CELEX: 31977R0421
Language: en
Date: 1977-02-28 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 421/77 of 28 February 1977 amending Regulation (EEC) No 2054/76 on the sale for export to third countries of skimmed-milk powder held by intervention agencies and intended for use as feed

N° L 56/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 421 /77 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1977
                modifiant le règlement (CEE) n0 2054/76 relatif à la vente en vue de l'exportation
                vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention et
                                               destiné à l'alimentation des animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      nécessite de pouvoir adapter ce prix à des change­
  EUROPÉENNES,                                                       ments éventuels des prix pratiqués dans le commerce
                                                                     international, il y a lieu de prévoir que le lait écrémé
 vu le traité instituant la Communauté économique                    en poudre doit être pris en charge avant le 1 er avril
  européenne,                                                         1977 ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                ment sont conformes a l'avis du comité de gestion du
  dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              lait et des produits laitiers,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2054/76 de la
 Commission , du 19 août 1976, relatif à la vente en vue
 de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en                                   Article - premier
 poudre par les organismes d'intervention et destiné à               À l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
 l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu             (CEE) n0 2054/76, la date du « 1 er mars 1977 » est
 par le règlement (CEE) n0 210/77 (4), prévoit la vente              remplacée par celle du « 1 er avril 1977 ».
 de lait écrémé en poudre se trouvant en stockage
 public, à un prix égal au prix d'achat appliqué par                                          Article 2
 l'organisme d'intervention , diminué de 9 unités de
 compte par 100 kilogrammes, et prescrit que la prise                Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
 en charge par l'acheteur doit être effectuée avant le 1 er          1977 .
 mars 1977 ;
                                                                     Il n'affecte pas les quantités de lait écrémé en poudre
 considérant que, afin de permettre la poursuite de la               faisant l'objet de contrats d'achats conclus avec l'orga­
 vente au prix actuel , tout en tenant compte de la                  nisme d'intervention avant cette date .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles , le 28 fevrier 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
C)   JO n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .*.
(')  JO n"  L 67 du 1 5.     1 976, p. 9.
(3 ) JO n»  L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 17.
(■•) JO ii" L 28 du 1.2.1 977, p. M.