CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 septembre 1979, autorisant la République française à stocker hors de son territoire, pendant le quatrième trimestre 1979, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

12. 10. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 257/45
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 24 septembre 1979
               autorisant la République française à stocker hors de son territoire, pendant le
               quatrième trimestre 1979, des produits du secteur de la viande bovine détenus
                                             par son organisme d'intervention
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (79/836/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 état des stocks de produits détenus par un autre
 EUROPÉENNES,                                                      organisme d'intervention sur ce territoire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 425/77 (2),
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements                1 . La République française est autorisée à trans­
des produits achetés par un organisme d'interven­                  porter et à mettre en stock, du 1 er octobre au
 tion (3), et notamment son article 4,                             31 décembre 1979, environ 10 000 tonnes de viandes
                                                                   bovines congelées non désossées en Belgique, en Italie
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77                      et aux Pays-Bas.
 prévoit, dans son article 1 er paragraphe 1 , que les orga­
 nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits             2. L'organisme d'intervention français informe
qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions                  l'organisme d'intervention de l'État membre, sur le
communautaires, en dehors du territoire de l'État                  territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
 membre dont ils relèvent qu'après y avoir été auto­               tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
                                                                   des mouvements éventuels .
 risés ; que la République française a introduit une
demande de transporter et de mettre en stock dans
d'autres États membres, au cours des mois d'octobre,                                        Article 2
de novembre et de décembre 1979, une quantité totale
de 1 0 000 tonnes de viandes bovines non désossées                 La République française est destinataire de la présente
                                                                   décision .
détenues par son organisme d'intervention ;
considérant que, compte tenu des capacités de
stockage en République française et des possibilités de            Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1979.
stockage offertes en Belgique, en Italie et aux Pays­
 Bas, il convient d'accepter cette demande ;                                                   Par la Commission
considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d'inter­                                      Finn GUNDELACH
vention de l'État membre sur le territoire duquel le
stockage est effectué soit informé de la localisation et                                          Vice-président
(!) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(*) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .