CELEX: 31994R1114
Language: fr
Date: 1994-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1114/94 de la Commission du 16 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les Républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique

Avis juridique important

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31994R1114

Règlement (CE) n° 1114/94 de la Commission du 16 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les Républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique  

Journal officiel n° L 122 du 17/05/1994 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) No 1114/94 DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union  soviétiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) no 797/94 (4), prévoit à son article 1er paragraphe 1 la quantité maximale mise en vente avec la répartition par État membre figurant à l'annexe dudit règlement; que cette quantité maximale a été fixée pour respecter  les quantités fixées dans la dérogation décidée le 22 juin 1993 par le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces quantités ont été  augmentées par décision dudit comité le 29 mars 1994 et que, par conséquent, il convient de modifier également la quantité maximale visée au règlement (CEE) no 2839/93 et sa répartition par État membre;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CEE) no 2839/93 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 1, la quantité maximale de « 50 000 tonnes » est remplacée par celle de « 66 500 tonnes ».  2) Le point I de l'annexe est remplacé par le texte suivant:  « I. Répartition des quantités de beurre visées à l'article 1er:   "(en tonnes)"" ID="1">Allemagne> ID="2">10 600"> ID="1">Espagne> ID="2">16 000"> ID="1">Irlande> ID="2">29 300"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">8 000"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">2 600"> ID="1">Total > ID="2">66 500 »">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.  (3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.  (4) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 20.