CELEX: 31986R2430
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2430/86 de la Commission du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1380/86 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention dans certains États membres

Avis juridique important

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31986R2430

Règlement (CEE) n° 2430/86 de la Commission du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1380/86 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention dans certains États membres  

Journal officiel n° L 210 du 01/08/1986 p. 0041

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2430/86 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1380/86 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention dans certains États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point c),  vu le règlement (CEE) no 1345/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (3), et notamment son article 3 points 4  et 5,  considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84 du Conseil (4), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (5) pour l'application des mesures d'intervention; que, en conséquence, les catégories et qualités de produits pouvant faire l'objet d'achat par les organismes d'intervention doivent être définies sur la base de ladite grille en leur appliquant à partir de la campagne 1986/1987 un prix d'achat unique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (7), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenent compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; que l'application de ces critères dans la situation actuelle du marché de la viande bovine au début de la décharge des herbages montre qu'il est indiqué d'inclure temporairement la catégorie C dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne pour faire face aux grands apports saisonniers de cette catégorie d'animaux;  considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier le règlement (CEE) no 1380/86 de la Commission fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers avant dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 12 mai 1986 et abrogeant le règlement (CEE) no 2913/85 (8), modifiant le règlement (CEE) no 1810/86 (9);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 1380/86 la partie « Deutschland » est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 119 du 8. 5. 1986.  (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 32.  (5) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.  (6) JO no L 132 du 15. 5. 1973, p. 3.  (7) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.  (8) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 44.  (9) JO no L 157 du 12. 6. 1986, p. 39.  ANEXO - BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO -  BIJLAGE - ANEXO  1.2 // »DETHTSPSILAND   //   // - Oorderoiertel, athf 5 Rippen gespsinitten, Fleispsi- thnd Knopsiendnnthng vleiven am Oorderoiertel, stammend oon:   //   //   // (EPSTH / psths / Epst  // Kategorie A Klasse TH2   // 276,75   // Kategorie A Klasse TH3   // 274,50   // Kategorie A Klasse R2   // 265,50  // Kategorie A Klasse R3   // 262,50   // Kategorie PS Klasse TH3   // 262,50   // Kategorie PS Klasse R3   // 251,25  // Kategorie PS Klasse R4   // 243,75   // - Oorderoiertel, athf 8 Rippen qthergespsinitten, stammend oon:   //   // Kategorie A Klasse TH2   // 295,20   // Kategorie A Klasse TH3   // 292,80  // Kategorie A Klasse R2   // 283,20   // Kategorie A Klasse R3   // 280,00   // - Oorderoiertel, athf 10 Rippen qthergespsinitten, stammend oon:   //   // Kategorie PS Klasse TH3   // 280,00   // Kategorie PS Klasse R3   // 268,00  // Kategorie PS Klasse R4   // 260,00"