CELEX: 62007FA0121
Language: fr
Date: 2011-01-20 00:00:00
Title: Affaire F-121/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 janvier 2011 — Strack/Commission [Fonction publique — Fonctionnaires — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Acte faisant grief]

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/34
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 janvier 2011 — Strack/Commission
   (Affaire F-121/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Acte faisant grief)
   2011/C 72/53
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — Annulation des plusieurs décisions de la Commission refusant l'accès immédiat et complet aux différents donnés et documents concernant le requérant. Demande de dommages intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 315 du 22.12.2007, p. 50.