CELEX: C2002/169/31
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-157/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche rendue le 22 mars 2002 dans l'affaire Riser Internationale Transporte GmbH contre ASFINAG Autobahnen- und Schnellstraßen Finanzierungs-Aktiengesellschaft

13.7.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 169/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autri-
—     constater que la république d’Autriche a méconnu les             che rendue le 22 mars 2002 dans l’affaire Riser Internatio-
      obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/       nale Transporte GmbH contre ASFINAG Autobahnen-
      369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la                   und Schnellstraßen Finanzierungs-Aktiengesellschaft
      prévention de la pollution atmosphérique en provenance
      des installations nouvelles d’incinération des déchets
      municipaux (1), et de la directive 89/429/CEE du Conseil,                               (Affaire C-157/02)
      du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution
      atmosphérique en provenance des installations existantes
      d’incinération des déchets municipaux (2)                                                (2002/C 169/31)
      1.    en ne transposant pas complètement lesdites directi-
            ves en droit autrichien avant le 1er janvier 1995, ou
            du moins en omettant d’en informer la Commission,
            contrairement à l’article 166 de l’acte d’adhésion à       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            l’Union européenne de la république d’Autriche, du         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            royaume de Suède et de la république de Finlande,          de l’Oberster Gerichtshof de la république d’autriche rendue le
            en ce qui concerne leur nécessaire transposition           22 mars 2002 dans l’affaire Rieser Internationale Transporte
            dans l’Abfallwirtschaftsgesetz des Bundes, dans la         GmbH contre ASFINAG Autobahnen- und Schnellstraßen
            Gewerbeordnung 1994 et dans les dispositions               Finanzierungs-Aktiengesellschaft. L’Oberster Gerichtshof
            légales des Länder, et                                     demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                       préjudicielles suivantes:
      2.    en ne transposant pas correctement ou intégrale-
            ment l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/
            369/CEE dans le cadre de la transposition dans le          1.1.     La partie défenderesse, au sens de la jurisprudence de
            Luftreinhaltegesetz für Kesselanlagen et dans la           la Cour sur la notion fonctionnelle d’État, est-elle elle aussi
            Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen.                 tenue par l’obligation, lors de la conclusion de contrats
                                                                       avec des usagers de la route, de respecter des dispositions
—     condamner la république d’Autriche aux dépens.                   directement applicables («self-executing») de la directive 93/
                                                                       89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993 (1), relative à l’applica-
                                                                       tion par les États membres des taxes sur certains véhicules
                                                                       utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que
                                                                       des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation de
Moyens et principaux arguments
                                                                       certaines infrastructures et de la directive 1999/62/CE du
                                                                       Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999 (2), relative
—     Transposition incomplète des directives 89/369/CEE et            à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines
      89/429/CEE:                                                      infrastructures, avec pour conséquence qu’elle ne peut pas
                                                                       exiger des droits de péage plus élevés qu’en cas de respect de
      La république d’Autriche ne conteste pas que les directives      ces dispositions?
      susmentionnées n’ont fait l’objet d’aucune transposition
      en dehors des dispositions de transposition déjà notifiées
      [Luftreinhaltegesetz et Luftreinhalteverordnung für
      Kesselanlagen (loi et ordonnance sur la protection de l’air      1.2.     En cas de réponse affirmative à la question 1.1:
      pour les installations de combustion)], en particulier dans
      le cadre de l’Abfallwirtschaftsgesetz des Bundes (la loi
      fédérale sur la production des déchets), de la Gewerbeord-       1.2.1. L’article 7, sous b) et sous h) de la directive 93/89/
      nung 1994 (le code de législation industrielle et du travail     CEE ainsi que l’article 7, paragraphes 4 et 9, de la directive
      de 1994), de l’Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz (la          1999/62/CE sont-ils d’après la jurisprudence de la Cour,
      loi sur les études d’impact) et des lois des Länder sur la       directement applicables en ce sens qu’ils peuvent être appliqués
      production des déchets.                                          pour le calcul d’un droit de péage conforme à la directive pour
                                                                       les véhicules de plus de trois essieux utilisés pour le transport
                                                                       de marchandises pour le parcours complet de l’autoroute
—     Transposition incorrecte de l’article 4, paragraphe 1, de
                                                                       autrichienne du Brenner même en cas de non-transposition
      la directive 89/369/CEE dans la Luftreinhalteverordnung          ou de transposition incomplète de ces directives en droit
      für Kesselanlagen (LRV-K): la LRV-K ne comporte aucune           autrichien?
      des exigences techniques prévues par l’article 4, paragra-
      phe 1, de la directive 89/369/CEE.
                                                                       1.2.2.     En cas de réponse affirmative à la question 1.2.1:
(1) JO 1989, L 163, p. 32.
(2) JO 1989, L 203, p. 50.
                                                                       1.2.2.1. De quelle manière et en utilisant quels paramètres,
                                                                       le droit de péage admissible pour un trajet simple sur le
                                                                       parcours complet doit-il être calculé?
 ---pagebreak--- C 169/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     13.7.2002
1.2.2.2. Les transporteurs autrichiens peuvent-ils eux aussi            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
invoquer le fait qu’ils subissent à travers le tarif (trop élevé)       nance de l’Oberste Gerichtshof de la république d’Autri-
pour le parcours complet une discrimination vis-à-vis des               che, rendue le 26 mars 2002 dans l’affaire Friedrich Skalka
usagers de la route qui n’utilisent que des portions du parcours        contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirt-
de ladite autoroute?                                                                                  schaft
1.3.     En cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2:                               (Affaire C-160/02)
1.3.1. L’arrêt de la Cour du 5 juillet 1995, (C-21/94, Rec. p.                                  (2002/C 169/33)
I-1827) dans lequel il a été affirmé que les effets de la directive
93/89/CE du 25 octobre 1993 déclarée nulle et non avenue
sont maintenus jusqu’à ce que le Conseil adopte une nouvelle
directive, doit-il être interprété en ce sens que les effets sont       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
maintenus jusqu’à ce que les États membres aient transposé les         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dispositions de la nouvelle directive ou jusqu’à l’expiration du        de l’Oberste Gerichtshof de la république d’Autriche, rendue le
délai de transposition?                                                 26 mars 2002 dans l’affaire Friedrich Skalka contre Sozialversi-
                                                                        cherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft et qui est parve-
                                                                        nue au greffe de la Cour le 30 avril 2002. L’Oberste Gerichtshof
1.3.2. En cas de réponse négative à la question 1.3.1: Les              demande à la Cour de justice de statuer sur la question
États membres sont ils tenus durant la période du 17 juin              suivante:
1999 au 1er juillet 2000 de tenir compte de la nouvelle
directive, par exemple en ce sens que des effets anticipés
devraient être impérativement respectés?                                Les dispositions de l’article 10 bis du règlement (CEE) n 1408/
                                                                        71 du Conseil, du 14 juin 1971 (1), relatif à l’application
                                                                        des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
(1) JO 1993, L 279, p. 32.                                              travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
(2) JO 1999, L 187, p. 42.                                              déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                        modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n 118/97 du
                                                                        Conseil, du 2 décembre 1996 (2), combinées à celles de l’annexe
                                                                        II bis de ce règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens
                                                                        que le supplément compensatoire, au sens de la loi fédérale
                                                                        autrichienne du 11 octobre 1978 concernant l’assurance
                                                                        sociale pour les non salariés travaillant dans le commerce,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  relève de son champ d’application et, partant, constitue une
nance de la House of Lords, rendue le 13 décembre 2001,                 prestation spéciale à caractère non contributif au sens de
dans l’affaire Gregory Paul Turner contre 1) Felix Fareed               l’article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte
      Ismail Grovit, 2) Harada Ltd., 3) Changepoint S.A.                que la situation d’une personne comme le requérant qui,
                                                                        postérieurement au 1er juin 1992, remplit les conditions
                                                                        d’octroi de cette prestation, est exclusivement régie par le
                        (Affaire C-159/02)                              système de coordination mis en place par ledit article 10 bis?
                         (2002/C 169/32)
                                                                        (1) JO L 149 de 1971, p.2.
                                                                        (2) JO L 028 de 1997, p.1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la House of Lords, rendue le 13 décembre 2001, dans
l’affaire Gregory Paul Turner contre 1) Felix Fareed Ismail
Grovit, 2) Harada Ltd., 3) Changepoint S.A. et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 29 avril 2002. La House of Lords                Recours introduit le 30 avril 2002 contre la République
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                 française par la Commission des Communautés européen-
suivante:                                                                                               nes
«Le prononcé d’injonctions de ne pas faire contre des défen-                                   (Affaire C-161/02)
deurs qui menacent d’introduire ou de poursuivre une action
en justice dans un autre État partie à la convention de Bruxelles,                             (2002/C 169/34)
lorsque ces défendeurs agissent de mauvaise foi et dans le but
d’entraver une procédure pendante devant les juridictions
anglaises, est-il ou non compatible avec la convention du
27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (que         le 30 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République
le Royaume-Uni a ratifiée par la suite)?»                               française et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et Mme
                                                                        J. Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.