CELEX: C2006/331/04
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-306/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Rafael Hoteles SA (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication au public — Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Rafael Hoteles SA
   (Affaire C-306/05) (1)
   
   (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de communication au public - Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel)
   (2006/C 331/04)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Audiencia Provincial de Barcelona
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)
   
      Partie défenderesse: Rafael Hoteles SA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Barcelona — Interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Notion de «communication au public» (art. 3 de la directive) — Notion de «domaine strictement domestique» — Oeuvres diffusées au moyen des appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Si la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le caractère privé des chambres d'un établissement hôtelier ne s'oppose pas à ce que la communication d'une œuvre y opérée au moyen d'appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
            
         
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.