CELEX: 31975R0568
Language: fr
Date: 1975-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 568/75 de la Commission, du 5 mars 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

6 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 60/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N" 568 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                      modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                       portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (-'),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 2/5                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 1 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n° 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                    Article 2
par le règlement (CEE) n° 1791 /74 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 550 / 75 (3 ) ;              Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 5 mars 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         /Membre de ta Commission
 ') JO     .Î08 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 -) JO     L 264 du I. K ). 1974, p. 70
 J) | O n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
4)  JO n° L 187 du 11.7. 1974, p. 2.1
 5) (O no L 58 du 4 . .î . 1975 , p. 14 .
 ---pagebreak--- N° L 60/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             6 . 3 . 75
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 5 mars 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kv)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                        26,50
                                         II . Sucres bruts                                                                        22,50 C )
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                   26,50
                                        ex II . Sucres bruts à l' exclusion des sucres candis                                     22,50 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.