CELEX: 51977PC0353
Language: fr
Date: 1977-07-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant modification du règlement n° 3177/76 du Conseil portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions.#PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA METHODE D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNNES. (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 353
Vol. 1977/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)353 final
                                                       Bruxelles , le 18 juillet 1977 »
                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA )
                                    DU CONSEIL •
         portant modification du règlement n° 3177/76 du Conseil portant
         adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires
         et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coef™
         ficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions .
                  PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA METHODE D' ADAP­
                  TATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET
                        «
                  AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES    EUROPEENNNES .
                   (Présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 77 ) 353 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE P£S   MQTIF3
                                      i 1  r i
             Le vègl&nen$ n® 3177/7^ du Conseil du 21©12«197^ opère entre autx\^
 l 1 incorporation dans la grilla des traitements de 'bas® des fonctionnaires
 des Communautés européennes j du coefficient correcteur 157î8 ( Bruxelles
 et Luxembourg) aveo effet au 1er janvier 1977®
             Cette incorporation a été effectué® suivant lee cs-itères fixée imm-
 le cadre d® la déoision du Conseil du 29 juin 1976 arrêtant la méthode
 d' adaptation daa rémunérations des fonot ionnair es et autres agents des
 Communautés ç et plus particulièrement selon les dispositions figurant
point XX , 6 5 litt « e) d® ©etta décision®
            Ci\. l' application ds oette manière d e incorporer 1® coefficient
 oorreotsur a entraîné des geâxia parfois considérables pour les fonctionnaire®
 en activité v% des pertes égalisent importantes pour un nombre asises élevé
da titulaires ds pensions ou d15 indemnités de cessation d® fonctions au
titre des mesuras particulières arrêté®# dan® le oa&ra d®® yèglamenta a* Z'°i
 2530/72 et 1343/73.
                                                                                 i
            Le Groitp® àss Expsrts nationaux: (Group® «Statut 88} a «ssami»! la àië-
tamloa donnant lieu à des avantages pécuniaires®
            par contre 9 il n' avait pas été prévu qu® oett® incorporation «ntr®,i"i»
rait          p®;rses dans un certain nombre de oas®
             11 est évident que tous les efforts doiv^sat %tr« faits peur que so 1". 1-
 établi® une formule pour que les incorporations a c epèr®nt effectivement sa&
distorsion ni dans un sens ni dans l 'autre»
            G' est la raison, pour laquelle la Commission s 'engage à. proposer au
Conseil 5 avant            le prochain examen annuel , une forraule rendant , dan»
toute la ac «sur© du possible , neutre les mesures d8 incorporât ion® Pour oetts
proposition, 1s C-onaiseion examinera, l' ensemble des solutions techniques
pouvant réaUser au sieux un tsl but et en particulier ©alla consistant &
 envisager une grill© d© traitement da bas© par situation d® famille ou
1 * indexâtion des tranches d® l 9 iiûp8i prévu au profit d@ le. Comvonauté®
            Il convient ®ntr®tsmps d 5 éliainer les pertes subis® par un certain
nerabr® de titulaires d® pans ion ou d® indemnités de cessation d® fonctions ,
pertes qui soulignons–1® enoore une fois , n s avaient à auoun asomisnt été
prévues au moment où les effets âa cette méthode d* incorporation du oo«t£i,tri<v
correcteur ont été examinés au sein du Groupe des «jcpsFtap
            Ï1 est donc proposé d' introduire au peint ÏI9 6 V litt *        de la
décision ^sur la méthpde d' adaptation des rémunérations un© disposition sti;r ,^
lant que 'dans la .mesure où 1 8 incorporâtIon donnerait lieu à une pension ou ;v.
une indemnité de cessation d® fonctions nette inférieurs à oeil s à laquelle
1 8 intéressé pouvait ou aurait pu prétendre 1s moi® préoédeâvs L " inoerperatit
la pension ou 1 3 indemnité ®st fixé® à m montant égal & I®. pension eu
l' indamnlté &ét.«rs»i3&é® gi«l©» S.®® disp©®iti©a® ®s& Tigu«x3* 1» sa<3>i® préoéd&at
l 8 lao©25*p@r®,ti©n» 88                                                          '
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 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                           *» «r *            ?           ' -- ."h *.           4        ',     "■
                                                                                                                                                                                                        --
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     *1                                                  L>«n4»*« <m                                       ar«o «£f«t «a UXoX27?» * ***X« °«® ®ff®ts imprévus -.
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                                                                                                                                                                          :■+-      .'
                                                                                                                                                                                                 *-••• ■'•
                                                                                                                                                                                                 i«          «
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                                                                                                                                                                                                                   ♦
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                   REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA) N* •••••/••« BU CONSEIL
                   portant modification du règlement n# 3177/76 du Conseil
                   portant adaptation des rémunérations et des pensions des
                   fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
                   ainsi que des coefficients correcteurs dont sont &ff®otéa»
                                  oes rémunérations ®t pensions
  L2 CONSEIL DSS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  W le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique
       des Communautés européennes ,
  79 le statut des fonctionnaires des Conraunautés européennes et le régime
       applioable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement
       ( CES, Euratom , CECA) n* 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le
       règlement (CEE, Euratom , CECA) n* 1376/77 ( 2), et notamment l' article 64 »
       l' article 65 paragraphe 1 et l' artiole 82 dudit statut , ainsi que
       l' artiole 20 premier alinéa et l' artiole 64 dudit régime,
  VU la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT qu f il est apparu opportun de procéder & une modification du
       règlement n* 3177/76 du Conseil du 21.12.1976 portant adaptation des
       rémunérations et pensions des fonctionnaires , aux fins de remédier
       aux difficultés apparues dans l' application de ce règlement lors de
       la liquidation respectivement des droits à pension et des indemnités
       particulières de oessation définitive de fonctions d' un oartain nombre
       d' anciens   fonctionnaires ,
' A ARRETS LE PRESENT HBOLEHENT l
                                       Article premier
  1* Avec effet au 1er janvier 1977» 1* règlement (CECA, CES, Euratom)
       n* 3177/76 est modifié oomrne suit 1
       Après l' artiole 4 « il est inséré un art ioie 4M b ainsi libellé i
                                        Artide 4M b
       Dans la mesure où l' application des dispositions des articles premier
       par» 2 litt « a) et 2» par* 2 litt . a ) donne , après déduction des contri­
       butions et de l' impôt prévus , lieu & une pension ou une indemnité de
       oessation définitive des fonctions au titre des règlements 259/68 ,
       2530/72 et 1543/73 inférieure à celle & laquelle le titulaire pouvait
       avoir droit ou aurait eu droit sur la base des dispositions applicables
       avant l' entrée en vigueiir des dispositions susvieées , la psneion ou
       1 * indemnité est fixée à un montant égal à X®, pans ion cm
       déterminée $ur la base des dispositions aaaiéxd«nurese
  ( 1 ) JO n* i 5? du 4.3.1968 , p. 1
  ( 2) JO »• fc 15? da 28.6*1977.       l
                                                                              1
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présent régiment entre en vigueur le jour suivant oslui d« sa publication
au Journal Gffioi®! des Coiramnautés européennes®
L® présent règlement est fcXjligatoir^. #sn& teia» ses él&aents ®t direeioaent
appliofebla dan» tout Etftt Bcnbre*
Mi\ à Sscfixelles . !•                                     Par le Conseil ,,
                                                           Le Président .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION
                DE MODIFICATION DE LA METHODE D' ADAPTATION DE
                BmmRÂSnom dis fonctionnaires et autekes Aaaras
                           DES COMMUNAUTES EUHQFEEKNES
Au point XX, 6 , litt* o) il eaif «jouté un cinquième tiret ainsi
libellé |
• Dans la mesure où. 1 * incorporation donnerait lieu & une pension ou & une
  indemnité de cessation de fonctions nette inférieure à celle à laquelle
  1 * intéressé pouvait ou aurait pu prétendre le mois précédant l' incorpo ­
  ration, la pension ou l' indemnité est fixée & un montant égal & la pension
  ou l' Indemnité déterminée selon les dispositions «a rigueur le mois
  précédent 1 * incorporation» ■