CELEX: 32022B0294
Language: fr
Date: 2021-10-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/294 du Parlement européen du 19 octobre 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil

25.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 47/1
            
         
      DÉCISION (UE) 2022/294 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 19 octobre 2021
      concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0222/2020) (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 28 avril 2021 (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que la résolution qui l’accompagne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0276/2021),
               
            
         1.   
         
            refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2019;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 7.3.2019.
      
         (2)  JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.
      
         (3)  JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.
      
         (4)  JO C 384 du 30.11.2020, p. 180.
      
         (5)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0166.
      
         (6)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.