CELEX: 52003SC1120
Language: fr
Date: 2003-10-22
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52003SC1120

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2003/1120 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des transports. La décision concerne l'acte suivant:32002L0025: directive 2002/25/CE de la Commission, du 5 mars 2002, modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.3. Le projet autorise la Norvège à conserver son règlement existant qui dispose que tout navire à passagers dont les locaux de machines ont un volume brut supérieur à 500 m3 doit être équipé d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie à usage local, indépendamment du nombre de passagers qu'il est autorisé à transporter. Ce règlement s'applique aux seuls navires battant pavillon norvégien affectés au trafic national.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE. La Commission souhaiterait pouvoir présenter la position de la Communauté au sein du comité mixte de l'EEE en novembre 2003.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1] .[1]  JO L ... du ..., p. ...(2) La directive 2002/25/CE de la Commission, du 5 mars 2002, modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [2] doit être intégrée à l'accord,[2]  JO L 98 du 15.4.2002, p. 1.DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«, modifié par:- 32002 L 0025: directive 2002/25/CE de la Commission du 5 mars 2002 (JO L 98 du 15.4.2002, p. 1.).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:Sans préjudice des obligations énoncées au point 6.9 de la partie A du chapitre II-2 de l'annexe I, la Norvège est autorisée à conserver son règlement existant qui dispose que tout navire à passagers dont les locaux de machines ont un volume brut supérieur à 500 m³ doit être équipé d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie à usage local, indépendamment du nombre de passagers qu'il est autorisé à transporter. »Article 2Les textes de la directive 2002/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées].Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le [...].Par le comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires  du Comité mixte de l'EEE