CELEX: 31993R0869
Language: fr
Date: 1993-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 869/93 de la Commission, du 14 avril 1993, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93 le prélèvement particulier applicable aux importations d' huile d' olive originaire de Tunisie

Avis juridique important

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31993R0869

Règlement (CEE) n° 869/93 de la Commission, du 14 avril 1993, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93 le prélèvement particulier applicable aux importations d' huile d' olive originaire de Tunisie  

Journal officiel n° L 091 du 15/04/1993 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 869/93 DE LA COMMISSION du 14 avril 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93 le prélèvement particulier applicable aux importations d'huile d'olive originaire de TunisieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), signé le 26 mai 1987, et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de ce protocole, ainsi que prorogées par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (2), signé le 25 février 1991, prévoient  la perception d'un prélèvement particulier pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur dudit protocole et le 31 décembre 1993, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée des codes NC 1509 10 10 et  1509 10 90 pour chaque campagne, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté; que ce prélèvement est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix franco frontière; qu'il convient de déterminer ce  prix franco frontière selon les critères prévus à l'article 4 paragraphe 2 du protocole, et de fixer le niveau de prélèvement particulier;  considérant qu'il convient, dans un souci de simplification de la gestion administrative, d'appliquer cette mesure dans le cadre du régime des échanges tel que prévu par le règlement no 136/66/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 2046/92 (4); qu'il y a donc lieu, notamment, d'exprimer le prix franco frontière et le prélèvement en un montant à convertir avec le taux de conversion agricole;  considérant qu'il convient de prévoir que le prix franco frontière et le prélèvement peuvent être modifiés uniquement en cas de variation sensible des éléments de calcul;  considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prix franco frontière visé à l'article 4 paragraphe 1 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est établi à 179,31 écus par 100 kilogrammes.  Le prélèvement visé à l'article 4 paragraphe 1 du même protocole est fixé à 8,66 écus par 100 kilogrammes.  Article 2  Ces montants sont modifiés en cas de variation sensible des éléments de calcul pris en considération au titre de l'article 4 du protocole additionnel.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 36.  (2) JO no L 56 du 2. 3. 1991, p. 22.  (3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (4) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1.