CELEX: 31993D0354
Language: fr
Date: 1993-05-26 00:00:00
Title: 93/354/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1993, rectifiant la décision 93/174/CEE relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/34.494 - Structures tarifaires en transports combinés de marchandises)

Avis juridique important

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31993D0354

93/354/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1993, rectifiant la décision 93/174/CEE relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/34.494 - Structures tarifaires en transports combinés de marchandises)  

Journal officiel n° L 145 du 17/06/1993 p. 0031 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1993 rectifiant la décision 93/174/CEE relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/34.494 - Structures tarifaires en transports combinés de marchandises)(93/354/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce,  considérant ce qui suit:  (1) Le 24 février 1993, la Commission a adopté la décision 93/174/CEE (2) conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68, rendant inapplicables les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité pour la période du 1er mars 1992 au 28  février 1997 à l'accord relatif à l'établissement d'une structure commune pour la vente de la traction ferroviaire en transport combiné international de marchandises.  (2) Cette décision s'adresse aux douze entreprises ferroviaires nationales de la Communauté.  (3) Suite à la notification de la décision, deux entreprises ferroviaires, British Railways et Córas Iompair Éireann, ont informé la Commission que, contrairement aux informations fournies antérieurement, elles ne participent pas à l'accord en cause.  (4) Il convient en conséquence d'exclure les deux entreprises en cause du champ d'application de la décision susmentionnée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les sociétés British Railways Board et Córas Iompar Éireann sont exclues du champ d'application de la décision 93/174/CEE.  Article 2  Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:  Córas Iompair Éireann Heuston Station IRL-Dublin 8 British Railways Board 167/169 Westbourne Terrace UK-London W2 6JY Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.  Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 1.  (2) JO no L 73 du 26. 3. 1993, p. 38.