CELEX: 31996R1843
Language: fr
Date: 1996-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1843/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96

26. 9 . 96             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 245/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 1843/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                       situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixation des restitutions;
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
 de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                               Article premier
 l'exportation de ce sucre;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la huitième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                    blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            à 44,709 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
 rêter pour la huitième adjudication partielle les disposi­           (CE) n0 462/96.
 tions visées à l'article 1 er;
                                                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n° 1380/95 (*), a         Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et              1996 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1 996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O JO n0 L 187 du 26. 7. 1996, p. 42.
(4) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .