CELEX: 31991R2969
Language: fr
Date: 1991-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2969/91 de la Commission, du 9 octobre 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

10. 10. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 282/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2969/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 octobre 1991
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
                                                                    tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
                                                                    ce produit ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                    considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II
                                                                    des normes communes de qualité, les raisins de table des
                                                                    catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
  vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                   les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
, 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés             portations économiquement importantes ;
  dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment
  son article 30 paragraphe 4,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
  vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
  permettre une exportation économiquement importante,                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  la différence entre les prix dans le commerce interna­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
  tional des produits visés audit article et les prix de ces             1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
  produits dans la Communauté peut être couverte par une                 règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
  restitution à l'exportation ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
  (CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                       officiel des Communautés européennes, série C, au
  établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
  générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        cité au tiret précédent ;
  et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
  le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent
  être fixées en prenant en considération la situation ou les       considérant que 1 application des modalités rappelées
  perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et      ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
  légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­            pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
  bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le              fruits et légumes dans la Communauté et dans le
  commerce international ; qu'il doit également être tenu           commerce international, conduit à fixer les restitutions
  compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que       conformément à l'annexe du présent règlement ;
  de l'aspect économique des exportations envisagées ;
  considérant que, conformément à l'article 3 du règlement          considérant que les obligations résultant des dispositions
  (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­             de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
  nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les       3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
  plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans       portant modalités communes d'application du régime des
  le commerce international doivent être établis compte             restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Q,
  tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/90
                                                                    (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
                                                                    les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible, dans
  considérant que la situation dans le commerce interna­            ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'article 19
  tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 3665/87 ;
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                             Ie) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 0 JO n0 L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                              O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 (4) JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                            O JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 282/22                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 10. 91
considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d ad­     colonne I de 1 annexe. Toutefois, pour les produits
hésion a institué un régime de transition respectivement         récoltés d'une part en Espagne, d'autre part au Portugal,
par phases ou par étapes ;                                       les montants des restitutions applicables figurent dans les
                                                                 colonnes II et III de cette annexe.
considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, et à partir
du début de la 2ème étape de la période de transition, le
1 er janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la     2. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et       et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences        (CEE) n° 3665/87 sont applicables aux exportations des
des prix économiquement justifiés pour chacun des                citrons, des oranges douces fraîches, des noix en coque,
produits concernés ;                                             des noisettes sans coque et des pommes définis à l'an­
                                                                 nexe .
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier                                                   Article 2
1 . Les restitutions à l'exportation dans Je secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la           Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak---   10. 10 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 282/23
                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 9 octobre 1991, fixant les restitutions a l'exportation
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                             (en écus/100 kg net)
                                                                                 Montants des restitutions
                               Destination              Communauté dans sa
        Code produit        des restitutions (')           composition au              Espagne (II)        Portugal (III)
                                                        31 décembre 1985(1)
      0702 00 10 100                                            4,50                        —                   —
      0702 00 10 900               —                             —                          —                   —
      0702 00 90 100     \                                      4,50                        —                   —
      0702 00 90 900               —                             —
                                                                                         .  —
                                                                                                                —
      080212 90 000                 05                          9,67                        9,67                9,67
      0802 21 00 000                05                         11,30                       11,30               11,30
      0802 22 00 000                05                         21,80                       21,80               21,80
      0802 31 00 000                05                         14,00                       14,00               14,00
      080510 11 100                 01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
      0805 10 11 300                01                         11,00                        8,78                5,99
\                                   04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 11 900               —                            —                          —                   —
       0805 10 15 100               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 15 300               01                         11,00                        8,78                5,99
I                                   04                         11,00                        8,78                5,99
       080510 15 900               —                             —                          —                   —
       0805 10 19 100               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 19 300               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 19 900               _                            _                          —                   —
       0805 10 21 100               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 21 300               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 21 900               —                            —                          —                   —
      0805 10 25 100                01                         11,00                        8,78                5,99
l                                   04                         11,00                        8,78                5,99
      0805 10 25 300                01                         1 1,00                       8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
      0805 10 25 900                —                            —                          —                   —
      0805 10 29 100                01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
      0805 10 29 300                01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 29 900               —                            —                          —
                                                                                                                — '
       0805 10 31 100               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5?9
      0805 10 31 300                01                         11,00                        8,78                5,99
l                                   04                         11,00                        8,78                5,99
      0805 10 31 900                —                            —                          —                   —
       080510 35 100                01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 35 300               01                         11,00                        8,78                5,99
                                    04                         11,00                        8,78                5,99
       0805 10 35 900               —                            —                          —                   —
 ---pagebreak---   N0 L 282/24                     Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 10 . 91
                                                                                                (en écus/100 kg net)
                                                                   Montants des restitutions
                        Destination
       Code produit                            Communauté dans sa
                     des restitutions (')         composition au         Espagne (II)          Portugal (III)
                                               31 décembre 1985(1)
      080510 39 100         01                        11,00                  8,78                   5,99
                            04                        11,00                  8,78                   5,99
      0805 10 39 300         01                       11,00                  8,78                   5,99
                             04                       11,00                  8,78                   5,99
      0805 10 39 900    .   —                          —                     —                      —
      080510 41 100          01                       11,00                  8,78                   5,99
                            04                        11,00                  8,78                   5,99
      080510 41 300          01                       11,00                  8,78                   5,99
                             04                       11,00                  8,78                   5,99
      0805 10 41 900         —                         —                     —                      —
      0805 10 45 100         01                       11,00                  8,78                   5,99
I                            04                       11,00                  8,78                   5,99
      080510 45 300          01                       11,00                  8,78                   5,99
\                            04                       11,00                  8,78                   5,99
      0805 10 45 900         —                         —                     —                      —
      0805 10 49 100         01                       11,00                  8,78                   5,99
                             04                       11,00                  8,78                   5,99
      0805 10 49 300         01                       11,00                  8,78                   5,99
                             04                       11,00                  8,78                   5,99
      0805 10 49 900         —                         —                     —                      —
      0805 20 50 100         —                         —                     —                      —
      0805 20 50 900         —                         —                     —                      —
      0805 30 10 100         05                       13,50                  5,66                   3,39
      0805 30 10 900         —                         —                     —                      —
      0806 10 11 100         05                        4,84                  4,84            \
      0806 10 11 300         05                        4,84                  4,84                   —
      0806 10 11 900         —                         —                     —
                                                                                                    —1
      080610 15 100          05                        4,84                  4,84                   —
      0806 10 15 300         05                        4,84                  4,84                   —
      0806 10 15 900         —                         —                     —                      —
      0806 10 19 100         05                        4,84                  4,84                   —
      0806 10 19 300         05                        4,84                  4,84                   —
      0806 10 19 900         —                         —                     —                      —
      0808 10 91 100         —                         —                     —                      —
      0808 10 91 910         02                        6,50                  —
                                                                                                    1,58
      0808 10 91 990         —                         —                     —                   •  —
      0808 10 93 100         —                         —                     —                      —
      0808 10 93 910         02                        6,50                  —
                                                                                                    1,58
      0808 10 93 990         —                         —                     —                      —
      0808 10 99 100         —                         —                     —                      —
      0808 10 99 910         02                        6,50                  —
                                                                                                    1,58
      0808 10 99 990         —                         —                     —                      —
      0809 30 00 110         03                        —                     —                      —
      0809 30 00 190         —                         —                     —                      —
      0809 30 00 900         03                        —                     —                      —
 ---pagebreak--- 10. 10 . 91                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 282/25
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les Iles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, les pays à économie planifiée de l'Europe centrale et
       orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de
       l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja,
       'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la Jordanie], Hong-Kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande
       et T'aï-wan ,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse, l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté,
    04 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    05 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté.