CELEX: C2003/101/82
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-55/03: Recours introduit le 12 février 2003 par Philippe Brendel contre la Commission des Communautés européennes

26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/47
À l’appui de ses conclusions à titre subsidiaire, la requérante                     grade A 7, échelon 2, et la rémunération correspondant à
fait valoir que la défenderesse aurait violé l’article 15, paragra-                 un classement au grade et à l’échelon supérieurs, ce solde
phe 2, du règlement 17/62 CE, l’article 253 CE ainsi que les                        devant être augmenté d’un intérêt de retard de 5,75 %
principes de proportionnalité et d’égalité de traitement:                           l’an à compter du 16 mars 2001;
—      En infligeant à la requérante une amende supérieure à                  —     condamner la défenderesse au paiement de dommages et
       10 % de son chiffre d’affaires mondial;                                      intérêts évalués, ex æquo et bono, à 500 euros par mois
                                                                                    à compter du 16 mars 2001 jusqu’à la date de leurs
                                                                                    paiements;
—      En infligeant à la requérante une amende globale pour
       des infractions prétendument distinctes;
                                                                              —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
—      En majorant le «montant de départ» au titre de l’effet
       dissuasif et des circonstances aggravantes;
                                                                              Moyens et principaux arguments
—      En appliquant un facteur multiplicateur excessif;
—      En ne réduisant pas l’amende, ni au titre de circonstances             Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
       atténuantes, ni en application de la Communication sur                 l’AIPN de le classer au grade A 6 échelon 3 lors de son entrée
       la clémence ( 1).                                                      en fonctions auprès de la défenderesse, à la suite du concours
                                                                              EUR/A/154 pour le recrutement d’administrateurs (car-
                                                                              rière A 7/A 6) dans le domaine de l’audit et de la comptabilité.
( 1) Publiée au JO C 207 du 18 juillet 1996, p. 4.
                                                                              À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
                                                                              —     La violation de l’article 31, paragraphe 2, du Statut, de la
                                                                                    décision du 1er septembre 1983 relative aux critères
                                                                                    applicables à la nomination en grade et au classement
                                                                                    en échelon lors du recrutement, ainsi que du Guide
                                                                                    administratif.
Recours introduit le 12 février 2003 par Philippe Brendel
   contre la Commission des Communautés européennes                           —     La violation du principe «patere quam ipse legem fecisti»
                                                                                    et de non-discrimination.
                          (Affaire T-55/03)
                                                                              —     L’existence en l’espèce d’une ereur manifeste d’apprécia-
                                                                                    tion.
                           (2003/C 101/82)
                                                                              —     La méconnaissance des devoirs de sollicitude et de
                                                                                    motivation.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              —     La violation de l’article 39 CE.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 février 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Philippe
Brendel, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes George
Vandersanden et Laure Levi, avocats.
                                                                              Recours introduit le 10 février 2003 par Bioelettrica SpA
                                                                                contre la Commission des Communautés européennes
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                      (Affaire T-56/03)
—      annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
       de nomination (AIPN) du 3 mai 2002 classant le requérant
       au grade A 7, échelon 2 avec effet au 16 mars 2001 et,                                          (2003/C 101/83)
       pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du
       25 octobre 2002, notifiée le 4 novembre 2002, de rejeter                                  (Langue de procédure: l’italien)
       la réclamation du requérant;
—      condamner la défenderesse au paiement du solde de
       la rémunération consistant dans la différence entre la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       rémunération correspondant à un classement au                          nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours dirigé contre la