CELEX: 31971D0351
Language: fr
Date: 1971-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres matières céramiques que la terre commune ou le grès des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

26 . 10 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 240/ 15
                                                COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 12 octobre 1971
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle
              et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres matières céra­
              miques que la terre commune ou le grès des positions 69.11 et 69.12 C et D du tarif
              douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre
                                         pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (71 /351 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Commission, du 12 mai 1971 , notamment en son
EUROPÉENNES ,                                                      article 1 er H ,
vu le traité instituant la Communauté économique                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 115 premier                                           Article premier
alinéa,
                                                                   La République française est autorisée à exclure du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le                traitement communautaire les importations des
gouvernement français a introduit auprès de la                     produits suivants :
Commission, par télex de sa représentation perma­
                                                                      N° du tarif
nente auprès des Communautés européennes le 8                          douanier                   Désignation des produits
octobre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                     commun
traitement communautaire la vaisselle et les articles
de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres                69.11              Vaisselle et articles de ménage ou de
                                                                                      toilette en porcelaine
matières céramiques que la terre commune ou le grès
des positions 69.11 et 69.12 C et D du tarif douanier              69.12              Vaisselle et articles de ménage ou de
commun, originaires de la république populaire de                                     toilette en autres matières céramiques :
Chine et mis en libre pratique dans les autres États
 membres,
                                                                           C          — en faïence ou en poterie fine
                                                                           D          — en autres matières céramiques
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à               originaires de la république populaire de Chine et
l'égard de la république populaire de Chine par la                  mis en libre pratique dans les autres États membres
 France, d' une part et les autres États membres,                  pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
 d'autre part, entraînent des détournements de                     titres d'importation est postérieure ail 28 septembre
 trafic ;                                                           1971 .
 considérant que ces détournements de trafic em­                                               Article 2
 pêchent l'exécution des mesures de politique com­
 merciale adoptées par la France à l'égard de                       La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                    décembre 1971 .
 la république populaire de Chine ;
                                                                                               Article J
 considérant qu' il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 La République française est destinataire de la pré­
 autres États membres apporteraient la coopération                  sente décision .
 nécessaire ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1971 .
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                                                 Par la Commission
 période limitée, l'application de mesures de protec­
 tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                             Le président
 conditions qui sont définies par la décision de la                                             Franco M. MALFATTI
                                                                    H Décision 71/202/CEE, JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .