CELEX: 31995R1622
Language: fr
Date: 1995-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1622/95 de la Commission, du 4 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31995R1622

Règlement (CE) n° 1622/95 de la Commission, du 4 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 154 du 05/07/1995 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 1622/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n°  2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en  produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnementLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (1), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2596/93  (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime  d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant  modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits  laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  (5), modifié en dernier lieu par  le règlement (CE) n° 1191/95  (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère  pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; considérant que, sur la base des informations disponibles et pour continuer à satisfaire les  besoins en produits laitiers à Madère, il convient d'établir le bilan prévisionnel pour la période  allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du  règlement (CEE) n° 2219/92; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d'approvisionnement est  applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application  immédiate des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2219/92 est modifié comme suit. 1)  À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan  prévisionnel d'approvisionnement pour Madère qui bénéficient de l'aide communautaire ou de  l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe I.  » 2)  L'annexe I est remplacé par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1995 au  30 juin 1996 >TABLE>