CELEX: 51976PC0458
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, oringaires d'Espagne (1977)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1977)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 458
Vol. 1976/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               --                      COM(76)458 final
               .                                      \
                                                        Bruxelles , / le 8 septembre 1976
                                                                     *
                                Proposition do
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingenta tarifaires
     communautaires de vins de Xeres , de la sous-position ex 22.05 du tarif
     douanier commun, oringaires d'Espagne ( 1977)
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
     communautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif
     douanier commun, originaires d' Espagne ( 1977 )
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
     communautaire de vins de Jumilla, Priorato , Rioja , Valdepenas » de la sous-
     position ex; 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ( 1977)
                        ^présentée par la Commission au Conseil)
COM ( 76 ) 458 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
* L' aocord actuellement en vigueur entre la Communauté économique européenne
   et l' Espagne comporte, dans Bon Acte final, une déolaration de la délégation
   de la Communauté relative & certains vins » Cette déolaration prévoyait la
   concession d'un régiras préférentiel pour certains vins sous la forme d'une
   réduction des droits du T.D.C. dans la limite de oertaines quantités *
  cA,fégi me_ préférentLie L Prévoit_L'ouverture annuelle- rie pu*tre contingents
  tarifaires A
    ■                     '                      •         • . ...     -• v . V :
  – vins de Xérès L't . • ■                                                     > '
 • . – en récipients de deux litres ou moins,
           40.000 hl au droit du T*D«C « réduit de 60 S&
        – en récipients de plus de deux litres ,
           210*000 hl au droit du T*D*C « réduit de 50 $
      • vins de Malaxa .
        – en récipients de deux litres ou moine ,
           15*000 hl au .droit du T*J)*C « réduit de 50 5»
  » vxnsde Jttmilla, Priorato , Rio.ja et Valdepeñas
       – en récipients de deux litres ou moins,
            15*000 hl au droit du T*D*C « réduit de 30 %
  étant entendu que oes vins restent soumis aux dispositions régissant
  1 * organisât ion commune du marché viti-vlniôole »
 ---pagebreak---                                            - 2-
2. La Communauté est entré®                    .    en négociation avec l 5 Espagne
    en vue de conclure      un Protocol e additionnel à l' accord de 1970 »
                        ■      . Toutefois, compte tenu du stade aotuel d' avane®-»
    aant de ces négociations, il ne semble pas . assuré que ce Protocole puisse
 . entrer en vigueur au lar janvier 197 7 1           bien à une date ultérieur®
    qui pourrait se situer au cours da premiar semestre de l' année 19T7-
                                                                 \
    Dans oes conditions la Commission estime qu' il convient de prévoir
    l' éventualité de devoir ouvrir pour tannée 197 7 dea contingents
    tarifaires pour certains vins en faveur de l' Espagne . Et» conséquence,
    les contingents tarifaires pour ces produit® devraient être ouverts
    pour le 1.1 «197 "y et donc Être approuvé h par le Conseil vers la 1er
    novembre 1976 . Dès lors» il import© d' entame? dès à pressent les procédures
    devant aboutir è 1 s ouverture des contingents tarifai?®® en gestion » .
    icisefoia , dans l' éventualité d' une entrée en vigueur du Protocole précisé ,
    il est proposé d® limiter la période de validité de ces contingents
    tarifaires pe'&s* l' année 197_7 &.la période non couvert® par _çe Protocole
                  r
      additionnel .
    Par ailleurs » s' agissant de produits agricoles , les règlements portant
    ouverture de oes contingents tarifaires communautaires doivent être
    basés sur l' article 4-3 du Traité C.E.E », ce qui comporte la saisine du
    Parlement européen pour avis . Il y a donc lieu de tenir compte de la
    durée de la procédure d' approbation des règlements concernant e@s produit 8 o
    En conclusion, la Commission propose d' ouvrir, pour l' année 197?, des
    contingents tarifaires communautaires pour les vins en question aux
    mêmes conditions que celles arrêtées pour les années 1972 à 197 &
     Tel est l' objet des propositions ci-eanexées «
4 » Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes
    oontingentaires en deux tranches , dont la première est répartie en
    quotes-parts entre les B&ats membres et la deuxième constitue la
    réserve . En l' absenoo de données statistiques communaut aires , les
    quotes-parts initiales ont éié ©&X«mlé<ge eor la bas® da' doraiéos
 ---pagebreak---      ntatisticrues les plus récentes relatives aux exportations espagnoles
     durant une période représentative et des prévisions effectuées par
     les Stats membres »
     Les données espafpioles peuvent être considérées comme reflétant
     aporoximativement la situation des importations communautaires
     des produits en cause .
5 « Les propositions do règlements concernant ces vins prévoient comme
     node de gestion unique – & appliquer par tous les Efcats membres pour
   "''ces oontirvçentB le mode " au fur et à mesure" •
      Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de oonoul–
      tation du Groupe "Economie tarifaire" (26/ 27 . avril 1976) ont exprimé un
      préjugé favorable au schéma de répartition de quotes-parts proposé peur
      la Commission dans le oaclrê des règlements ci-joints *
      Dans l' hypothèse où les négociations aveo l'Espagne aboutiraient à un nouveau
      régime          entrant en vigueur le 1er janvier 1977» 1» Commission
      présenterait des nouvelles propositions *
      Annexes s                   .
      *• 3 propositions de règlentents du Conseil*
 ---pagebreak--- «
                                                                                                         ANNEXE A
                                                       Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°... / 76 DU CONSEIL
                                                   du
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
                      nautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                             originaires d'Espagne (année 1977)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
                                                                 tions régissant l'organisation commune du marché
                                                                 viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces
  vu le traité instituant la Communauté économique               contingents tarifaires communautaires doit être
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               subordonnée à la présentation du certificat de circu­
                                                                 lation des marchandises A.E.l . et d'un certificat
                                                                 d'appellation d'origine prévu par le règlement (CEE)
  vu la proposition de la Commission,                            n° 1120/75 (») ;
  vu l'avis     du Parlement Européen ( L ),                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                 l'accès égal et continu de tous les importateurs de
                                                                 la Communauté auxdits contingents et l'application,
  considérant que, lors de la signature à Luxembourg,            sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
  le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté               gents à toutes les importations des produits en
  économique européenne et l'Espagne (*), la Com­                question dans tous les États membres, jusqu'à épui­
  munauté s'est engagée à accorder un régime tari­               sement des contingents ; qu'un système d'utilisation
  faire préférentiel à l'importation dans la Commu­               des contingents tarifaires communautaires, fondé sur
  nauté de certains vins originaires d'Espagne, et no­            une répartition entre les États membres, paraît sus­
  tamment des vins de Xérès ; qu'il convient d'accor­             ceptible de respecter la nature communautaire desdits
  der pour l'année 1977 une réduction :                           contingents au regard des principes dégagés ci-avant ;
                                                                  que cette répartition doit, afin de représenter le
  – de 60 % des droits du tarif douanier commun                   mieux possible l'évolution réelle du marché des
       applicables aux vins de Xérès, originaires d'Es­           produits en question, être effectuée au prorata des
       pagne, importés en récipients contenant deux               besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
       litres ou moins, dans la limite d'un contingent            la base des données statistiques relatives aux impor­
       tarifaire communautaire de 40 000 hectolitres              tations desdits produits en provenance d'Espagne au
                                                                  cours d'une période de référence représentative et,
       et                                                         d'autre part, sur la base des perspectives économi­
                                                                  ques pour la période contingentaire considérée ;
       de 50 % des droits du tarif douanier commun
       applicables aux vins de Xérès, originaires d'Es­
       pagne, importés en récipients contenant plus de            considérant que les statistiques disponibles de la
       deux litres, dans la limite d'un contingent tari­          Communauté ne donnent pas de renseignements sur
        faire communautaire de 210 000 hectolitres :              la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,
                                                                  toutefois, les données statistiques espagnoles d'ex­
                                                                  portations de ces produits vers la Communauté au
   considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année               cours des trois dernières années peuvent être consi­
   1977 les contingents tarifaires communautaires en              dérées comme reflétant approximativement la situa­
   question ; que, toutefois, en raison de l'éventualité          tion des importations communautaires ; que, sur cette
   de la mise en œuvre d'un autre régime préférentiel *           base, les importations correspondantes de chaque
                                                                  État membre durant les trois dernières années
                                           , il est indiqué       représentent, par rapport aux importations dans la
   de limiter les périodes contingentais jusqu'à la               Communauté des produits en question en prove­
   date d'entrée en vigueur d ' un nouveau reg i me ;             nance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après s
   (') JO n°                        _
   (*) JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                          (*) JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.
 ---pagebreak---                                             (*n %)            pourrait se situer a 80 % de chacun des volumes
                          , 1973          1574          1975  contingentaires ;
Vins de Xérès :         i                                     considérant que les quotes-parts initiales des Etats
                                                              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
– en récipients conte*                                        dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
    nant deux litres ou
                                                              toute discontinuité, il importe que tout État membre
    moins :             j
                        i
                                                      i
                                                              ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-
    Allemagne               14,6          19,3      : . 19    parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
    Bénélux                 77J           72,3          78.3  complémentaire sur la réserve correspondante ; que
    France                   0,9           0,6            0,5 ce tirage doit être effectué par chaque État membre
    Italie                   7,2           7,8            2,2 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
                                                              est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
– en récipients conte­                                        que le permet ia réserve ; que chacune des quotes-
    nant plus de deux                                         parts initiales et complémentaires doit être valable
    litres :                                                  jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
    Allemagne                9,2           8,7            6,8 mode de gestion requiert, une collaboration étroite
    Bénélux                 90,6          91,1          93,0  entre les États membres et la Commission, laquelle
    France                    0,1          02             0,1 doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                              des volumes contingentaires et en informer les États
     Italie                   0,1          0,0            0,1 membres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et               considérant que si, à une date déterminée de la
des prévisions avancées par certains États membres,           période contingentaire, un reliquat important de l'une
les pourcentages de participation initiale aux                 des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
volumes contingentaires peuvent s'établir approxima­           État membre, il est indispensable que cet État en
tivement comme suit :                                          reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                               correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un
                                                               ou l'autre des contingents communautaires reste
                               Vins de Xérès en récipient*     inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
                                        contenant              être utilisée dans d'autres ;
                            deux litres          plut de deux
                             ou moins                litres    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                               réunis et représentés par l'union économique Béné­
Allemagne                       17a                   7,8
                                                               lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
Bénélux                        74,0                 92,0       parts attribuées à ladite union économique peut
                                                               être effectuée par l'un de ses membres,
France                           0,9                  0,1
Italie                           7,9                  0,1
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT s
considérant que, pour tenir compte de révolution                                    Article premier
des importations des produits en question dans les
différents États membres, il convient de diviser en
deux tranches chacun des volumes contingentaires, la            1 . A partir du 1" janvier 1977 et jusqu'à la date
première tranche étant répartie entre les États                d'entrée en vigueur d'un nouveau régime
membres, la deuxième tranche constituant une ré­                  préférentiel ,
serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins            mais jusqu'au 31 décembre 1977 au plus tard, les
 des États membres ayant épuisé leur quote-part                droits du tarif douanier commun pour les vins de
 initiale ; que, pour assurer aux importateurs de              Xérès désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont
 chaque État membre une certaine sécurité, il est               suspendus partiellement aux niveaux et dans les
 indiqué de fixer la première tranche des contingents           limites des contingents tarifaires communautaires
 communautaires à un niveau qui, en l'occurrence,               indiqués en regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---                                                       Désignation                    Taux                  Volume du
                  Numéro du tarif douanier commua      dei mar­
                                                                                  («a UC/W)                contingent
                                                       chandises                                              (en hJ )
             ex 22.05 C m a) 1                      vins de Xérès                     5,4                !       40 000
             ex 22.05 C IV a) 1                     vins de Xérès                     5,8   .
             ex 22.05 C III b) 1                    vins de Xérès                     5p
                                                                                                         ! 210 000
             ex 22.05 C IV b) 1                     vins de Xérès                     6,0
                                                                         I
              2. Le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
              méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté
              économique européenne et l'Espagne est applicable.
             3. L'admission des vins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires visés au para­
             graphe 1 est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation des marchan­
             dises A.E. 1 . et d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le règlement (ŒE)
             n° 1120/75, visé par les autorités douanières espagnoles.
                                                           Article 1
              1 . Les contingents fixés à l'article 1er sont divisés en deux tranches.
             2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ;
             les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la fin de la période
             définie à l'article 1er s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                       (tn hi)
                                                                            Vint de Xérè« de* loua-positions
                                                               ex 22.05 C m a) 1                  ex 22.05 C H! b) i
                                                                        et                                 et
                                                        |      ex 22.05 C IV «) 1                 ex 2? .05 C IV b) I
             Allemagne                                                5 500                               13 100
             Bénélux                                                 23 700                            154 560
             France
                                                                           300                                170
             Italie
                                                                      2 500                                   170
                                               Tota                  32 000                            168 000
3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit                    2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
respectivement 8 000 et 42 000 hectolitres, constitue                quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
la réserve correspondante.                                           par un État membre est utilisée à concurrence de
                                                                     90 % ou plus, cet État membre procède, dans les
                                                                     conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
                          Article 3
                                                                     troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                     initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de                      3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
la fraction reversée à la réserve correspondante, s'il               quote-part, la troisième quote-part tirée par
a été fait application de l'article 5 – est utilisée                 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
k concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                       ou plus, cet Etat membre procède, dans les mêmes
procède sans délai, par voie de notification à la                    conditions, au tirage d'une quatrième quote-part
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant                  égale à la troisième.
de 2a réserve le permet, d'une deuxième quote-part
égaie à 15 % de sa quote-part initiale, éventuelle­                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
ment arrondie à l'unité supérieure.                                  réserve.
 ---pagebreak---                                                   - 4 -
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un          Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts        soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il      précise le montant à l'État membre qui procède
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent        à ce dernier tirage.
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent                               Article 1
paragraphe.
                                                            1 . Les États membres prennent toute disposition
                                                           utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                         Article 4                         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
                                                           3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées, en        sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
application de l'article 3 est valable jusqu'à la fin       munautaires.
 de la période définie à l'article 1er.
                                                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article S                          des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                            le libre accès aux quotes-parts qui leur sont- attri­
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus           buées .
tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
 leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre    3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
 1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent           importations des produits en question sur leurs
 reverser une quantité plus importante s'il existe des      quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être       sont présentés en douane sous le couvert de décla­
 utilisée.                                                   rations de mise à la consommation .
 Les États membres communiquent à la Commission,            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­       membres est constaté sur la base des importations
 tations des produits en question réalisées jusqu'au         imputées dans les conditions définies au para­
 15 septembre 1977 inclus et imputées sur les contin­        graphe 3.
 gents communautaires, ainsi que, éventuellement la
 fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales                                Article 8
 qu'ils reversent à chacune des réserves.
                                                             A la demande de la Commission, les États membres
                          Artide 6                           l'informent des importations des produits en question
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformé­                                    Article 9
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,          Les États membres et la Commission collaborent
  dès réception des notifications, de l'état d'épuise­       étroitement afin d'assurer le respect du présent
  ment des réserves .
                                                             règlement.
  Elle informe les États membres, au plus tard le                                   Article 10
  5 octobre 197 "J de l'état de chacune des réserves
  après les versements effectués en application de           Le présent règlement          entre    en    vigueur le
  l'article 5.                                                1er janvier 197/.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE B
                                                 Proposition de
                                   RÈGLEMENT. (CEE) N°„.. / 76. DU CONSEIL
                                                  du
               ponant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
                      nautaire de vins Malaga, de ia position ex 22.05 du tarit douanier commun,
                                           originaires d'Espagne (année 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
                                                                    tous les États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                    contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   gent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                   tion entre les États membres paraît susceptible de
                                                                    respecter la nature communautaire dudit contingent
 vu la proposition de la Commission,                                au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette
                                                                    répartition doit, afin de représenter le mieux possible
 vu l'avis du Parlement Européen ( l ) ,                            l'évolution réelle du marché des produits en
                                                                    question, être effectuée au prorata des besoins des
 considérant que, lors de la signature à Luxembourg,                États membres, calculés, d'une part, sur la base des
 îe 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté                   données statistiques relatives aux importations des­
 économique européenne et l'Espagne (*), la Commu­                  dits produits en provenance d'Espagne au cours d'une
 nauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire                 période de référence représentative et, d'autre part,
 préférentiel à l'importation dans la Communauté de                 sur la base des perspectives économiques pour la
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des               période contingentaire considérée ;
vins de Malaga ; qu'il convient d'accorder pour l'an­
née 1977 une réduction de 50 % des droits du tarif                  considérant que les statistiques disponibles de la
 douanier commun applicables aux vins de Malaga,                    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
originaires d'Espagne, importés en récipients conte­                la situation des vins de Malaga sur les marchés ; que,
nant 2 litres ou moins, dans la limite d'un contingent             toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
 tarifaire communautaire de 15 OOû hectolitres ;                   tations de ces produits vers la Communauté au cours
                                                                    des dernières années peuvent être considérées comme
 considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1977              reflétant approximativement ia situation des impor­
                                                                    tations communautaires ; que, sur cette base, les im­
 le contingent tarifaire communautaire en question ;               portations correspondantes de chaque État membre
 que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise
en œuvre d'un autre régime préférentiel                            durant les trois dernières années représentent, par
                                                                    rapport aux importations dans la Communauté des
                                                                   produits en question en provenance d'Espagne, les
                                       il est indiqué de            pourcentages indiqués ci-après :
limiter la période contingentaire jusqu'à la date
d'entrée en vigueur d ' un nouveau régime ;                                                                            (<m % }
                                                                                                           237Î       1974     1975
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
tions régissant l'organisation commune du marché                   Allemagne                               64,4      42,0      71,6
viti-vinicole, et notamment au respect du prix de
référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin­              Bénélux                             l   21,6      35,1      22,4
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée                                                       I  4,0
à la présentation du certificat de circulation des mar­
                                                                   France
                                                                                                         l
                                                                                                                       1,2      3,0
chandises A.E.1 . et d'un certificat d'appellation                 Italie                                  10,0      21,7       3.0
d'origine ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du                 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles            prévisions avancées par certains États membtes, les
  particulières relatives à l'importation de produits              pourcentages de participation initiale au volume
  relevant du secteur viti-vinicole, originaires de                contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                                   comme suit :
  certains pays tiers ('), a introduit la notion de prix
  franco frontière de référence constitué par le prix                       Allemagne                           53, 3
  de référence diminué des droits de douane effective­
  ment perçus ;
                                                                           Bénélux                              29, 2
                                                                            Franc»                               3, 3
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'ac­                      Italie                              14,' 2
cès égal et continu de tous les importateurs de ia
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent k
toutes les importations de produits en question dans
(') JOn°C
(8) JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
(V)O        L            2 *0. WK?.* 2
 ---pagebreak--- considérant que, pour tenir compte de l'évolution                     Numtro
de* importationi des produiti en question dans les .                  do tarif              Milintrion
                                                                                               du
                                                                                                              TIW
différents Etats membres, il convient de diviser en                   dounitr
                                                                      commua
                                                                                           nvchtnditw
                                                                                                           (m UC/M)
deux tranches le volume contingentai », la première
tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à        ex 22.05 C III a) 2           Vin da MsUki         8J0
couvrir ultérieurement les besoins des Êtati membres
ayant épuisé leur quote-part initiale s que, pour          ex 22.05 C IV a) 2            Vin de Malaga        9J0
assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau            2. Le protocole relatif à la définition de la notion
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du         de « produits originaires » et aux méthodes de co­
volume contingentai» ;                                     opération administrative et annexé à l'accord entre
                                                           la Communauté économique européenne et l'Espagne
                                                           est applicable.
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        3 . L'admission des vins de Malaga au bénéfice du
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter         contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est sub­
toute discontinuité, il importe que tout État membre       ordonnée au respect du prix de référence qui leur
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale    est applicable et à la présentation d'un certificat
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire        d'appellation d'origine conforme au modèle figurant
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par      en annexe, visé par les autorités douanières
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-          espagnoles.      Ce certificat doit répondre -aux
parts complémentaires est presque totalement              dispositToTif "de l' artïcte 2, par . 2 à 4,
utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­       règlement ( ttt ) n° 1 1 2o / 75 .
serve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
taires doivent être valables jusqu'à la fin de la période iré Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
contingentai» ; que ce mode de gestion requiert une        contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
collaboration étroite entre les Etats membres et la        tion dans la Communauté doivent être, à tout
Commission, laquelle doit notamment pouvoir                moment, au moins égaux aux prix franco frontière
suivre l'état d'épuisement du volume contingentai»         de référence, visés par le règlement {CEE) n° 2506/75
et en informer les Etats membres ;                         et les textes subséquents, qui leur sont applicables.
                                                                                       Article 2
considérant que si, à une date déterminée de la              1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé
période contingentai», un reliquat important de la           en deux tranches.
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre Etat         2. Une première tranche de 12 000 hectolitres est
membre, il est indispensable que cet Etat en reverse         répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin             qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­          la fin de la période définie à l'article 1er s'élèvent
munautaire reste inutilisée dans un Etat membre
                                                             aux quantités indiquées ci-après :
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                     Allemagne                            6 400
                                                                     Bénélux                              3 500
 considérant que, te royaume de Belgique, le royaume                 France                                 400
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                   Italie                               1 700.
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts      3. La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,
 attribuées à ladite union économique peut être              constitue la réserve .
 effectuée par l'un de ses membres,
                                                                                       Article 3
                                                             1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre, telle
 A ÀTRETfi LF. PRÉSENT RÈGLEMENT :                           qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
                                                             même quote-part diminuée de la fraction reversée a
                                                             la réserve, s' il a été fait application de l'article 5 –
                     Article premier                         est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
                                                             membre procède sans délai, par voie de notification
 1. A partir du 1er janvier 1977 <t jusqu'à la date          à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 d'entrée en videur d'un nouveau                             montant de la réserve le permet, d'une deuxième
  réqlme préférentiel ,,                                     quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
 mais jusqu'au 31 décembre 1977 au "plus tard, les           éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 droits du tarif douanier commun pour les vins de            2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
 Malaga, originaires d'Espagne, sont suspendus par­          deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
  tiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
  limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un        membre procède, dans les conditions prévues au
  volume global de 15 000 hectolitres :                      paragraphe 1 , au .tirage d'une troisième quote-part
                                                             égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
                                                             arrondie à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                            - 3 -
                   •j
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,         Elle informe les Etats membres, au plus tard le
la troisième quote-part tirée par un Etat membre            5 octobre 1977, du volume de la réserve après les
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat        reversements effectués en application de l'article 5.
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­          Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
sième.                                                      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
                                                            le montant à l'Etat membre qui procède à ce dernier
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la            tirage.
réserve.
                                                                                    Article 7
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
Etat membre peut procéder au tirage de quotes-parts         1 . Les Etats membres prennent toute disposition
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il       utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des          rende possibles les imputations, sans discontinuité,
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent           sur leurs parts cumulées du contingent communau­
paragraphe.                                                 taire.
                         Article 4                          2. Chaque Etat membre garantit aux importateurs
                                                            des produits en question, établis sur son territoire,
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
période définie à l'article 1er.                            3. Les Etats membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs
                        Article S                            quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                            sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus            tions de mise à la consommation.
tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
tembre 1977, excède 20 % du volume initial. Ils             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
peuvent reverser une quantité plus importante s'il          membres est constaté sur la base des importations
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne       imputées dans les conditions définies au para­
pas être utilisée.                                          graphe 3.
                                               «
                                                                                    Article 8
Chaque Etat membre communique à la Commission,
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­       A la demande de la Commission les Etats membres
tations des produits en question réalisées jusqu'au          l'informent des importations des produits en question
15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la
fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la                               Article 9
réserve.
                                                             Les Etats membres et la Commission collaborent
                         Article 6                          étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                            règlement.
La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les Etats membres confor­                                Article 10
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
dès que les notifications lui parviennent, de l'état        Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
d'épuisement de la réserve.                                  1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                       bltAG - ANHANG - ANNEX ~ ANNt'AE ~ ALLEGATO - BULAGE
                                                  ÊHpOrtSr – E;tporîfa-    2 . Numero – Nummer – Nummer –
     teur •    :<iportaiora – otpou&ur ;                                 I     Hîimher – Numéro – Numero –                       00000
                                                                               Kiiïsi.nsr
                                                                                                       Consejo Regulador dft la
                                                                                                      Denominación de origen
                                                                                                              MÁLAGA
 4 . Destinatário – Modtsger – fempvánger – Consigrwe
      Destinataire – Destinatário – Geedresseerde :
                                                                           5 , CfilTI-ICADO DE DENOMINACION DE ORi'-'iN
                                                                               fSRTtFIKAT FOtT OPRSfJDELSESBETEtìMElSE
                                                                               h S C H K « Mi fì ! 1 f ! <3 UER UnSPRUNGSBEZEICHNUNQ
                                                                               CgJVncMCATls OF DE&!G»ATION OF OflJGIii
                                                                               CKrSTSFICAT D' APPE LLATIIO W D' ORIGINE
                                                                               CrMTÌFiCATO DI DENOMINAZIONE D > ORIGINE
 6 . Medio de transport© – Transportmiddel – Beforderungsmittel                CÈtlTiHCAAT VAN BENAMINQ VAN OORSPH0KG
     – Means of íraini;orf – tvifiyen de írensport – Momo dl
     trasporto – Vervo«>m.c)G3Í :
                                                                           7 . VINO DE MALAGA
                                                                               VIN FRA MALAGA
                                                                               MAL AGA-WEIN
 8 . Lugar de dosca rga – losningssted – Enilscfungsort – Piace                WIN E FtfOM MALAGA
     of unloading – Lieu de déchargernent – Luugo di sbarco –                  VIN DE MALAGA
      Plaats van lossing :                                                     '/ INO Di MALAGA
                                                                               MALAGAWÌJM
 9. Marcas y nume; os, numero y naturalpza de (os bulto#                                                       10 . Peso bruto   11 . Lit'os
      Maerker og nurrfe, kolhenus ariíal og etí                                                                     Bruttovaeg «      Laar
     Zeichen und Nurwnern , Aniehl und Art der PeckstíicKe                                                          Rohgewicht        Liter
      Marks and numbers . numbei ano kind oí packages                                                               Gross weight      Li?r8S
      Marques et números, notrióre s» natura das coiis                                                              Poids brut        Li'res»
      Marca e rtumco , qoaniiíè e naiurm dei colli                                                                  Peso lordo        Li «>
     Merken en numincírs, aantal en soort dar colli                                                                 Brutogewicht      Liter
12. Litros (en leira )       llter (! bogstavor) – Liter ( in Buchstobei :) – Litres ( in words) – Litres (en lettres) – Litri ( in lettore) –
     Liter ( vol u ft) :
13 . Visado del organisme ømisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheiniyung der ertellenden Stelle – Certificote of the issuing
     authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto deil'organismo emittento – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                            Certifico que ei vino cuya descripción antecede es uri producto
14 . Visado de la adu8.ia ~ Toldstsdets attesi – Sichtvermsrk der           genuino de Iq zona de Mélsga y con derecho a ¡a denominación
     Zollstelle ~ Gusterei » starrp – Viso de la douarte – Visto della      as> origen .MALAGA"
     dogana – Visum van de douarie
                                                                            (vease Vraducci6n del n° 15 – oversrattelse se nr. 16 – ubsr-
                                                                            seuung fialie Nr. 15 – see the translation under No 1 5 –
                                                                            Voir tradiittion bu n° 1 6 – Vetias* treduxlono al n i 5 – £ia woof
                                                                            verteiiog r>r, 16 )
 ---pagebreak---                                                                                      - 5 -
       15. Det bekræftes, at vinen, der c ? nævnt i dette certifikat, er fremstillet i Malagaområdet og ifølge spansk lovgivning er
             berettiget tii opri^QeSsesbetejnølsan : » MALAGA «.
            Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk Mafsga gewonnen wurde und ihm nach
            spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „ MALAGA" zuerkennt wird.
            We hereby certify that the- w*pe described in this certificate is wi^s produced within tfrs wine district of Malaga snd «s j
            considered by Spanish legislation as entitled to the designation Of o™pti' 'MALAGA' .                                                  I
            ÏSous certifions que le vrin décrit dans ce certificat a été produit dans le zone da Malaga »î               r^joarmu» suivant. ïa loi \
S           espagnole, comme ayant droit ô la dénomination d'origine « MALAGA ».                                                                     i
|           Ss certifica che ii vino descritto nei presente certificato è un vino prodotto nella zona di Malaga ed è riconosciuto, s©cc->.jo ,
            la legcie spagnola, coma svetta diritto aitò denomir.aaiioria ci tr-ui^s « MALAGA ».                                                     !
1
            Wi| verklaren                        -irè certificaat omschreven wijn Is vsfyaerdigd in het wijndi&rict van MaSaya «n dat volgens !
            üo Spaans® wetgeving <** K*,iaming van oorsprong „IWAüaGA" arkacid wordt                                                                   .
                                                  '      "                  "      ^                                                                   '
                                                                                                                                                      ί
ί·1β.('ϊ                                                                                                                                              )
i                                                                                                                                                      ;
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    { ' ) Espado reservado para oti&as inJicHcic^es d«i oa'ft eoortsdor.
    { ' ) Rubfik forbeholdt ffcsporttartdeta andre s > givoiser.
    ( ' ) Diese Nummer iat weiter©»: Anoflbör; des Autf ? ur-.'ian<los vorbehalten,
    ( ' ) Specs reserved for tidditionrt           given m the e*r. arming covrrrry.
    ( ! ) Casa réservé? f;our </ autres iftf'ko^onô cj         *x«or<Rteuf.
    0 ) Spazio riservato w sitre irtf Lesioni da' p WM ©«tfnrtetor».
    ( ) Ruimte bestemd vow tnd®n* g®e©v#r«w               Uït land ven urtv©#*.
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                                                       Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N°. ../ 76. DU CONSEIL
                                                     du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  de vins de Jumiiia, Priorato, Rioja,*; Valdepenas,"'de la) position ex 22.05 du tarif
                                  douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la Communauté audit contingent et l'application,
                                                                   sans interruption, des taux prévus pour ce contin­
                                                                   gent à toutes les importations des produits en
  vu le traité instituant la Communauté économique                 question dans tous les États membres, jusqu'à épuise­
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 ment du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                   contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
  vu la proposition de la Commission,                              répartition entre les États membres, paraît suscep­
                                                                   tible de respecter la nature communautaire dudit
  vu l 'avis    du Parlement . Européen ( 1 ),                     contingent au regard des principes dégagés ci-avant ;
                                                                   que cette répartition doit, afin de représenter le
 considérant que, lors de la signature à Luxembourg,               mieux possible l'évolution réelle du marché des pro­
  le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté                 duits en question, être effectuée au prorata des
 économique européenne et l'Espagne (l), la Com­                   besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la
 munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire              base des données statistiques relatives aux impor­
 préférentiel à l'importation dans la Communauté                   tations desdits produits en provenance d'Espagne au
 de certains vins originaires d'Espagne, et notamment              cours d'une période de référence représentative et,
 des vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas ;                d'autre part, sur la base des perspectives écono­
 qu'il convient d'accorder pour l'année 1977 une ré­               miques pour la période contingentaire considérée ;
 duction de 30 % des droits du tarif douanier com­
 mun applicables aux vins de Jumilla, Priorato, Rioja,             considérant que les statistiques disponibles de la
 Valdepenas, originaires d'Espagne, importés en réci­              Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 pients contenant deux litres ou moins, dans la limite             la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja,
 d'un contingent tarifaire communautaire de 15 000                 Valdepenas sur les marchés ; que, toutefois, les
 hectolitres ;                                                     données statistiques espagnoles d'exportations de ces
                                                                   produits vers la Communauté au cours des dernières
 considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1977             années peuvent être considérées comme reflétant
 le contingent tarifaire communautaire en question ;               approximativement la situation des importations
 que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise             communautaires ; que, sur cette base, les importa­
 en œuvre d'un autre régime préférentiel ,                         tions correspondantes de chaque État membre durant
                                                                   les trois dernières années représentent, par rapport
                                       ; il est indiqué de         aux importations dans la Communauté des produits
 limiter la période contingentaire jusqu'à la date                 en question en provenance d'Espagne, les pourcenJ
 d'entrée en vigueur d' un nouveau régime /                        tages indiqués ci-après :
                                                                                                                    (en % )
                                                                                                        1973       1974     1975
    considérant que le règlement (CEE) n 2506/75 du
    Conseil , du 29 septembre 1975, établissant des règles
    particulières relatives à l'importation de produits            Allemagne                            21,0      16,4      55,7
    relevant du secteur viti-vinicole, originaires de              Bénélux                              33,9      31,3      28,4
    certains pays tiers (3), a introduit la notion de prix
    franco frontière de référence constitué par le prix            France                               10,4        7,4     11,1
    de référence diminué des droits de douane effective­           Italie                               34,7      44,9       4,8
    ment perçus ;                                           ~
    considérant que ces vins restent soumis aux disposi­           considérant que, compte tenu de ces éléments et des
    tions régissant l'organisation commune du marché               prévisions avancées par certains États membres, les
    viti-vinicole, et notamment au respect du prix de              pourcentages de participation initiale au volume
    référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin­          contingentaire peuvent s'établir approximativement
   gent tarifaire communautaire doit être subordonnée              comme suit :
   à la présentation du certificat de circulation des mar­
   chandises A.E.l . et d'un certificat d'appellation
. d'origine ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   1 accès égal et continu de tous les importateurs de
  (' ) JO n°
   C) JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
                 i-    TC      X /HJ iT7 S-, ». a
 ---pagebreak---          Allemagne                         18,3                  considérant que si, à une date déterminée de la
         Bénélux                           32,0                  période contingentaire, un reliquat important de la
         France                             3,7
                                                                 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                 membre, il est indispensable que cet État en reverse
         Italie                            46,0 ;                un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
                                                                 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                 munautaire reste inutilisée dans un État membre
des importations des produits en question dans les                alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
différents États membres, il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire, la première '
tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
à couvrir ultérieurement les besoins des Etats                   des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg
n-iembres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,           étant réunis et représentés par l'union économique
pour assurer aux importateurs de chaque État                      Bénélux, toute opération relative à la gestion des
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer             quotes-parts attribuées à ladite union économique
la première tranche du contingent communautaire                   peut être effectuée par l'un ses membres,
à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer
à environ 80 % du volume contingentaire :
considérant que les quotes-parts initiales des États              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                                    Article premier
se.r la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,            1 . À partir du 1" janvier 1977 et jusqu'à la date
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les           d'entrée en vigueur d'un nouveau régime
quotes-parts initiaies et complémentaires doivent être            préférentiel /
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;            mais jusqu'au 31 décembre 1977 au plus tard, les
que ce mode de gestio.i requiert une collaboration                droits du tarif douanier commun pour les produits
étroite entre les États membres et la Commission,                 désignés ci-dessous, originaires d'Espagne, sont sus­
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­           pendus partiellement aux niveaux indiqués ci-après,
ment du volume contingentaire et en informer les                  dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
 États membres :                                                   taire d'un volume global de 15 000 hectolitres :
                       Numéro
                       du tarif                                                                         Taux
                      douanier                     Désignation de» marchandises                      (en UC/&)
                      commun
                ex 22.03 C 1 a        Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                       8,4
                ex 22.05 C II a)    ' Vins de jumilla, Priorato» Rioja» Valdepeñas                       9,8
                ex 22.05 C III a) 2    Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                     11,9
 2. Le protocole relatif à la définition de la notion            4» Pour que ces vins puisse nt bénéficier de ces
 de «produits originaires » et aux méthodes de co­               contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
 opération administrative et annexé à l'accord entre             tion dam la Communauté doivent être, à tout
 la Communauté économique européenne et l'Espagne                moment, au moins égaux aux prix franco frontière
 est applicable.                                               . de référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75
                                                                 et les textes subséquents, qui leur sont applicables.
3 . L'admission des vins en question au bénéfice du
 contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est sub­
 ordonnée au respect du prix de référence qui leur                                         Article 2
 est applicable et à la présentation du certificat
 d'appellation d'origine conforme au modèle figurant               1 . Le contingent tarifaire visé à l'article ltr est
 en annexe / visé par les " auto'rTfés                             divisé en deux tranches.
  douanières espagnoles . Ce certificat
 doit répondre aux dispositions de                                 2. Une première tranche de 12 000 hectolitres est
  l' article 2 , par . 2 à 4 / du règlement                        répartie entre les États membres ; les quotes-parts
  ( CEE ) n° 1120 / 75 .                                           qui, sou» réserve de l'article 5, «ont valables jusqu'à
 ---pagebreak---   la fin de la période définie & l'article 1er s'élèvent                             Article S
  aux quantités indiquées ci-après :
                                                             Les États membres reversent à la réserve, au plus
           Allemagne                          2 190          tard le 1er octobre 1977» 'a fraction non utilisée de
           Bénélux                            3 840          leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
           France                               450          1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
           Italie                             5 520          reverser une quantité plus importante s'il existe des
                                                             raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                             utilisée.
  3. La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,
  constitue la réserve.                                      Chaque État membre communique à la Commission,
                                                             au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­
                                                             tations des produits en question réalisées jusqu'au
                          Article 3                          15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
                                                             gent communautaire, ainsi que, éventuellement la
   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle     fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la
                                                             réserve.
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou
  cette même quote-part diminuée de la fraction
  reversée à la réserve s'il a été fait application de l'ar­
  ticle 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                              Article 6
  cet £tat membre procède sans délai, par voie de
  notification à la Commission, ail tirage, dans la          La Commission comptabilise les montants des
  mesure où le montant de U réserve le permet, d'une
  deuxième quote-part égale à 15 )ô 'de sa quote-part        quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
                                                             mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
  initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                             dès que les notifications lui parviennent, de l'état
                                                             d'épuisement de la réserve.
                                                         ι
  2. Si, après epuisement de la quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est           Élle informe les États membres, au plus tard le
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           5 octobre 1977, du volume de la réserve après les
  membre procède, dans les conditions prévues au             reversements effectués en application de l'article 5.
  paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le mon­
  tant de la réserve le permet, d'une troisième quote-        Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
  part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
  éventuellement à l'unité supérieure.                        le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                              tirage.
  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre
  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                Article 7
  membre procède, dans les mêmes conditions, au
  tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.     1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                              tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la           complémentaires qu'ils ont tirées en application de
  réserve.
                                                              l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
                                                              continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                              communautaire.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
  État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il       2. Chaque État membre garantit aux importateurs
  existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de      des produits en question, établis sur son territoire,
  ne pas être épuisées. Il informe la Commission des          le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
  motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
  paragraphe.                                                 3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                              importations des produits en question sur leurs
                                                              quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                           Artide 4                           sont présentés en douane sous le couvert de décla­
                                                              rations de mise à la consommation.
  Les quotes-parts complémentaire* tirées en applica­
  tion de l'article 3 sont valables- jusqu'à la fin de- la    4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
. période définie à l'article 1er.                            membres est constaté sur la base des importations
 ---pagebreak---                                          - A -
imputées dans les conditions définies au para­                                  Article 9
graphe 3.                                                 Les États membres et la Commission collaborent
                                                          étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                          règlement.
                      Article 8
                                                                                Article 10
A la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en ques­        Le présent règlement entre en vigueur le la janvier
tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.        1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                    BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO ~ DULAGE
1 . Exportador – Eksporîor – Âusfùhrer – Exporter – Exporta­          2 . Número – Nummer – Nummer –
     teur – Esportatore – Exporteur :                                      Number – Numéro – Numsro –                    00000
                                                                           Nummer
                                                                      3.
                                                                                              Consejo Regulador de la
                                                                                              Denominación de origen
                                                                                    JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEÍ'EÑAS
4. Destinatario – Modtagor – Empfènger – Consifinee –
      Destinatale – Destinatario – Geedresseerde :
                                                                      6 CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN! Dfc ORIGEN
                                                                           CPHTSFiKAT FOR CPR ! rtDELSESfJETEi .;          I":l S£
                                                                           RrrrHEiniGuriG DF n ur.rrnuNGSBEZEiCHNUNQ
                                                                           rr HT'FiCATP. OF rERIGMATIOfii CF ORIGIN
                                                                           CE.'JTtFJCAT D' APPELLA"! iOP.1 O'ORiGiriE
                                                                           et n _ [ F!CATO DI DP.rjCniMA?;ion5 Dì ORIGINE
 6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Befórderungsmittel            CF.miriCAAT VAN rF.rjAWirjG VAN oarsSPnoNa
      – Means cf transport – Moyen de transport – Mezzo di
      trasporto – Vervoermicìdel :
                                                                       7 VINO üe JUMILIA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS -■
                                                                           VtN FRA JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                           JUMILLA-, PRIORATO -, RIOJA -, VALDEPEÑAS-WEIN
 8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Place              WINE FROM JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
      of unloading – Lieu de déchargement –■ Luogo di sbarco –             VIN DE JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
       Plaats van lossing :                                                V!N0 DI JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                                                      10. Peso bruto      11 . Litros
    , Marcas y numeros, mimero y naturaleza de los bultos
                                                                                                          Bruttovaegt           Liter
       Mærker og numre , kollienes ental og art
                                                                                                          Rohgewicht            Liter
       Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke
       Marks and numbørs. numbar snd kind o? packages                                                     Gross weight          Litres
                                                                                                          Poids brut            Litres
       Marques et numéros, nombre et nature des colis
       Marca e numero, quantité e natura dei colli                                                        Peso Sordo            Litri
       Merken en nummers, øantal en soort der colll                                                       Brutogewicht          Liter
 12. Litros ( en letra ) – Liter (i bogstaver) – l.lter (in Buchstaben) – Litres ( in words) – Litres (en lettres) – Litr! ( in iettere) –
        Liter (voluit ) :
 1 3. Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
        authority – Visa de l'organisme émotteur – Visto dell'oraanismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                          Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
 14 . Visado de la eduana – Toldstedets ottost – Sichtvermerk der         genuino de la zona de .JUMILLA/PRIORATO/RIOJAAALDEPEÑAS"
        Zollstelle – Custorns stamp – Visa de la donane – Visto della     y con derecho a la denominación de origen               "
        dogana – Visum van de dousne
                                                                          (vesse traducción del n° 15 – overseettelse se nr. 15 – Uber-
                                                                         setzung sieha Nr. 15 – see the translation undsr No 15 –
                                                                         Voir traduction au n° 1 5 – Vedasi traduzione al n . 1 5 – Zie voor
                                                                         vertalirig nr. 16 )
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                                                                                                                                                       \
                                                                                   - 6 -
  16. Det bekræftes, «t vinen, rfer et næv,t I dette certifikat, er fremsiiiiat I »                          JKMM M« og          spansk love,vn,ng e
         berettiget tii oprindelsesbe .^gneisen: ».:                           «.
         Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung' berechnete Wein im Beerte                                " gewonnen wurde «nd ihm nach
         spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                                  zuerkannt wird.
         VWb herebv certify that the wine described in this certificate, is wine produced within the «*» distfet of :                         'AND *
|        cor.sitit.red by Spanish teoisiation as entitled to the designation of origin
          Nous certifions que le vin décrit dans ne certificat a été produit dans la zone de «                         « *t «rt reconnu, suivant la
          <? >;scj ftote; corni nçî oyanv. droit è 5a dénomination d {ingine «                    »•
           *                Che iS viw iscritto nel presente certiiicato è w» vinc prodotto nella zona di «                »«: « riconoscilo,*^
          fa leciaa svwv la, cor.-.* . wante diritto alla denorninazio.^ ot ong.na «                      ».
          W;j verklaren dat tin in ..?* certificaat emschrevan wijn is vatyaardigd in het wi,nö,stnct ven                              ®R at ' 0 <, lS
          <j« Spaanse wrtrjsvinfc s » uentmtotf                        oorsprong       .... er^rrö vionA.
    i' ) t-Ap8cio resørvj?<to              Jfr^cs^on!« det         -• ^pC'rtrcor,.
      4 ) Rubrik forbdhøJtii sJujy-'Mi' :. i «*** ar, c *   £ : p0'-
           Obro Wumrner ! t?         ' ■ fingeion s« ÀiieluívUnd»» vsrbahíltfsii.
    O TE».» MMUVM .' for «hKw.s» WI «» glven in LH« «xponlng countrv.
    (M C ««« »fc«rvá» aaw « wm toatatieiN iu p«y» ««'oortírtur.
    C ) £p«lo riMrvarø £••«* s-4''S f"-dlt:n':onJ da!
    {' ) ftutrrrtfl b*st»rr/ tf wc*          $<ï^£v»nö v«m fort.       vsa wfr/tW.