CELEX: C1996/077/33
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 décembre 1995 par la société SIC - Sociedade Independente de Comunicação, SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-231/95)

N° C 77/14          | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 3 . 96
Recours introduit le 18 décembre 1995 par société Bretagne         rendu publique par un communiqué de presse et que son
     Angleterre Irlande (BAI) contre Commission des                contenu a été communiqué à l'État en cause, et donc au
                 Communautés européennes                           bénéficiaire de l'aide, il est anormal qu'elle ne soit pas
                      (Affaire T-230/95 )                          communiquée à la partie plaignante. Ceci l'est d'autant plus
                                                                   que la convention qu'elle dénonce a été aménagée par l'État
                         ( 96/C 77/32 )                            concerné, en liaison avec la Commission, d'après son propre
                                                                   communiqué de presse, à l'insu de la partie plaignante . De
              (Langue de procédure: le français)                   cette sorte, l'instruction du dossier n'a été ni impartiale, ni
                                                                   diligente .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 18 décembre 1995 d'un recours               Faute d'être en possession du texte de la décision de la
introduit contre la Commission des Communautés euro­               Commission, la société requérante se trouve dans la
péennes par la société Bretagne Angleterre Irlande ( BAI ),        situation suivante : ou bien la décision de la Commission n' a
établie à Roscoff (France ), représentée par Me Jean-Michel        pas mis fin à l'infraction dénoncée et se trouve entachée
Payre, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à              d'illégalité, ou bien cette décision offre à l'ensemble des
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­                opérateurs la possibilité de conclure des conventions avec les
Rue.                                                               autorités étatiques leur permettant d'assurer la rentabilité de
                                                                   leurs navires . Dans le premier cas la requérante ne serait pas
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :             en mesure d'exercer son droit au recours, faute de connaître
                                                                   la motivation de la décision. Dans le deuxième cas, elle ne
— condamner la Commission à réparer le préjudice subi              serait pas en mesure de bénéficier, pour la même raison,
    par la requérante du fait que la décision rendue par la        d'une telle possibilité .
    Commission dans l'affaire C-32/93 ( Ex NN 40/93 ) n'a
    pas été portée à sa connaissance ou, si cette communi­
    cation devait intervenir en cours de procédure, du fait du
    retard mis par la Commission pour exécuter son
    obligation,
                                                                   Recours introduit le 19 décembre 1995 par la société SIC —
— condamner la Commission aux dépens.                                 Sociedade Independente de Comunicaçâo, SA contre
                                                                            Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments                                                            (Affaire T-231/95 )
                                                                                             ( 96/C 77/33 )
La requérante, une société de droit français ayant été la seule
à exploiter, depuis de nombreuses années, une ligne
maritime entre les ports de Plymouth, en Angleterre, et de                       (Langue de procédure: le portugais)
Santander, en Espagne, s'oppose au fait que l'institution
défenderesse s'est abstenue, malgré plusieurs demandes et          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
mises en demeure, de porter à sa connaissance les termes           péennes a été saisi le 19 décembre 1995 d'un recours dirigé
d'une décision rendue à la suite d'une plainte introduite sur      contre la Commission des Communautés européennes et
la base de l'article 93 paragraphe 2 du traité .                   formé par SIC — Sociedade Independente de Comunicaçâo,
                                                                   SA, ayant son siège 119 Estrada da Outurela, Carnaxide,
Cette plainte avait pour objet les aides accordées par la          Linda-a-Velha , représentée par Carlos Botelho Moniz et
Diputaciôn Forai de Vizcaya ( Conseil général de Bizkaia ) et      Ana Santos Reis, avocats inscrits à l' Ordre des avocats
le Gobierno Vasco ( Gouvernement basque ) à une société, la        portugais, dont le cabinet se trouve 63 rua Castilho, 6°,
Ferries Golfo de Vizcaya SA, contrôlée à 50% par la                Lisbonne et ayant élu domicile à Luxembourg chez Me
Compagnie britannique Peninsular and Oriental European             Aloyse May, avocat, 31 , Grand-Rue .
