CELEX: 51977PC0116(03)
Language: fr
Date: 1977-04-06
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE FLUVIALE ENTRE LES ETATS MEMBRES

N° C 185/10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 8. 77
                                                              II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Modifications des propositions de règlements (CEE) du Conseil :
                I. concernant la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises
                   par chemin de fer
               IL relatif à un système de tarifs de référence pour les transports de marchandises par
                   route entre les États membres
              III. relatif à un système de tarifs de référence pour les transports de marchandises
                   par voie fluviale entre les États membres
              (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du
                                                        traité CEE.)
                                                              I
              Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la formation
              des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer (x)
Le troisième considérant se lit comme suit:                          dantes, cette obligation n'excluant cependant pas
                                                                     la péréquation des recettes à l'intérieur du secteur
    «considérant que cette conception doit être réalisée             des transports internationaux et à moyen terme;».
   par étapes à partir de la situation actuelle et
    limitée, en un premier temps, aux transports
    internationaux de marchandises ; au cours de cette           Le huitième considérant se lit comme suit:
    étape, l'harmonisation des facteurs de coûts sur les             «considérant que l'ensemble des mesures envisagées
    plans social, technique et fiscal devra faire de nou-            devra contribuer, selon l'objectif prescrit par
    veaux progrès; dans une seconde étape, la                        l'article 9 paragraphe 1 de la décision du Conseil
    conception de ce règlement sera étendue aux trans-               du 20 mai 1975, à l'assainissement des chemins
    ports intérieurs des États membres en tenant                     de fer dans un secteur de l'activité dans lequel
    compte des progrès réalisés en matière d'harmoni-                les perspectives d'accroissement continu des trans-
    sation;».                                                        ports européens à grande distance requièrent que
                                                                     cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais;».
Le cinquième considérant se lit comme suit:
                                                                 Le neuvième considérant se lit comme suit:
    «considérant que, par conséquent, les entreprises de
   chemin de fer doivent réaliser l'équilibre entre les              «considérant que l'établissement de tarifs directs
   recettes et les charges des prestations correspon-                pour les transports de marchandises entre les États
                                                                     membres est susceptible, d'une part, de renforcer
                                                                     la position concurrentielle des chemins de fer et,
C) JO n° C 1 du 5. 1. 1976, p. 37.                                   d'autre part, d'augmenter l'attrait des services des
 ---pagebreak--- 3. 8.77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 185/11
    chemins de fer auprès de la clientèle; que les                    les nécessités du marché et les intérêts propres
    tarifs directs contribuent en outre à la réduction               des chemins de fer.»
    de l'importance économique des frontières nationa-
    les et, partant, à l'amélioration des échanges entre
    les États membres, laquelle constitue un des ob-              À l'article 4, le texte du paragraphe 3 est remplacé
    jectifs des traités instituant les Communautés                par le texte suivant:
    européennes;»
                                                                      «Les tarifs directs sont établis soit sous forme de
À l'article 4, le texte du paragraphe 1 est remplacé                 tarifs de portée générale, soit sous celle de tarifs
par le texte suivant:                                                spéciaux. Ils devraient être suffisamment diffé-
                                                                     renciés en vue de tenir compte des particularités
    «En ce qui concerne les transports de marchandises               des diverses prestations de transport et de pro-
    entre les États membres, les chemins de fer                      mouvoir une formation des prix de transport indi-
    établissent un système de tarifs directs de réfé-                viduels qui ne s'écartent pas trop des tarifs de
    rence, dès lors que cette mesure est justifiée par               référence. »
                                                             II
              Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de
              tarifs de référence pour les transports de marchandises par route entre les États
                                                        membres (1)
              À l'article 3 paragraphe 2, le texte est modifié comme suit:
                    «Les tarifs de référence sont établis soit sous forme de tarifs de portée générale, soit
                   sous celle de tarifs spéciaux. Ils devraient être suffisamment différenciés en vue de
                   tenir compte des particularités des diverses prestations de transport et de promouvoir
                    une formation des prix de transport individuels qui ne s'écartent pas trop des tarifs
                   de référence. »
              À l'article 8, un paragraphe 2 est ajouté dans les termes suivants :
                    «La Commission peut, de sa propre initiative, assigner aux organisations intéressées
                    un délai pour la conclusion des négociations; si, à l'expiration de ce délai, les négo-
                    ciations n'ont pas abouti, la Commission ouvre d'office la procédure prévue au para-
                    graphe 1 seconde phrase du présent article».
              (x) JO n° C 1 du 5. 1. 1976, p. 41.
                                                             III
              Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de
              tarifs de référence pour les transports de marchandises par voie fluviale entre les États
                                                          membres (*)
               Le dixième considérant se lit comme suit :
                    «considérant que, au cas où les négociations dans la navigation fluviale au sujet de
                    l'établissement des tarifs ou la consultation des milieux socio-économiques intéressés
                    se heurteraient à des difficultés, une procédure d'arbitrage de droit public faisant
                    appel à la Commission devrait conduire à des solutions correspondant aux intérêts
                    de toutes les parties concernées;»
              C) JO n° C 54 du 8. 3. 1976, p. 30.
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            À l'article 4, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                 «Les organisations professionnelles des entreprises de transports fluviaux des États
                 membres intéressés établissent les tarifs de référence en commun, au cours de
                 négociations bilatérales ou multilatérales. À cet effet, elles consultent les organisations
                 des usagers, des auxiliaires de transport et des travailleurs du transport concernées. »
            À l'article 5, le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                 «La décision de la Commission devient exécutoire après un délai d'un mois à partir
                 de la publication. »