CELEX: 51968PC0533
Language: fr
Date: 1968-07-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'extraits tannants d'eucalyptus de la position ex 32.01 C du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 533
Vol. 1968/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(68 ) 533 final
                                                         Bruxelles , le 8 juillet 1968
                                      Proposition d'un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion
                     du contingent tarifaire communautaire d' extraits
                      tannants d' eucalyptus de la position ex 32.01 C
                                du tarif douanier commun
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 68 ) 533 final
 ---pagebreak---                                        χ
                                  EXPOSE DES MOTIFS
                Dans le cadre des dernieres négociations multilatérales du
 G. A. T. Té , la Communauté Economique Européenne s' est engagée à
annuellement un contingent tarifaire oommunautaire de 250 tonnes
métriques au droit de 4
                Les concessions tarifaires consenties dans le cadre de
ces négociations , doivent , sauf disposition particulière , prendre effet
à dater du 1er juillet 1$68 . "
                En ce qui concerne le droit contingentaire résultant de cette
concession , la Communauté a choisi la procédure prévue au chiffre I
point 2 b ) du Protocole de Genève ( 1967 ). En d' autres termes , le droit
contingentaire à fixer , doit correspondre au droit de base , soit 5
diminué des 2/5 do la différence entra co dernier -droit et le droit
final (4 io ). Ce droit contingentaire est donc de 4>6
                Il est donc indiqué d' ouvrir , dès à présent , le contingent
tarifaires communautaire en question en limitant son volume à la
moitié du volume annuel , soit 125 tonnes, A cette fin , il est proposé
              \    \            .          '
au Conseil de- se prononcer sur la proposition de règlement oi-jointe ,
qui est d' ailleurs' oonforme aux dispositions de la décision du
29 février 1968 , portant ouverture , répartition et mode do gestion
du contingent tarifaire communautaire de certains fils de lin .
 ---pagebreak---                                     /I -
                             Proposition do
                       Règlement ( CEE ) n° . ./63 du Conseil     '
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 du contingent tarifaire 'Communautaire d' extraits'-
                 tannants d' eucalyptus de la position ex 32.01 C .
              •/ du tarif- douanier commun .
                                        1 ,        • . .   •                  •
                      (présentés par là Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMOTAÏÏT^.EUROPESÎÎESS , ( .                            '   ■ •
vu le Traité instituant la . Communauté économique européenne et notamment
son artiole 111 ,            ......                      ,
vu la proposition de la Commission.,
considérant que pour les extraits tannants d' euoalyptus de la position
tarifaire ex 32.01 C , la Communauté . Economique Européenne s.'est ôngagée ,
dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G. A. T. T. ,.
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire "annuel de 250 tonnes
métriques au droit de 4 $ 5 que , sauf - disposition contraire , les conces­
sions tarifaires consenties dans le cadre de ces négociations , entrent
en vigueur le 1er juillet 1968 j qu' il convient donc d' ouvrir à oette
date un contingent tarifaire communautaire pour les produits en cause
dans la limite de la moitié du volume contingentais annuel , soit
125 tonnes ; qu' en ce qui concerne le droit contingentaire résultant de
cette concession , la Communauté a choisi la procédure prévue au chiffre I
point 2 t>) du Protocole de Genève ( 19^7 ) I qu' en conséquence , lé droit
contingentaire est de 4>6 $ pour le 2e semestre de l' année 1968 j
considérant qu' il y a' lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent
à toutes les importations du produit en question dans tous les Etats
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    membres jusqu' à l' épuisement de ce .dernier ; .qu' un système d' utilisation
    du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
    les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communau­
    taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus 5
' que cette ' répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution
   réelle du marché du produit en question , devrait être effectuée au
   prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
   les données statistiques relatives aux importations en provenance des
   pays tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre
   part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1968. 5
                                                 I
   considérant toutefois que les extraits tannants d' origine végétale ,
   de cette qualité bien déterminée , ne sont pas spécialisés dans les
   nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , dans -cette situation ,
   il ne s' est pas avéré possible de recueillir des données statistiques
 . suffisamment précises et représentatives pour l' ensemble des Etats
   membres ; qu' en l' absence de données de base et en vue de permettre
   une répartition équitable entre les Etats membres du contingent tari­
   faire considéré , et eu . égard aux estimations faites "par certains Etats
   membrôs , il est permis d' estimer comme suit les besoins de chacun
   d' eux en extraits tannants de l' espèce pour le 2e semestre de l' année I9S8
   en provenance - de pays tiers j
                  «  . '                      \
                                                          - en tonnes -
               République fédérale d' Allemagne                j2
               France                                          18
               Italie                                          18
               Pays-Bas                                         9.
               Union Economique Belgo-Luxembourgeoise           9
   considérant que , pour tenir compte de l' évolution eventuelle des impor­
   tations dudit produit dans les différents Etats membres , il convient
   de diviser en deux tranches le volume contingentaire de 125 tonnes , la
 ---pagebreak--- premier© tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
"besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat meabre une certaine séourité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire
à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 55 environ du
volume contingentais j que sur cette base la première tranche est de
70 tonnes , la deuxième tranche , soit 55 tonnes , constituant la réserve |
          4
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte de
ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve j que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement .utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve 5 que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire | que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
voir suivre l' état d' épuisement du volume oontingentaire et en informer
les Etats membres |
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il
est indispensable qu' il le reverse dans la réserve , afin, d' éviter
qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres 5
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de
faire usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion
permettant de garantir la meilleure utilisation possible du volume
contingentaire | qu' il convient d' appréoier l' étât d' épuisement du
volume contingentaire en fonction des importations dudit produit
déclarées pour la consommation ,           *
 ---pagebreak--- A ÅR5ETE LE PRESENT HSGLEMEM1 :       '
                                    Article premier
A partir du 1er juillet et jusqu' au 31 décembre-1968 , le droit du
tarif douanier commun pour les extraits tannants d' eucalyptus de la
position tarifaire ex 32.01 C , est . suspendu au niveau de 4»6 $
dans le cadre d' un contingent tarifaire ■ communautaire de 125 tonnes .
                                    Article' 2 .      •      ...
                                            t.    1
1.        Une première ; tranche de 70 tonnes de ce contingent tarifaire
   communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
   qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables du
   1er 'juillet' àu '31 décembre 19 68 s' élèvent pour chacun des Etats membres
   à la quantifé indiquée ci-après s
   République fédérale d' Allemagnê                 >      30 tcmnes
   France                                                  12,0 tonnes
   Italie                                                  12,5 tonnes
   Pays-Bas                              ...                7*5 tonnes
   Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                ' 7>5  tonnes ».
                                          '• • • . '    ,■                  ■1 .
2.        La deuxième tranche portant sur une quantité          de 55 tonnes
   constitue la réserve .
                                                                 ν
                                • . Article -3
1.        Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est
   fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée
   de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait applioation
   des dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $
   ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
   à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 60 fo de
   sa 'quote-part initiale danslla mesure où le montant de la réserve le
   permet .
 ---pagebreak---                                       - 5 -
2.          Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
     quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
    90 1° ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de noti­
    fication à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale
    à 30 $ de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la
    réserve le permet .
3»          Si , après épuisement' de sa deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
    90 "Jo ou- plus ,, cet Etat membre procède , selon les dispositions établies
    au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
    troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement
    de la réserve .                                                         .
4»     ! ' Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut
    procéder , dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de
    quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient dé ne . pas
    être épuisées .
                                     Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article <3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1968 .
                                     Article 5
Si , à la date du 20 octobre 1968 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 15 novembre 1968 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 *fo du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle–ci risquerait de ne pas être utilisée .
                                                                    • • • / • • •
 ---pagebreak---  Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
■15. novembre 1963 , , 1e total des importations du -produit en cause
 réalisées jusqu' au 20 octobre 1968 inclus et imputées sur le ^ contingent
                                   t
 communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part
 initiale qu' il reverse à la réserve »
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe chacun d' eux, sitôt que les notifications lui parviennent ,
                                            ».
de l' état d' épuisement de la 'réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 20 novembre 1968 , du
volume de la réserve après les reversements effeotués en application
de l' article 5 »                •
                                                 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage »
                                     Article 7
1.          Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que
     l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu 1 il a tirées en
     application de l' article 3 rende possible les imputations sans
     discontinuité , sur sa part cumulée du contingent communautaire .
2.          Les Etats membres procèdent à l T imputation des importations
     du produit en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce
     produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de
     mise à 'la consommation .                              -
3.          Chaque Etat' membre garantit aux importateurs du produit en
     cause établis sur son territoire le' libre accès aux quotes-parts qui
     lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
4»        L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre
   est constaté sur la base des importations imputées .dans les conditions
   définies au paragraphe 2 .                         •   .
                                  Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                  Article 9
Le présent règlement entre en rigueur le '1er juillet 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait, a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,