CELEX: 31972R0837
Language: fr
Date: 1972-04-24
Title: Règlement (CEE) n° 837/72 de la Commission, du 24 avril 1972, portant, dans le secteur des céréales, dispositions particulières pour les prélèvements et restitutions ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance

N0 L 98 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 4 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 837/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 avril 1972
                portant, dans le secteur des céréales, dispositions particulières pour les prélèvements et
                                     restitutions ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          des intéressés était basé sur l' octroi des restitutions
EUROPÉENNES,                                                           fixées à l' avance ainsi que des montants compensa­
                                                                       toires concernés, qui, par ailleurs, dans la plupart des
vu le traité instituant la Communauté économique                       cas, n'ont plus subi de modifications sensibles depuis
européenne,                                                            un certain laps de temps ; que les conséquences
                                                                       néfastes de cette situation peuvent également être
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du              12        évitées par le maintien de la situation économique
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique          de        telle qu'elle se présentait à l'intéressé au moment
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à              la       de la fixation à l' avance ;
suite de l'élargissement temporaire des marges               de
fluctuation des monnaies de certains États mem­                        considérant qu'il est équitable de donner aux
bres i 1 ), et notamment son article 6,                                intéressés la possibilité d' annuler la fixation à
                                                                       l' avance, tout en maintenant l'obligation d'importa­
considérant que le règlement ( CEE) n° 974/71 a                        tion ou d'exportation ;
instauré, pour les États membres admettant pour
leur monnaie un taux de change supérieur à la limite                   considérant que les mesures prévues au présent
de fluctuation autorisée par la réglementation                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
internationale, un régime de montants compensatoires                   gestion des céréales,
basés sur la différence entre la parité officielle et la
moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
comptant constatées au cours d'une période de
référence par rapport au dollar des États-Unis
d'Amérique ; que les montants compensatoires per­                                              Article premier
çus à l'importation et octroyés à l'exportation ne
peuvent faire l'objet d'une fixation à l'avance ;                      1.      Avec effet à la date de la mise en application
considérant que le régime des montants compensa­                       d'une modification des dispositions régissant le calcul
toires existant actuellement est susceptible de subir                  des montants compensatoires instaurés à la suite des
des modifications sensibles à la suite d' un retour                    événements monétaires et conduisant à un abaisse­
progressif à une situation monétaire plus stable ; que                 ment ou à la suppression desdits montants pour les
ces modifications peuvent conduire à un abaissement                    produits relevant du secteur des céréales :
important des montants compensatoires qui n'est dû                     a) lorsque le prélèvement a fait l'objet d'une fixation
à une évolution correspondante ni des cours de                              à l'avance avant cette date, le montant compensa­
change constatés au comptant ni des prix ;                                  toire applicable est celui valable dans l'État
                                                                            membre dans lequel l'importation est effectuée, le
considérant que, dans ces conditions , de graves                            jour de la fixation à l' avance du prélèvement pour
difficultés menacent le marché de la Communauté
                                                                            le produit concerné ;
dans le cas où des produits dont le prélèvement a
fait l'obejt d'une fixation à l'avance sont importés en                b ) lorsque la restitution à l'exportation a fait l'objet
ne payant que le prélèvement fixé à l' avance ainsi                         d'une fixation à l'avance avant cette date, le
que le nouveau montant compensatoire abaissé ; que,                         montant compensatoire applicable est celui vala­
afin d'éviter ce danger ainsi que le risque de                              ble, dans l'État membre dans lequel l'exportation
spéculation pouvant découler de cette situation, il                         est effectuée, le jour de la fixation à l'avance de la
convient d'arrêter des mesures permettant de mainte­                        restitution pour le produit concerné .
nir l'équilibre économique en figeant, pour ces
produits, la charge totale à l'importation telle qu'elle               2.      Toutefois, tout intéressé, ayant obtenu une
existait au moment de la fixation à l' avance du                       fixation à l'avance et soumis aux dispositions du
prélèvement ;                                                          paragraphe 1 , obtient, sur demande écrite qui doit
                                                                       parvenir à l'organisme émetteur du certificat dans un
considérant que, en revanche, les exportations pour                    délai de 30 jours suivant celui de la mise en
lesquelles la restitution a été fixée à l' avance risquent,            application de la modification visé au paragraphe 1 ,
par la diminution des montants compensatoires, ne                      l' annulation de la fixation à l' avance .
plus pouvoir être effectuées, étant donné que le calcul
                                                                       La demande doit être accompagnée du certificat et, le
 (') JO no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                              cas échéant, des extraits du certificat.
 ---pagebreak--- 25 . 4. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 98/ 1 1
                         Article 2                            2.     Si, lors d'une importation , l'intéressé manifeste
                                                              sa volonté de solliciter le bénéfice de l' annulation de
1 . En cas de demande d' application des disposi­             la fixation à l' avance du prélèvement, l'organisme de
tions de l' article 1 er paragraphe 2, l' organisme           recouvrement de ce dernier exige la constitution
émetteur du certificat annule la fixation à l' avance         d'une caution garantissant le paiement de la plus
sur le certificat et les extraits en biffant les mentions     élevée des deux sommes ci-après : soit le prélèvement
figurant à la case 17 et en portant dans la case 20           fixé à l' avance ainsi que le montant compensatoire
du certificat d'importation ou, le cas échéant, dans la       valable le jour de la fixation à l' avance, soit le
case 18 du certificat d'exportation l'une des mentions        prélèvement du jour de l'importation ainsi que le
ci-après :                                                    montant compensatoire valable le même jour.
— « fixation à l' avance annulée — application du             L'opération est régularisée sur présentation du
     règlement ( CEE) n°         ».                           certificat    ou   de l' extrait  visé conformément     au
— « Vorausfestsetzung annulliert gemäß Verordnung             paragraphe 1 . Si, dans un délai de 6 mois à compter
     (EWG ) Nr          ».                                    du jour de l'importation, le certificat ou l'extrait visé
                                                              conformément au paragraphe 1 , n' a pas été présenté
— « fissazione in anticipo annulata — applicazione             à l'organisme compétent, la caution reste acquise.
     del regolamento ( CEE) n         »
— « Vaststelling vooraf geannuleerd volgens Veror­                                       Article 3
     dening (EEG ) nr        ».
Cette mention est suivie de la date de réception de la        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
demande écrite, ainsi que du cachet de l'organisme            publication au Journal officiel des Communautés
émetteur .                                                    européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Eait à Bruxelles, le 24 avril 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT