CELEX: C1999/188/40
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-141/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige opposant la société anonyme Algemene Maatschappij van Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société anonyme Algemene Maatschappij voor Investering en Dienstverlening (AMID), et l'État belge

3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 188/17
européennes, représentée par M. Franck Benyon, conseiller             2. condamner l’Irlande aux dépens.
juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
Kirchberg.                                                            Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                La Commission estime que la législation irlandaise, en ce
qu’il plaise à la Cour:                                               qu’elle impose une taxe d’aéroport aux transporteurs sur
                                                                      chaque billet de passager sur les lignes d’Irlande vers d’autres
1) constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,      États membres (à l’exception des vols vers l’Irlande du Nord) et
     réglementaires et administratives nécessaires pour se            non sur les vols intérieurs (et à destination de l’Irlande du
     conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du                 Nord), est incompatible avec le principe de la liberté de
     21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux         prestation de services tel qu’établi par les articles 59 et 62 du
     régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans   traité CE et avec les règles édictées par l’article 3, paragraphe 1,
     l’aviation civile (1), le Grand-Duché de Luxembourg a            du règlement no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
     cette directive,                                                 aériennes intracommunautaires.
2) condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.                 En ce qui concerne l’affirmation de l’Irlande selon laquelle il
                                                                      n’y aurait pas d’infraction au règlement no 2408/92 au motif
                                                                      que la taxe ne constitue pas une discrimination fondée sur la
Moyens et principaux arguments                                        nationalité, la Commission est d’avis que les principes régissant
                                                                      la liberté de prestation de services dépassent la simple interdic-
L’article 12 de la directive visée ci-dessus prévoit que les États   tion de toute discrimination fondée sur la nationalité. Même si
membres mettent en vigueur, avant le 21 novembre 1996,                des mesures nationales restreignant cette liberté s’appliquent
les dispositions législatives, réglementaires et administratives      sans distinction à des prestataires de services nationaux et à
nécessaires pour se conformer à la directive et qu’ils en             ceux d’autres États membres, elles restent inadmissibles si elles
informent la Commission.                                              ne sont pas imposées par des exigences impératives d’intérêt
                                                                      général, ou si le même résultat peut être atteint grâce à des
Bien que le Grand-Duché de Luxembourg ait, dans sa réponse            règles moins restrictives (le principe de proportionnalité).
à la mise en demeure et à l’avis motivé, indiqué que les mesures
nécessaires étaient en cours de préparation, la Commission            (1) JO L 240, 24 août 1992, p. 8.
n’a, jusqu’à présent, reçu aucune information relative à l’adop-
tion de ces mesures.
(1) JO L 319, du 12.12.94, p. 14.
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
                                                                      la cour d’appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige
                                                                      opposant la société anonyme Algemene Maatschappij
                                                                      van Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société
                                                                      anonyme Algemene Maatschappij voor Investering en
Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission des                          Dienstverlening (AMID), et l’État belge
          Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                                              (Affaire C-141/99)
                         (Affaire C-139/99)
                                                                                               (1999/C 188/40)
                          (1999/C 188/39)
                                                                      La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
le 19 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et             cour d’appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige
formé par la Commission des Communautés européennes                   opposant la société anonyme Algemene Maatschappij van
représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en             Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société anonyme
qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de              Algemene Maatschappij voor Investering en Dienstverlening
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,         (AMID), et l’État belge, qui est parvenu au greffe de la Cour le
Centre Wagner, Luxembourg.                                            21 avril 1999. La cour d’appel de Gent demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur la question suivante:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      «L’article 52 du traité du 25 mars 1957 instituant la Commu-
1. constater que, en prévoyant à l’article 65 de la loi de            nauté européenne fait-il obstacle à la législation d’un État
     finance de 1982 (dans sa version modifiée) que les vols          membre aux termes de laquelle, pour les avis d’imposition à
     vers les autres États membres à partir de l’Irlande (à          l’impôt des sociétés, la perte professionnelle éprouvée dans cet
     l’exception de l’Irlande du Nord) sont soumis à une taxe         État membre par une société de cet État membre au cours
     d’un taux supérieur à celui s’appliquant aux vols intérieurs,    d’une période imposable antérieure ne peut être déduite du
     l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en          bénéfice de cette société afférent à une période imposable
     vertu de l’article 59 du traité CE et de l’article 3, para-      ultérieure que dans la mesure où cette perte professionnelle ne
     graphe 1, du règlement CEE no 2408/92 (1);                       peut pas être imputée sur le bénéfice afférent à cette période
 ---pagebreak--- C 188/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
imposable antérieure d’un établissement stable que cette société        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
