CELEX: 51987PC0088
Language: fr
Date: 1987-03-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles#PROPOSITION REGLEMENT DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté Economique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 88
Vol. 1987/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       COM(87 ) 88 final
                                                                      Bruxelles , le 6 mars 1987
                                              PROPOSITION DE
                                           DECISION DU CONSEIL
               concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
                relatif à l' application provisoire de l' accord entre la Communauté
                       économique européenne et la république des Seychelles
                             concernant la pêche au large des Seychelles
                                                PROPOSITION
                                           REGLEMENT DU CONSEIL
                              relative à la conclusion de l' accord entre
                                 la Communauté Economique européenne
           et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
                                     ( présentée par la Commission )
                                                                     Δ
                                                                                      \.A
                                                      Eâ    0 9 Hûii - £37
                                                      \% \  c –• i . . . « ... .
                                                            Sorii (iu :* c : rtLirial
                                                            àorii (HJ        rdurial
                                                                                       ££sri
                                                                  Gci.Êidl
COM ( 87 ) 88 final
 ---pagebreak---                                   2-
                              EXPOSE   DES  MOTIFS
 L' accord de pêche entre La CEE et La répubLique des Seychelles ,
 qui a été signé à BruxeLLes , Le 23 mai 1985 , avait une durée
 d' appLication provisoire de trois ans à compter du 18.1.1984 ( 1 ).
 Conformément à L' art . 13 , La répubLique des SeycheLLes a
 notifié sa voLonté de dénoncer L' accord six mois avant La
 date d' expiration de cette période de trois ans .       Suivant La
 même disposition , des négociations ont été ouvertes en vue
 d' étabLir Les modifications nécessaires à introduire dans L' Accord .
Ces négociations se sont achevées et un nouvel accord , assorti
de trois annexes et d' un protocole , a été paraphé à Victoria ,
Le    3.12 . 1986 .
Le nouvel       accord suit      Les mêmes orientations que         Le précédent ,
auquel     il n' apporte que des modifications mineures .              On
retiendra , cependant , que Le nouvel accord prévoit des possi ¬
bilités de pêche pour            Les navires de    La Communauté élargie .
L' annexe     I   de   L' accord  fixe  Les   formalités    des  demandes  de
Licences ,      Le montant     du droit    et  Les modalités de paiement .
L' annexe II définit          La procédure d' arbitrage et        l' annexe III
délimite      Les zones d' interdiction de pêche pour             Les navires
étrangers .
Le nouveau protocole établit pour trois ans                  Les possibilités
de pêche dans          Les eaux seychelloises qui        s' offriront aux
thoniers de         La  Communauté opérant dans       L' Océan indien .   Des
Licences peuvent être accordées simultanément pour 40 thoniers
océaniques .       En outres .     Les possibilités de pêche peuvent être
étendues ,      à   La demande de     La Communauté , à d' autres caté ¬
gories de bateaux de pêche -:
En contrepartie de ces possibilités de pêche ,                  La Communauté
versera une compensation financière de 2.000.000 Ecus par an .
Si , toutefois ,         Les captures de thon effectuées au cours d' une
 ( 1 ) J0 n° L. 79 du 23.3.1984 , p. 29
 ---pagebreak--- année dépassent 40.000 tonnes , la compensation financière
sera augmentée de 50 Ecus par tranche excédentaire d' une
tonne et jusqu' à concurrence d' un plafond de 2.200.000 Ecus
par an . En outre ,  la Communauté versera encore une somme de
750.000 Ecus pour la durée du protocole à titrç de partici ¬
pation au financement d' un programme scientifique et technique
Les arlateurs , pour leur part , paieront 20 Ecus par tonne
de thon capturée et seront tenus de verser une avance non
récupérable de 5.000 Ecus par bateau .
Afin d' éviter toute interruption des activités de pêche des
navires de la Communauté , les deux parties ont approuvé dans
un échange de lettres l' application à titre provisoire du
nouvel accord à compter du 18 janvier 1987 .
A la lumière de ce qui précède , la Commission recommande au
Conseil , dans les plus brefs délais :
1 . d' approuver l' accord sous     forme d'    échange de lettres
    relatif à l' application provisoire du nou ve l ^a cco rd entre
    la CEE et la république des Seychelles en adoptant la
    décision ci - jointe ;
2 . d' approuver le nouvel accord après consultation du Parle ¬
    ment , en adoptant Le Règlement ci-joint ..
 ---pagebreak---                                          H
                   PROPOSITION DE DECISION DU    CONSEIL
concernant La conclusion d' un accord sous forme d' échange de Lettres relatif à
L' application provisoire de L' accord entre La Communauté économique européenne
et La république des Seychelles concernant La pêche au Large des Seychelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté Economique européenne ,
vu L' acte d' adhésion de L' Espagne et du Portugal , et notamment son article 167 ,
paragraphe 3 ,
vu La proposition de La Commission ,
considérant que L' Accord entre Le gouvernement de La République des Seychelles et
La Communauté Economique européenne concernant La pêche au Large des Seychelles ,
signé à Bruxelles , Le 23 mai 1985 ( 1 ) , a été dénoncé par La République des
Seychelles à La fin de sa période d' application de trois ans ,
considérant que , conformément à l' article 13 de L' Accord , La Communauté et
La République des Seychelles ont négocié pour déterminer Les modifications à
introduire dans L' accord ,
considérant que , à La suite de ces négociations , un nouvel accord a été paraphé
Le 3 décembre 1986 pour Lequel Les pêcheurs de La Communauté élargie conservent
Leurs possibilités de pêche dans Les eaux relevant de La souveraineté ou de La
juridiction des Seychelles ,
considérant que , pour préserver sans interruption Les activités de pêche des
navires de La Communauté élargie , Les deux parties ont également paraphé un
échange de Lettres prévoyant L' application à titre provisoire du nouvel accord
a partir du jour où expire L' accord entre La Communauté Economique européenne et
 Le gouvernement des Seychelles approuvé Le 23 mai 1985 ; qu' il est donc impératif
de conclure cet échange de Lettres dans Le plus bref délai , en attendant La con ¬
 clusion de L' accord sur base de l' article 43 du Traité ;
 ( 1 ) JO n° L 149 du 8.6.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                                          c
DECIDE  :
                                  Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire de
l' accord entre la Communauté Economique européenne et les Seychelles concernant
la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
                                     Article 2
Le président duConsei l est autorisé à désigner les personnes habilités à
signer l' accord sous forme d' échange de lettres à l' effet d' engager la
Communauté .
                                                         Par 1e Consei l
                                                           le Président
 ---pagebreak---                          REGLEMENT DU CONSEIL
 relative à la conclusion de l' accord entre la Communauté Economique européenne
et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que l' accord entre le gouvernement de la république des Seychelles
et la Communauté Economique européenne concernant la pêche au large des
Seychelles , signé à Bruxelles , le 23 mai 1985 ( 3 ), a été dénoncé par la
république des Seychelles à la fin de sa période d' application de trois ans ,
considérant que , conformément à l' article 13 de l' Accord , la Communauté et
la république des Seychelles ont négocié pour déterminer les modifications à
introduire dans l' accord ,
considérant que , à la suite de ces négociations , un nouvel accord a été paraphé
le 3 décembre 1986 ,
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté de conclure cet
accord ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     article premier
l' accord entre la Communauté Economique européenne et la république des
Seychelles est approuvé au nom de la Communauté .
le texte de l' accord est joint     au présent règlement .
                                       Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilités à
signer l ' accord .
(1)
( 2 ) Avis formulé le
( 3 ) JO n° L 149 du 8.6.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
Le présent règlement entre en application à partir de la date
de la signature de l' Accord conformément à l' Article 13 de
l ' Accord .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Consei l
                                            le Président
 ---pagebreak---                       PROJET D' ACCORD
     entre La Communauté économique européenne et
     La répubLique des SeycheLLes concernant La
     pêche au Large des SeycheLLes
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE > ci-après dénommée
" Communauté ", et La REPUBLIQUE DES SEYCHELLES , ci-après
dénommée " SeycheLLes ",
CONSIDERANT , d' une part . L' esprit de coopération résuLtant
de La Convention ACP-CEE et , d' autre part . Les reLations de
bonne coopération entre La Communauté et Les SeycheLLes ;
CONSIDERANT La voLonté des SeycheLLes de promouvoir L' expLoi
tation rationne L L e de ses ressources haLieutiques par Le
biais d' une coopération renforcée ;
RAPPELANT que Les SeycheLLes exercent Leur souveraineté ou
Leur juridiction sur L' étendue des deux cent miLLes marins
au Large de Leurs côtes , notamment en matière de pêche
maritime ;
COMPTE TENU de La signature par Les deux parties de La Con ¬
vention des Nations unies sur Le Droit de La Mer ;
DETERMINEES à fonder Leurs reLations sur un esprit de con ¬
fiance réciproque et de respect de Leurs intérêts mutuels
dans Le domaine des pêches maritimes ;
DESIREUSES d ' établir  Les modalités et  Les conditions de
L' exercice de La pêche présentant un intérêt commun pour
Les deux parties ,
CONVIENNENT DE CE QUI    SUIT  :
                           Article premier
Le présent accord a pour objet d' établir Les principes et
règles qui régiront à L' avenir L' ensemble des conditions
 ---pagebreak--- de l' exercice de la pêche par les navires battant pavillon
d' Etats membres de la Communauté , ci-après dénommés " navires
de la Communauté” , dans les eaux relevant , en matière de
pêche , de la souveraineté ou de la juridiction des Seychelles
conformément aux dispositions de la Convention Jes Nations
unies sur le Droit de la Mer et autres règles du droit et
des usages internationaux , ci-après dénommées " eaux seychel -
 loi ses " .
                                 Article 2
1 . Les Seychelles permettent l' exercice de la pêche dans les
eaux s ey c h e 1 1 o i se s par les navires de la Communauté conformé ¬
ment au présent accord .
2 . Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent
accord sont soumises aux lois des Seychelles .
                                 Article 3
1 . La Communauté s' engage à prendre toutes les mesures néces ¬
saires en vue d' assurer le respect par les navires communau ¬
taires des dispositions du présent accord et des lois qui
régissent les activités de pêche dans les eaux seychelloises
conformément aux dispositions de la Convention des Nations
unies sur le Droit de la Mer et autres règles du droit et
des usages internationaux .
2 . Les autorités seychelloises notifient à la Commission des
Communautés européennes tout projet de modification desdites
lois .
                                 Article 4
1 . Les activités de pêche dans les eaux seychelloises ne
peuvent être exercées par les navires de la Communauté qu' en
vertu d' une licence délivrée par les autorités seychelloises
à la demande de la Communauté .
 ---pagebreak---  2 . L' établissement d' une licence est subordonné au paiement
du droit de licence par l' armateur intéressé .
3 . Les formalités d' introduction des demandes de licences ,
 le montant du droit et les modes de paiement sont indiqués
                                                   •N.
à   l' annexe I.
                             Article 5
Les parties s' engagent à se concerter , soit directement , soit
au sein des organisations internationales , en vue d' assurer
 la gestion et la conservation des ressources biologiques dans
 l' Océan indien et notamment pour les espèces hautement
migratoires , et à faciliter les recherches scientifiques
s' y rapportant .
                             Article 6
En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre
de l' article 2 , la Communauté verse une participation finan ¬
cière aux Seychelles conformément aux modalités de paiement
et de compensation établies aux articles 2 et 3 du protocole
annexé au présent accord , sans préjudice des financements
dont les Seychelles bénéficient dans le cadre de la Convention
ACP-CEE .
                             Article 7
1 . Sans préjudice de l' exercice par les Seychelles de leur
souveraineté ou juridiction sur les eaux seychelloises , les
parties conviennent de se consulter sur les questions rela ¬
tives à l' exécution et au bon fonctionnement du présent
accord . Une commission mixte est instituée à cet effet , qui
se réunit à la demande d' une partie contractante .
2 . Tout litige concernant l' interprétation ou l' app'i cation
du présent accord fait l' objet de consultations entre les
parties .
 ---pagebreak--- 3 . Si aucun règlement ne se dégage de ces consultations et
qu' il est prétendu qu' une partie n' a manifestement pas
respecté une condition ou disposition spécifique établie
par le présent accord , le litige doit être tranché par
arbitrage aux conditions établies à l' annexe II »
                            Article 8
Aucune disposition du présent accord n' affecte ni ne préjuge de
quelque manière les points de vue de chaque partie en ce
qui concerne toute question se rapportant au droit de la
mer .
                            Article 9
Le présent accord s' applique aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est d' appli ¬
cation et dans les conditions prévues par ledit traité et ,
d' autre part , au territoire de la république des Seychelles .
                            Article 10
Les annexes et     le protocole joints au présent accord en font
partie intégrante et , sauf disposition contraire , toute
référence au présent accord constitue une référence à ses
annexes et à son protocole .
                            Article 11
Si les autorités seychel loi ses décident , par suite de l' évo ¬
 lution de l' état des stocks , d' arrêter des mesures de con ¬
servation qui ont une incidence sur les activités des navires
de la Communauté , des consultations sont organisées entre les
parties en vue d' adapter l' annexe I ,   l' annexe III et le
protocole de    l' accord .
 ---pagebreak---                              AZ
                        Article  12
Le présent accord est conclu pour une période initiale de
trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur .
S' il n' est pas mis fin à l' accord par l' une des^parties au
moyen d' une notification donnée six mois avant la date
d' expiration de cette période de trois ans , il est prorogé
de deux en deux ans , sauf dénonciation notifiée au moins
trois mois avant la date d' expiration de chaque période de
deux ans . Au terme de la période initiale de trois , puis
de chaque période de deux ans , les parties contractantes
engagent des négociations en vue de déterminer d' un commun
accord les modifications ou ajouts à introduire dans les
annexes ou dans le protocole . Elles engagent également des
négociations en cas de dénonciation de l' accord par l' une
d' elles .
                        Article  13
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature .
                        Article  14
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
italienne , néerlandaise et portugaise , chaque texte faisant
également foi , et déposé dans les archives du secrétariat
général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet
une copie certifiée conforme à chacune des parties con ¬
tractantes .
 ---pagebreak---                                  ANNEXE  I
           Conditions de L' exercice de La pêche
           dans Les eaux s e y c h e L L o i s e s par Les
                   navires de      La Communauté
1 .   Demandes de        Licences et    formaLités d 1 é t a b L i s s ement de
      ceL Les-ci
La procédure de demande et d 1 é t a b L i s s ement des Licences
autorisant Les navires de La Communauté à pêcher dans Les
eaux s e y c h e L L o i s e s est La suivante     :
( a ) Par L' intermédiaire de son représentant aux SeycheLLes ,
       La Commission des Communautés européennes présente aux
       autorités de pêche s ey c h e L L o i s e s une demande de Licence
       par bateau , étabLie par L' armateur qui souhaite exercer
       une activité de pêche dans Le cadre du présent accord ,
       au moins vingt jours avant La date du début de La période
       de vaLidité souhaitée . La demande doit être faite sur                   Le
       formuLaire prévu à cet effet par Les SeycheLLes et dont
       un modèLe est reproduit en annexe .
 ( b ) La Licence est déLivrée à L' armateur pour un bateau
       donné .   Sur demande de La Commission des Communautés
       européennes , La Licence étabLie pour un bateau peut être
       et , dans Les cas de force majeure , est rempLacée par une
        Licence étabLie pour un autre bateau de La Communauté .
 ( c ) La Licence est déLivrée par Les autorités s ey c h e L L o i s e s
       à L' armateur ou à son représentant ou agent . Notification
       des Licences déLivrées par Les autorités de pêche
        seycheLLoises est donnée au représentant de La Commission
        des Communautés européennes aux SeycheLLes ..
 ( d ) La Licence doit être conservée à bord en permanence .
 ---pagebreak--- ( e ) Les autorités s ey c h e L L o i se s communiquent , avant L' entrée
      en vigueur de l' accord , les modalités de paiement du
      droit de licence , et notamment les comptes bancaires et
      monnaies à utiliser .
2 . Validité et paiement des licences
(a)   Les  licences ont    une durée de validité d' un an est sont
      renouvelables .
( b ) En ce qui concerne les thonier^ le droit de licence est
      fixé à 20 Ecus par tonne capturée dans les eaux seychel -
      loises .  Les  licences de thoniers sont délivrées moyennant
      paiement anticipatif aux Seychelles d' une somme forfai ¬
      taire de 5.000 Ecus par an et par thonier seineur , soit
      l' équivalent du droit à acquitter pour la capturé de
      250 tonnes de thon par an dans les eaux s ey c h e l l o i s e s .
      A la fin de chaque année civile , la Commission des Com ¬
      munautés européennes arrête un décompte provisoire des
      droits dûs au titre de la campagne annuelle , en se fondant
      sur les déclarations de captures établies par les arma ¬
      teurs et communiquées simultanément aux autorités seychel -
      loises et à la Commission des Communautés européennes .
      Le montant correspondant est versé au Trésor seychellois
      par les armateurs , au plus tard le 31 mars de l' année
      suivante .
      Le décompte définitif des droits dûs au titre d' une cam ¬
      pagne annuelle est arrêté par la Commission des Commu ¬
      nautés européennes , qui tient compte des avis scienti ¬
      fiques disponibles et notamment de ceux des experts de
       la FAO , de l ' ORSTOM et de l' IEO ( Institut espagnol
      d' Océanographie ) établis aux Seychelles , ainsi que de
      toutes données scientifiques pouvant être recueillies
      dans l' Océan indien par une organisation internationale
      de la pêche .
      Les armateurs reçoivent notification du décompte de la
      Commission des Communautés européennes et disposent d' un
      délai de trente jours pour s' acquitter de leurs obli-
 ---pagebreak---                                        15
       gâtions financières . Si Le montant dû au titre des
       activités de pêche effectives n' atteint pas Le montant
       du paiement anticipatif , La somme résidueLLe correspon ¬
       dante n' est pas récupérabLe par l' armateur .
 ( c ) Pour Les bateaux autres que Les thoniers , Le droit est
       fixé en fonction du tonnage brut .
 3.   Observateurs
 Sur demande des autorités s é y c he L L oi s es , Les thoniers prennent
•à bord un observateur désigné par celles-ci , qui a pour
mission de vérifier Les captures effectuées dans Les eaux
 s ey ch e L L o i s e s . Cet observateur dispose de toutes facilités ,
 y compris L' accès aux Locaux et documents , dans L' exercice de
 sa fonction . Sa présence à bord ne doit pas dépasser le temps
 nécessaire pour accomplir sa mission . IL est nourri et Logé
 décemment pendant sa présence à bord . Si un thonier ayant à
 son bord un observateur seychellois sort des eaux seychel -
 Loises , toute mesure doit être prise pour àssurer un retour
 aux Seychelles aussi prompt que possible de L' observateur ,
 aux frais de            l' armateur .
 A. Emp Loi de pêcheurs
 Chaque thonier embarque au moins deux pêcheurs seychellois
 désignés par Les autorités sey che L Loi ses en accord avec
 L 'armateur ; pendant sa campagne de pêche . Les contrats
 d' emploi de ces marins pêcheurs s' établissent à Victoria
 entre le représentant de L' armateur et Les intéressés et
 avec L' accord des autorités de pêche seyche L Loi ses . Ces
 contrats assurent aux pêcheurs Les avantages de la sécurité
 sociale qui Leur sont applicables , et notamment l' assurance
 vie et      L' assurance maladie-accident .
 ---pagebreak--- 5 . Débarquement s
Les thoniers qui débarquent leurs captures dans le port de
Victoria proposent leurs prises accessoires aux autorités
s ey c h e l l o i s e s aux prix du marché local . En outre , les thoniers
de la Communauté participent à l' approvisionnement des
conserveries de thon seychelloises , à un prix fixé d' un commun
accord par les armateurs de la Communauté et par les autorités
de pêche seychelloises sur la base des prix courants du marché
international . Le montant approprié est acquitté en monnaie
convertible . Le programme des débarquements doit être établi
d' un commun accord par les armateurs de la Communauté et les
autorités de pêche seychelloises . Lors de débarquements ou de
transbordements , les armateurs remettent aux autorités de
pêche seychelloises le poisson qu' ils ne conservent pas à
bord .
6.   Communications           radio
Pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises ,
les bateaux communiquent tous les trois jours aux autorités
seychelloises , par la station de radio de Victoria , leur
position et leurs captures ;               au terme de chaque marée , ils
leurs communiquent le bilan de leurs captures .
7 . Zones de pêche
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux
sé y c h e l l o i s e s , les thoniers de la Communauté ne sont pas
autorisés à pêcher dans les zones définies à l' annexe III
ni dans un rayon de trois milles autour des dispositifs
d' attraction du poisson installés par les autorités seychel ¬
 loises et dont les emplacements ont été communiqués aux
représentants ou agents des armateurs .
 ---pagebreak---                              17
8 . Equipements portuaires ,    ravitai l lement et services
Les navires de La Communauté se procurent autant que possible
aux Seychelles les fournitures et services nécessaires pour
leurs activités . Les autorités s e y c h e l l o i s e s établissent ,
avec l' accord des armateurs ,   les conditions d' utilisation
des équipements portuaires et , si nécessaire ,            les conditions
de  ravitaillement et de  service .
 ---pagebreak---          DEMANDE  DE LICENCE POUR   UN BATEAU DE PECHE ETRANGER
Nom du demandeur     :
Adresse du demandeur       :
Nom et    adresse de   L' affréteur
du bateau , s' il ne s' agit pas
de La personne susmentionnée :
Nom et    adresse d' un autre
représentant officiel aux
Seychelles :
Nom et    adresse du maître du
bateau    :
Nom du bateau     :
T ype du bateau :
Longueur et tonnage net du
bateau    :
Type et puissance du moteur ,
tonnage b rut :
Port et pays d' immatriculation :
Numéro d' immatriculation :
Identification extérieure du
bateau de pêche :
Indicatif d' appel radio :
F réquenc e
- équi pement
- effectif et nationalité de
    l' équipage :
 ---pagebreak--- Zone d' opération et espèce de
poisson envisagées :
Opérations de pêche , entreprises
communes et  autres arrangements
contractuels  :
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont corrects
                                   ( signature )
    ( date )
 ---pagebreak---                            ANNEXE II
1 . Dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle une des parties a demandé officiellement qu' un
litige soit soumis à arbitrage en application de l' article
7.2 de l' accord , chaque partie désigne un membre de la cour
d' arbitrage ; dans un délai de trois mois à compter de la
même date , ces deux membres désignent ensemble un ressortis ¬
sant d' un pays tiers comme troisième membre à nommer par les
deux parties , celui-ci ne pouvant avoir La nationalité d' une
des deux parties .
2 . Au moment de l' appréciation de la demande d' arbitrage , la
partie qui l' a introduite présente un exposé détaillé de ses
prétentions et de leurs fondements .
3 . Si les délais stipulés au paragraphe 1 n' ont pas été respecté
ou si  les parties ne peuvent s' accorder sur le choix d' un
ressortissant d' un Etat tiers en application du paragraphe 1 ,
chaque partie peut , en l' absence de tout autre arrangement
pertinent , inviter le Secrétaire général des Nations unies
à procéder aux désignations nécessaires .
4 . Sur la base du présent accord et des autres règles du
droit international , la cour d' arbitrage arrête ses décisions
à la majorité des voix . Les décisions de la cour d' arbitrage
sont obligatoires . Quoique les frais d' arbitrage soient
normalement supportés à parts égales par les deux parties ,
la cour d' arbitrage est habilitée à en décider autrement .
En toute autre matière , la cour d' arbitrage détermine ses
propres modalités de fonctionnement .
 ---pagebreak---                                г[
                        Annexe    III
Zones d' interdiction de pêche pour les navires étrangers
ZONE 1 - Constituée des eaux qui s' étendent autour de l' île
                                                               •*»
          de Mahé et du Banc des Seychelles et dont les limites
          relient successivement les points suivants                  •
             point 1 ( l at .  5 °22 '   S et long . 57°23 ' E )      ■
                                                                      /
          -
             point 2 ( lat . 3 °4 0 '    S et long . 56°06 ' 09 " E )
          -
             point 3 ( lat . 3 °30   '   S et long . 5 5 0 1 1 ' E )  •
          -
             point 4 ( lat . 3 °5 5  '   S et long . 5 4 °2 3 ' E )   •
          -
             point 5 ( lat . 4044    '   S et long . 53 °47 ' E ) /    •
          -
             point 6 ( lat . 5 °38   '   s et long . 5 6° 08 ' E ) /
          -
             point 7 ( lat . 6°34    ' 04 " S et long . 56°02' E )
          -
             point 8 ( lat .   6°34 '    S et long . 5 6 °2 3 ' E )   Ì
          -
             et retour   au   point 1 .
ZONE 2 - Constituée des eaux qui s' étendent autour de l' île
          de Platte et dont       les    limites  relient successivement
          les points suivants :
          -  point 1 (  lat . 6 0 06 ' 3 " S et long . 55 0 35'6 "       E) ;
          -  point 2 (  lat . 5°39' S et long . 55 0 35'6 " E )            ;
          -  point 3 (   lat . 5°39' S et long . 55°10' E )              ;
          -  point 4 (  lat . 6° 06' 3 " S et long . 55°10' E )            ;
          -  et retour   au point 1 .
ZONE 3 - Constituée des eaux qui s' étendent autour de l' île
          de Coetivy et dont les limites relient successivement
           les points suivants       :
          -  point 1  ( lat .  7°23'     S et  long . 56°25'       E) ;
          -  point 2  ( lat .  6°53 '    S et  long . 56°35 '      E) ;
          -  point 3  ( lat .  6°53'     S et  long . 56°06'       E) ;
          -  point 4  ( lat .  7°23'     S et long .  55°56'       E) ;
          - et retour au point 1 .
 ---pagebreak--- ZONE 4 - Constituée des eaux qui s' étendent autour du Banc
         de la Fortune et dont les limites relient successive ¬
         ment  les points suivants :
           point  1 ( l at .  7°35 '   S et long . 5 7 0 1 3Ί E )
           point  2 ( lat .   7001 '   S et long . 5 6 0 5 6 '  E)
           point 3  ( lat .   7 °0 1 ' S et long . 5 6°45 ' E )     *
           point  4 ( lat .   7016 '   S et long . 5 6°40 '     E)  f
           point  5 ( lat .   7 °3 5 " S et long .  5 6 °49 '   E)  r
           et retour au point 1 .
ZONE 5 - Constituée des eaux qui s' étendent autour des îles
         Amirantes  et   dont     les  limites  relient       successivement
         les points suivants         :
           point  1 ( lat .   5 °4 5 ' S et  long . 5 3 °5 5 ' E ) ;
           point  2 ( lat .   4 °4 1 ' S et long . 5 3 °35 ' 6 " E )
           point  3 ( lat .   4 °4 1 ' S et  long . 5 3 0 1 3 ' E ) ;
           point  4 ( lat .   6 0 09 ' S et  long . 5 2°36 ' E ) ;
           point 5  ( lat .   6°33 '   S et long . 5 3 °06 ' E ) ;
         - et retour au point 1 .
ZONE 6 - Constituée des eaux qui s' étendent autour de l' île
         Alphonse et dont       les limites relient successivement
         les points suivants         :
         - point  1 (  lat .  7021 ' 5 " S et long . 52°56'5 " E ) ;
         - point  2 (  lat  . 6°48 ' S   et long . 52°56'5 " E ) ;
         - point  3  ( lat  . 6°48 ' S   et long . 52°32' E ) ;
         - point  4 (  lat  . 7°21'5 "   S et long . 52°32' E ) ;
         - et retour au point 1 .
ZONE 7 - Constituée des eaux qui s' étendent autour des îles
         de la Providence , Farquhar , St - Pierre et [i e Wizard
         Reef et dont     les   limites relient     success i vemrnt     les
         points suivants :
 ---pagebreak---                              1Ъ
         -  point 1 ( Lat . 10°20 * S et Long . 51°29' E ) ;
         -  point 2 ( lat . 8°39' S et Long . 51912' E ) ;
         -  point 3 ( Lat . 9°04'3: et Long . 50°28' E ) ;
         -  point 4 ( Lat . 10°30' S et Long . 50°46' E ) ;
         -  et retour au point 1 .
ZONE 8 - Constituée des eaux qui s' étendent autour des lies
         Cosmoledo et    Astove et dont     Les   Limites relient
         successivement Les points suivants :
         -  point 1 ( Lat . 10°18'    S et  Long . 48°02'    E) ;
         -  point 2 ( Lat . 9°34'   S et   Long . 47°49'    E) ;
         -  point 3 ( Lat . 9°23'   S et   Long . 47°34'    E) ;
         -  point 4 ( Lat . 9°39'   S et   Long . 47°14'    E) ;
         -  point 5 ( Lat . 10°18'    S et  Long . 47°36'    E) ;
         -  et retour au point 1    .
ZONE 9 - Constituée des eaux qui s' étendent autour des îles
         d' Aldabra et de L' Assomption et dont Les Limites
         relient successivement Les points suivants :
         -  point 1  ( Lat .  9°54' S  et  Long .  46°44'   E) ;
         -  point 2  ( Lat .  9°10' S  et  Long .  46°44 '  E) ;
         -  point 3  ( Lat .  9°10' S  et  Long .  46°01 '  E) ;
         -  point 4  ( Lat .  9°59' S  et  Long .  46° 01 ' E) ;
         - et retour au point 1 .
Les zones décrites dans La présente annexe sont délimitées
par des Lignes rouges sur Les cartes ML / ADN / 73A et ML / ADN / 73B
déposées au bureau de L' hydrographe en chef .
 ---pagebreak---                               24
                          PROTOCOLE
         entre   La Communauté économique européenne
         et   la république des Seychelles fixant les
         droits de pêche et la participation finan ¬
         cière pour la période du 18 janvier 1987
                     au 17 janvier 1990
                      Article premier
1 . Au titre de l' article 2 de l' accord et pendant la durée
de l' application du présent protocole , des licences autori ¬
sant l' exercice simultané de la pêche dans les eaux seychel -
loises seront accordées à quarante thoniers océaniques .
2 . En outre , et à la demande de la Communauté , certaines
autorisations pourront être accordées à d' autres catégories
de bateaux de pêche , dans des conditions à définir par la
commission mixte .
                          Article 2
1 . La Communauté participe au financement d' un prîo gramme
scientifique et technique seychellois axé sur une meilleure
connaissance des stocks de poisson de la région de l' Océan
indien qui entoure les Seychelles , et notamment des espèces
hautement migratoires .
2 . Cette participation est fixée à 750.000 Ecus pour la
période d' application du présent protocole , dont au moins
cinquante pour cent sont payables avant le 31 décembre 1987 .
                          Article 3
Dans l' attente d' une connaissance plus approfondie des res ¬
sources halieutiques des eaux se y c h e 1 1 oi s es et sans préjudic
d' arrangements ultérieurs , la    compensation financière visée
à l' article 6 de l' accord est réglée selon les dispositions
 suivantes  :
 ---pagebreak--- Le montant de la compensation financière visée à l' article 6
de l' accord est fixé forfaitairement à six millions (6;000;000 )
d' Ecus au minimum pour la durée du protocole , payables en
trois tranches annuelles égales . Ce montant couvre les acti ¬
vités de pêche visées à l' article 1 ; en ce qui ' concerne la
pêche du thon , il couvre un poids de captures dans les eaux
seyche l loi ses de 40.000 tonnes par an . Si les captures de
thon i dés effectuées dans les eaux seychelloises par les navires
de la Communauté dépassent cette quantité , le montant précité
est augmenté en proportion ; toutefois et indépendamment du
volume réel des captures , le plafond de la compensation finan ¬
cière est fixé à deux millions deux cent mille ( 2.200.000 )
Ecus pour une année .
 ---pagebreak---                          ACCORD
        sous forme d' échange de lettres relatif
        à l' application provisoire de l' accord
        entre la Communauté économique européenne
        et la république des Seychelles concernant
        la pêche au large des Seychelles
A . LETTRE DU GOUVERNEMENT   DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES
Monsieur le Président ,
    Me référant à l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république des Seychelles concernant la
pêche au large des Seychelles , paraphé le 3 décembre 1986 ,
j' ai l' honneur de vous informer que le gouvernement de la
république des Seychelles est prêt à appliquer cet accord
à titre provisoire à partir du 18 janvier 1987 , en attendant
son entrée en vigueur conformément à l' article 13 dudit
accord , pourvu que la Communauté économique européenne soit
disposée à faire de même .
    Il est entendu que , dans ce cas , le versement d' une pre ¬
mière tranche annuelle de la compensation financière fixée
à l' article 3 du protocole doit être effectué avant le
31  mai  1987 .
    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord
de la Communauté économique européenne sur une telle appli ¬
cation provisoire .
    Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de
ma  très  haute  considération .
                                    Pour le gouvernement de la
                                    république des Seychelles
 ---pagebreak---                                            V
y „ ! _ r T T r Î-: f> f: LA COMMU N AUT E ECONOMIQUE EUROPEENNE
Monsieur           le Président ,
     J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de
 ce jour , libellée comme suit
   " Me référant à            l' accord entre 1a Communauté économique
européenne et              la république des Seychelles concernant la
pêche au large              des Seychelles , paraphé le 3 décembre 1986 ,
j' ai l' honneur            de vous informer que le gouvernement de' la
république des              Seychelles est prêt à appliquer cet accord
à titre provisoire à partir du 18 janvier 1987 , en r attendant
son entrée en vigueur conformément à l' article 13 dudit
accord , pourvu que la Communauté économique européenne soit
disposée à faire de même .
     Il est entendu que , dans ce cas , le versement d' une' pre ¬
mière tranche annuelle de la compensation financière fixée
à   l' article 3 du protocole doit être effectué avant                   le
31   mai      1987 .
     Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer L' accord
de la Communauté économique européenne sur une telle appli ¬
 cation provisoire .
       J' ai       l' honneur de confirmer que la Communauté économique
  européenne marque son accord sur une telle application
  provisoire .
       Veuillez agréer . Monsieur le Président ,               l' assurance de
  ma   très        haute    considération .
                                                              Pour la
                                                 Communauté économique européenne
 ---pagebreak---  |                   f€k rtiiiïüLîdic                                                      DATE 1
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                                                                                                                                 j|
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     Si mrmiü DE
                                               Accord de pêche CEE / SEYCHELLES
                                               Accord de pêche CEE/SEYCHELLES
                                                                                              .
 1 3 . ÜASE JUWDIÇI. , . Accord CEE/ SEYCHELLES couvrant la période du 18.1 . 1987 - 17.1 . 1990
                                                                                                                      ■          1    i
           awœrm m ricria B                 Accord , nouveau protocole et nouvelles annexes pour une
                               période de 3 ans .. Compensation financière - droits de pèche . • Financement d' in
                                                                                                                                  JM
                               programme scient ! “H a.je S technique seychellois .
                                                                                                                              1   $
                                                                                                                              &jS;ûl
    Ьо ХЗСПЗЕКСгз ГТЗДЗС1ЕЯЕЗ                               PESDA.ÏT LA CAMMCCC i DŒRCÎCE E8 COURS ( °° ) § Œ3C2CE SQTVÜJT ( m$
p 5 jo WOPD»*S£3                                          S                                                                   ■"“tà
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I              ( sisTirvrrioss/ iifTOîyiriTioya )                                                            2.375.000 Ecus
i           - À u CHANCE Aiwuaïra . ÏA.TJOIÏÀU£3          j
i           « AU DUJICS D' AUTRES 3M3H3 H/.TXBiD"ï |
1 3 Л швсгтга
s           - ÏLESSOVRCES PROPRES crr
!              (? W.Lr/DC3rTS/ DfSCIT3 BK DCO.UTÏ )
               SUR IX P LUI XiTlOÏAL
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                                                                    * 6 , 6 e „       1ша „                  iswa; .Ш.
    5.0.1        ÏEHDJiara PLURLUreUEL DEFISSES
    5.1.1        ECKEJuicrn PLuniAxxun. EBonrrs
    5^        îassE DS CALCUL. “Coipensat ion financière - Coût cotai =                                                            |
                                                                            6.000.000 Ecus , soit 2.000.000 Ecus par an |
                                - Financement proqrarme scientifique seychellois :                  ^ 5io.(XO ECUS sur 3 ans
                                      . Coût 1 98    Vi C < iu coût total =3^5 000 ECUS
                                      . Coût 1 98    25 *. cii coût total =187 . 530 ECUS
                                      . Coût 1 98    25 i > àj coût total = 18 7.500 ECUS
                                                                                                                                  1
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  U.o rTRuscDrarr POSSIBLE PUR cnixrra nfscRj'j AU CRAPITRC coarEfcrc DAHS LE BUDCCT EST COURS D' EŒCUTIOÏ               csn/^fl
    s.i      mruïcixnrr POSSFBLH: PAR nRoxrr CTTRE CHAPITRES DU BUDGET ni COURS D' EXDCOTÎOR                             ovi       ;
                                                                                                                                     ■i
  ! 6 . 3f   STCE33ÏTE D‘UR BUDCCT SUPP LDOTT À I Kï                                                                                 VI
    6.Î      CRSDÏTS A nrsCBIKT DJC7S LES Sî/DCTTS rJTOtS
                                                                   1989         : 2.187.500 Ecus
                                                                                                                         ocVteK'lfi
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                                                                                                                                  P
                                                                                                                                  Ijv
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                                                                                                                                  s.|
                                                                                                                                 y
 ---pagebreak---                                      z°\
PRESENTATION        SUCCINCTE     DE  L' INCIDENCE   DE CERTAINS ACTES
LEGISLATIFS       SUR     LES PME  ET   SUR  L' EMPLOI
1 . Obligations administratives incombant aux entreprises
    par suite de l' application de la législation :
          AUCUNE
2 . Avantages pour les entreprises
          -   OUI / R B 9
          - SI " OUI ", PRECISEZ : conservation et développement
              des activités de pêche dans les eaux relevant de
              la souveraineté des Seychelles .
3 . Obligations incombant aux entreprises ( frais supplémen ¬
    taires )
          - OUI / III
          - SI " OUI ", PRECISEZ         :  droits de licence de pêche
              ( voir    accord )
4.  Incidence sur l' emploi
          - maintien de l' emploi .
5 . Y a - t - il eu consultation préalable des employeurs et des
    travailleurs          ?
          -   NON
          - SI " OUI ", quelle position ont -ils défendue ?
6 . Y a - t - il une autre approche , moins contraignante ?
          NON