CELEX: 51979PC0691
Language: fr
Date: 1979-12-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L' IMPORTATION D' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS

10. 3. 80                                                                                                N° C 60/47
              Proposition de directive du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police
              sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes
                                         fraîches en provenance des pays tiers
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1979.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S                          fraîches, et des établissements à partir desquels les
EUROPÉENNES,                                                  viandes fraîches peuvent être importés;
                                                              considérant que le choix de ces pays et établisse-
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              ments doit être fondé sur des critères d'ordre géné-
européenne, et notamment son article 43,
                                                              ral tels que l'état sanitaire du bétail, l'organisation
vu la proposition de la Commission,                           et les pouvoirs des services vétérinaires et la régle-
vu l'avis du Parlement européen,                              mentation sanitaire en vigueur; que, en outre, il
considérant que, depuis son adoption, la directive            convient de prévoir que les établissements doivent
72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972,                   répondre à un certain nombre de normes particuliè-
concernant des problèmes sanitaires et de police              res destinées à garantir que les viandes qui en
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espè-           proviennent satisfont aux conditions sanitaires
ces bovine et porcine et de viandes fraîches en               jugées nécessaires par la Communauté;
provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier            considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas
lieu par la directive 77/98/CEE (-), a fait l'objet de        autoriser les importations, tant d'animaux que de
certaines modifications; qu'il apparaît donc souhai-          viandes fraîches, en provenance de pays infectés ou
table de regrouper ces modifications en un acte               indemnes depuis un laps de temps trop court de
unique afin d'en faciliter la connaissance et l'appli-        maladies contagieuses des animaux dont la Com-
cation pratique, notamment dans les relations avec            munauté est exempte et qui présentent par consé-
les pays tiers;                                               quent un grave danger pour le cheptel de cette
                                                              dernière; que ces mêmes considérations sont vala-
considérant que, dans le même but, il est également           bles pour les importations en provenance de pays
opportun de procéder, à cette occasion, à la correc-          tiers où il est procédé à des vaccinations contre de
tion de certaines imperfections d'ordre terminologi-          telles maladies;
que, notamment en ce qui concerne la concordance
des différentes versions linguistiques, qui se sont           considérant que les conditions générales applica-
révélées de nature à conduire à des difficultés dans          bles aux importations en provenance de tous les
                                                               pays tiers doivent être complétées par des condi-
l'application des dispositions concernées;
                                                              tions particulières établies en fonction de la situa-
considérant que la Communauté a réglementé les                 tion sanitaire de chacun d'eux; que le caractère
échanges intracommunautaires d'animaux des espè-               technique et la diversité des critères, sur lesquels
ces bovine et porcine et des viandes fraîches en ce            reposent ces conditions particulières, nécessitent,
qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;                 pour leur définition, le recours à une procédure
considérant qu'il convient de définir, comme il est            communautaire souple et rapide au cours de
prévu par la réglementation précitée, un régime                laquelle collaborent étroitement la Commission et
communautaire applicable aux importations en                   les États membres;
provenance des pays tiers de ces animaux et de ces             considérant que la présentation, lors de l'importa-
viandes;                                                       tion d'animaux, d'un certificat conforme à un
considérant que ce régime suppose l'établissement              modèle donné constitue l'un des moyens efficaces
                                                               pour vérifier l'application de la réglementation
d'une liste, valable pour l'ensemble de la Commu-
                                                               communautaire; que cette réglementation peut
nauté, des pays tiers ou parties de pays tiers en
                                                               comporter des dispositions particulières pouvant
provenance desquels les animaux et les viandes
                                                               varier selon les pays tiers et que les modèles du
                                                               certificat doivent être établis en conséquence;
                                                               considérant que le contrôle à l'importation doit
 (') JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.                       porter également sur l'origine et l'état sanitaire des
 (2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 81.                         animaux;
 ---pagebreak--- c o n f é r a n t qu'il c o n v i n t , lors de l'arrivée des                       la suite des contrôles effectués à l'importation doi-
animaux sur le territoire de la communauté et                                       vent, dans le cas de viandes acheminées vers un
pendant leur acheminement v e r s l e l i e u d e destinas                          autre État membre, à l'exception des viandes
tion^ dans le but de sauvegarder la santé des                                       découpées après l'importation dans un atelier de
bommes et des animaux de permettre au^ ^tats                                        découpe agréé, être accompagnées d'un certificat
m e m b r e s d e p r e n d r e toutes mesures appropriées^ ^                       afin de donner l'assurance officielle que les condi-
compris la m i s e à m o r t et la destructions                                     tions d'importation prescrites ont été remplies;
considérant qu'il emporte d'e^i^er que les mandes                                   considérant que les contrôles, tant des animaux que
^raicbes proviennent d'établissements agréés et de                                  des viandes, sont effectués dans l'intérêt général de
préciser les conditions d o r d r e sanitaire et de                                 la Communauté; qu'il convient par conséquent de
contrôle auxquelles les viandes doivent avoir été                                   prescrire qu'il y sera procédé dans des postes
soumises^ notamment lors de leur productions de                                     agréés selon des critères et une procédure commu-
l'entreposage et du transport                                                       nautaires;
                                                                                    considérant que tout État membre doit disposer de
considérant qu'il e s t n é c e s s a i r e q u e l e s ^tatsmem^
                                                                                    la possibilité d'interdire immédiatement les impor-
bres adoptent une attitude commune en ce qui
                                                                                    tations en provenance d'un pays tiers lorsque
concerne les viandes ^raicbes dont l'introduction
                                                                                    celles-ci peuvent présenter un danger pour la santé
d a n s l a ^ o m m u n a u t é est interdite p o u r d e s r a i s o n s
                                                                                    des hommes ou des animaux; qu'il importe dans
de salubrité et qu'il importer en particuliers de
                                                                                    un tel cas, sans préjudice des modifications éven-
prohiber l'importation de viandes contenant des
                                                                                    tuelles de la liste des pays et établissements autori-
résidus de certaines substancesnuisibles ou suscepD
                                                                                    sés à exporter vers la Communauté, d'assurer sans
tables d e r e n d r e l e u r consommation dan^ereuseou
                                                                                    délai la coordination de l'attitude des États mem-
nocive pour la santé humaines
                                                                                    bres à l'égard de ce pays tiers;
considérant que la présentation d'un certificat sani^                               considérant qu'il convient de charger des experts
taire et d'un certificat de salubrités établis par un                               vétérinaires de la Communauté de vérifier, notam-
vétérinaire o^icieldupa^stierse^péditeur^constiD                                    ment dans les pays tiers, si la directive est respec-
t u e l e m o ^ e n l e plus approprié pour donner l'assu^                          tée;
rance qu'un l o t d e v i a n d e s ^ r a i c b e s p e u t ê t r e admis
àl'importation^                                                                     considérant que la mise en place du régime com-
                                                                                    munautaire ainsi établi doit être précédée au plan
c o n s i d é r a n t q u ' i l c o n v i e n t d e s o u m e t t r e l e s viandes communautaire de l'élaboration des nombreux
^raicbes^ quel que soit le régime douanier sous                                     actes nécessaires à son fonctionnement et dans les
lequel elles sont déclarées^ à un contrôle sanitaire                                États membres d'aménagements importants à
désleur arrivée s u r l e territoire d e l a ^ o m m u n a u t é                    apporter à leurs législations; qu'il convient dès lors
et cela a^in d'empêcber l'acheminement de celles                                    d'échelonner en conséquence la mise en application
qui ne sont pas accompagnées des certil^cats                                        de ce régime,
requise qui proviennent d'un pa^s tiers en prove^
nance duquel l'importation n'est pas autorisée ou
dont le certificat sanitairen'est pas ré^ulier^
considérant qu'il est nécessaires pour véri^er le                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
respect des dispositions de laprésente directive par
l e p a ^ s t i e r s e ^ p é d i t e u r ^ e t pourempêcber l'imporD
tation de viandes dangereuses pour la santé
                                                                                                     CHAPITRE PREMIER
humaines que chaque lot de viandes ^raicbes
importé soit soumis par les ^tats membres à un
c o n t r ô l e d e s a l u b r i t é à l ' i m p o r t a t i o n ainsi q u ' à u n
                                                                                                     Dispositions générales
contrôle d e p o l i c e s a n i t a i r e ^ q u i d o i v e n t è t r e e ^ e c
tués par un vétérinaire o^iciel^ qu'il convient de
prévoir que les modalités d'application visant à
assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à                                                          Article premier
 l'importationdoivent être arrêtées s e l o n u n e p r o c é
dure au cours de laquelle collaborent étroitement la
                                                                                     1. La présente directive concerne les importations
commission et les ^tats membres^
                                                                                    en provenance des pays tiers :
considérant q u e l e s viandes ^ r a i c b e s d e c b a q u e l o t               — d'animaux domestiques d'élevage, de rente ou
admises dans un ^tat membre de la ^ o m m u n a u t é à                                  de boucherie, des espèces bovine et porcine,
 ---pagebreak--- 10. 3. 80                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 60/49
— de viandes fraîches provenant d'animaux                            64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, rela-
      domestiques appartenant aux espèces bovine,                    tive à des problèmes sanitaires en matière
       porcine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes              d'échanges intracommunautaires de viandes
      domestiques.                                                   fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la
                                                                     directive 75/379/CEE (4);
2 La présente directive ne s'applique pas :
a) aux animaux destinés exclusivement au pacage               d)     importation : l'introduction sur le territoire de
      ou au travail, à titre temporaire, à proximité de              la Communauté d'animaux ou de viandes fraî-
                                                                     ches provenant de pays tiers;
      fa frontière de la Communauté;
b) aux viandes contenues dans les bagages person-             e)     exploitation : l'entreprise agricole, industrielle ou
      nels des voyageurs et destinées à leur propre                  commerciale officiellement contrôlée, située sur le
      consommation, dans la mesure où la quantité                    territoire d'un pays tiers et dans lequel des animaux
      transportée ne dépasse pas 1 kilogramme par                    d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou
      personne et sous réserve qu'elles proviennent                  sont élevés de façon habituelle;
      d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers           f)     animaux de boucherie : les animaux des espèces
      figurant sur la liste établie conformément à                   bovine et porcine destinés, sitôt arrivés dans le pays
      l'article 3 et à partir duquel les importations ne             destinataire, à être conduits directement à l'abat-
      sont pas interdites, conformément à l'article 28;              toir;
cl aux viandes faisant l'objet de petits envois               g)     animaux d'élevage ou de rente : les animaux des
      adressés à des particuliers pour autant qu'il                  espèces bovine et porcine autres que ceux mention-
      s'agisse d'importations dépourvues de tout                     nés sous f), notamment ceux destinés à l'élevage, à
      caractère commercial, dans la mesure où la                     la production de lait ou de viande, ou au travail ;
      quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme,          h)     cheptel bovin officiellement indemne de tubercu-
      et sous réserve qu'elles proviennent d'un pays                 lose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions
      tiers ou d'une partie d'un pays tiers figurant sur             énumérées à l'annexe A chapitre Ier;
      la liste établie conformément à l'article 3 et à        i)     cheptel bovin officiellement indemne de brucel-
      partir duquel les importations ne sont pas inter-              lose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions
      dites, conformément à l'article 28;                            énumérées à l'annexe A chapitre II section A
d) aux viandes qui se trouvent au titre de ravitaille-               point 1 ;
      ment du personnel et des passagers à bord de
                                                              j)     cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel
      moyens de transport effectuant des transports
                                                                     bovin qui satisfait aux conditions énumérées à
      internationaux. Lorsque ces viandes ou les
                                                                     l'annexe A chapitre 11 section A point 2 ;
      déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent
      être détruits. Il est toutefois possible de ne pas      k)     animal de l'espèce porcine indemne de brucellose :
      recourir à la destruction lorsque les viandes                  l'an imal de l'espèce porcine qui satisfait aux condi-
      passent directement ou après avoir été placées                 tions énumérées à l'annexe A chapitre II section B
      provisoirement sous contrôle douanier de ce                    point 1 ;
      moyen de transport à un autre.                          1)     cheptel porcin indemne de brucellose : le cheptel
                                                                     porcin qui satisfait aux conditions énumérées à
                           Article 2                                 l'annexe Achapitre II section B point 2;
Au sens de la présente directive on entend par :              m)     zone indemne d'épizootie : zone dans laquelle les
a) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par                 animaux n'ont, d'après des constatations officiel-
        l'autorité centrale compétente d'un État mem-                les, été atteints par aucune maladie contagieuse de
        bre ou d'un pays tiers;                                      la liste établie selon la procédure prévue à
                                                                     l'article 29, depuis une période et dans un rayon
b) pays destinataire : l'État membre à destination
                                                                     définis selon la même procédure;
       duquel sont expédiés des animaux ou des
        viandes fraîches provenant d'un pays tiers;           n)      viandes : toutes parties propres à la consommation
c ) pays tiers ; le pays dans lequel ne sont pas                     humaine des animaux domestiques des espèces
        applicables ni la directive 64/432/CEE du                    bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des
        Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problè-              solipèdes domestiques;
        mes de police sanitaire en matière d'échanges         o)      viandes fraîches : viandes n'ayant subi aucun trai-
        intracommunautaires d'animaux des espèces                     tement de nature à assurer leur conservation ; toute-
        bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu               fois, les viandes traitées par le froid sont considé-
        par la directive 79/1 11/CEE (2), ni la directive             rées comme fraîches;
(>) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                      ( 3 ) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
i 2 ) JO n° L 29 du 3. 2. 1979, p. 26.                         ( 4 ) JO »° L 172 du 3.7. 1975, p. 17.