a dans un autre État membre et que cela a pour effet que la
perte professionnelle ainsi imputée ne peut pas être déduite, ni        a) constater que:
dans cet État membre ni dans l’autre État membre, du revenu
imposable de cette société pour l’avis d’imposition à l’impôt
des sociétés, alors que si l’établissement stable se trouvait               — en maintenant, en violation de l’article 59 du traité CE,
dans le même État membre que la société, lesdites pertes                        une interdiction générale imposée aux avocats établis
professionnelles pourraient bel et bien être déduites du revenu                  dans d’autres États membres et exerçant en Italie sous
imposable de cette société?»                                                     un régime de libre prestation de services, de disposer
                                                                                 dans cet État de l’infrastructure nécessaire pour effec-
                                                                                 tuer leur prestation de services;
                                                                            — en subordonnant, en violation de l’article 52 du traité,
                                                                                 l’inscription en tant qu’avocat au tableau italien à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           possession de la nationalité italienne et à la possession
nance du Verfassungsgerichtshof (Autriche) rendue le                             de qualifications acquises exclusivement en Italie, ainsi
10 mars 1999 dans les affaires Adria-Wien Pipeline GmbH                          qu’au maintien de la résidence dans une circonscription
et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre                              judiciaire italienne;
              Finanzlandesdirektion für Kärnten
                        (Affaire C-143/99)                                  — en appliquant de manière discriminatoire, à l’égard des
                                                                                 avocats venant d’autres États membres, les «mesures
                         (1999/C 188/41)                                         compensatrices» (épreuve d’aptitude) prévues à l’article
                                                                                 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      1988 (1);
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verfassungsgerichtshof (Autriche) rendue le 10 mars 1999                 — en transposant de manière incomplète ladite directive
dans les affaires Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer &                    89/48/CEE, étant donné l’absence d’un règlement d’ap-
Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion                           plication fixant les modalités de l’épreuve d’aptitude
für Kärnten et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril                 pour les avocats venant d’autres États membres,
1999. Le Verfassungsgerichtshof (Autriche) demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                      la République italienne a manqué aux obligations qui lui
1. Les mesures législatives d’un État membre qui prévoient             incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité et de la
     un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant          directive 89/48/CEE;
     le gaz naturel et l’énergie électrique, mais n’accordent ce
     remboursement qu’aux entreprises dont il est prouvé                b) condamner la République italienne aux dépens.
     qu’elles ont pour activité principale la fabrication de biens
     économiques corporels, doivent-elles être considérées
     comme une aide d’État au sens de l’article 92 du traité CE?
                                                                        Moyens et principaux arguments
2. En cas de réponse affirmative à la première question: une
     telle mesure législative doit-elle être considérée comme
     une aide d’État au sens de l’article 92 du traité CE, même si
     elle s’applique à toutes les entreprises, sans considération       a) Un avocat établi dans un autre État membre et qui exerce
     de la question de savoir s’il est prouvé que leur activité             sous un régime de libre prestation de services doit avoir la
     principale consiste en la fabrication de biens économiques             possibilité de disposer en Italie d’une infrastructure qui lui
     corporels?                                                             permette d’effectuer la prestation demandée par son client.
                                                                            L’interdiction posée à l’article 2 de la loi no 31/1982, en
                                                                            raison de son caractère absolu et général, est par consé-
                                                                            quent incompatible avec le principe de la libre prestation
                                                                            de services tel qu’énoncé et défini aux articles 59 et 60 du
                                                                            traité et tel qu’interprété par la Cour de justice, notamment
Recours introduit le 21 avril 1999 contre la République                     dans l’arrêt Gebhard (2).
italienne par la Commission des Communautés européen-
                                nes
                                                                        b) La Commission considère que le maintien dans la loi
                        (Affaire C-145/99)                                  professionnelle italienne d’une disposition tel que l’article
                                                                            17, paragraphe 1, point 7, qui subordonne l’inscription au
                          (1999/C 188/42)                                   tableau des avocats à la condition de résidence dans la
                                                                            circonscription du tribunal du conseil de l’Ordre corres-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 pondant, bien que le Consiglio nazionale forense (Conseil
le 21 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République                   national italien de l’Ordre des avocats) ait, par avis du
italienne et formé par la Commission des Communautés                        29 avril 1994, recommandé aux conseils locaux de l’Ordre
européennes, représentée par MM. Enrico Traversa, conseiller                de laisser cette disposition inappliquée, est à l’opposé
juridique, et Bernard Mongin, membre du service juridique                   même de cette «situation précise, claire et transparente»
de la Commission, en qualité d’agents, élisant domicile à                   que la Cour exige des États membres pour permettre aux
Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre                   avocats de «connaı́tre les droits» que leur confère l’article 52
Wagner, Kirchberg.                                                          du traité et de «s’en prévaloir».