CELEX: 31999R2698
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2698/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

18. 12. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 326/49
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2698/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 décembre 1999
                             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (6)     considérant que, compte tenu des caractéristiques très
                                                                                 diverses des produits relevant des codes produits
                                                                                 0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                de restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                                 pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne
                                                                                 représente pas plus d'un tiers;
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 13,                        (7)     considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es-
                                                                                 pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                                 courants commerciaux traditionnels à destination de la
(1)     considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                 Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main-
        (CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits               tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
        visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le                couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
        marché mondial et dans la Communauté peut être                           prix à l'exportation des États membres; que des possibi-
        couverte par une restitution à l'exportation;                            lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
                                                                                 séchées et fumées existent pour certains pays tiers d'Af-
                                                                                 rique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
(2)     considérant que les conditions d'octroi de restitutions                  tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
        particulières à l'exportation pour certaines viandes                     en conséquence;
        bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par
        les règlements (CEE) no 32/82 (3), modifié en dernier lieu
        par le règlement (CE) no 2326/97 (4), (CEE) no 1964/
        82 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                         (8)     considérant que, pour certaines autres présentations et
        1452/1999 (6), et (CEE) no 2388/84 (7), modifié en
                                                                                 conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous
        dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 (8);
                                                                                 les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation
                                                                                 de la Communauté au commerce international peut être
                                                                                 maintenue en accordant une restitution d'un montant
(3)     considérant que l'application de ces règles et critères à la             établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
        situation prévisible des marchés dans le secteur de la                   aux exportateurs;
        viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;
(4)     considérant que la situation actuelle du marché dans la
        Communauté et les possibilités d'écoulement, notam-              (9)     considérant que, pour les autres produits du secteur de
        ment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des                 la viande bovine, la faible importance de la participation
        restitutions à l'exportation, d'une part, aux bovins                     de la Communauté au commerce mondial rend inoppor-
        destinés à la boucherie d'un poids vif supérieur à 220                   tune la fixation d'une restitution;
        kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,
        d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou
        supérieur à 300 kilogrammes;
                                                                         (10)    considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
                                                                                 Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement
(5)     considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à                 (CE) no 1230/1999 (10), a établi la nomenclature appli-
        l'exportation, vers certaines destinations, de certaines                 cable pour les restitutions à l'exportation des produits
        viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous               agricoles;
        le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises
        à l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats
        repris à l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines
        autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
        reprises à l'annexe I sous le code NC 1602 50 10;                (11)    considérant que, afin de simplifier les formalités doua-
                                                                                 nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient
                                                                                 d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L  210 du 28.7.1998, p. 17.                                               des viandes congelées sur celles octroyées pour les
(3) JO L  4 du 8.1.1982, p. 11.                                                  viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles prove-
(4) JO L  323 du 26.11.1997, p. 1.                                               nant des gros bovins mâles;
(5) JO L  212 du 21.7.1982, p. 48.
(6) JO L  167 du 2.7.1999, p. 17.
(7) JO L  221 du 18.8.1984, p. 28.                                       (9) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(8) JO L  370 du 19.12.1992, p. 16.                                      (10) JO L 149 du 16.6.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- L 326/50                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       18. 12. 1999
(12)    considérant que, dans certains cas, l'expérience a                 (16)   considérant que le comité de gestion de la viande bovine
        démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les                    n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési-
        autres viandes par rapport à celles provenant de la seule                 dent,
        espèce bovine contenues dans les préparations et
        conserves relevant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu,
        dès lors, d'isoler les produits de cette seule espèce bovine       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        et de créer une nouvelle position pour les mélanges de
        viandes ou d'abats; que, afin de renforcer le contrôle des                                     Article premier
        produits autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il
        y a lieu de prévoir que ces produits puissent seulement            1.    La liste des produits pour l'exportation desquels est
        bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le         accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no
        cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE)           805/68 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe
        no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paie-             I du présent règlement.
        ment à l'avance des restitutions à l'exportation pour les
        produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no          2.    Les destinations sont identifiées à l'annexe II du présent
        2026/83 (2);                                                       règlement.
(13)    considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta-
                                                                                                          Article 2
        tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
        procéder à une différenciation de la restitution pour les          L'octroi de la restitution pour le produit du code
        animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;              0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et pour
(14)    considérant qu'il existe des possibilités d'exportation vers       les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figurant à
        certains pays tiers de génisses autres que celles destinées        l'annexe II du présent règlement est subordonné à la présenta-
        à la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu          tion, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'ex-
        de fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer          portation, de l'original et d'une copie du certificat vétérinaire
        qu'il s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois;           signé par un vétérinaire officiel et attestant qu'il s'agit effective-
                                                                           ment de génisses d'un âge inférieur ou égal à 36 mois. L'ori-
(15)    considérant que, malgré la subdivision de la nomencla-             ginal du certificat est restitué à l'exportateur et la copie, certifiée
        ture combinée pour les préparations de conserves autre             conforme par les autorités douanières est jointe à la demande
        que non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a                  du paiement de la restitution.
        démontré qu'il est possible de supprimer dans la nomen-
        clature des restitutions plusieurs produits relevant du                                           Article 3
        code NC 1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du
        code NC 1602 50 80;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
 ---pagebreak--- 18. 12. 1999         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             L 326/51
                                                                  ANNEXE I
             du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                                viande bovine
                                                       (EUR/100 kg)                                                               (EUR/100 kg)
                                                Montant des                                                                Montant des
     Code produit          Destination                                        Code produit           Destination
                                               restitutions (7)                                                           restitutions (7)
                                               — Poids vif —                                                              — Poids net —
0102 10 10 9120                01                   60,00                0201 20 20 9120                 02                    46,00
0102 10 10 9130                02                   22,00                                                03                    31,50
                               03                   15,00                                                04                    16,00
                               04                     7,50               0201 20 30 9110 (1)             02                    89,50
0102 10 30 9120                01                   60,00                                                03                    62,00
0102 10 30 9130                02                   22,00                                                04                    30,00
                               03                   15,00                0201 20 30 9120                 02                    33,00
                               04                     7,50                                               03                    23,50
0102 10 90 9120                01                   60,00                                                04                    11,50
0102 90 41 9100                02                   57,50
                                                                         0201 20 50 9110 (1)             02                  155,00
0102 90 51 9000                02                   22,00                                                03                  103,50
                               03                   15,00                                                04                    51,50
                               04                     7,50
                                                                         0201 20 50 9120                 02                    58,50
0102 90 59 9000                02                   22,00
                                                                                                         03                    40,00
                               03                   15,00
                                                                                                         04                    20,00
                               04                     7,50
                               10                   57,50 (9)            0201 20 50 9130 (1)             02                    89,50
0102 90 61 9000                02                   22,00                                                03                    62,00
                               03                   15,00                                                04                    30,00
                               04                     7,50
                                                                         0201 20 50 9140                 02                    33,00
0102 90 69 9000                02                   22,00                                                03                    23,50
                               03                   15,00                                                04                    11,50
                               04                     7,50
                                                                         0201 20 90 9700                 02                    33,00
0102 90 71 9000                02                   57,50
                                                                                                         03                    23,50
                               03                   37,50
                                                                                                         04                    11,50
                               04                   19,00
0102 90 79 9000                02                   57,50                0201 30 00 9050                05 (4)                 47,50
                               03                   37,50                                               07 (4a)                47,50
                               04                   19,00
                                                                         0201 30 00 9100 (2) (6)         02                  216,00
                                                                                                         03                  148,00
                                              — Poids net —
                                                                                                         04                    74,50
                                                                                                         06                  191,00
0201 10 00 9110 (1)            02                   89,50
                               03                   62,00                0201 30 00 9120 (2) (6)         08                  119,00
                               04                   30,00                                                09                  110,50
0201 10 00 9120                02                   33,00                                                03                    81,50
                               03                   23,50                                                04                    41,00
                               04                   11,50                                                06                  104,50
0201 10 00 9130 (1)            02                 122,50                 0201 30 00 9150 (6)             08                    16,50
                               03                   82,00                                                09                    15,00
                               04                   41,50                                                03                    13,00
0201 10 00 9140                02                   46,00                                                04                      7,00
                               03                   31,50                                                06                    15,00
                               04                   16,00                0201 30 00 9190 (6)             02                    46,00
0201 20 20 9110 (1)            02                 122,50                                                 03                    30,00
                               03                   82,00                                                04                    14,50
                               04                   41,50                                                06                    37,00
 ---pagebreak--- L 326/52            FR             Journal officiel des Communautés européennes                 18. 12. 1999
                                               (EUR/100 kg)                                         (EUR/100 kg)
                                        Montant des                                          Montant des
     Code produit      Destination                                Code produit  Destination
                                       restitutions (7)                                     restitutions (7)
                                      — Poids net —                                         — Poids net —
0202 10 00 9100            02               33,00            1602 50 10 9120        02           53,00 (8)
                           03               23,50                                   03           42,50 (8)
                           04               11,50                                   04           42,50 (8)
0202 10 00 9900            02               46,00            1602 50 10 9140        02           47,50 (8)
                           03               31,50                                   03           37,50 (8)
                           04               16,00                                   04           37,50 (8)
                                                             1602 50 10 9160        02           37,50 (8)
0202 20 10 9000            02               46,00                                   03           30,00 (8)
                           03               31,50                                   04           30,00 (8)
                           04               16,00
                                                             1602 50 10 9170        02           25,00 (8)
0202 20 30 9000            02               33,00                                   03           20,00 (8)
                           03               23,50                                   04           20,00 (8)
                           04               11,50
                                                             1602 50 10 9190        02           25,00
                                                                                    03           20,00
0202 20 50 9100            02               58,50
                                                                                    04           20,00
                           03               40,00
                           04               20,00            1602 50 10 9240        02            —
                                                                                    03            —
0202 20 50 9900            02               33,00                                   04            —
                           03               23,50
                           04               11,50            1602 50 10 9260        02            —
                                                                                    03            —
0202 20 90 9100            02               33,00                                   04            —
                           03               23,50            1602 50 10 9280        02            —
                           04               11,50                                   03            —
                                                                                    04            —
0202 30 90 9100           05 (4)            47,50
                          07 (4a)           47,50            1602 50 31 9125        01         100,00 (5)
                                                             1602 50 31 9135        01           34,00 (8)
0202 30 90 9400 (6)        08               16,50
                           09               15,00            1602 50 31 9195        01           16,50
                           03               13,00
                                                             1602 50 31 9325        01           89,00 (5)
                           04                 7,00
                           06               15,00            1602 50 31 9335        01           30,00 (8)
0202 30 90 9500 (6)        02               46,00            1602 50 31 9395        01           16,50
                           03               30,00            1602 50 39 9125        01         100,00 (5)
                           04               14,50
                           06               37,00            1602 50 39 9135        01           34,00 (8)
                                                             1602 50 39 9195        01           16,50
0206 10 95 9000            02               46,00
                           03               30,00            1602 50 39 9325        01           89,00 (5)
                           04               14,50
                                                             1602 50 39 9335        01           30,00 (8)
                           06               37,00
                                                             1602 50 39 9395        01           16,50
0206 29 91 9000            02               46,00
                                                             1602 50 39 9425        01           34,00 (5)
                           03               30,00
                           04               14,50            1602 50 39 9435        01           20,00 (8)
                           06               37,00
                                                             1602 50 39 9495        01           14,50
0210 20 90 9100            02               38,50            1602 50 39 9505        01           14,50
                           04               23,00
                                                             1602 50 39 9525        01           34,00 (5)
0210 20 90 9300            02               47,50            1602 50 39 9535        01           20,00 (8)
0210 20 90 9500 (3)        02               47,50            1602 50 39 9595        01           14,50
 ---pagebreak--- 18. 12. 1999                 FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                               L 326/53
                                                                      (EUR/100 kg)                                                                                (EUR/100 kg)
                                                               Montant des                                                                                 Montant des
          Code produit               Destination                                                   Code produit                 Destination
                                                              restitutions (7)                                                                            restitutions (7)
                                                             — Poids net —                                                                               — Poids net —
1602 50 39 9615                          01                        14,50                    1602 50 80 9495                          01                        14,50
1602 50 39 9625                          01                          7,00                   1602 50 80 9505                          01                        14,50
1602 50 39 9705                          01                         —                       1602 50 80 9515                          01                          7,00
1602 50 39 9805                          01                         —                       1602 50 80 9535                          01                        20,00 (8)
1602 50 39 9905                          01                         —                       1602 50 80 9595                          01                        14,50
1602 50 80 9135                          01                        30,00 (8)                1602 50 80 9615                          01                        14,50
1602 50 80 9195                          01                        14,50                    1602 50 80 9625                          01                          7,00
1602 50 80 9335                          01                        27,00 (8)                1602 50 80 9705                          01                         —
1602 50 80 9395                          01                        14,50                    1602 50 80 9805                          01                         —
1602 50 80 9435                          01                        20,00 (8)                1602 50 80 9905                          01                         —
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 modifié.
