CELEX: 31993R2246
Language: fr
Date: 1993-08-11
Title: Règlement (CEE) n 2246/93 de la Commission, du 10 août 1993, portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools d'origine vinique

11 . 8 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 201 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2246/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 août 1993
                    portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools
                                                            d'origine vinique
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            (CEE) n0 2192/93 pour convertir les paiements et les
                                                                        garanties prévues au titre de cette adjudication en
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                monnaies nationales ;
  péenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
  vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars
   1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
  cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 1566/93 (2),                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du                                              Article premier
   12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives
  à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­
                                                                        1 . Il est procédé à la vente, par une adjudication simple
  tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)             numérotée 98/93, d'une quantité totale de 50 000 hecto­
  n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),           litres d'alcool à 100 % vol provenant des distillations
                                                                        visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
  considérant que le règlement (CEE) n° 377/93 de la                    n0 822/87 et constituant les sous-produits de la fabrica­
  Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                        tion d'alcool neutre d'origine vinique.
  n0 2192/93 (*), a établi les modalités d'application relatives
  à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­             2.      L'alcool mis en vente :
  tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)             — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
  n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ;                   économique européenne vers les pays du Maghreb
                                                                             (Maroc, Algérie, Tunisie),
  considérant que des quantités importantes d'alcools                   — doit être rectifié dans la Communauté,
  « mauvais goût », constituant des sous-produits de la fabri­
  cation d'alcool neutre d'origine vinique, sont stockées en            — doit être utilisé dans les pays susmentionnés unique­
  France et en Italie ; que, en raison du coût de stockage de                ment à des fins industrielles et/ou pour un usage dans
  ces alcools, il convient d'ouvrir une adjudication simple                  le secteur cosmétique et/ou pharmaceutique ; un usage
  pour les écouler ;                                                         dans la fabrication de boissons spiritueuses et de
                                                                             vinaigre est strictement interdit.
  considérant que, en raison des taux élevés de méthanol et
  d'acidité de ces alcools, une déshydratation directe de ces                                     Article 2
  alcools est rendue impossible ; que, en conséquence, une
  vente vers les pays visés par le « Caribbean Basin Initia­            La localisation et les références des cuves concernées, le
  tive » en vue d'une utilisation finale dans le secteur des            volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
  carburants est, du point de vue économique, exclue ;                  alcoométrique de l'alcool ainsi que certaines conditions
                                                                        spécifiques figurent en annexe.
  considérant qu'il convient d'organiser une vente à l'expor­
  tation en vue d'une utilisation de ces alcools à des fins
                                                                                                  Article 3
t industrielles nécessitant une double rectification de ces
  alcools ;
                                                                        La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 377/93, et notamment de ses articles 10 à
  considérant qu'il convient d'assurer la non-perturbation              18 et 30 à 38 .
  du marché de l'alcool et des boissons spiritueuses moyen­
  nant la constitution d'une garantie de bonne exécution et             Toutefois :
  un dispositif de contrôle spécifique ;
                                                                        — pour être recevable, l'offre doit comporter l'usage
                                                                             précis de l'alcool,
  considérant qu'il y a lieu d'appliquer les faits générateurs
  des taux de conversion agricoles décrits dans le règlement            — par dérogation à l'article 16 paragraphe 1 du règle­
                                                                             ment (CEE) n° 377/93, la Commission, selon la
                                                                             procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE)
  (') JO   n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                                    n0 822/87, peut décider, au vu des offres soumises et
  O   JO   n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.                                   le cas échéant par type d'utilisation finale prévue pour
  O   JO   n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
  (4) JO   n0 L 43 du 20 . 2. 1993, p. 6.                                    l'alcool, de donner suite ou de ne pas donner suite à
  O   JO   n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 19 .                                  ces offres,
 ---pagebreak--- N0 L 201 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 8 . 93
— l'utilisation de 1 alcool doit être terminée dans un délai       — les preuves d arrivée à destination et de 1 utilisation
    de deux ans, à compter de la date du premier enlève­                des alcools rectifiés aux fins prévues sont apportées,
    ment,                                                          — les pertes d'alcool à l'issue des opérations de rectifica­
— l'enlèvement des alcools ne peut avoir lieu qu'après                  tion des alcools « mauvais goût » sont justifiées,
    l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool          — les sous-produits des rectifications sont détruits sous
    adjugé, l'engagement de l'adjudicataire de respecter                contrôle de l'instance de contrôle compétente.
    cette destination ainsi qu'après la fourniture des enga­
    gements contraignants des utilisateurs finaux de ces                                       Article 5
    alcools précisant que ces alcools seront uniquement
    utilisés aux fins prévues dans les pays tiers concernés.       Les dispositions des règlements (CEE) n0 3002/92 (') et
                                                                   (CEE) n0 2220/85 (2) de la Commission s'appliquent, sauf
                                                                   disposition contraire du présent règlement.
                          Article 4
                                                                                               Article 6
Par dérogation à l'article 34 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 377/93, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
enlevé est considérée comme totale si :                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 août 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                         '                      René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (') JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
                                                                   (2) JO n° L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 201 /7
                                                                    ANNEXE
                                                 ADJUDICATION SIMPLE n" 98/93 CE
                            I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                             Volume en     Référence
                 État membre              Localisation            Numéro     hectolitres   règlement
                                                                 des cuves    d'alcool       (CEE)       Type d'alcool
                                                                             100 % vol     n0 822/87
             FRANCE                Deulep
                                   30800 — Saint-Gilles­
                                   du-Gard                                     13 060          35     mauvais goût + 92°
                                   Soterm
                                   39, av. G.-Brassens
                                   13230   —     Port-Saint­
                                   Louis-du-Rhône                              20 920          35     mauvais goût + 92°
                                   Longuefuye
                                   53200    —      Château­
                                  Gonthier                                     1 6 020        35      mauvais goût + 92°
                                                     Total                     50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
            somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en monnaie nationale, des échantillons de
            l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                 II. Destination et utilisation de l'alcool
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont notamment fournies par une société
            internationale de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                         III. Présentation des offres
            1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent :
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                     Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                    péennes, rue de la Loi 1 30, Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
                cation simple n0 98/93 CE — alcool DG VI-E-2 — à n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle-même placée
                à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 1 er septembre 1993 à 12 heures, heure de
                Bruxelles.
 ---pagebreak--- N0 L 201 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 8 . 93
            5. Chaque, offre doit comporter le nom et 1 adresse du soumissionnaire et indiquer :
                a) la référence à l'adjudication simple n0 98/93 CE ;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93 et à
                    l'article 3 du présent règlement.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant :
               — SAV par délégation de l'Onivins, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 , F-33505
                     Libourne Cedex (tél. : 57 51 03 03 ; télex : 572 025 ; télécopie : 57 25 07 25).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                            IV. Adjudication
            L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
            bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
            attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
            bonne exécution de soixante écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.