CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1973, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1555/73

6 . 8 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 217/31
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juin 1973
                relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au
                Programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                      règlement (CEE) n0 1555/73
                                          ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (73/230/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES ,                                                           sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                       Article premier
1968 , portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié                Pour l' attribution de l' adjudication visée au règle­
en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions d'ad­                ment (CEE) n0 1555/73 , les montants maxima sont
hésion et aux adaptations des traités ( 2), et notam­                   fixés à :
ment son article 6 paragraphe 7,
                                                                        a) 1 773 116 unités de compte pour le lot de 780
considérant que l'organisme d'intervention allemand                         tonnes destiné à certains pays tiers ,
a mis en adjudication la fabrication et la livraison fob
au Programme alimentaire mondial de 2 720 tonnes de                     b) 996 613 unités de compte pour le lot de 440 tonnes
butteroil au titre du règlement (CEE) n0 1555/73 de la                       destiné à l'Inde,
Commission, du 5 juin 1973 , relatif à la fourniture de                 c) 1 946 175 unités de compte pour le lot de 850
butteroil destiné à certains pays tiers à titre d' aide                      tonnes destiné à la république arabe d'Egypte,
communautaire au Programme alimentaire mondial (3) ;
                                                                        d) 1 486 476 unités de compte pour le lot de 650
                                                                             tonnes destiné à l' Inde .
considérant que la procédure à suivre pour ces adjudi­
cations est déterminée par le règlement (CEE) n0 2537/
72 de la Commission, du 4 décembre 1972, relatif à                                                Article 2
des adjudications pour la fourniture de butteroil des­
tiné au Programme alimentaire mondial (4) ; que l' ar­                  La république fédérale d' Allemagne est destinataire
ticle 7 de ce règlement prévoit que, compte tenu des                    de la présente décision .
offres reçues , il est fixé un montant maximum pour
la livraison fob mise en adjudication ;                                 Fait à Bruxelles , le 29 juin 1973 .
considérant que l'organisme d'intervention susvisé a                                                    Par la Commission
reçu pour les adjudications susvisées des offres dont
les montants peuvent être fixés comme montants                                                              Le président
maxima ;                                                                                             François-Xavier ORTOLI
{ l) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
 (3) JO   n° L 156 du 13 . 6 . 1973 , p. 17 .
 (4) JO   n° L 272 du 5 . 12. 1972, p. 15 .