CELEX: 31999R2669
Language: fr
Date: 1999-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2669/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

17. 12. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 325/51
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2669/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 décembre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      bon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
                                                                                portation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                           o                                                    de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                     les tomates exportées après le 16 décembre 1999, et ce
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                  jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)     considérant que le règlement (CE) no 2331/1999 de la                                       Article premier
        Commission (3), a fixé les quantités indicatives des certi-       Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du
        ficats d'exportation du système B, autres que ceux                système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des
                                                                          produits a été acceptée après le 16 décembre 1999 et avant le
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont                24 janvier 2000, sont rejetées.
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les
        tomates, les quantités indicatives prévues pour la période                                    Article 2
        d'exportation en cours risquent d'être prochainement
        dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au             Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.