CELEX: 62013CA0345
Language: fr
Date: 2014-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-345/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd (Règlement (CE) n ° 6/2002 — Dessin ou modèle communautaire — Article 6 — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 85, paragraphe 2 — Dessin ou modèle communautaire non enregistré — Validité — Conditions — Charge de la preuve)

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/15
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd
   (Affaire C-345/13) (1)
   
   ((Règlement (CE) no 6/2002 - Dessin ou modèle communautaire - Article 6 - Caractère individuel - Impression globale différente - Article 85, paragraphe 2 - Dessin ou modèle communautaire non enregistré - Validité - Conditions - Charge de la preuve))
   2014/C 282/20
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Karen Millen Fashions Ltd
   
      Parties défenderesses: Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement.
            
         
               2)
            
            
               L’article 85, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.
            
         
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013