CELEX: 31976R1544
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1544/76 de la Commission, du 29 juin 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1976, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 171 / 20                       Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 6 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 1544/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1976
               fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er juillet 1976, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l' annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
EUROPÉENNES,                                                          tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne ,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                   produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1974, portant organisation commune des                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                       perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 832/76 (2 ), et
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
première phrase,                                                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
considérant que, conformément à l'article 19 para­               de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                 échéant, des restitutions à la production , des aides ou
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           bles dans tous les États membres, conformément aux
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)
                                                                 dispositions du règlement portant organisation
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil , du 12
                                                                 qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
                                                                 dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                                 qu'actuellement aucune restitution à la production
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         des restitutions à l'exportation différenciées pour les
                                                                  marchandises en cause ;
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058 /75 (4), a spécifié ceux de ces          considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
restitution applicable lors de leur exportation sous             sucre ,
forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­
ment (CEE) n° 3330/74 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                   Artide premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
                                                                  juillet 1976, aux produits de base figurant à l'annexe A
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               du règlement (CEE) n° 2682/72, visés à l'article 1 er
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
taux, de tenir compte notamment :                                 exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
     en produits de base considérés des industries trans­         comme indiqué à l'annexe .
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                        Article 2
     mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     tion des produits agricoles transformés relevant de          1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n » L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n " L 100 du 14. 4 . 1976, p. 1 .
(J) "(O n" L 289 du 27. 12. 1972, p. 1.1
(4) JO n » L 306 du 26. 11 . 1975 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 30. 6. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 171 /21
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1976, fixant les taux des restitutions applicables,
          à compter du 1er juillet 1976, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de marchandises
                                     reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n» 3330/74
          Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                       4,50
                                                      Sucre brut :                                                   0
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :                         4,50 X S (H
                                                                                                                       100
                                                      Mélasses, même décolorées :
          f) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
             de sirop.