CELEX: 32015M7640
Language: fr
Date: 2015-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/06/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7640 - LBO FRANCE / IKKS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 17.6.2015
                                        C(2015) 4238 final

|VERSION PUBLIQUE                                                 |
|                                                                 |
|PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION            |
|PROCÉDURE SIMPLIFIÉE                                             |

|                                                                       |Aux parties notifiantes:                                               |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7640 - LBO FRANCE/ IKKS
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 22 mai 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de
    concentration par lequel l'entreprise LBO France Gestion («LBO France», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du
    règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe IKKS («IKKS», France) par achat d'actions.[3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      – LBO France: capital-investissement et rachat d'entreprises avec effet de levier,

      – IKKS: production et distribution de vêtements et de chaussures de moyenne gamme pour hommes, femmes et enfants.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 c)i de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 182 du 3.6.2015, p. 4.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.