CELEX: 32011D0686
Language: fr
Date: 2011-10-13 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 13 octobre 2011 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Mexique figurant dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine est autorisée [notifiée sous le numéro C(2011) 7168] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

14.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 269/37
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 octobre 2011
   modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Mexique figurant dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine est autorisée
   [notifiée sous le numéro C(2011) 7168]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/686/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),
   vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, son article 12, paragraphe 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union doivent provenir de pays tiers ou de parties de territoires de ces pays où l’encéphalomyélite équine vénézuélienne (VEE) est une maladie à déclaration obligatoire et qui sont indemnes depuis deux ans de VEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3), établit une liste des pays tiers, ou des parties de ces pays lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision. Le Mexique, à l’exception des États de Chiapas et d’Oaxaca, est actuellement énuméré dans ladite annexe.
            
         
               (4)
            
            
               Le 19 août 2011, le Mexique a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation de deux cas de VEE chez des chevaux dans les États de Tabasco et de Veracruz, dus à un virus du sous-type IE, soit le même sous-type qui a été observé dans les États voisins de Chiapas et d’Oaxaca.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de ne plus autoriser l’introduction dans l’Union d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en provenance des États de Tabasco et de Veracruz au Mexique. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ces États de l’annexe I de la décision 2004/211/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention relative au Mexique à l’annexe I de la décision 2004/211/CE est remplacée par le texte suivant:
   
      
                  «MX
               
               
                  Mexique
               
               
                  MX-0
               
               
                  Ensemble du pays
               
               
                   
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  MX-1
               
               
                  Ensemble du pays, à l’exception des États de Chiapas, d’Oaxaca, de Tabasco et de Veracruz
               
               
                  D
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  —
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X»
               
               
                   
               
            
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
   
      (2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.