CELEX: 31997R0232
Language: fr
Date: 1997-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 232/97 DE LA COMMISSION du 7 février 1997 relatif à la délivrance des certificats d'importation de brisures de riz originaires de Thaïlande

N0 L 39/2           | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 232/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 février 1997
                     relatif à la délivrance des certificats d'importation de brisures de riz originaires
                                                           de Thaïlande
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que 1 examen des quantités pour lesquelles
                                                                      des demandes ont été déposées au cours des trois
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du
   vu le règlement (CE) n0 1522/96 du Conseil, du 24 juillet          règlement (CE) n0 112/97, par rapport aux quantités
   1996, portant ouverture et mode de gestion de certains             disponibles, a révélé que des certificats peuvent être déli­
   contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures         vrés pour la totalité des quantités demandées,
   de riz ('), modifié par le règlement (CE) n0 112/97 de la
   Commission (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  (CE) n0 1522/96 prévoit l'ouverture d'une tranche supplé­
  mentaire de 12 498,9 tonnes de brisures de riz pour
  lesquelles des certificats d'importation n'ont pas été déli­                              Article premier
  vrés au titre de la tranche du mois de septembre 1996;
  que les demandes de certificat d'importation pour cette             Les demandes de certificats d'importation de brisures de
  tranche supplémentaire sont déposées, conformément à               riz originaires de Thaïlande dans le cadre du régime prévu
  l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement              par le règlement (CE) n0 1522/96, déposées au cours des
  (CE) n0 1522/96, au cours des trois premiers jours ouvra­          trois premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur
  bles suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE)                 du règlement (CE) n0 112/97 et ayant fait l'objet d'une
  n0 112/97;                                                         communication à la Commission, sont satisfaites intégra­
                                                                     lement.
  considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2
  du règlement (CE) n0 1522/96, la Commission, dans un
  délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de                                    Article 2
  présentation des demandes de certificat, décide dans
 quelle mesure il peut être donné suite aux demandes                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  présentées;                                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 7 février 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 1 .
 2) JO n0 L 20 du 23. 1 . 1997, p. 23 .