CELEX: 31993R1198
Language: fr
Date: 1993-05-18
Title: Règlement (CEE) n° 1198/93 de la Commission, du 17 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

18 . 5. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 122/23
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1198/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mai 1993
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                     1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                        d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CEE) n° 1068/93 de la Commission Ç), qu'il convient
                                                                      d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
 péenne,                                                              du taux de conversion agricole conformément aux articles
                                                                       13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article           3    du règlement (CEE)
 n° 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
 générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),                                Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales            L'organisme d'intervention français peut procéder, dans
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie          les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1 836/82, à
 d'adjudication ;                                                     une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                       1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable détenues par
                                                                      lui.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 966/93 (% fixe les procédures et les conditions                                        Article 2
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention ;                                               1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                       1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable à exporter
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            vers tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
 l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/               période du 1 er juillet au 30 septembre 1993.
 1994 de 1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable
 détenues par l'organisme d'intervention français ;                   2. Les régions dans lesquelles le million de tonnes de
                                                                      blé tendre panifiable est stocké sont mentionnées à l'an­
                                                                      nexe I.
 considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
 de stocks d'intervention présente un caractère particulier
 dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à                                        Article 3
 partir de mai 1993, mais pour des livraisons qui ne seront
 possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/1994              1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
 entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi      la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement            ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de              2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit                adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter              gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour              du 1 er juillet au 30 septembre 1993. Elles ne peuvent pas
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en                être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­           tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
vant ;                                                                n° 3719/88 de la Commission (8).
considérant que, à partir du l er juillet 1993, le fait généra­                                  Article 4
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est
fixé à la date du paiement des céréales par le règlement              1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
0)  JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           offres pour la première adjudication partielle est fixé au
(2) JO  n0  L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             26 mai 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n0  L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.
O   JO  n0  L  201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  il0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(<) JO  n0  L  98 du 24. 4. 1993, p. 25.                              O JO n" L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 122/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 5. 93
2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                     Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n° 1836/82, la caution visée à l'ar­
3.     La dernière adjudication partielle expire le 25 août        ticle 1 7 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­          lieu pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention français.                                     1993 .
                          Article 5
                                                                                            Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n0 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu            Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1993,                               figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règle­         l'annexe III.
    ment (CEE) n° 1836/82, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                  Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                               Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                         Quantités
                                Amiens                                                 80 000
                                Bordeaux                                               30 000
                                Châlons-sur-Marne                                    104 000
                                Dijon                                                    8 000
                                Lille                                                170 000
                                Lyon                                                   17 000
                                Nancy                                                    5 000
                                Nantes                                                 20 000
                                Orléans                                              360 000
                                Paris                                                 40 000
                                Poitiers                                             100 000
                                Rouen                                                  40 000
                                Toulouse                                               26 000
                                                             ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable
                                      détenues par l'organisme d'intervention français
                                                   [Règlement (CEE) n0 1198/93]
                    1                 2              3                4                5               6              7
                                                                                Bonifications
              m    L f-t'                                       Prix d'offre         (+)             Frais
                Numérotation      Numéro         Quantité         (en écus      Réfactions (-) commerciaux      n . ..
                  . .es .          du lot       en tonnes        par tonne)       (en écus         (en écus       es j a n
             soumissionnaires                                        ^           par tonne)       par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE III
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/l ) (à l'attention de MM. Thibault/
           Brus) :
           — par télex :                     22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :                 — 295 01 32,          .
                                             — 296 10 97,
                                             — 295 25 15 .