CELEX: 31987R0845
Language: fr
Date: 1987-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 845/87 de la Commission, du 24 mars 1987, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires du Maroc

N0 L 81 /38                               Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 3 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 845/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mars 1987
                  portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                               citrons (rais originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prévus pour le calcul des prix d entrée visés au règlement
                                                                    (CEE) n0 1035/72 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le règlement (CEE) n0 1455/78 du Conseil, du 26 juin                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à
1978 , concernant la conclusion de l'accord prorogeant                  l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
l'accord intérimaire entre la Communauté économique                     (CEE) n0 1676/85 0,
européenne et le royaume du Maroc ('),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que l'article 8 de l'accord intérimaire entre la             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Communauté économique européenne et le Maroc                             pendant une période déterminée, par rapport aux
prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
la Communauté de citrons frais originaires du Maroc ;                    et du coefficient précité ;
que, pendant la période d'application des prix de réfé­
rence, cette réduction est subordonnée au respect d'un
prix déterminé sur le marché intérieur de la Commu­                 considérant que l'application de ces règles, aux cours
nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de         constatés pour les citrons importés dans la Communauté
modalités contenues dans le règlement (CEE) n0 1288 /76             et originaires du Maroc, conduit à constater que les condi­
du Conseil, du 28 mai 1976, portant conclusion de l'ac­             tions prévues à l'article 8 de l'accord intérimaire entre la
cord intérimaire entre la Communauté économique euro­               Communauté économique européenne et le Maroc,
péenne et le royaume du Maroc (2) ; que, sur certains               annexé au règlement (CEE) n0 1288/76 du Conseil sont
points, ces modalités renvoient à des dispositions du               remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux produits
                                                                    en cause le droit du tarif douanier commun ,
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu          considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (4) ;                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                    légumes,
considérant que le règlement (CEE) n0 1288/76 a prévu
dans l'article 8 de l'accord intérimaire annexé, que, lors de
l'importation de citrons frais, le droit du tarif douanier
commun est appliqué lorsque les cours de ce produit, en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
application des dispositions de l'article 24 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1035/72, constatés sur les marchés
représentatifs de la Communauté au stade importateur­
grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des coefficients                                 Article premier
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation autres
que droits de douane, demeurent, sur les marchés repré­
sentatifs ayant les cours les plus bas pendant trois jours de        À compter du 26 mars 1987, le droit du tarif douanier
marché consécutifs, inférieurs au prix de référence en               commun est appliqué aux citrons frais (sous-position
vigueur, majoré de l'incidence du tarif douanier commun              08.02 C du tarif douanier commun), importés dans la
 sur ce prix et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de             Communauté et originaires du Maroc .
 compte (1,44 Écu) par 100 kilogrammes ;
 considérant que les coefficients d'adaptation et les taxes à                                  Article 2
 l'importation, autres que droits de douane, sont ceux
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (') JO n0 L  175 du  29. 6. 1978, p. 7.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (2) JO n0 L  141 du  28 . 5. 1976, p. 97.
 (3) JO n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
  4  JO n0 L  119 du  8 . 5. 1986, p. 46.                            n JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 81 /39
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président