CELEX: 51987PC0515
Language: fr
Date: 1987-10-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FOURNITURE A CERTAINES ORGANISATIONS DE DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES AUX PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE

7.11.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 298/3
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
             Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
             n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
                                    laitiers qui fait l'objet du document COM(87) 350 final (')
                                                           COM(87) 465 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE,
                                                           le 19 octobre 1987.)
                                                              (87/C 298/03)
              Modification à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68
              portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers qui
              fait l'objet du document COM(87) 350 final, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du
                    traité, suite à l'avis du Parlement européen émis dans la séance du 18 septembre 1987
              À l'article 1er deuxième alinéa, les termes «peuvent limiter» sont remplacés par les termes «qui
              font usage de cette possibilité arrêtant des réglementations pour limiter».
              O JO n° C 231 du 29. 8. 1987, p. 5.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales applicables à la fourniture
              à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées
                              à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté
                                                            COM(87) 515 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 21 octobre 1987.)
                                                              (87/C 298/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que les rapports fournis par les États
                                                                        membres et par diverses organisations caritatives concer-
                                                                        nées par les mesures appliquées pendant plusieurs mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  en 1987, montrent qu'elles ont été d'une grande valeur
péenne, et notamment son article 43,                                    pour les bénéficiaires;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                        considérant que, avec ses stocks d'intervention de divers
                                                                        produits agricoles, la Communauté dispose de moyens
                                                                        pour apporter une contribution notable au bien-être de
considérant que, à la suite de l'hiver particulièrement                 ses citoyens les plus démunis; qu'il est dans l'intérêt de la
rigoureux de 1986/1987, la Communauté a pris, pendant                   Communauté et conforme aux objectifs de la politique
plusieurs mois, en 1987, des mesures comportant la four-                agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel
 niture de certaines denrées alimentaires à des organisa-               en prenant des mesures appropriées; que l'expérience
tions caritatives pour qu'elles soient distribuées aux                  acquise par l'application de ces mesures pendant
personnes les plus démunies de la Communauté;                           plusieurs mois en 1987 devrait faciliter l'organisation de
 ---pagebreak--- N° C 298/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    7.11.87
toute action ultérieure de même nature; qu'il convient de             La valeur comptable de ces produits sera exprimée en
rassembler en un seul texte la base juridique pour l'exé-             prix d'intervention, pondérés s'il le faut par des coeffi-
cution de telles mesures,                                             cients pour tenir compte des différences de qualité.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                   Article 4
                          Article premier                             Les produits fournis au titre de l'article 1er seront
                                                                      financés par des crédits de l'article adéquat du Fonds
Des dispositions seront prises pour que les produits des              européen d'orientation et de garantie agricole, section
stocks d'intervention soient mis à la disposition de                  «garantie», du budget des Communautés européennes.
certaines organisations pour être distribués aux                      Des dispositions pourront aussi être prises pour contri-
personnes les plus démunies de la Communauté. Ces                     buer à financer le coût du transport du produit au départ
personnes recevront les denrées alimentaires gratuitement             des centres d'intervention.
ou à un prix qui ne saurait en aucun cas dépasser un
niveau justifié par les coûts supportés par les organisa-
tions désignées pour exécuter l'action. La distribution                                          Article 5        x
sera effectuée conformément à un plan annuel arrêté par
                                                                      La Commission, conformément à la procédure prévue à
la Commission.
                                                                      l'article . . . du règlement CEE n° . . . arrêtera les dispo-
                                                                      sitions d'application du présent règlement.
                             Article 2
Les organisations mentionnées à l'article 1er seront dési-                                       Article 6
gnées par l'État membre concerné ou, à défaut, par la
Commission.                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                             Article 3
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les denrées visées par les dispositions de l'article 1er              éléments et directement applicable dans tout État
seront remises gratuitement aux organisations choisies.               membre.
              Modification de la proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux
              viandes fraîches et le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes
                               fraîches conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE (')
                                                          COM(87) 510final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE le
                                                           22 octobre 1987.)
                                                            (87/C 298/05)
              Le 11 novembre 1986, la Commission a soumis la proposition ci-dessus au Conseil. Pour les
              raisons mentionnées dans l'exposé des motifs, l'amendement suivant est apporté à la proposi-
              tion initiale.
              À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant.
                    «En ce qui concerne l'abattage par l'éleveur pour sa consommation personnelle, les États
                    membres peuvent accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa. Toutefois,
                    ils s'assurent que les viandes ainsi produites ne soient pas mises sur le marché.»
              (') JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 4.