CELEX: 52012PC0634
Language: fr
Date: 2012-11-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

|
			
		
		
		52012PC0634
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil /* COM/2012/0634 final - 2012/0300 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1)           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·     
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition concerne
l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet
d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
(ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au
titre de l’expiration des mesures concernant le droit antidumping en vigueur
sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République
populaire de Chine.
·     
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en
œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux
exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
·     
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et
peaux chamoisés, relevant des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90, originaires de
la République populaire de Chine a été institué par le règlement du Conseil
(CE) n° 1338/2006 (JO L 251 du 14.9.2006, p. 1.).
·     
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2)           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D’IMPACT
·     
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de
défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du
règlement de base.
·     
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
·     
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement
de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale,
mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3)           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·     
Résumé des mesures proposées
Le 13 septembre 2011, sur une demande motivée présentée par
deux producteurs de l’Union, la Commission a ouvert un réexamen au titre de
l’expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de cuirs et
peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine.
L’enquête de réexamen a conclu qu’il existe une probabilité de
continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union si les
mesures antidumping venaient à expiration. Elle a aussi établi que le maintien
des mesures n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union.
Afin de proroger les mesures en vigueur, il est donc proposé que
le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, laquelle devrait être
publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 décembre
2012 au plus tard.
·     
Base juridique
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
·     
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
·     
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les
raisons exposées ci-après:
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
·     
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison
suivante:
Le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres
moyens.
4)           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas
d’incidence sur le budget de l’Union.
2012/0300 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire
de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué
en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009
du Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2, 
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.        PROCÉDURE
1.           Mesures en
vigueur
(1)       Le Conseil, à la suite d’une enquête
antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), a institué, par le règlement (CE)
n° 1338/2006[2],
un droit antidumping définitif (ci-après les «mesures antidumping définitives»)
sur les importations de cuirs et peaux chamoisés, relevant actuellement des
codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90, originaires de la République populaire de
Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). Les mesures se présentaient
sous la forme d’un droit ad valorem de 58,9 %.
2.           Demande de réexamen au titre de
l’expiration des mesures
(2)       À la suite de la publication d’un avis
d’expiration prochaine[3]
des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le
14 juin 2011, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par la UK
Leather Federation (ci-après le «requérant»), représentant plus de 50 % de
la production totale de cuirs et peaux chamoisés réalisée dans l’Union.
(3)       La demande faisait valoir que l’expiration
des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du
préjudice causé à l’industrie de l’Union.
3.           Ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures
(4)       Ayant déterminé, après consultation du
comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour
ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a
annoncé, le 13 septembre 2011, par un avis publié au Journal officiel
de l’Union européenne[4]
(ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base.
4.           Enquête
4.1.        Période d’enquête de réexamen et période
considérée
(5)       L’enquête relative à la continuation du
dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2010
et le 30 juin 2011 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).
L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une
continuation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier
2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période
considérée»).
4.2.        Parties concernées par l’enquête
(6)       La Commission a officiellement informé le
requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les
producteurs-exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants,
les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et les représentants du pays
exportateur de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration. Les parties
intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par
écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis
d’ouverture.
(7)       Compte tenu du nombre apparemment élevé de
producteurs de l’Union, de producteurs-exportateurs et d’importateurs
indépendants, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du
règlement de base, d’examiner s’il était opportun d’utiliser un échantillon.
Afin de permettre à la Commission de prendre une décision en la matière et, le
cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties
susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de
base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de
l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées
dans l’avis d’ouverture.
(8)       La technique de l’échantillonnage a été
appliquée aux producteurs de l’Union et, sur les trois producteurs connus de
l’Union, deux groupes de producteurs ont été retenus dans l’échantillon.
(9)       Six producteurs-exportateurs connus de la
RPC ont été contactés. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a coopéré à l’enquête.
(10)     En ce qui concerne
les importateurs, 35 importateurs indépendants de cuirs et peaux chamoisés dans
l’Union ont été identifiés et ont été invités à fournir des informations en vue
de la constitution d’un échantillon. Seuls deux d’entre eux se sont manifestés
et ont accepté de coopérer dans le cadre du présent réexamen. Par conséquent,
aucun échantillonnage n’a été nécessaire pour les importateurs indépendants.
(11)     La Commission a envoyé des questionnaires à
toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait
connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été
reçues des groupes de producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et de
deux importateurs indépendants ayant coopéré. Aucun producteur-exportateur de
la RPC n’a coopéré à la procédure de réexamen et aucune association de
consommateurs n’a fourni de données à la Commission ou s’est fait connaître au
cours de l’enquête.
(12)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité
d’une continuation du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part,
l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les
locaux des parties intéressées visées ci-après:
Producteurs établis dans l’Union
–              
Hutchings&Harding Ltd, Cambridge, Royaume-Uni, 
–              
Marocchinerie e Scamoscerie Italiane SpA, Turin, Italie.
B.        PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(13)     Le produit concerné par le présent réexamen
est le même que celui visé dans l’enquête initiale, à savoir les cuirs et peaux
chamoisés et le chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et peaux
chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte originaires de la République populaire de
Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 4114
10 10 et 4114 10 90.
(14)     L’enquête a confirmé, comme dans l’enquête
initiale, que le produit concerné et les produits fabriqués et commercialisés
sur le marché intérieur de la RPC, de même que les produits fabriqués et
commercialisés dans l’Union par les producteurs de l’Union, présentent les
mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés
aux mêmes usages, et qu’ils constituent donc des produits similaires au sens de
l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
C.        PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU DUMPING
(15)     Conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur
risquait d’entraîner une continuation du dumping.
1.           Remarques préliminaires
(16)     Comme cela a été indiqué au considérant 9,
aucun des six producteurs-exportateurs chinois contactés n’a coopéré à
l’enquête et les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du
dumping ont dû être fondées sur les données disponibles, en particulier les
informations communiquées par le requérant, y compris les informations
contenues dans la demande de réexamen, ainsi que sur des statistiques
conformément à l’article 18 du règlement de base.
2.           Dumping des importations pendant la
période d’enquête de réexamen
2.1.        Pays analogue
(17)     En vertu des dispositions de
l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la
valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur normale
construite obtenue dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après
le «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir du pays analogue à
destination d’autres pays, y compris l’Union européenne, ou encore, lorsque
cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix
effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment
ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
(18)     Lors de l’enquête initiale, les États-Unis
d’Amérique ont servi de pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur
normale. Le seul producteur de cuirs et peaux chamoisés actif aux États-Unis au
moment de l’enquête initiale a entre-temps fermé son site de production. Depuis
lors, les cuirs et peaux chamoisés sont importés d’une entreprise commune en
Turquie. Comme toute production importante de cuirs et peaux chamoisés a cessé
aux États-Unis, d’autres pays, à savoir la Nouvelle-Zélande, la Turquie et
l’Inde, ont été envisagés comme pays analogues dans l’avis d’ouverture du
présent réexamen. Des producteurs établis dans ces pays analogues potentiels
ont été contactés, mais aucune coopération n’a pu être obtenue.
(19)     En ce qui concerne la valeur normale, en
l’absence de coopération de la part d’un producteur d’un pays analogue, elle a
été déterminée sur la base des informations sur le prix moyen des importations
en provenance de l’Inde dans l’Union, telles qu’elles sont disponibles dans les
statistiques d’importation d’Eurostat pour la période d’enquête de réexamen (l’Inde
est le pays avec le volume le plus élevé d’importations dans l’Union). En ce
qui concerne le prix à l’exportation, en l’absence de coopération de la part
des producteurs-exportateurs de la RPC, il a été fondé sur les informations
concernant le prix moyen des importations chinoises dans l’Union, telles
qu’elles sont disponibles dans les statistiques d’importation d’Eurostat pour
la période d’enquête de réexamen. Sur cette base, la marge de dumping a été
calculée comme la différence entre le prix moyen des importations en provenance
de l’Inde dans l’Union utilisé comme valeur normale et le prix moyen des
importations en provenance de Chine utilisé comme prix à l’exportation. Le
calcul a révélé une marge de dumping de 64 %.
2.2.        Évolution des importations en cas
d’abrogation des mesures
(20)     En plus de l’existence du dumping au cours
de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du
dumping en cas de levée des mesures a été examinée. Étant donné qu’aucun
producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré à la présente enquête, les
conclusions ci-après sont fondées sur les éléments disponibles conformément à
l’article 18 du règlement de base, à savoir les informations fournies dans la
demande de réexamen, les renseignements communiqués par le requérant, ainsi que
des données d’Eurostat.
(21)     À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: évolution des importations en provenance de la RPC, production et
capacités inutilisées des producteurs-exportateurs et attrait du marché de
l’Union en termes de prix et de volume.
(22)     Comme cela a été indiqué au considérant 32,
la comparaison des prix entre les importations en provenance de la RPC au cours
de la période d’enquête et les prix pratiqués par l’industrie de l’Union révèle
une sous-cotation importante (51,6 %). Le marché de l’Union continue à
être attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, à la fois en termes
de prix et de volume. Cela est d’autant plus vrai qu’il existe d’importantes
capacités de production disponibles en RPC depuis l’institution des mesures et
la réduction des importations en provenance de la RPC qui s’est ensuivie. Déjà
avant l’institution des mesures, la RPC avait triplé sa part du marché de
l’Union pour ce produit, qui de 10,7 % en 2001 était passée à 31,7 %
en 2004. En outre, les prix chinois à l’exportation vers l’Union demeurent plus
élevés que ceux pratiqués sur les marchés de certains autres pays tiers, ce qui
rend le marché de l’Union attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois.
(23)     L’analyse qui précède démontre que les
exportations chinoises ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des
prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping très élevées. Eu
égard en particulier aux résultats de l’analyse des prix pratiqués dans l’Union
et aux capacités disponibles en RPC, il peut être conclu qu’il existe une
probabilité de continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures.
D.        PRÉJUDICE
1.           Industrie de l’Union
(24)     Au sein de l’Union, le produit similaire est
fabriqué par trois (groupes de) sociétés. Deux d’entre eux sont représentés par
le requérant et sont établis au Royaume-Uni et en Italie, certaines de leurs
opérations de transformation étant effectuées en Pologne et en Roumanie. Un
troisième producteur est établi en Italie et appuie la demande. D’après les
données disponibles, tous les autres producteurs de cuirs et peaux chamoisés
ont fermé leurs sites de fabrication depuis 2006, date à laquelle les mesures
initiales ont été mises en place.
(25)     La production totale de l’Union au sens de
l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base a été établie sur la base des
réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union inclus dans
l’échantillon et des données macroéconomiques de base communiquées par le
troisième producteur lors de l’examen de la représentativité/de l’exercice
d’échantillonnage. En conséquence, ces sociétés constituent l’industrie de
l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4,
du règlement de base et sont dénommées ci-après «industrie de l’Union». Les
deux producteurs retenus dans l’échantillon représentent 80 % de la
production de l’Union.
(26)     Les indicateurs microéconomiques du
préjudice reposant sur les données de deux sociétés uniquement, celles-ci sont
présentées sous forme d’indices, afin de préserver leur caractère confidentiel,
conformément à l’article 19 du règlement de base.
2.           Consommation sur le marché de l’Union
(27)     La consommation de l’Union a été déterminée
à partir du volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le
marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations.
(28)     Il y a également lieu de noter que, depuis
2010, d’importants volumes de cuirs et peaux chamoisés ont été exportés à bas
prix vers le reste de l’Union à partir de l’Espagne (environ 31 % en
termes de parts de marché). Il convient de préciser que l’Espagne a cessé toute
production du produit similaire et que les ventes de cuirs et peaux chamoisés
effectuées de ce pays vers le reste de l’Union dépassent les importations. Ces
volumes ont été ajoutés au chiffre de la consommation. Entre 2008 et la période
d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a augmenté de 26 %, la
hausse la plus forte s’étant produite entre 2009 et 2010.
Tableau 1
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Consommation totale de l’Union (en milliers de pieds carrés)* || 22 107 || 22 300 || 28 434 || 27 827 || 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 101 || 129 || 126 || 
* Données d’Eurostat et réponses au questionnaire.
3.           Importations
en provenance de la RPC
a) Volume et part de marché
(29)     À la suite de l’institution des mesures en
2006, les importations en provenance de Chine ont diminué de manière
significative et demeurent assez limitées, avec une part de marché de quelque
4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au cours de
la période considérée, le volume des importations en provenance de la RPC a
augmenté de neuf points de pourcentage et atteint un niveau de
1 103 330 pieds carrés pendant la période d’enquête de réexamen.
Toutefois, les importations en provenance de Chine n’ont pas augmenté au même
rythme que la consommation dans l’Union et la part de marché de ces
importations a reculé au cours de la période considérée.
Tableau 2
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance du pays concerné            (en milliers de pieds carrés)* || 1 010,00 || 786,67 || 883,33 || 1 103,33 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 78 || 87 || 109 
 Part de marché des importations en provenance du pays concerné* || 5 % || 4 % || 3 % || 4 % 
* Données d’Eurostat.
b) Prix
i) Évolution des prix
(30)     Le prix moyen des importations en provenance
de Chine a enregistré des variations au cours de la période considérée. Par
rapport à 2008, le prix a tout d’abord augmenté en 2009, avant de chuter de
13 % en 2010 et de revenir à son niveau de 2008 au cours de la période
d’enquête de réexamen.
