CELEX: 62018CA0060
Language: fr
Date: 2019-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-60/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — AS Tallinna Vesi/Keskkonnaamet (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 2008/98/CE — Réutilisation et valorisation des déchets — Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation — Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/24
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — AS Tallinna Vesi/Keskkonnaamet
      (Affaire C-60/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 2008/98/CE - Réutilisation et valorisation des déchets - Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation - Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national)
      (2019/C 187/27)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tallinna Ringkonnakohus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AS Tallinna Vesi
      
         Partie défenderesse: Keskkonnaamet
      
         en présence de: Keskkonnaministeerium
      
         Dispositif
      
      L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doit être interprété en ce sens que:
      
                  —
               
               
                  il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, si aucun critère n’a été défini au niveau de l’Union européenne pour la détermination de la fin du statut de déchet s’agissant d’un type de déchets déterminé, la fin d’un tel statut dépend de l’existence de critères définis par un acte interne de portée générale concernant ce type de déchets et
               
            
                  —
               
               
                  il ne permet pas à un détenteur de déchets, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, d’exiger la constatation de la fin du statut de déchet par l’autorité compétente de l’État membre ou par une juridiction de cet État membre.
               
            
         (1)  JO C 142 du 23.04.2018