CELEX: 31977R0503
Language: fr
Date: 1977-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 503/77 de la Commission, du 11 mars 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12 . 3 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 66/ 23
                                    REGLEMENT ( CEE) N» 503/ 77 DE LA COMMISSION
                                                               du 11 mars 1977
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                             rappelées dans le règlement (CEE) n° 1713/76 aux
                                                                         données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                         conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                              en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                         présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune       des     marchés         dans    le secteur des
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                       Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                   1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­                   ment n 0 136 / 66 / CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 1 71 3/76 (3), modifié en dernier lieu par                 présent règlement.
le règlement (CEE) n0 460/77 (4) ;
                                                                         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable                  à l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour le
pour la campagne 1977/ 1978 pour le colza et la                          colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à                      effet au 14 mars 1977 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour ces                  catif fixé pour ces produits pour la campagne 1977/
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la                  1978 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1976 ; que ce montant ne doit donc être                                           Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                        Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
 1977/ 1978 sera connu ;                                                 1977 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 11 mars 1977 .
                                                                                    Par la Com mission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
(')  JO  iv   172 du 30..9 .   1966 , p . 3025 / 66 .
(-') JO  il " L 175 du 29 .   6 . 1 973 , p. 5.
(•') JO  n»   L 192 du 16 .   7 . 1976 ,  p . 17 .
(4 ) JO  il - L 60 du 5 . 3 .  1977 , p .  10 .
 ---pagebreak--- N° L 66/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 3 . 77
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 11 mars 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                            secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 14 mars 19 77 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun )
                                                                                              (en VC / 100 k <-)
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de l'aide                                                 5,648                1,250
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance :
           —   pour  le mois de mars 1977                                     5,648                1,250
           —   pour  le mois d'avril 1977                                     5,648                1,461
           —   pour  le mois de mai 1977                                      5,648                1,461
           —   pour  le mois de juin 1977                                     5,724                1,461
           —   pour  le mois de juillet 1977                                 3,596                  —
           — pour le mois d'août 1977                                        3,596                  —