CELEX: 31982R1301
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1301/82 de la Commission, du 27 mai 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 149/42                          Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 5. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1301 /82 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mai 1982
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                              modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            sur leur taux pivot,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           céréales,
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                       Article premier
                                                               Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les          visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                  Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1982.
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37 .                       (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  3 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 82                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 149/43
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 mai 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 27 mai 1982, fixant les restitutions applicables a l'exportation
                    des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                                   Montant
           du tarif
          douanier
                                                   Désignation des marchandises                        des
                                                                                                  restitutions
          commun
        10.01 Bí           Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                50,00
                           — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                   61,00
                           — les autres pays tiers                                                    15,00
        10.01 B II         Froment (blé) dur                                                            0
        10.02              Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                25,00
                           — la zone II b)                                                            35,00
                           — les autres pays tiers                                                      0
        10.03              Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                27,00
                           — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                   32,00
                           — le Japon
                           — les autres pays tiers                                                     15,00
         10.04             Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                           — les autres pays tiers
         10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                       —
         10.07 C            Sorgho                                                                      —
     ex 1 1 .0 1 A          Farines de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                             80,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                           75,75
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                           70,45
                            — teneur un cendres de 901 à 1100                                          65,15
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                         60,40
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                         54,00
 ---pagebreak--- 28 . 5. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 149/45
                                                                                                                    (en Écus / 1)
               Numéro
                                                                                                                   Montant
               du tarif
               douanier
                                                           Désignation des marchandises                                des
                                                                                        •
                                                                                                                  restitutions
              commun
        ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      35,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     35,00
            1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                               — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
             1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                         85,00
        (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).