CELEX: 51991PC0113
Language: fr
Date: 1991-03-27
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3975/87 DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS

COMMISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 113 final
                                           Bruxelles, le 27 mars 1991
                    Modification à la proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                modifiant la règlement (CEE) n" 3975/87-
   déterminant les modalités d'application des règles de concurrence
           applicables aux entreprises de transports aériens
         (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                            Mod IfIcatIon de la
               proposition de règlement (CEE) du Conseil
                modifiant le règlement (CEE) n* 3975/87
   déterminant les modalités d'application des règles de concurrence
           applicables aux entreprises de transports aériens
                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 11 Juin 1990, la Commission a présenté une proposition de
règlement qui vise à accélérer ses procédures d'application des règles
de concurrence en vue d'empêcher des pratiques qui compromettent
l'existence d'un service aérien (COM (90) 167 final, JO C 155 du 26
juin 1990).
2. Le Parlement européen, réuni en séance plénlère le 24 janvier 1991,
a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de certaines
modifIcatIons.
3. La Commission a décidé d'accepter ces m o d IficatIons et d'amender sa
proposition en conséquence.
 ---pagebreak---                         Modification à la proposition de
                                        CEE) DU corn
                    modifiant le règlement (CEE) n' 3975/07-
     déterminant les modalités d'application d«s rè0!cs de concurrence
               aoDllcables aux entreprises de transports aorlens
 Texte proposé par la Commission des           Modification»
        Communauté» européennes <l*
                              Troisième considérant
considérant      qu'il    conviant    de    considérant     qu'il    convient    de
prévoir une procédure specials grâce        prévoir une procédure spéciale gràca
à   laquelle     1*   Commission    peut    &   laquelle    la   Commission    peut
»ppl|truar las régies da concurrença        adopter les mesures de P,r*vfrnUpn
de fsgon expédltive dans la» cas dans       nécessaires pour faire respecter les
lesquels sa fait sentir un besoin           régies da concurrence dans les cas
urgent d'empêcher de telles pratiquas       dans lesquels «a fait aantir un
anticoncurrantiallea ou d'agir à leur       besoin urgent d'empêcher de telles
encontre;                                   pratiques    anticoncurrentielles    ou
                                            d'agir à leur encontre;
                              Quatrième considérant
considérant     que  ladite    procédure    considérant   que    ladite   procédure
devrait     rrettre   les   entreprises     doit;    mettre    les    entreprises
concernées an mesure de présenter par       concernées en mesure de prétantar par
écrit leurs observations sur lea            écrit leurs observations sur les
griefs formulés A leur encontre;            griefs formulés à leur encontre;
      li) JO n° C ISS du 26.6.1990, p. 7
 ---pagebreak--- Tôxte proposé par la commission dee           Mo<ilr i c a t vent a
       Commu autéa européenne»
                                                                                       y
                           ARTICLE PREMIER, PARAGRAPH* ±
          Article 4 bis, paragraphes 1 et 2 (Règlement (CEE) n° 3975/87)
 1. sans préjudice de l'application de      X. lane préjudice de l'application de
 l'article 4, paragraphe 1, lorsque la      l'article 4, paragraphe 1,           lorsque
 Commission a des raisons de penser         la Commission a de bonnes raisons de
 que     certaines     pratiques    eont    penaer que certaines pratiquas sont
 contraires aux articles 85 ou 86 du        contraires aux articles 85 ou 86 du
 traité, et ont pour objet ou pour          traité, et ont pour objet ou pour
 effet de menacer la viabilité d'un         effet        de     menacer   gravement   la
 service aérien ou l'existence d'un         viabilité d'un service aérien ou
 transporteur aérien, elle peut, par        l'existence d'un transporteur aérien,
 voie de décision, adopter des mesures      elle peut, par voie de décision,
 provisoires pour garantir que ces          adopter des mesures provisoires pour
 pratiques ne eont pas mises en oeuvre      garantir que cea pratiquée ne aont
 ou cessent d'être mises en oeuvre, et      paa miaes en oeuvre ou cessent d'être
 donner toute instruction nécessaire        mises en oeuvre, et donner toute
 pour empêcher ces pratiques jusqu'à         Instruction nécessaire pour empêcher
 ce qu'une décision soit adoptée en         cea pratiquas           jusqu'à ce qu'une
 vertu de l'article 4, paragraphe 1.        décision soit adoptée en vertu de
                                             l'article 4, paragraphe 1.
  2. Une décision prise en vertu du          2. Une décision prise en vertu du
 paragraphe 1 est applicable pour une        paragraphe 1 est applicable pour une
 période maximale de six mois. Les           période maximale de six mois. Les
 paragraphes 3 a 6 de l'article 8 ne         paragraphes 3 à 6 de l'article 8 ne
  s'appliquent pas.                          s'appliquent pas
 La Commission peut reconduire ta            La Commission peut reconduire sa
 décision     initiale, avec ou      sans    décision initiale, pour une nouvelle
  modification. Dans      ce   cas, les      Période maximale de trois mois, avec
  paragraphes 3 & 6 de l'article 8           ou sans modification. Dana ce eaa,
  s'appliquent.                              les paragraphes 3 à 6 de l'article 8
                                             •'appliquent.
 ---pagebreak---                                                                               . JSSN 0254-1491
                                                                COM(91) 113 final
                                                       \j\,j\j?\^
FR                                                                                      07 OS
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-140-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70975-8
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg