CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire, sont remplies

N° L 6/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 1 . 71
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 décembre 1970
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire, sont remplies
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (71 /9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes        à   l' avis du  Comité    de
                                                                      gestion des céréales ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                  Article premier
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                   Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                      remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                    que la république fédérale d'Allemagne compte
février 1 969, fixant les critères de mobilisation des                entreprendre au cours des mois de décembre 1970 et
céréales destinées à l' aide alimentaire ( 3), modifié                de janvier 1971 , avec embarquement aux ports
par le règlement ( CEE ) n° 832/69 (4 ), reconduit                    d'Amsterdam , d'Anvers, de Brème ( embouchure de la
par les règlements ( CEE ) n0 2338 /69 ( 5 ), et ( CEE )              Weser), d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou
 n° 2046/70 (6),                                                      de Rotterdam, cette action portant sur la fourniture
                                                                       de farine provenant de la transformation des 18 000 t
vu la communication de la republique féderale                         de froment tendre à mobiliser sur les stocks détenus
d' Allemagne, du 24 novembre 1970, informant la                       par l' organisme d' intervention allemand ( EVSt-G ).
Commission        de   son     intention     de  réaliser   une
opération d'aide alimentaire a destination de la                                                 Article 2
république d'Indonésie sous forme de farine, au titre
du programme d'aide alimentaire en céréales pour                      La république féderale d'Allemagne est destinataire
 l'année 1969 / 1970, et de mobiliser à cette fin 18 000 t            de la présente décision .
de froment tendre provenant des stocks de l'Einfuhr­
und      Vorratsstelle   fur    Getreide     und   Futtermittel
                                                                       Hait à Bruxelles, le 4 décembre 1970 .
 ( EVSt-G),
                                                                                                    Par la Commission
considérant que l'organisme d' intervention allemand                                                    Le président
 détient des stocks de froment tendre provenant des
 campagnes précédentes ;                                                                          Franco M. MALFATTI
   (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
   (3) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
   (4) 10 no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
   (5) JO n« L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
   («) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p . 1 .