CELEX: 62015CA0605
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-605/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous f) — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes — Applicabilité dans le domaine des assurances)

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie
   (Affaire C-605/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous f) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes - Applicabilité dans le domaine des assurances))
   (2017/C 392/08)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister Finansów
   
      Partie défenderesse: Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie
   
      Dispositif
   
   L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette directive, et que, partant, les services rendus par des groupements autonomes de personnes, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des assurances qui ne constitue pas une telle activité d’intérêt général, ne bénéficient pas de cette exonération.
   
      (1)  JO C 90 du 07.03.2016