CELEX: 31987R3062
Language: fr
Date: 1987-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3062/87 de la Commission, du 13 octobre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 2765/87 autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 450 000 tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine

14. 10 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 290/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N" 3062/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 octobre 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2 765/S7 autorisant certains organismes
                  d'intervention à mettre en adjudication 450 000 tonnes de froment tendre en vue
                                             d'exportation sous forme de farine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             « Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                1.     L adjudication est ouverte du 15 septembre au
                                                                       15 octobre 1987.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          2.      Les offres ne sont valables que si elles sont :
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                                a) présentées par un opérateur désigné avant le
                                                                          1 er août 1987 attributaire d'une fourniture d'aide
considérant que le règlement (CEE) n0 2765/87 de la                       alimentaire communautaire ou nationale en farine ;
Commission (3) a autorisé les organismes d'intervention
français et allemand à mettre en adjudication, entre le 15             b) présentées par un opérateur détenteur d'un certi­
septembre et le 15 octobre 1987, 450 000 tonnes de                         ficat d'exportation assorti de la fixation à l'avance
froment tendre en faveur d'opérateurs qui s'étaient                        de la restitution avant le 1 er août 1987 pour une
engagés avant le 1 er août à des exportations de farine sur                quantité correspondant à son offre ;
les pays tiers pour livraison après cette date ;
                                                                       c) présentées par un opérateur qui apporte la preuve à
considérant que le règlement précité prévoit que le                        la satisfaction des autorités compétentes qu'il a
froment tendre adjugé doit être transformé en farine pour                  exporté à partir du 1 er août en vertu d'un certificat
la consommation humaine et exporté vers les pays tiers ;                   d'exportation assorti d'une fixation à l'avance de la
qu'il s'avère justifié de permettre aussi à des opérateurs de              restitution délivré avant cette date, l'offre étant
participer à l'adjudication qui entretemps ont exécuté les                 présentée pour une quantité correspondant à l'ex­
exportations auxquelles ils s'étaient engagés avant le 1 "                 portation effectuée ;
août en s'approvisionnant sur le marché intérieur à des
conditions exceptionnellement défavorables ;                           d) accompagnées de la preuve que le soumissionnaire
                                                                           a constitué une garantie de 10 Écus par tonne.»
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                        Article premier                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 2 du règlement (CEE) n0 2765/87 est remplacé
par le texte suivant :                                             Il est applicable à partir du 15 septembre 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
(3) JO n0 L 266 du 17. 9. 1987, p. 11 .