CELEX: 31995R1196
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1196/95 de la Commission, du 24 mai 1995, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation visés par le règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31995R1196

Règlement (CE) n° 1196/95 de la Commission, du 24 mai 1995, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation visés par le règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 118 du 25/05/1995 p. 0092 - 0093

RÈGLEMENT (CE) N° 1196/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 portant suspension  temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers  et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats  d'exportation visés par le règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires  relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et  des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait  et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à  l'exportation et aux critères de fixation de leur montant  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 776/94  (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission portant modalités d'application du régime des  certificats d'importation et d'exportation et au régime de fixation à l'avance des restitutions  dans le secteur du lait et des produits laitiers  (5), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 1094/95  (6), et notamment son article 10 bis paragraphe 5, considérant que le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes; que  les restitutions actuellement applicables à ces produits pourraient entraîner la fixation à  l'avance de la restitution à des fins spéculatives, que la délivrance des certificats pour les  quantités demandées risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement  normal des produits concernés selon la définition visée au règlement (CE) n° 974/95 de la  Commission  (7), qu'il y a lieu de suspendre temporairement la fixation à l'avance de la  restitution pour les produits concernés et de fixer les coefficients de réduction à appliquer à  certaines quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des  produits relevant des codes NC des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation 0401,  0402, 0403  10  22, 0403  10  24, 0403  10  26, 0403  10  32, 0403  10  34, 0403  10  36, 0403  90,  0404  90 et 0406 est suspendue en ce qui concerne les demandes de certificat visées à l'article 1er  paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95 pour la période du 25 au 29 mai 1995. 2.  Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la  restitution visés au paragraphe 1 qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû  intervenir à partir du 25 mai 1995 à l'exception de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquelles un  coefficient de réduction est fixé. 3.  Le coefficient de réduction visé à l'article 10 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2729/81  applicable aux demandes de certificats d'exportation, déposées le 19 mai 1995 à l'exclusion de  celles visées à l'article 44 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 pour les produits relevant  des codes de la nomenclature combinée des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation  visés à la colonne 1 de l'annexe est celui indiqué à la colonne 2 de ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE Coefficient de réduction visé à l'article 10 bis paragraphe 5 du règlement (CEE)  n° 2729/81 pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 19 mai 1995 >EMPLACEMENT  TABLE>