CELEX: 51974PC0255
Language: fr
Date: 1974-03-14
Title: Proposition d'une directive du Conseil modifiant l'article 5, paragraphe 2 de la directive du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 255
Vol. 1974/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)255 final
                                                  Bruxelles , le 14 mars 1974
             Proposition d' une directive du Conseil modifiant
             l' article 5 » paragraphe 2 de la directive du 17
             juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant
                          les rassemblements de capitaux
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCKC74) 255 final
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                                   EXPOSE DES MOTIFS                       -  ,
1,    L' article 5 » paragraphe 1 a ) et b ) de la directive du 17 juillet 1969
      concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
      ( l ), prévoit que le droit d' apport est perçu sur la valeur réelle des
      biens qui font l' objet de l' apport ( dans le cas de constitution d'une
      société de capitaux , de l' augmentation de son capital ou de son avoir
      social ) ou sur la valeur réelle des biens appartenant à la société
      ( dans le cas de transformation d' une société en société de capitaux ou
      du transfert du siège d' une société de capitaux).
      Le paragraphe le ) dispose , en outre , qu' en cas d' augmentation du capi­
      tal social d' une société de capitaux par incorporation de bénéfices , de
      réserves ou de provisions , le droit d' apport est perçu sur le_montant '
      nominal de cette augmenta-tion.
      Toutefois , le paragraphe 2 du même article stipule que dans les cas
      évoqués ci-dessus le montant sur lequel le droit est liquidé ne peut
      être inférieur à la valeur réelle des parts sociales (attribuées ou
      appartenant à chaque associé ou bien au montant nominal de ces parts
      sociales , si ce dernier est supérieur à leur valeur réelle .
2.    Lors de la mise en oeuvre de cette directive par les Etats membres , il
      est apparu qu' une stricte application de l' article 5 » paragraphe 2
      pouvait entraîner dans certains des cas visés ci-dessus une imposition
      trop élevée , tenant compte des principes qui sont à la base du droit
      d' apport harmonisé et qui visent à ne soumettre au droit d' apport que
      les opérations qui sont l' expression juridique d' un rassemblement de
      capitaux et dans la mesure seulement où celles-ci contribuent au ren­
      forcement du potentiel économique de la société .
      Cette, situation peut se présenter notamment en cas d' augmentation du
      capital social d' une société moyennant apport en numéraire et souscrip­
      tion des nouvelles actions par les anciens actionnaires .     Dans cette
      hypothèse ,. en effet  l' apport en numéraire effectué par les anciens
      actionnaires est souvent sensiblement inférieur à la valeur réelle des
      nouvelles parts sociales émises et attribuées à ces actionnaires .     La
( 1 ) J.O. n° L 249 du 3.10.69 .
 ---pagebreak---  perception du droit d' apport sur la base de cette dernière valeur abou­
tirait à une imposition trop élevée , si l' on tient compte qu' à la suite
de cette opération le potentiel économique de la société ne s' est accru
qu' à concurrence du numéraire apporté et l' actionnaire ne voit augmenter
son avoir en actions qu' à concurrence d' une valeur qui est égalo au pri ::
de la souscription.
Cette situation peut être expliquée par l' exemple suivant :
Une société A a été constituée au capital de 10.000.000 frs , représenté
par 1000 actions de 10.000 frs chacune , souscrites en numéraire .
Sept ans plus tard , l' actif net de la société s' élève à 20.000.000 frs ,
par l' effet des bénéfices réservés .
La société décide alors d' augmenter son capital de 10.000.000 frs ( pour
le porter à 20.000.000 frs ) par l' émission de 1.000 actions d' une valeur
nominale de 10.000 frs chacune , souscrites au pair par les anciens action­
naires .
Le porteur d' une action ancienne ( valant 20.000.000 frs : 1.000 » 20.000
frs ), qui souscrit une action nouvelle au prix de 10.000 frs , devient
propriétaire de 2 actions valant chacune      30 « 000 « 000 frs , soit 15.000 frs ,
                                                    2.000
donc ensemble 30.000 frs ( ou 20.000 + 10.000 frs ® 30«000 ).
Par son apport de 10.000 frs , il voit ainsi augmenter son avoir en
actions d' une valeur de 10.000 frs , soit le montant du numéraire apporté .
En effet , s' il obtient une deuxième action valant 15.000 frs , celle-ci
représente , à concurrence de 5*000 frs , la contrepartie de l' amputation
d'une fraction de l' action ancienne et , à concurrence de 10.000 frs , la
rémunération de l' apport en numéraire .
Comme on peut le constater sur base de l' exemple cité , ce que l' action­
naire reçoit comme valeur en actions pour son apport en numéraire corres­
pond à la somme apportée ; c est à concurrence de cette somme aussi que
le potentiel économique de la société s' est accru à la suite de cet
apport . Il est donc évident que la perception du droit d' apport sur la
base de la valeur réelle du titre , soit 15.000 frs , comme le prévoit ,
pris à la lettre , l' article 5 » paragraphe 2 de la directive du 17.7*^9 »
au lieu de la valeur réelle de l' apport , soit 10.000 frs , aboutit à une
 ---pagebreak---      imposition qui ne trouve aucune justaJjLcation -dans. JLs jcadre- dû-droit
     d' apport harmonisé . Cola sans tenir compte du fr.it qu' une telle impo–
     sition ne serait pas souhaitable sur le plan économique OC.T> elle soralt-
     susceptible de créer de sérieux obstacles aux augmentations de capital
     de sociétés et donc à leur développement .
Pour ces raisons , la Commission estime qu' il convient que les Etats membres
renoncent à prendre en considération la valeur réelle des parts sociales
attribuées ou appartenant à chaque associé comme base minimum de perception
du droit d' apport dans les cas visés à l' article 5 » paragraphe 1 sous a ),
b ) et c ).  Il paraît toutefois nécessaire de leur laisser la possibilité de
recourir à la valeur réelle de ces parts comme critère pour apprécier la
valeur réelle de l' apport quand celui-ci comporte autre chose que de numé­
raire .
Tel est l' objectif poursuivi par la proposition ci-jointe .
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                Proposition d' une directive du Conseil modifiant
                l' article 5 » paragraphe 2 de la directive du
                17 juillet 1969 concernant les impôts indirects
                      frappant les rassemblements de capitaux
Le Conseil des Conmunautôs européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notaranent
ses articles 99 e"t 100 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que l' article 5i paragraphe 2 de la directive du Conseil du
17 juillet I969 concernant les impôts indirects frappant los rassemblements
de capitaux ( l ) prévoit , dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ), b ) et
c ) dudit article , que le montant sur lequel le droit d' apport est liquidé
ne peut être inférieur à la valeur réelle des parts sociales attribuées ou
appartenant à chaque associé , ou bien au montant nominal de ces parts so­
ciales , si ce dernier est supérieur à leur valeur réelle j
Considérant que , dans certains de ces cas , l' adoption de la valeur réelle
des parts sociales comme base d' imposition minimum ne répond pas aux prin­
cipes qui sont à la base du droit d' apport harmonisé et qui visent à ne
soumettre au droit d' apport que les opérations qui sont l' expression juri­
dique d' un rassemblement de capitaux et dans la mesure seulement où celles-
ci contribuent au renforcement du potentiel économique de la société .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) J.O. n° L 249 du 3.10.1969 .
 ---pagebreak---   L' article 5 » paragraphe 2 de la directive du 17 juillet 1969 est remplacé
  par la disposition suivante :
 " 2 . Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a ) et b ), le montant sur le­
" quel le droit est liquidé ne peut être inférieur au montant nominal des
" parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé . En cas d' apport
" de biens autres qu' en numéraire , les Etats membres peuvent recourir à la
" valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associe
" pour apprécier la valeur réelle de ces biens ."
                                     Article 2
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .