CELEX: 31995R0586
Language: fr
Date: 1995-03-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 586/95 DE LA COMMISSION du 16 mars 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

17. 3 . 95          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 59/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 586/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mars 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
Finlande et de la Suède, et notamment son article 17                        exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
paragraphe 4,                                                               tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
commerce international des produits visés à l'article 1 er              n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               nécessaire la différenciation de la restitution pour les
portation ;                                                             produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
                                                                        suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (2), modifié en dernier            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (3), les restitutions
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)             toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   la restitution peut être maintenu au même niveau
prenant en considération :                                              pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                        (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        établissant les modalités d'application pour les restitutions
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de transport              n0 2767/90 (% la restitution accordée pour les produits
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
     jusqu'aux pays de destination,                                     quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                  des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                          ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
                                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
     Communauté,                                                        lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
                                                                        de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du              codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                  pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                 (4) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 , p. 10 .
(J) JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.                                   f JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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 considérant que le deuxième élément est calculé en                    que, dans le cas où de la caseine et/ou des caseinates sont
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­         tion ;
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
  1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par            produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la             dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 Suède ;                                                              fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (2),         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 50/                Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
95 (3), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 États membres ; que les modalités d'application et de                façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
détermination de ces conversions ont été établies dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/                considérant que les mesures prévues au présent règlement
95 0 ;                                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­                                 Article premier
tion ;
                                                                       1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
                                                                      règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                    l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 222/88 O, a prévu des dispositions complémen­                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
changements de campagne ; que ces dispositions                        0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 16 mars 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L   24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(6) JO   n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O   JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             (8) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 mars 1995 , fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (**)                                             des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                      6,062                 0402 21 91 500           +              133,24
   0401 10 90 000              +                     6,062                  0402 21 91 600           +              145,02
   0401 20 11 100              +                     6,062                  0402 21 91 700           +              152,03
   0401 20 11 500              +                     9,370                  0402 21 91 900           +              159,85
   0401 20 19 100              +                     6,062                  0402 21 99 100           +              118,81
   0401 20 19 500              +                     9,370                  0402 21 99 200           +              119,68
   0401 20 91 100              +                    12,47                   0402 21 99 300           +              121,23
   0401 20 91 500              +                    14,54                   0402 21 99 400           +              130,18
   0401 20 99 100              +                    12,47                   0402 21 99 500           +              133,24
   0401 20 99 500              +                    14,54                   0402 21 99 600           +              145,02
   0401 30 11 100              +                    18,67                   0402 21 99 700           +              152,03
   0401 30 11 400              +                    28,79                   0402 21 99 900           +              159,85
   0401 30 11 700              +                    43,25                   0402 29 15 200           +                  0,7028
   0401 30 19 100              +                    18,67                   0402 29 15 300           +                  1,0333
   0401 30 19 400              +                    28,79                   0402 29 15 500           +                  1,0923
   0401 30 19 700              +                    43,25                   0402 29 15 900           +                  1,1790
   0401 30 31 100              +                    51,51                   0402 29 19 200           +                  0,7028
   0401 30 31 400              +                    80,43                   0402 29 19 300           +                  1,0333
   0401 30 31 700              +                    88,69                   0402 29 19 500           +                  1,0923
   0401 30 39 100              +                    51,51                   0402 29 19 900           +                  1,1790
   0401 30 39 400              +                    80,43                   0402 29 91 100           +                  1,1881
   0401 30 39 700              +                    88,69                   0402 29 91 500           +                  1,3018
   0401 30 91 100              +                  101,08                    0402 29 99 100           +                  1,1881
   0401 30 91 400              +                  148,57                    0402 29 99 500           +                  1,3018
   0401 30 91 700              +                  173,37                    0402 91 11 110           +                  6,062
   0401 30 99 100              +                  101,08                    0402 91 11 120           +                12,47
   0401 30 99 400              +                  148,57                    0402 91 11 310           +                21,26
   0401 30 99 700              +                  173,37                    0402 91 11 350           +                26,26
   0402 10 11 000              +                    70,28                   0402 91 11 370           +                32,18
   0402 10 19 000              +                    70,28                   0402 91 19 110           +                  6,062
   0402 10 91 000             +                      0,7028                 0402 91 19 120           +                12,47
   0402 10 99 000             +                      0,7028                 0402 91 19 310           +                21,26
   0402 21 1 1 200            +                     70,28                   0402 91 19 350           +                26,26
   0402 21 11 300             +                   103,33                    0402 91 19 370           +                32,18
   0402 21 11 500             +                   109,23                    0402 91 31 100           +                24,66
   0402 21 11 900             +                   117,90                    0402 91 31 300           +                38,04
   0402 21 17 000             +                    70,28                    0402 91 39 100           +                24,66
   0402 21 19 300             +                   103,33                    0402 91 39 300           +                38,04
   0402 21 19 500             +                   109,23                    0402 91 51 000           +                28,79
   0402 21 19 900             +                   117,90                    0402 91 59 000           +                28,79
   0402 21 91 100             +                   118,81                    0402 91 91 000           +              101,08
   0402 21 91 200             +                   119,68                    0402 91 99 000           +              101,08
   0402 21 91 300             +                   121,23                    0402 99 11 110           +                 0,0606
   0402 21 91 400             +                   130,18                    0402 99 11 130           +                 0,1247
 ---pagebreak--- N0 L 59/ 14       | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                           17. 3. 95
                                                Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (*)                             Code produit     Destination f) des restitutions (")
                                           des restitutions (**)
  0402 99 11 150             +                     0,2072         0403 90 61 100          +                0,0606
  0402 99 11 310             +                    24,52           0403 90 61 300          +                 0,0937
  0402 99 1 1 330            +                    29,63           0403 90 63 000          +                 0,1247
  0402 99 1 1 350            +                    39,70           0403 90 69 000          +                 0,1867
  0402 99 19 110             +                     0,0606         0404 90 11 100          +               70,28
  0402 99 19 130             +                     0,1247         0404 90 11 910          +                 6,062
  0402 99 19 150             +                     0,2072         0404 90 11 950          +               21,26
  0402 99 19 310             +                    24,52
                                                                  0404 90 13 120          +               70,28
  0402 99 19 330             +                    29,63
                                                                  0404 90 13 130          +              103,33
  0402 99 19 350             +                    39,70
                                                                  0404 90 13 140          +              109,23
  0402 99 31 110             +                     0,2673
                                                                  0404 90 13 150          +              117,90
  0402 99 31 150             +                   41,36
                                                                  0404 90 13 911          +                 6,062
  0402 99 31 300             +                     0,5151
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  0402 99 39 150             +                   41,36
  0402 99 39 300             +                     0,5151
                                                                  0404 90 13 919          +               43,25
  0402 99 39 500             +                     0,8869         040490 13931            +               21,26
  0402 99 91 000             +                      1,0108        0404 90 13 933          +               26,26
  0402 99 99 000             +                      1,0108        0404 90 13 935          +               32,18
  0403 10 22 100             +                     6,062          0404 90 13 937          +               38,04
  0403 10 22 300             +                     9,370          0404 90 13 939          +               39,76
  0403 10 24 000             +                    12,47           0404 90 19 110          +              118,81
  0403 10 26 000             +                    18,67           0404 90 19 115          +              119,68
  0403 10 32 100             +                     0,0606         0404 90 19 120          +              121,23
  0403 10 32 300             +                     0,0937         0404 90 19 130          +              130,18
  0403 10 34 000             +                     0,1247         0404 90 19 135          +              133,24
  0403 10 36 000             +                     0,1867         0404 90 19 150          +              145,02
  0403 90 1 1 000            +                   70,28            0404 90 19 160          +              152,03
  0403 90 13 200            4-                   70,28            0404 90 19 180          +              159,85
  0403 90 13 300            +                   103,33            0404 90 31 100          +               70,28
  0403 90 13 500            +                   109,23            0404 90 31 910          +                 6,062
  0403 90 13 900            +                   117,90            0404 90 31 950          +               21,26
  0403 90 19 000            +                   118,81            0404 90 33 120          +               70,28
  0403 90 31 000            +                      0,7028
                                                                  0404 90 33 130          +              103,33
  0403 90 33 200            +                      0,7028
                                                                  0404 90 33 140          +              109,23
  0403 90 33 300            +                      1,0333
                                                                  0404 90 33 150          +              117,90
  0403 90 33 500            4-                     1,0923
                                                                  0404 90 33 911          +                 6,062
  0403 90 33 900            +                      1,1790
                                                                  0404 90 33 913          +               12,47
  0403 90 39 000            +                      1,1881
                                                                  0404 90 33 915          +               18,67
  0403 90 51 100            +                      6,062
                                                                  0404 90 33 917          +               28,79
  0403 90 51 300            +                      9,370
                                                                  0404 90 33 919          +               43,25
  0403 90 53 000            +                     12,47
                                                                  0404 90 33 931          +               21,26
  0403 90 59 110            +                     18,67
                                                                  0404 90 33 933          +               26,26
  0403 90 59 140            +                    28,79
  0403 90 59 170            +                    43,25            0404 90 33 935          +               32,18
  0403 90 59 310            +                    51,51            0404 90 33 937          +               38,04
  0403 90 59 340            +                    80,43            0404 90 33 939          +               39,76
  0403 90 59 370            +                    88,69            0404 90 39 110          +              118,81
  0403 90 59 510            +                   101,08            0404 90 39 115          +              119,68
  0403 90 59 540            +                   148,57            0404 90 39 120          +              121,23
  0403 90 59 570            +                   173,37            0404 90 39 130          +              130,18
 ---pagebreak--- 17. 3. 95         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 59/ 15
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (*")                                    des restitutions (")
   0404 90 39 150            +                  133,24            0405 00 19 500          +              156,10
   0404 90 51 100            +                     0,7028         0405 00 19 700          +              160,00
   0404 90 51 910            +                     0,0606         0405 00 90 100          +              181,13
   0404 90 51 950            +                    24,52           0405 00 90 900          +              233,21
   0404 90 53 110            +                     0,7028         0406 10 20 100          +                 —
   0404 90 53 130            +                      1,0333        0406 10 20 230         028                —
   0404 90 53 150            +                      1,0923                              400                37,25
   0404 90 53 170            +                      1,1790                              404                 —
   0404 90 53 911            +                     0,0606                                                 45,76
   0404 90 53 913            +                     0,1247         0406 10 20 290        028                 —
   0404 90 53 915            +                     0,1867                               400                37,25
   0404 90 53 917            +                     0,2879                               404                 —
   0404 90 53 919            +                     0,4325                                                 45,76
   0404 90 53 931            +                   24,52            0406 10 20 610         028               12,88
                                                                                         037                —
   0404 90 53 933            +                   29,63
                                                                                        039                 —
   0404 90 53 935            +                   39,70
                                                                                        400                83,22
   0404 90 53 937            +                   41,36
                                                                                        404                 —
   0404 90 59 130            +                     1,1881
                                                                                                           85,37
   0404 90 59 150           +                      1,3018
                                                                  0406 10 20 620        028                19,08
   0404 90 59 930           +                      0,6184
                                                                                        037                 —
   0404 90 59 950           +                      0,8869
                                                                                        039                 —
   0404 90 59 990           +                      1,0108
                                                                                        400               91,76
   0404 90 91 100           +                      0,7028
                                                                                        404                 —
   0404 90 91 910           +                      0,0606
                                                                                                          93,61
   0404 90 91 950           +                    24,52
                                                                  0406 10 20 630        028               22,89
   0404 90 93 110           +                      0,7028
                                                                                        037                 —
  0404 90 93 130            +                      1,0333
                                                                                        039                 —
  0404 90 93 150            +                      1,0923
                                                                                        400              104,28
  0404 90 93 170            +                      1,1790
                                                                                        404                 —
  0404 90 93 911            +                      0,0606
                                                                                                         105,69
  0404 90 93 913            +                      0,1247
                                                                  0406 10 20 640        028                 —
  0404 90 93 915            +                      0,1867                               037                 —
  0404 90 93 917            +                      0,2879                               039                 —
  0404 90 93 919            +                      0,4325
                                                                                        400              124,02
  0404 90 93 931            +                    24,52                                  404                 —
  0404 90 93 933            +                    29,63                                                   124,02
  0404 90 93 935            +                    39,70            0406 10 20 650        028               26,24
  0404 90 93 937            +                    41,36                                  037                —
  0404 90 99 130            +                      1,1881                               039                —
  0404 90 99 150            +                      1,3018                               400               62,01
  0404 90 99 930            4-                     0,6184                               404                —
  0404 90 99 950            +                      0,8869                                                129,12
  0404 90 99 990            +                      1,0108         0406 10 20 660          +                —
  0405 00 11 200            +                   120,98            0406 10 20 810        028                —
  0405 00 11 300            +                   152,20                                  037                —
  0405 00 11 500            +                   156,10                                  039                —
  0405 00 11 700            +                   160,00                                  400               20,1 1
  0405 00 19 200            +                   120,98                                  404                —
  0405 00 19 300            +                   152,20                                                    20,11
 ---pagebreak--- N0 L 59/ 16      FR I               Journal officiel des Communautés européennes                            17. 3 . 95
                                             Montant                                                  Montant
   Code produit     Destination (*)                             Code produit     Destination (*) des restitutions (")
                                        des restitutions (**)
  0406 10 20 830        028                     —              0406 30 10 200        028                 —
                        037                     —                                     037                —
                                                                                      039                —
                        039                     —
                                                                                     400                41,51
                        400                    34,32                                  404                —
                        404                     —                                                       46,44
                                                               0406 30 10 250         028                —
                                               34,32
                                                                                      037                —
  0406 10 20 850        028                     —
                                                                                      039                —
                        037                     —                                     400               41,51
                        039                     —                                     404                —
                                                                                                        46,44
                        400                    41,61
                                                               0406 30 10 300         028                —
                        404                     —
                                                                                      037                —
                                               41,61                                  039                —
  0406 10 20 870          +                     —                                     400               60,96
                                                                                      404                —
  0406 10 20 900          +                     —
                                                                                                        68,14
  0406 20 90 100          +                     —
                                                               0406 30 10 350         028                —
  0406 20 90 913        028                     —                                     037                —
                                                                                      039                —
                        400                    81,04
                                                                                      400               41,51
                        404                     —
                                                                                      404                —
                                               81,04                                                    46,44
  0406 20 90 915        028                     —              0406 30 10 400         028                —
                                                                                      037                —
                        400                  108,05
                                                                                      039                —
                        404                     —
                                                                                      400               60,96
                                             108,05                                   404                —
  0406 20 90 917        028                     —                                                       68,14
                                                               0406 30 10 450         028                —
                        400                  114,79
                                                                                      037                —
                        404                     —
                                                                                      039 •              —
                                             114,79                                   400               88,75
  0406 20 90 919        028                     —                                     404                —
                                                                                                        99,16
                        400                  128,30
                                                               0406 30 10 500          +                 —,
                        404                     —
                                                               0406 30 10 550         028                —
                                             128,30                                   037                —
  0406 20 90 990          +                     —                                     039                —
                                                                                      400               41,51
  0406 30 10 100          +                     —
                                                                                      404               19,08
  0406 30 10 150        028                     —
                                                                                                        46,44
                        037                     —              0406 30 10 600         028                —
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                                                                                      039                —
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                        404                     —
                                                                                      404               26,72
                                               21,78                                                    68,14
 ---pagebreak--- 17. 3 . 95        | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 59/ 17
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination f)                             Code produit     Destination (*)
                                          des restitutions (")                                     des restitutions (**)
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                           037                    —                                     037                —
                           039                    —                                     039
                                                                                        400               60,96
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                                                                                                          68,14
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                           037                    —                                     039                —
                           039                    —                                     400               41,51
                                                                                        404                —
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                           404                    —
                                                                 0406 30 31 930         028                —
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   0406 30 10 750          028                    —
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                           037                    —
                                                                                        400               60,96
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                           400                 108,33                                                     68,14
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                                                                                        039                —
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                           037                    —
                                                                                        404                —
                           039                    —                                                       99,16
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                                               121,04
                                                                                        039                —
   0406 30 31 100            +                    —
                                                                                        400               41,51
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                                                                                        404               19,08
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                                                                                                          46,44
                           039                    —              0406 30 39 500         028                —
                           400                   19,11                                  037                —
                           404                    —                                     039                —
                                                21,78                                  400                60,96
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                                                                                                          68,14
                           037                    —
                                                                 0406 30 39 700        028                 —
                           039                    —
                                                                                       037                 —
                           400                  41,51                                  039                 —
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                                                                                       037
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                                                                                       039                 _
                           400                  41,51                                  400                88,75
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                                                46,44                                                    99,16
 ---pagebreak--- N° L 59/ 18      1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                            17. 3. 95
                                               Montant                                                  Montant
    Code produit      Destination (*)                             Code produit     Destination (*) des restitutions (")
                                          des restitutions (
  0406 30 39 950          028                     —              0406 90 06 900          +                 —
                          037                     —              0406 90 07 000        028                 —
                          039                     —                                     037                —
                          400                   108,33                                  039                —
                          404                     —                                     400              124,02
                                                121,04                                  404                —
  0406 30 90 000          028                     —                                                      152,01
                          037                     —              0406 90 08 100         028                —
                          039                     —                                     037                —
                          400                   108,33                                  039                —
                          404                     —                                     400              124,02
                                                121,04                                  404                —
  0406 40 50 000          028                     —                                                      152,01
                          400                   114,50           0406 90 08 900          +                 —
                          404                     —              0406 90 09 100         028                —
                                                120,69                                  037                —
  0406 40 90 000          028                     —                                     039                —
                          400                   114,50                                  400              124,02
                          404                     —
                                                                                        404                —
                                                120,69                                                   152,01
  0406 90 02 100          028                     —
                                                                 0406 90 09 900          +                 —
                          037                     —
                                                                 0406 90 12 000         028                —
                          039                     —
                                                                                        037                —
                          400                   124,02
                                                                                        039                —
                          404                     —
                                                                                        400              124,02
                                                152,01
                                                                                        404                —
  0406 90 02 900            +                     —
                                                                                                         152,01
  0406 90 03 100          028                     —
                                                                 0406 90 14 100         028                —
                          037                     —
                                                                                        037                —
                          039                     —
                                                                                        039                —
                          400                   124,02
                                                                                        400              124,02
                          404                     —
                                                                                        404                —
                                                152,01
                                                                                                         152,01
  0406 90 03 900            +                     —
                                                                 0406 90 14 900          +                 —
  0406 90 04 100          028                     —
                                                                 0406 90 16 100         028                —
                          037                     —
                                                                                        037 "              —
                          039                     —
                                                                                        039                —
                          400                   124,02
                          404                     —                                     400              124,02
                                                                                        404                —
                                                152,01
  0406 90 04 900            +                     —                                                      152,01
  0406 90 05 100          028                     —              0406 90 16 900          +                 —
                          037                     —              0406 90 21 900         028   •            —
                          039                     —                                     037                —
                          400                   124,02                                  039                —
                          404                     —                                     400              124,02
                                                152,01                                  404                —
  0406 90 05 900            +                     —                                                      144,72
  0406 90 06 100          028                     —              0406 90 23 900         028                —
                          037                     —                                     037                —
                          039                     —                                     039                —
                          400                   124,02                                  400               62,01
                          404                     —                                     404                —
                                                152,01                                                   129,12
 ---pagebreak--- 17. 3. 95         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 59/ 19
                                               Montant                                                Montant
    Code produit       Destination f)                              Code produit    Destination Q des restitutions (")
                                          des restitutions (**)
   0406 90 25 900          028                    —              0406 90 35 990         028              —
                           037                    —                                     037              —
                           039                    —                                     039              —
                           400                   62,01                                  400            124,02
                           404                    —                                     404              —
                                                129,12                                                 124,02
   0406 90 27 900           028                   —              0406 90 37 000         028              —
                            037                   —                                     037              —
                            039                   —                                     039              —
                           400                   53,55                                  400            124,02
                            404                   —                                     404               —
                                                109,42                                                 152,01
   0406 90 ^l 119           028                   -—             0406 90 61 000         028               —
                            037                   —                                     037             85,87
                            039                   —                                     039             85,87
                            400                  59,60                                  400            176,49
                            404                  15,26                                  404            133,56
                                                 85,82                                                 176,49
   0406 90 31 151           028                   —              0406 90 63 100         028               —
                            037                   —                                     037            100,20
                            039                   —                                     039            100,20
                            400                  55,71                                  400            202,37
                            404                  14,27                                  404            152,64
                                                 79,99                                                 202,37
   0406 90 31 159            +                     —             0406 90 63 900         028               —
   0406 90 33 119           028                    —                                    037              66,79
                            037                    —                                    039              66,79
                            039                    —                                    400            143,10
                            400                  59,60                                  404              76,33
                            404                   15,26                                                157,41
                                                 85,82           0406 90 69 100          +                —
   0406 90 33 151           028                    —             0406 90 69 910         028               —
                            037                    —                                    037              66,79
                            039                    —                                    039              66,79
                            400                  55,71                                  400            143,10
                            404                   14,27                                 404              76,33
                                                 79,99                                                 157,41
   0406 90 33 919           028                    —              0406 90 73 900        028               —
                            037                    —                                    037              40,71
                            039                    —                                    039              40,71
                            400                  59,60                                  400            144,07
                            404                   15,26                                 404            114,50
                                                 85,82                                                 144,07
   0406 90 33 951           028                    —              0406 90 75 900        028               —
                            037                    —                                    037               —
                            039                    —                                    039               —
                            400                   55,71                                 400              62,01
                            404                   14,27                                 404               —
                                                 79,99                                                 120,17
   0406 90 35 190           028                    —              0406 90 76 100        028              22,89
                            037                  40,71                                  037               —
                            039                  40,71                                  039               —
                            400                 151,25                                  400              56,06
                            404                   85,87                                 404               —
                                                151,25                                                 105,69
 ---pagebreak--- N0 L 59/20       | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                            17. 3. 95
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit      Destination f)                              Code produit    Destination (")
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 90 76 300          028                    —              0406 90 85 995         028               26,24
                          037                    —                                     037                —
                          039                    —                                     039                —
                          400                   62,01                                  400               62,01
                          404                    —
                                                                                       404                —
                                               129,12                                                   129,12
  0406 90 76 500          028                    —
                                                                0406 90 85 999          +                 —
                          037                    —
                                                                0406 90 86 100          +                 —
                          039                    —
                                                                0406 90 86 200         028               12,88
                          400                   71,56
                                                                                       037                —
                          404                    —
                                                                                       039                —
                                               129,12
                                                                                       400               85,37
  0406 90 78 100          028                   22,89
                                                                                       404                —
                          037                    —
                          039                    —                                                       85,37
                          400                   56,06           0406 90 86 300         028               19,08
                          404                    —                                     037                —
                                              105,69                                   039                —
  0406 90 78 300          028                    —                                    400                91,76
                          037                    —                                    404                 —
                          039                    —                                                       93,61
                          400                   62,01           0406 90 86 400        028                22,89
                          404                    —                                    037                 —
                                              129,12                                  039                 —
  0406 90 78 500          028                    —
                                                                                      400               104,28
                          037                    —
                                                                                      404                 —
                          039                    —
                                                                                                        105,69
                          400                   71,56
                                                                0406 90 86 900        028                 —
                          404                    —
                                                                                      037                 —
                                              129,12
                                                                                      039                 —
  0406 90 79 900          028                    _
                                                                                      400               124,02
                          037                    —
                                                                                      404                 —
                          039                    —
                                                                                                        124,02
                          400                   53,55
                          404                    —
                                                                0406 90 87 100          +                 —
                                              109,42            0406 90 87 200        028                12,88
  0406 90 81 900          028                    —                                    037                 —
                          037                    —                                    039                 —
                          039                    —                                    400                85,37
                          400                 124,02                                  404                 —
                          404                    —                                                       85,37
                                              124,02            0406 90 87 300        028                19,08
  0406 90 85 910          028                    —                                    037                 —
                          037                   40,71                                 039                 —
                          039                   40,71                                 400                91,76
                          400                 151,25                                  404                 —
                          404                   85,87                                                    93,61
                                              151,25            0406 90 87 400        028                22,89
  0406 90 85 991          028                    —
                                                                                      037                 —
                          037                    —
                                                                                      039                 —
                          039                    —
                                                                                      400              104,28
                         400                  124,02
                                                                                      404                 —
                         404                     —
                                                                                                       105,69
                                              124,02
 ---pagebreak---  17. 3 . 95              I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 59 /21
                                                            Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (*)                                            Code produit              Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                                 des restitutions (*")
     0406 90 87 951                   028                                                2309 10 15 500                     +                        0,531
                                      037                     40,71                      2309 10 15 700                     +                         0,604
                                      039                     40,71                      2309 10 19 010                     +                         —
                                      400                                                2309 10 19 100                     +                         —
                                                             144,07
                                                                                         2309 10 19 200                     +                         0,254
                                      404                     85,87
                            \                                                            2309 10 19 300                     +                         0,338
                            l                                144,07
                                                                                         2309 10 19 400                     +                         0,435
     0406 90 87 971                   028                     26,24
                                                                                         2309 10 19 500                     +                         0,531
                                      037
                                                                                         2309 10 19 600                     +                         0,604
                                      039
                                                                                         2309 10 19 700                     +                         0,640
                                      400                     70,60                      2309 10 19 800                     +                         0,688
                                      404                      —
                                                                                          2309 10 70 010                    +                         —
                                       *"
                                                             129,12                       2309 10 70 100                    +                        20,03
     0406 90 87 972                   028                      —
                                                                                          2309 10 70 200                    +                        26,71
                                      400                     37,25                       2309 10 70 300                    +                        33,39
                                      404                                                 2309 10 70 500                    +                        40,05
                                       ..,
                                                              45,76                       2309 10 70 600                    +                        46,73
                                                                                          2309 10 70 700                    +                        53,41
     0406 90 87 979                   028                     26,24
                                                                                          2309 10 70 800                    +                        58,76
                                      037                      _
                                                                                          2309 90 35 010                    +                         —
                                      039
                                                                                          2309 90 35 100                    +
                                      400                     70,60
                                                                                          2309 90 35 200                    +                         0,254
                                      404                      —
                                                                                          2309 90 35 300                     +                        0,338
                                                             129,12                       2309 90 35 400                     +                        0,435
     0406 90 88 100                     +                      —
                                                                                          2309 90 35 500                     +                        0,531
     0406 90 88 200                   028                     12,88                       2309 90 35 700                     +                        0,604
                                      037                      —
                                                                                          2309 90 39 010                     +                        —
                                      039                      —
                                                                                          2309 90 39 100                     +                        —
                                      400                     85,37                       2309 90 39 200                     +                        0.254
                                      404                                                 2309 90 39 300                     +                        0,338
                                       „,
                                                              85,37                       2309 90 39 400                     +                        0,435
     0406 90 88 300                   028                     19,08
                                                                                          2309 90 39 500                     +                        0,531
                                      037                      ___
                                                                                          2309 90 39 600                     +                        0,604
                                                                                          2309 90 39 700                     +                        0,640
                                      039
                                                                                          2309 90 39 800                     +                        0,688
                                      400                     91,76                                             \
                                                                                          2309 90 70 010                     +                        —
                                      404                      —
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       20,03
                                                              93,61                       2309 90 70 200                     +                       26,71
     2309 10 15 010                     +                                                 2309 90 70 300                                             33,39
                                                               —
                                                                                                                             +
     2309 10 15 100                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 500                     +                       40,05
     2309 10 15 200                     +                      0,254                      2309 90 70 600                     +                       46,73
     2309 10 15 300                     +                      0,338                      2309 90 70 700                     +                       53,41
     2309 10 15 400                     +                      0,435                      2309 90 70 800                     +                       58,76
 (") Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article l et
     paragraphe 2.
(*") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.