CELEX: 52007PC0139
Language: fr
Date: 2007-03-22
Title: Proposition de decision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne

Avis juridique important

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52007PC0139

Proposition de decision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne  /* COM/2007/0139 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.3.2007COM(2007) 139 finalProposition deDECISION DU CONSEILconcernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie , d’autre part, est un accord “mixte” qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la République de Bulgarie et la Roumanie. Il est en conséquence nécessaire d’adjoindre à l’APC un protocole pour tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec la Fédération de Russie afin de conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération.Les négociations avec la Fédération de Russie sont à présent achevées. Le texte du protocole négocié figure ci-joint.Les propositions jointes concernent (1) une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole et (2) une décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole.La Commission propose au Conseil :-  d’adopter une décision concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres;-  de conclure le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et d’approuver sa conclusion par la Communauté européenne de l’énergie atomique.Proposition deDECISION DU CONSEILconcernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenneLE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l’article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55, 57, paragraphe 2, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec la deuxième phrase de l’article 300, paragraphe 2, et le premier sous-paragraphe de l’article 300, paragraphe 3,vu le traité d’adhésion du 25 avril 2005, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l’acte annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Fédération de Russie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne.(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le *[Date]* devrait être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.(3) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,DÉCIDE:Article 1Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée (s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEPROTOCOLE A L’ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’APCLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D’ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,L’IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA ROUMANIE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORDci-après dénommés les “États membres”, représentés par le Conseil de l’Union européenne, etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées “les Communautés”, représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,d’une part, etLA FÉDÉRATION DE RUSSIEd’autre part,ci-après dénommés les “parties” aux fins du présent protocoleVU l’accession de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union Européenne le 1er janvier 2007;CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne de l’adhésion à l’UE de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la Fédération de Russie et l’Union européenne,COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’une part et la Fédération de Russie d’autre part;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 1La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 (ci-après dénommé “l’accord”) et entré en vigueur le 1er décembre 1997, respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1 décembre 2000 et du protocole à l’accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1 mars 2005.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.Article 31. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la Fédération de Russie conformément à leurs propres procédures.2. Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.Article 41. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.2. Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter de sa date de signature.Article 51. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004, sont établis.Article 6Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à... le .... 2007POUR LES ÉTATS MEMBRESPOUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESPOUR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE.[1] JO C […], […], p. […].