CELEX: 51971PC1239
Language: fr
Date: 1971-11-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1239
Vol. 1971/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                  i
                                                   COM(71)1239 final
                                                   Bruxelles , le 10 novembre 1971
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant suspension temporaire des droits autonomes du
            tarif douanier commun sur un certain nombre do produits
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7l ) 1239 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  1 * Le G roupe    '     "Suspensions des droits du tarif douanier commun" qui
      se réunit au sein de la Commission avec là participation des experts
                       <                                      .
       gouvernementaux a procédé lors de ses réunions des 1er et 2 septembre
       et des 11 et 12 octobre 197 ^ à l' examen :
             - de l' opportunité de reconduite les suspensions de droits dont la
               durée de validité arrivera à son terme le 31 décembre 1971 et
             - des nouvelles demandes introduites par certains Etats membres et
               visant à suspendre , à partir du 1er janvier 1972 , les droits du
               tarif douanier commun pour certains produits .
      Les listes déposées concernaient des produits pour lesquels les Etats
      membres intéressés estimaient qu' une réduction provisoire des droits
      autonomes du tarif douanier commun se justifiait par des raisons d' ordre
       économique , par l' absence ou l' insuffisance de production dans la Com­
      munauté ou dans les Etats associés .
      Le Groupe précité s' est prononcé , à l' unanimité , en faveur d' une sus­
       pension , soit totale soit partielle , des droits pour \a. presque totalité
       des produits en question , lesquels font l' objet du projet de règlement
                                                *
      ci-annexé .                 ■ '
2 » Dans la quasi-totalité des cas , ces produits èont des matières premières
      dsetinéed aux industries de . transformation ou sont^onsidér©** comme telles .
       Il s' agit , entre autres , de produits de la pêche ( non soumis à des dis­
       positions spéciales à l' intérieur du règlement ( CEE ) No 21^2/70 portant
       sur l' organisation commune des marchés clans le secteur des produits de
       la pêche ) destinés à l' industrie de la conserve , de fruits et de substances
       de base pour l' industrie chimiqué pour la fabrication des matières plas­
       tiques , des textil® s , de produits pharmaceutiques , d' insecticides ,
       d' herbicides etc. » Il a été tenu compte des possibilités de substitution
       à 'd'autres produits déjà fabriqués dans la Communauté et de l' intérct ^
       communautaire résultant - de la mesure envisagée .
       GUD/509/71 –F .                                                     .../,..
 ---pagebreak---                                           - 2 -
3 . Une suspension totale du droit du tarif douanier commun est proposée
      pour les avions d' un poids à vide supérieur à 13 tonnes ( sous-position
      88.02 B II c ). L' unanimité n' a pu être acquise qu' à la condition que
      cette mesure ne préjuge pas de la validité du Frotocole No XVII annexé
      à l' accord sur les produits de la liste G et notamment relatif au:: avions
      complets » Les experts gouvernementaux ont précisé que c' était essentiel­
      lement pour des raisons pratiques qu' ils se déclaraient en faveur de la
      suspension totale du d.roit pour ces avions pour la durée d' un an plutôt
      que d' accepter le recours au contingent 'tarifaire eomm^riautaira prévu
      par le Protocole précité . A cette fin , il a été demandé de prévoir , comme
      pour l' année 1971 , l' inscription au procès-verbal de la session du Conseil
      de Ministres de la déclaration reprise dans, le document du Conseil
      E/256V70 ( TDC 76 ) du 8.12.1970 .
      Il a été également remarqué que l' ensemble du problème " avions " né­
      cessite un examen approfondi . Cet examen devrait tenir compte de l' exis -*
      tence et de la compétitivité de l' industrie communautaire aéronautique ,
      des besoins d' approvisionnement des compagnies de transport aérien de la
      Communauté et des conditions dans lesquelles s' exerce actuellement la
      concurrence- en matière de transport aérien . L' examen en cause devrait
      ; or ter sur :
                     - tout type d' avion et d' hélicoptère ,
                     - leurs pièces et le matériel de rechange utilisé à des
                       fins d' entretien ou de réparation ,
                     - les produits utilisés pour l' industrie aéronautique com­
                       munautaire p>>r la construction des aérodynes et
                     - le matériel pour la formation et l' entraînement du personnel
                       de pilotage et de navigation .*
      Il a été estimé en l' occurence qu' il est indispensable 'd'élaborer une
      politique communautaire de l' aéronautique à moyen et long terme comprenant
       également des règles de concurrence et de fiscalité , politique qui doit
       tenir compte aussi des intérêts des pays candidats à l' adhésion . Les
      mesures tarifaires , devraient constituer , parmi d' autres , le résultat
       de la définition de la politique communautaire en la matière .
lf. m Potir deux produits , les extraits tannants d' eucalyptus de la sou.s-
      position ex 32.01 D 'et certains fils de lin de la sous-position ex
      3^.03 B I a ), la Communauté a consolidé dans le cadre dn Kennedy­
                                                                   » t a /« « *
      GUD/5C9/71-F
 ---pagebreak--- Eound des contingents tarifaires communautaires qui doivent etre ouverts
 annuellement pour des volumes et à - des droits contingentâmes déterminés ,
lour des raisons d' ordre économique et administratif , les Etats membres
se sont déclarés d' accord , sur proposition des services de la Commission ,
 de transformer ces contingents tarifaires en suspensions de droits et
ce aux droits contingentâmes consolidés . Les engagements de la Com­
munauté vis -à -vis du GATT sont ainsi respectés .
En ce qui concerne la durée de validité des suspensions des droits en­
visagées , il est à signaler que pour la plupart des produits il est
proposé une période de 18 mois allant du 1er janvier 1972 jusqu' au 30
juin 1973 * Aprèe cette date l' ancien rythme des périodes de 12 mois sera
rétabli . Cette mesure est proposée , avec l' accord de tous les Etats
membres , afin de réduire l' afflux important des travaux en matière de
tarif douanier commun à accomplir à la fin de chaque année , par les
administrations nationales et les services de la Commission et du Conseil .
En raison du fait que la durée de validité en cause couvre une période
de six mois s 'étc-ndant après l' entrée dans la Communauté des quatre
nouveaux membres , ces pays ont été consulté^ par l' intermédiaire de la
" Délégation de la Commission pouè les négociations sur l' élargissement
de la Communauté ". Lors d' une réunion tenue le 29 septembre 1971 , les
délégations de ces quatre pays n' ont pas fait état de difficultés éven­
tuelles en vue de l' adoption des mesures envisagées .
                                                          \
Le Groupe a également examiné la possibilité de suspendre le droit du
tarif douanier commun pour les produits repris dans le tableau ci-annexé .
A ce sujet , l' unanimité du groupe n' a pu être obtenue , en raison des
avis défavorables émis par l' un ou l' autre Etat membre .
GUD/309/7 1-F                                               m •/• •
 ---pagebreak---                                       - k -
N° du TDC                 Désignation des marchandises
ex 15 « 07 El a)3        Huile de coco , brute , destinée à des usages
                          techniques autres que la fabrication de produits
                         alimentaires ( a )                                   I
ex 16.0^ E                Bonites à ventre rayé ( Enthynnus pelaciis ), seu­
                          lement salées et stérélisées , en emballages d' un
                          contenu net de 2 Kg eu plus , destinées à la fa­
                          brication industrielle des produits relevant de
                         la position 1ô.0*f ( a )
     28»28 HI             Pentoxyde de vanadium
ex 2Ç.01 D VII           î'îésitylène
ex 29.13 C III           DSenzanthrone
ex 29.^0                 Oxydase de glycose
ex 39»02 C XIV a )       Copolymère de fluorure de vinylidène et dîiéxaflu–
                           oropropylène sous l' une des formes' visées à la
                         Note 3a ) et 3b ) du chapitre 39
ex 48.09                 Panneaux pour construction en bois défibrés ,
                          goudronnés et recouverts d' asphalte sur une face ,
                          gaufrés et recouverts de pierres granulées ( dits
                         Panneaux de revêtement de façades )
ex 36.01 A               Fibres textiles synthétiques de polyamide aromr.tiqu
                          obtenu par polycondensation de métaphénylènediamino
                          et d' acide isophaltique
ex 39.03            '    Tissus non tis-sés d' une teneur en polyamides aro­
                         matiques synthétiques de 93 "A en poids au moins
                         et dont le point de fusion est situé =vu-dessus
                         de 3C0° C
ex 88.03 B               Simulateurs de vol pour des avions d' un poids     •
                         à vide de plus de 100 tonnes ( a )
 ( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné     aux conditions
 à déterminer par les autorités compétentes .
GUD/509/71 -F                                                  •A • • »
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                  RESLEi-ÏENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant suspension temporaire des droits autonomes du
          tarif douanier commun sur un certain nombre de produits
LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 2o et 43 ,
va la prr oosition do In, Commission ,
va l*a'-is du Parlement Européen ,
consir rant que , pour les produits visés par le présent règlement , la
production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Comraunaut .. et
que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;                                -
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre les
 droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains
cas , en raison notamment de l' existence d' une production communautaire ,
 et de procéder à la suspension totale dans les autres cas ;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier dans le proche
avenir et de manière rigoureuse l' évolution de la situation économique
 dans les secteurs intéressés , il convient de ne prendre ces mesures de
 suspension qu' à titre temporaire , en adaptant leur durée de validité en
 fonction de l' intérêt de la production communautaire ,
 A ARRETE LE PRESENT EEGLEMLNT :
                                Article premier
 Les droits auteno: es du tarif douanier commun relatifs aux produits
 repris aux tableaux annexés au présent règlement sont suspendus jusqu' au
 GUD/5OS/7I-F
 ---pagebreak---                                    - 6 -
 niveau indique en regard de chacun d' eux .
 Ces suspensions sont valables à partir :
  - du 1er janvier 1972 jusqu' au 30 juin 1972 pour les produits mentionnés
    au tableau I ;
  - du 1er janvier 1972 jusqu' au 31 décembre 1972 pour les produits
    figurant au tableau II f
  - du 1er janvier 1972 jusqu' au 30 juin 1973 pour les produits figurant
    au tableau III .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre •
Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le président
GUD/309/71 -F
 ---pagebreak---                                                                                                      Il
                                                                                                    .f,
                                                                                                    5,
                                                                                                     I'
                                                                                   '                 I
                                                                                                     •4
                                                                                                     31
                                                  TABLEAU I
                                                                                                     !
                                                                                                     I
  3° du tarif          ]                                                             Taux des droit»'
                         .              Désignation des marchandises           j        autonomes
 douanier commun
                       I                                                        !
                       I
                                                                                                       I
 ex 38.19   T              Suspension aqueuse de microcapsules contenant                suspension    .
                           un colorant sous sa forme leuco , du type utilisé                totale
                           pour la fabrication de papier de duplication
                                                                                                        J
                                                                                                        i
                                                  TABL3AU II
                                                                                                        |
                                                                                                        !
    ÏT° du tarif                                                                     Taux des droits
 douanier commun
                                        Désignation des marchandises                    autonomes
                      I
 ex 03.01 2   I e) |       Aiguillats ( squalus acanthias ), frais , réfri -   '1 suspension totale
                     !
                     iI
                           gérés ou congelés                                   jI
 ex 29 . 44 C        I|    ITystatine                                                   suspension
                     Iii                                                                    totale
 ex 32.01 D                Extraits tannants d' eucalyptus                                   4 %
                                                                               1
 ex 38.19   D              Acides sulfoniques d' huiles minéraux bitumineux , jI             7,5 1°
                    1      thiophénés , et leurs sels .                       |!
                    i1                                                        I1
 ex 39.01 C VII        j   Résines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou j          suspension
                       J   en poudre , destinées à être incorporées dans la     ji          totale
                       j construction d' avior^ou à être utilisées à des         |             _ ■
                           fins d' entretien ou de réparation sur des            i
                           avions ( a )                                       j  1
 ex 54.03 B   I a)         Fils de lin écrus (à l' exception des fils            !           2 56 ■
                           d' étoupe ) raesurant au Kg 30.000 m ou moins ,    !
                           destinés à la fabrication des fils retors ou       j
                           câblés , pour l' industrie de la chaussure et pour '
                    i
                    i
                           ligaturer les câbles                               j
                    i                                                         i
                    ï
 ex 88.02 3   II c \»
                           Avions fonctionnant à l' aide d' une machine pro­            suspension
                    !      pulsive , d' un poids à vide supérieur à 15.000 Kg               totale
                                                                                        • • 1/0 • •
va ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
      par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                V
                                                _ 2 -
                                             TA3LSAU III
   N0 du tarif
douanier commun
                      I           Désignation des marchandises               Taux des droits
                                                                                autonomes
ex 03.01 B I q          Sardinops sagax ocellata ( dits"Pilchards " ) ,               8 % Ί°
                        frais , réfrigérés ou congelés , destinés à
                        la conserverie ( a )
ex 03.02 Aie )          Anchois ( Engraulis sp . p. ), simplement salés        suspension
                        ou en saumure , présentés en barils ou autres             totale
                        récipients d' un contenu net de 10 Kg ou plus
ex 03.02 A I f ) ! Lieus noirs (gadus virens ) salés , présentés                      7 %
                     ! en emballages immédiats , d' un contenu net égal
                     ! ou supérieur à 47 Kg et contenant au maximum
                     i 50 moitiés de poissons
ex 07.01 Q II       |   Chanterelles                                                  4 %
                    i
ex 08.02 A II a ) j     Oranges amères ou bigarades                                   8 f
           et   b) (
     03.08 C            Myrtilles                                                     4 1o
ex 08.09                Fruits de 1' églantier , frais                         suspension
                                                                                  totale
ex 09.04 3 I            Paprika moulu destiné à l' alimentation des            suspension
                        animaux ( a )                                             totale
     09,10 C I      1   Safran , non broyé ni moulu                        1        10
                                                                                    10 %
                   I                                                       ■
3X I6.O5
ex   16.05 AA      ! Crabes des variétés "King",                          .|   suspen
                                                                               suspension
                   | "Hanasaki ", "Kegani " et "Queen", simplement                tota
                                                                                  totale
                        cuits à l' eau et décortiqués , même congelés ,
                        destinés à la conserverie , présentés en em-
                   ji lages de 2 Kg ou plus (a)                            j
                                                                           1
3x 16.05 B
ex                  '   Crevettes de la variété Pandalus Platiceros        i        10 %
                                                                                    10
                   j Japonicus cuites à l' eau et décortiquées ,           !
                    | même congelées , destinées à la fabrication          !
                   | industrielle des produits relevant de la              j
                   j position 16^5 ( a )                                   !
33C 28«55
32:  28,55 A            Phosphures de fer ( ferro-phosphores ) conte-          suspen
                                                                               suspension
                   i nant en poids 15 $ et plus de phosphore ,                    tota
                                                                                  totale
                   ! destinés exclusivement à la fabrication de            i
                   | fontes phosphoreuses d' affinage ou d' acier
                   j                      •              '            (a)  |
                                                                              ... j o e o
( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
      par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- ■ F0 du tarif
louanier commun
                     |
                     '
                                    Desi>?nation des marchandises           I1 Tauxautonomes
                                                                                     des droits
il 29.01 C I             Pinèr.es                                                    8 %
>x 29.01 D VI            Vinyl toluene                                               6 io
îx 29.01 D VI            1 -2 -4 -5 Té trame thylbenzène                         suspension
                    I (lurol )                                                      totale
îx 29 .. 02 B            Hexachlorocyclopentadiène                               suspension
                                                                                    totale
îx 29.03 B II
                    J 1-Nitropropane ; 2-Iîitropropane                               8 &
ix 29.04 C I        | 1,3 Butylène-glycol                                            8 i
ïx 29.09            !    Oxyde de "butylène                                          1 $
)x 29.13 A I        i
                    i
                         Mé thy1 i s oamy1c é t one                                  7 °h
                    1
îx 29.13 B I b )    i    Camphre naturel raffiné                                 suspension
                    1                                                               totale
                    i
îx 29.13 D I        |    Désydroisoandrostérone                                      6 i
                    I       (Adrost-5-en-3"béta-01-17 -one )
                    I
 χ 29.13 I) I            1 6-Alpha-mé thylpré gné no 1 one                           6 %
 χ 29.13 Ρ          !    1,4-Naphtoquinone                                       suspension
                                                                                    totale
 x 29.13 G II          . 2,3 Dichloro-l,4 -naphtoquinone                            10 1o
 x 29.13 G II            Décachlorotétracyclodécanone                               10 fo
 X 29.14 A II c ) 4      16,17-Epojcyprégnénolone acétate                            6 io
 χ 29.14 Α II ο ) 4 I lo-Alpha-mé tbyl-1 ,4 > 9 ( 11 ) -prégnatriene-                9 io
                         17 -alpha , 21-diol-3,20-dione -21 acétate
 * 29.14 A IX-e} -4      16-Alpha-méthyl-alloprégnane 11-alpha ,                     9 io
                         17- alpha", "21 triol-3,20 dione - 11 para-
                         toluène sulfonate-21 acétate
 x 29.14 A II c ) 4      lo-Prégnénolone acétate                                     6 io
                                 ( 3-"béta-acétoxypregn-l6-en' - 20 – one )
 oc 29.15 A IV a )       Acide sébaciaue                                             3 %
    29.16 A III a )      Tartrate de calcium "brut                                   3,5
 ---pagebreak---       N° du tarif           Désignation des marchandises                         Taux ces dro
    douanier commun                                                                    Autonomes
W 29.16 D           Acide 3*6 endoxo-hexahydrophtalique et                          10      %
                    son- sel de sodium
êx 29.17            Sulfate de diéthyle                                             suspension
                                                                                       totale
    29.25 S II a )  Phénylethylmalonylurée et ses sels                '             11
                                                                                     6       ci
ex 29.29            EthylhydrazicTe de l' acide podophyllinique
                                                                                     r       rf
ex 29.29            Oxine de la 16,17 - déhydropragnénolone                          O
                    acétate
ex 29.31 B          Thio -bis - di sec amylphénol                                            %
ex 29.35 Q          Diosgénine et ses esters                                      suspension
                                                                                     totale
ex 29.35 Q          1,4 Diaza -bicyclo -2,2,2 - octane                               8       %
                    ( triéthylène-diamine )
ex 29»36            Paramino-benzène - sulfonyl-^ïuanidxne                                   C'.
ex 29»39 C I        Gonadotrophine sérique                                          suspension
                                                                                       totale
ex 29.39 D II       6 -Alpha-raéthylprédnisolone î 21-désoxy-                        8       °/0
                    S~alpha-méthyl - 9 -alpha- fluoro -prédnisolon3
ex 29.39 D II       9-Alpha fluoro-16 b'ëta méthylpré-dnisolone                              fi
                    ( Bêtaiiiét±.'.asone ) , son 21-disodium phosphats
                    et son 1 ? alpha valérate
ex 29.39 D II       9 -Alpha
                          1
                               - flúor 0-2I 6-'<?.Ipha~hydroxyprednis.QloncI
                                                                                             %
                    ( Triamcinolone )
•3X 29.39 D II      Pregnenolone                                                          /O
ex 29.^0            Br orné line                                                    suspension
                                                                                       totale
    29.^1 A         Digitalines                                                             %
                                                                        • • #/ • 9 •
 ---pagebreak---                                                - 5 -
   N  du tarif                    Désignation des marchandises;                  . Taux des droite
  ouanier c omnun                                                                         autonomes
r-
I
bc 29.41  D               Glucoside pur de scille                                         6      °/o
  χ 29.41 D         I Sel de calcium du sennoside A et B                                  6
χ 29 .    D               Benzylidéne -b6ta-D glucoside de la podo­                       6       9S
                      . phyllotoxine
x 29.42   C VII           Alcaloïdes de l' ergot de seigle , leurs sels ,                 6       %
                          leurs éthers , leurs esters et autres dérivés ,
                          à l' exclusion de l' acide lysergique
χ 29.42   C   VII         Chlorhydrate et nitrate de pilocarpine .                        6       Sa
χ 29 . 44 C       || Céphaloridine , céphalotine et céphalexine           t       i
                                                                                       suspension
                                                                                            totale
                                                                              I
χ 29.44   C               Erythromycine et ses dérivés                                    4.5     %
χ 29.44   C            ■ Gentamycme                                                    suspension
                       \
                                                                                            totale
χ ίο . 01 A I             Foies de bovins à usages opotherapiques ,                      5        £
                        ,à l' état desséché,' pulvérisés
x 30.01 B               ilmmunoplasma antitc tanique                                   suspension
                                                         <•
                                                                                            totale -
χ 30.01 B                 Extraits de glandes surrénales                               suspension
                                                                                            totale
x 30.0    B               ^acteur intrinsèque ( Extraits purifiés des                    5        7°
                         imuqueuses pyloriques du porc , à l' état des-
                         iséché )
χ 30.01 B                (Extrait de foie de bovins                         I            5c       c'
                                                                                                  £
X 32.04   A IV            Extraits tinctoriaux de bois de campechè ;                j suspension
                          de bois jaunes et de bois routes                                totale
    38.07 B               Essence de papeterie au sulfate } dipentène J                  3     %
                          brut
                                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---      N° du tarif                Désignation des marchandises            Taux des droit
                                                                      t
  douanier cora -un                                                         autonomes
                                                    essence
  38.07 C              Essence de bois de pin ou            de pin ,
                        solvants terpéniques provenant de la dis­
                        tillation ou d' autres traitements des - bois
                        de conifères ; essence de papeterie au bi­
                       sulfite ; huile de pin
: 58.08 C              Colophanes hydrogénées , polymérisées , di-              /•>
                       raérisées ou oxydées
. 38.08 C              Alcool hydro-abiétyliqjie technique              suspension
                                                                          totale
, 38.19 T              -j,jelanges d' aldéhydes provenant de la         suspension
                       lignine                                            totale
  38.19 T              Mercaptans tertiaires en mélanges                  9     %
  38.19 T              Aminés , de constitution chimique non dé­         suspension
                        finie , destinées à être incorporées dans           totale
                       la construction d' avions ou à être uti­
                       lisées à des fins d' entretien ou de ré­
                       paration sur des avions ( a )
   50.19 T             Guanine brute ( pâte d' écaillés et d' autres     suspension
                       déchets de poissons , contenant de l' huile          totale
                       minérale , du type utilisé dans la fabrica­
                       tion de l' essence d' Orient )
  38.19 T              Diosgénine brute                                  suspension
                                                                            totale
  38.19 T              Broméline brute                                   suspension
                                                                            totale
  39.01 G III          Déchets de feuilles de polyester recou­           suspension
                       vertes d' un composé du tungstène                    totale
 ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
   par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---    N * du tarif              Désignation des marchandises                  Taux des dre "
 douanier commun                                                              autonomes
 39.01 C III         Pellicules en rouleaux de polyterephtalate                 8
                     d' éthylène glycol substraté pour la cinéma­
                     tographie ou la photographie ( y compris la
                     radiographie )
 39.01 C V           Elastoraènes polyéth ? r-uréthane . souri l 'une des     11      %
                     formes visées à la Note 3a) et 3b ) du chapitre
                     39
                                                                                      c'
 39.01 C VII         Foly oxyde d' éthylène d' un poids moléculaire! noz .            /•>
                     inférieur à ^. COO.COO
 39.02 C III         Polysulfohaloéthylènes sous l' une des formes                    %
                     visées à la Note 3a ) et b ) du Chapitre §9
 39.02 C VIII        Copolymères de chlorure ce vinyle et de chlorure                 0'
                     de vinylidcne comportant au moins 80 % en poid£
                     de chlorure de vin^lidène sous l' une des formes
                     visées à la Note 3 a ) et b ) du Chapitre 39 , deattl-
                     nés à la fabrication de fibres , de monofils ou
                     de lames ( a )
 39.02 C XIV      a) Copolymère d' acrylate d' éthyle et d' éther            12    %
                     chloroéthylvinylique , présenté sous l' une
                     des fermes visées à la Note 3 b ) du
                     39     "
 39.03 -rB y a )1    Ethylcellulose ( non plastifiée )                        k
 39.03 B V a)2       Ethyihydroxyéthylcellulose insoluble dans                     7°
                     l' eau
 ^0.11 B             Pneumatiques neufs destinés à etrè utilisés             suspension
                     à des fins d' entretien , sur des avions ( a )     g       totale
                     pneumatiques du type 2k X 7* 7 ; 1 ^ PR
) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
  par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                           ~ 8 -
         I<° du tarif ■                     Désignation cles marchandises                 Taux des droit
      douanier commun                                                                        autonomes
                                                                                      i
                             T                            –;–
           4-1 . 03 BI             Peaux d' ovins , préparées , autres que celles     !      suspension
                                   des K° ^ 1.06 à    . 08 inclus , autres peaux               totale
                                   simplement tannees
      ^ 1.04 B I                   Peaux de caprins , préparées , autres que celles          suspension
                                   des K° 41.06 à *f1.08 inclus , autres peaux sim-            totale
                                   plement tannees
-χ 41 . 05 Β I                     Autres peaux de reptiles , simplement tannees             suspension
                                                                                               totale
                           I
ex 4^.09 B                 J       Bois réduits mécaniquement en fragments af-               suspension
                                   fectant la forme de plaquettes ou de parti-                 totale
                                   cules , des types utilises dans la fabrica-
                                         de
                                   tion'    la pate a papier ou cie panneaux de
                                   fibres ou de particules
ex 44.15                           Panneaux de bois , revetus sur chaque face                suspension
                          I
                          I        d' une feuille d' aluminium et destines à                   totale
                                 . ûtre utilisés sur les avions ( a )                 i
ex ^. 28 C                         Bardeaux pour toitures ou façades , en bois               suspension
                                   de conifères                                                totale
      4 5.02                       Cubes , plaques , feuilles et bandes en liege               k   %
                                   naturel , y compris les cubes ou carres pour
                                   la fabrication des bouchons
e >: ^8.01 E                       Papier " apon ( papier snécial à longues fibres )         suspension
                                   destine à la fabrication de boyaux artificiels       i      totale
                                   ou a l' emballage des fibres textiles artifici­
                                   elles continues au cours de leur traitement
                                   industriel ( a )
ex 51.01 A                         Fils simples de polytétrafluoréthylene                    suspension
                        !
                        i
                                                                                     I         totale
                               .                                                     i
( Ti ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
        par les autorités compétentes .
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                                             - 9 -
!                     !                           <-
^ N° du tarif                  Désignation des marchandises                   Taux des droits
  louanier commun                                                                 autonomes
    51,01 B I     ^ !   Fils de fibres artificielles à forins                  suspension
                        creux                                                     totale
  χ 53.01 Β             Tapis de soie ou de bourre de soie                     20 °p avec maximu
                        ( schappe ). dont le velours contient au               de perception ce
                        moins 85 # en poids de soie ou de bourre               4 UC par m
                        de soie
px 59.04                Fils de coco destinés à la fabrication de              suspension
                        tapis , paillassons et articles similaires                 totale
                                                                           l
U 59.17 D               Fils de fibres synthétiques ( polytstraflu-            suspension
                        oroéthylène ) blanchis , imprégnés , même                  totale
                        huiles .
Ix 62.05 C              Rampes d' évacuation et gilets de sauvetage            suspension
                        de passagers pour l' équipement des avions ( a )          totale
ix 73.24                Récipients destinés à la pressurisation des            suspension
                        avions ( a )                                              totale
Ix 81.04 K I            Titane spongieux ( éponge de titane ): déchets         suspension
                        et débris de titane                                       totale
Ix 81.04 M              Dechets et débris d' uranium appauvri en               suspension '
                                                                           i
                        U 2J-5                                                    totale
h 84 . 22 D             Appareils de levage , de chargement et de              suspension
                        déchargement destinés à être fixés à de-                  totale
                        meure sur les avions ( a )
Ix 84.63                Arbres forges et dégrossis , d' un poids               suspension
                        unitaire supérieur à 150 tonnes , pour                    totale
                        génératrices et turbines                         I
                                                              •-  »\ '
la) Le bénéfice de ce;te suspension est subordonné aux conditions            à déterminer
I     par les autorités compétentes »
                                                                          * • •/ • * •
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    N  d:\ ti'Tif            Désignation des marchandises               ••" aux de s" "droits !
dcu?;r.Lor oc nnun                                                            autonomes ■
                                                                                              I
ex 8 ? 0 G1 B II a )   Bateaux de sauvetage pour 1 1 équipement               suspension - 1
            et    b)   des avions (a )                               II         totale
                                                                      I
ex 89.05                        flottants de sauvetage pour l' equi-          suspension       1
                       vexent des avions ( a )                                  totale
( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné    aux conditions à déterminer
      par les autorités corapé tentes *