CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2298/79 du Conseil, du 15 octobre 1979, relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république-unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/1980 #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république-unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/1980 #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/1980

Avis juridique important

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31979R2298

Règlement (CEE) n° 2298/79 du Conseil, du 15 octobre 1979, relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/1980  

Journal officiel n° L 264 du 20/10/1979 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 190 DU 23 . 7 . 1975 , P . 36 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2298/79 DU CONSEIL   DU 15 OCTOBRE 1979   RELATIF A LA CONCLUSION DES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE , TRINITE ET TOBAGO AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE ( 2 ), EST ASSUREE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MENTIONNES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ET LA REPUBLIQUE DU SURINAM AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE-UNIE SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980 AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980 SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LES TEXTES DE CES ACCORDS SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 1ER A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 OCTOBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980   LETTRE NO 1   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,   1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT :   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . LES PARTIES A L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DE MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS ET SUITE AUX DISCUSSIONS AVEC LES IMPORTATEURS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LES ETATS ACP CONCERNES ONT FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .   3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .   4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LES ETATS ACP ONT MANIFESTE A NOUVEAU LEUR PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ILS ONT DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ****    LETTRE NO 2   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :   "  1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT :   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . LES PARTIES A L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DE MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS ET SUITE AUX DISCUSSIONS AVEC LES IMPORTATEURS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LES ETATS ACP CONCERNES ONT FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .   3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .   4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LES ETATS ACP ONT MANIFESTE A NOUVEAU LEUR PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ILS ONT DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES A LADITE LETTRE SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DES GOUVERNEMENTS ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980   LETTRE NO 1   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,   1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT :   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . LES PARTIES DE L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .   3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .   4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A MANIFESTE A NOUVEAU SA PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ELLE A DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ****    LETTRE NO 2   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :   "  1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT :   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . LES PARTIES DE L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .   3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .   4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A MANIFESTE A NOUVEAU SA PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ELLE A DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT   DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE