CELEX: 32003D0201
Language: fr
Date: 2003-03-21 00:00:00
Title: 2003/201/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2003 modifiant la décision 2000/85/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 833]

Avis juridique important

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32003D0201

2003/201/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2003 modifiant la décision 2000/85/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 833]  

Journal officiel n° L 076 du 22/03/2003 p. 0040 - 0042

Décision de la Commissiondu 21 mars 2003modifiant la décision 2000/85/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie[notifiée sous le numéro C(2003) 833](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/201/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) En vertu de la décision 2000/85/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie(3), le "Service vétérinaire de l'État du ministère de l'agriculture" est l'autorité compétente, en Lettonie, désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.(2) À la suite d'une restructuration de l'administration lettone, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche est devenue le "Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier effectivement l'application de la législation en vigueur.(3) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2000/85/CE.(4) Il convient que la présente décision entre en vigueur quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel, de manière à assurer la période de transition nécessaire.(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2000/85/CE est modifiée comme suit:1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:"Article premierLe 'Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie' est l'autorité compétente, en Lettonie, désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."2) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Le certificat doit porter le nom, la qualité et la signature du représentant du Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie, ainsi que le cachet officiel de ce service, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."3) l'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision s'applique à partir du 6 mai 2003.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 21.ANNEXE"ANNEXE A>PIC FILE= "L_2003076FR.004103.TIF">>PIC FILE= "L_2003076FR.004201.TIF">"