CELEX: 32009R0733
Language: fr
Date: 2009-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  733/2009 de la Commission du 11 août 2009 portant adoption de mesures d’urgence en faveur du marché du lait et des produits laitiers en ouvrant les achats de beurre et de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période comprise entre le 1 er  septembre 2009 et le 30 novembre 2009

12.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 208/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 733/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 11 août 2009
   portant adoption de mesures d’urgence en faveur du marché du lait et des produits laitiers en ouvrant les achats de beurre et de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période comprise entre le 1er septembre 2009 et le 30 novembre 2009
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 191, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il importe de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, dont l’intervention publique, aussi longtemps que l’exigera la situation, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la situation actuelle du marché et à ses évolutions prévisibles, il est nécessaire de prolonger au-delà du 31 août 2009 l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil prévoyant d’étendre pour les années 2009 et 2010 la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre prévue à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, qui a été favorablement accueillie par le Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l’urgence de la situation du fait de l’expiration de la période d’intervention fixée au 31 août 2009 et eu égard au problème d’ordre pratique, lié aux élections récentes, que constitue l’impossibilité pour le Parlement européen de rendre un avis en temps voulu, il appartient à la Commission de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 13 du règlement (CE) no 105/2008 de la Commission (2) définit les règles à suivre lorsque la Commission décide de procéder à l’achat de beurre par voie d’adjudication.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 13 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (3) définit les règles à suivre lorsque la Commission décide de procéder à l’achat de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu de la situation particulière du marché laitier et afin de rendre le système plus efficace, il y a lieu, à titre de dérogation aux règlements (CE) no 214/2001 et (CE) no 105/2008, de porter le nombre d’adjudications à deux par mois.
            
         
               (8)
            
            
               Pour des raisons d’efficacité, le présent règlement prévoit toutes les informations nécessaires pour les opérateurs, rendant ainsi superflue la publication séparée d’un avis d’adjudication. Afin de fournir aux opérateurs les coordonnées actualisées des organismes payeurs, il convient de publier ces renseignements par l’intermédiaire d’autres moyens de communication plus efficaces que la simple publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (9)
            
            
               Il importe de limiter l’extension de la période d’intervention à trois mois, du 1er septembre au 30 novembre 2009.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      BEURRE
   
   Article premier
   L’achat de beurre par voie d’adjudication est ouvert du 1er septembre 2009 au 30 novembre 2009, dans les conditions prévues au chapitre II, section 3, du règlement (CE) no 105/2008 et au présent règlement.
   Article 2
   1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 105/2008, le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire les premier et troisième mardis du mois à 11 heures (heure de Bruxelles).
   Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).
   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication particulière expire le 1er septembre 2009 à 11 heures (heure de Bruxelles).
   2.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008, aucun avis d’adjudication ne sera publié (4).
   CHAPITRE II
   
      LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
   
   Article 3
   L’achat de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication est ouvert du 1er septembre 2009 au 30 novembre 2009, dans les conditions prévues au chapitre II, section 4, du règlement (CE) no 214/2001 et au présent règlement.
   Article 4
   1.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 214/2001, le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire les premier et troisième mardis du mois à 11 heures (heure de Bruxelles).
   Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).
   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication particulière expire le 1er septembre 2009 à 11 heures (heure de Bruxelles).
   2.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 214/2001, aucun avis d’adjudication ne sera publié (4).
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 août 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.
   
      (3)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.
   
      (4)  Les adresses des organismes payeurs sont disponibles sur le site web CIRCA de la Commission européenne (http://circa.europa.eu/Public/irc/agri/lait/library).