CELEX: C2001/317/17
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-307/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, London Tribunal Centre, rendue le 6 juin 2001, dans l'affaire Dr Peter L. d'Ambrumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

C 317/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  10.11.2001
4)    La Confédération belge du commerce et la réparation automobile          f)    préparer des rapports médicaux
      et des secteurs connexes ASBL (Federauto) supportera ses
      propres dépens.                                                               (i)   suite aux examens dont il est fait référence au
                                                                                          point e) ci-dessus et
(1) JO C 316 du 4.11.2000.                                                          (ii) basés sur des notes médicales, mais sans toute-
                                                                                          fois procéder à un examen médical,
                                                                              g)    effectuer des examens médicaux en vue de préparer
                                                                                    des rapports médicaux d’experts relatifs à des cas
                                                                                    d’erreurs médicales à la demande de personnes
                                                                                    envisageant d’introduire une action en justice, et
                                                                              h)    préparer des rapports médicaux
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du VAT and Duties Tribunals, London Tribunal                                  (i)   suite aux examens dont il est fait référence au
Centre, rendue le 6 juin 2001, dans l’affaire Dr Peter L.                                 point g) ci-dessus et
d’Ambrumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre
             Commissioners of Customs and Excise                                    (ii) basés sur des notes médicales, mais sans toute-
                                                                                          fois procéder à un examen médical?
                         (Affaire C-307/01)
                                                                        (1) JO 1977 L 145, p. 1.
                          (2001/C 317/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
ordonnance du VAT and Duties Tribunals, London Tribunal
Centre, rendue le 6 juin 2001, dans l’affaire Dr Peter L. d’Am-         Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
brumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre Commis-              Bundesvergabeamt (Office fédéral autrichien des adjudica-
sioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de         tions) par décision du 11 juillet 2001 dans le litige
la Cour le 6 août 2001. Le VAT and Duties Tribunals demande             opposant 1. la société Siemens AG Österreich, 2. ARGE
à la Cour de statuer sur les questions suivantes:                       Telekom & Partner à l’Hauptverband der österreichischen
                                                                        Sozialversicherungsträger (Union des caisses de sécurité
                                                                        sociale autrichiennes), en présence du groupement
1.    l’article 13, partie A, paragraphe 1, sous c) de la directive                                 EDS/ORGA
      77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      d’harmonisation des législations des États membres relati-
      ves aux taxes sur le chiffre d’affaires doit-il être interprété                           (Affaire C-314/01)
      en ce sens qu’il s’applique aux prestations suivantes
      lorsqu’elles sont effectuées dans l’exercice d’une profes-                                  (2001/C 317/18)
      sion médicale telle que définie par l’État membre:
                                                                        Dans le litige opposant 1. la société Siemens AG Österreich,
      a)     procéder à des examens médicaux de particuliers            2. ARGE Telekom & Partner à l’Hauptverband der österreichi-
             à la demande d’employeurs ou de compagnies                 schen Sozialversicherungsträger, en présence du groupement
             d’assurances.                                              EDS/ORGA, le Bundesvergabeamt a, par décision du 11 juillet
                                                                        2001, parvenue au greffe de la Cour de justice le 9 août 2001,
      b)     procéder à des prises de sang ou au prélèvement            demandé à la Cour de justice des Communautés européennes
             d’autres échantillons corporels afin d’y tester la         de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:
             présence de virus, d’infections ou d’autres maladies
             à la demande d’employeurs ou de compagnies                 1.    Faut-il interpréter les dispositions de la directive
             d’assurances,                                                    89/665/CEE sur les procédures de recours (1), en particu-
                                                                              lier l’article 2, paragraphe 1, sous b), lu au besoin
                                                                              conjointement avec l’article 2, paragraphe 7, en ce sens
      c)     délivrer un certificat médical d’aptitude, par exemple,
                                                                              qu’une décision d’une instance nationale de recours, au
             d’aptitude à voyager,                                            sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive
                                                                              89/665/CEE sur les procédures de recours, ayant pour
      d)     délivrer des certificats médicaux dans le cadre de               objet l’annulation de la décision du pouvoir adjudicateur
             l’octroi d’une pension de guerre,                                de ne pas révoquer la procédure de passation de marché,
                                                                              a pour effet juridique de clore d’emblée la procédure de
      e)     procéder à des examens médicaux en vue de préparer               passation de marché en question sans que le pouvoir
             un rapport médical d’expert relatif à des questions              adjudicateur ne doive encore poser lui-même un acte, si
             de responsabilité et à l’évaluation du dommage subi              l’ordre juridique interne n’offre aucune base juridique
             par des particuliers envisageant d’introduire une                permettant une exécution efficace et forcée de la décision
             action pour dommages corporels,                                  de l’instance de recours contre le pouvoir adjudicateur?