CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1704/68 du Conseil, du 29 octobre 1968, portant conclusion et exécution d'un arrangement entre la Communauté et la Suisse en vue de maintenir provisoirement des droits de douane réduits sur certains tissus

N° L 266/2                       Journal officiel des Communautés européennes                           30. 10. 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1704/68 DU CONSEIL
                                                du 29 octobre 1968
              portant conclusion et exécution d'un arrangement entre la Communauté et la Suisse en
                   vue de maintenir provisoirement des droits de douane réduits sur certains tissus
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      la Suisse sur les produits visé au cours des négocia­
                                                             tions commerciales multilatérales de Genève ( 1967),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 , 114 et
228,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le tarif douanier commun des Communautés eu­
ropéennes,                                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,                          Est conclu au nom de la Communauté, un arran­
                                                             gement tarifaire avec la Suisse sous forme d'un
considérant que dans les listes de concessions an­           échange de lettres, dont le texte est annexé au pré­
nexées à l'accord entre la Communauté économique             sent règlement.
européenne et la Confédération helvétique, conclu
par la Communauté par décision du Conseil, du                L'annexe est partie intégrante du présent règlement.
4 juillet 1962, figurent des concessions réciproques
sur certains tissus dont la validité était limitée au                               Article 2
2 mars 1966 ; que par suite d'un arrangement tari­
faire entre la Communauté et la Suisse, conclu le            Le président du Conseil est autorisé à désigner les
27 juillet 1966, la validité de ces concessions a été        personnes habilitées à signer l'arrangement et à leur
prorogée jusqu'au 30 juin 1968 ;                             conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager
                                                             la Communauté.
considérant que par règlement ( CEE) n° 950/68
du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier
commun (*), le droit autonome du tarif douanier                                     Article 3
commun sur les tissus en cause de la position 50.09 C
II a été maintenu jusqu'au 31 octobre 1968 au ni­            A partir du 1er novembre 1968, le taux du droit
                                                             conventionnel du tarif douanier commun sur les
veau de 14 % , taux convenu lors de l'arrangement
tarifaire précité, en attendant qu'une décision défi­        produits de la position 50.09 C II est fixé à 14 % .
nitive intervienne ;
                                                                                    Article 4
considérant qu'il est opportun de reconduire les con­
cessions réciproques jusqu'au moment où elles de­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
viendront sans objet par la mise en œuvre des con­           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
cessions tarifaires accordées par la Communauté et           munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1968 .
                                                                         Far le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         N. SANTERO
H JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 10. 68                          Journal officier des Communautés européennes                               N° L 266/3
                                                          ANNEXE
              Echanges de lettres portant conclusion d'un arrangement entre la C.E.E. et la Suisse
                                         A. Lettre à adresser aux autorités suisses
           Monsieur l'Ambassadeur,
           J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté est disposée à maintenir inchangé
           le droit de 14 % afférent aux tissus de soie de la position 50.09 C II du tarif douanier com­
           mun, sous réserve que la Suisse maintienne pour sa part les droits de douane des positions
           tarifaires reprises comme contrepartie dans l'accord du 4 juillet 1962. Ces concessions tarifaires
           réciproques seraient d'application jusqu'au moment où elles deviendront sans objet par la
           mise en œuvre des concessions tarifaires accordées par la Communauté et la Suisse sur ces
           produits en vertu du protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général sur les tarifs
           douaniers et le commerce.
           Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre accord concernant l'arrangement
           esquissé ci-dessus.
           (Formule de politesse).
                                              B. Lettre à adresser à la C.E.E.
           Monsieur ,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                               qui a la teneur
           suivante :
                 « J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté est disposée à maintenir inchangé
                le droit de 14 % afférent aux tissus de soie de la position 50.09 C II du tarif douanier
                commun sous réserve que la Suisse maintienne pour sa part les droits de douane des
                positions tarifaires reprises comme contrepartie dans l'accord du 4 juillet 1962. Ces
                con "cs.s'.rns tarifaires réciproques seraient d'application jusqu'au moment où elles de­
                viendront sans objet par la mise en œuvre des concessions tarifaires accordées par la
                Communauté et la Suisse sur ces produits en vertu du protocole de Genève ( 1967)
                annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre accord concernant l'arran­
                gement esquissé ci-dessus. »
           Je puis marquer mon accord avec cet arrangement.
           En effet, le Conseil fédéral suisse a décidé, le 18 mars 1966, de maintenir inchangés les droits
           afférents aux tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues des sous-positions
           5104.10, 12, 40, 42, 50, 52, 70, 72, 78, 80 et 82 du tarif douanier suisse. Étant donné la décision
           de la Communauté économique européenne, les autorités suisses s'abstiendront de modifier ces
           concessions. Par conséquent et pour autant que des droits plus bas n'ont pas déjà été mis
           en vigueur ou ne le seront que plus tard en vertu des abaissements consentis dans le cadre des
           négociations Kennedy, la Suisse continuera à appliquer les droits fixés pour ces produits par
           l'accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, du 4 juillet 1962.
           (Formule de politesse).