CELEX: C1997/074/30
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Wien rendue le 1er juillet 1996 dans l'affaire Oscar Bronner Gesellschaft mbH & Co KG contre 1) Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag Gesellschaft mbH & Co KG, 2) Mediaprint Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co KG, 3) Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co KG (Affaire C-7/97)

8 . 3 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 74/15
Dans quels cas et pour quels motifs convient-il alors de te­             micile, mais aussi d'autres services qu'il propose (tels
nir compte des sociétés qui appartiennent à une personne                 que la vente dans les kiosques ou l'impression ) est-il
morale dominante d'un groupe ?                                           constitutif d' un abus au sens de l' article 86 du traité ?
H JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994, p . 4 .
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                    nance de la maaseutuelinkeinojen valituslautakunta rendue
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    le 9 janvier 1997 dans l'affaire Raija-Liisa Jokela
nance de l'Oberlandesgericht Wien rendue le 1er juillet                                       (Affaire C-9/97)
1996 dans l'affaire Oscar Bronner Gesellschaft mbH &
Co KG contre 1 ) Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriften­                                        ( 97/C 74/31 )
verlag Gesellschaft mbH & Co KG, 2 ) Mediaprint Zei­
tungsvertriebsgesellschaft mbH & Co KG, 3 ) Mediaprint              La Cour de justice des Communautés européennes a été
              Anzeigengesellschaft mbH & Co KG                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                         (Affaire C-7/97)                           donnance de la maaseutuelinkeinojen valituslautakunta
                            ( 97/C 74/30                            rendue le 9 janvier 1997 dans l'affaire Raija-Liisa Jokela,
                                                                    et parvenue au greffe de la Cour le 16 janvier 1997.
La Cour de justice des Communautés européennes a été                La maaseutuelinkeinojen valituslautakunta demande à la
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­           Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
nance de l' Oberlandesgericht Wien rendue le 1 er juillet
1 996 dans l' affaire Oscar Bronner Gesellschaft mbH &
                                                                    1 ) Est-il conforme aux objectifs des dispositions des
Co KG contre 1 ) Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriften­                 articles 17 et 18 du règlement ( CEE) n° 2328/91 du
verlag Gesellschaft mbH & Co KG, 2 ) Mediaprint Zei­                     Conseil, du 15 juillet 1991 , concernant l'amélioration
tungsvertriebsgesellschaft mbH & Co KG, 3 ) Mediaprint                   de l'efficacité des structures de l'agriculture ( ] ), ainsi
Anzeigengesellschaft mbH & Co KG, et qui est parvenue                    que de l'article 1 er de la directive 75/268/CEE du
au greffe de la Cour le 15 janvier 1997.                                 Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de mon­
                                                                         tagne et de certaines zones défavorisées ( 2), d'accorder
L' Oberlandesgericht Wien demande à la Cour de justice                   une indemnité compensatoire des handicaps naturels à
de statuer sur les questions suivantes.                                  un agriculteur alors que celui-ci ne réside pas, pendant
                                                                         la majeure partie de l'année, dans l'exploitation sise en
1 ) Convient-il d'interpréter l'article 86 du traité CE de               Finlande, dans une zone défavorisée au sens de la di­
     telle sorte qu'il faille admettre l'existence d'un abus de          rective, dont il est propriétaire, ou dont il assure la
     position dominante, au sens d' une entrave abusive à                gestion, mais réside en dehors de cette zone ?
      l'accès au marché, lorsqu'une entreprise exerçant son
      activité dans l'édition, la fabrication et la distribution
                                                                         En cas de réponse positive, même partielle ou assortie
      de quotidiens, et détenant, grâce à ses produits, une              de réserves :
     position dominante sur le marché autrichien (à savoir
     46,8% du tirage total, 42% en termes de recettes de                 a ) Compte tenu des dispositions des articles précités
     publication d'annonces et un taux de diffusion de                        àinsi que des principes énoncés à l'article 5 , à
      71 % , mesuré au nombre total de quotidiens ), tout en                  l'article 40 paragraphe 3 deuxième alinéa et à
      exploitant l'unique réseau national en Autriche de por­                 l'article 42 paragraphe 2 point a ) du traité CE, et
     tage à domicile pour abonnés, refuse de faire une offre                  notamment, du principe de l'égalité de traitement
      ferme à une autre entreprise, dont l'objet est également                des agriculteurs et de celui, connexe, d'interdiction
      d'éditer, fabriquer et distribuer un quotidien en Autri­                de discrimination, est-il admissible d'exiger d'un
     che, en vue d'intégrer ce quotidien dans ledit système                   agriculteur, qui souhaite recevoir l'indemnité
      de portage à domicile, étant également entendu que la                   compensatoire des handicaps naturels visée à
      faiblesse du tirage, et donc de la densité des abonne­                  l' article 6 de la décision nationale du Conseil des
      ments, empêche l'entreprise souhaitant l'intégration                    ministres et qui réside hors de l'exploitation, à une
      dans le système de distribution, que ce soit seule ou en                distance par route supérieure à douze kilomètres
      collaboration avec les autres sociétés offrant des quoti­               du centre de son activité, non seulement qu'il tire
      diens sur le marché, de constituer, en engageant des dé­                au moins 50% de la totalité de ses revenus de
      penses raisonnables, son propre système de portage à                    l'agriculture, l'horticulture ou la sylviculture, ou
      domicile tout en l'exploitant d'une manière rentable ?                  d'autres activités exercées dans l'exploitation mais
                                                                              aussi qu'il gère celle-ci lui-même ?
2 ) Le fait pour l'exploitant du système de portage de quo­
      tidiens à domicile ( dans les circonstances déjà mention­               ou
      nées à la première question) de subordonner son ac­
      ceptation d'engager des relations commerciales avec                b ) Est-il notamment compatible avec le principe de
      l'éditeur d'un produit concurrent à la condition que                    sécurité juridique imposé par l'ordre juridique
      cet éditeur le charge d'exécuter, dans le cadre d'un en­                communautaire d'exiger toujours en outre qu' il y
      semble de prestations, non seulement le portage à do­                   ait un « motif particulier »?