CELEX: 31985R0146
Language: fr
Date: 1985-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 146/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 24/85 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 16/24                            Journal officiel des Communautés européennes                         19 . 1 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N0 146/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 janvier 1985
              modifiant le règlement (CEE) n° 24/85 relatif à la fourniture de divers lots de lait
                                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe                              Article premier
5,
                                                                À l'annexe I du règlement (CEE) n0 24/85, le lot BH
considérant que le règlement (CEE) n° 24/ 85 de la              est supprimé.
Commission, du 21 décembre 1984, a ouvert une adju­
dication pour la fourniture de divers lots de lait écrémé
en poudre au titre de l'aide alimentaire (') ;                                         Article 2
considérant que le bénéficiaire du lot BH a demandé
l'annulation de la livraison des 470 tonnes de lait             Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
écrémé en poudre ;                                              1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O JO n 0 L 150 du 6. 6 . 1984, p. 6 .
(' JO n» L 6 du 8 . 1 . 1985, p. 20 .