CELEX: C1996/370/31
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 octobre 1996 dans l'affaire T-137/96 R: Valio Oy contre Commission des Communautés européennes (Référé - Recevabilité - Politique agricole commune - Normes pour les matières grasses tartinables - Interdiction d'utiliser des dénominations de vente réservées - Application - Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales)

7. 12 . 96             1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 370/ 13
au barreau de Lille, contre Conseil de l'Union européenne              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
( agents : MM. Arthur Brautigam et Jan-Peter Hix ), soutenu
par Commission des Communautés européennes ( agent: M.                 2 ) Le requérant est condamné à supporter l'ensemble des
Gérard Rozet), ayant pour objet une demande d' annulation                    dépens.
du règlement ( CE) n° 1868/94 du Conseil , du 27 juillet
1994 , instituant un régime de contingentement pour la                 C ) JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 .
production de fécule de pomme de terre ( 2 ), le Tribunal
( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts , prési­
dent, et de Mmc P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 7 no­
                                                                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
vembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                                du 21 octobre 1996
                                                                       dans l' affaire T-107/96 R: Pantochim SA contre Commis­
2 ) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que                            sion des Communautés européennes
        les dépens du Conseil.
                                                                        (Aides d'Etat — Procédure administrative en cours —
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                       Demande en référé visant à ce qu'il soit enjoint à la
                                                                        Commission d'imposer à un Etat membre une modification
 (') JO n" C 331 du 26 . 11 . 1994 .                                    des modalités d'octroi d'une aide — Injonction ayant pour
 ( : ) JO n " L 197 du 30 . 7. 1994, p . 4 .                            objet une mesure se situant au-delà des compétences de la
                                                                                     Commission — Rejet de la demande)
                                                                                                 ( 96/C 370/30 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                Dans l' affaire T-107/96 R: Pantochim SA, établie à Feluy
                         du 25 octobre 1996                             ( Belgique ), représentée par Mc Jacques H. J. Bourgeois,
 dans l'affaire T-26/96 : Orlando Lopes contre Cour de                  avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
             justice des Communautés européennes (')                    Luxembourg en l'étude de Mc Marc Loesch, 1 1 , rue Goethe,
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
  (Fonctionnaires — Recours en annulation — Acte faisant                ( agents : MM . Gérard Rozet et Hervé Lehman ), ayant pour
 grief — Acte préparatoire — Recours en indemnité —                     objet une demande de mesure provisoire visant à ce que la
                             Irrecevabilité)                            Commission impose à la France, dans le cadre d' une
                             ( 96 /C 370/29 )                           procédure au titre de l' article 93 paragraphe 2 premier
                                                                        alinéa du traité , d'exonérer, à titre provisoire et pour la
                  (Langue de procédure: le français)                    quantité de 20 000 tonnes par an, la requérante de la taxe
                                                                        sur le biodiesel , le président du Tribunal a rendu le
  Dans l' affaire T-26/96 : Orlando Lopes , fonctionnaire de la         21 octobre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
  Cour de justice des Communautés européennes, demeurant                suivant .
  à Luxembourg, représenté par Mc Marc Kleyr, avocat au
  barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg                 1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.
  en l'étude de ce dernier, 17, rue Louvigny, contre Cour de
  justice des Communautés européennes ( agents : MM . Timo­             2 ) Les dépens sont réservés.
  thy Millett et Aloyse May ), ayant pour objet l' annulation
  d' un mémorandum du chef de la division de traduction de
  langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d' un
  document intitulé « Analyse de l'échantillon I » du 29 juin
   1995 , tous deux déposés par la partie défenderesse en                   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
  réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires                             DE PREMIÈRE INSTANCE
  jointes T-547/93 et T-280/94 , Lopes contre Cour de justice,                                du 14 octobre 1996
  l' annulation de la décision du greffier de la Cour, commu­            dans l'affaire T-137/96 R: Valio Oy contre Commission des
  niquée par mémorandum du 21 juillet 1995 , de ne pas                                    Communautés européennes
  donner suite à la demande introduite par le requérant le
   7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de            (Référé — Recevabilité — Politique agricole commune —
  pouvoir ou d'autorité ; l'annulation de la décision du comité          Normes pour les matières grasses tartinables — Interdiction
  chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996                  d'utiliser des dénominations de vente réservées — Applica­
   portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995          tion — Répartition des compétences entre la Commission et
   par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice                                   les autorités nationales)
   matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du                                  . ( 96/C 370/31 )
   comportement des agents de la Cour, le Tribunal ( deuxième
   chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de                             (Langue de procédure: l'anglais)
   MM . H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M.
