CELEX: 62011CA0289
Language: fr
Date: 2012-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-289/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/13
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne
   (Affaire C-289/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel)
   2012/C 174/18
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Legris Industries SA (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocates)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d'égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d'individualité des peines — Dénaturation d'éléments de preuve
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Legris Industries SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 27.08.2011