CELEX: 31988R0633
Language: fr
Date: 1988-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 633/88 de la Commission, du 8 mars 1988, relatif à une mesure particulière d'intervention pour le blé tendre panifiable en république fédérale d'Allemagne

I
9 . 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 63/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 633/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mars 1988
                  relatif à une mesure particulière d'intervention pour le blé tendre panifiable en
                                              république fédérale d'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 objet de la mesure ne justifie l'octroi de
                                                                  la restitution que pour du blé tendre panifiable correspon­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            dant à la qualité requise pour être acceptée à l'interven­
péenne,                                                           tion, telle que définie par le règlement (CEE) n0 1 570/77
                                                                  de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                ment (CEE) n0 2258/87 (4); que l'organisme compétent
octobre 1975, portant organisation commune des marchés            doit s'assurer de la conformité à cette qualité du blé
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     tendre panifiable exporté ;
le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son
article 8 paragraphe 4,                                           considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
                                                                  rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
considérant que la production du blé tendre panifiable en         mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75
république fédérale d'Allemagne dépasse les besoins de ce         ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
pays ;                                                            notamment le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
                                                                  29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­        les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
dent par le marché de la Communauté sont limitées en              aux critères de fixation de leur montant 0, ainsi que le
raison de la qualité de la récolte de l'été 1986 ;                règlement (CEE) n" 279/75 de la Commission, du 4
                                                                  février 1975, établissant les modalités d'application
considérant que le marché allemand peut être allégé par           concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­       portation dans le secteur des céréales ^, modifié en
tités excédentaires de blé tendre panifiable ; que, compte        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2944/78 Q ;
tenu des cours du marché mondial du blé tendre pani­
fiable, l'exportation n'est possible qu'à l'aide d'une resti­
tution ;                                                          considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                  règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                  entre la publication et la première adjudication partielle,
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à      les intéressés connaissant 4déjà les conditions de l'adjudi­
l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­         cation :
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime
est dès lors non seulement inadapté à la solution du
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­          considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
tation de blé tendre panifiable à partir d'États membres se       parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
trouvant dans une situation de marché différente de celle         déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
de l'Allemagne ;                                                  caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                  présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on            obligation ;
peut s'attendre à la mise à l'intervention en Allemagne de
quantités massives de blé tendre panifiable, conformé­            considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
ment à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2727/75, dont la         intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­       dité des certificats délivrés soit identique ;
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit
règlement, une mesure particulière d'intervention destinée        considérant que le bon déroulement d'une procédure
à alléger le marché allemand ; qu'il y a, en outre, lieu de       d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement            quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très          transmission des offres déposées auprès des services
importants qui résulteraient pour le budget communau­             compétents ;
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait      considérant que les mesures prévues au présent règlement
déterminé par adjudication et applicable à la seule               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
production exportée à partir de l'Allemagne peut consti­
tuer une mesure appropriée à cet effet ;                          (3) JO  n0 L  174 du 14. 7. 1977, p. 18.
                                                                  O   JO  n0  L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.
                                                                  O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          («) JO  n" L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          o   JO  n»  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 63/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 3 . 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                               Article 5
                                                                 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
                       Article premier                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­
                                                                 sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément
1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme           à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour            sont, pour la détermination de leur durée de validité,
100 000 tonnes de blé tendre panifiable exportées à partir       considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
de la république fédérale d'Allemagne.
                                                                 2.      Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les        la présente adjudication sont valables à partir de la date de
dispositions prises en application de cet article sont appli­    leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
cables, mutatis mutandis, à ladite restitution.                  troisième mois suivant.
2.    L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .                                           Article 6
                           Article 2                             1.      La Commission décide, selon la procédure prévue à
                                                                 l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
1.    En vue de déterminer le montant de la restitution          — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
prévue à l'article 1er, il est procédé à une adjudication.             portation tenant compte notamment des critères
                                                                       prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n°
2. L'adjudication porte sur les quantités de blé tendre                2746/75,
panifiable visées à l'article 1er paragraphe 1 à exporter vers
la Pologne.                                                      — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mars 1988.          2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications             fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des             soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.              tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement        3. Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à celle
(CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour        définie à l'article 4 bis paragraphe 1 deuxième alinéa du
la première adjudication partielle expire le 10 mars 1988 .      règlement (CEE) n0 1570/77, la restitution sera diminuée
                                                                 d'un montant de 10 Écus par tonne à condition toutefois
4. Les offres doivent être déposées auprès de 1 orga­            que la qualité corresponde au moins aux conditions
nisme d'intervention allemand indiqué dans l'avis d'adju­        posées pour le froment tendre, à l'annexe du règlement
dication.                                                        (CEE) n0 1569/77 (2). Aucune restitution n'est octroyée si
                                                                 la qualité ne répond pas non plus à ces dernières condi­
5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions           tions.
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)
n0 279/75.                                                       À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
                                                                 organisme ou une société agréés à une analyse de la
                                                                 marchandise chargée et tient à la disposition de la
                           Article 3                             Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
                                                                 prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
Une offre n'est valable que :                                    représentant.
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,                        Les frais d'échantillonnage et d'arialyse sont à la charge de
— si elle est accompagnée :                                      l'adjudicataire.
    — d'une fixation à l'avance du montant compensa­
         toire monétaire allemand valable le dernier jour de
         chaque délai de présentation des offres,                                             Article 7
    — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3
         point b) du règlement (CEE) n0 279/75 spécifiant         Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
         que le certificat d'exportation sera demandé en          l'intermédiaire de l'organisme d'intervention allemand au
         Allemagne.                                               plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
                                                                  pour le dépôt hebdomadaires des offres tel que prévu à
                                                                  l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
                            Article 4                             mément au schéma figurant à l'annexe.
 La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)                (') JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
n0 279(75 est de 12 Écus par tonne.                               (2) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.
 ---pagebreak--- 9. 3. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 63/ 11
En cas d absence d offres, 1 organisme d'intervention alle­                                      Article 8
mand en informe la Commission dans le même délai que
celui qui est prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de la Belgique.                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
                                                          ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de froment tendre panifiable
                                                       vers la Pologne
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                2                                       3
                  Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires     en tonnes                            en Écus/tonne
                          1
                                                   •
                          2
                          3
                         etc.