CELEX: 31974R3261
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3261/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 385/73 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer pendant la période de transition la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres et entre les nouveaux États membres

N0 L 349/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12. 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 3261 /74 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 385/73 relatif aux méthodes de coopération
               administrative destinées à assurer pendant la période de transition la libre
               circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa
               composition originaire et les nouveaux États membres et entre les nouveaux
                                                     États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission, du 19 janvier 1973, relatif aux
EUROPÉENNES,                                                  méthodes de coopération administrative destinées à
                                                              assurer pendant la période de transition la libre circula­
vu le traité instituant la Communauté économique              tion des marchandises dans les échanges entre la
européenne,                                                   Communauté dans sa composition originaire et les
vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté             nouveaux États membres et entre les nouveaux États
économique européenne et à la Communauté euro­                membres (4),
péenne de l'énergie atomique du royaume de Dane­
mark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Bretagne et d'Irlande du Nord ('),
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­                             Article premier
tations des traités (2), et notamment son article 45 para­    Le texte de l'article 15 du règlement (CEE) n° 385/73
graphe 1 ,                                                    est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 3260/74 de la                « Les   conditions    de  délivrance et  d'utilisation
Commission du 20 décembre 1974 (3) prévoit l'allége­               prévues en matière de T2L s'appliquent au docu­
ment des formalités relatives à l'établissement des                ment T3L. »
documents T2L ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient d'étendre cet allégement
aux documents T3L et d'élargir à cette fin les disposi­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tions de l'article 15 du règlement (CEE) n0 385/73 de          1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(2) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (3) Voir p. 12 du présent Journal officiel .                  (4) JO n° L 42 du 14. 2 . 1973 , p . 1 .