CELEX: 31981D0609
Language: fr
Date: 1981-05-27 00:00:00
Title: 81/609/CEE: Décision de la Commission, du 27 mai 1981, autorisant le Royaume-Uni à proroger certaines mesures de protection à l'égard des bananes fraîches originaires de certains pays tiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0609

81/609/CEE: Décision de la Commission, du 27 mai 1981, autorisant le Royaume-Uni à proroger certaines mesures de protection à l'égard des bananes fraîches originaires de certains pays tiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 226 du 12/08/1981 p. 0016

****( 1 ) JO NO L 343 DU 18 . 12 . 1980 , P . 41 .  ( 2 ) BOLIVIE , CANADA , COLOMBIE , COSTA RICA , CUBA , SAN SALVADOR , EQUATEUR , ETATS-UNIS , GUATEMALA , NICARAGUA , PANAMA , PHILIPPINES , REPUBLIQUE DOMINICAINE , VENEZUELA , HONDURAS , HAITI , MEXIQUE .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 MAI 1981   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PROROGER CERTAINES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/609/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/1158/CEE DU 28 NOVEMBRE 1980 ( 1 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DE LA SOUS-POSITION 08.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS DITS  "  DE LA ZONE DOLLARS  "  ( 2 ) ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DECISION VIENT A ECHEANCE LE 31 MAI 1981 , ET QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT LE 7 MAI 1981 UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A PROROGER LES MESURES DE PROTECTION VISEES PAR LA DECISION SUSINDIQUEE ;   CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION , IL RESULTE QUE CERTAINS PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PTOM ), TRADITIONNELS FOURNISSEURS DU ROYAUME-UNI , SOUFFRENT TOUJOURS DES CONSEQUENCES DES CATASTROPHES NATURELLES QUI LES ONT FRAPPES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ET QU ' ILS SONT LOIN D ' ATTEINDRE LE NIVEAU DE LEURS LIVRAISONS NORMALES VERS LE ROYAUME-UNI ;   CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LA COMMISSION A PRENDRE LA DECISION SUDITE N ' ONT PAS FONDAMENTALEMENT CHANGE , DE TELLE SORTE QU ' UNE LIBRE PRATIQUE ILLIMITEE COMPROMETTRAIT L ' EQUILIBRE DU MARCHE ET LES AVANTAGES TRADITIONNELS DES ETATS ACP SUR LES MARCHES DU ROYAUME-UNI VISES PAR LE PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , A PROROGER POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MESURES DE PROTECTION VISEES PAR LA DECISION 80/1158/CEE DU 28 NOVEMBRE 1980 SUSINDIQUEE ;   CONSIDERANT QUE , COMME EN VERTU DE LA DECISION 80/1158/CEE , IL Y A LIEU DE SAUVEGARDER LA LIBRE PRATIQUE TRADITIONNELLEMENT ADMISE AU ROYAUME-UNI ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PROROGER LES MESURES DE PROTECTION VISEES A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 80/1158/CEE A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES A L ' ANNEXE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 8 % DES IMPORTATIONS DIRECTES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SUSVISES ESTIMEE NECESSAIRE POUR COUVRIR LES BESOINS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1981 NON COUVERTS POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET PTOM .   CETTE QUANTITE EST A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRE D ' IMPORTATION SELON LES CRITERES ET LES PRATIQUES TRADITIONNELLEMENT SUIVIES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT