CELEX: 31988D0400
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: 88/400/CEE: Décision de la Commission du 20 octobre 1987 portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0400

88/400/CEE: Décision de la Commission du 20 octobre 1987 portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 191 du 22/07/1988 p. 0025 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 octobre 1987  portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (88/400/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,  considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce (ci-après « PIM-Technologies de l'information »);  considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM-Technologies de l'information a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable;  considérant que le PIM-Technologies de l'information, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;  considérant que le PIM-Technologies de l'information couvre la période du 4 avril 1986 au 3 avril 1993;  considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM-Technologies de l'information est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;  considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM-Technologies de l'information sont estimées à 134 150 000 Écus pour la période du 4 avril 1986 au  3 avril 1993;  considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 52 784 200 Écus pour la même période;  considérant que, lorsqu'une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le PIM-Technologies de l'information dans la version présentée à la Commission le 4 avril 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM-Technologies de l'information. Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM-Technologies de l'information, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM.  Article 2  La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excède pas 52 784 200 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 4 avril 1986 au 3 avril 1993 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM-Technologies de l'information, estimées à 134 150 000 Écus.  Article 3  En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 1 473 200 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM-Technologies de l'information.  Article 4  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.  CONTRAT DE PROGRAMME  Entre  - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES (ci-après «la Commission »),  et  - LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  ci-après dénommées « les parties prenantes »,  IL EST CONVENU CE QUI SUIT:  TITRE I  Action conjointe de mise en oeuvre du programme intégré méditerranéen pour les technologies de l'information en Grèce (ci-après « PIM-Technologies de l'information en Grèce »)  Article premier  Le présent contrat constitue un contrat de programme au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2088/85. Il entre en vigueur le 21 octobre 1987 et expire au moment de la liquidation des engagements budgétaires au titre du PIM-Technologies de l'information en Grèce.  Dans le cadre du présent contrat, les parties prenantes conviennent d'une action conjointe afin d'assurer la bonne exécution de l'intégralité du PIM-Technologies de l'information en Grèce, tel qu'adopté par décision de la Commission le 20 octobre 1987.  Cette action conjointe vise à assurer l'efficacité des initiatives de mise en oeuvre du PIM en tant qu'approche intégrée au développement par:  - la définition des responsabilités afin d'assurer une gestion appropriée de l'ensemble des ressources budgétaires publiques visées dans le plan de financement dudit PIM, dans le respect des politiques communautaires,  - la définition d'un dispositif de coordination et de mobilisation entre toutes les administrations et organisations intéressées et avec les instances représentatives des bénéficiaires et acteurs économiques,  - la mise en place d'une information fiable, pertinente et rapide concernant l'exécution du PIM et son impact économique et social.  TITRE II  Dispositif de coordination et de mobilisation  Article 2  1. La République hellénique désigne le ministre de l'économie nationale pour assurer la bonne exécution du PIM-Technologies de l'information en Grèce.  Le ministre sera assisté par un comité du suivi siégeant à Athènes.  Les tâches et les compétences de ce comité sont celles définies par le PIM-Technologies de l'information en Grèce au chapitre 5, ainsi que toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par les parties prenantes. Le comité du suivi doit comprendre, entre autres, les membres permanents énumérés à l'annexe I. Le nombre total des membres permanents reste dans les limites indiquées.  Les autorités helléniques prendront, en temps utile, les mesures nécessaires afin d'assurer que le comité du suivi dispose des moyens adéquats pour son fonctionnement. Elles indiqueront à la Commission, avant le 1er mars 1988, la nature et le calendrier de réalisation des mesures envisagées.  Le ministre de l'économie nationale décide des dispositions de coordination nécessaires au niveau national, notamment du recours au comité interministériel des PIM présidé par son représentant.  La Commission, les cas échéant en concertation avec la Banque européenne d'investissement, décide des dispositions de coordination nécessaires au niveau communautaire.  2. Les parties prenantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à donner toutes instructions utiles aux personnes auxquelles des tâches sont attribuées en vertu du présent contrat du programme, notamment pour assurer la consultation et la coordination nécessaires pour la bonne exécution du PIM-Technologies de l'information en Grèce.  Elles mettent en place, avec l'accord du comité, les procédures et moyens nécessaires pour accélérer l'échange d'informations entre les administrations et organisations intéressées au PIM-Technologies de l'information en Grèce et pour faciliter la coordination entre les mesures prévues par le PIM-Technologies de l'information en Grèce et les mesures, concernant les technologies de l'information, comprises dans les autres PIM et dans le programme STAR.  Article 3  Le président du comité du suivi décide, après avoir pris l'avis du comité du suivi de l'utilisation des crédits repris dans le sous-programme no 6 « Mesures relatives à la mise en oeuvre du PIM ». Ces crédits sont limités de toute façon aux dépenses directement liées à l'exécution du PIM-Technologies de l'information en Grèce. Article 4  Les autorités helléniques nomment sur place, à l'intérieur de l'administration publique, un responsable du suivi pour chacun des six sous-programmes faisant partie du PIM-Technologies de l'information en Grèce.  Chaque responsable du suivi veille à ce qu'une information complète et standardisée soit fournie au comité du suivi en ce qui concerne chacune des mesures faisant partie de son sous-programme, selon les dispositions des articles 10 et 11 du présent contrat.  Les responsables du suivi doivent, de manière continue, attirer l'attention du président du comité et d'autres autorités helléniques sur les diverses initiatives administratives, techniques ou budgétaires nécessaires pour assurer la bonne exécution de son sous-programme tel qu'il a été approuvé.  Le responsable du suivi, sous l'autorité du président du comité du suivi, assure également la présidence de groupes de travaux techniques visant à préparer les discussions au sein du comité du suivi.  Article 5  Le ministre de l'économie nationale désigne, avant le 1er décembre 1987, les membres permanents et le secrétaire du comité du suivi. La Commission en est informée.  La Commission désigne ses représentants au comité du suivi avant le 1er décembre 1987. Les autorités helléniques en sont informées.  Le secrétaire, sous l'autorité du président du comité du suivi, prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du comité du suivi, y compris le traitement matériel des données d'information. Dans ces tâches, le secrétaire est assisté par le personnel et les moyens matériels requis qu'il met à la disposition du comité du suivi.  Article 6  Les parties prenantes conviennent de la nomination d'une instance indépendante d'évaluation avant le 30 juin 1988.  Cette instance d'appréciation doit avoir l'expérience et les connaissances professionnelles nécessaires pour effectuer sa tâche. Elle devra, en particulier, avoir une vaste expérience internationale et des qualifications de premier niveau dans le domaine de l'industrie informatique et des applications des technologies de l'information. Elle sera engagée sur la base d'un contrat à durée limitée et convenu d'un commun accord entre les parties prenantes. Elle sera rémunérée sur les crédits « Suivi et appréciation » du sous-programme « Mise en oeuvre du PIM ». Elle est entendue par le comité du suivi lors de ses réunions.  Enfin, elle aura la faculté d'envoyer un représentant pour se rendre compte de l'état des réalisations en cours. Toutefois, les déplacements feront l'objet d'un préavis et ce représentant sera accompagné par un responsable désigné par la présidence du comité du suivi.  TITRE III  Gestion des ressources budgétaires  Article 7  En vue d'assurer la mise en oeuvre des mesures retenues dès maintenant au titre du PIM, le calendrier prévisionnel d'engagements et de paiements des diverses sources de financement communautaire sur ressources budgétaires est précisé à l'annexe II du présent contrat. Ces engagements et paiements s'entendent en Écus.  Les contributions communautaires au titre du PIM sont engagées et versées en Écus. Lorsque les engagements sont précédés par une instruction supplémentaire sur la base du dossier présenté en monnaie nationale, le taux de conversion appliqué après vérification des dépenses éligibles en monnaie nationale est le taux de conversion applicable pour le mois au cours duquel l'instruction est complétée. Pour ce qui concerne les acomptes et le calcul des sommes restant dues après avances, le taux de change appliqué pour la conversion des drachmes en Écus est le taux applicable pour le mois de la réception par la Commission de la demande d'acompte ou de paiement.  À partir de 1988, le secrétariat du comité du suivi établit, au plus tard pour le 31 mars de chaque année, des prévisions financières pour l'année en cours décrivant séparément les crédits à mettre en oeuvre par l'État et les organisations concernés par le PIM. Ces prévisions financières sont établies à partir des budgets respectifs arrêtés par les autorités responsables et permettent des comparaisons directes avec les prévisions de financement annuelles pour chaque sous-programme du PIM, mesure par mesure. Elles mettent en évidence également le montant du concours communautaire prévu pour la réalisation de ces mesures.  Article 8  Au plus tard le 15 octobre 1988, sur base des propositions du comité du suivi, les autorités helléniques présentent à la Commission un projet de plan financier détaillé du PIM, pour les années 1989 à 1993 incluse, y compris en utilisant la part non affectée de la contribution communautaire aux PIM grecs. L'utilisation de cette partie non affectée peut être envisagée, en cas de besoin, avant la fin de la période 1986-1988. Elles proposent également les modifications ou précisions éventuelles à apporter aux fiches techniques et financières annexées au programme. Les parties prenantes vérifient, en juillet 1988, la mise en place et le fonctionnement du système de coordination, de mobilisation et de suivi visé par le présent contrat et en tirent les conséquences lors de la poursuite du PIM.  Ensuite, après consultation des parties prenantes helléniques, la Commission détermine, avec d'éventuelles modifications, la liste et l'échéancier des mesures à retenir au titre du PIM pour une période au-delà de l'année 1988, révise les fiches techniques et financières annexées au PIM et communique aux autorités helléniques le PIM avec ces modifications et révisions, qui sont à incorporer, le cas échéant, dans un avenant au présent contrat.  Article 9  Des irrégularités ou des modifications importantes non soumises à l'approbation de la Commission et susceptibles de mettre en péril le respect du caractère intégré du PIM-Technologies de l'information en Grèce, notamment celles relatives à la mise en place ou au fonctionnement du système de coordination, de mobilisation et du suivi du PIM-Technologies de l'information en Grèce établi par le présent contrat, peuvent conduire à l'application de l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2088/85.  Si la Commission envisageait l'application de l'article 17 paragraphe 3 ou 4 du règlement (CEE) no 2088/85, la République hellénique serait mise en demeure de présenter ses observations dans les délais fixés par la Commission.  TITRE IV  Opérations d'appréciation, d'évaluation  et plus généralement de contrôle  Article 10  Les parties prenantes conviennent de la mise en place en commun d'un système de monitorage avant le 30 juin 1988 visant à établir:  - avant le commencement de chaque exercice budgétaire, la liste des projets non encore définis dans le PIM et, pour ceux relevant des régimes d'aides, trois mois après la fin de chaque exercice budgétaire, la liste des projets financés au titre du PIM,  - le suivi en termes financiers et en termes physiques de l'exécution du plan de financement, sur la base d'un format standardisé pour la partie la plus importante des informations, visant à faciliter le traitement informatique des données par les instances communautaires, nationales ou régionales.  Ce système de monitorage tient compte des règles internes d'appréciation, d'évaluation et de contrôle propres à chaque Fonds structurel de la Communauté et à chacune des sources de financement de l'État et des organisations concernés, dans un souci de simplification et d'harmonisation. Le système de monitorage devra, entre autres, contribuer à l'évaluation de l'impact économique et social du PIM.  Article 11  À la fin de chaque trimestre calendaire, chaque responsable du suivi s'assure de la prise en compte par le système de monitorage des états de réalisation financiers concernant l'exécution de son sous-programme en termes d'engagements et de paiements de crédits. Cette information est tenue à la disposition du comité du suivi par son secrétariat.  La Commission informe le secrétariat du comité du suivi, selon les mêmes échéances, de l'exécution des paiements directs par la Communauté envers des bénéficiaires finals pour les mesures faisant partie du PIM lorsque les modalités de gestion financières en vigueur les prévoient.  Article 12  À la fin de chaque semestre calendaire, le responsable du suivi établit à l'intention du comité du suivi un état de réalisation de son sous-programme en termes de dépenses publiques, de dépenses totales et en termes d'indicateurs physiques, en mettant en évidence pour chaque mesure les variations par comparaison avec les prévisions du PIM. Ce rapport commente notamment les mesures pour lesquelles le taux de réalisation des dépenses totales dans deux rapports semestriels consécutifs est inférieur de 50 % à ce qui est prévu par l'échéancier du PIM, en moyenne sur l'année.  Article 13  Sur la base notamment des informations visées ci-dessus, le responsable d'appréciation au sein du comité du suivi prépare à l'intention dudit comité un rapport annuel d'appréciation, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant l'exercice en question. Avant de commencer le rapport, le responsable d'appréciation sollicite l'avis du président du comité du suivi.  Le rapport d'appréciation contient des avis:  a) quant aux progrès obtenus vers la réalisation des objectifs socio-économiques fixés par le PIM-Technologies de l'information en Grèce sur la base d'une appréciation de l'état de réalisation, et de l'impact économique;  b) quant aux initiatives nécessaires pour mieux assurer le respect du PIM-Technologies de l'information en Grèce tel qu'approuvé, notamment en ce qui concerne son état de réalisation, ses objectifs socio-économiques et son caractère intégré;  c) quant aux modifications éventuellement requises dans la définition des mesures à réaliser telles que décrites à l'annexe I du PIM-Technologies de l'information en Grèce, afin de mieux réaliser les objectifs socio-économiques du PIM-Technologies de l'information en Grèce; d) quant aux modifications éventuellement souhaitables dans l'organisation et dans le mode de fonctionnement de toutes les autorités concernées afin d'améliorer les prises de décision nécessaires.  Ce rapport est confidentiel. Il n'est communiqué qu'aux membres permanents du comité du suivi. Le comité du suivi délibère sur les propositions opérationnelles de ce rapport lors d'une prochaine réunion, en se prononçant également sur le bien-fondé des données et estimations quantitatives, avant que les administrations et organisations représentées au comité du suivi décident des actions relevant de leur compétence. Dans la mesure où il s'agit de propositions d'actions relevant de la compétence d'autres autorités ou organisations, le comité du suivi transmet ses conclusions, sous l'autorité de son président, aux parties prenantes, au plus tard un mois après la réunion du comité du suivi.  Tout au long de chaque année, les responsables du suivi suivent l'exécution des actions administratives et législatives nécessaires à la bonne exécution du programme.  TITRE V  Informations pour obtenir les concours  communautaires  Article 14  Les demandes de paiement sont à présenter selon les modalités propres à chaque Fonds.  Les adaptations éventuellement nécessaires aux formulaires de paiement existants pour tenir compte d'un financement communautaire au-delà des seuils prévus par les dispositions régissant les Fonds seront notifiées aux autorités helléniques par la Commission avant le 31 décembre 1987. Par la suite, toute autre modification éventuellement nécessaire sera notifiée en temps opportun.  En ce qui concerne les paiements sur la base de la seule ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, la Commission notifie à la République hellénique les formulaires à présenter pour ces demandes de paiement avant le 31 décembre 1987. Par la suite, tout autre formulaire éventuellement nécessaire sera notifié en temps opportun.  TITRE VI  Respect des politiques communautaires  Article 15  Les autorités helléniques notifient à la Commission préalablement, pour accord relatif à un concours communautaire, tous les projets d'investissements productifs pour lesquels un concours communautaire est proposé et dont le coût total est supérieur à 15 millions d'Écus, accompagnés de l'étude de faisabilité et de rentabilité demandée habituellement pour les projets par le Fonds européen de développement régional. La Commission se réserve le droit d'introduire pour l'ensemble des programmes financés par la Communauté des procédures de notification ou d'information concernant d'autres catégories de projets d'investissement productifs pour lesquels un concours communautaire est proposé.  Les autorités helléniques communiquent également à la Commission, pour accord, pour tous les projets d'investissements en infrastructure dépassant 15 millions d'Écus, une analyse socio-économique coût-bénéfice.  Les projets industriels et d'infrastructure dépassant 15 millions d'Écus sont examinés par le comité du suivi à la lumière des résultats des études indiquées ci-dessus.  Article 16  Les autorités helléniques conviennent de la présentation à la Commission, de manière groupée et à la fin de chaque semestre calendaire, des références de publication des appels d'offres au Journal officiel des Communautés européennes et d'un rapport sur le déroulement des procédures d'adjudication des marchés visant à démontrer le respect des directives 77/62/CEE (1), 80/767/CEE (2) et 71/305/CEE (3) du Conseil.  Article 17  Les autorités helléniques prennent les dispositions nécessaires pour assurer une publicité aussi large que possible des interventions communautaires. Pour les projets individuels dont le coût dépasse 500 000 Écus, des panneaux permanents devront être mis en place sur les sites desdits projets.  Article 18  Un même projet ne peut bénéficier à la fois de l'intervention de la Communauté au titre du présent PIM et d'autres interventions de la Communauté.  TITRE VII  Bénéficiaires des paiements effectués  par la Commission  Article 19  Les paiements de concours communautaires dans le cadre du PIM-Technologies de l'information en Grèce sont versés au(x) compte(s) bancaire(s) désigné(s) par les autorités helléniques, à l'exception de certains paiements directs notamment dans le cadre du Fonds social européen.  TITRE VIII  Conditions relatives à l'adoption des avenants  au contrat  Article 20  Des modifications substantielles au PIM-Technologies de l'information en Grèce, qui requièrent la saisine du comité consultatif des PIM selon les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, feront l'objet d'avenants au présent contrat.  TITRE IX  Disposition finale  Article 21  Tout différend entre les parties prenantes relatif à l'interprétation du présent contrat, pour lequel une solution à l'amiable n'a pas été trouvée, sera soumis à la Cour de justice des Communautés européennes.  Fait à Athènes, le 21 octobre 1987.  Par la Commission  G. VARFIS  Membre de la Commission  Par la République hellénique  Th. KARATZAS  Secrétaire d'État  à l'économie nationale  (1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.  (2) JO no L 215 du 18. 8. 1980, p. 1.  (3) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.  ANNEXE I  Composition du comité du suivi du PIM-Technologies de l'information en Grèce  1.2 //  // Nombre de personnes   // Président:   //  // désigné par le ministre de l'économie nationale   // 1  // Secrétaire permanent et responsable du suivi du sous-programme no 6:   //   // service du ministère de la présidence (ministère de la présidence)   // 1   // Responsable du sous-programme no 1:   //   // ELOT/ministère de l'industrie (ministère de l'industrie)   // 1   // Responsable du sous-programme no 2:   //   // secrétariat général pour la recherche et la technologie (ministère de l'industrie)   // 1  // Responsable du sous-programme no 3:   //   // secrétariat général pour l'industrie (ministère de l'industrie)   // 1  // Responsable du sous-programme no 4:   //   // YAP-Service du développement de l'informatique (ministère de la présidence)   // 1   // Responsable du sous-programme no 5:   //   // YAP (ministère de la présidence)   // 1   // Représentant du service du ministère de l'économie nationale (ministère de l'économie nationale)   // 1   // Coordinateur STAR-PIM-Technologies de l'information en Grèce:   //  // services du ministère de l'économie nationale   // 1  // Le responsable des opérations d'appréciation   // 1   // Un maximum de trois représentants de la Commission   // 3   // Un représentant de la Banque européenne d'investissement   // 1  // Un représentant de la chambre économique   // 1   // Un représentant des organisations professionnelles dans le domaine des technologies de l'information en Grèce   // 1   // Un représentant de la communauté scientifique nommé par les autorités helléniques   // 1  // Total:  // 17  ANNEXE II  PIM-TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION EN GRÈCE  Prévisions financières - Échéancier indicatif  (en milliers d'Écus)  1.2,5.6,9 //  //  //  // Fonds  // Engagements  // Paiements  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 //  // 1987   // 1988   // 1989-1993   // Total   // 1987   // 1988   // 1989-1993  // Total   //    //   //   //   //   //   //   //   //  // Feder   // 1 439,2   // 7 350,7   // 19 234,1   // 26 584,8   // 631,2   // 3 488,2   // 22 465,4   // 26 584,8   // FSE  // 525,7   // 1 763,3   // 7 619,2   // 9 382,5   // 263,7  // 1 039,1   // 8 079,7   // 9 382,5   // Ligne 551   // 5 285,6   // 19 244,0   // 33 540,2   // 52 784,2   // 2 642,8  // 10 358,6   // 39 782,8   // 52 784,2   //    //   //   //  //   //   //   //   //   // Total  // 7 250,5   // 28 358,0  // 60 393,5   // 88 751,5   // 3 537,7   // 14 885,9   // 70 327,9   // 88 751,5   //    //   //   //   //   //   //   //  //