CELEX: 32015R2031
Language: fr
Date: 2015-11-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2031 de la Commission du 13 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1918/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie

14.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2031 DE LA COMMISSION
   du 13 novembre 2015
   modifiant le règlement (CE) no 1918/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation dans l'Union d'huile d'olive vierge relevant des codes NC 1509 10 10 et NC 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays. L'article 2, paragraphe 2, de ce règlement fixe des plafonds mensuels applicables à la quantité d'huile d'olive pour laquelle des certificats d'importation peuvent être délivrés dans le cadre du contingent prévu au paragraphe 1 dudit article. Compte tenu de la nécessité de prendre des mesures pour remédier à la situation économique de la Tunisie, il convient de faciliter le commerce de l'huile d'olive entre l'Union et la Tunisie en réduisant la charge administrative pour la gestion des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1918/2006. Il est par conséquent nécessaire de supprimer les plafonds mensuels fixés à l'article 2, paragraphe 2, de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le montant de la garantie fixé à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1918/2006 devrait être augmenté afin de garantir l'engagement d'importer durant la période de validité des certificats d'importation.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1918/2006 devrait donc être modifié en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1918/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 2 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Le contingent tarifaire est ouvert à compter du 1er janvier de chaque année.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 3 est supprimé.
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs peuvent introduire une demande de certificat d'importation chaque semaine, soit le lundi, soit le mardi.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   Le certificat d'importation est valable à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (3), et jusqu'au dernier jour de la période de contingent tarifaire d'importation.
                           Le montant de cette garantie est de 20 EUR par 100 kilogrammes nets.
                           
                              (3)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).»"
						
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique aux périodes de contingents tarifaires commençant le 1er janvier 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).