CELEX: 32016R0459
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

31.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/459 DE LA COMMISSION
   du 18 mars 2016
   modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la reconnaissance du Canada s'applique actuellement, entre autres, aux produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique qui ont été cultivés au Canada. Le Canada a introduit auprès de la Commission une demande visant à étendre sa reconnaissance aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés de pays tiers et certifiés conformément à la législation canadienne relative aux produits biologiques. L'examen des informations présentées avec cette demande, les éclaircissements fournis ultérieurement par le Canada et un examen sur place des mesures de production et de contrôle appliquées aux produits transformés contenant des ingrédients importés ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des produits transformés contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans le règlement (CE) no 834/2007 et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3). Ils convient dès lors que la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle en place au Canada s'applique également aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique certifiés conformément à la législation canadienne.
            
         
               (3)
            
            
               Par ailleurs, la reconnaissance actuelle du Canada exclut les vins biologiques. Le Canada a introduit auprès de la Commission une demande visant à étendre sa reconnaissance aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne relative aux produits biologiques. L'examen des informations présentées avec cette demande ainsi que les explications fournies ultérieurement par le Canada ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des vins biologiques dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Ils convient dès lors que la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle en place au Canada s'applique également aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne.
            
         
               (4)
            
            
               L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. À la suite de l'extension de la reconnaissance du Canada aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients biologiques importés et aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne et des modifications correspondantes de l'annexe III du règlement considéré, il convient de supprimer de l'annexe IV dudit règlement les organismes de contrôle concernés reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits transformés destinés à l'alimentation contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés et des vins biologiques (catégorie D) en provenance du Canada.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de permettre aux organismes de contrôle mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 qui sont reconnus par le Canada en ce qui concerne les produits transformés destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique et les vins biologiques de s'adapter aux modifications introduites par le présent règlement, il convient que la modification de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 ne s'applique qu'au terme d'un délai raisonnable.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
            
         
               2)
            
            
               l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 1er, paragraphe 2, s'applique à compter du 7 juillet 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
   
      (3)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).
   
      ANNEXE I
      L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans la rubrique relative au Canada, point 1 «Catégories de produits», ligne «Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine», la note 1 de bas de page est supprimée;
               
            
                  2)
               
               
                  le point 2 «Origine» est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «2.
                           
                           
                              
                                 Origine: produits des catégories A, B et F cultivés au Canada et produits des catégories D et E transformés au Canada à partir d'ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique qui ont été cultivés au Canada ou qui ont été importés au Canada conformément à la législation canadienne.»
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans la rubrique relative à «CCOF Certification Services», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  2)
               
               
                  dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  3)
               
               
                  dans la rubrique relative à «IMOswiss AG», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  4)
               
               
                  dans la rubrique relative à «International Certification Services, Inc.», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  5)
               
               
                  dans la rubrique relative à «Letis SA», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  6)
               
               
                  dans la rubrique relative à «Oregon Tilth», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  7)
               
               
                  dans la rubrique relative à «Organic crop improvement association», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;
               
            
                  8)
               
               
                  dans la rubrique relative à «Quality Assurance International», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée.