CELEX: 62014FA0020
Language: fr
Date: 2015-09-22 00:00:00
Title: Affaire F-20/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Barnett/CESE (Fonction publique — Pension — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Exception d’illégalité des DGE — Intérêt du service — Définition — Absence — Durée de l’activité professionnelle du demandeur — Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union — Marge d’appréciation de l’institution — Légalité)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Barnett/CESE
   (Affaire F-20/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Pension - Pension d’ancienneté - Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Exception d’illégalité des DGE - Intérêt du service - Définition - Absence - Durée de l’activité professionnelle du demandeur - Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union - Marge d’appréciation de l’institution - Légalité))
   (2015/C 363/55)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: initialement N. Nikolajsen, avocat, puis S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et K. Gambino, agents, M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision du CESE rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une mise à la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension, en application de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du Comité économique et social européen, du 11 juillet 2013, arrêtant la liste des bénéficiaires, pour l’année 2013, de la mesure prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’elle refuse l’admission de Mme Barnett au bénéfice de ladite mesure, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Barnett.
            
         
      (1)  JO C 175 du 10/06/2014, p. 55.