CELEX: 62017CA0305
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-305/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — FENS spol. s r.o. / Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d’effet équivalent — Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation — Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/2
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — FENS spol. s r.o. / Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví
      (Affaire C-305/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d’effet équivalent - Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation - Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises))
      (2019/C 44/02)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Okresný súd Bratislava
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FENS spol. s r.o.
      
         Partie défenderesse: Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví
      
         Dispositif
      
      Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre prévoyant une charge pécuniaire, telle que celle en cause au principal, qui frappe l’électricité exportée vers un autre État membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national.
      
         (1)  JO C 269 du 14.08.2017