CELEX: 62020CN0523
Language: fr
Date: 2020-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-523/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 19 octobre 2020 — Koppány 2007 Kft./Vas Megyei Kormányhivatal

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 19 octobre 2020 — Koppány 2007 Kft./Vas Megyei Kormányhivatal
      (Affaire C-523/20)
      (2021/C 28/27)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Győri Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Koppány 2007 Kft.
      
         Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Faut-il interpréter le membre de phrase «résident légalement» figurant à l’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 (2) et le règlement (CE) no 987/2009 (3) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité en ce sens qu’il s’étend également aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre donné en vertu d’un titre de séjour et disposant d’un formulaire de déclaration du lieu de logement validé par l’autorité compétente en matière d’étrangers?
               
            
                  2)
               
               
                  Peut-on utiliser l’expression «résident légalement» s’agissant de ressortissants de pays tiers dont le lieu de logement attesté est le siège de leur employeur?
               
            
                  3)
               
               
                  S’agissant d’interpréter le membre de phrase «résident légalement», faut-il tenir compte de la notion de «résidence» figurant à l’article 1er, sous j), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou de la notion de «résidence» telle que définie dans la réglementation nationale de l’État membre donné?
               
            
                  4)
               
               
                  Que convient-il d’entendre par le membre de phrase «résident légalement» selon une interprétation uniforme de cette notion en droit de l’Union?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n o 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO 2010, L 344, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).