CELEX: 62014TO0040
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014.#Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité.#Affaire T-40/14.