CELEX: 62013CA0577
Language: fr
Date: 2015-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-577/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Certificat complémentaire de protection — Conditions d’obtention de ce certificat — Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif — Mises sur le marché successives — Composition de principes actifs — Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Conditions d’obtention de plusieurs certificats à partir d’un même brevet — Modification des principes actifs d’un brevet de base)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/4
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
   (Affaire C-577/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Certificat complémentaire de protection - Conditions d’obtention de ce certificat - Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif - Mises sur le marché successives - Composition de principes actifs - Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe actif unique - Conditions d’obtention de plusieurs certificats à partir d’un même brevet - Modification des principes actifs d’un brevet de base))
   (2015/C 146/04)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd
   
      Partie défenderesse: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
   
      Dispositif
   
   L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un brevet de base contient une revendication d’un produit comprenant un principe actif qui constitue seul l’objet de l’invention, pour lequel le titulaire de ce brevet a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection, ainsi qu’une revendication ultérieure d’un produit comprenant une composition de ce principe actif avec une autre substance, cette disposition s’oppose à ce que ce titulaire obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur ladite composition.
   
      (1)  JO C 31 du 01.02.2014