CELEX: 32001R0736
Language: fr
Date: 2001-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 736/2001 de la Commission du 11 avril 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2001 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

12.4.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 102/47
                                       RÈGLEMENT (CE) No 736/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 avril 2001
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
                    déposées au mois d'avril 2001 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    Les quantités pour lesquelles des droits d'importation
                                                                                 ont été demandés dépassent les quantités disponibles.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                Dans ces conditions, il convient de réduire de manière
                                                                                 proportionnelle les quantités demandées conformément
vu le règlement (CE) no 885/2000 de la Commission du 28                          aux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'ar-
avril 2000 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'im-                  ticle 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE)
portation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du                  no 885/2000,
1er juillet 2000 au 30 juin 2001) (1), et notamment son article
4, paragraphe 3, deuxième alinéa,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                    Article premier
(1)     L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/
        2000 prévoit une nouvelle attribution des quantités               Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
        pour lesquelles des demandes de certificats d'importation         ment aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 885/
        n'ont pas été introduites pour le 28 février 2001.                2000 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,1284 % de la quan-
                                                                          tité demandée.
(2)     L'article 1er du règlement (CE) no 489/2001 de la
        Commission (2) a fixé les quantités de jeunes bovins                                           Article 2
        mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés à
        des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2001.                   Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 104 du 29.4.2000, p. 39.
(2) JO L 69 du 10.3.2001, p. 16.