CELEX: 31963R0034
Language: fr
Date: 1963-04-17 00:00:00
Title: Règlement n 34/63/CEE de la Commission, du 10 avril 1963, modifiant les règlements ns 92 et 97 de la Commission en ce qui concerne la restitution à l'exportation fixée à l'avance

17 . 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1231/63
                                RÈGLEMENT N0 34/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1963
                       modifiant les règlements nos 92 et 97 de la Commission en ce qui concerne
                                      la restitution à l'exportation fixée à l'avance
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    cette majoration éventuelle lors de la fixation à
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            l'avance des restitutions à l'exportation, et de modi­
                                                                   fier en conséquence le règlement n0 97 de la Com­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 mission relatif à l'incidence de l'octroi d'une resti­
 mique européenne,                                                 tution à la production sur le régime des amidons,
                                                                   des fécules, du gluten et du glucose (5) ; qu'il con­
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­            vient en outre de donner aux États membres, con­
 sement graduel d'une organisation commune des                     formément à l'article 2 du règlement n0 24/63/CEE
 marchés dans le secteur des céréales (1),                         du Conseil la possibilité de modifier en conséquence
                                                                   les restitutions qui auraient été fixées à l'avance
                                                                   avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
      vu le règlement n0 55 du Conseil relatif au
 régime des produits transformés à base de céréales (2)
 et notamment ses articles 14 paragraphe 2 et 18,                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT ;
      vu le règlement n0 24/63/CEE du Conseil du
 21 mars 1963 modifiant le règlement n° 55 du Con­                                     Article premier
 seil en ce qui concerne le montant maximum de
 la restitution à la production pour les amidons de                    Les dispositions de 1 article premier paragraphe 2
 blé tendre (3),                                                   du règlement n° 92 de la Commission relatif aux
      vu l'avis du comité de gestion des céréales,                restitutions applicables aux exportations de produits
                                                                  transformés à base de céréales: sont remplacées par
                                                                  les dispositions suivantes :
      considérant que l'article premier du règlement
n° 92 de la Commission relatif aux restitutions appli­
cables aux exportations de produits transformés à                      « 2.    Le montant de la restitution vers les
 base de céréales (4) détermine les conditions dans                    États membres ne peut excéder le montant cal­
lesquelles la restitution à l'exportation des produits                 culé conformément à l'article 15 du règlement
 transformés peut être fixée à l'avance et prévoit                     n0 55 du Conseil, applicable le jour du dépôt
que le montant de la restitution applicable le jour                    de la demande de certificat d'exportation, ajusté
                                                                       en fonction :
du dépôt de la demande de certificat d'exportation
doit être ajusté en fonction du prix de seuil du ou
des produits de base en vigueur le mois de l'expor­                        a) du prix de seuil du ou des produits de
tation ;                                                               base en vigueur dans l'État membre exportateur
                                                                       pendant le mois de l'exportation et,
      considérant que dans les échanges intracom­
munautaires, il convient d'ajuster aussi le montant                        b) de la différence, dans l'État membre im­
de la restitution fixée à l'avance en fonction des                     portateur, entre le prix de seuil du ou des pro­
modifications du prix de seuil, dans l'État membre                     duits de base, en vigueur pendant le mois de la
importateur, dues à l'échelonnement mensuel des                        demande de certificat, et le prix de seuil en
prix indicatifs ou au rapprochement des prix des                       vigueur pendant le mois de l'exportation. »
céréales, étant donné que les prix du marché dans
l'État membre importateur en sont influencés ;
                                                                                          Article 2
      considérant que le règlement n0 24/63/CEE du
Conseil du 21 mars 1963 a autorisé une majoration                      A la fin de l'article 2 du règlement n0 97 de la
mensuelle des restitutions accordées à la production              Commission relatif à l'incidence de l'octroi d'une
d'amidons de blé tendre pour tenir compte de                      restitution à la production sur le régime des amidons,
l'échelonnement mensuel des prix de seuil du blé                  des fécules, du gluten et du glucose est ajouté
tendre; qu'il convient de prendre en considération                l'alinéa c) suivant :
(J)  Journal officiel des Communautés   européennes  n"  30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
(2)  Journal officiel des Communautés   européennes  n0  54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
(8)  Journal officiel des Communautés   européennes  n0  49 du 27 mars 1963, p. 987/63.
(*) Journal  officiel des Communautés   européennes  n0  66 du 28 juillet 1962, p. 1906/62.
(5) Journal  officiel des Communautés   européennes  n° 66 du 28 juillet 1962, p. 1913/62 et n0 121 du 20 novembre 1962,
     p. 2722/62.
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       c) Si la restitution à 1 exportation est fixée                              Article 3
   à l'avance, son montant, calculé conformément
   aux alinéas a) et b) ci-dessus est, sans préjudice          Le présent règlement entre en vigueur le jour
   de l'article premier du règlement n0 92 de la           suivant sa . publication au Journal officiel des Com­
   Commission, ajusté                                      munautés européennes.
       — en fonction de la différence éventuelle
   dans l'État membre exportateur entre le mon­                Les dispositions de l'article 2 peuvent être ap­
   tant de la restitution à la production accordée         pliquées aux restitutions fixées à l'avance avant
   pendant le mois de la demande de certificat et          l'entrée en vigueur du présent règlement, pour
   le montant de la restitution à la production accor­     autant que l'exportation en cause n'ait pas encore
   dée pendant le mois de l'exportation,                   été réalisée à la date d'entrée en vigueur du règle­
       — en outre, pour une restitution à l'expor­         ment n0 24/63/CEE du Conseil .
   tation vers les États membres en fonction de cette
   différence dans l'État membre importateur.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Bruxelles, le 10 avril 1963.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Le vice-président
                                                                     Robert MARJOLIN