CELEX: 31986R0643
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion

Avis juridique important

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31986R0643

Règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion  

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1986 p. 0039 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0144 

RÈGLEMENT (CEE) Ng 643/86 DE LA COMMISSIONdu 28 février  1986déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les  produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à  l'annexe XXII de l'acte d'adhésionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) N° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales  d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7  paragraphe 1, vu le règlement (CEE) N° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable  dans des échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son  article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) N° 574/86 de la Commission (3) a déterminé les modalités  générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges; considérant qu'il convient également d'arrêter les modalités particulières du secteur des plantes  vivantes et de la floriculture en vue de l'application du mécanisme complémentaire aux échanges aux  produits visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion; que dans ce cadre il y a lieu de prévoir pour  les importations au Portugal en provenance d'Espagne et de la Communauté à Dix la fixation pour le  période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986 de plafonds indicatifs prévus à l'article 251  paragraphe 1 de l'acte d'adhésion; considérant que le bilan spécifique prévu à l'article 251 de l'acte d'adhésion a été établi à  l'aide des données actuellement disponibles en matière de statistiques de production ou de  consommation au Portugal relatives aux produits de la floriculture; que, sur la base de ce bilan,  les plafonds sont fixés pour certains produits relevant des positions ex 06.02, ex 06.03 et ex  06.04 du tarif douanier commun; considérant que, en raison de la faible importance des échanges des produits en cause et en vue de  simplifier l'administration de ce régime, il n'apparaît pas opportun d'appliquer les dispositions  prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) N° 574/86 durant toute la campagne; (1) JO N° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (3) JO N° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. considérant que, dans ce conditions, il convient d'appliquer pour la délivrance des certificats les  dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 3183/80 de la Commission, du  3 décembre 1980, portant modalités d'application du régime de certificats d'importation,  d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) N° 592/86 (5); considérant que, afin de pouvoir adopter des mesures appropriées dans le cas d'un risque de  dépassement des plafonds indicatifs, il convient de permettre à la Commission d'introduire  l'application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86; considérant que la durée de validité des certificats «MCE» visés à l'article 2 paragraphe 1 du  règlement (CEE)N° 574/86 devrait être de trente jours; que le montant de la garantie fixé devrait  permettre un bon fonctionnement du régime; considérant que, pour des raisons pratiques et compte tenu de l'absence de campagne, ce regime  devrait être basé sur l'année calendrier; considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces produits, pour lesquels une campagne de  commercialisation n'est pas prévue par l'organisation commune de marchés, ont été établis selon la  procédure de l'article 14 du règlement (CEE) N° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant  établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et de la  floriculture (6); que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en  cause pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986; que, afin de garantir la stabilité du marché  portugais, il est approprié de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour les roses et  les oeillets; qu'il conviendra lors de la prochaine fixation annuelle des plafonds indicatifs de  prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise; considérant que le comité de gestion des plantes vivantes et de la floriculture n'a pas émis d'avis  dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1  de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986. (4) JO N° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (5) JO N° L 58 du 1. 3. 1986, p. 4. (6) JO N° L 55 du 7. 3. 1968, p. 1. 2.  Pour l'application des plafonds indicatifs, la campagne de commercialisation correspond à  l'année calendrier. 3.  Pour les roses et les oeillets de la saus- position ex 06.03 A du tarif douanier commun sous-  les plafonds sont ventilés de la manière indiquée en annexe. Article 21.  Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86, la  délivrance de certificats «MCE» est effectuée conformément aux dispositions prévues à l'article 19  paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 3183/80. 2.  Pour ce qui est des produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon  particulière la délivrance des certificats «MCE» afin d'apprécier le risque de dépassement des  plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés conformément aux  dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) N° 574/86. Article 3La durée de validité des certificats «MCE» est limitée à trente jours à compter de la  date à laquelle ils ont été délivrés. Le montant de la garantie est fixé à 1 Écu par cent kilogrammes net pour les plantes ornementales  relevant de la position 06.02 et l' asparagus plumosus de la position 06.04 et à 0,30 Écu par mille  pièces pour les rosiers relevant de laposition 06.02 ainsi que pour les roses et les oeillets  relevant de la sous- position 06.03 A du tarif douanier commun. Article 41.  Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er jour ouvrable de chaque  semaine, les renseignements concernant les certificats «MCE» qui ont été délivrés la semaine  précédente et notamment: - les quantités, - la désignation des produits suivant la nomenclature du tarif douanier commun. 2.  En cas d'application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86  le rythmedes communications se fait selon l'article 6 paragraphe 2deuxième alinéa du même  règlement. Article 5La République portugaise communique à la Commission, chaque année au plus tard le 15  octobre, les prévisions de production et de consommation au Portugal pour l'année suivante. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-présidentEWG:L060UMBF26.95FF: 1UFR;   SETUP: 01;   Hoehe:  850 mm;   145 Zeilen;   7375 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: ................................  ANNEXEPlafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 troisième alinéa, valables  du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986Numéro dutarif douaniercommunDésignation des  marchandisesPlafond indicatifen piècesen tonnes06.02Autres plantes et racines vivantes, y  compris les boutures et greffonsex D. autres: - rosiers (¹)  134 275- plantes ornementales (²)225,4 06.03Fleurs et boutons de fleurs,  coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement  préparésA. frais: plafond total- roses  245 000- oeillets2 542 500dontex I. du 1er juin au 31 octobre- roses    73 000- oeillets  760 00006.04Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes,  herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,  imprégnés ou autrement préparés à l'exclusion des fleurs et boutons du N° 06.03: ex B. autres: - Asparagus (asparagus plumosus)  0,75(¹) Pour le code Nimexe 06.02-68. (²) Pour les codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99. EWG:L060UMBF27.96FF: 1UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 248 mm;   57 Zeilen;   1109 Zeichen; Bediener:  HELM   Pr.: C; Kunde: 36230 UMBF 27  L 60