CELEX: C2003/171/52
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-122/03: Recours introduit le 14 avril 2003 par AGA AB contre la Commission des Communautés européennes

C 171/30              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            19.7.2003
Titulaire du droit sur la     Pentafarma-Sociedade        Técnico-         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
marque ou sur le signe        Medicinal, LDA
invoqué par voie d’op-
position dans la procé-                                                    —      annuler la décision de l’agence européenne pour l’évalua-
                                                                                  tion des médicaments du 4 février 2003, document
dure d’opposition:
                                                                                  no EMEA/2044;
Marque ou signe invo-         marque verbale italienne «DER-
qué par voie d’opposi-        MAZIL», pour des produits de la              —      condamner la défenderesse aux dépens la procédure.
tion dans la procédure        classe 5 (entre autres, produits
d’opposition:                 pharmaceutiques et produits dés-
                              infectants)
                                                                           Moyens et principaux arguments
Décision de la division       rejet de la demande pour plusieurs
d’opposition:                 produits des classes 3 et 5
Décision de la chambre        annulation de la décision de la              La requérante est titulaire d’une autorisation communautaire
de recours:                   division d’opposition pour cer-              de mise sur le marché pour la substance pharmaceutique
                              tains produits de la classe 5. Rejet         INOmax, dont le principe actif est le monoxyde d’azote (NO).
                              du recours de la requérante pour             Le 25 janvier 2002, l’autorité compétente française a délivré à
                              le surplus.                                  une autre société une autorisation nationale pour un médica-
                                                                           ment portant la désignation KINOX, dont le principe actif est
                                                                           également le monoxyde d’azote. En réaction à cette autorisa-
Moyens:                       —     une similitude entre les pro-          tion, la requérante a saisi, le 2 octobre 2002, l’agence
                                    duits de référence ne peut             européenne pour l’évaluation des médicaments d’une demande
                                    être admise que pour des               visant à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 31 de la
                                    produits de la classe 5;               directive 2001/83/CE ( 1) pour les médicaments contenant de
                                                                           l’oxyde d’azote. Cette demande a été rejetée par la décision
                              —     les dernières syllabes, qui
                                    sont seules pertinentes, sont          attaquée au motif que la requérante, en tant que titulaire d’une
                                                                           autorisation communautaire, n’était pas autorisée à former une
                                    sensiblement       différentes,
                                    tant sur le plan sonore que            telle demande.
                                    graphique;
                              —     il n’y a pas de risque de              La requérante se fonde sur les moyens suivants:
                                    confusion.
                                                                           —      Violation des formes substantielles. La requérante soutient
                                                                                  que la décision attaquée a été adoptée par des agents du
                                                                                  secrétariat de l’EMEA qui n’avaient pas compétence pour
                                                                                  ce faire en vertu des dispositions procédurales applicables
                                                                                  de la directive 2001/83/CE et du règlement 2309/93/
                                                                                  CE ( 2). Selon la requérante, c’était au comité des spécialités
                                                                                  pharmaceutiques de l’EMEA qu’il appartenait de prendre
                                                                                  la décision sur le rejet de la demande.
Recours introduit le 14 avril 2003 par AGA AB contre la
       Commission des Communautés européennes                              —      Violation du droit d’être entendu, dans la mesure où la
                                                                                  requérante n’a disposé d’aucune possibilité de présenter
                                                                                  des observations avant que ne soit adoptée la décision qui
                      (Affaire T-122/03)                                          a rejeté la demande pour des motifs de forme.
                       (2003/C 171/52)                                     —      Méconnaissance de l’article 31 de la directive 2001/83/
                                                                                  CE. La requérante estime que, contrairement à ce que
                                                                                  soutient l’EMEA, les titulaires d’autorisations communau-
                                                                                  taires pour les médicaments à usage humain sont égale-
                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                  ment autorisés à présenter une demande en vertu de cet
                                                                                  article.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 (1 ) JO 2001, L 311, p. 67.
nes a été saisi le 14 avril 2003 d’un recours dirigé contre la             (2 ) JO 1993, L 214, p. 1.
Commission des Communautés européennes et formé par
AGA AB, Lidingö (Suède) représentée par Mes B. Sträter und
M. Ambrosius.