CELEX: 32006R1966
Language: fr
Date: 2006-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

30.12.2006         FR                      Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/1
                                                               I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil
                                                du 21 décembre 2006
        concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux
                               activités de pêche et les dispositifs de télédétection
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    considérant ce qui suit:
    (1)       Le règlement (CE) n° 2371/2002 (1) établit des dispositions visant à garantir la
              conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
              politique commune de la pêche.
    (2)       Les objectifs liés à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques
              sont atteints grâce à la mise en œuvre de mesures régissant l'accès aux zones et aux
              ressources, à savoir des mesures limitant les captures et réduisant l'effort de pêche et des
              mesures relatives aux techniques de pêche, aux engins et à la taille des captures.
    (1)     JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
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   (3)  Par conséquent, afin de permettre une exploitation rationnelle des ressources halieutiques
        et la réalisation des objectifs susvisés, il est nécessaire de contrôler les activités de pêche
        avec les moyens les plus appropriés. Le contrôle des quantités pêchées s'effectue
        principalement par la collecte d'informations relatives aux captures, aux débarquements,
        aux transbordements, aux transports et aux ventes; l'effort de pêche est essentiellement
        contrôlé au moyen d'informations relatives aux caractéristiques du navire, au temps
        consacré à la pêche et aux engins utilisés. En outre, les techniques de contrôle à distance
        permettent aux autorités chargées du contrôle des pêcheries de détecter la présence de
        navires dans une zone donnée. L'association de ces différents moyens permet d'obtenir des
        informations plus précises.
   (4)  L'article 22, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002
        disposent, respectivement, que le Conseil statue en 2004 sur l'obligation d'enregistrer et de
        transmettre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche, y
        compris les débarquements ou les transbordements de captures, et les bordereaux de vente,
        et sur l'obligation de mettre en place un dispositif de télédétection.
    (5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la
        télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par
        d'autres pays. Ils se sont révélés efficaces et rentables.
   (6)  L'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 (1) instituant un régime de contrôle applicable à
        la politique commune de la pêche prévoit que les capitaines des navires de pêche
        communautaires tiennent un journal de bord.
   (7)  L'article 22 du règlement (CEE) n° 2371/2002 stipule que les produits de la pêche ne sont
        vendus par le navire de pêche qu'à des acheteurs ou dans des halles de criée enregistrés.
   (8)  L'article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères
        publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres, qui sont
        responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche, soumettent, au
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            moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes sur le
            territoire desquelles a lieu la première mise sur le marché.
    (9)     L'article 8 du règlement (CEE) nº2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche
            communautaire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son
            mandataire, transmet, après chaque sortie et dans les 48 heures suivant le débarquement,
            une déclaration aux autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu le débarquement.
    (10)    L'article 9 du règlement (CEE) nº 2847/93 prévoit également que lorsque la première mise
            sur le marché des produits de la pêche n'a pas lieu dans l'État membre où les produits sont
            débarqués, l'État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille
            à ce qu'une copie de la note de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités
            responsables du contrôle du débarquement de ces produits.
    (11)    L'article 19 du règlement (CEE) n° 2847/93 impose aux États membres de créer des bases
            de données informatiques et d'établir un système de validation comportant notamment des
            vérifications par recoupement et un contrôle des données.
    (12)    L'article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit aussi qu'une déclaration de prise en
            charge relevant de la responsabilité du titulaire de cette déclaration est transmise aux
            autorités compétentes lorsque les produits ne sont pas mis en vente ou qu'ils sont destinés à
            une mise en vente ultérieure.
    (13)    Il n'y a lieu d'utiliser la télédétection que si cela est clairement plus rentable pour localiser
            des navires s'adonnant à des activités de pêche illégales que le recours aux seuls moyens de
            contrôle traditionnels, tels que les patrouilles maritimes et aériennes.
    (14)    Par conséquent, il y a lieu d'établir les conditions d'utilisation de l'enregistrement et de la
            communication électroniques, ainsi que de la télédétection, à des fins de contrôle.
    (1)    JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
           n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
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   (15)  Il y a lieu de prévoir des modalités d'application spécifiant les formats auxquels auront
         recours les autorités nationales compétentes pour échanger des informations à des fins de
         contrôle et d'inspection.
   (16)  Il convient que chaque État membre soit libre de décider des formats de transmission de
         données utilisés par les navires battant son pavillon.
   (17)  Les investissements liés à la mise en œuvre de technologies en matière de contrôle
         remplissent les conditions fixées dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil
         portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique
         commune de la pêche et au droit de la mer (1).
   (18)  Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement
         conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999
         fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
         Commission (2),
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                            Enregistrement et communication électroniques
   1.    Le capitaine d'un navire de pêche communautaire enregistre, par voie électronique, les
         informations relatives aux activités de pêche, qu'il est tenu de consigner dans un livre de
         bord et une déclaration de transbordement tels que définis dans la législation
         communautaire pertinente, et les communique par voie électronique à l'autorité compétente
         de l'État de pavillon.
   2.    Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son mandataire enregistre, par voie
         électronique, les informations relatives aux activités de pêche, qui doivent être consignées
   (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200
        du 22.7.2006, p. 11).
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           dans une déclaration de débarquement telle que définie dans la législation communautaire
           pertinente, et les communique par voie électronique à l'autorité compétente de l'État de
           pavillon.
    3.     Le premier bordereau de vente et, le cas échéant, la déclaration de prise en charge sont
           enregistrés et transmis par voie électronique aux autorités compétentes sur le territoire
           desquelles a lieu la première mise sur le marché par un acheteur ou une halle de criée
           enregistrés ou un autre organisme ou une autre personne agréés par les États membres qui
           sont responsables de la première vente des produits de la pêche.
    4.     Les États membres disposent des structures administratives et techniques nécessaires à la
           réception, au traitement, au recoupement et à la communication, par voie électronique, des
           informations contenues, au minimum, dans le livre de bord, la déclaration de
           transbordement, la déclaration de débarquement, les bordereaux de vente et la déclaration
           de prise en charge visés aux paragraphes 1, 2 et 3.
                                                      Article 2
                                   Périodicité et authenticité des données
    1.     Le capitaine du navire de pêche transmet les données pertinentes du livre de bord au moins
           une fois par jour. Il communique également ces données à la demande de l'autorité
           compétente de l'État de pavillon. Il transmet en tout état de cause les données pertinentes
           du livre de bord après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port.
    2.     Le livre de bord, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement
           enregistrés par l'autorité compétente de l'État de pavillon sont réputés faire foi dans les
           conditions fixées par le droit national.
    3.     Les informations et les données figurant sur le premier bordereau de vente et la déclaration
           de prise en charge enregistrées par l'autorité compétente d'un État membre sont réputées
           faire foi dans les conditions fixées par le droit national.
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                                                        Article 3
                                             Mise en œuvre graduelle
   1.       L'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les données visées à
            l'article 1er, paragraphes 1 et 2, s'applique aux capitaines de navires de pêche dont la
            longueur hors tout est supérieure à 24 mètres, dans les vingt-quatre mois qui suivent
            l'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 5, ainsi qu'aux capitaines de
            navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, dans les
            quarante-deux mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application.
   2.       Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut contraindre ou autoriser,
            à compter de la date située douze mois après l'entrée en vigueur des modalités d'application
            visées à l'article 5, les capitaines des navires de pêche visés au paragraphe 1, battant son
            pavillon et dont la longueur hors tout est égale ou inférieure à 15 mètres à enregistrer et à
            communiquer par voie électronique les données visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2.
   3.       Les autorités compétentes d'un État membre côtier acceptent les rapports électroniques de
            l'État membre de pavillon contenant les données provenant des navires de pêche visés au
            paragraphe 2.
   4.       L'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les bordereaux de vente
            et, le cas échéant, les déclarations de prise en charge s'applique à partir du 1er janvier 2009
            aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes
            agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la
            pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre
            d'affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.
                                                        Article 4
                                                     Télédétection
   À partir du 1er janvier 2009, et si cela est clairement plus rentable pour localiser des navires
   s'adonnant à des activités de pêche illégales que le recours aux moyens de contrôle traditionnels, les
   États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance de la pêche disposent des moyens
   techniques nécessaires pour recouper les positions obtenues grâce aux images de télédétection
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    envoyées par des satellites ou d'autres systèmes équivalents avec les données reçues par le système
    de surveillance des navires, afin d'établir la présence de navires de pêche dans une zone donnée.
                                                           Article 5
                                                Modalités d'application
    Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées selon la procédure prévue à
    l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. Elles fixent en particulier:
    1)         les conditions dans lesquelles les autorités nationales compétentes échangeront des
               informations à des fins de contrôle et d'inspection tout en garantissant leur confidentialité
               ainsi que la possibilité pour les États membres côtiers d'accéder à ces informations;
    2)         le contenu des messages à transmettre;
    3)         les formats auxquels les autorités nationales compétentes auront recours pour échanger des
               informations à des fins de contrôle et d'inspection;
    4)         les conditions d'enregistrement et de communication des données figurant sur les
               bordereaux de vente et la déclaration de prise en charge;
    5)         les dispositions autorisant un État membre à étendre l'obligation de communication
               électronique aux navires de pêche visés à l'article 3, paragraphe 2;
    6)         les dérogations à l'obligation de transmettre les déclarations de débarquement par voie
               électronique et les conditions et les exigences en matière de notification de ces dérogations
               à l'État côtier;
    7)         les dérogations, destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs, à
               certaines dispositions en matière de contrôle contenues dans les règles communautaires
               pour les navires de pêche qui enregistrent et communiquent par voie électronique les
               informations visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2;
    8)         les dispositions relatives à l'enregistrement et à la transmission des données visées à
               l'article 1er en cas de défaillance technique.
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                                                    Article 6
                                             Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
   membre.
   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
                                                  J. KORKEAOJA