CELEX: 31968R0956
Language: fr
Date: 1968-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 956/68 de la Commission du 12 juillet 1968 portant nouvelles modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation du blé tendre et du seigle panifiable

13 . 7 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 164/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 956/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1968
              portant nouvelles modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation
                                               du blé tendre et du seigle panifiable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     férence, une méthode de dénaturation par coloration,
EUROPÉENNES,                                                         à condition toutefois que, quand une telle méthode
                                                                     est effectivement utilisée, elle soit uniforme dans
vu le traité instituant la Communauté économique                     toute la Communauté, étant donné les différences
européenne,                                                          considérables de garanties et de prix de revient que
                                                                     présentent les différentes méthodes de coloration ;
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     considérant que des incidents, notamment mécani­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment                ques, survenant en cours d'opération peuvent em­
son article 7 paragraphe 5 ,                                         pêcher un dénaturateur d'atteindre la quantité mini­
                                                                     male fixée en application de l'article 3 du règlement
considérant que la dénaturation vise à soutenir le                   n° 172/67/CEE ; que, cette circonstance étant indé­
marché des produits qui ne peuvent trouver leurs                     pendante de sa volonté, il convient, dans un tel cas,
débouchés naturels ; qu'elle ne doit être recherchée                 de lui verser la prime relative à la quantité de céréa­
que dans la mesure nécessaire au soutien du mar­                     les qu'il a effectivement dénaturée ;
ché des céréales panifiables ; qui'l convient donc de
 ne pas aboutir à un soutien du blé tendre et du sei­                considérant que la quantité minimale de 40 tonnes
gle dont les caractéristiques naturelles ne permet­                  par jour, précédemment fixée pour le cas de déna­
 tent, en tout état de cause, que l'utilisation à des                turation par incorporation, ne peut être atteinte que
fins fourragères ; qu'il convient, dès lors, que les                 par de très grosses entreprises dont le nombre est
 conditions qualitatives justifiant la dénaturation                  très limité dans la Communauté ; que cette quan­
 soient déterminées, conformément à l' article 3 du                  tité conduit, dès lors, à freiner exagérément la déna­
règlement n° 172/67/ CEE du Conseil, du 27 juin                      turation par incorporation et qu'il convient donc
1967, relatif aux règles générales régissant la déna­                de réduire cette quantité minimale pour l' adapter à
turation du blé et du seigle panifiable ( 2 ), modifié               la situation réelle de l'industrie de la Communauté,
 par le règlement ( CEE) n° 644/68 (3 ), de façon à                  et de prévoir soit un minimum journalier, soit un
exclure effectivement de telles céréales ; que pour                  minimum mensuel, afin d'adapter les conditions
 fixer ces conditions, il convient, notamment, de                    quantitatives aux possibilités de contrôle existant
prendre en considération la diversité des conditions                 dans les États membres ;
climatologiques des différentes régions de la Com­
munauté ;                                                            considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
considérant que le montant de la prime accordée à                    tion des céréales,
la dénaturation du blé tendre doit être calculé de
telle sorte que la mise sur le marché du blé tendre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dénaturé ne perturbe pas le marché de l'orge, dont
il devient alors concurrent ; que cette prime doit,
en outre, permettre de couvrir les frais entraînés par                                     Article premier
l'opération de dénaturation, sur la base de la mé­
thode de référence prévue à l' article 2 paragraphe 2                La méthode de référence, visée à l'article 2 para­
du règlement n° 172/67/CEE ;                                         graphe 2 du règlement n° 172/67/CEE, pour la dé­
                                                                     naturation du blé tendre et du seigle de qualité pani­
considérant que la dénaturation par concassage, pré­                 fiable, figure à l' annexe I.
cédemment retenue, présente l'inconvénient d'exclure
l'utilisation du blé dénaturé pour certains usages ;                  A partir du 1 er août 1968 , seule la méthode de réfé­
 que, pour éviter cet inconvénient tout en assurant des              rence peut être utilisée, en cas de dénaturation par
garanties équivalentes à celles que donne le concas­                  coloration .
 sage, il convient d'adopter, comme méthode de ré­
                                                                                              Article 2
 (!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
(2 ) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2602 /67 .                       Les céréales que les organismes d'intervention déna­
 (3) JO n° L 122 du 30 . 5 . 1968 , p. 3 .                           turent, ou qui font l'objet d'une prime de dénatu­
 ---pagebreak--- N° L 164/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 7. 68
ration, doivent être de qualité saine, loyale et mar­          annexes II et III, au prix d'intervention de base du
chande. Pour être considérées comme de qualité sai­            blé tendre valable au début de la campagne.
ne, loyale et marchande, au sens du présent règle­
ment, elles doivent être exemptes de flair et :                3.         L'octroi de la prime de dénaturation est subor­
                                                               donné au contrôle par l'organisme d'intervention des
a) Ne pas avoir un poids spécifique, pour le blé ten­          opérations de dénaturation du blé tendre ou de son
     dre, inférieur à un poids fixé par les organismes         incorporation, en l'état, dans les aliments composés
     d'intervention entre 70 et 73 kg/hl, selon les            pour animaux relevant de la position 23.07 du tarif
     régions ;                                                 douanier commun (2 ).
b ) avoir un poids spécifique au moins égal à 66 kg/           La durée des opérations de dénaturation ne doit pas
     hl pour le seigle ;                                       excéder un jour pour 40 tonnes de céréales mises
c) ne pas dépasser une teneur en humidité, pour le             en œuvre .
     blé tendre, comprise entre 14 et 18 % , selon les
                                                               La durée des opérations d'incorporation, en l'état,
     régions, et pour le seigle de 18 % ;
                                                               dans les aliments composés pour animaux, ne doit
d) contenir un pourcentage en autres céréales, en              pas excéder 30 jours pour 60 tonnes ou un jour ou­
     impuretés diverses et en grains germés ne dépas­          vrable de 8 h pour 20 tonnes de céréales mises en
     sant pas 10 % .                                           œuvre. L'organisme d'intervention de chaque État
                                                               membre décide celle de ces deux quantités minimales
                           Article 3
                                                               qui sera imposée pour les opérations dont le contrôle
La mise en vente du blé tendre et du seigle panifia­           lui incombe .
ble dénaturés par les organismes d'intervention, s'ef­                                       Article S
fectue suivant les conditions prévues à l'article 3
du règlement n° 132/67/CEE ( 1 ).                              La prime de dénaturation n'est versée que si les
                                                               conditions visées à l'article 4 paragraphe 3 sont
                           Article 4                           remplies.
1.        La prime de dénaturation se compose de deux          Toutefois, si, à la suite d'un incident déterminant
éléments :                                                     un arrêt forcé de la production constaté dans le
— l' un tenant compte de la différence entre les               cadre du contrôle prévu audit paragraphe, la quan­
      prix du blé tendre et de l' orge,                        tité minimale prévue n'a pu être dénaturée ou incor­
                                                               porée dans le délai d'un jour, la prime de dénatu­
— l' autre tenant compte des frais techniques de dé­           ration est versée sur la quantité effectivement déna­
      naturation ou des frais particuliers afférents à         turée ou incorporée pendant ce jour.
      l' incorporation fixés forfaitairement.
2.        Lorsque le blé tendre à dénaturer présente un                                      Article 6
poids spécifique inférieur à 73 kg/hl ou un pourcen­           Le règlement n° 242/67/CEE de la Commission, du
tage total d' autres céréales, impuretés diverses et
grains germés supérieur à 4% , la prime de dénatu­
                                                               30 juin 1967, portant modalités d'application des
ration est réduite .
                                                               dispositions relatives à la dénaturation du blé tendre
                                                               et du seigle panifiable (:! ), est abroge.
Lorsque le blé tendre à dénaturer présente un poids
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
spécifique supérieur à 77 kg/hl, la prime de déna­              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
turation est majorée.
                                                                ciel des Communautés européennes. Toutefois, les
Le montant de cette réduction ou de cette majoration            dispositions de l'article 5 prennent effet à compter
résulte de l' application des pourcentages indiqués aux         du 1 er juillet 1967.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 •") JO n° 120 du 21 . 6 . 1967, p. 2364 /67 .                  ■ 2) Voir conseil de coopération douanière : notes expli­
                                                                       catives de la nomenclature de Bruxelles, tome I sec­
                                                                       tion IV position 23.07, p. 159 .
                                                                 ( 3 ) TO n° 137 du 30 . 6 . 1967, p. 2963 / 67 .
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 164/ 11
                                                                   ANNEXE 1
                                     Méthode de référence pour la dénaturation du blé tendre
            1 . Dissoudre soit 40 grammes de colorant concentré à 85 % , soit 68 grammes de colorant
                concentré à 50 % de Bleu Patenté V (numéro Schulz : 826 — numéro CEE : E 131 (*)) dans
                au minimum 4 litres et au maximum 6 litres d'eau pure.
            2. Colorer 100 kilogrammes de blé en provenance du lot à dénaturer avec la quantité de
                solution préparée conformément au paragraphe 1 .
            3. Mélanger 80 kilogrammes de blé à dénaturer avec au moins 20 kilogrammes de grains
                colorés comme indiqué sous 2, de façon qu'ils soient uniformément répartis dans la masse
                totale.
                                                                   ANNEXE 11
                                 Pourcentages de réduction pour les différences de poids spécifiques
                                                      Poids spécifique du blé                     Pourcentage
                                                             (en kg/hl )                         de réduction
                                                        de 72 à 72,999                               0,50
                                                        de 71 à 71,999                                1,00
                                                        de 70 à 70,999                                1,50
                                  Pourcentages de réduction pour les différences dans les impuretés
                                                Pourcentage total d' autres céréales ,            Pourcentage
                                               impuretés diverses et grains germes                de réduction
                                                         4,01    à  5,00                              0,75
                                                         5,01    à  6,00                              1,25
                                                         6,01    à  7,00                              1,75
                                                         7,01    à  8,00                             2,25
                                                          8,01   à  9,00                             2,75
                                                         9,01    à 10,00                             3,25
                                                                   ANNEXE 111
                                Pourcentage de majoration pour les différences de poids spécifiques
                                               Poids spécifique du blé a l' hectolitre            Pourcentage
                                                             ( en kg/ hl )                       de majoration
                                                         77,001 — 78                                  0,50
                                                         78,001 — 79                                  1,00
                                                         79,001 — 80                                  1,50
                                                           plus de 80                                2,00
            (') La définition du Bleu Patenté V est donnée dans la directive du Conseil relative au rapprochement des régle­
                mentations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées
                destinées à l' alimentation humaine . (JO n° 115 du 11 . 11 . 1962, p. 2645/62).
                Le Bleu Patenté V concentré à 50 % est commercialisé en république fédérale d' Allemagne sous la dénomi­
                nation : Lebensmittelblau Nr. .3 .