CELEX: 31999R2322
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2322/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1701/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers

30. 10. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 280/77
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2322/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1999
               modifiant le règlement (CE) n 1701/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
                                                o
                                    ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)     les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1253/1999 (2),                                                                                    Article premier
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission du 29 juin
                         o
                                                                          Le règlement (CE) n 1701/1999 est modifié comme suit:
                                                                                                  o
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des               1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en              «Règlement (CE) no 1701/1999 de la Commission du 30
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en             juillet 1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment               restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les
son article 4,                                                                pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du
                                                                              Canada.»
considérant ce qui suit:
                                                                          2) L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
(1)     le règlement (CE) no 1701/1999 de la Commission (5) a
        ouvert une adjudication pour l'exportation d'orge vers                «2.     L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers tous
        tous les pays tiers;                                                  les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du
                                                                              Canada.»
(2)     certaines zones de consommation d'Amérique du Nord
        connaissent actuellement des prix de marché plus élevés           3) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
        que les prix pratiqués sur le marché mondial. Les restitu-            «Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à
        tions à l'exportation adjugées pour l'orge sont valables              l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des
        pour tous les pays tiers. Dans un souci d'éviter des                  États-Unis d'Amérique et du Canada».
        exportations non souhaitables sur ces marchés, il
        convient de supprimer ces destinations du bénéfice des                                          Article 2
        restitutions octroyées dans le cadre de l'adjudication
        pour l'exportation d'orge ouverte par le règlement (CE)           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        no 1701/1999;                                                     sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 27.