Ferries ( P&O ), qui exploite depuis le mois de mars 1993 une
ligne concurrente reliant les ports de Portsmouth et de            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
Bilbao. Plus concrètement, lesdites autorités s'étaient enga­      nal :
gées à faire l'acquisition de titres de transport auprès de la
société Ferries Golfo de Vizcaya, à concurrence d'une              — constater et déclarer que la défenderesse a manqué, en
somme de 1 314 190 000 pesetas espagnoles, pendant les                   violation des dispositions des articles 92 et 93 du traité,
trois premières années d'exploitation de la ligne, durant                ainsi que des principes généraux du droit, à l'obligation
lesquelles les prévisions indiquaient qu'elle devait être                de se prononcer sur la demande d'ouverture de la
déficitaire . Ces versements devaient être effectués mêmes               procédure de l'article 93 paragraphe 2 qui lui a été
dans l'hypothèse où les traversées ne devaient pas avoir lieu,           présentée par la requérante dans la plainte portant le
le prix convenu étant nettement supérieur au tarif public de             n° IV/34.811 , relativement aux aides accordées par le
la compagnie maritime .                                                  gouvernement portugais à RTP — Ratiotelevisâo Portu­
                                                                         guesa, SA,
Au début du mois de juin 1995 , la requérante a appris par la
presse qu'une décision aurait été rendue par la Commission,        — condamner la Commission aux dépens.
dont elle ignore encore tant le contenu que la date de son
adoption, et cela malgré plusieurs demandes de sa part.            Moyens et principaux arguments
La requérante fait tout d'abord valoir que, à partir du            La requérante fait valoir que l'article 92 du traité consacre,
moment où une décision a été rendue, que son existence a été       dans son paragraphe 1 , la règle de l'incompatibilité des aides
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 77/ 15
avec le marché commun; cette règle admet des exceptions,           Recours introduit le 15 janvier 1996 par « S » contre Cour de
conformément aux paragraphes 2 et 3 de cette même                                justice des Communautés européennes
disposition. La Commission dispose d'une compétence                                          ( Affaire T-4/96 )
exclusive pour décider de l'application des exceptions,
                                                                                                96/C 77/34 )
c'est-à-dire, pour décider de la compatibilité d'une aide avec
le fonctionnement du marché commun . Les règles de fond
précitées, associées à l'attribution d'une compétence exclu­                       (Langue de procédure: le français)
sive à la Commission, expliquent que les dispositions de
procédure de l'article 93 paragraphe 3 imposent aux États          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
membres l'obligation de notifier à la Commission, avant            péennes a été saisi le 15 janvier 1996 d'un recours introduit
leur approbation et mise en œuvre dans l'ordre juridique           contre la Cour de justice des Communautés européennes par
interne, les projets d'aide qu' ils ont l'intention d'adopter.     « S », représentée par Mes Georges Vandersanden et Laure
Dans le cas où les États membres ne respectent pas                 Levi, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
l'obligation de notification, l'interdiction de mettre en          Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
œuvre les mesures en cause est pleinement applicable au plan       Glesener .
interne; cette règle peut ensuite être invoquée par un
concurrent devant les juridictions nationales, si les règles de
procédure internes lui donnent le moyen d'attaquer les aides       La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
accordées, mais les juridictions nationales doivent se limiter
à garantir l'efficacité de l' interdiction, jusqu'à la décision    — annuler la décision de la Cour de justice des Commu­
finale de la Commission . Il résulte de ce système que la               nautés européennes, en sa qualité d'autorité investie du
Commission a le devoir de se prononcer sur la compatibilité             pouvoir de nomination, du 1 1 avril 1995, dans la mesure
avec le marché commun des projets d'aide non notifiés, qui              où elle retient un taux d'invalidité de 6 % pour le calcul
                                                                        de l'indemnité visée par l'article 73 du statut des
sont portés à sa connaissance, en particulier lorsqu'elle est           fonctionnaires,
informée de leur existence par une plainte déposée par un
concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide accordée .
                                                                   — reconnaître le droit de la requérante à l'indemnité prévue
                                                                        à l' article 73 du statut calculée sur la base d' un taux
La requérante souligne que dans le cas d'espèce la Commis­              d'invalidité de 30% ,
sion a été informée, par la plainte déposée, de l'adoption et
de la mise en œuvre, au Portugal, de moyens d'aide en faveur       —: pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de
de RTP, approuvés par le gouvernement, sans que le devoir               la réclamation de la requérante, prise le 2 octobre 1995
de notification ait été respecté . Cela signifie que la Com­            et notifiée le 16 octobre 1995 ,
mission devrait, dans un délai raisonnable, avoir adopté une
de ces deux décisions : ou approuver les mesures en cause,         — condamner la partie défenderesse à l'ensemble des
après avoir donné aux autorités portugaises l'opportunité               dépens.
de présenter leurs observations, dans le cas où elle a la
conviction immédiate que ces mesures sont compatibles
                                                                   Moyens et principaux arguments
avec le marché commun; ou bien ouvrir une procédure
d'examen au titre de l'article 93 paragraphe 2 s'il n'est pas
possible, sur la base d' une simple analyse préliminaire, de
                                                                   La requérante, fonctionnaire pensionnée de grade LA 6
                                                                   auprès de la Cour de justice, s'oppose aux modalités de
considérer lesdites mesures comme étant compatibles avec le        calcul de l' indemnité visée à l'article 73 du statut des
marché commun . La Commission n' a fait ni l' un ni l' autre et
                                                                   fonctionnaires, lequel est prétendument basé sur un taux
est en train d'analyser, depuis deux ans et demi , la situation à  d'invalidité erroné .
titre préliminaire.
                                                                   La décision attaquée a été adoptée suivant les indications de
Le fait que la Commission n'ait pas pris position, au cours de     deux rapports médicaux de la commission médicale, recon­
la phase préliminaire, affecte les droits de la requérante, qui    naissant à la requérante une invalidité permanente partielle
a été empêchée d'obtenir la protection judiciaire de ses           de 30 % , laquelle trouve son origine, à raison de 20 % , dans
intérêts légitimes . Pour ces motifs, la requérante a, par         l'exercice des fonctions de la requérante au service de
courrier du 11 août 1995 , invité la Commission à agir, lui        l' institution défenderesse .
demandant, en application de l'article 175 du traité, de
prendre position sur la plainte déposée, et en particulier sur     La requérante invoque, en premier lieu, une violation de
la demande d'ouverture de la procédure au titre de                 l'article 73 du statut, des articles 3 paragraphe 2, et 12
l'article 93 paragraphe 2 . La Commission a répondu, après         paragraphe 2 de la réglementation, ainsi que du barème des
l'expiration du délai de deux mois fixé dans l'article 175 , par   taux d'invalidité annexé à celle-ci. Elle estime, à cet égard,
lettre du 16 octobre 1995 dans laquelle elle ne prend pas          que, lorsque la maladie ou l'aggravation d'une maladie
position, se bornant à communiquer qu'elle a reçu une étude        trouve son origine dans l'exercice ou à l'occasion de
et demandé des informations aux autorités portugaises, afin        l'exercice des fonctions au service des Communautés, le
d'analyser la situation. En conséquence, la Commission a           droit aux prestations est ouvert et qu'il ne faut aucunement
violé l'obligation d'adopter un acte précisant sa position sur     que le travail au sein des institutions soit la cause prépon­
la plainte qui lui a été adressée par la requérante .              dérante de la maladie .
                                                                   La requérante relève en outre que, une fois établi le lien de
                                                                   causalité et le taux d'invalidité permanente fixé à 30 % , c'est