CELEX: 51977PC0012
Language: fr
Date: 1977-02-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne les règles relatives à la teneur maximale en anhydride sulfureux du vin#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2893/74 relatif aux vins mousseux, produits dans la Communauté, définis au point 12 de l'Annexe II du règlement (CEE) n° 816/70 et le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 12
Vol. 1977/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     COM(77)12 final
                                                                     Bruxelles , le 2 février 1977
                                                      Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 816/ 70 en ce qui concerne les règles
             relatives à la teneur maximale en anhydride sulfureux du vin
                                                      Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 2893 / 74 relatif aux vins mousseux ,
             produits dans la Communauté , définis au point 12 de l' Annexe II du
             règlement (CEE) n° 816/ 70 et le règlement ( CEE ) n° 817 / 70 établissant
             des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits
             dans des régions déterminées
                               ( présentées par la Commission au Conseil )
                                          χ,           · "λ
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pM(77 ) 12 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS®
       Les deux présentes propositions d® règlement ont pour objet de reporter
pour una année les teneurs maximales en anhydride sulfureux pour les vins li­
vrés à la consommation humaine directe ainsi que pour les vins mousseux®
        Bi<în qu' il serait nécessaire de réduire sensiblement certaines teneurs
actuellement prévues g notamment celles de 300 mg } il sembla prématuré au stade
actuel de le faire » compte ftenu du fait que l' ensemble des pratiques oenolo­
giques en cours d' examen patf le groupe de travail du Conseil n*a pas encore lté
adopté par le Conseil lui-m^rae mais le sera certainement au cours de oatte
 année , ce qui permettra à !«, Conaisissioa d® prémn^T a» Csrassll WM proposition
 de règloaeat ea la aatièr© îplus reetrietiT®.
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) N°        DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE ) n° 816/70 en ce qui concerne
          les règles relatives à la teneur ma-ximale en anhydride sul­
          fureux du vin                                     _________
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES «
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
artiole 43 »
 vu la proposition de la Commission,
 vu l' avis du Parlement européen,
  considérant que l'article 26 tis du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du
  28 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en matière d' organisation
  commune du marché viti-vinicole (l ), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CHE) n° 2842/76 (2 ), a prévu une période transitoire d'adaptation aux teneurs .
  en anhydride sulfureux pour certains vins produits dans la Communauté ou importa
         pays tiers, destinés à la consommation h»e directe, autres que les vins
  noosseux et les vins de liqueur ,? que cette période s été proroges jasqv *u
   23 février 1977 par l' article 24 du règlement (OEk) n° II6O/76 da 17 mai 15? "3
  modifiant le règlement ( CEE) n° 816/ 70 ( 3 ) ;
   co;-iàérïnt que pour faciliter l' adap^atica aus te::?- ^           oi-deor.», il
   enviant ds proroger c£ 6 se. 9 encore eau j p®x-i                 1
    ( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5-1970f P« 1
    ( 2 ) J.O. n° L 327 du 26.11.1976 , p. 2
    ( 3 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 1
 ---pagebreak--- A ARIÏETE IE PRESENT REBLEMENT i
                                Article premier
         L' article 26 bis du règlement ( CEE ) n° 816/70 est modifié comme suit t
- la date du 28 février 1977 figurant au paragraphe 1 est remplacée par celle
  du 30 ' août      1977 ;
- la date du 31 décembre 1976 figurant au paragraphe 2 est remplacée par celle
  du 3Ù juin 1977 .
                                   Article 2
         Le présent règlement entre envrigueur le troisième jour suivant celui
de sa publioation au Journal Officiel des Communautés européennes *
         Le présent est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles * le                                         Par le Conseil
                                                               le Président
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE ) N°              DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 2893/ 74 relatif aux vins
       mousseux , produits dans la Communauté , définis au point 12
       de l'Annexe II du règlement ( CEE ) n° 816/70 et le règlement
       ( CEE ) n° 817/70 établissant des dispositions particulières
       relatives aux vins de qualité produits dans des régions dé­
       terminées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que les articles 12 et 16 du règlement ( CEE ) n° 2893/74 du Conseil ,
du 18 novembre 1974 » relatif aux vins mousseux produits dams la Communauté , défi­
nis au point 12 de l'Annexe II du règlement (CEE) n° 816/70^, Codifié par le rè~
 glement ( CEE ) n°2426/76(2),et l' article 10 ter du règlement ( CEE ) n° 817/70 ( 3 )?
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2878/76 ( 4)» ont prévu une pé­
 riode transitoire d' adaptation aux teneurs en anhydride sulfureux pour les vins
 mousseux, les vins mousseux de qualité ainsi que pour les vins mousseux de quali­
 té produits dans des régions déterminées ; que cette période a été prorogée!
  jusqu' au 28 février 1977 par 1® règlement ( CES ) n° 2426/76 ;
                                                                              /•
  ( 1 ) J.O. n° L 310 du 21.11.1974 » P. 1
  ( 2 ) J.O. n° L 276 du 7.10.1976 , p. 1
  ( 3 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 20
  ( 4) J.O. n° L 331 du 30.11.1976 , p. 3
 ---pagebreak---                                                                              2.
  considérant que pour faciliter l'adaptation aux teneurs visees ci–dessusj il
  convient de proroger de ^ / encore cette période transitoire {
 considérant que la modification de l'article 18 du règlement (CEE) n° 816/70
 par le règlement ( CEE ) n° II6O/76 consistant en la décomposition en deux de la
 zone C I. entraîne une modification du règlement (CEE) n° 2893/74 »
 A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
          Le règlement ( CEE ) n° 2893/74 est modifié comme suit :
1. La date du 28 février 1977 figurant au paragraphe 1 deuxième alinéa des arti­
     cles 12 et 16 est remplacée par celle du 30 août         1977 .
2. La date du 31 décembre 1976 figurant au paragraphe 2 des articles 12 et 16
    est remplacée par celle du 30 juin 1977 »
3» Le texte de l'article 5 paragraphe 1 '°us <0 troisième tiret est remplacé par
    le texte suivant :
    " - 2° pour la cuvée constituée de composants provenant des zones viticoles
        C I a et C I b, Cil ou C III, sous réserve que les titres alcoométriques
         naturels de chacun de ces composants soient au moins égaux à 7»5 , 8°5 ou
         9°0 respectivement".
                                    Article 2
         Le règlement ( CEE ) n° 817/70 est modifié comme suit :
1. La date du 28 février 1977 figurant à l'article 10 ter paragraphe 1 deuxième
    alinéa est remplacée par celle du 30 août          1977 »
2. La date du 31 décembre 1976 figurant à l'article 10 ter paragraphe 2 est
    remplacée par celle du 3 0 juin 1977 »    •   -                     r
                                    Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
 ment applicable dans tout Etat membre.
               n » ile_
Fait à Bruxelles                                               Par le Conseil
      1                                                          le Président