CELEX: 31973R2920
Language: fr
Date: 1973-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2920/73 de la Commission, du 26 octobre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

27 . K ). 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 299 /31
                              REGLEMENT (CEE) N° 2920/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1973
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                néa précédent ;
 tembre 1 966, portant établissement d'une organisation          considérant que l'application des règles et modalités
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/73 aux
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement           données dont la Commission dispose actuellement
 (CEE) n 0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 graphe 4,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
 vu l'avis du Comité monétaire,                                  sent règlement,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 27 du règlement n 0 1 36/ 66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1 898 /73 (3 ) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
 normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour         n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 le calcul de cette dernière :                                   règlement.
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
      sur leur parité effective,                                 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
(-*) JO n° L 175 du 29. 6 . 1973, p. 5.
(3) JO n° L 193 du 14. 7. 1973, p. 26.
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 octobre 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 29 octobre 1973 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                1,762           0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
            —  pour le mois d'octobre 1973                                    1,762           0
            —  pour le mois de novembre 1973                                  1,962           0
            —  pour le mois de décembre 1973                                  0,043           0,032
            —  pour le mois de janvier 1974                                   0,243           0,992
             — pour le mois de février 1974                                   0,518             —
            —  pour le mois de mars 1974                                      0,643             —