CELEX: 52021PC0434
Language: fr
Date: 2021-07-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.7.2021
            COM(2021) 434 final
            2021/0248(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)  (refonte)
            
               
         
         
            
               PROJET D’EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’objectif de la présente proposition est de transposer dans le droit de l’UE les mesures de conservation et de gestion de la pêche adoptées en 2018 et 2019 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), auxquelles l’Union est partie contractante depuis 1998. La mise en œuvre antérieure des mesures de la CGPM a été promulguée par le règlement (UE) 2019/982
                     1
                  , qui a modifié deux actes de transposition antérieurs, à savoir le règlement (UE) 2015/2102
                     2
                   et le règlement (UE) nº 1343/2011
                     3
                  . Étant donné que le règlement de 2019 a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle et doit à présent faire l’objet d’une nouvelle modification, il fera l’objet d’une refonte dans un souci de clarté, de simplification et de sécurité juridique.
               
               
                  La CGPM est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée et dans la mer Noire. Ses principaux objectifs consistent à promouvoir le développement, la conservation, l’aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes et à assurer le développement durable de l’aquaculture en Méditerranée, dans la mer Noire et les eaux intermédiaires. L’Union et dix de ses États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.
               
               
                  La CGPM a le pouvoir d’adopter des décisions contraignantes («recommandations») en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence. Ces actes sont adressés aux parties contractantes, mais peuvent aussi comporter des obligations à l’égard des opérateurs (par exemple les capitaines de navires). Les recommandations de la CGPM deviennent contraignantes 120 jours après la date de la première notification, pour autant qu’aucune objection ne soit présentée. Il incombe à l’Union de garantir le respect de ces mesures, en tant qu’obligations internationales, dès leur entrée en vigueur. 
               
               
                  La présente proposition confère à la Commission des pouvoirs délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de garantir que l’Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de la CGPM. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition vient compléter d’autres dispositions du droit de l’Union dans ce domaine et est globalement cohérente avec celles-ci. Des dérogations aux actes existants sont toutefois prévues dans certains cas en raison de la nature des mesures plus spécifiques proposées. 
               
               
                  Dans la mesure où les décisions de la CGPM adoptées en 2018 et 2019 ne sont pas encore couvertes par le droit de l’Union en vigueur, elles doivent être mises en œuvre dans le système juridique de l’UE afin de garantir qu’elles sont appliquées de manière uniforme et efficace dans l’ensemble de l’UE. 
               
               
                  La présente proposition tient compte du règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
                     4
                  . Elle poursuit les objectifs de la politique commune de la pêche réformée
                     5
                   et s’appliquera sans préjudice du règlement (CE) nº 1967/2006
                     6
                  . 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               
                  •
                        Base juridique
               
               
                  La présente proposition repose sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE étant donné qu’elle établit des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche réformée  
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union [article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE]. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La présente proposition garantira que le droit de l’Union est conforme aux obligations internationales adoptées par la CGPM, à laquelle l’Union est partie contractante. Elle les met en œuvre sans excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce choix tient compte des objectifs de la politique commune de la pêche et des autres obligations internationales de l’UE. 
               
               
                  La présente proposition constitue la quatrième transposition des recommandations de la CGPM dans le droit de l’UE. Compte tenu de la nature, de la portée et du nombre de modifications concernées, les services juridiques ont demandé une refonte, étant donné qu’elle constitue la procédure la plus appropriée pour garantir une clarté juridique et une lisibilité suffisantes. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  L’objectif de la proposition est la mise en œuvre des mesures de la CGPM existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Des experts nationaux et des représentants du secteur des États membres de l’UE ont été consultés avant et pendant les négociations lors des 42e et 43e sessions annuelles de la CGPM. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour ce règlement. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Les mesures adoptées par la CGPM reposent sur les avis de son comité scientifique consultatif. Une analyse d’impact supplémentaire ne sera pas réalisée, étant donné qu’aucune nouvelle politique (allant au-delà des mesures de la CGPM) ne sera élaborée et qu’aucune nouvelle incidence significative ne sera attendue de la transposition.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Cette proposition n’est pas liée au programme REFIT. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’UE.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition traitera des questions relatives à la conservation et à la gestion durables des pêcheries, ainsi qu’à l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines dans les zones de la mer Méditerranée et de la mer Noire. Comme indiqué précédemment, dans un souci de clarté juridique, l’acte proposé sera une refonte. 
               
               
                  Le titre I contient des dispositions générales sur l’objet, le champ d’application et les liens avec d’autres actes de l’Union, ainsi que les définitions. La proposition s’applique à la pêche commerciale et à l’aquaculture, ainsi qu’à la pêche récréative, pratiquée par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. 
               
               
                  Le titre II traite des mesures de gestion, de conservation et de contrôle de la pêche applicables à certaines espèces. Il comprend des chapitres consacrés à l’anguille d’Europe, au gambon rouge, à la crevette rouge, au corail rouge, aux pêcheries démersales, aux pêcheries de petits pélagiques, à la dorade rose, au dauphin, au turbot et à l’aiguillat commun. 
               
               
                  Le titre III énonce des dispositions communes et comprend des mesures relatives à la conservation, au contrôle, à la coopération, à l’information et à l’établissement de rapports, ainsi qu’aux programmes de recherche régionaux. Le chapitre I est axé sur les mesures techniques et de conservation, visant en particulier à réduire l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines (y compris les requins et les raies) et les captures accidentelles, à établir des zones de pêche à accès réglementé et des fermetures temporelles, et à réglementer les engins de pêche pouvant être utilisés. Le chapitre II prévoit des mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne le registre des navires autorisés, les mesures de l’État du port et les navires présumés avoir pratiqué une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le chapitre III comprend des mesures relatives à la coopération, au partage d’informations et à l’établissement de rapports. Le chapitre IV établit des programmes de recherche régionaux sur le crabe bleu en Méditerranée et le rapana veiné dans la mer Noire. 
               
               
                  Le titre IV énonce les dispositions finales, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs et l’entrée en vigueur. 
               
            
            
               Les délais de notification prévus dans la présente proposition ont été fixés sur la base des délais convenus au niveau de la CGPM, afin de permettre à l’UE de se conformer aux exigences en matière de notification au secrétariat de la CGPM. 
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               2021/0248 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)  et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée  (refonte)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  7
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  8
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle
                  10
               . À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
            
            
            
               🡻 2019/982 considérant 2
            
            
               (2)L’un des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               ,,, consiste à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 1
            
            
               (3)La Communauté européenne a adhéré à l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») conformément à la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
                  12
               .
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 2
            
            
               (4)L’accord de la CGPM fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d’épuisement.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 3 (adapté)
            
            
               (5)L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, ⌦ la Croatie, ⌫ l’Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.
            
         
         
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 4
            
            
               (6)Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu’elle est partie contractante à l’accord de la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l’Union et il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 6
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (7)Pour des ⇨ ces ⇦ raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur mise en œuvre dans le droit de l’Union, il convient de mettre en œuvre ces recommandations dans un acte législatif unique dans lequel les recommandations futures pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 12
            
            
               (8)Il convient que les avis sur lesquels les mesures de gestion sont basées soient eux-mêmes fondés sur l’utilisation scientifique de données pertinentes relatives à la capacité et à l’activité de la flotte, à l’état biologique des ressources exploitées et à la situation économique et sociale des pêcheries. Ces données doivent être collectées et transmises en temps utile pour permettre aux organes auxiliaires de la CGPM de préparer leurs avis.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 5 (adapté)
            
            
               Lors de ses sessions annuelles de 2005, 2006, 2007 et 2008, la CGPM a adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, lesquelles ont été temporairement mises en œuvre dans le droit de l’Union par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche ou, dans le cas des recommandations 2005/1 et 2005/2 de la CGPM, par l’article 4, paragraphe 3, et l’article 24 du règlement (CE) nº 1967/2006
                  13
               .
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (9)La CGPM a, au cours de ses sessions annuelles qui se sont tenues depuis 2005, adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, lesquelles ont été transposées dans le droit de l’Union principalement par le règlement (UE) nº 1343/2011 et ses modifications.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 13 (adapté)
            
            
               Lors de sa session annuelle de 2008, la CGPM a adopté une recommandation concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de compétence de la CGPM. Bien que le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                  14
                couvre globalement le contenu de ladite recommandation et qu’il soit applicable depuis le 1er janvier 2010, il convient néanmoins de faire référence à certaines de ses parties telles que la fréquence, la couverture et la procédure des inspections au port dans le présent règlement afin de les adapter aux particularités de la zone couverte par l’accord de la CGPM.
            
            
         
         
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (10)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/8 modifiant la disposition 13 et l’annexe I de la recommandation CGPM/33/2009/8. Bien que le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                  15
                couvre partiellement le contenu de cette recommandation, le présent règlement devrait transposer dans le droit de l’Union les mesures prévues dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
            
                🡻 1343/2011 considérant 10 (adapté)
            
            
               Lors de sa session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 27 mars 2009, la CGPM a adopté, sur la base d’un avis scientifique du comité scientifique consultatif (CSC) qui figure dans le rapport de sa onzième session (rapport nº 890 de la FAO), une recommandation relative à l’établissement d’une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion. Il est opportun de mettre en œuvre cette mesure à l’aide d’un système de gestion de l’effort de pêche.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (11)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée, abrogeant les recommandations CGPM/35/2011/2, CGPM/36/2012/1, CGPM/40/2016/7 et CGPM/41/2017/5. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
               (12)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/2 relative à des mesures de gestion des pêches pour la conservation des requins et des raies dans la zone d’application de la CGPM, modifiant la recommandation CGPM/36/2012/3. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 
            
            
               (13)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/8 relative à de nouvelles mesures d’urgence en 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques en mer Adriatique, remplaçant la recommandation CGPM/38/2014/1. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.  
            
            
            
               🡻 2015/2102 considérant 10 (adapté)
            
            
               (14)La mesure de la CGPM prévue dans les recommandations CGPM/37/2013/1 et CGPM/38/2014/1 ⌦ CGPM/43/2018/8 ⌫ comporte également une interdiction de conserver à bord ou de débarquer qui devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (
                  16
               ). Afin de mettre cette mesure en œuvre de façon appropriée, il convient de mettre en place des programmes nationaux de contrôle, de suivi et de surveillance, que la Commission devrait communiquer chaque année à la CGPM.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (15)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les stocks démersaux dans le canal de Sicile, abrogeant les recommandations CGPM/39/2015/2 et CGPM/40/2016/4. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
               (16)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 7 (adapté)
            
            
               Les recommandations de la CGPM s’appliquent à l’ensemble de la zone couverte par l’accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que définie dans le préambule de l’accord de la CGPM; dès lors, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient qu’elles soient mises en œuvre dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) nº 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
            
         
         
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 8 (adapté)
            
            
               Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) nº 1967/2006 s’appliquent non seulement à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l’accord de la CGPM. Il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du règlement (CE) nº 1967/2006 et de les introduire dans le présent règlement. En outre, certaines dispositions relatives au maillage minimal établies par ledit règlement devraient être davantage précisées.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 9 (adapté)
            
            
               Les «zones de pêche à accès réglementé» établies par les recommandations de la CGPM pour les mesures de gestion de l’espace sont équivalentes aux «zones de pêche protégées» mentionnées dans le règlement (CE) nº 1967/2006.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (17)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/2 relative à un plan de gestion à l’appui de l’exploitation durable de la dorade rose en mer d’Alboran. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 11
            
            
               Dans les pêcheries mixtes de la Méditerranée, il ne peut être autorisé que la sélectivité de certains engins de pêche dépasse un certain niveau. Outre le contrôle et la limitation générales de l’effort de pêche, il est fondamental de limiter l’effort de pêche dans les zones où les adultes de stocks importants se concentrent afin de veiller à ce que le risque d’entrave à la reproduction soit suffisamment faible pour permettre ainsi leur exploitation durable. Il est donc recommandé, dans la zone considérée par le CSC, de limiter d’abord l’effort de pêche aux niveaux précédents, puis de ne permettre aucune augmentation de ce niveau.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (18)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/1 relative à un plan de gestion pluriannuel de l’anguille d’Europe en mer Méditerranée. Cette recommandation établit un plan de gestion pluriannuel des pêches exploitant l’anguille d’Europe en mer Méditerranée, conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
               (19)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/3 relative à un plan de gestion pluriannuel de la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans la mer du Levant.  Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
               (20)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/4 relative à un plan de gestion pluriannuel de la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans la mer Ionienne. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 
            
            
               (21)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/7 relative à un programme de recherche régional sur le crabe bleu en mer Méditerranée. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
               (22)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/9 relative à un programme de recherche régional pour les pêches exploitant le rapana veiné en mer Noire. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.
            
            
               (23)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs de concentration du poisson ancrés dans la pêche à la coryphène commune en mer Méditerranée. Cette recommandation complète la recommandation CGPM/30/2006/2 relative à l’établissement d’une saison de fermeture pour les pêcheries de coryphène commune utilisant des dispositifs de concentration du poisson et établit un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de DCP ancrés exploitant la coryphène commune dans la zone d’application de la CGPM. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 
            
         
         
            
               (24)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 14 (adapté)
            
            
               (25)Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement relatives au format et à la transmission du rapport sur les activités de pêche menées dans des zones de pêche à accès réglementé, des requêtes pour le report des jours perdus en raison du mauvais temps au cours de la période de fermeture des pêcheries de coryphène, du rapport sur ces reports, du rapport dans le contexte de la collecte de données sur les pêcheries de coryphène, des informations concernant l’utilisation du maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire, et des données sur les matrices statistiques; ainsi qu’à la coopération et à l’échange d’informations avec le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
                  17
               .
            
            
            
               🡻 1343/2011 considérant 15 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               (26)Afin de veiller à ce que l’Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de la CGPM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications, devenues contraignantes pour l’Union, qui ont été apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l’Union concernant la fourniture au secrétaire exécutif de la CGPM d’informations sur le maillage minimal dans la mer Noire, la transmission au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM de la liste des navires autorisés aux fins de leur inscription dans le fichier ⌦ registre ⌫ CGPM, ⇨ les dérogations aux mesures de conservation pour le corail rouge, la mise en œuvre du système permanent de certification des captures pour le corail rouge,  ⇦ les mesures de l’État du port, la coopération, l’information et la communication, le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques de la CGPM, les procédures d’inspection des navires dans l’État du port, et les matrices statistiques de la CGPM. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               🡺1 982/2019 Article 1er, point 1)
            
            
               🡺2 982/2019 Article 1er, point 2) a)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               TITRE I
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               Le présent règlement fixe les modalités d’application par l’Union des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Champ d’application
            
            
               1.
                     🡺1 Le présent règlement s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture, ainsi qu’aux activités de pêche récréative lorsque le présent règlement le prévoit expressément, menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. 🡸
            
            
               Il s’applique sans préjudice du règlement (CE) nº 1967/2006 ⌦ du Conseil ⌫
                  18
               .
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre dont le navire bat le pavillon, après information préalable de la Commission et des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées ⇨ , sauf disposition contraire dans le présent règlement ⇦. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de recherches scientifiques informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées, ainsi que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, de toutes les captures réalisées lors de ces opérations.
            
            
               Article 3
            
            
               Définitions
            
            
               🡺2 Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  19
               , à l’article 2 du règlement (CE) nº 1967/2006, et à l’article 4 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil
                  20
                ⇨ , à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil
                  21
                et à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil
                  22
                ⇦, on entend par: 🡸
            
            
               a)1)«zone couverte par l’accord de la CGPM»,: la Méditerranée et la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que décrite dans l’accord de la CGPM;
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               «b) effort de pêche», le produit résultant de la multiplication de la capacité d’un navire de pêche, exprimée en kW ou en JB (jauge brute), par l’activité exprimée en nombre de jours passés en mer; 
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               e) 2) ⌦«zone tampon»,: une zone entourant une zone de pêche à accès réglementé afin d’éviter toute entrée accidentelle dans cette zone, renforçant ainsi la protection de la zone délimitée; ⌫
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               c) «jour passé en mer», chaque jour civil où un navire est absent du port, indépendamment du temps passé par ce navire dans une zone durant ce jour;
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               3)«manuel du Cadre de référence pour la collecte des données (DCRF)»: le manuel élaboré par le comité scientifique consultatif (CSC) et approuvé par la CGPM concernant la mise en œuvre du DCRF;
            
         
         
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               d) 4)«⇨ numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) ⇦ numéro dans le fichier de la flotte de l’Union»,: le numéro «Community Fleet Register number» ⌦ dans le fichier de la flotte commun (CFR) ⌫ défini à l’article 2, point l), du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission
                  23
                 l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
                  24
               ;
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               5)«dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout équipement ancré flottant à la surface de la mer qui est destiné à attirer le poisson; 
            
            
               6)«poids vif»: le poids des captures fraîches pesées immédiatement après la fin des opérations de pêche ou, dans le cas de sorties de pêche journalières, avant leur débarquement dans le port désigné au plus tard;
            
            
               7)«banc de corail rouge»: une zone de superficie variable où les colonies de corail rouge (Corallium rubrum) sont relativement abondantes;
            
            
               8)«colonie de corail rouge»: l’unité biologique exploitée dans le cadre de la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) et représentant une unité génétique formée par des centaines ou des milliers de polypes de corail rouge, qui peut prendre la forme d’un arbre à plusieurs branches.
            
            
                
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 2) b)
            
            
               f)«ciblage de la dorade rose», des activités de pêche dans le contexte desquelles les quantités de dorade rose détenues à bord ou débarquées représentent plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               TITRE II 
            
            
               Mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces 
            
            
               CHAPITRE I 
            
            
               Anguille d’Europe  
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 9 et 10]
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche capturant l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), à savoir la pêche ciblée, accidentelle et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée indiquées à l’annexe I, y compris les eaux douces et les eaux saumâtres de transition telles que les lagunes et les estuaires.
            
            
               Article 5
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 19]
            
            
               Fermetures de pêche
            
            
               1.Les États membres mettent en place une fermeture annuelle de la pêche de trois mois consécutifs pendant lesquels le débarquement de l’anguille d’Europe est interdit.
            
            
               2. La période de fermeture est déterminée par les États membres dans leur plan de gestion national, de même que les pêcheries et les engins de pêche ciblant l’anguille d’Europe. La période de fermeture de la pêche est conforme à la réduction des efforts de pêche ou des captures d’anguille d’Europe établie dans les plans de gestion nationaux en place et aux schémas de migration temporelle de l’anguille d’Europe. 
            
            
               Article 6
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 20]
            
            
               Zones de pêche à accès réglementé
            
            
               1.Les États membres peuvent établir des zones de pêche à accès réglementé afin de renforcer la protection de l’anguille d’Europe. L’emplacement et les limites de ces zones sont cohérents avec la répartition des principaux habitats de l’anguille d’Europe dans l’État membre concerné. 
            
            
               2.Il est interdit de pêcher l’anguille d’Europe dans les zones visées au paragraphe 1. Les spécimens capturés accidentellement dans ces zones sont immédiatement relâchés au moment de leur capture. 
            
            
               Article 7
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 23]
            
            
               Mesures techniques
            
            
               Sans préjudice du règlement (UE) 2019/1241, les plans de gestion nationaux et les mesures de gestion nationales adoptés par les États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1100/2007
                  25
               , établissent des mesures techniques qui garantissent une réduction de la mortalité. 
            
            
               Article 8
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 24 et 25]
            
            
               Mesures complémentaires
            
         
         
            
               1.Les États membres peuvent adopter des mesures pour compléter leur plan de gestion national ou leurs mesures nationales de gestion, conformément à l’article 2 du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil, en tenant compte notamment de l’état de conservation de l’anguille d’Europe dans leurs eaux, de l’incidence des activités de pêche capturant l’anguille d’Europe dans leurs eaux et d’autres sources anthropiques de mortalité. 
            
            
               2.Les États membres communiquent les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 à la Commission au plus tard deux semaines après leur entrée en vigueur et la Commission les transmet au secrétariat de la CGPM dans un délai d’un mois après leur entrée en vigueur. 
            
            
               Article 9
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 32]
            
            
               Mise en œuvre des mesures
            
            
               1.Les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre au plus tard quatre mois avant la quarante-cinquième session de la CGPM. 
            
            
               2.La Commission transmet le rapport visé au paragraphe 1 au secrétariat de la CGPM au plus tard lors de la quarante-cinquième session de la CGPM. Ce rapport peut inclure une estimation des effets des mesures figurant dans les plans de gestion nationaux et de toute autre mesure. 
            
            
               Article 10
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, dispositions 36, 37 et 39]
            
            
               Autorisation de pêche
            
            
               1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, une liste de tous les navires de pêche autorisés conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1100/2007. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 
            
            
            
               2.Les États membres transmettent immédiatement à la Commission toute modification apportée à la liste visée au paragraphe 1. La Commission communique sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM.   
            
            
               Article 11
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 38 et 39]
            
            
               Eaux de transition et eaux saumâtres autorisées
            
            
               1.Au plus tard le 1er janvier 2020, les États membres établissent et tiennent à jour une liste de toutes les eaux de transition et eaux saumâtres autorisées, telles que les lagunes et les estuaires, dans lesquelles des engins dormants permanents traditionnels sont installés pour capturer l’anguille d’Europe. 
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, la liste visée au paragraphe 1. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 
            
            
               3.Les États membres transmettent immédiatement à la Commission toute modification apportée à la liste visée au paragraphe 1. La Commission communique sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM.   
            
            
               Article 12
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 40 et 41]
            
            
               Points de débarquement autorisés
            
            
               Le débarquement d’anguille d’Europe est autorisé uniquement aux points de débarquement désignés à cet effet par chaque État membre. 
            
            
               Article 13
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, dispositions 42, 43 et 44]
            
            
               Enregistrement des captures
            
            
               1.Les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche autorisés à récolter l’anguille d’Europe enregistrent leurs captures en poids vif, quel que soit le poids vif de la capture et de la récolte.
            
            
            
               2.Dans le cas des eaux de transition et des eaux saumâtres telles que les lagunes et les estuaires où la capture d’anguille d’Europe continue d’être pratiquée au moyen d’engins dormants permanents traditionnels, les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche autorisés enregistrent leurs captures en poids vif.
            
            
            
               3.Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les capitaines de navires enregistrent dans le journal de pêche leurs captures quotidiennes d’anguille d’Europe, quel que soit le poids vif de la récolte.  
            
            
               Article 14
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 47] 
            
            
            
               Pêche récréative
            
            
               Les États membres établissent régulièrement une estimation du nombre de pêcheurs récréatifs et de leurs captures de civelles, d’anguilles jaunes et d’anguilles argentées. 
            
            
               CHAPITRE II 
               Gambon rouge et crevette rouge
            
            
               Section I 
               Mer du Levant
            
            
               Article 15
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 1]
            
         
         
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche au chalut ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), réalisées dans les sous-régions géographiques 24, 25, 26 et 27, comme prévu à l’annexe I.
            
            
                Article 16
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 17]
            
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres assurent un suivi scientifique annuel approprié de l’état des espèces relevant du champ d’application de la présente section.
            
            
               Article 17
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, dispositions 26, 31 et 32]
            
            
               Liste des navires autorisés et actifs
            
            
            
               1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 décembre de chaque année, la liste de tous les navires de pêche qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 15 pour l’année suivante. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII.
            
            
               2.Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste établie en vertu du paragraphe 1 n’est pas autorisé, lors d’une sortie de pêche donnée, à pêcher, conserver à bord ou débarquer plus de 3 % du total des captures en poids vif des espèces énumérées à l’article 15. 
            
            
               3.Les États membres notifient dans les meilleurs délais à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 18
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 27]
            
            
               Activités de pêche 
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport détaillé sur les activités de pêche des navires de pêche opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section pour l’année précédente. La Commission transmet ce rapport au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 août de chaque année. Ce rapport mentionne au moins les éléments suivants:
            
            
               (1)les jours d’exploitation;
            
            
               (2)la zone d’exploitation;
            
            
               (3)le total des captures 
            
         
         
            
               Article 19
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 28]
            
            
               Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires
            
            
               1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles. 
            
            
               2.Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission informe sans délai le secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 20
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 36]
            
            
                  Obligations en matière de déclaration
            
            
               Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures et prises accessoires, quel que soit le volume de la capture. 
            
            
               Article 21
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, dispositions 38, 39, 41 et 42]
            
            
                  Points de débarquement désignés
            
            
               1.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements effectués par des navires pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. Pour chaque point désigné, les États membres indiquent les horaires et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement. 
            
            
               2.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche quelque quantité que ce soit d’espèces relevant du champ d’application de la présente section en tout autre lieu que les points désignés par les États membres, conformément au paragraphe 1. 
            
            
               3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, tout changement apporté à la liste des points de débarquement désignés. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année. 
            
            
               Article 22
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 45]
            
            
                  Système de surveillance des navires
            
            
               Nonobstant l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009, tous les navires de plus de 10 mètres de longueur hors tout pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section sont équipés d’un système de surveillance des navires (VMS). 
            
            
               Article 23
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 46]
            
            
                  Journal de bord
            
            
               Nonobstant l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les navires de pêche autorisés opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes sont enregistrées et déclarées, quel que soit le poids vif de la capture, conformément à l’article 20 du présent règlement.
            
            
               Section II 
               Mer Ionienne
            
            
               Article 24
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, dispositions 1 et 3]
            
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche au chalut ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), réalisées dans les sous-régions géographiques 19, 20 et 21, comme prévu à l’annexe I. 
            
            
               Article 25
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 17]
            
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres assurent un suivi scientifique annuel approprié de l’état des espèces énumérées à l’article 24.
            
            
               Article 26
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, dispositions 25, 26, 31 et 32]
            
            
               Liste des navires autorisés et actifs
            
            
               1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 décembre de chaque année, la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 24 pour l’année suivante. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII.
            
            
               2.Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste visée au paragraphe 1 n’est pas autorisé, lors d’une sortie de pêche donnée, à pêcher, conserver à bord ou débarquer plus de 3 % du total des captures en poids vif des espèces énumérées à l’article 24. 
            
            
               3.Les États membres notifient dans les meilleurs délais à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 27
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 27]
            
         
         
            
               Activités de pêche 
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport détaillé sur les activités de pêche des navires de pêche opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section pour l’année précédente. La Commission transmet ce rapport au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 août de chaque année. Ce rapport mentionne au moins les éléments suivants:
            
            
               (1)les jours d’exploitation;
            
            
               (2)la zone d’exploitation;
            
            
               (3)le total des captures. 
            
            
               Article 28
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 28]
            
            
               Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires
            
            
               1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles. 
            
            
               2.Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission informe sans délai le secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 29
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 36]
            
            
                  Obligations en matière de déclaration
            
            
               Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures et prises accessoires, quel que soit le volume de la capture. 
            
            
               Article 30
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, dispositions 38, 39, 41 et 42]
            
            
                  Points de débarquement désignés
            
            
               1.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements effectués par des navires pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. Pour chaque point désigné, les États membres indiquent les horaires et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement. 
            
            
               2.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche quelque quantité que ce soit d’espèces relevant du champ d’application de la présente section en tout autre lieu que les points désignés par les États membres, conformément au paragraphe 1. 
            
            
               3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, tout changement apporté à la liste des points de débarquement désignés. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année. 
            
         
         
            
               Article 31
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 45]
            
            
                  Système de surveillance des navires
            
            
               Nonobstant l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009, tous les navires de plus de 10 mètres de longueur hors tout pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section sont équipés d’un système de surveillance des navires (VMS). 
            
            
               Article 32
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 46]
            
            
                  Journal de bord
            
            
               Nonobstant l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les navires de pêche autorisés opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes sont enregistrées et déclarées, quel que soit le poids vif de la capture, conformément à l’article 29 du présent règlement. 
            
            
               Section III
            
            
               Canal de Sicile 
            
            
               Article 33
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 1]
            
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche au chalut ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), réalisées dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16, comme prévu à l’annexe I.
            
            
               Article 34
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 13]
            
            
               Mesures de gestion de la flotte 
            
            
               Les États membres veillent à ce que la capacité de leur flotte en vue de l’exploitation des espèces relevant du champ d’application de la présente section soit maintenue aux niveaux établis à l’annexe XII, tableau A. 
            
            
               Article 35
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 5]
            
         
         
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres assurent un suivi scientifique annuel approprié de l’état des espèces énumérées à l’article 33.
            
            
               Article 36
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, dispositions 7, 8 et 14]
            
            
               Liste des navires autorisés et actifs
            
            
               1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 33. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII.
            
            
               2.Les États membres notifient dans les meilleurs délais à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 37
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 9]
            
            
               Activités de pêche
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur les activités de pêche des navires de pêche opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section pour l’année précédente. La Commission transmet ce rapport au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ce rapport mentionne au moins les éléments suivants:
            
            
               (1)les jours d’exploitation;
            
            
               (2)la zone d’exploitation;
            
            
               (3)le total des captures. 
            
            
               Article 38
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 10]
            
            
               Mesures spatiales ou temporelles supplémentaires
            
            
               1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles. 
            
            
               2.Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission informe sans délai le secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 39
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, dispositions 17, 18 et 19]
            
            
               Points de débarquement
            
            
               1.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements effectués par des navires pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. 
            
            
               2.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche quelque quantité que ce soit d’espèces énumérées à l’article 33 en tout autre lieu que les points désignés par les États membres, conformément au paragraphe 1. 
            
            
               3.Les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures des espèces énumérées à l’article 33, quel que soit le volume de la capture.
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Corail rouge
            
            
               Article 40
            
            
               Champ d’application
            
            
                [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 2]
            
            
               1.
                     Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche commerciale exploitant le corail rouge (Corallium rubrum), à savoir la pêche ciblée, accidentelle et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée, comme prévu à l’annexe I. 
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Conservation et exploitation durable du corail rouge
            
            
               Article 16 bis
            
            
               2. Le présent chapitre s’applique sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) nº 1967/2006, ⇨ de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1241 ⇦ ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil
                  26
               .
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
         
         
            
               Article 41
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 8]
            
            
               Plans de gestion nationaux
            
            
               1.Les États membres adoptent des plans de gestion nationaux du corail rouge. 
            
            
               2.En fonction des données scientifiques disponibles, la gestion est assurée au niveau du banc de corail rouge, au niveau du rectangle statistique de la CGPM ou au niveau national. Tout plan de gestion national comprend au moins les éléments énumérés aux articles 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55 et 58. 
            
            
               3.Les États membres présentent leur plan de gestion national du corail rouge à la Commission 10 jours ouvrables après l’adoption dudit plan et la Commission le transmet au secrétariat de la CGPM au plus tard 15 jours après l’adoption. Les États membres présentent à nouveau et sans délai à la Commission tout plan de gestion national actualisé visant le corail rouge. La Commission le transmet au secrétariat de la CGPM, en particulier lorsque de nouvelles fermetures ou de nouvelles ouvertures de bancs de corail rouge sont convenues. 
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 42 16 quinquies
            
            
               Engins et dispositifs
            
            
               1. Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé au cours de plongées sous-marines par des ⌦ navires ou des ⌫ pêcheurs ⌦ autorisés ⌫ bénéficiant d’une autorisation ou d’une reconnaissance de l’autorité nationale compétente. ⇨ Durant la récolte, le pêcheur autorisé veille à ce que la base de la colonie corallienne ne soit pas détachée du substrat. ⇦  
            
            
               3.
                     Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l’utilisation de ROV a été autorisée par un État membre avant le 30 septembre 2011 à des fins d’observation et de prospection, elle demeure autorisée dans les zones se trouvant sous la juridiction dudit État membre, à condition que les ROV concernés ne puissent pas être équipés de bras manipulateurs ni d’aucun autre dispositif permettant de découper et de récolter le corail rouge.
            
            
               Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l’État membre concerné n’ait recueilli des résultats scientifiques dont il ressort que l’utilisation de ROV au-delà de 2015 n’aurait pas d’incidence négative sur l’exploitation durable du corail rouge.
            
            
               4.
                     Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l’utilisation de ROV dépourvus de bras manipulateurs à des fins d’observation et de prospection dans les zones se trouvant sous sa juridiction, à condition qu’il ait recueilli, dans le contexte d’un cadre de gestion national, des résultats scientifiques ne démontrant pas d’incidence négative sur l’exploitation durable du corail rouge.
            
            
               Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que les résultats scientifiques visés au premier alinéa ne soient validés par la CGPM.
            
            
               5.
                     Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l’utilisation de ROV, pour une période limitée n’allant pas au-delà du 31 décembre 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d’observation et de récolte de corail rouge, à condition que lesdites missions soient menées sous la supervision d’un institut national de recherche ou en coopération avec des organismes scientifiques nationaux ou internationaux compétents ainsi qu’avec toute autre partie prenante concernée.
            
            
               Article 4316 ter
            
            
               Profondeur minimale pour la récolte 
            
            
               1. La récolte du corail rouge est interdite à des profondeurs inférieures à 50 mètres tant que la CGPM n’en dispose pas autrement.
            
         
         
            
               2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14527 du présent règlement et l’article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  27
                afin d’octroyer des dérogations au paragraphe 1.
            
            
               3. Les recommandations communes soumises en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 en vue des dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées:
            
            
               (a)d’informations détaillées sur le cadre de gestion national;
            
            
               (b)des justifications scientifiques ou techniques;
            
            
               (c)de la liste des navires de pêche ou du nombre d’autorisations octroyées, en ce qui concerne la récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres; et
            
            
               (d)de la liste des zones de pêche où une telle récolte est autorisée, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu’en mer.
            
            
               Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018.
            
            
               4. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               a)un cadre de gestion national approprié est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009; et
            
            
               b)des fermetures spatiotemporelles appropriées garantissent que seul un nombre limité de colonies de corail rouge est exploité.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               (a)ces dérogations ont été mises en œuvre sans interruption au moyen de règles de gestion durant au moins 5 ans avant le 18 avril 2020; ou
            
            
               (b)dans le cas d’une nouvelle dérogation, celle-ci bénéficie du soutien du CSC de la CGPM, démontrant que la demande est conforme aux objectifs du présent chapitre. 
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               5.
                     Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/35/2011/2 à condition que:
            
            
               a)les mesures en question s’inscrivent dans un cadre de gestion national approprié; et
            
            
               b)l’État membre concerné notifie dûment l’adoption desdites mesures à la Commission.
            
            
               Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s’appliquer au plus tard à la date d’application de l’acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.
            
         
         
            
               6.
                     Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu’une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu’elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l’État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure.
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               57. La Commission informe le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫de la CGPM des mesures adoptées en vertu ⌦ du ⌫ des paragraphes 2 et 5.
            
            
               Article 4416 quater
            
            
               Diamètre de base minimal de colonies⌦ Taille minimale de référence de conservation ⌫ 
            
            
               1. Le corail rouge provenant de colonies de corail rouge dont le diamètre à la base, mesuré à une distance maximale d’un centimètre de la base de la colonie, est inférieur à 7 millimètres au tronc n’est pas récolté, conservé à bord, transbordé, débarqué, transporté, stocké, vendu ou exposé ou proposé à la vente comme produit brut.
            
            
               2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14527 du présent règlement et l’article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 afin d’autoriser, par dérogation au paragraphe 1, une limite de tolérance maximale de 10 % en poids vif de colonies de corail rouge n’ayant pas la taille requise (< 7 millimètres).
            
            
               3. Les recommandations communes soumises en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 en vue d’une dérogation visée au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées des justifications scientifiques ou techniques pour cette dérogation.
            
            
               Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018.
            
            
               4. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
            
            
                  a)
                     un cadre de gestion national est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009;
            
            
               b)des programmes de surveillance et de contrôle spécifiques sont en place.
            
            
               5.
                     Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/36/2012/1 à condition:
            
            
               a)que les mesures en question s’inscrivent dans un cadre de gestion national approprié; et
            
            
               b)que l’État membre concerné notifie dûment l’adoption desdites mesures à la Commission.
            
            
               Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s’appliquer au plus tard à la date d’application de l’acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.
            
            
               6.
                     Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu’une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu’elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l’État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure.
            
            
               47.La Commission informe le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM des mesures adoptées en vertu ⌦ du ⌫ des paragraphes 2 et 5.
            
            
         
         
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 45
            
            
               Transmission des données relatives à la récolte et à l’effort de pêche 
            
            
               Chaque année, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai, les informations relatives à la récolte et à l’effort de pêche exercé au cours de l’année précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 6) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               TITRE II bis
            
            
               CAPACITÉS ET POSSIBILITÉS DE PÊCHE
            
            
               Article 46 16 quaterdecies
            
            
               Limites de capture  en ce qui concerne le corail rouge
            
            
               1. Chaque État membre peut mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de ⇨ récolte et/ou d’effort de pêche ⇦ capture en ce qui concerne le corail rouge ⇨ pour leurs pêcheurs autorisés et leurs navires de pêche autorisés. Ces limites sont compatibles avec le nombre d’autorisations de pêche accordées, ainsi qu’avec les limites annuelles de récolte et d’effort de pêche fixées pour l’État membre concerné. ⇦
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 21]
            
            
               2.  Lorsque, pour une année donnée et un banc de corail rouge dûment identifié, ou, à l’échelle du rectangle statistique pertinent de la CGPM si le banc de corail rouge n’a pas été dûment identifié, la proportion de colonies récoltées en dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC), telle que définie à l’article 44, est:
            
            
               (a)inférieure à 10 % des captures totales d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée, les États membres ne disposant pas d’un plan de gestion national mettent en œuvre des mesures de contrôle plus strictes dans la zone concernée;
            
            
               (b)supérieure à 10 % et inférieure à 25 % des captures totales d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée, les États membres procèdent à un contrôle plus strict de la zone concernée et examinent la structure par taille de la population de corail rouge, indépendamment de l’existence d’un plan de gestion national.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 8) (adapté)
            
         
         
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 16 quater bis
            
            
               Fermeture préventive pour protéger le corail rouge
            
            
               31.
                     Lorsqu’un niveau seuil des captures du corail rouge visé aux paragraphes  24 et 35 est atteint, les États membres ferment temporairement la zone concernée à toute pêche du corail rouge.
            
            
               42.
                     Le niveau seuil des captures est réputé atteint lorsque les colonies de corail rouge dont le diamètre de base est inférieur à 7 mm représentent au moins 25 % des captures totales d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée.
            
            
               53.
                     Lorsque les bancs de corail n’ont pas encore été dûment identifiés, le niveau seuil des captures et la fermeture prévus au paragraphe 31 s’appliquent à l’échelle du rectangle statistique ⌦ correspondant ⌫ de la CGPM.
            
            
               64.
                     ⇨ Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les fermetures préventives prévues au paragraphe 3.  ⇦ Dans leur décision de fermeture visée au paragraphe 1, les États membres délimitent la zone géographique ⇨ des lieux de récolte concernés ⇦ concernée, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture ⇨ , ainsi que les conditions de réouverture de la pêche ⇦.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
                [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 26]
            
            
               7. Les États membres peuvent appliquer une règle d’évitement («move-on rule») permettant aux navires de pêche de cesser de pêcher et de se déplacer dans la direction dans laquelle ils sont le moins susceptibles de rencontrer à nouveau des colonies, afin d’éviter d’atteindre le niveau seuil défini au paragraphe 4 et de garantir une exploitation et une reconstitution optimales des colonies. 
            
            
               8. Lorsque les États membres mettent en œuvre des règles d’évitement, ils en informent immédiatement la Commission et celle-ci en informe le secrétariat de la CGPM. 
            
            
            
               [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 27]
            
            
               9. Les États membres peuvent mettre en place un système de rotation des récoltes entre leurs bancs de corail rouge afin de garantir une exploitation et une reconstitution optimales des colonies. 
            
            
               10. Lorsque les États membres mettent en œuvre un système de rotation des récoltes, ils en informent immédiatement la Commission et celle-ci en informe le secrétariat de la CGPM. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 6) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 4716 quater ter
            
         
         
            
               Fermetures ⌦  spatiales ou  ⌫spatio-temporelles
            
            
               1.  ⇨  Outre les fermetures déjà mises en place au niveau national, ⇦ L les États membres qui pratiquent la récolte du corail rouge ⇨ peuvent introduire ⇦ introduisent des fermetures ⇨ spatiales ou temporelles ⇦ supplémentaires destinées à protéger le corail rouge sur la base des avis scientifiques disponibles et au plus tard le 11 janvier 2020.
            
            
                25.
                     ⌦ Les États membres qui mettent en place des fermetures en informent sans retard le secrétariat de la CGPM et la Commission. ⌫
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 6) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 48
            
            
               ⌦  Véhicules sous-marins télécommandés (ROV)  ⌫
            
            
               2.
                     L’utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l’exploitation du corail rouge est interdite ⇨ dans la zone visée à l’article 40 ⇦.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 4922 bis
            
            
               Autorisations de pêche en ce qui concerne le corail rouge ⌦  Mesures de gestion de la flotte ⌫
            
            
               1.
                     Les navires ou pêcheurs ⌦ sont ⌫ autorisés à récolter du corail rouge en mer Méditerranée ⌦ uniquement s’ils détiennent ⌫ disposent d’ une autorisation de pêche valable ⇨ délivrée respectivement par l’autorité de l’État membre du pavillon ou par les autorités de l’État membre côtier où ont lieu les activités de pêche. Ces autorisations ⇦ , qui précisent les conditions techniques dans lesquelles la pêche peut être effectuée.
            
            
               2.
                     En l’absence de l’autorisation visée au paragraphe 1, il est interdit de récolter, conserver à bord, transborder, débarquer, transférer, stocker, vendre ou exposer ou proposer à la vente du corail rouge.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               3.
                     Une autorisation de pêche ne peut être accordée qu’à un pêcheur (plongeur) qui respecte les normes de plongée professionnelle conformément à la législation nationale. 
            
            
         
         
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               34. Les États membres tiennent à jour un registre des autorisations de pêche visées au paragraphe 1 et transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars ⇨ mai ⇦de chaque année, la liste ⇨ des pêcheurs et ⇦des navires pour lesquels des autorisations visées au paragraphe 1 ont été délivrées. La Commission communique cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 avril ⇨ juin ⇦de chaque année. Cette liste doit contenir  comprend , pour chaque navire, ⇨ au moins ⇦ les renseignements suivants ⌦ informations visées à l’annexe VIII ⌫.:
            
            
               a)nom du navire;
            
            
               b)numéro d’immatriculation du navire (code attribué par la partie contractante);
            
            
               c)numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neuf chiffres, par exemple xxx000000001);
            
            
               d)port d’immatriculation (nom complet du port);
            
            
               e)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               f)pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               g)indications concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);
            
            
               h)indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
            
            
               i)VMS du navire ou autre équipement de géolocalisation (indiquer oui/non);
            
            
               j)type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;
            
            
               k)équipements de sécurité et de sûreté destinés à l’accueil d’un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non);
            
            
               l)période au cours de laquelle la pêche du corail rouge est autorisée;
            
            
               m)zones dans lesquelles la pêche du corail rouge est autorisée; sous-régions géographiques CGPM et cellules de la grille statistique de la CGPM;
            
            
               n)participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, fournir une description).
            
            
               54.
                     Les États membres n’augmentent pas le nombre d’autorisations ⇨ de pêcheurs autorisés et de navires ⇦ de pêche ⇨ autorisés ⇦ tant ⇨ que les avis scientifiques du comité scientifique consultatif de la CGPM ⇦ que des avis scientifiques n’indiquent pas un état de conservation favorable des populations de corail rouge ⇨ la reconstitution des populations de corail rouge à des niveaux durables propres à supporter une exploitation accrue. ⇦
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
         
         
            
               [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 31]
            
            
               6. La capture et la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge sont interdits aux fins de la pêche récréative. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 5022 quinquies
            
            
               Ports désignés en ce qui concerne le corail rouge
            
            
               Les pêcheurs ou les navires de pêche autorisés débarquent ⇨ et transbordent ⇦ les captures de corail rouge uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements ⇨ et les transbordements ⇦ de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces ports ⇨ à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année.  La Commission transmet cette liste ⇦ au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 30 avril ⇨ juin ⇦de chaque année, à moins qu’aucune modification ne soit intervenue dans la liste des ports désignés déjà communiquée. ⇨ Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute mise à jour de cette liste. La Commission transmet sans délai ces mises à jour au secrétariat de la CGPM. ⇦
            
            
               Article 5122 quater
            
            
               Notification préalable en ce qui concerne le corail rouge
            
            
               ⇨ Avant l’entrée au port, et au moins quatre heures ⇦ Entre deux et quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, ⇨ ou au moins une heure avant si les lieux de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port d’arrivée, ⇦ les capitaines des navires de pêche ou leur représentant ⇨ ou les pêcheurs autorisés ⇦ communiquent aux autorités compétentes les informations suivantes: 
            
            
               1)a)l’heure d’arrivée estimée ⌦ au port ⌫;
            
            
               2)b)le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche ⇨ autorisé ou du navire utilisé pour la récolte ⇦;
            
            
               3)c)la quantité estimée en poids vif et, si possible, le nombre de colonies de corail rouge détenues à bord;
            
            
               4)d)des informations sur la zone géographique ⇨ de récolte, de préférence avec les coordonnées géographiques ⇦ où la capture a été effectuée.
            
            
               Article 5222 ter
            
            
               Enregistrement des captures de corail rouge
            
            
               1.
                     Les pêcheurs ou les capitaines de navires autorisés à récolter du corail rouge enregistrent  les captures en poids vif et, si possible, le nombre de colonies, après les opérations de pêche ou, au plus tard, au moment des débarquements au port en cas de sorties quotidiennes  ⇨ leur récolte après chaque opération de récolte ⇦.
            
            
               2.
                     Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes de corail rouge, quel que soit le poids vif de la récolte, et les activités de pêche par zone et profondeur sont enregistrés, y compris, si possible, le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1224/2009.
            
            
         
         
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté)
            
            
               Article 23 bis
            
            
               Communication des données utiles à la Commission
            
            
               13.
                     Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres concernés soumettent à la Commission:
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 11) a) (adapté)
            
            
                  a)
                     les données concernant le corail rouge visées à l’ ⌦ au présent ⌫article. 22 ter; et
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté)
            
            
                  b)
                     sous la forme d’un rapport électronique, les taux de captures accidentelles et de rejets d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés et de requins et de raies, ainsi que toute information pertinente communiquée conformément à l’article 17 ter, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e) respectivement.
            
            
               2.
                     La Commission transmet au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫de la CGPM, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les ⌦ ces ⌫ informations visées au paragraphe 1.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 36]
            
            
               Article 53
            
            
               Projets pilotes
            
            
                Les États membres peuvent mettre en œuvre des projets pilotes afin de s’assurer que tous les pêcheurs ou navires autorisés à récolter du corail rouge utilisent un système VMS ou tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leur activité à tout moment pendant les sorties de pêche. 
            
            
            
               
                  🡻 982/2019 Article 1er, point 10)
               
            
            
               Article 5422 sexies
            
         
         
            
               Contrôle des débarquements de corail rouge
            
            
               Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l’analyse des risques, en particulier pour vérifier les débarquements et valider les journaux de bord.
            
            
            
               
                  🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
               
            
            
               Article 5522 septies
            
            
               ⌦  Opérations de  ⌫Ttransbordement de corail rouge 
            
            
               Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement de corail rouge.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 40]
            
            
               Article 56
            
            
               Plan d’inspection 
            
            
               Chaque État membre établit un plan d’inspection contenant les mesures de contrôle et de mise en application prévues au présent chapitre, en tenant compte des éléments énumérés à l’annexe V. Ces plans d’inspection sont communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque année et la Commission transmet ces plans au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
            
            
               Article 57
            
            
               Traçabilité des produits à base de corail rouge
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/4, dispositions 41 à 47 et 49]
            
            
               1. Pendant une période transitoire de trois ans (2020–2022), les États membres peuvent participer à la phase pilote du programme de documentation des captures permettant de déterminer l’origine du corail rouge récolté dans la zone d’application de la CGPM, et mettre en œuvre les mesures de traçabilité suivantes:
            
            
               (a)un certificat validé au titre du programme de documentation des captures visé à l’annexe X et délivré par les autorités compétentes de l’État du pavillon accompagne tous les débarquements, importations, exportations et réexportations de corail rouge récolté;
            
            
               (b)chaque certificat porte un numéro d’identification unique. Ce numéro est propre à l’État du pavillon et est attribué à chaque pêcheur ou navire autorisé. Ces certificats ne sont pas transmissibles à un autre pêcheur ou navire autorisé;
            
            
               (c)les États membres valident les certificats de récolte pour le corail rouge uniquement lorsque l’exactitude de toutes les informations recueillies au titre du programme de documentation des captures a été établie après vérification des documents d’accompagnement et de l’envoi correspondant.
            
         
         
            
               2. Les États membres participant à la phase pilote rendent compte à la Commission, qui, à son tour, rend compte à la CGPM en conséquence sur la mise en œuvre de la phase pilote dans le cadre de l’élaboration d’un programme permanent de documentation pour le corail rouge. 
            
            
               3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 du présent règlement afin d’établir un programme permanent de documentation des captures aux fins de la détermination de l’origine du corail rouge. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10)
            
            
               Article 5822 octies
            
            
               Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               1. Outre les dispositions relatives au corail rouge contenues dans le manuel DCRF, les États membres communiquent les données énumérées ci-dessous à l’échelle du banc, du rectangle statistique de la CGPM et au niveau national, lorsqu’elles sont disponibles: 
            
            
               (a)nombre d’autorisations de pêche accordées pour le corail rouge aux pêcheurs et aux navires autorisés; 
            
            
               (b)nombre de plongées par pêcheur autorisé et par sortie de pêche; 
            
            
               (c)nombre de pêcheurs autorisés à bord par sortie de pêche; et 
            
            
               (d)diamètre de chaque colonie récoltée, si possible. 
            
            
               Ces données sont communiquées par les États membres à la Commission au plus tard le 31 mai et la Commission les transmet au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               2. Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant ⇨ dont les pêcheurs ou navires autorisés ciblent ⇦ le corail rouge veillent à ce qu’un mécanisme approprié de suivi scientifique des pêches et des captures ⇨ récoltes ⇦ soit dûment mis en place, en vue de permettre au comité consultatif scientifique ⌦ CSC ⌫ de la CGPM de fournir des informations descriptives et des avis, ⇨ y compris sur les points suivants ⇦ sur au moins:
            
            
               (a)l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de ⇨ sorties ou de ⇦ plongées de pêche par semaine ⇨ , par mois ou par an ⇦) et le niveau total des captures par stock ⇨ à l’échelle du banc de corail rouge, de la grille statistique de la CGPM ou ⇦ à l’échelon local, national ou supranational;
            
            
               (b)les points de référence de conservation et de gestion, en vue d’améliorer davantage le plan de gestion régional conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de faible risque d’épuisement du stock;
            
         
         
            
               (c)les effets biologiques et socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures fondées sur les entrées/sorties et/ ou des mesures techniques, telles qu’elles sont proposées par les parties contractantes à la CGPM;
            
            
               (d)les éventuelles fermetures spatio- ⌦ spatiales ou ⌫ temporelles ⇨ supplémentaires ⇦ dans le but de préserver la durabilité de la pêche.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               3. Il est interdit de commercialiser les colonies de corail rouge récoltées dans le cadre de programmes de recherche sur le corail rouge.
            
            
               4. Les États membres peuvent déployer des observateurs scientifiques nationaux à bord des navires qui ont récolté du corail rouge. Dans le cas d’un tel déploiement, les États membres peuvent communiquer les informations recueillies à la Commission et celle-ci les transmet au secrétariat de la CGPM.
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Pêcheries démersales
            
            
               Section I  
               Canal de Sicile
            
            
               Article 59
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, dispositions 1 et 2]
            
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche des chalutiers de fond de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 10 mètres ciblant les stocks démersaux, y compris le merlu européen (Merluccius merluccius) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16, comme prévu à l’annexe I.
            
            
               Article 60
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, dispositions 24 et 25]
            
            
               Mesures de gestion de la pêche ou plans de gestion nationaux 
            
            
               1.Les États membres adoptent des mesures de gestion de la pêche ou des plans de gestion nationaux relevant du champ d’application de la présente section afin de garantir que les niveaux d’exploitation des stocks démersaux, en particulier les stocks de merlu européen et de crevette rose du large, atteignent et maintiennent le RMD. 
            
            
               2.Les États membres communiquent rapidement à la Commission, au plus tard le 30 décembre de chaque année, les mesures de gestion ou les plans de gestion nationaux adoptés, ainsi que toute modification apportée à ces mesures ou plans. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. 
            
            
               Article 61
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, disposition 11]
            
         
         
            
               Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires
            
            
               1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones de frai et de reproduction. 
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, la liste des restrictions spatiales et temporelles dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année.
            
            
               Article 62
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, disposition 34]
            
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres assurent un suivi scientifique annuel adéquat des espèces énumérées à l’article 59.  
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               ⇨ new
            
            
               Article 6322 duodecies
            
            
               Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile
            
            
               1.
                     Les navires pêchant au chalut de fond et ciblant ⇨ activement les espèces énumérées à l’article 59 ⇦ des stocks démersaux dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu’elles sont définies à l’annexe I), sont autorisés à exercer uniquement les activités de pêche spécifiques indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités sont menées. ⇨ Ces navires sont équipés d’un système VMS.  ⇦
            
            
               2.
                     L’autorisation de pêche mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission
                  28
               , les données suivantes:
            
            
               (a)numéro d’enregistrement CGPM;
            
            
               (b)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               (c)pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               (d)indication concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant).
            
            
               3.
                     Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pour lesquels une autorisation visée au paragraphe 1 a été délivrée. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique cette liste à l’organisme désigné par elle et au secrétariat de la CGPM.
            
         
         
            
               4.
                     Au plus tard le 31 août ⌦ juillet ⌫ de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et ⌦ qui transmet au plus tard le 31 août de chaque année au ⌫ secrétariat de la CGPM, sous une forme agrégée, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, y compris au minimum les informations suivantes:
            
            
               a) i)le nombre de jours de pêche;
            
            
               b) ii)la zone d’exploitation; et 
            
            
               c) iii)les captures de merlu européen et de crevette rose du large.
            
            
               Article 6422 terdecies
            
            
               Ports désignés
            
            
               1.
                     Chaque État membre désigne des ports de débarquement où peuvent avoir lieu les débarquements de merlu européen et de crevette rose du large provenant du canal de Sicile, conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. Au plus tard le 30 novembre 2018, les États membres transmettent au secrétariat de la CGPM et à la Commission une liste des ports de débarquement désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est communiquée rapidement ⌦ à la Commission et ⌫ au secrétariat de la CGPM et à la Commission.
            
            
               2.
                     Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que dans les ports de débarquement désignés par les États membres.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               3. Les États membres spécifient, pour chaque port de débarquement désigné, les heures de débarquement et de transbordement autorisés. Les États membres veillent également à ce que ces activités soient couvertes par des inspections pendant toutes les heures de débarquement et de transbordement à tous les points de débarquement désignés. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               Article 6522 quaterdecies
            
            
               Programme international conjoint d’inspection et de surveillance dans le canal de Sicile
            
            
               1.
                     Les États membres peuvent mener des activités d’inspection et de surveillance dans le cadre d’un programme international conjoint d’inspection et de surveillance (ci-après dénommé «programme») couvrant les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu’elles sont définies à l’annexe I (ci-après dénommées «zone d’inspection et de surveillance»).
            
            
               2.
                     Les États membres peuvent désigner les inspecteurs et les moyens d’inspection et mener des inspections dans le cadre du programme. La Commission ou l’organisme désigné par elle peut également affecter des inspecteurs de l’Union au programme.
            
            
               3.
                     La Commission ou l’organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d’inspection au nom de l’Union et peut élaborer, en coordination avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun pour permettre à l’Union de se conformer à son obligation dans le cadre du programme. Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces plans, en particulier au regard des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et des zones géographiques dans lesquelles ces ressources doivent être déployées.
            
            
               4.
                     Au plus tard le 31 octobre de chaque année, chaque État membre communique à la Commission ou à l’organisme désigné par elle la liste des noms des inspecteurs habilités à effectuer l’inspection et la surveillance dans la zone visée au paragraphe 1, ainsi que le nom des navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance qu’ils envisagent d’affecter au programme l’année suivante. La Commission ou l’organisme désigné par elle transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 1er décembre de chaque année ou le plus tôt possible avant le début des activités d’inspection.
            
            
               5.
                     Les inspecteurs affectés au programme sont munis d’une carte d’inspecteur de la CGPM délivrée par les autorités compétentes, qui doit être établie suivant le modèle figurant à l’annexe IV.
            
         
         
            
               6.
                     Les navires exécutant des fonctions d’arraisonnement et d’inspection conformément au programme battent un pavillon spécial ou une flamme spéciale, tels qu’ils sont décrits à l’annexe V.
            
            
               7.
                     Chaque État membre veille à ce que toute plateforme d’inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone visée au paragraphe 1 maintienne un contact sécurisé, quotidien dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d’inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder à l’échange d’informations nécessaires pour coordonner les activités.
            
            
               8.
                     Chaque État membre procédant à des activités d’inspection ou de surveillance dans la zone visée au paragraphe 1 fournit à chaque plateforme d’inspection, dès son entrée dans la zone, une liste des observations établie conformément à l’annexe VII, des arraisonnements et des inspections qu’il a effectués au cours de la période de dix jours qui précède, y compris les dates, les coordonnées et autres informations pertinentes.
            
            
               Article 6622 quindecies
            
            
               Déroulement des inspections
            
            
               1.
                     Les inspecteurs affectés au programme:
            
            
               (a)avant de procéder à l’arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d’inspection;
            
            
               (b)font hisser, sur le navire d’inspection et le navire d’arraisonnement, la flamme décrite à l’annexe V;
            
            
               (c)limitent chaque équipe d’inspection à un maximum de trois inspecteurs.
            
            
               2.
                     Une fois à bord du navire, les inspecteurs présentent la carte d’identité, décrite à l’annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l’une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche.
            
            
               3.
                     Les inspecteurs dressent un rapport d’inspection conformément au format figurant à l’annexe IV VI.
            
            
               4.
                     Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d’ajouter au rapport toute observation qu’il estime appropriée, et qui doit également signer le rapport.
            
            
               5.
                     Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu’aux autorités de l’équipe d’inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l’État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et/ou à un organisme désigné par elle. La Commission en transmet copie au secrétariat de la CGPM.
            
            
               6.
                     La taille de l’équipe d’inspection et la durée de l’inspection sont déterminées par le commandant du navire d’inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
            
            
               Article 6722 sexdecies
            
            
               Infractions
            
            
               1.
                     Aux fins du présent article, les activités suivantes sont considérées comme des infractions:
            
            
               (a)les activités visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), g) et h), du règlement (CE) nº 1005/2008;
            
            
               (b)toute interférence avec le système de surveillance par satellite; et
            
            
               (c)l’absence d’un système VMS.
            
         
         
            
               2.
                     Si, au cours de l’arraisonnement et de l’inspection d’un navire de pêche, les inspecteurs constatent une infraction, les autorités de l’État membre du pavillon du navire d’inspection en informent immédiatement la Commission ou un organisme désigné par elle, qui le notifie à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, tant directement que par l’intermédiaire du secrétariat de la CGPM. Elles informent également tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité leur est connue.
            
            
               3.
                     L’État membre du pavillon du navire s’assure qu’au terme de l’inspection au cours de laquelle une infraction a été constatée, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L’État membre du pavillon exige du navire de pêche qu’il se rende dans les 72 heures dans le port qu’il a désigné, où une enquête sera ouverte.
            
            
               4.
                     Dans le cas où une infraction a été constatée au cours d’une inspection, les actions et les mesures de suivi prises par l’État membre du pavillon sont communiquées à la Commission ou à l’organisme désigné par elle. La Commission ou l’organisme désigné par elle communique les actions et les mesures de suivi prises au secrétariat de la CGPM.
            
            
               5.
                     Les autorités des États membres prennent des mesures sur la base des rapports d’inspection, tels qu’ils sont visés à l’article 6622 quindecies, paragraphe 3, et des déclarations résultant des inspections documentaires réalisées par les inspecteurs de la même manière que dans le cas des rapports et des déclarations des inspecteurs nationaux.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Section II
            
            
               Mer Adriatique
            
            
               Article 68
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2019/5, dispositions 1 et 26]
            
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche ciblant les stocks démersaux, y compris le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus), au moyen de chaluts à panneaux, de chaluts à perche, de chaluts-bœufs de fond et de chaluts jumeaux à panneaux dans les sous-régions géographiques 17 et 18, comme prévu à l’annexe I.
            
            
               Article 69
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5, disposition 27]
            
            
               Fermetures spatiales et temporelles
            
            
               1.Les États membres:
            
            
               (a)ferment la zone côtière aux engins traînants ciblant les stocks démersaux, quelle que soit la profondeur, jusqu’à une distance de 6 milles marins, ou de 4 milles marins pour les navires qui ne sont pas autorisés à pêcher au-delà de 6 milles marins, et cela pendant une période ininterrompue d’au moins huit semaines sur une base annuelle; ou
            
            
               (b)établissent une période de fermeture d’au moins 30 jours consécutifs s’appliquant à au moins 20 pour cent de leurs eaux territoriales, pour les activités de pêche menées au moyen de chaluts de fond à panneaux, de chaluts-bœufs de fond, de chaluts jumeaux à panneaux et de chaluts à perche, indépendamment de leur longueur hors tout, dans les zones et aux périodes reconnues par les États membres comme étant importantes pour la protection des juvéniles de stocks démersaux. Ces zones doivent également tenir compte des voies de migration et de la répartition géographique des juvéniles. 
            
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les restrictions spatiales visées au paragraphe 1 qu’ils appliquent dans les eaux relevant de leur juridiction en vue de protéger les zones de frai et de reproduction pour les stocks démersaux visés à l’article 68. 
            
         
         
            
               3.La Commission transmet les informations reçues conformément au paragraphe 2 au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 
            
            
               Article 70
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 56 et 57]
            
            
               Plans de gestion nationaux
            
            
               1. Les États membres adoptent des mesures de gestion de la pêche ou des plans de gestion nationaux relevant du champ d’application de la présente section afin de garantir que les niveaux d’exploitation des stocks démersaux, en particulier les stocks de merlu européen, de langoustine, de sole commune, de crevette rose du large et de rouget de vase, atteignent et maintiennent le RMD. 
            
            
               2. Si les mesures visées au paragraphe 1 sont modifiées, les États membres en informent sans délai la Commission et la Commission communique ces modifications au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. 
            
            
               Article 71
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 28 et 29]
            
            
               Mesures de gestion de la flotte
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que la capacité totale de flotte active des flottes opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section, en termes de jauge brute (JB) et/ou de tonnage de jauge brute (TJB), de puissance motrice (kW) et de nombre de navires, telle qu’enregistrée dans les registres de l’UE et de la CGPM, ne dépasse pas la capacité de la flotte pour les pêcheries démersales en 2015 ou la capacité moyenne sur la période 2015 et 2017.
            
            
               2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux flottes nationales opérant au moyen de chaluts de fond à panneaux et pêchant moins de 1 000 jours au cours de la période de référence visée au paragraphe 1. La capacité de pêche de ces flottes n’augmente pas de plus de 50 pour cent par rapport à la période de référence.
            
            
               Article 72
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5, dispositions 30, 31, 32, 33 et 36]
            
            
               Autorisations de pêche
            
            
               1.Les États membres établissent une liste des navires battant leur pavillon et autorisés à pêcher les espèces énumérées à l’article 68.
            
            
               2.Chaque année, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, la liste des navires autorisés battant leur pavillon et pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier. 
            
            
               3.Les navires opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section ne sont autorisés à exercer des activités de pêche spécifiques que sur la base d’une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes. Les navires autorisés d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres sont équipés d’un système VMS à partir du 1er janvier 2021 et d’un journal de pêche électronique à partir du 1er janvier 2022. 
            
            
               4.Chaque État membre veille à mettre en place des mécanismes adéquats pour l’enregistrement de chaque navire de pêche dans un registre national de la flotte et pour l’enregistrement des captures et de l’effort de pêche du navire dans le journal de pêche, ainsi que pour le suivi des activités de pêche du navire et des débarquements, au moyen d’enquêtes par échantillonnage sur les captures et l’effort de pêche, effectuées selon les règles édictées par l’Union européenne ou chaque État membre.
            
            
               5.À compter du 1er janvier 2021, aux fins de la collecte de données relatives à l’effort de pêche en vue de l’établissement d’un futur régime de gestion de l’effort de pêche, les États membres communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 mai, les données de l’année précédente exprimées en kW/jours de pêche, par engin et par longueur de navire. La Commission transmet ces données au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année.
            
            
               Article 73
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 43 à 48]
            
            
               Mesures spécifiques pour lutter contre les activités de pêche INN
            
            
               1.Les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans la mer Adriatique déclarent toutes les captures et prises accessoires des stocks énumérés à l’article 68. L’obligation de déclaration électronique des captures s’applique à partir du 1er janvier 2022, quel que soit le volume des captures, aux navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout. 
            
            
               2.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements effectués par des navires pêchant activement les espèces énumérées à l’article 68. Pour chaque port désigné, les États membres indiquent les horaires et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement. Les États membres veillent également à ce que ces activités soient couvertes par des inspections pendant les heures de débarquement et de transbordement à tous les points de débarquement désignés. 
            
            
               3.Il est interdit de débarquer ou de transborder des navires de pêche toute quantité de captures relevant du champ d’application de la présente section, pêchées au moyen de chaluts de fond à panneaux, de chaluts à perche, de chaluts-bœufs de fond et de chaluts jumeaux à panneaux dans la mer Adriatique, à tout endroit autre que les ports désignés par les États membres conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
            
            
               4.Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission tout changement apporté à la liste des points de débarquement désignés où peuvent avoir lieu les débarquements des stocks visés au paragraphe 2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission transmet ces changements au secrétariat de la CGPM.
            
            
               Article 74
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 51, 52 et 53]
            
            
               Déclaration des captures
            
            
               1.Les chalutiers autorisés, pêchant dans le cadre du champ d’application de la présente section, sont équipés d’un système approprié de géolocalisation. Les chalutiers autorisés de plus de 12 mètres de longueur hors tout sont équipés d’un système VMS. Pour les chalutiers autorisés d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, les États membres communiquent à la Commission le système de géolocalisation choisi.  
            
            
               2.Toutes les captures, quel que soit le poids vif de la capture, ainsi que les captures d’espèces non ciblées dont le poids dépasse 50 kg sont déclarées dans le journal de pêche.
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
            
               CHAPTER VI
            
            
               Mesures pour la pêche des stocks de Ppetits pélagiques dans la mer Adriatique
            
            
               ⌦ Section I ⌫ 
               ⌦ Mer Adriatique ⌫
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 75
            
         
         
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche ciblant les petits pélagiques, y compris la sardine (Sardina pilchardus) et l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les sous-régions géographiques 17 et 18, comme prévu à l’annexe I. 
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 7616 terdecies
            
            
               Gestion de la capacité de pêche
            
            
               1.
                     Aux fins du présent article, la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est celle établie sur la base des listes de navires de pêche des États membres concernés, telles que communiquées au secrétariat de la CGPM conformément au point 22 de la recommandation CGPM/37/2013/1. Ces listes incluent l’ensemble des navires de pêche équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d’autres types de filets tournants sans coulisse ⇨ , pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section en 2014. ⇦  qui sont autorisés à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et sont immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18 visées à l’annexe I du présent règlement, ou qui, bien qu’ils soient immatriculés dans des ports en dehors desdites sous-régions géographiques à la date du 31 octobre 2013, opèrent dans la sous-région géographique 17, dans la sous-région géographique 18 ou dans ces deux sous-régions géographiques.
            
            
               2.
                     Les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes coulissantes, quelle que soit la longueur hors tout du navire concerné, sont classés comme pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques lorsque les sardines et les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture.
            
            
               3.
                     Les États membres veillent à ce que la capacité totale de la flotte des navires de pêche équipés de chaluts ou de sennes tournantes ⌦ coulissantes ⌫ pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques ⌦ dans le cadre du champ d’application de la présente section ⌫ dans la sous-région géographique 17, à la fois en termes de tonnage brut (TB) ou de tonnage de jauge brute (TJB) et en termes de puissance motrice (kW), tels qu’ils figurent dans les registres nationaux et le fichier de la flotte de l’Union ⇨ le registre national de la flotte et le CFR ⇦, ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques visée au paragraphe 1 ⌦ comme prévu à l’annexe XII, tableau B ⌫. 
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux flottes nationales de moins de dix senneurs ou chalutiers pélagiques pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques. Dans ce cas, la capacité des flottes actives ne peut augmenter de plus de 50 % en nombre de navires et en termes de tonnage brut (GT) et de kW.
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               54.
                     Les États membres veillent à ce que les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes tournantes ⌦ coulissantes ⌫ pour les stocks de petits pélagiques, visés au paragraphe 2, n’effectuent pas plus de 20 jours de pêche par mois et 180 jours de pêche par an.
            
            
               65. Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste des navires de pêche autorisés, visée au paragraphe 1 du présent article, n’est pas autorisé à pêcher ou, par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, à conserver à bord ou débarquer une quantité supérieure à 20 % d’anchois ou de sardines ou d’anchois et de sardines ensemble, si le navire de pêche effectue une campagne de pêche dans la sous-région géographique 17, dans  ⌦ et/ou ⌫ la sous-région géographique 18 ou dans ces deux sous-régions géographiques.
            
            
               76. Les États membres communiquent à la Commission toute adaptation de la liste des navires de pêche autorisés visée au paragraphe 1, qu’il s’agisse d’ajouts, de suppressions ou de modifications, immédiatement après ceux-ci. Ces changements sont sans préjudice de la capacité de pêche de référence visée au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM ⇨ au plus tard le 31 janvier de chaque année ⇦.
            
            
         
         
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté)
            
            
               Article 7723 ter
            
            
               Contrôle, suivi et surveillance des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique
            
            
               1.
                     Au plus tard le 1er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission leurs plans et programmes visant à garantir le respect de l’article 7616 terdecies par une surveillance et une déclaration adéquates, en particulier des captures mensuelles et de l’effort de pêche mensuel déployé.
            
            
               2.
                     La Commission transmet au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, au plus tard le 30 octobre de chaque année, les informations visées au paragraphe 1.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               CHAPITRE VI
            
            
               Dorade rose
            
            
               Article 78
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/2, dispositions 2 et 4]
            
            
               Champ d’application
            
            
               La présente section s’applique à toutes les activités de pêche ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo) à la palangre et à la ligne à main, réalisées en mer d’Alboran dans les sous-régions géographiques 1, 2 et 3, comme prévu à l’annexe I.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 8)
            
            
               Article 16 quindecies
            
            
               Capacité de la flotte de pêche ou effort de pêche en ce qui concerne la dorade rose en mer d’Alboran
            
            
               Au plus tard en 2020, les États membres maintiennent les niveaux de capacité de la flotte de pêche ou de l’effort de pêche aux niveaux autorisés et appliqués au cours des années précédentes pour l’exploitation de la dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles qu’elles sont définies à l’annexe I).
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 3)
            
         
         
            
               Article 9 sexies
            
            
               Restrictions spatio-temporelles en mer d’Alboran
            
            
               1.
                     En tenant compte des avis scientifiques disponibles, les États membres peuvent mettre en place des restrictions spatio-temporelles en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles qu’elles sont définies à l’annexe I), dans lesquelles les activités de pêche sont interdites ou restreintes dans le but de protéger les zones d’agrégation des juvéniles et/ou géniteurs de dorade rose.
            
            
               2.
                     Les États membres communiquent au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 11 janvier 2020, la liste des zones et les restrictions qui s’y appliquent.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 79
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/2, dispositions 9 et 10] 
            
            
               Niveau maximal des captures
            
            
               Les États membres maintiennent le niveau maximal des captures de dorade rose à la palangre et à la ligne à main, exprimé en tonnes de poids vif, conformément au tableau figurant à l’annexe XIII.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 80
            
            
               Mesures techniques et de conservation
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/2, dispositions 11, 12 et 13]
            
            
               Les États membres participant à la pêche à la dorade rose peuvent tester et adopter d’autres engins ou des mesures d’atténuation pour les engins ou les matériaux en vue de prévenir les incidences négatives sur les fonds marins.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               ⇨ new
            
         
         
            
               Article 8122 decies
            
            
               Autorisations de pêche et activités de pêche ⌦  Mesures de gestion de la flotte ⌫ 
            
            
               1.
                     Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à ⇨ pêcher à la palangre et à la ligne à main et à ⇦ détenir à bord ou débarquer des quantités  de dorade rose capturées en mer d’Alboran constituant plus de ⇨ n’excédant pas ⇦ 20 % du poids vif de la capture ⌦ de dorade rose ⌫ après triage par marée. Ce registre est tenu et mis à jour.
            
            
               2.
                     Les navires de pêche ciblant la dorade rose ne sont autorisés à ⇨ capturer ou détenir à bord de la dorade rose que s’ils détiennent ⇦ exercer des activités de pêche que si ces activités de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités peuvent être menées. L’autorisation comporte les informations mentionnées à l’annexe VIII.
            
            
               3.
                     Les États membres:
            
            
               (a)communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste des navires en activité pour lesquels l’autorisation a été délivrée pour l’année en cours ou pour la ou les années suivantes; la Commission communique la liste au secrétariat de la CGPM au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. La liste doit comporter les informations mentionnées à l’annexe VIII; 
            
            
               (b)communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année, à compter du 30 novembre 2018 et, au plus tard, à compter du 30 novembre 2020, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, sous une forme agrégée, y compris au minimum les informations suivantes:
            
            
               i)nombre de jours de pêche;
            
            
               ii)zone d’exploitation; et
            
            
               iii)captures de dorade rose ⇨ par engin ⇦.
            
            
               4. Tous les navires de plus de douze mètres de longueur hors tout autorisés à cibler la dorade rose sont équipés d’un système VMS ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités ⇨ à tout moment pendant les sorties de pêche ⇦.
            
            
               Article 22 nonies
            
            
               Communication des captures et prises accessoires quotidiennes de dorade rose
            
            
               Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres mettent en place un mécanisme afin de s’assurer que toutes les captures et prises accessoires quotidiennes commerciales de dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 3, telles qu’elles sont définies à l’annexe I), quel que soit le poids vif de la capture, soient communiquées. En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres s’efforcent d’enregistrer les captures ou de formuler des estimations des captures de cette espèce.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 82
            
            
               Mesures de contrôle et de mise en application
            
            
               1. Les États membres désignent les ports dans lesquels le débarquement de dorade rose est autorisé et communiquent immédiatement toute mise à jour de cette liste à la Commission. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM. Les débarquements de dorade rose ne sont effectués que dans les ports désignés.
            
            
               2. Avant l’entrée au port, sauf lorsqu’il s’agit de navires de petite taille, les pêcheurs ou leurs représentants notifient aux autorités compétentes, au plus tard quatre heures avant l’heure d’arrivée estimée, les informations suivantes:
            
         
         
            
               (a)heure d’arrivée estimée; 
            
            
               (b)numéro d’identification externe et nom du navire de pêche; et 
            
            
               (c)quantité estimée en poids vif à bord.
            
            
               3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être transmises par les pêcheurs ou leurs représentants jusqu’à une heure avant l’heure d’arrivée estimée si les lieux de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port d’arrivée. 
            
            
               4. Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures quotidiennes, quel que soit le poids vif de la capture, et enregistrent ou estiment les captures de cette espèce.
            
            
               5. Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l’analyse des risques afin de vérifier les débarquements et valider les journaux de pêche.
            
            
               6. Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 8322 undecies
            
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant la dorade rose veillent à ce qu’un mécanisme de suivi des pêcheries et des captures adapté soit dûment en place, afin de permettre au CSC de fournir des informations descriptives et de formuler des avis au moins sur les aspects suivants:
            
            
               1)a)les caractéristiques des engins de pêche, notamment ⇨ les caractéristiques ⇦  la longueur maximale de la palangre et des filets fixes, ainsi que le nombre, le type et la taille des hameçons ⇨ utilisés sur les lignes à main et les palangres ⇦;
            
            
               2)b)l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de jours de pêche par semaine) et les niveaux de capture globaux par flotte de pêche commerciale; une estimation des captures de la pêche récréative devrait également être fournie;
            
            
               3)c)les points de référence pour la conservation et la gestion en vue ⇨ de garantir la durabilité des pêches ⇦ d’établir des plans de gestion pluriannuels pour des pêcheries durables conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de faible risque d’épuisement du stock;
            
            
               4)d)les effets socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures reposant sur les intrants/extrants et/ou des mesures techniques, comme déterminés par la CGPM et/ou les parties contractantes;
            
            
               5)e)les éventuelles fermetures ⌦ spatiales ou ⌫ spatio-temporelles afin de préserver ⇨ visant à assurer ⇦ la durabilité ⇨ du stock et des pêcheries qui l’exploitent ⇦ de la pêche;
            
            
               6)f)l'incidence potentielle de la pêche récréative sur l’état ⇨ de conservation ⇦ du ou des stocks de dorade rose.
            
            
         
         
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               CHAPITRE IIVII
            
            
               Instauration d’une période de fermeture des pêcheries de cCoryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 84
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/1, disposition 5]
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche ciblant la coryphène commune (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans les eaux internationales de la mer Méditerranée. 
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 8512
            
            
               Période de fermeture
            
            
               1.
                     Les pêches de coryphène commune (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont interdites du 1er janvier au 14 août de chaque année.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps, les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu faire usage de leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Dans ce cas, avant la fin de l’année, les États membres transmettent à la Commission une requête concernant le nombre de jours à reporter.
            
            
               3.
                     Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également dans la zone de gestion visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1967/2006.
            
            
               4.
                     La requête visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:
            
            
               (a)un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche concernées, assorti des données météorologiques correspondantes;
            
            
               (b)le nom du navire et son numéro ⇨ CFR ⇦ dans le fichier de la flotte de l’Union.
            
         
         
            
               5.
                     La Commission se prononce sur les requêtes visées au paragraphe 2 dans un délai de six semaines à compter de la date de réception d’une requête et informe l’État membre par écrit de sa décision.
            
            
               6.
                     La Commission informe le ⌦ secrétariat ⌫ secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 5. Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport sur le report des jours perdus au cours de l’année précédente visés au paragraphe 2.
            
            
               7.
                     La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des requêtes visées au paragraphe 4, ainsi que du rapport visé au paragraphe 6. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14325, paragraphe 2.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 86
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/1, disposition 12]
            
            
               Mesures de gestion transitoires
            
            
               Les États membres envisageant de commencer à cibler la coryphène commune en utilisant des DCP soumettent à la Commission leurs mesures nationales une fois adoptées et la Commission transmet sans tarder ces mesures au secrétariat de la CGPM. 
            
            
               Article 87
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/1, dispositions 16 et 21]
            
            
               Suivi scientifique, adaptation et révision des mesures de gestion
            
            
               1. Les États membres assurent le suivi des incidences biologiques et environnementales des DCP utilisés par les navires battant leur pavillon et exploitant la coryphène commune.
            
            
               2. Afin de faciliter la fourniture d’un avis par le CSC pour la révision des mesures prévues au présent chapitre, les États membres recueillent les données pertinentes existantes, y compris les données provenant de campagnes de recherche, afin de contribuer à la collecte de données par le CSC.  
            
            
               Article 88
            
            
               Mesures de gestion nationales
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/1, dispositions 37, 38 et 40]
            
            
               Les États membres ciblant la coryphène commune utilisant des DCP et ne disposant pas de mesures de gestion nationales adoptent des mesures de gestion nationales comprenant au moins l’ensemble de mesures contenant les éléments énumérés à l’annexe IX.
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
         
         
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Article 1389
            
            
               Autorisations de pêche
            
            
               1. Les navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche de coryphènes communes reçoivent une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009 et sont inscrits sur une liste où figurent le nom du navire et son numéro ⇨ CFR ⇦ dans le fichier de la flotte de l’Union, données que l’État membre concerné fournit à la Commission ⇨ au plus tard le 30 juin de chaque année ⇦. ⇨ La Commission communique cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 juillet de chaque année ⇦. 
            
            
               2. Les navires d’une longueur hors tout inférieure à dix mètres doivent être titulaires d’une autorisation de pêche. Cette exigence s’applique également à la zone de gestion visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1967/2006.
            
            
               Article 9014
            
            
               Collecte des données ⌦ Communications relatives aux activités de pêche avec des DCP ⌫
            
            
               1.
                     Sans préjudice du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
                  29
               , les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l’effort de pêche.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               1.
                     Sans préjudice du règlement (UE) 2017/1004 du Conseil
                  30
               , les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l’effort de pêche.
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le nombre de navires participant à la pêche, ainsi que le total des débarquements et des transbordements de coryphène commune effectués au cours de l’année précédente par les navires de pêche battant leur pavillon dans chaque sous-région géographique de la zone couverte par l’accord de la CGPM telle que visée à l’annexe I.
            
            
               3. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission de ces communications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14325, paragraphe 2.
            
            
               34.
                     La Commission transmet au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM les renseignements envoyés par les États membres.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               5. Les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés exploitant la coryphène commune dans le cadre du champ d’application de la présente section enregistrent leurs activités de pêche avec des DCP.
            
            
               Article 91
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/1, dispositions 25 à 32 et 36]
            
            
               Composition, emplacement, entretien et remplacement des DCP
            
            
               1. Lorsque le DCP est recouvert en surface d’un matériau, les États membres veillent à ce que le matériau concerné soit enlevé ou que la structure ne soit recouverte que de matériaux comportant un risque minimal d’enchevêtrement d’espèces non ciblées, en particulier les espèces vulnérables, ou d’incidence sur d’autres navires.
            
            
               2. Les éléments présents sous la surface du DCP sont composés exclusivement de matériaux qui  ne causent pas l’enchevêtrement d’espèces non ciblées.
            
            
               3.  Lors de la conception des DCP, les matériaux biodégradables sont privilégiés.
            
            
               4. Les DCP sont solidement positionnés sur le lieu de leur déploiement. Lors de la conception des DCP, il convient de prévoir un nombre approprié de contrepoids placés le long du cordage visant à assurer que ce dernier se dépose sur le fond marin si le radeau devait se détacher et partir à la dérive.
            
            
               5. Les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche exploitant la coryphène commune veillent à ce que les DCP soient régulièrement entretenus, remplacés en tant que de besoin et retirés lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Le type, la conception, la construction, les matériaux et l’identification des DCP de remplacement sont identiques à ceux des DCP qu’ils remplacent. Les DCP de remplacement ancrés sont positionnés au même endroit que les DCP qu’ils remplacent.
            
            
               6. En cas de perte ou d’impossibilité de remonter un DCP à bord, les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche enregistrent le relevé et la date de la dernière position connue. Les navires de pêche exploitant la coryphène commune relèvent et déclarent la dernière position enregistrée, la date de la dernière position enregistrée et le numéro d’identification du dispositif perdu ainsi que toute information permettant l’identification du propriétaire du DCP.
            
            
               7. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la récupération des DCP obsolètes et inutilisés.
            
            
               8. Il est interdit à un navire battant pavillon d’un État membre de capturer du poisson attiré par un DCP qui n’a pas été mis en place par ce navire.
            
            
               Article 92
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/1, dispositions 33 et 34]
            
            
               Identification et marquage des DCP
            
            
               1. Sans préjudice de l’article 8 du règlement (CE) nº 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche exploitant la coryphène commune veillent à ce que chaque DCP soit marqué de manière à pouvoir être facilement identifié.
            
            
               2. Chaque DCP comporte sur sa partie externe le numéro d’immatriculation du ou des navires de pêche qui l’utilisent. Ce marquage est visible sans démonter la balise, résistant à l’eau de mer et lisible pendant toute la durée de vie de la balise. La distance de visibilité doit être la plus courte possible. 
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               CHAPITRE VIII
            
            
               Turbot
            
            
         
         
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 93
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche ciblant le turbot (Psetta maxima) dans la sous-région géographique 29, comme prévu à l’annexe I. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté)
            
            
               Article 9422 septdecies
            
            
               Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du turbot en mer Noire 
            
            
               1.
                     Au plus tard le 20 janvier de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle qu’elle est définie ⌦ comme prévu ⌫ à l’annexe I). Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM.
            
            
               2.
                     La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/218, les données suivantes:
            
            
               (a)numéro d’enregistrement CGPM;
            
            
               (b)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               (c)pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               (d)indications concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);
            
            
               (e)principales espèces ciblées;
            
            
               (f)principal ou principaux engins utilisés pour le turbot, segment de flotte et unité opérationnelle, tels qu’ils sont définis dans la matrice statistique de la tâche 1, à l’annexe III, section C;
            
            
               (g)période durant laquelle la pêche au filet maillant ou tout autre engin susceptible de pêcher le turbot est autorisée (le cas échéant).
            
            
               3.
                     À la demande de la CGPM, les États membres communiquent les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche au cours d’une période donnée. En particulier, les États membres communiquent les noms des navires de pêche concernés, leur numéro d’identification externe et les possibilités de pêche attribuées à chacun d’entre eux.
            
            
               4.
                     Les filets maillants utilisés pour la pêche au turbot non marqués et abandonnés puis trouvés en mer sont récupérés par les autorités compétentes de l’État membre côtier. Par la suite, ces filets sont saisis jusqu’à ce que le propriétaire soit dûment identifié, ou sont détruits si le propriétaire ne peut être identifié.
            
            
               5.
                     Chaque État membre concerné désigne des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements du turbot capturé en mer Noire, conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. La liste de ces points est communiquée au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 novembre de chaque année.
            
         
         
            
               6.
                     Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de turbot capturé en mer Noire en tout autre lieu que les points de débarquement visés au paragraphe 5.
            
            
               Article 9522 octodecies
            
            
               Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot en mer Noire 
            
            
               1.
                     Les États membres établissent des plans de suivi, de contrôle et de surveillance (ci-après dénommés «plans nationaux») afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 9422 septdecies en assurant, entre autres, un suivi et un enregistrement appropriés et précis des captures mensuelles et/ou de l’effort de pêche déployé.
            
            
               2.
                     Les éléments suivants doivent figurer dans les plans nationaux:
            
            
               (a)une définition claire des moyens de contrôle, avec description des ressources humaines, techniques et financières spécifiquement disponibles pour la mise en œuvre des plans nationaux;
            
            
               (b)une définition claire de la stratégie en matière d’inspection (y compris les protocoles d’inspection), se concentrant sur les navires de pêche susceptibles d’effectuer des captures de turbot et d’espèces associées;
            
            
               (c)des plans d’action relatifs au contrôle des marchés et des transports;
            
            
               (d)une définition des tâches et des procédures d’inspection, y compris la stratégie d’échantillonnage appliquée pour vérifier la pesée des captures lors de la première vente, ainsi que la stratégie d’échantillonnage pour les navires non assujettis aux règles relatives au journal de bord/à la déclaration de débarquement;
            
            
               (e)des lignes directrices explicatives à l’usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs, concernant l’ensemble des règles prévues pour les pêcheries susceptibles de capturer du turbot, et notamment:
            
            
               i)
                     les règles relatives à l’établissement de différents documents, y compris les rapports d’inspection, les journaux de pêche, les déclarations de transbordement, les déclarations de débarquement et de prise en charge, les documents de transport et les notes de vente;
            
            
               ii)
                     les mesures techniques en vigueur, y compris la taille et/ou les dimensions du maillage, la taille minimale de capture, les restrictions temporaires;
            
            
               iii)
                     les stratégies en matière d’échantillonnage;
            
            
               iv)
                     les systèmes de vérification par recoupement;
            
            
               (f)la formation d’inspecteurs nationaux en vue de la réalisation des tâches visées à l’annexe II.
            
            
               3.
                     Au plus tard le 20 janvier de chaque année, les États membres communiquent les plans nationaux à la Commission ou à l’organisme désigné par elle. La Commission ou l’organisme désigné par elle transmet ces plans au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de chaque année.
            
            
               Article 9622 novodecies
            
            
               Suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire
            
            
               Les États membres communiquent au CSC et à la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque année, tout renseignement supplémentaire à l’appui du suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire.
            
            
         
         
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 5) (adapté)
            
            
               CHAPITRE II BIS
            
            
               Fermeture temporelle en mer Noire
            
            
               Article 9714 bis
            
            
               Période de fermeture pendant la période de frai du turbot en mer Noire
            
            
               1.
                     Au cours de la période allant du mois d’avril au mois de juin de chaque année, chaque État membre concerné instaure une période de fermeture d’une durée d’au moins deux mois en mer Noire.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               1.
                     Chaque État membre établit chaque année, sur la base de l’avis scientifique fourni par le CSC, une période de fermeture d’au moins deux mois pendant la période de frai du turbot.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 5) (adapté)
            
            
               2.
                     Les États membres peuvent établir d’autres restrictions ⌦ spatiales ou ⌫ spatio-temporelles en application desquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes pour protéger des zones d’agrégation des juvéniles de turbot.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 7) (adapté)
            
            
               CHAPITRE IV BISIX
            
            
               Taille minimale de référence de conservation pour l’aAiguillat commun en mer Noire
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 98
            
            
               Champ d’application
            
         
         
            
               Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche ciblant l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans la sous-région géographique 29, comme prévu à l’annexe I. 
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 7) (adapté)
            
            
               Article 9916 quinquies bis
            
            
               Taille minimale de référence de conservation pour l’aiguillat commun en mer Noire
            
            
               Les spécimens d’aiguillat commun en mer Noire d’une taille inférieure à 90 cm ne peuvent être conservés à bord, transbordés, débarqués, stockés, vendus, exposés ou proposés à la vente. Lorsqu’ils sont capturés de manière accidentelle, ces spécimens sont promptement rejetés ⌦ relâchés ⌫ vivants et indemnes, dans la mesure du possible. Les capitaines des navires de pêche enregistrent, dans le journal de pêche, les captures accidentelles, la remise à la mer et/ou le rejet d’aiguillats communs. Les États membres communiquent ces informations à la CGPM et à la Commission lors de la présentation de leur rapport annuel au CSC et par le cadre pour la collecte de données de la CGPM.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               TITRE III
            
            
               DISPOSITIONS COMMUNES  
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Mesures techniques et de conservation 
            
            
                Section I  
            
            
               Réduction de l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines 
            
            
               Sous-section 1 
            
            
               Requins et raies  
            
            
               Article 100
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2018/2, disposition 3]
            
            
               Champ d’application
            
            
               La présente sous-section s’applique à toutes les activités de pêche ciblant toutes les espèces d’élasmobranches, ainsi que les requins et les raies qui figurent à l’annexe II et à l’annexe III du protocole ASP/DB de la convention de Barcelone
                  31
               , dans toutes les sous-régions géographiques visées à l’annexe I. 
            
         
         
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               Article 10116 undecies
            
            
               Requins et raies ⌦ Espèces d’élasmobranches ⌫ protégées
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               1. Les États membres assurent une protection élevée contre les activités de pêche des espèces d’élasmobranches inscrites à l’annexe II du protocole ASP/DB de la convention de Barcelone.
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               12. Les requins et les raies appartenant aux espèces ⌦ d’élasmobranches ⌫ figurant à l’annexe II du protocole ⌦ ASP/DB de la convention de Barcelone ⌫ relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
                  32
                (ci-après dénommé «protocole à la convention de Barcelone») ne sont pas conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus ou exposés ou proposés à la vente.
            
            
               32.
                     Dans la mesure du possible, lLes navires de pêche ayant capturé accidentellement des requins ou des raies appartenant aux espèces ⌦ d’élasmobranches ⌫ figurant à l’annexe II du protocole ⌦ ASP/DB de ⌫ à la convention de Barcelone les relâchent rapidement, indemnes et vivants.
            
            
               Article 10216 duodecies
            
            
               Identification des requins
            
            
               1. ⇨ Sans préjudice de l’article 101, ⇦ Ll’étêtage et le dépeçage de requins à bord du navire et avant le débarquement sont interdits. Les requins étêtés et dépecés ne peuvent pas être ⌦ sont pas ⌫ commercialisés sur les marchés de première vente après leur débarquement.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               2. Sans préjudice de l’article 101, les États membres veillent à ce que les requins soient conservés à bord, transbordés, débarqués et commercialisés à la première vente de manière à ce que les espèces soient reconnaissables et identifiables, et à ce que les captures, les captures accidentelles et, le cas échéant, la remise à l’eau de ces espèces puissent faire l’objet d’un suivi et d’un enregistrement. 
            
            
            
               Article 103
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/2, disposition 5]
            
            
               Obligations en matière de déclaration
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, les modalités des dérogations appliquées à l’interdiction des activités de pêche menées au moyen de chaluts, conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 1967/2006. La Commission transmet ces modalités au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 mars de chaque année. Cette notification comprend: 
            
            
               (1)une liste des chalutiers autorisés, ainsi que leurs caractéristiques; 
            
            
               (2)les zones pertinentes, définies selon leurs coordonnées géographiques, tant à terre qu’en mer, et selon les rectangles statistiques de la CGPM; 
            
            
               (3)les mesures prises pour surveiller et atténuer les incidences sur le milieu marin. 
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               CHAPITRE V
            
            
               Réduction de l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines
            
            
               ⌦ Sous-section 2 
            
            
               Captures accidentelles ⌫
            
            
               ⌦ Captures accidentelles de certaines espèces marines ⌫
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
            
               Article 10416 sexies
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le présent chapitre ⌦ La présente sous-section ⌫ s’applique sans préjudice de mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil
                  33
                et du règlement (CE) nº 1185/2003 du Conseil
                  34
               .
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté)
            
         
         
            
               Article 10516 septies
            
            
               Captures accidentelles d’oiseaux marins ⌦ de mer ⌫ dans les engins de pêche
            
            
               1.
                     Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les oiseaux marins ⌦ de mer ⌫ capturés accidentellement dans les engins de pêche.
            
            
               2.
                     Les navires de pêche ne débarquent pas d’oiseaux marins ⌦ de mer ⌫, sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d’oiseaux marins ⌦ de mer ⌫ ou pour prêter assistance à la guérison d’oiseaux marins ⌦ de mer ⌫ blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné, de l’intention de débarquer de tels oiseaux marins ⌦ de mer ⌫.
            
            
               Article 10616 octies
            
            
               Captures accidentelles de tortues marines dans les engins de pêche
            
            
               1.
                     Dans la mesure du possible, les tortues marines capturées accidentellement dans les engins de pêche sont manipulées avec précaution et relâchées indemnes et vivantes.
            
            
               2.
                     Les capitaines des navires de pêche ne débarquent pas de tortues marines, sauf dans le cadre d’un programme spécifique de sauvetage ou de conservation national, ou pour sauver et prêter assistance à la guérison des tortues marines blessées et comateuses et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné.
            
            
               3.
                     Dans la mesure du possible, les navires de pêche utilisant des sennes tournantes ⌦ coulissantes ⌫ pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques évitent d’encercler des tortues marines.
            
            
               4.
                     Les navires de pêche utilisant des palangres et des filets maillants de fond disposent à bord d’équipements permettant la manipulation sûre, la séparation et les rejets ⌦ de manipuler avec précaution, dégager et libérer les tortues marines ⌫ afin de garantir que les tortues marines ‘elles sont manipulées et remises à l’eau de façon à maximiser leurs chances de survie.
            
            
               Article 10716 nonies
            
            
               Captures accidentelles de phoques moines (Monachus monachus)
            
            
               1.
                     Les capitaines des navires de pêche ne détiennent pas à bord, ne transbordent pas ou ne débarquent pas de phoques moines, à moins que cela ne soit nécessaire pour sauver et prêter assistance à la guérison d’individus blessés et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné.
            
            
               2.
                     Les phoques moines capturés accidentellement dans les engins de pêche sont relâchés indemnes et vivants. Les carcasses des spécimens morts sont débarquées et saisies aux fins de la recherche scientifique ou détruites par les autorités nationales compétentes.
            
            
               Article 10816 decies
            
            
               Captures accidentelles de cétacés
            
            
               1. Les navires de pêche relâchent rapidement, et dans la mesure du possible indemnes et vivants, les cétacés capturés accidentellement dans les engins de pêche et ramenés à flanc de navire.
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté)
            
            
               24. Les États membres mettent en place des systèmes de surveillance adéquats afin de collectentr des informations fiables concernant les incidences sur les populations de cétacés dans la mer Noire des navires de pêche ciblant l’aiguillat commun avec des filets maillants de fond et transmettent ces informations à la Commission. La Commission transmet rapidement ⌦ sans délai ⌫ au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM les ⌦ ces ⌫ informations visées aux paragraphes 3, 4 et 5.
            
         
         
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 3) (adapté)
            
            
               CHAPITRE I bis
            
            
               Obligations en matière d’enregistrement
            
            
               Article 10917 ter
            
            
               ⌦ Enregistrement des ⌫ Ccaptures accidentelles de certaines espèces marines
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009, les capitaines des navires de pêche consignent dans leur journal de pêche, visé à l’article 14 dudit règlement, les informations suivantes:
            
            
               (a)les cas de captures accidentelles et de rejets ⌦ libérations ⌫ d’oiseaux marins ⌦ de mer ⌫;
            
            
               (b)les cas de captures accidentelles et de remises à l’eau de tortues marines;
            
            
               (c)les cas de captures accidentelles et de remises à l’eau de phoques moines;
            
            
               (d)les cas de captures accidentelles et de remises à l’eau de cétacés;
            
            
               (e)les cas de captures accidentelles et, s’il y a lieu, de remises à l’eau de requins ou de raies des espèces dont la liste figure à l’annexe II ou à l’annexe III du protocole ⌦ ASP/DB de ⌫ à la convention de Barcelone.
            
            
               2.
                     Outre les informations consignées dans le journal de pêche, les rapports nationaux soumis pour analyse au CSC devraient contenir ⌦ contiennent ⌫ également:
            
            
               (a)en ce qui concerne les captures accidentelles de tortues marines, les informations sur:
            
            
               -i) le type d’engin de pêche,;
            
            
               -ii) le moment où ces captures ont eu lieu,;
            
            
               -iii) la durée de l’immersion,;
            
            
                -iv) les profondeurs et les lieux,;
            
            
               -v) les espèces cibles,;
            
            
                -vi) les espèces de tortues marines,; et
            
         
         
            
               -vii) le fait de savoir si les tortues marines rejetées étaient vivantes ou mortes;
            
            
               (b)en ce qui concerne les captures accidentelles de cétacés, les informations sur:
            
            
               -i) les caractéristiques du type d’engin,; 
            
            
               -ii) le moment où ces captures ont eu lieu,;
            
            
               -iii) les lieux (soit par sous-région géographique, soit par rectangle statistique, tels que définis à l’annexe I du présent règlement),; et
            
            
               -iv) le fait de savoir si ces cétacés sont des dauphins ou d’autres espèces de cétacés.
            
            
               3.
                     Au plus tard le 31 décembre 2015, lLes États membres mettent en place les règles visées au paragraphe 1 concernant l’enregistrement des captures accidentelles par les capitaines des navires de pêche qui ne sont pas soumis à l’obligation de tenir un journal de pêche prévue à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               4. Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres concernés soumettent à la Commission, sous la forme d’un rapport électronique, les taux de captures accidentelles et de libérations d’oiseaux de mer, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés, de requins et de raies, ainsi que les informations visées aux paragraphes 1 et 2. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 décembre de chaque année.  
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               TITRE II
            
            
               MESURES TECHNIQUES 
            
            
               ⌦ Section II ⌫CHAPITRE I
            
            
               Zones de pêche à accès réglementé  
            
            
               Section I
            
            
               Zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion
            
            
               ⌦ Sous-section 1
            
            
               Golfe du Lion ⌫
            
         
         
            
               Article 1104  
            
            
               Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               Une zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques  suivantes:  ⌦ figurant à l’annexe XI, partie A. ⌫
            
            
               -42° 40′ N, 4° 20′ E
            
            
               -42° 40′ N, 5° 00′ E
            
            
               -43° 00′ N, 4° 20′ E
            
            
               -43° 00′ N, 5° 00′ E.
            
            
               Article 1115
            
            
               Effort de pêche
            
            
               Pour les stocks démersaux, l’effort de pêche exercé par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond, et des filets de fond dans la zone de pêche à accès réglementé visée à l’article 1104 n’est pas supérieur à celui appliqué en 2008 par chaque État membre dans cette zone.
            
            
               Article 6112
            
            
               Historique des activités de pêche
            
            
               Les États membres transmettent, au plus tard le 16 février 2012, à la Commission sous format électronique, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d’un historique des activités de pêche pendant l’année 2008 dans la zone visée à l’article 1104 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l’annexe I. Ladite liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de l’Union ⇨ CFR ⇦, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l’article 1104, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l’année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l’article 1104.
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               Article 1137
            
            
               Navires autorisés
            
         
         
            
               1.
                     Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l’article 1104 reçoivent de la part de leur État membre une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
                  35
               . 
            
            
               2.
                     Les navires de pêche qui ne disposent pas d’un historique des activités de pêche dans la zone visée à l’article 1104 antérieures au 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.
            
            
               3.
                     Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 16 février 2012, la législation nationale en vigueur au 31 décembre 2008 concernant:
            
            
               (a)le nombre maximal d’heures par jour pendant lesquelles un navire est autorisé à pratiquer une activité de pêche;
            
            
               (b)le nombre maximal de jours par semaine pendant lesquels un navire est autorisé à rester en mer et à être absent du port; et
            
            
               (c)les horaires obligatoires fixés pour les navires de pêche pour leur sortie et leur retour au port d’immatriculation.
            
            
               Article 1148
            
            
               Protection des habitats sensibles
            
            
               Les États membres font en sorte que la zone visée à l’article 1104 soit protégée contre les incidences de toute autre activité humaine risquant de porter préjudice à la conservation des caractéristiques de cette zone en tant que zone de concentration des reproducteurs.
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               Article 1159
            
            
               Information
            
            
               Avant le 1er février de chaque année, les États membres transmettent à la Commission sous format électronique un rapport sur les activités de pêche menées dans la zone visée à l’article 1104.
            
            
               La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission du rapport sur ces activités de pêche. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14325, paragraphe 2. 
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 116
            
            
               Mesures de gestion de la flotte
            
            
               Les États membres concernés veillent à ce que la capacité de leur flotte en vue de l’exploitation de la crevette rouge (Aristeus antennatus), de la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), du gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea), du merlu européen (Merluccius merluccius), de la langoustine (Nephrops norvegicus) et du rouget de vase (Mullus barbatus) soit maintenue aux niveaux établis à l’annexe XII, tableau C, dans la zone de pêche à accès réglementé établie à l’article 110. 
            
         
         
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 3) (adapté)
            
            
               Section I bis
            
            
               Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats essentiels pour les poissons et les écosystèmes marins vulnérables
            
            
               ⌦ Sous-section 2 
            
            
               Canal de Sicile ⌫
            
            
               Article 1179 bis
            
            
               Zone de pêche à accès réglementé dans le canal de Sicile
            
            
               La pêche avec des chaluts de fond est interdite dans:
            
            
               (1)la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l’Aventure», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie B. ⌫
            
            
               -37° 23,850′ N, 12° 30,072′ E
            
            
               -37° 23,884′ N, 12° 48,282′ E
            
            
               -37° 11,567′ N, 12° 48,305′ E
            
            
               -37° 11,532′ N, 12° 30,095′ E
            
            
               (2)la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie B. ⌫
            
            
               -37° 12,040′ N, 13° 17,925′ E
            
            
               -37° 12,047′ N, 13° 36,170′ E
            
            
               -36° 59,725′ N, 13° 36,175′ E
            
            
               -36° 59,717′ N, 13° 17,930′ E
            
            
               (3)la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie B. ⌫
            
         
         
            
               -36° 12,621′ N, 15° 13,338′ E
            
            
               -36° 12,621′ N, 15° 26,062′ E
            
            
               -35° 59,344′ N, 15° 26,062′ E
            
            
               -35° 59,344′ N, 15° 13,338′ E.
            
            
               Article 1189 ter
            
            
               Zones tampons dans le canal de Sicile
            
            
               1.
                     Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après ⌦ figurant à l’annexe XI, partie C ⌫ est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l’Aventure», visée à l’article 117.9 bis, paragraphe 1:
            
            
               -37° 24,849′ N, 12° 28,814′ E
            
            
               -37° 24,888′ N, 12° 49,536′ E
            
            
               -37° 10,567′ N, 12° 49,559′ E
            
            
               -37° 10,528′ N, 12° 28,845′ E
            
            
               2.
                     Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après ⌦ figurant à l’annexe XI, partie C ⌫ est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», visée à l’article 117.9 bis, paragraphe 2:
            
            
               -37° 13,041′ N, 13° 16,672′ E
            
            
               -37° 13,049′ N, 13° 37,422′ E
            
            
               -36° 58,723′ N, 13° 37,424′ E
            
            
               -36° 58,715′ N, 13° 16,682′ E
            
            
               3.
                     Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après ⌦ figurant à l’annexe XI, partie C ⌫ est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», visée à l’article 117.9 bis, paragraphe 3: 
            
            
               -36° 13,624′ N, 15° 12,102′ E
            
            
               -36° 13,624′ N, 15° 27,298′ E
            
            
               -35° 58,342′ N, 15° 27,294′ E
            
         
         
            
               -35° 58,342′ N, 15° 12,106′ E
            
            
               4.
                     Les navires exerçant des activités de pêche avec des chaluts de fond dans les zones tampons visées dans le présent article veillent à ce que la fréquence d’envoi de ⌦ leurs signaux ⌫ leur système de surveillance des navires par satellite (VMS) soit appropriée. Les navires qui ne sont pas équipés d’un système VMS et qui prévoient de pêcher au moyen de chaluts de fond dans les zones tampons sont équipés d’un autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.
            
            
               ⌦ Sous-section 3
            
            
                Mer Adriatique ⌫
            
            
               Article 1199 quater
            
            
               Restrictions relatives à la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo en mer Adriatique
            
            
               1.
                     La pêche récréative et la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie D. ⌫
            
            
               -43° 32,044′ N, 15° 16,501′ E
            
            
               -43° 05,452′ N, 14° 58,658′ E
            
            
               -43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E
            
            
               -42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E
            
            
               -42° 55,618′ N, 15° 18,194′ E
            
            
               -43° 17,436′ N, 15° 29,496′ E
            
            
               -43° 24,758′ N, 15° 33,215′ E
            
            
               2.
                     Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges est interdite dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ telles que figurant à l’annexe XI, partie D. ⌫
            
            
               -43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E
            
            
               -42° 49,811′ N, 14° 29,550′ E
            
            
               -42° 35,205′ N, 14° 59,611′ E
            
            
               -42° 49,668′ N, 15° 05,802′ E
            
            
               -42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E
            
         
         
            
               3.
                     Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche récréative et la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges est interdite dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ telles que figurant à l’annexe XI, partie D. ⌫ 
            
            
               -43° 17,436′ N, 15° 29,496′ E
            
            
               -43° 24,758′ N, 15° 33,215′ E
            
            
               -43° 20,345′ N, 15° 47,012′ E
            
            
               -43° 18,150′ N, 15° 51,362′ E
            
            
               -43° 13,984′ N, 15° 55,232′ E
            
            
               -43° 12,873′ N, 15° 52,761′ E
            
            
               -43° 13,494′ N, 15° 40,040′ E.
            
            
               Article 1209 quinquies
            
            
               Navires autorisés à pêcher dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l′article 1199 quater, paragraphes 2 et 3, les activités de pêche commerciale pratiquées au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges ne sont autorisées, dans les zones visées dans lesdits paragraphes, que si le navire est en possession d′une autorisation spécifique et s’il peut être démontré qu’il mène traditionnellement des activités de pêche dans les zones concernées.
            
            
               2.
                     Dans la zone visée à l’article 1199 quater, paragraphe 2, les navires de pêche autorisés ne sont pas habilités à pêcher plus de deux jours de pêche par semaine. Les navires de pêche autorisés utilisant des chaluts jumeaux à panneaux ne sont pas autorisés à pêcher plus d’un jour de pêche par semaine.
            
            
               3.
                     Dans la zone visée à l’article 1199 quater, paragraphe 3, les navires autorisés pêchant avec des chaluts de fond ont l’autorisation de pêcher uniquement le samedi et le dimanche de 5 h 00 à 22 h 00. Les navires autorisés pêchant avec des filets de fond, des palangres calées et des pièges ont l’autorisation de pêcher uniquement du lundi 5 h 00 au jeudi 22 h 00.
            
            
               4.
                     Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l’article 1199 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article, se voient délivrer une autorisation de pêche par leur État membre conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009.
            
            
               5.
                     Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des navires pour lesquels ils ont délivré l’autorisation visée au paragraphe 1. La Commission communique au secrétariat de la CGPM, au plus tard le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés pour l’année à venir. Pour chaque navire, la liste contient les informations suivantes: ⌦ figurant à l’annexe VIII. ⌫
            
            
               a)nom du navire;
            
            
               b)numéro d’immatriculation du navire; 
            
            
               c)identifiant unique CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neuf chiffres, par exemple xxx000000001);
            
            
               d)nom précédent (le cas échéant);
            
            
               e)pavillon précédent (le cas échéant);
            
         
         
            
               f)indications concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);
            
            
               g)indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
            
            
               h)type de navire, longueur hors tout (LHT), tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB);
            
            
               i)nom et adresse de l’armateur ou des armateurs et de l’opérateur ou des opérateurs;
            
            
               j)principal ou principaux engins utilisés pour pêcher dans la zone de pêche à accès réglementé;
            
            
               k)période saisonnière autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé;
            
            
               l)nombre de jours de pêche auxquels chaque navire a droit;
            
            
               m)port désigné.
            
            
               6.
                     Les navires de pêche autorisés débarquent les captures de stocks démersaux uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre concerné désigne les ports dans lesquels les débarquements de captures provenant de la zone de pêche à accès réglementé de la fosse de Jabuka/Pomo sont autorisés. La liste de ces ports est communiquée au secrétariat de la CGPM et  à la Commission au plus tard le 30 avril de chaque année ⌦ 31 mars ⌫. ⌦ La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 avril de chaque année. ⌫
            
            
               7.
                     Les navires de pêche autorisés à pêcher dans les zones visées à l’article 1199 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article sont équipés d’un système VMS et/ou d’un système d’identification automatique (AIS) en bon état de fonctionnement, et les engins de pêche présents à bord ou en cours d’utilisation sont dûment répertoriés, numérotés et marqués avant le début de toute opération de pêche ou navigation dans ces zones.
            
            
               8.
                     Les navires de pêche équipés de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges qui ne disposent pas d’une autorisation ne sont autorisés à transiter par la zone de pêche à accès réglementé que s’ils suivent un itinéraire direct à une vitesse constante d’au moins 7 nœuds et qu’ils activent leur système VMS et/ou AIS et n’exercent aucun type d’activité de pêche.
            
            
            
                🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               Section II
            
            
               Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats sensibles situés en eau profonde
            
            
               ⌦ Sous-section 4
            
            
                Habitats sensibles situés en eau profonde ⌫
            
            
               Article 12110
            
            
               Établissement de zones de pêche à accès réglementé⌦ dans les habitats sensibles situés en eau profonde ⌫
            
            
               La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones suivantes:
            
         
         
            
               1)a)la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie E. ⌫
            
            
               -39° 27,72′ N, 18° 10,74′ E
            
            
               -39° 27,80′ N, 18° 26,68′ E
            
            
               -39° 11,16′ N, 18° 32,58′ E
            
            
               -39° 11,16′ N, 18° 04,28′ E;
            
            
               2)b)la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie E. ⌫
            
            
               -31° 30,00′ N, 33° 10,00′ E
            
            
               -31° 30,00′ N, 34° 00,00′ E
            
            
               -32° 00,00′ N, 34° 00,00′ E
            
            
               -32° 00,00′ N, 33° 10,00′ E;
            
            
               3)c)la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Eratosthenes Seamount», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌦ figurant à l’annexe XI, partie E. ⌫ 
            
            
               -33° 00,00′ N, 32° 00,00′ E
            
            
               -33° 00,00′ N, 33° 00,00′ E
            
            
               -34° 00,00′ N, 33° 00,00′ E
            
            
               -34° 00,00′ N, 32° 00,00′ E.
            
            
               Article 12211
            
            
               Protection des habitats sensibles
            
            
               Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mission de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde dans les zones visées à l’article 12110, en particulier des incidences de toute autre activité susceptible de compromettre la préservation des caractéristiques de ces habitats.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 4) (adapté)
            
         
         
            
               Section III
            
            
               Fermetures ⌦ spatiales ou ⌫ temporelles dans le golfe de Gabès 
            
            
               Article 12311 bis
            
            
               Fermeture temporelle dans le golfe de Gabès
            
            
               Chaque année, du 1er juillet au 30 septembre, la pêche avec des chaluts de fond est interdite entre la côte et l’isobathe de 200 mètres de la sous-région géographique CGPM 14 (golfe de Gabès tel qu’il est défini ⌦ visé ⌫ à l’annexe I).
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               ⌦ Section IV ⌫
            
            
                Enfin de pêche 
            
            
               Article 15
            
            
               Maillage minimal dans la mer Noire
            
            
               1.
                     Le maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire est de 40 mm. Les nappes de filet d’un maillage inférieur à 40 mm ne sont pas utilisées ni conservées à bord.
            
            
               2.
                     Avant le 1er février 2012, le filet visé au paragraphe 1 est remplacé par un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, par un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une taille dont la sélectivité reconnue est équivalente ou supérieure à celle des filets à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut.
            
            
               3.
                     Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire transmettent à la Commission, pour la première fois le 16 février 2012 au plus tard, et par la suite tous les six mois, la liste des navires de pêche qui exercent de telles activités en mer Noire et qui sont équipés d’un filet à mailles carrées d’au moins 40 mm au niveau du cul de chalut ou à mailles en losange d’au moins 50 mm, ainsi que le pourcentage que ces navires représentent par rapport à toute la flotte nationale de chaluts de fond.
            
            
               La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des informations visées au présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.
            
            
               4.
                     La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements visés au paragraphe 3.
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 1) (adapté)
            
            
               Article 12415 bis
            
         
         
            
               Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire
            
            
               1.
                     L’utilisation des chaluts est interdite:
            
            
               (a)à moins de trois milles marins de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte; ou
            
            
               (b)dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte.
            
            
               2.
                     Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser leurs navires de pêche à pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 dans le cadre de dérogations octroyées ⌦ conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 1967/2006 ⌫  en conformité avec la recommandation CGPM/36/2012/3, à condition qu’ils en informent dûment la Commission.
            
            
               3.
                     Si la Commission estime qu’une dérogation octroyée en vertu du paragraphe 2 ne respecte pas les conditions énoncées audit paragraphe, elle peut, sous réserve qu’elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l’État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite dérogation.
            
            
               4.
                     La Commission informe le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM de toute dérogation octroyée au titre du paragraphe 2.
            
            
               5.
                     À partir du 1er janvier 2015, le diamètre des monofilaments ou fils des filets maillants de fond ne dépasse pas 0,5 millimètre.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               FINANCEMENT RELATIF AUX MESURES DE CONSERVATION ENTRAÎNANT L’ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
            
            
               Article 125
            
            
               FINANCEMENT RELATIF AUX MESURES DE CONSERVATION ENTRAÎNANT L’ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
            
            
               Les mesures prévues aux articles 5, 6, 19, 28, 38, 47, 61, 69, 85, 97 et 123 du présent règlement, entraînant l’arrêt temporaire des activités de pêche, sont considérées comme des mesures de conservation au sens de l’article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) nº 1380/2013 aux fins du financement de l’arrêt temporaire conformément à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement [XXXX/2021]
                  36
                [Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) — référence complète à inclure après l’adoption]. 
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               Article 16
            
            
               Utilisation de dragues remorquées et de chaluts
            
            
               L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1000 mètres de profondeur.
            
         
         
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau 
            
            
               TITRE III⌦ CHAPITRE III ⌫
            
            
               MESURES DE CONTRÔLE 
            
            
               CHAPITRE I⌦ Section I ⌫
            
            
               Registre des navires ⌦ autorisés ⌫  
            
            
               Article 12617
            
            
               Registre des navires autorisés
            
            
               1. Chaque année, avant le 1er décembre, chaque État membre transmet ⌦ les États membres transmettent ⌫ à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste actualisée des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, battant son ⌦ leur ⌫ pavillon et immatriculés sur son ⌦ leur ⌫ territoire, qu’il autorise ⌦ ils autorisent ⌫ à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM en leur délivrant une autorisation de pêche.
            
            
               2.
                     La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend notamment les informations suivantes:
            
            
               (a)le numéro ⇨ CFR ⇦ du navire dans le fichier de la flotte de l’Union et son marquage extérieur défini ⌦ dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 ⌫ à l’annexe I du règlement (CE) nº 26/2004;
            
            
               (b)la période durant laquelle la pêche et/ou le transbordement sont autorisés;
            
            
               (c)les engins de pêche utilisés.
            
            
               3.
                     La Commission transmet la liste actualisée au  secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM chaque année avant le 1er janvier, afin que les navires concernés puissent être inscrits dans le fichier ⌦ registre ⌫ CGPM des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, autorisés à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (ci-après dénommé «fichier ⌦ registre ⌫ CGPM»).
            
            
               4.
                     Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission, pour transmission au  secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprennent des activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.
            
            
               5.
                     Il est interdit aux navires de pêche de l’Union dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 de pêcher, de conserver à bord, de transborder ou débarquer tout type de poisson ou de mollusque ou crustacé dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.
            
            
               6.
                     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
            
            
               (a)seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et qui disposent à bord d’une autorisation de pêche délivrée par l’État membre du pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans l’autorisation, à exercer des activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM;
            
            
               (b)aucune autorisation de pêche ne soit délivrée aux navires qui ont exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommées «activités de pêche INN») dans la zone couverte par l’accord de la CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les propriétaires et armateurs précédents n’ont plus d’intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n’exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à des activités de pêche INN;
            
         
         
            
               (c)dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires et armateurs des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1, ne prennent pas part ou ne soient pas associés à des activités de pêche exercées dans la zone couverte par l’accord de la CGPM par des navires ne figurant pas dans le fichier ⌦ registre ⌫ CGPM;
            
            
               (d)dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 soient des ressortissants ou soient constitués comme entités juridiques dans l’État membre du pavillon;
            
            
               (e)leurs navires respectent l’ensemble des mesures pertinentes de la CGPM en matière de conservation et de gestion.
            
            
               7.
                     Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de mollusques ou crustacés capturés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM par des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier ⌦ registre ⌫ CGPM.
            
            
               8.
                     Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute information montrant qu’il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier ⌦ registre ⌫ CGPM exercent des activités de pêche ou de transbordement de poissons et de mollusques ou crustacés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. 
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               CHAPITRE II⌦ Section II ⌫
            
            
               Mesures de l’état du port
            
            
               Article 12718
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le présent chapitre ⌦ La présente section ⌫ s’applique aux navires de pêche des pays tiers.
            
            
               Article 12819
            
            
               Notification préalable
            
            
               Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008, le délai fixé pour la notification préalable est d’au moins 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue au port.
            
            
               Article 12920
            
            
               Inspections au port
            
            
               1.
                     Nonobstant l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008, les États membres procèdent à des inspections dans leurs ports désignés portant sur au moins 15 % des opérations de débarquement et de transbordement chaque année.
            
            
               2.
                     Nonobstant l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1005/2008, les navires de pêche qui entrent dans le port d’un État membre sans autorisation préalable font l’objet d’une inspection dans tous les cas.
            
            
               Article 13021
            
         
         
            
               Procédure d’inspection
            
            
               Outre les exigences prévues à l’article 10 du règlement (CE) nº 1005/2008, les inspections au port sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 13122
            
            
               Refus de l’utilisation des installations portuaires
            
            
               1.
                     Les États membres ne permettent pas à un navire d’un pays tiers d’utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM et lui refusent l’accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si le navire:
            
            
               (a)n’est pas conforme aux exigences du présent règlement;
            
            
               (b)figure sur une liste de navires ayant pratiqué ou soutenu des activités de pêche INN, établie par une organisation régionale de gestion de la pêche; ou
            
            
               (c)ne détient aucune autorisation valable de pratiquer la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.
            
            
               Par dérogation au premier alinéa, rien n’empêche les États membres d’autoriser un navire d’un pays tiers, en cas de force majeure ou de détresse au sens de l’article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  37
               , à utiliser leurs installations portuaires pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations.
            
            
               2.
                     Le paragraphe 1 s’applique en plus des dispositions relatives au refus de l’utilisation des installations portuaires prévu par l’article 4, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) nº 1005/2008.
            
            
               3.
                     Lorsqu’un État membre a refusé l’utilisation de ses installations portuaires à un navire d’un pays tiers conformément aux paragraphes 1 ou 2, il en informe sans délai le capitaine du navire, l’État du pavillon, la Commission et le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM.
            
            
               4.
                     Si les motifs de refus visés aux paragraphes 1 ou 2 cessent d’être valables, l’État membre annule son refus et informe les destinataires visés au paragraphe 3 de ce refus.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Section III 
            
            
               INN
            
            
               Article 132
            
            
               Obligation de déclaration de l’activité INN présumée
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/33/2009/8, dispositions 3 et 8]
            
            
               1. Sans préjudice de l’article 48, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1005/2008, les États membres communiquent à la Commission, au moins 140 jours avant la session annuelle de la CGPM, les informations suivantes:
            
         
         
            
               (a)des informations sur les navires présumés exercer des activités de pêche INN dans la zone couverte par l’accord de la CGPM pendant l’année en cours et l’année précédente; 
            
            
               (b)les pièces justificatives communiquées par les États membres étayant la présomption d’activité de pêche INN.
            
            
                La Commission transmet ces informations chaque année au secrétariat de la CGPM, au moins 120 jours avant la session annuelle de la CGPM.
            
            
               2. Le cas échéant, la Commission transmet au secrétariat de la CGPM, au moins 120 jours avant la session annuelle de la CGPM, toute information supplémentaire reçue des États membres et susceptible d’être pertinente pour l’établissement de la liste des navires INN. 
            
            
               [Recommandation CGPM/43/2019/8, disposition 2]
            
            
               3. Sans préjudice des informations requises à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent les renseignements suivants, lorsqu’ils sont disponibles:
            
            
               (a)nom du navire et nom(s) antérieur(s);
            
            
               (b)pavillon du navire et pavillon(s) antérieur(s);
            
            
               (c)nom et adresse du propriétaire du navire et des propriétaires antérieurs, y compris les propriétaires effectifs;
            
            
               (d)lieu d’immatriculation des propriétaires;
            
            
               (e)exploitant du navire et exploitant(s) antérieur(s);
            
            
               (f)indicatif d’appel du navire et indicatif d’appel antérieur;
            
            
               (g)numéro OMI;
            
            
               (h)numéro d’identification du service mobile maritime (MMSI);
            
            
               (i)longueur hors tout;
            
            
               (j)photographie du navire;
            
            
               (k)date de la première inscription du navire sur la liste des navires INN de la CGPM;
            
            
               (l)date de l’activité de pêche INN présumée;
            
            
               (m)localisation de l’activité de pêche INN présumée;
            
            
               (n)résumé des activités justifiant l’inscription du navire sur la liste, accompagné de références à l’ensemble des documents signalant et attestant ces activités; et
            
         
         
            
               (o)résultats de toute action entreprise.
            
            
               Article 133 
            
            
               Non-application présumée signalée par le secrétariat de la CGPM
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/33/2009/8, disposition 4]
            
            
               1.  Si la Commission reçoit du secrétariat de la CGPM des éléments de preuve étayant la présomption d’activités de pêche INN d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre, la Commission transmet sans délai ces informations à l’État membre concerné.
            
            
               2.  L’État membre concerné peut fournir à la Commission des pièces justificatives, au moins 45 jours avant la session annuelle de la CGPM, y compris des preuves démontrant que les navires répertoriés n’ont pas pêché en contravention avec les mesures de conservation et de gestion de la CGPM, ni eu la possibilité de pêcher dans la zone d’application de la CGPM. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM, au moins 30 jours avant la session annuelle de la CGPM.
            
            
               Article 134 
            
            
               Projet de liste INN de la CGPM 
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/33/2009/8, disposition 5]
            
            
               Dès réception du projet de liste des navires INN du secrétariat de la CGPM, les États membres surveillent étroitement les navires inscrits dans le projet de liste INN et déterminent leurs activités et les éventuels changements de nom, de pavillon et/ou de propriétaire enregistré.
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⌦ CHAPITRE IV ⌫ TITRE IV
            
            
               Coopération, information et communication 
            
            
               Article 13523
            
            
               Coopération et information
            
            
               1.
                     La Commission et les États membres coopèrent et échangent des informations avec le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, notamment:
            
            
               (a)en effectuant des demandes d’informations auprès des bases de données pertinentes et en fournissant des informations auxdites bases de données;
            
            
               (b)en sollicitant une coopération et en coopérant dans le but de promouvoir la bonne application du présent règlement.
            
            
               2.
                     Les États membres veillent à ce que les systèmes d’information nationaux sur les pêches permettent des échanges d’informations électroniques directs sur les inspections de l’État du port visées au titre III, ⌦ chapitre II, section II, ⌫ tant entre eux qu’avec le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, en tenant dûment compte des exigences de confidentialité appropriées.
            
         
         
            
               3.
                     Les États membres prennent des mesures pour promouvoir l’échange, par voie électronique, d’informations entre les organes nationaux compétents et coordonner les activités de ces organes pour l’application des mesures énoncées au titre III, chapitre II.
            
            
               4.
                     Les États membres établissent, aux fins du présent règlement, une liste de points de contact qui est transmise dans les meilleurs délais par voie électronique, à la Commission et au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, ainsi qu’aux parties contractantes de la CGPM.
            
            
               5.
                     La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives à la coopération et à l’échange d’informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14325, paragraphe 2.
            
            
            
               🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté)
            
            
               Article 13623 bis
            
            
               Communication des données utiles ⌦ Format et transmission des informations ⌫ à la Commission
            
            
               3.
                     Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés pour le débarquement des captures de corail rouge conformément au point 5 de la recommandation CGPM/36/2012/1.
            
            
               5.
                     Les États membres informent la Commission de tous les changements effectués dans les cartes et les listes des positions géographiques permettant d’identifier la localisation des grottes de phoques moines visées au point 6 de la recommandation CGPM/35/2011/5.
            
            
               7.
                     La Commission peut adopter des actes d’exécution en ce qui concerne la présentation et la transmission des informations visées ⌦ à l’article 52, à l’article 109 et à l’article 108, ⌫ aux paragraphes 1, 3, 4 et 5. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14325, paragraphe 2.
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 11) b)
            
            
               8. Chaque État membre soumet un rapport détaillé de ses activités de pêche concernant le corail rouge au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce rapport comporte au minimum des informations sur le total des captures et les zones d’exploitation et, dans la mesure du possible, le nombre de plongées et la moyenne des captures par plongée.
            
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               Article 13724
            
            
               Communication de matrices statistiques
            
            
               1.
                     Les États membres transmettent, avant le 1er mai de chaque année, au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, les données correspondant aux tâches 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de la matrice statistique de la CGPM telles qu’énoncées à l’annexe III, section C.
            
            
               2.
                     Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établis par le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM et disponibles sur le site internet de la CGPM.
            
            
               3.
                     Les États membres informent la Commission des données communiquées sur la base du présent article.
            
         
         
            
               La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des données visées au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14325, paragraphe 2.
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               Article 138
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/10, dispositions 2, 4 et 6]
            
            
               Accès aux informations et aux données liées au suivi, au contrôle et à la surveillance dans le cadre de programmes conjoints d’inspection et de surveillance
            
            
               1.Le présent article s’applique aux États membres participant à des projets pilotes ou à des programmes internationaux conjoints d’inspection et de surveillance dans la zone d’application de la CGPM.
            
            
            
               2.Les États membres assurent le traitement sécurisé des informations, données, rapports et messages liés au suivi, au contrôle et à la surveillance dans le cadre de programmes conjoints d’inspection et de surveillance. 
            
            
            
               3.Le présent article est sans préjudice des obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu du droit de l’Union.  
            
            
               CHAPITRE V
            
            
               Programmes de recherche régionaux
            
            
               Section I
            
            
               Crabe bleu en mer Méditerranée
            
            
               Article 139
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/7, dispositions 1, 2, 3, 5 et 6]
            
            
               Programme de recherche régional
            
            
               Les États membres dont des navires de pêche exercent des activités de pêche commerciale exploitant le crabe bleu (Portunus segnis et Callinectes sapidus) en mer Méditerranée participent au programme de recherche régional visant l’exploitation durable du crabe bleu en Méditerranée (ci-après dénommé «programme de recherche régional pour le crabe bleu») dans le but d’assurer la durabilité socio-économique.
            
            
               Article 140
            
         
         
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/7, disposition 11]
            
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres dont des navires de pêche exercent des activités de pêche commerciale ciblant le crabe bleu établissent un suivi scientifique adéquat des captures de crabe bleu en mer Méditerranée, qui facilite la mise en œuvre du programme de recherche régional sur les points suivants:
            
            
               1) effort de pêche déployé et niveaux de capture globaux à l’échelon national; et
            
            
               2) effets biologiques et socio-économiques d’autres scénarios de gestion et de mesures techniques, tels qu’identifiés par les États membres.
            
            
               Section II
            
            
               Rapana veiné en mer Noire
            
            
               Article 141
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/9, dispositions 1, 2, 3,5 et 6]
            
            
               Programme de recherche régional
            
            
               Les États membres dont des navires de pêche exercent des activités de pêche commerciale exploitant le rapana veiné dans la sous-région géographique 29 participent au programme de recherche régional visant l’exploitation durable du rapana veiné (Rapana venosa) en mer Noire (ci-après dénommé «programme de recherche régional pour le rapana veiné») dans le but d’assurer la durabilité socio-économique.
            
            
               Article 142
            
            
               [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/9, disposition 10]
            
            
               Suivi scientifique
            
            
               Les États membres dont des navires de pêche exercent des activités de pêche commerciale ciblant le rapana veiné assurent le suivi des captures de rapana veiné en mer Noire et facilitent la mise en œuvre du programme de recherche régional et des travaux du groupe de travail de la CGPM sur la mer Noire sur les points suivants:
            
            
               1) effort de pêche déployé et niveaux de capture globaux à l’échelon national;
            
            
               2)
                     données sur les quantités totales de prises accessoires par engin de pêche et par espèce, à l’exclusion de la pêche sous-marine;
            
            
               3)
                     effets biologiques et socio-économiques d’autres scénarios de gestion et de mesures techniques, tels qu’identifiés par les États membres; et
            
            
               4)
                     éventuelles fermetures spatiales ou temporelles afin de préserver la durabilité de la pêche.
            
            
         
         
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               TITRE V
            
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 14325
            
            
               Comité
            
            
               1.
                     La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2371/2002
                  38
               . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011
                  39
               .
            
            
               2.
                     Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               Article 14426
            
            
               Délégation de pouvoir
            
            
               Dans la mesure du nécessaire, afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les modifications apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l’Union qui deviennent obligatoires pour l’Union, lLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués ⌦ modifiant ou complétant le présent règlement, conformément à l’article 145, relativement aux mesures adoptées par la CGPM ⌫ en conformité avec l’article 27, en vue de modifier les dispositions du présent règlement en ce qui concerne:
            
            
               1a) la communication d’informations au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM, au titre de l’article 12415, paragraphe 4;
            
            
               2b) la transmission de la liste des navires autorisés ⌦ à transmettre au secrétariat de la CGPM au titre de l’article 126, de l’article 10, de l’article 17, de l’article 26, de l’article 36, de l’article 63, paragraphe 3, de l’article 72, de l’article 81, paragraphe 2, et de l’article 89 ⌫ au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l’article 17;
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               3) les dérogations aux mesures de conservation pour le corail rouge au titre de l’article 43, paragraphe 2;
            
            
               4)la mise en œuvre du système permanent de certification des captures pour le corail rouge au titre de l’article 57;
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               5c)les mesures de l’État du port, visées aux articles 12718 à 13122;
            
            
               6d)la coopération, l’information et la communication, visées aux articles 13523 et 13624;
            
         
         
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               🡺1 2102/2015 Article 1er, point 5) a)
            
            
               🡺2 2102/2015 Article 1er, point 5) b)
            
            
               7e)le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques (GSA) de la CGPM, visés à l’annexe I;
            
            
               8f)les procédures d’inspection des navires dans l’État du port, visées à l’annexe II; et
            
            
               9g)les matrices statistiques de la CGPM telles qu’énoncées ⌦ , visées ⌫ à l’annexe III.
            
            
               Article 14527
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.
                     Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.
                     Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé 🡺1 ⌦ à l’article 144⌫ aux articles 16 ter, 16 quater et 26  🡸 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter ⌦de la date d’entrée en vigueur du présent règlement⌫🡺2du 28 novembre 2015 🡸. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
            
            
               3.
                     La délégation de pouvoir visée 🡺1 ⌦ à l’article 144 ⌫aux articles 16 ter, 16 quater et 26 🡸 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.
                     Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               5.
                     Un acte délégué adopté en vertu ⌦ de l’article 144 ⌫ des articles 16 ter, 16 quater et 26 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 28
            
            
               Modifications du règlement (CE) nº 1967/2006
            
            
               Le règlement (CE) nº 1967/2006 est modifié comme suit:
            
            
               1)à l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé;
            
            
               2)à l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3.Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé, au moins, comme suit:
            
         
         
            
               a)un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut; ou
            
            
               b)à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une sélectivité reconnue pour la taille équivalente ou supérieure à celle des filets visés au point a).
            
            
               Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu’un seul des deux types de filets.
            
            
               La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, si nécessaire, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, des modifications appropriées.»
            
            
               3)l’article 24 est supprimé;
            
            
               4)à l’article 27, les paragraphes 1 et 4 sont supprimés.
            
            
            
               🡻
            
            
               Article 146
            
            
               Abrogation
            
            
               Le règlement (UE) nº 1343/2011 est abrogé.
            
            
               Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XV.
            
            
            
               🡻 1343/2011
            
            
               Article 14729
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant le règlement (UE) nº 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 164 du 20.6.2019, p. 1)
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2015/2102 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 308 du 25.11.2015, p. 1)
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94 (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 409 du 21.12.2006, p. 11).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Voir annexe I.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (
                  
                     JO L 190 du 4.7.1998, p. 34
                  
                  ).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 409 du 30.12.2006, p. 9; remplacé par un rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO L 60 du 5.3.2008, p. 1. 
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        JO L 322 du 14.12.1999, p. 3. 
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO L 322 du 14.12.1999, p. 3.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Règlement (CE) nº 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        [Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), référence complète à inclure après adoption]. 
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.7.2021
            COM(2021) 434 final
            ANNEXES 
            du
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)
            
               
         
         
            
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ANNEXE I
            
            
               A)Tableau des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA)
            
            
                     
                        SOUS-⌦ ZONE ⌫ RÉGION FAO
                     
                  
                  
                     
                        DIVISIONS STATISTIQUES FAO
                     
                  
                  
                     
                        GSA
                     
                  
               
                     
                        OUEST
                     
                  
                  
                     
                        1.1
                              BALÉARES
                     
                  
                  
                     
                        1
                              mer d’Alboran Nord
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2
                              île d’Alboran
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3
                              mer d’Alboran Sud
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4
                              Algérie
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5
                              îles Baléares
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6
                              nord de l’Espagne
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11.1
                              Sardaigne (ouest)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1.2
                              GOLFE DU LION
                     
                  
                  
                     
                        7
                              golfe du Lion
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1.3
                              SARDAIGNE
                     
                  
                  
                     
                        8
                              île de Corse
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9
                              mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10
                              mer Tyrrhénienne Sud
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11.2
                              Sardaigne (est)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        12
                              nord de la Tunisie
                     
                  
               
                     
                        CENTRE
                     
                  
                  
                     
                        2.1
                              ADRIATIQUE
                     
                  
                  
                     
                        17
                              Adriatique Nord
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18
                              Adriatique Sud (en partie)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2.2
                              IONIENNE
                     
                  
                  
                     
                        13
                              golfe d’Hammamet
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        14
                              golfe de Gabès
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        15
                              île de Malte
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        16
                              sud de la Sicile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18
                              Adriatique Sud (en partie)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        19
                              mer Ionienne Ouest
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20
                              mer Ionienne Est
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        21
                              mer Ionienne Sud
                     
                  
               
                     
                        EST
                     
                  
                  
                     
                        3.1
                              ÉGÉE
                     
                  
                  
                     
                        22
                              mer Égée
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        23
                              île de Crète
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        3.2
                              LEVANT
                     
                  
                  
                     
                        24
                              Levant Nord
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        25
                              île de Chypre
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        26
                              Levant Sud
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        27
                              Levant
                     
                  
               
                     
                        MER NOIRE
                     
                  
                  
                     
                        4.1
                              MARMARA
                     
                  
                  
                     
                        28
                              mer de Marmara
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        4.2
                              MER NOIRE
                     
                  
                  
                     
                        29
                              mer Noire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        4.3
                              MER D’AZOV
                     
                  
                  
                     
                        30
                              mer d’Azov
                     
                  
               
            
               B)Plan des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)
            
            
               
               
                  
            
            
                
                     —Divisions statistiques FAO (rouge) — sous-régions géographiques de la CGPM (noir)
            
            
            
                     
                        01
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer d’Alboran Nord
                     
                  
               
                     
                        02
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        île d’Alboran
                     
                  
               
                     
                        03
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer d’Alboran Sud
                     
                  
               
                     
                        04
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Algérie
                     
                  
               
                     
                        05
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        îles Baléares
                     
                  
               
                     
                        06
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        nord de l’Espagne
                     
                  
               
                     
                        07
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        golfe du Lion
                     
                  
               
                     
                        08
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        île de Corse
                     
                  
               
                     
                        09
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Tyrrhénienne Sud et Centre
                     
                  
               
                     
                        11.1
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sardaigne (ouest)
                     
                  
               
                     
                        11.2
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sardaigne (est)
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        nord de la Tunisie
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        golfe d’Hammamet
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        golfe de Gabès
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        île de Malte
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        sud de la Sicile
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Adriatique Nord
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Adriatique Sud
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Ionienne Ouest
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Ionienne Est
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Ionienne Sud
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Égée
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        île de Crète
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Levant Nord
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        île de Chypre
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Levant Sud
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Levant
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer de Marmara
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer Noire
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        mer d’Azov
                     
                  
               
            
               C)Coordonnées géographiques pour les sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)
            
            
                     
                        GSA
                     
                  
                  
                     
                        LIMITES
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        36° N 5° 36′ O
                     
                     
                        36° N 3° 20′ O
                     
                     
                        36° 05′ N 3° 20′ O
                     
                     
                        36° 05′ N 2° 40′ O
                     
                     
                        36° N 2° 40′ O
                     
                     
                        36° N 1° 30′ O
                     
                     
                        36° 30′ N 1° 30′ O
                     
                     
                        36° 30′ N 1° O
                     
                     
                        37° 36′ N 1° O
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        36° 05′ N 3° 20′ O
                     
                     
                        36° 05′ N 2° 40′ O
                     
                     
                        35° 45′ N 3° 20′ O
                     
                     
                        35° 45′ N 2° 40′ O
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        36° N 5° 36′ O
                     
                     
                        35° 49′ N 5° 36′ O
                     
                     
                        36° N 3° 20′ O
                     
                     
                        35° 45′ N 3° 20′ O
                     
                     
                        35° 45′ N 2° 40′ O
                     
                     
                        36° N 2° 40′ O
                     
                     
                        36° N 1° 13′ O
                     
                     
                        frontière Maroc-Algérie
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        36° N 2° 13′ O
                     
                     
                        36° N 1° 30′ O
                     
                     
                        36° 30′ N 1° 30′ O
                     
                     
                        36° 30′ N 1° O
                     
                     
                        37° N 1° O
                     
                     
                        37° N 0° 30′ E
                     
                     
                        38° N 0° 30′ E
                     
                     
                        38° N 8° 35′ E
                     
                     
                        frontière Algérie-Tunisie
                     
                     
                        frontière Maroc-Algérie
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        38° N 0° 30′ E
                     
                     
                        39° 30′ N 0° 30′ E
                     
                     
                        39° 30′ N 1° 30′ O
                     
                     
                        40° N 1° 30′ E
                     
                     
                        40° N 2° E
                     
                     
                        40° 30′ N 2° E
                     
                     
                        40° 30′ N 6° E
                     
                     
                        38° N 6° E
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        37° 36′ N 1° O
                     
                     
                        37° N 1° O
                     
                     
                        37° N 0° 30′ E
                     
                     
                        39° 30′ N 0° 30′ E
                     
                     
                        39° 30′ N 1° 30′ O
                     
                     
                        40° N 1° 30′ E
                     
                     
                        40° N 2° E
                     
                     
                        40° 30′ N 2° E
                     
                     
                        40° 30′ N 6° E
                     
                     
                        41° 47′ N 6° E
                     
                     
                        42° 26′ N 3° 09′ E
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        42° 26′ N 3° 09′ E
                     
                     
                        41° 20′ N 8° E
                     
                     
                        frontière France-Italie
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        43° 15′ N 7° 38′ E
                     
                     
                        43° 15′ N 9° 45′ E
                     
                     
                        41° 18′ N 9° 45′ E
                     
                     
                        41° 20′ N 8° E
                     
                     
                        41° 18′ N 8° E
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        frontière France-Italie
                     
                     
                        43° 15′ N 7° 38′ E
                     
                     
                        43° 15′ N 9° 45′ E
                     
                     
                        41° 18′ N 9° 45′ E
                     
                     
                        41° 18′ N 13° E
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière (y compris nord de la Sicile)
                     
                     
                        41° 18′ N 13° E
                     
                     
                        41° 18′ N 11° E
                     
                     
                        38° N 11° E
                     
                     
                        38° N 12° 30′ E
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        41° 47′ N 6° E
                     
                     
                        41° 18′ N 6° E
                     
                     
                        41° 18′ N 11° E
                     
                     
                        38° 30′ N 11° E
                     
                     
                        38° 30′ N 8° 30′ E
                     
                     
                        38° N 8° 30′ E
                     
                     
                        38° N 6° E
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        frontière Algérie-Tunisie
                     
                     
                        38° N 8° 30′ E
                     
                     
                        38° 30′ N 8° 30′ E
                     
                     
                        38° 30′ N 11° E
                     
                     
                        38° N 11° E
                     
                     
                        37° N 12° E
                     
                     
                        37° N 11° 04′E
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        37° N 11° 04′E
                     
                     
                        37° N 12° E
                     
                     
                        35° N 13° 30′ E
                     
                     
                        35° N 11° E
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        35° N 11° E
                     
                     
                        35° N 15° 18′ E
                     
                     
                        frontière Tunisie-Libye
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        36° 30′ N 13° 30′ E
                     
                     
                        35° N 13° 30′E
                     
                     
                        35° N 15° 18′ E
                     
                     
                        36° 30′ N 15° 18′ E
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        38° N 12° 30′ E
                     
                     
                        38° N 11° E
                     
                     
                        37° N 12° E
                     
                     
                        35° N 13° 30′ E
                     
                     
                        36° 30′ N 13° 30′ E
                     
                     
                        36° 30′ N 15° 18′ E
                     
                     
                        37° N 15° 18′ E
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        41° 55′ N 15° 08′ E
                     
                     
                        frontière Croatie-Monténégro
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Lignes côtières (deux côtés)
                     
                     
                        41° 55′ N 15° 08′ E
                     
                     
                        40° 04′ N 18° 29′ E
                     
                     
                        frontière Croatie-Monténégro
                     
                     
                        frontière Albanie-Grèce
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière (y compris est de la Sicile)
                     
                     
                        40° 04′ N 18° 29′ E
                     
                     
                        37° N 15° 18′ E
                     
                     
                        35° N 15° 18′ E
                     
                     
                        35° N 19° 10′ E
                     
                     
                        39° 58′ N 19° 10′ E
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        frontière Albanie-Grèce
                     
                     
                        39° 58′ N 19° 10′ E
                     
                     
                        35° N 19° 10′ E
                     
                     
                        35° N 23° E
                     
                     
                        36° 30′ N 23° E
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        frontière Tunisie-Libye
                     
                     
                        35° N 15° 18′ E
                     
                     
                        35° N 23° E
                     
                     
                        34° N 23° E
                     
                     
                        34° N 25° 09′ E
                     
                     
                        frontière Libye-Égypte
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        36° 30′ N 23° E
                     
                     
                        36° N 23° E
                     
                     
                        36° N 26° 30′ E
                     
                     
                        34° N 26° 30′ E
                     
                     
                        34° N 29° E
                     
                     
                        36° 43′ N 29° E
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        36° N 23° E
                     
                     
                        36° N 26° 30′ E
                     
                     
                        34° N 26° 30′ E
                     
                     
                        34° N 23° E
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        36° 43′ N 29° E
                     
                     
                        34° N 29° E
                     
                     
                        34° N 32° E
                     
                     
                        35° 47′ N 32° E
                     
                     
                        35° 47′ N 35° E
                     
                     
                        frontière Turquie-Syrie
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        35° 47′ N 32° E
                     
                     
                        34° N 32° E
                     
                     
                        34° N 35° E
                     
                     
                        35° 47′ N 35° E
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        frontière Libye-Égypte
                     
                     
                        34° N 25° 09′ E
                     
                     
                        34° N 34° 13′ E
                     
                     
                        frontière Égypte-Bande de Gaza
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Ligne côtière
                     
                     
                        frontière Égypte-Bande de Gaza
                     
                     
                        34° N 34° 13′ E
                     
                     
                        34° N 35° E
                     
                     
                        35° 47′ N 35° E
                     
                     
                        frontière Turquie-Syrie
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE II
            
            
               Procédures d’inspection des navires dans l’État du port
            
            
               1.Identification du navire
            
            
               Les inspecteurs du port:
            
            
               1a)vérifient la validité de la documentation officielle conservée à bord, en prenant, le cas échéant, des contacts avec l’État du pavillon ou en consultant les registres internationaux des navires;
            
         
         
            
               2b)si nécessaire, font procéder à une traduction officielle des documents;
            
            
               3c)vérifient que le nom du navire, le pavillon, le numéro d’identification et les éventuels marquages externes [et le numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), si disponible] ainsi que l’indicatif international d’appel radio du navire sont corrects;
            
            
               4d)dans la mesure du possible, cherchent à savoir si le navire a changé de nom et/ou de pavillon et, dans l’affirmative, notent le ou les noms et pavillons précédents;
            
            
               5e)notent le port d’immatriculation de même que le nom et l’adresse du propriétaire (ainsi que de l’armateur et du propriétaire bénéficiaire s’ils diffèrent du propriétaire), de l’agent et du capitaine du navire, y compris le numéro d’identification unique de la société et du propriétaire enregistré, si cette information est disponible; et
            
            
               6f)notent les noms et les adresses des éventuels propriétaires précédents pour les cinq dernières années.
            
            
               2.Autorisations
            
            
               Les inspecteurs du port s’assurent que les autorisations de pêcher ou de transporter du poisson et des produits de la pêche sont compatibles avec les informations visées au point 1 et examinent également la durée de validité des autorisations ainsi que les zones, espèces et engins de pêche auxquels elles s’appliquent.
            
            
               3.Autres documents
            
            
               Les inspecteurs du port examinent toute la documentation pertinente, y compris les documents sous format électronique. La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, et plus particulièrement les registres de pêche, ainsi que la liste des membres de l’équipage, les plans d’arrimage et des dessins ou descriptions des cales à poisson, s’ils sont disponibles. Ces cales ou espaces peuvent faire l’objet d’une inspection destinée à vérifier si leur taille et leur configuration correspondent auxdits dessins et descriptions et si l’arrimage est conforme aux plans. Le cas échéant, cette documentation comporte également les documents de capture ou documents commerciaux établis par des organisations régionales de gestion de la pêche.
            
            
               4.Engin de pêche
            
            
               1a)
                     Les inspecteurs du port s’assurent que l’engin de pêche détenu à bord respecte les conditions des autorisations. Il peut également faire l’objet d’une inspection destinée à vérifier que ses caractéristiques, telles que le maillage (et les dispositifs éventuels), la longueur des filets et la taille des hameçons sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification apposées sur l’engin correspondent à celles qui ont été autorisées pour le navire.
            
            
               2b)
                     Les inspecteurs du port peuvent également fouiller le navire à la recherche d’éventuels engins de pêche dissimulés à la vue ou, plus généralement, d’engins de pêche illégaux.
            
            
               5.Poisson et produits de la pêche
            
            
               1a)
                     Les inspecteurs du port s’assurent, dans toute la mesure possible, que le poisson et les produits de la pêche détenus à bord ont été capturés ou obtenus conformément aux conditions établies dans les autorisations applicables. À cet effet, ils examinent le ⌦ journal ⌫ registre  de pêche et les rapports transmis, y compris ceux communiqués par un système de surveillance des navires (⌦ VMS ⌫ SSN), le cas échéant.
            
            
               2b)
                     Afin de déterminer les quantités et les espèces détenues à bord, les inspecteurs du port peuvent examiner le poisson dans la cale ou lors du débarquement. À cet effet, ils peuvent ouvrir les cartons dans lesquels le poisson a été préemballé et déplacer le poisson ou les cartons pour s’assurer du bon état des cales.
            
            
               3c)
                     Si le navire est en cours de déchargement, les inspecteurs du port peuvent vérifier les espèces et les quantités débarquées. Cette vérification peut notamment porter sur le type de produit, le poids vif (quantités déterminées d’après le ⌦ journal ⌫ registre  de pêche) et le facteur de conversion utilisé pour convertir le poids transformé en poids vif. Les inspecteurs du port peuvent également contrôler toute quantité éventuellement restée à bord.
            
            
               4d)
                     Les inspecteurs du port peuvent vérifier la quantité et la composition de toutes les captures détenues à bord, en procédant notamment par échantillonnage.
            
            
               6.Contrôles relatifs aux activités de pêche INN
            
            
               L’article 11 du règlement (CE) nº 1005/2008 s’applique.
            
            
               7.Rapport
            
         
         
            
               Une fois sa mission terminée, l’inspecteur établit et signe un rapport écrit et en remet une copie au capitaine du navire.
            
            
               8.Rapports relatifs aux inspections effectuées par l’État du port
            
            
               Les rapports relatifs aux inspections effectuées par l’État du port comprennent au minimum les informations suivantes:
            
            
               1)Références de l’inspection
            
            
               –Autorité chargée de l’inspection (nom de l’autorité ou de l’organisme désigné par celle-ci),
            
            
               –nom de l’inspecteur,
            
            
               –date et heure de l’inspection,
            
            
               –port d’inspection (lieu où le navire a été inspecté), et
            
            
               –date (date d’achèvement du rapport).
            
            
               2)Identification du navire
            
            
               –Nom du navire,
            
            
               –type de navire,
            
            
               –type d’engins de pêche,
            
            
               –numéro d’identification externe (numéro situé sur le flanc du navire) et numéro OMI (si disponible) ou autre numéro, le cas échéant,
            
            
               –indicatif international d’appel radio,
            
            
               –numéro-MMS I (numéro d’identification du service mobile maritime), s’il est disponible,
            
            
               –État du pavillon (l’État dans lequel le navire est immatriculé),
            
            
               –noms et pavillons précédents du navire, le cas échéant,
            
            
               –port d’attache (le port d’immatriculation du navire) et ports d’attache précédents,
            
            
               –propriétaire du navire (nom, adresse, coordonnées de contact),
            
         
         
            
               –propriétaire bénéficiaire du navire s’il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),
            
            
               –armateur du navire responsable de l’utilisation du navire, s’il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),
            
            
               –agent du navire (nom, adresse, coordonnées de contact),
            
            
               –noms et adresses des anciens propriétaires, le cas échéant,
            
            
               –nom, nationalité et qualifications maritimes du capitaine et du capitaine de pêche, et
            
            
               –liste des membres d’équipage.
            
            
               3)Autorisation de pêche (licences/permis)
            
            
               –Autorisations de pêcher ou de transporter des poissons et produits de la pêche accordées au navire,
            
            
               –États ayant délivré les autorisations,
            
            
               –conditions des autorisations, y compris zones et durée,
            
            
               –organisation régionale de gestion de la pêche compétente,
            
            
               –zones, champ d’application et durée des autorisations,
            
            
               –détails de la part autorisée — quota, effort de pêche ou autre,
            
            
               –espèces, prises accessoires et engins de pêche autorisés, et
            
            
               –registres et documents relatifs aux transbordements (le cas échéant).
            
            
               4)Informations relatives à la sortie de pêche
            
            
               –Date, heure, zone et lieu où a commencé la sortie de pêche concernée,
            
            
               –zones parcourues (entrées dans et sorties des différentes zones),
            
            
               –activités de transbordement menées en mer (date, espèces, lieu et quantités de poisson transbordées),
            
            
               –dernier port visité,
            
         
         
            
               –date et heure auxquelles s’est achevée la sortie de pêche concernée, et
            
            
               –prochain port d’escale prévu, le cas échéant.
            
            
               5)Résultats de l’inspection des captures
            
            
               –Début et fin du débarquement (date et heure),
            
            
               –espèces de poisson,
            
            
               –type de produit,
            
            
               –poids vif (quantités déterminées d’après le ⌦ journal ⌫ registre  de pêche),
            
            
               –facteur de conversion utilisé,
            
            
               –poids transformé (quantités débarquées par espèce et présentation),
            
            
               –équivalent poids vif (quantités débarquées en équivalent poids vif, déterminées comme «le poids du produit multiplié par le facteur de conversion»),
            
            
               –destination prévue du poisson et des produits de la pêche inspectés, et
            
            
               –quantité et espèces de poissons détenues à bord, le cas échéant.
            
            
               6)Résultats de l’inspection des engins
            
            
               –Détails des types d’engins.
            
            
               7)Conclusions
            
            
               –Conclusions de l’inspection, y compris indication des infractions présumées et référence aux règles et mesures non respectées. Les éléments de preuve sont joints au rapport d’inspection.
            
            
               ANNEXE III
            
            
               A)Segmentation des flottilles CGPM/CSC
            
            
                     
                        Groupes
                     
                  
                  
                     
                        < 6 mètres
                     
                  
                  
                     
                        6-12 mètres
                     
                  
                  
                     
                        12-24 mètres
                     
                  
                  
                     
                        Plus de 24 mètres
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Petits navires polyvalents sans moteur
                     
                  
                  
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                              Petits navires polyvalents avec moteur
                     
                  
                  
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Chalutiers
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                        E
                     
                  
                  
                     
                        F
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Senneurs ⌦ à senne coulissante ⌫
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        G
                     
                  
                  
                     
                        H
                     
                  
               
                     
                        5.
                              Palangriers
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        I
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Chalutiers pélagiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        J
                     
                  
               
                     
                        7.
                              ⌦ Thoniers senneurs ⌫ Senneurs ciblant les thonidés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        K
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Dragueurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9.
                              Navires polyvalents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
               
         
         
            
               Description des segments
            
            
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                        Petits navires polyvalents sans moteur
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) sans moteur (à voile ou à propulsion).
                     
                  
               
                     
                        B
                     
                  
                  
                     
                        Petits navires polyvalents avec moteur de moins de 6 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de moins de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) avec moteur.
                     
                  
               
                     
                        C
                     
                  
                  
                     
                        Petits navires polyvalents avec moteur de 6 à 12 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de 6 à 12 mètres de longueur hors tout (LHT) avec moteur, utilisant différents engins de pêche en cours d’année sans prédominance claire de l’un d’entre eux, ou utilisant des engins n’entrant pas dans cette classification.
                     
                  
               
                     
                        D
                     
                  
                  
                     
                        Chalutiers de moins de 12 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.
                     
                  
               
                     
                        E
                     
                  
                  
                     
                        Chalutiers de 12 à 24 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de 12 à 24 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.
                     
                  
               
                     
                        F
                     
                  
                  
                     
                        Chalutiers de plus de 24 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.
                     
                  
               
                     
                        G
                     
                  
                  
                     
                        Senneurs ⌦ à senne coulissante ⌫ de 6 à 12 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de 6 à 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la senne ⌦ coulissante ⌫.
                     
                  
               
                     
                        H
                     
                  
                  
                     
                        Senneurs ⌦ à senne coulissante ⌫ de plus de 12 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la senne ⌦ coulissante ⌫, hormis ceux qui utilisent une senne à thonidés à une quelconque époque de l’année.
                     
                  
               
                     
                        I
                     
                  
                  
                     
                        Palangriers de plus de 6 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la palangre.
                     
                  
               
                     
                        J
                     
                  
                  
                     
                        Chalutiers pélagiques de plus de 6 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT), qui affectent plus de 50 % de leur effort au chalutage pélagique.
                     
                  
               
                     
                        K
                     
                  
                  
                     
                        ⌦ Thoniers senneurs ⌫ Senneurs ciblant les thonidés
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires qui utilisent une senne à thonidés pendant une quelconque période de l’année.
                     
                  
               
                     
                        L
                     
                  
                  
                     
                        Dragueurs de plus de 6 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la drague.
                     
                  
               
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Navires polyvalents de plus de 12 mètres
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout (LHT), utilisant différents engins de pêche en cours d’année sans prédominance claire de l’un d’entre eux, ou utilisant des engins n’entrant pas dans cette classification.
                     
                  
               
            
               Remarque: Toutes les cellules sont accessibles pour permettre la collecte d’informations. Les cellules laissées vides dans le tableau ci-dessus correspondent à des populations probablement peu importantes. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de fusionner les informations des «cellules vides» avec celles des «cellules grises» voisines les plus adaptées.
            
            
               B)Tableau des paramètres de mesure de l’effort de pêche nominal
            
            
                     
                        Engin
                     
                  
                  
                     
                        Nombre et dimension
                     
                  
                  
                     
                        Capacité
                     
                  
                  
                     
                        Activité
                     
                  
                  
                     
                        Effort nominal
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        Drague (pour mollusques)
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture
                           Largeur de l’ouverture
                     
                  
                  
                     
                        JB
                     
                  
                  
                     
                        Temps de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Superficie draguée au fond
                           2
                         
                     
                  
               
                     
                        Chalut (y compris les dragues pour poissons plats)
                     
                  
                  
                     
                        Type de chalut (pélagique, de fond)
                     
                     
                        JB et/ou TJB
                     
                     
                        Puissance  du moteur  ⌦ motrice ⌫
                     
                     
                         Taille des mailles  ⌦ Maillage ⌫
                     
                     
                        Dimension du filet (largeur à l’ouverture)
                     
                     
                        Vitesse
                     
                  
                  
                     
                        JB
                     
                  
                  
                     
                        Temps de pêche
                     
                  
                  
                     
                        JB × jours
                     
                     
                        JB × heures
                     
                     
                        kW × jours
                     
                  
               
                     
                        Senne tournante
                     
                  
                  
                     
                        Longueur et chute du filet
                     
                     
                        JB
                     
                     
                        Puissance d’éclairage
                     
                     
                        Nombre de petites embarcations
                     
                  
                  
                     
                        JB
                     
                     
                        Longueur et chute du filet
                     
                  
                  
                     
                        Temps de recherche
                     
                     
                        Mouillage
                     
                  
                  
                     
                        JB × nombre de mouillages
                     
                     
                        Longueur du filet × nombre de mouillages
                     
                  
               
                     
                        Filets
                     
                  
                  
                     
                        Type de filet (par exemple trémail, filets maillants, etc.)
                     
                     
                        Longueur du filet (réglementaire)
                     
                     
                        JB
                     
                     
                        Surface du filet
                     
                     
                        Taille des mailles ⌦ Maillage ⌫
                     
                  
                  
                     
                        Longueur et chute du filet
                     
                  
                  
                     
                        Temps de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Longueur du filet × jours
                     
                     
                        Surface du filet × jours
                     
                  
               
                     
                        Palangres
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hameçons
                     
                     
                        JB
                     
                     
                        Nombre de palangres
                     
                     
                        Caractéristiques des hameçons
                     
                     
                        Appâts
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hameçons
                     
                     
                        Nombre de palangres
                     
                  
                  
                     
                        Temps de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hameçons × heures
                     
                     
                        Nombre d’hameçons × jours
                     
                     
                        Nombre de palangres × jours/ heures
                     
                  
               
                     
                        Pièges
                     
                  
                  
                     
                        JB
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pièges
                     
                  
                  
                     
                        Temps de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pièges × jours
                     
                  
               
                     
                        Senne tournante/DCP
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de DCP
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de DCP
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de sorties de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de DCP × nombre de sorties de pêche
                     
                  
               
            
               C)Tâche 1 de la GCPM — Unités opérationnelles
            
            
               
                  
            
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 12) et annexe (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               ANNEXE IV
            
            
                     
                        MODÈLE DE CARTE D’IDENTITÉ POUR LES INSPECTEURS DE LA CGPM
                     
                  
               
                     
                        Commission générale des pêches pour la Méditerranée
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        CGPM
                     
                  
               
                     
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        CGPM
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire de la présente carte d’identité d’inspecteur est un inspecteur de la CGPM dûment nommé selon les modalités prévues par le programme conjoint d’inspection et de surveillance de la CGPM et a le pouvoir d’agir en vertu des dispositions de la réglementation de la CGPM.
                     
                  
               
                     
                        CARTE D’IDENTITÉ DE L’INSPECTEUR
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Photographie
                     
                  
                  
                     
                        Partie contractante
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’inspecteur:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nº de carte
                     
                  
                  
                     
                        … Autorité de délivrance
                     
                  
                  
                     
                        … Inspecteur
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Date de délivrance:
                     
                  
                  
                     
                        Valable cinq ans
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               ANNEXE V
            
            
               MODÈLE DE FLAMME D’INSPECTION DE LA CGPM
            
            
               
                  
            
            
               ANNEXE VI
            
         
         
            
               RAPPORT D’INSPECTION DE LA CGPM
            
            
               1.INSPECTEUR(S)
            
            
               Nom … Partie contractante … Numéro de carte d’identité CGPM …
            
            
               Nom … Partie contractante … Numéro de carte d’identité CGPM …
            
            
               Nom … Partie contractante … Numéro de carte d’identité CGPM …
            
            
               2.NAVIRE TRANSPORTANT L’INSPECTEUR OU LES INSPECTEURS
            
            
               2.1
                     Nom et numéro d’enregistrement …
            
            
               2.2
                     Pavillon …
            
            
               3.INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTÉ
            
            
               3.1
                     Nom et numéro d’enregistrement …
            
            
               3.2
                     Pavillon …
            
            
               3.3
                     Capitaine (nom et adresse) …
            
            
               3.4
                     Propriétaire du navire (nom et adresse) …
            
            
               3.5
                     Numéro de registre de la CGPM …
            
            
               3.6
                     Type de navire …
            
            
               4.POSITION
            
            
               4.1
                     Position déterminée par le capitaine du navire d’inspection à … UTC; Latitude… Longitude…
            
            
               4.2
                     Position déterminée par le capitaine du navire d’inspection ⇨ de pêche ⇦ à … UTC; Latitude… Longitude…
            
            
               5.DATE ET HEURE DU DÉBUT ET DE LA FIN DE L’INSPECTION
            
            
               5.1
                     Date … Heure de montée à bord … UTC – Heure de départ … UTC
            
         
         
            
               6.TYPE D’ENGIN DE PÊCHE A BORD
            
            
                     
                        Chaluts de fond à panneaux — OTB
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Chaluts pélagiques à panneaux — OTM
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Chaluts à crevettes — TBS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sennes coulissantes — PS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Filets maillants ancrés (calés) — GNS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Palangres calées — LLS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Engin de pêche récréative — RG
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autre (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               7.DÉTERMINATION DU MAILLAGE – EN MILLIMÈTRES
            
            
               7.1
                     Maillage légal à utiliser: … mm
            
            
               7.2
                     Résultat de la mesure moyenne du maillage: … mm
            
            
               7.3
                     Infraction: OUI ◻ — NON ◻ … Si OUI, référence juridique:
            
            
               8.INSPECTION DES CAPTURES A BORD
            
            
               8.1Résultats du contrôle du poisson détenu à bord
            
            
                     
                        ESPÈCE
                     
                     
                        (Code alpha tri FAO)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total (kg)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Présentation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Échantillon inspecté
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        % de poissons sous-dimensionnés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               8.2
                     Infraction: OUI ◻ — NON ◻ … Si OUI, référence juridique:
            
            
               9.INSPECTION DES DOCUMENTS À BORD ET VMS
            
            
               9.1
                     Journal de pêche: OUI ◻ — NON ◻
            
            
               9.2
                     Infraction: OUI ◻ — NON ◻ … Si OUI, référence juridique:
            
            
               9.3
                     Licence de pêche: OUI ◻ — NON ◻
            
            
               9.4
                     Infraction: OUI ◻ — NON ◻ … Si OUI, référence juridique:
            
            
               9.5
                     Autorisation spécifique: OUI ◻ — NON ◻
            
            
               9.6
                     Infraction: OUI ◻ — NON ◻ … Si OUI, référence juridique:
            
            
               9.7
                     VMS: OUI ◻ — NON ◻ …En état: OUI ◻ — NON ◻
            
         
         
            
               9.8
                     Infraction: OUI ◻ — NON ◻ … Si OUI, référence juridique:
            
            
               10.LISTE DES INFRACTIONS
            
            
               ◻
                     Pêche sans licence, permis ou autorisation, délivré par la PCC du pavillon — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Défaut dans la maintenance de registres satisfaisants de captures et des données y afférentes conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports de la CGPM, ou déclaration particulièrement erronée des captures et/ou des données y afférentes — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Pêche dans une zone fermée — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Pêche pendant une saison fermée — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Utilisation d’engins ⌦ de matériel ⌫ de pêche interdits — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Falsification ou dissimulation intentionnelle des marquages, de l’identité ou de l’immatriculation d’un navire de pêche — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Dissimulation, altération ou élimination des preuves relatives à une enquête sur une infraction — référence juridique:
            
            
               ◻
                     Infractions multiples qui, ensemble, constituent une méconnaissance grave des mesures applicables en vertu des règles de la CGPM
            
            
               ◻
                     Agression, résistance, intimidation, harcèlement sexuel, interférence ou obstruction excessive ou retard d’un inspecteur autorisé
            
            
               ◻
                     Interférences avec le système de surveillance par satellite et/ou opération sans système VMS — référence juridique:
            
            
               11.LISTE DES DOCUMENTS COPIÉS À BORD
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
         
         
            
               ……
            
            
               12.COMMENTAIRES ET SIGNATURE DU CAPITAINE DU NAVIRE
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               Signature du capitaine: …
            
            
               13.COMMENTAIRES ET SIGNATURE DE L’INSPECTEUR OU DES INSPECTEURS
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
            
               ……
            
         
         
            
               Signature de l’inspecteur ou des inspecteurs: …
            
            
               ANNEXE VII
            
            
               RAPPORT D’OBSERVATION DE LA CGPM
            
            
               1.
                     Date des observations: ……/……/…… Heure: … UTC
            
            
               2.
                     Position du navire observé:
            
            
               Latitude … — Longitude …
            
            
               3.
                     Cap: … – Vitesse …
            
            
               4.
                     Nom du navire observé:
            
            
               5.
                     Pavillon du navire observé:
            
            
               6.
                     Numéro externe/marquage:
            
            
               7.
                     Type de navire:
            
            
               Navire de pêche
            
            
               Navire de transport
            
            
               Navire congélateur
            
            
               Autre (à préciser)
            
            
               8.
                     Indicatif international d’appel radio du navire:
            
            
               9.
                     Numéro OMI (le cas échéant):
            
            
               10.
                     Activité(s):
            
            
               Pêche
            
            
               Navigation
            
         
         
            
               Pêche au filet dérivant
            
            
               Transbordement
            
            
               11.
                     Contact radio: OUI ◻ — NON ◻
            
            
               12.
                     Nom et nationalité du capitaine du navire observé: …
            
            
               13.
                     Nombre de personnes à bord du navire observé: …
            
            
               14.
                     Captures à bord du navire observé: …
            
            
               15.
                     Informations recueillies par:
            
            
               Nom de l’inspecteur:
            
            
               Partie contractante:
            
            
               Numéro de carte d’identité CGPM:
            
            
               Nom du navire de patrouille:
            
            
            
               🡻 982/2019 Article 1er, point 12) et annexe  (adapté)
            
            
               ANNEXE VIII
            
            
               DONNÉES À INCLURE DANS LA LISTE DES NAVIRES CIBLANT LA DORADE ROSE
            
            
               La liste visée à l’article 22 decies ⌦ aux articles 17, 18, 36, 49, 72, 81 et 120 ⌫ contient, pour chaque navire, les informations suivantes:
            
            
               1)-
                     nom du navire ⌦ (navire autorisé ou navire autorisé utilisé pour la récolte) ⌫ 
            
            
               2)-
                     numéro d’immatriculation du navire (code attribué par les ⌦ États membres ⌫ PCC); 
            
            
               3)-
                     numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neuf chiffres, par exemple xxx000000001);
            
            
               4)-
                     port d’immatriculation (nom complet du port);
            
         
         
            
               5)-
                     nom précédent (le cas échéant);
            
            
               6)-
                     pavillon précédent (le cas échéant);
            
            
               7)-
                     détails relatifs à une radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);
            
            
               8)-
                     indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
            
            
               9)-
                     système VMS (indiquer oui/non);
            
            
               10)-
                     type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) ⌦ jauge brute (JB) ⌫ et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;
            
            
                ⌦ 11) 
                     équipements de sécurité et de sûreté destinés à l’accueil d’un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non); ⌫  
            
            
                ⌦ 12) 
                     principales espèces ciblées; ⌫
            
            
               13)-
                     nom et adresse de l’armateur ou des armateurs et de l’opérateur ou des opérateurs;
            
            
               14)-
                     principal ou principaux engins utilisés pour pêcher la dorade rose, segment de flotte et unité opérationnelle, tels qu’ils sont recensés dans le DCRF;
            
            
               15)-
                     période d’activité autorisée pour la pêche ⌦ (le cas échéant) ⌫ à la dorade rose  . ;
            
            
                ⌦ 16)
                     zone autorisée pour la pêche (GSA et/ou rectangles de la grille statistique CGPM); ⌫
            
            
               ⌦ 17)
                     participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, avec une description). ⌫  
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               ANNEXE IX
            
            
               ÉLABORATION DE MESURES DE GESTION DES DISPOSITIFS DE CONCENTRATION DE POISSONS (DCP)
            
            
               Les mesures de gestion des DCP applicables aux navires des États membres comprennent les éléments suivants:
            
            
               (1)description des mesures de gestion des DCP:
            
            
               (a)type de DCP/balise/bouée;
            
         
         
            
               (b)nombre maximal de DCP à déployer par navire;
            
            
               (c)distance minimale entre chaque DCP;
            
            
               (d)réduction des captures accidentelles et politique d’utilisation;
            
            
               (e)interactions potentielles avec d’autres types d’engins;
            
            
               (f)déclaration ou politique en matière de propriété des DCP;
            
            
            
               (2)dispositions institutionnelles:
            
            
               (a)responsabilités institutionnelles pour les mesures de gestion des DCP;
            
            
               (b)procédures de demande d’autorisation de déploiement de DCP;
            
            
               (c)obligations pour les propriétaires et les capitaines de navires concernant le déploiement et l’utilisation des DCP;
            
            
               (d)politique de remplacement des DCP;
            
            
               (e)obligations de déclaration additionnelles à celles prévues par le présent règlement;
            
            
               (f)politique de résolution des conflits concernant les DCP;
            
            
               (g)détails de toute fermeture spatiale ou temporelle (par exemple eaux territoriales, couloirs maritimes, proximité de la pêche artisanale, etc.);
            
            
               (3)spécifications et conditions relatives à la construction des DCP:
            
            
               (a)caractéristiques de conception du DCP (descriptif);
            
            
               (b)exigences en matière d’éclairage;
            
            
               (c)réflecteurs radars;
            
            
               (d)distance de visibilité;
            
            
               (e)marquage et identifiant du DCP;
            
         
         
            
               (f)marquage et identifiant des bouées radio (prescription relative aux numéros de série);
            
            
               (g)marquage et identifiant des bouées avec échosondeur (prescription relative aux numéros de série);
            
            
               (h)recherche effectuée sur les DCP biodégradables;
            
            
               (i)prévention de la perte ou de l’abandon de DCP;
            
            
               (j)gestion de la récupération des DCP;
            
            
               (4)période applicable pour les mesures de gestion des DCP; et
            
            
               (5)moyens de suivi et d’examen de la mise en œuvre des mesures de gestion des DCP.
            
            
               ANNEXE X
            
            
               CERTIFICAT DE RÉCOLTE POUR LA PHASE PILOTE DU PROGRAMME DE DOCUMENTATION DES CAPTURES DE LA CGPM
            
            
            
                     
                           
                     
                     
                        CERTIFICAT DE RÉCOLTE DE CORAIL ROUGE POUR LA PHASE PILOTE DU
                           PROGRAMME DE DOCUMENTATION DES CAPTURES DE LA CGPM
                     
                     
                  
               
                     
                        Numéro du document de récolte
                     
                  
                  
                     
                        Autorité chargée de la validation 
                     
                  
               
                     
                        1. Nom du capitaine du navire de pêche (le cas échéant)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adresse — Tél./télécopie/courriel
                     
                  
               
                     
                        Signature et cachet du capitaine du navire de pêche
                     
                     
                  
               
                     
                        2. Nom et numéro d’immatriculation du navire
                     
                  
                  
                     
                        Pavillon et port d’attache
                     
                  
                  
                     
                        Indicatif d’appel/de l’OMI (le cas échéant)
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Inmarsat/télécopie/téléphone/courriel
                     
                     
                  
               
                     
                        3. Port
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Port de départ et pays 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Port de débarquement et pays 
                     
                  
               
                     
                        4. Pêcheur(s) autorisé(s) à bord
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nom — Adresse — Tél./télécopie/courriel
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Numéro(s) de la licence de pêche et validité (date) (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        Numéro d’autorisation de pêche du corail rouge et validité (date) 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature du titulaire
                     
                  
               
                     
                        5. Zone de récolte (coordonnées — longitude, latitude) 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Date de récolte
                     
                  
                  
                     
                        Poids vif estimé (kg)
                     
                  
                  
                     
                        Poids vif débarqué (kg)
                     
                  
               
                     
                        a. 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        b.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        c.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        d.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        e.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6. Validation par l’autorité de l’État du pavillon
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom et titre
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature 
                     
                  
                  
                     
                        Date et cachet
                     
                  
               
                     
                        7. Nom de l’exportateur (le cas échéant)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adresse — Tél./télécopie/courriel 
                     
                  
               
                     
                        Signature et cachet de l’exportateur – Date
                     
                     
                  
               
                     
                        8. Validation par l’autorité d’exportation 
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Nom et titre
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature
                     
                  
                  
                     
                        Date et cachet
                     
                  
               
                     
                        9. Nom de l’importateur
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adresse — Tél./télécopie/courriel
                     
                  
               
                     
                        Signature et cachet de l’importateur – Date
                     
                     
                  
               
                     
                        10. Validation par l’autorité d’importation 
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Nom et titre
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature 
                     
                  
                  
                     
                        Date et cachet
                     
                  
               
            
               🡻 1343/2011 (adapté)
            
            
               ⌦ ANNEXE XI ⌫
            
            
               ⌦ ZONES DE PÊCHE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ ET COORDONNÉES DE LA ZONE TAMPON ⌫
            
            
               ⌦ A. Zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion ⌫
            
            
               ⌦ Zone de pêche à accès réglementé dans la partie orientale du golfe du Lion, délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 40′ N, 4° 20′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 40′ N, 5° 00′ E   ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 00′ N, 4° 20′ E ⌫
            
         
         
            
               ⌦ — 43° 00′ N, 5° 00′ E.  ⌫
            
            
               ⌦ B. Zone de pêche à accès réglementé dans le canal de Sicile ⌫
            
            
               ⌦ 1) Zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l’Aventure», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 23,850′ N, 12° 30,072′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 23,884′ N, 12° 48,282′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 11,567′ N, 12° 48,305′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 11,532′ N, 12° 30,095′ E ⌫
            
            
               ⌦ 2)
                     Zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 12,040′ N, 13° 17,925′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 12,047′ N, 13° 36,170′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 59,725′ N, 13° 36,175′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 59,717′ N, 13° 17,930′ E ⌫
            
            
               ⌦ 3)
                     Zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 12,621′ N, 15° 13,338′ E ⌫
            
            
                  ⌦ — 36° 12,621′ N, 15° 26,062 ′ E  ⌫
            
            
               ⌦ — 35° 59,344′ N, 15° 26,062′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 35° 59,344′ N, 15° 13,338′ E.  ⌫
            
            
               ⌦ C. Zones tampons dans le canal de Sicile ⌫
            
            
               ⌦ 1)
                     Zone tampon autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l’Aventure», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 24,849′ N, 12° 28,814′ E ⌫
            
         
         
            
               ⌦ — 37° 24,888′ N, 12° 49,536′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 10,567′ N, 12° 49,559′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 10,528′ N, 12° 28,845′ E  ⌫
            
            
               ⌦ 2)
                     Zone tampon autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 13,041′ N, 13° 16,672′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 37° 13,049′ N, 13° 37,422′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 58,723′ N, 13° 37,424′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 58,715′ N, 13° 16,682′ E ⌫
            
            
               ⌦ 3)
                     Zone tampon autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 13,624′ N, 15° 12,102′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 36° 13,624′ N, 15° 27,298′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 35° 58,342′ N, 15° 27,294′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 35° 58,342′ N, 15° 12,106′ E ⌫
            
            
               ⌦ D. Restrictions relatives à la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo en mer Adriatique ⌫
            
            
               ⌦ 1)
                     Zone interdite à la pêche récréative et à la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges, délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 32,044′ N, 15° 16,501′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 05,452′ N, 14° 58,658′ E  ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 55,618′ N, 15° 18,194′ E ⌫
            
         
         
            
               ⌦ — 43° 17,436′ N, 15° 29,496′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 24,758′ N, 15° 33,215′ E ⌫
            
            
               ⌦ 2)
                     Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, zone interdite à la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges, délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 49,811′ N, 14° 29,550′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 35,205′ N, 14° 59,611′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 49,668′ N, 15° 05,802′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E ⌫
            
            
               ⌦ 3)
                     Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, zone interdite à la pêche récréative et à la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges, délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 17,436′ N, 15° 29,496′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 24,758′ N, 15° 33,215′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 20,345′ N, 15° 47,012′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 18,150′ N, 15° 51,362′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 13,984′ N, 15° 55,232′ E ⌫
            
            
               ⌦ — 43° 12,873′ N, 15° 52,761′ E ⌫
            
            
               ⌦ E. Zone de pêche à accès réglementé dans les habitats sensibles situés en eau profonde ⌫
            
            
               ⌦ 1)Zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ - 39° 27,72′ N, 18° 10,74′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 39° 27,80′ N, 18° 26,68′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 39° 11,16′ N, 18° 32,58′ E ⌫
            
         
         
            
               ⌦ - 39° 11,16′ N, 18° 04,28′ E; ⌫
            
            
               ⌦ 2)Zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ - 31° 30,00′ N, 33° 10,00′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 31° 30,00′ N, 34° 00,00′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 32° 00,00′ N, 34° 00,00′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 32° 00,00′ N, 33° 10,00′ E; ⌫
            
            
               ⌦ 3)Zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Eratosthenes Seamount», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après: ⌫
            
            
               ⌦ - 33° 00,00′ N, 32° 00,00′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 33° 00,00′ N, 33° 00,00′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 34° 00,00′ N, 33° 00,00′ E ⌫
            
            
               ⌦ - 34° 00,00′ N, 32° 00,00′ E. ⌫
            
            
            
               ⇩ nouveau 
            
            
               ANNEXE XII
            
            
               CAPACITE DES FLOTTES DANS LE CANAL DE SICILE (SOUS-RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES 12 À 16), LA MER ADRIATIQUE (SOUS-RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES 17 ET 18) ET LA ZONE DE PÊCHE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ DANS LE GOLFE DU LION
            
            
               A — Capacité des flottes dans le canal de Sicile
            
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de navires 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Gambon rouge dans les eaux de l’Union des sous-régions géographiques 12-13-14-
                     
                     
                        15-16 
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rouge dans les eaux de l’Union des sous-régions géographiques 12-13-14-15-16 
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
               
                     
                        Chypre
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Malte
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
               
                  B — Capacité des flottes dans la mer Adriatique
            
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Engin
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de navires
                     
                  
                  
                     
                        kW
                     
                  
                  
                     
                        JB
                     
                  
               
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                        PS
                     
                  
                  
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        77 145,52
                     
                  
                  
                     
                        18 537,72
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        PTM-OTM-PS
                     
                  
                  
                     
                        685
                     
                  
                  
                     
                        134 556,7
                     
                  
                  
                     
                        22 852
                     
                  
               
                     
                        Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        PS
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        433,7
                     
                  
                  
                     
                        38,5
                     
                  
               
               C — Capacité des flottes dans la zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion
            
         
         
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de navires 
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
               ANNEXE XIII
            
            
               NIVEAU MAXIMAL DES CAPTURES
            
            
            
               Niveau maximal des captures de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les eaux de l’Union en mer d’Alboran (sous-régions géographiques 1-3)
            
            
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        225 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) nº 847/96. 
                     
                     
                        Par dérogation à l’article 4 du règlement (CE) nº 847/96.
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        225 tonnes
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               🡹
            
            
               ANNEXE XIV
            
            
               Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
            
            
                     
                        Règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil 
                     
                     
                        (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2015/2102 du Parlement européen et du Conseil
                     
                     
                        (JO L 308 du 25.11.2015, p. 1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil
                     
                     
                        (JO L 164 du 20.6.2019, p. 1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE XV
            
            
               TABLEAU DE CORRESPONDANCE
            
            
                     
                        Règlement (UE) nº 1343/2011
                     
                  
                  
                     
                        Présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Articles 1er et 2
                     
                  
                  
                     
                        Articles 1er et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point a)
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, point 1) 
                     
                  
               
                     
                        Article 3, points b) et c)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point d)
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, point 4) 
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point e) 
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, point 2)
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, point 3)
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, points 5) à 8) 
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point f)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 4 à 39
                     
                  
               
                     
                        Article 4 
                     
                  
                  
                     
                        Article 110 
                     
                  
               
                     
                        Article 5 
                     
                  
                  
                     
                        Article 111 
                     
                  
               
                     
                        Article 6 
                     
                  
                  
                     
                        Article 112 
                     
                  
               
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 113
                     
                  
               
                     
                        Article 8 
                     
                  
                  
                     
                        Article 114 
                     
                  
               
                     
                        Article 9 
                     
                  
                  
                     
                        Article 115 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 116 
                     
                  
               
                     
                        Article 9 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 117
                     
                  
               
                     
                        Article 9 ter
                     
                  
                  
                     
                        Article 118
                     
                  
               
                     
                        Article 9 quater
                     
                  
                  
                     
                        Article 119
                     
                  
               
                     
                        Article 9 quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Article 120 
                     
                  
               
                     
                        Article 9 sexies
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Article 121
                     
                  
               
                     
                        Article 11 
                     
                  
                  
                     
                        Article 122 
                     
                  
               
                     
                        Article 11 bis 
                     
                  
                  
                     
                        Article 123 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 125
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 84 
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Article 85
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 86, 87 et 88
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Article 89
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 90, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphes 1, 2 et 3 
                     
                  
                  
                     
                        Article 90, paragraphes 2, 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 90, paragraphe 5   
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 91 et 92
                     
                  
               
                     
                        Article 14 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 97
                     
                  
               
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 15 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 124
                     
                  
               
                     
                        Article 16 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 40, paragraphe 1 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 bis 
                     
                  
                  
                     
                        Article 40, paragraphe 2 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 41
                     
                  
               
                     
                        Article 16 ter, paragraphes 1 à 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 43, paragraphes 1 à 4
                     
                  
               
                     
                        Article 16 ter, paragraphes 5 et 6
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 16 ter, paragraphe 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 43, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quater, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 44, paragraphes 1, 2 et 3 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quater, paragraphes 4, 5 et 6
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quater, paragraphe 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 44, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 45 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quater bis, paragraphes 1 à 4 
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphes 3 à 6
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphes 7 à 10
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quater bis, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 47, paragraphe 2 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quater ter 
                     
                  
                  
                     
                        Article 47, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quinquies, paragraphe 1  
                     
                  
                  
                     
                        Article 42, paragraphe 1 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quinquies, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 48
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quinquies, paragraphes 3, 4 et 5
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 98
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quinquies bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 99 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 sexies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 104 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 septies
                     
                  
                  
                     
                        Article 105
                     
                  
               
                     
                        Article 16 octies
                     
                  
                  
                     
                        Article 106 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 nonies
                     
                  
                  
                     
                        Article 108
                     
                  
               
                     
                        Article 16 decies
                     
                  
                  
                     
                        Article 109
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 100 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 101, paragraphe 1 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 undecies, paragraphes 1 et 2 
                     
                  
                  
                     
                        Article 101 paragraphes 2 et 3 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 duodecies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 102, paragraphes 1 et 2 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 103
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 75 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 terdecies, paragraphes 1, 2 et 3 
                     
                  
                  
                     
                        Article 76, paragraphes 1, 2 et 3 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 76, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 16 terdecies, paragraphes 4, 5 et 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 76, paragraphes 5, 6 et 7
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quaterdecies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 2 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 78 
                     
                  
               
                     
                        Article 16 quindecies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 79 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 80 
                     
                  
               
                     
                        Article 17
                     
                  
                  
                     
                        Article 126 
                     
                  
               
                     
                        Article 17 ter
                     
                  
                  
                     
                        Article 109, paragraphes 1, 2 et 3 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 109, paragraphe 4 
                     
                  
               
                     
                        Article 18 
                     
                  
                  
                     
                        Article 127 
                     
                  
               
                     
                        Article 19 
                     
                  
                  
                     
                        Article 128 
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                  
                  
                     
                        Article 129
                     
                  
               
                     
                        Article 21 
                     
                  
                  
                     
                        Article 130 
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Article 131
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 132, 133 et 134
                     
                  
               
                     
                        Article 22 bis, paragraphes 1 et 2 
                     
                  
                  
                     
                        Article 49, paragraphes 1 et 2 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 49, paragraphe 3 
                     
                  
               
                     
                        Article 22 bis, paragraphe 3 
                     
                  
                  
                     
                        Article 49, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 22 bis, paragraphe 4 
                     
                  
                  
                     
                        Article 49, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 49, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 22 ter
                     
                  
                  
                     
                        Article 52, paragraphes 1 et 2 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 52, paragraphe 3 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 53
                     
                  
               
                     
                        Article 22 quater
                     
                  
                  
                     
                        Article 51
                     
                  
               
                     
                        Article 22 quinquies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 50
                     
                  
               
                     
                        Article 22 sexies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 54 
                     
                  
               
                     
                        Article 22 septies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 55
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 56 et 57
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 58, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 22 octies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 58, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 58, paragraphes 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 59 à 62
                     
                  
               
                     
                        Article 22 nonies 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 22 decies
                     
                  
                  
                     
                        Article 81
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 82
                     
                  
               
                     
                        Article 22 undecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 83
                     
                  
               
                     
                        Article 22 duodecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 63
                     
                  
               
                     
                        Article 22 terdecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 64, paragraphes 1 et 2 
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 64, paragraphe 3 
                     
                  
               
                     
                        Article 22 quaterdecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 65
                     
                  
               
                     
                        Article 22 quindecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 66
                     
                  
               
                     
                        Article 22 sexdecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 67
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 68 à 74
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 93 
                     
                  
               
                     
                        Article 22 septdecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 94
                     
                  
               
                     
                        Article 22 octodecies
                     
                  
                  
                     
                        Article 95
                     
                  
               
                     
                        Article 22 novodecies 
                     
                  
                  
                     
                        Article 96 
                     
                  
               
                     
                        Article 23
                     
                  
                  
                     
                        Article 135
                     
                  
               
                     
                        Article 23 bis, paragraphe 1, points a) et b), paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 23 bis, paragraphe 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 136
                     
                  
               
                     
                        Article 23 bis, paragraphe 8
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 23 ter
                     
                  
                  
                     
                        Article 77
                     
                  
               
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Article 137
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Articles 138 à 142
                     
                  
               
                     
                        Article 25
                     
                  
                  
                     
                        Article 143
                     
                  
               
                     
                        Article 26, points a) et b)
                     
                  
                  
                     
                        Article 144, points 1) et 2)
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 144, points 3) et 4)
                     
                  
               
                     
                        Article 26, points c) à g)
                     
                  
                  
                     
                        Article 144, points 5) à 9)
                     
                  
               
                     
                        Article 27
                     
                  
                  
                     
                        Article 145
                     
                  
               
                     
                        Article 28
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 146 
                     
                  
               
                     
                        Article 29 
                     
                  
                  
                     
                        Article 147 
                     
                  
               
                     
                        Annexes I à VIII
                     
                  
                  
                     
                        Annexes I à VIII
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Annexes IX à XV
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Les mesures d’effort qui ne correspondent pas à une activité circonscrite dans le temps doivent être rapportées à une durée (par exemple par an).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        ⌦ À fournir ⌫ Doit être fourni en relation avec une zone donnée (avec indication de la surface) afin d’estimer l’intensité de pêche (effort/km2) et de rapporter l’effort aux populations exploitées.