CELEX: C1999/265/08
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Affaire C-278/99: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 6 juillet 1999 dans les poursuites pénales engagées contre M. G.A.P. van der Burg

18.9.1999             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 265/5
       — l’entrepreneur doit s’occuper (également) de la             Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
            gestion et non pas (exclusivement) des tâches            Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 6 juillet 1999
            d’exécution (de production),                             dans les poursuites pénales engagées contre M. G.A.P. van
                                                                                                   der Burg
                                                                                             (Affaire C-278/99)
       — l’entrepreneur doit chercher à assurer la continuité
            de l’entreprise ce qui se traduit entre autres par le                              (1999/C 265/08)
            fait qu’il doit avoir sa résidence principale aux
            Pays-Bas,                                                Dans les poursuites pénales engagées contre M. G.A.P. van der
                                                                     Burg, le Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 6 juillet
                                                                     1999, parvenu au greffe de la Cour de justice le 26 juillet
                                                                     1999, demandé à la Cour de justice des Communautés
       — il doit y avoir des investissements et des souscrip-        européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les ques-
            tions à des engagements à long terme?                    tions suivantes:
                                                                     1. Faut-il interpréter l’article 1er de la directive 83/189 (1) en
                                                                          ce sens que l’article C.11.1, paragraphe 1, de l’arrêté sur les
                                                                          installations radioélectriques se lisant comme suit: «Il est
   b. Les articles 44 de l’accord Pologne et 45 de l’accord               interdit de faire ou de faire boire de la publicité commer-
       Tchéquie permettent-ils de ne pas considérer comme                 ciale pour des installations d’émission d’un type qui n’est
       étant indépendant celui qui est dépendant et redevable             pas agrée», dans le contexte de la réglementation légale
       à l’égard de celui qui a recruté l’intéressé et/ou qui             reproduite ci-avant aux points 6.3.1, à 6.3.10 inclus,
       l’emploie, alors qu’il est établi qu’il n’y a pas entre            considérée à la lumière des considérations émises à leur
       l’intéressé et le tiers en question de relation de travail         égard au point 6.11.1, doit être considéré comme étant
       comme celle à laquelle les mots «en tant qu’indépen-               une règle technique au sens de la directive précitée?
       dants» figurant au paragraphe 4 de cette disposition          2. Si la première question appelle une réponse affirmative,
       des accords visent à faire barrage?                                cela a-t-il pour conséquence qu’une disposition de cette
                                                                          nature n’est pas applicable que si elle entrave les échanges
                                                                          ou la libre circulation des marchandises dans un cas
                                                                          concret ou faut-il estimer qu’une disposition de cet ordre
                                                                          doit d’emblée demeurer inappliquée si la règle entrave ou
                                                                          peut entraver les échanges dans la généralité de ses termes,
                                                                          indépendamment donc du cas concret?
                                                                     (1) JO 1983, L 109, p. 8.