CELEX: 62019CA0922
Language: fr
Date: 2021-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-922/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Waternet / MG (Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de «fourniture non demandée» – Distribution d’eau potable)

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/12
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Waternet / MG
      (Affaire C-922/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 97/7/CE - Article 9 - Directive 2011/83/UE - Article 27 - Directive 2005/29/CE - Article 5, paragraphe 5 - Annexe I, point 29 - Pratiques commerciales déloyales - Notion de «fourniture non demandée» - Distribution d’eau potable)
      (2021/C 110/11)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Stichting Waternet
      
         Partie défenderesse: MG
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 9 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et l’article 27 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement avec l’article 5, paragraphe 5, et le point 29 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, ne régissent pas la formation des contrats, de sorte qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, conformément à la réglementation nationale, si un contrat peut être considéré comme conclu entre une société de distribution d’eau et un consommateur en l’absence de consentement exprès de ce dernier.
               
            
                  2)
               
               
                  La notion de «fourniture non demandée», au sens du point 29 de l’annexe I de la directive 2005/29, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, elle ne couvre pas une pratique commerciale d’une société de distribution d’eau potable consistant à maintenir le raccordement au réseau public de distribution d’eau lors de l’emménagement d’un consommateur dans une habitation précédemment occupée, dès lors que ce consommateur ne dispose pas du choix du fournisseur de ce service, ce dernier facture des tarifs couvrant les frais, transparents et non discriminatoires, en fonction de la consommation d’eau, et ledit consommateur sait que ladite habitation est raccordée au réseau public de distribution d’eau et que la fourniture d’eau est payante.
               
            
         (1)  JO C 103 du 30.03.2020