CELEX: 31986R3745
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3745/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (1987)

13 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 353 / 19
                                       REGLEMENT (CEE ) N° 3745 / 86 DU CONSEIL
                                                         du 28 novembre 1986
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
                   de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions
                          ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  nauté ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1987 ,
                                                                         les contingents tarifaires eh question ;
                                                                         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                         égal et continu de tt>us les importateurs auxdits contingents
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   et l'application , sans interruption , du taux prévu pour
péenne , et notamment son article 113 ,                                  lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuise­
                                                                         ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
                                                                         contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar­
vu la proposition de la Commission ,                                     tition entre les États membres paraît susceptible de respec­
                                                                         ter la nature communautaire desdits contingents au regard
                                                                         des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin
                                                                         de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de                 marchés des produits en question , devrait être effectuée au
soie ( schappe) et des tissus de coton , tissés sur métiers à            prorata des besoins calculés , d'une part , d'après des don­
main , des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier              nées statistiques relatives aux importations en provenance
commun , la Communauté s'est déclarée prête à procéder à                 des pays tiers durant une période de référence représenta­
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires                     tive et , d'autre part , d'après les perspectives économiques
annuels, en exemption de droits, dans ia limite pour chacun              pour l'année contingentaire considérée ;
d'eux d'une valeur (valeur en douane) qui , pour l'année
1986 , s'est élevée à 2 316 000 Écus pour les tissus de soie             considérant , toutefois, que les tissus en question , tissés sur
et à 2 069 000 Écus pour les tissus de coton ; que l'admis­              métiers à main , ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures
sion au bénéfice de ces contingents tarifaires communau­                 statistiques ; que, dans ces conditions , il n'est pas possible
taires- est toutefois , subordonnée à la présentation d'un               de recueillir des données statistiques suffisamment précises
certificat de fabrication reconnu par les autorités compéten­            et représentatives ; que les imputations sur les quotes-parts
tes de la Communauté , à l'apposition d'un cachet agréé par              attribuées aux États membres sur les contingents tarifaires
ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au                 communautaires ouverts pour certains de ces tissus pour les
transport direct entre le pays de fabrication et la Commu­               années 1983 , 1984 et 1985 s'établissent comme suit :
               1 . Tissus de soie ou de bourre de soie ( ex 50.09 du tarif douanier commun)
                                                          1983                       1984                      1985
                         États membres
                                                  en Écus        en %        en Écus      en %         en Écus      en %
               Bénélux                              14 237        0,77 •       31 779      1,82          12 681      0,63
               Danemark                             23 713     . 1,29          22 891      1,31          41 784      2,09
               Allemagne                        1 159 087       62,84      1 095 862      62,78      1 269 934      63,44
               Grèce                                      0       0                  0     0                   0     0
               France                             482 029       26,14        306 785      17,58        391 287      19,55
               Irlande                                  • 0       0                  0     0                   0     0
               Italie                               20 984        1,14       130 300       7,47        128 370       6,41
               Royaume-Uni                         144 320        7,82       157 850       9,04        157 670       7,88
 ---pagebreak--- N 0 L 353 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 12 . 86
               2 . Tissus de coton ( ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun)
                                                                1983                      1984                    1985
                          États membres
                                                     en Écus           en %      en Écus       en %       en Écus       en %
               Bénélux                                36 421            1,80       59 000       2,91       68 998        3,38
               Danemark                             164 083             8,12     138 001        6,81     267 999       13,12
               Allemagne                            583 047           28,87      263 192       12,98     325 655       15,94
               Grèce                                          0         0                0      0               0        0
               France                               764 400           37,85    1 068 000       52,69     852 600       41,74
               Irlande                                        0         0                0      0               0        0
               Italie                                     912           0,05       28 274       1,39       56 805        2,78
               Royaume-Uni                          470 600           23,31      470 600       23,22     470 600       23,04
que ces seuls éléments , en raison notamment des variations                  ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
intervenues , ne permettent pas de se faire une opinion                      membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses
décisive au sujet des besoins réels de chacun des États                      quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote­
membres précités au cours de la période contingentaire                       part complémentaire sur la réserve Correspondante ; que ce
envisagée ; que les besoins des nouveaux États membres ne                    tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
peuvent non plus être déterminés avec exactitude ; que ,                     chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
dans ces conditions , et en vue de permettre une répartition                 totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
équitable des contingents tarifaires communautaires consi­                   chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
dérés , il est permis d'évaluer approximativement comme                      et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
suit les pourcentages de participation initiale aux montants                 période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
contingentaires :                                                            une collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                             Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                        Produits en          d'épuisement des contingents tarifaires et en informer les
                                        Produits en          coton           États membres ;
                                             soie        ( ex 55.07 ,
            États membres                ( ex 50.09        ex 55.09
                                           du tarif     et ex 58.04
                                          douanier          du tarif         considérant que si , à une date déterminée de la période
                                         commun )          douanier
                                                                             contingentaire, un reliquat important de l'une des
                                                          commun )
                                                                             quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
Bénélux                                      4,58             3,41
                                                                             bre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
Danemark                                     4,58             8,72
                                                                             tage appréciable dans la réserve correspondante , afin
Allemagne                                   41,86           13,05            d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents
Grèce                                        3,17             0,82
                                                                             communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre
Espagne                                      2,16             1,30           alors qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
France                                      22,88           37,17
Irlande                                      3,00             2,24
Italie                                       9,24             3,45           considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Portugal                                     0,84             0,09           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
Royaume-Uni                                  7,64           29,75            représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
                                                                             tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                                                                             union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                             membres ,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
tuelle des importations desdits produits , il convient de
diviser en deux tranches les montants contingentaires , la
première tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé                    A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importa­
teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la premiè­
re tranche de chaque contingent communautaire à un
niveau relativement important , se situant à environ 51%                                             Article premier
pour les produits en soie et à 76% pour les produits en
coton ;          N                                                           1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits du tarif
                                                                             douanier commun pour les produits désignés ci-après sont
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­                suspendus au niveau et dans la limite de contingents
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de                   tarifaires communautaires indiqués en regard :
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 353 / 21
                     Numéro du                                                                                        Volume du          Droit
    Numéro
                    tarif douanier                          Désignation des marchandises                              contingent     contingentaire
     d'ordre                                                                                                           (en Écus)        (en % )
                       commun
09.0101           a ) ex 50.09        Tissus de soie , de bourre de soie ( schappe) ou de déchets de bourre
                                      de soie ( bourrette), tissés sur métiers à main                                   2 316 000          0
                                                                                                                   >
09.0103           b ) ex ,55.07       Tissus de coton à point de gaze , tissés sur métiers à main
                       ex 55.09       Autres tissus de coton , tissés sur métiers à main
                                                                                                                    1 2 069 000            0
                       ex 58.04       Velours, peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion
                                      des articles des nos 55.08 et 58.05 , en coton , tissés sur métiers à
                                      main
Dans le cadre des ces contingents tarifaires , l'Espagne et le                      dement dans un tel pays , pour autant que la traversée
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                            de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplis­
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                         sent sous le couvert d'un titre de transport unique établi
1985 .                                                                              dans le pays de fabrication .
2. Pour l'application du présent règlement, sont considé­                                                    Article 2
rés comme :
                                                                               1 . Une première tranche, d'un volume correspondant à
a ) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des                une valeur de 1 180 000 Écus pour les produits relevant de
     tissus , sont mus exclusivement par des mouvements des                   la position ex 50.09 du tarif douanier commun, et à
     mains ou des pieds ;                                                      1 582 000 Écus pour les produits relevant des positions
b ) valeur en douane , la valeur telle qu'elle est définie par la              ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun ,
     réglementation communautaire en la matière .                              est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                                               sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au
                                                                               31 décembre 1987 , s'élèvent aux volumes correspondant
3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux                   aux valeurs indiquées ci-après :
tissus, velours et peluches :
                                                                               a) pour les produits relevant de la position ex 50.09 visés
a) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par                           à l'article 1 er paragraphe 1 :
     les autorités compétentes de la Communauté écono­                                                                            (en Écus)
     mique européenne et conforme à l'un des modèles                                                                                54  000
                                                                                    Bénélux
      figurant à l'annexe I, visé par l'une des autorités recon­                    Danemark                                        54  000
      nues du pays de fabrication figurant à l'annexe II ;                                                                        494   000
                                                                                    Allemagne
 b) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet                          Grèce                                           37  400
      agréé par lesdites autorités (') ;                                            Espagne                                         25  500
                                                                                    France                                        270   000
 c) transportés directement entre le pays de fabrication et la                      Irlande                                         35  400
      Communauté économique européenne.                                             Italie                                        109   000
                                                                                    Portugal                                        10  500
                                                                                    Royaume-Uni                                     90  200
 4 . À cet égard, sont considérés comme transportées direc­
 tement :                                                                      b) pour les produits relevant des positions ex 55.07 ,
                                                                                    ex 55.09 et ex 58.04 visés à l'article 1 er para­
 a) les marchandises dont le transport s'effectue sans
      emprunt du territoire d'un pays non membre des Com­                           graphe 1 :
                                                                                                                                  (en Ecus)
      munautés européennes. Il est précisé que les escales
      faites dans les ports de pays non membres des Commu­                          Bénélux                                         54  000
      nautés européennes ne sont pas interruptives du trans­                         Danemark                                      138  000
                                                                                     Allemagne                                    206   500
      port direct à condition que les marchandises ne fassent
                                                                                     Grèce                                        . 13  000
      pas l'objet de transbordement lors de ces escales ;
                                                                                     Espagne                                        20  500
 b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                               France                                        588  000
       emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non                           Irlande                                        35  400
       membres des Communautés européennes , ou transbor­                            Italie                                         54  500
                                                                                     Portugal                                         1 500
                                                                                     Royaume-Uni                                   470  600
 (') Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce qu un              2 . La deuxième tranche de chacun des contingents visés à
      plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux condi­          l'article 1 er paragraphe 1 , qui correspond respectivement à
      tions prévues dans cet alinéa.                                            1 136 000 et 487 000 Écus , constitue la réserve.
 ---pagebreak---    N 0 L 353 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 12 . 86
   3 . Les règlements ( CEE ) n 0 2779 / 78 (*) et ( CEE ) n 0          et imputées sur chacun des contingents , ainsi que , éven­
   289 / 84 ( 2 ) sont applicables pour le calcul des contrevaleurs     tuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts
   en monnaies nationales des montants exprimés en Écus.                initiales qu'ils reversent à la réserve correspondante.
                                Article 3
                                                                                                     Article 6
   1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
   telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette        La Commission comptabilise les montants des quotes­
   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                parts ouvertes par les États membres conformément aux
  réserve correspondante — s'il a été fait application de               articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
  l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet         notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement des
                                                                        réserves .
  État membre procède sans délai, par voie de notification à
  la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale
  à 15% de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à           Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre
  l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la               1987 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
  réserve le permet.                                                    ments effectués en application de l'article 5 .
  2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes­
  parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État             Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
  membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           limité au solde disponible et , à cet effet, en précise le
  membre procède, dans les conditions prévues au para­                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
  graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
  7,5% de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à
  l'unité supérieure .                                                                              Article 7
  3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième                1 . Les États membres prennent toute disposition utile
  quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­            pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  bre est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État               qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
  membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage               les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée ,
  d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                     des contingents tarifaires communautaires .
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des
  réserves .
                                                                        2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                       produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
  4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États             sont attribuées .
  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
  rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
  raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être              3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
 épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont         quotes-parts des importations des produits en question au
 déterminés à appliquer le présent paragraphe .                        fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                               Article 4
                                                                       4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­             membre est constaté sur la base des importations imputées
 cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre                dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 1987 .
                                                                                                    Article 8
                               Article 5
                                                                       A la demande de la Commission, les États membres
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le             l'informent des importations effectivement imputées sur
 1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote­           leurs quotes-parts .
 part initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède
20% du montant initial . Ils peuvent reverser une quantité
plus importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .                                                                    Article 9
Les États membres communiquent à la Commission, au                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des         ment afin que le présent règlement soit respecté .
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
                                                                                                   Article 10
H JO n0 L 333 du 30. 11 . 1978 , p. 5 .
( 2) JO n° L 33 du 14 . 2 . 1984 , p. 2.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 353 / 23
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.                              v
             Fait à Bruxelles , le 28 novembre 1986 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   A. RUMBOLD
 ---pagebreak--- N 0 L 353 / 24                Journal officiel des Communautés européennes                 13 . 12 . 86
ANEXO I — BILAG 1 — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                              MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICACIÓN
                               MODELLER TIL FREMSTILLIN GSCERTIFIKAT
                              MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                             ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                                MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                               MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                              MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                          MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                                            1 Exportador (Nombre, dirección completa, pals)                2 Nùmero                              00000
                                                                                                                                      CERTIFICADO
                                                                                                           RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON
                                           3 Destinatario (Nombre, dirección completa, pals)                         TEJIDOS EN TELARES A MANO
                                                                                                               expedido para la obtención del beneficio del
                                                                                                                  régimen arancelario preferencial en la                  s
                                                                                                                     Comunidad Econòmica Europea
                                                                                                         4 Pals de fabricación               5 Pals de destino
                                           6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte             7 Datos suplementarios
                                           8 Marcas y numeración - número y naturaleza de los bultos -                                       9 Cantidad       IO Valor
                                              DESIGNACIÓN DETALLADA DE LAS MERCANCÍAS                                                          (1)                  FOB (2)
.kilogramos
de
m2 o
                                           1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
,metros de
                                              El abajo firmante certifica que el envio descrito más arriba contiene exclusivamente productos
                                              textiles fabricados en telares a mano por la artesanía rural del pais indicado en la casilla n 0 4;
                                              - cada pieza está provista de f al principio y al final, de un sello autorizado (3) ]
                                                                               ^ de un plomo n 0                                (3)     j
,piezas de
              .compraventa
de
( 1 ) Indiquese si se trata de un número
   )2( En la moneda del contrato de
                                           12 Autoridad competente (Nombre, dirección completa,
                                              pals)
                                .proceda
   )3( Tàchese lo que no
                                                                                                                      (Firma)                             (Sello)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                          1 Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land)                2 Nummer                          00000
                                                                                                                                         a     CERTIFIKAT
                                                                                                                       VEDRØRENDE HÅNDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
                                                         3 Modtager (navn, fuldstændig adresse, land)                               ELLER BOMULD
                                                                                                                            udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
                                                                                                                              rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                                                                      økonomiske Fællesskab
                                                                                                                     4 Fremstillingsland             5 Bestemmelsesland
                                                         6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel            7 Supplerende oplysninger
                                                         8 Mærker og numre — Antal kolli og deres art — NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE                  9 Mængde (1 ) 10 Værdi
                                                                                                                                                                      fob (2)
                                                         11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
                                                           Undertegnede erklærer, at:
eller kilo
                                                           — ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder håndvævede produkter fremstillet af landsbyhåndværkere
                                                             i det land, der er anført i rubrik nr. 4;
                                                           — hvert stykke er:
m2
,meter
                                                               — i hver ende forsynet med et godkendt stempel (3),
                                                               — forsynet med en plombe nr          (3)
,dele            .købekontrakten
antal
                                    .overstreges
  om
( 1 ) Hvorvidt det drejer sig
                                                         12 Kompetent myndighed (navn , adresse, land)
                                                                                                                     Sted ..                       . Dato
          ,Valuta der er anført i   (3 ) Ikke anvendte
(2 )
                                                                                                                               (Underskrift)                    (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                            1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)             2 Nummer                           00000
                                                                                                                                                                               BESCHEINIGUNG
                                                                                                                                                              FÜR AUF HANDWEBSTÜHLEN HERGESTELLTE
                                                                                           3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                   ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
                                                                                                                                                                  ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
                                                                                                                                                                    tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                                                                                                  Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                                                                                                        4 Herstellungsland              5 Bestimmungsland
                                                                                           6 Ort und Datum der Verschiffung — Beförderungsmittel        7 Zusätzliche Angaben
                                                                                           8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstücke —                                      9 Menge ( 1 )    10 Wert
                                                                                             GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE                                                                            fob (2)
.handelt
                                               ,Stück ,Meter Quadratmeter oder Kilogramm
(1 )         ,Angeben ob es sich um
                                                                                           1 1 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
                                                                                              Der Unterzeichnende bescheinigt, daß dié vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in
                                                                                              ländlichen Betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes hergèstellte Gewebe enthält ;
                                                                                                                  am Anfang und am Ende mit einem zugelassenen Stempel (3)          versehen ist.
                                                                                              — Jedes Stück
                                                                                                                  mit einer Plombe Nr                                        (3)
                                                                .Währung
(2 ) In der im Kaufvertrag angegebenen
                                                                                           12 Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land)
                                    .streichen
                                                                                                                                                         Ort ..                     . Datum ..
(3 ) Nichtzutreffendes                                                                                                                                             (Unterschrift)                   (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                          1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)              2 Αριθμός                      00000
                                                                                                                                 ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                                                                      ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ Ή ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ
                                                         3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
                                                                                                                  παραδίδεται για να χρησιμεύσει για την επίτευξη της
                                                                                                                  απολαβής του προτιμησιακού δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                                                         της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας
                                                                                                                  4 Χώρα κατασκευής           5 Χωρα προορισμού
                                                         6 Τόπος και χρονολογία αποστολής — Μέσο μεταφοράς        7 Συμπληρωματικά στοιχεία
                                                         8 Σημεία και αριθμοί — Αριθμός και είδος των δεμάτων —                               9 Ποσό­          10 Αξία
                                                           ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ                                                τητα (n           fob (2)
 .κιλών
 ,μέτρων τετραγωνικών μέτρων ή                          1 1 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
                                                           O υπογεγραμμένος πιστοποιεί ότι:
                                                           — η αποστολή με την παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά υφαντουργικά προϊόντα που έχουν υφανθεί με
                                                              αργαλειό από οικοτεχνίτες της χώρας που αναφέρεται στο τετράγωνο αριθ . 4 *       >
 ,τεμαχίων
                                                           — καθε τόπι φέρει:
                                                              — στην αρχή και στο τέλος, εγκεκριμένη σφραγίδα (3)'
                                                              — μολυβδασφάλιση αριθ . . . . (3).
( 1 ) Αναφέρατε εάν πρόκειται περί αριθμού
(2) Στο νόμισμα της συμβάσεως               .πωλήσεως
                                                        12 Αρμόδια υπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
                                                                                                                    Εν                        στις
(3) Να διαγραφεί η περιττή         .ένδειξη
                                                                                                                           (Υπογραφή)                     (Σφραγίδα)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                 1 Exporter (Name, full address, country)                   2 Number                              00000
                                                                                                                                                  CERTIFICATE
                                                                                                                                  RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
                                                                3 Consignee (Name, full address, country)                                       PRODUCTS
                                                                                                                                       issued with a view to obtaining the
                                                                                                                                        benefit of the preferential tariff
                                                                                                                                  regime in the European Economic Community
                                                                                                                          4 Country of manufacture        5 Country of destination
                                                                6 Place and date of shipment — Means of transport         7 Supplementary details
                                                                8 Marks and numbers — Number and kind of packages —                                       9 Quantity (1 ) 10 FOB
                                                                  DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                              value (2)
                                                               1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
.kilograms
                                                                  I, the undersigned , certify that :
                                                                  — the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                                                                     shown in box No 4,
metres or
                                                                  — to each piece is attached :
                                                                    — at the beginning and end, an approved stamp (3).
                                                                    — a seal No             (3).
( 1 ) State whether in               ,pieces
                                             ,metres square
(2 ) The currency of the contract of
                                                       .sale
                                                               12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                                                                          At ..                          on ..
( 3 ) Delete as         .appropriate                                                                                                     (Signature)                (Seal)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                     2 Numéro                              00000
                                                                                                                                                                CERTIFICAT
                                                                                                                                      CONCERNANT LES PRODUrïS DE SOIE OU DE COTON,
                                                                      3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                            TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN
                                                                                                                                              délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                                                                               du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                                                                               Communauté économique européenne
                                                                                                                                      4 Pays de fabrication           5 Pays de destination
                                                                      6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport              7 Données supplémentaires
                                                                      8 Marques et numéros — nombre et nature des colis —                                             9 Quantité (1 ]     1 0 Valeur
                                                                         DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                              fob (2)
.kilogrammes
de
                                                                      1 1 VISA DE L'AUTORITE COMPÉTENTE
m 2 ou                                                                   Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
                                                                         métiers à main par l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n0 4;
,mètres de                                                                                            [ au début et à la fin, d'un cachet agréé (3)
                                                                         — chaque pièce est munie \            .     .   „
                                                                                                      \ d'un p omb n0            3.
,pièces de
                       .vente
                           und' nombre de
( 1 ) Indiquer ils' agits'
                                            .inutile
                                                                      12 Autorité compétente (Nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                      À                             , le .
( 2 ) Dans la monnaie du contrat de         ( 3 ) Biffer la mention                                                                                   (Signature)               (Sceau)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                           1 Esportatore (nome, indirizzo completo, paese)                  2 Numero                                  00000
                                                                                                                                               CERTIFICATO
                                                                                                                                 RELATIVO Al PRODOTTI DI SETA O DI COTONE
                                                          3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                              LAVORATI SU TELAI A MANO
                                                                                                                                      rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                                                                        regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                                                           Comunità economica europea
                                                                                                                          4 Paese di fabbricazione            5 Paese di destinazione
                                                          6 Luogo e data d'imbarco — Mezzo di trasporto                   7 Dati supplementari
                                                          8 Marche e numeri - Numero e natura dei colli - DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI                9 Quantità (1 ) 10 Valore
                                                                                                                                                                                 fob (2)
.chilogrammi
                                                         1 1 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
di
                                                            Il sottoscritto certifica che :
m2 o
                                                            — la partita descritta sopra contiene esclusivamente                  prodotti     tessili   fabbricati    su      telai     a   mano
,metri di
                                                              dall'artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
                                                            — ogni pezza è munita :
                                                              — all'inizio e alla fine, di un marchio riconosciuto dalle autorità (3).
,pezze di
                                                              — di un sigillo di piombo n             (3).
( 1 ) Indicare se si tratta di un numero di
( 2 ) Nella moneta del contratto di
                                              .vendita
                                                         12 Autorità competente (nome, indirizzo completo, paese)
                                                                                                                           A .                                il .
( 3 ) Cancellare la menzione
                                     .inutile                                                                                            (Firma)                             (Sigillo)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        1 Exporteur (naam, volledig adres, land) .                 2 Nummer                          00000
                                                                                                                   CERTIFICAAT
                                                                                                      BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
                                      3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)                   VAARDIGDE PRODUKTEN VAN ZIJDE OF KATOEN
                                                                                                  afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                                         van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                                           Europese Economische Gemeenschap
                                                                                                 4 Land van vervaardiging        5 Land van bestemming
                                       6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel          7 Bijkomende gegevens
                                      8 Merken en nummers — aantal en soort der colli —                                          9 Hoeveel­        10 fob­
                                         NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN                                                  heid (1 )           waarde (2)
.kilogrammen
                                      1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
,meters vierkante meters of
                                         Ik, ondergetekende, verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huis­
                                         industrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
                                                              .   r aan het begin en aan het einde, van een erkend stempel (3)
                                         — leder stuk is voorzien <         ...
                                                                  1 van een loodje nr            (3)
,stukken
     .verko pcontract
( 1 ) Aantal aan te duiden in
                                      12 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
                                                                                                  Te ..                     .., de ..
(2 ) De munt van het
(3 ) Onnodige            .schrappen
                                                                                                           (Handtekening)                      (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---          1 Exportador (Nome, endereço, completo, pais)               2 Numero                            00000
                                                                                           CERTIFICADO
                                                                      RELATIVO AOS PRODUTOS DE SEDA OU DE ALGODÃO,
         3 Destinatário (Nome, endereço completo, pais)                            TECIDOS EM TEARES MANUAIS
                                                                                 emitido tendo em vista a obtenção
                                                                            do benefício do regime pautal preferencial na
                                                                                  Comunidade Económica Europeia
                                                                    4 Pais de fabrico                5 Pais de destino
         6 Lugar e data de embarque - meio de transporte            7 Dados suplementares
         8 Marcas e números - números e natureza dos volumes -                                       9 Quantidade 10 Valor
           DESIGNAÇÃO PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS                                                    C)               FOB (2)
 w
 (0
 E
 CO
 O)
 o
'5
 cr
S
 3
 O
 E     1 1 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
 (U
 D
           Eu, abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos
 to"       têxteis fabricados em teares manuais pelo artesanato rural do país indicado na casa n ? 4;
 2
 a>                                                     no inicio e no fim , de um selo autorizado (3)
 E         — todas as peças são acompanhadas            de um chumbo n ?                         (3)
 a)
0
 (O
iCO
 o*
1®
lo.
I®
p
 ®É
M
F >
 c ®
c "O
P o =
R3S
P i c  12 Autoridade competente (Nome, endereço completo,
 2•c «
E o o      país)
g U KS
     «
1ES
p « .2
E z oc                                                                        (Assinatura)                       (Selo)
^ w ST
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 13 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 353 / 43
ANEXO II — BILA GII — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLA GE II — ANEXO II
                     País de fabricación                                    Autoridad competente
                      Fremstillingsland                                     Kompetent myndighed
                       Herstellungsland                                      Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                       , Αρμόδια υπηρεσία
                  Country of manufacture                                     Competent authority
                     Pays de fabrication                                     Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                                   Autorità competente
                   Land van vervaardiging                                     Bevoegde autoriteit
                        País de fabrico                                     Autoridade competente
              India                                                  ( para los tejidos de seda)
              Indien                                                 eller ( for stoffer af silke )
              Indien                                                 oder ( für Gewebe aus Seide)
              Ινδία
                                                 Textile
                                                                    ή (για μεταξωτά υφάσματα)         Central Silk
              India                                                  or ( for silk fabrics )          Board
                                                 Committee
              Inde                                                   ou ( pour les tissus de soie)
              India                                                  o (per i tessuti di seta )
              India                                                  of ( voor weefsels van zijde )
              India                                                  ( para os tecidos de seda )
              Pakistán
              Pakistan
              Pakistan
              Πακιστάν
              Pakistan                           Export Promotion Bureau
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Paquistão
              Tailandia
              Thailand
              Thailand
              Ταϋλάνδη
              Thailand                           Department of Foreign Trade
              Thaïlande
              Tailandia
              Thailand
              Tailândia
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesch
              Μπαγκλαντές
              Bangladesh                          Export Promotion Bureau
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Laos
              Laos
              Laos
              Λάος
              Laos                                Service national de l'artisanat et de l'industrie
              Laos
              Laos
              Laos
              Laos
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Σρι Λάνκα
              Sri Lanka                           Department of Commerce                            '
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
 ---pagebreak--- N 0 L 353 / 44                             Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 12 . 86
                     País de fabricación                                  Autoridad competente
                      Fremstillingsland                                   Kompetent myndighed
                       Herstellungsland                                    Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                       Αρμόδια υπηρεσία
                   Country of manufacture                                 Competent authority
                     Pays de fabrication                                   Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                                 Autorità competente
                   Land van vervaardiging                                  Bevoegde autoriteit
                       País de fabrico                                   Autoridade competente
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               Ελ Σαλβαδόρ
               El Salvador                        Dirección de comercio internacional
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Ονδούρα
               Honduras                           Dirección general de comercio exterior
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Indonesia                          Ministerio de Comercio y de Cooperativas
               Indonesien                         Ministeriet for handel og kooperativer
               Indonesien                         Ministerium für Handel und Genossenschaften
               Ινδονησία                          Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
               Indonesia                          Department of Trade and Cooperatives
               Indonésie                          Ministère du commerce et des coopératives
               Indonesia                          Ministero del commercio e delle cooperative
               Indonesië                          Ministerie van Handel en Coöperatieven
               Indonésia                          Ministério do Comércio e das Cooperativas
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Γουατεμάλα
               Guatemala                          Dirección de comercio interior y exterior
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Argentina
               Argentina
               Argentinien
               Αργεντινή
                                                  Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter­
               Argentina                          nacionales
               Argentine
               Argentina
               Argentinië
               Argentina