CELEX: 31967R0365
Language: fr
Date: 1967-07-25
Title: Règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l' avance des prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° 174/32                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  31 . 7 . 67
la Commission selon la procédure de vote prévue                                      Article 5
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut déter­
miner d' autres procédures de mise en vente que                    Le present règlement entre en vigueur le
celles prévues à l' article 3 .                               1 er septembre 1967.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                 ment applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     H. HOECBERL
                                       REGLEMENT N0 365/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 25 juillet 1967
                 relatif aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables au riz
                                                    et aux brisures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         considérant qu' il existe des cas exceptionnels
EUROPÉENNES,                                                   où des facteurs étrangers au marché du riz pro­
                                                               voquent sur celui-ci des modifications importan­
       vu le traité instituant la Communauté écono­            tes de prix ; que, pour éviter que celles-ci aient
mique européenne,                                              des conséquences dommageables sur le marché
       vue le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil,             du riz de la Communauté, il convient de pré­
 du 25 juillet 1967, portant organisation commune              voir dans un tel cas la possibilité de fixer le
du marché du riz (1), et notamment son article 13              taux de la prime à un niveau supérieur à celui
                                                               résultant de l'application de la règle normale de
paragraphe 4,
                                                               façon à couvrir la différence entre le prix C.A.F.
       vu la proposition de la Commission,                     et le prix C.A.F. d' achat à terme, ou de sus­
                                                               pendre temporairement la fixation à l' avance du
       considérant que le prix de seuil commun est             prélèvement ou encore, de réduire la période
le seul élément de protection du marché de la                  pour laquelle il est possible d' obtenir la fixation
 Communauté et que, si des marchandises im­                    préalable du prélèvement ;
 portées parvenaient sur ce marché à des prix
 inférieurs aux prix de seuil, l'écoulement normal
                                                                    considérant qu' il convient , par le jeu des
 du riz indigène, selon les règles de la régionali­
 sation, serait gravement menacé ; qu' il convient ,
                                                               primes , d'inciter l'importateur à respecter le
                                                               délai qu'il a indiqué lors de la demande de
 dès lors, dans le cas où le prélèvement est fixé
                                                               fixation à l' avance du prélèvement, confor­
 à l' avance, d' établir la prime prévue à l' article
  13 paragraphe 2 du règlement n0 359/67/ CEE ,                mément à l' article 13 paragraphe 2 du règlement
                                                                n0 359/ 67/CEE , tout en tenant compte du fait
 de telle sorte que le produit importé sous ce
                                                               que les conditions d' achat usuelles dans le com­
 régime parvienne sur le marché de la Com­
                                                               merce international du riz et l' incertitude quant
 munauté dans des conditions ne pouvant mettre
                                                               à la durée des transports ne permettent pas ,
 en danger son équilibre ;
                                                               dans de nombreux cas , de réaliser l' importation
       considérant qu'à cet effet, il s' avère néces­          au cours du mois indiqué sur le certificat,
 saire de couvrir, par cette prime, le montant
 résultant de la différence entre le prix C.A.F.
 et un prix C.A.F. déterminé pour les achats à                  V ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 terme, au cas où ce dernier lui est inférieur , en
 retenant les offres représentatives de la ten­
 dance réelle du marché à terme ;                                                Article premier
                                                                1.    Les primes prevues a l' article 13 para­
 ( x ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE sont
 ---pagebreak--- 31.7.67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             N" 174/33
arrêtées selon les critères fixes au présent règle­   est celui pratique pour embarquement pendant
ment.                                                 le dernier mois où il existe une offre à terme .
2.     Il est fixé une prime pour le mois en cours                            Article 4
et une prime pour chacun des mois suivants,
jusqu' à l'expiration de la durée de validité du           Si le prix C.A.F. d' achat à terme est égal au
certificat .                                          prix C. A.F. ou lui est inférieur d'un montant
                                                      n' excédant pas 0,025 unité de compte par 100
     Les primes, établies en unités de compte par     kilogrammes, la prime est égale à 0 unité de
100 kilogrammes, sont les mêmes pour toute la         compte .
Communauté .
                                                                              Article 5
                        Article 2                         La prime en vigueur pour un produit et un
                                                      terme déterminés est ajustée lorsque l' applica­
     Lorsque le prix C.A.F. du riz décortiqué , du    tion des règles définies aux articles précédents
riz blanchi ou des brisures est plus élevé que le     implique une modification de son montant
prix C.A.F. d' achat, à terme pour le même pro­       supérieure à 0,025 unité de compte par 100 kilo­
duit, la prime est , sous réserve des dispositions    grammes .
des articles suivants, égale :                                                Article 6
     a) pour le riz décortiqué, le riz blanchi et les
brisures, à la différence entre ces deux prix ;       1.     Si des difficultés serieuses menacent, du fait
                                                      des importations prévues, d' affecter le marché
     b) pour le riz paddy, à la prime applicable      communautaire du produit en cause, la prime
au riz décortiqué, ajustée en fonction du taux        peut être temporairement fixée, sauf pour le
de conversion déterminé conformément à l' ar­         mois au cours duquel est délivré le certificat, à
ticle 19 du règlement n° 359 67 /CEE ;                un niveau plus élevé que celui résultant des
     c) pour le riz semi-blanchi, à la prime appli­   articles précédents .
cable au riz blanchi, ajustée en fonction du taux     2.     Le montant de la prime ne peut excéder
de conversion       déterminé    conformément   à  ce
                                                      celui qui résulte des articles précédents de plus
même article .                                        de :
                                                           a) 0,050 unité de compte, pour le premier
                        Article 3
                                                      mois suivant celui au cours duquel a été délivré
                                                      le certificat ;
 1.    Le prix C.A.F. est, pour chaque produit ,
celui qui est calculé , conformément à l' article 16       b) 0,075 unité de compte, pour le deuxième
du règlement n° 359/ 67 / CEE , le jour de la         mois ;
fixation de la prime.
                                                           c) 0,125 unité de compte, pour le troisième
2.     Le prix C.A.F. d' achat à terme est , pour     mois .
chaque produit, le prix C.A.F. calculé confor­
mément à l' article 16 du règlement n° 359 / 67/           Ce dernier montant est majoré de 0,025 unité
CEE , établi, toutefois, sur la base des offres ports de compte pour chacun des mois suivants.
mer du Nord et dans les conditions suivantes :                                Article 7
     a) pour une importation à réaliser pendant le     1.    Dans les cas exceptionnels ou des facteurs
mois au cours duquel a été délivré le certificat,     étrangers au marché du riz provoquent sur
ce prix est celui pratiqué pour embarquement          celui-ci des modifications importantes de prix,
pendant ce mois ;                                     que la situation de l' offre et de la demande sur
                                                      le marché mondial ne permettait pas de pré­
     b) pour une importation à réaliser pendant le
mois suivant celui au cours duquel a été délivré      voir, la prime peut être fixée à un niveau plus
le certificat, ce prix est celui pratiqué pour        élevé que celui résultant des dispositions des
embarquement pendant le mois pour lequel est          articles précédents .
prévue l' importation ;                                2.    La prime ne peut être augmentée d'un mon­
     c) pour une importation à réaliser pendant       tant supérieur à la différence, pour chaque pro­
les autres mois de validité du certificat , ce prix   duit, entre le prix C.A.F. et le dernier prix
est celui pratiqué pour embarquement pendant           C.A.F. calculé avant que les prix n' aient subi
le mois précédant celui pour lequel est prévue        l'influence des facteurs visés au paragraphe 1 .
l' importation ;                                                              Article 8
     d) s' il n'y a pas d'offre à terme pour embar­        Dans les cas visés à l' article 7 , la fixation a
quement au cours d'un mois déterminé, ce prix         l' avance du prélèvement, prévue à l' article 13
 ---pagebreak--- N° 174/ 34                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   31.7 . 67
paragraphe 2 du règlement n° 359 / 67/CEE, peut                  ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur
être suspendue, ou la période pour laquelle il                   le jour de l'importation et
est possible d' obtenir cette fixation à l' avance
réduite, selon la procédure prévue à l' article 26
                                                                      b) la prime applicable est la prime prévue,
dudit règlement.
                                                                 le jour du dépôt de la demande de certificat,
                                                                 pour le produit en cause et pour le mois d'impor­
                                                                 tation indiqué. Toutefois, si le montant de la
                                                                 prime valable pour le mois d'importation indiqué
                             Article 9
                                                                  est inférieur au montant de la prime valable
                                                                 lors du dépôt de la demande pour le mois au
       Si l'importation n' est pas réalisée au cours du
                                                                 cours duquel l'importation est réalisée, ce der­
mois indiqué lors de la demande et sauf excep­
tion dont la définition et les modalités sont à
                                                                 nier montant est appliqué .
déterminer selon la procédure prévue à l' article
26 du règlement n0 359/67/CEE :                                                        Article 10
       a) le prélèvement qui était applicable au                      Le présent règlement entre en vigueur le
jour du dépôt de la demande de certificat est                    1er septembre 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire        dans tous ses elements et directe­
                  ment applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         H. HOECHERL
                                         RÈGLEMENT N0 366/67/CEE DU CONSEIL
                                                     du 25 juillet 1967
                  établissant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions
                                à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       nécessaire de tenir compte de la situation de
EUROPÉENNES,                                                     l' approvisionnement dans la Communauté ainsi
                                                                  que de la situation des prix du riz et des brisu­
       vu le traite instituant la Communauté écono­               res, d'une part, sur le marché mondial et, d' autre
mique européenne,                                                 part, dans la Communauté ;
       vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,                      considérant qu' étant donné les fluctuations
du 25 juillet 1967 , portant organisation commune                 considérables dans le temps des -cours du riz et
du marché du riz (1), et notamment son article 17                 des brisures sur le marché mondial et la dis­
 paragraphe 5 ,                                                   parité des prix quand ces produits sont offerts
                                                                  par les différents pays sur ce marché, il con­
       vu la proposition de la Commission,                        vient, afin de couvrir la différence entre les prix
                                                                  mondiaux et ceux de la Communauté , compte
        considérant que les restitutions à l' exporta­            tenu notamment des frais d' approche, de fixer
tion des produits soumis à l'organisation com­                    la restitution en tenant compte de la différence
mune du marché du riz doivent être fixées sui­
                                                                  entre les prix représentatifs dans la Com­
vant certains critères qui permettent de couvrir                  munauté et les cours les plus favorables sur le
la différence entre les cours et prix de ces pro­                 marché mondial ;
duits dans la Communauté et sur le marché
mondial, en respectant les objectifs généraux de                      considérant qu' il convient que la différencia­
                                                                  tion du montant des restitutions selon la desti­
l'organisation commune ; qu'à cet effet, il est
                                                                  nation des produits, prévue à l' article 17 para­
                                                                  graphe 2 du règlement n° 359/67 /CEE, soit déci­
 ( l ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                  dée en fonction notamment de l'éloignement du