CELEX: 31989D0146
Language: fr
Date: 1988-12-12 00:00:00
Title: 89/146/CEE: Décision du Conseil du 12 décembre 1988, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin "Retsina"

Avis juridique important

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31989D0146

89/146/CEE: Décision du Conseil du 12 décembre 1988, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin "Retsina"  

Journal officiel n° L 056 du 27/02/1989 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 12 décembre 1988concernant la conclusion de  l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle  et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin «retsina» (89/146/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté et l'Autriche relatif au contrôle et à la protection  réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication  géographique (1) a été signé le 21 octobre 1981; qu'il s'avère opportun, à la lumière de  l'expérience acquise et pour tenir compte notamment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la  Communauté, de conclure un nouvel accord, destiné à remplacer l'ancien; considérant que la Commission a négocié à ce sujet avecla république d'Autriche un accord qu'il  convient d'approuver, DÉCIDE: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et la  république d'Autriche relatif au contrôle et à la protectionréciproque des vins de qualité ainsi  que du vin «retsina» est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 21.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer  l'accord. 2.  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de  l'accord. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988. Par le ConseilLe présidentP. ROUMELIOTISEWG:L000UMBF00.95FF: 0UFR;   SETUP: 01;   Bediener:  HELM;   MC: F;   Pr.: B; Kunde: 43603 franz. 00     (1) JO N° L 389 du 31. 12. 1981, p.  1.