CELEX: 31970R0539
Language: fr
Date: 1970-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 539/70 de la Commission, du 23 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour les pommes

24. 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 67/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 539/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mars 1970
                                   fixant les restitutions à l'exportation pour les pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation dans le commerce inter­
EUROPÉENNES,                                                        national ou les exigences spécifiques de certains mar­
                                                                    chés peuvent rendre nécessaire la différenciation de
vu le traité instituant la Communauté économique                   la restitution, pour un produit déterminé, suivant la
européenne,
                                                                    destination de ce produit ;
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                   considérant que les pommes peuvent actuellement
taires pour l'organisation commune des marchés dans                faire l'objet d'exportations économiquement impor­
le secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier          tantes ; que, pour permettre ces exportations vers
lieu par le règlement (CEE) n° 25 15/,69 (2), et notam­            certains pays tiers, il convient de fixer la restitution
ment son article 11 bis paragraphe 4,                              pour ces produits pour une période assurant aux ex­
                                                                   portateurs de la Communauté une certaine stabilité
considérant que, en vertu de l'article 11 bis du règle­            du montant de la restitution ; que cette période peut
ment n° 159/66/CEE, dans la mesure nécessaire pour                 être déterminée en fonction des usages commerciaux ;
permettre une exportation économiquement impor­
tante, la différence entre les prix dans le commerce               considérant que, en cas de nécessité, la restitution
international des produits visés audit article et les              peut être modifiée au cours de cette période ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     considérant que l'application des règles et critères
                                                                   rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              des pommes, et notamment aux cours et prix de ces
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                  produits dans la Communauté et dans le commerce
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les            international, conduit à fixer la restitution comme il
règles générales relatives à l'octroi des restitutions             est indiqué à l'annexe ;
à l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), les restitutions doivent être fixées en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
prenant en considération la situation et les perspec­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et               des fruits et légumes,
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans
le commerce international ; qu'il doit également être               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenu compte des frais visés audit article sous b ), ainsi
que de l'aspect économique des exportations envi­                                        Article premier
sagées ;
                                                                   Les restitutions à l'exportation des pommes sont
considérant que, conformément à l' article 3 du rè­                fixées à l'annexe.
glement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché
de la Communauté sont établis compte tenu des prix                                          Article 2
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
de l'exportation ; que les prix dans le commerce in­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ternational doivent être établis compte tenu des                   publication au Journal officiel des Communautés
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                européennes. Il est applicable jusqu'au 31 mai 1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 mars 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
 (3) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.
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                                                      ANNEXE
                                    Montant de la restitution pour les pommes
                                                                                     ( U.C. / 100 kg net)
               Numéro du
                                                                                         Montant de la
              tarif douanier                   Désignation des marchandises                restitution
                 commun
            08.06 A II       Pommes, autres que les pommes à cidre :
                             — pour des exportations vers :
                                la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la
                                Tchécoslovaquie, l'U.R.S.S. et la Yougoslavie                 2,—