CELEX: 31968R1974
Language: fr
Date: 1968-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1974/68 de la Commission, du 5 décembre 1968, complétant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

6 . 12 . 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 294/23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1974/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1968
                complétant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'expor­
                                         tation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      afin de tenir compte des possibilités d'écoulement de
EUROPÉENNES,                                                       cette céréale sur les marchés en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1601 /68 du                                      Article premier
Conseil (2), et notamment son article 12 paragraphe                L'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
2,                                                                 ment n° 473 /67/CEE est modifié comme suit :
considérant que le règlement n° 473 /67/CEE de la                      « Toutefois, le certificat d'exportation pour les
Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats                   exportations de blé tendre, d'orge et de maïs
d'importation et d'exportation pour les céréales,                      est valable à partir de la date de sa délivrance
les produits transformés à base de céréales, le riz,                   jusqu' à l'expiration du cinquième mois suivant
les brisures et les produits transformés à base de                     celui au cours duquel il a été délivré, quand il
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                      s'agit d'exportations vers les pays à commerce
 ( CEE) n° 1127/68 de la Commission (4 ), prévoit en                   d'État ainsi que vers les pays dans lesquels des
son article 3 une durée de validité particulière pour                  mesures décidées par l'autorité publique ne per­
les certificats d'exportation de certaines céréales et                  mettent pas de respecter les délais prévus a
farines vers les pays à commerce d'État et vers les                    l' alinéa précédent ; ces derniers pays sont dé­
 pays dans lesquels l'importation des produits du                      signés selon la procédure prévue à l'article 26
 secteur des céréales fait l'objet de mesures parti­                    du règlement n° 120/67/CEE. »
 culières de l' autorité publique ;
                                                                                             Article 2
 considérant que les seules céréales visées à l' article 3
 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement sont le              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 blé tendre et l'orge et qu'il convient d'étendre au               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 maïs la mesure prévue pour le blé tendre et l'orge                ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean RE Y
   H JO n" 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
   (2) JO r>° L 253 du 16. 10. 1968, p. 2.
   (3) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 16.
   («) JO n° L 187 du 31.7.1968 , p. 8 .