CELEX: 11951K/PRO/CJ/31
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, ARRETS

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/31

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, ARRETS  

++++ARTICLE 31  LES ARRETS SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT, LE JUGE RAPPORTEUR ET LE GREFFIER . ILS SONT LUS EN SEANCE PUBLIQUE .