CELEX: 31982R2955
Language: fr
Date: 1982-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2955/82 de la Commission, du 4 novembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 309 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 11 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 2955 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 novembre 1982
               fixant les restitutions applicables a l'exportation des cereales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                        été fixées dans le règlement n° 1 62/ 67/ CEE (4),
                                                                    modifié par le règlement ( CEE) n 0 1607/71 (') ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                    pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (z),               par mois ; qu' elle peut être modifiée dans l' intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire ,                                     considérant que , afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l' article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                        comptant de 2,2 5 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                   sur leur taux pivot,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que , en vertu de l'article 2 du règlement                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                constate pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­                tiret precedent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le              situation actuelle des marchés dans le secteur des
marche de la Communauté et, d'autre part, des prix                  ceréales , et notamment aux cours ou prix de ces
des céreales et des produits du secteur des céréales sur            produits dans la Communauté et sur le marché
le marche mondial ; que, conformément au même                       mondial , conduit a fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marches des             repris a l'annexe ;
céréales une situation equilibree et un développement
naturel sur le plan des prix et des échangés et, en                 considérant que le comité de gestion des cereales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                   pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagees et de l'intérêt d'eviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE ) n 0 2746/ 75 a ,
dans son article 3 , défini les criteres spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                       Article premier
des céreales ;
                                                                    Les restitutions a 1 exportation , en l'état, des produits
                                                                    vises a l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                n " 2727/ 75 sont fixees aux montants repris à l'annexe .
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment ( CEE) n 0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                         A rtich 2
applicable a ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de ceréales nécessaire à la fabri­             Le present règlement entre en vigueur le 5 novembre
                                                                     1982 .
(') (O n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 2) JO ir L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .                          (4) JO ir' 1 2<S du 2 ". 6 . 1 96 "', p. 25"4/, 6~ .
( 3) JO ! r L 28 1 du 1 . 1 1 . 1 9^5 . p . 78                      ( s') JO n 1 L I h S du 2 7.     1 9 1 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 82                       Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 309/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 4 novembre 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 309/22                       Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 11 . 82
                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission , du 4 novembre 1982, fixant les restitutions applicables à
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Ëcus / 1)
          Numero
                                                                                                Montant
           du tarif
          douanier
                                                   Désignation des marchandises                     des
                                                                                               restitutions
          commun
        10.01 B I         Froment (ble ) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                             67,75
                          — la zone II b)                                                          74,75
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II        Froment (blé) dur                                                          0
        10.02             Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              40,00
                          — la zone II b)                                                          50,00
                          — les autres pays tiers                                                    0
        10.03             Orge
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                             68,50
                          — la zone II b)                                                          75,50
                          — le Japon
                          — les autres pays tiers                                                  1 5,00
        10.04             Avoine
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                             20,00
                          — la zone I                                                              30,00
                          — les autres pays tiers
        10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destine à l'ensemencement                    —
        10.07 C           Sorgho                                                                    —
     ex 1 1.01 A          Farines de froment (blé) tendre (') :
                          — teneur en cendres de 0 à 520                                          112,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                        106,00
                          — teneur en cendres de 601 à 9()0                                        98,65
                          — teneur un cendres de 901 a 1100                                        91,20
                          — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       84,50
                          — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       75,60
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 309 / 23
                                                                                                                       (en Ecus / 1)
                Numéro
                                                                                                                      Montant
                du tarif
                douanier
                                                           Désignation des marchandises                                   des
                                                                                                                     restitutions
               commun
         ex 1 1.01 B            Farines de seigle (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                            50,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         50,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        50,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        50,00
             1 1 .02 A 1 a)    Gruaux et semoules de froment (blé ) dur ('):
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                          130,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                      1 30,00
                               — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                    1 30,00
             1 1 .02 A 1 b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                          1 1 2,00
        (•) Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/ 79 (JO n0 L 317 du 12 . 12. 1979, p. 1 ).
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE ) n 0 1124/ 77 (JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977).