CELEX: 22010D0627
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: 2010/627/UE: Décision n ° 3/2010 du Comité statistique Union européenne/Suisse du 1 er octobre 2010 portant modification de l’annexe B de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/31
            
         DÉCISION No 3/2010 DU COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE
   du 1er octobre 2010
   portant modification de l’annexe B de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique
   (2010/627/UE)
   LE COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE,
   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (ci-après «l’accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe B concerne les règles régissant la contribution financière de la Suisse.
            
         
               (2)
            
            
               L’expérience acquise depuis le début de la mise en œuvre de l’accord a montré la nécessité de simplifier son application financière et d’alléger la charge administrative correspondante. Il convient par conséquent de réviser l’annexe B,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe B de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Sofia, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         
            Le chef de la délégation de l'UE
         
         Walter RADERMACHER
         
            Le chef de la délégation suisse
         
         Jürg MARTI
      
   
   
      (1)  JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE B
            
               RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE, VISÉE À L’ARTICLE 8
            
            1.   Fixation de la participation financière
            
            
                        1.1.
                     
                     
                        La Suisse contribue financièrement, sur une base annuelle, au programme statistique de l’Union européenne.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        La contribution est fondée sur deux éléments:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les coûts totaux d’Eurostat [coûts],
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le nombre d’États membres de l’Union européenne [# membres].
                                 
                              
                  
                        1.3.
                     
                     
                        La contribution financière est la suivante: [coûts]/[# membres].
                     
                  
                        1.4.
                     
                     
                        Ces éléments sont définis comme suit:
                        
                                    1.4.1.
                                 
                                 
                                    Les coûts totaux d’Eurostat sont définis comme 85 % du montant des crédits d’engagement dans le domaine politique “Statistiques” (titre 29) du budget de l’Union européenne, selon la nomenclature pour l’établissement du budget sur la base des activités. Ce montant comprend la gestion et l’appui du domaine politique “Statistiques” (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d’appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d’informations statistiques. [coûts]
                                 
                              
                                    1.4.2.
                                 
                                 
                                    Le nombre d’États membres est défini comme le nombre d’États membres que comptait l’Union européenne au 1er janvier de l’année en cause. [# membres]
                                 
                              
                  
                        1.5.
                     
                     
                        Un projet de calcul de cette contribution financière est établi immédiatement après l’adoption de l’avant-projet de budget de l’Union européenne pour l’année en cause. Le calcul définitif est effectué immédiatement après l’adoption du budget pour ladite année.
                     
                  2.   Modalités de paiement
            
            
                        2.1.
                     
                     
                        La Commission adresse à la Suisse, au plus tard le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds correspondant à la contribution de la Suisse au titre du présent accord. Cet appel de fonds doit prévoir le paiement de la contribution de la Suisse le 15 juillet au plus tard. Tout retard dans l’émission de l’appel de fonds donne lieu à un report correspondant de l’échéance prévue pour le paiement, de telle sorte que le délai de paiement soit de trente jours au minimum.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        La contribution de la Suisse est libellée et payée en euros.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        La Suisse s’acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l’échéancier visé au point 2.1. Tout retard de paiement donne lieu au versement d’intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l’échéance, majoré de 1,5 point de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard. Toutefois, les intérêts ne sont dus que si la contribution est versée plus de trente jours après l’échéance visée au point 2.1.
                     
                  
                        2.4.
                     
                     
                        Les frais supportés par les représentants et les experts suisses participant à des réunions convoquées par la Commission au titre du présent accord ne sont pas remboursés par la Commission. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, les coûts liés au détachement de fonctionnaires nationaux suisses auprès d’Eurostat sont entièrement pris en charge par la Suisse.
                        Sous réserve d’un accord entre Eurostat et l’Office fédéral de la statistique suisse, la Suisse peut déduire de sa contribution financière le coût des experts nationaux détachés. Le montant maximal à déduire pour chaque fonctionnaire ne dépasse pas le maximum déduit pour des fonctionnaires de pays de l’EEE-AELE qui sont détachés auprès d’Eurostat au titre de l’accord EEE. Ce montant est convenu sur une base annuelle par le comité mixte.
                     
                  
                        2.5.
                     
                     
                        Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne. Le règlement financier (1) applicable au budget général des Communautés européennes s’applique à la gestion des crédits.
                     
                  3.   Conditions de mise en œuvre
            
            
                        3.1.
                     
                     
                        La contribution financière de la Suisse visée à l’article 8 reste normalement inchangée pour l’exercice en cause.
                     
                  
                        3.2.
                     
                     
                        Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d’annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l’exercice. Cette régularisation est opérée dans le cadre de l’établissement du budget pour l’exercice suivant (n + 2) et doit se refléter dans l’appel de fonds.
                     
                  4.   Information
            
            
                        4.1.
                     
                     
                        Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n + 1), l’état des crédits correspondant aux obligations financières opérationnelles et administratives d’Eurostat, afférent à l’exercice précédent (n), est établi et communiqué à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.
                     
                  
                        4.2.
                     
                     
                        La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à caractère général relatives à Eurostat qui sont mises à la disposition des États membres de l’EEE-AELE.
                     
                  
      
      
         (1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 du Conseil (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).»