CELEX: 62009TN0484
Language: fr
Date: 2009-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-484/09: Recours introduit le 27 novembre 2009 — McLoughney/OHMI — Kern

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/40
            
         Recours introduit le 27 novembre 2009 — McLoughney/OHMI — Kern
   (Affaire T-484/09)
   2010/C 37/56
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rory McLoughney (Thurles, Irlande) (représentant: J.M. Stratford-Lysandrides, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Ernst Kern (Zahling, Allemagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 30 septembre 2009 dans l’affaire R 1547/2006-4;
            
         
               —
            
            
               autoriser l’opposition à la demande de marque communautaire no3 164 779; et
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, renvoyer l’opposition à la partie défenderesse pour un ex amen en conformité avec la décision du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: La marque verbale «POWERBALL» pour des produits relevant des classes 10, 25 et 28
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque non enregistrée «POWERBALL», utilisée dans la vie des affaires en Irlande et au Royaume-Uni
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 3, et 73 du règlement no 40/94 du Conseil (devenus respectivement les articles 8, paragraphe 3, et 75, du règlement no 207/2009 du Conseil) et des règles 50, paragraphe 2, et 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission (1), au motif que la chambre de recours n’a pas apprécié l’opposition au regard de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 du Conseil et qu’elle aurait dû reconnaître que la requérante était habilitée à former opposition contre la marque concernée; violation des articles 8, paragraphe 4, et 73 du règlement no 40/94 du Conseil (devenus respectivement les articles 8, paragraphe 3, et 75, du règlement no 207/2009 du Conseil) et des règles 50, paragraphe 2, et 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, au motif que la chambre des recours n’a pas apprécié l’opposition au regard de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 du Conseil et qu’elle aurait dû reconnaître que la requérante était titulaire des droits antérieurs et qu’elle avait utilisé dans la vie des affaires la marque invoquée à l’appui de l’opposition.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).