CELEX: 31976R1693
Language: fr
Date: 1976-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1693/76 de la Commission, du 13 juillet 1976, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

N0 L 190 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                              14. 7 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 1693/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juillet 1976
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                           Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tifs vises au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifie
EUROPÉENNES,                                                     par le règlement (CEE) n0 385/75 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour les pêches grecques le prix
européenne,                                                      d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
mai 1972, portant organisation commune des marchés               moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
dans le sècteur des fruits et légumes ('), modifié en            rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et            instituée pour ces pêches ;
notamment son article 27 paragraphe 2 premier
alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 des prix d'entrée :
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que si le prix d'entrée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
se maintient pendant deux jours de marché successifs                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               sur leur parité effective ;
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
différence entre le prix de référence et la moyenne                    change, au comptant de chacune de ces monnaies,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                 constaté pendant une période déterminée, par
bles pour cette provenance ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le règlement (CEE) n0 1226/76 de la                    l'alinéa précédent ;
Commission, du 25 mai 1976, fixant les prix de réfé­
rence des pêches pour la campagne 1976 (3), fixe pour            considérant que les mesures prévues au présent règle­
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
rence à 34,45 unités de compte par 100 kilogrammes                fruits et légumes,
net pour le mois de juillet 1976 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                         Article premier
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                Il est perçu à l'importation de pêches (sous-position
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                08,07 B du tarif douanier commun) originaires de
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des              Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       fixé à 3,56 unités dë compte par 100 kilogrammes net.
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours
représentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du                                    Article 2
règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à               Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
prendre en considération sur les marchés représenta­              1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
0) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 93 du 8. 4. 1976, p. 6.                               («) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(3) JO n° L 137 du 26. 5. 1976, p. 22.                            (5) JO n» L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .