CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 9 février 1987, concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce #Protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

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31987D0209

87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  

Journal officiel n° L 081 du 25/03/1987 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0435  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0435 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 9 février 1987  concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (87/209/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général;  considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS