CELEX: 31992R2489
Language: fr
Date: 1992-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2489/92 de la Commission, du 27 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

N° L 248/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 8 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2489/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 août 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                  de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2.     Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes d orge
                                                                    sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                              Article 3
vu le règlement (CEE) n0 2335/92 du Conseil, du 7 août              Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture            25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations          l'article 13 du règlement (CEE) n° 2388/92, conformé­
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                          ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                             Article 4
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,                                         adjudication partielle est fixé au 3 septembre 1992, à 11
                                                                    heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture           2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
des téréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 2335/92            adjudication partielle expire le 17 septembre 1992, à
s'effectue par voie d'adjudication ;                                11 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la                                           Article 5
Commission ^, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de            Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
qualité pour l'orge acceptée à l'intervention ;                     d'intervention du Royaume-Uni.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            L'organisme d'intervention du Royaume-Uni transmet les
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge                  offres à la Commission conformément au schéma indiqué
                                                                    à l'annexe II .
détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                      Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                    graphe 3 du règlement (CEE) n° 2388/92, est indiqué à
                                                                    l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                    marchandise.
                       Article premier
L'organisme d'intervention du Royaume-Uni procède,                                            Article 7
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
n° 2388/92, à une adjudication permanente pour la four­             L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
niture à l'Estonie d'orge détenue par lui.                          niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                    ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                    par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.
                            Article 2                                                         Article 8
1 . L'adjudication porte sur une quantité de 25 000                 Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes d'orge en vrac à fournir au stade caf, non débarqué          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
(ex-shipl au port estonien de Tallinn.                              valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                    51 écus par tonne.
(') JO  n° L 227 du 11 . 8. 1992, p. 2.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
O   JO  n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO  n° L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 92                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 248/23
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                        ANNEXE /
                                                                                  (en tonnes)
                              Lieu de stockage                          Quantités
                              Midland and East                           25 000
                                                       ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 25 000 tonnes d'orge détenues
                                   par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                                [Règlement (CEE) n0 2489/92]
                                                                                     Frais de fourniture
                      Numérotation                         Quantité                       demandés
                   des soumissionnaires                   en tonnes
                                                                                    (en écus par tonne)
                            1                                 2                               3
                            1                  l
                           2                   l
                           3
                                               l
                           4
                          etc.
 ---pagebreak--- N0 L 248/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 8 . 92
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
           été prises en charge.
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
           Un lot de 25 000 tonnes. Arrivée entre le 29 et le 30 septembre 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
           En cas de non-acceptation d'une offre le 3 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
           jours.
           Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 10 septembre 1992.