   H. Jung, a rendu le 25 octobre 1996 une ordonnance dont le             Dans l' affaire T-137/96 R : Valio Oy, établie à Helsinki ,
   dispositif est le suivant.                                            représentée par Mcs Francis Herbert et Daniel M. Tomase­
 ---pagebreak--- N° C 370/ 14          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 12 . 96
vie, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à         Il y a lieu de rappeler à ce propos que, lors de son départ à la
Luxembourg en l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue                  retraite, en décembre 1983 , le requérant avait décidé de
Ermesinde contre Commission des Communautés euro­                  rentrer en Italie, en faisant usage de la troisième des
péennes ( agent: M. Xavier Lewis ), ayant pour objet une           possibilités visées au troisième alinéa de l'article 45 de
demande de sursis à l' exécution d' une « décision » de la         l' annexe VIII du statut, c' est-à-dire qu'il avait opté pour le
Commission contenue dans la lettre adressée, le 25 juin            paiement des prestations dans la monnaie du pays dans
1996 , au représentant permanent de la république de               lequel l' institution de référence a son siège . Aucune modi­
Finlande auprès de l'Union européenne et communiquée à la          fication n' était ainsi nécessaire par rapport à la situation
requérante par l' Office national finlandais de surveillance       antérieure à la prise d'effet de la pension ( même monnaie,
des aliments, dans la mesure où elle concerne les marques          même banque, même numéro de compte sur lequel créditer
« Voilevi » et « Voimariini », le président du Tribunal a rendu    les versements mensuels ).
le 14 octobre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant .                                                          En juin 1 995 , le requérant a toutefois reçu une communi­
                                                                   cation ayant pour objet la « récupération de montants versés
1 ) La demande en référé est rejetée.                              en trop dans le cadre de l'examen annuel des rémunérations
                                                                   pour 1995 ». Il est important de souligner que , alors qu'en
2 ) Les dépens sont réservés.                                      décembre 1994, un montant de 228 215 francs belges avait
                                                                   été porté au crédit de son compte, c'est un montant de
                                                                    163 270 francs belges qui a été inscrit au crédit de ce compte
                                                                   en juin 1 996 . Se fondant sur ces prémisses de fait, le
                                                                   requérant fait valoir les moyens de recours suivants .
Recours introduit le 26 juillet 1996 par Italo Telchini contre     — Violation des articles 63 et 64 du statut pour illégalité de
        la Commission des Communautés européennes                        l'application aux rétributions d'un coefficient correcteur
                      (Affaire T- 1 16/96 )                              calculé arbitrairement. Il ne fait pas de doute que ce
                                                                         coefficient ne peut pas être déterminé arbitrairement ou
                         ( 96/C 370/32 )                                 de façon purement discrétionnaire pour ce qui est des
                                                                         critères applicables, même dans l' intention déclarée
                 (Langue de procédure: l'italien)                        d' attribuer à tous les intéressés une équivalence corres­
                                                                         pondante de pouvoir d' achat . En revanche, en l'espèce et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   du moins pendant les derniers temps, c'est le critère du
péennes a été saisi le 26 juillet 1996 d'un recours dirigé               rapport entre taux de change des différentes monnaies
contre la Commission des Communautés européennes et                      qui a été privilégié par rapport à celui du coût de la vie,
formé par M. Italo Telchini , ancien fonctionnaire de la                 éléments qui ne sont pas prévus par les dispositions
 Commission des Communautés européennes, résidant à                      statutaires .
 Bolzano ( Italie ), représenté et défendu par Mc Bruno
Telchini , du barreau de Bolzano, élisant domicile à Luxem­         — Violation des principes de protection de la confiance
 bourg auprès du cabinet de Mcs Becker & Cahen , 3 , rue des             légitime et des droits revendiqués en terme de montants
 Foyers .                                                                de pension, dans la mesure où le requérant n' a pas
                                                                         obtenu ce qui lui revient au titre de ses droits à pension .
 Le requérant demande à ce qu' il plaise au Tribunal :                   Le requérant souligne que, pendant sa période d' activité ,
                                                                         il a toujours été rémunéré en francs belges et qu' il a donc
 — annuler les bulletins mensuels de pension communiqués                 acquis ses droits à pension dans cette monnaie . Le priver
     au requérant définis le mois de janvier 1996 et ordonner            d' une partie de cette rémunération en invoquant le coût
     à la Commission d' adapter les rétributions précitées aux           de la vie du lieu où il habite constitue une discrimination
     montants dus à l' avenir, en application du règlement                injuste à laquelle correspond une injustice de la part de la
     ( CE, Euratom , CECA ) n" 2963/95 , du Conseil , du                  Commission .
      18 décembre 1995 , adaptant les rémunérations et les
     pensions des fonctionnaires et autres agents des Com­          — Application erronée et contradictoire du principe de la
     munautés européennes ainsi que les coefficients correc­             sécurité juridique en ce qui concerne la révocation
     teurs dont sont affectées ces rémunérations et pen­                  rétroactive d'actes légaux et de répétition d'un prétendu
     sions ('),                                                           indu . Le comportement de la partie défenderesse au
                                                                          détriment de ses pensionnés est devenu encore plus
 — condamner la partie défenderesse au paiement des                       préjudiciable et arbitraire par l'exécution donnée au
      intérêts courants et aux dépens .                                   règlement ( CE, Euratom , CECA ) n" 2963/95 avec
                                                                          récupération rétroactive . Lorsque, dans le passé, le
 Moyens et principaux arguments                                           montant de la pension était modifié , la Commission ne
                                                                          récupérait pas la différence négative . Aujourd'hui , en
 Le requérant, fonctionnaire à la retraite de nationalité                 revanche, elle l' a retenue, en fixant même le nombre des
 italienne, conteste la façon dont la partie défenderesse a               mensualités à un niveau inférieur à celui permis par le
 appliqué à son égard le règlement ( CE, Euratom , CECA )                 règlement du Conseil .
 n° 2693/95 qui adapte les rémunérations et les pensions des
 fonctionnaires et autres agents des Communautés européen­           0 ) JO n" L 310 du 22 . 12 . 1995 , p . 1 .
 nes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées
 ces rémunérations et pensions .