CELEX: 51991PC0345
Language: fr
Date: 1991-09-16
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la constitution d' un Comité d' entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(91) 345 final
                                     Bruxelles, le 16 septembre 1991
                        Proposition modifiée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen
          dans les entreprises ou les groupes d'entreprises
                      de dimension communautaire
         en vue d'informer et de consulter les travailleurs
       (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                     paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                             EXPOSE PES MOTIFS
Le Parlement et le Comité économique et social ont émis un avis sur la
proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un
Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de
consulter les travailleurs. La proposition modifiée que la Commission
soumet actuellement en vertu de l'article 149 du Traité CEE tient
compte des amendements du Parlement approuvés le 10 Juillet 1991 et de
 l'avis du Comité économique et social adopté le 21 mars 1991. Un
certain nombre d'améliorations techniques ont été ajoutées par souci de
sécurité et de cohérence Juridique.
                                Article 2
Le point a) a été modifié de manière à corréler la notion de seuil
d'effectif (100 travailleurs) davantage avec l'Etat membre qu'avec
l'établissement. Cette modification s'inscrit dans le prolongement des
souhaits exprimés par le Parlement et le Comité économique et social.
Un rapport sur la dimension et la structure des entreprises, rédigé à
la demande de la Commission, recommandait également une modification
dans ce sens arguant du fait que, dans le cas contraire, un certain
nombre d'entreprises du secteur des services auraient été exclues. Par
exemple, une banque, ou une chaîne de magasins de vente au détail ou
une société de distribution pourrait employer des milliers de personnes
dans plusieurs Etats membres, sans pour autant atteindre le seuil de
100 travailleurs dans chacune de ses succursales.
                                                                        /! U.
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 Le point d) a été modifié à la demande du Parlement et du Comité
 économique et social. Afin de permettre à des représentants des
 travailleurs membres d'organes d'administration, de direction ou de
surveillance, de siéger au Comité d'entreprise européen dans un Etat
membre dont      la législation le permet, le segment de phrase "à
 l'exception des membres des organes d'administration, de direction ou
de surveillance siégeant dans ces organes en tant que représentants des
 travailleurs" a été supprimé. Le nouveau texte reprend la définition
des "représentants des travailleurs" de l'article premier, paragraphe
1 b) de la directive du Conseil 75/129/CEE relative aux licenciements
collectlfs<1>.
Le point e ) , qui reflète l'avis du Parlement et du Comité économique et
social, est destiné à surmonter le problème des variations fréquentes
du nombre des travailleurs en précisant que le seuil d'effectif fixé
par la directive sera fonction du nombre de personnes normalement
employées au cours des deux années précédentes. Il va sans dire que
 lorsque qu'une entreprise est exploitée ou contrôlée depuis moins de
deux ans, la période de référence débute à la date à laquelle
 l'entreprise a commencé à fonctionner ou, le cas échéant, à être
contrôlée.
                                 Article 3
Paragraphe 3. Il serait contraire aux objectifs et aux buts de la
directive d'imposer la constitution d'un Comité d'entreprise européen
dans des sociétés d'investissement ou des sociétés de participation
financière qui ne sont pas impliquées, directement ou Indirectement,
dans    la   gestion   de   l'entreprise   dont  elles   détiennent   une
participation. Au sens de l'article 3, paragraphe 5 a) du règlement
(CEE) du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations
de concentration entre entreprises^2^, une société d'investissement
effectue des transactions et négociations de titres pour compte propre
ou pour compte d'autrui, détient à titre temporaire des participations
acquises dans une entreprise en vue de leur revente et n'exerce pas les
droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le
comportement de l'entreprise concernée. Dans ce cas, l'entreprise ne
doit pas être considérée comme réalisant une opération de concentration
(1) JO L 48/29 du 22.02.1975
(2) JO L 395/1 du 30.12.1989
1501/91 FR
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 à l'égard de l'entreprise dont elle détient des participations, il en
 va de même pour les sociétés de participation financière visées à
 l'article 3, paragraphe 5 c) du règlement susmentionné qui prévoit que
 les droits de vote attachés aux participations détenues ne sont exercés
 que pour sauvegarder la pleine valeur des investissements et non pour
déterminer directement ou Indirectement le comportement concurrentiel
de ces entreprises. Le nouveau paragraphe ajouté à l'article 3 tient
compte de cette situation particulière.
                                 Article 4
L'amendement au paragraphe 1 rejoint celui relatif à l'article 2 a) et
correspond au paragraphe 1 a) de l'Annexe, ainsi qu'au neuvième
considérant de la proposition. Ce nouveau texte a été introduit pour
répondre aux souhaits du Parlement. Il prévolt que les pouvoirs et
compétences du Comité d'entreprise européen s'appliqueront à tous les
établissements et groupes d'entreprises établis dans la Communauté,
 indépendamment   de    leur  effectif,    à   condition   qu'il   s'agisse
d'entreprises ou de groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Le   paragraphe 2    explique   le   texte   original.   Conformément   aux
modifications   proposées,    la constitution     du Comité    d'entreprise
européen obligatoire dans les entreprises ou groupes d'entreprises de
dimension communautaire, en vertu de la directive, incombe à la
direction centrale de l'entreprise ou à celle de l'entreprise qui en
exerce le contrôle.
                                 Article 5
Au paragraphe 1, les mots "élus par" ont été ajoutés par analogie avec
la modification apportée par le Parlement au paragraphe 5. Le terme
"nature" a été remplacé par "champ d'application" qui reflète plus
fidèlement l'idée maîtresse. En effet, l'accord constitutif du Comité
d'entreprise européen peut habiliter le Comité d'entreprise européen à
instituer un certain nombre de Comités d'entreprises européens en
fonction de la complexité de la structure du groupe ou de la diversité
des secteurs et activités concernés. L'amendement proposé tente de
surmonter l'ambiguïté du terme "nature". Par souci de cohérence, des
modifications identiques ont été apportées à l'article 6, paragraphe
1 a).
1501/91 FR
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 Au paragraphe 2, les mots "ou groupe d'entreprises" ont été ajoutés à
 la demande du Parlement.
 Le nombre maximum de membres du groupe spécial de négociation est
conforme aux prescriptions du paragraphe 1 b) de l'Annexe relative à la
composition du Comité d'entreprise européen. Le groupe spécial de
négociation sera composé en tenant compte, autant que faire se peut,
des différentes catégories de travailleurs concernés, conformément aux
souhaits exprimés par le Parlement et le Comité économique et social en
matière de composition du Comité d'entreprise européen.
Paragraphe 3. A la demande du Parlement, priorité a été donnée aux
représentants des travailleurs sur les travailleurs en matière de
convocation par la direction centrale d'une réunion du groupe spécial
de négociât ion.
Au paragraphe 5, les mots "de nomination ou" ont été supprimés pour
répondre au souhait du Parlement.
                                 Article 6
L'amendement au paragraphe 1 a) est conditionné par la modification
apportée à l'article 5, paragraphe 1 et, à la demande du Parlement, à
l'article 5, paragraphe 5.
                                Article 7
La nouvelle phrase "doivent négocier de bonne foi en vue de parvenir à
l'accord visé à      l'article 6" a été ajoutée à la suite d'une
modification apportée par le Parlement et renforce le principe du
fondement de la proposition sur un accord.
15QV91 FR
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                                Article 8
 Le paragraphe 1 contient un amendement adopté par le Parlement dans le
but de décourager toute violation par la direction de la clause de la
confidentialité prévue dans la directive.
Par souci de cohérence, le paragraphe 2 explique la formulation
originale en se référant explicitement aux membres du groupe spécial de
négociation et aux experts.
                               Article 11
Le   texte du  paragraphe 2 n'a  été  que  légèrement modifié  pour des
raisons de précision et de clarté.
                               Article 13
Cet article a été ajouté pour tenir compte de l'avis du Parlement. M
prévoit une révision des modalités d'application de la directive, et
plus particulièrement des seuils d'effectif, cinq ans après la date
mentionnée à l'article 12, paragraphe 1.
1501/91 FQ
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                                  ANNEXE
                               Paragraphe 1
Le point b) a été modifié à la lumière des avis du Parlement et du
Comité économique et social, et en fonction des amendements à
 l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 6, paragraphe 1 sous a ) . La
référence à la nomination des représentants a été supprimée à la
demande du Parlement. En ce qui concerne la composition du Comité
d'entreprise européen, le Comité économique et social recommandait une
 limite supérieure de 30 membres. Le texte prévolt donc maintenant,
conformément aux avis du Parlement et du Comité économique et social,
que la composition globale du Comité d'entreprise européen doit tenir
compte des diverses catégories d'emploi.
Point d ) . Faisant suite aux avis du Parlement et du Comité économique
et social, une liste non exhaustive de propositions de la direction
susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des
travailleurs a été insérée. Il est notamment fait allusion au transfert
d'entreprises, aux fusions, aux réductions de dimension ou aux
fermetures d'entreprises et à l'Introduction de nouvelles technologies.
Conformément à l'avis du Comité économique et social, la diversité et
la complexité des structures de groupes sont prises en considération
puisque le processus de consultation est étendu à tout niveau de
direction approprié qui envisage de prendre une décision d'une ampleur
transnationale, susceptible d'avoir des conséquences graves pour les
travaiI leurs.
Le point e) reflète les avis du Parlement et du Comité économique et
social. Il prévoit expressément que le Comité d'entreprise européen est
habilité à se réunir seul, avant toute réunion avec la direction
concernée.
1501/91 FR
 ---pagebreak---        Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la constitution d'un
       Qandlà—d'entreprise                     européen           dans les entreprises ou les groupes
       d ' e n t r e p r i s e s de dimension communautaire en vue d'Informer                                e t de c o n s u l t e r
        les t r a v a i l l e u r s d )
                              TEXTE ORIGIHAL                                                   AUENDEHENTS PROPOSES
Proposition d'une directive              du Conseil concernant la       Proposition        modifiée      de directive         du Conseil
constitution        d'un Comité d'entreprise         européen dans      concernant la constitution           d'un Comité        d'entreprise
 les entreprises            ou les groupes d'entreprises            de  européen       dans       les     entreprises        ou     groupes
dimension communautaire en vue d'Informer                       et de   d'entreprises       de dimension communautaire en vue
consulter les             travailleurs                                  d'informer et de consulter les               travaiIleurs.
Le Conseil des Communautés européennes,                                 Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité           Instituant      la Communauté économique          inchangé
européenne, et notamment son article               100,
vu la proposition           de la Commission,                           inchangé
vu l'avis     du Parlement         européen,                            inchangé
vu l'avis     du Comité économique et            social,                inchangé
considérant         que le paragraphe 17 de la Charte                   considérant       que le paragraphe 17 de la Charte
communautaire des droits               sociaux fondamentaux des         communautaire des droits            sociaux fondamentaux des
travaiIleurs        prévoit entre autres que             l'information  travaiIleurs      prévoit entre autres que I' information,
et la consultation              des travaiIleurs      doivent      être la consultation        et la participation      des      travailleurs
développées selon des modalités adéquates, en tenant                    doivent      être      développées      selon    des       modalités
compte des pratiques en vigueur dans les                     différents adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur
Etats membres; que "cela vaut en particulier                      dans  dans les différents         Etats membres-, que "cela vaut en
des entreprises             ou des groupes comportant des               particulier       dans des entreprises          ou des groupes
entreprises         ou des étabi issements            situés      dans  comportant des entreprises             ou des étabiissements
plusieurs Etats membres";                                               situés dans plusieurs Etats membres";
                                                                        considérant      qu'il     est important de développer le
                                                                        dialogue entre la direction          et les représentants des
                                                                        travaiIleurs      à l'échelle     communautaire.
(1)      J.O. C-39/91 p. 90 du 15.02.1991
                                                                                                                                            ~7
 ---pagebreak---                            rfxrf OR IGI HAL                                              AMENDEMENTS PROPOSES
 considérant      que la     réalisation       du marché            intérieur   Inchangé
 devrait    donner lieu      à un processus de               concentrations
 d'entreprises,           de      fusions               transfrontalières,
 d'absorptions       et d'associations         et, par conséquent,
 à une transnationalisation               des entreprises           et des
 groupes      d'entreprises;           que,      pour       assurer        un
 développement harmonieux des activités                     économiques,
  il   faut    que les         entreprises         et      les     groupes
 d'entreprises       opérant dans plusieurs              Etats membres
  informent et consultent           les représentants            de leurs
 travail leurs touchés par leurs               décisions;
 considérant que les procédures d'information                         et de    Inchangé
 consultation        des travaiI leurs           prévues dans les
 législations       ou pratiques         des Etats membres sont
 souvent        incompatibles             avec        la          structure
 transnationale        de l'entité         qui prend la            décision
 affectant ces travaiIleurs;             que cette situation            peut
entraîner      un traitement           inégal des              travaiHeurs
 touchés par les décisions                   au sein d'une même
entreprise ou d'un même groupe;
considérant que la directive                du Conseil 75/129/CEE Inchangé
du 17 février         1975 concernant le rapprochement des
 législations        des Etats          membres relatives                aux
 licenciements        collectifs^)          et la directive                du
Conseil 77/187/CEE du 14 février                 1977 concernant le
maintien des droits             des travaiHeurs              en cas de
transferts       d'entreprises,         d'étabi issements, ou de
parties         d'étabi issements^)                prévoient             des
procédures obligatoires              pour /'information et la
consultation         des représentants            des         travaiHeurs
touchés par les opérations               précitées;
considérant        que les         présentes       dispositions            en  Inchangé
matière d'information           et de consultation              ne visent
pas a couvrir toutes les situations                  susceptibles de
porter atteinte        aux Intérêts des travaiIleurs                et, en
particulier,        qu'elles      ne sont pas spécifiquement
applicables      aux cas où le centre de décision                      n'est
pas situé        dans l'Etat          membre dans lequel                  les
travaiI leurs touchés par ses décisions sont occupés;
considérant que cette situation                 a un impact direct             Inchangé
sur le fonctionnement du marché Intérieur                     et qu'il y
a donc lieu de prendre des mesures;
considérant que des dispositions               appropriées doivent             Inchangé
être prises pour veiller             à ce que les              travaiIleurs
employés dans des entreprises                      ou des groupes
d'entreprises         de dimension communautaire                     soient
correctement        Informés       et consultés            lorsque des
décisions susceptibles            de les affecter           sont prises
dans un Etat membre autre que celui dans lequel                            ils
travaiI lent;
(1)   JO n'   L 48 du       22.2.1975.
(2) JO /)' L 61 du 5.3.1977.
 ---pagebreak---                                TEXTE ORIGINAL                                                          AMENDEMENTS PROPOSES
considérant       que, pour s'assurer                que les          travaiIleurs   Inchangé
des entreprises           ou des groupes d'entreprises                    opérant
dans plusieurs             Etats     membres soient                correctement
 informés      et       consultés,         il      faut,       en        principe,
 instituer     un Comité d'entreprise                  européen;
considérant        que les Comités d'entreprises                      européens       Inchangé
de ces entreprises                  ou de ces groupes                     doivent
englober tous les étabiissements                        ou, selon le cas,
toutes     les entreprises            membres de groupes,                   situés
dans la Communauté, que l'administration                          centrale       de
l'entreprise           ou,     s'il      s'agit         d'un      groupe,        de
l'entreprise         qui en exerce le contrôle,                    soit ou ne
soit pas située en dehors de la Communauté;
considérant           que,      conformément             au     principe         de   Inchangé
l'autonomie           des       parties.          Il       appartient          aux
représentants         des travail leurs et de la direction                       de
l'entreprise           ou de l'entreprise                   qui     exerce        le
contrôle      d'un groupe,            de déterminer              d'un commun
accord la nature,            la composition,            la compétence, les
modalités de fonctionnement,                    les procédures et les
ressources          financières          du       Comité             d'entreprise
européen de manière à ce qu'elles                        soient adaptées à
leur propre situation              particul 1ère-,
considérant          toutefois        qu'en         l'absence        d'un      tel    Inchangé
accord,          il         convient        d'appliquer                 certaines
prescriptions          minimales concernant                 la     composition,
les fonctions          et les pouvoirs,             les procédures           ainsi
que      les        ressources           financières              du       Comité
d'entreprise          européen;
considérant         en outre         que les représentants                     des   considérant    en outre      que les      représentants     des
travaiIleurs        peuvent décider â l'unanimité                     de ne pas      travaiIleurs   peuvent décider à l'unanimité         de ne pas
demander la constitution                  d'un Comité                d'entreprise    demander la constitution         d'un Comité        d'entreprise
européen,       et       que,     dans ces circonstances,                       les  européen;    que   les    parties      intéressées      peuvent
parties      intéressées          peuvent convenir               d'une       autre   convenir d'une autre procédure d'informat ion et de
procédure       d'information            et      de consultation               des   consultation   des travaiIleurs,      à condition    que cette
travaiI leurs,           a condition            que cette              procédure     procédure réponde à certaines        conditions    minimales;
réponde à certaines             conditions         minimales-,
considérant       que le Comité d'entreprise                   européen doit          Inchangé
être tenu informé des activités                        et des projets            de
l'entreprise         ou du groupe d'entreprises,                    de manière
à pouvoir         en mesurer          l'Impact           possible       sur     les
intérêts        des         travailleurs;              qu'à       cet        effet
l'entreprise         ou l'entreprise           qui exerce le contrôle
devrait       être        tenue de communiquer au Comité
d'entreprise européen, lors de sa session annuelle,
des Informations générales concernant les intérêts
des travai Heurs et des informations concernant plus
spécialement les aspects des activités                                   et des
projets de l'entreprise                ou du groupe d'entreprises
qui sont susceptibles d'affecter                          les intérêts des
travaiI leurs;
 ---pagebreak---                              TEXTE ORIGINAL                                                 AMENDEMENTS PROPOSES
 considérant       qu'avant        la mise en oeuvre              de     toute   Inchangé
 décision      affectant         notablement        les    intérêts        des
 travaiIleurs,        le Comité d'entreprise              européen        doit
 être également         informé      en temps utile          et invité        à
émettre un avis;
considérant        que     les    dispositions         de    la      présente   Inchangé
directive          concernant            I'Information             et        la
consultation       des travaiHeurs             doivent être mises en
oeuvre, dans le cas d'une entreprise                              ou d'une
entreprise exerçant le contrôle d'un groupe dont la
direction       centrale       est située          dans un pays non
membre, par son représentant dans la Communauté ou,
à défaut de représentant,                   par l'établissement             ou
l'entreprise        contrôlée          employant le plus grand
nombre de travaiI leurs dans la Communauté;
considérant       que les Etats membres doivent prendre                         Inchangé
des mesures appropriées en cas de non-appHcat Ion
des dispositions         de la présente            directive-,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                                                Inchangé
                                 Section I                                                        Section I
                               Généralités                                                      Général I tés
                            Article     premier                                               Article   premier
     La présente directive            a pour objectif           d'améliorer     1. Inchangé
     l'Information       et la consultation           des       travaiIleurs
     dans les entreprises            et groupes d'entreprises              de
     dimension communautaire .
2. A cet effet,         un Comité d'entreprise              européen est        2. Inchangé
    constitué       dans chaque entreprise                     et     groupe
     d'entreprises       de dimension communautaire, lorsque
     la demande en est faite                   suivant     la procédure
     définie à l'article            5.3, dans le but              d'informer
     et de consulter            lesdlts      travaiHeurs          dans les
    conditions,        selon les modalités                et avec les
    effets prévus par la présente                    directive.
 ---pagebreak---                        TEXTE    ORIGINAL                                            AMENDEMENTS PROPOSES
                           Article   2                                                   Article    2
Aux fins de la présente         directive:                       Aux fins de la présente      directive:
   a)   une "entreprise de dimension communautaire"                a)    une "entreprise de dimension communautaire"
        est     une entreprise         employant au moins                est    une entreprise        employant au moins
        1000 travaiIleurs      au sein de la Communauté et               1000 travaiIleurs     au sein de la Communauté
        comportant au moins deux établissements                          dont deux Etats membres au moins en comptent
        situés dans des Etats membres différents et                      100 chacun;
        comptant chacun au moins 100 travail leurs;
   b)  un      "groupe d'entreprises           de dimension        b)   Inchangé
        communautaire" est un groupe d'entreprises
        employant au moins 1000 travai Heurs au sein
        de la Communauté et comportant au moins deux
       entreprises membres du groupe situées dans
       des Etats membres différents              et comptant
       chacune au moins 100 travai Heurs dans la
       Communauté;
   c)  un "groupe d'entreprises"             se compose de         c)   Inchangé
        l'entreprise    qui exerce le contrôle et des
       entreprises contrôlées.
   d)   les "représentants des travail leurs" sont les             d)    les "représentants des travaiIleurs"     sont les
       représentants des travaiIleurs           prévus par la            représentants des travaiIleurs      prévus par la
        législation ou la pratique des Etats membres,                    législation ou la pratique des Etats membres.
       à     l'exception      des membres des organes
       d'administration,          de    direction      ou de
       surveillance      siégeant dans ces organes en
        tant que représentants des          travaiIleurs.
                                                                   e)    les seuils d'effectifs       seront fixés d'après
                                                                         le    nombre de        travaiI leurs normalement
                                                                         employés au        cours      des   deux années
                                                                         précédentes.
                          Article   3                                                     Article   3
1. Aux fins        de    la    présente     directive,      une Inchangé
   "entreprise     qui    exerce le contrôle" est une
   entreprise qui :
   a)   détient la majorité des droits de vote des
        actionnaires      ou associés d'une          entreprise
        (entreprise     contrôlée);
   ou
   b)   a le droit de nommer ou de révoquer la
        majorité       des        membres       du     conseil
        d'administration,         de    direction      ou de
        surveillance d'une autre entreprise et est en
        même temps actionnaire ou associé de cette
        entreprise (entreprise         contrôlée);
   ou
 ---pagebreak---                            TEXTE ORIGINAL                                                  AMENDEMENTS PROPOSES
    c)  a le droit        d'exercer     une influence        dominante    (Inchangé)
        sur une entreprise           dont elle est          actionnaire
        ou associé,        en vertu d'un contrat        conclu avec
        celle-ci       ou en vertu d'une clause des statuts
        de celle-ci,          lorsque le droit        dont relève
        cette       entreprise      contrôlée      permet       qu'elle
        soit soumise à de tels contrats ou clauses
        statutaires;
    ou
   d)   est     actionnaire      ou associé     d'une      entreprise
        et
        I)     que la majorité des membres des organes
               d'administration,         de direction          ou de
               surveillance          de      cette         entreprise
               (entreprise        contrôlée),        en       fonction
               durant l'exercice        en cours et         l'exercice
               antérieur,      ont été nommés par l'effet             du
               seul exercice de ses droits de vote; ou
        H) contrôle          seule,    en vertu d'un accord
               conclu      avec d'autres        actionnaires        ou
               associés de cette entreprise               (entreprise
               contrôlée),       Ja majorité       des droits       de
               vote des actionnaires             ou associés de
               celle-ci .
2. Aux fins du paragraphe 1 a), b) et d), les droits                     2. Inchangé
   de vote, de nomination               et de révocation          que
   détient       l'entreprise       qui exerce le             contrôle
   comprennent ceux de toute                   autre       entreprise
   contrôlée et ceux de toute personne ou de tout
   organisme agissant en son nom mais pour le compte
   de      l'entreprise       qui exerce le contrôle ou de
   toute autre entreprise             contrôlée.
                                                                         3. Sans préjudice    du paragraphe 1 ci-dessus,    une
                                                                             entreprise n'est pas réputée être une "entreprise
                                                                             exerçant le contrôle" d'une autre entreprise dont
                                                                             elle détient des participations  lorsqu'il   s'agit
                                                                             d'une société visée a l'article  3.5.b) ou 3.5.c)
                                                                             du règlement du Conseil (CEE)    4064/89^.
                                                                         (3)      JO L 395 du 30.12.1989
 ---pagebreak---                           TEXTE ORIGINAL                                                    AMENDEMENTS PROPOSES
                             Article    4                                                          Article   4
                                                                          Les pouvoirs et compétences attribués aux Comités
 1. Les Comités d'entreprise           européens    englobent:            d'entreprise      européens en vertu de l'accord           visé
                                                                          a l'article      6, ou a défaut d'un tel accord, les
     a)    au sein      d'une      entreprise      de     dimension       prescriptions       minimales établies      conformément à
           communautaire, tous les étabiIssements              situés     l'Annexe,       s'appl Iquent,      dans le       cas    d'une
           dans la Communauté et employant chacun au                      entreprise de dimension communautaire, à tous les
           moins 100      travaiIleurs-,                                  étabiIssements situés dans la Communauté et, dans
                                                                          le cas d'un groupe de dimension communautaire, à
     b)   au     sein      d'un       groupe      de      dimension       toutes les entreprises          membres du groupe situées
          communautaire, toutes les entreprises membres                   dans la Communauté.
          du groupe situées           dans la Communauté et
          employant chacune au moins 100              travaiIleurs.
2. La constitution        du Comité d'entreprise           européen    2. Toute obligation        relative     à la constitution      du
     Incombe à la direction          centrale de        l'entreprise      Comité       d'entreprise        européen,       imposée      à
    de dimension communautaire ou, dans le cas d'un                       1'entreprise       ou au groupe d'entreprises                de
    groupe de dimension communautaire, à la                 direction     dimension        communautaire        par     la      présente
    centrale      de l'entreprise          qui   en exerce          le    directive.      Incombe à la direction           centrale de
    contrôle.                                                             l'entreprise      de dimension communautaire ou, dans
                                                                          le cas d'un groupe de dimension communautaire, à
                                                                          la direction        centrale     de l'entreprise       qui en
                                                                          exerce le       contrôle.
3. Lorsque la direction         centrale d'une entreprise de           3. Inchangé
    dimension communautaire ou, dans le cas d'un
    groupe       de      dimension         communautaire,          de
    l'entreprise       qui en exerce le contrôle,                 est
    située en dehors de la Communauté,                   l'obligation
    prévue au paragraphe 2 cl-dessus incombe a son
    représentant      dans la Communauté, le cas échéant
    désigné;      à défaut          de représentant,            cette
    obligation        Incombe        à     la    direction         de
    I'étabiissement       ou a la direction          centrale de
    l'entreprise      du groupe employant le plus grand
    nombre de travaiIleurs         dans un Etat membre.
4. La législation       applicable pour déterminer si une 4. Inchangé
    entreprise     est une "entreprise           qui exerce le
    contrôle" est celle de l'Etat             membre dont relève
    l'entreprise       en question.         Si la         législation
    régissant l'entreprise          n'est pas celle d'un Etat
    membre, la législation           applicable    est celle de
    l'Etat    membre sur le territoire         duquel est situé
    son agent ou, à défaut d'un tel agent, celle de
    l'Etat membre sur le territoire             duquel est située
    la direction      centrale de I'entreprise          du groupe
    qui emploie le plus grand nombre de                 travaiIleurs
    dans la Communauté.
                                                                                                                                     /> -z
 ---pagebreak---                           TEXTE ORIGINAL                                            AMENDEMENTS PROPOSES 8
                            Section II                                                    Section II
 L'accord constitutif       du Comité d'entreprise     européen L'accord constitutif      du Comité d'entreprise européen
                             Article  5                                                     Article   5
 1. La nature, la composition, la compétence et les                 Le champ d'action, la nature, la composition, la
     modalités       de      fonctionnement      du     Comité      compétence et les modalités de fonctionnement du
     d'entreprise     européen sont fixées           par voie       Comité d'entreprise       européen sont fixés par voie
     d'accord écrit conclu entre la direction centrale              d'accord écrit conclu entre la direction               centrale
    de l'entreprise        de dimension communautaire ou,           de l'entreprise      de dimension communautaire ou,
    dans      le    cas     d'un     groupe    de dimension         dans      le  cas      d'un      groupe     de      dimension
    communautaire, de I'entreprise          qui en exerce le        communautaire, de I'entreprise          qui en exerce le
    contrôle et un groupe spécial de négociation                   contrôle et un groupe spécial de négociation éj_u_
    composé de représentants des travai Heurs de                   par     les représentants          des travaiI leurs         de
     l'entreprise ou du groupe. Lorsqu'il n'existe pas              l'entreprise ou du groupe. Lorsqu'il          n'existe pas
    de représentants au sens de l'article            2 d), les     de représentants au sens de l'article               2 d), les
    travai Heurs concernés ont le droit d'élire parmi              travail leurs concernés ont le droit d'élire parmi
    eux des représentants aux fins de             l'application    eux des représentants         aux fins de         l'application
    du présent      article.                                       du présent      article.
2. Le groupe spécial de négociation comprend au                    Le groupe spécial de négociation comprend en tout
    moins un représentant des travail leurs de chaque              cas un représentant des travaiIleurs                de chaque
    Etat membre dans lequel l'entreprise           de dimension    Etat membre dans lequel l'entreprise             ou le groupe
    communautaire emploie au moins 100 travail leurs               d'entreprises de dimension communautaire emploie
    ou, s'il       s'agit     d'un groupe de dimension             au moins 100 travaiIleurs           ou, s'il    s'agit     d'un
    communautaire, de chaque entreprise du groupe                  groupe de dimension communautaire, de chaque
    employant au moins 100 travailleurs               dans la      entreprise      du groupe employant               au moins
    Communauté. Les Etats membres veillent a ce que                100 travaiIleurs       dans la Communauté, et at£
    le groupe spécial            de négociation comprenne          maximum un nombre de représentants égal au nombre
    d'autres représentants, cinq au maximum, Issus                 d'Etats membres de la Communauté européenne. Les
    des Etats       membres ou, selon le cas, des                  Etats membres veillent a ce que le groupe spécial
    entreprises du groupe où l'effectif            dépasse de      de négociation comprenne d'autres représentants,
    loin       100 travailleurs.        Les     représentants      cinq au maximum, issus des Etats membres ou,
    supplémentaires sont désignés suivant un système               selon le cas, des entreprises                du groupe où
    prenant en compte le nombre de                 travaiIleurs    l'effectif    dépasse de loin 100 travaiIleurs.            Les
    qu'ils    représentent.                                        représentants       supplémentaires        sont désignés
                                                                   suivant un système prenant en compte le nombre de
                                                                   travai Heurs       qu'ils        représentent        et     les
                                                                   catégories auxquelles Ils appartiennent.
 ---pagebreak---                              TEXTE ORIGINAL                                                          AMENDEMENTS PROPOSES
'. A la demande écrite             de travaiIleurs           ou de      leurs  3. A la demande écrite de travaiIleurs,                 à défaut de
   représentants,          ou à l'initiative          de la         direction     représentants         des travaiI leurs          au sens de
   centrale           d'une       entreprise           de         dimension        l'article     2.d), ou de leurs représentants,               s'iI
   communautaire          ou, dans le cas d'un groupe,                     de     en      existe     au   sens   de    l'article      2.d),ou      à
    l'entreprise          qui   en exerce         le     contrôle,          la    I' initiative       de la direction            centrale d'une
   direction       centrale     convoque une réunion du groupe                    entreprise de dimension communautaire ou, dans le
   spécial       de négociation.           La composition            de ce        cas d'un groupe, de l'entreprise            qui en exerce le
   groupe est définie            conformément        à l'article          5.2     contrôle,       la direction      centrale       convoque une
   ci-dessus.         Au terme de cette         réunion,        le groupe         réunion du groupe spécial             de négociation.         Au
   spécial       de négociation           informe       par     écrit       la    terme de cette réunion,            le groupe spécial de
   direction       centrale      de sa demande d'ouverture                 de     négociation        Informe   par écrit           la     direction
   négociations         en vue de conclure           l'accord       visé à        centrale       de     sa    demande        d'ouverture         de
   l'article       6.1,    et pour lesquelles             il   peut      être     négociations en vue de conclure l'accord visé à
   assisté d'experts           de son choix.             Toutefois,        le     l'article      6, et pour lesquelles            il peut être
   groupe         spécial        de     négociation            peut,         à    assisté d'experts        de son choix.          Toutefois,      le
   l'unanimité,          décider      de ne pas demander la                       groupe        spécial     de    négociation           peut,      à
  constitution          d'un Comité d'entreprise              européen.           l'unanimité,        décider   de ne pas demander la
                                                                                  constitution      d'un Comité d'entreprise          européen.
                                                                                                                                                 ir
 ---pagebreak---                              TEXTE ORIGINAL                                                      AMENDEMENTS PROPOSES 10
 4. Les Etats membres prennent des dispositions                        afin   4.    Inchangé
      que     le    coût      des      discussions        prévues      aux
      paragraphes        1 et 3 soit           pris    en charge       par
      l'entreprise       ou, dans le cas d'un groupe,                  par
      l'entreprise      qui en exerce le            contrôle.
5. Chaque         Etat      membre       détermine       le    mode     de    5. Chaque Etat membre détermine         le mode     d'élection
     nomination      ou d'élection          des   membres du groupe               des membres du groupe spécial de négociation           par
     spécial de négociation             par les     représentants     des          les représentants   des travaiIleurs      ou, à défaut
     travaiI leurs        ou,     a défaut         de ceux-ci,        par         de ceux-ci,      par   l'ensemble     des travaiI    leurs
     l'ensemble        des travai1 leurs          employés sur son                employés sur son territoire        par des    entreprises
     territoire      par des entreprises           ou des groupes de              ou des groupes de dimension communautaire.
     dimension communautaire.
6. Dans le but d'Identifier                  les représentants        des     6.   Inchangé
     travaiI leurs         employés        dans      d'autres        Etats
    membres,        chaque       Etat      membre renvoie          à     la
     législation        appropriée        qui   met en oeuvre            le
    paragraphe 5 ci-dessus                dans les autres            Etats
    membres.
                                Article     6                                                          Article   6
1. L'accord conclu entre la direction centrale de                             1. Inchangé
     l'entreprise        de dimension communautaire, ou,
    dans le cas d'un groupe, de l'entreprise                      qui en
    exerce le contrôle et le groupe spécial de
    négociation fixe :
a) ta nature, la composition du Comité d'entreprise                          a)   le champ d'action et la composition du Comité
    européen, le nombre de membres, l'attribution                         des     d'entreprise    européen, le nombre de membres,
    sièges ainsi           que le mode de nomination ou                           l'attribution      des     sièges,     les   procédures
    d'élection        des membres et la durée de leur                             d'élection et la durée du mandat;
    mandat ;
b) les       fonctions        et      les     pouvoirs      du    Comité b) Inchangé
    d'entreprise européen;
c) la procédure d'Information et de consultation                        du c) Inchangé
    Comité d'entreprise européen;
                                                                                                                                             %
d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du d) Inchangé
    Comité d'entreprise européen;
e) les ressources financières                    et matérielles           à  e) Inchangé
    allouer au Comité d'entreprise               européen;
2. Toutefois, par accord écrit entre la direction                            2. Inchangé
    centrale          de       l'entreprise           de      dimension
    communautaire ou, dans le cas d'un groupe, de
    l'entreprise         qui en exerce le contrôle et le
    groupe spécial de négociation,                  et au terme de la
    négociation, il peut être fait dérogation à la
    constitution d'un Comité d'entreprise européen, à
    la condition expresse que les                         prescriptions
    minimales en matière                   d'Information         et    de
   consultation telles que définies aux paragraphes
    (à),     (c),    (d),     (f) et (g) de l'annexe a la
   présente directive ainsi qu'à l'article                     9 soient
   respectées mutatis mutandis.
                                                                                                                                          10
 ---pagebreak---                             TEXTE ORIGINAL                                                   AMENDEMENTS PROPOSES 11
                             Section    111                                                        Section      III
                           Absence    d'accord                                                  Absence d'accord
                               Article   7                                                          Article    7
 1. Lorsque la direction centrale de l'entreprise de 1. La direction                              centrale        de     I'entreprise          de
     dimension communautaire ou de l'entreprise                    qui     dimension communautaire ou de I'entreprise                        qui
     exerce le contrôle d'un groupe de dimension                           exerce le contrôle            d'un groupe de dimension
     communautaire et le groupe spécial de négociation                     communautaire et le groupe spécial de négociation
      le décident ou si, dans un délai d'un an à                           doivent négocier de bonne foi en vue de                      parvenir
     compter de la demande Initiale              de convocation du         à l'accord       visé    à l'article         6. Lorsqu'ils           le
     groupe spécial          de négociation mentionnée à                   décident ou si, dans un délai               d'un an a compter
     l'article     5.3, Ils ne sont pas en mesure de                       de la demande initiale           de convocation          du groupe
    conclure        un accord ainsi             que le        prévoit      spécial    de négociation       mentionné à l'article             5.3,
     l'article     6, les prescriptions minimales arrêtées                 ils ne sont pas en mesure de conclure                    un accord
    par la législation          de l'Etat membre dans lequel               ainsi      que      le     prévoit         l'article      6,       les
    est       Implantée       la     direction       centrale       de     prescriptions          minimales         arrêtées         par        la
     l'entreprise       ou, dans le cas d'un groupe, de                    législation      de l'Etat        membre dans lequel est
     l'entreprise        qui en exerce le contrôle sont                    implantée la direction centrale de                      I'entreprise
    applicables.                                                           ou, dans le cas d'un groupe, de I'entreprise                      qui
                                                                           en exerce le contrôle sont applicables.
    Les        prescriptions          minimales         visées       à 2. Inchangé
     l'article     7.1 sont soumises aux                dispositions
    figurant en annexe à la présente directive. Ces
    dispositions         font     partie     Intégrante       de la
    directive.
                             Section IV                                                            Section IV
                      Dispositions      diverses                                           Dispositions       diverses
                              Article   8                                                           Article    8
1. Chaque Etat membre peut prévoir que la direction                       Chaque Etat membre peut prévoir que la                          direction
    centrale         de      l'entreprise         de      dimension       centrale        de       l'entreprise            de      dimension
    communautaire ou de l'entreprise                qui exerce le         communautaire ou de l'entreprise                   qui exerce le
    contrôle, située sur son territoire,                a le droit        contrôle, située sur son territoire,                    a le droit
    de ne pas communiquer des informations dont la                        de ne pas communiquer des informations                      dont la
    divulgation         risquerait       de porter gravement              divulgation risquerait,           à la lumière de critères
    préjudice         aux      intérêts        des       entreprises      objectifs,      de porter         gravement        préjudice       aux
    concernées.                                                            intérêts    des entreprises         concernées.
2. Les Etats membres prévoient               que les membres du        2. Les Etats membres prévoient                que les membres du
    Comité d'entreprise          européen ou les          travaiIleurs    groupe      spécial     de négociation            et    du     Comité
    qu'ils     Informent     ne doivent       pas révéler      à des      d'entreprise       européen ainsi         que les experts           qui
    tiers      les     Informations        qui    leur     ont     été     les assistent      ne doivent pas révéler             à des      tiers
    communiquées de manière confidentiel              le.                  les informations        qui leur       ont été        expressément
                                                                          communiquées         à     titre        confidentiel.           Cette
                                                                           obligation     subsiste      même après l'expiration                de
                                                                           leur mandat.
                                                                                                                                              '-7
 ---pagebreak---                            TEXTE ORIGINAL                                                AMENDEMENTS PROPOsiS              12
                             Article -9                                                          Article     9
 Les membres du groupe spécial de négociation et les Inchangé
 membres du Comité d'entreprise européen Jouissent,
 dans l'exercice        de leurs fonctions,           de la même
 protection      et des garanties            prévues pour les
 représentants des travail leurs par la législation ou
 la pratique nationale de leur pays d'emploi. En tout
 cas, ils doivent être autorisés à participer                     aux
réunions du groupe spécial              de négociation        ou du
Comité d'entreprise         européen et les membres faisant
partie du personnel de l'entreprise              ou du groupe de
dimension communautaire doivent être assurés du
paiement Intégral de leurs salaires pendant la durée
de leur absence liée à l'exercice            de leur      fonction.
                             Section V                                                          Section V
                      Dispositions      finales                                          Dispositions        finales
                            Article   10                                                        Article 10
    Chaque Etat membre veille à ce que la direction 1. Inchangé
    des établissements ou des entreprises membres
    d'un groupe, qui sont situés sur son                   territoire
    et les représentants de leurs travaiHeurs                     ou,
    selon le cas, leurs travaiIleurs               respectent les
    obligations prévues par la présente                   directive,
    que la direction          centrale de l'entreprise             de
    dimension communautaire ou de l'entreprise                    qui
    exerce le contrôle soit ou non située sur son
    territoire.
    Les Etats          membres prévoient             des mesures      2. Inchangé
    appropriées en cas de non-respect de la présente
    directive,     et en particulier         Ils veillent       à ce
    qu'il    existe des procédures adéquates que le
    Comité d'entreprise européen peut engager en vue
    de l'exécution des obligations prévues dans la
    présente      directive.
                            Article   11                                                        Article     11
    La présente         directive      est     applicable       sans  1. Inchangé
    préjudice     des dispositions         prises conformément
    aux directives      75/129/CEE et 77/187/CEE.
2. Rien dans la présente directive             ne porte      atteinte 2. La présente        directive        est    applicable     sans
    à l'action     des lois et des pratiques              nationales      préjudice des législations          ou pratiques des Etats
    des Etats membres concernant I 'informat ion et la                    membres      concernant         I' informat ion      et     la
    consultation       des travaiI leurs          au niveau du            consultation     des travaiI        leurs    au niveau du
    groupe, de I'entreprise         et de      I'étabiissement.           groupe, de I'entreprise        et   de    I'étabiissement.
3. La présente directive          ne porte pas atteinte         à la  3. Inchangé
    faculté      des     Etats     membres d'applIquer             ou
    d'introduire        des     dispositions            législatives,
    réglementaires ou administratives             plus favorables
    aux      travaiIleurs.
                                                                                                                                  1
                                                                                                                                    t
 ---pagebreak---                         TEXTE   ORIGINAL                                         AMENDEMENTS PROPOSES    13
                          Article   12                                                Article 12
    Les Etats       membres mettent en vigueur             les  1. Inchangé
    dispositions      législatives,      réglementaires     et
    administratives nécessaires pour se conformer à
    la présente directive,           au plus tard le 31
    décembre 1992. Ils en Informent Immédiatement la
    Commission.
2. Lorsque      les     Etats     membres adoptent        ces 2. Inchangé
    dispositions, celles-ci contiennent une référence
    à la présente directive           ou sont accompagnées
    d'une telle     référence lors de la          publication
    officielle.   Les modalités de cette référence sont
    arrêtées par les Etats membres.
                                                                                     Article  13
                                                               Cinq ans après la date indiquée à l'article      12.1),
                                                               la Commission reverra les modalités d' application de
                                                               la présente directive et examinera notamment si les
                                                               seuils d'effectif   sont adéquats en vue de proposer,
                                                               en    tant   que de      besoin,   les  modif ications
                                                               nécessaires.
                          Article   13                                               Article  14
Les Etats membres sont destinataires           de la présente    Les Etats membres- sont destinataires   de la présent
directive.                                                       directive.
 ---pagebreak---                              r£X7f ORIGINAL                                                  AMENDEMENÏS PROPOSES 14
                                  ANNEXE-                                                              ANNEXE
                       Prescriptions      minimales                                        Prescript Ions mlnI males
1. Les          prescriptions           minimales        visées          à 1. Inchangé
    l'article       7.1 couvrent les matières enumérées à
    l'article       6.1 et doivent répondre aux exigences
   suivantes :
   a)     La compétence du Comité d'entreprise                 européen       a)  Inchangé
          est          limitée       aux questions              touchant
           l'entreprise         ou le groupe de dimension
          communautaire dans son ensemble ou au moins
          deux de ses étabiissements ou des entreprises
          membres du groupe situés               dans des Etats
          membres différents.              Dans      le      cas      des
          entreprises          ou des groupes de dimension
          communautaire             visés       à         l'article      4
          paragraphe 3 de la présente directive,                        la
          compétence du Comité d'entrepris              européen est
          limitée aux questions touchant l'ensemble de
          leurs étabiIssements ou de leurs                   entreprises
          situés       à l'Intérieur       de la Communauté ou
          concernant           au    moins     deux        de       leurs
          étabiissements ou entreprises             situés dans des
          Etats membres différents.
   b)     Le Comité d'entreprise          européen:                           b)  Le Comité d'entreprise        européen:
                compte au minimum trois              membres et au                    compte au minimum trois membres et au
                maximum 30 sans préjudice               du deuxième                   maximum 30 membres-,
                tiret;
                comprend au moins un membre par Etat                                  comprend au moins un membre par Etat
                membre sur le territoire                 duquel une                   membre sur le territoire                duquel une
                entreprise       de dimension communautaire a                         entreprise ou un groupe d'entreprises             de
                un étabiissement           employant        au moins                  dimension communautaire emploie au moins
                 100 travaiIleurs        ou, dans le cas d'un                         100 travaiIleurs        ou, dans le cas d'un
                groupe, au moins un membre de chaque                                  groupe, au moins un membre de chaque
                entreprise       du groupe employant au moins                         entreprise      du groupe employant au moins
                 100 travail leurs-,                                                  100 travaiIleurs       dans la Communauté sous
                                                                                      réserve du maximum indiqué au point 1 ;
                est        composé de        représentants           des              est      composé de          représentants      des
                travail leurs desdites          entreprises,          qui             travaiI leurs desdits          étabi issements ou
                sont nommés, élus, remplacés et révoqués                              entreprises,      qui sont élus, remplacés et
                par les représentants           des         travaiIleurs              révoqués       par    les     représentants     des
                ou,       à défaut,       par     l'ensemble         des              travaiIleurs      ou, à défaut, par l'ensemble
                travaiIleurs,      selon un système prenant en                        des     travaiI leurs,      selon      un système
                compte de manière adéquate le nombre de                               prenant en compte de manière adéquate le
                travaiIleurs      qu'ils     représentent.                            nombre         de       travai I leurs         qu'ils
                                                                                      représentent et les catégories            auxquelles
                                                                                      ils appartiennent .
