CELEX: C1998/312/10
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 1998, dans l'affaire Holz Geenen GmbH contre Oberfinanzdirektion München (Affaire C-309/98)

C 312/6                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    10.10.98
donne aÁ la Commission un recours direct contre les deÂci-            Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de statuer sur les
sions du preÂsident de l'Office. Il semble anormal, sur le            questions preÂjudicielles suivantes.
plan constitutionnel, que les EÂtats membres soient traiteÂs
d'une autre manieÁre que la Commission lorsqu'il s'agit de
contester cette cateÂgorie de deÂcisions.                             1. Quelles conditions faut-il exiger de la preuve de lieu
                                                                           effectif de l'infraction commise au cours d'un transport
                                                                           sous couvert du carnet TIR, pour qu'elle satisfasse les
(1) JO C 199 du 28.6.1997, p. 39.                                          autoriteÂs douanieÁres [article 454, paragraphe 3, pre-
(2) ArreÃt du 23 avril 1986 (294/83, Rec. p. 1339).
                                                                           mier alineÂa du reÁglement (CEE) no 2454/93 de la
(3) Affaires jointes 193/87 et 194/87, Rec. 1989, p. 1045.
                                                                           Commission du 2 juillet 1993 (JO L 253 du
                                                                           11.10.1993, p. 1)]? Les deÂclarations du titulaire du
                                                                           carnet et le teÂmoignage du chauffeur du camion qui a
                                                                           effectueÂ le transport pour celui-ci peuvent-ils suffire aÁ
                                                                           eÂtablir cette preuve, ou ne peut-elle eÃtre apporteÂe
                                                                           qu'au moyen de documents dont il reÂsulte clairement
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                que les autoriteÂs compeÂtentes de l'autre EÂtat membre
nance du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 1998,                    ont constateÂ que l'infraction avait eÂteÂ commise sur leur
dans l'affaire Holz Geenen GmbH contre Oberfinanz-                         territoire?
                        direktion München
                        (Affaire C-309/98)                            2. Si la Cour devait admettre la possibiliteÂ d'apporter la
                           (98/C 312/10)                                   preuve du lieu effectif de l'infraction au moyen de
                                                                           deÂclarations du titulaire du carnet et du teÂmoignage du
                                                                           chauffeur du camion qui a exeÂcuteÂ le transport, les
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   troisieÁme et quatrieÁme alineÂas de l'article 454,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 2454/93 doivent-
ordonnance du Finanzgericht München Ð troisieÁme                           ils eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'appliquent eÂgale-
chambre Ð, rendue le 24 juin 1998, dans l'affaire Holz                     ment dans le cas o les droits et autres impositions ont
Geenen GmbH contre Oberfinanzdirektion München, et                         eÂteÂ percËus dans l'EÂtat membre o l'infraction a eÂteÂ
qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 aoßt 1998.                     constateÂe, bien qu'il soit prouveÂ de manieÁre satisfai-
                                                                           sante que le lieu effectif de l'infraction se situait dans
                                                                           un autre EÂtat membre?
Le Finanzgericht München demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur la question suivante.
Le reÁglement (CE) no 1509/97 de la Commission du
30 juillet 1997 relatif au classement de certaines marchan-
dises dans la nomenclature combineÂe (JO L 204 du
                                                                      Pourvoi introduit le 14 aoßt 1998 par Union europeÂenne
31.7.1997, p. 8), en l'occurence des carrelets preÂsentant
                                                                      de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises
des dimensions de 48  72 mm ou de 85  72 mm (largeur
                                                                      (UEAPME) contre l'arreÃt rendu le 17 juin 1998 par la
 hauteur), destineÂs aÁ la fabrication de chaÃssis de feneÃtres,
                                                                      quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
constitueÂs de planches colleÂes, dont le fil va dans le meÃme
                                                                      tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-135/
sens et dont les areÃtes sont leÂgeÁrement biseauteÂes, est-il
                                                                      96 ayant opposeÂ l'Union europeÂenne de l'artisanat et des
invalide?
                                                                      petites et moyennes entreprises (UEAPME), soutenue par
                                                                      ConfeÂdeÂration geÂneÂrale des petites et moyennes entreprises
                                                                      et du patronat reÂel (CGPME), Union professionnelle arti-
                                                                      sanale (UPA), Nationaal Christelijk Middenstandsverbond
                                                                      (NCMV), Koninklijke Vereniging MKB-Nederland, FeÂdeÂ-
                                                                      ration des artisans, Confederazione generale italiana del
Demande de deÂcision preÂjudicielle introduite par ordon-             artigianato, Wirtschaftskammer Österreich, Bundesvereini-
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 juillet 1998, dans              gung der Fachverbände des deutschen Handwerks eV
l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Leszek                   (BFH), au Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu par la
Labis in Firma Przedsiebiorstwo Transportowo-Handlowe                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                   «Met-Trans», Reda, Pologne                                                 (Affaire C-316/98 P)
                        (Affaire C-310/98)
                                                                                                   (98/C 312/12)
                           (98/C 312/11)
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'une demande de deÂcision          saisie le 14 aoßt 1998 d'un pourvoi formeÂ par l'Union
preÂjudicielle introduite par ordonnance de la 7e chambre             europeÂenne de l'artisanat et des petites et moyennes entre-
du Bundesfinanzhof, rendue le 7 juillet 1998, dans l'affaire          prises (UEAPME), repreÂsenteÂe par Mes Francis Herbert et
Hauptzollamt Neubrandenburg contre Leszek Labis in                    Daniel Tomasevic, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
Firma Przedsiebiorstwo Transportowo-Handlowe «Met-                    eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de Me Katia Man-
Trans», Reda, Pologne, et qui est parvenue au greffe de la            haeve, 56-58, rue Charles Martel, contre l'arreÃt rendu le
Cour le 10 aoßt 1998.                                                 17 juin 1998 par la quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribu-