CELEX: 62006CJ0139
Language: fr
Date: 2007-03-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Manquement d'État - Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE - Déchets - Équipements électriques et électroniques. # Affaire C-139/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007 – Commission / Royaume-Uni(affaire C‑139/06)
      «Manquement d’État – Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE – Déchets – Équipements électriques et électroniques»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
      
      Objet 
      
          Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives
                  2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
                  (DEEE) (JO L 37, p. 24) et  2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 08 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE
                  (JO L 345, p. 106).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer: 
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  –        à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements
                     électriques et électroniques (DEEE), et
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  –        à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.