CELEX: 22017D2042
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/2042]

16.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 300/43
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 92/2016
      du 29 avril 2016
      modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/2042]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 5cu [règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 2120: règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 5cua [règlement d'exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission]:
                  
                              «5cub.
                           
                           
                              
                                 32015 R 2352: règlement d'exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union (JO L 331 du 17.12.2015, p. 7).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 5oab [règlement (CE) no 874/2004 de la Commission]:
                  
                              «5ob.
                           
                           
                              
                                 32015 R 2120: règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/2120 et du règlement d'exécution (UE) 2015/2352 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.
      
         (2)  JO L 331 du 17.12.2015, p. 7.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.