CELEX: C2004/300/101
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-415/04: Recours introduit le 6 octobre 2004 par Vittoria Tebaldi e.a. contre Commission des Communautés européennes

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/52
            
         Recours introduit le 6 octobre 2004 par Vittoria Tebaldi e.a. contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-415/04)
   (2004/C 300/101)
   Langue de procédure: français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Vittoria Tebaldi, domiciliée à Tervuren (Belgique), Vicente Tejero Gazo, domicilié à Sterrebeek (Belgique), Victor González Martínez, domicilié à Bruxelles et Alessandro Giovannetti, domicilié à Ernster (Luxembourg), représentés par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2003, en ce que cette liste ne reprend par les noms des requérants, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;
               subsidiairement,
            
         
               —
            
            
               annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice 2003, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérants dans la présente affaire s'opposent au refus de l'AIPN de les promouvoir en grade au titre de l'exercice de promotion 2003.
   À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir la violation:
   
               —
            
            
               de l'article 45 du Statut et de ses Dispositions générales d'exécution;
            
         
               —
            
            
               du Guide administratif «évaluation et promotion des fonctionnaires»;
            
         
               —
            
            
               des principes de non-discrimination et de l'interdiction du procédé arbitraire, ainsi que de l'obligation de motivation des actes;
            
         
               —
            
            
               du principe de protection de la confiance légitime et
            
         
               —
            
            
               du devoir de sollicitude.