CELEX: 31979D0705
Language: fr
Date: 1979-07-26 00:00:00
Title: 79/705/CECA: Décision de la Commission, du 26 juillet 1979, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (centième dérogation)

Avis juridique important

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31979D0705

79/705/CECA: Décision de la Commission, du 26 juillet 1979, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (centième dérogation)  

Journal officiel n° L 207 du 15/08/1979 p. 0036 - 0036

****( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .  ( 2 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1979 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 33 .  ( 4 ) JO NO L 237 DU 29 . 8 . 1978 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 JUILLET 1979   PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE  ( CENTIEME DEROGATION )  ( 79/705/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISIONS DU 2 JUILLET 1979 ( 2 ), PROROGEANT LEUR DECISION DU 27 JUIN 1978 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , ONT DECIDE DE PROROGER A NOUVEAU LA VALIDITE DE LEUR DECISION , DU 29 JUIN 1977 , PORTANT SUSPENSION AUTONOME DES DROITS OU DE LA PERCEPTION DES DROITS A L ' IMPORTATION SUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE ET ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE LA REPUBLIQUE ARABE DE SYRIE , DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ET DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS SIGNES , EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PREMIERS , LE 18 JANVIER 1977 ET , LE DERNIER , LE 3 MAI 1977 , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/529/CECA DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1977 ( 3 ), PROROGEE PAR LA DECISION 78/703/CECA DU 25 JUILLET 1978 ( 4 ), QUI AUTORISAIT LA MISE EN APPLICATION DES MESURES DEFINIES PAR LA DECISION DU 29 JUIN 1977 POUR UNE PERIODE S ' ETENDANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 , DOIT ETRE PROROGEE A NOUVEAU JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA VALIDITE DE LA DECISION 77/529/CECA EST PROROGEE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT