CELEX: 31991R1541
Language: fr
Date: 1991-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1541/91 de la Commission, du 6 juin 1991, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées du 1er au 3 juin 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre au Portugal

7 . 6 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1541/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 juin 1991
                   concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 1er au 3 juin 1991
                   dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre au Portugal
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          loin la quantité indicative susmentionnée ; qu il convient
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     donc d'arrêter des mesures particulières pour tenir compte
                                                                     de cette situation,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 252 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1367/91 de la                                       Article premier
 Commission, du 24 mai 1991 , portant modalités d'appli­
 cation du mécanisme complémentaire aux échanges dans                1.     Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
 le secteur des céréales pour les importations au Portu­             tendre relevant du code NC 1001 90 99 déposées du 1 er
 gal ('), prévoit une quantité indicative de 220 000 tonnes          au 3 juin 1991 et communiquées à la Commission sont
 pour le froment tendre à répartir en parts égales par mois          acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coeffi­
 sur la période allant du 1 er juin au 30 novembre 1991 ;            cient de 0,9166 .
 considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du         2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
 règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                   tion de froment tendre au Portugal est suspendue pour les
 février 1986, déterminant les modalités d'application du            demandes introduites à partir du 4 juin jusqu'au 30 juin
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),               1991 .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3296/88 (3), la Commission a reçu le 3 juin 1991                                          Article 2
 communication des demandes de certificats « MCE » pour
 l'importation de froment tendre au Portugal dépassant de            Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 juin 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 130 du 25 . 5. 1991 , p. 31 .
(2) JO n° L 57 du 1 . 3 . 1986, p. 1 .
(3) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.