CELEX: 62013TO0366
Language: fr
Date: 2013-08-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013.#République française contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Aides mises à exécution en faveur de sociétés chargées d’un service public consistant à assurer les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille – Compensations pour un service complémentaire au service de base, destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision qualifiant ces compensations d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T‑366/13 R.