CELEX: 51974PC1785
Language: fr
Date: 1974-11-04
Title: Preposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation comnune du marché viti-vinicole, le règlement (CEE) n° 817/70 établissant ces dispositions particulières relatives avec vins de qualité produits dans des régions déterminées, le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1785
Vol. 1974/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION -. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1785 final
                                               Bruxelles , le 4 novembre 1974
                             Preposition d'un
                        REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 816/70 portant dispositions
      complémentaires en matière d' organisation comnune du marché
      viti-vinicole , le règlement ( CES) n° 817/70 établissant ces
      dispositions particulières relatives avec vins de quai:' "té
      produits dans des régions déterminées , le règlement ( CEE)
      n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le
       secteur des produits transformés à "base de fruits et lésâmes
      ainsi que le règlement ( CEE) n° 950/68 relatif au tarif
      douanier commun .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(74) 1785 final
 ---pagebreak---                                  gXFOga EES KOTIji'S
Depuis son adoption en 1970, le règlement de baso viti-vinicole a fait l' objet
de plusieurs propositions de modification sur différents points , à la lumière
de l' expérience progressivement acquise ( l ) » Une partie des dispositions pro­
posées ont été retenues par le Conseil et le règlement de "base a été amendé
par 10 règlements successifs ( 2 ); d J autres dispositions sont encore en discus­
sion dans les instances du Conseil ; pour d f autres encore il a été convenu que
les orientations envisagées seraient reprises dans une nouvelle proposition
groupant l' ensemble des amendements qu' il apparaissait opportun d * apporter à
1 * organisât ion commune du marché au stade actuel de son développement »
En outre 7 à plusieurs reprises # et notamment au cours de la oacrp^gne 1973/74»
il a été noté que les dispositions du système d 1 intervention ne permettaient
pas toujours au Conseil et à la Commission d' agir avec suffisamment de sou­
plesse et de rapidité pour faire face aux situations de marché les plu3 diverses »
Déjà la Commission a annoncé au Conseil qu' elle proposerait les adaptations
nécessaires ,
La présente proposition de modification des règlements ( C3E ) n0 816/7O (règle­
ment de base ) et n° , 817/70 (vins de qualité produits dans das régions déter­
minées ) a pour but de , reprendre 1 * ensemble de ces adaptations et amendements »
( 1 ) Voir notamment J.O » n° C 75 du 2$ » 7.1971 * P <» °9 &b
                      J.O. n° C 106 du 23.10.1971 , p. 50
( 2) Règlement n° 1253/70 (J.O. n° L 143 du 1. 7.7C )
      Règlement  n° 2612/70 (J.O.  n°  L 281  du 27.12.70 )
      Règlement  n° 162?/71 (j*0 . n°  L 170  du 29. 7*71 )
      Règlement  n° 2312/71 ( J.O. n°  L 244- du 30*10*71 )
      Règlement  n° 2504/71 (J.O.  n°  L 261  du 26,ll»7i )
      Règlement  n° 2722/71 (J.O.  n°  L 232  du 23.12 ,?!)
      Règlement  n° I651/72 (J.O.  n°  L 174  du  1. 8.72 )
      Règlement  n° 2680/72 (J«0 . n°  L 289  du 27.12.72)'
      Règlement  n° 2592/73  (J.O. n°  L 269  du 26 . 9*73 )
      Règlement n° 1532/74 (J«C « n° L 166 d,u21«6.74 )
 ---pagebreak--- A» Adaptations nu récrie des prix et des interventions
1 » Ainsi qu' annoncé au point 6 4 du Mémorandum sur l' aménagement de la politique
     agricole commune ( l ),. il est proposé de mettre en place un dispositif de distil­
     lation des vins en début de campagne en vue d' assainir le marché si les circon­
     stances l' exigent . A cet effet , le Conseil fixe un prix de retrait pour la dis­
     tillation à un niveau situé entre 50$ ©t 60$ du prix d' orientation du type c! î
     le moins élevé ( art . 2 ),
     Les conditions d' ouverture de cette distillation concernent l' état des stoex •
     le niveau des prix et les perspectives de récolte (art# 7 )*
2 . Un noweau type de contrats " spéciaux" de stockage à long terme , dont l' ouv
     pourrait être décidée dès le début de la campagne , permettrait d' utiliser p. "
     tivenent l' instrument du stockage en cas de conditions difficiles sur le mr .r
     dans les premiers mois de la campagne »    Dans les mêmes circonstances une ai –
     pourrait être octroyée pour l' écoulement du moût de raisin destiné à l' élalv.
     tion de jus et de moût concentré ( art . 5 )«
3 . Un encouragement indirect des contrats de stockage à long terme est recharch •
     par la fixation , pour la distillation de début de caj.ipagne , de prix de retr-
     spéciaux plus élevés et valables , pour un producteur donné , dans la limite d
     quantités qu' il a stockées à long terme ( art . 2 et 7 )•
4 » Quelques aménagements sont apportés sur d' autres points tels que niveau maxi
     des prix de déclenchement ( art . 3 ), "prix moyen" pondéré communautaire hebdv
     daire ( art . 4 ), niveau maximum du prix du vin pour la distillation selon let;
     dispositions déjà existantes ( art . 8 ).
B 0 Renforcement du régime de distillation des sous-pr- jduits de la vinification
     Une nouvelle orientation serait donnée au régime de distillation des sous-
produits dans le but de pénaliser les très hauts rendements à l' hectare partie- '
ment lorsque la récolte est abondante .
Un taux normal pour la livraison d' alcool , tel qu' actuellement appliqué dans la
mite de 10$ de la récolte , serait maintenu . Mais en outre , les viticulteurs ayr–
obtenu des rendements très élevés dépassant un maximum à fixer pourraient Stre r
                                                     r
vables d' une quantité supplémentaire d' alcool ( art . 22 ).
( 1 ) doc. R/273V73 du 8.11.1973
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C. Dispositions concernant '.Tes produits iuporté s
1 » D'une part il convient que le système du prix de référence doit adapté à cer­
     taines conditions nouvelles du marché afin d' assurer au mieux la protection du
     marché des vins de table ; à cet effet , il serait possible de fixer des prix de
     référence spéciaux pour les vins importés en bouteilles , poi;r les moCts de
    raisins^ et * pci ter les noiKs do Tnisins txjncent.réa »
     ( art * 9 )„
2 . D' autre part les conditions nécessaires pour abandonner la disposition selon
     laquelle la taxe compensatoire peut ne pas être perçue sur certains vins
     semblent maintenant réunies » L' expérience prouve , en effet , que les prix
    d' offre des vins concernés ont connu , depuis 1970 ? une augmentation telle
    que le respect du prix de référence ne pose plus pour eux de problèmes ( art . 9 )»
+)
3 * Il importe que les instances communautaires disposent d' instruments' juridiques
     suffisamment souples pour traiter des cas particuliers qui se présentent fré–
  . quemnent dans les relations avec les pays tiers .         Il s' agit souvent do vir3 tra­
   ditionnellement connus dans le commerce international mais dont les caractéris­
    tiques techniques peuvent déroger sur vin point particulier à la législation
     générale à l' importation »     Il est proposé que , pour certains des vins commercia­
    lisés sous une indication géographique des dérogations puissent être décidées
    par voie de listes à arrêter ( art » 14, 24 et 25 ).
    Enfin , il est prévu qu' une base jurdique soit établie pour que la Communauté
    puisse assurer , dans le cadre d' une réciprocité ,d* engagement s , la protection
     et le -contrôle de certains vins de qualité importés et commercialisés dans
    la Communauté ( art » 26 )»
 *) Paragraphe 2 bis            '                                            •/»
      "Afin de lever certaines ambiguïtés apparues dans l' application du régime
       relatif à l' importation dans certains Etats membres de vins de p?,ys tiers ,
       il est opportun de préciser les droits ûe douane à appliquer au prix d offre
       franco frontière des produits en question .
       La disposition envisagée à cette fin ne porterait toutefois pas atteinte
       au régime applicable aux vins importés de grèce ."
 ---pagebreak--- D# Aides aux structures viti-vinicoles                               .   .
1# La Commission a déjà eu l' occasion de signaler que la tendance à l' augnentation
    du potentiel viticolo ( surfaces et rendements ) apparaissait plus rapide que cell
    de la consommation * C' est pourquoi il conviendrait que l' octroi des aides commu­
    nautaires et nationales soit limité aux saules opérations de replantation } et ,
    plus généralement , aux actions ne visant qu' à une amélioration qualitative du
    vignoble ( art * 15 )«
2 , Pour les mêmes raisons il est propesé de prévoir , dès maint enant , un régime
    des plantations permettant au Conseil de prendre des mesures restrictives
    concernant l' extension du potentiel viticole et de la production ( art#
E , Mesures visant à l' amélioration de la qualité de la production
1 * Le principe de l' élimination prograssive mais totale du marché des produits iso'
    d' une part , des cépages non repris au classement des variétés de vigne et , d' au ;
    pari-, des cépages autorisés temporairement serait affirmé et mis en pratique ap :
    une période de tolérance oonvenable mais dont le terme serait fixé dès maintenir
    ( art » "16 , 18 et 24) •
2 « La subdivision de la zone viticole A en deux zones A I et A II donne la possi­
    bilité de limiter à une aire viticole pLus réduite certaines facilités relatives
    aux pratiques de vinification (art , I9t 21 et et 32).
3a Une améliorathn de certaines dispositions à caractère technique est souhaitable .
    Il s' agit notamment des méthodes d' analyse et des procédures de contrôle et de
    répression des fraudes ( art • 29 et30 )«
4* L' expérience acquise justifie certaines modifications proposées du règlement
    ( CEE ) n° 817/70 relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminé*
    Il s' agit notamment de l' augmentation du titre al coométriqué naturel minima
    pour les différentes zones ( art# 34 ) ainsi que des oonditions d' enrichissement
     (art® 35X et d' édulcoration -de - ces -vins (art . 36 et 37)»      /
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F , Autres mesures
     Suite à la résolution du Conseil du 16 juillet 1974 prise dan3 le cadre des
relations avec    les pay3 du bassin méditerranéen , une disposition prévoir la
possibilité d' une distillation spéciale dans le cas où des perturbations du
marché seraient accompagnées d' un volume d' importation en provenance de certains
pays tiers dépassant leur volume normal ( art , 28 ),
En raison de la technicité des problèmes traités , le présent exposé des motifs
ne reprend pas toutes les modifications mineures proposées souvent en vue d' une
meilleure clarté juridique et rédactionnelle du texte en cause .       Il convient
cependant de souligner que la présente proposition vise notamment :
- le transfert au sein du règlement viti-vinicole des jus de raisins d'une teneur
   en sucre d' addition supérieure à 30^ et des dispositions relatives concernant
   les échanges (art , 1 , 10 , 11 , 12 ) ainsi que déjà envisagé lors de discussions
   antérieures sur ledit règlement «
- la modification du champ d' application du règlement " fruits et légumes transfor­
   més " ainsi que du tarif douanier commun qui résultent du transfert susvisé
   (art » 33 et 41 )»
- la modification de certaines définitions des produits couverts par le règlement
   ( art , 31 ),
Finalement il apparaît très uti&e qu' à l' issue des discussions sur la présente
proposition , une version synthétique dite " codifiée " des règlements de base en
matière viti-vinicolû puisse être réalisée et mise à la disposition de leurs
utilisateurs dans la Communauté ,
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE) DU C0ïïS"IL
          modifiant le règlement ( CEE )     316/70 portant dispositions complémen­
          taires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole , le ré­
          giement ( CSS) n° 817/70 établissant des dispositions particulières re­
          latives aux vins de qualité produits d^ns des régions déterminées , le
          règlement ( CEE ) n° 865/68 portant organisation com.nune des marchés dans
          le secteur des produits transformés à "Lase de fruits et légumes ainsi
          que" le règlement ( CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COBOTAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 j
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                                           -■
considérant que l' expérience acquise dans l' application du règlement ( CEE )
n° 816/70 du Conseil , du 23 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en -
matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1532/74 ( 2 ) f a montré l' opportunité de modifier
certaines dispositions de ce règlement ;
considérant que l' organisation du marché dans la secteur viti-vinicole ne comprend
pas les jus de raisins ni les moûts de raisins non fermentés d'une teneur en
sucre d' addition supérieure à 30 $ en poids , qui , jusqu' à présent , étaient régis
par les dispositions du règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés
à base de fruits et légumes ( 3 ), mddifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 2429/72 ( 4)| qu' il s' est avéré opportun 'd'insérer, sans préjudice de l'ap­
plication à ces produits de l' article 94 de l' acte d' adhé3ion, les produits en
question dans le champ d' application du règlement ( CEE ) n 816/70 et de transposer
notamment dans ce règlement les dispositions du règlement ( CEE ) n 865/68 relatives
à la perception du prélèvement et à l' octroi de la restitution pour le sucre ajouté
à ces produits ;
( 1 ) J.O. n°~L 99 du 5 - 5.1970 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 166 du 21 . 6.1974» p » 1
 ( 3 ) J.O. n° L 153 du 1 . 7.1968 , p. 8
 ( 4) J.O. n° L 264 du 23.11.1972 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 prévoit la possibilité
d' arrêter des dispositions concernant la distillation ; que l' expérience a démontré
que pour être efficace cette mesure doit pouvoir intervenir également au dé"but
de la campagne ; qu' il s' avère donc opportun de prSvoir cette possibilité et
dans ce but , de prévoir la fixation , en même temps que les prix d"orientaticn , d' un
prix de retrait pour la distillation ;
considérant que la comparaison du prix du marché avec le prix de déclenchement
constitue le critère décisif pour le déclenchement ou l' arrêt de certaines mesures
 " 'intervention destinées à contribuer à ce que le prix du marché ne s' éloigne pas
trop clu prix d' orientation ; qu' il convient de prévoir pour le bon fonctionnement
de ces mesures un écart suffisant entre 1 » prix d' orientation et le prix de dé­
clenchement ;
considérant que l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 016/70 prévoit que la Commission
fixe chaque semaine un prix moyen à la production pour chaque type de vin et pour
chaque marché représentatif ; que ce prix moyen peut faire déclencher dajis oertains
cas le mécanisme dos interventions ; que l' expérience a fait apparaître la nécessité
de tenir compte des quantités commercialisées sur les différents marchés       représen­
tatifs pour le déclenchement du mécanisme des interventions ; que dans ce but il
est nécessaire de fixer un prix moyen pondéré communautaire pour chaque type
de vin }
considérant que le régime d*aide au stockage privé prévoit notamment la conclusion
de contrats de stockage à court et à long terme ; que l' application de cette mesure
a montré que les seuls contrats à court terme constituent des instruments insuffi­
sants pour remédier à des difficultés de marché en début de campagne ; que le début
de la période pour la conclusion des contrats à long terme ne peut être avancée
compte tenu de l' impossibilité d' arrêter en temps utile le bilan prévisionnel ; que
pour ces raisons il est nécessaire de prévoir qu' en début de campagne , en cas de
prévision de récolte exceptionnellement abondante et sous certaines autres conditions ,
il puisse être déoidé de conclure des contrats spéciaux à long terme à partir du 1er
septembre ; qu' il convient d' autre part qu' il puisse être , dans les mêmes conditions ;
décidé de l' octroi d' aides pour l' écoulement du moût destiné à la fabrication de ; us
de raisin et de moût concentré pour pouvoir décharger le marché du vin dans une
période qui est déoisive pour la formation des prix au stade de la production ; que
cette mesure rend nécessaire de soumettre les moûts de raisins aux dispositions con­
cernant le régime des échanges avec les pays tiers et notamment de prévoir pour eux
un prix do référence :
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 considérant qu' il convient d' empScher que le prix du vin livré à la distillation dans
le cadre dos opérations de distillation actuellement prévues se situe à un niveau
 susceptible d' encourager une production do vin uniquement destinée à 6tre distillée ;
                                                                               est
considérant que la possibilité de fixer un prix de référence pour les vins/actuel­
lement limitée ; que l' expérience a montré qu' il est opportun d' étendre cette possi­
bilité aux vins présentés en récipients de 2 litres ou moins ?
considérant qu' afin d' assurer le respect du prix de référence il est nécessaire d3
préciser que la taxe compensatoire doit Stro fixée en tenant compte des droits de
douane effectivement perçus ; que compte tenu de l' expérienoe il s' avère possible
de supprimer la facult ! d' exonérer de la taxe compensatoire certains vins de
qualité sans pour autant porter préjudice à leur importation dans la Communauté ;
                                                         I
considérant qu' en vue de la recherche d' un équilibre entre l' évolution des struc­
tures de la production viticole et les possibilités d' écoulement du vin , il est
opportun do n' encourager par dos aides que des replantation3 visant à une amélio­
ration de la qualité des vins à l' exclusion de toute nouvelle plantation ; qu' il    •
importe d' arrêter des critères communautaires relatifs à l' amélioration de la quali­
té des vins par des replantations pour assurer que les aides nationales an cause
s' intègrent dans la politique communautaire concernant le marché du vin et le
développement des structures agricoles ;
considérant que pour étfiter des cas de rigueur il s' avère nécessaire de tolérer
pendant une période transitoire la culture des variétés non admises au classement ;
qu' il est d' autre part opportun pour assurer un niveau qualitatif suffisamment
é]£vé des vins de table d' adapter la définition du vin de table et celles des pro­
duits utilisés pour son élaboration ainsi que les dispositions relatives aux utili­
sations admises pour les produits provenant de cépages non admis au classement
ou autorisés temporairement ;
considérant que pour prévenir le risque de la création éventuelle de déséquilibre
sur le marché du vin il convient de prévoir l' éventualité d' instaurer un régime
communautaire des plantations et de préciser les mesures qu' il pourrait comporter ; •
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                 i
 considérant que l' adjonction de saccharose en solution aqueuse est interdite au
 seulement autorisée pendant une période transitoire et pratiquée très exception-
nellernert dans une grande partie de la zone viticole A ; que dans l' intention
 da limiter la possibilité de corriger par cette pratique le titre alcoomitrique
naturel des vins de table et des v.q.p.r.d . aux besoins strictement nécessaire^,
 il est opportun de scinder la zone A en deux parties , l' une où l' adjonction do
 saccharose en solution aqueuse reste admise et l' autre où cette opération est
 interdite définitivement en raison de circonstances climatiques et de la
 composition variétale du vignoble plus favorables .à la maturité des raisins ;
considérant que des règles communautaires en ce qui concerne l' édulcoration des
vins originaires de la Communauté ont déjà été arrêtées ; qu' il y a lieu de créer
une "base juridique pour pouvoir régler sur le plan communautaire également
1 'édulcoration des vins importés ;
considérant que l'article 24 du règlement ( CES ) n° 816/70 prévoit la distillation ;
obligatoire des marcs et des lies ; que toutefois l' application de ces dispositions
& montré parfois l' existence de certaines difficultés pratiques ; qu' il parait •
 justifié de prévoir la levée de l' obligation de livraison d' alcool si les
assujettis à cette obligation assurent la transformation de leurs produits non       .•
seulement en eau-de -vie mais également en vinaigre ; que la fixation d' un seul /
taux définitif avant le début de la campagne n' apparaît pas . être la solution •
optimale ; qu' il est opportun de fixer avant le début de la campagne un taux de
base garantissant l' objectif qualitatif desdites dispositions , mais , qu' en outre ,
un taux supplémentaire puisse lui être ajouté ultérieurement compte tenu de la
quantité et de la qualité effective de la récolte ;
considérant qu^il y a lieu de préciser qu' un coupage d' un vin apte à donner
tin vin de table avec un vin- .de table ne peut donner un vin de table que si ce
coupage s' effectue dans la zone d' origine du vin apte à donner un vin de table ;
que l' interdiction de couper des vins originaires de pays tiers entre eux vaut
pour toute la Communauté donc y compris les zones franches ;
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considérant que les vins mousseux gazéifiés et les vins pétillants gazéîfiés
ne se distinguent pratiquement que par la pression d' anhydride carbonique
qu' ils accusent dans les récipients fermés | qu' il convient donc de grouper ces
deux catégories de vin ensemble dans une seule catégorie de "vins gazéifiés "}
que cette modification entraîne la nécessité d' adapter la rédaction des
dispositions se référant aux dits produits 5
considérant que dans le but de lutter efficacement contre les fraudes . dans
l' élaboration des vins il convient d' interdire que les jus de raisins et les
jus de raisins concentrés , importés ou non , ainsi que , lorsqu' ils ont été
importés , les raisins frais , les moûts de raisins , les moûts de raisins
concentrés , les moûts de raisins partiellement fermentes et les moûts de
raisins mûtes à l' alcool soient mis en fermentation!
considérant qu*il importe que le marché de la Communauté ne soit pas privé
de certains vins originaires des pays tiers , notamment de ceux dont le titre
alcoométrique total dépasse 15° et qui ne répondent pas à la définition de
vin de liqueur , que ce titre alcoométrique soit naturel ou obtenu par
adjonction d' alcoolj qu' il est donc opportun de créer une base juridique
permettant d' arrêter des dispositions pour l' importation de tels vins 5 que
l' expérience acquise a démontré l' utilité de créer une définition de moût
de raisins muté à l' alcool et d' adapter les dispositions concernées dans ce
sens 5
considérant que , compte tenu de l' intérêt des consommateurs et de l' opportunité
d'un traitement correspondant des va;q.p.r.d . dans les pays tiers , il y a lieu
de prévoir , dans le cadre d'une réciprocité des engagements , la possiblité
que les vins de qualité supérieure des pays tiers , désignés par une indication
géographique puissent bénéficier , sous certaines conditions , lorsqu' ils sont
commercialisés sur le marché de la Communauté , du contrôle et de la protection
prévus pour les v.q.p.r.d.j
considérant que , si une perturbation ou une menace de perturbation grave du
marché s' accompagne d'un volume anormal d' importations en provenance de pays tiers
qui bénéficient pour leur vins d'un traitement préférentiel à l' importation
dans la Communauté , il convient de prendre des mesures visant au maintien du
revenu des producteurs ^ qu' il peut s' avérer nécessaire de décider à cet effet
d'une distillation particulière des vinsj
                                                                       • s • I» 0 O
 ---pagebreak---                                        – 6 –
considérant qu' il s f av£re utile , afin de faciliter les échanges intracommunautaires
et de compléter de manière correspondante le régime commun dos importations ,
de prévoir l' établissement non seulement des méthodes d' analyse nécessaires - pour
la mise en oeuvre des dispositions des annexes I et II du règlement ( CEE )
n° 816/70 mais aussi toutes celles permettant d' établir les composants des
produits visés à l' article lerj
considérant que les tromperies et les falsifications doivent être sanctionnées
avec efficacité et rapidités que la croissance des échanges intracommunautaires
rend plus difficile l' action des services spécialisés des Etats membres ; qu' il
y a donc lieu de créer les "bases pour une meilleure organisation de la répression
des fraudes sur le plan communautaire en prévoyant que ces services puissent
collaborer directement entre eux; que cette collaboration directe doit permettre
aux services en cause d' informer les services homologues d'un Etat membre des
infractions constatées ou présumées afin que ces derniers puissent sans délai
prendre les mesures appropriées ;
considérant ijue l' expérience acquise sur le marché des vins de qualité produits
dans des régions déterminées conduit à modifier le règlement ( CEE) n° 817/70
du Conseil du 28 avril 1970 , établissant les dispositions particulières relatives
aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ): n° 268o/72 (2 )5
considérant que les titres alcoométriques naturels des ra,isins au moment de la
récolte sont un élément d' appréciation de leur état de maturité } qu' il apparaît
nécessaire de fixer les titres alcoométriques minima naturels par zone viticole
pour les v.q.p.r-d . à un niveau garantissant , même dans les années défavorables ,
que les raisins utilisés pour leur élaboration aient atteint un degré de maturité
satisfaisant ; qu' une telle adaptation exige également une révision du titre ,
alcoométrique minimum total des v.q.p.r.d.
                                                                    • • *J . « a
(1) J.O. n° L 99 àu 5,5.1970, p. 20
( 2) J.O. n° L 289 du 27.12.1972 , p. 1                                          (
 ---pagebreak--- considérant que dans le Lut de maintenir le niveau qualitatif des v.q.p.r.d .
il peut s' avérer nécessaire que l' enrichissement exceptionnel prévu à l' article 13
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n 816/70 soit accordé seulement pour les vins
de table et pas peur les v»cf„p.r<>d , $ qu' il convient donc de dissocier l' autori­
sation éventuelle d' un enrichissement exceptionnel des vins de table de celle
qui pourrait être envisagée pour les v.q.p.r.d . dans l' aire de production con­
cernées que dans le même but il est opportun de restreindre l' adjonction de
saccharose en solution aqueusej
considérant que dans le but de conserver le caractère typique de l' origine de
chaque v.q.p.r.d ,, pour autant qu' il est possible , et dans l' intention de
faciliter la tâche des services de contrôle , il importe que l' édulcoration
ne puisse être effectuée qu' à l' intérieur de la région déterminée en question
et à l' aide d' un produit issu de cette région d' après des règles définies par
les Etats membres daiis le cadre de certaines limites j
considérant que pour une application uniforme des dispositions relatives aux
v.q,p.r.d , il y a lieu de prévoir la possiblité d' arrêter des méthodes d' analyses
particulières ^
considérant qu' afin de donner à l' article 12 para,graphe 3 du règlement ( CEE )
n° 817/70 toute la clarté souhaitable il est nécessaire de supprimer la partie
de phrase " sans préjudice des dispositions de l' article 30 paragraphes 2 et 3
du règlement ( CEE ) n° 8l6/70"| que d' autre part , pour permettre aux Etats membres
une adaptation graduelle au principe défini dans la susdite disposition il y
a lieu de permettre aux Etats membres pendant une période transitoire de cinq
ans des dérogations à ce principe dans certains cas exceptionnels j
considérant qu' il convient de saisir cotte occasion pour rectifier certaines
erreurs concernant l' article 33 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 316/70 ainsi
que de l' article 9 paragraphe 1 et la versinn allemande de l' article 11 para­
graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 8I7/7O5
considérant que l' octroi d'une aide aux moûts de raisins communautaires destinés
à l' élaboration de jus de raisins exige que la circulation de tous produits
de la viticulture soit soumis à un régime communautaire f qu' il y a donc lieu
de faire une distinction exacte du moût de raisins , du moût de raisins concentre
et du jus de raisinsj que ces modifications doivent se refléter dans les modi­
fications correspondantes du tarif douanier commun !
A AIÏEETE LE PRESENT REGLEMENT   î
 ---pagebreak---                                                    Article premier
 L'article premier du règlement ( CEE ) n° 816/70 est modifié comme suit :
 1 . Le texte dit paragraphe 2 est remplace par le texte suivant                   :
 " < 2 . Elle régit les produits suivants
    ïï   du tarif douanier
    commun
                                                      Désignation des marchandises
    a) 20.07 Al                                     Moûts de raisins et jus de raisins , non
                A II                                fermentes , sans addition d' alccol , avec
                B I                                 ou sans addition de sucre
                 B II                          !
                B III a) 1 .                   !
                 B III h ) 1                  j
    b ) 22.04                                       Moûts de raisins partiellement fermentes ,
                                                    m3me mutas autrement qu' à 1 '.alcool
         22.05                                   j Vins de raisins frais : moûts de raisins
                                                 i frais mutés à l' alcool (y compris les
                                                 ! mistelles )
                                                 I
    p ) 08.04 A II                                  Raisins frais autres que de table
         22.10 A                                    Vinaigres de vin                           j
                                                 –         '     1                             T
    d) 22.07 A                                   1 Piquette                                    I
         23.05 A                                    Lies de vins
         23.06 A I                           j
                                                                      <r
                                                    Marcs de raisin .
■ ■■■■■     I ' ■!■■■■    ■ ■ ■ ■ ■ Il I I ■ t
 2 . Le texte figurant au paragraphe 4 sous b ) est modifié comme suit :
Au premier tiret sont supprimés les termes " ainsi que la dilution alcoolique
 d' origine viti-vinicole".
 Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
       en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté , du moût de
       raisins frais muté à l' alcool , du moût de raisins concentré , du vin .apte
       à donner du vin de table , du vin de table , du vin de liqueur , du vin
       mousseux , du vin pétillant ainsi que du vin gazéifié".
 ---pagebreak---                                       Artide 2 ■
, Le règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par l' article suivant :
  "Article 2 bis
   1 , Il est fixé annuellement , avant le 1er août , un prix de retrait pour la
         distillation dénommé ci-après "prix de retrait ", applicable au vin nouveau
         encore en fermentation , au vin apte à donner du vin de table et au vin de
       • table .
  2*     Le prix de retrait est valable du 15 septembre au 15 novembre suivant sa
         fixation» Il est exprimé en unités de compte par degré/hl »
   3 , Il est fixé à un niveau se situant entre 50 et          du prix d'orientation ,
         du type de vin de table pour lequel ce prix est le moins élevé , valable
         au cours de la même période , Ce niveau
         - tient compte de l' opportunité d' assainir le marché dès le début de la     1 -
            campagne en cas de récolte importante tout en assurant un revenu minimum
            au producteur
         - doit être de nature à assurer que l' équilibre du marché de l' aloool éthylique
            ne sera pas compromis et à év i'jgr tout encouragement à une production de vin
            de qualité insuffisante »
   4 « Il peut être fixé dans les mêmes conditions un ou plusieurs prix de retrait
         spéciaux à un niveau supérieur au prix de retrait mais ne pouvant excéder
         70$ du prix d' orientation fixé pour le type de vin de table correspondant »
   5 «> Les prix visés au présent article sont fixés selon la procédure prévue à
         l' article 43 paragraphe 2 du traité »"
 ---pagebreak---                                 Article 3
L' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par l 'alinéa
suivant :
" Il ne peut toutefois excéder 95$ du prix d' orientation correspondant ,"
 ---pagebreak---                                   Article 4
Le texte de l' article 4 du règlement (CEE) n° 8I6/7O est remplacé par le texte
suivant ï
"Avfeiole 4                                       y
 1 . Pour chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , la
     Commission fixe chaque semaine , sur la "base de toutes les données dont
     elle dispose                         :
     – un prix moyen à la production ci-après dénommé "prix moyen" pour chaque
       marché représentatif du type de vin en cause
     - un prix moyen pondéré communautaire qui résulte , pour chaque type de vin ,
       de la moyenne des prix moyens pondérée par les quantités commercialisées
       sur chaque marché représentatif »
 2 , Les Etats membres communiquent à la Commission toutes données utiles pour
     la fixation des prix visés au paragraphe 1 , et notamment , les cours à la
     production de chaque type de vin constaté sur les marchés représentatifs 1
     et les quantités s' y féférant ,
 3 » Les modalités d' application du présent article et notamment la listedes
    marchés représentatifs et les méthodes de constatation des cours sont arrêtées
     selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement . n°24« H
 ---pagebreak---                                     Artide 5
Le texte de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 est remplacé par le texte
suivant :
" Article 5
  1 . Il est institué un régime dfeide au stockage privé du vin de table ainsi
      qu' à l' écoulement du moût de raisin .
  2 . L' octroi db-ides au stockage privé du vin de table est subordonné à la
      conclusion avec les organismes d' intervention , dans des conditions à
      déterminer , d' un des types de contrats de stockage suivants :
      – oontrats valables pour une période de trois mois , dénommés ci-après
         " contrats à court terme "
      – contrats valables pour une période de neuf mois , conclus pendant la période
         du 16 décembre au 15 février suivant dén.,oramés ci-après " contrats à long
      terme "
      – contrats valables pour une période de neuf mois , conclus entre le 1er
         septembre ét le 15 décembre suivant , dénommés ci-après " contrats spéciaux
         à long ternie ".
  3 . La possibilité de conclure des contrats à court terme est ouverte , pour un
      type de vin de table , dans le cas où , au cours de la campagne 1 vit icole , le
      prix moyen pondéré communautaire do ce type de vin demeure pendant deux
      semaines' consécutives inférieur au prix de déclenchement et est arrêtée
      lorsque le prix moyen pondéré communautaire de ce type de vin         se situe
             pendant deux: semaines consécutives , à un niveau égal ou supérieur au
      prix de déclenchement .
      Si la situation du marché l' exige , il peut être décidé d' étendre la possibilit
      de conclure des contrats à court terme à des vins de table autres que le type
      de vin de table pour lequel cette possibilité est ouverte conformément aux
      dispositions du premier alinéa et qui se trouvent dans une relation économique
      étroite avec ce type de vin de table .    Il est mis fin à cette possibilité
      lorsqu' elle est arrêtée pour le type de vin de table avec lequel ces vins
      se trouvent en relation économique étroite .
 ---pagebreak--- Article 5 page 2                                               ... „ . , ...
  4 » La possibilité de conclure des contrats à court terme peut , indépendamment
      des dispositions du paragraphe 3 > être ouverte pour uno zone viticole ou
      une partié de zone viticole dans le cas où , en début de campagne , il appa­
      raît , dans cette zone ou partie de zone , un déséquilibre entre les ressources
"     et les possibilités d' écoulement , notamment du fait d' une récolte exception­
      nellement abondante .
  5 » La possibilité de conclure des contrats à long terme est ouverte , pour des
      vins de table à déterminer , lorsqu' il résulte , pour une campagne viticole ,
      des données du bilan prévisionnel que , pour leà' vins de table , ^les disponi­
      bilités constatées au début de la campagne viticole dépassentj/plus de quatre
      mois de consommation , la somme dés besoins prévisibles pour           la campagne
      viticole en cause »                               ....
  6 . Dans le cas où , au cours de la période du 1er septembre au 15 décembre suivant ,
      les , conditions suivantes sont remplies :
      – prix moyen pondéré communautaire de trois types de vins représentant ensemble
         plus de la moitié de la production dé la Communauté inférieurs à 90% de leur ,
         prix de déclenchement respectif pendant deux semaines consécutives , ,
         quantités de vin de table de tous types sous contrats de stockage supérieurs
       s à . 10 millions hl , au moment du dernier relevé de ces contrats précédant la
         fin de la période de deux semaines visée au tiret précédent ,
      – prévisions de récolte exceptionnellement abondante annonçant un déséquilibre
         certain entre les disponibilités et les besoins prévisibles ,
      il peut être décidé
      a ) d' ouvrir la possibilité de conclure des contrats spéciaux à long terme
          pour des vins de table à déterminer et/ou
      b) d' octroyer des aides pour l' écoulement du moût de raisin , produit dans la
          Communauté , destiné à l' élaboration de jus de raisin , de jus de raisins con­
          centré et dé moût concentré .
 ---pagebreak--- Article 5 P^-ge 3
 7 » Le montant des aide3 > visées au paragraphe 6 b ) doit contribuer à .rendre le
      moût de raisin            -, compétitif avec les produits concuœnts notammen t
    . en ce qui concerne les pratiques mentionnées à l' article 19 »
 8 . Le recours aux dispositions des paragraphes 3 et 4 est suspendu aussi long­
     temps que la possibilité de conclure des contratsà long terme conformément
       aux dispositions des paragraphes 5 et 6 sous a ) reste ouverte .
 9 » L' ouverture de la possibilité de conclure des contrats de stockage conformée
      ment aux dispositions des paragraphes 3 deuxième alinéa , 4 » 5 et 6 sous a )
       ainsi que l' octroi d' aides visé au paragraphe 6 sous b ) sont décidés selon
       la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24#
       Selon la même procédure
      a ) il est décidé , si l' évolution de la situation du marché , et notamment le
           rythme de conclusion des contrats de stockage , le justifie , d' arrêter ,
           même avant le 15 février,' la possibilité de conclure des contrats à long
           terme et , même avant le 15 décembre , la possibilité de conclure des con­
           trats spéciaux à long terme ,
      b ) sont arrêtées les autres modalités d' application du présent article .
      L' ouverture et l' arrêt de la possibilité de conclure des contrats de stockage
       conformément aux dispositions du paragraphe 3 premier alinéa et ainsi que
      l' arrêt de ceite possibilité conformément au paragraphe 3 deuxième alinéa
       sont décidés par la Commission ,
         t
 ---pagebreak---                                    Article 6- .
L' article 6 du règlement ( CEE ) n° 816/70 est codifié comme suit ï
                                                                               ■ h   '
1 , Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :      " "
  " 2 • La conclusion de contrats de stockage est subordonnée à des conditions
        relatives , notamment , à la qualité du vin en cause#
        Il peut être prévu, que les contrats de stockage stipulent qu' il sera mis
        fin au versement do l' aide et. aux obligations correspondantes du producteur
        pour tout ou partie des quantités stockées lorsque , pendant deux semaines
         consécutives , le prix moyen pondéré communautaire pour le type de vin en
        cause est égal ou supérieur au prix d' orientation de ce type de vin de
        table .   .
2 » Le texte du paragraphe 3 deuxième alinéa, est remplacé par le. texte suivant :
    H Toutefois ,; pour les contrait s à long terme et les contrats spéciaux' à long
       terme , le montant ainsi déterminé peut être augnenté de 20% au maximum
     compte tenu des. risques inhérents à de tels contrats ,"             ; -      .
 ---pagebreak---                                        Article 7 .
 Le règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par l' article suivant :
 " Article 6 tor .
    1 . Dans le cas ou, au cours de la période du 15 septembre au 15 novembre suivant ,
          les conditions suivantes sont remplies :
          -« prix moyen pondéré communautaire de trois types de vin , représentant ensemble
 '           plus de la moitié de la production dé la Communauté , à un niveau inférieur à
             80 fo de leur prix de déclenchement respectif pendant deux semaines consécuti-
- . • ■ ■ ' ves ,      /        v                                            •
             quantités de vin de table de tous types sous contrats de stockage supérieurs
             à 10 million hl au moment du dernier relevé de ces contrats précédant la fin
             de la période de deux semaines visées au tiret précédent ,
          - prévision de récolte exceptionnellement abondante annonçant un déséquilibre
             oertain entre les disponibilités et les besoins prévisibles ,
          il peut être décidé dbuvrir des opérations de distillation poux les produits
          visés à l' article 2 bis paragraphe 1 «
   2 . Le prix des produits livrés à la distillation ne peut être inférieur
          - au prix de retrait ,
          - en ce qui concerne les producteurs ayant conclu des contrats à long terme
             arrivant à échéance au cours de la période visée au paragraphe 1 , et pour
             leur propre production , aux prix de retrait spéciaux dans la limite d' une
             quantité égale â celle faisant l' objet de ces contrats ,
    3 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
          vote prévue à l' art# 43 paragraphe 2 du traité arrête les dispositions concer­
          nant la distillation des produits en cause et notamment
          - les conditions dans lesquelles la distillation peut être effectuée ,
          - les mesures permettant l' écoulement des produits obtenus .
   4 * La décision visée au paragraphe 1 ainsi que les modalités d' applioation du
          présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du
          règlement n° 24 •"
 ---pagebreak---                                           Article 8
Le texte de l' article 7 du règlement ( OEE) n9 8I6/7O est remplacé par le texte
suivant :
11 Article 7
   1 . Dans le cas où la mise en oeuvre des mesures d' intervention prévues aux
       articles précédents risque d' être inefficace pour obtenir un redressement
       des cours , le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
       procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du trait'       arrête les
       dispositions concernant la distillation de vins de table#
   2 . Ces dispositions fixent les conditions dans lesquelles la distillation peut
       être effectuée , éventuellement différenciées selon les zones viticoles et
       qui ;
       a) doivent être de nature à . assurer que l' équilibre du marché de l' alcool
            éthylique ne sera pas compromis ,
       b ) ne peuvent constituer un encouragement à une production de vin d' une
            qualité insuffisante »
   3 . Ces dispositions concernent notamment
       - la fixation du prix du vin , livré à la distillation qui ne peut excéder
          10>°Jo du prix d' orientation , valable au cours de la même période , du type
          de vin en cause ,
       – les mesures permettant l' écoulement des produits obtenus .
   4- Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
       procédure prévue à l' article 7 du règlement n c 24" «
 ---pagebreak---                                     Article 9
L' article 9 du règlement ( CEE ) n° 816/70 est modifié comme suit :
1 , Dans 1 G paragraphe 1
    a ) 1 G premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
         " Il est fixé avant le 16 décembre de chaque année un prix de référence pour
           les produits suivants présentés en vrac :
           - le vin rouge ,
           ~ le vin blanc ."
    b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
        " Des prix de référence sont également fixés pour les moûts de raisins , les
         - moûts de raisins concentrés , les moûts de raisins mutés à l' alcool , les
           vins vinés et les vins de liqueur ainsi que pour les vins présentés en
           récipients contenant 2 litres ou moins .
           Des prix de référence particuliers peuvent être fixés pour les produits
           visés au premier et au troisième alinéa en fonction de leurs caractéris­
           tiques ou utilisations particulière®     ,w
    c ) le cinquième alinéa est supprimé »
2 , Le paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant t
    " Pour chaque produit pour lequel un prix de référence est fixé , il est
       établi , sur la base de toutes les données disponibles , un prix d' offre
       franco–frontière pour toutes les importations ", ■
3 , Dans le paragraphe 3
    a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
        " Dans le cas où le prix d' offre franco-frontière d' un produit pour lequel un
           prix de référence est fixé majoré des droits de douane effectivement perçus
           est inférieur au prix de référence le concernant , il est perçu sur les im­
           portations de ce produit une taxe compensatoire égale à la différence entre
           le prix de référence et le prix d' offre franco-frontière majoré des droits
           âe douane effectivement perçus "»
 ---pagebreak---                                        Article 9 page 2
      b) le troisième alinéa est supprimé »
4 . Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
      " Lorsqu' il est impossible d' établir un prix d' offre franco-frontière pour un
        produit pour lequel un prix de référence est fixé , la taxe compensatoire
        pour le produit en cause est fixée en appliquant à celle valable pour un
        produit se trouvant dans des relations économiques étroites avec le premier
        un coefficient établi en tenant compte du rapport existant sur le marché de
    ■   la Communauté entre les prix moyens des produits concernés »"
 ---pagebreak---                                                                                      il
                                                                                     i
                                  Article 10
Le règlement (CEE ) n° 816/70 est complété par l' article suivant :
11 Article 9 "bis
   1 . En sus du droit de douane et de la taxe compensatoire visés à l' article 9
       paragraphe 3 il est appliqué à l' importation des produits visés à l' article
       1 paragraphe 2 sous a) sous le numéro 20,07 AI2 h 1 et Bill h 1 aa) du tarif
       douanier commun au titre des sucres divers d' addition un prélèvement établi
       dans les conditions définies aux paragraphes suivants »
   2 * Ce prélèvement eét égal pour 100 kilogrammes net de produit importé , à
       la différence entre :
       a) la moyenne dés prix de seuil pour un kilogramme de sucre "blanc prévus
          pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la différence est
          fixée , et
       h) la moyenne des prix caf pour un kilogtamme de sucre "blanc retenue pour
          la fixation dos prélèvements applicables au sucre blanc , calculée sur une
          période constituée par les 15 premiers jo®rs du mois précé- -;nt le trimestre
       V pour lequel la différence est fixée et les deux mois immédiatement antérieu;
       cette différence étant multipliée par le chiffre indiqué pour le produit en
       cause à la colonne 1 de l' annexe  V»
       Si le montant visé sous b ) est plus élevé que le montant visé sous a), aucun
       prélèvement n' est appliqué .
   3 . La différence prévue au paragraphe 2 est fixée par la Commission pour chaque
       trimestre de l' année civile .
   4 * En cas de modification , au cours d' un trimestre , du prix de seuil visé au
       paragraphe 2 sous a), le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
       selon la procédure/prévueeà l' article 43 paragraphe 2 du traité , décide s' il
       y a lieu d' adapter la différence et fixe , le cas échéant , les mesures à prendre
       à cet effet#
   5. Lorsqu' une des données à prendre en considération pour le calcul de la dif­
       férence visée au paragraphe 2 n' est pas connue le 15 du mois précédant le
       trimestre pour lequel la différence doit être déterminée , la Commission pro­
       cède au calcul de la différence en retenant , en lieu et place de l' élément
       de calcul qui fait défaut f celui qui a été pris en considération pour le
       calcul de la différence applicable pendant le trimestre en cours .
 ---pagebreak--- Article 10 pa/re 2
      Une différence rectifiée est fixée par la Commission et rendue applicable
       au plus tard le seizième jour qui suit la date à laquelle la donnée qui
       faisat défaut est connue .
       Toutefois , si cette donnée n' est connue qu' après le début ducfernier mois
       du trimestre considéré , la rectification de la différence n' a pas lieu®
  6 . Sur demande de l' importateur , si la teneur en sucres d' addition pour 100
      kilogrammes net de produit importé , établie conformément au par -aphc 8 ,
       est inférieure de deux kilogrammes ou plus à la teneur exprimée par le
       chiffre figurant pour le produit en cause à la colonne 1 de l' aànexe         V
      le prélèvement est calculé , pour 100 kilogrammes net de produit importé ,
      en multipliant la différence visée au paragraphe 2 par m chiffre représen­
      tant la teneur en sucres d' addition définie au paragraphe 8 .
  7 » Si la teneur en sucres d' addition pour 100 kilogrammes net de produit importa ,
       établie conformément au paragraphe 8 , est supérieure de trois kilogrammes ou
      plùs     à la teneur exprimée par le chiffre figurant à la colonne 1 de l' annexe
        'V le prélèvement est calculé selon les dispositions prévues au paragraphe 6.
  8 * Est considéré comme teneur en sucres d' addition le chiffre récitant de l' appli­
      cation du réfractomètre selon la méthode décrite à l' annexe III du règlement
       ( CEE ) n° 865/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des
      marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(l )
      modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 2429/72 (2 ), multiplié par
      le facteur 0,95 pour les jus de raisins énumérés à l' annexe V du présent
      règlement et diminué du chiffre indiqué pour le produit en cause à la colonne
      2 de ladite annexe »
  9 , Les modalités d' application des paragraphes 1 à 8 sont , pour autant que de
      besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24.
                                                                            • » •/ • * •
   (1 ) J.0 , n° L 153 du 1.7.1968 , p. 8
   (S) J.0 , n° L 264 du 23.ll.i972 , P. 1
                                                       l
 ---pagebreak--- Article 10 page 3
 10 , Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
      de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut uodifier
      l' annexe 'V»"
 ---pagebreak---                                        Article 11
           La    règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par l' article suivant : . .
"Art ic le lo "bis                       -    . : .......
  1 . Une restitution est accordée pour per mettre 1' esportation vers les pays tiers
       des sucres de la position 17*01 , du glucose et . sirop de glucose de la position
       17.02 , même sous la forme des produits de la position 17.02 B X , incorporés
       dans les produits des sous-positions 20.07 A II b 1 et B III b 1 aa )
       La, restitution est accordée sur demande de l' intéressé .   .
2 . te montant de la restitution à accorder pour 100 kilogrammes net de produit
     exporté est égal :
     – pour le sucre brut et le sucre blanc , au montant de la restitution» fixé
         conformément à l' article 1J du règlement ( CEE) n° IOO9/67/CEE et aux
      * dispositions prises pour son application , par kilogramme de saccharose , pour
       . les produits visés à l' article 1er , paragraphe 1 sous d) dudit • l'àglement ,
          multiplié par un chiffre exprimant la quantité de saccharo.se mise, en oeuvre
         pour 100 kilogrammes net de produit fini ,
     - pour la glucose et le sirop de glucose , au montant respectif des restitutions ,
         fixé pour ces produits conformément à l' article 16 du règlement n° 120/67/CEE
         et aux dispositions prises pour son application , multiplié par un chiffre
         exprimant la quantité de glucose ou sirop de glucose mise eno®Kra*e pour 100
         kilogrammes net de produit fini .
         Les . chiffres exprimant les quantités de saccharose , glucose ou sirop de glu­
         cose sent déterminés sur la base de la déclaration prévue à l' article 4 du
         règlement ( CEE) n° 865/68 .
3 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
     prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles générales con­
     cernant l' octroi des restitutions . ,
4 . Les modalités d' application du présent article sont , pour autant que de besoin ,
     arrêtées sçlon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
 ---pagebreak---                                     Article 12
Le règlement ( CEE) nc 816/70 est complété par l' article suivant :
" Article 10 tor
  1 . Le prélèvement visé à l' article 9 tis paragraphe 1 et la restitution visée
      à l' article 10 "bis sont ceux qui sont applicables le jour de' l' importation
      ou de l' exportation .
  2 , Les produits visés à l' article 10 bis doivent , pour pouvoir bénéficier de
      la restitution prévue au même ' article , être accompagnée d' une déclaration
      de l' intéressé indiquant le3 quantités de saccharose , de glucose et de
      sirop de glucose incorporés dans les produits en cause .
  3 » Les produits visés à l' article 9 bis paragraphe 1 doivent , lorsque les dispo­
      sitions du même article paragraphe 6 ou 7 leur sont applicables , être accom­
      pagnés d' une déclaration de l' importateur indiquant la teneur én sucre d' ad­
      dition établie selon la méthode visée à l' article 9 "bis paragraphe 8 .
      Lorsque cette condition n' est pas remplie , l' article 9 his , paragraphe 6
      n' est pas applicable .
  4 * L' exactitude des déclarations visées aux paragraphes précédents est soumise
      au' contrôle des autorités compétentes de l' Etat membre concerné .
  5. Les modalités d' application du présent article sont , pour autant que de be­
      soin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 «"
 ---pagebreak---                                          Artide 13
Le règlement (dEE) n° 816/ 70 est complété par l' annexe suivante :
                                          ANKF1XE V
Tp.mcoforfaitairesd.es teneurs en sucres d' addition et en sucres naturels des
jus de raisins :
 N? du tarif              Désignation des marchandises                   Taux ferfa.it aire 3 des
   douanier                                                                  teneurs e:i sucres
    commun
                                                                     d' addition     naturels
                                                                        (1 )            (2)
    20*07          Jus de fruits (y compris les moûts
                   de raisins ) ou de légumes f non fer­
                   mentes , sans addition d 3 alcool , avec
                   ou sans addition de sucre Î
                   A , â'une Sens lté supérieure à
                       I,33 à 15° 0 Î
                       II , Jus de raisins :
                            b ) d' une valeur égale ou infé­
                                rieure à 22 uc par 100 kgs
                                poids net :
                                1 » d*une teneur en sucres
                                     d' addition supérieure
                                     à }fj% en poids                         49           15
                       d' une densité égale ou inférieure
                       à 1,33 à 15° C :
                       III , Jus de raisins , de pommes ,
                             de poires ; mélanges de jus
                             de pommes et de jus de poires ,
                             t>) d'une valeur égale ou
                                  inférieure à 18 uc ,
                                 par 100 kgs poids net :
                                  1 , de raisins Î
                                     aa) d' une teneur en
                                          su.c.ro s d ç addi t i. on
                                          supérieure à 33%
                                          en poids :                         49           15
 ---pagebreak---                                  Article 14
Le paragraphe 1 de l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 est remplacé
par le texte suivant :
" 1 » L' importation des produits visés à l' article 1er paragraphe 2 ayant fait
     l' objet d' une adjonction d' alcool , à l' exception de ceux correspondant
     aux produits originaires de la Communauté pour lesquels cette adjonction
     est admise en application de l' article 25 » paragraphes 1 çt 2 et à l' ex­
     ception des vins visés à l' article 28 paragraphe- 1 deuxième alinéa,est
     interdite . "
 ---pagebreak---                                       Article 15.
L' article 15 du règlement ( CEE) n° 81^0 est remplacé par le texte suivant :
"Article 15
 1 . Toute aide nationale à la plantation nouvelle et à la replantation de vigne
      est interdite sous réserve du paragraphe 2 »
 2 a a) Les Etats membres peuvent , en application de la directive du Conseil n°
          72/1 59/CSE du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations
          agricoles ( l ), octroyer des aides à la replantation de vigne si elles
          visent à l' amélioration de la qualité des vins »
          Des dispositions visant à préciser le critère de l' amélioration de la
          qualité peuvent être arrêtées selon la procédure de l' article 7 du règle­
          ment n° 24 .
      b ) Pour les replantations de vigne à grande échelle , qui font l' objet d' une
          opération d' ensemble imposée dans le cadre d' un plan d' amélioration des
          structures du vignoble concerné , notamment à des fins de remembrement ,
          les aides visées sous a ) peuvent être supérieures à celles prévues à
          l' article 8 f paragraphe 2 premier alinéa ou à l' cEticle 14 paragraphe 2
          premier alinéa de la directive du Conseil n° 72/l59/c®E » Toutefois le
          taux de la bonification d * intérêts ne peut dépasser de plus de 1$ le
          taux maximal possible selon l' article 8 paragraphe 2 de la directive
          72/159/CEE . "
 3 » Tant que les dispositions de la deuxième partie du règlement 17/64/CEE
      restent applicables en vertu de l' article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE)
      n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 j relatif au financement de la poli­
      tique agricole commune (2 ), les opérations visées au paragraphe 2 sous b)
      psruvent bénéficier d' un concours du FEOGA, dans le cadre du règlement
      17/64/CEE pour autant cru? il ne soit pas accordé de participation financière
      selon l' article 19 de la directive "2/l 59/^EHÎ«
                 > '.j'
0) J.O. n° L )o du 23»4»1972f p s 1
( 2 ) J e0 . n° L- 94 du 28.4*1970 , p. 13
 ---pagebreak---                                   ΑιΊτΐοΙο 16              ··              \ ·. ·
L' article 16 du règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par le paragraphe suivant :
n 3 . Par dérogation au paragraphe 1 la culture des cépages non repris au classe­
      ment est tolérée
      *• pendant dix années après la date de leur élimination au classement
      ou
      - jusqu' au 31 août 19?3 pour autant qu' il' s' iagissa de vignes qui existaient
         le 31 décembre 1970 »"
 I
 ---pagebreak---                                     Article 17
L' article 17 paragraphe 5 du règlement ( CSE) n° 816/ 70 est complété par le
paragraphe suivant :
" Ces dispositions peuvent notamment comprendre :
   a) l' instauration d' un régime de plantations prévoyant entre autres que chaque
       superficie nouvellement plantée ou replantée doit être compensée par l' arra­
       chage d' une superficie correspondante ,
  t>) la limitation ou l' interdiction des nouvelles plantations ou des replantationc
       ou des deux pendant une période à déterminer pour
       – toute la Communauté , ou
       -> les aires ou parties d' aires de production dans lesquelles l' écoulement
          des vins s' est avéré particulièrement difficile ,
   c ) des prescriptions réservant le droit de replanter ou de planter nouvellement
       à certaines variétés de vigr-.e à déterminer ."
 ---pagebreak---                             Article 1°
Le titre IV du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 est complété par l' article suivant g
 " Article 17 "bis        ;
   Seul3 de3 raisins provenant des cépages recommandés ou des cépages auto­
   risés visés à l' article 16 ainsi que des produits en dérivant peuvent Stre
   utilisés dans la Communauté pour l' élaboration
   – du moût de raisin muté à l' alcool ,
   – du moût de raisin concentré ,
   – du vin apte à donner du vin de table ,
   – du vin de table ,
   – de v.q»p»r«d«,
   – du vin de liqueur ,
  Toutefois t jusqu' au 31 août 1983 les raisins provenant des oépages figurant
  dans la classe des cépages autorisés temporairement sont également considérés
  aptes à donner les produits énumérés au premier alinéa à l' exception des
  Y.Q.P.R.D, "
 ---pagebreak---                           Article l9
Dans l' article 18 paragraphes 1 et 2 du règlement ( C3E) n° 816/70 les
termes " zone viticole A " sont remplacés par les ternes " zones
vitiooles A".
 ---pagebreak---                             Article 20
  'article 19 du règlement ( C3E ) , n° 8P /70 est modifi.é comme suit i
1 » Le texte du paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé      par le texte
    suivant :
    " Toutefois , jusqu au 30 Juin 1979 »! 'adjonction do saccharose   peut
      avoir lieu en solution aqueuse dans certaines régions viticoles de
      la zone A I, à condition que l' augmentation de volume du produit
      auquel la solution est ajoutée ne soit pas supérieure à 155^'
2 . Au paragraphe 6 premier alinéa sont remplacés les termes " dans
    la zone viticole A" par les termes " dans les zones vitiooles A"»
 ---pagebreak---                         Article 2 ^
1 . L' article 21 du règlement ( CES ) n°8l6/70 est complété par le para­
    graphe suivant t
    " Sans préjudice de l' article 28 paragraphe 2 premier alinéa
       1 ' édulcoration des vins importés est subordonné à des règles
       à déterminer »"
2» Le paragraphe 2 de l' article 21 du règlement ( CEE ) n°8l6/70 devient
    le paragraphe 3 »
 ---pagebreak---                         Article 22
L' article 24 du règlement (CEE ) n°8l6/70 est remplacé par le texte
suivant :
" Artiole 24
1 » Le surpre s surage des raisins , foulés ou non , et le pressurage ,
    des lies de vin sont interdits.il en est de m£mo de la remise
    en fermentation des marcs de raisin pour des "buts autres que la
    distillation.
2 * Sauf dérogation décidée par le Conseil , statuant sur proposition
    de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43
    paragraphe 2 du Traité , toute personne physique ou morale , procè­
                                                           de moût de raisins ,
    dant à la transformation en vin de raisins frais , /de moût de rai­
    sins partiellement fermentée ou de vin < nouveau encore en fermen­
    tation , est tenue de faire distiller les lies àe vin et les maros
    de raisin qui résultent de cette transformation ou, à défaut , une
    quantité correspondante de vin.
3 » Les quantités d' alcool contenues dans les produits livrés à la distillar-
    tion au titre du paragraphe 2 sont do 15% au rraximum du voluire d' alcool
    naturellement contenu dans les produits mis en oeuvre pour la pro­
    duction du vin . L' appréciation dé oe volume est effectuée sur la base
    d' un titre alcoométrique naturel minimum forfaitaire établi pour
    chaque campagne viticole dans chacune doz zones viticoles .
4. Les assujettis à l' obligation de distiller visée au paragraphe 2
    peuvent , dans certaines conditions , se libérer de cette obligation
    par l' utilisation des lies , des maros ou , le cas échéant , du vin
    en cause   :
    •» pour la production d'eaux-de-vie , ou
    - pour l' industrie de la vinaigrerie
5 » Sans que le total des quantités d' alcool ne puisse excéder le laux
    maximum visé au paragraphe 3
    a ) Il est fixé phoque année avant le 1er août     pour la campagne
        viticole suivante un taux de base
        b ) il peut Strc fixé avant le 1er janvier pour la campagne viti­
            cole en cours un ou plusieurs taux supplémentaires
 ---pagebreak--- Article .22 pa^e 2
6# Un taux supplémentaire ne peut être fixé que s' il résulte des données du
    "bilan provisionnel pour la oampagne en cours que , pour les vins de table ,
     les disponibilités constatés au début de la campagne viticole dépassent ,
     de plus de quatre mois de consommation , la somme des besoins prévisibles
     pour la campagne viticole en cause » Il est fixé en tenant compte
    – de la qualité de la récoltr
    – de la néoessité de ne pas perturber le marché de l' alcool éthylique ni
        delui des eaux-de-vie»
      Il peut être décidé que les taux supplémentaires ne s' appliquent qu' aux
      producteurs dont le rendement à l' heôtare excède un ou plusieurs niveaux
      éventuellement différenciés .
 7 » Le Conseil ," statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
      de vote prévue à l' article 43   paragraphe 2 du traité arrête les disposi­
      tions concernant la distillation des produits en cause et notamment
 '    –le prix à payer , selon leur teneur en alcool pour les marcs , les lies et
        éventuellement les vins livrés à la distillation qui ne peut excéder un
       niveau équivalent au prix de retrait visé à 1 'article 2 bis
    – La part des dépenses incombant aux organismes d' intervention qui sera
         financée par le Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ,
         section garantie .
    – les modalités selon lesquelles il peut Stre fait recours aux dispositions
          du paragraphe 4
    –     Les mesures permettant l' écoulement des produits obtenus .
    Selon la mCme procédure , le Conseil peut exonérer certaines régions de pro­
    duction de l' obligation prévue au paragraphe 2 •
    8.    Les modalités d' application du présent article et notamment le titre
          alcoométrique naturel à établir forfaitairement visé au paragraphe 3 ,
          les taux visés au paragraphe 5 ^t les rendements à l' hectare visés au para
          graphe 6 sont arrêtés selon 1 " ^procédure prévue à l' article 7 ^ règlement
          n° -24 ."
                       I
 ---pagebreak---                                         Artide 23
L' article 26 du règlement n° 816/73 est modifié comne suit :
I » Le paragraphe 5 -est remplacé par le texte suivant : " ;
        " 2„Le coupagie d'un vin apte à donner un vin de table avec' :
 ^ . .. » ·    \'     ' '·' « I » ^                     ·· *               · _»
             a) un vin de table ne peut donner un vin de table que si cette
                  opération a lieu dans la zone viticolè " où ie vin apte à donner
                  un vin de table a été produit ;
            b ) un autre vin apte à donner un vin de table ne peut donner un
                  vin de , table que . si                      .r '
                  -, ce deuxième , vin apte à donner un vin.de . table est issu de la
                     m8me zone viticole et ,
                  - cette opération a lieu dans la même zone viticole ."          ■ s;
2# Le paragraphe 4. est remplacé par le texte suivant :
     , " 4 « Le coupage d' un vin originaire d' un pays tiers avec un vin de la commu­
                nauté , de même que le coupage , sur le territoire géographique de la
                Communauté , des vins originaires des Pays tiers, entre eux ,, sont inter­
                dits , sauf dérogation â décider par le Conseil , str.tuant sur . propo­
                sition de la Commission selon la procédure de vote prévu à l' article
                43 paragraphe 2 du Traité »"
 ---pagebreak---                                   Article 24
L' article 27^ ihi~règileDerr1f" (CEE) no8l6/70 est modifié ^comme suit :
 1 » Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . En ce qui concerne les produits relevant de la position 22 «05 du tarif-
         douanier commun , seuls les vins de liqueur , les vins mousseux, les vins
         gazéifiée , les vins pétillants , les v.q.p.r.d » et les vins visés à l' ar»-
    . ; ticle 28 paragraphe 1 ainsi que les vins de table , peuvent être offerts
         ou livrés à la consommation humaine directe à l' intérieur de la Commu-
       ' nauté ."
 2# Le texte figurant au paragraphe 3 sous a) deuxième alinéa est remplacé par
      le texte suivant :
      "Toutefois , pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques
        ont été défavorables , il peut être décidé que les produits issus des zcnes
        viticoles à et B ne possédant pas le titre alcoométrique naturel minimum
        fixé pour la zone viticole en cause soient utilisés dans la Communauté pour
        la production de vins mousseux ou de vins gazéifiés , sous réserve que
       – les vins mousseux atteignent un titre alcoométrique acquis non inférieur à
          8°5 ,
        - les vins gazéifiés atteignent un titre alcoométrique total , non inférieur à
       Dans ce cas , les dispositions de l f article 18 sont applicables , sauf en ce qui
        concerne le respect du titre alcoométrique naturel minimum ,
. 3. Au paragraphe 3 est ajouté après le point b) le texte suivant :i
      " c)A partir du 1er septembre 1983 les vins provenant tout ou partiellement des ,
          cépages figurant dans la classe des cépages autorisés temporairement ne peu­
          vent circuler à l' intérieur de la Communauté .Ils ne peuvent être utilisés
          que rour la consommation familiale du viticulteur individuel et rie peuvent
          faire l' objet d' une livraison à une coopérative®
          Les vins provenant tout ou partiellement d' un cépage ayant figuré dans le
          classement comme variété recommandée ou autorisée et qui on a été supprimé ,
          ne peuvent être utilisés que pour la consommation familiale du viticulteur
          ainsi que pour la distillation et la vinaigrerie ."
4 « Le paragraphe 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
      "Le jus de raisin et le jus de raisin concentré , originaires de la Communauté ne
       ne peuvent être mis en fermentation alcoolique , faire l' objet d' une vinification
        ou être ajoutés au vin . Ces produits font l' objet d' un contrôle relatif à leur
       destination ."
 ---pagebreak---                                              Article 23
L , articlo 28 du règlement ( CEE ) n6816/70 est modifié comme suit :
1 « Le paragraphe 1 est remplacé par le texte , suivant ï                          : » .
      " 1 « Sauf en ce qui concerne les vins de . liqueur et les vins mousseux , les vins >
              importés ne peiivent être livrés à la consommation humaine directe que sous
              réserve qu' ils
              - aient un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8°5 et un' titre alcoo-
           '    métrique total non supérieur à 15° »     • .                         .   r
              - aient une teneur en acidité totale exprimée en acide tartriquo non infé­
                rieur à 4»5 ê/l soit 60 milliequivalents par litre ,
              - répondent aux conditions supplémentaires arrêtées par le Conseil , statuant
                sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue         à l' ar­
                ticle 543 paragraphe 2 du Traité .
              Toutefois selon cette dernière procédure il peut être prévu que certains vins
              importés désignés par une indication géographique peuvent Stro livrés à la
              consommation humaine directe même s' ils ne répondent pas à certaines .
              conditions visées à l' alinéa précédent »"                    >  . ,
2#       Le paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le- 'texte suivant :
         "Lorsqu' ils sont importés , les raisins frais , le moût de raisins , le moût        de
            raisins partiellement fermenté , le moût de raisins concentré , le moût de raisins
           muté à l' alcool , le jus de raisins , le jus de raisins concentré ne peuvent ,
            être mis en fermentation alcoolique , faire l' objet d' une vinifioation ou être
            ajoutés au vin# "
3» :     Le' paragraphe 3 est ramplacé par le texte suivant :
     ' " 3 * Les produits visés au paragraphe 2 premier alinéa font l' objet d' un contrôle
               relatif à leur destination# L' Adjonction obligatoire d' un révélateur       au moût
               de raisins , au moût de raisins partiellement fermenté , au moût de raisins
               concentré , au moût de raisins muté à l' alcool ainsi qu' au jus de raisins con­
             : centré ou non , importés , peut être décidée »"
 ---pagebreak---                                    Article 26
La règlement ( CEE ) n° 8I6/7O est- complété par l' article suivant :
"Article 28 ter
 1 » Les vins importés de qualité supérieure et désignés par une indication
     géographique , bénéficiant pour leur commercialisation dans la Communauté ,
     sous conditions de réciprocité , du contrôle et de la protection visés à
     l' article 13 du règlement ( CEE) n° 817/70 pour les v.q.p#r,d .
 2 . Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par des accords
     avec les pays tiers intéressés ,   La Commission est autorisée à ouvrir des
     négociations à cet effet .
 3 » Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »"
 ---pagebreak---                            Article 27
Le paragraphe 2 dé l' article 31 /du règlement (CEE ) n) 8I6/7Q est supprimé
Le paragraphe 3 de ce mSme article devient le paragraphe 2 »
 A l' article 33 paragraphe 1 , la "mention " sous a)" est' remplacée par
 " sous b )"» .
                         I             '  .       '           ''
       1- .                 '                                 ,; * > ^
Les articles 37 et 40 sont supprimés »        • .                    •
 ---pagebreak---                                  Article 28
  Le règlement ( CEE ) n°8l6/ 70 est complété par l' article suivant .:
Article 33 "bis
• Si dans la Communauté le marché du vin subit ou est menacé ds subir des
  perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l' ar­
  ticle 39 àu Traité et que cette situation s' accompagne d' un volume d' importa­
  tion en provenance de certains pays tiers dépassant sensiblement le volume
  normal do ces importations , il peut être procédé , sans préjudice de l' applica­
  tion de l' articlo 14 , à une distillation spéciale réservée aux associations
  de producteurs . Cette distillation doit viser à la réalisation d'un revenu
  équivalent à celui qui serait obtenu en l' absence des dites importations ,
• Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
  de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité ^décide de la distilla­
  tion spéciale et arrête les règles générales d' application du présent article »
• Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procédu­
  re prévue à l' article 7 du règlement n° 24' . w
 ---pagebreak---                                  Article 29
Le texte de l' article 39 du règlement ( CEE ) n°8l6/70 est remplace par le texte
suivant î
"Article 39
1 » Les précisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions dos
    annexes 1,11 et II bis , notamment les superfioies viticolss visées au
    point 10 de l' annexe II sont arrêtées selon la procédure prévus à
    l' article 7 du règlement n° 24 «
2 » Selon la même procédure sont arrêtées les méthodes d' analyse permettant
    d' établir les composants des produits visés à l' article premier  aux fins
    de l' application du présent règlement et notamment pour le contrôle des
    pratiques oenologiques . w
 ---pagebreak---                                 Article 30
                                 j du règlement (CEE ) n® 816/70
Le texte de l' article 39 "bis' est remplacé par le texte suivant ï
" 1# Les Etats membres prennent toute mesure appropriée afin de faire respecter
        les dispositions du présent règlenent et du règlement ( CEE) n°8l?f/70 . A
        cette fin ils assurent une collaboration directe entre leurs services
        compétents ,
    2 . Sans préjudice des dispositions dérèglement ( CEE) n° 283/72 concernant
        les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le
        cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l' organi­
        sation d'un système d' information dans ce domaine (l ) les services visés
        au paragraphe 1 informent directement les services correspondants des autres
       Etats membres intéressés des infractions contre les disposisitions du présent
        règlement ou du règlement ( CEE ) n° J17/7O qui ont été constatées ou qui
        sont présumées .                  .                                 .
    3 « Chaque Etat membre communique à la Commission le nom et l' adresse
       - des- services visés au paragraphe 1 ,
       - des laboratoires habilités à effectuer des analyses officielles dans le
          secteur du vin ,
       La Commission en informe les autres Etats membres .
   4«Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
       de vote prévue à l' article 43 paragraphe du traité , arrête les mesures ten­
       dant à assurer l' application uniforme des dispositions du présent règlement ,
       notamment en matière de contrôle ,
    5 .Les modalités d' application des paragraphes 2 , 3 et 4 sont arrêtées selon
        la procédure prévue à l' article 7 du règlement n® 24 ,"   '
( 1 ) J.O. n L 36 du 10.2.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                            Article 31
   L'annexe II du règlement (CEE) n° 816/70 est modifié comme 3uit s
    1 . Les termes "provenant exclusivement de cépages visés à l' article 16" figurant
        dans les définitions prévues aux pointe 4 et 9 sont remplaces par les termes
        "provenant exclusivement de cépages visés à l' article 17 bis". Les termes
        " choisis parmi ceux visés à l' article 16" figurant   dans la définition
                                                            exclusivement
        prévue au point 11 sont remplacé par "provenant/des cépages visés à
        l' article 17 bis".
    2 . La définition figurant au point 2 est complétée par les termes " et qui ne
        correspond pas à la définition figurant au point 5".
        La définition figurant au point 4 est complétée par un cinquième tiret
        se lisant "- ne correspondant pas à la définition figurant sous point 6 «"
. 3 » Le point 5 est remplacé par le texte suivant î
        " 5 . Jus de raisins Î Le moût de raisins non fermenté mais fermentéseibla
              qui a subi des traitements appropriés , notamment de stabilisation et
              de clarification ou de filtration , pour Être consommé en l' état et dont
              le tiret alcoométrique acquis n' est pas supérieur à 1° ."
  4^ Le point 6 est remplacé par le texte suivant :
        "6 . Jus de raisins concentré : le jus de raisins non caramélirsé obtenu par
              deshydratation partielle ou totale du jus de raisins effectuée peu'
              toute méthode autorisée autre que le feu direct , de telle sorte que
              sa masse volumique à 20°C ne soit pas inférieure à 1,240 ."
  5 . Le point 10 est remplacé par le texte suivant :
        " 10 . Vin de table s le vin autre que les y.q.p.r.d .
               - provenant exclusivement des cépages visés à l' article 17 tis
               - produit dans la Communauté
               - ayant , après les opérations éventuelles mentionnées à l' article 19
                 un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5° et un titre
                 alcoométrique total non supérieur à 15°
               - ayant , en outre , une teneur en acidité totale non inférieure à
                 4,50 g/l , exprimée en acide tartrique , soit de 60 milléquivalents
                 par litre .
  1            Toutefois , pour les vins produits sur certaines superficies viticolec
               à déterminer, obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant plus
               de sucre résiduel , la limite maximum du titre alcoométrique total peut
               être portée à 17°" •
 ---pagebreak--- Article 31 page 2
                                                                 *
6 , Les définitions "vin mousseux gszéifé" et "vin pétillant gaséifié" figurant
    aux points 13 et 15 sont supprimée . Elles sont remplacées par le te:cte
    suivant :
         -¥ÀA iS.azé ifié
          - obtenu , sous réserve de3 dispositions de l' article 2^ paragraphe 3 »
            à partir de vin de table ,
          - obtenu. dan3 la Communauté ,
          - contenant de l' anhydride carbonique ajouté totalement ou partiellement
            et
          - accusant , lorsqu' il est conservé à 20°C dans des récipients fermés ,
            une surpression non inférieure à 3 atmosphère £'•
 ---pagebreak---                                      Article 3 *
L' annexe III du règlement ( CEE) n° 816/70 est remplacée par le texte suivant :
                                   ANNEXE          III
                                     Zones vit i coles
1 . La zone viticole A I comprend :
    - en Luxembourg s toute la région viticole ,
    - en Allemagne : les vignobles du Land Nordheim Westfalen , du Land Hessen
                      sauf ceux do la region Hessische Ber^strasse , du Land
                      Rheinland-Pfalz sauf le Regierungsbezirk Rheinhosscn-Pfala ,
    - en Grande Bretagne : toute la région viticole ,.
    - en Belgique Ï toute la région viticole ,
    - en Pays-Bas : toute la région viticole .
    La zone viticole A II comprend Î
    - en Allemagne : les vignoble du Land Bayern , der Regierungsbezirko
                      Rhemhcssen-Pialz , Fordwürttemberg, Südwürttemberg et
                      de la r<Sgion Hessische Bergstrasse .
2 . La zone viticole B comprend :
    - en Allemagne : les vignobles des Regierungsbezirlce Uordbaden et Sudbaden ,
    - en France Ï les vignobles de l'Alsace , de la Lorraine , de la Champage ,
                  du Jura, de la Savoie et du Val de Loiro .
3 . La zone viticole C I comprend î
    - m. France : les vignobles du Centre-Ouest , du Centre , y compris la partie
                  septentrionale do l' Ardàchc et du Sud-Ouest , à l' exception
                  do ceux relevant do . la zone viticole B.
    La zone viticole C II comprend :
    - en France : les vignobles méridionaux , à l' exception de ceux relevant
                  de la zone viticole C III ,
    - en Italie : l' ensemble des vignobles à l' exception do ceux relevant do
                  la zone viticole C III .
    La zone viticole C III comprend :
    - en France : la Corse , certains vignobles des Pyrénées orientales/du Var,
    - en Italie : certains vignobles situés au sud de Rome et dans les îles .
 ---pagebreak---                                      Article 33
Le règlement ( CEE ) n° 865/68 est modifié comme suit :
1 , La position du tarif douanier commun "ex 20,07 • Jus de raisins (y compris
    les moûts de raisins ), sans addition d' alcool , d' une teneur en sucre d' ad­
    dition supérieure à 30$ en poids" figurant à l' article premier est supprimée » .
2 , Dans l' annexe I la désgnation des marchandises relative à la position du
    tarif douanier 20,07 est remplacée par le texte suivant :
 N® du tarif       Désignation des marchandises                (l )       (2 )
   douanier
    commun
   20,07           Jus de fruits (y compris les moûts de
                   raisins ) ou de légumes , non fermentés ,
                   sans addition d , alcool , avec ou sans
                   addition de sucre :
                   A, d' une densité supérieure à 1,33 à
                       15° C :
                       III , (ancien II )
                       IV, (anoien III )
                   B , d' une densité égale ou inférieure
                       à 1,33 à 15° C :
                       III » Jus de raisins , de pommes , de
                             poires ; mélanges de jus de pom­
                             mes et de jus de poires :
                             h ) d' une valeur égale ou infé­
                                 rieure à 18 uc par 100 kgs
                                 poids net :
                                 2, )
                                 3»))   ( inchangé )
                                 4. )
                       IV, (ancien II )
3 » A l' annexe II la position 20,07 du tarif douanier commun est remplace
    par les termes "20*07 ( à l' exclusion des moûts de raisins et de jus
    de raisins)"#
 ---pagebreak---                                           Article 34.
X 1 article -6 .paragraphe-. 2 - du règlement ( CS3) n° 817/70 est remplacé par le
texte . suivait î •       •• ■    '     -■                  •'
" 2 . Sauf : dérogations |i arrêter selon la procédure prévue à l' article 7
       du règlement n° - 24 les titres alcoométriques visés au paragraphe 1 rie
       peuvent être inférieurs à :
       7° dans la zone AI
       nO ,     ,                                  ' '                     ' *•
       8 dans la zone A II
       8,5° dans la zone B
   " * 9°' dàns la zone C I"
       9,5   dans la zone C II
       10° dans la zone C III .              :.          -
       Les zones visées à l' alinéa précédent sont celles qui sont délimitées
       en application de l' article 18 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 816/70.
 ---pagebreak---                                    Artide 35
L' article 7 du règlement (CEE ) n° 817/ 70 est modifié comme suit :
1 , Au paragraphe 2 le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par .
    le texte suivant :
    " Cette augmentation ne peut être supérieure aux limites visées à l' article
      18 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 8l6/70 «
      Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exception­
      nellement défavorables , l' augmentation du titre alcoométrique visé au premier
      alinéa peut être porté , selon la procédure prévue à l' article 7 <*u règlement
      n° 2.4 , aux limites visées à l' article 18 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
      n° 816/70 , Cette autorisation est indépendante de l' éventuelle autorisation
      analogue pour les vins de table prévue dans cette dernière disposition.
      L' augmentation visée au présent paragraphe ne peut être effectuée que selon
       les méthodes et les conditions mentionnées à l' article 19 du règlement ( CEE )
      n° 816/70 , à l' exclusion de son paragraphe 3 deuxième- alinéa et de son para­
      graphe 6»                                                      „ . ,
      Toutefois , jusqu' au 30 juin 1979 » l' adjonction de saccharose peut avoir lieu
      en solution acqueuse dans la zone viticole A I à condition que l' augmentation
      de volume du produit auquel la solution est ajoutée ne soit pas supérieure
      à 10$".
2 , Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    " Un vin n' ayant pas un titre alcoométrique total au moins égal à 10® ne
      peut être un v.q.p.r.d .
      Toutefois , les Etats membres peuvent décider pour les zones viticôles autres
      que C II et C III que le titre alcoométrique total d' un v.q«p»r#d « soit au
      moins égal à 9° à condition qu' il n' ait pas feit l' objet d' une des opérations
      visées à l' article 19 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 8J.6/70 » 11
 ---pagebreak---                                      Article 35
L' article 8 paragraphe 2 "du règlement ( C3E) n® 817/7O est remplecé par le texte
suivant : -, s ,  . .       •                                       ; '
" 2 . L' édulcoration d' un v.q.p.r.d. ne peut être effectuée que
      - si l' Etat membre producteur concerné l' a autorisée ; l' autorisation
         prévoir des conditions plus restrictives que celles visées au deuxième
          alinéa ,
      - à l' intérieur de la région déterminée d' où il    est issu
      et                                                                     ■
      t- à l' aide d' un moût de raisin n' ayant pas fait l' objet d' une augmentation
         du titre alcoométrique naturel ou d' un moût de raisin Concentré originaire
         de la mSme région déterminée d' Où est issu le vinen question .
                                                                            >
      L' autorisation d' édulcorer un v.q.p.r.d . doit prévoir
      - une limite     TaXimum pour l' augmentation du titre alcoométrique total par
         cette opération qui ne peut dépasser 2° ,
      - dans le cas de l' utilisation du moût de raisin , que l' édulcoration n' a
         pas pour effet une augmentation de plus de 10$ du volume du vin mis en
         eeuvre ."
 ---pagebreak---                                Article 37
A l' article 9 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 817/ 70 les termes
11 aux articles 7 et 8 " sont remplacés par les termes "aux articles 7 et
8 paragraphe 1 ."
 ---pagebreak---                                      Article 33
L'article 11 du règlement ( CED ) n° 3ï?/70 est modifié comme suit :
1 . Av. paragraphe 1 prarnier alinéa de la version' allemande est remplacé ' le.'
    terme , "vorzxuiohmen" par les termes " au .nni;ernrei,feïi1' . " "... ■ ». .
2 . Le texte figurant au paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    " 3 . Pour autant que l' application du présent règlement requiert l' appli­
          cation de méthodes d' analyses autres que celles visées à l' article 39
          du règlement ( CEE ) n° 816/70, ces méthodes sont arrêtées selon la
          procédure prévue à l' article 7 clu règlement n° 24. w
                    /
 ---pagebreak--- Le paragraphe 3 de l' article 12 du règlement ( CE2) n S17/7C est remplacé
par le tezrte suivant :
" 3 . Le nom d'une région déterminée ne peut être employée pour désigner un vin
      que s' il s' agit d' un v.q.p.r.d .
      Toutefois , le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la
      procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut
      autoriser pour une période transitoire expirant le 31 août 1980 l'utilisa­
      tion sous des conditions à déterminer du nom de certaines régions déter­
      minées pour la désignation de vins de table pour lesquels ces nom étaient
      traditionnellement utilisés à la date du 1er juin 1970 ."
 ---pagebreak---                                 Article 40
L' article 17 du règlement ( CEE) n° 8l7/70est supprimé »
            /
                                           \
 ---pagebreak---                                              Article 41
• Dans l'annexe IV du règlement n° 816/70 le tableau relatif à la position
    tarifaire 20.07 est remplacée par les notes complémentaires et le tableau
    suivant       :
    "                                         Chapitre 20
        PE3PATlATI 0ÏTS DE LEGUHES DE PLMTES POTAGEÏŒS DE FRUITS ET D 'AUTÎES PLAINTES
        OU PARTIES DE PLAUTES                                '
        Notes
        ( inchangé )
        Les notes complémentaires sont complétées par la note suivante :
 4. Pour application du n° 20.07 on considère comme :
        A. moût de raisins ( sous-position 20.07 B II ) le produit liquide obtenu
            naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais et ;
            dont le titre alcoomstrique acquis n' est pas supérieur à l°j
       B. moût de raisins concentré ( sous-positions 20.07 A I , 20.07 B i ) le moût                  1
            de raisins non caramélisé , obtenu par déshydratation partielle du moût                   ;
            de raisins dont la masse volumique à 20°C n' est pas inférieure à l,240j
        C. jus de raisins ( sous-positions 20.07 A II , 20.07 B III a ) 1 , 20.07 B III b ) ].
            le moût de raisins non fermenté mais ferment es cible , qui a subi des traite­
            ments appropriés , notamment de clarification ou de filtration , pour être
            consommé en l' état et dont le titre alcoométrique acquis n' est pas
                ,   .   * ,0
            supérieur al.
                                                                              Tr*.u:t    des_droi ts ;
     îT    du tarif        Désignation des marchandises             autonomes c]^         convention­
                                                                                             nels
                                                                    ou pr51crre- j
                                                                    m eut s ■ t?)       :     I      L
                                                                                                        I
                            1 .  "
                                     ^     2
                                             1         ;  :
                                                                          i           i       4      •  I
   20.07                Jus de fruits (y compris les moûts de
                        raisins ) ou de légumes , non fermentes ,
                        sans addition d' alcool , avec ou sans
                        addition de sucre :    ■ .
                      1
                        A. d' une densité supérieure à 1,33 à
                           15°C :•
                           I. Moûts de raisins concentres         I    50 ( a)
                                                                  t
 ( a ) en sus du droit do douane l' application d'une taxe compensatoire est *••/••*
         prévue sous certaines conditions
 ---pagebreak---  Article 41 pa^e 2
                      –wf          MI M N ,» MM    1–1  1   i–N~F ~~TT ~I iimn r i»^ A
                                                                                                        Taux dos droits .
                                                                                              autonomes %| convention-
  1T   du tarif         Désignation des marchandises                                          ou prélève-         nels
                  I
                                                                                            Iments (P) J'           *
        1                                        2                                                     3           .4
                                                                                                               I
   20.07          !     II . Jus de raisins î                                                                  i
                               a ) d'une valeur supérieure à 22 UC
                                    par 100 kg poids net                                        50
                               b ) d'une valeur égale ou inférieure
                                    à 22 UC par 100 kg poids netî
                                    1 . d' une teneur en sucres d' addi­
                                            tion supérieure à 30 % en poids                     50+(P )
                                    2 . autres                                                  50
                       III . ( ancien II )
                        IV. ( ancien III )
                    B. d'une densité égale ou inférieure a 1,33 a
                       15 G î
                         I. Moûts de raisins concentres ,. .......... .                          28(a)       I   28- + das
                                                                                                             !
                        II . Moûts de raisins                                               ' 23(a)              00
                       III .. Jus de raisins , de pommes , de poires j                                       I
                               mélanges de jus de pommes et de jus                        I
                               de poires î
                               a) d'une valeur supérieure à 18 UC par
                                    100 kg poids net ï
                                    1 . de raisins :
                                            aa ) d'une teneur eh sucres
                         .   ^                   d' addition supérieure à 30 %
                                                 en poids                                        28          I   28+das
                                            bb ) autres                                          23           I
                                                                                                              I
                                                                                                                  ( d)   ;
                                    2 . de pommes ou de poires :
                  I                         aa) contenant desucres d' addition | *" 25 ' ' ' !                   24+das ;
                                            bb ) autres                                     I 25                 25
                                                                                            I
                                    3". Hélanges de jus de pommes et de                  1!       ' ■ . ■'   iI          i
                                            jus de poires                                        25       :  i
                               b ) d'une valeur égale ou inférieure . à                     !        ■   .
                                    18 UC par 100 kg poids net î
                                                                                                             i
                                     I. de raisins ï                                                         I
                                                                                                             i
                                            aa ) d'une teneur en sucres                ' |                   I
                                                 d * addition supérieure à 30 %|
                  I                               en poids                              .1       28+(P )         28+das
( a) en sus du droit de douane l' application d'une taxe compensatoire est prevue
      sous certaines çonditiqns
( b ) voir annexe
 ---pagebreak--- Article 41 P^rre 3
                                                                         Taux des droits
1\T    du tarif         Désignation des marchandises            autonomes "/     convention­
                                                                ou prélève­         nels
                                                                ments ( p )           fo
                                                                                     4'
 20.07                      M)) autres               .           28                 (a)
                        2 . de pommes : .
                            aa) d'une teneur en sucres
                                  d' aiditior/ à 30    en poids  25+(P )            24+das
                                              supérieure
                            bb ) d'une teneur en sucres d'
                                  d' addition égale ou in­
                                  férieure à 30 $ en poids       25                 24+das
                            cc ) ne contenant pas de sucres
                                  d' addition                    25                 25
                        3 . de poires Î
                            çia) d'une teneur en sucres
                                  d' addition supérieure à
                                  30 % en poids                  25+(P )            24-i-das
                            bb) d'une teneur en sucres
                                  d,' addition épaie ou in­
                                  férieure à 30 c/c en poids     25                 24+das
                            cc)nè contenant pas de sucres
                                  d' addition                    25                 25
                        4 . Mélanges dè jus de pommes et'
                            de jus de poires :
                            aa ). d'une teneur en sucres
                                  d' addition supérieure à '
                                ' 30 $ en poids                  25+(P )
                            bb ) autres                          25
                    IV. ( ancien II )
                                                                            •/ •
    ( a) en sus du droit de douane l' application d'une taxe compensatoire est prevue
         sous certaines conditions
 ---pagebreak--- Article 41 page 4
2 . Le tableau relatif à la position 20,07 de 1 * annexe "tarif douanier commun" du
      règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier
      commun (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°            ( 2 ) est
      remplacé par le tableau suivant :
 N°du tarif          Désignation des marchandises                       Taux des droits
                                                                         convent ionnel s
                                                                              %
       20,07         Jus de fruits (y compris les moûts de rai­
                     sins ) ou de légumes , non fermentés , sans
                     addition d' alcool , avec ou sans addition de
                     sucre   î
                     B# d' une densité égale , ou inférieure à 1,33
                        à 15 0 Ç :
                        II . Moûts de raisins                                  28 (a
                        III , a) 1 , bb) de raisins , d'une valeur
                                           supérieure à 18 uc par 100
                                           kgs poids net , autres »,,,*        28 (a
                        III , b ) 1 , bb ) do raisins , d'une valeur
                                           égale ou inférieure à 18
                                           uc par 100 kgs poids net ,
                                           autres                              28 (a
                        IV, a) 1 , d' oranges , d' une valeur supé­
                                     rieure à 30 uo par 100 kgs
                                     poids net .                               19 (a
                        IV, a) 2 , de pamplemousses et de pomelos
                                     d' une valeur supérieure à 30 uc
                                     par 100 kgs poids net ••«••«•*•           15 (a
                        IV, b ) 1 , bb ) d' oranges , d' une valeur éga­
                                          le ou inférieure à 30 uc par
                                          100 kgs poids net , autres ,,        19 (a
                        IV , b ) 2 , bb ) de pamplemousses ou de pcifcé-
                                          los , d' une valeur égale ou
                                          inférieure à 30 uo par 100
                                          kgs poids net , autres               15 (a
(a) en sus du droit de douane l' application d' une taxe compensatoire est prévue
       sous certaines conditions .
 ( 1 ) J.O , n° L 172 du 22,7.1968 p. 1
 (2)
 ---pagebreak---                                    Article 42
Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est applicable à partir du début de la campagne 1975/7^
à ^ exception dos articles 1er , 10 à 13 , 33 et 41 qui sont applicables à
partir du 1er janvier 197^*
                                                            s
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments .et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                      f                                       Le Président ,
 ---pagebreak---                                      ITOTE FimCÏEHE
  La présente proposition de règlement modifie plusieurs dispositions ,
  touchant notamment aux interventions , du règlement' de "base n° 816/70
  dans le secteur du vin .   L' évolution des dépenses depuis 1970 montre
  que l' importance de la récolte est le principal facteur des variations
  considérables notées , les instruments d' intervention étant resté 3
 pratiquement les mûmes au cours de cette période .
                           \
 Bien que l' introduction d' un nouveau dispositif de retrait - la
  distillation en début de campagne - soit prévue il est permis d' es­
  compter que l f ensemble du dispositif ainsi modifié est de nature à
  freiner l' augmentation des dépenses du FEOGA pour ce secteur , surtout
  en cas de récolte exceptionnellement abondante , et ceci' pour les
  raisons suivantes ;
 - la distillation de début de campagne prévue aux articles 2 et 1 de
    la présente proposition s' effectuerait à des niveaux de retrait tels
    (60 $ dù- prix d' orientation ) qu' ils n' entraîneraient que des :
 . dépenses limitées , et en tous les cas bien inférieures à celles
    occasionnées par les distillations décidées jusqu' ici en fin de
    campagne à des niveaux' proches ou même égaux au prix de déclenchement ,
- une telle distillation , peu coûteuse pour le FEOGA , serait de nature ,
    par son action rapide et judicieuse , à raffermir le marché dans sa
    phase la plus délicate et à diminuer les charges résultant dés aides
    au' stockage à court terme qui , dans leur application "automatique"
    ne> contribuent que très faiblement à une meilleure tenue du'marché ,
  - par ailleurs , et pour donner toute sa signification économique au
    nouveau dispositif , le prix d' achat pour une éventuelle distillation
    " exceptionnelle" (article 8 ) serait limité à 70 du prix d' orien­
    tation et l' aide du FEOGA réduite dans la même mesure .
 ---pagebreak--- - en cas de récolté exceptionnellemènt abondante la fixation d' un taux
    supplémentaire pour les . livrai sons de sous-produits de la Unification
    peruettrait de pénaliser - les- très- hauts rendements et de réduire
    aussi l' offre (art , 21). ,                     ...
  • Actuellement l' aide communautaire pour de telles opérations est nulle
    et l' action envisagée pourrait utilement compléter les opérations de
    distillation des vins prévues dans le cadre de la présente proposition
2 . L' exemple théorique de caicul ci-après montre que. l' ensemble du \
    dispositif proposé , et notamment le niveau de retrait pour la .
    distillation , ont pour effet de réduire sensiblement le niveau des
    dépenses en oas de récolte exceptionnelement abondante .
    Par contre en cas où le niveau de la récolte ne nécessitera pas une
    distillation massive , les économies sont plus modestes .    En conclusion
    les modifications proposées , au point de vue financier , auront surtout
    pour effet de réduire les fortes hausses de dépenses en cas de récolte
    exceptionnellement abondante .
3 . Il est vrai que , comme souligné précédemment , l' évolution des dépenses
    d' intervention dépend en premier lieu de l' état d' équilibre du marché »
    Mises à part les variations inévitables de la production d' une année
    sur l' autre., on peut craindre que l' accroissement au cours du poten­
    tiel viticole ne trouve pas à terme son équivalent dans l' accroisse­
    ment de la demande .    C' est pourquoi la présente proposition comporte
    une série de mesures restrictives de la production, sur le plan
    quantitatif et qualitatif .
    Il s' agit notamment de l' instauration d' un régime de plantations
    ( art# 16 ), de la limitation des aides aux replantations (art . 14 ), de
    l' élimination progressive des cépages non repris au classement
    ( art , 15 et 17 ) ainsi que de 1* encouragement à une amélioration
    générale dé la qualité des produits .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
4 * Bn conclusion la présente proposition ..conduit donc à réduire .les
    dépenses d * intervention surtout en cas de récolte exceptionnellement
    abondante .   Sur le plan de la consommation de crédits pour 1974 et
    1975 l' effet sera toutefois modeste et difficilement chiffrable .      En
    effet d' une part il y a les délais pour l' adoption de la proposition
    et d' autre part pour l' année 1975 il faut tenir compte des quantités
    de vin reportées de la campagne précédente .
    Secteur du vin ( chapitre . 69 du "budget des Communautés européennes)
    Evolution des dépenses ï        Crédits (budget 1974 » avant-projet 1975 )
    1970             1971           1972            1973       1974      1975
    lo mió DC       28,2 mió UC    55j4 mió UC      8,7 mió UC 70.1 mió 93,2 mió
                                                               UC         UC
    Pour ce qui concerne les prévisions pluriannuelles ( 1976 ï 65 Mue ,
    1977, 50 Mue ) il est à noter que les derniers renseignements au sujet
    de l' accroissement en cours du potentiel viticole sont de nature
    à nécessiter une augmentation des montants retenus pour 1976 et 1977 •
    Par contre en cas d' adoption des mesures proposées (notamment le
    niveau de retrait pour la distillation) il pourrait en résulter des
    économies pour les années en question .     Compte tenu de ces deux élé­
    ments ainsi que l' incertitude qui pèse sur ces prévisions , une
    modification des montants retenus pour 1976 et 1977 ne paraît pas
    opportun pour le moment •
                                                                    >»•/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 4 -
Exemple "théorique des différentes actions possibles sur le marché du vin
Hypothèse de travail
Récolte exceptionnellement abondante' laissant sur le marché , reconstitu­
tions éventuelles des stocks déjà faites , une quantité de 16 millions
dT hectolitres excédant les utilisations internes et externes ( 10 $ ).
Prix du vin fixés pour la campagne 1974/75 et aides actuellement en
vigueur .
A * Mesures possibles dans le cadre réglementaire actuel
                         Coût unitaire en   Mio hl          Coût total
                         mio UC pour 1 mio  ( hypthese )      mio UC
                         hl
    Contrats de stockage
    à court terme               0,6              30             18
    Contrats de stockage
    à long teiroe               2,2    .          8             18
    Distillation au prix
    de déclenchement            6 à 7             8           48 à 56
    Aide au relogcment          0,95           :  4 =            4
                                                              88 à 96
    Mesures possibles selon les modifications proposées
    Distillation en début   '
    de campagne •               2 a 3             6           12 à 18
    Contrats de stockage
    à court terme                 0,6            15              9
    Contrats de stockage
    à long terme                  2,2            10             22
    Distillation à "JO $ du
    prix d' orientation         3 à 4             3            9 à 12
    Aide au relogement            0,95            5              5
                                                              57 aoo
Un calcul analogue pour une quantité de 8 mio hl excédant les utilisations
        totales        montre î
– pour les mesures possibles dans le cadre réglementaire actuel , des
   dépenses de 44 à 48 Mue
– pour les mesures possibles selon les modifications proposées , des
   dépenses de 29 à 36 MUC .