CELEX: 62020CN0339
Language: fr
Date: 2020-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-339/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 juillet 2020 — VD

26.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 juillet 2020 — VD
      (Affaire C-339/20)
      (2020/C 359/07)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VD
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), de même que l’article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (2), qui s’est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n’impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d’être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d’imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion pour permettre à l’autorité administrative mentionnée aux articles 11 de la directive et 22 du règlement, lorsqu’apparaissent à l’encontre de certaines personnes des raisons de soupçonner qu’elles sont impliquées dans une opération d’initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l’opérateur, les enregistrements existants de données de trafic dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve de la réalité du manquement, en permettant notamment de retracer les contacts noués par les intéressés avant l’apparition des soupçons?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu’elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n’est pas conforme au droit de l’Union, les effets de cette législation pourraient-ils être maintenus provisoirement afin d’éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment soient utilisées dans l’un des buts visés par cette législation?
               
            
                  3)
               
               
                  Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d’une législation permettant aux agents d’une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d’abus de marché d’obtenir, sans contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion?
               
            
         (1)  JO 2003, L 96, p. 16.
      
         (2)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).