CELEX: C2007/211/78
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-237/07: Recours introduit le 26 juin 2007 — CityLine Hungary/Commission des Communautés européennes

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/41
            
         Recours introduit le 26 juin 2007 — CityLine Hungary/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-237/07)
   (2007/C 211/78)
   Langue de procédure: le hongrois
   Parties
   
      Partie requérante: CityLine Hungary Kft. (Vecsés, Hongrie) (représentant: Á. Menyhei, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 375/2007 de la Commission, adopté le 30 mars 2007 et publié au Journal officiel du 4 avril 2007, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris les honoraires d'avocat.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le recours de la partie requérante est dirigé contre l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission, introduit par le règlement no 375/2007 (1). Cette disposition concerne le maintien en exploitation de certains aéronefs immatriculés par des États membres.
   La partie requérante, qui assure le transport par voie aérienne de divers produits, soutient que la disposition attaquée du règlement no 375/2007 l'affecte directement et individuellement.
   Elle avance à l'appui de son recours que l'article 2 quater du règlement no 375/2007 viole le principe général de droit de la sécurité juridique. Selon elle, le règlement contesté lie la condition dont dépend la possibilité d'exploiter des aéronefs à un évènement qui s'est produit par le passé, à savoir l'immatriculation avant l'adhésion de l'État membre concerné à l'Union européenne, lequel évènement ne pouvait manifestement pas, en l'occurrence, être connu d'avance par les personnes concernées.
   En outre, la partie requérante estime que la disposition attaquée du règlement no 375/2007 est contraire au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 CE. À cet égard, elle soutient que ladite disposition constitue une restriction disproportionnée pour les personnes dont les aéronefs ont été immatriculés par l'État membre postérieurement à l'adhésion. Cette disposition est sans pertinence ni nécessité sous l'angle de la sécurité aérienne, et elle dépasse ainsi ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le traité CE.
   
      (1)  Règlement (CE) no 375/2007 de la Commission, du 30 mars 2007, modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 94, p. 3).