CELEX: 31971D0165
Language: fr
Date: 1971-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, teints, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

20 . 4. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 88 / 13
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1971
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
              Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point
              de gaze ou bouclés du genre éponge, teints, de la position ex 55.09 du tarif douanier
              commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (71 / 165/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier                  Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
alinéa,                                                            bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                  exclure du traitement communautaire les tissus de
vu le recours à l' article 115 premier alinéa que les
gouvernements des États du Benelux ont introduit                   coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du
auprès de la Commission par télex de la représenta­               genre éponge, teints, de la position ex 55.09 du
tion permanente des Pays-Bas auprès des Com­                      tarif douanier commun, originaires du Japon et mis
                                                                   libre pratique dans les autres États membres .
munautés européennes, le 24 mars 1971 , en vue
d'être autorisés à exclure du traitement communau­                La présente autorisation vise également les impor­
taire les tissus de coton autres qu'à point de gaze               tations de ces produits pour lesquelles des demandes
ou bouclés du genre éponge, teints, de la position                de licences sont actuellement et régulièrement en
ex 55.09 du tarif douanier commun , originaires du                instance auprès des administrations des États du
Japon et mis en libre pratique dans les autres États               Benelux .
membres,
                                                                                             Article 2
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                La validité de la présente décision est limitée à la
à l'égard du Japon par les États du Benelux, d'une                mise en application d'un régime uniforme d'impor­
part, et les autres États membres, d'autre part,                  tation dans le cadre d'une politique commerciale
entraînent des détournements de trafic ;                          commune à l'égard du Japon et au plus tard au
                                                                   30 juin 1971 .
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
                                                                                             Article 3
merciale adoptées par les États du Benelux à l'égard
du Japon ;                                                        Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 de la présente décision .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                       Fait à Bruxelles, le 29 mars 1971 .
                                                                                                Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'au­
toriser, pour une période limitée, l'application de                                                 Le président
mesures de protection au titre de l'article 115 premier
alinéa,                                                                                       Franco M. MALFATTI