CELEX: 51973PC0729
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 729
Vol. 1973/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)729 final
                                                  Bruxelles , le 16 mai 1973
                         RECOMMANDATION DE DECISION" DU CONSEIL
          portent conclusion d' un accord entre la Communauté économique
          européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de
         farine de froment tendre et de sorgho à titre d' aide alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM173 ) 729 final
 ---pagebreak--- LES CONSEIL DES COIÎMUMUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 223 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République du Mali a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 29 décembre 1971 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République du Mali , il convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 10.000 tonnes de céréales brutes , dans
le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
1971/1972 ;
DECIDE :
                           Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
 ---pagebreak---    /
du Mali relatif a la fourniture de farine de froment tendre et
de sorgho à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                         Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
                                   le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
          LA REPUBLIQUE DU MALI
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE
          D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                            d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année 197l/l972 t la Communauté économique européenne fournit , à
 titre de don , à la République du Mali ci-après dénommée "pays
destinatal'ï® " » une quantité de 5 . 000 tonnes de sorgho et une
quantité de 5*000 tonnes de froment tendre sous forme de 3.311
tonnes de farine de froment tendre .
                           ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu        frontière malienne en sacs
de jute neufs pour le sorgho et oa eaos do coton neufs pour la
farine de froment , ces sacs étant d'un poids net de 50 Kg chacun.
                           ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays dest iliaferiirff. concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie in­
tégrante du présent accord,
                           ARTXCLB 17
I« pays QesarïhattaiE© s 'engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour le transport et l' assurance du produit livré
des points de passage en frontière aux lieux de destination.
                           ARTICIE V
te pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normaièment pratiqués sur son marche
pour les produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---  Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commer­
 cialisation sur le marché du pays destinataire^, sera versé à
 un compte spécial auprès de la Banque centrale où d' une Banque      j
                                                                      !
 sous le contrôle de l' Etat , et affecté au financement d' un ou     i
'de plusieurs projets de développement qui auront été au préalable j
 proposés par le pays destiha^aireJ et approuvés par la Communauté j
 économique européenne .                                                (
                                                                        i
                                                                        i
                           ARTICLE! VI                                   j
 Les parties contractantes s' engagent' à exécuter le présent accord 1
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
 production nationale et du commerce international » A cette fin ,
 elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
 tures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux
                                                                           ι
 opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
 de telles fournitures » r>
                          ARTICLE VII
 Le pays de-stiiîâ,tâ.if% prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation, du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai
   de six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
   localement obtenu qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VIII
Le pays 'destinai-aire s' engage à informer la Communauté économique-
européenne des conditions d' exécution du présent Accord. A cette
fin , il communique.và la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque
    envoi : lieux et date, àe^prise. en chai-gè, 'haturc'jv qttarFtitê' et
 . qualité- des produits • pris en charge ;
- tous les trois mois .jusqu' à l' utilisation complète des quantités
    reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commerciali­
    sation , prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisa­
    tion sur le marché du pays de stinsttaires $
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à là '.liquidation totale
    du compte spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31
             décembre de l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets aveo indication
             du financement total effectué à ce stade .
                        ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord.
                        ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun 6e ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---            AKFEXE PREVU?; A L' ARTICLE III m L' ACCORD
                        Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au. pays xiës.tiïrsiaire au monent
où la marchandise a effectivement franchi la frontière du pays
 destirraîtaire»
Le pays 'destiirajfcalÈrB supporte tous les frais de réception , de
la marchandise , les frais de transbordement éventuels ainsi
que tous autres frais en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge
de la marchandise non imputables -.à la Communauté cont à la
 charge du pays destinataire^ .
   lv *                  .      *
                        Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays de                   ,
dans les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le
port d' embarquement un avis indiquant la date du chargement, la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarque­
ment , le port de débarquement et le ou les moyens de transport
terrestre utilisés' pour . I;1. Acheminement de la: marchandise, jusqu' au
lieu de la livraison .
                        Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destînat'adàn®
de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la
livraison au minimum 10 jours francs avant cette date .
                                                        /
 ---pagebreak--- La Communauté économique européennes-est tenue d^informer au
moins deux jours à l' avance le pays àeet'friâriairê de la date
probable de l' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison .
                      Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5f° en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article
I de l' accord est admise .
                     Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe une- mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays dastiitolvaSiKev
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu
de livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord, le nom et l' adresse à la Communauté économique
européenne .         ...