CELEX: C1996/046/12
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 décembre 1995 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-392/95)

N" C 46/8            QlT]                 Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 2 . 96
 Recours introduit le 15 décembre 1995 par Parlement                 bre ) dans l'affaire T- 1 85/94: Geotronics SA contre Com­
        européen contre Conseil de l'Union européenne                mission des Communautés européennes, par Geotronics SA,
                       (Affaire C-3 92/95 )                          représentée par Me Tommy Petterson, du barreau suédois,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg en l'étude Arendt &
                           ( 96/C 46/12 )                            Medernach, 8-1 0 rue Mathias Hardt.
 La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
 15 décembre 1995 contre le Conseil de l'Union européenne            La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la
                                                                     Cour :
 et formé par le Parlement européen, représenté par M.
Johann Schoo et M. José-Luis Rufas Quintana , en qualité            — annuler l'arrêt cité ci-dessus du Tribunal de première
 d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès du                    instance ( ci-après le « Tribunal »),
 Secrétariat général du Parlement européen, bâtiment
 « Tour ».
                                                                    — annuler la décision adressée à Geotronics par la Com­
                                                                          mission et rejetant l'offre de Geotronics, telle qu'elle a
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                été notifiée par une télécopie reçue le 10 mars 1994 par
— annuler, en application de l'article 173 du traité, le                  Geotronics ,
     règlement ( CE ) n" 2317/95 du Conseil, du 25 septembre
                                                                    — subsidiairement, condamner la Commission à réparer le
      1995 , déterminant les pays tiers dont les ressortissants
     doivent être munis d' un visa lors du franchissement des             préjudice qu'elle a causé à Geotronics en prenant cette
     frontières extérieures des États membres ( 1 ),                      décision, qui s'élève à 500 400 écus, majorés des intérêts
                                                                          pour chaque mois civil correspondant au taux Libor de
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                           trente jours, plus 1 % de ce montant à compter de la date
                                                                          à laquelle Geotronics s'est vu notifier la décision de la
Moyens et principaux arguments                                            Commission jusqu'à paiement complet,
Violation des formes substantielles : Le Conseil a adopté le        — condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
règlement attaqué en modifiant substantiellement la propo­                encourus dans la procédure devant le Tribunal .
sition de la Commission sur laquelle le Parlement avait émis
son avis en vertu de l' article 100 C du traité . Celui-ci aurait   Moyens et principaux arguments
dû être reconsulté sur :
                                                                    Recevabilité
— la possibilité, réservée aux États membres à l'article 2
     paragraphe 1 du règlement d'exiger un visa aux ressor­         Le Tribunal de première instance a rejeté, comme irreceva­
     tissants de pays ne figurant pas sur la liste commune, de      ble, le recours formé par Geotronics en annulation de la
     sorte que l'objectif d'harmonisation en matière de visas       décision de la Commission du 10 mars 1994 . Ce faisant, le
     et mis de côté,                                                Tribunal a commis des erreurs de droit en estimant que la
                                                                    décision de la Commission ne constituait pas un acte ou une
— la non-reconnaissance mutuelle des visas délivrés par             décision susceptible d' un recours au titre de l'article 173 du
     chaque État membre (résultant de la suppression de             traité . La décision de la Commission a produit des effets
     l'article 2 de la proposition de la Commission ).              juridiques obligatoires à l'égard de Geotronics, lesquels ont
                                                                    affecté ses intérêts en modifiant de manière caractérisée sa
(') JO n" L 234 du 3 . 10 . 1995 , p . 1 .                          situation juridique et elle constitue en conséquence une
                                                                    décision susceptible de faire l'objet d'un recours au titre de
                                                                    l' article 173 .
                                                                    Au fond
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 18 décembre 1995 , d'un pourvoi formé par                Le Tribunal a conclu que, en l'absence d' un quelconque
Geotronics SA contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1995 par le        comportement illégal de la part de la Commission, les
Tribunal de première instance des Communautés européen­             conclusions en indemnités devaient être rejetées comme
nes ( quatrième chambre) dans l'affaire T-185/94: Geotro­           étant non fondées . Le Tribunal a donc commis une erreur de
nics SA contre Commission des Communautés européen­                 droit en n'accueillant pas la thèse de Geotronics, selon
                               nes (M                               laquelle la Commission avait enfreint l'accord EEE en
                      (Affaire C-395/95 P)                          faisant subir une discrimination à des produits provenant de
                                                                    l'EEE. La Commission est liée par l'accord EEE, conformé­
                          ( 96/C 46/13 )                            ment à l'article 228 paragraphe 7 du traité.
                (Langue de procédure: l'anglais)                    Problème de la rétroactivité
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       Le Tribunal a estimé que c'est à bon droit que la Commis­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              sion s'est fondée sur les conditions générales définies par elle
                                                                    dans l'appel d'offres restreint et acceptées par la requérante
La Cour de justice des Communautés européennes a été                avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE. En conséquence,
saisie, le 18 décembre 1995 , d'un pourvoi formé contre             la Commission pouvait légitimement faire subir aux pro­
l'arrêt rendu le 26 octobre 1995 par le Tribunal de première        duits de Geotronics une discrimination fondée sur leur
instance des Communautés européennes ( quatrième cham­              origine .