CELEX: 31995R1339
Language: fr
Date: 1995-06-13
Title: Règlement (CE) n° 1339/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3262/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil

Avis juridique important

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31995R1339

Règlement (CE) n° 1339/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3262/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 129 du 14/06/1995 p. 0009 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 1339/95 DE LA COMMISSION du  13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3262/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les  prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du  règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3318/94  (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 du Conseil  (4), et notamment ses articles 12 et 13  paragraphe 1, considérant que le prix d'orientation du hareng et de la crevette nordique, pour la campagne de  pêche 1995, a été respectivement modifié et fixé par le règlement (CE) n° 1299/95 du Conseil  (5); considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que le prix de  retrait peut être affecté de coefficients d'ajustement dans les zones de débarquement très  éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté; que tel est le cas du hareng; considérant que, en ce qui concerne la sardine, le niveau de prix relatif à la taille 3 de ce  produit dans les zones de débarquement concernées de l'Espagne et du Portugal nécessite la fixation  d'un coefficient d'ajustement particulier; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n°  3262/94 de la Commission  (6); considérant que le règlement (CE) n° 1299/95 est applicable à partir du 1er janvier 1995; qu'il  convient en conséquence de prévoir la même disposition pour le présent règlement; considérant que les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains  montants résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche  sont déterminés par le règlement (CEE) n° 3516/93 de la Commission  (7); qu'il en résulte que pour  la période du 1er au 31 janvier 1995, le taux de conversion agricole en question est affecté par le  facteur de correction 1,207509; que les prix de retrait relatifs à cette période doivent être fixés  en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3262/94 est modifié comme suit. 1) L'annexe I est modifiée comme suit: >TABLE> 2) L'annexe II est complétée comme suit: >TABLE> 3) L'annexe III est modifiée et complétée comme suit: >TABLE> >TABLE> 4) L'annexe IV du règlement (CE) n° 3262/94 est modifiée et complétée comme suit: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission