CELEX: 51981PC0683
Language: fr
Date: 1981-11-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1119/78 prévoyant des mesures spéciale pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 683
Vol. 1981/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81 ) 683 final
                                                   Bruxelles - le 16 novembre 1981
                                   Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 1119 / 78 prévoyant des mesures spéciale
                 pour les pois , les fèves et les féveroles utilisés dans
                            . l' alimentation des animaux
                                    El
                                                      /
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 81 ) 683 final
 ---pagebreak---                                                       Ce>n L 33
                                                                    >
                      EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE) n° 1119 / 78 prévoit un régime d' aide pour Les pois ., fèves
                         1     t -
et féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux ,, par lequel l' aide est
octroyée aux fabricants d' aliments pour animaux qui se sont engagés à payer
aux producteurs un prix au moins égal à un prix minimal *
             »                         -   V ·
En raison de la situation monétaire* et en l' absence de montants compensatoires
dans ce secteur * les producteurs de certains Etats membres bénéficient d' un      -
avantage par rapport aux producteurs d' autres* Etats membres ( notamment au
Royaume-Uni ) dansla mesure où les . fabricants d' aliments pour animaux ont inté­
rêt à s' approvsionner dans les Etats membres où leprix minimal converti en
monnaie nationale est le plus bas »
Cette proposition de règlement a pour but de permettre au Conseil d' établir
un système d' ajustement ihonétaire pour pallier les distorsions du marché :
communadaire résultant de cette situation monétaire-
 ---pagebreak---                                Proposition de
             REGLEMENT ( CEE)                  OU CONSEIL
.modifiant le règlement (CEE) n . 1119/78 prévoyant des mesures spéciales
 pour les pois , les fèves et tes féveroles utilisés dans ^ alimentation
 des animaux .                               *
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                                            |
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment                          [
 ses articles 42 et 43,                    *                        ■. v
                                                                                                    jy
 vu la proposition de ta Commission,                                                              ■ \
                                                                                                     i
                                                                                                     r
 vu l' avis du Parlément européen <1 ),■                                        -
                                                                                                     ji'
 vu l' avis du Comité économique et social , ( 2 )
                                 i       .           i ', % •
 considérant que le règlement ( CEE ) n . 1119/ 78 du Conseil ( 3)modifié par le règle-~
 ment ( CEE ) n° 1459/ 80 (4 ), ë prévu un régime d' aide pour les pois , les fèves et
                                                                    '■i             .                  f
 les féverolles récoltés : dans la Communauté et utilisés dans l' alimentation des
                     ■       j                                                                         i
 animaux ; que cette aide ne peut être octroyée qu' aux fabricants d' aliments pour
 animaux qui se sont engagés à payer aux producteurs un prix au moins égal au prix
 minimal ;
 considérant que , en raison de la situation monétaire                            et en l' ab­
                                       '                                                1               !
 sence de montants compensatoires monétaires dans ce secteur , les producteurs
 de certains Etats membres bénéficient d' un avantage injustifié par rapport                             [
 aux producteurs des autres Etats membres dans la mesure où les fabricants
 d' aliments pour animaux . ont intérêt à s' approvisionner dans les Etats mem­
 bres où le prix minimal converti en monnaie nationale      ' ■ A *- "
                                                                         est le plus bas ; qu' il         i
 en résulte une distorsion sur le marché communautaire de ces produits;'
 considérant qu' il apparaît par conséquent nécessaire de prévoir l' applica­
 tion d' un système > d' ajustement monétaire pour ces pois , fèves et féveroles ,
 A ARRETE LE PRP«îFNT REGLEMENT :
 ( 1 ) J0 n°
  (2 ) J0 n .
  (3 ) J0 n . L 142 du 30.5.1978, p. 8
  (4 ) J0 n . L 196 du 12.6.1980, p. 3 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                 Article premier      "
L' article   2 bis suivant est inséré dans le règlement ( CEE ) n . 1119/ 78 :
 " Article 2 bis
   Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission 9
                                                i ■
   peut établir un système • d' ajustement monétaire                        . .
  pour les pois , fèves et féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux ."
                                  Article  2        '
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journat*"trf-
ficiel des Communautés européennes .
                     t                           '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                   Par le Conseil
                                                                               /
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                              y tau uns
                                             11 j 1 1^1 pHj^|p pi ^
                                                        u        u uu                                           1 DATE 8 14,10.81                                          I
                            ■HtaamsCTginEnMïintr wj,x£zeas&utm
  1 . LIGNE ØUOGETMIRE s 1310 ^ projfct DE budget 1982 )                                                       CRE&ITS S                      46 MECU                      I
                                                                                                                1982
  2. INTITULE DE LA MESURE r Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE)
n° 1119 /78 prévoyant des mesures spéciales pour les Pois, les fèves et les fèverole
utilisés dans l' alimentation des animaux .                                                                                                                                j
 3 . BASE JURIDIQUE :                     Articles 42 et 43 du Traité .
 T. OBJECTIFS DE LA MESURE : L' introduction d' un système de montants différentiels À percevoi
ou à octroyer pour les pois , fèves et fève<*oles , en l' absence de montants compensa­
toires monétaires dans ce secteur .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                                                8 PERSODE DE 12 HOÎS     EXERCICE EN COURS C GJ) j EXERCICE                     SUIVANT ( ft ?)
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - OU BUDGET DES CE
             OFUWXIWFT JCW INTERVENTIONS )                                    0, 32 ME CU                         -        ....
                                                                                                                                                     0,32 MECU
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES                                                                  /
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
             ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                                  I                                                    .
 5.0.1 PREVISIONS DES OEPENSES                                           i                     I             '      'f "                                 I                   8
 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                           1                     1                        I"                               I                  1
        II II ■rfllBIBIiHlli " li'lll " I IIP 1    HPfWfU I ,'IW
 5.2 'MODE DE CALCUL : Sur. base du prix minimal de la campagne 81 /82 de 244,70 ECU / t ,
d' un " montant d' aide de 90 ECU/ t ( début octobre 1981 ? et çjes écarts entre les
 taux pivots de l' ECU et les taux de l' ECU vert ( le 12 . 10*81 ) l' incidence du
 régime d' ajustement peut être estimé à une dépônse supplémentaire de 320,000 ECU ,
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDC-ET 0ÎXWM                                                    SOF                  OUL^JF
                                                                                                    ~               iWI  I I 1 1" "I T' "Srw.-*..SSA
6.1 XM^^K^MXMKM^K^XèvK^K^Ks^^fííM^KíSMm^X^X^ÍÍ^XXXXXXXXXXKXXXXÇ^WKXXX
                                                                                                      ZSP'ksssxbsb
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OBSERVATIONS