CELEX: 31973R0013
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 13/73 de la Commission, du 3 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

4. 1 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 4/9
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 13 /73 DE LA COMMISSION
                                                             du 3 janvier 1973
                                fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          différence entre la restitution à la production valable
  EUROPÉENNES,                                                           le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
  vu le traité instituant la Communauté économique                       des prélèvements à l'importation applicables les sept
  européenne,                                                            jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                         que cette différence doit être multipliée, pour les
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        produits amylacés considérés, par les coefficients
  juin    1967,   portant       organisation      commune       des      figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
  marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   ( CEE) n° 1052/68 (6), modifié en dernier lieu par
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),                    le règlement (CEE) n0 2728/71 (7) ;
  vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25                       considérant que la restitution à la production pour le
  juillet 1967, fixant les restitutions à la production                  maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
 pour les amidons, la fécule et le quellmehl (3 )                        de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                       1 er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/ CEE ;
 2273/70 (4), et notamment son article 2 paragraphe
  2 dernière phrase,                                                     considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                         être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
  considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 2                    que si l'application des dispositions de l'article 2
  du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à                          paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
 l'exportation peut être institué pour les produits                     71 entraîne une augmentation ou une diminution
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,                  supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
  17.02 B II et 17.05 B du tarif douanier commun
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur                      considérant que l'application de l'ensemble des
 le marché mondial dépassent le montant de 6,80                         dispositions précitées aux prix du maïs et aux
 unités de compte ;                                                      prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
                                                                         prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
 considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1604/                      à l'annexe,
 71 du 26 juillet 1971 (8), la Commission a établi les
 modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­
 tion pour les produits amylacés ; que l'article 2
 paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le
 prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                                          Article premier
 blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/100 kg
 au montant de la restitution à la production valable                   Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
 le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                   paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
 valables au cours des quinze jours consécutifs                         fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
 suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/100 kg à                    règlement pour les produits y figurant.
 la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;                                                                        Article 2
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                           1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
(»)  JO n®   117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269/67 .
(*)  JO n»   L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(«)   TO no  174 du 31 . 7 . 1967, p. 40 .
(«)  TO no   L 246 du 12 . 11 . 1970, p . 1 .                                («) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .
(*)  JOn°    L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                                  (7) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 4/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  4. 1 . 73
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                   (en UC / 100 kg)
                                                                                                              Prélèvement à
                Numéro tarifaire                               Libellé simplifié                               l' exportation
           11.08 AI                     Amidon de maïs                                                              1,674
           11.08 A III                  Amidon de froment (blé)                                                      4,842
           11.08 A IV                   Fécule de pommes de terre                                                   1,674
           11.08 A V                    Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                        fécule de pommes de terre                                                   1,674
           11.09 A                      Gluten de froment (blé) à l'état sec                                         8,804
           11.09 B                      Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                                8,804
           17.02 B II a)                Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                     . en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée ( J )                                                                 2,184
           17.02 B II b )                Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                        che, même agglomérée (*)                                                     1,674
           17.05 B I                     Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée                                                                       2,184
           17.05 B II                    Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée                                                                        1,674
           (*) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire n" 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/66/ CEE , soumis
               au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .