CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-06-06 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre #PROTOCOLE sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

Avis juridique important

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31997D0345

97/345/CE: Décision du Conseil du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre  

Journal officiel n° L 148 du 06/06/1997 p. 0015 - 0015

DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (97/345/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, paraphé le 18 juin 1996,DÉCIDE:Article premier Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole.Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 4 du protocole (1).Article 4 La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire institué par l'article 2 du protocole.La position communautaire au comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.Par le ConseilLe présidentG. ZALM(1) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.