(2) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié.
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44), modifié.
(4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18), modifié.
(5) JO L 221 du 19.8.1984, p. 28.
(6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la
     Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
     Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1er du règlement (CE) no 2457/97 (JO L 340 du
     11.12.1997, p. 29). L'échantillon est pris de la patie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
(7) En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays
     tiers et réexportés vers les pays tiers.
(8) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié.
(9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du présent règlement.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- L 326/54                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 12. 1999
                                                                   ANNEXE II
Zone 01: tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
                       Zone 03                                      Zone 07                                 Zone 09
  022  Ceuta et Melilla                          404   Canada                              224 Soudan
  024  Islande                                                                             228 Mauritanie
  028  Norvège                                                                             232 Mali
  041  Îles Féroé                                                                          236 Burkina Faso
                                                                                           240 Niger
  043  Andorre
                                                                                           244 Tchad
  044  Gibraltar
                                                                                           247 Cap-Vert
  045  Cité du Vatican
                                                                                           248 Sénégal
  053  Estonie                                                                             252 Gambie
  054  Lettonie                                                     Zone 08                257 Guinée-Bissau
  055  Lituanie                                                                            260 Guinée
  060  Pologne                                   046   Malte                               264 Sierra Leone
  061  République tchèque                        052   Turquie                             268 Liberia
                                                 072   Ukraine                             272 Côte-d'Ivoire
  063  Slovaquie
                                                 073   Bélarus                             276 Ghana
  064  Hongrie                                   074   Moldova
  066  Roumanie                                                                            280 Togo
                                                 075   Russie
                                                                                           284 Bénin
  068  Bulgarie                                  076   Géorgie
                                                                                           288 Nigeria
  070  Albanie                                   077   Arménie
                                                                                           302 Cameroun
  091  Slovénie                                  078   Azerbaïdjan
                                                                                           306 République centrafricaine
  092  Croatie                                   079   Kazakhstan
                                                                                           310 Guinée équatoriale
                                                 080   Turkménistan
  093  Bosnie-Herzégovine                                                                  311 Sao Tomé et Prince
                                                 081   Ouzbékistan
  094  République fédérale de Yougoslavie        082   Tadjikistan                         314 Gabon
  096  Ancienne république yougoslave de         083   Kirghizstan                         318 Congo (république)
       Macédoine                                 204   Maroc                               322 Congo (république démocratique)
  109  Communes de Livigno et de Campione        208   Algérie                             324 Rwanda
       d'Italia, l'île de Helgoland              212   Tunisie                             328 Burundi
  406  Groenland                                 216   Libye                               329 Sainte-Hélène et dépendances
  600  Chypre                                    220   Égypte                              330 Angola
  950  Avitaillement et soutage                  604   Liban                               334 Éthiopie
       (destinations visées à l'article 34 du    608   Syrie                               336 Érythrée
       règlement (CEE) no 3665/87 de la          612   Irak                                338 Djibouti
       Commission, modifié)                      616   Iran                                342 Somalie
                                                 624   Israël                              350 Ouganda
                                                 625   Cisjordanie/Bande de Gaza           352 Tanzanie
                                                 628   Jordanie                            355 Seychelles et dépendances
                       Zone 04                   632   Arabie saoudite                     357 Territoire britannique de l'océan Indien
                                                 636   Koweit                              366 Mozambique
  039  Suisse                                    640   Bahreïn                             373 Maurice
                                                 644   Qatar                               375 Comores
                                                 647   Émirats arabes unis                 377 Mayotte
                                                 649   Oman                                378 Zambie
                                                 653   Yémen                               386 Malawi
                       Zone 05
                                                 662   Pakistan                            388 Afrique du Sud
                                                 669   Sri Lanka                           395 Lesotho
  400  États-Unis d'Amérique
                                                 676   Myanmar (Birmanie)
                                                 680   Thaïlande
                                                 690   Viêt-nam
                                                 700   Indonésie
                       Zone 06                   708   Philippines
                                                 720   Chine                                                Zone 10
  809  Nouvelle Calédonie                        724   Corée du Nord
  822  Polynésie française                       740   Hong-Kong                           075 Russie
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).