CELEX: 31997R1523
Language: fr
Date: 1997-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1523/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 204/36          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1523/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1997
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n° 1599/96 (2),
vu le règlement (CE) n0 1423 /95 de la Commission , du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l' importation des produits du secteur du sucre autres que
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CE) n° 1 143/97 (4), et notamment son article 1 er para­            Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­                                          Article 2
sion (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1453/97 f);                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0  L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
 O   JO n0  L 141 du  24. 6 . 1995, p. 16.
 (4) JO n0  L 165 du  24. 6. 1997, p. 11 .
 (5) JO n0  L 173 du  1 . 7. 1997, p. 3 .
 («) JO n0  L 198 du  25 . 7. 1997, p. 19 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 97        I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 204/37
                                                                       ANNEXH
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1997, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en eeus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11  10 (')                                  26,32                                      3,39
                          1701 11  90 (')                                  26,32                                      8,37
                          1701 12  10 (')                                  26,32                                      3,26
                          1701 12 90 (')                                   26,32                                      7,94
                          1701 91 00 (2)                                   29,51                                     10,48
                          1701 99  10 (2)                                  29,51                                      5,96
                          1701 99 90 0                                     29,51                                      5,96
                          1702 90  99 f)                                     0,30                                     0,35
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
               4. 1968 , p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 .
           (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose.