CELEX: 51995PC0397
Language: fr
Date: 1995-07-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d' ammonium originaire de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*   it
•it 6
                                             Bruxelles, le 27 07.1995
                                             COM(95) 397 final
                              Proposition de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                de nitrate d'ammonium originaire de Russie.
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N°            DU CONSEIL
                                         du     1995
              instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                        de nitrate d'ammonium originaire de Russie.
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 355/95 du Conseil2, et
notamment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du
11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil4,
continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er
septembre 1994 n'est pas parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du
règlement (CE) n° 3283/94,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
         JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1.
         JOn°L 41 du 23.2.1995, p. 2.
         JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1.
         JOn°L66du 10.3.1994, p. 10.
 ---pagebreak---                                        A. PROCEDURE
(1 )     En juin 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des
Communautés européennes5 , l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les
importations dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de
Russie et a entamé une enquête.                                               •*
(2)    Des mesures antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate
d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie sont entrées en vigueur en mai 1994, à la
suite d'une procédure antidumping régionale 6 . Ces mesures se présentent sous la forme
d'une acceptation d'engagements qui limitent à 100 000 tonnes par an les exportations
de chacun de ces pays vers le Royaume-Uni.
(3)    La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'association
européenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom de producteurs dont la production
collective de nitrate d'ammonium représenterait une proportion majeure de la production
communautaire.
(4)    La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit
produit originaire de Lituanie et de Russie ainsi que du préjudice important en résultant et
a été jugée suffisante pour justifier l'ouverture d'une procédure.
(5)     La Commission en a avisé officiellement les producteurs, exportateurs et
importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le
plaignant et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur
point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(6)     L'exportateur lituanien, certains exportateurs russes, certains importateurs et tous
les producteurs à l'origine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit.
Plusieurs parties, y compris les autorités lituaniennes et russes, ont demandé et obtenu la
possibilité d'être entendues. L'association européenne des importateurs d'engrais (EFIA) a
également fait connaître son point de vue par écrit et a obtenu la possibilité d'être
entendue.
 5
   JOn°C 158 du 9.6.1994, p. 3.
6
   JO n° L 129 du 21.5.1994, p. 24.
 ---pagebreak--- (7) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et
a reçu des réponses détaillées des producteurs communautaires à l'origine de la plainte,
du seul producteur et exportateur lituanien et de certains importateurs de la Communauté.
La Commission a également reçu une réponse détaillée d'un producteur communautaire
qui n'était pas partie à la plainte et des réponses partielles de certains producteurs russes.
(8) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires
aux fins de la détermination du dumping et du préjudice et a effectué des enquêtes sur
place auprès des entreprises suivantes:
(a)    Producteurs communautaires à l'origine de la plainte :
             Grande Paroisse S.A., Paris-La-Défense, France
              Hydro-Agri-France S.A., Neuilly-sur-Seine, France
              Hydro-Agri (UK) Ltd., Immingham, Royaume-Uni
              Hydro-Agri, Sluiskil B.V., Pays-Bas
(b)    Importateurs indépendants de la Communauté
              Noortrade GmbH, Viernheim, Allemagne
              Schweizerhall Fertilizer GmbH, Hamburg, Allemagne
              Unifert France SA, Sète, France
              Conagra Resources Europe Ltd, Tiverton, Devon, Royaume-Uni
(c)    Producteur du pays analogue
              Zaklady Azotawe "Pulawy", Pulawy, Pologne
(9) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le
 1er avril 1993 et le 31 mars 1994 (ci-après dénommée "période d'enquête").
 (10) La Commission a révélé ses conclusions préliminaires à toutes les parties
 concernées. Plusieurs parties ont fait connaître leur point de vue par écrit; certaines ont
 demandé et obtenu la possibilité d'être entendues.
 ---pagebreak--- (11) La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires
aux fins de ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et des
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de droits antidumping définitifs. Elles se sont également vu accorder un délai
destiné à leur permettre de présenter leurs observations sur les informations
communiquées.                                                                  *
(12) Les observations des parties ont été examinées et, si nécessaire, les conclusions de
la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
                 B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(13) Le produit concerné est le nitrate d'ammonium, engrais de forme granulée ou
microgranulée, contenant entre 33 et 35% d'azote assimilable.
(14) Sur le plan des caractéristiques physiques et techniques, le nitrate d'ammonium
fabriqué par l'industrie communautaire est un produit similaire au nitrate d'ammonium
exporté vers la Communauté par la Russie et la Lituanie et au nitrate d'ammonium
produit et vendu en Pologne, qui a été utilisée comme pays analogue (considérants (22) à
(24)).
                         C. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(15) Les producteurs à l'origine de la plainte constituent 94% de la production
communautaire de nitrate d'ammonium et représentent donc l'industrie communautaire
conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement n° 2423/88.
 (16) L'EFIA, qui représente les importateurs communautaires, a fait valoir qu'Hydro
 Fertilizers Ltd (UK) devrait être exclu de l'industrie communautaire, car il aurait importé
 du nitrate d'ammonium originaire de Russie et de Lituanie par l'intermédiaire d'une
 société liée, Fertrachem UK. Toutefois, il a été établi que Fertrachem n'a effectué aucune
 importation de ce genre au cours de la période d'enquête. Elle a également allégué que
 BASF, un autre producteur à l'origine de la plainte, devrait être exclu pour les mêmes
 raisons, car il aurait importé dans la Communauté du nitrate d'ammonium russe et
 lituanien par l'intermédiaire de Kali (UK) Ltd, une société liée. Il a été établi que Kali
 (UK) Ltd. a bien importé du nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie, au
 cours de la période d'enquête, mais qu'il n'était pas lié, directement ou par une filiale, à
 ---pagebreak--- BASF, au cours de cette période, et n'avait passé aucun accord avec une société liée à
BASF pour des achats de nitrate d'ammonium.
Il n'y a donc aucune raison d'envisager d'exclure Hydro Fertilizers Ltd (UK) ou BASF de
l'industrie communautaire.
                                      D. DUMPING
(a)    Valeur normale
(I)    Choix du pavs analogue
(17) Comme les pays exportateurs concernés ne sont pas des pays à économie de
marché, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix ou des coûts dans un pays
analogue,conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement n° 2423/88.
(A)    Proposition du plaignant: la Hongrie
(18) Le plaignant a fait valoir que la Hongrie, qui avait été choisie dans le cas régional
britannique (voir considérant (2)), serait un pays analogue approprié aux fins de la
présente enquête. Des contacts ont été pris avec Nitrogenmuvek, Varpalota, Hongrie. La
Commission n'avait pas les coordonnées du deuxième producteur                    hongrois.
Nitrogenmuvek a répondu au questionnaire de la Commission. Sur la base de cette
réponse, il est apparu que les ventes intérieures effectuées par Nitrogenmuvek au cours
de la période d'enquête ont été importantes par rapport au volume des importations dans
la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Russie et de Lituanie. 80% des
ventes intérieures ont été effectuées en sacs. Le producteur hongrois utilise du gaz
national ou importé, acheté aux prix du marché.
(19) Toutefois, Nitrogenmuvek n'a pas répondu à la demande de la Commission
concernant une visite de vérification. Dans ces circonstances, il n'a pas semblé possible
d'établir une valeur normale fiable sur la base des données disponibles pour la Hongrie.
Outre le fait que la Hongrie ne compte que deux producteurs nationaux de nitrate
d'ammonium, les importations sont limitées par un droit à l'importation de 15% et depuis
 1993, par un contingent d'importation annuel de 50 000 tonnes de nitrate d'ammonium et
de nitrate d'ammonium de calcium à rencontre des pays de la CEI . Par conséquent, la
concurrence est plutôt limitée. Pour ces raisons, la Hongrie n'est pas un pays analogue
approprié.
 ---pagebreak--- (B)    Autres pays
(20) La Commission a également écrit à tous les producteurs connus de nitrate
d'ammonium en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Egypte, au Mexique, en Pologne,
en Turquie et aux Etats-Unis. En outre, l'association européenne de$ importateurs
d'engrais a proposé l'Algérie et la Roumanie comme pays analogues et la Commission a
écrit aux producteurs connus de ces deux pays.
       Les producteurs suivants ont coopéré et répondu au questionnaire de la
Commission :
       Abu Qir Fertilizers Co, Alexandria, Egypte
       Zaklady Azotawe "Pulawy", Pulawy, Pologne
(i)    Egypte
(21) Au cours de la période d'enquête, le volume des ventes intérieures de nitrate
d'ammonium en Egypte était inférieur au volume cumulé des importations russes et
lituaniennes dans la Communauté. Toutes les ventes intérieures étaient effectuées en sacs,
comme les exportations russes et lituaniennes.
       Toutefois, bien que l'Egypte compte trois producteurs et qu'il n'existe aucune
restriction formelle à l'importation, le droit de douane de 30% appliqué aux importations
de nitrate d'ammonium a empêché les importations de pénétrer le marché. La concurrence
y est donc limitée.
(ii)   Pologne
(22) Au cours de la période d'enquête, le volume des ventes intérieures de nitrate
d'ammonium effectuées par Pulawy était presque identique au volume cumulé des
importations russes et lituaniennes dans la Communauté. Pulawy produit du nitrate
d'ammonium sous forme granulée et toutes les ventes intérieures ont été effectuées en
sacs. Pulawy utilise du gaz importé de Russie et acheté aux prix de normaux du marché
exprimés en monnaie forte.
 ---pagebreak---        La Pologne compte quatre producteurs de nitrate d'ammonium. Au cours de la
période d'enquête, il n'y avait aucune restriction à l'importation et les importations
représentaient 18,2 % du marché.
       La Pologne a été donc considérée comme un marché ouvert et concurrentiel pour le
nitrate d'ammonium.                                                          *
(C)    Choix du pays analogue
(23) La Hongrie ne peut pas être choisie comme pays analogue, en raison de la
conclusion établie au considérant (19).
       En ce qui concerne les autres pays dont les producteurs ont suffisamment coopéré
avec la Commission, bien que les volumes des ventes intérieures des sociétés ayant
coopéré tant en Egypte qu'en Pologne soient importants par rapport aux volumes des
importations en provenance de Russie et de Lituanie et que l'accès aux matières
premières ne soit pas différent, il est considéré que la plus grande ouverture du marché
polonais en fait le choix de pays analogue le plus approprié pour la présente enquête. La
Pologne a dès lors été choisie.
(II)    Détermination de la valeur normale
(24) Sur la base des éléments précisés au considérant (22), les ventes effectuées par
Pulawy sur le marché intérieur polonais peuvent être considérées comme représentatives.
         Il a été constaté que le prix de vente intérieur moyen pondéré appliqué par le
producteur polonais aux clients indépendants au cours de la période d'enquête était
rentable, en ce sens qu'il couvrait la totalité des coûts supportés, qui, dans ce cas, se sont
avérés être représentatifs de la structure de coûts normale d'une entreprise évoluant dans
une économie de marché.
(25) L'EFMA a fait valoir que le prix intérieur sur lequel la valeur normale était basée
était incorrect, car il était inférieur au niveau des prix signalé sur le marché polonais. En
outre, l'EFMA a prétendu que le prix intérieur déduit de la valeur normale ne pouvait pas
couvrir le coût de production en Pologne. L'EFMA a fourni de la documentation à l'appui
de ces allégations.
 ---pagebreak--- (26) Des contacts supplémentaires ont été établis avec le fabricant polonais concerné
afin de clarifier la situation des prix et des coûts en Pologne. La plupart des informations
pertinentes fournies par la société avaient déjà été vérifiées par la Commission.
(27) La société polonaise a clarifié la situation et a fourni des éléments de preuve afin
de montrer que le prix visé par l'EFMA était basé sur les prix standards appliqué par les
négociants aux agriculteurs et était donc largement supérieur au prix départ usine net
appliqué par le fabricant aux négociants. En ce qui concerne les coûts, l'entreprise a
fourni d'autres éléments de preuve pour étayer les informations sur les coûts vérifiées
par la Commission et pour démontrer qu'elle couvrait ses coûts de production et achetait
du gaz aux prix normaux du marché. Toutefois, la Commission a pu obtenir la
confirmation qu'un coût normalement supporté par l'entreprise avait été déduit par erreur
lors de la détermination de la valeur normale de l'entreprise elle-même. La valeur
normale a été donc majorée pour tenir compte de ce coût qui n'aurait pas dû être déduit
du prix intérieur lors de la détermination de la valeur normale.
(28) Après avoir examiné toutes les données, il est conclu qu'après l'ajustement visé au
considérant (27), le prix départ usine net pratiqué par le fabricant polonais est correct et
rentable, car il couvre la totalité des coûts supportés par l'entreprise à ce stade de
l'opération.
        La valeur normale a donc été déterminée sur la base du prix départ usine net
appliqué par Pulawy à ses clients en Pologne.
(b)     Prix à l'exportation
(29) Le prix à l'exportation du nitrate d'ammonium originaire de Russie et de Lituanie
a été basé sur le prix payé aux exportateurs pour le produit vendu à l'exportation vers la
Communauté. Il s'agissait du prix FOB départ frontière appliqué par l'exportateur aux
agents ou importateurs dans la Communauté.
 ---pagebreak--- (c)     Comparaison
(30) La comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation (tous deux au stade
départ frontière) a été effectuée sur la base d'une moyenne pondérée au même stade
commercial. Pour toutes les transactions, le prix à l'exportation était inférieur à la valeur
normale, les deux ayant été ajustés aux fins de la comparaison. Le prix intérieur départ
usine a été majoré afin de tenir compte du niveau normal des coûts de transport et de
manutention entre l'usine et le port en Pologne, au cours de la période d'enquête. Cette
augmentation a été calculée sur la base des coûts de transport et de manutention
effectivement encourus par le producteur polonais concerné ainsi que d'informations sur
les coûts de manutention pour d'autres types de sacs obtenues auprès d'autres opérateurs
polonais.
 (31) La valeur normale et le prix à l'exportation ont été ajustés pour tenir compte de
certains frais de vente précisés à l'article 2 paragraphe 10 sous c) du règlement n°
2423/88. Le coût des sacs utilisés pour les ventes intérieures du producteur polonais était
inférieur au prix des sacs utilisés pour emballer les exportations russes. C'est pourquoi
tant la valeur normale que le prix à l'exportation ont été réduits pour refléter ces frais
d'emballage directement liés. En ce qui concerne les exportations lituaniennes, bien que
le coût normal des sacs soit plus élevé que celui des sacs utilisés par le producteur
polonais, une proportion importante des ventes à l'exportation lituaniennes vers la
Communauté au cours de la période d'enquête a été effectuée en vrac, ce qui n'a
occasionné aucun frais d'ensachage. Par conséquent, l'ajustement approprié a été opéré
uniquement pour les exportations effectuées en sac.
        Les autorités russes ont fait valoir que la valeur normale devait être réduite pour
tenir compte du coût du transport du gaz qui était moins élevé pour les installations
russes que pour l'usine polonaise. À cet égard, il est observé qu'aucune donnée précise sur
les distances concernées n'a été fournie et qu'en Russie, le prix du gaz et les coûts de
distribution ne sont pas établis sur une base de marché. En tout état de cause, de telles
demandes de réduction de la valeur normale en raison d'un prétendu avantage compétitif
naturel doivent être considérées globalement. Par conséquent, même s'il devait être établi
que les producteurs russes ont bénéficié d'un avantage sur le fabricant polonais en ce qui
concerne la proximité des sources d'approvisionnement en gaz, celui-ci                  serait
contrebalancé par le fait qu'ils sont beaucoup plus éloignés des ports baltes, ce qui
entraîne des frais de transport plus élevés. Par conséquent, l'ajustement demandé ne peut
pas être accepté.
 ---pagebreak---         Les autorités russes ont également fait valoir que la valeur normale devait être
réduite pour tenir compte des unités de production prétendument plus efficaces et plus
importantes en Russie. En ce qui concerne cette demande, aucun élément de preuve n'a
été produit pour démontrer que les usines qui ont vendu du nitrate d'ammonium à la
Communauté au cours de la période d'enquête sont plus efficaces que celle du fabricant
polonais. Par conséquent, cette demande est également rejetée.
(d)     Marge de dumping
(32) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière
communautaire , s'élevaient à 41,6% en ce qui concerne les importations en provenance
de Russie et à 27,4 % en ce qui concerne les importations en provenance de Lituanie.
Exprimées en écus par tonne, les marges étaient respectivement de 31,3 et de 21 pour la
Russie et la Lituanie.
                                      E.PRÉ.IUDICE
 (a)     Analyse des marchés
 (33) Dans cadre de la présente procédure, l'enquête relative aux pratiques de dumping
 a porté sur la période comprise entre le 1er avril 1993 et le 31 mars 1994. Afin d'assurer
 une évaluation équitable de l'évolution des facteurs relatifs au préjudice, les données
 concernant cette période sont comparées à celles des périodes correspondantes au cours
des années précédentes. Pour plus de facilité, les périodes en question apparaissent
 comme suit dans le texte :
         du 1er avril au 31 mars 1991         "1990/91"
         du 1er avril au 31 mars 1992         "1991/92"
         du 1er avril au 31 mars 1993         "1992/93"
                                             10
 ---pagebreak--- (i)      Consommation communautaire totale
(34) La consommation communautaire (c'est-à-dire les ventes effectuées par les
producteurs communautaires dans la Communauté et les importations) a baissé, passant
de 4,76 millions de tonnes en 1990/91 à 4,65 millions de tonnes au cours de la période
d'enquête, soit une diminution globale de 2,3%. Néanmoins, au cours''de la période
d'enquête, la consommation était de 3,1% supérieure à celle.de 1992/93, lorsque les
ventes de nitrate d'ammonium n'atteignaient que 4,5 millions de tonnes.
(ii)     Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
(35) Les importations cumulées de nitrate d'ammonium originaire de Russie et de
Lituanie ont augmenté, passant de 26 000 tonnes en 1990/91 à 489 000 tonnes au cours
de la période d'enquête. Les données d'EUROSTAT ne fournissent pas de chiffres
distincts pour les importations en provenance de Russie et de Lituanie en 1990/91, mais
un seul chiffre pour l'ex-Union soviétique. Toutefois, étant donné qu'il est notoire que
des exportations en provenance de ces deux pays ont été effectuées au cours de cette
période, la solution la plus raisonnable, sur la base des données fournies par les
exportateurs, est d'attribuer 50% du chiffre de l'ex-Union soviétique à chaque pays. Sur
cette base, les importations en provenance de Russie et de Lituanie ont augmenté, passant
respectivement de 13 000 à 341 000 tonnes et de 13 000 à 148 000 tonnes. (De toute
manière, une répartition différente des volumes d'importation entre la Russie et la
Lituanie en 1990/91 n'affecterait pas sensiblement la conclusion établie plus loin dans le
présent règlement).
(36) La part de marché cumulée des importations en provenance de Russie et de
Lituanie est passée de 0,5% en 1990/91 à 10,5% au cours de la période d'enquête. La part
de marché respective des importations russes et lituaniennes a augmenté, passant de près
de 0,3% à7,3%età3,2% 7 .
(iii)    Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(37) Le prix de vente moyen pondéré des importations en provenance de Russie et
Lituanie a été comparé au prix de vem:e moyen pondéré pratiqué par les producteurs
communautaires dans la Communauté sur une base départ entrepôt, en tenant compte
d'une marge commerciale appropriée pour le produit importé. Tous les prix étaient
     Dans le texte, les chiffres ne s'additionnent pas toujours exactement,car ils ont été arrondis.
                                                         11
 ---pagebreak--- comparés nets, après déduction de tous rabais et remises. Un ajustement a été opéré pour
tenir compte du fait que les producteurs européens ont effectué des ventes importantes
en vrac, notamment sur le marché français, alors que les importations sont presque toutes
effectuées en sacs. Le prix de l'industrie communautaire a dès lors été ajusté vers le haut
aux fins de la comparaison.
        Dans le calcul du prix moyen pondéré des importations faisant l'objet d'un
dumping, il a été tenu compte de la mauvaise qualité d'une certaine proportion de produit
russe.
        Sur cette base, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les
importations lituaniennes et russes ont été vendues respectivement 14,7 et 16,2 écus par
tonne en deçà du prix pratiqué par les producteurs communautaires (ce qui équivaut à
12,6% et à 13,9% du prix des producteurs communautaires).
(38) Toutefois, l'enquête a montré que, dans la Communauté, le marché veut que,
même dans des conditions de concurrence normale, les importations doivent, pour être
vendues, toujours être offertes à un prix inférieur à celui pratiqué pour le produit national.
Le nitrate d'ammonium russe et lituanien est considéré par les agriculteurs comme étant
de moindre qualité que le produit communautaire, perception renforcée par la publicité
en ce sens de certains fabricants communautaires. En outre, les importateurs ne peuvent
pas offrir la même sécurité d'approvisionnement que les fabricants nationaux, ni offrir le
même service à la clientèle. Enfin, la majeure partie de la production communautaire de
nitrate d'ammonium est microgranulée, alors que le produit importé de Russie et de
Lituanie est granulé, les produits microgranulés se vendant généralement plus cher. Sur la
base des informations obtenues au cours de l'enquête, cette différence de "qualité" a été
évaluée à 10 écus par tonne. Cette estimation se base sur le chiffre de £ 8 par tonne (10,4
écus) utilisé dans la procédure régionale britannique (voir considérant (2)), légèrement
diminué pour tenir compte de la baisse générale des prix du marché au cours de la
période d'enquête actuelle.
(39) Par conséquent, après déduction de la prime normale des producteurs
communautaires, les prix des importations lituaniennes et russes ont entraîné une sous-
cotation desprix du produit communautaire respectivement de 4,7 et 6,2 écus par tonne
au au cours de la période d'enquête (ce qui équivaut à des prix de 4,4% et 5,8%
inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires).
                                              12
 ---pagebreak--- (40) L'EFIA a fait valoir que la différence de qualité évaluée à 10 écus par tonne
justifiant la différence entre le prix de vente du produit communautaire et des
importations faisant l'objet d'un dumping était trop faible, car elle était basée sur le cas
régional britannique. Dans le contexte de la Communauté, sur l'autre marché principal, la
France, cet écart devrait être plus élevé en raison de la protection dont ce marché
bénéficie traditionnellement et de la profonde méfiance des agriculteurs envers les
importations qui en résulte. En d'autres termes, il a été prétendu que les importations ont
dû être vendues à des prix inférieurs à ceux estimés par la Commission afin de surmonter
les différences de qualité ressenties et de pénétrer sur le marché.
         Cet argument doit être rejeté. Premièrement, il a été constaté que le prix des
 importations faisant l'objet d'un dumping était plus élevé en France qu'au Royaume-Uni
et que le niveau de sous-cotation des prix des produits nationaux était moins élevé en
France. Deuxièmement, au cours de la période d'enquête, le niveau absolu des prix du
 marché a été moins élevé à l'échelle communautaire qu'au Royaume-Uni. Il n'y a donc
 aucune raison d'évaluer la différence de qualité à plus de 10 écus et aucun autre élément
 de preuve n'a été présenté en faveur d'une telle augmentation.
 (iv)   Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping
 (41) Lorqu'elle a évalué l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur
 l'industrie communautaire, la Commission s'est posé la question de savoir s'il fallait
 évaluer l'effet cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de
 Russie et de Lituanie.
 (42) À première vue, plusieurs facteurs semblent jouer en faveur du cumul.
        Le volume des importations en provenance tant de Russie que de Lituanie est
 significatif. Au cours de la période d'enquête, leur part de marché s'élevait respectivement
 à 7,3 et 3,2%.
        Les caractéristiques physiques du nitrate d'ammonium de qualité normale fabriqué
 par ces deux pays sont largement similaires;
        Les produits russes et lituaniens sont concurrents dans la Communauté tout comme
 le produit similaire fabriqué par l'industrie communautaire;
                                                13
 ---pagebreak---        Les produits russes et lituaniens utilisent, dans la Communauté, des circuits de
distribution analogues et le prix de vente du nitrate d'ammonium de bonne qualité
pratiqué par ces deux pays dans la Communauté est largement similaire.
(43) Toutefois, dans ce cas particulier, un certain nombre d'autres facteurs doivent
être pris en considération
       Bien que le volume cumulé des importations en provenance de Russie et de
Lituanie ait augmenté au cours de la période d'enquête, le volume des importations russes
s'est accru de 55% par rapport à 1992/93, alors que les importations en provenance de
Lituanie ont chuté de 28% au cours de la même période, malgré une augmentation
globale de 3% de la demande communautaire. La part de marché détenue par la Russie a
augmenté, passant de 4,9% à 7,3%, tandis que celle de la Lituanie est tombée de 4,6% à
3,2%. Ainsi, d'une situation qui en, 1992/93, était presque identique, les importations
lituaniennes et russes ont divergé au cours de la période d'enquête au point que les
importations lituaniennes ne représentaient plus qu'environ 40% des importations russes.
                                              14
 ---pagebreak---        Bien que les prix de vente pratiqués par les importateurs dans la Communauté pour
le produit russe et lituanien de qualité normale soient assez semblables, le prix du produit
lituanien est légèrement supérieur. Le prix CAF moyen à l'importation du produit
lituanien était de 89 écus par tonne au cours de la période d'enquête contre 75 écus par
tonne pour le produit russe. Le prix FOB moyen à l'exportation du nitrate d'ammonium
lituanien est lui aussi nettement supérieur à celui du produit russe. Cette différence entre
les prix moyens s'explique par le fait que certains lots de produit russe étaient d'une
qualité inférieure, ce qui a entraîné des prix exceptionnellement bas à l'arrivée dans la
Communauté et a contribué à renforcer l'image du produit russe comme étant de qualité
inférieure et moins fiable que le nitrate d'ammonium lituanien, dont presque tous les lots
sont arrivés en bon état à la frontière communautaire.
       En outre, une caractéristique particulière du cas présent est la précédente enquête
régionale britannique qui a abouti aux mesures destinées à éliminer le préjudice subi par
l'industrie britannique. Jusqu'en 1993, tant les importations russes que lituaniennes
étaient concentrées au Royaume-Uni. Au cours de la période d'enquête, la majeure partie
des importations lituaniennes dans la Communauté était toujours destinée au
Royaume-Uni. Cette forte concentration des importations au Royaume-Uni signifie que
la part de marché détenue par la Lituanie dans le reste de la Communauté n'était que de
2% à peine contre 4% au Royaume-Uni. En revanche, moins de 40% des exportations
russes vers la Communauté étaient destinées au Royaume-Uni et la part de marché
détenue par la Russie était mieux répartie sur l'ensemble du marché de la Communauté
que la part de marché lituanienne.
       Sur le reste du marché de la Communauté, à l'exclusion du Royaume-Uni, les
importations russes ont considérablement augmenté au cours de la période d'enquête,
marquant leur retrait du marché britannique, alors que les importations lituaniennes
étaient en baisse. Les importations dans la CE (moins le RU) en provenance de Lituanie
ont baissé, passant de 33 153 tonnes (premier trimestre 1993) à 28 676 tonnes (premier
trimestre 1994), soit une diminution de 13,5 %. Au cours de la même période, les
exportations russes vers la même destination ont augmenté, passant de 22 768 tonnes à
 105 830 tonnes, soit une hausse de 364 %.
       Conclusion
(44) Etant donné la différence de prix des importations en provenance de Russie et de
Lituanie et leur évolution divergente en termes de volume et de part de marché dans la
                                              15
 ---pagebreak--- Communauté et de degré de concentration sur le marché britannique, il est considéré
qu'en raison des conditions de concurrence entre les deux pays, le cumul n'est pas
approprié dans ce cas.
                                        16
 ---pagebreak--- (b)    Situation de l'industrie Communautaire
(i)     Production
(45) La production de nitrate d'ammonium de l'industrie communautaire a diminué,
passant de 4,68 millions de tonnes en 1990/91 à 3,69 millions de tonnes'au cours de la
période d'enquête, soit une chute de 21%. Toutefois, au cours de la période d'enquête, la
production était de 6,7% plus élevée qu'en 1992/93, lorsqu'elle est tombée à 3,46
millions de tonnes.
(ii)    Utilisation des capacités
(46) Les capacités de production de l'industrie communautaire ont baissé, passant de
9,12 millions de tonnes en 1990/91 à 8,58 millions de tonnes au cours de la période
d'enquête, soit une chute de 6%. Au cours de la même période, le taux d'utilisation des
capacités est passé de 51% à 43%.
(iii)   Stocks
(47) Les stocks de l'industrie communautaire sont tombés de 363 000 tonnes à la fin de
1990/91 à 201 000 tonnes à la fin de la période d'enquête.
(iv)    Ventes dans la Communauté
(48) Entre 1990/91 et 1992/93, les ventes de l'industrie communautaire dans la
Communauté ont diminué, passant de 3,85 à 3,16 millions de tonnes. Bien que les ventes
soient remontées à 3,40 millions au cours de la période d'enquête, le volume était
toujours de 12% inférieur à celui de 1990/91.
(v)     Part de marché
(49) La part du marché de la Communauté détenue par l'industrie communautaire a
diminué, passant de 81% en 1990/91 à 69% en 1992/93, avant d'augmenter légèrement
pour atteindre 73% au cours de la période d'enquête.
                                             17
 ---pagebreak--- (vi)    Prix
(50) Le prix de vente net moyen pondéré de l'industrie communautaire a baissé,
passant de 145,4 écus par tonne en 1990/91 à 117,1 écus par tonne en 1992/93, pour
atteindre 106,9 écus par tonne au cours de la période d'enquête. Par conséquent, au cours
de la période d'enquête, les prix étaient de 26,5% inférieurs à ceux de 1990/91.
(vii)   Rentabilité
(51) L'industrie communautaire a enregistré un bénéfice moyen pondéré de 15,6% sur
les ventes en 1990/91. En 1992/93, elle connaissait une perte de 2,7%, qui s'est aggravée
au cours de la période d'enquête pour atteindre 6,8%.
(viii)  Emploi
(52) Le nombre de personnes directement employées par l'industrie communautaire du
nitrate d'ammonium est passé de 2 444 en 1990/91 à 1 810 au cours de la période
d'enquête, soit une perte de 634 emplois et une diminution de 26%. A ce sujet, l'emploi a
diminué parallèlement à la production qui a baissé d'un peu plus de 21%.
(c)     Conclusion
(53) D est clair que la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre
 1990/91 et la fin de la période d'enquête. L'évolution de la plupart des principaux
indicateurs a été négative.
        Sur cette période, la production, le taux d'utilisation des capacités, les ventes
intérieures et la part de marché détenue par les producteurs communautaires ont chuté,
tandis que les prix ont baissé de 26% et que les résultats financiers de l'industrie
communautaire se sont effondrés, passant d'un bénéfice sain en 1990/91 à une perte
sérieuse au cours de la période d'enquête.
        Bien que la production et le volume des ventes de l'industrie communautaire se
soient améliorés au cours de la période d'enquête par rapport à 1992/93, cela a reflété un
rétablissement général de la demande totale autant qu'une amélioration de sa pénétration
                                              18
 ---pagebreak--- du marché, car la part de marché détenue par l'industrie communautaire n'a augmenté que
de 4 % alors que le volume des ventes s'est accru de presque 8%. En outre, l'industrie
communautaire a encore dû diminuer ses prix au cours de la période d'enquête et a
enregistré une perte plus grave qu'en 1992/93.
        En outre, l'effet combiné de la diminution du volume des ventes et'de la baisse du
niveau des prix a entraîné une chute du chiffre d'affaires de l'industrie communautaire du
nitrate d'ammonium qui, au cours de la période d'enquête, ne représentait plus que 65%
du chiffre de 1990/91.
(54) Compte tenu des facteurs qui précèdent, il a été conclu que l'industrie
communautaire a subi un préjudice important.
                                      F.CAUSALITÉ
(a)     Préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping originaires
de Russie
(i)     Ventes
(55) Entre 1990/91 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communautaire ont
chuté de 452 000 tonnes, alors que le volume des importations en provenance de Russie a
augmenté de 328 000 tonnes. Bien qu'une faible proportion des importations russes
concernait un produit de mauvaise qualité qui a dû être vendu au rabais, il est clair que la
perte de ventes intérieures subie par l'industrie communautaire peut être, en grande
partie, attribuée aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie,
qui ont remplacé les ventes communautaires.
(ii)    Part de marché
(56) Entre 1990/91 et la période d'enquête, la part de marché des importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance de Russie a augmenté, passant de 0,3% à 7,3%. Au
cours de cette période, la part de marché de l'industrie communautaire a chuté de 8%,
passant de 81% à 73%.
                                              19
 ---pagebreak--- (57) La part de marché de l'industrie communautaire s'est améliorée, passant de 69% à
73% entre 1992/93 et de la période d'enquête, mais cette augmentation s'est réalisée aux
dépens des importations en provenance d'autres sources (notamment de la Lituanie), qui
ont diminué de 7%, revenant au niveau de 1990/91. Quant à la part de marché des
importations en provenance de Russie, elle a continué à augmenter entre 1992/93 et la
période d'enquête. Dans ces circonstances, il est clair que la diminution* de la part de
marché enregistrée par l'industrie communautaire entre 1990/91 et la période d'enquête
est principalement due à la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de Russie.
(iii)    Production
(58) La production de nitrate d'ammonium a chuté de près d' 1 million de tonnes entre
1990/1991 et la période d'enquête. L'augmentation de 328 000 tonnes du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie a contribué, en grande
partie, à cette chute de production et à la diminution correspondante du taux d'utilisation
des capacités, même en tenant compte de la proportion de produit de mauvaise qualité
visée au considérant (56).
(iv)     Prix et rentabilité
(59) Entre 1990/91 et la période d'enquête, le prix de vente net moyen de l'industrie
communautaire a diminué, passant de 145 à 107 écus par tonne. Entre-temps, le volume
des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie a augmenté de 328
000 tonnes, déplaçant un volume équivalent des ventes des producteurs communautaires.
Depuis 1990/91, ces importations faisant l'objet d'un dumping ont été constamment
offertes à des prix qui, même en tenant compte d'une différence de qualité entre le produit
communautaire et le produit importé, étaient sensiblement inférieurs au coût de
production de l'industrie communautaire.
         L'enquête a établi, sur la base d'éléments de preuve documentés, que beaucoup de
clients ont abandonné le produit communautaire au profit des importations russes
uniquement en raison du prix.
                                               20
 ---pagebreak--- (60) Il est donc conclu que, face aux bas prix des importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance de Russie, les producteurs communautaires ont dû réduire leurs
prix largement en deçà des coûts afin de maintenir un certain niveau de vente. Par
conséquent, le faible taux de sous-cotation des prix résultant des importations russes au
cours de la période d'enquête, visé au considérant (39), ajusté pour tenir compte de la
qualité, ne reflète que l'importance de la diminution des prix à laquelle l'industrie
communautaire a dû procéder pour maintenir des prix compétitifs, c'est-à-dire près de 7%
inférieurs aux coûts de production.
         Il est dès lors évident que les importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de Russie sont en grande partie responsables de la chute des prix de
l'industrie communautaire et ont joué un rôle important dans le déclin de cette dernière
qui, d'une situation bénéficiaire, est passée à une situation de perte considérable. .
(d)      Préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de Lituanie
(i)      Ventes
(61) Entre 1990/91 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communautaire ont
chuté de 452 000 tonnes alors que le volume des importations en provenance de Lituanie
a augmenté de 135 000 tonnes. Par conséquent, une partie de la perte des ventes
intérieures subie par l'industrie communautaire semble être liée aux importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance de Lituanie, bien qu'au cours de la période d'enquête,
les ventes de l'industrie communautaire aient augmenté de 287 000 tonnes par rapport à
 1992/1993, tandis que les importations du produit lituanien ont baissé de 58 000 tonnes.
Il semble donc que l'incidence globale des importations lituaniennes ait été plutôt limitée.
(ii)     Part de marché
(62) Entre 1990/91 et la période d'enquête, la part de marché des importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance de Lituanie a augmenté, passant de 0,3% à 3,2%. Au
cours de cette période, comme indiqué précédemment, la part de marché de l'industrie
communautaire a chuté de 8%, passant de 81% à 73%.
                                               21
 ---pagebreak--- (63) Dans ces circonstances, il est clair que la baisse de la part de marché enregistrée
par l'industrie communautaire est en partie liée à l'augmentation des importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance de Lituanie. Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'entre
 1992/93 et la période d'enquête, la part de marché des importations lituaniennes est
passée de 4,6% à 3,2%. De façon générale, il est donc conclu que la Lituanie n'a que
légèrement contribué à la diminution de la part de marché de l'industrie communautaire.
(iii)    Production
(64) La production de nitrate d'ammonium a chuté de près d' 1 million de tonnes entre
1990/1991 et la période d'enquête. Il est considéré que l'augmentation de 135 000 tonnes
du volume des importations faisant l'objet d'un dumping n'a joué qu'un rôle mineur dans
cette chute de production ainsi que dans la diminution du taux d'utilisation des capacités.
Au cours de la période d'enquête, la production communautaire a augmenté de 232 000
tonnes et les importations lituaniennes ont diminué de 58 000 tonnes.
(iv)     Prix et rentabilité
(65) Le prix des importations lituaniennes est supérieur à celui des importations russes
et seul un volume limité de la production communautaire semble avoir été déplacé par les
importations lituaniennes. En outre, le prix de vente des producteurs communautaires a
diminué de 9% au cours de la période d'enquête, alors que le volume des importations du
produit lituanien chutait de 28% et que leur prix CAF augmentait de 9%.
(66) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations en provenance
de Lituanie n'ont pas eu d'incidence importante sur les prix et la rentabilité des
producteurs communautaires.
(c)      Préjudice causé par d'autres facteurs.
(i)     Importations en provenance d'autres sources
(67) Entre 1990/91 et la période d'enquête, le volume des importations en provenance
de pays autres que la Russie et la Lituanie a baissé, passant de 629 000 à 537 000
tonnes, soit une diminution de 92 000 tonnes, ce qui équivaut à 15%. Au cours de cette
même période, la part de marché de ces importations principalement originaires d'Europe
de l'Est et d'Afrique du nord a diminué, passant de 13,2 à 11,6%. En outre, bien qu'elles
                                             22
 ---pagebreak--- aient été vendues à des prix inférieurs à ceux des producteurs communautaires, ces
importations ont été constamment vendues à des prix supérieurs à ceux des importations
en provenance de Russie ou de Lituanie.
(68)      Dans ces circonstances, il est conclu que les importations en provenance d'autres
sources n'ont pas contribué de manière significative au préjudice subi -par l'industrie
communautaire au cours de la période d'enquête.
(ii)      Diminution de la demande totale
(69)      La consommation communautaire totale de nitrate d'ammonium a diminué de
109 000 tonnes entre 1990/91 et la période d'enquête. Au cours de la même période, les
ventes de l'industrie communautaire ont chuté de 452 000 tonnes, alors que les
importations en provenance de Russie et de Lituanie ont augmenté de 463 000 tonnes.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la diminution de la demande
communautaire totale n'a joué qu'un rôle marginal dans la chute des ventes de l'industrie
communautaire.
(iii)     Stratégie des producteurs communautaires
(70)      Comme le volume de production de l'industrie communautaire a chuté de
 1 million de tonnes entre 1990/91 et la période d'enquête alors que les importations
faisant l'objet d'un dumping ont augmenté de 463 000 tonnes, il est clair que d'autres
 facteurs doivent avoir joué un rôle dans la baisse de la production, la diminution du taux
 d'utilisation des capacités et les pertes d'emploi qui en ont découlé. L'enquête a établi que
 deux autres facteurs étaient, en partie, responsables de la chute de la production.
 (i)      Une réduction des stocks par l'industrie communautaire (voir considérant (47)).
 (ii)     Une diminution de la consommation intérieure de nitrate d'ammonium par les
 producteurs communautaires, notamment pour la fabrication d'engrais composés.
          Il est clair que ces deux facteurs ont joué un rôle important dans la baisse de la
 production de l'industrie communautaire.
                                                23
 ---pagebreak--- (71)     L'enquête a également établi qu'entre 1990/91 et la période d'enquête, l'industrie
communautaire a maintenu un niveau de capacité de production supérieur à la demande
du marché. Alors qu'il est admis que, dans certaines usines, une partie de la capacité
déclarée pour le nitrate d'ammonium peut également être utilisée pour fabriquer d'autres
produits azotés et que la capacité globale a été réduite de 6%, il est clair qu'en règle
générale, la capacité de l'industrie communautaire était encore sensiblement supérieure à
la demande du marché communautaire, même en l'absence des importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance de Russie et Lituanie. Cette situation semble avoir
contribué à maintenir un taux de coûts fixes plus élevé que nécessaire pour ce produit.
(d)    Conclusion
(72) Les autres facteurs décrits ci-dessus (considérants (67)-(71)) ont joué un rôle dans
la diminution de la production de l'industrie communautaire, du taux d'utilisation des
capacités et de l'emploi. En outre, le maintien d'un niveau de capacité excédentaire a pu
contribuer à un coût de production plus élevé que nécessaire, et donc avoir eu une
 incidence négative sur les bénéfices. Néanmoins, il convient de souligner qu'entre
 1990/91 et la période d'enquête, l'industrie communautaire a pu réduire son coût de
production moyen de 126 à 115 écus par tonne, or, malgré cet effort, elle n'était toujours
 pas capable de concurrencer les importations faisant l'objet d'un dumping.
(73) Les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Lituanie ont eu une
certaine incidence sur les ventes et la part de marché de l'industrie communautaire et ont
légèrement contribué à la diminution de la production et du taux d'utilisation des
capacités (considérants (61)-(66)). Toutefois, en raison du faible volume des importations
en provenance de Lituanie et de la forte diminution qu'elles ont enregistrées au cours de
la période d'enquête, leur contribution au préjudice causé à l'industrie communautaire
dans son ensemble doit être considérée comme mineure. Comme indiqué précédemment,
les importations lituaniennes n'ont réellement pénétré que le marché britannique, où les
mesures antidumping régionales concernant le nitrate d'ammonium lituanien restent en
vigueur.
(74) L'autre préjudice, causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de Russie, correspond principalement à la diminution des ventes et de la part
de marché et de loin, à la chute des prix et des bénéfices de l'industrie communautaire.
Les importations russes ont également eu une incidence considérable sur la production et
 le taux d'utilisation des capacités ainsi que sur l'emploi (considérants (55)-(60)).
                                              24
 ---pagebreak--- L'industrie communautaire dans son ensemble a ressenti l'effet des importations russes
car ces dernières ont pénétré le marché de l'ensemble de la Communauté de manière
significative et croissante.
(75) En conclusion, il est constaté qu'une certaine partie du préjudice subi par l'industrie
communautaire a été causée par des facteurs autres que les importations faisant l'objet
d'un dumping. Le faible préjudice imputable aux importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance de Lituanie ne peut pas être considéré comme important.
Toutefois, en raison de la gravité du préjudice global, il doit être conclu que le préjudice
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie prises
isolément est important.
                         G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.     Considérations générales
(76) En examinant si l'intérêt de la Communauté justifie l'adoption de mesures
antidumping, la Commission accorde une attention particulière à la nécessité d'éliminer
les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et de rétablir
une concurrence effective.
2.     Conséquences pour la production de la Communauté
(77) En ce qui concerne la présente procédure, en l'absence de mesures visant à corriger
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping, un ou plusieurs producteurs
communautaires pourraient être obligés de fermer certaines installations voire de cesser
leur activité, notamment en raison de l'importante surcapacité en Russie et des pratiques
de dumping identifiées au cours de la période d'enquête. Il en résulterait de nombreuses
pertes d'emploi dans la Communauté et un affaiblissement de la concurrence sur le
marché.
(78) l'EFIA a fait valoir qu'il n'y a pas de surcapacité importante de nitrate d'ammonium
en Russie. Toutefois, cette allégation est contredite par les réponses des exportateurs
ayant coopéré qui, au cours de la période d'enquête, possédaient, dans l'ensemble, une
capacité inutilisée de plus de 1 million de tonnes alors qu'ils ne représentent qu'une
minorité de la production de nitrate d'ammonium en Russie. Une étude indépendante
                                              25
 ---pagebreak--- publiée en janvier 1995 a conclu qu'il existait en Russie une surcapacité de nitrate
d'ammonium de 5 millions de tonnes.
3.     Incidence sur les utilisateurs
(79) D est vrai que les agriculteurs dans la Communauté ont profité à court terme du
faible prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Toutefois, il convient également
de rappeler que le prix des engrais ayant considérablement diminué ces dernières années,
ceux-ci ne représentent que 12% environ du coût de production total des agriculteurs
communautaires.
       Par conséquent, tout ajustement des prix découlant de mesures antidumping n'est
guère susceptible d'avoir une forte incidence sur le budget des agriculteurs, notamment en
raison de la nature relativement modeste des mesures exigées pour éliminer le dumping
préjudiciable, et tout bien considéré, ne constitue pas, dans ce cas, une raison suffisante
pour refuser aux producteurs communautaires une protection légitime.
4.     Incidence sur les échanges avec la Russie
(80) Lorsqu'elle évalue l'intérêt de la Communauté et qu'elle formule des propositions,
la Commission doit tenir dûment compte de l'engagement explicite de la Communauté
d'encourager le commerce avec la Russie afin de faciliter sa transition vers l'économie de
marché. Cela n'exclut évidemment pas l'adoption de mesures antidumping lorsqu'elles
sont nécessaires. Cela signifie, toutefois, que la solution proposée devrait essayer de
minimiser tout conflit entre l'élimination du préjudice subi par l'industrie communautaire
en raison des importations faisant l'objet d'un dumping et la nécessité d'encourager le
développement continu du commerce avec la Russie.
5.     Conclusion
(81) Il est conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures
antidumping. Néanmoins, il faudra tenir compte des arguments avancés au considérant
(80) lors du choix des mesures à prendre.
                                               26
 ---pagebreak---                                            H.CONCLUSION
1.     Clôture de la procédure à l'échelle communautaire en ce qui concerne la
Lituanie
(82) En raison de la conclusion selon laquelle les importations lituaniennes n'ont pas
causé un préjudice important à l'industrie communautaire, la procédure pour la Lituanie a
été clôturée par la décision 95/... / CE8 de la Commission.
2.     Mesures existantes concernant le marché britannique
(83) L'enquête à l'échelle communautaire actuelle concernant le nitrate d'ammonium
originaire de Lituanie et de Russie a établi que, dans le cas de la Russie, les mesures
antidumping au niveau communautaire sont justifiées. En outre, il convient de
soulignerer que, depuis mai 1994, des mesures antidumping sont appliquées aux
importations de nitrate d'ammonium russe et lituanien au Royaume-Uni, à la suite du cas
régional visé au considérant (2).
       Ces mesures ont pris la forme d'engagements quantitatifs qui limitent les
importations annuelles au Royaume-Uni en provenance de Lituanie et de Russie à 100
000 tonnes pour chaque pays.
(84) En ce qui concerne les importations en provenance de Russie, la mesure régionale
n'assure pas la protection appropriée de l'industrie communautaire dans son ensemble
puisqu'au cours de la période d'enquête, 60% des importations communautaires de nitrate
d'ammonium originaire de Russie étaient destinées à des Etats membres autres que le
Royaume-Uni. En volume, ces importations ont représenté plus de 200 000 tonnes et ont
sensiblement augmenté par rapport à 1992/93.
       Il convient également de faire remarquer qu'au cours de cette période, les États
membres autres que le Royaume-Uni ont représenté 55% de la production
communautaire et 60% de la demande et que les producteurs en question ont enregistré
de plus fortes baisses de prix et de rentabilité que les producteurs du Royaume-Uni.
    Voir la page ... du présent Journal officiel
                                                 27
 ---pagebreak--- 3.       Mesures définitives au niveau communautaire pour les importations en
provenance de Russie.
(85) Les mesures antidumping au niveau communautaire sont donc justifiées pour les
importations en provenance de Russie. Par conséquent, il est clair que les mesures
régionales britanniques concernant ces importations doivent être abrogées, sinon le
marché britannique profiterait simultanément de deux mesures de sauvegarde distinctes.
         La procédure régionale britannique concernant les importations de nitrate
d'ammonium originaire de Russie a donc été clôturée par la décision 95/... / CE9 de la
Commission.
(86) Plusieurs parties ont fait valoir que les prix du nitrate d'ammonium dans la
Communauté, et, par conséquent, la situation des producteurs communautaires, se sont
améliorés depuis la fin de la période d'enquête. Elles prétendent que cette amélioration
rend les mesures de sauvegarde inutiles et devrait être prise en considération.
         Bien que n'ayant pas fait l'objet d'une enquête officielle, il semble que le marché du
nitrate d'ammonium, tout comme le marché des engrais azotés dans son ensemble, s'est
 amélioré depuis la fin de la période d'enquête. Toutefois, cela n'enlève absolument rien à
 la nécessité d'éliminer le dumping préjudiciable, même si le type de mesure proposé doit
 tenir compte de cette situation.
 4.      Type de mesure
 (87) Il est conclu que le droit antidumping définitif concernant les importations de
 nitrate d'ammonium originaire de Russie devrait être institué sous la forme d'un droit
 variable. Cela offrirait l'avantage d'augmenter les prix à l'exportation à un niveau
 permettant d'éliminer le dumping préjudiciable tout en n'imposant aucune charge
 supplémentaire aux exportateurs qui ont augmenté par la suite les prix à l'exportation à
 un niveau non préjudiciable ou au-delà.
          Cette approche concilie au mieux la nécessité d'éliminer le dumping préjudiciable
  et les considérations exposées aux considérants (80) et (86).
  Q
    Voir la page ... du présent Journal officiel
                                                 28
 ---pagebreak--- (88) L'EFIA craignait que l'institution d'un droit sur la base d'un prix minimal aurait une
incidence négative sur les ventes des exportateurs dans la Communauté en cas de chute
des prix du marché ou de modification du taux du dollar US. Pour faire face à cette
possibilité, dans les deux cas, le Conseil fait remarquer que la Commission serait
disposée à envisager l'ouverture d'un réexamen rapide de la mesure, si des éléments de
preuve suffisants étaient fournis à cet effet, même moins d'un an après son institution.
5.     Droit
(a)    Prix indicatif de la production de la Communauté
(89) Afin d'établir la majoration de prix des importations faisant l'objet d'un dumping
nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire, le coût moyen
pondéré par tonne du nitrate d'ammomum en sac produit par l'industrie communautaire a
été calculé et majoré d'un bénéfice de 5% afin d'arriver à un prix indicatif permettant
d'éliminer le préjudice.
       Un bénéfice équivalant à 5% des coûts a été utilisé dans des cas récents de mesures
antidumping concernant les solutions d'urée et d'UNA et a été donc considéré, dans le
cadre des procédures antidumping, comme une marge bénéficiaire raisonnable pour les
engrais azotés.
(90) L'EFMA a prétendu que le bénéfice indicatif de 10% sur les coûts, utilisé dans le
cas régional britannique, constituerait un niveau de bénéfice plus approprié.
(91) La marge bénéficiaire utilisée dans la procédure régionale n'a pas été appliquée sur
les coûts de production réels de l'industrie britannique, mais sur les coûts ajustés afin
d'éliminer l'incidence des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un
dumping. En tout état de cause, l'industrie britannique ne représente qu'une minorité de la
production communautaire de nitrate d'ammonium, et a des coûts plus faibles que le reste
 des producteurs communautaires. Par conséquent, dans des conditions de marché
normales, il semble que la structure de coûts de l'industrie britannique lui permette
 raisonnablement d'espérer un niveau de bénéfice plus élevé que l'industrie
 communautaire dans son ensemble. En outre, il a été établi que les coûts fixes de
 l'industrie communautaire sont légèrement gonflés par le maintien d'une capacité
 excédentaire (considérant (71)). L'EFMA a également fait valoir que l'utilisation d'une
 marge bénéficiaire plus élevée était plus appropriée en raison de certains coûts liés au
                                               29
 ---pagebreak---  nitrate d'ammonium qui n'existent pas dans la production des solutions d'urée ou d'UNA.
 Toutefois, l'EFMA n'a pas transmis d'éléments de preuve suffisants pour étayer cette
 demande. En raison de ces facteurs, et après un examen sérieux de cette question, il est
 conclu que 5% sur les coûts réels reste une marge bénéficiaire appropriée.
 (92) En utilisant le bénéfice de 5% et en prenant en considération les 10 écus pour la
 "différence de qualité" établie au considérant (38), la majoration de prix des importations
 faisant l'objet d'un dumping nécessaire pour éliminer le préjudice est de 20,4 écus par
tonne pour les importations en provenance de Russie.
(b)     Droit basé sur l'élimination de préjudice
(93) La marge de dumping, en ce qui concerne le nitrate d'ammonium originaire de
Russie, est de 31,3 écus par tonne.
        Comme la marge de dumping est supérieure à la majoration de prix nécessaire pour
éliminer le préjudice ( "marge de préjudice"), le taux du droit antidumping sera
déterminé par la marge de préjudice de 20,4 écus par tonne.
 (c)    Détermination du prix minimal pour la détermination d'un droit variable
(94) Le seuil de prix minimal est calculé en prenant le prix à l'exportation (départ
frontière) et en y ajoutant la marge de préjudice plus les coûts du fret, des assurances
ainsi que la marge des négociants, afin d'obtenir un prix CAF frontière communautaire
avant dédouanement. Le droit antidumping sera perçu uniquement si le prix CAF à
l'importation est inférieur à ce niveau.
(95) Afin de calculer les coûts supportés entre l'exportation et l'importation, il ne suffit
pas de prendre la différence entre le prix à l'exportation départ frontière russe et le prix
CAF d'EUROSTAT, car le prix CAF moyen des importations russes est abaissé du fait de
la proportion de produit de moindre qualité, alors que le prix à l'exportation est
uniquement basé sur du nitrate d'ammonium de bonne qualité. Une telle comparaison
sous-estimerait les coûts supportés et donnerait un prix minimal qui n'éliminerait pas
entièrement le préjudice.
                                               30
 ---pagebreak---        En l'absence d'une coopération totale de la part des importateurs et des exportateurs
de nitrate d'ammonium russe, la méthode la plus raisonnable consisterait à prendre les
coûts supportés entre l'exportation et les importations du produit lituanien dans la
Communauté, qui ont été établis sur la base de données vérifiées au cours de l'enquête. Il
s'agit d'un produit qui est toujours de bonne qualité et qui est transporté sur une distance
presque identique et dans des conditions semblables au nitrate d'ammonium russe.
       Le ministère russe des relations économiques extérieures a fait valoir que le chiffre
de 24,7 écus par tonne résultant de cette méthode était trop élevé et a produit certaines
données fournies par des exportateurs indiquant des taux de fret moins élevés.
       Ces données ne peuvent pas être admises, parce qu'elles ont été présentées à un
stade très tardif de la procédure et n'ont pas été vérifiées, qu'elles ne concernent qu'un
faible pourcentage des exportations totales et qu'elles font abstraction de tout élément de
coûts pour les agents ou autres intermédiaires qui achètent et vendent le produit entre les
stades FOB russe et CAF communautaire. Selon les informations obtenues lors de la
vérification, il s'agit là de l'itinéraire de vente normal pour le nitrate d'ammonium russe.
       Appliqué au nitrate d'ammonium russe, le calcul du prix minimal est le suivant:
        Prix à l'exportation (départ frontière)           57,8    écus par tonne
         Marge de préjudice                                       20,4 écus par tonne
         Fret, assurances etc..                           24,7    écus par tonne
         Total                                                    102,9 écus par tonne
(96) Le prix minimal des importations effectuées en sacs en provenance deRussie
devrait donc s'élever à 102,9 écus par tonne.
 (97) L'EFIA a fait valoir que le prix minimal devait être réduit pour le nitrate
 d'ammonium importé en vrac. Sur ce point, il est considéré que l'existence d'un prix
 minimal moins élevé pour le produit en vrac permettrait inévitablement de contourner le
 droit antidumping sur les importations effectuées en sacs au moyen d'arrangements
 compensatoires pour le coût des sacs.
                                                  31
 ---pagebreak---        Par conséquent, il est conclu qu'afin de maintenir l'efficacité des mesures, le même
prix minimal de 102,9 écus par tonne doit être institué à la fois pour le produit en sac et
en vrac.
6.     Engagement
(98) Le ministère russe des relations économiques extérieures a offert de limiter les
exportations vers la Communauté à 300 000 tonnes par an et de délivrer des licences
 uniquement à un prix indicatif ou supérieur à celui-ci, qui reflétera "le prix du marché"
dans la Communauté. L'engagement n'est pas acceptable car la limite de 100 000 tonnes
prévue dans l'engagement quantitatif couvrant le marché britannique, adopté par la
décision 94/293/CE, était déjà dépassée en février 1995 bien que les autorités russes se
 soient engagées à limiter les exportations à 100 000 tonnes pour une période de douze
mois prenant fin le 21 mai 1995.
       Au vu de ces circonstances, les autorités russes n'ont pas suffisament prouvé leur
 capacité à répondre aux exigences de contrôle de l'engagement concernant les
 exportations de nitrate d'ammonium.
 En outre:
(99) Le chiffre de 300 000 tonnes est trop élevé. Il ne représente qu'une réduction de
27% du volume importé au cours de la période d'enquête, même s'il inclut les 70 000
tonnes de nitrate d'ammonium russe importées en Autriche, en Finlande et en Suède. Ce
n'est pas suffisant pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
(100) En tout état de cause, dans ce cas, étant donné qu'une limite de 100 000 tonnes est
toujours en vigueur pour les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium en
provenance de Lituanie, l'acceptation d'un chiffre plus élevé pour les importations russes
vers l'ensemble de la Communauté donnerait à la Russie l'occasion d'exporter plus de 100
000 tonnes vers le Royaume-Uni, récompensant ainsi les exportateurs russes d'avoir
causé un préjudice par le passé, notamment en dépassant la limite fixée dans
l'engagement régional mentionnée ci-dessus.
                                              32
 ---pagebreak--- (101) Le "prix indicatif", bien que reflétant les prix d'offre les plus élevés, ne serait pas
toujours égal ou supérieur au prix minimal permettant d'éliminer                le dumping
préjudiciable : les autorités russes demandent une souplesse liée au marché. En tout état
de cause, dans la pratique, le ministère ne serait pas en mesure de contrôler le prix
réellement payé.
7.    Conclusion
(102)11 est conclu que l'engagement ci-dessus ne devrait pas être accepté. Le droit
antidumping variable devrait donc être institué.
                                              33
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
1.     Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate
d'ammonium originaire de Russie relevant des codes NC 31 02 30 90 et 31 02 40 90.
2.     Le montant du droit antidumping équivaut à la différence entre 102,9 écus par
tonne nette du produit et le prix CAF net frontière communautaire avant dédouanement,
si ce dernier est inférieur .
3.     Sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
douane sont applicables.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
                                               34
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          C0M(95) 397 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        02  11
                                        N a de catalogue : CB-CO-95-424-FR-C
                                                              ISBN 92-77-92614-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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