CELEX: 31974R3009
Language: fr
Date: 1974-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3009/74 de la Commission, du 29 novembre 1974, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N» L 321 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 3009/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1974
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tution à 1 exportation des aliments composés à base de
EUROPÉENNES,                                                       céréales doit être déterminée en tenant compte des
                                                                   seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
vu le traité instituant la Communauté économique                   cation des aliments composés et pour lesquels une
européenne,                                                        restitution peut être fixée ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment               et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première              aliments composés à base de céréales pour les
phrase,                                                            animaux (7), a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                   l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
vu l'avis du comité monétaire,                                     cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                                   compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
ment n0 120/67/CEE, la différence entre les cours ou               tion , les aliments composés en catégories et de fixer la
les prix sur le marché mondial des produits visés à                 restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               en produits céréaliers contenus dans la catégorie
tution à l'exportation ;                                           concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
                                                                    tion peut également tenir compte de la situation sur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               les marchés des produits céréaliers, autres que le
n0 139/ 67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 établis­                 maïs ;
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1997/               considérant que la situation du marché mondial ou les
 74 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en         exigences spécifiques de certains marchés peuvent
considération la situation et les perspectives d'évolu­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 tion, d'une part, des disponibilités en céréales ainsi             pour les aliments composés suivant leur destination ;
 que de leur prix sur le marché de la Communauté et,
 d'autre part, des prix des céréales et des produits du             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en               normal du régime des restitutions, il convient de
 vertu de ce même texte, il importe également                       retenir pour le calcul de ces dernières :
 d'assurer aux marchés des céréales une situation équili­
 brée et un développement naturel sur le plan des prix              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 et des échanges ;                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que l'application de ces règles et critères à               sur leur parité effective,
 la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marché mondial ;                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                   l'alinéa précédent ;
 du règlement (CEE) n0 968 /68 du Conseil, du 15
 juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
 composés à base de céréales pour les animaux (5),                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
 modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (6), la resti­            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 (i) JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67.                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (2) JO  n»  L 209 du 31 .   7. 1974,  p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (J) JO  n»  125 du 26 . 6 . 1967, p.  2453/67 .                    céréales,
 (4) JO   n» L 209 du 31 .   7. 1974,  p. 3 .
 (5) JO   n» L 166 du 17 .   7. 1968 , p. 2.
 b) JO n» L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                             (7) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969 , p . 1 1 .
 ---pagebreak--- 30. 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 321 / 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                               règlement (CEE) n0 968/68 sont fixées aux montants
                                                                              repris à l'annexe .
                            Article premier                                                                Article 2
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au                               1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1974 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                           Montant
    Numéro du
                      Spécification                                                                                                           des
   tarif douanier
                        spéciale                                                                                                         restitutions
                        pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
      commun
                       restitution                                                                                                     en UC/100 kg
                                                                                                                                         (pays tiers)
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment ( CEE) n0 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                          et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers i1) inférieure à 50 % et
                                          d' une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
         ,
                         3010             — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 %
                         4010             — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o                                               —
                         5010             — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                                               —
                         6010             — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 °/o                                               —
                         7010            — supérieure à 65 %>                                                                                —
(') Si la préparation pour l'alimentation des anifnaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
    douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation.
(') Sont considérés comme produits céréalier», les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun.