CELEX: 51988PC0484
Language: es
Date: 1988-10-24
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre libertad de información en materia de medio ambiente (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 484
Vol. 1988/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                       COM(88 ) 484  final .
                                       Bruselas , 28 de noviembre de 1988
                          Propuesta de
                    DIRECTIVA DEL CONSEJO
sobre libertad        información en materia de medio ambiente
                        a
               ( presentada *por la Comisión )
             c
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
I. Introduction
                                                      >
   a . Les programmes d' action des Communautés européennes en matière d' environnement
         de 1973 ( 1 ), 1977 ( 2 ), 1983 ( 3 ) et 1987 ( 4 ) ont mis en relief l' importance
         du rôle que l' information du public devrait jouer dans le cadre des actions
         de sauvegarde et d' amélioration de la qualité de l' environnement . En parti ¬
         culier, la Commission a rappelé dans le 4ème Programme d' action la nécessité
         de rendre l' ensemble du processus de réglementation et d' application des
         règles existantes dans ce domaine plus transparent , notamment en ce qui con¬
         cerne l' information du public . Elle a également souligné qu' une attention
         particulière devrait être portée aux situations dans lesquelles l' accès à
         L' information assure une meilleure protection de l' homme ou de l' environne¬
         ment , soit grâce à une meilleure application des réglementations, soit par
         d' autres voies . La Commission a en plus déclaré qu' i l devrait , être possible
         de concevoir des procédures permettant d' améliorer l' accès du public à l' infor¬
         mation détenue par les autorités responsables de l' environnement , tout en
         protégeant l' information pouvant être l égi timement considérée comme confiden¬
         tielle . Elle a annoncé en particulier qu' elle étudierait la nécessité et les
         avantages d' une " loi communautaire sur la liberté de l' information en matière
         d' envi ronnement " et qu' elle présenterait des propositions appropriées .
         Le point de vue de la Commission est partagé par les autres institutions
         communautai •- es . En effet , la Résolution du Conseil des Communautés européennes
         et des reorésentants des gouvernements des Etats membres , réunis au sein du
         Conseil , le 19 octobre 1987 ( 5 ) concernant la poursuite et la réalisation
         d' une politique et d' un programme d' action des Communautés européennes en
         matière d' environnement ( 1987-1992 ), déclare que l' action communautaire devrait
         sa concentrer sur certains domaines prioritaires , dans le respect des compé¬
         tences respectives de La Communauté et des Etats membres , et demande dans ce
         contexte un effort accru en vue d' améliorer l' accès à l' information en matière
         d 'envi ronnement . Par ailleurs, le Parlement européen, dans son avis sur le
         4ème Programme o" Action rendu le 14 mai 1987 ( 6 ) a invité la Commission à
         mettre en oeuvre un ensemble d' actions dans le domaine de L' information , visant
         notamment à rendre possible pour tout citoyen l' accès à l' information relative
         à l' environnement .
   b . Pour assurer la réalisation des objectifs définis dans le 4ème Programme
         d' Action il apparaît en premier lieu nécessaire d' améliorer les possibilités
         offertes aux citoyens d' avoir accès aux données relatives à l' environnement
         dont Les autorités publiques des Etats membres disposent . En effet , celles-ci
         détiennent les informations les plus complètes et les plus précises sur l' état
         de l 'envi ronnement et sur les sources réelles ou potentielles de pollution ,
         compte tenu du fait que l' application effective des mesures de protection de
         l 'envi ronnement se réalise pour l' essentiel au niveau national , régional ou
         local .
         Cependant , la liberté de l' information en matière d' environnement doit s' im¬
         poser non seulement aux autorités publiques des Etats membres , mais aussi
         aux institutions communautaires, et notamment à la Commission . Les raisons
         oui justifient la nécessité de renforcer les possibilités d' accès à l' informa¬
         tion dont les administrations nationales , régionales ou locales disposent
   (1 )    JO n'  C 112 du   20.12.1973
   ( 2)    JO n * c 139 du   13.06.1977
    ( 3)   JO n * c  46 du   17.02.1983
    ( 4)   JO n°  c  70 du   18.03.1987
    (5)    JO n'  c 28 9 du  29.10.1987
    (6)    JO n e C 156 du 15.06.1987
 ---pagebreak---               sont également valables en ce qui concerne les instances communautaires ,
              surtout compte tenu de la portée, des pouvoirs attribués à la Communauté
              européenne en matière d' environnement . 'Pour cette raison, la présente propo¬
              sition sera suivie par d' autres initiatives visant à établir la même trans ¬
              parence au sein des instances communautaires     que celle qui est proposée pour
              les administrations des Etats membres .
 г
         c . Par ailleurs , on ne saurait négliger l' importance qu' il faut accorder à la
             publicité active, c'est-à-dire, à la publication faite d' office par les
             autorités et les institutions publiques des données relatives à l' état de
              l' environnement , dans le cadre d' une stratégie globale visant à assurer
              la transparence de l' action des pouvoirs publics en matière d' environnement
             et à renforcer la sensibilisation du public .
    II . Législation et pratique administrative dans les Etats membres de la Communauté
         européenne
         L' examen de la législation en vigeur dans les pays membres a fait apparaître
         que la liberté d' accès à l' information relative à l' environnement détenue par
         les autorités publiques n' est pas assurée d' une façon entièrement satisfaisante
         dans l' ensemble de la Communauté . Les principaux éléments des systèmes actuelle ¬
         ment en vigueur dans les pays membres concernant l' accès à l' information en
         matière d' environnement sont repris dans le tableau en annexe .
         Par ailleurs, dans tous les Etats membres , les actions menées dans le domaine de
         la protection de l' environnement accordent une place importante à l' information
         active , notamment par la publication de rapports sur l' état de l' environnement ,
         mais les règles suivies diffèrent .
   III . La base juridique de la proposition
         La pleine liberté d' accès aux données relatives à l' environnement détenues par
         les autorités publiques rendrait les citoyens plus directement responsables
         de la protection de l' environnement et permettrait de renforcer l' efficacité
         des contrôles exercés sur les activités potentiellement polluantes . Ils pourraient
         ainsi contribuer d' une façon effective à la réalisation des objectifs assignés
         à l' action communautaire en matière d' environnement dans l' article 130R , para ¬
i
         graphe 1er du Traité CEE, notamment par une meilleure prévention des atteintes
         à l' environnement , un des principes sur lequel cette action doit se baser .
         Une autre considération met encore davantage en relief l' opportunité d' une
         action visant à l' élargissement des voies d' accès à l' information dont Les auto ¬
         rités responsables de l' environnement disposent . Les nombreuses disparités
         existantes dans ce domaine entre les législations en vigueur dans les Etats
         membres ont pour conséquence la création d' obstacles , souvent insurmontables ,
         à l' accès à l' information dans les cas de pollution transfrontalière . Par ailleurs ,
         l' existence de ces disparités peut créer des conditions de concurrence inégales .
          L' élimination de ces obstacles ne pourrait être pleinement assurée que par
         une action communautaire . Par conséquent , une action communautaire apparaîr
         nécessaire , à 1a lumière du principe formulé dans l' article 130R , paragraphe é ,
         du Traité CEE .
         Conformément aux considérations précédentes , la présente proposition est casée
         sur l' article 130S du Traité CEE .
                                                                                       ./.
                                                                                             3
 ---pagebreak--- IV . O bjectifs et structure de La proposition ; commentai res sur certain ; artic les
                                                       \
     3 . La présente proposition a o.-u ** objfcctif de définir un ensemble cohérent Pt-
         ,.'i ' ' ■ '           : ! - •*> é ! '•■y ■ .     os          des citoyens aux données rela-
                      -s ■ ' - iiv i rnnneimM » déu r.ucs p^r 1er, autorités publiques ( information
         passive ;, ainsi qu' à améliorer la diffusion de ces données faite d' office
         par        'administration ( information active ). Elle couvre donc les deux aspects
         essentiels à toute politique de transparence administrative .
     b . - L' article 1er formule une disposition de principe , précisant les deux ob¬
              jectifs complémentaires de la présente proposition : garantir la liberté
              d' accès à l' information relative à l' environnement et assurer une plus
              large diffusion de celle-ci par les autorités compétentes .
         - L' ar ticle 2 délimite tout d' abord le champ matériel d' application du droit
              d' accès à l' information , en définissant la notion " d' information relative
              à l ! env : ronr.ement ". Il défirdt ensuite la notion " de données détenues
              r,ar Les autorités administratives " et précise quelles sont les autorités
              tenues à l' obligation de rendre accessibles au public les informations
              eu' elles détiennent .
         - L' article 3 formule la définition des titulaires du droit d' accès à l' infor ¬
              mation , en s' inspirant de la nécessité de ne pas limiter l' accès à l' infor¬
              mation aux seuls détenteurs d' un intérêt personnel ou direct .
         - L es articles 4, 5 , o et 7 abordent différents aspects procéduraux liés à
              l' exercice du droit d' accès à l' information .
         - L' article 8 tient compte du fait que la portée du droit d' accès à l' informa ¬
              tion n' 3st~pas illimitée . Il énumère plusieurs exceptions au droit d' accès
              qui ont pour objectif la protection de différents intérêts publics et privés .
         - L' article 9 envisage la publication régulière de rapports nationaux sur
              l' état de l' environnement et harmonise les grandes lignes de leur contenu .
                                                                                              r
 ---pagebreak---         PR0PUE5ie_DI_fiIBÈ2Iiyô_fiEL_CQN5EaQ_§0BRE_LIBÉBIÔD_DE_IN£0BMÔGIôN
                             EN_MAIEBia_BE_MEDIQ_AMBIÊNIE
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo          de  la Comunidad     Económica  Europea y ,   en
particular , su artículo 130 S ,
Uista la propuesta de la Comisión ,
                                              2
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social "*
Considerando
Considerando los
              los principios
                  principios yy objetivos
                                    objetivos Je
                                              ,de los
                                                  los programas
                                                       [programas de medio ambiente de
las Comunidades Europeas de 1973 , 1977a y 1983° y , sob      sobre todo , del programa
de 1987 que insiste en la " necesidad de mayor transparencia en todo el
proceso de reglamentación y aplicación de las normas existentes , en particular
en todo lo relacionado con la información del público " y recomienda " elaborar
procedimientos para que el público tenga mayor acceso a la información que las
autori dades responsables del medio ambiente tienen en su poder ";
Considerando que ,     en su Resolución de 19 de octubre de 1987 sobre la
prosecución y realización de una política y de un programa de medio ambiente
de las Comunidades Europeas ( 1987-1992 ) ,          el Consejo de las Comunidades
Europeas y los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros
reunidos en el Consejo decl araron que había que concentrar la labor
comunitaria en determinados ámbitos prioritarios , entre los cuales figura el
de mejorar el acceso a la información sobre medio ambiente , y ello respetando
las competencias de la Comunidad y las de los Estados miembros ;
2
3
4
  DO n° C 112 de 20.12.1973
5
  DO n9 1  C 139 de 13.06.1977
6
  DO n ? C  46 de 17.02.1983
7
  DO n2 C   70 de 18.03.1987
8
  DO n2 C 289 de 29.10.1987
                                                                                     6
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Considerando   que , en su dictamen sobre el cuarto programa de medio ambiente de
las Comunidades Europeas , el Parlamento Europeo insistió también en la
necesidad de medidas comunitarias específicas que posibilitaran el acceso de
cualquier ciudadano a la información sobre medio ambiente ;
Considerando que las autoridades públicas tienen en su poder muchos datos
sobre medio ambiente que han ido recogiendo o elaborando en el ejercicio de
sus poderes legales ;
Considerando que si el acceso a estos datos de medio ambiente en poder de las
autoridades públicas fuera libre , los ciudadanos podrían participar más en los
procedimientos de control de la contami naei ón y de prevención de los daños al
medio ambiente , pudiéndose alcanzar con más facilidad los objetivos de las
medidas de medio ambiente comunitari as , con arreglo al apartado 2 del artículo
130 R del Tratado CEE ;
Considerando que , aisl adámente , los Estados miembros no serán capaces de
eliminar debidamente los obstáculos que impiden el acceso a los datos de medio
ambiente que tienen en su poder las autoridades públieas , especialmente cuando
se trata de contami naei ón i nternaeional y que , por lo tanto , hacen falta
medidas comunitarias con arreglo al apartado 4 del artículo 130 R del Tratado
CEE ;
Considerando que las diferencias existentes entre las legislaciones vigentes
en los Estados miembros sobre el acceso a los datos de medio ambiente en poder
de las autoridades públicas ,          pueden crear condiciones desiguales de
competenci a ;
Considerando que las obligaciones derivadas de la presente Directiva no
deberían   entrañar    nuevas  cargas   admi nistrativas o  económicas  para  las
empresas ;
Considerando que el objetivo prioritario de estas medidas comunitarias debería
consistir en garantizar en toda la Comunidad el libre acceso a los datos en
posesión de las autoridades públicas sobre la situación del medio ambiente ,
las actividades contami nantes o que puedan dañar al medio ambiente y las
medidas de protección o de reparación que se hayan tomado o que vayan a
tomarse ;
Considerando que el público ha de acceder no sólo a los datos que figuran en
documentos eseritos , sino también a los que alimentan las bases de tratamiento
automatizado de la información y los que figuran en grabaciones visuales en
poder de las autoridades públieas ;
Considerando que la libertad de acceso a la información ha de existir incluso
cuando se trate de datos comunicados por otras personas a la administración
cuando ésta hubiera podido exigirlos legítimamente u obtenerlos por sí misma ;
9
   DO nü C 154 de 15.06.1967
 ---pagebreak---                                         3
que esta libertad no ha de limitarse sólo a las personas que puedan justificar
un interés legítimo por tal información ;
Considerando que si existiera una disposición por la que se reconociera el
dereeho de cualquier persona , físiea o jurídica , a acceder a la información
sobre medio ambiente que tienen en su poder las autoridades públicas ,
desaparecer ! a todo tipo de discriminación por razones de nacionalidad o de
1 ugar de residencia de las personas físicas y por motivos de la ley de
constitución o del lugar del centro de actividad de las personas jurídicas ,
con lo cual se eliminarían los obstáculos que impiden la libertad de acceso a
la   información sobre   medio ambiente   en todos los casos   de contami nación
i nternaeional ;
Considerando que las decisiones por las que se deniega    la comunicación o la
consulta de datos sobre medio ambiente en poder de las    autoridades públicas
han de estar motivadas y deben notificarse por escrito ,  y que el solicitante
siempre ha de tener la posibilidad de recurrir contra tal  decisión ;
Considerando que , para proteger los intereses fundamentales de los Estados
miembros , de las empresas y de las personas privadas habrá que fijar algunas
excepciones al dereeho de acceso a la información sobre medio ambiente en
poder de las autoridades públicas ;
Considerando que la publicidad activa tiene que desempeñar un papel capital
dentro de una estrategia global     de difusión de la información sobre medio
ambiente y que , por lo tanto , parece necesario que sea obligatorio publicar
informes nacionales sobre la situación del medio ambiente y habrá que fijar su
periodicidad mínima y armonizar su contenido a grandes rasgos .
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIUA
                                                                                 /
 ---pagebreak---                                                 âcileyle_l
5e garantiza en toda la Comunidad la libertad de acceso a la información sobre
medio ambiente en poder de las autoridades públicas y su difusión ,                               de
conformidad eon las disposiciones de 1 a presente Directiva .
                                                âEÊiÊUlo_2
Con arreglo a la presente Directiva , se entenderá por :
a)  ülBfeCfflá£Ísn_§gíir6_mef!Íg_aB)MfiQl£!i : todos los datos , de naturaleza fáetiea
    o jurídica , sobre :
         el estado del agua , el aire , el suelo , la fauna ,                        la flora y los
         espacios naturales , así eeme sus alteraciones ;
         proyectos y actividades públicos o privados que puedan perjudicar al
         medio ambiente o poner en peligro la salud humana                                  y de las
         especies animales o vegetales ,                   especialmente en lo que se refiere a
         emisión ,      vertido o liberación de sustancias ,                   organismos vivos o
         energía en el agua ,               el aire o el suelo y también la fabricación y
         utilización de productos o sustancias peligrosas ;
         medidas preventivas , de protección y mejora de la calidad del agua , el
         aire ,   la fauna ,        la flora y los espacios naturales asimismo aquéllas
         tendentes a prevenir y reparar los daños que se puedan causar .
b)  " Datos_en_ i?o d er_ _d_e_ J_as_ _a_u ton_d_a d_e§_ JLÚJilJxtsli : todos los datos existentes
    que hayan recogido o elaborado los organismos mencionados en la letra e )
    del presente apartado y que figuren :
         en documentos escritos ,                 como informes ,         estudios ,   dictámenes  y
         decisiones , excepto los documentos inconclusos ;
         en bases de tratamiento automatizado de la información , y
         en grabaciones visuales .
    Hay que incluir , también , los datos envi ados por otras personas cuando el
    organismo que recibe esta información hubiera podido conseguirlos él mismo
    o exigirlos en el ejercicio de sus poderes legales .
c)  ÜAytoriidjdes_pybli£a§^ :            Administraciones del Estado y cualquier organismo
    público o bajo tutela del Estado que tengan competencias a nivel nacional ,
    regional o local .
    Los organismos que actúen en ejercicio de poderes judiciales , así como los
    organismos legislativos , no entran en la definición anterior .
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                                     âEÎi£ül§_3
Cualquier persona , física o jurídica , tiene derecho a aceeder a la información
sobre medio ambiente en poder de las autoridades públicas sin que tenga la
obligación de hacer valer un interés determinado .
                                     ACÜËylS_é
1.  Se podrá acceder a los datos que figuren en los documentos escritos a que
    se refiere el primer guión del apartado b ) del artículo 2 solicitándolo
    por escrito , bien consultándolos de forma gratuita en el mismo lugar , bien
    recibiendo una copia de la información , a elección del solicitante y
    corri endo éste con los gastos del coste real .
2.  Los  datos  almacenados    en las  bases  de  tratamiento  automatizado de la
    información y en grabaciones visuales en poder de las autoridades públicas
    podrán ser ,     también ,    objeto de comunicación mediante envío de
    reproducciones gráficas en las condiciones mencionadas en el apartado
    anterior .
                                     âCtÎÊyle_5
1.  Siempre que se sol i ei te información sobre medio ambiente que las
    autori dades públicas tengan en su poder , ha de indicarse , con la mayor
    precisión posible , el objeto de la solicitud .
2.  Las autoridades públicas adoptarán todas las medidas necesarias para
    loealizarr y ofrecer al solicitante los documentos que incluyan los datos
    que éste haya solicitado .
                                     Artigyls.é
1.  Siempre que se deniegue la información sobre medio ambiente en poder de
    las autoridades públicas , ha de redactarse una decisión motivada que se
    comunicará por escrito al solicitante .
2.  La ausencia    de notificación    en el   plazo de   un mes equivaldrá a una
    decisión denegatoria .
                                     antieule-Z
La justificación que den las autoridades públicas cuando decidan denegar una
solicitud en el campo de aplicación de la presente Directiva tendrá que pasar
un control admi nistrati vo y judicial según los procedimientos vigentes en el
ordenamiento jurídico nacional .
                                                                                  3
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                                        erilcjjie_@
 1. El derecho de acceso a la información que garantiza la presente Directiva
    puede limitarse si su ejercicio pudiera atentar contra
         el  secreto de las deliberaciones del gobierno ;
         el  secreto de las negociaciones i nternacional es del Estado ;
         el  secreto de la defensa nacional ;
         la  seguridad del Estad© o a la seguridad pública ;
         el  secreto de los procedimientos promovidos ante las jurisdicciones ;
         el  secreto comercial e industrial ;
         el  secreto de la vida privada y , especialmente , al cumplimiento de las
         disposiciones nacionales sobre protección de la eonf i denci al i dad de
         los datos nominativos de los archivos y de los ficheros
         admi nistrativos .
2.  Los documentos que las autoridades públicas tienen en su poder podrán
    comunicarse en parte cuando se pueda suprimir , de la reproducción que vaya
    a enviarse al solicitante , las menciones cuya difusión atentarla a los
    intereses reseñados en el apartado anterior .
3.  Nunca se podrá objetar al solicitante con datos procedentes del secreto de
    la vida privada o del secreto comercial o industrial que se refieran a
    hechos personales del solicitante .
4.  Las autoridades      publicas podrán rechazar cualquier solicitud que sea
    manifiestamente abusiva .
                                       âEÜËUlS_?
1.  Los Estados miembros publicarán y difundirán , por lo menos cada 3 años
    empezando a partir del 1 de enero de 1992 , un informe sobre la situación
    del medio ambiente en el que se haga , especialmente , un análisis global de
    la situación del medio ambiente en su país , del estado de las aguas , el
    aire ,    el suelo ,    la fauna ,    la flora y los espacios naturales y una
    descripción de las medidas principales que se hayan adoptado o que vayan a
    adoptarse para conservar , proteger y mejorar la calidad del medio ambiente
    y para reparar los daños que hayan podido causarse .
2.  Los informes nacionales sobre la situación del medio ambiente se enviarán
    a la Comisión en cuanto se publiquen .
                                       enti£Ulfi_10
1 . Los     Estados   miembros     aplicarán       las disposiciones  1 egisl ati vas ,
    regí amentari as y admi nistrati vas necesarias para cumplir la presente
    Directiva como muy tarde ...         e informarán de ello inmediatamente a la
    Comisión .
                                                                                   Ίο
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2.  Los  Estríelos miembros  comunicarán  a   la Comisión  el   texto  de  las
    disposiciones de derecho interno que adopten en el   ámbito de la presente
    Directiva .
                                  âEîigyleJLl
Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros .
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                                              >
BELGIQUE                                             DANEMARK
Pas de Législation générale sur l' accès             Loi du 19 décembre 1985 sur le droit
à l' information .                                   d' accès aux documents administratifs .
Accès à l' information dans le cadre
de certaines procédures administra¬
tives d' autorisation .
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE                     LA GRECE
Pas de législation générale .                        Art . 10, 3 de la Constitution .
La Loi du 25 mai 1976 sur la procédure               La loi 1599 / 1986 concernant les
administrative règle le droit des                    relations entre l' Etat et les
personnes prenant part à une procé¬                  citoyens garantit la liberté
dure à consulter les documents con¬                  d' accès aux documents adminis¬
ce-' ,nant la procédure en cause .                   tratifs .
Procédures d' autorisation spécifiques .
Des régistres de rejets et d' émis¬
sion accessibles aux personnes ayant
un intérêt ont été étaolis      par des
dispositions spécifiques .
ESPAGNE                                              FRANCE
Art , 105 de la Constitution ( pas                   La loi 78-753 du 17 juillet 1987
encore entièrement transposé                         garantit le droit d' accès de
dans la Législation ).                               toute personne à l' information
                                                     détenue par l' Administration .
Loi sur la procédure administra-
tive de 1958 , qui ne reconnaît le                   Cette loi a instauré une " Commission
droit de consultation qu' aux seules                 d' accès aux documents administra ¬
personnes directement concernées .                   tifs " qui a pour mission de veiller
Accès à l' information dans le cadre
                                                     au respect de la liberté d' accès .
de certaines procédures d' autorisa¬
tion .
IRLANDE                                              ITALIE
                                                            *
Pas de législation générale .                        Pas de législation générale .
Des dispositions spécifiques ( p.ex .                La loi 349 / 1986, du 8 juillet 1986
Water Pol Lut ion Control Act , 1976 )               garantit le droit d' accès de tout
prévoient l' établissement de cer¬                   citoyen aux informations rela ¬
tains registres accessibles pour                     tives ¿ l' état de l' environnement .
le public .
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   LUXEMBOURG                                    PAYS-BAS
                                     v
   L' accès aux informations détenues            Loi sur La transparence administrative
  par Les autorités administratives              du 9 novembre 1978 ( modifiée par La
  est conditionné par L' existence                Loi du 16 décembre 1981 ).
  d' un intérêt personneL et direct
   ( RègLement Grand-Ducal du 8
  juin 1977, sur La procédure ad-
  mi ni st rat i ve ) .
   Enquêtes publiques dans Le cadre
  de différentes procédures d' auto-
  ri sat i on .
  PORTUGAL                                         ROYAUME-UNI
  Art . 268,1 de La Constitution                   Pas de Législation générale .
  ( droit d' accès Limité aux seules
                                                   A côté des enquêtes publiques exis ¬
  personnes intéressées ).                         tantes dans Le cadre des procédures
  Outre Les possibilités d' accès                  d' autorisation , Le " Control of
  existantes dans Les procédures                   Pollution Act , 1974 ", ainsi que
  d' autorisation , La Loi-cadre                   d' autres dispositions spécifiques
  sur L' environnement du 7 avril                  prévoient La création de régistres
. 1987 formule Le principe de La                   ouverts à La consultation du public .
  participation du public .
  Au Danemark , en France , en Italie , en Grèce et aux Pays-Bas , à côté des Lois
  générales concernant L' accès à l' information ci-dessus mentionnées , d' autres
  dispositions prévoient des mesures de participation et d' information du public ,
  notamment dans Le cadre des procédures administratives d' autorisation .