CELEX: C2000/122/25
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-60/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Immigration Appeal Tribunal, rendue le 16 décembre 1999, dans l'affaire Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department

C 122/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.4.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                Question 2
nance du Tribunale ordonario di Roma — Sezione 4
Lavoro, rendue le 1er février 2000, dans le litige pendant             Un pouvoir adjudicateur lançant un appel d’offres concernant
devant lui entre Elide Gottardo et Istituto nazionale della            des travaux ne relevant pas de la directive 93/37/CEE du
                   previdenza sociale (INPS)                           Conseil, étant donné que la valeur du marché n’excède pas le
                                                                       seuil, est-il fondé à prévoir l’utilisation d’un produit de
                        (Affaire C-55/00)                              fabrication déterminé, lorsque cette exigence figurant dans le
                                                                       cahier des charges n’est pas accompagnée de la mention «ou
                         (2000/C 122/23)                               équivalent»?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel sur               Question 3
l’interprétation des articles 6 et 48, paragraphe 2, du traité
CE (devenus articles 12 CE et 39, paragraphe 2, CE) par                S’il est répondu par la négative aux questions 1 ou 2, doit-on
ordonnance du Tribunale ordonario di Roma — Sezione 4                  considérer comme contraire aux article 12 ou 28 du traité CE
Lavoro, rendue le 1er février 2000, dans le litige pendant             l’élaboration d’un cahier des charges dans les conditions
devant lui entre Elide Gottardo et Istituto nazionale della            décrites aux questions 1 et 2?
previdenza sociale (INPS), et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 21 février 2000. Le Tribunale ordonario di Roma —
                                                                       (1) du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
Sezione 4 Lavoro demande à la Cour de justice de statuer sur               tion des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9 août 1993,
la question suivante:                                                      p. 54).
«Le travailleur ressortissant d’un État membre qui peut invo-
quer le versement de cotisations de sécurité sociale auprès de
l’institut compétent d’un autre État membre dans le COM JO
a-t-il ou non le droit de se voir liquider la pension de vieillesse
moyennant le cumul des cotisations versées auprès de l’institut
d’un autre pays étranger à l’Union en vertu de la convention
que ledit État membre a conclue avec ce dernier, convention           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
que celui-ci applique en faveur de ses propres ressortissants?»        nance de l’Immigration Appeal Tribunal, rendue le
                                                                       16 décembre 1999, dans l’affaire Mary Carpenter contre
                                                                                Secretary of State for the Home Department
                                                                                              (Affaire C-60/00)
                                                                                               (2000/C 122/25)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Vestre Landsret, rendue le 14 février 2000,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dans l’affaire Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                           Boligselskab                                de l’Immigration Appeal Tribunal, rendue le 16 décembre
                                                                       1999, dans l’affaire Mary Carpenter contre Secretary of State
                        (Affaire C-59/00)                              for the Home Department, et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       21 février 2000. L’Immigration Appeal Tribunal demande à la
                         (2000/C 122/24)                               Cour de justice de statuer sur la question suivante:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Dans une situation où:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Vestre Landsret, rendue le 14 février 2000, dans l’affaire          a) un ressortissant d’un État membre, qui est établi dans cet
Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup Boligselskab, et qui               État membre et qui preste des services en faveur de
est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2000. Le Vestre             personnes dans d’autres États membres; et
Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:                                                   b) a un conjoint qui n’est pas ressortissant d’un État membre;
                                                                       le conjoint qui n’est pas ressortissant d’un État membre peut-il
Question 1                                                             se fonder sur
Un pouvoir adjudicateur lançant un appel d’offres concernant           1. l’article 49 CE et/ou
des travaux ne relevant pas de la directive 93/37/CEE du
Conseil (1), étant donné que la valeur du marché n’excède pas          2. la directive 73/148/CEE (1)
le seuil, est-il fondé à prévoir l’utilisation d’un produit de
fabrication danoise déterminé, lorsque cette exigence figurant         pour donner au conjoint qui n’est pas ressortissant le droit de
dans le cahier des charges n’est pas accompagnée de la mention         séjourner avec son conjoint dans l’État membre d’origine de
«ou équivalent»?                                                       celui-ci?
 ---pagebreak--- 29.4.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 122/15
La réponse à la question faisant l’objet du renvoi est-elle            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
différente si le conjoint qui n’est pas ressortissant d’un État       nance de la Court of Session, Scotland, rendue le
membre aide indirectement le ressortissant d’un État membre           18 février 2000 dans l’affaire Hydro Seafood GSP Ltd
à effectuer une prestation de services dans d’autres États                             contre The Scottish Minister
membres, en assumant la garde d’enfants?
                                                                                               (Affaire C-64/00)
(1) du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au                               (2000/C 122/27)
    déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à
    l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de
    prestation de services (JO L 172, p. 14).                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de la Court of Session, Scotland, rendue le 18 février 2000
                                                                       dans l’affaire Hydro Seafood GSP Ltd contre The Scottish
                                                                       Ministers et parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2000.
                                                                       La Court of Session, Scotland, demande à la Cour de justice de
                                                                       statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1. Lorsqu’un État membre, afin de se conformer à une
                                                                           obligation qui lui est imposée par la directive 93/53/CEE (1)
                                                                           de prendre des mesures de lutte contre l’apparition d’un
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     foyer d’une maladie visée à la liste I, prend des mesures en
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                       droit interne dont l’exécution implique la destruction et
Division), rendue le 14 décembre 1999 dans l’affaire                       l’abattage de poissons, les principes de droit communau-
Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs                        taire concernant la protection des droits fondamentaux, en
                               & Excise                                    particulier le droit de propriété, doivent-ils être interprétés
                                                                           en ce sens qu’ils lui imposent de prendre des mesures
                                                                           prévoyant l’octroi d’une indemnisation
                         (Affaire C-62/00)
                                                                           a) au propriétaire des poissons qui ont été détruits et
                          (2000/C 122/26)                                  b) au propriétaire des poissons dont l’abattage immédiat
                                                                                a été ordonné, rendant ainsi nécessaire leur vente
                                                                                immédiate par le propriétaire?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division),
rendue le 14 décembre 1999, dans l’affaire Marks & Spencer             2. Si l’État membre est tenu de prendre de telles mesures,
plc contre Commissioners of Customs & Excise et qui est                    selon quels critères d’interprétation une juridiction natio-
parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2000. La Court of              nale doit-elle apprécier la conformité des mesures prises
Appeal (England & Wales) (Civil Division) demande à la Cour                avec les droits fondamentaux, en particulier le droit de
de justice de statuer sur la question suivante:                            propriété, dont la Cour de justice assure le respect et qui
                                                                           trouvent notamment leur source dans la convention
                                                                           européenne des droits de l’homme?
Au cas où un État membre n’a pas correctement transposé
dans sa législation interne l’article 11, A, de la directive 77/388    3. Ces critères requièrent-ils en particulier que les mesures en
du Conseil (1), est-il compatible avec le principe de l’efficacité         cause fassent une distinction selon que l’apparition du
des droits qu’un assujetti tire de l’article 11, A, ou avec le             foyer de maladie est due ou non à une faute du propriétaire
principe de la protection de la confiance légitime, d’appliquer            des poissons affectés?
une législation qui supprime avec effet rétroactif un droit,
conféré par le droit national, de demander le remboursement            4. La directive 93/53/CEE, dans la mesure où elle ne prévoit
des sommes versées au titre de la TVA plus de trois ans avant              pas l’octroi, en cas d’épidémie confirmée d’AIS, d’une
l’introduction de la demande?                                              indemnisation a) au propriétaire des poissons qui ont été
                                                                           détruits et b) au propriétaire des poissons dont l’abattage
                                                                           immédiat a été ordonné, rendant ainsi nécessaire leur vente
                                                                           immédiate par le propriétaire, est-elle illégale en tant qu’elle
(1) du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
                                                                           viole le droit fondamental de propriété?
    États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
    Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
    JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1, rectificatif JO L 149 du 17 juin
                                                                       (1) Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des
    1977, p. 26.
                                                                           mesures communautaires minimales de lutte contre certaines
                                                                           maladies des poissons (JO L 175, p. 23).