CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de développement

27. 2. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                N® L 52/37
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 février 1976
              relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines
              organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de
                                                      développement
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi).
                                                        (76/26 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                   Article premier
modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n°                   1 . Les organismes d intervention français et luxem­
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               bourgeois sont autorisés à vendre du lait écrémé en
considérant que le règlement (CEE) n° 155/75 du                    poudre selon les dispositions du règlement (CEE) n0
Conseil, du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­             602/75 et dans les conditions fixées à l'annexe.
ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait                2.     Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
écrémé en poudre de stock public en vue de la                      ment (CEE) n0 602/75, la prise en charge des quan­
livraison vers des pays en voie de développement ;                 tités de lait écrémé en poudre visées à l'annexe par les
considérant que les organisations internationales                  organisations internationales en cause n'est pas subor­
Comité international de la Croix-Rouge et Caritas,                 donnée à la constituion d'une caution.
figurant à l'article 2 du règlement (CEE) n° 602/75 de             3.     Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
la Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                   du règlement (CEE) n° 602/75, la conclusion du
d'application relatives à la vente de lait écrémé en               contrat de vente pour le lait écrémé en poudre visé au
poudre de stock public en vue de la livraison vers des             paragraphe 1 n'est pas subordonnée à la production de
pays en voie de développement ^), modifié en dernier               l'attestation visée à l'article 7 dudit règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 3193/75 (6), ont saisi la
Commission de demandes de fourniture de 90 tonnes
                                                                                            Article 2
au total de lait écrémé en poudre en vue de la
livraison vers certains pays en voie de développement ;            La Republique française et le grand-duche de Luxem­
qu'il convient de donner une suite favorable à ces                 bourg sont destinataires de la présente décision.
demandes et de désigner les organismes d'intervention
pour mettre à disposition la quantité demandée ;
                                                                   Fait a Bruxelles, le 17 fevrier 1976.
considérant qu'il se révèle opportun de dispenser les
organisations internationales en cause de la constitu­
                                                                                                Par la Commission
tion de la caution visée à l'article 8 paragraphe 2 et de
l'obligation de fournir, préalablement à l'achat, l'enga­                                         P. J. LARDINOIS
gement visé à l'article 7 du règlement (CEE)
n° 602/75 ;                                                                                Membre de la Commission
0)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n0 L 19 du 24. 1 . 1975, p. 3.
(<) JO  n» L 200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
(5) JO  n» L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
(6) JO  n» L 316 du 6. 12. 1975, p. 15.
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                                                        ANNEXE
                Organisme                                                     Quantité     Pays
               d'intervention
                                           Organisation internationale                  destinataire
                                                                            (en tonnes)
           Français           Caritas                                           10      Rwanda
           Luxembourgeois     Comité international Croix-Rouge (Croix-Rouge
                              luxembourgeoise)                                  80      Liban