CELEX: 62017CN0491
Language: fr
Date: 2017-08-14 00:00:00
Title: Affaire C-491/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 14 août 2017 — Hoteles Piñero Canarias, SL/Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 14 août 2017 — Hoteles Piñero Canarias, SL/Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)
   (Affaire C-491/17)
   (2017/C 347/24)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hoteles Piñero Canarias, SL
   
      Partie défenderesse: Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 11, paragraphe 3 (1) exige-t-il que la demande de la personne lésée visant le preneur d’assurance/l’assuré implique une question d’assurance, en ce sens que la demande soulève une question portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance?
            
         
               2)
            
            
               L’article 11, paragraphe 3 exige-t-il qu’il y ait un risque de décisions contradictoires si la mise en cause n’est pas autorisée?
            
         
               3)
            
            
               La juridiction saisie a-t-elle le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la mise en cause au titre d’une demande relevant de l’article 11, paragraphe 3?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).