CELEX: 31974R0342
Language: fr
Date: 1974-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 342/74 de la Commission, du 11 février 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 475/73 relatif aux modalités nécessaires pour l' importation du sucre dans le cadre de l' accord du Commonwealth sur le sucre

12. 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 40/3
                                REGLEMENT (CEE) N° 342/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1974
                  modifiant le règlement (CEE) n° 475/73 relatif aux modalités nécessaires pour
                   l'importation du sucre dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur le sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                  L article 4 bis suivant est inséré au règlement (CEE) n0
 européenne,                                                       475/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif
 vu le règlement (CEE) n0 242/73 du Conseil, du 31                 aux modalités nécessaires pour l'importation du sucre
 janvier 1973, établissant les règles pour la mise en              dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur le
 œuvre du régime d'importation du sucre au Royaume­                sucre (2) :
 Uni dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur                      « Article 4bis
 le sucre ( J ), et notamment son article 9,                            Pour établir un prelevement spécial applicable au
 considérant que les frets maritimes en général, et plus                sucre importé, dans le cadre de l'accord du Com­
 spécialement ceux entre la région des Caraïbes et l'Eu­                monwealth sur le sucre, durant la période du 1 er
 rope, ont augmenté considérablement depuis quelque                     janvier 1974 au 28 février 1975, il est effectué pour
 temps ; que cette augmentation entraîne, pour cer­                     chaque importateur la moyenne pondérée :
 taines provenances, un relèvement du prix du sucre,                    a) des prix d'achat convenus rendus caf applica­
 importé au Royaume-Uni dans le cadre de l'accord du                       bles aux importations réalisées pendant la
 Commonwealth sur le sucre, au-delà du prix d'écoule­                      période mentionnée,
 ment établi ; qu'il est nécessaire de prendre les mesu­                b) des prix d'écoulement concernés. »
 res utiles afin de garantir l'importation des sucres en
 cause consistant notamment dans une péréquation des                                        Article 2
 prix applicables aux différentes provenances ;                    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             publication au Journal officiel des Communautés
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du              européennes.
 sucre ,                                                           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 11 fevrier 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 29 du 1.2 . 1973 , p . 23 .                          (2 ) JO n« L 53 du 26. 2 . 1973, p . 64 .