CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1985/70 du Conseil, du 29 septembre 1970, portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et à la rectification d'une erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet accord

3 . 10. 70                           Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 218 /5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1985/70 DU CONSEIL
                                                   du 29 septembre 1970
               portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modifi­
               cation de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Commu­
               nauté économique européenne et la République tunisienne et à la rectification d'une
                               erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet accord
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                  blique tunisienne et à la rectification d'une erreur
 vu le traité instituant la Communauté économique                 matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet accord .
 européenne, et notamment son article 238 ,
                                                                  Le texte de l'échange de lettres est annexé au présent
 vu l' avis de l'Assemblée (*),                                   règlement.
 considérant qu'un accord, sous forme d'échange de                Cet accord entre en vigueur, conformément           aux
 lettres, relatif à la modification de l'article 5 de             dispositions de l'échange de lettres, le premier   jour
 l' annexe 1 de l' accord créant une association entre            du mois suivant la date à laquelle les parties     con­
 la Communauté économique européenne et la Répu­                  tractantes se sont notifié l'accomplissement des   pro­
 blique tunisienne (2) et à la rectification d'une erreur         cédures nécessaires à cet effet (3).
 matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet accord
 a été signé à Bruxelles le 11 septembre 1970,                                              Article 2
                                                                  En ce qui concerne la Communauté, le président du
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  Conseil des Communautés européennes notifie, en
                                                                  application des dispositions de l'échange de lettres,
                                                                  que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur
                      Article premier                             de l'accord ont été accomplies.
 Est conclu au nom de la Communauté l'accord,
                                                                                           Article 3
 sous forme d'échange de lettres, entre la Commu­
nauté économique européenne et la République tuni­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 sienne, relatif à la modification de l'article 5 de              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l' annexe 1 de l' accord créant une association entre             des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              S. von BRAUN
(!) JO no C 118 du 24.9. 1?70, p. 8 .                             (3) La date d'entree en vigueur de l'accord sera publiée
(») JO no L 198 du 8. 8 . 1969, p. 3.                                 au Journal officiel des Communautés européennes,
 ---pagebreak--- N° L 218 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 10 . 70
                                                           ANNEXE
                                                  ÉCHANGE DE LETTRES
             relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre
             la Communauté économique européenne et la République tunisienne et à la rectification
                               d'une erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet accord
                                                                                  Bruxelles, le 11 septembre 1970
             Monsieur le Ministre plénipotentiaire,
             Au cours des négociations qui se sont déroulées le 8 juillet 1970, les parties à l'accord créant
             une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
             sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'annexe 1 dudit accord par le texte
             reproduit en annexe à la présente lettre.
             A l'occasion des négociations précitées, les parties contractantes ont également marqué lexir
             accord pour apporter à la liste 5 de l'annexe 3 de l'accord (et ce dans les cinq langues faisant
             foi) la rectification nécessaire en ce qui concerne les deux sous-positions 48.01 B et 48.01 C
             mentionnées dans la liste 5 précitée, de façon à faire apparaître que la quote-part C.E.E. de
             32 % figurant en face de ces deux sous-positions s'applique à l'ensemble et non à chacune des
             deux sous-positions.
             Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord entrerait
              en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se
              seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
              Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous confirmer
              l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
              Veuillez agréer, monsieur le Ministre plénipotentiaire, l'assurance de notre plus haute
              considération .
                                                       Au nom du Conseil
                                                des Communautés européennes
                                 Hans-Georg SACHS                                    Helmut SIGRIST
                                     Ambassadeur                                     Directeur général
                          extraordinaire et plénipotentiaire                     des relations extérieures
                                 Président du Comité                                de la Commission
                            des représentants permanents                      des Communautés européennes
                       auprès des Communautés européennes
              Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
              qu'après notification à l'autre partie contractante de l'accomplissement des procédures
              requises par le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment la
              consultation de l'Assemblée .
 ---pagebreak--- 3 . 10. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 218 /7
                                                          Annexe
                                        NOUVEL ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 1
           de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la
                                                  République tunisienne
           « 1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable
           à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant srubi un processus
           de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue
           en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement
           calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant
           établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses,
           applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.
           2. En outre, et à condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation et
           que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté diminue le
           montant du prélèvement résultant du calcul visé au paragraphe 1 d'un montant égal à celui
           de la taxe versée, dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes.
           Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent
           paragraphe.
           3.    Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent
           avoir lieu au sein du Conseil d'association . »
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                                                                                 Bruxelles, le 11 septembre 1970
              Monsieur l'Ambassadeur et Monsieur le Directeur général,
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit :
                     « Monsieur le Ministre plénipotentiaire,
                    Au cours des négociations qui se sont déroulées le 8 juillet 1970, les parties à l'accord
                    créant une association entre la Communauté économique européenne et la République
                    tunisienne sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'annexe 1 dudit accord
                    par le texte reproduit en annexe à la présente lettre.
                    A l'occasion des négociations précitées, les parties contractantes ont également marqué
                   leur accord pour apporter à la liste 5 de l'annexe 3 de l'accord (et ce dans les cinq
                   langues faisant foi) la rectification nécessaire en ce qui concerne les deux sous-positions
                   48.01 B et 48.01 C mentionnées dans la liste 5 précitée, de façon à faire apparaître que
                    la quote-part C.E.E. de 32 % figurant en face de ces deux sous-positions s'applique à
                    l'ensemble et non à chacune des deux sous-positions.
                   Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord
                   entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties
                    contractantes se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                   Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous
                   confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
                   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre plénipotentiaire, l'assurance de notre plus haute
                   considération .
                                                                                                ( signature)
                   Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement enga­
                   gée qu'après notification à l'autre partie contractante de l'accomplissement des procédures
                   requises par le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
                   la consultation de l'Assemblée. »
             J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement tunisien sur le contenu de votre
             lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur et Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma
            plus haute considération .
                                                                              Moncef GHARIANI
                                                                           Ministre plénipotentiaire
                                                                  Représentation de la République tunisienne
                                                                    auprès de la Communauté économique
                                                                                  européenne
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 218 / 9
                                                            Annexe
                                          NOUVEL ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 1
            de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la
                                                   République tunisienne
            « 1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable
            à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus
            de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue
            en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement
            calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant
            établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses,
            applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.
            2. En outre, et à condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation et
            que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté diminue le
            montant du prélèvement résultant du calcul visé au paragraphe 1 d'un montant égal à celui
            de la taxe versée, dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes.
            Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent
            paragraphe.
            3.    Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent
            avoir lieu au sein du Conseil d' association. »