CELEX: 51982DC0008
Language: fr
Date: 1982-01-18
Title: VIREMENT DE CREDITS No. 1/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 8
Vol. 1982/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        BUDGET GENERAL
        BUDGET  GENERAL -- EXERCICE
                           EXERCICE 1982                           COM(82)8 final.
                                                                   COM(82)8     final.
                                                                   COM(82)8 final. ^ 1982.
                                      1982
                                    VIREMENT DE CREDITS No . 1 / 82
                                    ( Dépenses non obligatoires )
                                                                                       en Ecus
                                                                     Crédits           Crédits de
                                                               d' engagement           paiement
         1 ) PROVENANCE DES CREDITS
             - Partie B -
             DU CHAPITRE 73 - DEPENSES DE RECHERCHES
                               ET D' INVESTISSEMENT
             Article 730     - Action directe - Centre
                               Commun de Recherches ( CCR )
                               Programme commun
             Poste 7300        Sûreté nucléai
                                             r7ë0 0
                               Action directe                        7.000,000         7.000.000
                                                     ^         , > v
                                                           ,* '
                                                          sV?"     *3^
                                                                          vl
         2 ) DESTINATION DES CREDITS         123
                                                       r>         . cV   C
                                                     \                  /■
             - Partie A - ^
                                               X/ ',
             AU CHAPITRE 26 - FRAIS D' ETUDES , t^QUETESl
                                                 K
                               ET DE CONSULTATION
             Article 269       Contrôle de l' application
                               de certaines mesures pri­
                               ses dans le secteur de la
                               sidérurgie                                      7.000.000
        Conformément à l' article 21 , paragraphe 4, à l' article 93, paragraphe 1 et
        à l' article 94, paragraphe 1 du Règlement financier le Contrôleur financier
        a visé cette proposition le 6 janvier 1982                pour attester la disponibilité
        des crédits .
C0M(82 ) 8 final.
 ---pagebreak---                       JUSTIFICATION
 En présence d' une période ie crise manifeste ,, la Commission a
 instauré un régime de siii'vsi L Lance et un nouveau régime de quotas
de production ae certains produits pour les entreprises de l' in­
dustrie sidérurgique , par sa décision no. 1831 / 81 / CECA du 24 juin
 1981  ( J.O. L 180 du 1.7.1981 ).
Ces dispositions sont applicables pendant la période du 1er juil­
 let 1981 au 30 juin 1982 .
Elles constituent     la suite de la décision no D 2794 / 80 / CECA du 31
octobre 1980 < J.0 „ L 291 du 31.10.1980 ) instaurant un régime de
quotas de production d' acier pour les entreprises de l' industrie
sidérurgique .             »
La Commission doit pouvoir vérifier sur place l' exactitude des
renseignement que doivent fournir les entreprises et leurs usines ,
et peut se faire assister par des tiers soumis à la garantie du
secret professionnel .
Pour assurer ce contrôle ,,, la Commission a conclu 33 contrats lui
assurant le concours d' ingénieurs de production détachés des entre­
prises sidérurgiques et d' experts de sociétés fiduciaires .
L' expérience acquise dans le fonctionnement du premier régime
d' octobre 1980 à juin 1981 ,, et pendant les six premiers mois du
régime en cours ,, depuis juillet 1981 , permet d' évaluer le coût du
contrôle à 1 MioECUS par mois .
La prévision du coût à charge du budget général de l' exercice 1982
est de 7 MioECUS , pour - six mois d' application du régime , plus un
mois d' opérations de clôture .
Les dépenses relatives à ce contrôle , fondé notamment sur l' article
47 du Traité CECA , sont imputées à l' article 269 du Budget général ,
relatif au contrôle de l' application de certaines mesures prises
dans le secteur de la sidérurgie , doté de 11.900.000 Ecus en 1981
et d' un p. m . en 1982 .
La Commission est dans l' obligation d' assurer l' exécution de la dé­
cision no. 1831 / 81 / CECA du 24 juin 1981 , sans interruption •
d' un exercice à l' autre , et doit dégager les moyens appropriés à cet
effet .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
5 . La décision no. 1831 / 81 / CECA du 24 juin 1981 a été arrêtée après
     L' adoption de L' avant-projet de budget généraL pour L' exercice
     1982 Le 25 mai 1981 et sa transmission Le 15 juin 1981 à L' Auto­
     rité budgétaire .           '
     La Commission demandera Les crédits nécessaires à La mise en oeuvre
     de sa décision en 1982 par La voie d' un premier budget rectificatif
     et / ou suppLémentai re pour L' exercice 1982 .
6 . Entretemps , pour permettre L' exécution ininterrompue de sa décision ,
     La Commission a procédé à un virement interne au chapitre 26 , d' un
    montant de 2 MioECUS . Ce montant doit être rendu à sa destination
    primitive afin de ne pas entraver L' exécution du programme d' études
    clont La première tranche sera autorisée par La Commission en mars
     1982 .
7 . IL est demandé , par ailleurs , à L' Autorité budgétaire d' approuver Le
    virement provisoire à L' articLe 269 d' un montant de 7"MioECUS à pré-
    Lever sur Les crédits inscrits au chapitre 73 , reLatif aux dépenses
    de recherche et d' investissement , à L' articLe 730 - Action directe -
     Centre Commun de Recherches - programme commun , au poste 7300 - Sûre­
    té nucLéaire - doté de 77.779.000 Ecus en crédits d' engagement et de
    70.044.000 Ecus en crédits de paiement .
    Ce prêt d' un chapitre à un autre peut s' effectuer sans dommage pour
    L' exécution du programme de recherche du Centre Commun de Recherches
    dans La mesure où Les crédits concernés constituent pour une très Large
    part des crédits de personnel et de fonctionnement , soumis à une utili­
    sation linéaire tout au long de l' exercice , et que , par conséquent ,
    le montant à transférer , à savoir environ un dixième du crédit total
    inscrit sur cette ligne , ne devra être rétabli que vers le milieu du
    deuxième semestre de l' exercice 1982 .