CELEX: 52010PC0019
Language: fr
Date: 2010-01-28
Title: Proposition de décision du Conseil du […] adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

Avis juridique important

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52010PC0019

Proposition de décision du Conseil du […] adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE  /* COM/2010/0019 final - NLE 2010/0012 */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 28.1.2010COM(2010)19 final2010/0012 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILdu […]adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CEEXPOSÉ DES MOTIFS1.  Le 18 février 2002, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre à l’encontre du Zimbabwe des «mesures appropriées»[1] comme suite aux consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE[2]. Ces mesures comprennent notamment la suspension du soutien budgétaire, du financement des projets et de la signature du programme indicatif national relevant du 9e FED, mais il est clairement précisé qu’elles n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires ni les projets bénéficiant directement à la population, notamment dans les secteurs sociaux et dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’homme et de l’État de droit. L’application de l’annexe 2, article 12, de l’accord de partenariat ACP-CE, qui concerne les paiements courants et les mouvements de capitaux, est également suspendue, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’application d’autres mesures restrictives, notamment pour le gel de fonds.2.  Ces mesures ont été justifiées par la nécessité de répondre à de graves violations des droits de l’homme et de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Parmi les autres raisons invoquées figuraient également les tentatives faites par le gouvernement zimbabwéen pour empêcher la tenue d’élections libres et équitables, notamment en refusant la présence des observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.3.  Conformément à l’article 2, troisième alinéa, de la décision du 18 février 2002, les mesures prises devaient s’appliquer pendant une période de douze mois et être abrogées lorsque la situation au Zimbabwe garantirait le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.4.  À sept reprises, le 18 février 2003[3], le 19 février 2004[4], le 17 février 2005[5], le 14 février 2006[6], le 19 février 2007[7], le 18 février 2008[8] et le 20 février 2009[9], le Conseil a conclu que les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuaient à être violés par le gouvernement zimbabwéen et que la situation du pays ne garantissait pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit; il a ainsi décidé de proroger les mesures à l’encontre du Zimbabwe de douze mois à chaque fois.5.  L’accord politique global (APG), un accord de partage du pouvoir entre les trois grands partis politiques (ZANU PF, MDC-T, MDC-M), a été conclu en septembre 2008, à la suite des élections de mars 2008. Il a permis la formation d’un gouvernement d’ouverture en février 2009, ce qui a représenté une étape importante vers un règlement durable de la crise au Zimbabwe et une chance de restaurer des relations constructives entre l’UE et le Zimbabwe.6.  L’UE soutient le gouvernement d’ouverture et l’intégralité de l’APG qui, à l’heure actuelle, constitue le seul cadre politique susceptible de ramener le pays à la démocratie. L’APG énonce un train de réformes qui répondent aux préoccupations de l’UE en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de principes démocratiques et visent, entre autres, l’élaboration d’une nouvelle constitution, un audit foncier, un processus de réconciliation nationale, l’indépendance des médias, le respect de l’État de droit et des droits de l’homme. Sa mise en œuvre créera les conditions requises pour un réengagement total de l’UE au Zimbabwe.7.  À la demande du gouvernement zimbabwéen, une réunion de la troïka ministérielle s’est tenue les 18 et 19 juin 2009. La délégation du Zimbabwe à Bruxelles était conduite par le premier ministre Morgan Tsvangirai. Le dialogue politique sur la base de l’article 8, lancé à cette occasion, a été suivi d’une mission de la troïka de l’UE au Zimbabwe les 12 et 13 septembre.8.  Les parties ont convenu que l’objectif du dialogue serait de définir des feuilles de route communes avec, d’une part, un plan d’action détaillé sur la manière dont le gouvernement zimbabwéen entend mettre en œuvre l’APG, auquel toutes les parties représentées dans le gouvernement devraient contribuer et, d’autre part, une feuille de route de l’UE menant à la normalisation des relations entre l’UE et le Zimbabwe. La feuille de route de l’UE, qui met en place le processus de normalisation, comprend notamment la levée, en temps utile, des mesures appropriées prises en application de l’article 96. La normalisation devrait également permettre de réviser la position commune de la politique étrangère et de sécurité commune.9.  Dans ce contexte, la Commission européenne a élaboré une réponse ad hoc à court terme pour soutenir la stabilisation du gouvernement d’ouverture et son programme de réformes.10.  Depuis février 2009, le gouvernement zimbabwéen a pris un bon nombre de mesures importantes et efficaces en faveur de la stabilisation économique et sociale du pays. Pour autant, les actions entreprises pour assurer la pleine mise en œuvre de l’accord politique global sont insuffisantes. Par ailleurs, l’enlisement des discussions entre les partis politiques et la montée de la violence politique dans le pays, notamment à l’encontre des partisans du MDC et des défenseurs des droits de l’homme, ont provoqué le retrait du MDC-T du gouvernement en octobre 2009. Il s’en est suivi une crise constitutionnelle.11.  La Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) a intensifié ses efforts de médiation et le président de l’Afrique du Sud, Jacob Zuma, a nommé une nouvelle équipe de facilitateurs sud-africains pour débloquer les négociations entre les partis et évaluer la mise en œuvre de l’APG. La crise constitutionnelle a été enrayée et les jalons d’un dialogue renouvelé entre les partis politiques ont été posés en vue de la mise en œuvre de l’APG.12.  Compte tenu de ce qui précède et en conformité avec le processus décrit dans le cadre du dialogue politique prévu à l’article 8, la Commission propose donc au Conseil de proroger de douze mois, c’est-à-dire jusqu’au 19 février 2011, les mesures prises en application de la décision 2002/148/CE et de les adapter pour tenir compte de la formation du gouvernement d’unité nationale et de la mise en œuvre de son programme de réformes.13.  La Commission propose d’informer le gouvernement zimbabwéen de la prorogation des mesures appropriées par une lettre qui sera adressée au président Robert Mugabe et également envoyée en copie aux deux autres têtes politiques du gouvernement d’unité nationale, le premier ministre Morgan Tsvangirai et le vice-premier ministre Arthur Mutambara.14.  Elle propose également d’y mentionner le soutien transitoire qu’elle apportera en faveur de la mise en œuvre de l’accord politique global et du processus de redressement du pays.15.  Étant donné que la proposition de décision ne constitue qu’une modification mineure des mesures en vigueur, il n’est pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles consultations avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE.16.  L’UE reste fermement décidée à relancer le dialogue politique au titre de l’article 8 avec les autorités zimbabwéennes afin d’adopter conjointement les feuilles de route qui fixent les conditions de son réengagement total dans le pays.17.  La décision doit être réexaminée régulièrement et les mesures appropriées ne doivent être abrogées que lorsque les conditions nécessaires établies dans les feuilles de route pour garantir le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit seront réunies.ConclusionÀ la lumière de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application et adaptant les mesures prises à l’encontre du Zimbabwe.2010/0012 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILdu […]adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CELE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000[10] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[11],vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE[12], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:18.  En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil[13], les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises.19.  En vertu de la décision 2009/144/CE[14], l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article 1er de la décision 2003/112/CE[15], jusqu’au 20 février 2005 par l’article 1er de la décision 2004/157/CE[16], jusqu’au 20 février 2006 par l’article 1er de la décision 2005/139/CE[17], jusqu’au 20 février 2007 par l’article 1er de la décision 2006/114/CE[18], jusqu’au 18 février 2008 par l’article 1er de la décision 2007/127/CE[19] et jusqu’au 19 février 2009 par l’article 1er de la décision 2008/158/CE, a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois jusqu’au 20 février 2010.20.  Il convient de reconnaître que la formation d’un gouvernement d’ouverture offre une chance de restaurer des relations constructives entre l’UE et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre de son programme de réformes.21.  Cependant, compte tenu des récents événements politiques survenus au Zimbabwe et du fait que certaines mesures importantes relatives aux éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et faisant partie intégrante de l’accord politique global approuvé par les trois partis politiques n’ont pas encore été correctement mises en œuvre, les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ne sont pas observés et la situation régnant actuellement au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.22.  La période d’application des mesures doit, dès lors, être prorogée.A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes mesures mentionnées dans la lettre jointe en annexe sont adoptées à titre de mesures appropriées, au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE.Les mesures décidées s’appliquent pendant une période de douze mois allant du 21 février 2010 au 20 février 2011. Ces mesures sont réexaminées régulièrement.La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, Robert Mugabe, et envoyée en copie au premier ministre Morgan Tsvangirai et au vice-premier ministre Arthur Mutambara.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXELETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWEL’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit, qui sont des éléments essentiels de l’accord de partenariat, constituent le fondement de nos relations.Par un courrier du 19 février 2002, l’Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de prendre des «mesures appropriées» au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord.Par les courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004, du 18 février 2005, du 15 février 2006, du 21 février 2007, du 19 février 2008 et du 20 février 2009, l’Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et de proroger leur durée d’application respectivement jusqu’au 20 février 2004, 20 février 2005, 20 février 2006, 20 février 2007, 20 février 2008, 20 février 2009 et 20 février 2010.L’Union européenne se félicite de la formation du gouvernement d’unité nationale sur la base de l’accord politique global (APG) qui a été établi le 13 février 2009. L’UE rappelle la grande importance qu’elle attache au dialogue politique prévu à l’article 8, lancé officiellement à la demande du gouvernement zimbabwéen lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Zimbabwe des 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles, et à l’accord obtenu sur la voie à suivre. Cet accord comprend la définition de feuilles de route communes assorties d’engagements mutuels. Plus précisément, le Zimbabwe s’engage à procéder à la mise en œuvre réelle de l’APG, tandis que l’UE, de son côté, devra lever progressivement les restrictions en vigueur et œuvrera en faveur de la normalisation de ses relations avec le Zimbabwe.L’Union européenne soutient les efforts actuellement déployés par le gouvernement zimbabwéen pour mettre en œuvre l’APG et se félicite de l’action diplomatique régionale renforcée menée par l’Afrique du Sud en faveur des réformes au Zimbabwe. Toutefois, elle déplore l’absence de progrès dans le cadre du dialogue politique au titre de l’article 8. Nous continuons à penser qu’il est non seulement primordial mais également possible d’avancer à grands pas dans la mise en œuvre de l’APG, comme vous l’avez souligné dans vos échanges avec la CDAA.À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne a conclu que les mesures appropriées ne pourraient être totalement levées que lorsque l’accord politique global aura été réellement mis en œuvre. Par conséquent, l’UE a décidé de proroger jusqu’au 20 février 2011 la période d’application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE et de les adapter à la situation actuelle afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’APG depuis février 2009, notamment dans le domaine économique. À ce stade, aucune aide financière ne devrait être accordée par l’intermédiaire du budget de l’État. L’UE a décidé d’encourager les progrès dans la mise en œuvre de l’APG et de modifier les points b) et c) comme suit:b) le financement de tous les projets est suspendu à l’exception de ceux qui bénéficient directement à la population, notamment dans les secteurs sociaux, et de ceux qui étayent les réformes prévues dans l’APG ;c) le financement est réorienté de façon à bénéficier à la population, notamment dans les secteurs sociaux, et à encourager le processus de stabilisation du pays, en particulier eu égard à la démocratisation, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit .Toutes les autres mesures figurant à l’annexe de la décision 2002/148/CE du Conseil continuent de s’appliquer sans modification. La décision du Conseil peut être réexaminée à tout moment avant le 20 février 2011.L’Union européenne continuera donc de promouvoir la stabilisation du gouvernement d’unité nationale et son programme de réformes par l’intermédiaire du soutien transitoire qu’elle apportera dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, dans les secteurs sociaux, y compris la santé et l’éducation, et dans la mise en œuvre de l’APG.L’Union européenne souhaite souligner à nouveau l’importance qu’elle attache à la future coopération UE-Zimbabwe et réaffirme sa volonté de relancer et de faire avancer le dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de partenariat de Cotonou. Dans ce contexte, nous espérons que des progrès suffisants seront accomplis prochainement par le gouvernement zimbabwéen dans la mise en œuvre de l’APG pour permettre le rétablissement d’une coopération pleine et entière.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.Par la Commission | Par le Conseil |.[1] JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.[2] Les consultations engagées en application de l’article 96 avaient pour objet de trouver un accord sur les mesures que le gouvernement zimbabwéen devait prendre pour remédier à la situation, notamment dans cinq domaines (la fin de toute tolérance, de la part du gouvernement, à l’égard des violences politiques; l’invitation, dans les meilleurs délais, des partenaires internationaux à soutenir les élections imminentes et à en observer le bon déroulement, ainsi que l’autorisation effective de leur présence à ces élections; la protection de la liberté des médias; l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de ses décisions; la fin de l’occupation illégale des propriétés).[3] JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.[4] JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.[5] JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.[6] JO L 48 du 18.2.2006, p. 26.[7] JO L 53 du 22.2.2007, p. 23.[8] JO L 51 du 26.2.2008, p. 19.[9] JO L 49 du 20.2.2009, p. 15.[10] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[11] JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.[12] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.[13] JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.[14] JO L 49 du 20.2.2009, p. 15.[15] JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.[16] JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.[17] JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.[18] JO L 48 du 18.2.2006, p. 26.[19] JO L 53 du 22.2.2007, p. 23.