CELEX: 31989R3717
Language: fr
Date: 1989-12-11
Title: Règlement (CEE) n° 3717/89 de la Commission du 11 décembre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31989R3717

Règlement (CEE) n° 3717/89 de la Commission du 11 décembre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 363 du 13/12/1989 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3717/89 DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1989  concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon d'un État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de maquereaux attribuées à la Communauté pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1989,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1989.  La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.  (4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.