CELEX: 31985L0583
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Directive 85/583/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant la directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N   L 372 /39
                                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                         modifiant la directive du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité
                                                                ( 85 / 583 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                      nature à permettre la suppression des restrictions à la
                                                                             libre circulation des parts de ces organismes ; que, au de­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       meurant, le maintien de ces restrictions priverait d'une
péenne, et notamment son article 69,                                         grande part de leur effet les dispositions de ladite direc­
                                                                             tive relatives à la commercialisation des parts de ces or­
vu la proposition de la Commission, soumise après                            ganismes ;
consultation du comité monétaire,
                                                                             considérant que la République portugaise peut, en vertu
considérant que la directive du Conseil, du 11 mai 1960,                     de l'article 229 premier alinéa de l'acte d'adhésion de
pour la mise en œuvre de l' article 67 du traité ('), modi­                  1985, différer jusqu'au 31 décembre 1990 la libération
fiée par la directive 63 / 21 / CEE (2), a exclu des mouve­                  des opérations figurant à la liste B annexée à la directive
ments de capitaux visés à son article 2 et énumérés à la                     du 11 mai 1960 et concernant l'acquisition de titres
liste B de son annexe I les opérations sur titres portant                    étrangers par des résidents ; qu'il convient qu'elle puisse
sur des parts de fonds communs de placement et qu'elle                       différer jusqu'à la même date la libération, au titre de la
les a incluses dans les mouvements de capitaux visés à                       présente directive, des opérations de même nature effec­
son article 3 et énumérés à la liste C de son annexe I ;                     tuées par des résidents sur les parts d'OPCVM étrangers,
considérant que la directive 85 /61 1 /CEE du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
20 décembre 1985 , a coordonné les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives concernant cer­                                             Article premier
tains organismes de placement collectif en valeurs mobi­                     L' annexe I de la directive du 11 mai 1960 est modifiée
lières (OPCVM) (J); que cette coordination, qui a pour                       comme suit.
effet de rendre plus efficace la protection des épargnants
et de leur assurer des garanties plus uniformes, est de                      1) La liste B est remplacée par le texte suivant :
                                                                    « LISTE B
                                          Mouvements de capitaux visés à l'article 2 de la directive
                                                                                                                Postes de la nomenclature
Opérations sur titres
   a) Titres négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de titres nationaux et rapatriement du produit de leur
      liquidation                                                                                                         TVA
      — à l'exclusion des parts de fonds communs de placement non assujettis à la directive
           85 / 61 1 / CEE .
      Acquisition par des résidents de titres étrangers et utilisation du produit de leur liquidation                      IV B
      — à l'exclusion des obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie natio­
           nale ,
      — à l'exclusion des parts de fonds communs de placement non assujettis à la directive
           85 / 61 1 / CEE .
 o JO n° 43 du 12 . 7. 1960, p. 921 /60.
 O JO n° 9 du 22. 1 . 1963, p. 62/63 .
 O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1985.
 ---pagebreak--- N0 L 372 / 40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 85
                                                                                                               Postes de la nomenclature
  b) Titres non négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de parts d'organismes nationaux de placement collectif en
      valeurs mobilières assujettis à la directive 85/61 1 /CEE et rapatriement du produit de leur
       liquidation.                                                                                                       IV C
      Acquisition par des résidents de parts d'organismes étrangers de placement collectif en va­
       leurs mobilières assujettis à la directive 85 /61 1 /CEE et utilisation du produit de leur liqui­
       dation .                                                                                                           IV D
  c) Mouvements matériels des titres mentionnés sous a) et b).                                                            IV E
                                                                                                              en relation avec IV A et
                                                                                                                  IV C , IV B et IV D
L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permise au moins dans les limites
des obligations de libération acceptées par les États membres.»
                               2) La liste C , sous «opérations sur titres», est modifiée par le texte suivant :
                                                                                                               Postes de la nomenclature
Opérations sur titres :
  a) Titres négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de parts de fonds communs de placement nationaux non
       assujettis à la directive 85 /61 1 /CEE et rapatriement du produit de leur liquidation .                           IV A
      Acquisition par des résidents de parts de fonds communs de placement étrangers non assu­
      jettis à la directive 85 /61 1 /CEE et utilisation du produit de leur liquidation .                                  IV B
      Acquisition par des résidents d'obligations étrangères émises sur un marché étranger et libel­
       lées en monnaie nationale .                                                                                      IV B 3 i)
  b) Titres non négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de titres nationaux et rapatriement du produit de leur
       liquidation                                                                                                         IV C
      — à l'exclusion des parts d'organismes nationaux de placement collectif en valeurs mobi­
           lières assujettis à la directive 85 /61 1 /CEE.
       Acquisition par des résidents de titres étrangers et utilisation du produit de leur liquidation                    IV D
      — à l'exclusion des parts d'organismes étrangers de placement collectif en valeurs mobi­
           lières assujettis à la directive 85 / 61 1 /CEE .
  c) Mouvements matériels des titres mentionnés sous a) et b)                                                              IV E
                                                                                                               en relation avec IV A et
                                                                                                                  IV C , IV B et IV D
                                 Article 2                                        — dont les parts sont, à la demande des porteurs,
                                                                                      dans les conditions légales, contractuelles ou sta­
À l'annexe II de la directive du 11 mai 1960 , les notes                              tutaires qui les régissent, rachetées ou rembour­
explicatives sont complétées par le texte suivant :                                    sées, directement ou indirectement, à charge des
                                                                                       actifs de ces organismes . Est assimilé à de tels ra­
     « Organismes de placement collectif en valeurs mobi­                              chats ou remboursements le fait pour un
     lières (OPCVM)                                                                    OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en
                                                                                      bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
     Les organismes,                                                                   d' inventaire nette .
     — dont l'objet exclusif est le placement collectif en                        Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la
          valeurs mobilières des capitaux qu' ils recueillent                     forme contractuelle (fonds communs de placement gé­
          et dont le fonctionnement est soumis au principe                        rés par une société de gestion) ou de trust (unit trust)
          de la répartition des risques, et                                       ou la forme statutaire (société d'investissement).
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 372 /41
     Aux fins de la présente directive, le terme "fonds                                     Article 4
     commun de placement" vise également le unit trust.»
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente direc­
                           Article 3                             tive .
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
tard le 1 er octobre 1989 . Ils en informent immédiatement
la Commission .
La République portugaise peut différer jusqu'au 31 dé­                                                    Par le Conseil
cembre 1990 la libération des opérations d'acquisition
par des résidents des parts d'organismes étrangers de pla­                                                 Le président
cement collectif visés par la directive 85/61 1 /CEE.                                                      R. KRIEPS