CELEX: 62018TN0733
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-733/18: Recours introduit le 14 décembre 2018 — Dalasa/EUIPO — Charité –Universitätsmedizin Berlin (charantea)

11.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/32
            
         
      Recours introduit le 14 décembre 2018 — Dalasa/EUIPO — Charité –Universitätsmedizin Berlin (charantea)
      (Affaire T-733/18)
      (2019/C 54/47)
      Langue de procédure: l’Allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dalasa Handelsgesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: I. Hödl, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Charité — Universitätsmedizin Berlin, Gliedkörperschaft Öffentlichen Rechts (Berlin, Allemagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative charantea — demande d’enregistrement no 15 785 801
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2018 dans l’affaire R 540/2018-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
      
                  —
               
               
                  faire droit à la demande de la requérante, modifier la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 15 octobre 2018 dans l’affaire R 540/2018-4 concernant la procédure d’opposition no B 2 815 978 (demande de marque de l’Union européenne no 15 785 801), rejeter l’opposition et autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne;
                  subsidiairement
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 15 octobre 2018 rendue dans l’affaire R 540/2018-4 concernant la procédure d’opposition no B 2 815 978 (demande de marque de l’Union européenne no 15 785 801) et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure; et;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie opposante à l’intégralité des dépens nés au cours des procédures devant la division d’opposition et devant la chambre de recours;
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.