CELEX: 51978PC0719
Language: fr
Date: 1978-12-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 719
Vol. 1978/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(78) 719 final
                                             Bruxelles , le 13 décembre 1978
                              Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
   modifiant la directive 77/ 504 / CEE concernant les animaux de l' espèce
                      bovine reproducteurs de race pure
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
• Par directive en date du 25 juillet 1977 ,. Lè Conseil a fixé -..les' conditions'"'
  d' une Libération progressive des échanges des reproducteurs de race pure de "•
  L' espèce bovine et a prévu comme date d' entrée en vigueur pour cette directive
  ceL Le - du 1er j anvier 1 979 .
  Il a par aiLLeurs disposé dans L' article 7 de cette directive qu' en attendant
  L' entrée en vigueur d' une           régLementation communautaire en la matière ;
  Les conditions appLicabLes aux importations de ces animaux en provenance -de
  pays tiers ne doivent pas être pLus favorabLes que celLes qui régissent Les
  échanges intracommunautaires .      Or , La directive précitée appeLLe un certain
  nombre d' actes d ' app Li cation qui sont nécessaires à La mise en pLace de L' en­
  sembLe du régime intracommunautaire ; ces modaLités d ' app Li cat ion sont en cours
  de préparation et nécessitent des travaux qui se proLongeront durant un certain
  temps encore .     De ce fait , iL n' est pas possible / à compter du 1er janvier 1979 ,
 de veiLLer à ce que Les conditions d' importation en provenance de pays tiers
  soient au moins équivaLentes à ceLLes qui régissent Les échanges intracommunau­
 taires puisque ces dernières ne sont pas encore complètement établies .
  IL y a Lieu en conséquence de modifier cette directive afin que L' articLe 7
 précité entre en vigueur progressivement et concomitamment aux règles applicables
  entre Etats membres .
 ---pagebreak---                              Directive du Conseil
                 modifiant la directive la directive 77 / 504 / CEE
                     concernant les animaux de l' espèce bovine
                            reproducteurs de race pure
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
  articles 43 et 100 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que le Conseil a adopté le 25 juillet 1977 la directive            .
  77/ 504 / CEE ( 1 ), par laquelle il a établi les
  conditions de la libération progressive des échanges intracommunautaires dans ce
  domaine ;
  considérant qu' en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers , et
  en attendant la mise en application d' une réglementation communautaire en la matière ,
  le principe général a été retenu , conformément à l' article 7 de la directive précitée ,
  de ne pas appliquer à ces importations des conditions plus favorables que celles
  régissant les échanges intracommunautaires ;
  considérant que les normes communautaires relatives aux échanges entre Etats membres
  ne sont pas encore complètement fixées        notamment en ce qui concerne les critères
  d' inscription dans les livres généalogiques ; qu' elles ne le seront qu' après l' adoption
  d' un certain nombre d' actes d' application prévus en particulier à l' article 6 de
  ladite directive ; qu' il est donc logique de prévoir La mise en application
  de l' article 7 précité au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommu­
  nautaire ,
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
^                                                                            m mm/mm m
   ( 1 ) J.O. n° L 206 du 12.8.1977 , p. 8
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                                    Arti eie premier
Le texte de l' article 9 de la directive 77 / 504 / CEE est remplacé par le texte
suivant   :
" Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires    :
a ) pour se conformer aux dispositions de la présente directive , à l' exception de
    celles de l' article 7 , au plus tard le 1er janvier 1979 ;
b ) pour se conformer à l' article 7, en ce qui concerne chacun     des    domaines qu' il
    recouvre , aux mêmes dates que celles auxquelles ils se conforment aux dispositions
    correspondantes applicables dans les échanges intracommunautaires et en particulier
    aux décisions arrêtées au fur et à mesure , en application de l' article 6 >
et en informent immédiatement la Commission .".
                                       Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
  Fait à Bruxelles ,                                             Par le Conseil
                                                                    Le Président