CELEX: 31980D0115
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: 80/115/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République italienne, des primes versées pendant l'année 1976 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0115

80/115/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République italienne, des primes versées pendant l'année 1976 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1980 p. 0028

****( 1 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 266 DU 25 . 11 . 1972 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 232 DU 21 . 10 . 1970 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 116 DU 28 . 5 . 1971 , P . 35 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR L ' ARRACHAGE DES POMMIERS , DES POIRIERS ET DES PECHERS  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/115/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2517/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2456/72 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2093/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , ARRETANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 ET DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2517/69 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1976 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1096/71 DE LA COMMISSION , DU 27 MAI 1971 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES PRIMES A L ' ARRACHAGE DES POMMIERS , DES POIRIERS ET DES PECHERS OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 12 464 000 LIRES ITALIENNES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2517/69 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 6 232 000 LIRES ITALIENNES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1976 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS , POIRIERS , ET PECHERS EST FIXE A UN MONTANT DE 6 232 000 LIRES ITALIENNES .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT