CELEX: 62009CA0539
Language: fr
Date: 2011-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-539/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre — Refus opposé par ledit État membre — Pouvoirs de la Cour des comptes — Article 248 CE — Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Règlement (CE) n ° 1798/2003 — Recettes de la Communauté — Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée]

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/5
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
      (Affaire C-539/09) (1)
      
      (Manquement d’État - Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre - Refus opposé par ledit État membre - Pouvoirs de la Cour des comptes - Article 248 CE - Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - Règlement (CE) no 1798/2003 - Recettes de la Communauté - Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée)
      (2012/C 25/08)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B. Conte, agents)
      
         Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant: C. Blaschke et N. Graf Vitzthum, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et E. Waldherr, agents), Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: R. Crowe, T. Kennedy et Schäfer, agents)
      
         Objet
      
      Manquement d'état — Violation des art. 10 CE et 248, par. 1, 2 et 3, CE, ainsi que des art. 140, par. 2 et 142, par. 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) — Refus opposé à la Cour des comptes d'effectuer des contrôles en Allemagne concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Portée de la compétence de contrôle de la Cour des comptes
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En s’étant opposée à ce que la Cour des comptes de l’Union européenne effectue des contrôles en Allemagne, portant sur la coopération administrative au titre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des modalités d’application de celui-ci, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 248, paragraphes 1 à 3, CE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement européen et la Cour des comptes de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 51 du 27.2.2010