CELEX: 31978D0392
Language: fr
Date: 1978-04-10 00:00:00
Title: 78/392/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tentes de la position Ex 62.04 du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 112/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 4. 78
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              tentes de la position ex 62.04 du tarif douanier commun, originaires de la Corée
                     du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                      (78/392/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                    sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                mai 1971 ( 1 ), notamment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                                  Article premier
Commission des Communautés européennes, le 3
avril 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­        La République italienne est autorisée à exclure du trai­
ment communautaire les tentes de la position ex                 tement communautaire les produits indiqués ci-
62.04 du tarif douanier commun, originaires de la               dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
Corée du Sud et mises en libre pratique dans les                pratique dans les autres États membres, pour lesquels
autres États membres,                                           la date de dépôt des demandes de titres d'importation
                                                                est postérieure à la date de la présente décision :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de la Corée du Sud a               Numéro du
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté                tarif douanier          Désignation des marchandises
et ce pays ;                                                           commun
considérant que, dans le contexte de cet accord, la             ex 62.04           Tentes
Corée du Sud s'est engagée a prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre                                    Article 2
les États membres ;
                                                                 La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette       en Italie de nouvelles possibilités d'importations à
occasion une répartition de ces plafonds selon les               l'égard de la Corée du Sud pour ces produits, et au
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres, et que leur unifor­                                     Article 3
misation ne peut être que progressive ;
                                                                 La République italienne est destinataire de la présente
considérant que la réalisation d'importantes importa­            décision .
tions indirectes risque de mettre en cause les objectifs
poursuivis par l'accord en question ;
considérant qu'il n'était pas possible de mettre en              Fait a Bruxelles, le 10 avril 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
 nécessaire ;
                                                                                               Henk VREDELING
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
 riser l'application des mesures de protection de                                                  Vice-président
                                                                 (!) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.