CELEX: 31969R2450
Language: fr
Date: 1969-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2450/69 de la Commission, du 9 décembre 1969, dérogeant aux règlements (CEE) n° 1286/69, 1659/69, 1871/69 et 2186/69 relatifs à des adjudications permanentes de beurre et de lait écrémé en poudre en ce qui concerne les adjudications particulières pour la fin de l'année 1969

10 . 12. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 309 /7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2450/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 décembre 1969
                dérogeant aux règlements (CEE) nos 1286/69, 1659/69, 1871/69 et 2186/69 relatifs à
                des adjudications permanentes de beurre et de lait écrémé en poudre en ce qui concerne
                                    les adjudications particulières pour la fin de l'année 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              permanente pour des matières grasses provenant
EUROPÉENNES,                                                               du lait, destinées à la fabrication de mélanges
                                                                           de graisses et détenues par les organismes d'in­
vu le traité instituant la Communauté économique                           tervention allemand, français et néerlandais (9),
européenne,                                                                modifié par le règlement ( CEE) n° 2060/69 (10) ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      — règlement ( CEE) n° 2186/69 de la Commission,
27 juin 1968 , portant organisation commune des                            du 7 novembre 1969, relatif à une adjudication
marchés dans le secteur du lait et des produits                            permanente de lait écrémé en poudre vendu par
laitiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement                     les organismes d'intervention belge, allemand,
( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 6                         français et néerlandais et exporté dans les pays
paragraphe 7, son article 7 paragraphe 5 et son ar­                        tiers sous forme de produits transformés ( 11 ),
ticle 35 ,                                                                 modifié par de règlement ( CEE) n° 2284/69 (12) ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       considérant qu'il est procédé hebdomadairement à
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­            des adjudications particulières sur la base de ces
sant les mesures d'intervention sur le marché du                     adjudications permanentes, pour lesquelles le délai
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                pour la présentation des offres expire chaque mardi
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notam­               à 12 heures ;
ment son article 7 bis,
considérant qu'il est, pour le beurre et le lait écrémé              considérant que, compte tenu des fêtes de fin d' an­
en poudre, procédé actuellement dans la Commu­                       née, il est à prévoir que seulement des offres insi­
nauté, à des adjudications permanentes sur la base                   gnifiantes seront présentées pour les adjudications
des règlements suivants :                                            particulières pour lesquelles le délai pour la présen­
                                                                     tation des offres expire le mardi 23 décembre 1969
— règlement ( CEE) n° 1286/69 de la Commission,                      et le mardi 30 décembre 1969 ; que, de ce fait, il
      du 3 juillet 1969, relatif à des adjudications per­            convient de ne pas procéder à ces adjudications par­
      manentes pour le lait écrémé en poudre destiné                 ticulières ;
      à la transformation en aliments composés pour les
      porcs ou la volaille et détenu par les organismes
      d'intervention belge, allemand, français et néer­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
      landais (5), modifié en dernier lieu par le règle­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
      ment ( CEE) n° 2131 /69 (6),                                   du lait et des produits laitiers,
— règlement ( CEE) n° 1659/69 de la Commission,
      du 22 août 1969, relatif à des adjudications per­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     manentes pour le beurre de stock détenu par les
      organismes d'intervention, modifiant notamment
      le règlement ( CEE) n° 1033/69 et clôturant l'ad­                                    Article premier
      judication permanente visée au règlement ( CEE)
      n° 1034/69 (7), modifié en dernier lieu par le                 Par dérogation à
      règlement ( CEE) n° 2183/69 (8),
                                                                     — l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
— règlement ( CEE) n° 1871/69 de la Commission,
                                                                           n° 1286/69,
     du 22 septembre 1969, relatif à une adjudication
                                                                     — l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
  !) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                                n° 1659/69 ,
  2) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
  3) JO no   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
  4) JO no   L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
  5) JO n°   L 162 du 4 . 7. 1969, p. 27 .                            (9) JO n° L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.
  6) JO no   L 271 du 29. 10. 1969, p. 23,                            (10) JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18 .
  7) JO no   L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.                          (") JOn° L 281 du 8 . 11 . 1969 , p. 13 .
  8) JO n°   L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 52.                          (12) JOno L 290 du 18. 11 . 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 309/8                         Journal officiel des Communautés européennes                         10 . 12 . 69
— l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)              pour la présentation des offres expirerait le mardi
    n° 1871/69,                                             23 décembre 1969 et le mardi 30 décembre 1969 .
— l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE)                                     Article 2
    n° 2186/69,
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
il n'est pas procédé aux adjudications particulières        jour suivant le jour de sa publication au Journal offi­
sur la base de ces règlements pour lesquelles le délai      ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.
                                                                      Far la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY