CELEX: 31999R2346
Language: fr
Date: 1999-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2346/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

L 281/60                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 11. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2346/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 novembre 1999
                relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par
                                                    certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                — 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues
                                                                               par l'organisme d'intervention français,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         — 3 815 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
                                                                               l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur de               Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement            à l'annexe I.
(CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
                                                                          2.      Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
considérant ce qui suit:                                                  produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux
                                                                          dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, notamment ses
(1)      L'application des mesures d'intervention dans le secteur         titres II et III.
         de la viande bovine a conduit à la création de stocks
         dans plusieurs États membres. Pour éviter une prolonga-
         tion excessive de stockage, il y a lieu de mettre une
         partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé-                                       Article 2
         dure d'adjudication.
                                                                          1.      Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no
(2)      Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par       2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement
         le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3),              tiennent lieu d'avis général d'adjudication.
         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/
         95 (4), sous réserve de certaines exceptions particulières
         qui sont nécessaires.                                            Les organismes d'intervention concernés établissent un avis
                                                                          d'adjudication indiquant notamment:
(3)      En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière          a) les quantités de viandes bovines mises en vente et
         et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de
         celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement          b) le délai et le lieu de présentation des offres.
         (CEE) no 2173/79.
(4)      Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions          2.      Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux
         de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE)       où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les
         no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives          intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle-
         que l'application de ce point soulève dans les États             ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis
         membres concernés.                                               visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des
                                                                          publications complémentaires.
(5)      Les mesures prévues au présent règlement sont
         conformes à l'avis du comité de gestion de la viande             3.      Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
         bovine,                                                          nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes
                                                                          dont la durée de stockage est la plus longue.
                                                                          4.      Ne sont prises en considération que les offres parvenues
                                                                          au plus tard le 8 novembre 1999 à 12 heures aux organismes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            d'intervention concernés.
                                                                          5.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
                             Article premier                              (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme
                                                                          d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la
                                                                          référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit
1.     Il est procédé à la vente d'environ:                               pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance
— 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues                 de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4.
     par l'organisme d'intervention allemand,
                                                                          6.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du
(1) JO  L  148  du  28.6.1968, p. 24.                                     règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas
(2) JO  L  210  du  28.7.1998, p. 17.
(3) JO  L  251  du  5.10.1979, p. 12.                                     l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont
(4) JO  L  248  du  14.10.1995, p. 39.                                    stockés.
 ---pagebreak--- 4. 11. 1999          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 281/61
                            Article 3                                                              Article 4
1.    Les États membres fournissent les informations relatives          Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1,
aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour              du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 120 euros par tonne.
ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.
                                                                                                   Article 5
2.    Après un examen des offres reçues, un prix minimal de
vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
l'adjudication.                                                         sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 281/62          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               4. 11. 1999
         ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I —
                                              ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
                                                                                         Cantidad aproximada
               Estado miembro                            Productos (1)
                                                                                               (toneladas)
                                                                                           Tilnærmet mængde
                  Medlemsstat                            Produkter (1)
                                                                                                    (tons)
                                                                                           Ungefähre Mengen
                  Mitgliedstaat                         Erzeugnisse (1)
                                                                                                 (Tonnen)
                                                                                       Κατά προσέγγιση ποσότητα
                  Κράτος µέλος                            Προϊόντα (1)
                                                                                                   (τόνοι)
                                                                                         Approximate quantity
                 Member State                             Products (1)
                                                                                                  (tonnes)
                                                                                        Quantité approximative
                  État membre                             Produits (1)
                                                                                                  (tonnes)
                                                                                        Quantità approssimativa
                 Stato membro                             Prodotti (1)
                                                                                               (tonnellate)
                                                                                       Hoeveelheid bĳ benadering
                     Lidstaat                            Producten (1)
                                                                                                     (ton)
                                                                                        Quantidade aproximada
                Estado-Membro                             Produtos (1)
                                                                                               (toneladas)
                                                                                             Arvioitu määrä
                   Jäsenvaltio                            Tuotteet (1)
                                                                                                (tonneina)
                                                                                          Ungefärlig kvantitet
                  Medlemsstat                            Produkter (1)
                                                                                                     (ton)
         a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef —
            Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött
            med ben
            DEUTSCHLAND            — Hinterviertel                                                 1 000
                                   — Vorderviertel                                                 1 000
            FRANCE                 — Quartiers avant                                               1 000
                                   — Quartiers arrière                                             1 000
         b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef —
            Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha —
            Benfritt kött
            UNITED KINGDOM         — Intervention fillet (INT 15)                                       10
                                   — Intervention striploin (INT 17)                                    60
                                   — Intervention rump (INT 16)                                         35
                                   — Intervention silverside (INT 14)                                   10
                                   — Intervention flank (INT 18)                                       550
                                   — Intervention forerib (INT 19)                                      90
                                   — Intervention shoulder (INT 22)                                2 700
                                   — Intervention brisket (INT 23)                                     200
                                   — Intervention shin (INT 21)                                         10
                                   — Intervention forequarter (INT 24)                                 150
 ---pagebreak--- 4. 11. 1999             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     L 281/63
            (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4.9.1993, p. 4), cuya última modificación la
                constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
            (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4.9.1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF)
                nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24.12.1998, s. 47).
            (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4.9.1993, S. 4), zuletzt geändert durch
                die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
            (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε
                τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24.12.1998, σ. 47).
            (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4.9.1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No
                2812/98 (OJ L 349, 24.12.1998, p. 47).
            (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu
                par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24.12.1998, p. 47).
            (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4.9.1993, pag. 4), modificato da ultimo dal
                regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24.12.1998, pag. 47).
            (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4.9.1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ
                Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
            (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n.o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4.9.1993, p. 4). Regulamento com a última redacção
                que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
            (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4.9.1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY)
                N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
            (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4.9.1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG)
                nr 2812/98 (EGT L 349, 24.12.1998, s. 47).
 ---pagebreak--- L 281/64          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                4. 11. 1999
         ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                        BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
         Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven-
         tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses
         des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus
         — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
         BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
         Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
         Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
         Adickesallee 40
         D-60322 Frankfurt am Main
         Tel.: (49) 69 15 64-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
         FRANCE
         OFIVAL
         80, avenue des Terroirs-de-France
         F-75607 Paris Cedex 12
         Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33
         UNITED KINGDOM
         Intervention Board Executive Agency
         Kings House
         33 Kings Road
         Reading RG1 3BU
         Berkshire
         United Kingdom
         Tel. (01-189) 58 36 26
         Fax (01-189) 56 67 50