CELEX: 51994PC0124
Language: fr
Date: 1994-04-21
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE FORMATION DE PROFESSIONS MARITIMES

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(94) 124 final - SYN 517
                                                           Bruxelles, le 21.04.1994
                        P r o p o s i t i o n m o d i f i é e de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
                                 CONCERNANT
   LE NIVEAU MINIMAL DE FORMATION DE PROFESSIONS MARITIMES
     (présentée par la Commission conformément à l ' a r t i c l e          189 A,
                      paragraphe 2 du t r a i t é CE)
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                                       Exposé des motifs
Sur la base de l'avis adopté par le Parlement européen dans la première lecture le
9 mars 1994, la Commission soumet au Conseil, conformément à l'article 189 (a) du Traité
sur l'Union européenne, une proposition modifiée de directive concernant le niveau minimal
de formation des professions maritimes.
         La proposition modifiée prend en considération la partie de l'avis du Parlement qui
fait référence à deux types d'amendements:
                le premier type d'amendements concerne des améliorations au texte de la
                proposition qui se réfère à la convention de l'OMI sur les normes de
                formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW) et
                de la Résolution de l'OMI A 778 (18) sur les prescriptions minimales de
                formation du personnel nommé pour assister les passagers en situation critique
                à bord des navires à passagers.
                le deuxième type d'amendements fait référence à la formation et aux certificats
                de pays tiers et prévoit les critères communs à appliquer dans l'U.E. pour la
                reconnaissance de ces certificats. Les amendements améliorent également les
                dispositions sur le contrôle par l'Etat du port des qualifications de marins.
         Amendements votés par le Parlement concernant:
                Le terme "officier mécanicien" et l'inclusion dans le champ d'application de
                la directive de l'équipage de restauration (intendant de navire, officier des
                services financiers) et l'électricien: non accepté par la Commission puisque
                ces questions ne sont pas traitées dans la convention STCW sur laquelle
                l'action actuelle est basée.
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              La suppression de l'exigence pour les membres d'équipage à bord des navires
              pétroliers d'avoir une connaissance appropriée des langues: elle n'est pas
              suivie puisqu'elle est contraire à l'amélioration de la sécurité en mer.
              La manipulation sûre des marchandises dangereuses ou polluantes: ce n'est pas
              approprié dans le contexte de la proposition actuelle.
              Un programme d'action pour attirer les jeunes vers la profession maritime: cet
              article fera l'objet d'une étude de la part de la Commission. À ce stade aucun
              engagement ne peut être pris aux termes de la proposition.
              L'élimination de certaines règles aux Annexes: il n'est pas acceptable puisque
              cela impliquerait que les prescriptions minimales obligatoires proposées dans
              le projet de directive soient inférieures à ceux introduits au niveau
              international par la convention STCW.
La présente proposition révisée rapproche le projet de directive au texte sur lequel le Conseil
des Ministres du 29 novembre 1993 a dégagé un accord. La Commission espère que le
Conseil acceptera les amendements proposés.
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                                                               P K O I ' ( J o . ! ï i n N !•':•
                                                               :-,u:i \.e à 1 '^W du l-Virl cm<.:\\\.
       de la Commission                                        Kurop^on.
                                                                (l,(." t e x t e e s t à considérer- comme
                                                                inchangé s i aucune formulation
                                                                ne figure dans la colonne)
       Proposition de directive 8û~Cônsciï
     concernant le niveau minimal de formation
               de professions maritimes
  LE CONSEIL DES                COMMUNAUTES
   EUROPEENNES,
                                                        vu    le      Traité instituant la Communauté
   vu le Traité instituant la Communauté
                                                                               européenne, et notamment son
   économique européenne, et notamment son
                                                        article 84, paragraphe 2,
   article 84, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission0',
    vu l'avis du Parlement Européen™,
    vu l'avis du Comité Economique et Social(3),       considérant que dans sa résolution du
                                                       B juin 1993 sur une P o U t i « u c commune
                                                       de 1» sécurité maritime                          . le Conseil
                                                       s'est fixé pour objectif d'éliminer
                                                       les équipages insuffisamment «ualifiés
                                                       et a donné 1* priorité à une action
                                                       communautaire visant à renforcer la
                                                       formation etkl'éducation                        en mettant au
                                                       point d e s nonnes conuuiacs pour des
                                                       niveaux d e formation •iaimale gjj
                                                       personnel d e base.
                                                       considérant que dans ses conclusions
                                                       du 21 Janvier 1993 sur la sécurité
                                                       maritime et sur la »révcntion de la
                                                       pollution dans la Coraunauté. ] ft
                                                       Conseil â souligné l'importance du
                                                       facteur humain dans la sécurité de la
                                                       navigation.                                   *
     Considérant que les normes pour l'octroi des
     diplômes, brevets et certificats de q«»M|«tion
     professionnelle des gens de mer sont différentes
     d'un Etat membre à l'autre, une telle diversité
     des législations nationales en matière de
     formation dans le domaine couvert par la
     présente directive n'assure pas une formation
      toujours adéquate afin de répondre aux exigences
      de la sécurité maritime.
(1) J.O. n° C 212" du 5.8.1993
(2)
(3) J.O. n° C 34 du 2.2.1994
 ---pagebreak---         Considérant que les directives du Conseil            considérant                  que       les       directives
                                                             89/48/CEE e t 92/51/CEE du C o n s e i l s u r
        89/48/CEE (4) et 92/51/CEE (5) sur les systèmes
                                                             les          systèmes          généraux         de     recon-
        généraux de reconnaissance des diplômes et des       naissance                des       diplômes         et    des
        formations professionnelles s'appliquent        aux  qv?1ificatiQns                        Et        formations
        professions maritimes concernées par la présente     professionnelles                     s'appliquent         aux
        directive et contribuent à faciliter le respect des  p r o f e s s i o n s maritimes concernées par
        obligations du Traité visant à l'abolition entre les  l a présente d i r e c t i v e e t contribuent à
        Etats membres des obstacles à la libre circulation    f a c i l i t e r l e respect des obligations
        des personnes et des services;                       du t r a i t é v i s a n t à l ' a b o l i t i o n e n t r e
                                                              l e s É t a t s membres d e s o b s t a c l e s à l a
                                                              l i b r e c i r c u l a t i o n d e s personnes e t des
                                                              services;
       Considérant toutefois que la reconnaissance            considérant                que l a         reconnaissance
       mutuelle des diplômes et certificats telle que         mutuelle              d e s diplômes e t             brevets
       prévue par les systèmes généraux ne garantit pas       t e l l e s que prévue par l e s d i r e c t i v e s
                                                              p r é c i t é e s ne g a r a n t i t pas toujours une
       toujours une formation harmonisée pour tous les
                                                              formation harmonisée pour tous l e s
       gens de mer servant à bord de différents navires       gens de mer s e r v a n t                    à bord de
       battant pavillon d'un Etat membre et/ou des            d i f f é r e n t s navires battant pavillon
       Euros et que ceci est pourtant essentiel du point      d'un É t a t membre, v i n c l u s l e s n a v i r e s
       de vue de la sécurité des transports maritimes;         i m m a t r i c u l é s au r e g i s t r e Euros e t que
                                                              c e c i e s t pourtant e s s e n t i e l du p o i n t
                                                              de vue de l a s é c u r i t é d e s t r a n s p o r t s
                                                              maritimes;
        Considérant que dès lors il est nécessaire           c o n s i d é r a n t que, d è s l o r s , i l            est
        d'établir un niveau minimal de formation des         n é c e s s a i r e d ' é t a b l i r un n i v e a u minimal
        gens de mer dans la Communauté;                      de formation d e s gens de mer dans
                                                             l ' U n i o n européenne e t «ue l e s a c t i o n s
                                                             en l a m a t i è r e d o i v e n t ê t r e fondées sur
                                                             l e s n i v e a u x de formation v i s é s par l a
                                                             Convention i n t e r n a t i o n a l e de l'OMI de
                                                             1978 s u r l e s normes de formation d e s
                                                             • e n s de mer, de d é l i v r a n t
                                                             e t de v e i l l e :
        Considérant que compte tenu de la spécificité du
        transport des marchandises dangereuses ou
        polluantes et du transport des voyageurs par
        voie maritime et des risques inhérents à ce genre
        de transport il y a lieu d'améliorer des conditions
        dans lesquelles s'effectuent ces transports et cela
        dans le but de sauvegarde de la vie humaine et
        de l'environnement marin et que dès lors il
        convient d'exiger pour les personnes travaillant
        à bord de ces navires un niveau satisfaisant de
        qualifications linguistiques;
                                                                 c o n s i d é r a n t que, à bord des n a v i r * ^
                                                                 p a s s a g e r s , l e personnel charoé d ' a i d e r
                                                                 l e s P a s s a g e r s en c a s de s i t u a t i o n
                                                                c^itifflifi—doit être qualifié POUT
(4) J.O n° L 19 du 24.1 .1989                                   communiquer avec ceux-ci!
(5) J.O n° L 209 du 24.7.1992
 ---pagebreak--- Considérant que pour atteindre cet objectif une
action communautaire s'impose, étant donné que
les    mesures entreprises ou à entreprendre
individuellement     par les Etats membres ne
fournissent pas une solution satisfaisante;
Considérant qu'il convient de tenir compte de
l'acquis international en matière de formation et
de qualification maritimes, et notamment la
Convention internationale de 1978 sur les
normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille (Convention
STCW) ;
                                                  considérant qu'il convient de prendre
Considérant qu'il convient de prendre des
                                                  des mesures afin d'assurer que les
mesures afin d'assurer que les gens de mer en     gens de mer, détenteurs de brevets
provenance des pays tiers soient suffisamment     délivrés par des pays tiers possèdent
qualifiés comme les Conventions internationales   les qualifications minimales exigées
en la matière l'exigent :                         par les conventions internationales en
                                                  la matière et par la Convention inter-
                                                  nationale de l'OMI de 1978;
                                                                 _, ^ ^ « ., ,n -r t— r y ^ y * " ^ y ,C.e.t
                                                                                                        VSLk
                                                   objectif, il convient que des critères
                                                   communs concernant la reconnaissance
                                                   des diplômes délivrés dans les pavs
                                                   tiers soient arrêtés par l'Union euro-
                                                   péenne et que le Conseil arrête avant
                                                   le 31 juillet 1995. sur proposition de
                                                   la Commission et en coopération avec
                                                   j.e Parlement européen, çes„ .critères
                                                   communs      et      une_„j>rj^é&ure                 de
                                                   reconnaissance de, ces brevets^
                                                   considérant qu'il convient d'auto-
                                                   riser, pendant une période de tran-
                                                   sition apjràs-jVadgptipp des critères
                                                     '"""uns, ).es_gens de mer détenteurs de
                                                    r<
                                                  conformément_à_ljL présente directive.
                                                  À servir à_bord.de_ navires d'États
                                                  membres de JL'Union européenne. v
                                                  compris de__jjavires immatriculés au
                                                  registre Euros:
                                                    considérant que les Etats membres_^_en
                                                    tant qu'autorités portuaires. sont
                                                    tenus de renforcer la sécurité et la
                                                    prévention de la pollution dans les
                                                    eaux communautaires en précédant à
                                                    l'inspection prioritaire des bâtiments
                                                    battant pavillon d'un pavs tiers «u i
                                                    n'a pas ratifié la convention STCW eu
                                                    dont l'équipage est porteur de brevets
                                                    non reconnus aux termes de la présente
                                                    directive.
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                    Article 1
Aux fins de la présente Directive on entend par
a)    "Capitaine" la personne          ayant     le
      commandement d'un navire.
b)    "Officier" le membre de l'équipage, autre
      que le capitaine, nommé à cette fonction
      d'après les lois ou règlements nationaux
      ou, à défaut, d'après les conventions
      collectives ou la coutume.
c)    "Officier de pont" l'officier qualifié du
      service "pont".
d)    "Second" l'officier de pont dont le rang
      vient immédiatement après celui de
      capitaine et à qui incombe le
      commandement du navire en cas
      d'incapacité du capitaine.
e)    "Officier mécanicien" l'officier qualifié du
      service "machine".
f)    "Chef mécanicien" l'officier mécanicien
      en principal, responsable de la propulsion
      mécanique du navire.
g)     "Second mécanicien" l'officier mécanicien
      dont le rang vient immédiatement après
       celui de chef mécanicien et à qui incombe
       la responsabilité de la propulsion
       mécanique du navire en cas d'incapacité
       du chef mécanicien.
 h)    "Officier mécanicien adjoint" la personne
       qui suit une formation pour devenir
       officier mécanicien et qui est nommée à
       cette fonction d'après les lois ou
       règlements nationaux.
 i)    "Officier radioélectricien" la personne      i) "opérateur      radioélectricien":
       titulaire d'un brevet d'opérateur               l'officier titulaire d'un brevet
       radiotélégraphiste de première ou de            relatif au système international
       deuxième classe ou un brevet général            d'alerte et de sécurité maritimes
       d'opérateur des radiocommunications du          délivré OU reçonny p 9 r l'autorité
                                                       compétente d'un État membre ou un
       service mobile maritime,            délivré
                                                       organisme désigné par celyi-çi,
       conformément aux dispositions des               conformément aux dispositions des
       Règlements des radiocommunications, et          règlements des radiocommunications:
       qui exerce ses fonctions à la station
       radiotélégraphique d'un navire à bord
 ---pagebreak---    duquel la présence d'une telle station est
   prescrite par les dispositions de la
   Convention internationale pour la
   sauvegarde de la vie humaine en mer.
j) "Opérateur radiotéléphoniste" la personne   j)       Supprimé.
   titulaire d'un brevet approprié, délivré
   conformément aux dispositions des
   Règlements des radiocommunications.
k) "Matelot", "Mécanicien" et personne
   chargée de l'exploitation des embarcations
   et radeaux de sauvetage, tout membre
   d'équipage du navire autre que le capitaine
   ou les officiers.
                                                 k bis) "sauveteur1                membre      Jie.
                                                 l'équipage d é t e n t e u r d'un certificat
                                                 d'flPtitude        â     l'exploitation      des
                                                 radeaux et embarcations de sauvetage,
                                                 lequel est délivré à titre                     de
                                                 document autonome ou fait partie
                                                 intégrante du brevet d'aptitude:
                                                 k ter) "navigation                 côtière":
                                                 navigation à proximité immédiate d'un
                                                 État membre telle crue celle-ci est
                                                 définie par l'État membre en question:
                                                 H quater) "puissance de propulsion":
                                                 la puissance en kilowatts indiquée
                                                 dans le « certificat d'immatriculation
                                                du navire OU tout autre document
                                                 Officiel,;
                                                H quinquies)           "navire       pétrolier":
                                                navire construit et utilisé afin
                                                d'assurer le transport de pétrole brut
                                                et de produits pétroliers:
                                                k sexies) "navire               citeme      pour
                                                produits c h i m i q u e s " : navire construit
                                                et utilisé afin d'assurer l e transport
                                               d e cargaisons brutes d e s produits
                                               chimiques liquides mentionnés dans le
                                               code relatif à la construction et au
                                               qréement d e s navires transportant d e s
                                               cargaisons           brutes       de     produits
                                               chimiques dangereux élaboré p a r l'iMO.
                                                tel grue celui-ci e s t applicable e n
                                               chaque cas;
                                               k septies) "navire citerne pour g a z
                                                liquéfiés":         navire       construit et
                                               utilisé afin d'assurer l e transport d e
                                               cargaisons brutes d e s g a z liquéfiés
                                               mentionnés d a n s l e code relatif à la
                                               construction e t à l'armement dfifi
                                               brutes d e g a z liquéfiés élaboré p a r
                                                I ' I M O . tel crue celui-ci est applicable
                                               dans chaque cas:
 ---pagebreak---                                                                                                  6.
                                                   k OCties.l " r a d i o c o m m u n i c a t i o n * ; " ;
                                                   règlements               modifiés                HP ^
                                                   radiocommunications          concernant               u
                                                   Service mobile, t e l s que ceux-ci onfr
                                                   g t e adOPtéR l o r s de l a ç f f n f ^ î n ç c
                                                  mondiale des radiocommunications?
                                                  k nonies),. " n a v i r e    de     passagers" ;
                                                  navire de mer affecté au transport ï-
                                                  Plus de douze (12) passagejsi
                                                  k d
                                                       ggieS) "bateau de pêche"? hff^V
                                                  UtiUse POUr la pêche de poisson*?,
                                                  baleines, phoques et autres animanv
                                                  marins;.
1) "Navires de mer" tout navire autre que les
   navires qui naviguent exclusivement dans
   les eaux intérieures ou dans les eaux
   situées en proximité de zones où
   s'appliquent les règlements portuaires.
m) "Marchandises dangereuses",               les m) supprimé
   marchandises mentionnées dans le code
   IMDG, au chapitre 19 du recueil IGS et
   au chapitre 17 du recueil IBC.
n) "Marchandises polluantes" :                   n) supprimé
          tes hydrocarbures tels que définis à
          l'annexe 1 de la Convention
          MARPOL,
          les substances liquides nocives telles
          que définies à l'annexe 2 de la
          Convention MARPOL,
          les substances nuisibles telles que
          définies à l'annexe 3 de la
          Convention MARPOL.
o) "Gens de mer", toutes personnes exerçant      o) supprimé
   des fonctions à bord d'un navire de mer.
 ---pagebreak---                      Article 2
                                                                                            7.
La présente Directive s'applique aux gens de         La directive s'applique aux gens de
                                                     mer
mer servant à bord des navires immatriculés                 mentionnés dans la préggntg
dans un Etat membre de la Communauté et/ou           directive et servant à bord dfi navires
au registre communautaire EUROS, à l'exception       de    mer   immatriculés       et    battait
                                                     pavillon       d'un      État       membre^
                                                     l'État membre concerné, v compris j^o
                                                     navires    immatriculés       au    registre
                                                     communautaire Euros. Les navires ne
                                                     répondant    pas      à    la    définition
                                                     Ci-dessus     SfiQt    considérés       comme
                                                     battant »avilion d'un pavs tiers,
                                                     La présente directive ne          s'applique
       des navires de guerre, navires de guerre      pas aux gens de mer servant:
                                                     - à bord de navires de guerre, navires
       auxiliaires ou autres navires appartenant à
                                                     de guerre auxiliaires ou autres
       un Etat membre ou exploités par cet Etat      navires appartenant à un État membre
       membre exclusivement à des tins               ou exploité par cet État membre
       gouvernementales et non commerciales;         exclusivement           à      des       fins
                                                     gouvernementales et non commerciales,
       tous les navires de pêche;                    - à bord de tous les navires de pêche,
                                                     - à bord de yachts de plaisance ne se
                                                     livrant à aucun trafic commercial,
       des yachts de plaisance ne se livrant à
                                                     - à bord de navires en              kois__de
       aucun trafic commercial.
                                                     construction rudimentaire.
                      Article 3
       Les Etats membres prennent les mesures
       nécessaires pour que les capitaines, les
       officiers, les matelots, les mécaniciens et
       les personnes chargées de l'exploitation
       des embarcations et radeaux de sauvetage
       qui visent à exercer leur profession à bord
       d'un navire battant pavillon d'un Etat
       membre et/ou EUROS soient porteurs
       d'un brevet délivré ou reconnu par
       l'autorité ou l'instance désignée à cet effet
       par chaque Etat membre et attestant qu'ils
       ont suivi avec succès une formation
       appropriée à la profession qu'ils entendent
       exercer à bord de ce navire.
                       Article 4                        Par "brevet", on entend tout document
                                                        valide,      quelle      que     soit     son
                                                         appellation, délivré par l'autorité
Par brevet, on entend tout document valide,
                                                        compétente      d'un    État    membre      ou
quelle que soit son appellation, délivré par            habilitant,       par     délégation      £es_
l'autorité compétente d'un Etat membre ou avec           pouvoirs    de    cette     autorité,      le
l'autorisation de cette dernière, ou reconnu par         titulaire à remplir les fonctions
cette autorité et habilitant le titulaire à remplir      énoncées dans ledit document ou
les fonctions énoncées dans ledit document ou            autorisées      par      les     règlements
autorisées par les règlements nationaux, dès lors        nationaux, dès lors que ce document
que ce document certifie un niveau minimal de            certifie     un    niveau     minimal      de
formation pour chaque profession conformément            formation     pour    chaque     profession
                                                         conformément aux dispositions de la
aux dispositions de la présente directive.
                                                         présente directive.
 ---pagebreak---                    Article 5
1. Pour l'obtention du brevet, la formation
   exigée pour les capitaines, les officiers, les
   matelots, les mécaniciens et les personnes
   chargées de l'exploitation                            des
   embarcations de radeaux de sauvetage,
   visés à l'article 3, est donnée dans le cadre
   d'un ou plusieurs cours théoriques et d'un
   service en mer assortis d'exercices
   pratiques, agréés par l'autorité ou
   l'instance désignée par chaque Etat
   membre.
2. Cette formation doit porter sur les
   prescriptions minimales telles quelles sont
   définies dans les Annexes de la
   Convention Internationale de l'OMI de
   1978 sur les normes de formation des gens
   de mer, de délivrance des brevets et de
   veille (Convention STCW). Les
   prescriptions minimales sont celles
   figurant dans les Annexes de la présente
   Directive et notamment :
          pour le capitaine et le second des
          navires d'une jauge brute égale ou
          supérieure à 200 tonnneaux, celles
          reprises à l'Annexe I, Règles 11/1,
          H/2, H/5, H/7 et H/8 ;
          pour l'officier chargé du quart à
          passerelle et de capitaine de navires
          d'une jauge brute inférieure à 200
          tonneaux, celles reprises à l'Annexe
          I, Règles 11/1, H/3, H/5, II/7 et
          H/8 ;
          pour l'officier chargé du quart à
          passerelle à bord de navires d'une
          jauge brute égale ou supérieure à
          200 tonneaux, celles reprises à
           l'Annexe I, Règles H/1, II/4, H/5,
          II/7 et H/8 ;
          pour le chef mécanicien et le second
          mécanicien de navires ayant une
          puissance égale ou supérieure à
          3000 kw, celles reprises à l'Annexe
          II, Règles III/l, III/2 et III/5 ;
           pour le chef mécanicien et le second
           mécanicien de navires ayant une
           puissance comprise entre 750 kw et
           3000 Kw, » Hlr-, irjuj.'ir.'s ,i l'Anin •<
           II. Uïrfca  l l l / l . I I I / ! (I III/'- .
 ---pagebreak---            pour l'officier mécanicien chargé du
           quart dans une chambre des
           machines gardée de type classique
           ou l'officier mécanicien de service
           dans une chambre des machines
           exploitée sans présence permanente
           de personnel, celles reprises à
            l'Annexe II, Règles III/l, III/4 et
           III/5 ;
           pour     l'officier   radioélectricien,
           celles reprises à l'Annexe III,
           Règles IV/1 et IV/2 ;
           pour l'opérateur radiotéléphoniste,
           celles reprises à l'Annexe IV, Règle
           IV/3 ;
           pour les capitaines, les officiers, les
           matelots et les mécaniciens des
           pétroliers, des navires-citernes pour
           produits chimiques et des navires-
          citernes pour gaz liquéfiés, celles
           reprises à l'Annexe V, Règles V/l,
           V/2 et V/3 ;
          pour les matelots faisant partie
          d'une équipe de quart à la
          passerelle, celles reprises à
           l'Annexe I, Règle II/6 ;
          pour les mécaniciens faisant partie
          d'une équipe de quart dans la
          chambre des machines, celles
          reprises à l'Annexe II, Règle III/6 ;
          pour les personnes chargées de
          l'exploitation des embarcations et
          radeaux de sauvetage, celles
          reprises à l'Annexe VI, Règle VI/L
 3- Les Etats membres assurent que les
    dispositions de la Directive du Conseil
    92/29/CEE(1) concernant les prescriptions
    minimales de sécurité et de santé pour
    promouvoir une meilleure assistance
    médicale à bord des navires et notamment
    son Article 5 soient appliquées dans le
    cadre de la formation prévue au
    paragraphe 1
(o  JOn° L 113/9 du 30.4.1992
 ---pagebreak---    4. Les dispositions du paragraphe 1 du                                           10.
      présent article doivent s'appliquer sans
      préjudice des dispositions communautaires
      plus favorables en matière de santé et
      sécurité au travail, notamment de la
      directive du Conseil 89/391/CEE(2) du 12
      juin 1989 et de ses directives d'application
      particulières.
   5. L'octroi du brevet est subordonné à la
      nécessité d'un examen agréé par l'autorité
      compétente d'un Etat membre              qui
      s'assure     de l'indépendance          des
      examinateurs.
                                                                Article 5 b i s
                                                      En cas de nécessité exceptionnelle
                                                     et si elles estiment que cette
                                                     mesure ne présente pas de risque
                                                      pour les personnes i les biens ou
                                                      1'envi ronnement.     les autor i tés
                                                      compétentes peuvent octrover une
                                                     dérogation autorisant une personne
                                                     déterminée à servir à bord d'un
                                                      navire déterminé pour une période
                                                     déterminée de six mois au maximum à
                                                     un poste autre que celui d'opéra-
                                                      teur radio. sans préjudice dès
                                                     dérogations     prévues      Ear    _lâ
                                                      réglementation    particulière    de_s_
                                                     radiocommunications i pour       leowsl
                                                     elle ne possède pas le brevet
                                                      approprié, à condition que^ cette
                                                     personne soit dûment qualifiée pour
                                                     occuper le poste vacant en toute
                                                      sécurité et à la satisfaction des
                                                      autorités compétentes.
                                                     Aucune dérogation n'est toutefois
                                                      autorisée pour les postes de
                                                      Capitaine ou d'officier mécanicien,
                                                      sauf cas de force majeure et pour
                                                     une période aussi courte gué
                                                      possible.
                                                   2->- Les dérogations sent régenréej5_Jaujç
                                                       Personnes dûment brevetées pcyr
                                                       QQ&lBSX—1&—Boats       immédiatement
                                                       inférieur. Si aucun brevet n'est
                                                       requig Pour ce poste immédiatement
                                                       inférieur,       l&s      autorités
                                                      Compétentes peuvent octrover ynp
                                                      dérogation en faveur d'urne personne
(2)    J.O. n° L 183 du 29.6.1989
 ---pagebreak---                                                                                 11
                                             dont    elles   estiment   que   les
                                             qualifications et l'expérience sont
                                             parfaitement     équivalentes    aux
                                             exigences requises Pour occuper le
                                             poste vacant, à condition que, si
                                             cette personne ne possède pas le
                                             brevet approprié, elle soit tenue
                                             de    se soumettre     à un test.
                                             homologué     par   les    autorités
                                             compétentes, prouvant qu'une telle
                                             dérogation peut être octrovée en
                                             toute sécurité. En outre^^lês
                                             autorités compétentes s'assurent
                                             que le poste en question sera
                                             occupé aussitôt que possible par le
                                             détenteur d'un brevet approprié.
               Article 6
Les Etats membres désignent l'autorité ou
l'instance qui peut donner la formation
définie dans l'Article 5.
Les Etats membres désignent l'autorité ou
l'instance qui sanctionnent la formation et
attestent la réussite à l'examen requis dans
le cadre de l'Art. 5.
                                                              Article 6 bis
                                               1M. Les  États   membres   veillent   à
                                               l'organisation*     aux    une     base.
                                               permanente, de cycles de formation et
                                               de perfectionnement à l'intention des
                                               gens de mer, en fonction des besoins
                                               et du développement de la marine à
                                               1'époque considérée.
                                               JL. Les gens de mer qui sont citoyens
                                               de l'Union européenne sont accueillis
                                               et formés, sur une base d'égalité.
                                               dans les centres de formation et de
                                               perfectionnement des États membres gui
                                               dispensent   la  formation définie—à
                                               l'article 5.
 ---pagebreak---                                                                                   12.
               Article 7
                                               Les États membres assurent que:
  Les Etats membres assurent qu'à bord des     1
                                                - A-J2QrgLd£_j&us les naviresjgajLtant
 navires à passagers ou des navires                 pavillon d'un État m e m b r e , _ _ g j r ^
 exploitant des services réguliers de              qu'à bord d e tous les navires à
 passagers et de véhicules en provenance           passagers    e n provenance        ou à
 et/ou à destination d'un port d'un Etat           destination d e ports d'un État
 membre, le capitaine, les officiers, les          membre, le capitaine, les officiers
 mécaniciens, les matelots et les personnes        fît IfîS membres       d e 1 ' équipage
                                                   disposent       d'un      moyen         de
 responsables de l'exploitation          des       communication adéquat et effjj^gr^
embarcations et radeaux de sauvetage sont          au regard de la réception et _dg_lg
capable de communiquer entre eux. Tout            compréhension, en temps utile, des
l'équipage, chargé d'aider les passagers en       messages     et    instructions.         TT
cas de situation critique, est qualifié pour      convient en outre qu'il existe yn
communiquer dans la(les) langue(s)                moyen de communication suffi^gn^
utilisée(s) par la plupart des passagers          entre le navire et les__^toji£és
                                                  côtières. soit dans une langue
transportés de manière générale sur un            commune, soit dans la langue de ces
itinéraire donné.                                autorités.
                                             2. A bord des navires à passagers, le
                                                 personnel appelé, en cas d'alerte,
                                                 à aider les passagers en situation
                                                 d'urgence     doit     être    aisément
                                                 identifiable      et    posséder      les
                                                 capacités de communication recuises
                                                 à cette fin, sur la base d'une
                                                 combinaison         appropriée          et
                                                 suffisante des critères suivants:
                                             a)*la ou les langues qui corres-
                                                  pond (ent)    aux      principales
                                                  nationalités      des     passagers
                                                  transportés sur un itinéraire
                                                  donné;
                                             bj. la probabilité selon laquelle
                                                  l'utilisation d'un vocabulaire
                                                  anglais élémentaire permettant
                                                  la compréhension des princi-
                                                  pales instructions peut fournir
                                                  un moven de communication avec
                                                  tout passager avant besoin
                                                  d'une aide. même si ce pass ager
                                                  et le. ..membre de Lléqvipagc
                                                  concerné.- ne possèdent „_pa5__de.
                                                  langue commune;
                                             Cl la nécessité éventuelle de
                                                  communiquer.       en     situation
                                                  d'urgence, par d'autres moyens
                                                   (par exemple de façon démons-
                                                  désignant les lieux où doivent
                                                  se rassembler les passagers, _Qu,
                                                   l'emplacement des canots de
                                                   sauvetage ou les issues d'éva-
                                                  cuation du navire) lorsque la
                                                  communication      orale    s'ayère
                                                   impassible;
 ---pagebreak---                                                                                                                 i j .
                                                     dj. iJa_dJjit£ibjjtiQJi au* passagers
                                                           /VrnsiT?pc t * o n s               complètes          dfi
                                                           s i c j i r j i é - r é d i g é e s dans leur (s)
                                                           j^rifEififs) m a t e m e l l e ( s ) ;
                                                     e l | e s langues dans l e s q u e l l e s
                                                            ffont        e f f e c t u é e s t e s communi-
                                                           er t i o n s d'urgence en—ç_ajs—ÛS.
                                                            Situation                 d'urgence           Qii     de
                                                            manoeuvres grâce auxquelles l e s
                                                             i n s t r u c t i o n s e s s e n t i e l l e s sont
                                                            données                aux        passagers           fît
                                                             f ? ç i l a t e n t la tâche des membres
                                                            de             l'équipage                   chargés
                                                          '.£'assister               les, p a s s a g e r s .
                                               i ^ l o r s q u ' i l s procèdent au c o n t r ô l e
                                                      d'un n a v i r e en q u a l i t é d ' É t a t du
                                                      p o r t , l e s États, membres s ' a s s u r e n t
                                                      gye l e s n a v i r e s b a t t a n t p a v i l l o n
                                                      d ' é t a t s non membres de l a Commu-
                                                      pgyté se conforment également aux
                                                      d i s p o s i o n s du présent a r t i c l e .
Les Etats membres assurent qu'à bord des
pétroliers, des navires-citernes pour gaz
liquéfiés, et des navires-citernes pour
produits chimiques, le capitaine, les
officiers, les matelots et les mécaniciens
soient qualifiés afin que l'ensemble de
l'équipage puisse communiquer entre eux
dans une langue commune.
              Article 8
Les Etats membres peuvent délivrer un              Supprimé.
 brevet de formation professionnelle aux
capitaines, officiers, mécaniciens, matelots
et personnes chargées de l'exploitation des
embarcations et radeaux de sauvetage qui
en font pour la première fois demande
dans les six mois précédant la date de
mise en application de la présente
directive, sans avoir suivi le cours et subi
l'examen prévu à l'article 5 à condition
qu'ils fournissent la preuve que dans
l'ensemble ils ont exercé leur activité
respective pendant une période d'un an au
moins au cours des cinq années précédant
la date de mise en vigueur de la directive.
                                                                           Article 8 bis
                                             Là—reconnaissance mutuelle par l e s
                                             É t a t s membres des brevets v i s é s
                                             1 a r t i c l e 4 dont Sont d é t e n t e u r s des
                                             Citoyens de l'Union européenne e s t
                                             réaie—ear.—les                          dispositions             des
                                             directives 89/48/CEE .»t 92/51/CFE.
 ---pagebreak---                                                                                                     14.
                     Article 9
1.    Les gens de mer non-ressortissants d'un            1 • Les gens de mer gui ne sont pas
      Etat membre, qui ne possèdent pas un                    citoyens de l'Union européenne ni
      brevet comme prévu dans l'article 3,                    détenteurs du brevet, prévu à
      peuvent être admis à bord des navires                   l'article 4 peuvent être autorisés
      battant pavillon d'un Etat membre si un                 à servir à bord de navires immatri-
                                                              culés dans \m État membre, y
      accord mutuellement satisfaisant entre la
                                                              compris de navires immatriculés au
      Communauté et les pays tiers des gens de                registre Euros, sous réserve de
      mer concernés a été conclu. Par accord                  l'adoption. ear. l'État wenbre^.
      mutuellement satisfaisant, on entend un                 d'une décision reconnaissant le
      accord qui donne la garantie aux parties                type de diplôme qu'ils possèdent. A
      intéressées pour le respect et l'application            cette fin, le Conseil arrêtera
      effective et intégrale des dispositions de la           axant le. 31 -juillet 1995. SUE
      Convention STCW de l'OMI reprises dans                  proposition de la Commission et en
      la présente Directive.                                  Coopération       avec   Ifi Parlement
                                                              européen, une décision établissant
                                                              des critères communs conformes aux
                                                              dispositions de la Convention STCW
                                                              de l'OMI qui seront pris en
                                                              considération                 Pour        ±JL
                                                              reconnaissance, Pjf les États
                                                              membres, des types de brevets
                                                              délivrés ear les instituts de
                                                              formation ou l e s a u t o r i t é s de pavs
                                                              tiers.   a i n s i que l a procédure
                                                              appropriée pour modifier                cette
                                                              décision si nécessaire.
                                                       2    L
   2.     Les Etats membres prennent des mesures         -    ?s  gens de n»er- qui ne ponr           p?ff
          nécessaires afin que des navires battant          détenteurs du brevet prévu Pffr
         pavillon d'un pays tiers           avec des        1 article 4 mais gui servent à po^d
         équipages en provenance d'un ou de                 d u n naylre immatriculé dans un
         plusieurs pays tiers ayant ratifié la              Etat membre peuvent être ayto^Feri
                                                            a continuer a servir 3 bord dy
         Convention, qui n'ont pas conclu un                navire immatriculé dans ce t État
         accord avec la Communauté, soient                  membre pendant une durée fa d n nr
         soumis, en priorité, à des contrôles par           ans ^ après, l'établissement de?
         l'autorité compétente de l'Etat du port           critères         communs       visés         au
         pour vérifier que la formation et les             paragraphe 1 précité. A i* fTT <,. ff .
         qualifications professionnelles de leur           tion de ce délai, ]e,s q e n s de mer
         équipage répondent aux normes de la               doivent être détenteurs soit du
         Convention STCW de l'OMI .                        figgYJit dy type prévu à l'article 4,
                                                           SQ-lt__d.'un brevet reconnu confor-
                                                           ment        aux- dj^pc^ijyJpns__^J|U
                                                           Paragraphe 1 précj_té_
          Les Etats membres prennent des mesures
          appropriées pouvant aller jusqu'à la         3. supprimé
          détention de navire si les autorités du port
          chargées du contrôle constatent que les
          équipages soumis au contrôle ne sont pas
          en mesure de démontrer leur aptitude
          professionnelle requise pour la fonction
          qui leur a été désignée à bord du navire.
 ---pagebreak---                                                                                15.
                                                                  Article 9 bis
                                               Les États membres prennent toutes les
                                              mesures nécessaires Pour s'assurer- que
                                               les navires battant pavillon d'un pays
                                              £ierS     n'ayant      BâS    ratifié   la
                                              Convention internationale de l'OMI
                                              de 1978 sur les normes de formation
                                              des gens de mer, de délivrance des
                                              brevets et de veille, ou pour crue les
                                              navires battant pavillon d'un pays
                                              tiers £t dont le commandant. les
                                              officiers et les membres de 1'équipage
                                              SQnt    détenteurs      de   brevets   non
                                              reconnus conformément aux dispositions
                                              de l'article 9. soient inspectés en
                                              priorité par les autorités compétentes
                                              de l'état du port afin de vérifier crue
                                              le    niveau    de     formation   et   de
                                              gualification professionnelles des
                                              gens de mer précités est conforme aux
                                              dispositions       de     la    Convention
                                               internationale susmentionnée et de
                                               l'article 7.
                                                          Article 9 ter
                                             Les États membres prennent des mesures
                                             appropriées et appliquent }es sanc-
                                             tions oui s'imposent au cas OÙ les
                                             autorités compétentes de l'État du
                                             port constateraient, lors de l'inspec-
                                             tion,    que    les    commandants.    les
                                             officiers et les membres de 1'équipage
                                             ne sont pas en mesure de produire la
                                             preuve de leur capacité profession-
                                             nelle à s'acquitter des tâches de
                                             sécurité qui leur incombent à bord du
                                             navire et à prévenir la pollution de
                                             1'environnement.
              Article 10
Les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus
tard le 1er janvier 1995.
 ---pagebreak---                                                    16.
2.     Lorsque les Etats membres adoptent ces
       dispositions, celles-ci contiennent une
       référence à la présente directive ou sont
       accompagnées d'une telle référence lors de
       leur publication officielle. Les modalités
       de cette référence sont arrêtées par les
       Etats membres.
3.     Les Etats membres communiquent à la
       Commission le texte des dispositions qu'ils
       adoptent dans le domaine régi par la
      présente directive.
                    Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la
présente directive.
Fait à Bruxelles, le      Par le Conseil,
                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                            ISSN 0254-1491
                                                                                                      OM (94) 124 final
                                                                                             DOCUMENTS
FR                                                                                                               07 04
                                                                             N° de catalogue : CB-CO-94-132-FR-C
                                                                                                   ISBN 92-77-67334-6
\~>I_L A •».£.' '.....                                                      ^ Communautés européennes
                       J ..:U :.:. -.d.xOi..... J ' . . - -.. •••' - - O •.-»
L-2985 Luxembourg