CELEX: 31988R2731
Language: fr
Date: 1988-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2731/88 de la Commission du 31 août 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production estimée et l' ajustement dont le montant de l' aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

Avis juridique important

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31988R2731

Règlement (CEE) n° 2731/88 de la Commission du 31 août 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production estimée et l' ajustement dont le montant de l' aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  

Journal officiel n° L 241 du 01/09/1988 p. 0116 - 0116

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2731/88 DE LA COMMISSION  du 31 août 1988  fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production estimée et l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 3,  considérant que l'article 24 bis du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2730/88 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 200 000 tonnes.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, l'abattement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à:  - 2,66 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles,  - 2,83 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux récoltés en Espagne,  - 2,94 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux récoltés dans un autre État membre.  Le prix minimal de chaque produit est en conséquence diminué du même montant dont est ajouté le montant de l'aide.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 août 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.  (3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.  (4) Voir page 114 du présent Journal officiel.