CELEX: 32007R0937
Language: fr
Date: 2007-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  937/2007 de la Commission du 6 août 2007 modifiant le règlement (CE) n°  1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, et dérogeant au règlement (CEE) n°  3149/92

7.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 206/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 937/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 6 août 2007
   modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, et dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3), adopté un plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit une révision du plan annuel lorsque des modifications apportées au cours de son exécution par les États membres portent sur 5 % ou plus des quantités ou des valeurs inscrites par produit dans le plan communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               La sous-utilisation de beurre notifiée à la Commission porte sur plus de 5 % de la valeur de la quantité totale de beurre inscrite dans le plan annuel 2007. En outre, certaines quantités de céréales et de sucre ne sont plus requises pour le plan 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3149/92, il convient d’affecter les nouvelles ressources disponibles à d’autres États membres en fonction de leurs demandes.
            
         
               (5)
            
            
               Au cours des opérations de retrait des quantités de riz détenues dans les stocks d’intervention grecs, il a été constaté que les quantités disponibles n’étaient pas suffisantes pour permettre la pleine mise en œuvre du plan annuel dans ce pays. Il est donc nécessaire d’adapter l’allocation de produits d’intervention ou de subventions de manière à permettre l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’intervention.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 3, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) no 3149/92 fixe les délais pour le retrait des produits des stocks d’intervention. Étant donné que la modification du plan prévoit l’allocation à la Pologne de quantités supplémentaires s’élevant à 203 tonnes pour les céréales et à 3 224 tonnes pour le sucre, et à la Slovénie d'une quantité supplémentaire de 1 000 tonnes de céréales, ces quantités étant à prélever dans les stocks d’intervention, il convient de déroger aux délais précités en ce qui concerne ces quantités.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1539/2006 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes du règlement (CE) no 1539/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) no 3149/92, les délais prévus au premier alinéa et aux première et quatrième phrases du deuxième alinéa dudit article ne s’appliquent pas aux quantités supplémentaires de 1 203 tonnes de céréales et de 3 224 tonnes de sucre affectées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
   
      (2)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 758/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 47).
   
      (3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) no 306/2007 (JO L 81 du 22.3.2007, p. 22).
   
      ANNEXE
      Les annexes du règlement (CE) no 1539/2006 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Le tableau figurant au point a) est remplacé par le tableau suivant:
                              
                                          (en EUR)
                                       
                                    
                                          «État membre
                                       
                                       
                                          Allocation
                                       
                                    
                                          Belgique/België
                                       
                                       
                                          5 817 428
                                       
                                    
                                          Eesti
                                       
                                       
                                          324 891
                                       
                                    
                                          Ireland
                                       
                                       
                                          217 997
                                       
                                    
                                          Elláda
                                       
                                       
                                          6 689 132
                                       
                                    
                                          España
                                       
                                       
                                          50 340 744
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          49 940 164
                                       
                                    
                                          Italia
                                       
                                       
                                          70 764 888
                                       
                                    
                                          Latvija
                                       
                                       
                                          18 446
                                       
                                    
                                          Lietuva
                                       
                                       
                                          3 273 261
                                       
                                    
                                          Luxembourg
                                       
                                       
                                          80 707
                                       
                                    
                                          Magyarország
                                       
                                       
                                          7 896 638
                                       
                                    
                                          Malta
                                       
                                       
                                          384 898
                                       
                                    
                                          Polska
                                       
                                       
                                          42 884 522
                                       
                                    
                                          Portugal
                                       
                                       
                                          14 904 058
                                       
                                    
                                          România
                                       
                                       
                                          16 649 889
                                       
                                    
                                          Slovenija
                                       
                                       
                                          1 929 341
                                       
                                    
                                          Suomi (Finlande)
                                       
                                       
                                          2 709 509
                                       
                                    
                                          Total
                                       
                                       
                                          274 826 513»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Le tableau figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant:
                              
                                          (tonnes)
                                       
                                    
                                          «État membre
                                       
                                       
                                          Céréales
                                       
                                       
                                          Riz (riz paddy)
                                       
                                       
                                          Beurre
                                       
                                       
                                          Sucre
                                       
                                    
                                          Belgique/België
                                       
                                       
                                          12 000
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          2 000
                                       
                                    
                                          Eesti
                                       
                                       
                                          3 000
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Ireland
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          80
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Elláda
                                       
                                       
                                          11 760
                                       
                                       
                                          2 755
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          España
                                       
                                       
                                          110 000
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          12 000
                                       
                                       
                                          6 443
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          82 641
                                       
                                       
                                          23 641
                                       
                                       
                                          6 500
                                       
                                       
                                          3 338
                                       
                                    
                                          Italia
                                       
                                       
                                          122 465
                                       
                                       
                                          20 000
                                       
                                       
                                          3 570
                                       
                                       
                                          6 847
                                       
                                    
                                          Latvija
                                       
                                       
                                          173
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Lietuva
                                       
                                       
                                          12 000
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          2 760
                                       
                                    
                                          Magyarország
                                       
                                       
                                          52 000
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          900
                                       
                                    
                                          Malta
                                       
                                       
                                          1 550
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Polska
                                       
                                       
                                          120 433
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          2 400
                                       
                                       
                                          11 522
                                       
                                    
                                          Portugal
                                       
                                       
                                          20 000
                                       
                                       
                                          14 000
                                       
                                       
                                          3 160
                                       
                                       
                                          1 435
                                       
                                    
                                          România
                                       
                                       
                                          96 712
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          11 986
                                       
                                    
                                          Slovenija
                                       
                                       
                                          3 610
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          653
                                       
                                    
                                          Suomi (Finlande)
                                       
                                       
                                          14 651
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          422
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Total
                                       
                                       
                                          662 995
                                       
                                       
                                          60 396
                                       
                                       
                                          28 132
                                       
                                       
                                          47 884»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  À l'annexe II, le tableau figurant au point a) est remplacé par le tableau suivant:
                  
                              «État membre
                           
                           
                              (en EUR)
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              2 893 618
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              5 190
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              4 765 946
                           
                        
                              France
                           
                           
                              14 494 803
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              39 261 578
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              76 864
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              1 797 520
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              118 789
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              16 770 240
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              1 141 888
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              1 051 634
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              82 378 070»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  L'annexe III est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE III
                     Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007
                     
                                  
                              
                              
                                 Produit
                              
                              
                                 Quantité
                                 (tonnes)
                              
                              
                                 Titulaire
                              
                              
                                 Destinataire
                              
                           
                                 1.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 2 207
                              
                              
                                 MMM Suomi (Finlande)
                              
                              
                                 Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 11 760
                              
                              
                                 BLE, Deutschland
                              
                              
                                 OPEKEPE, Elláda
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 110 000
                              
                              
                                 ONIGC, France
                              
                              
                                 FEGA, España
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 103 429
                              
                              
                                 BLE, Deutschland
                              
                              
                                 AGEA, Italia
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 19 036
                              
                              
                                 AMA, Österreich
                              
                              
                                 AGEA, Italia
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 5 637
                              
                              
                                 MMM, Suomi/Finlande
                              
                              
                                 Agence de réglementation du marché des produits agricoles et des denrées alimentaires, Lietuva
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 1 550
                              
                              
                                 ONIGC, France
                              
                              
                                 Centre national de recherche et de développement, Malte
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 20 000
                              
                              
                                 ONIGC, France
                              
                              
                                 INGA, Portugal
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 96 712
                              
                              
                                 MVH, Magyarország
                              
                              
                                 Organisme payeur et d’intervention pour l’agriculture, România
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Blé tendre et autres céréales
                              
                              
                                 3 610
                              
                              
                                 MVH, Magyarország
                              
                              
                                 AAMRD, Slovenija
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Riz
                              
                              
                                 23 641
                              
                              
                                 OPEKEPE, Elláda
                              
                              
                                 ONIGC, France
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Riz
                              
                              
                                 20 000
                              
                              
                                 OPEKEPE, Elláda
                              
                              
                                 Ente Risi, Italia
                              
                           
                                 13.
                              
                              
                                 Riz
                              
                              
                                 14 000
                              
                              
                                 OPEKEPE, Elláda
                              
                              
                                 INGA, Portugal
                              
                           
                                 14.
                              
                              
                                 Beurre
                              
                              
                                 3 511
                              
                              
                                 Department of Agriculture and Food, Ireland
                              
                              
                                 Office de l'élevage, France
                              
                           
                                 15.
                              
                              
                                 Sucre
                              
                              
                                 3 338
                              
                              
                                 FEGA, España
                              
                              
                                 ONIGC, France
                              
                           
                                 16.
                              
                              
                                 Sucre
                              
                              
                                 2 760
                              
                              
                                 ARR, Polska
                              
                              
                                 Agence de réglementation du marché des produits agricoles et des denrées alimentaires, Lietuva
                              
                           
                                 17.
                              
                              
                                 Sucre
                              
                              
                                 1 435
                              
                              
                                 FEGA, España
                              
                              
                                 INGA, Portugal
                              
                           
                                 18.
                              
                              
                                 Sucre
                              
                              
                                 11 986
                              
                              
                                 MVH, Magyarország
                              
                              
                                 Organisme payeur et d’intervention pour l’agriculture, România»