un accident au Royaume-Uni. a son stationnement habituel dans un autre
   Etat membre .    En effet , si le véhicule non britannique est responsable           '
   du dommage , en principe il ne doit pas être assuré pour les dégâts maté- -
   riels en Grande-Bretagne , et en tout état de cause,' le Bureau britannique
   n' interviendra pas pour ces " dommages ; par contre , si ce véhicule est
   victime d' un accident matériel , il ne sera la plupart du temps pas couvert
: lui-même pour ses dégâts propres , et si le responsable n' a pas assuré sa
   responsabilité, aucun Fonds de garantie ne l' indemnisera .
   L' article 1 § 1 met fin à cette situation .
   § 2 La garantie offerte par l' assurance RC auto obligatoire est illimitée en
   Belgique et au Luxembourg , ainsi qu' en Irlande et au Royaume-Uni pour les
   dommages corporels .     Pour des raisons sociales liées au montant des primes ,
   il est pour l' instant impossible de généraliser cette solution . Parmi
   les pays qui ont fixé des montants à concurrence desquels l' assurance ëst
   obli gatoi re , seule la' France a choisi la formule de montants par victime .
. \ -        En Allemagne , au Danemark , en Italie , aux Pays-Bas et en Irlande ,
   il existe une limite globale par sinistre , indépendamment du nombre de
   victimes (soit pour les dommages corporels et matériels confondus , soit
   un montant séparé pour chacun de ces types de dommages ). Cette formule
   a surtout l' avantage de faciliter les prévisions de l' assureur . Pour
   autant que les montants soient bien calculés et régulièrement revisés
   les victimes seront entièrement indemnisées dans La plupart des cas .
             A défaut de garantie illimitée , la présente proposition de di­
   rective exige que les montants à concurrence desquels l' assurance est
   obligatoire ne soient pas inférieurs à 350.000 U.C.E. par victime ou à .
   500.000 U.C.E. par sinistre , selon la formule retenue . Dans les deux
   cas , ces montants s' appliquent à l' ensemble des dommages matériels et            r
   corporels . Pratiquement , par rapport à la situation au 1.1.1980, ces                 '
   chiffres ne représentent un relèvement que pour (. 'Allemagne , les Pays-Bas
   et l ' Italie()ôCes montants pourraient être revus dans l' avenir , mais étant
   donné que l' article 1 § 2 de cette proposition est une disposition mini­
   male , il n' a pas paru nécessaire de déterminer une procédure de révision
   au niveau communautaire .
  Cx ) voir tableau en annexe de l' exposé des motifs .                          .,/ .
 ---pagebreak--- § 3          Chaque bureau national se porte garant de l' indemnisation des
dommages corporels ou matériels causés par un véhicule non assuré qui a
son stationnement habituel dans un autre Etat membre . Par contre , si le
véhicule responsable non assuré est immatriculé dans l' Etat membre sur
le territoire duquel l' accident s' est produi t , jseuls les dommages corporel
sont actuellement pris en charge par le Fonds de garantie en Belgique ,
Irlande , Italie , Luxembourg et au Royaume-Uni , alors qu' en Allemagne ,
en France et aux Pays-Bas , les dommages matériels ne sont indemnisés que
sous déduction d' une franchise . Les victimes sont donc traitées diffé­
remment selon le lieu de l' accident , et le plus étonnant est qu' elles
se voient souvent avantagées lorsque le véhicule non assuré responsable
n' est pas immatriculé dans le pays de l' accident . En ce qui concerne les
véhicules non identifiés , leur lieu de stationnement habituel , par défi­
nition , ne pouvant être déterminé, c 'est toujours le Fonds de garantie
du pays de l' accident qui est appelé à intervenir , et i l le fait géné­
ralement dans les mêmes conditions que pour un véhicule non assuré .
La présente disposition a pour but de compléter le système et de faire
di sparaître cette anomalie .
Article 2 - Exclusions - Véhicule non assuré          ,
             Cette disposition concerné essentiellement les hypothèses , plus
ou moins nombreuses selon l' Etat membre , dans lesquelles l' assureur est
parfois autorisé par la loi à s' exonérer tant à l' égard de l' assuré que '
de la victime ( exception opposables ou exclusions - ex : vol ). Dans ces
situations , soit le Fonds de garantie prend le relais de l' assureur •
( Pays-Bas - France - Belgique - Luxembourg )., soit , l' assureur paie , mais
en vertu d' un accord avec le Fondset en place de ce dernier ( Irlande ,
Royaume-Uni ). Dans ces deux cas , l' indemnisation des dommages matériels
est limitée comme il est dit au commentaire de l' article 1 § 3 .
Au Danemark , en Allemagne et en Italie , enfin , la loi ne permet pas à
l' assureur de se prévaloir de ces circonstances , et il reste tenu d' in-
demni ser la vi ctime .
         ~ *
             Lorsque le véhicule responsable est immatriculé dans le pays
de l' accident , cette divergence est déjà regrettable , en ce sens que
la personne lésée subit un traitement qui varie selon Le pays où elle
a été victime d' un accident . Lorsque le véhicule responsable a son
stationnement habituel dans un autre Etat membre , cette disparité a en » .
outre pour fâcheuse conséquence de faire naître parfois des conflits
d' interprétation, entre Fonds et Bureau, de la loi du pays où l' accident
s' est produit , sur la question de savoir si l' exclusion autorisée est un
cas de non assurance, ou un cas pour lequel le véhicule ne doit pas être .
assuré . ,
           - L' article proposé aura pour effet , d' une part , d' améliorer le
sort des victimes dans le même sens que l' article 1 § 3 , sans porter
atteinte à l' obligation de l' assureur , lorsqu' elle existe, d ' indemni ser
la victime en dépit de ces circonstances , et , d' autre part , de mettre fin
à la controverse mentionnée ci-dessus : dans tous les cas , lorsque le
véhicule concerné est stationné dans un autre Etat membre , le Bureau
interviendra , soit comme un assureur , soit comme un Fonds de garantie .
 ---pagebreak---   Article 3 - Membres de      la famille
          Leur exclusion , fondée sur le risque ( théorique ) de collusion ,
 est d' ailleurs prévue par l' article 4 de l' annexe è la Convention de .
 Strasbourg du 20 avri l 1959 relative à l' assurance R.C. auto obligatoire ,
 dont la Belgique , le Danemark , la France , l' Allemagne , l' Italie et le
Luxembourg sont signatai res . El le n' est plus connue que par la Belgique ,
 l' Italie et les Pays-Bas . Toutefois , lorsque les membres de la famille
sont indemnisés par l' assureur R.C. auto , ce n' est pas nécessairement
au même titre , ni dans les mêmes conditions que les tiers ordinaires :
 la couverture est parfois facultative , limitée aux seuls dommages coi–
porels , ou accordée à concurrence d' un montant inférieur à celui qui est
prévu en faveur des tiers ordinaires .
         Les membres de la famille forment une catégori e particulièrement
exposée au risque lié à la circulation du véhicule , et leur exclusion
peut représenter , en raison de la concentration nécessaire des coûts
exposés suite à l' accident dont ils sont victimes , un véritable désastre .
C' est en quoi le présent article apporte une contribution importante à
l' amélioration du statut des accidentésde la route .
Article 4 - Lieu de stationnement habituel - lieu d' immatriculation
         La directive du 24 avril 1972 , dans son article 1er § 4 , définis­
sant le " territoire où le véhicule a son stationnement habituel ", comme -    .
étant celui    " de l' Etat où le véhicule est immatriculé ". Il s' avère
cependant que l' immatriculation d' un véhicule dans certains Etats membres ne
se déduit pas nécessairement du simple port d' une plaque d' immatriculation .
La plupart des Bureaux ont conclu entre eux des accords bilatéraux
temporai res en vertu desquels , si les conditions d' immatriculation n' ont \
pas été remplies , au bout d' un certain délai , le véhicule ne serait plus
considéré comme ayant son stationnement habituel dans le pays dont il porte
la plaque avec pour conséquence que l' indemnisation reste définitivement
à charge du Bureau du pays de l' accident si le véhicule n' est pas assuré ,
La Commission a toujours considéré que , si les Bureaux demeuraient libres
d' aménager les modalités de remboursement de Bureau à Bureau comme ils
 l' entendaient , il n' en restait pas moins que la plaque d' immatriculation
était seule déterminante pour décider si le Bureau de l' Etat membre où
 l' accident avait eu lieu devait ou non garantir le remboursement du dqmmage .
Cette règle conditionnait l' abrogation du contrôle de l' assurance , et elle
se trouve ici     confirmée .
Articles 5 et 6
           Ces articles n' appellent aucun commentaire particulier .
                                           \
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    PAYS              .   PAR VICTIME ( DOMMAGES MATERIELS                                            PAR SINISTRE ( DOM'MAGFS MATERIELS ET
                                   ET CORPORELS )                                                                    COR PORELS )
                                              PROPOSITION DE                                MONTANTS NATIONAUX                   . PROPOSITION DE LA
                   MONTANTS NATIONAUX
                                              LA COMMISSION                                                                              COMMISSION
                                                                                en monnaie                 en UCE            en   monnaie          en UCE
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  R. F.
  d' ALLem 1 { 500 . OOO DM                                                      750.000DM
             I + 100 . OOO(xx )                                              +    100.000(xx )
                                                                                                          337.937,2              257.630DM         500.000
                   600 . 000 DM  238.543,9        880.341DM         350.000      850.000DM          |
  Danem .                                     2.755.728Dkr             ir
                                                                            - 10^000 . OOODkr
                                                                             + 1 . OOO.OOO(xx )
                                                                                                                                                       It
                                                                               H.OOO.OOODkr             1.397.089,6          3.936.755Dkr
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  France     | 2 . 000 . 000 FF     I
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               3 . 000 . 000 F F 513.167,8    2.046 . 1 1 4 F F
                                                                       II                                                  : 2.923 . 020FF
  Italie 20.000.000Lit
             + 5.000„000(xx )
                                                                                                                                                    h
             25.000.000Lit         21.345,6 409.920.000Lit
                                                                       a
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           i
  Pays-                                                                                                                                             II
  Bas
             i
                                                  965 . 1 67g l d .    II
                                                                                1 . 000 . 000g Id .       362.631,5          1 . 378.810 gld
  Irl .                                           237.073 ^            II
                                                                                1 . 000 ^ ( xxx )            1.476,3             338.675 Y.         Il
; ( x ) conversion au 24 mars 1980 »
t Cxx ) montant séparé pour les dommages matériels                                  -
| ( xxx ) ce chiffre ne concerne que les dommages matériels , la garantie est illimitée pour les dommages corporels .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
VU Le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que , par la directive 72 / 166 / CEE du 24 avril - 1972 ( 1 ) modifiée par
la directive 72 / 430 / CEE ( 2 ), le Conseil a procédé au                 v
rapprochement des législations des Etats membres relatives à l' assurance de
la responsabilité civile résultant de la circulation desvéhicules automo­
teurs , et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité .
CONSIDERANT que la directive 72 / 166/ CEE , dans son article 3 ," impose à chaque
Etat membre de prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité
civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement ha- N
bituel sur son territoire soit couverte par une assurance ; que les dommages
couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminés dans
le cadre de ces mesures ;
CONSIDERANT toutefois que        la subsistance de divergences importantes portant
sur l' étendue de cette obligation d' assurance entre les Législations des
divers Etats membres , est de nature à entraver La Libre circulation desi v
personnes ;           t
CONSIDERANT qu' il se justifie notamment d' étendre l' obligation d' assurance
à La responsabilité engagée à l' occasion de dommages purement matériels ;
CONSIDERANT que les montants à concurrence desquels l' assurance est obliga­
toire doivent permettre en tout état de cause de garantir aux victimes une
indemnisation suffisante quel que soit l' Etat membre où l' accident est
survenu ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire de prévoir qu' un organisme supportera
subsidiairement la charge de L' indemnisation au cas où Le véhicule
responsable n' est pas identifié ou pas assuré ou lorsque l' assureur est
autorisé à se Libérer ; que ce dernier cas doit être assimilé en effet à un
cas de non assurance ;
CONSIDERANT que les membres de la famille du preneur , du conducteur ou du'
responsable , sont des victimes potentielles dignes d' intérêt et qu' il
convient de leur accorder une protection comparable à celle des autres
tiers victimes ;                                                  1
 (1)   J0 . n° L .103 du 2.5 . 1972
 ( 2 ) J0 . n° L 291 du 28.12.1972
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que La suppression du contrôle de L' assurance est subordonnée
à L' octroi par Le Bureau national d' assurance du pays d' accueil d' une
garantie d' indemnisation des dommages causés par Les véhicules ayant leur
stationnement habituel dans un autre Etat membre ; que pour déterminer
si un véhicule a son stationnement habituel dans un Etat membre donné , Le
critère Le plus aisé demeure Le port d' une plaque d' immatriculation de
cet Etat ; qu' en conséquence il convient de modifier l' article premier
paragraphe 4 , 1er tiret de la directive 72 / 166 / CEE dans ce sens ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                    Article   premier
1.   Le contrat d' assurance visé à l' article 3 paragraphe 1 de la directive
    72 / 166 / CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et corporels .
2.   Chaque Etat membre doit exiger une garantie illimitée ou fixer des
     montants à concurrence desquels cette assurance est obligatoire .
   . Ces montants ne seront pas inférieurs à 350.000 UCE par victime ,
    pour les dommages matériels et corporels , ou à 500.000 UCE pour l' en­
     semble des dommages , matériels et corporels , nés d' un même sinistre ,
     en cas de pluralité de victimes .
     On entend par unité de compte      l' unité de compte européenne ( UCE )
     définie par l' article 10 du règlement financier du 21 décembre 1977
     applicable au budget général des Communautés européennes ; la contre­
     valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du
     31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d' octobre
    précédent pour - lequel sont disponibles les cont^reva leurs de l' UCE dans
     toutes les monnaies de la Communauté .                     1 .
3.   Chaque Etat membre prévoit que l ' indemnisation, dans les limites autorisées
   par le paragraphe 2 , des dommages matériels ou corporels causés par , un '
     véhicule non identifié ou pour lequel il n' a pas été satisfait à
     l' obligation d' assurance prévue au paragraphe 1 est supportée par un
   organisme qu' il crée ou agrée .
 ---pagebreak---                                    Article 2
    Pour L' application de     L' article premier paragraphe 3 de La présente
directive et de L' article      3 paragraphe 2 de La directive 72 / 166 / CEE ,
lorsqu' en vertu de la - loi .  ou d' une clause contractuelle autorisée par
La Loi , L' assureur refuse    "le pai ement , l'e véhicule est assimilé à un
véhicule non assuré .
 ---pagebreak---                                     -  D -
                                 •Article 3
     Les membres de L a ferrrilie du preneur ,, du conduc Leur , eu 00 -. ou te
autre personne dont La responsabilité civile est engagée dsns un accident
et couverte par La garanti e d ' assurance Ru auco ,. ne pouve.it e _. e exclus
p n ra ison de ce lien de parenté     du bénéfice ce cette assurance ,
 ---pagebreak---                                  -  6 -
                                Article 4
    L' article premier paragraphe 4 1er tiret de la directive 72 / 166 / CEE
est modifié comme suit    :
        - territoire où le véhiculé a son stationnement habituel
          territoire de l' Etat dont le véhicule est porteur d' une plaque
          d' immatriculation .
 ---pagebreak---                              Art i c le 5
    Les Etats membres mettent en vigueur Les mesures nécessaires pour se
conformer à La présente directive avant Le 31 décembre 1982 . ILs en
informent immédiatement La Commission .
 ---pagebreak---                          Article 6
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive
    Fait à .....  Le
                                            Par Le ConseiL
                                              Le Président