CELEX: 51991PC0089
Language: fr
Date: 1991-03-15
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 88/77/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESELS DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(91) 89 final - SYN 272
                                         Bruxelles, le 15 mars 1991
                    MODIFICATION A LA PROPOSITION DE
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
                    MODIFIANT LA DIRECTIVE 86/77/CEE
    CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                     RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE
            CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT
      DES MOTEURS DIESELS DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
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1. EXPOSE DES MOTIFS
A.   Le 15 juin 1990, la Commission a transmis au Conseil une proposition de
   directive modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des
    législations des Etats membres relative aux mesures à prendre contre les
   émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la
   propulsion des véhicules.
   Le 24 Janvier 1991, le Parlement Européen a approuvé, en première lecture,
   cette proposition sous réserve de 28 amendements qu'il y a apportés.
   La Commission a accepté 11 amendements en ce qui concerne leur contenu.
   Elle s'est réservée de leur trouver une place et une rédaction appropriées
   dans la proposition modifiée qu'elle s'est engagée à faire. La Commission
   est tout à fait sensible à révolution rapide dans ce secteur et restera
   disposée à prendre en considération, le cas échéant, de faits nouveaux qui
   pourrait intervenir dans le futur.
B. Par conséquent, la Commission propose de modifier sa proposition comme
   suit :
   1)     Des modifications rédactionnelles sont apportées aux 3ème et 6ème
          considérants afin de préciser l'objectif de la proposition.
   2)     Partageant la préoccupation du Parlement que l'accroissement des
          immatriculations des véhicules résultera dans une augmentation des
          nuisances, la Commission propose un nouveau considérant à insérer
          après le 3ème considérant existant et de compléter le 4ème
          considérant afin d'établir un lien entre les normes proposées et
          l'évolution du trafic routier.
   3)    La Commission suit le Parlement qui souhaite un examen de
          l'opportunité de compléter la méthode d'essai européenne dite "cycle
         à 13 modes" par des séquences d'essais dynamiques pour mieux
         représenter les accélérations et s'engage dans un nouveau
         considérant "5 bis" de présenter un rapport à ce sujet.
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4) En ce qui concerne la méthode statistique pour le contrôle de
   conformité de la production, la Commission partage l'avis du
   Parlement qu'elle devrait améliorer afin d'obtenir désormais une
   seule valeur limite s'appliquant aussi bien à la réception des
   nouveaux types et au contrôle de conformité.
   De ce fait, elle propose un nouveau considérant "5 ter" qui reprend
   et renforce la motivation déjà contenue dans le cinquième considérant
   existant.
5) Bien que cette initiative ne s'intègre pas dans le champ
   d'application de la présente directive, la Commission partage l'avis
   du Parlement que les nouvelles normes européennes sévères pour les
   véhicules neufs devraient être secondées par un système efficace de
   contrôle technique communautaire et s'engage à présenter une
   proposition à cet effet (nouveau considérant "5 quater").
6) Venant à la rencontre du Parlement, la Commission propose de prévoir
   dans la présente directive à l'instar de la directive "émissions
   voitures" d'accorder la possibilité aux Etats membres d'instaurer des
   systèmes d'incitations fiscales. De telles incitations fiscales
   permettraient en effet d'accélérer l'amélioration de la protection de
   l'environnement. A ce sujet sont proposées un nouveau considérant 7
   et un nouvel article 3 de la directive 89/458/CEE du Conseil du 18
   juiI let 1989.
7) En outre, la Commission partage l'avis du Parlement que l'effet de
   cette nouvelle directive soit encore renforcé si les Etats membres
   mettaient en vigueur des systèmes incitant les acheteurs de nouveaux
   véhicules de mettre les anciens véhicules à la casse ou de les faire
   recycler et propose un nouveau considérant 8 a ce sujet.
8) La Commission accepte la demande du Parlement que la Communauté
   devrait soutenir financièrement la recherche et la mise au point des
   systèmes de propulsion alternatifs des carburants de substitution st
   dei; nouveaux concepts de transport (nouveau considérant 9 ) .
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                           MODIFICATION A LA PROPOSITION DE
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                            MODIFIANT LA DIRECTIVE 88/77/CEE
           CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                             RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE
                    CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT
              DES MOTEURS DIESELS DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
 Troisième considérant, lire :
 "considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil fixe les valeurs limites
des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et d'oxydes
d'azote provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules
sur la base d'une procédure d'essai représentative des conditions de conduite
européennes pour les véhicules concernés; que, conformément à l'article 6 de
 ladite directive, ces valeurs limites doivent encore être abaissées en
 fonction du progrés technique et qu'une valeur limite doit être fixée pour les
émissions de particules".
Après le troisième considérant, ajouter le nouveau considérant suivant :
 "considérant qu'il est nécessaire, lors de la fixation des nouvelles normes
ainsi que des procédures d'essai, de tenir compte du développement futur des
transports dans la Communauté; que, dans la perspective du marché intérieur,
 il faut s'attendre à une augmentation des immatriculations de véhicules, et en
particulier des nouvelles immatriculations de poids lourds"
Quatrième considérant, lire :
"considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont
montré que l'industrie communautaire des moteurs dispose, depuis un certain
temps, ou perfectionne actuellement des technologies qui permettent de réduire
fortement les valeurs limites en question et Jj. norme applicable aux
particules; considérant que cet état de choses et l'accroissement prévisible,
sous l'impulsion du marché intérieur, du nombre des véhicules à moteur en
Europe commandent de réduire d'urgence les valeurs limites dans des
proportions draconniennes, aux fins de la protection de l'environnement et de
la santé de la population;"
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Après le cinquième considérant, ajouter le nouveau considérant 5bis suivant :
"considérant qu'il convient d'examiner s'il y a lieu de compléter la méthode
européenne dite cycle d'essai à treize modes pour contrôler les valeurs
 limites des polluants gazeux afin de tenir compte des processus dynamiques,
par exemple de l'accélération, et que la Commission présentera en temps utile
un rapport à ce sujet"
Après le nouveau considérant 5bis. ajouter le nouveau considérant 5ter
suivant;
"considérant que conformément à la méthode d'échantillonnage, pour les essais
en série, seule la valeur limite moyenne de série pour les polluants doit être
respectée, qu'une procédure d'échantillonnage améliorée serait très
souhaitable, que la Commission présentera des propositions appropriées;"
Après le nouveau considérant 5ter. ajouter le nouveau considérant Squater
suivant :
"considérant que le respect effectif des valeurs limites retenues suppose de
soumettre, une fois par an, tous les véhicules concernés à une analyse
spécifique des gaz d'échappement; considérant que la Commission présentera des
propositions appropriées."
Sixième considérant, lire :
"considérant que, pour permettre à l'environnement européen de tirer le
meilleur profit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l'unité du
marché, il est nécessaire de mettre en oeuvre à t itre obiIgatoire les
nouvel les normes très strictes;"
Après le sixième considérant ajouter les nouveaux considérants suivants :
"considérant qu'il serait souhaitable que les Etats membres prennent
l'initiative de promouvoir, par la mise en oeuvre d'incitations fiscales» le
respect, par anticipation, dos normes d'émissions européennes, étant entendu
que ces Incitations s'appliqueraient à la totalité des «uodèies commercialisés
dans un Etat membre;"
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 "considérant que la sévérisation des normes serait également accélérée si les
 Etats membres instauraient un système destiné à inciter les acquéreurs de
 nouvelles voitures à mettre leurs anciens véhicules à la casse, ou autant que
 faire se peut, à les recycler;"
 "considérant qu'il convient, pour la Communauté d'étudier et de mettre au
point des systèmes de propulsion alternatifs, des carburants de remplacement
et des concepts de transport correspondants et de soutenir financièrement la
 recherche et le développement dans ces domaines;"
Après l'article 2. ajouter Ie nouvel article 3 suivant :
                                    Article 3
Les Etats membres peuvent prévoir des incitations fiscales pour les véhicules
visés par la présente directive.   Ces incitations doivent être conformes aux
dispositions du traité et répondre en outre aux conditions suivantes :
-   elles doivent valoir pour la totalité de la production automobile nationale
    et des véhicules importés qui sont commercialisés sur le marché d'un Etat
    membre et sont équipés de dispositifs permettant de satisfaire, par
    anticipations, aux normes européennes qui devront être respectées en 1996,
-   elles prendront fin dès l'entrée en vigueur obligatoire des valeurs
    d'émisions fixée à l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules,
-   elles doivent être, pour chaque type de véhicule, d'un montant
    substantiellement inférieur au coût réel des dispositifs introduits pour
    que soient respectées les valeurs fixées et de leur installation sur le
    véhicule.
La Commission doit être informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses
observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des incitations
fiscales telles que visées au premier alinéa.
Les articles 3, 4 et 5 sont numérotés en conséquence.
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                                                                    COM(91) 89 final
                                                       DOCUMENTS
xfj^                                                                                     14 06
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-112-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70441-1
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1>25 ECU
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