CELEX: 31979R2316
Language: fr
Date: 1979-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2316/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 264/36                            Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 10 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 2316/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1979
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                      montant de base du prélèvement actuellement en
                                                                  vigueur, conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et            Le montant de base du prélèvement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                            l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2472 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             par 1 % de la teneur en saccharose.
n° 21 1 1 /79 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2269/79 (4) ;                                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées             Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
dans le règlement (CEE) n° 21 1 1 /79 aux données dont            1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(1) JO n°  L  359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n°  L  170  du 27 . 6. 1978 , p. 1 .
(J) JO n°  L  246  du 29.  9. 1979, p. 18 .
(«) JO n»  L  261  du 17.  10 . 1979, p. 30 .