CELEX: 62014CN0438
Language: fr
Date: 2014-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-438/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 23 septembre 2014 — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 23 septembre 2014 — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff
   (Affaire C-438/14)
   (2014/C 462/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Karlsruhe
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff
   
      Autres parties: Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis, dans ce dernier État membre, au cours d’un séjour habituel, un nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs titres nobiliaires, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, dans la mesure où il pourrait ne pas exister à l’avenir de lien substantiel audit État et dans la mesure où, dans le premier État membre, nonobstant l’abolition de la noblesse par la constitution, les titres nobiliaires portés au moment de ladite abolition peuvent continuer à être portés à titre d’élément du nom?