CELEX: 31984R1426
Language: fr
Date: 1984-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1426/84 de la Commission, du 23 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N0 L 138 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 5 . 84
                           REGLEMENT (CEE) N° 1426/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mai 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quarante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la quarante-quatrième adjudication
                                                             partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         sucré,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié par le
                                                             Pour la quarante-quatrième adjudication partielle de
règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à des          sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;    n0 1880 / 83 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9       l'exportation est fixé à 42,036 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/ 83 , un             grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                  Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(') JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5 .
(j JO n° L 96 du 6. 4. 1984, p. 18.