CELEX: 62013TN0426
Language: fr
Date: 2013-08-14 00:00:00
Title: Affaire T-426/13: Recours introduit le 14 août 2013 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA)

19.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/21
            
         Recours introduit le 14 août 2013 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA)
   (Affaire T-426/13)
   2013/C 304/36
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: L’Oréal SA (Paris, France) (représentants: Mes Granado Carpenter et Polo Carreño, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Cosmetica Cabinas, SL (El Masnou, Espagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 juin 2013 (affaire R 1642/2012-1);
            
         
               —
            
            
               accorder à la partie requérante le remboursement des frais encourus par elle dans le cadre de cette procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «AINHOA» pour des produits et services relevant des classes 3, 35 et 39 — enregistrement de marque communautaire no2 720 811
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Décision de la division d’annulation: le titulaire de la marque communautaire a été déclaré déchu de ses droits sur la marque en ce qui concerne les services relevant des classes 35 et 39, la demande en déchéance a été rejetée concernant les «produits cosmétiques» relevant de la classe 3
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1)
   
   
      (1)  JO 2009, L 78, p. 1