CELEX: 31972R0984
Language: fr
Date: 1972-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 984/72 de la Commission, du 15 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 114/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 5 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 984/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 15 mai 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                             1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mai 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               ( UC / tonne)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        9,49
                                           II. sucre brut                                                         8 ,66 (^
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        9,49
                                           II. sucre brut                                                         8,66 ( x )
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .