CELEX: 31974R1030
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1030/74 de la Commission, du 29 avril 1974, modifiant la liste des produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation

N° L 117/44                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 4. 74
                              REGLEMENT (CEE) N0 1030/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1974
               modifiant la liste des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
               bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant toutefois, que 1 instabilité de l'offre et de
EUROPÉENNES,                                                      la demande sur le marché mondial communautaire ne
                                                                  permet pas de préjuger la situation ultérieure ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures arrêtées ne doivent pas
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                   susciter la prolongation de la situation actuelle, qu'il
juin 1967, portant organisation commune des marchés               convient donc de suspendre le bénéfice de la préfixa­
dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier lieu            tion du montant de la restitution aux produits
par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­         mentionnés ci-dessus ;
tations des traités (2),
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
juin 1967, portant organisation commune des marchés               la viande de volaille et des œufs,
dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion
et aux adaptations des traités, et notamment son
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 572/73 de la
Commission, du 26 février 1973, établissant la liste                                   Article premier
des produits des secteurs des œufs et de la viande de
volaille (4), modifié par le règlement (CEE) n0 1372/             L'annexe du règlement (CEE) n0 572/73 de la
73 (5), a prévu notamment le bénéfice du régime de la             Commission, modifié par le règlement (CEE) n0 1372/
fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour         73 de la Commission, est remplacée par l'annexe du
les coqs, poules et poulets abattus ainsi que pour les            présent règlement.
demis ou quarts de coqs, poules et poulets ;
considérant qu'il convient de tenir compte de                                              Article 2
certaines possibilités d'écoulement de ces produits et
de prendre des mesures convenables à cet effet ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 ( 1) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
 (4) JO n° L 56 du 1 . 3. 1973, p. 6.
 (5 JO n« L 137 du 24. 5. 1973, p. 14.
 ---pagebreak--- 30. 4 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 117/45
                                                                ANNEXE
                Numéro du tarif
               douanier commun                                      Désignation des produits
           02.02                       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'exclu­
                                       sion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                       B. Parties de volailles ( autres que les abats) :
                                            I. désossées
                                           II. non désossées
                                                b) ailes entières, même sans la pointe
           16.02                       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                       B. autres :
                                           I. de volailles :
                                               a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de volaille (a)
                                               b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % exclus de
                                                   viande de volaille ( a )
           04.05                       Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais , séchés ou autrement con­
                                       servés , sucrés ou non :
                                       A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                           I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                               b) autres (que les œufs à couver) :
                                                   — en l' état
                                                   — en cas d'exportation sous forme d' ovalbumine séchée
                                                   — en cas d'exportation sous forme d'ovalbumine liquide
                                                        ou congelée
                                       B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                           I. propres à des usages alimentaires :
                                               a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                   1 , séchés
                                                   2 , autres
                                               b ) Jaunes d'œufs :
                                                   1 , liquides
                                                   2, congelés
                                                   3 , séchés
           (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volaille , le poids des os n'est pas pris en considération .