CELEX: C1995/101/40
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 février 1995 par Bundesverband der Deutschen Zementindustrie, association déclarée, contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-48/95)

N° C 101 /20           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        22 . 4 . 95
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :           Enfin, le règlement attaqué viole la convention de Lomé,
                                                                    dans la mesure où son protocole n° 5 , ainsi que son
— annuler le règlement attaqué avec toutes conséquences             préambule, n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre la
    de droit et mettre les dépens à la charge de la                 banane non traditionnelle dans une situation moins favora­
     Commission.
                                                                    ble que celle de ses concurrents latino-américains .
Moyens et principaux arguments
                                                                    (») JO n° L 337 du 24 . 12 . 1994, p. 72 .
Les requérantes, trois sociétés assurant l'importation et la        ( 2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .
commercialisation de 70 % de la production de bananes de
la Côte d'Ivoire, attaquent le règlement ( CE) n° 3224/94 de
la Commission ( 1 ), dans la mesure où il méconnait les
dispositions du règlement de base dans le secteur de la
banane .                                                            Recours introduit le 20 février 1995 par Bundesverband der
                                                                    Deutschen Zementindustrie, association déclarée, contre
Suite à l'adoption par le Conseil du règlement ( CEE )                          Commission des Communautés européennes
n° 404/93 du 13 février 1993 , portant organisation com­                                     ( Affaire T-48/95 )
mune du marché dans le secteur de la banane ( 2 ) un certain
nombre de pays latino-américains producteurs de ce produit                                      ( 95/C 101 /40
avaient demandé, conformément aux dispositions de l'arti­
cle XXIII paragraphes 1 et 2 du GATT, la constitution d' un                          (Langue de procédure: l'allemand)
groupe spécial (panel ), qui a conclu à l'incompatibilité,
vis-à-vis du GATT, de quelques aspects de la réglementation         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
communautaire en la matière, et notamment des droits                péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
spécifiques perçus à l'importation de bananes, des droits           contre la Commission des Communautés européennes et
préférentiels accordés par la Communauté européenne pour            formé par le Bundesverband der Deutschen Zementindus­
les bananes aux États ACP, ainsi que l'attribution des              trie, association déclarée, représenté par Me Jochen Burrich­
certificats d'importation accordant l'accès aux importations        ter, Diisseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de
dans le cadre du contingent tarifaire qui était prévu .             Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue.
C'est dans ce contexte que la Commission a négocié avec le          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
Costa Rica, la Colombie, le Nicaragua et le Venezuela un            nal :
accord cadre sur les bananes qui a été paraphé à Bruxelles et
annexé à l'accord général sur l' Organisation mondiale du           — annuler la décision de la Commission du 30 novembre
commerce de Marrakech. Cet accord cadre a notamment                        1994 [affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment (*)] pour
pour effet de modifier les règles régissant le contingent                  ce qui est de ses articles 1 er, 2, 3 paragraphe 3 , 4
tarifaire global . Le dispositif du règlement attaqué reprend              paragraphes 1 , 2 et 3 point a ) ainsi que 9 paragra­
pratiquement les dispositions de l'accord cadre.                           phe 5 ,
Les sociétés requérantes font tout d'abord valoir une               — condamner la Commission aux dépens.
violation de formes substantielles, en ce que le règlement
attaqué a été adopté, contrairement à ce qui est prévu à            Moyens et principaux arguments
l'article 27 du règlement de base, sans que le comité de
gestion de la banane ait émis un avis dans le délai imparti par         I. Le requérant fait valoir la violation des règles de la
son président.                                                              procédure administrative .
En outre, le règlement attaqué, qui dans la hiérarchie des                   1 ) Des parties essentielles, à savoir ce qu'on appelle les
normes est censé être un règlement d'application du                              parties « nationales », des griefs, qui constituent
règlement de base dans le secteur de la banane, méconnait les                    quant à eux une unité indissociable, n'ont pas été
dispositions de celui-ci . Selon les requérants, ses articles 1 er,              communiquées au requérant.
divisant le contingent tarifaire en quotas spécifiques et                   2 ) La communication des griefs ne faisait pas appa­
créant un contingent de 90 000 tonnes en faveur de la                            raître clairement quels étaient les griefs invo­
République dominicaine et des autres ACP sur les quantités                       qués .
traditionnelles, et 2, prévoyant dans les limites de ces quotas
la mise en libre pratique de bananes originaires de plusieurs               3 ) La Commission n'a pas autorisé le requérant à
pays latino-américains, y compris pour des bananes expé­                         avoir un accès complet au dossier.
diées avant le 20 décembre 1994, sont contraires au
règlement ( CEE) n° 404/93 , qui ne prévoyait aucune de ces                 4 ) La Commission a modifié les griefs de fait et de
dispositions .                                                                   droit invoqués contre le requérant, sans lui redon­
                                                                                 ner la possibilité de formuler ses observations .
Si le règlement attaqué s'appuie sur les accords conclus au
cours des négociations commerciales multilatérales de                       5 ) La Commission a violé l'obligation de soumettre au
Y Uruguay Round, il aurait fallu qu'un autre règlement du                        comité consultatif en matière d'ententes et de
Conseil prenne en compte cet engagement international,                           positions dominantes un texte complet de la
dans la mesure où l'accord cadre déroge à un règlement du                        décision envisagée, comportant le montant des
Conseil .                                                                        amendes individuelles .
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  II. 1 ) Le requérant conteste les conclusions de fait et de         Recours introduit le 1 er mars 1995 par Viriato Monteiro da
            droit de la Commission en ce qui concerne sa               Silva contre Commission des Communautés européennes
            participation au prétendu « accord Cembureau ».                                  (Affaire T-74/95 )
            Ces conclusions reposent sur des moyens de preuve
                                                                                               ( 95/C 101 /41 )
            insuffisants. Les principes de la responsabilité des
            personnes morales ne permettent pas d'imputer au                        (Langue de procédure: le français)
            requérant le comportement reproché par la Com­
            mission .
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi, le 1 er mars 1 995 , d' un recours introduit
        2 ) Le requérant conteste les conclusions de fait et de
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes par
            droit de la Commission en ce qui concerne l'échan­        M. Viriato Monteiro da Silva, domicilié à Bruxelles,
            ge d'informations sur les prix. La diffusion des prix     représenté par Me Thierry Demaseure et Me Ariane Tornel,
            moyens publiés par le Statistische Bundesamt et           avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
            accessible à chacun ne constitue pas une limitation       bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
            de la concurrence . Les griefs portant sur l'échange      ner .
            d'informations en matière de prix à l'occasion de
            réunions reposent sur des moyens de preuve                Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
            insuffisants .
                                                                      — annuler la décision de la Commission du 6 avril 1994 en
        3 ) Le requérant conteste le grief de participation à de           ce qu'elle fixe le lieu de recrutement du requérant à
            prétendus « accords de répartition du marché »                 Bruxelles
            entre la France et l'Allemagne. Ces griefs, qui
                                                                           et
            reposent sur de prétendus accords de répartition du
            marché de la Sarre et sur la réglementation générale      — condamner la partie défenderesse aux dépens.
            des livraisons de ciment entre la France et l'Alle­
            magne, ne sont étayés par aucune preuve . De              Moyens et principaux arguments
            même, les griefs relatifs à l'échange de données
            statistiques entre le SFIC et le requérant sont basés     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
            sur de fausses suppositions de fait.                      invoqués dans l'affaire T-33/95 .
        4 ) Le requérant n'a pas participé aux prétendues
            activités reprochées par la Commission contre
            l'industrie grecque du ciment ou destinées à proté­                    Radiation de l'affaire T-503/93 ( )
            ger le marché italien.
                                                                                               ( 95/C 101 /42 )
III. Le requérant allègue qu'il est illégal de lui infliger une                     (Langue de procédure: le français)
        amende parce qu'on ne peut lui imputer aucune faute
        ou négligence de personnes habilitées en droit ou par         Par ordonnance du 7 mars 1995 , le président de la deuxième
        ses statuts à le représenter, d'employés ou d'autres          chambre du Tribunal de première instance des Communau­
        personnes mandatées par lui .                                 tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire
                                                                      T-503/93 : Alain-Pierre Allo contre Commission des Com­
t 1 ) JO n° L 343 du 30. 12 . 1994, p. 1 .                            munautés européennes .
                                                                      (!) JO n° C 272 du 8 . 10 . 1993 .