CELEX: C2007/247/03
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-309/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof le 5 juillet 2007 — Entreprise Baumann GmbH/Land de Hesse

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof le 5 juillet 2007 — Entreprise Baumann GmbH/Land de Hesse
   (Affaire C-309/07)
   (2007/C 247/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Hessischer Verwaltungsgerichtshof.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Entreprise Baumann GmbH.
   
      Partie défenderesse: Land de Hesse.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Lorsque le législateur national fait usage des possibilités prévues par l'article 5, paragraphe 3, de la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 dans la version de la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 et à l'annexe A, chapitre premier, point 4, sous a) de la directive précitée pour majorer, pour certains établissements, le montant forfaitaire prévu en vue couvrir des coûts plus élevés et point 4, sous b) pour percevoir une redevance couvrant les frais effectivement encourus, doit-il se tenir strictement au barème tarifaire prévu à l'annexe A, chapitre premier, points 1 et 2, sous a) (ventilé par catégorie d'animaux, selon qu'il s'agit d'animaux jeunes ou adultes, en fonction du poids de leur carcasse, etc …) ou a-t-il la possibilité, lorsqu'il fixe le taux de la redevance de différencier entre le contrôle des animaux abattus dans des établissements de taille importante et les autres contrôles et de prévoir en outre, au sein de ces deux groupes, un tarif dégressif en fonction du nombre des abattages effectués pour un certain type d'animaux, sous la seule réserve que ce tarif couvre le coût réel de l'opération?
            
         
               2)
            
            
               Le législateur national peut-il, sur la base des règles précitées, percevoir pour l'inspection des animaux qui, à la demande du propriétaire, sont abattus en dehors des heures normales d'abattage un montant supplémentaire proportionnel qui s'ajoute aux redevances perçues pour l'inspection d'animaux pendant les heures normales d'abattage dès lors que cette majoration correspond à des frais supplémentaires effectivement encourus ou ces frais doivent-ils être compris dans la redevance forfaitaire (majorée) qui doit être acquittée par l'ensemble de opérateurs économique assujettis au paiement de la redevance en cause?