CELEX: 32003R0197
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 197/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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32003R0197

Règlement (CE) n° 197/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 027 du 01/02/2003 p. 0026 - 0028

Règlement (CE) no 197/2003 de la Commissiondu 31 janvier 2003fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/2002(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.(3) Le règlement (CE) n° 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.(4) Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II du règlement (CE) n° 1249/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique.(5) Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.(6) L'application du règlement (CE) n° 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.(4) JO L 287 du 25.10.2002, p. 15.ANNEXE IDroits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92>TABLE>ANNEXE IIÉléments de calcul des droits(période du 16.1.2003 au 30.1.2003)1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:>TABLE>2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,48 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 22,58 EUR/t.3.>TABLE>