CELEX: 62014CN0406
Language: fr
Date: 2014-08-27 00:00:00
Title: Affaire C-406/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 27 août 2014 — Wrocław-Miasto na prawach powiatu/Minister Infrastruktury i Rozwoju

1.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 27 août 2014 — Wrocław-Miasto na prawach powiatu/Minister Infrastruktury i Rozwoju
   (Affaire C-406/14)
   (2014/C 431/18)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wrocław-Miasto na prawach powiatu
   
      Partie défenderesse: Minister Infrastruktury i Rozwoju
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Á la lumière des dispositions de l’article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), le pouvoir adjudicateur est-il autorisé à préciser dans le cahier des charges d’un marché que l’opérateur économique est tenu d’exécuter par ses propres moyens au moins 25 % des travaux faisant l’objet du marché?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, l’application de la condition décrite à la première question dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public conduit-elle à une violation des dispositions du droit de l’Union de nature à justifier la nécessité d’une correction financière en application de l’article 98 du règlement (CE) du Conseil no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (2)?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114; Édition spéciale polonaise: chapitre 06, tome 007, p. 132-262
   
      (2)  JO L 210, p. 25.