CELEX: 51991PC0318
Language: fr
Date: 1991-08-29
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL instaurant un régime de soutien pour les graines de soja, de colza et de tournesol

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 318 final
                                        Bruxelles, le 29 août 1991
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      instaurant un régime de soutien pour les graines de soja,
                       de colza et de tournesol
                   (présentée par la Commission)
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
  Objet : Soutien à accorder aux producteurs de graines oléagineuses
  A. Introduction
  1.    Dans la communication de la Commission au Conseil (COM[91]100 du 1er février
        1991) et le document qui lui a fait suite (COM[91]258 du 11 juillet 1991),
        la Commission a exposé ses réflexions sur l'état actuel de la politique
        agricole commune, sur les raisons de la réformer en profondeur et sur
        l'orientation à donner à cette réforme.
  2.    La Commission est arrivée à la conclusion que les garanties de prix
       existantes, directement liées à la production, n'offrent pas de solution aux
       problèmes des revenus agricoles en général et sont sans influence sur le
       double rôle qu'assument les agriculteurs en fournissant les produits
       primaires et en prenant en charge l'entretien des campagnes. En particulier,
        la Commission préconise un niveau inférieur des prix de marché allant de
       pair avec des compensations substantielles pour les agriculteurs sous forme
       d'un système de paiements directs.
  3.   Dans le cas particulier des graines oléagineuses, la Communauté a accepté
        les conclusions auxquelles a abouti un groupe spécial du GATT, communément
       appelé Panel soja; le texte des conclusions figure à l'annexe 1. Par
       conséquent, la Communauté s'est engagée à adapter les dispositions en
       matière de soutien aux graines oléagineuses de façon à mettre les règlements
       correspondants en conformité avec l'Accord générai.
 4.   Dans le cadre de la discussion des propositions de prix pour la campagne
      1991/92 et des mesures connexes, la Commission a pris l'engagement de
      soumettre ses propositions concernant la réforme du soutien en faveur des
      graines oléagineuses d'ici au 31 juillet 1991, le Conseil s'engageant pour
      sa part à arrêter les décisions nécessaires d'ici au 31 octobre 1991. Le
      présent document remplit l'engagement pris par la Commission.
5.   La Commission a récemment présenté ses propositions concernant "L'évolution
     et l'avenir de la politique agricole commune" (C0M[91]258 du 11 Juillet
     1991). Les propositions relatives aux graines oléagineuses sont exposées aux
     pages 9 à 11 et précisent notamment :
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   "... l'aide en faveur des oléagineux et protéagineux sera accordée
   entièrement sous la forme d'un système de paiement compensatoire normalisé,
   des aides à l'hectare étant versées directement aux producteurs. Dans ce
   contexte, les prix institutionnels traditionnels seront abrogés.
   Un prix de référence pour le marché mondial sera établi aux fins de calcul
   des paiements compensatoires.
   Conformément aux exigences de la nouvelle organisation du marché, de
   nouveaux instruments de gestion du marché seront mis au point par la
   Commission afin de contribuer à une commercialisation régulière de chaque
   production végétale...
   Les quantités maximales garanties actuelles et leurs mécanismes de
   stabilisation connexes sont fondés sur le système traditionnel de prix
   institutionnels. Ces mécanismes devraient être abrogés lorsque la nouvelle
   organisation commune des marchés sera entièrement appliquée."
   Huiles végétales
6. La Communauté européenne est un grand importateur d'huiles végétales
   (exprimées en huiles et graines oléagineuses destinées à la production
   d'huile), puisqu'elle importe 40 % net de ses besoins, voire 48 % si l'on
   exclut l'huile d'olive du bilan. Certaines importations d'huiles végétales
   sont soumises à un droit de douane ad valorem de 10 %.
   Tourteaux
7. L'industrie de l'alimentation animale de la Communauté européenne est un des
   principaux utilisateurs de tourteaux. La demande de tourteaux et notamment
   celle de tourteau de soja a continué à augmenter, comme le montre le
   graphique n' 1. Il suffit de préciser que sur une demande estimée dépassant
   30 millions de t, les importations représentent plus de 75 %, le soja en
   constituant l'essentiel. Les Importations de tourteaux sont exemptes de
   droit de douane.
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Graines oléagineuses
Le régime communautaire de soutien aux producteurs de graines oléagineuses,
fondé Jusqu'à présent sur le principe du soutien des prix des graines
récoltées dans la Communauté, est   appliqué à chaque tonne de produit
commercialisé. Toutefois, pour des raisons de facilité de gestion, l'aide
transite par un nombre limité d'opérateurs, à savoir les entreprises de
transformation ou les premiers acheteurs, au lieu d'être versée directement
aux producteurs.
Si la culture de graines oléagineuses a toujours existé en Europe
occidentale, les plantations se sont considérablement étendues à partir de
1984, comme le montrent les graphiques 2, 3 et 4. L'intérêt accru suscité
par ces cultures coTncide avec la mise au point de variétés améliorées et le
perfectionnement des techniques de culture, permettant d'obtenir des
rendements plus élevés. Le taux d'expansion a été fortement freiné par
l'application, à partir du début de la campagne de commercialisation
1988/89, du régime actuel de stabilisateurs, qui a entraîné une réduction
considérable du soutien par tonne (pour la campagne 1990/91 : prix d'achat à
 l'intervention des graines de colza : -18 %, prix d'achat à l'intervention
des graines de tournesol : -24 X, prix minimal applicable au soja : -34 % ) .
Le graphique 5 illustre cette évolution.
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                                     — 4 —
B. Contenu de la proposition (voir prolet de règlement ci-ioint)
1. La présente proposition constitue une mesure destinée à mettre en oeuvre un
   système de paiement compensatoire sous forme d'aides à l'hectare versées
   directement au producteur. L'intérêt de la présente proposition est de
   fournir aux producteurs un revenu plus stable, largement indépendant du
   volume de graines oléagineuses qu'ils récoltent au cours d'une année donnée.
   D'un côté, le paiement compensatoire ne couvrira que partiellement les
   variations des cours mondiaux.  De l'autre côté, cette proposition offre aux
   producteurs des recettes plus stables.
2. La présente proposition concerne les graines oléagineuses (définies aux fins
   du régime proposé comme étant les graines de colza, de tournesol et de soja)
   récoltées après le 30 juin 1992. Eu égard aux droits résiduels des personnes
   détenant d'anciens stocks (agriculteurs, négociants, opérateurs,
   industriels, autorités publiques), l'abrogation des dispositions en vigueur
   interviendra ultérieurement lorsqu'elles s'avéreront entièrement
   superfétatoires. Tout opérateur souhaitant continuer à bénéficier de
   l'application des dispositions actuelles devra fournir la preuve que le
   produit en cause a été récolté avant le début de la campagne de
   commercialisation 1992/93, notamment en remplissant les conditions
   d'"identification" actuelles.
   Mécanisme instaurant un régime d'aide direct sous forme de paiements
   compensatoires
3. L'objectif poursuivi est de fournir, dans le secteur des graines
   oléagineuses, une aide qui, entre les graines oléagineuses et les céréales,
   n'incite pas à choisir un produit plutôt qu'un autre. On a calculé à cet
   effet qu'il fallait un rapport de prix de 2, 1 sur 1. Le système de paiement
   compensatoire repose sur un système régionalisé d'aides à l'ha payées
   directement aux producteurs.
4. Le calcul de cette aide requiert la détermination d'un prix de référence
   prévisionnel (actuellement annoncé à 163 écus/t) défini comme étant le prix
   d'équilibre escompté, à moyen terme, pour les graines oléagineuses
   (notamment les graines de soja), sur un marché mondial stabilisé. Il s'agit
   du prix approximatif qu'un producteur pourrait s'attendre à recevoir pour
   son produit.
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                                        — 5 —
      L'objectif étant de ne pas prévoir une incitation particulière amenant à
      opter pour une production au détriment d'une autre, les producteurs
      recevront un paiement compensatoire à l'hectare destiné à maintenir leur
      revenu. En considérant un rendement communautaire moyen en céréales et en
      graines oléagineuses de respectivement 4,6 t/ha et 2,36 t/ha, le montant de
      référence communautaire pour les graines oléagineuses devrait être fixé à
      384 écus/ha compte tenu du prix de référence prévisionnel (voir texte
      ci-dessous).
      Eu égard aux écarts substantiels existant entre les régions, il convient
      d'instaurer une aide régionalisée afin de réduire le risque inhérent à une
      compensation excédentaire ou déficitaire systématique. Vu le lien étroit
      existant entre le rendement en céréales et le rendement en graines
      oléagineuses dans différentes régions, on propose de corriger le montant de
      référence communautaire pour les graines oléagineuses suivant le rendement
      régional en céréales (comparé à la moyenne communautaire) : si le rendement
      régional en céréales est le double de la moyenne communautaire, les
      producteurs de graines oléagineuses de la région concernée recevront ie
      double du montant de référence communautaire par ha; si le rendement en
      céréales représente la moitié de la moyenne, les producteurs recevront la
     moitié du montant de référence communautaire.
     Plan de régionalisation
     - En vue de déterminer l'aide à verser par hectare, chaque Etat membre
        établira un plan de régionalisation<*) relatif à son territoire et le
        transmettra à la Commission; le plan et les critères de détermination des
        régions devront être communiqués avant le 15 novembre 1991.
