CELEX: 51974PC1792
Language: fr
Date: 1974-11-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté#Proposition d'un définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande de porc#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant les règles générales, relatives au système dit des "produits pilotes et dérivés" permettant la fixation de montants supplémentaires dans le secteur de là viande de porc#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc abattu#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1792
Vol. 1974/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- GOî®H3SIG^.JD£B . COMMUNAUTES EUROPEENNES
•; • •       é      <•. ;   • . .                .         •          .
                                                                COM(74)1792 final
                                                                Bruxelles , le 6 novembre 1974
                                                                                        ♦
                                              Proposition d' un
                                           REGLEMENT PU CONSEIL
                 établissant la liste des marchés représentatifs pour le
                 secteur de la viande de porc dans la Communauté »
                                              Proposition d' un
                 définissant les conditions d' application des mesures de
                 sauvegarde dans la secteur de la viande de porc
                                              Proposition d' un
                                           REGLEMENT DU CONSEIL
                 établissant dans le secteur de la viande de porc , les
                 règles générales relatives à l' octroi des restitutions
         „       à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
                                              Proposition d' un
                                            REGLEMENT DU CONSEIL
                 établissant les règles générales , relatives au système
                 dit des "produits pilotes et dérivés " permettant la
                 fixation de montants supplémentaires dans le secteur
                  de là viande de porc
                                              Proposition d' un
                                            REGLEMENT EU CONSUL
                   déterminant la liste des produits pour lesquels sont
                   fixés des prix d' écluse et arrêtant les règles pour la
                  fixation du prix d' écluse du porc abattu
                                              Proposition d' un
               - .        .            • - REGLEMENT EU CONSEIL
                   portant-organisation commune des marchés 'dans le "secteur
                   de la viande de porc »
                                ( présentées par la Commission au Conseil )
       COM (74) 1792 . final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Codification des règlements d * organisation des marchés dans le
         secteur de la viande de porc
                 1 . Dans son némorenium sur 1 ' aménagement de la politique
agricole commune , la Coiamission a fait part au Conseil de son avis selon
lequel " la publication de textes codifiés des actes applicables relatifs
à la politique agricole commune pourrait substantiellement contribuer à la
transparence de la législation comuronaut aire dans ce domaine et ainsi
faciliter son application par les administrations et par les milieux
économiques intéressés " (doc COM ( 73 ) 1850 du 31.10.1973 , par . 28).
                 2 . Depuis lors , le Parleaent européen s' est prononcé de
façon favorable sur las initiatives à entreprendre en la matière
(Résolution du 14.2.1974 -. doc 332/74 (ASS 21l ) du Conseil du 20.2.1974).
                 3 . L' organisation commune des divers secteurs des marchés
agricoles se trouve concrétisé essentiellement par . des règlements dits
"de base " par secteur de produits . Le règlement de base le plus ancien
actuellement valable date de l' année 1966 . Ces règlements , ainsi que les
principaux textes d' application adoptés par le Conseil ont dû être modifiés
à plusieurs reprises . Ces modifications ont fait l' objet de règlements
modificateurs qui se tioivent publiés au Journal officiel des Communautés 1
à des dates déterminées par le jour de leur adoption. Ces modifications
se trouvent donc dispersées dans la collection des Journaux officiels . . •
                 4 . L' ensemble des textes relatifs à un secteur particulier
contient , en outre , des modifications qui n' ont plus d' importance du fait
d' une modification ou abrogation ultérieure , ainsi que des dispositions
d' ordre temporaire dont le délai de validité a entretemps e::piré .
               . 5 * Il n' est pas étonnant que dans la situation décrite aux
points 3 et 4 les professionnels éprouvent de gran0.es difficultés de
compréhension de la réglementation communautaire . A plusieurs reprises des
 ---pagebreak--- demandes ont été formulées , -tant au sein du COPA que par les organisation?
nationales afin qu' il soit mis fin à 1 * enchevêtrenent de disposition , dont
partie n' est plus d' actualité , et que les dispositions valables soient
reprises en un texte unique ou regroupées de nouveau.
                 6 , L' objet de la proposition ci-jointe est de répondre à c-sc?
demandes » Dans un premier temps il est limita aux règlements du Conseil
dans le domine de la viande porcine » Pour les 'autres secteurs importants
des propositions analogues seront faites au fur et à mesure que les textes
peuvent être préparés à cette fin .
                 7 » Il est proposé " la codification des textes en cause . Le
principe essentiel retenu est de rassembler en un ensemble de textes
cohérant les règlements du Conseil modifiés , en apportant à leurs disposi­
tions les modifications de forme nécessaires , à l' exclusion de toute
modification de fond . Il importe que ce point soit bien établi et
qu' apparaisse clairement la portée de la proposition de la Commission . 3ien
qu' il eût été tentant , prfois , de saisir l' occasion jpour modifier des
dispositions existantes , voire les compléter ou en supprimer , la Commission
s' y est refusée estimant qu' il était absolument indispensable que soit
évitée , à l' occasion . de l' examen de ce texte , toute discussion de caractère
politique ou économique sur le bien-fondé , des modalités actuelles
d' organisation de marché . C' est dans cet esprit et dans cette limite que la
proposition en cause est présentée au Conseil *
                 8 . La méthode de codification s' inspire de celle retenue par
le Conseil en 1972 dans le secteur des fruits et légumes et qui a conduit à
l' adoption, du règlement (CEE) no 1035/72 (x). Elle conduit à la consultâtio:?
du Parlement européenrsir le règlement de base . Elle ne s' oppose pas à ce
des travaux se poursuivent d' autre part , afin de rechercher une méthode plur;
rapide , selon les lignes de la proposition que la Commission a soumise au
Conseil à cette fin ( doc. COM ( 73 ) 1521 final modifié par doc. COU ( 74 )
785 final).
(x) JO no L 118 du 20 . 5.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                                            VI/2320/74
                                  Proposition d' un
                                REGLBÎE3TT DU C01TSEIL
établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande
de porc dans la Communauté
LE CONSEIL DES COIS.'ÏUNÂUTSS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°             du Conseil , du             portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et notamment son
article 4 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu des dispositions de l' article 4 paragraphe 2 du
règlement n°            des mesures d' intervention peuvent être décidées lorsqu
sur les marchés représentatifs de la Communauté , le prix communautaire de
marché du porc abattu , se situe à un niveau inférieur à 103 $ du prix de bas
et est susceptible de se maintenir à ce niveau ;
considérant que , pour permettre l' application de ces dispositions , il est
nécessaire d' établir la listé des marchés représentatifs :
A ARE3TE LE PRESENT EæLEHENT :
                                 Article premier
Les marchés représentatifs au sens de l' article 4 paragraphe 2 du règlement
n°            sont les neuf marchés figurant à l' annexe .
                                    Article 2
1.        Le règlement n° 2I3/67/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 » établissant
la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc
dans la Communauté \ l ), modifié en dernier lieu par le règlement ^ CEE )
2708/72 ( 2 ), est abrogé .
2.        Les références au. règlement abrogé en vertu du paragraphe 7 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
rrrjTôT'^'      135 *u 30 . 6.1967 , ?. 2m/si
( 2 ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 , p. 6
 ---pagebreak---                                                     VI/ 2320/74
                         & N N E X E
               Liste des marchés représentatifs :
L' enseaible des marchés suivants :   Genk , Lokeren , Chcxleroi , Brugge
                                      Hcrve et Anöerlecht .
L' ensemble des marches suivants :    Kiel , Bremen , Hannover , Oldenbur
                                      Krefeld , MUnster , Bielefeld ,
                                      Düsseldorf , Mainz , Frankfurt/l-iai
                                      Stuttgart , Nürnberg , MUnchen .
L' ensemble des marches suivants :    Rennes , Angers , Caen , Lille , Pa?
                                      Lyon . ïletz , Toulouse .
L' ensemble des marchés suivants :    villano , Cremona , Mantova , iSoden ?.
                                      Parma, Reggio Emilia, Macerata/
                                      Perugia.              . •
L' ensemble des marchés suivants :    Luxembourg , Esch .
L' ensemble des marchés suivants :    Arnhem, Boxtel , Oss , Cuyck/iiaas ,
Le marché do Guildorf ,
Le marché de Copenhague ,
L' ensemble des marchés suivants :    Cavan , Rooskey , Limerick , Roscre
                                      Cork .
 ---pagebreak---                                                             Vl/2320/74
                .               Proposition cl'uu
 définissant les condition^^^pli^I?xoi?Ude^ mesures de sauvegarde
 dans le secteur de la viande de porc
 LE COUS "IL DES OOi'tiUNAUTES EUROPEENNES ,
vu. le traite instituant la Communauté économique européenne »
vu le règlement n°               du Conseil , du ■                , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), et
notamment son article 18 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commicsion ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement n°               prévoit , dans son article 18 para­
graphe 1 , la. possibilité de prendre des mesures appropriées si , dans la
Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des produits visés à son-articli;
subit ou est menacé de subir , du f?àt des. importations ou des exportations ,
des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l' article 39 du traite ; que ces mesures somt relatives, aux échanges avec
les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la disp
rit ion de la perturbation ou de la menace de perturbation ;
considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités d' applica ­
tion de l' article 18 paragraphe 1 dudit règlement , ainsi que les cas et les
limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures conser­
vatoires î
considérant qu' il convient , par c ms quent , de définir las éléments princi­
paux permettant d' apprécier si , dans la Comaunanté., le marché est gravement
perturba ou est menacé de l' être, ;      .
considérant que , le recours à des mesures de sauvegarde dépendant do l' infl
exercée par les échanges avec les p"ays tiers sur le marché de la Communauté
il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en tenant compte , e
plus des éléments propres au marché même , des éléments ayant trait à 1' évol
tion de ces échanges ;
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en
application de l' article 18 du règlement n°               ; que ces mesures doiv
être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à éliminer
la menace de telles perturbations ; qu' elles doivent pouvoir être proport io1
nées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets autres que
ceux souhaités ;
      <
                                                                       • • •/• » •
  l ) voir p.               du présent Journal Officiel
 ---pagebreak--- I
                                                            Vl/ 23 20/74
   considérant que , tant les critères d' appréciation de la situation du marché
   que les mesures susceptibles d' otre prison en fonction de cette situation
   doivent Stre définis compte tenu du fait crue , jusqu' à présent , la r'gime
  des échanges instauré par la réglementation dans le secteur de la viande
  de porc ne comporta pas de régime de certificats d 1 importation ;
  considérant qu' il y a lieu de limiter le recours d' un 2tat membre à l' article
  18 du règlement n°            au cas où le marché de cet Etat , à la suite d' une
   appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus , est onsidorc comme
  répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d' être
  prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché
  ne se détériore davantage ; que , toutefois , elles doivent avoir un caractère
  conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales ne jus­
  tifie leur application que jusqu' à l' entrée en vigueur d' une décision commu­
  nautaire en la matière ;
  considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communau
  taires de sauvegarde , à prendre à la suite do la demande d' un Etat, membre ,
  dans un délai de vingt-quatre heures suivait la réception de cette demaude ;
  pour permettre à la Commission d' apprécier 1 ?- situation du marché avec un
  maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant
  qu' elle sera informée le plus tôt possible de l' application de mesures conser
  vatoires par un Etat membre ; qu' il convient , dès lors , de prévoir que ces
  mesures seront notifiées à la Commission dès qu' elles seront d' cidées et que
  cette notification est à considérer comme une demande au sens de l' article 18
  paragraphe 2 du règlement n°
  A ARKST3 LE PRESENT REGLEiffiUT :
                                  Article prsmior
  Four apprécier si , dans la Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des
  produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n°               subit
  ou est menacé de subir , du fait des importations ou des exportations , des
  perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l' ar­
  ticle 39 du traité , il est tenu compte en particulier s
  a) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles ,
  b ) des disponibilités de produits existant sur le marché de la Communauté ,
  c ) des prix constatés sur le marché de la Communauté , ou de l' évolution
      prévisible de ces prix , et notamment de leur tendance à une baisse ou à
      une hausse excessives ,
  d ) des quantités de produits pour lesquels des mesures d' intervention sont
      prises ou risquent do devoir Stre prises , si la situation visée in liiaine
      se présente du fait des importations .
                                    Article 2
  1,       Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article 18
  paragraphes 2 et 3 du règlement n°               lorsque la situation prevue
  au paragraphe 1 de cet article se présenta , sont la suspension des importa­
  tions ou des exportations ou la perception de taxes à l' exportation .
 ---pagebreak---                                    - 3 -                vi/2320/74
2,        Cos mesures ne peuvent etre prises que dans la mesure et pour la durée
strictement nécessaire Elles tiennent compte de la situation particulière des
produits en cours d® acheminement vers la Communauté . Elles ne peuvent porter
que sur dos produits en provenance ou à destination des pays tiers . Elles
peuvent être limitées à certaines provenances , origines , destinations , qualités
ou présentations . Elles peuvent être limitées aux importations à destination
de certaines régions de la Communauté ou aux exportations en provenance de
telles régions .
                                Article 3
   \
1.        Un Stat membre peut prendre , à titre conservatoire , ' une ou plusieurs
masures lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments
visés à l' article 1er , que la situation visée à l' article 18 paragraphe 1 du
règlement n°             se présente sur son territoire .
Les mesures conservatoires consistent :
a) à suspendre les importations ou les exportations ;
b ) à exiger la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement de
     leur montant .
La mesure visée sous b ) n' entraîne la perception des taxes que s' il en est ains
décide en application de l' article 18 paragraphe 2 ou 3 du règlement n°
Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du présent règlement sont appli­
cables .
2.        Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par message
t' iex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande au sens
de 1' .article 18 paragraphe 2 du règlement n°            . Ces mesures ne sont
applicables que jusqu' à l' entr'e en vigueur de la décision prise par la Com­
mission sur cette base .
 ---pagebreak---                                             k                   VI/2320/7b
  J                                    Article ,U
                 Les taxes prévues à l' article 2 paragraphe 1 sont considérées
       comme des prélèvements envers les pays tiers au sens de l' article 11
        paragraphe k du règlement n°           du Conseil , du
i      relatif au financement de la politique agricole commune .
                                       Article 5
       1.        Le règlement ( CEE ) n d 2593/69 du Conseil du l8 décembre 19&9
       définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde
       dans le secteur de la viande de porc ( l ) t est abrogé .
       2«        Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
       doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
                                             /
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
        tement applicable dans tout Etat membre »
       Fait à Bruxelles »
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
    ( I ) J.O. n° L 32k du 27.i2.i969 , p. 6
                                                                                 (
 ---pagebreak---                                                           Vl/£320/74
                                Preposition d * m
                              HEGL3IEST BU COITSIIL
 établissant , dans le secteur de la viande de porc , les règles générales
 relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères
de fixation de leur montant
L3 CONSEIL DES CO-SiUÎ'TAUTES SUROPEEl'îïïES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la règlement n°           - du Conseil , du              , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc \ l ) et notamment
article 15 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les restitutions à l' exportation des produits soumis à l' or/r >=-
nisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc doivent tA
fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre ïos
prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial ; qu' à cet
effet , il est nécessaire , en ce qui concerne ces produits , de tenir compte ,
d' une pa.rt , de la situation de l' approvisionnement et des prix dans la Com­
munauté et , d' autre part , de la situation des prix sur le marché mondial ;
considérant qu' il est nécessaire de tenir compte , an outre , de la différence
entre les prix , dans la Communauté d' une part et sur le marché mondial d' au';r ?
part , de la quantité de cér'ales fourragères nécessaires à la production d
kilogramme de viande de porc ; que pour ces produits , autres que le porc abtv-1?.!*
il y a lieu de prendre en considération les coefficients visés à l' article 10
paragraphe 4 du règlement n°
considérant que l' observation de l' évolution des prix exigo l' établissement
de ces prix selon des principes généraux ; qu' à cette fin , il convient de pr^.tîJr
en considération , en ce qui concerne' les prix sur le marché mondial , les pri >:
sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination , ainsi que le:
prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco front
de la Communauté ; qu' en -ce qui concerne les prix de la Communauté , il convx
de se fonder , faute de marchés représentatifs pour les produits du secteur d \
la viande de porc , sur les prix pratiqués aux divers stades de la commercial .as-
tion et à l' exportation ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir une différenciation du montant dfts
restitutions , selon la destination des produits » en raison , d' une part , de >
1' éleignement des marchés de la Communauté , de ceux des pays de destination et ,
d' autre part , des conditions particulières d' importation dans certains pays ri <--
destination ;
                                                                      • • • /• • •
u ) voir p.             du présent Journal Officiel
 ---pagebreak---                                      - 2 -               VI/2320/74
considérant qu' afin d' assurer aux exportateurs de la Communauté une certaine
stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui concerne ] o
liste des produits bénéficiant d' une restitution , il convient de provoir que
cette liste et les montants peuvent être valables pendant une piriode rels .■ ...
vement longue ; qu*&n outre il convient de prévoir des règles concernant la
fixation à l' avance des restitutions à l' exportation ;
considérant qu' il n' est nécessaire de fixer les restitutions à l' avance qtie
dans certains cas ; qu' il est , dès lors , indiqué de décider de l' usage de c :.
faculté selon la procédure de l' article 24 du règlement n°
considérant que la fixation à l' avance des restitutions impose des mesures
rant dans chaque cas la réalisation des -exportations en conformité avec la
demande présentée ; qu' il convient , dans ce but , que chaque demandeur reç -;:.?
un certificat prévoyant la réalisation des exportations au cours d' une péric
déterminée ;
considérant que , pour éviter des abus , il y a lieu de faire dépendre la dél.l
vrance dudit certificat du dép3t d*une caution qui reste acquise si l' expor:
tion n' est pas réalisée pendant la durée de validité du certificat ;
considérant que "l' expérience acquise dens les secteurs soumis à organisation
commune de marché , pour lesquels la fixation à l' avance de la restitution ev.
possible , a montré que , dans certaines circonstances , et notamment en cas do
recours anormal des intéressés à ce système , il y avait lieu de craindre d' .;
difficultés sur le marché concerné j
considérant que , pour remédier à une telle situation , des mesures doivent po-
voir- être prises rapidement ; qu' il y a lieu, dès lors , de prévoir la possi lv
pour la Commission , d' arrêter de telles mesures après avis du comité de geai
ou en cas d' urgence , sans attendre la réunion de celui-ci ,
considérant qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence entre les opérât
de la Communauté , il est nécessaire que les conditions administratives auxqo-
ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté ; que l' octroi d' v.
restitution pour les produits en cause , importés de pays tiers et réexportés
des pays tiers , ne^ paraît pas. justifié ; que le remboursement , dans certain ::;
conditions , du prélèvement perçu lors do l' importation suffit pour permettre
la remise sur le marché' mondial de ces produits ,
A AHRETE LE PRESENT REGLML3NT :
                               Article premier
Le présent règlement établit les règles relatives à la fixation et à l' octro:
des restitutions à l' exportation pour les produits visés à l' article 1er pa:o
graphe 1 du règlement n°
                                   Article 2
Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivarr
a) la situation et les perspectives d' évolution :
   - sur le marché de la Communauté , des prix des produits du secteur de la
      viande de porc et des disponibilités ,
   - sur le marché mondial , des prix des produits du secteur de la viande de
 ---pagebreak---                                        - 3 -                VI/2320/74
b ) l' intérêt d' éviter des perturbations susceptibles d' entraîner un déséqui­
    libre prolongé entre l' offre et la demande sur le marche de la Communauté ;
c ) l' aspect économique des exportations envisagées .
Par ailleurs , pour le calcul de la restitution , il est tenu compte , pour les
produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n°               de la
différence entre les prix , dans la Communauté d' une part et sur le marché
mondial d' autre part , de la quantité de céréales fourragères déterminée
conformément aux dispositions de l' article 9 paragraphe 1 sous a) dudit- règle­
ment , compte tenu , en oe qui concerne les produits à l' exclusion du porc abattu,
des coefficients visés à l' article 10 paragraphe 4       ce même règlement .
                                  ; Article 3
1»        Le prix sur le marché de la Communauté est établi compte tenu :
a) dos prix pratiqués aux divers stades de la commercialisation dans la
    Communauté ;
b ) des prix pratiqués à l' exportation .
2.        Le prix sur le marché mondial est établi compte tenu :
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
b ) des prix les plus favorables à l' importation , en provenance des p^s tiers ,
    dans les pays tiers de destination ;
c ) des prix constatés a la production dans les pays tiers exportateurs compte
    tenu, le cas échéant , des subventions accordées par ces p~>ys ;
d ) des prix d' offre franco frontière de la Communauté .
                                    Article 4
Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
marchés le rendent nécessaire , la restitution pour la Communauté peut être , pour
les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n°            différencie
suivant la destination de ces produits .
                                    Article *5
1.        La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l' exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tou:".
les trois mois .
2.        Le montant de la restitution est celui qui est valable le jour de l' expor­
tation .
                                           A
3.        Toutefois , il peut être décidé qvie la restitution est , sur demande , fixée
à l' avance . Dans ce cas , la restitution , valable le jour du dépôt de la demande
du certificat de préfixation vise à l' article 6 est appliquée , sur demande de
l' intéressé déposée en môme temps que la demande de certificat , et avant 13 Heures
à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat .
 ---pagebreak---                                        - 4 -                VI/2320/74
4.      Lorsque l' examen de la situation du marché permet de constater l' exis­
tence de difficultés dues à l' application des dispositions relatives à la fixa­
tion à l' avance de la restitution , ou si do telles difficultés risquent de se
produire , il peut être décidé selon la procédure prévue à l' article 24 du règle­
ment n°             do suspendre - 1' application de ces dispositions pour le d<:'lai
strictement nécessaire .
En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen de la situation
sur la base de tous les éléments d' information dont elle dispose , décider de
suspendre la préfixation pendant au maximum trois jours ouvrables »
Les demandes de certificats assorties de demandes de fixation à l' avance intro­
duites pendant la période de suspension sont irrecevables .
                                   Article 6
1. .    L 1 octroi de la restitution dans les conditions prévues à l' article 5
paragraphe 3 est subordonné à la présentation d' un certificat de préfixation
délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en fait la demande , quel
que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
Le certificat 9Bt valable dans toute 1 ?, Communauté .
2.      La d'iivranoe du certificat de préfixation est subordonnée à la consti­
tution d' une caution qui garantit l' engagement d' effectuer les exportations
en cause pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en
tout ou en partie si , dans ce délai , ces exportations ne sont pas réalisées
ou no le sont que partiellement .
                          i        Article 7
1.      La restitution est pay5e lorsque la preuve est apportée que les pro­
duits î
- ont été exportés hors de la Communauté , et
– sont d' origine communautaire , sauf en c?3 d' application de l' article 8
2.      En cas d' application de l' article 4 » la restitution est payée dans
les conditions prévues au paragraphe 1 et à condition que la preuve soit
apportée que le produit a atteint la destination pour laquelle la restitution
a été fixée .
Toutefois , il peut être prévu des dérogations à cette règle , selon la procé­
dure visée au paragraphe 3 , BOUS réserve de conditions , à déterminer , de
nature à offrir des garanties équivalentes*
3.       Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtoes selon la procé­
dure prévue à l' article 24 du règlement n°
 ---pagebreak---                                       - 5 -                  VI/ 2320/74
                                    Article 8
Aucune restitution n' est accordée lors de 1 * exportation de produits vises à
 l' article 1er paragraphe 1 du règlement n°               importés des pays tiers
 et réexportés vers les pays tiers , sauf si l' exportateur apporte la preuve :
- de l' 5-dentité entre le produit à exporter et le produit importé préalable-
     msnt , et
- de la perception du prélèvement lors de l' importation de ce produit .
Dans ce cas , la restitution est égale , pour chaque produit , au prélèvement
perçu lors de l' importation si celui-ci est inférieur à la restitution appli
cable le jour de l' exportation ; si le prélèvement perçu lors de l' importât !
 est supérieur à la restitution applicable le jour de l' exportation , la resti­
tution est égale à cette dernière,,
                                    Article 9   ,
1.          Le règlement n° 177/67/CE3 du Conseil , du 27 juin 1967 établissant
dans le secteur de la viande de porc les règles générales relatives à l' octr
des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
modifié                     par le règlement n° . CEE ) 2686/72 v.2 ), est abrogé.
2.          Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s' entendre c^mme faites au présent règlement ;
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses element3 et direc
ternant applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
\ 1 ) J.O. n° . 130 du 28 . 6.1967 , P. 2614/67
 [ 2 ) J.O. n° L 289 au 27.12.1972 , p. 37
 ---pagebreak---                                                          VI/232C/74
                                 Proposition dum.
                              seoleiskt du conseil
 établissant les règles générales relatives au système dit des "produits
 pilotes et dérivés" permettrait la fixation de montants supplémentaires dans
 le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COÏMJÎTAUTSS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°             du Conseil , du                   , portant orga-.r
tion commune des marches dans le secteur de la viande de porc ( l ), et nota,
 son article 13 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 12 du règlement n°                  , dot
prix d' écluse ne sont fixés que pour certains produits du secteur de la vi.;-.
de porc ; que ces produits figurent à l' article 1er du règlement n°
du Conseil , du                   , déterminant la liste des produits pour ler-.'i
sont fixés des prix d' écluse et arrêtmt les règles pour la fixation du prit
d' écluse du porc abattu ( 2 ) ;
considérant que l' article 13 du règlement n°            prévoit l' instauration
d' un système dit des " produits pilotes et dérivés" permettant la fixation c:
montants supplémentaires pour les produits pour lesquels il n' est pas fixe
de prix d' écluse , produits dit " produits dérivés " ;
considérant que les produits d.érivés consistent en viande de porc ou conti
nent , dans une mesure plus ou moins grande , des pièces de la découpe du po :-
que , de ce fait , leur prix se trouve normalement dans une certaine relation
avec le prix de ces viandes ou pièces do la découpe ; que cette relation s-
reflète dans le rapport existant entre les prélèvements qui leur sont appli
cables ;
considérant qu' il est , dès lors , possible de dériver , à l' aide du coefficie;
exprimant ce rapport , le montant supplémentaire pour le produit dérivé du ;r.
tant supplémentaire pour le produit pilote avec lequel la      relation de prix
visée ci-dessus existe normalement | qu' il est nécessaire     d' appliquer ce mo:
supplémentaire dérivé lorsque les offres franco frontière      pour le produit d
évoluent d' une manière parallèle à celles pour le produit    pilote ;
considérant qu' on raison de la composition de certains produits dérivés , iï
indiqué de prévoir pour eux plusieurs produits pilotes ; que pour éviter qu
la protection fournie par le montant supplémentaire du produit pilote soit
détournée de son but , il convient d' -appliquer , en cas de fixation de montai
supplémentaires pour plusieurs produits pilotes , le montant supplémentaire
le plus élevé ; que pour les produits dérivés contenant une proportion note
du lard , il convient , toutefois , de cumuler le montant supplémentaire déri'1
partir du lard et le montant dérivé supplémentaire à partir d' un autre prod
pilote , les coefficients de dérivation devant être fixes en' tenant compte d1
fait que le produit dérivé est composé de lard et de viandes ;
                                                                       • » •/• • •
( l ) voir p.       du présent Journal Officiel
(2J voir p.         du présent Journal Officiel
 ---pagebreak---                                     - 2 -               VI/2320/74
considérant que le système de produits pilotes et de produits dérivée no doit ""
pas exclure la possibilité de fixer un montant supplémentaire pour le produit
dérivé lorsque le niveau c!e prix du produit pilote ne justifie pas la fixation
d' un toi montant pour ce dernier \ qu' il est , en effet , possible que le produit
dérivé soit offert à un prix plus bas que celui résultant de la relation normale
entre les prix des produits pilotes et ceux des produits dérivés ;
considérant que pour certains produits du secteur de la viande de poro , il n' est,
pas opportun de fixer des montrants supplémentaires du fait de leur faible impor­
tance économique ou de la consolidation du taux du droit de douane dans le cadre
du G.A.T.T.
A ARRETE LE PRESENT E3GL3'<iEIÎT :
                                Article premier
Los produits pilotes ainsi que les produits dérivés se rapportant à chacun de
ces produits , sont déterminés à l' annexe I. Ils sont extraits de la liste
figurant à l' annexe II .
                                   Article 2
1.       Dans le cas où un montant supplémentaire est fixé pour un produit
pilote , le prélèvement pour le produit dérivé est augmenté d' un montant sup­
plémentaire lorsque les offres franco frontière de la Communauté pour le
produit dérivé évoluent d' une manière correspondant à celles pour le produit
pilote .
2.       Le montant supplémentaire est déterminé :
a) ou en multipliant le montant supplémentaire relatif au produit pilote par
    le coefficient applicable au produit dérivé , calculé conformément aux
    dispositions de l' article 3 »
b ) ou compte tenu do la différence dû niveau des offres frrjaco frontière du
    produit dérivô par rapport au niveau normal des prix à l' importation de
    ce produit .
3.       Si plusieurs produits pilotes ? autres que le lard , sont prévus pour
un produit dérivé , le montant supplémentaire pour le produit dérivé est égal
au plus élevé des montants obtenus en oultipliant par le coefficient applicable ,
dans chaque cas , le mont ant supplémentaire relatif à chacun des produits pilotes
mentionnés .
Si , pour un produit dérivé , le lard est prévu comme produit pilote pariai d' au­
tres , le montant supplémentaire pour le produit dérivé est" égal à la somme :
– du montant obtenu en multipliant par le coefficient applicable le montant
   supplémentaire relatif au lard ,
- du plus élevé des montants obtenus en multipliant par le coefficient appli­
   cable dans chaque cas le montant supplémentaire relatif à chacun des, produits
   pilotes autres que le lard .
 ---pagebreak---                                                            VI/2320/74
4.        Dans le cas où un montant supplémentaire n' a pas ét ^ fixé pour le
produit pilote , un montant - supplémentaire peut être fixé pour un produit
dérivé si les offres franco frontière pour ce produit ne correspondent pas
à la relation normale entre le prix du produit pilote et celui du produit
dérivé .
Dans ce cas , le montant supplémentaire est celui qui' est nécessaire pour
rétablir la relation normale entre le prix du produit pilote et celui du
produit dérivé .
                                   Article 3
1.        En ce qui concerne les produits énumérés à l' article 1er paragraphe 1
sous b ) du règlement n°                , et qui sont des produits dérivés , le
coefficient est obtenu en divisant le coefficient utilisé lofs du calcul du pré­
lèvement pour le produit dérivé considéré par le coefficient utilisé pour
le produit pilote .
2.        Le coefficient pour les produits énumérés à l' article 1er paragraphe 1
sous c ) du règlement n°             est calculé en tenant compte , d' une part ,
du rapport entre le prélèvement pour le produit dérivé et le prélèvement pour
le produit pilote et , d' autre part , dans la mesure nécessaire de la composi­
tion du produit dérivé .
                                   Article 4
1.        Le règlement n° 137/67/CEE du Conseil du 13 juin 19o7 établissant les
règles générales relatives au système dit des "produits pilotes et dérivés "
permettant la fixation de montants supplémentaires dans le seoteur de la
viande de porc ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3158/73
( 2 ), est abrogé .
2.        Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent ,
s' entendre comme faites au présent règlement .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicables dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                           Le Président
( 1 ) J.O. n°   122 du 22 . 6.1967 , P. 2395/ 67
■v2 ) J.O. n° L 322 du 23 . 11.1973>P . 1
 ---pagebreak---                                      - 4 -                   VI/ 2320/74
                                  ΛΝΝ3ΧΞ 1
Liste des produits pilotes et des prjduits dérivés des produits visés à
l' article 1er paragraphe 1 du règlement n°
                 N° de la
           i nomenclature de
           ' l' annexe IX de ce                Désignation des produits
           i règlement
Produit    ! 02.01  A III a) 1
                            *
                                ' Viandes de l' espèce porcine domestique , en car­
                                »
pilote     t                         casses ou demi-carcasses , même sans la tête ,
           i
                                     les pieds ou la. panne
Produits     02.01 A III a) .        Viandes de l' espèce porcino domestique , fraîches
dérivas                              réfrigérées , ou congelées :
                                     6 . autres , .
                                         bb ) non dénomma es
             02.06 B I a)            Viandes de l' espèce porcine domestique , salées
                                     ou en saumure     :
                                     7 . autres
             02.06 3 I b ).          Viandes de l' espèce porcine domestique , séchées
                                     ou fumées
                                     1 . en carcasses ou domi-c arcasses , même sans la
                                         tête , les pieds ou la panne
                                     7 . autres :
                                         aa) légèrement sechées ou légèrement fumées
                                         bb ) non dénommées
Produit      02.01 A III a) 2        Jambons et morceaux de jambons , non désossés
pilote
Produits     02.01 A III a)          Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches
dérives                              réfrigérées ou congelées :
                                     6 . autres
                                         bb) non dénommées       .   ,    . .      . ,
             02.06 B I a)            Vianaes ae l' espace porcine domestique , salees
                                     ou en    saumure  :
                                     7 . autres
             02.06 Bit )             Viandes de l' espèce porcine domestique , sechées
                                     ou fumées :     ,
                                     3 . J.?jmbons et morceaux de jambons , non désossés
                                         aa) légèrement saches ou légèrement fumés
                                         bb ) non dénommés
                                   i 7 . autres :
                                         *ia) légèrement sôchées ou légèrement fumées
                                         bb ) nm dénommées
             16.01                   Saucisses , saucissons et similaires , de viandes ,
                                     d' abats ou de sang :
             3                       autres :
                                     Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner , non
                                   1 cuits
 ---pagebreak---                                       - 5 -                   Vl/2320/74
               N° de la        >
           nomenclature de |                      Désignation des produits
           l' annexe. II de cej
         ! règlement
           16.02               j   Autres préparations et conserves de viandes ou
                                   d' abats :
           Β                       autres :
           III                     non dénommées :
                                   a) oontenant de la viande ou des abats de l' espèce
                                       porcine c.omcstique et contenant en poids i
                                       1 . 80 /w ou plus de viande ou d' abats , de tout :-"
                                           espèces , y compris le lard et les graisses v
                                           toute nature ou origine :
                                           aa) Jambons , filets et longes , et leurs mor-
                                           oc ) autres
Produit    02.01 A III a) 3        Epaules ( jrjnbons avant ) et morceaux d' épaules , nor
pilote                             désossés
Produits   02.01 A III a)          Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches ^
dérivés                            réfrigérées ou congelées :
                                                 dénommées
           02.06 B I a)            Viandes de l' espèce porcine domestique , salées ou
                                   en  s^ximure   ;
                                   7 . autres
           02.06 B I b             Viandes de l' espèce porcine domestique , séchées ou
                                   fumées :
                                   4 » Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épaules ,
                                       non désossés î
                                       aa) légèrement scellés ou légèrement fum'-s
                                       bb ) autres
                                   7 . autres :
                                       aa) légèrement sechées ou légèrement fumées
                                       bb ) non dénommées
           16.01                 ~ Saucisses , saucissons et similaires , de viandes ,
                                   d' abats ou de sang :
           Β                       autres :
           I                       Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner , non
                                   c-aits
           II                      non dénommée
                                                                                 /
 ---pagebreak---                                     - 6 -                    VI/2320/74
            ÎT° de la      , |
          nomenclature       j               Désignation des produits
          de l' annexe II dei
          ce règlement       I
          16.02              I  Autres préparations et conserves de viandes ou
                             fi d 1 abat s :     '
          Β                     autres :
          III                   non dénommées :
                                a) contenant de la viande ou des abats de l' espèce
                                     porcine domestique et contenaj.it en poids :
                                     1 . 80 % ou plus de viande ou d' abats de toutes
                                         espèces , y compris le lard et les graisses de
                                         toute nature ou origine :
                                         bb ) Epaules et morceaux d * épaules
                                         cc ) autres
          16.02 B III .              2 . 40 % ou plus et moins de 80 $ da viande ou
                                         d' abats , de tout® espèces , y compris le lard
                                         et le-3 graisses de toute nature ou origine
                                     3 . moins de 40 $      viande ou d * abats , y compris
                                         le lard et les graissas de toute nature ou
                                         origine
Produit   02.01 L III a) 4      Longes et morceaux de longes , non désossés
pilote
Produit s 02.01 A III a)        Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches ,
dérivés                         réfrigérées ou congelées :
                                6 . autres
                                         bb) non dénommées
          02.06 B I a)          Viandes ae l' espèce porcine domestique , salées ou
                                en   saumure   :
                                7 . autres
          02.06 Bib )           Viandes de- l' espèce porcine domestique , , séchées ou
                                fumoes :
                                5 . Longes et morceaux de longes , non désossés :
                                     aa) légèrement séchés ou Légèrement"" fumés
                                     bb ) autres
                                7 . autres :
                                     aa) légèrement séchces ou légèrement fumées
                                     bb ) non dénommées
                                                                           # .•/...
 ---pagebreak---                                                                 VI/2320/74
                de la
         nomenclature de                          Désignation des produits
         l' annexa . II de ce
         règlement
         16.02                j Autres préparations et . conserves de viandes ou d' abats
         3                    ' autres ;
                              ί
                              J
         III                  j non dénommées :
                              j
                                a) contenant de la viande ou des abats , do l' espèce
                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                    1 , 80 fo ou plus de viande ou d' abats , de toutes
                                        espèces , y compris , le lard et les graisses de
                              |         touto nature ou origine î
                              j         aa) Jambons , filets et longes , et leurs morceaux
Produit  02.01 A III a) 5 î Poitrine ( entrelardes ) et morceaux de poitrines
pilote
                              i
Produits 02.01 A III a)       j Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches , refri
dérivés                       j garées ou congelées :
                                6 . autres
                              !         bb ) non denommees
         02.06 B I a)         j Viandes ae l' espèce porcine domestique , salées ou en
                              | saumure :
                              | 7 » autres
         02.06 B I b )          Viandes de l' espèce porcine domestique , sochées ou fumé
                                6 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poitrines :
                                    aa) léger3ment saches ou légèrement fumés
                                    bb ) autres
                                7 . autres :
                                    aa) légèrement séchées ou légèrement fumées
                                    bb ) non dénommées
         16.02                      Autres préparations et conserves de viandes ou d' aba
         Β                          autros :
         III                        non dénommées :
                                    a) contenant de la viande ou des abats de l' espèce
                                        porcine domestique et contenant en poids :
                                        2 . 40 >o ou plus et moins de 80 fo de viande ou
                                            d' abr.ts de toute espèce , y compris le lard et
                                            les graisses de toute nature ou origine
                                        3 , moins de 40 $ de viande ou d' abats , de toutes
                                            espèces , y compris le lard et les graisses
                                            de toute nature ou origine
Produit  02.05 A I              Lard frais , réfrigéré , congelé , salé ou en saumure :
pilote
                                                                                ... /. . .
 ---pagebreak---                                           - 8 -                 n/2320/74
         i      TI° de la       j
         j nomonclature de      j               Désignation des produits
         •i règlement
            l' annexe IX <*e cej!
Produits  - 02.05     II          Lard séché ou fume
dérivés   •
          i 02.05 B               Graisse do porc
          !
            16.01                 Saucisses , saucissons et saindoux , de viandes , d' abus
                                  ou de sang :
          i     3                 autres
          ! 1                     Saucisses et saucissons , socs ou à tartiner , non cuii-3
            II                    non d . nommés              '
            16.02                 Autres préparations ot conserves de viandes ou d' alv-tfo
            3                     autres s
            III                   non dénommées :
                                  a) contenant de la viande ou des abats de l' espèce
                                       porcine domestique et contenant en poids :
                                      .1 . 80 $ ou plus de viande ou d' abats , de toutes
                                           espèces , y compris le lard et les graisses de
                                           toute nature ou origine :
                                           cc ) autres
                                       2 . 40 fo ou plus et moins de 80 fo de viande ou d' a­
                                           bats , de toutes espèces , y compris le lard et
                                           les graisses da toute neture ou origine
                                       3 . moins de 40    de vimdo ou d' abats , de toutes
                                           espèces , y compris le lard et les graisses do
                                           toute nature ou origine
Produit     02.06 3   I a) 2aay   Demi -carcasses de bacon
pilote
Produits    02.06 Β   I a)        Viandes de l' espèce porcine domestique , salées ou en
dérives                           saumure     :                                  *
                                  2 . bb ) 3/4 avant" '
                                       ce ) 3/4 arrière ou milieux
                                  7 . autres
            02.06 B I "b )        Viandes de l' ospèce porcine domestique , scellées ou       ■
                                  2 . Temi–carcasses de bacon , 3/4 avant , 3/4 arrière eu
                                       milieux :
                                       aa) demi-carc asses de bacon
                                       bb ) 3/4 avsnt
                                       ce ) 3/4 arrière ou milieux
                                                                             « •   • •
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    N° de la      ;
nomenclature de )
l' annexe II de ce             Désignation des produits
règlement
                    3 . Jambons et morccscux de jambons , non désossais :
                        aa) légèrement séchas ou légèrement fumés
                    4 . Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épaules ,
                        non désossés :
                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumés
                    5 . Longes et morceaux de longes , non désosses :
                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumés
                    6 . Poitrines ( entrelardes ) et morceaux de poitrines
                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumés
                    7 . autres :
                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumées
                                                                 • ••/• • •
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                                              10 --                 Vl/2320/74
                                        AN1TSXE II
                                        ANÎISXE
     Liste complète des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n°
 II 0 du tarif douanier
        commun
                                                    Désignation des produits
a) 01.03                  Animaux vivants de l' espace porcine :
                          À . des espèces domestiques :
                               II . autres :
                        i             \
                        i           a; Truies ayant rais bas au moins une fois et d' un poid.-ï
                                         minimum de 160 kg
                             ;      b ) non dénommés
b ) 02.01                 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01
                          à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                               III . de l' espèce porcine :
                                      a) domestique :
                                           1 . «n c?rcasses ou demi-carcasses , même sans la
                                                tête , les pieds ou la panne
                                           2 . Jambons et morceaux de jambons , non désosses
                                           3 . Epaulas 'jarabons avant ) et morceaux d' épaules ,
                                                non désossés
                        !                  4 » Longes et morceaux de longes , non désossés
                                           5 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poitrines
                                           6 . autres :
                                                aa) d-sossées et congelées
                                                bb ) n^n dénommées
                          B. Abats :
                               II . autres :
                                    c ) de l' espèoe porcine domestique :
                                         1 . T3tes et morceaux de tStos ; gorges
                                         2 . Pieds ; queues
                                         3 . Rognons
                                         4 . Foies
                                         5 . Coeurs ; langues ; poumons
                                         6 . Foies , coeurs , langues et poumons , avec la trachée-
                                               artère et l' oesophage le tout attenant
                                         7 » autres
02.05                     Lard , à l' exclusion du lard contenant des parties maigres
                           ( entrelardé ), graisse de porc et graisse de volailles non
                             pressées , ni fondues , ni extraites à l' aide de solvants , fraies
                          r-frigérés , congelés , salés ou en saumure , seches ou fumes :
                                                                                   ». ./...
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                                                                  î •
N° du tarif douanier
        commun
                                                Désignation des produits
                     *5-
   92-95                 A. Lard :                  .....
   { suite )
                            I.   frais , réfrigéré , congelé ,, salé ou en saumure
                            II . séché ou fumé
                         B. Graisse de porc
   02.06                 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l' ex­
                         clusion des foies de volailles ) salés ou en saumure ,
                         séchés ou fumés î
                         B. de l' espèce porcine domestique :
                            I. Viandes
                                a) salées ou en saumure î
                                    1 . en carcasses ou demi-carcasses , même sans la
                                        tête , les pieds ou la panne
                                    2 . demi-carcasses do bacon , 3/4 avant , 3/4 arrière
                                        ou milieux :
                                        aa) demi-carcasses de bacon
                                        bb ) 3/4 avant
                                        ce ) 3/ 4 arrière ou milieux
                                    3 . Jambons et morceaux de jambons , non désossés
                                    4 . Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épaules ,
                                        non désossés
                                    5 . Longes et morceaux de longes , non désossés
                                    6 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poitrines
                                    7 . autres    .
                                b ) séchees ou fumées :
                                    1 . en carcasses ou demi-c?,rossses , même s?ms la
                                        tête , les pieds ou la panne
                                    2 . domi-carcasses de bacon , 3/4 avant , 3/4 arrière
                                        ou milieux :
                                        aa) demi-carcasses de bacon
                                        bb ) 3/4 avant
                                        cc ) 3/4 arrière ou milieux
                                    3 . Janbons et morceaux de jambons , non désossés s
                                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumés
                                        bb ) autres
                                    4 . Epaules ( jambons avant ) et moroeaux d' épaules ,
                                        non désossés :
                                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumes
                                        bb ) autres
                                                                              • • • / • • •.
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      du •tarif douanier
             cormiun
                                                       Désignation des produit'
  2.06
02.06                                     5 * Longes et morceaux de longes , non désosses :
( C.uit
  cuit 6Je)                                       \ ^ > \     i   ' i. '  ~\ * v    i  -v  #
                                                aa; legerement sociaes ou loger emeni îu_naes
                                               bb ) autres
                     ...               . 6 » Poitrines ( entrelardé ) et morceaux de poitrines :
                                               aa) légèrement séché s ou légèrement fumés
                                               bb ) autres
                                          7 » autres :
                                           >   aa) . légèrement sechées ou légèrement fumées
                                               bb ) non dénomaéas
                           B. II . Abats : .
           .                          a)     Têtes et morceaux de têtes ; gorges
                                      b)     Pieds ; queues
                                      c)     Rognons
                                     ■d )    Foies
                                 ■ e)        Coeurs ; langues | poumons
                                      f)     Foies , coeurs , langues et poumons , avec la trachée­
                                             ?rtère et l' oesophage , le tout attenant
                                      g ) autres
  5,01
15.01                    tSaindoux , autres graisses do porc et graisses de volailles ,
                         ( pressés , fondus ou extraits à l' aide de solvants !
                           A. Saindoux ot autres graisses de porc :
                               I.     destinés à des usages industriels autres (jue la fabrication
                                   ' de produits pour l' alimentation humaine ( r,)
                               II . autres
c ) 16.01                  Saucisses , saucissons ot similaires , de viandes , d' abats ou de
                           sang :
                           A. de foie                                      ,
                           B. autres (b ) :
                               I. Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner , non cuits
                               II . non dénommés
     16.02
     16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats :
                           A » do foie :
                               II . autres                                                    j
  TSnT^i^i^ dans cette ^sous-posit ion est subordonnée aux conditions à ditermim.r
         par les autorités coiapétentes »                                             - . -    x  + . -s­
   (b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans aes rocxpients con en.-.; v
       ■ également un liquide de conservation est perçu sur le poids net , aocuction
         du poids de ce liçuide .
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K° du tarif douanier j                   Désignation des produits
          c carmin   i
16 « 02              (     3 ." autres :
( suite )            i          III . non dénommées :
                                      a) contenant de la viande ou des abats de 1' espace
                                         porcine domestique et contenant en poids :
                                         1 , 60 vo ou plus de viande ou d' abats , de toutes
                                             espaces , y compris le lard ot les graisses de
                       i                     tDute nature ou origine Î
                                             aa) Jambons , filets et longes , et leurs moi>-
                                                   ceaux
                                             b"b ) Spaules et morceaux d' épaules
                                             cc ) autres
                                         2 . 40 $ ou plus et moins de 80 % de viande ou
                       I                     d' abats , de toutes espèces , y compris le lard
                       I                     et les graisses de toute nature ou origine
                        |                3 « moins de 40 $ de viande ou d' abats , de toutes
                        I                    espèces , y compris le lard et les graisses de
                         i                   toute nature ou origine
 ---pagebreak---                                                            71/2320/74
                                 Proposition d' un
                               ESaimiNT RT CCKSEIL
déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d' écluse
et arrêtant les règles pour la fixation du prix d' écluse du porc abattu
LE CONSEIL DES CO?T.rJNAU 'TES EUROPEENNES ,
vu le trait:' instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°             du Conseil , du                , portant organisât !
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc i,l ), e"t notamment y
article 12 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission
considérant qu' en ce qui concerne les produits     visés à l' article 1er du régi­
ment n°           autres que le porc abattu , des   prix d' écluse ne doivent êt ;--
fixés en vertu de l' article 12 dudit règlement     que pour certains produits do­
les prix d' écluse doivent utre dérivés du prix     d' écluse du porc abattu ;
considérant que le système du prix d' écluse n' atteint son but qu' à condition
qu' un prix d' offre suffisamment représentatif pour l' ensemble des produits
relevant d' une seule, position tarifaire puisse être déterminé f que pour
certains produits qui sont fabriqués à partir des différentes pièces de
découpe et avec des méthodes différentes , et qui sont , de ce fait , présenté-o'
sur lo marché avec une large gaume de. qualité , cette détermination n' est pa-'î
toujours possible j qu' il convient , dès ljrs , de ne pas fixer actuellement
des prix d' écluse pour ces produits ;
considérant qu' au titre de l' article' 12 du règlement n° »            le prix
d' écluse pour le porc abattu se compose de trois éléments :
- d' un montant égal à . la valeur , sur le marché mondial , d' une quantité de
   céréales fourragères équivalant à la quantité d' aliments nécessaire à la
   production , dans las pays tiers , d' un kilogramme de viande de porc ,
- d' un montant forfaitaire correspondant à l' excédent de valeur par rapport
   h celle des céréales fourragères , des aliments autres que les céréales ,
   nécessaires à la production d' un kilogramme de vi*inde<de porc ,
- d' un montant forfaitaire représentant les frais généraux de production et
   de commercialisation ;                                                      '■
considérant qu' il convient d' établir cotte quantité de céréales fourragères
en fonction, d' un coefficient de transformation de 1 : 5,46 ; que ce coeffic::.'
est obtenu en affectant la somme des quantités d' aliments nécessaires à la
production et l' engraissement du porcelet , ces quantités contenant en moyen":'
environ 15 % d' aliments autres que céréales , d' un coefficient de 1,3 exprur;'
le rapport entre la valeur d' un kilogramme de porc vivant et celle d' un kilo­
gramme de porc abattu ;
                                                                        • • • /• • •
( l ) voir p.        du présent Journal Officiel
 ---pagebreak---                                       - 2 -                  VI 2320/7 +
 considérant qu' il y a lieu de prendre comme représentatif pour la quantité
 de céréales fourragères sur le march 5 mendiai un mélange de céréales ayant
 la composition suivante :
                  Orge               40
                 Maïs                35 &
                  Avoine             25 £ ;
 considérant que pour calculer la valeur de la quantité de céréales fourragé-
 res et en raison de sa composition , il apparaît nécessaire que son prix' sui-
 le marché mondial Eoit -gai à la moyenne pondérée selon la Composition de
 ladite ration , des prix pour chacune dos céréales concernées ;
 considérant que pour calculer le prix de chacune des céréales y entrant , il
 convient de retenir la moyenne arithmétique des prix GAP établis p jur chac .- '■
 céréale concernée pour la période vis Je à l' article 12 paragraphe 2 deuxiè.r
 alinéa du règlement n°            , cette moyenne devant être majorie de 0,47o
unité de compte par 100 kilogrammes de céréales pour tenir compte des frai'?
 d' acheminement vers le lieu d' utiliss-tion et des frais de transformation
et des frais dé transformation en aliments j
considérant que la quantité de céréales fourragères ne tient pas compte de 1
plus-value des aliments protéiques , sels minéraux et vitamines j qu' on raine
des expériences acquises sur le marché mondial au cours des dernières annéi?:-
cette plus-value peut Stre évaluée en général à 15 i» de la valeur de la
quantité de céréales fourragères ; qu' il y a lieu , dès lors , d' augmenter la
valeur de ladite quantité de oe pourcentage ;
considérant que les données disponibles permettent d' évaluer les frais vétêr
naires , de stabulation et de main d' oeuvre sur le marché mondial à
15,63 unités de compte par 100 kilogrammes porc abattu et les frais d' assu­
rance , de transport et de marge de commercialisation sur le marçhé mondial
à          '4,37 unités de compte par 100 kilogrammes porc abattu ; qu' il
convient , dès lors , d' augmenter la valeur de la qu?.ntit3 de céréales fourra­
gères d' un montant de 20 unités de compte par 100 kilogrammes porc abattu ;
considérant que , lors des fixations des prix d' écluse valables à partir du
1er novembre , du 1er février et- du 1er ms.i , il ne faut tenir oompte de l' évo­
lution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si la
valeur de la quantité de céréales fourragères accuse une variation minimale
par rapport à celle utilisée pour le calcul du prix d' écluse du trimestre
précédent ;
considérant qu' une variation de moins de 3 % n' a pas de réporcussion appréci
ble sur les coûts d' alimentation du porc ; qu' il convient de fixer la variai
minimale à 3         '
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                  Article premier
Outre , pour les viandes de l' espèce porcine domestique , en carcasses,, ou demi-
carcasses , fraîches , réfrigérées , congelées , salées , ou en saumure , même sar ;
la tête , les pieds ou la panne , des sous-positions 02.01 A III a) 1 et 02.05
a) 1 du tarif douanier commun , des prix d' écluse sont fixés pour les produit-'
suivants Î                                                           /
 ---pagebreak---                                                                         VT/2320/74
Numéro du tarif                                      Désignation des produits
                        I                                        .
01.03                   | Animaux vivants de l' espèce porcine s
                              A. des especes domestiques :                   ;
                                   II .    autres :
                                           a). Truies ayant mis "bas au moins une fois et d' un
                                              , poids minimum de 160 kg .                -
                        !                 b ) non dénommés
                                                            '
02.01                         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s
                              01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelas :
                              A. Viandes :
                                 III . de l' espèce porcinë :
                     i
                        |                  a) domestique :
                                                1 . en carcasses ou demi-carcasses , mcme sans
                        I                           la tete , les pieds ou la panne
                                 •              2 . Jambes et morceaux de jambons , non désossés
                        [                       3 . Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épau-
                        [                           les , non désosses '                       ":
                                                4 . Longes et morceaux de longes , non désossés
                     I
                                                5 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de
                                                    poitrines ■
                                                6 . autres :
                                                    aa) désossées et congelées
                      !
02.05                j        Lard , à l' exclusion du lard c.ontenant des parties maigres
                ■'   I . v entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                        | pressées , ni fondues , ni extraites a l' aide de solvants ,
                              frais , réfrigérés.,, congelées , salés ou en saumure , seches
                              ou fumes s
                              A. Lard :                                                    ;•
                      I          I.       frais , réfrigéré ,      congelé , sale ou en saumure
                     1
                      i
02.06                 i Viandes et abats comqstibles de toutes espèces (à l' exclu­
                   -
                              sion des foies de volailles ) salés ou en saumure , séchée c
                              fumes :                         '
                        I 3. de l' espèce porcine domestique :
                            . I. Viandes :
                        I        a) salées ou en saumura- s
                        { "            2» Demi-caixj$,sses de b-^cori ,. 3/4 avant , 3/4 arriare
                                            ou milieux :
                         I                  aa) demi-carcasses de bacon
                                       3 . Jambons et zjicrceaux de ujambons , non dpsossos ..
                         I             4 . Epaules ( jaiîibons avant ) et- moineaux d' épaules',
                          j                 n,»n désossés                              /
 ---pagebreak---                                    t.     .
                                                                             - 4 -                ~                        VI/2320/74
                                                        5 . Longes et morceaux de longues ^ non désossés .
  » », '»• .  *»' .• .# M * '     * * ***
                                                 V      6 . Poiiriites ( entrelardés ) et morceaux de poitrines .
             HA .      .                    L.     .»*■  > • >*■>■ •• " • <•   • >y*\ .•* ' J ; ** * V • »0 *     *\-*   •   • £' ,• t . « . ,
15.01           •                                   . ,§,aindoyx , autres graisses , de porc et graisses de
                                                        volailles , presses , fondus ou extraits à l' aide
                                                        de solvants
                                                        A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                               -             • . II . autres                                  •     ■
                                                                     Article 2
1.                La valeur de la quantité de céréales fourragères visée à l' article 12
paragraphe 2 sous a) du' règlement n°                                                                      est égale au prix de la quantité
de céréales fourragères s' élevant à 5»46 kilogrammes de céréales fourragères
ayant la composition suivante
                                   Orge                                     40 %
                                  Maïs                                       35 f» . .
                              '   Avoine                                     25 $
2.                Le prix de cette quantité de céréales fourragères est égal à la moyenne
pondérée selon . les pourcentages figurant au paragraphe procèdent , des prix ,
exprimés par kilogramme , de chacune des cérôales entrant dans cette quantité ,
la moyenne étant multipliée par 5,46 .
3.                Le prix de chaque oéré.ale . est égal à la moyenne arithmétique des prix
CAP établis puur cette céréale , pour la période de six mois prévue à l' article
12 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n°                                                                              majorée de 0,475 unité
de compte par 100 kilogrammes de céréalés . ]
                                                                        Article 3
1.                Le montant forfaitaire visé à l' article 12 paragraphe 2 sous b ) du
règlement n°                                s' élève à 15 $ de la valeur visée à l' article 2 «
2»                Le montant forfaitaire visé à l' article 1 2; paragraphe 2 sous c ) du
règlement n°                             1 s' élève à 20 imités de compte par 100 -kilogrammes de porc
abattu.
                                                                        Art icle 4
La variation mrnimale visée à l' article 12 paragraphe 2 dernier alinéa du
règlement n°                                s' élève à 3
                                                                        Article 5 • '                           ' • •  ' •
                                                                                                                                    t
1.                Le ^règlement n° I34/67/CEE ( l ) du Conseil du 18 décembre 1967 » détermi­
nant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d' écluse et arrê­
tant les règles pour la fixation -du prix, d' écluse du . porc abattu , modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 3158/73 v2 ), est abroge ,
( l ) J.O. n®                   120 úu 21.6 . 1967 » '                                 2367/67
[ 2 ) J.O. n° L ♦ 322 du 23.11.1973 , P« .l                                                         ■ . ..-.À
 ---pagebreak---                                    D -
                                                       Vl /2320/74
2.       Les refsrences au règlement abroges en vertu du paragraphe 1 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .
         Le pr2sent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                  Proposition d'un        Vl/llll/Mr?
                               RECLEMEHT DU GOxISHIL
portant organisation commune des marchés dans lè secteur
de la viande de porc .
LE CONSEIL DE LA COKLKJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité- instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 i
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les dispositions fondamentales concernant 1 * organisation
des marchés dans le secteur de la viande de porc ont été modifés à plusieurs
reprises depuis leur adoption ; que ces textes , en raison de leur nombre ,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels
sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que
doit présenter toute réglementation ; qu' il convient , dans ces conditions ,
de procéder à leur codification j
considérant que le fonctionneuent et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une poli­
tique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organi­
sation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant
les produits ;
considérant que la politique agricole commune a pour but d' atteindre les
objectifs de l' article 39     traité ; que , notamment dans le secteur de la
viande de porc , il est nécessaire , afin de stabiliser les marchés et d' as­
surer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée , que
puissent être prises des mesures permettant de faciliter l' adaptation de
l' offre aux exigences du marché ainsi que des mesures d' intervention ; que
ces dernières mesures peuvent revêtir la forme d' achats effectués par les
organismes d' intervention ; qu' il y a lieu , toutefois , de retenir également
les mesures d' aides au stockage privé , étant donné que ce sont celles qui
affectent le moins la commercialisation normale des produits et qu' elles
sont susceptibles de réduire 1' importance des achats à effectuer par les
organismes d' intervention ; qu' à cette fin il y a lieu de prévoir notamment
la fixation d' un prix de base servant au déclenchement des mesures d' inter­
vention ainsi que les conditions dans lesquelles s' effectue l' intervention ;
considérant que la réalisation d' un marché unique pour la Communauté dans
le secteur de la viande de porc implique l' établissement d' Un régime unique
des échanges aux frontières extérieures de colle-ci ; qu' un régime des
échanges s' ajoutant au système des interventions et comportant un système
de prélèvements et de restitutions à l' exportation tend également à stabili­
ser le marché commun ut aire en évitant notamment que les fluctuations des
prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l' in­
térieur de la Communauté :
                                                                    • • f• • •
 ---pagebreak---                                        - 2 -               11/183 3/74-F
   considérant que l' établissement , sur les importations . en provenance des
   pays tiers , de prélèvements qui tiennent compte de l' incidence , sur les
   coûts d' alimentation , de la différence entre les prix des céréales four­
   ragères d^ns la Communauté et sur le mcrché mondial , et de 1 ?. nécessit 1
   d' une protection de la tr:nsf ormation communautaire , suffit en principe
   à atteindre ce but 3
                                /
   considérant qu' il est nécessaire d * éviter , sur le marché de la Communauté ,
   des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix
   anormalement bas ; qu' il convient à cette fin; de fixer des prix d' écluse et
   d' augmenter les prélèvements d' un montant supplémentaire lorsque les prix
   d' offre franco frontière se situent en-dessous de ces prix ; que le système
   des prix d' écluse ne fonctionnera toutefois pas pour les produits pour les­
   quels il est difficile de d 'terminer un prix d' offre suffisamment représen­
  tatif pour l' ensemble des produits relevant d' une seule position tarifaire ;
  qu' il convient dès lors de permettre de dériver le montant supplémentaire ;
  considérant qu' afin de pouvoir contrôler le volume des importations , il
  convient de prévoir la possibilité d' un recours à un régime de certificats
  d' importation comportant la constitution d' une caution garantissant l' impor­
  tation ;
  considérant que la possibilité d' octroyer , lors de l' exportation vers les
  pays tiers , une restitution égale à la différence entre les prix dans la
  Communauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder la partici­
  pation de la Communauté au commerce international de la viande dé porc }
  que , pour garantir aux exportateurs de la Communauté la sécurité en ce qui
  concerne la stabilité deg restitutions , il importe de prévoir la possibilité
  de fixer à l' avance les restitutions dans le secteur de la viande de porc j
  considérant qu' en complément du système décrit ci-dessus , il convient de
  prévoir la possibilité d' interdire ^ dans la masure où la 'situation du marché
  l' exige le recours au régime dit du trafic do perfectionnement actif j
  considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute autre
  mesure de protection aux frontières extérieures de 1 ?, Communauté ; que , tou­
  tefois , le mécanisme des prix et prélèvements communs pout , dans des circons­
  tances exceptionnelles , être mis en défaut ; qu' afin de ne pas laisser , dans
 de tels cas , le marché communautaire sans défense contre les perturbations
  risquant d' en résulter , alors que les obstacles à l' importation existant
  antérieurement auront été supprimes , il convient de permettre à la Communauté
  de prendre rapidement toutes mesures nécessaires ;
                                                    J
  considérant que des restrictions à là libre circulation résultant de l' appli­
 cation de mesures destinées à combattra la propagation de maladies des animaux
 peuvent provoquer des difficultés sur le marché d' un ou de plusieurs Eta,ts
  membres ; qu' il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre
  des mesures exceptionnelles de soutien de marché destinées à remédier à la
■ situation :                        • ,■
 ---pagebreak---                                     - 3 -                      TrT
                                                                «
                                                                   /"! r ^ *> A/(   "P
                                                                                  r--
considérant quo, pour faciliter la miso en oeuvre des dispositions envi­
sagées , il convient dé prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un Comité de
gestion ,                             ■
considérant que la réalisation d'un marché uniaue reposant sur un système
Ag prix commun b serait compromise par l'octroi de certaines aides j que ,
des lors , il convient qiie les dispositions du traité permettant d' apprécier
les aides accordées par loa Etats membres et de prohiber colles qui sont
incompatibles avec le marché commun, soient rendu.03 applicables dans le
secteur de la viande de porc ;
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de poi*c doit tenir compte , 'parallèlement et de manière appropriéo ,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ,
A AÏQETE LE PIGSEITT EEGL2EIE1T :
                                Article premier
1.        L' organisation commune des marches dans le secteur de la viande
de poro comporte un r&gime des prix et des échanges , et ragit les produits
 suivants :                                  .
                           i
Numéro du tarif           ;j
douanier commun           ji                     Désignation des produits
a) 01.03 A II ,                 Animaux vivants de l' espece porcine , des espèce :
                                domestiques , autres que reproducteurs de race
                                pure
b ) 02.01 A III a)              Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîch?;r
                                réfrigérées ou congelées
     02.01 B II c )             Abats de l' espèce porcine domestique , frais ,
                                réfrigères ou congelés
     02.05 A et B               Lard , à l' exclusion du lard contenant des partie-
                                maigres ( entrelardé ) et gr,-visse de porc non prt :.
                                ni fondue , ni extraite à l' aide de solvants , f:r .
                                rêfrig '- r - s, congelés , sales ou en saumure , soc b.
                                ou fumés
     02.05 B                   Viandes et abats comestibles de l' espèce porcin
                                domestique , salés ou en saumure , sechés ou funur.
     15.01 A                    Saindoux , et autres graisses de porc , pressés ,
                                fondus ou extraits à l' aide de solvants
c)   16.01                      Saucisses , saucissons et similaires , de vianc.es ;
                                d' abats eu de sang
     16.02 A II                Autres préparations et conserves de viandes ou
                                d' abats contenant du foie autre que d' oie ou de
                               canard
     15.02 B III a)            Autres préparations et conserves de viandes ou
                               d' abats , non dénommées , contenant de la viande oi
                               des abats de l' espèce porcine domostique .
                                                                                       « • • /• « •
 ---pagebreak---                                           - 4 -                     VI/1333/74-P
                                           "    !0.
   2.       Au sens du présent règlement , est . considérée comme , "trimestre", une
  période de trois mois débutant le 1er février , le 1er mai , le 1er août ou
   le 1er novembre .                          ,      ■ - '
                                       • TITiOD I ■            v :.    : ; '  "
                              • ;; ' Régime des prix                               !   ^ -
                                     -  Article 2
            En vue d' encourager les initiatives professionnelles et interprofes­
  sionnelles permettant de faciliter l' adaptation de l' offre aux exigences du
  marché , les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les
  produits visés à 1 * article 1er paragraphe 1 î
            - mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
  rro-^ucitioîiï   laur            omet ion ei d4 !• «ur- J ^ O :. cvilisati-rr. f
            - mesures tendant à améliorer leur qualité ;
            - mesures tendant à permettre l' établissement de provisions à court
  terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en
  oeuvre ;                              ' ' '       -i
             "mesurés tendent à fr^ciliter la constat ai ion ; de l' évolution de leurs
  prix sur le marclié .                                              ■     ••           •
            Les règles générales 1 concërnant ces mesures sont arrêtées selon la
  procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
                                        Article 3
            Les mesures - d' intervention suivantes peuvent être prises pour 'vit e;.y
 uu atténuer une baisse importante des prix ;
            - aides au stockage privé ,
            - achats effectués par les organismes d' intervention .
            Peuvent faire l' objet d' aides au stockage privé , les produits déter­
  mines eelon les règles prévues à l' article 5 »
            Les achats effectués par les organismes d' int exvent ion portent sur
  les carcasses ou demi-carcasses , fraîches ou réfrigérées ( position ex 02.01
  A III a) du tarif douanier commun ), et peuvent porter sur les poitrines'
. ( entrelardées ), fraîches ou réfrigérées (position ex 02.01 A III a) du tarii
  douanier commun ), et le lard frais ou réfrigéré ( position ex 02.05 du tarif
  douanier commun ).              -                                                  '
                                       Article 4
  1.        Il est fixé annuellement , avant le 1er août , un prix de base , valable
  a partir du 1er novembre de la même année , pour les viandes de l' espèce por^
  cine domestique , présentées en carcasses ou demi–carcasses , ci– après denonm»
  "porc abattu", d' une qualité type définie d' après une grille communautaire
  de classement des carcasses de porc .
                                                                                     A»
 ---pagebreak---                                       - 5 T                   7I/X633/74-P
             Le prix de base est fixé on tenant compte ;
            – du prix d-1 dcluse et du ^prélèvement , •applio&bles pendent le tri­
   mestre débutant le 1er eoût de chaque année ,                           "  -
             - de la nécessité de fixer ce prix à un niveau tel qu' il contribue
   à assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en n' entraînant
  pas la formation d' excédents structurels dâns la Communauté ,
  2.         Lorsque lo prix communautaire de - marche du porc abattu , établi à
  partir des prix constatés dans chaque IStat membre sur les marchés représen­
  tatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l' impor­
  tance relative du ôhoptel porcin de chaque Etat membre , se situe: à un ni-
  ve?ïu . inférieur à 103 ?° du prix de base et . est susceptible de se maintenir
  à ce niveau , des mesures d' intervention, peuvent être , décidées .
  3.         Las organismes d' intervention désignes par les 3tat.s membres preBman
  las mesures d * intégration dai'.a 1 ■&& conditions ucfio.io3 aux              z 7 ..
  4*         Selon la procédure prévue à 1 * article 43 paragraphe 2 du traité ,
             - est fixé le prix de base , ■        •
             - est déterminée la qualité type du porc abattu.
  5. .       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission ,- il n la
  majorité :.-qÙ3lrf îée
             - fixe la liste des marchés représentatifs ,
             - détermine la grille communautaire do classement des carcasses de
  porc .
  S ».       Selon la procédure prévue à l' article 24 » ,:
             - sont décidées les mesures d' intervention ainsi que la fin de leur
  application ,
             - sont arrêtées les modalités d' application du présent - article .
                                     Article 5
  1.         Le prix d' achat pour le porc abattu de la qualité type ne peut Stre
• supérieur à 92 $ ni inférieur à 85 $ f-u - prix de base .
  2.         Pour les produits autres que le porc abattu et d' une qualité type ,
  les prix d' achat sont dérivés du prix d' achat pour le porc abattu en fonc­
  tion du rapport existant entre chacun . des prix d' écluse de ces produits ,
  d' une part , et les prix d' écluse du porc abattu, d' autre part .
 ---pagebreak---                                     - 6 -                  VI/1833/74-P
 3.         Pour les produits autres _que . ceux de la qualité type , les prix
 d' achat sont dorivc's de ceux valables pour les qualités types caioeraces ,
 compte tenu des différences de qualité par rapport aux qualités types .
 Ces prix sont valables pour des qualités définies ,
 4.       . Selon la procédure prévue à l' article 24 »
 a) sont déterminés les produits sur lesquels portent les mesures d' inter­
     vention ainsi que , en ce qui concerne les achats , les qualités de ces
     produits ; en outre , pour certaines régions de la Communauté , des
     catégories de poids peuvent être exclues de l' application. deB mesures
     d' intervention pour autant que ces catégories ne sont pas representar-
     tives des caractéristiques de la production porcine des régions consi­
     dérées ;
b ) sont fixés les prix d' achat et le montant des aides au stockage privé ;
c ) sont arrêtées les modalités d' application du présent article , notamment
     les conditions d' achat et de stockage des produits faisant l' objet des
     mesures d' intervention prévues à l' article 3 »
                                  Article 6
1.          L' écoulement des produits achetés par les organismes d' intervention
conformément aux dispositions des articles 3 » 4 et 5 » a lieu dans des
conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que
l' égalité d' accès aux marchandises et de traitement des acheteurs soit
 assurée .
2.          Les modalités d' application du présent article , notamment en ce
qui concerne les prix de vente , les conditions du àéstocksge et , le cas
échéant , de la transformation des produits - ayant fait l' objet d' achats
par les organismes d' intervention , sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article 24 .                                           ,
                                  Article 7
1.          Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la;jna-i
'jerl-Êêugualifiéè -                *                                 » arrête les
règles générales pour l' octroi des aides au stockage privé . ,
2.          Les modalités d' application sont arrêtées selon la procédure prévue
    l' article 24 »
                                    TITRE II
                     Régime des échanges avec les pays tiers .
                                  Article 8
            Lors de l' importation dans la Communauté des produits visés à l' ar­
ticle 1er paragraphe 1 , il est perçu un prélèvement qui est fixa à l' avance
pour chaque trimestre , selon la procodure prévue à l' article 24»
 ---pagebreak---           ..    Λ
                                                   -7 -                 VI/I333/74-F
                                              Article 9     ■
 lè                    Le prélèvement . applicable au porc abattu . se compose i
  a) d' un élément égal à la différence entre les prix , dans la Communauté ,
        d' une part , et sur le marché mondial , d' autre part , de la quantité de
        céréales fourragère nécessaire à la production dans la Communauté d' un
        kilogramme de viande de porc#
      •      : ; '• i.         <     •           '                             •  .
                       Les prix des céréales fourragères dans la Communauté sont établis
,une' -fois, par an pour une période de douze' mois débutant le 1er . août , en
 fonction des prix de ôeuil de ces céréales et de leur majoration mensuelle .
                       Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis
 trimestriellement sur la base des prix de ces céréales pour . la période de
 six . mois précédant le trimestre au cours duquel ledit élément est calculé .
                   . Toutefois , lors des fixations du prélèvement valable à partir du
 1er noT'em^re r du 1er ffvriar ot eu 1er mai,' il n' aHt 'té:iu compte de l' évo­
 lution des pi ix les cérfnla* Tcurrngàrea' sur le marené 'iuonc.i?J. que si à la
 u»è»3 date a lieu uno noav&Ile                          du prix d' écluse ,
 b ) d' un élément égal à 7                  à® l a moyenne des prix d' éclurse . valables pour
     : les . quatre trimestres précédant le 1èr mai de chaque aimée.
                       Ççt élément est' établi une fois par an pour une période do douze
 mois . dôbutant le l-ar août .                          "•
 2.                    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à .- la majorité
         . . • r - déterminé la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la
 production dans la Commua a?rté d c u:.i kilbgraEnw de viahdo de p.Q.rq ainsi que les
 pourcentages des dif'fbr ont js céréales fourragères entrant dans cette quantité ,
                       - arrête les règles d' application du présent article .
                                                Artide 10'
 1.                    En ce (fui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 1
 sous a) et b ), autres que le porc abattu, le prélèv^mçxvfc est dérivé du pré­
lèvement du porc -.abattu v^n 'fonction- du rapport existent dans la Comsaunauté
"entie les prix de ces produits , d*une part , et le prix du porc abattu , d' au­
 tre parc .
 2.                    En ce c[ui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 1
 sous c ), le prélèveiÉ-jni; est égal à la somme dés éléments suivants :
 a) un premier élément dérivé du prélèvement du porc abattu en fonction du
        rapport existant danr la Cormunau^ é entre les prix de ces produits ,
        d' une parc , et le prix du poire abattu, d ! autre part » .
b ) un deuxième élément égal à 7 %' du' prix d' offre moyen déterminé sur la base
        des importations effectuées au cours des douze mois précédant le 1er mai
      vdo chenue armé 3 . Toutefois , ce pourcentage est égal à 10 en ce qui concerne
  *•- Iôb' produits relevant de la position ex 16.02 du tarif douanier commun .
 ---pagebreak---                                     -8                    VI/1833/74-F
           Cet élément est établi une fois par an pour une période de douze
 mois débutant lo 1er août .
 3.        Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 , pour les
 produits relevant des positions ex 02.01 3 II , ex 15.01 A, ex 16.01 A et
 ex 16.02 À II du tarif douanier commun , pour lesquels le taux du droit a
 été consolidé dans le cadre du G. A. T. T. , les prélèvements sont limités au ! -
 montant résultant de cette consolidation .
 4*        Les coefficients exprimant les rapports visés aux paragraphes 1 et
.2 sont fixés selon la procédure prévue à 1' article 24 .
                                   Article 11
           Lorsqu' il est constaté sur le marché de la Communauté -une hausse
 sensible des prix , que cette situation est suceptible de persister et que ,
 de ce fait , ce marché est perturbé ou menacé d' être perturbé , les mesures
 nécessaires peuvent être prises .
           Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la iinàjori-^- -
     qualifiéeto                          ^                      ", arrête les
 règles générales d' application du présent article .
                                   Article 12
 1,        Les prix d' écluse sont fixés à l' avance pour chaque trimestre i.l >n ,
 la procédure prévue à l' article 24 »
 2.        Le prix d' ocluse pour le porc abattu se compose :
 a) d' un mont ,ont égal à la valeur , sur le marché mondial , d' une quantité de
     céréales fourragères équivalant à la quantité d' aliments nécessaire à
     la production , dans les pays tiers , d' un kilogramme de viande de porc ;
 t ) d' un montant forfaitaire correspondant à l' excédent de valeur par rapport
     à celle dos céréales fourragères , des aliments autres que les céréales ,
     nécessaires à la production d' un kilogramme de viande de porc ;
 c ) d' un mentant forfaitaire représentant les frais généraux de production
     et de commercialisation .
           La valeur de la quantité de céréales fourragères est établie trimes­
 triellement sur la base des prix des céréales constatés sur le marché mondial
 au cours de la période de six mois précédant le trimestre au cours duquel .
 le prix d' écluse est fixé .
           Toutefois , lors de la fixation du prix d' écluse valable à partir
 du 1er novembre , du 1er février et du 1er mai , il n' est tenu compte de l' évo­
 lution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si la
 valeur de la quantité de céréales fourragères axscuse une variation minimale
 par rapport à celle utilisée pour le calcul du prix d' écluse du trimestre
 précédent .
                                                                       •««/«••
 ---pagebreak---             .                       -9 -                   VI/1333/T4-F
         »
3.         En ce qui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 ,
 autres que le porc abattu , des prix d' écluse ne sont fixés que pour certains
d' entre eux. Ces prix d' écluse sont dérivés du prix d' écluse du porc abattu
 en fonction du rapport fixé pour ces produits en vertu de l' article 10 para­
graphe 4 .
4.         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission     larmstjori-r-
té qualifiée t .;                                                 ,
           - détermine la quantité de céréales fourragères visée au paragraphe 2
scus a) ainsi que les pourcentages des différentes céréales fourragères
entrant dans cette quantité ;
           - détermine la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
d' écluse ;                                                   ,
           - arrête les règles pour le calcul du prix d' écluse du porc abattu.
                                  Article 13
1.         Dans le cas où , pour un produit , le prix d' offre franco frontière
tombe en dessous du prix d' écluse , le prélèvement applicable à ce produit
est augmenté d' un mentant supplémentaire égal à la différence entre le prix
d' écluse et le prix d' offre franco frontière *
           Pour certains des produits pour lesquels il n' est pac fixé de prix
d' écluse , il est instauré un système dit de "produits pilotes" et de "pro­
duits . dérivés ", permettant la fixation de montants supplémentaires .
2.         Toutefois , le prélèvement n' est pas augmenté du montant supplémen­
taire à l' égard des psys tiers qui sont disposés à garantir , et sont en
mesure de le faire , qu' à l' importation dans la Communauté de produits ori­
ginaires et en provenance de leur territoire , le prix pratiqué ne sera pas
inférieur .au prix d' écluse du produit concerné et que tout détournement de
trafic sera évité .
3.         Le prix d' offre franco frontière est établi pour toutes les impor­
tations en provenance do tous les pays tiers .
                         /
           Toutefois , si les exportations d' un ou de plusieurs pays tiers
s' effectuent L des prix anormalement bas , inférieurs aux prix pratiqués par
les autres p^s tiers , un second prix d' offre franco frontière est établi
pour les exportations de ces autres pays .
4.         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à„lanE&j.o:ni->-
té qt&lifrée ■        '                                          » arrête les
règles générales relatives au système prévu au paragraphe 1 deuxième alinéa.
5.         Les modalités d' application du présont article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 24.
           Les montants supplémentaires sont fixés , le cas échéant , solon la
même procédure .
 ---pagebreak---                                      - 10 -               VI/1833/74-F
                                   Article 14
 1.         Toute importation dans la Communauté des produits vises à 1 * rt._oio
 lor paragraphe 1 peut être soumise à la présentation d' un certificat d ? im­
 portation , délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en fait la
 demande , quel que soit . le lieu de son établissement dans la Communauté .
            Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la
 Communauté ,
            La délivrance de ce certificat est subordonnée à la constitution
 d' une caution qui garantit l' engagement d' importer pendant la durée de
 validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l' im­
 portation n' est pas réalisée dans ce délai ou n' est réalisée que partiel­
 lement .
 2.         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à - laionajo^x-, -
ritâ-., quâlifiée                                                 détermine la
 liste des produits pour lesquels des certificats d' importation sont exigés .
3.         La durée de validité des certificats et les autres modalités d' appli­
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l f article
24 ..-
                                    Article 15
1.         Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation des produits
vijgés à l' article 1er paragraphe 1 sur la base des cours ou des prix de ces
produits sur le marché mondial , la différence entre ces cours ou prix et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l' oxp-rta-
tion .
2.         La restitution est la même pour tmte la Communauté , 311e peut être
différenciée selon les destinations .
           La restitution fixée eet accordée sur demande de l' intéressé .
3.         Lors de la fixation de la restitution , il est tenu compte notamment
de la nécessité d' établir un équilibre entre l' utilisation des produits de
base communautaire en vue de l' exportation de marchandises transformées vers
les pays tiers et l' utilisation des produits de ces pays adiîiis au. trafic de
perfectionnement ,                                                          •
4.         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
<têr-lîUâlifi<5et.j                                             » arrête les
règles générales concernant l' octroi et la fixation à l' avance des restitutions,
a l' exportation ainsi que les critères de fixation de leur montant .
5.         La fixation des restitutions a lieu périodiquement solon la procédure
prévue à l' article 24 . En cas de nécessité , la Commission , sur demande d' un
Etat membre ou de sa propre initiative , peut modifier les restitutions dans
l' intervalle .
 ---pagebreak---   6.        Lee modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
  la procédure prévue à l' article 24 .
                                   Article 16
           Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l' organisation
 commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , le Co^aeil statuanl
 sur proposition de la Commission à la: majorirté 'qualifiée . t .;
                                   , peut exclure totalement ou partiellement le
 recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits
 visés à l' article 1er paragraphe 1 , destinés à la fabrication de produits
 vises à ce même paragraphe .
                                  Article 17
 1.        Les règles générales pour l' interprétation du tarif douanier commun
 et les règles particulières pour son application sont applicables pour la
 classification des produits relevant du présent règlement ; la nomenclature
 tarifaire résultant de l' application du présent règlement est reprise dans
 le tarif douanier commun .
 2»        Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
 d-icidée par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission ^ la:.. 1 -.
 majorité rqiialiflœ.                                         '       , sont interdit
           - la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent ,
           - l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
 équivalent .
           Est considérée comme mesure d' effet quivalcnt à une restriction
 quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée d' ayants
droit de l f cctroi de certificats d' importation .
                                     Article 18
1.         Si le marché dans la Communauté d' un ou plusieurs des produits visés
à l' article 1er paragraphe 1 subit , ou est menacé de subir , du fait des imprr
tations ou exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en
péril les objectifs de l' article 39 ûu traité , des mesures appropriées peuver
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu' à ce que la per­
turbation ou la menace de perturbation ait disparu .
          Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission àCla'màjopi^c-'--
tl.."quâli£ii§e                  "                              , arrête les moda­
lités d' application du présent paragraphe et définit les cas et les limites
dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures conservatoires .
2.        Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission , à
la demande d' un Etat membre ou de sa propre : initiative , décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui sont immédiatement
applicables . Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de
la demande .
 ---pagebreak---                                       12 -               VI/1833/74-F
3»        Tout Etat membre peut deferer su Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai d« trois j^urs ouvrables suivant le jour de sa
communication .. Le Conseil se réunit sans délai . Il peut r à.,larmàj,orHé .'q^ar:
lïfïêô -5                                               » modifier ou annuler
la mesure en cause .
                                  TITHE III
                         Dispositions générales
                          '      Article 19
          Ne sont pas admises à la libre circulation à l' intérieur de la
Communauté , les marchandises visées à l' article 1 1er paragraphe 1 , fabri­
quées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l' article 9
paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1 du traité .
                                 Article 20
          Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui
pourraient résulter de l' application de mesures destinées à combattre la
propagation de maladies des animaux , des mesures exceptionnelles de soutien
du marché ?ffecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure
prévue à l' article 24 » Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure
et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché .
                                 Article 21
          Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement , les
articles 92 à 94 du- traité sont applicables à la production et au commerce
des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 .
                                 Article 22  •
          Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement des
données . nécessaires à l' application du présent règlement .
          Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 24 .
                                 Article 23
1.        Il est institué un Comité de gestion de la viande de porc , ci-après
dénommé . le "Comité", composé de représentants des Etats membres et présidé
par un représentant de la Commission .
2.        Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traits . Le président ne
prend pas part au vote .
                                 Article 24
1.        Dans le cas où il est fait référence à l'a procédure définie au -
présent article , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative
de celui–ci , soit à la demande du repreisent&nt d' uh Etat membre .
                                                                        /
                                                                  « • •/ • • •
 ---pagebreak---                                         - 13 -                  VI/1833/74-F
      2.        Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
      prendre » Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
      président peut fixcr .cn fonction de l' urgence' des questions soumises à
      examen . Il se prononce à la majorité de quarante . et une voix .
      3,        La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
      bles . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le
      Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Con­
      seil . Dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter
      de cette communication l' application des mesures décidées par elle .
                Le Conseil , statuant à\la-imàjorité£quali£àé-9
                                  , peut prendre une décision différente dans le
      délai d' un mois .
                                      Article 25
                Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
      président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du repré­
      sentant d' un Etat membre .
                                      Article 26        '
                Le présent règlement doit être applique de telle, sorte qu' il soit
      tenu compte , parallèlement et de manière appropriée , des objectifs prévus
      aux articles 39 et 110 du traité..
                                      Art icle 27
                Dans le cas où l' Italie fait usage dè la faculté prévue à l' article
 , . 23 du règlement n° 120/67/CIJE du Conseil , du 13 juin jUS7 , portant - organisa­
      tion commune des marchés dans le secteur, des cércalerii^.e Conseil , statuant
      sur proposition de la Commission       à    la majorité qualifiée prend les
      mesures nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence^
                                      Article 28
     ,l m       Le ^règlement n° 12l/67/C2E du . Conseil , du 13 juin 1967 » portant
      organisation commune des marchés dans le secteur de la viande do porc , (2 )
      modifié en dernier lieu par le règlement n° iBSl/'Z'/CEE du Conseil du .
               (>), est abrogé .
   , 2»      1 Les références du règlement, abrogé . en vertu du paragraphe 1 doivent
      s' entendre comme faites au présent règlement .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre .
( 1 ) J,0 n 6 L 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67 .
( 2 > J.O i*°. L 117 du 19.6.1967 , p. 2283/67             ;
( 3 ) J.O n° i» 197 du 19..7.1974*.» p. 3 >
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE RESUME
 Règlement 121/67/C3S J.O 117
 MODIFICATIONS :                Règi » 830/68   du  28.6.1968     J.O 151
                                Règi . 1253/70  du  29.6.1970     J.O. 143
                                Règi . 1252/71  du  1'+. 6 . 1971 J.O. 131
                                Règi . 1261/71  du  15.6.1971     J.O. 132
                                Règi . 2929/71  du 20.12.1971 JoC . 282
                               Règi . 2685/72   du 12.12.1972 J.O. 289
                               Règi . lo52/73   du 18 . 5 . 1973' J.O. 166
Règlement 13V67/CEE   J.0 120
MODIFICATIONS :                Règl .      2/72 du 30.12.1971 J.O. 2
                               Règl . 2139/72 du 3.10.1972 J.O. 229
                               Règl . 231/73 du 31.1.1973          J.O. 28
Règlement 137/69/CEE  J .O 122
MODIFICATION ; :               Règl . 1051/58 du 23.7.1968         J.O. 179
Règlement 199/69/CEE J.O. 130
MODIFICATION :                 Règl . 2686/72 -îu 12.12.1972 J.O. 289
Règlement 213/69/CEE J.O. 135
MODIFICATIONS :                Règi .     85/68  du 23.1.1968 J .0 21
                               Règi .   1705/68  du 30.10.1968 J .0 267
                               Règi .   2112/69  du 28.10.1969 J .0 271
                               Règi .   2090/70  du 20.10.1970 J.O 232
                               Règi .    22V72   du 31.1.1972      J .O 28
                               Règi .   2708/72  du 19.12.1972 J.O 291
Règlement 2593/69/CEE .0 32 ^
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