CELEX: C1997/295/07
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-219/95 P: Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE)

27 . 9 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 295/5
Bedrijfsleven ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige          1 ) Le pourvoi est rejeté.
pendant devant cette juridiction entre Affish BV et Rijsk­
dienst voor de keuring van Vee en Vlees, une décision à                 2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
titre préjudiciel sur la validité de la décision 95/119/CE de
la Commission, du 7 avril 1995, relative à certaines mesu­              C ) JO C 208 du 12 . 8 . 1995 .
res de protection à l'égard des produits de la pêche origi­
naires du Japon (2 ),
la Cour, composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, pré­
sident, J. L. Murray et L. Sevón ( rapporteur), président de
                                                                                            ARRET DE LA COUR
chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward,
J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M.                                       ( sixième chambre)
Wathelet, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier:                                       du 17 juillet 1997
M. H. A. Rühl, administrateur principal,
                                                                        dans l'affaire C-242/95 (demande de décision préjudicielle
a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le         de l'0stre Landsret): GT-Link A/S contre De Danske
suivant .                                                                                     Statsbaner (DSB ) (')
                                                                        (Tansports maritimes — Taxes portuaires sur les navires et
L'examen de la décision 95/119/CE de la Commission, du                  sur les marchandises — Supplément à l'importation —
7 avril 1995, relative à certaines mesures de protection à                                Abus de position dominante)
l'égard des produits de la pêche originaires du Japon, n'a
pas révélé l'existence d'éléments de nature à affecter sa                                           ( 97/C 295/08 )
validité.
                                                                                        (Langue de procédure: le danois)
(') JO C 208 du 12 . 8 . 1995 ,                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
( 2 ) JO L 80 du 8 . 4 . 1995 , p. 56 .
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l'affaire C-242/95 , ayant pour objet une demande
                                                                        adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                        traité, par l'0stre Landsret ( Danemark ) et tendant à obte­
                                                                        nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre GT
                        ARRET DE LA COUR
                                                                        Link A/S et De Danske Statsbaner ( DSB), une décision à
                           ( sixième chambre )                          titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 9 à 13 , 84,
                           du 17 juillet 1997                           86, 90 et 95 du traité,
dans l'affaire C-219/95 P: Ferriere Nord SpA contre                     la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
         Commission des Communautés européennes (')                     cini, président de chambre, J. L. Murray et P. J. G. Kap­
     (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité CEE)            teyn ( rapporteur), juges; avocat général: M. F. G. Jacobs;
                                                                        greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
                               97/C 295/07 )
                                                                        a rendu le 17 juillet 1 997 un arrêt dont le dispositif est le
                 (Langue de procédure: l'italien)                       suivant.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           1 ) L'article 95 du traité s'oppose à 1' imposition par un
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      Etat membre d'un supplément à l'importation de 40 %
                                                                             dont est majorée, en cas d'importation de marchandi­
Dans l'affaire C-219/95 P, Ferriere Nord SpA, société de                     ses par bateau en provenance d'un État membre, la
droit italien, établie à Osoppo ( Italie ), représentée par Me               taxe générale sur les marchandises perçue sur les mar­
Wilma Viscardini Donà, avocat au barreau de Padoue,                          chandises chargées, déchargées, ou mises en mer ou à
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest                      terre d'une autre manière dans les ports du premier
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet un                         État membre ou dans le chenal aménagé pour l'accès à
pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première ins­                    ces ports.
tance des Communautés européennes ( première chambre )
du 6 avril 1995 , Ferriere Nord contre Commission (T-143/               2) Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État
89, Rec. P. 11-917), et tendant à l'annulation de cet arrêt,                 membre de régler les modalités procédurales, y
l' autre partie à la procédure étant: Commission des                         compris en matière de charge de la preuve, des recours
Communautés européennes ( agent: M. Enrico Traversa,                         destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justi­
assisté de Me Alberto Dal Ferro ),                                           ciables tirent de l'effet direct de l'article 86 du traité,
                                                                             étant entendu que ces modalités ne peuvent être moins
la Cour ( sixième chambre), composée de MM. G. F. Man­                       favorables que celles concernant des recours similaires
cini, président de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn,                  de nature interne ni rendre en pratique impossible ou
G. Hirsch et H. Ragnemalm ( rapporteur), juges; avocat                       excessivement difficile l'exercice des droits conférés
général: M. P. Léger; greffier: M. R. Grass,                                 par l'ordre juridique communautaire.
a rendu le 17 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le           3 ) Lorsqu'une entreprise publique, qui est propriétaire
suivant .                                                                    d'un port de commerce et qui le gère, détient une posi