CELEX: 52022DC0081
Language: fr
Date: 2022-01-28
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2022 inscrivant au budget l’incidence, pour le budget 2022, de l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.1.2022
            COM(2022) 81 final
            2022/0018(BUD)
            
            
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2022 
            inscrivant au budget l’incidence, pour le budget 2022, de l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  1
               , entrée en vigueur le 1er juin 2021,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, adopté le 24 novembre 2021
                  2
               ,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 1 au budget 2022.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la seule section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               Table des matières
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Demandes par rubrique du CFP et par programme
                     
            
            
               2.1
                     Sous-rubrique 2a — Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
            
            
               2.2
                     Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement
                     
            
            
               2.3
                     Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières
                     
            
            
               2.4
                     Rubrique 5 — Sécurité et défense
                     
            
            
               3.
                     Financement
                     
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
         
         
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     Introduction
            
            
               Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027
                  3
                a été adopté en décembre 2020. Le cadre législatif applicable aux Fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, et en particulier le règlement portant dispositions communes
                  4
               , a été adopté au milieu de l’année 2021. Il en résulte que le cadre juridique pour l’exercice de programmation des Fonds en gestion partagée a été mis en place à un stade tardif. 
            
            
               L’article 7 du règlement CFP prévoit une adaptation spécifique des plafonds du CFP, à effectuer par la Commission au début de l’année 2022, permettant de transférer la dotation 2021 des crédits d’engagement pour les Fonds visés en gestion partagée qui n’ont été ni utilisés ni reportés, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les neuf Fonds en question, qui sont énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP, sont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, le Fonds «Asile, migration et intégration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
            
            
               Les résultats des adaptations des plafonds des rubriques 2a, 3, 4 et 5 du cadre financier à effectuer par la Commission conformément à l’article 7 du règlement CFP figurent dans une communication spécifique
                  5
               . 
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2022 rend compte de l’incidence spécifique de ce transfert sur les crédits d’engagement de 2022 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant des rubriques 2a, 3, 4 et 5. Les montants restants transférés figureront dans les projets de budgets respectifs de 2023, 2024 et 2025.
            
            
               Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses du budget 2022 correspond à une augmentation de 12 247,1 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.
            
            
               2.
                     Demandes par rubrique du CFP et par programme
            
            
               L’adoption de la communication sur l’adaptation du CFP et l’adoption du présent PBR sont une condition nécessaire à la mise en œuvre, en 2022, de tous les programmes qui n’ont pas été adoptés en 2021, au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes. Les 27 États membres sont tous concernés par cet exercice de reprogrammation. Une adoption rapide du présent PBR permettrait d’éviter davantage de retards dans la mise en œuvre des programmes.
            
            
               Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement CFP, les montants non engagés en 2021 et non reportés à 2022
                  6
                sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025. Par conséquent, le présent PBR reflète le transfert de 25 % des dotations non utilisées en 2021 (c’est-à-dire les crédits d’engagement ni utilisés ni reportés), ce qui correspond à un total de 12 247,1 millions d’EUR en faveur de l’exercice 2022. Les montants spécifiques à transférer sur 2022 sont précisés par ligne budgétaire dans les tableaux figurant ci-dessous.
            
            
               La Commission ne propose aucune modification du niveau des crédits de paiement dans le cadre du présent projet de budget rectificatif. Comme à l’accoutumée, elle surveillera de près l’exécution du budget, ce qui pourrait donner lieu à des propositions d’ajustement dans le courant de l’année. 
            
            
               2.1
                     Sous-rubrique 2a — Cohésion économique, sociale et territoriale
            
            
               L’augmentation des crédits d’engagement en 2022 découlant du transfert correspondant de 25 % des dotations ni utilisées en 2021 ni reportées à 2022 s’établit à 11 605,4 millions d’EUR, comme indiqué ci-après:
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
               
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER)
                     
                  
               
                     
                        05 02 01
                     
                  
                  
                     
                        FEDER — Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        7 224 718 708
                     
                  
               
                     
                        05 02 04
                     
                  
                  
                     
                        Fonds pour une transition juste (FTJ) — Contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER)
                     
                  
                  
                     
                        14 353 159
                     
                  
               
                     
                        05 02 07
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEDER
                     
                  
                  
                     
                        11 307 381
                     
                  
               
                     
                        Fonds de cohésion (FC)
                     
                  
               
                     
                        05 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds de cohésion (FC) — Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        1 166 831 558
                     
                  
               
                     
                        05 03 05
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FC
                     
                  
                  
                     
                        2 985 607
                     
                  
               
                     
                        Fonds social européen plus (FSE+)
                     
                  
               
                     
                        07 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Volet de gestion partagée du FSE+ — Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        3 175 830 376
                     
                  
               
                     
                        07 02 03
                     
                  
                  
                     
                        Fonds pour une transition juste (FTJ) — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        3 588 359
                     
                  
               
                     
                        07 02 09
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        5 771 169
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        11 605 386 317
                     
                  
               
               2.2
                     Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement
            
            
               L’augmentation des crédits d’engagement en 2022 découlant du transfert correspondant de 25 % des dotations ni utilisées en 2021 ni reportées à 2022 s’établit à 445,7 millions d’EUR, comme indiqué ci-après:
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
               
                     
                        Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa)
                     
                  
               
                     
                        08 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Feampa –– Dépenses opérationnelles relevant de la gestion partagée
                     
                  
                  
                     
                        162 067 555
                     
                  
               
                     
                        08 04 05
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du Feampa
                     
                  
                  
                     
                        344 024
                     
                  
               
                     
                        Fonds pour une transition juste
                     
                  
               
                     
                        09 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds pour une transition juste (FTJ) — Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        283 257 264
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        445 668 843
                     
                  
               
            
               2.3
                     Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières
            
         
         
            
               L’augmentation des crédits d’engagement en 2022 découlant du transfert correspondant de 25 % des dotations ni utilisées en 2021 ni reportées à 2022 s’établit à 169,0 millions d’EUR, comme indiqué ci-après:
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
               
                     
                        Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI)
                     
                  
               
                     
                        10 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds «Asile, migration et intégration»
                     
                  
                  
                     
                        99 359 253
                     
                  
               
                     
                        Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (IGFV)
                     
                  
               
                     
                        11 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
                     
                  
                  
                     
                        69 624 839
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        168 984 092
                     
                  
               
            
               2.4
                     Rubrique 5 — Sécurité et défense
            
            
               L’augmentation des crédits d’engagement en 2022 découlant du transfert correspondant de 25 % des dotations ni utilisées en 2021 ni reportées à 2022 s’établit à 27,0 millions d’EUR, comme indiqué ci-après:
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
               
                     
                        Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
                     
                  
               
                     
                        12 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
                     
                  
                  
                     
                        27 035 754
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        27 035 754
                     
                  
               
            
               3.
                     Financement
            
            
               Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 12 247,1 millions d’EUR en crédits d’engagement de 2022. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
               En EUR
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2022
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 1/2022
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2022 (y compris PBR 1/2022)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Marché unique, innovation et numérique
                     
                  
                  
                     
                        21 775 079 340
                     
                  
                  
                     
                        21 473 535 651
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        21 775 079 340
                     
                  
                  
                     
                        21 473 535 651
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        21 878 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        21 878 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        102 920 660
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        102 920 660
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion, résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        56 038 991 548
                     
                  
                  
                     
                        62 052 771 658
                     
                  
                  
                     
                        11 605 386 317
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        67 644 377 865
                     
                  
                  
                     
                        62 052 771 658
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        56 200 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 606 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        67 806 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        161 008 452
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        613 683
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        161 622 135
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2a.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        49 708 806 007
                     
                  
                  
                     
                        56 350 922 710
                     
                  
                  
                     
                        11 605 386 317
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        61 314 192 324
                     
                  
                  
                     
                        56 350 922 710
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        49 739 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 606 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        61 345 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        30 193 993
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        613 683
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        30 807 676
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2b.
                     
                  
                  
                     
                        Résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        6 330 185 541
                     
                  
                  
                     
                        5 701 848 948
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        6 330 185 541
                     
                  
                  
                     
                        5 701 848 948
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        6 461 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        6 461 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        130 814 459
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        130 814 459
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        56 235 443 216
                     
                  
                  
                     
                        56 601 766 838
                     
                  
                  
                     
                        445 668 843
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        56 681 112 059
                     
                  
                  
                     
                        56 601 766 838
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        56 519 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        446 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        56 965 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        283 556 784
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        331 157
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        283 887 941
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses liées au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        40 368 859 305
                     
                  
                  
                     
                        40 393 039 132
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 368 859 305
                     
                  
                  
                     
                        40 393 039 132
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        41 257 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        41 257 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Écart d’arrondis exclu pour le calcul de la sous-marge
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Transferts nets entre le FEAGA et le Feader
                     
                  
                  
                     
                        -618 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -618 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (sous-plafond corrigé par des transferts entre le FEAGA et le Feader)
                     
                  
                  
                     
                        40 639 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 639 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        270 140 695
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        270 140 695
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Migration et gestion des frontières
                     
                  
                  
                     
                        3 091 247 387
                     
                  
                  
                     
                        3 078 265 566
                     
                  
                  
                     
                        168 984 092
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 260 231 479
                     
                  
                  
                     
                        3 078 265 566
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        3 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        169 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 360 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        99 752 613
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        15 908
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        99 768 521
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et défense
                     
                  
                  
                     
                        1 785 291 945
                     
                  
                  
                     
                        1 237 861 185
                     
                  
                  
                     
                        27 035 754
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 812 327 699
                     
                  
                  
                     
                        1 237 861 185
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        1 868 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        28 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 896 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        82 708 055
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        964 246
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        83 672 301
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Le voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        17 170 442 918
                     
                  
                  
                     
                        12 916 051 937
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        17 170 442 918
                     
                  
                  
                     
                        12 916 051 937
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        368 442 918
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        368 442 918
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        16 802 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        16 802 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne
                     
                  
                  
                     
                        10 620 124 324
                     
                  
                  
                     
                        10 620 224 324
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 620 124 324
                     
                  
                  
                     
                        10 620 224 324
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        11 058 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 058 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        437 875 676
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        437 875 676
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        8 287 945 711
                     
                  
                  
                     
                        8 288 045 711
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 287 945 711
                     
                  
                  
                     
                        8 288 045 711
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 528 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 528 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge
                     
                  
                  
                     
                        240 054 289
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        240 054 289
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Crédits pour les rubriques
                     
                  
                  
                     
                        166 716 620 678
                     
                  
                  
                     
                        167 980 477 159
                     
                  
                  
                     
                        12 247 075 006
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        178 963 695 684
                     
                  
                  
                     
                        167 980 477 159
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        167 516 000 000
                     
                  
                  
                     
                        169 209 000 000
                     
                  
                  
                     
                        12 249 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        179 765 000 000
                     
                  
                  
                     
                        169 209 000 000
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        368 442 918
                     
                  
                  
                     
                        467 248 692
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        368 442 918
                     
                  
                  
                     
                        467 248 692
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 167 822 240
                     
                  
                  
                     
                        1 695 771 533
                     
                  
                  
                     
                        1 924 994
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 169 747 234
                     
                  
                  
                     
                        1 695 771 533
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments spéciaux thématiques
                     
                  
                  
                     
                        2 799 170 382
                     
                  
                  
                     
                        2 622 838 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 799 170 382
                     
                  
                  
                     
                        2 622 838 000
                     
                  
               
                     
                        Total des crédits 
                     
                  
                  
                     
                        169 515 791 060
                     
                  
                  
                     
                        170 603 315 159
                     
                  
                  
                     
                        12 247 075 006
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        181 762 866 066
                     
                  
                  
                     
                        170 603 315 159
                     
                  
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020).
               
               
                  
                     (2)
                   
                        COM(2021) 300, JO L XX du xx.2.2022.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        COM(2022) 80.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).