CELEX: 31982R1426
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1426/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1610/79 instaurant une aide supplémentaire pour les graines de ricin

Avis juridique important

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31982R1426

Règlement (CEE) n° 1426/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1610/79 instaurant une aide supplémentaire pour les graines de ricin  

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0023 - 0023

++++( 1 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .  ( 2 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1426/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 INSTAURANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 ( 3 ) A INSTAURE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LES CAMPAGNES 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982 EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES TECHNIQUES INHERENTES AU DEMARRAGE DE CETTE CULTURE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , MALGRE LES PROGRES REALISES , DES DIFFICULTES NE SONT PAS POUR AUTANT RESOLUES ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 4 ) , PREVOIT QUE CE REGIME D ' AIDE EST APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1983/1984 ET QUE LE CONSEIL DECIDE , AVANT LA FIN DE 1982 , DU MAINTIEN OU DE LA MODIFICATION DE CE REGIME SUR LA BASE D ' UN RAPPORT PRESENTE PAR LA COMMISSION SUR L ' EFFICACITE DUDIT REGIME ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE CE RAPPORT ET DE CETTE DECISION , IL Y A LIEU , COMPTE TENU DES PROGRES TECHNIQUES REALISES ET ATTENDUS , D ' AUGMENTER CETTE EFFICACITE EN PROROGEANT L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LES CAMPAGNES 1982/1983 ET 1983/1984 .  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DE 1979/1980 A 1983/1984 , IL EST INSTAURE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES ET TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE . "  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER