CELEX: 51981PC0214
Language: fr
Date: 1981-04-29
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 214
Vol. 1981/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)214 final.
                                                  Bruxelles / le 29 avril 1981
                                    PROJET DE
                                                            L              \
                            REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
               portant suspension temporaire des droits autonomes
               du tarif douanier commun pour un certain nombre de
                                  produits agricoles
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 214 final .         J " ~
                        V ■
                         K.
                                r       ■          :J
                          \                 ( 'y ;/
                                                  V   '
 ---pagebreak--- L'objet du règlement ci-après est ia suspension' tempcaire ces droits du-
tarif douanier commun pour des produits agricoles pou - lesquels certains
Etats . membres ont demandé une telle mesure. Pour une partie . des
produits , il s'agit d'une reconduction et pour une autre partie d'une
nouvelle mesure .                        ''                           ....
La Commission estime que ia suspension des droits de douane est justiiiec
pour les produits repris à l'annexe du présent règlement. Elle propose une-
suspension totale lorsque, pour le produit concerné' l'a production'
communautaire est nulle ou minime et une suspension partielle lorsque la
production     communautaire 'ne     couvre ■ qu' une       partie' des       besoins
                             Ν
communautaires . Le taux de la suspension partielle varie selon les
possibilités    d'approvisionnement   des ' utilisateurs        au -- sein      de . la
Communauté.                            .        •
Ce faisant ,- la Commission cherche à maintenir un équilibre entre les
intérêts des producteur, des utilisateurs et ceux des consommateurs dans
la Communauté.                    • _ - - . ' -       ' v
Elle a pris également en considération l'exigence de la , sauvegarde de
l'emploi.'      -                             V               /         v,
La durée de la mesure proposée se limite à 'une période déterminée .
                                                  " \ '     •         , '            –
compte tenu des difficultés d'apprecier avec certitude l'évolution des
conditions qui en constituent le fondement .
                                                          '                 / '   '  '•
Pour certains produits qui font également l 'objet . de demandes de certains
Etats membres, la Commission n'estime pas qu'il est oppctun r adopter
les mesures demandées , ies conditions, nécessau es n'é tant p -,s nplies. Il
s' agit des produits suivants ;             •                             '   • .
 ---pagebreak---                                             - 2 -
      Numero du tarit
                       1                    Désignation <Je» marchandises
        • dou.uner
          commnn                                 •                     ^               <
 03.01 A I b )         I Saumons
                           Saumons frais
                                      frais (vivants
                                              ( vivants ou      ou morts),
                                                                      morts ), réfrigs
                                                                                 réfrigérés- ou .
                           congelés                  •
 ex 03.01       B I h)    Cabillauds Gadus morrhua ou Gadus callarias , frais ,
                          entiers , d' une longueur de 40 cm ou . p lus . destinés
                          à la transformation                      • . ~
 ex 03.01       B I k)    Eglefins , frais , entiers , d' une longueur de 40 cm
                          ou plus destinés à la t ransformat i on . "■                           ...
 ex 03 . 01 B I q )       Merlus ( Mer lucc i us sp.p . ) frais , entiers , d' une
                          longueur de 40 cm eu. plus ,- destinés à la trans-foi– '
                          mat i on     .■ ;                                        s     .     . .
 ex 03.01 8 • 1 1         Filets de merlus ( Merluc-cius sp . p. ), frais ,
a ) et B II b )           réfrigérés ou congelés , destinés a la . trans­
7                         formât ion         • ■             - ■  • . •
                                               ' f            .                ' .
ex  16.05      B         Crevettes autres que celles du genre 'C rangon cuites
                         a l' eau et décortiquées , même congelées ou séchées ,,
                         destinées à l' industrie de la transformation des
                         produits relevant du n° 16.05                      -
18.01                    Cacao en fèves et brisures de fèves , bruts ou
                         tor.réf i és                                 . . ,          •
     Une particulière attention est attirée sur le fait que, en vue du respect de
     la résolution'du Conseil du 27 juin 197^ relative aux mesures à prendre en
     vue de simplifier les tâches des administrations douanières (3.O. N° C 79
     du 8 .7 . 187^,, p. 1 ), le présent règlement doit être publié au moins six
     semaines avant son entrée en vigueur .                         ' •> .
 ---pagebreak---                                 · * Γ ·' τ*···*·"*             · -                                     · *'                                                \ ' '-.+Α'.'              α λ . +\' "
                                 · *..*" τ*··:       · ·.' ■ -                  '■·          .♦ ι. α -         ·'*■' . ; '.· ·. / '·.·' * '.ν                 .« · '»*/ " 'ν··ι .»
                                                                                      - Projec           de       ..v­
                                                                                                                                                : r ' • \'S~                   s>: •*
                                                             REGLEMENT <CEB)^                                        CONSEIL              ■ .
                        .portant suspeniton tesnporstire des droi&BUëonomes'du Sariî douante? commua                                                                  ■  •>>
                                                   ■ ■ pour un certain nomhes de produits Agricoles . .
, LB CONSBIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     , A ARRÊTÉ L8 PRÉSENT RÈGLEMENTS                                                     v'V;
    .vu le traité instituant la Communauté économique^' .-. .! .                                                                                                                        ; '•' >
     européenne, et notamment son- article 28,                                      ', ./ '                                    'ÀtiieU premier                                                     "
     vu le projet de règlement soumis par la Commission, :                                                       ;           ' À~
           ... „                          ,              , . ' . /            .     t „•••, ' .Le® droits autonomes du tarif douanier commun fela» •
     considérant que, pour les produits visés par Se présent •. ; . dfa 8UX                                                           j wnt mendormés àms ^
     règlement, la production est actuellement insuffisante ^ tableaux jurant «m annexe sont suspendu* jusqu'au
     ou  nulle dans la Communauté et que les producteurs , ^ B,vew| ind%vi en: KgMd de chacun d'eux. .
     ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
     udlisatrices de la Communauté ; , •                                                ^ ^ C^'suspenslom sont vatabSes : '                                                                    /¡
, considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de                                                                                                                         '
 . ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier                                                           . juillet              31 décembre 198X pouf les ,•
     commun que partiellement dans certains cas, en V' . . P                                                   Ulî8 men&onnes «u 8afoseau S, , ,                                      '        . '
 . raison notamment de l'existence , d'une prcK3iiction'. ': ^ du - S« juillet -1981 ûU : 30 Juin l^'pow. 'les ;
     communautaire, et de procéder à la suspension totale .;                                     • . produits mentionnés au tnb!e$«» IÎ-* ::                                             ^        ••
     dans les autres cas ; •                                                                                                 ;■! '}_ ''     *                                                      ?
  ■ considérant que,' vu _qu [ i L est di f f i ci Le_ d 1 apppé-J'                                                                      \ ^v":' '«V
     cier de manière rigoureuse, dans, un proche avenir,-.
     l'évolution de la , situation économique dans • les..' •                                         v -.                :                   •                         -^v ; S/':-. •
     secteurs . intéressés, il convient de' ne prends* ces ;                                                                      ^ Artid* jf                                    ;V.''
  ^ mesures de suspension qu'à titré temporaire, en fixant                                         ' ; U';: •                                                                             ■
     leur durée de validité en fonction 'de J intérêt. d« Ift' ";":/; Le_présèist 'rêgîemjertt.'ejïK® 'éa.' vigueur\'l®"'H, fulllet..
     production communautaire/ • ..                                                             19®*
                        I* présent .règlemertt - est                                      touf-'sé^ déments • et dliectemenl appS»cabje:>j
  •                     dan^ tout État membre                                                   »■**/<                                             r : ■'< tï.                               : v-1 '
         ..-.. ν..···.. · . ,.· .       , ··· . · . .·       Ά <; :' ; ν -                :ν·                 ^ ^; · νί '          '· ·                                                     ' : ·
                -           ^ 0 . ./                               i :.-: V.- M- *                                                                     : M \:+ »S ■■■              ■ :
 ---pagebreak---                                                                 1
                                                           Tableau I
       v.   ,   ,                                                                                        Taux des
       Numéro du tant                                                                                     droits
          douanier                                     Désignation des marchandises                     autonomes
           commun                                                                                           , o. v
     ex 03.01 Ble)        Aiguillais (Squalus acantbia <), frais, réfrigérés ou congelés,
                          entiers, décapités ou tronçonnés
     ex 0.5.0 1 B II a)   Filets tic- li^rcngs. frais, réfrigérés ou congelés , destinés à la
                ct        transformation
                B II b)7
     ex 03.02 A I a )     Harengs secltes, .salés ou en saumure, entiers, décapités ou
                         tronçonnés
 ex 03.02 A I f)            Lieus noirs (Pollachius viras ou C.idus virons), snlés ou en saumure,
                            entiers, décapités ou tronçonnés , destinés à la transformation (a) ( b)
    ex 03.02 A II d)     Filets de harengs sèches, salés ou en saumure                        i
ex 03.02 A II d )           Filets de lieus noirs (Pollachius w.rens ou Cadus virens), salés ou en
                            saumure, destinés à la transformation ( a ) ( b )
cx 0.1.0.3 A I              Queues de langoustes réfrigérées ou congelées, décortiquées ou non           17,5
ex 03.03 B I b)             Huîtres fraîches (vivantes) ne pesant pas plus de 12 g la pièce               9
ex 07.04 B                  Piments rouges doux , ou verts , desséchés , déshydratés ou évaporés , même  10
                            coupés en morce.iux ou en trr.nches , mais non autrement préparés
ex 07.05 B I               Haricots blancs, secs, de l'espcce Phascolus vulgaris
                           Dattes, f raî ches ou sèches , destinées à être
ex 08.G1A
                           conditionnées pour La vente au détail en
                           emballages immédiats d' un contenu net
                           inférieur eu égal à 11 kg ( b )                                                   0
ex 08.10 D               . Dattes , congelées, présentées en emballages immédiats d' un contenu net
                            de 5 kg ou plus, non destinées à la fabrication d'alcool (b)                   0
    09.10 C I               Safran, non broyé ni moulu
                                                                                                         10
    ex 1 6.04 C II       Harengs cpiccs cr salés, présentés en emballages immédiats
                         d un contenu net de 10 kg ou plus                                                   8
    ex 16.04 C II        Harengs dits bonth ** f, préparés ou conservés au vinaigre ,
                         présentés en emballages immediats d un contenu net de
                         ) 0 kg ou plus                                                                      8
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       ex 1 6.05 A              Crabes des espèces crabe Rcyal (Paralithodcs camtcbattcus),
                                crabe Royal Hanasaki (Pa rjlithoJes brevipes), crabe Kegani
                                (Erimacrus isenbeckt crabe des Neiges (Cbionoecaetes sb. [>.),
                                crabe    Rou^c (Ceryon t/ubuiimiens) et Neolithodes
                                asptrrimtii, simplement cuit» 4 te*u et décortiqué», mime
                                congelés, présentes, en emballages immédiats d'un contenu
                                net de 2 kg ou plus
 ex 16.05 B                       Crevettes xle l' espèce " Panda lus boréal i s "
                                  cuites à l' eau et décortiquées , même conge­
                                  lées ou séchées , "destinées à l' industrie
                                 de la transformation des produits relevant
                                 du n° 16.05            <b>                                                             12
(a) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou
    plusieurs des opérations suivantes :
    – nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,              ■   '     •                             '
    – découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de biocs congelés,
    – échantillonnage, triage,
    – étiquetage,                    r                                      .                       '
    – conditionnement,
    – réfrigération,
    – congélation,                                                      . _       .     . '    ' .
    – surgélation,                          ■"""      ■                                               . 1
    – décongélation, séparation .
  . La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des_ traitements (ou opérations) donnant droit.au
    bénéfice dv la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisé» auniveau de lâ Vente SU détail
     ou de la restauration .
    La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
'b, Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la
    matière.
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         Numero du tarir
             " mun                                   Désignation des marchandises                         , autonome»
                                                                                                               ( %)
 ex 03.01 B I g )         Flétans noirs ( Hi ppog Los s us reinhsrdtius -
                         autrement dénomme " Rei nha rdt i us hippoglos-
                          soi des ">^ f ra i s , réfrigérés ou congelés ,
                         entiers , décapités ou tronçonnés
   ex 03.01 3 I q)        Sardinops sagax ou ocellata (dits « pilchards »), frais, réfrigérés ou
                          congelés :
                          a) entiers, d' une longueur de 20 cm ou plus,
                          b) décapités, d'une longueur de 15 cm ou plus,
                          destinés à la transformation ( a ) ( b )
  ex 03.01 B I q)         Flancs de Sardinops sagax ou ocellata ( dits « pilchards »), frais , réfrigérés
                          ou congelés, d' une longueur de 12 cm ou plus, destinés à la
                          transformation ( a ) ( b )
  cx 03.01 B I q )        Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers , décapités eu tronçonnés,
                         destinés à la transformation ( a) ( b )
  ex 03.01 C              Laitances de poissons, congelées, destinées à la production de l' acide
                         dcsoxynbonucicique ( ADN ) ( b )
  ex 03.01 C             Œufs de poissons , frais , réfrigérés ou congeiés
      03.02 A I e)       Saumons salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés
  ex 03.02 C             Œufs de poissons , salés ou en saumure
      07.01 G ni          Raifort (Cochlearia armoracia), frais ou réfrigéré                                     11
ex 07.03 E               Champignons , à l' exception des champignons
                         de couche relevant de la sous-position'
                         07.01 Q I , présentés dans l' eau salée ,
                         soufrée eu additionnée d' autres substances
                         servant à assurer - p^ovi soi renient Leur conser­
                         vation , mais non spécialement préparés pour
                         la consommation immédiate
ex 07.04 B               Champignons , à l' exception des champignons
                         de couche            relevant de la sous-position
                         07.01 Q I , desséchés , déshydratés ou éva­
                         porés , présentés entiers , en 'tranches ou
                         morceaux identifiables , destinés à subir un
                         traitement autre que le simple recondition­
                         nement pour la vente au détail ( b ) ( c )
      ox.oi A             Dattes, fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la transformation, à
                           l'exclusion de la fabrication d' alcool 'b;
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                Numéro du îjo/ .                                                                                                            i .. :.*^iT*ux de»    »'.•>£*
                                                                                                                                            - ! , ••.' droit»
                   iluiMnxT                                         "   . Détignarion des mardiandtiei.  -• ' - 1*: - J '. .■               V- ;"«υ(οποηκ·        : '··ί ■·
                   commun - , -
        ex 08.09                                Fruits de l'églantier, frais                                      \
             08.10
        ex B, C et ex D                         Fruits des espèces de Vaccinium, cuits ou non, à l'état congelé, sans
                                                addition de sucre                                                                                          0
        ex 08.10 D
                                                Fruits de l'cglanticr, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre                              0
                                                                                 ■ ■ '   ■           '                              '  '' '
1       ex 09.04 B I                            Paprika moulu, destiné à l'alimentation des animaux (b) •                                                  0
• ex 15.07 D I                               Huile de soja purifiée présentée en flacons *
: b) 2                                      de verre . Chaque flacon contient 10 litres
                                            d' huile de soja purifiée contenant en poids
                                            - au minimum 8,5 % et au maximum . 12 % d.'esters
                                                  de l' acide palmitique ,
                                            - au minimum 2,5 % et au maximum 4,7 % d' es­
                                                 ters de l' acide stéarique ,
                                            - au minimum 22,4 % et au maximum 29 % d' es­
                                                 ters de l' acide oléique ,
                                            - au minimum 46,6 % et au maximum 53,7 %
                                                 d' esters de l' acide linoléique ,
                                            - au minimum 7,4 % et au maximum 11 % d' esters
                                                 de l' acide linolénique ,
                                            et d' une teneur :                                                                                   8 avec maximum de
                                            - en aci-de gras libres non supérieure à                                                            perception de 50 UCE
                                                 5 millimoles par kg d' huile                                                                   par 100 kg poids
                                            - en. phosphalipides correspondant à une                                                            net plus un montent
                                                 teneur en azote non supérieure à 0,04 mi l-                                                     compensatoire prévu
                                                  ligrammes par g 'd'huile , ,                                                                   sous certaines
                                                                                                                                                 conditions
                                            L' huile de soja qui répond à la présente des --
                                            cription est destinée à la fabrication
                                            d' émulsions injectables ( b )
       ex 16.04 A II                           Œufs de poissons lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et
                                               simplement salés ou en soumure
                                            ' '■7V' . • * _ ■' _ ^                 7 '         /             *■' *■ . v *■ ■ * i
                                                                                                                                                                            î
              -      ■'   ' -.V
  ?         ex I6.(ft B'I ' Y                                                                                                                           ,V»v
                                           Saumons destinés à l'industrie de la transformation pour la ;                                I
                                           fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (b)                                                1                 0
           23.07 A                            Produits dits « solublcs » de poissons ou de mammifères marins                          'I
     4 pL*. «vfciNwi         ««            pour 1» p«»on» donnés » subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou
                      Jes operations simantes :
         –                    c\iM.cr.ition, cqueutace. etêtage.                                                          '
                               a ï exclusion du tiicucc ou du découpage de blocs congelés»
         – c%r.ar::i*onn.igc, triage,                                                                                           ' ' •
         – v     "ù : onnomcnr,                                                                                                  -                          f
  '      – rc      aération,                                                                       1                                      '        »          - »
         –                                                                                                         '          .
         –           . a;u»n .                                                         ,
         –                         séparation.                                         !         *                   . .
            n ,;              A lVl ^'1S *u *m,se P^'ur                  destinés à subir par ailleurs des traitement .ou opérations! donnant droit au
         itnti.uc l.0 .a M!\pcnuon, m cca traitements ou opérations, sont rcaiisoi âU niveau.de la vente du détail
          ou ce la restauration .
     • La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
     t> manere.
         Le contrôle de I ut.l.sanon a cette dcMirunon particulière se l'ait par application des dispositions communautaires édictées en la
    ,< Toutefois, la suspension n'est |> as admise longue le traitement est réalisé par des entreprises de vente au deuil ou de restauration.