CELEX: 31971R0227
Language: fr
Date: 1971-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 227/71 de la Commission, du 2 février 1971, relatif au régime d'importation des produits de la pêche originaires et en provenance de Turquie

N° L 27/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 2 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 227/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 février 1971
                    relatif au régime d'importation provisoire des produits de la pêche originaires
                                             et en provenance de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   produira entre l'entree en vigueur de la politique
EUROPÉENNES,                                                    commune de la pêche et celle du protocole
                                                                additionnel et afin de ne pas perturber les courants
vu le traité instituant la Communauté économique                d'importation dans la Communauté, il convient de
européenne,                                                     proroger le régime découlant de la décision du
vu le règlement ( CEE ) n° 2142/70 du Conseil, du 20            Conseil ci-dessus rappelée ;
octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 )          considérant que les mesures prévues au présent
et notamment son article 31 ,                                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                gestion des produits de la pêche,
considérant que le régime d'importation dans la
Communauté des produits de la pêche originaires et
en provenance de Turquie, découlant de la décision              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Conseil , du 8 décembre 1967, relative à
l'application par les États membres de certaines
dispositions de la décision du Conseil d' association                                Article premier
entre la Communauté économique européenne et la
Turquie relative à l' application de l'article 6 du             Avec effet à partir du 1 er février 1971 , les États
protocole n° 1 annexé à l' accord d'Ankara (2 ),                membres maintiennent le régime d'importation appli­
n'est applicable que jusqu' à l'entrée en vigueur dans          qué, à la date du 31 janvier 1971 , aux produits de la
la Communauté de la politique commune de la                     pêche originaires et en provenance de Turquie.
pêche ;
considérant que, aux termes de l'article 10 de                                           Article 2
l'annexe 6 du protocole additionnel de l'accord d'An­
kara, signé le 23 novembre 1970 , la Communauté                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
doit, « dès la mise en œuvre de la politique                    jour suivant celui de sa publication au Journal
commune de la pêche, prendre les mesures éventuel­              officiel des Communautés européennes.
lement nécessaires pour conserver à la Turquie des
possibilités d'exportation au moins équivalentes . . . »        Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de
à celles que lui donnait le régime ci-dessus rappelé ;          nouvelles dispositions relatives à l'importation des
                                                                produits de la pêche originaires et en provenance de
considérant que, en attendant l' adoption par le                Turquie adoptées par le Conseil d'association, et au
Conseil de mesures destinées à combler le vide qui se           plus tard jusqu' au 30 juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(») JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
(2) JO no 301 du 12. 12. 1967, p. 11 .