CELEX: 62018TB0617
Language: fr
Date: 2019-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-617/18: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – ZH/ECHA («Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation pour l’année 2016 – Congé de maladie – Demande en indemnité – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité manifeste»)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/60
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – ZH/ECHA
      (Affaire T-617/18) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Rapport de notation pour l’année 2016 - Congé de maladie - Demande en indemnité - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Force majeure - Erreur excusable - Irrecevabilité manifeste»)
      (2019/C 399/74)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZH (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, T. Zbihlej et C. M. Bergerat, agents, assistés de A. Duron, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport de notation de la requérante pour l’année 2016, et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     ZH est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018.