CELEX: 52022PC0162
Language: fr
Date: 2022-03-31
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.3.2022
            COM(2022) 162 final
            2022/0096(COD)
            
            Proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 afin de prévoir des changements exceptionnels et ciblés en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à ses effets sur l’Union européenne, et notamment sur plusieurs de ses régions orientales.
               
               
                  Cette proposition consistait à fournir un préfinancement initial supplémentaire pour les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), à verser au titre de REACT-EU, financé par l’instrument européen pour la relance «NextGenerationEU».
               
               
                  La Commission avait déjà pris des mesures pour aider les États membres à cet égard, par l’intermédiaire de sa proposition «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) du 8 mars 2022.
               
               
                  Lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a débattu de l’agression militaire menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine; dans ses conclusions, il a invité la Commission à «travailler sur de nouvelles propositions afin de renforcer le soutien que l’UE apporte à cet égard», pour faire en sorte «que des fonds de l’UE pour les réfugiés et leurs hôtes puissent être mobilisés rapidement».
               
               
                  En réponse à cette demande, la Commission présente la présente proposition, qui modifie sa proposition législative du 23 mars 2022. Étant donné que l’un des moyens les plus efficaces pour mobiliser rapidement des fonds est de recourir aux «options de coûts simplifiés», qui permettent une mise en œuvre plus aisée et plus rapide des Fonds de la politique de cohésion tout en réduisant la charge administrative, la présente proposition établit un nouveau coût unitaire. Les États membres peuvent utiliser ce nouveau coût unitaire pour faciliter le financement des besoins essentiels et de l’assistance de base des personnes qui bénéficient d’une protection temporaire en vertu de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, dans tous les États membres où ces personnes séjournent. Le coût unitaire peut être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition modifiée est cohérente avec le cadre juridique général mis en place pour les Fonds structurels et d’investissement européens et se limite à des modifications ciblées et exceptionnelles des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014. Elle complète en outre la précédente proposition de modification de ces règlements dans le cadre de la proposition CARE de la Commission du 8 mars 2022, ainsi que toutes les autres mesures visant à remédier à la situation actuelle sans précédent.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition se limite à des modifications ciblées et exceptionnelles des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014, et assure une cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’article 175, paragraphe 3, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Étant donné que l’objectif de répondre aux défis résultant de l’arrivée en très grand nombre de personnes fuyant l’Ukraine ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prévoir un montant accru de préfinancement à verser au titre de REACT-EU et prévoir une option de coûts simplifiés, soit un nouveau coût unitaire, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition constitue une modification exceptionnelle et ciblée, qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévoir un montant accru de préfinancement à verser au titre de REACT-EU et d’établir un nouveau coût unitaire afin de soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie et d’alléger la charge que cette situation fait peser sur les budgets publics, de façon à permettre par ailleurs la mobilisation d’investissements pour répondre à la crise sanitaire de grande ampleur qui affecte la croissance des régions.
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Un règlement est l’instrument approprié pour prévoir un montant accru de préfinancement à verser au titre de REACT-EU et l’établissement d’un nouveau coût unitaire, nécessaires pour faire face à cette situation sans précédent.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition fait suite à des échanges à haut niveau avec les autres institutions et les États membres. Une consultation publique n’est pas requise puisqu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d'impact.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact a été menée afin de préparer les propositions relatives aux règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014. La présente modification ciblée, proposée pour faire face à une situation critique, ne nécessite pas d’analyse d’impact séparée.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               s.o.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               s.o.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La modification proposée de la proposition de la Commission du 23 mars 2022 n’entraîne aucune modification des crédits d’engagement prévus dans le CFP 2021-2027.
               
               
                  L’utilisation du nouveau coût unitaire permettrait d’accélérer le décaissement des fonds.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
         
         
            
               
                  La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d’établissement de rapports par les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La modification proposée de la proposition de la Commission du 23 mars 2022 prévoit l’établissement d’un nouveau coût unitaire en vue de soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie.
               
            
            
               2022/0096 (COD)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU
            
            
               La proposition COM(2022) 145 de la Commission est modifiée comme suit:
            
            
               (1)Le titre est remplacé par le titre suivant: 
            
            
               «RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT‑EU et l’établissement d’un coût unitaire»
            
            
               (2)Le considérant 5 bis suivant est inséré:
            
            
               «Il convient en outre, en vue de simplifier le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens et de réduire la charge administrative qui pèse sur les administrations et les bénéficiaires des États membres, dans le contexte des efforts menés pour répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie, d’établir un coût unitaire. Ce coût unitaire devrait faciliter le financement des besoins essentiels et de l’assistance de base des personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’un autre régime de protection approprié conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil
                  1
                et à la directive 2001/55/CE du Conseil
                  2
               , dans tous les États membres où ces personnes séjournent durant les 13 semaines suivant leur arrivée dans l’Union européenne. Conformément à la proposition de la Commission intitulée «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) du 8 mars 2022, les États membres peuvent également appliquer ce coût unitaire lorsqu’ils font usage de la possibilité prévue à [l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1303/2013] de financer de telles opérations au moyen du FEDER sur la base des règles applicables au FSE, y compris lorsque des ressources REACT-EU sont mobilisées. Lorsqu’ils ont recours au coût unitaire, il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter le double financement des mêmes coûts.»
            
            
               (3)À l’article 1er, le paragraphe suivant est inséré avant le paragraphe 1: 
            
            
               «(1)
                     L’article 68 quater suivant est inséré: 
            
            
               Article 68 quater
            
            
               Coût unitaire des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, les États membres peuvent inclure, dans les dépenses déclarées dans les demandes de paiement, un coût unitaire lié aux besoins essentiels et à l’assistance de base des personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’un autre régime de protection approprié conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil et à la directive 2001/55/CE du Conseil. Ce coût unitaire est de 40 EUR par semaine, pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné. Le coût unitaire peut être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union.
            
         
         
            
               Les montants calculés sur cette base sont considérés comme un soutien public versé aux bénéficiaires et comme une dépense éligible aux fins de l’application du présent règlement.»
            
            
               (4)À l’article 1er, le paragraphe 1 devient le paragraphe 2, et le paragraphe 2 devient le paragraphe 3;
            
            
               (5)À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté: 
            
            
               «(4)
                     À l’article 131, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               2. Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, excepté pour les formes de soutien visées à l’article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e), aux articles 68, 68 bis, 68 ter et 68 quater, à l’article 69, paragraphe 1, et à l’article 109 du présent règlement, ainsi qu’à l’article 14 du règlement FSE. Pour ces formes de soutien, les montants compris dans une demande de paiement sont les coûts calculés sur la base applicable.»
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  La présidente
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).