CELEX: 31982R2430
Language: fr
Date: 1982-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2430/82 de la Commission, du 7 septembre 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

8 . 9. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 260/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2430/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 septembre 1982
              instituant une taxe compensatoire a l'importation de certaines variétés de prunes
                                               originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  n0 3011 /81 (*), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                               ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, pour les prunes yougoslaves du
                                                               groupe II, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                pendant deux jours de marché successifs à un niveau
18 mai 1972, portant organisation commune des
                                                               inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
                                                               rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),             instituée pour ces prunes ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix             sur leur taux pivot,
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­               constatés pendant une période déterminée, par
nance ;                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                   tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 961 /82 de la
Commission, du 27 avril 1982, fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1982 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II le      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de référence à 37,28 Écus par 100 kilogrammes
net pour le mois de septembre 1982 ;
                                                                                    Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas          Il est perçu à 1 importation de prunes (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la               08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble             suivantes : Altesse simple (Quetsche commune, Hausz­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont        wetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits         Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangen­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement        heimer (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­            (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        Yougoslavie une taxe compensatoire dont le montant
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                        est fixé à 6,63 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 9 septembre
0)  JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .                       1982.
(2) JO  n» L 190  du  1 . 7. 1982, p. 7.
O   JO  n0 L 114  du  28. 4. 1982, p. 11 .
(4) JO  n° L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20.                     O JO n° L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission