CELEX: 31997R0030
Language: fr
Date: 1997-01-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 30/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N° L 6/ 18        1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 1 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 30/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 janvier 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mentionnée à 1 annexe dudit règlement pour le mois de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    janvier 1997; qu'il convient, en conséquence, de déter­
                                                                    miner dans quelle mesure des certificats d'importation
 vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du 28                  peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
 octobre 1996, portant organisation commune des marchés             rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
 dans le secteur des fruits et légumes f ),                         les demandes déposées après le 6 janvier 1 997 et avant le
                                                                    5 février 1997,
 vu le règlement (CE) n0 885/96 de la Commission, du 15
 mai 1996, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
 aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ment son article 1 er paragraphe 3,
 considérant que, en application du règlement (CEE)                                          Article premier
 n0 1859/93 de la Commission (3), modifié par le règle­
 ment (CE) n0 1662/94 (4), la mise en libre pratique dans la        Les certificats d'importation demandés 6 janvier 1997 au
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à            titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93, pour
 la présentation d'un certificat d'importation;                     les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
                                                                    Chine, sont délivrés à concurrence de 0,14286 % de la
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement           quantité demandée, en tenant compte des informations
 (CE) n0 885/96 a, pour les aulx originaires de Chine et            reçues par la Commission le 8 janvier 1997.
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1996
 jusqu'au 31 mai 1997, limité la délivrance de certificats          Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 d'importation à une quantité mensuelle maximale;                   d'importation déposées après le 6 janvier et avant le 5
                                                                    février 1 997 sont rejetées.
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                     Article 2
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 6
janvier 1997 dépassent la quantité mensuelle maximale               Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1 997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO n0 L 297 du 21 . 11 . 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 16. 5. 1996, p. 12.
(3) JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
 4 JO n0 L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .