CELEX: 31970R0143
Language: fr
Date: 1970-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 143/70 de la Commission, du 27 janvier 1970, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 1 . 70                            Journal officiel des   Communautés        européennes                              N° L 21 /3
                                                           ANNEXE 11
                                                       Répartition des  pays
                                     Groupe I                                             Groupe II
                États-Unis                                             Tout pays   tiers autre   que  ceux   repris au
                Canada                                                 groupe I
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 143 /70 DE LA COMMISSION
                                                      du 27    janvier  1970
                fixant les prélèvements applicables      aux céréales,   aux  farines   et aux   gruaux et semoules
                                                     de froment   ou  de  seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         et aux cours       de ce jour dont la Commission a eu
EUROPÉENNES,                                                          connaissance, conduit à modifier les prélèvements             ­
                                                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à l' an
vu    le traité instituant la Communauté          économique          nexe du présent règlement,
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu     le  règlement   n°   120/67/ CEE du       Conseil, du                                                            :
13     juin 1967, portant organisation         commune     des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 ( 2 ),
et notamment son article 13 paragraphe 5,                             Les   prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                      produits visés à l'article 1 sous a), b) et c) du
                                                                                                          er
considérant que les prélèvements applicables à l'im
                                                             ­
                                                                      règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
portation des céréales, des farines de blé et de seigle               annexe .
et des gruaux et semoules de blé ont été fixés par
                                                             ­
le règlement (CEE) n° 2218/69 ( s ) et tous les règle
                                                                                                   Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des modalités rappelées                 Le   présent règlement        entre en   vigueur le  28 janvier
dans le règlement ( CEE) n° 2218/69 aux prix d'offre                  1970.
                Le present    règlement    est obligatoire dans   tous ses   éléments     et directement      applicable
                dans  tout  État membre.
                Fait à Bruxelles, le     27 janvier 1970 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le   vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
(*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
( 8 ) JO no L 281 du 8. 11 . 1969, p. 1 .