CELEX: 62010CJ0257
Language: fr
Date: 2011-12-15
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2011.#Försäkringskassan contre Elisabeth Bergström.#Demande de décision préjudicielle: Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) - Suède.#Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité professionnelle en Suisse - Retour à son pays d’origine.#Affaire C-257/10.

Affaire C-257/10
      Försäkringskassan
      contre
      Elisabeth Bergström
      (demande de décision préjudicielle, introduite par 
      le Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten))
      «Travailleurs migrants — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la
         libre circulation des personnes — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité professionnelle en Suisse — Retour à son pays d’origine»
      
      Sommaire de l'arrêt
      1.        Accords internationaux — Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants
            — Prestation familiale
      (Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 8, c); règlement du Conseil nº 1408/71, art. 72)
      2.        Accords internationaux — Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants
            — Prestation familiale
      (Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 8, c); règlement du Conseil nº 1408/71, art. 3, § 1, 23, §
            1 et 2, et 72, et annexe VI, N, point 1)
      1.        L’article 8, sous c), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,
         d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et l’article 72 du règlement nº 1408/71, relatif à l’application des
         régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
         déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement nº 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens
         que, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle une allocation parentale,
         à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet État membre,
         pour octroyer cette prestation familiale, doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement sur
         le territoire de la Confédération suisse.
      
      (cf. point 45, disp. 1)
      2.        L’article 8, sous a), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,
         d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ainsi que les articles 3, paragraphe 1, 23, paragraphes 1 et 2, et 72
         et l’annexe VI, N, point 1, du règlement nº 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociales aux travailleurs
         salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel
         que modifié par le règlement nº 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où le montant d’une prestation
         familiale, telle une allocation parentale équivalente au niveau des indemnités journalières de maladie, doit être déterminé
         selon les règles de la prestation maladie, ce montant, en faveur d’une personne qui a accompli intégralement les périodes
         d’activité professionnelle nécessaires à l’acquisition de ce droit sur le territoire de l’autre partie contractante, doit
         être calculé en tenant compte des revenus d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes
         et qui exerce une activité comparable sur le territoire de l’État membre dans lequel cette prestation est sollicitée.
      
      (cf. points 53, disp. 2)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      15 décembre 2011 (*)
      
      «Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la
         libre circulation des personnes – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité professionnelle en Suisse – Retour à son pays d’origine»
      
      Dans l’affaire C‑257/10,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
         (anciennement Regeringsrätten) (Suède), par décision du 27 avril 2010, parvenue à la Cour le 25 mai 2010, dans la procédure
      
      Försäkringskassan
      contre
      Elisabeth Bergström,
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur), G. Arestis, T. von Danwitz et D. Šváby, juges,
      avocat général: M. J. Mazák,
      greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 mai 2011,
      considérant les observations présentées:
      –        pour Elisabeth Bergström, par Mes U. Öberg et I. Otken Eriksson, advokater,
      
      –        pour le gouvernement suédois, par Mmes K. Petkovska et A. Falk, en qualité d’agents,
      
      –        pour le gouvernement finlandais, par Mme H. Leppo, en qualité d’agent,
      
      –        pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme E. Jenkinson et M. L. Seeboruth, en qualité d’agents, ainsi que par Me R. Palmer, barrister,
      
      –        pour la Commission européenne, par MM. V. Kreuschitz et J. Enegren, en qualité d’agents,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 21 juin 2011,
      rend le présent
      Arrêt
      1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 72 du règlement (CEE) n° 1408/71
         du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
         non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié
         par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1, ci‑après le «règlement
         n° 1408/71»), ainsi que de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,
         d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6, ci‑après l’«accord»).
      
      2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Bergström, ressortissante suédoise, au Försäkringskassan (ci‑après l’«Office national de sécurité sociale») au sujet du refus
         de ce dernier de tenir compte, aux fins du calcul du montant de l’allocation familiale prévue pour l’éducation d’un enfant,
         de la période d’activité salariée ayant été accomplie par l’intéressée en Suisse.
      
       Le cadre juridique
       Le droit de l’Union
      3        Le préambule de l’accord énonce:
      
      «[les parties contractantes],
      convaincu[e]s que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément
         important pour le développement harmonieux de leurs relations,
      
      décidé[e]s à réaliser la libre circulation des personnes entre [elles] en s’appuyant sur les dispositions en application dans
         la Communauté européenne,
      
      [...]»
      4        L’article 1er de cet accord dispose:
      
      «L’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
      a)      d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant
         et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
      
      [...]
      d)      d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.»
      5        L’article 2 dudit accord, intitulé «Non-discrimination», dispose que «[l]es ressortissants d’une partie contractante qui séjournent
         légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions
         des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité».
      
