CELEX: 51989PC0077
Language: fr
Date: 1989-02-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES DE L' ALIMENTATION ( 1989 A MI-1993 ) " FLAIR " ( FOOD-LINKED AGRO-INDUSTRIAL RESEARCH ) ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION, EN VERTU DE L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE )

N° C 73/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 3. 89
considérant que les dispositifs de la présente directive ne         du 15 juillet 1980, concernant les valeurs limites et les
préjugent pas des obligations imposées aux États                    valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride
membres par les directives 80/68/CEE du Conseil, du                 sulfureux et les particules en suspension (2);
17 décembre 1979, concernant la protection des eaux                 considérant que la présente directive ne crée pas de
souterraines contre la pollution causée par certaines               problèmes spéciaux pour des économies moins dévelop-
substances dangereuses ('), et 80/779/CEE du Conseil,               pées, . . .
O JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.                                 O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.
              Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel
              de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies de
                                              l'alimentation (1989 à mi-1993) (')
                                                            «FLAIR»
                                           (Food-Linked Agro-Industrial Research)
                                                COM(89) 77final — SYN 140
              (Présentée par la Commission le 17 février 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
                                                          (89/C 73/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             figure la contribution au renforcement de la cohésion
                                                                    économique et sociale de la Communauté, combinée au
                                                                    respect de l'objectif de la qualité scientifique et tech-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              nique;
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                    considérant que le programme pluriannuel de recherche
vu la proposition de la Commission,                                 et de développement dans le domaine de la science et de
                                                                    la technologie alimentaire (FLAIR) contribuera à
                                                                    l'amélioration de la santé publique et de la protection du
en coopération avec le Parlement européen,                          consommateur ainsi qu'au développement industriel et
                                                                    économique au sein de la Communauté;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que, vu que les qualifications et compétences
                                                                    utiles aux technologies alimentaires sont nombreuses et
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la            que les compétences européennes les plus compétitives
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de                sont réparties entre divers États membres, des avantages
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                  mutuels peuvent être retirés d'une collaboration au sein
chacune des actions;                                                d'un programme communautaire;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                    considérant que quatre accords de concertation du
CEE ( I ), le Conseil a arrêté un programme-cadre                   comité scientifique et technique (Cost) concernant des
communautaire de recherche et de développement tech-                projets d'actions concertées dans le domaine des sciences
nologique (1987-1991) établissant les actions à mener               et technologies de l'alimentation (3) ont abouti à des
pour garantir une exploitation et une utilisation opti-             résultats particulièrement encourageants, et que d'autres
males des ressources biologiques;                                   initiatives sont en cours dans ce domaine dans le cadre
                                                                    de Cost;
considérant que, parmi les critères fixés par le
programme-cadre        pour    l'évaluation     de    chaque        O JO n°     L 54 du 25. 2. 1978, p. 25,
programme et la sélection des actions communautaires,                   JO n°   L 270 du 27. 10. 1979, p. 53,
                                                                        JOn°    L39du 15. 2. 1980, p. 30,
                                                                        JO n°   L 350 du 23. 12. 1980, p. 54,
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 13.                                  JO n°   L 353 du 15. 12. 1982, p. 25,
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                                    JOn°    L 151 du 7. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak---  21. 3. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 73/7
 considérant qu'il est souhaitable que des pays tiers euro-     de l'alimentation pour le consommateur, et conformé-
péens participent à l'intégralité ou à une partie des           ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du
projets de ce programme;                                        programme-cadre.
considérant qu'il est souhaitable d'impliquer au                                          Article 5
maximum les petites et moyennes entreprises (PME)
dans ce programme de recherche et de développement              La Commission sera responsable de l'exécution           du
dans le domaine des sciences et technologies de l'alimen-       programme.
tation, et de procurer aux PME et coopératives, notam-
ment des zones les moins favorisées, le maximum                 Elle est assistée dans l'exécution de ses tâches par un
d'informations sur les résultats du programme;                  comité consultatif, désigné sous le nom de «comité»,
                                                                composé de représentants des États membres et présidé
considérant que le comité de recherche scientifique et          par le représentant de la Commission.
technique (Crest) a donné son avis sur la proposition de
la Commission,                                                                            Article 6
                                                                 1.   La Commission soumet au comité un projet de
DÉCIDE:                                                         mesures à prendre. Le comité rend son avis dans un délai
                                                                que le président peut fixer selon l'urgence de la question
                       Article premier                          et si nécessaire après un vote.
Un programme particulier de recherche et de développe-
                                                                2.    Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité; en
ment technologique pour la Communauté économique
                                                                outre, chaque État membre aura le droit de voir sa posi-
européenne dans le domaine des technologies de
                                                                tion consignée dans le procès-verbal.
l'alimentation, comme défini à l'annexe, est arrêté pour
une période de quatre ans à partir du 1 er juillet 1989.
                                                                3.    La Commission tient dûment compte de l'avis du
                                                                comité. Elle informe le comité de la manière dont il en a
                          Article 2                             été tenu compte.
Les fonds estimés nécessaires à l'exécution du
programme s'élèvent à 25 millions d'écus, y compris les                                   Article 7
frais afférents à un effectif de cinq personnes.
                                                                Conformément à l'article 130 N du traité CEE, la
                                                                Commission est autorisée à négocier des accords avec
                          Article 3                             des organisations internationales, avec les pays tiers
Le programme sera effectué sous forme d'actions concer-         participant à la coopération européenne dans le domaine
tées et à frais partagés et de bourses de formation et de       de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec
mobilité.                                                       des pays européens ayant conclu des accords-cadres de
                                                                coopération scientifique et technique avec la Commu-
Le détail des règles d'exécution du programme figure à          nauté, en vue de les impliquer entièrement ou partielle-
l'annexe.                                                       ment dans des actions concertées dans le cadre de ce
                                                                programme.
                          Article 4
                                                                Les organisations et entreprises des pays tiers européens
Au cours de la troisième année de mise en œuvre du              avec lesquels      la    Communauté      a conclu      des
programme, au vu des résultats intermédiaires, la               accords-cadres de coopération scientifique et technique
Commission procédera au réexamen et fera rapport au             peuvent, sous des conditions à définir par la Commis-
Conseil et au Parlement européen, accompagné si néces-          sion, devenir des partenaires dans un projet à frais
saire de propositions portant sur la teneur et les              partagés de ce programme.
ressources ou la prolongation.
                                                                Aucun participant à des projets à frais partagés établis
Une évaluation des résultats obtenus sera menée par des         hors de la Communauté ne pourra bénéficier d'un finan-
experts indépendants et publiée sous forme de communi-          cement communautaire.
cation au Conseil et au Parlement européen.
                                                                                          Article 8
Les rapports précités seront établis en relation avec les
objectivs définis dans l'annexe de cette décision, en parti-    Les États membres sont destinataires de la présente déci-
culier pour l'amélioration de la sécurité et de la qualité      sion.
 ---pagebreak--- N° C 73/8                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              2 1 . 3. 89
                                                                 ANNEXE
          Programme pluriannuel de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies
                                                              de l'alimentation
                                                              (1989 à mi-1993)
          Objectifs
          Les objectifs du programme sont d'accroître la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne, pour
          l'amélioration de la qualité des aliments et de la sécurité pour le consommateur, et le renforcement des
          infrastructures européennes en matière de technologies et de sciences de l'alimentation. Le programme
          contribuera aussi, dans le contexte d'un développement harmonieux du marché intérieur et à moyen et long
          termes, au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté.
          Le programme est destiné à compléter les initiatives existant dans les États membres en développant la
          collaboration entre les différents groupes de recherche et les entreprises; il se situera à l'interface entre la
          transformation, la distribution alimentaire et le consommateur. La demande émanant du consommateur
          pour l'obtention de produits plus naturels, plus sains et d'une plus grande diversité sera satisfaite grâce aux
          efforts combinés des chercheurs et de l'industrie alimentaire.
          Ceci devrait contribuer aussi à un meilleur contrôle des processus (incluant des traitements chimiques et des
          additifs) et à une réduction des résidus nuisibles tandis que sera sauvegardée la sécurité et la qualité de
          l'alimentation.
          Le programme devra éviter des effets défavorables sur la santé publique et l'environnement et poser des
          problèmes relatifs à la protection et la mise en valeur de la nature.
          Contenu
          Les activités de recherche dans ce programme ont été divisées en trois secteurs. Les technologies nouvelles
          ou améliorées et les traitements innovants qui améliorent la sécurité, la qualité et la valeur nutritive des
          aliments seront également soutenus dans chaque secteur.
          1. Évaluation et amélioration de la qualité et de la diversité de l'alimentation par la recherche et le dévelop-
              pement portant sur:
              — des mesures quantitatives de la qualité,
              — des critères objectifs, organoleptiques et sensoriels, et leurs rapports à la qualité,
              — des mesures quantitatives de la fraîcheur des aliments transformés,
              — les caractéristiques des matières premières en ce qu'elles affectent la transformation et la qualité du
                 produit final,
              — des technologies nouvelles ou améliorées et traitements nouveaux qui améliorent la qualité alimen-
                 taire tout en facilitant la transformation et le gain de confiance des consommateurs, ou qui rendent
                 possible une plus grande diversité dans l'approvisionnement en denrées alimentaires.
          2. Problèmes d'hygiène, de sécurité et de toxicité par la recherche et le développement portant; sur:
              — l'amélioration des tests de criblage rapides pour la prédiction d'éventuels facteurs de toxicité, par
                 exemple résidus de traitements agricoles et industriels, pollution de l'environnement,
              — la mise en évidence de toxines végétales naturelles et de leurs effets sur les aliments,
              — la prédiction des taux de croissance des micro-organismes, les méthodes rapides pour des organismes
                 spécifiques et de dénombrement total,
              — l'amélioration de la compréhension des relations entre constituants alimentaires et allergies alimen-
                 taires,
                 et
              — l'application de ces tests dans la transformation alimentaire et la mise au point de nouveaux produits
                 pour garantir l'innocuité des traitements et des produits.
          3. Les aspects nutritionnels et de santé par la recherche et le développement portant sur:
              — l'évaluation des effets des technologies nouvelles ou améliorées en matière de traitement et/ou
                 produits de substitution sur le régime nutritif, la valeur alimentaire, la salubrité des aliments,
 ---pagebreak--- 21. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 73/9
              — les méthodes d'appréciation de la valeur nutritive des aliments,
              — la biodisponibilité des constituants nutritionnels (par exemple, vitamines et minéraux) et les effets du
                   traitement, de la distribution, du conditionnement, du stockage et usage domestique,
              — la valeur nutritionnelle et la salubrité des aliments destinés à des usages particuliers (par exemple les
                   aliments diététiques et toniques) ou nécessaires à des sous-groupes et la population (par exemple les
                   nouveau-nés et les personnes âgées)
                   et
              — les procédés et techniques nouvelles ou améliorées qui accroissent la valeur nutritive et de salubrité
                   des aliments.
          Mise en œuvre
          Le programme sera réalisé sous forme d'actions concertées et à frais partagés, et de bourses de formation et
          de mobilité. Tous les projets devront être réalisés par des participants de plus d'un État membre (sans tenir
          compte de participants de pays tiers) et devront conduire à un réseau européen de centres d'étude des
          propriétés de denrées alimentaires.
          La participation à des actions concertées est ouverte à tous les États membres, aux pays tiers ayant conclu
          des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté et aux États tiers partici-
          pant à Cost.
          Les participants à un projet mené sous forme d'action à frais partagés peuvent être des entreprises indus-
          trielles, des instituts de recherche, des établissements universitaires ou la combinaison de ces différentes
          entités, établies dans la Communauté ou dans les États tiers ayant conclu des accords-cadres de coopéra-
          tion scientifique et technique avec la Communauté.
          En principe, les instituts de recherche et les établissements universitaires devront s'intégrer à un groupe
          comportant aussi une ou plusieurs entreprises industrielles. Les instituts de recherche dont le financement
          est majoritairement ou exclusivement pris en charge par des entreprises industrielles seront considérés
          comme des participants industriels.
          Normalement, en ce qui concerne les actions à frais partagés, la contribution de la Communauté ne
          dépasse pas 50 % des dépenses totales, le solde étant principalement fourni par des sources agro-indus-
          trielles. Dans le cas d'établissements universitaires ou d'institutions similaires, cette contribution peut néan-
          moins couvrir jusqu'à 100 % des coûts marginaux.
          Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du programme, de manière à permettre la
          réunion des compétences utiles sur chacun des projets et à promouvoir une diffusion efficace des connais-
          sances qui en résulteront. Le programme comportera également l'organisation de réunions, la consultation
          d'experts nationaux et des études sur des thèmes afférents, comme les conséquences structurelles et sociales
          de la mise en œuvre des résultats du programme.
          Une attention particulière sera apportée à la diffusion des résultats du programme en vue d'amplifier les
          effets de ce travail et de permettre à toutes les entreprises, et notamment aux PME, de tous les États
          membres d'en bénéficier directement. À cet égard, une attention particulière sera dévolue aux régions les
          moins favorisées de la Communauté.
          Les contrats conclus par la Commission régleront les droits et obligations de chaque.partie ainsi que les
          modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches.
          La coopération entre les participants à un projet et les associations de consommateurs sera avantagée.
          Critères d'évaluation
          La communication de la Commission au Conseil, concernant un plan d'action communautaire lié à
          l'évaluation de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987 à 1991
          [COM(86) 660 final], indique que les objectifs et les étapes de chaque programme de recherche devront
          être fixés d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les étapes du présent
          programme figurent ci-dessous.
          1.    L'objectif à long terme du présent programme est de contribuer à la compétitivité de l'industrie
                alimentaire européenne et à l'amélioration de la protection et de la confiance du consommateur. La
                Commission propose d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre d'un programme d'actions concer-
                tées et d'actions à frais partagés. Les projets visent à promouvoir une collaboration étroite entre les
                organisations industrielles et de recherche, à travers leur participation à des actions de recherche et
                développement sur la qualité des aliments, l'hygiène, la sécurité, la toxicité, la nutrition et la comestibi-
                lité.
 ---pagebreak--- N° C 73/10                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              2 1 . 3. 89
           2.   L'objectif principal à court terme du programme est de susciter des propositions d'actions concertées
                (soumises à l'approbation nationale) et de projets de recherche et développement à frais partagés
                (comportant l'engagement d'un cofinancement industriel) d'une taille proportionnelle aux ressources
                communautaires proposées; la réalisation de cet objectif pourrait être évaluée en 1991/1992.
               À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de
                l'encouragement de la collaboration intersectorielle, entre Etats membres et en Europe, en particulier
                entre entreprises, y compris les PME.
           3.  Au cours des trois premières années de mise en œuvre du programme, il faut en particulier:
          3.1. que de nouvelles technologies d'évaluation des aliments aient été mises au point, notamment des tech-
               niques d'analyse sensorielle, et que les résultats puissent trouver des applications au bénéfice de
               l'industrie et/ou du consommateur;
          3.2. que des essais rapides, nouveaux ou améliorés, concernant l'hygiène, la sécurité et la toxicité des
               aliments aient été mis au point, qu'ils présentent des avantages en termes de précision et d'efficacité ou
               ne produisent pas d'effets secondaires négatifs et que les essais aboutissent à ce que les produits, les
               techniques ou les services mis au point comportent des applications pratiques dans l'industrie et/ou
               pour le consommateur;
          3.3. que des recherches aient été conduites sur la valeur nutritionnelle des aliments; que des essais aient
               été mis au point en vue de mesurer la valeur nutritionnelle des ingrédients, y compris les effets de la
               transformation; et que ces essais aboutissent à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments et
               de leur intérêt pour la santé;
          3.4. que des études et des essais aient été conduits pour l'élaboration de nouvelles techniques de transfor-
               mation ou d'innovation permettant d'améliorer la qualité, la sécurité et la valeur nutritionnelle des
               aliments, et que de nouvelles applications aient été mises au point à la suite de telles études et projets.
          4.   En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants sont satisfaits:
          4.1. que l'accroissement potentiel des opportunités de marché, à moyen ou à long terme, comme résultat
               des améliorations dont la démonstration a été faite, soit d'une importance qui justifie les dépenses
               communautaires engagées;
          4.2. que la confiance du consommateur dans la recherche et l'industrie alimentaire soit renforcée et que la
               protection du consommateur soit maintenue à un niveau élevé;
          4.3. des études seront menées sur le potentiel structurel et les effets sociaux des résultats obtenus;
          4.4. l'exécution du programme évite de porter atteinte à la santé et à l'environnement et ne pose pas de
               problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature;
          4.5. prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en
               sciences et technologies de l'alimentation, le groupe d'évaluation examinera si le programme FLAIR a
               contribué à la mise en application des résultats de ces recherches dans des régions de la Communauté
               différentes de celle dans laquelle les recherches ont été effectuées, et si le programme a apporté une
               valeur ajoutée attribuable à son caractère communautaire (c'est-à-dire que les seules actions des États
               membres n'auraient pu produire).