CELEX: 31970R2165
Language: fr
Date: 1967-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles d' olive de Tunisie

N° L 238 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 10 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2165/70 DU CONSEIL
                                                  du 27 octobre 1970
                                relatif aux importations des huiles d'olive de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
                                                              tion commune des marchés dans le secteur des
vu le traité instituant la Communauté économique              matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le
européenne, et notamment son article 43 ,                     règlement ( CEE) n° 1253/70 (3), applicable lors de
vu la proposition de la Commission,                           l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par
                                                              100 kilogrammes.
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
considérant que l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord                                   Article 2
créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la République tunisienne, modi­           Le prélèvement perçu à l'importation dans la Com­
fié par l'accord signé à Bruxelles le 11 septembre            munauté du produit défini à l'article 1er est celui
1970, et l'article 6 de ladite annexe, prévoient un           qui est calculé conformément aux dispositions dudit
régime spécial à l'importation des huiles d'olive             article, diminué d'un montant égal à celui de la
de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier              taxe spéciale à l'exportation vers la Communauté
commun, entièrement obtenues en Tunisie et trans­             perçue par la Tunisie sur l'huile d'olive visée à
portées directement de ce pays dans la Communauté ;           l'article 1er, dans la limite de 5 unités de compte par
que la mise en œuvre de ce régime requiert l'adop­            100 kilogrammes.
tion de règles d' application ;
                                                                                       Article 3
considérant que ce régime spécial prévoit un abat­
tement forfaitaire de 0,50 unité de compte par                Le régime prévu à l'article 2 est appliqué à toute
100 kilogrammes du prélèvement à l'importation                importation pour laquelle la taxe spéciale à l'ex­
dans la Communauté des huiles en question ; que,              portation est acquittée, jusqu'à concurrence d'un
en outre, à condition que la Tunisie perçoive une             montant ne dépassant ni le montant du prélèvement
taxe spéciale à l'exportation, ce régime comporte             calculé conformément aux dispositions de l'article
une diminution dudit prélèvement correspondant au             1 er applicable lors de l'importation de l'huile dans
montant de la taxe spéciale et jusqu'à concurrence de         la Communauté, ni 5 unités de compte par 100
5 unités de compte par 100 kilogrammes ;                      kilogrammes .
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformé­
ment aux dispositions de l' accord, la taxe spéciale                                    Article 4
à l'exportation sera répercutée sur le prix de l'huile
lors de son importation dans la Communauté ; que,             Sans préjudice de la perception de l'élément mobile
afin d'assurer l'application correcte du régime en            du prélèvement déterminé conformément à l'article
cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires          14 du règlement n° 136/66/CEE, lors de l'importation
pour que, lors de l'importation de l'huile, la taxe           dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
spéciale à l'exportation soit acquittée,                      processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I
                                                              du tarif douanier commun, entièrement obtenue en
                                                              Tunisie et transportée directement de ce pays dans
                                                              la Communauté, il n'est pas perçu l'élément fixe
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              dudit prélèvement.
                    Article premier                                                    Article 5
Le prélèvement applicable à l'importation dans la             Le prélèvement visé à l'article 4 est fixé par la
Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant              Commission .
subi un processus de raffinage, de la sous-position
15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement                                       Article 6
obtenue en Tunisie et transportée directement de ce
pays dans la Communauté, est le prélèvement calculé           Les modalités d'application du présent règlement,
conformément aux dispositions de l'article 13 du              notamment celles de l'article 3 , sont arrêtées selon
règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
                                                              H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO no C 129 du 26. 10. 1970, p. 31.                       (3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 238 /5
la procédure prévue à l' article 38 du règlement                                    Article 8
n° 136/66/ CEE.
                                                             Le régime prévu par le présent règlement est appli­
                         Article 7                           cable du 1 er novembre 1970 au 31 octobre 1971 .
Le règlement ( CEE) n° 1471 /69 du Conseil, du 23            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
juillet 1969, relatif aux dispositions des huiles d'olive    jour suivant celui de sa publication au journal offi­
de Tunisie ( 1 ) est abrogé.                                 ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           W. SCHEEL
f1) JO no L 198 du 8. 8. 1969, p. 93 .