CELEX: 31976R1021
Language: fr
Date: 1976-04-30
Title: Règlement (CEE) n° 1021/76 du Conseil, du 30 avril 1976, prorogeant la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux pommes de terre de primeur de la sous-position 07.01 A II a)

1 . 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 115/ 67
                                REGLEMENT (CEE) N° 1021 /76 DU CONSEIL
                                                    du 30 avril 1976
             prorogeant la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun
             applicables aux pommes de terre de primeur de la sous-position 07.01 A II a)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 288/76 du
européenne, et notamment son article 28,                       Conseil, du 9 février 1976, portant suspension totale et
                                                               temporaire des droits du tarif douanier commun pour
                                                               les plants de pommes de terre de la sous-position
considérant que le règlement (CEE) n0 8 1 5/76 ( 1) a          07.01 A I et les pommes de terre de primeur de la
suspendu jusqu'au 25 avril 1976 les droits autonomes           sous-position 07.01 A II a)(2), modifié par le règle­
du tarif douanier commun applicables aux pommes                ment (CEE) n° 815/76, la date du 25 avril 1976 est
de terre de primeur relevant de la sous-position 07.01         remplacée par celle du 20 mai 1976 pour ce qui
A II a) ;                                                      concerne les pommes de terre de primeur relevant de
                                                               la sous-position 07.01 A II a).
considérant que les difficultés d'approvisionnement de                                Article 2
la Communauté subsistent pour ce produit ; qu'il               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
convient donc de proroger la suspension pour une               publication au Journal officiel des Communautés
période limitée,                                               européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 30 avril 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                               B. BERG
O JO no L 94 du 9 . 4. 1976, p. 6.                             (2) JO no L 37 du 12. 2. 1976, p. 3 .