CELEX: 62019CN0220
Language: fr
Date: 2019-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-220/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 11 mars 2019 — Promociones Oliva Park SL/Tribunal Económico Administrativo Regional (TAER) de la Comunidad Valenciana

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 11 mars 2019 — Promociones Oliva Park SL/Tribunal Económico Administrativo Regional (TAER) de la Comunidad Valenciana
      (Affaire C-220/19)
      (2019/C 213/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Promociones Oliva Park SL
      
         Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Regional (TAER) de la Comunidad Valenciana
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un impôt formellement direct, tel que l’IVPEE [impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique], qui, compte tenu de sa véritable nature, s’avère être un impôt indirect sans finalité spécifique, visant exclusivement à percevoir des recettes, sans que la qualification que lui attribue le droit national puisse primer sur l’interprétation du droit de l’Union, laquelle est régie par les objectifs propres à cet ordre juridique et en fonction des caractéristiques objectives de la contribution ?
               
            
                  2)
               
               
                  En dépit de la qualification de l’IVPEE d’impôt environnemental, cette contribution poursuit-elle essentiellement la finalité de perception de recettes, en frappant de la même manière des activités de production et d’introduction d’énergie électrique dans le système électrique indépendamment de leur intensité et de leur incidence sur l’environnement, en violation de l’article 1er et de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, sous a), lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de la directive 2009/28/CE (2) ?
               
            
                  3)
               
               
                  Y-a-t-il lieu de considérer que le principe de libre concurrence et de promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables s’oppose à l’IVPEE, dans la mesure où ce dernier prévoit le même traitement fiscal pour l’énergie provenant de sources non renouvelables que pour celle provenant de sources renouvelables, ces dernières étant discriminées et le régime d’aide prévu à l’article 2, sous k), et dans les dispositions correspondantes de la directive 2009/28 étant méconnu ?
               
            
                  4)
               
               
                  Enfin, le principe de libre concurrence précité et les articles 32, 33 et 34 (CHAPITRE VIII, ORGANISATION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU) de la directive 2009/72 (3) s’opposent-ils à l’IVPEE, au motif que ce dernier permet une discrimination positive des producteurs d’énergie électrique non nationaux, au préjudice des producteurs espagnols, avec distorsion du marché intérieur de l’énergie électrique et d’accès au réseau ?
               
            
         (1)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).
      
         (2)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
      
         (3)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).