CELEX: 62015CA0080
Language: fr
Date: 2016-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-80/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation — Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire — Article 555, paragraphe 1, sous a) — Usage commercial — Notion — Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève — Exclusion)

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/5
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach
   (Affaire C-80/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Régime de l’admission temporaire en exonération des droits - Règlement (CEE) no 2454/93 - Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation - Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire - Article 555, paragraphe 1, sous a) - Usage commercial - Notion - Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève - Exclusion))
   (2016/C 350/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Robert Fuchs AG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach
   
      Dispositif
   
   L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003, doit être interprété en ce sens que des vols réalisés à titre onéreux pour la formation au pilotage d’un hélicoptère, à bord duquel ont pris place un élève pilote et un instructeur de vol, ne doivent pas être considérés comme constituant un usage commercial d’un moyen de transport, au sens de cette disposition.
   
      (1)  JO C 155 du 11.05.2015