CELEX: 62015CA0331
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-331/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2017 — République française/Carl Schlyter, Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’enquête — Directive 98/34/CE — Articles 8 et 9 — Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique — Refus d’accès)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2017 — République française/Carl Schlyter, Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède
   (Affaire C-331/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exceptions au droit d’accès aux documents - Protection des objectifs des activités d’enquête - Directive 98/34/CE - Articles 8 et 9 - Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique - Refus d’accès))
   (2017/C 374/03)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, B. Fodda et F. Fize, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et D. Hadroušek, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Carl Schlyter (représentants: S. Schubert, Rechtsanwalt, et O. W. Brouwer, advocaat), Commission européenne (representants: J. Baquero Cruz, A. Tokár et F. Clotuche-Duvieusart, agents), République de Finlande (representant: S. Hartikainen, agent), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, N. Otte Widgren, U. Persson, A. Falk, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française, M. Carl Schlyter et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque supporte ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015