CELEX: C2005/031/31
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-509/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 10 décembre 2004, dans l'affaire Magpar VI B.V. contre Staatssecretairs van Financiën

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 10 décembre 2004, dans l'affaire Magpar VI B.V. contre Staatssecretairs van Financiën
   (Affaire C-509/04)
   (2005/C 31/31)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 10 décembre 2004, dans l'affaire Magpar VI B.V. contre Staatssecretairs van Financiën et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2004.
   Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Lorsque, dans le courant des cinq années suivant l'acquisition d'actions dans le cadre d'une fusion par échange d'actions, exonérée de l'impôt sur le capital, une société cesse d'être en possession de ces actions parce qu'il s'agit d'actions d'une société qui a fusionné, convient-il d'interpréter l'article 7, paragraphe 1, sous b bis, de la directive 69/335/CEE du Conseil, dans sa version modifiée par la directive 73/79/CEE du Conseil, en ce sens que c'est aux actions de la société acquéreuse que doivent s'appliquer les conditions visées par la disposition précitée de la directive?
            
         
               2.
            
            
               Le fait que la société dont procédaient les actions a cessé d'exister par l'effet d'une fusion juridique avec une autre société (article 2:311, paragraphe 1, du Code civil), de telle sorte que, littéralement, il ne peut pas être question de cession d'actions, est-il pertinent aux fins de la réponse à la question énoncée ci-dessus?