CELEX: 31985R3240
Language: fr
Date: 1985-11-20
Title: Règlement (CEE) n 3240/85 de la Commission, du 19 novembre 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 308 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 11 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3240/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1985
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                              Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dans certaines conditions, sur d autres marchés ; qu il y a
                                                                     lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
                                                                     au paragraphe 2 point b) de l'article 1 er du règlement
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­             (CEE) n° 751 /85 ;
 péenne,
                                                                     considérant que, pour les tomates originaires de
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              Roumanie le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
  1972, portant organisation commune des marchés dans le             pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
 par le règlement (CEE) n° 1332/84 (2), et notamment son             qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            pour ces tomates ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              prix d'entrée :
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 tqire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
 égale à la différence entre le prix de référence et la                  graphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 (é), modifié en
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 f7),
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 considérant que le règlement (CEE) n0 751 /85 de la                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 Commission, du 22 mars 1985, fixant les prix de réfé­                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 rence des tomates pour la campagne 1985 (3), fixe pour ces              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à            et du coefficient précité,
 45,53 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
 1 er octobre au 20 décembre 1985 ;
 considérant que le prix d entrée pour une provenance               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provènance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                  Article premier
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
                                                                    Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                    fixé à 11,52 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié
en       dernier     lieu     par     le    règlement      (CEE)
                                                                                               Article 2
 n0 3110/83 (*), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
(')  JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            1985 .
O    JO  n0 L  130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 81 du 23 . 3 . 1985, p. 20 .
(«)  JO  n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                           («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O    JO  n0 L 303 du 5. 11 . 1983 , p. 5 .                          O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 85                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 308 /9
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président