CELEX: 51966PC0469
Language: fr
Date: 1966-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour les années 1966 et 1967. Modifications de la proposition initiale (COM(66) 377 final) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 469
Vol. 1966/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
!
                                             COM(66 ) 469 final
                                             Bruxelles , le 17 novembre 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                dérogeant à certaines dispositions du règlement
                n° 17/64/CEE concernant le concours du Fonds eu­
                ropéen d' orientation et de garantie agricole , sec­
                tion orientation , pour les années 1 966 et 1967 »
                Modifications de la proposition initiale (COM(66 ) 377 final )
                (présentée par la Commission au Conseil au titre de 1 'arti­
                             cle 149» alinéa 2 CEE)
    COM(66 ) 469 final
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                      : ~               ■               ?· .-..ν· , .
        ,  '                      EXPOSE DES.^OTJFS . ...    .
  1 . Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds -'.Orientation , chaque ,projet
      doit , en. vertu de l' article 14 paragraphe l 'du règlement n°. I7/64/CEE, •.
      s' inscrire dans lé cadre d' uà programme " communautaire établi conformément
      à l' article 16 dudit règlement . Cette disposition doit permettre une co­
      ordination des projets devant bénéficier de ce concours au titre de la po­
      litique communautaire des structures .                                     . •
, 2 . Etant ,d.onné que l' élaboration des "programmes' communautaires nécessite des
      travaux préparatoires importants , -le règlement n* I7/64/CEE ayant déjà- .
   , prévw à X' article 14 paragraphe 1 c ) - que , même en 1',absence d' un program­
      me recouvrant une certaine action ,- des projets peuvent bénéficier du con­
      cours du Ponds pendant une périodede deux ans à compter de l' entrée en
      vigueur de ce règlement , o' est-à-dire jusqu' au 17 mars 1966.
      Les demandes pour l' année 1964 ont fait *1 '• okj ët ,d' une décision de- la Com­
      mission du 14 octobre 1965 »-             . .x -,               .
      Les demandes pour 1 ? année 19-65 n' ont pu en revânche faire l' objet d' Une
      décision dans le délai précité . C' est paurquo'i le règlement n'®' 68/66/CEE
      du Conseil a prorogé jusqu' en 31 juillet 1966 le délai pendant lequel "la
      Commission doit prendre une décision au fond pour les:demandes de concours
      de la section orientation du Ponds européen d' orientation et de garantie
      agricole pour l' année 1965 * La déoision de la Commission a été arrêtée
      le 19 juillet 1966 .
      Les demandes pour l' année 1966 sont actuellement en cours d' examen dans
      les services de la Commission .
  3 . La Commission a estimé qu' il faut éviter de financer également les demandes
      pour l' année I967 » sans tenir compte des programmes communautaires , étant
      donné qu' une application rapide des programmes communautaires visant à l' a­
      mélioration des structures agricoles permet une mise en oeuvre sensiblement
       plus efficace des fonds dont dispose la Section Orientation du FEOGA .
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    En conséquence , la Commission a transmis au Conseil le 5,10.1966 une
    proposition d' un Règlement clu Conseil portant modification du délai pour
    les demandes de concours du Ponds européen d' orientation et de garantie agri­
    cole , section orientation , pour l' année 1967 » de reporter du 1er octobre 66 au
    31 janvier 1967 la date limite de présentation des demandes relatives à l' an­
    née 1967 * afin de permettre aux Etats membres de transmettre les demandes de
    concours du Fonds pour l' année 1967 » suivant les principes des programmes
    communautaires .
4 . Cette proposition supposait que la Commission était en mesure de présenter
    au Conseil dans le mois d' octobre , au plus tard début novembre , les pro­
    positions concernant les programmes communautaires . Cette condition n' a
    pas pu être réalisée à cause de travaux préparatoires nombreux et difficiles .
    En conséquence , la Commission *;<r'clifié sa proposition en permettant aux de­
    mandes de concours du Ponds pour l' année 19^7 de ne pas être inscrites dans
    le cadre des programmes communautaires .
5 . Les demandes pour l' année I966 , qui sont actuellement en cours d' examen
    dans les services de la Commission , doivent être également exclues de l' ins­
    cription dans le cadre des programmes communautaires .     Il est donc utile de
    ne pas prévoir l' application de l' article 14 paragraphe 1 a) du règlement
    n* 17/64/CEE aux demandes pour l' année I966.
 ---pagebreak---                                 Proposition d'un
                              REGLEMENT DO CONSEIL
                  dérogeant à certaines dispositions du règlement
                  n° 17/64/CEE concernant le concours du Ponds eu­
                  ropéen d' orientation et de garantie agricole , sec­
                 tion orientation , pour les années 1966 et 1967 »
           Modifications de la proposition initiale (COIl(66) 377 final )
           (présentée par la Connission au Conseil au titre de l' arti-
             i                cle 149» alinéa 2 CEE)
   Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
   vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notammént soii article ^3 ,                                      '• '
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen,' ...,
  'cohsidéràùt que , conformément à l' article' 20 paragraphe 1 première
  phràse du règlement ao . 17/6^/CEE du Conseil du 5 février 196k t relatif
  aux ■ 'conditions du concours du Fonde européen d' orientation et de ga­
  rantie agricole : ( 1) , les derùandés de. concours de la section orientation
  du Fonds doivent être présentées à la Commission chaque année avant le
  1er octobre ;
  considérant que , aux termes de l' article l't paragraphe 1 alinéa a)
  du règlement no. 17/6*l/CEE , pour bénéficier du concours du Fonds ,
   chaque projet doit s' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire
   établi conformément à l' article 16 de ce règlement ;
  considérant que la rédaction des programmes communautaires a été
t retard.ee à , cause de travaux préparatoires importants ; que les projets à
   financer par le Fonds n' oné^P^s pu être établis en fonction de ces
   programmas ;
   considérant que , pour utiliser les ressources mises à la disposition
   de la sectiog orientation du Fonds le plus rapidement possible , il est
   donc souhaitable de ne pas appliquer l' article 14 paragraphe 1 alinéa a )
   du règlement no. 17/6^/CEE aux projets dont les demandes auraient dû
   être présentées à la Commission avant le 1er octobre 1966 et sur les­
   quels la Commission devra décider avant le J>\ décembre 1967 conformément
  à l' article 20 paragraphe 1 de ce règlement ;
   ( 1 ) J.O. no. 3b du 27.2 . 6^, p. 586/6^
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de prolonger jusqu' au yi janvier 1967
le délai fixé pour la présentation de ces demandes t afin de donner
la possibilité aux Etats membres et aux demandeurs de tenir compte
de la situation modifiée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
L' article 14 paragraphe 1 alinéa a ) du règlement no. 17/64/CEE n' est
pas applicable aux projets faisant l' objet des demandes du concours
du Fonds européen d 'orientation et de garantie agricole t section
orientation , pour les années 1966 et 1967 *
                             Article 2
Le délai fixé à l' article 20 paragraphe 1, première phrase du règlement
no. 17/64/CEE pour l' introduction des demandes du concours du Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole , section orientation ,
est prolongé jusqu' au 31 janvier 1967 en ce qui concerne les demandes
de concours pour l' année 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous seB éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président .