CELEX: 22011D0094
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 94/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/31
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 94/2011
   du 30 septembre 2011
   modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 63/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/7/UE de la Commission du 7 janvier 2011 modifiant l’annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Cette décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation relative à ces questions ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
            
         
               (4)
            
            
               Cette décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein tant que l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 D 0007: décision 2011/7/UE de la Commission du 7 janvier 2011 (JO L 5 du 8.1.2011, p. 27).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/7/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 16.
   
      (2)  JO L 5 du 8.1.2011, p. 27.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.