CELEX: 31983R0073
Language: fr
Date: 1983-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 73/83 de la Commission, du 13 janvier 1983, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 12/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 1 . 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 73/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 janvier 1983
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tant les modalités d application pour l'établissement
EUROPÉENNES,                                                        des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
                                                                   vements dans le secteur du lait et des produits
vu le traité instituant la Communauté économique                    laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant
européenne,                                                        un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                   entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    produits de la sous-position 04.02 B I b), calculé en
marchés dans le secteur du lait et des produits                    multipliant le montant de base par la quantité de lait
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 14                  même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
paragraphe 8 ,                                                     b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
                                                                   en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
vu l'avis du comité monétaire,                                     poids existant entre les composants laitiers, contenus
                                                                   dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­              d'autre part ;
ment (CEE) n0 804/68 , un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce         considérant que le montant de base doit être égal à un
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en              centième du prélèvement visé pour chaque produit à
groupes ; que les groupes de produits et le produit                l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­             graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 1073/68 ;
nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du
18 décembre 1979, déteminant les groupes de produits
et les dispositions spéciales relatives au calcul des
                                                                   considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
prélèvements dans le secteur du lait et des produits               n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
                                                                   originaires et en provenance de certains pays tiers ; que
relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier           le prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'an­
lieu par le règlement (CEE) n0 3042/82 (4) ;                       nexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 (^ modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3336/82 (8) ;
considérant que le prélèvement pour les produits d'un
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil           considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
ont été fixés, pour la campagne laitière 1982/ 1983 par             Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les
le règlement (CEE) n0 1185/82 du Conseil du 18 mai                 modalités d'application intérimaires des accords avec
1982(0 ;                                                           l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ; que le
                                                                    règlement (CEE) n0 3534/82 du Conseil (10) a suspendu
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales              l'application de l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement
ont été prévues dans le règlement (CEE) n° 2915/79                 (CEE) n0 2915/79 pour le produit figurant à l'annexe II
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                 lettre r) dudit règlement en ce qui concerne la
produits assimilés ; que la désignation de ces produits             Norvège ;
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2
à 11 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                 considérant que, dans la limite des contingents tari­
effectuer la somme des divers éléments définis auxdits              faires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0
articles ;                                                          1767/82, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un
                                                                    produit faisant partie du groupe 10 ou 11 et relevant
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      des sous-positions 04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal à
n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 , arrê­             1 2,09 Écus ;
(') JO  n0   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          (6) JO n0 L 180     du 26. 7. 1968 , p. 25.
(2) JO  n0   L 140 du 20.  5. 1982, p. 1 .                          Ç) JO n0 L 196      du 5. 7. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0   L 329 du 24.  12. 1979, p. 1 .                         (8) JO n0 L 352     du 14. 12. 1982, p. 14.
(4) JO  n0   L 322 du 18 . 11 . 1982, p. 1 .                        O JO n0 L 369       du 24. 12. 1981 , p. 33.
O   JO  n0   L 140 du 20.  5. 1982, p. 4.                           H JO n° L 371        du 30. 12. 1982, p. 4.
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considérant que, aussi longtemps qu il est constaté            lequel le prelevement est égal à celui applicable à son
qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un            produit pilote, un ajustement doit être effectué en
produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas         prenant en considération, notamment les différences
égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­       de composition, de maturation, de qualité et de
blement inférieur au prix qui se trouverait dans un            présentation entre le produit assimilé en question et
rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­       son produit pilote ; que les ajustements concernant la
vement doit être égal à la somme de deux éléments :            composition doivent être calculés en multipliant la
                                                               différence entre la teneur des composants laitiers du
— un élément égal au montant résultant de celles des           produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)        en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
     n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé       commerce international, à une unité de poids du
     en question,                                              composant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                               doivent être calculés en tenant compte de la différence
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­              existant entre la valeur attribué, sur le marché de la
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et        Communauté, à chacune des caractéristiques du
     de la qualité des produits assimilés, le rapport          produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
     normal des prix à l'importation dans la Commu­            marché à la caractéristique correspondante du produit
     nauté ;                                                   assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, pour les produits pour lesquels le            considérant que, à défaut d'informations relatives aux
droit de douane a été consolidé dans le cadre du               prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14            être établi sur la base de la valeur des matières
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68, être                premières contenues dans le produit pilote en cause,
limité au montant résultant de cette consolidation ;           calculées à partir des prix de produits laitiers pour
                                                               lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
                                                               mation moyens et de rendements moyens ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 1073/68, un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I          considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent           exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
être établis pour des produits marchands de bonne              pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
qualité ;                                                      qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
                                                               servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                               franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
considérant que les prix franco frontière doivent être         connaissance de la Commission pour l'établissement
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­    du prix franco frontière suivant et si la Commission
rables dans le commerce international des produits             estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement     ment représentatifs de la tendance effective du marché,
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés            entraîneraient des modifications brusques et considéra­
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui            bles du prix franco frontière ;
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la
constatation de ces possibilités, la Commission doit
tenir compte de toutes les informations relatives aux           considérant que, conformément à l'article 19 para­
prix pratiqués franco frontière de la Communauté               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la nomencla­
pour des produits en provenance des pays tiers et aux           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­      tarif douanier commun ;
 sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit
 par ses propres moyens ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
                                                                (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par
 considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte         quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
 des informations concernant une faible quantité qui            cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
 n'est pas représentative des échanges du produit en            applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
 cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en
 général ou les informations disponibles permettent à la        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 Commission de croire que le prix en cause n'est pas            normal du régime des prélèvements, il convient de
 représentatif de la tendance réelle du marché ;                retenir, pour le calcul de ces derniers :
 considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco fron­            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 tière de la Communauté ou à des produits marchands                  comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
 de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour               sur leur taux pivot,
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                              Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14
    tiret précédent ;                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés
                                                            à l'annexe .
                                                                                   Article 2
considérant qu il résulte de l'application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à         Le present règlement entre en vigueur le 16 janvier
l'annexe du présent règlement,                              1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1983.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 janvier 1983, fixant les prélèvements à
                             l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                            Numéro du tarif douanier
                                   commun
                                                                     Code           Montant du prélèvement
           04.01 A I a)                                              0110                         23,52
           04.01 A I b)                                              0120                         21,11
           04.01 Alla) 1                                             0130                         21,11
           04.01 A II a) 2                                           0140                         26,32
           04.01 AU b) 1                                             0150                         19.90
           04.01 A II b) 2                                           0160                         25,11
           04.01 B I                                                 0200                         56,92
           04.01 B II                                                0300                       120,42
           04.01 B III                                               0400                       186,10
           04.02 A I                                                 0500                         17,49
           04.02 A II a) 1                                           0620                         89,16
           04.02 A II a) 2                                           0720                       143,06
           04.02 A II a) 3                                           0820                       145,48
           04.02 A II a) 4                                           0920                       162,25
           04.02 A II b) 1                                           1020                         81.91
           04.02 A II b) 2                                           1120                       135,81
           04.02 A II b) 3                                           1220                       138,23
           04.02 A II b) 4                                           1320                       155,00
           04.02 A III a) 1                                          1420                         26,11
           04.02 A III a) 2                                          1520                         35,25
           04.02 A III b) 1                                          1620                       120,42
           04.02 A III b) 2                                          1720                       186,10
           04.02 B I a)                                              1820                         36,27
           04.02 B I b) 1 aa)                                        2220            par  kg       0,8191 (4)
           04.02 B I b) 1 bb)                                        2320            par  kg        1,3581 (4)
            04.02 B I b) 1 cc)                                       2420            par  kg        1,5500 (4)
            04.02 B I b) 2 aa)                                       2520            par  kg       0,8191 (*)
            04.02 B I b) 2 bb)                                       2620            par  kg        1,3581 O
            04.02 B I b) 2 cc)                                       2720            par  kg        1,5500 0
            04.02 B II a)                                             2820                        46,11
            04.02 B II b) 1                                          2910            par kg         1 ,2042 O
            04.02 B II b) 2                                          3010            par kg         1,8610 O
            04.03 A                                                   3110                      218,94
            04.03 B                                                   3210                       267,1 1
            04.04 A                                                   3300                       172,58 0
            04.04 B                                                   3900                       209,92 O
            04.04 C                                                   4000                       136,17 (8)
            04.04 D I a)                                              4410                       145,06 (9)
            04.04 D I b)                                              4510                       156,15 0
            04.04 D II                                                4610                       252,87
            04.04 E I a)                                              4710                       209,92
            04.04 E I b) 1                                            4800                       193,04 (10)
 ---pagebreak--- N0 L 12/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                14. 1 . 83
                                                           (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                           Numéro du tarif douanier
                                                                 Code           Montant du prélèvement
                                  commun
            04.04 E I b) 2                                      5000                        152,52 (")
            04.04 E I c) 1                                      5210                        114,39
            04.04 E I c) 2                                      5250                        249,24
            04.04 E II a)                                       5310                        209,92
            04.04 E II b)                                       5410                        249,24
            17.02 A II                                          5500                         40,14 (12)
            21.07 F I                                            5600                        40,14
            23.07 B I a) 3                                      5700                         63,85
            23.07 B I a) 4                                       5800                        82,69
            23.07 B I b) 3                                      5900                         77,92
            23.07 B I c) 3                                      6000                         65,34
            23.07 B II                                           6100                        82,69
 ---pagebreak---  14. 1 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 12/ 13
   (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourissons" », les produits exempts de
       germes pathogènes et toxigènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries
       coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
           produit ;
       b) 7,25 Écus ;
       c) 19,59 Écus.
  O Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
           produit ;
       b) 19,59 Écus.
  (6) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
            Suisse ou pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
       — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de
            Suisse .
  Ç) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'ar­
       ticle 1 " paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1767/82.
  (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I
       du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (') Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du
       règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés
       en provenance d'Autriche et de Finlande.
(10) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 12,09 Écus :
       — pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
       — pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(u) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
            Roumanie et de Suisse,
       — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
       — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
       — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de
            Roumanie et de Turquie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de
            Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie et de Chypre,
       — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
       — à 12,09 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(12) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au
       même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(13) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
       04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F L