CELEX: 52018PC0726
Language: fr
Date: 2018-11-06
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.11.2018
            COM(2018) 726 final
            2018/0375(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 22 décembre 2016, la Croatie a demandé l’autorisation de déroger à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA et de limiter le droit à déduction de la TVA en ce qui concerne l’achat et la prise en crédit-bail d’aéronefs, de navires et de voitures particulières, y compris l’achat d’accessoires pour ces biens et les services y afférents. Après plusieurs discussions avec la Commission, la Croatie a modifié sa demande et en a introduit une nouvelle, qui a été enregistrée à la Commission le 17 septembre 2018. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 21 septembre 2018, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 24 septembre 2018, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées. 
            
            
               En Croatie, les assujettis ne peuvent actuellement pas déduire la TVA en amont relative aux voitures particulières sauf si celles-ci sont utilisées pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, les activités économiques de transport de personnes et de biens, le transport funéraire, la location et l’achat en vue de la revente. Les contribuables croates demandent de manière constante la suppression de cette limitation du droit à déduction de la TVA sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières et les dépenses y afférentes. La Croatie a l’intention de modifier sa législation et d’autoriser la déduction de la TVA en amont relative aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
            
            
               Parallèlement, la Croatie fait valoir qu’il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle les voitures sont utilisées à des fins privées et professionnelles. Elle estime dès lors qu’il serait approprié d’appliquer un pourcentage fixe pour déduire la TVA. Selon la Croatie, l’application d’un pourcentage fixe maximal pour déduire la TVA n’engendrera ni charges ni coûts administratifs supplémentaires, que ce soit pour les entreprises ou les autorités fiscales, et permettra dans le même temps de déduire la TVA. Grâce à l’introduction de la déduction de la TVA, l’acquisition de biens et de services relatifs aux voitures particulières auprès de personnes exerçant une activité non enregistrée sera moins attractive pour les contribuables. 
            
            
               Par conséquent, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, la Croatie sollicite l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA, qui limitera à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable aux voitures particulières. 
            
            
               La Croatie a réalisé une analyse de l’utilisation des voitures à des fins professionnelles qui a révélé que l’utilisation professionnelle représenterait environ 40-60 %, selon les estimations. C’est pourquoi la Croatie considère que le pourcentage maximal de 50 % est approprié. 
            
            
               La limitation du droit à déduction devrait s’appliquer à la TVA acquittée sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents. Les voitures particulières concernées sont considérées comme des voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. 
            
            
               Les voitures particulières utilisées pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, les activités économiques de transport de personnes et de biens, le transport funéraire, la location et l’achat en vue de la revente ne sont pas soumises au pourcentage maximal.
            
            
               La dérogation devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2021. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d'autres États membres. 
            
            
               L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières. 
            
            
               
                  Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une limitation du droit à déduction
                     2
                  , une dérogation de ce type est appropriée tant que ces règles ne seront pas harmonisées au niveau de l’Union. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               Article 395 de la directive TVA. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
            
            
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir simplifier la perception de la taxe et éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. En particulier, les contribuables pourront déduire 50 % de la TVA 50 % sur les voitures particulières qu’ils utilisent à des fins privées et professionnelles, ce qui leur permettra d’éviter toute charge supplémentaire liée à la tenue d’une comptabilité. La procédure de perception de la TVA s’en trouvera simplifiée pour les autorités fiscales. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux règles communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Croatie, et elle ne concerne que cet État membre. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition répond à la demande de la Croatie, qui souhaiterait modifier sa législation et autoriser la déduction de la TVA sur l’utilisation professionnelle des voitures particulières. Comme il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle les voitures sont utilisées à des fins privées et professionnelles, la Croatie a sollicité l’autorisation d’appliquer le pourcentage fixe maximal de 50 %. La mesure particulière vise à simplifier la procédure de taxation et à empêcher la fraude à la TVA et peut donc avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. 
               
