CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-07-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1968, portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

N° L 155 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 7 . 68
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1968
               portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans
                                                 le secteur de la viande bovine
                                                          ( 68/272/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les prix servant au calcul du prélè­
EUROPÉENNES,                                                        vement envers les pays tiers dans le secteur de la
                                                                    viande bovine ont été fixés par la décision de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     Commission du 14 juin 1968 (7 ),
européenne,
                                                                     considérant que l' application des règles et critères
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    rappelés dans la décision susvisée aux données et
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                  cotations parvenues à la connaissance de la Com­
ganisation commune des marchés dans le secteur de                    mission conduit à modifier les prix servant au cal­
la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 5 pa­               cul du prélèvement envers les pays tiers dans le sec­
ragraphe 1 ,                                                         teur de la viande bovine, actuellement en vigueur,
                                                                     comme indiqué aux annexes,
vu le règlement n° 63 /64/CEE de la Commission, du
4 juin 1964, relatif à la détermination des prix ser­
vant au calcul du prélèvement envers les pays tiers
dans le secteur de la viande bovine (2 ), modifié en                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement n° 978/67/CEE (3 ), et
 notamment son article 1 er,
                                                                                           Article premier
 vu le règlement ( CEE) n° 356/68 du Conseil, du 27
 mars 1968 , prévoyant des mesures dérogatoires dans                  1.     Le prix à l'importation visé à l' article 5 para­
 le secteur de la viande bovine pour la période allant               graphe 1 premier alinéa du règlement n° 14/64/CEE
 du 1 er avril 1968 au 31 mai 1968 (4 ) modifié en                   est fixé à l'annexe I de la présente décision pour les
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 654/68 (5 ),                provenances qui y sont indiquées .
 et notamment son article 2,
                                                                     2 . Le prix constaté sur le marché de l'État mem­
 vu le règlement ( CEE) n° 645/68 du Conseil, du 29                   bre importateur visé à l' article 5 paragraphe 1 troi­
 mai 1968 , établissant des règles transitoires relatives            sième alinéa du règlement n° 14/64/CEE est fixé à
 à la perception des prélèvements dans le secteur de                  l' annexe II A de la présente décision .
 la viande bovine (6 ), et notamment son article 1 er,
                                                                      3.     Au cas où le prix visé à l' article 1 er du règle­
                                                                      ment ( CEE) n° 645/68 est supérieur à 68 unités de
  H   JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                            compte, ie pourcentage de ce dépassement est fixé
 (2)  JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.                            à l' annexe II b ) de la présente décision.
  (3) JO n° 301 du 12. 12. 19:7, p. 10.
  (4) JO n° L 77 du 29. 3 . 1968, p. 4.
  (5) JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 7.
  (6) JO n° L 122 du 30 . 5 . 1968 , p. 4 .                           (7) JO n° L 134 du 18 . 6 . 1968 , p. 10.
 ---pagebreak--- 3 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 155 / 15
4.      Les prix fixés au présent article sont valables à             nexe jusqu' à leur modification par décision ulté­
partir de la date figurant à l' annexe et jusqu' à leur               rieure de la Commission .
modification par décision de la Commission .
                                                                                                     Article 3
                          Article 2                                   La présente décision est destinée à tous les États
                                                                      membres .
Au cas où, conformément à l'article 2 du règlement
( CEE ) n° 356/68 , il est nécessaire d' instaurer, de                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1968 .
modifier ou d'abroger un prix à l'importation spé­                                                         Par la Commission
cial, les dispositions y relatives sont reprises à une
                                                                                                            Le vice-président
annexe III de la présente décision . Ces dispositions
sont valables à partir de la date figurant à cette an­                                                      S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE 1
                       Prix à l'importation envers tous les pays tiers valables à partir du 1er juillet 1968
                                                                               (U.C. / 100 kg poids vif)
                                                                                            Autres
                                                                         Italie
                                                                                        Etats membres
                                   Bovins                               39,803             39,803
                                   Veaux                                52,790             51,540
                                                           ANNEXE 11
                                     A. Prix du marché, valables à partir du 1er juillet 1968
                                                                                                         (U.C. / 100 kg poids vif )
                                                            Allemagne                                    Luxem­
                                                  Belgique                  France         Italie                      Pays Bas
                                                              (R.F. )                                     bourg
                Bovins                            67,080     63,917        GS ,112         66,050        62,979        66,524
                Veaux                             87,250     86,849        77,912        100,958         89,280        90,214
                B. Le prix constate pour les gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté est
                   inférieur de 3,76 % à 68,00 unités de compte.