CELEX: 51985PC0606
Language: fr
Date: 1985-11-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL INSTITUANT UN STANDSTILL EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D' ACCISES

4.12. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 313/5
                                Article 8                                  1. À l'article 6 est ajouté le paragraphe suivant:
                                                                               «2.     Les États membres n'autorisent pas l'importa-
  1.       Dans les cas où il est fait référence à la procédure                tion d'animaux couverts par les dispositions de la
  prévue au présent article, le comité vétérinaire perma-                      présente directive auxquels ont été administrées, par
  nent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre                      quelque moyen que ce soit, des substances à effet
  1968, ci-après dénommé le «comité» est saisi immédiate-                      thyréostatique ou des substances à effet œstrogène,
  ment par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la                   androgène et gestagène, à l'exception des animaux qui
  demande d'un État membre.                                                    ont été traités à des fins thérapeutiques avec des
                                                                               substances dont l'emploi a été autorisé à cet effet,
  2.       Le représentant de la Commission soumet au                          conformément aux dispositions communautaires.»
  comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
                                                                           2. L'article 20 point b) sous i) est remplacé par le texte
  son avis sur le projet dans un délai que son président
                                                                               suivant:
  peut fixer en fonction de l'urgence du problème à
  examiner.                                                                    «b) Viandes fraîches:
                                                                                    i) — provenant d'animaux auxquels ont été
  Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les
                                                                                           administrées, par quelque moyen que ce
  voix des États membres étant affectées de la pondération
                                                                                           soit, des stilbènes, des dérivés de stilbènes,
  prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
                                                                                           leurs sels et leurs esters ainsi que du trenbo-
  ne prend pas part au vote.
                                                                                           lone ou du zéranol ou des substances à
                                                                                           effet thyréostatique
  3.       La Commission arrête les mesures et les met immé-
d i a t e m e n t en application si elles sont conformes à l'avis                          et
     a comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du                              — provenant d'animaux auxquels ont été
  comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet                                      administrées, par quelque moyen que ce
  aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures                                 soit, d'autres substances à effet oestrogène,
  à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité                                   androgène ou gestagène, à l'exception de
  qualifiée.                                                                               ceux qui ont été traités à des fins thérapeu-
                                                                                           tiques avec des substances autorisées à cet
  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la                              effet,   conformément        aux    dispositions
  date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de                             communautaires. »
  mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
  les met immédiatement en application, sauf dans le cas                                               Article 10
  où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
  lesdites mesures.                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                                Article 9                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                           éléments et directement applicable dans tout État
  La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit.                         membre.»
                    Proposition de directive du Conseil instituant un standstm en matière de taxe sur la valeur
                                                              ajoutée et d'accises
                                                              COM(85) 606 final
                                       (Présentéepar la Commission au Conseille 21 novembre 1985.)
                                                                (85/C 313/06)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  tions à l'importation ainsi que des contrôles aux fron-
                                                                            tières tant pour les assujettis que pour les particuliers;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-
   péenne, et notamment son article 99,
                                                                            considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
                                                                            cette élimination implique, pour éviter les distorsions,
  vu la proposition de la Commission,
                                                                            une assiette uniforme de taxe, un même nombre de taux
                                                                            et des niveaux de taux suffisamment rapprochés entre les
  vu l'avis du Parlement européen,
                                                                            États membres;
   considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui
   est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté,                    considérant que, en ce qui concerne les accises, la réali-
   nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire            sation de cet objectif requiert que le champ d'application
   la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa-              et les structures des accises les plus importantes soient
 ---pagebreak--- N° C 313/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   4.12. 85
harmonisées et leurs taux suffisamment rapprochés; qu'il            3.     Sans préjudice des dispositions de la décision finale
convient de prévoir la suppression des accises non                  qui sera prise concernant le niveau des taux qui devra en
harmonisées à l'exception de celles qui, soit en raison de          définitive être appliqué dans la Communauté,
leur nature, soit en vertu d'une décision de l'État                 a) les États membres dont le taux normal est inférieur à
membre qui les applique, ne donnent pas lieu à des                      la moyenne entre le plus bas et le plus élevé des taux
compensations ou des contrôles aux frontières;                          normaux en vigueur dans la Communauté à la date
                                                                        d'adoption de la présente directive peuvent augmenter
considérant que les mesures à prendre pour réunir ces                   ce taux sans dépasser cette moyenne;
conditions doivent être étalées dans le temps mais qu'il
faut dès à présent éviter un accroissement des diver-               b) les États membres dont le taux normal est supérieur à
gences existant entre les systèmes fiscaux des États                    cette moyenne peuvent réduire ce taux sans descendre
membres et favoriser au contraire leur convergence;                     au-dessous de cette moyenne;
                                                                    c) les États membres qui appliquent un ou plusieurs taux
considérant que, dans ce but, il est nécessaire que les                 supérieurs à leur taux normal peuvent réduire le taux
États membres s'abstiennent de modifier le nombre et le                 le plus élevé;
niveau des taux de la taxe sur la valeur ajoutée; mais              d) les États membres qui appliquent un ou plusieurs taux
qu'il est en revanche souhaitable que les États membres,                inférieurs à leur taux normal peuvent modifier leur
s'ils le souhaitent, soient autorisés à modifier le nombre              taux le plus bas pour le rapprocher de la moyenne
et le niveau des taux qu'ils appliquent, de telle sorte que             entre le plus bas et le plus élevé de ces taux réduits en
cela réduise le large écart existant actuellement à l'inté-             vigueur dans la Communauté à la date d'adoption de
rieur de la Communauté;                                                 la présente directive sans dépasser cette moyenne.
considérant que seules les accises sur les tabacs manufac-          4.     Au sens de la présente directive, le taux normal est:^_
turés, les boissons alcooliques et les huiles minérales
                                                                    a) le taux unique pour les États membres qui appliquei
doivent être maintenues au niveau communautaire; que                    un seul taux;
les États membres doivent donc s'engager à ne pas intro-
duire de nouvelles accises ni augmenter les taux ou                 b) le taux qui procure le plus de recettes provenant de la
étendre le champ d'application des autres accises qui                   taxe sur la valeur ajoutée pour les États membres qui
existent déjà; qu'il convient toutefois de laisser les États            appliquent plusieurs taux.
membres libres d'introduire des accises qui ne nécessitent
pas de compensation ou de contrôle aux frontières,                                             Article 2
                                                                                   Dispositions relatives aux accises
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                    1.     Les États membres s'abstiennent d'introduire de
                                                                    nouvelles accises donnant lieu, dans les échanges entre
                         Article premier
                                                                    les États membres, à des taxations à l'importation et
     Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée         détaxations à l'exportation ou à des contrôles aux fron-
                                                                    tières.
1.     Les États membres s'abstiennent de changer le
nombre et le niveau des taux qu'ils appliquent à la date            2.     Les États membres s'abstiennent d'augmenter les
d'adoption de la présente directive sauf dans les condi-            taux ou d'étendre le champ d'application des accises qui
tions prévues aux paragraphes 2 et 3.                               donnent lieu à des taxations à l'importation et détaxa-
                                                                    tions à l'exportation ou à des contrôles aux frontières.
2.     Sans préjudice des dispositions de la décision finale        3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli^_
qui sera prise concernant le nombre de taux qui devra en            quent pas aux accises sur les tabacs manufacturés, li
définitive être appliqué dans la Communauté,                        boissons alcooliques et les huiles minérales.
a) les États membres qui appliquent plus de trois taux
     peuvent réduire ce nombre à trois;                                                        Article 3
b) les États membres qui appliquent un seul taux peuvent            Les États membres sont destinataires de la présente
     porter ce nombre à deux.                                       directive.