CELEX: 31977R2567
Language: fr
Date: 1977-11-21
Title: Règlement (CEE) n° 2567/77 de la Commission, du 21 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

N0 L 299/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 11 . 77
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2567/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 novembre 1977
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                              l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
EUROPÉENNES,                                                           perception des droits de douane, applicables à l'égard
                                                                       de pays tiers pour les produits en question, est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                       sité par la situation sur le marché de la Communauté,
européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède ( 1), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
protocole n0 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 3235/76 du Conseil, du 21
décembre 1976, portant établissement de plafonds et                                                Article premier
d'une surveillance communautaire des importations                      À partir du 26 novembre 1977 et jusqu'au 31
de certains produits originaires de Suède (2), et notam­               décembre 1977, la perception des droits de douane,
ment son article 1 er,
                                                                       applicables à l'égard de pays tiers, est rétablie à
considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit               l'importation, dans la Communauté, des produits indi­
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                  qués ci-après :
droits de douane réduits selon l'article 1 er (paragraphes
1 à 3), est soumise au plafond annuel indiqué en                         Numéro du
regard, au-delà duquel les droits de douane applicables                 tarif douanier          Désignation des marchandieses      Origine
                                                                           commun
à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :
                                                                       48.01            Papiers et cartons fabriqués mécani­       Suède
  Numéro du
 tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                             Plafond
                                                            en tonnes
                                                                                        quement, y compris l'ouate de cellu­
    commun                                                                              lose, en rouleaux ou en feuilles :
                                                                                         C. Papiers et cartons kraft :
48.01           Papiers et cartons fabriqués mécani­       420 942                          II . autres :
                quement, y compris l'ouate de cellu­
                lose, en rouleaux ou en feuilles :
                                                                                                 — Papier et cartons kraft
                                                                                                      pour couverture, dits
                C. Papiers et cartons kraft :                                                         « kraftliner »
                    II . autres :
                         — Papier et carton kraft
                              pour couverture, dits                                                      Article 2
                              « kraftliner »
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations, dans la Commu­                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté, de ces produits originaires de Suède ont atteint                 des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Étienne DAVIGNON
                                                                                 Membre de la Commission
(!) JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96 .
(2 ) JO n» L 367 du 31 . 12. 1976, p. 25 .