CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-12-03 00:00:00
Title: Décision n 71 de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traité instituant la C.E.C.A. portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité

3786/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  3 . 12 . 66
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                            LA COMMISSION DES PRÉSIDENTS
                                                DÉCISION N° 71
                     de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traite
                     instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
               portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut
                   être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités
                                       d' attribution de cette indemnité
  LA COMMISSION DES PRESIDENTS DE LA                                               Article 2
  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHAR­
  BON ET DE L'ACIER
                                                           1.     Les lieux d' affectation pour lesquels l'mdem
                                                           nité mentionnée à l'article 1 er peut être accordée
                                                           sont :
      vu le traité instituant la Communauté euro­
 péenne du charbon et de l' acier, et notamment son        Allemagne :
 article 78,                                                   Karlsruhe
                                                               Garching
      vu le règlement fixant le statut des fonction­           Geesthacht
 naires et le régime applicable aux autres agents
 de la Communauté européenne du charbon et de             France :
 l' acier, et notamment l' article 14 bis de l'annexe          Paris
 VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit               Départements des Hauts-de-Seine , de la Seme­
 régime ,                                                      St-Denis , du Val-de-Marne , de l'Essonne , des
                                                               Yvelmes et du Val-d'Oise
      considérant qu'il appartient à la Commission             Cadarache
 des présidents d'arrêter la liste des lieux où une            Grenoble
 indemnité de logement peut être accordée , le mon­
 tant maximum, ainsi que les modalités d' attribu­        Royaume Uni :
 tion de ladite indemnité ,                                    Londres
                                                          Suisse :
 DECIDE :                                                      Genève
                                                          2.    En dehors des lieux indiqués au paragraphe 1 ,
                    Article premier                       l'indemnité de logement peut également être attri­
                                                          buée pour des lieux où le nombre de fonctionnaires
      Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les        est inférieur ou égal à trois . Dans ce cas, l'ins­
 conditions de logement sont reconnues particu­           titution intéressée en informe la Commission des
 lièrement difficiles, peut bénéficier, dans les con­     présidents et la liste présentée est réputée acceptée
 ditions définies ci-après , d'une indemnité de loge­     si dans un délai de six semaines aucun membre de
 ment.                                                    la Commission n' a manifesté le désir de voir
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      3787 /66
discuter l' attribution de l'indemnité de logement           affecté du coefficient correcteur en vigueur au
pour lesdits lieux .                                        lieu de l' affectation de l'intéressé .
                         Article 3                                                  Article 5
     Avant toute attribution de l'indemnité , l' auto­           La partie du loyer excédant le seuil de déclen­
rité investie du pouvoir de nomination examine si           chement indiqué au premier alinéa de l'article 4
le logement correspond aux besoins du fonctionnaire ,       sera prise en charge par l'institution pour
compte tenu des fonctions exercées , de sa situation de          50 % pour les fonctionnaires célibataires et les
famille , ainsi que du nombre de personnes à charge                     fonctionnaires chefs de famille sans per­
vivant effectivement sous son toit . Le cas échéant ,                   sonne à charge ,
elle peut limiter à un montant qu'elle détermine ,               55 % pour les fonctionnaires chefs de famille
le loyer pris en considération pour le calcul de                        avec une personne a charge ,
l' indemnité de logement .
                                                                 60 % pour les fonctionnaires chefs de famille
                                                                        avec plus d'une personne à charge ,
                         Article 4                          l'expression « personne à charge » étant entendue
                                                            dans le sens de l' article 2 de l' annexe VII du statut
     Sous réserve des dispositions de l' article 3 ,        des fonctionnaires .
l'indemnité de logement est accordée au fonction­
naire qui consacre au paiement de son loyer men­
suel, déduction faite , le cas échéant , de charges                                 Article 6
telles que chauffage , eau , gaz , électricité et ser­
vice d'entretien , une somme supérieure à :                      L'indemnité de logement ne peut en aucun cas
     18 % pour les fonctionnaires de grade B 2 et           dépasser 5 % du montant total des émoluments
             de grades inférieurs ,                         indiqué à l' article 4 deuxième alinéa .
     20 % pour les fonctionnaires de grades B 1 à
             A4 ,                                                                   Article ?
     22 % pour les fonctionnaires de grade sapé­
             rieur au grade A 4 ,                                La présente décision entre en vigueur le 1er
du montant total de ses émoluments déterminé
                                                            janvier 1966 .
comine ci-après :
     Ledit montant est constitué par le traitement               Fait à Luxembourg, le 11 novembre 1966 .
de base augmenté de l'indemnité de dépaysement
et de l' allocation de chef de famille , déduction
faite des retenues obligatoires visées à l'article 64                            Par la Commission des présidents
du statut des fonctionnaires et de l' ajustement                                              Le président
compensatoire . Le montant ainsi composé est                                          Charles - Léon HAMMES
                                               DECISION N° 72
                       de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traité
                      instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut
                être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribu­
                                            tion de cette indemnité
LA COMMISSION DES PRESIDENTS DE LA                          de la Communauté européenne du charbon et de
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHAR­                              l' acier, et notamment l'article 14 ter de l'annexe
BON ET DE L' ACIER                                          VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit ré­
                                                            gime ,
     vu le traité   instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier , et notamment son              considérant qu'il appartient à la Commission
article 78 ,                                                des présidents d' arrêter la liste des lieux où une
                                                            indemnité de transport peut être accordée , le mon­
     vu le règlement fixant le statut des fonction­         tant maximum , ainsi que les modalités d' attribu­
naires et le régime applicable aux autres agents            tion de ladite indemnité ,