CELEX: 51996PC0640
Language: fr
Date: 1996-12-02
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION DE L'EFFICACITÉ DE L'ENERGIE DANS LA COMMUNAUTÉ -SAVE II-

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  -k  -k
                                                 Bruxelles, le 02.12.1996
                                                 COM(96) 640 final
                                                 95/0131 (SYN)
                           Proposition réexaminée de
                           DECISION DU CONSEIL
CONCERNANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION
     DE L'EFFICACITÉ DE V ÉNERGIE DANS LA COMMUNAUTÉ
                                  - SAVE II-
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                             point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a adopté le 31 mai 1995 une proposition de décision du Conseil
concernant un programme pluriannuel de promotion de 1' efficacité énergétique dans la
Communauté. La proposition est basée sur l'Article 130s (1) du Traité prévoyant la
procédure de coopération avec le Parlement européen. Le Parlement a rendu son avis
en première lecture le 16 avril 1996. Une position commune a été arrêtée par le Conseil
le 8 juillet 1996. Le Parlement a adopté son avis en deuxième lecture sur cette position
commune le 12 novembre 1996. Quatorze amendements ont été votés et acceptés.
Les principales préoccupations du Parlement rejoignent celles de la Commission. Sur les
quatorze amendements proposés, la Commission a pu en accepter trois sans réserve (n° 6,
7 et 11) et 8 partiellement (n° 4,5,8,9,12,13,14 et 15).
Trois amendements ne furent pas acceptés par la Commission pour les raisons suivantes:
        l'Am. n° 2 parce que le but de SAVE était d'apporter une contribution mais pas
        de réaliser intégralement l'objectif fixée en 1986.
        l'Am. no 3 parce que 1' objectif d'amélioration de l'intensité énergétique de 1%
        proposé par la Commission est déjà suffisamment ambitieux, et
        l'Am. no 10 : parce qu'il concerne des activités qui n'ont pas été retenues dans le
        programme.
La Commission présente ci-joint la proposition réexaminée, tenant compte des
amendements proposés par le Parlement.
 ---pagebreak---                     Proposition réexaminée de
                    DECISION DU CONSEIL
CONCERNANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION
    DE L'EFFICACITÉ DE L' ÉNERGIE DANS LA COMMUNAUTÉ
                           - SAVE II-
                         •4    eu.
 ---pagebreak---  POSITION COMMUNE DU CONSEIL                              PROPOSITION REEXAMINÉE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                        LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
 notamment son article 130 S paragraphe 1,                notamment son article 130 S paragraphe 1,
 vu la proposition de la Commission       (1)
                                             ,            vu la proposition de la Commission(1),
                                               (2)                                                       (2)
 vu l'avis du Comité économique et social         ,       vu l'avis du Comité économique et social          ,
                                     (3)                                                       (3)
 vu l'avis du Comité des régions        ,                 vu l'avis du Comité des régions         ,
 statuant conformément à la procédure prévue à            statuant conformément à la procédure prévue à
 l'article 189 C du traité (4),                           l'article 189 C du traité (4),
 (1) considérant que l'article 130 R du traité prévoit    (1) considérant que l'article 130 R du traité prévoit
       que l'un des objectifs de la politique de la             que l'un des objectifs de la politique de la
       Communauté           dans le d o m a i n e      de       Communauté           dans    le      domaine     de
       l'environnement est d'assurer une utilisation            l'environnement est d'assurer une utilisation
       prudente et rationnelle des ressources naturelles        prudente     et rationnelle         des  ressources
                                                                naturelles ;
 (2) considérant que, lors de sa réunion du 29            (2) considérant que, lors de sa réunion du 29
       octobre 1990, le Conseil s'est fixé comme                octobre 1990, le Conseil s'est fixé comme
       objectif la stabilisation des émissions totales de       objectif la stabilisation des émissions totales de
       C0 2 d'ici l'an 2000 au niveau de 1990 dans              C0 2 d'ici l'an 2000 au niveau de 1990 dans
       l'ensemble de la Communauté ;                            l'ensemble de la Communauté ;
(1)  JO n° C    346 du 23.12.1995, p. 14.
(2)  JO n° C    82 du 19.3.1996, p. 13.
(3)  JO n° C    129 du 2.5.1996, p. 36.
(4)  Avis du   Parlement européen du 16 avril 1996 ( ), position commune du Conseil du ( ) et
     décision   du Parlement européen du ( ).
 ---pagebreak---  (3) considérant qu'un mécanisme de surveillance      (3) considérant qu'un mécanisme de surveillance
     des émissions de C0 2 et des autres gaz à effet      des émissions de C0 2 et des autres gaz à effet
     de serre dans la Communauté a été établi par la      de serre dans la Communauté a été établi par la
     décision 93/389/CEE (5) ;                            décision 93/389/CEE(5) ;
 (4) considérant que, pourtant, en dépit des efforts  (4) considérant que, pourtant, en dépit des efforts
     réalisés, les émissions de C0 2 dans la              réalisés, les émissions de C0 2 dans la
     Communauté causées par la consommation               Communauté causées par la consommation
     d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre       d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre
     1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance      1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance
     économique normale ; qu'il est, dès lors,            économique normale ; qu'il est, dès lors,
     indispensable       d'arrêter    des    mesures      indispensable       d'arrêter    des    mesures
     complémentaires ;                                    complémentaires;
 (5) considérant que la Commission, dans sa           (5) considérant que la Commission, dans sa
     communication du 8 février 1990 sur l'énergie        communication du 8 février 1990 sur l'énergie
     et l'environnement, a présenté l'efficacité          et l'environnement, a présenté l'efficacité
     énergétique comme la pierre angulaire des            énergétique comme la pierre angulaire des
     initiatives futures visant à réduire l'incidence     initiatives futures visant à réduire l'incidence
     négative de l'énergie sur l'environnement ;          négative de l'énergie sur l'environnement ;
 (6) considérant qu'il est urgent d'améliorer la      (6) considérant qu'il est urgent d'améliorer la
     gestion de l'énergie afin de contribuer à la         gestion de l'énergie afin de contribuer à la
     protection de l'environnement, à une meilleure       protection de l'environnement, à une meilleure
     sécurité    de l'approvisionnement       et au       sécurité de l'approvisionnement          et au
     développement durable ;                              développement durable ;
(5)  JO n° L 167 du 9.7.1993, p. 31.
 ---pagebreak---  (7) considérant que la Commission a communiqué         (7) considérant que la Commission a communiqué
     au Conseil et au Parlement européen, par le            au Conseil et au Parlement européen, par le
     Livre vert du 11 janvier 1995 et le Libre blanc        Livre vert du 11 janvier 1995 et le Libre blanc
     du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de          du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de
     la politique énergétique dans la Communauté et         la politique énergétique dans la Communauté
     sur le rôle joué par les économies d'énergie et        et sur le rôle joué par les économies d'énergie
     par les mesures en matière d'efficacité                et par les mesures en matière d'efficacité
     énergétique ;                                          énergétique ;
 (8) considérant que l'article 130 A du traité prévoit  (8) considérant que l'article 130 A du traité
     que la Communauté développe et poursuit son            prévoit que la Communauté développe et
     action tendant au renforcement de sa cohésion          poursuit son action tendant au renforcement de
     économique et sociale, qu'elle devrait, en             sa cohésion économique et sociale, qu'elle
     particulier, réduire l'écart entre les niveaux de      devrait, en particulier, réduire l'écart entre les
     développement des diverses régions et le retard        niveaux de développement des diverses
     des régions les moins favorisées ; que son             régions et le retard des régions les moins
     action devrait couvrir, entre autres, le domaine       favorisées ; que son action devrait couvrir,
     de l'énergie ;                                         entre autres, le domaine de l'énergie ;
 (9)  considérant que, par sa décision 91/565/CEE       (9) considérant que, par sa décision 91/565/CEE
      (6)                                                   (6)
         , le Conseil a adopté un programme                    , le Conseil a adopté un programme
      communautaire d'efficacité énergétique (SAVE)         communautaire         d'efficacité   énergétique
      visant à renforcer les infrastructures propices à     (SAVE) visant à renforcer les infrastructures
      l'efficacité énergétique au sein de la                propices à l'efficacité énergétique au sein de la
      Communauté ; que ce programme a expiré le             Communauté ; que ce programme a expiré le
      31 décembre 1995 :                                    31 décembre 1995 ;
(6)  JO n° L 307 du 8.11.1991, p. 34.
 ---pagebreak---   (10) considérant que la Communauté a reconnu          (10) considérant que la Communauté a reconnu
       que le programme SAVE représentait un                 que le programme SAVE représentait un
       élément      important     de la       stratégie      élément      important     de la       stratégie
       communautaire de réduction des émissions de           communautaire de réduction des émissions de
       C0 2 ; que la communication de la                     C0 2 ; que la communication de la
       Commission, du 8 mai 1991, relative aux               Commission, du 8 mai 1991, relative aux
       activités de programmation énergétique de la          activités de programmation énergétique de la
       Communauté à l'échelon régional, les                  Communauté à l'échelon régional, les
       conclusions       du Conseil       sur     cette      conclusions       du Conseil        sur    cette
       communication et la résolution du Parlement           communication et la résolution du Parlement
       européen, du 16 juillet 1993 (7), déclarent que       européen, du 16 juillet 1993 (7), déclarent que
       ces activités doivent être poursuivies et             ces activités doivent être poursuivies et
       amplifiées et qu'elles doivent étayer la              amplifiées et qu'elles doivent étayer la
       stratégie énergétique de la Communauté ; que          stratégie énergétique de la Communauté ; que
       cette initiative visant des actions régionales        cette initiative visant des actions régionales
       devrait désormais être intégralement incluse          devrait désormais être intégralement incluse
       dans un nouveau programme SAVE II ;                   dans un nouveau programme SAVE II ;
  (11) considérant que la décision 1110/94/CE du        (11) considérant que la décision 1110/94/CE du
       Parlement européen et du Conseil (8) a établi         Parlement européen et du Conseil (8) a établi
       un quatrième programme-cadre pour les                 un quatrième programme-cadre pour les
       actions de recherche, de développement et de          actions de recherche, de développement et de
       démonstration      technologiques ; que la            démonstration      technologiques ; que la
       politique d'efficacité énergétique constitue un       politique d'efficacité énergétique constitue un
       instrument important pour l'utilisation et la         instrument important pour l'utilisation et la
       promotion      des    nouvelles    technologies       promotion      des nouvelles       technologies
       énergétiques que le programme-cadre mettra            énergétiques que le programme-cadre mettra
       au point ; que le programme SAVE II                   au point ; que le programme SAVE II
       représente un instrument politique complétant         représente un instrument politique complétant
       ce programme ;                                        ce programme ;
  (12) considérant que le programme SAVE II vise à      (12) considérant que le programme SAVE II vise
       améliorer l'intensité énergétique de la               à améliorer l'intensité énergétique de la
       consommation finale de 1 % par an en sus de           consommation finale de 1 % par an en sus de
       l'amélioration qui aurait été obtenue par             l'amélioration qui aurait été obtenue par
       ailleurs ;                                            ailleurs ;
(7)  JO n° C 255 du 20.9.1993, p. 252.
(8)  JO n° L 126 du 18.5.1994, p. 1.
 ---pagebreak---  (13) considérant que, lors de ses réunions des 15 et    (13) considérant que, lors de ses réunions des 15 et
       16 décembre 1994, le Conseil a déclaré que             16 décembre 1994, le Conseil a déclaré que
      l'objectif de stabilisation des émissions de C0 2       l'objectif de stabilisation des émissions de C0 2
      ne peut être atteint que par un train de mesures        ne peut être atteint que par un train de
      coordonnées visant à améliorer l'efficacité             mesures coordonnées visant à améliorer
      énergétique et l'utilisation rationnelle de             l'efficacité    énergétique      et   l'utilisation
      l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la           rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur
      demande à tous les niveaux de production, de            l'offre et la demande à tous les niveaux de
      conversion, de transport et de consommation             production, de conversion, de transport et de
      d'énergie, et à exploiter les énergies                  consommation d'énergie, et à exploiter les
      renouvelables, et que des programmes de                 énergies renouvelables,et que des programmes
      gestion locale de l'énergie figurent parmi ces          de gestion locale de l'énergie figurent parmi
      mesures ;                                               ces mesures ;
(14) considérant que, dans son avis sur le Livre vert    (14) considérant que, dans son avis sur le Livre
      de la Commission concernant la politique                vert de la Commission concernant la politique
      énergétique (9) , le Parlement européen a               énergétique (9) , le Parlement européen a
      demandé        la définition      d'objectifs   et      demandé la définition             d'objectifs     et
      l'élaboration d'un programme commun en ce               l'élaboration d'un programme commun en ce
      qui concerne l'efficacité énergétique et les            qui concerne l'efficacité énergétique et les
       économies d'énergie, conformément            aux       économies d'énergie, conformément aux
      objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et à         objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et
      Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à           à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz
      effet de serre ; qu'il a demandé un                     à effet de serre ; qu'il a demandé un
      programme SAVE II et demandé à la                       programme SAVE II et demandé à la
      Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle             Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle
       entend jouer en matière d'économies d'énergie          entend jouer en matière d'économies d'énergie
       et d'efficacité énergétique par la création de         et d'efficacité énergétique par la création de
      projets concrets ;                                      projets concrets ;
 (15) considérant que l'amélioration de l'efficacité     (15) considérant que l'amélioration de l'efficacité
       énergétique aura une incidence positive tant sur       énergétique aura une incidence positive tant
       l'environnement que sur la sécurité de                 sur l'environnement que sur la sécurité de
       l'approvisionnement en énergie, qui sont de            l'approvisionnement en énergie, qui sont de
       nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau       nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau
       élevé de coopération internationale est                élevé de coopération internationale est
       nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats ;      nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats ;
(9)   JO n° C 287 du 30.10.1995, p. 34.
 ---pagebreak---  (16) considérant que tous les éléments du              (16) considérant que tous les éléments du
      programme d'action communautaire visant à              programme d'action communautaire visant à
      améliorer l'efficacité     de l'utilisation de         améliorer l'efficacité     de l'utilisation de
      l'électricité            établi      par      la       l'électricité            établi      par      la
                            (10)                                                   (10)
      décision 89/364/CEE        doivent être intégrés       décision 89/364/CEE        doivent être intégrés
      dans le programme SAVE II ; qu'il y a lieu,            dans le programme SAVE II ; qu'il y a lieu,
      par conséquent, d'abroger ladite décision ;            par conséquent, d'abroger ladite décision ;
 (17) considérant que l'émission de 180 à 200           (17) considérant que l'émission de 180 à 200
      millions de tonnes de C 0 2 pourrait être évitée       millions de tonnes de C 0 2 pourrait être évitée
      d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de            d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de
      l'intensité énergétique de la demande finale de        l'intensité énergétique de la demande finale de
      5 % de plus qu'il n'est normalement                    5 % de plus qu'il n'est normalement
      escompté ;                                             escompté ;
 (18) considérant que le programme SAVE II              (18) considérant qu'un programme SAVE II
      représente un instrument important et                  renforcé représente un instrument important et
      nécessaire pour la promotion d'une meilleure           nécessaire pour la promotion d'une meilleure
      efficacité énergétique ;                               efficacité énergétique ;
 (19) considérant que, afin d'éviter des doubles        (19) considérant que, afin d'éviter des doubles
      emplois et de parvenir à une synergie, il              emplois et de parvenir à une synergie, il
      conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre         conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre
      du programme, une étroite coopération avec             du programme, une étroite coopération avec
      d'autres     programmes        communautaires          d'autres      programmes       communautaires
      directement liés à la promotion de l'efficacité        directement liés à la promotion de l'efficacité
      énergétique ;                                          énergétique, particulièrement en matière de
                                                             diffusion des informations ;
 (20) considérant     qu'il   est politiquement      et (20) considérant     qu'il   est politiquement      et
      économiquement souhaitable d'ouvrir le                 économiquement souhaitable d'ouvrir le
      programme SAVE II aux pays               associés      programme SAVE II aux pays associés
      d'Europe centrale et orientale (PECO),                 d'Europe centrale et orientale (PECO),
       conformément aux conclusions de la réunion            conformément aux conclusions de la réunion
       du    Conseil     européen     à   Copenhague         du     Conseil     européen     à   Copenhague
       (juin 1994) et aux indications de la                   (juin 1994) et aux indications de la
       communication présentée à ce sujet au Conseil          communication présentée à ce sujet au Conseil
       par la Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux          par la Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux
       pays méditerranéens associés Chypre et                pays méditerranéens associés Chypre et
    - Malte ;                                                Malte ;
(10) JO n° L 157 du 9.6.1989, p. 32.
 ---pagebreak---   (21) considérant que, pour assurer que l'aide        (21) considérant que, pour assurer que l'aide
         communautaire soit utilisée efficacement, la       communautaire soit utilisée efficacement, la
         Commission veillera à ce que les projets           Commission veillera à ce que les projets
         fassent l'objet d'une évaluation préalable         fassent l'objet d'une évaluation préalable
         approfondie et qu'elle suivra et évaluera          approfondie et qu'elle suivra et évaluera
         systématiquement l'évolution et les résultats      systématiquement l'évolution et les résultats des
         des projets bénéficiant d'un soutien ;             projets bénéficiant d'un soutien,
  (22) considérant qu'un montant de référence          (22) (texte supprimée
         financière au sens du point 2 de la
         déclaration du Parlement européen, du
         Conseil et de la Commission,
         du 6 mars 1995 (,2), est inséré dans la
         présente décision pour l'ensemble de la
         durée du programme, sans que cela
         n'affecte les compétences de l'autorité
         budgétaire telles qu'elles sont définies par
         le traité ;
  (23) considérant que, avant la fin de 1997, le       (23) (texte supprimé)
          montant de référence financière pour la
         période du programme restant à courir
          devrait être réexaminé sur la base d'une
          étude de la Commission relative à la
          coordination de tous les programmes
          pertinents dans le secteur de l'énergie,
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                      Article premier                                      Article premier
   1. La Communauté apporte son soutien à un 1. La Communauté apporte sofi soutien à un
   programme quinquennal de préparation et de programme quinquennal de préparation et de mise
   mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures
   mesures et d'actions en vue d'améliorer législatives et non législatives et d'actions en vue
   l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce d'améliorer l'efficacité          énergétique dans la
   programme a pour objectifs généraux :                Communauté. Ce programme a pour objectifs
                                                        généraux :
(12) JO n° C 293 du 8.11.1995, p. 4.
 ---pagebreak--- a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité   a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité
   énergétique dans tous les secteurs,                  énergétique dans tous les secteurs de
                                                        consommation et de production d'énergie.
b) d'encourager       les    investissements     des b)        d'encourager       l'accroissement      des
   consommateurs privés et publics et de                       investissements des consommateurs privés
   l'industrie pour conserver l'énergie,                       et publics et de l'industrie pour conserver
                                                               l'énergie,
c) de créer les conditions d'une amélioration de     c) de créer les conditions d'une amélioration de
    l'intensité énergétique de la consommation          l'intensité énergétique de la consommation
    finale.                                             finale.
2. Les subventions communautaires sont               2. Les subventions           communautaires      sont
octroyées dans le cadre du "programme SAVE II        octroyées dans le cadre du "programme SAVE II
pour la promotion de l'efficacité énergétique dans   pour la promotion de l'efficacité énergétique dans
la     Communauté",          ci-après      dénommé   la C o m m u n a u t é " ,    ci-après     dénommé
"programme", pour des actions répondant aux          "programme", pour des actions répondant aux
objectifs de la présente décision.                   objectifs de la présente décision.
                      Article 2                                              Article 2
Les catégories d'actions et de mesures ci-après en   Les catégories d'actions et de mesures ci-après en
matière d'efficacité énergétique sont financées      matière d'efficacité énergétique, décrites en détail
dans le cadre du programme :                         à l'annexe 1 de la présente décision, sont
                                                     financées dans le cadre du programme :
a) des études et d'autres actions destinées à        a) des études et d'autres actions destinées à
   mettre en oeuvre et à compléter les mesures          mettre en oeuvre et à compléter les mesures
   communautaires (par exemple, accords conclus         communautaires (par exemple, accords conclus
   sur une base volontaire, mandats donnés à des        sur une base volontaire, mandats donnés à des
   organismes de normalisation, achats en               organismes de normalisation, achats en
   coopération et législation) prises pour               coopération et législation) prises pour
   améliorer l'efficacité énergétique, études           améliorer l'efficacité        énergétique, études
   concernant les effets du prix de l'énergie sur       concernant les effets du prix de l'énergie sur
   l'efficacité énergétique et études en vue de         l'efficacité énergétique et études et autres
   l'instauration de l'efficacité énergétique comme      actions de soutien aux initiatives en faveur de
   critère dans les programmes communautaires ;          l'efficacité énergétique prises dans d'autres
                                                         programmes, en vue d'ériger l'efficacité
                                                         énergétique en critère dans les programmes
                                                         stratégiques communautaires, en prenant en
                                                         considération l'incidence sur l'environnement :
 ---pagebreak--- b) des actions-pilotes sectorielles ciblées visant b) des actions-pilotes sectorielles ciblées visant
   à accélérer les investissements dans le            à accélérer les investissements dans le
   domaine de l'efficacité énergétique et/ou à        domaine de l'efficacité énergétique et/ou à
   améliorer les habitudes de consommation            améliorer les habitudes de consommation
   d'énergie, dont la réalisation incombe aux         d'énergie, dont la réalisation incombe aux
   organisations ou aux entreprises publiques et      organisations ou aux entreprises publiques et
   privées ainsi qu'aux réseaux existants             privées ainsi qu'aux réseaux existants
   couvrant l'ensemble de la Communauté ou à          couvrant l'ensemble de la Communauté ou à
   des groupements temporaires d'organisations        des groupements temporaires d'organisations
   et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire,     et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire,
   créés pour réaliser les projets ;                  créés pour réaliser les projets ;
c) des mesures           proposées       par    la c) des     mesures       proposées       par    la
   Commission pour encourager les échanges            Commission pour encourager les échanges
   d'expérience visant à améliorer la                 d'expérience, principalement à travers des
   coordination        entre      les   activités     réseaux d'information, afin d'améliorer la
   internationales, communautaires, nationales,       coordination        entre      les   activités
   régionales et locales grâce à des moyens           internationales, communautaires, nationales,
   appropriés de diffusion des informations ;         régionales et locales grâce à des moyens
                                                      appropriés d'échange d'informations ;
d) des mesures telles que celles prévues au        d) des mesures telles que celles prévues au
   point c), mais proposées par une autre entité      point c), mais proposées par une autre entité
   que la Commission ;                                que la Commission ;
e) une surveillance des progrès de l'efficacité    e) une surveillance des progrès de l'efficacité
   énergétique dans la Communauté et dans             énergétique dans la Communauté et dans
   chacun des Etats membres et une évaluation         chacun des États membres et une évaluation
   et une surveillance permanentes des actions        et une surveillance permanentes des actions
   et mesures entreprises au titre du                 et mesures entreprises au titre du
   programme ;                                        programme ;
                                            10
 ---pagebreak--- f) des actions spécifiques favorisant la gestion     f) des actions spécifiques favorisant la gestion
    énergétique au niveau régional et urbain et          énergétique au niveau régional et urbain et
    visant à une plus grande cohérence dans le           visant à une plus grande cohérence dans le
    domaine de l'efficacité énergétique entre les        domaine de l'efficacité énergétique entre les
    Etats membres et entre les régions.                  États membres et entre les régions, en
                                                         appuyant la création d'infrastructures de
                                                         gestion énergétique dans les États membres
                                                         et les régions où les politiques d'efficacité
                                                         énergétique sont encore insuffisamment
                                                         développées.
                      Article 3                                           Article 3
1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures   1 .Tous les coûts afférents aux actions et mesures
visées à l'article 2 points a), c) et e) sont à la   visées à l'article 2 points a), c) et e) sont à la
charge du budget général des Communautés             charge du budget général des Communautés
européennes.                                         européennes.
2. Le taux de financement des actions et mesures     2. Le taux de financement des actions et
visées à l'article 2 points b), d) et f) se situe à  mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) se
50 % au maximum de leur coût total.                  situe à 50 % au maximum de leur coût total.
3. Le solde du financement des actions et mesures    3. Le solde du financement des actions et
visées à l'article 2 points b), d) et f) peut être   mesures visées à l'article 2 points b), d) et f)
assuré soit par des fonds publics ou privés, soit    peut être assuré soit par des fonds publics ou
par une combinaison des deux.                        privés, soit par une combinaison des deux.
                      Article 4                                           Article 4
 1. Le montant de référence financière pour la       1. (Texte supprimé)
mise en oeuvre du programme s'élève à
45 millions d'écus. Les crédits annuels sont
autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites
des perspectives financières.
2. Avant la fin de 1997, le Conseil,                 2. (Texte supprimé)
conformément aux dispositions pertinentes du
traité, réexamine le montant de référence
financière pour la période du programme restant à
courir, sur la base d'une communication et, au
besoin, de propositions de la Commission, en
tenant compte de tous les programmes pertinents
 dans le secteur de l'énergie.
                                             11
 ---pagebreak---                        Article 5                                              Article 5
1. La Commission est chargée des aspects              1. La Commission est chargée des aspects
financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du  financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du
programme. Elle veille également à ce que les         programme. Elle veille également à ce que les
actions prévues par le programme fassent l'objet      actions prévues par le programme fassent l'objet
d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une       d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une
évaluation finale qui, au terme du projet, consiste   évaluation finale qui, au terme du projet, consiste
notamment à déterminer l'impact, le degré de mise     notamment à déterminer l'impact, le degré de mise
en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été        en oevvre et si les objectifs initiaux ont été
réalisés.                                             réalisés.
2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à  2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à
la Commission tous les six mois et au terme du        la Commission tous les six mois et au terme du
projet.                                               projet.
3. Les conditions et lignes directrices applicables   3. Les conditions et lignes directrices applicables
au soutien de toutes les actions et mesures visées à  au soutien de toutes les actions et mesures visées à
l'article 2 sont définies annuellement en tenant      l'article 2 sont définies annuellement en fonction :
compte :
- des critères de rentabilité, du potentiel de        -    des critères de rentabilité, du potentiel
     réalisation d'économies et de l'incidence sur         d'économies d'énergie et/ou de l'incidence sur
     l'environnement, en particulier la réduction des      l'environnement jusqu'en l'an 2000 et au-delà,
     émissions de C0 2 ;                                   en particulier la réduction des émissions de
- de la liste de priorités visée à l'article 7 ;           C02;
- de la cohésion des Etats membres en matière         -    de la liste de priorités visée à l'article 7 ;
     d'efficacité énergétique.                        -    de la cohésion des États membres en matière
                                                           d'efficacité énergétique, en tenant compte des
                                                           tendances      qui     caractérisent      l'efficacité
                                                           énergétique dans la Communauté, mises en
                                                           lumière par l'action décrite à l'article 2 point e).
Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aidera la   Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aidera la
Commission à définir lesdites conditions et lignes    Commission à définir lesdites conditions et lignes
directrices.                                          directrices.
                       Article 6                                              Article 6
 1. Dans les cas où le montant en question n'excède    1. (Texte supprimé)
pas 100 000 écus, la procédure
ci-après est applicable.
                                               12
 ---pagebreak--- La Commission est assistée par un comité de           La Commission est assistée par un comité de
caractère consultatif composé des représentants des   caractère consultatif composé des représentants des
Etats membres et présidé par le représentant de la    États membres et présidé par le représentant de la
Commission.                                           Commission.
Le représentant de la Commission soumet au            Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité     comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le      émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la   président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en procédant à un   question en cause, le cas échéant en procédant à un
vote.                                                 vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
Etat membre a le droit de demander que sa             État membre a le droit de demander que sa position
position figure à ce procès-verbal.                   figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis    La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la      émis par le comité. Elle informe le comité de la
façon dont elle a tenu compte de cet avis.            façon dont elle a tenu compte de cet avis.
2. Dans les cas où le montant en question excède      2. (Texte supprimé)
100 000 écus, la procédure ci-après est applicable.
La Commission est assistée par un comité composé
des représentants des Etats membres et présidé par
le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors
des votes au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
                                               13
 ---pagebreak--- La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures
sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil. Dans ce cas :
-   la Commission peut différer d'une période d'un
    mois au plus, à compter de la date de cette
    communication, l'application des mesures décidées
    par elle ;
-   le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
    prendre une décision différente dans le délai prévu
    au premier tiret.
                         Article 7                                                 Article 7
                                                        Les États membres présentent à la Commission un
                                                        rapport annuel sur leurs programmes nationaux de
                                                        promotion de l'efficacité énergétique, afin de l'aider à
                                                        élaborer des mesures d'accompagnement appropriées.
La Commission établit annuellement une liste de         La Commission établit annuellement une liste de
priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du
programme. Cette liste tient compte de la               programme, sur la base des rapports qui lui sont
complémentarité entre le programme SAVE II et les       présentés conformément au premier alinéa. Cette liste
programmes nationaux sur la base des informations       tient compte de la complémentarité entre le
communiquées annuellement sous forme de résumé par      programme SAVE II et les programmes nationaux sur
chaque Etat membre. La priorité est accordée aux        la base des informations communiquées annuellement
domaines dans lesquels cette complémentarité est la     sous forme de résumé par chaque État membre. La
plus grande.                                            priorité est accordée aux domaines dans lesquels cette
                                                        complémentarité est la plus grande.
Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aide la       Le comité visé à l'article_6 aide la Commission à
Commission à définir la liste de priorités.             définir la liste de priorités.
                                              14
 ---pagebreak---                            Article 8                                                         Article 8
1. Après chaque année du programme, la Commission             1. Après chaque année du programme, la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un               présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport d'activité ainsi que des propositions concernant      rapport d'activité ainsi que des propositions concernant
les modifications des lignes directrices définies             les modifications des lignes directrices définies
conformément à l'article 5 paragraphe 3, qui peuvent          conformément à l'article 5 paragraphe 3, qui peuvent
s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année     s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année
précédente.                                                   précédente.
2. Après la troisième année du programme, la                  2. Après la troisième année du programme, la
Commission présente un rapport au Parlement européen          Commission présente un rapport au Parlement européen
et au Conseil sur les mesures prises en matière               et au Conseil sur les mesures prises en matière
d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et        d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et
à celui des Etats membres, ainsi que sur les résultats        à celui des États membres, ainsi que sur les résultats
obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les         obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les
objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est             objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est
accompagné de propositions relatives aux modifications        accompagné de propositions relatives aux modifications
du programme qui pourraient être nécessaires à la             du programme qui pourraient être nécessaires à la
lumière de ces résultats.                                     lumière de ces résultats.
3. A l'expiration du programme, la Commission évalue          3. A l'expiration du programme, la Commission évalue
les résultats tirés de l'application de la présente décision  les résultats tirés de l'application de la présente décision
et la cohérence            des actions nationales          et et la cohérence des actions nationales et
communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au               communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique          Parlement européen, au Conseil, au Comité économique
et social et au Comité des régions, en exposant               et social et au Comité des régions, en exposant
notamment dans quelle mesure l'objectif défini à              notamment dans quelle mesure l'objectif défini à l'article
l'article 1er a été atteint.                                  1er a été atteint.
                           Article 9                                                         Article 9
La décision 89/364/CEE est abrogée.                           La décision 89/364/CEE est abrogée.
                                                  15
 ---pagebreak---                       Article 10                                                 Article 10
Le présent programme est ouvert à la participation des Le présent programme est ouvert à la participation des
pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés,   pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés,
conformément aux conditions, y compris les             conformément aux conditions, y compris les
dispositions financières, fixées dans les protocoles   dispositions financières, fixées dans les protocoles
additionnels aux accords d'association relatifs à la   additionnels aux accords d'association relatifs à la
participation à des programmes communautaires. Ce      participation à des programmes communautaires. Ce
programme est ouvert à la participation de Chypre et   programme est ouvert à la participation de Chypre et
de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon  de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon
les mêmes règles que celles appliquées aux pays de     les mêmes règles que celles appliquées aux pays de
l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec    l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec
ces pays.                                              ces pays.
                       Article 11                                                Article 11
La présente décision est applicable du 1er janvier     La présente décision est applicable du 1er janvier 1996
1996 au 31 décembre 2000.                              au 31 décembre 2000.
                       Article 12                                                Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente    Les États membres sont destinataires de la présente
décision.                                              décision.
Fait à Bruxelles, le                                   Fait à Bruxelles, le
       Par le Conseil                                         Par le Conseil
       Le président                                           Le président
                                             16
 ---pagebreak---                             ANNEXE I
   Liste indicative et non limitative d'actions à
   entreprendre dans le cadre du programme
   SAVE II
   a. Études et autres actions permettant la mise en
      oeuvre et la réalisation de la législation
      communautaire en matière d'efficacité
      énergétique.
      Les actions à entreprendre comprennent
      notamment:
      - études d'évaluation de l'incidence de la
          législation en matière d'énergie et de diverses
          mesures de promotion de l'efficacité énergétique
          mandats à transmettre au CEN/CENELEC
          concernant l'élaboration de normes de
          performances et de mesure pour les appareils
          consommateurs d'énergie
          études visant à développer les accords
          volontaires et à organiser leur suivi
          participation à des activités coordonnées au plan
          international, par exemple les accords de mise
          en oeuvre de l'AIE.
       Études et autres actions visant à ériger
       l'efficacité énergétique en critère dans les
       autres programmes.
       SAVE servira aussi de catalyseur pour d'autres
       programmes communautaires tels que le Fonds
       régional (CCA), en permettant d'identifier les
       projets de promotion de l'efficacité énergétique les
       plus prometteurs susceptibles d'être soutenus par
       ces programmes.
17
 ---pagebreak---                              ANNEXE I
   b. Actions pilotes sectorielles visant à accélérer
      les investissements dans l'efficacité énergétique
      et/ou à améliorer les habitudes de
      consommation d'énergie.
      Ces actions seront décidées ponctuellement et
      seront caractérisées par un potentiel important
      d'amélioration de l'utilisation de l'énergie dans
      toute la Communauté grâce à une coopération
      renforcée entre les organismes de plusieurs États
      membres. Les organismes qui pourraient
      participer à ces activités sont notamment:
      - les groupements d'associations dans le secteur
          de la construction
      - les groupements de compagnies de distribution
          d'électricité et/ou de gaz (planification intégrée
          des ressources / gestion de la demande)
      - les groupements de municipalités (projets
          d'efficacité énergétique dans le trafic urbain)
      - groupements d'associations avant des intérêts
          dans des secteurs spécifiques (PME,
          associations industrielles, etc.)
   c. Mesures proposées par la Commission pour
      promouvoir l'échange d'expériences,
      essentiellement par des réseaux d'information.
      Il s'agit essentiellement                d'initiatives
      communautaires destinées à promouvoir
      l'efficacité énergétique auprès de publics ciblés et
      des consommateurs en utilisant tous les supports
      de communication:
      - publications
      - vidéos
      - ateliers sur des thèmes spécifiques
      - conférences et séminaires
      - bases de données.
18
 ---pagebreak---                            ANNEXE I
   d. Mêmes mesures qu'au point c, mais proposées
      par une autre entité que la Commission.
      Il s'agit de multiplier l'effet des efforts faits par
      d'autres en ajoutant une dimension communautaire
      à des efforts promotionnels organisés localement
      ou au niveau international en faveur de l'efficacité
      énergétique. En général, les actions devant
      bénéficier d'un soutien partiel de la Communauté
      seront:
      - publications
      - vidéos
      - ateliers sur des thèmes spécifiques
      - conférences et séminaires
      - bases de données.
   e. Action relative au suivi des progrès en matière
      d'efficacité énergétique dans la Communauté
      européenne, dans chaque État membre et dans
      le programme SAVE lui-même.
      Établissement d'un groupe d'experts des États
      membres qui utilisera des instruments mis au
      point dans le cadre de SAVE I pour surveiller et
      évaluer les progrès en matière d'efficacité
      énergétique.
      Il importe que toutes les actions menées dans le
      cadre du programme SAVE fassent l'objet d'une
      évaluation complète et que la contribution de
      chaque action à l'amélioration de l'efficacité soit
      jugée de façon continue. Les projets présentant un
      important potentiel de dissémination devront être
      identifiés et transférés            aux activités
      promotionnelles du programme afin que des
      stratégies globales de dissémination puissent être
      développées.
19
 ---pagebreak---                           ANNEXE I
   f. Actions spécifiques visant à améliorer la gestion
      énergétique au niveau régional et urbain.
      Les actions dans ce domaine seraient
      complémentaires de celles énumérées ci-dessus et
      se concentreront sur la création d'agences
      régionales et locales de gestion énergétique. Elles
      pourront comprendre des mesures
      d'accompagnement telles que:
      - création de programmes d'éducation du
         consommateur final d'énergie
      - développement d'initiatives locales de gestion
         énergétique
      - réalisation de projets ciblés pouvant être
         diffusés largement.
      Dans ces actions, l'accent est mis sur les autorités
      régionales et locales et sur la modification des
      habitudes de consommation d'énergie detoutesles
       classes de consommateurs.
20
 ---pagebreak---                         ANNEXE I
   Actions spécifiques en vue d'améliorer la
   cohésion entre États membres et entre régions
   dans le domaine de l'efficacité énergétique, par
   le soutien à la création d'infrastructures de
   gestion énergétique dans les États membres et
   les régions où les politiques d'efficacité
   énergétique sont encore insuffisamment
   développées.
   Le but de cette action sera de tirer parti de
   l'expérience des États membres pour harmoniser
   au maximum les capacités régionales ou locales.
   Les actions dans ce domaine pourront prendre les
   formes suivantes:
   - création de liaisons permettant l'échange
      d'informations entre États membres ou entre
      régions d'États membres différents
    - création des sources d'information, y compris
      des bases de données, nécessaires aux autorités
      publiques pour connaître les initiatives locales
      efficaces
    - aide à l'établissement, éventuellement dans le
       cadre d'établissements d'enseignement existants,
       de centres d'excellence régionaux vers lesquels
       convergeraient les activités locales touchant la
       recherche et la formation en gestion
       énergétique, et qui posséderaient les
       compétences nécessaires pour élaborer des
       solutions régionales aux problèmes
       d'approvisionnement en énergie.
21
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 640 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        12 15
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-640-FR-C
                                                              ISBN 92-78-12999-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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