CELEX: C1996/370/28
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1996 dans l'affaire T-298/94: Roquette Frères SA contre Conseil de l'Union européenne [Politique agricole commune - Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Règlement (CE) no 1868/94 - Recours en annulation - Cercle fermé d'opérateurs - Irrecevabilité]

N° C 370/ 12              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 12 . 96
l'étude de Me Victor Elvinger, 31 , rue d'Eich, et British                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Railways Board, établie à Londres, représentée par M.                                         du 5 novembre 1996
Thomas Sharpe , QC, du barreau d'Angleterre et du pays de
Galles, mandaté par M. Alexandre R. M. Nourry, solicitor,               dans les affaires jointes T-21 /95 et T-186/95 : Marco
                                                                        Mazzocchi-Alemanni contre Commission des Communau­
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jean
Hoss , 15 , côte d' Eich, soutenues par Royaume-Uni de                                          tés européennes ( 1 )
Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, ( agents : Mmes                  (Fonctionnaires — Régime d'assurance maladie complé­
Lindsey Nicoll et Stephanie Ridley et MM . K. P. E. Lasok et            mentaire pour fonctionnaires affectés dans un pays tiers —
Kenneth Parker ), et Channel Tunnel Group Ltd, établie à                Modalités du remboursement de frais médicaux — Appli­
Londres, France-Manche SA, établie à Paris, ayant constitué                                     cation de plafonds)
ensemble Eurotunnel, établie à Londres, représentées par                                            ( 96 /C 370/27 )
Mes Christine Héron Schwaighofer et Christian Roth,
avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
bourg en l'étude de Mc Aloyse May, 31 , Grand-Rue , British
Railways Board, soutenue également par European Passen­
ger Services Ltd, établie à Londres, représentée par M.                 Dans les affaires jointes T-21 /95 et T-186/95 : Marco
Thomas Sharpe, QC, du barreau d' Angleterre et du pays de               Mazzocchi-Alemanni , fonctionnaire de la Commission des
Galles, mandaté par M. Alexandre R. M. Nourry, solicitor,               Communautés européennes, résidant à Libreville ( Gabon ),
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jean                   représenté par ML' Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
Hoss , 15 , côte d' Eich, contre Commission des Communau­               Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
tés européennes ( agents : M. Francisco Enrique Gonzalez                Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
Diaz, Mme Carmel O'Reilly, et M. Guy Charrier ), ayant pour             sion des Communautés européennes ( agent: M. Julian
objet des demandes d' annulation de la décision 94/894/CE               Currall ), ayant pour objet une demande d'annulation de la
de la Commission, du 13 décembre 1994 , relative à une                  décision de la Commission refusant au requérant le rem­
procédure d' application de l' article 85 du traité CE et de            boursement à 100% de certains frais dentaires, le Tribunal
l' article 53 de l' accord EEE ( IV/32.490 — Eurotunnel ) ( 2 ) et,     ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët, président,
à titre subsidiaire, des conditions posées par l' article 2             et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki , juges ; greffier : Mme B.
lettre A de cette décision , le Tribunal ( troisième chambre            Pastor, administrateur principal , a rendu le 5 novembre
élargie ), composé de M. C. P. Briët, président, et de M. B.             1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
Vesterdorf, Mnie P. Lindh , MM . A. Potocki et J. D. Cooke,
juges; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a              1 ) Le recours dans l'affaire T-21 /95 est rejeté comme
rendu le 22 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le                   irrecevable.
suivant .
                                                                        2 ) Le recours dans l'affaire T-186/95 est rejeté comme
                                                                              irrecevable en tant qu'il vise à ce que le Tribunal formule
 1 ) Les affaires T-79/95 et T-80/95 sont jointes aux fins de                 des injonctions et déclarations.
        l'arrêt.
                                                                        3 ) Il est rejeté comme non fondé pour le surplus.
2 ) La décision 94/894/CE de la Commission , du 13 dé­                  4 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
        cembre 1 994, relative à une procédure d'application de
        l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE
                                                                         C ) JO n " C 87 du 8 . 4 . 1995 .
        (IV/32.490 — Eurotunnel) est annulée.                                JO n " C 299 du 11 . 11 . 1995 .
3 ) La Commission supportera ses propres dépens et les
        dépens exposés par les parties requérantes, y compris
        ceux relatifs à la procédure en référé. Elle supportera
        également les dépens de la partie intervenante European             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
        Passenger Services Ltd.                                                                du 7 novembre 1996
                                                                         dans l'affaire T-298/94 : Roquette Frères SA contre Conseil
4 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                                       de l'Union européenne ( 1 )
        Nord ainsi que Channel Tunnel Group Ltd et France­               [Politique agricole commune — Régime de contingentement
        Manche SA (Eurotunnel) supporteront leurs propres               pour la production de fécule de pomme de terre —
        dépens.                                                          Règlement (CE) n" 1868/94 — Recours en annulation —
                                                                                   Cercle fermé d'opérateurs — Irrecevabilité]
                                                                                                     ( 96/C 370/28 )
 (') JO n" C 1 19 du 13 . 5 . 1995 .
 ( 2 ) JO n" L 354 du 31 . 12 . 1994, p. 66 .
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l'affaire T-298/94 : Roquette frères SA, établie à
                                                                         Lestrem ( France ), représentée par Me Jacques Dutat, avocat
 ---pagebreak--- 7. 12 . 96             1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 370/ 13
au barreau de Lille, contre Conseil de l'Union européenne              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
( agents : MM. Arthur Brautigam et Jan-Peter Hix ), soutenu
par Commission des Communautés européennes ( agent: M.                 2 ) Le requérant est condamné à supporter l'ensemble des
Gérard Rozet), ayant pour objet une demande d' annulation                    dépens.
du règlement ( CE) n° 1868/94 du Conseil , du 27 juillet
1994 , instituant un régime de contingentement pour la                 C ) JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 .
production de fécule de pomme de terre ( 2 ), le Tribunal
( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts , prési­
dent, et de Mmc P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 7 no­
                                                                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
vembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                                du 21 octobre 1996
                                                                       dans l' affaire T-107/96 R: Pantochim SA contre Commis­
2 ) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que                            sion des Communautés européennes
        les dépens du Conseil.
                                                                        (Aides d'Etat — Procédure administrative en cours —
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                       Demande en référé visant à ce qu'il soit enjoint à la
                                                                        Commission d'imposer à un Etat membre une modification
 (') JO n" C 331 du 26 . 11 . 1994 .                                    des modalités d'octroi d'une aide — Injonction ayant pour
 ( : ) JO n " L 197 du 30 . 7. 1994, p . 4 .                            objet une mesure se situant au-delà des compétences de la
                                                                                     Commission — Rejet de la demande)
                                                                                                 ( 96/C 370/30 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                Dans l' affaire T-107/96 R: Pantochim SA, établie à Feluy
                         du 25 octobre 1996                             ( Belgique ), représentée par Mc Jacques H. J. Bourgeois,
 dans l'affaire T-26/96 : Orlando Lopes contre Cour de                  avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
             justice des Communautés européennes (')                    Luxembourg en l'étude de Mc Marc Loesch, 1 1 , rue Goethe,
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
  (Fonctionnaires — Recours en annulation — Acte faisant                ( agents : MM . Gérard Rozet et Hervé Lehman ), ayant pour
 grief — Acte préparatoire — Recours en indemnité —                     objet une demande de mesure provisoire visant à ce que la
                             Irrecevabilité)                            Commission impose à la France, dans le cadre d' une
                             ( 96 /C 370/29 )                           procédure au titre de l' article 93 paragraphe 2 premier
                                                                        alinéa du traité , d'exonérer, à titre provisoire et pour la
                  (Langue de procédure: le français)                    quantité de 20 000 tonnes par an, la requérante de la taxe
                                                                        sur le biodiesel , le président du Tribunal a rendu le
  Dans l' affaire T-26/96 : Orlando Lopes , fonctionnaire de la         21 octobre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
  Cour de justice des Communautés européennes, demeurant                suivant .
  à Luxembourg, représenté par Mc Marc Kleyr, avocat au
  barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg                 1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.
  en l'étude de ce dernier, 17, rue Louvigny, contre Cour de
  justice des Communautés européennes ( agents : MM . Timo­             2 ) Les dépens sont réservés.
  thy Millett et Aloyse May ), ayant pour objet l' annulation
  d' un mémorandum du chef de la division de traduction de
  langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d' un
  document intitulé « Analyse de l'échantillon I » du 29 juin
   1995 , tous deux déposés par la partie défenderesse en                   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
  réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires                             DE PREMIÈRE INSTANCE
  jointes T-547/93 et T-280/94 , Lopes contre Cour de justice,                                du 14 octobre 1996
  l' annulation de la décision du greffier de la Cour, commu­            dans l'affaire T-137/96 R: Valio Oy contre Commission des
  niquée par mémorandum du 21 juillet 1995 , de ne pas                                    Communautés européennes
  donner suite à la demande introduite par le requérant le
   7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de            (Référé — Recevabilité — Politique agricole commune —
  pouvoir ou d'autorité ; l'annulation de la décision du comité          Normes pour les matières grasses tartinables — Interdiction
  chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996                  d'utiliser des dénominations de vente réservées — Applica­
   portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995          tion — Répartition des compétences entre la Commission et
   par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice                                   les autorités nationales)
   matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du                                  . ( 96/C 370/31 )
   comportement des agents de la Cour, le Tribunal ( deuxième
   chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de                             (Langue de procédure: l'anglais)
   MM . H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M.
   H. Jung, a rendu le 25 octobre 1996 une ordonnance dont le             Dans l' affaire T-137/96 R : Valio Oy, établie à Helsinki ,
   dispositif est le suivant.                                            représentée par Mcs Francis Herbert et Daniel M. Tomase­