CELEX: 31977R2020
Language: fr
Date: 1977-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2020/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n 1986/77 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

13 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 234/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 2020/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 septembre 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 1986/77 instituant une taxe compensatoire a
                                     l'importation de pêches originaires de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
 EUROPÉENNES,                                                  25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­
                                                               dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de pêches originaires
européenne,                                                    de Grèce,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 034/77 (2), et                              Article premier
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         Le montant de 1,06 unité de compte figurant a
                                                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1986/77 est
considérant que le règlement (CEE) n0 1 986/77 (3), a          remplacé par le montant de 3,25 unités de compte.
institué une taxe compensatoire à l'importation de
pêches originaires de Grèce ;                                                           Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­             Le present règlement entre en vigueur le              13
ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans               septembre 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2 ) JO n« L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1
(3) JO no L 225 du 3 . 9 . 1977, p. 15 .