CELEX: 31970R2039
Language: fr
Date: 1970-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2039/70 de la Commission, du 12 octobre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1680/70 relatif à une adjudication permanente de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention

N° L 226/8                               Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 10 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2039/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 octobre 1970
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1680/70 relatif à une adjudication permanente de lait
                                 écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   Le deuxième alinéa suivant est ajouté au paragraphe
                                                                   3 de l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1680/70 :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                            « Une ou plusieurs offres du même soumission­
marchés dans le secteur du lait et des produits                       naire introduites pour la même adjudication
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement              particulière ne sont valables que si la quantité
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7                      globale pour laquelle le soumissionnaire a
paragraphe 5,                                                         présenté des offres ne dépasse pas une quantité de
                                                                      500 t. »
considérant que le règlement ( CEE) n° 1680/70 de la
Commission, du 18 août 1970, relatif à une
adjudication permanente de lait écrémé en poudre                                            Article 2
détenu par les organismes d'intervention (3), prévoit
que du lait écrémé en poudre de stock public est                   A l' article 10 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
vendu par la procédure d'adjudication ;                            1680/70, les termes « article 11 paragraphe 2 » sont
                                                                   remplacés par les termes « article 11 paragraphe 3 ».
considérant que, eu égard à la situation actuelle du
marché du lait écrémé en poudre de la Communauté
                                                                                            Article 3
et afin d'éviter que, pour des raisons spéculatives, le
lait écrémé en poudre mis en adjudication soit acheté
en grandes quantités, il est nécessaire de prévoir que,            Les articles 11 et 12 du règlement ( CEE) n° 1680/70
lors d'une adjudication particulière, un seul soumis­              sont remplacés par les articles suivants :
sionnaire ne peut obtenir qu'une quantité maximum
déterminée ;                                                           « Article 1 1
considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de                 1.     Lorsque le montant visé à l'article 10
prévoir que les adjudicataires font transformer le lait                paragraphe 2 a été versé, l'organisme d'interven­
écrémé en poudre concerné, dans un délai déterminé,                    tion délivre un bon d'enlèvement indiquant :
en aliments composés au sens de l'article 4                            a ) la quantité pour laquelle l'adjudicataire a payé
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1106/68 de la                          le prix d'achat,
Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités
d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à                  b ) l'entrepôt où cette quantité est entreposée,
l' alimentation     des    animaux       et  au  lait   écrémé
                                                                      c) la date limite de prise en charge du lait écrémé
transformé en aliments composés pour animaux (4 ),                         en poudre.
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
332/70 (5) ; que la constitution d'une caution de
                                                                      2.      L'adjudicataire constitue, préalablement à la
transformation peut assurer le respect de cette                       prise en charge du lait écrémé en poudre, une
obligation ;
                                                                      caution de transformation de 2 unités de compte
                                                                      par 100 kg. La caution de transformation est
considérant que les mesures prévues au présent                         constituée conformément à l' article 7 para­
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                         graphe 2.
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                       3.     L'adjudicataire prend en charge la totalité de
                                                                       la quantité de lait écrémé en poudre qui lui a été
0) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                               adjugée, dans un délai de vingt jours suivant la
(»)  JO no    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             réception de l'information visée à l' article 10
(3)  JO no    L 185 du 19. 8 . 1970, p. 8 .
 («) JO no    L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 26.                          paragraphe 1 . La prise en charge peut être
(5)   JO no   L 44 du 25 . 2. 1970, p. 1 ,                             fractionnée .
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 226/9
    4.     Sauf cas de force majeure, l'organisme                poudre destines à l'alimentation des animaux (2 ),
    d' intervention   résilie le  contrat   de  vente   si       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
    l' adjudicataire n'a pas pris en charge le lait              n° 1227/70 (3 ), et lorsque le lait écrémé en
    écrémé en poudre dans le délai visé au para­                 poudre vendu dans cet État membre est destiné à
    graphe 3 .                                                   être transféré dans un autre État membre pour
                                                                 être transformé en aliments composés pour
                                                                 animaux sur le territoire de ce dernier État,
    Article 12                                                   l'article 7 du règlement (CEE) n° 1106/68 est
                                                                  applicable en remplaçant l'une des mentions
     1 . Le fait écrémé en poudre est transformé en              devant figurer dans la case n° 104, sous le
    aliments composés au sens de l'article 4 para­               deuxième tiret, de l'exemplaire de contrôle visé à
    graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1106/68 . La                 l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 2315/69, par
     transformation est effectuée dans un délai de 60            une des mentions visées au paragraphe 2.
    jours suivant la réception de l'information visée à
    l'article 10 paragraphe 1 .
                                                                 Article 12 bis
    2.     Dans le cas où la transformation du lait
    écrémé en poudre a lieu dans un autre État                   1.     Sauf cas de force majeure, la caution
    membre que l'État membre vendeur, la preuve                  d'adjudication n'est libérée que pour la quantité :
     que la transformation, conformément au para­
                                                                 a) pour laquelle le soumissionnaire :
    graphe 1 , a été effectuée dans les délais prescrits
    ne peut être apportée que par la production de                   — n'a pas retiré l'offre avant la décision de
    l'exemplaire de contrôle visé à l' article 1 er du                    l' attribution de l' adjudication,
    règlement ( CEE) n° 2315/69 de la Commission,
    du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi de                            et
    documents de transit communautaire en vue de
    l'application de mesures communautaires en­                      — a, dans les délais prescrits, versé le montant
    traînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la                     correspondant à l'offre, conformément à
     destination des marchandises (*).                                   l'article 10 paragraphe 2, et constitué la
                                                                          caution de transformation visée à l' article
                                                                          11 paragraphe 2,
     Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur
                                                                     ou
    l'exemplaire de contrôle sont remplies . La case
     n° 104 est remplie en rayant les mentions
     inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret             b ) pour laquelle il n'a pas été donné suite à
     l'une des mentions suivantes :                                  l'offre .
     « destiné à la transformation en aliments compo­            2.     Sauf cas de force majeure, la caution de
     sés conformément aux règlements ( CEE) nos                  transformation visée à l'article 11 paragraphe 2
     1106/68 et 1680/70 »                                        n'est libérée que pour les quantités de lait écrémé
                                                                 en poudre pour lesquelles l'adjudicataire fournit à
     « zur Verarbeitung zu Mischfutter gemäß den                 l'organisme d'intervention les documents sui­
     Verordnungen (EWG) Nrn . 1106/68 und                        vants :
      1680/70 »
                                                                 a) les pièces justificatives          attestant que les
     « destinato alla trasformazione in alimenti com­                quantités ont été transformées conformément à
     posti a norma dei regolamenti ( CEE) n. 1106/68 e               l'article 12 paragraphe 1 dans les délais
     n . 1680/70 »                                                   prescrits, si la transformation a lieu dans
                                                                     l'État membre vendeur ;
     « bestemd voor verwerking tot mengvoeder over­
     eenkomstig de Verordeningen (EEG) nrs. 1106/68              b) la preuve de       la transformation, conformément
     en 1680/70 ».                                                   à l'article 12     paragraphe 1 , et dans les délais
                                                                     prescrits par     la production de l'exemplaire de
                                                                     contrôle visé     à l'article 12 paragraphe 2, si la
     3.    Dans le cas où l'État membre vendeur fait                 transformation       a lieu    dans   un   autre État
     usage de l'autorisation prévue à l'article 3                    membre.
     paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement
     ( CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
                                                                 3 . En cas de résiliation du contrat de vente,
     établissant les règles générales relatives à l'octroi
     des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en          conformément à l'article 11 paragraphe 4, la
                                                             (2) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.
(») JOno L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.                      (3) JO n° L 141 du 29. 6. 1970, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 226/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 10 . 70
   caution de transformation constituée pour les                                   Article 4
   quantités en cause n'est libérée que pour le
   montant correspondant à la différence entre la          Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
                                                           1970 .
   caution de transformation et la caution d'adjudi­
   cation .                                                Il n'est pas applicable au lait écrémé en poudre vendu
                                                           avant cette date au titre du règlement ( CEE) n°
   4.    La caution est libérée immédiatement ».           1680/70 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI