CELEX: 51994PC0257
Language: fr
Date: 1994-06-15
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la Russie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(94) 257  final
                                          Bruxelles» le 15.06.1994
                                          94/ 0151(AVC)
                                Proposition
               de décision du Conseil et de la Commission
  concernant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération
        entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
                  d'une part, et la Russie, d'autre part
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                Note explicative
1. La proposition jointe de décision du Conseil et de la Commission
   représente, l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord de
   partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
   Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil des directives de négociation,
   en date du 5 octobre 1992, des négociations ont eu lieu avec la Russie
   en 1992. 1993 et 1994.
3. L'accord est un accord de type mixte couvrant des domaines relevant de
    la compétence de la Communauté et des Etats membres. Il est conclu pour
   une période initiale de dix ans.
   Cet accord établit un dialogue politique. Il couvre également les
   échanges de marchandises, les conditions relatives à l'emploi,
    l'établissement et l'activité des sociétés, les prestations
   transfrontalières de services, les paiements et capitaux, la
   concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle
   et commerciale, la coopération en matière législative, la coopération
   économique, la coopération culturelle et la coopération financière.
   L'accord contient une clause couvrant les droits de l'homme qui permet
   de le suspendre, même uni latéralement, en cas d'urgence.
   L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre, en créant à
    cet effet un conseil de coopération, un comité de coopération et une
    commission parlementaire de coopération .
    L'accord laisse entrevoir la création d'une future zone de libre-
    échange. En 1998, la si tuât ion sera évaluée afin de déterminer si des
    négociations peuvent être engagées en vue du libre-échange.
4. L'accord   annule et remplace, en ce qui concerne la Russie, l'accord
    entre la Communauté économique européenne et l'URSS concernant le
    commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18
    décembre  1989.
                                                                            /A
 ---pagebreak--- 5. Les procédures à suivre par les trois Communautés (CE, CEEA et CECA)
pour la signature et la conclusion de l'accord diffèrent. En effet,
    le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne
   conformément aux dispositions des articles 113 et 235 du traité CE en
   adoptant les décisions jointes;
    la Commission conclut i'accord au nom de la CECA, conformément aux
   dispositions de l'article 95 du traité CECA» après consultation du
   Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à
    I'unanimité;
-   le Conseil approuve l'accord conformément aux dispositions du deuxième
   paragraphe de l'article 101 du traité Euratom et la Commission le
   conclut ensuite au nom de la Communauté européenne de l'énergie
   atomique;
-   compte tenu de la nature mixte de l'accord, sa conclusion devra être
    ratifiée par tous les Etats membres.
6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission demande au Conseil
   d'adopter la décision jointe en annexe.
                                                                           AL
 ---pagebreak---                    DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                    DU
   concernant  la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération
          entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
                    d'une part, et la Russie, d'autre part
                          (../.../CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant   la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
113 et 235 combinés à son article 228 paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de i 'énergie atomique, et
notamment son article 101 deuxième alinéa,
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de
 l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique,
considérant que l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Russie,
d'autre part, signé le ..., doit être approuvé,
après consul tation du comité consultatif et avec l'accord unanime du
ConseiI ,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
DECIDENT:
                                                                             AL
 ---pagebreak---                                Article premier
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, ainsi que
les protocoles, les échanges de lettres y afférents, les déclarations et
l'acte final d'adoption de l'accord sont approuvés au nom de la Communauté
européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                  Article 2
1. La position défendue par la Communauté au sein du conseil de coopération
    sera déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le
    cas échéant, par la Commission, conformément aux dispositions
    pertinentes des traités instituant la Communauté européenne, la
    Communauté européenne du charbon et de l'acier, et la Communauté
    européenne de l'énergie atomique.
2. Conformément à l'article 90 de l'accord de partenariat et de
    coopération, le président du Conseil préside le conseil de coopération
    et présente la position de la Communauté. Un représentant de la
    Commission préside le comité de coopération conformément à son règlement
    intérieur et présente la position de la Communauté.
                                  Article 3
Le président du Conseil est appelé à effectuer la notification prévue â
 l'article 112 de l'accord au nom de la Communauté européenne. Le président
de la Commission est appelé â effectuer cette notification au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
                                                                             A à
 ---pagebreak---                                                                        Projet
                                  ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
DU  ROYAUME DE BELGIQUE
DU  ROYAUME DE DANEMARK
DE  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
DE  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
DU  ROYAUME D'ESPAGNE
DE  LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE  L'IRLANDE
DE  LA REPUBLIQUE ITALIENNE
DU  GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
DU  ROYAUME DES PAYS-BAS
DE  LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
DU  ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes du traité instituant la communauté européenne, du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
dénommés ci-après "les Etats membres", et
de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie
atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dénommées
ci-aprôs "la Communauté",
d'une part, et
 le plénipotentiaire de la Fédération de Russie, dénommée ci-après "Russie",
 d'autre part,
 réunis à ... le ... de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze pour
 la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un
 partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
 part, et la Fédération de Russie, d'autre part, dénommé ci-après "Accord de
 partenariat et de coopération", ont adopté les textes suivants:
 l'Accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les
 protocoles suivants:
 Protocole 1    sur l'établissement d'un groupe de contact pour le charbon et
                l'acier,
 Protocole 2    sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en
                matière douanière
                                                                              Ai
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté et le
plénipotentiaire de la Russie ont adopté les déclarations communes
suivantes annexées au présent Acte final:
Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 17 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 22 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 24 de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 29 paragraphe 3 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 30 a) et g) de l'accord
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" figurant dans les
articles 30 b) et 45 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 30 point h) troisième alinéa de
1•accord
Déclaration commune relative à l'article 31 de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 35 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième
alinéa de l'accord concernant l'ouverture des ports
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième
alinéa de l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers
Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 46 paragraphe 2 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 48 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 52 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 53 paragraphe 2 point 2 de
1 * accord
Déclaration commune relative à l'article 54 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 99 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 101 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 107 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2 de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 112 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2
                                                                           Z1
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté et le
plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de
lettres suivants annexés au-présent Acte final:
Echange de lettres concernant l'article 18 de l'accord
Echange de lettres concernant l'article 22 de l'accord
Echange de lettres concernant l'article 29 de l'accord
Echange de lettres concernant l'article 52 de l'accord
Le plénipotentiaire de la Russie a pris acte des déclarations suivantes
annexées au présent Acte final:
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 de l'accord
Déclaration de la Communauté relative à l'article 54 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte
des déclarations suivantes annexées au présent Acte final:
Déclaration de la Russie relative à l'article 34 de l'accord
Déclaration de la Russie relative à l'article 36 de l'accord
Fait à ..., le ... de 1'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze
Pour le royaume de Belgique
etc.
Pour la Communauté européenne représentée par le Conseil de l'Union
européenne et la Commission des Communautés européennesi
Pour la Fédération de Russie
                                                                          1$.
 ---pagebreak---                   ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
LA FEDERATION DE RUSSIE,                        /
ci après dénommée "la Russie",
d'autre part,
 ---pagebreak--- CONSIDERANT l'importance des liens historiques existant entre la
Communauté, ses Etats membres et la Russie et les valeurs communes qu'ils
partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la Russie souhaitent renforcer ces liens
et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et
étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté
européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes
soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique, signé le 18 décembre 1989, ci-après dénommé "l'accord de 1989",
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de ses Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne établie par le Traité sur
l'Union européenne du 7 février 1992, et de la Russie au renforcement des
libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du
partenariat,
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité
internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à
cette fin dans le cadre des Nations unies, de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe et d'autres instances,
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la Russie se sont
fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions
et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture
des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la
Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de
Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du
changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992,
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la
Russie aux objectifs et principes définis dans la Charte européenne de
l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la Déclaration de la conférence de
Lucerne d'avril 1993,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des
droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place
d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et
démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une
économie de marché,
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du partenariat présuppose la
poursuite et l'accomplissement par la Russie de ses réformes politiques et
économiques,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les
domaines couverts par le présent accord entre les pays de 1'ex-URSS en vue
de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région,
 ---pagebreak--- DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les
questions bilatérales et internationales d'intérêt commun,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de fournir une assistance
technique, selon les besoins, pour la mise en oeuvre de la réforme
économique en Russie et pour le développement de la coopération économique,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la
Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions
limitrophes ainsi que l'intégration progressive de la Russie dans le
système commercial international ouvert,
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges,
sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, ci-après dénommé le "GATT", tel que modifié par
les négociations commerciales du cycle de 1'Uruguay; et compte tenu de la
création de l'organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée "OMC",
RECONNAISSANT que la Russie n'est plus un pays à commerce d'Etat - c'est
maintenant un pays avec une économie en transition -, le progrès permanent
vers une économie de marché sera favorisé par la coopération entre les
parties selon les formes définies dans le présent accord,
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce
et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que
la création d'entreprises, l'emploi, la prestation de services et la
circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau
pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du
commerce et des investissements, instruments essentiels de la
restructuration économique et de la modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la
protection de l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en
cette matière entre les parties,
SACHANT que les parties ont l'intention de développer leur coopération dans
le domaine spatial, en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités
dans ce domaine,
DESIREUX de promouvoir un coopération culturelle /et de développer les
échanges d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent:
 ---pagebreak---                               Article premier
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une
part, et la Russie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
                                    o                            /
    fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin
    de permettre le développement de relations étroites entre elles dans ce
    domaine,
    développer les échanges, les investissements et les relations
    économiques harmonieuses entre les parties sur la base des principes de
    l'économie de marché afin de favoriser un développement durable dans
    les parties,
-   renforcer les libertés politiques et économiques,
    soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa
    démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus
    de transition vers une une économie de marché.
    fournir une base pour une coopération dans les domaines économique,
    social, financier et culturel, basée sur les principes des avantages
    mutuels, de la responsabilité et du soutien mutuels,
-   promouvoir les activités d'intérêt commun,
-   fournir un cadre approprié à l'intégration progressive entre la Russie
    et une plus vaste zone de coopération en Europe,
-   créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de
    libre-échange entre la Communauté et la Russie, couvrant
    essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les
    conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des
    sociétés, des échanges transfrontaliers de services et des mouvements
    de capitaux.
 ---pagebreak---                          TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                  Article 2
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés
notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et extérieures des
parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent
accord..
                                  Article 3
Les parties s'engagent à envisager un développement des dispositions des
titres du présent accord, en particulier du titre III et de l'article 53,
en fonction des circonstances, en vue d'établir entre elles une zone de
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des
recommandations aux parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu
d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.
Les parties examineront-ensemble en 1998 si les circonstances permettent
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
                                  Article 4
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les
modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du
présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de
l'adhésion de la Russie au GATT/à l'OMC. Le premier examen aura lieu trois
ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où la Russie
deviendra partie contractante au GATT/à l'OMC, si cet événement est
antérieur au précédent.
                                  Article 5
 1.  Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux
     termes du présent accord n'est pas applicable pendant une période de
    transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent
     accord en ce qui concerne les avantages définis à l'Annexe 1 accordés
     par la Russie à d'autres pays de 1'ex-URSS. Cette période peut être
     prolongée, si nécessaire, pour certains secteurs par consentement
     mutuel entre les parties.
 2.  Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordé en
     vertu du titre III, la période de transition visée au paragraphe 1
     expirera trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au
     moment où la Russie deviendra partie contractante au GATT/à l'OMC, si
     cet événement est antérieur au précédent.
 ---pagebreak---                         TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE
                                 Article 6
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles
entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le
rapprochement de l'Union européenne et de la Russie, appuie les changements
politiques et économiques en cours en Russie et contribue à créer de
nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:
-   renforcera les liens entre la Russie et l'Union européenne. La
    convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une
    intensification des relations politiques;
-   entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions
    internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la
    stabilité;
    veillera à ce que les parties s'efforcent de coopérer sur les questions
    relatives au respect des principes de la démocratie et des droits de
    l'homme et à se consulter, si nécessaire, sur les questions relatives à
    leur mise en oeuvre.
                                 Article 7
1. Des réunions ont lieu en principe deux fois par an entre le Président
    du Conseil européen et le Président de la Commission des Communautés
    européennes, d'une part, et le Président de la Russie d'autre part.
2.  Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du
    conseil de coopération institué par l'article 90 ou à d'autres
    occasions, notamment avec la troïka de l'Union européenne, sur accord
    mutuel.
                                 Article 8
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place
par les parties, notamment sous les formes suivantes:
-   réunions bisannuelles de hauts fonctionnaires représentant la troïka de
    l'Union européenne, d'une part, et la Russie, d'autre part;
    pleine utilisation des voies diplomatiques;
-   tous autres moyens, comprenant notamment la possibilité de réunions
    d'experts, qui pourraient contribuer à consolider et à développer le
    dialogue.
                                  Article 9
Le dialogue,politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la
Commission parlementaire de coopération mise en place conformément à
l'article 95.
 ---pagebreak---                     TITRE III: ECHANGES DE MARCHANDISES
                                 Article 10
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement général de la nation
    la plus favorisée, défini à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le
    trafic frontalier;
(b) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une
    zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou
    zone. Les termes "union douanière" et "zone de libre-échange" ont la
    même signification que ceux définis à l'article XXIV, paragraphe 8 du
    GATT ou créés par la procédure indiquée au paragraphe 10 du même
    article du GATT;
(c) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à
    d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en
    développement.
                                 Article 11
1.  Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de
    l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune
    taxe ou imposition interne supérieure à celles qui s'appliquent,
    directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
2.  En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable
    que celui accordé à des produits similaires d'origirte nationale en
    vertu de lois, réglementations et prescriptions concernant leur vente
    interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur
    distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe
    n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés
    basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport
    et non sur la nationalité du produit.
3.  Les paragraphes 8, 9 et 10 de l'article III du GATT sont applicables
    mutatis mutandis entre les parties.
                                 Article 12
1.  Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des
    marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs
    du présent accord. A cet égard, chaque partie garantit la liberté de
    transit à travers son territoire, des marchandises originaires du
    territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre
    partie.
2.  Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont
    applicables entre les parties.
                                 Article 13
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les
parties:
 ---pagebreak---    (1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5,
   (2) article VIII,
   (3) article IX,
   (4) article X.
                                   Article 14
   Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions
   internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les
   deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits
   et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans
   les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention
   internationale qui la lie, conformément à sa législation. Cette législation
   sera appliquée sur la base de la nation la plus favorisée et sera donc
   sujette aux exceptions énumérées à l'article 10 paragraphe 2 du présent
   accord. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations
   découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en
   question.
                                    Article 15
   1.  Les marchandises originaires de Russie sont importées dans la
       Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice
       des dispositions des articles 17, 20 et 21 du présent accord et des
       dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion
       de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
   2.  Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie
       en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des
       dispositions des articles 17, 20 et 21 et de l'annexe 2 du présent
       accord.
                                    Article 16
   En attendant l'adhésion de la Russie au GATT/à l'OMC, les parties se
   consultent au sein du Comité de coopération en ce qui concerne leurs
   politiques relatives aux tarifs douaniers d'importation, notamment les
   modifications des protections tarifaires. En particulier, ces consultations
   seront proposées avant toute augmentation des protections tarifaires.
O)
 ---pagebreak---                                 Article 17
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une
   des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles
   qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux
   producteurs nationaux de produits similaires ou directement
   concurrentiels, la Communauté ou la Russie, selon le cas, peuvent
   prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
   procédures suivantes.
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas
   auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Russie, selon
   le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles
   en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Les
   parties ouvrent rapidement des consultations avec le Comité de
   coopération.
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à
   s'accorder, dans les 30 jours suivant la notification au Comité de
   coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la
   situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de
   limiter les importations des produits concernés ou d'adopter toute
   autre mesure appropriée dans la mesure et pour la durée jugées
   nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner
   des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des
   mesures avant l'ouverture des consultations, à condition que celles-ci
   soient engagées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les
   parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la
   réalisation des objectifs du présent accord.
6. Lorsqu'une partie prend une mesure de sauvegarde, conformément aux
   dispositions du présent article, l'autre partie est libre de déroger à
   ses obligations découlant du titre III du présent accord envers la
   première, pour des échanges sensiblement équivalents.
   Une telle action ne sera pas entreprise avant que l'autre partie n'ait
   engagé des consultations ou si un accord est atteint dans les 45 jours
   suivant la date à laquelle ces consultations /ont été engagées.
7. Le droit de déroger aux obligations visé au paragraphe 6 ne sera pas
   exercé pendant les trois premières années au cours desquelles une
   mesure de sauvegarde est effective, pour autant que la mesure de
   sauvegarde ait été prise à la suite d'une augmentation absolue des
   importations, pendant la période maximale de quatre ans, et
   conformément aux dispositions du présent accord.
                                     10
 ---pagebreak---                                  Article 18
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne
fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping
ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise
en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et
l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à la législation
interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions,
chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et
d'informer les parties concernées des faits et considérations essentiels
sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d'imposer
des droits antidumping et compensateurs définitifs, les parties s'efforcent
d'apporter une solution constructive au problème.
                                 Article 19
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection(de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
                                 Article 20
Le titre III n'affecte pas les dispositions de l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des
produits textiles paraphé le 12 juin 1993 et appliqué avec effet rétroactif
depuis le 1er janvier 1993. En outre, l'article 15 du présent accord n'est
pas applicable au commerce des produits textiles relevant des chapitres 50
à 63 de la nomenclature combinée.
                                 Article 21
1.  Les échanges de produits couverts par le traité instituant la
    Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les
    dispositions du présent titre III, à l'exception de l'article 15, et
    lors de son entrée en vigueur, par les dispositions de l'accord sur les
    arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits "acier
    CECA".
2.  La mise en place d'un groupe de contact sur les questions relatives au
    charbon et à l'acier est régie par le protocole n° 1 annexé au présent
    accord.
                                     11
 ---pagebreak---                                 Article 22
                     Commerce de matières nucléaires
1. Le commerce des matières nucléaires est couvert par:
        les dispositions du présent accord à l'exception des articles 15
        et 17, paragraphes 1 à 5 et paragraphe 7;
        les dispositions des articles 6, 7, 14 et 15, paragraphes 1, 2, 3
        - première phrase, et paragraphes 4 et 5 de l'accord de 1989;
        l'échange de lettres joint.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les
   parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour
   arriver à un accord couvrant le commerce des matières nucléaires d'ici
   le 1er janvier 1997.
3. En attendant la conclusion d'un tel accord, les dispositions du présent
   article restent applicables.
4. Des mesures seront prises en vue de conclure un accord relatif aux
   sauvegardes nucléaires, à la protection physique et à la coopération
   administrative dans le domaine des transferts de matières nucléaires.
   En attendant l'entrée en vigueur d'un tel accord, les législations
   respectives et les obligations internationales de non-prolifération des
   parties sont applicables en ce qui concerne le transfert de matières
   nucléaires.
5. Aux fins de l'application du régime prévu au paragraphe 1:
        la référence faite à l'article 6 et à l'article 15 paragraphe 5 de
        l'accord de 1989 au "présent accord" se rapporte au régime établi
        par le paragraphe 1 de cet article;
   -    la référence faite à l'article 17 paragraphe 6 du présent accord
        au "présent article" se rapporte à l'article 15 de l'accord de
        1989;
        la référence faite aux articles 6, 7, 14 et 15 de l'accord de 1989
        aux "parties contractantes" se rapporte aux parties au présent
        accord;                                /
        la référence faite à la "commission mixte" à l'article 15 de
        l'accord de 1989 signifie le Comité de coopération institué en
        vertu de l'article 92 du présent accord.
                                    12
 ---pagebreak---     TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS
                Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                 Article 23
1.  Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque
    Etat membre, la Communauté et les Etats membres assurent que les
    travailleurs de nationalité russe légalement employés sur le territoire
    d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
    nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de
    rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit
    Etat membre.
2.  Sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, la
    Russie accorde le traitement mentionné au paragraphe 1 aux
    ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire.
                                 Article 24
                    Coordination de la sécurité sociale
Les parties concluent des accords afin:
(1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans
    chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des
    systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité
    russe, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et, le
    cas échéant, aux membres de leur famille y résidant légalement. Ces
    dispositions assurent notamment:
    - que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
    accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres
    sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de
    vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux
    pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur famille;
    - que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du
    travail ou de maladie professionnelle, ou d'une invalidité en
    résultant, à l'exception des prestations spéciales non contributives,
    bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
    législation du ou des Etats membres débiteurs;
                                      13
 ---pagebreak---     - que les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, des
    allocations familiales pour les membres susmentionnés de leur famille;
(2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en
    Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs
    ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Russie, ainsi
    qu'aux membres de leurs familles qui y résident légalement, un
    traitement similaire à celui visé au paragraphe (1) deuxième et
    troisième tirets.
                                 Article 25
Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent accord ne
doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords
bilatéraux liant la Russie et les Etats membres, lorsque ces accords
offrent un traitement plus favorable aux ressortissants russes ou aux
ressortissants des Etats membres.
                                 Article 26
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées
aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux
engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le
document de la Conférence CSCE de Bonn.
                                 Article 27
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en
oeuvre des articles 23 et 26 du présent accord.
                                     14
 ---pagebreak---            Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et
                          à l'activité des sociétés
                                  Article 28
1.  La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre
     part, se réservent mutuellement un traitement non moins favorable que
   . celui accordé à des pays tiers, en ce qui concerne l'établissement de
     sociétés sur leur territoire, et ce conformément à leurs législations
     et réglementations.
2.   Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe 3, la Communauté et
    'ses Etats membres réservent aux activités des filiales communautaires
     de sociétés russes un traitement non moins favorable que celui accordé
     à d'autres sociétés communautaires ou à des sociétés communautaires qui
     sont les filiales d'une société d'un pays tiers, si celui-ci est
     meilleur, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
3.   Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe 3, la Russie réserve
     aux activités des filiales russes de sociétés communautaires un
     traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres sociétés
     russes ou à des sociétés russes qui sont les filiales d'une société
     d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce Conformément à leurs
     législations et réglementations.
4.   La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre
     part, réservent aux activités des succursales de sociétés russes et
     communautaires respectivement un traitement non moins favorable que
     celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce
     conformément à leurs législations et réglementations.
5.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour
     contourner la législation et les réglementations d'une partie,
     applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par
     des filiales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire
     de la première.
     Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sera acquis aux sociétés
     établies dans la Communauté et en Russie respectivement au moment de la
     date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y
     établiront après cette date.
                                       15
 ---pagebreak---                                  Article 29
Les dispositions de l'article 28 du présent accord ainsi que les
dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les services
bancaires et d'assurance mentionnés à l'annexe 6.
1.  En ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe 6,
    partie B, la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de
    l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne l'établissement par la
    mise en place de filiales uniquement et aux termes de l'article 28,
    paragraphe 3, est définie à l'annexe 7, partie A.
    En ce qui concerne les services d'assurances mentionnés à l'annexe 6,
    partie A, paragraphes 1 et 2, la nature du traitement accordé par la
    Russie aux termes de l'article 28, paragraphe 1, est définie à
    l'annexe 7, partie B.
2.  Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait
    obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles,
    notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants,
    des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour préserver
    l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne
    peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une
    partie en vertu du présent accord.
    Aucune disposition du présent  accord ne doit être interprétée de
    manière à exiger d'une partie  qu'elle divulgue des informations
    relatives aux affaires et aux  comptes des clients individuels ou toute
    information confidentielle ou  protégée en possession des institutions
    publiques.
3.  Sans préjudice des dispositions de la partie A, paragraphe 1, alinéas d
    et e de l'annexe 7, la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et
    la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun nouveau règlement ou aucune
    nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une discrimination par
    rapport à la situation existant à la date de signature de l'accord en
    ce qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre
    partie sur leurs territoires par rapport à leurs propres sociétés.
    Les parties conviennent que les termes "aggraverait une discrimination"
    englobent l'aggravation des conditions discriminatoires ou leur
    prolongation ou réintroduction après leur période actuelle
    d'application.
4.  Aux fins du présent accord, pour ce qui est des activités bancaires,
    une société est considérée comme filiale russe d'une société
    communautaire lorsque plus de cinquante pourcents (50%) de son capital
    social sont détenus par cette société communautaire.
                                      16
 ---pagebreak---                                      Article 30
    Aux fins du présent accord, on entend par:
    a)  "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou russes
        définies sous h) du présent article d'accéder à des activités
        économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou
        dans la Communauté respectivement.
        En ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29,
        on entend par "établissement" le droit pour les sociétés communautaires
        ou russes définies sous h) du présent article d'accéder à des activités
        économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou
        dans la Communauté respectivement après avoir reçu l'agrément des
        autorités compétentes conformément aux législations et réglementations
        applicables dans chaque partie.
    b)  "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la
        première.
    c)  "activités économiques": les activités à caractère industriel,
        commercial, les professions libérales et les services financiers.
    d)  "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la
        personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que
        l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est
        équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de
        telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si
        nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à
        l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci,
        mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de
        l'établissement constituant l'extension.
    e)  "filiale communautaire" ou "filiale russe" respectivement: "société
        communautaire" ou "société russe" respectivement, comme défini ci-
        après, qui est également une filiale d'une "société russe" ou d'une
        "société communautaire" respectivement.
    f)  "ressortissant d'un Etat membre ou de Russie": une personne physique
        ressortissant d'un des Etats membres ou de Russie respectivement
        conformément à leurs législations respectives.
    g)  "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
        En ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29,
        on entend par "exploitation" le fait d'exercer toutes les activités
        économiques autorisées par l'agrément accordé à la société par les
        autorités compétentes conformément aux lois et réglementations
        applicables dans chaque partie.
                                          17
14)
 ---pagebreak--- h) "société communautaire" ou "société russe" respectivement: une société
   constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la
   Russie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou
   son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la
   Russie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la
   législation d'un Etat membre ou de la Russie, n'a que son siège
   statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Russie, elle
   sera considérée comme une société communautaire ou une société russe si
   son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des
   Etats membres ou de la Russie respectivement.
   En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient
   également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les
   compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Russie
   et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie,
   si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Russie
   conformément à leur législation respective.
   Aux fins de la présente disposition, on considère que le transport
   maritime international englobe les opérations de transport intermodal
   comportant une partie maritime, sans préjudice des restrictions de
   nationalité applicables concernant le transport de marchandises et de
   passagers par d'autres modes de transport.
i) Aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les
   services bancaires mentionnés à l'annexe 6, partie B, on entend par
   "filiale russe" ou "filiale communautaire" telles qu'elles sont
   définies sous e), toute filiale qui est une banque conformément à la
   législation de la Russie ou d'un Etat membre respectivement.
   Aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les
   services bancaires mentionnés à l'annexe 6, partie B, on entend par
   "société communautaire" ou "société russe" telles qu'elles sont
   définies sous h), toute société qui est une banque conformément à la
   législation de la Russie ou d'un Etat membre respectivement.
                                    18
 ---pagebreak---                                   Article 31
Par. dérogation à l'article 100, les dispositions du présent titre ne
préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure
nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès
des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des
dispositions du présent accord.
                                  Article 32
1.   Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une
     société communautaire ou une société russe établie sur le territoire de
     la Russie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou
     de faire employer par l'une de ses filiales, succursales ou co-
     entreprises, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays
     d'établissement hôte, sur le territoire de la Russie et de la
     Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres et de
     la Russie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de
     base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient
     exclusivement employées par ces sociétés, filiales, succursales ou co-
     entreprises. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne
     couvrent que la période d'emploi.
2.   Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après
     dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre
     entreprises" telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 lettre c)
     ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la
      firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées
     aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de
     cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins
     un an avant ce transfert:
      a)   des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale
           consiste à gérer un établissement (filiale, succursale ou co-
           entreprise), sous le contrôle ou la direction générale du conseil
           d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur
           fonction consistant à:
           - diriger la firme, un service ou une section de la firme,
           - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
             personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
           - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
             du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
             personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
      b)   des personnes employées par une firme, qui possèdent des
           compétences exceptionnelles essentielles concernant le service,
           les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la
           firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les
           connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
           compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des
           connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de
           professions agréées.
                                       19
 ---pagebreak---     c)   une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une
         personne physique travaillant pour une firme sur le territoire
         d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de
         l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre
         partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement
         sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer
         vers un établissement de cette firme, exerçant réellement des
         activités économiques similaires sur le territoire de l'autre
         partie.
                                 Article 33
Les parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement
national en ce qui concerne l'établissement, et, lorsque ce n'est pas déjà
prévu dans le présent accord, les activités de leurs sociétés respectives
sur leurs territoires et conviennent d'envisager la possibilité de prendre
des mesures dans ce but, selon des formules mutuellement avantageuses, et à
la lumière des recommandations du Conseil de coopération.
                                 Article 34
1.  Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les
    conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus
    restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la
    signature du présent accord.
2.  Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de
    l'accord, et ensuite tous les ans, les parties examinent au sein du
    Conseil de coopération:
         les mesures introduites par chaque partie depuis la signature de
         l'accord qui affectent l'établissement ou l'exploitation des
         sociétés d'une des parties sur le territoire de l'autre, et qui
         font l'objet d'engagements découlant de l'article 28;
         s'il est possible pour les parties d'assumer
    -     l'obligation de ne pas prendre de mesures ou d'actions qui
         risquent de rendre les conditions d'établissement et
         d'exploitation de leurs sociétés respectives plus restrictives
         qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est
         pas déjà prévu dans le présent accord, ou
         d'autres obligations affectant leur liberté d'action dans des
         domaines convenus entre les parties compte tenu des engagements
         découlant de l'article 28.
                                      20
 ---pagebreak---    Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites
   par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour les
   sociétés de la première partie des conditions d'établissement ou
   d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus
   restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de signature de l'accord,
   cette partie peut demander à l'autre d'engager des consultations. Dans
   ce cas, les dispositions de la partie A de l'annexe 8 sont applicables.
3. Aux fins du présent article, des mesures seront prises comme indiqué à
   la partie B de l'annexe 8.
4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de
   l'article 51: les situations couvertes par l'article 51 sont régies
   uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute
   autre disposition.
                                Article 35
1. Les dispositions de l'article 28 ne s'appliquent pas aux transports
   aériens, fluviaux et maritimes.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes
   fournissant des services de transport maritime international, y compris
   les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime,
   comme indiqué ci-après, chaque partie autorisera les sociétés de
   l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous
   la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions
   d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées
   à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un
   pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce, conformément aux
   législations et réglementations applicables dans chaque partie.
                                    21
 ---pagebreak---    Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et
   de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de
   prix à l'établissement de la facture;
b) l'achat et la revente de tout service de transport ou annexe, y compris
   les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit,
   nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou
   de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des
   marchandises transportées;
                                    22
 ---pagebreak--- d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris
   les sytèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous
   réserve de restrictions non discriminatoires concernant les
   télécommunications);
e) l'établissement d'un arrangement commercial avec d'autres agences
   maritimes;
f) l'organisation, pour le compte des compagnies, entre autres de l'escale
   du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
                                    23
 ---pagebreak---            Chapitre III: Prestations transfrontalières de services
                                  Article 36
Pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord, les parties se
réservent mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé
à un pays tiers, en ce qui concerne les conditions affectant les
prestations transfrontalières de services, par des sociétés communautaires
ou russes sur le territoire de la Russie ou de la Communauté, conformément
à leurs législations et réglementations.
                                  Article 37
Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les
parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 au présent
accord le mouvement temporaire de personnes physiques, représentant une
société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée
provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de
conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette
dernière, et qui n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne
fournissent pas eux-mêmes de services.
                                  Article 38
1.   En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe 5, chaque partie
   • peut régler les conditions des prestations transfrontalières de
     services sur son territoire. Dans la mesure où ces réglementations sont
     d'application générale, elles seront administrées de manière
     raisonnable, objective et impartiale.
2.   Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions de l'article 36 et de
     l'article 50.
3.   Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de
     l'accord, les parties examinent au sein du Conseil de coopération:
     -    les mesures introduites par les parties depuis la signature de
          l'accord qui affectent les prestations transfrontalières de
          services couvertes par l'article 36;
     -    s'il est possible pour les parties d'assumer
     -    l'obligation de ne pas prendre de mesures ou d'actions qui
          risquent de rendre les conditions des prestations
          transfrontalières de services couvertes par l'article 36 plus
          restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen,
                                      24
 ---pagebreak---         d'autres obligations affectant leur liberté d'action
   dans des domaines convenus entre les parties compte tenu des
   engagements découlant de l'article 36.
   Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites
   par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour les
   prestations transfrontalières de services couvertes par l'article 36
   des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la
   date de signature de l'accord, cette partie peut demander à l'autre
   d'engager des consultations. Dans ce cas, les dispositions de la partie
   A de l'annexe 8 sont applicables.
4. Aux fins du présent article, des mesures seront prises comme indiqué à
   la partie B de l'annexe 8.
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de
   l'article 51: les situations couvertes par l'article 51 sont régies
   uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute
   autre disposition.
                                Article 39
1. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à
   appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et
   au trafic sur une base commerciale.
   a)   La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations
        relevant de la Convention des Nations unies sur un code de
        conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre
        des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont
        libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant
        qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une
        base commerciale.
   b)   Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre
        concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
    a)   s'abstiennent d'appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir
        de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage
        des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
        Communauté et 1'ancienne URSS ;
                                     25
 ---pagebreak---    b)   s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs
        avec les pays tiers, des accords de partage des cargaisons
        concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne.
        Toutefois, cela n'exclut pas qu'il soit possible de conclure, à
        titre exceptionnel, de tels accords concernant le trafic de ligne
        dans les cas où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre
        partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité
        de participer au trafic à destination et en provenance du pays
        tiers concerné;
   c)   abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les
        mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et
        autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir
        des effets discriminatoires sur la libre prestation de services
        dans le transport maritime international.
        Chaque partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le
        transport de marchandises, de passagers, ou les deux, et battant
        pavillon de l'autre partie, un traitement non moins favorable que
        celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux
        ports ouverts aux navires étrangers, l'utilisation des
        infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces
        ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les
        facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les
        facilités pour le chargement et le déchargement.
3. Les parties conviennent qu'après l'entrée en vigueur du présent accord
   et au plus tard le 31 décembre 1996, elles mèneront des négociations
   relatives à l'ouverture progressive des eaux intérieures de chaque
   partie aux ressortissants et aux compagnies maritimes de l'autre
   partie, dans le cadre de la libre prestation de services fluvio-
   maritimes internationaux.
                                    26
 ---pagebreak---                                  Article 40
Afin d'établir entre les parties des conditions favorables pour le
transport par rail, il est convenu que les deux parties favorisent, dans le
cadre du présent accord et par des mécanismes bilatéraux et multilatéraux
appropriés:
    la facilitation des procédures douanières et autres procédures de
    dédouanement pour les marchandises et le matériel roulant;
    la coopération pour la création de matériel roulant adapté répondant
    aux besoins du trafic international;
-   le rapprochement des réglementations et procédures régissant* les
    transports internationaux;
-   la sauvegarde et le développement du trafic international de passagers
    entre la Russie et les Etats membres.
                                 Article 41
La coopération assure des conditions équitables, équilibrées et
compétitives pour un marché de lancement et de transport spatiaux basé sur
des facteurs économiques sains et, particulièrement, des mesures seront
prises pour encourager la négociation et la mise en oeuvre de règles
multilatérales concernant le commerce international en matière de services
de lancement et de transport spatiaux.
Au cours de la période de transition allant jusqu'à l'an 2000, les
conditions relatives à la prestation de services de lancement spatial
seront convenues.
                                 Article 42
Les parties s'efforcent de se fournir mutuellement toute l'assistance
possible en ce qui concerne les mesures favorisant les échanges
transfrontaliers de communications par satellite mobile sur leurs
territoires respectifs, conformément à leurs législations, pratiques et
conditions respectives, appliquées par chaque partie. En 1996, les parties
se réuniront pour envisager les possibilités de s'accorder mutuellement le
traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services
par satellite mobile.
                                 Article 43
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties,
adapté à leurs besoins commerciaux, les parties peuvent, après l'entrée en
vigueur du présent accord, conclure des accords spécifiques relatifs aux
conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de
transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà couvertes par
le présent accord. Ces accords peuvent être applicables à un seul ou à
plusieurs modes de transport.
                                      27
 ---pagebreak---                      Chapitre IV: Dispositions générales
                                  Article 44
Aux fins des chapitres II, III et du titre V, il n'est pas tenu compte du
traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Russie en
vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique.
                                  Article 45
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés russes
et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des
chapitres II et III du présent titre et du titre V.
                                  Article 46
1.. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des
     limitations justifiées par des raisons d'ordre p u b l i c d ) , de sécurité
     publique ou de santé publique.
2.   Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une
     ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice
     de la puissance publique.
                                  Article 47
Le Conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la
poursuite de la libéralisation du commerce des services, compte tenu du
développement des secteurs des services dans les parties et des autres
engagements internationaux pris par les parties, notamment à la lumière des-
résultats finals des négociations de l'accord général sur le commerce des
services, ci-après dénommé "GATS".
                                  Article 48
Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition
de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs
lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les
conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition
spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de
l'application de l'article 46.                   /
 (1) A traduire en russe par "obschestvenniy poriadok'
                                      28
 ---pagebreak---                                  Article 49
1.  Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux
    dispositions du titre IV ou du titre V ne s'applique pas aux avantages
    fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base
    d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements
    fiscaux.
2.  Aucune disposition du titre IV ou du titre V n'est interprétée de
    manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une
    mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions
    fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres
    arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3.  Aucune disposition du titre IV ou du titre V n'est interprétée de
    manière à empêcher les Etats membres ou la Russie d'établir une
    distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur
    législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas
    dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur
    lieu de résidence.
                                 Article 50
Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition des chapitres II,
III et IV du présent accord n'est interprétée comme donnant droit à:
    des ressortissants des Etats membres ou de la Russie d'entrer, ou de
    rester, sur le territoire de la Russie ou de la Communauté, en quelque
    qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou
    partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société
    ou fournisseurs ou bénéficiaires de services;
-   des succursales ou des filiales communautaires de sociétés russes
    d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des
    ressortissants russes;
-   des succursales ou des filiales russes de sociétés communautaires
    d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Russie des
    ressortissants des Etats membres;
-   des sociétés russes ou des succursales ou filiales communautaires de
    sociétés russes de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants
    russes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres
    personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
-   des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales russes de
    sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des
    ressortissants des Etats membres chargés d'agir pour le compte et sous
    le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi
    temporaires.
                                     29
 ---pagebreak---                                  Article 51
1. Le traitement accor'dé, depuis le jour qui précède d'un mois la date
   d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord
   général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à
   l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en
   ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que
   celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions
   du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de
   prestation du service.
2. Sans préjudice de la nature automatique des dispositions du
   paragraphe 1, la partie qui a contracté des obligations en vertu du
   GATS informe l'autre partie des dispositions adéquates et des
   adaptations en résultant pour le présent accord.
3. Dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe
   2 ci-dessus, en provenance de la partie qui a contracté des obligations
   en vertu du GATS, l'autre partie peut notifier à la première son
   intention d'apporter des adaptations à ses obligations en vertu du
   présent titre, et les effectuer selon les dispositions ci-après:
   - lorsqu'un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d'un
   service a été exclu de l'accord, ou si sa portée a été restreinte ou
   assujettie à l'exécution de conditions conformément au paragraphe 1, le
   secteur, sous-secteur ou mode de prestation identique peut être exclu
   ou sa portée peut être restreinte de la même façon ou assujettie à
   l'exécution de conditions identiques ou similaires.
4. Les adpatations apportées par la deuxième partie doivent mener à la
   remise en place d'un équilibre des obligations entre les parties.
5. Au cas où une des parties considère que les adaptations effectuées en
   vertu du paragraphe 3 n'ont pas mené à la remise en place de
   l'équilibre des obligations entre les parties, celle-ci peut demander à
   l'autre partie d'engager des consultations dans les 30-jours en vue de
   trouver une solution satisfaisante grâce à toute autre adaptation
   appropriée de ses obligations conformément au présent titre.
6. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans les 30 jours
   suivant l'ouverture de ces consultations, les procédures visées à
   l'article 101 seront applicables à la demande de l'une des parties.
                                     30
 ---pagebreak---                       TITRE V: PAIEMENTS ET CAPITAUX
                                Article 52
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement
   convertible, tous paiements courants entre des résidents de la
   Communauté et de la Russie dans la mesure où les transactions qui en
   sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au
   présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les
   parties.
2. La libre circulation des capitaux entre des résidents de la Communauté
   et de la Russie concernant des investissements directs effectués dans
   des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et
   des investissements directs effectués conformément aux dispositions du
   chapitre II du titre IV, ainsi que le transfert à l'étranger du produit
   de ces investissements, y compris tout versement d'indemnités résultant
   de mesures telles que l'expropriation, la nationalisation ou de mesures
   d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant, sont assurés.
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la Russie
   d'appliquer des restrictions aux investissements directs à l'étranger
   par des résidents russes. Les parties conviennent de se consulter cinq
   ans après l'entrée en vigueur du présent accord sur le maintien de ces
   restrictions, compte tenu de toutes les considérations monétaires,
   fiscales et financières pertinentes.
4. Les transferts relatifs aux mouvements de capitaux visés au
   paragraphe 2 s'effectuent aux mêmes conditions de taux de change que
   ceux portant sur les transactions courantes.
5. Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition
   de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
   parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant
   les mouvements de capitaux et les paiements courants y afférents entre
   les résidents de la Communauté et de la Russie et de rendre les
   arrangements existants plus restrictifs. Toutefois, l'introduction de
   restrictions pendant la période de transition visée à la première
   phrase du présent paragraphe n'affecte pas les droits et obligations
   des parties découlant des paragraphes 2, 3, 4 et 9 du présent article.
6. Après l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au paragraphe 5 et
   sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances
   exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre des résidents
   de la Communauté et de la Russie cause, ou risque de causer, de graves
   difficultés pour l'application de la politique de change ou la
   politique monétaire de la Communauté ou de la Russie, la Communauté et
   la Russie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en
   ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la
   Russie pendant une période ne dépassant pas 6 mois si de telles mesures
   sont strictement nécessaires.
                                     31
 ---pagebreak--- 7. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la
   convertibilité totale de la monnaie de la Russie au sens de
   l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a
   pas été instaurée, la Russie peut appliquer des restrictions de change
   liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et
   moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour
   l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut
   au sein du FMI.
   La Russie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et
   en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent
   accord. La Russie informe rapidement le conseil de coopération de
   l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y
   apporter.
8. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de
   capitaux entre la Communauté et la Russie en vue de promouvoir les
   objectifs du présent accord. Les parties s'efforcent particulièrement
   de poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux relatifs à
   des investissements de portefeuille et des crédits commerciaux, et les
   mouvements de capitaux relatifs à des prêts financiers et des crédits
   accordés par des résidents communautaires à des résidents russes. Le
   Conseil de coopération formule des recommandations appropriées dans les
   cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
9. Les parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée en
   ce qui concerne la liberté de circulation des paiements courants et des
   capitaux et en ce qui concerne les méthodes de paiement.
                                    32
 ---pagebreak---      TITRE Vis CONCURRENCE, PROTECTION DE LA t PROPRIETE INTELLECTUELLE,
            INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, COOPERATION LEGISLATIVE
                                 Article 53
                                Concurrence
1.  Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application
    de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les
    restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une
    intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les
    échanges entre la Communauté et la Russie.
2.  En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1:
2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les
    restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises
    relevant de leur juridiction.
2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides à l'exportation
    favorisant certaines entreprises ou la production de produits autres
    que des produits de base. Les parties se déclarent également prêtes, à
    partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du
    présent accord, à établir des disciplines strictes pour d'autres aides
    qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure
    où elles affectent les échanges entre la Communauté et la Russie,
    comprenant notamment l'interdiction catégorique de certaines aides. Ces
    catégories d'aides et les disciplines applicables à chacune d'entre
    elles seront définies d'un commun accord dans une période de trois ans
    suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
    A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des
    informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers
    d'aides d'Etat.
2.3 Pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en
    vigueur du présent accord, la Russie peut prendre des mesures en
    contradiction avec la deuxième phrase du paragraphe 2.2, pour autant
    que ces mesures soient introduites et appliquées dans les circonstances
    visées à 1'annexe 9.
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se
    déclarent prêtes, à partir de la troisième année suivant la date
    d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de
    discrimination entre les ressortissants et les sociétés des parties en
    ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont
    fournies ou commercialisées.
    En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises
    auxquelles les Etats membres ou la Russie accordent des droits
    exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la troisième
    année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en
    sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et
    la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties
    ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à
    l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à
    ces entreprises.
                                     33
 ---pagebreak--- 2.5 La période définie aux paragraphes 2.2 et 2.4 peut être prolongée sur
     accord des parties.
3.   Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à
     la demande de la Communauté ou de la Russie concernant les restrictions
     ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2
     ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve
     des limites imposées par les lois relatives à la divulgation
     d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les
     consultations peuvent également porter sur des questions relatives à
     l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4.   La partie ayant une expérience de l'application des règles de
     concurrence s'efforce de fournir à l'autre partie, sur demande et dans
     la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le
     développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.
5.   Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits d'une partie
     d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à
     l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges.
                                  Article 54
   Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1.   Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 10, les
     parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection
     adéquate et effective et à l'application des droits de propriété
     intellectuelle, industrielle et commerciale^).
2.   Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations
     qui découlent des conventions multilatérales suivantes:
     -     Convention de Paris pour la protection de la propriété
           industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1978);
          Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
          des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Arrangement de Nice concernant la classification internationale
          des produits et des services aux fins de l'enregistrement des
          marques (Genève, 1977, modifié en 1979);
     -     Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt
          des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de
          brevets (1977, modifié en 1980);        /
     -     Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970,
          modifié en 1980);
     -     Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant
           l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989).
3.   La mise en oeuvre des dispositions du présent article et de l'annexe 10
     fera régulièrement l'objet d'un réexamen par les parties conformément à
     l'article 90. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété
     intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des
     consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des
     deux parties, afin de trouver des solutions mutuellement
     satisfaisantes.
 (2) Les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale'
seront traduits en russe par "intellectual'naya sobstvennost".
                                       34
 ---pagebreak---                              Article 55
                 Coopération en matière législative
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques
   entre la Russie et la Communauté dépend essentiellement du
   rapprochement de leurs législations. La Russie mettra tout en
   oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue
   compatible avec la législation communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux
   domaines suivants: droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité
   et fiscalité des entreprises, protection des travailleurs sur le
   lieu de travail, services financiers, règles de concurrence,
   marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes,
   des animaux et des plantes, environnement, protection des
   consommateurs, fiscalité indirecte, législation douanière, règles
   et normes techniques, lois et réglementations nucléaires,
   transports.
                                                                       "vr
 ---pagebreak---                      TITRE VII: COOPERATION ECONOMIQUE
                                 Article 56
1.  La Communauté et la Russie encouragent une coopération économique à
    grande échelle de manière à contribuer à l'expansion de leurs
    économies respectives, à la création d'un environnement économique
    international favorable et à l'intégration de la Russie dans un
    espace plus vaste de coopération en Europe. Cette coopération
    renforce et développe les liens économiques, dans l'intérêt des
    deux parties.
2.  Les politiques et les autres mesures des parties concernant le
    présent    titre   visent   notamment   à  promouvoir  les  réformes
    économiques et sociales et la restructuration en Russie; elles
    s'inspirent des principes de la durabilité et du développement
    social harmonieux et, par ailleurs, intègrent pleinement les
    considérations relatives à l'environnement.
3.  La coopération porte notamment sur:
    -    le développement de leurs industries et de leurs transports;
    -    l'exploration de nouvelles sources d'approvisionnement et de
         nouveaux marchés;
    -    l'encouragement du progrès scientifique et technique;
    -    l'encouragement du développement dans la stabiltié des rapports
         sociaux et des ressources humaines ainsi que de l'emploi local;
    -    la promotion de la coopération régionale en vue de permettre
         son développement durable et harmonieux.
4.  Les parties considèrent qu'il est essentiel, en plus d'établir
    entre elles une relation de coopération et de partenariat, de
    maintenir et de développer la coopération avec les autres États
    européens et avec les autres pays issus de l'ancienne URSS en vue
    de permettre      le développement    harmonieux   de la région   et
    s'efforcent d'encourager ce processus.
5.  Le cas échéant, la coopération économique et les autres formes de
    coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par
     la Communauté sur la base des règlements du Conseil applicables à
    l'assistance technique aux pays issus de l'ancienne URSS, en tenant
    compte des priorités convenues par les parties. Un appui peut
    également être fourni, le cas échéant, p^ar le biais des autres
     instruments communautaires disponibles.
    Une attention particulière est accordée par les parties aux mesures
    susceptibles de promouvoir la coopération avec les autres pays
     issus de l'ancienne URSS.
6.  Les dispositions du présent titre n'affectent pas la mise en oeuvre
    des règles de concurrence des parties ainsi que des dispositions
     spécifiques du présent accord applicables aux entreprises en
   ' matière de concurrence.
                                                                         3é~
 ---pagebreak---                                  Article 57
                         Coopération industrielle
1. La coopération»vise en particulier à promouvoir:
   -    le développement des liens commerciaux entre les agents
        économiques, y compris les petites et moyennes entreprises;
   -    l'amélioration de la gestion au niveau des entreprises;
   -    le processus      de privatisation      dans    le contexte      de   la
        restructuration économique et le renforcement du secteur privé;
   -    les efforts dans les secteurs public et privé visant à
        restructurer et à moderniser 1'industrie au cours de la période
        de transition vers une économie de marché, dans des conditions
        garantissant     la    protection    de    l'environnement      et    le
        développement durable;
   -    la reconversion des industries d'armement;
   -    le développement de règles et pratiques commerciales adéquates,
        inspirées du marché, ainsi que le transfert de savoir-faire.
2. Les initiatives prises en matière de coopération industrielle
   tiennent compte des priorités déterminées par la Communauté et la
   Russie. Elles visent notamment à créer un cadre approprié aux
   entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à
   promouvoir     la   transparence    des   marchés     et    des   conditions
   d'exploitation des entreprises.
                                  Article 58
               Promotion et protection des investissements
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté
   et des États membres, la coopération vise à créer un environnement
    favorable    aux   investissements,     tant    nationaux     qu'étrangers,
   particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour
    la protection des investissements, le transfert des capitaux et
    l'échange      d'informations      en     matière       de     possibilités
   d'investissement.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir:
    -    la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la
        Russie     d'accords    de   promotion     et   de     protection    des
        investissements;
    -    la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la
        Russie, d'accords visant à éviter la double imposition;
    -    l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement
        dans    le   cadre,    entre   autres,    de   foires     commerciales,
        d'expositions,       de    semaines     commerciales       et     autres
        manifestations;
    -    l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et
        pratiques administratives dans le domaine des investissements.
                                                                                 l>
 ---pagebreak---                               Article 59
                            Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la
passation des marchés publics, notamment par le biais d'appels
d'offres.
                               Article 60
                 Normes et évaluation de la conformité
                     Protection des consommateurs
1.  Dans les limites de leurs compétences et conformément à leurs
    législations, les parties prennent des mesures visant à réduire les
    différences existant entre elles dans le domaine de la métrologie,
    de la normalisation et de la certification en encourageant
    l'utilisation des instruments internationaux convenus en la
    matière.
    Les parties coopèrent étroitement dans les domaines susmentionnés
    avec les organisations européennes et les autres organisations
    internationales compétentes en la matière.
    Les parties encouragent, en particulier, l'interaction effective
    entre leurs organisations respectives, dans le but de commencer à
    négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de
    l'évaluation de la conformité.
2.  Les parties coopèrent étroitement en vue de rendre compatibles
    leurs systèmes de protection des consommateurs.
    Cette coopération vise en particulier à créer des systèmes
    permanents d'information mutuelle sur les produits dangereux, à
    améliorer les informations fournies aux consommateurs, notamment en
    matière de prix, de caractéristiques des produits et de services
    rendus, à développer les échanges entre les représentants des
    intérêts des consommateurs et à améliorer la compatibilité des
    politiques de protection des consommateurs.
                                                                        ?T
 ---pagebreak---                                  Article 61
                   Secteur minier et matières premières
1.  Les parties coopèrent en vue de promouvoir le développement du
    secteur minier et des matières premières. Elles accordent une
    attention particulière à la coopération dans le secteur des métaux
    non ferreux.
2.  La coopération vise en particulier à promouvoir:
    -    l'échange d'informations sur toutes les questions intéressant
         les parties dans le secteur minier et des matières premières, y
         compris les questions commerciales;
    -    l'adoption et la mise en oeuvre d'une législation dans le
         domaine de l'environnement;
         la formation.
3.  Cette coopération est réexaminée régulièrement par les parties au
    sein d'un comité ou organisme spécial institué conformément aux
    dispositions de l'article 93.
4.  Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des
    articles portant plus particulièrement sur les matières premières,
    à savoir, notamment, les articles 21, 65 et 66.
                                 Article 62
                           Science et technologie
1.  Les parties      encouragent, dans     leur   intérêt  réciproque,  la
    coopération bilatérale dans le domaine de la recherche scientifique
    civile et du développement technologique et, compte tenu des
    ressources disponibles, l'accès approprié à leurs proqrammes
    respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante
    des     droits   de   propriété    intellectuelle,    industrielle  et
    commerciale.
2.  La coopération en matière de science et technoloqie couvre:
     -    l'échange d'informations scientifiques et techniques;
     -    les activités conjointes de RDT;
     -    les activités de formation et les programmes de mobilité pour
         les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux
         parties oeuvrant dans le domaine de la RDT.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités
     liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer
     aux dispositions de l'article 63.
     Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention
     particulière est accordée au redéploiement des scientifiques,
     ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont
     participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction
     massive.
 3.  Cette    coopération   est   mise  en   oeuvre   conformément   à des
     arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures
     adoptées par chaque partie, qui          fixent, entre autres, les
     dispositions appropriées en matière de droits intellectuels,
     industriels et commerciaux.
                                                                           31
 ---pagebreak---                               Article 63
                        Éducation et formation
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement
   général et des qualifications professionnelles, tant dans les
   secteurs public que privé.
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
       le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de
       formation en Russie;
       la formation des cadres et des fonctionnaires supérieurs des
       secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à
       déterminer;
   -   la coopération entre les universités et entre les universités
       et les entreprises;
       la mobilité des professeurs, des diplômés, des jeunes
       scientifiques et chercheurs, des administrateurs et des jeunes;
   -   la promotion des études européennes dans les institutions
       appropriées;
       l'enseignement des langues communautaires et russe;
   -   la formation post-universitaire des interprètes de conférence;
       la formation des journalistes,
       l'échange des méthodes de formation et la promotion de
       l'utilisation de programmes de formation et d'infrastructures
       techniques modernes;
   -   le développement de l'enseignement à distance et de nouvelles
       technologies dans le domaine de la formation;
       la formation de formateurs.
3. La participation d'une partie aux divers programmes d'éducation et
   de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à
   leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres
   institutionnels et des programmes de coopération peuvent alors être
   établis dans le prolongement de la participation de la Russie au
   programme TEMPUS de la Communauté.
                                                                       h-P
 ---pagebreak---                                 Article 64
                 Agriculture et secteur agro-industriel
La coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser les
secteurs agricole et agro-industriel en Russie dans des conditions
assurant la protection de l'environnement. Cette coopération se
traduit, en autres, par le développement des exploitations et des
réseaux de distribution privés, des méthodes de stockage, des
techniques de mercatique et de gestion, la modernisation des
infrastructures rurales et l'amélioration de la politique d'aménagement
de l'espace agricole, améliorant ainsi la productivité, la qualité et
l'efficacité, et le transfert de technologie et de savoir-faire. Les
parties visent également à rendre compatibles leurs normes sanitaires
et phytosanitaires.
                                Article 65
                                  Energie
1.  La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie
    de marché et de la Charte européenne de 1'énergie et se développe
    dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de
    1'énergie en Europe.
2.  La coopération porte notamment .sur les points suivants:
    -   l'amélioration    de   la qualité     et   de   la   sécurité de
        l'approvisionnement en énergie, d'une façon économiquement et
        écologiquement saine;
    -    la formulation d'une politique énergétique;
    -    l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur
        de l'énergie conformément à une économie de marché;
    -    la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles,
        juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les
        échanges et les investissements en matière d'énergie; -
    -    la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité
        énergétique;
    -    la modernisation de l'infrastructure énergétique, y compris
        l'interconnexion des réseaux de qaz et d'électricité;
    -    l'impact sur l'environnement de la production et de la
        consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les
        dommages écologiques résultant de ces activités;
    -    l'amélioration   des    technologies    d'approvisionnement  et
        d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie;
    -    la gestion et la formation technique dans le secteur de
        1'énergie.
                                                                         U
 ---pagebreak---                                  Article 66
                             Secteur nucléaire
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et
des États membres, la coopération civile dans le secteur nucléaire
s'effectue, en autres, par la mise en oeuvre de deux accords
concernant la fusion thermonucléaire et la sûreté nucléaire à conclure
entre les parties.
                                 Article 67
                                     Espace
Sans préjudice     des dispositions       de   l'article    41, les    parties
encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de
recherche, de développement et d'applications commerciales dans le
domaine spatial civil. Elles accordent une attention particulière aux
initiatives privilégiant pleinement, dans l'intérêt réciproque des deux
parties, la complémentarité de leurs activités respectives.
                                  Article 68
                                Construction
Les parties coopèrent dans le secteur de la construction, notamment
dans les domaines couverts par les articles 55, 57, 60, 62, 63 et 77 du
présent accord.
Cette coopération vise, en autres, à moderniser et à restructurer le
secteur de la construction en Russie conformément aux principes de
l'économie de marché et en tenant compte des aspects connexes en
matière de santé, de sécurité et d'environnement.
                                  Article 69
                               Environnement
 1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la
    Déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, les parties
    développent et renforcent leur coopération dans le domaine de
     l'environnement et de la santé humaine.
 2. La    coopération   vise    à     lutter   contre    la   dégradation   de
     l'environnement et couvre notamment:
     -   la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de
         l'environnement;   un     système d'information      sur   l'état de
         1'environnement,
     -   la    lutte  contre      la    pollution    locale,    régionale   et
         transfrontalière de l'air et de l'eau,
         la réhabilitation de l'environnement,
                                                                               /,)
 ---pagebreak---     -    la production et la consommation durables, efficaces et
        écologiques de     l'énergie;  la sécurité    des   installations
         industrielles,
    -    la classification et la manipulation sans danger des substances
        chimiques,
         la qualité de l'eau,
    -    la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets,
         la mise en oeuvre de la convention de Bâle,
    -    l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des
         sols; la pollution chimique,
         la protection des forêts,
         la préservation de la biodiversité, des zones protégées et
         l'utilisation   et   la   gestion   durables   des    ressources
         biologiques,
         l'aménagement du territoire, y compris la construction et
         l'urbanisme,
         l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
         l'évolution du climat global,
         l'éducation et la sensibilisation écologique,
         la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de
         l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
    La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
    -    planification des catastrophes et autres situations d'urgence,
         échange d'informations et d'experts, notamment en matière de
         transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et
         écologique des biotechnologies,
    -    activités communes de recherche,
    -    adaptation des législations aux normes communautaires,
    -    coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de
         l'Agence européenne de l'environnement créée par la Communauté,
         et au niveau international,
    -    développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne
         les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation
         d'un développement durable,
    -    études d'impact sur l'environnement.
                                Article 70
                                Transports
Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine
des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser
les systèmes et les réseaux de transport en Russie et à développer et à
assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport
dans la perspective d'une globalisation accrue du système de transport.
La coopération porte notamment sur:
-    la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports
    routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports,
                                                                          lil
 ---pagebreak---    la modernisation et le développement des infrastructures routières,
   ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y
   compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des
   liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités,
   la promotion et le développement des transports multimodaux,
   la promotion      de programmes      communs de     recherche    et de
   développement,
   la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le
   développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports
   prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
                               Article 71
                 Services postaux et télécommunications
   Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce
   domaine en vue d'intégrer graduellement sur le plan technique leurs
   réseaux respectifs de services postaux et de télécommunications.
   Pour ce faire, elles organisent notamment les actions suivantes:
   -    l'échange d'informations en matière de télécommunications, de
       services postaux et de politiques de télévision et de
       radiodiffusion;
       l'échange d'informations techniques et autres, l'organisation
       d'activités de formation et de conseil;
   -    le transfert de technologie et de savoir-faire;
       l'élaboration et la mise en oeuvre par les organismes
       compétents des deux parties de projets conjoints;
   -    la promotion des nouvelles infrastructures de communication,
       notamment pour satisfaire aux besoins des institutions
       publiques et commerciales;
   -    la promotion     des   normes- techniques, des        systèmes de
       certification et des politiques réglementaires européens;
   -    la coopération en vue de garantir la communication dans des
       circonstances critiques, la consultation réciproque sur
       l'élaboration d'orientations pour la coopération entre les
       opérateurs, notamment en cas de catastrophe.
2. Ces activités mettent,      en  autres,   l'accent   sur  les   domaines
   prioritaires suivants:
   -    le développement et la modernisation d'un secteur intégré des
       télécommunications en Russie dans le contexte des réformes du
       marché et de la création d'un cadre réglementaire approprié;
   -    la modernisation du réseau de télécommunications de la Russie
       et son intégration technique aux réseaux européens et mondiaux;
       la coopération en vue du développement de systèmes d'échange
       d'informations     et   de    transmission    de    données    entre
       organisations communautaires et russes;
   -    1'intégration    technique    des   réseaux   transeuropéens     de
       télécommunications;
   -    la modernisation des services postaux et de radiodiffusion de
       la Russie, y compris dans leurs aspects juridiques et
       réglementaires ;
                                                                            44
 ---pagebreak---              la gestion des télécommunications, des services postaux,         de
             télévision et de radiodiffusion compte tenu de l'évolution       de
             l'environnement économique des deux parties, notamment sur       le
             plan dés structures, de la stratégie et de la planification,     de
             la politique tarifaire et des principes d'achat.
                                     Article 72
                                Services financiers
    Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre
    approprié aux secteurs de la banque, de l'assurance et des autres
    services financiers en Russie et adapté aux besoins d'une économie de
    marché.
    La coopération mettra l'accent sur:
         -    le développement de normes comptables appropriées à une
             économie de marché et compatibles avec celles adoptées par les
             États membres de la Communauté;
             la restructuration du système de la banque, de l'assurance et
             de la finance;
             l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du
             secteur   de   la banque, de      l'assurance   et des     services
              financiers;
         -    le développement de systèmes d'audit compatibles;
         -    l'échange d'informations   sur les lois en vigueur ou en cours
             d'élaborât ion;
         -    la modernisation des infrastructures des banques commerciales
              et privées.
                                      Article 73
                               Développement régional
    Les    parties   renforcent    leur   coopération   dans   le * domaine    du
    développement régional et de l'aménagement du territoire.
    Elles    encouragent    l'échange    d'informations   par    les   autorités
     nationales, régionales et locales sur la politique régionale et
     d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation
     des politiques régionales portant notamment sur le développement des
     régions défavorisées.
     Elles encouragent les contacts directs entre les régions respectives et
     les organisations publiques responsables de la planification du
     développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les
     méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
(8)
                                                                                  ^
 ---pagebreak---                                Article 74
                     Coopération en matière sociale
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties
   développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de
   protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
   La coopération porte notamment sur:
        l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité,
        avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à
        hauts risques,
        le développement et la promotion de mesures préventives pour
        lutter contre     les maladies et       les   autres affections
        professionnelles,
   -    la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des
        substances chimiques toxiques,
        la recherche en vue de développer la base de connaissances
        relatives à l'environnement du travail et à la santé et à la
        sécurité des travailleurs.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une
   assistance technique relative à:
   -    l'optimisation du marché du travail,
   -    la modernisation des services de placement et d'orientation,
   -    la    planification   et    la   gestion    des   programmes de
        restructuration,
   -    la promotion de l'emploi local,
        l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi
        flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et
        encourageant l'esprit d'entreprise.
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération
   dans le domaine de la protection sociale, notamment à la
   coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des
   réformes en Russie dans le domaine de la protection sociale.
   Ces réformes visent à développer en Russie des méthodes de
   protection propres aux économies de marché et comprend toutes les
   formes de prestations de sécurité sociale.
   La coopération comprend également une assistance technique au
   développement d'organismes de sécurité sociale en vue de promouvoir
   une transition progressive vers un système combinant des formes de
   protection se fondant sur les cotisations et l'assistance sociale
   ainsi qu'au développement d'organisations non gouvernementales
    fournissant des services sociaux.
                                                                        U
 ---pagebreak---                                Article 75
                                 Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
-   favorisant les échanges touristiques,
-   assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,
-   augmentant les flux d'informations,
-   assurant le transfert de savoir-faire,
-   examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes.
                                Article 76
                     Petites et moyennes entreprises
1.  Les parties visent à développer et à renforcer les petites et
    moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à promouvoir la coopération
    entre les PME de la Communauté et de Russie.
2.  Les parties encouragent l'échange d'informations     et de savoir-
    faire, notamment dans les domaines suivants:
    -    instauration   des   conditions   juridiques, administratives,
         techniques, fiscales, financières et autres nécessaires à la
         création et au développement des PME et à la coopération
         transfrontalière;
    -    la fourniture des services spécialisés requis par les PME, à
         savoir, par exemple, la formation à la gestion et à la
         mercatique, la comptabilité, le contrôle de la qualité ainsi
         que la création ou le renforcement d'agences fournissant ce
         type de services;
     -   la création de liens durables et stables entre les opérateurs
         communautaires et russes de manière à améliorer le flux
         d'informations aux PME ainsi que la promotion de la coopération
         transfrontalière, notamment par le biais des           Business
         Cooperation Networks et des centres Euro-Info-Correspondance,
         pour autant qu'il soit satisfait aux conditions nécessaires
         pour accéder à ces réseaux.
     Les parties coopèrent étroitement en vue de garantir le respect des
     conditions nécessaires pour accéder aux réseaux.
                                                                         <>
 ---pagebreak---                               Article 77<3>
                Communication, informatique et information
   Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de
   gestion de l'information concernant, notamment, les médias. Elles
   prennent des mesures visant à favoriser un échange efficace
   d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à
    fournir au grand public des informations de base au sujet de la
    Communauté et aux milieux professionnels, notamment d'affaires, des
    informations spécialisées.
    Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur
    coopération de manière à mettre en place les infrastructures
    d'information    appropriées. Pour      ce   faire,    elles    organisent
    notamment les actions suivantes:
    -   l'échange d'informations sur les politiques suivies en matière
        de création des infrastructures d'information, notamment sur
        les politiques réglementaires;
    -   l'étude de la possibilité de mettre en oeuvre des projets
        conjoints de recherche et développement dans le domaine des
        technologies de l'information et de la communication ainsi que
        la mise en place d'infrastructures d'information adaptées aux
        besoins d'une économie de marché, en tenant compte du potentiel
        de reconversion des entreprises russes et de l'intérêt marqué
        par    la Russie    pour    l'informatisation    et    en   permettant
        l'interopérabilité avec lés infrastructures d'information de la
        Communauté;
        le   développement    de programmes       conjoints    concernant   la
        formation     des   spécialistes     dans    les    technologies    de
        l'information et dans les services d'information;
        la    promotion . des   normes    techniques,     des    systèmes   de
        certification et des politiques réglementaires européens.
                                 Article 78
                                   Douanes
1.  La coopération vise à rendre compatibles les systèmes douaniers des
    parties.
2.  La coopération porte notamment sur les points suivants:
    -    l'échange d'informations,
    -    l'amélioration des méthodes de travail,
    -    l'harmonisation et la simplification des procédures douanières
        applicables aux marchandises échangées entre les parties.
(3) La Russie traduira les termes "informatique et           information" par
"informatsia i informatizatsia".
                                                                               IJ
 ---pagebreak---        l'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté
       et de la Russie,
       le soutien à l'introduction et à la gestion de systèmes
       modernes d'informations douanières, notamment par l'équipement
       des bureaux de douane de systèmes informatisés,
   -   l'assistance mutuelle et l'organisation d'action conjointes
       concernant les biens à double usage et les produits faisant
       l'objet de limites non tarifaires,
   -   l'organisation de séminaires et de sessions de formation.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le
   présent accord, notamment aux articles 82 et 84, l'assistance
   mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
   des parties est régie par les dispositions du protocole n° 2.
                               Article 79
                Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique
   efficace    et   à   garantir   la   compatibilité   informative  et
   technologique des données statistiques en fournissant, à temps, les
   statistiques fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la
   coopération économique entre les parties *• et le processus de
   réformes économiques en Russie et en contribuant au développement
   de l'entreprise privée en Russie.
2. Les parties coopèrent particulièrement de manière à:
   -    favoriser la mise en place d'un système statistique efficace en
       Russie et, notamment, à élaborer un cadre institutionnel
       approprié;
   -    améliorer le niveau de formation et le niveau professionnel du
       personnel statistique;
   -    parvenir à une harmonisation avec les méthodes, normes et
       classifications internationales et, plus particulièrement,
       communautaires;
   -    fournir aux agents économiques des secteurs public et privé les
       données statistiques macro- et micro-économiques nécessaires;
   -    garantir la confidentialité des données;
   -    échanger des informations statistiques et, pour ce faire, créer
       et/ou utiliser des bases de données d'une manière appropriée.
                                                                        £?
 ---pagebreak---                               Article 80
                          Science économique
1. Les parties facilitent le processus de réforme économique et la
   coordination des politiques économiques par la voie d'une
   coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes
   fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la
   mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de
   marché.
   Les parties:
       échangent des informations au sujet des résultats et des
       perspectives macro-économiques ainsi qu'au sujet des stratégies
       de développement;
   -   analysent les problèmes économiques d'intérêt commun, y compris
       l'élaboration des politiques économiques et des instruments de
       leur mise en oeuvre;
   -   encouragent une vaste coopération entre économistes et
       fonctionnaires supérieurs afin d'accélérer le transfert de
       technologies et de savoir-faire nécessaire à la formulation des
       politiques économiques et d'assurer une large diffusion des
       résultats de la recherche y relative.
                              Article 81
                         Blanchiment d'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer pleinement et de
   coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers
   au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en
   général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance
   administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées
   de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles
   adoptées en la matière par la Communauté et les instances
   internationales actives dans ce domaine et, en particulier, le
   groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                                                       £r&
 ---pagebreak---                                Article 82
                         Lutte contre la drogue
Les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et
des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic
illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la
prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue
de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La
coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et
une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les
objectifs et mesures dans les divers domaines relatifs à la drogue et
prévoit, en autres, l'échange de programmes de formation et comporte,
le cas échéant, une assistance technique de la Communauté.
                               Article 83
            Coopération dans le domaine de la réglementation
         des mouvements de capitaux et des paiements en Russie
Sans préjudice des dispositions de l'article          52, les parties,
reconnaissant   la nécessité    d'un   fonctionnement   stable et   d'un
développement du marché monétaire intérieur russe, coopèrent à la mise
en place d'un système efficace de réglementation des mouvements de
capitaux et des paiements en Russie.
Compte tenu de l'expérience, des compétences et des possibilités
respectives des États membres et de la Communauté, la coopération dans
ce domaine appuyée par une assistance technique de la Communauté couvre
notamment les domaines suivants:
        -    l'établissement de liens entre les autorités compétentes de
             la Communauté et de ses États membres et de la Russie;
        -    l'échange régulier d'informations;
        -    l'aide à l'élaboration de réglementations appropriées.
De manière à optimiser l'utilisation des ressources disponibles, les
parties garantissent une étroite coordination avec les mesures prises
par les autres pays et organisations internationales (...).
                                                                         T/
 ---pagebreak---                  TITRE VIII» COOPÉRATION DANS LE DOMAINE
                DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES
                                Article 84
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités
illégales telles que:
    l'immigration    illégale et     la présence    illégale de leurs
    ressortissants sur leurs territoires respectifs en tenant compte du
    principe et de la pratique de la réadmission;
-   les activités illégales dans le domaine économique, y compris la
    corruption;
-   les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont
    les déchets industriels;
-   la contrefaçon;
    le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations
mutuelles et des interactions étroites. Elle comportera la fourniture
d'une assistance technique et administrative, notamment pour:
-    l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la
    prévention des activités illégales;
-    la création de centres d'information;
    le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le
    domaine de la prévention des activités illégales;
-    la formation du personnel et le développement d'infrastructures de
    recherche;
     l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre
     les activités illégales.
                                                                        <n
 ---pagebreak---                    TITRE IX: COOPERATION CULTURELLE
                              Article 85
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle dans
   le but de renforcer les liens existant entre leurs populations et à
   encourager l'apprentissage mutuel de leurs langues et cultures
   respectives, tout en respectant la liberté de création et l'accès
   réciproque aux valeurs culturelles.
2. La coopération couvre en particulier les domaines suivants:
   -   l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la
       préservation et de la protection des sites et des monuments
       (héritage architectural);
   -   les échanges culturels entre les institutions, artistes et
       autres personnes actives dans le domaine de la culture;
   -   la traduction d'oeuvres littéraires.
3. La Conseil de coopération peut émettre des          recommandations
   relatives à la mise en oeuvre du présent article.
                                                                       ç i
 ---pagebreak---                       TITRE IX: COOPERATION FINANCIERE
                                 Article 86
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, notamment les titres VI
et VII, et conformément aux articles 87, 88 et 89, la Russie bénéficie
d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la
Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin
d'accélérer son processus de réforme économique.
                                 Article 87
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le
cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif.
                                 Article 88
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines
couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif
reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux
parties, compte tenu des besoins de la Russie, de ses capacités
sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en
informent le conseil de coopération.
                                 Article 89
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les
parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre
l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres
intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement.
                                                                            ï/i
 ---pagebreak---        TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                 Article 90
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre
du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par
an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes
importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but
d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut
également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord
entre les représentants du conseil de coopération des deux parties.
                                 Article 91
1.        Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du
          Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des
          Communautés européennes et, d'autre part, de membres de la
          Fédération de Russie.
2.        Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3.        La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de
          rôle par un représentant de la Communauté et un membre de la
          Fédération de Russie.
                                 •Article 92
1.        Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de
          ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de
          représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des
          membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
          part, de représentants du gouvernement de la Fédération de
          Russie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La
          présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle
          par un représentant de la Communauté et un représentant du
          gouvernement de la Fédération de Russie.
           Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur
           la mission du comité de coopération telle que prévue aux articles
           16, 17 et 53 et à l'annexe 2, qui consiste notamment à préparer
           les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités
           de fonctionnement de ce comité.
 2.        Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses
           compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité
           entre les réunions du conseil de coopération.
                                                                             Ss
 ---pagebreak---                                  Article 93
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou
organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et
détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et
organes.
                                 Article 94
Lors de 1'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord
relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de
coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible,
1 * interprétation généralement donnée de 1'article du GATT en question par
les parties contractantes au GATT.
                                                                            V
 ---pagebreak---                                  Article 95
Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                  Article 96
1.         La commission parlementaire de coopération est composée, d'une
           part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de
           membres de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.
2.         La commission parlementaire de coopération arrête son règlement
           intérieur.
3.         La présidence de la commission parlementaire de coopération est
           exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et un
           membre de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, selon
           les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                  Article 97
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de
coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en
oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les
informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations
du conseil de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser, des
 recommandations au conseil de coopération.
                                                                            <?
 ---pagebreak---                                 Article 98
1.        Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer
          l'accès dès personnes physiques et morales de l'autre partie,
          sans aucune discrimination par rapport à ses propres
          ressortissants, aux juridictions et intances administratives
          compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits
          individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété
          intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.        Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:
-         encouragent le recours à 1'arbitrage pour régler les différends
          découlant de transactions commerciales et de coopération conclues
          par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la
          Russie;
-         conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage,
          chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles
          du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident
          autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa
          nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut
          être un ressortissant d'un pays tiers;
-         recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un
          commun accord la loi applicable à leurs contrats;
-         encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la
          commission des Nations unies pour le droit commercial
          international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays
          signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution
          des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin
          1958.
                                 Article 99
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les
mesures
1.        qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts
          essentiels de sa sécurité:
a)        en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux
          intérêts essentiels de sa sécurité;
b)        relatives aux matières fissiles ou aux matières dont elles sont
          dérivées;
c)        relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou
          de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
          production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces
          mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les
          produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
                                                                            <T
 ---pagebreak--- d)  en cas de troubles internes graves susceptibles de porter
    atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
    internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin
    de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue
    d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;
    ou
2.  qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et
    engagements internationaux ou des mesures autonomes prises
    conformément à ces obligations et engagements internationaux
    généralement acceptés sur le contrôle des biens et des
    technologies industrielles à double usage.
                           Article 100
1.  Dans les domaines couverts par le présent accord et sans
    préjudice de toute disposition particulière y figurant:
-   le régime appliqué par la Russie à l'égard de la Communauté ne
    peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres,
    leurs ressortissants ou leurs sociétés,
-    le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Russie ne
    peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants
    de la Russie ou ses sociétés.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font  pas obstacle aux droits
    des parties d'appliquer les dispositions  pertinentes de leur
    législation fiscale aux contribuables ne  se trouvant pas dans une
    situation identique, notamment en ce qui  concerne leur lieu de
    résidence.
                           Article 101
 1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout
    différend relatif à l'application ou à l'interprétation du
    présent accord.
 2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de
     recommandation.
 3.  Au cas où il n'est pas possible de régler le différend
     conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie
     peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie,
     qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un
     délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure,
     la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une
     seule partie au différend.
     Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
     Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité.
     Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
 4.  Le conseil de coopération peut établir un règlement intérieur en
     matière de règlement des différends.
 ---pagebreak---                                  Article 102
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies
appropriées à la demande de l'une des paurties pour examiner toute question
concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et
d'autres aspects pertinents des relations entre les parties..
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles
17, 18, 101 et 107 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                 Article 103
Le régime accordé à la Russie en vertu du présent accord n'est en aucun cas
plus favorable que celui que les Etats membres 6'appliquent entre eux.
                                 Article 104
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la
Russie et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la
Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                 Article 105
Dans la mesure où les matières couvertes par lé présent accord sont
 couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses
protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en
 vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle
 application y est prévue.
                                 Article 106
 Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord
 sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des
 deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par
 écrit son intention à l'autre partie.
                                  Article 107
 1.        Les parties prennent toute mesure générale ou particulière
           nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du
           présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par
           le présent accord soient atteints.
 2.        Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des
           obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre
           des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence
           spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les
           éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi
           de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par
           les parties.
           Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent
           le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont
           notifiées immédiatement au conseil de coopération à la demande de
           l'autre partie.
                                                                             é> &
 ---pagebreak---                                  Article 108
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ainsi que les protocoles 1 et 2
font partie intégrante du présent accord.
                                 Article 109
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits
équivalents(*) n'aient été accordés aux personnes et aux agents
économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par
des accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Russie,
d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la
Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant
du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
                                 Article 110
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre
part, au territoire de la Russie.
                                 Article 111
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et russe, tous les textes faisant également foi.
                                 Article 112
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui
leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
procédures visées au premier paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la
Russie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace, sans
préjudice des dispositions de l'article 22, paragraphes 1, 3, et 5,
l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté
européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes
soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
 (4) Le terme équivalent est traduit en russe par "Sootvetstvujuschie'
 ---pagebreak---                                    Annexes
Annexe 1:    Liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats
             de 1'ex-URSS dans les domaines couverts par l'accord
             (situation: janvier 1994)
Annexe 2:    Dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions
             quantitatives)
Annexe 3:    Réserves formulées par la Communauté en application des
             dispositions de l'article 28 paragraphe 2.
Annexe 4:    Réserves formulées par la Russie en application des
             dispositions de l'article 28 paragraphe 3.
Annexe 5:    Fourniture internationale de services.
             Liste des services pour lesquels les parties accordent le
             traitement NPF.
Annexe 6:    Services financiers: définitions.
Annexe 7:    Services financiers.
Annexe 8:    Dispositions relatives aux articles 34 et 38.
Annexe 9:    Période transitoire pour les dispositions relatives à la
             concurrence et pour l'introduction de restrictions
             quantitatives.
Annexe 10: Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
             commerciale (article 54).
                                  Protocole
Protocole 1 sur l'établissement d'un groupe de contact pour le charbon et
 l'acier.
 Protocole 2 sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en
matière douanière.
                                                                             il
 ---pagebreak---             Liste indicative des avantages accordés par la Russie
       aux Etats de 1*ex-URSS dans les domaines couverts par l'accord
                          (situation: janvier 1994)
Les avantages accordés bilatéralement, en vertu d'accords conclus ou
d'usages établis entre les parties, sont les suivants:
1. Droits à l'importation et à l'exportation
Les parties ne prélèvent pas de droits à l'importation. Aucun droit à
l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies en vertu d'accords
bilatéraux annuels de commerce et de coopération, dans les limites des
volumes fixés par ces mêmes accords, à titre d'"exportations répondant aux
besoins de l'Etat fédéral", au sens donné à ces termes par le droit russe.
Aucune TVA n'est appliquée aux importations.
Aucune accise n'est appliquée aux exportations.
2. Attribution des contingents et procédures de délivrance des licences
Les contingents d'exportation fixés pour les produits russes fournis dans
le cadre d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont
ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont fixés pour les
fournitures de produits destinés à couvrir les besoins de l'Etat.
3. Des conditions spéciales s'appliquent à diverses activités bancaires et
financières (établissement, exercice de l'activité, etc.), aux mouvements
de capitaux et aux paiements courants, à l'accès aux valeurs mobilières,
etc.
4. Les exportations russes de certaines catégories de matières premières et
de produits finis (charbon, pétrole brut, gaz naturel, produits pétroliers
raffinés) bénéficient d'un régime de prix particulier dans lequel les prix
sont calculés sur la base du cours moyen mondial converti en roubles ou
dans l'autre devise nationale au taux pratiqué par la Banque centrale de
Russie le 15 du mois précédant le mois d'exportation.
5. Conditions de transport et de transit
Pour les pays de la CEI parties à l'accord multilatéral sur les principes
et conditions régissant les relations dans le domaine du transport ou
 signataires d'accords bilatéraux en matière de transport et de transit, il
n'est pas perçu, sous réserve de réciprocité, de taxes ou autres droits sur
 le transport et le dédouanement des marchandises (y compris les
marchandises en transit) ainsi que sur le transit des véhicules.
 6. Services de communication, services postaux, services de courrier,
télécommunications, services audiovisuels et autres.
 7. Accès aux systèmes d'information et aux bases de données.
 ---pagebreak---                                  Annexe II
 Dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions quantitatives)
1. La Russie est autorisée à prendre, à titre exceptionnel, des mesures qui
dérogent aux dispositions de l'article 15 pour appliquer de manière non
discriminatoire des restrictions quantitatives dans les conditions définies
à l'article XIII du GATT. Elle ne peut prendre de telles mesures qu'après
la fin de la première année civile suivant la signature de l'accord.
2. La Russie ne peut prendre ces mesures que dans les circonstances visées
à 1'annexe 9.
3. La valeur des importations qui font l'objet de ces mesures ne doit pas
représenter, par rapport à celle des importations totales de biens
originaires de la Communauté, plus de
- 10 % au cours des deuxième et troisième années civiles suivant la
  signature de l'accord,
- 5 % au cours des quatrième et cinquième années civiles suivant la
  signature de l'accord,
- 3 % au cours des années suivantes, jusqu'à l'adhésion de la Russie
  au GATT à l'OMC.
Les pourcentages ci-dessus sont fixés par référence à la valeur des biens
originaires de la Communauté importés par la Russie au cours de la dernière
année qui précède l'introduction de restrictions quantitatives pour
laquelle des statistiques sont disponibles.
Il est interdit de tourner ces dispositions par le relèvement des droits
prélevés sur les marchandises importées.
4. La Russie n'appliquera pas de telles mesures après son adhésion au
GATT/à l'OMC à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le protocole
d'adhésion de la Russie au GATT à l'OMC.
5. La Russie notifie les mesures exceptionnelles qu'elle compte adopter en
vertu des dispositions de la présente annexe au Conseil de coopération qui
se réunit, à la demande de la Communauté, pour discuter des mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
                             up
                                                                            £4
 ---pagebreak---                                   Annexe 3*
           Réserves formulées par la Communauté en application des
                  dispositions de l'article 28 paragraphe 2
Mines
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et
minérales par des sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être
subordonnée à l'obtention préalable d'une concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les
eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des
Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés,
sauf dispositions contraires, aux bateaux de pêche battant pavillon d'un
Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la
Communauté.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières est réglementé dans certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution,
notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique,
peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains
critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par
 satellite
 Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des
 services complémentaires est réglementé.
 Services spécialisés
 Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats
 membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des
 sociétés.
 Agriculture
 Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux
 entreprises échappant au contrôle de la CE qui souhaitent mettre une
 entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société
 échappant au contrôle de la CE est subordonné à une procédure de
 notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
 Services d'agences de presse
 Certains Etats membres limitent la part que les capitaux étrangers peuvent
 prendre dans des; sociétés d'édition, de télévision ou de radiodiffusion.
                                                                            C<
 ---pagebreak---                                    Annexe 4*
       Réserves formulées par la Russie en application des dispositions
                         de l'article 28 paragraphe 3
Utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des
ressources minières
1. L'extraction de certains minerais et métaux peut, pour les entreprises
qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes, être subordonnée à
l'obtention d'une concession.
2. L'accès à certaines procédures d'appels d'offres organisées, pour
l'utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, à l'intention des
petites entreprises ou des entreprises de défense en cours de
"démilitarisation" peut être refusé aux entreprises qui ne sont pas
contrôlées par des intérêts russes.
Pêche
La pêche est interdite sans autorisation des autorités nationales
compétentes.
Achat et courtage de propriétés foncières (biens immeubles)
 (a) Les entreprises qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes ne
 sont pas autorisées à acheter des terres. Elles peuvent toutefois en louer
 pour des périodes qui n'excèdent pas 49 ans.
 (b) Par dérogation aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, les
 entreprises qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes peuvent
 acheter des terres si la qualité d'acheteur leur a été reconnue par la loi
 russe sur la privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises
 communales de la fédération de Russie ou par d'autres lois ou règlements,
 notamment ceux qui régissent les programmes de privatisation,
 - dans le cadre de la privatisation d'entreprises d'Etat et d'entreprises
    communales en participant à des appels d'offres portant sur des
    investissements commerciaux,
 - dans le cadre de l'extension d'entreprises existantes ou de création
    d'entreprises supplémentaires en participant à des appels d'offres
    portant sur des investissements commerciaux.
 Télécommunications
 L'accès aux services de télécommunications, notamment aux services mobiles
 et aux services par satellite ainsi que la construction, l'installation,
 l'exploitation et l'entretien du matériel de communication est limité.
 Mass médias
 La participation des capitaux étrangers aux sociétés de médias fait l'objet
 de certaines limitations.
 Activités spécialisées        * s~ o'
 L'accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes
 physiques qui n'ont pas la nationalité russe ou ne leur est accordé que
 sous certaines conditions.
 Location de biens fédéraux
 La location de biens fédéraux   dont la valeur excède 100 millions de roubles
  à des entreprises qui ne sont  pas contrôlées par des intérêts russes
  s'effectue avec la permission  de l'autorité nationale chargée de la gestion
  de ces biens. Le plafond sera  relevé et exprimé en devises fortes.
                                                                              te
 ---pagebreak---                                    Annexe 5
                    Fourniture internationale de services
           Liste des services pour lesquels les parties accordent
                              le traitement NPF
a) Secteurs couverts, selon la classification centrale de produits (CPC)
    provisoire de l'Organisation des Nations unies
Services d'expertise comptable: partie de CPC 86212 autre que les services
d'audit
Services de tenue de livres CPC 86220
Services d'ingénierie CPC 8672
Services intégrés d'ingénierie CPC 8673
Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture
CPC 86711
Services d'établissement de plans d'architecture CPC 86714
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère CPC 8672
Services informatiques et services connexes
Services de consultation en matière d'installation des matériels
informatiques CPC 841
Services de réalisation de logiciels CPC 842
Services de base de données CPC 844
Services de publicité CPC 871
Services d'études de marché et de sondages CPC 864
Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
CPC 866
Services d'essais et d'analyses techniques CPC 8676
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Services annexes à la pêche
Services annexes aux industries extractives
Publication et impression CPC 88442
Services de convention
Services de traduction CPC 87905
Services de décoration intérieure CPC 87907
Télécommunications :
Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier
électronique, le téléphone, les services de transmission de données on-line
et de consultation de bases de données, le traitement des données, l'EDI,
 le transcodage et la conversion de protocoles
Services de commutation de paquets et de circuits
Travaux et ouvrages de construction: travaux d'étude de sites CPC 5111
Actifs incorporels non financiers CPC 8929
 Services d'enseignement pour adultes par correspondance: partie du CPC 924
 Services d'agences de presse CPC 962
 Services de location simple ou en crédit - bail de véhicules automobiles
 (CPC 83101) de véhicules commerciaux (CPC 83102), d'autres matériels de
 transport (CPC 83105) sans chauffeur ou opérateur et d'autres machines et
matériels (CPC 80306, 80307, 80308, 80309)
 Services de courtage et de commerce de gros portant sur l'importation et
 l'exportation (partie de CPC 626 et 622)
 Recherche et développement en logiciels
 Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance tels que
 service de conseils, d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement
 des dossiers.
                                                                           êé <s
 ---pagebreak--- Assurance
(a) Assurance des risques inhérents au transport par mer, au transport par
    air, aux lancement spaciaux et au fret (y compris les satellites),
    couvrant les personnes transportées, les marchandises exportées ou
    importées, les véhicules transportant les marchandises et les autres
    responsabilités connexes,
(b) assurance des marchandises en transit international
(c) assurance accident et maladie, assurance en responsabilité civile en
    cas de déplacements transfrontaliers
(d) services de traitement de données CPC 843.
    Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de
    données financières (cf. points Bll et B12 de l'annexe 6).
    Les services visés au point b) bénéficieront du régime NPF, sans
    préjudice des dispositions de l'article 38 et du paragraphe A de
    1'annexe 8.
                                                                        <rft
 ---pagebreak---                                  • ANNEXE VI
                       Services financiers: définitions
Il y a lieu d'entendre par "service financier" tout service de nature
financière proposé par un prestataire de services financiers d'une des
parties. Cette notion recouvre les activités suivantes:
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées
 1. Assurance directe (y compris la co-assurance):
   (i) vie
   (ii) non vie.
 2. Réassurance et rétrocession.
 3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et
     agents.
 4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil,
     d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de
    l'assurance)
 1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
 2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la
     consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement
     d'opérations commerciales.   '
 3. Crédit-bail financier.
 4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de
     crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
 5. Garanties et engagements.
 6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit
     sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
   a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de
      dépôt, etc.);
   b) devises;
   c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
   d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps,
      contrats de garantie de taux, etc.;
   e) valeurs mobilières transmissibles;
   f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment
      réserves métalliques.
 7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment
     souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et
     prestation de services se rapportant à ces émissions.
  8. Activités de courtier de change.
  9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de
     portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs,
     gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de
     consignation.
  10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
      valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments
      négociables.
  11. Communication et tranfert d'informations financières, activités de
      traitement de données financières et fourniture de logiciels
       spécialisés par les prestataires d'autres services financiers;
                                    -£6 c
 ---pagebreak---  12. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se
     rapportant aux différentes activités énumérées aux points I à 11,
     notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit,
     investigations et renseignements pour placements et constitution de
     portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation,
     restructurations et stratégies de sociétés.
Sont exclues de la définition des services financiers les activitées
suivantes:
(a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions
    publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au
    taux de change;
(b) activités assurées par les banques centrales, les organismes,
    administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la
    caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être
    exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces
    collectivités publiques;
(c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou
    de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent
    être exercées par des prestataires de services financiers concurrents
    de collectivités publiques ou d'institutions privées.
                                    H
 ---pagebreak---                                    Annexe 7
                              Services financiers
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6, partie B, le traitement
de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28
paragraphe 1 pour l'établissement au moyen de la création d'une filiale
seulement (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création
d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de
l'article 28 paragraphe 3 par la Russie représentant un traitement non
moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres
sociétés, sous réserve des exceptions suivantes:
1. La Russie se réserve le droit
a) de continuer à appliquer aux filiales et succursales russes de sociétés
    communautaires le plafond limitant la part qlobale des capitaux
    étrangers dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la
    signature de l'accord;
b) d'appliquer aux filiales russes de sociétés communautaires un ratio
    minimum de fonds propres plus élevé que celui appliqué à ses propres
    sociétés à condition que ce ratio minimum de fonds propres ne soit pas
    relevé par rapport à celui en vigueur à la date de la signature de
    l'accord avant que le traitement national ne lui soit appliqué;
c) de restreindre le nombre de succursales de filiales russes de sociétés
    communautaires;
d) de fixer un montant minimum non supérieur à 55 000 écus pour les soldes
    des comptes détenus par toute personne physique auprès de filiales
    russes de sociétés communautaires;
e) d'empêcher aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer
    les transactions portant sur des actions ou des instruments convertibles
    en actions de sociétés russes par actions;
f) d'interdire aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer
    des transactions avec les résidents russes.
2. Les exceptions prévues au paragraphe 1 ne peuvent s'appliquer que:
 (i)  si elles le sont aux filiales des sociétés de tous les pays, et
 (ii) pour les exceptions visées au paragraphe 1 sous c ) , d) et e ) ,
       (a) jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la
           signature de l'accord au plus tard pour les exceptions mentionnées
           sous c) et d) et de trois ans pour l'exception mentionnée sous e ) ,
           et
                                       ev
 ---pagebreak---        (b) lorsque la proportion du capital de la filiale russe de la
            société communautaire détenu par des ressortissants ou des
            sociétés russes n'excède pas cinquante pour cent (50 % ) , et
       (c) aux filiales russes de sociétés communautaires établies après
            l'entrée en vigueur de ces exceptions;
(iii) pour l'exception mentionnée au paragraphe 1, sous f ) , jusqu'au
       1er janvier 1996 et uniquement aux filiales russes de sociétés
       communautaires établies après le 15 novembre 1993 ou qui n'ont pas
       commencé leurs opérations avec les résidents russes avant le
       15 novembre 1993.
3. a. A l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de la
signature de l'accord, la Russie envisagera la possibilité:
(i)  de relever le plafond limite de la part globale des capitaux étrangers
     dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la signature du
     présent accord, visé au paragraphe 1 sous a ) , en tenant compte de
     toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal,
     financier ou liées à la balance des paiements et de l'état du système
     bancaire en Russie;
(ii) de réduire le ratio minimum de fonds propres visé au paragraphe 1 sous
     b ) , en tenant compte de toutes les considérations pertinentes d'ordre
     monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des paiements et de
     l'état du système bancaire en Russie.
b. A l'expiration d'une période de trois ans à compter de la signature du
présent accord, la Russie envisagera d'assouplir les restrictions visées au
paragraphe 1 sous c) et d ) , en tenant compte de toutes les considérations
pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des
paiements et de l'état du système bancaire en Russie.
B. Pour les services d'assurances visés à l'annexe 6, partie A,
paragraphes 1 et 2, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en
vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement au moyen de la
création d'une filiale uniquement autorisée à effectuer des opérations
d'assurances, est celui prévu par les lois et règlements applicables en
Russie le jour de l'établissement et s'applique aux conditions suivantes:
                                      es
 ---pagebreak--- 1. à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature de
   l'accord au plus tard, la Russie abolira la limite maximum de
   participation étrangère de 49 % dans le capital de la société;
2. au cours de la période transitoire de cinq ans, l'abolition de la limite
   maximum de la participation étrangère ne fait pas obstacle à ce que la
   Russie adopte des mesures en vue de l'octroi de licences à des sociétés
   communautaires pour certaines catégories d'assurances. Ces mesures ne
   pourront être prises que dans le domaine des régimes obligatoires
   d'assurance sociale ou des marchés publics ou pour les raisons décrites
   à l'article 29 paragraphe 2 et ne pourront annuler, ni compromettre
   substantiellement les effets de l'abolition de la limite maximum de la
   participation étrangère de 49 %.
                                                                           7^
 ---pagebreak---                                   Annexe 8
                Dispositions relatives aux articles 34 et 38
Partie A
Les consultations commenceront dans les 30 jours à compter de
l'introduction de la demande par la première partie. Elles seront menées en
vue de parvenir à un accord sur:
—   le retrait par l'autre partie des mesures gui ont abouti à rendre les
    conditions beaucoup plus restrictives, ou
—   les ajustements des obligations des deux parties, ou
—   les ajustements opérés par la première partie afin de compenser les
    conditions beaucoup plus restrictives imposées par l'autre partie.
Si aucun accord n'est intervenu dans les soixante jours à compter de la
demande de consultation introduite par la première partie, cette dernière
peut procéder aux ajustements compensatoires appropriés de ses obligations.
La portée et la durée de ces ajustements doivent être limités à ce qui est
nécessaire pour tenir compte des conditions beaucoup plus restrictives
imposées par l'autre partie. La priorité doit aller aux mesures qui
perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les droits acquis par
les opérateurs économiques en vertu de 1'accord à la date de ces
ajustements ne sont pas affectés par ces derniers.
Partie B
1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de
Russie informera la Communauté, au cours d'une période transitoire de
trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son
intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements
susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des
 filiales et succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives
qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de
 l'accord. La Communauté peut demander à la Russie de lui communiquer les
projets relatifs à ces lois ou règlements et entamer des consultations à ce
 sujet.
2. Si des lois ou règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la
période de transition visée au paragraphe 1 ont pour effet de rendre les
 conditions d'activité de filiales et de succursales russes de sociétés
 communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la
 signature de l'accord, ces lois ou règlements ne s'appliqueront pas aux
 filiales et succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en
vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de
 trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
                                                                           > '
 ---pagebreak---                                   Annexe 9,
    Période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence
            et pour l'introduction de restrictions quantitatives
Les circonstances mentionnées à l'article 53 paragraphe 2.3. et à
l'annexe 2 paragraphe 2 s'entendent pour les secteurs de l'économie russe
qui:
—  font l'objet d'une restructuration, ou
—  rencontrent de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières
   entraînent de graves problèmes sociaux en Russie, ou
— sont confrontés à la perte ou à la réduction sensible de la part du
   marché total détenue par les sociétés ou les ressortissants russes, ou
— regroupent des industries naissantes en Russie.
                                                                           1i
 ---pagebreak---                                  Annexe 10
  Protection de la propritété intellectuelle, industrielle et commerciale
                                (Article 54)
1. La Russie continuera à améliorer le protection des droits de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale afin de garantir, à la fin de
la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau
de protection analogue à celui qui existe dans la Communauté et, notamment,
des moyens efficaces pour faire respecter ces droits.
2. A la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord, la Russie adhérera aux conventions multilatérales sur les droits
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale auxquels les Etats
membres sont parties ou qui s'appliquent de facto dans les Etats membres,
conformément aux dispositions pertinentes desdites conventions:
—  convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
   artistiques (acte de Paris, 1971);
—  convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou
   exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
   radiodiffusion (Rome, 1961);
—  convention internationale pour la protection des obtentions végétales
   (acte de Genève, 1991).
3. Le Conseil de coopération peut recommander l'application du paragraphe 2
de la présente annexe à d'autres conventions multilatérales.
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Russie garantira aux
sociétés et ressortissants de la Communauté, en ce qui concerne la
reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui
qu'elle garantit à n'importe quel pays tiers en vertu d'accords bilatéraux.
5. Les dispositions du paragraphes ne s'appliquent pas aux avantages
accordés par la Russie à un pays tiers sur base de réelle réciprocité, ni
aux avantages accordés par la Russie à un autre pays de 1'ex-URSS.
                                                                           Tl
 ---pagebreak---                                  PROTOCOLE 1
                 SUR L'ETABLISSEMENT D'UN GROUPE DE CONTACT
                         POUR LE CHARBON ET L'ACIER
1. Un groupe de contact est institué entre les parties. Il est composé de
représentants de la Communauté et de la Russie.
2. Le groupe de contact échange des informations sur la situation des
industries du charbon et de l'acier dans les deux territoires et sur les
échanges entre ces derniers, notamment afin d'identifier les problèmes
éventuels.
3. Le groupe de contact examine également la situation des industries du
charbon et de l'acier au niveau mondial, y compris les développements des
échanges internationaux.
4. Le groupe de contact échange toute information utile sur la structure
des industries concernées, le développement de leur capacité de production,
le progrès de la science et de la recherche dans les domaines concernés et
l'évolution de l'emploi. Le groupe examine également les problèmes de
pollution et d'environnement.
5. Le groupe de contact examine aussi les progrès réalisés dans le cadre de
l'assistance technique entre les parties, y compris l'assistance à la
gestion financière, commerciale et technique.
6. Le groupe de contact échange toute information pertinente sur les
attitudes adoptées ou à adopter au sein des organisations et enceintes
internationales appropriées.
7. Lorsque les deux parties conviennent que la présence et/ou la
participation de représentants des industries est opportune, le groupe de
contact est élargi de manière à les intégrer.
8. Le groupe de contact se réunit deux fois par an, alternativement sur le
territoire de chaque partie.
9. La présidence du groupe de contact est assumée alternativement par un
représentant du gouvernement de la fédération de Russie et un représentant
de la Commission des Communautés européennes.
                                                                            -1
 ---pagebreak---                                   PROTOCOLE 2
          SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
                             EN MATIERE DOUANIERE
                               ARTICLE PREMIER
                                 Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les
    territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le
    transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime
    douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de
    contrôle adoptées par lesdites parties;
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
    impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
    parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des
    redevances et impositions dont le montant est limité au coût
    approximatif des services rendus;
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été
    désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande
    d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été
    désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande
    d'assistance en matière douanière;
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que
    toute tentative de violation de cette législation.
                                   ARTICLE 2
                                     Portée
 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines
relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues
par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est
 correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les
 infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
 2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
 s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour
 l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions
 régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne
 s'applique pas aux renseignements recueillis et aux documents obtenus en
 vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf
 accord de ces autorités.
                                   ARTICLE 3
                            Assistance sur demande
 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à
 celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
 législation douanière est correctement appliquée, notamment des
                                                                            X
 ---pagebreak--- renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de
l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de
l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel
ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
mesures nécessaires pour faire surveiller:
(a) les personnes physiques ou morales qui peuvent raisonnablement être
    soupçonnées d'enfreindre ou d'avoir enfreint la législation douanière;
(b) les lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des
    conditions qui autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront
    utilisées pour des opérations contraires à la législation douanière de
    l'autre partie;
(c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à
    des infractions graves à la législation douanière;
(d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire
    qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des
    infractions à la législation douanière.
                                  ARTICLE 4
                            Assistance spontanée
Les parties se prêtent mutuellement assistance de leur propre initiative si
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la
législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des
renseignements se rapportant:
—  à des opérations constatées ou projetées qui ont constitué, constituent
   ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et
   qui peuvent intéresser d'autres parties,
—  aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
—  aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction
   grave à la législation douanière en cours d'importation, d'exportation,
   de transit ou d'autres opérations douanières.
                                                                            ^ £
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 5
                Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par
écrit. Les documents nécessaires au traitement de ces demandes doivent
accompagner ces dernières. Dans les cas d'urgence, les demandes présentées
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement
confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 doivent:
(a) donner l'identité de l'autorité qui présente la demande,
(b) indiquer la nature de la mesure requise,
(c) préciser l'objet et le motif de la demande,
(d) indiquer la législation, les règles et autres éléments juridiques
     concernés,
(e) contenir des indications aussi exactes et complètes que possible sur
     les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
(f) présenter un résumé des faits pertinents.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires
peuvent cependant être ordonnées.
                                   ARTICLE 6
                            Exécution des demandes
 1. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément â la
 législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie
requise.
 2. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, dans les
 limites de sa compétence et de ses ressources, fournit les renseignements
 dont elle dispose, procède à des enquêtes ou fait effectuer de telles
 enquêtes comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande
 d'autres autorités de la même partie.
                                                                           ?7
 ---pagebreak--- 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord
de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci,
recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité
dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à
la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie
et dans les conditions prévues par celle-ci, participer aux enquêtes menées
sur le territoire de cette dernière.
5. Les fonctionnaires d'une partie qui, dans les cas prévus par le présent
protocole, participent à des enquêtes menées sur le territoire de l'autre
partie doivent à tout moment pouvoir justifier de leur qualité. Il leur est
interdit de porter un uniforme et des armes.
                                  ARTICLE 7
       Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. Les parties se communiquent, dans les conditions prévues et les limites
fixées par le présent protocole, des informations sous la forme de
documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et
d'autres pièces similaires.
2. Les documents et dossiers ne sont transmis, sur demande, en original que
si leur copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Les originaux sont
renvoyés dans les meilleurs délais.
3. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des
informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins,
par le moyen de l'informatique. Toutes les informations nécessaires au
traitement des documents seront fournies sur demande.
                                  ARTICLE 8
               Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du
présent protocole, ne la prêter qu'en partie ou la prêter sous certaines
 conditions si elles risquent autrement:
 (a) de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
     sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou
 (b) de violer un secret industriel, commercial ou professionnel.
 ---pagebreak--- 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Tout refus d'assistance doit être motivé et notifié sans délai à
l'autorité requérante.
                                 ARTICLE 9
                            Secret professionnel
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée
par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie
contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions correspondantes
applicables aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu
raisonnablement de croire que la transmission des données ou leur
utilisation serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une
des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée s'en
trouverait lésée dans ses droits fondamentaux. Sur demande, la partie qui
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite
des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Elles ne
peuvent être transmises à d'autres personnes ou autorités que sur
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite,
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai et est tenue de procéder
à sa correction ou destruction.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données
stockées et sur l'objet de ce stockage.
                                                                            71
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 10
                       Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
présent protocole. Ils ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres
fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les
a fournis et sont alors soumis aux restrictions imposées par cette
autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements
dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la
suite pour non respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des
documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
                                  ARTICLE 11
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre
partie, et à produire les objets, les documents ou leurs copies certifiées
conformes qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre
et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                  ARTICLE 12
                              Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole,
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts
et témoins ainsi qu'aux interprêtes et traducteurs qui ne dépendent pas des
services publics.
 ---pagebreak---                                 ARTICLE 13
                                Application
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières
centrales de la Russie, d'une part, aux services compétents de la
Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités
douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils
décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour
son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la
protection des données. Ils peuvent proposer au conseil de coopération les
modifications qu'ils jugent devoir être apportées au présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du
présent protocole.
                                 ARTICLE 14
                              Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle conclus
entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Russie. Il
ne fait pas obstacle à leur application, ni à l'élargissement de
l'assistance mutuelle prévue par ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux
dispositions communautaires régissant la communication, entre les services
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres,
de renseignements d'ordre douanier susceptibles de présenter un intérêt
pour la Communauté.
                                                                            7/
 ---pagebreak---                      Liste des déclarations et lettres
Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94
Déclaration commune relative à l'article 10
Déclaration commune relative à l'article 12
Déclaration commune relative à l'article 17
Déclaration commune relative à l'article 18
Echange de lettres concernant l'article 18
Echange de lettres concernant l'article 22
Déclaration commune relative à l'article 22 paragraphe 1, deuxième alinéa
Déclaration commune relative à l'article 24
Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37
Déclaration commune relative à l'article 28
Déclaration commune relative à l'article 29 paragraphe 3
Echange de lettres concernant l'article 29
Déclaration commune relative à l'article 30
Déclaration commune relative à l'article 30 a) et g)
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" figurant dans les
articles 30 b) et 45
Déclaration commune relative à l'article 30 point h) troisième alinéa
Déclaration commune relative à l'article 31
Déclaration de la Russie relative à l'article 34 paragraphe 1
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38
Déclaration commune relative à l'article 35
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36
Déclaration de la Russie relative à l'article 36
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième
alinéa concernant l'ouverture des ports
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième
alinéa concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers
Déclaration commune relative à l'article 44
Déclaration commune relative à l'article 46 paragraphe 2
Déclaration commune relative à l'article 48
Echange de lettres concernant l'article 52
Déclaration commune relative à l'article 52
Déclaration commune relative à l'article 53 paragraphe 2 point 2
Déclaration commune relative à l'article 54
Déclaration de la Communauté relative à l'article 54
Déclaration commune relative à l'article 99
Déclaration commune relative à l'article 101
Déclaration commune relative à l'article 107
Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107
Déclaration commune relative à l'article 112
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2
Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement (en
dehors de l'accord)
Echange de lettres concernant l'Uruguay Round (en dehors de l'accord)
 ---pagebreak---         Déclaration commune concernant le titre III et l'article 94*
Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé à Genève en
1947 tel qu'amendé, tel qu'appliqué à la date de la signature du présent
accord, si les parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du
conseil de coopération institué au titre de l'article 90.
                Déclaration commune concernant l'article 10*
Les parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1 de
l'article 10 ne s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits
sur le territoire de la Russie dans le cadre d'emprunts financiers et de
crédits accordés à des fins de développement et des fins humanitaires,
assistance technique et humanitaire et autres arrangements similaires,
conclus entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations
internationales dans la mesure où ces Etats ou organisations
internationales demandent un traitement spécial pour ces importations.
                Déclaration commune concernant l'article 12*
L'article 12, dans le titre III sur le commerce des marchandises, traite de
la question de transit. Les parties sont convenues que l'article 12 traite
exclusivement de la liberté de transit de marchandises. Ceci conformément
aux pratiques normales du GATT. La question du transit peut être soulevée
 lors de futures négociations sur les accords de transport tel que précisé à
 l'article 43.
                 Déclaration commune concernant l'article .17*
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de
 sauvegarde (article 17) ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions
 correspondantes du GATT.    '*<••••
                 Déclaration commune concernant l'article 18*
 Sans préjudice de leurs législations et pratiques, les parties conviennent
 de tenir compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en
 fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont peuvent faire état
 les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l'accès aux matières
 premières, du procédé de production, de la proximité de la production par
 rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit.
                  Echange de lettres concernant l'article 18*
 Il est entendu que les dispositions du présent article et la déclaration
 respective ne sont pas destinés à ralentir, entraver ou empêcher
 l'exécution des procédures prévues dans les réglementations respectives des
 deux parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions.
                                                                             ??
 ---pagebreak---                  Echange de lettres concernant l'article 22
                       (commerce de matières nucléaires)
Monsieur,
Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce des matières nucléaires
tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de
coopération siqné aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à lonq terme de
matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de
cette intention. Le gouvernement russe prend note que la Communauté
considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique
d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source
d'approvisionnement distincte et séparée d'autres fournisseurs.
Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations seront
tenues régulièrement ou à la demande sur l'évolution du commerce des
matières nucléaires entre la Russie et la Communauté. Ces consultations
pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des
marchés et sur les prévisions.
Les consultations seront tenues dans le cadre de l'article 92.
Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération,
 les réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises
en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.
Je souligne notre engagement à faciliter par tous les moyens possibles le
processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre
toutes les mesures nécessaires pour engager des consulations avec tous les
pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords
respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner
des dommages substantiels aux installations des parties.
 Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord
 formel entre nous.
 Déclaration conjointe concernant l'article 22, paragraphe 1, deuxième
 alinéa
 En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à
 l'article 6 de l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant
 la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses règlements
 d'application, en particulier les dispositions de ces textes qui précisent
 les droits, compétences et responsabilités de 1'EURATOM et de la Commission
 des Communautés européennes.
                                    - ?s.
 ---pagebreak---                   Déclaration commune concernant l'article 23
Les parties conviennent que les modalités d'application des lois,
conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre et en Russie
des catégories particulières de travailleurs tels les marins ou des
travailleurs transférés provisoirement dans un autre pays, sont régies par
les législations respectives.
                  Déclaration commune concernant l'article 24
Il est entendu que la notion "membres de leur famille" est définie
conformément à la législation nationale du pays hôte concerné.
           Déclaration commune concernant les articles 26, 32 et 37*
Les parties à l'accord font en sorte que la délivrance de visas et de
permis de résidence conformes aux lois et règlements respectivement de la
 Russie et des Etats membres est exécutée conformément aux principes du
 document de conclusion de la CSCE de Bonn, en particulier en vue de
 faciliter l'entrée rapide, le séjour et la circulation des hommes
 d'affaires en Russie et dans les Etats membres. Ces efforts s'appliqueront
 en particulier au personnel visé à l'article 32 et aux vendeurs de services
 transfrontières visés à l'article 37 et garantissent que les procédures
 administratives n'annulent ni ne compromettent les avantages afférents aux
 parties au titre de ces articles de l'accord.
 Les parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la
 conclusion rapide d'accords de réadmission entre les Etats membres et la
 Russie.
 Le conseil de coopération examine régulièrement l'évolution de la situation
 dans ces domaines.
                   Déclaration commune concernant l'article 28
 Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, les parties
 conviennent que les termes "conformément aux ... législation et
  réglementations" mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l'article 28
  signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement de sociétés
 en créant des filiales et des succursales telles que définies à
  l'article 30 et l'activité de succursales à condition que cette législation
  et ces réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves au
  traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou
  succursales d'un quelconque pays tiers.
  Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes 3 et 4 et des
  dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes
  "conformément aux ... législations et réglementations" mentionnés aux
  paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque partie peut
  réglementer l'activité de sociétés implantées sur son territoire, à
  condition que cette législation et ces réglementations n'introduisent pas
  en ce qui concerne l'activité des sociétés de l'autre partie de nouvelles
  réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs
  propres sociétés ou filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si
  celui-ci est meilleur.
                                        n-
 ---pagebreak---          Déclaration commune concernant l'article 29 paragraphe 3*
Les parties confirment que rien dans l'article 29 paragraphe 3 n'empêche., la
Russie d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient
ou aggraveraient la discrimination par rapport à la situation existant à la
date de signature de l'accord en ce qui concerne les conditions relatives à
l'établissement de sociétés non communautaires sur son territoire par
rapport à ses propres sociétés.
                 Echange de lettres concernant l'article 29
                   (conditions d'établissement et activité
                dans les services bancaires et d'assurance)*
Lettre de la Russie
Monsieur,
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération paraphé ce jour.
Je confirme notre convention selon laquelle que les dispositions de
l'accord concernant les conditions d'établissement et l'activité de
sociétés communautaires en Russie ont été arrêtées entre nous et que la
signature suivra sur cette base à condition que la Russie n'adopte pas
avant la signature de l'accord de nouvelles mesures ou réglementations qui
introduiraient ou aggraveraient une discrimination vis-à-vis de sociétés
russes par rapport à la situation existant à la date d'aujourd'hui en ce
qui concerne les conditions relatives à l'établissement et l'activité de
filiales russes de sociétés communautaire en Russie à l'exception de celles
qui se conforment aux sous-paragraphes (d) et/ou (e) du paragraphe 1 partie
A, et/ou paragraphe 2 de la partie B de l'annexe 7.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté
quant au contenu de la présente lettre.
                                   . tio-
 ---pagebreak---                  Déclaration commune relative à l'article 30*
Les parties confirment l'importance qu'il y a à garantir que l'octroi des
agréments visés à l'article 30 paragraphes a) et g) du présent accord:
   —   s'appuie sur des critères objectifs et transparents, tels que la
       compétence et la capacité de fournir le service;
   —   ne soit pas plus lourd que nécessaire de façon à assurer la qualité
       du service;
   —   ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service.
            Déclaration commune relative à l'article 30 a) et g ) *
L'article 30 point a) deuxième alinéa et point g) deuxième alinéa tient
compte de la spécificité de l'accès aux services financiers, telle que
celle-ci est définie dans le cadre du présent accord, et est sans préjudice
des définitions des termes "établissement" et "exploitation" telles que
celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres que celles
du présent accord.
            Déclaration commune relative à la notion de "contrôle"
                    figurant dans les articles 30 b) et 45*
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle
   dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. C'est ainsi, par exemple, qu'une entreprise est considérée comme
    "contrôlée" par une autre entreprise et, de ce fait, filiale de celle-ci
   —   l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité
       des droits de vote, ou si
   —   l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité
       de membres de l'organe administratif, de l'organe de-gestion ou de
       l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou
       membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne
    sont pas exhaustifs.
             Déclaration commune relative à l'article 30 point h)
                               troisième alinéa*
Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le
transport de marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les
parties conviennent que, jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on
entende par "opérations de transport intermodal comportant une partie
maritime" l'organisation de ces opérations.
                                      Zj?
 ---pagebreak---                 Déclaration commune relative à l'article 31*
Les dispositions de l'article 31 permettent aux parties d'appliquer toute
mesure destinée à empêcher qu'une entreprise d'un pays tiers ne tourne les
mesures des parties concernant l'établissement d'entreprises de ce pays
tiers sur son territoire à l'aide de toute possibilité prévue par le
présent accord.
          Déclaration commune relative à l'article 34 paragraphe 1*
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à
savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement
accordé aux filiales et succursales russes d'entreprises communautaires est
plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général,
à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la
Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et
succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national,
cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui
incombe à la Russie de déployer un maximum d'efforts, laquelle est énoncée
dans ce paragraphe.
             Déclaration commune relative aux articles 34 et 38*
Les parties conviennent que, si l'une des deux estime que l'autre n'a pas
correctement interprété les termes "nettement plus restrictives" figurant
dans les articles 34 paragraphe 2 et 38 paragraphe 3, cette partie peut
 invoquer les procédures visées à l'article 101.
                 Déclaration commune relative à l'article 35*
Les parties conviennent que les activités mentionnées aux points a) et b)
excluent celle de transporteur.
            Déclaration de la Communauté relative à l'article 36*
 La Communauté déclare que les prestations transfrontalières de services
 visées à l'article 36 ne supposent pas le déplacement du prestataire de
 services dans le territoire du pays auquel le service est destiné ni le
 déplacement du bénéficiaire du service dans le territoire du pays d'où
 provient ce service.
              Déclaration de la Russie relative à l'article 36*
 La Russie déclare que les prestataires mentionnés dans la déclaration de la
 Communauté relative à l'article 36 ne peuvent pas être considérés comme des
 personnes physiques qui représentent une entreprise communautaire ou   (...)
 russe et cherchent à entrer provisoirement pour négocier (...) la vente de
 services transfrontaliers ou pour conclure des contrats de vente de
 services transfrontaliers pour cette entreprise.
                                      gg
 ---pagebreak---           Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2
                          point c) deuxième alinéa*
Sur la base des informations communiquées par la partie russe au sujet des
ports russes ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du
fait que la Russie (...) a l'intention de poursuivre son effort en vue
d'accroître le nombre de ports ouverts aux navires étrangers. La partie
russe prend elle aussi acte de la politique menée par la Communauté,
consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports
ouverts au commerce international. Les parties prenantes au présent accord
considèrent que le deqré d'ouverture des ports aux navires étrangers est un
élément essentiel d'une évaluation des conditions nécessaires à la libre
prestation de services dans les transports maritimes internationaux. Elles
s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière
d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par
l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre
du conseil de coopération. S'il y a de graves difficultés pour maintenir un
port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire de laquelle
le port en question est situé en informe l'autre partie; à la demande de
celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure
prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de
services maritimes internationaux.
          Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2
                          point c) deuxième alinéa*
Les parties conviennent, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du
présent accord, d'examiner la possibilité d'appliquer les dispositions de
l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième alinéa aux navires battant
pavillon d'un pays tiers exploités par des compagnies maritimes ou des
ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.
                Déclaration commune relative à l'article 44*
Aux fins du présent accord, un accord d'intégration économique est un
accord conforme aux principes définis à l'article V de l'Accord général sur
le commerce des services (GATS) (...). Pour tout aspect du "présent accord
concernant des domaines autres que les activités de services, un accord
d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à
l'article XXIV du GATT relatif à la création de zones de libre-échange-et
d'unions douanières.
                                     S3
 ---pagebreak---          Déclaration commune relative à l'article 46 paragraphe 2*
Les parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les
activités sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance
publique sur leur territoire respectif dépend des circonstances du cas
particulier en cause. L'examen dans chaque cas de la question de savoir si
ces activités sont liées
 - au droit d'utiliser la contrainte physique; ou
 - à l'exercice des fonctions judiciaires; ou
   AU droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes
 ontribuera à apporter une réponse à ces questions.
                Déclaration commune relative à l'article 48*
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et
non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de
réduire à néant ou de diminuer les avantages résultant d'un engagement
spécifique.
                 Echange de lettres relatif à l'article 52*
                             Lettre de la Russie
En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de
coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme
restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la
Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y
compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que
l'expropriation, la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de
tout bénéfice en découlant.
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord
formel entre nous.
                                        O
 ---pagebreak--- Déclaration commune relative à l'article 52 (définitions)*
                             "Paiements Courants"
Les "paiements courants" sont des paiements liés à la circulation des
marchandises, des services ou des personnes et effectués conformément aux
usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les *
opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant
et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les
avances, destinés à tourner la législation des parties dans ce domaine.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de
mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être
effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la
Banque centrale de la Fédération de Russie pour réaliser de telles
opérations dans des monnaies librement convertibles.
                           "Investissements directs"
 Les "investissements directs" sont les investissements réalisés en vue
 d'établir des relations économiques durables avec une entreprise, tels que
 les investissements qui permettent aux non-résidents dans le pays concerné
 ou aux résidents à l'étranger d'effectivement influer sur la gestion de
 cette entreprise par:
 1. La création ou l'extension d'une entreprise détenue en totalité, d'une
     filiale ou d'une succursale ou l'acquisition de la totalité du capital
     d'une entreprise existante;
 2. La prise de participation dans une entreprise nouvelle ou existante;
 3. Un prêt d'une durée de cinq ans ou plus.
                        "Monnaie librement convertible"*
 Une "monnaie librement convertible" est toute monnaie considérée comme
 telle par le Fonds monétaire international.
               Déclaration commune relative à l'article 53 (2.2)*
 Les "produits de base" sont ceux définis comme tels dans l'accord du GATT.
                  Déclaration commune relative à l'article 54*
 Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété
  intellectuelle, industrielle et commerciale comme en particulier les droits
 d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes
  informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles
  industriels, les indications géographiques, y compris les appellations
 d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de
  circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale.,
 visée à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la
 propriété industrielle et la protection des informations non divulguées
  relatives au savoir-faire.
                                      9l
 ---pagebreak---               Déclaration unilatérale de la Communauté relative
                               à l'article 54*
Les dispositions de l'accord ne préjugent pas des compétences de la
Communauté européenne et de ses Etats membres en matière de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.
                 Déclaration commune relative à l'article 99*
Les parties conviennent que les mesures visées à l'article 99 ne seront pas
prises en vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés concernés
et d'assurer ainsi une protection à la production nationale.
                Déclaration commune relative à l'article 101*
Les parties invitent le Conseil de coopération à examiner sans délai les'
règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre du
présent accord.
                Déclaration commune relative à l'article 107*
Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du
présent accord les parties conviennent d'un commun accord que les termes
"cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 107 de l'accord
signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des
deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du
    droit international
ou
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans
    l'article 2.
          Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2*
Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à           -
 l'article 107 paragraphe 2 sont des mesures prises en conformité avec le
droit international.
 Lorsqu'une partie adopte une mesure particulièrement urgente, dans le cadre
de l'article 107 paragraphe 2, l'autre partie peut recourir à la procédure
 visée à l'article 101.
                                     52
 ---pagebreak---             Déclaration commune relative aux articles 2 et 107*
Les parties déclarent que la référence faite dans l'accord au respect des
droits de l'homme, reconnu comme constituant un élément essentiel de
l'accord, et aux cas particulièrement urgents découle:
- de la politique menée par la Communauté dans le domaine des droits de
  l'homme, conformément à la déclaration du Conseil du 11 mai 1992
  prévoyant l'inclusion de cette référence dans les accords de coopération
  d'association conclus par la Communauté avec ses partenaires de la CSCE
  ainsi que
 - de la politique menée par la Russie dans ce.domaine et
- de l'attachement des deux parties au respect des obligations qui leur
  incombent en vertu notamment de l'acte final d'Helsinki et de la Charte
  de Paris pour une nouvelle Europe.
               Déclaration commune relative à l'article 112*
Les parties confirment que nonobstant le remplacement de l'accord du
18 décembre 1989 concernant les relations entre les parties par le présent
accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit
l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en
vigueur du présent accord ou des accords qu'elles auraient conclu avant
cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux
modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou accords
                                     13
 ---pagebreak---           Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2
1- Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de se
prêter mutuellement assistance, conformément aux dispositions du présent
protocole et sans délai, pour les mouvements suivants de marchandises:
a) mouvements d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs;
b) mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur
    historique, culturelle ou archéologique pour l'une des parties;
c) mouvements de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses pour
    l'environnement et la santé publique;
d) mouvements de produits sensibles et stratégiques soumis à des
    restrictions non tarifaires, conformément aux listes établies de commun
    accord par les parties.
2. Les parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de
leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les
mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à
 la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions
d'exécution adoptées de commun accord conformément aux procédures du
présent protocole.
3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, en
conformité de leur législation respective, afin de:
- fournir tous documents,
 - notifier toutes décisions,
 relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire,
domicilié ou établi dans leurs territoires respectifs, sur la base des
 dispositions d'exécution adaptées d'un commun accord par elles conformément
 aux procédures du présent protocole. L'article 5 paragraphe 3 est dans ce
 cas applicable.
 4. Les parties conviennent que lorsque l'autorité sollicitée ne peut agir
 elle-même, le département administratif auquel la demande a été adressée
 par cette autorité agira selon les mêmes modalités que celles qui
 s'appliquent à l'autorité requise.                             *
                                     •î 4
 ---pagebreak--- Hors accord:
     Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement*
                           Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération
signé ce jour et confirme qu'au cas où des modifications devraient être
apportées au présent accord en raison de l'élargissement de la Communauté,
ces modifications feraient l'objet, conformément aux dispositions de
l'article 90, de consultations entre les parties. Il sera tenu compte, dans
la mesure du possible, de la nature des échanges bilatéraux et des
relations économiques entre la Russie et les Etats adhérants.
Je vous serais obliqé de bien vouloir confirmer l'accord de la Russie sur
le contenu de la présente lettre.
                Echange de lettres concernant l'Uruguay Round
                          Lettre de la Communauté*
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération
signé ce jour et confirme notre accord sur le fait que la situation
découlant de l'entrée en vigueur des accords multilatéraux de l'Uruguay
Round et des modifications du GATT, à ses codes et à d'autres accords y
relatifs, constituerait l'un des changements de circonstances justifiant,
au sens de l'article 4 de l'accord, l'examen de modifications éventuelles à
 l'accord.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Russie sur
 le contenu de la présente lettre.
                                                                            V
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                uOM(g4) 257 final
                                                                j^™"*
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-44-276-FR-C
                                                             ISBN 92-77-70838-7
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