CELEX: 31983R0935
Language: fr
Date: 1983-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 935/83 de la Commission, du 20 avril 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

21 . 4 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 102/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 935/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 avril 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la trente-huitième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la trente-huitième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                                n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          l'exportation est fixé à 36,639 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                  grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                     Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
P) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.