CELEX: 31987R0702
Language: fr
Date: 1987-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 702/87 de la Commission, du 11 mars 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

12. 3 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 68 /25
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 702/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 mars 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rêter pour la trente-neuvième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                 Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la trente-neuvième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1659/86,
l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                 fixé à 43,248 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1659/86, un montant                                         Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant        Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n° L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
P) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29.