CELEX: 62020CB0375
Language: fr
Date: 2021-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-375/20: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Coimbra — Portugal) — Liberty Seguros, Compañia de Seguros y Reaseguros, SA — Sucursal em Portugal, anciennement Liberty Seguros SA / DR (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Nullité du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes)

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/2
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Coimbra — Portugal) — Liberty Seguros, Compañia de Seguros y Reaseguros, SA — Sucursal em Portugal, anciennement Liberty Seguros SA / DR
      (Affaire C-375/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations - Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation - Nullité du contrat d’assurance - Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes)
      (2022/C 64/02)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal da Relação de Coimbra
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Liberty Seguros, Compañia de Seguros y Reaseguros, SA — Sucursal em Portugal, anciennement Liberty Seguros SA
      
         Partie défenderesse: DR
      
         en présence de: Fundo de Garantia Automóvel, VS, FN, JT, Seguradoras Unidas SA
      
         Dispositif
      
      L’article 3, premier alinéa, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes d’un accident de la circulation de véhicules automoteurs la nullité du contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile résultant de l’exercice, par le preneur de l’assurance, d’une activité commerciale de transport international en l’absence d’autorisation et des omissions ou des fausses déclarations faites par celui-ci devant la compagnie d’assurances au moment de la conclusion de ce contrat, alors même que les tiers victimes sont des passagers qui ne pouvaient ignorer cette absence d’autorisation.
      
         (1)  JO C 348 du 19.10.2020