CELEX: 62014FN0126
Language: fr
Date: 2014-10-30 00:00:00
Title: Affaire F-126/14: Recours introduit le 30 octobre 2014 — ZZ/Commission et SEAE

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/50
            
         Recours introduit le 30 octobre 2014 — ZZ/Commission et SEAE
   (Affaire F-126/14)
   (2015/C 034/61)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Tallent, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission Européenne et Service Européen pour l'action Extérieure (SEAE)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats auprès du Service Européen pour l’action extérieur confirmant un plafond de remboursement pour le déménagement du requérant de Monténégro à son pays d’origine.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler purement et simplement la décision déférée rendue par l'autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement datée du 23 juillet 2014 notifiée le 1er août 2014;
            
         
               —
            
            
               constater que ZZ sera remboursé de ses frais réels exposés au titre de son déménagement pour un montant de 17  940 €;
            
         
               —
            
            
               constater, à titre subsidiaire, que ZZ sera remboursé de ses frais de déménagement à hauteur de 7  960 €;
            
         
               —
            
            
               constater que l’ensemble des dépens de procédure resteront à la charge du Service Européen pour l'Action Extérieure.