CELEX: 51982PC0152
Language: fr
Date: 1982-03-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 152
Vol. 1982/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(82)152 final.
                                       Bruxelles , le 26 mars 1982
            PROPOSITION DE REGLEMENT;,-(?CEE) DU CONSEIL
                                          Χ
portant ouverture , repartition et /mode , de
                   , réparation   , et , "mode         ion d'
                                               de gestion  d' un
                                                              un contingent
                                                                 conting
tarifaire communautaire de raisins frais de table , de la sous-
position ex 08.04 A I    lu- tarif douanier commun, originaires de
                          \Chypre -< 1982 ) A
                                                A \.
             ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 152 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
                        ./
1„       L' article ( ^/du règlement ( CEE ) n° 3746/81 fixant le régime
         applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du
         31 décembre 1981 prévoit pour La,               période du 8 au 30
         juin 1932 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
         en vue d' importation dans la Communauté de 2.980 tonnes de
         raisins frais de table , originaires de Chypre , des sous-positions
         ex 08.04 A I a )   ι
                                  du tarif douanier commun . Le droit d e
         douane applicable dans la limite de ce contingent est égal à
         40 % du droit effectivement appliqué à l' égard de pays tiers .
                                                  *,
         Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
2.       En l' occurrence, il s' agit d' un contingent tarifaire d' une
         période d' application très courte . Il paraît donc opportun
         d' affecter la totalité du volume cont ingentai re à la réserve
         communautaire et de prévoir des possibilités de tirages sur cette
         réserve, à raison de quantités appropriées , pour les Etats membres
         qui auraient des besoins à satisfaire .
3.       Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
Annexe : 1 proposition de règlement
 ---pagebreak---                                              Propos it v
                                     REGLEMENT < CEE )         DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire de raisins frais de /
                 table , relevant de la sous-position ex Q8„04 A. I du
                 tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 .,
vu la proposition de la Commission ,                         .      /
                                                                    ( 21 décembre 1931 ,
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3746 / 81 du Conseil, " du .]
fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre
au-delà du 31 décembre 1981 ( 1 ) prévoit l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire de 2.980 tonnes de raisins frais de table ,
relevant de la sous-position ex 08..04 A I s ) du tarif douanier commun ,
originaires de Chypre , au droit de douane égal à 40 % du droit du tarif
commun , pour la période du 8 juin au 30 juin 1982 ; qu' il convient dès
lors d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour
cette période;
  considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous Ses importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans
  interruption, des taux prévus pour ce contingent à
  toutes les importations des produits en question dans
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
  gent ; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tari­
   faire d'un volume relativement peu élevé et d'une
   période d'application très courte, il parait possible
  d'affecter la totalité du volume contingentais à la
  réserve communautaire et de prévoir des possibilités
  de tirages sur cette réserve, à raison de quantités appro­
   priées. pour les États membres qui auraient des
   besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées
   sur la réserve doivent être valables jusqu'à la fin de la
   période contingentais ; que ce mode de gestion
   requiert une collaboration étroite • entre les États
   membres et la Commission , laquelle doit notamment
   pouvoir suivre I état d'épuisement du volume contin­
   gentais et en informer les États membres ;
( 1 ) J.O. n° L 374 du 31,12.1981 , p „ 4
 ---pagebreak--- considérant que, Le royaume de Belgique# le royaume des Peys-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Bénélux , toute opération relative à Is gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l' un de
ses membres »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       s
                                Article premier
1.          Ou 8 juin au 30 juin 1982 le droit du tarif douanier commun pour
            les raisins frais de table relevant de la sous-position ex 08.04
            A I a ) 2 du tarif douanier commun , Originaires de Chypre , est
            suspendu à 7,2 % dans la limite d' un contingent tarifaire
            communautaire de 2.980 tonnes .
            Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Grèce applique des
            droits de douane calculés conformément aux dispositions du
            protocole à l' accord créant une association entre' la Communauté
            économique européenne et la république de Chypre , à la suite de
            l' adhésion de la République hellénique à la Communauté ( 1 ).
            Le protocole relatif à la définition de la notion de produits
            originaires et aux méthodes de coopération administrative ( 2 ),
            annexé au protocole additionnel à l' accord créant une association
            entre la Communauté économique européenne et la république de
            Chypre est applicable .
2„          Le volume du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue
            la réserve .
                                                                  0
                              t
3.          Si des besoins en produits de l' espèce apparaissent dans un Etat
            membre, celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve ,
            dans La mesure où le montant de cette dernière le permet .
4.          Les quotes-parts tirées en application du paragraphe 3 sont
            valables jusqu' au 30 juin 1982 .
( 1 ) J. 0 . N° L 174 du 30.6.1981 , p. 2
( 2 ) J. 0 . N° L 339 du 28.12.1977 , p. 19
 ---pagebreak---                        Anide 2                                                    Article 3
 !. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts         A ia demande de ia Commission, les États membres
qu'ils ont tirces en application de l'article 1 " rende    l'informent des importations des produits en question
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
parts cumulées du contingent communautaire,
2.    Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                                                   Artide 4
des produits en question, établis sur son territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3.    Les États membres procèdent à l'imputation des        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
importations des produits en question sur leurs quotes-     tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise en libre pratique.                                                            Article J
4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations           Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.      1982-
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le                                >
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                         i
                                         I