               
                  La Croatie autorisera la déduction de la TVA qui n'était pas déductible jusqu’à présent. La mesure aura donc une incidence sur le budget national croate. Les recettes de TVA seront réduites d’environ 400 millions par an sur la base des données de 2015, soit 0,9 % du montant total des recettes de TVA
                     3
                  . 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               
                  La proposition contient une clause de limitation dans le temps; elle expire automatiquement le 31 décembre 2021.
               
               
                  Dans le cas où la Croatie envisagerait de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2021, un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal devrait être transmis à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2021.
               
            
            
               2018/0375 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée
                  4
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont cette personne a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
            
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 22 décembre 2016, la Croatie a sollicité l’autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne l’achat et la prise en crédit-bail d’aéronefs, de navires et de voitures particulières, y compris l’achat d’accessoires pour ces biens et les services y afférents. Après plusieurs discussions avec la Commission, la Croatie a introduit une demande modifiée se limitant aux voitures particulières, qui a été enregistrée à la Commission le 17 septembre 2018. 
            
            
               (3)La Commission a transmis la demande de la Croatie aux autres États membres par lettre datée du 21 septembre 2018. Par lettre datée du 24 septembre 2018, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               (4)En Croatie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA relative aux voitures particulières utilisées en partie à des fins professionnelles. La Croatie a l’intention de modifier sa législation et d’autoriser la déduction de la TVA en amont relative aux voitures particulières.
            
            
               (5)La Croatie fait valoir qu’il est souvent difficile de déterminer avec précision la mesure dans laquelle les voitures sont utilisées à des fins privées et professionnelles et, même lorsque cela est possible, cet exercice est souvent contraignant. Elle estime dès lors qu’il serait approprié d’appliquer un pourcentage fixe pour déduire la TVA. Sur la base des estimations, la Croatie considère que la limitation de 50 % est appropriée. 
            
            
               (6)Selon la Croatie, l’application d’un pourcentage fixe maximal pour déduire la TVA n’engendrera ni charges ni coûts administratifs supplémentaires, que ce soit pour les entreprises ou les autorités fiscales, et permettra dans le même temps de déduire la TVA. Grâce à l’introduction de la déduction de la TVA, l’acquisition de biens et de services relatifs aux voitures particulières auprès de personnes exerçant une activité non enregistrée sera moins attractive pour les contribuables. 
            
            
               (7)Par conséquent, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, la Croatie a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, limitant à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable aux voitures particulières.  
            
            
               (8)La limitation du droit à déduction devrait s’appliquer à la TVA acquittée sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents. Les voitures particulières concernées sont considérées comme des voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. 
            
            
               (9)La mesure particulière vise à simplifier la procédure de taxation et à empêcher la fraude à la TVA, tout en permettant de déduire la TVA sur les voitures particulières utilisées en partie à des fins professionnelles. Compte tenu de l’incidence positive que pourrait avoir la mesure à la fois pour les entreprises et les administrations, il est approprié d’accorder la mesure particulière. 
            
         
         
            
               (10)La mesure particulière devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. 
            
            
               (11)Si la Croatie juge nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2021, il convient qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2021, accompagnée d'un rapport qui devrait comporter le réexamen du pourcentage appliqué. 
            
            
               (12)La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
            
            
               Article 2
            
            
               Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Croatie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins non professionnelles d'une voiture particulière affectée à l'entreprise d'un assujetti, lorsque cette voiture a fait l'objet de la limitation autorisée au titre de l'article 1er de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               Les dépenses visées à l’article 1er englobent l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents. 
            
            
               Article 4
            
            
               Il convient que la décision s’applique uniquement aux voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. 
            
            
               Article 5
            
            
               Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas:
            
            
               –a) aux véhicules utilisés pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, les activités économiques de transport de personnes et de biens, le transport funéraire, la location;
            
            
               –b) aux véhicules achetés en vue de leur revente. 
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. 
            
            
               Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
            
            
               Article 7
            
         
         
            
               La République de Croatie est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2004) 728 final - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10), retirée le 21 mai 2014
                  
                  (JO C 153 du 21.5.2014, p. 3). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2018 Final Report [Études et rapports sur l’écart de TVA dans les 28 États membres: rapport final 2018]; Tableau 3.11., p. 32. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.