CELEX: C2005/171/49
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-170/05: Recours introduit le 21 avril 2005 par Renate AMM et 14 autres contre Parlement européen

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/30
            
         Recours introduit le 21 avril 2005 par Renate AMM et 14 autres contre Parlement européen
   (Affaire T-170/05)
   (2005/C 171/49)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 avril 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Renate AMM, domiciliée à Bruxelles, et 14 autres fonctionnaires, représentés par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler les décisions de nommer les requérants fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application des articles 12 ou 13, alinéa 2, de l'annexe XIII au statut;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments invoqués sont identiques à ceux des affaires T-130/05, T-160/05 et T-162/05 et similaires à ceux des affaires T-58/05 et T-164/05.