CELEX: 31972R2231
Language: fr
Date: 1972-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2231/72 de la Commission, du 20 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 239 /5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2231 /72 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                      modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                  les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967, portant organisation commune des                                          Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2),                Le correctif applicable aux restitutions fixes à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  l' avance pour les exportations de céréales, visé à
 alinéa deuxième phrase,                                          l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
                                                                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution           au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 2217/72 (3) ;                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix             Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                   1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO n<> L 94 du 21. 4. 1972, p. 7.
  (8) JO n<» L 238 du 20. 10. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 239 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 10 . 72
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( UC / tonne )
  Numéro du
                                                    Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4 e term . 5 e term .      6e term .
 tarif douanier    Désignation de la marchandise       10           11        12          1          2          3              4
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à       l'ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).