CELEX: 62017CN0161
Language: fr
Date: 2017-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-161/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 mars 2017 — Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 mars 2017 — Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff
   (Affaire C-161/17)
   (2017/C 231/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Land Nordrhein-Westfalen
   
      Partie défenderesse: Dirk Renckhoff
   
      Question préjudicielle
   
   L’insertion, sur un site Internet accessible au public, d’une œuvre librement disponible pour l’ensemble des internautes sur un autre site Internet avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur constitue-t-elle une mise à la disposition du public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), lorsque l’œuvre a d’abord été copiée sur un serveur puis, de là, téléchargée sur le site Internet?
   
      (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).