CELEX: 31982R2372
Language: fr
Date: 1982-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2372/82 de la Commission, du 31 août 1982, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 255/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 9 . 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2372/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 août 1982
              fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                          brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ticle 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 mais sur la
EUROPÉENNES,                                                     base des offres ports mer du Nord ; que, pour une
                                                                 importation à réaliser pendant le mois au cours duquel
vu le traité instituant la Communauté économique                 a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit
 européenne,                                                     être le prix caf valable pour embarquement pendant ce
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                  mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
                                                                 mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
 21 juin 1976, portant organisation commune du                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 13          valable pour embarquement pendant le mois pour
paragraphe 6,
                                                                 lequel est prévue l'importation ; que, pour une impor­
                                                                 tation à réaliser pendant les autres mois de validité du
vu l'avis du comité monétaire,                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
                                                                 valable pour embarquement pendant le mois précé­
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­           dant celui au cours duquel est prévue l'importation ;
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et           que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement
de brisures doivent comporter une prime pour le mois             au cours d'un mois déterminé, ce prix est celui
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,             pratiqué pour embarquement pendant le dernier mois
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­         où il existe une offre à terme ;
cat ; que cette durée de validité est définie à l'article 8
du règlement (CEE) n0 2042/75 de la Commission, du
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'appli­        considérant que, si le prix caf d'achat à terme est égal
cation du régime des certificats d'importation et d'ex­          au prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excé­
portation dans le secteur des céréales et du riz (3),            dant pas 0,30 Écu par tonne, la prime est égale à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   0 Écu ;
n0 1729/82 0 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1428/76 du                 considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règle­
Conseil du 21 juin 1976 (*) a établi les règles de fixa­         ment (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances parti­
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz et           culières et dans certaines limites déterminées, le taux
aux brisures ;                                                   de la prime peut toutefois être fixé à un niveau plus
                                                                 élevé ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1428/76, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du
riz blanchi ou . des brisures, déterminé le jour de la,          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf              normal du régime des prélèvements, il convient de
d'achat à terme pour le même produit, la prime doit              retenir pour le calcul de ces derniers :
être fixée en principe à un montant égal à la différence
entre ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
conformément à l'article 16 du règlement (CEE)                        à l'intérieur d'un écart ihstantané maximal au
n° 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que les               comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
modalités de détermination des prix caf ont été arrê­                 sur leur taux pivot,
tées par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commis­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sion, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de déter­           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mination des prix caf et des prélèvements du riz et des               change au comptant de chacune de ces monnaies,
brisures, ainsi que les montants correcteurs y affé­                  constaté pendant une période déterminée, par
rents (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n° 21 17/80 Ç) ; que le prix caf d'achat à terme                tiret précédent ;
doit être également déterminé conformément à l'ar­
(') JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
(z) JO  n0 L 291 du  19. 11 . 1979, p. 17.                       précitées que les primes doivent être fixées conformé­
(3) JO  n" L 213 du  II . 8. 1975, p. 5.                         ment à l'annexe du présent règlement ; que le montant
(4) JO  n0 L 189 du  1 . 7. 1982, p. 68.                         des primes ne doit être modifié que lorsque l'applica­
0   JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 30.
(«) JO  n0 L 168 du  27. 7. 1971 , p. 28.                        tion des dispositions visées ci-dessus implique une
O   JO  n0 L 206 du  8. 8. 1980, p. 15.                          modification supérieure à 0,30 Écu,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 2
                    Article premier
Les v primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
sont fixées à l'annexe du présent règlement.               1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 août 1982.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                            (en Êcus / t)
              Numéro du                                          Courant 1 " terme 2' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                             9         10        11         12
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                         2. à grains longs         0          0        0         —
                                      b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                         2, à grains longs         0          0        0         —
                                 II. semi-blanchi ou blanchi :
                                      a) Riz semi-blanchi :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                         2, à grains longs         0          0        0         —
                                      b) Riz blanchi :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                         2, à grains longs         0          0        0         —
                                III . en brisures                  0          0        0          0