CELEX: 62014CO0210
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016.#Procédure pénale contre Daniela Tomassi.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaires jointes C-210/14 à C-214/14.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
      7 avril 2016 (*)
      
      «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion
         et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité»
      
      Dans les affaires jointes C‑210/14 à C‑214/14,
      ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Corte suprema di
         cassazione (Cour de cassation, Italie), par décisions du 5 février 2014, parvenues à la Cour le 25 avril 2014, dans les procédures
         pénales contre
      
      Daniela Tomassi (C‑210/14),
      
      Massimiliano Di Adamo (C‑211/14),
      
      Andrea De Ciantis (C‑212/14),
      
      Romina Biolzi (C‑213/14),
      
      Giuseppe Proia (C‑214/14),
      
      LA COUR (septième chambre),
      composée de Mme C. Toader (rapporteur), président de chambre, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,
      
      avocat général: M. N. Wahl,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement
         de procédure de la Cour,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que des principes
         d’égalité de traitement et d’effectivité.
      
      2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de procédures pénales engagées contre Mmes Tomassi et Biolzi ainsi que contre MM. Di Adamo, De Ciantis et Proia pour non-respect de la législation italienne régissant
         la collecte de paris.
      
       Les litiges au principal et les questions préjudicielles
      3        Les affaires au principal s’inscrivent dans un cadre juridique et factuel pour l’essentiel analogue à celui des affaires ayant
         donné lieu aux arrêts Stanley International Betting et Stanleybet Malta (C‑463/13, EU:C:2015:25) ainsi que Laezza (C‑375/14,
         EU:C:2016:60).
      
      4        Ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, un contrôle effectué les 27 et 28 août 2013 par la police douanière et financière
         (Guardia di Finanza) de Frosinone (Italie) dans les locaux des centres de transmission de données gérés par Mmes Tomassi et Biolzi ainsi que par MM. Di Adamo, De Ciantis et Proia et affiliés à Stanleybet Malta Ltd, une société de droit
         maltais, a permis de mettre à jour l’existence, dans ces centres, d’une activité non autorisée de collecte de paris. À la
         suite de ce contrôle, il a été procédé à la saisie de certains équipements utilisés pour la réception et la transmission de
         ces paris.
      
      5        Les demandes de réexamen présentées contre les décisions du ministère public près le Tribunale di Cassino (tribunal de Cassino)
         et du ministère public près le Tribunale di Frosinone (tribunal de Frosinone) ayant validé cette saisie et contre les décisions
         des juges d’instruction ayant ordonné la saisie conservatoire desdits équipements ont été rejetées par décisions du 23 septembre
         2014 du Tribunale del riesame di Frosinone (tribunal de réexamen de Frosinone).
      
      6        Mmes Tomassi et Biolzi ainsi que MM. Di Adamo, De Ciantis et Proia ont saisi la juridiction de renvoi d’une demande tendant à
         l’annulation de ces dernières décisions.
      
      7        Dans ces conditions, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour
         les questions préjudicielles suivantes, qui sont identiques à celles posées dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts
         Stanley International Betting et Stanleybet Malta (C‑463/13, EU:C:2015:25) ainsi que Laezza (C‑375/14, EU:C:2016:60):
      
      «1)      Les articles 49 TFUE et suivants et 56 TFUE et suivants ainsi que les principes affirmés par la Cour [...] dans l’arrêt Costa
         et Cifone (C‑72/10 et C‑77/10, EU:C:2012:80) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions
         d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier
         est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des
         appels d’offres?
      
      2)      Les articles 49 TFUE et suivants et 56 TFUE et suivants ainsi que les principes affirmés par la Cour [...] dans le même arrêt
         [...] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’une réorganisation du système, moyennant
         un alignement temporel des échéances des concessions, constitue une justification causale adéquate pour une durée réduite
         des concessions faisant l’objet de l’appel d’offres par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?
      
      3)      Les articles 49 TFUE et suivants et 56 TFUE et suivants, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes
         contenus dans l’arrêt Costa et Cifone (C‑72/10 et C‑77/10, EU:C:2012:80), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent
         à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus
         en propriété qui constituent le réseau de gestion et de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration
         de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?»
      
      8        Par ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2014, les affaires C‑210/14 à C‑214/14 ont été jointes aux fins de la
         procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
      
       Sur les questions préjudicielles
      9        Conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique
         à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, cette dernière peut, après avoir entendu l’avocat général, à tout moment,
         statuer par voie d’ordonnance motivée.
      
      10      Il convient de faire application de cette disposition dans le cadre des présentes affaires.
      
      11      Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance,
         si les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés
         en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal,
         qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions
         précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.
      
      12      Dans la mesure où, dans son arrêt Stanley International Betting et Stanleybet Malta (C‑463/13, EU:C:2015:25, point 55 et dispositif),
         la Cour a déjà été amenée à examiner des questions identiques à celles posées dans les présentes affaires, la réponse apportée
         par la Cour dans ledit arrêt est pleinement transposable aux première et deuxième questions posées par la juridiction de renvoi
         dans les affaires au principal. 
      
      13      Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi
         que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à
         une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un
         nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en
         raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.
      
      14      Par sa troisième question, la juridiction de renvoi cherche en substance à savoir si les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent
         être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose
         au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration
         de la période de concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation, l’usage de biens matériels et immatériels
         détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu. 
      
      15      Étant donné que, dans son arrêt Laezza (C‑375/14, EU:C:2016:60, point 44 et dispositif), la Cour a déjà été amenée à examiner
         une question identique à celles posées dans les présentes affaires, la réponse apportée par la Cour dans ledit arrêt est pleinement
         transposable à la troisième question posée par la juridiction de renvoi dans les affaires au principal.
      
      16      Il convient, par conséquent, de répondre à la troisième question que les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés
         en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au
         concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de
         la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion
         et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif
         effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
       Sur les dépens
      17      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:
      1)      Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés
            en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal,
            qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions
            précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.
      2)      Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive,
            telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la
            cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus
            en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de
            ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la
            juridiction de renvoi de vérifier.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’italien.