CELEX: 22018D0529
Language: fr
Date: 2016-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 208/2016 du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/529]

5.4.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 89/10
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 208/2016
      du 28 octobre 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/529]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/479 de la Commission du 1er avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/127 abroge, avec effet au 22 février 2020, la directive 2006/141/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 22 février 2020.
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 77a [règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission]:
                  
                              «77b.
                           
                           
                              
                                 32016 R 0127: règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          le texte suivant est ajouté à l'annexe VI, partie A:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en langue islandaise: «Ungbarnablanda» et «Stoðblanda»,
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en langue norvégienne: «Morsmelkerstatning» et «Tilskuddsblanding»;
                                                   
                                                
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          le texte suivant est ajouté à l'annexe VI, partie B:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en langue islandaise: «Ungbarnamjólk» et «Mjólkurstoðblanda»,
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en langue norvégienne: «Morsmelkerstatning basert på melk» et «Tilskuddsblanding basert på melk».»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32016 R 0479: règlement (UE) 2016/479 de la Commission du 1er avril 2016 (JO L 87 du 2.4.2016, p. 1).»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le texte du point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 22 février 2020.
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) 2016/127 et du règlement (UE) 2016/479 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 29 octobre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 25 du 2.2.2016, p. 1.
      
         (2)  JO L 87 du 2.4.2016, p. 1.
      
         (3)  JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.