CELEX: 32004D0004
Language: fr
Date: 2003-12-22 00:00:00
Title: 2004/4/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte [notifiée sous le numéro C(2003) 4956]

Avis juridique important

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32004D0004

2004/4/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte [notifiée sous le numéro C(2003) 4956]  

Journal officiel n° L 002 du 06/01/2004 p. 0050 - 0054

Décision de la Commissiondu 22 décembre 2003autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte[notifiée sous le numéro C(2003) 4956](2004/4/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/47/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toute mesure supplémentaire nécessaire pour se protéger contre ce danger.(2) En 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d'Égypte, plusieurs États membres (la France, la Finlande, l'Espagne et le Danemark) ont arrêté des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction sur leurs territoires respectifs de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte.(3) La Commission a réagi en adoptant la décision 96/301/CE du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/903/CE(4).(4) La décision 96/301/CE a été renforcée par l'adoption d'une série de décisions modificatives. Les importations dans la Communauté de pommes de terre originaires d'Égypte ont été interdites, à l'exception des importations de pommes de terre originaires de zones reconnues indemnes conformément à la norme internationale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour les mesures phytosanitaires, section 4 "Surveillance des organismes nuisibles - Exigences pour l'établissement de zones indemnes".(5) Au cours de la campagne d'importation 2002/2003, plusieurs saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont été enregistrées et l'Égypte elle même a décidé d'interdire toute exportation de pommes de terre égyptiennes vers la Communauté à compter du 24 mars 2003.(6) En raison de la situation décrite précédemment, la Commission a entrepris une mission en Égypte, exécutée par une équipe d'experts des États membres en août 2003 qui avait pour objet la vérification technique du système de contrôle et de suivi de la production et de la commercialisation des pommes de terre destinées à l'exportation vers la Communauté.(7) Les résultats de cette mission ont été analysés. La Commission a jugé nécessaire de prévoir une inspection visuelle plus rigoureuse des lots de pommes de terre, qui doit être effectuée immédiatement avant l'exportation, dans le port d'expédition en Égypte.(8) En outre, la Commission jugé opportun, après la notification d'une présence suspectée de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de redéfinir la zone indemne liée à ladite notification plutôt que d'interdire l'exportation de pommes de terre provenant de l'ensemble de la zone indemne liée à ladite notification. Il convient donc de modifier le concept de "zone", en se basant sur la notion de "secteur" ou de "bassin".(9) Compte tenu des conclusions et recommandations formulées dans le rapport d'audit, il devrait être possible d'autoriser, pour la campagne d'importation 2003/2004, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de zones reconnues indemnes en Égypte conformément à ladite norme internationale de la FAO.(10) Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger la décision 96/301/CE et de la remplacer par la présente décision.(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte, indépendamment de ceux déjà frappés d'une interdiction en vertu des dispositions de l'annexe III, partie A, point 10, de la directive 2000/29/CE, est interdite.Article 21. Par dérogation à l'article 1er, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte est autorisée, pour la campagne d'importation 2003/2004, en provenance des "zones indemnes" visées au paragraphe 2, à condition que les mesures applicables aux tubercules cultivés dans ces zones et définies dans l'annexe de la présente décision soient respectées.2. La Commission détermine si des "zones indemnes" ont été approuvées en Égypte pour la campagne d'importation 2003/2004 conformément à la norme internationale de la FAO pour les mesures phytosanitaires, section 4 "Surveillance des organismes nuisibles - Exigences pour l'établissement de zones indemnes", et notamment au point 2.3 de ladite norme, et elle dresse une "liste des zones reconnues indemnes", qui comporte des indications détaillées relatives aux champs situés dans ces zones. La Commission transmet cette liste au comité et aux États membres.Article 3Les dispositions de l'article 2 cessent de s'appliquer dès que la Commission notifie aux États membres que la sixième saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été confirmée conformément aux points 2 ou 3 de l'annexe de la présente décision, sur des lots de pommes de terre introduits dans la Communauté au titre de la présente décision durant la campagne d'importation 2003/2004, et qu'il est établi que les saisies indiquent que la méthode d'identification des zones indemnes en Égypte ou les procédures de suivi officiel en Égypte n'ont pas suffi à prévenir le risque d'introduction de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans la Communauté.Article 4Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 août 2004, des informations sur les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 2 de l'annexe; des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission. En cas de notification d'un résultat suspect ou confirmé au sens du point 4 de l'annexe, des copies du certificat phytosanitaire et des documents qui y sont annexés sont transmises avec ladite notification.Article 5Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions des articles 1er, 2 et 3.Article 6La décision 96/301/CE est abrogée.Article 7La présente décision sera réexaminée le 30 septembre 2004 au plus tard.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 138 du 5.6.2003, p. 47.(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 47.(4) JO L 312 du 15.11.2002, p. 28.ANNEXEAux fins des dispositions de l'article 2, outre les exigences applicables aux pommes de terre fixées dans les annexes I, II et IV, parties A et B, de la directive 2000/29/CE, à l'exception de celles prévues à l'annexe IV, partie A, section I, point 25.8, les mesures d'urgence suivantes doivent être respectées:1) a) les pommes de terre destinées à être introduites dans la Communauté ont été produites dans des champs situés, en Égypte, dans une zone indemne reconnue, conformément aux dispositions établies par la Commission à l'article 2 de la présente décision; en ce qui concerne ces "zones reconnues", aux fins de la présente décision, on entend par "zone" un "secteur" (unité administrative déjà établie, qui regroupe plusieurs "bassins") ou un "bassin" (unité d'irrigation); ces zones sont identifiées au moyen de leur code individuel officiel;b) en Égypte, les pommes de terre visées au point a):i) ont été cultivées à partir de pommes de terre d'origine communautaire directe ou issues de ces pommes de terre, produites dans des "zones indemnes reconnues" au sens de l'article 2 de la présente décision, testées officiellement pour la recherche d'infections latentes immédiatement avant la plantation, conformément à la procédure de test communautaire établie dans la directive 98/57/CE du Conseil(1) et déclarées exemptes de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith au cours de ces essais;ii) ont été officiellement inspectées dans le champ, au cours de la période de végétation, pour la recherche des symptômes du flétrissement bactérien de la pomme de terre provoqué par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et déclarées exemptes de tels symptômes au cours desdites inspections; à un moment le plus proche possible de la récolte, un échantillon est prélevé, comprenant 500 tubercules pour 5 feddan (= 2,02 hectares) ou 200 tubercules par feddan (= 0,41 hectare) ou une fraction de cette quantité dans le cas de superficies cultivées en pommes de terre plus réduites, en vue d'un examen de laboratoire, comprenant un test d'incubation et une inspection visuelle, au cours de laquelle les tubercules sont coupés, pour la recherche des symptômes du flétrissement bactérien de la pomme de terre provoqué par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, et est déclaré exempt de tels symptômes au cours desdites inspections;iii) ont été transportées dans des stations de conditionnement officiellement agréées par les autorités égyptiennes pour le traitement exclusif des pommes de terre admissibles à l'exportation vers la Communauté pendant la campagne d'exportation 2003/2004 et, à l'arrivée dans ces stations de conditionnement:- étaient accompagnées des documents joints à chaque chargement de camion sur le champ de la récolte, énonçant l'origine, par zone au sens du point a), du chargement. Ces documents sont conservés à la station de conditionnement jusqu'à la fin de la campagne d'exportation,- ont été officiellement inspectées à partir d'échantillons de tubercules coupés pour la recherche des symptômes du flétrissement bactérien provoqué par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et déclarées exemptes de tels symptômes au cours desdites inspections, le taux d'échantillonnage étant, pour des sacs de 70 kg ou d'une quantité équivalente, de 10 % des sacs et de 40 tubercules inspectés par sac et, pour des sacs d'une tonne ou une tonne et demie, de 50 % des sacs et de 40 tubercules inspectés par sac. La liste des exportateurs enregistrés officiellement, établie par les autorités égyptiennes compétentes, a été communiquée à la Commission avant le 1er janvier 2004;iv) après leur conditionnement en sacs à la station de conditionnement, ont été inspectées officiellement à partir d'échantillons de tubercules pour la recherche des symptômes du flétrissement bactérien de la pomme de terre provoqué par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et déclarées exemptes de tels symptômes au cours desdites inspections, le taux d'échantillonnage étant de 2 % de sacs par expédition et de 30 tubercules inspectés par sac;v) immédiatement avant leur exportation vers la Communauté, ont été inspectées dans le port d'expédition à partir d'un échantillon de 200 tubercules provenant de chaque zone indemne, prélevé sur un nombre minimal de 5 sacs par zone indemne;vi) testées officiellement pour la recherche d'infections latentes sur des échantillons prélevés sur chaque expédition. Au cours de la campagne d'exportation, au moins un échantillon par bassin ou par zone de produits présents dans le lot est prélevé (sans que le nombre total d'échantillons puisse être inférieur à cinq), soumis à des analyses en laboratoire conformément à la procédure de test communautaire établie dans la directive 98/57/CE et déclaré exempt de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith au cours de ces essais;vii) font l'objet d'un avis de suspension officielle du processus de préparation de leur expédition depuis le bassin considéré vers la Communauté, si les inspections ou les test visés aux points ii), iii), iv), v) et vi) révèlent la présence suspectée de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, jusqu'à ce que cette présence suspectée de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith soit réfutée. Lors de la publication de ladite suspension officielle, une zone tampon est délimitée autour du bassin en cause relativement à la présence suspectée susvisée, à moins qu'il n'existe une barrière physique naturelle (par exemple, le désert dans le cas des pivots). Dans l'attente de l'infirmation de la présence suspectée, aucune exportation de pommes de terre en provenance de la zone tampon considérée ne peut être effectuée. La superficie de la zone tampon est fixée en fonction du risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith hors de cette zone reconnue indemne. Les informations relatives à l'identification du bassin susvisé et à sa zone tampon au moyen de leurs codes individuels officiels, ainsi que les résultats finals de l'analyse, sont immédiatement communiqués à la Commission;viii) ont été récoltées, manipulées et emballées séparément, en utilisant, autant que faire se peut, des équipements séparés bassin par bassin et, dans tous les cas, zone par zone au sens du point a);ix) ont été préparées en lots composés chacun exclusivement de pommes de terre récoltées dans une seule et même zone au sens du point a);x) ont été clairement marquées, sous le contrôle des autorités égyptiennes compétentes, au moyen d'une étiquette apposée sur chaque sac qui porte l'indication indélébile du code officiel approprié figurant sur la liste des "zones indemnes reconnues", établie au titre de l'article 2 de la présente décision, ainsi que le numéro de lot approprié;xi) sont accompagnées du certificat phytosanitaire officiel requis en vertu de l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE indiquant le(s) numéro(s) de lot sous la section "marques des colis" et le(s) numéro(s) de code officiel(s) visé(s) au point x) sous la section "déclaration supplémentaire". Le numéro du lot, dont un échantillon a été prélevé aux fins précisées au point vi), de même que la constatation officielle que les tests ont été effectués, figurent également dans cette section;xii) ont été exportées par un exportateur enregistré officiellement, dont le nom ou la marque sont indiqués sur chaque lot. La liste des exportateurs enregistrés officiellement, établie par les autorités égyptiennes compétentes, a été communiquée à la Commission avant le 1er janvier 2004;c) les points d'entrée autorisés pour l'introduction des pommes de terre considérées, ainsi que les nom et adresse de l'organisme officiel compétent en chaque point d'entrée, ont été notifiés par les États membres à la Commission, qui en informe les autres États membres ainsi que l'Égypte;d) l'organisme officiel compétent au point d'entrée a reçu notification à l'avance de la date probable d'arrivée des lots de pommes de terre ainsi que des quantités expédiées;2) au point d'entrée, les pommes de terre sont soumises aux inspections requises conformément à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/29/CE; ces inspections sont effectuées sur des tubercules coupés issus d'échantillons composés d'au moins 200 tubercules chacun, prélevés sur chaque lot d'une expédition ou, dans les cas où le lot dépasse 25 tonnes, sur chaque portion de 25 tonnes ou partie de cette quantité d'un tel lot.Chaque lot de l'expédition reste sous contrôle officiel et ne peut être commercialisé ou utilisé tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'a pas été suspectée ou détectée au cours de ces examens. En outre, dans les cas où des symptômes typiques ou suspects de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sont détectés dans un lot, tous les lots restants de l'expédition et les lots d'autres expéditions qui proviennent de la même zone sont maintenus sous contrôle officiel aussi longtemps que la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'a pas été confirmée ou réfutée dans le lot en question.Dans les cas où des symptômes typiques ou suspects de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sont détectés au cours desdits examens, la confirmation ou la réfutation de la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est déterminée par des essais effectués conformément au schéma provisoire de test. Dans les cas où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est confirmée, le lot sur lequel l'échantillon a été prélevé est soumis à l'une des mesures suivantes:i) refus ou autorisation d'expédier les produits vers une destination à l'extérieur de la Communauté, ouii) destruction.Tous les lots restants de l'expédition provenant de la même zone sont testés conformément au point 3;3) outre les inspections visées au point 2, des tests sont effectués pour la recherche d'infections latentes, conformément au schéma provisoire de test, sur des échantillons prélevés dans chaque zone au sens du point 1 a); au cours de la campagne d'exportation, au moins un échantillon provenant d'un secteur ou d'un bassin de chaque zone au sens du point 1 a), est prélevé, soit 200 tubercules par échantillon d'un même lot. L'échantillon sélectionné pour l'infection latente est également soumis à une inspection des tubercules coupés. Pour chaque échantillon testé et confirmé positif, il y a lieu de retenir et de conserver de manière appropriée l'extrait de pomme de terre restant.Les lots sur lesquels les échantillons ont été prélevés restent sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'a pas été confirmée au cours de ces examens. Dans les cas où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est confirmée, le lot sur lequel l'échantillon a été prélevé est soumis à l'une des mesures suivantes:i) refus ou autorisation d'expédier les produits vers une destination à l'extérieur de la Communauté, ouii) destruction;4) dans les cas où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est suspectée ou confirmée, les États membres en informent immédiatement la Commission et l'Égypte; la notification d'une présence suspectée est effectuée sur la base d'un résultat positif du (des) test(s) rapide(s) de tri, prévus à l'annexe II, section I, point 1, et section II, ou du (des) test(s) de tri, prévus à l'annexe II, section I, point 2, et section III, du schéma provisoire de test;5) la Commission veille à recevoir communication des données et résultats des inspections visuelles prévues aux points 1 b) ii), iii), iv) et v), et des tests prévus au point 1 b) vi). La liste des zones indemnes reconnues est adaptée par la Commission en fonction de ces résultats et des constatations effectuées en application des points 2 et 3; en cas de notification d'une présence suspectée conformément au point 4, la liste des "zones reconnues indemnes" est révisée et il est indiqué que les exportations vers la Communauté de pommes de terre liées à la notification de la présence suspectée susvisée en provenance du bassin de la zone reconnue indemne concernée sont suspendues en attendant la confirmation ou la réfutation de la présence suspectée de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith.Après réception de la notification de la Commission concernant l'actualisation de la liste des zones reconnues indemnes, les autorités égyptiennes délimitent une zone tampon conformément au point 1 b) vii). Les informations relatives à l'identification de la zone tampon susvisée au moyen du ou des codes individuels officiels sont immédiatement communiquées à la Commission et aux États membres. Si ces informations ne lui sont pas communiquées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la déclaration de présence suspectée, la Commission modifie la liste des zones reconnues indemnes en excluant, jusqu'à la fin de la campagne d'importation 2003/2004, toute nouvelle exportation en provenance de l'ensemble du secteur dans lequel se trouve le bassin visé dans ladite notification de présence suspectée;6) les États membres fixent des exigences appropriées en matière d'étiquetage, y compris pour l'origine égyptienne, afin d'empêcher que les pommes de terre soient plantées, et arrêtent des mesures appropriées pour l'élimination des déchets après le conditionnement ou la transformation des pommes de terre, afin d'éviter toute propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith à la suite d'une infection latente éventuelle.(1) JO L 235 du 21.8.1998, p. 1.