CELEX: 32004R0366
Language: fr
Date: 2004-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 366/2004 de la Commission du 27 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2259/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1er au 30 avril 2004

Avis juridique important

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32004R0366

Règlement (CE) n° 366/2004 de la Commission du 27 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2259/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1er au 30 avril 2004  

Journal officiel n° L 063 du 28/02/2004 p. 0031 - 0032

Règlement (CE) no 366/2004 de la Commissiondu 27 février 2004modifiant le règlement (CE) n° 2259/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1er au 30 avril 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1),vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2),vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3),vu le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie(4), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc prévus dans le cadre du régime établi par les décisions 2003/18/CE et 2003/286/CE, dans des conditions équitables par rapport à celles applicables aux actuels États membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opérateurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhésion.(2) Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1er mai 2004, les tranches prévues des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie, pour l'année 2004, ont été modifiées par le règlement (CE) n° 333/2004 de la Commission(5) quant à leur échéancier et ajustées quant à la répartition des quantités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2259/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées(6),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2259/2003 est modifié comme suit:a) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Pour la période allant du 1er au 30 avril 2004, les demandes de certificats d'importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1898/97.";b) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 février 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).(2) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.(3) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1467/2003 (JO L 210 du 20.8.2003, p. 11).(5) JO L 60 du 27.2.2004, p. 12.(6) JO L 336 du 21.12.2003, p. 10.ANNEXE"ANNEXE II>TABLE>"