CELEX: 62017CA0350
Language: fr
Date: 2019-03-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-350/17 et C-351/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Mobit Soc.cons.arl / Regione Toscana (C-350/17), Autolinee Toscane SpA/ Mobit Soc.cons.arl (C-351/17) [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1370/2007 — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Article 5 — Attribution de contrats de service public — Article 5, paragraphe 2 — Attribution directe — Notion d’“opérateur interne” — Autorité effectuant un contrôle analogue — Article 8, paragraphe 2 — Régime transitoire — Délai d’expiration de l’attribution directe]

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/13
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Mobit Soc.cons.arl / Regione Toscana (C-350/17), Autolinee Toscane SpA/ Mobit Soc.cons.arl (C-351/17)
      (Affaires jointes C-350/17 et C-351/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1370/2007 - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Article 5 - Attribution de contrats de service public - Article 5, paragraphe 2 - Attribution directe - Notion d’“opérateur interne” - Autorité effectuant un contrôle analogue - Article 8, paragraphe 2 - Régime transitoire - Délai d’expiration de l’attribution directe)
      (2019/C 187/14)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      (Affaire C-350/17)
      
         Partie requérante: Mobit Soc. cons. arl
      
         Parties défenderesses Regione Toscana
      
         en présence de : Autolinee Toscane SpA, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (C-350/17)
      (Affaire C-351/17)
      
         Partie requérante : Autolinee Toscane SpA
      
         Parties défenderesses : Mobit Soc. cons. arl,
      
         en présence de : Regione Toscana, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (C-351/17)
      
         Dispositif
      
      L’article 5 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’article 5 de ce règlement n’est pas applicable à une procédure d’attribution qui s’est déroulée avant le 3 décembre 2019, de sorte qu’une autorité compétente qui attribue, par une décision d’adjudication clôturant une procédure de mise en concurrence, avant cette date, un contrat de concession de service public de transport local de voyageurs par route n’est pas tenue de se conformer audit article 5.
      
         (1)  JO C 330 du 02.10.2017