CELEX: C2000/302/36
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-314/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 11 mai 2000 dans l'affaire Kraft Jacobs Suchard Österreich GesmbH contre 1) Eduard Mitsche, 2) Maria Mitsche et 3) Peter Roman

21.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 302/19
4.    si nécessaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de           2)    En cas de réponse affirmative à la première question:
      première instance afin qu’il poursuive la procédure au
      fond,                                                                   a)    Le règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission,
                                                                                    du 22 juin 1983, concernant l’application de l’ar-
5.    condamner les parties défenderesses aux dépens.                               ticle 85, paragraphe 3, du traité à des catégories
                                                                                    d’accords d’achat exclusif (JO L 173, p. 5) est-il aussi,
                                                                                    de manière générale, applicable aux accords men-
Moyens et principaux arguments                                                      tionnés dans la première question?
—     Interprétation erronée de ce que recouvre le fait d’être                b)    Le règlement no 1984/83 est-il également applicable
      «directement concerné» au sens de l’article 230, quatrième                    lorsqu’une transformation est effectuée avant la
      alinéa, CE: c’est à tort que l’arrêt attaqué affirme qu’une                   revente, en ce sens que le café grillé, acheté est
      directive n’est pas, en elle-même, antérieurement à l’adop-                   revendu sous forme de boisson?
      tion de mesures étatiques de transposition et indépendam-
      ment de celles-ci, de nature à affecter directement la            3)    En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
      situation juridique des opérateurs économiques. S’agis-
      sant de l’article 230, quatrième alinéa, CE, seul importe               L’article 3, sous d), du règlement no 1984/83 doit-il être
      de savoir si la directive en tant que telle a des incidences            interprété en ce sens que les accords mentionnés dans la
      sur la situation juridique d’une entreprise (sans attendre              première question, dans lesquels les parties contractantes
      la transposition par les États membres).                               prévoient que la quantité vendue totale sera enlevée dans
                                                                              un délai inférieur à cinq ans, sont aussi couverts par
—     Appréciation erronée des incidences de la directive sur la              l’exemption au titre du règlement, ou n’en est-il ainsi que
      situation des requérantes et par conséquent motivation                  lorsque ces prévisions ont un fondement objectif?
      insuffisante de l’arrêt attaqué: la directive 98/43 constitue
      en tant que telle d’ores et déjà un acte qui aboutit à une        4)    L’article 85, paragraphes 1 et 2, du traité CE doit-il être
      dépossession (la possibilité de faire de la publicité pour la           interprété en ce sens que les accords mentionnés dans la
      marque existante disparaît de sorte que sa valeur pour les              première question sont nuls également dans la mesure où
      produits de diversification est réduite à néant). Cela affecte          ils prévoient que, en cas de résiliation anticipée du
      la situation juridique des requérantes et non pas seulement             contrat, la prime versée par le vendeur à l’acheteur en
      leur «situation de fait».                                               fonction du volume total des ventes doit être remboursée,
                                                                              et l’article 85, paragraphes 1 et 2, du traité CE implique-
                                                                              t-il qu’un droit à restitution de ce chef est exclu?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 11 mai 2000
dans l’affaire Kraft Jacobs Suchard Österreich GesmbH
contre 1) Eduard Mitsche, 2) Maria Mitsche et 3) Peter                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                               Roman                                    nance du Bundesfinanzhof rendue le 25 mai 2000 dans
                                                                        l’affaire Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-
                                                                                                        Land
                        (Affaire C-314/00)
                                                                                                (Affaire C-315/00)
                          (2000/C 302/36)
                                                                                                  (2000/C 302/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 11 mai 2000 dans l’affaire         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Kraft Jacobs Suchard Österreich GesmbH contre 1) Eduard                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Mitsche, 2) Maria Mitsche et 3) Peter Roman, et qui est                 du Bundesfinanzhof rendue le 25 mai 2000 dans l’affaire
parvenue au greffe de la Cour le 21 août 2000. L’Oberster               Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land et parve-
Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les             nue au greffe de la Cour le 21 août 2000. Le Bundesfinanzhof
questions suivantes:                                                    demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                        suivantes:
1)    L’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu
      article 81 CE) est-il aussi applicable aux accords d’achat        1)    La mise à disposition à titre onéreux d’un bâtiment
      aux termes desquels l’acheteur s’engage sur plusieurs                   construit à base d’éléments préfabriqués, qui doit être
      années à commander et à payer l’objet de la vente à un                  enlevé à la fin du contrat et peut être réutilisé sur un autre
      «prix catalogue», mais où les quantités minimales annuel-               terrain, relève-t-elle de la notion de «location de biens
      les sont fixées à l’avance, selon le total des besoins de               immeubles» visée à l’article 13, B, sous b), de la directive
      l’acheteur, avec une certaine marge de variation?                       77/388/CEE (1)?