CELEX: 31995R1667
Language: fr
Date: 1995-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1667/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31995R1667

Règlement (CE) n 1667/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 158 du 08/07/1995 p. 0026 - 0027

RÈGLEMENT (CE) N° 1667/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine, en animaux mâles d'engraissement ainsi qu'en reproducteurs de race pure;considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/95 (4) pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l'annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.(4) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 89.ANNEXE BILAN PRÉVISIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 1995 AU 30 JUIN 1996 >TABLE>