CELEX: 62011TA0368
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Affaire T-368/11: Arrêt du Tribunal du 1 er février 2013 — Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission [ «REACH — Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation — Annexe XVII du règlement (CE) n ° 1907/2006 — Proportionnalité — Obligation de motivation» ]

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/16
            
         Arrêt du Tribunal du 1er février 2013 — Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission
   (Affaire T-368/11) (1)
   
   (REACH - Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation - Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 - Proportionnalité - Obligation de motivation)
   2013/C 79/28
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Polyelectrolyte Producers Group (Bruxelles, Belgique); SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France); et Travetanche Injection SPRL (Bruxelles) (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL supporteront, outre leurs propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Travetanche Injection supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.