CELEX: 51994PC0405(02)
Language: fr
Date: 1994-09-21
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA SIGNATURE DU TRAITE SUR LA CHARTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ET A SON APPLICATION PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE

Avis juridique important

|

51994PC0405(02)

PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA SIGNATURE DU TRAITE SUR LA CHARTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ET A SON APPLICATION PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE  /* COM/94/405FINAL - CNS 94/1009 */  

Journal officiel n° C 344 du 06/12/1994 p. 0003

Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/C 344/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,sur avis conforme du Conseil,après consultation du Comité consultatif et du Parlement européen,vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission,considérant que la charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par la Communauté européenne et ses États membres;considérant que les signataires de la charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la charte européenne de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;considérant que la mise en oeuvre de la charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe pour permettre aux États membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) et aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) de développer leur potentiel énergétique en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;considérant qu'il convient de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité;considérant que la signature et l'application du traité sur la charte de l'énergie contribueront à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et que, pour les mesures prévues par ce traité, le traité CECA ne prévoit pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 95;considérant qu'il convient dès lors de signer, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le traité, sous réserve d'approbation ultérieure, et de l'appliquer provisoirement, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure requise pour son approbation ultérieure,DÉCIDENT:Article premier 1.  Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera signé par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, sous réserve de son approbation ultérieure.2.  Le texte du traité est joint à la présente décision.Article 2 Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera appliqué, à titre provisoire, dès sa signature.ANNEXE 1 TRAITÉ SUR LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE Préambule LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT TRAITÉ,CONSIDÉRANT la «charte de Paris pour une nouvelle Europe», signée le 21 novembre 1990;CONSIDÉRANT la charte européenne de l'énergie, adoptée dans les conclusions de la conférence de La Haye sur la charte européenne de l'énergie, signée à La Haye le 17 décembre 1991;RAPPELANT que toutes les parties signataires des conclusions de la conférence de La Haye se sont engagées à poursuivre les objectifs et les principes de la charte européenne de l'énergie et à mettre en oeuvre ainsi qu'à élargir leur coopération, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi le traité et les protocoles de la charte de l'énergie, et désirant donner aux engagements contenus dans cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante;DÉSIRANT également établir le cadre structurel nécessaire à la mise en oeuvre des principes énoncés dans la charte européenne de l'énergie;SOUHAITANT mettre en oeuvre le concept à la base de l'initiative de la charte européenne de l'énergie et qui vise à catalyser la croissance économique par l'adoption de mesures destinées à libéraliser les investissements et le commerce dans le secteur de l'énergie;AFFIRMANT que les parties contractantes attachent la plus grande importance à l'application effective et complète du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée et que ces engagements seront appliqués à la réalisation des investissements conformément à un traité complémentaire;CONSIDÉRANT l'objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux ainsi que le principe de la non-discrimination dans les échanges internationaux tels qu'énoncés à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et ses instruments connexes ainsi qu'au présent traité;DÉTERMINÉES à éliminer progressivement les barrières techniques, administratives et autres au commerce de matières et de produits énergétiques et des équipements, technologies et services qui y sont liés;ENVISAGEANT l'adhésion future à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des parties contractantes qui n'y sont actuellement pas parties contractantes et soucieuses d'arrêter des dispositions commerciales transitoires qui aident lesdites parties contractantes et ne font pas obstacle à leur préparation à cette adhésion;CONSCIENTES des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont également parties à l'accord du GATT et à ses instruments connexes;VU les règles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les pratiques contraires à la concurrence et l'abus de position dominante;CONSIDÉRANT également le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires et les autres obligations et accords liés à la non-prolifération en matière de sécurité nucléaire internationale;RECONNAISSANT la nécessité d'accroître au maximum l'efficacité de l'exploration, de la production, de la conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie;RAPPELANT la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, la convention de la Commission économique pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, et d'autres accords internationaux environnementaux et comportant des aspects liés à l'énergieetRECONNAISSANT qu'il est de plus en plus urgent d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, y compris des mesures concernant le déclassement des installations énergétiques et l'élimination des déchets, et qu'il est nécessaire d'adopter, à l'échelon international, des objectifs et des critères à cet effet,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:PARTIE I DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier DéfinitionsAux termes du présent traité, on entend par:1) «charte»: la charte européenne de l'énergie adoptée dans les conclusions de la conférence de La Haye sur la charte européenne de l'énergie signée à La Haye le 17 décembre 1991, la signature des conclusions étant considérée comme la signature de la charte;2) «partie contractante»: tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a accepté d'être lié par le traité et auquel ce traité est applicable;3) «organisation d'intégration économique régionale»: toute organisation constituée par des États à laquelle ils transfèrent des compétences dans certains domaines dont certains sont régis par le présent traité, y compris l'autorité de prendre des décisions qui les lient en ce qui concerne ces matières;4) «matières et produits énergétiques»: conformément au système harmonisé du conseil de coopération douanière et à la nomenclature combinée des Communautés européennes, les éléments figurant à l'annexe EM;5) «activité économique dans le secteur de l'énergie»: toute activité économique liée à l'exploitation, à l'extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l'échange, à la commercialisation et à la vente de matières et de produits énergétiques, exceptés ceux figurant à l'annexe NI ou servant à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples;6) «investissement»: tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et incluant:a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers et tous droits de propriété tels que la location, les hypothèques, les droits de rétention ou les gages;b) une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux, ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale ainsi que les obligations, titres ou dettes d'une société ou d'une entreprise commerciale;c) la preuve du bénéfice d'une obligation de payer ou de faire, conformément à un contrat à valeur économique et associé à un investissement;d) la propriété intellectuelle;e) les rendements;f) tout droit conféré par la loi, par contrat, ou découlant de licences ou d'autorisations conformes à la loi, visant à entreprendre toute activité économique dans le secteur de l'énergie.La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur caractère d'investissement et le terme investissement couvre tous les investissements, qu'ils existent déjà ou qu'ils soient réalisés plus tard, après la date d'entrée en vigueur du présent traité pour la partie contractante dont provient l'investisseur ou pour la partie contractante sur le sol de laquelle l'investissement est réalisé (ci-après dénommée la «date effective»), à condition que le présent traité ne s'applique qu'aux matières affectant ces investissements après la date effective.Le terme investissement vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l'énergie ainsi que tout investissement ou toute catégorie d'investissements réalisés sur le sol d'une partie contractante et désignés par l'appellation de «projets d'efficacité de la charte», et notifiés en tant que tels au Secrétariat;7) «investisseur»:a) en ce qui concerne une partie contractante:i) toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité, ou résidant en permanence dans la partie contractante en question, conformément à sa législation en vigueur;ii) toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la législation en vigueur dans la partie contractante en question;b) en ce qui concerne un État tiers, toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a) pour cette partie contractante;8) «investir» et «réaliser des investissements»: réaliser de nouveaux investissements en acquérant l'ensemble ou une partie d'investissements existants ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités d'investissement;9) «rendements»: les revenus découlant d'un investissement ou y associés, quelle que soit la forme dont le paiement est effectué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature;10) «sol»: par rapport à un État qui est partie contractante:a) le territoire relevant de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territorialesetb) sous réserve et conformément au droit maritime international: la mer, les zones sous-marines et le sous-sol sur lesquels cette partie contractante exerce ses droits souverains et sa juridiction.En ce qui concerne les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par sol le sol des États membres de cette organisation conformément aux dispositions figurant à l'acte de constitution de cette organisation.11) a) «GATT,» «GATT 1947» et/ou «GATT 1994», le cas échéant:- «GATT 1947»: l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce daté du 30 octobre 1947, annexé à l'acte final adopté à l'issue de la deuxième session du comité préparatoire de la conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement,- «GATT 1994»: l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l'annexe 1 A de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.Une partie signataire de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme partie du GATT 1994;b) «instruments connexes» le cas échéant:i) accords, arrangements ou autres instruments juridiques, y compris les décisions, les déclarations et les ententes, conclus sous les auspices du GATT 1947, tels que rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurementet/ouii) l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, y compris son annexe 1 (à l'exclusion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4, et les décisions, les déclarations et les ententes y afférentes, telles que rectifiées, amendées ou modifiées ultérieurement;12) «propriété intellectuelle»: le droit d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les conceptions industrielles, les brevets, les conceptions de présentation des circuits intégrés et la protection d'informations non divulguées;13) a) «protocole de la charte de l'énergie» et «protocole»: un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la conférence de la charte et conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité concernant certains secteurs ou certaines catégories d'activité spécifiques tombant sous le coup du présent traité, y compris les domaines de coopération visés au titre III de la charte.b) «déclaration de la charte de l'énergie» et «déclaration»: un accord non contraignant dont la négociation est autorisée et la concrétisation approuvée par la conférence de la charte, signé par deux ou plusieurs parties contractantes et destiné à compléter ou suppléer aux dispositions de ce traité.14) «devise librement convertible»: une devise largement reconnue sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.Article 2 Objet du traitéLe présent traité établit un cadre juridique afin de promouvoir la coopération à long terme dans le secteur de l'énergie, sur la base de la complémentarité et des avantages mutuels, conformément aux objectifs et aux principes de la charte.PARTIE II COMMERCE Article 3 Marchés internationauxLes parties contractantes s'efforceront de promouvoir l'accès aux marchés internationaux des matières et produits énergétiques à des conditions commerciales et, de manière générale, de développer un marché ouvert et concurrentiel de l'énergie.Article 4 Interdiction de dérogation aux dispositions du GATT et de ses instruments connexesAucune disposition du présent traité ne permet aux différentes parties contractantes qui sont parties au GATT de déroger, dans leurs relations, aux dispositions du GATT et de ses instruments connexes applicables à ces parties contractantes dans certaines circonstances.Article 5 Mesures d'investissement liées au commerce1.  Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures régissant les investissements liés au commerce qui ne soient pas cohérentes avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT et ce, sans préjudice des droits et obligations incombant aux parties en vertu du GATT, de ses instruments connexes et de l'article 29.2.  Ces mesures comprennent toute mesure d'investissement obligatoire ou applicable en vertu du droit national ou de tout règlement administratif, ou dont le respect est nécessaire pour obtenir un avantage, et qui requiert:a) l'achat ou l'utilisation par une entreprise de produits d'origine nationale ou de toute source nationale, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits, ou en termes d'une proportion de volume ou de valeur de sa production locale;b) que l'achat ou l'utilisation de produits ou services importés par une entreprise soient limités à un montant lié au volume ou à la valeur des produits ou services locaux qu'il exporte;ou qui restreint:c) l'importation par une entreprise de produits utilisés dans sa production locale ou en rapport avec elle, en général ou selon un montant proportionnel au volume ou à la valeur de la production locale qu'elle exporte;d) l'importation par une entreprise de produits ou services utilisés dans sa production locale ou en rapport avec celle-ci en restreignant son accès au change pour un montant proportionnel à l'afflux de devises étrangères qui lui est attribuable;e) l'exportation ou la vente pour exportation par une entreprise de produits, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits ou en termes d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale.3.  Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme interdisant à une partie contractante d'appliquer les mesures d'investissement liées au commerce décrites au paragraphe 2 points a) et c) et de les considérer comme des conditions d'éligibilité pour la promotion des exportations, l'aide étrangère, les marchés publics ou les programmes de tarifs ou de quotas préférentiels.4.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties contractantes peuvent temporairement maintenir les mesures d'investissement lié au commerce qui sont appliquées depuis plus de cent quatre-vingts jours à la date de la signature du présent traité, sous réserve des dispositions de notification et d'élimination énoncées à l'annexe TRM.Article 6 Concurrence1.  Chaque partie contractante s'efforcera de lever les distorsions de marché et les entraves aux activités économiques dans le secteur de l'énergie.2.  Chaque partie contractante veille à adopter et appliquer les mesures législatives nécessaires et appropriées afin de régir tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté exercé dans les activités économiques dans le secteur de l'énergie.3.  Les parties contractantes disposant d'une expérience dans l'application de règles régissant la concurrence fournissent, sur demande et dans la mesure des ressources disponibles, une assistance technique aux autres parties contractantes pour le développement et la mise en oeuvre de règles de concurrence.4.  Les parties contractantes peuvent coopérer pour la mise en oeuvre de leurs règles de concurrence en consultant et en échangeant des informations.5.  Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé exercé sur le sol d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs identifiés dans le présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contractante et peut demander que ses autorités responsables de la concurrence entament une mesure d'exécution appropriée. La partie contractante procédant à cette notification mentionne, dans cet avis, des informations suffisantes afin de permettre à la partie contractante notifiée d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet de cette notification et comporte une offre concernant toute autre information et coopération que cette partie contractante est en mesure de fournir. La partie contractante notifiée ou, le cas échéant, les autorités pertinentes responsables de la concurrence peuvent consulter les autorités responsables de la concurrence de la partie contractante qui notifie et accordent une pleine considération à la requête de la partie contractante qui notifie lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une mesure d'exécution en rapport avec le prétendu comportement anticoncurrentiel identifié dans la notification. La partie contractante notifiée informe la partie contractante qui notifie de sa décision ou de la décision des autorités pertinentes responsables de la concurrence et informe la partie contractante qui notifie, si elle le désire, des motifs de la décision. Si la mesure d'exécution est engagée, la partie contractante notifiée avisera la partie contractante ayant procédé à la notification de son issue et, dans la mesure du possible, de toute évolution provisoire significative.6.  Aucune disposition du présent article ne requiert d'une partie contractante qu'elle fournisse des informations contraires à ses lois concernant la diffusion d'informations, la confidentialité ou le secret commercial.7.  Les procédures énoncées au paragraphe 5 et à l'article 27 paragraphe 1 constituent les seuls moyens prévus par le présent traité afin de résoudre les différends qui pourraient survenir au sujet de la mise en oeuvre ou de l'interprétation du présent article.Article 7 Transit1.  Chaque partie contractante prend les mesures cohérentes avec le principe de libre transit nécessaires afin de faciliter le transit des matières et des produits énergétiques sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques et sans discrimination quant à la formation des prix sur la base de telles distinctions, et sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.2.  Les parties contractantes encouragent les entités compétentes à coopérer:a) à la modernisation des infrastructures de transport d'énergie nécessaires au transit des matières et produits énergétiques;b) au développement et au fonctionnement des infrastructures de transport d'énergie desservant les sols de plus d'une partie contractante;c) aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l'approvisionnement en matières et produits énergétiques;d) à faciliter l'interconnexion des infrastructures de transport d'énergie.3.  Chaque partie contractante s'engage à ce que ses dispositions en matière de transport des matières et des produits énergétiques et l'utilisation des infrastructures de transport d'énergie traitent les matières et les produits énergétiques en transit de manière non moins favorable que les matières et les produits originaires de son propre sol ou destinés à celui-ci, sauf stipulation contraire d'une convention internationale en vigueur.4.  Si les infrastructures de transport de l'énergie ne permettent pas que le transit de matières et de produits énergétiques soit effectué à des conditions commerciales, les parties contractantes ne peuvent entraver l'établissement de nouvelles capacités, sauf stipulation contraire dans la législation applicable au paragraphe 1.5.  Une partie contractante sur le sol de laquelle des matières et des produits énergétiques transitent n'est pas tenue:a) de permettre la construction ou la modification d'infrastructures de transport d'énergieoub) de permettre d'autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les infrastructures de transport de l'énergie existantes,si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou l'efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d'approvisionnement, seraient ainsi mis en péril.Les parties contractantes, sous réserve des paragraphes 6 et 7, garantissent le transit de flux établis de matières et de produits énergétiques à destination ou originaires d'autres parties contractantes ou transitant entre d'autres parties contractantes.6.  Une partie contractante sur le sol de laquelle des matières et des produits énergétiques transitent s'abstient, en cas de différend lié à ce transit, d'interrompre ou de réduire le flux existant de matières et de produits énergétiques ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa juridiction d'interrompre ou de réduire ce flux avant la conclusion des procédures de résolution de différend décrites au paragraphe 7, sauf stipulation spécifique d'un contrat ou d'un autre accord régissant ce transit ou autorisé dans le cadre de la décision du conciliateur.7.  Les dispositions qui suivent sont d'application en cas de différend tel que décrit au paragraphe 6 mais uniquement après avoir épuisé toutes les solutions applicables contractuellement précédemment acceptées par les parties contractantes du différend ou par toute entité telle que définie au paragraphe 6 et une entité d'une autre partie contractante qui est impliquée dans le différend.a) Si le différend ne peut être résolu de cette manière, toute partie au différend peut le soumettre au secrétaire général visé à l'article 40 en notifiant un résumé de l'objet du différend. Le secrétaire général notifie toutes les parties contractantes de la réception d'un tel avis.b) Dans les trente jours suivant la réception d'une telle notification, le secrétaire général, en consultation avec les parties au différend et avec les autres parties contractantes concernées, désigne un conciliateur. Ce conciliateur dispose d'une expérience dans les domaines faisant l'objet du différend et n'est ni un ressortissant, ni un citoyen, ni un résident permanent sur le sol d'une partie prenante au différend ou de l'une ou l'autre des parties contractantes concernées.c) Le conciliateur recherche l'accord des parties et cherche à obtenir leur accord sur une résolution du différend ou sur une procédure permettant d'arriver à cette résolution. Si, dans les quatre-vingt-dix jours de sa désignation, il n'est pas parvenu à un tel accord, il recommande une résolution du différend ou une procédure permettant d'atteindre une telle résolution et il fixe les tarifs douaniers provisoires ainsi que les clauses et conditions devant être respectées pour le transit à partir de la date qu'il spécifie jusqu'à la résolution du différend.d) Les parties contractantes s'engagent à observer et à garantir que les entités relevant de leur contrôle ou juridiction observent toute décision provisoire adoptée conformément au paragraphe 7 point c) au sujet des tarifs douaniers, des clauses et des conditions au cours des douze mois suivant la décision du conciliateur ou jusqu'à la résolution du différend, selon le fait qui se déroule en premier lieu.e) Nonobstant le paragraphe 7 point b), le secrétaire général peut décider de pas désigner de conciliateur s'il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait l'objet des procédures de résolution de différend décrites au paragraphe 7 points a) et b) et que ces mesures n'ont pas permis de résoudre le différend.f) La conférence de la charte adopte des dispositions types sur la procédure de conciliation et sur les frais des conciliateurs.8.  Le présent article n'habilite pas les parties contractantes à déroger aux droits et obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international coutumier, les accords bilatéraux ou multilatéraux existants ainsi que les règles relatives aux câbles et pipelines sous-marins.9.  Le présent article ne peut être interprété en ce sens qu'il oblige les parties contractantes qui ne disposent pas d'un type d'infrastructures de transport d'énergie utilisée pour le transit à prendre toute mesure selon cet article concernant ce type d'infrastructures de transport d'énergie. Toute partie contractante est néanmoins tenue de se conformer au paragraphe 4.10.  Aux fins du présent article, on entend par:a) «transit»:i) le transport via le sol d'une partie contractante ou à destination ou en provenance des installations portuaires situées sur son sol, aux fins du chargement ou du déchargement, de produits et de matières énergétiques originaires d'un autre État et destinés à un troisième État, pour autant que l'autre État ou le troisième État soit une partie contractanteouii) le transport via le sol d'une partie contractante de produits et de matières énergétiques originaires d'une autre partie contractante et destinés à cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes en décident autrement et qu'elles actent leur décision par une inscription commune à l'annexe N. Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription à l'annexe N en notifiant conjointement leur intention au secrétariat qui transmet cette notification à toutes les autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après l'accomplissement de cette notification;b) «infrastructures de transport d'énergie»: des conduites de transmission de gaz à haute pression, des réseaux de transmission d'électricité à haute tension, des oléoducs pour pétrole brut et des conduites pour l'acheminement de boues de charbon, des conduites pour produits pétroliers et toutes autres installations fixes spécifiquement destinées à la manutention de matières et de produits énergétiques.Article 8 Transfert de technologie1.  Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'accès à la technologie de l'énergie et les transferts de celle-ci sur une base commerciale et non discriminatoire afin de favoriser des échanges efficaces de produits et de matériaux énergétiques et des investissement et de mettre en oeuvre les objectifs de la charte, sous réserve de leurs lois et règlements et de la protection des droits de propriété intellectuelle.2.  Dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre du paragraphe 1, les parties contractantes éliminent les obstacles existants et n'en créent pas de nouveaux au transfert de technologie, dans le secteur des matières et des produits énergétiques et des équipements et services y afférents, sous réserve des obligations de non-prolifération et des autres obligations internationales.Article 9 Accès aux capitaux1.  Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer l'activité dans le secteur des matières et des produits énergétiques et pour réaliser ou contribuer à des investissements dans l'activité économique dans le secteur de l'énergie sur le sol des autres parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de faciliter l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, en vue de financer l'activité dans le secteur des matières et des produits énergétiques et de réaliser un investissement dans l'activité économique dans le secteur de l'énergie sur le sol de ces autres parties contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui accordé dans des circonstances identiques à ses propres entreprises et ressortissants ou entreprises et ressortissants de n'importe quelle autre partie contractante ou pays tiers, selon le régime qui est le plus favorable.2.  Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes prévoyant l'accès à des subventions, des prêts publics, des garanties ou des assurances afin de faciliter les échanges ou les investissements à l'étranger. Elle met ces facilités, conformément aux objectifs, aux limitations et aux critères desdits programmes (incluant, mais pas limitativement, pour quelque raison que ce soit, les objectifs, les limitations ou les critères relatifs au siège de l'entreprise du candidat à ces facilités ou le lieu de livraison des biens et services fournis dans le cadre d'une telle facilité) à la disposition d'investisseurs pour tout investissement dans le secteur de l'énergie d'autres parties contractantes ou pour le financement d'échanges commerciaux dans le secteur de l'énergie avec d'autres parties contractantes.3.  Les parties contractantes s'efforcent, dans la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'activité économique dans le secteur de l'énergie destinés à améliorer la stabilité économique et le climat financier des parties contractantes, d'encourager l'exploitation et utilisent pleinement l'expérience des institutions financières internationales pertinentes.4.  Aucune disposition du présent article:a) n'empêche les institutions financières d'appliquer leurs pratiques d'emprunts/garanties fondées sur les principes du marché et sur des considérations prudentiellesoub) n'interdit aux parties contractantes d'adopter des mesures:i) pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de police ou des personnes bénéficiant d'une obligation fiduciaire de la part d'un prestataire de services financiersouii) afin d'assurer l'intégrité et la stabilité du système financier et des marchés des capitaux.PARTIE III PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS Article 10 Promotion, protection et traitement des investissements1.  Chaque partie contractante, conformément aux objectifs et aux principes de la charte et aux dispositions du présent traité, encourage la création et crée des conditions stables, équitables, favorables et transparentes afin que les investisseurs des autres parties contractantes puissent réaliser des investissements sur son sol. Ces conditions comprennent l'engagement d'accorder, à tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements bénéficient également d'une protection et d'une sécurité la plus constante possible et aucune partie contractante ne peut en aucune manière entraver, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, leur maintien, leur utilisation, leur jouissance ou leur suppression. En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités de manière moins favorable que celle requise par le droit international, y compris par les obligations des traités. Chaque partie contractante observe les obligations qu'elle a contractées vis-à-vis d'un investisseur ou en ce qui concerne les investissements des investisseurs de toute autre partie contractante.2.  Chaque partie contractante s'engage à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement décrit au paragraphe 3 en ce qui concerne les investissements réalisés sur son sol.3.  Aux fins du présent article, on entend par «traitement» le traitement accordé par une partie contractante qui ne peut être moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, selon le traitement qui est le plus favorable.4.  Un traité complémentaire engage toute partie qui y est liée, aux conditions qui y sont stipulées, à accorder le traitement décrit au paragraphe 3 en ce qui concerne les investissements réalisés sur son sol. Ce traité est ouvert à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé ou qui ont adhéré au présent traité. Les négociations concernant le traité supplémentaire commencent au plus tard le 1er janvier 1995 afin de permettre la conclusion de celui-ci pour le 1er janvier 1998.5.  Chaque partie contractante s'efforce, en ce qui concerne la réalisation des investissements sur son sol, de:a) limiter au maximum les exceptions au traitement décrit au paragraphe 3;b) supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les investisseurs des autres parties contractantes.6. a) À tout instant, une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation des investissements sur son sol, volontairement déclarer à la conférence de la charte, par le biais du secrétaire général, qu'elle a l'intention de ne pas introduire de nouvelles exceptions au traitement décrit au paragraphe 3.b) En outre, les parties contractantes peuvent à tout instant s'engager volontairement à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement décrit au paragraphe 3 pour les investissements réalisés dans certaines ou dans l'ensemble des activités économiques exercées sur son sol dans le secteur de l'énergie. Ces engagements sont notifiés au secrétariat et énoncés à l'annexe VC et ils deviennent contraignants au titre du présent traité.7.  Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés sur son sol par des investisseurs d'une autre partie contractante et aux activités connexes, y compris leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur élimination, un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements réalisés par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers et à leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur élimination, selon celui qui est le plus favorable.8.  Les modalités d'application du paragraphe 7, dans le cadre des programmes en vertu desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financière ou passe un contrat de recherche et de développement technologique, figurent dans le traité supplémentaire décrit au paragraphe 4. Par le biais du Secrétariat, chaque partie contractante informe la Conférence de la charte des modalités qu'elle applique dans les programmes décrits dans ce paragraphe.9.  Chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui signe ou adhère au présent traité soumet au Secrétariat, à la date où il signe le traité ou dépose son instrument d'adhésion, un rapport résumant toutes ses mesures législatives ou autres concernant:a) les exceptions au paragraphe 2oub) les programmes auxquels il est fait référence au paragraphe 8.Les parties contractantes maintiennent leur rapport à jour en soumettant rapidement des amendements au Secrétariat. La Conférence de la charte examine ces rapports périodiquement.En ce qui concerne le point a), le rapport peut désigner des segments du secteur de l'énergie dans lequel une partie contractante accorde aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement décrit au paragraphe 3.En ce qui concerne le point b), ce réexamen effectué par la Conférence peut prendre en considération l'impact de ces programmes sur la concurrence et les investissements.10.  Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement décrit au paragraphe 3 ne s'applique pas à la protection de la propriété intellectuelle. Le traitement est le traitement spécifié aux dispositions ad hoc des conventions internationales applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle qui lient les parties contractantes respectives.11.  Aux fins de l'article 26, l'application par une partie contractante d'une des mesures d'investissement lié au commerce décrites à l'article 5 paragraphes 1 et 2 à un investissement réalisé par un investisseur d'une autre partie contractante existant au moment de cette application est considérée comme une violation d'une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie, conformément à l'article 5 paragraphes 3 et 4.12.  Les parties contractantes veillent à ce que leurs lois nationales fournissent des moyens efficaces d'appréciation des réclamations et de mise en oeuvre des droits en ce qui concerne les investissements, les accords d'investissement et les autorisations d'investissement.Article 11 Personnel cadre1.  Sous réserve de ses lois et réglementations concernant l'entrée, le séjour et le travail des personnes physiques, chaque partie contractante examine en toute loyauté les demandes formulées par les investisseurs d'une autre partie contractante et par les cadres qui sont employés par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements de ces investisseurs en vue d'entrer et de séjourner temporairement sur son sol afin de s'engager dans des activités liées à la réalisation ou au développement, à la gestion, à la maintenance, à l'utilisation, à la jouissance ou à la disposition des investissements en question, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques importants.2.  Toute partie contractante permet aux investisseurs d'une autre partie contractante ayant des investissements sur son sol et aux investissements de ces investisseurs d'employer des cadres choisis par l'investisseur ou l'investissement sans considération de nationalité ou de citoyenneté pour autant que ledit cadre ait été autorisé à pénétrer, à séjourner et à travailler sur le sol de l'autre partie contractante et que l'emploi concerné soit conforme aux termes, aux conditions et aux échéances de la permission accordée audit cadre.Article 12 Compensation pour perte1.  Sauf dans les cas où l'article 13 est applicable, un investisseur d'une partie contractante qui subit des pertes concernant un investissement réalisé sur le sol d'une autre partie contractante en raison d'une guerre ou de tout autre conflit armé, d'état d'urgence national, de troubles civils ou d'autres événements similaires survenant sur le sol de cette partie contractante, bénéficie d'un traitement de la part de cette dernière partie contractante, en ce qui concerne toute restitution, indemnisation, compensation ou autre règlement, qui est le traitement le plus favorable que cette dernière partie contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou tout État tiers.2.  Sans préjudice du paragraphe 1, tout investisseur d'une partie contractante qui, dans toute situation visée audit paragraphe, subit des pertes sur le sol d'une autre partie contractante résultant de:a) la réquisition de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de cette dernièreoub) la destruction de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les autorités ou les forces de cette dernière, qui n'était pas requise par la nécessité de la situation,reçoit, dans les deux cas, une restitution ou une compensation prompte, adéquate et effective.Article 13 Expropriation1.  Les investissements d'un investisseur d'une partie contractante réalisés sur le sol d'une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à des mesures ayant des effets équivalents à la nationalisation ou à l'expropriation (ci-après dénommée «expropriation») excepté lorsque cette expropriation:a) est effectuée pour des motifs d'intérêt public;b) n'est pas discriminatoire;c) est effectuée en exécution de la loietd) est accompagnée du prompt versement d'une compensation adéquate et effective.Cette compensation équivaut à la valeur de marché équitable de l'investissement exproprié au moment qui précède immédiatement celui de l'expropriation ou lorsque l'expropriation imminente a été officiellement connue et a affecté la valeur de l'investissement (ci-après dénommée la «date d'estimation»).Cette valeur de marché équitable est exprimée, selon le choix de l'investisseur, dans une devise librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour cette devise à la date d'estimation. La compensation inclut également un intérêt à un taux commercial établi sur la base du marché à partir de la date d'expropriation jusqu'à la date de paiement.2.  L'investisseur concerné a le droit de faire procéder à un prompt réexamen, conformément à la loi de la partie contractante procédant à l'expropriation, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de ladite partie contractante, de son cas, de l'estimation de son investissement et du paiement de la compensation, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1.3.  Pour éviter tout doute, l'expropriation couvre les situations dans lesquelles une partie contractante exproprie les avoirs d'une compagnie ou d'une entreprise établie sur son sol et dans laquelle un investisseur de toute autre partie contractante a un investissement, y compris par le biais de la détention de titres.Article 14 Transfert des paiements afférents aux investissements1.  Chaque partie contractante, en ce qui concerne les investissements consentis sur son sol par des investisseurs de toute autre partie contractante, garantit la liberté des transferts entrant et sortant de son sol, y compris:a) le capital initial plus tout capital additionnel nécessaire au maintien et au développement d'un investissement;b) les rendements;c) les paiements effectués en vertu d'un contrat, y compris l'amortissement du principal et les paiements d'intérêts dus conformément à une convention d'emprunt;d) les recettes non dépensées et les autres rémunérations de personnel engagé à l'étranger en rapport avec cet investissement;e) les recettes découlant de la vente ou de la liquidation de tout ou d'une partie d'un investissement;f) les paiements découlant du règlement d'un différend;g) les paiements de compensations au sens des articles 12 et 13.2.  Les transferts de paiements visés au paragraphe 1 sont effectués sans retard dans une devise librement convertible.3.  Les transferts sont effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise devant être transférée. En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, selon le taux qui est le plus favorable pour l'investisseur.4.  Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie contractante peut protéger les droits des créanciers ou assurer le respect des lois sur l'émission, le commerce et l'échange d'obligations et l'exécution de jugements dans des procédures d'adjudication civiles et pénales, par l'application équitable, non discriminatoire et favorable de ses lois et réglementations.5.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties contractantes qui étaient des États membres de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques sont habilitées à conclure des accords permettant que les transferts de paiements entre elles soient effectués dans les devises des parties contractantes concernées, pour autant que ces accords ne traitent pas les investissements des investisseurs des autres parties contractantes sur leur sol de manière moins favorable que les investissements des investisseurs des parties contractantes qui ont signé ces accords ou que ceux des investisseurs de tout État tiers.6.  Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie contractante est habilitée à restreindre le transfert d'un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée par le GATT et ses instruments connexes ou par l'article 29 paragraphe 2 point a) du présent traité à restreindre ou à interdire les exportations ou la vente à l'exportation de produits constituant un rendement en nature. Dans ce cas, la partie contractante est alors tenue de permettre les rendements en nature dans les formes et les conditions précisées dans un accord d'investissement une autorisation d'investissement ou tout autre accord écrit entre la partie contractante et un investisseur d'une autre partie contractante ou son investissement.Article 15 Subrogation1.  Si l'une des parties contractantes, une agence désignée par elle (ci-après dénommée «la partie indemnisante») effectue un paiement à titre d'indemnité ou de garantie octroyée pour un investissement d'un investisseur (ci-après dénommée «la partie indemnisée») sur le sol d'une autre partie contractante (ci-après dénommée «la partie hôte»), la partie hôte reconnaît:a) l'affectation à la partie indemnisante par force de loi ou par transaction légale de tous les droits et créances découlant d'un tel investissementetb) que la partie indemnisante est habilitée à exercer de tels droits et à revendiquer de telles créances en vertu de la subrogation.2.  La partie indemnisante aura droit dans toutes les circonstances à:a) bénéficier d'un traitement identique en ce qui concerne ses droits et créances acquis en vertu de l'affectation visée au paragraphe 1etb) percevoir tout paiement dû en vertu desdits droits et créances,tout comme la partie indemnisée y avait droit en vertu du présent traité pour l'investissement concerné.3.  Pour toute procédure engagée au titre de l'article 26, une partie contractante ne peut affirmer, pour sa défense, sa demande reconventionnelle, son droit de compensation ou pour toute autre raison, que l'indemnisation ou toute autre compensation pour l'ensemble ou une partie du dommage prétendu a été reçue ou sera reçue conformément à un contrat d'assurance ou de garantie.Article 16 Liaison avec d'autres accordsLorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international antérieur ou concluent postérieurement un accord international, portant sur l'objet des parties III et V du présent traité:1) aucune disposition des parties III ou V du présent traité ne peut être entendue comme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ou à tout droit à un règlement de ce différend en vertu de cet accordet2) aucune disposition de l'autre accord ne peut être entendue comme dérogeant aux dispositions des parties III ou V du présent traité ni de tout droit à un règlement du différend à cet égard en vertu du présent traité,lorsque cette disposition est plus favorable pour l'investisseur ou l'investissement.Article 17 Non-application de la partie III dans certaines circonstancesChaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie:1) à toute entité juridique si les citoyens ou ressortissants d'un État tiers sont propriétaires ou contrôlent cette entité et si cette entité n'exerce pas d'activités commerciales substantielles sur le sol de la partie contractante dans laquelle elle est constituée;2) à un investissement si la partie contractante qui refuse établit que cet investissement est un investissement de la part d'un investisseur d'un État tiers ou à l'égard duquel la partie contractante qui refuse:a) n'entretient pas de relations diplomatiquesoub) adopte ou maintient des mesures qui:i) interdisent des transactions avec les investisseurs de cet Étatouii) seraient violées ou contournées si les avantages visés à la présente partie étaient conférés aux investisseurs de cet État ou à leurs investissements.PARTIE IV CONTEXTUEL Article 18 Souveraineté sur les ressources énergétiques1.  Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté nationale et les droits souverains sur les ressources énergétiques. Elles réaffirment qu'ils doivent être exercés conformément aux règles du droit international.2.  Sans affecter les objectifs de promotion de l'accès aux ressources énergétiques, et de leur exploration ainsi que de leur exploitation sur une base commerciale, le traité ne portera en rien préjudice aux règles des parties contractantes régissant le système de propriété des ressources énergétiques.3.  Chaque État continue à conserver en particulier le droit de décider des zones géographiques de son sol qui sont mises à disposition pour l'exploration et l'exploitation de ses ressources énergétiques et du rythme auquel elles peuvent être entamées ou autrement exploitées, de spécifier et de jouir des taxes, des redevances ou d'autres paiements financiers payables en vertu de cette exploration et de cette exploitation afin de régir la conservation des ressources et les aspects environnementaux et de sécurité de cette exploration et de cette exploitation sur son sol et de participer à cette exploration et à cette exploitation, notamment par la participation directe de leur gouvernement ou des entreprises nationalisées.4.  Les parties contractantes s'efforcent de faciliter l'accès aux ressources énergétiques, notamment en octroyant de manière non discriminatoire, sur la base de critères publiés, des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de prospection et d'exploration pour et en vue de l'exploitation ou de l'extraction des ressources énergétiques.Article 19 Aspects environnementaux1.  Afin de réaliser un développement durable et compte tenu des obligations lui incombant en vertu des accords internationaux concernant l'environnement auxquels elle est partie, chaque partie contractante s'efforce de réduire au minimum, d'une manière économiquement efficace, tout impact nuisible à l'environnement, produit tant sur son sol qu'en dehors, par toutes les opérations menées sur son sol et dans le cadre du cycle énergétique en tenant compte des normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contractante agit de manière efficace sur le plan des coûts. Dans ses politiques et actions, chaque partie contractante s'efforce de prendre des mesures préventives afin d'empêcher ou de réduire au minimum les dommages à l'environnement. Les parties contractantes conviennent que le pollueur supporte, en principe, les coûts occasionnés par cette pollution, y compris par la pollution transfrontière, eu égard à l'intérêt public et sans fausser les investissements dans le cycle énergétique ou le commerce international. À cette fin, les parties contractantes:a) tiennent compte des considérations environnementales lors de la formulation et de la mise en oeuvre de leurs politiques énergétiques;b) favorisent une formation des prix orientée sur le marché dans l'ensemble du cycle énergétique en tenant davantage compte des coûts et des avantages environnementaux;c) considérant l'article 34 paragraphe 4, encouragent la coopération dans la réalisation des objectifs environnementaux de la charte et la coopération dans le domaine des normes environnementales internationales applicables au cycle énergétique, compte tenu des différences existant entre les parties contractantes dans les effets néfastes et les frais d'abattement;d) prennent particulièrement en considération l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la promotion de l'utilisation de combustibles plus propres et l'emploi de technologies et de moyens technologiques qui réduisent la pollution;e) promeuvent la collecte et le partage entre les parties contractantes des informations sur des politiques énergétiques non dommageables à l'environnement et économiquement efficaces ainsi que sur des pratiques et technologies rentables;f) promeuvent la sensibilisation du public à l'impact environnemental des systèmes énergétiques, à la portée de la prévention et de la réduction de leurs impacts environnementaux négatifs et aux frais associés aux différentes mesures de prévention ou de réduction;g) promeuvent et coopèrent à la recherche, au développement et à la mise en oeuvre de technologies, de pratiques et de procédés efficaces d'un point de vue énergétique et non dommageables à l'environnement qui réduisent efficacement au minimum les effets nuisibles sur l'environnement de tous les aspects du cycle énergétique de manière efficace sur le plan économique;h) encouragent des conditions favorables pour le transfert et la diffusion de ces technologies cohérentes avec une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle;i) favorisent l'évaluation transparente à un stade précoce et préalable à toute décision, et le contrôle ultérieur, de l'impact sur l'environnement de projets d'investissement d'une importance significative pour l'environnement;j) favorisent la sensibilisation internationale et l'échange d'informations sur les programmes et les normes pertinents des parties contractantes dans le secteur de l'environnement, et sur la mise en oeuvre de ces programmes et normes;k) participent, sur demande, et selon leurs ressources disponibles, au développement et à la mise en oeuvre des programmes environnementaux appropriés dans les parties contractantes.2.  À la demande d'une ou plusieurs parties contractantes, les différends concernant l'application ou l'interprétation des dispositions du présent article sont examinés par la Conférence de la charte en vue de leur résolution, s'il n'existe pas d'accords concernant l'examen de ces différends par d'autres forums internationaux appropriés.3.  Aux fins du présent article, on entend par:a) «cycle énergétique»: la chaîne énergétique complète y compris les activités liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conversion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des différentes formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, en réduisant au minimum l'impact nuisible pour l'environnement;b) «impact sur l'environnement»: tout effet causé par une activité déterminée sur l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les autres structures physiques ou l'interaction entre ces facteurs; cette notion couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs;c) «améliorer l'efficacité énergétique»: agir pour maintenir la même unité de production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou l'efficacité de la production, tout en réduisant la quantité d'énergie requise pour générer cette production;d) «mesures efficaces au niveau des coûts»: atteindre un objectif déterminé au plus faible coût ou tirer le plus grand avantage possible à un coût déterminé.Article 20 Transparence1.  Les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives d'application générale, qui affectent les échanges de produits et de matériaux énergétiques, conformément à l'article 29 paragraphe 2 point a), font partie des mesures sujettes aux dispositions en matière de transparence du GATT et de ses instruments connexes pertinents.2.  Les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives d'application générale qui sont rendues effectives par toute partie contractante et les conventions en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres matières couvertes par le présent traité sont également publiées rapidement de manière à permettre aux parties contractantes et aux investisseurs d'en prendre connaissance. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent pas à une partie contractante de divulguer des informations confidentielles si cette divulgation empêche la mise en oeuvre de la loi, est contraire de toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.3.  Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels les demandes d'informations concernant les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives visées ci-dessus peuvent être adressées et communique rapidement la localisation de ces bureaux de renseignements au Secrétariat qui les fournit à toute personne qui le demande.Article 21 Fiscalité1.  Sous réserve des dispositions contraires énoncées dans le présent article, aucun élément du présent traité n'est utilisé pour imposer des obligations concernant des mesures fiscales des parties contractantes. En cas d'incompatibilité entre le présent article et toute autre disposition du présent traité, le présent article prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1:a) l'article 29 s'applique aux mesures fiscales autres que celles sur le revenu ou sur le capitaletb) les dispositions du présent traité demandant à une partie contractante d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'échange de marchandises et de services s'appliquent aux mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou sur le capital, ces dispositions ne s'appliquant toutefois pas à:i) un avantage accordé par une partie contractante conformément aux dispositions en matière fiscale contenues dans toute convention, accord ou règlement, décrits au paragraphe 6 point a) ii)ouii) une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d'impôts, sauf lorsque la mesure établit une discrimination arbitraire entre les marchandises des parties contractantes ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus du présent traité.3.  Les dispositions imposant des obligations de traitement national ou des obligations de la nation la plus favorisée conformément à la partie III s'appliquent aux mesures fiscales des parties contractantes autres que celles sur le revenu ou sur le capital. Ces dispositions ne peuvent toutefois imposer:a) des obligations de la nation la plus favorisée en rapport avec les avantages accordés par une partie contractante conformément aux dispositions fiscales contenues dans toute convention, accord ou règlement, décrits au paragraphe 6 point a) ii) du présent article ou résultant de l'adhésion d'une organisation d'intégration économique régionaleoub) toute mesure fiscale concernant la collecte effective d'impôts, sauf lorsque la mesure établit une discrimination arbitraire entre les investisseurs des parties contractantes ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés en vertu des dispositions du présent traité.4. a) L'article 13 s'applique aux mesures fiscales.b) Lorsqu'un problème survient dans le cadre de l'article 13, dans la mesure où il concerne la question de savoir si une taxe constitue une expropriation ou si une taxe qui est censée constituer une expropriation est discriminatoire, les dispositions suivantes s'appliquent:i) l'investisseur ou la partie contractante prétendant à l'expropriation soumet la question de savoir si une taxe constitue une expropriation ou si une taxe est discriminatoire aux autorités fiscales compétentes. En l'absence de ce renvoi par l'investisseur ou la partie contractante, les organes invités à trancher le différend conformément à l'article 26 paragraphe 2 point c) ou à l'article 27 paragraphe 2 renvoient l'affaire aux autorités fiscales compétentes;ii) les autorités fiscales compétentes s'efforcent, dans une période de six mois à dater de ce renvoi, de résoudre le problème ainsi référé. Lorsqu'il s'agit d'une affaire de non-discrimination, les autorités fiscales compétentes appliquent les dispositions en matière de non-discrimination de la convention fiscale pertinente ou, s'il n'existe aucune disposition sur la non-discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable à la taxe ou si aucune convention fiscale n'est en vigueur entre les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes de non-discrimination figurant au modèle de convention fiscale sur le revenu et le capital de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);iii) les organes auxquels il est fait appel pour régler les différends, conformément à l'article 26 paragraphe 2 point c) et à l'article 27 paragraphe 2, peuvent prendre en considération toute conclusion à laquelle ont abouti les autorités fiscales compétentes sur la question de savoir si la mesure constitue une expropriation ou non. Ces organes prennent en considération toute conclusion adoptée au cours de la période de six mois visée au point ii) par les autorités fiscales compétentes sur le caractère discriminatoire ou non d'une taxe. Ces organes sont également habilités à prendre en considération les conclusions adoptées par les autorités fiscales compétentes après l'expiration de cette période de six mois;iv) en aucun cas, l'implication des autorités fiscales compétentes après l'expiration de la période de six mois visée au point ii) n'entraîne un retard de procédure au titre des articles 26 et 27.5.  Pour éviter le doute, l'article 14 ne limite pas le droit d'une partie contractante à imposer ou à percevoir un impôt par retenue à la source ou par d'autres moyens.6.  Dans le cadre de cet article:a) le terme «mesure fiscale» couvre:i) toute disposition relative aux impôts de la législation nationale de la partie contractante ou d'une de ses subdivisions politiques ou d'une autorité localeetii) toute disposition relative aux impôts de toute convention visant à éviter la double imposition et toute convention ou tout règlement international par lesquels la partie contractante est liée;b) sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur le capital tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments de revenu ou de capital, y compris les impôts sur les gains provenant de la cession de propriété, les impôts sur les immeubles, les héritages et les donations, ou les impôts substantiellement similaires, les impôts sur le montant total des salaires ou des rémunérations payés par des entreprises, ainsi que les impôts sur la plus-value de capital;c) on entend par «autorité fiscale compétente», l'autorité compétente en vertu d'une convention sur la double imposition en vigueur entre les parties contractantes ou, lorsqu'aucune convention de ce type n'existe entre les pays en question, le ministre ou le ministère responsable des taxes ou son ou ses représentant(s) autorisé(s);d) pour éviter le doute, les termes «dispositions fiscales» et «taxes» n'incluent pas les droits de douane.Article 22 Entités contrôlées par l'état et entités privilégiées1.  Chaque partie contractante s'engage à veiller à ce que toute entité contrôlée par l'État qu'elle établit ou maintient mène ses activités en rapport avec la vente ou la fourniture de biens et de services sur son sol conformément aux obligations qui incombent à la partie contractante en vertu de la partie III du présent traité.2.  Aucune partie contractante n'encourage une telle entité contrôlée par l'État à conduire ses activités sur son sol de manière non conforme aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité ni ne lui impose de satisfaire à une telle exigence.3.  Chaque partie contractante s'engage à veiller à ce que toute entité établie ou maintenue par elle, à laquelle elle délègue une partie de son autorité réglementaire, administrative ou autre, exerce cette autorité conformément aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité.4.  Aucune partie contractante n'encourage une entité à laquelle elle accorde des privilèges exclusifs ou spéciaux à mener ses activités sur son sol de façon non conforme aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité et elle ne lui impose pas de satisfaire à une telle exigence.5.  Aux fins du présent article, on entend par «entité», toute entreprise, agence ou autre organisation ou particulier.Article 23 Respect des dispositions par les autorités sous-nationales1.  Chaque partie contractante est entièrement responsable, au titre du présent traité, du respect de toutes les dispositions du présent traité et prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose afin de veiller à ce que les gouvernements régionaux et locaux et les autorités situées sur son sol les respectent également.2.  Les dispositions du présent traité reprises aux parties II, IV et V, concernant le règlement des différends peuvent être invoquées pour les mesures adoptées par les gouvernements régionaux ou locaux ou les autres autorités sur le sol de la partie contractante qui affectent le respect de ce traité par une partie contractante.Article 24 Exceptions1.  Cet article n'est pas d'application pour les articles 12, 13 et 29.2.  Les dispositions du présent traité autres que:a) celles visées au paragraphe 1etb) celles découlant de la partie III article 17 paragraphe 2 point b) i) du présent traitén'interdisent pas à une partie contractante d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures:i) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou des plantes;ii) essentielles à l'acquisition ou à la distribution de matières et de produits énergétiques dans des conditions de pénurie découlant de causes échappant au contrôle de cette partie contractante, si ces mesures sont conformes aux principes selon lesquels:a) toutes les autres parties contractantes ont droit à une part équitable de l'approvisionnement international en ces matières et produits énergétiqueset queb) toute mesure qui ne serait pas conforme au présent traité est abrogée dès que les conditions qui ont provoqué son adoption ont cessé d'existerouiii) destinées à profiter aux investisseurs qui sont des aborigènes ou des personnes ou groupes socialement ou économiquement défavorisés ou leurs investissements et notifiées au Secrétariat, pour autant que ces mesures:a) n'ont pas une incidence significative sur l'économie de la partie contractanteetb) ne constituent pas une discrimination entre les investisseurs et toute autre partie contractante et les investisseurs de cette partie contractante non inclus parmi ceux en faveur desquels les mesures sont adoptées,à condition qu'aucune mesure ne constitue une restriction déguisée à l'activité économique dans le secteur de l'énergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties contractantes ou entre les investisseurs ou les autres personnes intéressées des parties contractantes. Ces mesures sont dûment motivées et n'annulent ni ne compromettent davantage que ce qui est strictement nécessaire à l'objectif déclaré les avantages qu'une ou plusieurs autres parties contractantes peuvent raisonnablement attendre en vertu du présent traité.3.  Les dispositions du présent traité autres que celles du paragraphe 1 ne peuvent être interprétées comme visant à empêcher toute partie contractante de prendre toute mesure qu'elle considère nécessaire:a) à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité y compris celles:i) concernant l'approvisionnement des établissements militaires en matières et produits énergétiquesouii) prises en temps de guerre, de conflit armé ou d'autre situation d'urgence dans les relations internationales;b) concernant l'application des politiques nationales conformes à la non-prolifération des armes nucléaires et des systèmes nucléaires explosifs ou nécessaires pour satisfaire les obligations lui incombant en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, des directives applicables à l'exportation de matières nucléaires et des autres obligations ou accords internationaux en matière de non-prolifération des armes nucléairesouc) au maintien de l'ordre public.Cette mesure ne peut constituer une restriction déguisée au transit.4.  Les dispositions de ce traité visant à accorder la clause de la nation la plus favorisée n'obligent aucune partie contractante à étendre aux investisseurs d'une autre partie contractante aucun traitement préférentiel résultant:a) de son adhésion à une zone de libre-échange ou une union douanièreoub) d'accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération économique entre les États qui étaient parties constituantes de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques en attendant l'établissement de leurs relations économiques mutuelles sur une base définitive.Article 25 Accords d'intégration économique1.  Les dispositions du présent traité ne peuvent s'entendre comme contraignant une partie contractante adhérant à un accord d'intégration économique, ci-après repris sous le sigle AIE, d'étendre, sous le couvert du traitement de la nation la plus favorisée, à une autre partie contractante qui n'adhère pas à l'AIE, un traitement préférentiel applicable entre les parties à cet AIE en raison du fait qu'elles adhèrent à cet AIE.2.  Aux fins du paragraphe 1, on entend par «AIE» tout accord visant à une libéralisation substantielle, entre autres du commerce et des investissements, en veillant à l'absence ou à l'élimination de toute discrimination substantielle entre les parties à cet accord grâce à l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou supplémentaires, soit au moment de l'entrée en vigueur de cet accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.3.  Cet article n'a pas d'incidence sur l'application du GATT conformément à l'article 29.PARTIE V RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 26 Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante1.  Les différends opposant une partie contractante et un investisseur d'une autre partie contractante concernant un investissement réalisé par ce dernier sur le sol du premier et portant sur un manquement présumé de cette partie contractante à une obligation découlant de la partie III sont, dans la mesure du possible, résolus à l'amiable.2.  Tout différend de ce type n'ayant pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 au cours d'une période de trois mois à dater du moment où l'une des parties au différend a sollicité un règlement à l'amiable, l'investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de sa résolution:a) aux cours ou tribunaux administratifs de la partie contractante qui est partie au différendoub) conformément à toute procédure de règlement des différends préalablement convenue et applicableouc) conformément aux paragraphes suivants du présent article.3. a) Sous réserve uniquement des points b) et c), chaque partie contractante donne son accord inconditionnel par la présente afin que tout différend soit soumis à un arbitrage ou à une conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article.b) i) Les parties contractantes énumérées à l'annexe ID ne donnent pas cet accord inconditionnel si l'investisseur a soumis ce différend au préalable conformément au paragraphe 2 points a) ou b).ii) Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est énoncée à l'annexe ID communique par écrit ses politiques, ses pratiques et ses conditions en cette matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion conformément à l'article 39 ou au dépôt de son instrument d'accession, conformément à l'article 41.c) Les parties contractantes mentionnées à l'annexe IA ne donnent pas cet assentiment inconditionnel en ce qui concerne les différends survenant au sujet de la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1.4.  Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de sa résolution conformément au paragraphe 2 point c), il donne son accord écrit pour que le différend soit soumis:a) i) au Centre international de règlement des différends sur les investissements, établi en vertu de la convention sur le règlement des différends sur les investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouvert pour signature à Washington le 18 mars 1965, ci-après la dénommée «convention ICSID», si la partie contractante de l'investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention ICSIDouii) au Centre international de règlement des différends sur les investissements, établi en vertu de la convention mentionnée au point a) sur la base des règles régissant le système additionnel pour l'administration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommées les «règles du système additionnel» si la partie contractante de l'investisseur ou la partie contractante partie au différend (uniquement une des deux parties) est partie à la convention ICSIDoub) à un arbitre unique ou à un tribunal d'arbitrage ad hoc établi sur la base des règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies sur le droit du commerce international (CNUDCI), ci-après dénommée «Uncitral»ouc) à une procédure d'arbitrage sous l'égide de l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm.5. a) Le consentement donné au paragraphe 3, ainsi que le consentement écrit de l'investisseur donné en vertu du paragraphe 4, satisfont les exigences suivantes:i) l'existence d'un accord écrit des parties à un différend conformément au chapitre II de la convention ICSID et conformément aux règles de système additionnel;ii) l'existence d'un accord écrit conformément à l'article II de la convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales, établie à New York, le 10 juin 1958, ci-après dénommée «convention de New York»etiii) les parties à un contrat ont donné leur accord par écrit aux fins de l'article 1er des règles d'arbitrage de l'Uncitral.b) Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se fait dans un État qui est partie à la convention de New York, à la demande de l'une des parties au différend. Les réclamations soumises conformément aux présentes dispositions sont considérées comme découlant d'une relation ou d'une transaction commerciale aux fins de l'article 1er de ladite convention.6.  Un tribunal établi conformément au paragraphe 4 tranche les questions sujettes à différend conformément au présent traité et aux règles de droit international applicables.7.  Un investisseur autre qu'une personne physique qui a la nationalité d'une partie contractante partie au différend à la date de la soumission de la demande écrite visée au paragraphe 4 et qui, avant qu'un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, est contrôlé par les investisseurs d'une autre partie contractante est traité, aux fins de l'article 25 paragraphe 2 point b) de la convention ICSID, comme un «ressortissant d'une autre partie contractante» et est traité, aux fins de l'article 1er point 6 des règles du système additionnel, comme un «ressortissant d'un autre État».8.  Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attribution d'un intérêt, sont définitives et contraignantes pour les parties au différend. Les sentences arbitrales concernant une mesure adoptée par un gouvernement ou une autorité sous-nationale de la partie contractante en litige stipulent que la partie contractante peut octroyer un dédommagement monétaire à la place de tout autre dédommagement concédé. Chaque partie contractante exécute ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de l'exécution effective de cette sentence sur son sol.Article 27 Règlement des différends entre parties contractantes1.  Les parties contractantes s'efforcent de régler tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent traité par la voie diplomatique.2.  Lorsqu'un différend n'a pas pu être réglé conformément au paragraphe 1 dans un délai raisonnable, sauf stipulation contraire du présent traité ou accord écrit entre les parties contractantes, ou lorsqu'il concerne l'application ou l'interprétation de l'article 6 ou de l'article 19, ou pour les parties contractantes reprises dans l'annexe IA, la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1, chaque partie au différend peut soumettre la question à un tribunal d'arbitrage ad hoc en vertu du présent article, moyennant avis écrit adressé à l'autre partie au différend.3.  Ce tribunal d'arbitrage est constitué de la manière suivante.a) La partie contractante engageant la procédure désigne l'un des membres du tribunal et informe l'autre partie contractante de sa nomination dans les trente jours après l'envoi de la notification visée au paragraphe 2 par l'autre partie contractante.b) Dans les soixante jours suivant la réception de la notification écrite visée au paragraphe 2, l'autre partie contractante au différend désigne un membre. Si la désignation n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, la partie contractante ayant engagé la procédure peut, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la notification écrite visée au paragraphe 2, requérir que la désignation soit effectuée conformément au paragraphe 3 point d).c) Un troisième membre, qui ne peut être un ressortissant ou un citoyen d'une partie contractante partie au différend, est désigné par les parties contractantes parties au différend. Ce membre est président du tribunal. Si les parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation d'un troisième membre au cours des cent cinquante jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, cette désignation est effectuée, conformément au paragraphe 3 point d), à la demande de l'une des deux parties contractantes qui procède à une telle demande dans les cent quatre-vingts jours suivant la réception de cette notification.d) Les désignations requises conformément au présent paragraphe sont effectuées par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage international au cours des trente jours suivant la réception d'une requête à cette fin. Si le secrétaire général ne peut réaliser cette tâche, le premier secrétaire du bureau procède à la désignation. Si ce dernier, à son tour, ne peut accomplir cette tâche, les désignations sont effectuées par le doyen des juges de la Cour.e) Les désignations effectuées conformément au paragraphe 3 points a) à d) sont effectuées en tenant compte de la qualification et de l'expérience des membres à désigner, en particulier en ce qui concerne les matières couvertes par le présent traité.f) En l'absence d'un accord contraire entre les parties contractantes, les règles d'arbitrage de l'Uncitral sont applicables, sauf dans la mesure modifiée par les parties contractantes parties au différend ou par les arbitres. Le tribunal prend ses décisions à la majorité des votes de ses membres.g) Le tribunal tranche le différend conformément au présent traité et aux règles et principes du droit international.h) La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les parties contractantes parties au différend.i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une mesure adoptée par un gouvernement régional ou local ou par une autorité située sur le sol d'une partie contractante énumérée à la partie I de l'annexe P n'est pas conforme au présent traité, chacune des parties au différend peut invoquer les dispositions de la partie II de l'annexe P.j) Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties contractantes parties au différend. Le tribunal peut, toutefois, à sa discrétion, décider qu'une des parties contractantes parties au différend supporte une part plus importante des frais.k) Sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend, le tribunal siège à La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour permanente d'arbitrage.l) Une copie de la sentence est déposée auprès du Secrétariat qui la tient à la disposition de tous.Article 28 Non-application de l'article 27 aux différends commerciauxUn différend entre les parties contractantes relatif à l'application de l'article 5 ou de l'article 29 ne sera pas réglé conformément à l'article 27 sauf accord des parties au différend.PARTIE VI TRANSITION Article 29 Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce1.  Les dispositions de cet article s'appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas membre du GATT et de ses instruments connexes.2. a) Le commerce des matières et des produits énergétiques entre les parties contractantes dont l'une au moins n'est pas membre du GATT ou de ses instruments connexes est régi, conformément aux points b) et c) et aux exceptions et règles énoncées à l'annexe G, par les dispositions du GATT et de ses instruments connexes, tels qu'appliqués au 1er mars 1994 et pratiqués en ce qui concerne les matières et les produits énergétiques par les membres du GATT entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient parties au GATT et appliquaient les instruments connexes.b) Un tel commerce entre une partie contractante qui est un État qui faisait partie de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques peut par contre être régi, conformément aux dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces États, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à l'admission de cette partie contractante au GATT, en fonction de la date la plus proche.c) Pour le commerce entre deux parties membres au GATT, le point a) n'est pas d'application si l'une de ces parties n'est pas membre au GATT 1947.3.  Chaque signataire au présent traité et chaque État ou organisation d'intégration économique régionale adhérant au présent traité déposent au Secrétariat, le jour de sa signature ou du dépôt de ses instruments d'adhésion, une liste du montant de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués au moment de l'importation ou de l'exportation de matières et de produits énergétiques et notifie le niveau de ces droits et de ces taxes à la date de la signature ou du dépôt. Toute modification apportée à ces droits et à ces autres taxes est notifiée au Secrétariat qui en informe les parties contractantes.4.  Chaque partie contractante s'engage à ne pas augmenter les droits de douane ou les autres taxes prélevés au moment de l'importation ou de l'exportation:a) dans le cas de l'importation des matières et des produits énergétiques décrits à la partie 1 du programme concernant les parties contractantes auxquelles fait référence l'article II du GATT, au-delà du niveau établi dans ce programme, si la partie contractante est partie au GATT;b) dans le cas de l'exportation de matières et de produits énergétiques et de leur importation si la partie contractante n'est pas partie au GATT, au-dessus du niveau notifié le plus récemment au Secrétariat, sauf dans les cas autorisés par les dispositions applicables en vertu du paragraphe 2 point a).5.  Une partie contractante peut augmenter ces droits de douane ou autres taxes au-dessus du niveau auquel fait référence le paragraphe 4 uniquement si:a) dans le cas d'un droit de douane ou d'une taxe prélevés au moment de l'importation, une disposition du GATT ou d'un de ses instruments connexes, autre que ceux énumérés à l'annexe G, permet une telle mesureoub) elle a, dans toute la mesure du possible en vertu de ses procédures législatives, notifié le Secrétariat de sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties contractantes la possibilité de procéder à une consultation relative à cette proposition, et pris en considération toute déclaration de ces parties contractantes.6.  Les signataires s'engagent à entamer les négociations au plus tard le 1er janvier 1995 en vue de conclure, d'ici au 1er janvier 1998, le cas échéant à la lumière de toute évolution dans le système du commerce mondial ou d'un amendement du présent traité, un texte qui, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, engage chaque partie contractante à ne pas augmenter ces droits de douane ou ces taxes au-delà du niveau prévu par cet amendement.7.  L'annexe D du présent traité s'applique aux différends qui concernent le respect des dispositions applicables aux échanges aux termes du présent article, sauf convention contraire entre les deux parties contractantes, ainsi qu'aux différends qui concernent le respect de l'article 5 par les parties contractantes dont au moins une ne participe pas au GATT, mais l'annexe D ne s'applique pas aux différends survenant entre parties contractantes, dont la substance dépend d'un accord qui:a) a été notifié conformément aux autres exigences du paragraphe 2 b) et de l'annexe TFU et qui y satisfaitoub) établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle qu'elle est décrite au paragraphe 5 de l'article XXIV du GATT.Article 30 Évolution des accords commerciaux internationauxLes parties contractantes s'engagent, à la lumière des résultats de l'Uruguay Round des négociations sur le commerce multilatéral repris principalement dans l'acte final rédigé à Marrakech le 15 avril 1994, à entamer, au plus tard le 1er juillet 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du présent traité selon la date la plus reculée, l'examen des modifications appropriées au présent traité en vue de leur adoption par la Conférence de la charte.Article 31 Équipement lié à l'énergieLors de sa première réunion, la Conférence de la charte provisoire procède à l'examen de l'inclusion de l'équipement lié à l'énergie dans les dispositions commerciales du présent traité.Article 32 Dispositions transitoires1.  Étant donné que l'adaptation aux exigences d'une économie de marché requiert du temps, les parties contractantes énumérées à l'annexe T peuvent temporairement suspendre le respect de leurs obligations découlant d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes du présent traité, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6:- article 6 paragraphes 2 et 5,- article 7 paragraphe 4,- article 9 paragraphe 1,- article 10 paragraphe 7 (mesures spécifiques),- article 14 paragraphe 1 point d) (uniquement en ce qui concerne les transferts de recettes non dépensées),- article 20 paragraphe 3,- article 22 paragraphes 1 et 3.2.  Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspendu le respect total des dispositions conformément au paragraphe 1 à réaliser les conditions permettant de mettre un terme à cette suspension. Cette assistance peut être donnée sous toute forme que les autres parties contractantes considèrent répondre le plus efficacement aux besoins notifiés conformément au paragraphe 4 point c) y compris, le cas échéant, par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux.3.  Les dispositions applicables, dont les étapes de mise en oeuvre totale, les mesures à prendre et la date ou, exceptionnellement, les événements aléatoires, à laquelle chaque étape sera achevée et les mesures prises, sont énumérées à l'annexe T du présent traité pour chaque partie contractante sollicitant des accords transitoires. Chacune de ces parties contractantes prend la mesure énoncée pour la date utile selon les dispositions et les étapes prévues à l'annexe T. Les parties contractantes qui ont temporairement suspendu le respect au titre du paragraphe 1 s'engagent à se conformer entièrement aux obligations pertinentes pour le 1er juillet 2001. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, une partie contractante estime nécessaire de requérir que cette période de suspension temporaire soit étendue ou considère qu'une suspension temporaire non encore énoncée à l'annexe T doit être introduite, la Conférence de la charte prend une décision au sujet de cette requête d'amendement de l'annexe T.4.  Une partie contractante qui a invoqué des dispositions transitoires notifie au Secrétariat au moins une fois tous les douze mois:a) la mise en oeuvre de toute mesure énoncée à son annexe T et de l'état d'avancement général du respect total;b) les progrès qu'elle espère réaliser durant les douze mois suivants en vue du respect total de ses obligations, tout problème qu'elle envisage et ses propositions afin de le traiter;c) la nécessité d'une assistance technique qui facilite l'achèvement des étapes visées à l'annexe T afin d'atteindre la mise en oeuvre complète du présent traité ou de traiter les problèmes visés au point b), afin de promouvoir d'autres réformes nécessaires orientées vers le marché et de promouvoir la modernisation de son secteur énergétique;d) la nécessité éventuelle de formuler une requête du type de celle visée au paragraphe 3.5.  Le Secrétariat:a) transmet à toutes les parties contractantes les notifications visées au paragraphe 4;b) transmet et favorise activement, en recourant le cas échéant à des accords conclus dans le cadre d'autres organisations internationales, à la concordance des besoins et des offres d'assistance technique visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c);c) transmet à toutes les parties contractantes à la fin de chaque période de six mois un résumé de toutes les notifications faites conformément au paragraphe 4 point a) et de toutes les demandes introduites conformément au paragraphe 4 points a) ou d).6.  La Conférence de la charte examine annuellement les progrès réalisés par les parties contractantes en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du présent article et la concordance des besoins et des offres d'assistance technique visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c). Durant cet examen, elle peut décider de prendre une action appropriée.PARTIE VII STRUCTUREL ET INSTITUTIONNEL Article 33 Protocoles de la charte de l'énergie et déclarations1.  La Conférence de la charte est habilitée à autoriser la négociation d'un certain nombre de protocoles de la charte de l'énergie et de déclarations afin de réaliser les objectifs et les principes de la charte.2.  Tout signataire du présent traité peut participer à une telle négociation.3.  Un État ou une organisation d'intégration économique régionale ne peut être partie à un protocole ou à une déclaration s'il n'est pas ou ne devient pas simultanément signataire de la charte et partie au présent traité.4.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et du paragraphe 6 point a), les dispositions finales qui s'appliquent à un protocole sont définies dans ce protocole.5.  Un protocole ne s'applique qu'aux parties contractantes qui ont consenti à y être liées et ne permet nullement aux parties contractantes qui ne sont pas parties à ce protocole de déroger aux droits et obligations qui leur incombent.6. a) Un protocole peut imposer des devoirs à la Conférence de la charte ainsi que des fonctions au Secrétariat, pour autant que la fonction ne puisse être conférée par un amendement à un protocole, sauf si cet amendement est approuvé par la Conférence de la charte, dont la décision ne sera soumise à aucune disposition du protocole qui soit autorisée par le point b).b) Un protocole qui prévoit les décisions à prendre par la Conférence de la charte peut, en vertu du point a), stipuler, eu égard à ces décisions:i) des règles de vote autres que celles prévues à l'article 36;ii) que seules les parties qui ont consenti au protocole sont considérées comme parties contractantes aux fins de l'article 36 ou sont habilitées à voter en vertu des règles stipulées dans le protocole.Article 34 Conférence de la charte1.  Les parties contractantes se réunissent périodiquement dans une conférence des parties (ci-après dénommée «Conférence de la charte») au sein de laquelle chaque partie contractante est habilitée à disposer d'un représentant. Les réunions ordinaires se tiennent à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence de la charte.2.  Des réunions extraordinaires de la Conférence de la charte peuvent avoir lieu sur décision de la Conférence de la charte ou à la demande écrite de toute partie contractante, pour autant que, dans un délai de six semaines suivant la notification de cette demande aux parties contractantes par le Secrétariat, cette demande reçoive l'appui d'au moins un tiers des parties contractantes.3.  La Conférence de la charte exécute les tâches suivantes:a) elle remplit les obligations qui lui sont assignées en vertu du présent traité et des protocoles;b) elle surveille et facilite la mise en application des principes de la charte et des dispositions du présent traité et des protocoles;c) elle facilite, conformément au présent traité et aux protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en oeuvre les principes de la charte;d) elle examine et adopte les programmes de travail qui doivent être mis en oeuvre par le Secrétariat;e) elle examine et approuve les comptes annuels et le budget du Secrétariat;f) elle examine et approuve ou adopte les conditions de tout accord ayant trait au siège ou autre, y compris les privilèges et les immunités jugés nécessaires pour la Conférence de la charte et le Secrétariat;g) elle encourage les efforts de coopération visant à faciliter et à promouvoir les réformes orientées sur le marché et la modernisation des secteurs de l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale et des anciennes républiques socialistes soviétiques en phase de transition économique;h) elle autorise et approuve les mandats de négociation des protocoles et examine et adopte les textes des protocoles et leurs amendements;i) elle autorise la négociation de déclarations et approuve leur publication;j) elle décide des adhésions au présent traité;k) elle autorise la négociation et examine et approuve ou adopte les accords d'association;l) elle considère et adopte les textes des amendements au présent traité;m) elle considère et adopte les amendements et les modifications techniques aux annexes du présent traité;n) elle nomme le secrétaire général et prend toutes les décisions nécessaires pour l'établissement et le fonctionnement du Secrétariat y compris la structure, le nombre de membres du personnel et les conditions de travail des cadres et employés.4.  Dans l'accomplissement de ses obligations, la Conférence de la charte, par l'entremise du Secrétariat, coopère et utilise le plus possible, de manière aussi économique et efficace que possible, les services et les programmes d'autres institutions et organisations de compétence établie dans les matières liées aux objectifs du présent traité.5.  La Conférence de la charte peut établir les organes subsidiaires qu'elle estime appropriés à l'accomplissement de ses obligations.6.  La Conférence de la charte examine et adopte les règles de procédure ainsi que les règles financières.7.  À partir de 1999, à des intervalles de cinq ans au maximum fixés par la Conférence de la charte, la Conférence de la charte réexamine en profondeur les fonctions définies au présent traité à la lumière de l'importance de l'application qui a été donnée aux dispositions du présent traité et des protocoles. Lors de la conclusion de chaque réexamen, la Conférence de la charte peut amender ou abolir les fonctions spécifiées au paragraphe 3 et peut dissoudre le Secrétariat.Article 35 Secrétariat1.  Pour l'accomplissement de ses tâches, la Conférence de la charte dispose d'un Secrétariat composé d'un secrétaire général et d'un personnel dont le nombre de membres est conforme au nombre minimal nécessaire à un fonctionnement efficace.2.  Le secrétaire général est nommé par la Conférence de la charte. Le premier mandat aura une validité de cinq ans au maximum.3.  Dans l'accomplissement de ses tâches, le Secrétariat est responsable devant la Conférence de la charte à laquelle il fait rapport.4.  Le Secrétariat prête à la Conférence de la charte toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et assume les fonctions qui lui sont assignées par le présent traité ou par tout protocole, et toute autre fonction qui lui est assignée par la Conférence de la charte.5.  Le secrétariat est habilité à conclure les engagements administratifs et contractuels nécessaires pour remplir efficacement ses fonctions.Article 36 Vote1.  L'unanimité des parties contractantes présentes et votantes lors de la réunion de la Conférence de la charte, lorsqu'il y a lieu qu'elle se réunisse, est requise pour les décisions adoptées par la Conférence de la charte afin:a) d'adopter des amendements au présent traité autres que des amendements des articles 34 et 35 et de l'annexe T;b) d'approuver les adhésions au présent traité au titre de l'article 41 par les États ou les organisations d'intégration économique régionale qui n'étaient pas signataires de la charte le 16 juin 1995;c) d'autoriser la négociation et d'approuver ou d'adopter le texte des accords d'association;d) d'approuver les adaptations des annexes EM, NI, G et B;e) d'adopter les modifications techniques aux annexes du présent traitéetf) d'approuver les nominations effectuées par le secrétaire général des personnes visées à l'annexe D point 7.Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord par consensus sur toute matière requérant leur décision au titre du présent traité. Si un accord ne peut être conclu par consensus, les paragraphes 2 à 5 sont applicables.2.  Les décisions concernant les matières budgétaires visées à l'article 34 paragraphe 3 point e) sont adoptées à la majorité qualifiée des parties contractantes dont les contributions estimées, conformément à l'annexe B, représentent, en combinaison, au moins trois quarts de l'ensemble des contributions évaluées qui y sont spécifiées.3.  Les décisions concernant les matières visées à l'article 34 paragraphe 7 sont adoptées à la majorité des parties contractantes.4.  Sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 1 points a) à f) et aux paragraphes 2 et 3 ou sauf stipulation contraire du présent traité, les décisions visées au présent traité sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes présentes et votantes lors de la réunion de la conférence de la charte au cours de laquelle ces matières sont tranchées.5.  Aux fins du présent paragraphe on entend par «parties contractantes présentes et votantes» les parties contractantes présentes et procédant à un vote affirmatif ou négatif, sous réserve du droit de la Conférence de la charte d'adopter des règles de procédure permettant aux parties contractantes d'adopter ces décisions par correspondance.6.  Hormis les dispositions du paragraphe 2, aucune décision visée au présent article n'est valide si elle n'a pas le soutien de la majorité simple des parties contractantes.7.  Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionale ont un nombre de vote équivalent au nombre de leurs États membres parties contractantes au présent traité sous réserve de ce que ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur et vice-versa.8.  En cas d'arriéré persistant d'une partie contractante dans l'accomplissement des obligations financières lui incombant au titre du présent traité, la Conférence de la charte peut suspendre les droits de vote de cette partie contractante en tout ou en partie.Article 37 Principes de financement1.  Chaque partie contractante supporte ses propres frais de représentation aux réunions de la Conférence de la charte et de tout organe subsidiaire.2.  Les frais liés aux réunions de la Conférence de la charte et de tout organe subsidiaire sont considérés comme des frais du Secrétariat.3.  Les frais du Secrétariat sont couverts par les parties contractantes, selon leurs capacités de financement spécifiées à l'annexe B qui peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 36 paragraphe 1 point d).4.  Un protocole contient des dispositions garantissant que tous les frais du Secrétariat découlant de ce protocole sont supportés par les parties prenantes à ce protocole.5.  La Conférence de la charte peut en outre accepter des contributions, volontaires d'une ou plusieurs parties Contractantes ou d'autres sources. Les frais supportés par le biais de ces contributions ne sont pas considérés comme étant des frais du Secrétariat aux fins du paragraphe 3.PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 38 SignatureLe présent traité est ouvert à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé la charte.Article 39 Ratification, acceptation ou approbationLe présent traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.Article 40 Application à d'autres territoires1.  Tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer par une déclaration déposée auprès du dépositaire, que le présent traité s'applique à d'autres territoires pour lesquels elle est responsable en matière de relations internationales ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prend effet au moment où le présent traité entre en vigueur pour ladite partie contractante.2.  Toute partie contractante peut étendre ultérieurement, par une déclaration déposée auprès du dépositaire, l'application du présent traité à d'autres territoires spécifiés dans ladite déclaration. En ce qui concerne ces territoires, le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le dépositaire de ladite déclaration.3.  Toute déclaration effectuée conformément aux deux paragraphes précédents, au sujet des territoires spécifiés dans cette déclaration, peut être retirée par notification au dépositaire. Sous réserve de l'application de l'article 47 paragraphe 3, le retrait devient effectif à l'expiration du délai d'un an à dater de la réception de ladite notification par le dépositaire.Article 41 AdhésionLe présent traité est ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé la charte à partir de la date à laquelle le délai pour la signature du traité a expiré, selon les termes à approuver par la Conférence de la charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Article 42 Amendement1.  Toute partie contractante peut proposer des amendements au présent traité.2.  Le texte de tout amendement proposé au présent traité est communiqué aux parties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle il est présenté pour adoption par la Conférence de la charte.3.  Les amendements au présent traité qui ont été adoptés par la conférence de la charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire qui les soumet à toutes les parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.4.  Toute ratification, acceptation ou approbation d'amendements au présent traité est notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements entrent en vigueur entre les parties contractantes les ayant ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour après réception par le dépositaire de la notification de leur ratification, acceptation ou approbation par au moins trois quarts des parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie contractante, le quatre-vingt-dixième jour après que ladite partie contractante aura déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.Article 43 Accords d'association1.  La Conférence de la charte est habilitée à autoriser la négociation des accords d'association avec des États ou des organisations d'intégration économique régionale ou avec des organisations internationales afin de poursuivre les objectifs et les principes de la charte ainsi que les dispositions du présent traité ou d'un ou de plusieurs protocoles.2.  Les relations établies avec un État, une organisation d'intégration économique régionale ou une organisation internationale, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, sont adaptées aux circonstances particulières afférentes à l'association et, dans chaque cas, sont stipulées à l'accord d'association.Article 44 Entrée en vigueur1.  Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion y afférent ou de l'adhésion d'un État ou d'une organisation d'intégration économique régionale qui était signataire de la charte le 16 juin 1995.2.  Pour tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par ledit État ou ladite organisation d'intégration économique régionale de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.3 .  Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés par les États membres d'une telle organisation.Article 45 Application provisoire1.  Les signataires conviennent d'appliquer le présent traité de manière provisoire en attendant son entrée en vigueur pour ces signataires, conformément à l'article 44, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incohérente avec leur législation ou leur constitution.2. a) Nonobstant le paragraphe 1, tout signataire peut, lors de la signature, déposer une déclaration auprès du dépositaire selon laquelle il n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au signataire qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire de ce type peut à tout moment retirer cette déclaration par avis écrit au dépositaire.b) Ni un signataire qui procède à la déclaration visée au paragraphe 2 point a) ni un des investisseurs de ce signataire ne peut se prévaloir du bénéfice de l'application provisoire au titre du paragraphe 1.c) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 point a), tout signataire procédant à la déclaration visée au paragraphe 2 point a) applique de manière provisoire la partie VII et les paragraphes 4 et 7, attendant l'entrée en vigueur du traité conformément à l'article 44, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec sa législation.3. a) Tout signataire peut mettre un terme à son application provisoire du présent traité en communiquant par notification au dépositaire son intention de ne pas devenir partie contractante au présent traité. La fin de l'application provisoire prend effet, pour tout signataire, à l'expiration de soixante jours à dater du jour où le dépositaire reçoit la notification du signataire.b) Lorsqu'un signataire met fin à son application provisoire au titre du paragraphe 3 point a), l'obligation du signataire en vertu du paragraphe 1 d'appliquer les parties III et V à tout investissement réalisé sur son sol durant cette application provisoire par des investisseurs des autres signataires reste néanmoins applicable en ce qui concerne ces investissements pendant vingt ans à dater de la date effective de fin d'application, sauf stipulation contraire du paragraphe 3 point c).c) Le paragraphe 3 point b) ne s'applique pas aux signataires énumérés à l'annexe PA. Tout signataire est enlevé de la liste figurant en annexe PA dès le dépôt d'une requête à cet effet auprès du dépositaire.4.  En attendant l'entrée en vigueur du présent traité, les signataires se réunissent périodiquement au sein de la Conférence provisoire de la charte. La première réunion est convoquée par le Secrétariat provisoire visé au paragraphe 5 au plus tard cent quatre-vingts jours après la date d'ouverture pour la signature du présent traité spécifiée à l'article 38.5.  Les tâches du Secrétariat sont remplies de manière provisoire par un Secrétariat provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité en application de l'article 44 et à la nomination d'un Secrétariat conformément à l'article 35.6.  Conformément et sous réserves des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 point c) le cas échéant, les signataires contribuent aux frais encourus par le Secrétariat provisoire comme si les signataires étaient des parties contractantes au titre de l'article 37 paragraphe 3. Toute modification de l'annexe B par les signataires prend fin à l'entrée en vigueur du présent traité.7.  Un État ou une organisation d'intégration économique régionale qui, avant l'entrée en vigueur du traité, adhère au présent traité conformément à l'article 41, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité, possède les droits et assume les obligations des parties signataires en vertu de cet article.Article 46 RéservesAucune réserve ne peut être opposée au présent traité.Article 47 Retrait1.  À tout moment après cinq ans à partir de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur pour une partie contractante, ladite partie contractante peut notifier le dépositaire par écrit de son retrait du présent traité.2.  Tout retrait de cette sorte prend effet au terme d'un an après la date de réception de ladite notification par le dépositaire ou à une date ultérieure spécifiée dans la notification du retrait.3.  Les dispositions du présent traité continuent à s'appliquer pendant une période de vingt ans aux investissements réalisés sur le sol d'une partie contractante par des investisseurs d'autres parties contractantes ou sur le sol d'autres parties contractantes par des investisseurs de cette partie contractante à dater du moment où le retrait de la partie contractante du présent traité prend effet.4.  Tout protocole auquel une partie contractante est partie devient caduc pour cette partie contractante à la date effective de son retrait du présent traité.Article 48 Statut des annexes et décisionsLes annexes du présent traité ainsi que les décisions 1, 2, 3 et 4 annexées à l'acte final de la Conférence de la charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre 1994, font partie intégrante du présent traité.Article 49 DépositaireLe gouvernement de la république du Portugal est le dépositaire du présent traité.Article 50 Authenticité des textesEn foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent traité en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, dont chaque texte a valeur authentique, en un original qui est déposé auprès du gouvernement de la république du Portugal.Fait à Lisbonne le dix-sept décembre mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.ANNEXES AU TRAITÉ SUR LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ENERGIE 1. Annexe EM MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGETIQUES(conformément à l'article 1 paragraphe 4)>TABLE>2. Annexe NI MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGETIQUES NON APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS POUR LA DÉFINITION DE «L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE»(conformément à l'article 1 paragraphe 5)2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute température, produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphtalènes, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres)4401 10 Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coqués ou de noix), même aggloméré3. Annexe TRM NOTIFICATION ET ÉLIMINATION (TRM)(conformément à l'article 5 paragraphe 4)1. Chaque partie contractante notifie au Secrétariat toutes les mesures d'investissement lié au commerce qu'elle applique et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5 dans un délai de:a) quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante est partie au GATToub) douze mois après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante n'est pas partie au GATT.Ces mesures d'investissement lié au commerce d'application générale ou spécifique ainsi que leurs principales caractéristiques sont notifiées.2. Dans le cas de mesures d'investissement lié au commerce mises en oeuvre sous une autorité discrétionnaire, chaque application spécifique est notifiée. Toute information susceptible de porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières ne doit pas être dévoilée.3. Chaque partie contractante élimine toutes les mesures d'investissement lié au commerce notifiées conformément au point 1:a) dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante est partie au GATToub) dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante n'est pas partie au GATT.4. Durant la période concernée dont il est question au point 3, une partie contractante ne modifie pas les termes d'une mesure d'investissement lié au commerce notifiée conformément au point 1 par rapport à ceux qui étaient utilisés à la date d'entrée en vigueur du présent traité d'une manière qui aboutirait à augmenter le degré d'incompatibilité par rapport aux dispositions de l'article 5 du présent traité.5. Nonobstant les dispositions du point 4, une partie contractante, afin de ne pas désavantager des entreprises établies qui sont soumises à une mesure d'investissement lié au commerce notifiée conformément au point 1, peut appliquer cette mesure d'investissement lié au commerce à un nouvel investissement pendant la période d'élimination lorsque:a) les produits d'un tel investissement sont semblables aux produits desdites entreprises établiesetb) cette application s'avère nécessaire afin d'éviter des distorsions des conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les entreprises établies.Toute mesure d'investissement lié au commerce ainsi appliquée à un nouvel investissement est notifiée au secrétaire. Les termes d'une telle mesure d'investissement lié au commerce sont équivalents, en termes de concurrence, à ceux applicables aux entreprises établies, et cette mesure s'éteint à la même échéance.6. Si un État ou une organisation d'intégration économique régionale adhère au présent traité après son entrée en vigueur:a) la notification visée aux points 1 et 2 sera faite avant la dernière date applicable fixée au point 1 ou la date du dépôt de l'instrument d'adhésionetb) la période de lancement prendra fin avant la dernière date applicable fixée au point 3 et l'entrée en vigueur du présent traité pour cet État ou cette organisation d'intégration économique régionale.4. Annexe N LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES SOLLICITANT QU'AU MOINS TROIS SOLS DIFFÉRENTS SOIENT CONCERNÉS PAR UN TRANSIT[conformément à l'article 7 paragraphe 10 point a)]1. Le Canada et les États-Unis d'Amérique.5. Annexe VC LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT ENGAGÉES À RESPECTER L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3(conformément à l'article 10 paragraphe 6)6. Annexe ID LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PERMETTENT PAS À UN INVESTISSEUR DE RESOUMETTRE LE MÊME DIFFÉREND À UN ARBITRAGE INTERNATIONAL À UN STADE ULTÉRIEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 26[conformément à l'article 26 paragraphe 3 point b) i)]1. Australie2. Azerbaïdjan3. Bulgarie4. Canada5. Croatie6. Chypre7. République tchèque8. Estonie9. Communautés européennes10. Finlande11. Grèce12. Hongrie13. Irlande14. Italie15. Japon16. Kazakhstan17. Pologne18. Portugal19. Roumanie20. Fédération russe21. Slovénie22. Espagne23. Suède24. États-Unis d'Amérique7. Annexe IA LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES N'AUTORISANT PAS LES INVESTISSEURS À SOUMETTRE UN DIFFÉREND CONCERNANT LA DERNIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 À UN ARBITRAGE INTERNATIONAL[conformément à l'article 26 paragraphe 3 point c)]1. Australie2. Canada3. Hongrie4. Norvège8. Annexe P PROCÉDURE SPÉCIALE DE DIFFÉREND SOUS-NATIONAL[conformément à l'article 27 paragraphe 3 point i)]PARTIE I1. Canada2. AustraliePARTIE II1. Lorsque dans sa sentence, un tribunal estime qu'une mesure appliquée par un gouvernement régional ou local ou par une autorité d'une partie contractante (ci-après dénommée «la partie contractante responsable» n'est pas conforme aux dispositions du présent traité, la partie contractante responsable prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose afin de veiller au respect du présent traité en ce qui concerne cette mesure.2. Dans les trente jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie contractante responsable remet au Secrétariat un avis écrit précisant ses intentions en ce qui concerne le respect du traité concernant cette mesure. Le Secrétariat soumet la notification à la Conférence de la charte dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la réunion de la Conférence de la charte suivant la réception de l'avis. S'il est impossible de procéder immédiatement au respect, la partie contractante responsable dispose d'un délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable est convenu par les deux parties au différend. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet, la partie contractante responsable propose un délai raisonnable qui est approuvé par la Conférence de la charte.3. Lorsque la partie contractante responsable omet de respecter la mesure dans le délai raisonnable, elle s'efforce, à la demande de l'autre partie contractante au différend (ci-après dénommée «la partie contractante lésée») de convenir, de commun accord avec la partie contractante lésée, d'une compensation appropriée à titre de résolution mutuellement satisfaisante du différend.4. Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans un délai de vingt jours suivant la demande déposée par la partie contractante lésée, la partie contractante lésée peut, avec l'autorisation de la Conférence de la charte, suspendre les obligations lui incombant en vertu du présent traité à l'égard de la partie contractante responsable dans la mesure où elle les estime équivalentes à celles refusées par la mesure en question et ce, jusqu'à ce que les parties contractantes parviennent à un accord sur une résolution de leur différend ou que la mesure non conforme a été régularisée selon les termes du traité.5. La partie contractante lésée applique les principes et procédures suivantes lorsqu'elle envisage les obligations à suspendre.a) La partie contractante lésée cherche d'abord à suspendre les obligations qui concernent la même partie du traité que celle dans laquelle le tribunal a découvert une infraction;b) Si la partie contractante lésée estime qu'il n'est pas praticable ou efficace de suspendre des obligations relevant de la même partie du traité, elle peut chercher à suspendre des obligations relevant d'autres parties du traité. Si la partie contractante lésée décide de demander l'autorisation de suspendre des obligations en vertu de cet alinéa, elle en énonce les raisons dans sa demande d'autorisation adressée à la Conférence de la charte.6. À la demande écrite de la partie contractante responsable, adressée à la partie contractante lésée et au président du tribunal qui a rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau des obligations suspendues par la partie contractante lésée est excessif et, dans ce cas, dans quelle mesure. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermination est effectuée par un ou plusieurs arbitres désignés par le Secrétariat général. Les déterminations effectuées en vertu du présent paragraphe sont terminées dans les soixante jours suivant la requête du tribunal ou la désignation par le secrétaire général. Les obligations ne seront pas suspendues en attendant la détermination, qui sera définitive et contraignante.7. Lors de la suspension de ses obligations à l'égard de la partie contractante responsable, la partie contractante lésée s'efforce de ne pas affecter de manière négative les droits dont jouissent les autres parties contractantes en vertu du traité.9. Annexe G EXCEPTIONS ET RÈGLES RÉGISSANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU GATT ET DES INSTRUMENTS CONNEXES[conformément à l'article 29 paragraphe 2 point a)]1. En vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes du GATT et de ses instruments connexes ne sont pas applicables.a) L'accord général sur les tarifications et le commerce (GATT)II Listes de concessions (et listes relatives au GATT)IV Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiquesXV Dispositions en matière de changeXVIII Aide d'État en faveur du développement économiqueXXII ConsultationsXXIII Protection des concessions et des avantagesXXV Action collective des parties contractantesXXVI Acceptation. Entrée en vigueur et enregistrementXXVII Suspension ou retrait de concessionsXXVIII Modification des listesXXVIII bis Négociations tarifairesXXIX Rapports du présent accord avec la charte de La HavaneXXX AmendementsXXXI RetraitXXXII Parties contractantesXXXIII AccessionXXXV Non-application de la convention entre certaines parties contractantes (3)XXXVI Principes et objectifsXXXVII EngagementsXXXVIII Action communeAnnexe H Concernant l'article 1erAnnexe I Notes et dispositions supplémentaires (concernant les articles du GATT mentionnés ci-dessus)Action de sauvegarde à des fins de développementEntentes concernant la notification, les consultations, le règlement des différends et la surveillance.b) Les instruments liési) L'accord sur les entraves techniques au commerce (code normatif)Préambule (tirets 1, 8, et 9)1.3. Dispositions générales2.6.4. Préparation, adoption et application des règlements et des normes techniques par les organismes reconnus par le gouvernement central10.6. Information sur les systèmes de règlement, de norme et de certification techniques11. Assistance technique aux parties12. Traitement spécial et différentiel aux pays en développement13. Comité sur les entraves techniques aux échanges14. Consultations et règlements des différends15. Dispositions finales (autres que 15.5 et 15.3)Annexe 2 Groupes d'experts techniquesAnnexe 3 Jurysii) Accord sur les marchés publicsiii) L'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII (subventions et droits compensateurs)10. Subventions à l'exportation de certains produits primaires12. Consultations13. Conciliation, règlement des différends et mesures de rétorsions autorisées14. Pays en développement16. Comité chargé des subventions et des mesures compensatoires17. Conciliation18. Règlement des différends19.2. Acceptation et adhésion19.4. Entrée en vigueur19.5. a) Législation nationale19.6. Réexamen19.7. Amendements19.8. Retrait19.9. Non-application du présent traité entre certains signataires (3)19.11. Secrétariat19.12. Dépôt19.13. Enregistrementiv) L'accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)1.2. b) iv) Valeur de transaction11.1. Détermination de la valeur douanière14. Application des annexes (deuxième phrase)18. Institutions19. Consultations20. Règlement des différends21. Traitement spécial et différentiel aux pays en développement22. Acceptation et adhésion24. Entrée en vigueur25.1. Législation nationale26. Réexamen27. Amendement28. Retrait29. Secrétariat30. Dépôt31. EnregistrementAnnexe II Comité technique sur les valeurs en douaneAnnexe III Jurys ad hocProtocole à l'accord en vertu de l'article VII (sauf 1.7. et 1.8; avec les formules introductives idoines)v) L'accord sur les procédures afférentes aux licences d'importation1.4. Dispositions générales (dernière phrase)2.2. Licence automatique d'importation (note en bas de page 2)4. Institutions, consultation et règlement des différends5. Dispositions définitives (sauf le paragraphe 2)vi) L'accord sur l'application de l'article VI (code antidumping)13. Pays en développement14. Comité sur les pratiques antidumping15. Consultations, conciliation et règlement des différends16. Dispositions finales (sauf les paragraphes 1 et 3)vii) Disposition concernant la viande bovineviii) Disposition internationale en matière de produits laitiersix) Accord sur le commerce en aviation civilex) Déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiementsc) Toutes les autres dispositions du GATT et des instruments connexes qui concernent:i) l'assistance gouvernementale au développement économique et au traitement des pays en développement, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de la décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différentiel et le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprocité et la pleine participation des pays en développement;ii) l'instauration ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d'autres institutions subsidiaires;iii) la signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l'enregistrement.d) Tout accord, toute convention, toute décision, toute entente ou toute autre action commune adoptée conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 1 points a) à c).2. Les parties contractantes appliquent les dispositions de la «déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements» aux mesures prises par les parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT, pour autant que les autres dispositions du traité le permettent.3. Concernant les notifications requises par les dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a)a) Les parties contractantes, qui ne sont pas membres du GATT ou de ses instruments connexes, communiquent leur notification au Secrétariat. Le Secrétariat distribue des copies des notifications à toutes les parties contractantes. Les notifications au Secrétariat doivent être rédigées dans une des langues authentiques du présent traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être rédigés que dans la langue de la partie contractante;b) ces exigences ne s'appliquent pas aux parties contractantes au présent traité qui sont également parties au GATT et à ses instruments connexes qui contiennent leurs propres exigences en matière de notification.4. Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords mentionnés dans les déclarations liées à ce paragraphe qui sont contenus dans l'acte final de la conférence de la charte européenne de l'énergie.10. Annexe TFU DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LES ÉTATS QUI ONT FAIT PARTIE DE L'ANCIENNE UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES[conformément à l'article 29 paragraphe 2 point b)]1. Tout accord décrit à l'article 29 paragraphe 2 point b) est notifié par écrit au Secrétariat par ou au nom de toutes les parties à cet accord qui signent le présent traité ou y adhèrent:a) dans le cas d'un accord en vigueur trois mois après la date à laquelle la première de ces parties signe ou dépose ses instruments d'adhésion au traité et, au plus tard, six mois après la date de la signature ou du dépôtetb) dans le cas d'un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle mentionnée au point a), suffisamment à l'avance avant son entrée en vigueur pour permettre aux autres États ou aux organisations d'intégration économique régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré (ci-après dénommées les «parties intéressées») de réviser l'accord et de faire leurs déclarations relatives à cet accord aux parties concernées et à la Conférence de la charte avant l'entrée en vigueur dudit accord.2. La notification inclut:a) des copies des textes originaux de l'accord dans toutes les langues dans lesquelles il a été signé;b) une description, par le biais de références aux articles inclus à l'annexe EM, des matières et produits énergétiques spécifiques auxquels il s'applique;c) une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes du GATT et de ses instruments connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), des circonstances telles qu'il est impossible ou impraticable pour les parties à l'accord de se conformer totalement à cette disposition;d) les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l'accord en vue de faire face aux circonstances mentionnées au point c)ete) une description des programmes des parties en vue de parvenir à une réduction progressive et, en définitive, à une suppression des dispositions non conformes de l'accord.3) Les parties à un accord notifié conformément au point 1 offrent aux parties intéressées la possibilité de les consulter à propos de cet accord et prennent leurs déclarations en considération. À la demande des parties intéressées, l'accord est examiné par la Conférence de la charte qui peut adopter des recommandations à ce propos.4. La Conférence de la charte révise régulièrement la mise en application des accords notifiés conformément au point 1 ainsi que les progrès réalisés en vue de la suppression des dispositions de ces accords qui ne sont pas conformes aux dispositions du GATT et de ses instruments connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a). À la demande d'une des parties intéressées, la Conférence de la charte peut adopter des recommandations concernant un tel accord.5. Un accord décrit à l'article 29 paragraphe 2 point b) peut, dans des cas d'urgence exceptionnelle, entrer en vigueur sans la notification et la consultation prévues aux points 1 b) à 3, pour autant que la notification ait lieu et que la possibilité de consultation soit offerte rapidement. Dans ce cas, les parties à l'accord notifient néanmoins le texte de l'accord, conformément au point 2 a), le plus rapidement à partir de son entrée en vigueur.6. Les parties contractantes qui sont ou deviennent parties à un accord décrit à l'article 29 paragraphe 2 point b) s'engagent à limiter les non-conformités de cet accord avec les dispositions du GATT et de ses instruments connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a) et avec celles qui doivent répondre aux circonstances particulières et à mettre en oeuvre une convention qui s'écartera le moins possible de ces dispositions. Les parties contractantes s'engagent à consentir tous les efforts possibles en vue de prendre des mesures de redressement à la lumière des déclarations des parties intéressées et des recommandations de la Conférence de la charte.11. Annexe D DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX(conformément à l'article 29 paragraphe 7)1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes s'efforcent, par la coopération et les consultations, d'arriver à une résolution mutuellement satisfaisante de tout différend concernant des mesures existantes qui pourraient affecter matériellement le respect des dispositions applicables aux échanges conformément à l'article 5 ou à l'article 29.b) Une partie contractante peut adresser une requête écrite en consultation à toute autre partie contractante en ce qui concerne toute mesure existante de l'autre partie contractante, dont elle considère qu'elle peut affecter matériellement le respect des dispositions applicables aux échanges conformément à l'article 5 ou à l'article 29. Une partie contractante qui demande des consultations indique en détail la mesure faisant l'objet d'une plainte et spécifie les dispositions de l'article 5 ou de l'article 29 et du GATT et de ses instruments connexes qu'elle considère pertinentes. Les demandes de consultation aux termes du présent point sont notifiées au Secrétariat, qui informe périodiquement les parties contractantes des consultations en cours qui ont été notifiées.c) Une partie contractante traite toute information confidentielle ou propre, identifiée en tant que telle, et contenue ou reçue en réponse à une demande écrite ou reçue au cours de consultations de la même manière qu'elle est traitée par la partie contractante qui fournit l'information.d) Lorsqu'elles tentent de résoudre des matières dont une partie contractante estime qu'elles affectent le respect des dispositions applicables au commerce en vertu de l'article 5 ou de l'article 29 entre elle et une autre partie contractante, les parties contractantes participant aux consultations ou à d'autres règlements de différends s'efforcent d'éviter une résolution qui ait un impact négatif sur le commerce de toute autre partie contractante.2. a) Si, dans les soixante jours après réception de la requête en consultation visée au point 1 b), les parties contractantes n'ont pas résolu ni convenu de résoudre une question par consultations, médiation, arbitrage ou autre méthode, chaque partie contractante peut adresser au Secrétariat une demande écrite en vue de la constitution du jury visé aux points 2 b) à 2 f). Dans sa requête, la partie contractante requérante énonce le fond du différend et indique quelles dispositions de l'article 5 ou de l'article 29 et des articles du GATT et des instruments connexes sont considérées comme pertinentes. Le Secrétariat fournit promptement des copies de la requête à toutes les parties contractantes.b) Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération durant la résolution d'un différend. Toute autre partie contractante qui a un intérêt substantiel en la matière (tel que défini dans le GATT et ses instruments connexes) a droit à être entendue par le jury et à présenter des soumissions écrites au jury pour autant que les parties contractantes en litige et le Secrétariat aient reçu une notification écrite de cet intérêt au plus tard à la date de constitution du jury, conformément aux dispositions du point 2 c).c) Le jury est censé être établi quarante-cinq jours après la date de réception de la requête écrite d'une partie contractante par le Secrétariat conformément au point 2 a).d) Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le secrétaire général sur la liste visée au point 7. Sauf convention contraire entre les deux parties contractantes en litige, les membres du jury ne peuvent être des citoyens des parties contractantes qui sont soit impliqués dans le différend, soit ont notifié leur intérêt conformément au point 2 b), ni des citoyens d'États membres d'organisations d'intégration économique régionale qui soit sont parties au différend, soit ont notifié leur intérêt conformément au point 2 b).e) Les parties contractantes en litige réagissent dans les dix jours ouvrables aux nominations des membres du jury et ne s'opposent aux nominations que pour des raisons contraignantes.f) Les membres du jury officient en leur qualité de particuliers et ne reçoivent d'instructions d'aucun gouvernement ni autre organisation. Chaque partie contractante s'engage à respecter ces principes et à ne pas chercher à influencer les membres du jury dans l'exécution de leur tâche. Lors du choix des membres du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir l'indépendance des membres qui doivent provenir d'horizons suffisamment différents et disposer d'un large éventail d'expériences.g) Le Secrétariat notifie rapidement à toutes les parties contractantes qu'un jury a été composé.3. a) La Conférence de la charte adopte les règles de procédure pour les débats du jury conformément à la présente annexe. Les règles de procédure sont aussi proches que possible de celles du GATT et de ses instruments connexes. Le jury est également habilité à adopter des règles supplémentaires de procédure qui ne sont pas incohérentes avec les règles de procédure adoptées par la Conférence de la charte ou avec la présente annexe. Lorsqu'une procédure est engagée devant un jury, chaque partie contractante en litige et toute autre partie contractante qui a notifié son intérêt conformément au point 2 b) a droit à au moins une audition devant le jury ainsi qu'à fournir une soumission écrite. Les parties contractantes en litige ont également le droit de fournir un argument écrit de réfutation. À la demande de toute autre partie contractante tiers qui a notifié son intérêt conformément au point 2 b), le jury peut leur donner accès à toute soumission écrite présentée au jury, avec le consentement de la partie contractante qui l'a soumise.Les débats du jury sont confidentiels. Le jury effectue une évaluation objective des matières qui lui sont soumises, y compris les éléments du différend et la conformité des mesures avec les dispositions applicables au commerce en vertu de l'article 35. Dans l'accomplissement de ses fonctions, le jury consulte les parties contractantes en litige et leur donne une possibilité adéquate d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord contraire conclu entre les parties contractantes, le jury fonde sa décision sur les arguments et soumissions des parties contractantes en litige. Les jurys sont guidés par les interprétations données au GATT et aux instruments connexes au sein du GATT. Ils ne contestent pas la compatibilité avec l'article 5 ou avec l'article 29 du présent traité des pratiques de toute partie contractante partie au GATT à l'égard d'autres parties au GATT auxquelles le GATT s'applique et qui n'ont pas été prises par les autres parties à la résolution du différend dans le cadre du GATT.Sauf accord contraire conclu entre les parties contractantes en litige, toutes les procédures qui impliquent le jury, y compris la publication de son rapport final, doivent être complétées au plus tard cent quatre-vingts jours après la date d'établissement du jury; toutefois, le non-accomplissement de toutes les procédures au cours de cette période n'affecte pas la validité du rapport final.b) Le jury détermine sa compétence; cette décision est finale et contraignante. Toute objection formulée par une partie contractante en litige dans la résolution du différend selon laquelle un différend ne relève pas de la compétence du jury est examinée par le jury, qui décide s'il y a lieu de traiter l'objection comme une question préjudicielle ou de la joindre aux fondements du différend.c) Dans le cas de deux ou plusieurs requêtes d'établissement d'un jury en relation avec des différends qui sont substantiellement similaires, le secrétaire général peut, avec le consentement de toutes les parties contractantes en litige, désigner un jury unique.4. a) Après avoir examiné les arguments de réfutation, le jury soumet aux parties contractantes en litige les sections descriptives de son projet de rapport écrit, y compris une énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les parties contractantes en litige. Les parties contractantes parties au différend se voient accorder la possibilité de soumettre des commentaires écrits à propos des sections descriptives dans un délai établi par le jury.Après la date arrêtée pour la réception des commentaires des parties contractantes, le jury publie à l'attention des parties contractantes en litige un rapport écrit intermédiaire, comprenant aussi bien les sections descriptives que les constatations et les conclusions proposées par le jury. Au cours d'un délai établi par le jury, les parties contractantes en litige peuvent soumettre au jury une requête écrite demandant que le jury réexamine des aspects spécifiques du rapport intermédiaire avant de publier le rapport final. Avant de publier un rapport final, le jury peut, à sa discrétion, se réunir avec les parties contractantes en litige afin d'examiner les questions soulevées par une telle requête.Le rapport final comporte deux sections descriptives (comprenant une énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les parties contractantes en litige), les constatations et les conclusions du jury, ainsi qu'une discussion des arguments formulés sur les aspects spécifiques du rapport intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite toutes les questions substantielles soulevées devant le jury et nécessaires à la résolution du différend et motive les conclusions du jury.Le jury rend son rapport final public en le mettant rapidement à la disposition du Secrétariat et des parties contractantes en litige. Le Secrétariat distribue dès que possible, à toutes les parties contractantes en litige, le rapport final, en même temps que tout avis écrit qu'une partie contractante désire y voir annexer.b) Lorsqu'un jury conclut qu'une mesure, introduite ou maintenue par une partie contractante, n'est pas conforme à une disposition de l'article 5 ou de l'article 29 ou à une disposition du GATT et de ses instruments connexes qui est applicable en vertu de l'article 29, le jury peut, dans son rapport final, recommander à la partie contractante de modifier ou d'abandonner la mesure ou le comportement afin de se conformer à cette disposition.c) Les rapports du jury sont adoptés par la Conférence de la charte. Afin de donner suffisamment de temps à la Conférence de la charte pour examiner les rapports du jury, l'adoption d'un rapport par la Conférence de la charte n'est envisagée que trente jours après que le Secrétariat a fourni le rapport à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes ayant des objections à l'encontre du rapport d'un jury donnent les raisons écrites de leurs objections au Secrétariat au moins dix jours avant la date à laquelle le rapport doit être examiné en vue de son adoption par la Conférence de la charte, et le Secrétariat les transmet rapidement à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes en litige et les parties contractantes ayant notifié leur intérêt conformément au point 2 b) ont le droit de participer pleinement à l'examen du rapport du jury sur le différend en question effectué par la Conférence de la charte et leurs avis sont entièrement enregistrés.d) Afin d'assurer une résolution effective des différends au bénéfice de toutes les parties contractantes, il est essentiel que les règlements et recommandations d'un rapport final d'un jury qui a été adopté par la Conférence de la charte soient respectés rapidement. Une partie contractante qui fait l'objet d'un règlement ou d'une recommandation d'un rapport final d'un jury qui a été adopté par la Conférence de la charte informe la Conférence de la charte de ses intentions de se conformer à ces règlements et recommandations. S'il lui est impossible de s'y conformer immédiatement, la partie contractante concernée en explique les motifs à la Conférence de la charte et, à la lumière de cette explication, dispose d'une période de temps raisonnable pour le faire. La résolution d'un différend vise à modifier ou à éliminer des mesures incohérentes.5. a) Lorsqu'une partie contractante ne s'est pas conformée dans un délai raisonnable à un règlement ou à une recommandation d'un rapport final d'un jury qui a été adopté par la Conférence de la charte, une partie contractante en litige lésée par ce non-respect peut adresser à la partie contractante défaillante une requête écrite demandant que la partie contractante défaillante entame des négociations en vue de convenir d'une compensation mutuellement acceptable. Si on le lui demande, la partie contractante défaillante entame rapidement ces négociations.b) Si la partie contractante défaillante refuse de négocier, ou si les parties contractantes ne sont pas parvenues à un accord dans les trente jours suivant l'envoi d'une requête en négociations, la partie contractante lésée peut introduire une requête écrite demandant l'autorisation à la Conférence de la charte de suspendre les obligations qu'elle doit remplir à l'égard de la partie contractante défaillante au titre de l'article 5 ou de l'article 29.c) La Conférence de la charte peut autoriser la partie contractante lésée à suspendre de telles obligations envers la partie contractante défaillante, conformément aux dispositions de l'article 5 ou de l'article 29 ou conformément aux dispositions du GATT et de ses instruments connexes qui s'appliquent en vertu de l'article 29, selon la manière que la partie contractante lésée considère comme équivalente en circonstances.d) La suspension des obligations est temporaire et est uniquement applicable jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec l'article 5 ou avec l'article 29 ait été supprimée ou jusqu'à ce que la partie qui est tenue de mettre en oeuvre les recommandations ou décisions propose une solution mutuellement acceptable ou jusqu'à ce qu'une solution mutuellement satisfaisante soit trouvée.6. a) Avant de suspendre ces obligations, la partie contractante lésée informe la partie contractante défaillante de la nature et du degré de la suspension qu'elle propose. Si la partie contractante défaillante adresse au secrétaire général une objection écrite concernant le niveau de suspension des obligations proposé par la partie contractante lésée, l'objection est soumise à l'arbitrage tel que prévu ci-dessous. La suspension proposée des obligations reste en vigueur jusqu'à ce que l'arbitrage ait été accompli et la détermination du jury arbitral soit devenue définitive et contraignante conformément au point 6 e).b) Conformément aux points 2 d) à 2 f), le secrétaire général établit un jury d'arbitrage qui, dans la mesure du possible, est le même jury que celui qui a arrêté la décision ou la recommandation visée au point 4 d), pour examiner le niveau des obligations que la partie contractante lésée propose de suspendre. Sauf décision contraire de la Conférence, les règles de procédure applicables aux modes de décision du jury sont adoptées conformément au point 3 a).c) Le jury d'arbitrage détermine si le niveau des obligations que la partie contractante lésée propose de suspendre est excessif par rapport au préjudice subi, et si tel est le cas, dans quelle mesure. Il ne réexamine pas la nature des obligations suspendues, sauf si la nature de ces obligations ne peut être séparée de l'évaluation par le jury du niveau des obligations suspendues.d) Le jury d'arbitrage adresse son évaluation écrite aux parties contractantes lésées et défaillantes et au Secrétariat au plus tard soixante jours après que le jury a été établi ou au cours de tout autre délai convenu entre les parties contractantes lésées et défaillantes. Le Secrétariat soumet l'évaluation à la Conférence de la charte dans les plus brefs délais et au plus tard lors de la réunion de la Conférence de la charte qui suit la réception de l'évaluation.e) L'évaluation du jury d'arbitrage devient définitive et contraignante trente jours après la date de sa présentation à la Conférence de la charte, et tout niveau de suspension d'avantages qu'elle autorise peut être mis en oeuvre par la partie contractante lésée selon la manière qu'elle considère équivalente en circonstances, sauf si avant l'expiration de la période de trente jours, la Conférence de la charte en décide autrement.f) En suspendant toute obligation envers une partie contractante défaillante, une partie contractante lésée s'efforce de ne pas affecter négativement les échanges de toute autre partie contractante.7. Chaque partie contractante peut désigner deux personnes qui, si les parties contractantes sont également parties au GATT, sont désignées membres du jury dans le cadre des jurys chargés des différends liés au GATT, pour autant qu'ils acceptent cette fonction et qu'ils soient en mesure de la remplir au titre de la présente annexe. Le secrétaire général peut également désigner, avec l'approbation de la Conférence de la charte agissant par consensus, au maximum dix personnes qui souhaitent et sont capables de faire partie de jurys en vue de résoudre des différends conformément aux points 2 à 4. La Conférence de la charte peut en outre décider de désigner aux même fins jusqu'à vingt personnes qui figurent sur les listes de règlement de différends d'autres organes internationaux, qui souhaitent et sont capables de faire partie de jurys. Les noms de toutes les personnes ainsi désignées constituent la liste de règlement des différends. Les personnes sont désignées strictement selon des critères d'objectivité, de fiabilité et de jugement raisonnable et ont, autant que possible, une expérience dans le domaine du commerce international et des matières énergétiques, en particulier en ce qui concerne les dispositions applicables au titre de l'article 29. Dans l'accomplissement de toute fonction en vertu de la présente annexe, les personnes désignées ne sont pas liées et ne reçoivent pas d'instructions d'une quelconque partie contractante. Les personnes désignées ont des mandats renouvelables de cinq ans et jusqu'à ce que leurs successeurs aient été désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à expiration continue à remplir toute fonction pour laquelle elle a été choisie aux termes de la présente annexe. En cas de décès, de démission ou d'incapacité d'une personne désignée, la partie contractante ou le secrétaire général, selon celui qui avait désigné la personne, a le droit de désigner une autre personne pour le reste du mandat de cette personne désignée; la désignation par le secrétaire général étant soumise à l'approbation de la Conférence de la charte agissant par consensus.8. Sans préjudice des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes sont invitées à se consulter pendant toute la procédure de résolution d'un différend en vue de le régler.9. La Conférence de la charte peut nommer ou désigner d'autres organes ou forums chargés de remplir toutes les fonctions assignées par la présente annexe au Secrétariat et au secrétaire général.12. Annexe B FORMULES POUR L'ALLOCATION DES FRAIS DÉCOULANT DE LA CHARTE(conformément à l'article 37 paragraphe 3)1. Les contributions payables par les parties contractantes sont déterminées par le Secrétariat chaque année sur la base de leur contribution en pourcentage requise en vertu de la dernière grille d'évaluation du budget régulier des Nations unies disponible (remplacée par des informations sur leurs contributions théoriques pour les parties contractantes qui ne sont pas membres des Nations unies).2. Les contributions sont adaptées le cas échéant afin de garantir que l'ensemble des contributions des parties contractantes atteigne 100 %.13. Annexe PA LISTE DES SIGNATAIRES QUI N'APPLIQUENT PAS LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 3 POINT b)[conformément à l'article 45 paragraphe 3 point c)]1. République tchèque2. Allemagne3. Hongrie4. Lituanie5. Pologne14. Annexe T LISTE DES MESURES TRANSITOIRES ADOPTÉES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES(conformément à l'article 32 paragraphe 1)Disposition PageArticle 6 paragraphe 2 43Article 6 paragraphe 5 48Article 7 paragraphe 4 52Article 9 paragraphe 1 54Article 10 paragraphe 7 56Article 14 paragraphe 1 point d) 56Article 20 paragraphe 3 57Article 22 paragraphe 3 60Liste des parties contractantes habilitées à adopter des conventions transitoires>TABLE>Article 6 paragraphe 2 «Chaque partie contractante veille à adopter et à appliquer les mesures législatives nécessaires et appropriées afin de régir tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté exercé dans les activités économiques dans le secteur de l'énergie.»PAYS: ALBANIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl n'existe aucune loi relative à la protection de la concurrence en Albanie. La loi n° 7746 du 28 juillet 1993 sur les hydrocarbures et la loi n° 7796 du 17 février 1994 sur les minéraux n'incluent pas ce type de dispositions. Il n'existe pas de loi sur l'électricité mais elle est en cours de préparation. Cette loi devrait être soumise au Parlement d'ici à la fin de 1996.L'Albanie a l'intention d'inclure dans ces lois des dispositions relatives au comportement anticoncurrentiel.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: ARMÉNIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONActuellement, la plupart des secteurs énergétiques en Arménie sont dominés par un monopole d'État. Il n'existe aucune loi protégeant la concurrence. Par conséquent, les dispositions concernant la concurrence ne sont pas encore appliquées. Il n'existe aucune loi sur l'énergie. Les projets de loi sur l'énergie devraient être soumis au Parlement en 1994. Les lois devraient comprendre des dispositions sur le comportement anticoncurrentiel qui seraient harmonisées par rapport à la législation communautaire en matière de concurrence.ÉLIMINATION31 décembre 1997.PAYS: AZERBAÏDJANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa législation antimonopole est en cours d'élaboration.ÉLIMINATION1er janvier 2000.PAYS: BÉLARUSSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa législation antimonopole est en cours d'élaboration. Après l'adoption d'une législation antimonopole, une partie des fonctions décrites ci-dessus seront démonopolisées au cours des années à venir.ÉLIMINATION1er janvier 2000.PAYS: GÉORGIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle l'État détient actuellement un monopole pour pratiquement toutes les sources et les ressources d'énergie, ce qui limite les possibilités de concurrence dans le secteur de l'énergie et des carburants.ÉLIMINATION1er janvier 1999.PAYS: KAZAKHSTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi sur le développement de la concurrence et la restriction des activités monopolistiques (n° 656 du 11 juin 1991) a été adoptée mais elle est de nature générale. Il est nécessaire de développer davantage la législation, en particulier en adoptant les amendements pertinents ou en adoptant une nouvelle législation.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: KIRGHISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi sur les politiques antimonopoles a déjà été adoptée. La période transitoire est nécessaire pour adapter les dispositions de cette loi dans le secteur de l'énergie qui est actuellement strictement réglementé par l'État.ÉLIMINATION1er janvier 2001.PAYS: MOLDOVASECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi sur la restriction des activités monopolistiques et le développement de la concurrence du 29 janvier 1992 jette les bases organisationnelles et juridiques pour le développement de la concurrence, et pour des mesures visant à prévenir, limiter et restreindre les activités monopolistiques et elle vise à introduire des conditions permettant les conditions d'économie de marché. Cette loi ne prévoit toutefois pas de mesures concrètes concernant les comportements anticoncurrentiels dans le secteur de l'énergie et elle ne couvre pas complètement les prescriptions de l'article 7.Des projets de loi sur la concurrence et un programme national de démonopolisation de l'économie seront soumis au Parlement en 1995. Le projet de loi sur l'énergie, qui sera également soumis au Parlement en 1995, abordera les sujets de la démonopolisation et du développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: ROUMANIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes règles de concurrence ne sont pas encore mises en oeuvre en Roumanie. Le projet de loi sur la protection de la concurrence a été soumis au Parlement de la Roumanie et devrait être adopté dans le courant de l'année 1994.Le projet comporte des dispositions concernant le comportement anticoncurrentiel harmonisées avec le droit communautaire en matière de concurrence.ÉLIMINATION31 décembre 1996.PAYS: RUSSIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTLa fédération.DESCRIPTIONUn cadre global a été créé dans la Fédération russe en vue de l'adoption d'une législation antimonopole mais d'autres mesures juridiques et organisationnelles destinées à empêcher, à limiter ou à supprimer les activités monopolistiques et la concurrence déloyale devront être adoptées, en particulier dans le secteur de l'énergie.ÉLIMINATION1er juillet 2001.PAYS: SLOVÉNIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi sur la protection de la concurrence adoptée en 1993 et publiée au Journal officiel n° 18/93 traite de manière générale le comportement anticoncurrentiel. La loi existante contient également des conditions relatives à l'établissement des autorités chargées de la concurrence. À l'heure actuelle, la principale autorité en matière de concurrence est le Bureau de protection de la concurrence du ministère des relations économiques et du développement. Compte tenu de l'importance du secteur de l'énergie, une loi séparée est prévue à cet égard et il faudra donc davantage de temps pour parvenir à une conformité totale.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: TADJIKISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONEn 1993, le Tadjikistan a adopté la loi sur la démonopolisation et la concurrence. Cependant, en raison de la situation économique difficile du Tadjikistan, l'application de la loi a été temporairement suspendue.ÉLIMINATION31 décembre 1997.PAYS: TURKMÉNISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa commission existante sur la restriction des activités monopolistiques a été créée suite à la décision n° 1532 du président du Turkménistan qui a été prise le 21 octobre 1993. Cette commission a pour fonction de protéger les entreprises et autres entités des conduites et pratiques monopolistiques et d'encourager la formation de principes régissant le marché basés sur le développement de la concurrence et l'esprit d'entreprise.La législation et les réglementations devraient être développées davantage afin de réglementer la conduite antimonopolistique des entreprises du secteur de l'énergie exerçant une activité économique.ÉLIMINATION1er juillet 2001.PAYS: OUZBÉKISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi sur les activités monopolistiques restrictives est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi (telle que spécifiée à l'article 1er paragraphe 3) ne couvre pas les activités des entreprises du secteur de l'énergie.ÉLIMINATION1er juillet 2001.Article 6 paragraphe 5 «Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé exercé sur le sol d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs identifiés dans le présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contractante et peut demander que ses autorités responsables de la concurrence entament une mesure d'exécution appropriée. La partie contractante procédant à cette notification mentionne, dans cet avis, des informations suffisantes afin de permettre à la partie contractante notifiée d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet de cette notification et comporte une offre concernant toute autre information et coopération que cette partie contractante est en mesure de fournir. La partie contractante notifiée ou, le cas échéant, les autorités pertinentes responsables de la concurrence peuvent consulter les autorités responsables de la concurrence de la partie contractante qui notifie et accordent une pleine considération à la requête de la partie contractante qui notifie lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une mesure d'exécution en rapport avec le prétendu comportement anticoncurrentiel identifié dans la notification. La partie contractante notifiée informe la partie contractante qui notifie de sa décision ou de la décision des autorités pertinentes responsables de la concurrence et informe la partie contractante qui notifie, si elle le désire, des motifs de la décision. Si la mesure d'exécution est engagée, la partie contractante notifiée avisera la partie contractante ayant procédé à la notification de son issue et, dans la mesure du possible, de toute évolution provisoire significative.»PAYS: ALBANIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONEn Albanie, il n'existe pas d'institutions établies chargées de la mise en vigueur des règles sur la concurrence. Ces institutions seront prévues dans la loi sur la protection de la concurrence qui devrait être terminée en 1996.ÉLIMINATION1er janvier 1999.PAYS: ARMÉNIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl n'y a pas d'institutions en Arménie habilitées à mettre en oeuvre les dispositions de ce paragraphe.Les lois sur l'énergie et la protection de la concurrence devraient comprendre des dispositions concernant la création de ces institutions.ÉLIMINATION31 décembre 1997.PAYS: AZERBAÏDJANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes autorités antimonopoles seront installées après l'adoption de la législation antimonopole.ÉLIMINATION1er janvier 2000PAYS: BÉLARUSSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes autorités antimonopoles seront installées après l'adoption de la législation antimonopole.ÉLIMINATION1er janvier 2000.PAYS: GÉORGIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONDes lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle il n'existe pas à l'heure actuelle d'autorités officielles en matière de concurrence.ÉLIMINATION1er janvier 1999.PAYS: KAZAKHSTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONUn comité antimonopole a été établi au Kazakhstan mais son activité doit être améliorée, tant du point de vue législatif qu'organisationnel, afin d'élaborer un véritable mécanisme traitant les plaintes relatives à des comportements anticoncurrentiels.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: KIRGHISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONAu Kirghistan, il n'existe pas de mécanisme permettant de contrôler le comportement anticoncurrentiel ni de législation pertinente en la matière. Il est nécessaire d'établir les autorités antimonopoles pertinentes.ÉLIMINATION1er juillet 2001.PAYS: MOLDOVASECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLe ministère de l'économie est responsable du contrôle de la concurrence en Moldova. Des amendements pertinents ont été apportés à la loi régissant l'infraction aux règles administratives, qui établissent des pénalités pour les entreprises monopolistiques contrevenant aux règles de concurrence.Le projet de loi sur la concurrence, qui est actuellement mis au point, comprendra des dispositions relatives à la mise en vigueur des règles de concurrence.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: ROUMANIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes institutions chargées d'appliquer les dispositions de ce paragraphe n'ont pas encore été créées.Les institutions chargées de l'application des règles de concurrence sont inscrites dans le projet de loi sur la protection de la concurrence qui devrait être adopté dans le courant de 1994.Le projet prévoit également que la mise en oeuvre doit intervenir neuf mois après la date de sa publication.Conformément à l'accord d'association conclu entre la Roumanie et les Communautés européennes, la Roumanie bénéficie d'une période de cinq ans pour mettre en oeuvre les dispositions en matière de concurrence.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: TADJIKISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLe Tadjikistan a adopté des lois sur la démonopolisation et la concurrence mais les institutions chargées d'appliquer les règles de concurrence sont en cours de développement.ÉLIMINATION31 décembre 1997.PAYS: OUZBÉKISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi sur la restriction des activités monopolistiques est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi (telle que spécifiée à l'article 1er paragraphe 3) ne couvre pas les relations liées aux activités des entreprises du secteur de l'énergie.ÉLIMINATION1er juillet 2001.Article 7 paragraphe 4 «Si les infrastructures de transport de l'énergie ne permettent pas que le transit de matières et de produits énergétiques soit effectué à des conditions commerciales, les parties contractantes ne peuvent entraver l'établissement de nouvelles capacités, sauf stipulation contraire dans la législation applicable au paragraphe 1.»PAYS: AZERBAÏDJANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl convient d'adopter une série de mesures législatives sur l'énergie, en ce compris les procédures de licence régissant le transit. Pendant une période transitoire, on envisage de construire et de moderniser les lignes de transmission ainsi que de générer des capacités afin d'amener leur niveau technique à celui des prescriptions mondiales et de procéder à un ajustement aux conditions de l'économie de marché.ÉLIMINATION31 décembre 1999.PAYS: BÉLARUSSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONDes lois sur l'énergie, les terres et d'autres secteurs sont en cours d'élaboration actuellement et, tant qu'elles ne seront pas adoptées, il subsistera des incertitudes concernant les conditions d'établissement de nouvelles capacités de transport d'énergie sur le territoire du Bélarus.ÉLIMINATION31 décembre 1998.PAYS: BULGARIESECTEUR Tous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa Bulgarie ne possède pas de lois réglementant le transit des matières et des produits énergétiques. Une restructuration générale est en cours dans le secteur de l'énergie, y compris le développement d'un cadre institutionnel, d'une législation et d'une réglementation.ÉLIMINATIONLa période transitoire de sept ans est nécessaire pour introduire la législation relative au transit des matières et des produits énergétiques conformément à cette disposition.1er juillet 2001.PAYS: GÉORGIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl convient de préparer une série de mesures législatives en la matière. Actuellement, le transport et le transit des différentes sources d'énergie s'effectuent dans des conditions substantiellement différentes en Géorgie (énergie électrique, gaz naturel, produits pétroliers, charbon).ÉLIMINATION1er janvier 1999.PAYS: HONGRIESECTEURSecteur de l'électricité.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONSelon la législation actuelle, l'établissement et le fonctionnement des lignes de transmission à haute tension font toujours l'objet d'un monopole d'État.La création du nouveau cadre juridique et réglementaire pour l'établissement, le fonctionnement et la propriété des lignes de transmission à haute tension est en cours de préparation.Le ministère de l'industrie et du commerce a déjà engagé la préparation d'une nouvelle loi sur l'énergie électrique qui influencera également le code civil et la loi sur les concessions. Le respect pourra être assuré dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'électricité et des décrets connexes.ÉLIMINATION31 décembre 1996.PAYS: POLOGNESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa loi polonaise sur l'énergie, qui en est au stade final de la coordination, convient de la création de nouvelles réglementations légales similaires à celles appliquées par les pays à économie de marché (licences pour produire, transmettre, distribuer et procéder à des échanges dans le secteur du transport de l'énergie). Tant qu'elle n'est pas adoptée par le Parlement, une suspension temporaire des obligations de ce paragraphe est requise.ÉLIMINATION31 décembre 1995.Article 9 paragraphe 1 «Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer l'activité dans le secteur des matières et des produits énergétiques et pour réaliser ou contribuer à des investissements dans l'activité économique dans le secteur de l'énergie sur le sol des autres parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de faciliter l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, en vue de financer l'activité dans le secteur des matières et des produits énergétiques et de réaliser un investissement dans l'activité économique dans le secteur de l'énergie sur le sol de ces autres parties contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui accordé dans des circonstances identiques à ses propres entreprises et ressortissants ou entreprises et ressortissants de n'importe quelle autre partie contractante ou pays tiers, selon le régime qui est le plus favorable»PAYS: AZERBAÏDJANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa législation pertinente est en cours d'élaboration.ÉLIMINATION1er janvier 2000.PAYS: BÉLARUSSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa législation pertinente est en cours d'élaboration.ÉLIMINATION1er janvier 2000.PAYS: GÉORGIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa législation pertinente est en cours d'élaboration.ÉLIMINATION1er janvier 1997.PAYS: KAZAKHSTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLe projet de loi sur les investissements étrangers doit encore être approuvé avant d'être proposé pour adoption au Parlement à l'automne 1994.ÉLIMINATION1er juillet 2001.PAYS: KIRGHISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLa législation pertinente est actuellement en cours d'élaboration.ÉLIMINATION1er juillet 2001.Article 10 paragraphe 7 - mesures spécifiques «Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés sur son sol par des investisseurs d'une autre partie contractante, et aux activités connexes, y compris leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur élimination, un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements réalisés par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, et à leur gestion, leur entretien, leur utilisation , leur jouissance ou leur élimination, selon celui est le plus favorable.»PAYS: BULGARIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes étrangers ne peuvent acquérir de terre. Une société dont les actions sont détenues à plus de 50 % par des étrangers ne peut acquérir de terres cultivables.Selon la loi, les étrangers et les représentants légaux étrangers ne peuvent acquérir de terre, sauf en héritage. Dans ce cas, ils doivent la céder.Un étranger peut acquérir des bâtiments mais sans disposer du droit de propriété sur la terre.Les étrangers ou les entreprises étrangères contrôlées par des étrangers doivent obtenir un permis pour exercer les activités suivantes:- exploration, développement et extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le continent ou des zones économiques exclusives,- acquisition de biens immobiliers dans des zones géographiques spécifiées par le Conseil de ministres,- les permis sont délivrés par le Conseil de ministres ou par une personne mandatée par le corps du Conseil de ministres.ÉLIMINATION1er juillet 2001.Article 14 paragraphe 1 point d) «Chaque partie contractante, en ce qui concerne les investissements consentis sur son sol par des investisseurs de toute autre partie contractante, garantit la liberté des transferts entrant et sortant de son sol, y compris:les recettes non dépensées et les autres rémunérations de personnel engagé à l'étranger en rapport avec cet investissement.»PAYS: BULGARIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes ressortissants étrangers employés par des entreprises ayant plus de 50 % de participation étrangère, par une personne étrangère enregistrée comme seul opérateur, par une filiale ou par un bureau de représentation d'une entreprise étrangère en Bulgarie, percevant leur salaire en leva bulgares, peuvent acheter des devises étrangères pour un montant ne dépassant pas 70 % de leur salaire, y compris les paiements de sécurité sociale.ÉLIMINATION1er juillet 2001.PAYS: HONGRIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONConformément à l'article 33 de la loi sur les investissements réalisés par des étrangers en Hongrie, les directeurs étrangers, les administrateurs, les membres du comité de contrôle et les employés étrangers peuvent transférer jusqu'à 50 % de leurs revenus professionnels nets par l'intermédiaire de la banque de leur entreprise.ÉLIMINATIONL'élimination de cette restriction particulière dépend des progrès que la Hongrie est en mesure de faire dans l'application du programme de libéralisation des taux de change dont l'objectif final est de parvenir à la convertibilité totale du forint. Cette restriction ne constitue pas une entrave aux investisseurs étrangers. L'élimination est basée sur les termes de l'article 32.1er juillet 2001.Article 20 paragraphe 3 «Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels les demandes d'informations concernant les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives visées ci-dessus peuvent être adressées et communique rapidement la localisation de ces bureaux de renseignements au Secrétariat qui les fournit à toute personne qui le demande.»PAYS: ALBANIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONEn Albanie, il n'existe pas encore de bureaux de renseignements officiels auxquels les demandes d'informations relatives aux lois et autres réglementations pertinentes peuvent être adressées. Il n'existe pas non plus de centre d'information. L'établissement de ce centre est prévu en 1994/1995. La législation pertinente devra être adoptée à cette fin. L'assistance technique est nécessaire.ÉLIMINATION31 décembre 1996.PAYS: ARMÉNIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl n'existe pas encore de lieu officiel dans la république d'Arménie où l'on puisse adresser des demandes d'informations sujet des dispositions législatives et autres pertinentes. Il n'existe pas davantage de centre d'information. Un centre de ce type devrait être établi en 1994/1995. Une aide technique est nécessaire.ÉLIMINATION31 décembre 1996.PAYS: AZERBAÏDJANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl n'existe actuellement aucun lieu officiel où l'on puisse adresser les demandes d'informations concernant les mesures législatives et autres règlements pertinents. Ces informations sont actuellement éparpillées au sein de toute une série d'organisations.ÉLIMINATION31 décembre 1997.PAYS: BÉLARUSSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLes bureaux de renseignements officiels qui pourraient donner des informations sur les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les règlements administratifs n'existent pas encore au Bélarus. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les règlements administratifs, ils ne sont pas publiés.ÉLIMINATION31 décembre 1998.PAYS: KAZAKHSTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONLe processus d'établissement de bureaux de renseignements a commencé. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les règlements administratifs, ils ne sont pas publiés au Kazakhstan (à l'exception de certaines décisions prises par la Cour suprême) étant donné qu'ils ne sont pas considérés comme sources de droit. Il faudra une longue période transitoire pour changer la pratique existante.ÉLIMINATION1er juillet 2001.PAYS: MOLDOVASECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl est nécessaire de créer des bureaux de renseignements.ÉLIMINATION31 décembre 1995.PAYS: RUSSIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTLa fédération et les républiques constituant la fédération.DESCRIPTIONJusqu'à présent, il n'existe aucun bureau de renseignements officiel dans la Fédération russe auquel adresser des demandes d'informations relatives à des lois ou autres actes législatifs pertinents. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les règlements administratifs, ils ne sont pas considérés comme sources de droit.ÉLIMINATION31 décembre 2000.PAYS: SLOVÉNIESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl n'existe pas encore de bureaux de renseignements officiels en Slovénie auxquels adresser des demandes d'informations sur les lois et autres actes législatifs pertinents. À l'heure actuelle, ces informations sont disponibles dans différents ministères. La loi sur les investissements étrangers, en cours de préparation, prévoit l'établissement d'un de ces bureaux de renseignements.ÉLIMINATION1er janvier 1998.PAYS: TADJIKISTANSECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl n'existe pas encore de bureaux officiels susceptibles de fournir des informations sur les mesures législatives. C'est juste une question de fonds disponibles.ÉLIMINATION31 décembre 1997.PAYS: UKRAINESECTEURTous les secteurs de l'énergie.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONIl convient d'améliorer la transparence actuelle des législations jusqu'au niveau des pratiques internationales. L'Ukraine devra établir des bureaux de renseignements fournissant des informations sur les lois et décisions judiciaires et administratives ainsi que sur les normes d'application générale.ÉLIMINATION1er janvier 1998.Article 22 paragraphe 3 «Chaque partie contractante s'engage à veiller à ce que toute entité établie ou maintenue par elle, à laquelle elle délègue une partie de son autorité réglementaire, administrative ou autre, exerce cette autorité conformément aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité.»PAYS: RÉPUBLIQUE TCHÈQUESECTEURIndustrie de l'uranium et industrie nucléaire.NIVEAU DE GOUVERNEMENTNational.DESCRIPTIONAfin de réduire les réserves de minerai d'uranium stocké par l'administration des réserves de matières de l'État, aucune importation de minerai ou de concentrés d'uranium, y compris les faisceaux de combustible d'uranium contenant de l'uranium d'origine non tchèque, n'est autorisée.ÉLIMINATION1er juillet 2001.ANNEXE 2 DÉCISIONS RELATIVES AU TRAITÉ SUR LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE Les participants à la Conférence adoptent les décisions suivantes.1. Concernant l'article 10 paragraphe 7 du traitéLa Fédération russe peut demander que les entreprises à participation étrangère obtiennent une autorisation législative pour le crédit-bail d'un bien de propriété fédérale pour autant que la Fédération russe veille, sans exception aucune, à ce que ce processus ne soit pas appliqué de manière à engendrer une discrimination à l'égard des investissements des investisseurs des autres parties contractantes.2. Concernant l'article 14 (1*)1. Le terme «liberté de transfert» apparaissant à l'article 14 paragraphe 1 n'empêche pas les parties contractantes (ci-après dénommées «parties restrictives») de limiter les mouvements de capitaux de ses propres investisseurs, à condition que:a) ces restrictions n'entravent pas les droits attribués en vertu de l'article 14 paragraphe 1 aux investisseurs des autres parties contractantes concernant leurs investissements;b) ces restrictions n'affectent pas les transactions en courset quec) la partie contractante s'assure que les investissements effectués auprès d'elle par les investisseurs des autres parties contractantes bénéficient, en matière de transferts, d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, qui est le plus favorable.2. Cette décision sera examinée lors de la Conférence de la charte, cinq ans après l'entrée en vigueur du traité, mais avant la date énoncée à l'article 32 paragraphe 3.3. Aucune partie contractante n'a le droit d'appliquer ces restrictions à moins qu'elle ne signale par écrit au Secrétariat provisoire, avant le 1er juillet 1995, qu'elle souhaite pouvoir appliquer des restrictions conformément à cette décision et que cette partie contractante fasse partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques.4. Afin d'éviter toute confusion, cette décision ne modifie en rien, en ce qui concerne l'article 16, les droits submentionnés des parties contractantes, de ses investisseurs ou de leurs investissements, ni les obligations des parties contractantes.5. Dans le cadre de cette décision: les transactions en cours sont les paiements en cours liés aux mouvements de biens, de services ou de personnes qui sont effectués conformément aux pratiques internationales normales et ne comprennent par d'arrangements qui allient concrètement un paiement en cours et une transaction de capital, tels que retards de paiements et avances, qui visent à contourner la législation respective de la partie restrictive dans le domaine.3. Concernant l'article 14 paragraphe 2Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 14 et de ses obligations internationales, la Roumanie essaie, au cours de la transition de sa devise nationale vers une convertibilité totale, de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité de ses procédures de transfert de revenus d'investissements et garantit, dans tous les cas, ces transferts dans une devise librement convertible sans restriction ni retard excédant six mois. La Roumanie s'assure que les investissements effectués auprès d'elle par les investisseurs des autres parties contractantes bénéficient, en matière de transferts, d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, qui est le plus avantageux.4. Concernant l'article 24 paragraphe 4 point a) et l'article 25Les investissements des investisseurs auxquels il est fait référence à l'article 1er paragraphe 7 point a) ii) et des parties contractantes qui ne sont pas parties à un AIE, ni membres d'un espace de libre-échange ou d'une union douanière bénéficient du traitement accordé par cet AIE, cet espace de libre-échange ou cette union douanière, à condition que ces investissements:a) soient établis, possèdent leur administration centrale ou lieu principal d'activité sur le sol d'une partie à l'AIE ou membre de cet espace de libre-échange ou de cette union douanièreoub) si ces investissements sont simplement établis sur leur sol, qu'ils aient un lien effectif et suivi avec l'économie d'une partie à cet AIE, ou d'un membre de cet espace de libre-échange ou de cette union douanière.(1*) Cette décision a été rédigée à la condition que les parties contractantes qui ont l'intention de l'invoquer et qui ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des accords de partenariat et de coopération contenant un article privilégiant le présent traité par rapport à ces accords fourniront un accord écrit qui aura pour effet juridique de rendre l'article 16 du présent traité applicable dans le cadre de cette décision. Ces accords écrits seront fournis suffisamment tôt avant la signature.