CELEX: 51977PC0202
Language: fr
Date: 1977-05-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour les concentrés de tomates. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 202
Vol. 1977/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)202 final
                                                Bruxelles , le 16 mal 1977
                             Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 878/ 77 en ce qui concerne les taux de
 change applicables pour les concentrés de tomates .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(77) 202 final
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE)' No      777 DU CONSEIL
            modifiant Le règlement ( CEE ) no 878/ 77 en ce qui concerne
            les taux de change applicables pour les concentrés de tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et
aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2543/ 73 ( 2 ), tt notamment
son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par son règlement ( CEE ) no 878 / 77 du 26 avril 1977 ( 3 ) le
Conseil a fixé les taux représentatifs à utiliser dans le cadre de ta politique
agricole commune ; que en vertu de l' article 2 , paragraphe 2 de ce règlement les
taux en question sont appliqués en principe à partir du début de la campagne
1977/ 78 pour les produits concernés ;
considérant que l' organisation commune de marché des produits transformés à
base de fruits et légumes ne prévoit la fixation d' une campagne de commercialisa­
tion que pour les concentrés de tomates ; que de ce fait les nouveaux taux
devraient s' appliquer pour les concentrés à partir du 1er juillet 1977 alors que
pour tous les autres produits du secteur la date retenue pour l' application de
ces taux est celle du 1er mai 1977;
considérant que ce traitement différent des produits du même secteur s' oppose à l
bonne gestion du marché de ces produits ; que pour éviter cet inconvénient il
convient d' appliquer lés nouveaux taux pour les concentrés de tomates à partir
d' une date qui soit la plus rapprochée possible de ce4£è retenue pour les
autres produits transformés ;
( 1 ) JO no L 106 du 30.10.1962 , p. 2553/ 62
( 2 ) JO no L 263 du 19 . 9.1973 , p. 1 -
( 3 ) JO no L 106 du 29 . 4.1977, p. 27
 ---pagebreak--- considérant que , en ce qui concerne les prix mmima à respecter lors de
l' importation , il y a lieu d' éviter que cette mesure s' applique à des
opérations pour lesquelles des certificats d' importation ont été déjà
demandés avant l' entrée en vigueur du présent règlement ^
A ARRETE LE      considérant que le comité monétaire sera consulté et
                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures env.-
                 sagées dans les conditions prévues a 1 article 3 p»«-
               - graphe 2 du règlement n° 129,
La lettre a £<.5/^ suivante est insérée à l' article 2 , paragraphe 2 , du règlement
( CEE ) no 878 / 77 :
                                       concentrés de tomates
Cld*sj 20 mai 1977 pour les
                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le1 20 mai 1977 .
Toutefois en ce qui concerne le prix minimal et le prix minimal spécial à
l' importation il n' est applicable qu' aux opérations réalisées sous couvert a'un
certificat d' importation demandé â partir du 20 niai 1977 au sens de l' article 6
du règlement ( CEE) n° 193/ 75 ( 4), modifié en dernier lieu par le>èglëmènt ( CEE!
n° 773/ 77 ( 5 ),
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                                                            Par le Conseil
                                                                            Le président
( 4 ) J0 no L    25 du 31 . 1.1975 , p. 10
( 5 ) J0 no L > 9¥ du- Jé. V.49H, A S