CELEX: 31996R1090
Language: fr
Date: 1996-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1090/96 de la Commission du 17 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production effective de coton non égrené, le montant dont est réduit le prix d'objectif ainsi que la majoration de l'aide

Avis juridique important

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31996R1090

Règlement (CE) n 1090/96 de la Commission du 17 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production effective de coton non égrené, le montant dont est réduit le prix d'objectif ainsi que la majoration de l'aide  

Journal officiel n° L 144 du 18/06/1996 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1090/96 DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production effective de coton non égrené, le montant dont est réduit le prix d'objectif ainsi que la majoration de l'aideLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphes 3 et 4,vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (3), et notamment son article 9,considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à établir, pour la campagne 1995/1996, la production effective au niveau indiqué ci-après;considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit que, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production effective fixée pour la Grèce et l'Espagne, le prix d'objectif est diminué dans tout État membre pour lequel la production dépasse sa quantité nationale garantie; que le calcul de ladite diminution diffère suivant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres; que dans le cas d'espèce le dépassement se produit seulement en Grèce; que, par conséquent, selon les règles prévues à l'article 6 point b) du règlement (CE) n° 1554/95, le dépassement de la production effective par rapport à la quantité maximale garantie est calculé comme un pourcentage de la quantité nationale garantie de cet État membre, et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement;considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit, si certaines conditions sont remplies, une majoration du montant de l'aide dans tout État membre pour lequel la production effective est supérieure à sa quantité nationale garantie; que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/96 (5), vise les modalités pour le calcul de cette majoration;considérant que les conditions susvisées sont remplies pour la campagne 1995/1996; qu'il y a lieu, par conséquent, de déterminer le montant de la majoration de l'aide en Grèce; que l'application des dispositions de l'article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1201/89 conduit à fixer, pour la campagne 1995/1996, le montant au niveau indiqué ci-après;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. a) Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production effective de coton non égrené est fixée à 1 469 198 tonnes, dont 1 364 798 tonnes pour la Grèce et 104 400 tonnes pour l'Espagne;b) Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production effective de coton non égrené est fixée à 1 tonne pour le Portugal.2. Le montant dont est réduit le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996 est fixé à 29,764 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce.3. La majoration du montant de l'aide est fixée à 7,973 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.(3) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.(4) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.(5) JO n° L 122 du 22. 5. 1996, p. 5.