CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juin 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 138 /24                           Journal officiel des Communautés europeennes                                  25 . 6. 70
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1970
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente­
                huitième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE)
                                                            n° 1286/69
                              (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/321/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          graphe 2 sous a) que pour celui visé à l'article 1er
EUROPÉENNES,                                                          paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 1286/69.
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, en raison des offres faites lors de
européenne,                                                           la trente-huitième adjudication particulière, de la
                                                                      situation des marchés et de la destination particu­
vu ile règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      lière du lait écrémé en poudre, il convient de fixer
27 juin 1968, portant organisation commune des                        le prix minimum de vente au niveau visé ci-dessous ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                considérant que les mesures prévues à la présente
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7                    décision sont conformes à l'avis du Comité de
paragraphe 5,                                                         gestion du lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre de l'article 1er du règle­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3
juillet 1969, relatif à des adjudications permanentes                                      Article prémier
pour le lait écrémé en poudre destiné à la transfor­                  Pour la trente-huitième adjudication particulière, ef­
mation en aliments composés pour les porcs ou la                      fectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et
volaille et détenu par les organismes d'intervention                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré
belge, allemand, français et néerlandais (3), modifié                 le 9 juin 1970, le prix minimum de vente à retenir
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 664/70 (4),                pour l'attribution de l'adjudication est fixé, pour
ces organismes d'intervention mettent en adjudica­                    les deux destinations du lait écrémé en poudre visé
tion permanente certaines quantités de lait écrémé                    à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
en poudre qu'ils détiennent ;                                         1285/69, à :
considérant que cette mise en adjudication est ef­                    — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait       écrémé
fectuée, sauf dispositions contraires prévues par le                      en poudre visé à l'article 1er paragraphe      2 sous
règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux                              a) du règlement ( CEE) n° 1286/69,
 dispositions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de ila                   — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait        écrémé
Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux disposi­                        en poudre visé à l'article 1er paragraphe     2 sous
tions pour l'adjudication permanente de lait écrémé                        b) du règlement ( CEE) n° 1286/69.
en poudre destiné à la transformation en aliments
composés pour l'alimentation des porcs ou de la                                                Article 2
volaille et détenu par les organismes d'interven­
                                                                      La république fédérale d'Allemagne et la République
tion (5), modifié en dernier lieu par le règlement                    française sont destinataires de la présente décision.
( CEE) n° 1046/70 (6) ; que l'article 4 a) du règle­
ment ( CEE) n° 1286/69 prévoit que, compte tenu
des offres reçues pour chaque adjudication parti­                     Fait à Bruxelles, le 12 juin 1970.
culière, un prix minimum de vente doit être fixé                                                   Par la Commission
pour chaque destination visée à l'article 2 para­
                                                                                                        Le président
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 tant pour
le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er para­                                                      Jean REY
f1)  JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3)  JO no  L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
 (<) JO n"  L 81 du 11 . 4. 1970, p. 10.
 (5) JO no  L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 (•) JO no  L 121 du 4. 6. 1970, p. 10.