CELEX: 31970R2661
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2661/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 en ce qui concerne le taux de suspension du prélèvement applicable à l'importation des viandes bovines congelées destinées à la transformation

30 . 12. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 284/51
                              REGLEMENT (CEE) N° 2661/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 en ce qui concerne le taux de suspension du
                prélèvement applicable à l'importation des viandes bovines congelées destinées à la
                                                         transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le taux de la suspension du
EUROPÉENNES,                                                       prélèvement doit tenir compte de la nécessité de ne
                                                                   pas perturber le marché communautaire de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   fraîche destinée à la transformation ; que l'évolu­
européenne,
                                                                   tion de la situation du marché permet de fixer ce
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 taux à 80 % ;
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (^,                    considérant que le Comité de gestion de la viande
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 bovine n'a pas émis d' avis dans le délai imparti par
 1253 /70 (2 ), et notamment son article 14 para­                  son président,
graphe 4,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1084/68 de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission, du 26 juillet 1968 , relatif au régime
spécial à appliquer à l'importation de certaines
viandes bovines congelées (3), modifié en dernier                                       Article! premier
lieu par le règlement (CEE) n° 1281 /70 (4 ), a
suspendu à concurrence de 45 % le prélèvement                      Le taux de 45 % figurant à l'article 1er premier alinéa
applicable à l'importation des viandes congelées                   du règlement (CEE) n° 1084/68, est remplacé par le
                                                                   taux de 80 % .
reprises à l'annexe section c) du règlement ( CEE) n°
805/68, sous les positions 02.01 A II a) 2 bb) et 02.01
A II a) 2 dd) 22, autres que celles destinées à la                                          Article 2
fabrication     des   conserves    visées  à  l' article   14
paragraphe 2 premier alinéa à la fin de ce dernier                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er
règlement ;                                                        janvier 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 ?) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 (2 ) JOn° L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
 (3 ) JO no L 181 du 27. 7. 1968 , p. 14.
 "•) JO n° L 143 du 1.7.1970, p. 78 .