CELEX: 51993PC0334
Language: fr
Date: 1993-07-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d' Autriche, la République de Finlande, la République d' Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l' amendement de la convention du 2O mai 1987 relative à un régime de transit commun

COMMISSION DES CGAMDNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(93) 334 final
                                             Bruxelles, le 16 juillet 1993
      Projet de recommandation n* 1/93 de la Commission mixte
                   CEE-AELE "Transit commun"
         portant amendement de la convention du 20 mai 1987
               relative a un régime de transit commun
                - Position commune de la Communauté -
                              Proposition de
                           PECISJQN PU CONSEIL
        concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange
       de lettres entre la Communauté économique européenne et la
    République d'Autriche, la République de Finlande, la République
      d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suéde et la
           Confédération suisse portant sur l'amendement de la
                  convention du 20 mai 1987 relative à un
                         régime de transit commun
                        (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.  La Convention CEE-AELE du 20 mai            1987(1>  reprend    les dispositions
    relatives à l'application de la procédure du transit commun entre les
    parties contractantes.
2.  Lors   de   la 5ème    réunion    des commissions     mixtes   CEE-AELE   Transit
    Commun    -   Simplification       des   formalités    dans   les   échanges   de
    marchandises , qui s'est tenue à Bruxelles le 24 septembre 1992, il a
    été   convenu     d'ouvrir     les   deux    conventions    afin   de   permettre
     l'adhésion   de nouvelles parties contractantes, et, en particulier,
    pour faciliter       les procédures commerciales et administratives entre
     les parties contractantes et les pays d'Europe centrale et orientale.
     Initialement,     les  candidats     à  l'adhésion   sur   invitation   sont  la
    Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et la République Slovaque.
    En conséquence, des modifications à             la Convention sur     le transit
    commun sont nécessaires.
3.  L'article    15, paragraphe       2 de    la convention   entre    la Communauté
    économique européenne et        la République d'Autriche, la République de
    Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume
    de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit
    commun    ^)    confère    à   la   commission    mixte   instituée   par   cette
    convention     le   pouvoir    de    formuler    des  recommandations     portant
    amendement de la convention.
4.  Ceci fait l'objet du projet de décision n" 1/93 ci-joint. Ce projet a
    été préparé et finalisé par le comité du transit communautaire ainsi
    que par le groupe de travail CEE-AELE-transit commun.
(1) J0 n" L 226 du 13.8.1987, p. 2
 ---pagebreak---                              - 2
Les dispositions de ce projet de recommandation ne sont pas de nature
à  imposer  des obligations  aux   entreprises.   Elles  ne  comprennent
aucune mesure spéciale pour    les PME et n'ont aucun effet négatif
prévisible sur la compétitivité des entreprises ou sur l'emploi. Ces
dispositions n'ont aucune incidence sur le budget de la Commission.
Ce  projet  de  recommendation   est  soumis   au  Conseil   en  vue  de
l'adoption  d'une  position  commune,   pour  adoption   finale  par  la
Commission mixte CEE-AELE sur le transit commun lors de sa réunion du
23 septembre 1993 à Oslo.
 ---pagebreak---                                               3
             Projet de recommandation n' 1/93 de la Commission mixte
                       CEE-AELE "Transit commun"
             portant amendement de la convention du 20 mai 1987
                    relative A un régime de transit commun
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15 paragraphe 2 point a ) ,
considérant que la convention du 20 mai 1987 reprend en ce qui concerne les
échanges entre   la Communauté et   les pays de   l'Association européenne de
libre échange (AELE) et entre ces pays eux-mêmes, les règles relatives au
transit commun.
considérant   qu'il   convient   d'amender   la   convention  pour    permettre
l'adhésion à cette convention de pays tiers;
RECOMMANDE aux parties contractantes à la convention :
- de l'amender avec effet au ..., tel qu'il est suggéré dans la proposition
figurant à l'annexe de la présente recommandation,
-  de  s'informer   mutuellement,  par  la  voie   d'échanges de   lettres, de
l'acceptation de cette recommandation.
Fait à ...
                                           Par la Commission mixte
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
          Projet d'amendement de la convention entre la Communauté
              économique européenne et la république d'Autriche,
              Ia répubIi que de Finiande, I a répub11 que d'I s Iande,
                 le royaume de Norvège, le royaume de Suède et
                      la Confédération suisse relative A un
                              régime de transit commun
La convention    entre    la Communauté     économique    européenne,    la république
d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume
de Norvège, le royaume de Suède et           la confédération suisse est modifiée
comme suit :
A.    L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
      "Article 3
      1. Aux fins de la présente convention, on entend :
          a) par "transit", un régime de circulation en vertu duquel des
          marchandises      sont    transportées,    sous   contrôle    des   autorités
          compétentes d'un bureau d'une partie contractante à un bureau de
           la même partie contractante ou d'une autre partie contractante en
          franchissant au moins une frontière;
          b) par     "pays"    tout   pays  de   l'AELE,   tout  Etat   membre    de  la
          Communauté     ou    tout   autre   Etat   ayant   adhéré   à    la   présente
          convent ion;
          c) par "pays tiers" tout Etat qui n'est pas partie contractante à
           la présente convention.
      2.  A compter     de   la date d'effet     de   l'adhésion  visée à      l'article
          15bis d'un pays en tant que nouvelle partie contractante, toute
          référence     dans    la  convention    aux   pays  de   l'AELE    s'applique
          mutatis mutandis à ce pays, uniquement pour les besoins de cette
          convention.
 ---pagebreak---    3.  Pour    l'application    des   dispositions     prévues   par     la  présente
       convention pour les procédures "T1" ou "T2", les pays de l'AELE,
        la Communauté et ses Etats membres possèdent           les mêmes droits et
        les mêmes obligations."
B. A l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3. Elle arrête par voie de décision :
       a) les amendements aux appendices;
       b) les adaptations de la définition de l'écu telle qu'elle figure
       à l'article 10 paragraphe 3;
       c) les autres amendements à la présente convention découlant des
       amendements des appendices;
       d) les mesures à prendre au titre de l'article 28 paragraphe 2 de
        I'append I ce I ;
       e)    les  mesures    transitoires    requises     en   cas    d'adhésion   de
       nouveaux Etats membres à la Communauté;
       f)    l'invitation    à  des   pays   tiers    au   sens    de   l'article   3
       paragraphe 1 alinéa c d'adhérer à la présente convention, selon
        la procédure fixée à l'article 15 bis.
       Ces    décisions   sont   exécutées    par    les   parties     contractantes
       conformément à leur législation propre."
C. A  l'article    15  après   le   paragraphe    4,   il   est  ajouté     le  texte
   suivant :
   "5. La   décision   de  la commission    mixte, visée       au paragraphe     3.f.
        invitant un pays tiers à adhérer         à la présente convention est
       transmise    au   secrétariat    général   du    Conseil    des    Communautés
       européennes    qui   la communique    au pays     tiers concerné      avec un
       texte de la convention en vigueur à cette date.
 ---pagebreak---                                             G
     6. A   compter   de  la date   visée  au   paragraphe   5,  le pays   tiers
         concerné peut être représenté à la commission mixte, à des sous-
         comltés et à des groupes de travail par des observateurs."
D. Après l'article 15, le sous-titre et l'article 15 bis suivants sont
    insérés :
    "Adhésion des pays tiers
   Article 15 bis
   1.   Tout pays tiers, auquel une invitation est adressée à cet effet
        par    le  dépositaire   de    la convention,    sur   décision   de   la
        commission mixte, peut devenir partie contractante à la présente
        convent ion.
   2.   Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente
        convention    en   déposant   un  instrument    d'adhésion   auprès   du
        secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. A cet
         instrument est   jointe une traduction de      la convention dans la
         langue officielle du pays tiers adhérent.
   3.   L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois après le
        dépôt de l'instrument d'adhésion.
   4.   Le dépositaire notifie à toute partie contractante          la date de
        dépôt   de  l'instrument  d'adhésion  ainsi   que  la date à    laquelle
        l'adhésion prend effet.
   5.   Les recommandations et décisions visées à l'article 15 paragraphe
        2 et 3 adoptées par la commission mixte entre la date mentionnée
        au paragraphe 1 et     la date à laquelle une adhésion prend effet
        sont    également    communiquées    au    pays   tiers    invité    par
        l'intermédiaire du secrétariat général du Conseil des Communautés
        européennes.
 ---pagebreak--- L'acceptation de ces actes est déclarée soit dans       l'instrument
d'adhésion  soit  dans  un  instrument   séparé  déposé   auprès  du
secrétariat général du Conseil des Communautés européennes dans
un délai de six mois suivant    la communication. A défaut d'une
déclaration  dans  ce  délai,   l'adhésion   est  considérée   comme
nulle."
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange
          de lettres entre la Communauté économique européenne et la
       République d'Autriche, la République de Finlande, la République
         d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la
              Confédération suisse portant sur l'amendement de la
                     convention du 20 mai 1987 relative à un
                             régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant     la Communauté économique européenne, et notamment
son article113,
vu la proposition de la Commission,
considérant    que  l'article   15  paragraphe   2 de  la  convention   entre  la
Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République
de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de
Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun^ 1)
confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de
formuler des recommandations portant amendement de la convention;
considérant   que  la convention a été amendée pour permettre       l'adhésion à
cette convention de nouvelles parties contractantes;
considérant    que   les   amendements    en  question   font   l'objet   de  la
recommandation n" 1/93 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver
sous la forme d'échange de lettres relatif à cette recommandation,
DECIDE
(1)    JO nm L 226 du 13.8.1987, p. 0,
 ---pagebreak---                                Art icle premier
L'accord  sous forme d'échange de     lettres entre   la Communauté  économique
européenne  et  la République d'Autriche,      la République de Finlande,    la
République d'Islande,   le Royaume de Norvège,     le Royaume de Suède et la
Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai
1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                  Art icle 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner        la personne habilitée à
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le Consei
                                            Le président
 ---pagebreak---                                  10
                          ACCORD
             SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
        ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
    LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE,
     LE ROYAUME DE SUEDE ET LA CONFEDERATION SUISSE
                 PORTANT SUR L'AMENDEMENT
             DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1987
         RELATIVE A UN REGIME DE TRANSIT COMMUN
 ---pagebreak---                                                   u
                                      Lettre n" 1
                                                Bruxelles, le
Mons i eur I'Ambassadeur,
La   commission     mixte    CEE-AELE    "Transit    commun"    a   proposé,   par  sa
recommandation n*      1/93 du           , certains amendements à        la convention
CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de
ces amendements figure à l'annexe.
J'ai    l'honneur   de   vous   confirmer    l'accord   de   la   Communauté  sur  ces
amendements et     je vous propose que, sous réserve de toute modification
éventuelle, ils entrent en vigueur le             . Je vous serais reconnaissant de
bien    vouloir   me    confirmer    l'accord    de   votre   gouvernement    sur  ces
amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute
considérât ion.
                                        Au nom
                         du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      Lettre n* 2
                                        Bruxelles, le
Mons i eur,
J'ai   l'honneur   d'accuser   réception de votre     lettre de ce    jour   libellée
comme su i t:
"   La   commission    mixte   CEE-AELE   "Transit   commun"   a  proposé,    par   sa
recommandation    n*   1/93 du          , certains amendements à      la convention
CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de
ces amendements figure à l'annexe.
J'ai   l'honneur    de   vous  confirmer   l'accord   de   la  Communauté    sur  ces
amendements et     je vous propose que, sous réserve de toute modification
éventuelle, ils entrent en vigueur le           . Je vous serais reconnaissant de
bien   vouloir    me   confirmer    l'accord   de   votre   gouvernement    sur   ces
amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur."
J'ai   l'honneur   de   vous  confirmer   l'accord   de mon   gouvernement    sur  le
contenu de votre lettre ainsi que sur         la date envisagée pour     l'entrée en
vigueur de ces amendements.
Je   vous    prie    d'agréer,    Monsieur,    l'assurance    de   ma   plus    haute
considérât ion.
                                        Pour le gouvernement
                                    de
 ---pagebreak---                                                 *3
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 334 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-368-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57954-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg