CELEX: 31995R2846
Language: fr
Date: 1995-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2846/95 de la Commission du 7 décembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1788/95 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31995R2846

Règlement (CE) n° 2846/95 de la Commission du 7 décembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1788/95 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 296 du 09/12/1995 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 2846/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 abrogeant le  règlement (CE) n° 1788/95 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon  de la FranceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1788/95 de la Commission  (2) arrêtait la pêche du merlan dans  les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en  France; considérant que l'Espagne a transféré le 13 octobre 1995 à la France 1  500 tonnes de merlan dans  les eaux de la division CIEM VIII; que la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII  par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être  autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1788/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1788/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission