CELEX: 31971R2708
Language: fr
Date: 1971-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2708/71 de la Commission, du 21 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22 . 12. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 281 /5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2708/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1971
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                            restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                      au présent règlement.
n° 2679/71 (3), et par tous les règlements ultérieurs
qui l' ont modifié ;                                                                                  Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 22 décem­
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  bre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
 (8) JO no L 277 du 17. 12. 1971 , p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   (UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .       2e term . 3 e term
          tarif douanier        Désignation de la marchandise             12                 1               2          3
             commun
         10.01 A          Froment tendre et méteil                        0                 0                0          0
        10.01 B           Froment dur                                     0                 0                0          0
         10.02            Seigle                                          0                 0                0          0
         10.03            Orge                                            0                 0                0          0
         10.04            Avoine                                           0                0                0          0
         10.05 B          autre maïs                                       0                0                0          0
         10.07 B          Millet                                           0                0                0          0
         10.07 C          Graines de sorgho                               0                 0                0          0