CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 579/69

N° L 110/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 5 . 69
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                             français, pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 579/69
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (69/ 135/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          l'organisme d'intervention français a mis en adjudica­
EUROPÉENNES,                                                           tion 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant qu'en raison des offres faites lors de
européenne,                                                            l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
                                                                       vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         dessous ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   considérant que les mesures prévues à la présente
tiers H , et notamment son article 6 paragraphe 7,                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                                             Article premier
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                       Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n°                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 579/69
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                     est fixé à 160,01 unités de compte/ 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (3), a prévu                                              Article 2
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques                   La République française est destinataire de la pré­
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                      sente décision .
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 21 avril 1969 .
considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement (CEE) n° 579/69 de la Commission, du                                                              Par la Commission
27 mars 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
lement du beurre de stock détenu par les organismes                                                            Le président
d'intervention allemand, français et néerlandais (4),                                                            Jean REY
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(») JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(4 ) JO no L 75 du 28. 3. 1969, p. 33.