CELEX: 52015PC0038
Language: fr
Date: 2015-02-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la suspension des droits de douane applicables aux importations de certaines huiles lourdes et autres produits similaires

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		52015PC0038
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la suspension des droits de douane applicables aux importations de certaines huiles lourdes et autres produits similaires /* COM/2015/038 final - 2015/0024 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition de règlement du
Conseil vise à suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits figurant au chapitre 27 (huiles lourdes), qui sont
actuellement classés sous le code NC 2707 99 99.
En vertu de la note 2 du chapitre 27, les
huiles dans lesquelles les constituants non aromatiques prédominent en poids
par rapport aux constituants aromatiques relèvent de la position 2710; dès
lors, ces produits bénéficient d'une exonération de droits, lorsqu'ils sont
destinés à subir certains traitements définis. Toutefois, depuis avril 2013,
les huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids
par rapport aux constituants non aromatiques doivent être classées dans la
position 2707 (NC 2707 99 9) et sont, par conséquent, soumises à un
taux de droit de 1,7%.
Les caractéristiques techniques des produits
concernés sont énumérées dans les notes explicatives de la nomenclature
combinée[1]
des sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99; ces notes ont été modifiées en
avril 2013 afin de préciser le champ d'application des produits relevant de la
position 2710 et d'éliminer une contradiction entre les notes explicatives de
la NC et la note 2 du chapitre 27. Par conséquent, ces huiles sont classées
dans différentes sous-positions en raison de la proportion de constituants
aromatiques qu'elles contiennent et bénéficient donc d'un traitement tarifaire
différent. En conséquence, ces huiles sont soumises à un droit  de 1,7% depuis
avril 2013. 
Toutefois, dans l'intérêt des opérateurs
économiques, ces deux types d'huiles, indépendamment de leur teneur en
constituants aromatiques, lorsqu'elles sont destinées à subir un «traitement
défini», au sens de la note complémentaire 5 du chapitre 27 (distillation sous
vide, craquage, reformage, etc.) et qu'elles sont soumises au régime de la
destination particulière défini dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la
Commission[2],
devraient, à titre autonome, être exonérées des droits de douane, à condition
d'avoir subi le traitement Il convient également de noter que depuis le 1er
juillet 2014, une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun pour ces produits a été accordée par le règlement (UE) n° 1387/2013 du
Conseil du 17 décembre 2013[3].

Dès lors, le présent projet a pour objectif de
proposer un traitement tarifaire identique pour les catégories de produits
identiques, indépendamment de leur classement respectif à la date de
publication de la note explicative de la NC susmentionnée, afin de garantir un
traitement équitable à tous les opérateurs économiques et d'éviter toute
discontinuité dans le régime d'admission en franchise de droits dont ces
produits bénéficient depuis 1968.
La proposition ci-jointe est considérée comme
une approche équilibrée qui tient compte du contexte juridique et des intérêts
des différentes parties prenantes, étant donné qu'elle offre, sans aucune
interruption, le même traitement tarifaire au fil du temps.
La proposition est conforme aux politiques de
l'Union dans les domaines du commerce extérieur et de l'industrie. 
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé
de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil en
conséquence.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le comité du code des douanes (secteur NC),
section de la nomenclature tarifaire et statistique, a été consulté le 23
mai 2014 et les 17 et 18 juillet 2014.
Le comité du code des douanes (secteur
agriculture/chimie), section de la nomenclature tarifaire et statistique, a été
consulté les 4, 5 et 6 juin 2014.
Le groupe «Économie tarifaire» a été consulté
les 19, 20 et 21 mai 2014 ainsi que les 14 et 15 juillet 2014.
Les parties prenantes ont déjà sollicité la
suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits qui
leur a été accordée par le règlement (UE) n° 722/2014 du Conseil.
L'objectif du présent règlement est de permettre le remboursement des droits
payés entre avril 2013 et juin 2014.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition est fondée sur
l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le principe de subsidiarité ne s’applique pas,
car la proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité, étant donné que, comme le prévoit le traité, elle favorise
les échanges entre les États membres et les pays tiers et met en balance les
intérêts commerciaux des opérateurs concernés sans modifier la liste des
concessions tarifaires OMC de l'Union.
En vertu de l’article 31 du TFUE, le
contingent tarifaire autonome est fixé par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Il est difficile d'estimer la perte de
ressources propres que cette mesure entraînerait étant donné le manque de
données statistiques précises sur les importations de ces produits au cours de
la période durant laquelle ils n'étaient pas exonérés des droits de douane.
Selon les estimations, les pertes de recettes pour les ressources propres
traditionnelles seraient de l'ordre de 29,4 millions d'EUR par an (sur la
base des statistiques d'importation sous le code TARIC concerné pour la période
juillet/août 2014). Pour la période de 15 mois (allant du 4 avril 2013 au 31
juin 2014), le montant est estimé à environ 36,7 millions d'EUR, en gardant à
l'esprit qu'aucun droit n'a été payé jusqu'au 4 avril 2013 et qu'aucun droit
n'est payé depuis le 1er juillet 2014.
2015/0024 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la suspension des droits de douane
applicables aux importations de certaines huiles lourdes et autres produits
similaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans la nomenclature combinée
établie à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[4], dans la position 2710,
les droits de douane sont suspendus, à titre autonome, pour certaines huiles
dans lesquelles les constituants non aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants aromatiques lorsqu'elles sont destinées à subir un
traitement défini, à condition que ces produits soient soumis au régime de la
destination particulière établi dans le règlement (CEE) n° 2454/93de la
Commission[5].
(2)       Jusqu'en avril 2013,
certaines huiles et autres produits dans lesquels les constituants aromatiques
prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques étaient
également classés dans la position 2710, et bénéficiaient alors d'une
exonération des droits de douane pour une période indéterminée. 
(3)       Toutefois, depuis le 4 avril
2013, ces huiles et autres produits ont été classés dans la position 2707 sans
aucune exonération des droits de douane. Depuis son entrée en vigueur le 1er
juillet 2014, le règlement (UE) n° 1387/2013 du Conseil[6] leur accordait une
suspension autonome temporaire des droits de douane.
(4)       Étant donné l'absence, au
sein de l'Union, de livraison de ces huiles et autres produits dans lesquels
les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants
non aromatiques, ce traitement tarifaire favorable aurait dû être appliqué sans
aucune interruption tant que ces produits étaient destinés à subir un
traitement défini et que le régime de la destination particulière était
respecté.
(5)       Dès lors, en vue de garantir
de manière adéquate que ces produits relevant du code NC 2707 99 99
bénéficient de la suspension des droits de douane, celle-ci devrait s'appliquer
avec effet rétroactif à compter du 4 avril 2013 jusqu'au 30 juin 2014. 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 4 avril 2013 au 30 juin 2014, les droits de
douane sur les produits relevant du code NC 2707 99 99 destinés à être utilisés
comme produits d'alimentation des raffineries pour subir l'un des traitements
définis par la note complémentaire 5 du chapitre 27 de la deuxième partie de la
nomenclature combinée établie à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 sont
suspendus à titre autonome à condition que le régime de la destination
particulière établi aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 soit
respecté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Nature de la proposition/de l'initiative 
              1.3.    Objectif(s) 
              1.4.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
              1.5.    Durée et incidence financière 
              1.6.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Règlement
du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun.
1.2.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/L’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un
projet pilote/une action préparatoire[7] 
x  La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une
action existante 
¨ La
proposition/L’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.3.        Objectif(s)
1.3.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Accorder,
sur une base autonome, une exonération des droits de douane pour certaines
huiles dans lesquelles les constituants non aromatiques prédominent en poids
par rapport aux constituants aromatiques, qui sont destinées à subir un
traitement défini.
1.3.2.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
La suspension des droits de douane autonomes pour certains
produits (huiles lourdes) relevant du code NC 2707 99 99 de l'annexe I du
règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa
forme non modifiée avant le 4 avril 2013.
1.4.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.4.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
La
suspension des droits de douane pour des huiles, indépendamment de leur teneur
en constituants aromatiques, à condition que ces produits soient destinés à
subir un traitement défini et que le régime de la destination particulière soit
respecté.
1.4.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE
La
proposition est fondée sur l’article 31 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
Le
principe de subsidiarité ne s’applique pas car la proposition relève de la
compétence exclusive de l’Union.
1.4.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
Le
classement des huiles lourdes en fonction du poids des constituants aromatiques
ne devrait pas avoir d'incidence sur le traitement tarifaire.
1.5.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
X  Proposition/initiative en vigueur du 4.4.2013 au
30.6.2014
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de démarrage à
compter de 2013,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.6.        Mode(s) de gestion prévu(s)[8] 
¨ Gestion directe
par la Commission
–     
¨dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
¨  par les agences exécutives 
¨ Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion indirecte en
confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement
financier;
–     
¨à des organismes de droit public;
–     
¨à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la
mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées
dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
Par
les autorités douanières des États membres en application des dispositions du
code des douanes (régime de la «destination particulière»).
2.           MESURES DE GESTION 
Mesures
soumises au contrôle des douanes («destination particulière») [articles 291 à 300
du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993)].
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
¨  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
x   La proposition/l’initiative a une incidence
financière décrite ci-après:
–                   
x           sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En
millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[9] 
 AnnéeN 
 Article 120 ||   || 29,396 millions d'EUR 
Préciser la méthode de
calcul de l'effet sur les recettes.
La
perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles est calculée sur
la base de la valeur des importations dans l'Union de produits relevant du code
TARIC 2707 99 99 10 pendant une période de 2 mois à compter du 1er
juillet 2014. 
Il
convient de signaler que les produits visés dans le présent projet n'étaient
frappés d'aucun droit de douane jusqu'à la publication de la note explicative
NC (JO C 96 du 4.4.2013, p. 23).
Comme
indiqué précédemment, une suspension tarifaire de ce type est en vigueur depuis
le 1er juillet 2014. Les importations relevant du code TARIC
concerné s'élèvent à 192 128 522,445 EUR pour 1 mois, sans prendre en compte
les préférences tarifaires.
Il
convient dès lors de calculer le montant total estimé de la perte de recettes
annuelle pour les ressources propres traditionnelles comme suit:
192
128 522, 445 € × 12 = 2 305 542 269,46 €; 
2
305 542 269,46 € x 1,7 % = 39 194 248,58082 €; 
39
194 248,58082 € x 75 % = 29 395 663,935615 €;
[1]               Notes
explicatives de la nomenclature combinée (JO C 96 du 4.4.2013, p.23).
[2]               Règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1).
[3]               Règlement (UE)
n° 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension
des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles
et industriels (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).
[4]               Règlement
(CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p.
1).
[5]               Règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1). 
[6]               Règlement (UE)
n° 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension
des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles
et industriels (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).
[7]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[8]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[9]               En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de
frais de perception.