CELEX: 62021CN0172
Language: fr
Date: 2021-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-172/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 — EF/Deutsche Lufthansa AG

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 — EF/Deutsche Lufthansa AG
      (Affaire C-172/21)
      (2021/C 228/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EF
      
         Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Un tarif d’entreprise, réduit par rapport au tarif normal (en l’occurrence 152 euros au lieu de 169 euros), qui repose sur un contrat-cadre entre une compagnie aérienne et une autre entreprise et qui ne peut être réservé que par les employés de l’entreprise concernée aux fins de voyages d’affaires, constitue-t-il un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement no 261/2004 (1)?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1: un tel tarif d’entreprise ne constitue-t-il pas non plus un programme de fidélisation ou autre programme commercial au sens de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 261/2004?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.