CELEX: 22016D1797
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Décision n° 1/2016 du comité conjoint de mise en œuvre établi dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire conclu entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, du 15 septembre 2016 concernant la date de début du régime d'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [2016/1797]

11.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/62
            
         Décision no 1/2016 du comité conjoint de mise en œuvre établi dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire conclu entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part,
   du 15 septembre 2016
   concernant la date de début du régime d'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [2016/1797]
   LE COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE,
   vu l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie (ci-après dénommé l'«accord»), entré en vigueur le 1er mai 2014 à la suite de sa ratification par les parties,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord prévoit, en son article 14, paragraphe 5, point e), que le comité conjoint de mise en œuvre convient de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel après une évaluation du fonctionnement du système de garantie de la légalité du bois (SGLB) indonésien sur la base des critères énoncés à l'annexe VIII.
            
         
               (2)
            
            
               Une évaluation indépendante du SGLB indonésien a conclu que ce dernier est un système solide, qui satisfait aux critères d'évaluation de son bon fonctionnement énoncés à l'annexe VIII de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Les deux parties ont achevé leurs procédures internes respectives et se sont notifié mutuellement, par l'intermédiaire du CCMO, qu'elles étaient prêtes à démarrer le système d'autorisation FLEGT.
            
         
               (4)
            
            
               Le CCMO continuera à suivre la mise en œuvre de l'accord et les parties ont défini des actions communes qui seront prioritaires au cours de l'année 2017 afin d'assurer une mise en œuvre effective de l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le régime d'autorisation FLEGT débute le 15 novembre 2016.
   Article 2
   La présente décision est établie en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 novembre 2016.
   
      Fait à Yogyakarta, Indonésie, le 15 septembre 2016.
      
         
            Pour la République d'Indonésie
         
         IB Putera PARTHAMA, PhD.
         
            Directeur général de la gestion durable des forêts, ministère de l'environnement et des forêts, Indonésie
         
      
      
         
            Pour l'Union européenne
         
         Charles-Michel GEURTS
         
            Chef de mission adjoint
         
         
            Délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei