CELEX: 51989PC0162
Language: fr
Date: 1989-06-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS

31. 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 193/1
                                                                   II
                                                         (Actes   préparatoires)
                                                       COMMISSION
                        Proposition de directive du Conseil concernant la sécurité générale des produits
                                                    COM (89) 162 final — SYN 192
                                           (Présentée par la Commission le 27 avril 1989)
                                                             (89/C 193/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant qu'un grand nombre de dispositions commu-
                                                                        nautaires ou nationales établissent des exigences spécifi-
vu le traité instituant la Communauté économique                        ques en ce qui concerne la santé et la sécurité des personnes
européenne, et notamment son article 100A,                             pour un produit déterminé ou une catégorie de produits
                                                                        déterminée; qu'il y a lieu de présumer que les produits
                                                                        fabriqués conformément à ces règles sont conformes à
vu la proposition de la Commission,                                     l'exigence générale de sécurité; que cette présomption ne
                                                                       doit toutefois pas empêcher les autorités nationales
                                                                        compétentes de prendre des mesures préventives à l'égard
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                        d'un produit ou d'une catégorie de produits qui présente ou
                                                                       est susceptible de présenter un risque inacceptable pour la
vu l'avis du Comité économique et social,                              sécurité et la santé des personnes ;
                                                                        considérant qu'il est impossible d'adopter une législation
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à            communautaire pour chaque produit qui existe ou pourrait
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une             être créé; qu'un vaste cadre législatif horizontal est
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché                    nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures                lacunes de la législation spécifique existante ou future,
dans lequel la libre circulation des marchandises, des                 notamment en vue d'assurer un niveau de protection élevé
personnes, des services et des capitaux est assurée ;                  de la sécurité et de la santé des personnes conformément à
                                                                       l'article 100A paragraphe 3 ;
considérant que certains États membres ont adopté une
législation horizontale sur la sécurité des produits qui               considérant qu'il convient de compléter l'obligation de
impose notamment aux opérateurs économiques une                        respecter l'exigence générale de sécurité par l'obligation
obligation générale de ne fabriquer et de ne commercialiser            pour les opérateurs économiques d'assurer, de façon
que des produits sûrs; que ces législations présentent des             permanente, un suivi de la sécurité des produits couverts
différences dans le niveau de protection qu'elles accordent            par leurs activités;
aux personnes ; que ces disparités et l'absence de législation
                                                                       considérant que les États membres doivent instituer des
horizontale dans d'autres États membres sont susceptibles
                                                                       autorités chargées de contrôler la sécurité des produits, qui
de créer des obstacles aux échanges et des distorsions de la
                                                                       ont les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures
concurrence dans le marché intérieur;
                                                                        appropriées ;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir au niveau        considérant que les États membres doivent veiller à ce que
communautaire une prescription générale de sécurité pour               leurs autorités compétentes tiennent dûment compte des
tous les produits mis sur le marché, de manière que ces                plaintes motivées formulées par les intéressés au sujet des
produits ne présentent aucun risque inacceptable et que les            caractéristiques de sécurité d'un produit;
utilisateurs potentiels soient avertis des risques résiduels;
                                                                       considérant qu'un contrôle efficace de la sécurité des
                                                                       produits exige la mise en place aux niveaux national et
considérant que les dispositions de la directive s'appliquent          communautaire d'un système d'échange rapide d'informa-
sans préjudice des réglementations spécifiques du droit                tions dans des situations d'urgence concernant la sécurité
communautaire, et notamment de la législation dans le                  d'un produit; qu'il convient de donner à la Commission le
domaine agricole et de la législation relative à la sécurité et        pouvoir d'arrêter les modalités détaillées de ce système
à la santé des travailleurs sur le lieu de travail, y compris des      d'échange rapide d'informations au niveau communau-
consultations concernant cette dernière matière;                       taire;
 ---pagebreak--- N° C 193/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 7. 89
considérant qu'il est nécessaire d'obliger les États membres      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
à restreindre la commercialisation d'un produit présentant
                                                                                           Article premier
un risque inacceptable à caractère immédiat et grave;
                                                                  1. La présente directive s'applique à la sécurité des
                                                                  produits à partir de leur première mise sur le marché et pour
considérant qu'il est nécessaire, pour préserver l'unité    du    leur durée d'utilisation prévisible.
marché, que la Commission soit informée de toutes           les
mesures restreignant les conditions de distribution ou       de   2. La présente directive s'applique sans préjudice des
commercialisation d'un produit; que ces mesures              ne   dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations
peuvent être prises que dans le respect des dispositions    du    communautaires plus spécifiques.
Traité, et notamment de ses articles 30 à 36;                     3. La présente directive s'applique sans préjudice des
                                                                  procédures de notification prévues dans d'autres instru-
                                                                  ments de la législation communautaire, et notamment dans
considérant que certains États membres pourraient, en             la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
appliquant l'exigence générale de sécurité, prendre des           prévoyant une procédure d'information dans le domaine
décisions différentes à l'égard d'un produit déterminé ; que      des normes et réglementations techniques (3) et dans la
de telles différences peuvent constituer un obstacle aux          décision 88/383/CEE de la Commission, du 24 février
échanges intracommunautaires et, dans certains cas, des            1988, prévoyant l'amélioration de l'information dans le
disparités inacceptables dans la protection des utilisateurs      domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu
et des consommateurs;                                             de travail (4).
                                                                                               Article 2
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir un
mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures              Aux fins de la présente directive :
applicables dans l'ensemble de la Communauté, en vue de           a) on entend par « produit » : tout produit industriel ou
faire face à des situations d'urgence présentant un intérêt            agricole, y compris
communautaire particulier; qu'en raison de leur urgence,
les mesures adoptées dans le cadre de cette procédure ne               — les éléments dont il se compose, comme, par
peuvent être que limitées dans le temps et doivent être                    exemple, les matières premières, les substances, les
arrêtées par la Commission assistée par un comité de                       composants et les demi-produits;
représentants des États membres; que, pour des raisons                 — les meubles incorporés dans des immeubles;
d'efficacité, il convient de prévoir l'institution d'un comité
                                                                       — les produits reconditionnés ou tout autre produit qui
de gestion conformément à la procédure II de la décision
                                                                           n'est pas fourni à l'état neuf, pour autant que cette
87/373 du Conseil 0 ) ;
                                                                           fourniture ait lieu dans le cadre habituel d'une
                                                                           opération commerciale;
considérant qu'il y a lieu de sensibiliser davantage l'opinion     b) on entend par «produit sûr» tout produit qui ne
publique au problème de la sécurité des produits en                    présente pas, notamment de par sa conception, sa
facilitant le débat public sur cette question;                         composition, sa confection, son fonctionnement, son
                                                                       emballage, ses conditions d'assemblage, d'entretien ou
                                                                       d'élimination, son mode d'emploi et d'utilisation ou de
considérant qu'il est nécessaire que les États membres                 toute autre caractéristique, un risque inacceptable pour
prévoient des moyens de recours appropriés dans les cas où             la santé et la sécurité des personnes, que ce soit de façon
des autorités nationales auraient adopté des mesures                   directe ou indirecte, notamment en raison de son effet
irrégulières ;                                                         sur d'autres produits ou de son association avec d'autres
                                                                       produits;
considérant que l'adoption d'une mesure en vertu de la             c) un « risque inacceptable » est apprécié sous réserve de
présente directive ou d'instruments juridiques plus spécifi-           l'application d'exigences plus spécifiques en matière de
ques répondant au même but ne préjuge pas en soi d'une                 santé et de sécurité, telles que visées à l'article 5,
éventuelle responsabilité légale ultérieure en ce qui                  conformément aux critères généraux ci-après:
concerne la répartition de dommages, notamment en vertu
                                                                       aa) l'utilisation ou la consommation prévue du produit
des lois nationales arrêtées en application de la directive 85/
                                                                             dans des conditions normales compte tenu,
374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au
                                                                             notamment, de toute communication faite à cet
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
                                                                             égard par le fournisseur ou en son nom, ainsi que
et administratives des États membres en matière de
                                                                             de toute autre utilisation ou consommation
responsabilité du fait des produits défectueux (2) ;
                                                                             raisonnablement prévisible;
                                                                       bb) la durée d'utilisation prévisible.
considérant que l'adoption de mesures concernant des
produits importés dans le but de prévenir des risques pour             Les vices de fonctionnement ou les défectuosités d'un
la sécurité et la santé des personnes doit s'effectuer                 produit qui n'affectent pas ses caractéristiques de
conformément aux obligations internationales,                          sécurité proprement dites ne sont pas pris en considéra-
                                                                       tion.
(i) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.                             (3) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29.                              (4) JO n° L 183 du 14. 7. 1988, p. 34.
 ---pagebreak--- ^1    B       ^                                 tournai officiel des Communautés européennes                                                      ^Cr^g^
    La possibihted'attemdreun niveau de sécurité supérieur               2. Les indications de risque doivent être données de
    ou de se procurer d'autres produits de la même                       m a m è r e à p e r m e t t r e à t o u s les utilisateurs ou consommas
    catégorie, présentant un m o i n d r e d e g r e d e risque, ne      teursvisésoupotentielsd'é^aluereu^mêmeslensqued'un
    constitue pas en soi une raison pour mger inacceptable               produit a^ant de l'acquérir ou d'être amenés, d'une
    le risque que présente un produite                                   quelconque façon,àl'utiliser,si ces indications constituent
                                                                         un élément important pour leur décision d'acquérir ou
d^ on entend par^fournisseur^                                            d'utiliser le produit.
    — la fabricant du produit,
    — l'importateur lorsque le produit est importe d'un                                                             Arr^A^
         pays tiers dans laCommunaute^
                                                                         L Un produit qui a été fabriqué conformément au^
    — les distributeurs et autres professionnels de la chaîne            réglementations communautaires ou nationales spécifiques
         de production et de commercialisation dont les                  fixant les exigences auxquelles ce produit doit répondre sur
         activités peuvent affecter les caractéristiques de              le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être
         sécurité d'un produit mis sur le marché.                        commercialisé, est présumé satisfaireàl'obhgation de ne
                                                                         mettre sur le marché que des produits sûrs.
e^ on entend par^dureed'utihsation prévisibles.la durée
    q u e l ' o n peutraisonnablementattendred'un produit
    utilise dans des conditions normales et conformémentà                2. En l'absence de réglementations spécifiques, la
    l'usage auquel il est destine.                                       conformitéàl'e^igencegénéraledesécuntéd'un produit ou
                                                                         d'une catégorie de produits est appréciée e n f o n c t i o n d e
                                                                         l'état de la technique, de l'état des connaissances scientifiD
                                  Ar^^^                                  ques et techmques,ycompns leur faisabilité pratique, et
                                                                         des codes de bonne conduite en matière de santé et de
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires                sécurité dans le secteur concerné.
pour faire en sorte que seuls des produits sûrs soient mis sur
le marche, indépendamment des conditions commerciales
de cette mise sur le marche.
                                                                                                                    Ar^A^
Ces mesures s'étendent au^ activités qui peuvent affecter la
sécurité d'un produit, et notamment son traitement, sa                   Les mesures que les Etats membres sonttenus de prendre en
transformation, sonemballage,sonstocl^age,sontransD                      ^ertu de l'article^ comportent, pour le fournisseur du
port, son installation et, le cas échéant, son élimination.              produit, l'obhgationd'adopter des arrangements approD
                                                                         priés, telsceu^mentionnésdans la liste indicati^efiguranta
                                                                         l ' a n n e ^ e l , a s s u r a n t u n s u i ^ i permanent de la sécurité des
                                  Ar^cA^                                 produits qu'il fournit, en ^ue d'être dûment informé sur les
                                                                         risques inacceptables que ces produits pourraient présent
t. Pes mesures que les Etats membres sont tenus de                       ter,etd'é^aluer pareille information afin d'éditer ce risque,
prendre en ^ertu de l'article^ incluent les mesures                      ûans le cas des distributeurs ou des professionnels autres
nécessaires pour garantir que lorsqu'un produit, par sa                  que le fabricant ou l'importateur, l'obligation de sui^i
nature ou pour des raisons techniques et^ou économiques,                 s'étend umquementàleurs activités et dans la mesure où
présente un nnBeau de risque non négligeable mais                        elles peuvent affecter la sécurité du produit.
acceptable en soi, ce risque soit dûment signalé à
l'utilisateur ou au consommateur potentiel, d'une manière
qui
                                                                                                                    Arr^B^
a^ tienne compte, notamment,
    — de l'utilisation ou de la consommation, de l'emballas              1,      Pes États membres
         ge, du t r a n s p o r t e t d u stocl^agepré^uduproduit
         dans des conditions normales, y compris toute                   a^ instituent etBou désignent les autorités chargées de
         communication faiteacet égard par le fournisseur                      contrôler la conformitédesproduitsa^ecl'obligation de
         ou en son nom, ainsi que de toute autre utilisation ou                ne mettre sur le marché que des produits sûrs^
         consommation raisonnablement prévisibles
                                                                         b^ garantissent, en même temps, la compétence technique
    — de la perception et des connaissances auxquelles on
                                                                               et l'impartialité des autorités, le cas échéant sur la base
         peut raisonnablement s'attendre de la part de
                                                                               des normes européennes harmonisées pertinentes^
         l'utilisateur ou du eonsommateur^ise ou potentiel et
b^ garantisse que, le cas échéant, tout avertissement                    c^ ^ e i l l e n t à c e q u e l e s a u t o n t é s d i s p o s e n t d e s p o u ^ o i r s
    pertinent puisse être dûment perçu à n'importe quel                         nécessaires pour prendre les mesures appropriées qu'il
    stade d'utilisation, de consommation ou d'élimination                       leur incombe de prendre en ^ertu de la présente
    et, si nécessaire, pendant toute la dureed'utilisation                     directi^e^une liste indicative de ces pouvoirs figureà
    prévisible d'un produit.                                                    l'anne^e^
 ---pagebreak---  ^Cr^B4                                     tournai officiel des Communautés européennes                                                         ^1 B   ^
 d^ veillentàce que les autorités soientàmême de prendre                                                  Ar^eA^
    en comptées le cas échéante de recueillir en permanence
    et à intervalles réguliers les données pertinentes
                                                                             1, Chaque Etat membre prend toutes les mesures
    émanant de sources qui peuvent indiquer l'existence
                                                                            nécessaires pour que les informations sur l'existence réelle
    probable d'un risque inacceptable présenté par un
                                                                            ou probable d'un risque inacceptable présente par un
    produite notamment sur la base de constatations faitesà
                                                                            produit qui est ou sera susceptible d'être commercialise sur
    la suite d'accidents^ de cas de maladies ou d'autres
                                                                            son territoire soient rapidement échangées entre ses
    dommages corporels^
                                                                            autorités compétentes^ si ce risque est ou peut être grave et
                                                                            immédiate afin que toutes les données pertinentes puissent
    — q u i s o n t vraisemblablement l i é s à u n e quelconque            être rassemblées et évaluées avec un maximum d'efficacité.
        caractéristique du produite
                                                                            ^., Si un Etat membre dispose d'informations sur
    — qui sont de nature sérieuse et qui sont susceptibles de               l'existence réelle ou probabled'un risque grave et immédiat
                                                                            dont les effets ne sont pas uniquement locaux^ il est tenu
        se reproduire et
                                                                            d'en aviser immédiatement la Commission en précisant les
                                                                            mesures qu'ilapnses ou qu'il compte prendrez notamment
    — qui ne procèdent pas d'une mauvaise utilisation du                    les mesures au sens de l'article 10, Ea Commission veiller le
        produite patente ou imprévisibles ou du non^respect                 cas échéante a assurer la transmission rapide de ces
        d'instructions ou d'avertissements appropriés^                      informations aux autres Etats membres.
 e^ veillentàce que ces autorités tiennent dûment compte                    Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui sont
    des plaintes motivées que^ notamment^ lesorgamsations                   soumis à desprocédures denotification équivalentes en
    de consommateurs et les associationsprofessionnelles                   vertu d'autres instruments communautaires,
    ainsi que les travailleurs et leurs représentants émettent
    sur les caractéristiques de sécurité d'un produite                     ^3, lôes procédures détaillées pour la transmission des
                                                                           informations au sens du paragraphe^sont adoptées par la
                                                                           Commission en accord avec les autorités compétentes des
f^ fassent connaître à la Commission quelles sont ces
                                                                           Etats membres,
    autorités,PaCommission communique cette informas
    non aux autres ^tats membres et la publie au A e ^ r ^
                                                                           4, Si la Commission a connaissance de l'existence
                                                                           possible d'un risque au sens du paragrapheLsansavoirete
                                                                           informée c o n f o r m é m e n t a u p a r a g r a p h e ^ l ' E t a t membre
^, La conformité d'un produit aux critères d'évaluation                    concerné lui fournit immédiatement^asademandemoutes
établis à l'article^ et notamment les réglementations                      les informations pertinentesqu'il possède ou peut recueillir
spécifiques visées au p a r a g r a p h e s n'empêchent pas les            à c e t égard,
autorités compétentes des ^tats membres de prendrez
conformément aux procédures en vigueurs les mesures
préventives prévues dans la présente directive ou toute                    ^, Les Etats membres désignentl'autoritecompetentequi
autre mesure prévue par une législation spécifique                         est habilitée et dotée de l'équipement requis pour coopérer
applicableaun produit o u à u n e catégorie de produits s'il               efficacement avec la Commission conformément aux
s'avèreque^ nonobstant sa conformités un produit présente                  paragraphes^ et 4 et mettre en oeuvre rapidement les
ou est susceptible de présenter un risque inacceptable.                    mesures adoptées en vertu de la procédure prévue a
                                                                           l'article 14ml^ ^forment la Commission de cette désigna
                                                                           non.
1, Si un Etat membre prend ou compte prendrez en
apphcationdel'article^etdel'article tO^des mesures qui                     1, a^ Si l'autontécompétente d'un Etat membre a des
restreignent la mise sur le marchéd'un produit ou imposent                          motifs raisonnables de soupçonner qu'un produit
son retrait du marchés l'État membre notifie immédiates                            présente un risque macceptabled'une nature grave et
ment^ pour autant que cette notification ne soit pas                               immédiates elle adopte une décision interdisantases
prescrite par une législation communautaire spécifique                             destinataires^ pour une période prenant fin trois
applicable aux produits o u à l a c a t é g o n e de produits en                   mois au plus tard après la date de la décision tel qu'il
questions ces mesures à la Commission en précisant les                             est précisé dans celleci^ de fournira de proposer de
raisons pour lesquelles il lesaadoptées,Cette obligation ne                        fournira d'accepter de fournir ou d'exposer le
s'applique pas si les mesuresn'ont qu'une incidence locale,                        produit concerné,
^,, Les mesures nationales notifiées conformément au                           b^ Ea décision visée à la lettre a^ peut imposer des
paragraphetsont examinées conformémentàla procédure                                conditions en ce qui concerne l'étiquetage ou toute
prévueà l'article 14^ la C o m m i s s i o n p e u t s o u m e t t r e u n         autre notice accompagnant le produit comme
projet de toute mesure appropriée.                                                 préalableàla remise du produit sur le marche.
