CELEX: 62009CN0187
Language: fr
Date: 2009-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-187/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/7
            
         Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   (Affaire C-187/09)
   2009/C 167/13
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet, S. Walker, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer que, en omettant d’adopter les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et en vertu du traité;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 4 janvier 2008.