CELEX: 62010TN0411
Language: fr
Date: 2010-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-411/10: Recours introduit le 8 septembre 2010 — Laufen Austria/la Commission européenne

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/57
            
         Recours introduit le 8 septembre 2010 — Laufen Austria/la Commission européenne
   (Affaire T-411/10)
   ()
   2010/C 301/91
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laufen Austria (Wilhelmsburg, Autriche) (représentant: E. Navarro Varona, avocate)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer la nullité partielle des articles 1 et 2 de la décision de la Commission européenne du 23 juin 2010 en ce qui concerne l’amende imposée à Laufen Austria (examinée individuellement ou solidairement avec Roca Sanitario) en raison de la violation présumée de l’article 101 TFUE; et par conséquent,
            
         
               —
            
            
               réduire le montant de l’amende infligée à Laufen Austria prise individuellement ou solidairement avec Roca Sanitario, conformément aux arguments exposés dans le présent recours, dans le mesure où le Tribunal l’estimerait opportun pour les motifs exposés ou d’autres motifs que le Tribunal pourrait soulever; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée dans le présent recours est la même que celle attaquée dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission.
   Les motifs et allégations principales sont similaires à ceux soulevés dans cette affaire.
   Nous soutenons notamment que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’elle considère que la requérante n’agissait pas de manière autonome sur le marché et en déclarant Roca Sanitario responsable de sa conduite.
   À cet égard, et à titre subsidiaire, la décision viole l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les principes de responsabilité individuelle des infractions et de proportionnalité, en ce qui concerne le montant de l’amende infligée individuellement à la requérante en raison de l’infraction prétendument commise antérieurement à son rachat par Roca Sanitario. L’amende imposée dépasse les 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice préalable à l’adoption de la décision attaquée et elle a été calculée de manière incorrecte.