CELEX: 31978R2195
Language: fr
Date: 1978-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2195/78 de la Commission, du 20 septembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux serrures, verrous et cadenas, de la position tarifaire 83.01, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

N0 L 258/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                            21 . 9 . 78
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2195/78 DE LA COMMISSION
                                                du 20 septembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              serrures, verrous et cadenas, de la position tarifaire 83.01 , originaires de
               Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                                   (CEE) n° 2105/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 que le montant maximal en question est atteint au
EUROPÉENNES,                                                  niveau de la Communauté ;
                                                              considérant que, pour les serrures, verrous et cadenas,
vu le traite instituant la Communauté économique              de la position tarifaire 83.01 , et selon les calculs effec­
européenne,                                                   tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                              3 011 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                              montant         maximal    se   situe     à   451 650       unités    de
                                                              compte ; que, à la date du 12 septembre 1978, les
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du               importations dans la Communauté de serrures, verrous
28 novembre 1 977, portant ouverture des préférences          et cadenas, de la position tarifaire 83.01 , originaires de
tarifaires pour certains produits originaires de pays en      Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
voie de développement (!), et notamment son article 4         atteint, par imputation, le montant maximal en ques­
paragraphe 2,                                                 tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                              suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                              n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
                                                              maximal, de rétablir les droits de douane pour les
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     produits en cause à l'égard de Hong-kong,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays                                      Article premier
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         À partir du 24 septembre 1978, la perception des
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           droits de douane suspendue en vertu du règlement
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        (CEE) n0 2705/77, est rétablie à l'importation dans la
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           Communauté des produits suivants originaires de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        Hong-kong :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
                                                                  Numéro du
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                tarif douanier              Désignation des marchandises
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les                commun
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit         83.01                Serrures (y compris les fermoirs et mon­
règlement doivent être contenues dans un montant                                   tures-fermoirs comportant une serrure),
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     verrous et cadenas, à clef, à secret ou élec­
plafond, à l'exception de certains produits pour                                   triques, et leurs parties, en métaux
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                communs ; clefs pour ces articles, en
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                 métaux communs
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à                                         Article 2
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO no L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L - 258 /27
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission