CELEX: 31976R2305
Language: fr
Date: 1976-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2305/76 de la Commission, du 23 septembre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux VIS à bois de la sous-position tarifaire 73.32 B EX II, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

24 . 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N» L 260 / 15
                               REGLEMENT ( CEE) N » 2305 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 septembre 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vis
               à bois de la sous-position tarifaire 73.32 B ex II , originaires de Hongkong ,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75
                                             du Conseil du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les vis a bois, et selon les calculs
 EUROPÉENNES,                                                   effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
 vu le traité instituant la Communauté économique               2 993 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                                montant         maximal    se  situe à       1 496 500      unités de
 européenne,
                                                                compte ; que, à la date du 20 septembre 1976, les
 vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17             importations dans la Communauté des vis à bois, origi­
 novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­          naires de Hongkong, bénéficiaire des préférences tari­
 faires pour certains produits originaires de pays en           faires, ont atteint par imputation le montant maximal
 voie de développement ('), et notamment son article 4          en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
 paragraphe 2,                                                  but poursuivi par les dispositions dudit règlement
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      (CEE) n° 3010/75 prévoyant le respect d'un montant
 et 4 dudit règlement,       la suspension des droits de        maximal , de rétablir les droits de douane pour les
 douane est accordée,         pour chaque catégorie de          produits en cause, à l'égard de Hongkong,
 produits, dans la limite    d'un plafond communautaire
 exprimé en unités de         compte, égal à 1 1 5 % du
 montant résultant de l'addition , d'une part, de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 valeur des importations caf des produits en cause dans
 la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
 territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                     Article premier
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            À partir du 27 septembre 1976, la perception des
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972         droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et            (CEE) n0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975,
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans       est rétablie à l'importation dans la Communauté des
 le cadre de ce plafond, les imputations des produits           produits suivants, originaires de Hongkong :
 originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être              Numero du
                                                                  tarif douanier               Designation des marchandises
 contenues dans un montant maximal communautaire
                                                                     com ni u n
 représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
 certains produits pour lesquels le montant maximal             73.32 Bex II          Vis à bois
 est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
 dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
 graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de
 douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­                                         Article 2
 tion des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant        Le present règlement entre en vigueur le troisième
 maximal en question est atteint au niveau de la                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 Communauté ;                                                   des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n « L 310 du 29 . 11 . 1975, p . 70 .