CELEX: 51979PC0464
Language: fr
Date: 1979-09-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 464
Vol. 1979/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79)464 final
                                                     Bruxelles , le 11 septembre 1979
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
          pour la viande de buffle congelée de la sous-position
             02.01 A II b ) 4 bb ) 33 du tarif douanier commun
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    ί\
                           a
                                v.
                                       t
C0M<79 ) 464 final
 ---pagebreak---                           Expose  des    motifs
1 . En vue de permettre a l' Australie d' exporter vers la Communauté , dans le cadre
    d' un régime spécial d' importation , une quantité limitée de viande de buffle
    désossée • et congelée destinée, à satisfaire une certaine demande de ce produit
    sur le marché communautaire , la Communauté s' est engagée à ouvrir annuellement
    un contingent tarifaire au droit de 20 fo. d' un volume de 2.250 tonnes .
2 . Pour répondre a cette obligation , il y a lieu d' arreter par règlement les
    dispositions portant ouverture du contingent tarifaire communautaire considéré .
    Afin eue ce règlement soit applicable dès le 1er octobre 1979 » il devrait être
    adopté par le Conseil , après consultation formelle de l' Assemblée , et publié
    suffi samment à l' avance pour que les règlements d' application soient adoptés
    et publiés • le plus      possible »
3 . Le bénéfice de ce contingent tarifaire doit être subordonné aux conditions à
    déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de gestion .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle
      congelée de la sous–position 02.01 A II "b ) 4 *b"b ) 33 du tarif douanier commun ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment          ses
articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                              (1 )
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , pour la viande de buffle congelée relevant de la sous–position
02.01 A. II "b ) 4 ttb ) 33 du tarif douanier commun, la Communauté s' est engagée , dans
le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) à
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20            dont le
volume est fixé à 2.250 tonnes ; qu' il importe donc d' ouvrir ce contingent tari­
faire vies le 1er octobre 1979 }
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu de tous
les operateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit
en question dans tous les Etats membres j qu' à cet effet , un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur l' introduction        des demandes de
certificats d' importation et de leur délivrance jusqu' à épuisement du volume
co:' *., £ûntaire , s' impose ; qu' en outre , il convient de garantir la nature , la
provenance et l' origine du produit par l' établissement d' un certificat d' authen­
ticité : que les modalités d' application de ces dispositions doivent être prises
 ( 1 ) J.O. n° C
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selon la procédure de l' article 27 du règlement ( CES ) n° 805/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 425/77 ( 3 ) ;
A ARHKTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Un contingent tarifaire communautaire de viande de "buffle congelée relevant de
       la sous–position 02.01 A II b) 4 ttb ) 33 du tarif douanier commun, d' un volume
      total de 2.250 tonnes , est ouvert pour la période du 1er octobre 1979 au.
       30 septembre 1980 .
2 . Dans le cadre de ce contingent , le droit du tarif douanier commun applicable est
       fixé à 20 /& .
                                      Article 2
 Les modalités d' application du présent règlement sont déterminées selon la
 procédure de l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , notamment :
a ) les dispositions relatives à l' introduction des demandes de certificats
       d' importation et celles relatives à la délivrance de ces certificats ;
b ) les dispositions visant à 'garantir la nature, la provenance et l 'origine du produit
c ) le3 dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier
      les éléments visés au point b ).
                                       Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
 des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
F^it à Bruxelles , le                                            le Conseil
 ( 2 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24
 ( 3 ) J.O. n° L 61 du 5.3.1977 , P. 1
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 1 . LIGUE BUDGÉTAIRE :                    100 ( recettes )                           CRÉDITS :    1.706 MUC
 2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil portant ouverture d' un contin­
gent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée .
 3 . OASE JURIDIQUE : Article A3 du Traité
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ouverture d' un contingent de 2.250 t par an de la viande de
buffle congelée en provenance de l' Australie .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                                PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 79 ) EXERCICE SUIVANT ( 80
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         < P R E L £ V E M E N T S / TX* M XX XIXTFJANC X   - 3.3 MUCE          - 0,6 MUCE               - 2,7 MUCE
      - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCU. :
                                         2.250 t x 1463 ECU / t
                                         période d' application 1.10.79 - 30.9.80
 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  OUI /XÈW(
 « XXKàtX&XtëXX'XjXX&SfôÉXJèMX&KXX&X&XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXiiMX&X
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                    OUI /#W«
 OBSERVATIONS