CELEX: 31974R0367
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre

20. 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 48/71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 367/74 DU CONSEIL
                                                       du 4 février 1974
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif
                                         douanier commun, originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, en ce qui concerne la Communauté
                                                                   dans sa composition originaire :
                                                                   — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
vu le traité instituant la Communauté économique                      tous les importateurs au contingent et l'applica­
européenne, et notamment son article 113 ,                            tion, sans interruption, des droits contingentaires
                                                                      à toutes les importations des produits en question,
vu la proposition de la Commission,                                   jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                   — un système d'utilisation fondé sur une répartition
considérant que l'accord créant une association entre                 entre les États membres paraît susceptible de
la Communauté économique européenne et la répu­                       respecter la nature communautaire dudit contin­
blique de Chypre (1), ci-après dénommé « accord »,                    gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
et le protocole fixant certaines dispositions relatives               cette répartition devrait, afin de représente!; le
à cet accord en raison de l'adhésion de nouveaux                      mieux possible l'évolution réelle du marché des
États membres à la Communauté économique euro­                        produits en question, être effectuée au prorata
péenne (2), ci-après dénommé « protocole », pré­                      des besoins de ces États membres, calculés, d'une
voient l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­                   part, sur la base des données statistiques relatives
nautaire annuel de 100 tonnes de fibres textiles                      aux importations desdits produits, originaires
synthétiques et artificielles discontinues et déchets de              de Chypre, dans ces États membres durant une
fibres textiles synthétiques et artificielles (continues              période de référence représentative et, d'autre
ou discontinues), cardés, peignés ou autrement pré­                   part, sur la base des perspectives économiques
parés pour la filature, de la position 56.04 du tarif                 pour la période contingentaire considérée ;
douanier commun, originaires de Chypre ; que la
déclaration commune à l' article 2 du protocole pré­               — toutefois, compte tenu du fait qu' au cours des
voit la répartition de ce contingent tarifaire entre                  trois dernières années aucune importation desdits
les États membres de la façon suivante : 70 tonnes                    produits originaires de Chypre n'a eu lieu et
pour la Communauté dans sa composition originaire                     qu'aucune prévision ne peut être formulée pour
et 30 tonnes pour les nouveaux États membres ; que,                   l'année 1974, il convient, afin d'assurer une répar­
en vertu de l'annexe I à l'accord, les droits contingen­              tition équitable entre les États membres concernés,
taires sont égaux à 30% des droits du tarif douanier                  de prévoir un pourcentage de participation
commun ; que, en ce qui concerne les droits contin­                   initiale pour chacun de ces États, égal à 25%
gentaires à appliquer par les nouveaux États membres,                 dudit volume ;
les dispositions particulières du protocole et de l' acte
d'adhésion (3) doivent être respectées ; que, pour                 — pour tenir compte de l'évolution des importations
respecter les dispositions particulières du protocole,                des produits en question dans les États membres
il convient de prévoir des régimes différents pour les                 concernés, il convient de diviser ce volume en
États membres de la Communauté dans sa composi­                        deux tranches , la première tranche étant répartie
tion originaire, d'une part, et les nouveaux États                     entre ces mêmes États membres, la deuxième
membres, d'autre part ;                                               tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                       ultérieurement les besoins des États membres
                                                                       ayant épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer
                                                                       aux importateurs de chaque État membre une
                                                                       certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
 O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 1 .
(2) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973 , p. 88.                               tranche à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait
(3) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                 se situer à 75% environ ;
 ---pagebreak--- N L 48/72                            Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 2. 74
— les quotes-parts initiales des États membres concer­              à toutes les importations des produits en question
    nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 jusqu'à épuisement du contingent,
     ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    discontinuité, il importe que l'État membre ayant
     utilisé presque totalement sa quote-part initiale        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    procède à un tirage d'une quote-part complé­
    mentaire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué,                            Article premier
    par chaque État membre, lorsque chacune de ses
     quotes-parts complémentaires est presque totale­
    ment utilisée, et ce autant de fois que le permet         Jusqu'au 31 décembre 1974, un contingent tarifaire
    la réserve ; les quotes-parts initiales et complémen­     de 100 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
    taires doivent être valables jusqu' à la fin de la        les fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
    période contingentaire ; ce mode de gestion re­           nues et les déchets de fibres textiles synthétiques et
    quiert une collaboration étroite entre les États          artificielles (continues ou discontinues), cardés, pei­
    membres concernés et la Commission, laquelle              gnés ou autrement préparés pour la filature, de la
    doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement         position 56.04 du tarif douanier commun, originaires
    du volume contingentaire et en informer les États         de Chypre. Ce contingent est réparti et géré confor­
    membres ;                                                 mément aux dispositions ci-après.
    si, à une date déterminée de la période contingen­                                   SECTION I
    taire, un reliquat important de la quote-part
    initiale existe dans l'un ou l' autre État membre                  Dispositions concernant la Communauté
    concerné, il est indispensable que cet État en                          dans sa composition originaire
    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
    afin d'éviter qu'une partie du volume affecté à la                                     Article 2
    Communauté dans sa composition originaire
    reste inutilisée dans un de ses États membres alors
    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
                                                              droits du tarif douanier commun sont suspendus
                                                              partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
    le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas           volume de 70 tonnes :
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
    représentés par l'union économique Bénélux, toute
    opération relative à la gestion des quotes-parts           N° du tarif
                                                                 douanier          Désignation des marchandises
                                                                                                                    Taux des
                                                                                                                     droits)
    attribuées à ladite union économique peut être               commun                                               (% )
    effectuée par l'un de ses membres ;
                                                                   56.04    Fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                            ficielles discontinues et déchets de
                                                                           fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                           ficielles (continues ou discontinues)
considérant que, en ce qui concerne les nouveaux                           cardés, peignés ou autrement pré­
États membres :                                                            parés pour la filature :
                                                                           A. Fibres textiles synthétiques            2,5
   en vertu du protocole, un volume de 30 tonnes est                       B. Fibres textiles artificielles           3,0
    affecté d'une manière globale aux nouveaux États
   membres ; pour la répartition de ce volume entre
   eux, la situation quant au passé et aux prévisions                                      Article 3
   est la même que pour les États membres de la
   Communauté dans sa composition originaire ;
   dès lors, il y a lieu de répartir entre les nouveaux       1 . Une première tranche de 52 tonnes du volume
   États membres ce colume en quotes-parts égales ;           mentionné à l' article 2 est répartie entre les États
                                                              membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l' article
                                                              6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1974 s'élèvent
   les droits contingentaires sont à déterminer par les       aux quantités indiquées ci-après :
   nouveaux États membres conformément, notam­
   ment, aux articles 3 , 4, 5, 6 et 7 du protocole ;                       Allemagne                   13 tonnes ,
                                                                            Benelux                     13 tonnes ,
   il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de                       France                      13 tonnes ,
   tous les importateurs au contingent et l'applica­
   tion , sans interruption, des droits contingentaires                     Italie                      13 tonnes .
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2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de           tembre 1974 inclus et imputées sur le contingent com­
18 tonnes, constitue la réserve.                              munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
                                                              quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 4
                                                                                        Article 7
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 — ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         La Commission comptabilise les montants des quotes­
réserve, s'il a été fait application de l' article 6 — est    parts ouvertes par les États membres conformément
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­         aiux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
bre procède sans délai, par voie de notification à la         notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
                                                              de la réserve.
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
égale à 15% de sa quote-part initiale, éventuellement         Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
arrondie à l'unité supérieure.                                tobre 1974, du volume de la réserve après les reverse­
                                                              ments effectués en application de l'article 6.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
bre procède, dans les conditions prévues au paragra­          montant à l'État membre ,qui procède à ce dernier
phe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à          tirage.
7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
die à l'unité supérieure.
                                                                                        Article 8
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­         Les États membres prennent toute disposition utile
bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une       pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
quatrième quote-part égale à la troisième.                    res qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
                                                              possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la ré­         parts cumulées du contingent communautaire.
serve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                                                       SECTION II
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas
être épuisées . Ils informent la Commission des motifs        Dispositions concernant les nouveaux États membres
qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
graphe.
                                                                                        Article 9
                          Article 5
                                                              Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
Les quotes-parts complémentaires tirées en application         les nouveaux États membres appliquent des droits
de l'article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1974.      calculés conformément aux dispositions fixées en la
                                                               matière dans l'acte d' adhésion, dans l'accord et dans
                                                              le protocole.
                          Article 6
Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas épui­                                  Article 10
sé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus
tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée de cette
quote-part au-delà de 20% du montant initial. Il               Dans le cadre du contingent, un volume de 30 tonnes
peut reverser une quantité plus importante, s'il existe        est réparti entre les nouveaux États membres comme
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être       indiqué ci-après :
utilisée.
                                                                            Danemark               10 tonnes ,
 Les États membres communiquent à la Commission,                            Irlande                10 tonnes ,
 au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu' au 15 sep­                  Royaume-Uni            10 tonnes .
 ---pagebreak--- N 0 L 48 /74                        Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 2. 74
                      SECTION III                                                   Article 12
                  Dispositions générales                     Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                             mission des importations effectivement imputées sur
                                                             leurs quotes-parts.
                       Article 11
                                                                                    Article 13
1. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le      Les États membres et la Commission collaborent
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .      étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
2. Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes­                             Article 14
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la       Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
consommation.                                                est ouvert au ti:re de l' année 1974.
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
membres est constaté sur la base des importations            suivant celui de sa publication en Journal officiel des
imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.       Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.
                                                                                  far le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   W. SCHEEL