CELEX: 31985R1366
Language: fr
Date: 1985-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1366/85 de la Commission du 24 mai 1985 modifiant les règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n 2278/84 en ce qui concerne le prix de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation

Avis juridique important

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31985R1366

Règlement (CEE) n° 1366/85 de la Commission du 24 mai 1985 modifiant les règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n 2278/84 en ce qui concerne le prix de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation  

Journal officiel n° L 139 du 27/05/1985 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0248  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0248 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1366/85 DE LA COMMISSION  du 24 mai 1985  modifiant les règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84 en ce qui concerne le prix de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/85 (4), prévoit que le beurre d'intervention âgé de six mois au moins le jour de la signature du contrat et destiné à être exporté, peut être vendu au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 34,50 Écus par 100 kilogrammes; que l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/84 (6), prévoit que du beurre d'intervention entré en stock avant le 1er avril 1983, et destiné à être exporté sous forme de pure butter ghee, peut être vendu au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 40 Écus par 100 kilogrammes;  considérant que, à partir du début de la campagne laitière 1985/1986, le niveau du prix d'achat du beurre sera diminué de 6,50 Écus par 100 kilogrammes; qu'il convient, afin de ne pas modifier les prix à l'exportation, de réduire la diminution du prix de vente du beurre d'intervention déterminée dans lesdits règlements du même montant de la réduction du prix d'achat;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. le montant de « 34,50 Écus » figurant dans l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2268/84 est remplacé par le montant de « 28 Écus ».  2. Le montant de « 40 Écus » figurant dans l'ar- ticle 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2278/84 est remplacé par le montant de « 33,50 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.  (4) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 7.  (5) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.  (6) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 13.