CELEX: 31979R1571
Language: fr
Date: 1979-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1571/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1979/1980

Avis juridique important

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31979R1571

Règlement (CEE) n° 1571/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1979/1980  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0041 - 0041

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .  ( 4 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1571/79 DE LA COMMISSION   DU 25 JUILLET 1979   FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE :   -  POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1979 AU 30 NOVEMBRE 1979 A 1 247 ECUS PAR TONNE ,   -  POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1979 AU 31 JUILLET 1980 A 1 027 ECUS PAR TONNE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT