CELEX: 52013PC0602
Language: fr
Date: 2013-08-26
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE du Conseil

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		52013PC0602
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE du Conseil /* COM/2013/0602 final - 2013/0290 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 25 juin 2012, Chypre a introduit une demande d'assistance
financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le 25 avril 2013,
le Conseil a décidé (décision 2013/236/UE du Conseil) que Chypre devrait mettre
rigoureusement en œuvre un programme d'ajustement macroéconomique en vue de
faire face aux risques spécifiques émanant de Chypre et pesant sur la stabilité
financière de la zone euro, et devrait rétablir rapidement une situation
économique et financière saine et durable à Chypre. 
Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné
son accord de principe pour l'octroi d'un soutien à Chypre pour renforcer sa
stabilité, et a approuvé un protocole d'accord sur les conditions spécifiques
de politique économique (ci-après "le protocole d'accord") ainsi que
sa signature par la Commission au nom du MES. Le 8 mai 2013, le conseil des
gouverneurs du MES a approuvé l'accord concernant l'octroi d'une assistance
financière.
Le programme d'ajustement macroéconomique vise à restaurer
la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres macroéconomiques
sains et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Pour
atteindre ces objectifs, le programme s'appuie sur trois piliers. Le premier
est une stratégie pour le secteur financier consistant à restructurer et
réduire la taille des établissements financiers et à renforcer leur
supervision, et comprenant des mesures destinées à résoudre le problème des
insuffisances de fonds propres et de liquidité. Le deuxième pilier est une
stratégie ambitieuse d'assainissement budgétaire visant à poursuivre l'effort
déjà entrepris en la matière en 2012, en particulier au moyen de mesures
destinées à réduire les dépenses primaires courantes, à accroître les recettes
de l'État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à préserver
l'assainissement budgétaire à moyen terme. L'objectif est de corriger le
déficit public excessif et de ramener le ratio de la dette publique brute au
PIB sur une trajectoire résolument décroissante à moyen terme. Les autorités
sont déterminées à ramener le déficit à moins de 3 % du PIB d'ici 2016. La
bonne mise en œuvre des fonds structurels et autres fonds de l'Union ainsi que
des initiatives politiques de l'UE destinées à favoriser l'emploi et la
croissance doit continuer d'être assurée, car cela contribuera à placer Chypre
sur une trajectoire de croissance à long terme. Le troisième pilier correspond
à un programme ambitieux de réformes structurelles, visant à soutenir la
compétitivité et une croissance durable et équilibrée, conformément aux
recommandations spécifiques adressées à Chypre en 2012, et destiné à corriger
les déséquilibres macroéconomiques. Comme le préconise le Conseil dans sa
recommandation du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la
jeunesse[1],
il convient de renforcer les mesures permettant d'améliorer l'emploi et les
perspectives d'emploi pour les jeunes. 
Le programme de trois ans s'étend de la mi-2013 à la
mi-2016.
Conformément à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE, la Commission, en liaison avec
la BCE et, lorsque nécessaire, avec le FMI, a procédé à la première évaluation
de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de
leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une
actualisation du protocole d'accord dans les domaines de la réforme du secteur
financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles. En ce qui
concerne le secteur financier, le protocole d'accord révisé comporte un accord
sur la publication d'une feuille de route en vue de l'assouplissement
progressif des contrôles sur les capitaux, par étapes et en fonction de la
situation des banques sur le plan de la liquidité. En outre, le protocole
d'accord révisé appelle à la mise en place du cadre légal pour une nouvelle
structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l'État dans le
secteur du crédit à caractère coopératif. Enfin, un plan d'action a été
approuvé en matière d'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle et de
transparence des établissements, dans le cadre des efforts déployés par Chypre
pour lutter contre le blanchiment d'argent. En ce qui concerne la politique
budgétaire, le protocole d'accord révisé comporte un engagement en vue de l'adoption
d'un mécanisme d'indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de pension
de la Cyprus Popular Bank, en vue de garantir un traitement comparable avec le
même type de fonds pour la Bank of Cyprus. Par ailleurs, afin de garantir
l'utilisation effective des fonds de l'UE, les autorités chypriotes devraient
faire en sorte de maintenir les fonds nationaux nécessaires disponibles en vue
de couvrir les contributions nationales. Enfin, conformément au règlement (UE)
n° 472/2013, le protocole d'accord révisé oblige Chypre à introduire une
demande d'assistance technique pour la durée du programme et à entreprendre un
audit complet de ses finances publiques. En ce qui concerne les réformes
structurelles, le protocole d'accord révisé présente en détail la réforme
projetée de la protection sociale, qui devrait garantir que l’aide sociale joue
le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux
qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en
préservant les incitations à l'emploi. Chypre doit en outre élaborer des
propositions politiques détaillées visant à remédier aux défaillances de ses
politiques d'activation, et engager rapidement une action afin d'améliorer les
possibilités d'emploi des jeunes et d'accroître leurs perspectives de
recrutement, conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur
l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. 
Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement (UE)
n° 472/2013, le programme d'ajustement macroéconomique doit maintenant
être adopté sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil. Pour des
raisons de clarté et de sécurité juridiques, la Commission propose donc de
réadopter le programme sur la base de l'article 7, paragraphe 2, du règlement
(UE) n° 472/2013. Pour l'essentiel,
le contenu du programme est identique à celui qui a été approuvé par décision
2013/236/UE du Conseil, mais il intègre également les résultats de l'évaluation
effectuée conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision
2013/236/UE. Par ailleurs, il est proposé d'abroger la décision 2013/236/UE du
Conseil.
La décision proposée garantira la pleine cohérence entre le
cadre de surveillance multilatérale de l'Union, mis en place par le TFUE, et
les conditions politiques qui sous-tendent le programme d'ajustement
économique. Par exemple, l'article 10 du règlement (UE) n° 472/2013 assure
la cohérence des obligations de communication d'informations et de
surveillance. 
2013/0290 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant approbation du programme d'ajustement
macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE du
Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) n° 472/2013
du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de
la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue
de leur stabilité financière, en particulier son article 7, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° 472/2013 s'applique aux États membres qui bénéficient
d'une aide financière, y compris au titre du MES, au moment de son entrée en
vigueur.
(2)       Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les règles pour l'approbation du programme
d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une aide
financière, qui doivent être conformes aux dispositions du traité établissant
le Mécanisme européen de stabilité (MES). 
(3)       En réponse à la demande introduite par
Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d'une assistance financière au
titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), le Conseil a décidé le 25 avril
2013 (décision 2013/236/UE du Conseil) que Chypre devrait mettre rigoureusement
en œuvre un programme d'ajustement macroéconomique.
(4)       Le 24 avril 2013, le conseil des
gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien en
faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d'accord sur les
conditions spécifiques de politique économique (ci-après «le protocole
d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
(5)       Conformément à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE, la Commission, en liaison avec
la BCE et, lorsque nécessaire, avec le FMI, a procédé à la première évaluation
de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de
leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une
actualisation du programme d'ajustement macroéconomique reflétant les mesures
prises par les autorités chypriotes jusqu'au deuxième trimestre 2013. 
(6)       Compte tenu de l'entrée en vigueur du
règlement (UE) n° 472/2013, le
programme d'ajustement macroéconomique doit être adopté sous la forme d'une
décision d'exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité
juridiques, le programme devrait être réadopté sur la base de l'article 7, paragraphe 2,
du règlement (UE) n° 472/2013. Le
contenu du programme devrait rester identique à celui qui a été approuvé par la
décision 2013/236/UE du Conseil et y intégrer les résultats de l'évaluation
effectuée conformément à l'article 1er,
paragraphe 2, de la décision
2013/236/UE. Par ailleurs, il convient d'abroger la décision 2013/236/UE du
Conseil.
(7)       La Commission, en liaison avec la BCE et le
FMI, a procédé à une première évaluation de la mise en œuvre des mesures
convenues ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d'accord dans les
domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des
réformes structurelles, notamment en ce qui concerne (i) une feuille de route
pour l'assouplissement progressif des contrôles des capitaux, (ii) la mise en
place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de
gérer les parts de l'État dans le secteur du crédit coopératif, (iii) un plan
d'action contre le blanchiment d'argent, (iv) un mécanisme d'indemnisation pour
les fonds sociaux et les fonds de retraite de la Cyprus Popular Bank; (v) le
maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les
contributions nationales aux projets financés par les fonds structurels et les
autres fonds de l'UE; (vi) la communication des détails de la réforme projetée
de la sécurité sociale, et (vii) l'élaboration de propositions détaillées pour
les politiques d'activation et l'engagement d'une action rapide en vue
d'améliorer les possibilités d'emploi des jeunes et d'accroître leurs
perspectives de recrutement. La mise en œuvre de réformes financières,
budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la
viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote.
(8)       Pendant toute la durée de mise en œuvre du
train de mesures, la Commission devrait fournir à Chypre des conseils
supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.
Lorsqu’un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique ne
dispose pas des capacités administratives suffisantes, il devrait demander une
assistance technique à la Commission, qui peut constituer des groupes d'experts
à cet effet.
(9)       Dans le respect des règles et pratiques
actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient
associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la
préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme
d’ajustement macroéconomique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1.           Pour aider l’économie chypriote à renouer
avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire
et financière, Chypre met en œuvre de manière rigoureuse un programme
d’ajustement macroéconomique (ci-après dénommé le «programme»), dont les
principaux éléments sont fixés à l’article 2 de la présente décision. Le
programme remédie aux risques spécifiques que fait peser Chypre sur la
stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs
délais une situation économique et financière saine et durable à Chypre ainsi
que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers
internationaux. Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil
adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du TFUE
ainsi que des actions entreprises par Chypre pour s’y conformer, tout en visant
à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.
2.           La Commission, en liaison avec la BCE, et
le cas échéant avec le FMI, surveille les progrès accomplis par Chypre dans la
mise en œuvre de son programme. Chypre coopère pleinement avec la Commission et
la BCE. Chypre leur fournit en particulier toutes les informations dont elles
ont besoin pour surveiller la mise en œuvre du programme. Les autorités
chypriotes consultent au préalable la Commission, la BCE et le FMI concernant
l'adoption de politiques qui ne sont pas couvertes par la présente décision
d'exécution mais qui pourraient avoir une incidence matérielle sur la
réalisation des objectifs du programme.
3.           La Commission, en liaison avec la BCE et,
le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les
modifications ou les mises à jour qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au
programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité
significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les
montants effectifs (notamment concernant l’emploi), de toutes retombées
négatives ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers. 
Pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et une
correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie,
des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires,
financières et structurelles. 
La Commission évalue à intervalles réguliers l’impact économique
du programme et recommande les corrections nécessaires en vue de renforcer la
croissance et la création d’emplois, d’assurer l’assainissement budgétaire
requis et de réduire au minimum les incidences sociales négatives. Dans ce
contexte, le programme d'ajustement macroéconomique, y compris ses objectifs et
la répartition prévue de l'effort d'ajustement, est rendu public.
Article 2
1.           Les principaux objectifs du programme sont
les suivants: le rétablissement de la solidité du secteur bancaire chypriote,
la poursuite du processus d'assainissement budgétaire engagé et la mise en
œuvre de réformes structurelles pour soutenir la compétitivité et favoriser une
croissance durable et équilibrée.
2.           Chypre poursuit son assainissement
budgétaire, conformément à ses obligations en vertu de la procédure de déficit
excessif, par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en
réduisant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.
3.           Afin de ramener son déficit en deçà de 3 % du PIB en 2016 au plus tard, Chypre se
tient prête à prendre des mesures supplémentaires d’assainissement budgétaire.
En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des
dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable,
le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires
pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses
discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les
groupes vulnérables. Pendant la période couverte par le programme, les recettes
encaissées en sus des projections du programme, y compris tout gain
exceptionnel, sont épargnées ou utilisées pour réduire la dette. Si les
recettes sont au contraire supérieures aux attentes, dans la mesure où cette
situation est jugée permanente, la nécessité de prendre des mesures
supplémentaires dans les années ultérieures peut s’en trouver diminuée. 
4.           Chypre préserve la bonne mise en œuvre du
fonds structurel et des autres fonds de l'UE en ce qui concerne les objectifs
budgétaires du programme. Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de
l'UE, le gouvernement veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles
pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non
éligibles, au titre des fonds européens structurels et d'investissement (FEDER,
FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation
2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières
disponibles de la BEI. Les autorités veillent à améliorer la capacité
institutionnelle à mettre en œuvre les programmes actuels et futurs et à faire
en sorte que des ressources humaines appropriées soient disponibles dans les
autorités de gestion et les organes d'exécution.
5.           Pour rétablir la solidité de son secteur
financier, Chypre poursuit la réforme et la restructuration en profondeur de
son secteur bancaire et consolide les banques viables en restaurant leurs
capitaux propres, en assainissant leur situation de liquidité et en renforçant
leur supervision. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:
a)      veiller à ce que la liquidité du secteur bancaire soit
étroitement surveillée. Les restrictions temporaires à la libre circulation des
capitaux (entre autres la limitation des retraits d’espèces, des paiements et
des virements) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée
pendant laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict
nécessaire pour prévenir les risques graves pesant sur la
stabilité financière. Une feuille de route a été publiée concernant
l'assouplissement progressif des contrôles, par étapes et en fonction des
progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme, en tenant compte de la
situation des banques du point de vue de la liquidité. Les plans de financement
et de fonds propres à moyen terme des banques nationales qui dépendent du
financement de la banque centrale ou reçoivent des aides d’État devraient
refléter de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur
bancaire, et réduire la dépendance de celles-ci à l’égard des prêts de la
banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et
un resserrement du crédit. Les règles relatives aux exigences minimales en
matière de liquidités sont mises à jour afin de prévenir à l’avenir une
concentration excessive sur le même émetteur;
(b)     adopter les exigences réglementaires nécessaires
relatives à une augmentation faisant passer à 9 %
le ratio minimal de fonds propres de base (core tier 1) d’ici à la fin de 2013;
(c)     prendre des mesures afin de réduire autant que possible
le coût de la restructuration bancaire supporté par le contribuable. Les
établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif
sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux
auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.
Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles
relatives aux aides d’État avant que de telles aides d’État ne soient fournies.
Les banques commerciales sous‑capitalisées peuvent, si d’autres mesures
ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément
aux procédures relatives aux aides d’État;
(d)     veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce
que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de
prêt soit réexaminé et si nécessaire modifié, et à ce que des actes législatifs
renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés;
(e)     renforcer la gouvernance des banques, notamment en
interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur
sont liées;
(f)      optimiser le recouvrement des prêts non performants,
tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des
emprunteurs. Cela suppose notamment d'assouplir les contraintes entourant la
saisie des garanties et d'assurer un suivi et une gestion convenables des prêts
non performants;
(g)     aligner la réglementation et la supervision des
établissements de crédit coopératifs sur celles des banques commerciales;
(h)     mettre en œuvre la stratégie pour la future structure,
le fonctionnement et la viabilité du secteur des établissements de crédit à
caractère coopératif, élaborée par la banque centrale de Chypre en consultation
avec la Commission, la BCE et le FMI;
(i)      renforcer la surveillance de l’endettement des
entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée
de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer
les contraintes pesant sur le crédit; 
(j)      renforcer encore le cadre de la lutte contre le
blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application
de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la
clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures
pratiques;
(k)     proposer une législation concernant la supervision
obligatoire fondée sur les niveaux de capitalisation; 
(l)      intégrer des tests de résistance dans la supervision
régulière externe des banques; 
(m)    introduire des obligations de communication
d'informations pour faire en sorte que les banques communiquent régulièrement
aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de leurs opérations;
et 
(n)     établir le cadre légal en vue d'une nouvelle structure
de gouvernance permettant de gérer les parts de l'État dans le secteur du
crédit coopératif.
6.           Tout au long de l'année 2013, les autorités
chypriotes appliquent rigoureusement la loi budgétaire 2013 (telle que
modifiée), y compris les mesures permanentes supplémentaires adoptées avant les
premiers déboursements de l'aide financière, ce qui devrait représenter au
moins 351 millions d'EUR (2,1 % du
PIB). Chypre adopte les mesures suivantes:
(a)     une réforme de son système fiscal applicable aux
véhicules à moteur, en tenant compte de principes écologiques et en vue
d’encaisser des recettes supplémentaires à moyen terme; et
(b)     un mécanisme d'indemnisation pour les fonds sociaux et
de pension de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à
celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de
la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l'incidence sur le
déficit public. Compte tenu du caractère social de ces fonds, l'objectif de
déficit public pour 2013 peut être revu pour intégrer l'incidence budgétaire de
ce mécanisme;
(c)     la stricte application des mesures d’assainissement
adoptées depuis décembre 2012.
7.           Chypre applique les mesures suivantes à
compter du 1er janvier 2014:
(a)     en ce qui concerne les dépenses, le budget prévoit: une
réduction des doubles emplois pour les transferts sociaux, grâce à un meilleur
ciblage; une nouvelle réduction des salaires et de la rémunération des heures
supplémentaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens
large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants
et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de
l'enseignement afin d'améliorer l'utilisation des ressources; et
(b)     en ce qui concerne les recettes, le budget 2014
prévoit: une prolongation jusqu'au 31 décembre 2016 de la contribution
temporaire prélevée sur les salaires bruts des travailleurs des secteurs public
et privé; une augmentation des taux de TVA; une hausse des droits d'accise; et
une augmentation des cotisations au régime général de sécurité sociale.
8.           Pour garantir la viabilité à long terme des
finances publiques, Chypre met en œuvre des réformes structurelles budgétaires,
comprenant entre autres les mesures et résultats suivants:
(a)     si nécessaire, de nouvelles réformes du système général
des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de
garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à
assurer des pensions adéquates. Une étude actuarielle permet de dégager des
options de réforme; 
(b)     la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de
manière à garantir des moyens suffisants pour les soins de santé de base et à
améliorer la viabilité de la structure de financement et l’efficience de
l’offre publique de soins; la mise en œuvre d'un système de santé au niveau
national, en assurant sa viabilité financière tout en garantissant une
couverture universelle;
(c)     une amélioration de l'efficacité des dépenses publiques
et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen
terme, dans le contexte d'une gestion améliorée des finances publiques, ce qui
contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire en tenant compte de la
nécessité d'assurer des ressources suffisantes pour les politiques
fondamentales telles que l'éducation et les soins de santé. Ce cadre doit être
pleinement conforme à la directive du Conseil du 8 novembre 2011 sur les
exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[2]
et au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union
économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012; 
(d)     l’adoption d’un cadre légal et institutionnel adéquat
pour les partenariats public/privé conçu dans le respect des meilleures
pratiques;
(e)     l’élaboration d’un programme visant à parvenir à un
système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques
et le lancement d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience
économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;
(f)      l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme
complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de
l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à sauvegarder l’application
exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération
fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;
(g)     la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;
(h)     une réforme de l’administration publique afin
d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier
en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation
fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation
efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à
la population; et 
(i)      des réformes de la structure générale et des niveaux
de prestations sociales, dans le but d'obtenir une utilisation efficiente des
ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les
incitations à l'emploi. La réforme projetée de la protection sociale devrait
garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant
d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un
niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations à l’emploi. et
(j)      le lancement d'un audit complet des finances
publiques, notamment pour examiner les raisons qui ont entrainé l'accumulation
d'un niveau de dette excessif.
9.           Chypre veille à ce que le blocage de
l'indexation des salaires dans le secteur public élargi soit maintenu jusqu'à
la fin du programme. Tout changement du salaire minimal correspond à
l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail et intervient
après consultation des partenaires sociaux.
10.         Chypre élabore des propositions politiques
détaillées en vue de remédier aux défaillances identifiées dans ses politiques
d'activation. Chypre engage une action rapide afin de créer des possibilités
d'emploi pour les jeunes et d'améliorer leurs perspectives de recrutement,
conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur l'établissement
d'une garantie pour la jeunesse. L'élaboration, la gestion et la mise en œuvre
des mesures nécessaires destinées aux jeunes sont intégrées dans le système
plus vaste des politiques d'activation et sont cohérentes avec la réforme du
système de protection sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.
11.         Chypre adopte les modifications de la
législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en
œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[3].
Les obstacles injustifiés sur les marchés des services, notamment en ce qui
concerne les professions réglementées, sont éliminés. Le cadre de la
concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l'autorité de la
concurrence compétente et en renforçant l'indépendance et les pouvoirs des
autorités nationales de réglementation.
12.         Chypre fait en sorte de réduire le retard
dans l'émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la
levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs
de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l'émission de permis
de construire et de titres fonciers. 
13.         Chypre modifie la procédure relative à la
vente forcée de biens hypothéqués et autorise que les enchères privées puissent
intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures
judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d'ici la fin
du programme. Chypre prend des initiatives pour renforcer la compétitivité de
son secteur touristique, en établissant un plan d'action concret conduisant à
la mise en œuvre des cibles quantitatives identifiées, notamment dans le cadre
de la stratégie 2011-2015 pour le tourisme, révisée récemment. Chypre établit
un rapport sur les besoins en matière de liaisons aériennes qui servira de base
à une stratégie dans le domaine des transports aériens. 
14.         Dans le secteur de l'énergie, Chypre
applique intégralement le troisième paquet énergie, nonobstant l'article 44, paragraphe 2, de la directive électricité, et l'article 49, paragraphe 1, de la directive gaz. Chypre examine s'il y a lieu
d'avoir recours aux dérogations prévues dans les articles mentionnés. En outre,
un plan de développement global pour la réorganisation du secteur chypriote de
l’énergie est élaboré. Ce plan comprend:
(a)     un plan de déploiement de l'infrastructure requise pour
l'exploitation du gaz; tenant compte des options commerciales et des risques;
(b)     les grandes lignes du régime de réglementation et de
l'organisation de marché pour le secteur de l'énergie restructuré et pour les
exportations de gaz, y compris en ce qui concerne un régime d'octroi de licence
et de taxation qui permette d'optimiser les recettes; et
(c)     un plan visant à établir le cadre institutionnel pour
la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de
ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de
l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures
pratiques reconnues au niveau international.
15.         Chypre introduit une demande auprès de la
Commission européenne afin de recevoir une assistance technique pendant la
période de programmation. La demande identifie et précise les domaines pour
lesquels les autorités chypriotes estiment qu'une assistance technique ou des
services de conseil sont essentiels pour la mise en œuvre de son programme
d'ajustement macroéconomique.
Article 3
La décision 2013/236/UE du Conseil est abrogée.
Article 4
La République de Chypre est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
C 120 du 26.04.2013, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
[3]               JO L 376
du 27.12.2006, p. 36.