CELEX: 31981R2059
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2059/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie

Avis juridique important

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31981R2059

Règlement (CEE) n° 2059/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 202 du 22/07/1981 p. 0044 - 0046

++++ ( 1 ) JO N L 65 DU 11 . 3 . 1981 , P . 1 .   ( 2 ) VOIR PAGE 41 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 7 .   ( 4 ) JO N L 65 DU 11 . 3 . 1981 , P . 46 .   ( 5 ) JO N L 382 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2059/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 562/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , PORTANT REDUCTION DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA TURQUIE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2058/81 ( 2 ) , PREVOIT , A SON ANNEXE , L'OUVERTURE PAR LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 , D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 90 TONNES AU DROIT DE 8,3 % POUR LES PULPES D'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE LEDIT CONTINGENT A ETE OUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1639/80 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 564/81 ( 4 ) ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , A RAISON DU VOLUME PRECITE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 ;  CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 118 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA COMMUNAUTE A PRIS LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 119 DUDIT ACTE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 3555/80 ( 5 ) FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES NOTAMMENT DE TURQUIE ; QUE LE CONTINGENT EN QUESTION S'APPLIQUE DONC A LA COMMUNAUTE A NEUF ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE TURQUIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DE TURQUIE ONT ETE NULLES OU NEGLIGEABLES ; QUE CES DONNEES NE PEUVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES POUR SERVIR DE BASE A UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE L'ESTIMATION DES BESOINS D'IMPORTATIONS DES ETATS MEMBRES SE REVELE DIFFICILE EN RAISON DE L'ABSENCE D'ANTERIORITES VALABLES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL NE PARAIT PAS POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT QU'EN AFFECTANT UNE PARTIE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET EN ATTRIBUANT UN SEPTIEME DU SOLDE AUX ETATS DU BENELUX , AU DANEMARK , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA FRANCE , A L'IRLANDE , A L'ITALIE ET AU ROYAUME-UNI ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE , AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE , PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SU LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT D'UNE QUOTE-PART EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 90 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES PULPES D'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE .  2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 8,3 % .  ARTICLE 2  1 . UNE PREMIERE TRANCHE D'UN MONTANT DE 70 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 S'ELEVENT , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES , AUX VOLUMES INDIQUES CI-APRES :   _ BENELUX : 10 TONNES ,   _ DANEMARK : 10 TONNES ,   _ ALLEMAGNE ( RF ) : 10 TONNES ,   _ FRANCE : 10 TONNES ,   _ IRLANDE : 10 TONNES ,   _ ITALIE : 10 TONNES ,   _ ROYAUME-UNI : 10 TONNES .  2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UN VOLUME DE 20 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE COMMUNAUTAIRE .  ARTICLE 3  1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU DE CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE _ S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 _ EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .  2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .  3 . SI APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .  CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .  4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DES QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 4  LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1982 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .  ARTICLE 6  LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .  ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1982 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .  ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEUR QUOTE-PART AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .  ARTICLE 8  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .  ARTICLE 10  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON