CELEX: C2002/031/29
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-287/01: Recours formé le 20 novembre 2001 par Bioelettrica S.p.a. contre la Commission des Communautés européennes

2.2.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 31/15
À l’appui de son recours, le requérant fait valoir que le refus de       —     condamner la Commission européenne au paiement en
lui octroyer cette indemnité viole le principe d’égalité de                     faveur de la requérante des sommes dont le montant sera
traitement et donc l’article 19 des «Conditions of Employment»                  établi au cours de l’instance, au titre de la réparation des
(CoE -conditions générales d’emploi). Le requérant se prétend                   préjudices subis par la requérante,
discriminé par rapport au groupe constitué par les agents qui
ont droit à l’indemnité de dépaysement au titre de l’article 17           —     condamner la Commission aux dépens.
des CoE; cette discrimination ne serait pas objectivement
justifiée.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le fait que l’article 19 des CoE ne constitue qu’une solution
intermédiaire jusqu’à l’ouverture de l’école européenne dans la           Le présent recours a pour objet l’illégalité supposée de la
zone de Frankfurt am Main ne conduit pas, fait-il valoir, à une           résiliation de la Commission du contrat d’entreprise Thermie,
autre solution. Même durant cette phase, il ne doit pas faire             stipulé en date du 22 décembre 1994, et concernant le no BM
l’objet d’un traitement différent de celui dont bénéficient les           1007/1994/IT/DE/UL/90, pour la construction d’une centrale
agents ayant droit à l’indemnité de dépaysement.                          thermique de génération d’électricité en Italie, alimentée par
                                                                          biomasse végétale basée sur l’intégration d’un générateur à gaz
                                                                          atmosphérique à lit fluidisé et avec cycle combiné. Ce contrat
Il soutient que le lien créé entre l’allocation scolaire et               a été financé à l’origine par des fonds communautaires d’un
l’existence d’un droit au titre de l’article 17 des CoE est               montant représentant 40 % du coût total. La société requérante,
incompréhensible. L’allocation scolaire aurait pour finalité de           coordinatrice du projet, a été constituée par cinq des sept
permettre une scolarisation des enfants toute la journée. En              souscripteurs au contrat en question.
outre, elle ne viserait pas à favoriser les agents mais à soutenir
l’enfant dépendant en fournissant une contribution à ses frais
d’entretien.                                                              La décision de résiliation a été adoptée à la suite de certains
                                                                          problèmes concernant notamment le défaut d’apport technolo-
                                                                          gique de la part de Lurgi Energie, un des contractants, ce
                                                                          qui aurait conduit la partie défenderesse à juger impossible
                                                                          l’exécution des programmes de travail du projet dans le délai
                                                                          prévu.
                                                                          À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
Recours formé le 20 novembre 2001 par Bioelettrica S.p.a.                 —     le non-respect de la formalité du préavis écrit d’un mois
contre la Commission des Communautés européennes                                par lettre recommandée;
                                                                          —     la non-notification de la décision de résiliation à tous les
                         (Affaire T-287/01)                                     contractants;
                            (2002/C 31/29)                                —     la violation de l’article 8, paragraphe 8, point 2, sous f),
                                                                                de l’annexe II des conditions générales du contrat, dans la
                                                                                mesure où cette disposition prévoit la possibilité pour la
                     (Langue de procédure: l’italien)                           Commission de résilier le contrat dès lors que le contrac-
                                                                                tant n’initie pas les travaux à la date spécifiée dans le
                                                                                contrat, tout en tenant compte du fait qu’il s’agit d’un
                                                                                contrat conclu en décembre 1994 et qu’au sens et en
                                                                                vertu de l’article 2, paragraphe 1 du contrat, la date du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      1er janvier 1995 est indiquée comme étant la date du
nes a été saisi le 20 novembre 2001 d’un recours dirigé contre                  début des travaux. Selon la requérante, il n’est pas crédible
la Commission des Communautés européennes et formé par                          que la Commission ne conteste que six ans après que les
Bioelettrica S.p.a., représentée par Me Ombretta Fabe Dal                       travaux n’aient pas commencé;
Negro.
                                                                          —     la violation du principe général de sécurité dans les
                                                                                rapports juridiques à l’égard d’un contractant qui ne peut
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     en aucune manière subir des conséquences imprévisibles,
                                                                                non déterminables, ni sur la base des règles que les parties
                                                                                se sont données, ni sur celle du droit positif. Il y a lieu de
—      constater l’illégalité de la décision de la Commission de                souligner que cette affirmation est renforcée en ce que ces
       procéder à la résiliation, par lettre de la Commission                   conséquences non prévues résultent de l’exercice d’un
       européenne du 6 septembre 2001, du contrat Thermie                       pouvoir arbitraire, non reconnu par la loi ni par le
       du 12 décembre 1994,                                                     contrat, de mettre un terme au rapport obligatoire
                                                                                existant, par la résiliation du contrat dans une hypothèse
—      déclarer valide et efficace le contrat et                                non seulement irrecevable, mais également non fondée;
 ---pagebreak--- C 31/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        2.2.2002
—      le fait que la Commission n’ait pas tenu compte du fait          —     Enjoindre à l’Office de l’harmonisation dans le marché
       que la requérante a exécuté ses obligations nées du                    intérieur d’enregistrer la marque verbale «Nicole» pour
       contrat, alors que, en vertu de l’article 2, sous c), des              des produits de la classe 3 y compris des huiles essentiel-
       conditions générales du contrat, il est expressément prévu             les, des cosmétiques, des lotions pour les cheveux, des
       qu’un contractant ne saurait être tenu responsable de                  dentifrices et des vernis à ongle.
       l’inexécution de la part d’un autre contractant, s’il peut
       démontrer qu’il n’a pas contribué à l’inexécution. De ce
       point de vue, la partie défenderesse aurait surestimé les        Motifs et principaux arguments
       obligations mises à la charge du coordinateur du projet;
                                                                        Demandeur de la mar-           OPI Products Inc.
—      le fait que la partie défenderesse ait ignoré en l’espèce ses    que communautaire:
       obligations découlant de l’article 1375 du Code civil
       italien en ce qui concerne le principe de bonne foi et la        Objet de la demande de         La marque verbale «Nicole» pour
       protection de la confiance.                                      marque communautaire:          des produits de la classe 3.
                                                                        Titulaire du droit sur la      La société Maxim Marken-Pro-
De manière générale, la requérante réaffirme que le contrat qui         marque ou sur le signe         dukte GmbH & Co. KG
fait l’objet du présent litige n’a pas pour objet la fourniture         invoqué à l’appui de l’op-
d’une machine ou d’un simple appareil électroménager, mais              position:
d’une centrale thermique qui, en raison de ses caractéristiques
technologiques, devait constituer un complexe nouveau et                Droit sur la marque ou         La marque verbale nationale
réellement innovateur. Il est donc considéré que dans l’exécu-          sur le signe                   «Nicole» pour des produits de la
tion du contrat, la Communauté devait adopter une conduite                                             classe 3.
bien différente de celle qu’elle a adoptée, la partie défenderesse
                                                                        Décision de la division        Rejet partiel de l’opposition
étant en l’espèce non la partie contractante à un rapport
                                                                        d’opposition:
synallagmatique, mais un partenaire allié à tous effets aux
contractants dans l’intérêt principal du développement techno-          Décision de la chambre         Annulation de la décision de la
logique dans les États membres.                                        de recours:                    division d’opposition pour les
                                                                                                       produits «dentifrices» relevant de
                                                                                                       la classe 3 et rejet du recours de
                                                                                                       la société OPI Products Inc. au
                                                                                                       surplus.
                                                                        Fondements du recours:         Violation de l’article 43, paragra-
Recours introduit le 23 novembre 2001 par la société OPI                                               phe 2, du règlement no 40/94 du
Products Inc., contre l’Office de l’harmonisation dans le                                              Conseil en ce que la preuve de
        marché intérieur (marques, dessins et modèles)                                                 l’emploi de la marque invoquée à
                                                                                                       l’appui de l’opposition était insuf-
                         (Affaire T-288/01)                                                            fisante. La requérante fait au reste
                                                                                                       grief à la chambre de recours
                           (2002/C 31/30)                                                              d’avoir enfreint l’article 8, paragra-
                                                                                                       phe 1, du règlement no 40/94 du
                                                                                                       Conseil en ce qu’il n’y a pas de
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                                   risque de confusion ou de simili-
                                                                                                       tude des produits.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 novembre 2001 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par la société OPI Products Inc.,                         Radiation de l’affaire T-108/00 (1)
représentée par Mes Emmanuel Cornu et Éric De Gryse,
avocats, association Braun & Bigwood, Bruxelles (Belgique).                                       (2002/C 31/31)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
La société Maxim Marken-Produkte GmbH & Co. KG était
également partie à la procédure devant la chambre de recours.
                                                                        Par ordonnance du 12 septembre 2001, le président de la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                        Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
—      Annuler la décision de la troisième chambre de recours           T-108/00, Santiago Gómez-Reino contre Commission des
       en ce qu’elle refuse d’enregistrer la demande de marque          Communautés européennes.
       communautaire attaquée no 737 510 ayant pour objet la
       marque verbale «Nicole» pour des «huiles essentielles,           (1) JO C 176 du 24.6.00.
       cosmétiques, lotions pour les cheveux; y compris vernis
       à ongles» relevant de la classe 3;