CELEX: 31969R0576
Language: fr
Date: 1969-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 576/69 de la Commission, du 27 mars 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à la transformation

N° L 75 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 3 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 576/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1969
                  relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                 d'intervention allemand et destiné à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ne les adjudications concernées, le respect des exi­
EUROPÉENNES,                                                     gences prescrites pour la transformation du beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( x ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement ( CEE) n° 371/69 de                                      Article premier
la Commission, du 27 février 1969, relatif à des
adjudications pour la vente à l'industrie de beurre              Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
détenu par les organismes d'intervention (2) prévoit             positions du règlement ( CEE) n° 371 /69, 1.000 ton­
la mise en adjudication périodique de quantités de               nes de beurre « Landbutter » détenues par l'orga­
beurre qui ne peuvent être vendues pour la consom­               nisme d'intervention allemand, entrées en stock
                                                                 avant le 15 mai 1968 .
mation directe et qui sont détenues par les organis­
mes d'intervention aux fins de transformation dans
la Communauté en produits autres que ceux rele­                                          Article 2
vant de la position 04.02 ou 04.03 du tarif douanier             La caution de transformation est fixée à 300 unités
commun ;
                                                                 de compte par tonne .
considérant que l'organisme d'intervention allemand
dispose de stocks de beurre qui, en raison de leur                                       Article 3
âge, sont destinés à la transformation ; qu'étant
donné cette qualité du beurre, il est indispensable              Le délai pour la présentation des offres expire le
de le vendre rapidement ; que cette adjudication doit             14 avril 1969 à 12 heures .
être effectuée en appliquant les dispositions parti­
culières définies par le règlement ( CEE) n° 371 /69 ;                                   Article 4
considérant que le montant de la caution prévu à                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'article 6 de ce dernier règlement doit être fixé à             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
un niveau suffisant pour assurer, en ce qui concer­              munautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
(l) JO n' L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (*) JO n* L 50 du 28. 2. 1969, p. 30.