CELEX: 31985R0302
Language: fr
Date: 1985-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 302/85 de la Commission, du 5 février 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

6 . 2 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 33/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 302/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 février 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                   tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés            État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),            semaine commençant le 14 janvier 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n° 871 /84 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                               Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 14 janvier 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                   Article 2
région pour la semaine commençant le 14 janvier
1985 ;                                                         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                               règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime               14 janvier 1985, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                       Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir             publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé
                                                                européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                          Il est applicable à partir du 14 janvier 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 février 1985 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35 .
(■') JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 33 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 2 . 85
                                                         ANNEXE I
             fixant,   pour     la   semaine    commençant     le   14   janvier   1985 ,   lé  niveau de   la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni , dans la
                                                          région 5
                          Désignation des marchandises                        Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       131,425 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                   de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- 6. 2. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 33/ 11
                                                         ANNEXE II
         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                    de la semaine commençant le 14 janvier 1985
                                                                                               (en Ecus/1 00 kg)
                  Numéro du
                 tarif douanier                         Désignation des marchandises              Montants
                    commun
                                                                                                 Poids vivant
            01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                          autres que reproducteurs de race pure                     61,770
                                       l                                                          Poids net
             02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                          réfrigérées :
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses                          131,425
                                          2. Casque ou demi-casque                                  91,998
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     144,568
                                          4 . Culotte ou demi-culotte                              170,853
                                          5 , autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                            170,853
                                              bb) Morceaux désossés                                239,194
             02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
         l                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                           98,569
                                          2. Casque ou demi-casque                                  68,998
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     108,426
                                          4 . Culotte ou demi-culotte                              128,140
                                          5 , autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                            128,140
                                              bb) Morceaux désossés                                179,396
             02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                          saumure, séchées ou fumées :
                                          1 , non désossées                                        170,853
                                          2 , désossées                                            239,194
         ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                          d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                          de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                          non cuits :
                                          — non désossées                                          170,853
                                          — désossées                                              239,194