CELEX: C2007/082/13
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-183/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Ruma GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 8529 — Sous-position 8529 90 40 — Membrane de clavier pour téléphone mobile)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Ruma GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg
   (Affaire C-183/06) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 8529 - Sous-position 8529 90 40 - Membrane de clavier pour téléphone mobile)
   (2007/C 82/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht München
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ruma GmbH
   
      Partie défenderesse: Oberfinanzdirektion Nürnberg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) — Sous-position 8538 — Façade pour clavier de téléphone mobile (keypad), équipée de pointes de contact non conductrices sur la face inférieure
   Dispositif
   La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que les membranes de clavier en polycarbonate possédant sur leur face supérieure des touches en relief et sur leur face inférieure des broches de contact non conductrices, et qui sont destinées à être incorporées à des téléphones mobiles, relèvent de la sous-position 8529 90 40.
   
      (1)  JO C 143 du 17.6.2006.