CELEX: 32006D0491
Language: fr
Date: 2006-06-27 00:00:00
Title: 2006/491/CE,Euratom: Décision du Conseil du  27 juin 2006  portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement

14.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 194/29
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 27 juin 2006
   portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement
   (2006/491/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 2 dudit statut et l'article 6 dudit régime,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 207, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE et de l'article 121, paragraphe 2, premier alinéa, du traité Euratom, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommé «secrétaire général»), assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.
            
         
               (2)
            
            
               Aux termes des article 28 et 41 du traité UE, les dispositions de l'article 207 du traité CE sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés aux titres V et VI respectivement du traité UE.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (2), qui a, entre autre, modifié la structure des carrières des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il convient d'arrêter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommé «AIPN») et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'abroger la décision 1999/692/CE, CECA, Euratom du Conseil du 20 octobre 1999 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général du Conseil (3),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
   
               a)
            
            
               par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général et le secrétaire général adjoint;
            
         
               b)
            
            
               par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application aux Directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut; le secrétaire général est autorisé à déléguer son pouvoir de proposition au secrétaire général adjoint;
            
         
               c)
            
            
               par le secrétaire général dans les autres cas; le secrétaire général est autorisé à déléguer ses pouvoirs au secrétaire général adjoint.
               Le secrétaire général adjoint est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie des pouvoirs que le secrétaire général lui aurait délégué en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST. Cette délégation ne peut pas s'étendre aux pouvoirs qui lui auraient été délégués pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.
            
         Article 2
   La décision 1999/692/CE, CECA, Euratom est abrogée.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).
   
      (2)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 273 du 23.10.1999, p. 12.