CELEX: 31995R0827
Language: fr
Date: 1995-04-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 827/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

13. 4. 95           ! FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 83 /27
                                RÈGLEMENT (CE) N° 827/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1 995
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),
                                                                    modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                    a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
                                                                    fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du                 Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            considérant      que   1 article 3   du   règlement      (CEE)
tion commune des marchés dans le secteur des matières               n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
grasses (l), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de       règles générales relatives au régime de fixation par voie
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment             d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
son article 16 paragraphe 2,                                        d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                    doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                    base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     ments indiqués par les soumissionnaires ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) 1900/92 (3), et notamment son article 5,
                                                                    considérant que, lors de la perception du prelevement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
Maroc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1901 /92 0, et notamment son article 5,                          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
n0 413/86 0, et notamment son article 5,                            du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                    additionnel à déterminer conformément aux accords entre
                                                                    la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant       que,    conformément     à   1 article   101
 n0 1902/92 H, et notamment son article 10 paragraphe 2,            paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                    25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                    toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                    péenne (13), les importations de produits originaires des
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                      pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ment :
 Liban (10),
  ') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
  3) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .
  j JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                              considérant que 1 application des modalités rappelées
  5) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
  6) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
  ") JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
  8) JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                              (") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
  ') JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.                             H JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
  ,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                            j13 JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 83/28          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4. 95
soumissionnaires les 10 et 11 avril 1 995 conduit a fixer les      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
I du présent règlement ;                                                                Article premier
considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­              Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90            à l'annexe L
ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
1522 00 39 et 2306 90 1 9 doit être calculé à partir du                                     Article 2
prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
les olives, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
montant correspondant à 8 % de la valeur du produit                II.
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­                                  Article 3
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
règlement.                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                       Pays tiers
                                        1509 10 10                                                       59,00 (2)
                                        1509 10 90                                                       59,00 (2)
                                        1509 90 00                                                       70,00 (3)
                                        1510 00 10                                                       72,00 (2)
                                        1510 00 90                                                     1 1 6,00 (4)
          (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,7245 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 13,8645 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 15,3245 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question.
          (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 4,661 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,731 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 8,754 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 7,004 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                     (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                       Pays tiers
                                        0709 90 39                                                         12,98
                                        0711 20 90                                                         12,98
                                         1522 00 31                                                       29,50
                                         1522 00 39                                                       47,20
                                        2306 90 19                                                          5,76
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.