CELEX: 31972R2441
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2441/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1972, de ferro-silico-manganèse de la sous- position 73.02 D du tarif douanier commun

N° L 265 /4                           journal officiel des Communautés européennes                             24 . 11 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2441/72 DU CONSEIL
                                                   du 21 novembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire supplémentaire, pour l'année 1972, de ferro-silico-manganèse de la sous­
                                        position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        données statistiques relatives aux importations en
EUROPÉENNES ,                                                     provenance des pays tiers durant une période de
                                                                  référence représentative et, d' autre part, d' après les
vu le traité instituant la Communauté économique                  perspectives économiques pour l' année contingentaire
européenne, et notamment son article 28 ,                         considérée ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,               considérant que, sur la base des données statistiques
                                                                  relatives aux années 1968 à 1970 et compte tenu de
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 2778i                l'évolution prévisible du marché du ferro-silico­
71 i 1 ), le Conseil a ouvert et réparti entre les États          manganèse durant l' année en cours, le pourcentage
membres, pour l' année 1972, un contingent tarifaire              de participation retenu dans le cadre du contingent
communautaire conventionnel de 50 000 tonnes en                   tarifaire de 50 000 tonnes ouvert par le règlement
exemption de droits de douane pour le ferro-silico­               précite s' établissait comme suit :
manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
douanier commun ;                                                        Allemagne                              87,3 ,
                                                                         Bénélux                                   8,7,
considérant que, sur la base des prévisions effectuées
                                                                         France                                    0,2,
par les États membres, il est permis d'estimer que la
consommation et la production du produit en                               Italie                                  3,8 ;
question dans la Communauté atteindront, au cours                 considérant que, comme il s' agit d' un contingent
de l'année 1972, les niveaux respectifs de 155 500                tarifaire communautaire autonome destiné à assurer
tonnes et de 65 000 tonnes ; que les exportations à               la couverture des besoins d'importation supplé­
destination de pays tiers et les importations effectuées          mentaires qui se manifestent dans la Communauté, il
en régime de trafic de perfectionnement actif se                  peut être admis que la répartition du volume
situeront respectivement à 2 600 tonnes et 2 500                  contingentaire supplémentaire s'effectue en fonction
tonnes environ ; que, dès lors , les besoins d' impor­            des besoins réels signalés par chacun des États
tations de la Communauté en provenance des pays                   membres ; que l'Allemagne, les trois États membres
tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre 85 400               formant l'Union économique Bénélux ainsi que
tonnes pour toute l' année 1972 ; que, toutefois , un             l' Italie ont fait état de besoins supplémentaires,
volume contingentaire de 50 000 tonnes a déjà été                 respectivement de l' ordre de 18 500 tonnes, de 12 400
ouvert ; qu'afin de ne pas mettre en cause les                    tonnes et de 2 000 tonnes ; qu'en ce qui concerne la
perspectives du secteur de la production dans la                  France, l'état d'épuisement actuel de sa quote-part
 Communauté, il paraît cependant opportun de ne                   dans la répartition du contingent initial de 50 000
prendre en considération, dans le présent règlement,              tonnes ouvert par le règlement susmentionné, ainsi
qu' un volume supplémentaire de 21 000 tonnes à un                que les données économiques et statistiques les plus
droit de douane de 4 % pour ledit produit ;                       récentes disponibles , ne conduisent pas actuellement
                                                                  à justifier sa participation dans l' accroissement
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                  envisagé du contingent tarifaire communautaire ;
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                   que, d' ailleurs, si des besoins complémentaires
Communauté audit contingent et l' application , sans               venaient à se manifester ultérieurement dans cet État
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à                membre, celui-ci aurait toujours la faculté de recourir
toutes les importations du produit en question dans                à la procédure instituée par l' article 3 du présent
tous les États membres jusqu' à l'épuisement de ce
                                                                   règlement ; que ce système de répartition permet
contingent ; qu' un système d'utilisation du contingent            également d' assurer l'uniformité d' application du
tarifaire communautaire fondé sur une répartition                  tarif douanier commun ;
entre les États membres paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette             éventuelle des importations dudit produit dans les
 répartition, afin de représenter le mieux possible                différents États membres, il convient de diviser en
 l'évolution réelle du marché du produit en question,              deux tranches le volume contingentaire, la première
 devrait être effectuée au prorata des besoins des                 tranche étant répartie entre l'Allemagne, le Bénélux
 États membres, calculés, d'une part, d'après les                  et l' Italie, la deuxième tranche constituant une
                                                                   réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
 (») JO no L 287 du 30. 12. 1971 , p. 17.                          de ces États membres en cas d'épuisement de leur
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quote-part initiale, ainsi que les besoins éventuels          certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
pouvant se manifester en France ; que, pour assurer           réserve de l'article 6, sont valables jusqu' au 31
aux importateurs des États membres une certaine               décembre 1972 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du      après :
contingent tarifaire communautaire à un niveau
relativement important, qui, en l' occurence, pourrait              Allemagne                      10 750 tonnes,
se situer à 20 500 tonnes ;                                         Bénélux                         7 430 tonnes,
                                                                    Italie                          2 320 tonnes .
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins                   2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et             de 500 tonnes, constitue la réserve.
éviter toute discontinuité, il importe que tout État
membre ayant utilisé presque totalement sa quote­                                      Article 3
part . initiale procède à un tirage d'une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être       Si des besoins en ferro-silico-manganèse se font sentir
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune             en France, cet État membre prélève une quote-part
de ses quotes-parts complémentaires est presque               adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet       montant de celle-ci le permet.
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
mentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la         Cet État membre prend les mesures nécessaires pour
période contingentaire ; que ce mode de gestion               informer les intéressés de cette possibilité.
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit, notam­
ment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                                     Article 4
contingentaire et en informer les États membres ;
                                                              1 . Si la quote-part initiale de l' un des États
                                                              membres visés à l'article 2 — telle qu'elle est fixée à
considérant que, si, à une date déterminée de la              l'article 2 paragraphe 1 — ou cette même quote-part
période contingentaire, un reliquat important existe          diminuée de la fraction reversée à la réserve — s'il a
dans l'un ou l' autre État membre, il est indispen­           été fait application de l'article 6 — est utilisée à
sable que cet État en reverse un pourcentage                  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie       procède sans délai, par voie de notification à la
du contingent communautaire ne soit pas utilisée              Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
dans un État membre alors qu'elle pourrait l'être             égale à 10 °/o de sa quote-part initiale dans la mesure
dans d'autres ;                                               où le montant de la réserve le permet.
                                                              2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           deuxième quote-part tirée par un de ces États
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
réunis et représentés par l'Union économique Bénélux          cet État membre procède, dans les conditions
dans la répartition du contingent tarifaire en                indiquées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième
question, toute opération relative à la gestion des           quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale dans
quotes-parts atrtibuées à ladite Union économique             la mesure où le montant de la réserve le permet.
peut être effectuée par l' un de ses membres,
                                                              3.     Si, après épuisement de la deuxième quote-'part,
                                                              la troisième quote-part tirée par un de ces États
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                              cet État membre procède, dans les conditions
                                                              indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
                      Article premier                          quote-part égale à la troisième. Ce processus
                                                              s' applique jusqu' à épuisement de la réserve.
Jusqu' au 31 décembre 1972, le droit du tarif
douanier commun pour le ferro-silico-manganèse de
la sous-position 73.02 D est suspendu jusqu' au               4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , ces
niveau de 4 °/o dans le cadre d'un contingent tarifaire       États membres peuvent procéder au tirage de
communautaire supplémentaire de 21 000 tonnes .               quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
                                                              paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que
                                                              celles-ci risquent de ne pas être épuisées .
                         Article 2
1.    Une première tranche de 20 500 tonnes du                Ils informent la Commission des motifs qui les ont
contingent tarifaire communautaire est répartie entre         déterminé à appliquer le présent paragraphe.
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                          Article 5                                                    Article 8
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             1 . Les États membres prennent toutes dispositions
cation de l' article 4 sont valables jusqu' au 31             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
décembre 1972 .                                               mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
                                                              ou de l' article 4 rende possibles les imputations, sans
                          Article 6                           discontinuité, sur leur part cumulée du contigent
                                                              tarifaire communautaire .
Si , à la date du 15 novembre 1972 , un État membre
n' a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la       2.     Les États membres garantissent aux importa­
réserve, au plus tard le 10 décembre 1972, la fraction        teurs du produits en question établis sur leur
non utilisée de cette quote-part, au-delà de 20 % du          territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées .
montant . initial . Il peut reverser une quantité plus
importante s' il existe des raisons d'estimer que celle­      3.     Les États membres procèdent à l' imputation
ci risque de ne pas être utilisée .                           des importations du produit en question sur leurs
Chaque État membre communique à la Commis­                    quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
sion , au plus tard le 10 décembre 1972, le total des         présenté en douane sous le couvert de déclarations de
                                                              mise à la consommation .
importations du produit en question réalisées
jusqu' au 15 novembre 1972 inclus et imputées sur le          4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
contingent communautaire . Cette communication est             membres est constaté sur la base des importations
complétée en ce qui concerne l'Allemagne, le Bénélux          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
et l'Italie par l'indication éventuelle de la fraction de
leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .                              Article 9
                          Article 7                           Les États membres informent périodiquement la
                                                               Commission des importations en provenance de pays
La Commission comptabilise les montants des                    tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
mément aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun
                                                                                       Article 10
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
l'état d'épuisement de la réserve.                            Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres , au plus tard le 15            étroitement afin que le présent règlement soit
décembre 1972, du volume de la réserve après les               respecté .
reversements effectués en application de l' article 6 .
                                                                                       Article 1 1
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               jour suivant celui de sa publication au Journal
tirage .                                                       officiel des Communautés européennes .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             P. LARDINOIS