CELEX: 31988R3635
Language: fr
Date: 1988-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3635/88 de la Commission, du 23 novembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

24. 11 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 317/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3635/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 novembre 1988
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        additionnés de colorants doit s appliquer à leur teneur en
EUROPÉENNES,                                                         saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
péenne,                                                              nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                     rente ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                     pour le calcul de ces - dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix                ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                  n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                   le règlement (CEE) n0 1636/87 (®),
 produits dans la Communauté peut être couverte par une               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 restitution à l'exportation ;                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                             pendant une période déterminée, par rapport aux
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­              et du coefficient précité ;
  portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
  blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
  être fixées compte tenu de la situation sur le marché               valle ;
  communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
 •notamment des éléments de prix et de coûts vises à 1 ar­
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
  ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
  article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
  économique des exportations envisagees ;                            tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                      ment ;
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
  fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
  ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre                                    Article premier
   candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
   Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
   d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation          1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
   de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement              en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
                                                                       à l'annexe .
   (CEE) n0 1714/88 O ; que le montant de la restitution
   ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
                                                                                                   Article 2
   (>) JO  n0 L 177 du 1 . 7.. 1981 , p. 4.                            Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
   (2) JO  n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.                             1988 .
   (3) JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
   (4) JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
   n   JO  n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   (*) JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               M JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
   f) JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 317/6                        Journal officiel des Communautés européennes                              24. 11 . 88
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 novembre 1988, fixant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                  (en Êcus)
                                                                       Montant de la restitution
                                  Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                  1701 11 90 100                 34,96 0
                                  1701 11 90 910                 33,98 0
                                  1701 11 90 950                     0
                                  1701 12 90 100                 34,96 (')
                                  1701 12 90 910                 33,98 (')
                                  1701 12 90 950                     0
                                  1701 91 00 000             Il                          0,3801
                                  1701 99 10 100                 38,01         I
                                  1701 99 10 910                 38,48
                               , 1701 99 10 950                  38,48         I
                                  1701 99 90 100                                         0,3801
                       (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68.
                           Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                           n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                           n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).