CELEX: 32004R0698
Language: fr
Date: 2004-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 698/2004 de la Commission du 15 avril 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

Avis juridique important

|

32004R0698

Règlement (CE) n° 698/2004 de la Commission du 15 avril 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité  

Journal officiel n° L 108 du 16/04/2004 p. 0018 - 0019

Règlement (CE) no 698/2004 de la Commissiondu 15 avril 2004modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 7 avril 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 646/2004 de la Commission(2).(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 646/2004 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 646/2004 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 avril 2004.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121).(2) JO L 102 du 7.4.2004, p. 42.ANNEXETaux de restitutions applicables à partir du 16 avril 2004 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité>TABLE>