CELEX: 51988PC0791
Language: fr
Date: 1988-12-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS, LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL 73/239/CEE ET LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 88/357/CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE, FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/239/CEE

N° C 65/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 3. 89
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assu-
              rance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la première
              directive 73/239/CEE du Conseil et la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil portant
              coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assu-
              rance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice
                       effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE
                                                 COM(88)     791 final - SYN 179
                                         (Présentée par la Commission le 3 janvier 1989.)
                                                           (89/C 65/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               l'époque, en raison de leur nature et de leurs répercus-
                                                                      sions sociales; que ces exclusions devaient être réexami-
                                                                      nées lorsque la deuxième directive aurait été appliquée
vu le traité instituant la Commnauté économique euro-                 depuis en certain temps;
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son
article 66,                                                           considérant qu'une des exclusions concernait l'assurance
                                                                      de la responsabilité civile résultant de la circulation des
                                                                      véhicules automoteurs, non compris la responsabilité
vu la proposition de la Commission,                                   civile du transporteur;
                                                                      considérant que, lors de l'adoption de la deuxième direc-
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                      tive, la Commission s'était engagée à présenter au
                                                                      Conseil, dans un délai aussi bref que possible une propo-
                                                                      sition concernant la libre prestation de services dans le
vu l'avis du Comité économique et social,                             domaine de l'assurance de la responsabilité civile résul-
                                                                      tant de la circulation des véhicules automoteurs (non
                                                                      compris la responsabilité civile du transporteur);
considérant que, pour développer le marché intérieur de
l'assurance, la deuxième directive 88/357/CEE du
Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des                    considérant que, sous réserve des dispositions de la
dispositions législatives, réglementaires et administratives          deuxième directive concernant l'assurance obligatoire, il
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur              convient de prévoir la possibilité d'un traitement des
la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exer-         grands risques, au sens de l'article 5 de ladite directive,
cice effectif de la libre prestation de services et modifiant         pour la branche d'assurance de la responsabilité civile
la directive 73/239/CEE (*), ci-après               dénommée          résultant de la circulation des véhicules automoteurs;
«deuxième directive», a facilité aux entreprises d'assu-
rance ayant leur siège dans la Communauté la prestation               considérant que le traitement des grands risques devrait
de services dans les États membres, permettant ainsi aux              également être envisagé pour l'assurance couvrant les
preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des               dommages ou sinistres subis par les véhicules automo-
assureurs établis dans leur pays, mais également à des                teurs terrestres et les véhicules terrestres autres que les
assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis              véhicules automoteurs;
dans d'autres États membres;
                                                                      considérant que, pour maintenir le bon fonctionnement
                                                                      du système de la carte verte et des accords entre les
considérant que les dispositions de la deuxième directive             bureaux nationaux d'assurance automobile, il y a lieu
concernant spécifiquement la libre prestation de services             d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la
ne couvrent pas certains risques, auxquels les règles                 responsabilité civile résultant de la circulation des véhi-
spécifiques arrêtées par les autorités des États membres              cules automoteurs dans un État membre en régime de
rendaient l'application desdites dispositions inadéquate à            prestation de services qu'elles deviennent membres du
                                                                      bureau de l'État membre considéré et participent à son
(') JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1.                                  financement;
 ---pagebreak--- 15. 3. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 65/7
considérant qu'il convient également d'exiger des entre-               «1.       Chaque établissement doit communiquer à son
prises d'assurance qui assurent la responsabilité civile               autorité de contrôle, pour les opérations effectuées en
résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans             prestation de services, le montant des primes, sans
un État membre en régime de prestation de services                     déduction de la réassurance, émises par État membre
qu'elles deviennent membres du fonds de garantie                       et par groupe de branches. Les groupes de branches
constitué dans l'État membre considéré en vue de                       sont définis comme suit:
dédommager les victimes d'accidents provoqués par des
véhicules non assurés ou non identifiés et participent à               — accidents et maladie (1 et 2),
son financement;                                                       — assurance automobile (3, 7 et 10),
considérant que, pour éviter que des tiers victimes ne                 — incendie et autres dommages aux biens (8 et 9),
subissent un préjudice ou un désavantage lorsque l'assu-
                                                                       — assurance aviation, maritimes et transports (4, 5,
rance de la responsabilité civile résultant de la circulation
                                                                              6, 7, 11 et 12),
des véhicules automoteurs est exercé en régime de pres-
tation de services et non par le biais d'un établissement,             — responsabilité civile générale (13),
les États membres exigent des entreprises d'assurance qui
envisagent de fournir des services dans cette branche                  — crédit et caution (14 et 15),
d'assurance qu'elles désignent un représentant chargé de                — autres branches (16, 17 et 18).
traiter et de régler les dossiers d'indemnisation des tiers
victimes,                                                               L'autorité de contrôle de chaque État membre
                                                                        communique ces indications aux autorités de contrôle
                                                                        de chacun des États membres de prestation de
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                        services.»
                           Article premier                                                      Article 5
Aux fins de la présente directive, on entend par:                   L'article 12 bis ci-après est inséré dans le titre III de la
a) «première directive»: la directive 73/239/CEE (');               deuxième directive:
b) «deuxième directive»: la directive 88/357/CEE;                       «Article 12 bis
c) «véhicule» : tout véhicule correspond à la définition de             1.      Les dispositions du présent article sont applica-
      l'article     1 er paragraphe      1 de      la   directive       bles lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un
      72/166/CEEO;                                                      établissement situé dans un État membre, un risque
                                                                        classé dans la branche n° 10 du point A de l'annexe
 d) «bureau»: un bureau national d'assurance au sens de                 de la première directive, situé dans un autre État
      l'article 1 er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE;           membre.
 e) «fonds de garantie»: l'organe visé à l'article 1 er para-           2.       L'État membre de prestation de services exige
      graphe 4 de la directive 84/5/CEE ( J ).                          que l'entreprise devienne membre de son bureau
                                                                        national et de son Fonds national de garantie et
                               Article 2                                participe à leur financement.
 À l'article 5 point d) de la première directive, la mention            L'entreprise ne peut toutefois être tenue d'effectuer
 «risques classés dans les branches 8, 9, 13 et 16 du point             un paiement ou de verser une contribution au bureau
 A de l'annexe» figurant au premier alinéa sous iii) est                ou au fonds de l'État membre de prestation de
 remplacée par la mention suivante: «risques classés dans                services pour des risques couverts en régime de pres-
 les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du point A de                        tation de services, qui ne serait pas un paiement ou
 l'annexe».                                                              une contribution calculés, sur la même base que pour
                                                                         les entreprises couvrant les risques de la branche
                               Article 3                                 n° 10 par l'intermédiaire d'un établissement dans
                                                                         l'État membre considéré, en fonction des recettes des
 Les deuxième et troisième tirets de l'article 12 para-                  primes provenant de cette branche dans cet État
 graphe 2 deuxième alinéa de la deuxième directive sont                  membre ou du nombre de risques de cette branche
 supprimés.                                                              couverts dans ledit État membre.
                               Article 4                                 3.      L'État membre de prestation de services exige
                                                                         de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes
 L'article 22 paragraphe 1 de la deuxième directive est                  présentant une demande d'indemnisation au titre
  remplacé par le paragraphe suivant:                                    d'événements survenant sur son territoire, ne soient
                                                                         pas placées dans une situation moins favorable du fait
                                                                         que l'entreprise couvre un risque de la branche n° 10
  (') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.                                   en régime de prestation de services et non pas par
  (2) JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 1.                                    l'intermédiaire d'un établissement dans cet État
  (5) JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17.                                    membre.
 ---pagebreak--- N° C 65/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 3. 89
   En particulier, l'État membre de prestation de                    représentant ne constitue pas un établissement au
   services peut exiger de l'entreprise qu'elle désigne un           sens de l'article 2 point c) de la présente directive.»
   représentant résident ou établi sur son territoire qui
   sera chargé de traiter les dossiers et qui devra                                         Article 6
   disposer de pouvoirs suffisants pour engager l'entre-
   prise à l'égard des tiers et pour la représenter auprès     Les États membres modifient leurs dispositions nationales
   des tribunaux de cet État membre.                           conformément à la présente directive dans un délai de
                                                               . . . mois à compter de sa notification Ç) et en informent
   Le représentant, qui peut être un employé de l'entre-       immédiatement la Commission.
   prise, limite ses activités pour le compte de l'entre-      Les dispositions modifiées conformément au présent
   prise considérée au traitement et au règlement de ces       article sont appliquées dans un délai de . . . mois à
   dossiers.                                                   compter de la notification de la présente directive.
   Sans préjudice de l'article 3, la désignation du repré-                                  Article 7
   sentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une
   succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6          Les États membres sont destinataires de la présente
   paragraphe 2 point d) de la première directive et le        directive.
                                                                (') La présente directive a été notifiée aux États membres le . . .