CELEX: 31988L0126
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

Avis juridique important

|

31988L0126

Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote  

Journal officiel n° L 063 du 09/03/1988 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0035 

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1987  modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote  (88/126/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vvu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (1), et notamment son article 8,  vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,  considérant la longueur et la complexité technique de la directive 87/94/CEE de la Commission (3) - en effet plusieurs méthodes d'essai et d'analyse relèvent de disciplines technologiques différentes - et le nombre de langues à faire concorder, il s'est révélé, après l'adoption de la directive par la Commission, qu'une révision linguistique et quelques corrections techniques s'imposaient (4);  considérant que, cette révision linguistique et les corrections techniques nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre dans les États membres, un report de la date a paru indispensable;  considérant que les modifications prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 87/94/CEE est modifiée comme suit:  À l'article 2 paragraphe 1, la date « du 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 novembre 1988 ».  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1988.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sot destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7.  (2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.  (3) JO no L 38 du 7. 2. 1987, p. 1.  (4) Voir page 16 du présent Journal officiel.