CELEX: 51994PC0581(01)
Language: fr
Date: 1994-12-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

COMMISSION            DES      COMVIUNAUTES                EUROPEENNES
                                                 COM(94) 581 final
                                                 Bruxelles, le 07.12.1994
                                  Propos i t ion de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 fixant,  pour  1995, certaines  mesures    de  conservation   et de gestion   des
 ressources  de  pêche applicables   aux   navires   battant  pavillon  d'un  Etat
 membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal dans les eaux relevant de
 la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
                                  Propos i t ion de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 fixant,  pour  1995, certaines mesures de conservation       et de gestion des
 ressources  de pêche  applicables   aux navires    battant  pavillon  d'un  Etat
 membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant
 de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
                                  Propos i t i on de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
                         (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CE) OU CONSEIL
fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal dans les eaux relevant de
la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du
Portugal pendant une certaine période et sous certaines conditions,- il a
été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires pouvant pêcher
dans ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès.
La présente    proposition de règlement      a pour but, conformément     à
l'article 351 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer,
poux l'année 1995, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les
navires des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, le
nombre de ces navires et les types d'engins de pêche ainsi que la période
d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
Cette proposition reconduit les dispositions établies par le règlement (CE!
N° 3678/93 du Conseil du 20 . 12 .1993 ( D .
(1)  J.O.No. h 341 du 31.12.1993, p. 3!
                                      £2)Vr*S
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N°        DU CONSEIL
                                        du
fixant,  pour   1995,  certaines mesures     de  conservation    et   de gestion   des
ressources   de pêche    applicables   aux  navires    battant  pavillon    d'un  Etat
membre, à l'exception de ]'Espagne et du Portugal dans les eaux relevant de
la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DE1'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
351,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que,  aux    termes  de  l'article   351   de  l'acte   d'adhésion,   il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre
correspondant   de navire communautaires autorisés         à pêcher    dans  les  eaux
visées par ledit article;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines
modalités   au  niveau    communautaire,   afin  que   chaque   Etat   membre   puisse
assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;
considérant   que, pour    les espèces pélagiques     non   soumise? au régime des
totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces
hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base de la
situation   des  activités     de pêche  des   Etats   membres,   à   l'exception   de
l'Espagne,    dans   les    eaux  portugaises    pendant     la  période     précédant
l'adhésion;   qu'il est nécessaire d'assurer       la conservation     des stocks en
tenant  compte   en  outre    des  limitations  apportées     à la   pêche   d'espèces
similaires dans les eaux des Etats membres, à l'exception de l'Espagne, par
des navires portugais;
considérant que, pour 1995, aucune possibilité de pêcher des espèces non
soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux
des Etats membres, à l'exception de l'Espagne,-
                                        <2>
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant
les activités de pêche des navires exploitant des stocks d'espèces hautement
migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées; que les
limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont
fixeées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises   aux  mesures   de  contrôle   prévues  par  le   règlement   (CE)  n°
2847/93 ^    , ainsi  qu'aux modalités   spécifiques  arrêtées   conformément  à
l'article 351, paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                Article premier
Le nombre de navires battant pavillon d'un des Etats membres, à l'exception
de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de
 la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de
 l'acte  d'adhésion,   ainsi que   les  modalités  d'accès,   sont  fixés  comme
 indiqué à l'annexe.
                                    Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
                                               Le Président
  (1) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1
 ---pagebreak---                                                                            CE  PORTUGAL                                  ANNEXE
  I                    1            I                          I                  I                   I                  I
  |       Espèces        | Quantité |           Zones            [Engins de pêche | Nombre total des |        Période    [
  |                      | (tonnes) |             (1)            |   autorisés      |      navires (3)|    d'autorisation|
  |                      I   .        I                          I                  I                   |   de la pêche |
  | Thon germon          |Illimitée | X et COPACE                |Ligne traînante |    110 (France)     |entre le 2 juin |
  |(Thunnus alalunga) |             |                          |                  |    (2)            |et le 28 juillet|
  | Thon tropical        |Illimitée | X (au sud de 36 30'N)      |Tous sauf filets|                     |                |
  |                      |            j COPACE (au sud de 31 N   jmai liants        j                   j                 |
  j                    |            j et au nord de 31 N à     j                  |                   |                  |
  |                      1   *   1      l'ouest de 17 30'O)      |                  |      Illimité     jtoute l'année   j
  | autres Thonidés      |Illimitée | IX                         |Tous sauf filets|         Illimité   |toute l'année    |
  |                      |            |                          |maillants         |                  |                 |
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal.
(2) D'une longueur n'excédant pas 26m entre perpendiculaires.
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche.
 ---pagebreak---                                  Proposi t ion de
                          REftt EMENT (CE*. DU CONSE 1 L
fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
    Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats
    membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de
    pêche dans les eaux de l'Océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de
    la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par le CIEM, pendant une
    certaine période et sous certaines conditions         ainsi que de fixer
    annuellement le nombre de navires pouvant pêcher dans ces eaux; il a été
    aussi prévu d'arrêter les modalités de leur accès.
    La présente proposition de règlement a pour but de fixer, pour l'année 1995,
    les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des Etats
    membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant
    de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes
    par le CIEM, le nombre de ces navires et les types d'engins de pêche ainsi
    que la période d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
    Cette proposition de règlement reconduit les dispositions établies par le
    règlement (CE) n° 3679/93 du Conseil du 20.12.1993 ^ 1) et complète les
    mesures techniques établies par le règlement (CEE) n° 3716/85 ^ .
     (1) J.O. n° L 341 du 31.12.1993, p. 40
     (2) J.O. n° L 360 du 31.12.1985, p. 7.
.2)
                                                            ©
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CE) N°           DU CONSEIL
                                      du
fixant, pour    1995, certaines mesures de conservation         et de gestion des
ressources   de pêche    applicables   aux navires battant     pavillon   d'un   Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
164 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que, aux    termes  de   l'article   164 de  l'acte d'adhésion,      il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre
correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux de
l'océan Atlantique relevant      de   la souveraineté ou de la juridiction de
l'Espagne couvertes par le conseil international pour l'exploration de la
mer (CIEM);
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines
modalités   au   niveau  communautaire,    afin  que  chaque   Etat   membre   puisse
assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;
considérant    que   ces  possibilités    sont   déterminées,    pour   les   espèces
soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas,
en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les espèces non
soumises au régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité relative
et de la nécessité d'assurer la conservation des stocks;
considérant    que  les activités    de pêche   spécialisée   s'exercent    dans  les
mêmes limites quantitatives que celles fixées pour les navires espagnols
autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des Etats membres,
à l'exception du Portugal;
                                        (J)
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant
les opérations de pêche de ces navires;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises    aux   mesures   de  contrôle   prévues    par   le   règlement  (CE)
n°2847/93^',     ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à
l'article 164 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le   nombre   de   navires  battant   pavillon   d'un   des   Etats  membres,  à
l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés a pêcher dans les eaux
de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visés à l'article
164 de   l'acte d'adhésion,    ainsi  que  les modalités    d'accès, sont  fixés
comme indiqué à 1'annexe.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses- éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président.
(1)   J.O. n°L 261 du 20.10.93, p.l
                                     &
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                                                           CE - ESPAGNE
                                                    I. Pêche non spécialisée
    i                               i           i                               1                               1               1
    |                               |      |                                    |    Nombre total des navires    |    Période    |
    | Espèces                       | Zones CIEM |   Engins de pêche autorisés    |              1                |d'autorisation |
    |      •                        |    (1)    |                               |Liste de base|Liste périodique | de la pêche |
    | Merlu                         | VIII, IX  |Palangre, chalut (navires      | )            | )               j toute 1'annéej
    | (Merluccius                   |           |supérieurs à 100 tonneaux de   | )            | )               |               |
    | merluccius)                   |           |jauge brute)                   | )            | )               j               |
    | Baudroie                      | VIII, IX  j              Chalut           j )            j )              j toute 1'année|
    |(Lophius piscatorius)          |           |                               | )            | )              |               |
    | (Lophius boudegassa)          |           |                               | )            | )              |                |
    |                                1           1                               1 )    10      j )    5 (2)     |              1
    j Cardine                       | VIII, IX  |              Chalut           | ) (France)   j )  (France)    j toute 1'annéej
     | (Lepidorhombus whiffiagonis) |           |                               | )            | )              |                |
     I(Lepidorhombus boscii)        |           |                               | )            | )              |               |
     | Langoustine                  | VIII,     |              Chalut           | )            | )              j toute 1'annéej
    | (Nephrops norvegicus)         | IX        |                               | )            | )              j               |
    | Lieu jaune                    | VIII,     |              Chalut          -| )            | )              j toute l'année j
    | (Pollachius pollachius)       | IX        |                               | )            | )              |               |
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.
(2) Nombre total par Etat membre de navires standards; on entend par "navire standard" un navire d'une puissance au frein égale
    700 chevaux (BHP) . Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans
    l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak---                                                                  - 2-                                    (CE      ESPAGNE) suite
                                                       II. Pêche spécialisée
    I                              1           I                              I                               1               1
    |                              |       |                                  | Nombre total des navires       |     Période   |
    | Espèces                      | Zones CIEM | Engins de pêche autorisés     |             1                 1 d' autorisation|
    |                              |   (1)     |                              |Liste de base|Liste périodique | de la pêche |
    | Toutes                       | VIII,IX   |Palangre (palangriers         |     25      |    10            | toute 1'année|
    |                              |           [inférieurs à 100 tonneaux de  |              |                 |               |
    |                              |           |jauge brute)                  |              |                 |               |
    |                              |           |Cannes à pêche (navires infé- |             |                  |               |
    |                              |           |rieurs à 50 tonneaux de jauge |      -       |   64            | toute 1'année|
    I                              I           |brute)                        I      l                             I       I
    | Anchois                      | VIII      |Senne                         |             |    40 (France)   jentre le 1er j
    |(Engraulis encrasicholus)     |           |                              |             |                 |mars et le     |
    |à titre de pêche principale   |           |                              |             |                 130 juin        |
    | Anchois                      | VIII      |Senne                         |             |    20 (France)   |entre le 1er |
    |(Engraulis encrasicholus)     I      l                                   I      I                        Ijuillet et le |
    |à titre d'appât vivant        |           |                              |             |                 |31 octobre     |
    | Sardine                      | VIII      |Senne                         j      71     j    40 (France)   jentre le 1er j
    | (Sardina pilchardus)         |           | (navires inférieurs à 100      |    (France) |                 jjanvier et le j
    |                              |           | tonneaux de jauge brute)     |             |                  j 28 février et |
    |                              |      |                                   |       |                        |entre le 1er |
    |                              |      |                                   |       |                        Ijuillet et le |
    |                              |      |                                   |       |                        |31 décembre   |
     1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
JO'
 ---pagebreak--- :CE      ESPAGNE) suite
                                                       II. Pêche spécialisée
    I                   1           I          l                     I                  I              1
    |                    I       I       I                            I                 I     Période   |
    |                    | Quantité | Zones     |  Engins de pêche    |    Nombre total | d'autorisation|
    |Espèces            | (tonnes) | CIEM (1)  |       autorisés     |     des navires  | de la pêche |
    | Thonidés           |Illimitée |VIII, IX   |Tous sauf filets     |     Illimité    |  toute 1'année|
    |                    |          |           |maillants            |                 |               |
    (1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           REGLEMENT fCE) DU CONSEIL
fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal des
possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM relevant de
la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à l'exception de
l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période et sous certaines
conditions, ainsi que de donner certaines possibilités de pêche limitées
aux captures de merlan poutassou et de chinchard; il a été aussi prévu de
fixer annuellement le nombre de navires portugais pouvant pêcher dans ces
eaux et d'arrêter les modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à l'article
349 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer pour l'année
1995, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires
portugais dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, le nombre de
ces navires et les types d'engins de pêche, ainsi que la période
d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
Cette proposition reconduit les dispositions      arrêtées par le règlement
 (CE) N° 3677/93 du Conseil du 20.12.1993 ( 1 ) .
 (1) JO N°L 341 du 31.12.1993, p. 36.
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) N°         DU CONSEIL
                                        du
fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat
membre, a l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DE 1'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu  l'acte d'adhésion      de   l'Espagne   et du   Portugal, et    notamment   son
article 349,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'adhésion, il
incombe  au Conseil de       fixer  les possibilités     de pêche   ainsi que    le
nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les
eaux visées au paragraphe 1 de cet article;
considérant   qu'il     est   donc   nécessaire   d'établir    les  principes    et
certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque Etat membre
puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son
pavillon;
considérant   que,     aux   termes   de   l'article   349,   paragraphe   2,   des
possibilités    de   pêche   sont  accordées   aux   navires   portugais  pour   le
merlan poutassou et le chinchard; que le nombre de navires correspondant
et   leurs  modalités       d'accès   et    de  contrôle    doivent   être    fixés
annuellement ,-
considérant que, les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont
pas soumises au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le
nombre de navires correspondant, doivent être déterminés sur la base de
la  situation    des   activités   de pêche    portugaise,   pendant   la  période
précédant l'adhésion, dans les eaux des Etats membres, à l'exception de
 ---pagebreak--- l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en
tenant compte des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires
dans  les   eaux   portugaises   par   des   navires  d'Etat   membre   autre   que
1'Espagne ;
considérant    qu'il   y  a  lieu   de   fixer   les   conditions   particulières
régissant   les   activités   de  pêche    visées  a   l'article  349 de    l'acte
d'adhésion;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement             (CE) n°
2847/93 (^, ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à
l'article 349, paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article premier
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à pêcher
dans  les eaux relevant de la souveraineté ou de             la juridiction    d'un
autre Etat membre à l'exception de l'Espagne, visées à l'article 349 de
l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès et les possibilités
de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
 Le  présent    règlement   est   obligatoire     dans   tous   ses   éléments    et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait a Bruxelles, le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
(1) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                            PORTUGAL - CE                                    ANNEXE
                 1                    I            I              I                 i                  !               1
                 |     Espèces         | Quantité |    Zones       |    Engins de    |Nombre total des | Période        |
                 |                     | (tonnes) |    CIEM        |pêche autorisés |       navires    [d'autorisation |
                 |                     I        I        I                           I                 | de la pêche    |
                 j Merlan poutassou   j   3 000    |Vb, VI,VII,|       Chalut       j          5 (3)   j  toute l'annéej
                 |(Micromesistius     |           |VIIIa,b,d      |    pélagique    |          2 (4)   |               |
                 I poutassou)         |            | (1) (2)      |                 |                  |               |
                 | Chinchard           |  3 000     jvb, V I , VII|    Chalut        j          6 (3)  j  toute l'annéej
                 |Trachurus trachurus[            |villa,b,d      |    pélagique    |          4 (4)   |               |
                 I                    |            | (1)     (2)  |                 |                  |               |
                 | Thonidés            |lllimitée |vb, V I , VIl| tous, sauf          |   Illimité     |' toute 1'année|
                 |                     |            |VIIIa,b,d     |filets maillants|                  |               |
                 I                    j            j (1)     (2)  |                 |                  |               |
(1) A l'exception de la zone située de 56° 30' de latitude nord à l'est de 12 de longitude ouest et au nord de 50° 30' de
    latitude nord.
(2) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du
    Portugal.
(3) Nombre total (liste' de base) de navires portugais standards; on entend par navire standard un navire d'une puissance au
    frein égale à 700 chevaux (BHP) . Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux
    définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique).
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 581 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-606-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83362-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg