CELEX: 51986PC0020(46)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LE PRIX D' ORIENTATION ET LE PRIX D' INTERVENTION DES GROS BOVINS

14. 4. 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 85/77
n ° 2429 / 72 (1 ), a établi les règles générales relatives à l'octroi         «Article 5 bis
des restitutions à l'exportation du lait et des produits laitiers
et à certains critères de fixation de leur montant;                           Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque
                                                                              le montant de la restitution est fixé par voie d'adjudica-
considérant que, suite à la dernière modification de l'article                tion.»
17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, il est
nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n° 876/68,
                                                                                                       Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article premier                                 Communautés européennes.
L'article 5 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n°
876/68:
                                                                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
H JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1.                                      directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins
                                                                COM(86) 20 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                                  (86/C 85/46)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                    sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison-
                                                                           nables dans les livraisons aux consommateurs;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment sont article 43,                                      considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les
                                                                           critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-                n° 805/68;
ment son article 89 paragraphe 1,
                                                                           considérant que, eu égard à la situation économique carac-
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                     térisant actuellement le marché de la viande bovine, il
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                    apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de com-
 secteur de la viande bovine ( J ), modifié en dernier lieu par le         mercialisation 1986/1987, un prix d'intervention des gros
 règlement (CEE) n°              , et notamment son article 3 para-        bovins fixé à un niveau égal, par rapport au prix d'orienta-
 graphe 3 et son article 6 paragraphe 4,                                   tion, à celui retenu pour la campagne précédente;
 vu la proposition de la Commission,                                       considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé-
                                                                           sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un
 vu l'avis du Parlement européen,                                          niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en
                                                                           vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il faut
 vu l'avis du Comité économique et social,                                 rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque
                                                                           année au début de la campagne de commercialisation; que les
                                                                           critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la
 considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des            fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous;
 gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
 politique agricole commune que de la contribution que la
 Communauté entend apporter au développement harmo-                        considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du
 nieux du commerce mondial; que la politique agricole                      Conseil (2) a établi une grille communautaire de classement
 commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu-                   des carcasses de gros bovins en vue de la constatation des prix
 lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la                de marché et de l'application des mesures d'intervention; que,
 (>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                    (2) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
 ---pagebreak--- N ° C 85/78                                Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 4. 86
par le règlement (CEE) n° 869/84 du Conseil ( x ), il a été              mes d'intervention s'une ou de plusieurs qualités ou
décidé d'appliquer ladite grille communautaire aux mesures               groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou
d'intervention, pour une période de trois ans, à titre expéri-           réfrigérées des sous-positions 02.01 AII a) 2 et 02.01 AII
mental; que l'application progressive de la grille conduit à la          a) 3 du tarif douanier commun sont décidés par la
fixation d'un prix unique pour chaque qualité ou groupe de               Commission selon la procédure prévue au point 5
qualités de viandes éligibles à l'intervention au début de la            lorsque le prix moyen de ces qualités ou groupes de
campagne de commercialisation 1986/1987; que, doréna-                    qualités constaté sur le marché communautaire sur la
vant, l'existence de tels prix uniques permet d'assurer le               base de la grille communautaire de classement des
déclenchement et la suspension des achats pour les qualités de           carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE)
viandes éligibles à l'intervention sur la base de la constatation        n° 1208/ 81, est, pendant une période de deux semaines
sur le marché communautaire des prix de ces qualités                     consécutives, égal ou inférieur au prix d'achat à l'inter-
effectuée selon ladite grille communautaire;                             vention fixé en début de campagne pour ces qualités ou
                                                                         groupes de qualités;
considérant que, en vue de la modification importante du
système de l'intervention publique à partir du 1 er décembre         2) la Commission décide de la suspension des achats visés
1987, il y a lieu de prévoir une adaptation progressive à la             au point 1 lorsque le prix moyen pour certaines qualités
nouvelle situation; qu'il convient, par conséquent de dimi-              ou groupes de qualités de viandes constaté sur le marché
nuer graduellement les quantités achetées à l'intervention en            communautaire sur la base de la grille visée au point 1,
limitant les produits et les qualités éligibles, notamment en            est, pendant une période de trois semaines consécutives,
supprimant les achats de carcasses et demi-carcasses et en               supérieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début de
réduisant les catégories et classes des produits en fonction de          campagne pour ces qualités ou groupes de qualités;
la grille communautaire de classement,
                                                                     3) si les achats visés au point 1 ont été suspendus en
                                                                         application du point 2, la Commission décide de leur
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           rétablissement lorsque le prix moyen constaté des quali-
                                                                         tés ou groupes de qualités en cause est pendant une
                          Article premier                                période de deux semaines consécutives, égal ou inférieur
                                                                         au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campa-
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix                 gne pour ces qualités ou groupes de qualités;
d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour
 100 kilogrammes poids vif.
                                                                     4) la Commission, selon la procédure prévue au point 5,
                                                                         peut, dans un ou plusieurs États membres ou dans une
                                                                         région d'un État membre, limiter la liste des qualités ou
                              Article 2                                  groupes de qualités de viandes éligibles à l'interven-
                                                                         tion;
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, par
dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                     5) la Commission, selon la procédure prévue à l'article 27
règlement (CEE) n° 805/58:
                                                                         du règlement (CEE) n° 805/68:
a) le prix d'intervention visé audit alinéa est fixé à 184,52
     Écus dans la Communauté dans sa composition au                       a) établit des prix d'achat à l'intervention;
     31 décembre 1985 et à 167,67 Écus en Espagne pour
                                                                          b) arrête les modalités d'application du présent article.
     100 kilogrammes poids vif;
b) le niveau du prix visé à l'article 6 paragraphe 3 première
     phrase dudit règlement est de 184,52 Écus dans la
     Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                         Article 4
     et à 167,67 Écus en Espagne pour 100 kilogrammes
     poids vif.                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
                              Article 3
                                                                     Il est applicable à partir du début de la campagne de
 Pour la campagne de commercialisation 1986/1987:                    commercialisation 1986/1987 pour la viande bovine.
 1) par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 3 du
     règlement (CEE) n° 805/68, les achats par les organis-          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 te JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 32.                                 directement applicable dans tout État membre.