CELEX: 51971PC0472
Language: fr
Date: 1971-04-30
Title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le résultat des négociations avec la Turquie en vue de la conclusion d'un Accord intérimaire.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 472
Vol. 1971/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71)472 final
                                                T3mrx:elles ,. le 3Ô- avril 1971
                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             sur le résultat des négociations avec la Turquie en
             vue de la conclusion d' un Accord intérimaire .
                                  Projet de
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant conclusion d' un Accord intérimaire entre la
             Communauté Economique Européenne et la Turquie .
               ( présentés par la Commission au Conseil)
   C0M(71 ) 472 final
 ---pagebreak---                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                  sur la résultat des négociations avec la Turquie
                  en vue de la conclusion d' un Accord intérimaire .
  1. ,                Les négociations entre la Communauté Economique Européenne
  et la;. Turquie en vue de la conclusion d' un Accord intérimaire relatif aux
  échanges de marchandises se sont tenues à Bruxelles les 5 février et 18 mars
  1971 .                                 .    - ■
  2.                  Coirae la Corrmission l' a cléjà exposé dans une première
• communication au Conseil au sujet ces négociations /s/239/71 (NT 1 S)J% il
  est apparu dès l' abord un large consensus entre les deux délégations .
  Les divergences qui se sont manifestées étaient d' une importance relativement
  mineure ,                                                                '
                      Sur la base des propositions de solution faites par la
  Commission dans sa communication , le Conseil a étnbli au cours de sa
  session du 15 mars 1971 de nouvelles directives ( doc. s/286/71 ), en
  complément à sa décision en date du 1er février 1971 (doc. s/l34/71 - NT 9 ) •
  Les divergences qui étaient apparues entre les deux délégations ont pu être
  éliminées à la suite de ces directives .        L' accord final sur la totalité des
  questions a été constaté le 2 avril 1971 à Ankara .
                      Le texte en langue française de l' Accord intérimaire , mis
  au point entre les deux délégations , a fait l' objet d' un échange de lettres ,
  en date des 21/23 avril 1971 , avec la délégation turque .
  3.                  Conformément aux directives du Conseil , le rapport devant
  exister entre le régime de l' association et celui de l' Accord intéri­
  maire a été précisé au cours des négociations de la manière suivante :
  Les concessions consenties au titre de l' Accord intérimaire ne pourront
  être cumulées avec celles déjà accordées au titre du Protocole provi­
  soire de l' Accord d' Association .      Il va de soi que si les procédures de
 ---pagebreak--- ratification du Protocole" additionnel ne sont pas achevées au moment de
l' échéance de l' Accord intérimaire , les dispositions du Protocole provi­
soire resteront applicables .
4«       La Commission joint au présent rapport les textes qui ont été mis
au point entre les deux délégations . Ils comprennent :
– l' Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la
   Turquie .                            .
– cinq déclarations communes dos Parties Contractantes annexées à
   l' Acte final .
5»       La Commission considère qu' elle a ainsi achevé la négociation confor­
mément aux directives reçues du Conseil . Elle rec ommande que les procédures
de signature et de conclusion de l' Accord intérimaire avec la Turquie soient
              \
engagées .
         A cette fin , la Commission soumet au Conseil le projet de règlement
ci–joint portant conclusion de l' Accord .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                         REGLIEEIIT  ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion d' un Accord intérimaire entre la C oramunaut é Economique
Européenne et la Turquie .
LE CONSEIL DIS C0I2IUNAUTEB EUROFENNES , '
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 »
Vu la recommandation de la Commission , ,                       r ■
CONSIDERANT qu' il convient de conclure l' Accord intérimaire entre la
Communauté Economique Européenne et la Turquie et d' approuver les dé­
clarations annexées à l' Acte final signés à Bruxelles
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article •premier
          Sont conclis et approuvés au nom de la Communauté , l' Accord in­
térimaire entre la CornaAinauté Economique Européenne et la Turquie , ainsi
que les déclarations annexées à l' acte final »
          Les textes de l' Accord intérimaire et de l' acte final sont
annexés au présent règlement ,
                                  Artic ] e 2
          Le Président du Conseil est autorisé ù dô signer la personne _
habilitôe à signer l 'Accord intérimaire et l 'âote final et Y lui
ôonfôror les .- ouvoirs n snessaires        effet d' engager la Jommunaut -#
 ---pagebreak---                               Artxcle 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication g.u Journal Officiel des Communautés
Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le         1971              Pour le Conseil
 ---pagebreak---               accceï) irrcr.Bî.«i!?B              ;
ΓΗΏΪ5 Ϊ.Α 00^1Τ?ΤΛυ·1').; ΓΟθνθ:··Τ·ΓΟΕ ΠΙΡ.ΟΡΤτΤΤΤΕ
                 Ι7Γ ΙΑ ΤϋΗΓυΤΡ
            •   ^
                              *
 ---pagebreak---                         PREU-ŒULE
Le Conseil dos Communaut es lOuropecnnes , d'uno part ,
Le Président de ïa République de Turquie , d' autre part ,
Considérant que l'Accord créant une association entre la
Communauté Economique Européenne et la Turquie , Bigné à
Ankara le 12 septembre 19^3 , est en vigueur depuis le
1er décembre 19^4
                                  ♦
Considérant que les conditions , modalités et rythmes
de réalisation de la phase transitoire viséd. à l' article
4 do l' accord d' association ont été arrGtcs dans un   .
protocole additionnel qui a été siené à Bruxelles lo •
23 novembre 1970 }
Considèrent que , dans l' attente de l' cntree en vigueur
de ce protocole , il est opportun de mettre en vigueur
dans le3 raeilleura délais^au moyen d'un aocord intéri­
maire certaines dispositions de ce protocole relatives
auXéchan^es de marchandises ,
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné
à cet effet comme plénipotentiaires :
Lesquels , après avoir échange leurs pleins pouvoirs
roconnus en bonne et due forme .
Sont convenus des dispositions qui suivent :       V
 ---pagebreak---                                                                        s
                                                   1/18/71-F
                          •       .
                         " Article 1
1*        Los dispositions du présent Accord s' appliquent :
a) aux marchandises produites dans la Communauté ou en TurquiC|
      y compris oclles obtenues , totalement ou partiellement , à
      partir do produits en provenance de pay3 tiers qui so trou­
      vent on libro pratique dans la Communauté ou en Turquio ;
                   ,   <
b) aux' marchandises en provenance do pays tiers qui ee trouvent
      en libre pratique dans la Communauté ou on Turquio .
2.          Sont considérés comme marchandises en libre pratique
      dans la Communauté ou en Turquie , les produits on provenance
 . do pays tiers pour lesquels les formalités d' importation ont
   . cté accomplies et los droits do douane et taxes d' effet équi­
      valent exigibles ont été porçus dan3 la Communauté ou en
      Turquie ot qui n' ont pas bénéficié d' une ristourno totalo ou.
      partioll© do ces droits ou taxes .     '
3»         Les iTiarcliandisos importées do pays tiers dans la Commu­
      nauté ou en Turquio au bénéfice d'un régime douanier parti­
      culier on raison do lour origine ou do leur provenanco ne
     .pouvent otro considérées commo y étant en libro pratiquo
      lorsqu' elles sont réexportées dans l' autre Partie Contrac- . .
      tante * Toutefois 1' organo do gostion peut apporter dos dé­
      rogations à cotte règle dans les conditions qu' il détermine .
4*         Les dispositions dos paragraphes 1 ot 2 no s' appliquent
  • qu' aux marchandises cxpOrtéo3 do la Communauté ou do la
      Turquio à partir du 23 novombro 1970»
                 »
 ---pagebreak---                           - 2 -                     l/18/71-F
                     Article 2
 1.      Los dispositions du 'présent' Accord s' appliquent également:
 aux marchandises obtenues dans la Communauté cru en Turquie ,
 dons la fabrication desquelles sont entrés des produits en pro-
 venanco do pays tiers quo no so trouvaient on libro pratiquo ni
 dans la Coiwnunauté , ni on Turquie . L' admission desditos mar­
 chandises au bénéfice do cos dispositions est toutefois subor­
 donnée à la porcoption , dans l' Etat d' exportation , d' un prélè­
 vement compensateur dont lo taux est égal à un pourcentage de 3
 droits du tarif douanier commin prévus pour les produits do p?,ys
 tiers entrés dans leur fabrication . Ce' pourcentage ,
  fixé par X' organe do gestion , est                              :
 fonction do la réduction tarifaire accordée à cos marchandises
'dans l' JJtat d' importation . L ' organo do gestion détermine
 également les modalités do perception du prélèvement compensa­
 teur on tenant compto des règles , qui étaient en vigueur en la
 matière avant 1g 1er juillet 1968 dans les échangos entro les
 lïtats membres .
 2.       Toutefois , le prélèvement compensateur n' est pas perçu
 lors de l' exportation do la Communauté ou do la Turquie des mar­
 chandises obtenues dans les conditions visées dans lo présont
 article , lorsque , pour la majorité dos marchandises importées
 dan3 l' autre Partie Contractante , lo taux do la réduction dos
 droits de douane no dépasse pas 20 % , compto tenu des diffé­
 rents taux do réduction tarifairo fixés par le présont Accord .
                     Article 3                                   ...
           Hôrgano do gestion      détermine les méthodes do coopé­
 ration administrative pour l' application des articles 1 et 2 ,
 compte tenu dos méthodes arrêtées par la Communauté à l' égard
 dos échanges do marchandises ontro los Etats membres .
 ---pagebreak---                                         -3-                     1/18/U-F
                                     v
                                   t                                    .   .
                                     Art ici o 4              '
        1.       Chaque Partie Contractante qui . estime , que des disparités ré­
         sultant de l' application , soit des droits de douane , soit des
        restrictions quantitatives , soit de toutes mesures d' effet équiva­
        lent à l' importation , ainsi que do toute autre mesure do politique
        commercial e , menacent d' entraîner des détournements de trafic ou de
        causor des difficultés économiques sur son territoire , peut saisir
         . l' ogane do gestion qui , le cas échéant , recommando les méthodes
         propres à éviter les dommages susceptibles d' en résulter .
        2*        Lorsque des détournements de trafic ou des difficultés écono-
     ' miquos se manifestent ôt que la Partio intéressée estime que ceux­
     " ci nécessitent une action immédiate , ello peut prendre ollo-memo les
        mesures do protection nécessaires en les notifiant 6an3 délai à •
           l' organe do gestion   qui peut décider si elle doit les modifier
      • ou les supprimer .
                                                                                  V
        3»        Par priorité doivent être choisies los mesures qui apportent
        le moins do perturbation au fonctionnement do l' Accord et notamment
        au développement normal des échanges .
                                     Article 5 '
        1*        Los Parties Contractantes s' abstiennent d' introduiro entre
        elles de nouveaux droits do douane à i'' importation et à l' exporta­
        tion ou taxes d' effet équivalent , et d' augmenter ceux qu' elles
        appliquent dans leurs relations commerciales mutel les à la date
. . . d' entrée en vigueur du présent Accord »                   ... . . . -
        2.        Toutefois , ï'organo do gestion peut autoriser les Parties •
   • Contractantes à introduire do nouveau droits do douane à l' exporta­
        tion ou dos taxes d' effet équivalent si cela s' avère nécessaire pou?
        la réalisation dos objectifs do .l' Accord .
                                     Article 6
                  La Communauté supprime , à l' ontréo on viguour du présont
    Accord los droits do douano et taxes d' effet équivalent applicables
    aux importations on provenance do la Turquio »
 ---pagebreak---                                                             1/13/71/F
                         Article 7
  1.      Los droits do douane ot taxes d' effet . équivalent appliques
  par la Turquie aux importât iona en provenance de la ConMunauté
  sont réduits do 10$ à l' entrée on vigueur du présent Accord .
  2.      Par dérogation au paragraphe 1 , la Turquie effectuo à
  l' entrée en vigueur do l' Accord uno réduction de 5$ pour les pro­
  duits figurant à l' Annexe n° 3 »
  3»      Pour chaquo produit lo droit do "base sur loquol la Turquie
  doit opérer la réduction est constitué par le droit effectivement
  appliqué à l' égard do la Communauté à la dato du 23 novembre 1970 .
                         Article 8
          Indépendamment dos dispositions des articles 6 et 7j les
  Partios Contractantes peuvent suspendre totalement ou partiellement
 ■la, perception des droits appliqués aux produits importés do l' autre
  Partio qui doit on être informée , notamment - en cc qui concerne .
 la Turquie - en vue do faciliter l' importatibn de certains pro­
 duits nécessaires pour encourager son développement économique .
                     •   Article 9
          Los dispositions do l' article 5 paragraphe 1 ot dos articles
 6 à 8 inclus sont applicables aux droits do douano à caractère fi &­
-aa. 1 .
 ---pagebreak---                                  -5 -                       1/10/71-F
                            Article 10
   1»      Los Parties Contractantes s 'abstiennent d f introvluirc entre
   elles do nouvollen restrictions quantitatives et mesures d' cffot
   équivalent à l' importation .
   2.     Toutefois , on ce qui concerne la Turquio , cetto obligation
  no s' applique qu' à 35$ de ses importations privées ,en provenanco
  do la Communauté pendant l' année 1967 »
  3»      La listo dos produits dont l' importation on provenance do la
  Communauté est libérée en Turquio ost colle notifiée à la Communauté
  au moment de la signature du Protocole additionnel . Cette listo est
  consolidée à l' égard de la Communauté .
  4«      La Turquie peut réintroduire des restrictions quantitatives
  à l' importation des produits libérés , mais non consolidés en vertu
  du présent article , à condition d' ouvrir , on faveur de la Communauté
  dos contingents au moins égaux à 75% de la moyenno des importations
 .en provenanco do la Communauté au cours dos trois dernières années .
                                        %
                                                        \
                            Article 11
          Los Parties Contractantes s' abstiennent de rendre plus res­
  trictives , dans leurs échanges mutuels , les restrictions quantita­
  tives à l' importation et les me suros d' offot équivalent existant
  à la date d' ontréo en vigueur du présent Accord , sans préjudico doc
  dispositions do l' article 10 paragraphe 4 .
          –  -  •••               -       • >•'      ...  –         . .
                            Article 12
          La Communauté supprime , à l' entrée en vigueur du présent
 Accord , toutes les restrictions quantitatives eux importations on
  provenanco de la Turquio . Cotto libération est consolidée à l' égard
  do la Turquio .
t                           Article 13>
          A l' entrée on vigueur du présent Accord , la Turquio réduit
  lo montant des cautionnements , qui doivent etro fournis par les im­
  portateurs en raison do l' importation do marchandises en provenanco
  do la Communauté , on appliquant les taux do réduction prévus à
  1 'article 7 » paragraphes 1 ot 2 »
 ---pagebreak---                               - 6 -                            1/18/71-F
         En outre , les cautionnements d' un pourcentage supérieur à - 140$
   do la valeur en douono des marchandises importées en provenance de
  la Communauté , en ce qui concerne les parties , pièces détachées et
  accessoires des véhicules automobiles de la position 87 . 06 du tarif
  douanier turc , et d' un pourccntngp supérieur à 120$ de cette mémo
  Valeur "en co qui concerne les autres produits sont ramenés aux' ni­
. veaux indiqués ci-ÛGGsus dès l' entrée en vigueur du présent Accord .
                           Art icle 14
  1»     Les Parties Contractantes s' abstiennent d' introduire entre
  elles de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d' offet
  équivalent à l' exportation et do rendre plus restrictives celles
  existant à la date do l' entréo en vigueur du présent Accord .
  2»     Par dérogation au paragraphe précédent , la Com/iTunauté et la
  Turquie , après consultation au soin do l' organe do gestion, , peuvent
  introduire des restrictions à l' exportation de produits do "base ,
  dans la mesure nécessaire pour promouvoir le développement .do cer­
  taines activités de leur économie ou pour faire faco à une pénurio
  éventuelle do ces produits .
         Dan3 ce cas , la Partie intéressée ouvre , en faveur do l' autre
  Partie , un contingent qui tient compto , d' uno part , do -la moyenne .
 des exportations des trois dernières années pour lesquelles dos sta­
 tistiques sont disponibles et , d' autre part , du développement normal
 des échanges résultant do la réalisation progrossivo de l' union doua­
 nière .                 T                                 "             "
                          Article 15
        Los dispositions des articles 10 à 14 inclus no font pas ôbstaclo
 aux interdictions' ou restrictions d' importation , d' exportation ou do
 transit justifiéos par des raisons do moralité publique , d' ordre pu­
 blic , do sécurité publique , do protection do la santé et de la vie
 dos persennos et des animaux ou do préservation dos végétaux , do pro­
 tection des trésors nationaux nyant uno valeur artistiquo , histo­
 rique ou archéologique , ou de protection do la propriété industrielle
 et commerciale . Toutefois , cos interdictions cru restrictions no
 doivent constituer ni un moyen do discrimination arbitraire , ni une
 restriction déguisco dans le commerco ôntro les Fartios Contractantes .
 ---pagebreak---                                     7 -             . - l/l6/?l-P
                               Article 16
  1.       Los Parties Contractantes s,1 abstiennent à l' égard dos mono­
  poles      nationaux présentant -un caractèro commercial de toute me-
   suro nouvollo restreignant la portéo dos articles relatifs à l' éli­
  mination dos droits do douane et des restrictions quantitatives
  entro elloy . .
  2.       Los dispositions du paragraphe 1 s' appliquent à tout organisno
  par lequel un Etat membre ou la Turquie , de jure ou do facto , cos>-
  trolo , dirige ou influenco sensiblement , directement ou indirecte-
  mont les importations ou les exportations entro la Communauté et la
  Turquie .. Ces dispositions s' appliquent également aux monopoles
 jd'Etat délégués .
                                                                 ■
                                Article 3.7
           Lo régime appliqué par la Turquio aux importations en pro­
 venance de la Communauté ne peut , en aucun cas , etro moins favo­
 rable. quo celui appliqué aux importations en provenance do 1 'Etat
 tiors lo plus favorisé .
                                Article 18
           Lo régime défini à l' article 19 pour les produits agricoles ■
 est applicable aux produits soumis , lors de l' importation dans la
 Communauté , à une réglementation spécifique? à la suite de la mise
 en oeuvro de la politiquo agricolo commune »
                                Article 19
■1 .       Gous réserve dos dispositions du paragraphe 2 , les disposi­
  tions du présent Accord sont applicables aux produits agricoles
  ; O 1 B qu' ils sont définis a l' article 11 do l'Aocord d'Association »
 Z»        Par dérogation aux articles 5^7 » 9 à 14 ot 16 , la Coiumunauté
 3t la Turquio s' accordent réciproquement , pour leurs échanges do
 produits agricolos , le régime prcférentiol fixé à l'Annexo n° 6»
 ---pagebreak---                                    - 8 -                l/18/71-P
                                  Article 20 •   • ■
         :Dans les domaines couverts par le 'présent Accord :
   – lo régime appliqué par la Turquie à l' êgotrd do la Communauté ne
     peut 'donnor lieu à aucune discrimination ontro les Etats mombros ,
     leurs ressortissants ou leurs sociétés ;                       . •
  – lo régimo appliqué par la Co.ruiiunautô à l' égard de la Turquio no
     peut donner' lieu à aucune discrimination entre les ressortissants
     titres .
          Dans les domaines couverts par. le présent Accord , la Turquio
  no peut "bénéficier d' un traitement plus favorable quo celui que les
  Etats membres s' accordent ontro eux on vertu du Traité instituant
   la Communauté .
                                  Article 22 /
          Les Parties Contractantes .s' abstiennent d' introduire toute mesure
   «u pratique de nature fiscale interne établissant directement ou in– '
  directement une discrimination entre les.produits d' une . partie oon–
  tractante et les produits similaires importés de l' autre partie con­
  tractante » .            ..."                      --         ~
                           ! •                        '       '
                                  Article 23                .
  1.     Si dos perturbations sérieuses se produisent dans tui secteur
- do 1 'activité économique de la Turquie eu compromettent sa stabi­
  lité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent , so
 traduisant par l' altération de la situation économique d' une région
  do la Turquie ^ colle–ci peut prendre les me suros do sauvegardo né­
  cessaires .          .
        Ces mosuros ainsi quo leurs modalités d' application sont noti­
 fiées sans délai à l' organe do gostion •
  2.     Si dos perturbations sérieuses so produisent dans un secteur
 do l' activité économique de la Communauté ou d' un ou do plusieurs
 Etat membres , ou compromettent la stabilité financière extérieure
 d' un ou do plttnioviro Etats membre^, ou si des .difficultés surgissent ,
  se traduisant par l' altération do la' situation économique d' uno ré­
 gion do la Communauté , celle-ci peut prendro ou autoriser lo ou
 les Etats membres intéressés à prendro los mosuros de sauvegarde •
 néccssairos.                   '                                 •••/«•• .
 ---pagebreak---                                                           1/1 8/71 -Ρ
          Ces mesures ainsi que leurs modalitos d' application sont no­
   tifiées sans délai à . l' organe , de gestion « •
   3 » Pour l' application des dispositions des paragraphes 1 et 2
   doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le
   minimum de perturbation dans le fonctionnement de l' Accord . Ces
   mesures no doivent pas excéder la portée strictement indispensable
   pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées »
   4-, * Des consultations peuvent avoir lieu au sein de         l' organe de
   gestion     sur les mesures prises en application des paragraphes
   1 et 2 .                                                                .
                                 Article 2k
        . L' Accord s' applique , d' une part , aux territoires européens où
   le Traité instituant la Communauté Economique Européenne est appli­
   cable et , d' autre part , au territoire de la Turquie .
m'                        •
          L' Accord est également applicable aux départements français
   d' outre-mer pour les domaines de l' Accord correspondant à ceux
   visés au paragraphe 2, premier alinéa de l' article 227 du Traité
   instituant la Communauté Economique Européenne .
          Les conditions d' application à ces départements des disposi­
   tions de l' Accord qui concernent les autres domaines , sont ultéri­
   eurement déterminées par accord entre les Parties contractantes .
                                 Article 25
          Les annexes I à VI font partie intégrante de l' Accord .
                            ^    Article 26
          Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois
   suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont noti­
   fiées l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effot »
    1
 ;        Il est applicable jusqu' à l' ontree en vigueur du Protocole
   additionnol et au plus tard jusqu' au 30 sopieir/bre 1972 .
                                 Article 27 .
          Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langue
   allemande , française , italienne , néerlandaise et turque , chacun
   dos textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- ANNEXES " ---pagebreak---                             ANNEXE N° 1
        relative au régime applicable à 1 * importation ,
           dans la Communauté , de produits pétroliers \
                     en provenance de Turquie
                           ARTICLE UNIQUE
1.          Par dérogation aux dispositions des articles
   6 et 10 à 16 de l' Accord , I CR produits dont la
   liste suit , raffinés en Turquie , sont admis à l' impor­
   tation dans la Communauté en exemption des droits de
   douane , dans la limite d' un contingent tarifaire commu­
   nautaire d' un volume annuel global de 200.000 tonnes :
     N° du tarif
        douanier             Désignation des marchandises .
         commun
          27*10 .       Huiles de pétrole ou de 'minéraux bitu­
                        mineux ( autres que les huiles brutes );
                        préparations non dénommées ni comprises
                        ailleurs contenant en poids une propor­
                        tion d' huile de pétrole ou de minéraux
                        bitumineux supérieure ou égale à 70 £
                        et dont ces huiles constituent l' élé­
                        ment de base :       ..
                    ' j A, Huiles légères :
                           III . destinées à d' autres usages
                        B. Huiles moyennes :
                           III . destinées à d' autres usages
       • •• .           C. Huiles lourdes :             • -     -
                         y
                             I. Gasoil :
                             f c ) destiné à d' autres usages
                            II . Fuel-oils :
                                 c ) destinés à d' autres usages
                           III . Huiles lubrifiantes et autres
                                 c ) destinées à * être mélangées
                                     conformément aux conditions
                                     de la Note complémentaire 7
                                     du Chapitre 27 ( a )
                                 d ) destinées à d' autres usages
   a ) L' admise ion . dans cette sous-position est suberderr-fo
      . R.ux conditions - à déterminer par I ar Autorité com­
         pétentes
 ---pagebreak---       La Communauté se . reserve . de., modifier . le., régime ...
défini au paragraphe 1 :
- lors de l' adoption d' une définition commune de
" 'l'origine* pour les produits pétroliers " en 'provenance "
   des Etats tiers et des pays associés ;
- lors de décisions prises dans le cadre d' une politique
   commerciale commune ;    .
- lors de l' établissement d' une politique énergétique
   commune .
 ---pagebreak---       Dans cette éventualité , la Communauté assure aux
importations visées au paragraphe 1 des ' avantages de
portée équivalente à ceux prévus audit paragraphe .
      Des consultations peuvent • avoir lieu au sein
do l' organe de gestion i sur les mesures prises en
application du paragraphe 2 .           .
          •   -'                    --        '        . "»
      Sous . reserve des paragraphes .1 et 2 , les dis­
positions do l'Accord'   :         ne portent pas atteinte
aux réglementations appliquées à 1 * importation des
produits pétroliers .
                                                        P 51
 ---pagebreak---                         ■ ANNEXE N° 2
    relative au récime applicable à 1 ' importation '
  dans la Communauté de certains produits textiles
                 en provenance de Turquie
                           ARTICLE 1
        Par dérogation 'à l' article 6 de 'l'Accord
        pour les pr.oa\xivs.. dont"! là,* liste suit , importés en
provenante de la Turquie , la Communauté réduit do 25 53
 à' l' entrée en vigueur de l' Accord , les droits du tarif douaniyîyw
 commun .                               .    J -  •
        Toutefois , pour les produits relevant des positions
55.05 et 55.09 , importés, en provenance de la Turquie ,
la Communauté effectue , à l' entrée . en vigueur
 ---pagebreak---      de l 'Accord ,           une réduction de 75 7» des droits
   • du tarif douanier commun , dan3 la limite de . contingents
     tarifaires communautaires annuels de , respectivement ,
     300 tonnes pour la position 55.05 et 1.000 tonnes pour
     la position 55.09 .
                                                 /
                         ARTICLE 2
                                       ι
       Par dérogation aux dispositions des articles 10 à 12
de l 'Accord              '•» la Communauté a le droit d' intro­
duire de nouvelles restrictions quantitatives à l' impor­
tation en provenance de la Turquie des produits suivants :
                    1
                                                           Ρ 53
 ---pagebreak---                A NT» EXE No 3
            Liste dco produits
   visés à l' article /l , r^raréar-ho 2
        ( cf Annexe 3 du Protocole
                    additionnel )
                                 I
Sf
 ---pagebreak---                                      4NÎ-IHXK 11® 4
                Relative &, l' utilisation par la Turqui o
                 des ressources spéciales d' assistance               '
  LES PARTIES CONTRACTANTES ,
  SOUCISWUES de ne pas entraver l' utilisation des ressources spéciales
  d' assistance par la Turquie ,                       •            '
  SONT CONVERITES ' des dispositions ci-après :
  1.            La Turquie a la faculté , après notification à l' organe
  de gedion de déroger aux dispositions de l' article 17 de l' Accord
. en cas d' importation en franchise de marchandises faisant l' objet de
  dons prévus par le Titre III de la " Public Lavr 450" des Etats-Unis ou
  effectués au titre d' un programme d' aide alimentaire .
  2 ...         Les produits importés en Turquie sous le "bénéfice de la •
  présente Annexe ne peuvent' ni en l' état ni après ouvraison ou trans­
  formation être réexportés vers la CoAvnunauté .
  3.        • Les dispositions de la présente Annexe ne doivent pas en-
  t raver " l"é ^Dcar Yôiïct'i "onKé^l1. eïl"i^"ûe~l",' nCXs'OT'd'i
 ---pagebreak---                             ANNEXE N° 5
        relative au commerce intérieur allemand
                 et aux problèmes connexes
LES PARTIES CONTRACTANTES ,
PRENANT en considération les conditions existant actuellement
en raison de la division de l' Allemagne ,
SONT CONVENUES • des dispositions ci-après :
1.       Les échanges entre les territoires allemands régis •
   par la loi fondamentale de la République fédérale
   d' Allemagne ét les territoires allemands où la loi
   fondamentale n' est' pas d' application faisant partie du
   commerce intérieur allemand , l' application de l' Accord
                                                             m' exige aucune
   modification du régime actuel de ce commerce en
   Allemagne .         *
2.       Chaque Partie Contractante informe l' autre Partie
   Contractante des accords intéressant les échanges avec
   les territoires allemands où la loi fondamentale de la
   R épubli que *f é dérale" " d ' Allemagne "h ' es t " pas 'd * appli cati'on , "
   ainsi que de leurs dispositions d' exécution . Elle veille
   à ce que cette exécution ne soit pas en contradiction
   avec les principes de 1';. Accord. »              et prend notamment
   les mesures appropriées permettant d' éviter les préju­
   dices qui pourraient être causés dans l' économie de
   l' autre Partie Contractante .
3.       Chaque Partie Contractante peut prendre des mesures
   appropriées en vue de prévenir les difficultés pouvant
   résulter pour elle du commerce entre l' autre Partie
   Contractante et les territoires allemands où la loi
   fondamentale de la République fédérale d' Allemagne n' est
   pas d' application .
                                                                          Ρ 81
 ---pagebreak---                              A?TI\T,XE -wo 6
                 relative au 'régime applicable
                      aux produits agricoles
                            • JSTICLE 1
     Le régime prévu à l' article 19 paragraphe 2 de
     1 , Accorclesi' défini aux articles suivants .
                            CHAPITRE 'I
            REGIME I^EFEREÌ\TTIEL A L' H-TPORTATION
                       DANS LA COISdUNAUTE
                              ARTICLE 2
                                          »
     Les produits dont la liste suit , originaires de la
Turquie , sont admis , à l' importation dèns la Communauté ,
à des droits de douane égaux à 50 $ des droits du tarif
douanier commun .
 ---pagebreak--- ( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée    |
     aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                                                       • Ρ 83
 ---pagebreak---      Μ>·
F 84
 ---pagebreak---                                                       . «>· ■ »– « . .·ν
                           ARTICLE 4
1.      Les produits énumérés ci-après , originaires de la
   Turquie , sont admis , à l' importation dans la Communauté ,
   à des droits de douane égaux à 60 i» des droits du tarif
   douanier commun :
 ---pagebreak--- 3.        Pendant la période d' application des pri:i de" réfé­
    rence , les dispositions des paragraphes '1 et 2 sont appli­
    cables à condition oAue , sur le marché intérieur de la
    Communauté , les prix des agrumes importés de la ÎDurquie
–-"-soient ,""après " dédouanement ," compte tenu des coefficients
    d' adaptation valables pour les différentes catégories
    d' agrumes et après déduction des frais de transport et
    des taxes à l' importation autres que les droits de–          –-
    douane , supérieurs ou égaux aux prix de référence de la
    période concernée , majorés de l' incidence du tarif
    douanier commun sur ces prix de référence et d' une somme
    forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes .-
 Ρ 86           ■
              )
 ---pagebreak--- 4*       .    les frais de transport et les taxes à l' importation
   . autres que les droits de douane , visés au paragraphe 3 ,
       sont ceux prévus pour les calculs des prix d' entrée visés
    . au règlement n° 23 portant établissement graduel d' une
       organisation commune des marchés dans le secteur dès
   . fruits et légumes „•
              Toutefois , pour la déduction des taxes à l' importation
       autres que les droits de douane , visés au paragraphe 3 »
       la Communauté se réserve la possibilité de calculer le
      montant à déduire , de façon à éviter les inconvénients
       résultant éventuellement de l' incidence de ces taxes
       sur les prix d' entrée , suivant les origines »
5»            Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23
       demeurent applicables »
èm            Dans le cas où les avantages résultant des disposi­
       tions des paragraphes 1 et 2 seraient ou risqueraient
       d' être remis en cause dans des conditions anormales de
  • concurrence , des consultations peuvent avoir lieu au
       sein de 1. ' organe de geation     ifin d' examiner les
     • problèmes posés par la situation ainsi créée .
                                ARTICLE 5
           Les produits énumérés ci-après , originaires de la ..
Turquie , sont admis , à l' importation dans la Communauté , à
un droit de douane de 3 i* ad valorem .                        i
                                                                 F 87
 ---pagebreak---                            ARTICL3 7
 1.      la Communauté prend, toutes mesures nécessaires pour
    que le prélèvement applicable à 1 * importation dans la
    Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un
    processus de raffinage , de la sous-position 15.07 A II
Ρ 88
 ---pagebreak---     du tarif douanier commun , entièrement obtenue en Turquie
    et transportée directement de ce pays dans la Communauté ,
    soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions
  " de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant établis
    sement d' une organisation commune des marchés dans le
    secteur des matières grasses , . applicable lors de ^ impor­
    tation , diminué de 0,5 unité de compte par 100 kilogrammes
2.         En outre et à condition que la Turquie applique une
    taxe spéciale à l' exportation et que cette taxe spéciale
    soit répercutée sur le prix à 1 * importation , la Communauté
    diminue le montant du prélèvement résultant du calcul visé
                    r*
    au paragraphe 1 , d' un, montant égal à celui de la taxe
    versée , dans la limite de 4»5 imités de compte par
    100 kilogrammes .
           Chaque Partie Contractante prend les mesures néces­
    saires pour assurer l' application du présent paragraphe . •
                                   a  «
3«         Des consultations sur le fonctionnement du système
    prévu au - présent article peuvent aivoir lieu au sein de
    l' organo de gestion .  .
                              ARTICLE 8
"T     Les"''produit-s~ enumérés 'cï-aprèsV~originaires de la
Turquie , sont admis , à l' importation dans la Communauté ,
en exemption de droits de douane ï                              -
                                                              F 89
 ---pagebreak---                            ARTICLE 9
     ' Les produits dont la liste suit , originaires - do- la
(Turquie , sont admis , à l' importation dans la Communauté , à
des droits de douane égaux à 25 $ des droits du tarif
douanier commun »                   .
Ρ 90
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Ρ 92 ---pagebreak---  N° du tarif
   douanier            Désignation des marchandises
    . commun
       12.07   Planter», parties de plantes , graines et
               fruits des espèces utilisées principalement
               en parfumerie , en médecine ou à usages insec­
               ticides , parasiticidei'et similaires , frais j
               ou- secs , morne coupés , concassés ou pulvérisé ^
       12.08   Caroubes   fraîches ou sèches, même concassées j
               ou pulvérisées ; noyaux de fruits et produite
               végétaux servant principalement à l' alimen­
               tation humaine , non dénommés ni compris
               ailleurs
       12.09   Pailles et balles de céréales brutes , même
               hachées
ex 12.10       Betteraves fourragères , rutabagas , racines
               fourragères ; foin , luzerne , sainfoin ,
               trèfle , choux fourragers ," lupin , vesces et
               autres produits fourragera similaires , à
               l' exclusion de3 farines de fourrage vert
               déshydratées
ex 15.02       Suifs de l' espèce caprine , bruts ou fondus ,
               y compris les suifs dits " premiers jus "
       15.03   Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de
               saindoux et oléo-margarinc non émulsionnée ,
               sans mélange ni aucune préparation_
ex 16.01       Saucisses , saucissons et similaires , de
               viandes , d' abats ou de sang, à l' exclusion
               de ceux contenant de la viande ou des abats
               des. espèces porcine , bovine ou ovine
       16.03   Extraits et QUS de viande
       18.01   Cacao en fèves et brisures de fèves , bruts ov
               torréfiés
•• " 18.02   ' Coques ," pelures "pellicules " "et ""déchets de
               cacào
       22.07   Cidre , poiré , hydromel et autres boissons
               ferment ées
       23.01   Farines et poudres de viandes et d' abats , de
               poissons , crustacés ou mollusques , impropres
               à l' alimentation humaine ; cretons :
               A. Farines et poudres de viandes et d' abats ;
                   cretons              *
                                                              F o *.
 ---pagebreak---                                                                    '■■■■'        !
                                 ARTICLE 10                                      i
         L 1 organe do feosi;i on nri'S'ûe le ré^riînîî préfcrcn+iol .applicable   j
 aux produits de la pêche originaires de la 'Purcraie .
                                  1 •   #
ρ 94
 ---pagebreak---                                                           ■J
       •.                          ARTICLE 11
          L ' orpp.no de pétition .       arrête le régime préférentiel
applicable aux vins originaires de . la Turquie . •
                                   ARTICLE 12
       La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour
que le prélèvement applicable à l 1 importation dans la
Communauté des marchandises suivantes , produites en Turquie
et directement importées de ce pays dans la Communauté , soit
le prélèvement calculé conformément aux dispositions de
l , article 13 du règlement n° 120/67/CEE portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales , diminué
de 0,5 unité de compte par tonne :
                                    ARTICLE 13
1.           A condition que la Turquie applique , pour le seigle
     de la position 10*02 du tarif douanier commun produit
 ' en Turquie et directement' importé de ce pays dans la
     Communauté , une taxe spéciale à l' exportation et que
     cette taxe spéciale à l' exportation soit répercutée
                                                                   p or;
 ---pagebreak---          sur le prix a 1 T importation , la Corniunauté diminue ,
         d' un montant égal à celui de la taxe versée et dans
         la limite de 8 unités de compte par tonne , le montant
         du prélèvement applicable à l' importation- du produit
         susvisé et calculé conformément aux dispositions de
         l' article 13 du règlement n° Ï20/S7/CEE portant orga­
         nisation commune des marchés dans le secteur des
         céréales .
       "                         *                                . .
                 Chaque Partie Contractante prend les mesures néces­
         saires pour assxirer l' application du présent paragraphe .
   2.            Des consultations sur le fonctionnement du système .
         prévu au présent article peuvent avoir lieu au sein de
          1 'orjjano clo section •
                                    ARTICLE 14 •               ". /
     m                         "           %
            Sans préjudice de la perception 'd'mi élément mobile
   déterminé conformément à l' article 5 du règlement ( CES )
   n° 1059/69 , déterminant le régime d' échanges applicable à
   certaines marchandises résultant de la transformation des
^ produits agricoles , la Communauté ré&ôLt de 7rj%- l' eivlrée
   en vigueur ae l 1 .accord,'     * •  •-
 ■ l' élément fixe perçu lors de .l 'impo^rtation dans la Communauté
   des marchandises suivantes , originaires de la Turquie Ï
 ? 96
 ---pagebreak--- Ρ 97 ---pagebreak---                                        ARTICLE 15
       Pour les produits figurant *à la présente Annexe , la
Communauté se reserve de modifier le régime qui y est                          - :
prévu , en cas de modification de la réglementation commu­
nautaire concernant - ces mêmes produits .
       Lors de la modification de ce régime , la Communauté
consent , pour les importations originaires de la Turquie ,
un . evnn-fcagft ...c oropar*0:0.ft...à-. c elv.i • pr cvu à la présent oArracxe *
                                       ARTICLE 16
        L' organe de ges'fcior} ••               - arrête la définition o.e la
notion de " produits originaires " en vue de l' application
du présent chapitre .
Ρ ^8
 ---pagebreak---                              CTFAPI'TPE II
   t
             ' SE OUÏE A L ? TT^?Q-R'JATI0?T F-T'T ?DT?OUIE '
                              ARTICLE 17
     La Turquie , dans le cadre de ces importations réalisée;
à titre coderai al , accorde à la Communauté un régime préfc
rentiel susceptible d f assurcr un accroissement satisfaisant
des importations de produits agricoles originaires de la
Communauté . '                      -
                                           «
                                                              P 99
 ---pagebreak---                                                   ACTT'1      i'llJAL
     I .- CG pl cni pot e:rt i aires
     du Conseil des Co;:i;nun-.ut es ■ j^uropéennes ,                            d' une part
                                                                                           et
•• où Président ds la ïîcpublique do 'Turciuie                                    d' autre part ,
    réunis à Bruxelles , le                       :r,i 1 neuf cent soixante et onao pour
   'la sicntvturc de l' Accord intérinnire ,
     ont adopté le3 déclarations conimuncs de » Parties Contractantes
    relatives à l' Accord ,Intérimaire énvjnérées ci-après :
               ν
    1 . Déclaration corcir.untt relative au calcul des droits et taxes ,
    2 . Déclaration co-i;.mnc relative à l 'article 14 paragraphe 2 ,
     3 . Déclaration commune relative à l' article 17 de l 'Accord j–
    4. Déclaration coiœnmc relative e.vo: droits du tarif douanier
            coemun vif; es aux Annexes n° 2 et 6 ,
  * >#                         o/i:.:i vj.. i  j.* 0 J. '■J o         & C2S i% wlativc a l 'or**
            gane ciliado de 1 ?. ¿ catión de 1' record .
    Ces déclarations sont annexées au - présent àct. 0 final .
    Les p1 en i r> 01 ent i r.ire a sont convenue que les déclarations
    annexées au pré cent Acto final seront , en tmt que de
    "besoin , courtises aux procédures intomes nécessaires à
    assurer leur validité .
    JIÎ FOI DE QUOI , les plénipotentiaires , soussignés ont apposé
    loura signatures au "bas du présent Actû final .
    Fait . à. Bruxelles , le                  'mil neuf cent soixante et onze .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
                 DECLARATIONS COMMUNES DES    PARTIES CONTRACTANTES
                       RELATIVES A L' ACCORD   INTERIMAIRE
1 • Déclaration commune relative au calcul des droits et taxes
                   Les Parties Contractantes conviennent que les droits de
     douane et taxes d' effet équivalent calculés conformément aux règles
     prévues par l' Accord sont appliqués en arrondissant à la première
     décimale .
2 . Déclaration commune relative à l' article 1*t -para^ranhe 2
                   Les' Parties Contractantes déclarent que les dispositions
     de l' article        paragraphe 2 de l' Accord s' appliquent égalemènt aux
                             *
     métaux non ferreux .
3 . Déclaration commune relative à l' article 17 de l' Accord
                   Les Parties Contractantes conviennent que l' organe de gestion
     pourra autoriser la Turquie à déroger à la clause de la nation la plus
     favorisée visée à l' article 17 de l' Accord , chaque fois que ceci
     s' avérera nécessaire pour permettre , dans le respect des règles du •>
     G. A. T. T. , le développement de la coopération économique entre la
     Turquie et les pays en voie de développement ainsi que l' application
     de la "Coopération Régionale pour le Développement " ( 3.C.D. ).
*f . Déclaration commune relative aux droits du tarif douanier commun, visés
     aux Annexes n° 2 et 6
                   Il est entendu que les droits du tarif douanier commun visés
     par les dispositions des Annexes n° 2 et 6 sont les droits du tarif
     douanier commun effectivement appliqués a chaque moment vis -à-vis des
     Parties Contractantes au GATT .
 ---pagebreak---                                                r
5 » Deci , .vati oh coi.nune ùc.r. Vf-vìxcu C.on-'- rr<:xrnt -;z rnl;vt:i vo a l' orbano
      clir      '"i-G Ir» "o r.t 1 eie 1' \ncord                  •
              Prenant cm . contiidcr^ tion lo frât - que 1 ' / cccrd r.;;t conclu
      ai'in d' r.ppliou'-r cort ? iney 31 «positions reprisses c"u Protocole
      c.ci&i'tionnsl à l' Accord y^iussociation- dans 1 'attente dû l' evirSo
    ,*on. vi rtvïur du Proto r.olc ciiclitioruiel qui interviendra soûleront
      aprôn 3 'r.cixcvcr.rrnt r.os pi-ociv.l'urc'3 de ratification , les Portios
      Cc-ivtrp.ct?.ntcn conviennent que la gestion <3é l' Aocorâ g crû assurés
      par le Conseil d' association .                ••