CELEX: C2000/122/15
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-30/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le 12 janvier 2000 dans l'affaire William Hinton & Sons Ld.a contre Fazenda Pública

C 122/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         29.4.2000
La décision entreprise viole l’article 4 des règlements (CE)           c) Peut-on, aux fins de l’application des dispositions combi-
nos 1073/1999 et 1074/1999 en ce que                                        nées de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, sous c), et de
                                                                            l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
— elle constitue une négation pure et simple du pouvoir de                  (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, considérer
     l’OLAF d’effectuer des enquêtes internes au sein de la BEI,            comme terme du délai de prescription de l’action en
     et en réalité de l’applicabilité des règlements                        recouvrement a posteriori un premier acte déterminant le
     nos 1073/1999 et 1074/1999 à la BEI. De plus, l’accès de               montant des prélèvements dus, ou faut-il au contraire
     l’OLAF aux informations détenues par la BEI dépend dans                placer ce terme au moment où a été pris un deuxième acte,
     chaque cas d’espèce d’une autorisation du Président de la              qui a annulé et remplacé le premier, en fixant un nouveau
     BEI qui détermine également les modalités d’un tel accès;              montant de prélèvements?
— en prévoyant une simple assistance de l’OLAF pour la lutte           d) Quel sens faut-il prêter à l’article 254 du traité d’adhé-
     antifraude en ce qui concerne les opérations exécutées avec            sion (2) lorsqu’il impose à la République portugaise l’obliga-
     les ressources propres de la BEI, elle opère une distinction           tion d’éliminer les stocks excédentaires de produits, en
     entre les différentes sources financières incompatible avec            particulier, lorsqu’il stipule qu’elle est «à la charge de
     la protection des «intérêts financiers» de la Communauté               celle-ci»?
     européenne;
                                                                       e) Faut-il ou non considérer comme incompatible avec
— elle ne constitue nullement des mesures d’exécution suffi-                l’obligation prévue à l’article 254 du traité d’adhésion,
     santes des obligations de l’article 4, paragraphe 6 desdits            complétée par les précisions apportées par les deux
     règlements.                                                            règlements d’application — article 8 du règlement (CEE)
                                                                            no 3771/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (3) et arti-
                                                                            cles 4 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission
(1) Non publiée, communiquée à la Commission par lettre du                  du 28 février 1986(4) —, l’exigence faite par les autorités
    16.11.1999.
                                                                            douanières portugaises aux détenteurs de sucre excéden-
                                                                            taire de payer les prélèvements prévus par l’article 7,
                                                                            paragraphe 1, du règlement (CEE) no 579/86, alors que la
                                                                            République portugaise a omis de prendre les mesures
                                                                            nécessaires à son exportation hors de la Communauté?
                                                                       f) Faut-il considérer comme une erreur au sens des disposi-
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                     tions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE)
nance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section,                       no 1697/79 du Conseil du 24 juin 1979 une évaluation
rendue le 12 janvier 2000 dans l’affaire William Hinton &                   inexacte des besoins en sucre pour l’approvisionnement
                Sons Ld.a contre Fazenda Pública                           public de la région autonome de Madère, qui a amené à
                                                                            autoriser l’importation en franchise des droits de douane,
                        (Affaire C-30/00)                                   tout en connaissant l’article 254 du traité d’adhésion et le
                                                                            règlement (CEE) no 3771/85 du Conseil?
                         (2000/C 122/15)                               g) Faut-il considérer comme erreur au sens des dispositions
                                                                            de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1697/79
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 les erreurs de fait et de droit successivement commises par
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                l’autorité douanière compétente au cours de la procédure
du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le                   d’apurement des prélèvements?
12 janvier 2000 dans l’affaire William Hinton & Sons Ld.a
contre Fazenda Pública, et qui est parvenue au greffe de la           h) En cas de réponse affirmative aux deux questions précéden-
Cour le 4 février 2000. Le Supremo Tribunal Administrativo                  tes, le redevable pouvait-il raisonnablement déceler ces
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                   erreurs des autorités douanières compétentes?
suivantes:
                                                                       (1) Règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979,
a) Faut-il ou non déduire de l’article 1er, paragraphe 2, sous c),
                                                                           concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l’importa-
     du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet                tion ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du
     1979 (1) que, lorsque l’acte juridique appelé prise en compte         redevable pour des marchandises déclarées pour un régime
     a été effectué, cet acte est nécessairement pris avant                douanier comportant l’obligation de payer de tels droits (JO
     la notification aux fins du recouvrement, et avant le                 L 197 du 3 août 1979, p. 1).
     recouvrement lui-même?                                            (2) JO L 302 du 15 novembre 1985.
                                                                       (3) Règlement (CEE) no 3771/85 du Conseil, du 20 décembre 1985,
b) Faut-il ou non conclure à l’absence de prise en compte, au              relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant au Portugal (JO
     sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, deuxième          L 362 du 31 décembre 1985, p. 21).
     alinéa, du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil du               (4) Règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février
     24 juillet 1979, lorsque le premier acte par lequel l’autorité        1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du
                                                                           secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au
     douanière établit le montant des prélèvements dans des                Portugal (JO L 57 du 1er mars 1986, p. 21).
     registres comptables ou sur des supports qui en tiennent
     lieu a pour objet d’enregistrer le recouvrement de ces
     droits?