CELEX: C1995/119/07
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le 1er février 1995, dans l'affaire Conoco Ltd contre Commissioners of Customs and Excise (Affaire C-40/95)

N0 C 119/4            QR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 5 . 95
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le                 nance du Hôgsta domstol, rendue le 21 février 1995 , dans
      1er février 1995 , dans l'affaire Conoco Ltd contre            les affaires 1 ) Data Delecta Aktiebolag, 2 ) Ronny Forsberg
            Commissioners of Customs and Excise                                        contre MSL Dynamics Ltd
                         (Affaire C-40/95 )                                                 (Affaire C-43/95 )
                           (9 SIC 119/07                                                      ( 95/C 119/08 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue               ordonnance du Hôgsta domstol, rendue le 21 février 1 995 ,
le 1 er février 1995 , dans l'affaire Conoco Ltd contre              dans les affaires 1 ) Data Delecta Aktiebolag, 2 ) Ronny
Commissioners of Customs and Excise et parvenue au greffe            Forsberg contre MSL Dynamics Ltd et parvenue au greffe de
de la Cour le 20 février 1995 .                                      la Cour le 24 février 1995 .
                                                                     Le Hôgsta domstol demande à la Cour de justice de statuer
Le VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante .                                   sur la question suivante.
                                                                     En vertu de l'article 1 er de la loi ( 1980:307) relative à
Si l'article 11 A paragraphe 1 point a ) et l'article 11 C de la     l'obligation, pour les demandeurs étrangers, de fournir une
sixième directive ( 77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière            sûreté garantissant le paiement des frais de procédure, une
d'harmonisation des législations des États membres relatives         personne morale étrangère qui veut intenter devant une
aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de              juridiction suédoise une action contre un ressortissant
taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( x ) sont             suédois ou une personne morale suédoise doit, si la partie
correctement interprétés, quelle est la base d'imposition à          défenderesse conclut en ce sens, fournir une sûreté pour
retenir pour un fournisseur se trouvant dans la situation de         garantir le paiement des frais de procédure auxquels la
Conoco Ltd (telle que décrite au point 5 de la décision              personne morale étrangère sera éventuellement condamnée
provisoire ), c'est-à-dire lorsque :                                 dans l'affaire par décision passée en force de chose jugée. En
                                                                     vertu de l'article 5 de la même loi, les personnes morales
a ) le fournisseur émet un « bon de réduction », remboursa­          étrangères échappent à cette obligation dans la mesure des
     ble à un montant indiqué ( sur le bon) par le fournisseur       stipulations des conventions internationales qui lient la
     au distributeur qui a accepté de participer à une               Suède . Dans l'arrêté gouvernemental ( 1991:112 ) relatif à la
     campagne de promotion des ventes;                               dispense de sûreté garantissant le paiement des frais de
                                                                     procédure pour les demandeurs étrangers dans certains cas,
b) le bon qui est remis à un client potentiel dans le cadre          aucune convention de ce type n'est indiquée en ce qui
     d'une campagne de promotion des ventes doit, selon les          concerne les personnes morales britanniques.
     termes du contrat passé entre le fournisseur et le
     distributeur, être accepté par le distributeur lorsqu'un        Dans le cadre d'une action en paiement de marchandises
     client le lui présente dès lors que ledit client lui achète du  livrées, intentée devant le tingsràtt, les défendeurs suédois
     carburant pour une somme dépassant un montant                   demandent la constitution par la demanderesse, une société
     minimal déterminé, si le bon présenté est valable;              britannique, d'une sûreté pour les frais de procédure,
                                                                     conformément aux dispositions de la loi précitée.
c) le client remettant le bon est en droit d'obtenir du
     distributeur une réduction sur le prix normal de vente au       Est-il contraire au traité de Rome — en premier lieu à
     détail du carburant pratiqué par le distributeur;               l'article 6 (l'ancien article 7) — d'exiger une telle sûreté
                                                                     d'une partie demanderesse qui est une personne morale
                                                                     britannique, lorsqu'une exigence analogue ne peut pas être
d ) le fournisseur a fourni le carburant au distributeur à un        posée à l'égard de personnes morales suédoises ?
     prix déterminé par un accord d'approvisionnement
     existant
     et
                                                                     Recours introduit le 24 février 1995 par Commission des
e) le distributeur qui avait accepté le bon lors de la vente au        Communautés européennes contre République italienne
     client du carburant en cause le présente au fournisseur et                             (Affaire C-45/95 )
     perçoit le montant indiqué sur le bon.                                                     95/C 119/09
La base d'imposition est-elle égale au prix déterminé dans           La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'accord de livraison ou à ce même prix diminué du montant           saisie, le 24 février 1995 , d'un recours dirigé contre la
indiqué sur les bons ?                                               République italienne et formé par la Commission des
                                                                     Communautés européennes, représentée par M. Enrico
H JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                               Traversa, membre du service juridique de la Commission, en
                                                                     qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                     M. Georgios Kremlis, Centre Wagner, Kirchberg.