CELEX: 31963D0549
Language: fr
Date: 1963-09-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 24 septembre 1963, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable aux mélasses de la position 17.03 B IV

2458/63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      5 . 10 . 63
        COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                           INFORMATIONS
                                              LE CONSEIL
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                            du 24 septembre 1963
        portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable
                                  aux mélasses de la position 17.03 B IV
                                                (63/549/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
        son article 28,
              vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
              vu la décision du Conseil en date du 18 juin 1963 portant suspension temporaire
        du droit du tarif douanier commun applicable aux mélasses de la position 17.03 B IV
        (V
              après consultation de la Commission,
              considérant que la campagne sucrière de 1963 est encore en cours et que les
        disponibilités actuelles de mélasses dans la Communauté sont insuffisantes,          eu égard
        aux besoins particuliers de l'industrie utilisatrice ;
              considérant qu' il est en conséquence de l'intérêt de la Communauté que la
        suspension totale du droit du tarif douanier commun pour les mélasses de la position
        17.03 B IV valable jusqu'au 30 septembre 1963 soit temporairement maintenue,
        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
              La suspension totale du droit du tarif douanier commun de la Communauté
        économique européenne relatif aux mélasses de la position 17.03 B IV est prorogée
        jusqu'au 31 octobre 1963 .
        (') Journal officiel des Communautés européennes n0 99 du 29 juin 1963, p. 1824/ 63.
 ---pagebreak--- 5 . 10. 63           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2459/ 63
                                                  Article 2
                Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1963.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    L. de BLOGK
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                          du 24 septembre 1963
           portant suspension temporaire, au titre de l' article 28 du traité, du droit
           du tarif douanier commun applicable à la gamma picoline de la position
                                                ex 29.35 O
                                                (63/550/CEE)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
           son article 28,
                vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
                après consultation de la Commission ,
                considérant que la production de gamma picoline est actuellement insuffisante
           dans la Communauté, eu égard notamment aux besoins particuliers des industries
           transformatrices ;
                considérant que pour ce produit il est de l' intérêt de la Communauté que l'ap­
           plication des droits du tarif douanier commun soit partiellement suspendue ;
                considérant qu'il est actuellement impossible d'apprécier de manière rigoureuse
           l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé pour le proche avenir
           et qu'en conséquence il convient que la suspension intervienne à titre temporaire,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                               Article premier
                Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne
           applicable à la gamma picoline de la position ex 29.35 O est suspendu à un niveau
           de 6 % jusqu' au 31 décembre 1963 .
                                                  Article 2
                Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1963 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    L. de BLOCK