CELEX: 31977D0627
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: 77/627/CEE: Décision de la Commission, du 27 septembre 1977, modifiant la décision 77/570/CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à stocker hors de son territoire des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

7. 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 256/37
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 27 septembre 1977
              modifiant la décision 77/570/CEE autorisant la république fedérale d'Allemagne
              à stocker hors de son territoire des produits du secteur de la viande bovine
                                      détenus par son organisme d'intervention
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                       (77/627/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),
                                                                À l'article 1 er de la décision 77/570/CEE, la date du 30
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du 17              septembre 1977 est remplacée par celle du 31
mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des             décembre 1977.
produits achetés par un organisme d'intervention (3),
et notamment l'article 4 ;                                                                Article 2
considérant que la décision 77/570/CEE de la
Commission, du 24 août 1977 (4), a autorisé la répu­            La république fédérale d Allemagne est destinataire de
blique fédérale d'Allemagne à mettre en stock, au               la présente décision.
cours des mois d'août et de septembre 1977, en Suisse
et en Autriche 7 500 tonnes de viandes bovines avec
                                                                Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1 977.
os détenues par son organisme d'intervention ; que la
république fédérale d'Allemagne a introduit une
demande de prolonger la période de mise en stock                                             Par la Commission
pour ladite quantité jusqu'au 31 décembre 1977 ; qu'il                                        Finn GUNDELACH
convient de modifier la décision           susmentionnée
conformément à cette demande :                                                                   Vice-président
(') JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(*) JO  n» L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(«) JO  n» L 224 du 2. 9. 1977, p. 12.