CELEX: 31992R1778
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1778/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d' entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

Avis juridique important

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31992R1778

Règlement (CEE) n° 1778/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d' entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91  

Journal officiel n° L 182 du 02/07/1992 p. 0029 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0046 

RÈGLEMENT (CEE) No 1778/92 DE LA COMMISSION  du 1er juillet 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7  paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1540/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er avril 1991;  considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er mai 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er avril 1991 » est remplacée par celle du « 1er mai 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 163 du 17. 6. 1992, p. 15.