CELEX: 31983R0953
Language: fr
Date: 1983-04-22
Title: Règlement (CEE) n 953/83 de la Commission, du 21 avril 1983, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

22 . 4 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 104/ 23
                            REGLEMENT (CEE) N° 953/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 avril 1983
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                        tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du 13 janvier 1983, fixant lé montant de 1 aide dans le
EUROPÉENNES,                                                   secteur des graines oléagineuses Q, modifié en dernier
                                                               lieu par le règlement (CEE) n0 952/83 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil, du               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),               change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      constatés pendant une période déterminée, par
n0 1986/82 (4),                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et de tournesol et abrogeant le règlement              de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) n0 1464/73 (5), modifié en dernier lieu par le           conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 21 36/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n" 2300/73 est fixé à
colza, de navette et de tournesol ;                            l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                       Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 75/ 83 de la Commission ,           Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 21 avril 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(•) JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12 . 6 . 1982, p. 6 .
(<) JO n0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
H JO n 0 L 215 du 23 . 7 . 1982, p. 10 .
(j JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                         o JO n° L 12 du 14. 1 . 1983 , p. 32 .
(*) JO n° L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 88 .                       (*) Voir page 21 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 104/ 24                             Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 4 . 83
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 21 avril 1983 , fixant le prix du marché mondial pour
                                         les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Ecus / 1 00 kg(1)]
     Numéro
     du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                              Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      25,501
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                25,118
                                                                                                                /en Écus / 100 kg (')J
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
                                                                     avril       mai       juin        juillet    août     septembre
    commun
                                                                     1983        1983      1983         1983      1983         1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  25,501     25,671     25,376      25,613    25,830        25,830
ex 12.01            Graines de tournesol                            25,118     25,210     25,254      25,526    25,919
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,21515   DM
    1   Écu    =      2,49587   FI
    1   Écu    =     44,3662    FB/Flux
    1   Écu    =      6,79271   FF
    1   Écu    =      8,04412   Dkr
    1   Écu    =      0,71705   £ irlandaise
    1 Écu =           0,611344 £ sterling
    1 Écu =       1 340,02       Lit
    1 Écu =          77,9441     Dr