CELEX: 62011CN0202
Language: fr
Date: 2011-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-202/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Anvers (Belgique) le 28 avril 2011 — Anton Las/PSA Antwerp NV, précédemment Hesse Noord Natie NV

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Anvers (Belgique) le 28 avril 2011 — Anton Las/PSA Antwerp NV, précédemment Hesse Noord Natie NV
   (Affaire C-202/11)
   2011/C 219/04
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal du travail d’Anvers
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Anton Las.
   
      Partie défenderesse: PSA Antwerp NV, précédemment Hesse Noord Natie NV
   
      Question préjudicielle
   
   Le décret flamand sur l’emploi des langues du 19 juillet 1973 enfreint-il l’article 39 du traité CE relatif à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue flamande, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international?