CELEX: 31974R2007
Language: fr
Date: 1974-07-31
Title: Règlement (CEE) n 2007/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

No L 209/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 7. 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 2007 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1974
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1974, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits de base considérés doit etre fixe pour chaque
EUROPÉENNES,                                                        mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     taux, de tenir compte notamment :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 25/74 (2), et notamment                     en produits de base considérés des industries trans­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
phrase,                                                                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                          mondial ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juillet 1967, portant organisation commune du                             tion des produits agricoles transformés relevant de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4)                 l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                    tion sont comparables ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
atomique (5), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                    concurrence entre les industries qui utilisent des
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                           produits communautaires et celles qui utilisent des
alinéa première phrase,                                                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                          perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359/67/ CEE, la diffé­                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 rence entre les cours ou les prix sur le marché                    (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de           de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
ces deux règlement^ et les prix dans la Communauté                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                    bles dans tous les Etats membres conformément aux
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                    dispositions     du    règlement        portant organisation
                                                                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
 certains produits agricoles exportés sous forme de                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe . A
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        qu'une restitution à la production est accordée pour le
 l'exportation et les critères de fixation de leur mon­              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 tant (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels             ies conditions prévues au règlement n 0 371 /67/ CEE
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable              du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
 lors de leur exportation sous forme de marchandises                 la production pour les amidons, la fécule et le quell­
 reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement                   mehl (7), modifié en dernier lieu par le règlement
 n0 120/67/ CEE ou à l'annexe B du règlement                         (CEE) n0 179/73 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'applica­
 n0 359 / 67/ CEE ;                                                  tion des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du
                                                                     règlement (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de
                                                                     la restitution à la production applicable pendant le
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                   mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (')  JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (2)  JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 12.                          des céréales ,
 P)   JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 (4 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
 (5 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                           ( 7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 40 .
 (0)  JO n» L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .                        (8 ) JO n » L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 209/25
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        à l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
                                                                       comme indiqué à l'annexe.
                        Article premier
                                                                       2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.     Les taux des restitutions applicables, à compter                produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er août 1974, aux produits de base figurant à                     l'annexe .
l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/ CEE ou à l'article                                     Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359 /67/ CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                      1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 juillet 1974, fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er août 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du
                     riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                    N" du tarif
                 douanier commun
                                                         Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                      en UC/100 kg
                   10.01 A           Froment ( blé) tendre et méteil :
                                    — autre que pour amidonnerie                                             0
                   10.01 B           Froment (blé) dur                                                       0
                   10.02             Seigle                                                              0,885
                   10.03             Orge                                                                    0
                   10.04             Avoine                                                                  0
                   10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — autre que pour amidonnerie                                             0
                ex 10.06 A           Riz décortiqué à grains ronds                                           0
                                     Riz décortiqué à grains longs                                           0
                ex 10.06 B           Riz blanchi à grains ronds                                              0
                                     Riz blanchi à grains longs                                              0
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                            0
                   11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                    0
                   11.01 B           Farine de seigle                                                    3,113
                    11.02 A I a )    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 0
                    11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              0