CELEX: 51971PC0474
Language: fr
Date: 1971-05-04
Title: PROPOSITION de Directive (CEE) du Conseil étendant le champ d'application de la Directive (CEE) du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 474
Vol. 1971/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)474 final
                                                 Bruxelles , le 4 mai 1971
                                 PROPOSITION
                        de Directive ( CEE) du Conseil
   , étendant le champ d' application de la Directive (CEE) du Conseil
     du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux
    étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des
     raisons d' ordre public , de sécurité publique et de santé publique ,
    aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire
               d' un Etat membre après y avoir occupé un emploi
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0K(71 ) 474 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE IES MOTIFS
1.     Le droit do libro circulation dos travailleurs à l' intérieur de
la Communauté s' exerco , aux tormes de l' article 48 § 3 du Traité CEE ,
sous réserve des limitations justifiées par des raisons d' ordre public ,
do sécurité publique et do santé publique .
       Ces limitations ont fait l' objet do la directive ( 0123) du Conseil
64/221 du 25 févrior 1964 (l ) pour la coordination dos mesures spéciales
aux étrangors en matière de déplacement et de séjour justifiées par dos
raisons d' ordre publio , de sécurité publiquo et de santé publique ,
Toutofois , l' articlo 1 do cette diroctivo limite son champ dT application
aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent sur le torritoiro d'un
autre Etat membre une activité salariée ou non salariée ou qui sont desti­
nataires do services , et aux membres de leur famille .
2*     La Commission a arrêté le 29 juin 1970 , on application de l' articlo
48 § 3 d) du Traité CEE, lo règlemont 1251/70 (?.) rolatif au droit
dos travailleurs do demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y
avoir occupé un emploi .
       Los bénéficiaires de ce règlemont qui n' oxorcont aucune activité
do travail , ne sont donc pas protégés à l' houro actuelle par la directive
du Conseil 64/221 .
       Lo but de la proposi tion do diroctive du Conseil ci-jointo est donc
de combler cotte 1 aouno •
3»     Cotto proposition , sans toucher au fond do la diroctivo 64/221 ,
so limito à déclarer ccllo-ci applicahlo aux bénéficiaires du règlement
1251/7C .
       Elle a été soumise au Comité consultatif pour la libre circulation
qui , lors do sa réunion du. 25 février 1971 > l' a approuvéo à l'unanimité .
(l ) J.O. dos C.E. n® 56 clu 4»4* 1964 » P » 850/64»
( 2) J.O. dos C»E . nô L 142/24 dû 30.6.1970 .
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                          de Directive ( CEE) du Conseil
         étendant le champ d' application de la Directive (CK       Conseil
         du 25 février I964 pour la coordination des mesures opéciaies aux
        étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des
         raisons d' ordre public , de sécurité publique et de santé publique ,
        aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire
                  d' un Etat membre après y avoir occupé un emoloi
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  - VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment ses articles 49 et 56 paragraphe 2 ,
  - VU la proposition de la Commission ,
  - VU l' avis du Parlement Européen ,
  - VU l' avis du Comité Economique et Social
  Considérant quo la Directivo ( CEE) du Conseil du 25 février 1964 ("0
  a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière do déplace­
  ment et de séjour justifiéos par des raisons d' ordre public , de sécu­
  rité publique et do santé publique et que le règlement ( CEE) do la
  Commission n° 1251 /70 du 29 juin 1970 ( 2) a établi les conditions
v d' oxercice dù droit des travailleurs do demeurer sur le territoire
  d' un Etat membre après y avoir occupé un emploi 5
  Considérant qu*il importe dès lors que les dispositions do la direotivo
  du Conseil du 25 février 1964 restent applicables aux "bénéficiaires
  du règlement ( CEE) n° 1251 /70 do la Commission ,
         A APJŒïS LA PRESENTE DIRECTIVE *
                                                                      -/.      '
  (1 ) J.O. n° 56 du 4.4.1964 p. 850/64.
  ( 2) J.O. n° L 142 du 30=6.1970 p. 24 .
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                               Article promior
       Los dispositions do la I&roctive ( CEE) du Conseil du 25 février
1964 relative à la coordination dos- mesures spéciales aux étrangers
on matièro do déplacement ot do séjour justifiéos par des raisons
d' ordro publie , de sécurité publique ot do santé publique , sont appli-
aablas aux ressortissants des Etats membres et aux membres do lour
famille qui bénéficient du droit do demeurer sur le territoire d' un
Etat membre on vertu du règlement ( CS2) n® 1251/70 de la Commission
du 29 juin 1970 .
                                Article 2
       Los Etats membres mettent on viguour les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente Directive dans un délai do six mois
à compter do sa notification et on informant immédiatement la
Commission .
                                Ar ticle 3
       Les Etats membres sont dostinatairos do la présente Iftroctivo .
Fait  a         le