CELEX: 62006TA0385
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-385/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Aalberts Industries e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/22
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Aalberts Industries e.a./Commission
   (Affaire T-385/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction)
   2011/C 145/34
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Aalberts Industries NV (Utrecht, Pays-Bas); Comap SA, anciennement Aquatis France SAS (La Chapelle-St-Mesmin, France); et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG (Argenbühl — Eisenharz, Allemagne) (représentants: R. Wesseling et M. van der Woude, puis R. Wesseling, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis, R. Sauer et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il constate qu’Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG ont participé à l’infraction au cours de la période allant du 25 juin 2003 au 1er avril 2004.
            
         
               2)
            
            
               L’article 2, sous a) et b), point 2, de la décision C(2006) 4180 est annulé.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.