CELEX: 31965R0153
Language: fr
Date: 1965-11-06 00:00:00
Title: Règlement n 153/65/CEE de la Commission, du 5 novembre 1965, diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules

6 11 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2853/65
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                REGLEMENT N° 153/ 65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1965
                       diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules
                                 abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   poules en provenance des pays tiers ont été majorés
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           d'un montant supplémentaire de 0,1200 unité de
                                                                 compte par kilogramme ;
     vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que le contrôle régulier des données
                                                                 sur lesquelles la fixation des montants supplémen­
     vu le règlement n" 22 portant établissement                 taires est fondée a révélé que les offres en prove­
graduel d'une organisation commune des marchés                   nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ), et notam­        prix qui sont inférieurs aux prix d'écluse de :
ment son article 6 paragraphe 4,
                                                                       — 0,1000 unité de compte par kilogramme pour
      vu le règlement n0 109 de la Commission                    les poulets et poules , plumés, sans boyaux, avec la
relatif à la fixation du montant supplémentaire prévu            tête et les pattes, et les poulets et poules plumés,
à l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à                 vidés , sans la tête ni les pattes , mais avec le cœur,
 l'article 6 des règlements nos 21 e 22 du Conseil (2),          le foie et le gésier ;
et notamment son article 6,
                                                                       — 0,1000 unité de compte par kilogramme pour
      considérant que par le règlement n° 135 (3), modi­         les moitiés ou quarts de poulets et poules ;
fié en dernier lieu par le règlement n0 140/65/CEE (4),
 les prélèvements applicables aux importations de                      considérant qu'il est donc nécessaire de diminuer
 poules et poulets abattus en provenance des pays                 (L : manière correspondante les montants supplé­
 tiers ont été majorés d'un montant supplémentaire               mentaires pour ces modes de présentation de pou­
 de 0,1200 unité de compte par kilogramme pour les               lets et poules ;
 poulets et poules, plumés, sans boyaux, avec la tête
 et les pattes, et les poulets et les poules plumés ,
 vidés , sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur, îe             considérant que les mesures prévues au présent
 foie et le gésier ;                                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion de la viande de volaille et des œufs,
      considérant que, par le règlement n" 57/65/
 CEE (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 n0 140/65/CEE , les prélèvements applicables aux                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 importations de moitiés ou quarts de poulets et
                                                                                       Article premier
 (!) JO n°   30 du 20. 4. 1962, p . 959/62.
 (2) JO n"   67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                            A 1 article premier alinéa a) du règlement n° 135 ,
 (3) JO n°s 112 du 7. 11 . 1962, p. 2621/62.
 (4) JO n" 168 du 12. 10. 1965, p . 2686/65.                      modifié en dernier lieu par le règlement n0 140/65/
 (5) JO n° 72 du 29. 4. 1965, p. 1073/65.                         CEE , le montant de 0,1200 unité de compte par
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kilogramme est remplacé par un montant de 0,1000            kilogramme est remplacé par un montant de 0,1000
unité de compte .                                           unité de compte .
                        Article 2                                                 Article 3
    A l'article premier du règlement n°57/65/CEE,               Le présent règlement entre en vigueur le troi­
modifié en dernier lieu par le règlement n" 140/65/         sième jour après sa publication au Journal officiel
CEE , le montant de 0,1200 unité de compte par              des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 5 novembre 1965 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN