CELEX: C2004/118/51
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 31 mars 2004, dans l'affaire C-51/03 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Löbau): Nicoleta Maria Georgescu (Règlement (CE) n° 539/2001 — Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil — Portée de la suspension — Incompétence de la Cour)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/28
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 31 mars 2004
   dans l'affaire C-51/03 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Löbau): Nicoleta Maria Georgescu (1)
   
   (Règlement (CE) no 539/2001 - Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil - Portée de la suspension - Incompétence de la Cour)
   (2004/C 118/51)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-51/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Amtsgericht Löbau (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Nicoleta Maria Georgescu, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 31 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par l'Amtsgericht Löbau (Allemagne) par son ordonnance de renvoi du 21 octobre 2002.
   
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003