CELEX: 21999D1028(08)
Language: fr
Date: 1999-11-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 113/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D1028(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 113/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0050 - 0050

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 113/98du 27 novembre 1998modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98 du 29 mai 1998(1);considérant que la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs(2) doit être intégrée à l'accord;considérant que la directive 98/6/CE abroge, à compter du 18 mars 2000, la directive 79/581/CEE du Conseil du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires(3) et la directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires(4) qui sont intégrées à l'accord et doivent en être supprimées à la même date,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 1 (directive 79/581/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: "1.a. 398 L 0006: directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27)."Article 2Les textes des points 1 (directive 79/581/CEE du Conseil) et 6 (directive 88/314/CEE du Conseil) sont supprimés à compter du 18 mars 2000.Article 3Les textes de la directive 98/6/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 56.(2) JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.(3) JO L 158 du 26.6.1979, p. 19.(4) JO L 142 du 9.6.1988, p. 19.