CELEX: C2007/297/10
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-429/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Saintes — France) — Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion/Franfinance SA, K par K SAS (Directive 87/102/CEE — Crédit à la consommation — Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit — Conditions — Mention du bien ou du service financé sur l'offre de crédit — Ouverture de crédit permettant d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises — Possibilité pour le juge national de relever d'office le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Saintes — France) — Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion/Franfinance SA, K par K SAS
   (Affaire C-429/05) (1)
   
   (Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l'offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises - Possibilité pour le juge national de relever d'office le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur)
   (2007/C 297/10)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal d'instance de Saintes
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion
   
      Parties défenderesses: Franfinance SA, K par K SAS
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Saintes — Interprétation des art. 11 et 14 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42, p. 48) — Législation nationale subordonnant l'application des règles d'interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente à la mention sur l'offre de crédit du bien financé — Ouverture de crédit ne faisant pas mention du bien financé mais présentant un lien manifeste avec le contrat de vente — Possibilité pour le juge national de relever d'office les moyens tirés de la réglementation du crédit à la consommation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les articles 11 et 14 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que le droit d'exercer un recours, prévu à l'article 11, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée, et dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur, soit subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé.
            
         
               2)
            
            
               La directive 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au juge national d'appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne son article 11, paragraphe 2.
            
         
      (1)  JO C 36 du 11.2.2006.