CELEX: 22017D0516
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 209/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/516]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/24
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 209/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/516]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/639 de la Commission du 23 avril 2015 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/647 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/648 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la substance aromatisante N-éthyl-(2E,6Z)-nonadiénamide de la liste de l'Union (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/649 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de la L-leucine comme support des édulcorants de table sous forme de comprimés (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0639: règlement (UE) 2015/639 de la Commission du 23 avril 2015 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 0647: règlement (UE) 2015/647 de la Commission du 24 avril 2015 (JO L 107 du 25.4.2015, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 0649: règlement (UE) 2015/649 de la Commission du 24 avril 2015 (JO L 107 du 25.4.2015, p. 17).»;
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzs [règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0648: règlement (UE) 2015/648 de la Commission du 24 avril 2015 (JO L 107 du 25.4.2015, p. 15).»;
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0649: règlement (UE) 2015/649 de la Commission du 24 avril 2015 (JO L 107 du 25.4.2015, p. 17).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/639, (UE) 2015/647, (UE) 2015/648 et (UE) 2015/649 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 106 du 24.4.2015, p. 16.
      
         (2)  JO L 107 du 25.4.2015, p. 1.
      
         (3)  JO L 107 du 25.4.2015, p. 15.
      
         (4)  JO L 107 du 25.4.2015, p. 17.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.