CELEX: 32016R2304
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

20.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 345/27
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2304 DE LA COMMISSION
      du 19 décembre 2016
      sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 549/2013 établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010»), qui met en place un programme définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie prévue dans ledit règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  En vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 549/2013, les données auxquelles s'applique ledit règlement sont soumises à des critères de qualité visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises sur les comptes nationaux et régionaux.
               
            
                  (3)
               
               
                  Des dérogations temporaires ont été accordées aux États membres conformément à la décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission (3). Le contenu des rapports de qualité que la Commission demande aux États membres de présenter doit par conséquent être adapté conformément à ces dérogations. L'exigence de fournir des rapports de qualité devrait être établie progressivement d'ici 2021 afin de permettre aux États membres de réaliser les adaptations majeures nécessaires à l'introduction du SEC 2010 dans les systèmes statistiques nationaux.
               
            
                  (4)
               
               
                  Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013 et aux fins de l'application des critères de qualité visés à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports de qualité à fournir par les États membres sont définis par la Commission par la voie d'actes d'exécution.
               
            
                  (5)
               
               
                  Étant donné que les informations dans les rapports sur la qualité des comptes nationaux et régionaux devraient reposer sur les normes du système statistique européen relatives aux rapports qualité publiées par la Commission (Eurostat), l'annexe du présent règlement devrait être élaborée conformément à ces normes. Les informations concernant la mise en œuvre du SEC 2010 qui ont déjà été fournies par les États membres devraient être réutilisées par la Commission et ne devraient pas faire l'objet de demandes dans le cadre des rapports sur la qualité.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le rapport de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 porte sur les données transmises par les États membres en application du programme de transmission SEC 2010, tel qu'il est défini à l'annexe B du règlement (UE) no 549/2013, au cours de l'année précédant le rapport.
      Les États membres communiquent le rapport de qualité sur une base annuelle.
      Article 2
      Les modalités, la structure et les indicateurs d'évaluation des rapports de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visés à l'article 1er sont ceux fixés en annexe.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 174 du 21.5.2013, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
      
         (3)  Décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission du 26 juin 2014 accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 195 du 2.7.2014, p. 1).
      
         ANNEXE
         
            Modalités, structure et indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité à communiquer par les États membres
         
         1.   Introduction
         
         Le rapport de qualité sur les comptes nationaux et régionaux contient à la fois des indicateurs quantitatifs et des descriptions qualitatives de la qualité des données transmises l'année précédente. La Commission (Eurostat) fournit les résultats des indicateurs quantitatifs pour chaque État membre, calculés sur la base des données fournies. Les États membres les interprètent et les commentent, à la lumière de leur méthodologie de collecte et de leur processus de production statistique.
         2.   Modalités
         
         
                     —
                  
                  
                     Avant le 15 février 2017 et chaque année par la suite, la Commission (Eurostat) communique aux États membres des projets de documents pour les rapports de qualité, partiellement préremplis avec tous les indicateurs d'évaluation quantitative indiqués à la section 4.
                  
               
                     —
                  
                  
                     Chaque année, au plus tard le 31 mai, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), le rapport de qualité complété.
                  
               3.   Structure organisationnelle
         
         Chaque État membre présente un rapport de qualité unique portant sur tous les tableaux du programme de transmission SEC 2010, comme indiqué à l'annexe B du règlement (UE) no 549/2013.
         Les rapports de qualité comprennent des informations sur tous les critères de qualité définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009. L'information est présentée selon la structure suivante:
         
                     —
                  
                  
                     pertinence,
                  
               
                     —
                  
                  
                     exactitude et fiabilité,
                  
               
                     —
                  
                  
                     actualité et ponctualité,
                  
               
                     —
                  
                  
                     accessibilité et clarté,
                  
               
                     —
                  
                  
                     cohérence et comparabilité.
                  
               Les informations relatives à la mise en œuvre du SEC 2010 qui ont déjà été fournies par les États membres seront réutilisées par la Commission et ne feront pas l'objet de demandes dans le cadre des rapports sur la qualité.
         4.   Indicateurs d'évaluation
         
         4.1.   Indicateurs quantitatifs
         Le rapport de qualité contient les indicateurs quantitatifs suivants:
         
                     No
                     
                  
                  
                     Indicateur
                  
                  
                     Définition (*1)
                     
                  
                  
                     Variable et/ou tableau du programme de transmission SEC 2010
                  
                  
                     Période de référence (*1)
                     
                  
                  
                     Critères de qualité
                  
                  
                     Mise en œuvre à partir de
                  
               
                     1.
                  
                  
                     Exhaustivité des données
                  
                  
                     Nombre de cellules de données communiquées par les États membres rapporté au nombre de cellules de données requises par le programme de transmission SEC 2010 auxquelles ne s'appliquent pas les dérogations
                  
                  
                     Tous les tableaux, données trimestrielles et annuelles
                  
                  
                     De 1995 à la dernière année et au dernier trimestre
                  
                  
                     Pertinence
                  
                  
                     2017
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Révision des données trimestrielles
                  
                  
                     Taux de révision des variables trimestrielles clés entre la première et la dernière transmission et coefficient de révision moyen dans les transmissions ultérieures depuis la première transmission
                  
                  
                     Volume du produit intérieur brut corrigé des variations saisonnières et des effets de calendrier (tableau 1)
                  
                  
                     Trimestres disponibles des trois dernières années
                  
                  
                     Exactitude et fiabilité
                  
                  
                     2019
                  
               
                     Emploi total corrigé des variations saisonnières en milliers de personnes (tableau 1)
                  
                  
                     2019
                  
               
                     Revenu disponible brut, non corrigé des variations saisonnières, des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (tableau 801)
                  
                  
                     2021
                  
               
                     Dépenses de consommation finale, non corrigées des variations saisonnières, des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (tableau 801)
                  
                  
                     2021
                  
               
                     Valeur ajoutée brute des sociétés non financières non corrigée des variations saisonnières (tableau 801)
                  
                  
                     2021
                  
               
                     Formation brute de capital fixe des sociétés non financières non corrigée des variations saisonnières (tableau 801)
                  
                  
                     2021
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Révision des données annuelles
                  
                  
                     Taux de révision moyens des variables annuelles clés dans les transmissions ultérieures depuis la première transmission
                  
                  
                     Tableau 1:
                     Produit intérieur brut (à prix courants et en volume), valeur ajoutée brute (à prix courants)
                     Tableau 1 (prix courants):
                     Rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut
                     Tableau 1 (prix courants):
                     
                                  
                              
                              
                                 Dépense de consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Dépense de consommation finale des administrations publiques
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Formation brute de capital fixe
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Exportations de biens et de services
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Importations de biens et de services
                              
                           Tableau 1 (en milliers de personnes):
                     
                                  
                              
                              
                                 Emploi total
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Salariés
                              
                           Tableau 2 (prix courants):
                     
                                  
                              
                              
                                 Dépenses des administrations publiques
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Recettes des administrations publiques
                              
                           Tableau 7 (prix courants):
                     Total des engagements du secteur financier (non consolidé)
                     Tableau 7 (prix courants):
                     
                                  
                              
                              
                                 Dette des sociétés non financières (consolidée)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Dette des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (consolidée)
                              
                           Tableau 10:
                     
                                  
                              
                              
                                 Valeur ajoutée brute à prix courants et en volume, emploi en personnes (t + 12 mois)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Rémunération des salariés à prix courants (t + 24 mois) [NUTS 2 (1)]
                              
                           Tableau 13 (prix courants):
                     Revenu disponible net des ménages (NUTS 2)
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Exactitude et fiabilité
                  
                  
                     2019
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Ponctualité — dates de livraison
                  
                  
                     Première date de livraison et date de livraison des données validées pour chaque tableau du programme de transmission SEC 2010 pour toutes les transmissions prévues dans la dernière année
                  
