CELEX: 31987R3229
Language: fr
Date: 1987-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3229/87 de la Commission, du 28 octobre 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 307/36                              Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3229/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1987
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du
                                                                   règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             (CEE) n0 3154/87 de la Commission f) ;
péenne,
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 3154/87 aux données dont la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Commission       a connaissance    conduit  à  modifier    le
                                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du             ment aux annexes du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                   Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
ment (CEE) n0 2594/87 (4),                                         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2681 /83 de la Commission (10) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en          14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (u) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (*), et             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
notamment son article 2 paragraphe 3,                              nexe III.
                                                                    3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (12) pour les graines de
                                                                   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III .
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont                                      Article 2
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/
87Q et (CEE) n0 1918/87 (8);                                        Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(»)  JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4)  JO n°  L 245 du 29. 8. 1987, p. 11 .
O    JO n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             O JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 25.
(«)  JO n°  L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.                            (10) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 0   JO n°  L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.                             (") JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
  *) JO n°  L 183 du 3. 7. 1987, p. 16. .                           (,2) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---   29 . 10. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 307/37
                                                                   ANNEXE I
                                      Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
\                                                   Courant        1 " terme    2' terme      3e terme     4e terme           5' terme
                                                       10               11          12             1           2                  3
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                         0,000            0,000       0,000          0,000       0,000              0,000
      — Portugal                                        0,000            0,000       0,000          0,000       0,000              0,000
      — autres États membres                           24,227          24,124       23,021        23,777       23,604             24,001
  2. Aides finales :                                                                       l
      a) Graines récoltées et transformées en :                                            l
         — Allemagne (DM)                              58,68            58,47       55,96         57,83        57,46              58,70
         — Pays-Bas (Fl)                               65,26            65,00       62,10         64,21        63,77              65,13
         — UEBL (FB/ Flux)                          1 161,56        1 156,50    1 103,15      1 138,96     1 130,50           1 144,89
         — France (FF)                                176,14          175,18       166,12        171,46       169,92             173,58
         — Danemark (Dkr)                             209,79          208,80       198,88       205,56       203,94             205,67
         — Irlande (£ Irl)                             19,578           19,471      18,488        1,9,102      18,932             19,183
         — Royaume-Uni (£)                             14,149           14,015      13,094        13,637       13,449             13,585
         — Italie (Lit)                            37 348         37 131       35 088        36 173       35 828             36 265
         — Grèce (Dr)                               2 421,56       2 359,91     2 130,13      2 214,63     2 160,39           2 142,50
      b) Graines récoltées en Espagne et         IIIIIlIl
         transformées :                                         ll\\llli
         — en Espagne (Pta)                             0,00              0,00       0,00            0,00       0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Pta)          3 733,07        3 718,57    3 525,30      3 629,95     3 603,38           3 634,85
      c) Graines récoltées au Portugal et        liIIIIll
         transformées :                          II\                           llll\
         — au Portugal (Esc)                            0,00              0,00       0,00            0,00        0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Esc)          4 760,76       4 731,35     4 518,03      4 636,19     4 597,87           4 622,22
 ---pagebreak--- N° L 307/38                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 10. 87
                                                                 ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                   Courant       I e' terme    2e terme      3e terme     4e terme           5' terme
                                                     10                11          12             1            2                  3
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                         2,500             2,500       2,500          2,500        2,500              2,500
    — Portugal                                        2,500             2,500       2,500          2,500        2,500              2,500
    — autres États membres                           26,727           26,624       25,521        26,277       26,104             26,501
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                            64,65            64,44        61,92         63,79        63,42              64,67
       —   Pays-Bas (Fl)                             71,94            71,68        68,79         70,90        70,46              71,82
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 281,72        1 276,66     1 223,32      1 259,13     1 250,66           1 265,05
       —   France (FF)                              194,83           193,87      184,81        190,15       188,61              192,27
       —   Danemark (Dkr)                           231,67           230,68      220,76        227,45       225,83             227,56
       —   Irlande (£ Irl)                           21,657           21,550       20,566        21,180       21,011             21,262
       —   Royaume-Uni (£)                           15,789            15,656      14,734        15,278       15,089             15,225
       —   Italie (Lit)                          41 340         41 123        39 081        40 166       39 820            40 257
       —   Grèce (Dr)                             2 742,41       2 680,76      2 450,98      2 535,48     2 481,24           2 463,35
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                           385,53           385,53      385,53        385,53       385,53             385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 118,60       4 104,10      3 910,83      4 015,48     3 988,92           4 020,38
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                          429,31           429,31      429,31        429,31       429,31             429,31
       — dans un autre État membre (Esc)          5 190,07       5 160,67      4 947,34      5 065,50     5 027,18           5 051,53
 ---pagebreak---   29 . 10 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 307/39
                                                                             ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                            Courant              1 " terme             2e terme            3e terme               4e terme
                                                              10                      11                   12                   1                      2
  1 . Aides brutes (Ecus) :                          l
      — Espagne                                                3,440                   3,440                3,440                3,440                  3,440
      — Portugal                                               0,000                   0,000                0,000                0,000                  0,000
      — autres États membres                                  34,436                  34,609               34,341              34,737                 35,056
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en                                \                    \                   \
          C):                                                                ||
          — Allemagne (DM)                                    83,10                   83,53                82,95               84,00                  84,77
       - — Pays-Bas (FI)                                      92,59                   93,06                92,37               93,53                  94,39
          — UEBL (FB/Flux)                                 1 652,07               1 660,32             1 647,27            1 665,67                1 680,96
          — France (FF)                                      252,12                 253,30               250,77              253,24                  255,56
          — Danemark (Dkr)                                   299,01                 300,47               298,00              301,45                  304,22
          — Irlande (£ Irl)                                   28,028                  28,159               27,902              28,197                 28,455
          — Royaume-Uni (£)                                   20,730                  20,804               20,531              20,780                 20,969
        , — Italie (Lit)                                 53 561                 53 805                53 174              53 632                 54 123
          — Grèce (Dr)                                     3 685,69               3 668,71             3 586,76            3 600,71               3 633,00
      b) Graines récoltées en Espagne et             I                       llllI                                                          I
          transformées :                             Il                                           llllI
          — en Espagne (Pta)                                 530,49                  530,49              530,49               530,49                 530,49
          — dans un autre État membre (Pta)                4 122,97               4 150,48             4 082,97            4 131,79     .         4 181,02
      c) Graines récoltées au Portugal et            IIIIIlli
          transformées :                             llIIII                                                                                 I
          — au Portugal (Esc)                                  0,00                     0,00                0,00                  0,00                   0,00
          — en Espagne (Esc)                               6 958,05               6 979,18             6 917,73            6 969,35               7023,56
          — dans un autre État membre (Esc)                6 732,26               6 752,71             6 693,25            6 743,20                6 795,65
  3 . Aides compensatoires :                                                 ||li
      — en Espagne (Pta)                                   4 074,61               4 102,12             4 034,62            4 083,44               4 1 32,67
  4. Aides spéciales :                                                       ||||||
      — en Portugal (Esc)                                  6 732,26               6 752,71             6 693,25            6 743,20                6 795,65
  (') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi
      plier par 1,0335380.
                                                                             ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant            1 er terme            2e terme           3e terme          4e terme             5e terme
\                                                   10                    11                  12                  1                  2                   3
  DM                                              2,074960              2,069960             2,065030          2,061150           2,061150            2,048630
  FI                                              2,334670              2,331690             2,328470          2,324190           2,324190            2,313230
  FB/ Flux                                       43,260700           43,265700             43,259600          43,218300         43,218300            43,148200
  FF                                              6,937810              6,945110             6,951920          6,959310           6,959310            6,983460
  Dkr                                             7,962790              7,981840             7,998690          8,014740           8,014740            8,066900
  £ Irl                                           0,775657              0,776552             0,777474          0,777991           0,777991            0,782916
  £                                               0,693223              0,694684             0,696204          0,697738           0,697738            0,701745
  Lit                                         1 498,36           1 503,71               1 509,78          1 515,10          1 515,10             1 531,20
  Dr                                            159,75200           161,84300             163,83200         165,68500          165,68500            170,86400
  Esc                                           164,60300           165,39500             166,45000         167,30400          167,30400            169,87200
  Pta                                           134,60200           135,51700             136,09800         136,69700          136,69700            138,34700