CELEX: C2007/140/09
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-407/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2003/105/CE — Protection des travailleurs — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/5
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-407/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 140/09)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345, p. 97)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 281 du 18.11.2006