CELEX: 31978R2686
Language: fr
Date: 1978-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2686/78 de la Commission, du 15 novembre 1978, soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de pantalons originaires de l' Inde

17. 11 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 323/7
                            RÈGLEMENT (CEE) N<> 2686/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 novembre 1978
              soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de pantalons
                                                    originaires de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison de la situation de désorgani­
EUROPÉENNES,                                                         sation du marché susmentionné, la Communauté a
                                                                     engagé les procédures prévues aux termes de l'accord
vu le traité instituant la Communauté économique                     précité permettant l'adoption de mesures de sauve­
européenne,                                                          garde appropriés en vue d'arriver, compte tenu de
vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du                      l'évolution des importations, à une limitation des
4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                 importations du produit en cause au Royaume-Uni et
importations (l), et notamment son article 12,                       que ces procédures ont abouti à des conclusions
                                                                     communes ;
après consultation au sein du comité consultatif établi
par l'article 5 de ce règlement,                                     considérant en particulier que, aux termes de l'accord
                                                                     négocié par la Communauté avec l'Inde, le respect des
considérant que les importations de pantalons relevant               limites quantitatives à l'exportation établies, ou suscep­
des positions 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76 ; 61.02-66,               tibles d'être établies en vertu des dispositions de
68, 72 du tarif douanier commun en provenance de                     l'accord précité, est assuré par un système de double
tous les pays tiers représentaient en 1977 une part non              contrôle convenu dont l'efficacité dépend de l'établis­
négligeable du marché de la Communauté et que                        sement par la Communauté d'un système de contrôle ;
cette part a depuis lors, pour le Royaume-Uni, encore                que, ainsi, en vue de la mise en place de ce système, il
augmenté ;                                                           s'avère nécessaire que les importations des marchan­
considérant que, à l'égard des produits en cause, des                dises en cause soient soumises, en ce qui concerne
limites quantitatives ont déjà été établies conformé­                l'Inde, à autorisation ;
ment aux dispositions de l'accord multifibres (AMF) et
des accords bilatéraux négociés entre la Communauté                  considérant que le régime d'autorisation des importa­
et certains pays fournisseurs ;                                      tions susvisé doit être instauré dans les plus brefs
                                                                     délais afin d'éviter qu'il ne soit éludé par des exporta­
considérant que les importations au Royaume-Uni du                   tions anticipées ou des importations indirectes suscep­
produit concerné originaire de l'Inde se sont accrues                tibles d'entraîner un préjudice difficilement réparable
brusquement depuis quelques mois dans des propor­                    aux producteurs communautaires,
tions substantielles ;
considérant que l'ensemble des facteurs précités a
entraîné une désorganisation du marché britannique                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et porte un préjudice grave aux producteurs commu­
nautaires ;
                                                                                                Article premier
considérant que la Communauté a négocié avec
l'Inde, dans le cadre de l'arrangement concernant le                 Les importations au Royaume-Uni des marchandises
commerce international des textiles, un accord sur le                indiquées ci-dessous, originaires de l'Inde, exportées
commerce des produits textiles ; que cet accord                      de ce pays en 1978, sont subordonnées à la présenta­
prévoit des dispositions spécifiques permettant le                   tion d'une autorisation d'importation délivrée par les
recours à des mesures de sauvegarde ;                                autorités compétentes britanniques.
                               Position                                                                Limite quantitative
                                               Code Nimexe
                Catégorie  du tarif douanier                       Désignation des marchandises            du 1 . 1 au
                                                   1978
                               commun                                                                     31 . 12. 1978
                    6     ex 61.01           61.01-62 ; 64 ;  Culottes, shorts et pantalons,           110 000 pièces
                                             66 ; 72 ; 74 ;   tissés pour hommes et
                                             76               garçonnets
                          ex 61.02           61.02-66 ; 68 ;  Pantalons tissés pour femmes,
                                             72               fillettes et jeunes enfants
 (») JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 323/8                         Journal officiel des Communautés européennes                        17. 11 . 78
                          Article 2                           matiquement et sans retard sur présentation d un
                                                              connaissement prouvant que les marchandises ont été
 1 . Les autorisations d'importation sont délivrées           embarquées en Inde en vue de leur exportation vers le
automatiquement et sans retard jusqu'à concurrence            Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du
de la quantité indiquée ci-dessus, sur présentation des       présent règlement.
documents d'exportation convenus dans le cadre de
l'accord sur le commerce des produits textiles négocié
avec l'Inde et reproduits à l'annexe C du règlement                                 Article 3
(CEE) n° 3019/77(1).
 Les importations réalisées du 1 er janvier 1978 à la date    1 . Le présent règlement entre en vigueur le
d'entrée en vigueur du présent règlement sont à               deuxième jour suivant celui de sa publication au
déduire de cette quantité dans la mesure où les              Journal officiel des Communautés européennes.
marchandises en question ont été exportées du pays
tiers concerné pendant cette période.                         2. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 sous
                                                              réserve de l'adoption d'un règlement du Conseil
2. Indépendamment des dispositions du paragraphe              conformément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article
 1 , les autorisations d'importation sont délivrées auto­     13 du règlement (CEE) n0 1439/74.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Lorenzo NATALI
                                                                          Vice-président
0) JO n° L 357 du 31 . 12. 1977, p. 1 .