CELEX: 32019D0545
Language: fr
Date: 2019-04-03 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/545 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

4.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 95/11
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/545 DE LA COMMISSION
         du 3 avril 2019
         modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 25, paragraphe 9,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de son article 2, la décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission (2) s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur avant cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (3) prorogeant le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en accord avec le Royaume-Uni. Par conséquent, la deuxième condition pour que la décision d'exécution (UE) 2018/2030 s'applique, à savoir que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait pas été prorogé, ne sera pas remplie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les raisons qui ont conduit à l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/2030 demeurent néanmoins, même si le délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne est prorogé. En particulier, en cas de retrait sans accord à l'issue du délai prorogé, des risques subsistent en ce qui concerne certains services fournis aux opérateurs de l'Union par des dépositaires centraux de titres qui sont déjà agréés au Royaume-Uni et qui ne peuvent pas être remplacés à court terme. Il convient donc que la décision d'exécution (UE) 2018/2030 s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2018/2030 devrait donc être modifiée en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision entre en vigueur d'urgence afin de garantir qu'elle s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord de retrait à l'expiration du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tel que prorogé par le Conseil européen le 22 mars 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/2030, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «Toutefois, la présente décision ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.»
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 47).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).