CELEX: 62019TN0126
Language: fr
Date: 2019-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-126/19: Recours introduit le 21 février 2019 — Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i KIimatyzacji/Commission

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/54
            
         
      Recours introduit le 21 février 2019 — Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i KIimatyzacji/Commission
      (Affaire T-126/19)
      (2019/C 148/53)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i KIimatyzacji (Varsovie, Pologne) (représentant: A. Galos, conseil juridique)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’article 16 du Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés, sur lequel est fondée la décision attaquée, et constater, par conséquent, l’irrégularité de la décision attaquée à cet égard;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: au titre de l’article 277 TFUE, la requérante invoque le grief tiré de la nullité de l’article 16 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, sur lequel est fondée la décision attaquée, dans la mesure où il concerne le fondement du système de répartition des quotas sur les valeurs de référence découlant de la déclaration des données historiques relatives aux gaz F mis sur le marché entre 2009 et 2012, car il s’agit d’une répartition arbitraire et discriminatoire des entreprises en fonction de leur activité antérieure sur le marché des gaz, ce qui entache, par conséquent, la décision attaquée d’irrégularité à cet égard.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la requérante invoque la violation des formes substantielles et du traité en raison de l’insuffisance des motifs justifiant l’introduction du mécanisme de distinction des entreprises actives sur le marché des gaz F en fonction des quantités de gaz F mises sur le marché entre 2009 et 2012, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement 517/2014.