CELEX: 31975R0258
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 258/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la République arabe d'Égypte

N° L 27/36                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 258/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1975
                 fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                        importé de la république arabe d'Egypte
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portant modalités d application du règlement (CEE) n0
  EUROPÉENNES,                                                   2412/73 (4), la période de référence doit être le
                                                                 trimestre précédant le mois de la fixation du mon­
 vu le traité instituant la Communauté économique                tant ;
 européenne,
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                 considérant les prélèvements applicables au cours des
                                                                 mois d'octobre, de novembre et de décembre 1974,
 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion (2),                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2412/73 du Conseil, du 24
 juillet 1973, relatif aux importations de riz de la répu­                             Article premier
 blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,
                                                                 Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
 considérant que le règlement (CEE) n0 2412/73                   2412/73 et dont doit être diminué le prélèvement
 prévoit que le prélèvement calculé conformément à               applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
 l'article 1 1 du règlement n0 359/67/CEE      est diminué       nance de la république arabe d'Égypte est fixé à
 d'un montant fixé chaque trimestre par        la Commis­        l' annexe .
 sion ; que ce montant doit être égal à        25 % de la
 moyenne des prélèvements appliqués au         cours d'une
 période de référence ;                                                                   Article 2
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973,                   1 975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO n<> L 251 du 7. 9. 1973, p. 103.                         (4) JO n° L 302 du 31 . 10. 1973, p. 1 .
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                                                     ANNEXE
                                                                            (uCJ 100 kg)
                   N°
                 du tarif                                                 Montant
                 douanier                    Désignation des marchandises à déduire
                 commun
           10 06          Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :                        I
                              I. Riz paddy :                              l
                                  a ) à grains ronds                         0
                                  b ) à grains longs                         0
                             II . Riz décortiqué :                        l
                                  a) à grains ronds                          0
                                  b) à grains longs                          0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :                    l
                              L Riz semi-blanchi :                        l
                                  a) à grains ronds                          0
                                  b) à grains longs                        0,183
                             II . Riz blanchi :                           l
                                  a) à grains ronds                           0
                                  b) à grains longs                        0,196
                          C. en brisures                                     0