CELEX: 62011CA0032
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-32/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedﾑk Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal (Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Application d’une réglementation nationale analogue — Compétence de la Cour — Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation — Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances — Notion d’ «accord ayant pour objet de restreindre la concurrence» )

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal
   (Affaire C-32/11) (1)
   
   (Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Application d’une réglementation nationale analogue - Compétence de la Cour - Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation - Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances - Notion d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»)
   2013/C 141/03
   Langue de procédure: l’hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft.
   
      Partie défenderesse: Gazdasági Versenyhivatal
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Interprétation de l'art. 101, par. 1, TFUE — Accords bilatéraux conclus entre une société d’assurance et certains réparateurs automobiles faisant dépendre le taux horaire de réparation versé à ces derniers par la société d’assurance du nombre et de la proportion de contrats d’assurance souscrits par ladite entreprise d’assurance par le biais des réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires — Réglementation nationale utilisant une notion analogue à une notion du droit de l'Union — Notion d'«accords ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence»
   
      Dispositif
   
   L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que des accords par lesquels des sociétés d’assurance automobile s’entendent bilatéralement soit avec des concessionnaires d’automobiles opérant en tant qu’atelier de réparation, soit avec une association représentant ces derniers sur le taux horaire à payer par la société d’assurances pour la réparation de véhicules assurés par celle-ci, en prévoyant que ce taux dépend, entre autres, du nombre et de la proportion de contrats d’assurance que le concessionnaire a commercialisés en tant qu’intermédiaire pour cette société, peuvent être considérés comme une restriction de la concurrence «par objet» au sens de cette disposition, si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de ces accords ainsi que du contexte économique et juridique dans lequel ils s’inscrivent, il apparaît que ceux-ci sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l’un des deux marchés concernés.
   
      (1)  JO C 145 du 14.05.2011