CELEX: 51987PC0376
Language: fr
Date: 1987-08-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LES MISSIONS DES FONDS A FINALITE STRUCTURELLE, LEUR EFFICACITE AINSI QUE LA COORDINATION DE LEURS INTERVENTIONS ENTRE ELLES ET CELLES DE LA BEI ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS

12.9. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 245/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les missions des Fonds à finalité structu-
              relle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la
                            Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers
                                                         COM(87) 376 final
                                           (Présentée par la Commission le 4 août 1987.)
                                                           (87/C 245/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que l'action menée par la Communauté au
                                                                      travers des Fonds à finalité structurelle, de la Banque
                                                                      européenne d'investissement (BEI) et des autres instru-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                ments financiers existants doit soutenir la réalisation dès
péenne, et notamment son article 130 lettre D,                        objectifs énoncés aux articles 130 lettre A et 130 lettre C
                                                                      en parallèle avec les autres moyens de cette réalisation
                                                                      mentionnés à l'article 130 lettre B;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant qu'il y a lieu, en vue d'atteindre le but fixé
                                                                      par l'article 130 lettre D, d'orienter l'ensemble de l'action
vu l'avis du Parlement européen,                                      communautaire dans ce domaine vers des objectifs priori-
                                                                      taires et clairement définis en fonction de ce but;
vu l'avis du Comité économique et social,                             considérant qu'il y a lieu de préciser quels Fonds doivent
                                                                      contribuer, dans quelle mesure et dans quelles condi-
                                                                      tions, à la réalisation de chacun des objectifs prioritaires,
considérant que l'article 130 lettre A du traité CEE                  ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles les
prévoit que la Communauté développe et poursuit son                   interventions de la BEI et d'autres instruments financiers
action tendant au renforcement de sa cohésion écono-                  communautaires existants peuvent ainsi apporter leur
mique et sociale, et qu'elle vise en particulier à réduire            contribution, notamment en combinaison avec les inter-
l'écart entre ses diverses régions et le retard de celles qui         ventions des Fonds;
sont les moins favorisées;
                                                                      considérant que le Feder est l'instrument majeur de réali-
                                                                      sation de l'objectif du développement et de l'ajustement
considérant que l'article 130 lettre C prévoit que le                 structurels des régions en retard de développement et
Fonds européen de développement régional (Feder) est                  qu'il assure un rôle central dans la reconversion des
destiné à corriger les principaux déséquilibres régionaux             régions, des bassins d'emploi et des communautés
dans la Communauté par une participation au dévelop-                  urbaines gravement affectés par le déclin industriel.
pement et à l'ajustement structurel des régions en retard
de développement et à la reconversion des régions indus-
                                                                       considérant qu'il importe de définir les principales
trielles en déclin;
                                                                       missions des Fonds afin de préciser les grandes catégories
                                                                       de tâches qui leur sont assignées respectivement dans la
                                                                       réalisation des objectifs prioritaires;
considérant que, à cet effet, l'article 130 lettre D du
traité CEE prévoit une proposition d'ensemble destinée à
apporter à la structure et aux règles de fonctionnement                considérant que la réalisation de l'objectif prioritaire
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,               d'assurer l'ajustement structurel des régions en retard de
section «orientation» (FEOGA — Orientation), du                        développement implique une concentration significative
Fonds social européen (FSE) et du Feder les modifica-                  des ressources des Fonds à finalité structurelle de la
tions nécessaires pour préciser et rationaliser leurs                  Communauté en faveur de cet objectif;
missions afin de contribuer aux objectifs énoncés aux
articles 130 lettre A et 130 lettre C du traité, ainsi qu'à            considérant qu'il convient de déterminer les régions et les
renforcer leur efficacité et à coordonner leurs interven-              personnes dans la Communauté pouvant bénéficier des
tions entre elles et avec celles des instruments financiers            interventions structurelles de celle-ci au titre des diffé-
existants;                                                             rents objectifs prioritaires;
 ---pagebreak--- N° C 245/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12.9.87
considérant que l'action communautaire vise à être               tissement, ci-après «BEI», et des autres instruments
complémentaire de l'action menée par les États membres           financiers, soutient la réalisation des objectifs généraux
et que, pour apporter une valeur ajoutée à leurs initia-         énoncés aux articles 130 lettre A et 130 lettre C du traité
tives propres, au niveau territorial jugé pertinent, il          CEE en contribuant à la réalisation de cinq objectifs
convient d'instaurer une concertation étroite entre la           prioritaires :
Commission et les autorités nationales, le cas échéant, en
association avec les autorités régionales, locales ou             1) promouvoir le développement et l'ajustement struc-
autres, agissant en qualité de partenaires dans la pour-             turel des régions en retard de développement
suite d'un but commun;                                               (ci-après «objectif n° 1»);
considérant qu'il y a lieu de préciser les formes princi-        2) reconvertir les régions, les bassins d'emploi et les
pales des interventions structurelles de la Communauté               communautés urbaines qui sont gravement affectées
en faveur des objectifs énoncés aux articles 130 lettre A            par le déclin industriel, ainsi que faciliter les restruc-
et 130 lettre C du traité; que des formes d'intervention             turations des secteurs industriels en déclin (ci-après
doivent renforcer l'efficacité de son action et, en même             «objectif n° 2»);
temps, permettre de répondre aux différentes circons-            3) combattre le chômage de longue durée (ci-après
tances pouvant se présenter;                                         «objectif n° 3»);
considérant qu'il importe d'attacher une importance
                                                                 4) faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (ci-après
prépondérante aux interventions sous forme de
                                                                     «objectif n° 4»);
programmes opérationnels pluriannuels;
considérant que, en vue d'assurer l'action conjointe d'un        5) dans la perspective de la réforme de la politique agri-
ou de plusieurs Fonds, de la BEI et d'un ou de plusieurs             cole commune, accélérer l'adaptation des structures
autres instruments financiers, ces programmes peuvent                agricoles et promouvoir le développement des zones
être élaborés et réalisés suivant une approche intégrée              rurales (ci-après «objectif n° 5»).
des actions qu'ils comportent;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il convient d'établir des mécanismes
permettant de moduler les interventions de la Commu-              1. Les Fonds à finalité structurelle (Fonds européen
nauté en fonction des caractéristiques des actions à             d'orientation et de garantie agricole, section «orienta-
soutenir, du contexte dans lequel elles sont appelées à se       tion», ci-après «FEOGA — Orientation», Fonds social
dérouler et de la capacité financière de l'État membre           européen, ci-après «FSE» et Fonds européen de dévelop-
concerné;                                                        pement régional, ci-après «FEDER») contribuent,
considérant que, lors de la mise en œuvre du présent             chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent,
règlement, il y a lieu d'établir les modalités destinées à       à la réalisation des objectifs n° 1 à n° 5, selon la réparti-
assurer l'association étroite de la Commission et des            tion suivante:
autorités nationales, régionales et locales dans les États       — objectif n° 1 : Feder, FSE, FEOGA — Orientation,
membres;
                                                                 — objectif n° 2: Feder, FSE,
considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces
de suivi, d'évaluation et de contrôle des interventions          — objectif n° 3 : FSE,
structurelles de la Communauté, adaptées notamment
                                                                 — objectif n° 4: FSE,
aux missions des différents Fonds telles qu'elles sont
précisées par le présent règlement;                              — objectif n° 5: FEOGA — Orientation, FSE, Feder.
considérant qu'il y a lieu d'établir dans des textes ulté-
                                                                 2. La BEI, tout en poursuivant les missions qui lui
rieurs d'application les règles détaillées qui régiraient les
                                                                 sont confiées par les articles 129 et 130 du traité,
Fonds individuels, de même que les modalités de la coor-         coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er
dination et l'utilisation conjointe des différents Fonds et      en conformité avec les modalités établies par ses statuts.
instruments à finalité structurelle de la Communauté, ces         Les autres instruments financiers peuvent intervenir,
textes devant également fixer les dispositions transitoires       chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent,
nécessaires;                                                      en faveur de toute action soutenue par un ou plusieurs
considérant que la BEI, tout en poursuivant les missions          des Fonds à finalité structurelle au titre d'un des objectifs
qui lui sont confiées par les articles 129 et 130 du traité,      n° 1 à n° 5.
coopère à la réalisation des objectifs du présent règle-
ment en conformité avec les modalités établies par ses                                      Article 3
statuts,
                                                                  1. Le Feder accomplit les missions qui lui sont
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    confiées par l'article 130 lettre C du traité, en contri-
                                                                  buant notamment au soutien :
     I. LES OBJECTIFS ET LES MISSIONS DES FONDS
               À FINALITÉ STRUCTURELLE                            a) d'investissements productifs;
                                                                  b) de la création ou de la modernisation d'infrastruc-
                        Article premier
                                                                     tures essentielles au développement ou à la reconver-
L'action que mène la Communauté au travers des Fonds                 sion des régions, bassins d'emploi et communautés
à finalité structurelle, de la Banque européenne d'inves-            urbaines;
 ---pagebreak---  n^m^                                                            tournai officiel des Communautés européennes                                             l^C^B^
c^ d'actions visant à développer le potentiel endogène                                     d'autre part. La Commission et la BEI établissent d'un
      des ré^ions^ bassins d'emploi et communautés                                         commun accord les modalités pratiquespour l a c o o r d P
      urbaines^                                                                            nation de leurs interventions.
d^ d'études ou d'expériences pilotes concernant l'amena                                    D.       Lesdécisions d'applications viséesau^ paragraphes
      bernent du territoire au niveau communautaires en                                    p r é d é f i n i s s e n t les dispositions transitoires nécessaires
      particulier lorsqu'il s'agit des ^ones frontalières.                                 par r a p p o r t à l a réglementation existante.
^.         LeP^E^envuedepromouvoirl'emploietdansle                                         B^. Lesdécisionsd'application^ visées au^é paragraphes
cadre du mandatqui lui est confiépar l'article P ^ du                                      ^ et ^ peuventprévoir le financementpar la Commu
traitée soutient les actions^ notamment de formation                                       nauté d'actions permettant la diffusion d'expériences
professionnelle^visamA                                                                     entre États membres sur la base de l'évaluation de
                                                                                          programmes opérationnels ainsi que d'actions innova
a^ àvaloriser e t à a d a p t e r les ressources bumaines                                 trices impliquant plusieurs États membres.
      et
                                                                                                        LtLA^Ér^^n^u^5^^^V^^^ôO^
                                                                                                                         5^0CToa^LM^5
b^ àdévelopper les possibilités d'emploi.
C e s o u t i e n t i e n t compte desbesoinsqui s'expriment sur
les marcbés du travail et d'une sélection cobérente et                                                   Co^iér^e^t^té^ar^e^a^^^ssistarrce
adaptée au^ priorités contenues dans les politiques
communautaire et nationales de l'emploi.                                                   P        ^ur la base des dispositions du présent ré^lement^
                                                                                          ainsique des dispositions viséesàl'article^para^raphes
                                                                                          ^ et ^ la Commission prend les initiatives et mesures
^.       Les interventions du PECOCA— Côrientation visent                                 d'exécution pour assurer que l'action communautaire
notamment^dans le respect des principes énoncésàl'arD                                     soutienne la réalisation des objectifs v i s é s à l ' a r t i c l e l ^ e t
t i c l e ^ d u traitée les missions suivantes^                                           apporte la valeur ajoutée nécessaire au^ initiatives natio
                                                                                          nales.
a^ à renforcer etàréor^aniser les structures a^ricoles^v
     compris celles d e l à commercialisationetdelatrans^
      formation des produits agricoles et de la pêcbe^ en                                 ^.        L'action communautaire est conçue comme complet
     particulier dans la perspective de la réforme de la                                  mentaire des actions nationales correspondantes. Elle
      politique agricole commune de la Communautés                                        s'établit par une concertation étroite entre la Commission
                                                                                          et les États membres^ a^issanten qualité departenaires
                                                                                          poursuivant un but commun. Cette concertation sera
b^ à assurer la reconversion des activités a^ricoles^ v
                                                                                          cPaprés dénommée partenariat. Elle associe le cas
      compris en recbercbant des activités alternatives dans
                                                                                          écbéant les autorités ré^ionales^ locales ou autres dési
      les ^ones rurales^
                                                                                          ^nées par cet État membre. Le partenariatporte sur la
                                                                                          préparations le financements le suivi et l'évaluation des
c^ à assurer un niveaude vie équitableau^ agriculteurs
                                                                                          actions.
     restants^
d^ à contribuer au développement du tissu social des                                      ^.        L^ansle cadre dupartenariat^laCommissionpeut^
      ^ones rurales^ à la protection de l'environnement et                                selon des modalitésprévuespar les dispositions visées à
      au maintiende l'espace rural ainsi qu'à la compensa                                 l'article ^ paragraphe ^ contribuer à la préparations à
     tion des effets des bandicaps naturels sur l'agriculture.                            l'e^écutionetàl'ajustement desinterventions au mo^en
                                                                                          d'un financement d'études préparatoires et d'actions
                                                                                          d'assistance tecbnique sur le terrains en accord avec
^.       Les dispositions spécifiques concernant l'action de                              l ' É t a t m e m b r e c o n c e r n é o u l e s autorités visées auparaD
cbaquePondsàfinalité structurelle sont définies par les                                   graphe ^.
décisionsd'application arrétéesenvertudesarticles                                    ^
 ^ B ^ o u t ^ O l e t t r e E d u traité.Elles précisent notamment
les modalités de son intervention sous une des formes                                     ^t.       Le partage des tâcbes entre la Commission et les
d é f i n i e s à l ' a r t i c l e ^ p a r a ^ r a p b e ^ l e s conditions d'éli^i      États membres durant la phase de préparation des
bilité^ les tau^é de concours, ^ans préjudice du para                                      actions est défini pour cbaque objectif au^é articles ^
^rapbe^elles précisent également les modalités de suivie                                   àM
d'évaluations de gestion financière et de contrôle des
actions ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
^        PeConseiP statuant sur la base des a r t i c l e s ^ P^B^
ou t^O lettre E du traitée arrête les dispositions néces                                   t.       L'intervention financière des Pondsàfinalitéstruc
saires pour assurer la coordination entre les interventions                               turelle^ de la BEI et des autres instruments financiers
des différents Ponds^ d'une part^ et entre celles-ci et                                   communautaires fait appel à d e s formes definancement
celles de la BEI et des autres instruments financiers^                                    diversifiées adaptéesàla nature des opérations.
 ---pagebreak--- N° C 245/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   12.9.87
2. En ce qui concerne les Fonds à finalité structurelle,          2. En vue d'apprécier l'efficacité des interventions
l'intervention financière est acquise sous l'une des formes       structurelles, l'action communautaire fait l'objet d'une
suivantes:                                                        évaluation ex-ante et ex-post destinée à apprécier son
                                                                  impact économique et à analyser ses incidences sur des
a) cofinancement de programmes opérationnels;                     problèmes structurels spécifiques.
b) cofinancement par la Communauté d'un régime                     3. Les modalités du suivi et de l'évaluation de l'action
    d'aides;                                                      communautaire sont établies par les dispositions visées à
                                                                  l'article 3 paragraphes 4 et 5, et, pour ce qui est de la
c) octroi de subventions globales, gérées par un intermé-         BEI, selon les dispositions statutaires qui la régissent.
    diaire et réparties par lui en subventions individuelles
    octroyées aux bénéficiaires finaux;                                                      Article 7
d) cofinancement de grands projets;                                                  Compatibilité et contrôle
e) soutien à l'assistance technique et aux études prépara-         1. Les actions faisant l'objet d'un cofinancement par
    toires à l'élaboration des actions.                           les Fonds à finalité structurelle ou d'une intervention de
                                                                  la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être
D'autres formes d'intervention peuvent être prises en             conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés
considération en fonction du développement des techni-            en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux objectifs des politiques
ques d'ingénierie financière.                                     communautaires, notamment en ce qui concerne les
                                                                  règles de concurrence, la passation des marchés publics
3. L'intervention financière de la BEI et des autres              et la protection de l'environnement.
instruments financiers, chacun selon les dispositions
spécifiques qui les régissent, est acquise, notamment sous        2. Sans préjudice des dispositions du règlement finan-
l'une des formes suivantes:                                       cier, les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5
                                                                  précisent les règles harmonisées visant à renforcer les
— prêts ou autres formes de cofinancement d'investisse-           contrôles des interventions structurelles. Ces dispositions
     ments déterminés,                                            sont adaptées à la nature particulière des opérations
                                                                  financières concernées. Les procédures de contrôle rela-
— prêts globaux,                                                  tives aux opérations de la BEI sont précisées par ses
                                                                  statuts.
— cofinancement de l'assistance technique ou d'études
     préparatoires à l'élaboration des actions,
— garanties.                                                      III. DISPOSITIONS CONCERNANT LES OBJECTIFS
                                                                                          SPÉCIFIQUES
4. Un programme opérationnel au sens du paragraphe
                                                                                             Article 8
2 point a) est un ensemble cohérent d'actions plurian-
nuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à                              Objectif n° 1
une ou à plusieurs des formes d'intervention financière
décrites au paragraphe 2 points b) à e) ou au paragraphe           1. Dès l'adoption du présent règlement, la Commis-
3, à un ou à plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs autres        sion arrête une liste des régions en retard de développe-
instruments financiers.                                           ment structurel visées par la réalisation de l'objectif n° 1.
Les programmes opérationnels sont entrepris à l'initiative         2. La Commission établit la liste visée au paragraphe 1
des États membres ou à celle de la Commission.                     en suivant les procédures visées à l'article 16 et sur la
                                                                  base du critère du niveau du produit intérieur brut par
Lorsqu'un programme opérationnel implique l'interven-              habitant des régions du niveau administratif NUTS II
tion de plusieurs Fonds et/ou celle de plusieurs autres            comparé à la moyenne communautaire. Sont sélection-
instruments financiers, il peut être mis en œuvre sous             nées les régions ayant sur la base des données des années
la forme d'une approche intégrée dont les modalités                récentes un produit intérieur brut par habitant inférieur à
sont définies par les dispositions visées à l'article 3 para-      75 % de cette moyenne.
graphe 5.
                                                                   L'Irlande du Nord ainsi que les départements français
                                                                   d'outre-mer (DOM) sont repris dans la liste des régions
                           Article 6                               en retard de développement structurel.
                      Suivi et évaluation                          La liste des régions est valable pour cinq ans. À l'expira-
                                                                   tion des cinq ans, la Commission, en suivant les procé-
 1. L'action communautaire fait l'objet d'un suivi pour            dures visées à l'article 16, arrête une nouvelle liste des
assurer la réalisation effective des engagements pris, dans        régions.
le cadre des objectifs définis aux articles 130 lettre A et
 130 lettre C du traité. Ce suivi permet, si nécessaire, de        Les États membres communiquent à la Commission les
réorienter l'action à partir des nécessités apparues en            informations susceptibles de l'aider dans l'établissement
cours d'exécution.                                                 de la liste des régions.
 ---pagebreak---  n^m^                                   ]ournal officiel des Communautés européennes                             l^C^BB
^, Les États membres concernés par la liste                      l'objectifn^ tpour promouvoir des interventions présen-
mentionnée au paragraphetprésententàla Commission                tant un intérêt communautaire marqué,
leurs plans de développement régional Ces plans
comportent notamment^                                            L'État membre concerné et la Commission s'assurent
                                                                 dans le cadre de leur concertations de laqualité et du
— la description des a^oes principaux choisis pour le            rythme de réalisation des actions proposées,
     développement régionale et des mesuresvrelati^es^
                                                                 ^, Les actions éligibles au concours des différents
— des indications sur l'utilisation des interventions des        Ronds devant contribueràl'objectifn^ t sont précisées
     Ronds^ de la BEI et des autres instruments financiers       dans les dispositions mentionnées à l'article ^ para-
     envisagée par les autorités nationales compétentes          graphes,
     dans la réalisation des plans.
Le cas échéante les plans de développement régional sont
complétés^àla demande de la Commission ouàl'initia-
ti^e des États membres^ par d'autres éléments pertinents                                  Co^ecU^^
relatifs^ notamment à des actions à mener au plan                 1, L^és l'adoption du présent réglementa la Commis-
nationale sectoriel ou interrégional.                            sion arrête une liste des régions^ bassins d'emploi et
                                                                 communautés urbaines qui sont concernées par l'objectif
^, La Commission apprécie les plans proposés en fonc-            n^ ^, Cette liste peut être modifiée en fonction de l'é^o-
tion de leur cohérence a^ec les objectifs du présent régie-      lutiondelasituationdesrégions^ desbassinsd'emploi^
ment et les dispositions et politiques mentionnées au^           ainsi que des communautés urbaines de la Communauté,
articlesDet^.Elle établie en concertation a^ec les auto
rites compétentes de l'État membre concernée et en               ^, La Commission établit la liste ^isée au paragraphes
suivant les procédures misées à l'article 1^ le cadre            en suivant les procédures misées à l'article tD et sur la
communautaire d'appui pour les interventions structu-            base de critères socio-économiques objectifs en tenant
relies communautaires.                                           compte notamment de la granité des problèmes indus-
                                                                 triels et de leur évolution ainsi que du chômage. Ces
Le cadre communautaire d'appui comprend notamment                critères sont précisés par les dispositions misées à
                                                                 l'article^paragraphes^et^.
— les a^es prioritaires de développement régional
     retenus pour l'intervention communautaires                  Les États membres communiquent à la Commission les
                                                                 informations susceptibles de l'aider dans l'établissement
— les formes d'interventions                                     de la liste des régions,
— le plande financement a^ecl'indicationdu montant
                                                                 ^. Les États membres concernés parla liste ^isée au
     des interventions et de leur sources
                                                                 paragraphe 1 présententàlaCommission leurs plans de
                                                                 reconversion régionale. Ces plans comportent notam-
— la durée de ces interventions.
                                                                 ment^
Le cadre communautaire d'appui peut^ le cas échéante
                                                                 — la description des actes principaux choisis pour la
étreré^iséet adapté en fonction denou^elles informa
                                                                      reconversion des régions^ bassins d'emploi et commu-
tiens pertinentes et des résultats observés au cours delà
réalisation des actions concernées,                                   nautés urbaines concernés et des mesures^relati^es^
                                                                 — des indications sur l'utilisation des interventions des
^. Les modalités relatives à la préparation et à la                   Ronds^ de la BEI et des autres instruments financiers
présentation des plans de développement régional ainsi                envisagée par les autorités nationales compétentes
qu'aux cadres communautaires d'appuis sont précisées                  dans la réalisation des plans.
par les dispositions ^iséesàl'article^paragraphes^et^,
                                                                  Le cas échéante les plans de reconversion sont complétés^
D, Les interventions au titre de l'objectifn^ t sefont^           àla demande de la Commission ouàl'initiati^e des États
de façon prépondérantes sous forme de programmes                  membres^ par d'autres éléments pertinents relatifs^
opérationnels,                                                    notamment à des actions à mener au plan nationale
                                                                  sectoriel ou interrégional,
 Bù En ^ue de faciliter la programmation des interven-
tions dans les régions concernées^ laCommissionétablit            ^, La Commission apprécie les plans proposés en fonc-
pour une période de cinq ans^ et à titre indicatifs la            tion de leur cohérence a^ec les objectifs du présent règle-
 répartition par État membre de^^Bo des crédits d'enga-           ment ainsiqneles dispositions et politiques mentionnées
 gements allonésàl'objectifn^ t pour les Ronds stmetu-            au^articlesDet^, Elle établit^enconcertationa^ec les
 rels. Cette répartition est basée sur des critères socio         autoritéscompétentesdel'Étatmembreconcerné^eten
 économiques caractérisant le retard structurel des               suivant les procédures établies à l'article 1^ le cadre
 régions. Les ressources^ non réparties de cette façons sont      communautaire d'appuiàla reconversion pour les inter-
 utilisées par la Commission en faveur de la réalisation de       mentions structurelles communautaires.
 ---pagebreak--- N° C 245/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   12.9. 87
Le cadre communautaire d'appui à la reconversion régio-            3. La Commission apprécie les plans proposés en fonc-
nale comporte notamment:                                           tion de leur cohérence avec les objectifs du présent règle-
                                                                   ment, les orientations d'ensemble qu'elle a définies ainsi
— les axes prioritaires de reconversion retenues pour              que les dispositions et politiques mentionnées aux articles
    l'intervention communautaire,                                  6 et 7. Elle établit, pour chaque État membre, en concer-
                                                                   tation avec les autorités compétentes et en suivant les
                                                                   procédures visées à l'article 16, le cadre communautaire
— les formes d'intervention,                                       d'appui à la réalisation des objectifs n° 3 et n° 4.
— le plan de financement avec l'indication du montant              Le cadre communautaire d'appui indique notamment:
    des interventions et de leur source,
                                                                  — les priorités communautaires,
— la durée de ces interventions.
                                                                  — les objectifs particuliers retenus pour l'intervention
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,                    communautaire en faveur de la population visée par
être révisé et adapté en fonction de nouvelles informa-                 les objectifs n° 3 et n° 4,
tions pertinentes et des résultats observés au cours de la
réalisation des actions concernées.                               — les formes d'intervention,
                                                                   — le plan de financement avec l'indication du montant
5. Les modalités relatives à la préparation et à la                     des interventions et de leur source,
présentation des plans de reconversion régionale, ainsi
qu'aux cadres communautaires d'appui, sont précisées               — la durée de ces interventions.
par les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5.
                                                                   Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,
                                                                   être révisé et adapté en fonction de nouvelles informa-
6. Pour faciliter les restructurations reconnues par la            tions pertinentes et des résultats observés au cours de la
Communauté des secteurs industriels en déclin, le FSE              réalisation des actions concernées.
peut intervenir en dehors des régions visées au para-
graphe 1 en faveur des travailleurs directement affectés
par ces restructurations.                                          4. Les modalités relatives à la préparation et à la
                                                                   présentation des plans pour combattre le chômage de
                                                                   longue durée et pour l'insertion professionnelle des
                          Article 10                               jeunes, ainsi qu'aux cadres communautaires d'appui, sont
                                                                   précisées par les dispositions visées à l'article 3 paragra-
                  Les objectifs n° 3 et n° 4                       phes 4 et 5.
 1. La Commission établit, dans le cadre des disposi-
tions d'application du présent règlement, des orientations         5. Les interventions au titre des objectifs n° 3 et n° 4
d'ensemble pour une période pluriannuelle qui contien-             se font, de façon prépondérante, sous forme de
nent et précisent les choix et les critères communautaires         programmes opérationnels.
concernant la lutte contre le chômage de longue durée
(objectif n° 3) et l'insertion professionnelle des jeunes          6. Les actions éligibles au concours du FSE au titre de
(objectif n° 4).                                                   la réalisation des objectifs n° 3 et n° 4 sont précisées
                                                                   dans les dispositions mentionnées à l'article 3 para-
2. Les États membres soumettent à la Commission                    graphe 4.
leurs plans pour combattre le chômage de longue durée
 (objectif n° 3) et pour l'insertion professionnelle des                                       Article 11
jeunes (objectif n° 4). Ces plans comportent notamment:
                                                                                             Objectif n° 5
— des informations sur la politique de l'emploi et du               1. Les modalités de la mise en oeuvre des actions liées
     marché du travail mise en oeuvre au plan national,             à l'accélération de l'adaptation des structures agricoles
                                                                    sont décidées dans le cadre des dispositions arrêtées en
— une indication des actions prioritaires menées pour              vertu de l'article 3 paragraphes 4 et 5.
     une période pluriannuelle déterminée en faveur de
     la population visée par les objectifs n° 3 et n° 4,            2. La Commission peut, en tenant compte des besoins
     celles-ci découlant des orientations d'ensemble défi-          exprimés par les États membres, proposer des actions
     nies par la Commission,                                        liées au développement rural. Ces actions peuvent s'ins-
                                                                    crire dans des plans de développement rural visant des
— une indication sur l'utilisation des interventions du             zones géographiques au niveau territorial jugé pertinent.
     FSE, en combinaison, le cas échéant, avec les inter-           Ces plans comportent, notamment:
     ventions de la BEI ou d'autres instruments financiers
     communautaires, envisagée par les autorités natio-             — la description des principaux axes visant le dévelop-
     nales compétentes dans la réalisation des plans.                    pement rural et des mesures y relatives,
 ---pagebreak--- 12.9.87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 245/9
— une indication de l'utilisation des interventions des         objectif. Lors de l'élaboration de chaque avant-projet de
    différents Fonds, de la BEI et des autres instruments       budget, la Commission tient compte, pour la dotation
    financiers envisagée par les autorités nationales           des Fonds structurels, de la ventilation indicative par
    compétentes dans la réalisation des plans.                  objectif.
                                                                Les crédits d'engagement de l'ensemble des Fonds à fina-
La Commission apprécie les plans proposés en fonction           lité structurelle feront l'objet d'un doublement en termes
de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement,      réels entre 1987 et 1992.
ainsi qu'avec les dispositions et politiques mentionnées
aux articles 6 et 7. Elle établit en concertation avec les      Un effort significatif de concentration des ressources
autorités compétentes de l'État membre concerné, et en          budgétaires sera consenti en faveur de l'objectif n° 1
suivant les procédures visées à l'article 16, le cadre           (régions en retard de développement). L'augmentation
communautaire d'appui au développement rural.                   annuelle des crédits d'engagement affectés à l'objectif
                                                                n° 1 sera au moins équivalente à l'augmentation annuelle
Le cadre communautaire d'appui comprend notamment:              globale des crédits d'engagement des Fonds à finalité
                                                                structurelle. Le Feder pourra consacrer à l'objectif n° 1
                                                                jusqu'à concurrence de 80 % de ses crédits.
— les actions prioritaires en faveur du développement
    rural retenues pour l'intervention communautaire,
                                                                                           Article 13
— les formes d'intervention,                                    Les taux du concours communautaire au financement
                                                                des actions sont modulés en fonction des considérations
                                                                ci-après :
— le plan de financement avec l'indication du montant
    des interventions et de leur source,                        — la gravité des problèmes spécifiques, notamment
                                                                     régionaux, visés par les actions,
— la durée de ces interventions.                                — la capacité financière de l'État membre concerné,
                                                                — l'intérêt particulier que les actions revêtent du point
Le cadre communautaire d'appui peut, lé cas échéant,                 de vue communautaire,
être révisé et adapté en fonction de nouvelles informa-
tions pertinentes et des résultats observés au cours de la      — l'intérêt particulier que les actions revêtent du point
réalisation des actions concernées.                                  de vue régional et sectoriel,
                                                                — les caractéristiques propres aux types d'actions visées.
Les modalités relatives à la préparation et à la présenta-
tion des plans de développement rural, ainsi qu'aux
cadres communautaires d'appui, sont précisées par des            Cette modulation tient compte de l'articulation prévue
dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphes 4 et 5.       entre les subventions et les prêts mobilisés. La combi-
                                                                 naison d'éléments de prêt et de subvention a pour objet
                                                                 de maximiser l'effet d'entraînement de l'intervention
3. Le cofinancement des aides nationales et des                  communautaire en en limitant le coût budgétaire.
programmes opérationnels des formes d'intervention
privilégiées.                                                                V. CUMUL ET CHEVAUCHEMENT
4. Les actions éligibles au concours des différents                                        Article 14
Fonds devant contribuer à l'objectif n° 5 sont précisées          1. Une mesure ou une action individuelle ne peut béné-
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphe       ficier, pour une période déterminée, que du concours
4. Pour ce qui concerne le FEOGA — Orientation, ces              d'un Fonds à la fois.
dispositions distinguent les mesures à financer au titre de
l'adaptation des structures agricoles d'une part, et au          2. Une mesure ou une action individuelle ne peut béné-
titre du développement rural d'autre part.                       ficier du concours d'un Fonds ou d'un autre instrument
                                                                 financier qu'au titre d'un seul des objectifs de l'article 1er
                                                                 à la fois.
              IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
                                                                 3. Les actions concernant l'objectif n° 2 lorsqu'elles
                                                                 sont mises en oeuvre à l'intérieur des régions en retard de
                          Article 12                             développement sont planifiées et financées dans le cadre
 Dans le cadre des prévisions budgétaires pluriannuelles,        de la réalisation de l'objectif n° 1.
 la Commission présente, chaque année, une projection à
 cinq ans des crédits nécessaires pour l'ensemble des trois      4. Les modalités relatives au cumul et au chevauche-
 Fonds structurels. Cette projection est accompagnée              ment sont précisées dans les dispositions visées à l'ar-
 d'une ventilation indicative des crédits d'engagement par       ticle 3 paragraphes 4 et 5.
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                VI. DISPOSITIONS FINALES                        2.    Les dispositions précisant les modalités relatives au
                                                                fonctionnement des comités visés au paragraphe 1, ainsi
                         Article 15
                                                                que les mesures transitoires concernant les comités exis-
1.    La Commission est chargée de la mise en œuvre du          tants dans le cadre de la gestion des Fonds, sont arrêtées
présent règlement.                                              conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphes
                                                                4, 5 et 6.
2.    Avant le 1 er novembre de chaque année, la Commis-
sion présente au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social un rapport sur l'application                                  Article 17
faite du présent règlement au cours de l'année précé-
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
dente.
                         Article 16                             Cette date peut être reportée par le Conseil statuant à la
                                                                majorité qualifiée sur proposition de la Commission afin
1.    Dans la mise en œuvre du présent règlement, la
                                                                de tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions
Commission est assistée par trois comités de caractère
                                                                prévues à l'article 3 paragraphes 4 et 5.
consultatif se rapportant respectivement aux objectifs :
— n° 1 et n° 2,
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— n° 3 et n° 4,                                                 éléments et directement applicable dans tout État
— n° 5.                                                         membre.