CELEX: 52001PC0419
Language: fr
Date: 2001-07-23
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers

Avis juridique important

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52001PC0419

Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers  /* COM/2001/0419 final - ACC 2001/0167 */  

Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 16.12.1969 [1], concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose au Conseil d'autoriser sous certaines conditions les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les dispositions des accords commerciaux et traités des Etats membres, dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, annexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe pour une durée de 4 ans.[1]  JO L 326 du 29.12.1969, p. 39.A l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision du Conseil du 16.12.1969, les services de la Commission ont constaté que l'autorisation de reconduire les dispositions de ces accords ne constituerait pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune.La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la proposition visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour une durée de 4 ans les accords commerciaux et les traités annexés à la proposition de Décision du Conseil ci-jointe, peut être retirée si les circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune.Les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires à proroger sont ceux de l'annexe de la Décision 95/133/CE, excepté cinq accords ou protocoles concernant la France et la Suède.En réponse a la demande de la Commission concernant la prorogation des accords énumérés à l'annexe de la Décision 95/133/CE, la Représentation Permanente de la France auprès de l'Union européenne a été "favorable a la reconduction des accords qui lui ont été soumis, à l'exception de la convention de navigation et de commerce avec les Etats-Unis, périmée, et des accords de commerce et de navigation avec la Turquie, la Pologne et la Roumanie, qui ont été couverts par des accords plus récents". En conséquence, trois Conventions et un Traité de la France ont été supprimés de l'Annexe.D'autre part, le gouvernement suédois avait proposé la reconduction de l'accord commercial avec la Chine lors des négociations d'adhésion. Les services concernés de la Commission avaient exigé des autorités suédoises de modifier la clause de dénonciation de l'accord passant de 5 ans à 1 an et avaient aussi demandé d'introduire une clause de réserve communautaire dans le texte de l'accord. Le gouvernement suédois a modifié l'accord dans le sens demandé. Rien ne s'oppose, donc, à la reconduction de l'accord commercial de la Suède avec la Chine et à l'inclusion de l'Échange de lettres du 30 juin 1997 entre les gouvernements de la Suède et de la Chine concernant l'accord commercial du 15 mai 1979. En conséquence, l'Échange de lettres " Överenskommelse av den 30 juni 1997 med Kina om ändring i handelsavtalet av den 15 maj 1979" a été ajouté à la liste des accords de la Suède.La Commission propose donc au Conseil d'adopter la décision figurant en annexe.2001/0167 (ACC)Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires [2], et notamment son article 3,[2]  JO L 326 du 29.12.1969, p. 39.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Pour les traités, accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 97/351/CE [3].[3]  JO L 151 du 10.06.1997, p. 24.(2) Les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 133 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus avec des pays tiers et énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés.(3) Toutefois, la plupart des domaines couverts par lesdites dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire.(4) En outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune.(5) Les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans les accords communautaires.(6) A l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constitueraient pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune.(7) En outre, les Etats membres intéressés ont déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de l'article 133 du traité apparaîtrait comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune.(8) Les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois.(9) Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en question pour une durée de 4 ans.(10) Il y a lieu de prévoir que cette autorisation pourra être retirée si les circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; il apparaît opportun à cet égard d'instituer un mécanisme imposant aux Etats membres l'obligation d'informer la Commission des cas qui pourraient présenter un tel risque.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 133 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux énumérés en annexe peuvent, pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant qu'elles soient compatibles avec les politiques communes, être reconduites tacitement ou maintenues jusqu'au 30 avril 2005.Cette autorisation de reconduction peut être retirée si les circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Les Etats membres informent la Commission des cas qui pourraient présenter un tel risque.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE