CELEX: C1996/370/02
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-341/94 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris): Procédure pénale contre André Allain, en présence de Steel Trading France SARL, en tant que civilement responsable (Déclaration en douane - Pays d'origine - Unification allemande - Sanctions)

7. 12 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 370/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                       ( troisième chambre )                                                 ( sixième chambre )
                         du 11 juillet 1996                                               du 26 septembre 1996
dans l' affaire C-l 19/94 P REV: Dimitrios Coussios contre           dans l'affaire C-341/94 ( demande de décision préjudicielle
       Commission des Communautés européennes C )                    de la cour d'appel de Paris ): Procédure pénale contre André
            (Demande en révision — Irrecevabilité)                   Allain, en présence de Steel Trading France SARL, en tant
                                                                                      que civilement responsable ( l )
                            ( 96/C 370/01
                                                                     (Déclaration en douane — Pays d'origine — Unification
                                                                                         allemande — Sanctions)
              (Langue de procédure: le français)                                                 ( 96/C 370/02 )
Dans l'affaire C-l 19/94 P REV, Dimitrios Coussios ( avocat:                       (Langue de procédure: le français)
Me Georgios Sakellaropoulos ) ayant pour objet la révision
de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européen­
nes ( troisième chambre ) du 1 er juin 1995 , Coussios contre        Dans l'affaire C-341 /94 , ayant pour objet une demande
Commission ( C-l 19/94 P, Recueil, p. 1-1439 ), l' autre partie      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,
à la procédure étant la Commission des Communautés                   par la cour d'appel de Paris et tendant à obtenir, dans la
européennes ( agent : M. Gianluigi Valsesia ), la Cour ( troi­       procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
sième chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet, prési­          André Allain, en présence de Steel Trading France SARL, en
dent de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann             tant que civilement responsable, une décision à titre
( rapporteur ), juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier:   préjudiciel sur les conséquences à tirer de l' unification de la
M. R. Grass, a rendu le 11 juillet 1996 un arrêt dont le             république fédérale d'Allemagne et de la République démo­
dispositif est le suivant.                                           cratique allemande sur les échanges de marchandises entre le
                                                                     territoire de l'ancienne République démocratique allemande
                                                                     et le reste du territoire douanier de la Communauté quant à
1 ) La demande en révision est rejetée comme irrece­                 une éventuelle requalification des faits à des fins pénales, la
     vable.                                                          Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N. Kakou­
                                                                     ris , président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm
                                                                     ( rapporteur ), juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier:
                                                                     M. H. A. Riihl , administrateur principal , a rendu le
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                     26 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
(') JO n" C 174 du 25 . 6 . 1994 .
    JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 .
                                                                     Les dispositions douanières communautaires, applicables à
                                                                     la suite de l'unification de la république fédérale d'Allema­
                                                                     gne et de la République démocratique allemande, ne
                                                                     s'opposent pas à une éventuelle requalification des faits en
 ---pagebreak--- N° C 370/2                  FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . 12 . 96
droit national pour sanctionner des violations de la régle­                    du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
mentation communautaire applicable à l'époque des faits.                       régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                               travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
(>) JO n" C 392 du 31 . 12 . 1994 .                                            qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa
                                                                               version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)
                                                                               n" 2001 /83 du Conseil, tel que modifié par le règlement
                                                                               (CEE) n" 3427/89.
                        ARRET DE LA COUR                                2 ) Lorsqu'un travailleur salarié est soumis à la législation
                                                                               d'un État membre et vit avec sa famille dans un autre
                          ( cinquième chambre )                                Etat membre, son conjoint est en droit, en vertu de
                           du 10 octobre 1996                                  l'article 73 du règlement (CEE) n" 1408/71 , de percevoir
dans les affaires jointes C-245/94 et C-3 12/94 ( demandes                     une prestation telle que l'allocation d'éducation dans
de décision préjudicielle du Landessozialgericht Nordrhein­
                                                                               l'État de l'emploi.
Westfalen ): Ingrid Hoever, Iris Zachow contre Land
                        Nordrhein-Westfalen ( 1 )                       3 ) L'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 79/7/CEE
                                                                               du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en
[Sécurité sociale — Prestations familiales — Article 73 du                     œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement
règlement (CEE) n" 1 408/71 — Article 4 paragraphe 1 de la                     entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale,
directive 79/7/CEE — Article 7paragraphe 2 du règlement                        doit être interprété en ce sens qu'une allocation d'édu­
                            (CEE) n" 1612/68]                                  cation telle que celle prévue par les articles 1 er et suivants
                               ( 961C 370/03 )                                 du Bundeserziehungsgeldgesetz ne relève pas du champ
                                                                               d'application de cette directive.
                  (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        (') JO    n"  C  304 du  29 . 10 . 1994 .
                                                                              JO  n"  C  380 du  31 . 12 . 1994 .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           ( 2 ) JO  n"  L  149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                ( 3 ) JO  n"  L  230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                                                                        (4 ) JO n" L 331 du lé . 11 . 1989 , p. 1 .
Dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94 , ayant pour             ( 5 ) JO n" L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
objet des demandes adressées à la Cour, en application de               (") JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
l' article 1 77 du traité , par le Landessozialgericht Nordrhein­
Westfalen ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans les litiges
pendants devant cette juridiction entre Ingrid Hoever, Iris
Zachow et Land Nordrhein-Westfalen, une décision à titre
préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4 paragraphe 1                                  ARRET DE LA COUR
point h ) et de l' article 73 du règlement ( CEE ) n" 1408/71 du
                                                                                                  du 15 octobre 1996
Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs         dans l'affaire C-311/94 ( demande de décision préjudicielle
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent            du Nederlandse Raad van State ): IJssel-Vliet Combinatie BV
à l' intérieur de la Communauté ( 2 ), dans sa version modifiée                     contre Minister van Economische Zaken ( 1 )
et mise à jour par le règlement ( CEE ) n" 2001 /83 du                          (Aides étatiques à la construction d'un chalutier)
Conseil ( 5 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n" 3427/
 89 ( 4 ), de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du                                    ( 96/C 370/04 )
Conseil, du 19 décembre 1978 , relative à la mise en œuvre
progressive du principe de l'égalité de traitement entre                                (Langue de procédure: le néerlandais)
hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( s ), et de
l' article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1612/68 du             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif à la libre circulation des                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
travailleurs à l' intérieur de la Communauté ( 6 ), la Cour
 ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho de              Dans l' affaire C-311 /94 , ayant pour objet une demande
Almeida , président de chambre , L. Sevon, D. A. O. Edward              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
 ( rapporteur ), P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat général :        par le Nederlandse Raad van State ( Pays-Bas ) et tendant à
M. F. G. Jacobs ; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau ,                   obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
administrateur principal, a rendu le 10 octobre 1996 un                 IJssel-Vliet Combinatie BV et Minister van Economische
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                Zaken, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation
                                                                        des articles 42 , 92 et 93 du traité, du règlement ( CEE)
 1 ) Une prestation, telle que l'allocation d'éducation prévue          n" 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 , relatif à des
      par le Bundeserziehungsgeldgesetz, qui est accordée                actions communautaires pour l'amélioration et l' adaptation
      automatiquement aux personnes qui répondent à cer­                 des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture ( 2 ),
       tains critères objectifs, en dehors de toute appréciation         de la directive 87/ 167/CEE du Conseil , du 26 janvier 1987,
       individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et       concernant les aides à la construction navale ( '), et des lignes
       qui vise à compenser les charges de famille, doit être            directrices pour l' examen des aides nationales dans le
      assimilée à une prestation familiale au sens de l'article 4        secteur de la pêche ( 4 ), la Cour, composée de MM . G. C.
      paragraphe 1 point h) du règlement (CEE) n" 1408/71                Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. L. Murray et