CELEX: 51979PC0170
Language: fr
Date: 1979-04-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant sursis à l'application des plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n°s 3175/78, 3176/78 et 3177/78 à l'égard des importations de certains produits originaires de la Norvège, du Portugal et de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 170
Vol. 1979/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)170 final
                                                    Bruxelles - le 6 avril 1979
                         PROPOSITION D' UN
                   REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
        portant sursis à l' application des plafonds
        indicatifs établis par les règlements ( CEE )
        n°s 3175 / 78 , 3176 / 78 et 3177 / 78 à l' égard des
        importations de certains produits originaires
        de la Norvège - du Portugal et de la Suède
          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             A
                             Ici - ;   ! - '
                                      Je
 ---pagebreak---                                 EXPOSE    DES MOTIFS
        \           •                                                                          .
                                                                                   *   .    .
1.1 . Les accords conclus par La Communauté avec la Norvège , la Suède'
      et le Portugal prévoient dans les protocoles n°         1 y annexés que
      dès l' entrée en vigueur de ces accords en 1973 , les importations'
      de certains produits originaires de ces pays et auxquels s' appliquent
      des réductions successives des droits de douane , sont soumises à des
      plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane
      peuvent être rétablis .
      Dès lors , la Communauté a fixé , par règlements du Conseil , les
      plafonds applicables en 1979 aux importations d' un certain nombre
      de produits ( règlements ( CEE ) n°s 3175 / 78 , 3176 / 78 et 3177/ 78 -
      voir J.O. nO L 377 du 30.12.1978 ) J                                           *
                                                                                       '
                            '                                                 'i 1 ' i
1.2 . Toutefois , les protocoles n°1 précités prévoient également que>*:i , ;
      au cours de deux années successives , les importations d' un produit 4
      soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé , la
      Communauté surseoit à l' application de ce plafond .        Il ressorte -            * .
      maintenant des bilans communautaires des imputations en 1977 et
      1978 sur les plafonds que , au cours de ces années , les importations
      de certains produits n' ont pas atteint le niveau de 90 % .          Dans
      cette situation , la Communauté est donc tenue de surseoir à
      l' application des plafonds déjà fixés pour l' année 1979 et de .
  •   modifier en conséquence les règlements précités .
                                               t                                 '
                                                                             t
2.1 . Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil •
      ci-annexée , visant à surseoir à l' application de plafonds indicatifs
      auxquels sont soumises les importations de certains produits ,
      originaires du Portugal , de la Norvège et de la Suède .                  ^
                                                                         s  ■  . i,K
                          /                                                              •
          f                                            '
2.2 . Tel est l' objet de la présente proposition de règlement ( voir
      annexe ).
 ---pagebreak---                                Proposition d un
                         règlement ( CEE ) du Conseil
                   portant sursis à l' application des plafonds '
                   indicatifs établis par les règlements ( CEE )
                   n°s 3175 / 78 , 3176/ 78 et 3177/ 78 à l' égard
                   des importations de certains produits originaires
                   de la Norvège , du Portugal et de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                   *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
                                      *•>
vu la proposition de la Commission , ■          • ■
considérant que ,- en vertu    des protocoles n° 1 annexés aux accords
entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ,
la république portugaise et le royaume de Suède , la Communauté a
établi , par les règlements ( CEE ) n°s 3175 / 78 , 3176 / 78 et 3177/ 78 ( 1 )
les plafonds indicatifs applicables en 1979 aux importations de
certains produits originaires de ces pays ;          que ces protocoles
prévoient que si , au coùrs des deux années successives , les importations
d' un produit soumis à un plafond sont inférieures à 90 % du. montant
fixé , la Communauté surseoit à l' application de ce plafond ;
considérant qu' il ressort des bilans statistiques communautaires
établis pour 1977 et 1978 que les importations de certains produits ,
soumis à ces plafonds n' ont pas atteint , au cours de ces années ,                  ,
90 % d' un des plafonds indiqués ;        que , dès lors , il convient que la
Communauté sursoie , en 1979 , à l' application des plafonds valables
pour les importations des produits en question ;           que , toutefois , il
est opportun de continuer à suivre l' évolution de ces importations
au moyen d' une surveillance statistique ,
                                                                        .. ./m m m
( 1 ) J.O. n° L 377 du 30.12.1978 , p. 15 , 21 et 25 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Pendant L' année 1979 , il est sursis à l' application du plafond indicatif
établi par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3175 / 78 pour les importations
des produits indiqués en regard du numéro d' ordre I N 2 à l' annexe I dudit
règlement .                                                          .       .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
                                  Article 2
Pendant l' année 1979 , il est sursis à l' application du plafond indicatif
établi par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3176/ 78 pour les
importations des produits indiqués en regard du numéro d' ordre I P 3
à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
                                  Article 3
Pendant l' année 1979 . il est sursis à l' application du plafond indicatif
                         Ν ·
établi par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3177/ 78 pour les
importations des produits indiqués en regard du numéro d' ordre I S 19
à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
                                  Article A
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
                                /              .            ■
  Fait à Bruxelles , le                                       Par Le Conseil
                                                               Le Président