CELEX: 31978R1859
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1859/78 de la Commission, du 1er août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

2. 8 . 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 212/ 13
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1859/78 DE LA COMMISSION
                                                                 du 1 er août 1978
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                               l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
 EUROPÉENNES,                                                                 perception des droits de douane applicables à l'égard
 vu le traité instituant la Communauté économique                             de pays tiers pour les produits en question est néces­
 européenne,                                                                  sité par la situation sur le marché de la Communauté,
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­
 péenne et le royaume de Suède (*), et notamment son
 protocole n0 1 ,                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 703/78 du Conseil, du 20
 mars 1978, portant établissement de plafonds indica­
 tifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des                                                   Article premier
 importations de certains produits originaires de
 Suède (2), et notamment son article 1 er,                                   À partir du 5 août 1978 et jusqu'au 31 décembre 1978,
 considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit                     la perception des droits de douane applicables à
 que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                        l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
 droits de douane réduits selon l'article 1 er paragraphes                    Communauté des produits indiqués ci-après :
 1 à 3, est soumise au plafond annuel indiqué en
 regard, au-delà duquel les droits de douane applicables                        Numéro du
                                                                               tarif douanier          Désignation des marchandises          Origine
 à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :                                  commun
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises
                                                               Plafond       48.01             Papiers et cartons y compris l'ouate
     commun
                                                             (en tonnes)                       de cellulose, en rouleaux ou en
                                                                                               feuilles :                                    Suède
                                                                                               ex F. autres :
 48.01           Papiers et cartons, y compris l'ouate
                 de cellulose, en rouleaux ou en                                                       — Papier         bible,      papier
                 feuilles :                                                                                 pelure ; papiers d'impres­
                 ex F. autres :                                                                             sion et papiers d'écriture,
                                                                                                            sans pâte de bois méca­
                         — Papier         bible,      papier                                                nique ou d'une teneur
                              pelure ; papiers d'impres­                                                    en pâte de bois méca­
                              sion et papiers d'écri­                                                       nique inférieure ou égale
                              ture, sans pâte de bois                                                       à 5 %
                              mécanique ou d'une
                              teneur en pâte de bois
                              mécanique inférieure ou
                              égale à 5 %                     32312                                           Article 2
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Suède ont atteint                       des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 1 er août 1978 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.
(2) JO n° L 102 du 14. 4. 1978, p. 25.