CELEX: C2002/109/20
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 février 2002 dans l'affaire C-366/00: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Transposition incomplète de la directive 97/11/CE")

4.5.2002                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 109/13
—      un système imposant un prix de référence minimal pour                Grand-duché de Luxembourg (agent: M. J. Faltz), ayant pour
       l’ensemble des cigarettes et                                         objet de faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiaire-
—      un système imposant une taxation différenciée des ciga-              ment, en ne communiquant pas à la Commission, dans le
       rettes brunes et des cigarettes blondes, au détriment des            délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
       cigarettes blondes,                                                  administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la
                                                                            directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la
la République française a manqué aux obligations qui lui                    directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences
incombent tant en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de                    de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO
l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 5, de             L 73, p. 5), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995,                      obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre                   (troisième chambre), composée de Mme F. Macken, président
d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés                 de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. N. Cunha
(JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive                      Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JO L 211, p. 47),                M. R. Grass, a rendu le 19 février 2002 un arrêt dont le
et de l’article 2 de la directive 92/79/CEE du Conseil, du                  dispositif est le suivant:
19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes
frappant les cigarettes (JO L 316, p. 8), qu’en vertu de
l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après                   1)    En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les
modification, article 90, premier alinéa, CE) et, à titre subsi-                  dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
diaire, du deuxième alinéa de cet article, la Cour (cinquième                     saires pour se conformer à la directive 97/11/CE du Conseil, du
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                          3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant
S. von Bahr (rapporteur) et A. La Pergola, juges, avocat général:                 l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                    sur l’environnement, le grand-duché de Luxembourg a manqué
rendu le 27 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le                       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3,
suivant:                                                                          paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive et en vertu du
                                                                                  traité CE.
1)     En maintenant en vigueur
       —      un système imposant un prix de référence minimal pour         2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
              l’ensemble des cigarettes vendues sous une même marque
              et
                                                                            (1) JO C 316 du 4.11.2000.
       — un système imposant une taxation différente pour les
              cigarettes brunes et les cigarettes blondes, au détriment
              des cigarettes blondes,
       la République française a manqué aux obligations qui lui
       incombent tant en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de
       l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 5, de la
       directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995,                                         ARRÊT DE LA COUR
       concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires
       frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que
       modifiée par la directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet                                (sixième chambre)
       1999, et de l’article 2 de la directive 92/79/CEE du Conseil,
       du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes                                       du 5 mars 2002
       frappant les cigarettes, qu’en vertu de l’article 95, premier
       alinéa, du traité CE.                                                dans l’affaire C-386/00 (demande de décision préjudicielle
2)     La République française est condamnée aux dépens.                    de la Cour d’appel de Bruxelles): Axa Royale Belge SA
                                                                                  contre Georges Ochoa, Stratégie Finance SPRL (1)
(1) JO C 285 du 7.10.2000.
                                                                            («Directive 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie —
                                                                                          Information du preneur d’assurance»)
                         ARRÊT DE LA COUR
                          (troisième chambre)                                                          (2002/C 109/21)
                           du 19 février 2002
dans l’affaire C-366/00: Commission des Communautés                                            (Langue de procédure: le français)
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(«Manquement d’État — Transposition incomplète de la
                          directive 97/11/CE»)                              Dans l’affaire C-386/00, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
                             (2002/C 109/20)                                Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir, dans
                     (Langue de procédure: le français)                     le litige pendant devant cette juridiction entre Axa Royale
                                                                            Belge SA et Georges Ochoa, Stratégie Finance SPRL, une
Dans l’affaire C-366/00, Commission des Communautés euro-                   décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
péennes (agents: MM. R. Tricot et P. Panayotopoulos) contre                 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordi-