CELEX: 31990R0212
Language: fr
Date: 1990-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 212/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 1 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 212/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                   céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                            critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                   calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que, sur la base des critères prévus par de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n° 201 /90 (2), et notamment           retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2744/75 et de l'article 1 " du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    n0 1077/68 de la Commission (®), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ment (CEE) n0 2764/71 (l0); il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2           tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                  accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)             restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                              compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                    l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n° 2746/75 du Conseil 0 et de l'article 2 du règle­          utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n° 1431 /76 du Conseil (% établissant, respec­          que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les           produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­      obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les          suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­           ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      produits issus d'un même processus de fabrication à partir
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz       du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté               certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures       inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le               qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, dé
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il            limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
importe également d'assurer aux marchés des céréales et             l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
du riz une situation équilibrée et un développement                 tifs de l'organisation commune des marchés ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compté de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le        considérant qu'il convient de graduer la restitution à
marché de la Communauté ;                                           accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                    suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                    lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­          grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                    significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                    incorporée dans le produit transformé ;
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) Voir page 7 du présent  Journal officiel.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6.   1976, p. 1 .                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO n0 L 177 du 24. 6.   1989, p. 1 .                           (8) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            O JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                H JO n0 L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc             pendant une periode determinee, par rapport aux
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­              et du coefficient précité ;
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,
la faible importance de la participation de la Commu­            considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
                                                                 rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
considérant que la situation du marché mondial ou les            tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits, suivant leur destination ;                             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2806/71 de la
Commission (') a établi les règles complémentaires rela­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour
certains produits transformés à base de céréales et de riz ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
pour le calcul de ces dernières :
                                                                 1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) nc 1418/76 et
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux         conformément à l'annexe du présent règlement.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
     n0 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par      gal.
     le règlement (CEE) n° l636/87 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 284 du 28 . 12. 1971 , p. 9 .
(2) JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les restitutions applicables à
                               l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                               (en écus/t)
                                           Montant des                                                              Montant des
           Code produit                    restitutions
                                                                                        Code produit                 restitutions
         1102 20 10 100                      124,87                                   1104 22 30 100                   144,35
         1102 20 10 300                      107,03                                   1104 22 30 900                      —
         1 102 20 10 900                                                               1104 22 50 000                     —
         1102 20 90 100                      107,03                                    1104 23 10100                   133,79
         1102 20 90 900                         —                                      1104 23 10 300                  102,57
         1 102 30 00 000                        —                                      1104 23 10 900                     —
         1102 90 10 100                        99,30                                   1104 29 11 000                     —
         1102 90 10 900                        67,52                                   1104 29 15 000
         1102 90 30 100                      152,84                                    1104 29 19 000                     —
         1102 90 30 900                         —                                      1104 29 91 000                    75,49
         1103 12 00 100                      152,84                                    1104 29 95 000                    75,49
         1103 12 00 900                         —                                      1104 30 10 000                    16,77
          1103 13 11 100                     160,54                                    1104 30 90 000 :                  22,30
          1103 13 11 300                     124,87                                    110710 11 000                    119,37
          1103 13 11 500                     107,03                                    1107 10 91 000                   117,84
          1103 13 11 900                        —                                      1108 11 00 100                   134,12
         1103 13 19 100                      160,54                                    1108 11 00 900                     —
          1103 13 19 300                     124,87                                    1108 12 00 100                   142,70
          1103 13 19 500                     107,03                                    1108 12 00 900                     —
          1103 13 19 900                        —                                      1108 13 00 100                   142,70
          1103 13 90 100                      107,03                                   1108 13 00 900                     —
          1103 13 90 900                        —                                      1108 14 00 100                     —
          1103 14 00 000                        —                                      1108 14 00 900                      —
          1103 19 10 000                       75,49                                   1108 19 10 100                  265,68
          1103 19 30 100                      102,61                                   1108 19 10 900                      —
          1103 19 30 900                        —                                      1108 19 90 100                      —
          1103 21 00 000                       68,40                                   1108 19 90 900                     —
          1103 29 20 000                       67,52                                   1109 00 00 100                      0,00
          1103 29 30 000                        —                                      1109 00 00 900                      —
          1103 29 40 000                       90,97                                   1702 3051 000                    186,41
          1104 11 90 100                       99,30                                   1702 30 59 000                   142,70
          1104 11 90 900                        —
                                                                                       1702 30 91 000                   186,41
          1104 12 90 100                      169,82                                   1702 30 99 000                   142,70
          1104 12 90 300                      135,86                                   1702 40 90000                    142,70
          1104 12 90 900                        —                                      1702 90 50 100                   186,41
          1104 19 10 000                       68,40                                   1702 90 50 900                   142,70
          1104 19 50 110                      142,70                                   1702 90 75 000                   195,33
          1104 19 50 130                      115,95                                   1702 90 79 000                   135,57
          1104 19 50 150                        —                                      2106 90 55 000                   142,70
          1104 1950 190                         —
                                                                                       2302 1010 000                      17,80
          1104 19 50 900                        —                                      2302 10 90 100                     17,80
          110419 91000                          —
                                                                                       230210 90 900                       —
          110421 10 100                        99,30                                   2302 20 10 000                     17,80
          1104 21 10 900                        —
                                                                                       2302 20 90 100                     17,80
          1104 21 30 100                       99,30                                   2302 20 90 900                      —
          1104 21 30 900                        —
                                                                                       2302 30 10 000                     17,80
          1104 21 50 100                      132,40                                   2302 30 90 000                     17,80
          1104 21 50 300                      105,92                                   2302 40 10 000                     17,80
          1104 21 50 900                         —
                                                                                       2302 40 90 000                     17,80
          110422 10 100                       135,86                                   2303 10 11 100                    71,35
          1104 22 10 900                        —                                      2303 10 11 900                      —
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.