CELEX: 32010R0756
Language: fr
Date: 2010-08-24
Title: Règlement (UE) n ° 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n ° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

25.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 223/20
            
         RÈGLEMENT (UE) No 756/2010 DE LA COMMISSION
   du 24 août 2010
   modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, et son article 14,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l’Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (dénommée ci-après «la convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (dénommé ci-après «le protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite des propositions d’inscription de substances reçues de l’Union européenne et de ses États membres, de la Norvège et du Mexique, le comité d’étude des polluants organiques persistants institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur les neuf substances proposées, qui ont été jugées conformes aux critères établis par la convention. Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention (dénommée ci-après la «COP4»), qui s’est tenue du 4 au 8 mai 2009, il a été convenu d’ajouter les neuf substances aux annexes de la convention.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 afin de prendre en compte les nouvelles substances qui ont été énumérées lors de la COP4.
            
         
               (4)
            
            
               La COP4 a décidé d’ajouter le chlordécone, l’hexabromobiphényle et les hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane, à la liste de l’annexe A (élimination) de la convention. Ces substances figurant sur les listes du protocole, elles sont inscrites aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004.
            
         
               (5)
            
            
               La COP4 a décidé d’ajouter le pentachlorobenzène à la liste figurant à l’annexe A (élimination) de la convention. Par conséquent, il y a lieu de répertorier le pentachlorobenzène dans les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 en précisant les limites de concentration correspondantes, qui ont été définies à l’aide de la méthode utilisée pour l’établissement des valeurs limites pour les polluants organiques persistants (ci-après dénommés «POP») dans le règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 portant modification de l’annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (4) et dans le règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (5). Il y a lieu de réexaminer ces limites de concentration provisoires à la lumière des résultats d’une étude sur la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 850/2004 relatives aux déchets, qui sera réalisée au nom de la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               La COP4 a décidé d’inscrire l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (dénommés ci-après «SPFO») à l’annexe B (restriction) de la convention en prévoyant certaines dérogations pour des applications spécifiques. À l’heure actuelle, les SPFO peuvent être utilisés pour certaines applications spécifiques. Étant donné leur durée de vie, les articles contenant des SPFO continueront à entrer dans le flux de déchets pendant quelques années, mais dans des volumes de moins en moins élevés. La mise en évidence de certains matériaux contenant des SPFO dans un flux de déchets donné pourrait comporter des difficultés pratiques. Les données relatives aux quantités et aux concentrations de SPFO dans certains articles et déchets restent insuffisantes à l’heure actuelle. L’extension aux SPFO de l’obligation, établie par le règlement (CE) no 850/2004, de détruire ou de transformer irréversiblement les POP contenus dans les déchets dont la teneur en POP dépasse les limites de concentration fixées à l’annexe IV pourrait avoir une incidence sur les systèmes de recyclage existants et, ainsi, compromettre une autre priorité environnementale, à savoir la garantie d’une utilisation durable des ressources. Par conséquent, aucune limite de concentration n’est prévue pour les SPFO dans les annexes IV et V.
            
         
               (7)
            
            
               La COP4 a décidé d’inscrire le tétrabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther, l’hexabromodiphényléther et l’heptabromodiphényléther, ci-après dénommés «diphényléthers polybromés», à l’annexe A (élimination) de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation de pentabromodiphényléther et d’octabromodiphényléther ont été restreintes dans l’Union par l’instauration d’une limite de concentration de 0,1 % en poids, en vertu de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (6). À l’heure actuelle, le pentabromodiphényléther, l’hexabromodiphényléther, l’heptabromodiphényléther et le tétrabromodiphényléther ne sont pas mis sur le marché dans l’Union, car ils font l’objet de restrictions en vertu du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (7) et de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (8). Toutefois, étant donné la durée de vie des produits contenant ces diphényléthers polybromés, des produits en fin de vie contenant ces substances continueront à entrer dans le flux de déchets pendant encore quelques années. Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées pour détecter les matériaux contenant des diphényléthers polybromés dans une fraction mélangée de déchets et du manque actuel de données scientifiques détaillées sur les quantités et les concentrations de diphényléthers polybromés dans certains articles et déchets, l’extension à ces nouvelles substances de l’obligation de détruire ou de transformer irréversiblement les POP contenus dans les déchets dont la teneur en POP dépasse les limites de concentration fixées à l’annexe IV pourrait mettre en péril les systèmes de recyclage existants et, ainsi, entraver l’utilisation durable des ressources. Ce problème a été reconnu par la COP4 et des dérogations spécifiques ont été adoptées pour poursuivre le recyclage des déchets contenant des diphényléthers polybromés répertoriés, même si cela doit conduire au recyclage des POP. Il convient par conséquent d’inclure ces dérogations dans le règlement (CE) no 850/2004.
            
         
               (8)
            
            
               Des limites de concentration uniformes doivent être instaurées dans l’Union afin d’éviter une distorsion du marché intérieur. Des limites de concentration provisoires ont été fixées pour le pentachlorobenzène aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 sur la base des données disponibles et en application du principe de précaution.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu du manque d’informations scientifiques détaillées concernant les quantités et les concentrations dans certains articles et déchets ainsi que de l’absence de scénarios d’exposition, aucune limite de concentration ne peut être établie à ce stade pour les SPFO et les diphényléthers polybromés aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004. Sous réserve des nouvelles informations qui seront disponibles et d’un réexamen par la Commission, des limites de concentration seront proposées pour les neuf POP, compte tenu des objectifs du règlement sur les polluants organiques persistants.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 22 de la convention, les amendements aux annexes A, B et C de ladite convention entrent en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de communication d’un amendement par son dépositaire, c’est-à-dire le 26 août 2010. Par conséquent, et pour des raisons de cohérence, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette même date.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil (9). L’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L’annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
   2.   L’annexe V du règlement (CE) no 850/2004 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 26 août 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
   
      (2)  JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 81 du 19.3.2004, p. 35.
   
      (4)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 1.
   
      (5)  JO L 55 du 23.2.2007, p. 1.
   
      (6)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (7)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 7.
   
      (8)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.
   
      (9)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l’article 7
            
            
                        Substance
                     
                     
                        No CAS
                     
                     
                        No CE
                     
                     
                        Limite de concentration visée à l’article 7, paragraphe 4, point a)
                     
                  
                        Oxyde de diphényle, dérivé tétrabromé C12H6Br4O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Oxyde de diphényle, dérivé pentabromé C12H5Br5O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Oxyde de diphényle, dérivé hexabromé C12H4Br6O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Oxyde de diphényle, dérivé heptabromé C12H3Br7O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés C8F17SO2X
                        (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        dibenzo-p-dioxines polychlorées et dibenzofuranes (PCDD/PCDF)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        15 μg/kg (1)
                        
                     
                  
                        DDT (1,1,1-trichloro-2-2-bis(4-chlorophényl)éthane)
                     
                     
                        50-29-3
                     
                     
                        200-024-3
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Chlordane
                     
                     
                        57-74-9
                     
                     
                        200-349-0
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane
                     
                     
                        58-89-9
                     
                     
                        210-168-9
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        319-84-6
                     
                     
                        200-401-2
                     
                  
                        319-85-7
                     
                     
                        206-270-8
                     
                  
                        608-73-1
                     
                     
                        206-271-3
                     
                  
                        Dieldrine
                     
                     
                        60-57-1
                     
                     
                        200-484-5
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Endrine
                     
                     
                        72-20-8
                     
                     
                        200-775-7
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Heptachlore
                     
                     
                        76-44-8
                     
                     
                        200-962-3
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Hexachlorobenzène
                     
                     
                        118-74-1
                     
                     
                        200-273-9
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Chlordécone
                     
                     
                        143-50-0
                     
                     
                        205-601-3
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Aldrine
                     
                     
                        309-00-2
                     
                     
                        206-215-8
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Pentachlorobenzène
                     
                     
                        608-93-5
                     
                     
                        210-172-5
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Polychlorobiphényles (PCB)
                     
                     
                        1336-36-3 et autres
                     
                     
                        215-648-1
                     
                     
                        50 mg/kg (2)
                        
                     
                  
                        Mirex
                     
                     
                        2385-85-5
                     
                     
                        219-196-6
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Toxaphène
                     
                     
                        8001-35-2
                     
                     
                        232-283-3
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
                        Hexabromobiphényle
                     
                     
                        36355-01-8
                     
                     
                        252-994-2
                     
                     
                        50 mg/kg
                     
                  
      
      
         (1)  La limite est calculée en PCDD et PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:
      
                  PCDD
               
               
                  FET
               
            
                  2,3,7,8-TeCDD
               
               
                  1
               
            
                  1,2,3,7,8-PeCDD
               
               
                  1
               
            
                  1,2,3,4,7,8-HxCDD
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,6,7,8-HxCDD
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,7,8,9-HxCDD
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,4,6,7,8-HpCDD
               
               
                  0,01
               
            
                  OCDD
               
               
                  0,0003
               
            
                  PCDF
               
               
                  FET
               
            
                  2,3,7,8-TeCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,7,8-PeCDF
               
               
                  0,03
               
            
                  2,3,4,7,8-PeCDF
               
               
                  0,3
               
            
                  1,2,3,4,7,8-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  PCDD
               
               
                  FET
               
            
                  1,2,3,6,7,8-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,7,8,9-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  2,3,4,6,7,8-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,4,6,7,8-HpCDF
               
               
                  0,01
               
            
                  1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
               
               
                  0,01
               
            
                  OCDF
               
               
                  0,0003
               
            
         (2)  Le cas échéant, la méthode de calcul appliquée est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.»
   
   
      ANNEXE II
      Dans l’annexe V, partie 2, du règlement (CE) no 850/2004, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
      
         
                     «Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE
                  
                  
                     Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l’annexe IV (1)
                     
                  
                  
                     Opération
                  
               
                     10
                  
                  
                     DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
                  
                  
                     aldrine: 5 000 mg/kg;
                     chlordane: 5 000 mg/kg;
                     chlordécone:
                     5 000 mg/kg;
                     DDT (1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane): 5 000 mg/kg;
                     dieldrine: 5 000 mg/kg;
                     endrine: 5 000 mg/kg;
                     oxyde de diphényle, dérivé heptabromé (C12H3Br7O);
                     heptachlore: 5 000 mg/kg;
                     hexabromobiphényle: 5 000 mg/kg;
                     oxyde de diphényle, dérivé hexabromé (C12H4Br6O);
                     hexachlorobenzène: 5 000 mg/kg;
                     hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane:
                     5 000 mg/kg;
                     mirex: 5 000 mg/kg;
                     oxyde de diphényle, dérivé pentabromé (C12H5Br5O);
                     pentachlorobenzène: 5 000 mg/kg;
                     acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
                     (C8F17SO2X)
                     (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères);
                     polychlorobiphényles (PCB) (5): 50 mg/kg;
                     dibenzo-p-dioxines polychlorées et dibenzofuranes (PCDD/PCDF) (6): 5 mg/kg;
                     oxyde de diphényle, dérivé tétrabromé (C12H6Br4O);
                     toxaphène: 5 000 mg/kg;
                  
                  
                     Le stockage permanent n’est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 le stockage prend place dans l’un des endroits suivants:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             des formations sûres, profondes, souterraines, rocheuses sèches,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             des mines de sel,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque c’est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 1903 de la décision 2000/532/CE;
                                          
                                       
                           
                                 2)
                              
                              
                                 les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (3) et de la décision 2003/33/CE du Conseil (4) ont été respectées;
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 la preuve que l’opération retenue est préférable du point de vue écologique a été apportée.
                              
                           
               
                     10 01
                  
                  
                     Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
                  
               
                     10 01 14 * (2)
                     
                  
                  
                     Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la co-incinération contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 01 16 *
                  
                  
                     Cendres volantes provenant de la co-incinération contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 02
                  
                  
                     Déchets provenant de l’industrie du fer et de l’acier
                  
               
                     10 02 07 *
                  
                  
                     Déchets solides provenant de l’épuration des fumées contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 03
                  
                  
                     Déchets de la pyrométallurgie de l’aluminium
                  
               
                     10 03 04 *
                  
                  
                     Scories provenant de la production primaire
                  
               
                     10 03 08 *
                  
                  
                     Scories salées de production secondaire
                  
               
                     10 03 09 *
                  
                  
                     Crasses noires de production secondaire
                  
               
                     10 03 19 *
                  
                  
                     Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 03 21 *
                  
                  
                     Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 03 29 *
                  
                  
                     Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 04
                  
                  
                     Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
                  
               
                     10 04 01 *
                  
                  
                     Scories provenant de la production primaire et secondaire
                  
               
                     10 04 02 *
                  
                  
                     Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire
                  
               
                     10 04 04 *
                  
                  
                     Poussières de filtration des fumées
                  
               
                     10 04 05 *
                  
                  
                     Autres fines et poussières
                  
               
                     10 04 06 *
                  
                  
                     Déchets secs de l’épuration des fumées
                  
               
                     10 05
                  
                  
                     Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
                  
               
                     10 05 03 *
                  
                  
                     Poussières de filtration des fumées
                  
               
                     10 05 05 *
                  
                  
                     Déchets solides provenant de l’épuration des fumées
                  
               
                     10 06
                  
                  
                     Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
                  
               
                     10 06 03 *
                  
                  
                     Poussières de filtration des fumées
                  
               
                     10 06 06 *
                  
                  
                     Déchets secs de l’épuration des fumées
                  
               
                     10 08
                  
                  
                     Déchets provenant de la pyrométallurgie d’autres métaux non ferreux
                  
               
                     10 08 08 *
                  
                  
                     Scories salées provenant de la production primaire et secondaire
                  
               
                     10 08 15 *
                  
                  
                     Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
                  
               
                     10 09
                  
                  
                     Déchets de fonderie de métaux ferreux
                  
               
                     10 09 09 *
                  
                  
                     Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
                  
               
                     16
                  
                  
                     DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
                  
               
                     16 11
                  
                  
                     Déchets de revêtement de fours et réfractaires
                  
               
                     16 11 01 *
                  
                  
                     Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses
                  
               
                     16 11 03 *
                  
                  
                     Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses
                  
               
                     17
                  
                  
                     DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
                  
               
                     17 01
                  
                  
                     Béton, briques, tuiles et céramiques
                  
               
                     17 01 06 *
                  
                  
                     Mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses
                  
               
                     17 05
                  
                  
                     Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
                  
               
                     17 05 03 *
                  
                  
                     Fractions inorganiques de terres et de cailloux contenant des substances dangereuses
                  
               
                     17 09
                  
                  
                     Autres déchets de construction et de démolition
                  
               
                     17 09 02 *
                  
                  
                     Déchets de construction et de démolition contenant des PCB, à l’exclusion des équipements contenant des PCB
                  
               
                     17 09 03 *
                  
                  
                     Autres déchets de construction et de démolition contenant des substances dangereuses
                  
               
                     19
                  
                  
                     DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D’ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D’EAU À USAGE INDUSTRIEL
                  
               
                     19 01
                  
                  
                     Déchets de l’incinération ou de la pyrolyse de déchets
                  
               
                     19 01 07 *
                  
                  
                     Déchets secs de l’épuration des fumées
                  
               
                     19 01 11 *
                  
                  
                     Mâchefers contenant des substances dangereuses
                  
               
                     19 01 13 *
                  
                  
                     Cendres volantes contenant des substances dangereuses
                  
               
                     19 01 15 *
                  
                  
                     Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses
                  
               
                     19 04
                  
                  
                     Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification
                  
               
                     19 04 02 *
                  
                  
                     Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée
                  
               
                     19 04 03 *
                  
                  
                     Phase solide non vitrifiée
                  
               
      
         (1)  Ces limites s’appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s’appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.
      
         (2)  Tout déchet repéré par un astérisque * est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 91/689/CEE et est soumis aux dispositions de cette directive.
      
         (3)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
      
         (4)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.
      
         (5)  La méthode de calcul appliquée est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.
      
         (6)  La limite est calculée en PCDD et PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:
      
                  PCDD
               
               
                  FET
               
            
                  2,3,7,8-TeCDD
               
               
                  1
               
            
                  1,2,3,7,8-PeCDD
               
               
                  1
               
            
                  1,2,3,4,7,8-HxCDD
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,6,7,8-HxCDD
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,7,8,9-HxCDD
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,4,6,7,8-HpCDD
               
               
                  0,01
               
            
                  OCDD
               
               
                  0,0003
               
            
                  PCDF
               
               
                  FET
               
            
                  2,3,7,8-TeCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,7,8-PeCDF
               
               
                  0,03
               
            
                  2,3,4,7,8-PeCDF
               
               
                  0,3
               
            
                  1,2,3,4,7,8-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,6,7,8-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,7,8,9-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  PCDD
               
               
                  FET
               
            
                  2,3,4,6,7,8-HxCDF
               
               
                  0,1
               
            
                  1,2,3,4,6,7,8-HpCDF
               
               
                  0,01
               
            
                  1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
               
               
                  0,01
               
            
                  OCDF
               
               
                  0,0003»