CELEX: 31987R2775
Language: fr
Date: 1987-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2775/87 de la Commission du 17 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

Avis juridique important

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31987R2775

Règlement (CEE) n° 2775/87 de la Commission du 17 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal  

Journal officiel n° L 267 du 18/09/1987 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2775/87 DE LA COMMISSION  du 17 septembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,  vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), modifié par le règlement (CEE) no 1920/87 (3), et notamment son article 14,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1664/87 (5), prévoit la fixation de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86;  considérant que les quantités pouvant être mises à la consommation ou importées en Espagne et au Portugal ont été fixées par le règlement (CEE) no 152/87 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2212/87 (7);  considérant que, durant l'année 1986, les exportations d'huiles de tournesol possibles dans le cadre de l'article 1er du règlement (CEE) no 475/86 n'ont pas pu avoir lieu; que le règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que l'aide compensatoire peut être accordée à l'huile de tournesol correspondant à celle pouvant être obtenue en Espagne à partir de ces graines; qu'il convient, compte tenu des risques de perturbation sur le marché espagnol, d'autoriser l'augmentation de la quantité de graines de tournesol pouvant être exportée avec le bénéfice de l'aide compensatoire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 du règlement (CEE) no 152/87, le chiffre « 113 000 » est remplacé par « 195 000 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.  (3) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.  (4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (5) JO no L 155 du 16. 6. 1987, p. 9.  (6) JO no L 20 du 22. 1. 1987, p. 8.  (7) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 41.