                  
                     Tous les tableaux, données trimestrielles et annuelles
                  
                  
                     Dernière année
                  
                  
                     Actualité et ponctualité
                  
                  
                     2017
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Cohérence — interne dans et entre tableaux
                  
                  
                     Écart absolu moyen et maximum montrant la mesure dans laquelle les statistiques sont cohérentes avec un ensemble de données déterminé, c'est-à-direque les égalités arithmétiques et comptables sont vérifiées, absence de changements inexpliqués et conformité aux règles d'intégrité des données
                  
                  
                     Produit intérieur brut, à prix courants (données trimestrielles et annuelles):
                     Dans le tableau 1 (produit intérieur brut selon les approches par la production, les dépenses et le revenu)
                     Valeur ajoutée brute, à prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 3
                     Rémunération des salariés, à prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 3
                     Formation brute de capital fixe, à prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 3 et tableaux 1 et 22
                     Exportations de biens et de services, à prix courants (données trimestrielles et annuelles):
                     Dans le tableau 1 (tiré des emplois du produit intérieur brut et de la ventilation détaillée des exportations)
                     Importations de biens et de services, à prix courants (données trimestrielles et annuelles):
                     Dans le tableau 1 (tiré des emplois du produit intérieur brut et de la ventilation détaillée des importations)
                     Emploi total, salariés et travailleurs indépendants (données annuelles, en milliers de personnes):
                     Entre tableaux 1 et 3
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2017
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Cohérence — données annuelles et somme des données trimestrielles
                  
                  
                     La mesure dans laquelle les statistiques annuelles et trimestrielles peuvent être rapprochées
                  
                  
                     (Pour toutes les variables, à l'exception de l'emploi, le rapprochement est effectué entre les données annuelles et la somme des quatre trimestres; pour l'emploi — entre les données annuelles et la moyenne des quatre trimestres)
                     Produit intérieur brut, à prix courants, non corrigé des variations saisonnières (tableau 1)
                     Emploi total en milliers de personnes, non corrigé des variations saisonnières (tableau 1)
                     Excédent brut d'exploitation dans le secteur des sociétés non financières (tableau 8/801, à prix courants)
                     Revenu disponible brut des ménages et des institutions sans but lucratif au service des secteurs des ménages (tableau 8/801, à prix courants)
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2017
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Cohérence — totaux et somme des composantes
                  
                  
                     La mesure dans laquelle la somme des sous-ensembles est égale à un total
                  
                  
                     Produit intérieur brut, à prix courants, non corrigé des variations saisonnières, total et somme des composantes des dépenses (données trimestrielles et annuelles), tableau 1
                     Valeur ajoutée brute, à prix courants, total et ventilations NACE Rév. 2 (2), niveau A*10 (données trimestrielles et annuelles), tableau 1
                     Emploi total en milliers de personnes, non corrigé des variations saisonnières, total et somme des salariés et des travailleurs indépendants (données trimestrielles et annuelles), tableau 1
                     Emploi total, en milliers de personnes, total et somme des ventilations NACE Rév. 2, niveau A*10 (données annuelles), tableau 1
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2017
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Cohérence — principaux agrégats et comptes non financiers par secteur
                  
                  
                     Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les comptes non financiers par secteur
                  
                  
                     Produit intérieur brut, à prix courants, non corrigé des variations saisonnières (données trimestrielles et annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 8/801
                     Dépense de consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des secteurs des ménages, à prix courants, non corrigée des variations saisonnières (données trimestrielles et annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 8/801
                     Formation brute de capital fixe, à prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 8
                     Rémunération des salariés, à prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 8
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2021
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Cohérence — principaux agrégats et comptes régionaux
                  
                  
                     Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les comptes régionaux
                  
                  
                     Valeur ajoutée brute, à prix courants (données annuelles):
                     Entre le total du tableau 1 et la somme des régions NUTS 2 des tableaux 10 et 12
                     Emploi en milliers de personnes (données annuelles):
                     Entre le total du tableau 1 et la somme des régions NUTS 2 des tableaux 10 et 12
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2021
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Cohérence — principaux agrégats et tableaux des ressources et des emplois
                  
                  
                     Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les tableaux des ressources et des emplois
                  
                  
                     (Toutes les données en prix courants, données annuelles)
                     Valeur ajoutée brute:
                     Entre tableaux 1 et 16
                     Impôts moins subventions sur les produits:
                     Entre tableaux 1 et 15
                     Dépense de consommation finale, dépense de consommation finale des ménages, dépense de consommation finale des administrations publiques, dépense de consommation finale des institutions sans but lucratif au service des ménages:
                     Entre tableaux 1 et 16
                     Formation brute de capital, formation brute de capital fixe, variations des stocks, acquisitions moins cessions d'objets de valeur:
                     Entre tableaux 1 et 16
                     Exportations de biens et de services:
                     Entre tableaux 1 et 16
                     Importations de biens et de services:
                     Entre tableaux 1 et 15
                     Rémunération des salariés:
                     Entre tableaux 1 et 16
                     Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut:
                     Entre tableaux 1 et 16
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2021
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Cohérence — principaux agrégats et statistiques de finances publiques
                  
                  
                     Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les statistiques de finances publiques
                  
                  
                     (Toutes les données en prix courants)
                     Dépense de consommation individuelle (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 2
                     Dépense de consommation collective (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 2
                     Impôts sur les produits (données annuelles):
                     Entre tableaux 1 et 9
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2021
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Cohérence — comptes non financiers par secteur institutionnel et statistiques de finances publiques
                  
                  
                     Écarts entre les données sur les comptes non financiers par secteur institutionnel et les données correspondantes dans les statistiques de finances publiques
                  
                  
                     Capacité/besoin de financement, secteur des administrations publiques, prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 8 et 2
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2021
                  
               
                     13.
                  
                  
                     Cohérence — comptes non financiers par secteur institutionnel et comptes financiers par secteur
                  
                  
                     Écarts entre les données sur les comptes non financiers par secteur institutionnel et les données correspondantes dans les comptes financiers par secteur
                  
                  
                     Capacité/besoin de financement, tous secteurs, prix courants (données annuelles):
                     Entre tableaux 8 et 6
                  
                  
                     Cinq dernières années
                  
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2019
                  
               4.2.   Informations qualitatives
         Le rapport de qualité contient les informations qualitatives suivantes:
         
                     No
                     
                  
                  
                     Indicateur
                  
                  
                     Définition
                  
                  
                     Critères de qualité
                  
                  
                     Mise en œuvre à partir de
                  
               
                     1.
                  
                  
                     Politique de révision des données
                  
                  
                     Métadonnées sur la politique de révision des données nationales contenant:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les liens vers les métadonnées existantes publiés à l'échelle nationale,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 une brève description des révisions de benchmark et/ou des révisions courantes majeures et de leur incidence sur le produit intérieur brut.
                              
                           
                  
                     Exactitude et fiabilité
                  
                  
                     2017
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Documentation sur la méthodologie
                  
                  
                     Liste des publications nationales sur les sources de données utilisées et la méthodologie appliquée contenant les titres de ces publications et les liens vers celles-ci, le cas échéant
                  
                  
                     Accessibilité et clarté
                  
                  
                     2017
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Longueur des séries temporelles comparables dans le temps
                  
                  
                     Métadonnées sur la longueur des séries temporelles comparables dans le temps contenant:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les liens vers les métadonnées existantes publiés à l'échelle nationale,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 une brève description de la longueur des séries temporelles comparables, des ruptures dans les séries temporelles et des explications de ces ruptures.
                              
                           
                  
                     Cohérence et comparabilité
                  
                  
                     2021
                  
               
            (*1)  Sauf indication contraire, les indicateurs quantitatifs sont calculés sur la base des dernières données des États membres publiées sur le site internet d'Eurostat.
         
            (1)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
         
            (2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Révision 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).