CELEX: 51975PC0426
Language: fr
Date: 1975-07-25
Title: Modification à la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. (Modifications proposées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149 paragraphe 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 426
Vol. 1975/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
.
                                                            COM(75 ) 426 final
                                                           Bruxelles , le 25 juillet 1975
                                      Modification
                          à la proposition de directive du Conseil
           relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les
           matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
           (Modifications proposées par la Commission au Conseil au titre de l' article
                         149 paragraphe 2 du Traité C.E.E. )•
CCM(75 ) 426 final
 ---pagebreak---            TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DES                              TEXTE MODIFIE
                COMMUNAUTES EUROPEENNES
                   Article 2                                               Article 2
    Les Etats membres prennent toutes dis­            Sans préjudice des dispositions pré­
*
    positions utiles pour que les denrées             vues à         l' article 4 . paragraphe 3 .
     alimentaires ne puissent être commer­            les Etats membres prennent toutes
    cialisées que si les matériaux et                 dispositions utiles pour que les
    objets avec lesquels elles sont en                denrées alimentaires ne puissent
    contact répondent aux règles prévues              être commercialisées que si les maté­
    dans la présente directive .                      riaux et objets avec lesquels elles
                                                      sont en contact répondent aux règles
  V                                                   prévues dans la présente directive .
    Ils veillent en outre à ce que les                  ; -.•'ha nqé
    matériaux et objets eux-mêmes ne puis­
    sent être commercialisés ou utilisas
    que s' ils répondent à ces règles .
                   Article 5                                              A rticle  5
                                        Paragraphe 1 inchanqé
     2 . Selon la procédure préyué à l' arti­         2 . Selon la procédure prévue à l' ar­
     cle 9 , il est décidé immédiatement si           ticle- 9 , il est décidé immédiatement
     des modifications doivent être arrêtées ,         si la directive particulière , qui
     ou si les mesures prises par l' Ftat             régit les matériaux et objets , doit
    membre doivent être rapportées . Aussi            être modifiée ou si les mesures
     longtemps qu' aucune décision n' a été           pripes par l' Etat membre doivent
    arrêtée selon la procédure , visée ci­            être rapportées . Aussi longtemps
                                                   •
    dessus , l' Etat membre peut maintenir les        qu' aucune décision n' a été arrêtée
    mesures qu' il a mises en application ( 1 )       selon la procédure visée ci-dessus ,
                                                      l' Etat membre peut maintenir les
                                                      mesures qu' il a mises en application .
                      Article 10                                            A rticle 10
      La présente directive ne s' applique            La présente directive ne s ' applirne
      pas aux matériaux et objets ainsi               pas aux matériaux et objets ainsi
      qu aux denrées alimentaires destiné *»          qu' aux denrées alimentaires s' i l est
      à être exporté s hors de la Commureuté          attesté que ceux-ci sont destinés
                                                      à être exportés hors de la Communauté-