CELEX: 31973R2996
Language: fr
Date: 1973-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2996/73 du Conseil, du 31 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2958/73 relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire italienne

1 . 11 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 305/7
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2996/73 DU CONSEIL
                                                        du 31 octobre 1973
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2958/73 relatif au taux de conversion à
                                 appliquer dans le secteur agricole pour la lire italienne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérer celle-ci comme fait generateur a respecter
                                                                    pour la détermination du taux de conversion à utili­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   ser ; qu'il est, dès lors, nécessaire de compléter dans ce
 européenne,                                                        sens l'article 2 cité ci-dessus,
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur
 de l'unité de compte et aux taux de change à appli­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 quer dans le cadre de la politique agricole com­
 mune ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                          Article premier
 (CEE) n 0 2543/73 (2), et notamment son article 3,
                                                                    Le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement
 vu la proposition de la Commission ,                               (CEE) n0- 2958/73 est remplacé par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2958/73 du                        « 2.     Toutefois :
 Conseil , du 3 1 octobre 1 973 , relatif aux taux de conver­
 sion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire                 — L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 italienne (3 ), a prévu dans son article 2 l'application                     règlement (CEE) n0 1134/68 ne s'applique pas
 des articles 4 et 6 du règlement (CEE) n0 1134/ 68 du                        lors de la prise d'effet du taux représentatif visé
 Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant les règles d'applica­                   à l'article 1 er paragraphe 2 sous b) du présent
 tion du règlement (CEE) n0 653/68 relatif aux condi­                         règlement,
 tions de modification de la valeur de l'unité de                       — par dérogation aux articles 4 et 6 du règlement
 compte utilisée pour la politique agricole com­                              (CEE) n0 1134/68, pour les prix et montants
 mune (4) ;                                                                   fixés pour le tabac brut des récoltes précédant
                                                                              celle de 1974, le taux de conversion à utiliser
 considérant que ces dispositions conduisent à une aug­                       est celui valable le 31 octobre 1973 ».
 mentation , en lires italiennes , de tous les montants
 fixés en unités de compte, lorsque le fait générateur                                          Article 2
 de la créance relative au montant concerné intervient
 après le 31 octobre 1973 ;                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                    publication au Journal officiel des Communautés
 considérant que, en raison du fait que, dans le secteur
 du tabac, les prix et montants fixés en unités de                  européennes.             ^
 compte s'appliquent à une récolte, il convient de                  Il prend effet le 1 er novembre 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                  Ib FREDERIKSEN
(>)  JO  n»  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(2)  JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
(3)  JO  n° L 303 du 1 . 1 1 . 1 973, p. 1 .
(«)  JO  n" L 1 88 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .