CELEX: 32019R0148
Language: fr
Date: 2019-01-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/148 de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la non-approbation de la substance active «propanil», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

31.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 27/18
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/148 DE LA COMMISSION
         du 30 janvier 2019
         concernant la non-approbation de la substance active «propanil», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Italie a reçu, le 28 décembre 2015, une demande d'approbation de la substance active «propanil» émanant de UPL Europe Ltd.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande le 29 février 2016.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009, pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité le 14 juillet 2017.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et l'Autorité. Le 6 septembre 2018, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active «propanil» utilisée en tant que pesticide (2).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre du 14 septembre 2018, UPL Europe Ltd a retiré sa demande d'approbation du propanil.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À la suite du retrait de la demande, le propanil ne devrait pas être approuvé.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative au propanil, en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Non-approbation de la substance active
            La substance active «propanil» n'est pas approuvée.
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  EFSA Journal 2018;16(12):5418, 27 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5418, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propanil (en anglais uniquement).