CELEX: 31969R1207
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1207/69 du Conseil, du 26 juin 1969, fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1969/1970

28 . 6 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 155 /9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1207/69 DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1969
                  fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1969/1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          26 juin 1969, fixant pour la campagne de com­
                                                                 mercialisation 1969/1970 les principaux centres de
vu le traité instituant la Communauté économique                commercialisation des céréales et les prix d'inter­
européenne,                                                      vention dérivés s'y rapportant ainsi que le prix d'in­
                                                                 tervention pour le maïs (4), au même niveau que
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     pour la campagne 1968/ 1969 ; qu'il convient, dès
13 juin 1967, portant organisation commune des                   lors, de fixer l'aide pour lia campagne 1969/ 1970
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             au même montant que celui fixé pour da campagne
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2),              1968/ 1969 par le règlement ( CEE) n0 652/68 (5),
et notamment son article 10,
vu la proposition de la Commission,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement                                   Article premier
n° 120/67/CEE, !le montant de l'aide pour le fro­
ment dur est égal à la différence existant au début              Au cours de la campagne de commercialisation
de la campagne entre le prix minimum garanti et                   1969/ 1970, l'aide pour le froment dur, prévue à l'ar­
le prix d'intervention valable pour le centre de com­             ticle 10 du règlement n0 120/67/CEE, est d'un mon­
mercialisation de la zone 'la plus excédentaire ; que,           tant de 34,76 unités de compte par tonne.
pour la campagne 1969/ 1970, le prix minimum
garanti pour le froment dur ainsi que île prix d'in­
tervention valable pour le centre de commercialisa­                                        Article 2
tion de la zone la plus excédentaire ont été fixés
respectivement par le règlement ( CEE) n° 764/69                 Les dispositions des articles 2 à 5 du règlement n°
du Conseil, du 22 avril 1969, fixant les prix dans le            135/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, relatif à
secteur des céréales pour la campagne 1969/ 1970 (3),             l'aide pour le blé dur (6), restent d'application au
et par le règlement ( CEE) n° 1206/69 du Conseil, du             cours de la campagne 1969/ 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. THORN
 H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (4) Voir p. 7 du présent Journal officiel.
 H JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .                               (5) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 3 .
 (3) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 2 .                            (8) TO n° 122 du 22. 6. 1967, p. 2393/67.