CELEX: 62016TN0805
Language: fr
Date: 2016-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-805/16: Recours introduit le 16 novembre 2016 — IPPT PAN/Commission et REA

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/47
            
         Recours introduit le 16 novembre 2016 — IPPT PAN/Commission et REA
   (Affaire T-805/16)
   (2017/C 022/64)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Le Berre, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne, agence exécutive pour la recherche (REA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée de la Commission;
            
         
               —
            
            
               constater que la Commission a émis en erreur la note de débit no 3241514040 (déduction faite de la note de crédit no 3233160082) et que la partie requérante n’est pas redevable du montant correspondant de 67 984,13 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission et REA à payer à la partie requérante, en application du projet SMART-NEST, la somme de 69 623,94 euros avec intérêts à compter de la date de la décision;
            
         
               —
            
            
               constater que la partie requérante n’est pas tenue de payer à la Commission des dommages et intérêts forfaitaires en ce qui concerne les projets KMM-NOE et BOOSTING BALTIC;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours en annulation introduit en application de l’article 263 TFUE, la partie requérante invoque sept moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des articles 47 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’accès à la justice et l’accès au médiateur.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des contrats relatifs aux projets KMM-NOE, BOOSTING BALTIC et SMART-NEST et du droit belge applicable.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du règlement financier et du règlement financier délégué de la Commission.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de la violation des formes substantielles.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré d’un prétendu détournement de pouvoir par la Commission.
            
         Au soutien du recours contractuel fondé sur l’article 272 TFUE, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la partie requérante a rempli son obligation au titre de l’article II.19.1 des contrats relatifs aux projets KMM NOE et BOOSTING BALTIC.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas produit de preuves au soutien de son allégation.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas valablement étayé son allégation.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas exécuté ses droits contractuels de bonne foi.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que les dommages et intérêts forfaitaires réclamés au titre de l’article II.30 sont excessifs et devraient être réduits en vertu de l’article 1231 du code civil belge.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de ce qu’un paiement doit être versé à la partie requérante, en application du projet SMART-NEST, représentant la partie restante du remboursement de la contribution de la partie requérante au Fonds de garantie.