CELEX: C2006/326/94
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-464/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 20 novembre 2006 — Avena Nordic Grain Oy

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/46
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 20 novembre 2006 — Avena Nordic Grain Oy
   (Affaire C-464/06)
   (2006/C 326/94)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Avena Nordic Grain Oy
   
      Autre partie intéressée: Maa- ja metsätalousministeriö
   Question préjudicielle
   L'article 5 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1) en combinaison avec le principe de proportionnalité et le principe de bonne administration doit-il être interprété en ce sens qu'une autorité nationale compétente peut accepter une déclaration d'exportation transmise par télécopie avant un chargement dans un cas où ladite autorité observe qu'il n'existe pas le moindre soupçon de comportement frauduleux, une lacune entachant le mode de transmission de la déclaration d'exportation concernée résulte d'une erreur survenue dans le cadre d'un conseil donné par l'autorité et où l'autorité a pu constater que la déclaration d'exportation originale et signée transmise par la suite a entièrement coïncidé avec la déclaration d'exportation transmise par télécopie.
   
      (1)  Règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, JO L 102, du 17 avril 1999, p. 11.