CELEX: 32010R0774
Language: fr
Date: 2010-09-02 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

3.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 233/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 774/2010 DE LA COMMISSION
   du 2 septembre 2010
   relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1228/2003 prévoit l’établissement d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport. Conformément audit règlement, la Commission établit les orientations spécifiant les détails de la procédure et de la méthode à suivre dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et les règles applicables en vue d’une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées en vertu des systèmes tarifaires nationaux.
            
         
               (2)
            
            
               Une expérience significative a été acquise depuis que la nécessité d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport a été reconnue pour la première fois, notamment grâce aux mécanismes volontaires appliqués par les gestionnaires de réseau de transport. Cependant, les gestionnaires de réseau de transport ont de plus en plus de difficultés à s’accorder sur ces mécanismes volontaires.
            
         
               (3)
            
            
               Les orientations contraignantes relatives à l’établissement d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l’utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
            
         
               (4)
            
            
               Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers ou de territoires ayant conclu des accords avec l’Union européenne, en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité, devraient être autorisés à participer au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport sur un pied d’égalité avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n’ayant pas conclu d’accords avec l’Union européenne, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
            
         
               (6)
            
            
               Les gestionnaires de réseau de transport devraient recevoir une compensation pour les pertes d’énergie résultant de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité. Cette compensation devrait être fondée sur une estimation des pertes qui auraient été subies en l’absence de transits d’électricité.
            
         
               (7)
            
            
               Un fonds devrait être établi afin d’indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts de mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité. La valeur de ce fonds devrait être fondée sur une évaluation à l’échelle de l’Union européenne des coûts marginaux moyens à long terme engendrés par la mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
            
         
               (8)
            
            
               Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers devraient supporter les mêmes coûts que les gestionnaires de réseau de transport des États membres pour l’utilisation du réseau de transport de l’Union européenne
            
         
               (9)
            
            
               Les différences dans les redevances d’accès au réseau de transport appliquées aux producteurs d’électricité ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché intérieur. C’est pourquoi la moyenne des redevances d’accès au réseau dans les États membres devrait respecter des limites permettant de garantir la concrétisation des avantages de l’harmonisation.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 13 du règlement (CE) no 1228/2003,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les gestionnaires de réseau de transport reçoivent une compensation pour les coûts encourus du fait de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité sur leur réseau, sur la base des orientations fixées dans la partie A de l’annexe.
   Article 2
   Les redevances d’accès au réseau de transport appliquées par les gestionnaires de réseau sont conformes aux orientations fixées dans la partie B de l’annexe.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement expire le 2 mars 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.
   
      ANNEXE
      PARTIE A
      
         ORIENTATIONS RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT D’UN MÉCANISME DE COMPENSATION ENTRE GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT
      
      1.   Dispositions générales
      
      
                  1.1.
               
               
                  Le mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport (Inter Transmission System Operator Compensation, ou «mécanisme ITC») permet de compenser les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité, y compris par la fourniture de l’accès transfrontalier au réseau interconnecté.
               
            
                  1.2.
               
               
                  Les gestionnaires de réseau de transport établissent le fonds ITC afin d’indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
                  Le fonds ITC permet de compenser:
                  
                              1)
                           
                           
                              les coûts liés aux pertes subies sur les réseaux nationaux de transport du fait de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité; et
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              les coûts de mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
                           
                        
            
                  1.3.
               
               
                  Les contributions au fonds ITC sont calculées conformément au point 6.
                  Les indemnisations au titre du fonds ITC sont calculées conformément aux points 4 et 5.
                  Les gestionnaires de réseau de transport sont chargés de fixer, d’une part, les modalités de collecte de toutes les contributions et de versement de toutes les indemnisations relatives au fonds ITC et, d’autre part, le calendrier des indemnisations. Les contributions et les indemnisations doivent avoir été versées dans leur intégralité le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin de la période sur laquelle elles portent.
               
            
                  1.4.
               
               
                  Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ERGEG), établi par la décision 2003/796/CE de la Commission (1), présente un rapport annuel à la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme ITC et sur la gestion du fonds ITC.
                  À cette fin, les gestionnaires de réseau de transport coopèrent avec l’ERGEG et lui fournissent, ainsi qu’à la Commission, toutes les informations nécessaires.
               
            
                  1.5.
               
               
                  Le transit d’électricité est calculé, en principe sur une base horaire, en prenant le volume absolu des importations ou, s’il est inférieur, le volume absolu des exportations d’électricité sur les interconnexions entre les réseaux nationaux de transport.
                  Aux fins du calcul des transits d’électricité, le volume des importations et des exportations sur chaque interconnexion entre les réseaux nationaux de transport est minoré au prorata de la capacité attribuée de manière non conforme au point 2 des orientations pour la gestion de la congestion figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1228/2003.
                  Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les importations et les exportations d’électricité sur les interconnexions avec les pays tiers concernés par les dispositions du point 7.1 sont comprises dans le calcul du transit d’électricité.
               
            
                  1.6.
               
               
                  Aux fins de la présente partie de l’annexe, on entend par «flux net d’électricité», la valeur absolue de la différence entre le total des exportations d’un réseau national de transport donné à destination de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC et le total des importations d’électricité en provenance de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC à destination de ce même réseau de transport.
                  Pour les parties au mécanisme ITC ayant une frontière commune avec au moins un pays tiers auquel s’appliquent les dispositions du point 7.1, le calcul du flux net est ajusté de la façon suivante:
                  
                              1)
                           
                           
                              si le total des exportations à destination de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC est supérieur au total des importations d’électricité en provenance de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC, le flux net est diminué de la plus basse des valeurs suivantes:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les flux nets d’importation en provenance de ces pays tiers; ou
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          les flux nets d’exportation à destination de pays où le gestionnaire de réseau de transport participe au mécanisme ITC;
                                       
                                    
                        
                              2)
                           
                           
                              si le total des importations en provenance de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC est supérieur au total des exportations d’électricité à destination de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC, le flux net est diminué de la plus basse des valeurs suivantes:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les flux nets d’exportation à destination de ces pays tiers; ou
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          les flux nets d’importation en provenance de pays où le gestionnaire de réseau de transport participe au mécanisme ITC.
                                       
                                    
                        
            
                  1.7.
               
               
                  Aux fins de la présente annexe, on entend par «charge» le volume total d’électricité quittant le réseau national de transport à destination de réseaux de distribution connectés, de consommateurs finals connectés au réseau de transport et de producteurs d’électricité pour la consommation nécessaire à la production d’électricité.
               
            2.   Participation au mécanisme ITC
      
      
                  2.1.
               
               
                  Toutes les autorités de régulation font en sorte que les gestionnaires de réseau de transport présents dans leur zone de compétence participent au mécanisme ITC et qu’aucune redevance supplémentaire pour l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité ne figure dans les redevances d’accès appliquées par les gestionnaires de réseau de transport.
               
            
                  2.2.
               
               
                  Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers ayant conclu un accord avec l’Union européenne en vertu duquel ils ont adopté et appliquent le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité sont autorisés à participer au mécanisme ITC.
                  Notamment, les gestionnaires de réseau de transport exerçant leurs activités sur les territoires visés à l’article 9 du traité instituant la Communauté de l’énergie (2) sont autorisés à participer au mécanisme ITC.
                  Les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers participant au mécanisme ITC sont traités de façon équivalente aux gestionnaires de réseau de transport des États membres.
               
            3.   Accords plurilatéraux
      
      
                  3.1.
               
               
                  Les gestionnaires de réseau de transport peuvent conclure des accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité entre les gestionnaires de réseau de transport des pays participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accords avec l’Union européenne en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l’accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.
               
            
                  3.2.
               
               
                  Lesdits accords plurilatéraux visent à garantir l’égalité de traitement entre les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers et les gestionnaires de réseau de transport des pays participant au mécanisme ITC.
               
            
                  3.3.
               
               
                  Le cas échéant, ces accords plurilatéraux peuvent recommander un ajustement approprié de la compensation totale pour la mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité, établie conformément au point 5. De tels ajustements sont soumis à l’approbation de la Commission.
               
            
                  3.4.
               
               
                  Les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers ne sont pas traités plus favorablement que les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC.
               
            
                  3.5.
               
               
                  Tous les accords plurilatéraux sont transmis pour avis à la Commission, qui indique dans un avis si la poursuite de l’application de l’accord plurilatéral favorise le bon fonctionnement et l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et les échanges transfrontaliers. La Commission apprécie notamment:
                  
                              1)
                           
                           
                              si l’accord porte uniquement sur la compensation entre les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              si les exigences des points 3.2 et 3.4 sont respectées.
                           
                        
            
                  3.6.
               
               
                  La Commission, afin d’élaborer l’avis visé au point 3.5, consulte tous les États membres, en tenant particulièrement compte des vues des États membres ayant une frontière commune avec le pays tiers concerné.
               
            4.   Compensation pour pertes
      
      
                  4.1.
               
               
                  Le montant de la compensation pour les pertes subies sur les réseaux nationaux de transport du fait de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité et le montant de la compensation pour les coûts de mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité sont calculés séparément.
               
            
                  4.2.
               
               
                  Le volume des pertes subies sur un réseau national de transport est établi en calculant la différence entre:
                  
                              1)
                           
                           
                              le volume des pertes effectivement subies sur le réseau de transport au cours de la période considérée; et
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              le volume estimé des pertes qui auraient été subies sur le réseau de transport au cours de la période considérée en l’absence de transits d’électricité.
                           
                        
            
                  4.3.
               
               
                  Les gestionnaires de réseau de transport sont chargés d’effectuer le calcul visé au point 4.2 et publient ce calcul et la méthode employée dans un format approprié. Ce calcul peut être fait à partir d’estimations réalisées pour différentes dates au cours de la période considérée.
               
            
                  4.4.
               
               
                  La valeur des pertes occasionnées sur un réseau national de transport par les flux transfrontaliers d’électricité est calculée sur une base identique à celle approuvée par l’autorité de régulation pour l’ensemble des pertes subies sur les réseaux nationaux de transport. L’ERGEG vérifie les critères d’évaluation des pertes à l’échelle nationale, en veillant tout particulièrement à ce que les pertes soient évaluées d’une manière équitable et non discriminatoire.
                  Lorsque l’autorité de régulation compétente n’a pas approuvé de base de calcul pour les pertes subies sur une période couverte par le mécanisme ITC, la valeur des pertes aux fins dudit mécanisme est fondée sur des estimations soumises à l’examen de tous les gestionnaires de réseau de transport.
               
            5.   Compensation pour la fourniture de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité
      
      
                  5.1.
               
               
                  Le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière est réparti entre les gestionnaires de réseau de transport responsables des réseaux nationaux de transport, afin de les indemniser pour les coûts de mise à disposition de l’infrastructure d’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.
               
            
                  5.2.
               
               
                  Le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière est réparti entre les gestionnaires de réseau de transport responsables des réseaux nationaux de transport en prenant en compte:
                  
                              1)
                           
                           
                              un facteur «transit» correspondant au pourcentage des transits sur le réseau national de transport par rapport au total des transits sur l’ensemble des réseaux nationaux de transport;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              un facteur «charge» correspondant au carré des transits d’électricité par rapport à la somme de la charge et des transits sur ce réseau national de transport, le tout rapporté au carré des transits d’électricité par rapport à la somme de la charge et du transit sur l’ensemble des réseaux nationaux de transport.
                           
                        Une pondération respective de 75 % et de 25 % est appliquée aux facteurs «transit» et «charge».
               
            
                  5.3.
               
               
                  Le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière est fixé à 100 000 000 EUR.
               
            6.   Contributions au fonds ITC
      
      
                  6.1.
               
               
                  Les gestionnaires de réseau de transport contribuent au fonds ITC proportionnellement à la valeur absolue des flux nets entrants et sortants de leur réseau national de transport, rapportée à la somme de la valeur absolue des flux nets entrants et sortants de l’ensemble des réseaux nationaux de transport.
               
            7.   Redevance d’utilisation du réseau de transport appliquée aux importations et aux exportations d’électricité des pays tiers
      
      
                  7.1.
               
               
                  Pour utiliser le réseau de transport, chaque pays tiers verse une redevance sur les importations et les exportations d’électricité prévues, dans les cas où:
                  
                              1)
                           
                           
                              il n’a pas conclu d’accord avec l’Union européenne en vertu duquel il aurait adopté et appliquerait le droit de l’Union européenne dans le domaine de l’électricité; ou
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              le gestionnaire responsable du réseau de transport vers lequel l’électricité est importée ou à partir duquel l’électricité est exportée n’a pas conclu d’accord plurilatéral du type de ceux mentionnés au point 3
                           
                        Cette redevance s’exprime en euros par mégawattheure.
               
            
                  7.2.
               
               
                  Chaque participant au mécanisme ITC prélève la redevance d’utilisation du réseau de transport sur les importations et les exportations d’électricité prévues entre le réseau national de transport et le réseau de transport du pays tiers.
               
            
                  7.3.
               
               
                  La redevance annuelle d’utilisation du réseau de transport est calculée à l’avance par les gestionnaires de réseau de transport. Elle correspond à la contribution par mégawattheure estimée que les gestionnaires de réseau de transport d’un pays participant devraient verser au fonds ITC, sur la base des prévisions de flux transfrontaliers d’électricité pour l’année considérée.
               
            PARTIE B
      
         ORIENTATIONS RELATIVES À UNE APPROCHE RÉGLEMENTAIRE COMMUNE POUR LA FIXATION DES REDEVANCES DE TRANSPORT
      
      
                  1.
               
               
                  Les redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs dans chaque État membre respectent les limites indiquées au point 3.
               
            
                  2.
               
               
                  Les redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs correspondent aux redevances annuelles totales versées pour le transport par les producteurs, divisées par le volume total d’énergie mesuré injecté annuellement par les producteurs dans le réseau de transport d’un État membre.
                  Aux fins du calcul du point 3, les redevances versées pour le transport excluent:
                  
                              1)
                           
                           
                              les redevances versées par les producteurs pour les actifs corporels nécessaires pour le raccordement au réseau ou pour la modernisation de la connexion;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              les redevances versées par les producteurs pour les services auxiliaires;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              les redevances spécifiques versées par les producteurs pour les pertes de réseau.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs est comprise entre 0 et 0,5 EUR par mégawattheure, sauf pour les redevances qui s’appliquent au Danemark, en Suède, en Finlande, en Roumanie, en Irlande, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.
                  La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs au Danemark, en Suède et en Finlande est comprise entre 0 et 1,2 EUR par mégawattheure.
                  La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs en Irlande, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord est comprise entre 0 et 2,5 EUR par mégawattheure. Pour les producteurs en Roumanie, cette valeur est comprise entre 0 et 2,0 EUR par mégawattheure.
               
            
         (1)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.
      
         (2)  JO L 198 du 20.7.2006, p. 18.