CELEX: 31985R3296
Language: fr
Date: 1985-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3296/85 de la Commission, du 26 novembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1726/84 déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n 262/79

N0 L 316/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                               27. 11 . 85
                                   REGLEMENT (CEE) N" 3296/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 novembre 1985
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1726/84 déterminant la date limite d'entrée en
                                stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 262/79
LA COMMISSION DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                      Article premier
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 298/85 (2), et               Le règlement (CEE) n0 1726/84 est modifié comme suit.
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                      1 ) Dans le titre, les termes « du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15 juillet                 n° 262/79 » sont remplacés par les termes « des règle­
1968, établissant les règles générales régissant les mesures              ments (CEE) n0 262/79 et (CEE) n° 3143/85 ».
d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de
lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              2) Le texte de l'article 1 er est complété par l'alinéa
n0 3521 /83 (4), et notamment son article 7 bis,                          suivant :
considérant que, aux termes de l'article 1 er paragraphe 1                « Le beurre visé à l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
du règlement (CEE) n0 3143/85 de la Commission, du 11                     ment (CEE) n0 3143/85 de la Commission f) doit être
novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de                    entré en stock avant le 1 er juillet 1984.
beurre d'intervention destiné à la consommation directe
sous forme de beurre concentré (*), le beurre mis en vente
doit être entré en stock avant une date à déterminer ; qu'il              Q JO n0 L 298 du 12. 11 . 1985, p. 9.»
convient de fixer cette date en fonction de la disponibilité
des stocks de beurre dans la Communauté ; qu'il y a lieu,
par conséquent, de modifier le règlement (CEE)
n° 1726/84 de la Commission (é) ;                                                               Article 2
considérant que le comité de gestion du lait et des
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
par son président,                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO    n° L 148 du 28 .  6. 1968 , p. 13 .
(2) JO    n° L 137 du 27.   5. 1985, p. 5 .
(3) JO    n0 L 169 du  18 . 7. 1968 , p. 1 .
O   JO    n0 L 352 du  15.  12. 1983, p. 4.
O   JO    n0 L 298 du  12.  11 . 1985, p. 9 .
(*) JO    n0 L 163 du 21 .  6 . 1984, p. 28 .