CELEX: C2002/144/98
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-57/02: Recours introduit le 27 février 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Makhteshim-Agan Holding B.V.

15.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/47
Les requérantes font également valoir une violation des                utilisée dans les produits phytopharmaceutiques des requéran-
principes de cohérence et d’application uniforme du droit              tes, dans la liste des substances prioritaires qui seront soumises
communautaire, ainsi que des principes de la proportionnalité,         à restriction dans l’Union européenne dans la mesure où elles
de la sécurité juridique et de la confiance légitime.                  comportent des «émissions, rejets et pertes» directs ou indirects
                                                                       dans l’environnement aquatique durant l’usage agricole
                                                                       normal.
En outre, les requérantes soutiennent que l’acte attaqué
méconnaît également la lettre et l’esprit des accords internatio-
naux auxquels il se réfère expressément (la convention OSPAR
pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-            Les moyens et arguments sont analogues à ceux invoqués
ouest, la convention HELCOM relative à la protection du                dans l’affaire T-45/02 (DOW AgroSciences e.a./Parlement et
milieu marin de la mer Baltique, et la convention de Barcelone         Conseil (2).
relative à la protection de la Méditerranée contre la pollution).
(1) JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 1.                                (1) JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 1.
(2) JO L 230 du 19 août 1991, p. 1.                                    (2) Voir page 46 du présent Journal officiel.
(3) JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.
Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement
européen et le Conseil de l’Union européenne par Finchi-
   mica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti Chimici SpA               Recours introduit le 27 février 2002 contre le Parlement
                                                                       européen et le Conseil de l’Union européenne par Makhte-
                                                                                            shim-Agan Holding B.V.
                        (Affaire T-46/02)
                         (2002/C 144/97)                                                        (Affaire T-57/02)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                              (2002/C 144/98)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
formé par Finchimica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti
Chimici SpA, représentées par Mes Koen Van Maldegem et                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Claudio Mereu du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles                nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours dirigé contre le
(Belgique).                                                            Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
                                                                       formé par Makhteshim-Agan Holding B.V., représentée par
                                                                       Mes Philippe Logelain, Koen Van Maldegem et Claudio Mereu
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:       du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles (Belgique).
—     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du
      Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
      le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/
      CE (1), de manière à écarter la trifluraline de cet acte;        —     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du
                                                                             Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.                        2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
                                                                             le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE,
                                                                             de manière à écarter les substances de la requérante
                                                                             — l’atrazine, le chlorpyrifos, le diuron, l’endosulfan,
Moyens et principaux arguments                                               l’isoproturon (IPU), la simazine et la trifluraline — de cet
                                                                             acte;
Les requérantes demandent l’annulation partielle de la décision
no 2455/2001/CE qui inclut la substance active trifluraline,           —     condamner les parties défenderesses aux dépens.
 ---pagebreak--- C 144/48               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     15.6.2002
Moyens et principaux arguments                                         Selon la requérante, en ne tenant aucun compte des données
                                                                       scientifiques et techniques disponibles, les défenderesses ont
                                                                       en outre enfreint les articles 174 CE, 175 CE et 176 CE. L’acte
                                                                       attaqué violerait également l’article 2 CE. De l’avis de la
                                                                       requérante, l’acte en cause fausse le jeu de la concurrence,
La requérante en l’espèce produit des pesticides (produits             puisqu’il ne touche aucun autre produit phytopharmaceutique
phytopharmaceutiques). Elle conteste l’inclusion de certains de        concurrent.
ses produits dans la liste des substances prioritaires dans le
domaine de l’eau. Cette liste est établie par les défenderesses en
application de la directive 2000/60/CE (1). Les produits inscrits
sur la liste sont considérés comme présentant un risque pour           La requérante fait valoir également une violation des principes
ou via l’environnement aquatique et leurs émissions doivent            fondamentaux du droit communautaire. Elle estime que les
être réduites. En outre, la décision attaquée qualifie certains        défenderesses ont violé la directive 2000/60/CE et ont dès lors
produits des requérantes de substances prioritaires «soumises          enfreint une norme de rang supérieur. Les défenderesses
à révision», ce qui aboutira, selon la requérante, à une               auraient également violé la directive 91/414/CEE, plus spécifi-
classification en tant que substances dangereuses prioritaires.        que, aux termes de laquelle l’usage de certains produits de la
Ces substances présentent un risque plus élevé pour l’environ-         requérante est autorisé. L’acte attaqué viole également le
nement aquatique et leurs émissions doivent être éliminées.            principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime,
                                                                       puisqu’il frustre la requérante dans son attente de voir ses
                                                                       produits évalués selon la procédure prévue par la directive
                                                                       91/414/CEE, qui est encore en vigueur. La requérante fait
                                                                       valoir en outre une violation du principe d’égalité de traitement,
À l’appui de son recours, la requérante soutient que les              puisque la procédure retenue pour établir l’acte attaqué a
défenderesses ont enfreint les exigences procédurales de la            abouti à un résultat opposé à celui atteint selon la procédure
directive 2000/60/CE. L’article 16, paragraphe 2, sous a), de          prévue par la directive 91/414/CEE. Enfin, l’acte attaqué
cette directive prévoit que les produits phytopharmaceutiques          violerait le principe de la proportionnalité.
sont classés prioritaires selon une procédure d’évaluation du
risque. Les défenderesses ont cependant utilisé une procédure
simplifiée dite «procédure COMMPS» (fixation des priorités             (1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du
associant surveillance et modélisation). De l’avis de la requé-            23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
rante, les défenderesses n’étaient pas habilitées à utiliser cette         communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22
procédure simplifiée actuellement au lieu de la procédure                  décembre 2000, p. 1).
d’évaluation en fonction du risque prévue à l’article 16,              (2) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant
paragraphe 2, sous a). La requérante estime que les conditions             la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L
énoncées à l’article 16 de la directive 2000/60/CE pour                    230 du 19 août 1991, p. 1).
l’utilisation d’une procédure simplifiée ne sont pas remplies.
Elle relève en outre que les évaluations du risque de ses
produits phytopharmaceutiques en application de la directive
91/414/CEE (2) sont encore en cours. Par conséquent, les
défenderesses ont agi ultra vires en ne respectant pas les
exigences procédurales et méthodologiques résultant de la
directive cadre 2000/60/CE.
                                                                       Recours introduit le 28 février 2002 contre la Commis-
                                                                       sion des Communautés européennes par Archer Daniels
                                                                                              Midland Company
La requérante conteste en outre la création d’une liste de
substances prioritaires soumises à révision. Selon la requérante,
cette liste est en fait une liste provisoire de substances                                     (Affaire T-59/02)
dangereuses prioritaires. À son avis, il n’y a pas de base
juridique pour la création d’une telle liste. Il n’y aurait non plus
aucune motivation concernant la sélection de ces substances                                     (2002/C 144/99)
en tant que substances prioritaires soumises à révision.
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
La requérante soutient par ailleurs que la décision attaquée est
en contradiction avec la directive 91/414/CEE du Conseil
relative aux produits phytopharmaceutiques, qui est plus               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
spécifique. Par conséquent, les défenderesses ont violé le             nes a été saisi le 28 février 2002 d’un recours dirigé contre la
principe lex specialis derogat lex generalis. Cette directive          Commission des Communautés européennes et formé par
prescrit une évaluation spécifique du risque pour les produits         Archer Daniels Midland Company, représentée par Mlle Lynda
phytopharmaceutiques. De l’avis de la requérante, il convenait         Martin Alegi, M. Bill Batchelor, Mlle Marta Garcia et M. Carl
d’attendre l’issue de cette procédure spécifique avant d’en-           Otto Lenz du cabinet Baker & McKenzie, Londres (Royaume-
treprendre la classification de ses produits.                          Uni).