CELEX: 31991R2766
Language: fr
Date: 1991-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2766/91 de la Commission, du 20 septembre 1991, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

N0 L 265/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 9. 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2766/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 septembre 1991
                    fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       1 importation d œufs en coquille de volailles de basse­
                                                                   cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
                                                                   blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
                                                                   Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
 péenne,                                                           conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
                                                                   CEE ;
 vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n° 990/69 de la Commission (12), modifié par le
                                                                   règlement (CEE) n0 4155/87, les prélèvements à l'importa­
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                  tion d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier          pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
 son article 8 paragraphe 4,
                                                                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
                                                                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix         moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,      b) du règlement (CEE) n° 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­          pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse        indiqués dans ladite annexe ;
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
 tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 montant supplémentaire pour les importations de                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de volaille et des œufs,
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4);
 considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations
de ces autres pays ;
                                                                                         Article premier
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
sion n0 54/65/CEE O, n° 183/66/CEE (*), n0 765/67/                 règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
CEE f7), (CEE) n0 59/70 (% modifiés par le règlement               ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n0 4155/87 0, et (CEE) n° 2164/72 (10), modifié par          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
le règlement (CEE) n0 3987/87 ("), les prélèvements à
(') JO  n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
0   JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
t3) JO  n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                                                   Article 2
(4) JO  n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
(0  JO  n0 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
H JO n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
f) JO n° 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                               Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
O JO n" L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .                               1991 .
O JO n" L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
H JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
(") JO n" L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.                          (> 2) JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 265/21
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 septembre 1991 , fixant des montants supplémen
                                       taires pour les produits du secteur des œufs
                                                                                                    Montant
                  Code NC                            Origine des importations (')                supplémentaire
                                                                                                 en écus/ 100 kg
                 0408 91 10                                      01                                  60,00
            (') Origine :
                01 Union soviétique et Tchécoslovaquie.