CELEX: 32020R1992
Language: fr
Date: 2020-12-02 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1992 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

7.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 410/49
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1992 DE LA COMMISSION
         du 2 décembre 2020
         modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Certains États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence») ont communiqué à la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, des informations pertinentes pour la mise à jour de cette liste. Les pays tiers et les organisations internationales ont également fourni des informations pertinentes. Les informations fournies contribuent à déterminer si la liste doit être mise à jour.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste de l’annexe A ou de l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter tous les documents pertinents, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (le «comité de la sécurité aérienne de l’UE»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Biélorussie, République dominicaine, Kazakhstan, Moldavie, Pakistan et Russie. De même, la Commission a informé le comité de la sécurité aérienne de l’UE de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Arménie, Congo (Brazzaville), Guinée équatoriale, Indonésie et Kirghizstan.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE concernant les évaluations techniques effectuées aux fins de l’évaluation initiale et de la surveillance continue des autorisations d’exploitant de pays tiers délivrées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (4).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Agence a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE les conclusions de l’analyse des inspections au sol résultant de l’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft, ou «SAFA») effectuée dans le cadre du programme d’inspection au sol de l’Union européenne conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     De plus, l’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE des projets d’assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d’exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L’Agence a en outre fourni des informations concernant les plans et les demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d’aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’Agence. À cet égard, la Commission a rappelé l’utilité de procurer à la communauté internationale de l’aviation, notamment dans le cadre du Partenariat pour l’assistance à la mise en œuvre de la sécurité aéronautique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’«OACI»), des informations sur l’assistance technique aux pays tiers fournie par l’Union et les États membres afin d’améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE, sur la mise en place de la fonction d’alerte SAFA et du système d’alerte relatif aux autorisations d’exploitants de pays tiers, en fournissant notamment des statistiques sur les messages d’alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation.
                  
               
            Transporteurs aériens de l’Union
         
         
                     (10)
                  
                  
                     À la suite de l’analyse, par l’Agence, d’informations recueillies lors d’inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l’Union, ainsi que d’inspections de normalisation effectuées par l’Agence, complétées par des informations tirées d’inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d’exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les États membres ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où les informations pertinentes quant à la sécurité indiqueraient l’existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect par des transporteurs aériens de l’Union des normes de sécurité applicables.
                  
               
            Transporteurs aériens de la Biélorussie
         
         
                     (12)
                  
                  
                     Les transporteurs aériens de la Biélorussie n’ont jamais été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A ou à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a continué de suivre les progrès accomplis par l’autorité compétente de la Biélorussie, à savoir le département de l’aviation de Biélorussie (l’«AD-BLR»), dans le renforcement de ses capacités visant à garantir que les activités des transporteurs aériens certifiés en Biélorussie sont menées conformément aux normes de sécurité internationales.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le 8 octobre 2020, la Commission, l’Agence et des représentants de l’AD-BLR ont tenu une réunion technique afin de discuter des mesures prises par l’AD-BLR, y compris celles qui répondent aux préoccupations de sécurité exprimées par l’Agence à l’issue de ses évaluations techniques effectuées aux fins de l’évaluation initiale et de la surveillance continue des autorisations d’exploitant de pays tiers délivrées conformément au règlement (UE) no 452/2014 de la Commission.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Au cours de cette réunion, l’AD-BLR a fourni des informations sur sa nouvelle structure organisationnelle, notamment sur le recrutement et la formation du personnel, le fonctionnement de son service qualité, le statut de la recertification des transporteurs aériens certifiés par l’AD-BLR et les limitations temporaires qu’il a imposées à certains transporteurs aériens, ainsi que les activités menées dans le cadre de son programme de surveillance. L’AD-BLR a également noté que la mise en œuvre du plan de mesures correctives élaboré en réponse aux manquements constatés lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de mars 2019 était achevée.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le 17 novembre 2020, la Commission a communiqué au comité de la sécurité aérienne de l’UE les explications fournies par l’AD-BLR. Sur cette base, même s’il existe, en ce qui concerne certains transporteurs aériens certifiés par l’AD-BLR, des lacunes qui doivent être corrigées, telles que l’absence d’adaptation du programme d’entretien au type d’exploitation de l’aéronef, ou des déficiences constatées dans la gestion des éléments «à temps limite» («hard time») et «à vie limitée» («life time»), elles ne justifient pas l’inscription de ces transporteurs aériens sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Biélorussie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Biélorussie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
                  
               
            Transporteurs aériens de la République dominicaine
         
         
                     (20)
                  
                  
                     Les transporteurs aériens de la République dominicaine n’ont jamais été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A ou B du règlement (CE) no 474/2006.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Une mission d’évaluation sur place de l’Union a été effectuée du 27 au 31 janvier 2020 par des représentants de la Commission, de l’Agence et des États membres en République dominicaine, dans les bureaux de l’Instituto Dominicano de Aviación Civil (l’«IDAC»). Si les résultats de cette visite ont montré que l’IDAC disposait des capacités nécessaires pour superviser les activités aériennes en République dominicaine, un certain nombre de faiblesses ont été relevées dans le système de surveillance de la sécurité. Ces faiblesses ne posent cependant pas de problèmes immédiats en matière de sécurité. L’IDAC a élaboré un plan de mesures correctives pour remédier aux lacunes constatées et l’a transmis à la Commission le 15 avril 2020.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Le 4 novembre 2020, l’IDAC a présenté un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan de mesures correctives. Ce rapport d’avancement a fourni des informations détaillées concernant chaque lacune détectée, telles que l’analyse des causes profondes, les mesures correctives mises en œuvre et leurs progrès, les différentes tâches prévues par chaque mesure et leur état d’avancement, ainsi qu’un suivi détaillé. L’IDAC estime que son plan de mesures correctives est mis en œuvre à 87,66 %.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Sur la base de ce rapport, la Commission estime qu’à ce stade, l’IDAC dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité constatés lors de la visite et qu’elle met effectivement en œuvre son plan d’action. Pour ces motifs, le comité de la sécurité aérienne de l’UE n’avait pas besoin d’organiser une audition de l’IDAC.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la République dominicaine, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en République dominicaine, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
                  
               
            Transporteurs aériens du Kazakhstan
         
         
                     (27)
                  
                  
                     Les transporteurs aériens du Kazakhstan ont été retirés de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 en 2016 (6).
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     En février 2020, en raison d’une baisse apparente de la surveillance de la sécurité par les autorités compétentes du Kazakhstan, la Commission a ouvert des consultations en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Le comité de la sécurité aérienne de l’UE a obtenu une vue d’ensemble de la situation en matière de surveillance de la sécurité au Kazakhstan lors de la réunion de mai 2020.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Dans le prolongement de la réunion du comité de la sécurité aérienne de l’UE de mai 2020, la Commission et l’Agence ont maintenu un contact permanent avec le comité de l’aviation civile du Kazakhstan (le «CAC KZ») et l’administration de l’aviation du Kazakhstan «Kazakhstan Joint Stock Company» (l’«AAK») afin de recueillir des données et des informations supplémentaires. La Commission a notamment demandé des informations concernant la révocation par l’AAK du certificat de transporteur aérien (le «CTA») de Sigma Airlines pour des raisons de sécurité.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Le 16 octobre 2020, une réunion a eu lieu entre la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants du CAC KZ et de l’AAK. L’AAK a fourni une vue d’ensemble complète de ses fonctions, de ses activités de surveillance de la sécurité et communiqué la liste mise à jour des titulaires de CTA, des aéronefs immatriculés, des accidents, des incidents et événements d’aviation graves, et de ses mesures d’exécution. Elle a également présenté un aperçu de ses activités de surveillance, ses plans de recrutement et de formation de personnel technique, et son approche stratégique du développement technique dans le cadre du renforcement des capacités en matière de sécurité aérienne. En outre, l’AAK a donné des informations concernant l’élaboration de procédures de surveillance supplémentaires, l’amélioration de la mise en œuvre du programme de surveillance en matière de sécurité et les mesures prises pour la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     L’AAK a expliqué que, conjointement avec la CAC KZ, elle prenait des mesures pour améliorer la surveillance de la sécurité au Kazakhstan, dont une modification nécessaire du cadre juridique national afin d’obtenir une meilleure séparation fonctionnelle entre les deux autorités aéronautiques compétentes (AAK et CAC KZ).
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Sur la base des informations actuellement disponibles, y compris les évaluations des autorisations d’exploitant de pays tiers effectuées par l’Agence et les informations fournies par l’AAK tant avant qu’au cours de la réunion du 16 octobre 2020, il apparaît que des efforts importants sont entrepris pour remédier à la situation en matière de sécurité au Kazakhstan et qu’il en résulte des progrès notables. Tout en prenant bonne note des mesures prises à ce jour, la Commission continuera de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’aide de l’Agence et des États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Kazakhstan.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     À la lumière des éléments susmentionnés concernant les mesures prises par l’AAK et le CAC KZ et sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère dès lors qu’il n’y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
                  
               
            Transporteurs aériens de la Moldavie
         
         
                     (36)
                  
                  
                     Les transporteurs aériens de la Moldavie, à l’exception des trois transporteurs aériens Air Moldova, Fly One et Aerotranscargo, ont été inscrits sur la liste de l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 en 2019 (7).
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Le 23 juillet 2020, à la demande de la Moldavie et dans le cadre d’activités de contrôle continu, la Commission et des représentants de l’autorité de l’aviation civile de Moldavie (la «CAAM») ont tenu une réunion au cours de laquelle la CAAM a fourni un aperçu de ses fonctions, y compris les principes de base applicables à ses activités de surveillance en matière de sécurité. D’autres informations fournies par la CAAM comprenaient une présentation générale de l’évolution de la situation et de l’état d’avancement de son plan de mesures correctives tenant compte des observations et recommandations formulées à la suite de la mission d’évaluation sur place effectuée par l’Union en février 2019.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     En outre, le 31 juillet 2020, à la suite de la réunion technique, la CAAM a fourni des informations supplémentaires sur les progrès réalisés en ce qui concerne le plan de mesures correctives visant à remédier aux manquements en matière de sécurité constatés par l’équipe d’évaluation sur place de l’Union. Sur la base des informations fournies, il semble que la CAAM ait accompli des progrès dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’éléments justifiant la levée des restrictions d’exploitation imposées aux transporteurs aériens de la Moldavie. Les informations fournies sur les améliorations apportées devraient faire l’objet d’une vérification plus approfondie, de préférence lors d’une mission d’évaluation sur place de l’Union en Moldavie.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Moldavie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Moldavie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
                  
               
            Transporteurs aériens du Pakistan
         
         
                     (42)
                  
                  
                     
                        Pakistan International Airlines a été inscrite sur la liste de l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 en mars 2007 (8) puis retirée de cette liste en novembre 2007 (9).
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Le 24 juin 2020, une déclaration du ministre fédéral de l’aviation du Pakistan a révélé qu’un grand nombre de licences de pilote, délivrées par l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la «PCAA»), ont été obtenues par des moyens frauduleux.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     De ce fait, et compte tenu également de l’absence de mise en œuvre effective d’un système de gestion de la sécurité, l’Agence a suspendu les autorisations d’exploitant de pays tiers de Pakistan International Airlines et de Vision Air avec effet au 1er juillet 2020. L’absence patente de surveillance efficace de la part de la PCAA conformément aux normes de sécurité internationales a contribué à cette décision.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Le 1er juillet 2020, la Commission a entamé des consultations avec la PCAA en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. La Commission a demandé à la PCAA de fournir des informations sur sa réponse à la déclaration du ministre fédéral. En particulier, la Commission a demandé des informations sur la surveillance des transporteurs aériens enregistrés au Pakistan, concernant notamment leurs systèmes de gestion de la sécurité, ainsi que des éléments prouvant qu’une situation similaire ne se produit pas dans d’autres secteurs, tels que la certification des équipages de cabine ou l’octroi de licences aux ingénieurs de maintenance.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Les 9 juillet et 25 septembre 2020, des réunions techniques ont eu lieu avec la PCAA afin de discuter des informations fournies et des mesures prises.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     La PCAA s’est montrée coopérative et transparente dans ses relations avec la Commission. Elle a informé la Commission que son examen de la situation a finalement conduit à la révocation ou à la suspension des licences frauduleuses, ainsi qu’à la décision de cesser de délivrer de nouvelles licences à compter de la fin juin 2020. La PCAA a également indiqué que de nouvelles règles dans le domaine de l’aviation avaient été mises en place pour résoudre les problèmes constatés et que des mesures d’exécution avaient été prises le cas échéant. En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité, la PCAA a admis que sa mise en œuvre n’en était qu’à ses débuts. Il apparaît que la PCAA doit encore déterminer quelles sont les causes profondes de ses problèmes et les traiter de manière durable.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Sur la base des informations actuellement disponibles, y compris les informations relatives à l’évaluation de l’autorisation d’exploitant de pays tiers, il est manifeste que la PCAA déploie des efforts considérables pour mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour remédier à la situation en matière de sécurité constatée au Pakistan. Tout en prenant bonne note des mesures prises à ce jour, la Commission continuera de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’aide de l’Agence et des États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Kazakhstan.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     À la lumière des éléments susmentionnés concernant les mesures prises par la PCAA et sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère dès lors qu’il n’y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Pakistan, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Pakistan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
                  
               
            Transporteurs aériens de la Russie
         
         
                     (52)
                  
                  
                     La Commission, l’Agence et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l’Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées sur certains transporteurs aériens russes conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Le 22 octobre 2020, des représentants de la Commission et de l’Agence ont rencontré des représentants de l’Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (la «FATA») afin d’examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie, sur la base des rapports d’inspections au sol réalisées entre le 15 avril 2019 et le 15 octobre 2020, et de recenser les cas où la FATA devrait renforcer ses activités de surveillance.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     L’examen des résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès des transporteurs aériens certifiés en Russie n’a révélé aucun manquement grave ou récurrent en matière de sécurité.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Compte tenu des informations dont elle dispose actuellement, et notamment des renseignements fournis par la FATA lors de la réunion, la Commission considère qu’à ce stade, la FATA dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. Pour ces raisons, il n’y avait pas lieu d’organiser une audition des autorités aéronautiques russes ni d’aucun transporteur aérien certifié en Russie devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par certains transporteurs aériens de la Russie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées conformément au règlement (UE) no 965/2012.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Si ces inspections détectent un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité internationales, la Commission pourrait imposer une interdiction d’exploitation aux transporteurs aériens certifiés en Russie concernés et les inscrire sur les listes figurant à l’annexe A ou à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaissent la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, en appliquant une procédure d’urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour garantir la protection des informations sensibles et des voyageurs, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne de l’UE institué par le règlement (CE) no 2111/2005,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Adina VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.
         
            (2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).
         
            (3)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).
         
            (4)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).
         
            (5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission du 8 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union (JO L 334 du 9.12.2016, p. 6).
         
            (7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/618 de la Commission du 15 avril 2019 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 106 du 17.4.2019, p. 1).
         
            (8)  Règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3).
         
            (9)  Règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 311 du 29.11.2007, p. 12).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               
                  
                     «ANNEXE A
                     
                        LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION,
                        AVEC DES EXCEPTIONS (1)
                     
                     
                                 Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)
                              
                              
                                 Numéro de certificat de transporteur aérien (“CTA”) ou numéro de la licence d’exploitation
                              
                              
                                 Code OACI à trois lettres
                              
                              
                                 État de l’exploitant
                              
                           
                                 
                                    AVIOR AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 ROI-RNR-011
                              
                              
                                 ROI
                              
                              
                                 Venezuela
                              
                           
                                 
                                    BLUE WING AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 SRBWA-01/2002
                              
                              
                                 BWI
                              
                              
                                 Suriname
                              
                           
                                 
                                    IRAN ASEMAN AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 FS-102
                              
                              
                                 IRC
                              
                              
                                 Iran
                              
                           
                                 
                                    IRAQI AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 001
                              
                              
                                 IAW
                              
                              
                                 Iraq
                              
                           
                                 
                                    MED-VIEW AIRLINE
                                 
                              
                              
                                 MVA/CTA/10-12/05
                              
                              
                                 MEV
                              
                              
                                 Nigeria
                              
                           
                                 
                                    AIR ZIMBABWE (PVT)
                                 
                              
                              
                                 177/04
                              
                              
                                 AZW
                              
                              
                                 Zimbabwe
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Afghanistan
                                 
                              
                           
                                 
                                    ARIANA AFGHAN AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 CTA 009
                              
                              
                                 AFG
                              
                              
                                 Afghanistan
                              
                           
                                 
                                    KAM AIR
                                 
                              
                              
                                 CTA 001
                              
                              
                                 KMF
                              
                              
                                 Afghanistan
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l’exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo), à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Angola
                                 
                              
                           
                                 
                                    AEROJET
                                 
                              
                              
                                 AO-008/11-07/17 TEJ
                              
                              
                                 TEJ
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    GUICANGO
                                 
                              
                              
                                 AO-009/11-06/17 YYY
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    AIR JET
                                 
                              
                              
                                 AO-006/11-08/18 MBC
                              
                              
                                 MBC
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT
                                 
                              
                              
                                 AO-015/15-06/17YYY
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    HELIANG
                                 
                              
                              
                                 AO 007/11-08/18 YYY
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    SJL
                                 
                              
                              
                                 AO-014/13-08/18YYY
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    SONAIR
                                 
                              
                              
                                 AO-002/11-08/17 SOR
                              
                              
                                 SOR
                              
                              
                                 Angola
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités d’Arménie responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Arménie
                                 
                              
                           
                                 
                                    AIRCOMPANY ARMENIA
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 065
                              
                              
                                 NGT
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    ARMENIA AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 063
                              
                              
                                 AMW
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    ARMENIAN HELICOPTERS
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 067
                              
                              
                                 KAV
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    ATLANTIS ARMENIAN AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 068
                              
                              
                                 AEU
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    ATLANTIS EUROPEAN AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 017
                              
                              
                                 LUR
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    MARS AVIA
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 066
                              
                              
                                 MRS
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    SKYBALL
                                 
                              
                              
                                 AM CTA 069
                              
                              
                                 s.o.
                              
                              
                                 Arménie
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Congo (Brazzaville)
                                 
                              
                           
                                 
                                    CANADIAN AIRWAYS CONGO
                                 
                              
                              
                                 CG-CTA 006
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Congo (Brazzaville)
                              
                           
                                 
                                    EQUAFLIGHT SERVICES
                                 
                              
                              
                                 CG-CTA 002
                              
                              
                                 EKA
                              
                              
                                 Congo (Brazzaville)
                              
                           
                                 
                                    EQUAJET
                                 
                              
                              
                                 RAC06-007
                              
                              
                                 EKJ
                              
                              
                                 Congo (Brazzaville)
                              
                           
                                 
                                    TRANS AIR CONGO
                                 
                              
                              
                                 CG-CTA 001
                              
                              
                                 TSG
                              
                              
                                 Congo (Brazzaville)
                              
                           
                                 
                                    SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO
                                 
                              
                              
                                 CG-CTA 004
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Congo (Brazzaville)
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    République démocratique du Congo (RDC)
                                 
                              
                           
                                 
                                    AIR FAST CONGO
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/03
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    AIR KATANGA
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/08
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    BUSY BEE CONGO
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/04
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA)
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/02
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    CONGO AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/01
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    KIN AVIA
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/10
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    MALU AVIATION
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/05
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    SERVE AIR CARGO
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/07
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    SWALA AVIATION
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/06
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo (RDC)
                              
                           
                                 
                                    MWANT JET
                                 
                              
                              
                                 AAC/DG/OPS-09/09
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 République démocratique du Congo
                                 (RDC)
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Djibouti
                                 
                              
                           
                                 
                                    DAALLO AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 DAO
                              
                              
                                 Djibouti
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Guinée équatoriale
                                 
                              
                           
                                 
                                    CEIBA INTERCONTINENTAL
                                 
                              
                              
                                 2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS
                              
                              
                                 CEL
                              
                              
                                 Guinée équatoriale
                              
                           
                                 
                                    Cronos AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Guinée équatoriale
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Érythrée
                                 
                              
                           
                                 
                                    ERITREAN AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 CTA No 004
                              
                              
                                 ERT
                              
                              
                                 Érythrée
                              
                           
                                 
                                    NASAIR ERITREA
                                 
                              
                              
                                 CTA No 005
                              
                              
                                 NAS
                              
                              
                                 Érythrée
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Kirghizstan
                                 
                              
                           
                                 
                                    AIR COMPANY AIR KG
                                 
                              
                              
                                 50
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Kirghizstan
                              
                           
                                 
                                    AIR MANAS
                                 
                              
                              
                                 17
                              
                              
                                 MBB
                              
                              
                                 Kirghizstan
                              
                           
                                 
                                    AVIA TRAFFIC COMPANY
                                 
                              
                              
                                 23
                              
                              
                                 AVJ
                              
                              
                                 Kirghizstan
                              
                           
                                 
                                    SKY KG AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 41
                              
                              
                                 KGK
                              
                              
                                 Kirghizstan
                              
                           
                                 
                                    TEZ JET
                                 
                              
                              
                                 46
                              
                              
                                 TEZ
                              
                              
                                 Kirghizstan
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Liberia
                                 
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Libye
                                 
                              
                           
                                 
                                    AFRIQIYAH AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 007/01
                              
                              
                                 AAW
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    AIR LIBYA
                                 
                              
                              
                                 004/01
                              
                              
                                 TLR
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    AL MAHA AVIATION
                                 
                              
                              
                                 030/18
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    BURAQ AIR
                                 
                              
                              
                                 002/01
                              
                              
                                 BRQ
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    GLOBAL AVIATION AND SERVICES
                                 
                              
                              
                                 008/05
                              
                              
                                 GAK
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    LIBYAN AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 001/01
                              
                              
                                 LAA
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    LIBYAN WINGS AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 029/15
                              
                              
                                 LWA
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    PETRO AIR
                                 
                              
                              
                                 025/08
                              
                              
                                 PEO
                              
                              
                                 Libye
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Moldavie responsables de la surveillance réglementaire (à l’exception d’Air Moldova, de Fly One et d’Aerotranscargo), à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Moldavie
                                 
                              
                           
                                 
                                    Î.M “VALAN ICC” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD009
                              
                              
                                 VLN
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    CA “AIM AIR” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD015
                              
                              
                                 AAM
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    CA “AIR STORK” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD018
                              
                              
                                 MSB
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    Î M “MEGAVIATION” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD019
                              
                              
                                 ARM
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    CA “PECOTOX-AIR” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD020
                              
                              
                                 PXA
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    CA “TERRA AVIA” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD022
                              
                              
                                 TVR
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    CA “FLY PRO” SRL
                                 
                              
                              
                                 MD023
                              
                              
                                 PVV
                              
                              
                                 Moldavie
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Népal
                                 
                              
                           
                                 
                                    AIR DYNASTY HELI. S.
                                 
                              
                              
                                 035/2001
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    ALTITUDE AIR
                                 
                              
                              
                                 085/2016
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    BUDDHA AIR
                                 
                              
                              
                                 014/1996
                              
                              
                                 BHA
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    FISHTAIL AIR
                                 
                              
                              
                                 017/2001
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    SUMMIT AIR
                                 
                              
                              
                                 064/2010
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    HELI EVEEST
                                 
                              
                              
                                 086/2016
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    HIMALAYA AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 084/2015
                              
                              
                                 HIM
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    KAILASH HELICOPTER SERVICES
                                 
                              
                              
                                 087/2018
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    MAKALU AIR
                                 
                              
                              
                                 057 A/2009
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    MANANG AIR PVT
                                 
                              
                              
                                 082/2014
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    MOUNTAIN HELICOPTERS
                                 
                              
                              
                                 055/2009
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    PRABHU HELICOPTERS
                                 
                              
                              
                                 081/2013
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    NEPAL AIRLINES CORPORATION
                                 
                              
                              
                                 003/2000
                              
                              
                                 RNA
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    SAURYA AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 083/2014
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    SHREE AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 030/2002
                              
                              
                                 SHA
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    SIMRIK AIR
                                 
                              
                              
                                 034/2000
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    SIMRIK AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 052/2009
                              
                              
                                 RMK
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    SITA AIR
                                 
                              
                              
                                 033/2000
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    TARA AIR
                                 
                              
                              
                                 053/2009
                              
                              
                                 Inconnu
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    YETI AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 037/2004
                              
                              
                                 NYT
                              
                              
                                 Népal
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Sao Tomé-et-Principe
                                 
                              
                           
                                 
                                    AFRICA’S CONNECTION
                                 
                              
                              
                                 10/CTA/2008
                              
                              
                                 ACH
                              
                              
                                 Sao Tomé-et-Principe
                              
                           
                                 
                                    STP AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 03/CTA/2006
                              
                              
                                 STP
                              
                              
                                 Sao Tomé-et-Principe
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Sierra Leone
                                 
                              
                           
                                 
                                    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    Soudan
                                 
                              
                           
                                 
                                    ALFA AIRLINES SD
                                 
                              
                              
                                 54
                              
                              
                                 AAJ
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    BADR AIRLINES
                                 
                              
                              
                                 35
                              
                              
                                 BDR
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    BLUE BIRD AVIATION
                                 
                              
                              
                                 11
                              
                              
                                 BLB
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    ELDINDER AVIATION
                                 
                              
                              
                                 8
                              
                              
                                 DND
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    GREEN FLAG AVIATION
                                 
                              
                              
                                 17
                              
                              
                                 GNF
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    HELEJETIC AIR
                                 
                              
                              
                                 57
                              
                              
                                 HJT
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    KATA AIR TRANSPORT
                                 
                              
                              
                                 9
                              
                              
                                 KTV
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    KUSH AVIATION CO.
                                 
                              
                              
                                 60
                              
                              
                                 KUH
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    NOVA AIRWAYS
                                 
                              
                              
                                 46
                              
                              
                                 NOV
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    SUDAN AIRWAYS CO.
                                 
                              
                              
                                 1
                              
                              
                                 SUD
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    SUN AIR
                                 
                              
                              
                                 51
                              
                              
                                 SNR
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
                                 
                                    TARCO AIR
                                 
                              
                              
                                 56
                              
                              
                                 TRQ
                              
                              
                                 Soudan
                              
                           
               »
            
               (1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
                  
                     «ANNEXE B
                     
                        LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION (1)
                     
                     
                                 Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)
                              
                              
                                 Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)
                              
                              
                                 Code OACI à trois lettres
                              
                              
                                 État de l’exploitant
                              
                              
                                 Type d’appareil faisant l’objet de la restriction
                              
                              
                                 Numéro(s) d’immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l’objet de la restriction
                              
                              
                                 État d’immatriculation
                              
                           
                                 
                                    AIR SERVICE COMORES
                                 
                              
                              
                                 06-819/TA-15/DGACM
                              
                              
                                 KMD
                              
                              
                                 Comores
                              
                              
                                 Toute la flotte sauf: LET 410 UVP.
                              
                              
                                 Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336).
                              
                              
                                 Comores
                              
                           
                                 
                                    IRAN AIR
                                 
                              
                              
                                 FS100
                              
                              
                                 IRA
                              
                              
                                 Iran
                              
                              
                                 Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
                              
                              
                                 Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
                              
                              
                                 Iran
                              
                           
                                 
                                    AIR KORYO
                                 
                              
                              
                                 GAC-CTA/KOR-01
                              
                              
                                 KOR
                              
                              
                                 Corée du Nord
                              
                              
                                 Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204.
                              
                              
                                 Toute la flotte sauf: P-632, P-633.
                              
                              
                                 Corée du Nord
                              
                           
               »
            
               (1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.