CELEX: 31965D0252
Language: fr
Date: 1965-04-06 00:00:00
Title: Décision 65/252/CEE de la Commission, du 6 avril 1965, relative à un recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les "autres antibiotiques à l'exclusion de l'auréomycine", originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

7. 5. 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1149/65
ies pays et territoires d outre-mer associés à la                  Toutefois, en aucun cas , le droit applicable
Communauté économique européenne, lorsque                     aux produits importés dans le cadre de ce con­
sont remplies les conditions requises pour l'oc­              tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
troi à ces importations du régime préférentiel                appliqué aux produits en cause importés des
prévu à leur égard ;                                          autres États membres (y compris les départe­
                                                              ments français d'outre-mer), des États africains
     considérant qu'il résulte de la fonction des             et malgache et des pays et territoires d' outre­
contingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux­            mer associés à la Communauté économique
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' ar­                européenne, lorsque sont remplies les conditions
ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture des              requises pour l' octroi à ces produits du régime
besoins propres des utilisateurs de l'État mem­               préférentiel prévu à leur égard.
bre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
tion « en l' état »,
                                                                                     Article 2
                                                                   La présente décision est valable pour la pé­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                               riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
                     Article premier
                                                                                     Article 3
     Un contingent tarifaire au droit de 0,7 °/o est
octroyé à la République italienne pour ses im­                     La présente décision est destinée à la Répu­
portations en provenance de pays tiers, et en vue             blique italienne.
de l' utilisation sur son territoire de mélasses de
cannes dont l' extrait sec renferme moins de 63 %                  Fait a Bruxelles, le 29 mars 1965 .
des saccharose, destinées à la fabrication de suc­
                                                                                              Par la Commission
cédanés du café, de la position 17.03 B II du
tarif douanier commun, dans la limite d'une                                                     Le président
quantité de 2.800 tonnes .                                                                   Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 6 avril 1965
               relative à un recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité
               pour exclure du traitement communautaire les « autres antibiotiques à l'exclu­
               sion de l'auréomycine », originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                               autres États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   ( 65 /252/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                les autres États membres, la République fran­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        çaise a invoqué comme fondement de son re­
                                                               cours, l'existence d'une disparité tarifaire et
      vu les dispositions du traité et notamment               d'une disparité entre les régimes d'importation
 ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                            appliqués par les États membres ;
      vu la demande d' engager la procédure de                      considérant que l'importation en provenance
 l' article 115 alinéa 1 du traité que la République           des pays tiers des « autres antibiotiques, à l'ex­
 française a introduite auprès de la Commission                clusion de l' auréomycine » est soumise à la per­
 par télex de la représentation permanente de la               ception d'un droit de douane de 9 °/o en France
  France auprès des Communautés européennes en                  et de 4,4 °/o dans la république fédérale d'Alle­
  date du 22 mars 1965 ,                                        magne ;
       considérant que, pour les « autres antibioti­                considérant qu'en France lesdits produits sont
  ques, à l'exclusion de l' auréomycine » de la posi­          exempts de droits de douane à l'importation des
  tion ex 29.44 D du tarif douanier commun, origi­              autres États membres, lorsqu'ils se trouvent en
  naires du Japon et mis en libre pratique dans                libre pratique dans ces derniers ;
 ---pagebreak--- 1150 / 65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      7 . 5.65
     considérant que la disparité tarifaire en cause                   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
est de l' ordre de 4,6 points et qu'un tel écart est
normalement compensé par les frais supplémen­                                                   Article premier
taires occasionnés par les opérations de réex­
portation ;                                                                  La Republique française est autorisée à ex­
                                                                       clure du traitement communautaire les « autres
     considérant que cette disparité n' est pas sus­
ceptible de provoquer des détournements de tra­                        antibiotiques à l'exclusion de l'auréomycine »,
fic qui empêcheraient l'exécution des mesures de                       de la position ex 29.44 D du tarif douanier com­
politique commerciale prises par la République                         mun, originaires du Japon, mis en libre pratique
française en conformité avec le traité vis-à-vis                       dans les autres États membres et réexportés à
du Japon ;                                                             destination de la République française.
     considérant par contre que les disparités
                                                                                                    Article 2
existant entre les régimes d'importation sont de
nature à provoquer les détournements de trafic                               La validité de la présente décision est limitee
en cause, du fait que la France applique des                           à la date du 30 avril 1966 .
restrictions quantitatives à l' entrée de ces pro­
duits qui sont libérés dans les autres États mem­                                                   Article 3
bres vis-à-vis du Japon ;
     considérant que, dans la situation actuelle, il                         La présente décision est destinée à la Répu­
n'est pas possible aux autres États membres de                         blique française.
mettre en œuvre les méthodes de coopération
nécessaires ; que la possibilité de mettre en                                Fait à Bruxelles, le 6 avril 1965 .
œuvre de telles méthodes fera l'objet d'un exa­
                                                                                                               Par la Commission
men ultérieur ; que, dans ces conditions, la Ré­
publique française doit être autorisée à prendre                                                                      Le président
les mesures de protection nécessaires,                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 7 avril 1965
              autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour
                                                               le soufre
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (65/253/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         de la Communauté économique europeenne , ré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 unis au sein du Conseil, concernant l' accélération
                                                                       du rythme de réalisation des objets du traité,
     vu les dispositions du traité et notamment
son article 226 ,                                                            vu la décision du 15 mai 1962 (â) des repré­
                                                                       sentants des gouvernements des États membres
     vu le protocole n° III concernant le soufre,
annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant                           de la Communauté économique européenne, ré­
                                                                       unis au sein du Conseil, concernant l' accélération
l' établissement d'une partie du tarif douanier
                                                                       complémentaire du rythme de réalisation des ob­
commun, relative aux produits de la liste G pré­
vue au traité instituant la Communauté écono­
                                                                       jets du traité,
mique européenne, et notamment le préjugé
favorable pour une application de l' article 226                             vu la décision de la Commission du 27 juillet
du traité en faveur de la production italienne de                      1961 (3) accordant des mesures de sauvegarde à
soufre, de sulfure de carbone et de sulfure de                         la République italienne pour le soufre, prorogée
sodium,
     vu la décision du 12 mai 1960 (1) des repré­
sentants des gouvernements des États membres
                                                                       ( 2) JO n° 41 du 28 . 5 . 1962, p. 1284/ 62.
(M JO n» 58 du 12 . 9 . 1960 , p. 1217 / 60 .                          (3 ) JO n0 75 du 20. 11 . 1961 , p . 1456 / 61 .