      6        L’article 8 du même accord prévoit:
      
      «Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but
         d’assurer notamment:
      
      a)      l’égalité de traitement;
      [...]
      c)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes
         périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
      
      d)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
      [...]»
      7        L’article 1er de l’annexe II de l’accord, intitulée «Coordination des systèmes de sécurité», est libellé comme suit:
      
      «1.      Les Parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité
         sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence tels qu’en vigueur à la date de la signature de l’accord
         et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.
      
      2.      Le terme ‘État(s) membre(s)’ figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est
         considéré renvoyer, en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.»
      
      8        L’annexe II, A, point 1, de l’accord, sous le titre «Actes auxquels il est fait référence», prévoit:
      
      «371 R 1408 [...]: Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
         sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur
         de la Communauté,
      
      [...]»
      9        L’article 3, du règlement n° 1408/71, intitulé «Égalité de traitement», prévoit à son paragraphe 1:
      
      «Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement
         sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les
         mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent
         règlement.»
      
      10      Aux termes de l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce règlement:
      
      «[L]a personne à laquelle la législation d’un État membre cesse d’être applicable, sans que la législation d’un autre État
         membre lui devienne applicable en conformité avec l’une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l’une des exceptions
         ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel
         elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation.»
      
      11      L’article 23 dudit règlement, inclus au chapitre 1er, intitulé «Maladie et maternité», du titre III portant sur les dispositions particulières aux différentes catégories de prestations,
         dispose:
      
      «1.      L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur
         un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement
         en fonction des gains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
      
      2.      L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur
         un gain forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires
         correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.
      
      [...]»
      12      L’article 72 du même règlement, intitulé «Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée», inclus
         au chapitre 7, lui-même intitulé «Prestations familiales», du titre III, prévoit:
      
      «L’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition du droit aux prestations à l’accomplissement
         de périodes, d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes
         d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s’il s’agissait
         de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.»
      
      13      L’article 89 du règlement n° 1408/71 dispose:
      
      «Les modalités particulières d’application des législations de certains États membres sont mentionnées à l’annexe VI.»
      14      L’annexe VI, N, sous le titre «SUÈDE», point 1, de ce règlement, prévoit que, «[l]ors de l’application de l’article 72 du
         règlement, pour déterminer le droit d’une personne à des prestations familiales, les périodes d’assurance accomplies dans
         un autre État membre sont assimilées à des périodes de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes
         d’assurance accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci». Cette disposition a été abrogée par la suite par le règlement (CE)
         n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant le règlement n° 1408/71 (JO L 392, p. 1).
      
       La réglementation nationale
      15      La loi (1999:799) relative aux assurances sociales [Socialförsäkringslag (1999:799)] prévoit notamment, sous son chapitre
         3, intitulé «Couverture de l’assurance sociale»:
      
      «Article 1er – Toute personne résidant en Suède est couverte pour les prestations suivantes, visées dans la [loi (1962:381) relative à
         l’assurance générale (Lag om allmän försäkring (1962:381), ci-après la «loi relative à l’assurance générale»)]:
      
      1.      allocation de soins de santé, etc., conformément au chapitre 2 en ce qui concerne les prestations déterminées par les caisses
         générales d’assurance;
      
      2.      allocation parentale au niveau minimum et au niveau de base;
      3.      indemnité de maladie et indemnité d’activité sous la forme d’indemnités de garantie;
      [...]
      Article 4 – Toute personne exerçant une activité professionnelle en Suède est couverte pour les prestations suivantes, visées
         dans la [loi relative à l’assurance générale]:
      
      1.      indemnité de maladie et indemnité de grossesse;
      2.      allocation parentale supérieure au niveau minimum et allocation parentale temporaire;
      3.      indemnité de maladie en fonction du revenu et indemnité d’activité en fonction du revenu;
      [...]»
      16      La loi relative à l’assurance générale énonce notamment:
      
      «Chapitre 3 – Indemnité de maladie
      Article 2 – Le revenu déterminant le montant de l’indemnité de maladie est le revenu annuel en numéraire qu’un assuré social
         est susceptible de percevoir pour l’activité professionnelle qu’il exerce en Suède, soit en tant que salarié (salaire), soit
         sur d’autres bases (revenu d’une autre activité professionnelle rémunérée) [...] Le revenu déterminant le montant de l’indemnité
         de maladie est déterminé par la caisse d’assurance [...]
      
      Le calcul du revenu déterminant le montant de l’indemnité de maladie est fondé, lorsque la caisse d’assurance ne possède pas
         toutes les informations utiles, sur les informations que la caisse obtient auprès de l’assuré ou de son employeur, ou qui
         ressortent de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû par l’assuré. Les primes de congé annuel ne sont pas intégrées dans
         le revenu déterminant le montant de l’indemnité de maladie au-delà du montant qui aurait été versé à titre de salaire pour
         le travail effectué au cours d’une période de durée correspondante.
      
      Chapitre 4 – Allocation parentale
      [...]
      Article 6 – L’allocation parentale intégrale s’élève à 60 SEK par jour au moins (niveau minimum).
      Pendant les 180 premiers jours, l’allocation parentale est égale à l’indemnité de maladie du parent, calculée conformément
         au cinquième alinéa, si le parent, au cours d’une période ininterrompue de 240 jours avant la naissance ou la date prévue
         de la naissance, avait droit à une indemnité de maladie supérieure au niveau minimum et y aurait eu droit si la caisse d’assurance
         avait été en possession de toutes les informations utiles. L’allocation parentale pour les 180 premiers jours n’est cependant
         jamais inférieure à l’allocation intégrale de 150 SEK (niveau de base). Pour un parent couvert conformément aux dispositions
         du chapitre 3, article 4, de [la loi (1999:799) relative aux assurances sociales], cette règle est applicable à la condition
         que le parent remplisse les conditions visées à la première phrase.
      
      Au‑delà des dispositions du deuxième alinéa, l’allocation parentale est versée
      –        pendant 210 jours à concurrence du montant correspondant à l’indemnité de maladie du parent, calculé conformément au cinquième
         alinéa, mais au moins au niveau de base, et
      
      –        pendant 90 jours à concurrence du montant correspondant au niveau minimum.
      [...]»
       Le litige au principal et les questions préjudicielles
      17      Mme Bergström, ressortissante suédoise, s’est installée en Suisse en janvier 1994 et y a exercé une activité professionnelle jusqu’à
         la naissance de sa fille, le 19 mars 2002. Elle est ensuite retournée en Suède, avec son mari et sa fille, le 1er septembre 2002. Son mari a immédiatement commencé à exercer une activité professionnelle en Suède, tandis que Mme Bergström n’a pas repris d’activité professionnelle afin de s’occuper de sa fille. Elle a demandé le bénéfice de l’allocation
         parentale équivalente au niveau des indemnités journalières de maladie (ci-après l’«APE-IJ») à compter du 16 mars 2003, sur
         la base des revenus de son activité professionnelle en Suisse.
      
      18      L’Office national de sécurité sociale a décidé de lui octroyer l’allocation parentale de base (ci-après l’«APE»), au motif
         qu’elle ne pouvait pas prétendre à l’APE-IJ parce qu’elle n’avait pas exercé d’activité professionnelle en Suède au cours
         des 240 jours ayant précédé l’accouchement, ce qui lui aurait ouvert droit à une indemnité de maladie supérieure au niveau
         de base.
      
      19      Mme Bergström a attaqué cette décision devant le länsrätten i Stockholms län (tribunal administratif de Stockholm). Celui-ci a
         rejeté le recours en considérant que l’APE-IJ était une prestation liée à l’exercice d’une activité professionnelle et que,
         pour avoir droit à celle-ci, il fallait que l’assuré social ait personnellement travaillé en Suède à une époque suffisamment
         proche dans le temps de la période pour laquelle le bénéfice de la prestation était demandé. Le fait que le conjoint de l’assuré
         social exerce une activité professionnelle en Suède serait donc insuffisant.
      
      20      Mme Bergström a alors interjeté appel devant le Kammarrätten i Stockholm (cour administrative de Stockholm), qui, statuant sur
         le fond, a considéré que cette dernière satisfaisait à la condition de durée posée par la législation suédoise relative aux
         240 jours d’exercice d’activité professionnelle grâce à son activité en Suisse. Mme Bergström pouvait prétendre à une indemnité d’un montant supérieur à celui de l’APE, déterminé sur la base de son activité
         professionnelle en Suisse.
      
      21      L’Office national de sécurité sociale s’est pourvu contre cet arrêt et a conclu à la confirmation du jugement du länsrätten
         i Stockholms län. Mme Bergström a conclu au rejet de cette demande.
      
      22      Pour la juridiction de renvoi, il n’est pas contesté que Mme Bergström est soumise à la législation suédoise, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement n° 1408/71,
         bien qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle en Suède. Cependant, cette dernière ne remplit pas les conditions posées
         par le droit national pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’APE-IJ.
      
      23      La condition, relative à l’exercice d’une activité professionnelle en Suède permettant d’être assuré pour des prestations
         de maladie pendant au moins 240 jours consécutifs avant la naissance d’un enfant, n’est pas satisfaite. La question est de
         savoir si la période d’activité professionnelle en Suisse doit être considérée comme remplissant cette condition.
      
      24      En outre, Mme Bergström n’a pas exercé d’activité professionnelle et n’a pas perçu de revenus qui, selon le droit national, doivent permettre
         d’établir le revenu de référence pour l’attribution d’indemnités journalières. La question est de savoir s’il doit être tenu
         compte des revenus de son activité professionnelle en Suisse pour l’application de ces dispositions.
      
      25      Eu égard à ces considérations, le Högsta förvaltningsdomstolen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions
         préjudicielles suivantes:
      
      «1)      Le droit de l’Union, plus particulièrement [l’accord] et l’article 72 du [règlement n° 1408/71], a-t-il pour effet que la
         condition relative à la durée minimale de cotisation exigée pour pouvoir bénéficier d’une prestation familiale, basée sur
         les revenus et versée dans le cadre d’un congé parental, soit satisfaite par l’exercice d’une activité professionnelle et
         le versement de cotisations sociales en Suisse exclusivement?
      
      2)      Le droit de l’Union, plus particulièrement l’accord et les articles 3, paragraphe 1, et 72 du règlement n° 1408/71, a-t-il
         pour effet que des revenus perçus en Suisse doivent être assimilés à des revenus nationaux lors de l’appréciation de la question
         du droit à des prestations familiales basées sur les revenus et versées dans le cadre d’un congé parental?»
      
       Sur les questions préjudicielles
       Observations liminaires
      26      La réponse aux questions posées présuppose que la situation en cause au principal relève du champ d’application de l’accord.
         À cet égard, il y a lieu de relever que le cas de Mme Bergström est celui d’un travailleur ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui, ayant exercé une activité
         professionnelle sur le territoire d’une autre partie contractante, retourne dans son État membre d’origine dans lequel il
         demande, au titre de cette activité professionnelle, une allocation familiale prévue par la réglementation de cet État membre.
      
      27      En ce qui concerne la question du champ d’application de l’accord, il convient de relever, en premier lieu, que la deuxième
         phrase du préambule de l’accord énonce que les parties contractantes sont «décidé[e]s à réaliser la libre circulation des
         personnes entre [elles] en s’appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne».
      
      28      Cette liberté serait entravée si un ressortissant d’une partie contractante subissait un désavantage dans son pays d’origine
         pour la seule raison d’avoir exercé son droit de circulation.
      
      29      Il convient de rappeler, en deuxième lieu, que l’article 8 de l’accord prévoit que les parties contractantes règlent, conformément
         à l’annexe II dudit accord, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans les buts qui y sont précisés. Cette disposition
         ne fait référence ni directement ni indirectement à une exigence quelconque relative au lieu de séjour des personnes auxquelles
         ces dispositions de sécurité sociale seraient appliquées ou à la désignation de la partie contractante qui les appliquerait.
      
      30      Parmi les buts poursuivis par ledit article 8, figure, sous a), «l’égalité de traitement». La référence à ce principe, de
         manière explicite et générale, démontre que, dans le champ d’application de cet article, ledit principe s’applique indépendamment
         de l’article 2 de l’accord, qui conditionne l’application du principe de non-discrimination du séjour d’une personne bénéficiaire
         sur le territoire de l’autre partie contractante.
      
      31      En troisième lieu, l’annexe II, A, point 1, de l’accord prévoit l’application, entre les parties contractantes, du règlement
         n° 1408/71, sous réserve de certaines adaptations qui ne sont toutefois pas pertinentes pour l’appréciation de la question
         posée. L’article 1er, paragraphe 2, de cette annexe prévoit que les termes «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence
         à la section A de cette annexe sont considérés comme renvoyant, en plus des États couverts par les actes communautaires en
         question, à la Suisse.
      
      32      En dernier lieu, il convient de rappeler que le règlement n° 1408/71 s’applique non seulement aux prestations familiales,
         mais aussi à d’autres catégories de prestations parmi lesquelles figurent, à titre d’exemple, les prestations vieillesse.
      
      33      Il en résulte que, sans l’application de la règle de totalisation après le retour d’un travailleur dans son pays d’origine,
         la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les États membres de l’Union serait exclue
         dans un nombre non négligeable de configurations, entre autres pour l’acquisition de prestations vieillesse.
      
      34      Dans ces conditions, il convient de constater que l’accord et le règlement n° 1408/71 s’appliquent à la situation d’un travailleur,
         telle que celle décrite au point 26 du présent arrêt.
      
       Sur la première question
      35      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en vertu de l’accord et du règlement n° 1408/71, lorsque
         la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal,
         à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet État membre
         doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement sur le territoire de la Confédération suisse.
      
      36      Il ressort du dossier soumis à la Cour que, selon la réglementation nationale, pour prétendre au bénéfice de l’APE-IJ, Mme Bergström doit justifier d’une période d’activité professionnelle au cours des 240 jours ayant précédé son accouchement.
         Mme Bergström a accompli l’intégralité de cette période d’activité professionnelle de référence sur le territoire de la Confédération
         suisse.
      
      37      Il est constant que l’allocation demandée par Mme Bergström constitue une prestation familiale au sens de l’article 1er, sous u), i), du règlement n° 1408/71.
      
      38      La réponse à la question posée nécessite l’interprétation de l’article 8, sous c), de l’accord et de l’article 72 du règlement
         n° 1408/71, qui, pour l’acquisition du droit à la prestation concernée, prévoient l’application de la règle dite «de totalisation».
      
      39      En se fondant sur le terme «totalisation», certaines des parties intéressées ayant déposé des observations devant la Cour
         font valoir que cette notion suppose logiquement l’existence d’au moins deux périodes d’activité accomplies dans plusieurs
         États membres. Dès lors, l’État membre de l’institution compétente pour l’octroi d’une prestation aurait la faculté de prévoir,
         à cette fin, qu’une période d’activité doit avoir été accomplie sur son territoire, ce qui exclurait l’utilisation d’une seule
         période accomplie sur le territoire d’un autre État membre pour l’obtention d’un droit à une prestation de sécurité sociale.
      
      40      Cette interprétation ne peut être suivie.
      
      41      Tant le libellé de l’article 8, sous c), de l’accord que celui de l’article 72 du règlement n° 1408/71 sont dépourvus d’ambiguïté.
         Selon la première de ces dispositions, la totalisation comprend «toutes périodes» prises en considération par les différentes
         législations nationales, tandis que la seconde exige de tenir compte, dans le cadre de la totalisation, «des périodes d’assurance,
         d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre», comme s’il s’agissait de périodes
         accomplies sous la législation de l’institution compétente.
      
      42      Il convient de rappeler que le règlement n° 1408/71 a été adopté sur la base de l’article 51 du traité CEE (devenu article
         51 du traité CE, lui‑même devenu, après modification, article 42 CE), qui a autorisé le Conseil de l’Union européenne à adopter,
         dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs
         en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit la totalisation,
         pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de «toutes périodes» prises
         en considération par les différentes législations nationales.
      
      43      Cette interprétation est conforme à l’objectif de l’accord qui est d’assurer la libre circulation des personnes entre la Confédération
         suisse et la Communauté. Elle respecte également le principe de l’égalité de traitement établi à l’article 8, sous a), de
         l’accord, étant donné qu’elle tend à garantir que l’exercice du droit à la libre circulation n’a pas pour effet de priver
         le travailleur migrant d’avantages de sécurité sociale par rapport à d’autres travailleurs qui n’ont pas exercé ce droit.
      
      44      Ainsi, l’institution compétente d’un État membre pour octroyer une prestation familiale ne pourrait exiger que, en plus d’une
         période d’emploi ou d’activité accomplie dans un autre État, en l’occurrence en Suisse, une autre période d’assurance ait
         été accomplie sur son territoire.
      
      45      Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question que, en vertu de l’article 8, sous c), de l’accord et de l’article
         72 du règlement n° 1408/71, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle
         que celle en cause au principal, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution
         compétente de cet État membre pour octroyer cette prestation familiale doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes
         accomplies intégralement sur le territoire de la Confédération suisse.
      
       Sur la seconde question
      46      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en cas de réponse affirmative à la première question,
         l’accord et le règlement n° 1408/71 ont pour effet d’assimiler les revenus professionnels perçus en Suisse aux revenus nationaux
         qui servent, en Suède, à calculer le montant de la prestation familiale sollicitée.
      
      47      Il ressort du dossier soumis à la Cour que Mme Bergström a demandé une allocation familiale dont le montant est égal aux indemnités journalières qui sont établies selon
         les règles de l’assurance maladie (APE-IJ). La prestation familiale en cause est liée aux revenus professionnels annuels de
         l’assuré social.
      
      48      Dans une telle situation, il convient donc, pour le calcul du montant des prestations familiales de cette catégorie particulière,
         de tenir compte des règles pertinentes du règlement n° 1408/71 concernant la branche «maladie» de la sécurité sociale.
      
      49      Ces règles figurent à l’article 23 du règlement n° 1408/71. Indépendamment du fait que la détermination du revenu sur lequel
         repose le calcul des prestations en espèces résulte de l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de celles du paragraphe
         2 de cet article, ledit revenu est établi soit en fonction des gains constatés pendant les périodes accomplies sous la législation
         de l’institution compétente, soit en tenant compte d’un gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires,
         correspondant aux périodes accomplies sous cette législation, à savoir, en l’espèce, sous la législation suédoise.
      
      50      Une telle solution est conforme à la règle contenue à l’annexe VI, N, point 1, du règlement n° 1408/71, applicable ratione
         temporis, qui prévoit que, lors de l’application de l’article 72 de ce règlement, pour déterminer le droit d’une personne
         à des prestations familiales, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre sont assimilées à des périodes
         de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes d’assurance accomplies en Suède.
      
      51      Dans l’affaire au principal, toutefois, Mme Bergström n’a bénéficié d’aucun revenu en Suède pendant la période de référence de 240 jours.
      
      52      Dans une telle situation, afin de donner un effet utile à l’article 8, sous c), de l’accord et à l’article 72 du règlement
         n° 1408/71, tels qu’interprétés au point 45 du présent arrêt, ainsi que de satisfaire à l’exigence de l’égalité de traitement
         établie à l’article 8, sous a), de l’accord et à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les revenus de référence de Mme Bergström doivent être calculés en tenant compte des revenus d’une personne qui exerce, en Suède, une activité comparable
         à la sienne et qui dispose d’une expérience et de qualifications professionnelles également comparables à celles de l’intéressée.
      
      53      Il convient donc de répondre à la seconde question que l’article 8, sous a), de l’accord et les articles 3, paragraphe 1,
         23, paragraphes 1 et 2, 72 ainsi que l’annexe VI, N, point 1, du règlement n° 1408/71 doivent être interprétés en ce sens
         que, dans le cas où le montant d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal, doit être déterminé selon
         les règles de la prestation maladie, ce montant, en faveur d’une personne qui a accompli intégralement les périodes d’activité
         professionnelle nécessaires à l’acquisition de ce droit sur le territoire de l’autre partie contractante, doit être calculé
         en tenant compte des revenus d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce
         une activité comparable sur le territoire de l’État membre dans lequel cette prestation est sollicitée.
      
       Sur les dépens
      54      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
      1)      L’article 8, sous c), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,
            d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et l’article 72 du règlement (CEE)
            n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
            aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié
            par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doivent être interprétés en ce sens
            que, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle que celle en cause au
            principal, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet
            État membre, pour octroyer cette prestation familiale, doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement
            sur le territoire de la Confédération suisse.
      2)      L’article 8, sous a), dudit accord et les articles 3, paragraphe 1, 23, paragraphes 1 et 2, 72 ainsi que l’annexe VI, N, point
            1, du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens que, dans le
            cas où le montant d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal, doit être déterminé selon les règles
            de la prestation maladie, ce montant, en faveur d’une personne qui a accompli intégralement les périodes d’activité professionnelle
            nécessaires à l’acquisition de ce droit sur le territoire de l’autre partie contractante, doit être calculé en tenant compte
            des revenus d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce une activité comparable
            sur le territoire de l’État membre dans lequel cette prestation est sollicitée.
      Signatures
      * Langue de procédure: le suédois.