CELEX: 62009FA0030
Language: fr
Date: 2011-04-13 00:00:00
Title: Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/49
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
   Chaouch/Commission
   (Affaire F-30/09) (1)
   
   (Fonction publique - Rémunération - Indemnité d’installation - Fixation des droits - Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire - Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation - Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
   2011/C 252/105
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de Mme Chaouch est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Chaouch supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 06.06.2009, p. 21