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/5
    c) Toute personne ayant un intérêt dans un produit            — examiner à fond la nécessité d'adopter des mesures
        pour lequel une décision a été adoptée peut                   appropriées directement applicables dans l'ensemble de
        demander aux autorités compétentes de rapporter la            la Communauté.
        décision en question.
                                                                  3. À la demande de la Commission, les États membres
2. Si l'autorité compétente d'un État membre constate             adoptent toutes les mesures nécessaires et appropriées aux
qu'un produit présente un risque inacceptable d'une nature        fins de la présente procédure, notamment celles qui sont
grave et immédiate, elle prend toutes les mesures appro-          mentionnées à l'annexe 2 point 2 a), b) et c) en vue
priées pour retirer ce produit du marché ou pour interdire        d'obtenir des informations adéquates. Les États membres
ou restreindre sa mise sur le marché.                             communiquent sans délai à la Commission les conclusions
                                                                  et les résultats de ces mesures.
                           Article 11
                                                                  4. La Commission communique aux États membres les
Si la Commission a connaissance, soit par voie d'informa-         résultats de l'enquête.
tion fournie par les États membres, notamment au titre de
l'article 9, soit par voie de notification faite par les États
membres, notamment au titre de l'article 8, de l'existence
                                                                                            Article 13
possible d'un risque grave et immédiat, directement ou
indirectement lié aux caractéristiques de sécurité d'un
produit, et si ce risque                                          La Commission est assistée par un comité d'urgence en
                                                                  matière de sécurité des produits, ci-après dénommé le
a) affecte ou peut affecter sérieusement, directement ou          Comité, composé de représentants des États membres et
    indirectement, la sécurité et la santé d'un nombre            présidé par un représentant de la Commission.
    indéterminé de personnes dans plusieurs États mem-
    bres,
                                                                                            Article 14
b) ne peut pas, notamment compte tenu de l'urgence et/ou
    de la complexité du problème de sécurité du produit
    posé, être traité efficacement dans le cadre des              1. Le représentant de la Commission soumet au comité
    procédures d'information, de consultation, de concerta-       un projet concernant la mesure à prendre. Le comité émet
    tion, de décision et de pouvoirs y afférant, telles qu'elles  son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
    seraient prévues, le cas échéant, dans la législation         fixer en fonction de l'urgence du problème. L'avis est émis à
    communautaire spécifique applicable au produit ou à la        la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité
    catégorie de produits concernés, et                           pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
                                                                  prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
c) ne peut être éliminé efficacement qu'en adoptant des           au sein du comité, les voix des représentants des États
    mesures appropriées applicables dans l'ensemble de la         membres sont affectées de la pondération définie à l'article
    Communauté afin d'assurer une protection optimale             précité. Le président ne prend pas part au vote.
    des personnes et le bon fonctionnement du marché
    commun,                                                       La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement
                                                                  applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à
soit elle entame la procédure de consultation et d'enquête        l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
prévue à l'article 12, soit elle prend directement des            communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
mesures temporaires appropriées en vue de prévenir le             la Commission peut différer d'une période de cinq jours
risque en cause, telles que celles qui sont mentionnées à         ouvrables à compter de la date de cette communication
l'annexe 2 point 2 d) à i), conformément à la procédure           l'application des mesures décidées par elle.
prévue à l'article 14.
                                                                  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
                           Article 12                             une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
                                                                  précédent.
1. Si la Commission décide d'entreprendre une procédure
conformément au présent article, elle communique immé-            2. La durée de validité de toute mesure adoptée
diatement sa décision aux États membres en exposant               conformément à la présente procédure est limitée à six
succinctement les preuves dont elle dispose.                      mois. Elle peut être prolongée conformément à la même
                                                                  procédure.
2. La procédure vise, dans les limites que dictent les
circonstances et l'urgence du problème de sécurité du
                                                                  3. Les États membres prennent toutes les mesures
produit concerné, à
                                                                  nécessaires pour appliquer dans les dix jours les décisions
— obtenir des informations complètes sur la nature et             adoptées conformément à la présente procédure.
    l'ampleur du risque,
                                                                  4. Les autorités compétentes des États membres chargées
— identifier les causes de ce risque et évaluer les moyens de     d'appliquer les mesures adoptées conformément à la
    prévention possibles,                                         présente procédure donnent aux parties concernées la
 ---pagebreak---  N° C 193/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        31. 7. 89
possibilité d'exprimer leur point de vue dans un délai d'un                  distributeurs et les utilisateurs ou consommateurs finals,
 mois et informent la Commission en conséquence.                             soient incités à contribuer à ce retrait.
                                                                             2. Les États membres prévoient dans leur législation
                             Article 15                                      qu'aucune personne physique ou morale qui met publique-
                                                                             ment en doute les caractéristiques de sécurité d'un produit
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires                    ou d'une catégorie de produits dans l'unique but d'augmen-
pour que les informations couvertes par le secret profes-                   ter la vigilance du public à l'égard des problèmes de santé et
sionnel qui portent sur les caractéristiques de sécurité d'un               de sécurité, ne peut être tenue pour responsable des
produit et qui sont révélées aux autorités compétentes                      conséquences économiques que pourrait impliquer un tel
restent confidentielles sauf, si les circonstances l'exigent, les           débat, pour autant que ces affirmations soient réellement
informations dont la divulgation s'impose afin de protéger                  pertinentes, sincères, non discriminatoires, présentées
efficacement la santé et la sécurité des personnes.                         objectivement et soutenues par des arguments sérieux.
                                                                            3. Les États membres mettent en place les mécanismes
                             Article 16                                     administratifs et juridiques nécessaires pour que les
                                                                            fournisseurs de produits dont la sécurité est mise en doute
La présente directive ne préjuge pas de l'application de la                 d'une manière non conforme au paragraphe 2, puissent
directive 85/374/CEE.
                                                                            demander réparation par des moyens appropriés.
                                                                            4. Les États membres veillent à ce que toute mesure
                             Article 17                                     restreignant la mise sur le marché d'un produit, qui a été
1. Toute décision adoptée en vertu de la présente                           prise irrégulièrement par les autorités compétentes, puisse
directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit                faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
ou imposant son retrait du marché doit indiquer les raisons
précises qui la motivent. Elle est notifiée dès que possible à                                          Article 18
la partie concernée, qui est simultanément informée des
                                                                            1. Les États membres adoptent les dispositions législati-
voies et délais de recours dont elle dispose conformément à
                                                                            ves, réglementaires et administratives, y compris des
la législation en vigueur dans l'État membre en cause.
                                                                            sanctions appropriées, nécessaires pour se conformer à la
                                                                            présente directive au plus tard le 1 er janvier 1991. Ils en
Chaque fois que possible, les parties concernées doivent
                                                                            informent immédiatement la Commission.
avoir la possibilité de soumettre leur point de vue avant
l'adoption de la mesure. Si cela se révèle impossible,                      2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1
notamment en raison de l'urgence, cette faculté doit leur                   font expressément référence à la présente directive.
être donnée en temps opportun après la mise en application
de la mesure.                                                                                           Article 19
Les mesures imposant le retrait d'un produit comprennent                    Les États membres sont destinataires de la présente
des dispositions pour que ses détenteurs, notamment les                     directive.
                                                                  ANNEXE 1
              LISTE INDICATIVE D'ARRANGEMENTS APPROPRIÉS POUR LE SUIVI AU SENS DE L'ARTICLE 6
              a) marquer le produit ou le lot de produits d'une façon qui permette de les identifier ultérieurement;
              b) procéder régulièrement ou par sondage à des essais des caractéristiques de sécurité d'un produit;
              c) prévoir, avec d'autres fournisseurs et utilisateurs professionnels et avec les organisations professionnelles à
                  caractère général du (des) secteur(s) concerné(s), des arrangements appropriés en vue de recevoir et
                  d'échanger régulièrement les informations pertinentes sur les questions de sécurité dans le(s) secteur(s)
                  concerné(s) ;
              d) étudier et évaluer systématiquement les plaintes concernant un produit ou les raisons de son renvoi, même si
                  celles-ci sont sans lien direct avec ses caractéristiques de sécurité;
 ---pagebreak--- 31. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 193/7
          e) tenir régulièrement à jour des dossiers concernant ces arrangements et leurs résultats;
          f) désigner, si l'efficacité du contrôle l'exige, une personne ou un service spécialement chargé d'organiser ces
             arrangements et d'en surveiller le bon fonctionnement.
                                                               ANNEXE       2
                            LISTE INDICATIVE DES POUVOIRS DES AUTORITÉS NATIONALES
          1. Pouvoirs nécessaires à l'adoption des mesures adéquates en vue:
             — d'organiser, même une fois que ceux-ci ont été mis sur le marché comme étant sûrs, des vérifications
                 appropriées de la qualité des produits, sur une échelle suffisante et en veillant spécialement au risque
                 résiduel, jusqu'au stade de l'utilisation ou de la consommation finale et, le cas échéant, de l'élimination ;
             — de veiller au respect des dispositions relatives au suivi permanent par les fournisseurs.
          2. Pouvoirs nécessaires à l'adoption des mesures préventives appropriées consistant notamment:
             a) à réclamer toutes les informations pertinentes aux parties susceptibles d'être concernées, telles que les
                 fournisseurs et, le cas échéant, à toute autre personne physique ou morale;
             b) à réclamer des échantillons d'un produit ou d'une série de produits, à saisir ou à confisquer des produits
                 et, le cas échéant, à pénétrer dans des locaux ou dans tout autre endroit à cet effet;
             c) à intensifier et à élargir les contrôles, les vérifications, les essais, les analyses, etc., qui sont normalement
                 prévus pour le produit ou la catégorie de produits concernés ou à en effectuer spécialement;
             d) à publier dans les médias appropriés et sous une forme appropriée des avertissements publics s'adressant
                 aux personnes qui, normalement, sont censées utiliser ou consommer le produit concerné, mais
                 également, le cas échéant, au public en général;
             e) à enjoindre aux fabricants, aux importateurs et, le cas échéant, à tout autre professionnel et,
                 éventuellement, aux utilisateurs et consommateurs finals de diffuser des avertissements appropriés à
                 l'adresse de toutes les personnes susceptibles d'être exposées au risque en cause et, si nécessaire, au grand
                 public;
             f)  à enjoindre aux fabricants de pourvoir le produit concerné des notices d'avertissement appropriées ; le
                 cas échéant, cette injonction peut également s'adresser aux distributeurs et à d'autres professionnels;
             g) à imposer des restrictions appropriées aux conditions de distribution, de commercialisation et,
                 éventuellement, d'élimination d'un produit;
             h) à réclamer des modifications appropriées dans un produit ou une série de produits ou à en interdire
                 temporairement ou définitivement la fabrication ou la commercialisation ou, dans le cas des matières
                 premières, des substances, des composants, des demi-produits ou de toute autre partie, à interdire leur
                 utilisation, leur intégration ou leur association avec certains types ou catégories de produits;
             i)  à organiser le retrait d'un produit déjà mis sur le marché, même s'il se trouve déjà en possession d'un
                 utilisateur ou consommateur final, et, le cas échéant, à assurer sa destruction dans des conditions
                 appropriées; selon les circonstances, les autorités des États membres peuvent
                 aa)    inviter le fabricant à retirer volontairement, de la façon la plus efficace, le produit concerné;
                 bb)    enjoindre aux fabricants de retirer, de la façon la plus efficace, le produit concerné;
                 ce)    saisir le produit concerné à n'importe quel stade de son processus de fabrication ou de sa chaîne de
                        distribution, voire, le cas échéant, sur les lieux ou au domicile des utilisateurs ou consommateurs
                        finals.