CELEX: 31987R0037
Language: fr
Date: 1987-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 37/87 de la Commission, du 7 janvier 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

8 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 6/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 37/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 janvier 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la trentième adjudication partielle les disposi­
                                                                  tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                   Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1659/86, le
l'exportation de ce sucre ;                                       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                  à 45,495 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 177 du 1 . 7, 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
(3) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29.