CELEX: 51998PC0339
Language: fr
Date: 1998-06-02
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gêne Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 02.06.1998
                                                 COM(1998) 339 final
                                  Proposition de
                           DÉCISION DU CONSEIL
    concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs
génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui
assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une
           meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1. Conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, la Commission a adopté
   une décision relative à la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié notifiée
   par Ciba-Geigy le 23 janvier 1997. La décision a été prise suivant les avis du comité
   scientifique des pesticides (SCP), du comité scientifique de l'alimentation animale
   (SCAN) et du comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF).
2. Le 5 février 1997, les autorités françaises compétentes ont donné leur consentement
   conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive.
3.  Le 17 février 1997, l'Autriche a informé la Commission qu'elle avait interdit la
   vente de maïs-Bt sur son territoire par décret en date du 14 février.
4.  Le 28 février 1997, les arguments des autorités autrichiennes qui concernaient de
   potentiels effets secondaires sur la santé humaine et sur l'environnement provenant
   du transfert du gêne de résistance aux antibiotiques ainsi que le développement
   possible d'une résistance des insectes à la toxine-Bt ont été exposés aux trois
   comités scientifiques compétents qui avaient été chargés de l'examen initial du
   dossier. Ceux-ci devaient se prononcer sur les questions suivantes:
   4.1      les informations fournies par l'Autriche apportent-elles des éléments
            scientifiques nouveaux qui n'auraient pas été pris en considération dans les
            avis initialement formulés par les comités.
   4.2      ces informations amènent-elles les comités à penser que le produit examiné
            présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement?
5. Les trois comités scientifiques ont rendu leurs conclusions le 21 mars 1997 (SCF),
   le 10 avril 1997 (SCAN) et le 12 mai 1997 (SCP). Selon eux, les informations
   communiquées par l'Autriche n'apportent pas d'éléments nouveaux pouvant
   justifier une révision de leurs avis respectifs.
6. En conséquence, la Commission a adopté, le 10 septembre 1997, un projet de
    décision exigeant de l'Autriche qu'elle abroge son décret interdisant la vente de
    maïs contenant le gène Bt-endotoxine sur son territoire. Ce projet de décision a
    ensuite été soumis au comité de réglementation en application de l'article 21 de la
    directive.
                                         Z
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                                                                                         MR
7.   Le 13 avril 1998, le comité de réglementation, consulté par procédure écrite, n'avait
     pas émis d'avis sur le projet de décision de la Commission. Conformément aux
     dispositions de l'article 21 de la directive, la Commission doit dans ce cas soumettre
     sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
     statue à la majorité qualifiée.
8.   Le même article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
     la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
     la Commission.
9.   Dans le cadre de la procédure d'adoption de cette décision, la Commission a décidé,
     le 18 décembre 1996, de lancer un programme pour surveiller le développement
     d'une résistance des insectes à la Bt-endotoxine, pouvant résulter de l'introduction
     du gène Bt dans le maïs. Le groupe d'experts chargé de cette surveillance, créé par
     les autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE, a mis au point un
     projet de protocole de surveillance devant être appliqué lorsque la culture de
     plantes-Bt commencera dans l'Union européenne. Les comités scientifiques
     appropriés sont fortement impliqués dans la préparation de ce programme de
     surveillance.
 10. Un sous-groupe des autorités compétentes au titre de la directive 90 220/CEE a été
      instauré parallèlement pour apprécier l'issue générale des éventuels effets
      indésirables sur la santé humaine et sur l'environnement du transfert, à partir des
      plantes vers des micro-organismes, de gènes de résistance aux antibiotiques. Les
      comités scientifiques appropriés sont fortement impliqués dans ce travail.
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                           DÉCISION DU CONSEIL
    concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs
génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui
assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une
           meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium
                         (présentée par la Commission)
                                 -b ^U T^O
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                                                                                        MR
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement1, modifiée en
dernier lieu par la directive 97/3 5/CE de la Commission2, et notamment son article 16,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997,
concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant
subi là modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le
gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, prise
en application de la directive 90/220/CEE du Conseil3, il a été décidé d'autoriser la mise
sur le marché du produit;                                                        '
considérant que, le 5 février 1997, les autorités françaises ont autorisé cette mise sur le
marché;
considérant qu'en application de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 90/220/CEE, le
produit peut être utilisé sur tout le territoire de la Communauté;
considérant que l'Autriche a provisoirement interdit la vente du maïs génétiquement
modifié en cause, par une disposition entrée en vigueur le 14 février 1997;
considérant que l'Autriche en a informé la Commission et les autres États membres
le 17 février 1997 et a justifié sa décision en invoquant les dispositions de l'article 16,
paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE du Conseil;
 considérant qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, la Commission doit prendre
une décision en la matière;
considérant que là Commission a demandé l'avis du comité scientifique de l'alimentation
animale institué par la décision 76/791 /CEE de la Commission4, du comité scientifique
de l'alimentation humaine institué par la décision 95/273/CEE5 de la Commission et du
 1
     JOLI 17 du 8.5.1990, p. 15.
 2
     JOL 169 du 27.6.1997, p. 72.
 3
     JOL31 du 1.2.1997,p. 69.
 4
     JOL279du9.10.1976, p. 35.
 5
     JOL 167 du 18.7.1995, p. 22.
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                                                                                           MR
 comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la
 Commission6, sur les informations soumises par l'Autriche;
 considérant que les comités scientifiques ont estimé que les informations présentées par
 l'Autriche n'apportaient pas d'éléments scientifiques nouveaux n'ayant déjà été pris en
 considération lors de l'évaluation initiale du dossier, et ne justifiaient pas de ce fait une
 révision de leurs avis respectifs concernant ce produit;
 considérant que les autorités autrichiennes ont fourni, le 9 mai 1997, des informations
 complémentaires concernant la probabilité de développement d'une résistance à la
 Bt-endotoxine chez les insectes;
 considérant que le comité scientifique des pesticides a déjà examiné dans le détail la
 question des incidences sur l'environnement du développement d'une résistance des
insectes à la Bt-endotoxine du fait de l'introduction du gène Bt dans le maïs;
considérant que, dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de penser que' le produit
présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement;
considérant que les mesures prises par l'Autriche doivent donc être abrogées;
considérait que le comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE, et consulté
par procédure écrite le 16 mars 1998, n'a pas formulé d'avis sur les mesures contenues
dans le projet de décision de la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                        Article premier
Au plus tard vingt jours après la notification de la présente décision, l'Autriche abroge
les dispositions nationales qui interdisent la mise sur le marché du maïs génétiquement
modifié visée par la décision 97/98/CE de la Commission, qui a été autorisée par les
autorités françaises le 5 février 1997.
                                           Article 2
L'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
6
     JOL 124 du 12.5.1978, p. 16.
                                                 -5-
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                                                           COM(98) 339 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 15 03 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-347-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36554-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             6