CELEX: 31994R3088
Language: fr
Date: 1994-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3088/94 de la Commission, du 16 décembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

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  N° L 325/50                                Journal officiel des Communautés européennes                               17. 12. 94
                                     RÈGLEMENT (CE) N" 3088/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 décembre 1994
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le prix du marche mondial pour ces deux
                                                                       derniers produits est déterminé conformément à l'article 4
                                                                       du règlement (CEE) n0 2169/81 ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
 vu 1 acte d adhésion de la Grèce, et notamment les para­              considérant que, dans le cas où le prix du marche
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,                mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,            comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­                prix déterminé ;
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du 27                     considérant que le prix du marche mondial du coton non
 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime d'aide au        égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
 coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
 n° 1554/93 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             (CEE) n0 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
                                                                       portant modalités d'application du régime d'aide pour le
                                                                       coton Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, suivant 1 article 5 du règlement (CEE) n°             n0 2046/93 (8), cette somme étant diminuée des frais
 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non égrené             d'égrenage ;
récolté dans la Communauté lorsque le prix d'objectif est
supérieur au prix du marché mondial du coton non
égrené ;
                                                                      considérant que les valeurs visées ci-dessus sont établies
                                                                      sur la base des prix déterminés conformément aux articles
considérant que cette aide est égalé à la différence entre            2 et 3 du règlement (CEE) n° 1201 /89 ; que le prix du
ces deux prix ;                                                       marché mondial est déterminé sur la base des possibilités
                                                                      d'achat réelles les plus favorables, à l'exception des offres
                                                                      et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme
considérant que le prix d objectif du coton non égréné a              représentatifs de la tendance réelle du marché ;
été fixé pour la campagne 1994/1995 par le règlement
(CE) n0 1876/94 du Conseil (4);
                                                                      considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
considérant que l'abattement du montant de 1 aide qui                 pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
résulte du régime des quantités maximales garanties pour              procédé aux ajustements nécessaires ;
la campagne 1994/ 1995 a été fixé à 23,843 écus par 100
kilogrammes par le règlement (CE) n0 2150/94 de la
Commission ^, modifié par le règlement (CE) n0 3012/
94 (6) ;
                                                                      considérant que, en vertu de 1 article 4 paragraphe 4 du
                                                                      règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
                                                                      et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
considérant que le prix du marche mondial du coton non                tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
égrené est déterminé en tenant compte du rendement                    prix est établi sur la base des offres et des cours des
estimé en graines de coton et en coton égrené de la                   graines de coton les plus favorables constatés sur le
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,                   marché communautaire, ou, si ces offres et ces cours ne
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                    peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;               obtenus lors de la transformation de ces graines dans la
                                                                      Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de
(') JO   n0 L  377  du 31 . 12. 1987, p. 49.                          transformation ; que cette valeur est déterminée selon l'ar­
O   JO   n0 L  211  du 31 . 7. 1981 , p. 2.                           ticle 4 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ;
(3) JO   n0 L  154  du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO   n0 L  197  du 30. 7. 1994, p. 17.
O   JO   n® L  228  du  1 . 9. 1994, p. 31 .                          o JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(6) JO   n° L  320  du  13. 12. 1994, p. 9.                           (8) JO n° L 185 du 28. 7. 1993, p. 19.
 ---pagebreak---  17. 12. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 325/51
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
conversion agricole des monnaies des États membres ;                                      Article premier
que les modalités d'application et de détermination de ces
conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n0
1068/93 de la Commission (3), modifié par le règlement               Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
(CE) n0 547/94 (4) ;                                                 l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                                     46,730 écus par 100 kilogrammes.
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et aux cours dont la Commission a
eu connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée             Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
comme indiqué au présent règlement,                                  1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
i2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
j4) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .