CELEX: 31972R1292
Language: fr
Date: 1972-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/72 de la Commission, du 22 juin 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 143 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 6 . 72
                                RÈGLEMENT ( CEE) N0 1292/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1972
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES ,                                                         par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                           conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                      67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                         règlement n° 365/67/CEE (5 ), modifié en dernier
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                     lieu par le règlement (CEE) n0 2435 /70 ( 6 ), en
règlement ( CEE) n0 2726/71 (2), et notamment son                     prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                               certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                      des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l' article 17 paragraphe 4               duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,                sitions précitées que le correctif applicable le 23 juin
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                      1972 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                   annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                          considérant que les mesures prévues au présent
                                                                      règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8 ),                      gestion pour les céréales,
modifié par le règlement ( CEE) n0 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la                                                 Article premier
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                       l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                      visé à l' article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d' achat à terme et le prix caf, lorsque le                  359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                       règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                              Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                        1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 juin 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    A. BORSCHETTE
                                                                              Membre de la Commission
 H   JO  n" 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
 (2) JO  no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6,
 (3) JO  no 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                                 (5) JO n<> 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (4)  JO no L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                             («) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 72                                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 143/17
                                                                       ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 22 juin 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (UC / 100 ki)
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2' term . 3 e term . 4e term .   5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             6               7               8          9        10           11
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          a) à grains ronds                       0               0              0           0         0           0
                          b ) à grains longs                      0               0               0          0         0           0
                     II. riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      0               0               0          0         0           0
                           b) à grains longs                      0               0               0          0         0           0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi
                           a) à grains ronds                      0               0               0          0         0           0
                          b ) à grains longs                      0               0               0          0         0           0
                      II. riz blanchi :
                           a) à grains ronds                      0               0               0          0         0           0
                           b) à grains longs                      0               0               0          0         0           0
                  C. en brisures                                  u               u               u