CELEX: 62014CN0008
Language: fr
Date: 2014-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-8/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia (Espagne) le 10 janvier 2014 — Unnim Banc S.A./Diego Fernández Gabarro e.a.

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia (Espagne) le 10 janvier 2014 — Unnim Banc S.A./Diego Fernández Gabarro e.a.
   (Affaire C-8/14)
   2014/C 102/18
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de primera instancia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unnim Banc S.A.
   
      Parties défenderesses: Diego Fernández Gabarro, Pedro Penalva López et Clara López Durán
   
      Question préjudicielle
   
   Le délai d’un mois prévu par [la quatrième disposition transitoire] de la loi 1/2013 relative aux mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, la restructuration de la dette et le loyer social (ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de deuda y alquiler social) doit-il être interprété en ce sens qu’il est contraire aux articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1)?
   
      (1)  Directive du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.