CELEX: 51966PC0004
Language: fr
Date: 1966-01-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC, DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 4
Vol. 1966/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE -^ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       .-"
                       ^ COMMISSION
                                                 COM(66)4 final
                                                 Bruxelles , le 7 janvier 1966
                              PROPOSITION D' UN
              REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION JE LA
      VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS
     A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA
          VIANDE DE PORC , DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM166 ) 4 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE . DES MOTIFS ,     .             •
    ■  ■    = ■      ■ ■ • * •. 1                  . . ■ . : .                   ^ v
  L' article 11 du règlement n° 20 et les artioles 8 des règlements .. n° s .
. 21-' et - 22 définissent - les. deux montants qu' un Etat : membre peut restituer
  à l' exportation à destination d' un pays tiers en ce qui concerne . les.
  secteurs de la viande porcine , des . oeufs et de . la viande de . volaille .-
                 * .                                          *                   <•
  Le premier montant , correspondant l' incidence sur les coûts d' alimentation ,
  de la différence entre les prix des céréales fourragères dans l' Etat membre
  exportateur et sur le marché mondial peut être restitué pendant toute la
  période d' application des règlements n°s 20,' 321 et 22 . '         '"•••••' • "• "
  Par contre , le deuxième montant de cette restitution , qui a été fixe pen­
  dant les trois premières années d' application du régime des prélèvements ,
  en tenant compte de l' évolution des prix dans l' Etat membre exportateur
  et sur le marché mondial , est , à partir de la quatrième année , fixé en
  tenant compte de 1 * évolution des prix dans la Communauté et sur le marché
  mondial . Il ne peut dépasser un maximum déterminé suivant la procédure
  prévue à 1 ^article 20 du règlement n° 20 et aux articles 17 des règlements
  n°s 21 et 22 ( Comités de gestion ).
  Cependant pour chaque secteur intéressé des différences subsistent entre
  les prix pratiqués sur les marchés des Etats membres . Ces différences
  ainsi que la complexité des problèmes posés ont nécessité des études plus
  poussées qu' initialement prévu . C' est pour ces raisons que le Conseil a
  d' abord adopté le 29 juin 19^5 le règlement n° 88/.65/CEE aux termes du­
  quel le deuxième montant de la restitution continuerait à être fixé en
  tenant compte de l' évolution des prix dans l' Etat membre exportateur et
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    sur le marche mondial pendant la quatrième année d' application du régime
    des prélèvements débutant le 1er juillet 1965 mais seulement jusqu' au 31
    octobre 1965 puis le 27 octobre 1965 a prorogé jusqu' au 31 janvier 1966
    par le règlement n° 148/65/CEE le régime ainsi institué .
3 . Depuis l' adoption de ces règlements les Comités de gestion de la viande por­
    cine et des oeufs et de la viande de volaille ont procédé à plusieurs re­
    prises à l' examen des conditions dans lesquelles le nouveau régime des
    restitutions pourrait être instauré .
    L' importance et la complexité des problèmes posés n' ont pas encore permis
    l' adoption d' une solution définitive . L' état des travaux permet cependant
    de penser que l' avis des Comités pourra être prochainement demandé sur
    un projot do nocuros à prendre .
    Mais la mise en place du nouveau système , l' établissement des cotations
    et l' information des milieux professionnels des modifications intervenues
    ne permettront pas d' appliquer le nouveau régime de façon satisfaisante
    avant le 1er avril 1966 .
    Il est proposé , en conséquence , de proroger le règlement n° 88/65/CSE
    jusqu' au 31 mars 1966 .
 ---pagebreak---                                •   • ; PROPOSITION. D' UN .                .           ■     .
               -»            , ,    K3GL13MMT DU CQNS|3ÏL, I-... . ,    .
           portant prorogation de la validité., du. Règlement n° 88/65/C2B
          relatif aux restitutions à l' exportation vers les pays tieré
           dans los secteurs de la viande de porc , des -oeufs et de la
 j. ' .     . r.                       viande do volaille
      '                                      u       ..... ■           ' i-    :     .
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE! EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 20 portant établissement . graduel d' une organisation commune
dos marchés dans le secteur de la viande do porc ( l ), et notamment son article
13,                                               ;
vu le règlement n° 21 portant établissement graduel d' une organisation commune
dos marchés dans le . secteur des oeufs ( 2), et notamment son article 10,
vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation commune
dos marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 ), et notamment son
article 10,                                                                        (
              ' ""                                                   .    , • ■' :             s' *
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 88/65/CEE du Consoil,du 29 juin 1965, portant
dérogation aux dispositions des règlements n°s 20, 21 et 22 relatives aux
restitutions à l' exportation vers les pays tiers dans los soctours do la viande
do porc , dos oeufs et do la viande do volaille ( 4), modifié par le règlement                        ι
n° 148/65/ CES ( 5), n' est applicable que jusqu' au 31 janvier 1966 ;
considérant que les raisons ayant conduit à l' adoption du règlement n° 88/65/CEE,
puis à sa prorogation , subsistent ; qu' il n' est pas possible do
                                                                                         • • ./ . . •
   1    J.0. n°    30 du   20 . 4.1962,   P«    945/ 62
  2     J.O. n°    30 du   20 . 4.1962,   P>    953/62
  3     J.O. n°    30 du   20 . 4.1962,   P-    959/62
  4     J.O. n°   115 du   29 . 6.1965 ,  P.   1922/65
  5     J.O. n°   180 du   28.10.1965,    P.   2805/ 65
 ---pagebreak--- prévoir l' institution du régime définitif prévu par l' article 11 du règlement
n° 20 et l' article 8 des règlements n° 21 et 22 en ce qui concerne le second
élément de la restitution à l' exportation vers les pays tiers avant la fin
du premier trimestre de l' année 1966 ç
     considérant ^u'il est dès lors nécessaire de proroger la validité du rè­
glement n° 88/65/CEE jusqu' au 31 mars 1966 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
     A l' article premier du règlement n° 88/65/CES modifié par lo règlement n°
I48/ 65/ CHE la dato du 31 janvier 1966 est remplacée par celle du 31 mars 1966 .
                                     Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1966 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                              Le président