CELEX: 22016D1299
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2016/1299]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/74
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 116/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2016/1299]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier les annexes XIII et XIX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 56x [règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
         
                     «56y.
                  
                  
                     
                        32010 R 1177: règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).»
                  
               
      Article 2
      Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIX de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32010 R 1177: règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).»
               
            Article 3
      Les textes du règlement (UE) no 1177/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 1.
      
         (*)  Obligations constitutionnelles signalées.