CELEX: 31986R1374
Language: fr
Date: 1986-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1374/86 de la Commission du 7 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne la perception du prèlèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1986/1987

N0 L 120/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 5. 86
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1374/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mai 1986
                     modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne la perception du
                     prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            pendant la campagne laitière 1986/1987
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            « 1 . Pendant la campagne laitière 1986/ 1987, le
                                                                       montant du prélèvement est :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               a) en ce qui concerne le taux général visé à l'article 2
 vu le règlement (CEE) n0 1079/77 du Conseil, du 17 mai                     paragraphe 8 du règlement (CEE) n0 1079/77, de
  1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des               0,5568 Écu ;
 mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du            b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'ap­
 lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par             plication de l'article l et paragraphe 3 du règlement
 le règlement (CEE) n0 1338/86 (2), et notamment son                       (CEE) n0 1079/77, de 0,4176 Ecu
 article 6,
 considérant que le taux général du prélèvement de cores­
                                                                       par 100 kilogrammes de lait de vache.»
 ponsabilité applicable pendant la campagne laitière
 1986/ 1987 est fixé à 2 % du prix indicatif du lait valable        2. À l'article 5, le texte du paragraphe 2 premier alinéa
 pour cette campagne et que le taux réduit perçu dans la               est remplacé par le texte suivant :
limite d'une quantité annuelle de 60 000 kilogrammes par
producteur dans les zones défavorisées s'élève donc,                   « 2. Pendant la campagne laitière 1986/ 1987, le
conformément à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement                montant du prélèvement est :
(CEE) n0 1079/77, à 1,5 % de ce prix indicatif ;
                                                                       a) en ce qui concerne le taux général visé à l'article 2
considérant qu'il est nécessaire de modifier en consé­                     paragraphe 8 du règlement (CEE) n0 1079/77, de
quence les montants chiffrés figurant à l'article 2 para­                  0,6125 Écu ;
graphe 1 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)              b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'ap­
n0 1 822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu                  plication de l'article 1 er paragraphe 3 du règlement
par le règlement (CEE) n0 1652/85 (4);                                     (CEE) n0 1079/77, de 0,4594 Ecu
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des            par 100 kilogrammes de lait écrémé ou de babeurre
produits laitiers,                                                     bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 ».
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 2
                          Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Le règlement (CEE) n0 1822/77 est modifié comme suit.              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 1 . À l'article 2, le texte du paragraphe 1 est remplacé par
     le texte suivant :                                            Il est applicable à partir du 12 mai 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(2) JO n" L 119 du 8 . 5. 1986.
O JO n0 L 203 du 9. 8. 1977, p. 1 .
b) JO n0 L 159 du 19. 6. 1985, p. 34.