CELEX: 31993R1676
Language: fr
Date: 1993-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1676/93 de la Commission, du 29 juin 1993, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires des États-Unis d'Amérique

N° L 158 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N0 1676/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1993
                  supprimant la taxe compensatoire à l 'importation de pommes originaires des
                                                    États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conformément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment, permet de constater que les prix d'entrée de deux
péenne,                                                            jours de marché successifs se situent à un niveau au
                                                                   moins égal aux prix de référence ; que, dès lors, les condi­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             tions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa
1972, portant organisation commune des marchés dans le             du règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abro­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             produits originaires des États-Unis d'Amérique,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 1491 /93 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3) a institué une taxe conipensatoire à l'im­
portation de pommes originaires des États-Unis d'Amé­
rique ;                                                                                   Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces              Le règlement (CEE) n0 1491 /93 est abrogé.
produits originaires des États-Unis d'Amérique constatés
sur les marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                                      Article 2
n0 21 1 8/74 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 249/93 Q, relevés ou calculés            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
o   JO  n° L 147 du 18 . 6. 1993, p. 20.
(4) JO  n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(*) JO  n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.