CELEX: 51986PC0678
Language: fr
Date: 1986-11-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 678
Vol. 1986/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(S6) f>?8 final.
                                              Bruxelles,le2C novembre 1Ç8 6 .
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE LA
         COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE
                         COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
COM(86) 678 final.
 ---pagebreak---                            I N T R O D U C T I O N
Dans sa comm uni ca tio n au Conseil du 21 octo bre dernier        , la
Co mm ission a fait rapport sur les résultats enregistrés dans
le cadre des né go cia ti ons sur le re nouvellement de l'arrangement
m u l t ifi br es ainsi que sur l'état de la né go cia ti on des accords
et arrange me nts bilatéraux à cette date.
Depuis lors, la Commission a été en mesure de para phe r des accords
avec l'Inde, la Yougosl av ie et l'Uruguay. Le proc ess us de né go cia ti on
des accords bilatéraux dans le cadre de l'AMF a donc touché à sa fin.
La p r és ent e pr op osi ti on de la Co mmission a pour objet d' autoriser,
comme ce fut le cas en 1977 et 1982, l'application à titre prov iso ir e
des acco rds paraphés, en attendant leur conclusion formelle.
(1) S E C (86)1706
 ---pagebreak---                PR OP OSI TI ON D'UNE DECISION DU CONSEIL SUR LA MISE
               EN A P P L ICA TI ON A TITRE PROVISOIRE DES ACCO RDS ENTRE
               LA CO MM UNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS
               PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
               - Vu Le Traité instituant La Co mm unauté é c o n omi qu e européenne
et no tamment son articLe 113,
               - Vu La p r o p osi ti on de La Commission,
               - Considérant que La Co mmission a négocié au nom de La Communauté
des accords sur Le commerce des produits textiLes avec certains pays tiers,
               - Considérant qu'iL convient d ' a p p Li qu er ces accords, à titre
prov iso ir e à partir du 1er janvier 1987, en at tendant L 'ac compLissement
des pr oc édu re s né ce ssaires à Leur concLusion, sous réserve d'une appLi-
cation p r o v iso ir e réciproque de La part des pays pa rt enaires,
DECIDE
                                          Art i c Le unique
 Les accords sur Le commerce des prod uit s textiLes, dont La Liste figure
 en annexe, sont appLiqués à titre p r o v iso ir e à partir du 1er janvier 1987,
 dans L'attente de Leur co nc Lusion formeLLe, sous réserve d'une ap pL ica ti on
 p r o v iso ir e réciproque de La part des pays partenaires.
 La Co mm ission est invitée à porter cette d é ci sio n à La co nnaissance de ces
 pays et à recueiLLir Leur accord qu'e LLe c o m m u ni qu era au ConseiL.
                                              Fait à Br uxeLLes, Le
                                              Par Le Consei L
                                                Le Président
 ---pagebreak---                        ANNEXE
 SRI LANKA               accord paraphé le 31 mai 1986
                                                             (1)
 la COLOMBIE                             le 3 juin 1986
 le PEROU                                le 13 juin 1986
 la TCHECOSLO VAQ UI E                   le 19 juin 1986
 la POLOGNE                              le 27 juin 1986
 les PHILIPPINES                         le 28 juin 1986
 SINGAPOUR                               le 28 juin 1986
 la THAÏLANDE                            le 28 juin 1986
 l ’INDONESIE                            le 28 juin 1986
 la MALAYSIE                             le 28 juin 1986
 la ROUMANIE                             le 11 j u i l let 1986
 la HONGRIE                              le 11 juillet 1986
 la BULGARIE                             le 13 juillet 1986
  Le BANGLADESH                           le 16 juillet 1986
 MACAO                                    le 19 juillet 1986
                                                             (1)
  le GU ATEMALA                           le 4 août 1986
                                                             (1 )
 HAITI                                    le 6 août 1986
  la COREE                                le 7 août 1986
                                                              (1 )
  le MEXIQUE                              le 7 août 1986
  le BRESIL                               le 12 se ptembre 1986
  le PAKISTAN                             le 12 se ptembre 1986
  L'ARGENTINE                             le 30 se ptembre 1986
  HONG KONG                               le 1er octo bre 1986
  la YOUGOSLAVIE                          le 10 octobre 1986
  L'INDE                                  le 31 octo bre 1986
  L'URUGUAY                               le 10 n o ve mbr e 1986
accord sous forme u' échange de lettres.