CELEX: 31984R1809
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1809/84 de la Commission, du 28 juin 1984, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 170/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1809/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1984
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        effectuer la somme des divers elements définis auxdits
  EUROPÉENNES,                                                         articles ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  européenne,                                                          n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 , arrê­
                                                                       tant les modalités d'application pour l'établissement
                                                                       des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        vements dans le secteur du lait et des produits
  27 juin 1968 , portant organisation commune des                      laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant
  marchés dans le secteur du lait et des produits                      un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
 (CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 14                    part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
  paragraphe 8 ,                                                       produits de la sous-position 04.02 B I b), calculé en
                                                                       multipliant le montant de base par la quantité de lait
                                                                       en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
 vu l'avis du comité monétaire,                                        même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
                                                                       b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
                                                                       en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
 considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­                 poids existant entre les composants laitiers, contenus
 ment (CEE) n0 804/68 , un prélèvement est perçu lors                  dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
 de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce            d'autre part ;
 règlement ; que ces produits peuvent être répartis en
 groupes ; que les groupes de produits et le produit
 pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­                considérant que le montant de base doit être égal à un
 nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du                   centième du prélèvement visé pour chaque produit à
  18 décembre 1979 , déterminant les groupes de                        l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
 produits et les dispositions spéciales relatives au calcul           graphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
 des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
 laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
 relatif au tarif douanier commun ('), modifié en dernier              considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
 lieu par le règlement (CEE) n° 1 736/84 (4) ;                         n" 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
                                                                      originaires et en provenance de certains pays tiers ; que
                                                                      le prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'an­
 considérant que le prélèvement pour les produits d'un                nexe I du règlement (CEE) n0 1 767/82 Q, modifié en
 groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 693/84 (8) ;
 diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil
 ont été fixés, pour la campagne laitière 1984/ 1985, par
 le règlement (CEE) n° 860/84 du Conseil du 31 mars                   considérant que le règlement (CEE) n° 3700/81 de la
 1984 O ;                                                             Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les
                                                                      modalités d'application intérimaires des accords avec
                                                                      l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                   considérant que, dans la limite des contingents tari­
produits assimilés ; que la désignation de ces produits               faires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                    1767/82, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2             produit faisant partie du groupe 10 ou 11 et relevant
à 11 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                   des sous-positions 04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal à
                                                                       12,09 Écus ;
(')  JO   n0  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
O   JO    n0  L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 6 .                           (6) JO   n»  L   180 du 26. 7 . 1968 , p. 25 .
(')  JO   n0  L 329 du 24. 12. 19 79, p. 1 .                          0   JO   n0  L   196 du 5 . 7 . 1982, p. 1 .
(4) JO    n0  L 164 du 22. 6 . 1984, p. 10 .                          O   JO   n°  L   160 du 15. 6. 1984, p. 14.
n   JO    n0  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 20 .                            O   JO   n0  L  369  du 24. 12. 1981 , p. 33 .
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considérant que, aussi longtemps qu il est constaté             produit pilote, un ajustement doit etre effectué en
qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un             prenant en considération, notamment les différences
produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas          de composition, de maturation, de qualité et de
égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­        présentation entre le produit assimilé en question et
blement inférieur au prix qui se trouverait dans un             son produit pilote ; que les ajustements concernant la
rapport normal avec le prix du produit pilote , le prélè­       composition doivent être calculés en multipliant la
vement doit être égal à la somme de deux éléments :             différence entre la teneur des composants laitiers du
                                                                produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
— un élément égal au montant résultant de celles des            en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)         commerce international, à une unité de poids du
     n° 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé        composant laitier concerné ; que les autres ajustements
     en question,                                               doivent être calculés en tenant compte de la différence
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­               existant entre la valeur attribué , sur le marché de la
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et         Communauté, à chacune des caractéristiques du
     de la qualité des produits assimilés, le rapport           produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
     normal des prix à l'importation dans la Commu­             marché à la caractéristique correspondante du produit
     nauté ;                                                    assimilé en cause, d'autre part ;
                                                                considérant que, à défaut d'informations relatives aux
considérant que, pour les produits pour lesquels le
droit de douane a été consolidé dans le cadre de l'ac­          prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
                                                                être établi sur la base de la valeur des matières
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT), le prélèvement doit, en vertu de l'article 14           premières contenues dans le produit pilote en cause,
                                                                calculées à partir des prix de produits laitiers pour
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68 , être
limité au montant résultant de cette consolidation ;            lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
                                                                mation moyens et de rendements moyens ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                  considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
n0 1073/68 , un prix franco frontière doit être établi          exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I           pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
du règlement (CEE) n° 2915/79 ; que ces prix doivent            qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
être établis pour des produits marchands de bonne               servi de base pour l'établissement précédent du prix
qualité ;                                                       franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
                                                                connaissance de la Commission pour l'établissement
considérant que les prix franco frontière doivent être          du prix franco frontière suivant et si la Commission
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­     estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
rables dans le commerce international des produits              ment représentatifs de la tendance effective du marché,
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement     entraîneraient des modifications brusques et considéra­
(CEE) n° 804/68 à l'exclusion des produits assimilés            bles du prix franco frontière ;
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la           considérant que, conformément à l'article 19 para­
constatation de ces possibilités, la Commission doit            graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la nomencla­
tenir compte de toutes les informations relatives aux           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix pratiqués franco frontière de la Communauté                tarif douanier commun ;
pour des produits en provenance des pays tiers et aux
prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­
sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit          considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
                                                                (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
par ses propres moyens ;
                                                                quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
                                                                cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
des informations concernant une faible quantité qui
n'est pas représentative des échanges du produit en             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en         normal du régime des prélèvements, il convient de
général ou les informations disponibles permettent à la         retenir, pour le calcul de ces derniers :
Commission de croire que le prix en cause n'est pas
 représentatif de la tendance réelle du marché ;                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 prix retenus lorsqu' ils ne s'appliquent pas franco fron­           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
tière de la Communauté ou à des produits marchands                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour                974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
lequel le prélèvement est égal à celui applicable à son              (CEE) n" 855/ 84,
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 170/29
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies                               Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14
     tiret précédent, et du coefficient précité ;            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés
                                                             à l'annexe .
                                                                                    Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'annexe du présent règlement,                               1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 170 /30                        Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 6 . 84
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 28 juin 1984, fixant les prélèvements à
                              l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                             Numéro du tarif douanier
                                    commun
                                                                      Code            Montant du prélèvement
            04.01  A I a)                                             0110                          25,31
            04.01  A 1 b)                                             0120                          22,90
            04.01  Alla) 1                                            0130                          22,90
            04.01  A II a) 2                                          0140                          27,63
            04.01 A II b) 1                                           0150                          21,69
            04.01  A II b) 2                                          0160                          26,42
            04.01 B I                                                 0200                          51,63
            04.01 B II                                                0300                        109,21
            04.01 B III                                               0400                        168,78
            04.02 A I                                                 0500                           19,00
            04.02 A II a) 1                                           0620                        121,16
            04.02 A II a) 2                                           0720                        1 57,03
            04.02 A II a) 3                                           0820                        1 59.45
            04.02 A II a) 4                                           0920                        224,49
            04.02 A II b) 1                                           1020                        113,91
            04.02 A II b) 2                                           1120                        149,78
            04.02 A II b) 3                                           1220                        1 52.20
            04.02 A II b) 4                                           1320                        217,24
            04.02 A III a) 1                                          1420                           26,59
            04.02 A III a) 2                                          1520                          35,90
            04.02 A III b) 1                                          1620                        109.21
            04.02 A III b) 2                                          1720                        168,78
            04.02 B I a)                                              1820                          36,27
            04.02 B I b) 1 aa)                                        2220            par   kg        1,1391 (4)
            04.02 B I b) 1 bb)                                        2320            par   kg        1,4978 (4)
            04.02 B I b) 1 cc)                                        2420            par   kg        2,1724 (4)
            04.02 B I b) 2 aa)                                        2520            par   kg        1,1391 f)
            04.02  B I b) 2 bb)                                       2620            par   kg        1,4978 ( s)
            04.02  B I b) 2 cc)                                       2720            par   kg        2,1 724 C)
            04.02  B II a)                                            2820                           50,55
            04.02  B II b) 1                                          2910             par kg         1,0921 O
            04.02  B II b) 2                                          3010             par kg         1,6878 O
            04.03 A                                                   31 10                        198,56
            04.03 B                                                   3210                        242,24
            04.04 A                                                   3300                        213,49 («)
            04.04 B                                                   3900                        236,36 Q
             04.04 C                                                  4000                         1 57,69 (")
             04.04 D I a)                                             4410                         1 62,52 f)
             04.04 D I b)                                             4510                         165,11 (9)
             04.04 D II                                               4610                         261,83
             04.04 E I a)                                             4710                         236,36
             04.04 E I b) 1                                           4800                         1 93.46 H
 ---pagebreak--- 29 . 6. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 170/31
                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                          Numéro du tarif douanier
                                                                Code           Montant du prélèvement
                                 commun
           04.04 E I b) 2                                      5000                        175,62 (")
           04.04 E I c) 1                                      5210                        131,72
           04.04 E I c) 2                                      5250                        272,34
           04.04 E II a)                                       5310                        236,36
           04.04 E II b)                                       5410                        272,34
           17.02 A II                                          5500                         40,31 (,2)
           21.07 F I                                           5600                         40,31
           23.07 B I a) 3                                      5700                         87,85
           23.07 B I a) 4                                      5800                        114,05
           23.07 B I b) 3                                      5900                        105,94
           23.07 B I c) 3                                      6000                         85,30
           23.07 B II                                          6100                        114,05
 ---pagebreak---  N0 L 170 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 6 . 84
   (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de
       germes pathogènes et toxigènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries
       coliformes par gramme .
   (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
   (') Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération .
   (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
           produit ;
       b) 7,25 Écus ;
       c) 22,49 Écus.
   O Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
           produit ;
       b) 22,49 Écus.
   (6) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
            Suisse ou pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
       — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de
            Suisse .
   (7) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'ar­
       ticle 1 " paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1767/82.
   (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I
       du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
   (9) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du
       règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés
       en provenance d'Autriche et de Finlande.
("') Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 12,09 Écus :
       — pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
       — pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
            Roumanie et de Suisse,
       — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
       — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
       — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de
            Roumanie, de Turquie et de Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de
            Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie, de Chypre et de Yougoslavie,
       — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris
           sous r) de ladite annexe importés en provenance de Norvège,
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
       — à 12,09 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
( I2) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au
       même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(") Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
       04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.