CELEX: 32011D0420
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: 2011/420/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2011 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe

19.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
   (2011/420/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6 a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (2) (ci-après dénommé « ancien protocole») a été joint à cet accord. Cet ancien protocole a expiré le 31 mai 2010.
            
         
               (2)
            
            
               Par conséquent, l’Union a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 juillet 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à la décision 2011/296/UE (3) du 24 février 2011, le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de conclure le nouveau protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (4).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14 du protocole, à l’effet d’engager l’Union (5).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. VINCENT-ROSTOWSKI
      
   
   
      (1)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 35.
   
      (2)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 40.
   
      (3)  JO L 136 du 24.5.2011, p. 4.
   
      (4)  Le protocole a été publié au Journal officiel de l’Union européenne avec la décision relative à sa signature.
   
      (5)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.