CELEX: 31997R0235
Language: fr
Date: 1997-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 235/97 DE LA COMMISSION du 7 février 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2051/96 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

N0 L 39/ 12        |~FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 2 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 235/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1997
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                    à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2051 /96 relatif à
                                 l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 2501 /96 de la Commission, du                                      Article premier
 23 décembre 1996, établissant pour l'année 1997 les
 modalités d'application pour un contingent tarifaire de            Chaque demande de droits à l'importation pour les
 veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de                 animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80
 certains pays tiers ('), et notamment son article 5 para­          kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quan­
                                                                    tités suivantes :
 graphe 1 ,
 considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement              a) 25,4875 % des quantités importées au cours des années
 (CE) n0 2501 /96 prévoit que les quantités réservées aux               1994, 1995 et 1996 pour les importateurs visés à l'ar­
 importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata             ticle 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CE) n0
 des importations réalisées au cours des années 1994, 1995              2501 /96;
 et 1996;
                                                                    b) 0,1320 % des quantités demandées par les opérateurs
 considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à             visés à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement
 l'article 2 paragraphe 3 point b) dudit règlement, la répar­           (CE) n0 2501 /96.
 tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée
 au prorata des quantités demandées; que, étant donné que
 les quantités demandées dépassent les quantités disponi­                                      Article 2
 bles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduc­
 tion ,                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 7 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 338 du 28 . 12. 1996, p. 65.