CELEX: 51993PC0483
Language: fr
Date: 1993-10-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 3813/92, relatif à l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

N° C 298 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 11 . 93
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813 /92 relatif à
              l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                              commune
                                                           (93 / C 298 / 10)
                                                         COM(93) 483 final
                                         (Présentée par la Commission le 14 octobre 1993)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n°
                                                                       3813 / 92 restreint l' application du facteur de correction
                                                                       de l'écu au 31 décembre 1994 et prévoit un réexamen du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 régime agri-monétaire avant cette date ; que les mesures
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                          adaptant les limites et règles d' ajustement des taux de
                                                                       conversion agricoles doivent être revues dans ce cadre ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°
vu l' avis du Parlement européen,
                                                                       3813 /92 prévoit d'augmenter, à la demande de l'État
                                                                       membre concerné , certains montants en écus pour éviter
                                                                       leur réduction en monnaie nationale ; que cette possibilité
                                                                      n'est pas économiquement justifiée pour les montants
considérant que le régime agri-monétaire applicable à                 qui , précédemment, ont bénéficié en monnaie nationale
partir du 1 er janvier 1993 est déterminé par les disposi­            d' une augmentation agri-monétaire plus importante que
tions du règlement (CEE) n° 3813 / 92 ('); que les minis­             la réduction en question ;
tres des finances et les gouverneurs des banques centrales
ont décidé le 2 août 1993 de relever temporairement à
 15 % les seuils d'interventions marginales des partici­
pants au mécanisme de change du système monétaire                     considérant que l' article 8 du règlement (CEE) n°
européen ; que, du point de vue agri-monétaire, toutes les            3813 / 92 prévoit la possibilité d'octroyer une aide
monnaies des États membres sont dès lors à considérer,                compensatoire pour des pertes de revenus consécutives à
temporairement, comme des monnaies flottantes ;                       l'évolution moyenne sur douze mois du taux de conver­
                                                                      sion agricole ; que, afin d' éviter aux agriculteurs les
                                                                      préjudices que pourraient occasionner des délais excessifs
considérant que la nouvelle situation monétaire crée des              de paiement, il convient d' admettre l' octroi d' une avance
risques de variations plus amples et fréquentes qu' aupa­             dès que la tendance à une réévaluation moyenne a été
ravant pour tous les taux de conversion agricoles ; qu' il            constatée ; que l' octroi de tranches annuelles de l' aide
est nécessaire , au niveau communautaire , de prendre des             compensatoire n'est plus économiquement justifié dans le
mesures d'application uniforme dans tout État membre                  cas où l' évolution de la monnaie nationale compense les
visant à une plus grande stabilité ; que, à cette fin , la            pertes de revenus subies dans le passé,
limite de 4 points qui est imposée entre les écarts moné­
taires des États membres peut être élargie, sans dépasser
le niveau de 5 points au-delà duquel les écarts provo­
                                                                      A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
quent des mouvements spéculatifs de marchandises ; que,
de plus , pour tenir plus spécialement compte des diffi­
cultés causées par les monnaies qui réévaluent, l'écart
monétaire maximal admis pour une monnaie particulière
peut être différencié selon la nature du mouvement de la                                       Article premier
monnaie ;
                                                                      Le règlement (CEE) n° 3813 /92 est modifié comme suit.
O JO n° L 387 du 31 . 12 . 1992 , p. 1 .                              1 ) L' article suivant est inséré après l'article 4 :
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 298 / 11
     «Article 4 bis                                                           les écarts monétaires des États membres concernés
                                                                              qui dépassent :
    Jusqu' au 31 décembre 1994 , et par dérogation à
     l' article 4 :                                                           — 3 points si ces écarts sont positifs
     1 ) le taux de conversion agricole d' une monnaie flot­                      ou
          tante est modifié lorsque l'écart monétaire relatif à
          la dernière période de référence d' un mois                         — 2 points si ces écarts sont négatifs ,
          dépasse :
                                                                              sont immédiatement ramenés au niveau desdites
          — 3 points si cet écart est positif                                 limites. Il est procédé à cet ajustement après tout
               ou                                                             ajustement visé aux paragraphes 1 et 2 .»
          — 2 points si cet écart est négatif.
                                                                     2) A l' article 7 , l' alinéa suivant est ajouté :
          Dans ces cas , le nouveau taux de conversion agri­
          cole est fixé en fonction d' une réduction de la               « L' application du présent article ne peut pas être
          moitié dudit écart monétaire, sans préjudice du                demandée pour les montants auxquels fut applicable
          point 3 , et prend effet à partir du début du mois             un taux de conversion agricole inférieur au nouveau
          suivant ;                                                      taux en question , au cours des vingt-quatre mois
                                                                        précédant la prise d' effet de ce dernier.»
     2) en cas de réalignement monétaire ayant pour effet
          de modifier les taux pivots déterminés pour les
          États membres à monnaies fixes , les taux de               3) A l' article 8 , les paragraphes suivants sont insérés
          conversion agricoles sont adaptés immédiatement                après le paragraphe 2 :
          de façon à :
                                                                         «2 bis. Les Etats membres concernés par l'aide
          — supprimer les écarts monétaires des monnaies
               fixes                                                    compensatoire peuvent octroyer une avance sur fonds
                                                                         nationaux, basée sur la perte de revenus agricoles
               et                                                       pendant la période en cause, lorsque la moyenne des
                                                                        taux de conversion agricoles pendant au moins trois
          — réduire de moitié, sans préjudice du point 3 ,              mois consécutifs se trouve dans les conditions prévues
               les écarts monétaires des monnaies flottantes
                                                                         au paragraphe 1 pour la moyenne du taux de conver­
               lorsque ceux-ci dépassent les limites visées au          sion agricole au cours des douze derniers mois
               point 1 pendant une période de référence                 écoulés .
               appropriée .
                                                                        Le niveau du financement communautaire de l' aide
          Toutefois, au cas où , pour une monnaie fixe , un             compensatoire n'est pas affecté par celui des avances
          réalignement monétaire conduit à un écart moné­               octroyées . L'État membre n'est pas tenu de récupérer
          taire :
                                                                        le montant des avances qui dépasse le niveau de l' aide
          — inférieur ou égal à 0,5 point, cet écart est                admissible conformément aux paragraphes 1 et 2 .
               démantelé au plus tard au début de la
               prochaine campagne de commercialisation ,                2 ter.      Dans le cas où le taux moyen ayant
                                                                        déclenché l' octroi de l' aide est inférieur à la moyenne
          — supérieur à 5 points si cet écart est positif ou 4          des taux de conversion agricoles appliqués ultérieure­
               points s'il est négatif, l' écart en question est        ment, pendant douze mois consécutifs , les tranches
               immédiatement réduit à un niveau inférieur cle
                                                                        annuelles d' aide qui commencent après les douze
               2 points auxdites limites . L'écart subsistant est       mois en cause sont annulées ou réduites selon la
               démantelé au cours d' une période maximale cle           procédure prévue à l' article 12 .»
               douze mois à compter de la date du réaligne­
               ment.
                                                                                                   Article 2
          Les ajustements de taux de conversion agricoles
          visés au deuxième alinéa sont réalisés par la              Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
          Commission selon la procédure prévue à l' article          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
          12 ;                                                       Communautés européennes.
    3) lorsque, pour une période de référence, la valeur             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
          absolue    de   la différence    entre  les écarts  des    éléments et directement applicable dans tout État
          monnaies de deux États membres dépasse 5 points,           membre .