CELEX: 51993PC0212
Language: fr
Date: 1993-05-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL accordant la garantie de la Communauté à la Banque Européenne d' investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d' Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(93) 212 final
                                              Bruxelles, le 17 mai 1993
                       COMMUNICATION DE LA COMMISSION
   concernant les Interventions de la Banque européenne d'Investissement
                dans les pays d'Europe centrale et orientale
                                Proposition de
                             DECISION PU CONSEIL
                   accordant la garantie de la Communauté
                  à la Banque Européenne d'Investissement
               en cas de pertes résultant de prêts accordés
                        en faveur de projets réalisés
               dans les pays d'Europe centrale et orientale
        (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque,
        Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie)
                        (présentées par la Commission)
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              COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                               SOMMAIRE
A. Engagements de la Communauté dans les pays d'Europe centrale et
   orientale (PECO) : décisions relatives à la BEI
B. Activités de la BEI dans les PECO
C. Impact des activités de la BEI dans les PECO
D. Obstacles rencontrés et moyens de les surmonter
E. Coopération avec d'autres institutions
F. Le nouveau programme
G. Conclusions
 ---pagebreak--- A.  ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET
    ORIENTALE (PECO) : DECISIONS RELATIVES A LA BEI
    1.  Depuis le Sommet de l'Arche (Juillet 1989), la Commission
        coordonne    l'assistance      financière  du  G-24  et   elle  a
        progressivement conclu, depuis 1991, une série d'accords
        bilatéraux avec les PECO. Ces accords concernent différents
        types d'activités : aides directes, assistance technique et
        prêts de soutien à la balance des paiements, ainsi que prêts de
        la BEI garantis par la Communauté. En ce qui concerne ces
        derniers, il y a lieu de noter que ces pays ont explicitement
        demandé ce type de prêts au moment de la conclusion des
        accords.
    2.  En octobre 1989, le Conseil a invité la Banque, qui a accepté,
        à accorder des prêts à la Pologne et à la Hongrie. Le
        12 février 1 9 9 0 ^ ) , le Conseil a décidé d'accorder, pour une
        période de trois ans, des garanties sur le budget communautaire
        en faveur des prêts ne dépassant pas un milliard d'écus.
    3.  Le 14 mal 1991, le Conseil a demandé à la BEI d'étendre ses
        prêts à la République fédérale tchèque et slovaque, à la
        Bulgarie et à la Roumanie. La décision du Conseil^ 2 ) fixait
        un plafond de 700 millions d'écus pour une période de deux ans.
        Les deux décisions précitées arrivent bientôt à échéance.
    4.  Lors de leur réunion du 11 novembre 1991, les ministres du G-24
        ont confirmé l'extension de leur assistance économique à
         l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. En conséquence, une
        décision du conseil ECOFIN accordant la garantie communautaire
        aux prêts de la BEI à ces pays ne dépassant pas 200 millions
        d'écus a été adoptée le 15 février 1993.
    5.  Lors de la conférence de Tirana des 22 et 23 Juillet 1992, la
        Communauté et ses Etats membres ont convenu de mobiliser tous
         les moyens dont ils disposent pour soutenir l'économie de
         l'Albanie, le pays de loin le plus pauvre d'Europe. La
        Commission a proposé en conséquence au Conseil d'inviter la BEI
        à établir un programme de prêts d'un montant total de
        50 millions d'écus, bénéficiant de la garantie du budget
        communautaire et de taux d'intérêt bonifiés, en faveur de ce
        pays.
(1) Décision du Conseil 90/62/CEE, du 12 février 1990.
(2) Décision du Conseil 91/252/CEE, du 14 mai 1991.
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   6.  En décembre 1992, le Conseil européen d'Edimbourg a Invité le
       Conseil et la BEI à étudier de toute urgence, en concertation
       avec la Commission, la création d'un nouveau mécanisme
       temporaire de prêts dans le cadre de la BEI, portant sur
       5 milliards d'écus. Ce nouveau mécanisme, conçu comme un des
       éléments de l'Initiative de croissance économique, est destiné
       à accélérer le financement des projets d'Infrastructure dans la
       Communauté et notamment de ceux ayant trait aux réseaux
       transeuropéens. Ce nouveau mécanisme peut également être
       étendu à des projets concernant les pays d'Europe centrale et
       orientale dans la mesure où ils présentent un intérêt mutuel et
       où Ils visent à assurer l'Interopérabilité des réseaux avec la
       Communauté.
B. ACTIVITES DE LA BEI DANS LES PECO
   7.  A la fin de 1992, la BEI a signé des contrats de prêt avec les
       deux groupes de pays mentionnés au tableau 1 (Pologne et
       Hongrie; ex-Tchécoslovaquie, Roumanie et Bulgarie) pour un
       montant total de 820 millions d'écus. D'autres projets, qui
       sont actuellement soumis à une évaluation formelle et se
       trouvent à un stade avancé de préparation, s'élèvent à environ
       700 millions d'écus. SI l'on inclut également des projets de
       financement dont l'élaboration est moins avancée (environ
       500 millions d'écus), le montant total envisagé (environ
       2 milliards d'écus) est supérieur à la garantie accordée; En
       conséquence, la Banque dispose d'une marge de manoeuvre
       suffisante pour sélectionner ceux des projets qui répondent aux
       objectifs de la Communauté et atteindre ainsi le plafond de
       crédit autorisé (cf. tableau 1, colonne 1).
       En ce qui concerne le profil temporel des prêts, l'examen du
       temps écoulé entre la signature des contrats et les opérations
        instruites (cf. tableau 1, lignes 2 et 3) montre, tout
       naturellement, que la mise en oeuvre, aux premières étapes de
        l'action, a été lente. La Banque doit d'abord établir des
       contacts avec de nouveaux partenaires financiers et ensuite
       s'assurer de la solidité des projets présentés. Ce n'est que
        lorsque ces étapes préliminaires ont été franchies que le
       processus s'accélère.
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                                  Pologne    Hongrie  Rép. Tchèque Roumanie   Bulgarie
                                                       et Slovaque
   Nombre d'opérations                                             1      1
   Contrats signés                     290       305             85      25        115
   Opérations en phase avancée         105       100            303     113         73
  Source: BEI
                La   répartition géographique      des    prêts est   indiquée au
                tableau 1. Ce tableau montre que les contrats de prêt déjà
                signés    avec   la    Pologne   et     la    Hongrie  représentent
                approximativement les deux tiers du plafond fixé. On peut
                également observer que les activités de prêt de la BEI dans les
                quatre autres pays, bien que plus récentes, progressent
                rapidement.
                L'Importance relative des contrats de prêt signés avec la
                Pologne et la Hongrie tient, d'une part, au fait que les
                réformes économiques et la décision d 'octroyer des prêts BEI à
                ces pays sont antérieures d'une année à celle qui concerne les
                autres pays du groupe. La Banque a donc été en mesure de
                mettre en oeuvre son progamme de prêts plus tôt. D'autre part,
                ces deux pays Jouissent d'un niveau de développement économique
                relativement plus élevé et sont donc m Jeux à même d'absorber et
                de gérer les prêts de la BEI.
                La répartition par secteur des contrats de prêt signés (cf.
                tableau 2) montre que les prêts globaux aux PME forment le
               groupe de loin le plus important, suivi par les secteurs des
                télécommunications et de l'énergie. Il s'agit là de domaines
                dans lesquels la BEI possède une longue expérience et qui, d'un
                commun accord, ont été retenus comme objectifs prioritaires.
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   Secteur
 1. Transports (route et rail)
 2. Trafic aérien
 3. Energie
 4. Télécommunications
 5. Prêts globaux (PME)
Source: EIB
     C.    IMPACT DES ACTIVITES DE LA BEI DANS LES PECO
            9. Il est encore difficile d'évaluer quantitativement l'impact des
                activités de la BEI car la plupart des projets soutenus par la
                Banque sont en cours de réalisation. Les prêts de la BEI
                doivent en outre être considérés dans le cadre de l'effort
                global      consenti    par    la    Communauté   pour    soutenir   le
                développement économique des PECO (dont le tableau 3 fournit
                une    Indication) et       leur    Impact   économique   ne peut    en
                conséquence être apprécié Isolément.
                Ceci étant, Il faut noter que la part des prêts de la BEI dans
                le financement des projets dans les PECO s'élève à 38 % (cf.
                tableau 4 ) . Ce chiffre met en évidence l'Important effet de
                levier que les Interventions de la BEI exercent sur les efforts
                d'Investissement de ces pays.
                Il ne fait aucun doute que ces projets auront un effet très
                positif      sur   l'économie    de   ces pays : création       directe
                d'emplois, notamment par le biais des prêts globaux aux PME,
                amélioration      du   climat     d'investissement,    etc. Cela    est
                particulièrement vrai du rôle que Jouent les prêts BEI en ce
                qui concerne le financement des investissements dans les
                Infrastructures de base (cf. tableau 2 ) , vitales pour le
                développement du secteur privé.
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                                                                  1991                 1992
Fonds bugétaires (PHARE)                                            759                1445
Prêts de soutien à la balance des paiements (signés)                695                 785
Prêts BEI (signés)                                                  285                 320
TOTAL                                                              1739                2550
              Par ailleurs, les activités de la Banque dans les PECO
              produisent aussi des effets indirects Importants. L'engagement
              de la Banque dans la région représente, pour les Investisseurs
              étrangers,      la preuve non équivoque de             la détermination
              pol Itique de la Communauté à aider les PECO à surmonter les
              difficultés de la période actuelle. Cet engagement de la
              Communauté Inspire confiance et attire des investissements
              privés étrangers supplémentaires dans la région.
    D.   OBSTACLES RENCONTRES ET MOYENS DE LES SURMONTER
         10. La BEI a rencontré un certain nombre d'obstacles dans
               l'exécution de ses tâches. Ceux-ci sont en général imputables
              à la situation partIcul1ère dans laquelle se trouvent ces pays
              et aux difficultés qu'ils connaissent dans la période actuel le
              de transition. Les causes de ces obstacles sont multiples et
              peuvent être regroupées comme suit :
               la situation économique générale et la lourdeur des procédures;
               le manque       d'institutions      et/ou   de   ressources    humaines
              adéquates,        particulièrement       sensible     au    niveau    de
               l'Identification des projets, qui             reflète    les capacités
               limitées d'élaboration de propos11Ions des pays concernés et
              exige une participation beaucoup plus active de la Banque à la
              préparation des études et aux autres activités préalables à
               I'Invest issèment ;
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    le manque de partenaires locaux. Comme on l'a déjà signalé,
    les prêts de la BEI ne représentent qu'une fraction du coût
    total des projets, le reste devant être financé par d'autres
    Institutions Internationales (en particulier la BERD et la
    BIRD, etc.), par les Etats concernés, les autorités locales et
    régionales et d'autres Investisseurs privés. Or, il n'est pas
    toujours facile de trouver des partenaires nationaux adéquats
    pour compléter le financement d'un projet.
    Le manque d'Intermédiaires financiers en mesure de canaliser
    les prêts de la BEI vers leurs bénéficiaires a été une source
    particulière de problèmes dans l'exercice des activités de la
    Banque en faveur des PME.
    les contraintes et les limitations d'ordre budgétaire. Ces
    pays appliquent, avec le soutien du FMI, des politiques
    budgétaires très strictes qui limitent leur capacité de
    procéder à des investissements dont ils ont grand besoin mais
    qui sont très coûteux.
11. Il reste beaucoup à faire pour améliorer la "structure
    d'accueil" des prêts de la BEI. A titre d'exemple, ces pays
    doivent, dans l'élaboration de leurs budgets, prendre les
    dispositions nécessaires pour y Incorporer les garanties
    exigées pour l'octroi des prêts de la BEI.
    Toutefois, Il n'y a pas de doute que les efforts déjà réalisés
    par ces pays, avec l'appui de l'aide communautaire fournie dans
    le cadre du programme PHARE, ont d'ores et déjà permis
    d'atténuer certaines des difficultés rencontrées par la Banque.
    Plus généralement, la coopération de plus en plus étroite qui
    s'établit avec les autres institutions actives dans la région
    permettra aux actions - de la Communauté en général et de la
    BEI en particulier - de gagner en dynamisme et en efficacité.
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                                CTNDITTCNS TTNT SCNT ASSORTIS
Les modalités        des Interventions             de la Banque dans ces pays sont
fondamentalement         similaires         à celles       de ses Interventions           dans    la
Communauté. La Banque émet du papier commercial et accorde des prêts en
faisant     bénéficier       l'emprunteur,        conformément aux règles habituel              les,
des conditions       qu'elle       a pu obtenir.       Il s'agit     de prêts à long terme è
taux fixe,       assortis        d'un délai       de grâce déterminé          en fonction       des
caractéristiques       du        projet.
 I-  Devises : une ou plusieurs              devises, suivant la demande du client                et
      les ressources de la Banque. Dans tous les cas, les opérations                           sont
      libellées    en écus.
2.   Qucès. : elle       est fonction         du type de projet           et de    la   nature   de
      l'emprunt.    En général :
                projets      Industriels              : 10 à 12 ans
                projets d'Infrastructure              : 12 à 15 ans
                                                         (exceptionnellement        20   ans)
3.   l£WL d'Intérêt          :    le taux       d'emprunt      du marché,        augmenté      d'un
     supplément de 0,15           % destiné     à couvrir     les frais         administratifs.
     Ces conditions         sont Indépendantes           de la nationalIté        du client,     de
      la localisation        du projet ou du             rlsque-cllent.
     Le taux d'Intérêt             est fonction       de la devise        demandée et il        est
     normalement       fixé       pour la durée du contrat.                 D'autres       formules
     peuvent être        envisagées.
4.   Remboursement :            dans la      même devise         que le prêt;            paiements
     généralement échelonnés tous les six mois (après un délai de grâce
     de ± trois         ans déterminé           en fonction        des caractéristiques          du
     projet).
5.   ADDel d'offres        : les règlements communautaires relatifs                   aux marchés
     publics Internationaux             s'appliquent.       La garantie     de l'Etat     concerné
     est en général            requise,     bien que d'autres          garanties      de premier
     ordre puissent être             envisagées.
6.   Dans le cas des projets                   Importants,      les emprunteurs         des    pays
     concernés       sont        souvent       des     entreprises        publiques       ou    des
     Institutions      financières         contrôlées     par     l'Etat.
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E. COOPERATION AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
   12. Dans son rapport Intitulé "Les pays d'Europe centrale                et
       orientale    et la Banque européenne d'Investissement",          la BEI
       analyse en détail la coopération avec les autres institutions
       internationales actives dans la région. Ce rapport souligne en
       particulier     l'étroite collaboration qui s'est nouée entre
       elles, chacune offrant aux PECO son expertise particulière.
       Dans la presque totalité des projets d'envergure exigeant un
       financement       important,    deux,    voire     trois   institutions
       travaillent ensemble. Il est toutefois évident que, dans un
       contexte plus général, le rôle complémentaire Joué par les
       différentes Institutions ne prend pas seulement la forme de
       financements partagés, mais qu'il se manifeste aussi par
        l'exercice de responsabilités propres à chacune d'elles.
       La Banque mondiale se consacre principalement à l'élaboration
       de politiques sectorielles appropriées. Elle contribue ainsi à
       définir     l'environnement et les priorités que requiert le
       passage des PECO à l'économie de marché.
       La BERD, qui exerce à la fois des activités de banque de
       développement      et de banque commerciale, s'intéresse plus
       particulièrement aux réformes du secteur bancaire et financier
       et à la promotion du développement du secteur privé. La BERD
       dispose     à cet     effet   d'un    certain    nombre   d'Instruments
       spécialisés.
       La BEI reste une Institution financière spécialisée dans les
       projets d'Investissement. Elle Jouit d'une longue expérience
       des politiques communautaires, que ce soit dans la Communauté
       ou hors de celle-ci. Conformément à ces politiques, les
       opérations de financement de la Banque dans les PECO, même si
       elles     sont    principalement     orientées     vers   les   projets
       d'infrastructure,       sont    également     destinées    au   secteur
        industriel et notamment aux PME.
       Enfin,      la    coopération     avec     la    Commission    s'exerce
       essentiellement dans le cadre du programme PHARE. Un certain
       nombre d'études de faisabilité ont été financées par ce
       programme à la demande de la Banque - et sous sa surveillance -
       pour aider à la préparation des projets.
       Le   tableau     cl-après    (tableau 4) donne une        idée de la
       coopération entre institutions Internationales dans les PECO.
 ---pagebreak---                                       -  11 -
         Tableau^                                                      tonales ^
              BEI         BERD           BIRD        Autres (1 )      TOTAL (2)
                 38.0           14.5          11.4            36.1           100
         (1) Etats, organismes publics et autres sources financières nationales.
         (2) Le total représente le coût des projets pour tous les secteurs dans
             lesquels la BEI est intervenue.
                                          tmmmm                  mpmjmms>^m
            Financement           Prêts impor- Guaranties        Secteur      Secteur
                                  tants à dé-   Gouvernement     Privé        Publique
                    Par prise     caissement hôte
           Prêts    de participa- rapide
                    tion
BANQUE
MONDIALE  Oui         Non          Oui          Exigées        Oui            Oui
SFI       Oui         Oui          Non          Exclues        Oui            Non
BEI       Oui         Non          Non          Exigées        Oui (PME en    Oui
                                                               particulier)
BERD      Oui         Oui          Non          Selon les      Oui            Oui
                                                circonstances
 ---pagebreak---                                  - 12 -
F. LE NOUVEAU PROGRAMME
   13. L'objectif de la présente proposition est double. Il s'agit,
       d'une part, d'octroyer des garanties budgétaires communautaires
       pour une période Indicative de trois ans pour des prêts d'un
       montant maximum de 3 milliards d'écus afin de permettre la
       continuation des opérations BEI dans les PECO et, d'autre part,
       d'Intégrer dans un cadre unique l'ensemble des opérations de la
       BEI dans cette région.
   14. Le renouvellement des garanties de la Communauté sur les prêts
       que la BEI accorde aux PECO s'explique par le fait que, comme
       le montre l'analyse effectuée ci-dessus du programme actuel, la
       demande potentielle de crédit continuera à court terme à être
       très Importante, le processus de développement économique et
       social de ces pays étant loin d'être achevé. De même, le besoin
       de financement extérieur y reste très élevé. Eu égard, par
       ailleurs, au rôle important que joue la BEI dans le financement
       de   projets    dans   la   région,   notamment   au   niveau  des
       Infrastructures, la poursuite des opérations de la Banque
       semble essentielle. Il convient également de noter que les
       prêts de la BEI s'Inscrivent         dans le cadre des Accords
       européens de coopération d'une durée illimitée qui ont été
       signés avec ces pays à la fin de 1991.
       Afin de renforcer la cohérence des actions et d'accroître la
       souplesse et l'efficacité des interventions de la Banque, la
       Commission estime que toutes les activités de la Banque dans
       les PECO, qui, jusqu'à présent, se décidaient sur une base
       essentiellement     bilatérale,    devraient    à   l'avenir  être
       incorporées dans un cadre unique. Ce cadre devrait également
       s'étendre aux actions déjà décidées en faveur de l'Estonie, de
       la Lettonie et de la Lituanie et à celles qui sont envisagées
       pour l'Albanie. Le cadre proposé serait approprié dans la
       mesure où ces pays partagent des caractéristiques communes et
       affrontent des problèmes similaires et où il est conforme à la
       pratique habituelle de la BEI qui, lorsqu'elle intervient hors
       de la Communauté, accorde des prêts par région géographique ou
       par groupe de pays (pays ACP et pays méditerranéens par
       exemple).
       Ce cadre suppose :
       I)   la fixation d'un plafond unique de 3 milliards d'écus pour
            l'ensemble de la région, pour une durée Indicative de trois
           ans, sans que des limites soient fixées par pays.
             Le montant du plafond proposé est estimé sur la base de
             l'évolution des prêts de la BEI aux PECO, dont le rythme
             est actuellement de 800-900 millions d'écus par an. Il
             Inclut le plafond qui a déjà été décidé pour les prêts en
             faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie
             ainsi que le plafond proposé pour l'Albanie, et tient
             compte du "nouveau mécanisme temporaire de prêt" dont la
             gestion a été confiée à la BEI par le Conseil européen
             réuni à Edimbourg.
 ---pagebreak---                                    - 13 -
         il) que les prêts de la BEI soient assortis des mêmes
               conditions financières, quel que soit le pays concerné;
        iii) que les domaines prioritaires restent ceux qui ont        été
               définis dans l'encadrement communautaire, à savoir :
                 la rénovation et le développement des infrastructures de
                 base et en particulier de celles qui sont liées aux
                 réseaux transeuropéens;
             -   des   secteurs  comme    l'énergie,  la  recherche,   les
                 télécommunicatIons, I'environnement ;
                 l'appui au secteur privé, les PME en particulier, et la
                 promotion de l'Investissement privé.
        Il convient d'ajouter que la Commission a proposé la création
        d'un    Fonds permettant, dans       le cadre de    la procédure
        budgétaire, d'assurer une couverture adéquate des garanties de
        prêt accordées. A cet égard, il est clair que les dispositions
        visées ci-dessus seront alors soumises à ces règles de garantie
        budgétaire.
        La Commission se propose de procéder, en coopération étroite
        avec la BEI, à un examen détaillé de tous les mécanismes
        d'octroi de garanties budgétaires en faveur des opérations de
        prêt de la BEI dans des pays tiers, ainsi que des perspectives
        de développement de ces opérations dans les années à venir.
G. CONCLUSIONS
    15. La Commission demande en conséquence au Conseil :
        1.   d'Inviter la BEI à poursuivre ses opérations de prêt en
             faveur de projets situés en Pologne, en Hongrie, dans les
             Républiques tchèque et slovaque, en Roumanie, en Bulgarie,
             en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Albanie;
        2.   de décider que, sous réserve de l'approbation du Conseil
             des gouverneurs de la BEI, des prêts de la BEI d'un montant
             maximum de 3 milliards d'écus seront mis à la disposition
             de ces pays pour une période indicative de trois ans. Ces
             prêts seront couverts par une garantie budgétaire de la
             Communauté;
        3.   d'Inclure dans ce montant maximum les plafonds déjà décidés
             en faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie,
             ainsi que le plafond proposé en faveur de l'Albanie;
        4.   d'adopter la décision ci-Jointe.
 ---pagebreak---                                   - 14 -
                              Propos It Ion de
                           DECISION PU CONSEIL
                 accordant la garantie de la Communauté
                à la Banque Européenne d'investissement
             en cas de pertes résultant de prêts accordés
                      en faveur de projets réalisés
              dans les pays d'Europe centrale et orientale
      (Pologne, Hongrie, République tchèque. République slovaque,
      Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant       la Communauté    économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen*2>,
considérant que les peuples d'Europe centrale et orientale ont des
liens étroits et une destinée commune avec les peuples de la
Communauté, et que ces liens ont été renforcés par les accords
commerciaux et de coopération signés pour une durée illimitée;
considérant que ces pays (Pologne, Hongrie, République tchèque.
République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie,
Albanie, ci-après appelés PECO)) entreprennent d'Importantes réformes
politiques et sociales et ont engagé une restructuration économique
fondamentale; que les ministres du groupe des 24 s'en sont félicités
lors de leur réunion du 11 novembre 1991 et ont décidé de les faire
bénéficier de l'assistance économique coordonnée du G-24;
considérant que ces réformes économiques contribueront de manière
décisive à rétablissement rapide de liens économiques et commerciaux
mutuellement profitables entre ces pays et la Communauté;
considérant, en particulier, que les besoins d'Investissements en
capital dans ces pays sont importants, que ces investissements
requièrent un financement extérieur, et que la Banque européenne
d'investissement (dénommée ci-après "la Banque") peut y contribuer de
façon importante;
(1) JO n* C
(2) JO n* C
 ---pagebreak---                                  - 15 -
considérant que la Banque achève un premier programme de prêts de trois
ans en Pologne et Hongrie*3) et un programme de deux ans dans les
Républiques tchèque et slovaque, en Bulgarie et en Roumanie* 4 ) avec
des résultats encourageants qui se dégagent du rapport de la Banque
sur cette première phase; considérant qu'en vertu des Accords européens
signés le 16 décembre 1991, Il y a lieu de les renouveler;
considérant que des dispositions analogues ont été approuvées en faveur
des Etats Baltes ou proposées au Conseil pour l'Albanie;
considérant que le Conseil d'Edimbourg du 12 décembre 1992 a invité le
Conseil et la BEI à créer un nouveau mécanisme temporaire de prêt au
sein de la Banque, destiné à financer des projets d'Infrastructure,
notamment ceux ayant trait aux réseaux transeuropéens; que ces réseaux
peuvent comporter des projets associant les pays d'Europe centrale et
orientale dans la mesure où Ils présentent un Intérêt commun;
considérant qu'à l'avenir, un traitement uniforme et globalisé doit
être réservé à l'activité de la BEI dans l'ensemble de ces pays;
considérant que le Conseil a Invité la Banque, qui a accepté, à
continuer son action en faveur de projets d'investissement réalisés
dans ces pays en lui offrant la garantie prévue dans la présente
décision;
considérant   que cette garantie est       soumise aux    conditions du
règlement (^Instituant un fonds de garantie pour les activités de
prêt extérieures de la Communauté; que la Banque et la Commission
arrêtent les modal I tés selon lesquelles la garantie est accordée;
(3) Décision du Conseil 90:62/CEE du 2 février 1990
(4) Décision du Conseil 91/252/CEE du 14 mal 1991
(5) JO n* ...
 ---pagebreak---                                     16 -
DECIDE
                            Art icle premier
    La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque
    européenne d'Investissement à concurrence d'un plafond global de
    3.000 Mio d'écus au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements
    correspondant à des prêts accordés pendant une période d'environ
    3 ans, selon ses critères habituels dans les PECOs.
    Le plafond de la garantie ci-dessus Inclut         les dispositions
    décidées en faveur des investissements en Estonie, Lettonie et
    Lituanie, et proposées en faveur de l'Albanie.
                               Article 2
Les opérations visées à l'article premier sont soumises au régime prévu
par le règlement portant création d'un fonds de garantie relatif aux
actions extérieures, et en particulier aux modalités de versement
énoncées à l'article 2.
                               Article 3
La Commission Informe semestriellement le Parlement et le Conseil sur
l'évolution des prêts signés. A cet effet,          la Banque transmet
régulièrement à la Commission les informations appropriées.
                               Article 4
La Commission informe annuellement le Parlement et le Conseil des
opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du
fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions
financières opérant dans cette zone.
                               Article 5
La Banque et la Commission     arrêtent   les conditions  auxquelles la
garantie sera accordée.
Fait à Bruxelles,
             Par le ConseiI
             Le Président
 ---pagebreak---                                   - 17 -
FICMÏ FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée
    Article BO-212 et article B0-... de la réserve à créer :
    Garantie de la Communauté économique européenne pour les prêts de
    la Banque européenne d'Investissement dans les pays tiers d'Europe
    centrale et orientale.
2.  Base Juridique
    Sera accordée par la proposition      de  décision,  sur   la base  de
    l'article 235 du Traité.
3.  Classification de la dépense
    Obiigatolre.
4.  Description et Justification de l'action
    Le poste budgétaire doit servir de support budgétaire aux garanties
    offertes par la Communauté européenne à la Banque européenne
    d'Investissement pour la couverture des prêts que la Banque a été
    chargée d'accorder en faveur de projets de financement dans les
    pays d'Europe centrale et orientale.
5. Nature de la dépense et méthode de calcul
    a)   Nature de la dépense
         Octroi d'une garantie à la Banque européenne d'Investissement.
    b) Méthode de calcul
         Une inscription pour mémoire est proposée, étant donné qu'il
         n'est pas possible de déterminer à l'avance le montant de
         l'Intervention budgétaire et le moment où celle-ci aura lieu.
         Il faut par ailleurs espérer qu'il ne sera pas fait appel à la
         garantie.
6.   Incidence financière sur les crédits d'Intervention
    Uniquement s'il est fait appel à la garantie.
7.  Financement des dépenses d'Intervention
         En cas de nécessité, l'article sera doté de fonds par des
         transferts, par    la réutilisation     de  sommes    remboursées
         (conformément   à   l'article 27   paragraphe 3    du   règlement
         financier) ou par un budget supplémentaire et/ou rectificatif.
         Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer le
         service provisoire de sa dette en recourant à ses avoirs
         mobilisables. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE,
         Euratom) n' 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.
8.  Incidence    financière  sur   Las  dépenses   de personnel     et de
    fonctionnement
    Néant.
 ---pagebreak---                                              -18-
 9. Prevision du calendrier des prêts à signer pendant la durée d'effet de la décision (*)
                Atméft                                 Quantité (millions <ïéaï)
                1993                                              —
                1994                                            765
                1995                                            965
                1996                                          1270
                                        TOTAL                 3000
(1) La prévision peut être révisée en fonction de la date d'approbation de la décision.
      (Hypothèse de travail, septembre 1993)
 ---pagebreak--- fit                                          • . -- • <°l
                                                      » - -» . •           B S N 0254-1491
                                                                    COM(93) 212 final
                                                                 DOCUMENTS
    FR                                                                                11
                                          N° de catalogue : OB-CO-93-243-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-55837-7
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    1.-2985 Luxembourg