CELEX: 62015TJ0763
Language: fr
Date: 2019-07-12
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019.#Sony Optiarc, Inc et Sony Optiarc America, Inc contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes.#Affaire T-763/15.