CELEX: C2004/118/06
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-277/00: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides d'État — Décision 2000/567/CE — Aide accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) — Article 88, paragraphe 2, CE — Droits de la défense — Compatibilité avec le marché commun — Article 87, paragraphe 1, CE — Récupération des aides illégales — Récupération auprès d'entreprises autres que le bénéficiaire initial)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-277/00: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d'État - Décision 2000/567/CE - Aide accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) - Article 88, paragraphe 2, CE - Droits de la défense - Compatibilité avec le marché commun - Article 87, paragraphe 1, CE - Récupération des aides illégales - Récupération auprès d'entreprises autres que le bénéficiaire initial)
   (2004/C 118/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-277/00, République fédérale d'Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, assisté de Me M. Schütte) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et V. Di Bucci), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2000/567/CE de la Commission, du 11 avril 2000, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) (JO L 238, p. 50), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision 2000/567/CE de la Commission, du 11 avril 2000, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg), est annulée en ce qu'elle ordonne la récupération des aides accordées à System Mikroelektronik Innovation GmbH auprès d'entreprises autres que celle-ci et celle des aides accordées à Silicium Mikroelekrtronik Integration GmbH auprès d'entreprises autres que cette dernière.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supportent chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 23.9.2000