CELEX: C2002/274/51
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-260/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Bank Austria Creditanstalt AG contre la Commission des Communautés européennes

C 274/28              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       9.11.2002
—    La violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention             La requérante expose en premier lieu que la défenderesse a
     européenne des Droits de l’homme et des libertés fonda-            admis à tort que les accords étaient susceptibles en l’espèce
     mentales.                                                          d’affecter le commerce entre États membres. Les accords
                                                                        des banques autrichiennes se sont exclusivement limités à
—    La méconnaissance des principes généraux de droit, tel             l’Autriche. De par la nature de la prestation concernée,
     celui de non discrimination et d’égalité de traitement,            ils n’étaient pas non susceptibles de cloisonner le marché
     celui d’égalité des rémunérations entre les travailleurs           autrichien. Il n’y a donc pas eu d’infraction à l’article 81 CE. En
     masculins et féminins, le principe du respect de la vie            outre, l’exigence de la Commission imposant de mettre fin
     privée et familiale, le principe d’unicité de l’état civil des     à l’infraction pour l’avenir est dénuée de fondement. La
     ressortissants communautaires, ainsi que les principes de          Commission a elle-même constaté que la requérante avait mis
     bonne administration et de protection de la confiance              fin aux accords dès le 24 juin 1998.
     légitime.
                                                                        La requérante conteste par ailleurs le fait que l’infraction ait été
                                                                        qualifiée de «très grave» au sens des lignes directrices pour le
                                                                        calcul des amendes. La Commission n’a pas tenu compte de ce
                                                                        que, loin d’avoir été institués par les banques en vue d’affecter
                                                                        la concurrence, les Bankenrunden s’étaient au contraire tenus
                                                                        pendant plus de cinquante ans en accord avec la législation
Recours introduit le 30 août 2002 par la Raiffeisen                     autrichienne et — jusqu’à la fin — avec la collaboration
Zentralbank Österreich Aktiengesellschaft contre la Com-                d’autorités étatiques.
          mission des Communautés européennes
                       (Affaire T-259/02)                               En outre, la requérante conteste le calcul de l’amende qui lui a
                                                                        été infligée. C’est en méconnaissance du contexte du secteur des
                                                                        banques coopératives et en contradiction avec la jurisprudence
                        (2002/C 274/50)                                 constante que la Commission a attribué à la requérante des
                                                                        parts de marché d’entreprises dans lesquelles celle-ci ne détenait
                 (Langue de procédure: l’allemand)                      pas de participations et dont elle ne pouvait déterminer le
                                                                        comportement sur le marché. De surcroît, la Commission
                                                                        a rejeté, sans procéder à un examen suffisant, toutes les
                                                                        circonstances atténuantes qui avaient été invoquées. Enfin, la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Commission a fait une application erronée de la communica-
nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la           tion sur la clémence ( 1).
Commission des Communautés européennes et formé par la
Raiffeisen Zentralbank Österreich Aktiengesellschaft, Vienne,
représentée par Me S. Völcker, avocat.                                  (1 ) Communication de la Commission concernant la non-imposition
                                                                             d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
                                                                             portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision C (2002) 2091 final de la Commission,
     du 11 juin 2002, dans la mesure où cette décision
     concerne la requérante;
—    à titre subsidiaire, réduire l’amende de 30,38 millions
     d’euros infligée à la requérante dans cette décision;              Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Bank Austria
                                                                        Creditanstalt AG contre la Commission des Communau-
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                                        tés européennes
                                                                                                 (Affaire T-260/02)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (2002/C 274/51)
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-                                (Langue de procédure: l’allemand)
den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
publicité, qui ont eu pour objet, du 1er janvier 1995 au 24 juin        nes a été saisi le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché             la Commission des Communautés européennes et formé par
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux            la Bank Austria Creditanstalt AG, Vienne, représentée par
banques concernées.                                                     Mes Chr. Zschocke et J. Beninca, avocats.
 ---pagebreak--- 9.11.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 274/29
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a violé des
                                                                        droits procéduraux essentiels de la requérante et qu’elle
                                                                        a illégalement transmis la communication des griefs à la
—      annuler la décision de la Commission du 11 juin 2002             Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ).
       (COMP/36.571 — Banques autrichiennes), dans la mesure
       où elle concerne la requérante;
—      à titre subsidiaire, réduire l’amende de 30,38 millions
       d’euros infligée à la requérante dans la décision de la
       défenderesse;
                                                                        Recours introduit le 30 août 2002 par la Bank für Arbeit
                                                                        und Wirtschaft Aktiengesellschaft contre la Commission
—      condamner la défenderesse aux dépens.                                             des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-261/02)
                                                                                                  (2002/C 274/52)
Moyens et principaux arguments
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que           nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes             Commission des Communautés européennes et formé par la
— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords         Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft, Vienne,
et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la             représentée par Mes H.-J. Niemeyer et M. von Hinden, avocats,
publicité, qui ont eu pour objet, du 1er janvier 1995 au 24 juin        ayant élu domicile à Luxembourg.
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
banques concernées.                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler les articles 1er et 2 de la décision de la Commission
                                                                              du 11 juin 2002 dans l’affaire COMP/36.571 — Banques
La requérante fait en premier lieu valoir que l’article 81 CE                 autrichiennes, dans la mesure où il y est constaté que la
n’est pas applicable au motif que les Bankenrunden, dont la                   requérante a violé l’article 81 CE et qu’elle doit cesser
requérante admet l’existence, n’étaient pas susceptibles, du fait             cette infraction;
de leur caractère régional et local, d’affecter le commerce entre
États membres.                                                          —     annuler l’article 3 de la décision dans la mesure où la
                                                                              requérante s’y voit infliger une amende de 7,59 millions
                                                                              d’euros;
La requérante fait en outre valoir que la défenderesse a admis          —     à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante
l’incidence économique négative des Bankenrunden en fixant                    à l’article 3 de la décision pour la ramener à un montant
le montant de l’amende, alors même que la requérante et les                   approprié;
autres banques concernées avaient démontré l’absence d’une
telle incidence au moyen d’un rapport d’expertise économique.           —     condamner la défenderesse aux dépens.
En outre, la défenderesse a commis un détournement de
pouvoir en fixant le montant de base, au motif qu’elle n’a pas
tenu compte de la situation juridique transitoire en Autriche
après l’adhésion à l’Espace économique européen, du statut              Moyens et principaux arguments
privilégié dont bénéficiaient les Bankenrunden en droit de la
concurrence autrichien, de la participation d’autorités étatiques
et du fait que les Bankenrunden étaient largement connus du             La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
public.                                                                 des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-
                                                                        den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
                                                                        la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
                                                                        — avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
En outre, la requérante a collaboré avec la défenderesse à              et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
l’établissement des faits. La défenderesse n’a consenti aucune          publicité, qui ont eu pour objet, du 1er janvier 1995 au 24 juin
réduction en contrepartie de cette importante coopération et a          1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
donc fait un exercice erroné de son pouvoir d’appréciation en           bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
appliquant la communication sur la clémence.                            banques concernées.