CELEX: 31988R3567
Language: fr
Date: 1988-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3567/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 311 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 11 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 3567/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 novembre 1988
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        octobre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                  déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
                                                                  être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
péenne,                                                           l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                  ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                  la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
                                                                  la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           tant la région 5 conformément à la même annexe ;
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                  montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 24 octobre 1988 ;                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à         n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 24 octobre 1988, le montant
 sion ;                                                            de la prime est fixé à 90,340 Écus par 100 kilogrammes
                                                                   du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                   limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits qijittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 du régime de limitation de garantie dans le secteur de la         règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
 viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires           la région 5 au cours de la semaine commençant le 24
 du niveau directeur sont fixés conformément à l'article           octobre ^L988, les montants à percevoir équivalent à ceux
 9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ;               fixés à l'annexe.
 considérant qu'il découle de 1 application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                      Article 3
 n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 24
 (')  JO n° L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (2)  JO n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 O    JO n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
  (4) JO n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
  (4 JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 24 octobre 1988 .
 ---pagebreak--- 17. 11 . 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 311 /29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 311 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 11 . 88
                                                                 ANNEXE
              fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                         de la semaine commençant le 24 octobre 1988
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
             \                                                                     , Montants
                          Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                      la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                   du règlement (CEE) n0 1837/80                     (CEE) n0 1633/84 (')
             \                                              Poids vivant                               Poids vivant
                        0104 10 90                             42,460                                       0
                         0104 20 90                                                                         0
                                                             Poids net                                  Poids net
                         0204 10 00                            90,340                                       0
                         0204 21 00                            90,340                                        0
                         0204 50 11                                                                          0
                         0204 22 10                            63,238
                         0204 22 30                            99,374                    l
                         0204 22 50                           117,442                    l
                         0204 22 90                           117,442                    l
                         0204 23 00                           164,419                    l
                         0204 30 00                            67,755                    l
                         0204 41 00                            67,755                    l
                         0204 42 10                            47,429                    ll
                         0204 42 30                            74,531                    ll
                         0204 42 50                            88,082                    l
                         0204 42 90                            88,082                    I-I
                         0204 43 00                           123,314                    ll
                         0204 50 13          II                                                              0
                         0204 50 15          II                                                              0
                         0204 50 19                                                                          o
                         0204 50 31          ||                                                              0
                         0204 50 39          II                                                              0
                         0204 50 51          \                                                               0
                         0204 50 53          I                                                               0
                         0204 50 55          I                                                               0
                         0204 50 59          \                                                               0
                         0204 50 71                                                                          0
                         0204 50 79          \                                                               o
                         0210 90 11                           117,442                    ll
                         0210 90 19                           164,419
                                                                                         ll
               1602 90 71 :                  l                                           Il
               — non désossées                                117,442                    ll
               — désossées                                    164,419
                                                                                         \
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.