CELEX: 31968R2135
Language: fr
Date: 1968-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2135/68 de la Commission, du 27 décembre 1968, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 312/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12. 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2135/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 décembre 1968
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour
 EUROPÉENNES,                                                    embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
                                                                 vue l'importation ; que, pour une importation à réa­
 vu le traité instituant la Communauté économique                liser pendant les autres mois de validité du certificat
 européenne,                                                     d'importation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                    pour embarquement pendant le mois précédent celui
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
 marché du riz (1 ), et notamment son article 13 pa­             n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
 ragraphe 5,                                                     cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                 pour embarquement pendant le dernier mois où il
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­            existe une offre à terme ;
 vements fixés à l'avance pour les importations de
 riz et des brisures doivent comporter une prime                 considérant que si le prix C.A.F. déterminé le jour
 pour le mois en cours et une prime pour chacun                  de la fixation du barème des primes est égal au prix
 des quatre mois suivants ; que le montant de chaque             C.A.F. d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
prime doit être le même pour toute la Commu­                     tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg
nauté ;                                                         la prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                   considérant que, dans des circonstances exception­
Conseil, du 25 juillet 1967 (2), modifié par le règle­          nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
ment n° 1018/67/CEE (8), a établi les règles de fixa­           peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz
et aux brisures ;                                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                tions précitées que les primes applicables le 28 dé­
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le           cembre 1968 doivent être fixées comme il est indiqué
prix C.A.F. du riz décortiqué, du riz blanchi ou des            au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,          montant des primes ne doit être modifié que lors­
est plus élevé que le prix C.A.F. d'achat à terme               que l'application des dispositions susvisées implique
pour le même produit, la prime doit être fixée en               une modification supérieure à 0,025 unité de compte,
principe à un montant égal à la différence entre ces
deux prix ; que le prix C.A.F. est celui déterminé
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix                                  Article premier
C.A.F. d'achat à terme doit être également déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                 l' avance pour les importations de riz et de brisures
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant             sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
le mois au cours duquel a été délivré le certificat             présent règlement.
d'importation , ce prix doit être le prix C.A.F. valable                                Article 2
pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
importation à réaliser pendant le mois suivant celui            Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
au cours duquel a été délivré le certificat d'impor­            1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                A. COPPÉ
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(») JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
(3) JO n* 311 du 21. 12. 1967 , p. 12.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 68                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 312/ 15
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 27 décembre 1968 fixant les primes s'ajoutant aux prélè­
                                                      vements pour le riz et les brisures
                                                                                                              (U.C. / 100
     Numéro
                                                                Courant         lw term.  2e term. 3* term .    4* term.
du tarif douanier          Désignation des marchandises            12               1         2        3            4
     commun
     10.06          Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                        pelés :
                          (I) Riz en paille                        0                0         0        0            0
                         (II) Riz en grains non pelés              0                0         0        0            0
                    B. en grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                          (I) dont 90 % au moins des
                              grains ont une longueur
                              égale ou inférieure à 5,2
                              mm et un rapport lon­
                              gueur/largeur inférieur à
                              2:
                              (a) Riz semi-blanchi                 0                0         0        0            0
                              (b) Riz complètement                 0                0         0        0            0
                                   blanchi
                        (II) autre :
                              (a) Riz semi-blanchi                 0                0         0        0            0
                              (b) Riz complètement                 0                0         0        0            0
                                   blanchi
                    C. en brisures                                 0               0         0        0             0