CELEX: C2006/331/95
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-392/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — MMT/Commission ( Recours en annulation — Délai de recours — Exception d'irrecevabilité )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/43
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — MMT/Commission
   (Affaire T-392/05) (1)
   
   («Recours en annulation - Délai de recours - Exception d'irrecevabilité»)
   (2006/C 331/95)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: MMT Mecklenburg-Strelitzer Montage- und Tiefbau GmbH (Neustrelitz, Allemagne) (représentants: R.-J. Kurschus, M. Zimmermann, M. Grehsin et C. Kupke, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2003/595/CE de la Commission, du 5 mars 2003, relative à un régime d'aide appliqué en Allemagne — Octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (JO L 202, p. 15), dans la mesure où cette décision qualifie d'aide d'État illégale, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, le soutien financier prévu par les lignes directrices du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale pour les bureaux partagés sur le territoire de pays candidats officiels à l'adhésion de l'Union européenne.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.