CELEX: C1996/095/11
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 janvier 1996 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-23/96)

30 . 3 . 96           | FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 95/7
         différents, la directive entraîne une inégalité de             — condamner la partie défenderesse aux dépens.
         traitement entre ces opérateurs, les uns en profitant
         et les autres en pâtissant de manière incompatible             Moyens et principaux arguments
         avec l'obligation de non-discrimination et d'égalité
         de traitement imposée non seulement aux États                  Le but et le contenu de l'acte attaqué s' inscrivent dans le
         membres, mais aussi aux institutions de la Commu­
                                                                        titre XII du traité et l'article 129 D ( en tant qu'article de
         nauté . Ce vice est d'autant plus grave que le régime          procédure ) est la seule base juridique appropriée . D' un côté,
         légal de l'activité des opérateurs de télévision câblée        il y a, malgré les changements formels et terminologiques
         au Portugal, en étant libéral en matière de licencie­          par rapport à la proposition de la Commission introduits
         ment, accentue l' impact de la libéralisation, alors           par le Conseil , de nombreux éléments « orientations » qui
         qu'il serait justement souhaitable, eu égard au                justifient l'appel à l' article 129 D premier alinéa . D' un autre
         moindre développement du réseau public national,               côté, il y a également de nombreux éléments « interopéra­
         que l' incidence de la mesure soit graduelle et plus           bilité » ( article 129 C paragraphe 1 deuxième tiret, en tant
         étalée dans le temps .                                         qu'article de fond ) qui justifient à eux seuls l' appel à
                                                                        l'article 129 D troisième alinéa . Enfin, puisque l'on a bien
— Détournement de pouvoir                                               identifié des projets d'intérêt commun, la contribution
                                                                        communautaire s'inscrit dans l' article 129 D paragraphe 1
La finalité de la directive 95/51 /CE ne semble pas être de             troisième tiret et la base juridique correcte est ici aussi
promouvoir les bases équitables d'une concurrence accrue                l'article 129 D troisième alinéa. Étant donné qu'il y a dans le
au niveau de la location de réseaux, et, par conséquent, des            traité des bases juridiques spécifiques, l' article 235 du traité
services de télécommunications libéralisés, mais bien d' an­            comme base juridique subsidiaire ne peut en aucun cas
ticiper de manière déguisée la libéralisation totale des                entrer en ligne de compte.
infrastructures et de donner une position privilégiée aux
opérateurs de télévision câblée déjà en place dans certains             Subsidiairement: incompétence, détournement de pouvoir
États membres où ils ne sont soumis à aucune concur­                    en ce qui concerne l' article 2 paragraphe 2 de la décision
rence .                                                                 attaquée: cette disposition donne à la décision attaquée une
                                                                        portée inconnue, constitue une autoréserve de compétence
(') Directive modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne
                                                                        en faveur du Conseil et, surtout, équivaut à méconnaître ab
    la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés  initio les droits d'intervention du Parlement européen dans
    de télévision pour la fourniture de services de télécommunica­      la procédure législative .
    tions déjà libéralisés (JO n° L 256 du 26 . 10 . 1995 , p. 49 ).
                                                                        (') JO n° L 269 du 11 . 11 . 1995 , p . 23 .
    Recours introduit le 25 janvier 1996 par Parlement                  Recours introduit le 26 janvier 1996 par Commission des
       européen contre Conseil de l'Union européenne                            Communautés européennes contre République
                         ( Affaire C-22/96 )                                                            française
                            ( 96/C 95/10 )                                                        ( Affaire C-23/96 )
                                                                                                     ( 96/C 95/ 11 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 25 janvier 1996 d'un recours dirigé contre le Conseil         La Cour de justice des Communautés européennes a été
de l'Union européenne et formé par le Parlement européen,               saisie le 26 janvier 1996 d' un recours dirigé contre la
représenté par MM . Johann Schoo et José Luis Rufas                     République française et formé par la Commission des
Quintana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­              Communautés européennes, représentée par MM. Michel
bourg auprès du Secrétariat général du Parlement, bâtiment              Nolin et Jean-Francis Pasquier, en qualité d'agents, ayant
« Tour », Kirchberg.                                                    élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de
                                                                        la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la                    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Cour :
                                                                        qu'il plaise à la Cour:
— annuler, en application de l'article 173 du traité CE, la             — constater qu'en ne prenant pas, malgré l'expiration du
     décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995 ,                     délai fixé au 1 er janvier 1992 , les dispositions législatives,
     concernant la contribution communautaire à l'échange                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
     télématique de données entre administrations dans la                    conformer à la directive 91 /507/CEE de la Commis­
     Communauté (IDA)( J ),                                                  sion (') modifiant l' annexe de la directive 75/318/CEE
                                                                             du Conseil ( 2 ), relative au rapprochement des législations
— annuler en tout cas, en application du même article 173 ,                  des États membres concernant les normes et protocoles
     le paragraphe 2 de l'article 2 de cette décision,                       analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en
 ---pagebreak--- N° C 95/8               | FR 1                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 3 . 96
       matière de médicaments, la France a manqué aux                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       obligations qui lui incombent en vertu du traité,                         nance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
                                                                                 Queen's Bench Division ( Crown Side ), rendue le 29 novem­
— condamner la République française aux dépens .                                 bre 1995 dans l'affaire Norbrook Laboratories Ltd contre
                                                                                           Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Moyens et principaux arguments                                                                             ( Affaire C-29/96 )
                                                                                                              ( 96/C 95/ 13 )
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
gues à ceux de l'affaire C-18/96 ( 3 ).                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
(') JO n" L 270 du 26 . 9 . 1991 , p . 32 .                                      ordonnance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
( 2 ) JO n" L 147 du 9 . 6 . 1975 , p . 1 .                                      Queen's Bench Division ( Crown Side ), rendue le 29 novem­
( 3 ) JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 , p . 8 .                                      bre 1995 dans l' affaire Norbrook Laboratories Ltd contre
                                                                                 Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, et qui est
                                                                                 parvenue au greffe de la Cour le 5 février 1 996 .
                                                                                 La High Court of Justice in Northern Ireland demande à la
                                                                                 Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Lânsrâtten i Jônkôpings làn rendue le 26 janvier                        1 ) Les directives du Conseil 81 /851 /CEE ( 1 ) et 81 /852/
1996 dans l'affaire Danisco Sugar AB contre Allmânna                                  CEE ( 2 ) ( et, en particulier, les articles 5 , 8 , 9 , 11 , 29 à 31 ,
                                   ombudet                                            35 , 40 et 41 de la directive 81 /851 /CEE ainsi que la
                             ( Affaire C-27/96 )                                      première partie de l'annexe à la directive 81 /852/CEE,
                                ( 96/C 95/ 12 )                                       dans leur version originaire ) doivent-elles être interpré­
                                                                                      tées comme permettant à l' autorité compétente d'un
                                                                                      État membre, dans des circonstances telles que celles
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                  décrites dans l' ordonnance de renvoi :
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Lânsrâtten i Jônkôpings làn rendue le                                   a ) d'exiger de celui qui sollicite une autorisation de
26 janvier 1996 dans l' affaire Danisco Sugar AB contre                                     mise sur le marché pour un médicament vétérinaire
Allmânna ombudet et parvenue au greffe de la Cour le                                        (« le médicament ») qu' il identifie — ou fasse en sorte
30 janvier 1996 .                                                                           que soient identifiés vis-à-vis de l' autorité compé­
                                                                                            tente — les noms et adresses du ou des fabricants de
Le Lânsrâtten i Jônkôpings làn demande à la Cour de justice                                 la substance qu' il entend acquérir en vue de l' utiliser
de statuer sur les questions suivantes .                                                    comme l' un des principes actifs (« le principe actif»)
                                                                                            entrant dans la fabrication, par le demandeur, du
1 ) L'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la                                produit, et qu' il fournisse — ou fasse en sorte que
        Suède ('), et notamment son article 137 paragraphe 2 ,                              soient fournis — à l'autorité compétente les détails
        son article 145 paragraphe 2 ainsi que son article 149                              du site ou des sites de fabrication du principe actif,
        paragraphe 1 , doit-il être interprété en ce sens que le fait                       ainsi que les procédés de fabrication et les méthodes
        d'assujettir à une taxe nationale le stockage normal                                de contrôle utilisés par le fabricant du principe
        transitoire du sucre, comme cela a été fait par la                                  actif;
        sockerlag telle que modifiée ultérieurement, doit être
        considéré comme une mesure transitoire interdite ?                            b ) d'exiger du demandeur ( que ce soit par des condi­
                                                                                            tions d'autorisation spécifiques ou en réservant
2 ) ( Si la question 1 appelle une réponse négative )                                       l'octroi d' une autorisation de mise sur le marché, ou
                                                                                            par tout autre moyen ) soit qu'il se conforme aux
        L'organisation commune du marché du sucre, et notam­                                exigences susmentionnées, soit qu'il commercialise
        ment les articles 39 et 40 du traité de Rome, le règlement                          le produit en utilisant uniquement les quantités de
        ( CEE ) n° 1785/81 du Conseil ( 2 ) et le règlement ( CE )                          principe actif achetées auprès de tiers déterminés;
        n° 3300/94 de la Commission ( 3 ) doivent-ils être inter­
                                                                                      c ) de suspendre le délai d' octroi de l' autorisation de
        prétés en ce sens que le fait d' assujettir à une taxe
                                                                                            mise sur le marché prévu à l'article 8 de la directive
        nationale le stockage normal transitoire de sucre,
                                                                                            8 1 /85 1 /CEE jusqu'à ce que le demandeur ait accepté
        comme cela a été fait par la sockerlag telle que modifiée
        ultérieurement, doit être considéré comme une mesure
                                                                                            de fournir l'information visée au point a ).
        interdite de nature à affecter l'organisation commune de                 2 ) La circonstance qu'il soit raisonnablement impossible à
        marché ?
                                                                                      un demandeur d'obtenir tout ou partie des informations
                                                                                      visées dans la question 1 point a ) serait-elle, le cas
(') JO n" C 241 du 29 . 8 . 1994 .                                                    échéant, pertinente aux fins des réponses aux ques­
( 2 ) JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 . JO n" L 192 du 16 . 7 . 1 981 , p. 42      tions 1 points a ) à c ) et, dans l' affirmative, quelle serait
      ( rectificatif).                                                                l' incidence sur les réponses à ces questions ?
(-') JO n0 L 341 du 30 . 12 . 1994, p. 39 .
                                                                                 3 ) a ) Si les demandes d'information supplémentaire et les
                                                                                            autres exigences décrites à la question 1 , ou l' une ou