CELEX: 62009CN0372
Language: fr
Date: 2009-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-372/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris
   (Affaire C-372/09)
   2009/C 282/50
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Josep Penarroja Fa
   
      Partie défenderesse: Procureur général près la Cour d'appel de Paris
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 50 CE s'interprète-t-il comme pouvant viser la mission confiée à un professionnel, en qualité d'expert, dans un litige soumis aux juridictions nationales et désigné par la juridiction saisie de ce litige, dans les conditions décrites [dans la décision de renvoi] ?
            
         
               2)
            
            
               La participation à l'exercice de l'autorité publique, visée à l'article 45, alinéa 1, CE doit-elle s'interpréter comme s'appliquant à la mission d'un expert désigné par une juridiction française, telle qu'encadrée par les codes de procédure civile et de procédure pénale français ainsi que par la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 ?
            
         
               3)
            
            
               Les articles 43 CE et 49 CE s'interprètent-ils en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle résultant de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifiés, qui soumet l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel à des conditions d'âge, de compétence, de moralité et d'indépendance, ne prévoyant pas la prise en compte du fait que le candidat s'est déjà vu reconnaître la qualité d'expert par les juridictions de son État d'origine ni la mise en place d'autres modalités de contrôle de ses qualités ?