CELEX: 32003R0136
Language: fr
Date: 2003-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32003R0136

Règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 022 du 25/01/2003 p. 0024 - 0024

Règlement (CE) no 136/2003 de la Commissiondu 24 janvier 2003concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 24 janvier 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2201/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 24 janvier 2003 et avant le 15 mars 2003, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(3) JO L 286 du 24.10.2002, p. 3.