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p) carcasses : le corps entier d'un animal de bou-          b) de la régularité et de la rapidité des informa-
     cherie après saignée, éviscération, ablation des          tions fournies par ce pays et relatives à la
     extrémités des membres au niveau du carpe et              présence sur son territoire de maladies conta-
     du tarse, de la tête, de la queue et de la glande         gieuses des animaux, notamment celles mention-
     mammaire et en outre pour les bovins, ovins,               nées dans les listes A et B de l'Office internatio-
     caprins et les solipèdes, après dépouillement;            nal des épizooties;
q) abats : les viandes fraîches autres que celles de        c) des règlements de ce pays relatifs à la préven-
                                                               tion et à la lutte contre les maladies des ani-
     la carcasse définie sous p), même si elles restent
                                                               maux;
     naturellement attachées a la carcasse;
                                                            d) de la structure des services vétérinaires de ce
r)   viscères : les abats qui se trouvent dans les             pays et des pouvoirs dont ces services disposent;
     cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y
                                                            e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la
     compris la trachée et l'œsophage;
                                                                prévention et de la lutte contre les maladies
s)   moyens de transport : parties réservées au char-          contagieuses des animaux.
     gement dans les véhicules automobiles, les véhi-
                                                            3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les
     cules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que
                                                            modifications qui y sont apportées sont publiées au
     les cales des bateaux ou les conteneurs pour le
                                                            Journal officiel des Communautés européennes.
     transport par terre, mer ou air;
t)   lot : quantité de viandes ou nombre d'animaux
     couverts par le même certificat;
u) établissement ; abattoir agréé, atelier de                                         Article 4
     découpe agréé ou entrepôt frigorifique agréé,
     situé en dehors de ces abattoirs et ateliers
                                                            1. Selon la procédure prévue à l'article 29, il est
     agréés, dont l'agrément a été prononcé par le
                                                            établi une ou plusieurs listes des établissements en
     pays tiers et qui est repris sur la ou les listes
                                                            provenance desquels les États membres peuvent
     établies conformément à l'article 4.
                                                            autoriser l'importation des viandes fraîches. Cette
                                                            ou ces listes peuvent être modifiées ou complétées
                                                            selon la procédure prévue à l'article 30.
                         Article 3                          2. Pour décider si un abattoir, un atelier de
                                                            découpe ou un entrepôt frigorifique situé en dehors
                                                            d'un abattoir ou d'un atelier peut figurer sur une
 1. Il est établi par le Conseil, sur proposition de la     des listes visées au paragraphe 1, il est notamment
Commission, une liste des pays tiers ou des parties         tenu compte :
de pays tiers en provenance desquels les États              a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce
membres autorisent l'importation d'animaux des                  qui concerne le respect des dispositions de la
espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou            présente directive;
bien de l'une ou de plusieurs de ces catégories             b) des dispositions réglementaires du pays tiers
d'animaux et de produits, compte tenu de la situa-              concernant l'administration aux animaux de
tion sanitaire de ces pays ou parties de pays. Cette            boucherie de toutes substances pouvant affecter
liste peut être modifiée ou complétée selon la                  la salubrité des viandes;
procédure prévue à l'article 30.                            c) du respect, dans chaque cas particulier, des
                                                                dispositions de la présente directive;
2. Pour décider, tant pour les animaux des espèces          d) de l'organisation du ou des services d'inspection
bovine et porcine que pour les viandes fraîches, si             des viandes du pays tiers, des pouvoirs dont ce
un pays tiers ou une partie de pays tiers peut                  ou ces services disposent et de la surveillance
figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est              dont ils font l'objet.
notamment tenu compte :
                                                            3. L'inscription sur la ou les listes prévues au
a) d'une part, de l'état sanitaire du bétail, des           paragraphe 1 ne peut intervenir que si, d'une part,
    autres animaux domestiques et du cheptel sau-           l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entrepôt frigori-
    vage dans le pays tiers, eu égard en particulier        fique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier
    aux maladies exotiques des animaux et, d'autre          de découpe, qui en fait l'objet, est situé dans un
    part, de la situation sanitaire des territoires         pays tiers ou une partie d'un pays tiers figurant sur
    voisins de ce pays, susceptibles de compromettre        la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 et si, d'autre
    la santé de la population et du cheptel des États       part, il a été agréé officiellement pour les exporta-
    membres;                                                tions vers la Communauté par les autorités compé-
 ---pagebreak--- 10. 3. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 60/51
tentes du pays tiers. Cet agrément est subordonné                                       Article 7
au respect des conditions suivantes :
                                                               Il peut être décidé, selon la procédure prévue
a> conformité aux prescriptions de l'annexe B;
                                                               à l'article 29, que les dispositions de l'article 6
b) surveillance en permanence par un vétérinaire               sous a) ne s'appliquent qu'à une partie du territoire
     officiel du pays tiers.                                   d'un pays tiers.
4 La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes            Selon la même procédure, par dérogation aux dis-
 les modifications qui y sont apportées sont publiées          positions de l'article 6 sous b), l'importation d'ani-
 au Journal officiel des Communautés européennes.              maux visés par la présente directive peut être
                                                               admise, à certaines conditions, en provenance de
                                                               pays tiers ou de parties de ces pays où il est
                          Article 5                            procédé à des vaccinations contre une ou plusieurs
                                                               des maladies visées à l'article 6 sous a) premier
 Des contrôles sont effectués sur place par des                tiret.
experts vétérinaires des États membres et de la
C ommission pour vérifier si les dispositions de la
                                                                                        Article 8
présente directive, et notamment celles de l'article 3
 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphes 2 et 3,             1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et
sont effectivement appliquées.                                 7, les États membres n'autorisent l'importation des
                                                               animaux visés par la présente directive en prove-
 Les experts des États membres chargés de ces
                                                               nance d'un pays tiers que lorsque ceux-ci répon-
contrôles sont désignés par la Commission sur
                                                               dent aux conditions de police sanitaire arrêtées
proposition des États membres.
                                                               conformément à la procédure prévue à l'article 29
C es contrôles sont effectués pour le compte de la             pour les importations en provenance de ce pays
C ommunauté qui prend en charge les frais corres-              tiers, selon l'espèce et les destinations des animaux.
 pondants.
                                                               2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à
 L a périodicité et les modalités de ces contrôles sont        l'article 29, de limiter les autorisations à des espè-
déterminées       selon     la     procédure    prévue     à   ces particulières, à des animaux de boucherie,
 l'article 29.                                                 d'élevage ou de rente ou à des animaux destinés à
                                                               des usages particuliers, ainsi que d'appliquer, après
                                                               l'importation, toutes mesures de police sanitaire
                                                               nécessaires. S'agissant des animaux d'élevage ou de
                       C H A P I T R E II
                                                               rente, les exigences prévues au titre du présent
                                                               paragraphe peuvent être différentes, selon les États
     Importations des animaux des espèces bovine et            membres, pour tenir compte des dispositions parti-
                           porcine                             culières dont ils bénéficiaient dans le cadre des
                                                               échanges intracommunautaires.
                         Article 6                             3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à
                                                               l'article 29, de déroger aux dispositions de
 Nonobstant       les dispositions de l'article 3              l'annexe A chapitre II section A, en ce qui
paragraphe 1, les États membres n'autorisent l'im-             concerne :
portation des animaux visés par la présente direc-
                                                               — l'acquisition par un cheptel indemne de brucel-
tive qu'en provenance de pays tiers :
                                                                    lose de la qualification d'officiellement indemne
a) indemnes de celles des maladies auxquelles les                   de brucellose,
     animaux sont réceptifs :                                  — l'introduction dans un cheptel officiellement
     — depuis douze mois, pour la peste bovine, la                  indemne de brucellose de bovins provenant de
         fièvre aphteuse à virus exotique, la péripneu-             cheptels indemnes de brucellose,
         monie contagieuse des bovins, la peste por-           — la suspension de la qualification de cheptel
         cine africaine et la paralysie contagieuse des             officiellement indemne ou indemne de brucel-
         porcs (maladie de Teschen),                                lose.
     — depuis six mois, pour la fièvre catarrhale
         ovine et la stomatite vésiculeuse contagieuse;
                                                                                        Article 9
 b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis
     douze mois à des vaccinations contre les mala-             Lorsqu'un État membre estime que les vaccins
     dies visées sous a) premier tiret auxquelles ces           anti-aphteux utilisés dans un pays tiers contre les
     animaux sont réceptifs.                                   types de virus A, O et C présentent certaines
 ---pagebreak--- N° C 60/52                        Journal officiel des Communautés européennes                            10. 3. 80
déficiences, il interdit l'introduction sur son terri-                               Article 12
toire des animaux des espèces bovine et porcine
provenant du pays tiers intéressé. Il informe dans         1. Les États membres veillent à ce que les animaux
les meilleurs délais les autres États membres et la        des espèces bovine et porcine soient soumis, lors de
Commission de la décision qu'il a prise et en              leur arrivée sur le territoire de la Communauté, à
précise les motifs. Le comité vétérinaire permanent        un contrôle sanitaire (contrôle à l'importation)
se réunit dans les plus brefs délais après cette           effectué par un vétérinaire officiel.
notification. Une décision est prise selon la procé-
dure prévue à l'article 30.                                2. Les États membres veillent à interdire la circula-
                                                           tion dans la Communauté d'animaux des espèces
                                                           bovine et porcine lorsqu'il est constaté, lors du
                                                           contrôle prévu au paragraphe 1, que :
                       Article 10
                                                           — les animaux ne proviennent pas du territoire ou
                                                                d'une partie du territoire d'un pays tiers inscrit
Les États membres n'autorisent l'importation d'ani-             sur la liste établie conformément à l'article 3
maux des espèces bovine et porcine que lorsque,                 paragraphe 1,
avant le jour de leur chargement en vue de l'expé-
                                                           — les animaux sont atteints, suspects d'être atteints
dition vers le pays destinataire, ces animaux ont
                                                                ou contaminés d'une maladie contagieuse,
séjourné sur le territoire ou une partie du territoire
d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformé-    — les conditions prévues par la présente directive
ment à l'article 3 paragraphe 1 :                               et ses annexes n'ont pas été respectées par le
                                                                pays tiers expéditeur,
a) pour des animaux d'élevage ou de rente, depuis
    au moins six mois;                                     — le certificat qui accompagne les animaux ne
                                                                répond        pas   aux     conditions prévues    à
b) pour des animaux de boucherie, depuis au
                                                                l'article 11.
    moins trois mois.
Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés respectivement de          3. L'État membre qui a procédé au contrôle visé
moins de six ou trois mois, ce séjour est imposé à         au paragraphe 1 prend toutes les mesures qu'il
                                                           estime nécessaires.
compter de leur naissance.
                                                           Ces mesures peuvent comporter notamment ;
                                                           a) — la mise en quarantaine si les animaux sont
                       Article II                                    suspects d'être atteints ou contaminés d'une
                                                                     maladie contagieuse,
 1. Les États membres n'autorisent l'importation               — dans le cas prévu au paragraphe 2 quatrième
des animaux des espèces bovine et porcine que sur                    tiret, à la demande de l'expéditeur, du desti-
présentation d'un certificat établi par un vétérinaire               nataire ou de leur mandataire, le maintien
officiel du pays tiers expéditeur.                                   sous contrôle en attendant la régularisation
                                                                     du certificat;
Le certificat doit :
                                                           b) le refoulement des animaux qui ne peuvent être
a) être délivré le jour du chargement des animaux              admis à la circulation conformément au
    en vue de l'expédition vers le pays destinataire;          paragraphe 2, lorsque des considérations de
b) être rédigé au moins dans l'une des langues                 police sanitaire ne s'y opposent pas.
    officielles du pays destinataire et dans l'une de           Lorsqu'il n'est pas possible de refouler les ani-
    celles de l'État membre où s'effectue le contrôle          maux, l'autorité compétente ordonne leur abat-
    à l'importation prévu à l'article 12;                      tage et désigne l'établissement à utiliser à cette
c) accompagner les animaux dans son exemplaire                  fin;
    original;                                              c) la mise à mort et la destruction de l'ensemble
d) attester que les animaux des espèces bovine et              des animaux du lot en cause lorsque ledit
    porcine répondent aux conditions prévues par la            contrôle permet de constater ou de suspecter
    présente directive et à celles fixées en applica-           l'une des maladies épizootiques dont la liste est
    tion de celle-ci pour l'importation en prove-               établie selon la procédure prévue à l'article 29.
    nance du pays tiers;
                                                           4. Le certificat qui accompagne les animaux des
e) comporter un seul feuillet;                              espèces bovine et porcine lors de leur importation
 f) être prévu pour un seul destinataire.                  doit, à la suite du contrôle sanitaire (contrôle a
                                                            l'importation), être revêtu d'une mention faisant
 2. Ce certificat doit être conforme à un modèle            apparaître clairement que les animaux ont été
établi selon la procédure prévue à l'article 29.            admis ou refusés.
 ---pagebreak--- 10 3. 80                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 60/53
5. Au cours de l'acheminement à travers le terri-                              C H A P I T R E III
toire de la Communauté vers le pays destinataire,
les États membres peuvent appliquer les mesures                        Importation des viandes fraîches
visées au paragraphe 3 sous a) premier tiret et
sous c) si les animaux sont atteints, suspects ou
contaminés d'une maladie contagieuse.                                             Article    14
                                                           1. Les viandes fraîches doivent provenir d'animaux
6. Les animaux dont l'importation a été autorisée          ayant séjourné sur le territoire ou la partie de
et qui ne sont pas destinés à l'État membre ayant          territoire d'un pays tiers figurant sur la liste établie
effectué le contrôle à l'importation prévu au              conformément à l'article 3 paragraphe 1 au moins
paragraphe 1 doivent être acheminés vers le pays           pendant les trois mois précédant leur abattage ou
destinataire sous contrôle douanier sans rupture de        depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de
charge.                                                    moins de trois mois.
                                                           2. Nonobstant les dispositions de l'article 3
7. Les animaux qui ont satisfait au contrôle à             paragraphe 1, les États membres n'autorisent l'im-
l'importation prévu au paragraphe 1 sont soumis            portation des viandes fraîches qu'en provenance de
dans le pays destinataire aux contrôles complémen-         pays tiers :
taires nécessaires en vue de vérifier si les prescrip-     a) indemnes, depuis douze mois, de celles des
tions de la présente directive, y compris les condi-           maladies suivantes auxquelles les animaux dont
tions particulières définies selon la procédure pré-           proviennent ces viandes sont réceptifs : peste
vue à l'article 29 en application de l'article 8, ont          bovine, fièvre aphteuse à virus exotique, peste
été respectées.                                                porcine africaine, paralysie contagieuse des
                                                               porcs (maladie de Teschen);
Ces contrôles peuvent être effectués soit à la fron-       b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis
tière, soit en tout autre point désigné par l'autorité         douze mois à des vaccinations contre les mala-
compétente du pays destinataire, soit à l'une et à             dies visées sous a) auxquelles les animaux dont
l'autre.                                                       proviennent ces viandes sont réceptifs.
8 Tous les frais occasionnés par l'application du                                 Article 15
présent article, y compris l'abattage, la mise à mort
e la destruction des animaux, sont à charge de             Il peut être décidé, selon la procédure prévue à
l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire        l'article 29, que les dispositions de l'article 14
sans indemnisation de l'État.                              paragraphe 2 sous a) ne s'appliquent qu'à une
                                                           partie du territoire d'un pays tiers.
                                                           Selon la même procédure, par dérogation aux dis-
                                                           positions de l'article 14 paragraphe 2 sous b),
                                                           l'importation de viandes fraîches peut être admise,
                         Article 13
                                                           à certaines conditions, en provenance d'un pays
                                                           tiers ou d'une partie du territoire de ce pays, où il
                                                           est procédé à des vaccinations contre une ou plu-
 Dès leur arrivée dans le pays destinataire, les           sieurs des maladies visées à l'article                14
animaux de boucherie doivent être conduits direc-          paragraphe 2 sous a).
tement dans un abattoir et, conformément aux
exigences de la police sanitaire, être abattus au plus
                                                                                  Article     16
tard dans les trois jours ouvrables suivant leur
entrée dans cet abattoir.
                                                           Sans préjudice des dispositions des articles 14 et
                                                            15, les États membres n'autorisent l'importation
 Sans préjudice des conditions particulières éven-         des viandes fraîches en provenance d'un pays tiers
tuellement fixées selon la procédure prévue à              que lorsque celles-ci répondent aux conditions de
 1 article 29, l'autorité compétente du pays destina-      police sanitaire arrêtées conformément à la procé-
taire peut, en raison d'exigences de police sanitaire,     dure prévue à l'article 29 pour les importations de
désigner l'abattoir vers lequel ces animaux doivent        viandes fraîches en provenance de ce pays tiers,
être acheminés.                                             selon l'espèce animale.
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                        Article 17                          Ces auxiliaires doivent :
                                                            a) être désignés par l'autorité centrale compétente
1. Les États membres n'autorisent l'importation de
                                                               du pays expéditeur, conformément aux disposi-
viandes fraîches en carcasses, éventuellement divi-
                                                               tions en vigueur;
sées en demis pour les porcins, en demis ou en
quartiers pour les bovins et les solipèdes, que s'il        b) avoir une formation appropriée;
est possible de reconstituer la carcasse de chaque          c) posséder un statut garantissant leur indépen-
animal.                                                        dance vis-à-vis des responsables des établisse-
                                                               ments;
2. Cette importation est subordonnée aux condi-
tions suivantes.                                            d) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le résultat
                                                               final de l'inspection de salubrité.
Les viandes fraîches doivent :
a) avoir été obtenues dans un abattoir figurant sur
   la liste établie confv rmément à l'article 4
                                                                                    Article 18
   paragraphe 1;
b) provenir d'un animal qui, conformément à
                                                            1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe I, les
   l'annexe B chapitre V, a fait l'objet d'une
                                                            États membres peuvent permettre les importations :
   inspection sanitaire ante mortem assurée par un
   vétérinaire officiel et a été considéré apte à           a) de demi-carcasses, de quartiers séparés ou
   l'abattage selon les dispositions de la présente            d'abats satisfaisant aux conditions prévues à
   directive, en vue de l'exportation vers la Com-             l'article 17 paragraphes 2 et 3 et provenant
   munauté;                                                    d'abattoirs désignés à cette fin selon la procé-
                                                               dure prévue à l'article 29;
c) avoir été traitées dans des conditions d'hygiène
   conformément à l'annexe B chapitre VI;                   b) de morceaux plus petits que les quartiers ou de
d) avoir été soumises, conformément à l'annexe B               viandes désossées provenant d'ateliers de
   chapitre VII, à une inspection de salubrité post            découpe contrôlés conformément à l'article 4 et
    mortem sous la responsabilité et le contrôle               agréés à cette fin selon la procédure prévue à
   direct d'un vétérinaire officiel et n'avoir pré-            l'article 29. Ces viandes doivent, outre les condi-
   senté aucune altération, à l'exception des lésions          tions prévues à l'article 17 paragraphes 2 et 3,
   traumatiques survenues peu avant l'abattage, de             répondre au moins aux prescriptions suivantes :
   malformations ou d'altérations localisées, pour               i) avoir été découpées et obtenues dans le
   autant qu'il soit constaté, au besoin par des                    respect des prescriptions de l'annexe B cha-
   examens de laboratoire appropriés, qu'elles ne                   pitre VIII,
   rendent pas la carcasse et les abats correspon-              ii) avoir été soumises au contrôle assuré par un
   dants impropres à la consommation humaine ou                     vétérinaire officiel, conformément aux dis-
    dangereux pour la santé humaine;                                positions de l'annexe B chapitre IX,
e) être munies d'une marque de salubrité conformé-             iii) répondre, quant à leur emballage, aux pres-
    ment à l'annexe B chapitre X;                                   criptions de l'annexe B chapitre XI,
f) avoir été entreposées dans des conditions d'hy-             iv) faire l'objet de tous contrôles, effectués par
    giène    satisfaisantes     et   conformément      à            des vétérinaires de la Communauté, permet-
    l'annexe B chapitre XII dans des établissements                 tant de s'assurer que les dispositions préci-
    après l'inspection post mortem effectuée confor-                tées ont été respectées,
    mément aux dispositions prévues sous d);                    v) en ce qui concerne les viandes fraîches de
g) avoir     été    transportées     conformément      à            solipèdes, faire l'objet de la part du pays
    l'annexe B chapitre XIII et manipulées dans des                 destinataire de contrôles en vue de restric-
    conditions d'hygiène satisfaisantes.                            tions éventuelles à apporter à leur utilisa-
                                                                    tion.
3. Le marquage à l'encre des viandes fraîches doit
être fait au violet de méthyl.                              2. Selon la procédure prévue à l'article 29, par
                                                            dérogation à l'annexe B point 32, le découpage à
D'autres types de colorant peuvent être autorisés
                                                            chaud de la viande peut être admis. Dans ce cas, il
selon la procédure prévue à l'article 29.
                                                            faut respecter au moins les conditions suivantes :
4. Lors de l'inspection de salubrité post mortem            a) les viandes fraîches doivent être transportées
visée au paragraphe 2 sous d), des auxiliaires                 directement du local d'abattage au local de
placés sous l'autorité du vétérinaire officiel peuvent         découpage. Ces deux locaux doivent être situés
seconder ce dernier.                                           dans un même groupe de bâtiments et suffisam-
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   ment proches l'un de l'autre afin que les viandes           tibles de rendre éventuellement la consommation
   à découper puissent être transférées sans rupture           de viandes fraîches dangereuse ou nocive pour la
   de charge de l'un à l'autre local grâce à une               santé humaine, dans la mesure où ces résidus dépas-
   extension du réseau aérien de manutention du                sent les limites de tolérance admises.
   local d'abattage. La découpe doit être réalisée             Les tolérances admises sont fixées par le
   sans délai;                                                 Conseil, sur proposition de la Commission, et
b) sitôt la découpe et l'emballage prévu effectués,            peuvent être modifiées ultérieurement selon la
   les viandes doivent être transportées dans le               procédure prévue à l'article 29;
   local frigorifique prévu à l'annexe B chapitre II       c) viandes fraîches traitées aux radiations ioni-
   point 2 sous a).                                            santes ou ultraviolettes ainsi que les viandes
                                                               fraîches provenant d'animaux auxquels ont été
                                                               administrés des attendrisseurs ou d'autres pro-
                        Article 19                             duits susceptibles d'en altérer la composition ou
                                                               les caractères organoleptiques;
Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas :                d) viandes fraîches auxquelles ont été ajoutées des
                                                               substances autres que celles prévues à l'ar-
a) aux viandes fraîches qui sont importées avec                ticle 17 paragraphe 3, pour le marquage de
   l'autorisation du pays destinataire pour des usa-           salubrité;
   ges autres que la consommation humaine;
                                                           e) viandes fraîches provenant d'animaux chez les-
b) aux viandes fraîches destinées à des expositions            quels la tuberculose a été constatée sous une
   et à des études particulières ou à des analyses,            forme quelconque ou qui ont été reconnus
   dans la mesure où le contrôle administratif per-            tuberculeux à la suite d'une réaction positive à
   met de s'assurer que ces viandes ne sont pas                la tuberculine;
   livrées à la consommation humaine et que, lors-
                                                           f) viandes fraîches provenant d'animaux chez les-
   que l'exposition est terminée ou lorsque les
                                                               quels ont été constatées après l'abattage soit la
    études particulières ou l'analyse ont été effec-
                                                               tuberculose sous une forme quelconque, soit la
   tuées, ces viandes, à l'exception des quantités             présence d'un ou de plusieurs cysticerques
    utilisées lors de l'analyse, sont retirées du terri-       vivants ou morts, soit, lorsqu'il s'agit d'animaux
    toire de la Communauté ou détruites.                       de l'espèce porcine, la présence de trichines;
    Dans ce cas et dans le cas visé sous a), le pays       g) viandes fraîches provenant d'animaux abattus
    destinataire veille à ce que les viandes en ques-          trop jeunes;
    tion ne puissent être affectées à des usages
                                                           h) parties de la carcasse ou abats présentant des
    autres que ceux pour lesquels elles ont été intro-
                                                               lésions traumatiques survenues peu avant l'abat-
    duites sur son territoire;
                                                               tage, des malformations ou des altérations visées
c) aux viandes fraîches destinées exclusivement à              à l'article 17 paragraphe 2 sous d);
    l'approvisionnement des organisations interna-         i) sang;
    tionales, sous réserve d'approbation selon la
                                                           j) viandes fraîches hachées ou traitées de façon
    procédure prévue à l'article 29 et pour autant
                                                               similaire;
    que ces viandes proviennent de pays tiers figu-
    rant sur la liste établie conformément à l'arti-       k) fragments de la musculature, des matières
                                                               grasses et d'autres tissus, résultant de la découpe
    cle 3 paragraphe 1 et que les dispositions de
                                                               et du désossage de la viande ou adhérant aux os
    police sanitaire soient respectées. Les États
                                                               ainsi que des fragments de la musculature et
    membres, sur le territoire desquels se trouvent
                                                               d'autres tissus de la tête, sauf de la langue.
    les organisations internationales en cause, veil-
    lent à ce que ces viandes ne soient pas mises en
    libre circulation.                                                                Article 21
                                                           Sont établies par le Conseil, sur proposition de la
                                                           Commission, une méthode et les modalités néces-
                        Article 20
                                                           saires pour révéler la présence de trichines dans les
                                                           viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine.
 Les États membres interdisent l'importation de :
a) viandes fraîches provenant de verrats et de
                                                                                      Article 22
    porcs cryptorchides;
b) viandes fraîches contenant des résidus de sub-           1. Les États membres n'autorisent l'importation de
    stances à action œstrogène ou thyréostatique,           viandes fraîches que sur présentation d'un certificat
    d'antibiotiques, d'antimoine, d'arsenic, de pesti-      sanitaire et d'un certificat de salubrité établis par
    cides ou d'autres substances nuisibles ou suscep-       un vétérinaire officiel du pays tiers expéditeur.
 ---pagebreak--- N° C 60/56                         Journal officiel des Communautés européennes                           10. 3. 80
Ces certificats doivent :                                       pays tiers vers lequel les viandes sont achemi-
a) être rédigés au moins dans l'une des langues                 nées, après transit à travers le territoire de la
   officielles du pays destinataire et dans l'une de            Communauté, s'engage à ne refouler ou réexpé-
   celles de l'État membre où s'effectuent les contrô-          dier en aucun cas vers cette dernière les viandes
   les à l'importation prévus aux articles 23 et 24;            dont il autorise l'importation ou le transit;
b) accompagner les viandes fraîches dans leur               b) ce transport soit autorisé auparavant par les
   exemplaire original;                                         autorités compétentes de l'État membre sur le
                                                                territoire duquel est effectué le contrôle sanitaire
c) comporter un seul feuillet;
                                                                visé au paragraphe 1 ;
d) être prévus pour un seul destinataire.
                                                            c) ce transport soit effectué sans rupture de charge
                                                               sur le territoire de la Communauté sous contrôle
2. Le certificat sanitaire doit attester que les               des autorités compétentes en véhicules ou conte-
viandes fraîches répondent aux exigences sanitaires             neurs scellés par les autorités compétentes; les
prévues par la présente directive et à celles fixées
                                                               seules manipulations autorisées au cours de ce
en application de celle-ci pour l'importation des
                                                               transport sont celles effectuées respectivement
viandes fraîches en provenance du pays tiers. Ce
                                                               au point d'entrée dans le territoire de la Com-
certificat doit être conforme à un modèle établi
                                                               munauté ou de sortie de celui-ci pour le trans-
selon la procédure prévue à l'article 29.
                                                               bordement direct d'un navire ou d'un aéronef à
                                                               tout autre moyen de transport ou inversement.
3. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans
sa présentation et son contenu, au modèle figurant
à l'annexe C et être délivré le jour du chargement          4. Tous les frais occasionnés par l'application du
des viandes fraîches en vue de l'expédition vers le         présent article sont à charge de l'expéditeur, du
pays destinataire.                                          destinataire ou de leur mandataire sans indemnisa-
                                                            tion de l'État.
                        Article 23
                                                                                    Article 24
1. Les États membres veillent à ce que les viandes
fraîches soient soumises, sans délai, dès leur arrivée
sur le territoire de la Communauté, à un contrôle           1. Les États membres veillent à ce que chaque lot
sanitaire effectué par l'autorité compétente, quel          de viandes fraîches soit soumis à un contrôle de
que soit le régime douanier sous lequel elles sont          salubrité à l'importation ainsi qu'à un contrôle
déclarées.                                                  sanitaire effectués par un vétérinaire officiel.
                                                            Les États membres veillent à ce que les importa-
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3,         teurs soient tenus d'aviser au moins deux jours
les États membres veillent à ce que l'importation           ouvrables à l'avance le service local chargé du
soit interdite lorsque ce contrôle révèle que :             contrôle à l'importation du poste où les viandes
— ces viandes ne proviennent pas d'un territoire            fraîches seront présentées au contrôle en précisant
    ou d'une partie de territoire d'un pays tiers           la quantité, la nature de la viande et le moment à
    inscrit sur la liste établie conformément à l'arti-     partir duquel le contrôle pourra être effectué.
    cle 3 paragraphe 1,
— ces viandes proviennent d'un territoire ou d'une          2. Le contrôle de salubrité prévu au paragraphe 1
    partie de territoire d'un pays tiers en prove-          s'effectue sur chaque carcasse, demi-carcasse et
    nance duquel les importations sont interdites           quartier en cas d'importations effectuées conformé-
    conformément aux articles 14 et 27,                     ment à l'article 17 paragraphe 1 et par sondage
                                                            pour l'importation d'autres morceaux. Il a notam-
— le certificat sanitaire qui accompagne ces vian-
                                                            ment pour but de vérifier, conformément aux dis-
    des n'est pas conforme aux conditions fixées en
                                                            positions du paragraphe 3 :
    application de l'article 22 paragraphes 1 et 2.
                                                            a) le certificat de salubrité, la conformité des vian-
3. Les États membres autorisent le transport de                 des fraîches aux stipulations de ce certificat, le
viandes fraîches provenant d'un pays tiers vers un              marquage;
autre pays tiers sous réserve que :                         b) l'état de conservation, la présence de souillures
a) l'intéressé fournisse la preuve que le premier               et d'agents pathogènes;
 ---pagebreak---  10. 3. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° C 60/57
c) la présence de résidus de substances visées à            un État membre sur la base des contrôles visés à
    l'article 20;                                           l'article 24 paragraphe 1, doivent, lors de leur
d) si l'abattage et la découpe ont été effectués dans       acheminement vers le pays destinataire, être accom-
    des établissements agréés à cette fin;                  pagnées d'un certificat correspondant, dans sa pré-
                                                            sentation et son contenu, au modèle figurant à
e) les conditions de transport.
                                                            l'annexe D.
3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'arti-
cle 29, les modalités d'application nécessaires pour        Ce certificat doit :
assurer l'exécution uniforme des contrôles visés au
                                                            a) être établi par le vétérinaire officiel compétent
paragraphe 1, notamment en ce qui concerne l'ap-
                                                                du poste de contrôle ou du lieu de stockage;
plication des dispositions de l'article 20, et plus
particulièrement les méthodes d'analyse, la fré-            b) être délivré le jour du chargement pour l'expédi-
quence et les normes d'échantillonnage.                         tion des viandes fraîches vers le pays destina-
                                                                taire;
4. Les États membres interdisent la mise sur le             c) être rédigé au moins dans une des langues
marché de viandes fraîches lorsqu'il est constaté,              officielles du pays destinataire;
lors des contrôles prévus au paragraphe 1, que :
                                                            d) accompagner le lot de viandes fraîches dans son
— les viandes fraîches sont              impropres    à  la     exemplaire original.
     consommation humaine,
— les conditions prévues par la présente directive
     et ses annexes ne sont pas remplies,                                           Article 26
— un des certificats visés à l'article 22 accompa-
     gnant chacun des lots ne satisfait pas aux             Tous les frais occasionnés par l'application des
     conditions prévues audit article.                      articles 24 et 25, notamment les frais de contrôle
                                                            des viandes fraîches, les frais de stockage ainsi que
5 Lorsque les viandes fraîches ne peuvent être              d'éventuels frais de destruction de ces viandes, sont
importées, elles doivent être refoulées, lorsque des        à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de
considérations de police sanitaire ou de salubrité          leur mandataire sans indemnisation de l'État.
ne s'y opposent pas.
Si le refoulement est impossible, elles doivent être
détruites sur le territoire de l'État membre où sont                             C H A P I T R E IV
effectués les contrôles.
Par dérogation à cette disposition et sur demande                            Dispositions communes
de l'importateur ou de son mandataire, l'État mem-
bre effectuant les contrôles sanitaires et de salubrité
peut autoriser l'introduction de ces viandes pour                                   Article 27
des usages autres que la consommation humaine,
pour autant qu'il n'existe aucun danger pour les             1. Les États membres établissent et communiquent
hommes ou les animaux et que les viandes provien-           à la Commission les listes :
nent d'un pays tiers figurant sur la liste établie
conformément à l'article 3 paragraphe 1, et dont            a) des postes frontaliers pour le contrôle à l'impor-
les importations ne sont pas interdites conformé-               tation des animaux des espèces bovine et por-
ment à l'article 28. Ces viandes ne peuvent quitter             cine;
le territoire de cet État membre qui doit en contrô-        b) des postes de contrôle pour l'importation des
ler la destination.                                             viandes fraîches.
6. Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés        Ces postes frontaliers et de contrôle doivent être
au paragraphe 1, les certificats doivent être revêtus       agréés selon la procédure prévue à l'article 29.
d'une mention faisant apparaître clairement la des-
                                                            2. Pour que les postes frontaliers visés au paragra-
tination réservée aux viandes.
                                                            phe 1 sous a) puissent être agréés, leurs agents
                                                            doivent notamment pouvoir disposer des installa-
                                                            tions et équipements nécessaires à l'exécution du
                        Article 25                          contrôle visé à l'article 12 paragraphe 1, à la
                                                            désinfection, à l'élimination des déchets d'aliments
Les viandes fraîches de chaque lot, dont la mise en         et de litière ainsi que du fumier, de l'urine et de
circulation dans la C o m m u n a u t é a été autorisée par tout autre déchet.
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3. Pour que les postes de contrôle visés au paragra-        sanitaire du cheptel de l'un des États membres, ou
phe 1 sous b) puissent être agréés, leurs agents            si toute autre raison de police sanitaire le justifie,
doivent pouvoir disposer au moins :                         l'État membre concerné interdit l'importation de
a) de locaux d'inspection de dimensions suffisantes         ces viandes en provenance directe ou indirecte par
    pour permettre le déroulement normal des                l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du
    contrôles;                                              pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire
                                                            de celui-ci.
b) de locaux suffisants de réfrigération et de congé-
    lation;
                                                            3. Les mesures prises par les États membres sur la
c) d'un local suffisant de décongélation;                   base des paragraphes 1 et 2, ainsi que leur abroga-
d) d'un laboratoire.                                        tion, doivent être communiquées sans délai aux
                                                            autres États membres et à la Commission avec
4. La responsabilité des contrôles est assumée par          indication des motifs.
un vétérinaire officiel. Celui-ci peut se faire assister
                                                            Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les
dans l'exécution des tâches purement matérielles
                                                            plus brefs délais suivant cette communication et il
par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
                                                            décide, selon la procédure prévue à l'article 30, si
Les modalités de cette assistance sont fixées selon         ces mesures doivent être modifiées, notamment en
la procédure prévue à l'article 29.                         vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées
                                                            par les autres États membres, ou si elles doivent
5. Des experts vétérinaires vérifient que les instal-       être supprimées.
lations des postes frontaliers et de contrôle agréés
répondent aux conditions de cet article et que les          Si la situation prévue aux paragraphes 1 et 2 se
contrôles sont effectués conformément à la présente         présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres
directive.                                                  États membres appliquent également les mesures
                                                            prises en vertu de ces paragraphes, éventuellement
Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État          modifiées conformément à l'alinéa précédent, les
membre autre que celle de l'État membre dans                dispositions appropriées sont arrêtées selon la pro-
lequel est situé le poste à contrôler.                      cédure définie à l'article 30.
Les conditions d'application de ce paragraphe,
                                                            4. La reprise des importations en provenance du
notamment la désignation des experts vétérinaires
                                                            pays tiers concerné est autorisée selon la même
et les modalités de vérification, sont déterminées
                                                            procédure.
selon la procédure prévue à l'article 29.
6. Tous les frais occasionnés par l'application du
paragraphe 5 premier alinéa sont pris en charge                                    Article 29
par la Communauté.
                                                             1. Dans les cas où il est fait référence à la procé-
                        Article 28                          dure définie au présent article, le comité vétérinaire
                                                            permanent, institué par la décision du Conseil du
 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, si       15 octobre 1968, ci-après dénommé le « c o m i t é » ,
une maladie contagieuse des animaux, susceptible            est saisi par son président, soit à l'initiative de
de compromettre l'état sanitaire du cheptel de l'un         celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
des États membres, apparaît ou s'étend dans un
pays tiers, ou si toute autre raison de police sani-        2. Au sein du comité, les voix des États membres
taire le justifie, l'État membre concerné interdit          sont affectées de la pondération prévue à l'ar-
l'importation des animaux des espèces visées par la         ticle 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
présente directive en provenance directe ou indi-           prend pas part au vote.
recte par l'intermédiaire d'un autre État membre,
soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du        3. Le représentant de la Commission soumet un
territoire de celui-ci.                                     projet des mesures à prendre. Le comité émet son
                                                            avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, si,     se prononce à la majorité de quarante et une voix.
dans un pays tiers figurant sur la liste établie
conformément à l'article 3 paragraphe I, apparaît           4. La Commission arrête les mesures et les met
ou s'étend une maladie contagieuse des animaux,             immédiatement en application, lorsqu'elles sont
susceptible d'être transmise par les viandes fraîches       conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas
et de compromettre la santé publique ou l'état              conformes à l'avis du comité ou en l'absence
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d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil          saisi pour la première fois, soit en application de
une proposition relative aux mesures à prendre.           l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 30 paragra-
                                                          phe 1, soit sur la base de toute autre réglementa-
Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-        tion analogue.
fiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter                              Article 32
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a
                                                           1. Les États membres mettent en vigueur les dispo-
pas arrêté de mesures, la Commission arrête les
                                                          sitions législatives, réglementaires et administratives
mesures proposées et les met immédiatement en
                                                          nécessaires pour se conformer aux dispositions de
application, sauf dans le cas où le Conseil s'est         la présente directive et de ses annexes :
prononcé à la majorité simple contre lesdites
mesures.                                                  a) pour le 1 er octobre 1973 en ce qui concerne les
                                                              dispositions de l'article 23 paragraphe 1 et para-
                                                              graphe 3 sous a), b) et c);
                       Article 30                         b) pour le 1 er janvier 1976 en ce qui concerne
                                                              toutes les autres dispositions, à l'exception de
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé-
                                                              celles prévoyant une procédure communautaire.
dure définie au présent article, le comité vétérinaire
permanent, institué par la décision du Conseil du         2. Ils se conforment aux dispositions prévoyant
15 octobre 1968, ci-après dénommé le « c o m i t é » ,    une procédure communautaire prévue par la direc-
est saisi sans délai par son président, soit à l'initia-  tive pour le 1 er janvier 1977.
tive de celui-ci, soit à la demande d'un État             Toutefois, un délai minimal de deux ans doit
membre.                                                   intervenir entre l'adoption des mesures arrêtées sur
                                                          la base de ces dispositions et la date précitée.
2. Au sein du comité, les voix des États membres
                                                          3. À la date fixée au paragraphe 2, les articles 4 et
sont affectées de la pondération prévue à l'article
                                                          11 de la directive du Conseil, du 26 juin 1964,
148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend
                                                          relative à des problèmes de police sanitaire en
pas part au vote.
                                                          matière d'échanges intracommunautaires d'ani-
                                                          maux des espèces bovine et porcine, et l'article 9 de
3 Le représentant de la Commission soumet un              la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à
projet des mesures à prendre. Le comité émet son          des problèmes sanitaires en matière d'échanges
avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il      intracommunautaires de viandes fraîches, sont
se prononce à la majorité de quarante et une voix.        abrogés.
4 La Commission arrête les mesures et les met
                                                                                  Article 33
immédiatement en application, lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas        Lors de l'application des articles 8 et 16, les condi-
conformes à l'avis du comité ou en l'absence              tions prévues selon la procédure de l'article 29
d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil          pour les importations effectuées par certains États
une proposition relatives aux mesures à prendre.          membres doivent être au moins aussi sévères que
                                                          celles que ces mêmes États membres appliquent
Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
                                                          dans le cadre des échanges intracommunautaires.
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à                                   Article 34
compter de la date à laquelle il a été saisi, le
Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission          1. La directive 72/462/CEE est abrogée.
arrête les mesures proposées et les met immédiate-        2. Les références à la directive abrogée en vertu du
ment en application, sauf dans le cas où le Conseil       paragraphe 1 ainsi que les visas et références se
s est prononcé à la majorité simple contre lesdites       rapportant aux articles de celle-ci doivent s'enten-
mesures.                                                  dre comme faites à la présente directive ou à ses
                                                          articles correspondants.
                       Article 31
                                                                                  Article 35
Les dispositions des articles 29 et 30 sont applica-
bles pendant une période de cent deux mois à               Les États membres sont destinataires de la présente
compter de la date à laquelle le comité aura été          directive.
 ---pagebreak--- N° C 60/60                          Journal officiel des Communautés européennes                                   10. 3. 80
                                                              ANNEXE A
                                                        CHAPITRE PREMIER
                                     CHEPTEL BOVIN INDEMNE DE TUBERCULOSE
           Est considéré comme officiellement indemne de tuberculose un cheptel bovin dans lequel :
           a) tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;
           b) tous les bovins de plus de six semaines ont réagi négativement à au moins deux
              intradermotuberculinations officiellement pratiquées, la première se situant six mois après la
              fin des opérations d'assainissement du cheptel, la deuxième six mois après la première, et les
              suivantes à intervalle d'un an. Lorsque, dans un pays tiers où la totalité des cheptels bovins
              est soumise aux opérations officielles de lutte contre la tuberculose, le pourcentage des
              cheptels bovins infectés de tuberculose n'est pas supérieur à I au cours de deux périodes de
              contrôle se succédant à un an d'intervalle, cet intervalle peut être porté à deux ans. Si le
              pourcentage des cheptels bovins infectés n'est pas supérieur à 0,2 au cours de deux périodes
              de contrôle se succédant à deux ans d'intervalle, cet intervalle peut être porté à trois ans;
           c) aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel ne certifie que
              cet animal provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et, s'il est âgé
              de plus de six semaines, a donné une réaction négative à une intradermotuberculination
              officiellement pratiquée.
                i) Toutefois, l'intradermotuberculination n'est pas requise dans un pays tiers où le pourcen-
                   tage d'exploitations comportant des bovins et infectées de tuberculose est inférieur à 0,2
                   et s'il résulte d ' u n e attestation du vétérinaire officiel que l'animal :
                    1. est dûment identifié;
                    2. provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose de ce pays tiers;
                    3. n'est pas entré en contact, à l'occasion du transport, avec des bovins ne provenant pas
                        de cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose;
               ii) l'attestation prévue sous i) peut ne pas être exigée dans un pays tiers où, depuis quatre
                    ans au minimum :
                    — 99,80 "o au moins des cheptels bovins sont reconnus officiellement indemnes de
                        tuberculose,
                    — les cheptels qui ne sont pas officiellement indemnes se trouvent sous contrôle officiel,
                        le transfert des bovins hors de ces cheptels étant interdit, sauf s'ils sont conduits sous
                        contrôle officiel à l'abattoir.
                                                             C H A P I T R E II
            ANIMAUX DE L'ESPÈCE PORCINE ET CHEPTELS BOVIN ET PORCIN INDEMNES DE
                                                            BRUCELLOSE
            A. Cheptel bovin
                 1. Est considéré comme officiellement indemne de brucellose un cheptel bovin dans lequel :
                    a) ne se trouvent pas d'animaux de l'espèce bovine vaccinés contre la brucellose, à
                         moins qu'il ne s'agisse de femelles ayant été vaccinées depuis au moins trois ans;
                    b) tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de brucellose depuis six mois
                         au moins;
                     c) tous les bovins âgés de plus de douze mois :
                          i) ont présenté, à l'occasion de deux séro-agglutinations pratiquées officiellement à
                             des intervalles de trois mois au moins et de douze mois au plus, un titre
                             brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre; la
                             première séro-agglutination peut être remplacée par trois épreuves de l'anneau sur
 ---pagebreak--- 10. 3. 80                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 60/61
                    le lait (milk ring-test) effectuées à intervalles de trois mois, à la condition toutefois
                    que la seconde séro-agglutination soit effectuée six semaines au moins après la
                    troisième épreuve de l'anneau sur le lait,
                ii) sont contrôlés annuellement pour déterminer l'absence de brucellose par trois
                    épreuves de l'anneau effectuées à intervalle d'au moins trois mois, ou deux
                    épreuves de l'anneau sur le lait à intervalle d'au moins trois mois et une
                    séro-agglutination pratiquée six semaines au moins après la deuxième épreuve de
                    l'anneau sur le lait. Lorsque les épreuves de l'anneau sur le lait ne sont pas
                    possibles, on procédera annuellement à deux séro-agglutinations à intervalle de
                    trois mois au moins et de six mois au plus. Lorsque, dans un pays tiers où la
                    totalité des cheptels bovins est soumise aux opérations officielles de lutte contre la
                    brucellose. le pourcentage des cheptels bovins infectés n'est pas supérieur à 1, il
                    suffira de procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau sur le lait à
                    intervalle d'au moins trois mois, qui doivent être remplacées, si elles ne sont pas
                    réalisables, par une séro-agglutination;
             d) aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel ne
                certifie que cet animal provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de
                brucellose et, s'il est âgé de plus de douze mois, qu'il a présenté un titre brucellique
                inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-
                agglutination officiellement pratiquée;
                 i) toutefois, la séro-agglutination peut ne pas être exigée dans un pays tiers où le
                    pourcentage des cheptels bovins infectés de brucellose n'est pas, depuis deux ans
                    au moins, supérieur à 0,2 et s'il résulte d'une attestation d'un vétérinaire officiel
                    que l'animal :
                     1) est dûment identifié;
                    2) provient d'un cheptel bovin de ce pays tiers officiellement indemne de brucel-
                        lose;
                    3) n'est pas entré en contact, à l'occasion de son transport, avec des bovins ne
                        provenant pas de cheptels bovins officiellement indemnes;
                ii) l'attestation prévue sous i) peut ne pas être exigée dans un pays tiers où, depuis
                    quatre ans au minimum :
                    — 99,80 % au moins des cheptels bovins sont reconnus officiellement indemnes de
                        brucellose,
                    — les cheptels qui ne sont pas officiellement indemnes se trouvent sous contrôle
                        officiel, le transfert des bovins hors de ces cheptels étant interdit, sauf s'ils sont
                        conduits sous contrôle officiel à l'abattoir.
          2. Un cheptel bovin est considéré comme indemne de brucellose si :
             a) il ne comporte pas de bovins mâles ayant été vaccinés contre la brucellose;
             b) toutes les femelles de l'espèce bovine, ou une partie d'entre elles, ont été vaccinées, à
                l'âge de six mois au plus, à l'aide du vaccin vivant Buck 19 ou d'autres vaccins agréés
                selon la procédure de l'article 29;
             c) tous les bovins satisfont aux conditions indiquées au point 1 sous b) et c), étant
                entendu que les bovins âgés de moins de trente mois peuvent présenter un titre
                brucellique égal ou supérieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre
                mais inférieur à 80 unités internationales agglutinantes par millilitre pour autant qu'ils
                présentent, lors de la réaction de fixation du complément :
                — un titre inférieur à 30 unités CEE, s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de
                    douze mois,
                — un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas;
             d) aucun animal de l'espèce bovine n'a été introduit sans une attestation d'un vétérinaire
                officiel certifiant qu'il se trouve dans les conditions prévues au point 1 sous d) ou
                qu'il provient d'un cheptel bovin reconnu indemne de brucellose et dans ce cas, s'il
                est âgé de plus de douze mois, qu'il a présenté dans les trente jours avant
                l'introduction dans le cheptel un titre inférieur à 30 unités internationales agglutinan-
                tes par millilitre, et une réaction de fixation du complément négative, ces épreuves
                étant pratiquées officiellement.
                Toutefois, s'il s'agit d'un bovin vacciné âgé de moins de trente mois, il peut présenter
                un titre brucellique égal ou supérieur à 30 unités internationales agglutinantes par
                millilitre mais inférieur à 80 unités internationales agglutinantes par millilitre pour
                autant qu'il présente, lors de la réaction de fixation du complément :
                — un titre inférieur à 30 unités CEE, s'il s'agit d'une femelle vaccinée depuis moins
                    de douze mois,
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                    — un titre inférieur à 20 unités CEE après le douzième mois suivant la vaccination.
           B. Porcs et cheptel porcin
              1. Est considéré comme indemne de brucellose un porc qui :
                 a) ne présente pas de manifestations cliniques de la maladie;
                 b) s'il pèse plus de 25 kilogrammes, présente, lors d'épreuves sérologiques pratiquées
                    officiellement et effectuées simultanément :
                     i) un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre,
                        lors d'une séro-agglutination,
                    ii) un résultat négatif lors de la réaction de fixation du complément.
              2. Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel dans lequel :
                 a) tous les porcs sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au
                    moins;
                 b) les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel
                    officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.
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                                                      ANNEXEB
                                               CHAPITRE PREMIER
                                  CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ABATTOIRS
          1. Les abattoirs doivent comporter au moins :
             a) des locaux de stabulation ou, si la situation climatique le permet, des parcs d'attente
                 suffisamment vastes pour l'hébergement des animaux; ces parcs doivent au moins être
                 construits sur sol dur et imperméable et être équipés pour la désinfection, pour
                 l'abreuvement et l'alimentation des animaux et avoir des réseaux d'évacuation appro-
                 priés pour l'écoulement des liquides vers des puisards siphonés et grillagés;
             b) des locaux d'abattage de dimensions telles que le travail puisse s'y effectuer de façon
                 satisfaisante; lorsque, dans un local d'abattage, on procède à la fois à l'abattage des
                 porcs et à celui d'animaux des autres espèces, un emplacement spécial pour l'abattage
                 des porcs doit être prévu; toutefois, cet emplacement spécial n'est pas indispensable si
                 l'abattage des porcs et celui des autres animaux se font à des moments différents, mais
                 dans ce cas les opérations d'échaudage, d'épilage, de grattage et de brûlage doivent être ,
                 effectuées sur des emplacements spéciaux nettement séparés de la chaîne d'abattage, soit
                 par un espace libre d'au moins 5 mètres, soit par une cloison d'au moins 3 mètres de
                 haut;
             c) un local pour la vidange et le nettoyage des estomacs et des intestins;
             d) des locaux pour la boyauterie et la triperie dans la mesure où ces travaux sont effectués
                 dans l'abattoir;
             e) des locaux pour l'entreposage, d'une part, des suifs et, d'autre part, pour celui des cuirs,
                des cornes, des onglons et des soies de porc, dans le cas où ceux-ci ne sont pas évacués
                de l'abattoir le jour même de l'abattage;
             0   des locaux fermés à clé ou, si la situation climatique le permet, des parcs réservés à
                 l'hébergement des animaux malades ou suspects; des locaux fermés à clé réservés à
                 l'abattage de ces animaux, à l'entreposage des viandes consignées et à celui des viandes
                saisies.
                 Les locaux ou les parcs réservés à l'hébergement des animaux malades ou suspects, ainsi
                 que les locaux réservés à l'abattage de ces animaux, ne sont pas obligatoires dans les
                établissements où la réglementation du pays tiers interdit l'abattage de ces animaux;
             g) des locaux frigorifiques suffisamment vastes;
             h) un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service
                 vétérinaire; un local pourvu d'un appareillage suffisant pour rendre possible un examen
                trichinoscopique, pour autant qu'un tel examen soit obligatoire;
             i) des vestiaires, des lavabos et des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse
                d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail; les lavabos
                 doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et
                 la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois; des
                 lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance;
             j) des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière
                efficace les opérations d'inspection vétérinaire prescrites dans la présente directive;
             k) des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer le contrôle de toute entrée et sortie
                de l'abattoir;
             1) une séparation suffisante entre le secteur souillé et le secteur propre afin de protéger ce
                dernier contre toute contamination et notamment contre les odeurs et la poussière;
             m) dans les locaux visés sous b), c), d), e), f), g) et i) :
                — un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible,
                     aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau; l'achemine-
                     ment de cette eau vers des puisards siphonés et grillagés doit se faire à l'abri de l'air,
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                  — des murs lisses qui sont enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 3 mètres ou jusqu'au
                      plafond, d'un revêtement ou d'une peinture lavables et clairs et dont les angles et les
                      coins sont arrondis;
              n) une aération suffisante et une bonne évacuation des buées dans les locaux où l'on
                  procède au travail des viandes;
              o) dans les locaux visés sous n), un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant
                  pas les couleurs;
              p) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous
                  pression et en quantité suffisante; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non
                  potable, pour la production de la vapeur, est autorisée, sous réserve que les conduites
                  installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins. Par
                 > ailleurs, peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le
                  refroidissement des machines frigorifiques. Dans ce cas, les conduites d'eau non potable
                  doivent être bien différenciées de celles d'eau potable et ne doivent pas passer à travers
                  les locaux où se trouvent les viandes fraîches;
              q) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude;
              r)  un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;
              s)  dans les locaux de travail, des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection
                  des mains et du matériel de travail; ces dispositifs doivent se trouver le plus près
                  possible des postes de travail; les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la
                  main; ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de
                  produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés
                  qu'une seule fois; pour le nettoyage des outils, l'eau ne doit pas avoir une température
                  inférieure à 82 degrés Celsius;
              t)  un dispositif tel que, après l'étourdissement, l'habillage soit pratiqué autant que possible
                  sur l'animal suspendu; dans le cas où le dépouillement se fait sur des berces métalliques,
                  celles-ci doivent être en matériaux inaltérables et avoir une hauteur suffisante pour que
                  la carcasse ne touche pas le sol;
              u) un réseau de rails aériens pour la manutention ultérieure des viandes fraîches;
              v) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables, tels qu'insectes,
                  rongeurs, etc.;
              w) des outils et du matériel de travail, notamment des bacs à panses, en matière inaltérable,
                  faciles à nettoyer et à désinfecter;
              x) un emplacement spécialement aménagé pour les fumiers;
              y) un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des
                  véhicules. Cet emplacement et ces dispositifs ne sont pas exigés s'il existe des disposi-
                  tions rendant obligatoires le nettoyage et la désinfection des véhicules par des centres
                   publics, ces derniers devant être à proximité de l'abattoir s'il s'agit de véhicules routiers.
                                                       CHAPITRE II
                            CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ATELIERS DE DÉCOUPE
           2. Les ateliers de découpe doivent comporter au moins :
               a) un local frigorifique suffisamment vaste pour la conservation des viandes fraîches;
               b) un local pour les opérations de découpage et de désossage ainsi que pour les opérations
                   de conditionnement prévues au point 46;
               c) un local pour les opérations d'emballage prévues au point 45 et pour l'expédition des
                   viandes fraîches;
               d) un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service
                   vétérinaire;
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          e)  un local pourvu d'un appareillage suffisant pour rendre possible un examen trichinosco-
              pique, pour autant qu'un tel examen soit effectué dans l'établissement;
          f)  des vestiaires, des lavabos et des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse
              d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail; les lavabos
              doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et
              la désinfection des mains ainsi que d'essuie mains à n'utiliser qu'une seule fois; des
              lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance;
          g) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et
              d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à
              recevoir des viandes ou des déchets de viandes provenant du découpage et non destinés
              à la consommation humaine, ou un local fermant à clé, destiné à recevoir ces viandes et
              déchets si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la
              fin de chaque journée de travail;
          h) dans les locaux prévus sous a) et b) :
              — un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible,
                   aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau; l'achemine-
                   ment de cette eau vers des puisards siphonés et grillagés doit se faire à l'abri de l'air,
              — des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètreg, d'un revêtement ou
                   d'une peinture lavables et clairs et dont les angles et les coins sont arrondis:
          i)  un dispositif de refroidissement permettant, dans les locaux prévus sous a) et b), de
              maintenir les viandes fraîches en permanence à une température interne inférieure ou
              égale à + 7 degrés Celsius;
          j)  un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur dans le local de découpe;
          k) des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière
              efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire prescrites dans la présente
              directive;
          1)  des aménagements tels qu'ils assurent une aération suffisante dans les locaux où l'on
              procède au travail des viandes fraîches;
          m) dans les locaux où l'on procède au travail des viandes fraîches, un éclairage naturel ou
              artificiel ne modifiant pas les couleurs;
          n) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous
              pression et en quantité suffisante; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non
              potable pour la production de la vapeur est autorisée, sous réserve que les conduites
              installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins. Par
              ailleurs, peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le
              refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être
              bien différenciées de celles pour l'eau potable et ne doivent pas passer à travers des
              locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches;
          o) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude;
          p) un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;
          q) dans les locaux où l'on procède au travail des viandes fraîches, des dispositifs suffisants
              permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, qui doivent
              se trouver le plus près possible des postes de travail. Les robinets ne doivent pas pouvoir
              être actionnés à la main. Ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et
              chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant
              être utilisés qu'une seule fois. Pour le nettoyage des outils, l'eau ne doit pas avoir une
              température inférieure à 82 degrés Celsius;
           r) un équipement répondant aux exigences de l'hygiène pour la manutention des viandes
               fraîches et le dépôt des récipients utilisés pour ces viandes, de façon à ce que ni les
               viandes ni les récipients n'entrent en contact direct avec le sol;
           s)  des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes,
               rongeurs, etc.;
           t)  des dispositifs et des outils de travail comme, par exemple, les tables de découpe, les
               plateaux de découpe amovibles, les récipients, les bandes transporteuses et les scies, en
               matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes fraîches, faciles à
               nettoyer et à désinfecter. L'emploi du bois est interdit.
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                                                     CHAPITRE III
          CONDITIONS D'AGRÉMENT POUR LES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES SITUÉS EN
                         DEHORS DES ABATTOIRS ET DES ATELIERS DE DÉCOUPE
          3. Les entrepôts frigorifiques situés en dehors des abattoirs et des ateliers de découpe doivent
             comporter au moins :
             a) des locaux frigorifiques suffisamment vastes, faciles à nettoyer et à désinfecter, dans
                 lesquels la viande fraîche peut être stockée de manière telle que les températures prévues
                 au point 48 soient respectées.
                 Ces locaux ne doivent être reliés en aucune manière à des locaux où sont entreposées
                 des denrées autres que les viandes fraîches.
                 Les dispositifs de réfrigération installés au plafond doivent être pourvus d'un système
                 d'égouttage bien isolé et relié directement aux conduites d'évacuation.
                 Les dispositifs de réfrigération installés au sol doivent être placés dans des excavations
                dotées d'un système d'évacuation indépendant ou relié directement à celui de l'établisse-
                 ment;
             b) des locaux spéciaux fermant à clé dans lesquels des viandes fraîches consignées ou
                saisies sont entreposées;
             c) un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service
                 vétérinaire;
             d) un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des
                 véhicules. Cet emplacement et ces dispositifs ne sont pas exigés s'il existe des disposi-
                 tions rendant obligatoires le nettoyage et la désinfection des véhicules par des centres
                 publics, ces derniers devant être à proximité de l'établissement s'il s'agit de véhicules
                 routiers;
             e) dans les locaux visés sous a) et b) :
                — un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible,
                     aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau; l'achemine-
                     ment de cette eau vers des puisards siphonés et grillagés doit se faire à l'abri de l'air,
                — des murs lisses qui sont enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 3 mètres ou jusqu'au
                     plafond, d'un revêtement ou d'une peinture lavables et clairs et dont les angles et les
                     coins sont arrondis,
                 — des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux
                     côtés d'un revêtement ou enduites de peinture. Les panneaux de ces portes doivent
                     être résistants aux chocs et construits de manière à ne transmettre aux viandes aucune
                     substance nocive; ils ne doivent comporter aucune fissure,
                 — des sols, des murs, des plafonds ainsi que des conduites isolés à l'aide de matériaux
                     imputrescibles, imperméables et ne dégageant aucune odeur;
             0   l'équipement nécessaire pour obtenir et maintenir les températures prévues au point 48;
             g) dans les locaux frigorifiques, des installations résistant à la corrosion qui permettent
                 d'éviter que la viande fraîche n'entre en contact, lors du transport ou à l'occasion de
                 l'entreposage, avec le sol et les murs;
             h) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous
                 pression et en quantité suffisante; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non
                 potable, pour la production de la vapeur, est autorisée, sous réserve que les conduites
                 installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins. Par
                 ailleurs, peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le
                 refroidissement des machines frigorifiques. Dans ce cas, les conduites d'eau non potable
                 doivent être bien différenciées de celles d'eau potable et ne doivent pas passer à travers
                 les locaux où se trouvent les viandes fraîches;
             i)  un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;
             j)  des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables, tels qu'insectes,
                 rongeurs, etc.;
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        k) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs;
        1)   une aération suffisante;
        m) des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de
             travail; ces dispositifs doivent se trouver le plus près possible des locaux d'entreposage;
             les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main; ces installations doivent
             être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfec-
             tion, ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois; pour le nettoyage des outils,
             l'eau ne doit pas avoir une température inférieure à 82 degrés Celsius;
        n) des vestiaires, des lavabos et des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasses
             d'eau; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs
             pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser
             qu'une seule fois; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance;
        o) un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur dans chaque local d'entreposage.
                                                CHAPITRE IV
               HYGIÈNE DU PERSONNEL, DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL DANS LES
                                              ÉTABLISSEMENTS
      4. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel, ainsi que des
         locaux et du matériel :
          a) le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres,
              ainsi que, le cas échéant, un protège-nuque. Le personnel affecté à l'abattage des
              animaux, au travail ou à la manipulation des viandes fraîches est tenu de se laver et de
              se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à
              chaque reprise de travail. Les personnes qui ont été en contact avec des animaux
              malades ou de la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les
              mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter. Il est interdit de fumer dans
              les locaux de travail et de stockage;
          b) aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements à l'exception, pour les abattoirs,
              des animaux destinés à l'abattage et, pour ce qui est de l'enceinte desdits abattoirs, des
              animaux nécessaires à leur fonctionnement. La destruction des rongeurs, des insectes et
              de toute autre vermine doit > être systématiquement réalisée;
         c) le matériel et les instruments utilisés pour le travail ou l'entreposage des viandes fraîches
              doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté Ils doivent être soigneuse-
              ment nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi
              qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été
              souillés notamment par les germes d'une maladie.
      5. Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que
          le travail de la viande fraîche. Les outils servant à la découpe des viandes fraîches ne
         doivent être utilisés qu'à cet effet.
      6. Les viandes fraîches et récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct
          avec le sol.
      7. L'emploi des détersifs, des désinfectants, des moyens de lutte contre les animaux nuisibles
          ne doit pas affecter la salubrité des viandes fraîches.
      8. L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois, à titre exception-
          nel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur est autorisée, sous
          réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à
         d'autres fins. Par ailleurs, peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non
          potable pour le refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable
         doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable et ne doivent pas passer
          à travers les locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches.
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            9. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux
               de travail et d'entreposage des viandes fraîches.
           10. Le découpage doit être exécuté de façon à éviter toute souillure des viandes fraîches.
               Les éclats d'os et les caillots de sang doivent être éliminés. Les viandes fraîches provenant
               du découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à
               mesure dans les récipients prévus au point 2 sous g).
           11. Lors de l'abattage, de la découpe, du travail et des autres manipulations des viandes
               fraîches, la présence des personnes susceptibles de contaminer ces viandes doit être
               interdite, notamment de celles :
               a) soit atteintes ou suspectes d'être atteintes de typhus abdominal, de paratyphus A et B,
                   d'entérite infectieuse (salmonellose), de dysenterie, d'hépatite infectieuse, de scarlatine,
                   soit porteuses d'agents de ces mêmes maladies;
               b) atteintes ou suspectes d'être atteintes de tuberculose contagieuse;
               c) atteintes ou suspectes d'être atteintes d'une maladie de peau contagieuse;
               d) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont susceptibles d'être
                   transmis aux viandes fraîches;
               e) portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une
                   blessure non purulente.
           12. Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes
               fraîches. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation; il doit être renouvelé tous les
               ans et chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande; il doit être tenu à la
               disposition de ce dernier.
                                                      CHAPITRE V
                                    INSPECTION SANITAIRE « ANTE MORTEM »
           13. Les animaux doivent être soumis à l'inspection ante mortem le jour de leur arrivée à
               l'abattoir. Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si l'animal est
               resté plus de 24 heures en stabulation.
           14. Le vétérinaire officiel doit procéder à l'inspection ante mortem selon les règles de l'art,
               dans des conditions convenables d'éclairage.
           15. L'inspection doit permettre de préciser :
               a) si les animaux sont atteints d'une maladie transmissible à l'homme et aux animaux, ou
                   s'ils présentent des symptômes ou se trouvent dans un état général permettant de
                   craindre l'apparition d'une telle maladie;
               b) s'ils présentent des symptômes de maladie ou de perturbation de leur état général;
               c) s'ils sont en état de fatigue ou d'excitation.
           16. Ne peuvent être abattus, en vue de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté,
               les animaux :
               a) qui présentent l'une des manifestations énumérées au point 15 sous a) et b);
               b) qui n'ont pas été mis au repos pendant une période suffisante; celle-ci ne peut être
                   inférieure à 24 heures pour les animaux fatigués ou excités;
               c) chez lesquels la tuberculose a été constatée sous une forme quelconque ou qui sont
                   reconnus tuberculeux à la suite d'une réaction positive à la tuberculine.
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                                                     CHAPITRE VI
                                HYGIÈNE DE L'ABATTAGE ET DE LA DÉCOUPE
          17. Les animaux de boucherie introduits dans les locaux d'abattage doivent être sacrifiés
              immédiatement.
          18. La saignée doit être complète. Le sang destiné à la consommation humaine doit être
              recueilli dans des récipients parfaitement propres. Il ne peut être battu à la main mais
              uniquement à l'aide d'instruments conformes aux exigences de l'hygiène.
          19. Sauf pour les porcs, le dépouillement immédiat et complet est obligatoire. Les porcs, s'ils
              ne sont pas dépouillés, doivent être immédiatement débarrassés de leurs soies.
          20. L'éviscération doit être effectuée sans délai et terminée au plus tard une demi-heure après
              la saignée. Le poumon, le cœur, le foie, la rate et le médiastin peuvent être soit détachés,
              soit laissés adhérents à la carcasse par leurs attaches naturelles. S'ils sont détachés, ils
              doivent être munis d'un numéro ou de tout autre moyen d'identification permettant de
              reconnaître leur appartenance à la carcasse; ceci vaut également pour la tête, la langue, le
              tractus digestif et toute autre partie de l'animal nécessaire à l'inspection. Les parties
              précitées doivent rester à proximité de la carcasse jusqu'à la fin de l'inspection. Pour toutes
              les espèces, les reins doivent rester adhérents à la carcasse par leurs attaches naturelles mais
              être dégagés de leur enveloppe graisseuse.
          21. Le nettoyage des viandes fraîches à l'aide d'un linge ainsi que le soufflage sont interdits.
              Toutefois, le soufflage d'un organe, lorsqu'il est imposé par un rite religieux, peut être
              autorisé, mais l'organe insufflé ne doit pas être admis à l'exportation vers la Communauté.
          22. Les carcasses des solipèdes, des porcs âgés de plus de quatre semaines et des bovins âgés de
              plus de trois mois doivent être présentées à l'inspection découpées en demis par fente
              longitudinale de la colonne vertébrale. Chez ces porcs et chez les solipèdes, la tête est
              également fendue longitudinalement. Si les besoins de l'inspection l'exigent, le vétérinaire
              officiel peut imposer la fente longitudinale de la carcasse de tout animal.
          23. Jusqu'à la fin de l'inspection, il est interdit de procéder au dépeçage de la carcasse, à
               l'enlèvement ou au traitement de toute partie de l'animal abattu.
          24. Les viandes fraîches consignées ou saisies, les estomacs, les intestins, les cuirs, les peaux,
               les cornes, les onglons et les soies de porc doivent être placés aussitôt que possible dans des
               locaux spéciaux.
                                                     CHAPITRE VII
                                   INSPECTION SANITAIRE « POST MORTEM »
          25. Toutes les parties de l'animal, y compris le sang, doivent être soumises à l'inspection
               immédiatement après l'abattage.
          26. L'inspection post mortem doit comporter :
               a) l'examen visuel de l'animal abattu;
               b) la palpation de certains organes, notamment du poumon, du foie, de la rate, de l'utérus,
                   de la mamelle et de la langue;
               c) les incisions d'organes et de ganglions.
               Si, à l'occasion de l'examen visuel ou de la palpation de certains organes, un animal
               présente des lésions susceptibles d'entraîner une contamination des carcasses, des équipe-
               ments, du personnel ou des locaux de travail, ces organes ne doivent subir aucune incision
               dans les locaux d'abattage;
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               d) la recherche des anomalies de consistance, de couleur, d ' o d e u r et, éventuellement, de
                   saveur;
               e) au besoin, des examens de laboratoire portant                    notamment      sur la recherche des
                   substances énumérées à l'article 20 sous b), c) et d).
          27. Le vétérinaire officiel doit examiner particulièrement :
               a)    la couleur du sang, son aptitude à la coagulation et la présence éventuelle de corps
                     étrangers;
               b)    la tête, la gorge, les ganglions lymphatiques rétropharyngiens, sous-maxillaires et
                     parotidiens (Lnn. retropharyngiales,         mandibulares et parotidei) ainsi que les amygdales,
                     la langue étant dégagée de façon à permettre une inspection détaillée de la bouche et de
                     l'arrière-bouche. Les amygdales doivent être enlevées après inspection;
               c)    le p o u m o n , la trachée-artère, l'œsophage, les ganglions bronchiques et médiastinaux
                     (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales),       la trachée et les principales ramifica-
                     tions bronchiques étant fendues longitudinalement et le p o u m o n étant incisé en son
                     tiers terminal perpendiculairement à son grand axe;
               d)    le péricarde et le cœur, ce dernier faisant l'objet d ' u n e incision longitudinale de façon à
                     ouvrir les ventricules et traverser la cloison interventriculaire;
               e)    le d i a p h r a g m e ;
               f)    le foie, la vésicule et les canaux biliaires ainsi que les ganglions rétrohépatiques et
                     pancréatiques (Lnn. portales);
               g)    le tractus gastro-intestinal, le mésentère, les ganglions lymphatiques stomacaux et
                     mésenteriques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales);
               h)    la rate:
               i)    les reins et leurs ganglions lymphatiques (Lnn          renales). la vessie;
               j)    la plèvre et le péritoine;
               k)    les organes génitaux; chez la vache, l'utérus est ouvert par une incision longitudinale;
               1)    la mamelle et ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii);                   chez la vache, les
                     mamelles sont ouvertes par une longue et p r o f o n d e incision j u s q u ' a u x sinus galacto-
                     phores (sinus lactiferes);
               m) la région ombilicale et les articulations des jeunes a n i m a u x ; en cas de doute, la région
                     ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes.
                Les ganglions lymphatiques mentionnés ci-dessus doivent être systématiquement dégagés et
               incisés selon leur grand axe, en tranches aussi minces que possible.
                En cas de doute, les ganglions suivants doivent être également incisés dans les mêmes
               c o n d i t i o n s : cervicaux superficiels, préscapulaire (Lnn. cervicales superficiales), axillaires
                propres, axillaires accessoires ou axillaires de la première côte (Lnn. axilares proprii et
               primae castae). sus-sternaux (Lnn. sternales craniales). cervicaux p r o f o n d s (Lnn. cervicales
               profundi). costo-cervicaux (Lnn. costo-cervicales). poplités (Lnn. poplifei), précruraux (Lnn.
                subiliaci), ischiatiques (Lnn. ischiatici). iliaques et lomboaortiques (Lnn. iliaci et lumbales).
                Chez les ovins et les caprins, l'ouverture du cœur et l'incision des ganglions lymphatiques
                de la tête ne doivent être pratiquées qu'en cas de doute.
           28. Le vétérinaire officiel doit, en outre, effectuer systématiquement :
                A. la recherche de la cysticercose :
                     a) sur les bovins âgés de plus de six semaines, au niveau :
                            — de la langue, dont la musculature doit être incisée longitudinalement sur la face
                                  inférieure sans trop léser l'organe,
                            — de l'œsophage, qui doit être dégagé de la trachée,
                            — du cœur qui, en plus de l'incision prescrite au point 27 sous d), doit être fendu
                                  en deux points opposés, des oreillettes à la pointe,
                            — des masséters externes et internes qui doivent être incisés suivant deux plans
                                  parallèles au maxillaire inférieur, incision allant du bord inférieur d e ce maxil-
                                  laire à l'insertion musculaire supérieure.
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                      — du diaphragme, dont la partie musculaire doit être dégagée de la séreuse,
                      — des surfaces musculaires de la carcasse directement visibles;
                  b) sur les porcins, au niveau des surfaces musculaires directement visibles et en
                      particulier au niveau des muscles du plat de la cuisse, de la paroi abdominale, des
                      psoas dégagés du tissu adipeux, des piliers du diaphragme, des muscles intercostaux,
                      du cœur, de la langue et du larynx;
              B. la recherche de la distomatose sur les bovins, les ovins et les caprins, par des incisions
                  pratiquées sur la face stomacale du foie et intéressant les canaux biliaires ainsi que par
                  une incision profonde de la base du lobe de Spiegel;
              C. la recherche de la morve sur les solipèdes par un examen attentif des muqueuses de la
                  trachée, du larynx, des cavités nasales, des sinus et de leurs ramifications après fente de
                  la tête dans le plan médian et ablation de la cloison nasale.
                                                   CHAPITRE VIII
          PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES VIANDES FRAÎCHES DESTINÉES À ÊTRE
                                                    DÉCOUPÉES
          29. Un découpage plus poussé que le découpage en demis ou en quartiers, ou le désossage, ne
              sont autorisés que dans les ateliers de découpe.
          30. L'exploitant de l'établissement, ou son représentant, est tenu de faciliter les opérations de
              contrôle de l'entreprise, notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à
              la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires; en particulier, il doit
              être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel
              chargé du contrôle la provenance des viandes fraîches introduites dans l'établissement.
          31. Les viandes fraîches ne remplissant pas les conditions de cette directive ne peuvent se
              trouver dans les ateliers de découpe agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des
              emplacements spéciaux; elles doivent être découpées dans d'autres endroits ou à d'autres
              moments que les viandes fraîches qui répondent auxdites conditions. Le vétérinaire officiel
              doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de
              travail pour garantir le respect rigoureux des dispositions ci-dessus.
          32. Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être placées, dès le moment de leur
              introduction dans l'atelier de découpe, et jusqu'au moment de leur utilisation, dans le local
              prévu au point 2 sous a); ce local doit assurer en permanence, pour les carcasses et leurs
              morceaux, le maintien d'une température interne inférieure ou égale à + 7 degrés Celsius.
          33. Les viandes fraîches doivent être introduites dans les locaux visés au point 2 sous b) au fur
              et à mesure des besoins. Sitôt la découpe et l'emballage prévu effectués, elles doivent être
              transportées dans le local frigorifique prévu au point 2 sous a).
          34. Pendant le découpage, la température du local doit être inférieure ou égale à + 10 degrés
              Celsius.
          35. Pendant le travail de découpage, de désossage et d'emballage tel que ce dernier est prévu
              aux points 45 et 46, la viande fraîche doit être maintenue à une température interne
              inférieure ou égale à + 7 degrés Celsius. Au moment de la découpe, le pH de la viande
              fraîche ne doit pas être supérieur à 6,1 : cet examen doit être fait sur le muscle grand dorsal
              à la hauteur de la treizième côte.
          36. Le nettoyage des viandes fraîches à l'aide d'un linge, ainsi que le soufflage, sont interdits.
              Toutefois, le soufflage d'un organe, lorsqu'il est imposé par un rite religieux, peut être
              autorisé, mais l'organe insufflé ne doit pas être admis à l'exportation vers la Communauté.
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                                                     CHAPITRE IX
                       CONTRÔLE SANITAIRE DES VIANDES FRAÎCHES DÉCOUPÉES
          37. Les ateliers de découpe sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel.
              Celui-ci doit être prévenu en temps utile avant qu'il soit procédé à la découpe des viandes
              fraîches destinées à l'importation dans la Communauté.
          38. Le contrôle du vétérinaire officiel comporte au moins les tâches suivantes :
              — contrôle du registre d'entrée des viandes fraîches et de sortie des viandes fraîches
                  découpées,
              — inspection sanitaire des viandes fraîches présentées dans l'atelier et destinées à l'impor-
                  tation dans la Communauté,
              — inspection sanitaire des viandes fraîches destinées à l'importation dans la Communauté
                  avant les opérations de découpe et lors de leur sortie de l'atelier,
              — établissement et délivrance des documents sanctionnant le contrôle des viandes fraîches
                  découpées, prévus au point 44 et à l'article 22,
              — contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage prévu au
                  chapitre IV, ainsi que de l'hygiène du personnel,
              — exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer des examens de laboratoire
                  ayant pour but de détecter, par exemple, la presence de germes nuisibles, d'additifs ou
                  d'autres substances chimiques non autorisées. Les résultats de ces examens sont
                  consignés dans un registre.
              — tout autre contrôle qu'il estime nécessaire ou utile pour le respect des prescriptions
                  communautaires en la matière.
                                                      CHAPITRE X
                                             MARQUAGE DE SALUBRITÉ
          39. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel. À
              cet effet, il détient et conserve :
              a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes fraîches, qu'il ne peut
                  remettre au personnel auxiliaire qu'au moment même du marquage et pour le laps de
                  temps nécessaire à celui-ci;
              b) les étiquettes dont il est fait mention au point 44 lorsque celles-ci ont déjà été revêtues
                  de l'estampille prévue au présent chapitre. Ces étiquettes sont remises au personnel
                  auxiliaire au moment même où elles doivent être fixées et en nombre correspondant aux
                  besoins
          40. La marque de salubrité doit être un cachet de forme ovale ayant 6,5 centimètres de largeur
              et 4,5 centimètres de hauteur. Sur le cachet doivent figurer les indications suivantes, en
              caractères parfaitement lisibles :
              — dans la partie supérieure, le nom du pays tiers expéditeur, en majuscules ou, le cas
                  échéant, le sigle admis pour ce pays dans le cadre de la convention internationale
                  régissant l'immatriculation des véhicules à moteur,
              — au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir.
               Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 centimètre pour les lettres et de 1 centimè-
              tre pour les chiffres.
               Le cachet peut comporter une indication permettant d'identifier le vétérinaire ayant
              procédé à l'inspection sanitaire des viandes fraîches.
          41. Les carcasses sont marquées à l'encre ou au feu à l'aide d'une estampille répondant aux
               prescriptions du point 40 :
              — celles qui pèsent plus de 60 kilogrammes doivent porter la marque de l'estampillage sur
                  chaque demi-carcasse au moins aux endroits suivants : face externe de la cuisse, lombes,
                  dos, poitrine, épaule et plèvre,
              — les autres doivent porter quatre marques d'estampille au moins apposées sur les épaules
                  et sur la face externe des cuisses.
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          42. Les foies sont marqués au feu à l'aide d'une estampille répondant aux prescriptions du
              point 40.
              Les têtes, les langues, les cœurs et les poumons sont marqués soit à l'encre, soit au feu, à
              l'aide d'une estampille répondant aux prescriptions du point 40.
              Toutefois, l'estampillage des langues et des cœurs n'est pas obligatoire chez les bovins de
              moins de trois mots, les porcins, les ovins et les caprins.
          43. Les morceaux, à l'exception du suif, de la panne, de la queue, des oreilles et des pieds,
              obtenus dans les ateliers de découpe à partir de carcasses régulièrement marquées, doivent,
              dans la mesure où ils ne portent pas de marque, être marqués à l'encre ou au feu, à l'aide
              d'une estampille répondant aux prescriptions du point 40 et comportant, au lieu du numéro
              d'agrément du vétérinaire de l'abattoir, celui de l'atelier de découpe.
              Les morceaux de lard et de poitrine, dont la couenne est enlevée, peuvent être groupés en
              lots allant jusqu'à cinq morceaux; chaque lot et chaque pièce, si celle-ci est isolée, doivent
              être plombés sous le contrôle officiel et munis d'une étiquette répondant aux prescriptions
              du point 44.
              Le marquage peut aussi être effectué à l'aide      d'une estampille-plaquette d'une forme ovale.
              Cette estampille-plaquette à fixer sur chaque       morceau doit être telle que son réemploi soit
              rendu impossible: elle doit être en matériaux      résistants, répondant à toutes les exigences de
              l'hygiène. Sur l'estampille-plaquette doivent      figurer les indications suivantes en caractères
              parfaitement lisibles :
              — dans la partie supérieure, en majuscules, le sigle du pays tiers expéditeur, tel qu'il est
                  admis dans le cadre de la convention internationale régissant l'immatriculation des
                  véhicules à moteur,
              — au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe.
              Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 centimètre pour les lettres comme les
              chiffres.
               L'estampille-plaquette peut comporter une indication permettant d'identifier le vétérinaire
              ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes fraîches.
          44. Les emballages doivent être pourvus d'une étiquette bien visible sur laquelle figure une
              marque bien lisible qui est la réplique d'une des marques prévues aux points 40 et 43. Cette
              étiquette doit être fixée de telle manière qu'elle soit déchirée par l'ouverture de l'emballage.
              Cette étiquette porte, en outre, un numéro de série.
                                                    C H A P I T R E XI
                              EMBALLAGE DES VIANDES FRAÎCHES DÉCOUPÉES
          45. a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles
                  d'hygiène, notamment :
                  — ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques des viandes fraîches,
                  — ne pouvoir transmettre aux viandes fraîches des substances nocives pour la santé
                      humaine,
                  — être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes fraîches
                      au cours du transport et des manipulations.
               b) Les emballages ne doivent pas être réutilisés pour emballer les viandes fraîches, sauf s'ils
                  sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable,
                  nettoyés et désinfectés.
          46. Lorsque les viandes fraîches découpées ou les abats sont enveloppés dans un emballage
               (par exemple feuilles en plastique) en contact direct avec eux, cette opération doit être
               effectuée aussitôt après la découpe et d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.
               À l'exception des morceaux de lard et de poitrine, la viande fraîche découpée doit être,
               dans tous les cas, pourvue d'un emballage de protection, sauf si elle est transportée pendue.
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               Ces emballages doivent être transparents, incolores, et répondre, en outre, aux conditions
               indiquées au point 45 sous a); ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour l'emballage
               des viandes fraîches.
           47. Les emballages visés aux points 45 et 46 ne peuvent contenir que des viandes fraîches
               découpées appartenant à la même espèce animale.
                                                      CHAPITRE XII
                                                      ENTREPOSAGE
          48. Les viandes fraîches destinées à l'importation dans la Communauté doivent être refroidies
               immédiatement après l'inspection post mortem et maintenues en permanence à une
               température interne inférieure ou égale à + 7 degrés Celsius pour les carcasses et leurs
               morceaux et + 3 degrés Celsius pour les abats.
                                                     CHAPITRE XIII
                                                       TRANSPORT
           49. Les viandes fraîches doivent être transportées dans des moyens de transport conçus et
               équipés de telle sorte que, pendant toute la durée du transport, les températures prévues au
               point 48 soient assurées et que l'identité de ces viandes soit maintenue.
           50. Les moyens de transport de ces viandes doivent répondre aux exigences suivantes :
               a) leurs parois internes ou toute autre partie pouvant se trouver en contact avec les viandes
                  fraîches doivent être en matériaux résistant à la corrosion et ne pouvant ni altérer les
                  caractères organoleptiques des viandes fraîches, ni rendre ces dernières nocives pour la
                  santé humaine; ces parois doivent être lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter;
               b) ils doivent être munis de dispositifs efficaces assurant la protection des viandes fraîches
                  contre les insectes et les poussières et être étanches de façon à éviter tout écoulement de
                  liquides;
               c) ils doivent, pour le transport des carcasses, des demis ou des quartiers, ainsi que de la
                  viande fraîche découpée non emballée, être munis de dispositifs de suspension en
                  matériaux résistant à la corrosion, fixés à une hauteur telle que les viandes fraîches ne
                  puissent toucher le plancher; cette disposition ne s'applique pas aux viandes congelées
                  et pourvues d'un emballage hygiénique.
           51. Les moyens de transport des viandes fraîches ne peuvent en aucun cas être utilisés pour
               celui des animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les
               viandes fraîches.
           52. Aucun autre produit ne peut être transporté en même temps que des viandes fraîches dans
               un même véhicule ou engin. De plus, les estomacs ne peuvent y être transportés que s'ils
               sont blanchis, les têtes et les pattes que si elles sont dépouillées ou échaudées et épilées.
           53. Les viandes fraîches ne peuvent être transportées dans un véhicule ou engin qui n'est pas
               propre et n'a pas été désinfecté.
           54. Les carcasses, les demis et les quartiers, à l'exception de la viande congelée emballée dans
               des conditions conformes aux exigences de l'hygiène, doivent toujours être transportés
               suspendus. Les autres morceaux ainsi que les abats doivent être suspendus ou placés sur
               des supports s'ils ne sont pas inclus dans des emballages ou contenus dans des récipients
               en matériaux résistant à la corrosion. Ces supports, emballages ou récipients doivent être
               conformes aux exigences de l'hygiène et aux dispositions de la présente directive. Les
               viscères doivent toujours être transportés dans des emballages résistants et étanches aux
               liquides et corps gras. Les récipients et supports ne peuvent être réutilisés qu'après avoir été
               nettoyés et désinfectés.
           55. Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les moyens de transport ainsi
               que les conditions de chargement sont conformes aux conditions d'hygiène définies au
               présent chapitre.
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                                                              ANNEXE C
                                                               MODÈLE
                                                  CERTIFICAT DE SALUBRITÉ
      relatif à des viandes fraîches (') destinées à
                                                                   (nom de l'État membre de la Communauté économique européenne)
                                                                                                            N°                       (2)
      Pays expéditeur
      Ministère
      Service
      Réf.                                                                          (facultative)
         I. Identification des viandes
              Viandes de
                                                                 (espèce animale)
              Nature des pièces
              Nature de l'emballage
              Nombre des pièces ou des unités d'emballage
              Poids net
        II. Provenance des viandes
              Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoirs) agréé(s)
              Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de P(des) atelier(s) de découpe agréé(s)
       III.Destination des viandes
              Les viandes sont expédiées :
              de
                                                                (lieu d'expédition)
              à
                                                           kpays et lieu de destination)
                                                           3
              par le moyen de transport suivant ( )
              Nom et adresse de l'expéditeur
              Nom et adresse du destinataire
      IV. Attestation de salubrité
              Le vétérinaire officiel soussigné certifie :
              a) — que les viandes désignées ci-dessus ( 4 ),
                  — que       l'étiquette     fixée    aux    emballages         des     viandes     désignées       ci-dessus       (4)
      (') Viandes fraîches : selon la directive concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
            d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers, toutes les parties propres à la
            consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine, caprine, ainsi que des
            solipèdes, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid
            sont à considérer comme fraîches.
        2
      ( ) Facultatif.
      ( 3 ) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires,
            le nom du navire.
      ( 4 ) Biffer la mention inutile.
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               porte(nt) l'estampille attestant que les viandes proviennent en totalité d'animaux abattus
               dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers le pays destinataire;
               b) qu'elles sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection
                    vétérinaire effectuée conformément aux dispositions exigées par le pays destinataire:
               c) qu'elles ont été découpées dans un atelier de découpe agréé;
               d) qu'elles ont été — n'ont pas été (1 ) soumises à un examen en vue de révéler la présence
                    de trichine;
               e) que les moyens de transport ainsi que les conditions de chargement des viandes de cette
                    expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène prévue pour l'expédition vers le
                    pays destinataire.
                                                      Fait à                     , le
                                                                   (signature du vétérinaire officiel)
           (') Biffer la mention inutile.
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                                                        ANNEXED
                                     CERTIFICAT DE CONTRÔLE D'IMPORTATION
                          valable pour les viandes fraîches importées en provenance des pays tiers
          État membre dans lequel le contrôle à l'importation a été effectué :
          Poste de contrôle :
          Nature des viandes :
          Conditionnement :
          Nombre de carcasses :
          Nombre de demi-carcasses :
          Nombre de quartiers ou de cartons :
          Poids net :
          Pays tiers d'origine :
          Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes faisant l'objet du présent certificat ont
          été contrôlées au moment de leur acheminement.
                                                                                 Le vétérinaire officiel
                     (lieu et date)