CELEX: 31975R2029
Language: fr
Date: 1975-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2029/75 du Conseil, du 4 août 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1192/74 relatif à l' aide pour les fourrages déshydratés

6. 8 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 207/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2029/75 DU CONSEIL
                                                            du 4 août 1975
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1192/74 relatif à l'aide pour les fourrages
                                                              déshydratés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               humaine que dans celui de 1 alimentation animale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      que, au cours de la campagne, en raison de l'évolution
européenne,                                                           des prix des pommes de terre destinées à l'alimenta­
                                                                      tion humaine, il est souvent préférable de destiner
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30                    certaines quantités de celles-ci à l'alimentation
avril 1974, portant organisation commune des                          animale et de les déshydrater à cette fin ; qu'il
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ('),                convient, dès lors, d'exonérer les entreprises de l'obli­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     gation de déclarer les superficies y afférentes et de
1420/75 (2 ), et notamment son article 3 paragraphe 4                 prévoir que ces entreprises, en cas de déshydratation
et son article 4 paragraphe 4,                                        de pommes de terre, communiquent avant le début de
vu la proposition de la Commission ,                                  chaque mois les quantités qu'elles envisagent de déshy­
                                                                      drater au cours du mois en question ,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 1192/74 du Conseil, du 13 mai 1974,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à l'aide pour les fourrages déshydratés (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                           Article premier
 1 42 1 /75 (4), les entreprises qui travaillent leur propre
production ou celle de leurs adhérents présentent                     L'article 3 du règlement (CEE) n0 1192/74 est
chaque année une déclaration des superficies dont la                  complété par l'alinéa suivant :
récolte en fourrages est destinée à la déshydratation ;                   « Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux
que, selon l'article 6 du règlement (CEE) n0 832/75 de                    produits visés à l'article 1 er sous a) du règlement
la Commission , du 26 mars 1975, portant modalités                        (CEE) n° 1067/ 74. Pour ces produits, l'entreprise
d'application du régime d'aide pour les fourrages                         concernée communique, avant le début de chaque
déshydratés (5), cette déclaration de superficie doit être                mois, à l'organisme désigné par l'État membre, les
présentée chaque année au plus tard le 31 octobre                         quantités de pommes de terre qu'elle envisage de
suivant le début de la campagne en question ;                             déshydrater au cours du mois en question . »
considérant que les pommes de terre, quant à leur
                                                                                              Article 2
destination , préseentent certaines caractéristiques qui
les distinguent des autres fourrages à déshydrater ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
qu'elles peuvent avoir notamment plusieurs destina­                    publication au Journal officiel des Communautés
tions aussi bien dans le domaine de l'alimentation                     européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 4 août 1975 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    G. MARCORA
   ') JO n » L 120 du I. 5. 1974, p. 2 .
  -') "|0 n-  L  141 du ,î . 6. 1975, p. 1 .
   ') "(O n-  L  1 .* I du 14. 5 . 1974, p. 1 .
   ') 'jO 'i" L  141 du ?>. 6. 1975, p. 3 .
  s)  "(O n»  L  79 du 28 . 3 . 1975, p. 42.