CELEX: 62008TO0398
Language: fr
Date: 2008-11-14 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.#Stowarzyszenie Autorów ZAiKS contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.#Affaire T-398/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission(affaire T-398/08 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. points 21-23)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)
      3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2 et 3) (cf. points 28-29,40-42)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision
                  C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de
                  l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.