CELEX: C1999/204/26
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 mai 1999 dans l'affaire C-309/97 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Wien): Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse contre Wiener Gebietskrankenkasse («Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins»)

C 204/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          17.7.1999
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse et
                                                                          Wiener Gebietskrankenkasse, une décision à titre préjudiciel
                           du 11 mai 1999                                 sur l’interprétation de l’article 119 du traité CE (devenu, après
                                                                          modification, article 141 CE) et de la directive 75/117/CEE du
dans l’affaire C-255/97 (demande de décision préjudicielle                Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des
du Handelsgericht Wien): Pfeiffer Großhandel GmbH                         législations des États membres relatives à l’application du
             contre Löwa Warenhandel GmbH (1)                             principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs
                                                                          masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), la Cour,
(«Articles 30 et 52 du traité CE (devenus, après modification,            composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J.-P.
articles 28 CE et 43 CE) — Propriété industrielle et                      Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et P. Jann, présidents de
               commerciale — Nom commercial»)                             chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Ed-
                                                                          ward, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général:
                          (1999/C 204/25)                                 M. G. Cosmas, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
                                                                          trateur principal, a rendu le 11 mai 1999 un arrêt dont le
                  (Langue de procédure: l’allemand)                       dispositif est le suivant:
                                                                          On ne se trouve pas en présence d’un même travail au sens de l’article
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de
                   de la jurisprudence de la Cour»)                       la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant
                                                                          le rapprochement des législations des États membres relatives à
Dans l’affaire C-255/97, ayant pour objet une demande                     l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article        travailleurs masculins et les travailleurs féminins, lorsqu’une même
177), par le Handelsgericht Wien (Autriche) et tendant à                  activité est exercée sur une longue période par des travailleurs qui ont
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            une habilitation différente pour exercer leur profession.
Pfeiffer Großhandel GmbH et Löwa Warenhandel GmbH, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 et      (1) JO C 331 du 1.11.1997.
52 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et
43 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
président, P. J. G. Kapteyn et P. Jann, présidents de chambre, J.
C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur), J. L. Murray,
H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                                  ARRÊT DE LA COUR
rendu le 11 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                  (cinquième chambre)
Les articles 30 et 52 du traité CE (devenus, après modification,                                      du 11 mai 1999
articles 28 CE et 43 CE) ne s’opposent pas à une disposition
nationale qui interdit, en raison d’un risque de confusion, l’utilisation dans l’affaire C-350/97 (demande de décision préjudicielle
d’un nom commercial en tant que désignation spécifique d’une              du Verwaltungsgerichtshof): Wilfried Monsees contre
entreprise.                                                                      Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten (1)
(1) JO C 271 du 6.9.1997.                                                 («Articles 30, 34 et 36 du traité CE (devenus, après modifica-
                                                                          tion, articles 28 CE à 30 CE) — Libre circulation des
                                                                          marchandises — Interdiction des restrictions quantitatives
                                                                          et des mesures d’effet équivalent — Dérogations — Protec-
                                                                          tion de la santé et de la vie des animaux — Transports
                      ARRÊT DE LA COUR                                      internationaux d’animaux vivants destinés à l’abattage»)
                           du 11 mai 1999                                                             (1999/C 204/27)
dans l’affaire C-309/97 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberlandesgericht Wien): Angestelltenbetriebsrat der                                     (Langue de procédure: l’allemand)
Wiener Gebietskrankenkasse contre Wiener Gebietskran-
                             kenkasse (1)                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et
                       travailleurs féminins»)                            Dans l’affaire C-350/97, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
                          (1999/C 204/26)                                 article 177), par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et ten-
                                                                          dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
                  (Langue de procédure: l’allemand)                       entre Wilfried Monsees et Unabhängiger Vervaltungssenat für
                                                                          Kärnten, en présence de: Bundesminister für Wissenschaft und
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Verkehr, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       articles 30, 34 et 36 du traité CE (devenus, après modification,
                                                                          articles 2E CE à 30 CE), ainsi que des autres dispositions
Dans l’affaire C-309/97, ayant pour objet une demande                     du droit communautaire relatives aux transports d’animaux
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-               vivants destinés à l’abattage, la Cour (cinquième chambre),
article 177), par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) et tendant          composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre          J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward et