CELEX: 31993R1596
Language: fr
Date: 1993-06-25
Title: Règlement (CEE) n 1596/93 de la Commission, du 24 juin 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

25. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 153/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1596/93 DE LÀ COMMISSION
                                                            du 24 juin 1993
                   relatif à l'ouverture' d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                    l'importation de maïs en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
 péenne,
                                                                       1 . En complément des adjudications ouvertes par le
                                                                      règlement (CEE) n0 66/93, il est procédé à une adjudica­
vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin               tion de l'abattement du prélèvement du maïs importé en
 1987, relatif au régime, particulier d'importation de maïs           Espagne.
 et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1992 ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 juillet 1993.
 n° 3875/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 son article 8,                                                       hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
                                                                      de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                      cation .
 considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à
 importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour                                          Article 2
les années 1987 à 1992 ; que, par son règlement (CEE)
 n° 991 /93 (3) portant prorogation des dispositions prises           1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
dans le cadre de cei accord, le Conseil a approuvé la                 déposant une offre écrite contre accusé de réception
prorogation de cet accord pour l'année 1993, prorogation              auprès du service espagnol compétent, soit en l'adressant
 prévue sans préjudice des droits et des obligations décou­           à ce service par télex, télégramme ou télécopieur.
 lant de l'accord initial ;                               ;
                                                                      2. L'offre indique :
considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga­              — la référence à l'adjudication,
tions, le règlement (CEE) n0 66/93 de la Commission (4)               — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
avait ouvert des adjudications de l'abattement du prélève­                 numéro de télex ou de télécopieur,
ment pour l'importation des quantités restantes de l'année            — là nature et la quantité du produit à importer,
 1992 ; que ces quantités n'ont pas été couvertes dans le             — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
cadre de ces adjudications ; que, en vue des bêsoins                       à l'importation, proposé en écus,
actuels du marché en Espagne, il convient de lui destiner
une partie du solde restant à importer ; que, à cette fin, il         — l'origine de la céréale à importer.
convient d'ouvrir une nouvelle adjudication ;                         3.     Une offre n'est valable que si :
                                                                      a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3               pour chaque délai de dépôt d'offres ;
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­
ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en              b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans                des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
cet Etat membre ;                                                         naire a constitué une garantie. Le montant de la
                                                                          garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
                                                                          l'abattement proposé dans l'offre ;
considérant qu'il convient de déterminer les modalités                c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en '                 déposer auprès de l'organisme espagnol compétent,
oeuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la                 pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant
constitution et à la libération de la garantie à constituer               la réception de la communication d'attribution visée à
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­              l'article 4 paragraphe 2, une demande de certificat
tions et, en particulier, de l'obligation de transformation               d'importation assortie d'une demande de préfixation
ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit                        du prélèvement à l'importation correspondant à l'abat­
importé ;                                                                 tement proposé dans l'offre ;
                                                                      d) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            4.     Une offre qui n'a pas été présentée conformément
                                                                      aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient
(') JO n0  L  170 du 30. 6. 1987, p. 1 .                              des conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudi­
O   JO n0  L 391 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             cation n'est pas valable.
O   JO n0  L  104 du 29. 4. 1993, p. 1 .
 4  JO  n» L  10 du 16. 1 . 1993, p. 5.                               5.     Un offre ne peut pas être retirée.
 ---pagebreak---    N0 L 153 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 6 . 93
                                Article 3                              quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
   1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­           adjudicataire.
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                 2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
  sion ('), les certificats d'importation délivrés sont, pour la       point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
  détermination de leur durée de validité, considérés                  acquise.
  comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt
  de l'offre .
                                                                                                 Article 6
  2. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre
  des présentes adjudications sont valables à partir de la             1.    La garantie est libérée :
  date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'au          a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
  31 août 1993 .
                                                                       b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
  3. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre                 importé a été transformé ou utilisé en Espagne ; cette
  des présentes adjudications sont soumis aux dispositions                preuve peut être apportée au moyen d'une facture de
  établies au règlement (CEE) n0 1799/87.                                 vente à un transformateur ou à un consommateur en
  4.      Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­             Espagne ;
  ment (CEE) n0 891 /89 de la Commission (2), les disposi­             c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
  tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                    importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
 n0 3105/87 de la Commission (3) s'appliquent aux certifi­                l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
 cats délivrés dans le cadre du présent règlement.                        majeure.
  5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)                   2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
 n° 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­           n0 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
 tion ne sont pas transmissibles.
                               Article 4                                                         Article 7
  1 . Sur la base des offres déposées et transmises, la               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
 Commission décide, selon la procédure prévue à l'article             l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (4) :                    tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt
 — soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à               des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles
       l'importation,                                                 doivent être transmises conformément au schéma figurant
                                                                      à l'annexe.
 — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­               En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
 tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux        Commission dans le même délai que celui visé au
 des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet          premier alinéa.
 abattement ou à un niveau inférieur.
                                                                                                 Article 8
 2.       Le service compétent de l'État membre commu­
 nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de           Les heures visées- au présent règlement sont les heures de
 leur participation à l'adjudication dès que la décision de la        Bruxelles.
 Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.
                               Article 5                                                         Article 9
 1.       Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les        nautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO   n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
O     JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 .
(3)   JO   n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.
(4)   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 6 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 153/21
                                                       ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en
                                              provenance des pays tiers
                                             [Règlement (CEE) n0 1596/93]
                              Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                2                     3                  4              5
                                                         Montant
             Numérotation des      Quantité         de l'abattement        Taux vert      Origine
             soumissionnaires    (en tonnes)        du prélèvement          préfixé     de la céréale
                                                     à l'importation
                     1
                    2
                    3
                    4
                    5
                   etc.