CELEX: 31964D0529
Language: fr
Date: 1964-09-15 00:00:00
Title: Décision 64/529/CEE de la Commission, du 15 septembre 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les carpes, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres

25 . 9. 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2369/64
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                                                                   La présente décision est applicable à compter
                   Article premier                            du 15 août 1964 .
     L'article premier troisième paragraphe de la                                     Article 3
décision de la Commission du 31 juillet 1964, por­                 La présente décision est destinée au royaume de
tant   nouvelle   modification    de   sa  décision  du
                                                              Belgique, à la république fédérale d'Allemagne, à
28 novembre 1963, autorisant la perception de taxes           la République française, au grand-duché de Luxem­
compensatoires à l'importation, dans la République            bourg et au royaume des Pays-Bas .
française, de glucose (dextrose) en provenance de
certains États membres, est modifié comme suit :
                                                                   Bruxelles, le 11 septembre 1964 .
« 3 . La République française perçoit, à l'impor­                                        Par la Commission
tation du glucose (dextrose) en provenance des
                                                                                             Le président
pays tiers, une taxe compensatoire d'un montant
de 15,08 FF par 100 kg. »                                                               Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 15 septembre 1964
                    relative au recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article 115
                    alinéa 1 du traité pour exclure du traitement communautaire les carpes
                    originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres
                                                    États membres
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (64/529/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que l'autorisation ainsi accordée a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        été renouvelée par la décision de la Commission du
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              18 septembre 1963 (2) ;
mique européenne et notamment ses articles 155 et                  considérant que les conditions qui ont justifié
115 alinéa 1 ,                                                l'adoption des décisions susmentionnées sont tou­
                                                              jours remplies ;
     vu la demande que la république fédérale d'Alle­
magne a introduite auprès de la Commission par                     considérant qu'il est encore impossible à l'heure
note de la représentation permanente de la Répu­              actuelle de mettre en œuvre des méthodes de coo­
blique fédérale auprès de la C.E.E. et de la                  pération entre les États membres susceptibles de
C.E.E.A. le 25 juin 1964 afin d'obtenir la proro­             résoudre les difficultés rencontrées ;
gation de validité pour une année de la décision
de la Commission du 18 septembre 1963, venue à                     considérant que le commerce des carpes n'est
expiration le 15 mai 1964,                                    exercé que dans la période allant du mois d'octobre
                                                               au mois d' avril ,
     considérant que par décision de la Commission
du 12 septembre 1962 (*) la république fédérale
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 d'Allemagne avait été autorisée à la suite d'un
recours à l'article 115, à ne pas accorder le traite­
ment communautaire aux carpes (position tarifaire                                  Article premier
ex 03.01 A II) originaires de Yougoslavie, mises en
libre pratique dans les autres États membres et                    Le gouvernement de la république fédérale
réexportées à destination de la république fédérale            d'Allemagne est autorisée à ne pas accorder le trai­
d'Allemagne ;                                                  tement communautaire aux carpes de la position
f1) TO n° 93 du 10. 10. 1962, p . 2386/62,                     f2) TO n« 139 du 28. 9. 1963, p. 2400/63.
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du tarif douanier commun ex 03.01 A II, mises en                            Article 3
libre pratique dans les autres États membres et
réexportées en république fédérale d'Allemagne,         La présente décision est destinée à la républi­
pour autant que ces produits sont originaires de     que fédérale d'Allemagne .
Yougoslavie.
                                                        Fait à Bruxelles , le 15 septembre 1964 .
                      Article 2                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
    La présente décision est valable jusqu au 15 mai
1965 .                                                                        Walter HALLSTEIN