CELEX: 31976D0050
Language: fr
Date: 1975-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 novembre 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chandails, pull-overs, slips, twin-sets, gilets, vestes et blouses, de la position 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique au Benelux

16 . 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 9/33
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1975
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                chandails, pull-overs, slips, twin-sets, gilets, vestes et blouses, de la position 60.05
                du tarif douanier commun, originaires de T' ai-wan et mis en libre pratique au
                                                          Bénélux
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                        (76/50/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d importation antérieurement admis dans les diffé­
 EUROPÉENNES,                                                     rents États membres et ne doit s'adapter que
                                                                  progressivement aux besoins d'approvisionnement des
vu le traité instituant la Communauté économique                  marchés ;
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                           considérant que, pour ce motif, la répartition du
                                                                 contingent en cause comporte encore certaines dispa­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,         rités dans la fixation des quotes-parts des différents
que le gouvernement français a introduit auprès de la             États membres par rapport aux besoins d'approvision­
Commission par télex de sa représentation perma­                  nement dans les marchés concernés ;
nente auprès des Communautés européennes, le 19
novembre 1975, en vue d'être autorisé à exclure du                considérant que ces disparités ont créé en France
traitement communautaire les chandails, pull-overs,              un courant d'importation des produits en cause,
slips, twin-sets, gilets, vestes et blouses, de la position      originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique au
60.05 du tarif douanier commun, originaires de T'ai-              Bénélux, qui risque de se poursuivre et de se déve­
wan et mis en libre pratique au Bénélux, et plus préci­           lopper ;
sément en Belgique,
                                                                 considérant que, d'après les informations fournies par
considérant que l'importation dans la Communauté                  le gouvernement français, il existe des difficultés
des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est              économiques graves dans le secteur de la confection
soumise à un contingent quantitatif communautaire,               des produits en cause qui se manifestent par une dimi­
institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                    nution progressive de la production et par une régres­
Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à un régime                 sion constante du nombre de travailleurs occupés dans
d'importation pour certains produits textiles origi­             ce secteur ;
naires de T'ai-wan ( ! ) ;
                                                                 considérant que ces difficultés économiques résultent
considérant que ce contingent est géré par une réparti­          pour une large part des conditions inégales de concur­
tion parmi les États membres, arrêtée par règlement              rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
(CEE) n0 1849/75 de la Commission, du 18 juillet                 tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs          ceux des producteurs français ;
communautaires à l'importation de certains produits
textiles originaires de T'ai-wan (2), et que les quotes­
parts attribuées pour l'année 1975 à la France et au             considérant que les importations indirectes en cause
Bénélux s'élèvent respectivement à 105 000 et à                  qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
7 640 000 pièces ;                                               bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant que, en raison de l'impossibilité de                 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­             de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
taire, une uniformisation intégrale des régimes                  Belgique et les autres pays du Bénélux apporteraient
d'importation antérieurement appliqués dans les États            la coopération nécessaire ;
membres, le règlement (CEE) n0 1783/75 précité
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
au principe de l'accès égal et continu de tous les               riser, pour une période limitée, l'application de
importateurs aux contingents communautaires en                   mesures de protection , au titre de l'article 1 1 5 premier
prévoyant que la répartition du contingent en cause              alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
est    initialement  établie  sur   la  base  des  volumes       sion de la Commission du 12 mai 1971 (3), notam­
                                                                 ment en son article 1 er,
(') JO no L 182 du 12. 7 . 1975, p. 2.
(2 ) JO n° L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.                         (3 ) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 2
                     Article premier                             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                 en France de nouvelles possibilités d'importation à
La République française est autorisée à exclure du trai­         l'égard de T'ai-wan pour les produits concernés et au
tement communautaire les importations des produits               plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
suivants :
   Numéro du                                                                            Article 3
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun
                                                                 La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
60.05            Vêtements de dessus, accessoires des vête­
                 ments et autres articles de bonneterie non
                 élastique ni caoutchoutée :
                 — chandails, pull-overs, slips-overs, twin­
                                                                 Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1975.
                     sets, gilets, vestes et blouses
                                                                                          Par la Commission
originaires de T ai-wan et mis en libre pratique dans
les pays du Bénélux, pour lesquels la date de dépôt                                        Finn GUNDELACH
des demandes de titres d'importation est postérieure
au 9 novembre 1975 .                                                                   Membre de la Commission