CELEX: 31972R2860
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2860/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte

N 0 L 302/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12. 72
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2860/72 DU CONSEIL
                                                   du 28 décembre 1972
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de
                                                            Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          membre représentent, par rapport aux importations
                                                                  dans la Communauté des produits en question en
                                                                  provenance de Malte, les pourcentages indiqués
vu le traité instituant la Communauté économique                  ci-après :
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                                             1969        1970          1971
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord entre la Communauté écono­              Allemagne                   25         12,5         12,5
mique européenne et Malte, signé à La Valette le                  Bénélux
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 , en
liaison avec l' article 2 de l' annexe I, l' ouverture, par       France                      75         87,5         75
la Communauté, d'un contingent tarifaire com­
munautaire annuel de 100 tonnes de vêtements de                   Italie                                              12,5
dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la
position 60.05 du tarif douanier commun, originaires              considérant que, compte tenu de ces éléments et des
de Malte ; qu'en vertu de l' article ler de ladite annexe,        prévisions avancées par certains États membres ainsi
les droits contingentâmes sont égaux à 30 % des droits            que de la nécessité d' assurer, en l' occurrence, une
du tarif douanier commun pour les produits en                     répartition équitable entre tous les États membres de
question ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l' année        l'obligation contractée dans le cadre de l' accord
1973 , un contingent tarifaire communautaire de 100               considéré, les pourcentages de participation initiale
tonnes pour lesdits produits ; que ce contingent                  au volume contingentaire peuvent s'établir approxi­
tarifaire communautaire est assorti des droits contin­            mativement comme suit :
gentaires de 3,1% , 5,4% et 3,9% pour les produits                             Allemagne                      20
relevant respectivement des sous-positions 60.05 A I,
60.05 A II et 60.05 B du tarif douanier commun ;                               Bénélux                        10
                                                                               France                         50
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                         Italie                         20 ;
Communauté audit contingent et l' application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
toutes les importations des produits en question dans             importations des produits en question dans les diffé­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­             rents États membres, il convient de diviser le volume
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­            contingentaire en deux tranches, la première tranche
faire communautaire, fondé sur une répartition entre              étant répartie entre les États membres, la deuxième
les États membres, paraît susceptible de respecter la             tranche constituant une réserve destinée à couvrir
nature communautaire dudit contingent au regard des               ultérieurement les besoins des États membres ayant
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,         épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle          importateurs de chaque État membre une certaine
du marché des produits en question, être effectuée au             sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une            contingent communautaire à un niveau qui, en l' occur­
part, d' après les données statistiques relatives aux             rence, pourrait se situer à 80% du volume contin­
importations en provenance de Malte durant une                    gentaire ;
période de référence représentative et, d' autre part,
d' après les perspectives économiques pour la période             considérant que les quotes-parts initiales des États
contingentaire considérée ;                                       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
considérant que, durant les trois dernières années pour           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
lesquelles des données statistiques sont disponibles,             utilisé presque totalement sa quote-part initiale
les importations correspondantes de chaque État                   procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 302/ 19
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                  réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                 tuée par l' un de ses membres ;
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                  considérant que, le contingent tarifaire en question
que ce mode de gestion requiert une collaboration                       étant valable jusqu' au 31 décembre 1973 , des modifi­
étroite entre les États membres et la Commission,                       cations au régime ainsi prévu pourraient intervenir
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d'épuise­                pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux États
ment du volume contingentaire et en informer les                        membres,
États membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l' un ou l' autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                                            Article premier
dans la réserve, afin d' éviter qu'une partie du contin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un                   A partir du 1er janvier 1973 et jusqu' au 31 décembre
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                    1973 , les droits du tarif douanier commun pour les
d' autres ;                                                             produits originaires de Malte dont la liste suit, sont
                                                                         suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                      de chacun d'eux, dans le cadre d' un contingent
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                       tarifaire communautaire de 100 tonnes :
                  N° du tarif                                                                             Taux des
                   douanier                            Désignation des marchandises                        droits
                   commun                                                                                    %
                    60.05           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres
                                    articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                                    A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                          I. Chandails et pull-overs , contenant au moins 50 %
                                             en poids de laine et pesant 600 g ou plus par unité            3,1
                                        II . autres                                                         5,4     ;
                                    B. autres                                                                3,9
                           Article 2                                     même quote-part diminuée de la fraction reversée a
                                                                         la réserve, s'il a été fait application de l' article 5 —
 1 . Une première tranche de 80 tonnes du contingent                     est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er, est                  membre procède sans délai, par voie de notification
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                à la Commission, au tirage , dans la mesure où le
 sous réserve de l' article 5 , sont valables du 1er janvier             montant de la réserve le permet, d' une deuxième
 au 31 décembre 1973 s'élèvent aux quantités indiquées                   quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
 ci-après :                                                              arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
             Allemagne                 16 tonnes ,
             Bénélux                     8 tonnes ,                      2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
             France                    40 tonnes ,                        deuxième quote-part tirée par un État membre est
             Italie                    16 tonnes .                        utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
                                                                          procède, sans délai , par voie de notification à la
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                      Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
 20 tonnes , constitue la réserve.                                        de la réserve le permet, d' une troisième quote-part
                                                                          égale à 7,5% de sa quote-part initiale, arrondie
                                                                          éventuellement à l' unité supérieure,
                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre — telle                  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette                 troisième quote-part tirée par un État membre est
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utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, selon les dispositions du para­                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
graphe 2, au tirage d' une quatrième quote-part égale           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
à la troisième.                                                 tirage.
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la                                      Article 7
réserve .
                                                                1 . Les États membres prennent toute disposition utile
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États        pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts              taires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s' il          rende possibles les imputations , sans discontinuité,
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de          sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                                taire .
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                des produits en question établis sur leur territoire le
                          Article 4                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les quotes-parts complémentaires , tirées en appli­             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
cation de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre      importations des produits en question sur leurs
1973 .                                                          quotes- parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                          Article 5                             mise à la consommation .
Si , le 15 septembre 1973 , un État membre n' a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
au plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction non               membres est constaté sur la base des importations
utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du mon­             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci                                    Article 8
risque de ne pas être utilisée.                                 Les États membres informent périodiquement la Com­
Les États membres communiquent à la Commission,                 mission des importations en provenance de Malte
au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­         effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
tions des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent                                  Article 9
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction              Les États membres et la Commission collaborent
de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .    étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                                                                ment soient respectées.
                          Article 6
                                                                                        Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément               Des modifications aux dispositions qui précèdent
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que            peuvent intervenir pour tenir compte de la situation
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement       résultant de l' adhésion de nouveaux États membres .
de la réserve.
                                                                                        Article 11
Elle informe les États membres , au plus tard le 15
octobre 1973 , du volume de la réserve après les rever­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sements effectués en application de l' article 5 .              1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                       T. WESTERTERP