CELEX: 51988PC0529(02)
Language: fr
Date: 1988-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1199/82

N° C 300/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 11. 88
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1357/80 instau-
              rant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et abrogeant
                                                le règlement (CEE) n° 1199/82
                                                       COM(88) 529 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.)
                                                         (88/C 300/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                     Article premier
péenne, et notamment son article 43,
                                                                   Les montants applicables jusqu'au 31 décembre 1988 en
                                                                   vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
vu la proposition de la Commission,
                                                                   1357/80 et de l'article 1 er du règlement (CEE) n°
                                                                   1199/82 s'appliquent aux primes pour lesquelles les
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   demandes sont déposées pendant le mois de janvier 1989.
vu l'avis du Comité économique et social,                                                     Article 2
                                                                   Le texte de l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du
considérant que les montants de prime prévus au règle-
                                                                   règlement (CEE) n° 1357/80 est remplacé par le texte
ment (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980,
                                                                   suivant:
instaurant un régime de prime au maintien du troupeau
de vaches allaitantes ('), modifié en dernier lieu par le               «Le montant de la prime est fixé à 40 écus par vache
règlement (CEE) n° 467/87 (2), et au règlement (CEE)                    allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt
n° 1199/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l'octroi               de la demande.»
d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de
vaches allaitantes en Grèce, en Irlande et en Irlande du                                      Article 3
Nord (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 467/87, sont applicables jusqu'au 31 décembre 1988;             Le texte de l'article 3 paragraphe 2 est complété par
que, dans le souci d'assurer le même traitement à toutes           l'alinéa suivant:
les demandes déposées au titre de la campagne de                        «Au cas où la Grèce, l'Irlande et l'Irlande du Nord
commercialisation 1988/1989, il y a lieu d'appliquer ces                font usage de l'autorisation visée à l'alinéa précédent,
montants pour les demandes de primes déposées au mois                   les premiers 10 écus par vache octroyés aux produc-
de janvier 1989;                                                        teurs sont financés par le FEOGA, section garantie.»
considérant qu'il est nécessaire de fixer le montant de la                                    Article 4
prime visée par le règlement (CEE) n° 1357/80 pour la
période commençant à partir du 1 er février 1989;                  Le règlement (CEE) n° 1199/82 est abrogé.
considérant que la situation économique particulière                                           Article 5
ayant conduit à l'introduction de la prime complémen-
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
taire en Grèce, en Irlande et en Irlande du Nord
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
persiste; qu'il est, dès lors, opportun d'en maintenir le
principe; qu'il y a lieu de fixer le niveau de la participa-       Les articles 2, 3 et 4 sont applicables à partir du
tion financière de la Communauté à partir du 1 er février          1 er février 1989.
 1989; qu'il convient cependant, dans un but de simplifi-
cation, de regrouper les dispositions en la matière dans le        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
règlement (CEE) n° 1357/80; qu'il y a lieu, en consé-              éléments et directement applicable dans tout État
quence, d'abroger le règlement (CEE) n° 1199/82,                   membre.
(') JO n° L 140 du 28. 6. 1980, p. 1.
O JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.
(>) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30.