CELEX: 62009CB0091
Language: fr
Date: 2010-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-91/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Eis.de GmbH/BBY Vertriebsgesellschaft mbH [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Marques — Internet — Publicité à partir de mots clés ( «keyword advertising» ) — Affichage, à partir d’un mot clé identique à une marque, d’une annonce d’un concurrent du titulaire de ladite marque — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous a)]

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/18
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Eis.de GmbH/BBY Vertriebsgesellschaft mbH
   (Affaire C-91/09) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Marques - Internet - Publicité à partir de mots clés («keyword advertising») - Affichage, à partir d’un mot clé identique à une marque, d’une annonce d’un concurrent du titulaire de ladite marque - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous a))
   2010/C 234/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eis.de GmbH
   
      Partie défenderesse: BBY Vertriebsgesellschaft mbH
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof Karlsruhe — Interprétation de l'art. 5, par. 1, lit. a, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Inscription d'un signe similaire à une marque auprès d'un prestataire de services exploitant un moteur de recherche Internet afin de réaliser sur écran, suite à l'introduction dudit signe en tant que terme de recherche, un affichage automatique de publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque en cause a été enregistrée («keyword advertising») — Absence d'autorisation du titulaire de la marque — Qualification de cette utilisation de la marque d'«usage» aux termes de la disposition précitée
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.
   
      (1)  JO C 129 du 06.06.2009