CELEX: 62019CA0771
Language: fr
Date: 2021-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-771/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. — LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E. / Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP), Attiko Metro A.E. (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours – Phase précontractuelle – Évaluation des offres – Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent – Sursis à exécution de cet acte – Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire)

17.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/2
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. — LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E. / Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP), Attiko Metro A.E.
      (Affaire C-771/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 92/13/CEE - Procédures de recours - Phase précontractuelle - Évaluation des offres - Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent - Sursis à exécution de cet acte - Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire)
      (2021/C 189/02)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Symvoulio tis Epikrateias
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. — LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E.
      
         Parties défenderesses: Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP), Attiko Metro A.E.
      
         en présence de: SALFO kai Synergates Anonymi Etairia Meletitikon Ypiresion Technikon Ergon — Grafeio Doxiadi Shymvouloi gia Anaptyxi kai Oikistiki AE — TPF Getinsa Euroestudios SL, SALFO kai Synergates Anonymi Etairia Meletitikon Ypiresion Technikon Ergon, Grafeio Doxiadi Shymvouloi gia Anaptyxi kai Oikistiki AE, TPF Getinsa Euroestudios SL
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphes 1 et 3, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation de marché public à un stade antérieur à la phase d’attribution de ce marché et dont la demande de sursis à exécution de la décision l’excluant de cette procédure a été rejetée, peut invoquer, dans sa demande de sursis à exécution de la décision admettant l’offre d’un autre soumissionnaire, introduite concomitamment, tous les moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, y compris des moyens qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue. Cette faculté n’est pas affectée par la circonstance que le recours administratif précontentieux devant une instance nationale indépendante qui devait, en vertu du droit national, être introduit, au préalable, par ce soumissionnaire contre la décision de son exclusion a été rejeté, pour autant que ce rejet n’a pas acquis autorité de chose jugée.
      
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020