CELEX: 31997R0008
Language: fr
Date: 1997-01-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 8/97 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1997 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

8 . 1 . 97         I FR |             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 4/3
                                    REGLEMENT (CE) N° 8/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 janvier 1997
                    concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves
                                                        de champignons
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        janvier 1997 et transmis a la Commission le 3 janvier
                                                                      1997 sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     ticle 1 1 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
   vu le règlement (CE) n0 2125/95 de la Commission, du 6            98,38 % de la quantité demandée.
   septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de           2. Les certificats d'importation demandés au titre de
   contingents tarifaires de conserves de champignons                l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n0
  Agaricus ('), modifié par le règlement (CE) n0 2723/95 (2),        2125/95 pour les produits originaires de Chine, les 1 er et 2
   et notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                     janvier 1997 et transmis à la Commission le 3 janvier
  considérant que l'article 6 paragraphe 4 du règlement               1997 sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
  (CE) n0 2125/95 prévoit que, si les quantités pour                 ticle 1 1 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
  lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les          1,000 % de la quantité demandée.
  quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
                                                                                              Article 2
  unique de réduction et suspend la délivrance des certifi­
  cats pour les demandes ultérieures;                                La délivrance des certificats d'importation demandés au
  considérant que les quantités demandées les 1 er et 2              titre du règlement (CE) n0 2125/95 pour la Chine est
  janvier 1997 pour les produits originaires de Chine ont            suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 31
                                                                     décembre 1997.
  dépassé les quantités disponibles; qu'il convient dès lors
  de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent                                    Article 3
  être délivrés et de suspendre la délivrance des certificats
  jusqu'au 31 décembre 1997 pour toute demande ulté­                 Les certificats d'importation demandés au titre du règle­
  rieure;                                                           ment (CE) n0 2125/95 pour les produits originaires des
                                                                    pays autres que la Chine, la Bulgarie, la Pologne et la
  considérant que les quantités demandées les 1 er et 2
                                                                    Roumanie, les 1 er et 2 janvier 1997 et transmis à la
 janvier 1 997 au titre du règlement (CE) n0 2125/95 pour           Commission le 3 janvier 1997 sont délivrés, avec indica­
 les produits originaires de pays autres que la Chine, la
  Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont dépassé les quan­
                                                                    tion de la mention de l'article 11 paragraphe 1 dudit
 tités disponibles; qu'il convient dès lors de déterminer           règlement, à concurrence de 53,65 % de la quantité
                                                                    demandée .
 dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et
 de suspendre la délivrance des certificats jusqu'au 31                                       Article 4
 décembre 1997 pour toute demande ultérieure,
                                                                    La délivrance des certificats d'importation demandés au
                                                                    titre du règlement (CE) n0 2125/95 pour les pays autres
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    que la Chine, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie est
                                                                    suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 31
                        Article premier                             décembre 1997.
 1 . Les certificats d'importation demandés au titre de                                       Article 5
 l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n0
 2125/95 pour les produits originaires de Chine, les 1 er et 2      Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.
(2 JO n0 L 283 du 25. 11 . 1995, p. 12.