CELEX: 51978PC0370
Language: fr
Date: 1978-07-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRE EN ITALIE DE TISSUS DE LIN DE POLOGNE (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 370
Vol. 1978/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)370 final
                                                Bruxelles , 20 juillet 1978
                              PROPOSITION DE
  DECISION DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE D' UN CONTINGENT D ' IMPORTAT ! ON
          SUPPLEMENTAIRE EN" ITALIE DE TISSUS DE LIN DE POLOGNE
                (Communication de la Commission au Conseil )
  COM ( 78 ) 370 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE     DES MOTIFS
1.         .    Conformément à L' article 3 de ta décision du Conseil ( 75 / 210 )
C.E.E. du 27 mars 1975 relative aux régimes autonomes d' importation à
l' égard des pays à commerce d' Etat -< 1 ) en date du 15 juin 1978 , te Gouver­
nement italien a informé Les autres Etats membres et la Commission de son
souhait que la modification suivante soit apportée au régime d' importation
appliqué en Italie à l' égard de la Polognei
- ouverture ,- à titre exceptionnel , d' un ..contingent supplémentaire de
   100 Mio de Lit de tissus de lin ( TDC 54.05 );
              •          *     .
- limitation pour l' année 1978 de l' uti lisatîon du contingent n° 22 figu­
   rant à l' annexe V à la décision 77/ 809 / CEE ( 2 )  à 765 Mio Lit ( confections
   et linge pour hommes , femmes et enfants ) . - .
2»           ' La demande de l' Italie appelle les observations suivantes :
    - Le contingent supplémentaire de 1.00 mio de Lires demandé par l' Italie
       et correspondant à 20 T. environ./ a un caractère exceptionnel ; il ne _
       sera donc pas automatiquement reconduit pour l' année prochaine .
    - l' augmentation des importations da tissus de lin est compensée par
       une réduction équivalente des importations de produits plus sensibles
       ( confection et linge pour hommes , femmes et enfants )
         s».
    - au cours des quatre -dernières années , les contingents d' importation en
       Italie de textiles des pays de l' Est n' ont été augmentés que d' une façon
       très sporadique et pour des montants très limités .       Pour les tissus de
       Un       de Pologne , te contingent italien â été porté de 330 à 340 millions
       de Lires seulement depuis 1974 et cela malgré l' érosion de la monnaie
       italienne -               ■   ,  .
    m         Cfr . JoO . n® L*?9 du 21.4.1975
     (?)      Cfr . j.o . na L36G du 31.12.1977 .
 ---pagebreak---                        «
3 . La demande de l' itaiié ne posant pas de problèmes économiques particuliers
la Commission aurait pu décider elle-même , conformément à l "* art i cle 5 , paragra­
phe 1 de la décision 75 / 210 C . £ . E. / la mesure souhaité » par l' Italie .
          Cependant / des négociations        ayant été "autorisées en matière textile
entre U Communauté et la Pologne , conformément à l' article 7 , premier tiret
de ladite décision / seul le Conseil peut décider la mesure en question .
          C' est la raison pour laquelle le Conseil est saisi de celle-ci .
4.        La Commission propose par conséquent au Conseil :
   - d' adopter la décision dont iXprojet figure à t' annexe ;
   - d' en autoriser la publication au ^0 . des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                           DECISION DU CONSEIL DU
  • PORTANT OUVERTURE D' UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D' IMPORTATION
                       EN ITALIE DE TISSUS DE LIN DE POLOGNE
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
      notamment son article 113 ,
      Vu la proposition de la Cctomiasion ,
      CONSIDERANT que la décision 77/ 809/ CEE du Conseil , du 20 décembre 1977(2 ) »<sodi fiwri
      pour l' année 1978 les contingents d' importation fixés par la décision
      75/ 210/ CEE , prévoit entre autres pour l' Italie , dans son annexe V-f
      concernant la Pologne , un contingent ( n° 20) de 340 millions de Lires
      pour l' importation de tissus écrus de lin etc. . et un contingent < n° 22 )
      de 865 millions de Lires pour l' importation de confections et linges
      pour hommes , femmes et enfants }
CONSIDERANT que l' Italie , conformément à l' article 3 de la décision 75 / 210 /
CEE , a demandé d' une part qu' un contingent supplémen­
taire de 100 millions de Lires pour l' importation de tissus de lin lui soit
                   *
accordé à titre exceptionnel pour l' année 1973 et que ,- d' autre part , le
montant du contingent n° 22 mentionné plus haut soit réduit à titre exception­
nel pour l' année 19? S de 865 à 765 millions de Lires »
CONSIDERANT que dans ces conditions la demande de l' Italie ne pose pas de
problèmes é eonemi ques particuliers et quMt convient d' adopter les mesures
souhaitées par cet Et st membre . -,
                                                        /
 ( I ) Cfr» J.O» . n « L 3*0 du 31/12/ 1977 , p , l 6    ■ €·
 ---pagebreak---       I                                - C01TSIDERA1TT qye le Coneeil a autori       les
           Kcftotiations d' un accord textile avec la-Pologne et ,
          que dès Lors, conformément à l' article 7 de la décision 75/210/ CEE du
          Conseil du 27 mars 1975 » relative aux régimes autonomes d'importation à l' égard
         des pays ^ oon!nierce d sEta-!; (l)i . lesJMats jnembres . ne ..peuvent plus mettre en
          application des mesures modifiant leur régime d' importation à l 'égard •
          de la Pologne pour ce qui est du secteur textile sans décision préalable
          arrêtée par le Conseil conformément à 1 '«article 113 du Traité ,
  A ARRETE - LA PRESENTE DECISION :
                               ..  Article premier
               L'L Italie ouvre, 4à titre exceptionnel , pour l' année 19?6,1978, un
      : ingent supplémentaire de 100 millions deUres
 contingent                                           de' Lires pour l' importation
                                                                         imoortati
 de tissus de lin (position 54«05 du tarif douanier commun) de Pologne .
 2.            Le montant du contingent n° 22 figurant à l 'annexe v-f
 décision 77/809/C            est réduit 4 titre exceptionnel, pour l'année 1978,
de 865 à 765 millions de Lires .
                                  Article 2        (
              La République italienna est destinataire de la présente décision.
Fait à                            le
                                                      Par le Conseil ,
                                                       Le président
                                                                 f
                                                               /
  ( 2) cfr. J„0. n® L 99 du 21/04/1975 , Pt) 7.
                        •  .                                /