CELEX: 31971R1593
Language: fr
Date: 1971-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1593/71 de la Commission, du 23 juillet 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué rond destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 166/40                               journal officiel des Communautés européennes                               24 . 7 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1593 /71 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juillet 1971
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué rond
                         destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
EUROPÉENNES,                                                           informée rapidement sur les offres présentées à l' ad­
                                                                       judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
vu le traité instituant la Communauté économique                       par l' organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                     des céréales,
ché du riz V 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1553 /71 (2 ),
vu le règlement ( CEE) n° 1551 /71 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 19 juillet 1971 (3), portant nouvelle reconduction des
articles 1 er à 4 du règlement ( CEE) n° 290/69 fixant
les critères de mobilisation des céréales destinées à                                         Article premier
l'aide alimentaire, et notamment son article 1 er,
considérant que, le 19 juillet 1971 , le Conseil des                   1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comi­
Communautés européennes a exprimé son intention                        té international de la Croix-Rouge, dans le cadre
                                                                       d' une action communautaire au titre de l' aide ali­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­
taire, 43 000 tonnes de riz décortiqué rond au Comi­                   mentaire, de 43 000 tonnes de riz décortiqué rond .
té international de la Croix-Rouge au titre de son
programme d' aide alimentaire pour 1971 / 1972 en                     2.     L'adjudication sera réalisée dans la République
faveur des réfugiés bengalis en Inde ;                                 italienne, en 4 lots .
considérant que l'examen de la situation du marché                     3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
du riz en Italie conduit à faire application des cri­                  Communauté .
tères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notamment à acheter
les produits sur le marché de la Communauté ;                          4.    Le chargement se fera au départ de la Commu­
                                                                       nauté dans les ports repris à l' annexe .
considérant qu' il convient que l' adjudication envi­
sagée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;                 5 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
                                                                      en fob par l'adjudicataire, en sacs de jute d'une
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                  contenance maximale de 50 kilogrammes net.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                      6 . Les sacs de jute seront marqués comme suit
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser que,                  par impression sur l'emballage : « Husked Rice » le
pour les cas de force majeure ayant empêché la                        nom du produit étant suivi des termes « Gift of
réalisation de l'opération en cause dans les délais                   the European Community ».
prévus, à qui incombent les frais éventuels résultant
de cette situation ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                                            Article 2
d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
gations découlant de la participation à l'adjudication
en vue de la fourniture au Comité international de la                 1.     L' adjudication visée à Particle 1 er aura lieu le
Croix-Rouge ;                                                         12 août 1971 .
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
                                                                      2.     La date limite de remise des offres est fixée au
mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
                                                                      12 août 1971 à 12 heures .
bre intéressé pour l'exécution de l'adjudication
considérée ;
                                                                      3.     La publication au Journal officiel des Commu­
                                                                      nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
(») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                 tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
( 3) TO no L 164 du 22 . 7 . 1971 , p. 2 .                            pour la remise des offres .
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/41
                          Article 3                           Riz décortique rond :
Pour l' adjudication, le soumissionnaire devra tenir          — humidité : 15 % maximum ,
compte de la valeur des sous-produits qui lui seront          — brisures : 5 °/o maximum ,
acquis .
                                                              — grains verts ou présentant des difformités natu­
L' adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus            relles : 3 °/o maximum .
favorable .
                                                              Si le produit visé à l' article 1 er ne correspond pas aux
Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent        caractéristiques précitées, il est refusé et est acquis à
pas correspondre aux prix et aux frais normalement
                                                              l' adjudicataire.
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
peut annuler l' adjudication .
                                                              2.     L' offre pour les produits visés à l' article 1 er, en
                          Article 4                           vue de la fourniture au Comité international de la
                                                              Croix-Rouge, doit être faite pour les caractéristiques
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en        reprises ci-dessous :
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par
suite de la mise à disposition tardive des navires assu­      Riz décortiqué rond :
rant le transport par mer, les frais résultant de ce           — humidité : 15 % maximum ,
retard sont pris en charge par l'organisme d' inter­
vention .                                                     — brisures : 5 % maximum ,
                                                              — grains verts ou présentant des difformités natu­
                          Article 5                                relles : 3 ° /o maximum .
 1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
de produit est constituée par l' adjudicataire ; elle                                    Article 7
garantit la bonne fin des opérations visées aux ar­
ticles 1 er et 6 . Cette caution reste acquise si les opé­    1.      L'organisme d'intervention de la République ita­
rations en cause ne sont pas réalisées dans le délai          lienne est chargé des opérations afférentes à l' adju­
prévu , sauf pour les quantités non réalisées pour cas        dication faisant l'objet du présent règlement.
de force majeure.                                             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être            liste nominative des firmes ayant participé aux appels
constituée en espèces ou sous forme de garantie               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
donnée par un établissement de crédit répondant aux            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l' ad­
 critères fixés par chaque État membre.                        judicataire .
                          Article 6                                                      Article 8
 1.     Le produit visé à l' article 1 er, en vue de la four­  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 niture au Comité international de la Croix-Rouge,             publication au Journal officiel des Communautés
doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :       européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N° L 166/42               Journal officiel des Communautés européennes                         24 . 7 . 71
                                                ANNEXE
                                                  Cadence minimum a respecter Tonnage a mettre
            Numero au lor  Port d' embarquement                                   en fob
                                                              jour
                 1                Savona              Coutume du port            13 000 t
                 1
                                  Savona              Coutume du port            10 000 t
                 J                Savona              Coutume du port            10 000 t
                 4                Savona              Coutume du port            10 000 t