     - Les Etats membres devront transmettre à la Commission tous les éléments
       probants pertinents, notamment les statistiques concernant la superficie,
        la production et le rendement.
(*) Le terme "région" a été retenu pour assurer la souplesse nécessaire à la
    reconnaissance de zones homogènes distinctes et permettre la définition des
    caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements,
    telles que la fertilité du sol.
 ---pagebreak---                                         — o —          COW (91) 3tS tMwt
    - Chaque region (*) dolt avoir une taille minimale; le rendement moyen en
       céréales sur trois aimées passées (et si possible, re rendement en graines
      oléagineuses, y compris le cas échéant celui de chaque graine) devra être
      calculé pour cette région. Ce calcul devra 11 reposer sur la moyenne de
       trois des cinq   dernières campagnes de commercialisation (1986/87 à
       1990/91), après élimination des deux chiffres extrêmes. Ce rendement moyen
       régional permettra de convertir le paiement compensatoire communautaire en
      une a i de per sonna 11sée.
    - Le plan de régionalisation peut être revu.
    - La Commission vérifiera que les plans de régionalisation sont conformes
      aux données statistiques concernant chaque Etat membre et la Communauté,
      et notamment au rendement moyen en céréales (moyenne communautaire de
      4,6 t/ha) et en graines oléagineuses (moyenne communautaire de 2,36 t/ha).
    Calcul de l'aide
8.  Le calcul de l'aide par la Commission comporte deux étapes :
    - un calcul provisoire effectué sur la base du prix de référence
      prévisionnel (actuellement annoncé à 163 écus/t);
    - un calcul final effectué vers le milieu de la campagne de
      commercialisation, sur la base du prix de référence constaté.
9.  Le calcul provisoire donne lieu à une aide provisoire (à l'ha) qui sera
    régionalisée selon les plans de régionalisation.
10. Le calcul final (effectué par la Commission vers le milieu de la campagne de
    commercialisation) sera également régionalisé.
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  11. Néanmoins, la Commission ne tiendra pas compte, pour le calcul final, des
       variations de prix dans la limite de 8 % du prix de référence prévisionnel.
      A titre exceptionnel, notamment pour la première année, la Commission peut
      effectuer le calcul final séparément pour chaque graine oléagineuse, en vue
       de ne pas favoriser une graine oléagineuse en particulier et pour prendre en
       considération l'éventuelle application du système de superficies maximales
      garant les.
      Paiements
  12. L'aide aux graines oléagineuses sera versée en deux tranches. La première
       tranche peut être payée après la mise en culture mais avant la récoite, à
       condition que le producteur ait passé un contrat de culture approprié avec
      un premier acheteur agréé ou qu'il ait déjà introduit un plan de culture
      précis auprès de l'organisme national compétent. Après le calcul final, la
      deuxième tranche de l'aide sera versée au cours de la deuxième partie de la
      campagne de commercialisation (voir paragraphe 11).
 13. Aucune aide ne sera versée pour les demandes introduites après le 30 avril
      précédant la campagne de commercialisation, date à laquelle la semence doit
      avoir été plantée : aucun paiement ne sera donc effectué pour les cultures
      dérobées. Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles retardent
      les semis de printemps, notamment pour le colza, cette date peut être
      mod i f i ée pour des r a i sons spéc i f i ques.
 14. Les paiements peuvent être augmentés de manière à contribuer à une
     commercialisation ordonnée. Une prime sera notamment versée aux producteurs
     qui fournissent la preuve de la vente différée de leurs produits. Cette
     prime a été estimée à titre d'exemple à 10 écus/ha en moyenne pour un déiai
     de trois mois ou à 20 écus/ha pour un délai de six mois.
15. Les paiements seront financés par le FEOGA-garantie.
16. Afin de garantir que le système est appliqué de fa façon prévue, les
    paiements doivent être    effectués dans un délai de 90 Jours à partir de la
    date à laquelle le droit au paiement a été établi. Si ce calendrier n'est
    pas respecté, le montant total dû ne pourra plus faire l'objet d'un
    remboursement du FEOGA-garantie.
 ---pagebreak---                                          -            cou (9t> a*****»*-.
                                       — & *~
     91 vers (arrangements tramitotres)
     ISMans et Pe-rtugat
17. Jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, les
    producteurs de graines de tournesol dans ces pays continueront à bénéficier
    d'un mode de calcul spécifique. Celui-ci aura la forme d'une prime standard
    dont le montant sera calculé chaque année par la Commission et devra
     refléter le différentiel prévu dans la législation en vigueur.
    Superficie maximale garantie
18. A titre temporaire, en attendant l'application de l'approche intégrée de
    soutien aux producteurs (proposée par la Commission dans le document
    COM (91)258), un mécanisme stabilisateur analogue basé sur ia superficie
    emblavée sera appliqué; il se substituera au régime de stabilisateur
    existant, lié aux quantités. Toutefois, comme ce mécanisme est conçu comme
    un filet de sécurité budgétaire, la superficie maximale garantie est fixée
    au niveau de plantation actuel sauf pour les producteurs de graines de
    tournesol en Espagne et au Portugal qui continueront à avoir un seuil de
    garantie distinct. De plus, l'aide sera payée uniquement pour les
    superficies précédemment cultivées (c'est-à-dire les superficies qui n'ont
    pas été utilisées pour des cultures arables au cours des années de référence
    (1989/90 à 1990/91), à l'exception des superficies qui, au cours d'années
    précédentes, ont été retirées dans le cadre d'un programme bénéficiant
    d'aides publiques, ne seront pas éligibles à l'aide).
    Graines de Colza - politique de qualité
19. A l'avenir, l'accès à l'aide pour les producteurs de colza sera limité aux
    producteurs utilisant des semences certifiées (de la liste nationale) dont
    il a été prouvé qu'elles produisent normalement une récolte de moins de 25 fi
    moles de glucosinotâtes. Cette norme pourra être renforcée dans le temps à
    la lumière des progrès scientifiques et de l'évolution du marché.
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20. Comme il se peut que des producteurs se soient déjà engagés à planter
     d'autres semences en 1991, d'autres semences peuvent exceptionnellement être
     tolérées pour la première année de commercialisation (1992/93), pour autant
     que des contrôles appropriés soient effectués.
21. Dans ces conditions, l'aide ne sera payée qu'après que ces contrôles auront
    été effectués.
22. Les mêmes dispositions sont prises afin de continuer à aider la culture de
     HEAR, c'est-à-dire des variétés de colza riches en acide érucique, cultivées
     sous contrat à des fins industrielles.
     Divers
23. Les nouvelles mesures d'aide exigeront des mécanismes administratifs
    supplémentaires et, en particulier, de nouvelles procédures de contrôle. Ces
    questions seront examinées d'une manière approfondie par les services de la
    Commission en concertation avec les représentants des administrations
    nationales, sur la base de l'expérience acquise depuis le règlement (CEE)
    n' 2069/91 (règles détaillées du régime de retrait temporaire des terres
    arables approuvé en 1991).
24. La Commission continuera à être assistée par le comité de gestion des
    matières grasses.
 ---pagebreak---                                        _   •:_./      COU (91 > 319 f l**i
CONCLUSIONS (du groupe spécial GATT)
155.  Le groupe spécial a constaté que les règlements communautaires prévoyant
       le versement de primes aux transformateurs d'oléagineux sous réserve
      qu'ils achètent des oléagineux d'origine communautaire étaient
       incompatibles avec l'article III paragraphe 4 de l'Accord général, selon
       lequel les produits importés ne seront pas soumis à un traitement moins
      favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine
      nationale en ce qui concerne tous règlements affectant l'achat de ces
      produits sur le marché intérieur. Le groupe spécial recommande aux parties
      contractantes de demander à la Communauté de mettre ces règlements en
      conformité avec l'Accord général.
156.  Le groupe spécial a également constaté que   des avantages résultant pour
       les Etats-Unis de l'article II de l'accord général en ce qui concerne les
      droits nuls sur les oléagineux qui sont consolidés dans la liste des
      concessions de la Communauté étaient compromis en raison de l'application
      des programmes de subventions à la production qui ont pour effet de
      protéger complètement les producteurs d'oléagineux de la Communauté des
      mouvements des prix des importations et empêchent ainsi les concessions
      tarifaires d'avoir une incidence sur le rapport de concurrence entre les
      oléagineux d'origine communautaire et les oléagineux importés. Le groupe
      spécial recommande aux parties contractantes de suggérer à la Communauté
      d'examiner les moyens d'éliminer la réduction de ses concessions
      tarifaires sur les oléagineux.
157.  Enfin, le groupe spécial a considéré que, puisque l'incompatibilité avec
      l'article III paragraphe 4 et la réduction des concessions tarifaires
      étaient ie fait des mêmes règlements communautaires, une modification de
      ces règlements à la lumière de l'article III paragraphe 4 pourrait
      également éliminer la réduction des concessions. Il recommande donc aux
      parties contractantes de ne prendre aucune autre mesure au titre de
      l'article XXI il paragraphe 2 pour ce qui concerne la réduction des
     concessions tarifaires tant que la Communauté n'aura pas eu une
     possibilité raisonnable d'adapter ces règlements pour les rendre conformes
     à l'article III paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                                    GRAPH 1
                        EC - IMPORTS of Soya
25000I
20000
15000
                                                                           T v'"
10ooo                                                                      5
 5000
                                 Beans in Meal Equivalent + Meal
    0      J 1 1  1 1 i i i  i 1  1 i 1  i  '  ' « '  » '   j   L
                                                              1990
      1966       70         75          80           85
                                                              r
 ---pagebreak---                      uivMrn c
          Soya-Eur12
2500
2000
1500
1000 h
 500 h
     1981
 ---pagebreak---                 GRAPH 3
Rapeseed -Eur10
                      b
 ---pagebreak---      Sunflower -EurlO
3500
                      GRAPH U
 ---pagebreak---                                                                                                                   GRAPH 5
                                CEE - Graines Oléagineuses
                                       Prix de Soutien Effectifs (1)
ECU/100 Kg
55
50 h
45 h
                                                                                                                          tf\
40 h
35 h
30
              81/82       82/83       83/84        84/85                   86/87     87/88      88/89 89/90 1990/91
  1980/81                                                   1985/86
                           CAMPAGNES DE COMMERCIALISATiON
    (1) -Colza et tournesol : prix "d'achat à l'intervention" (à partir de la campsgne 1987/88)
         incluant également les abattements QMG.
        -Soja : prix minimal, tenant compte des abattements QMG.
 ---pagebreak---                                            >
                                                          COM (91) 318 final
                                        *f«fe»rtl*t»
                       R C G L M K T (C*t) n*      /•! M CONStU
             Instaurant un réel»* Hi •out!en pour les grain** de soja,
                                 de colza et d» tourneaol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
art icles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il y a lieu d'instaurer un nouveau régime de soutien en faveur
des producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol récoltées dans la
Communauté; que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de prévoir un
paiement compensatoire pour les producteurs qui sèment et ont l'intention de
récolter ces produits; que ce régime sera applicable aux semis destinés à
 l'obtention de la récolte de 1992, se substituant ainsi aux dispositions en
matière d'aide aux graines oléagineuses figurant dans les règlements
n' 136/66/CEE et (CEE) n' 1491/85 du Conseil;
considérant que ces paiements compensatoires devraient tenir compte des
caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et que
 le soin d'établir un plan de régionalisation basé sur des critères objectifs
devrait être laissé aux Etats membres; que les plans de régionalisation
devraient être conformes aux rendements moyens de chaque région, obtenus au
cours d'une période donnée; qu'une procédure particulière devrait être prévue
pour étudier ces plans au niveau communautaire;
considérant que, pour calculer un paiement compensatoire, il convient d'établir
un prix de référence prévisionnel, un montant de référence communautaire, la
méthode de calcul et les mesures de correction appropriées;
considérant qu'il convient de préciser à quel moment les producteurs seront
payés;
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                                        jft-
considérant qu'il convient d'arrêter des règles de manière à tenir compte de la
si tuât ion particuliére de l'Espagne et du Portugal, ainsi que le prévoit l'acte
d'adhésion;
considérant que, tant qu'une approche intégrée pour soutenir les producteurs de
grandes cultures, comme le propose la Commission, n'est pas appliquée, il semble
approprié de s'assurer d'un régime de superficies maximales garanties;
considérant qu'une politique de qualité s'impose pour les graines de colza;
considérant que les Etats membres doivent mettre en oeuvre des mesures
appropriées pour garantir le respect de la législation communautaire concernant
 les graines oléagineuses;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures transitoires, en particulier
pour préserver les droits acquis des opérateurs détenant des stocks de graines
oléagineuses au 30 juin 1992,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Art icle premier
1.   Le présent règlement institue un régime de soutien en faveur des producteurs
     de graines de soja, de colza et de tournesol.
2.   Le présent régime est applicable pour les plantations destinées à être
     récoltées en 1992 et remplace les dispositions relatives aux aides pour les
     graines oléagineuses figurant dans le règlement n' 136/66/CEE du Conseil et
     dans le règlement (CEE) 1491/85 du Conseil.
3.   La campagne de commercialisation concernant les produits énumérés au
     paragraphe 1 commence le 1er Juillet et se termine le 30 juin.
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                                   Article 2
1. Les producteurs établis dans la Communauté qui sèment et ont l'intention de
   récolter les produits énumérés à l'article 1er sont autorisés à demander un
   paiement compensatoire. Le paiement compensatoire est versé directement au
   producteur qui en fait la demande, à condition que le droit au paiement soit
   reconnu par l'Etat membre sur le territoire duquel l'exploitation est
   située.
2. Pour avoir droit au paiement de l'aide compensatoire, le producteur doit, au
   plus tard le 30 avril précédant la campagne de commercialisation au cours de
   laquelle le produit doit être récolté,
   - avoir semé les graines,
   - avoir déposé une demande conformément à l'article 5 paragraphe 3.
3. La demande doit être accompagnée des données de référence permettant
   d'identifier la superficie ensemencée. Les demandes ne peuvent concerner que
   des terres arables, y compris les terres en jachère conformément à un
   programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période
   1989/90 - 1990/91.
                                   Article 3
   Chaque Etat membre élabore un plan de régionalisation indiquant les critères
   de détermination des différentes régions de production. Les critères
   utilisés doivent être pertinents et   objectifs et assurer la souplesse
   nécessaire à la reconnaissance de zones homogènes distinctes d'une taille
   minimale et permettre la définition des caractéristiques structurelles
   spécifiques qui influencent les rendements, telles que la fertilité du sol.
 ---pagebreak---                                                                      (P0LE/FR/1210)
                                                                     COM (91) 318 final
                                                      -A-
              2.    Pour chaque région de production, l'Etat membre fournit les données
                    détaillées relatives aux superficies et aux rendements des céréales et des
                    graines oléagineuses produits dans cette région au cours de la période
                    quinquennale 1986/87 - 1990/91. Un rendement moyen en céréales est calculé
                    pour chaque région en éliminant, au cours de cette période, l'année où le
                    rendement a été le plus élevé et l'année où iI a été le plus faible.
              3.    Les Etats membres présentent à la Commission, d'ici au 15 novembre 1991,
                    leur plan de régionalisation, accompagné de tous les éléments probants
                    disponibles.
             4.     La Commission examine les pians proposés par les Etats membres et s'assure
                    que chaque plan se fonde sur des critères pertinents et objectifs et qu'il
                   est conforme aux données historiques disponibles, et notamment au rendement
                   communautaire moyen en céréales (4,6 t/ha) et en graines oléagineuses
                    (2,36 t/ha). Les plans qui ne sont pas conformes ou pas compatibles avec le
                   rendement moyen font l'objet d'ajustements par l'Etat membre concerné, après
                   consultation avec la Commission.
             5.    Le plan de régionalisation peut être revu par l'Etat membre concerné à la
j&àhti"--'
                   demande de la Commission, selon ia procédure définie aux paragraphes
                   précédents.
                                                   Article 4
            1.    Un prix de référence prévisionnel pour les graines oléagineuses est fixé à
                  163 écus/t.
           2.     Un montant de référence communautaire pour les graines oléagineuses est fixé
                 à 384 écus/ha.
           3.    Pour chaque région définie à l'article 3, un montant de référence régional
                 provisoire est établi par la Commission; il tient compte de l'écart entre le
                 rendement en céréales de cette région et le rendement moyen communautaire en
                céréales (4,6 t/ha).
 ---pagebreak---                                                       COM (9t) 318 final
                                      -lo-
4.  Avant »• 30 janvier d# chaque campagne de commercialisation, la Commission,
    selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE, calcule
    un montant de référence régional final basé sur le prix de référence
    constaté pour les graines oléagineuses. Le calcul final s'effectue en
   substituant le prix de référence constaté au prix de référence prévisionnel;
    les variations de prix dans une limite de 8% du prix de référence
   prévisionnel ne sont pas prises en compte.
5. A titre exceptionnel, notamment en ce qui concerne la campagne de
   commercialisation 1992/93, la Commission peut effectuer les calculs finals
   séparément pour chaque graine oléagineuse pour ne pas favoriser une graine
   oléagineuse au détriment d'une autre et prendre en considération
    l'éventuelle application de l'article 7.
6. La Commission publie les montants susmentionnés dans le Journal officiel.
   Cette publication est assortie d'une explication succincte des calculs
   effectués.
                                    Article 5
1. Le paiement du montant de référence régional final s'effectue à condition
   que la preuve de la récolte du produit soit apportée.
2. Les producteurs qui introduisent un contrat ou un plan en vertu de
    l'article 2 peuvent bénéficier d'une avance de  50 % au plus du montant de
   référence régional provisoire. Les Etats membres effectuent les contrôles
   nécessaires pour s'assurer que le droit à l'aide est fondé.
3. En vue de bénéficier d'une avance, les producteurs doivent introduire auprès
   de l'organisme compétent de l'Etat membre, au plus tard le 30 avril,
   soit
   - un contrat passé avec un premier acheteur agréé pour la culture des
      graines oléagineuses,
   soit
   - un plan de culture détaillé de leur exploitation, faisant état des
      superficies affectées à la culture des graines oléagineuses.
 ---pagebreak---                                       4A-            COM (91) 318 final
4.  En cas d'avance, le solde éventuel à payer est égal à la différence entre le
    montant de l'avance et le montant de référence régional final, pour autant
    que la preuve de la récolte soit fournie.
5.  Lorsqu'un producteur prouve qu'il a conservé la propriété du produit,
    pendant une période à fixer, une prime de commercialisation ordonnée peut
    être versée. Le montant et les critères d'octroi de cette prime sont arrêtés
    par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
    n" 136/66/CEE.
6.  Les Etats membres effectuent les paiements aux producteurs éligibles dans un
    délai de 90 Jours suivant la publication des montants (avances et paiements
    finals) au Journal officiel. Tout Etat membre qui ne se conforme pas à cette
    disposition est tenu d'effectuer les paiements mais ne peut bénéficier du
    remboursement du FEOGA.
                                    Article 6
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1994/95, une prime
forfaitaire pour la culture des graines de tournesol sera payée en Espagne et au
Portugal. Ces montants qui viennent s'ajouter au paiement compensatoire, sont
calculés annuellement par la Commission pour l'Espagne et le Portugal de telle
sorte qu'ils reflètent le différentiel prévu dans la législation en vigueur. Ils
sont soumis à d'éventuelle application de l'article 7.
 ---pagebreak---                                       _J9             COM (91) 318 final
                                    ArttçJo 7
1.  En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1992/93, les paiements
    seront soumis à un système de superficies maximales garanties,   exposé ci-
    après :
      Graines de soja
      CEE-12                                            509 000 ha
      Graines de colza
      CEE-12                                         2 377 000 ha
      Graines de tournesol
      Espagne                                        1 411 000 ha
      Portugal                                          122 000 ha
      Le reste de la Communauté                      1 202 000 ha
    Si la superficie consacrée à la culture d'une graine oléagineuse excède la
    superficie maximale garantie correspondante les paiements compensatoires
    sont réduits de 1 % pour tout dépassement de 1 %. Les aides compensatoires à
    octroyer sont réduites par la Commission, après calcul des montants de
    référence régionaux finals.
                                    Article 8
Le droit au paiement compensatoire pour les producteurs de graines de colza est
limité à ceux utilisant les semences certifiées figurant sur la liste nationale
La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 38 du
règlement n' 136/66/CEE, d'exclure de l'aide certaines variétés de graines de
colza figurant sur la liste nationale.
 ---pagebreak---                                                        C0M
                                        A%                 <91> 318flnal
                                      Article 9
La détermination des montants, les règles régissant le paiement de l'aide
compensatoire, y compris la détermination de la taille minimale d'une région,
ainsi que les autres modalités d'application du présent règlement, sont arrêtées
par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
n* 136/66/CEE.
                                     Article 10
1.   Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires garantissant le
     respect des dispositions du présent règlement.
2.   Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
     n' 136/66/CEE, les modalités d'application du présent règlement, et
     notamment :
    - celles relatives à la dimension minimale des superficies à cultiver; ces
       modalités tiennent compte en particulier des exigences de contrôle et de
        l'efficacité recherchée du régime en cause,
    - celles relatives aux contrôles.- ces modalités comportent entre autres,
        l'utilisation des moyens de télédétection et/ou un contrôle de
       plausibilité sur la base de documents administratifs contraignants déjà
       disponibles dans les administrations nationales.
                                      «
    - la date du 30 avril visée à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 5
       paragraphe 3 peut être modifiée pour des régions déterminées, afin de
      prendre en compte des circonstances exceptionnelles.
                                    Article 11
   Les dispositions du règlement (CEE) n' 1491/85 du Conseil et les
   dispositions connexes des règlements en vigueur au 30 Juin 1992 continueront
   d'être appliquées après cette date aux graines de soja récoltées dans la
   Communauté et identifiées au 30 Juin 1992.
 ---pagebreak---                                                       COM (91) 318 final
                                       • &
 2.  Les dispositions du règlement n' 136/66/CEE du Conseil et les dispositions
     connexes des règlements en vigueur au 30 juin 1992 continueront d'être
     appliquées après cette date aux graines de colza et aux graines de tournesol
     récoltées dans la Communauté et identifiées au 30 Juin 1992.
3.  Les dispositions concernant le régime de soutien communautaire prévu pour
     les produits visés aux paragraphes 1 et 2 resteront applicables jusqu'à ce
    que ces produits ne soient plus éligibles à l'aide communautaire. Les
    mesures transitoires destinées à faciliter l'écoulement ou la
    commercialisation ordonnée de ces produits sont adoptées selon la procédure
    prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE.
4.  Le règlement n' 136/66/CEE et !o règlenient (CEE) n' 1491/85, ainsi que leurs
    modalités d'application, restent applicables pour autant qu'ils soient
    compatibles avec les dispositions du présent règlement.
                                    Article 12
Les éventuelles mesures complémentaires ou transitoires nécessaires pour
faciliter le passage du système en vigueur à celui institué par le présent
règlement, notamment dans le cas où l'introduction de ce système poserait de
graves difficultés pour certains produits, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE.
                                    Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Consei
 ---pagebreak---                                                          J5
               FICHE FINANCIERE
                                                                                   DATE
     1. LIGNE BUDGETAIRE : Art le les 125 et 127 et Postes 1260,               CREDITS : 3.721 Mlo ECU
                                    1261 et 1262
     2.    INTITULE DE LA MESURE :
           Règlement du Conseil établissant un régime de soutien pour les graines de soja, de
           colza et de tournesol.
     3.    BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité
     4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
           Etablir un nouveau régime de soutien aux producteurs de
           graines oléagineuses sur la base de paiements compensatoires directs.
                                                        PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
     5.    INCIDENCES FINANCIERES                         12 MOIS        COURS (91)        SUIVANT (92)
     5.0    DEPENSES A LA CHARGE
            - DU BUDGET DES CE
               (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)          - 1.091 Mlo ECU                           p.m.
            - DES BUDGETS NATIONAUX
            - D'AUTRES SECTEURS
     5.1    RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES DES CE
               (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
            -JBUR LE PLAN NATIONAL
    5 0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
   J5j1.1 PREVISIONS DES RECE**r£S
    5-     MODE DE CALCUL ~
          y<? /^annexe.
  6
    *° EN     n » o E D'EXECUTION
          c ^ COURS   N T P0SS,BLE PAR
                                        CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
                                                                      wnvcitwt DU
                                                                                uu BUDGFT
                                                                                    BUDGET
 6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET
                                                                        c
         D'EXECUTION
 6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                       c2&
                         ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
   CALCUL PES DEPENSES
Aides
       Pays        Surface   Rendement    Aide      Dépenses  DT    Dépenses
                   estimée   céréales oléagineux
                                                    Mlo ECU         Mlo ECU
                   1000 ha     t/ha    ECU (A)/ha     (A)             (B)
         a            b          c     d- 38JL x c e - b x d  f
                                          4.6
   Belgique            8        6.2       517            4   1,145       5
   Danemark          285        5.2       434          124   1.145     142
   AlIemagne         656        5.5       459          301   1,145     345
   Ex DDR            294        4.6       384          113   1,145     129
   Grèce              20        3,4       284            6   1,119       6
   Espagne         1.103        2.5       208          230   1,206     277
   France          1.780        6         500          891   1,145   1.020
    1r1ande            6        5,5       459            3   1,145       3
    Italie           504(1)     5.7(2)    476          240   1.145     275
   Luxembourg                   3.5       292                1,145
   Pays Bas            6        6.6       550            3   1,145       4
   Portugal           77        1.6       133           10   1,165      12
   Royaume Uni       450        5.8       484          218   1.145     249
   EUR-12          5.189                             2.143   1.151   2.467
 (1)            Ce chiffre ne tient pas compte de 190.000 ha de soja prévus en
                double culture.
 (2)            Moyenne estimée des zones de production d'oléagineuses.
 Bonus
 -    Bonus tournesol Espagne et Portugal (*)
      Espagne : 73 ECU/ha x 1,073 mlo ha x 1,206 (DT)         94 Mlo ECU (B)
      Portugal : 100 ECU/ha x 0,077 mlo ha x 1,165 (DT)        9 Mlo ECU (B)
      TOTAL                                                  103 Mio ECU.(8)
 -    Bonus pour ventes retardées
      (5,189/3) mio ha x 10 ECU/ha x 1,151 (DT)               20 Mio ECU (B)
      (5,189/3) mio ha x 20 ECU/ha x 1,151 (DT)               40 Mio ECU (B)
      TOTAL                                                   60 Mio ECU (B)
 Total bonus : (103+ 60) Mio ECU - 163 Mio ECU
  (*)  Chiflrcs   provisoire
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3.     Dépenses totales
       2,467 MIo ECU (a i des ) + 163 Mlo ECU (bonus) - 2.630 Mlo ECU
II.    INCIDENCE POUR 12 MOIS
Dépense corespondant à la lettre rectificative à l'APB 1992 :
       Colza          1.757 Mlo ECU
       Tournesol      1.417 Mlo ECU
       Soja             547 Mio ECU
       TOTAL          3.721 Mlo ECU
Incidence :     (2.630 - 3.721) Mlo ECU - - 1.091 Mlo ECU
 H I . INCIDENCE PAR EXERCICE BUDGETAIRE
L'abolition du régime actuel à la fin de la campagne 1991/92 entraîne la
cessation des paiements des aides à la production pour lesquels la prévision
dans I'APB 1992 est de :
       Colza            445 Mlo ECU
       Tournesol        148 Mio ECU
       Soja              29 Mlo ECU
       TOTAL            622 Mlo ECU
Les avances seront fonction des disponibilités budgétaires (respect de la
gui deline).
Pour 1993 l'économie sera comprise dans une fourchette allant de 403 à 1.091
en fonction de l'avance qui sera octroyée pour les campagnes 1992/93 et
1993/94.
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                                                                COM (91) 318 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-362-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75018-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg