CELEX: 51978PC0389
Language: fr
Date: 1978-09-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES - ESSAIS STATIQUES - (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 389
Vol. 1978/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)389 final
                                                 Bruxelles , le 20 septembre 1978
              PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
        CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX
      DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT
       DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
                      - ESSAIS STATIQUES -
        ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DE MOTIFS
I. Généralités
   Dans le cadre de la procédure de réception de portée communautaire des
   tracteurs agricoles ou forestiers à roues , qui a fait 1 * objet de la
   directive du Conseil 74/l5P/CEE du 4 mars 1974 ( l )» s' inscrivent égale­
   ment les dispositifs de protection en cas de renversement ( cabines et
   cadres de sécurité ). Le Conseil , sur proposition de la Commission, a
   adopté le 28 juin 1977 » une directive en la matière concernant plus par­
   ticulièrement les prescriptions pour contrôler , sur base d' essais dyna­
   miques ( essais au pendule ), la résistance des cabines ou cadres de sécu­
   rité et de leur fixation au tracteur ( 2 ). Cette directive se base sur
   les codes d' essais normalisés pour les tracteurs agricoles arrêtés en
   1970 et 1973 Par l' Organisation de Coopération et de Développement écono­
   mique . Lors de l' élaboration de cette directive , il était apparu que ces
   deux codes présentaient plusieurs lacunes . Il ne permettaient notamment
   pas d' effectuer des essais sur les petits tracteurs ( masse inférieure à
   1,5 t ) et les grands tracteurs (masse supérieure à 4 , 5 "0 * Or , stfite aux
   derniers développements de la technique , il y a une nette tendance vers
   la construction et donc l' utilisation de tracteurs lourds . Il importe
   dès lors de pouvoir soumettre également ces tracteurs à une procédure
   commune de contrôle pour ce qui concerne leurs dispositifs de protection
   afin de faciliter , d' un côté , les échanges accrus de ces types de trac­
   teurs et , de l' autre côté , pour assurer également aux utilisateurs des
   tracteurs lourds une sécurité satisfaisante en cas de renversement du
   tracteur. C' est ainsi que la Commission a confié à un groupe de chercheurs
   la tâche d' élaborer un projet de prescriptions d' essais qui puissent re­
   présenter , de la manière la plus fidèle possible , les conditions réelles
   d' accidents de renversement . Les enquêtes menées ont montré que les essais
   dynamiques n' étaient pas adaptés aux tracteurs d' une masse supérieure à
   4,5 "fc » étant donné que , malgré des spécifications très précises quant à
   la fixation du tracteur au sol lors des essais , la proportion de l' énergie
   ( 1 ) J.O. N° L 84 du 28.3.1974 , p. 10
   ( 2 ) J.O. N° L 220 du 29.8.1977 , P. 1
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nominale absorbée par le dispositif de protection peut , en cours d' essais ,
varier en très large mesure à cause de différentes variables non contrô­
lables . Par contre , des essais statiques permettent d' éliminer toute une
partie de ces inconvénients étant donné que , lors des essais de charge ,
les forces et les déflections peuvent être enregistrées d' une façon cons­
tante . Il est possible , en cas de doute , d' interrompre l' essai pour mieux
observer , par exemple , le processus de déformation ou la formation de fis­
sures .
On peut conclure que les conditions d' essais telles qu' envisagées en 'annexe
à la présente proposition de directive représentent de façon assez précise
ce qui se passe dans la réalité , permettant ainsi d' éliminer les struc­
tures qui ne garantissent pas un niveau suffisant de sécurité , en d' autres
termes les structures qui , lors des essais , présent des fractures et des
fissures trop importantes ou celles qui , sous l' effet de la charge , en-
trent\dans la zone de dégagement , c'est-à-dire la zone autour du siège
du conducteur que la structure doit pouvoir protéger en cas d' accident .
Les essais statiques peuvent être effectués sur tous les types de tracteurs
ayant une masse supérieure à 1,5 t . Ils ne sont donc pas adaptés aux petits
tracteurs ( il s' agit notamment des tracteurs vignerons ou ceux utilisés dans
les vergers ) pour lesquels les travaux d' harmonisation sont encore en cours.
L' établissement d' un code d' essai pour ces tracteurs présente des difficul­
tés non négligeables en raison de la construction très particulière et des
conditions d' utilisation également très particulières (nécessité , par exem­
ple , de pouvoir rabattre l' arceau de sécurité ).
Par contre , les essais statiques sont adaptés également à la gamme de
tracteurs qui tombe sous le champ d' application de la directive du Conseil
du 28 juin 1977 concernant les essais dynamiques de résistance , c' est-à-
dire les tracteurs d' une masse entre 1,5 et 4 » 5 "t *
L' abrogation de cette directive aurait donc pu être envisagée . A la réflexion ,
une telle mesure comporte cependant maints inconvénients . A cause de l' exis­
tence des codes OCDE depuis plusieurs années les constructeurs disposent , pour
les besoins des contrôles préalables en phase de conception des structures
et ensuite pour les contrôles de leur conformité au type homologué , d' ins­
tallations adaptées aux essais dynamiques . Or , ces essais , tout au moins
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au stade actuel des connaissances , peuvent etre considérés en large partie
comme équivalents    aux essais statiques pour la gamme de tracteurs ayant
une masse entre 1,5 et 4i 5 "t * H ne se justifie pas d' imposer aux cons­
tructeurs l' acquisition d' installations très coûteuses pour pouvoir con­
trôler les structures sur "base des essais statiques . Il est donc proposé
pour cette gamme de tracteurs de laisser aux constructeurs le choix de la
méthode d' essai ( dynamique ou statique ) à laquelle sera soumise la struc­
ture lors des contrôles pour l' octroi de l' homologation .
A long terme cependant , il sera sans doute opportun de laisser en place
les seuls essais statiques , car ceux-ci ont l' avantage certain de pouvoir ,
au moyen d' une installation unique , contrôler une très large gamme de
cabines et cadres de sécurité . Il est donc prévisible que le développe­
ment des techniques d' essai portera en premier lieu sur les essais stati­
ques . Par suite , leur précision deviendra certainement plus grande que
celle des essais dynamiques , de sorte que les deux types d' essai ne pour­
ront plus être considérés comme équivalents en ce qui concerne leur repré­
sentativité des conséquences d' un accident réel . Il ne faut pas non plus
oublier que la technique des essais statiques n' est qu' à ses débuts et
que l' expérience se limite pour le moment à celle acquise en phase de re­
cherche et d' expérimentation . En d' autres termes manque l' expérience pra­
tique qui seule s' acquiert lors de l' application généralisée d' une régle­
mentation et qui permet de mettre en évidence les éventuelles lacunes et
imprécisions d' un code d' essai . Toutefois , il n' est pas possible d' établir ,
d' ores et déjà , à partir de quelle date les essais dynamiques devraient
être abandonnés . Il est donc proposé que cette décision soit remise.
Quant aux tracteurs d' une masse supérieure a 4,5 t , il est propose que
seuls les essais statiques leur soient applicables . Ces tracteurs seront
par ailleurs également soumis à l' obligation d' être munis d' un disposi­
tif de protection en cas de renversement pour pouvoir bénéficier de la
réception CEE ; cette condition est déjà imposée aux tracteurs ayant une
masse entre 1,5 et 4 » 5 "t » Par la directive du Conseil du 28 juin 1977 »
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     Abstraction faite de l' influence bénéfique évidente de cette directive
     pour réduire les effets d' un accident , on peut affirmer qu' elle aura éga­
     lement un impact économique favorable . La mécanisation intensive de
     l' agriculture et la tendance à l' utilisation de tracteurs plus lourds
     en vue de la rationalisation du travail , rend le rapprochement des légis­
     lations particulièrement nécessaire et urgence . Par le principe de la
     reconnaissance réciproque des contrôles , elle procure aux constructeurs
     des Etats membres à la fois une économie de travail et surtout une réduc­
     tion considérable des dépenses en évitant la répétition d' essais destructifs
                                                                           I
     particulièrement coûteux#
II , Commentaire aux articles
     Les articles 1 à 6 instituent la procédure d' homologation CEE des dispo­
     sitifs de protection en cas de renversement . Par cette procédure , la di­
     rective tend à permettre la libre circulation de ces dispositifs à l' inté­
     rieur de la Communauté en interdisant aux Etats membres de s' opposer à leur
     commercialisation lorsqu' ils répondent aux prescriptions de construction
     et d' essai fixées aux annexes et lorsqu' ils portent la marque d' homolo­
     gation CEE dont le modèle figure à l' annexe VI , Cette procédure prévoit
     un système d' information réciproque sur toute délivrance , refus et retrait
     d' une homologation, La demande d' homologation CEE peut être introduite
     soit par le fabricant du dispositif soit par le constructeur du tracteur.
     L' article 7 intègre dans la procédure de réception CEE les prescriptions
     relatives aux dispositifs de protection contre le renversement . Il accorde
     également aux constructeurs la faculté de demander que , lors d' un octroi
     d' une réception de portée nationale , les prescriptions communautaires
     soient prises comme base de contrôle .
     Certains nouveaux Etats membres ne connaissant pas pour le moment une pro­
     cédure de réception de portée nationale , il est nécessaire de prévoir des
     dispositions permettant de garantir l' utilisation dans ces Etats des
     tracteurs conformes aux prescriptions de la directive ( article 8),
     L' article 9 donne la définition d' un tracteur agricole ou forestier et
     détermine le champ d' application de la directive . Ce champ d' application
     est rédigé de façon précise de sorte à exclure des tracteurs très spéci­
     fiques qui ne peuvent répondre aux prescriptions d' essai . Il s' agit notam­
     ment des tracteurs à chenilles , des tracteurs enjambeurs , des tracteurs
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      vignerons , certains tracteurs de jardinage ou a vocation horticole . Au fur
      et à mesure que des prescriptions adaptées d' essai seront élaborées , ces
      tracteurs spéciaux seront inclus dans le champ d' application de la directive .
      L' article 10 prévoit l' obligation d' équiper tout tracteur- visé par cette
      directive d' un dispositif de protection contre le renversement répondant
      aux prescriptions de la directive » Toutefois jusqu' à une date encore à
      déterminer sont également admis les dispositifs répondant aux prescriptions
      de la directive 77/536/CEB concernant les essais dynamiques .
      L' article 11 indique que les prescriptions des annexes peuvent être modi­
      fiées pour les adapter au progrès technique sur base de la procédure énon­
      cée à l' article 13 de la directive du Conseil 74/150/CEE du 4 mars 1974
      relative à la réception.
      L' article 12 prévoit que les Etats membres disposent d' un délai de dix-huit
      mois pour s' adapter à la directive .
      Enfin , la Commission doit être informée dans des délais raisonnables de
      tout projet de dispositions élaboré par les Etats membres dans le domaine
      visé par la directive , cet^e information devant lui permettre de formuler
      éventuellement ses observations à l' égard de ce projet ( article 6 , para­
      graphe 2 ).
III . Consultât ion du Parlement Européen et du Comité Economique et Social
      L' avis de ces deux instances , conformément atuc dispositions de l' article
      100 , alinéa 2 , est nécessaire .
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou
                              forestiers à roues
                               ( Essais statiques )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
les tracteurs en vertu des législations nationales , concernent , entre autres ,
les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur ;
considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ;
qu' il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en
oeuvre , pour chaque type de tracteur , de la procédure de réception CEE qui
fait l' objet de la directive 74/l50/CEE du Conseil , du 4 mars 1974 » concer­
nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des tracteurs agricoles ou forestiei.5 à roues ; ( l )
considérant que , par une procédure d' homologation harmonisée des dispositifs
de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le
tracteur , chaque Ettat membre est à même de constater le respect des pres­
criptions communes de construction et d' essais et d' informer les autres
Etats membres de la constatation faite par l' envoi d' une copie de la fiche
d' homologation établie pour chaque type de dispositif' de protection en
cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur ; que l' apposition
( 1 ) JO N° L 84 du 28.3.1974 , p.10.
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d' une marque d' homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en
conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de
ces dispositifs dans les autres Etats membres ;
considérant que les prescriptions communes relatives à d' autres éléments
et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement ,
notamment en ce qui concerne les dimensions , les portes , les vitres de
sécurité , la prévention contre les tonneaux successifs du tracteur en
cas de renversement et la protection du convoyeur , seront arrêtées ulté­
rieurement ;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour "but principal
d' assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité
du travail sur toute l' étendue de la Communauté ; que , à cet effet , en ce
qui concerne les tracteurs visés par la présente directive , il y a lieu
d' introduire l' obligation de les équiper d' un dispositif de protection
en cas de renversement ; qu' il convient jusqu' à une date à déterminer que
les tracteurs visés par la directive du Conseil 77/536/CEE , du 28 juin 1977 »
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agri­
coles ou forestiers à roues f 1.), puissent également être équipés , au choix
du constructeur , d' un dispositif de protection en cas de renversement
répondant à cette dernière directive ;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les
tracteurs comporte une reconnaissance entre Etats membres des contrôles
effectués par chacun d' eux sur la base des prescriptions communes ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
1# Chaque Etat membre homologue tout type de dispositif de protection en
     cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur , conforme aux
     prescriptions de construction et d' essai prévues aux annexes I à V.
2 . L 'Etat membre qui a procédé à l' homologation CEE prend les mesures
     nécessaires pour surveiller , pour autant que cela est nécessaire , la
( 1 ) JO N° L 220 du 29.8.1977 , P«l .
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    conformité de la fabrication au type homologué , au besoin en collabo­
    ration avec les autorités compétentes des autres Etats membres . Cette
    surveillance se limite à des sondages .
                                  Article 2
Les Etats membres attribuent au constructeur d' un tracteur ou au fabricant
d' un dispositif de protection en cas de renversement , ou à leurs manda­
taires respectifs , une marque d' homologation CEE conforme au modèle éta­
bli à l' annexe VI pour chaque type de dispositif de protection en cas de
renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu' ils homologuent en
vertu de l' article 1er .
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l' uti­
lisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces disposi­
tifs , dont le type a été homologué en vertu de l' article 1er , et d' autres
dispositifs .
                                  Article 3
1 . Les Etats membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispo­
    sitifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur
    le tracteur pour des motifs concernant leur construction , pour autant
    que ceux-ci portent la marque d' homologation CEE,
2 . Toutefois , un Etat membre peut interdire la mise sur le marché de dispo­
    sitifs portant la marque d' homologation CEE qui , de façon systématique ,
    ne sont pas conformes au type homologué .
    Cet Etat informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission
    des mesures prises , en précisant les motifs de sa décision.
                                  Article 4
Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles des
autres Etats membres , dans un délai d' un mois , copie des fiches d' homolo­
gation , dont le modèle figure à l' annexe VII , établies pour chaque type
de dispositif de protection en cas de renversement qu' elles homologuent
ou refusent d' homologuer.
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                                     Article 5
1 . Si l' Etat membre qui a procédé à l' homologation CEE constate que plu­
    sieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que
    leur fixation sur le tracteur portant la même marque d' homologation
    CEE ne sont pas conformes au type qu' il a homologué , il prend les mesu­
    res nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homo­
    logué soit assurée . Les autorités compétentes de cet Etat avisent celles
    des autres Etats membres des mesures prises qui peuvent s' étendre , lors­
    qu' il s' agit d' une non-conformité grave et répétée , jusqu' au retrait de
    l' homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions
    si elles sont informées par les autorités compétentes d' un autre Etat
    membre de l' existence d' un tel défaut de conformité .
2 . Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mutuellement ,
    dans le délai d' un mois , du retrait d' une homologation CEE accordée ,
    ainsi que des motifs justifiant cette mesure .
                                     Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d' homologation ou interdiction de
mise sur le marché ou d' usage , prise en vertu des dispositions adoptées en
exécution de la présente directive , est motivée de façon précise . Elle est
notifiée à l' intéressé avec l' indication des voies de recours ouvertes par
la législation en vigueur dans les Etats membres et des délais dans les­
quels ces recours peuvent être introduits .
                                     Article 7
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de
portée nationale d' un tracteur pour des motifs concernant les dispositifs
de protection en cas de renversement ' ainsi que leur fixation sur le tracteur
si ceux-ci portent la marque d' homologation CEE et si les prescriptions
visées à l' annexe VIII ont été respectées .
                                     Article 8
Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatriculation,
la mis en circulation ou l' usage des tracteurs pour des motifs concernant
 ---pagebreak--- les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d' homologation CEE et si les
prescriptions visées à l' annexe VIII ont été respectées.
                                    Article 9
La présente directive s' applique aux tracteurs définis à l' article 1er
de la directive 74/l50/CEE ayant les caractéristiques suivantes s
- garde au sol de 1,000 millimètres maximum,                            1
- voie fixe ou voie réglable d' un des essieux moteurs de 1,150 millimètres
   ou plus ,
- possibilité d' être équipé d' un dispositif d' accouplement multipoint pour
   outils amovibles et d' un dispositif de traction ,
- masse supérieure ou égale à 1,5 tonne , correspondant au poids à vide du
   tracteur visé au point 2,4 de l' annexe I de la directive 74/l50/CEE,
   y compris le dispositif de protection en cas de renversement monté
   conformément à la présente directive et les pneus de la plus grande di­
 ' mension recommandée par le constructeur.
                                   Article 10
Dans le cadre de la réception CEE , tout tracteur visé à l' article 9 doit
être équipé d' un dispositif de protection en cas de renversement répondant
aux prescriptions des annexes I à IV,
Toutefois les tracteurs définis à l' article 9         directive 77/536/CEE
peuvent être équipés , dans le cadre de la réception CEE , d' un dispositif
de protection en cas de renversement répondant aux prescriptions des an­
nexes I à IV de cette directive .
                                   Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les disposi­
tions des annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l' article 13 de la directive 74/l50/CEE,
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                                    Article 12
l a Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour
    se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
    compter de sa notification et en informent immédiatement la Commissiona
2a Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veil­
    lent en outre à informer la Commission, en temps utile pour lui per­
    mettre de présenter ses observations , de tout projet de dispositions
    d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu * ils envisagent
    adopter dans le domaine régi par la présente directivea
                                    Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directivea
 ---pagebreak---                                  LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I   -Conditions d' homologation CEE
ANNEXE II  -Conditions des essais de résistance des structures de protection
            en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le
            tracteur
                                                                       I
ANNEXE III -Procédure d' essai
ANNEXE IV  -Figures
ANNEXE V   -Modèle de procès-verbal d' essai
ANNEXE VI  -Marquage
ANNEXE VII -Modèle de fiche d' homologation CEE
ANNEXE VIII Conditions de réception CEE
ANNEXE IX  -Modèle d 'annexe à la fiche de réception CEE d' un type de
            tracteur en ce qui concerne la résistance des structures de
            protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur .
 ---pagebreak---                             ANNEXE    I
                 CCŒJDITICÎTS D ' HOMOLOGATI (2T CEE
DEFINITICI
Par dispositif de protection en cas de renversement ( cabine ou cadre
de sécurité ), désigné ci-après sous le nom de structure de protection ,
on entend les structures prévues sur un tracteur dans le but essen­
tiel d' éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en
cas de renversement du tracteur lors de son utilisation normale .
Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait
que , en cas de renversement du tracteur , elles comportent un espace
libre suffisamment grand pour protéger le conducteur .
SPECIFICATIONS GENERALES
Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le
tracteur doivent être conçues et construites de telle façon qu' elles
assurent le but essentiel indiqué au point 1 .
Cette spécification sera vérifiée par la méthode d' essai décrite à
l 'annexe III .
DEMANDE D' HOMOLOGATION CEE
La demande d' homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur
est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant
de la structure de protection ou par leurs mandataires respectifs .
Elle est accompagnée des pièces suivantes , en triple exemplaire , et
des indications suivantes :
- dessin , avec échelle ou indication des dimensions , de la disposi­
   tion d' ensemble de la structure de protection . En particulier ,
   ce dessin doit reproduire le détail des pièces de fixation ,
- photographies du côté et de l' arrière , indiquant les détails de
   fixation ,
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                                                              Annexe 1
        -   description succincte de la structure de protection comprenant
            le type de construction , les systèmes de fixation sur le tracteur
            et , si nécessaire , les détails de l' habillage , les moyens d' accès
            et les possibilités de se dégager , des précisions sur le rembour­
            rage intérieur , des particularités susceptibles d' empêcher les
            tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de
            chauffage et de ventilation ,
        -   données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et
            les éléments de fixation de la structure de protection ( voir
            annexe V ) .
3.3 »   Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné
        la structure de protection qui doit être homologué est présenté au
        service technique chargé des essais d' homologation . Ce tracteur
        est muni de la structure de protection .
3.4*    Le détenteur de l' homologation CEE peut demander que celle-ci soit
        étendue à d' autres types de tracteurs . Les autorités compétentes
        qui ont accordé l' homologation CEE initiale accordent l' extension
        demandée si la structure de protection et le(s ) type(s ) de tracteur
        pour lesquels l' extension de l' homologation CEE initiale est deman­
        dée répondent aux conditions suivantes :
        - la masse du tracteur non lesté , définie à l' annexe II point 1.3 »
          ne dépasse pas de plus de 5 i° la masse de référence utilisée pour
          l' essai ,
        - le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
          identiques ,
        - les composants , tels que garde-boue et capot , pouvant servir de
           support à la structure de protection sont identiques ,
        - la position et les dimensions critiques du siège à l' intérieur de
          la structure de protection et les positions relatives de la struc­
          ture de protection et du tracteur seront choisies de manière que
          la zone de dégagement continue à être protégée par la structure
          déformée pendant toute la série des essais .
4.      INSCRIPTIONS
4.1 .   Toute structure de protection , conforme au type homologué , doit
        comporter les inscriptions suivantes t
4.1.1 . marque de commerce ou de fabrique ,
4.1.2 . marque d' homologation conforme au modèle figurant à l' annexe VI ,
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                                                            Annexe I
4.1.3 . numéro de série de la structure de protection ,
4.1.4.  marque et type ( s ) de tracteurs auxquels est destiné la structure de
        protection .
4.2 .   Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette .
4.3 .   Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu' elles
        soient visibles , lisibles et indélébiles .
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                                                           Annexe II , p.l
                                    ANNEXE II
                 CCŒTDITICNS DES ESSAIS DE RESISTANCE DES STRUCTURES
                 DE PROTECTION EU CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE DE
                            LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1.        GENERALITES
1.1 .     But des essais                                                *
          Les essais effectués à l' aide de dispositifs spéciaux sont
          destinés à simuler les charges imposées à la structure de
          protection en cas de basculement du tracteur . Ces essais ,
          décrits à l' annexe III , doivent permettre des observations
          sur la résistance de la structure de protection et des fixa­
          tions sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteur
          transmettant la charge d' essai .
1.2 .     Préparation des essais
1.2.1 .   La structure de protection sera conforme aux spécifications de
          la production en série . Elle sera fixée , conformément à la méthode
          indiquée par les constructeurs , à l' un des tracteurs pour lesquels
          elle est conçue . Pour l' essai , il n' est pas nécessaire de dispo­
          ser d' un tracteur complet ; toutefois , la structure de protection
          et les parties du tracteur à tester auxquelles cette structure est
          fixee devront , pour des raisons structurelles , constituer une
          installation en ordre de marche , dénommée ci-dessous ensemble ,
          susceptible d' assurer la cohérence de tout le système .
1.2.2 .   L' ensemble doit être fixé au banc d' essai de telle sorte que
          sous la charge les éléments reliant l' ensemble au banc d' essai
          ne soient l' objet que de déformations minimales par rapport à
          la structure de protection . Durant l' application de l' effort ,
          l' ensemble ne doit recevoir aucune aide autre que celle due aux
          fixations initiales .
1.2.3 .   L' ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte
          que toute la force d' essai soit absorbée par la structure de
          protection et ses points de fixation aux éléments rigides du
          tracteur .
1.2.3.1 . Pour observer les prescriptions du point 1.2.3 » la modification
          devra avoir pour effet de verrouiller tout système de suspension
          du véhicule en marche , de manière que celui-ci n' absorbe aucune
          fraction de l' énergie d' essai .
1.2.4.    Pour les essais , le tracteur doit être équipé de tous les élé­
          ments de la production en série qui peuvent avoir une influence
          sur la résistance de la structure de protection ou qui peuvent
          être nécessaires à l' essai de résistance .
          Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone
          de dégagement doivent également être adaptés pour que l' on puisse
          examiner si les conditions requises au 4«1 sont réunies .
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                                                             Annexe II , p. 2
1.3 .     Masse du tracteur
          La masse pesée M , utilisée dans les formules ( cf. annexe III )
          pour calculer les énergies et la force d' écrasement , est au
          moins celle définie au 2.4 de l' annexe I de la directive 74/150/
          CEE du Conseil ( c'est-à-dire sans les accessoires optionnels
          mais y compris l' eau de refroidissement , les lubrifiants , le
          carburant , l' outillage et le conducteur ), plus la structure de
          protection et moins 75 kg .
          Ne sont pas pris en compte les masses d' alourdissement optionnel­
          les avant ou arrière , le lest des pneumatiques , les instruments
          et équipement portés ou tout organe particulier .
2.        APPAREILLAGE
2.1       Essais d.e charge horizontale
          latérale et longitudinale .
2.1.1 .   Matériel , équipement et dispositifs d' ancrage assurant une fixa­
          tion solide de l' ensemble sur la plaque d' assise s indépendamment
          des pneumatiques , s' ils existent .
2.1.2 .   Dispositif permettant d' appliquer une force horizontale sur la
          structure de protection , telle qu' elle est représentée aux fig . 1
          et 2 de 1 * annexe IV , au moyen d' une poutre rigid.e .
2.1.2.1 . La dimension verticale de l' extrémité de la poutre rigide sera de
          150 mm.
2.1.2.2 . Il sera fait en sorte que la charge soit distribuée uniformément
          suivant la normale au sens du chargement et le long d' une poutre
          d' une longueur comprises entre 25O et 700 mm , ainsi qu' aux empla­
          cements correspondant à des multiples exacts de 50 mm entre ces
          longueurs .
2.1.2.3 . Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection
          seront courbes , avec un rayon maximum de 50 mm.
2.1.2.4 . Des joints universels ou équivalents seront montés pour éviter
          que la charge n' entraîne une rotation ou un déplacement du
          dispositif dans une direction différente de celle de la charge .
2.1.2.5 . Si la longueur de la structure de protection qui déborde la pou­
          tre servant à l' application de la charge ne forme pas une droite
          normale par rapport au sens d' application de la charge , l' espace
          sera rempli de manière que la charge soit distribuée sur cette
          longueur .
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                                                           Annexe II , p. 3
2.1.3 .   Equipement destiné à mesurer la force appliquée à la structure
          de protection et sa déformation par rapport à un point situé sur
          le châssis du tracteur de façon que dans la mesure du possible ,
          l' énergie mesurée soit celle absorbée par la structure de protec­
          tion et la partie rigide du tracteur à laquelle celle-ci est fixée .
2 . 1.4 » Dispositifs en vue de déterminer qu' aucune partie de la structure
          de protection n' a pénétré dans la zone de dégagement durant
          l' essai . Un dispositif conforme à celui de la figure 2 de
          l' annexe IV peut être utilisé à cet effet .
2.2 .     Essais d' écrasement
          A l' arrière et à l' avant .
2.2.1 .   Matériel , équipement et dispositifs d' ancrage propres à fixer
          solidement le tracteur au sol , indépendamment des pneumatiques .
2.2.2 .   Dispositifs permettant d' appliquer une force verticale à la
          structure de protection , comme il est indiqué à la figure 3 de
          l' annexe IV , y compris une poutre rigide d' écrasement de 250 mm
          de large .
2.2.3 »   Equipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée .
2.2.4»    Dispositifs en vue de déterminer qu' aucune partie de la structure
          de protection n' a pénétrée dans la zone de dégagement durant
          l' essai . Un dispositif conforme à celui de la figure 2 de
          l' annexe IV peut être utilisé à cet effet .
2.3 .     Tolérances
          Les mesures effectuées durant les essais sont effectuées avec
          les tolérances suivantes :
2.3.1 .   Dimensions de la structure de protection du tracteur et zone
          de dégagement + 3 nim .
2.3.2 .   Déformation + 3 mm.
2 . 3»3 . Masse du tracteur + 20 kg .
2 . 3. 4. Charge appliquée pour les essais horizontaux et d' écrasement
          + 2 %.
 ---pagebreak---                                                  Annexe II , p. 4
Direction de la charge :     écart avec les directions horizontales
et verticales spécifiées à l' annexe III
- au début de l' essai , sous une charge nulle + 2°
- pendant l' essai , sous charge + 10° .
ESSAIS
Généralités
Déroulement des essais
Le déroulement des essais est le suivant .     Les numéros des
points sont ceux sous lesquels les essais sont décrits à l' an­
nexe III .
1 . Charge longitudinale                               1.2
    Pour les tracteurs dont au moins 50 % de la masse telle
    qu' elle est définie en 1.3 , reposent sur les roues arrières ,
    la charge longitudinale sera appliquée à partir de l' arrière
    ( cas l ).   Pour les autres tracteurs , la charge longitudina­
    le sera appliquée à partir de l' avant ( cas 2 ).
2 . Premier essai d' écrasement
    Le premier essai d' ecrasement sera effectue a 1 'extrémité
    de la structure à laquelle a été appliquée la charge longi­
    tudinale , c'est -à-dire :
          à l' arrière dans le cas 1 .                 1.5
      ou  à l' avant   dans le cas 2 .                 1.6
3 . Charge latérale                                    1.3
4« Second essai d' écrasement
    Le second essai d' écrasement sera effectué à l' extrémité de
    la structure opposée à celle à laquelle a été appliquée la
    charge longitudinale , c'est-à-dire :
          à l' avant dans le cas 1 .                   1.6
      ou  a l' arriéré dans le cas 2 .                 1.5
5 . Second essai de charge longitudinale               1.7
    Un second essai de charge sera effectué sur les tracteurs
     équipés d' une structure de protection conçue pour fléchir
 ---pagebreak---                                     - 8 -
                                                           Annexe II , p. 5
              si la charge longitudinale ( voir 1 .) n' avait pas été appli­
              quée dans la direction qui aurait eu pour effet d' en­
              traîner le fléchissement de la structure de protection .
3.1.1.2 . Si une partie quelconque de l' équipement de fixation se déplace
          ou se brise au cours de l' essai , celui-ci doit être recommencé .
3.1.1.3 . Il n' est admis ni réparations , ni réglages au tracteur ou à la
          structure de protection pendant les essais .
3.1.2 .   Ecartement des roues
          Les roues seront déposées ou écartées de telle sorte qu' aucune
          interférence avec la structure de protection ne puisse se pro­
          duire durant les essais .
3.1 . 3 « Suppression des éléments de protection
          Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection
          qui , en tant qu' unités complètes , constituent une protection
          pour le conducteur - y compris le dispositif de protection
          contre les intempéries - seront fournis avec le tracteur en vue
          du contrôle d' homologation .
          Il n' est pas obligatoire que le tracteur à éprouver soit équipé
          d' un pare-brise , de glaces latérales ou arrière , de vitres de
          sécurité ou en un matériau analogue , de panneaux détachables ,
          d' équipements ou d' accessoires qui n' assument aucun rôle de
          renforcement structurel et qui ne sont pas générateurs de
          risques en cas de renversement .
3.1.4.    Appareillage de mesure
          La structure de protection sera équipée des instruments néces­
          saires à l' obtention des données requises force-déformation ,
          des emplacements et des directions indiqués aux figures 1 et 4
          de l' annexe IV . La déformation totale et permanente de la
          structure de protection sera mesurée et enregistrée a chaque
          phase de l' essai ( voir figure 5 cle l' annexe IV).
3.1.5 .   Direction de la charge
          Lorsque la position du siège n' est pas dans le plan médian du
          tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protec­
          tion est asymétrique , la charge latérale sera appliquée sur le
          côté qui , dans la majorité des cas , empiétera sur la zone de
          dégagement durant les essais ( voir aussi l' annexe III , 1.3 )»
 ---pagebreak---                                                   Annexe II . p. 6
INTERPRETATI® DES RESULTATS
Une structure de protection presentee a l' homologation CEE est
censée avoir satisfait aux spécifications en matière de résis­
tance si , après les essais , elle remplit les conditions suivantes :
Elle est exempte de fractures et de fissures telles qu' elles sont
décrites au 3.1 de l' annexe III .
La structure de protection n' a pénétré dans aucune partie de la
zone de dégagement décrite au point 3.2 de l' Annexe III , ou a
toujours protégé cette zone de dégagement au cours des essais
décrits aux points 1.2 , 1.3 » 1*5 » 1*6 et , le cas échéant , 1.7 de
l' annexe III .
Si un essai de surcharge a été effectué , la force appliquée durant
la phase où l' énergie spécifique est absorbée ne sera pas inférieu­
re à 0,8 de la force maximale intervenant à la fois au cours de
l' essai principal et de l' essai de surcharge concerné ( voir figures
4 b ) et 4 c ) de l' annexe IV ).
En outre , il n' y aura aucun élément présentant un risque particulier
p. ex ., pour le conducteur , un rembourrage insuffisant sur la face
interne du toit où à l' endroit que le conducteur risque de heurter
de la tête .
PROCES-VERBAL D' ESSAI
Le procès-verbal d' essai est joint à la fiche d' homologation CEE    .
visée à l' annexe VII . Un modèle pour sa présentation figure à
l' annexe V. Le p .*ocè s-verbal doit contenir :
une description générale de la forme et de la construction de la
 structure de protection ( voir l' annexe V relative aux dimensions
 obligatoires ), y compris les dispositions relatives aux entrée
et sortie normales ainsi qu' à la sortie de secours ; les disposi- .
tions relatives au système de chauffage et de ventilation et les
autres aménagements lorsqu' ils existent et qu' ils sont susceptibles
d' influer sur la zone de dégagement ou de créer un risque ;
 les précisions concernant tout dispositif particulier , notamment
 pour empêcher les tonneaux successifs du tracteur ;
une brève indication de tout rembourrage intérieur destiné à
 limiter au minimum les lésions à la tête et aux épaules ou à
 réduire le bruit :
 ---pagebreak---                             - 10 -
                                                             Aïinfeié 11 , p.
 une indication du type de pare–brise et de vitrage utilisé ,
 ainsi que de toute marque d' homologation CEE ou autre incorporée .
 Dans le cas de l' extension d' une homologation CEE pour d' autres
 types de tracteurs , le procès-verbal doit porter la référence            '
 exacte au procès-verbal d'homologation CEE initiale ainsi que
 des indications précises concernant les conditions fixées à
 l' annexe 1, point 3-4»
 Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de
 tracteur ( marque , type et dénomination commerciale , etc. )
 utilisé pendant les essais et les types auxquels la structure de
 protection est destinée .
 SYMBOLES
 M       = masse de base du tracteur , telle qu' elle est définie
           au point 1.3 en kilogrammes .
 D       = déformation (mm) du dispositif au point d' application
            de la charge dans l' axe de son application .
 Dmax    = déformation totale (mm) du dispositif pendant l' essai
            statique correspondant à E.
 D'      = déformation totale (mm ) du dispositif pendant un essai
            de surcharge correspondant à E' .
 F       = force de charge statique (N ) (Newtons ).
 ^max    = ^orce         charge statique maximale intervenant pendant
            l' application de la charge, ( N ) (Newtons ).
 F'      = force de charge correspondant à E^ , (N ) (Newtons ).
 F-D     = diagramme charge-déformation .
 E.      = énergie d' entrée qui doit être absorbée pendant l' appli­
            cation de la charge latérale , ( j ) ( Joules ).
 E. ^ 1 = énergie d' entrée qui doit être absorbée pendant l' appli­
            cation de la charge longitudinale , ( j ) ( joules ).
 E^ 2 = énergie d' entrée qui doit être absorbée pendant l' appli­
            cation d' une charge longitudinale supplémentaire , (j )
            ( Joules ) .
 F       = force appliquée à l' arrière pendant l' essai d' écrasement ,
   r        (N ) (Newtons ).
 F_      = force appliquée à l' avant d îs l' essai d' écrasement ,
            (N ) (Newtons ).
 E.      = énergie de déformation absorbée par le cadre .       Zone
            située au-dessous de la courbe F-D ( voir figure 4 a de
            l' annexe IV ).
 E' .    = énergie de déformation absorbée par le cadre après appli­
            cation d' une charge supplémentaire consécutive à une
            fissure ou déchirure (voir figure 4b et 4 c de L' annexe IV).
 E&     s énergie de déformation absorbée par le cadre à l' endroit
            où la charge est supprimée . Zone inscrite a l' intérieur
           de la courbe F-D ( voir figure 4 b de l' annexe IV ).
E "^    = énergie de déformation absorbée par le cadre dans l' essai
          de la surcharge . Zone situés au-dessous de la courbe F-D
           (voir 4 c de l' annexe IV).
 ---pagebreak---                                      - 11 -
                                                               Annexe III , p.l
                                    ANNEXE III
                                PROCEDURE D 'ESSAI
1.      CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D' ECRASEMENT
1.1 .   Conditions générales des essais de charge horizontale
1.1.1 . Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties
        au moyen d' une poutre rigide d' une largeur de 150 mm et d' une
        longueur maximale de 700 mm , disposée perpendiculairement au sens
        d' application de la charge . Le coefficient de déformation sous
        charge ne doit pas dépasser 5 1111111 P3-*" seconde . Par soin de précision ,
        la charge étant appliquée , F et D sont enregistrés simultanément au
        point où les accroissements de la déformation sont inférieurs ou
        égaux à 15 mm. Une fois que la charge a commencé à être appliquée ,
        elle ne doit plus être réduite jusqu' à achèvement de l' essai ;
        cependant , il est permis de cesser de l' augmenter, si nécessaire , par
        exemple pour enregistrer des mesures .
1.1.2 . Si le longeron de cadre auquel la charge est appliquée est arrondi ,
        on peut utiliser 11116 poutre ou une plaque pour l' application de la
        charge . Cet accessoire devra toutefois être conforme aux exigences
        du point 1.1 dans la mesure où il s' agit de l' application d' une char­
        ge , ainsi qu' aux exigences du point 2.1.2 de l' annexe II . Il pourra
        être conçu de manière à ne pas être déplacé latéralement par suite de
        la courbure de la structure de protection .
1.1.3 . S' il n' existe pas de croisillon au point d' application , on peut
        compléter l' essai en utilisant une poutre d' essai de remplacement
        qui ne renforce pas la résistance de la structure de protection .
1.1.4»  La structure de protection est contrôlée après suppression de la
        charge à la fin de chaque essai . Si des fissures ou des crevasses
        se sont produites durant l' application de la charge , on effectue
        l' essai de surcharge précisé au 1.4 avant d' appliquer la charge
        suivante dans l' ordre indiqué au 3.1.1.1 de l' annexe II .
1.2 .   Charge longitudinale ( voir fig. 3 de l' annexe IV )
        La charge est appliquée horizontalement , suivant une ligne parallèle
        au plan médian vertical du tracteur .
        Elle sera appliquée au côté du tracteur auquel est appliquée la
        charge latérale .
        Elle sera appliquée au longeron transversal supérieur de la struc­
        ture de protection ( c'est-à-dire, la partie susceptible de toucher
        le sol en cas de renversement ).
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                                                              Annexe III . p. 2
        Le point d' application de la charge sera situé a -une distance
        correspondant à 1/6e de la largeur du sommet de la structure de
        protection , mesurée à l' intérieur à partir du coin extérieur .
        La largeur relevée de la structure de protection correspondra à
        la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical
        du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la struc­
        ture de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même le
        sommet des longerons transversaux supérieurs .
        La longueur de la poutre ne sera pas inférieure à l/3 de la largeur
      , de la structure de protection ( telle qu' elle est décrite précédem­
        ment ) et ne sera pas supérieure de plus de 49 n®1 à ce minimum .
        La charge longitudinale sera appliquée à partir de 1 'arrière ou de
        l' avant , ainsi qu' il est précisé au 3.1.1.1 de l' annexe II .
        On arrêtera l' essai lorsque :
        a ) l' énergie de déformation absorbée par la structure de protection
            est égale ou supérieure à l' énergie d' entrée requise E. ,, où
                 = 1,4 M ;                                             11
        h ) la structure de protection empiète la zone de dégagement ou
            laisse cette zone sans protection .
1.3 .   Charge latérale (voir fig. 1 de l' annexe IV)
        La charge est appliquée horizontalement sous un angle de 90° par
        rapport au plan médian vertical du tracteur . Elle est appliquée
        à l' extrémité supérieure de la structure de protection à un point
        situé à 300 mm en avant du point de référence du siège . Si la
        structure de protection présente une saillie sur le côté qui touche­
        rait le sol le premier en cas de retournement latéral , la charge
        est appliquée en cet endroit .
        La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 mm ; elle doit cepen­
        dant être aussi longue que possible .
        On suspend l' essai lorsque :
        a ) l' énergie de déformation absorbée par le dispositif est égale ou
            supérieure à l' énergie d' entrée requise E.xs , où E.xs = 1»75 m »
        b ) lorsque le dispositif empiète la zone de dégagement ou
            laisse cette zone sans protection .
1.4 .   Essai de surcharge
        Si une déchirure se produit pendant un essai de charge horizontal
        effectué dans les conditions prévues aux 1.2 et 1.3 » mais non au 1.7f
        un essai de surcharge sera effectué .
        Cette disposition ne s' applique pas aux déchirures qui n' affectent
        pas l' intégrité de la structure de protection , par exemple en cas
        de déchirure d' un panneau de revêtement . L' agrandissement d' une
        déchirure existante , de même que l' amorce d' une nouvelle déchirure ,
        sont assimilés à la formation d' une déchirure .
        L' essai de surcharge est toujours rapporté à l' essai précédent
        d' application d' une charge horizontale .
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                                                              Annexe III , p. 3
      Arrêter l' essai lorsque l' energie
           E ' IX
               . . = 1,20
                      '   E.1
      E. est égal à E^ lorsque l' essai de surcharge fait suite à un essai
                              de charge longitudinale et
      E. est égal à E.        lorsque l' essai de surcharge fait suite à un essai
       1                      de charge latérale .
      E' est mesuré en tant que somme de la surface comprise à l' intérieur
      du diagramme force/déformation de la charge originale jusqu' au point
      où la charge est supprimée (Ea) et de la surface totale située
      au-dessous du diagramme force/déformation de l' essai de surcharge
      (E"^) (voir figure 4 c de l'annexe IV).
      Au point où E' ^ est absorbé , la force F' ne doit pas être inférieure
      à 0,8 P       , P     étant la force maximale intervenant dans le diagram­
      me forcefâéformati on.
      Les fissures ou les déchirures supplémentaires et/ou la pénétration
      dans la zone de dégagement ou l' absence de protection de cette zone
      à la suite d' une déformation élastique sont autorisées pendant
      l' essai de surcharge .
1.5 » Ecrasement à l' arrière
      La poutre est placée en travers des structures supérieures arrières
      de la structure de protection ; la résultante des forces d' écrasement
      est située dans le plan de référence longitudinal vertical . On appli­
      que une force P = 20 M. Lorsque la partie arrière du toit de struc­
      ture de protection ne peut pas supporter toute la force d' écrasement ,
      il faut appliquer cette force jusqu' à ce que le toit soit déformé de
      manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de
      la structure de protection à la partie arrière du tract eur capable
      de supporter le poids du tracteur en cas de retournement . La force
      est ensuite retirée et le tracteur ou la force de charge remis(e ) en
      place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la
      structure de protection qui serait alors en état de supporter
      le tracteur complètement retourné et la totalité de la force appliquée .
      La force P      est appliquée pendant 5 secondes au moins après la dispa­
      rition de ïoute déformation perceptible à l' oeil .
      Arrêter 1 essai si la structure empiète sur la zone de dégagement
      ou n' assure plus la protection de cette zone .
1-6 , Ecrasement à l' avant
      La poutre est placée en travers des structures supérieures les plus
      a l' avant de la structure de protection ; la résultante des forces
      ^ écrasement est situee dans le plan de référence longitudinal ver­
      tical .     On applique une force F „ = 20 M.
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                                                           Annexe III , p. 4
       Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne
       peut pas supporter toute la force d' écrasement , il faut appliquer
       cette force jusqu' à ce que le toit soit déformé de manière à
       coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la struc­
       ture de protection à la partie avant du tracteur capable de suppor­
       ter le poids du tracteur en cas de retournement .    La force est en­
       suite retirée et le tracteur ou la force de chargement remis(e ) en
       place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de
       la structure de protection oui serait alors en état de supporter
       le tracteur complètement retourné et la totalité de la force
       appliquée .
       La force     est appliquée pendant 5 secondes au moins après la
       disparition de toute déformation perceptible à l' oeil .
       Arrêter l' essai si la structure empiète sur la zone de dégagement
       ou n' assure plus la protection de cette zone .
1.7 . Seconde charge longitudinale
      La charge sera appliquée horizontalement suivant une ligne parallè­
      le au plan médian vertical du tracteur .
      Elle sera appliquée dans la direction opposée à l' application de la
      charge longitudinale visée au 1.2 et au coin le plus éloigné de cette
      même charge longitudinale .
      Elle sera appliquée au longeron transversal supérieur de la structure
      de protection ( c'est-à-dire à la partie susceptible de heurter le
      sol en cas de renversement ).
      Le point d' application de la charge sera situé à une distance corres­
      pondant à 1/6e de la largeur du sommet de la cabine , mesurée à l' inté­
      rieur à partir du coin extérieur . La largeur relevée de la structure
      de protection correspondra à la distance séparant deux lignes paral­
      lèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extré­
      mités extérieures de la structure de protection dans le plan horizon­
      tal qui touche lui-même le sommet des longerons transversaux supérieurs .
      La longueur de la poutre ne sera pas inférieure à 1/3 de la largeur
      de la structure de protection (telle qu' elle est décrite précédemment )
      et pas supérieure de plus de 49 mm à ce minimum .
      Si le longeron de cadre auquel la charge est appliquée est arrondi ,
      on peut se servir d' une poutre ou d' une plaque pour appliquer la
      charge . Cet accessoire devra toutefois être conforme aux exigences
      du point 1.1 dans la mesure où il s' agit de l' application d' une charge ,
      ainsi qu' aux exigences du point 2.1.2 de l' annexe II . Il pourra être
      conçu de manière à ne pas être déplacé latéralement par suite de la
      courbure de la structure de protection .
      La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l' arrière ou
      de l' avant , ainsi qu' il est précisé au 3.1.1.1 de l' annexe II . Si la
      charge est appliquée à partir de l' avant , elle sera appliquée au
      même côté de l' axe médian que celui auquel est appliquée la charge
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                                                            Annexe III , p. 5
        latérale . S' il n' existe pas de croisillon au niveau du point
        d' application , on peut achever l' essai en utilisant une poutre
        d' essai de remplacement qui ne renforce pas la résistance de la
        structure de protection .
        On arrête l' essai lorsque :
        a ) l' énergie de déformation absorbée par la structure de protection
            est égale ou supérieure à l' énergie d' entrée requise E. .. , où
            Eil2 = 0,35 M,                                          11
        b ) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou
            laisse cette zone sans protection .
2.      ZONE DE DEGAGEMENT
2.1 .   La zone de dégagement est illustrée à la figure 6 de l' annexe IV
        et définie par rapport à un plan vertical de référence généralement
        longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du
        siège , décrit au 2.3 , et le centre du volant . Le plan de référence
        est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant
        lors des chocs mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur
        ou de la structure de protection , si ce dispositif est monté élasti­
        quement .
        Quand le volant est réglable , il doit être dans sa position normale
        pour un conducteur assis .
2.2 .   Les limites de la zone sont spécifiées comme suit :
2.2.1 . plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence ,
        limités vers le haut à 30 mm au-dessus du point 'de référence du
        siège ;
2.2.2 . plans parallèles s' étendant du bord supérieur des plans visés au
        2.2.1 jusqu' à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point
        de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord
        supérieur du plan sur le côté duquel le coup latéral est porté se
        trouve à au moins 100 mm du plan de référence ;
2.2.3 » u11 plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence
        du siège ;
2.2.4.  un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant
        un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de réfé­
        rence du siège et le point le plus à l' arrière du dossier du siège .
                                                                              i
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                                                            Annexe III , p. 6
2.2.5 . un plan perpendiculaire au plan de référence , s 'étendant vers le bas
        a partir du point le plus a l' arriéré du siège en contact sur toute
        sa longueur avec le dossier du siège ;
2.2.6 . une surface curviligne , perpendiculaire au plan de référence , ayant
        vin rayon de 120 mm tangent aux plans visés aux 2.2.3 et 2.2.4 î
2.2.7 . une surface curviligne , perpendiculaire au plan de référence , ayant
        un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l' avant le plan
        visé au 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm
        en avant du point de référence du siège ;
2.2.8 . un plan incliné perpendiculaire au plan de référence , qui rejoint
        la surface visée au 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 mm du
        volant de direction . Dans le cas d' un volant en position élevée ,
        ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au
        2.2.7 ;
2.2.9 » un plan vertical , perpendiculaire au plan de référence et situé
        à 40 mm en avant du volant de direction ;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège .
2.3 .   Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1 . Aux fins de la définition de la zone de dégagement au 2.1 , le
        siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal .
        Il est placé en position moyenne du réglage vertical lorsque
        celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale .
        Le point de référence est obtenu à l' aide de l' appareil illustré
        à l' annexe IV , figures 7 et 8 , et simulant l' occupation du siège
        par un homme .
        L' appareil est constitué par une planche figurant l' assiette du
        siège et d' autres planches figurant le dossier . La planche
        inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques
        (A ) et des lombes -B) , la hauteur de cette articulation ( B ) étant
        réglable .
2.3.2 . On entend par point de référence , le point d' intersection du plan
        longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos
        et un plan horizontal . Ce plan horizontal rencontre la surface
        inférieure de la planche d' assiette du siège, 150 mm en avant du plan
        tangent mentionné ci-dessus .
2.3.3 » Lorsque la suspension du siège est réglable en fonction du poids du
        conducteur , elle est réglée de telle sorte que le siège se trouve en
        position moyenne du réglage dynamique . L' appareil est mis en posi­
        tion sur le siège . Il est ensuite chargé d'une force de 550 li
 ---pagebreak---                                       - 17 -
                                                             Annexe III . p. 7
          en un point situé à 50 mm en avant de l' articulation ( A ) et les
          deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangen­
          tiellement au dossier .
2.3.4.    S' il n' est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau
          du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire ), les
          dispositions suivantes doivent être prises ï
2.3.4.1 . Lorsqu' aucune tangente n' est possible à la partie inférieure :
          la partie inférieure de la planche-dossier est appuyée verticale­
          ment au dossier ;
2.3.4.2 . Lorsqu' aucune tangente n' est possible à la partie supérieure :
          l' articulation (B ) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus
          du point de référence du siège , si la partie inférieure de la
          planche-dossier est verticale . Il s' ensuit que les deux parties
          de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement
          au dossier .
3.        CONTROLES ET MESURES A EFFECTUER
3.1 .     Fractures et fissures
          Tous les éléments de raccordement , les membrures , les pattes de
          fixation et les parties du tracteur qui transmettent la force de
          charge doivent être exempts de fractures ou de fissures percepti­
          bles à l' oeil , sauf dans les deux cas suivants :
          - dernier essai d' écrasement ( essai 4 a.u 3.1.1.1 de l' annexe II )
          - essai de surcharge effectué conformément au 1.4.
          La soudure par points ou la soudure d' attente utilisée pour la
          fixation des panneaux de revêtement ne sera pas censée affecter
          l' intégrité de la structure de protection et les défauts de ces
          soudures n' impliqueront aucune obligation en ce qui concerne
          l' exécution d' un essai de surcharge ni aucun manque de conformité
          aux prescriptions en matière d' absence de fractures et de fissures .
          Les déchirures qui n' affectent pas l' intégrité de la structure de
          protection sont tolérées .
3.2 .     Zone de dégagement
          Pendant chaque essai , on examinera la structure de protection afin
          de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré
          dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur , suivant
          la définition fournie au 2.1 . En outre , on examinera la structure
          de protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de
          dégagement n' est plus protégée par la structure de protection .
          A cet effet , on considère comme n' étant plus protégée par la
          structure de protection , toute partie de la zone de dégagement
          qui viendrait en contact avec un sol plat si le tracteur s' était
          retourné du côté où la charge lui a été appliquée .
 ---pagebreak---                                                    Annexe III . p. 8
Déformation permanente
Après l' essai d' écrasement final , on note la déformation permanente
de la structure de protection . A cet effet , on note avant le
début des essais la position des principales membrures de la
structure de protection par- rapport au point de référence du siège .
 ---pagebreak---                                     - 19 -
                                                              Annexe IV . p.l
                                   ANNEXE IV
                                   FIGURES
  Fig . 1    Application de la charge latérale
  Fig. 2     Application de la charge à l' avant et à 1 '.arrière
  Fig. 3     Exemple de dispositif utilisé pour l' essai d' écrasement
  Fig. 4  a)
  Fig . 4 b)
  Fig. 4  c)
  Fig . 5    Illustration des notions de déformation permanente , élastique et totale
  Fig . 6 a)
  Fig. 6
             150 mm en avant du point de référence du siege
  Fig. 7     Appareil utilisé pour la détermination du point de référence du
             siège
  Fig. 8     Méthode de détermination du point de référence du siège
>
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                                                               Annexe IV , p. 2
                                                             Largeur relevée
                                       SECTION A  X-X
                                    1 /6 de la largeur
                            Déformation consécutive
                            3a lTarriere
                               une cfci^rge appliquée
            ^Τ" ρ*           & -1- &ΓΓ1ΘΓ6
                                                          I    1       I        I
                                                      *– (,                =T) -
                                                           \ WÊ\''
      yr
       !
             =-^-f                   f
                                                           4ÉS
                                                             *
                                                             il
                                                                     '
                                                                     I
                                                                     V/J<W//S7
FIG . 1 - POINT D' APPLICATION DE LA           FIG . 2 - POINT D' APPLICATION DE LA CHARGE
            CHARGE LATERALE                              LONGITUDINALE
( 1 ) Point de référence du siège
 ---pagebreak---                          - 21 -
                                             Annexe IV , p. 3
  χ              .//                      /     X–            Joints uni­
                                                              versels
              Il     /                  !
 r4 H                  CD               K&
 ] ^JUfphUL^ p-                                           Cylindre hydrau­
                                                          lique à double
 Jfr+m
                                                          action
 X ^ i ^ x-                                              Joints universels
                       Supports places sous les essieux
                       arrière et avant
FIG . 3 - EXEMPLE DE DISPOSITIF UTILISE POUR L' ESSAI D' ECRASEMENT
 ---pagebreak---                                         - 22 -
                                                              Annexe IV , p. H
                     n
                  §
                 t*
                             A \
                           / \
                                        ENERGIE v\ N. K/ 01
                                        ABSORBEE
                                     Deformation
                        FIG . 4a  - ENERGIE ABSORBEE SOUS CHARGE NORMALE = E.
                                                                               ι
   Λ
r
«S          /\        ENERGIE      \^7                   / ^ ENERGIE K »
IL
           / \
          /\
         / \
                      FINALE
                      E
                                     \/
                                    \ /
                                     \/
                                                       /\\&
                                                         /\ ABSORBEE/ ^
                                                    ' \ \ \/\ M.
                    Deformation                            Deformation
     FIG . Hb - CHARGE NORMALE                   FIG . 4c - ESSAI DE SURCHARGE
                ( comme dans fig . Ua )
                Energie totale absorbée après essai de surcharge , E' 18.- = E„ + E "-1
 ---pagebreak---                       - 23 -
                                             Annexe IV , p. 5
1 : Deformation permanente
2 : Deformation elastique
3 : Déformation totale ( permanente et élastique )
                       3
                   1     2
                      r;~      ..... i
                     /ί Γ //■·· "
                    'i      -p
                    'I'    :/
                        ;f=fe          =
                 I I : :
                I I: :
               I // :
                  I• :
              j|
  FIG . 5 - EXPLICATION DES TERMES DEFORMATION
            PERMANENTE , ELASTIQUE ET TOTALE
 ---pagebreak---                                                          - 2k -
                                                                                    Annexe IV , p. 6
                                                        550         ».
                                                                                    40
                                                             -^4             _T
                         J__ l \
                                    I A* >
                                    /
                                     \
                                                  900       R 900
                                                         /^\-^–
                                                         /             v
                                                                                     ■■
                                                                                       I
                                                                                  Position haute
                               ~|^fflKj               /
                                                       / Position
                                                             du volant
                                                                       normale du v°lant
                                   llrM"*'150 "" /
            Point de référence du siège
                       FIG. 6a             VUE LATERALE DE LA ZONE DE DEGAGEMENT
                           *1                 500           –ftJ                  I
                                       100 min.                       A          /
            3,0      250      »»-«•       250     1*~
                 Y/Z/Z/ZZ/a/Z/ZZ^Z^                    Dimensions en millimètres
                                I
FIG . 6b - VUE DE LA ZONE DE DEGAGEMENT                              FIG . 6c - VUE ISOMETRIQUE
           A PARTIR DE L' AVANT /ARRIERE
 ---pagebreak---                                                     \τι\
                                                       \ 200      ^Articulation
         \^                                            I      / 330
                                          ■*^/ 150           »-|
"*                    46"                            *              Planche supérieure
                                                      144           du dossier
                                      Articulation         .                                                                                         ΓΟ
                                                    i_L_jb
                                                      177           Planche inférieure
                                                           y        du dossier
                                                                                                                                                  >
–i– T                                                                                                                                             Ρ
                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                  Π)
                                                                                                                                                  Κ
                                                                                                                                                  (D
         '
         I                          l                –          fr
                                                                6– .
   Dimensions en millimètres        Um           200 –        J                                                         ^
                                                                                                                               ^      1 50 mm
                                                                                                                                   200 mm
                                                                                                                                               m*
                                                                                                                                               m
                                Figure \                                                                     Figure 8
        Appareil de détermination du point de référence du siège                       Méthode de détermination du point de référence du siège
 ---pagebreak---                                                - 26 . -
                                                                                Annexe V , p. 1
                                             ANNEXE V
                                              MODÈLE
  PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR UN
                  DISPOSITIF DE PROTECTION ( CABINE OU CADRE
  DE SÉCURITÉ) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE
                              DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR
     Dispositif de protection
     Marque
     Type                                                                    Indication du
     Marque du tracteur                                                       laboratoire
     Type du tracteur
  Numéro d'homolôgation CEE
  1.     Marque de fabrique ou de commerce du dispositif de protection
  2.     Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection     :
  3.     Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du fabricant du
         dispositif de protection
  4.
  4. -   Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés
  4.1..
  4.1    Marque de fabrique ou de commerce
  4.2.
  4.2.   Type et dénomination commerciale
  4.3..
  4.3    Numéro , de série
  4.4.
  4.4.   Masse du tracteur non lesté, avec son dispositif de protection sans conducteur           kg
^•• 5 .  Dimensions des pneumatiques : avant                                                    •••••
                                           arrière
  5. ,   Extension de l'homologation CEE pour d'autres types de tracteurs
  5.1..
  5.1    Marque de fabrique ou de commerce                         ,
 ---pagebreak---                                                  - 27 -
                                                                                Annexe V , p. 2
 5.2.   Type et dénomination commerciale
 5.3.   Masse du tracteur non lesté, avec son dispositif de protection sans conducteur           kg
5.4.    Dimensions des pneumatiques : avant .
                                           arrière
 6.     Spécifications du dispositif de protection
 6.1 .  Dessin de la disposition d'ensemble de la structure du dispositif de protection
                       et de sa fixation sur le tracteur
 6.2.   Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation
 6.3 .  Description succincte du dispositif de protection comprenant le type de construction, les
        systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les
        possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités
        susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système
        de chauffage et de ventilation
 6.4.   Dimensions
 6.4.1. Hauteur des membrures du toit au-dessus du point de rérérence du siège
                                                                                               mm
 6.4.2. Hauteur des membures du toit -u-dessus du repose-pieds du tracteur                     mm
 6.4.3. Largeur intérieure du disposait de protection à 950 mm au-dessus du siège chargé/à 900 mm
        au-dessus du point de réfé'.ence du siège (2)                                          mm
 6.4.4. Largeur intérieure du dispositif de protection en un point situé au-dessus du siège au ni­
        veau du centre du volant                                                               mm
 6.4.5. Distance du centre du volant au côté droit du dispositif de protection                 mm
 6.4.6. Distance du centre du volant au côté gauche du dispositif de protection                mm
 6.4.7. Distance minimale du bord du volant au dispositif de protection                        mm
 6.4.8. Largeur des portières :
        en haut                                                                                mm
        à mi-hauteur                                                                           mm
        en bas                                                                          ;      mm
 6.4.9. Hauteur des portières :
        au-dessus des plates-formes                                                           mm
 ---pagebreak---                                                   - 28 -
                                                                                     Annexe V , p. 3
                au-dessus du marchepied le plus haut                                                      "im
                au-dessus du marchepied le plus bas                                                       mm
       6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni du dispositif de protection                                mm
       6.4.11 . Largeur totale du dispositif de protection                                                mm
       6.4.12. Distance horizontale de l' arrière du dispositif de protection
                à une hauteur de 900 mm du point de référence du siège
                                                                                                           mm
       6.5.     Données sur les matériaux, qualité des matériaux utilisés et standards employés
                Cadre principal                                                      (matériau et dimensions)
                Fixations                                                             (matériau et dimensions)
                 Habillage                                                            (matériau et dimensions)
                 Toit                                                            ....(matériau et dimensions)
                 Rembourrage intérieur                                                (matériau et dimensions)
                 Boulons d 1 assemblage et de fixation                                  (qualité et dimensions)
                Type de pare-brise et de vitre et détails du marquage • .
      T.        Résultats des essais
      7-1 . Application horizontale de la. charge et essais d' écrasement .
                Les essais de charge ont été effectués sur la partie arrière
                droite /gauche ( l ), sur la partie avant droite /gauche ( 1 ) et
                 sur la partie latérale droite /gauche ( 1 ).
                Masse de référence utilisée pour le calcul de l' énergie d' entrée
                 et des forces d' écrasement                                                                    kg
                Les conditions d' essai applicables aux ruptures et aux fis­
                 sures et à la zone de dégagement ont été convenablement obser­
                vées ,
      7.2 . Energie absorbée pendant l' application de la charge ( kJ ) :
                 arrière / ayant ( 1 )
                 coté
                 Force d' écrasement ( kN ) :
                Deuxième charge longitudinale ( kJ ). Un deuxième essai de
                 charge longitudinale a été effectué sur la partie arrière /avant
                 droite /gauche .
( 1 ) Biffer les mentions inutiles
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                                                        Annexe Y , p. 4
 7.3 . Déformation mesurée après les essais
       Déformation permanente
       Partie arrière : vers l' avant /vers l' arriéré
                         côté gauche                                    mm
                         coté droit                                     mm
       Partie avant : vers l' avant /vers l' arrière
                      côté gauche                                       mm
                      côté droit                                        mm
       Partie latérale :
       avant                                                            mm
       arrière                                                          mm
       Partie supérieure , de haut en "bas /de bas en haut
       avant                                                            mm
       arrière                                                          mm
 8.    Numéro du procès-verbal
 9.    Date du procès-verbal
10 .   Signature
 ---pagebreak---                                                    - 30 -
                                                                                        Annexe VI , p. 1
                                                ANNEXE VI
                                                MARQUAGE
    La marque d'homologation CEE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «,
    suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation :
                               1 pour la république fédérale d'Allemagne,
                               2 pour la France,
                               3 pour l'Italie,
                               4 pour les Pays-Bas,
                               6 pour la Belgique,
                              11 pour le Royaume-Uni,
                              13 pour le Luxembourg,
                             1 8 pour le Danemark,
                            IRL pour l'Irlande,
    et d' un numéro d' homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
    d' homologation CEE établie pour le type de la structure de protection
    en ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur
    le tracteur , placé dans une position quelconque à proximité du rectangle .
                      Exemple de marque d' homologation CEE
    La marque d' homologation CEE est complétée par le symbole additionnel
    " S ".
                                                                                                 a > 30mm
                                                     a
                                                     3
                                                                                            2a
                                                                                             A
                           1471                                                  Τ
                                                                                 1
                                                                                  _a_
                                                                                   3
Legende : La structure de protection portant la marque d' homologation CEE
              ci-dessus est une structure de protection pour lequel l' homologa­
              tion CEE a été délivrée en République Fédérale d' Allemagne ( el )
              sous le numéro 1 UT 1 .
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                                                             ANNEXE VII
                                     MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
                                                                                                                  Indication de
                                                                                                                l'administration
Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou l'exten­
sion d'homologation CEE d'un type de la structure de protection ( cabine ou cadre
      de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur
Numéro d'homologation CEE
                                                                                                                           extension (l)
1.        Marque de fabrique ou de commerce de la structure de protection . • •
2.        Nom et adresse du fabricant de la structure de protection
3.        Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant de la structure de protection
4         Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel 1&
           structure de protection est destinée
5.        Extension de l'homologation CEE pour le(s) type(s) de tracteur(s) suivant(s)
5.1 .     La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.3 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse pas (*) de
          plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai
5.2.      La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (z) identiques
5.3.      Tous les composants susceptibles de servir de support .a la structure de protec-
         tion           sont/ne sont pas (2) identiques
6.        Présenté à l'homologation CEE le
7. -      Laboratoire d'essai
8.        Date et numéro du procès-verbal du laboratoire
9.        Date de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologation CEE (2)
10.       Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologation
          CEE (2)
11 .      Lieu
12.       Date
13 .      Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus
          (par exemple, procès-verbal d'essai)
14.       Remarques éventuelles                              <
15 .      Signature
       quer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à l'homologation CEE initiale,
       er la ou les menrion(s) inuàle(i).
 ---pagebreak---                                                - 32' -
                                         ANNEXE VIII
                             CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1.    La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne le résistance de la
      structure de protection et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le
      constructeur du tracteur ou son mandataire.
2.    On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif
      du type à réceptionner sur lequel sont montés une structure de protection
      ainsi que sa fixation , dûment homologuées .
3.    Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de la structure de protection
      homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est deman­
      dée. Il vérifie notamment si la fixation de la structure de protection                          cor­
      respond à celle qui a été testée lors de l' homologation CEE .
4.    Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue pour d'autres types
     de la structure de protection .
5.    Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes :
5.1.  le nouveau type de la structure de protection en cas de renverse-
      SSSologa!!o^|È ; 0n sur le tracteur ont fait l' objet d' une
5.2.  il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE
      est demandée ;
5.3.  la fixation de la structure de protection sur le tracteur corres­
      pond a celle qui a été testée lors de l' homologation CEE .
6.    Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe^ IX est jointe à la fiche de réception CEE
      pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.
7.    Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la de­
      mande d'homologation CEE d'un type de la structure de protection des­
      tiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les vérifi­
      cations prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.
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                                                              ANNEXE IX
                                                                 MODÈLE
                                                                                                                   Indication de
                                                                                                                 l'administration
 ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI
 CONCERNE LA RÉSISTANCE DES STUCTURES DE PROTECTION
                          (CABINE OU CADRE DE SÉCURITÉ) AINSI QUE DE LEUR FIXATION
                                                          SUR LE TRACTEUR
(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concert
nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles
                                                          ou forestiers à roues.)
Numéro de réception CEE
                                                                                                                             extension (*)
1.        Marque de fabrique ou de commerce du tracteur
2.         Type du tracteur
3.         Nom et adresse du constructeur du tracteur
4.         Le cas échéant, nom et adresse du mandataire
5.         Marque de fabrique ou de commerce de la structure de protection ....
6.         Extensiqn de la réception CEEpour le(s) type(s) de la ( des ) structure(s ) de pro­
            tection suivantes ; :
7.         Tracteur présenté à la réception CEE le                                                                               :
8.         Service technique chargé du contrôle de conformité pour la réception CEE
9.         Date du procès-verbal délivré par ce service                                     ;
10.      • Numéro du procès-verbal délivré par ce service
11.        La réception CEE en ce qui concerne la résistance des structures de protec­
         tion -ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (2)
 12.       L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des                              structures de
         protection                       ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (2)
 13.       Lieu                                                                  |
 14.       Date
 15 .      Signature
(*) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale.
(*) Rayer la mention inutile.