CELEX: 52006DP0197
Language: fr
Date: 2006-05-16 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger (2006/2030(IMM))

C 297 E/74             FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                             7.12.2006
Mardi, 16 mai 2006
                           TEXTE PROPOSÉ                                                                 AMENDEMENTS
                        PAR LA COMMISSION                                                                DU PARLEMENT
                                                                  Amendement 4
                                                                  Article 1, point 1
                                                  Article 6, paragraphe 6 (directive 77/388/CEE)
6.     Lorsqu'une entité juridique unique possède plusieurs                     Supprimé.
établissements stables, les services fournis entre ces établisse-
ments ne sont pas considérés comme des prestations de
services.
                                                                  Amendement 5
                                                                  Article 1, point 2
                                                  Article 9, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)
3.     Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce              3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce
également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne                 également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne
sont pas considérées comme étant des livraisons ou des presta-                  sont pas considérées comme étant des livraisons ou des presta-
tions imposables de biens ou de services, il est réputé être assu-              tions imposables de biens ou de services, il est réputé être assu-
jetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues              jetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues.
sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage
personnel ou à celui de ses employés.
                                                                  Amendement 6
                                                                  Article 1, point 2
                                          Article 9 octies, paragraphe 1, point c (directive 77/388/CEE)
c) les services de radiodiffusion et de télévision;                             c) les services de radiodiffusion sonore et de télévision et
                                                                                    autres services de médias audiovisuels, linéaires et non
                                                                                    linéaires;
               P6_TA(2006)0197
               Demande de levée d'immunité de Tobias Pflüger
               Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger
                                                                (2006/2030(IMM))
               Le Parlement européen,
               — vu la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger, transmise par le ministère de la Justice de la
                   République fédérale d'Allemagne, en date du 29 novembre 2005, et communiquée en séance plénière le
                   15 décembre 2005,
               — ayant entendu Tobias Pflüger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
               — vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                   1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen
                   au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
 ---pagebreak--- 7.12.2006           FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                          C 297 E/75
                                                                                                                         Mardi, 16 mai 2006
          — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
               1986 (1),
          — vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
          — vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
          — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0156/2006);
          1.    décide de lever l'immunité de Tobias Pflüger;
          2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission
          compétente aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne.
          (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
              1986, p. 2391.
          P6_TA(2006)0198
          Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***II
          Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
          l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutrition-
          nelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (9858/3/2005 — C6-0018/2006 —
                                                         2003/0165(COD))
          (Procédure de codécision: deuxième lecture)
          Le Parlement européen,
          — vu la position commune du Conseil (9858/3/2005 — C6-0018/2006),
          — vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
               Conseil (COM(2003)0424) (2),
          — vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,
          — vu l'article 62 de son règlement,
          — vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
               publique et de la sécurité alimentaire (A6-0122/2006);
          1.    approuve la position commune telle qu'amendée;
          2.    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
          (1) Textes adoptés du 26.5.2005, P6_TA(2005)0201.
          (2) Non encore publiée au JO.