CELEX: 62009CN0394
Language: fr
Date: 2009-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-394/09: Recours introduit le 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/31
            
         Recours introduit le 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   (Affaire C-394/09)
   2009/C 282/54
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro, B. McArdle, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins pour Gibraltar et, en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer tous les éléments «liés à la mer» de la directive pour l’Angleterre, le pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Écosse ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai prescrit pour transposer la directive a expiré le 11 août 2006.
   
      (1)  JO L 191, p. 59.