CELEX: C2003/112/37
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-147/03: Recours introduit le 31 mars 2003 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

10.5.2003               FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                          C 112/21
Recours introduit le 26 mars 2003 contre la République                   Recours introduit le 31 mars 2003 contre la république
hellénique par la Commission des Communautés euro-                       d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                                 péennes
                         (Affaire C-137/03)
                                                                                                (Affaire C-147/03)
                          (2003/C 112/36)
                                                                                                 (2003/C 112/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                    La Cour de justice a été saisie le 31 mars 2003 d’un
européennes, représentée par M me Maria Kontou-Durande,
                                                                         recours dirigé contre la république d’Autriche, et formé par la
conseil juridique du service juridique.                                  Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                         M. Denis Martin, membre du service juridique de la Commis-
                                                                         sion, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       conformer à la directive 2000/77/CE (1) du Parlement
       européen et du Conseil, du 14 décembre 2000, modifiant
       la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes             1.     constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
       relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le                pour garantir que les titulaires de diplômes de l’enseigne-
       domaine de l’alimentation animale, la République helléni-                ment secondaire obtenus dans d’autres États membres
       que a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  puissent accéder à l’enseignement supérieur en Autriche
       du traité et en vertu de cette directive;                                dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes
                                                                                obtenus en Autriche, la république d’Autriche a manqué
                                                                                aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12,
—      condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                                149 et 150 CE;
                                                                         2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-
ves lient tout État membre destinataire quant au résultat à              Moyens et principaux arguments
atteindre.
Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États               Les dispositions régissant l’accès à l’enseignement supérieur
membres prennent toutes les mesures générales ou particuliè-             autrichien ont pour effet que les titulaires de diplômes de
res propres à assurer l’exécution des obligations découlant              l’enseignement secondaire obtenus dans d’autres États mem-
dudit traité ou résultant des actes des institutions de la               bres sont tenus de prouver non seulement qu’ils satisfont aux
Communauté.                                                              conditions générales pour l’accès à l’enseignement supérieur,
                                                                         mais aussi qu’ils remplissent les conditions spécifiques établies
                                                                         par l’État membre de délivrance des diplômes de l’enseignement
La République hellénique ne conteste pas son obligation de               secondaire pour avoir directement accès aux études qu’ils ont
prendre des mesures en vue de se mettre en conformité avec la            choisies. De telles dispositions violent les articles 12, 149 et
directive précitée.                                                      150 CE. En premier lieu, il n’est pas contesté que les titulaires
                                                                         de diplômes de l’enseignement secondaire obtenus dans d’au-
                                                                         tres États membres sont soumis, pour accéder à certaines
La Commission constate que, jusqu’à présent, la République               filières de l’enseignement supérieur autrichien, à une condition
hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transpo-         qui ne s’applique pas aux titulaires de diplômes obtenus en
sition complète de la directive en cause dans l’ordre juridique          Autriche. En second lieu, suivant les dispositions juridiques
hellénique.                                                              applicables dans l’État d’origine pour l’accès à l’enseignement
                                                                         supérieur, cette réglementation emporte un traitement diffé-
                                                                         rent des ressortissants d’autres États membres.
( 1) JO L 333 du 29.12.2000, p. 81.