                                                                                                                                        o
 ---pagebreak---                       TEXTE ORIGINAL                                                    AMENDEMENTS PROPOSES 15
c)   Le Comité     d'entreprise,       européen   a le droit       de c)   Inchangé
    se réunir         avec la direction             centrale      de
     l'entreprise       ou de l'entreprise        qui exerce le
    contrôle au moins une fois par an pour être
     informé de l'évolution                des activités          de
    l'entreprise          ou du groupe et                 de ses
    perspectives.         Ces informations           portent      en
    particulier        sur sa structure,           sa      situation
   économique           et      financière,              révolution
   probable des activités,               de la production et
   des ventes, ainsi que sur la situation                          et
    l'évolution       probable de l'emploi           et sur les
   projets d' investissement;
d) Sans préjudice            du point a) ci-dessus,                le d)  Sans préjudice           du point a) ci-dessus,                 le
   Comité d'entreprise              européen a le               droit    Comité d'entreprise               européen a le              droit
   d'être      informé et consulté par la                 direction      d'être      informé et consulté par la                 direction
   centrale de l'entreprise               ou de        l'entreprise      centrale de I'entreprise               ou de        I'entreprise
   qui exerce le contrôle,             sur toute      proposition        qui exerce le contrôle                 ou par tout          autre
   de la direction              susceptible        d'avoir       des     niveau de direction           plus approprié au sein du
   conséquences graves pour les Intérêts                         des     groupe, ayant la compétence de prendre des
   travaiI leurs            de       l'entreprise.            Cette      décisions propres, sur toute proposition de
   consultation        s'effectue      en temps utile sur la              la      direction         susceptible        d'avoir         des
   base d'un rapport établi                 par la        direction      conséquences graves pour les intérêts                         des
   centrale       de l'entreprise         ou du groupe, sur              travaiI leurs             de        l'entreprise.             Les
   lequel le Comité d'entreprise                 européen peut           propositions            susceptibles          d'avoir         des
   émettre        un      avis.      La     décision          finale     conséquences graves englobent notamment:
   appartient         exclusivement         à la          direction
   centrale de l'entreprise               ou de        l'entreprise             les      transferts          d'entreprises,             les
   qui exerce le           contrôle.                                           fusions,       les réduction         de dimension ou
                                                                                les           fermetures                  d'entreprises,
                                                                               d'étabiissements         ou d'Importantes          parties
                                                                               de ceux-ci;
                                                                                les       changements           au       niveau          de
                                                                               l'organisation         d'une entreprise          ou d'un
                                                                               groupe        d'entreprises           de       dimension
                                                                               communautaire et
                                                                               I' introduction        de nouvelles méthodes de
                                                                               travail       ou     de nombreux procédés de
                                                                               fabrication.
                                                                         Cette consultation           s'effectue      en temps utile
                                                                         sur la base d'un rapport                    établi     par la
                                                                         direction        centrale      de l'entreprise           ou l_e_
                                                                         niveau de direction           approprié du groupe, sur
                                                                         lequel le Comité d'entreprise                 européen peut
                                                                         émettre        un      avis.      La     décision          finale
                                                                         appartient         exclusivement         à la          direction
                                                                         centrale       de l'entreprise          ou au niveau de
                                                                         direction         approprié       au sein         du groupe
                                                                         d'entreprises.
 ---pagebreak---                               TEXTE ORIGINAL                                                      AMENDEMENTS PROPOSES 16
    e)     Outre       la      réunion      annuelle          prévue        au  e)  Inchangé
           paragraphe c), au moins une réunion                      spéciale
          du Comité d'entreprise                européen et de la
          direction         centrale     de l'entreprise             ou de
           l'entreprise          qui   exerce      le     contrôle        est
          prévue chaque année lorsque le besoin                          s'en
          fait     sentir      aux fins      du paragraphe d)              ci-
          dessus. Cette réunion est convoquée par la
         direction          centrale     de l'entreprise             ou de
          l'entreprise          qui exerce       le contrôle          à la
         demande du Comité d'entreprise                  européen.
                                                                                   Avant toute réunion avec la direction          centrale
                                                                                   des entreprises     de dimension européenne ou avec
                                                                                   la direction    du groupe d'entreprises,    le Comité
                                                                                   d'entreprise    européen est habilité    à se réunir
                                                                                   sans que la direction    concernée soit   présente.
   f)    Les membres du Comité d'entreprise                        européen        f)    Inchangé
          informent       les représentants         des travaiI        leurs
         des établissements           ou des entreprises membres
         d'un groupe ou, à défaut                 de        représentants,
         l'ensemble         des travaiIleurs        de la teneur et
         des résultats           de la procédure             d'information
         et       de       consultation         mise        en       oeuvre
         conformément au présent                article.
   g)    Les dépenses de fonctionnement                       du Comité            g)   Inchangé
         d'entreprise          européen sont supportées par la
         direction         centrale      de l'entreprise             ou de
         l'entreprise           qui    exerce     le     contrôle.         La
         direction       centrale     concernée dote les membres
         du       Comité         d'entreprise         européen           des
         ressources            financières         et           matérielles
         nécessaires             pour      leur       permettre            de
         s'acquitter          de leur      mission d'une            manière
         appropriée.           En particulier,           la        direction
         centrale       de l'entreprise         ou de           l'entreprise
         qui exerce le contrôle               prend en charge             les
         frais        d'organisation           des      réunions           et
         d'Interprétation            ainsi     que les         frais       de
         séjour      et      de déplacement         des membres du
         Comité d'entreprise            européen.
2. L'article      5 paragraphes          5 et 6 de la             présente     2.  Inchangé
   directive      s'applique        mutatis     mutandis.
                                                                                                                                       ?1
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                                                                COM(91) 345 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          04 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-391-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75680-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg