CELEX: 31985R1757
Language: fr
Date: 1985-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1757/85 de la Commission, du 26 juin 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2385/84

N0 L 167/46                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 6. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1757/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 juin 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2385/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la neuvième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son            sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2385/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                              Article premier
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        Pour la neuvième adjudication partielle de sucre brut
tion de ce sucre ;                                            effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2385/84, le
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 40,950 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2385/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3 JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 21 .