CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1967, portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés ver les pays tiers

\° 275 / 1 8                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  14 . 11 . 67
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1967
                      portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités
                      de céréales contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers
                                               exportés vers les pays tiers
                                                       (67/690/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      l'alimentation du bétail (4), modifié en dernier lieu
EUROPÉENNES,                                                      par le règlement n" 382/67/CEE (5), cette obliga­
                                                                   tion doit être remplie en tenant compte de la diffé­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   rence entre, d'une part, le prix de seuil de céréales
mique européenne,                                                  en cause, en vigueur le mois de l'exportation et,
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                   d'autre part, la moyenne des prix C.A.F. de ces
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                mêmes produits pour les 25 premiers jours du mois
organisation commune des marchés dans le secteur                   précédent, multiplié par le coefficient indiqué à la
du lait et des produits laitiers (1),                              colonne n° 2 du tableau A de l'annexe du règlement
                                                                   n0 215/66/CEE correspondant au classement de
     vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du                  l' aliment composé,
14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de produits laitiers et au                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                                       Article premier
CEE (3), et notamment son article 9 paragraphe 1                          Le montant de la restitution visé à l' article 9 pa­
deuxième alinéa,                                                   ragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n0 215/
     considérant qu'en vertu de l'article 9 paragraphe             66/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
1 du règlement n° 215/66/CEE , modifié en dernier                  n° 370/67/CEE, et correspondant à l'élément visé à
lieu par le règlement n° 370/67/CEE , la Commis­                    l' article 5 paragraphe 2 sous a) du règlement n0 41/
sion doit fixer le montant auquel ne peuvent être                   67/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
inférieures les restitutions à l'exportation vers les               n° 382/67/CEE, applicable à partir du 1er novembre
pays tiers, à accorder par les États membres aux ali­               1967 est fixé à l' annexe.
ments composés à base de produits laitiers ; que,                                              Article 2
lors de la fixation, il doit être tenu compte pour les
quantités de céréales contenues dans ces aliments                         La présente décision est destinée a tous les États
 des conditions du marché mondial et des prix de                    membres .
 marché dans la Communauté ;
     considérant qu' en vertu de l'article 5 paragra­                     Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1967 .
phe 2 sous a) du règlement n0 41 /67/CEE de la
                                                                                                  Par la Commission
 Commission, du 28 février 1967, portant modalités
 d' application du règlement n0 215/66/CEE relatif                                                        Le président
 au régime applicable aux aliments composés à base
 de produits laitiers et au lait en poudre destiné à                                                        Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                                                                       Montant en U.C.
                                              Teneur en amidon                                     i       par 100 kg
                                                                                                   j d' aliments composés
               a) inférieure ou égale à 10 %                                                                 0,167
               b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 °/o                                          0,736
               c) supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                             1,874
            34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .                          ( 4) TO no 39 du 2. 3 . 1967, p. 585/67 .
 (2) JO no 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66 .                         (5) JO no 175 du 31 . 7. 1967, p. 6.
 (3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.