CELEX: 52012PC0377
Language: fr
Date: 2012-08-17
Title: Proposition de règlement DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne

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		52012PC0377
		
			Proposition de règlement DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne /* COM/2012/0377 final - 2012/0224 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le projet de règlement ci‑joint concerne les aspects
de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013
liés au recrutement.
Lors des élargissements précédents, des mesures spécifiques
ont été adoptées en vue de recruter des ressortissants des pays qui adhéraient
à l'Union. Dans le cadre de chacun de ces élargissements, un règlement du
Conseil instituant des dérogations temporaires aux dispositions du statut[1]
en matière de recrutement a été arrêté à cet effet.
Les principales caractéristiques de la proposition sont les
suivantes:
1.           La date d’expiration proposée pour la
dérogation au statut est le 30 juin 2018. 
2.           Le règlement prévoit l’organisation de
concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Croatie sur une base
nationale. 
3.           Des concours destinés aux ressortissants croates
peuvent être organisés, et des listes de lauréats établies, avant l'adhésion de
ce pays à l'Union européenne. Un pays doit toutefois avoir adhéré à l'Union
avant qu’un de ses ressortissants puisse être nommé à un poste de fonctionnaire
des institutions européennes.
4.           Les institutions ont la possibilité de
déroger à l’obligation de publier les postes vacants. Elles peuvent néanmoins,
si elles le souhaitent, procéder à cette publication. 
Chaque institution déterminera le nombre de fonctionnaires et
agents temporaires du pays candidat qu’elle recrutera conformément aux
dispositions du présent règlement dérogatoire.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET DES ANALYSES D’IMPACT
Non applicable
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Il est proposé de déroger à l'article 4, deuxième et
troisième alinéas, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 27 et
à l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, ainsi
qu'au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne dans la mesure
où ce régime prévoit l'application desdites dispositions du statut à
l'engagement des agents temporaires .
2012/0224 (COD)
Proposition de règlement 
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des
mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de
fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 336,
vu la proposition de la Commission européenne, soumise après
avis du comité du statut
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour de Justice[2],
vu l'avis de la Cour des Comptes[3],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       À l’occasion de l'adhésion de la Croatie le
1er juillet 2013, il convient d’adopter des mesures particulières et
temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après
dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union
européenne (ci-après dénommé «RAA»). 
(2)       Au vu de la taille relative de l'État
adhérent et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que
ces mesures, bien que temporaires, restent en vigueur pendant une période
suffisante. Le délai du 30 juin 2018 paraît le plus approprié à cet
égard.
(3)       Étant donné la nécessité de procéder aux
recrutements prévus le plus rapidement possible après l’adhésion, il convient
d'adopter le présent règlement avant la date effective de cette adhésion,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
1.           Nonobstant l'article 4, deuxième et
troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, et
l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut
être pourvu, à partir de la date effective de l'adhésion du pays concerné et
jusqu'au 30 juin 2018, à des emplois vacants par la nomination en
tant que fonctionnaires de ressortissants de la Croatie, dans la limite des
postes prévus à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.
2.           Les nominations sont effectuées à partir de
la date effective de l'adhésion et, à l’exception des postes d’encadrement
supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou
AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14),
à l’issue de concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves
organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.
Article 2
1.           La dérogation énoncée à l'article 1,
paragraphe 1, du présent règlement s'applique mutatis mutandis à l'engagement
en tant qu'agent temporaire de ressortissants de la Croatie.
2.           Les engagements sont effectués à partir de
la date effective de l'adhésion.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               Pour
l'élargissement de 2004, voir JO L 67 du 5.3.2004,
p. 1.
                Pour l'élargissement de 2007, voir JO
L 335 du 1.12.2006, p. 5.
[2]               JO
C du , p. .
[3]               JO
C du , p. .