CELEX: 51974PC0047
Language: fr
Date: 1974-01-24
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents dans l'agriculture (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 47
Vol. 1974/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(74)47 final
                                                         Bruxelles , le 24 janvier 1974
                                 Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 relatif a l' organisation d' une enquête sur les
                 gains des ouvriers permanents dans l' agriculture
                                  i
                       (présenté par la Commission au Conseil )
COK(74) 47 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
   Pour accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées par le
   Traité , la Commission doit connaître la situation d es salaires et en      '
   suivre l' évolution dans les pays de la Communauté . - Elle doit donc pou-»
  voir disposer à cet égard de statistiques comparables .
  A cette fin , un ensemble coordonné de statistiques comparables sur les
  salaires a progressivement été mis en place par la voie d' enquêtes
  communautaires réalisées avec la collaboration des services nationaux
  de statistique . Mais ces enquêtes communautaires concernaient exclusif
  vernent les activités de l' industrie , des transports et des services et
  jusqu' à présent , l' agriculture a été laissée en dehors du champ de oes
  investigations .
  Pour répondre aux besoins les plus urgents tels qu' ils ont été définis
  au sein d' un groupe de travail comprenant des représentants des gouver­
  nements et des partenaires sociaux , des travaux ont été entrepris pour
. mettre sur pied , dans une première étape , une enquête annuelle régu- ■
  lière sur les gains effectifs des salariés agricoles compte tenu de
  quelques caractéristiques individuelles , comme le sexe , l' âge et la
  qualification professionnelle . Une enquête pilote destinée à éprouver .
  un projet de questionnaire et une méthode d' investigation a eu lieu en ..
  1971 . Sur laiba.se des conclusions tirées de cette enquête pilote , le
  groupe de travail qui avait entïetemps été élargi aux représentants
  des nouveaux Etats membres , est parvenu , le 3 juillet 1973 » à un accord
  définitif sur les conditions d' exécution de l' enquête ; il a notamment
  prévu qu' au début l' enquête serait limitée aux seuls ouvriers perma­
  nents et qu' elle pourrait débuter én avril 197^*
 Le projet de règlement ci- joint que la Commission soumet au Conseil ,
  est par ailleurs conforme à la décision du Conseil du 19 octobre 1971
  approuvant le programme de statistiques sociales pour les prochaines
  années , programme qui prévoit expressément l' organisation d' une sta­
  tistique sur les gains dans l' agriculture ( 1 ).
  ( 1 ) Cf . notamment les documents suivants du Conseil : R/1220/3/71
        ( SOC 125 rev . 3 ) et R/2277/71 ( SOC 209 )
 ---pagebreak--- Conformément à l' article ? de ce projet de règlement , les dépenses
supportées par les Etats membres à - l' occasion do l' enquête seront
imputées sur les crédits prévus au budget des Communautés européennes .
Sur la base de 10 u.c . par exploitation interrogée , les crédits néces­
saires en 197^ pour mener à bonne fin l' enquête , peuvent être évalués
à 400.000 u.c .
 ---pagebreak---                                       Projet de
                Règlement ( C.E.E. )                       du Conseil
relatif a l' organisation d' une enquête sur les gains des ouvriers per­
manents dans l' agriculture .
                                                               \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                         •'
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 213 »
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
                                                                              ■ *
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui isont confiées par
le Traité , notamment dans ses articles 2 , 39 , : 117 , 118 , 119 èt 122 , -
la Commission doit connaître la situation et l' évolution des salaires
                            . ". ■   : 1 "*  • J, '•     :   !       « ,          •
dans les pays de la Communauté ;                     - ■
                          *"       •          •   i                '     ' -i   •   . : . •
considérant que , contrairement à ce qui existe pour l' industrie et les
services , l' on ne dispose pas - encore - pour l' agriculture de statistiques
salariales comparables au niveau communautaire et qu' en conséquence il
convient de combler cette lacune ;
considérant que les quelques renseignements statistiques sur les
salaires des ouvriers agricoles disponibles dans les Etats membres ne
permettent pas dans leur état actuel de procéder à des comparaisons
valables et que dès lors , le recours à une enquête conaunautaire spé­
cifique , menée sur la base de définitions et de caractéristiques uni­
formes , s' impose ;
cônsidcrant que lés : difficultés techniques propres à une investigation
sur les salaires dans l 'agriculture ; obligent à. procéder par étapes et
à ne prendre en considération , ' eh premier . lieu ^ que les salaires des
seuls ouvriers agricoles permanents ;
 ---pagebreak---    considérant qu' il est techniquement possible et plus économique d' ef­
   fectuer une telle enquête par sondage , -         . ..
                                                   *           f
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
  La Commission est chargée de procéder à une enquête sur les gains
  effectifs des ouvriers permanents dans l' agriculture , sur la base de
. renseignements statistiques relatifs au mois d' avril 197^«
                                  Article 2
  L' enquête s' étend à toutes les exploitations occupant des ouvriers
  permanents , qui exercent des activités délimitées et définies par la .
  classe 01 de la nomenclature générale des activités économiques dans
  les Communautés européennes ( N.A.C.E. ), à l' exception des ■ exploita­
  tions dont l' activité réside exclusivement ou principalement dans la
 création et l' entretien de jardins et par os , dans l' exécution d' acti­
 vités annexes de l' agriculture , et dans la chasse »
                                  Article 3
L' enquête est effectuée par sondage .
Les employeurs dont relèvent les exploitations qui figurent dans
 l' échantillon sont tenus de fournir , dans les conditions fixées ci-
après , les renseignements nécessaires pour l' él^'o : -:.tion de l' enquête .
                                  Article 4
L' enquête consiste à recueillir , pour chaque ouvrier permanent occupé
auprès de chaque exploitation figurant dans l' échantillon , des données
sur le gain brut en espèces pour le mois d' avril 197^» l' existence ou
non d' avantages en nature , le sexe , l' âge , la qualification profes­
sionnelle , la nature de l' activité exercée , la base de calcul du
salaire et le nombre d' heures rémunérées .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                Article 3
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des
Etats membres .
La Commission détermine , en collaboration avec les services statis­
tiques des Etats membres , les modalités techniques de l' enquête , ainsi
que les . modalités de transmission des résultats à la Commission .
                                Article 6
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquête ne
peuvent être utilisés que dans un but statistique . Il est interdit de
les utiliser à des fins fiscales et de; les communiquer à des tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer toute
infraction :
a ) à l' obligation de fournir les renseignements visés à l' article 3 ,
b ) à l' obligation de maintenir le secret sur les renseignements confor­
    mément au premier alinéa .
                                Article 7
Les dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion de l' en­
quête sont imputées sur les crédits prévus à ce „ effet au budget des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fâlt                                               Par le Conseil
                                                    Le président