CELEX: 31978R3126
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3126/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

30. 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 370/51
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3126/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1978
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                          fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  procédure d adjudication du prélèvement à l'importa­
EUROPÉENNES,                                                   tion, la restitution à la production est fixée sur la base
                                                               des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique               de cette procédure pour les huiles relevant de la sous­
européenne,                                                    position 1 5.07 A II a) du tarif douanier commun ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   considérant que la restitution à la production doit être
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           fixée pour deux mois ;
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le           considérant que, pour la période du 1 er novembre au
règlement (CEE) n° 1 562/78 (2),                               31 décembre 1978, les prélèvements minimaux ont
                                                               été fixés par les règlements (CEE) n0 2583/78 (7),
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                (CEE) n0 2620/78 («), (CEE) n° 2685/78 (9), (CEE)
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières             n0 2726/78 (10),      (CEE)      n° 2796/78 (»),      (CEE)
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                   n0 2885/78 ("),       (CEE)      n° 2939/78 (13),     (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1794/76 du Conseil, du                n0 3014/78 (") et (CEE) n° 3094/78 (»),
20 juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE)
n0 155/71 relatif à la restitution à la production pour        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de
certaines conserves (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 269/77 (5), et notamment son article 1 er para­                                   Article premier
graphe 2,                                                      Pour les mois de janvier et février 1979, le montant de
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                 la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
n0 155/71 du Conseil du 26 janvier 1971 (6) prévoit            ment (CEE) n0 155/71 est égal à 55 unités de compte
l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile        par 100 kilogrammes.
d'olive utilisée pour la fabrication de certaines
conserves de poissons et de légumes ;                                                    Article 2
considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
ment (CEE) n0 155/71 , en cas d'application de la               1979 .   .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                                (7) JO n° L 310 du 4. 11 . 1978, p. 5.
                                                                (8) JO n° L 316 du 10. 11 . 1978, p. 5.
                                                                H JO n° L 323 du 17. 11 . 1978, p. 5.
 0)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     H JO n° L 329 du 24. 11 . 1978, p. 7.
 (2) JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .                          (u) JO n° L 334 du 1 . 12. 1978, p. 9.
 (3) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .                      (12) JO n° L 344 -du 8. 12. 1978, p. 8.
 (4) JO n» L 201 du 27. 7. 1976, p. 3 .                         (13) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 5.
 (5) JO n° L 39 du 10. 2. 1977, p. 1 .                          (»4) JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 5.
 (6) JO n» L 22 du 28. 1 . 1971 , p. 5.                         (15) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 23.