CELEX: 62015CA0199
Language: fr
Date: 2016-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-199/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ciclat Soc. Coop./Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Article 45 — Articles 49 et 56 TFUE — Marchés publics — Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Document unique de régularité en matière de cotisations sociales — Rectification d’irrégularités)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/7
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ciclat Soc. Coop./Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture
   (Affaire C-199/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Article 45 - Articles 49 et 56 TFUE - Marchés publics - Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale - Document unique de régularité en matière de cotisations sociales - Rectification d’irrégularités))
   (2017/C 014/08)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ciclat Soc. Coop.
   
      Parties défenderesses: Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture
   
      en présence de: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Team Service SCARL, en qualité de mandataire de ATI-Snam Lazio Sud Srl et Ati-Linda Srl, Consorzio Servizi Integrati
   
      Dispositif
   
   L’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme étant un motif d’exclusion l’infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale, constatée dans un certificat demandé d’office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’adjudication ou du contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.
   
      (1)  JO C 262 du 10.08.2015