CELEX: 31995R2249
Language: fr
Date: 1995-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2249/95 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1995 fixant les taux de conversion agricoles

N° L 229 / 8         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 9 . 95
                               REGLEMENT (CE) N0 2249/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1995
                                           fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 article 1 5 paragraphe 2 du règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                  cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28               avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de        intervient le fait générateur applicable pour le montant
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­       concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­          de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­        vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
graphe 1 ,                                                        convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                  taux de conversion agTicole préfixé,
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été
 fixés par le règlement (CE) n° 2190/95 de la Commis­
 sion f) ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                  Article premier
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;                                                                                   Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont           Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
déterminés en fonction des périodes de référence de base          (CEE) n0 1068 /93, le taux de conversion agricole fixé à
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies        l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                     concernée, figurant à l'annexe II :
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993 , portant
modalités de détermination et d'application des taux de           — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en          que le taux préfixé
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 ( 5); que le            ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires       — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                     le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                Article 3
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;                                                            Le règlement (CE) n0 2190/95 est abrogé.
considérant que, en conséquence des taux de change                                          Article 4
constatés du 16 au 25 septembre 1995, il est nécessaire de
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la              Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
drachme grecque ;                                                 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 220 du lé. 9. 1995, p. 7.
h) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(5) JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 26. 9 . 95       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 229/9
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu          39,5239     francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                     7,49997    couronnes danoises
                                                     1 ,906 1 6 mark allemand
                                                   304,136      drachmes grecques
                                                   198,202      escudos portugais
                                                     6,61023    francs français
                                                     5,88000    marks finlandais
                                                     2,14021    florins néerlandais
                                                     0,829498   livre irlandaise
                                                 2 164,34       lires italiennes
                                                    13,4084     schillings autrichiens
                                                   165,198      pesetas espagnoles
                                                     9,63352    couronnes suédoises
                                                     0,843954   livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                  Tableau B
           1 écu =     38,0038      francs belges ou                1 écu =       41,1707      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                             luxembourgeois
                        7,21151     couronnes danoises                             7,81247     couronnes danoises
                        1,83285     mark allemand                                  1,98558     mark allemand
                     292,438        drachmes grecques                            316,808       drachmes grecques
                      190,579       escudos portugais                            206,460       escudos portugais
                        6,35599     francs français                                6,88566     francs français
                        5,65385     marks finlandais                               6,12500     marks finlandais
                        2,05789     florins néerlandais                            2,22939     florins néerlandais
                        0,797594    livre irlandaise                               0,864060    livre irlandaise
                    2081,10         lires italiennes                           2 254,52        lires italiennes
                       12,8927      schillings autrichiens                        13,9671      schillings autrichiens
                      158,844       pesetas espagnoles                           172,081       pesetas espagnoles
                        9,26300     couronnes suédoises                           10,0349      couronnes suédoises
                        0,811494    livre sterling                                 0,879119    livre sterling