CELEX: 31987R4073
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4073/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères (1988)

31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 381 / 5
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 4073 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 18 décembre 1987
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                         pour certains bois côntre-plaqués de conifères ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 question , il convient de diviser en deux tranches le volume
                                                                       contingentaire , la première tranche étant répartie entre les
                                                                       États membres , la deuxième constituant une réserve desti­
                                                                       née à couvrir ultérieurement les besoins des États membres
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
péenne , et notamment son article 113 ,                                importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
                                                                       tranche initiale à un niveau relativement important qui
vu la proposition de la Commission ,                                   pourrait se situer à 80 % environ du volume contingen­
                                                                       taire ; que, sur la base des besoins prévisibles des États
                                                                       membres, les quotes-parts de participation initiale peuvent
considérant que, pour certains bois contre-plaqués de                  s'établir comme indiqué à l'article 2 ;
conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier com­
mun , la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quanti­            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
té de 600 000 mètres cubes ; que ce volume a été porté à               sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
650 000 mètres cubes , en vertu d'un accord conclu avec les            ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
États-Unis et approuvé par la décision 87 / 224 / CEE ( ! ) ;          membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro­
que, aux termes du protocole n 0 11 annexé à l'acte d'adhé­            cède à des tirages de quantités correspondant à ses besoins
sion de 1972 , la Communauté doit ouvrir annuellement des              réels , et ce autant de fois que le permet ladite réserve ; que
contingents tarifaires communautaires autonomes à droit                ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
nul pour les mêmes produits dont les volumes sont décidés              les États membres et la Commission, laquelle doit notam­
annuellement lorsqu'il est établi que toutes les possibilités          ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
d'approvisionnement sur le marché intérieur de la Com­                 gentaire et en informer les États membres ;
munauté sont épuisées pendant la période pour laquelle ces
contingents sont ouverts ; que la condition imposée par
ledit protocle ne semble pas remplie actuellement ; que,
dans ces conditions , il est indiqué de se limiter, dans un            considérant que si , à une date déterminée de la période
premier stade , au volume contractuel de 650 000 mètres                contingentaire , un reliquat important de la quote-part
cubes ; que la fixation du volume contingentaire à ce niveau           initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
n'exclut d'ailleurs pas le recours aux dispositions du proto­          indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­
cole n 0 11 précité au cours de la période contingentaire ;            ciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du volume
qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1 er janvier 1988 le               contingentaire ne soit pas utilisée dans un État membre
contingent tarifaire en question et de le répartir entre les           alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
États membres ;
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à                  considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
partir du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif               représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
douanier commun et des statistiques du commerce exté­                  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres ; que, pour couvrir en même temps des réglemen­                membres ,
tations communautaires spécifiques, ladite nomenclature
a été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des
Communautés européennes ( Tarie); que , à partir de cette
date , il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et,
le cas échéant , les numéros de code Tarie, pour la désigna­           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tion des produits visés par le présent règlement ;
considérant que , pour tenir compte plus exactement de                                         Article premier
l'évolution éventuelle des importations des produits en
                                                                       1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
                                                                       applicable à l'importation des produits désignés ci-après est
                                                                       suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
(>) JO n° L 98 du 10 . 4 . 1987 , p. 1 .                               tarifaire communautaire indiqué en regard :
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 87
                   Code de la                                                                                    Volume du            Droit
    Numéro
                 nomenclature                              Désignation des marchandises                          contingent      contingentaire
    d'ordre
                   combinée                                                                                        (en m3 )         ( en % )
   09.0013      ex 4412 19 00        Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matiè­
                ex 4412 91 00        res :
                ex 4412 99 10
                ex 4412 99 90
                                     — d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont
                                           brutes de déroulage
                                     — poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres                    650 000               0
 Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                    demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par
 Portual appliquent des droits calculés conformément aux                       le présent règlement, et si cette demande est acceptée par les
 dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de                    autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
 1985 .                                                                        voie de notification à la Commission , à un tirage , sur la
                                                                               réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 , d'une quantité
 2 . Les importations des produits en question bénéficiant                     correspondant à ses besoins .
 déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre
 régime préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent
 tarifaire .                                                                   Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
                                                                               tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                               Commission sans retard .
                              Article 2
                                                                               Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
 1 . Le contingent tarifaire visés à l'article 1 er paragraphe 1               la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
est divisé en deux tranches .                                                 pratique par les autorités douanières de l'État membre
                                                                               concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
 2 . Une première tranche de 520 000 mètres cubes est                          met .
répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décem­
bre 1988 , s'élèvent aux quantités suivantes :                                 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                               reverse dès que possible dans la réserve .
                                                        (en m 3)
         Bénélux                                      134 575
         Danemark                                      56 835                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
         Allemagne                                     82 160                  nible de la réserve , l'attribution est faite au prorata des
         Grèce                                              45                 demandes . Les États membres sont informés par la Com­
         France                                          9 630                 mission selon les mêmes modalités .
         Irlande                                         7 800
         Italie                                        20 955
         Royaume-Uni                                  208 000
                                                                                                           Article 4
3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
 130 000 mètres cubes , constitue la réserve .                                Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                              l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
4 . Si des produits de l'espèce sont présentés en Espagne ou
au Portugal à l'appui d'une déclaration de mise en libre
pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre                                                Article S
intéressé procède , par voie de notification à la Commis­
sion , à un tirage d'une quantité correspondante , dans les                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
conditions énoncées à l'article 3 .
                                                                               1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                               initiale qui , au 15 septembre 1988 , excède 20 % du volume
                                                                               initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
                              Article 3                                        existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                               utilisée .
Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il                Les États membres communiquent à la Commission , au
a été fait application de l'article 5 , est utilisée entièrement,             plus tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations des
les dispositions suivantes sont applicables .                                 produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 ,
                                                                              et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
Si un importateur présente dans un État membre une                            éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                          reversent à la réserve .
 ---pagebreak---  31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 381 / 7
                            Article 6                                2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                    produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
La Commission comptabilise les montants des quotes­                  sont attribuées .
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les                3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la         quote-part des importations des produits en question , au
réserve .                                                           fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                    sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre           4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États-membres
1988 , du volume de la réserve après les reversements               est constaté sur la base des importations imputées dans les
effectués en application de l'article 5 .                           conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                                              Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à       A la demande de la Commission , les États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                      l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts .
                                                                                              Article 9
                            Article 7                               Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                    ment afin que le présent règlement soit respecté.
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles                              Article 10
les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent communautaire .                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1987 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                          N. WILHJELM