CELEX: C2006/224/43
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-304/06-P: Pourvoi formé le 13 juillet 2006 par Eurohypo AG contre l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-439/04, Eurohypo AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/22
            
         Pourvoi formé le 13 juillet 2006 par Eurohypo AG contre l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-439/04, Eurohypo AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-304/06-P)
   (2006/C 224/43)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante au pourvoi: Eurohypo AG (représentants: Mes C. Rohnke et M. Kloth, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2006 dans l'affaire T-439/04;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la chambre de recours du 6 août 2004, enregistrée sous le numéro R 829/2002-4;
            
         
               —
            
            
               condamner les défendeurs aux dépens du litige.
            
         Moyens et principaux arguments
   La motivation du pourvoi de la requérante contre l'arrêt précité du Tribunal est la suivante:
   Le Tribunal a méconnu les exigences liées à son obligation d'examiner les faits d'office en vertu de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 40/94 (RMC). Selon la jurisprudence, cet examen réalisé par l'autorité compétente en matière de marques doit être strict et complet, afin d'éviter, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, à la fois que des marques ne soient enregistrées de manière indue et que des objections injustifiées soient soulevées à propos de marques aptes à être enregistrées. Cet examen de l'Office doit être suffisamment approfondi pour permettre à celui-ci d'établir avec certitude s'il existe des motifs de refus au sens de l'article 7 du RMC. Cependant, ni l'arrêt, ni les décisions précédentes de la défenderesse au pourvoi ne comportent de constatation de fait relatives au caractère prétendument descriptif d'«EUROHYPO». Au contraire, les constatations réalisées se limitent à des significations susceptibles d'être descriptives des éléments séparés «EURO» et «HYPO». Aucune autre constatation factuelle sur le caractère descriptif de la dénomination «EUROHYPO» dans son ensemble n'a été effectuée.
   Le Tribunal a mal interprété l'exigence du caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC et il a refusé d'enregistrer la marque déposée à tort. Dans le cas d'une marque composée de mots, il est vrai qu'un éventuel caractère distinctif peut être analysé partiellement pour chacun de ses termes ou de ses éléments, mais en tout état de cause, il doit dépendre d'un examen de l'ensemble qu'ils forment. Même s'il est exact que chacun de ces éléments en soi est dépourvu de caractère distinctif, cela n'exclut pas que leur combinaison puisse être distinctive. En l'espèce toutefois, la défenderesse s'est limitée, dans la décision attaquée, à constater que les éléments «EURO» et «HYPO» sont descriptifs et que l'impression globale produite par le terme dans son ensemble ne va pas au-delà de la somme des éléments, sans indiquer dans quelle mesure la combinaison des termes EUROHYPO, dans sa globalité, ne peut pas différencier les prestations de la requérante au pourvoi de celles d'autres entreprises.
   En outre, l'arrêt du Tribunal repose sur l'application d'un critère selon lequel une marque constituée d'éléments descriptifs peut être considérée comme apte à être enregistrée si le mot ainsi composé est entré dans le langage courant et qu'il y a acquis une signification propre, cas dans lequel il convient d'examiner également si ce terme n'est pas lui-même descriptif. Ce critère est pertinent, dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC, au sujet d'un éventuel impératif de disponibilité, mais il n'est pas applicable à l'interprétation de la lettre b) dudit article aux fins de la constatation du caractère distinctif. En invoquant ce critère, pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC, pour justifier la décision de rejet, le Tribunal a mal interprété l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.