CELEX: 31966R0166
Language: fr
Date: 1966-10-27
Title: Règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'olive

3400/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           29 . 10 . 66
     considérant que la plus grande partie des impor­                    — prix d'intervention : 73 U.C. les 100 kilo­
tations d'huile d'olive est effectuée par les ports               grammes
méditerranéens de la côte Nord de l'Italie ; que par­                    — prix de seuil : 79,8 U.C. les 100 kilogrammes .
mi eux le port d'Imperia est particulièrement re­
présentatif en raison de l'existence dans cette ville
d'une importante industrie utilisatrice de l'huile                                          Article 2
d'olive importée et qu'il convient donc de retenir                       Les prix visés à 1 article 1 er sont relatifs à l'huile
ce port, comme lieu de passage en frontière de la                 d'olive vierge semi-fine dont la teneur en acides
Communauté,
                                                                  gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3 gram­
                                                                  mes pour 100 grammes .
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                            Article 3
                     Article premier                                     Le lieu de passage en frontière de la Commu­
     Les prix de 1 huile d'olive visée à l'article 4 du           nauté visé à l'article 13 paragraphe 2 du règlement
règlement n° 136/66/CEE sont fixés comme suit                     n° 136/66/CEE est fixé à Impéria .
pour la campagne 1966/1967 :
     — prix indicatif à la production : 115 U.C. les                                         Article 4
100 kilogrammes                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     — prix indicatif de marché : 80 U.C. les 100 ki­             sième jour suivant celui de sa publication au Journal
logrammes                                                         officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 L. DE BLOCK
                                     REGLEMENT N° 166/66/CEE DU CONSEIL
                                                    du 27 octobre 1966
                      relatif aux prélèvements applicables à l'huile d'olive ayant subi un
                      processus de raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
                                                           d olive
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                             vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, rela­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             tif aux échanges de matières grasses entre la Com­
                                                                   munauté et la Grèce (2), et notamment son article 4
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  paragraphe 2, son article 5 paragraphe 3 et son ar­
 mique européenne,                                                 ticle 9 ,
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil por­                       vu la proposition de la Commission,
 tant établissement d'une . organisation commune des
 marchés dans le secteur des matières grasses (*), et                    considérant que l'article 14 paragraphe 2 et l' ar­
 notamment son article 14 paragraphe 2 et son arti­                ticle 15 paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE
 cle 15 paragraphe 3,                                              prévoient que le Conseil arrête les dispositions né­
 C ) JO n " 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                        ( 2) Voir p. 3393/66 du présent Journal officiel .
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cessaires à 1 application du régime des prélèvements      et 07.03 A, à l'exclusion de celles destinées à des
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffi­       usages autres que la production d'huile, ainsi qu'aux
nage, aux olives reprises des sous-positions tarifaires   produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 partie e)
07.01 N et 07.03 A à l'exclusion de celles destinées      du règlement n° 136/66/CEE ; qu'il convient de
à des usages autres que la production d'huile, ainsi      déterminer pour ces importations un régime de pré­
qu'aux produits visés à l'article 1er paragraphe 2        lèvements analogue au régime général considéré ci­
partie e) de ce règlement ;                               dessus,
     considérant que, pour les huiles d'olive ayant       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
subi un processus de raffinage, l'élément mobile du
prélèvement doit correspondre au prélèvement appli­                           Article premier
cable à la quantité, qui peut être fixée forfaitaire­
ment, d'huile d'olive non raffinée nécessaire à leui          Pour les huiles d olive ayant subi un processus
production ;                                              de raffinage relevant de la sous-position ex 15.07 A I
                                                          de l'annexe I du présent règlement, à l'importation
                                                          en provenance des pays tiers et à l'importation des
     considérant que cette quantité doit être fixée       produits qui ne sont pas entièrement obtenus en
différemment en ce qui concerne, d'une part, l'huile      Grèce ou qui ne sont pas directement transportés
d'olive raffinée et l'huile pure d'olive et, d'autre      de ce pays dans la Communauté, le montant des
part, l'huile de grignons . d'olive raffinée , l'huile de prélèvements est fixé conformément aux dispositions
grignons raffinée et d'olive ;                            des articles 2 et 3 .
                                                                                 Article 2
     considérant que l'élément fixe de ce prélève­
ment est destiné à assurer une certaine protection        1.     Pour les huiles d'olive relevant de la sous­
aux industries de raffinage ; que les industries qui      position ex 15.07 A I a de l'annexe I du présent
raffinent l'huile de grignons d'olive se trouvent en      règlement, l'élément mobile du prélèvement appli­
position défavorable en raison de la situation par­       cable à 100 kilogrammes de ces produits est égal
ticulière des mêmes industries de certains pays tiers ;   au prélèvement applicable à 111 kilogrammes de
qu'en conséquence, l'élément fixe des prélèvements        l'huile d'olive visée à l'article 13 du règlement
applicables aux deux catégories d'huiles doit être        n° 136/66/CEE .
calculé sur des bases différentes ;
                                                          2.     L'élément fixe est égal à 3,20 unités de compte
                                                          par 100 kilogrammes du produit importé .
     considérant que, pour les olives visées ci-dessus,
le prélèvement doit être calculé à partir du pré­                                Article 3
lèvement applicable à l'huile d'olive, d'après la te­
neur en huile du produit importé ; qu'il faut             1.     Pour les huiles d olive relevant de la sous -
diminuer ce prélèvement du montant résultant de           position ex 15.07 A I b de l'annexe I du présent
l'application à la valeur du produit importé du           règlement, l'élément mobile du prélèvement appli­
droit du tarif douanier commun ; qu'il convient de        cable à 100 kilogrammes de ces produits est égal
fixer ce montant d'une façon forfaitaire en partant       au prélèvement applicable à 149 kilogrammes de
du prix de ces olives sur le marché mondial ;             l'huile d'olive visée à l' article 13 du règlement
                                                          n0 136/66/CEE .
     considérant que les prélèvements applicables à       2.     L'élément fixe est égal à 6 unités de compte
certains produits contenant de l'huile d'olive doi­       par 100 kilogrammes du produit importé.
vent être calculés sur la base de leur teneur nor­
                                                                                 Article 4
male en huile, qu'il convient de fixer forfaitaire­
ment, et compte tenu de la nécessité de se prému­              Pour les huiles ayant subi un processus de raffi­
nir contre des pratiques qui pourraient perturber         nage, entièrement obtenues en Grèce et transportées
le marché de l'huile d'olive ;
                                                          directement de ce pays dans la Communauté, la
                                                          quantité d'huile visée à l'article 4 paragraphe 1
     considérant qu' en ce qui concerne les impor­        deuxième alinéa du règlement n° 162/66/CEE est
tations de produits entièrement obtenus en Grèce et       fixée à 111 kilogrammes pour les huiles visées à
transportés directement de ce pays dans la Com­           l'article 2 du présent règlement et à 149 kilogram­
munauté, l'article 4 paragraphe 2 et l'article 5 pa­      mes pour les huiles visées à l'article 3 du présent
ragraphe 3 du règlement n° 162/66/CEE prévoient,          règlement.
que le Conseil arrête les dispositions nécessaires à                             Article o
l'application du régime des prélèvements à l'huile
d'olive ayant subi un processus de raffinage, aux         1.     Sont considérées comme ayant subi un pro­
olives relevant des sous-positions tarifaires 07.01 N     cessus de raffinage les huiles d'olive qui ont les
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caractérisques indiquées à 1 annexe II du présent            l'huile d olive visée à l'article 13 du règlement
règlement.                                                   n° 136/66/CEE ;
2.     La distinction entre les huiles visées à l'arti­           — pour les produits relevant de la sous-posi­
cle 2 et celles visées à l' article 3 est effectuée con­     tion ex 15.17 A II de l'annexe I du présent règle­
formément aux dispositions arrêtées selon la pro­            ment, au prélèvement applicable à 80 kilogrammes
cédure prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/         de l'huile d'olive visée à l'article 13 du règlement
CEE .                                                        n° 136/66/CEE ;
                                                                  — pour les produits relevant de la sous-position
                        Article 6                            ex 23.04 A de l'annexe I du présent règlement, au
1.     Le prélèvement applicable à 100 kilogrammes           prélèvement applicable à 8 kilogrammes de l'huile
d'olives relevant des sous-positions 07.01 ex N II et        d'olive visée à l'article 13 du règlement n° 136/66/
                                                             CEE .
07.03 ex A II de l'annexe I du présent règlement
à l'importation en provenance des pays tiers et à                                     Article 8
l'importation des produits qui ne sont pas entiè­            1.     Le prélèvement applicable à 1 importation des
rement obtenus en Grèce ou qui ne sont pas direc­            produits visés à l'article 1er paragraphe 2 partie e)
tement transportés de ce pays dans la Communauté,            du règlement n0 136/66/CEE , entièrement obtenus
est égal au prélèvement applicable à 22 kilogram­            en Grèce et transportés directement de ce pays
mes de l'huile d'olive visée à l'article 13 du règle­        dans la Communauté, est calculé conformément aux
ment n° 136/66/CEE, diminué du montant visé à                dispositions du paragraphe 2 .
l'article 15 paragraphe 1 deuxième phrase dudit
règlement. Ce dernier montant est fixé forfaitaire­          2.     Sans préjudice des dispositions de l'article 5
ment selon la procédure prévue à l'article 38 dudit          paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 162/
règlement sur la base de la valeur de ces produits           66/CEE , le montant du prélèvement applicable à 100
sur le marché mondial, ou, à défaut de cotation, de          kilogrammes de produits est égal :
la valeur de l'huile d'olive sur le marché mondial
                                                                  — pour les produits relevant de la sous-position
en tenant compte dans ce dernier cas des frais de            ex 15.17 A I de l'annexe I du présent règlement, au
transformation des olives en huile .
                                                             prélèvement applicable à 50 kilogrammes de l'huile
2.     A l'importation des produits visés au paragra­        d'olive visée à l'article 3 du règlement n° 162/66/
phe 1 , entièrement obtenus en Grèce et directement          CEE ;
transportés de ce pays dans la Communauté, le                     — pour les produits r. levant de la sous-position
prélèvement applicable à 100 kilogrammes de pro­             ex 15.17 A II de l'annexe I du présent règlement,
duit est égal au prélèvement applicable à 22 kilo­            au prélèvement applicable à 80 kilogrammes de
 grammes de l'huile d'olive visée à l'article 3 du règle­     l'huile d'olive visée à l' article 3 du règlement n° 162/
 ment n0 162/66/CEE .                                        66/CEE ;
                                                                  — pour les produits relevant de la sous-position
                         Article 7                            ex 23.04 A de l'annexe I du présent règlement, au
 1.    Pour les produits visés à l'article 1 er paragra­      prélèvement applicable à 8 kilogrammes de l'huile
 phe 2 partie e) du règlement n0 136/66/CEE , à               d'olive visée à "article 3 du règlement n° 162/66/
                                                              CEE .
 l'importation des produits qui ne sont pas entière­
                                                                                      Article 9
 ment obtenus en Grèce ou qii ne sont pas directe­
 ment transportés de ce pays dans la Communauté,                  Les prélèvements visés aux articles 1er, 4,
 le prélèvement est calculé conformément aux dispo­           6, 7 et 8 sont déterminés par la Commission aux
 sitions du paragraphe 2 .                                    mêmes dates et sont applicables pendant la même
                                                              période que celle qui est prévue pour le prélève­
 2.    Sans préjudice des dispositions de l'article 15        ment pour l'huile d'olive visée à l'article 13 du rè­
 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 136/            glement n0 136/66/CEE .
 66/CEE , le montant du prélèvement applicable à
 100 kilogrammes de produits est égal :                                               Article 10
      — pour les produits relevant de la sous-position            Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 ex 15.17 A I de l'annexe I du présent règlement,             sième jour suivant celui de sa publication au Journal
 au prélèvement applicable à 50 kilogrammes de                officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           L. DE BLOCK
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                                                            ANNEXE 1
                       N° du
                  tarif douanier                               Désignation des marchandises
                     commun
                 07.01                    Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                          ex N. Olives :
                                                    I. destinées à des usages autres que la production d'huile ( x)
                                                   II . autres
                 07.03                    Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée
                                          ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoire­
                                          ment leur conservation, mais non spécialement préparés pour la
                                          consommation immédiate :
                                          ex A. Olives :
                                                    I. destinées à des usages autres que la production d'huile (1)
                                                   II . autres
             ex 15.07                     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes
             B I b 1,                     brutes, épurées ou raffinées :
             B I b 2,                     A. Huile d'olive :
                                               I. ayant subi un processus de raffinage :
             B II a                                a) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même
                                                        coupée d'huile d'olive vierge
                                                   b) autre
                                              II . autres
             ex 15.17 A et B               Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
                                           animales ou végétales :
                                           A. contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d' olive :
                                                I. Pâtes de neutralisation (soapstocks)
                                              II . autres
             ex 23.04                      Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des
                                           huiles végétales, à l'exclusion des lies ou fèces :
                                           A. Grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile
                                               d' olive .
              0) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
                 compétentes .
 ---pagebreak--- 3404/66                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             29 . 10 . 66
                                                                  ANNEXE II
                                     Caractéristiques des huiles ayant subi un processus de raffinage
                      Sont considérés comme ayant subi un processus de raffinage, les huiles d'olive dont la
               teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est au maximum de 5 °lo et qui pré­
               sentent un coefficient d'extinction spécifiqu'e K 268 (densité optique de la solution dans
               l'isooctane [2,2,4 triméthylpentane] a 1 g dans 100 millilitres sous une épaisseur de 1 cm et
               pour la longueur d'onde de 268 millimicrons), égal ou supérieur à 0,25 0) et dont la variation
               de l'extinction spécifique, au voisinage de 268 millimicrons, est supérieure à 0,01 (2).
               0) Ce coefficient doit être corrigé en fonction du pourcentage d' acides gras libres , suivant la formule :
                                                 K ' 268 — K 268 — ( 0,023 X % d' acides gras libres)
               ( 2 ) Cette variation est définie par :
                                                         A K = K 268 — 0,5 (K 262 + K 274)
                                           REGLEMENT N° 167/66/CEE DU CONSEIL
                                                              du 27 octobre 1966                    *
                          relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile
                                                                       d'olive
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                                         considérant que, en ce qui concerne la restitution,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                         ces conditions doivent rendre possible l'exportation
                                                                               d'huile d'olive vers le pays destinataire et éviter que
      vu le traité instituant la Communauté écono­                             la concurrence entre producteurs de la Communauté
mique européenne,                                                              soit faussée sur le marché mondial ;
                                                                                    considérant que ces objectifs peuvent être at­
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, por­
 tant établissement d'une organisation commune des
                                                                               teints, en règle générale, en limitant le montant de
                                                                               la restitution au montant du prélèvement à l'impor­
marchés dans le secteur des matières grasses ( x), et
 notamment son article 18 paragraphe 2,                                        tation en provenance des pays tiers applicable le
                                                                               jour de l'exportation ;
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, re­                                 considérant, toutefois, qu'afin d'éviter des dé­
 latif aux échanges de matières grasses entre la Com­                          tournements de trafic, il convient de prévoir que
munauté et la Grèce (2), et notamment son article 9 ,                          les restitutions accordées par les États membres non
                                                                               producteurs ne dépassent pas la restitution la plus
      vu la proposition de la Commission,                                      élevée octroyée par les États membres producteurs ;
                                                                               que l'application de cette règle exige que les États
      considérant que, en cas d' exportation d'huile                           membres producteurs informent la Commission et
 d'olive vers la Grèce et les pays tiers, l'article 18                         les autres États membres du montant de la resti­
 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE et l'ar­                              tution à accorder effectivement ;
 ticle 8 du règlement n° 162/66/CEE permet, d'une
 part, lorsque le prix dans la Communauté est supé­                                 considérant qu'étant donné les fluctuations des
 rieur aux cours mondiaux , de couvrir la différence                           cours de l'huile d'olive sur le marché mondial dans
 par une restitution, et, d'autre part, lorsque ces                            le temps et les différences entre les prix auxquels
 cours sont supérieurs au prix dans la Communauté,                             l'huile est offerte par les divers pays sur ce marché,
 de percevoir un prélèvement égal au plus à la diffé­                           il convient afin de couvrir la différence entre le prix
 rence entre ces prix ; qu'il appartient au Conseil de                          dans la Communauté et les prix pratiqués sur le
 définir les modalités d'application de ces règles ;                           marché mondial, compte tenu des frais d'approche,
                                                                                d'autoriser une restitution correspondant plus pré­
                                                                                cisément à la différence entre le prix dans la
 (») JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                      Communauté et les possibilités de vente les plus
 ( 2) Voir p. 3393/66 du présent Tournai officiel .                            favorables sur le marché mondial ;