CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 août 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

10 . 9 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 201 / 11
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1970
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                  à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (70/430/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                         décision sont conformes à l' avis du         Comité de
                                                                     gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                           Article premier
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 11 est constaté que les conditions prévues à l'article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69
                                                                     sont remplies pour l'action nationale d'aide alimen­
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       taire que la république fédérale d'Allemagne compte
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 entreprendre au cours du mois de septembre 1970,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3),                     avec embarquement aux ports d'Amsterdam ,
modifié par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),                       d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5 ),                   d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            Rotterdam, cette action portant sur la fourniture de
                                                                     9.000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
vu la communication de la république fédérale                        stocks détenus par l'organisme d'intervention alle­
d'Allemagne, du 17 août 1970, informant la                           mand (EVSt-G).
Commission       de    son    intention     de   réaliser   une
opération d'aide alimentaire à destination de la                                              Article 2
République tunisienne, au titre du programme d'aide
alimentaire en céréales pour l'année 1969/ 1970, et                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de mobiliser à cette fin 9.000 tonnes de froment                     de la présente décision .
tendre provenant des stocks de l'Einfuhr- und
Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (EVSt-G),                Fait à Bruxelles, le 28 août 1970.
                                                                                                 Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks de froment tendre provenant des                                                   Le président
campagnes précédentes ;                                                                        Franco M. MALFATTI
(»)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8)  JO no  L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no  L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
(5)  JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.