CELEX: 31974R2869
Language: fr
Date: 1974-11-15
Title: Règlement (CEE) n° 2869/74 de la Commission, du 15 novembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République malgache à titre d'aide

16. 11 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 306/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 2869/74 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 novembre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                             tendre destinée à la République malgache à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
EUROPÉENNES,                                                  l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique            * considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                                Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                              1.    Est mise en adjudication la fourniture à la Répu­
                                                              blique malgache, dans le cadre d'une action commu­
considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des               nautaire au titre de l'aide alimentaire de 2 649 tonnes
Communautés européennes a exprimé son intention               de farine de froment tendre .
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 4 000 tonnes            2.    L'adjudication sera réalisée au royaume des Pays­
de froment tendre, soit 2 649 tonnes de farine de             Bas, en un lot.
froment tendre, à la République malgache au titre de          3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
son programme d'aide alimentaire pour 1971 / 1972 ;           Communauté .
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, des                 4. Le chargement se fera au départ de Rotterdam,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               Anvers, Dunkerque ou Rouen .
marché communautaire ;
                                                              5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée       fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­       déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
dire au moment où la marchandise est déposée dans             ment par l'adjudicataire, en sacs de polyester neufs
la cale du navire au port d'embarquement ;                    doublés de papier Kraft à trois plis, d'une contenance
                                                              de 50 kilogrammes net.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                              sur l'emballage : « Farine de froment — Don de la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     Communauté économique européenne. »
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­                                Article 2
tion ;
                                                              1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 29
considérant qu'il convient de prévoir la constitution         novembre 1974 .
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              2.    La date limite de remise des offres est fixée au
tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                              29 novembre 1974 à 12 heures .
vue de la fourniture à la République malgache ;
considérant qu'il convient de mandater l'organisme            3 . La publication au Journal officiel des Commu­
      . ivention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­     nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
cation considérée ;                                           tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
                                                              pour la remise des offres.
considérant qu'il importe pour la Commission d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                                       Article 3
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974, p . 1 .                      L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
P) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                       favorable .
 ---pagebreak--- N0 L 306/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 11 . 74
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas                             Article 7
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      1 . L'organisme d'intervention du royaume des Pays­
                                                              Bas est chargé des opérations afférentes à l'adjudica­
                                                              tion faisant l'objet du présent règlement.
                          Article 4
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé aux appels
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite    remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
de la mise à disposition tardive des navires assurant le      dicataire .
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont
pris en charge par l'organisme d'intervention .
                                                              3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                                                              membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                              et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                          Article 5
                                                              frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne              dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle          opérations afférentes à l'adjudication.
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles
1 er et 6 . Cette caution reste acquise si les opérations
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
pour les quantités non réalisées pour cas de force
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
majeure .
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
2. La causion visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
par chaque État membre.                                       taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées et de la qualité du
                          Article 6
                                                                   produit ;
 1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er    b) la date de départ des navires.
en vue de la fourniture à la République malgache doit
répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
— humidité : 12 % maximum ,
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
      sur matière sèche),
                                                                                       Article 8
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
      la matière sèche .
                                                               Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques            taire agissant comme mandataire de la Communauté
précitées, elle est refusée.                                   par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                               la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
                                                               de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
 2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
 l'article 1 er en vue de la fourniture à la République        quement.
 malgache, doivent être faites pour les caractéristiques
 reprises ci-dessous :
— humidité : 12% maximum ,                                                             Article 9
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
      sur matière sèche),
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à               publication au Journal officiel des Communautés
      la matière sèche .                                        européennes.                                              174
 ---pagebreak--- 16. 11 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 306/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI