CELEX: 51976PC0464
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1) aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël (année 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 464
Vol. 1976/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)464 final
                                                    Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes
           d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 ) aa)
                du tarif douanier commun , originaires d' Israël
                                  ( année 1977 )
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 6 ) 464 final
 ---pagebreak---               Exposé des motifs
L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
prévoit à l' article 10 du protocole n° 1 y annexé l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire annuel en vue de l' importation dans
la Communauté de 150 tonnes de pulpes d' abricots , originaires
d' Israël , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif douanier
commun .
Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent sont
égaux à 70 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard de
pays tiers .
Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question pour
l' année 1977 .
La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent
tarifaire prévoit - comme il est de règle en la matière - la division
du volume contingentaires en deux tranches , dont la première est
répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
contingent , il ne semble pas possible , en l' occurrence , de se baser
sur les règles appliquées généralement , c'est-à-dire de mettre en
proportion la somme des importations de chaque Etat membre effectuées '
pendant les trois dernières années , avec les importations communautaires
de la même période et d' appliquer -par Etat membre - les pourcentages
en résultant au volume de la première tranche . Le fait qu' au cours
des dernières années les importations sont nulles ou occasionnelles
dans les Etats membres , conduit à se baser à envisager une clé de
répartition fondé sur les prévisions avancées par certains Etats
membres ainsi que sur la nécessité de répartir le volume contingentaire
d' une manière équitable entre les Etats membres .
 ---pagebreak---                                     2
3.   Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est celui du
     " fur et à mesure".
4.   Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de
     consultation du groupe "Economie tarifaire" ( 27 / 28 avril 1976)
     ont exprimé un préjugé favorable au schéma de répartition proposé
     par la Commission dans le cadre du règlement ci-joint .
5.   Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
     portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit
     sous 1 . ~
ANNEXE :
1 proposition de règlement (CEE ) du Conseil
 ---pagebreak---                            Proposition de
              REGLEMENT (CEE ) N°       /7 6 DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
       de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif
      douanier commun , originaires d' Israël (année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission, '
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Etat d' Israël ( 1 ), signé le 11 mai 1975 , prévoit à l' article 10 du
protocole n°l y annexé l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent
tarifaire communautaire annuel de 150 tonnes de pulpes d' abricots , de la
sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif douanier commun , originaires
d' Israël ; que les droits de douane applicables dans la limite de ce
contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de douane effectivement
appliqués à l' égard de pays tiers ; qu' il convient d' ouvrir , dès lors , le
contingent tarifaire communautaire en question pour l' année 1977 ;
                                                             •••/•••
( 1 ) J.0 . n L 136 du 28.5.1975 , p. 3 .
 ---pagebreak---                             2
        I
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 de tous      importateur® d« i* Communauté audit contingent ac l' application,
 sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
 importations des produits en question dans les Etats membres , jusqu' à
 épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
 tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin
de refléter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
question , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres ,
calculés , d' une part , sur la base des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en provenance d' Israël au cours d' une période
de référence représentative et , d' autre part , sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en question en provenance d' Israël , les pourcentages
indiqués ci-après :
                                                - en  % -
                                 1973      1974       1975
Bénélux                          58,6      100
                                 (- 58t )  (=25t)
Danemark
Al lemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni                      41,4
                                 (=41 t)
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 considérant que ces données ne peuvent etre considérées représentatives
pour servir de base à une répartition du volume contingentaire entre
 les Etats membres ; que l' estimation des importations des Etats
membres pour l' année 197 s' avère difficile en raison de leur
caractère irrégulier au cours des années précédentes ; que , pour
répartir le volume contingentaire d' une manière équitable , les
pourcentages de participation initiale à ce volume peuvent s' établir
approximativement comme suit :
      Bénélux             15 %
      Danemark              5 %
      Allemagne .         10 %
      France              10 %
      Irlande               5 %
      Italie                5 7»
      Royaume-Uni         50 % ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
des produits en question dans les différents Etats membres , il        *
convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches , la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que ,   pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à 66 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat
membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ;
que ce tirage doit être effectué, par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
                                                         •••/•••
 ---pagebreak---                                 4
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
                                            4
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il
est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communau­
taire ne reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des
quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
1.   A partir du 1er janvier 1977 et jusqu' au 31 décembre 1977 ,
     un contingent tarifaire communautaire de 150 tonnes est ouvert
     dans la Communauté pour les pulpes d' abricots , de la sous-
     position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
     originaires d' Israël .
2.   Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif
     douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 11 , 9
     Z.
                                                          •••/•••
 ---pagebreak--- Dans la limite de ce contingent tarifaire* les nouveaux Etats
membres appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions de l' accord entre la Communauté et l' Etat d' Israël
et à celles de l' acte d' adhésion .
                       Article 2
Une première tranche de 100 tonnes du contingent tarifaire
communautaire mentionné à l' article 1er est répartie entre les
Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article
5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent aux
quantités indiquées ci-après :
      Bénélux               15 tonnes
      Danemark               5 tonnes
      Allemagne             10 tonnes
      France                 0 tonnes
      Irlande                5 tonnes
      Italie                 5 tonnes
      Royaume-Uni          50  tonnes .
La deuxième tranche , portant sur une quantité de    50 tonnes ,
constitue la réserve .
                       Article 3
Si la quote-part d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de
la fraction reversée à la réserve s' il a été fait application
de l' article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la
réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
quote-part initiale , éventuellement arrondie à l' unité
supérieure .
 ---pagebreak---                                   6
2.     Si , après épuisement , de sa quote-part initiale , la deuxième
      quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
      de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions
      prévues au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
      égale à 7,5 % de sa quote-part initiale .
3.    Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
      quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
      de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes
      conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
      troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
      peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
      fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer
      que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent
      la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
      présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article
3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                                   Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le 1er octobre
1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la
date du 15 septembre 1977 , excède 20 % du volume initial . Ils
peuvent reverser une quantité plus importante , s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 7
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er
octobre 1977 , le total des importations de# produits en question
réalisées jusqu' au 15 septembre 1977 inclus et imputées sur le
contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de
leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                            Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1977 , de
l' état de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                   ■r
                            Article 7
1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
      l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées
      en application de l' article 3 rende possibles les imputations ,
      sans discontinuité , sur leur part cumulée du contingent
      communautaire .
2.    Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
      question , établis sur leur territoire , le libre accès aux
      quotes-parts qui leur sont attribuées .
3.    Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
      produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure
      que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de
      déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                 8
4.   L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est
     constaté sur la base des importations imputées dans les
     conditions définies au paragraphe 3 .
                                  Article 8
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des
importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
le présent règlement soit respecté .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
           ses éléments et directement applicable dans tout
           Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le président ,