CELEX: 51979PC0171
Language: fr
Date: 1979-04-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'AUBERGINES, DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 T DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1979) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 171
Vol. 1979/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)171 final
                                               Bruxelles , le 6 avril 1979
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
            D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D' AUBERGINES ,
                  DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 T   DU TARIF
                 DOUANIER COMMUN - ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1979 )
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 171 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
L article 2 du Procotole fixant certaines dispositions dans les
échanges agricoles entre la Communauté économique européenne
et la République de Chypre / à annexer à l' Accord CEE / Chypre de
1973 prévoit pour l' année 1979 l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire en vue de l' importation dans la
Communauté de 250 tonnes d' aubergines , originaires de Chypre ,
de la sous-position ex 07.01 J .. du tarif douanier commun .
Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent
sont égaux à 40 % des droits de douane effectivement appliqués
à l' égard de pays tiers .                  '                 ,
Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
                                          ■                         t            ' •
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
Etats membres , la Commission propose le système " au fur et à
mesure".                                                          '
                                              i             '                        • • '
                               > i -!   I     !' '
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .                                '
                    -      - -                            /v ■          {■  : :v
Annexe : 1 proposition de règlement .
                                                       ï        I • ' .
                       '              .   V        v 'V -             ' 'v ■ - .
 ---pagebreak---                                   '          Proposition de .
                                 Règlement             _       _    'du Conseil
                                           S
                                           I
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                contingent tarifaire communautaire d' aubergines , de la..'
                sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun ,
                                 originaires de Chypre ( 1979 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                         «
considérant que l' article 2 du protocole fixant certaines dispositions dans
 les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la
république de Chypre ( 1 ) prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire
communautaire           de- 250 tonnes d' aubergines , originaires de Chypre , de la
sous-position           ex 07.01 T du tarif douanier commun , au droit de
douane égal à           40 % du droit du tarif douanier commun , pour la période du 1er
octobre au 30           novembre 1979 ; qu' il convient d' ouvrir , dès lors , le
contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
cès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
tes les importations des produits en question dans tous
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
que, toutefois, s' agissant d'un contingent tarifaire d'un
volume relativement peu élevé et d'une période d' appli­
cation très courte, il paraît possible d'affecter la tota­
lité du volume contingentaire à la réserve communau­
taire et de prévoir des possibilités de tirages sur cette ,
réserve, à raison de quantités appropriées, pour les États
membres qui auraient des besoins à satisfaire ; que les .
quotes-parts ainsi tirées sur la réserve doivent être vala­
bles jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les États membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo­
lume contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                            ( 1 ) J.O. n° L 172 du 28.6.1978 , p. 1
 ---pagebreak---                              - 2 -
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres,
A ARRETE IF PRÉSENT RÊGI.KMF.NT :
                      Article premier •
 1 . À partir du 1 " octobre et jusqu'au 30 novembre
 197Ç , le droit du tarif douanier commun pour les au­
bergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif doua­
nier commun, originaires de Chypre, est suspendu par­
tiellement à 6,4 % dans la limite d'un contingent tari­
faire communautaire de250 tonnes.
2. Le volume du contingent tarifaire visé au paragra­
phe 1 constitue la réserve.
3 . Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent
dans un État membre, celui-ci prélève une quote-part
adéquate sur la réserve, dans la mesure où le montant
de cette dernière le permet.
4. Les quotes-parts tirées en application du paragraphe
3 sont valables jusqu'au 30 novembre 1979 .
                         Article 2
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu' ils ont
tirées en application de l'article 1 er rende possibles les
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question, établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation .
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations impu­
tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
                       Article 3                                                      Article 4
                                                             Les fitats membres et la Commission collaborent étroi­
À la demande de îa Commission, les États membres l'in­       tement afin d'assurer ie respect du présent règlement.
forment des importations des produits en question effec­
tivement imputées sur leurs quotes-parts.                                             Article S
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tons ses cléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président