CELEX: 31980D0431
Language: fr
Date: 1980-03-31 00:00:00
Title: 80/431/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0431

80/431/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 102 du 19/04/1980 p. 0029

****( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 349 DU 13 . 12 . 1978 , P . 32 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 31 MARS 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/431/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1017/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 335 986 928 FRANCS BELGES REPARTI COMME SUIT :   -  SELON LE LE TITRE II:318 500 206     -  SELON LE LE TITRE IV:17 486 722    ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 83 996 732 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 66 107 390 FRANCS BELGES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 17 889 341 FRANCS BELGES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1978 PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EST FIXE A UN MONTANT DE 83 996 732 FRANCS BELGES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 17 889 341 FRANCS BELGES , EST VERSE AU ROYAUME DE BELGIQUE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT