CELEX: 62007CO0163
Language: fr
Date: 2007-11-27 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. # Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé. # Affaire C-163/07 P.

Affaire C-163/07 P
      Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd SirketietMusa Akar
      contre
      Commission des Communautés européennes
      «Pourvoi — Marchés publics de travaux — Recevabilité — Conditions de forme substantielles — Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un
         État membre — Pourvoi manifestement non fondé»
      
      Sommaire de l'ordonnance
      1.        Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme
      (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 2, 24 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 6, et 64)
      2.        Actes des institutions — Obligation générale d'informer les destinataires des voies de recours et des délais — Absence
      1.        Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable
         au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure
         du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête
         est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions
         communautaires.
      
      S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser
         une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect
         de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État
         partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une
         régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour
         de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
      
      (cf. points 25-26)
      2.        Il n'existe à la charge des institutions communautaires ni une obligation générale d'informer les destinataires de leurs actes
         des voies de recours disponibles ni une obligation d'indiquer les délais applicables dans lesquels celles-ci peuvent être
         exercées.
      
      (cf. point 41)
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
      27 novembre 2007 (*)
      
      «Pourvoi – Marchés publics de travaux – Recevabilité – Conditions de forme substantielles – Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un
         État membre – Pourvoi manifestement non fondé»
      
      Dans l’affaire C‑163/07 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 23 mars 2007,
      Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, 
      Musa Akar, 
      établies à Ankara (Turquie), représentées par Me Ç. Şahin, Rechtsanwalt,
      
      parties requérantes,
      l’autre partie à la procédure étant:
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. van Nuffel et F. Hoffmeister, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. U. Lõhmus, président de chambre, Mme P. Lindh et M. A. Arabadjiev (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. M. Poiares Maduro,
      greffier: M. R. Grass,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par leur pourvoi, les sociétés Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar demandent l’annulation de l’ordonnance
         du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission
         (T‑129/06, non publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur
         recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 de la Commission, du 23 décembre
         2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les
         provinces de Siirt et de Diyarbakir (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure
         de passation en cause.
      
       Les antécédents du litige 
      2        À la suite de la publication d’un avis d’adjudication d’un marché public de travaux concernant la construction d’établissements
         d’enseignement dans les provinces turques de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), les requérantes ont déposé,
         le 21 octobre 2005, leur dossier de candidature auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Turquie.
      
      3        Au terme de la procédure d’adjudication, la Commission a attribué le marché à l’entreprise ILCI Ins. San. Ve Tic, AS, par
         décision du 29 novembre 2005. Par lettre du 2 décembre 2005, les requérantes ont demandé à la Commission le retrait de cette
         décision. La Commission a rejeté cette demande par la décision litigieuse, contenue dans une lettre du 23 décembre 2005 notifiée
         aux requérantes par télécopie du même jour.
      
      4        Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur
         ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution
         du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
      
       La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée 
      5        Par l’intermédiaire de deux avocats établis en Turquie, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal une version en langue
         anglaise et une version en langue turque d’une requête en annulation de la décision litigieuse, respectivement les 21 et 23
         février 2006 (ci-après la «première requête»).
      
      6        Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être
         traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une
         juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après
         l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de Me Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue
         anglaise de la première requête.
      
      7        Le greffe du Tribunal ayant signalé à Me Şahin qu’il avait omis de signer la version de la requête en langue allemande, ce dernier a fourni, le 26 avril 2006, un
         nouvel exemplaire de cette version comportant sa signature. C’est à cette même date que le recours a été enregistré sous la
         référence T‑129/06.
      
      8        Le 16 août 2006, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 114 du règlement de
         procédure du Tribunal, prise du caractère tardif du recours.
      
      9        Les requérantes se sont prévalues de l’existence de circonstances de nature à rendre excusables les irrégularités commises
         lors du dépôt de leur requête.
      
      10      Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de
         forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête
         portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord
         EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de
         recours. Le Tribunal a estimé que seule la version de la requête en langue allemande signée par Me Şahin et déposée au greffe le 26 avril 2006 pouvait être considérée comme régulière en la forme.
      
      11      À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré
         comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré
         depuis le 6 mars 2006.
      
      12      Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action,
         résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation
         devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours
         leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon
         une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive. En effet, il a souligné qu’une telle erreur ne pouvait
         viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée avait adopté un comportement
         de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence
         requise d’un opérateur normalement averti. 
      
      13      À la lumière de ces considérations, le Tribunal a estimé, au point 44 de l’ordonnance attaquée, que les circonstances invoquées
         par les requérantes ne permettaient pas de conclure à l’existence d’une erreur excusable de leur part. 
      
      14      Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable pour cause de tardivité et a condamné les requérantes aux
         dépens.
      
       Les conclusions des parties 
      15      Les requérantes demandent à la Cour:
      
      –        d’annuler l’ordonnance attaquée;
      –        d’annuler la décision litigieuse;
      –        à titre subsidiaire, de renvoyer le litige devant le Tribunal pour que celui-ci statue au fond, et
      –        de condamner la Commission aux dépens du pourvoi.
      16      La Commission demande à la Cour:
      
      –        de rejeter le pourvoi en le déclarant non fondé, et
      –        de condamner les requérantes aux dépens.
       Sur le pourvoi
      17      En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non
         fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance
         motivée, sans ouvrir la procédure orale.
      
      18      À l’appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent deux moyens. 
      
       Sur le premier moyen
       Argumentation des parties
      19      Les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir violé les articles 64 du règlement de procédure du Tribunal ainsi que 24 du
         statut de la Cour de justice, dont ce dernier est également applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa,
         dudit statut.
      
      20      Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les
         faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu,
         les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
      
      21       Selon les requérantes, le Tribunal était dans l’obligation, d’une part, d’attirer leur attention sur cette erreur de forme,
         relative à la capacité de représenter une partie, avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt du recours, et, d’autre
         part, d’éclaircir les faits sur lesquels portait la première requête ainsi que d’ordonner à la partie défenderesse de produire
         les documents et les pièces pertinentes. 
      
      22      Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu
         par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne
         respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le
         Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
      
      23      À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal
         permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à
         la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier
         entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête. 
      
      24      Il s’ensuit, selon la Commission, qu’une requête telle que celle de l’espèce, viciée par le non-respect d’une exigence pour
         laquelle ni le statut de la Cour de justice ni le règlement de procédure du Tribunal ne prévoient la possibilité d’une régularisation,
         est, en tout état de cause, irrecevable. En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires
         ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par
         un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant
         de déposer une requête dans le délai prévu. 
      
       Appréciation de la Cour
      25      Ni les dispositions invoquées par les requérantes ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du
         statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d’avertir l’auteur d’un recours que sa requête est entachée d’irrecevabilité
         du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
      
      26      S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser
         une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect
         de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État
         partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration
         du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du
         règlement de procédure du Tribunal.
      
      27      Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant
         l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui
         n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.
      
      28      Il convient, dès lors, de rejeter le premier moyen comme étant manifestement non fondé.
      
       Sur le second moyen
       Argumentation des parties
      29      Par leur second moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où il a ignoré
         le fait que la décision litigieuse donnait des informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice des voies
         de recours. En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à
         informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient
         été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes. Lorsque l’information relative
         aux modalités d’exercice des voies de recours est absente, erronée ou incomplète, le délai pour intenter un recours en annulation
         serait non pas de deux mois, mais d’un an. 
      
      30      De surcroît, les requérantes soutiennent que les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives
         aux voies de recours encore plus complètes que celles adressées aux citoyens de l’Union.
      
      31      La Commission rétorque qu’il n’existe, en droit communautaire, ni une obligation générale d’informer les destinataires des
         actes des recours juridictionnels ouverts ni une obligation d’indiquer les délais dans lesquels ceux-ci peuvent être exercés.
      
      32      S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour
         de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution
         communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse
         être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.
      
      33      En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi
         que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait
         pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.
      
      34      Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir
         des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information
         considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États
         tiers. 
      
       Appréciation de la Cour
      35      Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait
         être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre
         ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait
         d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.
      
      36      En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 42 de l’ordonnance attaquée, l’erreur excusable ne peut viser que des circonstances
         exceptionnelles où, notamment, l’institution concernée a été à l’origine de l’erreur commise par un comportement de nature
         à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise
         d’un opérateur normalement averti (arrêt du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, points 26 à 28).
      
      37      Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête
         par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue
         par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir
         que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation
         en justice devant le juge communautaire. Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent être regardées comme ayant fait preuve
         de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.
      
      38      Une telle conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument soulevé par les requérantes selon lequel les ressortissants
         des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens
         de l’Union. 
      
      39      En effet, il appartenait aux deux avocats ayant introduit la première requête de s’informer sur les textes pertinents, notamment
         sur l’article 19 du statut de la Cour de justice, afin de prendre connaissance des modalités de représentation devant les
         juridictions communautaires. 
      
      40      Partant, il ressort de cette analyse que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Tribunal aurait violé le droit
         communautaire en écartant le caractère excusable de leur erreur.
      
      41      En outre, ainsi que le relève à juste titre la Commission, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’il n’existe à la charge
         des institutions communautaires ni une obligation générale d’informer les destinataires de leurs actes des voies de recours
         disponibles ni une obligation d’indiquer les délais applicables dans lesquels celles-ci peuvent être exercées (voir, en ce
         sens, ordonnance du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. I‑1441, point 15).
      
      42      Il s’ensuit que le second moyen doit également être rejeté comme étant manifestement non fondé.
      
      43      Les requérantes ayant succombé en tous leurs moyens, il convient de rejeter le pourvoi.
      
       Sur les dépens
      44      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant
         conclu à la condamnation des requérantes et celles-ci ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar sont condamnées aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.