CELEX: 62010TA0563
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-563/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission ( «Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général — Entrée en vigueur du nouveau statut — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut» )

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/25
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission
   (Affaire T-563/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général - Entrée en vigueur du nouveau statut - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2012/C 32/51
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent); et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois incidents sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), est annulé.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 63 du 26.2.2011.