CELEX: 31961D0703P1610
Language: fr
Date: 1961-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant autorisation d'une augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le ferro-vanadium

1610/61                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   22 . 12 . 61
DÉCIDE :                                                                             Article 2
                       Article premier                             Ce contingent est valable pour la période du
                                                              1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
     Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la
République italienne pour l'année 1961 , pour                                        Article 3
l' éthylbenzène de la position tarifaire ex 29.01 D II
du tarif douanier commun, est porté de 3.000 à                     Cette décision est destinée à la République
6.000 tonnes .                                                italienne .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au               Bruxelles, le 30 juin 1961 .
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                            Pour la Commission
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                      Le président
circulation .                                                                                    W.   HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant autorisation                   d'une   augmentation
                du volume d'un contingent tarifaire au bénéfice du royaume des Pays-Bas f1)
LA      COMMISSION            DE     LA      COMMUNAUTÉ       dans les premiers mois de 1961 , ainsi que ces
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        besoins pour toute l'année 1961 peuvent être
                                                              estimés de 10 à 12 tonnes, qu'il n'existe pas de
                                                              propre production aux Pays-Bas ; qu'il en résulte
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­           que le royaume des Pays-Bas doit ainsi recourir à
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de            des importations estimées de 10 à 12 tonnes pour
Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement
                                                               1961 pour assurer son approvisionnement ;
d'une partie du tarif douanier commun relative
aux produits de la liste G prévue au traité instituant             considérant que le volume contingentaire est à
la Communauté économique européenne, et notam­                 établir en fonction des besoins propres des indus­
ment celles de son article premier ;                           tries utilisatrices des Pays-Bas et que le volume
                                                               annuel de 9 tonnes pour les importations en pro­
      vu sa décision du 5 juin 1961 , autorisant le            venance de pays tiers en tenant compte de l' évolu­
 royaume des Pays-Bas à introduire pour la période             tion des possibilités d'approvisionnement dans la
 du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 , un contin­         Communauté, apparaît le plus adéquat pour
 gent tarifaire de 4 tonnes à droit nul pour le ferro­         répondre à cette condition ;
 vanadium de la position ex 73.02 H du tarif doua­
 nier commun ;
      considérant que le royaume des Pays-Bas a                DÉCIDE :
 demandé à ce que le volume du contingent tari­
 faire visé ci-avant soit porté de 4 à 10 tonnes, pour
 la même période du 1 er janvier 1961 au 31 décembre                               Article Premier
 1961 ;
                                                                    Le contingent tarifaire à droit nul, que le
      considérant qu'il résulte des données récentes           royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire
 fournies par le royaume des Pays-Bas que les                   en ce qui concerne le ferro-vanadium de la position
 besoins propres de son industrie utilisatrice en               tarifaire ex 73.02 H du tarif douanier commun est
 ferro-vanadium se sont accrus considérablement
                                                                porté de 4 à 9 tonnes.
                                                                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
  (M Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.   produit importé dans le cadre de ce contingent
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         1611 / 61
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                    Article 3
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                       Cette décision est destinée au royaume des Pays­
circulation.                                                   Bas.
                                                                     Bruxelles, le 7 juillet 1961 .
                           Article 2
                                                                                                  Pour la Commission
     Ce contmgent est valable pour la période du                                                       Le président
1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .                                                             W.  HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant autorisation au royaume de Belgique
                                          d'introduire un contingent tarifaire (1)
LA       COMMISSION           DE      LA      COMMUNAUTÉ        DÉCIDE :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                     Article àremier
     vu les dispositions du protocole n° XV concer­
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome                  Le royaume de Belgique est autorise a intro­
du 2 mars 1960, concernant l' établissement d'une               duire un contingent tarifaire à droit nul pour le
partie du tarif douanier commun relative aux pro­               plomb brut de la position 78.01 A du tarif douanier
duits de la liste G prévue au traité instituant la              commun, dans la limite d'une quantité de
Communauté économique européenne et notam­                      10.000 tonnes .
ment celles de son premier paragraphe ;
                                                                     Toutefois, en  aucun cas, le droit applicable au
     considérant que le royaume de Belgique a                   produit importé      dans le cadre de ce contingent
demandé l'autorisation à la Cpmmission d'intro­
                                                                tarifaire ne peut   être inférieur à celui appliqué au
duire un contingent tarifaire annuel à droit nul                produit en cause    importé en provenance des autres
pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A ;           États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                circulation .
     considérant qu'il ressort des données fournies
par le royaume de Belgique et non contestées par
les autres États membres que les besoins propres                                        Article 2
de ses industries utilisatrices du plomb brut de la
position tarifaire 78.01 A peuvent être estimés
pour l'année 1961, au moins à 50.000 tonnes, et                      Ce contingent est valable pour la période du
que le niveau de 20 % des besoins mentionnés                    1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
ci-avant, niveau prévu pour le volume contingen­
taire annuel dans le protocole n0 XV précité, se
monte à 10.000 tonnes ;
                                                                                        Article 3
     considérant que la fixation du volume contin­
gentaire annuel à 10.00Q tonnes apparaît adéquate                    Cette décision est destinée au royaume de Bel­
eu égard aux chiffres d'importations en provenance              gique .
des pays tiers, pendant ces trois dernières années,
en liaison avec l'évolution des possibilités d'appro­
visionnement dans la Communauté pour éviter                          Bruxelles, le 7 juillet 1961 .
que des tranferts d'activité au détriment d'autres
Etats membres se manifestent ;                                                                    Pour la Commission
                                                                                                      Le président
f1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.                                           W.  HALLSTEIN