CELEX: 62014CA0490
Language: fr
Date: 2015-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-490/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Freistaat Bayern/Verlag Esterbauer GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application — Bases de données — Cartes topographiques — Indépendance des éléments constituant une base de données — Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif — Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur)

21.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 429/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Freistaat Bayern/Verlag Esterbauer GmbH
   (Affaire C-490/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection juridique des bases de données - Directive 96/9/CE - Article 1er, paragraphe 2 - Champ d’application - Bases de données - Cartes topographiques - Indépendance des éléments constituant une base de données - Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif - Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur))
   (2015/C 429/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Freistaat Bayern
   
      Partie défenderesse: Verlag Esterbauer GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens que des données géographiques qui sont extraites par un tiers d’une carte topographique aux fins de la fabrication et de la commercialisation d’une autre carte conservent, après leur extraction, une valeur informative suffisante pour pouvoir être qualifiées d’«éléments indépendants» d’une «base de données» au sens de ladite disposition.
   
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015