CELEX: 31978D0161
Language: fr
Date: 1978-01-16 00:00:00
Title: 78/161/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres, à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces détachées des sous-positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 47/52                         Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 2. 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 janvier 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              jouets en bois et autres, à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
              pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces détachées des
              sous-positions 97.03 A et ex B, du tarif douanier commun , originaires du Japon
                            et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (78/ 1 61 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     titre de 1 article 115 premier alinéa, dans les condi­
EUROPÉENNES,                                                      tions qui sont définies par la décision de la Commis­
                                                                  sion du 12 mai 1971 ( !), notamment en son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  considérant que, pour les produits en question, un
alinéa,                                                           régime uniforme d'importation pourrait être adopté
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                  à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
que le gouvernement français a introduit auprès de la             devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
Commission par telex, de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 10
janvier 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment communautaire les jouets en bois et autres, à
l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces                                 Article premier
détachées, des sous-positions 97.03 A et ex B du tarif            La République française est autorisée à exclure du trai­
douanier commun originaires du Japon et mis en                    tement communautaire les importations des jouets en
libre pratique dans les autres États membres,                     bois et autres, à l'exception des moteurs et méca­
considérant qu'il résulte de ce recours qu'en France              nismes d'animation pour jouets et modèles réduits,
l'importation des produits concernés originaires du               ainsi que leurs pièces détachées des sous-positions
Japon est soumise à un contingent contractuel ;                   97.03 A et ex B du tarif douanier commun, originaires
                                                                  du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
considérant que les disparités dans les mesures de poli­          membres, pour lesquelles les demandes de titres
tique commerciale appliquées pour ces produits à                  d'importation, déposées après le 1 er janvier 1978 , sont,
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres         à la date de la présente décision, en instance auprès
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­             des autorités françaises.
ments de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                          Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale susvisées que la France applique actuellement à             La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
l'égard du Japon, notamment pour protéger l'industrie
concernée dont la restructuration est en cours ;
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         Fait a Bruxelles, le 16 janvier 1978 .
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                            Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                            Wilhelm HAFERKAMP
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application des mesures de protection, au                                              Vice-président
                                                                  (') JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.