CELEX: 51989PC0148
Language: pt
Date: 1989-04-07
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautal comunitário para o rum, araca e tafiá originários dos países de África, das Caraibas e do Pacífico (ACP) (1989-1990) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 148
Vol. 1989/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                    ^     15
                                                  COM(89 ) 148 final
                                                  Bruxelas , 7 de Abril de 1989
       §4 1 4 М1. Ш ||
             Sort', it'ï Secrétariat
                     Général         /N
                                   Proposta de
                   REGULAMENTO ( CEE ) DC CONSELHO
relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautai
comunitário para o rum , araca e tafiá originários dos países
           de África , das Caraibas e do Pacífico
                              ( ACP ) ( 1989-1990 )
                     ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                                           con Cîf) 'Wg/LLcJ'. pj
                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Protocole no. 5 , annexé à la Convention LCME III , signé le
   8-12.1984, prévoit que les produits des codes NC 2208 40 10, 2208
   40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 ( rhum, arak et tafia), originaires
   des Etats ACP, sent acknis dans la Qcrrrnunauté en exenpticn de droits
   de douane . Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui
   est à fixer chaque année par la Ccrrmunautê sur la base des
   quantités annuelles les plus importantes importées des Etats ACP au
   cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
   sont disponibles , augmentées d' un certain taux de croissance annuel
   de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les marchés des
   autres Etats membres .     Si , toutefois , le volume contingentaire
   calculé sur cette base s' avérait inférieur à 172 000 hl , le volume
   devrait être fixé à ce niveau de 172 000 hl .
2. Par son règlement n 8 1820 /87 concernant l' application de la
   décision 2 /87 du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise
   en application anticipée du protocole à la troisième convention
   ACP-CEE à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
   Conmunautés européennes , le Conseil a fixé le régime applicable aux
   échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
   les Etats ACP .    Il en résulte que les importations des produits en
   question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent
   tarifaire .    Toutefois , en ce qui concerne les droits
   contingentaires à appliquer , des dispositions particulières sont
   prévues au protocole précité .
3. Il convient , dès lors , de mettre en oeuvre le régime préférentiel
   par l' ouverture d' un contingent tarifaire corrmunautaire pour le
                                            ♦
   rhum , 1 ' arak et le tafia , originaires des Etats ACP .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
   période oontingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin .
 ---pagebreak---      Les importations ccrrmunautaires des produits en question effectuées
     au cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                    ( en hectolitres d' alcool pur )
                                   1986          1987       1988
    Benelux                       6 407         6 265       7 389
     Dannar K                     2 020          1 884      2 038
     Allemagne                   36 183        33 570      42 523
     Grèce                             50           50           -
    Espagne                            90          244           -
     France                       1 637         1 929       1 216
     Irlande                      2 151         2 060       2 189
     Italie                          437           800        806
    Portugal                            -
                                                      7          -
     royaume–Uni                 69 757        72 040      63 525
                                118 737       118 848     119 686
Sur cette base , le volume contmgentaire à retenir pour la période
allant du 1 juillet 1939 au 30 juin 19 90 s' élèverait à 157 594 hl .
Ce volume se situe en-dessous du plancher fixé par le Protocole
n° 5 , modifié par le réglement ( CEE ) n° 1820 / 87 précité .
Par conséquent , le volume contingentai re doit être fixé à
172 000 hl .
Suite à l' arrêt de la Cour de Justice , du 27 Septembre 1988
( affaire 51 / 87 ), il convient de ne pas prévoir une répartition
de quotes-parts entre les Etats Membres .
 Dans le cas présent , il est proposé d' affecter la totalité des
 volumes contmgentaire s à la constitution de réserves
 cormunautaire s , auxquelles auront accès tous las Etats membres
 salon la procédure prevue à l' article 3 du règlement prcposé .
 m œ qui ccnaeme le mode de gestion à appliquer par t-ons les
 E.uus membres , la Commission propose le système "au fur et à
mesure   .
 ---pagebreak---                                 - 3 -
Le tableau ci- joint démontre de manière détaillée 1' utilisation
effective des contingents tarifaires en question au cours des
périodes 1984 /85 , 1985 /86 , 1986 /87 et 1987 /88 .
Il est proposé d' approuver la proposition < de règlement du Conseil
décrite ci-dessus ( voir annexe ) .
 ---pagebreak---                                                                        ACP - Rhum , arak et tafia
                                              Codes NC : 2208 40 11 ), ,'VU8 40 PH ; /VOS 90 11 et 2208 90 19
                                                      Utilisation n I ( «M l i va tl<-' s i.ent iii'ipnl s, tarifaire ;
                                                     ouverts pour                       1984 / 85 , 1985 / 86 ,    1986 / 8 / et 1987 / 88
            1
                         1984 / 35                              1985 / 86                          1986 / 87                          1987 / 88
  Etat        Vol une du      Ut il isat ion            Volume du     Ut i l isat ion i/ olume du             Utili sat ion    Volume du          Uti lisation
  membre      c ont i ngent     e f fe c t i ve         contingent      effective        cont ingent          effect i ve     contingent           effective
                  - ht -      - hl     -     - y. -       - hl -       - hl -     - ■/.-   - hl -
                                                                                                           - hl­                 -hl­           -
                                                                                                                                                  hl-   -%-
Benelux         8 325           5 804           70       9 010       6 735        75         9 340         6 295        67     9 099            7 094    78
Danemark        2 770           2 088           75       2 890        2 055       71         3 080         2 144        70     2 976            1 975    66
Al lemaqne     49 614         42 624            86     44 400       31 751        71       53 150         31 288        59 53 034             40 367     76
Grèce               131               18         14          50            50    100              50            50     100         50               50 100
 F spagne                                                                                       290             90      31        290              244   84
                 3 450          1 196            35      2 760        2 760      100         2 600         2 092        80     2 938            1 261    43
France
Irlande          3 345           2 084           62      3 200        2 281        71        3 180         2 100        66     3 096            2 232    72
                    560             424          76         710          567       80           725            533       74       791              725   92
Italie
 Portugal                                                                                         35             7      20         35                 -
                                                                                                                                                          0
              105 970          63 888             60   106 980       69 205        65      99 550         74 285         75   ¡>9 691         70 690     71
Royaume-Uni
C.E.          174 165        118 126              68 J 170 000     115 404         68     172 000       118 884          69   Γ72 000        124 638     72
 ---pagebreak---                                               Proposta de
                                  REGULAMENTO ( CEE )      DO CONSELHO
                          relativo à abertura                  e modo de gestão
                      dum contingente pautai comunitário para o rum , araca
                    e ta f i á
                  originários cios paises de África , das Caraibas e do Pacifico
                                          ( ACP ) ( 198S-1990 )
 C CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tenso em conta o Tratado que                institui a Comunidade Económica Europeia e ,
 ncmeaaamente , o seu artigo 113 a ,
 T e~cc em conta a proposta da Comissão ,
 C 'os iderando que o Protocolo nD 5 anexo à terceiro Convenção ACP-CEE          assinada em Lcmé,
 er 3 de Dezembro de 1984 , prevê que , até à entrada em vigor de uma organi ¬
 zação comum do mercado dos álcoois , os produtos dos códigos NC 2208 40 10; 2208 40 90;
 2205 ^3 11 e 2208 90 19,         originários dos Estados de África , das Caraibas e do
 P-crif^co ( ACP ), sã° admitidos na Comunidade com isenção dos direitos aduanei -
 r ç em condições que permitem o desenvolvimento da corrente de trocas comei–
c'3i ; tradicionais entre os Estados ACP e a Comunidade por um lado , e entre os
E - ‘ad^s-membros por outro ; que a Comunidade fi*a anualmente as quantidades que
cosem ser importadas com isenção dos direitos aduaneiros com base nas quantida-
ce - -a s importantes importadas dos Estados ACP na Comunidade no decurso dos
L.*'mcs três anos em relação aos quais há estatísticas disponíveis , aumentadas
ee jms taxa de crescimento anual de 37% no mercado do Reino Unido e de 27% nos
outros mercados da Comunidade ; que , todavia , o volume anual nunca pode ser
i - ■* e r v-. r a 172.000 hectolitros de álcool puro ; que , em conformidade com as
c - scos i ções do Protocolo è Terceira Convenção ACP-CEE após a adesão do Reino
de Espanha e da República Portuguesa às Comunidades Europeias ( 2 ), em aplica ¬
ção antecipada pelo regulamento ( CEE ) nQ 1820 / 87 ( 3 ), a Espanha e Portugal
(V JC nQ L 8d de 31.7.1986 , p. 3 .
(?' J7 no L 172 de 30.6.1987 , p. 3
( 3 . Jù no L 172 de 30 . 6 . 1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                                       – ^
 tor ^ nm _ se partes contratantes da citada convenção ACP-CEE; e que o dito
 regulamento prevê assim disposições particulares relativas aos direitos
 cor t i ngentários a aplicar por esses dois Estados-membros .
 C        ■ ~(t - ando pue ,         atendendo aos níveis atingidos pelas importações dos
 pr-:.;:s em Questac na Comunidade                                                      durante os últimos
  " li j nc s em relação aos quais se dispõe de dados est at i st i cos , o volume
do contingente pantal anual se elevaria a 157 594 hectolitros de álcool
puro ; que sendo este volume inferior & base estabelecida no Protocolo pré-
c^tado , o volume contingentado para o periodo dc 1 de Julho de 1989 a 30
de Junho' 1990 deve ser fixado a 172 000 de álcool puro ;
   I     s • terando que se deve garantir ,                nomeadamente , o acesso igual e continuo de
   ::: cs ss imoortadc-es da Comunidade a esse contingente e a aplicaçao ,                                 sem
    • ' e ' " upçao ,        das : a*as previstas para o mesmo a todas as importações
   rss c r odutos em q-®stao em todos                      os Estados-membros        até ao   esgotamento do
    :        - nerte ;
                    Considerando que , na sequencia do acórdão do Tribunal de Justiça , de 27
de Setembro de 19òtí ( p-ocesso 51 / tf7 ), –                         –> é
                    conveniente não prever repartição entre os Estados-mem-
                    bros^em prejuízo do saque, sobre o volume contingentá-
                    rio, das quantidades correspondentes às suas necessidades
                    em condições e segundo um procedimento a determinar ;
                    que . esse modo de gestão requer uma colaboração estreita
                    entre os Estados-membros e a Comissão, a qual deve,
                    nomeadamente, poder acompanhar o estado de esgota¬
                    mento do volume do contingente e informar desse facto
                    os Estados-membros ;
        " aerando que , re Lr. 'acto dc o Rei>.o da Bélgica , o Reino dos Países Baixos e
        "•" ãc - Ducado        dc  '.uxembuno       estarem    reunidos     e   representados   peia  União
   r    - - ZÍ do 3çne' u »,             qu : lqj<*:- oper sção relal iva i gestão das quotas-partes
               ídar.    ã    reter ida   um ao    Económica     pode    se'   efectuada   por um  dos  seus
 ---pagebreak---   iOOPTOU O PRESEN T E REGULAMENTO :
                                                  Artigo 1Q
        A partir de 1 de Julho de 1989 e até 30 de Junho de 19^0 , os produtos
        abaixo designados são admitidos à importação na Comunidade com isenção
        de di re 1 tos aduaneiros no limite de um contingente pautai comunitário
        indicado :
   NC de ordem       NQ da pauta         Designação das                   Volume do    Direito do
                     aduanei ra          mercadorias                       contingente contingente
                     comum                                                - hl de álc£
                                                                          ol puro -
  09 . 1 605         2208 40 10         Rum , araca e tafiá              11-Z ooc      i senção
                     2208 40 90
                     2208 90 11
                     2208 90 19
                  ,  , .   .t    .                                                          a Espanha
        Dentro dc limite deste contingente
^ - estugai aplicam os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as
c - scos i çòes na matéria do Acto de Adesão e do Regulamento ( CEE ) na 1G20 /C7.
                                                 Artigo 2f
                       O contingente pautai referido no artigo anterior é gerido
                       pela Comissão, que pode tomar todas as medidas adminis¬
                       trativas consideradas necessárias para garantir eficazmente
                       a respectivn gestão.
                                                Artigo 3 ?
                       Se um importador apresentar num Estado-memliro uma
                       declaração de introdução em livre prática que inclua um
                       pedido do beneficio preferencial para um produto referido
                       neste regulamento, e se essa declaração tor aceite pelas
                       autoridades aduaneiras, o Estado-membro em causa proce¬
                       derá. por via de notificação à Comissão, ao saque sobre o
                       volume do contingente de uma quantidade correspon ¬
                       dente a essas necessidades.
                       Os pedidos de que, com a indicação da data de aceitação
                       da referida declaração, deve ser transmitido sem demora, à
                       Comissão .
                       Os saques são concedidos pela Comissão em função da
                       data de ace.tacão das declarações de introdução em livre
                       pratica pelas autoridades aduaneiras do Estado-membro
                       em causa , na medida em que o saldo disponível o
                       permita .
 ---pagebreak---                Se um Estado-membro não utilizar as quantidades saca¬
               das, transferí-las-á, logo que possivel, para o volume do
               contingente .
               Se as quantidades pedidas forem superiores ao saldo
               disponível do contingente, a atribuição será feita propor¬
               cionalmente aos pedidos. Os Estados-membros serio
               informados pela Comissão dos saques efectuados .
                                      Artigo 4 ?
           1.    Os   Estados-membros tomarão       todas as medidas
           necessárias para que a abertura das quotas-partes que
           tenham sacado em aplicação do disposto no artigo 3 ?
           tome possíveis as impurtações, sem descontinuidade, nas
           suas partes                 do contingente comunitário.
           2. Os Estados-membros garantirão aos importadores
           dos produtos em questão o livre acesso ao contingente,
           tanto quanto o saldo do volume do contingente o permita.
           3. Os Estados-membros procederão à imputação na sua
           quota-parte das importações dos produtos em questão, à
           medida que os produtos forem apresentados na alfândega
           a coberto de declarações de introdução em livre prática.
           4. A situação de esgotamento do contingente é verifi¬
           cada com base nas importações imputadas nas condições
           definidas no número anterior.
                                      Artigo 5 ?
           A pedido da Comissão, os Estados-membros informá- la-ão
           das importações dos produtos em questão efectivamente
           imputadas ao contingente .
                                      Artl^n £ ‘
            O presente regulamento entra em vigor em 1 de Julha'
            de 1989.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável
em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas, em
                                                             Pelo Conselbo
                                                              0 Presidente
 ---pagebreak---                                                                           Рт
FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé ds la ire sure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture                  et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccrmunautaire pour le rhum, l' aralc et le
        tafia , originaires des Etats ACP ( 1989 /90 )
4.      Objectif :   Application d' une obligation contractuelle ( Convention
        Lomé III )
5.      Mode de calerai  :
        Codes NC            :   2208 40 10 ; 90 et 2208 90 11 ; 19
        Volumes du contingent : 172 000 hl a.p . ( périocte 1.7.89-30.6.90 )
        Droits à appliquer : exemption
        Droits du T. D.C. : - 1 BCU/hl par % vol + 5 BCU/hl (- 2 1 )
                              - 1 ECU/hl far % vol      (+ 2 1 )
6.      Perte de recettes :
        Estimation :     39 529 hl en récip . 2 1 ou moins
                        132 471 hl en récip . plus de 2 1
        La perte s' élève à 17 397 645 ECU .    Fbur la période précédente
        ( 1.7.1988 au 30.6.1989 ) une perte de 17 450 240 B2U a été
        inscrite .
 ---pagebreak---                                                                        Р т
               Fiche d' imoact sur la carpe titivite et l' errploi
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Cofimunauté . L' impact découlant de œtts concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de œ contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la campé titi1vite et l' emploi dans la
Cormunauté .
                                                                      ЛЛ