CELEX: 31973R3145
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3145/73 de la Commission, du 21 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 11 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 321 /9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3145/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 novembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l 'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­                           données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                          vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements, il convient de                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
      sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le present règlement entre en vigueur le 22 novembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                               1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
 (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
 (3) JO no L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.                                ANNEXE
                                                                                                                    (UC / 100 kg)
                      Numéro du                                                                                      Montant
                     tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                        commun
                   17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       3,44
                                                II. sucre brut                                                        3,43 (»)
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       3,44
                                                II. sucre brut                                                        3,43 (i)
                   (*) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                       importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                       dç l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.