CELEX: 51989PC0503(02)
Language: fr
Date: 1989-10-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D' EQUIDES

N ° C 327/68                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       30. 12. 89
                    Nom et adresse de l'expéditeur:
                    Nom et adresse du destinataire:
              IV. Renseignements sanitaires
                    Je soussigné, certifie que les équidés désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes:
                    a) ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie;
                    b) ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué
                        dans l'État membre;
                    c) ils ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police
                        sanitaire ou n'ont pas été en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une inderdiction
                        pour des motifs de police sanitaire pendant les périodes définies à l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                        règlement (CEE) du Conseil;
                    d) ils n'ont pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de maladie ou d'infection
                        contagieuse durant les quinze derniers jours précédant l'embarquement.
               V. Ce certificat est valable 10 jours.
                    Fait à                                 le
                               j      Cachet
                                                  .'                                                      (Signature)
                                                /                                (Nom en lettres capitales et qualification du vétérinaire) (*)
                                             y'
              ( > ) En Allemagne «Beamteter Tierarzt» ; en Belgique «Inspecteur vétérinaire» ou «Inspecteur Dierenarts» ; en France «Directeur des
                   services vétérinaires du département», en Italie «Veterinario provinciale»; au Luxembourg «Inspecteur vétérinaire»; aux
                   Pays-Bas «Inspecteur-Districthoofd»; au Danemark «Autoriseret Drylasge»; en Irlande «Veterinary Inspector»; au Royau-
                   me-Uni «Veterinary Inspector»; en Grèce «                 »; en Espagne «Inspector Veterinario»; au Portugal «Inspector
                   Veterinario».
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques
                                             régissant les échanges intracommunautaires d'équidés
                                                                  COM(89) 503 final
                                              (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                                     (89/C 327/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                            considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont
                                                                                   compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du
                                                                                   traité;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                               considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement
                                                                                   rationnel de la production d'équidés et d'accroître ainsi la
   .                   i i ^ • • •                                                 productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire
vu la rproposition
          r           de la Commission,                                            *\ , ,           , .       ,                • i- • J > J> J
                                                                                   des règles relatives av la commercialisation des equides dans
                                                                                   les échanges intracommunautaires;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                   considérant que l'élevage des équidés et en particulier des
                                                                                   chevaux s'intègre généralement dans le cadre des activités
vu l'avis du Comité économique et social,                                          agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour une
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 327/69
partie de la population agricole et qu'il y a lieu dès lors de                                   Article 2
l'encourager;
                                                                    Au sens du présent règlement, on entend par:
considérant que des résultats satisfaisants dans ce domaine
dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'équidés          — «équidé»: animal domestique de l'espèce équine ou asine
inscrits dans des livres généralogiques tenus par des organi-           ou l'animal issu de leur croisement,
sations ou associations officiellement agréés;
                                                                    — «équidé enregistré»: l'équidé, qu'il soit de race pure ou
considérant qu'il existe des disparités en matière d'inscription        non, dont les parents sont inscrits dans le livre généalo-
dans les livres généalogiques; que ces disparités constituent           gique de leur race et qui est lui-même soit inscrit, soit
une entrave aux échanges intracommunautaires; que la                    enregistré et susceptible d'être inscrit dans un livre
libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation            généalogique,
ultérieure, notamment en ce qui concerne les inscriptions
dans les livres généalogiques;                                      — «équidé enregistré reproducteur»: l'équidé enregistré,
                                                                        qu'il soit même ou femelle, destiné à la reproduction,
considérant qu'il convient de libérer progressivement les
échanges intracommunautaires d'équidés enregistrés; que la          — «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou
libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation            support informatique
complémentaire ultérieure, notamment en ce qui concerne                 — qui est tenu soit par une organisation ou une associa-
l'admission à la monte publique et à l'utilisation du sperme et              tion officiellement agréée par au moins un État
des ovules;                                                                  membre, soit par un service officiel d'un État mem-
                                                                             bre,
considérant qu'il importe d'établir, conformément à une
                                                                             et
procédure communautaire, un modèle harmonisé de certifi-
cat zootechnique d'origine et d'identification;                         — dans lequel sont inscrits ou enregistrés les équidés
                                                                             avec mention de tous les ascendants connus,
considérant que le nom d'un animal est un élément essentiel
d'identification important; que le changement de nom opéré          — «certificat zootechnique d'origine et d'identification»: le
à la demande du nouveau propriétaire rend très souvent                  certificat mentionné à l'article 8, établi par l'organisation
impossible la recherche de la filiation de l'animal et le suivi de      ou l'association officiellement agréée ou par le service
sa carrière; que, en vue notamment de prévenir les pratiques            officiel, dans lequel est établi notamment, selon le cas,
déloyales, il convient d'harmoniser les dispositions relatives          l'identité et l'origine de l'équidé enregistré ainsi que son
au nom des équidés;                                                     inscription dans un livre généalogique ou les données
                                                                        similaires relatives aux équidés enregistrés dont sont issus
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations              le sperme, les ovules ou les embryons.
d'équidés en provenance des pays tiers ne peuvent être
effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont
appliquées dans la Communauté;
                                                                                                 Article 3
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'applica-
tion dans certains domaines de caratère technique; que, pour        Les échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs sper-
la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir     me, ovules et embryons ne peuvent être interdits ou restreints
une procédure instaurant une coopération étroite et efficace        pour des raisons zootechniques ou généalogiques.
entre les États membres et la Commission au sein du comité
zootechnique permanent,                                             Toutefois, en ce qui concerne les échanges intracommunau-
                                                                    taires d'équidés enregistrés, de leurs sperme, ovules et
                                                                    embryons, les dispositions nationales conformes aux règles
                                                                    générales du traité sont autorisées à être maintenues jusqu'à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      l'entrée en vigueur des décisions communautaires afférents
                                                                    visées aux articles 4, 7 et 8.
                     CHAPITRE PREMIER
                     Dispositions générales
                                                                                               CHAPITRE II
                        Article premier
                                                                       Règles généalogiques relatives aux équidés enregistrés
1.     Le présent règlement définit les conditions zootechni-
ques et généalogiques régissant les échanges intracommunau-
taires d'équidés, de leurs spermes, ovules et embryons.
                                                                                                 Article 4
2.     Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions commu-
nautaires en la matière, les règles de police sanitaire relatives   La Commission, selon la procédure prévue à l'article 11,
aux échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs sper-          fixe:
mes, ovules et embryons relèvent du droit national, dans le
respect des règles générales du traité.                              a) les critères d'identification des équidés enregistrés;
 ---pagebreak--- N° C 327/70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 12. 89
b) les critères d'agrément des organisations et associations          certificat zootechnique d'origine et d'identification confor-
      tenant ou créant les livres généalogiques;                     mément à un modèle établi par la Commission selon la
                                                                     procédure prévue à l'article 11.
c ) les critères d'inscription et d'enregistrement dans les livres
     généalogiques.
                             Article S                                                       Dispositions finales
Les agréments délivrés aux organisations et associations
tenant ou créant des livres généalogiques et répondant aux
                                                                                                   Article 9
critères qui seront fixés conformément à l'article 4 point d)
sont transmis à la Commission et aux autres États mem-
bres.                                                                Jusqu'à la mise en application d'une réglementation commu-
                                                                     nautaire en la matière, les conditions applicables aux impor-
                                                                     tations d'équidés, de leurs spermes, ovules et embryons en
                                                                     provenance des pays tiers ne doivent pas être plus favorables
                             Article 6                               que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.
1.      Lors d'échanges intracommunautaires, les équidés
enregistrés dans l'État membre d'expédition doivent être
enregistrés ou inscrits dans l'État membre de destination sous                                    Article 10
le même nom.
                                                                     La Commission est assistée par le comité zootechnique
2.      Si le statut des organisations ou association le permet-     permanent institué par la décision 77/505/CEE du
tent, le nom d'un bailleur de fond, même provisoire, peut être       Conseil (*), ci-après dénommé «comité».
utilisé à condition que le nom d'origine suive toujours, entre
parenthèses et durant la vie de l'équidé concerné, son
nouveau nom et que soit indiqué son pays de naissance.                                            Article 11
                                                                     Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
                                                                     article, les dispositions suivantes sont applicables.
                           CHAPITRE III
                                                                     Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                     projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
   Règles zootechniques relatives aux équidés enregistrés
                                                                     projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                     l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
                                                                     à un vote.
                             Article 7
                                                                     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 11,             membre a le droit de demander que sa position figure au
fixe:                                                                procès-verbal.
a) les critères généraux d'admission d'équidés enregistrés
     reproducteurs à la monte publique;                              La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
                                                                     le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
b) les méthodes de contrôle de performance des équidés               compte de cet avis.
     enregistrés reproducteurs;
c) les critères d'admission des équidés enregistrés reproduc-
     teurs à l'utilisation de leurs spermes, ovules ou                                            Article 12
     embryons.
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
                             Article 8
Lors de leur commercialisation, les équidés enregistés, ainsi        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
que leurs sperme, ovules et embryons sont accompagnés d'un           directement applicable dans tout État membre.
                                                                     (») JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 11.