CELEX: 31996R0496
Language: fr
Date: 1996-03-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 496/96 DE LA COMMISSION du 21 mars 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

22. 3 . 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 74/3
                                    REGLEMENT (CE) N° 496/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 mars 1996
                     portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                     certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                              attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant le reste de la période en cause; qu il y a lieu de
                                                                      suspendre temporairement la délivrance des certificats
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      pour les produits concernés,
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968, portant organisation commune des marchés dans le
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 de la
  Commission (2),
                                                                                            Article premier
  vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27
  juin 1995, portant modalités particulières d'application            1.   La délivrance des certificats à l'exportation des
  des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et        produits laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue
                                                                     le 22 mars 1996.
  des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 398/96 (4), et notamment son article 8           2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
  paragraphe 3,                                                      qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû
  considérant que le marché de certains produits laitiers est        intervenir à partir du 22 mars 1996.
  caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter
  les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à                                        Article 2
  une distorsion de concurrence entre opérateurs que
  menacer la continuité des exportations de ces produits             Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.
(2)  JO  n0  L 307 du 20.  12. 1995, p. 10.
(3)  JO  n0  L 144 du 28.  6. 1995, p. 22.
(*)  JO  n0  L 54 du 5. 3. 1996, p. 26.