CELEX: 21986A0331(01)
Language: fr
Date: 1984-12-08 00:00:00
Title: Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984

Avis juridique important

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21986A0331(01)

Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984  /* LOME 3 */  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0003

++++TROISIEME  CONVENTION ACP-CEE  SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984  SOMMAIRE  PREAMBULE  PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CEE  DEUXIEME PARTIE LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CEE  TITRE I DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES  TITRE II DEVELOPPEMENT DE LA PECHE  TITRE III DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  TITRE IV DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE  TITRE V TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  TITRE VI DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES  TITRE VII COOPERATION REGIONALE  TITRE VIII COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE  TROISIEME PARTIE LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION ACP-CEE  TITRE I COOPERATION COMMERCIALE  TITRE II COOPERATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE  TITRE III COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  TITRE IV INVESTISSEMENTS , MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ETABLISSEMENTS ET SERVICES  TITRE V DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES  QUATRIEME PARTIE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS  CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES  PROTOCOLES  PROTOCOLE N 1 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  PROTOCOLE N 2 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES  PROTOCOLE N 3 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES  PROTOCOLE N 4 RELATIF AUX BANANES  PROTOCOLE N 5 RELATIF AU RHUM  PROTOCOLE N 6 RELATIF AU REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES ETATS ACP AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE  PROTOCOLE N 7 REPRENANT LE TEXTE DU PROTOCOLE N 3 SUR LE SUCRE ACP FIGURANT DANS LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ET LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ANNEXEES A CETTE CONVENTION  PROTOCOLE N 8 RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER  ACTE FINAL  DECLARATION DE SIGNATURE DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE PAR LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA  PREAMBULE  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  LE PRESIDENT D'IRLANDE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI , DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , ET DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS MEMBRES " ,  AINSI QUE  LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  D'UNE PART , ET  SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA ,  LE CHEF D'ETAT DES BAHAMAS ,  LE CHEF D'ETAT DE BARBADE ,  SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION ,  PRESIDENT DU BURKINA FASO , CHEF DU GOUVERNEMENT ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ,  LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE ,  LE SECRETAIRE GENERAL DU PARTI DES TRAVAILLEURS D'ETHIOPIE , PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE ,  SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ,  LE CHEF D'ETAT ET PRESIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DU GHANA ,  SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE ,  LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI ,  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,  LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL ,  CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,  SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME ,  CHEF DE L'ETAT DU NIGER ,  LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DU NIGERIA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ,  SA MAJESTE LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ,  SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS ,  SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE ,  SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES ,  LE CHEF D'ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE ,  SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ,  SA MAJESTE LA REINE REGENTE DU ROYAUME DU SWAZILAND ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ,  SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO ,  SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,  DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS ACP " ,  D'AUTRE PART ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET L'ACCORD DE GEORGETOWN INSTITUANT LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIC ( ETATS ACP ) , D'AUTRE PART ,  SOUCIEUX DE RENFORCER , SUR LA BASE D'UNE COMPLETE EGALITE ENTRE PARTENAIRES ET DANS LEUR INTERET MUTUEL , LEUR COOPERATION ETROITE ET CONTINUE DANS UN ESPRIT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ,  SOUHAITANT MANIFESTER LEUR VOLONTE MUTUELLE DE MAINTENIR ET DE DEVELOPPER LES RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LEUR PAYS , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ,  REAFFIRMANT LEUR ATTACHEMENT AUX PRINCIPES DE LADITE CHARTE ET LEUR FOI DANS LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'HOMME , DANS LA DIGNITE ET LA VALEUR DE LA PERSONNE HUMAINE , DANS L'EGALITE DES DROITS DES HOMMES ET DES FEMMES , AINSI QUE DES NATIONS GRANDES ET PETITES ,  RESOLUS A INTENSIFIER EN COMMUN LEURS EFFORTS POUR CONTRIBUER A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A LA SOLUTION DES PROBLEMES INTERNATIONAUX D'ORDRE ECONOMIQUE , SOCIAL , INTELLECTUEL ET HUMANITAIRE , CONFORMEMENT AUX ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE A UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ,  RESOLUS A APPORTER PAR LEUR COOPERATION UNE CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AU PROGRES SOCIAL DES ETATS ACP , AINSI QU'AU MIEUX-ETRE DE LEURS POPULATIONS ,  ONT DECIDE DE CONCLURE LA PRESENTE CONVENTION ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :  M . FRANCOIS-XAVIER DE DONNEA ,  SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT ;  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :  M . K . E . TYGESEN ,  SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :  M . PETER SCHOLZ ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ;  DR . VOLKMAR KOEHLER ,  SECRETAIRE D'ETAT PARLEMENTAIRE AUPRES DU MINISTRE FEDERAL DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :  M . THEODORE PANGALOS ,  SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  M . CLAUDE CHEYSSON ,  PLENIPOTENTIAIRE ;  M . CHRISTIAN NUCCI ,  MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ,  CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ;  LE PRESIDENT DE L'IRLANDE :  M . JIM O'KEEFFE , T.D . ,  SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :  M . MARIO FIORET ,  SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :  M . ROBERT GOEBBELS ,  SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :  DR . W . F . VAN EEKELEN ,  SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :  THE RT HONOURABLE TIMOTHY RAISON , M.P . ,  MINISTRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ,  MINISTRE DU DEVELOPPEMENT D'OUTRE-MER ;  LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  M . PETER BARRY ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'IRLANDE ,  PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  M . GASTON THORN ,  PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA :  M . RONALD SANDERS ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION D'ANTIGUA ET BARBUDA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS :  M . RICHARD C . DEMERITTE ,  HAUT-COMMISSAIRE AUPRES DU ROYAUME-UNI ;  LE CHEF D'ETAT DE LA BARBADE :  THE HONOURABLE H . B . ST JOHN , QC MP ,  VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU COMMERCE , DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;  SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE :  M . RUDOLPH I . CASTILLO , MBE  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION DE BELIZE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN :  M . SOULE DANKORO ,  MINISTRE DU COMMERCE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA :  THE HONOURABLE MRS G . K . T . CHIEPE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION , PRESIDENT DU BURKINA FASO , CHEF DU GOUVERNEMENT :  M . YOUSSOUF OUEDRAOGO ,  MINISTRE DE LA PLANIFICATION ET DU DEVELOPPEMENT POPULAIRE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI :  M . STANISLAS MANDI ,  MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DES RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN :  M . YOUSSOUFA DAOUDA ,  MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT :  M . SILVINO DA LUZ ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :  M . GUY DARLAN ,  HAUT-COMMISSAIRE AU PLAN CHARGE DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES :  M . YAHAIA DJAMADAR ,  AMBASSADEUR ITINERANT ET PLENIPOTENTIAIRE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO :  M . PIERRE MOUSSA ,  MINISTRE DU PLAN ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE :  M . ABDOULAYE KONE ,  MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI :  M . AHMED IBRAHIM ABDI ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE :  M . ROMEO ARDEN COLERIDGE SHILLINGFORD ,  HAUT-COMMISSAIRE AUPRES DU ROYAUME-UNI ;  LE SECRETAIRE GENERAL DU PARTI DES TRAVAILLEURS D'ETHIOPIE , PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE :  M . IJIGU MERSIE ,  MINISTRE CHARGE DE LA PLANIFICATION GENERALE ;  SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI :  M . J . D . V . CAVALEVU ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE :  M . PASCAL NZE  MINISTRE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE :  THE HONOURABLE SHERIFF SAIKOUBA SISAY ,  MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE ;  LE CHEF D'ETAT ET PRESIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DU GHANA :  DR KWESI BOTCHWEY ,  SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE ;  SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE :  M . OSWALD MOXLEY GIBBS , CMG . ,  HAUT-COMMISSAIRE DE GRENADE AUPRES DU ROYAUME-UNI ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE :  CAPITAINE FODE MOMO CAMARA ,  MINISTRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU :  M . BARTOLOMEU SIMOES PEREIRA ,  MINISTRE DE LA COORDINATION ECONOMIQUE , DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE EQUATORIALE :  M . FORTUNATO NZAMBI MACHINDE ,  MINISTRE DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION INDUSTRIELLE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE :  M . HAROLD SAHADEO ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE GUYANE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE :  M . E . FRANK FRANCIS ,  SECRETAIRE PERMANENT ,MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA :  THE HONOURABLE PHILIP LEAKEY , M.P . ,  MINISTRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI :  THE RT HONOURABLE TIMOTHY RAISON , M.P . ,  MINISTRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ,  MINISTRE DU DEVELOPPEMENT D'OUTRE-MER ,  DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE LESOTHO :  THE HONOURABLE DR K . T . MAPHATHE ,  MINISTRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA :  THE HONOURABLE EMMANUEL O . GARDINER ,  MINISTRE DU PLAN ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR :  M . GEORGES YVAN SOLOFOSON ,  MINISTRE DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI :  M . E . C . KATOLA PHIRI ,  MINISTRE DU COMMERCE , DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :  MAITRE ALIOUNE BLONDIN BEYE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;  LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL , CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :  LIEUTENANT COLONEL AHMED OULD MINNIH ,  MEMBRE DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;  SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE :  THE HONOURABLE NUNKESWARSINGH DEERPALSINGH ,  MINISTRE DE L'AGRICULTURE , DE LA PECHE ET DES RESSOURCES NATURELLES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE :  M . RUI BALTAZAR DOS SANTOS ALVES ,  MINISTRE DES FINANCES ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME , CHEF DE L'ETAT DU NIGER :  M . ALMOUSTAPHA SOUMAILA ,  MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ,  CHARGE DU PLAN ;  LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DU NIGERIA :  THE HONOURABLE CHIEF M . S . ADIGUN ,  FEDERAL MINISTER OF NATIONAL PLANNING ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA :  THE HONOURABLE HENRY MILTON MAKMOT ,  VICE-MINISTRE DES FINANCES ;  SA MAJESTE LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE :  THE HONOURABLE RABBIE L . NAMALIU , CMG . MP . ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :  M . AMBROISE MULINDANGABO ,  MINISTRE DU PLAN ;  SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS :  DR CLAUDIUS C . THOMAS , C.M.G . ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE SAINTE-LUCIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE :  DR CLAUDIUS C . THOMAS , C.M.G . ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE SAINTE-LUCIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES :  DR CLAUDIUS C . THOMAS , C.M.G . ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE SAINTE-LUCIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE CHEF D'ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES :  THE HONOURABLE TUILAEPA SAILELE ,  MINISTRE DES FINANCES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE :  DR CARLOS ALBERTO TINY ,  MINISTRE DE LA COOPERATION ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :  M . ABDOURAHMANE TOURE ,  MINISTRE DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES :  M . CALYXTE D'OFFAY ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE :  THE HONOURABLE SALIA JUSU-SHERIFF , M.P . ,  MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE ;  SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON :  THE RT HONOURABLE TIMOTHY RAISON , M.P . ,  MINISTRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ,  MINISTRE DU DEVELOPPEMENT D'OUTRE-MER DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE :  M . MOHAMED OMAR GIAMA ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN :  M . MIHAMED EL HASSAN AHMED EL HAG ,  MINISTRE DE LA PRESIDENCE POUR LES AFFAIRES GENERALES DU SECRETARIAT ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM :  M . IMRO E . FONG POEN ,  MINISTRE DES TRANSPORTS , DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;  SA MAJESTE LA REINE REGENTE DU ROYAUME DE SWAZILAND :  THE HONOURABLE MR MHAMBI M . MNISI ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE :  THE HONOURABLE PROFESSOR KIGHOMA A . MALIMA ,  MINISTRE DU PLAN ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD :  M . AMOS REOULENGAR ,  SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE :  M . YAOVI ADODO ,  MINISTRE DU PLAN ET DE L'INDUSTRIE ;  SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA :  HIS ROYAL HIGHNESS CROWN PRINCE TUPOUTO'A ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO :  THE HONOURABLE DESMOND CARTEY ,  MINISTRE DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION ;  SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU :  M . J . D . V . CAVALEVU ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU :  THE HONOURABLE SELA MOLISA , M.P . ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE :  M . LENGEMA DULIA YUBASA MAKANGA ,  SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION INTERNATIONALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE :  THE HONOURABLE LEONARD . S . SUBULWA , M.P . ,  MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE :  THE HONOURABLE R . C . HOVE ,  MINISTRE DU COMMERCE ET DU COMMERCE EXTERIEUR ;  LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  PREMIERE PARTIE  DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CEE  CHAPITRE PREMIER  OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA COOPERATION  ARTICLE PREMIER  LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , CI-APRES DENOMMES " PARTIES CONTRACTANTES " , CONCLUENT LA PRESENTE CONVENTION DE COOPERATION EN VUE DE PROMOUVOIR ET D'ACCELERER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , CULTUREL ET SOCIAL DES ETATS ACP ET D'APPROFONDIR ET DE DIVERSIFIER LEURS RELATIONS DANS UN ESPRIT DE SOLIDARITE ET D'INTERET MUTUEL .  LES PARTIES CONTRACTANTES AFFIRMENT AINSI LEUR ENGAGEMENT A POURSUIVRE , RENFORCER ET RENDRE PLUS EFFICACE LE SYSTEME DE COOPERATION INSTAURE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME CONVENTIONS ACP-CEE ET CONFIRMENT LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LEURS RELATIONS , FONDE SUR LEUR INTERET RECIPROQUE ET LA SPECIFICITE DE LEUR COOPERATION .  LES PARTIES CONTRACTANTES EXPRIMENT LEUR VOLONTE D'INTENSIFIER LEURS EFFORTS EN VUE DE CREER DANS LA PERSPECTIVE D'UN ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL PLUS JUSTE ET EQUILIBRE UN MODELE DE RELATIONS ENTRE ETATS DEVELOPPES ET ETATS EN DEVELOPPEMENT ET D'OEUVRER ENSEMBLE POUR AFFIRMER AU PLAN INTERNATIONAL LES PRINCIPES QUI FONDENT LEUR COOPERATION .  ARTICLE 2  LA COOPERATION ACP-CEE , FONDEE SUR UN REGIME DE DROIT ET L'EXISTENCE D'INSTITUTIONS CONJOINTES , S'EXERCE SUR LA BASE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX SUIVANTES :   _ L'EGALITE DES PARTENAIRES , LE RESPECT DE LEUR SOUVERAINETE , L'INTERET MUTUEL ET L'INTERDEPENDANCE ,   _ LE DROIT DE CHAQUE ETAT A DETERMINER SES CHOIX POLITIQUES , SOCIAUX , CULTURELS ET ECONOMIQUES ,   _ LA SECURITE DE LEUR RELATION FONDEE SUR L'ACQUIS DE LEUR SYSTEME DE COOPERATION .  ARTICLE 3  LES ETATS ACP DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES PRINCIPES , STRATEGIES ET MODELES DE DEVELOPPEMENT DE LEURS ECONOMIES ET DE LEURS SOCIETES .  ARTICLE 4  LA COOPERATION ACP-CEE APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE D'UN DEVELOPPEMENT PLUS AUTONOME ET AUTO-ENTRETENU FONDE SUR LEURS VALEURS SOCIALES ET CULTURELLES , LEURS CAPACITES HUMAINES , LEURS RESSOURCES NATURELLES , LEURS POTENTIALITES ECONOMIQUES AFIN DE PROMOUVOIR LE PROGRES SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETATS ACP ET LE BIEN-ETRE DE LEURS POPULATIONS , PAR LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS FONDAMENTAUX , LA RECONNAISSANCE DU ROLE DE LA FEMME ET L'EPANOUISSEMENT DES CAPACITES HUMAINES DANS LE RESPECT DE LEUR DIGNITE .  ARTICLE 5  DANS LA PERSPECTIVE D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PLUS EQUILIBRE ET PLUS AUTONOME DES ETATS ACP , DES EFFORTS PARTICULIERS SONT CONSACRES DANS LA PRESENTE CONVENTION POUR PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT RURAL , LA SECURITE ALIMENTAIRE DES POPULATIONS , LE RETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DU POTENTIEL DE PRODUCTION AGRICOLE DES ETATS ACP .  ARTICLE 6  AFIN DE RENFORCER L'AUTONOMIE COLLECTIVE DES ETATS ACP , LA PRESENTE CONVENTION APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP POUR S'ORGANISER REGIONALEMENT ET INTENSIFIER LEUR COOPERATION AU NIVEAU REGIONAL ET INTERREGIONAL .  DANS CE CADRE , LA COOPERATION ACCORDE UN INTERET PARTICULIER A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS POUR LESQUELLES LA DIMENSION REGIONALE EST PARTICULIEREMENT APPROPRIEE ET QUI IMPLIQUENT UN EFFORT DE LONGUE DUREE .  ARTICLE 7  LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT LA NECESSITE D'ACCORDER UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES ET DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES SPECIFIQUES AUXQUELLES SONT CONFRONTES LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES . ELLES ACCORDENT UNE ATTENTION PARTICULIERE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES COUCHES DE POPULATIONS LES PLUS DEFAVORISEES .  LA COOPERATION COMPORTE NOTAMMENT UN TRAITEMENT PARTICULIER DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES AINSI QUE DES CONDITIONS DONT CES RESSOURCES SONT ASSORTIES , POUR PERMETTRE AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES DE SURMONTER LES OBSTACLES STRUCTURELS ET AUTRES A LEUR DEVELOPPEMENT .  POUR LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES , LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION VISENT A DEFINIR ET STIMULER DES ACTIONS SPECIFIQUES AFIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT POSES PAR LEURS SITUATIONS GEOGRAPHIQUES .  ARTICLE 8  EN VUE D'AMELIORER L'EFFICACITE DES INSTRUMENTS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES PARTIES CONTRACTANTES ADOPTENT , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES , DES ORIENTATIONS , DES PRIORITES ET DES MESURES QUI FAVORISENT LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA PRESENTE CONVENTION ET LA MISE EN OEUVRE COHERENTE DE L'ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE AINSI QUE DES AUTRES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION .  A CET EGARD , ELLES CONVIENNENT DE POURSUIVRE , NOTAMMENT DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS CONJOINTES , LE DIALOGUE SUR LA RECHERCHE DES VOIES ET MOYENS DE RENDRE CES INSTRUMENTS TOUJOURS PLUS EFFICACES .  ARTICLE 9  DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES , LES INSTITUTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EXAMINENT PERIODIQUEMENT LES RESULTATS DE L'APPLICATION DE CELLE-CI , DONNENT LES IMPULSIONS NECESSAIRES ET PRENNENT TOUTES DECISIONS ET MESURES UTILES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION .  TOUTE QUESTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER DIRECTEMENT LA MISE EN OEUVRE EFFICACE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION PEUT ETRE EVOQUEE DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS .  DANS LE CADRE DU CONSEIL DES MINISTRES , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES DANS LES CAS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION OU LORSQU'IL APPARAIT UNE DIFFICULTE D'APPLICATION OU D'INTERPRETATION DE SES DISPOSITIONS .  LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE , DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES , DE PRENDRE UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER , AU TITRE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES INTERETS DES ETATS ACP , ELLE EN INFORME CEUX-CI . EN CAS DE BESOIN , L'INITIATIVE DE L'ECHANGE D'INFORMATIONS PEUT EGALEMENT PROVENIR DES ETATS ACP . A LA DEMANDE DE CEUX-CI , DES CONSULTATIONS ONT LIEU EN TEMPS UTILE , AFIN QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE LEURS PREOCCUPATIONS AVANT LA DECISION FINALE .  CHAPITRE 2  OBJECTIFS ET ORIENTATIONS DE LA CONVENTION DANS LES PRINCIPAUX DOMAINES DE LA COOPERATION  ARTICLE 10  LA COOPERATION VISE A APPUYER UN DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP CENTRE SUR L'HOMME ET ENRACINE DANS LA CULTURE DE CHAQUE PEUPLE . ELLE APPUIE LES POLITIQUES ET LES MESURES PRISES PAR CES ETATS EN VUE DE VALORISER LEURS RESSOURCES HUMAINES , D'ACCROITRE LEURS CAPACITES PROPRES DE CREATION ET DE PROMOUVOIR LEURS IDENTITES CULTURELLES . ELLE FAVORISE LA PARTICIPATION DES POPULATIONS A LA CONCEPTION ET A LA MISE EN OEUVRE DU DEVELOPPEMENT .  LA COOPERATION TIENT COMPTE DANS LES DIVERS DOMAINES ET AUX DIFFERENTS STADES DES ACTIONS MISES EN OEUVRE , DE LA DIMENSION CULTURELLE ET DES IMPLICATIONS SOCIALES DE CES ACTIONS .  ARTICLE 11  DANS LE CADRE DES EFFORTS POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA RESTAURATION DES EQUILIBRES NATURELS , LA COOPERATION CONTRIBUE EN PARTICULIER A LA LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION , ET MET EN OEUVRE D'AUTRES ACTIONS THEMATIQUES A CETTE FIN .  ARTICLE 12  LA COOPERATION AGRICOLE VISE EN PREMIER LIEU A RECHERCHER L'AUTOSUFFISANCE ET LA SECURITE ALIMENTAIRES DES ETATS ACP , LE DEVELOPPEMENT ET L'ORGANISATION DU SYSTEME PRODUCTIF , L'AMELIORATION DU NIVEAU , DES CONDITIONS ET DU CADRE DE VIE DES POPULATIONS RURALES ET LE DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DES ZONES RURALES .  LES ACTIONS DANS CE DOMAINE SONT CONCUES ET MISES EN OEUVRE A L'APPUI DES POLITIQUES OU DES STRATEGIES AGRO-ALIMENTAIRES DEFINIES PAR LES ETATS ACP .  ARTICLE 13  LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MINES ET DE L'ENERGIE S'EMPLOIE A PROMOUVOIR ET A ACCELERER , DANS L'INTERET MUTUEL , UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIVERSIFIE , TIRANT PLEINEMENT PARTI DU POTENTIEL HUMAIN ET DES RESSOURCES NATURELLES DES ETATS ACP , A FAVORISER UNE MEILLEURE INTEGRATION DE CES SECTEURS ET D'AUTRES SECTEURS ET LEUR COMPLEMENTARITE AVEC LE RESTE DE L'ECONOMIE .  ELLE S'ATTACHE A CREER ET A RENFORCER LES CONDITIONS DE L'ENVIRONNEMENT SOCIO-CULTUREL ET ECONOMIQUE ET DES INFRASTRUCTURES PHYSIQUES REPONDANT A CET OBJECTIF .  ELLE APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP POUR CONCEVOIR ET METTRE EN OEUVRE DES POLITIQUES ENERGETIQUES ADAPTEES A LEUR SITUATION , NOTAMMENT POUR REDUIRE PROGRESSIVEMENT LA DEPENDANCE DE LA MAJORITE D'ENTRE EUX A L'EGARD DES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES ET DEVELOPPER DES SOURCES D'ENERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES .  ELLE VISE A CONTRIBUER A UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES ET MINIERES ET PREND EN COMPTE LES ASPECTS ENERGETIQUES DU DEVELOPPEMENT DES DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX , CONTRIBUANT AINSI A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET D'ENVIRONNEMENT ET A UNE MEILLEURE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA BIOMASSE , EN PARTICULIER CELLE DU BOIS DE FEU .  ARTICLE 14  LES PARTIES CONTRACTANTES , RECONNAISSANT LE ROLE ESSENTIEL DE L'INDUSTRIE COMME MOTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , SONT RESOLUES A ASSURER DANS LES ETATS ACP UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ET AUTONOME FONDE SUR LES PRIORITES FIXEES PAR CES ETATS EUX-MEMES . ELLES CONVIENNENT DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LES ETATS ACP EN VUE DE RENFORCER LEURS EFFORTS VISANT A PROMOUVOIR LEUR AUTONOMIE COLLECTIVE ET A ACCROITRE LEUR PART DU COMMERCE MONDIAL .  ARTICLE 15  LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PECHE A POUR OBJECTIF D'ASSISTER LES ETATS ACP DANS LA MISE EN VALEUR DE LEURS RESSOURCES HALIEUTIQUES AFIN D'ACCROITRE LA PRODUCTION DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DANS LE CADRE DE LEURS EFFORTS POUR ACCROITRE LEUR SECURITE ALIMENTAIRE ET LA PRODUCTION DESTINEE A L'EXPORTATION . ELLE EST CONCUE DANS L'INTERET MUTUEL DES PARTIES CONTRACTANTES ET DANS LE RESPECT DE LEURS POLITIQUES DE PECHE .  CHAPITRE 3  PRINCIPES REGISSANT LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION  ARTICLE 16  AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE DES INSTRUMENTS DE COOPERATION REPONDANT AUX PRINCIPES DE SOLIDARITE ET D'INTERET MUTUEL ET ADAPTES A LA SITUATION ECONOMIQUE , CULTURELLE ET SOCIALE DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE AINSI QU'A L'EVOLUTION DE LEUR ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL .  CES INSTRUMENTS S'ATTACHENT PRINCIPALEMENT , GRACE AU RENFORCEMENT DES MECANISMES ET SYSTEMES MIS EN PLACE :   _ A ACCROITRE LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTS ,   _ A SOUTENIR L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT AUTONOME DES ETATS ACP PAR UN RENFORCEMENT DE LEUR CAPACITE NATIONALE D'INNOVATION , D'ADAPTATION ET DE TRANSFORMATION DE LA TECHNOLOGIE ,   _ A AIDER LES ETATS ACP A ACCEDER AUX MARCHES DES CAPITAUX ET A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS PRIVES DIRECTS EUROPEENS A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP ,   _ A REMEDIER A L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES ACP ET A AIDER LES ETATS ACP A FAIRE FACE A DES PERTURBATIONS GRAVES AFFECTANT LEUR SECTEUR MINIER .  ARTICLE 17  DANS LE BUT DE PROMOUVOIR ET DE DIVERSIFIER LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT :   _ DE DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE COMMERCE ,   _ DE DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'IMPORTATION PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ACP ,   _ DE DISPOSITIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES DES ETATS ACP , Y COMPRIS LE TOURISME ,   _ D'UN SYSTEME D'INFORMATION ET DE CONSULTATIONS MUTUELLES DE NATURE A ASSURER L'APPLICATION EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE .  ARTICLE 18  LE REGIME GENERAL DES ECHANGES , FONDE SUR LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES PARTIES CONTRACTANTES , A POUR OBJET DE DONNER UN FONDEMENT SUR ET SOLIDE A LA COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE .  IL SE FONDE SUR LE PRINCIPE DU LIBRE ACCES DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , ASSORTI DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET DE DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE .  COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP , IL NE COMPORTE PAS POUR EUX DE RECIPROCITE EN MATIERE DE LIBRE ACCES .  IL SE FONDE EGALEMENT SUR LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION PAR LES ETATS ACP ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE L'ATTRIBUTION A LA COMMUNAUTE D'UN TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE QUE LE REGIME DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .  ARTICLE 19  LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP PAR UN APPORT DE RESSOURCES FINANCIERES SUFFISANTES ET UNE ASSISTANCE TECHNIQUE APPROPRIEE VISANT A RENFORCER LES CAPACITES DE CES ETATS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , SOCIAL ET CULTUREL AUTO-ENTRENTENU ET INTEGRE AINSI QU'A CONTRIBUER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE ET AU BIEN-ETRE DE LEURS POPULATIONS .  CETTE CONTRIBUTION S'EFFECTUE SUR DES BASSES PREVISIBLES ET REGULIERES . ELLE EST ACCORDEE AUX CONDITIONS LES PLUS LIBERALES POSSIBLES POUR LA COMMUNAUTE . ELLE PREND PARTICULIEREMENT EN COMPTE LA SITUATION DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 20  LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE FACILITER DES FLUX ACCRUS ET PLUS STABLES DE RESSOURCES DU SECTEUR PRIVE VERS LES ETATS ACP EN PRENANT DES MESURES PROPRES A AMELIORER L'ACCES DES ETATS ACP AUX MARCHES DES CAPITAUX ET A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRIVES EUROPEENS DANS LES ETATS ACP .  LES PARTIES CONTRACTANTES SOULIGNENT LA NECESSITE D'OFFRIR A CES INVESTISSEMENTS DES CONDITIONS DE TRAITEMENT EQUITABLES ET STABLES .  ARTICLE 21  COMPTE TENU DE LA SITUATION D'EXTREME DEPENDANCE DES ECONOMIES D'UNE GRANDE MAJORITE DES ETATS ACP VIS-A-VIS DE LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE A LEUR COOPERATION DANS CE DOMAINE , EN VUE DE SOUTENIR LES POLITIQUES OU STRATEGIES DEFINIES PAR LES ETATS ACP , DANS LE BUT DE RESTAURER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION LOCALE .  LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT EN OUTRE DE CONFIRMER L'IMPORTANCE DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION , AINSI QUE D'INTENSIFIER LE PROCESSUS DE CONSULTATION ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT POUR VOCATION LA STABILISATION DES MARCHES DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES .  COMPTE TENU DU ROLE DU SECTEUR MINIER DANS L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT DE NOMBREUX ETATS ACP ET DE LA DEPENDANCE MUTUELLE ACP-CEE DANS CE SECTEUR , LES PARTIES CONTRACTANTES CONFIRMENT L'IMPORTANCE DU SYSTEME D'AIDE AUX ETATS ACP CONFRONTES A DES PERTURBATIONS GRAVES AFFECTANT CE SECTEUR , POUR RETABLIR SA VIABILITE ET REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE CES PERTURBATIONS SUR LEUR DEVELOPPEMENT .  CHAPITRE 4  INSTITUTIONS  ARTICLE 22  LES INSTITUTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION SONT LE CONSEIL DES MINISTRES , LE COMITE DES AMBASSADEURS ET L'ASSEMBLEE PARITAIRE .  ARTICLE 23  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST COMPOSE , D'UNE PART , DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D'AUTRE PART , D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP .  2 . LES FONCTIONS DU CONSEIL DES MINISTRES SONT LES SUIVANTES :  A ) DEFINIR LES GRANDES ORIENTATIONS DES ACTIVITES A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION , NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE CONTRIBUER A LA SOLUTION DE PROBLEMES FONDAMENTAUX DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE DES PARTIES CONTRACTANTES ;  B ) PRENDRE TOUTES DECISIONS POLITIQUES EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION ;  C ) PRENDRE DES DECISIONS DANS LES SECTEURS SPECIFIQUES PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ;  D ) VEILLER AU FONCTIONNEMENT EFFICACE DES MECANISMES DE CONSULTATION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ;  E ) SE SAISIR DES PROBLEMES D'INTERPRETATION QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ;  F ) REGLER LES QUESTIONS DE PROCEDURE ET DE MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION ;  G ) EXAMINER , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , TOUTE QUESTION DE NATURE SOIT A ENTRAVER , SOIT A FAVORISER DIRECTEMENT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE ET EFFICACE DE LA PRESENTE CONVENTION OU TOUTE AUTRE QUESTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DE SES OBJECTIFS ;  H ) PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS POUR ETABLIR DES CONTACTS SUIVIS ENTRE LES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ET POUR ORGANISER DES CONSULTATIONS REGULIERES AVEC LEURS REPRESENTANTS SUR DES SUJETS D'INTERET MUTUEL , ETANT DONNE L'INTERET , RECONNU PAR LES PARTIES CONTRACTANTES , QU'IL Y A D'INSTAURER UN DIALOGUE EFFECTIF ENTRE CES MILIEUX ET D'ASSURER LEUR CONTRIBUTION A L'EFFORT DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 24  1 . LE COMITE DES AMBASSADEURS EST COMPOSE , D'UNE PART , DU REPRESENTANT PERMANENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET D'UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET , D'AUTRE PART , DU CHEF DE MISSION DE CHAQUE ETAT ACP AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  2 . LE COMITE DES AMBASSADEURS ASSISTE LE CONSEIL DES MINISTRES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE ET EXECUTE TOUT MANDAT QUI LUI EST CONFIE PAR LE CONSEIL .  IL SUIT L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE LES PROGRES REALISES EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUI Y SONT DEFINIS .  ARTICLE 25  1 . L'ASSEMBLEE PARITAIRE EST COMPOSEE , EN NOMBRE EGAL , D'UNE PART , DE MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN POUR LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE PARLEMENTAIRES OU , A DEFAUT , DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS ACP .  2 . A ) L'ASSEMBLEE PARITAIRE , ORGANE CONSULTATIF , A POUR BUT , PAR LE DIALOGUE , LE DEBAT ET LA CONCERTATION , DE :   _ PROMOUVOIR UNE PLUS GRANDE COMPREHENSION ENTRE LES PEUPLES DES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET CEUX DES ETATS ACP , D'AUTRE PART ,   _ SENSIBILISER LES OPINIONS PUBLIQUES A L'INTERDEPENDANCE DES PEUPLES ET A CELLE DE LEURS INTERETS , AINSI QU'A LA NECESSITE D'UN DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ,   _ REFLECHIR AUX QUESTIONS RELEVANT DE LA COOPERATION ACP-CEE , ET EN PARTICULIER AUX PROBLEMES FONDAMENTAUX DU DEVELOPPEMENT ,   _ SUSCITER DES RECHERCHES ET DES INITIATIVES ET FORMULER DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION ET DU RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ACP-CEE ,   _ INCITER LES AUTORITES COMPETENTES DES PARTIES CONTRACTANTES A METTRE EN OEUVRE LA PRESENTE CONVENTION DE LA FACON LA PLUS EFFICACE POUR EN ATTEINDRE PLEINEMENT LES OBJECTIFS ;  B ) L'ASSEMBLEE PARITAIRE ORGANISE REGULIEREMENT DES CONTACTS ET CONSULTATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE RECUEILLIR LEURS AVIS SUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION .  DEUXIEME PARTIE  LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CEE  TITRE PREMIER  DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES  CHAPITRE PREMIER  COOPERATION AGRICOLE ET SECURITE ALIMENTAIRE  ARTICLE 26  LA COOPERATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET RURAL , C'EST-A-DIRE L'AGRICULTURE , L'ELEVAGE , LA PECHE ET LA SYLVICULTURE , S'ATTACHE NOTAMMENT :   _ A APPUYER LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE D'ACCROITRE LEUR DEGRE D'AUTO-APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE NOTAMMENT PAR LE RENFORCEMENT DE LEUR CAPACITE PROPRE A FOURNIR A LEUR POPULATION UNE ALIMENTATION SUFFISANTE ET A LEUR ASSURER UN NIVEAU NUTRITIONNEL SATISFAISANT ,   _ A RENFORCER LA SECURITE ALIMENTAIRE TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE REGIONAL ET INTERREGIONAL ,   _ A GARANTIR AUX POPULATIONS RURALES DES REVENUS PERMETTANT D'AMELIORER DE FACON SIGNIFICATIVE LEUR NIVEAU DE VIE ,   _ A PROMOUVOIR UNE PARTICIPATION ACTIVE DES POPULATIONS RURALES A LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT A TRAVERS L'ORGANISATION DU MONDE PAYSAN EN GROUPEMENTS AINSI QU'UNE MEILLEURE INTEGRATION DU PAYSAN DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL ,   _ A CREER DANS LE MILIEU RURAL DES CONDITIONS ET UN CADRE DE VIE SATISFAISANTS , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES ,   _ A AMELIORER LA PRODUCTIVITE RURALE NOTAMMENT PAR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES ET PAR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES VEGETALES ET ANIMALES ,  _ A REDUIRE LES PERTES APRES RECOLTE ,   _ A DIVERSIFIER LES ACTIVITES RURALES CREATRICES D'EMPLOIS ET A DEVELOPPER LES ACTIVITES D'APPUI A LA PRODUCTION ,   _ A VALORISER LES PRODUCTIONS PAR LA TRANSFORMATION SUR PLACE DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE , DE L'ELEVAGE , DE LA PECHE ET DE LA FORET ,   _ A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES PRODUCTIONS AGRICOLES VIVRIERES ET LES PRODUCTIONS DESTINEES A L'EXPORTATION ,   _ A DEVELOPPER UNE RECHERCHE AGRONOMIQUE ADAPTEE AUX CONDITIONS NATURELLES ET HUMAINES DU PAYS ET DE LA REGION ET REPONDANT AUX BESOINS DE LA VULGARISATION ,   _ A PRESERVER , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PRECITES , LE MILIEU NATUREL , EN PARTICULIER PAR DES ACTIONS SPECIFIQUES DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION .  ARTICLE 27  1 . LES ACTIONS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 26 DOIVENT REVETIR DES FORMES AUSSI DIVERSES ET CONCRETES QUE POSSIBLE , TANT SUR LE PLAN NATIONAL QUE REGIONAL ET INTERREGIONAL .  2 . ELLES SONT CONCUES ET MISES EN OEUVRE POUR REALISER LES POLITIQUES ET LES STRATEGIES DEFINIES PAR LES ETATS ACP , ET DANS LE RESPECT DE LEURS PRIORITES .  3 . LA COOPERATION AGRICOLE APPUIE CES POLITIQUES ET STRATEGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 28  1 . LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION PASSE PAR L'INTENSIFICATION DES PRODUCTIONS VEGETALE ET ANIMALE ET IMPLIQUE :   _ UNE AMELIORATION DES MODES D'EXPLOITATION EN CULTURES PLUVIALES EN PRESERVANT LA FERTILITE DES SOLS ,   _ UN DEVELOPPEMENT DES CULTURES D'IRRIGATION AU MOYEN NOTAMMENT D'AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES DE DIFFERENTS TYPES ( HYDRAULIQUE VILLAGEOISE , REGULARISATION DES COURS D'EAU ET AMENAGEMENT DES SOLS ) , PERMETTANT UNE UTILISATION OPTIMALE ET UNE GESTION ECONOME DE L'EAU MAITRISABLES PAR LES PAYSANS ET PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ; LES ACTIONS CONSISTERONT , EN OUTRE , A REHABILITER DES AMENAGEMENTS EXISTANTS ,   _ L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DE TECHNIQUES CULTURALES AINSI QU'UNE MEILLEURE UTILISATION DES FACTEURS DE PRODUCTION ( VARIETES ET RACES AMELIOREES , MATERIEL AGRICOLE , ENGRAIS , PRODUITS DE TRAITEMENT ) ,   _ DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE , UNE AMELIORATION DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( GESTION PLUS ADEQUATE DES PATURAGES , DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION FOURRAGERE , MULTIPLICATION ET REHABILITATION DES POINTS D'EAU ) ET DE LEURS CONDITIONS SANITAIRES , Y COMPRIS LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A CET EFFET ,   _ UNE MEILLEURE ASSOCIATION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE ,   _ DANS LE DOMAINE DE LA PECHE , UNE MODERNISATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RESSOURCES PISCICOLES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE .  2 . LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION SUPPOSE EN OUTRE :   _ L'EXTENSION DES ACTIVITES SECONDAIRES ET TERTIAIRES D'APPUI A L'AGRICULTURE TELLES QUE LA FABRICATION , LA MODERNISATION ET LA PROMOTION D'EQUIPEMENTS AGRICOLES ET RURAUX AINSI QUE D'INTRANTS ET , LE CAS ECHEANT , LEUR IMPORTATION ,   _ LA MISE EN PLACE ET / OU LE RENFORCEMENT DE SYSTEMES DE CREDITS AGRICOLES ADAPTES AUX CONDITIONS LOCALES AFIN DE FAVORISER L'ACCES DES AGRICULTEURS AUX FACTEURS DE PRODUCTION ,   _ L'ENCOURAGEMENT DE TOUTES LES POLITIQUES ET MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES PRODUCTEURS , APPROPRIEES AUX CONDITIONS LOCALES EN VUE D'UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE ET DE MEILLEURS REVENUES POUR LES AGRICULTEURS .  ARTICLE 29  EN VUE D'ASSURER LA VALORISATION DES PRODUCTIONS , LA COOPERATION AGRICOLE CONCOURT A ASSURER :   _ DES MOYENS ADEQUATS DE CONSERVATION ET DES STRUCTURES ADAPTEES DE STOCKAGE AU NIVEAU DES PRODUCTEURS ,   _ UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LES MALADIES , LES PREDATEURS ET AUTRES CAUSES DE PERTES DE PRODUCTION ,   _ UN DISPOSITIF DE COMMERCIALISATION DE BASE REPOSANT SUR UNE ORGANISATION ADEQUATE DES PRODUCTEURS DISPOSANT DES MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS NECESSAIRES , ET SUR DES MOYENS DE COMMUNICATION ADAPTES ,   _ UN FONCTIONNEMENT SOUPLE DES CIRCUITS COMMERCIAUX , TENANT COMPTE DE TOUTE FORME D'INITIATIVE PUBLIQUE OU PRIVEE ET PERMETTANT L'APPROVISIONNEMENT DES MARCHES LOCAUX , DES ZONES DEFICITAIRES DU PAYS ET DES MARCHES URBAINS AFIN DE REDUIRE LA DEPENDANCE DE L'EXTERIEUR ,   _ DES MECANISMES PERMETTANT A LA FOIS D'EVITER LES RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT ( STOCKAGE DE SECURITE ) ET LES FLUCTUATIONS ERRATIQUES DES PRIX ( STOCKAGE D'INTERVENTION ) ,   _ LA TRANSFORMATION , LE CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS A TRAVERS NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT D'UNITES ARTISANALES ET AGRO-INDUSTRIELLES AFIN DE LES ADAPTER A L'EVOLUTION DU MARCHE .  ARTICLE 30  LES ACTIONS DE PROMOTION DU MONDE RURAL PORTENT SUR :   _ L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS EN GROUPEMENTS OU COMMUNAUTES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE TIRER MEILLEUR PARTI DES MARCHES , DES INVESTISSEMENTS ET DES EQUIPEMENTS D'INTERET COMMUN ,   _ LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES ( SANTE , EDUCATION , CULTURE , ETC . ) INDISPENSABLES A L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU MONDE RURAL ,   _ LA FORMATION DES AGRICULTEURS PAR UNE VULGARISATION ET UN ENCADREMENT ADEQUATS ,   _ L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DES FORMATEURS A TOUS LES NIVEAUX .  ARTICLE 31  LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRICOLE CONTRIBUE :   _ AU DEVELOPPEMENT , DANS LES ETATS ACP , DE CAPACITES NATIONALES ET REGIONALES DE RECHERCHE ADAPTEES AUX CONDITIONS NATURELLES ET SOCIO-ECONOMIQUES LOCALES DE LA PRODUCTION VEGETALE ET ANIMALE ; UNE ATTENTION PARTICULIERE DOIT ETRE ACCORDEE AUX REGIONS ARIDES ET SEMI-ARIDES ,   _ EN PARTICULIER A L'AMELIORATION DES VARIETES ET DES RACES , DE LA QUALITE NUTRITIONNELE DES PRODUITS ET DE LEUR CONDITIONNEMENT , A LA MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES ET DE PROCEDES A LA PORTEE DES PRODUCTEURS ,   _ A UNE MEILLEURE DIFFUSION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE OBTENUS DANS UN ETAT ACP OU NON ACP ET SUSCEPTIBLES D'APPLICATION DANS D'AUTRES ETATS ACP ,   _ A UNE VULGARISATION DES RESULTATS DE CETTE RECHERCHE AUPRES DU PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D'UTILISATEURS .  ARTICLE 32  LES ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE S'EXECUTENT SELON LES MODALITES ET PROCEDURES FIXEES POUR LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET , DANS CE CADRE , ELLES PEUVENT EGALEMENT PORTER SUR :  1 ) AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE :   _ DES ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP ET ENTRE ETATS ACP ( SUR L'UTILISATION DE L'EAU , LES PRATIQUES D'INTENSIFICATION DES PRODUCTIONS , LES RESULTATS DE LA RECHERCHE , ETC . ) ,   _ DES ECHANGES D'EXPERIENCES ENTRE PROFESSIONNELS DU CREDIT ET DE L'EPARGNE , DES COOPERATIVES , DE LA MUTUALITE , DE L'ARTISANAT , DE LA PETITE INDUSTRIE EN ZONE RURALE , ETC . ;  2 ) AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE :   _ LA FOURNITURE DE FACTEURS DE PRODUCTION ,   _ L'APPUI AUX ORGANISMES DE REGULATION DES MARCHES , EN FONCTION D'UNE APPROCHE COHERENTE DES PROBLEMES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ,   _ LA PARTICIPATION A LA CONSTITUTION DE FONDS POUR LES SYSTEMES DE CREDIT AGRICOLE ,   _ L'OUVERTURE DE LIGNES DE CREDIT AU BENEFICE D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES , D'ARTISANS ET DE PETITS INDUSTRIELS RURAUX , EN FONCTION DE LEURS ACTIVITES ( APPROVISIONNEMENT , COMMERCIALISATION PRIMAIRE , STOCKAGE , ETC . ) ET AU BENEFICE DES GROUPEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES ACTIONS THEMATIQUES ,   _ L'APPUI A L'ASSOCIATION DE MOYENS INDUSTRIELS ET DE CAPACITES PROFESSIONNELLES DANS LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE D'UNITES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES , POUR LA FABRICATION D'INTRANTS ET DE MATERIELS , L'ENTRETIEN , LE CONDITIONNEMENT , LE STOCKAGE , LE TRANSPORT , LA TRANSFORMATION DES PRODUITS , ETC . .  ARTICLE 33  1 . LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE VISANT LA SECURITE ALIMENTAIRE DES ETATS ACP SONT CONDUITES DANS LE CONTEXTE DES STRATEGIES OU DES POLITIQUES ALIMENTAIRES DES ETATS ACP CONCERNES ET DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT QU'ILS DEFINISSENT .  ELLES SONT MISES EN OEUVRE , EN COORDINATION AVEC LES INSTRUMENTS DE LA PRESENTE CONVENTION , DANS LE CADRE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES MESURES QUI EN RELEVENT DANS LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX .  2 . DANS CE CONTEXTE , UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE INDICATIVE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE AVEC LES ETATS ACP QUI LE SOUHAITENT EN VUE DE PERMETTRE UNE MEILLEURE PREVISIBILITE DE LEUR APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE .  ARTICLE 34  1 . S'AGISSANT DES PRODUITS AGRICOLES DISPONIBLES , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A ASSURER LA POSSIBILITE D'UNE PREFIXATION A PLUS LONG TERME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS TOUS LES ETATS ACP ET POUR UNE GAMME DE PRODUITS DEFINIE EU EGARD AUX BESOINS ALIMENTAIRES EXPRIMES PAR CES ETATS .  CETTE PREFIXATION PEUT AVOIR UNE DUREE D'UN AN ET EST APPLIQUEE CHAQUE ANNEE PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , ETANT ENTENDU QUE LE NIVEAU DE LA RESTITUTION EST FIXE SELON LES METHODES NORMALEMENT SUIVIES PAR LA COMMISSION .  2 . DES ACCORDS SPECIFIQUES PEUVENT ETRE CONCLUS AVEC CEUX DES ETATS ACP QUI EN FONT LA DEMANDE DANS LE CADRE DE LEURS POLITIQUE DE SECURITE ALIMENTAIRE .  ARTICLE 35  1 . EN CE QUI CONCERNE L'AIDE ALIMENTAIRE , LES ACTIONS SONT DECIDEES SELON LES REGLES ET LES CRITERES D'ATTRIBUTION DEFINIS PAR LA COMMUNAUTE POUR TOUS LES BENEFICIAIRES DE CE TYPE D'AIDE .  SOUS RESERVE DES CES REGLES AINSI QUE DE L'AUTONOMIE DE DECISION DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE , LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE S'INSPIRENT DES ORIENTATIONS SUIVANTES :  A ) EXCEPTES LES CAS D'URGENCE , L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE , QUI EST UNE MESURE TRANSITOIRE , DOIT S'INSERER DANS LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP . CECI IMPLIQUE UNE COHERENCE ENTRE LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE ET LES AUTRES ACTIONS DE COOPERATION ;  B ) LORSQUE LES PRODUITS FOURNIS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE SONT VENDUS , ILS DOIVENT L'ETRE A UN PRIX QUI NE DESORGANISE PAS LE MARCHE NATIONAL . LES FONDS DE CONTREPARTIE QUI EN RESULTENT SONT UTILISES POUR FINANCER LA MISE EN OEUVRE ET / OU LE FONCTIONNEMENT DE PROJETS OU DE PROGRAMMES TOUCHANT EN PRIORITE LE DEVELOPPEMENT RURAL ;  C ) LORSQUE LES PRODUITS FOURNIS SONT DISTRIBUES GRATUITEMENT , ILS DOIVENT CONCOURIR A LA REALISATION DE PROGRAMMES NUTRITIONNELS VISANT EN PARTICULIER LES GROUPES VULNERABLES DE LA POPULATION , OU ETRE DELIVRES EN REMUNERATION D'UN TRAVAIL ;  D ) LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE QUI S'INSERENT DANS DES PROJETS OU PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT OU DES PROGRAMMES NUTRITIONNELS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ;  E ) LES PRODUITS FOURNIS DOIVENT REPONDRE EN PRIORITE AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES . IL CONVIENT , LORS DE LEUR CHOIX , DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DU RAPPORT ENTRE LEUR COUT ET LEUR QUALITE NUTRITIVE SPECIFIQUE AINSI QUE DES CONSEQUENCES DE CE CHOIX SUR LES HABITUDES DE CONSOMMATION ;  F ) LORSQUE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ALIMENTAIRE D'UN ETAT ACP BENEFICIAIRE EST TELLE QU'ELLE REND SOUHAITABLE LE REMPLACEMENT DE L'ENSEMBLE OU D'UNE PARTIE DE L'AIDE ALIMENTAIRE PAR DES ACTIONS DESTINEES A CONSOLIDER L'EVOLUTION EN COURS , DES ACTIONS DE SUBSTITUTION PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE SOUS LA FORME D'UNE AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE . CES ACTIONS SONT DECIDEES A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 36  DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE UNE ATTENTION PARTICULIERE EST APPORTEE , A LA DEMANDE DES ETATS CONCERNES :   _ AUX DIFFICULTES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES POUR REALISER LES POLITIQUES OU STRATEGIES DEFINIES PAR EUX ET TENDANT A RENFORCER LEUR AUTOSUFFISANCE ET LEUR SECURITE ALIMENTAIRES . DANS CE CONTEXTE , LA COOPERATION PORTE NOTAMMENT SUR LES DOMAINES DE LA PRODUCTION ( Y COMPRIS L'APPROVISIONNEMENT EN INTRANTS ) , DU TRANSPORT , DE LA COMMERCIALISATION , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE ,   _ A LA MISE EN PLACE , DANS LES ETATS ACP ENCLAVES , D'UN SYSTEME DE STOCKAGE DE SECURITE , DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE RUPTURE D'APPROVISIONNEMENT ,   _ A LA DIVERSIFICATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES DE BASE ET A L'AMELIORATION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE DES ETATS ACP INSULAIRES .  ARTICLE 37  1 . LE CENTRE TECHNIQUE POUR LA COOPERATION AGRICOLE ET RURALE EST A LA DISPOSITION DES ETATS ACP POUR LEUR PERMETTRE UN MEILLEUR ACCES A L'INFORMATION , A LA RECHERCHE , A LA FORMATION AINSI QU'AUX INNOVATIONS DANS LES SECTEURS DU DEVELOPPEMENT ET DE LA VULGARISATION AGRICOLES ET RURAUX . DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES , IL TRAVAILLE EN ETROITE COOPERATION AVEC LES INSTITUTIONS ET ORGANES MENTIONNES DANS LA PRESENTE CONVENTION .  2 . LES FONCTIONS DU CENTRE SONT LES SUIVANTES :  A ) ASSURER , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LES METHODES ET MOYENS FAVORISANT LA PRODUCTION AGRICOLE ET LE DEVELOPPEMENT RURAL ( Y COMPRIS LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , LA PREPARATION , LA MISE EN OEUVRE ET L'EVALUATION DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL ) ;  B ) ORIENTER VERS LES ORGANISMES COMPETENTS LES DEMANDES D'INFORMATION DES ETATS ACP OU REPONDRE DIRECTEMENT A CES DEMANDES ;  C ) FACILITER L'ACCES DES CENTRES DE DOCUMENTATION REGIONAUX ET NATIONAUX ACP AINSI QUE DES INSTITUTS DE RECHERCHE AUX PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES TRAITANT DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , ET AUX BANQUES DE DONNEES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;  D ) FACILITER , D'UNE MANIERE GENERALE , L'ACCES DES ETATS ACP AUX RESULTATS DES TRAVAUX REALISES PAR LES ORGANISMES NATIONAUX , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , ET PLUS PARTICULIEREMENT LES ORGANISMES COMPETENTS POUR LES QUESTIONS TECHNIQUES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , BASES DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP , ET GARDER LES CONTACTS AVEC CES ORGANISMES ;  E ) FAVORISER ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL LES ECHANGES D'INFORMATIONS , SUR LES RESULTATS , SUR LE TERRAIN , DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL ;  F ) FAVORISER ET AIDER A L'ORGANISATION DES REUNIONS DE SPECIALISTES , DE CHERCHEURS , DE PLANIFICATEURS ET DE RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT , AFIN QU'ILS ECHANGENT L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LES MILIEUX ECOLOGIQUES SPECIFIQUES ;  G ) FACILITER L'ACCES DES PERSONNELS ACP DE FORMATION ET DE VULGARISATION A L'INFORMATION QUI LEUR EST NECESSAIRE POUR MENER A BIEN LEURS TRAVAUX ET POUR ORIENTER LES DEMANDES DE FORMATION SPECIFIQUE VERS LES ORGANISMES COMPETENTS EXISTANTS ;  H ) CONTRIBUER A FACILITER L'ADAPTATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES AUX BESOINS DES SERVICES DES ETATS ACP RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT , DE LA FORMATION ET DE LA VULGARISATION ;  I ) FACILITER LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CONCERNANT LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET LA VULGARISATION , EN FONCTION DES IMPERATIFS PRIORITAIRES DU DEVELOPPEMENT .  3 . DANS SES ACTIVITES , LE CENTRE ACCORDE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX BESOINS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  4 . LE COMITE DES AMBASSADEURS EST L'AUTORITE DE TUTELLE DU CENTRE . IL FIXE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LES PROCEDURES D'ADOPTION DU BUDGET DU CENTRE . CE BUDGET EST FINANCE CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .  5 . A ) LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .  B ) LE DIRECTEUR DU CENTRE EST ASSISTE D'UN PERSONNEL RECRUTE DANS LA LIMITE DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE ARRETE PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .  C ) LE DIRECTEUR DU CENTRE REND COMPTE DES ACTIVITES DU CENTRE AU COMITE DES AMBASSADEURS .  6 . A ) POUR ASSISTER , SUR LE PLAN TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUE , LE DIRECTEUR DU CENTRE DANS LA DETERMINATION DES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES ETATS ACP , NOTAMMENT POUR AMELIORER LEUR ACCES A L'INFORMATION , AUX INNOVATIONS TECHNIQUES , A LA RECHERCHE ET A LA FORMATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL AINSI QUE DANS LA DEFINITION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DU CENTRE , UN COMITE CONSULTATIF EST INSTITUE , COMPOSE , SUR UNE BASE PARITAIRE , D'EXPERTS EN DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL .  B ) LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SONT NOMMES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS SELON LES PROCEDURES ET CRITERES DETERMINES PAR CE DERNIER .  CHAPITRE 2  LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION  ARTICLE 38  1 . LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE RECONNAISSENT QUE CERTAINS ETATS ACP SONT MENACES DANS LEUR EXISTENCE PHYSIQUE , ECONOMIQUE ET POLITIQUE PAR UNE SECHERESSE ENDEMIQUE ET UNE DESERTIFICATION CROISSANTE QUI ANNIHILENT TOUT EFFORT DE DEVELOPPEMENT , ET EN PARTICULIER L'OBJECTIF PRIORITAIRE D'AUTOSUFFISANCE ET DE SECURITE ALIMENTAIRES .  2 . LES DEUX PARTIES CONVIENNENT QUE LA LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION CONSTITUE POUR PLUSIEURS ETATS ACP UN IMPERATIF PRESSANT POUR LE SUCCES DE TOUTE ENTREPRISE DE DEVELOPPEMENT .  3 . IL EN EST DE MEME , A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE , DES ETATS LIMITROPHES DES ZONES TOUCHEES OU CE PHENOMENE REPRESENTE UNE MENACE REELLE POUR LEUR FRAGILE EQUILIBRE SOCIO-ECOLOGIQUE .  ARTICLE 39  LES DEUX PARTIES RECONNAISSENT QUE L'ARRET DE LA DEGRADATION DU CAPITAL FONCIER ET FORESTIER , LE RETABLISSEMENT DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES , LA SAUVEGARDE DES RESSOURCES NATURELLES AINSI QUE LEUR EXPLOITATION RATIONNELLE CONSTITUENT ENTRE AUTRES DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX QUE LES ETATS CONCERNES S'EFFORCENT D'ATTEINDRE AVEC L'APPUI DE LA COMMUNAUTE EN VUE NOTAMMENT D'AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DE LEURS POPULATIONS .  ARTICLE 40  1 . L'AMPLEUR DU PHENOMENE , DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS AINSI QUE CELLE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE IMPLIQUE QUE LES ACTIONS A REALISER S'INSCRIVENT DANS DES POLITIQUES GLOBALES DE LONGUE DUREE CONCUES ET APPLIQUEES PAR LES ETATS ACP SUR LE PLAN NATIONAL , REGIONAL ET INTERNATIONAL DANS LE CADRE D'UN EFFORT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE .  2 . A CET EFFET , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE METTRE L'ACCENT SUR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS THEMATIQUES APPUYEES , OUTRE LES MOYENS DE LA PRESENTE CONVENTION , PAR TOUS LES AUTRES MOYENS A MOBILISER .  3 . LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES PAYS FRAPPES OU MENACES PAR CES CALAMITES NECESSITENT UNE VERITABLE POLITIQUE FAVORISANT LE RETABLISSEMENT DU PROCESSUS D'EQUILIBRE DU MILIEU NATUREL PAR UNE MEILLEURE MAITRISE DE L'EAU ET PAR LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES QUI SONT A L'ORIGINE DU PHENOMENE DE DESERTIFICATION .  ARTICLE 41  LES ACTIONS A ENTREPRENDRE , APPUYEES , LE CAS ECHEANT , PAR LA RECHERCHE , PORTENT NOTAMMENT SUR :  1 ) L'AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DE LA PREVISION DES PHENOMENES DE LA DESERTIFICATION PAR L'OBSERVATION DE L'EVOLUTION DU TERRAIN , L'EXPLOITATION DES RESULTANTS ACQUIS ET PAR UNE MEILLEURE APPREHENSION DES TRANSFORMATIONS DU MILIEU HUMAIN DANS LE TEMPS ET L'ESPACE ;  2 ) L'INVENTAIRE DES NAPPES PHREATIQUES ET DE LEUR CAPACITE DE RECHARGE EN VUE D'UNE MEILLEURE PREVISIBILITE DES DISPONIBILITES EN EAU , L'EXPLOITATION DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES AINSI QU'UNE MEILLEURE GESTION DE CES RESSOURCES POUR SATISFAIRE LES BESOINS DES POPULATIONS ET DE BETAIL , ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PREVISIONS METEOROLOGIQUES ;  3 ) L'INSTAURATION D'UNE SYSTEME DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE BROUSSE ET LE DEBOISEMENT .  ARTICLE 42  L'ACCELERATION DU PROCESSUS DE RETOUR A L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE IMPLIQUE EN PARTICULIER L'INTEGRATION D'UN VOLET " LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION " DANS TOUTES LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , ET COMPORTE ENTRE AUTRES :  1 ) _ L'EXTENSION DES SYSTEMES AGRO-FORESTIERS CONCILIANT L'ACTIVITE AGRICOLE ET FORESTIERE , LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DES ESPECES VEGETALES MIEUX ADAPTEES AUX CONDITIONS LOCALES ,   _ L'INTRODUCTION DE TECHNIQUES ADAPTEES VISANT A L'AUGMENTATION ET AU MAINTIEN DE LA PRODUCTIVITE DES SOLS A VOCATION AGRICOLE , DES TERRES CULTIVABLES ET DES PATURAGES NATURELS EN VUE DE CONTROLER LES DIFFERENTES FORMES D'EROSION ,   _ LA RECUPERATION DES SOLS DEGRADES , PAR DES ACTIONS DE REBOISEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERROIRS QUI DOIVENT BENEFICIER D'OPERATIONS DE MAINTENANCE IMPLIQUANT , AUTANT QUE POSSIBLE , LES POPULATIONS ET ADMINISTRATIONS CONCERNEES AFIN DE SAUVEGARDER LES PROGRES REALISES ;  2 ) LE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS PERMETTANT D'ECONOMISER LE BOIS COMME SOURCE D'ENERGIE PAR L'INTENSIFICATION DE LA RECHERCHE , L'APPLICATION ET LA VULGARISATION DES SOURCES D'ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES TELLES QUE L'ENERGIE EOLIENNE , SOLAIRE ET BIOLOGIQUE AINSI QUE PAR L'EMPLOI DE FOYERS AMELIORES AYANT UN MEILLEUR RENDEMENT THERMIQUE ;  3 ) L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES PAR LA MISE EN PLACE AUX NIVEAUX NATIONAL ET / OU REGIONAL DE PLANS DE GESTION FORESTIERE VISANT A OPTIMISER L'EXPLOITATION DES RESSOURCES FORESTIERES ;  4 ) LA POURSUITE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION PERMANENTE DES POPULATIONS CONCERNEES SUR LES PHENOMENES DE SECHERESSE ET DE DESERTIFICATION ET LA VULGARISATION DES MOYENS DE LUTTE POSSIBLES .  ARTICLE 43  LA COMMUNAUTE APPORTE SON CONCOURS AUX EFFORTS DEPLOYES PAR LES ETATS ACP SUR LE PLAN NATIONAL , REGIONAL ET INTERNATIONAL AINSI QU'AUX ACTIONS ENGAGEES PAR LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES DANS LE CADRE DES OPTIONS ET PRIORITES NATIONALES ET INTERGOUVERNEMENTALES .  CHAPITRE 3  COOPERATION EN MATIERE DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES  ARTICLE 44  COMPTE TENU DE LA SITUATION D'EXTREME DEPENDANCE DES ECONOMIES D'UNE GRANDE MAJORITE DES ETATS ACP VIS-A-VIS DE LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES , ET EU EGARD A LA DEGRADATION DE LA SITUATION DES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS ACP , CONSTATEE SUR LES MARCHES DE CES PRODUITS ET LIEE AUX FLUCTUATIONS EXCESSIVES DE LEURS PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , LES PARTIES CONTRACTANTES EXPRIMENT LEUR VOLONTE DE POURSUIVRE , DE RENFORCER ET D'INTENSIFIER LEUR COOPERATION DANS CE SECTEUR .  ARTICLE 45  A CET EFFET , LA COOPERATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES DOIT ETRE CONCUE ET MISE EN OEUVRE A L'APPUI DE POLITIQUES OU STRATEGIES DEFINIES PAR LES ETATS ACP ET AYANT NOTAMMENT POUR OBJECTIFS :   _ DE SOUTENIR L'ACTION DES ETATS ACP VISANT A RESTAURER ET A AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ET COMPORTANT DES EFFORTS EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION , D'INVESTISSEMENT , D'APPROVISIONNEMENT ET DE PRODUCTION D'INTRANTS , DE VULGARISATION AINSI QUE D'AUTRES ACTIONS DANS DES DOMAINES TELS QUE LE CREDIT , LE STOCKAGE ET LA CONSERVATION , LES TRANSPORTS , ETC . ,   _ D'AIDER A LA DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION , DE FACON A REDUIRE LA DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EXTERIEUR ET A PERMETTRE UNE MEILLEURE ADAPTATION AUX DEMANDES DU MARCHE ,   _ D'ENCOURAGER LA TRANSFORMATION LOCALE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE VALEUR AJOUTEE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT VIABLES ,   _ DE SUSCITER DES ACTIONS SPECIFIQUES VISANT A FACILITER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ACP ,   _ DE CONTRIBUER A LA FORMATION DES OPERATEURS ACP EN VUE DE MIEUX UTILISER L'ENSEMBLE DES MECANISMES DES MARCHES INTERNATIONAUX DES PRODUITS DE BASE ,   _ DE STIMULER ET STABILISER LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES AU SEIN DES ECONOMIES DES ETATS ACP ,   _ D'ENCOURAGER UN PLUS GRAND FLUX D'INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LE SECTEUR EN CAUSE .  ARTICLE 46  EN VUE D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT :  A ) D'ENTREPRENDRE UNE ACTION CONCERTEE DE FACON A FACILITER LA POURSUITE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES ;  B ) DE DEPLOYER TOUS LEURS EFFORTS POUR CREER LES CONDITIONS LES PLUS PROPICES AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET A L'AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION ;  C ) D'UTILISER JUDICIEUSEMENT L'ENSEMBLE DES INSTRUMENTS ET RESSOURCES DE LA PRESENTE CONVENTION POUVANT SERVIR A CE SECTEUR .  ARTICLE 47  COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA PERSISTENCE DES PROBLEMES RELATIFS AUX PRODUITS DE BASE AGRICOLES , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE FAIRE EN SORTE QUE LA COOPERATION EN LA MATIERE SOIT SUIVIE DE FACON CONTINUE ET APPROFONDIE . A CET EFFET , ELLES CONVIENNENT D'INSTITUER UN " COMITE DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES " AYANT POUR MISSION :  A ) DE SUIVRE L'APPLICATION GENERALE DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES ;  B ) D'EXAMINER TOUS LES PROBLEMES GENERAUX RELATIFS AU COMMERCE ACP-CEE DES PRODUITS DE BASE QUI LUI SERAIENT SOUMIS PAR LES SOUS-COMITES COMPETENTS DE LA PRESENTE CONVENTION ;  C ) DE RECOMMANDER DES MESURES PROPRES A RESOUDRE CES PROBLEMES .  ARTICLE 48  LE COMITE DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES , DONT LE REGLEMENT INTERIEUR EST ARRETE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , DESIGNES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES . SES TRAVAUX SONT SUPERVISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 272 PARAGRAPHE 2 , PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS . IL SE REUNIT EN PRINCIPE UNE FOIS PAR TRIMESTRE ET , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI , SELON L'ARTICLE 270 , A L'ECHELON MINISTERIEL .  ARTICLE 49  DES EFFORTS SONT DEPLOYES EN VUE D'INTENSIFIER LE PROCESSUS DE CONSULTATION ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT POUR VOCATION LA STABILISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES . A CET EFFET , DES ECHANGES DE VUES PEUVENT AVOIR LIEU , A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE PARTIE , LORSQU'EST ENVISAGE LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN ACCORD INTERNATIONAL CONCERNANT UN PRODUIT DE BASE AGRICOLE . DE TELS ECHANGES DE VUES ONT POUR OBJET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DE CHAQUE PARTIE LORSQUE LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN ACCORD EST ENVISAGE .  TITRE II  DEVELOPPEMENT DE LA PECHE  ARTICLE 50  LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE RECONNAISSENT L'URGENTE NECESSITE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP , TANT POUR CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE DANS SON ENSEMBLE QUE POUR ETABLIR UN DOMAINE D'INTERET MUTUEL POUR LEURS SECTEURS ECONOMIQUES RESPECTIFS .  LA COOPERATION DANS CE DOMAINE VISE L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP , TOUT EN RECONNAISSANT LES DROITS DES ETATS ENCLAVES A PARTICIPER A L'EXPLOITATION DES RESSOURCES DE PECHE MARITIME AINSI QUE LE DROIT DES ETATS COTIERS A EXERCER LEUR JURIDICTION SUR LES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES DE LEURS ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES , CONFORMEMENT AU DROIT INTERNATIONAL EN VIGUEUR ET NOTAMMENT AUX CONCLUSIONS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER .  ARTICLE 51  POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP , LE SECTEUR DE LA PECHE BENEFICIE DE L'ENSEMBLE DES MECANISMES D'ASSISTANCE ET DE COOPERATION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION , ET NOTAMMENT DE L'ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE SELON LES MODALITES PREVUES AU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION .  LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE CETTE COOPERATION SONT LES SUIVANTS :   _ ENCOURAGER L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP ET DES RESSOURCES DE HAUTE MER POUR LESQUELLES LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ONT DES INTERETS COMMUNS ,   _ ACCROITRE LA CONTRIBUTION DE LA PECHE AU DEVELOPPEMENT RURAL EN VALORISANT LE ROLE DE LA PECHE EN MATIERE DE RENFORCEMENT DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET D'AMELIORATION DE LA NUTRITION ET DU NIVEAU DE VIE RURAL ,   _ ACCROITRE LA CONTRIBUTION DE LA PECHE AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL GRACE A UNE AUGMENTATION DES CAPTURES , DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS .  ARTICLE 52  L'AIDE DE LA COMMUNAUTE AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE COMPREND , ENTRE AUTRES , UN SOUTIEN AUX DOMAINES SUIVANTS :  A ) LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PECHE , Y COMPRIS L'ACQUISITION DE BATEAUX , D'EQUIPEMENTS ET DE MATERIEL DE PECHE , LE DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE NECESSAIRE AUX COMMUNAUTES RURALES DE PECHEURS ET A L'INDUSTRIE DE LA PECHE AINSI QUE LE SOUTIEN AUX PROJETS D'AQUACULTURE , NOTAMMENT PAR L'OUVERTURE DE LIGNES DE CREDIT SPECIFIQUES EN FAVEUR D'INSTITUTIONS ACP APPROPRIEES CHARGEES DE RETROCEDER LES PRETS AUX PERSONNES CONCERNEES ;  B ) LA GESTION ET LA PROTECTION DES PECHERIES Y COMPRIS L'EVALUATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DU POTENTIEL EN MATIERE D'ACQUACULTURE ; L'AMELIORATION DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DES ETATS ACP COTIERS A GERER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE LEUR ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ;  C ) LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE , Y COMPRIS LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS ET DES OPERATIONS DES TRANSFORMATION , DE CAPTURE , DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION ; LA REDUCTION DES PERTES APRES CAPTURE ET LA PROMOTION DE PROGRAMMES DESTINES A AMELIORER L'UTILISATION DU POISSON ET LA NUTRITION A PARTIR DES PRODUITS DE LA PECHE .  ARTICLE 53  LA COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DOIT ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX BESOINS DE FORMATION DES RESSORTISSANTS ACP DANS TOUS LES DOMAINES DE LA PECHE , AU DEVELOPPEMENT ET AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RECHERCHE DES ETATS ACP AINSI QU'A LA PROMOTION DE LA COOPERATION INTRA-ACP ET REGIONALE EN MATIERE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE .  ARTICLE 54  LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE RECONNAISSENT LA NECESSITE DE COOPERER OU DIRECTEMENT , OU SUR UNE BASE REGIONALE , OU LE CAS ECHEANT , PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES AFIN DE PROMOUVOIR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES .  ARTICLE 55  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT AUX ETATS COTIERS LE DROIT D'EXERCER DES DROITS SOUVERAINS AUX FINS DE L'EXPLORATION , DE L'EXPLOITATION , DE LA CONSERVATION ET DE LA GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE LEUR ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE RESPECTIVE CONFORMEMENT AU DROIT INTERNATIONAL EN VIGUEUR . LES ETATS ACP RECONNAISSENT LE ROLE QUE PEUVENT JOUER LES FLOTTES DE PECHE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , OPERANT LEGALEMENT DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION ACP , EN MATIERE DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU POTENTIEL DE PECHE ACP ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN GENERAL DES ETATS COTIERS ACP . AUSSI , LES ETATS ACP SE DECLARENT-ILS DISPOSES A NEGOCIER AVEC LA COMMUNAUTE DES ACCORDS DE PECHE VISANT A GARANTIR DES CONDITIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES BATEAUX BATTANT PAVILLON D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .  LORS DE LA CONCLUSION OU DE LA MISE EN OEUVRE DE TELS ACCORDS , LES ETATS ACP NE FERONT AUCUNE DISCRIMINATION A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE OU ENTRE SES ETATS MEMBRES , SANS PREJUDICE DES ACCORDS SPECIAUX CONCLUS ENTRE LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AU SEIN D'UNE MEME REGION GEOGRAPHIQUE , Y COMPRIS LES ACCORDS DE PECHE RECIPROQUES , DE MEME LA COMMUNAUTE NE FERA AUCUNE DISCRIMINATION A L'EGARD DES ETATS ACP .  ARTICLE 56  LORSQUE DES ETATS ACP SITUES DANS LA MEME SOUS-REGION QUE DES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " TRAITE " , SOUHAITENT EXERCER DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE CORRESPONDANTE , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONCERNES ENTAMENT DES NEGOCIATIONS EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD DE PECHE DANS L'ESPRIT DE L'ARTICLE 55 , COMPTE TENU DE LEUR SITUATION SPECIFIQUE DANS LA REGION ET DE L'OBJECTIF D'UNE COOPERATION REGIONALE RENFORCEE ENTRE CES TERRITOIRES ET LES ETATS ACP VOISINS .  ARTICLE 57  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT LA VALEUR D'UNE APPROCHE REGIONALE EN CE QUI CONCERNE L'ACCES AUX ZONES DE PECHE ET ENCOURAGENT LES INITIATIVES DES ETATS ACP COTIERS TENDANT VERS DES ACCORDS HARMONISES POUR L'ACCES DES BATEAUX AUX ZONES DE PECHE .  ARTICLE 58  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L'EFFICACITE DES EFFORTS DE COOPERATION EN MATIERE DE PECHE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECLARATION COMMUNE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DE LA PECHE .  EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS DE LA PECHE VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL SERA DUMENT TENU COMPTE DE L'ARTICLE 284 .  ARTICLE 59  LES CONDITIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 55 CONCERNANT NOTAMMENT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES CONTREPARTIES DONT BENEFICIERONT LES ETATS ACP CONCERNES DANS LE CADRE DES ACCORDS BILATERAUX .  CES CONTREPARTIES S'AJOUTENT A TOUTE ALLOCATION RELATIVE A DES PROJETS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE REALISES EN APPLICATION DU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION .  CES CONTREPARTIES SONT FOURNIES EN PARTIE PAR LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ET EN PARTIE PAR LES ARMATEURS ET PRENNENT LA FORME DE CONTREPARTIES FINANCIERES POUVANT INCLURE DES REDEVANCES DE LICENCES ET , LE CAS ECHEANT , TOUT AUTRE ELEMENT CONVENU PAR LES PARTIES A L'ACCORD DE PECHE TELS QUE LE DEBARQUEMENT OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES CAPTURES , L'EMPLOI DE RESSORTISSANTS DES ETATS ACP , LA PRESENCE A BORD D'OBSERVATEURS , LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE , LES AIDES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION .  CES CONTREPARTIES SERONT FONCTION DE L'IMPORTANCE ET DE LA VALEUR DES POSSIBILITES DE PECHE OFFERTES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DES ETATS ACP CONCERNES .  EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DES ESPECES HAUTEMENT MIGRATOIRES , LA NATURE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DECOULANT DES ACCORDS , Y COMPRIS LES CONTREPARTIES FINANCIERES , DEVRA TENIR COMPTE DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE PECHE .  LA COMMUNAUTE PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SES BATEAUX RESPECTENT LES DISPOSITIONS DES ACCORDS NEGOCIES ET LES LOIS ET REGLEMENTS DE L'ETAT ACP CONCERNE .  TITRE III  DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  ARTICLE 60  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , RECONNAISSANT QUE L'INDUSTRIALISATION JOUE UN ROLE MOTEUR POUR LA PROMOTION D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EQUILIBRE ET DIVERSIFIE ET LA CREATION DE CONDITIONS FAVORABLES A L'AUTONOMIE COLLECTIVE DES ETATS ACP , CONVIENNENT DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LES ETATS ACP EN VUE D'OFFRIR A CEUX-CI UN CADRE PROPRE A RENFORCER LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET A ACCROITRE LEUR PARTICIPATION AU COMMERCE MONDIAL .  ARTICLE 61  LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP VISE EN PARTICULIER A TIRER PLEINEMENT PARTI , PAR LA MODERNISATION DE LEURS SOCIETES , DES RESSOURCES HUMAINES ET NATURELLES DES ETATS ACP , A CREER DES EMPLOIS , A GENERER ET A DIFFUSER DES REVENUS , A FACILITER LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE TECHNOLOGIES AUX CONDITIONS ET AUX BESOINS SPECIFIQUES DES ETATS ACP , A FAVORISER LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS AINSI QU'ENTRE CES SECTEURS ET LE SECTEUR RURAL AFIN D'UTILISER PLEINEMENT SES POTENTIALITES ET DE PROMOUVOIR DE NOUVELLES RELATIONS DE COMPLEMENTARITE DYNAMIQUE DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .  LA COOPERATION INDUSTRIELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE D'ETABLIR ET DE RENFORCER DES CONDITIONS D'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE , TECHNIQUE , SOCIAL ET INSTITUTIONNEL PROPICES A L'INDUSTRIALISATION . CETTE COOPERATION MET L'ACCENT SUR LE DEVELOPPEMENT DE TOUT TYPE D'INDUSTRIES APPROPRIEES , SUR LA FORMATION AINSI QUE SUR LA COOPERATION ENTRE ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .  DANS LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE , OUTRE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA COOPERATION INDUSTRIELLE , CELLES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES , A LA PROMOTION COMMERCIALE DES PRODUITS ACP ET AUX INVESTISSEMENTS PRIVES .  ARTICLE 62  POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA REALISATION DE PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS QUI LUI SONT PRESENTES A L'INITIATIVE OU AVEC L'ACCORD DES ETATS ACP . ELLE UTILISE A CETTE FIN TOUS LES MOYENS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ET NOTAMMENT CEUX DONT ELLE DISPOSE AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , EN PARTICULIER CEUX QUI SONT DU RESSORT DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , SANS PREJUDICE D'ACTIONS EN VUE D'AIDER LES ETATS ACP A MOBILISER DES FONDS PROVENANT D'AUTRES SOURCES .  LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL .  ARTICLE 63  LA COMMUNAUTE APPORTE SON APPUI AUX ETATS ACP , EN VUE D'AMELIORER LEUR CADRE INSTITUTIONNEL , DE RENFORCER LEURS INSTITUTIONS DE FINANCEMENT , DE CREER , REHABILITER ET AMELIORER LEURS INFRASTRUCTURES LIEES A L'INDUSTRIE AINSI QUE D'APPUYER LEURS EFFORTS D'INTEGRATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET DES MARCHES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX .  ARTICLE 64  SUR LA BASE D'UNE DEMANDE D'UN ETAT ACP , LA COMMUNAUTE FOURNIT L'ASSISTANCE NECESSAIRE DEMANDEE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INDUSTRIELLE A TOUS LES NIVEAUX , ET NOTAMMENT POUR L'EVALUATION DES BESOINS DE FORMATION INDUSTRIELLE ET L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES CORRESPONDANTS , LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'INSTITUTIONS ACP NATIONALES OU REGIONALES DE FORMATION INDUSTRIELLE , LA FORMATION DE RESSORTISSANTS ACP DANS DES INSTITUTIONS APPROPRIEES , LA FORMATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL , TANT DANS LA COMMUNAUTE QUE DANS LES ETATS ACP , ET EGALEMENT LA COOPERATION ENTRE LES INSTITUTIONS DE FORMATION INDUSTRIELLE DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , ENTRE LES INSTITUTIONS DE FORMATION INDUSTRIELLE DES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERES ET CELLES D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 65  LA COMMUNAUTE APPORTE SON SOUTIEN A LA CREATION ET A L'EXPANSION DE TOUT TYPE D'ENTREPRISES VIABLES QUE LES ETATS ACP CONSIDERENT COMME IMPORTANTES POUR LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT .  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP METTENT UN ACCENT PARTICULIER SUR LA RESTAURATION , LA REVALORISATION , L'ASSAINISSEMENT OU LA RESTRUCTURATION DES CAPACITES INDUSTRIELLES QUI SONT VIABLES MAIS PROVISOIREMENT HORS D'ETAT OU NONPERFORMANTES AINSI QUE SUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET ENTREPRISES ET , A CET EFFET , LA COOPERATION INDUSTRIELLE PORTE NOTAMMENT SUR L'ASSISTANCE AU DEMARRAGE OU A LA REHABILITATION DE CES ENTREPRISES ET SUR LA FORMATION CORRESPONDANTE A TOUS LES NIVEAUX .  UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE :   _ AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION INTERIEURE DES MATIERES PREMIERES DES ETATS ACP ,   _ AUX AGRO-INDUSTRIES ,   _ AUX INDUSTRIES D'INTEGRATION SUSCEPTIBLES DE CREER DES LIENS ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE L'ECONOMIE ,   _ AUX INDUSTRIES AYANT DES EFFETS FAVORABLES SUR L'EMPLOI , LA BALANCE COMMERCIALE ET L'INTEGRATION REGIONALE .  LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES ET PAR DES CAPITAUX A RISQUES , QUI SONT LES MODES DE FINANCEMENT SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .  ARTICLE 66  DANS UN ESPRIT D'INTERET MUTUEL , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION INTERENTREPRISES ACP-CEE ET INTRA-ACP PAR DES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLE .  LE BUT DE TELLES ACTIVITES EST D'INTENSIFIER L'ECHANGE REGULIER D'INFORMATIONS , D'ORGANISER LES CONTACTS NECESSAIRES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , PROMOTEURS ET OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , DE REALISER DES ETUDES , NOTAMMENT DE FAISABILITE , DE FACILITER LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES ACP DE PROMOTION INDUSTRIELLE ET D'ENCOURAGER LA CONCLUSION DE CO-INVESTISSEMENTS , DE CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET TOUTE AUTRE FORME DE COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .  ARTICLE 67  LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ARTISANALES , COMMERCIALES , DE SERVICE ET INDUSTRIELLES COMPTE TENU , D'UNE PART , DU ROLE ESSENTIEL QUE CES ENTREPRISES JOUENT DANS LES SECTEURS MODERNES ET INFORMELS EN CONSTITUANT UN TISSU ECONOMIQUE DIVERSIFIE , ET DANS LE DEVELOPPEMENT GENERAL DES ETATS ACP , ET COMPTE TENU , D'AUTRE PART , DES AVANTAGES QU'OFFRENT CES ENTREPRISES AU NIVEAU DE L'ACQUISITION DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES , DU TRANSFERT INTEGRE ET DE L'ADAPTATION DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES AINSI QUE DE LA POSSIBILITE DE TIRER LE MEILLEUR PARTI DE LA MAIN-D'OEUVRE LOCALE . ELLE PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A L'EVALUATION SECTORIELLE ET A L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS , A LA CREATION D'INFRASTRUCTURES APPROPRIEES , AINSI QU'AU RENFORCEMENT ET AU FONCTIONNEMENT D'INSTITUTIONS D'INFORMATION , DE PROMOTION , D'ENCADREMENT , DE FORMATION , DE CREDIT OU DE GARANTIE ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES .  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP ENCOURAGENT LA COOPERATION ET LES CONTACTS ENTRE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP .  ARTICLE 68  EN VUE D'AIDER LES ETATS ACP A DEVELOPPER LEUR BASE TECHNOLOGIQUE ET LEUR CAPACITE INTERIEURE DE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE FACILITER L'ACQUISITION , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'EN TIRER LE MAXIMUM D'AVANTAGES POSSIBLES ET D'EN REDUIRE LES COUTS A UN MAXIMUM , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , GRACE AUX INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A CONTRIBUER NOTAMMENT :  A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES A L'INDUSTRIE DANS LES ETATS ACP ;  B ) A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ;  C ) A L'IDENTIFICATION ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE COLLABORATION ENTRE INSTITUTS DE RECHERCHE , INSTITUTIONS D'ETUDES SUPERIEURES ET ENTREPRISES DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET D'AUTRES PAYS ;  D ) A L'ETABLISSEMENT ET A LA PROMOTION D'ACTIVITES VISANT LA CONSOLIDATION DE TECHNOLOGIES LOCALES APPROPRIEES ET L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES ETRANGERES PERTINENTES , NOTAMMENT CELLES D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT ;  E ) A L'IDENTIFICATION , A L'EVALUATION ET A L'ACQUISITION DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE , Y COMPRIS LA NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION , A DES CONDITIONS FAVORABLES , DE TECHNOLOGIES , DE BREVETS ET D'AUTRES PROPRIETES INDUSTRIELLES ETRANGERES , NOTAMMENT PAR VOIE DE FINANCEMENT ET / OU PAR D'AUTRES ARRANGEMENTS APPROPRIES AVEC DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE ;  F ) A LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL AUX ETATS ACP POUR L'ELABORATION DE REGLEMENTATIONS REGISSANT LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA FOURNITURE D'INFORMATIONS DISPONIBLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DES CONTRATS RELATIFS A LA TECHNOLOGIE , LES TYPES ET SOURCES DE TECHNOLOGIE ET L'EXPERIENCE DES ETATS ACP ET DES AUTRES PAYS QUANT A L'UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES ;  G ) A LA PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ENTRE LES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERS ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , AFIN D'UTILISER AU MIEUX TOUTES LES POSSIBILITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PARTICULIEREMENT APPROPRIEES QUE CES ETATS POURRAIENT DETENIR ;  H ) A FACILITER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBILE L'ACCES ET L'UTILISATION DES SOURCES DE DOCUMENTATION ET D'AUTRES SOURCES DE DONNEES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 69  EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS ACP DE TIRER DAVANTAGE PARTI DU REGIME DES ECHANGES ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , DES ACTIONS DE PROMOTION SONT MISES EN OEUVRE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS INDUSTRIELS DES ETATS ACP , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES AUTRES MARCHES EXTERIEURS , ET EN VUE EGALEMENT DE STIMULER ET DE DEVELOPPER LES ECHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE ETATS ACP . CES ACTIONS PORTERONT NOTAMMENT SUR LES ETUDES DE MARCHE , LA COMMERCIALISATION , LA QUALITE ET LA NORMALISATION DES PRODUITS MANUFACTURES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 190 ET 191 ET COMPTE TENU DES ARTICLES 95 ET 96 .  ARTICLE 70  1 . UN COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE , PLACE SOUS LA TUTELLE DU COMITE DES AMBASSADEURS , EST CHARGE :  A ) DE FAIRE LE POINT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME GLOBAL DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE CONVENTION ET , LA CAS ECHEANT , DE SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS AU COMITE DES AMBASSADEURS ;  B ) D'EXAMINER LES PROBLEMES ET QUESTIONS INTERESSANT LA POLITIQUE EN MATIERE DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI LUI SONT SOUMIS PAR LES ETATS ACP OU PAR LA COMMUNAUTE , ET DE FORMULER TOUTE PROPOSITION UTILE ;  C ) D'ORGANISER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , UN EXAMEN DES TENDANCES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP ET DES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION INDUSTRIELLE DANS LE MONDE , EN VUE D'ECHANGER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER LA COOPERATION INDUSTRIELLE ET FACILITER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ;  D ) DE DEFINIR LA STRATEGIE GENERALE DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL VISE A L'ARTICLE 71 , DE NOMMER LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR-ADJOINT , DE DESIGNER LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , DE NOMMER LES DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES , DE REPARTIR SUR UNE BASE ANNUELLE LA DOTATION FINANCIERE GLOBALE PREVUE A L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 4 ET D'EXAMINER , SUR LA BASE DU RAPPORT ANNUEL DU CENTRE , LA MISE EN OEUVRE DE CES RESSOURCES AFIN D'APPRECIER LA CONFORMITE DES ACTIVITES DU CENTRE AVEC LES OBJECTIFS QUI LUI SONT ASSIGNES DANS LA PRESENTE CONVENTION , ET DE FAIRE RAPPORT AU COMITE DES AMBASSADEURS ET , PAR SON INTERMEDIAIRE , AU CONSEIL DES MINISTRES ;  E ) D'EXECUTER TOUTES LES AUTRES TACHES QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES PAR LA COMITE DES AMBASSADEURS .  2 . LA COMPOSITION DU COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 71  LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CONTRIBUE A CREER ET A RENFORCER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP , NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES CONJOINTES DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .  EN TANT QU'INSTRUMENT OPERATIONNEL PRATIQUE , LE CENTRE APPORTE UNE ASSISTANCE A L'IDENTIFICATION , A LA PROMOTION ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS INDUSTRIELS VIABLES REPONDANT AUX BESOINS DES ETATS ACP , EN TENANT COMPTE PARTICULIEREMENT DES POSSIBILITES DE MARCHES INTERIEURS ET EXTERIEURS POUR LA TRANSFORMATION DE MATIERES PREMIERES LOCALES TOUT EN UTILISANT DE MANIERE OPTIMALE LES DOTATIONS ACP EN FACTEURS DE PRODUCTION .  DANS SES EFFORTS POUR AIDER A LA CREATION ET AU RENFORCEMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES ETATS ACP , LE CENTRE ADOPTE LES MESURES APPROPRIEES , DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES ET DE SES FONCTIONS , DANS LE DOMAINE DU TRANSFERT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION ET DE L'INFORMATION INDUSTRIELLES .  POUR LA MISE EN OEUVRE DES FONCTIONS SUSMENTIONNEES , LE CENTRE AURA UN SOUCI DE SELECTIVITE EN ACCORDANT LA PRIORITE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , AUX OPERATIONS DE REHABILITATION ET AU PLEIN EMPLOI DES CAPACITES INDUSTRIELLES VIABLES EXISTANTES . IL METTRA TOUT PARTICULIEREMENT L'ACCENT SUR LES POSSIBILITES D'ENTREPRISES COMMUNES ET DE SOUS-TRAITANCE .  LES ACTIVITES DU CENTRE SONT ENTREPRISES EN ETROITE COOPERATION AVEC LES ETATS ACP , LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA COMMISSION ET LA BANQUE DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES . CES ACTIVITES FONT L'OBJET D'EVALUATIONS PERIODIQUES .  ARTICLE 72  DANS LE CADRE DES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 71 , LES MISSIONS DU CENTRE SONT :  A ) DE REUNIR ET DE DIFFUSER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES PORTANT SUR L'EVOLUTION DES SECTEURS INDUSTRIELS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP ;  B ) DE REALISER DES ETUDES , DES ETUDES DE MARCHE ET DES EVALUATIONS ET DE REUNIR ET DIFFUSER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES CONDITIONS ET POSSIBILITES DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET NOTAMMENT SUR L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE , LE TRAITEMENT AUQUEL LES INVESTISSEURS POTENTIELS PEUVENT S'ATTENDRE AINSI QUE SUR LES POTENTIALITES DE PROJETS INDUSTRIELS VIABLES ;  C ) D'IDENTIFIER LES RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , LES PROMOTEURS ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ET D'ORGANISER ET DE FACILITER TOUTE FORME DE CONTACT ET RENCONTRES ENTRE EUX ;  D ) DE REALISER DES ETUDES ET EVALUATIONS VISANT A METTRE EN EVIDENCE LES POSSIBILITES CONCRETES DE COOPERATION INDUSTRIELLE AVEC LA COMMUNAUTE AFIN DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ET DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTIONS ;  E ) DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET EGALEMENT DES SERVICES DE CONSEIL ET COMPETENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES , Y COMPRIS DES ETUDES DE FAISABILITE DANS LE BUT D'ACCELERER LA CREATION OU LA RENOVATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;  F ) D'IDENTIFIER DES PARTENAIRES POTENTIELS DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE EN VUE D'INVESTISSEMENTS CONJOINTS ET DE PRETER ASSISTANCE A LA MISE EN OEUVRE ET AU SUIVI ;  G ) D'IDENTIFIER ET D'EVALUER , SUR LA BASE DES BESOINS COMMUNIQUES PAR LES ETATS ACP , LES POSSIBILITES DE FORMATION INDUSTRIELLE , PRINCIPALEMENT SUR LE LIEU DE TRAVAIL , REPONDANT AUSSI BIEN AUX EXIGENCES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DEJA EXISTANTES QU'A CELLES ENVISAGEES DANS LES ETATS ACP ET , SI NECESSAIRE , D'AIDER A LEUR MISE EN OEUVRE ;  H ) D'IDENTIFIER , DE REUNIR , D'EVALUER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DES AVIS SUR L'ACQUISITION , L'ADAPTATION ET LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES APPROPRIEES , SE RAPPORTANT A DES PROJETS CONCRETS ET , SI NECESSAIRE , DE PRETER ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE DE PROJETS-PILOTES ;  I ) D'IDENTIFIER LES PROJETS INDUSTRIELS ECONOMIQUEMENT VIABLES DANS LES ETATS ACP , LES INSTRUIRE , LES EVALUER , LES PROMOUVOIR ET CONTRIBUER A LEUR MISE EN OEUVRE ; J ) DE CONTRIBUER , DANS DES CAS APPROPRIES , A PROMOUVOIR LA COMMERCIALISATION SUR PLACE ET SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , DE PRODUITS MANUFACTURES ACP , DANS LE BUT DE FAVORISER L'UTILISATION OPTIMALE DES CAPACITES INDUSTRIELLES INSTALLEES OU A CREER ;  K ) D'IDENTIFIER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES SOURCES DE FINANCEMENT POSSIBLES ET , SI NECESSAIRE , DE PRETER ASSISTANCE A LA MOBILISATION DE FONDS PROVENANT DE CES SOURCES POUR DES PROJETS INDUSTRIELS DANS LES ETATS ACP .  ARTICLE 73  1 . LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR-ADJOINT QUI SONT TOUS DEUX NOMMES PAR LE COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE .  2 . UN CONSEIL D'ADMINISTRATION PARITAIRE EST CHARGE :  A ) DE CONSEILLER ET D'APPUYER LE DIRECTEUR AU NIVEAU DE L'IMPULSION , DE L'ANIMATION ET DE LA DIRECTION DU CENTRE ;  B ) DE PRENDRE LES DECISIONS SUIVANTES :   _ APPROUVER LES BUDGETS ET LES COMPTES ANNUELS ,   _ DEFINIR LES PROGRAMMES D'ACTIVITES PLURIANNUELS ET ANNUELS ,   _ APPROUVER LE RAPPORT ANNUEL ,   _ ETABLIR LES STRUCTURES D'ORGANISATION , LA POLITIQUE DU PERSONNEL ET L'ORGANIGRAMME ;  C ) DE TRANSMETTRE UN RAPPORT ANNUEL AU COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE .  3 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE GRANDE EXPERIENCE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS OU BANCAIRES , PRIVES OU PUBLICS , OU DANS LA PLANIFICATION ET LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL . ELLES SONT CHOISIES INTUITU PERSONAE EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ET SONT NOMMEES PAR LE COMITE SUIVANT LES MODALITES DEFINIES PAR CELUI-CI . UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET UN REPRESENTANT DE LA BANQUE PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL . LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE .  4 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DU BUDGET DU CENTRE PAR LE BIAIS D'UNE DOTATION SEPAREE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 40 MILLIONS D'ECUS , PRELEVEE SUR LES MONTANTS AFFECTES , AU TITRE DE L'ARTICLE 112 , AU FINANCEMENT DES PROJETS DE COOPERATION REGIONALE .  5 . DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES NOMMES PAR LE COMITE VERIFIENT LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE .  6 . LES STATUTS DU CENTRE , LE REGLEMENT FINANCIER , LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR SONT ARRETES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU COMITE DES AMBASSADEURS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 74  LORS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX BESOINS ET AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES SUIVANTS :   _ TRANSFORMATION DES MATIERES PREMIERES ,   _ DEVELOPPEMENT , TRANSFERT ET ADAPTATION DE TECHNOLOGIES ,   _ DEVELOPPEMENT ET FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ,   _ DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES ET DES RESSOURCES ENERGETIQUES ET MINIERES ,   _ FORMATION ADEQUATE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES .  LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ATTACHE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX PROBLEMES SPECIFIQUES QUI SE POSENT QUANT A LA PROMOTION DES ACTIVITES D'INDUSTRIALISATION DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .  A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , LE CENTRE ACCORDE UNE ASSISTANCE PARTICULIERE AFIN D'IDENTIFIER SUR PLACE , D'INSTRUIRE , D'EVALUER , DE PREPARER , DE PROMOUVOIR ET D'ASSISTER A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS INDUSTRIELS DANS CE OU CES ETATS ACP .  TITRE IV  DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE  ARTICLE 75  ETANT DONNE LA GRAVITE DE LA SITUATION ENERGETIQUE DANS LA MAJORITE DES ETATS ACP , LAQUELLE EST DUE EN PARTIE A LA CRISE PROVOQUEE DANS DE NOMBREUX PAYS PAR LA DEPENDANCE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS AINSI QUE PAR LA RAREFACTION CROISSANTE DU BOIS DE FEU , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE CONVIENNENT DE COOPERER DANS CE DOMAINE EN VUE DE TROUVER DES SOLUTIONS A LEURS PROBLEMES ENERGETIQUES .  LA COOPERATION ACP-CEE ATTACHE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A LA PROGRAMMATION ENERGETIQUE , AUX ACTIONS DE CONSERVATION ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE , A LA RECONNAISSANCE DU POTENTIEL ENERGETIQUE ET A LA PROMOTION , DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES APPROPRIEES , DE SOURCES D'ENERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES .  ARTICLE 76  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT LES AVANTAGES MUTUELS DE LA COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE . CETTE COOPERATION APPUIE LE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES ENERGETIQUES TRADITIONNELLES ET NON TRADITIONNELLES AINSI QUE L'AUTO-SUFFISANCE DES ETATS ACP ET POURSUIT EN PARTICULIER LES OBJECTIFS SUIVANTS :  A ) FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GRACE A LA VALORISATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES NATIONALES ET REGIONALES ;  B ) AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DANS LES ZONES URBAINES ET PERIPHERIQUES ET AU SEIN DES COLLECTIVITES RURALES EN TENANT COMPTE DU FACTEUR ENERGETIQUE DANS LES DIFFERENTES ACTIONS DE COOPERATION ;  C ) PROTEGER L'ENVIRONNEMENT NATUREL EN REDUISANT NOTAMMENT LES EFFETS DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE SUR LA CONSOMMATION DE BIOMASSE ET , EN PARTICULIER , CELLE DE BOIS DE FEU .  ARTICLE 77  EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS SUSMENTIONNES , LES ACTIONS DE COOPERATION ENERGETIQUE PEUVENT , A LA DEMANDE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES , SE CONCENTRER SUR :  A ) LA COLLECTE , L'ANALYSE ET LA DIFFUSION D'INFORMATIONS ADEQUATES ;  B ) LE RENFORCEMENT DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES ETATS ACP SUR LEURS RESSOURCES ENERGETIQUES CONFORMEMENT A LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EVALUER L'OFFRE ET LA DEMANDE EN MATIERE D'ENERGIE ET D'ABOUTIR A UNE PLANIFICATION ENERGETIQUE STRATEGIQUE , AU MOYEN , ENTRE AUTRES , D'UN SOUTIEN A LA PROGRAMMATION ENERGETIQUE ET D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AUX SERVICES RESPONSABLES DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES ENERGETIQUES ;  C ) L'ANALYSE DES IMPLICATIONS , DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE , DES PROGRAMMES ET PROJETS DE DEVELOPPEMENT EN TENANT COMPTE DES ECONOMIES D'ENERGIE A REALISER ET DES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION DES SOURCES PRIMAIRES , EN PARTICULIER PAR LE RECOURS AUX ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES ;  D ) LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES D'ACTIONS APPROPRIES BASES SUR DE PETITS ET MOYENS PROJETS DE DEVELOPPEMENT ENERGETIQUE , NOTAMMENT EN MATIERE D'ECONOMIE ET DE SUBSTITUTION DU BOIS DE FEU ;  E ) LE DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL D'INVESTISSEMENT POUR L'EXPLORATION ET LA MISE EN VALEUR DE SOURCES D'ENERGIE NATIONALES ET REGIONALES AINSI QUE POUR LA MISE EN VALEUR DE SITES DE PRODUCTION ENERGETIQUE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES A HAUTE INTENSITE ENERGETIQUE ;  F ) LA PROMOTION DE LA RECHERCHE , DE L'ADAPTATION ET DE LA DIFFUSION DES TECHNOLOGIES APPROPRIEES AINSI QUE DE LA FORMATION NECESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE ;  G ) LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ETATS ACP EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT , EN PARTICULIER POUR LES SOURCES D'ENERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES ;  H ) LA REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE BASE NECESSAIRES A LA PRODUCTION , AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ;  I ) L'ENCOURAGEMENT DE LA COOPERATION ENTRE ETATS ACP DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE , Y COMPRIS LES ACTIONS DE COOPERATION ENTRE CES ETATS ET D'AUTRES ETATS VOISINS BENEFICIAIRES D'UNE AIDE DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 78  LA COOPERATION MINIERE A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER DES ETATS ACP CONCERNES , EN VUE D'ASSURER UNE RENTABILITE SATISFAISANTE DES ACTIVITES MINIERES POUR LE DEVELOPPEMENT GLOBAL DE CES ETATS . LES PARTIES CONTRACTANTES SOULIGENT LEUR DEPENDANCE MUTUELLE DANS CE SECTEUR ET CONVIENNENT D'UTILISER DE MANIERE COORDONNEE LES DIFFERENTS MOYENS D'ACTION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION DANS CE DOMAINE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES .  ARTICLE 79  A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE DES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET / OU DE FORMATION VISANT A RENFORCER LEURS CAPACITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DES MINES , AFIN QU'ILS PUISSENT TIRER DAVANTAGE PROFIT DES CONNAISSANCES DISPONIBLES ET ORIENTER EN CONSEQUENCE LEURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'EXPLORATION .  ARTICLE 80  LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DES FACTEURS ECONOMIQUES A L'ECHELON NATIONAL ET INTERNATIONAL ET DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , PARTICIPE , LE CAS ECHEANT , AU MOYEN DE PROGRAMMES D'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE , AUX EFFORTS DES ETATS ACP POUR LA RECHERCHE ET L'EXPLORATION MINIERE A TOUS LES NIVEAUX ET TANT SUR TERRE QUE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE DROIT INTERNATIONAL .  LE CAS ECHEANT , LA COMMUNAUTE APPORTE EN OUTRE UNE AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE A LA MISE EN PLACE DE FONDS NATIONAUX OU REGIONAUX D'EXPLORATION DANS LES ETATS ACP .  ARTICLE 81  DANS LE BUT DE SOUTENIR LES EFFORTS D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AUX PROJETS DE REHABILITATION , DE MAINTENANCE , DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION D'UNITES DE PRODUCTION ECONOMIQUEMENT VIABLES , EN VUE DE RENDRE CELLES-CI PLUS OPERATIONNELLES ET PLUS COMPETITIVES .  ELLE CONTRIBUE AUSSI , DANS UNE MESURE COMPATIBLE AVEC LES CAPACITES D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION ET L'EVOLUTION DU MARCHE , A L'IDENTIFICATION , L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DE NOUVEAUX PROJETS VIABLES , Y COMPRIS LES PROJETS DE PETITE ET MOYENNE ENVERGURE , EN PRENANT PARTICULIEREMENT EN CONSIDERATION LE FINANCEMENT D'ETUDES DE FAISABILITE ET DE PREINVESTISSEMENT .  ELLE SOUTIENT EGALEMENT LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE D'UN RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A L'INSERTION DES OPERATIONS MINIERES DANS LE TISSU SOCIO-ECONOMIQUE DES ETATS CONCERNES .  ARTICLE 82  AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS CI-DESSUS , LA COMMUNAUTE EST PRETE A ACCORDER SON CONCOURS FINANCIER ET TECHNIQUE POUR AIDER A LA MISE EN VALEUR DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES ETATS ACP SELON LES MODALITES PROPRES A CHACUN DES INSTRUMENTS DONT ELLE DISPOSE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .  DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DES INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS ENERGETIQUES ET MINIERS , LA COMMUNAUTE PEUT APPORTER UN CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL FOURNIES PAR LES ETATS ACP INTERESSES ET D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 199 .  LES RESSOURCES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE COMPLETEES , POUR DES PROJETS D'INTERET MUTUEL , PAR :  A ) D'AUTRES RESSOURCES FINANCIERES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE ;  B ) DES ACTIONS VISANT LA MOBILISATION DE CAPITAUX PUBLICS ET PRIVES , Y COMPRIS LES COFINANCEMENTS .  ARTICLE 83  LA BANQUE PEUT , EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS , ENGAGER , CAS PAR CAS , SES RESSOURCES PROPRES AU-DELA DU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 194 POUR DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS MINIERS ET ENERGETIQUES RECONNUS PAR L'ETAT ACP CONCERNE ET PAR LA COMMUNAUTE COMME ETANT D'INTERET MUTUEL .  TITRE V  TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  ARTICLE 84  1 . LA COOPERATION EN MATIERE DE TRANSPORTS VISE A DEVELOPPER LES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES , LES INSTALLATIONS PORTUAIRES ET LES TRANSPORTS MARITIMES , LES TRANSPORTS PAR VOIES D'EAUX INTERIEURES ET LES TRANSPORTS AERIENS .  2 . LA COOPERATION EN MATIERE DE COMMUNICATION VISE LE DEVELOPPEMENT DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS , Y COMPRIS LES RADIOCOMMUNICATIONS .  3 . LA COOPERATIONS DANS CES DOMAINES POURSUIT PLUS PARTICULIEREMENT LES OBJECTIFS SUIVANTS :  A ) LA CREATION DE CONDITIONS FAVORISANT LA CIRCULATION DES BIENS , DES SERVICES ET DES PERSONNES A L'ECHELLE NATIONALE , REGIONALE ET INTERNATIONALE ;  B ) LA CREATION , LA REHABILITATION , LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION RATIONNELLE DE SYSTEMES FONDES SUR DES CRITERES DE COUT-EFFICACITE , REPONDANT AUX NECESSITES DU DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ET ADAPTES AUX BESOINS DES UTILISATEURS ET A LA SITUATION ECONOMIQUE GLOBALE DES ETATS CONCERNES ;  C ) UNE PLUS GRANDE COMPLEMENTARITE DES SYSTEMES DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS AU NIVEAU NATIONAL , REGIONAL ET INTERNATIONAL ;  D ) L'HARMONISATION DES SYSTEMES NATIONAUX ACP TOUT EN FAVORISANT LEUR ADAPTATION AU PROGRES TECHNOLOGIQUE ;  E ) LA REDUCTION DES OBSTACLES AUX TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS INTERETATIQUES , AU NIVEAU NOTAMMENT DES LEGISLATIONS , DES REGLEMENTS ET DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES .  ARTICLE 85  1 . DANS TOUS LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS CONCERNES , DES EFFORTS SONT DEPLOYES POUR ASSURER UN TRANSFERT ADEQUAT DE TECHNOLOGIES ET DE SAVOIR-FAIRE .  2 . UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE A LA FORMATION DES RESSORTISSANTS ACP EN MATIERE DE PLANIFICATION , DE GESTION , D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATIONS .  ARTICLE 86  1 . LE PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT L'IMPORTANCE DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME COMME ETANT L'UN DES MOTEURS DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LA PROMOTION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE .  2 . L'OBJECTIF DE LA COOPERATION DANS CE SECTEUR EST D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE SERVICES DE TRANSPORT MARITIME EFFICACES ET FIABLES DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT SATISFAISANTES , EN FACILITANT LA PARTICIPATION ACTIVE DE TOUTES LES PARTIES DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D'ACCES SANS RESTRICTION AU TRAFIC SUR UNE BASE COMMERCIALE .  ARTICLE 87  1 . LES PARTIES CONTRACTANTES SOULIGNENT L'IMPORTANCE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE A UN CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES , ET DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION S'Y RAPPORTANT QUI PRESERVENT LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE MARITIME ET OFFRENT , ENTRE AUTRES , AUX SOCIETES MARITIMES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT DES POSSIBILITES ACCRUES DE PARTICIPATION AU SYSTEME DES CONFERENCES .  2 . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT , PAR CONSEQUENT , LORS DE LA RATIFICATION DU CODE , DE PRENDRE RAPIDEMENT LES MESURES NECESSAIRES A SA MISE EN OEUVRE AU PLAN NATIONAL , EN CONFORMITE AVEC SON CHAMP D'ACTION ET SES DISPOSITIONS . LA COMMUNAUTE AIDE LES ETATS ACP A APPLIQUER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE .  3 . EN CONFORMITE AVEC LA RESOLUTION N 2 SUR LES COMPAGNIES HORS CONFERENCE , ANNEXEE AU CODE , LES PARTIES CONTRACTANTES N'EMPECHENT PAS LES COMPAGNIES HORS CONFERENCE D'OPERER AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES RESPECTENT LES PRINCIPES D'UNE CONCURRENCE LOYALE SUR UNE BASE COMMERCIALE .  ARTICLE 88  DANS LE CONTEXTE DE LA COOPERATION , IL EST PORTE ATTENTION A L'ENCOURAGEMENT DU MOUVEMENT EFFICACE DES CARGAISONS A DES TAUX AYANT UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE , AINSI QU'AUX ASPIRATIONS DES ETATS ACP POUR UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION A DE TELS SERVICES INTERNATIONAUX DE TRANSPORTS MARITIMES . A CET EGARD , LA COMMUNAUTE RECONNAIT LES ASPIRATIONS DES ETATS ACP A UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION AUX TRANSPORTS MARITIMES EN VRAC . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QU'IL NE SERA PAS PORTE ATTEINTE A L'ACCES CONCURRENTIEL AU TRAFIC .  ARTICLE 89  DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE POUR LES TRANSPORTS MARITIMES , UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES , Y COMPRIS LE TRANSPORT MULTIMODAL ET LA CONTENEURISATION , A LA PROMOTION DES ENTREPRISES COMMUNES ET , NOTAMMENT , PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE , A LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES APPROPRIEES ET A L'AMELIORATION DE LA GESTION PORTUAIRE , AU DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME INTER-ILES ET DES INFRASTRUCTURES DE LIAISON ET A UNE COOPERATION ACCRUE AVEC LES OPERATEURS ECONOMIQUES .  EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES ASSURANCES , LES PROCEDURES PREVUES DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES SONT APPLIQUES .  ARTICLE 90  LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A PROMOUVOIR LA SECURITE MARITIME , LA SECURITE DES EQUIPAGES ET LES ACTIONS ANTIPOLLUTION .  ARTICLE 91  EN VUE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE EFFICACE DES ARTICLES 86 A 90 , DES CONSULTATIONS POURRONT AVOIR LIEU , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES REGLES DE PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 9 .  ARTICLE 92  1 . DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS , LA COOPERATION ACCORDE UNE ATTENTION PARTICULIERE AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE EN APPUYANT LES EFFORTS DES ETATS ACP VISANT L'ETABLISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE SYSTEMES EFFICACES . CECI COMPREND DES ETUDES ET DES PROGRAMMES CONCERNANT LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE LORSQUE CECI EST JUSTIFIE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE OPERATIONNEL ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX NIVEAUX REGIONAL ET SOUS-REGIONAL . LA COOPERATION COUVRE EGALEMENT LES MOYENS D'OBSERVATION DE LA TERRE PAR SATELLITE DANS LES DOMAINES DE LA METEOROLOGIE ET DE LA TELEDETECTION .  2 . UNE IMPORTANCE PARTICULIERE EST ACCORDEE AUX TELECOMMUNICATIONS DANS LES ZONES RURALES AFIN DE STIMULER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES ZONES .  ARTICLE 93  DANS TOUS LES DOMAINES RELATIFS AUX TRANSPORTS ET AUX COMMUNICATIONS , UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE AUX BESOINS SPECIFIQUES DES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES , QUI DECOULENT DE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE , AINSI QU'A LA SITUATION ECONOMIQUE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 94  LES ACTIONS DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS S'EXECUTENT SELON LES DISPOSITIONS ET PROCEDURES FIXEES AU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION .  TITRE VI  DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES  ARTICLE 95  EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 129 , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES , DU STADE DE LA CONCEPTION AU STADE FINAL DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS .  CES ACTIONS ONT POUR OBJET DE FAIRE EN SORTE QUE LES ETATS ACP TIRENT LE MAXIMUM DE PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION COMMERCIALE , AGRICOLE ET INDUSTRIELLE , ET QU'ILS PUISSENT PARTICIPER DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES AUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES INTERNES , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , EN DIVERSIFIANT LA GAMME ET EN ACCROISSANT LA VALEUR ET LE VOLUME DU COMMERCE DES ETATS ACP DE BIENS ET DE SERVICES .  ARTICLE 96  1 . DANS LE CADRE DES EFFORTS VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES , Y COMPRIS LE TOURISME , ET OUTRE LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , ON ACCORDERA UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX ACTIONS VISANT A ACCROITRE L'AUTONOMIE DES ETATS ACP , A DEVELOPPER LE COMMERCE INTRA-ACP ET A DEVELOPPER LA COOPERATION REGIONALE AU NIVEAU DU COMMERCE ET DES SERVICES .  2 . LES ACTIONS ENTREPRISES A LA DEMANDE DES ETATS ACP CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES SECTEURS SUIVANTS :   _ LA MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE COMMERCIALE COHERENTE ,   _ LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL ACTIF DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DES SERVICES ,   _ L'ETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DES ORGANISMES QUI , DANS LES ETATS ACP , ONT POUR TACHE DE DEVELOPPER LE COMMERCE ET LES SERVICES ,   _ L'INTENSIFICATION DES CONTACTS ET DES ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES , Y COMPRIS LA PARTICIPATION A DES FOIRES ET EXPOSITIONS ,   _ L'APPUI AUX EFFORTS DES ETATS ACP VISANT A AMELIORER LA QUALITE DE LEURS PRODUITS , A LES ADAPTER AUX BESOINS DU MARCHE ET A DIVERSIFIER LEURS DEBOUCHES ,   _ L'APPUI AUX EFFORTS DES ETATS ACP VISANT A AMELIORER L'INFRASTRUCTURE DES SERVICES , Y COMPRIS LES FACILITES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE .  3 . LA PARTICIPATION DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES AUX DIFFERENTES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES , Y COMPRIS LE TOURISME , EST ENCOURAGEE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ET DE TRANSPORT DES OBJETS ET MARCHANDISES A EXPOSER , LORS DE LEUR PARTICIPATION AUX FOIRES ET AUX EXPOSITIONS .  ARTICLE 97  LES ACTIONS VISANT LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES COMPRENNENT UNE COOPERATION SPECIFIQUE DANS LE SECTEUR DU TOURISME . L'OBJECTIF DE CETTE COOPERATION EST D'APPUYER LES EFFORTS DES ETATS ACP VISANT A AMELIORER LES PRESTATIONS DE SERVICES DE CETTE INDUSTRIE . UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE A LA NECESSITE D'INTEGRER LE TOURISME DANS LA VIE SOCIALE , CULTURELLE ET ECONOMIQUE DES POPULATIONS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 116 ET 117 .  ARTICLE 98  LES DISPOSITIONS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PEUVENT , CONFORMEMENT AUX MODALITES ET PROCEDURES VISEES AU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION , S'APPLIQUER AUX MESURES POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE REGIONAL . OUTRE LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DEFINIES AUX ARTICLES 95 ET 96 AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT PREVUES A L'ARTICLE 67 , CES MESURES PORTERONT , ENTRE AUTRES , SUR LES SECTEURS SUIVANTS :   _ LA MISE EN VALEUR , LA REHABILITATION ET L'ENTRETIEN DES RESSOURCES TOURISTIQUES , TELLES QUE LES SITES ET LES MONUMENTS D'IMPORTANCE NATIONALE ,   _ LA FORMATION DE COMPETENCES SPECIALISEES EN MATIERE DE PLANIFICATION ET DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME ,   _ LA COMMERCIALISATION , Y COMPRIS LA PARTICIPATION A DES FOIRES ET EXPOSITIONS INTERNATIONALES , LA PROMOTION ET LA PUBLICITE ,   _ LES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT LIEES AU DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU TOURISME ,   _ LA COLLECTE , L'ANALYSE , LA DIFFUSION ET L'UTILISATION , TANT DU POINT DE VUE QUANTITATIF QUE QUALITATIF , D'INFORMATIONS SUR LE TOURISME ,   _ LA COOPERATION INTRA-ACP DANS LE SECTEUR DU TOURISME .  ARTICLE 99  DANS LE CADRE DES INSTRUMENTS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ET CONFORMEMENT AUX ARTICLES 95 ET 96 , L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES COMPREND UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA MISE EN PLACE ET LE DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS D'ASSURANCE ET DE CREDIT EN RELATION AVEC LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE .  ARTICLE 100  OUTRE LES CREDITS QUI , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX VISES A L'ARTICLE 215 , PEUVENT ETRE AFFECTES PAR CHAQUE ETAT ACP AU FINANCEMENT DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES DOMAINES VISES AUX ARTICLES 95 A 99 , LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CES ACTIONS PEUT , LORSQU'ELLES SONT A CARACTERE REGIONAL , ATTEINDRE , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION REGIONALE VISES A L'ARTICLE 112 , UN MONTANT DE 60 MILLIONS D'ECUS .  TITRE VII  COOPERATION REGIONALE  ARTICLE 101  LA COMMUNAUTE SOUTIENT LES EFFORTS DES ETATS ACP VISANT LA PROMOTION D'UN DEVELOPPEMENT SOCIAL , CULTUREL ET ECONOMIQUE , COLLECTIF ET AUTONOME , AINSI QU'UNE PLUS GRANDE AUTOSUFFISANCE REGIONALE .  EN VUE DE RENFORCER LES CAPACITES COLLECTIVES DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE LEUR FOURNIT UNE AIDE EFFICACE DANS LE BUT DE REALISER LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES QU'ILS SE SONT FIXES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE , Y COMPRIS LA COOPERATION INTER-REGIONALE ET INTRA-ACP .  ARTICLE 102  1 . LA COOPERATION REGIONALE PORTE SUR DES ACTIONS CONVENUES ENTRE :   _ PLUSIEURS ETATS ACP ,   _ UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET UN OU PLUSIEURS ETATS , PAYS OU TERRITOIRES VOISINS , NON ACP ,   _ PLUSIEURS ORGANISMES REGIONAUX DONT FONT PARTIE DES ETATS ACP ,   _ UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET DES ORGANISMES REGIONAUX DONT FONT PARTIE DES ETATS ACP .  2 . LA COOPERATION REGIONALE PEUT PORTER EGALEMENT SUR LES ACTIONS CONVENUES ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS ACP ET UN OU PLUSIEURS ETATS EN DEVELOPPEMENT NON ACP NON VOISINS ET , LORSQUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT , ENTRE UN SEUL ETAT ACP ET UN PLUSIEURS ETATS EN DEVELOPPEMENT NON ACP NON VOISINS .  ARTICLE 103  DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE , UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE A :  A ) L'EVALUATION ET L'UTILISATION DES COMPLEMENTARITES DYNAMIQUES EXISTANTES ET POTENTIELLES DANS TOUS LES SECTEURS APPROPRIES ;  B ) L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES HUMAINES ACP AINSI QUE L'EXPLORATION OPTIMALE ET JUDICIEUSE , LA CONSERVATION , LA TRANSFORMATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DES ETATS ACP ;  C ) L'ACCELERATION DE LA DIVERSIFICATION ECONOMIQUE ET L'INTENSIFICATION DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT A L'INTERIEUR DES REGIONS DES ETATS ACP ET ENTRE CES REGIONS ;  D ) LA PROMOTION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ;  E ) LE RENFORCEMENT D'UN RESEAU DE LIENS ENTRE LES PAYS INDIVIDUELS OU GROUPES DE PAYS QUI ONT DES CARACTERISTIQUES , AFFINITES ET PROBLEMES COMMUNS , EN VUE DE RESOUDRE CES DERNIERS ;  F ) L'EXPLOITATION MAXIMALE DES ECONOMIES D'ECHELLE DANS TOUS LES DOMAINES OU LA SOLUTION REGIONALE EST PLUS EFFICACE QUE LA SOLUTION NATIONALE ;  G ) L'ELARGISSEMENT DES MARCHES DES ETATS ACP PAR LA PROMOTION DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE ETATS ACP AINSI QU'ENTRE ETATS ACP ET PAYS TIERS VOISINS ;  H ) L'INTEGRATION DES MARCHES DES ETATS ACP PAR LA LIBERALISATION DE LEURS ECHANGES ET L'ELIMINATION DES OBSTACLES TARIFAIRES , MONETAIRES ET ADMINISTRATIFS ;  I ) TOUT APPUI A L'INTEGRATION REGIONALE .  ARTICLE 104  LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE , COMPTE TENU DES OBJECTIFS ET CARACTERISTIQUES PROPRES A CELLE-CI , S'EXECUTENT SELON LES MODALITES ET PROCEDURES FIXEES POUR LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , LORSQU'ILS EN RELEVENT .  ARTICLE 105  LA COMMUNAUTE APPORTE UNE ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE AUX ORGANISMES REGIONAUX EXISTANTS OU A LA CREATION DE NOUVEAUX ORGANISMES REGIONAUX LORSQUE CEUX-CI S'AVERENT INDISPENSABLES POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION REGIONALE .  ARTICLE 106  UNE ACTION EST REGIONALE LORSQU'ELLE CONTRIBUE DIRECTEMENT A LA SOLUTION D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT COMMUN A PLUSIEURS PAYS , PAR DES ACTIONS COMMUNES OU DES ACTIONS NATIONALES COORDONNEES , ET QU'ELLE REPOND A AU MOINS L'UN DES CRITERES SUIVANTS :  A ) L'ACTION , PAR SA NATURE OU SES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , IMPOSE UN DEPASSEMENT DES FRONTIERES D'UN ETAT ACP ET NE PEUT NI ETRE REALISEE PAR UN SEUL ETAT NI ETRE SCINDEE EN ACTIONS NATIONALES REALISABLES PAR CHAQUE ETAT POUR SON PROPRE COMPTE ;  B ) LA FORMULE REGIONALE PERMET DE REALISER DES ECONOMIES D'ECHELLE IMPORTANTES , COMPARATIVEMENT AUX ACTIONS NATIONALES ;  C ) L'ACTION NE REPOND NI AU CRITERE A ) NI AU CRITERE B ) MAIS LES COUTS ET LES AVANTAGES QUI EN RESULTENT SONT INEGALEMENT REPARTIS ENTRE LES ETATS BENEFICIAIRES .  ARTICLE 107  SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 106 , LE VOLUME DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA COOPERATION REGIONALE VIS-A-VIS D'ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE PARTIELLEMENT REALISEES AU NIVEAU NATIONAL EST DETERMINE D'APRES LES ELEMENTS SUIVANTS :  A ) L'ACTION RENFORCE LA COOPERATION ENTRE LES ETATS ACP CONCERNES , AU NIVEAU DES ADMINISTRATIONS , DES INSTITUTIONS OU DES ENTREPRISES DE CES ETATS , PAR LE BIAIS D'ORGANISMES REGIONAUX OU PAR L'ELIMINATION D'OBSTACLES DE NATURE REGLEMENTAIRE OU FINANCIERE ;  B ) L'ACTION FAIT L'OBJET D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE PLUSIEURS ETATS , NOTAMMENT EN MATIERE DE REPARTITION DES REALISATIONS , D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION ;  C ) L'ACTION EST L'EXPRESSION REGIONALE D'UNE STRATEGIE SECTORIELLE .  ARTICLE 108  1 . LES DEMANDES DE FINANCEMENT A PARTIR DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA COOPERATION REGIONALE SONT FORMULEES PAR CHACUN DES ETATS ACP PARTICIPANT A UNE ACTION REGIONALE .  2 . LORSQU'UNE ACTION DE COOPERATION REGIONALE PEUT , DE PAR SA NATURE , INTERESSER D'AUTRES ETATS ACP , LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LES ETATS AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , LES EN INFORME OU , LE CAS ECHEANT , EN INFORME L'ENSEMBLE DES ETATS ACP . LES ETATS ACP INTERESSES CONFIRMENT DES LORS LEUR INTENTION DE PARTICIPER .  NONOBSTANT CETTE PROCEDURE , LA COMMISSION EXAMINE SANS DELAI LA DEMANDE DE FINANCEMENT POUR AUTANT QU'ELLE AIT ETE PRESENTEE PAR OU MOINS DEUX ETATS ACP . LA DECISION CONCERNANT LE FINANCEMENT SERA ARRETEE DES QUE LES ETATS CONSULTES AURONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION .  3 . LORSQU'UN SEUL ETAT ACP EST ASSOCIE A DES PAYS NON ACP DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 102 , SA SEULE DEMANDE SUFFIT .  4 . LES ORGANISMES DE COOPERATION REGIONALE PEUVENT FORMULER DES DEMANDES DE FINANCEMENT PORTANT SUR UNE OU DES ACTIONS SPECIFIQUES DE COOPERATION REGIONALE AU NOM ET AVEC L'ACCORD EXPLICITE DE LEURS ETATS ACP MEMBRES .  5 . CHAQUE DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION REGIONALE DOIT COMPORTER , LE CAS ECHEANT , DES PROPOSITIONS CONCERNANT :  A ) D'UNE PART , LA PROPRIETE DES BIENS ET SERVICES A FINANCER DANS LE CADRE DE L'ACTION , AINSI QUE LA REPARTITION DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN ;  B ) D'AUTRE PART , LA DESIGNATION DE L'ORDONNATEUR REGIONAL ET DE L'ETAT OU L'ORGANISME AUTORISE A SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AU NOM DE TOUS LES ETATS OU ORGANISMES ACP PARTICIPANTS .  ARTICLE 109  LE OU LES ETATS ACP OU ORGANISMES REGIONAUX PARTICIPANT A UNE ACTION REGIONALE AVEC DES PAYS TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 102 PEUVENT DEMANDER A LA COMMUNAUTE UN FINANCEMENT DE LA PARTIE DE L'ACTION DONT ILS SONT RESPONSABLES OU D'UNE PARTIE PROPORTIONNELLE AUX AVANTAGES QU'ILS RETIRENT DE L'ACTION .  ARTICLE 110  LORSQU'UNE ACTION EST FINANCEE PAR LA COMMUNAUTE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE COOPERATION REGIONALE , LES CONDITIONS DE CE FINANCEMENT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES FINALS SONT CONVENUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CET ORGANISME , EN ACCORD AVEC LE OU LES ETATS ACP CONCERNES .  ARTICLE 111  EN VUE DE PROMOUVOIR LEUR COOPERATION REGIONALE , LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DANS LES PROJETS CONCERNANT AU MOINS UN ETAT ACP MOINS DEVELOPPE , TANDIS QUE LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES FONT L'OBJET D'UNE ATTENTION PARTICULIERE AFIN DE SURMONTER LES OBSTACLES QUI FREINENT LEUR DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 112  SUR LES MOYENS FINANCIERS PREVUS A L'ARTICLE 194 POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL , CULTUREL ET ECONOMIQUE DES ETATS ACP , UN MONTANT DE 1 000 MILLIONS D'ECUS EST RESERVE POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROJETS ET PROGRAMMES REGIONAUX .  ARTICLE 113  LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPERATION REGIONALE , EU EGARD A L'ARTICLE 103 , COUVRE LES POINTS SUIVANTS :  A ) L'AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT RURAL , NOTAMMENT L'AUTOSUFFISANCE ET LA SECURITE ALIMENTAIRES ;  B ) LES PROGRAMMES DE SANTE , Y COMPRIS DES PROGRAMMES POUR L'EDUCATION , LA FORMATION , LA RECHERCHE ET L'INFORMATION LIEES AUX SOINS DE SANTE DE BASE ET A LA LUTTE CONTRE LES PRINCIPALES MALADIES , Y COMPRIS CELLES DES ANIMAUX ;  C ) L'EVALUATION , LE DEVELOPPEMENT , L'EXPLOITATION ET LA PRESERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET MARINES , Y COMPRIS LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN VUE DE LA SURVEILLANCE DES ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES ;  D ) LA PRESERVATION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT , NOTAMMENT PAR DES PROGRAMMES VISANT A COMBATTRE LA DESERTIFICATION , L'EROSION , LA DEGRADATION DES COTES ET LA POLLUTION DES MERS , EN VUE D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT RATIONNEL ET ECOLOGIQUEMENT EQUILIBRE ;  E ) L'INDUSTRIALISATION , Y COMPRIS LA CREATION D'ENTREPRISES REGIONALES , Y COMPRIS LES ENTREPRISES INTERREGIONALES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ;  F ) L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES , NOTAMMENT LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ;  G ) LES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS : RESEAUX ROUTIER ET FERROVIAIRE , LES TRANSPORTS PAR AIR ET PAR MER , LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURES , LES SERVICES POSTAUX ET LES TELECOMMUNICATIONS ;  H ) LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPANSION DES ECHANGES ;  I ) LE SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'ACTIONS MIS EN OEUVRE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET COMMERCIALES ACP ET ACP-CEE EN VUE D'AMELIORER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS SUR LES MARCHES EXTERIEURS ;  J ) L'EDUCATION ET LA FORMATION , LA RECHERCHE , LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE , L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION , LA CREATION ET LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET DES ORGANISMES TECHNIQUES CHARGES DES ECHANGES DE TECHNOLOGIES AINSI QUE DE LA COOPERATION ENTRE UNIVERSITES ;  K ) LE TOURISME , Y COMPRIS LA CREATION ET LE RENFORCEMENT DE CENTRES DE PROMOTION TOURISTIQUE ;  L ) LES ACTIVITES RELATIVES A LA COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE .  TITRE VIII  COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE  ARTICLE 114  LA COOPERATION CONTRIBUE A UN DEVELOPPEMENT AUTONOME DES ETATS ACP , CENTRE SUR L'HOMME ET ENRACINE DANS LA CULTURE DE CHAQUE PEUPLE . ELLE APPUIE LES POLITIQUES ET LES MESURES PRISES PAR CES ETATS EN VUE DE VALORISER LEURS RESSOURCES HUMAINES , D'ACCROITRE LEURS CAPACITES PROPRES DE CREATION ET DE PROMOUVOIR LEURS IDENTITES CULTURELLES . ELLE FAVORISE LA PARTICIPATION DES POPULATIONS AU PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT .  CETTE COOPERATION VISE A PROMOUVOIR , DANS UN SOUCI DE DIALOGUE , D'ECHANGE , D'ENRICHISSEMENT MUTUEL ET SUR UNE BASE D'EGALITE , UNE MEILLEURE COMPREHENSION ET UNE PLUS GRANDE SOLIDARITE ENTRE LES GOUVERNEMENTS ET LES POPULATIONS ACP ET CEE .  ARTICLE 115  1 . LA COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE TROUVE SON EXPRESSION DANS :   _ LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DIMENSION CULTURELLE ET SOCIALE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ,   _ DES ACTIONS AYANT POUR OBJET LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES EN VUE DE L'UTILISATION JUDICIEUSE ET OPTIMALE DES RESSOURCES NATURELLES ET LA SATISFACTION DES BESOINS ESSENTIELS MATERIELS ET IMMATERIELS ,   _ LA PROMOTION DES IDENTITES CULTURELLES DES POPULATIONS DES ETATS ACP EN VUE DE FAVORISER LEUR AUTOPROMOTION ET DE STIMULER LEUR CREATIVITE .  2 . LES ACTIONS DE COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE S'EXECUTENT SELON LES MODALITES ET PROCEDURES FIXEES AU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE . ELLES RELEVENT DES PRIORITES ET OBJECTIFS DEFINIS DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS OU DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE , EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES .  CHAPITRE PREMIER  PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION CULTURELLE ET SOCIALE  ARTICLE 116  1 . LA CONCEPTION , L'INSTRUCTION , L'EXECUTION ET L'EVALUATION DE CHAQUE PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS SE FONDENT SUR LA COMPREHENSION ET LA PRISE EN COMPTE DES CARACTERISTIQUES CULTURELLES ET SOCIALES DU MILIEU .  2 . CECI IMPLIQUE EN PARTICULIER :   _ UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DU MILIEU HUMAIN CONCERNE ,   _ UNE EVALUATION DES RESSOURCES HUMAINES DISPONIBLES POUR LES REALISATIONS ET LEUR MAINTENANCE ,   _ UNE APPRECIATION DES POSSIBILITES DE PARTICIPATION DES POPULATIONS ,   _ UNE ANALYSE DES TECHNOLOGIES LOCALES , AINSI QUE D'AUTRES TECHNOLOGIES APPROPRIEES ,   _ UNE INFORMATION PERTINENTE DE TOUS CEUX QUI SONT ASSOCIES A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DES ACTIONS , Y COMPRIS LES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE ,   _ L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES INTEGRES DE PROMOTION DES RESSOURCES HUMAINES .  ARTICLE 117  L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PREND EN CONSIDERATION :  A ) AU TITRE DES ASPECTS SOCIAUX , L'IMPACT SUR :   _ LE RENFORCEMENT DES CAPACITES ET DES STRUCTURES D'AUTO-DEVELOPPEMENT ,   _ LA CONDITION ET LE ROLE DES FEMMES ,   _ LA CONTRIBUTION A LA SATISFACTION DES BESOINS ESSENTIELS , CULTURELS ET MATERIELS DES POPULATIONS ,   _ L'EMPLOI ET LA FORMATION ,   _ L'EQUILIBRE ENTRE LA DEMOGRAPHIE ET LES AUTRES RESSOURCES ,   _ LES TYPES DE RAPPORTS SOCIAUX ET INTERPERSONNELS ,   _ LES MODES ET FORMES DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION ;  B ) AU TITRE DES ASPECTS CULTURELS :   _ L'ADAPTATION AU MILIEU CULTUREL ET LES INCIDENCES SUR CE MILIEU ,   _ L'INTEGRATION ET LA VALORISATION DES ACQUIS DE LA CULTURE LOCALE , NOTAMMENT LES SYSTEMES DE VALEUR , LES HABITUDES DE VIE , LES MODES DE PENSER ET DE FAIRE , LES STYLES ET MATERIAUX ,   _ LES MODES D'ACQUISITION ET DE TRANSMISSION DES CONNAISSANCES ,   _ L'INTERACTION ENTRE L'HOMME ET SON ENVIRONNEMENT .  CHAPITRE 2  ACTIONS DE VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES  ARTICLE 118  LA COOPERATION CONTRIBUE A LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES INTEGRES ET COORDONNES , PAR DES ACTIONS DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION , DE LA RECHERCHE , DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNIQUE , DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION , DE LA PARTICIPATION DES POPULATIONS , DU ROLE DE LA FEMME ET DE LA SANTE .  ARTICLE 119  1 . POUR REPONDRE AUX BESOINS D'EDUCATION ET DE FORMATION , IMMEDIATS ET PREVISIBLES , AUX NIVEAUX ET DANS LES SECTEURS DESIGNES COMME PRIORITAIRES PAR LES PROGRAMMES NATIONAUX ET REGIONAUX , LA COOPERATION APPORTE UN SOUTIEN :  A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT D'INSTITUTIONS DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT ;  B ) AUX EFFORTS DES ETATS ACP POUR RESTRUCTURER LEURS INSTITUTIONS ET SYSTEMES EDUCATIFS POUR EN RENOVER LE CONTENU , LES METHODES ET LES TECHNOLOGIES , AFIN D'ACCROITRE L'EFFICACITE ET DE REDUIRE LE COUT DE TOUS LES TYPES DE FORMATION ;  C ) A L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE DES COMPETENCES ET DES FORMATIONS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE CHAQUE ETAT ACP ;  D ) AUX ACTIONS DIRECTES DE FORMATION ET D'EDUCATION , NOTAMMENT AUX PROGRAMMES D'ALPHABETISATION ET DE FORMATION NON TRADITIONNELLES , A DES FINS FONCTIONNELLES ET PROFESSIONNELLES ;  E ) A LA FORMATION DES FORMATEURS , DES PLANIFICATEURS DE L'EDUCATION ET DES SPECIALISTES EN TECHNOLOGIES EDUCATIVES ;  F ) A L'IDENTIFICATION DES BESOINS DES ETATS ACP EN TECHNOLOGIES NOUVELLES ADAPTEES ET A L'ACQUISITION DE CELLES-CI ;  G ) A DES ASSOCIATIONS , JUMELAGES , ECHANGES ET TRANSFERTS DE CONNAISSANCES ET TECHNIQUES ENTRE DES UNIVERSITES ET DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE .  2 . LES ACTIONS DE FORMATION SONT CONCUES SOUS FORME DE PROGRAMMES INTEGRES VISANT UN OBJECTIF BIEN DEFINI , SOIT DANS UN SECTEUR DONNE , SOIT DANS UN CADRE PLUS GENERAL .  3 . CES ACTIONS SONT MENEES EN PRIORITE DANS L'ETAT ACP OU LA REGION BENEFICIAIRE . ELLES PEUVENT , AUTANT QUE DE BESOIN , ETRE REALISEES DANS UN AUTRE ETAT ACP OU DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . POUR DES FORMATIONS SPECIALISEES , PARTICULIEREMENT ADAPTEES AUX BESOINS DES ETATS ACP , DES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT SE REALISER DANS UN AUTRE PAYS EN DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 1201 . LA COOPERATION APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP POUR SE DOTER D'UNE CAPACITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PROPRE . ELLE CONTRIBUE A LA REALISATION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE DEFINIS PAR LES ETATS ACP ET INTEGRES AUX AUTRES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT .  2 . LES PROGRAMMES DE RECHERCHE SONT REALISES EN PRIORITE DANS LE CADRE NATIONAL OU REGIONAL DES ETATS ACP . ILS TIENNENT COMPTE DES BESOINS ET CONDITIONS DE VIE DES POPULATIONS CONCERNEES . ILS SOUTIENNENT LE DEVELOPPEMENT DANS LES DOMAINES PRIORITAIRES ET COMPORTENT , SELON LES BESOINS , LES ACTIONS SUIVANTES :  A ) LE RENFORCEMENT OU LA CREATION D'INSTITUTIONS DE RECHERCHE FONDAMENTALE OU APPLIQUEE ;  B ) LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DES ETATS ACP , ENTRE EUX ET AVEC D'AUTRE PAYS EN DEVELOPPEMENT ;  C ) LA VALORISATION DES TECHNOLOGIES LOCALES , LA SELECTION DES TECHNOLOGIES IMPORTEES ET LEUR ADAPTATION AUX BESOINS SPECIFIQUES DES ETATS ACP ;  D ) L'AMELIORATION DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  E ) LA VULGARISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE AUPRES DES UTILISATEURS .  ARTICLE 121  LA COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION VISE A :  A ) ACCROITRE LA CAPACITE DES ETATS ACP A CONTRIBUER ACTIVEMENT AU FLUX INTERNATIONAL D'INFORMATIONS ET DE CONNAISSANCES ; A CE TITRE , ELLE APPUIE NOTAMMENT LA CREATION ET LE RENFORCEMENT DES INSTRUMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE COMMUNICATION ;  B ) ASSURER UNE MEILLEURE INFORMATION DES POPULATIONS ACP POUR LA MAITRISE DE LEUR DEVELOPPEMENT , A TRAVERS DES PROJETS OU PROGRAMMES CENTRES SUR L'INFORMATION ET L'EXPRESSION DE LA POPULATION , ET FAISANT LARGEMENT USAGE DES SYSTEMES DE COMMUNICATION A LA BASE .  ARTICLE 122  1 . LA COOPERATION SOUTIENT LES EFFORTS DES ETATS ACP VISANT A ASSURER UNE PARTICIPATION ETROITE ET CONTINUE DES COMMUNAUTES DE BASE AUX ACTIONS DE DEVELOPPEMENT .  DANS CE BUT , EN PARTANT DE LA DYNAMIQUE INTERNE DES POPULATIONS , LES ELEMENTS SUIVANTS SONT PRIS EN CONSIDERATION :  A ) LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS QUI PEUVENT APPUYER LA PARTICIPATION DES POPULATIONS PAR DES ACTIONS EN MATIERE D'ORGANISATION DU TRAVAIL , DE FORMATION DU PERSONNEL ET DE GESTION ;  B ) L'APPUI AUX POPULATIONS POUR S'ORGANISER , EN PARTICULIER DANS DES GROUPEMENTS DE TYPE COOPERATIF , ET LA MISE A LA DISPOSITION DES DIVERS GROUPES CONCERNES DES MOYENS COMPLEMENTAIRES A LEURS INITIATIVES ET EFFORTS PROPRES ;  C ) L'ENCOURAGEMENT DES INITIATIVES DE PARTICIPATION PAR L'EDUCATION ET LA FORMATION , AINSI QUE L'ANIMATION ET LA PROMOTION CULTURELLES ;  D ) L'ASSOCIATION DES POPULATIONS CONCERNEES , Y COMPRIS LES FEMMES , LES JEUNES , LES PERSONNES AGEES ET LES HANDICAPES , AUX DIVERS STADES DU DEVELOPPEMENT ;  E ) LE DEVELOPPEMENT DE POSSIBILITES D'EMPLOI , Y COMPRIS PAR LA REALISATION DES TRAVAUX PREVUS DANS LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT .  2 . LES INSTITUTIONS OU GROUPEMENTS DEJA EXISTANTS SONT UTILISES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE POUR LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 123  1 . LA COOPERATION SOUTIENT LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE DE LA VALORISATION DU TRAVAIL DE LA FEMME , DE L'AMELIORATION DE SES CONDITIONS DE VIE , DE L'ELARGISSEMENT DE SON ROLE ET DE LA PROMOTION DE SON STATUT DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION ET DE DEVELOPPEMENT .  2 . UNE ATTENTION PARTICULIERE EST PORTEE A L'ACCES DES FEMMES A TOUS LES ASPECTS DE LA FORMATION , A DES TECHNOLOGIES PLUS PERFECTIONNEES , AU CREDIT ET AUX ORGANISATIONS COOPERATIVES , AINSI QU'A DES TECHNOLOGIES APPROPRIEES VISANT A ALLEGER LA PENIBILITE DE LEURS TACHES .  ARTICLE 124  LES ACTIONS DESTINEES A AMELIORER L'ETAT DE SANTE DES POPULATIONS ACP VISENT EN PRIORITE LA NUTRITION , L'HYGIENE , L'EDUCATION SANITAIRE , LA SECURITE DES TRAVAILLEURS , LES SERVICES DE SANTE PRIMAIRE ET DE MEDECINE PREVENTIVE , LA LUTTE CONTRE LES GRANDES ENDEMIES ET LA VALORISATION DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACOPEE TRADITIONNELLES . CES ACTIONS TIENNENT COMPTE DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET DES BESOINS DES GROUPES LES PLUS DEFAVORISES .  CHAPITRE 3  PROMOTION DES IDENTITES CULTURELLES  ARTICLE 125  LA COOPERATION CONTRIBUE AUX ACTIONS QUI S'INSCRIVENT DANS LES POLITIQUES DES ETATS ACP AYANT POUR OBJET LA PROMOTION DES IDENTITES CULTURELLES DE LEURS PEUPLES , LEURS PRODUCTIONS CULTURELLES , LA PRESERVATION ET L'ENRICHISSEMENT DE LEUR ACQUIS CULTUREL AINSI QUE LA DIFFUSION DES BIENS ET SERVICES CULTURELS DES ETATS ACP .  ARTICLE 126  1 . LES ACTIONS DE COOPERATION VISANT LE DEVELOPPEMENT DE PRODUCTIONS CULTURELLES DES ETATS ACP SONT CONCUES :  A ) SOIT COMME COMPOSANTES D'UN PROGRAMME INTEGRE , NOTAMMENT SOUS LA FORME DE LA PRODUCTION , DE LA DISTRIBUTION ET DE LA DIFFUSION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE OU DE MOYENS AUDIO-VISUELS D'INFORMATION OU DE VULGARISATION ;  B ) SOIT COMME PROJETS SPECIFIQUES , NOTAMMENT DE :   _ PRODUCTION OU CO-PRODUCTION RADIOPHONIQUE OU TELEVISUELLE ,   _ PRODUCTION ET DIFFUSION DE DISQUES ET CASSETTES , FILMS , LIVRES , PERIODIQUES , ETC . .  2 . DANS LA MESURE OU IL S'AGIT DE PRODUITS CULTURELS DESTINES AU MARCHE , LEUR PRODUCTION ET LEUR DIFFUSION SONT ELIGIBLES AUX AIDES PREVUES AU TITRE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ET DE LA PROMOTION COMMERCIALE .  ARTICLE 127  LA COOPERATION APPUIE LES ACTIONS DES ETATS ACP VISANT :  A ) LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE LEUR ACQUIS CULTUREL , NOTAMMENT PAR LA CREATION DE BANQUES DE DONNEES CULTURELLES AINSI QUE D'AUDIOTHEQUES POUR COLLECTER LES TRADITIONS ORALES ET VALORISER LEURS CONTENUS ;  B ) LES ECHANGES CULTURELS ENTRE ETATS ACP , DANS DES DOMAINES HAUTEMENT SIGNIFICATIFS DE LEURS IDENTITES RESPECTIVES ;  C ) LA PRESERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET CULTURELS , AINSI QUE LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE .  ARTICLE 128  LA COOPERATION VISE AUSSI A FAVORISER LA DIFFUSION , DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DES BIENS ET SERVICES CULTURELS DES ETATS ACP HAUTEMENT REPRESENTATIFS DE LEURS IDENTITES CULTURELLES .  TROISIEME PARTIE  LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION ACP-CEE  TITRE PREMIER  COOPERATION COMMERCIALE  CHAPITRE PREMIER  REGIME GENERAL DES ECHANGES  ARTICLE 129  1 . DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , L'OBJECTIF DE LA PRESENTE CONVENTION EST DE PROMOUVOIR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX RESPECTIFS DE DEVELOPPEMENT , ET ENTRE LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  2 . DANS LA POURSUITE DE CET OBJECTIF , UN INTERET PARTICULIER EST PORTE A L'OBTENTION D'AVANTAGES EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES POUR LE COMMERCE DES ETATS ACP AVEC LA COMMUNAUTE AINSI QU'A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCES DE LEURS PRODUITS AU MARCHE , EN VUE D'ACCELERER LE RYTHME DE CROISSANCE DE LEUR COMMERCE ET EN PARTICULIER DU FLUX DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET D'ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .  3 . A CETTE FIN , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AINSI QUE LES AUTRES MESURES APPROPRIEES RELEVANT DU TITRE III DE LA PRESENTE PARTIE , AINSI QUE DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 130  1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT .  2 . A ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP :   _ ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE  OU   _ SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,  SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;  II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS ;  B ) SI , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP DEMANDENT QUE DE NOUVELLES PRODUCTIONS AGRICOLES OU DES PRODUITS AGRICOLES QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION BENEFICIENT D'UN TEL REGIME , LA COMMUNAUTE EXAMINE CES DEMANDES EN CONSULTATION AVEC LES ETATS ACP ;  C ) NONOBSTANT CE QUI PRECEDE , DANS LE CADRE DES RELATIONS PRIVILEGIEES ET DE LA SPECIFICITE DE LA COOPERATION ACP-CEE , LA COMMUNAUTE EXAMINE , CAS PAR CAS , LES DEMANDES DES ETATS ACP VISANT A ASSURER A LEURS PRODUITS AGRICOLES UN ACCES PREFERENTIEL AU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET COMMUNIQUE SA DECISION SUR CES DEMANDES DUMENT MOTIVEES DANS UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS A COMPTER DE LEUR PRESENTATION .  DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU POINT A ) SOUS II ) , LA COMMUNAUTE PREND SES DECISIONS NOTAMMENT PAR REFERENCE A DES CONCESSIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDEES A DES PAYS TIERS EN DEVELOPPEMENT . ELLE TIENT COMPTE DES POSSIBILITES QU'OFFRE LE MARCHE HORS SAISON ;  D ) LE REGIME VISE AU POINT A ) ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE CONVENTION ET RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI .  TOUTEFOIS , SI LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION :   _ SOUMET UN OU PLUSIEURS PRODUITS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE D'ADAPTER , A LA SUITE DE CONSULTATIONS AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , LE REGIME D'IMPORTATION DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP . DANS DE CAS , LES DISPOSITIONS DU POINT A ) SONT APPLICABLES ,   _ MODIFIE UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE OU UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE , A LA SUITE DE CONSULTATIONS AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , DE MODIFIER LE REGIME FIXE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A MAINTENIR AU PROFIT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP UN AVANTAGE COMPARABLE A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;  E ) LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE DE CONCLURE UN ACCORD PREFERENTIEL AVEC DES ETATS TIERS , ELLE EN INFORME LES ETATS ACP . DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS .  ARTICLE 131  1 . LA COMMUNAUTE N'APPLIQUE PAS A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI DE MESURES D'EFFET EQUIVALENT .  2 . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE SANS PREJUDICE DU REGIME D'IMPORTATION RESERVE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT A ) PREMIER TIRET .  LA COMMUNAUTE INFORME LES ETATS ACP DE L'ELIMINATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES RESIDUELLES CONCERNANT CES PRODUITS .  ARTICLE 132  1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 131 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .  2 . CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER EN AUCUN CAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE EN GENERAL .  AU CAS OU L'APPLICATION DES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 AFFECTE LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DE CEUX-CI , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DEUXIEME ALINEA EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .  ARTICLE 133  LE REGIME A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP NE PEUT ETRE PLUS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 134  LORSQUE DES MESURES NOUVELLES OU PREVUES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUE LA COMMUNAUTE A ARRETES EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES RISQUENT D'AFFECTER LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE EN INFORME , AVANT LEUR ADOPTION , LES ETATS ACP PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES .  AFIN DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DES ETATS ACP CONCERNES , DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DE CEUX-CI , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DEUXIEME ALINEA , EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .  ARTICLE 135  1 . LORSQUE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EXISTANTES ADOPTEES EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES AFFECTENT LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP OU LORSQUE CES INTERETS SONT AFFECTES PAR L'INTERPRETATION , L'APPLICATION OU LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CES REGLEMENTATIONS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DES ETATS ACP CONCERNES EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .  2 . EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE , LES ETATS ACP PEUVENT EGALEMENT EVOQUER AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES D'AUTRES DIFFICULTES , RELATIVES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , QUI RESULTERAIENT DES MESURES PRISES OU PREVUES PAR LES ETATS MEMBRES .  3 . LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE INFORMENT DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONSEIL DES MINISTRES DE TELLES MESURES EN VUE D'ASSURER DES CONSULTATIONS EFFICACES .  ARTICLE 136  1 . COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE LEUR DEVELOPPEMENT , LES ETATS ACP NE SONT PAS TENUS DE SOUSCRIRE , PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , A DES OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DU PRESENT CHAPITRE , A L'EGARD DE L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP .  2 . A ) DANS LE CADRE DE LEURS ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE , LES ETATS ACP N'EXERCENT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET ACCORDENT A LA COMMUNAUTE UN TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE QUE LE REGIME DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .  B ) LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE AU POINT A ) NE S'APPLIQUE PAS AUX RELATIONS ECONOMIQUES OU COMMERCIALES ENTRE LES ETATS ACP OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 137  A MOINS QU'ELLE NE L'AIT DEJA FAIT EN APPLICATION DES CONVENTIONS ACP-CEE PRECEDENTES , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE COMMUNIQUE SON TARIF DOUANIER AU CONSEIL DES MINISTRES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION . ELLE COMMUNIQUE EGALEMENT LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE SON TARIF A MESURE QU'ELLES ENTRENT EN VIGEUR .  ARTICLE 138  1 . LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " , AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE , AINSI QUE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVES Y AFFERENTES SONT DEFINIES AU PROTOCOLE N 1 .  2 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT ARRETER TOUTES MODIFICATIONS AU PROTOCOLE N 1 .  3 . LORSQUE , POUR UN PRODUIT DONNE , LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " N'EST PAS ENCORE DEFINIE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2 , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONTINUE A APPLIQUER SA PROPRE REGLEMENTATION .  ARTICLE 139  1 . SI L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE ENTRAINE DES PERTURBATIONS GRAVES DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU COMPROMET LEUR STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE , OU SI DES DIFFICULTES SURGISSENT , QUI RISQUENT D'ENTRAINER LA DETERIORATION D'UN SECTEUR D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE OU D'UNE REGION DE CELLE-CI , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE CONCERNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE . CES MESURES , LEUR DUREE ET LEURS MODALITES D'APPLICATION SONT NOTIFIEES SANS DELAI AU CONSEIL DES MINISTRES .  2 . LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS UTILISER DES MESURES DE SAUVEGARDE NI D'AUTRES MOYENS DANS UN BUT PROTECTIONNISTE OU POUR ENTRAVER LES EVOLUTIONS STRUCTURELLES .  3 . CES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT SE LIMITER A CELLES QUI APPORTENT LE MINIMUM DE PERTURBATIONS AU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION ET NE DOIVENT PAS EXCEDER LA PORTEE DE CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES .  4 . AU MOMENT DE LEUR MISE EN OEUVRE , LES MESURES DE SAUVEGARDE TIENNENT COMPTE DU NIVEAU EXISTANT DES EXPORTATIONS DES ETATS ACP CONCERNEES VERS LA COMMUNAUTE ET DE LEUR POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 140  1 . DES CONSULTATIONS PREALABLES ONT LIEU EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE , QU'IL S'AGISSE DE LA MISE EN OEUVRE INITIALE OU DE LA PROROGATION DE CES MESURES . LA COMMUNAUTE FOURNIT AUX ETATS ACP TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR CES CONSULTATIONS AINSI QUE LES DONNEES PERMETTANT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DETERMINE EN PROVENANCE D'UN OU DE PLUSIEUR ETATS ACP ONT PROVOQUE LES EFFETS VISES A L'ARTICLE 139 PARAGRAPHE 1 .  2 . LORSQUE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU , LES MESURES DE SAUVEGARDE OU TOUT ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LES ETATS ACP CONCERNES ET LA COMMUNAUTE ENTRENT EN VIGUEUR A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS .  3 . TOUTEFOIS , LES CONSULTATIONS PREALABLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE FONT PAS OBSTACLE A DES DECISIONS IMMEDIATES QUE POURRAIENT PRENDRE LA COMMUNAUTE OU SES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 139 PARAGRAPHE 1 , LORSQUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ONT RENDU CES DECISIONS NECESSAIRES .  4 . AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES FAITS DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DE MARCHE , IL EST INSTITUE UN MECANISME DESTINE A ASSURER LA SURVEILLANCE STATISTIQUE DE CERTAINES EXPORTATIONS DES ETATS ACP VERS LA COMMUNAUTE .  5 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A TENIR DES CONSULTATIONS REGULIERES EN VUE DE TROUVER DES SOLUTIONS SATISFAISANTES AUX PROBLEMES QUE POURRAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE .  6 . LES CONSULTATIONS PREALABLES , DE MEME QUE LES CONSULTATIONS REGULIERES ET LE MECANISME DE SURVEILLANCE PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 A 5 , SONT MIS EN OEUVRE CONFORMEMENT A LA DECLARATION COMMUNE ANNEXEE A LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 141  LE CONSEIL DES MINISTRES CONSIDERE , A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE , LES EFFETS ECONOMIQUES ET SOCIAUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE .  ARTICLE 142  EN CAS D'ADOPTION , DE MODIFICATION OU D'ABROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , LES INTERETS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES FONT L'OBJET D'UNE ATTENTION PARTICULIERE .  ARTICLE 143  AFIN D'ASSURER L'APPLICATION EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNEMENT DE S'INFORMER ET DE SE CONSULTER MUTUELLEMENT .  OUTRE LES CAS OU DES CONSULTATIONS SONT SPECIFIQUEMENT PREVUES AUX ARTICLES 129 A 142 , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES DES PROCEDURES FIGURANT A L'ARTICLE 9 , NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANT :  1 ) LORSQUE DES PARTIES CONTRACTANTES ENVISAGENT DE PRENDRE DES MESURES COMMERCIALES AFFECTANT LES INTERETS D'UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES DANS LA CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , ELLES EN INFORMENT LE CONSEIL DES MINISTRES . DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LEURS INTERETS RESPECTIFS ;  2 ) SI , COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP ESTIMENT QUE LES PRODUITS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT A ) , AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER , DOIVENT BENEFICIER D'UN TEL REGIME , DES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ;  3 ) LORSQU'UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QUE DES ENTRAVES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES INTERVIENNEMENT DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DANS UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , DE SON INTERPRETATION , DE SON APPLICATION OU DE LA MISE EN OEUVRE DE SES MODALITES ;  4 ) LORSQUE LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES MESURES DE SAUVEGARDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 139 , DES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES AU SUJET DE CES MESURES , A LA DEMANDE DES PARTIES CONTRACTANTES INTERESSEES , NOTAMENT EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ARTICLE 139 PARAGRAPHE 3 .  CHAPITRE 2  ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE RHUM ET LES BANANES  ARTICLE 144  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 1 , L'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN _ RHUM , ARAK , TAFIA _ ORIGINAIRES DES ETATS ACP EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 5 .  ARTICLE 145  EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES ORIGINAIRES DES ETATS ACP , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DES OBJECTIFS FIGURANT AU PROTOCOLE N 4 .  ARTICLE 146  LE PRESENT CHAPITRE ET LES PROTOCOLES N S 4 ET 5 NE SONT PAS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .  TITRE II  COOPERATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE  CHAPITRE PREMIER  STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES  ARTICLE 147  1 . DANS LE BUT DE REMEDIER AUX EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION ET POUR AIDER LES ETATS ACP A SURMONTER L'UN DES PRINCIPAUX OBSTACLES A LA STABILITE , A LA RENTABILITE ET A LA CROISSANCE CONTINUE DE LEURS ECONOMIES , AINSI QUE POUR SOUTENIR LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET LEUR PERMETTRE D'ASSURER AINSI LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS POPULATIONS EN CONTRIBUANT A LA SAUVEGARDE DU POUVOIR D'ACHAT DE CELLES-CI , IL EST MIS EN OEUVRE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 160 , UN SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR LES ETATS ACP A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , OU VERS D'AUTRES DESTINATIONS , TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 150 , DE PRODUITS DONT LEURS ECONOMIES DEPENDENT ET QUI SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS DE PRIX , DE QUANTITES OU DE CES DEUX FACTEURS .  2 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES RESSOURCES TRANSFEREES SONT AFFECTEES AU MAINTIEN DES FLUX FINANCIERS DANS LE SECTEUR EN QUESTION OU , DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , SONT DIRIGEES VERS D'AUTRES SECTEURS APPROPRIES ET SERVENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL .  ARTICLE 148   ( 1 ) LES PRODUITS COUVERTS SONT LES SUIVANTS :   * CODE NIMEXE  1 . ARACHIDES EN COQUES OU  DECORTIQUEES * 12.01-31 A 12.01-35  2 . HUILE D'ARACHIDE * 15.07-74 ET 15.07-87  3 . CACAO EN FEVES * 18.01-00  4 . PATE DE CACAO * 18.03-10 A 18.03-30  5 . BEURRE DE CACAO * 18.04-00  6 . CAFE VERT OU TORREFIE * 09.01-11 A 09.01-17  7 . EXTRAITS , ESSENCES OU CONCEN -  TRES DE CAFE * 21.02-11 A 21.02-15  8 . COTON EN MASSE * 55.01-10 ET 55.01-90  9 . LINTERS DE COTON * 55.02-10 A 55.02-90  10 . NOIX DE COCO * 08.01-71 A 08.01-75  11 . COPRAH * 12.01-42  12 . HUILE DE COCO * 15.07-29 , 15.07-77 ET   * 15.07-92  13 . HUILE DE PALME * 15.07-19 , 15.07-61 ET   * 15.07-63  14 . HUILE DE PALMISTE * 15.07-31 , 15.07-78 ET   * 15.07-93  15 . NOIX ET AMANDES DE PALMISTE * 12.01-44  16 . PEAUX BRUTES * 41.01-11 A 41.01-95  17 . CUIRS ET PEAUX DE BOVINS * 41.02-05 A 41.02-98  18 . PEAUX D'OVINS * 41.03-10 A 41.03-99  19 . PEAUX DE CAPRINS * 41.04-10 A 41.04-99  20 . BOIS BRUTS * 44.03-20 A 44.03-99  21 . BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS * 44.04-20 A 44.04-98  22 . BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGI -  TUDINALEMENT * 44.05-10 A 44.05-79  23 . BANANES FRAICHES * 08.01-31  24 . THE * 09.02-10 A 09.02-90  25 . SISAL BRUT * 57.04-10  26 . VANILLE * 09.05-00  27 . GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET  GRIFFES ) * 09.07-00  28 . LAINES EN MASSE * 53.01-10 A 53.01-40  29 . POILS FINS DE CHEVRE DE MO -  HAIR * 53.02-95  30 . GOMME ARABIQUE * 13.02-91  31 . PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TI -  GES , ECORCES , RACINES ) ET SUCS  ET EXTRAITS DE PYRETHRE * 12.07-10 ET 13.03-15  32 . HUILES ESSENTIELLES NON DETER -  PENEES DE GIROFLE , DE NIAOULI  ET D'YLANG-YLANG * 33.01-23  33 . GRAINES DE SESAME * 12.01-68  34 . NOIX ET AMANDES DE CAJOU * 08.01-77  35 . POIVRE * 09.04-11 ET 09.04-70  36 . CREVETTES * 03.03-43  37 . CALMARS * 03.03-68  38 . GRAINES DE COTON * 12.01-66  39 . TOURTEAUX D'OLEAGINEUX * 23.04-01 A 23.04-99  40 . CAOUTCHOUC * 40.01-20 A 40.01-60  41 . POIS * 07.01-41 A 07.01-43   * 07.05-21 ET 07.05-61  42 . HARICOTS * 07.01-45 A 07.01-47 ,   * 07.05-25 , 07.05-65 ET   * EX 07.05-99  43 . LENTILLES * 07.05-30 ET 07.05-70  44 . NOIX MUSCADES DE MACIS * 09.08-13 , 09.08-16 ,   * 09.08-60 ET 09.08-70  45 . AMANDES DE KARITE * 12.01-70  46 . HUILES DE KARITE * EX 15.07-82 ET EX 15.07-98  47 . MANGUES * EX 08.01-99  48 . BANANES SECHEES * 08.01-35 II  2 . A LA PRESENTATION DE CHAQUE DEMANDE DE TRANSFERT , L'ETAT ACP CHOISIT ENTRE LES SYSTEMES SUIVANTS :  A ) CHAQUE PRODUIT ENUMERE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UN PRODUIT AU SENS DU PRESENT CHAPITRE ;  B ) LES GROUPES DE PRODUITS 1 ET 2 , 3 A 5 , 6 ET 7 , 8 ET 9 , 10 A 12 , 13 A 15 , 16 A 19 , 20 A 22 , 23 ET 48 , 45 ET 46 , CONSTITUENT CHACUN UN PRODUIT AU SENS DU PRESENT CHAPITRE .  ARTICLE 149  SI DOUZE MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES , LE CONSEIL DES MINISTRES , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR LE OU LES ETATS ACP CONCERNES , SE PRONONCE SUR L'INCLUSION DE CE OU DE CES PRODUITS DANS CETTE LISTE , EN TENANT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE L'EMPLOI , LA DETERIORATION DES TERMES DE L'ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP INTERESSE ET LE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP CONCERNE , AINSI QUE LES CONDITIONS QUI CARACTERISENT LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 150  1 . LES RECETTES D'EXPORTATION AUXQUELLES S'APPLIQUE LE SYSTEME SONT CELLES QUI PROVIENNENT DES EXPORTATIONS :  A ) PAR CHAQUE ETAT ACP , A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 ;  B ) PAR LES ETATS ACP BENEFICIANT DEJA DE LA DEROGATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , A DESTINATION DES AUTRES ETATS ACP , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 POUR LEQUEL CETTE DEROGATION EST ACCORDEE ;  C ) PAR LES ETATS ACP BENEFICIANT DEJA DE LA DEROGATION VISEE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE VERS TOUTES LES DESTINATIONS , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 .  2 . A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP VISANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LA COMMISSION ETABLIT EN LIAISON AVEC LE OU LES ETATS ACP DEMANDEURS , PEUT DECIDER SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE , L'APPLICATION DU SYSTEME AUX EXPORTATIONS , PAR CE OU CES ETATS ACP , DES PRODUITS EN QUESTION A DESTINATION DES AUTRES ETATS ACP .  3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT ACP DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES EXPORTATIONS N'EST PAS DESTINEE A LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LA COMMISSION ETABLIT EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP DEMANDEUR , PEUT DECIDER , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE , QUE LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION .  ARTICLE 151  CHAQUE ETAT ACP CONCERNE CERTIFIE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE SYSTEME SONT ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N 1 .  ARTICLE 152  AUX FINS INDIQUEES A L'ARTICLE 147 , LA COMMUNAUTE AFFECTE AU SYSTEME , POUR LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , UN MONTANT DE 925 MILLIONS D'ECUS , DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU SYSTEME . CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 153  1 . LE MONTANT GLOBAL VISE A L'ARTICLE 152 EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION .  2 . LES INTERETS PRODUITS PAR LE PLACEMENT SUR LE MARCHE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN , DU MONTANT CORRESPONDANT A LA MOITIE DE CHAQUE TRANCHE ANNUELLE , DEDUCTION FAITE DES VERSEMENTS D'AVANCES ET DE TRANSFERTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE , SONT PORTES AU CREDIT DES RESSOURCES DU SYSTEME . LES INTERETS PRODUITS PAR LE PLACEMENT SUR LE MARCHE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 MARS , DU MONTANT CORRESPONDANT A LA DEUXIEME MOITIE DE CHAQUE TRANCHE ANNUELLE , DEDUCTION FAITE DES VERSEMENTS D'AVANCES ET DES TRANSFERTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE DEUXIEME PERIODE , SONT PORTES AU CREDIT DES RESSOURCES DU SYSTEME .  3 . TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHACUNE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .  ARTICLE 154  LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :  1 ) LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 1 ;  2 ) LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 PARAGRAPHE 3 ;  3 ) LES MONTANTS RECONSTITUES EN APPLICATION DES ARTICLES 172 A 174 ;  4 ) LES MONTANTS EVENTUELLEMENT DEGAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 1 ;  5 ) LE MONTANT DES INTERETS DEGAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 155  1 . SI LE MONTANT TOTAL DES BASES DE TRANSFERT RELATIVES A UNE ANNEE D'APPLICATION , TELLES QUE CALCULEES A L'ARTICLE 158 PARAGRAPHE 2 ET TELLES QU'EVENTUELLEMENT REDUITES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 164 , EXCEDE LE MONTANT DES RESSOURCES DU SYSTEME DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE ANNEE , IL EST AUTOMATIQUEMENT PROCEDE , POUR CHAQUE ANNEE SAUF LA DERNIERE , A L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 25 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE .  2 . SI , APRES LA MESURE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DES RESSOURCES DISPONIBLES EST TOUJOURS INFERIEUR AU MONTANT TOTAL DES BASES DE TRANSFERT RELATIVES A LA MEME ANNEE D'APPLICATION , LE MONTANT DE CHAQUE BASE DE TRANSFERT SUPERIEUR A 2 MILLIONS D'ECUS DANS LE CAS DES ETATS ACP ENUMERES AUX ARTICLES 257 ET 260 ET SUPERIEUR A 1 MILLION D'ECUS DANS LE CAS DES ETATS ACP ENUMERES A L'ARTICLE 263 EST REDUIT SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 .  3 . A ) CHAQUE BASE DE TRANSFERT EST REDUITE D'UN MONTANT DETERMINE PAR L'APPLICATION AU NIVEAU DE REFERENCE CONCERNE D'UN POURCENTAGE EGAL A CELUI VISE A L'ARTICLE 162 APPLICABLE A L'ETAT ACP CONCERNE .  B ) SI APRES LA REDUCTION VISEE AU POINT A ) , LE MONTANT TOTAL DES BASES DE TRANSFERT AINSI DETERMINEES EST INFERIEUR AU MONTANT DES RESSOURCES DISPONIBLES , LE RELIQUAT EST REPARTI ENTRE CHAQUE TRANSFERT PROPORTIONNELLEMENT AUX REDUCTIONS EFFECTUEES .  C ) EN AUCUN CAS LA REDUCTION DE CHAQUE BASE DE TRANSFERT VISEE AU POINT A ) N'EST SUPERIEURE A :   _ 30 % POUR LES ETATS ACP FIGURANT DANS LA LISTE VISEE AUX ARTICLES 257 ET 260 ,   _ 40 % POUR LES AUTRES ETATS ACP .  4 . SI , APRES LA REDUCTION VISEE AU PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT TOTAL DES TRANSFERTS POUVANT DONNER LIEU A VERSEMENT EXCEDE LE MONTANT DES RESSOURCES DISPONIBLES , LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE A UNE EVALUATION DE LA SITUATION , SUR LA BASE D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION CONCERNANT L'EVOLUTION PROBABLE DU SYSTEME , ET EXAMINE LES DISPOSITIONS A PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , EN VUE D'Y REMEDIER .  ARTICLE 156  AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 152 , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE DE L'UTILISATION D'EVENTUELS RELIQUATS DU MONTANT GLOBAL VISE A L'ARTICLE 152 , Y COMPRIS LES INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE DES CONDITIONS D'UTILISATION ULTERIEURE DES MONTANTS RESTANT A RECONSTITUER PAR LES ETATS ACP , EN VERTU DES ARTICLES 172 A 174 , APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 152 .  ARTICLE 157  TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT COMPORTE , OUTRE LES DONNEES STATISTIQUES NECESSAIRES , DES INDICATIONS SUBSTANTIELLES RELATIVES A LA PERTE DE RECETTES CONSTATEE , AINSI QU'AUX PROGRAMMES ET ACTIONS AUXQUELS L'ETAT ACP A DEJA AFFECTE OU S'ENGAGE A AFFECTER LES RESSOURCES CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 147 .  CETTE DEMANDE EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE , EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA BASE DE TRANSFERT ET DES ABATTEMENTS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 .  ARTICLE 158  1 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME , UN NIVEAU DE REFERENCE ET UNE BASE DE TRANSFERT SONT CALCULES POUR CHAQUE ETAT ACP ET POUR LES EXPORTATIONS DE CHAQUE PRODUIT A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE OU D'AUTRES DESTINATIONS TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 150 .  2 . LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE REFERENCE ET LES RECETTES EFFECTIVES , MAJOREE DE 2 % POUR ERREURS ET OMISSIONS STATISTIQUES , CONSTITUE LA BASE DU TRANSFERT .  3 . CE NIVEAU DE REFERENCE CORRESPOND A LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDANT CHAQUE ANNEE D'APPLICATION .  4 . TOUTEFOIS , AU CAS OU UN ETAT ACP :   _ ENTREPREND DE TRANSFORMER UN PRODUIT TRADITIONNELLEMENT EXPORTE A L'ETAT BRUT  OU   _ ENTREPREND L'EXPORTATION D'UN PRODUIT QU'IL NE PRODUISAIT PAS TRADITIONNELLEMENT ,  LE SYSTEME PEUT ETRE MIS EN OEUVRE SUR LA BASE D'UN NIVEAU DE REFERENCE CALCULE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION . ARTICLE 159  1 . DANS LE CAS DES ETATS ACP BENEFICIAIRES DE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE 150 PARAGRAPHE 2 , LA BASE DE TRANSFERT EST CALCULEE EN AJOUTANT AUX RECETTES D'EXPORTATION DU OU DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE , CELLES A DESTINATION DES AUTRES ETATS ACP .  2 . DANS LE CAS DES ETATS ACP BENEFICIAIRES DE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE 150 PARAGRAPHE 3 , LA BASE DE TRANSFERT EST CALCULEE A PARTIR DES RECETTES D'EXPORTATION DU OU DES PRODUITS CONCERNES VERS TOUTES LES DESTINATIONS .  3 . DANS LE CAS DES ETATS ACP NE BENEFICIANT PAS DE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE 150 PARAGRAPHE 3 , LES BASES DE TRANSFERT NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURES A CELLES CALCULEES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 160  1 . LES RECETTES D'EXPORTATION DE CHAQUE ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE AINSI QUE DE L'ANNEE D'APPLICATION SONT DETERMINEES SUR LA BASE DE LA CONTREVALEUR DANS LA MONNAIE NATIONALE DE L'ETAT ACP CONCERNE , DES RECETTES EN DEVISES .  2 . LE NIVEAU DE REFERENCE EST CALCULE APRES CONVERSION , EN ECUS , DES RECETTES D'EXPORTATION DE CHAQUE ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE , AU TAUX MOYEN ANNUEL ENTRE L'ECU ET LA MONNAIE NATIONALE DE L'ETAT ACP CONCERNE APPLICABLE A L'ANNEE CORRESPONDANTE .  3 . AUX FINS DU CALCUL VISE A L'ARTICLE 158 PARAGRAPHE 2 , LES RECETTES DE L'ANNEE D'APPLICATION SONT CONVERTIES EN ECUS AU TAUX MOYEN ANNUEL ENTRE L'ECU ET LA MONNAIE NATIONALE DE L'ETAT ACP CONCERNE , APPLICABLE A L'ANNEE D'APPLICATION .  4 . SI LE TAUX MOYEN ANNUEL ENTRE LA MONNAIE NATIONALE DE L'ETAT ACP CONCERNE ET L'ECU , APPLICABLE A L'ANNEE D'APPLICATION , ACCUSE UNE FLUCTUATION SUPERIEURE A 10 % PAR RAPPORT A LA MOYENNE DES TAUX MOYENS ANNUELS DE CHAQUE ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE , LES RECETTES DE L'ANNEE D'APPLICATION SONT CONVERTIES EN ECUS , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 3 ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , A UN TAUX FIXE A UN NIVEAU QUI LIMITE LA FLUCTUATION A 10 % PAR RAPPORT A LADITE MOYENNE .  ARTICLE 161  1 . LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR UN ETAT ACP DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 SI , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS TOUTES LES DESTINATIONS , DEDUCTION FAITE DES REEXPORTATIONS , ONT REPRESENTE AU MOINS 6 % DE SES RECETTES D'EXPORTATIONS TOTALES DE MARCHANDISES . CE POURCENTAGE EST DE 4,5 % DANS LE CAS DU SISAL .  2 . LE POURCENTAGE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST DE 1,5 % DANS LE CAS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .  3 . DANS LE CAS OU , A LA SUITE D'UNE CALAMITE NATURELLE , LA PRODUCTION DU PRODUIT CONCERNE A SUBI UNE BAISSE SUBSTANTIELLE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LE POURCENTAGE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST CALCULE COMPTE TENU DE LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION DE CE PRODUIT AU COURS DES TROIS PREMIERES ANNEES DE REFERENCE AU LIEU DES RECETTES D'EXPORTATION TOTALES DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .  ON ENTEND PAR BAISSE SUBSTANTIELLE DE LA PRODUCTION , UNE BAISSE AU MOINS EGALE A 50 % DE LA PRODUCTION MOYENNE DURANT LES TROIS PREMIERES ANNEES DE REFERENCE .  ARTICLE 162  1 . UN ETATS ACP EST EN DROIT DE DEMANDER UN TRANSFERT SI , SUR LA BASE DES RESULTATS D'UNE ANNEE CIVILE , SES RECETTES EFFECTIVES , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 165 ET QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 150 PARAGRAPHE 1 POINT B ) , DES EXPORTATIONS A DESTINATION D'AUTRES ETATS ACP OU , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 150 PARAGRAPHE 1 POINT C ) , DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS , SONT INFERIEURES D'AU MOINS 6 % AU NIVEAU DE REFERENCE .  2 . LE POURCENTAGE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST DE 1,5 % DANS LE CAS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .  ARTICLE 163  LES DEMANDES DE TRANSFERT SONT IRRECEVABLES DANS LES CAS SUIVANTS :  A ) SI LA DEMANDE EST PRESENTEE APRES LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'APPLICATION ;  B ) S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , AUQUEL LA COMMISSION PROCEDE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE , QUE LA BAISSE DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST LA CONSEQUENCE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE CET ETAT ACP AFFECTANT PARTICULIEREMENT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN SENS DEFAVORABLE .  ARTICLE 164  SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS PAR L'ETAT ACP VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION PAR L'ETAT ACP CONCERNE , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP DEMANDEUR POUR DETERMINER SI LA BASE DE TRANSFERT DOIT ETRE MAINTENUE OU REDUITE ET , DANS L'AFFIRMATIVE , DANS QUELLE MESURE .  ARTICLE 165  1 . LE SYSTEME EST MIS EN OEUVRE POUR LES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 148 :  A ) QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE  OU  B ) QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .  2 . LES STATISTIQUES RETENUES POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME SONT :  A ) SOIT CELLES QUI RESULTENT DU RECOUPEMENT DES STATISTIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DE L'ETAT ACP , COMPTE TENU DES VALEURS FOB ;  B ) SOIT CELLES QUI RESULTENT DE LA MULTIPLICATION DES VALEURS UNITAIRES DES EXPORTATIONS DE L'ETAT ACP CONCERNE , TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES DE CET ETAT ACP , PAR LES QUANTITES IMPORTEES PAR LA COMMUNAUTE TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES .  3 . LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT CONCERNANT CHAQUE PRODUIT , L'ETAT ACP DEMANDEUR CHOISIT L'UN DES DEUX SYSTEMES DECRITS CI-DESSUS .  4 . EN CE QUI CONCERNE LE OU LES PRODUITS POUR LESQUELS UN ETAT ACP BENEFICIE DE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE 150 PARAGRAPHES 2 ET 3 , LES STATISTIQUES D'EXPORTATIONS RETENUES SONT CELLES DE L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 166  1 . EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DU SYSTEME DE STABILISATION , UNE COOPERATION STATISTIQUE ET DOUANIERE EST INSTITUEE ENTRE CHAQUE ETAT ACP ET LA COMMISSION .  2 . A CETTE FIN , CHAQUE ETAT ACP NOTIFIE A LA COMMISSION DES STATISTIQUES MENSUELLES RELATIVES AU VOLUME ET A LA VALEUR DE SES EXPORTATIONS TOTALES ET DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET , SI CELUI-CI EST DISPONIBLE , AU VOLUME DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE , POUR CHAQUE PRODUIT FIGURANT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 148 ET AUQUEL LE SYSTEME PEUT S'APPLIQUER .  3 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD TOUTE MESURE PRATIQUE FACILITANT NOTAMMENT L'ECHANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES , LA PRESENTATION DES DEMANDES DE TRANSFERT , LES INDICATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES TRANSFERTS , AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTITUTION ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DU SYSTEME , GRACE A L'UTILISATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DE FORMULAIRES-TYPES .  ARTICLE 167  1 . A L'ISSUE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP DEMANDEUR , QUI PORTE A LA FOIS SUR LES DONNEES STATISTIQUES ET LA DETERMINATION DE LA BASE DE TRANSFERT POUVANT DONNER LIEU A VERSEMENT , ET SUR LES INDICATIONS VISEES A L'ARTICLE 157 , LA COMMISSION PREND UNE DECISION DE TRANSFERT .  2 . CHAQUE TRANSFERT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT ENTRE L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMISSION .  3 . LES MONTANTS TRANSFERES NE PORTENT PAS D'INTERET .  ARTICLE 168  1 . L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMISSION METTENT TOUT EN OEUVRE AFIN D'ASSURER QUE LE RECOUPEMENT STATISTIQUE VISE A L'ARTICLE 165 SOIT ACHEVE AU PLUS TARD LE 31 MAI SUIVANT LA RECEPTION DES DEMANDES . AU PLUS TARD A CETTE DATE , LA COMMISSION NOTIFIE A L'ETAT ACP DEMANDEUR LE RESULTAT DU RECOUPEMENT ET , A DEFAUT , LA RAISON POUR LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS PU ETRE ACHEVE .  2 . L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMISSION METTENT TOUT EN OEUVRE AFIN D'ASSURER QUE LES CONSULTATIONS VISEES A L'ARTICLE 164 PUISSENT ETRE CONCLUES AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 . A L'ISSUE DE CE DELAI LA COMMISSION NOTIFIE A L'ETAT ACP LE MONTANT DU TRANSFERT TEL QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE .  3 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 170 PARAGRAPHE 1 ET AU PLUS TARD LE 31 JUILLET SUIVANT LA RECEPTION DES DEMANDES , LA COMMISSION PREND DES DECISIONS CONCERNANT TOUTES LES DEMANDES DE TRANSFERT , A L'EXCEPTION DES DEMANDES POUR LESQUELLES LE RECOUPEMENT ET / OU LES CONSULTATIONS N'ONT PAS ETE ACHEVEES .  4 . A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE SUIVANT LA RECEPTION DES DEMANDES , LA COMMISSION FAIT UN RAPPORT AU COMITE DES AMBASSADEURS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU TRAITEMENT DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES DE TRANSFERT .  ARTICLE 169  1 . DANS LE CAS D'UN DESACCORD ENTRE L'ETAT ACP DEMANDEUR ET LA COMMISSION SUR LES RESULTATS DE L'EXAMEN PREVU AUX ARTICLES 163 ET 164 , L'ETAT ACP DEMANDEUR EST EN DROIT D'ENGAGER , SANS PREJUDICE D'UN RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 , UNE PROCEDURE DE BONS OFFICES .  2 . LA PROCEDURE DE BONS OFFICES EST CONDUITE PAR UN EXPERT , DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMISSION ET L'ETAT ACP DEMANDEUR .  3 . LES CONCLUSIONS DE LA PROCEDURE DE BONS OFFICES SONT COMMUNIQUEES , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DESIGNATION , A L'ETAT ACP CONCERNE ET A LA COMMISSION QUI EN TIENT COMPTE DANS SA DECISION DE TRANSFERT .  L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMISSION METTENT TOUT EN OEUVRE AFIN D'ASSURER QUE CETTE DECISION SOIT PRISE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .  4 . LA PROCEDURE DE BONS OFFICES NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE RETARDER LE TRAITEMENT DES AUTRES DEMANDES DE TRANSFERT RELATIVES A LA MEME ANNEE D'APPLICATION .  ARTICLE 170  1 . L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMISSION PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER UN TRANSFERT RAPIDE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 168 . A CETTE FIN , IL EST NOTAMMENT PREVU DE PROCEDER AU VERSEMENT D'AVANCES .  2 . LES PROGRAMMES ET ACTIONS AUXQUELS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE S'ENGAGE A AFFECTER LES RESSOURCES TRANSFEREES , SONT DECIDES PAR CET ETAT DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 147 .  3 . L'ETAT ACP BENEFICIAIRE D'UN TRANSFERT COMMUNIQUE , AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , LES INDICATIONS SUBSTANTIELLES RELATIVES AUX PROGRAMMES ET ACTIONS AUXQUELS IL A AFFECTE OU S'ENGAGE A AFFECTER LES RESSOURCES CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 147 . ON ENTEND PAR INDICATIONS SUBSTANTIELLES , TANT DANS LE CADRE DU PRESENT ARTICLE QUE DANS CELUI DE L'ARTICLE 157 , CELLES RELATIVES AU DIAGNOSTIC DU OU DES SECTEURS CONCERNES , AUX STATISTIQUES ET A L'AFFECTATION ETABLIS PAR L'ETAT ACP DEMANDEUR . DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT ACP BENEFICIAIRE ENTEND , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 2 , AFFECTER LES RESSOURCES EN DEHORS DU SECTEUR DANS LEQUEL LA PERTE DES RECETTES EST INTERVENUE , IL COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES RAISONS DE CETTE AFFECTATION DES RESSOURCES . DANS TOUS LES CAS , LA COMMISSION S'ASSURE QUE CETTE COMMUNICATION EST CONFORME A L'ARTICLE 157 .  ARTICLE 171  1 . DANS LES DOUZE MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'ETAT ACP BENEFICIAIRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR L'UTILISATION QU'IL A FAITE DES RESSOURCES TRANSFEREES . CE RAPPORT COMPORTE TOUTES LES INFORMATIONS SPECIFIEES DANS LE FORMULAIRE QUI SERA ETABLI D'UN COMMUN ACCORD SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 166 .  2 . SI LE RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PREVUS , OU SI CE RAPPORT APPELLE DES OBSERVATIONS , LA COMMISSION DEMANDE A L'ETAT ACP CONCERNE , QUI EST TENU D'Y REPONDRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , DES JUSTIFICATIONS .  3 . LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE 2 PASSE , LA COMMISSION , APRES EN AVOIR SAISI LE CONSEIL DES MINISTRES ET EN AVOIR DUMENT INFORME L'ETAT ACP CONCERNE , PEUT , TROIS MOIS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE PROCEDURE , SURSEOIR A L'APPLICATION DE LA DECISION RELATIVE A UN NOUVEAU TRANSFERT AUSSI LONGTEMPS QUE CET ETAT N'A PAS FOURNI LES INFORMATIONS REQUISES .  CETTE DECISION EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE A L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 172  LES ETATS ACP BENEFICIAIRES DE TRANSFERTS , A L'EXCEPTION DES ETAT ACP LES MOINS DEVELOPPES , CONTRIBUENT A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME PAR LA COMMUNAUTE . L'OBLIGATION DE RECONSTITUTION DISPARAIT SI , PENDANT LA PERIODE DE SEPT ANS SUIVANT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 173 NE SONT PAS REUNIES .  ARTICLE 173  1 . LORSQUE L'EVOLUTION DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DU PRODUIT DONT L'EXPORTATION A SUBI UNE BAISSE DE RECETTES AYANT DONNE LIEU A UN TRANSFERT LE PERMET , L'ETAT ACP CONTRIBUE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME .  2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DETERMINE :   _ AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE , PENDANT LES SEPT ANS QUI SUIVENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE ,   _ TANT QUE LA TOTALITE DU TRANSFERT N'A PAS ETE REVERSEE AU SYSTEME ,   _ CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 165 ,  SI , POUR L'ANNEE PRECEDENTE :  A ) LA VALEUR UNITAIRE DU PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE EST SUPERIEURE A LA VALEUR UNITAIRE MOYENNE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;  B ) LA QUANTITE DE CE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGALE A LA MOYENNE DES QUANTITES EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;  C ) LES RECETTES POUR L'ANNEE ET LE PRODUIT EN QUESTION ATTEIGNENT AU MOINS 106 % DE LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE .  3 . SI LES TROIS CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 POINTS A ) , B ) ET C ) SONT REMPLIES SIMULTANEMENT , L'ETAT ACP CONTRIBUE AU SYSTEME POUR UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES EFFECTIVES TIREES DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , ET LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE , SANS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME PUISSE EXCEDER LE TRANSFERT EN QUESTION .  4 . POUR LA MISE EN OEUVRE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 , IL EST TENU COMPTE DES EVOLUTIONS CONSTATEES DANS LES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS .  ARTICLE 174  1 . LE MONTANT VISE A L'ARTICLE 173 PARAGRAPHE 3 EST REVERSE AU SYSTEME A RAISON D'UN CINQUIEME PAR AN APRES UN DIFFERE DE DEUX ANS PRENANT EFFET DANS L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A LA RECONSTITUTION A ETE CONSTATEE .  2 . LE REVERSEMENT PEUT INTERVENIR , A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP :   _ SOIT DIRECTEMENT AU SYSTEME ,   _ SOIT PAR IMPUTATION SUR SES DROITS A TRANSFERT CONSTATES AVANT APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 155 ,   _ SOIT PAR PAIEMENT EN MONNAIE LOCALE . DANS CE CAS , LE REVERSEMENT EST AFFECTE EN PRIORITE AUX DEPENSES LOCALES INCOMBANT AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , DANS LE CADRE DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU FINANCEMENT DESQUELS IL CONTRIBUE .  CHAPITRE 2  ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE  ARTICLE 175  1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ET AU PROTOCOLE N 3 ANNEXE A CELLE-CI , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , A ACHETER ET A IMPORTER , A DES PRIX GARANTIS , DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES ETATS ACP PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE SUCRE DE CANNE , QUE LESDITS ETATS SE SONT ENGAGES A LUI FOURNIR .  2 . LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 PRECITE ONT ETE FIXEES PAR LE PROTOCOLE N 3 VISE AU PARAGRAPHE 1 . LE TEXTE DE CE PROTOCOLE FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE CONVENTION EN TANT QUE PROTOCOLE N 7 .  3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DE LA PRESENTE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CADRE DUDIT PROTOCOLE .  4 . AUX FINS DE L'ARTICLE 8 DUDIT PROTOCOLE , IL PEUT ETRE FAIT RECOURS AUX INSTITUTIONS CREEES PAR LA PRESENTE CONVENTION , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE CELLE-CI .  5 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DUDIT PROTOCOLE S'APPLIQUENT DANS LE CAS OU LA PRESENTE CONVENTION CESSE D'AVOIR EFFET .  6 . LES DECLARATIONS FIGURANT AUX ANNEXES XIII , XXI ET XXII DE L'ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 SONT REAFFIRMEES ET LEURS DISPOSITIONS CONTINUENT DE S'APPLIQUER . CES DECLARATIONS SONT ANNEXEES EN TANT QUE TELLES A LA PRESENTE CONVENTION .  7 . LE PRESENT ARTICLE ET LE PROTOCOLE N 3 VISE AU PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .  CHAPITRE 3  PRODUITS MINIERS : FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE ( SYSMIN )  ARTICLE 176  EN VUE DE CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE D'UNE BASE PLUS SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP DONT L'ECONOMIE DEPEND DES SECTEURS MINIERS ET EN PARTICULIER DE LES AIDER A FAIRE FACE A UNE BAISSE DE LEUR CAPACITE D'EXPORTATION DE PRODUITS MINIERS VERS LA COMMUNAUTE ET A LA DIMINUTION CORRESPONDANTE DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION , UN SYSTEME EST MIS EN PLACE DANS LE BUT D'APPUYER LES EFFORTS DEPLOYES PAR CES ETATS POUR RETABLIR LA VIABILITE DU SECTEUR MINIER OU POUR REMEDIER AUX CONSEQUENCES NEFASTES SUR LEUR DEVELOPPEMENT DE GRAVES PERTURBATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE OU IMPREVISIBLE AFFECTANT CES SECTEURS MINIERS ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ETATS ACP CONCERNES .  ARTICLE 177  1 . LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 176 S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX PRODUITS SUIVANTS :   _ CUIVRE , Y COMPRIS LA PRODUCTION LIEE DE COBALT ,   _ PHOSPHATES ,   _ MANGANESE ,   _ BAUXITE ET ALUMINE ,   _ ETAIN ,   _ MINERAI DE FER ( MINERAIS , CONCENTRES , PYRITES DE FER GRILLEES ) AGGLOMERE ( Y COMPRIS LES PELLETS ) OU NON .  2 . SI , DOUZE MOIS AU PLUS TOT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS CETTE LISTE , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DE GRAVES PERTURBATIONS , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE D'INCLURE OU NON CE OU CES PRODUITS , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES QUE L'ETAT OU LES ETATS ACP CONCERNES EN ONT FAIT LA DEMANDE .  ARTICLE 178  1 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 176 ET POUR LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , IL EST CREE UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE AFFECTE UN MONTANT GLOBAL DE 415 MILLIONS D'ECUS DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DE SES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE CE SYSTEME .  A ) CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION ;  B ) IL EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION . CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUI LUI EST SOUMIS PAR LA COMMISSION , PEUT AUTORISER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L'UTILISATION ANTICIPEE DE 50 % AU MAXIMUM DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;  C ) TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE , EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE ;  D ) EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LES MONTANTS EXIGIBLES SONT DIMINUES EN CONSEQUENCE ;  E ) LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LES ELEMENTS SUIVANTS :   _ LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN APPLICATION DU POINT B ) ,   _ LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DU POINT C ) .  2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 291 , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE DE L'AFFECTATION DES RELIQUATS EVENTUELS SUR LE MONTANT GLOBAL VISE AU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 179  1 . UN RECOURS AUX MOYENS DE FINANCEMENT DE LA FACILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 178 EST OUVERT :  A ) AUX PAYS JUSTICIABLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 POINT A ) POUR UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 177 ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE ;  B ) AUX PAYS NON JUSTICIABLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 POINT A ) MAIS JUSTICIABLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 POINT B ) PAR DEROGATION , CAS PAR CAS , A L'ARTICLE 177 ET A L'ARTICLE 180 POINT A ) ,  LORSQU'IL EST CONSTATE , OU QU'IL PEUT ETRE ATTENDU DANS LES MOIS QUI SUIVENT , UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION OU DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION DE PRODUITS MINIERS VISES A L'ARTICLE 177 ET A L'ARTICLE 180 POINT B ) , DANS UNE PROPORTION TELLE QU'ELLE AFFECTE GRAVEMENT LA RENTABILITE DE PRODUCTIONS PAR AILLEURS VIABLES ET ECONOMIQUES , RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LE RENOUVELLEMENT NORMAL OU LE MAINTIEN DE L'OUTIL DE PRODUCTION OU DE LA CAPACITE D'EXPORTATION ET INTERROMPANT LE FINANCEMENT DE GRANDS PROJETS DE DEVELOPPEMENT QUI ONT FAIT L'OBJET PAR L'ETAT ACP CONCERNE D'UNE ALLOCATION PRIORITAIRE DES REVENUS MINIERS .  2 . LE RECOURS VISE AU PARAGRAPHE 1 EST EGALEMENT OUVERT LORSQU'UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION INTERVIENT OU EST PREVUE EN RAISON D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS TECHNIQUES SERIEUX OU D'EVENEMENTS POLITIQUES GRAVES , INTERNES OU EXTERNES , OU ENCORE DE MODIFICATIONS TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES IMPORTANTES AFFECTANT LA RENTABILITE DE LA PRODUCTION .  3 . ON ENTEND PAR BAISSE SUBSTANTIELLE DES CAPACITES DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION UNE BAISSE DE 10 % .  ARTICLE 180  UN ETAT ACP QUI , PENDANT AU MOINS DEUX DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES , A TIRE , EN REGLE GENERALE , SOIT :  A ) 15 % OU PLUS DE SES RECETTES D'EXPORTATION D'UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 177 ,  SOIT  B ) PAR DEROGATION , CAS PAR CAS , A L'ARTICLE 177 ET AU POINT A ) , 20 % OU PLUS DE SES RECETTES D'EXPORTATION DE TOUS SES PRODUITS MINIERS ( A L'EXCEPTION DES MINERAUX PRECIEUX , DU PETROLE ET DU GAZ ) ,  PEUT DEMANDER A BENEFICIER D'UNE INTERVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DES RESSOURCES AFFECTEES A LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 179 SONT REUNIES .  TOUTEFOIS , POUR LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES , LE TAUX PREVU AU POINT A ) EST DE 10 % ET CELUI PREVU AU POINT B ) EST DE 12 % .  ARTICLE 181  LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADRESSEE A LA COMMISSION QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE . EN CAS DE BESOIN , UNE EXPERTISE RAPIDE PERMETTANT UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA CAPACITE DE PRODUCTION CONCERNEE PEUT ETRE FINANCEE SUR LES RESSOURCES PREVUES A L'ARTICLE 178 , EN VUE NOTAMMENT D'ACCELERER L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE .  LE FAIT QUE LES CONDITIONS D'INTERVENTION SONT REUNIES EST CONSTATE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP . LE CONSTAT NOTIFIE PAR LA COMMISSION A L'ETAT ACP CONFERE A CE DERNIER UN DROIT A L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE .  ARTICLE 182  L'INTERVENTION PREVUE A L'ARTICLE 180 EST ORIENTEE VERS LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 176 .  ELLE EST DESTINEE A FINANCER EN PRIORITE DES PROGRAMMES DE REHABILITATION , DE MAINTENANCE ET DE RATIONALISATION POUR COMPLETER LES EFFORTS DEPLOYES PAR L'ETAT ACP CONCERNE EN VUE DE RETABLIR A UN NIVEAU VIABLE LA CAPACITE DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION EN DIFFICULTE , UNE ATTENTION PARTICULIERE ETANT ACCORDEE A SA BONNE INTEGRATION DANS LE PROCESSUS GLOBAL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS . LORSQU'IL S'AVERE IMPOSSIBLE DE RAMENER CETTE CAPACITE A UN NIVEAU VIABLE , L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMISSION RECHERCHENT LES PROJETS OU PROGRAMMES SUSCEPTIBLES DE REALISER AU MIEUX LES OBJECTIFS DU SYSTEME .  EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PARAGRAPHE 1 POINT B ) ET DE L'ARTICLE 180 POINT B ) , LES MOYENS DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT EN PRIORITE AFFECTES AU SOUTIEN DES EFFORTS QUE L'ETAT ACP CONCERNE DEPLOIE POUR EVITER D'INTERROMPRE LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DONT IL EST FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 179 OU POUR PROMOUVOIR DES PROJETS SUSCEPTIBLES DE REMPLACER , MEME PARTIELLEMENT , EN TANT QUE SOURCES DE RECETTES D'EXPORTATION , LES CAPACITES AFFECTEES .  LE MONTANT DE CETTE INTERVENTION EST FIXE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , DE LA NATURE DES PROJETS OU PROGRAMMES PROPOSES PAR L'ETAT ACP CONCERNE ET DES POSSIBILITES DE COFINANCEMENT .  CE MONTANT EST FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA BAISSE DES CAPACITES DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION ET DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES ETATS ACP TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 179 AINSI QUE DE L'IMPORTANCE RELATIVE DE L'INDUSTRIE MINIERE AFFECTEE POUR LES RECETTES D'EXPORTATION DE L'ETAT ACP .  EN AUCUN CAS , UN SEUL ETAT ACP NE PEUT BENEFICIER DE PLUS DE 35 % DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA TRANCHE ANNUELLE . CE TAUX EST DE 15 % POUR UNE CONTRIBUTION SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 PARAGRAPHE 1 POINT B ) ET DE L'ARTICLE 180 POINT B ) .  LES PROCEDURES APPLICABLES A L'ASSISTANCE DANS LES CIRCONSTANCES VISEES CI-DESSUS ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT CELLES PREVUES AU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION ; ELLES TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE DE L'AIDE .  ARTICLE 183  1 . POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONSERVATOIRES PROPRES A ENRAYER LA DEGRADATION DE L'OUTIL DE PRODUCTION PENDANT L'INSTRUCTION OU L'EXECUTION DE CES PROJETS OU PROGRAMMES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER UNE AVANCE A L'ETAT ACP QUI EN FAIT LA DEMANDE . CETTE POSSIBILITE N'EXCLUT PAS LE RECOURS , PAR L'ETAT ACP , AU BENEFICE DES AIDES D'URGENCE PREVUES A L'ARTICLE 203 .  2 . L'AVANCE ETANT ACCORDEE AU TITRE DE PREFINANCEMENT DE PROJETS OU PROGRAMMES QU'ELLE PRECEDE ET PREPARE , IL EST TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE CES PROJETS OU PROGRAMMES LORS DE LA FIXATION DE SON MONTANT .  3 . L'AVANCE PREND LA FORME DE FOURNITURES , DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VERSEMENTS EN ESPECES , SI CETTE DERNIERE MODALITE EST JUGEE PLUS APPROPRIEE .  4 . ELLE EST INCORPOREE AU MONTANT AFFECTE AUX INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PROJETS OU PROGRAMMES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A CELLES-CI .  ARTICLE 184  LES AIDES ACCORDEES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMBOURSEES SELON LES MEMES MODALITES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRETS SPECIAUX , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  TITRE III  COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  CHAPITRE PREMIER  DISPOSITIONS GENERALES  SECTION 1  OBJECTIFS ET PRINCIPES  ARTICLE 185  LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE A POUR OBJECTIFS :  A ) D'APPORTER AUX ETATS ACP , PAR DES RESSOURCES FINANCIERES SUFFISANTES ET UNE ASSISTANCE TECHNIQUE APPROPRIEE , UNE CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , EN VUE D'APPUYER ET DE FAVORISER LES EFFORTS DE CES ETATS VISANT A ASSURER LEUR DEVELOPPEMENT SOCIAL , CULTUREL ET ECONOMIQUE INTEGRE , AUTODETERMINE , AUTOCENTRE ET AUTOENTRETENU , SUR LA BASE DE L'INTERET MUTUEL ET DANS UN ESPRIT D'INTERDEPENDANCE ;  B ) DE CONTRIBUER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS DES ETATS ACP , ET A LEUR MIEUX-ETRE ;  C ) DE PROMOUVOIR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE MOBILISER LA CAPACITE D'INITIATIVE DES COLLECTIVITES AINSI QUE D'ENCOURAGER ET D'APPUYER LA PARTICIPATION DES PERSONNES QUI SONT CONCERNEES PAR LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT ;  D ) D'ETRE COMPLEMENTAIRE DES EFFORTS DEPLOYES PAR LES ETATS ACP ET EN HARMONIE AVEC CES EFFORTS ;  E ) DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT OPTIMAL DES RESSOURCES HUMAINES ET DE CONTRIBUER A L'UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES DES ETATS ACP ;  F ) DE FAVORISER LA COOPERATION INTRA-ACP ET LA COOPERATION REGIONALE DES ETATS ACP ;  G ) DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE RELATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES PLUS EQUILIBREES ET L'INSTAURATION D'UNE MEILLEURE COMPREHENSION ENTRE LES ETATS ACP , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LE RESTE DU MONDE , DANS LA PERSPECTIVE D'UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ;  H ) DE PERMETTRE AUX ETATS ACP CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , A CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES PRODUISANT DES EFFETS COMPARABLES , DE BENEFICIER D'AIDES D'URGENCE ;  I ) D'AIDER LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES A SURMONTER LES OBSTACLES SPECIFIQUES QUI FREINENT LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 186  LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :  A ) EST MISE EN OEUVRE SUR LA BASE DES OBJECTIFS ET DES PRIORITES ARRETES PAR LES ETATS ACP , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES , SOCIALES ET CULTURELLES RESPECTIVES DE CES ETATS , DE LEURS POTENTIALITES PARTICULIERES ET DE LEURS STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT ;  B ) EST ACCORDEE AUX CONDITIONS LES PLUS LIBERALES POSSIBLES POUR LA COMMUNAUTE ;  C ) EST GEREE SELON DES PROCEDURES SIMPLES ET RATIONNELLES ;  D ) CONTRIBUE A LA PLUS GRANDE PARTICIPATION POSSIBLE DE LA MAJORITE DE LA POPULATION AUX BENEFICES DU DEVELOPPEMENT ET SOUTIENT LES CHANGEMENTS STRUCTURELS NECESSAIRES ;  E ) PREVOIT QUE L'ASSISTANCE TECHNIQUE EST ACCORDEE A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE , QU'ELLE EST DE LA MEILLEURE QUALITE POSSIBLE TOUT EN PRESENTANT UN RAPPORT COUT-EFFICACITE FAVORABLE ET QUE DES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT PRISES POUR ASSURER LA FORMATION RAPIDE DU PERSONNEL LOCAL DEVANT ASSURER LA RELEVE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ;  F ) PREVOIT QUE LES APPORTS DE RESSOURCES SONT EFFECTUES SUR UNE BASE PLUS PREVISIBLE ET REGULIERE ;  G ) ASSURE LA PARTICIPATION DES ETATS ACP A LA GESTION ET A L'EMPLOI DES RESSOURCES FINANCIERES ET UNE DECENTRALISATION PLUS GRANDE ET PLUS EFFECTIVE DES POUVOIRS DE DECISION .  SECTION 2  CHAMP D'APPLICATION  ARTICLE 187  DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE COUVRE :  A ) LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS ;  B ) LES PROGRAMMES DE TYPE SECTORIEL ;  C ) LA REHABILITATION DES PROJETS ET PROGRAMMES ;  D ) LES PROGRAMMES DE COOPERATION TECHNIQUE ;  E ) LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS SOUPLES POUR APPUYER LES EFFORTS PROPRES DES COMMUNAUTES DE BASE .  ARTICLE 188  1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE EST , EN OUTRE , ACCORDEE , SUR DEMANDE , POUR LES PROGRAMMES SECTORIELS DE DEVELOPPEMENT ET D'IMPORTATION AYANT POUR OBJET DE CONTRIBUER AU RENDEMENT OPTIMAL DES SECTEURS PRODUCTIFS ET A LA SATISFACTION DES BESOINS FONDAMENTAUX DE L'HOMME . CES PROGRAMMES PEUVENT INCLURE LE FINANCEMENT D'INTRANTS DANS LE SYSTEME PRODUCTIF TELS QUE MATIERES PREMIERES , PIECES DE RECHANGE , ENGRAIS , INSECTICIDES , FOURNITURES VISANT L'AMELIORATION DES SERVICES DE SANTE ET D'EDUCATION , A L'EXCLUSION DES DEPENSES COURANTES D'ADMINISTRATION .  CES AIDES ACCOMPAGNENT LES MESURES PRISES PAR L'ETAT ACP CONCERNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES SOUS-JACENTS A LA SITUATION GRAVE LORSQUE CELLE-CI EST DE NATURE STRUCTURELLE . ELLES ONT POUR OBJET DE FAIRE DISPARAITRE PROGRESSIVEMENT LES BESOINS AUXQUELS ELLES REPONDENT .  2 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE NE PEUT PORTER , POUR LES PROJETS ET PROGRAMMES NOUVEAUX , EN COURS OU PASSES , SUR LES DEPENSES COURANTES D'ADMINISTRATION , D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT , QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX POINTS A ) ET B ) CI-APRES :  A ) LE FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUT PORTER SUR LES DEPENSES RELATIVES A LA PERIODE DE DEMARRAGE ET STRICTEMENT LIMITEES A CELLE-CI , DANS LA MESURE OU CES DEPENSES , PREVUES DANS LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , SONT ESTIMEES NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT , LA MISE EN ROUTE ET L'EXPLOITATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT CONSIDERES ;  B ) A TITRE TEMPORAIRE ET DE MANIERE DEGRESSIVE , DES AIDES DE PROLONGEMENT PEUVENT COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT , D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT EXECUTES ANTERIEUREMENT , EN VUE D'ASSURER LA PLEINE UTILISATION DE CEUX-CI ;  C ) IL EST ACCORDE UNE PRIORITE ET UN TRAITEMENT PARTICULIERS A LA DETERMINATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES AIDES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROLONGEMENT VISEES AUX POINTS A ) ET B ) DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 189  LES AIDES FINANCIERES PEUVENT COUVRIR LES DEPENSES EXTERIEURES , AINSI QUE LES DEPENSES LOCALES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .  ARTICLE 190  1 . LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT CONCERNER DANS LE CADRE DES PRIORITES FIXEES PAR LES ETATS ACP ET DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE :  A ) LE DEVELOPPEMENT RURAL ET NOTAMMENT LA RECHERCHE DE L'AUTOSUFFISANCE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRES ;  B ) L'INDUSTRIALISATION , L'ARTISANAT , L'ENERGIE , LES MINES , LE TOURISME ET L'INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;  C ) L'AMELIORATION STRUCTURELLE DES SECTEURS ECONOMIQUES PRODUCTIFS ;  D ) LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;  E ) LA RECHERCHE , L'EXPLORATION ET LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES ;  F ) LA FORMATION , LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE APPLIQUEE , L'ADAPTATION OU L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE , AINSI QUE LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ;  G ) LA PROMOTION ET L'INFORMATION INDUSTRIELLES ;  H ) LA COMMERCIALISATION ET LA PROMOTION DES VENTES ;  I ) LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES ;  J ) L'APPUI AUX BANQUES DE DEVELOPPEMENT ET AUX INSTITUTIONS FINANCIERES LOCALES ET REGIONALES ;  K ) LES MICROREALISATIONS DE DEVELOPPEMENT A LA BASE ;  L ) LES TRANSPORTS ET LES COMMUNICATIONS ;  M ) LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIEN ET MARITIME , LE MOUVEMENT DES BIENS ET DES PERSONNES ;  N ) LES MESURES VISANT A DEVELOPPER LES ACTIVITES DE PECHE ;  O ) LE DEVELOPPEMENT ET L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES HUMAINES , EN TENANT PARTICULIEREMENT COMPTE DU ROLE DES FEMMES DANS LE DEVELOPPEMENT ;  P ) L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE ET DES SERVICES SOCIOCULTURELS AINSI QUE DU LOGEMENT ET DE L'APPROVISIONNEMENT DES POPULATIONS EN EAU .  2 . CES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT CONCERNER EGALEMENT DES ACTIONS THEMATIQUES , TELLES QUE :   _ LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION ET LA SECHERESSE ,   _ LA LUTTE CONTRE LES CONSEQUENCES DES CALAMITES NATURELLES , PAR LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE PREVENTION ET D'INTERVENTION DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES ,   _ LA LUTTE CONTRE LES GRANDES ENDEMIES ET EPIDEMIES HUMAINES ,   _ L'HYGIENE ET LA SANTE DE BASE ,   _ LA LUTTE CONTRE LES MALADIES ENDEMIQUES DU BETAIL ,   _ LA RECHERCHE D'ECONOMIES D'ENERGIE  ET   _ D'UNE MANIERE GENERALE , LES ACTIONS QUI , PAR LEUR DUREE , SE SITUENT DANS LE LONG TERME ET DEPASSENT UN HORIZON TEMPOREL DETERMINE .  ARTICLE 191  1 . BENEFICIENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :  A ) LES ETATS ACP ;  B ) LES ORGANISMES REGIONAUX OU INTERETATIQUES DONT FONT PARTIE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET QUI SONT HABILITES PAR CES ETATS ;  C ) LES ORGANISMES MIXTES INSTITUES PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , ET HABILITES PAR CES ETATS A REALISER CERTAINS OBJECTIFS SPECIFIQUES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION AGRICOLE , INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .  2 . BENEFICIENT EGALEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC L'ACCORD DU OU DES ETATS ACP CONCERNES ET POUR DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES PAR CEUX-CI :  A ) LES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT PUBLICS OU A PARTICIPATION PUBLIQUE DES ETATS ACP , ET NOTAMMENT LEURS INSTITUTIONS FINANCIERES ET LEURS BANQUES DE DEVELOPPEMENT NATIONALES OU REGIONALES ;  B ) LES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES PRIVES PARTICIPANT DANS LES PAYS INTERESSES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , SOCIAL ET CULTUREL ;  C ) LES ENTREPRISES EXERCANT LEURS ACTIVITES SELON LES METHODES DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONSTITUEES EN SOCIETES D'UN ETAT ACP , AU SENS DE L'ARTICLE 253 ;  D ) LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RESSORTISSANTS DES ETATS ACP ;  E ) LES BOURSIERS ET LES STAGIAIRES .  SECTION 3  RESPONSABILITES DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE  ARTICLE 192  1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE SONT MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE EN ETROITE COOPERATION , DANS LE RESPECT DE L'EGALITE DES PARTENAIRES .  2 . LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE DE :  A ) DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES SUR LESQUELS SE FONDENT LES PROGRAMMES INDICATIFS ;  B ) CHOISIR LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS QU'ILS DECIDENT DE PRESENTER AU FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE ;  C ) PREPARER ET PRESENTER A LA COMMUNAUTE LES DOSSIERS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ;  D ) PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES ;  E ) EXECUTER LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ;  F ) GERER ET ENTRETENIR LES REALISATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .  3 . LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ONT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE :  A ) DEFINIR , DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS CONJOINTES , LES LIGNES DIRECTRICES GENERALES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ;  B ) ARRETER LES PROGRAMMES INDICATIFS D'AIDE COMMUNAUTAIRE ;  C ) PROCEDER A L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ET A L'EXAMEN DE LEUR ADEQUATION AUX OBJECTIFS ET PRIORITES AINSI QUE DE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ;  D ) PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION PROPRES A ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES ;  E ) EVALUER LES EFFETS ET RESULTATS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ACHEVES OU EN COURS D'EXECUTION ;  F ) S'ASSURER QUE LA REALISATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .  4 . LA COMMUNAUTE A LA RESPONSABILITE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .  ARTICLE 193  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EXAMINE , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AINSI QUE LES PROBLEMES GENERAUX ET SPECIFIQUES RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE LADITE COOPERATION . CET EXAMEN PORTE EGALEMENT SUR LA COOPERATION REGIONALE ET SUR LES MESURES EN FAVEUR DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .  2 . A CET EFFET , IL EST CREE , AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , UN COMITE ACP-CEE CHARGE DES TACHES SUIVANTES :  A ) RASSEMBLER LES INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES EXISTANTES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET APPORTER TOUS LES ECLAIRCISSEMENTS NECESSAIRES SUR CES PROCEDURES ;  B ) EXAMINER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , ET SUR LA BASE D'EXEMPLES CONCRETS , TOUT PROBLEME GENERAL OU SPECIFIQUE POUVANT SURGIR AU COURS DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ; C ) EXAMINER LES PROBLEMES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DES CALENDRIERS D'ENGAGEMENT , D'EXECUTION ET DE PAIEMENT PREVUS A L'ARTICLE 216 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 220 PARAGRAPHE 2 EN VUE DE PERMETTRE L'ELIMINATION D'EVENTUELS DIFFICULTES ET BLOCAGES DECELES AUX DIFFERENTS NIVEAUX ;  D ) S'ASSURER QUE LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE SONT REALISES ;  E ) AIDER A DEFINIR LES LIGNES DIRECTRICES GENERALES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ;  F ) PREPARER ET SOUMETTRE AU CONSEIL DES MINISTRES LES RESULTATS DE L'EVALUATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ;  G ) SOUMETTRE AU CONSEIL DES MINISTRES TOUTE SUGGESTION DE NATURE A AMELIORER OU ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ;  H ) ASSURER LE SUIVI ET LA MISE EN OEUVRE DES LIGNES DIRECTRICES ET DES RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES SUR LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ;  I ) EXECUTER LES AUTRES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  3 . LE COMITE ACP-CEE QUI SE REUNIT TRIMESTRIELLEMENT EST COMPOSE , SUR UNE BASE PARITAIRE , DE REPRESENTANTS DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE DESIGNES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , OU DE LEURS MANDATAIRES . IL SE REUNIT AU NIVEAU DES MINISTRES CHAQUE FOIS QUE L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE , ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN . UN REPRESENTANT DE LA BANQUE ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE ACP-CEE .  4 . LE CONSEIL DES MINISTRES ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE ACP-CEE , NOTAMMENT LES CONDITIONS DE REPRESENTATION ET LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE , LES MODALITES SELON LESQUELLES ILS DELIBERENT ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PRESIDENCE .  5 . AVEC L'ACCORD DU COMITE DES AMBASSADEURS , LE COMITE ACP-CEE PEUT CONVOQUER DES REUNIONS D'EXPERTS CHARGES D'ETUDIER PERIODIQUEMENT LES CAUSES D'EVENTUELS DIFFICULTES OU BLOCAGES QUI APPARAITRAIENT DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE . CES EXPERTS SUGGERENT AU COMITE LES MOYENS PERMETTANT D'ELIMINER CES DIFFICULTES ET BLOCAGES .  6 . TOUT PROBLEME SPECIFIQUE SURVENANT DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PEUT ETRE SOUMIS AU COMITE ACP-CEE QUI L'EXAMINE DANS LES SOIXANTE JOURS QUI SUIVENT EN VUE DE LE RESOUDRE DE MANIERE APPROPRIEE .  7 . AFIN DE FACILITER LE TRAVAIL DU COMITE ACP-CEE , LES ETATS ACP ET LEURS ORGANISMES REGIONAUX BENEFICIAIRES AINSI QUE LA COMMISSION , EN COOPERATION AVEC LA BANQUE , SOUMETTENT AU COMITE ACP-CEE UN RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE .  LE RAPPORT INDIQUE NOTAMMENT LA SITUATION DE L'ENGAGEMENT , DE L'EXECUTION ET DE L'UTILISATION DE L'AIDE , PAR TYPE DE FINANCEMENT , LES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ET DES EXEMPLES SPECIFIQUES DE PROBLEMES SURVENUS AU COURS DE LA MISE EN OEUVRE .  8 . LE COMITE ACP-CEE EXAMINE LES RAPPORTS ANNUELS SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE , QUI LUI SONT SOUMIS PAR LA COMMISSION ET LES ETATS ACP EN VERTU DU PARAGRAPHE 7 . IL FORMULE , A L'INTENTION DU CONSEIL DES MINISTRES , DES RECOMMANDATIONS ET DES RESOLUTIONS RELATIVES AUX MESURES TENDANT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUI LUI ONT ETE CONFEREES PAR CE CONSEIL . IL ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL EXPOSANT L'ETAT DE SES TRAVAUX , LEQUEL EST EXAMINE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES LORS DE SA REUNION ANNUELLE CONSACREE A LA DEFINITION DES LIGNES DIRECTRICES GENERALES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .  9 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 7 ET 8 , LE CONSEIL DES MINISTRES DEFINIT LES LIGNES DIRECTRICES GENERALES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET ADOPTE DES RESOLUTIONS OU DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR LES ETATS ACP POUR FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CETTE COOPERATION SOIENT ATTEINTS .  10 . POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DES FINANCEMENTS DE PROJETS QUI SONT DU RESSORT DE LA BANQUE , LES MODALITES ET PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , DEFINIE AUX CHAPITRES 3 ET 4 , PEUVENT , EN CONCERTATION AVEC LES ETATS ACP CONCERNES , FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE DES PROJETS FINANCES PAR LA BANQUE ET LUI PERMETTRE , DANS LE CADRE DE SES PROCEDURES STATUTAIRES , DE MENER SES OPERATIONS CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION .  CHAPITRE 2  COOPERATION FINANCIERE  SECTION 1  MOYENS DE FINANCEMENT  ARTICLE 194  PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EST DE 8 500 MILLIONS D'ECUS .  CE MONTANT COMPREND :  1 ) 7 400 MILLIONS D'ECUS AU TITRE DU FONDS , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :  A ) AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 185 , 186 ET 187 , 6 060 MILLIONS D'ECUS DONT :   _ 4 860 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,   _ 600 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,   _ 600 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ;  B ) AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 147 A 174 , A CONCURRENCE DE 925 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;  C ) AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 176 A 184 , UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , A CONCURRENCE DE 415 MILLIONS D'ECUS AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIAL POUR LES PRODUITS MINIERS DES ACP ET PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( SYSMIN ) ;  2 ) AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 185 , 186 ET 187 , A CONCURRENCE DE 1 100 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE , ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS . CES PRETS SONT ASSORTIS , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 196 , D'UNE BONIFICATION D'INTERET DONT LA CHARGE EST IMPUTEE SUR LES RESSOURCES DU FONDS .  ARTICLE 195  1 . EN CAS DE NON-RATIFICATION OU DE DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION PAR UN ETAT ACP , LES PARTIES CONTRACTANTES AJUSTENT LES MONTANTS DES MOYENS FINANCIERS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION .  2 . L'AJUSTEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST EGALEMENT APPLICABLE EN CAS :  A ) D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION DE NOUVEAUX ETATS ACP N'AYANT PAS PARTICIPE A SA NEGOCIATION ;  B ) D'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE A DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES .  SECTION 2  CONDITIONS DES PRETS  ARTICLE 196  1 . AFIN D'ASSURER UN SOUTIEN EFFICACE AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE TOUS LES PRETS CONSENTIS AUX ETATS ACP SONT ASSORTIS DE CONDITIONS FAVORABLES .  2 . LES PRETS SPECIAUX CONSENTIS AU TITRE DU FONDS SONT ASSORTIS DES CONDITIONS SUIVANTES :  A ) UNE DUREE DE QUARANTE ANS  AVEC  B ) UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE DE DIX ANS ;  C ) CES PRETS PORTENT INTERET A 1 % L'AN , EXCEPTION FAITE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES QUI BENEFICIENT D'UN TAUX D'INTERET REDUIT A 0,50 % .  3 . LES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE SONT ASSORTIS DES CONDITIONS SUIVANTES :  A ) LE TAUX D'INTERET EST CELUI PRATIQUE PAR LA BANQUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET ;  B ) SAUF SI LES PRETS SONT DESTINES A DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR PETROLIER , CE TAUX EST DIMINUE DE 3 % GRACE A UNE BONIFICATION D'INTERET QUI EST AUTOMATIQUEMENT AJUSTEE DE FACON QUE LE TAUX D'INTERET EFFECTIVEMENT SUPPORTE PAR L'EMPRUNTEUR NE SOIT NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 8 % ;  C ) LE MONTANT TOTAL DES BONIFICATIONS D'INTERET , ACTUALISE A SA VALEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET , EST IMPUTE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVU AU TITRE DU FONDS ET VERSE DIRECTEMENT A LA BANQUE ;  D ) LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DE DUREE FIXEES SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU PROJET ; CETTE DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-CINQ ANS . CES PRETS COMPRENNENT NORMALEMENT UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT FIXE EN FONCTION DE LA DUREE DE CONSTRUCTION ET DES BESOINS DE TRESORERIE DU PROJET .  SECTION 3  MODES DE FINANCEMENT  ARTICLE 197  1 . LES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT ETRE FINANCES , SOIT AU MOYEN DE SUBVENTIONS , SOIT AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX , SOIT AU MOYEN DE CAPITAUX A RISQUES , SOIT AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES , SOIT EN AYANT RECOURS CONJOINTEMENT A PLUSIEURS DE CES MODES DE FINANCEMENT .  2 . DANS LE CAS DES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , LES MODES DE FINANCEMENT POUR CHAQUE PROJET OU PROGRAMME SONT DETERMINES CONJOINTEMENT PAR LA COMMUNAUTE ET LE OU LES ETATS ACP CONCERNES EN FONCTION DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE , ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE CES ETATS . IL EST EGALEMENT TENU COMPTE DE L'IMPACT ECONOMIQUE , SOCIAL ET CULTUREL DE CES MODES DE FINANCEMENT .  3 . DANS LE CAS DES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA BANQUE , LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN ETROITE CONSULTATION AVEC L'ETAT ACP INTERESSE OU LE BENEFICIAIRE SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU PROJET OU PROGRAMME EN QUESTION , AINSI QUE DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES .  4 . DANS LE CAS DES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE , LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET , DE SES PERSPECTIVES DE RENTABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AINSI QUE DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES . IL EST TENU COMPTE EN OUTRE DES FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES . L'EXAMEN PAR LA BANQUE DE L'ADMISSIBILITE DES PROJETS ET L'OCTROI DES PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES S'EFFECTUENT DE CONCERT AVEC LE OU LES ETATS ACP CONCERNES SUIVANT LES MODALITES , CONDITIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE ET LA PRESENTE CONVENTION .  5 . LA BANQUE A POUR TACHE DANS LES ETATS ACP DE CONTRIBUER , PAR SES RESSOURCES PROPRES , AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DES ETATS ACP A L'ECHELLE NATIONALE ET REGIONALE . A CETTE FIN , LE FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PRODUCTIFS DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE , DE L'AGRO-INDUSTRIE , DU TOURISME ET DES MINES AINSI QUE DE LA PRODUCTION D'ENERGIE , DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS , LIES A CES SECTEURS , EST ASSURE EN PRIORITE AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DE CAPITAUX A RISQUES . CES PRIORITES SECTORIELLES N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LA BANQUE DE FINANCER SUR SES RESSOURCES PROPRES DANS D'AUTRES SECTEURS LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PRODUCTIFS REPONDANT A SES CRITERES D'INTERVENTION , EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DES CULTURES INDUSTRIELLES .  6 . SI UNE DEMANDE DE FINANCEMENT POUR UN PROJET OU PROGRAMME , PRESENTEE A LA COMMISSION OU A LA BANQUE , N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FINANCEE PAR L'UNE DES FORMES D'AIDE DONT ELLES ASSURENT RESPECTIVEMENT LA GESTION , CHACUNE D'ELLES TRANSMET , SANS DELAI , CETTE DEMANDE A L'AUTRE INSTITUTION APRES INFORMATION DU BENEFICIAIRE EVENTUEL .  7 . LES SUBVENTIONS OU LES PRETS PEUVENT ETRE ACCORDES A UN ETAT ACP OU DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE OU , PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE DE DEVELOPPEMENT , OU ENCORE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT , AU BENEFICIAIRE FINAL .  8 . DANS CE DERNIER CAS , LES CONDITIONS DE L'AFFECTATION DES FONDS PAR L'ETAT ACP AU BENEFICIAIRE FINAL SONT FIXEES DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT OU LE CONTRAT DE PRET .  9 . AU COURS DE SES OPERATIONS FINANCIERES , LA BANQUE ETABLIT UN RAPPORT ETROIT AVEC LES BANQUES NATIONALES DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP . DANS L'INTERET DE LA COOPERATION , ELLE S'EFFORCE D'ETABLIR TOUS LES CONTACTS APPROPRIES AVEC LES INSTITUTIONS BANCAIRES ET FINANCIERES DANS LES ETATS ACP CONCERNES PAR SES OPERATIONS .  10 . TOUT BENEFICE REVENANT A L'ETAT ACP , SOIT QU'IL RECOIVE UNE SUBVENTION , SOIT QU'IL RECOIVE UN PRET SPECIAL DONT LE TAUX D'INTERET OU LE DELAI DE REMBOURSEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE CELUI DU PRET FINAL , EST UTILISE PAR L'ETAT ACP A DES FINS DE DEVELOPPEMENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE FINANCEMENT OU LE CONTRAT DE PRET .  11 . IL EST ACCORDE UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES QUE CES ETATS PEUVENT ATTENDRE DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LEUR PROGRAMME INDICATIF . EN OUTRE , IL EST TENU COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES . CES RESSOURCES FINANCIERES SONT ASSORTIES DE CONDITIONS DE FINANCEMENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES , COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DE LA NATURE DES BESOINS PROPRES A CHAQUE ETAT . ELLES CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN SUBVENTIONS ET , DANS LES CAS APPROPRIES , EN PRETS SPECIAUX , EN CAPITAUX A RISQUES , OU EN PRETS DE LA BANQUE , COMPTE TENU DES CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 4 .  ARTICLE 198  A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE ACCORDE SON ASSISTANCE TECHNIQUE POUR ETUDIER ET TROUVER DES SOLUTIONS CONCRETES A LEURS PROBLEMES D'ENDETTEMENT , DE SERVICE DE LA DETTE ET DE BALANCE DES PAIEMENTS .  SECTION 4  CAPITAUX A RISQUES  ARTICLE 199  1 . EN VUE D'AIDER A LA MISE EN OEUVRE D'OPERATIONS D'INTERET GENERAL POUR L'ECONOMIE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE PEUT CONTRIBUER A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES QUI PEUVENT NOTAMMENT ETRE UTILISES POUR :  A ) L'ACCROISSEMENT DIRECT OU INDIRECT DES FONDS PROPRES OU ASSIMILES DES ENTREPRISES PUBLIQUES , A PARTICIPATION PUBLIQUE OU PRIVEE , ET L'OCTROI DE CONCOURS EN QUASI-CAPITAL A CES ENTREPRISES ;  B ) LE FINANCEMENT D'ETUDES SPECIFIQUES POUR LA PREPARATION ET LA MISE AU POINT DE PROJETS AINSI QUE L'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE OU A DES FINS DE REHABILITATION ;  C ) LE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DE PROJETS ET PROGRAMMES DANS LES SECTEURS MINIER ET ENERGETIQUE .  2 . A ) POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES CAPITAUX A RISQUES PEUVENT ETRE UTILISES POUR ACQUERIR DES PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET TEMPORAIRES AU NOM DE LA COMMUNAUTE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES CONCERNEES OU DANS CELUI D'INSTITUTIONS SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DANS LES ETATS ACP . CES PRISES DE PARTICIPATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES CONJOINTEMENT AVEC UN PRET DE LA BANQUE OU AVEC UNE AUTRE FORME DE CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES . DES QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES , CES PARTICIPATIONS SONT CEDEES , DE PREFERENCE A DES RESSORTISSANTS OU A DES INSTITUTIONS DES ETATS ACP .  B ) LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX CAPITAUX A RISQUES SONT PRISES PAR LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 PARAGRAPHES 5 A 8 .  3 . LES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL PEUVENT PRENDRE LA FORME :  A ) DE PRETS SUBORDONNES DONT LE REMBOURSEMENT ET , LE CAS ECHEANT , LE PAIEMENT DES INTERETS N'INTERVIENNENT QU'APRES LE REGLEMENT DES AUTRES CREANCES BANCAIRES ;  B ) DE PRETS CONDITIONNELS DONT LE REMBOURSEMENT OU LA DUREE SONT FONCTION DE LA REALISATION DE CONDITIONS DETERMINEES AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET . LES PRETS CONDITIONNELS PEUVENT ETRE CONSENTIS DIRECTEMENT , AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP INTERESSE , A UNE ENTREPRISE DETERMINEE . ILS PEUVENT EGALEMENT ETRE ACCORDES A UN ETAT ACP OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES DES ETATS ACP , POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS VISES A L'ARTICLE 197 PARAGRAPHE 5 , DES LORS QUE CETTE OPERATION S'INSERE DANS LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES OU DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETEE PAR UNE AUTRE INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AVEC EVENTUELLEMENT D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE COFINANCEMENT . CES PRETS PEUVENT EGALEMENT , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 191 ET SUR DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE , ETRE ACCORDES , CAS PAR CAS , SELON LES MEMES CONDITIONS , A UNE ENTREPRISE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , POUR LUI PERMETTRE DE REALISER UN INVESTISSEMENT PRODUCTIF SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ACP ;  C ) DE PRETS A ACCORDER A DES INSTITUTIONS FINANCIERES DES ETATS ACP , LORSQUE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET DE LEUR GESTION LE PERMET . CES PRETS PEUVENT ETRE RETROCEDES A D'AUTRES ENTREPRISES ET ILS PEUVENT SERVIR A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES .  4 . LES CONDITIONS DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL , VISEES AU PARAGRAPHE 3 , SONT DETERMINEES EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE CHAQUE PROJET FINANCE . TOUTEFOIS , LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL SONT EN REGLE GENERALE PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES PRETS BONIFIES DE LA BANQUE . LE TAUX D'INTERET ATTEINT AU MAXIMUM CELUI DES PRETS BONIFIES .  5 . SI LES CONCOURS VISES AU PRESENT ARTICLE SONT CONSENTIS A DES SOCIETES D'ETUDES OU SERVENT AU FINANCEMENT DE RECHERCHES OU D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROJET , ILS PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSISTANCE EN CAPITAL DONT LA SOCIETE PROMOTRICE PEUT BENEFICIER EN CAS DE REALISATION DU PROJET .  6 . LES PROJETS ET PROGRAMMES IDENTIFIES ET PROMUS PAR LES ORGANISMES MIXTES INSTITUES PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , ET HABILITES PAR CES ETATS A REALISER CERTAINS OBJECTIFS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 191 PARAGRAPHE 1 POINT C ) PEUVENT AUSSI BENEFICIER DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL VISES AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .  SECTION 5  COFINANCEMENTS  ARTICLE 200  1 . A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES COFINANCEMENTS , NOTAMMENT LORSQUE CEUX-CI FAVORISENT UN ACCROISSEMENT DES FLUX FINANCIERS A DESTINATION DES ETATS ACP ET APPUIENT LES EFFORTS DEPLOYES POUR HARMONISER LA COOPERATION INTERNATIONALE EN FAVEUR DE LEUR DEVELOPPEMENT . IL EST PORTE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX POSSIBILITES DE COFINANCEMENT , NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :  A ) LES GRANDS PROJETS QUI NE PEUVENT PAS ETRE FINANCES PAR UNE SEULE SOURCE DE FINANCEMENT ;  B ) LES PROJETS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ET SON EXPERIENCE DES PROJETS POURRAIENT FACILITER LA PARTICIPATION D'AUTRES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT ;  C ) LES PROJETS QUI PEUVENT BENEFICIER D'UN MIXAGE DE FINANCEMENTS A CONDITIONS SOUPLES ET DE FINANCEMENTS A CONDITIONS NORMALES ;  D ) LES PROJETS QUI PEUVENT ETRE DECOMPOSES EN SOUS-PROJETS ELIGIBLES A DES SOURCES DE FINANCEMENT DIFFERENTES ;  E ) LES PROJETS POUR LESQUELS UNE DIVERSIFICATION DES FINANCEMENTS PEUT SE REVELER AVANTAGEUSE DU POINT DE VUE DU COUT DES FINANCEMENTS ET DES INVESTISSEMENTS AINSI QUE D'AUTRES ASPECTS LIES A LA REALISATION DESDITS PROJETS ;  F ) LES PROJETS A CARACTERE REGIONAL OU INTERREGIONAL .  2 . LES COFINANCEMENTS PEUVENT PRENDRE LA FORME DE FINANCEMENTS CONJOINTS OU DE FINANCEMENTS PARALLELES .  LA PREFERENCE EST DONNEE A LA FORMULE LA PLUS APPROPRIEE DU POINT DE VUE DU COUT ET DE L'EFFICACITE .  3 . LA COMMISSION ET LA BANQUE , CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE , S'EFFORCENT D'ASSOCIER AUX PROJETS QU'ELLES FINANCENT LES RESSOURCES DU SECTEUR PRIVE , ET EN PARTICULIER :  A ) D'IDENTIFIER ET DE NEGOCIER AVEC DES PARTENAIRES PRIVES LA REALISATION D'OPERATIONS CONJOINTES DE FINANCEMENT ;  B ) D'APPLIQUER LES DIVERSES TECHNIQUES MISES AU POINT CES DERNIERES ANNEES POUR ATTIRER LES RESSOURCES DU SECTEUR PRIVE DANS LES OPERATIONS DE COFINANCEMENT .  4 . AVEC L'ACCORD DES PARTIES CONCERNEES , LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES AUTRES COFINANCIERS FONT L'OBJET DE MESURES NECESSAIRES D'HARMONISATION ET DE COORDINATION , DE FACON A EVITER UNE MULTIPLICATION DES PROCEDURES A METTRE EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP ET A PERMETTRE UN ASSOUPLISSEMENT DE CES PROCEDURES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE :  A ) LES BESOINS DES AUTRES COFINANCIERS ET DES BENEFICIAIRES ;  B ) LE CHOIX DES PROJETS A COFINANCER ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR MISE EN OEUVRE ;  C ) L'HARMONISATION DES REGLES ET PROCEDURES RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAUX , DE FOURNITURES ET DE SERVICES ;  D ) LES CONDITIONS DES PAIEMENTS ;  E ) LES REGLES D'ELIGIBILITE ET DE CONCURRENCE ;  F ) LA MARGE DE PREFERENCE ACCORDEE AUX ENTREPRISES DES ETATS ACP .  5 . AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP CONCERNE , LA COMMUNAUTE PEUT APPORTER AUX AUTRES COFINANCIERS QUI LE SOUHAITERAIENT UN APPUI ADMINISTRATIF EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS COFINANCES .  6 . A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP INTERESSE ET AVEC L'ACCORD DES AUTRES PARTIES CONCERNEES , LA COMMISSION OU LA BANQUE PEUVENT JOUER UN ROLE DE CHEF DE FILE OU DE COORDINATEUR POUR LES PROJETS AU FINANCEMENT DESQUELS ELLES PARTICIPENT .  SECTION 6  MICROREALISATIONS  ARTICLE 201  1 . EN VUE DE REPONDRE DE FACON CONCRETE AUX BESOINS DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT , LE FONDS PARTICIPE , SUR DEMANDE DES ETATS ACP , AU FINANCEMENT DE MICROREALISATIONS .  2 . LES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS PORTENT SUR DE PETITS PROJETS QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187 ET SUR D'AUTRES PROJETS QUI CORRESPONDENT AUX CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 3 ET QUI ONT UN IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA VIE DES POPULATIONS ET DES COLLECTIVITES DES ETATS ACP . CES PROJETS SONT REALISES , EN PRINCIPE , DANS LES ZONES RURALES . TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE PEUT EGALEMENT PARTICIPER AU FINANCEMENT DE MICROREALISATIONS DANS LES ZONES URBAINES .  3 . POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE , LES MICROREALISATIONS DOIVENT :   _ REPONDRE A UN BESOIN REEL ET PRIORITAIRE MANIFESTE ET CONSTATE AU NIVEAU LOCAL ,   _ SE REALISER AVEC LA PARTICIPATION ACTIVE DES COLLECTIVITES LOCALES .  4 . IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MICROREALISATIONS DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 202  1 . TOUTE REALISATION POUR LAQUELLE LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE DOIT REPONDRE A UNE INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE LOCALE APPELEE A EN RECUEILLIR LE BENEFICE . LE FINANCEMENT DES MICROREALISATIONS EST EN PRINCIPE ASSURE PAR :   _ LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE , SOUS FORME D'UNE CONTRIBUTION , EN NATURE , EN PRESTATIONS DE SERVICES , OU EN ESPECES , ADAPTEE A SA CAPACITE CONTRIBUTIVE ,   _ LE FONDS .  L'ETAT ACP CONCERNE PEUT EGALEMENT PARTICIPER SOUS FORME D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE , D'UNE PARTICIPATION EN EQUIPEMENTS PUBLICS OU D'UNE PRESTATION DE SERVICES .  2 . EN PRINCIPE , LA CONTRIBUTION SUPPORTEE PAR LE FONDS NE PEUT DEPASSER LES DEUX TIERS DU COUT TOTAL DE CHAQUE PROJET ET NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 250 000 ECUS . LA MOBILISATION DES CONTRIBUTIONS SE FAIT DE FACON CONCOMITANTE . LA COLLECTIVITE S'ENGAGE A ASSURER L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DE CHAQUE REALISATION , AU BESOIN AVEC L'APPUI DES AUTORITES NATIONALES .  3 . LES MONTANTS REPRESENTANT LA CONTRIBUTION DU FONDS SONT IMPUTES SUR LES DISPONIBILITES EN SUBVENTIONS DU PROGRAMME INDICATIF D'AIDE COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 215 .  SECTION 7  AIDE D'URGENCE ET AIDE AUX REFUGIES ET RAPATRIES  ARTICLE 203  1 . LES AIDES D'URGENCE SONT ACCORDEES AUX ETATS ACP CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , A CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES AYANT DES EFFETS COMPARABLES .  2 . A ) L'AIDE D'URGENCE COUVRE L'ASSISTANCE IMMEDIATEMENT NECESSAIRE DES QUE SURVIENT UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE . ELLE PEUT PRENDRE LA FORME DE TRAVAUX , FOURNITURES , PRESTATIONS DE SERVICES ET PAIEMENTS EN ESPECES . ELLE PEUT ETRE UTILISEE POUR FOURNIR LA NOURRITURE , LES SEMENCES , LES ABRIS , LES MATERIAUX , LES FOURNITURES MEDICALES , LES VETEMENTS ET LES MOYENS DE TRANSPORT . EN CE QUI CONCERNE D'AUTRES DEMANDES SPECIFIQUES DES ETATS ACP , LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE TELLE AIDE SONT SUFFISAMMENT SOUPLES POUR PERMETTRE DE PROCURER UNE GAMME ELARGIE DE PRODUITS ET DE SERVICES .  B ) L'AIDE D'URGENCE PEUT EGALEMENT COUVRIR LE FINANCEMENT DE MESURES IMMEDIATES PERMETTANT D'ASSURER LA REMISE EN FONCTIONNEMENT ET LA VIABILITE MINIMALE D'OUVRAGES OU D'EQUIPEMENTS ENDOMMAGES .  C ) L'AIDE D'URGENCE PEUT AUSSI S'INTEGRER AUX PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX AFIN DE PREPARER , PAR LE FINANCEMENT DES MESURES IMMEDIATES VISEES AU POINT B ) , LA REALISATION , DANS LE CADRE DE CES PROGRAMMES , D'OPERATIONS DE RECONSTRUCTION OU DE REHABILITATION .  3 . LES AIDES D'URGENCE :  A ) CONTRIBUENT A FINANCER LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR REMEDIER AUX GRAVES DIFFICULTES RENCONTREES ;  B ) SONT NON REMBOURSABLES ;  C ) SONT ACCORDEES ET MOBILISEES AVEC RAPIDITE ET SOUPLESSE ;  D ) CONTRIBUENT DE MANIERE REELLE A LA SOLUTION DES PROBLEMES CONCERNES .  4 . POUR TOUTES LES ACTIONS RELATIVES AUX AIDES D'URGENCE , LES ETATS ACP , EN ACCORD AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , PEUVENT AUTORISER , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 234 , LA PASSATION DE MARCHES APRES APPELS D'OFFRES RESTREINTS , LA CONCLUSION DE MARCHES DE GRE A GRE ET L'EXECUTION EN REGIE ADMINISTRATIVE .  ILS PEUVENT S'APPROVISIONNER , SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 232 , SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS ACP OU DES PAYS TIERS .  5 . LE CAS ECHEANT , CES AIDES PEUVENT , AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP CONCERNE , ETRE MISES EN OEUVRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES OU DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION .  6 . LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES AIDES FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'URGENCE . LES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE MISE EN OEUVRE DES AIDES SONT FIXEES CAS PAR CAS ; DANS LE CAS D'UNE EXECUTION SUR DEVIS , DES AVANCES PEUVENT ETRE CONSENTIES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL .  7 . LA COMMUNAUTE PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR FACILITER LA RAPIDITE DES ACTIONS REQUISES POUR REPONDRE A LA SITUATION D'URGENCE , Y COMPRIS DES MESURES TELLES QUE LE FINANCEMENT RETROACTIF DES MESURES DE SECOURS IMMEDIAT ENTREPRISES PAR LES ETATS ACP EUX-MEMES .  8 . A ) LES CREDITS D'AIDE D'URGENCE DOIVENT ETRE ENGAGES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA FIXATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS CELLE-CI ET POUR AUTANT QUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES , IL NE SOIT PAS CONVENU D'UN COMMUN ACCORD , AU COURS DE LA PERIODE D'EXECUTION , DE LA PROROGATION DE CE DELAI .  B ) LORSQUE LA TOTALITE DES CREDITS OUVERTS N'A PAS ETE ENGAGEE DANS LES DELAIS FIXES , L'ENGAGEMENT DU FONDS PEUT ETRE RAMENE AU MONTANT CORRESPONDANT AUX CREDITS ENGAGES DANS CES DELAIS .  C ) LES FONDS NON UTILISES SONT ALORS REAFFECTES A LA DOTATION SPECIALE .  ARTICLE 204  1 . DES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ETATS ACP ACCUEILLANT DES REFUGIES OU DES RAPATRIES POUR SUBVENIR AUX BESOINS AIGUS NON COUVERTS PAR L'AIDE D'URGENCE AINSI QUE POUR LA REALISATION A PLUS LONG TERME DE PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS AYANT POUR OBJECTIF L'AUTOSUFFISANCE ET L'INTEGRATION OU LA REINTEGRATION DE CES POPULATIONS .  2 . ELLES SONT GEREES ET EXECUTEES SELON DES PROCEDURES PERMETTANT DES INTERVENTIONS RAPIDES . LES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE MISE EN OEUVRE SONT FIXEES CAS PAR CAS .  3 . CES AIDES PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE , AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP CONCERNE , PAR L'INTERMEDIAIRE ET EN COORDINATION AVEC DES ORGANISMES SPECIALISES , NOTAMMENT DES NATIONS UNIES , OU DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 205  1 . POUR LE FINANCEMENT DES AIDES VISEES AUX ARTICLES 203 ET 204 , UNE DOTATION SPECIALE DE 290 MILLIONS D'ECUS EST CONSTITUEE DANS LE CADRE DU FONDS , DONT 210 MILLIONS D'ECUS POUR LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 203 ET 80 MILLIONS D'ECUS POUR CELLES VISEES A L'ARTICLE 204 .  2 . EN CAS D'EPUISEMENT AVANT L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION DES CREDITS PREVUS POUR L'UN DE CES ARTICLES PRECITES , DES TRANSFERTS PEUVENT ETRE OPERES A PARTIR DES CREDITS PREVUS POUR L'AUTRE ARTICLE .  3 . A L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES CREDITS NON ENGAGES POUR LES AIDES D'URGENCE ET LES AIDES AUX REFUGIES ET RAPATRIES SONT REVERSES A LA MASSE DU FONDS , EN VUE DU FINANCEMENT D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES .  4 . EN CAS D'EPUISEMENT DE LA DOTATION SPECIALE AVANT L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ARRETENT , DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS CONJOINTES COMPETENTES , LES MESURES APPROPRIEES POUR FAIRE FACE AUX SITUATIONS VISEES AUX ARTICLES 203 ET 204 .  SECTION B  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ARTICLE 206  1 . LA COMMUNAUTE FINANCE DES ACTIONS AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DES ETATS ACP . LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME D'ACTIONS PRESENTE PAR CES ETATS .  2 . L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A RENFORCER L'ACTIVITE DES ORGANISMES DES ETATS ACP QUI S'OCCUPENT DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET A ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A CES ENTREPRISES .  3 . LES FINANCEMENTS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT PRENDRE LA FORME DE CONCOURS DIRECTS OU DE CONCOURS GLOBAUX PAR VOIE D'AIDES REMBOURSABLES OU EVENTUELLEMENT NON REMBOURSABLES . LES CONCOURS GLOBAUX PEUVENT ETRE ACCORDES :   _ PAR LA BANQUE , SUR LES FONDS DONT ELLE ASSURE LA GESTION , A DES BANQUES OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , AGROINDUSTRIELLES OU TOURISTIQUES ,   _ PAR LA COMMISSION , SUR LES RESSOURCES DONT ELLE ASSURE LA GESTION , A DES ORGANISMES PUBLICS , COLLECTIVITES OU COOPERATIVES AYANT POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT DANS LES SECTEURS DE L'ARTISANAT , DU COMMERCE OU DE L'AGRICULTURE , AINSI QUE POUR LA CONSTITUTION OU LE RENFORCEMENT DE FONDS DE GARANTIE EN MATIERE DE CREDIT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .  4 . DANS LE CAS D'UN FINANCEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME RELAIS , CELUI-CI A LA RESPONSABILITE DE PRESENTER DES PROJETS PARTICULIERS A L'INTERIEUR DU PROGRAMME D'ACTIONS PRECEDEMMENT AGREE , AINSI QUE D'ADMINISTRER LES MOYENS FINANCIERS MIS A SA DISPOSITION . LES MODALITES ET LES CONDITIONS DU FINANCEMENT OCTROYE AU BENEFICIAIRE FINAL SONT ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE L'ETAT ACP CONCERNE , L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE ET L'ORGANISME RELAIS .  5 . LES PROJETS SONT INSTRUITS PAR L'ORGANISME FINANCIER . CELUI-CI DECIDE , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE FINANCIERE , L'OCTROI DES PRETS FINALS A DES CONDITIONS FIXEES EN HARMONIE AVEC CELLES PREVALANT POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE DANS L'ETAT ACP CONSIDERE .  6 . LES CONDITIONS DE FINANCEMENT ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE A L'ORGANISME FINANCIER TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE , POUR CELUI-CI , DE COUVRIR SES FRAIS DE GESTION , SES RISQUES DE CHANGE ET SES RISQUES FINANCIERS AINSI QUE LE COUT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE AUX ENTREPRISES OU AUX AUTRES EMPRUNTEURS FINALS .  CHAPITRE 3  COOPERATION TECHNIQUE  ARTICLE 207  1 . LA COOPERATION TECHNIQUE A POUR BUT D'APPORTER UN SOUTIEN RENFORCE AU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ETATS ACP .  2 . LORSQU'ELLE IMPLIQUE UN APPORT SUPPLEMENTAIRE EN RESSOURCES HUMAINES EXTERIEURES , LES PRINCIPES DE BASE SUIVANTS SONT APPLIQUES :  A ) LA COOPERATION TECHNIQUE , QUI SE TRADUIT PAR L'ENVOI D'UN PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ( BUREAUX D'ETUDES , INGENIEURS OU EXPERTS CONSEILS , INSTITUTS DE FORMATION OU DE RECHERCHE ) N'EST ACCORDEE QU'A LA DEMANDE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES ;  B ) DES DISPOSITIONS SONT PRISES TOUTEFOIS POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL LOCAL AFIN D'ELIMINER PROGRESSIVEMENT L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE PREVOIR POUR LES PROJETS UN PERSONNEL EXCLUSIVEMENT COMPOSE , SUR UNE BASE PERMANENTE , DE RESSORTISSANTS NATIONAUX ;  C ) LA COOPERATION PREVOIT DES DISPOSITIONS VISANT A ACCROITRE LA CAPACITE DES ETATS ACP A ACQUERIR LEUR PROPRE EXPERTISE ET A AMELIORER LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LEURS PROPRES CONSULTANTS , BUREAUX D'ETUDES ET EXPERTS . A CETTE FIN , LA FORMATION EFFECTIVE DU PERSONNEL LOCAL FIGURE PARMI LES TACHES DU PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ;  D ) LES EXPERTS , MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE CETTE COOPERATION , DOIVENT POSSEDER LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR MENER A BIEN LEURS TACHES SPECIFIQUES TELLES QUE DEFINIES DANS LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE .  3 . LES CONTRATS DE SERVICES , DANS LE CADRE DESQUELS LE PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE EST RECRUTE , COMPRENNENT CEUX QUI CONCERNENT LE RECRUTEMENT DES CONSULTANTS ET AUTRES EXPERTS TECHNIQUES ; ILS SONT NEGOCIES , ETABLIS ET CONCLUS PAR L'ETAT ACP CONCERNE ; SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU DELEGUE DE LA COMMISSION .  4 . LA COMMUNAUTE PREND DES MESURES CONCRETES POUR ACCROITRE ET AMELIORER LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES AUX ETATS ACP CONCERNANT LA DISPONIBILITE ET LES QUALIFICATIONS DES SPECIALISTES ADEQUATS .  ARTICLE 208  1 . LA COOPERATION TECHNIQUE PEUT ETRE SOIT LIEE AUX OPERATIONS , SOIT GENERALE .  2 . LA COOPERATION TECHNIQUE LIEE AUX OPERATIONS COMPREND NOTAMMENT :  A ) LES ETUDES DE DEVELOPPEMENT ;  B ) LES ETUDES TECHNIQUES , ECONOMIQUES , FINANCIERES ET COMMERCIALES , AINSI QUE LES RECHERCHES ET LES PROSPECTIONS NECESSAIRES A LA MISE AU POINT DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ;  C ) L'AIDE A LA PREPARATION DES DOSSIERS ;  D ) L'AIDE A L'EXECUTION ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;  E ) LA PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DES TECHNICIENS ET LA FOURNITURE DES MOYENS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ;  F ) LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE QUI , A TITRE TEMPORAIRE , PEUVENT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT , LA MISE EN ROUTE , L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UN PROJET DETERMINE ;  G ) L'AIDE A L'EVALUATION DES OPERATIONS ;  H ) LES PROGRAMMES INTEGRES DE FORMATION , D'INFORMATION ET DE RECHERCHE .  3 . LA COOPERATION TECHNIQUE GENERALE COMPREND NOTAMMENT :  A ) LES ETUDES SUR LES PERSPECTIVES ET LES MOYENS DE DEVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION DES ECONOMIES DES ETATS ACP AINSI QUE SUR DES PROBLEMES INTERESSANTS DES GROUPES D'ETATS ACP OU L'ENSEMBLE DE CES ETATS ;  B ) LES ETUDES PAR SECTEURS ET PAR PRODUITS ;  C ) L'ENVOI D'EXPERTS , DE CONSEILLERS , DE TECHNICIENS ET D'INSTRUCTEURS , POUR UNE MISSION DETERMINEE ET UNE DUREE LIMITEE ;  D ) LA FOURNITURE DE MATERIEL D'INSTRUCTION , D'EXPERIMENTATION , DE RECHERCHE ET DE DEMONSTRATION ;  E ) L'INFORMATION GENERALE ET LA DOCUMENTATION DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP AINSI QUE LA BONNE REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION ;  F ) LES ECHANGES DE CADRES , DE PERSONNEL SPECIALISE , D'ETUDIANTS , DE CHERCHEURS , D'ANIMATEURS ET DE RESPONSABLES DE GROUPEMENTS OU ASSOCIATIONS A VOCATION SOCIALE OU CULTURELLE ;  G ) L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ETUDES OU DE STAGE , EN PARTICULIER A DES PERSONNES DEJA AU TRAVAIL AYANT BESOIN D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE ;  H ) L'ORGANISATION DE SEMINAIRES OU DE SESSIONS DE FORMATION , D'INFORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT ;  I ) LA CREATION OU LE RENFORCEMENT D'INSTRUMENTS D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION , EN PARTICULIER POUR LES ECHANGES DE CONNAISSANCES , DE METHODES ET D'EXPERIENCES ENTRE ETATS ACP , ET ENTRE CEUX-CI ET LA COMMUNAUTE ;  J ) LA COOPERATION OU LE JUMELAGE ENTRE INSTITUTIONS ACP , ET ENTRE CELLES-CI ET CELLES DE LA COMMUNAUTE , EN PARTICULIER ENTRE UNIVERSITES ET AUTRES INSTITUTIONS DE FORMATION ET DE RECHERCHE DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE ;  K ) L'APPUI A DES MANIFESTATIONS CULTURELLES HAUTEMENT SIGNIFICATIF .  ARTICLE 209  1 . LA COOPERATION TECHNIQUE FAIT L'OBJET DE MARCHES DE SERVICES CONCLUS AVEC DES EXPERTS INDIVIDUELS , DES BUREAUX D'ETUDES , DES INSTITUTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE OU EST , EXCEPTIONNELLEMENT , REALISEE EN REGIE .  LE CHOIX ENTRE LE RECOURS A DES BUREAUX D'ETUDES OU A DES EXPERTS RECRUTES INDIVIDUELLEMENT EST FONCTION DE LA NATURE DES PROBLEMES , DE L'ETENDUE ET DE LA COMPLEXITE DES MOYENS TECHNIQUES ET DE GESTION REQUIS , AUSSI BIEN QUE DES COUTS COMPARES DE CHACUNE DES DEUX SOLUTIONS .  2 . LES CRITERES DE CHOIX DES CONTRACTANTS ET DE LEUR PERSONNEL TIENNENT COMPTE :  A ) DES QUALIFICATIONS PROFESSIONELLES ( COMPETENCES TECHNIQUES ET CAPACITES DE FORMATION ) ET DES QUALITES HUMAINES ;  B ) DU RESPECT DES VALEURS CULTURELLES ET DES CONDITIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DU OU DES ETATS ACP CONCERNES ;  C ) DE LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT ;  D ) DE L'EXPERIENCE PRATIQUE DES PROBLEMES A TRAITER ;  E ) DES COUTS .  3 . A COMPETENCE EGALE , LA PREFERENCE EST DONNEE A UN EXPERT , UNE INSTITUTION OU UN BUREAU D'ETUDES D'UN ETATS ACP .  4 . LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE , L'ETABLISSEMENT DE SES OBJECTIFS ET DE SES FONCTIONS , LA DUREE DE SES MISSIONS , SES REMUNERATIONS ET SA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP DANS LESQUELS IL EST APPELE A SERVIR DOIVENT SE CONFORMER AUX PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE COOPERATION TECHNIQUE DEFINIS A L'ARTICLE 207 . LES PROCEDURES A APPLIQUER DANS CE CONTEXTE DOIVENT ASSURER L'OBJECTIVITE DU CHOIX ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS . EN OUTRE , LES PRINCIPES SUIVANTS SONT APPLIQUES :  A ) LE RECRUTEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PAR LES INSTITUTIONS NATIONALES QUI EMPLOIENT L'ASSISTANCE TECHNIQUE , AVEC LE CONCOURS DE LA COMMISSION ET DE SON DELEGUE ;  B ) IL EST DUMENT TENU COMPTE DE LA DISPONIBILITE DE CANDIDATS APPROPRIES , REPONDANT AUX CRITERES ETABLIS AU PARAGRAPHE 2 , RESIDANT DANS L'ETAT ACP LUI-MEME OU DANS LA REGION ;  C ) DES EFFORTS SONT DEPLOYES POUR FACILITER LE CONTACT DIRECT ENTRE LE CANDIDAT ET LE FUTUR UTILISATEUR DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE .  ARTICLE 210  1 . LES MARCHES DE SERVICES SONT PASSES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT .  2 . TOUTEFOIS , CERTAINS MARCHES PEUVENT ETRE PASSES DE GRE A GRE , NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :   _ ACTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU DE COURTE DUREE ,   _ ACTIONS CONFIEES A DES EXPERTS INDIVIDUELS ,   _ ACTIONS EN PROLONGATION D'ACTIONS DEJA ENGAGEES ,   _ A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX .  3 . A ) LORSQU'UN ETAT ACP DISPOSE , PARMI SES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES , DE RESSORTISSANTS CONSTITUANT UNE PART SUBSTANTIELLE DES MOYENS EN PERSONNEL NECESSAIRES POUR L'EXECUTION EN REGIE D'UNE ACTION DE COOPERATION TECHNIQUE , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , AUX DEPENSES DE LA REGIE EN PRENANT EN CHARGE CERTAINS DES MOYENS MATERIELS QUI LUI FERAIENT DEFAUT OU EN METTANT A SA DISPOSITION DES EXPERTS RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT DE FACON A COMPLETER SES EFFECTIFS .  B ) LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE NE CONCERNE QUE LA PRISE EN CHARGE DE MOYENS COMPLEMENTAIRES ET DES DEPENSES D'EXECUTION TEMPORAIRES DONT LE COUT EST LIMITE AUX SEULS BESOINS DE L'ACTION CONSIDEREE , A L'EXCLUSION DE TOUTE DEPENSE PERMANENTE DE FONCTIONNEMENT .  4 . LE MODE DE PASSATION DE CHAQUE MARCHE , OU LE RECOURS A LA REGIE , EST DECIDE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE , SUR LA BASE DES BESOINS DE CET ETAT ET DES RESSOURCES DISPONIBLES .  ARTICLE 211  1 . A ) POUR CHAQUE ACTION DE COOPERATION TECHNIQUE DONNANT LIEU A UN APPEL D'OFFRES ET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE , IL EST ETABLI D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP INTERESSE , EVENTUELLEMENT APRES PRESELECTION , UNE LISTE RESTREINTE DE CANDIDATS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES OU DES ETATS ACP , SELECTIONNES EN FONCTION DE LEUR SITUATION JURIDIQUE ET FINANCIERE , DE LEUR QUALIFICATION , DE LEUR EXPERIENCE , DE LEUR INDEPENDANCE , DE LEUR DISPONIBILITE , ET DES CRITERES ET PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 209 .  B ) SELON LES CAS , L'APPEL D'OFFRES PEUT PORTER :   _ SOIT A LA FOIS SUR LA CONCEPTION DE L'ACTION DE COOPERATION , LES PRESTATIONS ET LES MOYENS EN PERSONNEL A METTRE EN OEUVRE , LES ELEMENTS FINANCIERS ETANT PRESENTES SIMULTANEMENT MAIS SEPAREMENT ET LES PRIX A PAYER ETANT NEGOCIES ULTERIEUREMENT ,   _ SOIT EGALEMENT SUR LES PRIX LORSQUE , DANS DES CAS PARTICULIERS JUSTIFIES , L'ACTION DE COOPERATION PRESENTE UN DEGRE INFERIEUR DE COMPLEXITE .  C ) LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES , ETABLI PAR ETAT ACP EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , PRECISE LE MODE DE PRESENTATION DES OFFRES AINSI QUE LES CRITERES A UTILISER POUR LE CHOIX DE L'ATTRIBUTAIRE , LEQUEL DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES .  D ) SANS PREJUDICE DES POUVOIRS RESPECTIFS DE L'ORDONNATEUR NATIONAL ET DU DELEGUE DEFINIS AUX ARTICLES 227 ET 228 , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS ACP ATTRIBUENT LE CONTRAT , SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE LA COMMISSION . L'OFFRE CHOISIE DOIT ETRE LA PLUS AVANTAGEUSE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA VALEUR TECHNIQUE DE LA SOUMISSION , DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODOLOGIE PROPOSEES POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS , DE LA COMPETENCE , DE L'EXPERIENCE ET DES APTITUDES DU PERSONNEL AFFECTE A L'OPERATION , AINSI QUE , DANS LE CAS VISE AU POINT B ) DEUXIEME TIRET , DU PRIX DES PRESTATIONS .  2 . LORSQUE LA PROCEDURE DE GRE A GRE EST APPLIQUEE , L'ATTRIBUTAIRE EST DESIGNE PAR L'ETAT ACP SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . UN CANDIDAT PEUT AUSSI ETRE PROPOSE PAR L'ETAT ACP .  LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A L'ETAT ACP DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT SA DEMANDE . LA DECISION DE L'ETAT ACP INTERVIENT DANS LE MOIS SUIVANT CETTE NOTIFICATION .  3 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES MARCHES DE SERVICES , Y COMPRIS L'ENGAGEMENT DE CONSULTANTS ET AUTRES SPECIALISTES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE , PEUVENT ETRE NEGOCIES , ELABORES ET CONCLUS , SOIT PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION OU AVEC SON ACCORD , SOIT PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC L'ETAT ACP INTERESSE , LORSQU'IL S'AGIT NOTAMMENT D'ACTIONS URGENTES , DE FAIBLE IMPORTANCE OU DE COURTE DUREE ET EN PARTICULIER POUR LES EXPERTISES AYANT POUR OBJET LE PREPARATION ET L'EXECUTION DES ACTIONS .  4 . A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE , LA COMMISSION PEUT , LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE A CARACTERE INDIVIDUEL , ASSUERER LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DES EXPERTS ENGAGES A CETTE FIN , PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENCE COMPETENTE .  5 . LES BUREAUX DANS LES ETATS ACP , SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE , SONT SELECTIONNES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LE OU LES ETATS ACP CONCERNES .  6 . DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , ET EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , IL PEUT ETRE FAIT APPEL A DES BUREAUX D'ETUDES OU DES EXPERTS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS .  ARTICLE 212  1 . LES MARCHES DE SERVICE SONT NEGOCIES , ELABORES ET CONCLUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS ACP , EN ACCORD AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE D'UN CAHIER GENERAL DES CHARGES QUI FIXE LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA PASSATION ET A L'EXECUTION DES MARCHES , ET QUI EST ARRETE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES LORS DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , APRES AVIS DU COMITE ACP-CEE VISE A L'ARTICLE 193 .  2 . JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LA PASSATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE SERVICES FINANCES PAR LE FONDS EST REGIE PAR LA LEGISLATION NATIONALE DES ETATS ACP OU PAR LEURS PRATIQUES ETABLIES EN MATIERE DE CONTRATS INTERNATIONAUX , OU ENCORE , SI LES ETATS ACP LE SOUHAITENT , PAR LES CLAUSES GENERALES APPLIQUEES ACTUELLEMENT DANS LES CONTRATS FINANCES PAR LE FONDS .  ARTICLE 213  DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CAPACITE DES ETATS ACP A ACCROITRE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A AMELIORER LE SAVOIR-FAIRE DE LEURS CONSULTANTS , LA COOPERATION EST ENCOURAGEE ENTRE LES BUREAUX D'ETUDES , INGENIEURS-CONSEILS , EXPERTS ET INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , AU MOYEN D'ASSOCIATIONS MOMENTANEES , DE SOUS-TRAITANCES , OU D'UTILISATION D'EXPERTS RESSORTISSANTS DES ETATS ACP DANS LES EQUIPES DE BUREAUX D'ETUDES , D'INGENIEURS-CONSEILS OU D'INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 214  LA COOPERATION TECHNIQUE APPORTE UN SOUTIEN AUX ACTIONS D'EDUCATION ET DE FORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 119 .  CHAPITRE 4  PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE  SECTION 1  PROGRAMMATION , INSTRUCTION , MISE EN OEUVRE ET EVALUATION  ARTICLE 215  1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE , COMPLEMENTAIRES DES EFFORTS DES ETATS ACP , S'INTEGRENT DANS LES PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CEUX-CI ET S'ARTICULENT AVEC LES OBJECTIFS ET PRIORITES QU'ILS DETERMINENT TANT AU PLAN NATIONAL QUE REGIONAL .  2 . AU DEBUT DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION ET AVANT L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME INDICATIF , CHAQUE ETAT ACP RECOIT DE LA COMMISSION , LE PLUS TOT POSSIBLE , UNE INDICATION CLAIRE DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PROGRAMMABLE DONT IL PEUT DISPOSER AU COURS DE CETTE PERIODE ET SE VOIT COMMUNIQUER TOUS LES AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES .  3 . A PARTIR DES INFORMATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , CHAQUE ETAT ACP ETABLIT ET SOUMET A LA COMMUNAUTE UN PROJET DE PROGRAMME INDICATIF , SUR LA BASE ET EN CONFORMITE AVEC SES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT ; CE PROJET INDIQUE :   _ LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP CONCERNE AU PLAN NATIONAL ET REGIONAL ,   _ LE OU LES SECTEURS SUR LESQUELS LA CONCENTRATION DE L'AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EST CONSIDEREE LA PLUS APPROPRIEE ,   _ LES MESURES ET LES ACTIONS LES PLUS APPROPRIEES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DANS CHACUN DES SECTEURS VISEES AU DEUXIEME TIRET , OU LORSQUE CES ACTIONS NE SONT PAS SUFFISAMMENT DEFINIES , LES GRANDES LIGNES DES PROGRAMMES D'APPUI AUX POLITIQUES DEFINIES PAR LE PAYS DANS CES SECTEURS ,   _ DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS NATIONAUX SPECIFIQUES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PEUVENT EGALEMENT ETRE INDIQUES POUR AUTANT QU'ILS AIENT ETE CLAIREMENT INDENTIFIES , NOTAMMENT CEUX CONSTITUANT LA POURSUITE D'ACTIONS DEJA MISES EN OEUVRE , SUITE DU TEXTE SOUS LE NUM.DOC : 286A0331(01).5 _ DES PROJETS ET PROGRAMMES REGIONAUX POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION .  4 . LA PROGRAMMATION , REALISEE SUR LA BASE DU PROJET DE PROGRAMME INDICATIF VISE AU PARAGRAPHE 3 , S'EFFECTUE ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , S'ACHEVE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  5 . LE PROJET DE PROGRAMME INDICATIF VISE AU PARAGRAPHE 3 FAIT L'OBJET D'ECHANGES DE VUES ENTRE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT ACP CONCERNE ET CEUX DE LA COMMUNAUTE EN VUE D'ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS DE COOPERATION .  AFIN QUE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ASSURENT DE L'UTILISATION OPTIMALE DES DIFFERENTS INSTRUMENTS ET MOYENS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP PROCEDENT , A LA LUMIERE DE LEUR EXPERIENCE COMMUNE , A DES ECHANGES DE VUES LE PLUS TOT POSSIBLE A UN MOMENT CONVENU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS ACP .  CES ECHANGES DE VUES ONT POUR BUT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE CONNAITRE LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP CONCERNE , AUX PARTIES CONTRACTANTES D'IDENTIFIER SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CET ETAT LE OU LES SECTEURS SUR LESQUELS PORTERA L'APPUI DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES MOYENS INDIQUES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS RECHERCHES , ET AUX ETATS ACP DE S'ASSURER QUE LES ACTIONS AINSI CONVENUES S'INSERENT HARMONIEUSEMENT ET EFFICACEMENT DANS LEURS STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT .  6 . LE PROGRAMME INDICATIF EST ARRETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP CONCERNE , SUR LA BASE DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR CET ETAT , ENGAGEANT TANT LA COMMUNAUTE QUE CET ETAT .  7 . LES ACTIONS , PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS VISES AU PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE CEUX IDENTIFIES PAR LA SUITE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS ET PRIORITES INSCRITS DANS LE PROGRAMME INDICATIF FONT ENSUITE L'OBJET D'UNE INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 219 .  8 . LES PROGRAMMES INDICATIFS SONT SUFFISAMMENT SOUPLES POUR ASSURER L'ADEQUATION PERMANENTE DES ACTIONS AUX OBJECTIFS ET POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DE CHAQUE ETAT ACP AINSI QUE DE TOUT CHANGEMENT DANS SES PRIORITES ET OBJECTIFS INITIAUX . CHAQUE PROGRAMME INDICATIF PEUT ETRE REVISE A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE . EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL EST REEXAMINE AU MOINS UNE FOIS AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 216  1 . LE PROGRAMME INDICATIF DETERMINE LES MONTANTS GLOBAUX DE L'AIDE PROGRAMMABLE QUI PEUT ETRE MISE A LA DISPOSITION DE CHAQUE ETAT ACP . INDEPENDAMMENT DES FONDS RESERVEES AUX AIDES D'URGENCE , AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET A LA COOPERATION REGIONALE , L'AIDE PROGRAMMABLE COMPORTE , D'UNE PART , DES SUBVENTIONS , ET , D'AUTRE PART , UNE AIDE REMBOURSABLE COMPRENANT DES PRETS SPECIAUX ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES CAPITAUX A RISQUES .  2 . CHAQUE ETAT ACP ET LA COMMUNAUTE CONVIENNENT , LORS DE LA PROGRAMMATION , D'UN CALENDRIER D'ENGAGEMENTS , ET PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER SON EXECUTION .  3 . LE RELIQUAT EVENTUEL DU FONDS QUI N'EST PAS ENGAGE OU DEBOURSE A LA FIN DE LA DERNIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA CONVENTION EST UTILISE JUSQU'A EPUISEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION .  4 . UN ETAT COMPARATIF DES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS EST DRESSE CHAQUE ANNEE PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL ET LE DELEGUE DE LA COMMISSION QUI PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES CALENDRIERS VISES AU PARAGRAPHE 2 ET DETERMINENT LES CAUSES DES RETARDS CONSTATES DANS LEUR EXECUTION AFIN DE PROPOSER LES MESURES DE REDRESSEMENT QUI S'IMPOSENT .  ARTICLE 217  SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION , TOUTE DECISION NECESSITANT L'APPROBATION DE LA COMMUNAUTE OU DE SES SERVICES COMPETENTS EST REPUTEE APPROUVEE DANS LES SOIXANTE JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION FAITE PAR LES ETATS ACP CONCERNES .  ARTICLE 218  1 . A ) L'IDENTIFICATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PROPOSES EN APPLICATION DES PROGRAMMES INDICATIFS ET LA PREPARATION DES DOSSIERS LES CONCERNANT RELEVENT DE LA RESPONSABILITE DES ETATS ACP CONCERNES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR EUX .  B ) LES DOSSIERS DOIVENT CONTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS .  C ) SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , LA COMMUNAUTE PEUT PRETER SON CONCOURS A L'ETABLISSEMENT DE CES DOSSIERS .  2 . CES DOSSIERS SONT TRANSMIS OFFICIELLEMENT PAR LES ETATS ACP OU LES AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 191 PARAGRAPHE 1 AU DELEGUE QUI , DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS , ENTREPREND LES DEMARCHES NECESSAIRES . LORSQU'IL S'AGIT DES BENEFICIAIRES VISEES A L'ARTICLE 191 PARAGRAPHE 2 , L'ACCORD EXPRES DU OU DES ETATS CONCERNES EST NECESSAIRE .  ARTICLE 219  1 . DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , L'IDENTIFICATION , LA PREPARATION ET L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS :  A ) PERMETTENT D'APPRECIER L'EFFICACITE , LA VIABILITE ET LA RENTABILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS DEMANDES ;  B ) TIENNENT COMPTE DES ASPECTS SOCIOCULTURELS DIRECTS ET INDIRECTS , SELON LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 117 ;  C ) ASSURENT L'ADAPTATION DES CRITERES FINANCIERS POUR TENIR PLEINEMENT COMPTE DU TAUX DE RENTABILITE SOCIALE A PLUS LONG TERME , ET NOTAMMENT DES EFFETS SECONDAIRES CORRESPONDANTS DANS LES ETATS ACP ;  D ) SONT ADAPTEES AUX CONDITIONS LOCALES RELATIVES AUX CAPACITES DES ETATS ACP EN MATIERE D'ENTRETIEN ET DE GESTION ;  E ) PRENNENT EN CONSIDERATION LES EFFORTS NATIONAUX AINSI QUE LES AUTRES RESSOURCES ;  F ) TIENNENT COMPTE DE L'EXPERIENCE DES ACTIONS DE MEME NATURE REALISEES ANTERIEUREMENT ;  G ) SONT CONFORMES AUX OBJECTIFS ET AUX PRIORITES FIXES PAR LES ETATS ACP .  2 . L'EFFICACITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE GRACE A UNE ANALYSE COMPARANT LES MOYENS D'INTERVENTION ENVISAGES AVEC LES EFFETS ESCOMPTES DU POINT DE VUE TECHNIQUE , SOCIAL , CULTUREL , ECONOMIQUE , FINANCIER ET DE L'ENVIRONNEMENT ; LES VARIANTES POSSIBLES SONT EXAMINEES .  3 . LA VIABILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE , POUR LES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES CONCERNES , DE FACON A S'ASSURER QUE L'ACTION PRODUISE , PENDANT LE DELAI CONSIDERE COMME NORMAL POUR CE TYPE D'ACTION , LES EFFETS ESCOMPTES .  4 . LA RENTABILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE COMPTE TENU DES DIVERS EFFETS ESCOMPTES , ET NOTAMMENT DES EFFETS PHYSIQUES , ECONOMIQUES , SOCIAUX , CULTURELS ET FINANCIERS , SI POSSIBLE SUR LA BASE D'UNE ANALYSE COUTS-AVANTAGES .  5 . L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS EST REALISEE EN ETROITE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .  6 . LES DIFFICULTES ET LES CONTRAINTES QUI SONT PROPRES AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES ET QUI ONT UNE INCIDENCE NEGATIVE SUR L'EFFICACITE , LA VIABILITE ET LA RENTABILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS SONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'INSTRUCTION DE CEUX-CI .  ARTICLE 220  1 . LES CONCLUSIONS DE L'INSTRUCTION SONT RESUMEES DANS UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT .  2 . LA PROPOSITION DE FINANCEMENT COMPORTE UN CALENDRIER PREVISIONNEL D'EXECUTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET OU PROGRAMME , QUI EST REPRIS DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET PORTE SUR LA DUREE DES DIFFERENTES PHASES D'EXECUTION .  3 . LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , REDIGEE PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE , EST TRANSMISE OFFICIELLEMENT AUX ETATS ACP CONCERNES QUI PEUVENT , LE CAS ECHEANT , FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS .  4 . LE DECISION DE LA COMMUNAUTE EST PRISE SUR LA BASE DE LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , EVENTUELLEMENT AMENDEE POUR TENIR COMPTE DE CES OBSERVATIONS .  5 . LORSQUE LA PROPOSITION DE FINANCEMENT N'EST PAS RETENUE PAR LA COMMUNAUTE , LE OU LES ETATS ACP CONCERNES SONT INFORMES DES MOTIFS DE CETTE DECISION .  6 . DANS UN TEL CAS , LES REPRESENTANTS DU OU DES ETATS ACP CONCERNES PEUVENT DEMANDER :   _ SOIT QUE LE PROBLEME SOIT EVOQUE AU SEIN DU COMITE ACP-CEE VISE A L'ARTICLE 193 ,   _ SOIT A ETRE ENTENDUS PAR LES ORGANES DE DECISION DE LA COMMUNAUTE .  7 . A LA SUITE DE CETTE AUDITION , UNE DECISION DEFINITIVE , POSITIVE OU NEGATIVE , EST PRISE PAR L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE , A QUI LE OU LES ETATS ACP CONCERNES PEUVENT TRANSMETTRE TOUT ELEMENT QUI LEUR APPARAITRAIT NECESSAIRE POUR COMPLETER SON INFORMATION AVANT CETTE DECISION .  8 . LA COMMUNAUTE PREND SA DECISION SUR LA PROPOSITION DE FINANCEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS ET , SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DANS UN DELAI MAXIMAL DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION DE FINANCEMENT A L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 221  1 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES DECISIONS DE FINANCEMENT PEUVENT PORTER SUR DES PROGRAMMES PLURIANNUELS OU DES MONTANTS GLOBAUX LORSQU'IL S'AGIT DE FINANCER :  A ) DES PROGRAMMES DE FORMATION ;  B ) DES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS ;  C ) DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE ;  D ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS D'UNE TAILLE LIMITEE DANS UN SECTEUR DETERMINE ;  E ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE .  2 . EN VUE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 POINTS A ) , B ) , C ) ET D ) , L'ETAT ACP CONCERNE PREPARE ET SOUMET AU DELEGUE DE LA COMMISSION UN PROGRAMME PRESENTANT LES GRANDES LIGNES DES REALISATIONS PROJETEES .  3 . LA DECISION DE FINANCEMENT CONCERNANT LES ACTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 EST PRISE PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DES MONTANTS GLOBAUX VISEES AUDIT PARAGRAPHE .  4 . DANS LE CADRE DES PROGRAMMES AINSI APPROUVES , LA DECISION RELATIVE A CHAQUE ACTION , VISEE AU PARAGRAPHE 1 POINTS A ) , B ) , C ) ET D ) , EST PRISE PAR L'ETAT ACP CONCERNE , EN ACCORD AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS EXECUTEES DANS CET ETAT ET PAR LA COMMISSION DANS LES AUTRES CAS . CET ACCORD EST REPUTE ACQUIS A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .  5 . A LA FIN DE CHAQUE ANNEE , L'ETAT ACP CONCERNE , EN CONSULTATION AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , PRESENTE A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES ET ACTIONS VISES AU PARAGRAPHE 1 POINTS A ) , B ) , C ) ET D ) .  ARTICLE 222  1 . TOUT PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS FINANCE PAR UNE SUBVENTION DU FONDS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMISSION AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET LE OU LES ETATS ACP CONCERNES .  CETTE CONVENTION PRECISE NOTAMMENT L'ENGAGEMENT FINANCIER DU FONDS , AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS DU FINANCEMENT .  2 . TOUT PROJET OU TOUT PROGRAMME D'ACTIONS FINANCE PAR UN PRET SPECIAL DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE PRET ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET L'EMPRUNTEUR .  3 . APRES SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT , LES PAIEMENTS SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AU PLAN DE FINANCEMENT ARRETE . LORSQU'UN DEVIS DETAILLE DOIT ETRE SOUMIS POUR APPROBATION , IL EST REPUTE APPROUVE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE SA SOUMISSION .  ARTICLE 223  1 . LE DEPASSEMENT DES CREDITS OUVERTS PAR LA DECISION DE FINANCEMENT EST A LA CHARGE DE L'ETAT ACP BENEFICIAIRE .  2 . LES ETATS ACP PREVOIENT UNE RESERVE DANS LEUR PROGRAMME INDICATIF POUR COUVRIR LES AUGMENTATIONS DE COUTS ET LES DEPENSES IMPREVUES .  3 . LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS CONTIENNENT LES CREDITS APPROPRIES POUR COUVRIR LES AUGMENTATIONS DE COUTS ET LES DEPENSES IMPREVUES .  4 . DES QUE SE MANIFESTE UN RISQUE DE DEPASSEMENT , L'ORDONNATEUR NATIONAL EN INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PAR L'INTERMEDIAIRE DU DELEGUE DE LA COMMISSION . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL EST INFORME A CETTE OCCASION DES MESURES QUE L'ORDONNATEUR NATIONAL COMPTE PRENDRE POUR COUVRIR CE DEPASSEMENT , SOIT EN REDUISANT L'AMPLEUR DU PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS , SOIT EN FAISANT APPEL AUX RESSOURCES NATIONALES OU A D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES .  5 . A TITRE D'EXCEPTION , LE DEPASSEMENT PEUT ETRE FINANCE PAR LA COMMUNAUTE S'IL N'EST PAS DECIDE D'UN COMMUN ACCORD DE REDUIRE L'AMPLEUR DU PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS OU S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE COUVRIR LE DEPASSEMENT PAR D'AUTRES RESSOURCES .  6 . TOUTEFOIS , LES RELIQUATS CONSTATES APRES LA CLOTURE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES DANS LE CADRE DU PROGRAMME INDICATIF , QUI N'ONT PAS ETE REAFFECTES A CE PROGRAMME POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS NOUVELLES , PEUVENT ETRE AFFECTES A LA COUVERTURE DE DEPASSEMENTS . L'ORDONNATEUR NATIONAL PEUT , EN CONCERTATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , AFFECTER CES RELIQUATS POUR COUVRIR LES DEPASSEMENTS DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE A 15 % DE L'ENGAGEMENT FINANCIER PREVU POUR LE PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS CONCERNE .  7 . AFIN DE REDUIRE AU MINIMUM LES RISQUES DE DEPASSEMENT , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE S'EFFORCENT DE :   _ RASSEMBLER TOUS LES FACTEURS NECESSAIRES A L'EVALUATION DES OPERATIONS , ET NOTAMMENT L'ESTIMATION DES COUTS REELS ,   _ PROCEDER , CHAQUE FOIS QUE POSSIBLE , AU LANCEMENT DES APPELS D'OFFRES AVANT DE PRENDRE LA DECISION DE FINANCEMENT .  ARTICLE 224  1 . A ) LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FONT L'OBJET D'UNE EVALUATION PENDANT LEUR EXECUTION . LES ETATS ACP INTERESSES ET LA COMMUNAUTE ETABLISSENT DE CONCERT , SUIVANT UNE PERIODICITE CONVENUE , UN RAPPORT D'EVALUATION PORTANT SUR LES DIVERS ASPECTS DU DEROULEMENT DE L'ACTION ET SUR SES RESULTATS .  B ) LE RAPPORT D'EVALUATION PEUT SERVIR A UNE REORIENTATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS EN COURS D'EXECUTION , DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD .  2 . A ) LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ACHEVES FONT L'OBJET D'UNE EVALUATION CONJOINTE ORGANISEE PAR LES ETATS ACP CONCERNES ET LA COMMUNAUTE . L'EVALUATION PORTE SUR LES RESULTATS COMPARES AUX OBJECTIFS , SUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES REALISATIONS , AINSI QUE SUR LEUR ENTRETIEN . LES RESULTATS DE CES EVALUATIONS SONT ETUDIES PAR LES DEUX PARTIES .  B ) LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP INTERESSES PRENNENT , CHACUNE POUR CE QUI CONCERNE , LES MESURES QUI S'IMPOSENT A LA LUMIERE DES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION .  SECTION 2  EXECUTION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  ARTICLE 225  1 . L'EXECUTION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE EST EFFECTUEE AVEC LE MINIMUM POSSIBLE DE FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SUIVANT DES PROCEDURES SIMPLIFIEES , AFIN QUE LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DE MANIERE RAPIDE ET EFFICACE .  2 . LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP PRENNENT , CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE , LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES ORGANES ADMINISTRATIFS CHARGES DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES CI-APRES PUISSENT LES ASSUMER RAPIDEMENT ET EFFICACEMENT :  A ) PREPARATION ET APPROBATION DES APPELS D'OFFRES ;  B ) PUBLICATION DES APPELS D'OFFRES ;  C ) RECEPTION ET EXAMEN DES OFFRES ;  D ) DECISION EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES , PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES MARCHES ET APPROBATION FINALE DE CEUX-CI ;  E ) SIGNATURE DES MARCHES ET DES DOCUMENTS CORRESPONDANTS .  3 . LES ETATS ACP ET LES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR CEUX-CI EXECUTENT LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ; ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES OPERATIONS .  ARTICLE 226  1 . LA COMMISSION DESIGNE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FONDS , QUI EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS . A CE TITRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DES CALENDRIERS PREVISIONNELS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT VISES A L'ARTICLE 216 PARAGRAPHE 2 , IL ENGAGE , LIQUIDE ET ORDONNANCE LES DEPENSES ET TIENT LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS .  2 . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , EN ETROITE COOPERATION AVEC L'ORDONNATEUR NATIONAL , VEILLE A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . IL RECOIT LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET APPROUVE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE , SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 228 .  3 . SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE 227 , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION ET LES DECISIONS D'ENGAGEMENT QUI SE REVELENT NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , LA BONNE EXECUTION DES OPERATIONS APPROUVEES .  ARTICLE 227  1 . A ) LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP DESIGNE UN ORDONNATEUR NATIONAL QUI REPRESENTE LES AUTORITES DE SON PAYS POUR TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .  B ) L'ORDONNATEUR NATIONAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS ; IL INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES DELEGATIONS AUXQUELLES IL A PROCEDE .  2 . OUTRE LES RESPONSABILITES QU'IL ASSUME AUX STADES DE LA PREPARATION , DE LA PRESENTATION ET DE L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , L'ORDONNATEUR NATIONAL , EN ETROITE COOPERATION AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , LANCE LES APPELS D'OFFRES , RECOIT LES SOUMISSIONS , PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT , ARRETE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES , SIGNE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS ET LES NOTIFIE AU DELEGUE DE LA COMMISSION . IL SOUMET LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES AU DELEGUE POUR APPROBATION AVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES .  3 . A ) L'ORDONNATEUR NATIONAL COMMUNIQUE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES AU DELEGUE AVEC UNE PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ; LE DELEGUE VERIFIE QUE LES OFFRES SONT CONFORMES AUX REGLEMENTS FIXES ET FAIT PART DE SES COMMENTAIRES DANS LE DELAI VISE A L'ARTICLE 228 PARAGRAPHE 3 POINTS C ) ET D ) ET PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE DELEGUE DE CETTE PROPOSITION .  B ) A L'EXPIRATION DE CE DELAI , LA PROPOSITION DE L'ORDONNATEUR NATIONAL EST REPUTEE APPROUVEE PAR LA COMMISSION .  4 . DANS LE CADRE DES CREDITS QUI LUI SONT DELEGUES , L'ORDONNATEUR NATIONAL PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES . SA RESPONSABILITE FINANCIERE DEMEURE ENGAGEE JUSQU'A LA REGULARISATION , PAR LA COMMISSION , DES OPERATIONS DONT L'EXECUTION LUI EST CONFIEE .  5 . AU COURS DE L'EXECUTION DES OPERATIONS ET SOUS RESERVE POUR LUI D'EN INFORMER LE DELEGUE DE LA COMMISSION , L'ORDONNATEUR NATIONAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES SATISFAISANTES , LA BONNE EXECUTION DES OPERATIONS APPROUVEES .  A CE TITRE , L'ORDONNATEUR NATIONAL DECIDE :  A ) DES AMENAGEMENTS ET MODIFICATIONS TECHNIQUES DE DETAIL POUR AUTANT QU'ILS N'AFFECTENT PAS LES SOLUTIONS TECHNIQUES RETENUES ET QU'ILS RESTENT DANS LA LIMITE DE LA PROVISION POUR AMENAGEMENTS DE DETAIL ;  B ) DES MODIFICATIONS DE DETAIL AUX DEVIS EN COURS D'EXECUTION ;  C ) DES VIREMENTS D'ARTICLE A ARTICLE A L'INTERIEUR DES DEVIS ;  D ) DES CHANGEMENTS D'IMPLANTATION DE REALISATIONS A UNITES MULTIPLES JUSTIFIES PAR DES RAISONS TECHNIQUES , ECONOMIQUES OU SOCIALES ;  E ) DE L'APPLICATION OU DE LA REMISE DES PENALITES DE RETARD ;  F ) DES ACTES DONNANT MAINLEVEE DES CAUTIONS ;  G ) DES ACHATS SUR LE MARCHE LOCAL SANS CONSIDERATION DE L'ORIGINE ;  H ) DE L'UTILISATION DE MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER NON ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES OU DES ETATS ACP , ET DONT IL N'EXISTE PAS UNE PRODUCTION COMPARABLE DANS LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS ACP ;  I ) DES SOUS-TRAITANCES ;  J ) DES RECEPTIONS DEFINITIVES ; TOUTEFOIS , LE DELEGUE DOIT ASSISTER AUX RECEPTIONS PROVISOIRES , VISER LES PROCES VERBAUX CORRESPONDANTS ET , LE CAS ECHEANT , ASSISTER AUX RECEPTIONS DEFINITIVES , NOTAMMENT LORSQUE L'AMPLEUR DES RESERVES FORMULEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE NECESSITE DES TRAVAUX DE REPRISE IMPORTANTS ;  K ) DU RECRUTEMENT DE CONSULTANTS ET AUTRES EXPERTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE .  6 . POUR LES MARCHES INFERIEURS A 4 MILLIONS D'ECUS ET , D'UNE FACON GENERALE , POUR TOUS LES MARCHES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE , LES DECISIONS PRISES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES SONT REPUTEES APPROUVEES PAR LA COMMISSION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU DELEGUE DE LA COMMISSION .  ARTICLE 228  1 . A ) POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION ET POUR LES RESSOURCES GEREES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI EST REPRESENTEE , DANS CHAQUE ETAT ACP OU DANS CHAQUE GROUPE REGIONAL QUI LE DEMANDE EXPRESSEMENT , PAR UN DELEGUE AGREE PAR LE OU LES ETATS ACP CONCERNES .  B ) DANS LE CAS OU UN DELEGUE EST DESIGNE AUPRES D'UN GROUPE D'ETATS ACP , DES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES POUR QUE CE DELEGUE SOIT REPRESENTE PAR UN AGENT RESIDANT DANS CHACUN DES ETATS OU LE DELEGUE N'EST PAS RESIDANT .  2 . A LA DEMANDE EXPRESSE DE L'ETAT ACP , LE DELEGUE APPORTE UNE ASSISTANCE TECHNIQUE A LA PREPARATION ET A L'INSTRUCTION DES PROJETS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS . A CET EFFET , IL PEUT CONTRIBUER A LA PREPARATION DES DOSSIERS , A LA NEGOCIATION , AVEC L'ASSISTANCE TECHNIQUE EXTERIEURE , DE CONTRATS D'ETUDES , D'EXPERTISE , ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX , A LA RECHERCHE DE MOYENS VISANT A SIMPLIFIER L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE , ET A LA PREPARATION DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES .  3 . LA COMMISSION DONNE A SON DELEGUE LES INSTRUCTIONS ET LES DELEGATIONS NECESSAIRES POUR FACILITER ET ACCELERER LA PREPARATION , L'INSTRUCTION ET L'EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS DONT ELLE ASSURE LA GESTION . LE DELEGUE EXERCE SES FONCTIONS EN ETROITE COOPERATION AVEC L'ORDONNATEUR NATIONAL DONT IL EST L'INTERLOCUTEUR AU NOM DE LA COMMISSION .  A CE TITRE :  A ) IL APPROUVE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES LORSQU'IL S'AGIT D'UN APPEL D'OFFRES PAR PROCEDURE ACCELEREE , OU TRANSMET CE DOSSIER POUR PUBLICATION A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DANS LES AUTRES CAS , DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CE DOSSIER ;  B ) IL ASSISTE AU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET RECOIT COPIE DES SOUMISSIONS AINSI QUE DES RESULTATS DE LEUR EXAMEN ;  C ) IL APPROUVE , DANS LE DELAI D'UN MOIS , LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE CHAQUE FOIS QU'IL S'AGIT D'UN APPEL D'OFFRES PAR PROCEDURE ACCELEREE ;  D ) IL APPROUVE , DANS LE DELAI D'UN MOIS , LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ETABLIE PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL , QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE CE MARCHE , TOUTES LES FOIS QUE SONT REMPLIES LES TROIS CONDITIONS SUIVANTES :   _ L'OFFRE RETENUE EST LA MOINS DISANTE ,   _ ELLE CONSTITUE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE  ET   _ ELLE NE DEPASSE PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE ;  E ) LORSQUE LES CONDITIONS VISEES AU POINT D ) NE SONT PAS REMPLIES , IL TRANSMET , POUR ACCORD , A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION DU RESULTAT FINAL DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET DE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ; EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA DECISION D'ATTRIBUTION DU MARCHE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DES SOUMISSIONS .  4 . LE DELEGUE PREPARE LA PROPOSITION DE FINANCEMENT .  5 . SUR UNE BASE REGULIERE ET , DANS CERTAINS CAS , SUR INSTRUCTIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION , LE DELEGUE INFORME LES AUTORITES NATIONALES DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES SUSCEPTIBLES D'INTERESSER DIRECTEMENT LA COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .  6 . LE DELEGUE COOPERE AVEC LES AUTORITES NATIONALES A L'EVALUATION REGULIERE DES OPERATIONS . IL ETABLIT DES RAPPORTS SUR CES EVALUATIONS PUIS LES COMMUNIQUE A L'ETAT ACP CONCERNE ET A LA COMMISSION .  7 . LE DELEGUE PROCEDE A UNE EVALUATION ANNUELLE DES INTERVENTIONS DU FONDS DANS L'ETAT OU LE GROUPE REGIONAL ACP OU IL REPRESENTE LA COMMISSION . LES RAPPORTS ETABLIS A CET EFFET SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION ET A L'ETAT ACP CONCERNE .  8 . A ) LE DELEGUE S'ASSURE , POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION , DE LA BONNE EXECUTION FINANCIERE ET TECHNIQUE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION ;  B ) A CE TITRE , IL VISE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS , AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT EMISES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL .  ARTICLE 229  1 . EN VUE DE L'EXECUTION DES PAIEMENTS EN MONNAIE NATIONALE DES ETATS ACP , DES COMPTES LIBELLES DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES OU EN ECUS SONT OUVERTS DANS CHAQUE ETAT ACP AU NOM DE LA COMMISSION AUPRES D'UNE INSTITUTION FINANCIERE NATIONALE , PUBLIQUE OU A PARTICIPATION PUBLIQUE , CHOISIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE L'ETAT ACP ET LA COMMISSION . CETTE INSTITUTION EXERCE LES FONCTIONS DE PAYEUR DELEGUE .  2 . LES COMPTES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT ALIMENTES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES BESOINS REELS DE TRESORERIE , COMPTE TENU DU CALENDRIER PREVISIONNEL DE PAIEMENT VISE A L'ARTICLE 216 PARAGRAPHE 2 . LES TRANSFERTS SONT EFFECTUES DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES OU EN ECUS ET CONVERTIS EN DEVISE NATIONALE DE L'ETAT ACP , EN FONCTION DE L'EXIGIBILITE DES PAIEMENTS A EFFECTUER .  3 . LE SERVICE RENDU PAR LE PAYEUR DELEGUE N'EST PAS REMUNERE ; AUCUN INTERET N'EST SERVI SUR LES FONDS EN DEPOT .  4 . DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES , LE PAYEUR DELEGUE EFFECTUE LES PAIEMENTS ORDONNANCES APRES AVOIR VERIFIE L'EXACTITUDE ET LA REGULARITE MATERIELLE DES PIECES JUSTIFICATIVES PRESENTEES , AINSI QUE LA VALIDITE DE L'ACQUIT LIBERATOIRE .  5 . POUR CONTRIBUER A L'EXECUTION DU SERVICE DE LA DETTE DES PRETS COMMUNAUTAIRES TELS QUE PRETS SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE , PRETS SPECIAUX ET CAPITAUX A RISQUES , LES ETATS ACP PEUVENT , SELON DES MODALITES A CONVENIR CAS PAR CAS AVEC LA COMMISSION , AFFECTER A CE SERVICE LES DISPONIBILITES EN DEVISES VISEES AU PARAGRAPHE 2 , EN FONCTION DES ECHEANCES DE LA DETTE ET DANS LA LIMITE DES BESOINS POUR LES PAIEMENTS EN MONNAIE NATIONALE .  6 . POUR L'EXECUTION DES PAIEMENTS EN MONNAIE AUTRE QUE CELLE DES ETATS ACP , LE REGLEMENT DES PRESTATIONS S'EFFECTUE SUR INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION PAR TIRAGE SUR SES COMPTES .  ARTICLE 230  LES PAIEMENTS SONT GENERALEMENT FAITS SOUS FORME D'AVANCES AUX ETATS ACP DE FACON A LEUR EVITER LA CHARGE DU PREFINANCEMENT . LA COMMUNAUTE PEUT EFFECTUER UN PAIEMENT DIRECT AUX CONTRACTANTS SUR AUTORISATION PREALABLE DES ETATS ACP CONCERNES ET APRES PRESENTATION DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ADEQUATS .  ARTICLE 231  LES PROCEDURES DE LIQUIDATION , D'ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS UN DELAI MAXIMAL DE :   _ DEUX MOIS POUR LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES ,   _ TROIS MOIS POUR LES MARCHES DE TRAVAUX ,  A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CREANCE .  SECTION 3  CONCURRENCE ET PREFERENCES  ARTICLE 232  1 . EN REGLE GENERALE , LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT CONCLUS APRES APPEL D'OFFRES OUVERT .  2 . POUR LES INTERVENTIONS DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES ET MARCHES EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DU TRAITE ET A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES DES ETATS ACP .  LES SOCIETES VISEES AU PREMIER ALINEA SONT CELLES QUI REPONDENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 253 .  3 . LES MESURES PROPRES A FAVORISER LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES DES ETATS ACP A L'EXECUTION DES MARCHES SONT MISES EN OEUVRE EN VUE DE PERMETTRE L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES PHYSIQUES ET HUMAINES DE CES ETATS .  4 . LA PARAGRAPHE 2 N'IMPLIQUE PAS QUE LES FONDS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR DES ACHATS DE BIENS OU DES REMUNERATIONS DE SERVICES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .  5 . DANS LE BUT D'ENCOURAGER LA COOPERATION REGIONALE DES ETATS ACP ET D'ASSURER LE MEILLEUR RAPPORT ENTRE LE COUT ET L'EFFICACITE DU SYSTEME , LES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ACP ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EN VERTU D'ACCORDS GLOBAUX DE COOPERATION PEUVENT ETRE AUTORISES , CAS PAR CAS ET A TITRE EXCEPTIONNEL , A PARTICIPER AUX MARCHES QU'ELLE FINANCE SUR DEMANDE JUSTIFIEE DES ETATS ACP CONCERNES .  6 . LES ETATS ACP CONCERNES FOURNISSENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA DECISION SUR CES DEROGATIONS . LA COMMISSION EXAMINE CES INFORMATIONS EN ACCORDANT UNE ATTENTION PARTICULIERE :  A ) A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L'ETAT ACP CONCERNE ;  B ) A LA COMPETITIVITE DES FOURNISSEURS ET ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;  C ) AU SOUCI D'EVITER UN ACCROISSEMENT EXCESSIF DU COUT DES REALISATIONS ;  D ) AUX DIFFICULTES DE TRANSPORT ET AUX RETARDS DUS AUX DELAIS DE LIVRAISON OU A D'AUTRES PROBLEMES DE MEME NATURE ;  E ) A LA TECHNOLOGIE LA PLUS APPROPRIEE ET LA MIEUX ADAPTEE AUX CONDITIONS LOCALES .  7 . LORSQUE LA COMMUNAUTE PARTICIPE AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE OU INTERREGIONALE INTERESSANT DES PAYS TIERS AINSI QU'AU FINANCEMENT DE REALISATIONS CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES BAILLEURS DE FONDS , LA PARTICIPATION DE PAYS TIERS AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE PEUT ETRE AUTORISEE .  ARTICLE 233  1 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION PRENNENT LES MESURES PROPRES A ASSURER , A EGALITE DE CONDITIONS , UNE PARTICIPATION AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE AUX APPELS D'OFFRES ET MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .  2 . CES MESURES ONT NOTAMMENT POUR OBJET :  A ) D'ASSURER , PAR LA VOIE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES JOURNAUX OFFICIELS DES ETATS ACP , AINSI QUE PAR TOUT AUTRE MOYEN D'INFORMATION APPROPRIE , LA PUBLICATION DES AVIS D'APPELS D'OFFRES ;  B ) D'ELIMINER LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES QUI POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A UNE PARTICIPATION ETENDUE A EGALITE DE CONDITIONS ;  C ) D'ENCOURAGER LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP , NOTAMMENT PAR LA PRESELECTION ET LA CREATION DE GROUPEMENTS .  ARTICLE 234  DANS LE BUT D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE RAPIDE ET EFFICACE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE :  1 ) LES OPERATIONS DONT LE COUT ESTIME EST INFERIEUR A 4 MILLIONS D'ECUS PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN REGIE ADMINISTRATIVE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DE LA COMMUNAUTE ET LORSQU'IL EXISTE DANS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE D'EQUIPEMENTS ADEQUATS ET DE PERSONNEL QUALIFIE DANS SES SERVICES NATIONAUX ;  2 ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , IL EST ORGANISE UNE PROCEDURE ACCELEREE DE LANCEMENT DES APPELS D'OFFRES LORSQU'IL S'AGIT D'EXECUTER DES MARCHES DE TRAVAUX DONT LE COUT ESTIME EST INFERIEUR A 4 MILLIONS D'ECUS .  L'ORGANISATION DE CETTE PROCEDURE ACCELEREE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE LANCER UN APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL LORSQU'IL IL APPARAIT QUE LA NATURE DES TRAVAUX A EXECUTER OU L'INTERET D'ELARGIR LA PARTICIPATION JUSTIFIE UN APPEL A LA CONCURRENCE INTERNATIONALE ;  3 ) POUR LES OPERATIONS RELATIVES AUX AIDES D'URGENCE AINSI QUE POUR D'AUTRES OPERATIONS , LORSQUE L'URGENCE EST CONSTATEE OU LORSQUE LA NATURE , LA FAIBLE IMPORTANCE OU LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES LE JUSTIFIENT , LES ETATS ACP PEUVENT , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , AUTORISER LA PASSATION DE MARCHES DE GRE A GRE OU APRES APPELS D'OFFRES RESTREINTS . CEPENDANT , EN CE QUI CONCERNE LES AIDES D'URGENCE , ON POURRA EGALEMENT RECOURIR A LA REGIE ADMINISTRATIVE .  ARTICLE 235  EN VUE DE FAVORISER UNE PARTICIPATION AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE DES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP A L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , LES MESURES SUIVANTES SONT ADOPTEES :  1 ) POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'UNE VALEUR INFERIEURE A 4 MILLIONS D'ECUS , LES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE 10 % DANS LA COMPARAISON DES OFFRES DE QUALITE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EQUIVALENTE . CETTE PREFERENCE EST RESERVEE AUX SEULES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP , AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CES ETATS , A CONDITION QUE LEUR DOMICILE FISCAL ET LE SIEGE PRINCIPAL DE LEURS ACTIVITES SOIENT ETABLIS DANS UN ETAT ACP ET QU'UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL ET DES CADRES SOIT FOURNIE PAR UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ;  2 ) POUR LA LIVRAISON DES FOURNITURES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , LES ENTREPRISES DES ETATS ACP BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE 15 % DANS LA COMARAISON DES OFFRES DE QUALITE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EQUIVALENTE . CETTE PREFERENCE EST RESERVEE AUX SEULES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP QUI JUSTIFIENT UNE MARGE SUFFISANTE DE VALEUR AJOUTEE .  ARTICLE 236  1 . POUR CHAQUE OPERATION , LES CRITERES DE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE TIENNENT COMPTE NOTAMMENT DES QUALIFICATIONS ET DES GARANTIES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES , DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES , DU PRIX DES PRESTATIONS , DE LEUR COUT D'UTILISATION , DE LEUR VALEUR TECHNIQUE , AINSI QUE DE L'OFFRE D'UN SERVICE APRES-VENTE DANS L'ETAT ACP CONCERNE .  2 . LORSQUE , EN APPLICATION DES CRITERES INDIQUES CI-DESSUS , DEUX OFFRES ONT ETE RECONNUES EQUIVALENTES , LA PREFERENCE EST DONNEE A L'OFFRE DE L'ENTREPRISE RESSORTISSANTE D'UN ETAT ACP OU , A DEFAUT D'UNE TELLE OFFRE , A CELLE QUI PERMET L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES PHYSIQUES ET HUMAINES DES ETATS ACP .  3 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION VEILLENT A CE QUE TOUS LES CRITERES DE CHOIX SOIENT MENTIONNES DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES .  ARTICLE 237  1 . LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA PASSATION ET A L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION FONT L'OBJET DE CAHIERS GENERAUX DES CHARGES QUI SONT ARRETES PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES , A L'OCCASION DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , APRES AVIS DU COMITE ACP-CEE VISE A L'ARTICLE 193 .  2 . JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LA PASSATION ET L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS SONT REGIES :   _ POUR LES ETATS ACP PARTIES A LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR LE 31 JANVIER 1975 ,   _ POUR LES AUTRES ETATS ACP , PAR LEURS LEGISLATIONS NATIONALES OU LES PRATIQUES RECONNUES EN MATIERE DE MARCHES INTERNATIONAUX .  ARTICLE 238  1 . LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE L'ADMINISTRATION D'UN ETAT ACP ET UN ENTREPRENEUR , UN FOURNISSEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICES CANDIDAT OU SOUMISSIONNAIRE , A L'OCCASION DE LA PROCEDURE DE PASSATION OU DE L'EXECUTION D'UN MARCHE FINANCE PAR LE FONDS S'EFFECTUE PAR VOIE D'ARBITRAGE CONFORMEMENT A UN REGLEMENT DE PROCEDURE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  2 . LE REGLEMENT DE PROCEDURE EST ARRETE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES , AU PLUS TARD LORS DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , APRES AVIS DU COMITE ACP-CEE VISE A L'ARTICLE 193 .  3 . A TITRE TRANSITOIRE , ET EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , TOUS LES DIFFERENDS SONT TRANCHES DEFINITIVEMENT SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE .  SECTION 4  REGIME FISCAL ET DOUANIER  ARTICLE 239  LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES ETATS ACP AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE FAIT L'OBJET DU PROTOCOLE N 6 .  TITRE IV  INVESTISSEMENTS , MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ETABLISSEMENT ET SERVICES  CHAPITRE PREMIER  INVESTISSEMENTS  ARTICLE 240  LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT L'IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS PRIVES POUR LA PROMOTION DE LEUR COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET , A CET EGARD , LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES DE NATURE A PROMOUVOIR DE TELS INVESTISSEMENTS . A CET EFFET , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT DE :  A ) METTRE EN OEUVRE DES MESURES POUR ENCOURAGER LES OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES , QUI SE CONFORMENT AUX OBJECTIFS ET AUX PRIORITES DE LEUR COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AINSI QU'AUX LOIS ET REGLEMENTS APPROPRIES DE LEURS ETATS RESPECTIFS , A PARTICIPER A LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ;  B ) ACCORDER UN TRAITEMENT JUSTE ET EQUITABLE A DE TELS INVESTISSEURS ET ENCOURAGER ET CREER DES CONDITIONS CLAIRES ET STABLES FAVORISANT LA PARTICIPATION DE TELS INVESTISSEURS ;  C ) MAINTENIR UN CLIMAT D'INVESTISSEMENT PREVISIBLE ET SUR , ET NOTAMMENT D'ETRE DISPOSES A NEGOCIER DES ACCORDS QUI AMELIORENT CE CLIMAT ET , CE FAISANT , CONTRIBUENT A LEURS INTERETS MUTUELS ;  D ) PROMOUVOIR UNE COOPERATION EFFECTIVE ENTRE LEURS OPERATEURS ECONOMIQUES RESPECTIFS .  ARTICLE 241  1 . AFIN D'ACCELERER DAVANTAGE LEUR COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET L'EXPANSION DES INVESTISSEMENT DIRECTEMENT PRODUCTIFS , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT , EN UTILISANT L'ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , D'ETUDIER LES MESURES QUI FACILITENT ET ACCROISSENT UN FLUX DE CAPITAUX PRIVES PLUS STABLE ET QUI RENFORCENT :  A ) LES FINANCEMENTS CONJOINTS D'INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS AVEC LE SECTEUR PRIVE ;  B ) L'ACCES DES ETATS ACP INTERESSES AUX MARCHES FINANCIERS INTERNATIONAUX ;  C ) L'ACTIVITE ET L'EFFICACITE DES MARCHES FINANCIERS INTERNES .  2 . A CETTE FIN , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE PASSER EN REVUE LES OBSTACLES DE NATURE ECONOMIQUE , TECHNIQUE , JURIDIQUE OU INSTITUTIONNELLE QUI ACTUELLEMENT FREINENT DE TELS DEVELOPPEMENTS AINSI QUE LES ACTIONS REQUISES POUR LEVER CES OBSTACLES DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX , AFIN D'ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS .  ARTICLE 242  1 . COMPTE TENU DU LIEN ENTRE LES DECISIONS D'INVESTISSEMENT , LA CAPACITE DES ETATS ACP DE GENERER DES RECETTES D'EXPORTATION ADEQUATES POUR SERVIR CES INVESTISSEMENTS ET LA CAPACITE DE SOUTENIR EFFECTIVEMENT LES INVESTISSEMENTS EXISTANTS ET NOUVEAUX , LA COMMUNAUTE ENTREPREND D'EXPLORER LES VOIES ET MOYENS EN VUE DE FOURNIR , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :  A ) DES LIGNES DE CREDIT CONCUES POUR LE FINANCEMENT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS INTERMEDIAIRES NECESSAIRES AUX INDUSTRIES D'EXPORTATION D'UN ETAT ACP DEMANDEUR ;  B ) UN SOUTIEN APPROPRIE ET EFFECTIF POUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS .  2 . COMPTE TENU DU ROLE DES INSTITUTIONS NATIONALES DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT COMME INTERMEDIAIRE POUR ATTIRER LES FLUX DE CAPITAUX PRIVES POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ENCOURAGER , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , L'ETABLISSEMENT OU LE RENFORCEMENT :  A ) D'INSTITUTIONS DE FINANCEMENT NATIONALES OU REGIONALES POUR LE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS ET LA GARANTIE DES CREDITS D'EXPORTATION ;  B ) DE MECANISMES REGIONAUX DE PAIEMENT , SUSCEPTIBLES DE FACILITER LE COMMERCE INTRA-ACP .  ARTICLE 243  1 . LES PARTIES CONTRACTANTES AFFIRMENT LA NECESSITE DE PROMOUVOIR ET DE PROTEGER LES INVESTISSEMENTS DE CHAQUE PARTIE SUR LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS , ET , DANS CE CONTEXTE , AFFIRMENT L'IMPORTANCE DE CONCLURE , DANS LEUR INTERET MUTUEL , DES ACCORDS INTER-ETATS DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS , QUI PUISSENT EGALEMENT CONSTITUER LA BASE DE SYSTEME D'ASSURANCE ET DE GARANTIE .  2 . AFIN D'INCITER DAVANTAGE D'INVESTISSEMENTS EUROPEENS POUR DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT INITIES PAR LES ETATS ACP ET REVETANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , PEUVENT EGALEMENT CONCLURE DES ACCORDS RELATIFS A DES PROJETS SPECIFIQUES D'INTERET MUTUEL , LORSQUE LA COMMUNAUTE ET DES ENTREPRENEURS EUROPEENS CONTRIBUENT A LEUR FINANCEMENT .  ARTICLE 244  1 . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ENTREPRENDRE UNE ETUDE CONJOINTE SUR LE CHAMP D'APPLICATION ET LES MECANISMES APPROPRIES D'UN SYSTEME CONJOINT ACP-CEE D'ASSURANCE ET DE GARANTIE , COMPLEMENTAIRE DES SYSTEMES NATIONAUX EXISTANTS , ET POUVANT AVOIR UN EFFET POSITIF SUR LE FLUX DE RESSOURCES DU SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNAUTE VERS LES ETATS ACP .  2 . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT EN OUTRE D'EXPLORER L'UTILISATION DU MARCHE PRIVE DES ASSURANCES POUR ASSURER LES FLUX SUPPLEMENTAIRES DE CAPITAUX PRIVES VERS LES ETATS ACP .  ARTICLE 245  DANS LE BUT DE FAVORISER L'AUGMENTATION DES FLUX D'INVESTISSEMENTS PRIVES , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , EN COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES INTERESSES , CONVIENNENT , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION :  A ) D'ENCOURAGER LA CIRCULATION D'INFORMATIONS SUR LES POSSIBILITES D'INVESTISSEMENTS ENTRE LES INSTITUTIONS FINANCIERES OU DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES ET D'AUTRES INVESTISSEURS ET PROMOTEURS POTENTIELS , EN ORGANISANT PERIODIQUEMENT DES REUNIONS SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS , EN DIFFUSANT REGULIEREMENT DES INFORMATIONS SUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES EXISTANTES OU AUTRES , LES FACILITES QU'ELLES OFFRENT ET LEURS CONDITIONS AINSI QU'EN ETABLISSANT DES POINTS D'INFORMATION DANS LES ETATS ACP ;  B ) D'ENTREPRENDRE UNE ANALYSE DETAILLEE DE L'ACCROISSEMENT POTENTIEL NET DES FLUX DE RESSOURCES POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS POUVANT RESULTER D'UN RECOURS ACCRU AUX COFINANCEMENTS ET AUX ENTREPRISES COMMUNES , QUI TIENNE COMPTE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR D'AUTRES INSTITUTIONS ET QUI , EN CONSEQUENCE , PERMETTE DE PROPOSER AUX INSTITUTIONS MULTILATERALES , REGIONALES ET AUTRES DES MOYENS POUR AMELIORER ET MULTIPLIER DE TELS ACCORDS AFIN D'ACCROITRE LES RESSOURCES DES ETATS ACP SOUS FORME DE PARTICIPATIONS ET DE CAPITAUX A LONG TERME ;  C ) DE RENFORCER , AVEC LE CONCOURS FINANCIER ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE , LES ACTIVITES EXISTANTES DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES EUROPEENS DANS LES ETATS ACP ; D'ORGANISER DES DISCUSSIONS ENTRE TOUT ETAT ACP INTERESSE ET DES INVESTISSEURS PRIVES POTENTIELS SUR LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER QUE CET ETAT ACP OFFRE OU EST SUSCEPTIBLE D'OFFRIR A CES DERNIERS ;  D ) D'ENCOURAGER LA DIFFUSION , A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES , D'INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LA DISPONIBILITE DES GARANTIES D'INVESTISSEMENT ET DES MECANISMES D'ASSURANCE CONCUS POUR FACILITER LES INVESTISSEMENTS DANS LES ETATS ACP , ET DE PROMOUVOIR OU PREPARER , LE CAS ECHEANT , LA CREATION OU L'EXPANSION DE TELS MECANISMES DANS LES ETATS ACP , EN COLLABORATION , SI NECESSAIRE , AVEC D'AUTRES ORGANISMES APPROPRIES ;  E ) D'AIDER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DES ETATS ACP A IDENTIFIER ET OBTENIR DES FONDS SOUS FORME DE PARTICIPATIONS ET DE PRETS A DES TERMES ET CONDITIONS OPTIMALES ;  F ) D'ETUDIER LES MOYENS PROPRES A SURMONTER OU A REDUIRE LE PROBLEME DES RISQUES ENCOURUS DANS LE PAYS D'ACCUEIL PAR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT INDIVIDUELS PAR AILLEURS VIABLES ET DE NATURE A CONTRIBUER AU PROGRES ECONOMIQUE ;  G ) D'AIDER LES ETATS ACP :  I ) A AMELIORER LA QUALITE DES ETUDES DE FAISABILITE ET LA PREPARATION DE PROJETS AYANT DES EFFETS ECONOMIQUES ET FINANCIERS APPROPRIES ;  II ) A INTRODUIRE UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES PROJETS COUVRANT TOUS LES STADES DE REALISATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT CONCERNE .  ARTICLE 246  1 . LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES SOUFFRENT DE DESAVANTAGES PARTICULIERS QUI LES RENDENT MOINS ATTRACTIFS POUR LES INVESTISSEMENTS PRIVES .  2 . EN CONSEQUENCE , LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A ENTREPRENDRE , DES QUE POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UNE ETUDE CONJOINTE POUR IDENTIFIER LES MESURES SPECIFIQUES QU'IL SERAIT SOUHAITABLE D'ADOPTER A L'EGARD DE CES ETATS AFIN D'AMELIORER LEUR CAPACITE A ATTIRER LES INVESTISSEMENTS .  ARTICLE 247  1 . EN VUE D'UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES PROBLEMES LIES AU FLUX DE RESSOURCES PRIVEES ET D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DES EFFORTS VISANT A LES ENCOURAGER , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE LA COMMISSION PRODUIT , AVEC LEUR AIDE , DES RAPPORTS REGULIERS POUR L'INFORMATION DU CONSEIL DES MINISTRES , SUR LES FLUX D'INVESTISSEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , LES PRETS , LES ARRIERES DE PAIEMENT ET LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX .  2 . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SUR LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DISCUSSIONS DANS L'ENCEINTE APPROPRIEE DE LA COOPERATION ACP-CEE , OU DE CONSULTATIONS ENTRE L'ETAT ACP CONCERNE ET LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT LORSQUE DES PROGRAMMES PARTICULIERS DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS SONT MIS EN OEUVRE .  3 . EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES ETUDES CITEES DANS LE PRESENT CHAPITRE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE LES ENTREPRENDRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET EN TOUT CAS DANS UN DELAI MAXIMAL D'UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION . LE RESULTAT DE CES ETUDES SERA SOUMIS AUX PARTIES INTERESSEES POUR EXAMEN ET DEFINITION D'UNE ACTION APPROPRIE , DANS UN DELAI MAXIMAL DE DEUX ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  CHAPITRE 2  DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS COURANTS ET AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX  ARTICLE 248  EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIES AUX INVESTISSEMENTS ET LES PAIEMENTS COURANTS , LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CHANGE , DES MESURES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE D'ECHANGES , DE SERVICES , D'ETABLISSEMENT ET DE COOPERATION INDUSTRIELLE . TOUTEFOIS , CES OBLIGATIONS N'EMPECHENT PAS LES PARTIES CONTRACTANTES DE PRENDRE , POUR DES RAISONS TENANT A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SERIEUSES OU A DES PROBLEMES DE BALANCE DES PAIEMENTS GRAVES , LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES .  ARTICLE 249  EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE CHANGE LIEES AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PAIEMENTS COURANTS , LES ETATS ACP , D'UNE PART , ET LES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART , S'ABSTIENNENT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , DE PRENDRE LES UNS A L'EGARD DES AUTRES DES MESURES DISCRIMINATOIRES OU D'ACCORDER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A DES ETATS TIERS , ETANT ENTENDU QU'IL EST TENU PLEINEMENT COMPTE DU CARACTERE EVOLUTIF DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL , DE L'EXISTENCE D'ARRANGEMENTS MONETAIRES SPECIFIQUES ET DES PROBLEMES DE BALANCE DES PAIEMENTS .  AU CAS OU DE TELLES MESURES OU UN TEL TRAITEMENT SE REVELERAIENT INEVITABLES , ILS SERAIENT MAINTENUS OU INTRODUITS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES MONETAIRES INTERNATIONALES ET TOUS LES EFFORTS SERAIENT DEPLOYES POUR REDUIRE AU MINIMUM LES EFFETS NEGATIFS POUR LES PARTIES INTERESSEES .  ARTICLE 250  PENDANT TOUTE LA DUREE DES PRETS OU DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES VISES A L'ARTICLE 194 , CHACUN DES ETATS ACP S'ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION : A ) DES BENEFICIAIRES VISES A L'ARTICLE 191 , LES DEVISES NECESSAIRES AU SERVICE DES INTERETS , DES COMMISSIONS ET DE L'AMORTISSEMENT DES PRETS ET DES AIDES EN QUASI-CAPITAL ACCORDES POUR REALISER DES INTERVENTIONS SUR SON TERRITOIRE ;  B ) DE LA BANQUE , LES DEVISES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE TOUTES LES SOMMES RECUES PAR ELLE EN MONNAIES NATIONALES ET REPRESENTANT LES REVENUS ET PRODUITS NETS DES OPERATIONS DE PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES .  ARTICLE 251  A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE A L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES EVENTUELLEMENT PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 248 , 249 ET 250 . EN OUTRE , IL FORMULE A CE SUJET TOUTE RECOMMANDATION UTILE .  CHAPITRE 3  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES  ARTICLE 252  EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE SERVICES , LES ETATS ACP , D'UNE PART , ET LES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART , ACCORDENT RESPECTIVEMENT UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES ET AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS ACP . TOUTEFOIS , SI POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE , UN ETAT ACP OU UN ETAT MEMBRE N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER UN TEL TRAITEMENT , LES ETATS MEMBRES OU LES ETATS ACP , SELON LE CAS , NE SONT PAS TENUS D'ACCORDER UN TEL TRAITEMENT POUR CETTE ACTIVITE AUX RESSORTISSANTS ET AUX SOCIETES DE L'ETAT EN QUESTION .  ARTICLE 253  AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION , ON ENTEND PAR SOCIETES , LES SOCIETES DE DROIT CIVIL OU COMMERCIAL , Y COMPRIS LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES AUTRES PERSONNES MORALES RELEVANT DU DROIT PUBLIC OU PRIVE , A L'EXCEPTION DES SOCIETES A BUT NON LUCRATIF .  ON ENTEND PAS SOCIETES D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP , LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE OU UN ETAT ACP ; TOUTEFOIS , DANS LES CAS OU ELLES N'ONT DANS UN ETAT MEMBRE OU UN ETAT ACP QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ACTIVITE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CET ETAT MEMBRE OU DE CET ETAT ACP .  ARTICLE 254  A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE A L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES EVENTUELLEMENT PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 252 ET 253 . EN OUTRE , IL FORMULE A CE SUJET TOUTE RECOMMANDATION UTILE .  TITRE V  DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES  ARTICLE 255  UNE ATTENTION PARTICULIERE EST PORTEE AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES , SELON LES BESOINS ET PROBLEMES SPECIFIQUES A CHACUN DE CES TROIS GROUPES DE PAYS , AFIN QU'ILS PUISSENT TIRER PLEINEMENT PROFIT DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PRESENTE CONVENTION .  DANS CET ESPRIT , LES ARTICLES QUI SUIVENT COMPORTENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET DES ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ETATS ACP EN PRECISANT , DANS DIVERS DOMAINES , LES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS .  CHAPITRE PREMIER  ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES  ARTICLE 256  UN TRAITEMENT PARTICULIER EST RESERVE AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , AFIN DE LES AIDER A RESOUDRE LES GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES QUI ENTRAVENT LEUR DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 257  1 . AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION , SONT CONSIDERES COMME ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES :  ANTIGUA ET BARBUDA MOZAMBIQUE  BELIZE NIGER  BENIN OUGANDA  BOTSWANA RWANDA  BURKINA FASO ILES SALOMON  BURUNDI SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS  REPUBLIQUE DU CAP-VERT SAINTE-LUCIE  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES  COMORES SAMOA OCCIDENTALES  DJIBOUTI SAO TOME ET PRINCE ,  DOMINIQUE SEYCHELLES ET DEPENDANCES  ETHIOPIE SIERRA LEONE  GAMBIE SOMALIE  GRENADE SOUDAN  GUINEE SWAZILAND  GUINEE-BISSAU TANZANIE  GUINEE EQUATORIALE TCHAD  KIRIBATI TOGO  LESOTHO TONGA  MALAWI TUVALU  MALI VANUATU  MAURITANIE  2 . LA LISTE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES PEUT ETRE MODIFIEE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES :   _ LORSQU'UN ETAT TIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION ,   _ LORSQUE LA SITUATION ECONOMIQUE D'UN ETAT ACP SE MODIFIE DE FACON SIGNIFICATIVE ET DURABLE , SOIT DE MANIERE A NECESSITER SON INCLUSION DANS LE CATEGORIE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , SOIT DE MANIERE A NE PLUS JUSTIFIER UNE TELLE INCLUSION .  ARTICLE 258  LES DISPOSITIONS ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256 EN FAVEUR DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES FIGURENT AUX ARTICLES SUIVANTES :   _ COOPERATION AGRICOLE ET SECURITE ALIMENTAIRE  ARTICLE 36 PREMIER TIRET , ARTICLE 37 PARAGRAPHE 3   _ DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  ARTICLE 74   _ TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  ARTICLE 93   _ DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES  ARTICLE 96 PARAGRAPHE 3   _ COOPERATION REGIONALE  ARTICLE 111   _ REGIME GENERAL DES ECHANGES  ARTICLE 142   _ STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES  ARTICLE 155 PARAGRAPHES 2 ET 3 POINT C ) , ARTICLE 161 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 162 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 172   _ PRODUITS MINIERS : FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE ( SYSMIN )  ARTICLE 180 , ARTICLE 184   _ COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  ARTICLE 185 POINT I ) , ARTICLE 188 PARAGRAPHE 2 POINT C ) , ARTICLE 190 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET , ARTICLE 196 PARAGRAPHE 2 POINT C ) , ARTICLE 197 PARAGRAPHE 11 , ARTICLE 201 PARAGRAPHE 4 , ARTICLE 219 PARAGRAPHE 6   _ INVESTISSEMENTS  ARTICLE 246   _ REGLES D'ORIGINE  PROTOCOLE N 1 : ARTICLE 29 ET ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 ET PARAGRAPHE 8 POINT A ) .  CHAPITRE 2  ETATS ACP ENCLAVES  ARTICLE 259  DES DISPOSITIONS ET MESURES SPECIFIQUES SONT PREVUES POUR SOUTENIR LES ETATS ACP ENCLAVES DANS LEURS EFFORTS VISANT A SURMONTER LES DIFFICULTES ET OBSTACLES GEOGRAPHIQUES QUI FREINENT LEUR DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 260  1 . LES ETATS ACP ENCLAVES SONT :  BOTSWANA NIGER  BURKINA FASO OUGANDA  BURUNDI RWANDA  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SWAZILAND  LESOTHO TCHAD  MALAWI ZAMBIE  MALI ZIMBABWE  2 . LA LISTE DES ETATS ACP ENCLAVES PEUT ETRE MODIFIEE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES , LORSQU'UN ETAT TIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 261  LES DISPOSITIONS ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259 EN FAVEUR DES ETATS ACP ENCLAVES FIGURENT AUX ARTICLES SUIVANTS :   _ COOPERATION AGRICOLE ET SECURITE ALIMENTAIRE  ARTICLE 36 DEUXIEME TIRET   _ DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  ARTICLE 74 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS   _ TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  ARTICLE 93   _ DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES  ARTICLE 96 PARAGRAPHE 3   _ COOPERATION REGIONALE  ARTICLE 111   _ REGIME GENERAL DES ECHANGES  ARTICLE 142   _ STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES  ARTICLE 155 PARAGRAPHE 2 ET 3 POINT C ) , ARTICLE 161 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 162 PARAGRAPHE 2   _ PRODUITS MINIERS : FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE ( SYSMIN )  ARTICLE 180   _ COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  ARTICLE 185 POINT I ) , ARTICLE 190 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET , ARTICLE 197 PARAGRAPHE 11   _ INVESTISSEMENTS  ARTICLE 246 .  CHAPITRE 3  ETATS ACP INSULAIRES  ARTICLE 262  DES DISPOSITIONS ET MESURES SPECIFIQUES SONT PREVUES POUR SOUTENIR LES ETATS ACP INSULAIRES DANS LEURS EFFORTS VISANT A SURMONTER LES DIFFICULTES ET OBSTACLES NATURELS ET GEOGRAPHIQUES TELS QUE LEUR DISPERSION ET LES CONSEQUENCES DE CALAMITES NATURELLES QUI FREINENT LEUR DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 263  1 . LES ETATS ACP INSULAIRES SONT :  ANTIGUA-ET-BARBUDA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE  BAHAMAS SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS  BARBADE SAINT-LUCIE  REPUBLIQUE DU CAP-VERT SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES  COMORES SAMOA OCCIDENTALES  DOMINIQUE SAO TOME ET PRINCE  FIDJI ILES SALOMON  GRENADE SEYCHELLES ET DEPENDANCES  JAMAIQUE TONGA  KIRIBATI TRINITE ET TOBAGO  MADAGASCAR TUVALU  ILE MAURICE VANUATA  2 . LA LISTE DES ETATS ACP INSULAIRES PEUT ETRE MODIFIEE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES , LORSQU'UN ETAT TIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 264  LES DISPOSITIONS ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 262 EN FAVEUR DES ETATS ACP INSULAIRES FIGURENT AUX ARTICLES SUIVANTS :   _ COOPERATION AGRICOLE ET SECURITE ALIMENTAIRE  ARTICLE 36 TROISIEME TIRET   _ DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  ARTICLE 74 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS   _ TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  ARTICLE 93   _ DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES  ARTICLE 96 PARAGRAPHE 3   _ COOPERATION REGIONALE  ARTICLE 111   _ REGIME GENERAL DES ECHANGES  ARTICLE 142   _ STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES  ARTICLE 155 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 161 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 162 PARAGRAPHE 2   _ PRODUITS MINIERS : FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE ( SYSMIN )  ARTICLE 180   _ COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  ARTICLE 185 POINT I ) , ARTICLE 190 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET , ARTICLE 197 PARAGRAPHE 11   _ INVESTISSEMENTS  ARTICLE 246 .  QUATRIEME PARTIE  LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS  CHAPITRE PREMIER  LE CONSEIL DES MINISTRES  ARTICLE 265  LE CONSEIL DES MINISTRES SE PRONONCE PAR COMMUN ACCORD DE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET DES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  ARTICLE 266  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QU'EN PRESENCE DE LA MOITIE DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION ET DES DEUX TIERS DES MEMBRES REPRESENTANT LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP .  2 . TOUT MEMBRE DU CONSEIL DES MINISTRES EMPECHE PEUT SE FAIRE REPRESENTER . LE REPRESENTANT EXERCE TOUS LES DROITS DU MEMBRE EMPECHE .  3 . LE CONSEIL DES MINISTRES ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . CELUI-CI PREVOIT LA POSSIBILITE , LORS DE CHAQUE SESSION DU CONSEIL , D'EXAMINER DE MANIERE APPROFONDIE DE GRANDS THEMES DE LA COOPERATION , EVENTUELLEMENT PREPARES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 PARAGRAPHE 6 .  ARTICLE 267  LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT D'UN ETAT ACP .  ARTICLE 268  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES SE REUNIT UNE FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT .  2 . IL SE REUNIT , EN OUTRE , CHAQUE FOIS QUE CELA APPARAIT NECESSAIRE , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR .  3 . LES COPRESIDENTS , ASSISTES DE CONSEILLERS , PEUVENT PROCEDER A DES CONSULTATIONS ET ECHANGES DE VUES REGULIERS ENTRE LES SESSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 269  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE PERIODIQUEMENT A L'EXAMEN DES RESULTATS DU REGIME PREVU PAR LA PRESENTE CONVENTION ET PREND TOUTE MESURE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES DANS CELLE-CI .  A CETTE FIN , LE CONSEIL DES MINISTRES , A L'INITIATIVE D'UNE DES PARTIES , EXAMINE ET PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTE RESOLUTION OU RECOMMENDATION ADOPTEE A CET EGARD PAR L'ASSEMBLEE PARITAIRE .  2 . LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DANS LES CAS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION SONT OBLIGATOIRES POUR LES PARTIES CONTRACTANTES QUI PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA MISE EN OEUVRE .  3 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT EGALEMENT FORMULER LES RESOLUTIONS , DECLARATIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES ET ASSURER UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE LA PRESENTE CONVENTION .  4 . LE CONSEIL DES MINISTRES PUBLIE UN RAPPORT ANNUEL ET TOUTE AUTRE INFORMATION QU'IL JUGE UTILE .  5 . LA COMMUNAUTE OU LES ETATS ACP PEUVENT SAISIR LE CONSEIL DES MINISTRES DE TOUT PROBLEME QUE POSERAIT L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  6 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT CREER DES COMITES OU DES GROUPES , AINSI QUE DES GROUPES DE TRAVAIL AD HOC , CHARGES D'EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL JUGE NECESSAIRES ET , EN PARTICULIER , DE PREPARER , LE CAS ECHEANT , SES DELIBERATIONS SUR DES DOMAINES OU DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE COOPERATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 270  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 PARAGRAPHE 6 , LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT CONFIER , DURANT SES SESSIONS , A DES GROUPES MINISTERIELS RESTREINTS , CONSTITUES SUR UNE BASE PARITAIRE , LE SOIN DE PREPARER SES DELIBERATIONS ET CONCLUSIONS SUR DES POINTS PRECIS DE SON ORDRE DU JOUR .  ARTICLE 271  LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES COMPETENCES AU COMITE DES AMBASSADEURS . DANS CE CAS , LE COMITE DES AMBASSADEURS SE PRONONCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 265 .  CHAPITRE 2  LE COMITE DES AMBASSADEURS  ARTICLE 272  1 . LE COMITE DES AMBASSADEURS REND COMPTE AU CONSEIL DES MINISTRES DE SES ACTIVITES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION DE COMPETENCE . IL SOUMET EGALEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES TOUTES PROPOSITIONS , RESOLUTIONS , RECOMMANDATIONS OU AVIS QU'IL JUGE NECESSAIRES OU OPPORTUNS .  2 . LE COMITE DES AMBASSADEURS SUPERVISE LES TRAVAUX DE TOUS LES COMITES ET DE TOUS LES AUTRES ORGANES OU GROUPES DE TRAVAIL , PERMANENTS OU AD HOC , CREES OU PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION OU EN APPLICATION DE CELLE-CI A UN NIVEAU AUTRE QUE MINISTERIEL , ET SOUMET PERIODIQUEMENT DES RAPPORTS AU CONSEIL DES MINISTRES .  3 . POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES , LE COMITE DES AMBASSADEURS SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS TOUS LES SIX MOIS .  ARTICLE 273  1 . LA PRESIDENCE DU COMITE DES AMBASSADEURS EST ASSUREE , A TOUR DE ROLE , PAR LE REPRESENTANT PERMANENT D'UN ETAT MEMBRE , DESIGNE PAR LA COMMUNAUTE , ET PAR UN CHEF DE MISSION , REPRESENTANT D'UN ETAT ACP , DESIGNE PAR LES ETATS ACP .  2 . TOUT MEMBRE DU COMITE DES AMBASSADEURS EMPECHE PEUT SE FAIRE REPRESENTER . LE REPRESENTANT EXERCE TOUS LES DROITS DU MEMBRE EMPECHE .  3 . LE COMITE DES AMBASSADEURS ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR QUI EST SOUMIS POUR APPROBATION AU CONSEIL DES MINISTRES .  CHAPITRE 3  DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL DES MINISTRES ET AU COMITE DES AMBASSADEURS  ARTICLE 274  UN REPRESENTANT DE LA BANQUE ASSISTE AUX REUNIONS DU CONSEIL DES MINISTRES OU DU COMITE DES AMBASSADEURS LORSQUE DES QUESTIONS RELEVANT DES DOMAINES LA CONCERNANT FIGURENT A L'ORDRE DU JOUR .  ARTICLE 275  LE SECRETARIAT ET LES AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES ET DU COMITE DES AMBASSADEURS OU D'AUTRES ORGANES MIXTES SONT ASSURES SUR UNE BASE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES .  CHAPITRE 4  L'ASSEMBLEE PARITAIRE  ARTICLE 276  L'ASSEMBLEE PARITAIRE EXAMINE LE RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 PARAGRAPHE 4 .  ELLE PEUT ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DES QUESTIONS CONCERNANT LA PRESENTE CONVENTION OU VISEES PAR CELLE-CI .  ELLE PEUT , POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , SOUMETTRE AU CONSEIL DES MINISTRES TOUTES CONCLUSIONS ET FAIRE TOUTES LES RECOMMANDATIONS QU'ELLE JUGE UTILES , NOTAMMENT LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 277  1 . L'ASSEMBLEE PARITAIRE DESIGNE SON BUREAU ET ARRETE SON REGLEMENT .  2 . ELLE SE REUNIT DEUX FOIS PAR AN EN SESSION ORDINAIRE , ALTERNATIVEMENT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS UN ETAT ACP .  3 . ELLE PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL AD HOC CHARGES D'EFFECTUER DES TRAVAUX PREPARATOIRES SPECIFIQUES QU'ELLE DETERMINE .  4 . LE SECRETARIAT ET LES AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE PARITAIRE SONT ASSURES SUR UNE BASE PARITAIRE SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE PARITAIRE .  CHAPITRE 5  AUTRES DISPOSITIONS  ARTICLE 278  1 . LES DIFFERENDS NES DE L'INTERPRETATION OU DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION QUI SURGISSENT ENTRE UN ETAT MEMBRE , PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , D'AUTRE PART , SONT SOUMIS AU CONSEIL DES MINISTRES .  2 . ENTRE LES SESSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES , DE TELS DIFFERENDS SONT SOUMIS AU COMITE DES AMBASSADEURS POUR REGLEMENT .  3 . SI LE COMITE DES AMBASSADEURS NE PARVIENT PAS A REGLER LE DIFFEREND , IL SAISIT LE CONSEIL DES MINISTRES , A SA PROCHAINE SESSION , POUR REGLEMENT .  4 . SI LE CONSEIL DES MINISTRES NE PARVIENT PAS A REGLER LE DIFFEREND AU COURS DE CETTE SESSION , IL PEUT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES , ENGAGER UNE PROCEDURE DE BONS OFFICES DONT LE RESULTAT LUI EST COMMUNIQUE DANS UN RAPPORT , LORS DE LA SESSION SUIVANTE .  5 . A ) A DEFAUT DE REGLEMENT DU DIFFEREND , LE CONSEIL DES MINISTRES ENGAGE , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES , UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE . DEUX ARBITRES SONT DESIGNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS PAR LES PARTIES AU DIFFEREND , TELLES QUE DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 , CHACUNE DES PARTIES DESIGNANT UN ARBITRE . CES DEUX ARBITRES NOMMENT A LEUR TOUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS UN TROISIEME ARBITRE . A DEFAUT DE DESIGNATION DE CELUI-CI DANS LE DELAI PREVU , CET ARBITRE EST DESIGNE PAR LES COPRESIDENTS DU CONSEIL DES MINISTRES PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTE GARANTIE D'INDEPENDANCE .  B ) LES DECISIONS DES ARBITRES SONT PRISES A LA MAJORITE , EN REGLE GENERALE DANS UN DELAI DE CINQ MOIS .  C ) CHAQUE PARTIE AU DIFFEREND EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA DECISION DES ARBITRES .  ARTICLE 279  LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT TOUT EN OEUVRE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , POUR PARVENIR A UNE INTERPRETATION COMMUNE LORSQUE SURGISSENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP DES DIVERGENCES D'INTERPRETATION DES TEXTES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION . A CET EFFET , CES PROBLEMES FONT L'OBJET D'UN EXAMEN CONJOINT EN VUE DE LEUR SOLUTION , AU SEIN DES INSTITUTIONS ACP-CEE .  ARTICLE 280  LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION SONT PRIS EN CHARGE SELON LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PROTOCOLE N 2 .  ARTICLE 281  LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION SONT DEFINIS DANS LE PROTOCOLE N 3 .  CINQUIEME PARTIE  DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 282  LES TRAITES , CONVENTIONS , ACCORDS OU ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , QUELLE QU'EN SOIT LA FORME OU LA NATURE , NE DOIVENT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 283  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI Y SONT PREVUES , LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE EST D'APPLICATION ET SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TRAITE , D'UNE PART , ET AUX TERRITOIRES DES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  ARTICLE 284  1 . LORSQU'UN ETAT TIERS SOUHAITE ADHERER A LA COMMUNAUTE , CELLE-CI , DES QU'ELLE A DECIDE D'ENTRER EN NEGOCIATION EN VUE D'UNE TELLE ADHESION , EN INFORME LES ETATS ACP .  2 . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT PAR AILLEURS :  A ) D'ETABLIR , PENDANT LE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION , DES CONTACTS REGULIERS AU COURS DESQUELS :   _ LA COMMUNAUTE FOURNIT AUX ETATS ACP TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR L'EVOLUTION DES NEGOCIATIONS ,   _ LES ETATS ACP FONT CONNAITRE A LA COMMUNAUTE LEURS PREOCCUPATIONS ET POSITIONS AFIN QU'ELLE PUISSE EN TENIR LE PLUS GRAND COMPTE ;  B ) D'EXAMINER , SANS DELAI , APRES LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS D'ADHESION , LES EFFETS DE CETTE ADHESION SUR LA PRESENTE CONVENTION ET D'ENTAMER DES NEGOCIATIONS AFIN D'ETABLIR UN PROTOCOLE D'ADHESION ET D'ARRETER LES MESURES D'ADAPTATION ET / OU DE TRANSITION QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES ET QUI SERAIENT JOINTES A CE PROTOCOLE DONT ELLES SONT PARTIES INTEGRANTES .  3 . SANS PREJUDICE D'EVENTUELS ARRANGEMENTS TRANSITOIRES QUI POURRAIENT ETRE ARRETES , LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET UN NOUVEL ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AUSSI LONGTEMPS QUE LE PROTOCOLE D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION , VISE AU PARAGRAPHE 2 POINT B ) N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR .  ARTICLE 285  1 . A ) LA PRESENTE CONVENTION EST , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , VALABLEMENT CONCLUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES CEE ET CECA ; CETTE CONCLUSION EST NOTIFIEE AUX PARTIES .  B ) ELLE EST RATIFIEE PAR LES ETATS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .  2 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA PRESENTE CONVENTION SONT DEPOSES , POUR CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , POUR CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , AU SECRETARIAT DES ETATS ACP . LES SECRETARIATS EN INFORMENT AUSSITOT LES ETATS SIGNATAIRES ET LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 286  1 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES ETATS MEMBRES ET DE DEUX TIERS AU MOINS DES ETATS ACP , AINSI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA PRESENTE CONVENTION PAR LA COMMUNAUTE , ONT ETE DEPOSES .  2 . L'ETAT ACP QUI N'A PAS ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 285 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , TELLE QUE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT CETTE DATE ET NE PEUT ENGAGER CES PROCEDURES QUE PENDANT LES DOUZE MOIS SUIVANT CETTE MEME DATE , SAUF SI , AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE , IL AVISE LE CONSEIL DES MINISTRES DE SON INTENTION D'ACCOMPLIR CES PROCEDURES AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT CETTE PERIODE , ET A CONDITION QU'IL PROCEDE , DANS CE MEME DELAI , AU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION .  3 . POUR LES ETATS ACP N'AYANT PAS ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 285 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , TELLE QUE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LA PRESENTE CONVENTION DEVIENT APPLICABLE LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CES PROCEDURES .  4 . LES ETATS ACP SIGNATAIRES QUI RATIFIENT LA PRESENTE CONVENTION SELON LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 RECONNAISSENT LA VALIDITE DE TOUTE MESURE D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION PRISE ENTRE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA DATE A LAQUELLE SES DISPOSITIONS SONT DEVENUES APPLICABLES POUR CE QUI LES CONCERNE . SOUS RESERVE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE QUI POURRAIT LEUR ETRE ACCORDE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , CES ETATS EXECUTENT , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 285 , TOUTES LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION OU DES DECISIONS D'APPLICATION PRISES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  5 . LE REGLEMENT INTERIEUR DES INSTITUTIONS CONJOINTES ETABLIES PAR LA PRESENTE CONVENTION FIXE SI , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLES CONDITIONS , LES REPRESENTANTS DES ETATS SIGNATAIRES QUI , A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , N'ONT PAS ENCORE ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 285 SIEGENT EN QUALITE D'OBSERVATEURS AU SEIN DE CES INSTITUTIONS . LES DISPOSITIONS AINSI ARRETEES NE PRODUISENT EFFET QUE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA PRESENTE CONVENTION DEVIENT APPLICABLE A CES ETATS . CES DISPOSITIONS CESSENT EN TOUT ETAT DE CAUSE D'ETRE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 , L'ETAT CONCERNE NE PEUT PLUS PROCEDER A LA RATIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 287  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST INFORME DE TOUTE DEMANDE D'ADHESION OU D'ASSOCIATION D'UN ETAT A LA COMMUNAUTE .  2 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST INFORME DE TOUTE DEMANDE D'ADHESION D'UN ETAT A UN GROUPEMENT ECONOMIQUE COMPOSE D'ETATS ACP .  ARTICLE 288  1 . TOUTE DEMANDE D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION INTRODUITE PAR UN PAYS OU UN TERRITOIRE VISE A LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET QUI ACCEDE A L'INDEPENDANCE EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL DES MINISTRES .  2 . EN CAS D'APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , LE PAYS CONCERNE ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION EN DEPOSANT UN ACTE D'ADHESION AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN TRANSMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU SECRETARIAT DES ETATS ACP ET EN INFORME LES ETATS SIGNATAIRES .  3 . L'ETAT CONCERNE JOUIT ALORS DES MEMES DROITS ET EST SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES ETATS ACP . SON ADHESION NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES RESULTANT , POUR LES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION , DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET A LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION .++++  ARTICLE 289  1 . TOUTE DEMANDE D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION PRESENTEE PAR UN ETAT DONT LA STRUCTURE ECONOMIQUE ET LA PRODUCTION SONT COMPARABLES A CELLES DES ETATS ACP NECESSITE L'APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES . L'ETAT CONCERNE PEUT ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION EN CONCLUANT UN ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE .  2 . L'ETAT CONCERNE JOUIT ALORS DES MEMES DROITS ET EST SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES ETATS ACP .  3 . L'ACCORD CONCLU AVEC L'ETAT CONCERNE PEUT , TOUTEFOIS , PRECISER LA DATE A LAQUELLE CERTAINS DE CES DROITS ET OBLIGATIONS LUI DEVIENNENT APPLICABLES .  4 . TOUTEFOIS , L'ADHESION DE L'ETAT CONCERNE NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES RESULTANT , POUR LES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION , DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ET A LA COOPERATION INDUSTRIELLE .  ARTICLE 290  A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , LES POUVOIRS CONFERES AU CONSEIL DES MINISTRES PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 SONT EXERCES , DANS LA MESURE NECESSAIRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SUR CE POINT PAR LADITE CONVENTION , PAR LE CONSEIL DES MINISTRES INSTITUE PAR LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 291  LA PRESENTE CONVENTION VIENT A EXPIRATION A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER MARS 1985 , SOIT LE 28 FEVRIER 1990 .  DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE , LES PARTIES CONTRACTANTES ENTAMENT DES NEGOCIATIONS EN VUE D'EXAMINER LES DISPOSITIONS QUI REGIRONT ULTERIEUREMENT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  LE CONSEIL DES MINISTRES ARRETE EVENTUELLEMENT LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION .  ARTICLE 292  LA PRESENTE CONVENTION PEUT ETRE DENONCEE PAR LA COMMUNAUTE A L'EGARD DE CHAQUE ETAT ACP ET PAR CHAQUE ETAT ACP A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE , MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS .  ARTICLE 293  LES PROTOCOLES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION EN FONT PARTIE INTEGRANTE .  ARTICLE 294  LA PRESENTE CONVENTION REDIGEE EN DEUX EXEMPLAIRES EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , EST DEPOSEE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU SECRETARIAT DES ETATS ACP QUI EN REMETTENT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU GOUVERNEMENT DE CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES .  TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE KONVENTION .  ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES ABKOMMEN GESETZT .   ! *** .  IN WITNESS WHEREOF THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE SIGNED THIS CONVENTION .  EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DE LA PRESENTE CONVENTION .  IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE ALLA PRESENTE CONVENZIONE .  TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DEZE OVEREENKOMST HEBBEN GESTELD .  UDFAERDIGET I LOME , DEN OTTENDE DECEMBER NITTEN HUNDREDE OG FIREOGFIRS .  GESCHEHEN ZU LOME AM ACHTEN DEZEMBER NEUNZEHNHUNDERTVIERUNDACHTZIG .   ! *** .  DONE AT LOME ON THE EIGHTH DAY OF DECEMBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY-FOUR .  FAIT A LOME , LE HUIT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE .  FATTO A LOME , L'OTTO DICEMBRE MILLENOVECENTOTTANTAQUATTRO .  GEDAAN TE LOME , DE ACHTSTE DECEMBER NEGENTIENHONDERD VIERENTACHTIG .  POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES  VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN  FOR HENDES MAJESTAET DRONNINGEN AF DANMARK  FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND   ! ***  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE  FOR THE PRESIDENT OF IRELAND  PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA  POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG  VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND  FOR RAADET OG KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER  FUER DEN RAT UND DIE KOMMISSION DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN   ! ***  FOR THE COUNCIL AND THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES  POUR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  PER IL CONSIGLIO E LA COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE  VOOR DE RAAD EN DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF ANTIGUA AND BARBUDA  FOR THE HEAD OF STATE OF THE BAHAMAS  FOR THE HEAD OF STATE OF BARBADOS  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF BELIZE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF BOTSWANA  POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION ,  PRESIDENT DU BURKINA FASO , CHEF DU GOUVERNEMENT  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF CAPE VERDE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI  FOR THE GOVERNMENT OF THE COMMONWEALTH OF DOMINICA  FOR THE GENERAL SECRETARY OF THE ETHIOPIAN WORKERS' PARTY ,  CHAIRMAN OF THE PROVISIONAL MILITARY ADMINISTRATIVE COUNCIL AND OF THE COUNCIL OF MINISTERS AND COMMANDER-IN-CHIEF OF THE REVOLUTIONARY ARMY OF ETHIOPIA  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF FIJI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF THE GAMBIA  FOR THE HEAD OF STATE AND CHAIRMAN OF THE PROVISIONAL NATIONAL DEFENCE COUNCIL OF THE REPUBLIC OF GHANA  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF GRENADA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE  POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE  FOR THE PRESIDENT OF THE COOPERATIVE REPUBLIC OF GUYANA  FOR THE HEAD OF STATE OF JAMAICA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF KENYA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF KIRIBATI  FOR HIS MAJESTY THE KING OF THE KINGDOM OF LESOTHO  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF LIBERIA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF MALAWI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI  POUR LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL ,  CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE  POUR SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE  FOR THE PRESIDENT OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF MOZAMBIQUE  POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME ,  CHEF DE L'ETAT DU NIGER  FOR THE HEAD OF THE FEDERAL MILITARY GOVERNMENT OF NIGERIA  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF PAPUA NEW GUINEA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF ST CHRISTOPHER AND NEVIS  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF SAINT LUCIA  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF SAINT VINCENT AND THE GRENADINES  FOR THE HEAD OF STATE OF WESTERN SAMOA  FOR THE PRESIDENT OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF SAO TOME AND PRINCIPE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF SIERRA LEONE  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF SOLOMON ISLANDS  FOR THE PRESIDENT OF THE SOMALI DEMOCRATIC REPUBLIC  FOR THE PRESIDENT OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE SUDAN  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF SURINAME  FOR HER MAJESTY THE QUEEN REGENT OF THE KINGDOM OF SWAZILAND  FOR THE PRESIDENT OF THE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE  FOR HIS MAJESTY KING TAUFA' AHAU TUPOU IV OF TONGA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF TUVALU  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF UGANDA  FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF VANUATU  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF ZAMBIA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF ZIMBABWE