CELEX: 31989R2955
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2955/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats «MCE» pour l'huile d'olive au Portugal

N° L 281 /88                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 9 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 2955/89 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1989
                  arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE »
                                             pour l'huile d'olive au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (mécanisme complémentaire applicable aux échanges)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           afin d'éviter toute perturbation sur le marché dudit
péenne,                                                          pays ; qu'il convient donc de proroger la suspension
                                                                 jusqu'à la fin de la campagne dé commercialisation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et             1988/ 1989 ;
notamment son article 252 paragraphe 3,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 3711 /88 de la             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement         matières grasses,
(CEE) n0 2439/89 (2), a fixé à 22 500 tonnes le plafond
indicatif d'importation au Portugal d'huile d'olive en
provenance des autres États membres pour la période              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
allant du 1 er novembre 1988 au 31 octobre 1989 ;
considérant que le plafond indicatif précité a été                                   Article premier
atteint ; que, en application de l'article 252 paragraphe 1
de l'acte d'adhésion, la Commission, par le règlement            La délivrance de certificats « MCE » pour l'huile d'olive
(CEE) n° 2529/89 (3), au titre de mesures conservatoires,        relevant des codes NC 1509 et 1510 00 est suspendue
a suspendu la délivrance des certificats « MCE », à partir       jusqu'au 31 octobre 1989.
du 18 août 1989 ;
                                                                                         Article 2
considérant que, compte tenu de la situation du marché
au Portugal, au titre des mesures définitives visées à l'ar­     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ticle 252 paragraphe 3 de l'acte, il y â lieu de proroger        publication au Journal officiel des Communautés euro­
la suspension de la délivrance des certificats « MCE »           péennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 325 du 29. 11 . 1988, p. 40.
 O JO n» L 231 du 9. 8. 1989, p. 5.
 (•') JO n0 L 243 du 19. 8. 1989, p. 13.