CELEX: 31975R0360
Language: fr
Date: 1975-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 360/75 de la Commission, du 12 février 1975, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires pendant les mois de janvier et février 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

14 . 2 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 40/37
                                    REGLEMENT (CEE) N" 360/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 février 1975
                  déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                  adhésion pendant les mois de janvier et février 1975 à certains produits des
                  secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          vertu de 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 2979/74,
 EUROPÉENNES,                                                            des montants moyens applicables à titre de montants
 vu le traité instituant la Communauté économique                        compensatoires adhésion doivent être déterminés en
 européenne,                                                             tenant compte, le cas échéant, de la disposition du
                                                                         deuxième paragraphe dudit article ;
 vu le règlement (CEE) n0 2979/74 du Conseil, du 26
 novembre 1974, relatif à l'établissement de montants                    considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
 compensatoires moyens applicables à certains produits                   bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­                   17.02 B I qui suit, en vertu du règlement 189 / 66/CEE
vant pas de l'annexe II du traité ('),                                   du Conseil , du 24 novembre 1966, relatif au glucose et
 considérant que, en ce qui concerne les céréales et le                  au lactose (7), le régime prévu pour celui de la sous­
 riz, des montants compensatoires adhésion sont appli­                   position 17.02 B II,
 cables aux produits de base figurant à l'annexe A du
 règlement (CEE) n 0 2682/72 du Conseil , du 12                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1972, établissant pour certains produits agri­
 coles, exportés sous forme de marchandises ne rele­                                            Article premier
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales                  Les montants applicables, pendant les mois de janvier
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           et février 1975 à titre de montants compensatoires
critères de fixation de leur montant (-'), et visés respec­             visés à l'article 97 de -l'acte d'adhésion , aux produits de
 tivement :
                                                                        base repris à l'annexe du présent règlement, exportés
— à l'article 1 er du règlement n0 120/67/ CEE du                       sous forme de marchandises reprises respectivement à
      Conseil , du 13 juin 1967, portant organisation                    l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe
      commune des marchés dans le secteur des céré­
                                                                         B du règlement n0 359/ 67/CEE, sont indiqués en
      ales (•'), modifié en dernier lieu par le règlement               unités de compte à l'annexe au présent règlement .
      (CEE) n® 85/75 (4), ou
— à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/                                                 Article 2
      67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, portant
      organisation commune des marchés du riz (5 ),                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      n» 1129/74(6),                                                     des Communautés européennes.
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                   La partie A de l'annexe est seulement applicable sur
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                       demande de l' intéressé .
à l'annexe B du règlement n0 359/67/ CEE ;                               La partie B de l'annexe est applicable à partir de la
considérant que, pendant les mois de décembre 1974                      date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toute­
et janvier 1975, les montants compensatoires pour                        fois, sur demande de l'intéressé, elle est applicable à
certaines céréales ont été modifiés, de sorte que, en                    partir du 1 er février 1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 1 2 février 1 975 .
                                                                                     l\t r la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(')  JO   no  L 31 X du 28 . 11 . 1974, p. 1 .
(')  JO   n0  L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
(3 ) JO   n"  117 du 1 9 . 6 . 1 967, p . 2269/67 .
(4 ) JO  n»   L 11 du 16 . 1 . 1 975 , p. 1 .
(5 ) JO  n°   174 du 3 1 . 7 . 1967, p. I.
(b)  JO  no   L 128 du K ). 5 . 1974, p. 20 .                           ( 7 ) JO n " 218 du 28 . 11 . 1966 , p. 3713 / 66 .
 ---pagebreak--- N° L 40/38                        Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 2. 75
                                                          ANNEXE
           au règlement de la Commission déterminant les montants applicables à titre de montants com­
           pensatoires adhésion pendant les mois de janvier et février 1975 à certains produits des
           secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
                                                   Partie A, janvier 1975
                                                                                                  (en Ud 100 kg)
                                                                            À l' exportation de la Communauté
                  N " du
                                                                            dans sa composition originaire vers
             tarif douanier              Désignation des produits
                douanier
                                                                              DK            IRL          UK
           10.02             Seigle                                                        0,646        0,632
           11.01 B           Farine de seigle                                              0,965        0,952
                                                    Partie B , février 1975
                                                                                                  (en UC/100 kg)
                                                                            A l'exportation de la Communauté
                  N" du
                                                                            dans sa composition originaire vers
             tarif douanier              Désignation des produits
                douanier
                                                                              DK            IRL          UK
           10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                             — autre que pour amidonnerie                   0,498          0,375        0,872
           10.01 B           Froment ( blé) dur                             0,171          0,192        0,192
           10.02             Seigle                                           —
                                                                                           0,930        1,224
           10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'en­
                             semencement :
                             — autre que pour amidonnerie                     _
                                                                                           0,642        0,632
           11.01 A           Farine de froment ( blé ) et de méteil          0,577         0,462        1,176
           11.01 B           Farine de seigle                                 —
                                                                                           1,220        1,592
           11.02 A I a )     Gruaux et semoules de froment
                             ( blé) dur                                      0,226         0,256        0,256
            11.02 A I b )    Gruaux et semoules de froment
                             ( blé) tendre                                   0,724         0,498        1,384