Tableau 3
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/pied carré)* || 0,45 || 0,61 || 0,39 || 0,46 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 136 || 87 || 102 
* Données d’Eurostat. 
ii) Sous-cotation des prix
(31)     Aux fins de l’analyse de la sous-cotation
des prix, les prix de vente moyens pondérés de l’industrie de l’Union à des
clients indépendants sur le marché de l’Union ont été comparés aux prix CAF
moyens pondérés des exportateurs de la RPC. Par conséquent, les prix de vente
de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau départ usine, notamment en
ce qui concerne les coûts du crédit, de la livraison et de l’emballage et les
commissions. Les prix CAF des exportations de la RPC ont été obtenus à partir
des données d’Eurostat et ajustés pour couvrir tous les coûts liés au
dédouanement, c’est-à-dire les droits de douane et les coûts postérieurs à
l’importation (prix au débarquement).
(32)     La comparaison a montré que, pendant la
période d’enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des
importations du produit concerné étaient inférieurs d’environ 51,6 % à
ceux affichés par l’industrie de l’Union.
4.           Situation économique de l’industrie de
l’Union
(33)     Conformément à l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence sur
l’industrie de l’Union des importations faisant l’objet d’un dumping a comporté
une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant
influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.
(34)     Aux fins de l’analyse du préjudice, les
indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:
–     
Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production,
volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, prix
unitaires moyens, importance de la marge de dumping et rétablissement à la
suite de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de
l’ensemble de l’industrie de l’Union, sur la base des informations tirées des
réponses complètes au questionnaire fournies par les sociétés de l’échantillon
et des données macroéconomiques communiquées par le troisième producteur de
l’Union.
–     
L’analyse des indicateurs microéconomiques (stocks, salaires,
rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à
mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée sur la base des
informations provenant des réponses au questionnaire dûment vérifiées qui ont
été fournies par les sociétés incluses dans l’échantillon. Ces informations
sont considérées comme étant représentatives de l’ensemble de l’industrie de
l’Union. Comme ces indicateurs se rapportent à deux sociétés uniquement, les
chiffres absolus ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de
confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base et seuls des
indices sont donc fournis ci-après.
a) Indicateurs macroéconomiques
4.1.        Production
(35)     Entre 2008 et la période d’enquête de
réexamen, la production de l’Union n’a cessé de diminuer, accusant un recul de
12 %, alors que la consommation progressait de 26 % dans le même
temps.
Tableau 4
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Production (en milliers de pieds carrés)* || 7 659 || 7 223 || 7 100 || 6 753 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 94 || 93 || 88 
* Données
provenant des réponses au questionnaire.
4.2.        Capacité de production et taux d’utilisation
des capacités
(36)     Les capacités de production sont restées
stables entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. L’utilisation des
capacités était déjà faible en 2008, mais elle a accusé une nouvelle baisse
sensible de sept points de pourcentage entre 2008 et la période d’enquête de
réexamen du fait de la diminution parallèle de la production.
Tableau 5
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Capacités de production (en milliers de pieds carrés)* || 13 290 || 13 290 || 13 290 || 13 290 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 100 || 100 || 100 
 Utilisation des capacités* || 58 % || 54 % || 53 % || 51 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 94 || 93 || 88 
* Données provenant des réponses au
questionnaire.
4.3.        Volume des ventes
(37)     Les ventes réalisées par l’industrie de
l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de
5 % entre 2008 et 2009, avant de reculer de 2 % en 2010 et
de progresser de nouveau au cours de la période d’enquête de réexamen. Au
total, le volume des ventes a connu une hausse de 9 % au cours de la
période considérée.
Tableau 6
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des ventes de l’Union à des clients indépendants (en milliers de pieds carrés)* || 5 144 || 5 393 || 5 324 || 5 627 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 105 || 103 || 109 
* Données provenant des réponses au
questionnaire.
4.4.        Part de marché
(38)     La part de marché de l’industrie de l’Union,
qui n’était déjà que de 23 % en 2008, a connu une légère progression entre
2008 et 2009 puisqu’elle a augmenté de 1 %, avant de diminuer de quatre
points de pourcentage pour s’établir à seulement 20 % au cours de la
période d’enquête de réexamen.
Tableau 7
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Part de marché de l’industrie de l’Union* || 23 % || 24 % || 19 % || 20 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 104 || 80 || 87 
* Données d’Eurostat et réponses au questionnaire.
4.5.        Croissance
(39)     Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen,
les producteurs de l’Union ont vu leurs ventes sur le marché de l’Union reculer
de 9 % et leur part de marché se rétracter de trois points, alors que la
consommation de l’Union a progressé de 26 %. Il s’ensuit que les
producteurs de l’Union n’ont aucunement bénéficié de la croissance du marché.
4.6.        Emploi
(40)     Après une première chute de l’emploi de
9 % entre 2008 et 2009, le niveau d’emploi de l’industrie de
l’Union a continué de diminuer. Sur les 74 personnes occupées en 2008, il n’en
restait que 59 lors de la période d’enquête de réexamen, ce qui correspond à
une baisse globale de 19 %.
Tableau 8
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Emplois liés au produit concerné (en nombre de personnes)* || 74 || 67 || 62 || 59 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 91 || 84 || 81 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
4.7.        Productivité
(41)     La productivité de la main-d’œuvre de
l’industrie de l’Union, mesurée en production annuelle par personne occupée, a
progressé de 9 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Ceci
s’explique par le fait que l’emploi a diminué à un rythme plus rapide que la
production.
Tableau 9
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Productivité (en pieds carrés par personne occupée) || 104 031 || 107 536 || 114 512 || 113 655 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 103 || 110 || 109 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
4.8.        Prix de vente et facteurs influençant les
prix sur le marché intérieur
(42)     Les prix de vente unitaires de l’industrie
de l’Union sont restés stables entre 2008 et la période d’enquête de réexamen.
Comme cela a été mentionné plus haut, les prix des importations en dumping en
provenance de Chine étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par
l’industrie de l’Union. Toutefois, le maintien du niveau des prix s’est fait au
détriment de la part de marché de l’industrie de l’Union.
Tableau 10
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/pied carré)* || 1,01 || 0,97 || 1,01 || 1,01 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 96 || 100 || 100 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
4.9.        Ampleur de la marge de dumping
(43)     Compte tenu du volume, de la part de marché
et des prix des importations en provenance de la RPC, l’impact des marges de
dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considéré comme
négligeable.
4.10.      Rétablissement à la suite de pratiques de
dumping antérieures
(44)     Les
indicateurs examinés ci-dessus montrent que, malgré l’institution des mesures
antidumping en 2006, la situation économique et financière de l’industrie de
l’Union est restée très fragile et préjudiciable. Par conséquent, aucun
rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu être
mis en évidence et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste
vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation en dumping sur le
marché de l’Union.
b) Indicateurs microéconomiques
4.11.      Stocks
(45)     Le niveau des
stocks de clôture de l’industrie de l’Union a fortement augmenté, avec une
progression de 31 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Une
analyse complémentaire a permis d’évaluer plus précisément l’évolution du
nombre de mois de production correspondant au niveau des stocks. À cet égard,
les producteurs inclus dans l’échantillon affichaient un niveau de stocks
équivalant à environ cinq mois de production en 2008 (43 %), mais la
pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping les a
contraints à accroître leurs stocks à un niveau équivalant à plus de sept mois
de production (ce qui correspond à 63 % de la production annuelle totale)
au cours de la période d’enquête de réexamen. La conclusion selon laquelle
l’évolution des stocks révèle l’existence d’une situation préjudiciable est,
par conséquent, confirmée.
Tableau 11
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Stocks de clôture (en pieds carrés)* || Données commerciales confidentielles 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 116 || 135 || 131 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
4.12.      Salaires
(46)     Le salaire
moyen par personne occupée est demeuré stable entre 2008 et 2009
ainsi qu’entre 2010 et la période d’enquête de réexamen. La forte augmentation
de 20 % entre 2009 et 2010 s’explique par une hausse significative du coût
de la main-d’œuvre au sein de deux des sociétés retenues dans l’échantillon,
malgré la baisse du niveau de l’emploi.
Tableau 12
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Coût annuel de la main-d’œuvre par personne occupée (en milliers d’EUR)* || Données commerciales confidentielles 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 100 || 120 || 120 
* Données provenant des réponses au
questionnaire.
4.13.       Investissements
(47)      Les
investissements annuels réalisés par les entreprises de l’échantillon dans la
production du produit similaire ont été principalement axés sur la maintenance
et ont augmenté de 21 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. La
forte hausse enregistrée entre 2010 et la période d’enquête de réexamen est due
à l’acquisition de certains équipements par une des sociétés de l’échantillon
en 2011.
Tableau 13
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Investissements nets (en EUR)* || Données commerciales confidentielles 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 102 || 72 || 121 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
4.14.       Rentabilité
et rendement des investissements
(48)      L’industrie
de l’Union a enregistré des pertes tout au long de la période considérée. Entre
2008 et la période d’enquête de réexamen, les pertes (à la fois en termes
absolus et exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires) ont plus que doublé.
(49)      De même, le
rendement des investissements a été négatif tout au long de la période
considérée et s’est dégradé, avec un recul de 131 points de pourcentage entre
2008 et la période d’enquête de réexamen.
Tableau 14
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Rentabilité nette des ventes de l’UE à des clients indépendants (en % des ventes nettes)* || Données commerciales confidentielles 
 Indice (2008 = 100) || -100 || -95 || -73 || -203 
 Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements)* || Données commerciales confidentielles 
 Indice (2008 = 100) || -100 || -95 || -73 || -231 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
4.15.      Flux de liquidités et aptitude à mobiliser
des capitaux
(50)     Les flux nets de liquidités résultant des
activités d’exploitation sont restés négatifs tout au long de la période
considérée et se sont détériorés, accusant une baisse de près de 300 points de
pourcentage entre 2008 et la période d’enquête de réexamen.
Tableau 15
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Flux de liquidités (en EUR)* || Données commerciales confidentielles 
 Indice (2008 = 100) || -100 || -115 || -77 || -398 
* Données provenant des réponses au questionnaire.
(51)     Rien n’indique que l’industrie de l’Union
ait rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux.
c) Incidence des importations faisant l’objet d’un
dumping et d’autres facteurs
4.16.      Incidence des importations faisant l’objet
d’un dumping
(52)     À la suite de l’institution des mesures, les
importations en provenance de Chine ont diminué de manière significative et
demeurent assez limitées, ce qui correspond à une part de marché de quelque
4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La comparaison des prix
entre ces importations et les prix pratiqués par l’industrie de l’Union montre
toutefois une importante sous-cotation (51,6 %). Étant donné que les cuirs
et peaux chamoisés sont des produits standardisés, que la gamme de produits est
très limitée et que les marchandises chinoises et européennes sont similaires
en termes de qualité, la part de marché relativement faible des importations en
provenance de Chine, associée à une sous-cotation importante, montre l’impact
significatif de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union.
4.17.      Importations en provenance d’autres pays
(53)     On relève d’importantes importations en
provenance de l’Inde, de Turquie et de Nouvelle-Zélande, ainsi que certaines
importations en provenance d’autres pays, qui, additionnées, représentaient une
part de marché de 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen
(contre 60 % en 2008).
(54)     En ce qui concerne les importations en
provenance de l’Inde, il convient de noter que leurs volumes sont considérables
et que leur part de marché a augmenté, passant de 11 % en 2008 à 16 %
au cours de la période d’enquête de réexamen. De plus, les prix moyens de ces
importations sont légèrement inférieurs aux prix moyens pratiqués par les
producteurs de l’Union. Étant donné l’importance des volumes et du différentiel
de prix, il est considéré que les importations en provenance de l’Inde
contribuent, dans une certaine mesure, à la situation économique défavorable de
l’industrie de l’Union. Néanmoins, il y a lieu de noter que les prix des
importations en provenance de l’Inde sont supérieurs de plus de 60 % à ceux
des importations en dumping en provenance de Chine. En conséquence, il est
considéré que cette incidence limitée sur la situation actuelle de l’industrie
de l’Union ne serait pas de nature, selon toute vraisemblance, à briser le lien
de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans
l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant
l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de
l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures.
Tableau 16
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance de l’Inde (en milliers de pieds carrés)* || 2 330,00 || 2 123,33 || 4 276,67 || 4 436,67 
 Part de marché des importations en provenance de l’Inde* || 11 % || 10 % || 15 % || 16 % 
 Prix moyen des importations en provenance de l’Inde (en EUR/pied carré) || 0,79 || 0,82 || 0,66 || 0,75 
* Données d’Eurostat et réponses au questionnaire.
(55)     On note également des importations
considérables en provenance de Turquie, dont la part de marché s’est établie à
10 % lors de la période d’enquête de réexamen (en baisse, par rapport aux
18 % enregistrés en 2008). Toutefois, les prix moyens de ces importations
sont nettement plus élevés que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de
la République populaire de Chine et sont très proches du niveau des prix de
l’industrie de l’Union. Compte tenu de la tendance à la baisse des importations
en provenance de Turquie et de leurs prix relativement élevés, il y a lieu de
considérer qu’elles ne seraient pas de nature à briser le lien de causalité
entre les importations en dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une
augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping
et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en
résulterait en cas d’abrogation des mesures.
Tableau 17
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance de Turquie (en milliers de pieds carrés)* || 4 063,33 || 2 623,33 || 2 933,33 || 2 700,00 
 Part de marché des importations en provenance de Turquie* || 18 % || 12 % || 10 % || 10 % 
 Prix moyen des importations en provenance de Turquie (en EUR/pied carré) || 0,77 || 0,89 || 1,05 || 1,20 
* Données d’Eurostat et réponses au questionnaire.
(56)     On relève aussi des importations
considérables en provenance de Nouvelle-Zélande, dont la part de marché a
atteint 7 % lors de la période d’enquête de réexamen, contre 3 % en
2008. Cependant, les prix moyens de ces importations sont nettement plus élevés
que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de
Chine et sont même supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Étant donné
le niveau relativement élevé des prix des importations en provenance de
Nouvelle-Zélande, il est considéré qu’elles non plus ne seraient pas de nature
à briser le lien de causalité entre, d’une part, les importations chinoises en
dumping et, d’autre part, le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation
probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de
l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en
cas d’abrogation des mesures.
Tableau 18
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance de Nouvelle-Zélande (en milliers de pieds carrés)* || 716,67 || 2 426,67 || 1 966,67 || 1 883,33 
 Part de marché des importations en provenance de Nouvelle-Zélande* || 3 % || 11 % || 7 % || 7 % 
 Prix moyen des importations en provenance de Nouvelle-Zélande (en EUR/pied carré) || 1,29 || 1,43 || 1,43 || 1,48 
* Données d’Eurostat et réponses au questionnaire.
(57)     Les importations en provenance du reste du
monde représentaient une part de marché de 13 % au cours de la période
d’enquête de réexamen (contre 27 % en 2008). Toutefois, les prix moyens de
ces importations sont nettement plus élevés que ceux des cuirs et peaux
chamoisés originaires de la République populaire de Chine et sont très proches
du niveau des prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de la tendance à la
baisse des importations en provenance du reste du monde et de leurs prix
relativement élevés par rapport à ceux des importations de cuirs et peaux
chamoisés en provenance de la RPC, il est considéré qu’elles non plus ne
seraient pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations en
dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des
importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la
situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des
mesures.
Tableau 19
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance du reste du monde (en milliers de pieds carrés)* || 5 896,67 || 4 013,33 || 4 480,00 || 3 556,67 
 Part de marché des importations en provenance du reste du monde* || 27 % || 18 % || 16 % || 13 % 
 Prix moyen des importations en provenance du reste du monde (en EUR/pied carré) || 0,63 || 0,84 || 0,81 || 0,84 
* Données d’Eurostat et réponses au questionnaire.
(58)     Les importations en provenance de tous les
autres pays tiers, prises dans leur ensemble, constituaient une part de marché
de 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen (alors qu’elle était
de 60 % en 2008). Néanmoins, les prix moyens de ces importations sont nettement
plus élevés que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de la République
populaire de Chine et sont très proches du niveau des prix de l’industrie de
l’Union. Compte tenu de la tendance à la baisse des importations en provenance
des pays tiers et de leurs prix relativement élevés, il y a lieu de considérer
que, prises dans leur ensemble, elles ne seraient pas de nature à briser le
lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans
l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant
l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de
l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures.
Tableau 20
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance d’autres pays (en pieds carrés)* || 13 006,67 || 11 186,67 || 13 656,67 || 12 576,67 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 86 || 105 || 97 
 Part de marché des importations en provenance d’autres pays* || 60 % || 51 % || 49 % || 46 % 
   ||   ||   ||   ||   
 Prix moyen des importations en provenance d’autres pays (en EUR/pied carré) || 0,74 || 0,98 || 0,91 || 0,98 
5.           Conclusion sur la situation de
l’industrie de l’Union 
(59)     Il ne reste que trois producteurs (tous
trois des PME) dans l’Union. Tous les autres producteurs de cuirs et peaux
chamoisés ont fermé leurs sites de fabrication depuis 2006, date à laquelle les
mesures initiales ont été mises en place. On peut considérer qu’il s’agit du
résultat de la pression accrue que les importations chinoises en dumping ont
exercé sur le marché de l’Union, même dans un contexte de progression de la
consommation.
(60)     L’analyse du préjudice montre que la
situation de l’industrie de l’Union s’est dégradée au cours de la période
considérée. En particulier, la production a reculé de 12 % environ, et
même si les ventes ont légèrement augmenté, la hausse de la consommation a été
supérieure et, par conséquent, la part de marché des producteurs de l’Union a
diminué de trois points de pourcentage.
(61)     Parallèlement, l’analyse des indicateurs
microéconomiques montre que la rentabilité, le rendement des investissements et
le flux de liquidités de l’industrie de l’Union sont restés négatifs tout au
long de la période considérée et se sont encore détériorés à l’approche de la
période d’enquête de réexamen.
(62)     Les importations en provenance de l’Inde, de
Turquie, de Nouvelle-Zélande et du reste du monde ont été analysées. En ce qui
concerne chacun de ces flux d’importations, ainsi que l’ensemble de ces flux
pris dans leur globalité, il est considéré qu’ils ne seraient pas de nature à
briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice,
dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant
l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de
l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures.
(63)     Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu
de conclure que l’industrie de l’Union a continué à subir un préjudice
important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base et qu’elle
se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité avancées, qui n’a
rien à voir avec la bonne santé qu’elle pourrait afficher si elle s’était bien
rétablie du préjudice constaté dans l’enquête initiale.
(64)     Il est également conclu que la situation
préjudiciable de l’industrie de l’Union a été principalement causée par le
maintien (bien que dans des quantités plus faibles) des importations à bas prix
et faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.
E.         PROBABILITÉ
D’UNE CONTINUATION DU PRÉJUDICE
1.           Incidence du volume d’importations et des
effets de prix prévisibles en cas d’abrogation des mesures
(65)     Bien que les volumes d’importations en
provenance de la RPC aient fortement diminué à la suite de l’institution des
mesures en 2006, il est estimé qu’il subsiste d’importantes capacités en RPC
(voir considérant 22). Ces capacités inutilisées pourraient facilement être
transférées vers le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures. 
(66)     Il est considéré qu’en cas d’abrogation des
mesures les producteurs-exportateurs chinois s’efforceraient, selon toute
probabilité, de regagner les parts de marché perdues dans l’Union. En effet,
l’importante sous-cotation établie par l’enquête montre que le niveau des prix
dans l’Union en fait un marché très intéressant pour les importations chinoises
(voir considérant 22). 
2.           Conclusion sur la continuation du
préjudice
(67)     Sur cette base, il est conclu que
l’abrogation des mesures instituées à l’encontre des importations en provenance
de la RPC aboutirait, selon toute probabilité, à une continuation du préjudice causé
à l’industrie de l’Union.
F.         INTÉRÊT DE L’UNION
1.           Introduction
(68)     Conformément à l’article 21 du règlement de
base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur ne
serait pas contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination
de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en
cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, d’une part, et ceux des
importateurs et des utilisateurs, d’autre part.
(69)     Il convient de rappeler que l’enquête
initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas
contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, comme la présente enquête s’inscrit
dans le cadre d’un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle
des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d’apprécier tout
impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties
concernées. 
(70)     Sur cette base, il a été examiné si, en
dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping
préjudiciable, il peut clairement être conclu que, en l’espèce, il ne serait
pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures. 
2.           Intérêt de l’industrie de l’Union
(71)     L’industrie de l’Union, composée de PME, a
constamment perdu des parts de marché et a subi un préjudice important au cours
de la période considérée. En cas d’abrogation des mesures, l’industrie de
l’Union se retrouverait vraisemblablement dans une situation encore plus
précaire.
3.           Intérêt des importateurs 
(72)     Deux importateurs indépendants ont coopéré à
l’enquête. Les activités liées aux cuirs et peaux chamoisés ne constituent
qu’une part limitée de leur chiffre d’affaires respectif. Rien n’indique qu’un
maintien des mesures pourrait avoir un effet défavorable notable sur leurs
activités. 
4.           Intérêt des utilisateurs et des
consommateurs 
(73)     Aucune association d’utilisateurs ou de
consommateurs ne s’est fait connaître dans le délai fixé dans l’avis
d’ouverture, ce qui était également le cas dans l’enquête initiale. Étant donné
que, dans l’enquête initiale, il a été considéré que les mesures en question
n’auraient pas d’incidence excessive sur l’intérêt de ces parties et compte
tenu de la poursuite de leur absence de coopération, il peut être conclu que
leur intérêt ne sera pas affecté par le maintien des mesures. En effet,
l’existence d’importantes importations provenant d’autres sources et à des prix
compétitifs permettra de garantir que les utilisateurs et les consommateurs
continueront à disposer d’un vaste choix de fournisseurs vendant à des prix
raisonnables le produit en question.
5.           Conclusion 
(74)     Eu égard à ce qui
précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant au
maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur. 
G.        MESURES ANTIDUMPING
(75)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait
l’intention de recommander le maintien des mesures existantes. En outre, un
délai leur a été accordé pour soumettre des observations au sujet des
informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été
pris en considération, le cas échéant. 
(76)     Il ressort de ce qui précède que,
conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
mesures antidumping applicables aux importations de cuirs et peaux chamoisés
originaires de la RPC devraient être maintenues. Il est rappelé que ces mesures
consistent en un droit ad valorem de 58,9 %,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.         Un droit antidumping définitif est institué sur
les importations de cuirs et peaux chamoisés et de chamois combiné, même
découpés, y compris les cuirs et peaux chamoisés en croûte et le chamois
combiné en croûte, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90
et originaires de la République populaire de Chine.
2.         Le taux du droit antidumping définitif applicable
au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits
décrits au paragraphe 1 est de 58,9 %.
3.         Sauf indication contraire, les dispositions en
vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 251 du 14.9.2006, p. 1.
[3]               JO C 19 du 20.1.2011, p. 9.
[4]               JO C 270 du 13.9.2011, p. 6.