CELEX: 51993PC0296
Language: fr
Date: 1993-06-22
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' incinération de déchets dangereux

i *!â
              « J^'^y
                       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              C0KK93) 296 final - SYN 406
                                                              Bruxelles, ie 22 juin 1993
                                             Proposition modifiée de
                                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                                concernant l'Incinération de déchets dangereux
               till
   lin  l ' •' »tj|fîî
                             (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                           paragraphe 3 du traité CEE)
       • i--;^«S3j
filsfis
ÉsS-
              iiffl^
 ---pagebreak---                                Exposé des mot ifs
Le 7 avril 1992 la Commission a soumis au Conseil une proposition de
directive du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux^ 1 ).
Cette proposition fait suite à la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur
la politique en matière de déchets, invitant la Commission à achever
d'urgence l'élaboration de ses propositions concernant les incinérateurs de
déchets Industriels. Conformément à la résolution, elle tient compte du
fait que les déchets doivent être éliminés de la manière la plus sûre pour
l'environnement. Cette proposition de directive prévoit des mesures et des
méthodes permettant d'éviter ou du moins de réduire au minimum 'les effets
de l'incinération de déchets dangereux sur l'environnement, ainsi que les
risques qui sn résultent pour la santé humaine. Elle fixe à cet effet des
conditions d'exploitation appropriées et des valeurs limites d'émission
strictes, définies en fonction des meilleure:; technologies disponibles au
début des années 90 et prévoit, conformément à une approche intégrée, des
mesures visant à prévenir le transfert de la pollution d'un milieu (air) à
I'autre (eau).
Le Comité économique et socia* a rendu son avis le 22 octobre 1992 ( 2 ) .
En décembre 1992, le Parlement européen a adopté en séance plénière
26 amendements dont 15 ont été repris entièrement ou en partie par la
Commission. Lors de la session de mars 93, trois amendements de compromis
ont été adoptés.
Les amendements repris et non repris sont commentés ci-dessous.
Amendements repris par la Commission
Les amendements n's 1 à 3 soulignent le niveau de protection élevé de
l'environnement, ainsi que le principe de précaution sur lequel repose la
proposition de directive. Dans ce contexte, il convient également
d'Insister sur la prévention, le recyclage et la réutilisation qui,
conformément à la politique communautaire, ont la priorité sur
l'élimination finale (considérant 5, 5bis (nouveau) et 9bis (nouveau)).
Les amendements n's 7 et 22 attirent particulièrement l'attention sur un
traitement approprié des déchets issus de l'incinération, en particulier
des poussières de filtration, de manière à réduire leur teneur en
substances dangereuses (considérant 16 (nouveau) et article 10,
paragraphe 1).
L'amendement n* 8 est un peu excessif. Il est impossible de prévenir tous
 les effets sur l'environnement résultant de l'incinération de déchets
dangereux, mais on peut au moins les réduire dans la mesure du possible. De
tels effets se produisent indépendamment du respect des dispositions
 légales en matière de prévention et de recyclage des déchets : il faut en
effet éliminer par mise en décharge ne serait-ce que la fraction résiduelle
des déchets après traitement thermique préalable et incinération
(article 1, paragraphe 1 ) .
L'amendement n' 9 permet de mieux comprendre quels sont les déchets
dangereux exclus du champ d'application de la proposition derdirective
(art icle 2, point 1).
(1)    J0 n* C 130 du 21.5.92.
(2)    J0 n - 332 du 16.12.92.
 ---pagebreak--- :J..âlyno^'ient..r" 1Q introduit la nation "d'etat de la technique" et insista
f.::.r r e b h g s i U T , de -'• -.«nformi té à !'état de :a technique dé^ qu'une de? ?r.c>?
de permis ast utipos* •* (article 3, point 2 ) . Le rapport sorter,* ire «tabîi par
 ia Commission en vertu de !'article 15, paragraphe 3, doit clairement s'y
référer de manier* à préciser ce dont il s'agii dans chaque cas. Cet
article demande dune à être modifié. Une proposition y relative est donnée
pi us loin.
L'amendement n" il. oui porte sur                ie^ déchets issus du pr
d'Incinération, demande également                une surveillance étroite en ratière
d'é! îmlnatIc^ finale. Etant donné               l'Impossibilité d'évaluer svec une
préc'sScï"! absolut la quantité et              ia nature de ces déchsts, la liste
demandée par cr,\ a m e n d m e n t doit        Indiquer les déchets sji^ceDt !b ? _;.- c» s* t re-
produits (ë~tl--u,          3 V point 3 ) .
L ' amoncte-roerit _ ,»V A3 mod i f i e les termes de l'article relatif aux échantillons
représentatifs rt souligne l'importance d'une surveii lance stricte des
déchets destinas à être incinérés, en allongeant le tempt, do conservation
des échantillons et des résultats des analyses effectuées sur les déchets
avant l'incinération (article 5, point 3,)
L'amendement n' 17 apporte une précision utile sur l'oxydation complète des
gaz de combustion (article 7, point 3 ) .
L'amendement n* 23. qui propose de prélever tous les mois des échantillons
au hasard, permet une surveillance plus fiable du comportement réel de
 l'installation d'incinération en matière d'émissions (article 12,
paragraphe 1 ) .
Actuellement, la pollution de l'environnement par l'incinération de déchets
dangereux résulte de l'exploitation des installations existantes. En
 raccourcissant la période d'exploitation de ces installations jusqu'à leur
 fermeture définitive, I'amendement n" 25 contribue à réduire la pollution
continue de l'environnement (article 14, paragraphe 2 ) .
Le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive, demandé
par l'amendement n' 26 et qui est destiné au Conseil et au Parlement
européen, doit être établi sur la base de rapports rédigés par les Etats
membres. L'article 18 de la proposition de directive et la
 directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation
 des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives
concernant l'environnement, prévoient une période de référence de trois
 ans. La transposition de la directive dans le droit national étant
 improbable avant mi-1995, la date de ce rapport doit être fixée au
 1er janvier 2000 afin d'éviter aux Etats membres de fournir des rapports
 supplémentaires (article 18, paragraphe 2 ) .
 La méthode de mesure destinée à déterminer avec une fiabilité suffisante
une concentration de dioxines et de furannes de 0,1 ng/m 3 , est en cours
 d'élaboration au CEN et ne sera pas disponible avant fin 1995. Après une
 année d'expérimentation de la méthode, une valeur d'émission de 0,1 ng/m 3
 pour les dioxines et les furannes deviendra légalement contraignante à
 partir du 1er janvier 1997. Jusqu'à cette date, les Etats membres
 utiliseront cette valeur au moins en tant que valeur guide, conformément à
 l'amendement n" 4 et à l'amendement de compromis n' 46. La réduction de la
 période de prélèvement à huit heures reflète les travaux actuellement en
 cours au CEN (article 8, paragraphe 2, et considérant 1 4 ) .
 En ne modifiant pas le texte originellement proposé, les amendements de
 compromis n's 45 et 47 confirment l'interdiction de rejeter des eaux usées
 provenant de l'épuration des gaz de combustion. Afin d'éviter le transfert
 continu de pollution par l'intermédiaire des installations existantes,
 l'interdiction est étendue explicitement à toutes les installations
 (considérant 15 et article 9, point 3 ) .
 ---pagebreak--- Amendements non repris par la Commission
Les amendements n's 6 et 24 tendent à affaiblir les critères de protection
de l'environnement devant être appliqués lorsque des déchets dangereux sont
Incinérés dans des installations qui ne sont pas uniquement destinées à cet
effet. Ces amendements n'ont donc pas été repris.
Les Installations souhaitant utiliser des déchets dangereux comme
combustibles d'appoint doivent subir des modifications importantes pour
lesquelles la période d'adaptation proposée est nécessaire, l'amendement
n* 12. qui diminue de moitié cette période d'adaptation, ne tient pas
suffisamment compte des Impératifs techniques et des contraintes
d'exploitation, il n'a donc pas été repris.
L'amendement n* 14 concerne toutes les opérations qui ont lieu avant et
après l'Incinération des déchets dangereux et demande de prendre des
mesures empochant toute pollution mesurable de l'environnement à
l'extérieur de l'Installation. La directive proposée va plus loin dans la
mesure où elle demande d'éviter ou de réduire au minimum les émissions à la
source et n'autorise aucune dilution. Cet amendement n'a donc pas été
reprIs.
L'amendement n' 15. qui n'a pas été repris, distingue les technologies
disponibles en Europe et les meilleures technologies disponibles au niveau
du marché mondial. Or l'annexe TN III cite seulement quelques meilleures
technologies disponibles à titre d'exemple. Les technologies employées
seront différentes selon les caractéristiques et la composition spécifique
des déchets dangereux.
L'amendement n" 16 demande de détoxiquer les déchets dangereux, ce qui peut
engendrer un risque supplémentaire pour les travailleurs et
 l'environnement. L'objectif proposé par la directive, qui consiste à
assurer une Incinération techniquement complète en utilisant des techniques
appropriées, va plus loin que le fait "d'optimiser le processus de
combustion selon les possibilités". Cet amendement n'a donc pas été repris.
L'étude d'Incidence relève de la directive 85/337/CEE concernant
 l'évaluation des incidences des installations d'incinération de déchets
dangereux. Il n'est donc pas acceptable de modifier cette directive par des
exigences ayant trait aux études d'incidence. L'amendement n" 18 n'a donc
pas été repr is.
Le choix du type et de la capacité du collecteur pour les eaux de pluie
s'écoulant du site de l'installation ou pour les eaux éventuellement
contaminées doit être laissé à l'appréciation des Etats membres.
L'amendement n' 21 n'a pas été repris en vertu du principe de subsidiarité
et afin de tenir compte des conditions régionales et locales.
Les passages modifiés sont les suivants :
 ---pagebreak---                    Proposition modifiée de directive du Conseil
                  concernant l'incinération de déchets dangereux
     (présentée par ia Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du
              Traité instituant la Communauté économique européenne)
             TEXTE ORIGINAL                              TEXTE MODIFIE
                               Cinquième considérant
considérant que, en conséquence II        considérant que, en conséquence, Il
convient de mener une action préventive   convient de mener une action préventive
de protection de l'environnement contre   de protection de l'environnement contre
les émissions particulièrement            les émissions particulièrement
dangereuses résultant de l'incinération   dangereuses résultant de l'incinération
des déchets dangereux, afin de garantir   des déchets dangereux, afin de garantir
le droit des citoyens à un environnement  le droit des citoyens à un environnement
propre et sain;                           propre et sain et à un haut niveau de
                                          protection de la santé publique ;
                       Cinquième considérant bis (noujdêâuj.
                                          considérant qu'il est nécessaire
                                          d'appliquer des mesures de prévention et
                                          de précaution pour abaisser toutes les
                                          émissions au niveau le plus bas quelle
                                          permet l'état de la technique, car.
                                          étant toxiques, non biodégradables et
                                          biocumulatives, les suJfe§lâacôs_jâm.LSês
                                          sont préjudiciables à la santé humaine
                                          et à I'environnement:
                        Neuvième considérant bis (nouveau)
                                          considérant que l'incinération des
                                          déchets ne représente pas une so lut ion
                                          durable au problème: oue l'objectif
                                          premier est la non-production de
                                          déchets: qu'un déchet ne doit être
                                          récupéré que lorsque I'objectif de non-
                                          production se révèle irréalisable.__e_t
                                          qu'une él lmlnatlojD-j^sjp^iitjujLuse„^ê
                                          l'environnement n'entre en ligne de
                                          compte que ior_^uje_tojjLie_^ciméxajjjm^sfi
                                          révèle également irréalisable ;
 ---pagebreak---              TEXTE ORIGINAL                             TEXTE MODIFIE
                             Quatorzième considérant
considérant que, pour les émissions de   considérant que, pour les émissions de
dioxines et de furannes, seule une       dioxines et de furannes, sera fixée une
valeur guide est fixée, en raison de     valeur limite qui deviendra
l'absence de techniques de mesure         juridiquement contraignante à partir du
appropriées; que, néanmoins, ii importe  1er lanvler 1997: que, jusqu'à cette
de minimiser ces émissions au moyen de   date, les Etats membres utiliseront
techniques avancées et de s'efforcer de  cette valeur au moins en tant que valeur
respecter les valeurs guides fixées;     guI de : qu'il Importe néanmoins de
                                         réduire au minimum ces émissions au
                                         moyen de techniques avancées et de
                                         s'efforcer de respecter les valeurs
                                         guide fixées; et que d'ici là.
                                         l'expérience acquise en matière
                                         d'échantillonnages et d'analyses selon
                                         une norme CEN attendue pour 1995. sera
                                         suffisante;
                              Quinzième considérant
considérant que l'environnement doit     considérant que l'environnement doit
être protégé de manière intégrée contre  être protégé de manière intégrée contre
les émissions provoquées par             les émissions provoquées par
l'Incinération de déchets dangereux;     l'incinération de déchets dangereux-,
que, par conséquent, afin de prévenir h  que, par conséquent, afin de prévenir l(
transfert de la pollution d'un milieu à  transfert de la pollution d'un milieu à
l'autre, le rejet des eaux usées         l'autre, le rejet des eaux usées
provenant de l'épuration des gaz de      provenant de l'épuration des gaz de
combustion doit être interdit dans les   combustion doit être interdit dans les
nouvelles intallations;                  nouvelles intallations; ou'en ce oui
                                         concerne les installations existantes.
                                         il convient dés lors de leur adjoindre
                                         des équipements de "rattrapage".
 ---pagebreak---               TEXTE ORIGINAL                              TEXTE MOD IF IE
                         Seizième considérant bis (nouveau)
                                           considérant que les Etats membres
                                           doivent prescrire, pour le t; raJJtemsnt
                                           des poussières de filtration et d'autres
                                           déchets résiduels, des techniques
                                           propres à réduire la teneur en
                                           substances organiques ou en métaux
                                           lourds:
                           Article premier, paragraphe 1
1. La présente directive a pour objet de   1. La présente directive a pour objet de
prévoir des mesures et des méthodes        prévoir des mesures et des méthodes
permettant d'éviter ou du moins de         permettant d'éviter ou. lorsque cela
minimiser les effets de l'incinération     n'est pas réaI isable. de réduire dans la
de déchets dangereux sur l'environnement   mesure du possible les effets néoat i fs
et en particulier la pollution de l'air,   sur l'environnement, en particulier la
du sol, des eaux de surface et des eaux    pollution de l'air, du sol, des eaux de
souterraines, ainsi que les risques qui    surface et des eaux souterraines, ainsi
en résultent pour la santé humaine, et,    que les risques, résultant pour la santé
à cet effet, de fixer et de maintenir      humaine, de l'incinération de déchets
des conditions d'exploitation et des       dangereux produits indépendamment du
valeurs limites d'émission appropriées     respect des contraintes légales ex i s t an t
pour les Installations d'Incinération de   en matière de prévention et de recyclage
déchets dangereux de la Communauté.        et, à cet effet, de fixer et de
                                           maintenir des conditions d'exploitation
                                           et des valeurs limites d'émission
                                           appropriées pour les installations
                                           d'incinération de déchets dangereux de
                                           la Communauté.
              Article 2. point 1. deuxième tiret, phrase    introductive
     les déchets liquides combustibles, y       les déchets liquides combustibles, y
    compris les huiles usées, au sens de       compris les huiles usées, au sens de
    la directive 75/439/CEE; s_L :              la directive 75/439/CEE, pour autant
                                               qu'ils répondent aux trois
                                               caractéristioues suivantes :
 ---pagebreak---                                         -G -
             TEXTE ORIGINAL                             TEXTE MODIFIE
                                Article 3. point 2
2. Le permis ne peut être délivré que     2. Le permis ne peut être délivré que
s'il ressort de la demande que            s'il ressort de la demande que
l'installation d'incinération est         l'Installation d'incinération est
conçue, équipée et exploitée de telle     conçue, équipée et exploitée de telle
manière que toutes les mesures            manière que soient prises,toutes les
appropriées de prévention de la           mesures appropriées de prévention de la
pollution soient prises, notamment pour   pollution conformes à l'état de la
prévenir ou minimiser les émissions. Il   technique. Il doit au minimum être
doit au minimum être satisfait aux        satisfait aux dispositions des articles
dispositions des articles 5 à 13.         5 à 13.
                                Article 3^
3. Le permis délivré par les autorités    3. Le permis délivré par les autorités
compétentes doit énumérer explicitement   compétentes doit énumérer explicitement
les catégories et/ou les types            les catégories et/ou les types
génériques de déchets dangereux pouvant   génériques des déchets dangereux pouvant
être traités dans l'installation          être traités dans l'installation
d'incinération, ainsi que la capacité     d'incinération, ainsi que la capacité
totale de l'incinérateur;                 totale de l'incinérateur; de plus, doit
                                          v être jointe une liste de déchets (v
                                          compris les scories, cendres v(
                                          tourteaux de filtration et
                                          susceptibles d'être prodi
                                          année par l'incinération, avec
                                          Indication de la nature et du lieu de
                                          décharge définitif de ces déchets.
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               TEXTE ORIGINAL                                 TEXTE MODIFIE
                         AxJLlcJLê. 5. point.JL trolsj_ème_ t i ret
      des échantillons représentatifs              des échantiI Ions représentatifs
      doivent être prélevés en cas de              doivent, aL§jis_lpjjjLe_JLa^
      besoin et„ dans la mesure 6{i                possible, être prélevés avant le
      possible, avant le déchargement,             déchargement, afin de*vérifier leur
      afin de vérifier leur conformité à           conformité à la description prévue
      la description prévue au point 2 au          au point 2 au moyen des contrôles
     moyen des contrôles prescrits à               prescrits à l'annexe TN l et afin de
      l'annexe TN I et afin de permettre           permettre aux autorités compétentes
     aux autorités compétentes de                  de déterminer ia nature des déchets
     déterminer ia nature des déchets              traités. Ces échantillons doivent
      traités. Ces échantillons doivent            être conservés pendant un mois au
     être conservés pendant dix lours au          moins après l'incinération. Les
     moins après l'incinération.                   documents avant trait aux analyses
                                                   doivent être conservés durant trois
                                                  ans.
                         Article 7. point 3. premier alinéa
3. Toutes les installations                   3. Toutes les installations
d'incinération sont équipées de brûleurs      d'incinération sont équipées de brûleurs
d'appoint. Ces brûleurs doivent entrer        d'appoint. Ces brûleurs doivent entrer
en fonction automatiquement dès que la        en fonction automatiquement dès que la
température des gaz de combustion, après      température des gaz de combustion, après
 la dernière Injection d'air de               la dernière injection d'air de
combustion, tombe au-dessous de la            combustion, tombe au-dessous de la
température appropriée indiquée aux           température appropriée indiquée aux
points 4 et 5. Les brûleurs d'appoint         points 4 et 5. Les brûleurs d'appoint
sont aussi utilisés pendant les phases        sont aussi utilisés pendant les phases
d'allumage et d'extinction de façon que       d'allumage et d'extinction de façon que
la température minimale mentionnée ci-        la température minimale mentionnée ci-
dessus soit maintenue tout au long de        dessus soit maintenue dans la zone de
ces opérations et tant que les déchets       post-combust ion tout au long de ces
se trouvent dans la chambre de               opérations et tant que les déchets non
combust ion.                                 brûlés se trouvent dans la chambre de
                                             combust ion.
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                                  Article 8 .
2. Les émissions de dioxines et de           2. Les émissions de dioxines et de
furannes sont réduites au minimum au         furannes sont réduites au minimum au
moyen des techniques les plus avancées.     moyen des techniques les plus avancées.
A cette fin, tous les efforts doivent       Toutes les valeurs moyennes mesurées
être faits pour s'assurer que toutes les    pendant la période de prélèvement, d'un
valeurs moyennes mesurées pendant la        minimum de six heures et d'un maximum de
période de prélèvement, d'un minimum de      hui t heures, n'excèdent pas une valeur
six heures et d'un maximum de seize          I imite de 0,1 ng/m3 au plus tard à
heures, n'excèdent pas une valeur guide     partir du 1er janvier 1997. Jusqu'à
de 0,1 ng/m3.                               cette date. lesjLtats membres
                                            utiliseront cette valeur au moins en
Cette valeur guide correspond à la somme tant oue valeur guide.
des concentrations de toutes les
dioxines et de tous les furannes,           Cette valeur I imite correspond à la
évaluée conformément à l'annexe I.          somme des concentrations de toutes les
                                            dioxines et de tous les furannes,
                                            évaluée conformément à l'annexe l.
                                  Article 9. point 3
-j Le rejet dans l'environnement            3. Le rejet dans l'environnement
aquatique d'eaux usées résultant de         aquatique d'eaux usées résultant de
 l'épuration des gaz de combustion est       l'épuration des gaz de combustion est
 interdi t pour les Qui                      interdit pour toutes les installations.
 installations.
                         Article 10. point 1. premier alinéa
1. Les déchets résultant de                  1. Les déchets résultant de
 l'exploitation de i'insta Mat ion           l'exploitât ion de l' installat ion
d'inc<nération sont récupérés ou            d'incinération sont récupérés ou
éliminés conformément aux                   éliminés conformément aux
directives 75/442/CEE et 91/689/CEE.        directives 75/442/CEE et 91/689/CEE
Cela peut nécessiter un traitement          Cela peut nécessiter un traitemen-
préalable de ces déchets conformément à     préalable de ces déchets conformément a
 l'étai de ia technique.                     l'état de la technique Les Etats
                                            membres prescrivent, pour ! .entrai teme.o t
                                            des PQUSSièreS-djë, f i..' Uâtip_n et des
                                            autres déchets résiduels . d,e,s tecimiflue;
                                            propres à réduire A&_i&neur en
                                             lourds-
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              TEXTE ORIGINAL                              TEXTE MODIFIE
                         Article 12. paragraphe 1. point c
o    mesures périodiques, c'est-à-dire      c)  mesures mensuelles, sur la base de
     mensuelles, des substances                 prélèvements effectués à des dates
     mentionnées à l'article 8, point 1         varlabiés, des substances
     c) et point 2;                             mentionnées à l'article 8, point 1
                                                c) et point 2;
                              Article 14. paragraphe 2
2. Toutefois, dans les six mois qui        2. Toutefois, dans les six mois qui
suivent la date spécifiée à l'article 19   suivent la date spécifiée à l'article 19
paragraphe 1, l'exploitant d'une           paragraphe 1, l'exploitant d'une
 installation peut notifier à l'autorité    installation peut notifier à l'autorité
compétente que l'installation existante    compétente que l'installation existante
ne sera pas exploitée plus de 20 000       ne sera pas exploitée plus de 15 000
heures pendant une période de cinq ans     heures pendant une période de trois ans
au maximum à compter du jour de la         au maximum à compter du jour de la
notification avant son arrêt définitif.    notification avant son arrêt définitif.
Dans ce cas, le paragraphe 1 n'est pas     Dans ce cas, le paragraphe 1 n'est pas
applicab le.                               applI cab le.
                             Article 15. paragraphe 3
3. La Commission, assistée par un comité   3. La Commission, assistée par le comité
prévu à l'article 17, fournit chaque       prévu à l'article 17, fournit chaque
année, sur ia base des informations        année, sur la base des informations
prévues au paragraphe 2, un rapport        prévues au paragraphe 2, un rapport
sommaire aux Etats membres dans le but     sommaire aux Etats membres dans le but
d'informer sur les progrès réalisés dans   de les informer sur les progrès réalisés
les techniques de limitation des           dans les techniques de limitation des
émissions et de surveillance, ainsi que    émissions et de surveillance, ainsi que
sur d'autres améliorations techniques      sur d'autres améliorations techniques
d'une importance majeure en matière        d'une importance majeure en matière
d'incinération des déchets dangereux.      d'incinération des déchets dangereux.
Les Etats membres veillent a ce que   les Les Etats membres veillent a ce que les
rapports soient diffusés à leurs           rapports relatifs à I'état de la
autorités compétentes.                     technioue soient diffusés à leurs
                                           autorités compétentes.
 ---pagebreak---                            12 -
TEXTE ORIGINAL                             TEXTE MODIFIE
           Article 18. paragraphe 2 (nouveau)
                             2. Pour le 1er
                             Commission soumet au Conseil et au
                             Parlement européen un rapport concernant
                             l'applIcation et I'évaluât ion de la
                             présente directive dans la perspective
                             d'une élimination des déchets ne portant
                             pas atteinte à l'environnement et ,& la
                             santé publloue-
 ---pagebreak---                                                   4"^ -
                                                                        KSN 0254-1491
                                                                 COM(93)296fîna
                                                         DOCUMENTS
 WR                                                                               14
                                       N° de catalogue : CB-CO-93-331-FR-C
                                                               ISBN 92-77-57104-7
 office des publications officielles des Communautés européennes
I .-2985 Luxembourg