CELEX: 51989PC0496
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LES VIANDES DE GIBIER ET LES VIANDES DE LAPIN

N ° C 327/40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               30. 12. 89
 7) À l'annexe D, le point IV est remplacé par le texte                                         infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse
      suivant:                                                                                  infectieuse et n'a pas été vacciné confor-
                                                                                                mément aux dispositions de la directive
      «Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie:                                            88/407/CEE (*);
      1 ) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et                  b) (i) qui n'a pas été vacciné contre la fièvre
          stocké dans des conditions répondant aux normes                                      aphteuse (1 )
          fixées par la directive 88/407/CEE;                                                  ou
                                                                                         (ii) a été vacciné contre la fièvre aphteuse confor-
      2) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jus-
          qu'au lieu de chargement dans un conteneur scellé                                    mément aux dispositions prévues dans la
          dans des conditions conformes aux dispositions de la                                 directive 88/407/CEE (»).
          directive 88/407/CEE;
                                                                          Fait à                      , le
     3) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur un
          taureau:
                                                                                /            \
          a)    (i) qui a présenté un résultat négatif à une                   /                  \                    (Signature)
                     épreuve de séroneutralisation ou à une                   î    CACHET           \
                     épreuve ELISA pour la recherche de rhino-                *,                  /              (Nom en lettres capitales)
                     trachéite bovine infectieuse ou de vulvovagi-               \.            y'
                     nite pustuleuse infectieuse effectuée au cours                 "*"•—•""               Article 2
                     des douze mois précédents (*)
                                                                          Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                          législatives, réglementaires et administratives nécessaires
              (ii) qui a été vacciné contre la rhinotrachéite             pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
                    bovine infectieuse ou la vulvovaginite pustu-         janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commis-
                    leuse infectieuse conformément aux disposi-           sion.
                    tions prévues dans la directive 88/407/
             '       CEE0)
                                                                                                           Article 3
                                                                          Les Etats membres sont destinataires de la présente direc-
              (iii) qui a réagi positivement à l'épreuve de
                                                                          tive.
                     séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA
                     pour la recherche de rhinotrachéite bovine           i1) Biffer les mentions inutiles.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les viandes de gibier et les viandes de
                                                                    lapin
                                                            COM(89) 496 final
                                            (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                               (89/C 327/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   représentent une source de revenu pour une partie de la
                                                                          population agricole;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    considérant que, pour garantir le développement rationnel de
péenne, et notamment son article 43,                                      ce secteur et en améliorer la productivité, des règles relatives
                                                                          aux problèmes sanitaires et de police sanitaire concernant la
                                                                          production et la distribution de viandes de lapin et de viandes
vu la proposition de la Commission,                                       de gibier doivent être établies au niveau communautaire;
vu l'avis du Parlement européen,                                          considérant que les disparités relatives à la santé animale et à
                                                                          la santé publique dans les États membres devraient être
                                                                          éliminées en vue d'encourager les échanges intracommunau-
vu l'avis du Comité économique et social,                                 taires de viandes de lapin et de viandes de gibier en vue de
                                                                          contribuer à l'achèvement du marché intérieur;
considérant que les viandes de lapin et les viandes de gibier             considérant que les maladies transmissibles aux animaux
figurent sur la liste de produits de l'annexe II du traité; que           domestiques et aux hommes peuvent être propagées par les
l'élevage de lapins et de gibier est généralement compris dans            viandes de gibier et les viandes de lapin; qu'il est nécessaire
le secteur agricole; que cet élevage et le revenu du gibier               d'établir des règles permettant de lutter contre ces risques;
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 327/41
considérant que les viandes de gibier et les viandes de lapin                                       Article 2
doivent être traitées dans de bonnes conditions d'hygiène en
vue de prévenir les infections ou intoxications d'origine           Au sens du présent règlement, on entend par:
alimentaire;                                                        — «viandes de lapin»: toutes les parties propres à la
                                                                         consommation humaine,
considérant que la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21
décembre 1982, concernant la notification des maladies des          — «viandes de gibier d'élevage»: toutes les parties de
animaux dans la Communauté (l), modifiée en dernier lieu                 mammifères sauvages et d'oiseaux sauvages reproduits,
par la directive 89/162/CEE ( 2 ), fixe les conditions de                élevés et abattus en captivité, qui sont propres à la
notification des maladies des animaux dans la Communauté;                consommation humaine,
que l'apparition ou la présence de certaines maladies conta-
                                                                    — «viandes de gibier sauvage» : toutes les parties propres à la
gieuses des animaux dans la faune d'une région de la
                                                                         consommation humaine des mammifères sauvages et des
Communauté peut présenter un risque pour la faune d'autres
                                                                         oiseaux sauvages abattus dans leur environnement,
régions de la Communauté ainsi que pour les cheptels
communautaires; qu'il convient de disposer, pour certaines               conformément aux législations relatives à la chasse,
maladies contagieuses de la faune, des mêmes informations           — «gibier» : les mammifères terrestres ou les oiseaux qui ne
que pour les animaux domestiques;                                        sont pas considérés comme domestiques et ne figurent pas
                                                                         à l'article 1 er paragraphe 1 de la directive 64/443/CEE
considérant que la directive 64/443/CEE du Conseil, du                   ou à l'article 1 er de la directive 71/118/CEE du Conseil,
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière             du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3),                  matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ( 5 ),
modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (4),
fixe les conditions d'hygiène applicables aux viandes               — «gros gibier»: les mammifères sauvages biongulés,
fraîches; que les animaux sauvages d'élevage utilisés pour la       — «petit gibier»: les mammifères sauvages de la famille des
production de viande de gibier le sont dans des conditions               léporidés et les oiseaux sauvages de chasse,
similaires à celles appliquées aux élevages de mammifères et
d'oiseaux; qu'il convient d'appliquer au gibier d'élevage les       — «gibier à plume»: le gibier représenté par les oiseaux,
mêmes règles que celles appliquées aux viandes fraîches et          — «gibier à poil»: le gibier représenté par les mammi-
aux viandes de volaille;                                                 fères,
considérant qu'il convient de prévoir des dérogations pour          — «viandes de lapin»: toutes les parties du lapin domestique
des petites quantités de viandes de lapin et de viandes de               propres à la consommation humaine,
gibier utilisées pour le commerce local;                            — «service officiel»: le service vétérinaire ou tout autre
                                                                         service d'un niveau équivalent, désigné par l'État membre
considérant que, pour l'organisation et le suivi des contrôles à
                                                                         pour contrôler l'application du présent règlement,
effectuer par l'État membre destinataire et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux         — «territoire de chasse»: le territoire où le gibier sauvage se
règles générales fixées par le règlement (CEE) du Conseil,               déplace librement,
concernant les contrôles vétérinaires relatifs aux échanges
                                                                    — «atelier de transformation de gibier»: un établissement
intracommunautaires à effectuer en vue de l'achèvement du
                                                                         agréé, utilisé pour l'habillage, l'inspection sanitaire et,
marché intérieur;
                                                                         le cas échéant, la découpe des carcasses de gibier sau-
considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrê-              vage,
ter les mesures d'application du présent règlement; que, à          — «abattoir de lapins»: un abattoir agréé, utilisé pour
cette fin, des procédures doivent être fixées, établissant une           l'abattage et l'inspection sanitaire de lapins domesti-
coopération étroite et efficace entre la Commission et les               ques,
États membres au sein du comité vétérinaire permanent,
                                                                    — «pays de production»: l'État membre sur le territoire
                                                                         duquel est situé l'établissement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      Les définitions de l'article 2 de la directive 64 / 433 / CEE et de
                                                                    l'article 2 de la directive 71/118/CEE s'appliquent.
                      CHAPITRE PREMIER
                         Règles générales
                                                                                                 CHAPITRE II
                         Article premier                            Règles applicables à la production et à la commercialisation
                                                                               de viandes de gibier et de viandes de lapin
Le présent    règlement arrête les exigences concernant les
problèmes     sanitaires et de police sanitaire relatifs à la
production   et à la mise sur le marché de viandes de gibier et de                                  Article 3
viandes de   lapin.
                                                                     1.     L'enquête relative à l'état sanitaire du gibier et des
(!) JO n°  L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.                             lapins doit s'effectuer à intervalles réguliers dans chaque État
(2) JO n°  L 61 du 4. 3. 1989, p. 38.                                membre.
(3) JO n°  121 du 29. 7. 1964, p..2012/64.
(4) JO n°  L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.                              (5) JOn° L55 du 8. 3. 1971, p. 23.
 ---pagebreak--- N° C 327/42                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 12. 89
Â cette fin, un service ou organisme central est chargé de            le but de contrôler, sur le gibier sauvage, la présence de
collecter et d'exploiter les résultats des inspections sanitaires     contaminants dans l'environnement.
effectuées conformément au présent règlement, si des mala-
dies transmissibles aux personnes ou aux animaux ou la                2.     Compte tenu des résultats du contrôle visés au para-
présence de taux de résidus supérieurs aux taux admis sont            graphe 1, des limitations relatives à l'utilisation de viandes de
diagnostiqués.                                                        gibier provenant de certains territoires de chasse peuvent être
                                                                      imposées.
 2.     Si une maladie ou un état visé au paragraphe 1 est
diagnostiqué, les résultats de l'enquête relative au cas              3.     Conformément à la procédure fixée à l'article 2 1 , des
considéré sont communiqués dès que possible au service                conditions supplémentaires peuvent être arrêtées.
officiel responsable de la surveillance du troupeau d'origine
des animaux ou, s'il s'agit de gibier sauvage, du territoire de
chasse dont provient le gibier.
                                                                                                   Article 6
3.      Compte tenu de la situation épizootique, le service
                                                                       1.    Les viandes provenant de gros gibier d'élevage doivent
officiel demande la mise en oeuvre de tests spécifiques sur le
                                                                      remplir les conditions fixées à l'article 3 de la directive
gibier sauvage en vue de détecter la présence des maladies
                                                                      64/433/CEE.
visées à l'annexe I de la directive 83/894/CEE.
                                                                      2.     Par dérogation au paragraphe 1, en attendant l'adop-
La présence de ces maladies est communiquée à la Commis-              tion des règles visées à l'article 5 paragraphe 1 de la directive
sion et aux autres États membres conformément aux dispo-              88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles
sitions de la directive 82/894/CEE.                                   sanitaires applicables aux viandes réservées au marché
                                                                      national et les niveaux de la redevance à percevoir confor-
                                                                      mément à la directive 85/73/CEE pour l'inspection desdites
                                                                      viandes ( 3 ), l'abattage de gros gibier d'élevage, la découpe et
                             Article 4                                le stockage des viandes visées au paragraphe 1 peuvent être
                                                                      pratiqués dans des établissements approuvés par les autorités
1.      Les échanges intracommunautaires de viandes de                nationales pour le marché national sous réserve que ces
gibier sont soumis à des règles sanitaires appropriées régis-         viandes n'entrent pas dans le circuit des échanges intracom-
sant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches             munautaires.
visés dans:
                                                                      3.     Par dérogation au paragraphe 1, le service officiel peut
a) la directive 72/461/CEE, du 12 décembre 1972, relative             autoriser l'abattage par balle de gibier d'élevage au lieu
     à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-          d'origine, s'il ne peut être transporté, en vue d'éviter tout
     communautaires de viandes fraîches i1)                           risque pour le manipulateur ou d'assurer la protection du
                                                                      bien-être des animaux. Cette dérogation peut être accordée
     ou
                                                                      si:
b) le règlement (CEE) (concernant les conditions sanitaires
     applicables aux échanges intracommunautaires et à                — une demande est présentée par le propriétaire des ani-
     l'importation en provenance des pays tiers de viandes                maux,
     fraîches de volaille et de gibier à plume d'élevage).
                                                                      — le service officiel est prévenu à l'avance de la date de
                                                                          l'abattage d'animaux,
2.      En outre, compte tenu de la présence de maladies visées
à l'article 3 paragraphe 3, le service officiel de l'État membre      — le troupeau n'est pas soumis à des restrictions à la suite de
sur le territoire duquel la maladie a été constatée peut limiter          l'enquête effectuée conformément aux articles 4 et 5.
l'utilisation de viandes de gibier provenant de certains
territoires de chasse.                                                4.     Les viandes provenant de sangliers ou d'autres espèces
                                                                      sensibles à la trichinose doivent faire l'objet d'une analyse par
3.      Conformément à la procédure fixée à l'article 2 1 , des       digestion conformément à la directive 77/96/CEE du
mesures complémentaires peuvent être arrêtées.                        Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de
                                                                      trichines (trichinella spiralis) lors des importations, en
                                                                      provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant
                                                                      d'animaux domestiques de l'espèce porcine (4).
                             Article 5
1.      Les États membres complètent leurs plans de recherche                                      Article 7
de résidus, visés à l'article 4 de la directive 86/469/CEE du
Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de             Les viandes de gibier à plume d'élevage doivent remplir les
résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches ( 2 ), dans     conditions visées à l'article 3 de la directive 71/118/CEE.
0) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.                                (3) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 28.
(2) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.                                (4) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.
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                            Article 8                              b) provenir d'un animal de boucherie ayant fait l'objet d'une
                                                                         inspection ante mortem effectuée par un vétérinaire
1.     Les viandes de gibier sauvage doivent:                            officiel, conformément aux dispositions de l'annexe I
a) être traités dans un atelier de transformation de gibier,             chapitre Ier, et avoir été considérées aptes à l'abattage à la
    remplissant les conditions de l'annexe II chapitre III, ou           suite de cette inspection;
    dans un abattoir agréé et contrôle conformément à              c) être traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes,
    l'article 13;                                                        similaires à celles prévues à l'annexe I chapitre III de la
b) provenir de gibier sauvage abattu dans son environne-                 directive 71/118/CEE;
    ment et traitées conformément à l'annexe II chapitre            d) subir une inspection post mortem effectuée par un
    premier;                                                             vétérinaire officiel conformément aux dispositions de
c) être traitées pendant et après la transformation dans un              l'annexe I chapitre II et n'avoir révélé aucune altération,
    atelier de transformation de gibier ou un abattoir dans              à l'exception de lésions traumatiques subies peu de temps
    des conditions d'hygiène satisfaisantes, analogues à celles          avant l'abattage ou des malformations ou altérations
    prévues à l'annexe I chapitre IV de la directive 64/                 localisées, pour autant qu'il est établi, si nécessaire par
    433/CEE pour le gros gibier ou à l'annexe I chapitre III             des tests de laboratoire appropriés, qu'elles ne rendent
    de la directive 71/118/CEE pour le petit gibier;                     pas la carcasse et les abats impropres à la consommation
                                                                         humaine ou dangereux pour la santé humaine;
d) être soumises à une inspection postmortem effectuée par
    un vétérinaire officiel conformément à l'annexe I chapi-        e) porter une marque de salubrité conformément à l'an-
    tre II et ne révéler aucun altération, excepte les lésions           nexe I chapitre III;
    traumatiques survenues pendant la chasse ou des malfor-
                                                                    f)   être entreposées conformément aux dispositions de l'an-
    mations ou altérations localisées pour autant qu'il soit
                                                                         nexe I chapitre IV après inspection post mortem, dans
    établi, si nécessaire par des tests de laboratoires appro-
                                                                         des conditions d'hygiène satisfaisantes, dans des établis-
    priés, qu'elles ne rendent pas la carcasse et les abats
                                                                         sements agréés à cet effet conformément aux dispositions
    impropres à la consommation humaine ou dangereux
                                                                         de l'article 13 ou dans des entrepôts agréés conformé-
    pour la santé humaine;
                                                                         ment aux dispositions de la directive 64/433/CEE;
e) porter une marque de salubrité conforme à l'annexe II
                                                                    g) être transportées dans des conditions d'hygiène satisfai-
    chapitre IV;
                                                                          sante conformément aux dispositions de l'annexe I cha-
f)  être stockées conformément à l'annexe II chapitre V,                 pitre V.
    après inspection post mortem, dans des conditions
     satisfaisantes dans des établissements agréés conformé-        2.      En plus du paragraphe 1, pour des parties de carcasse
    ment aux dispositions de l'article 13 ou dans des entre-        ou des viandes désossées, être obtenues dans des conditions
    pôts agréés conformément à la directive 64/433/CEE;             similaires à celles prévues par l'article 3 point b) de la
                                                                    directive 71/118/CEE, dans des établissements agréés à cet
g) être transportées dans des conditions d'hygiène satisfai-        effet conformément à l'article 13.
     santes conformément à l'annexe II chapitre V.
2.      Outre le paragraphe 1, les viandes de sanglier ou autres
espèces sensibles à la trichinose:                                                                Article 10
a) doivent subir une analyse par une des méthodes de                 Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 et aux articles 7 et 8
     digestion visées dans la directive 77/96/CEE;                  paragraphe 1 point c), la mise sur le marché de petit gibier
b) s'il s'agit de parties de carcasse ou de viandes désossées de    non éviscéré et/ou non dépouillé ou non déplumé et de gros
     petit gibier, avoir été obtenues dans des conditions            gibier non dépouillé est autorisée à condition qu'ils soient
     similaires à celles prévues à l'article 3 point b) de           manipulés et entreposés de manière séparée par rapport aux
     la directive 71/118/CEE dans des établissements agréés          viandes fraîches, aux viandes de volaille, aux viandes de lapin
                                                                     et aux viandes de gibier éviscéré et dépouillé.
     à cet effet, conformément aux dispositions de
     l'article 13;
 c) s'il s'agit de parties de carcasses ou de viandes désossées                                   Article 11
     de gros gibier, avoir été obtenues dans des conditions
     similaires à celles prévues à l'article 3 paragraphe 1          1.      Le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliai-
     point b) de la directive 64/433/CEE dans des établisse-         res placés sous son autorité et sa responsabilité lorsqu'il
     ments agréés à cet effet, conformément aux dispositions         assure:
     de l'article 13.
                                                                     a) les inspections post mortem visées à l'article 6 para-
                                                                          graphe 1, à l'article 7, à l'article 8 paragraphe 1 point d)
                             Article 9                                    et à l'article 9 paragraphe 1 point d);
 1.     Les viandes de lapin doivent:                                b) la supervision des viandes découpées visée à l'article 6
                                                                           paragraphe 1, à l'article 7, à l'article 8 paragraphe 2
 a) avoir été obtenues dans un établissement remplissant les               points b) et c) et à l'article 9 paragraphe 2;
      conditions générales de la directive 71/118/CEE et
      agréés à cet effet, conformément aux dispositions de           c) la vérification du respect des dispositions de l'annexe I
     l'article 13;                                                         chapitre V et de l'annexe II chapitre V.
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2.      Les modalités de cette assistance doivent, si nécessaire,                                Article 14
être déterminées conformément à la procédure prévue à
l'article 21.                                                        Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
                                                                     mesure nécessaire à l'application uniforme du présent règle-
                                                                     ment, effectuer des contrôles sur place; ils peuvent, notam-
                                                                     ment, vérifier si les établissements agréés remplissent effec-
                             Article 12                              tivement les conditions du présent règlement. La Commis-
                                                                     sion informe les États membres du résultat des contrôles
                                                                     effectués.
Les viandes de lapin ou de gibier ne peuvent être utilisées pour
la consommation humaine:                                             L'État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué
                                                                     apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplis-
a) s'il est constaté qu'elles présentent des défauts énumérés        sement de leur mission.
     au point 10 sous a) de l'annexe I et au point 14 sous a) de
     l'annexe II;                                                    Les conditions générales d'application du présent article sont
                                                                     fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
b) si elles proviennent d'animaux auxquels il a été adminis-
     tré des substances susceptibles de rendre les viandes
     dangereuses ou nocives pour la santé humaine et sur
     lesquelles le comité scientifique vétérinaire a émis son                                    Article 15
     avis;
                                                                     1.      Les règles fixées dans le règlement (CEE) du Conseil,
c) si elles ont été traitées aux radiations ionisantes ou            relatif à des contrôles vétérinaires dans les échanges intra-
                                                                     communautaires en vue de l'achèvement du marché intérieur,
     ultraviolettes ou au moyen d'attendrisseurs ou d'autres
                                                                     s'appliquent en particulier à l'organisation des contrôles
     substances susceptibles d'affecter leurs propriétés orga-
                                                                     effectués par les pays de destination et aux actions à prendre à
     noleptiques ou à l'aide de colorants autres que ceux
                                                                     la suite de ces contrôles ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à
     utilisés pour le marquage de salubrité.
                                                                     appliquer au sujet des problèmes sanitaires relatifs à la
                                                                     production et à la distribution de viandes de lapin et de
                                                                     viande de gibier sur le territoire de la Communauté.
                             Article 13
                                                                                                 Article 16
1.      Chaque État membre établit une liste des établisse-
ments qu'il a agréés en leur attribuant un numéro d'agrément         1.      Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 et de
vétérinaire. Les États membres peuvent agréer pour l'abat-           l'article 7 ne s'appliquent pas aux viandes de gibier d'élevage
tage et la découpe de lapins et de gibier des établissements         produites par l'exploitant pour sa consommation personnelle
agréés conformément à la directive 71/118/CEE ou à la                ou données directement et gratuitement au consommateur
directive 64/433/CEE, si ces établissements sont équipés             final.
pour la transformation de viandes de lapin et/ou de viandes
de gibier et qu'ils travaillent dans des conditions garantissant     2.      Les dispositons de l'article 8 ne s'appliquent pas aux
le respect des règles d'hygiène. Les États membres adressent         viandes de gibier sauvage utilisées par le chasseur pour sa
cette liste aux autres États membres et à la Commission.             consommation personnelle ou données directement et gra-
                                                                     tuitement au consommateur final.
2.      Un État membre n'agrée pas un établissement si les
conditions du présent règlement ne sont pas remplies. Les            3.      Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas aux
                                                                     viandes de lapin produites par l'exploitant pour sa consom-
États membres retirent leur agrément si les conditions
                                                                     mation personnelle ou données directement et gratuitement
d'agrément ne sont plus remplies.
                                                                     au consommateur final.
3.      Si un contrôle à été effectué conformément aux
dispositions de l'article 14, l'État membre en cause tient
                                                                                                 Article 17
compte des conclusions de ce contrôle. Les autres membres et
la Commission sont informés du retrait de l'agrément.
                                                                     1.      Les États membres peuvent accorder des déroga-
                                                                     tions:
4.      L'inspection et la surveillance des établissements agréés
sont effectuées sous la responsabilité du vétérinaire officiel       a) à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 7 pour les viandes
qui peut être assisté pour des tâches purement matérielles par            de gibier d'élevage vendues directement en petites quan-
un personnel spécialement formé à cet effet. Le vétérinaire               tités par le producteur au consommateur final, pour
officiel doit avoir à tout moment accès à toutes les parties des          autant que ces transactions sont effectuées dans le même
établissements pour vérifier que les dispositions du présent              secteur que celui où se trouve l'exploitation de produc-
règlement sont remplies.                                                  tion et que leurs établissements et points de vente sont
                                                                          régulièrement contrôlés par le service officiel;
Les modalités de cette assistance sont déterminées conformé-         b) aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et paragra-
ment à la procédure fixée à l'article 21.                                 phe 2 points b) et c) pour les viandes de gibier sauvage
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 327/45
    vendues en petites quantités dans des points de ventes                                         Article 21
    régulièrement contrôlées par le service officiel ou vendues
    en petites quantités directement par le chasseur au                1.      La Commission est assistée par le comité vétérinaire
    consommateur final;                                                permanent, dénommé ci-après «comité», institué par la
c) aux dispositions de l'article 9 pour les viandes de lapin           décision 68/361/CEE du Conseil (1).
    vendues directement en petites quantités par le produc-
    teur au consommateur final, pour autant que ces tran-              2.      Les dispositions ci-dessous sont applicables en cas de
    sactions s'effectuent dans le même secteur que celui où se         mise en œuvre de la procédure prévue au présent article.
    trouve l'exploitation de production et que leurs établis-
    sements et points de vente sont régulièrement contrôles
                                                                       3.      Le représentant de la Commission soumet au comité un
    par le service officiel.
                                                                       projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                       projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
2.     Dans les cas visés au paragraphe 1, les viandes doivent
                                                                       l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
être identifiées à l'aide d'une marque permettant l'identifica-
                                                                       prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
tion du producteur ou, pour le gibier sauvage, du chasseur ou
                                                                       des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
du territoire de chasse.
                                                                       proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
                                                                       comité, les voix des représentants des États membres sont
                                                                       affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
                                                                       président ne prend pas part au vote.
                          CHAPITRE III
                                                                       4.      La Commission arrête les mesures envisagées lors-
                       Dispositions finales                            qu'elles sont conformes à l'avis du comité.
                            Article 18                                 5.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
                                                                       l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
Le présent règlement est applicable sans préjudice des règles          soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
communautaires arrêtées en vue de protéger la faune.                   mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
                                                                       fiée.
                            Article 19                                 Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
                                                                       à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, la
Les annexes du présent règlement sont modifiées par la                 Commission arrête les mesures proposées.
Commission, conformément à la procédure fixée à l'arti-
cle 2 1 , en vue notamment de l'adapter au progrès techno-
logique.
                                                                                                   Article 22
                             Article 20
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990.
En attendant la mise en œuvre des règles communautaires
relatives à l'importation de viandes de gibier et de viandes de        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
lapin en provenance de pays tiers, les États membres                   directement applicable dans tout État membre.
appliquent à ces importations des conditions au moins
équivalentes à celles prévues dans le présent règlement.                (») JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
                                                                 ANNEXE I
                                                          CHAPITRE PREMIER
                                             Inspection sanitaire ANTE MORTEM des lapins
                1.     Les animaux doivent être soumis à l'inspection ante mortem avant le début de l'abattage
                journalier. L'exploitant de l'abattoir ou son représentant est tenu de faciliter les opérations sanitaires
                ante mortem et en particulier toute manipulation jugée nécessaire.
 ---pagebreak--- N ° C 327/46                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             30. 12. 89
            Chaque lot d'animaux à abattre doit porter une marque d'identification permettant à l'autorité compétente de
           déterminer son origine.
            2.       L'inspection ante mortem peut se limiter à la recherche des dommages causés pendant le transport, si les
            lapins ont été examinés dans l'exploitation d'origine au cours des dernières vingt-quatre heures et ont été jugés
            sains. En outre, l'identité du lot doit être démontrée lors de son arrivée à l'abattoir.
            Si l'inspection ante mortem dans l'exploitation d'origine et à l'abattoir n'est pas effectuée par le même vétérinaire
            officiel, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel, indiquant
            que les animaux ont été examinés et jugés aptes à l'abattage.
            3.       L'inspection ante mortem doit être effectuée par le vétérinaire officiel, conformément aux règles de l'art, dans
            des conditions d'éclairage appropriées.
           4.       L'inspection doit permettre de déterminer:
            a)    si les animaux sont atteints d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux, ou s'ils présentent des
                  symptômes, ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie;
            b)    s'ils présentent des symptômes d'une maladie ou d'un trouble de leur état général susceptibles de rendre les
                  viandes impropres à la consommation humaine.
            5.      Les animaux ne peuvent être abattus pour la consommation humaine s'il est établi qu'ils souffrent des
            affections visées au point 4.
            6.      Les animaux visés au point 4 doivent être sacrifiés séparément ou après l'abattage de tout autre lapin et leurs
           viandes doivent être éliminées d'une façon hygiénique.
                                                                     CHAPITRE II
                                                  Inspection sanitaire POST MORTEM des lapins
            7.      Les lapins abattus doivent être inspectés immédiatement après l'abattage.
            8.      L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions d'éclairage appropriées.
            9.      L'inspection post mortem doit comprendre:
            a)    l'examen visuel de l'animal abattu,
            b)    si nécessaire, la palpation et l'incision,
            c)    la recherche d'anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuellement, de saveur,
            d)    au besoin, des examens de laboratoire.
            10. a) Le lapin doit être déclaré totalement impropre à la consommation si l'inspection post mortem révèle:
                        — des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux,
                        — des tumeurs malignes ou multiples; des abcès multiples,
                        — une infestation parasitaire étendue des tissus sous-cutanés ou musculaires,
                        — la présence de résidus de substances' interdites ou en concentrations supérieures aux niveau
                            admis,
                        — un empoisonnement,
                        — des dommages étendus ou une imbibition sanguine ou sérique étendue,
                        — des anomalies de couleur, d'odeur ou de saveur,
                        — des anomalies de consistance, en particulier des oedèmes ou un état émacié.
                   b) Les parties des animaux abattus présentant des lésions ou contaminations localisées n'affectant pas la
                        salubrité de la partie restante des viandes doivent être déclarées impropres à la consommation
                        humaine.
                   c) Les résultats des inspections sanitaires ante et post mortem doivent être enregistrés par le vétérinaire
                        officiel et, si des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, visées à l'article 4, ou si la présence de
                        résidus sont mises en évidence, ils doivent être communiqués aux autorités du service officiel,
                        responsable de la surveillance du troupeau d'où proviennent les animaux, ainsi qu'au responsable du
                        troupeau en cause.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 327/47
                                                               CHAPITRE III
                                                           Marquage de salubrité
           11.    Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et
           conserve à cet effet:
           a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne remet au personnel auxiliaire qu'au
               moment même du marquage et pour le laps de temps nécessaire à celui-ci;
           b) les étiquettes et le matériel de conditionnement lorsque ceux-ci ont déjà été revêtus de l'une des marques visées
               au point 12. Ces étiquettes, ce matériel de conditionnement et de fermeture sont remis, en nombre
               correspondant aux besoins, au personnel auxiliaire au moment même où ils doivent être utilisés.
           12. 1. La marque de salubrité comporte:
                    a) — dans la partie supérieure, les premières lettres en caractères romains (capitales) du nom du pays
                            exportateur, à savoir: B, DK, D, EL, ESP, F IRL, I, L, NL, P, UK,
                        — au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas échéant, de l'atelier de
                            découpe,
                        — dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK,
                        — les lettres et les chiffres doivent avoir une hauteur de 0,2 cm
                            ou
                    b) — un ovale de 6,5 sur 4,5 cm dans lequel figurent les indications énumérées sous a), les lettres
                            doivent avoir une hauteur de 0,8 cm et les chiffres de 1,1 cm.
                2. Le matériel utilisé pour le marquage doit satisfaire aux conditions d'hygiène et l'information visée au
                    point 1 doit y apparaître sous une forme parfaitement lisible.
                3. a) Le marquage de salubrité visé au point 1 sous a) doit se faire:
                        — sur les carcasses non enveloppées au moyen d'un sceau comportant les informations visées au
                            point 1 sous a),
                        — sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de carcasses emballées,
                        — sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de parties de carcasse ou d'abats
                            conditionnés en petites quantités.
                    b) La marque de salubrité visée au point 1 sous b) doit être apposée sur les emballages de grande
                         dimension.
                4. Si une marque de salubrité est apposée sur une enveloppe ou un emballage conformément au
                    point 3:
                    — elle doit être apposée de telle manière qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'enveloppe ou de
                        l'emballage,
                        ou
                    — l'enveloppe ou l'emballage doivent être scellés de manière qu'ils ne puissent être réutilisés après
                        ouverture.
                                                               CHAPITRE IV
                                                                 Entreposage
           13.    Après l'inspection post mortem, les viandes de lapin doivent être réfrigérées ou congelées et conservées à une
           température ne devant jamais dépasser + 4 ° C si elles sont réfrigérées et -12° C si elles sont congelées.
                                                               CHAPITRE V
                                                                  Transport
           14.    Les viandes de lapin doivent être expédiées de manière à être protégées durant le transport de tout ce qui est
           susceptible de les contaminer ou de les altérer eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au moyen
           de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le transport doivent être équipés de manière que les
           températures fixées au point 13 ne soient pas dépassées.
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                                                                  ANNEXE     II
                                                            CHAPITRE PREMIER
            Règles sanitaires et d'hygiène à respecter lors de la chasse et du transport de gibier sauvage vers l'atelier de
                                                           transformation de gibier
            1.    Le gibier sauvage doit être tué selon les règles approuvées par le service officiel en vue de la protection de la
           santé animale, de la santé publique, de l'environnement et de la faune et flore sauvages.
           2.     Les chasseurs ayant noté des anomalies apparues pendant la chasse, à l'éviscération ou à la saignée de
           l'animal doivent les signaler à l'inspecteur vétérinaire, le cas échéant par écrit.
           3.     Les carcasses de gibier doivent être saignées et les viscères abdominaux enlevés dès que possible après que
           l'animal a été abattu. Toutefois, avec l'accord du service officiel, les carcasses de petit gibier peuvent être
           acheminées dès que possible vers l'atelier de transformation de gibier sans que les viscères abdominaux aient été
           enlevés et que la saignée ait été effectuée.
           4.     Compte tenu des conditions d'environnement, le service officiel peut prescrire que l'enlèvement des viscères
           abdominaux soit effectué dans un cellier facile à nettoyer et à désinfecter.
           5.     La corrélation entre les carcasses et les abats visés au point 12 doit être assurée jusqu'au moment de
           l'inspection vétérinaire.
           6.     Les carcasses de gibier doivent être transportées dans de bonnes conditions d'hygiène vers l'atelier de
           transformation de gibier, le cas échéant dans des camions réfrigérés.
           7.     La température des carcasses de gibier doit être ramenée le plus tôt possible à 4° C pour le petit gibier et à
           7° C pour le gros gibier. Le service officiel peut, compte tenu de la situation de l'environnement, exiger que les
          carcasses soient mises dans des locaux réfrigérés dans un délai de douze heures après leur abattage pour éviter leur
           altération.
           8.     Les carcasses de gibier devraient être présentées à l'inspection au plus tard dans les vingt-quatre heures après
          leur abattage. Toutefois, le service officiel peut décider d'accorder un délai supplémentaire, si les conditions de
          manipulation, de réfrigération et de transport sont telles que les carcasses ne risquent pas de se détériorer en raison
          du délai supplémentaire accordé.
                                                                CHAPITRE II
                                             Inspection vétérinaire des viandes de gibier sauvage
          9.     Toutes les carcasses de gibier doivent être inspectées par un vétérinaire officiel pour vérifier qu'elles ne
          présentent pas des lésions dues à des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux.
          10.       Le vétérinaire officiel doit veiller à ce que l'inspection soit effectuée dans des conditions efficaces et
          hygiéniques.
          11.       Le vétérinaire officiel doit prendre note et tenir compte des observations visées au point 2 qui ont été
          effectuées durant la chasse, à l'éviscération et la saignée des carcasses de gibier et qui lui ont été communiquées par
          le chasseur, ainsi que de la situation sanitaire sur le territoire de chasse, conformément aux articles 3, 4 et 5.
          12.       Le vétérinaire officiel doit examiner les carcasses de gibier, la trachée et les poumons, le cœur, le foie, les
          reins et la rate.
          Pour le petit gibier non éviscéré, compte tenu de la situation sanitaire régnant sur le territoire de chasse d'où
          proviennent les animaux, l'inspection sanitaire peut être effectuée sur la base d'un échantillon fixé par le service
                                                                                                                     v
          officiel.                                           •
          13.       Au cours de cet examen, l'inspecteur doit accorder une attention particulière:
          a) aux signes traduisant une mort naturelle, une mort due au piégeage ou aux symptômes d'une maladie au
               moment de la mort;
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           b) aux signes de décomposition;
           c) aux symptômes d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux;
           d) à la présence de parasites, notamment dans les tissus sous-cutanés ou musculaires.
                Les carcasses de sangliers doivent notamment faire l'objet d'une recherche de la trichinose sous la surveillance et
                la responsabilité du vétérinaire officiel. Cette recherche doit être effectuée conformément à une des méthodes
                de digestion indiquée pour les viandes porcines dans la directive 77/96/CEE;
           e) à la recherche d'anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, le cas échéant, de saveur;
           f)   à la présence de souillures visibles.
                Pour les besoins de l'inspection sanitaire, le vétérinaire officiel peut exiger le dépouillement et la découpe des
                carcasses de gibier.
           14. a) Des viandes de gibier sauvage doivent être déclarées totalement impropres à la consommation humaine si
                      l'inspection sanitaire met en évidence:
                      — des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux,
                      — des tumeurs malignes ou multiples,
                      — des abcès multiples,
                      — une infestation parasitaire étendue des tissus sous-cutanés ou musculaires,
                      — la présence de résidus ou de substances interdites ou en concentrations supérieures aux niveaux
                           admis,
                      — un empoisonnement,
                      — des signes dénotant une mort naturelle, une mort due au piégeage ou un état maladif au moment de la
                           mort,
                      — des dommages étendus ou une imbibition sanguine ou sérique étendue,
                      — des processus de décomposition tels qu'une élévation de température, particulièrement après une
                           découverte tardive ou l'éviscération,
                      — des anomalies nettes de couleur, d'odeur, de saveur,
                      — des anomalies nettes de consistance, en particulier des œdèmes ou un état émacié,
                      — des souillures impossibles à enlever même par un nettoyage minutieux,
                  b) les parties de carcasses de gibier présentant des lésions ou contaminations localisées, n'affectant pas la
                      salubrité de la partie restante des viandes doivent être déclarées impropres à la consommation
                      humaine.
                  c) Les résultats des inspections sanitaires doivent être enregistrés par le vétérinaire officiel et, en cas de
                      maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, visées à l'article 3 ou de découverte de résidus,
                      communiqués aux autorités du service officiel responsables de la surveillance du territoire de chasse d'où
                      proviennent les animaux ainsi que, le cas échéant, au responsable du territoire de chasse.
                                                                CHAPITRE III
                                  Conditions générales d'agrément des ateliers de transformation de gibier
            15.      Outre les conditions générales d'agrément des établissements, visées à l'annexe I de la directive
           64/433/CEE, les ateliers agréés de transformation de gibier doivent comporter au moins:
            a) des locaux de refroidissement ou de réfrigération suffisamment vastes pour la réception et la conservation de
                 carcasses de petit gibier à une température de 4° C et de carcasses de gros gibier à une température de 7° C, en
                 attendant l'inspection et la transformation;
            b) des locaux de travail pour les opérations d'éviscération, de dépouille ou de plumaison des carcasses de gibier,
                 pourvus de séparations suffisantes entre le secteur propre et le secteur souillé. Ces locaux doivent être équipés
                 d'installations adéquates pour l'inspection vétérinaire visée au chapitre II de la présente annexe;
            c) un atelier de découpe séparé si la découpe est effectuée dans l'établissement;
            d) un local pour le conditionnement et l'emballage, si ces opérations sont effectuées dans l'établissement, à moins
                 que les conditions prévues au point 62 du chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE soient
                 remplies;
            e) un équipement permettant une manutention des carcasses de gibier dans de bonnes conditions d'hygiène;
            f)   un local ou des locaux convenablement équipés pour procéder à un examen trichinoscopique, si cet examen est
                 effectué dans l'établissement.
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                                                               CHAPITRE IV
                                                   Marquage de salubrité du gibier sauvage
           16.      Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et
           conserve à cet effet:
           a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes de gibier qu'il ne peut remettre au personnel
                auxiliaire qu'au moment du marquage et pour le temps nécessaire à celui-ci;
           b) les étiquettes et les enveloppes, si elles ont déjà été revêtues de l'une des marques prévues au présent chapitre.
                Les étiquettes et enveloppes sont remises au personnel auxiliaire en nombre correspondant aux besoins au
                moment où elles doivent être utilisées.
           17.      La marque de salubrité doit être:
           a) une marque ovale ayant au moins 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur, portant les indications suivantes, en
               caractères parfaitement lisibles:
               — dans la partie supérieure, la ou les initiales du pays sur le territoire duquel est situé l'établissement
                    (c'est-à-dire, soit: B, DK, D, EL, ESP, F, IRL, I, L, NL, P, UK),
               — suivis du numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement et de la lettre G,
                    ou
          b) une marque ovale ayant au moins 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur, portant les indications suivantes, en
               caractères parfaitement lisibles:
               — dans la partie supérieure, le nom du pays sur le territoire duquel est situé l'établissement,
               — au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement, la lettre G
                    et,
               — dans la partie inférieure, un des sigles: CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK.
               Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres d'au moins 1 cm.
               La marque de salubrité peut, en outre, donner l'indication du vétérinaire ayant effectué l'inspection sanitaire
               des viandes.
               ou
          c) une estampille suffisamment grande pour recevoir les indications suivantes, en caractères parfaitement
               lisibles:
               — dans la partie supérieure, l'initiale ou les initiales du pays sur le territoire duquel est situé l'établissement
                    (à savoir B, DK, D, EL, ESP, F, IRL, I, L, NL, P, UK) suivie(s) du numéro d'agrément vétérinaire de
                    l'établissement et de la lettre G,
               — dans la partie inférieure, un des sigles: CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK,
               — les lettres et chiffres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,2 cm.
          18.      Les carcasses de gros gibier sont marquées à l'encre ou au feu par apposition de la marque de salubrité visées
          au point 17 sous a) ou b) à quatre endroits au moins, sur les épaules et la face externe des cuisses, ou marquées de
          l'estampille visée au point 17 sous c).
          Les carcasses de petit gibier doivent porter la marque de salubrité visée au point 17 sous c).
          19.      Les découpes de viande de gibier ou les carcasses de petit gibier emballées doivent porter la marque de
          salubrité visée au point 17 sous a) ou b), apposée sur l'enveloppe ou l'emballage.
          Les viandes de gibier conditionnées en petites quantités doivent porter la marque de salubrité visée au point 17
          sous c), apposée sur l'enveloppe.
                                                               CHAPITRE V
                                                                 Entreposage
          20.      Après l'inspection, les viandes de gros gibier doivent être réfrigérées ou congelées et conservées à une
          température qui ne peut en aucun moment dépasser + 7 ° C si elles sont réfrigérées et - 1 2 ° C si elles sont
          congelées.
          21.      Après l'inspection, les viandes de petit gibier doivent être réfrigées ou congelées et conservées à une
          température qui ne peut en aucun moment dépasser + 4 ° C si elles sont réfrigées et - 12° C si elles sont
          congelées.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 327/51
                                                                   CHAPITRE VI
                                                                     Transport
                22.     Les viandes de gibier doivent être expédiées de manière à être protégées pendant le transport de tout ce qui
                est susceptible de les contaminer ou de les altérer, eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au
                moyen de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le transport de viandes de gibier doivent être
                équipés de manière à garantir que les températures visées aux points20 et 21 ne soient pas dépassées.
                Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté pour
                                         l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins
                                                            . COM(89) 498 final
                                             (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                                  (89/C 327/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         considérant que l'aide financière de la Communauté consis-
                                                                                tera en un remboursement aux États membres d'une partie de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                          la prime d'abattage indemnisant les propriétaires d'ovins et
péenne, et notamment son article 43,                                            de caprins infectés au titre de l'élimination rapide des
                                                                                animaux en cause;
vu la proposition de la Commission,                                             considérant que le plan d'éradication doit comporter des
                                                                                mesures qui garantissent l'efficacité de l'action entreprise;
vu l'avis du Parlement européen,                                                que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et adaptées à
                                                                                l'évolution de la situation selon une procédure associant
                                                                                étroitement les États membres et la Commission;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régu-
considérant que la persistance de la brucellose chez les ovins                  lière des États membres sur le déroulement des actions
et les caprins, en particulier autour du bassin méditerranéen,                  entreprises,
fait peser une lourde menace sur la santé humaine et
animale;
                                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que la persistance de cette maladie plaide contre
la libre ciruclation des ovins et des caprins;
                                                                                                          Article premier
considérant que l'éradication de cette maladie constitue une                    La France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal doivent
condition essentielle à l'établissement, en ce qui concerne les                 présenter avant le 1 er janvier 1990 un plan d'éradication de la
échanges d'ovins et de caprins et des produits et sous-produits                 brucellose (Brucella melitensis) chez les ovins et les
qui en sont issus, du marché intérieur dans le secteur des                      caprins.
ovins et des caprins ainsi qu'à l'accroissement de la produc-
tivité de l'élevage et donc à l'amélioration du niveau de vie des
personnes exerçant leur activité dans ce secteur;                                                             Article 2
                                                                                Aux fins de la présente décision, les définitions applicables
considérant que les États membres affectés doivent présenter                    sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CEE) du
un plan d'éradication de la brucellose ovine et caprine;                        Conseil, concernant les conditions sanitaires en matière
                                                                                d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovi-
considérant qu'il est par ailleurs nécessaire de fixer les                      ne et caprine. En outre, on entend par «test officiel de
conditions dans lesquelles doivent intervenir les mesures                       dépistage de la brucellose» tout essai sérologique décrit à
d'abattage, d'isolement, de nettoyage et de désinfection, ainsi                 l'annexe C du règlement précité ou tout autre essai homo-
que l'utilisation de certains produits animaux;                                 logué selon la procédure fixée à l'article 12.