CELEX: 51968PC0213
Language: fr
Date: 1968-04-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° III/64/CEE en ce qui concerne le prélèvement applicable aux importations de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 213
Vol. 1968/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68)213 final
                                           Bruxelles , le 5 avril 1968
                           Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement n° III/64/CEE en ce
      qui concerne le prélèvement applicable aux importations
                   de certains produits laitiers
             ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(68) 213 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
A l' issue de négociations qui ont eu lieu dans le cadre du G.A. T. T. au titre
de l' article XXVIII de l' Accord général avec certains pays tiers , la délégation
de la Commission s' est engagée entre autres à s' efforcer de faire mettre en
application , à partir du 1er avril 1968 , des dispositions concernant les mor­
ceaux de fromage Emmental (voir doc. s/186/68 - C0S.30 ). Ces dispositions con­
cernent l' admission à l' importation de ces produits à des conditions nouvelles
de valeur minima et de droit . Elles devraient être mises en application de
manière autonome , pour le moment , en attendant la conclusion formelle de la
négociation de la part du Conseil i Pour pouvoir adapter la réglementation en
vigueur aux engagements pris , il est nécessaire de modifier l' annexe II du rè­
glement n° lll/64/CEE en ce qui concerne la position 04.04 A.
L' article 2 du règlement n° I3/64/CEE prévoit que le prélèvement d' un produit
déterminé en provenance des pays tiers est uniforme pour tous les pays tiers
et il correspond , généralement à la différence entre le prix de seuil de
l' Etat membre importateur et le prix franco frontière établi . A l' issue d' au­
tres négociations avec certains pays tiers , la Communauté s' est engagée à ins­
taurer pour le fromage Tilsit ( Havarti ), à partir du 1er avril 1968 , un régime
permettant la limitation du montant des prélèvements selon la provenance à
condition que pour les produits en question un prix minimum soit garanti par
le pays exportateur .
Le prélèvement des produits relevant de la position 04.04 E VIII ( fromages
frais ) est actuellement différencié suivant qu' il s' agisse de fromage de plus
ou de moins de 32 % de matières grasses ; il s' avère que ces produits peuvent
avoir une teneur en poids de matières grasses qui atteigne 36       Il est donc
nécessaire de modifier cette limite en adaptant la position relative dans l' an­
nexe du règlement n° lll/64/CEE .
Dernièrement des importations de fromages fondus relevant de la position
04.04 P II ont été effectuées pour des produits d' une teneur en matières gras­
ses anormalement élevée qui atteignait 85      La position actuellement prévue
pour ces produits comporte un prélèvement qui tient compte d' une teneur en
matières grasses qui ne dépasse pas , en principe , 60     Il apparait donc néces­
saire d' adapter cette position tarifaire pour permettre la perception d' un
montant forfaitaire qui couvre cette différence de teneur en matières grasses
en modifiant l' annexe II du règlement n° lll/64/CEE.
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
                                       REGLEMENT DU CONSEIL'
                           modifiant le règlement n° lll /64/cEE
          en ce qui concerne le prélèvement applicable aux importations de'
                                  certains produits, laitiers
                                                    1 · ... . .. . ...    · .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
« LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f                                         '
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu le règlement n° 13 /64 'CEE du Conseil , du 5 février. 1964 , portant établisse­
  ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
   des produits laitiers ( l ) et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article
   23 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté a ouvert , depuis juillet 1 966 , des négociations
   au sein du G.A.T.T , au titre de l' article XXVIII de l' accord général en vue de
  modifier ou retirer les concessions tarifaires qu' elle avait octroyées sur les
   fromages Emmental , Gruyère et Sbrinz de la position ex 04*04 du tarif douanier
   commun , lors des négociations de Genève I960/196I ;
  CONSIDERANT que les négociations se sont terminées avec une partie contractante
   et que l' état d' avancement des négociations avec les autres parties contractant ,
   tes intéressées permet d' envisager la conclusion prochaine : de ces négociations ;
  CONSIDERANT que cette conclusion serait facilitée par la mise en vigueur à ::
   titre autonome de la part de la Communauté de certaines offres de compensation
   présentées en échange des concessions tarifaires ci-dessus ;
  CONSIDERANT que les offres en cause concernent des produits repris à la position
  O4.O4 A II , définie
                     ' '
                            à l'• annexe
                                   »
                                          II du règlement
                                                       « •
                                                              n° lll /64/CEE du Conseil , du •
   30 juillet I964 » portant constitution de group« de produits dans le secteur du
   lait et des produits laitiers ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement
   n° 1028/67/CEE ( 3 ) ; '          ! '
   CONSIDERANT qu' en vertu des dispositions du règlement n° I3/64/CEE , le montant
   du prélèvement applicable aux importations d' un produit déterminé
   ( 1 ) J.O. n° 34 du 27 . 2.1964 , p. 549/64
   ( 2 ) J.O. n° 130 du 12 . 8.1964 , p . 2174/64
  :( 3 ) J.O. n° 314 du 23.i2.i967 , p . 1
 ---pagebreak--- en provenance des pays tiers est uniforme pour tous les pays tiers ; qu' en
principe il correspond , aux termes dè l' article 2 dudit règlement , au prix
de seuil de . l' Etat membre importateur^ déductiqn faite du prix du produit
en provenance de l' Etat exportateur rendu franco frontière de l' Etat mem­
bre importateur et d' un montant représentant l' incidence des impositions
perçues à l' importation ;            1' 4 1 - i
CONSIDERANT toutefois que la Communauté s' est engagée .d' instaurer pour le
fromage Tilsit ( Havarti ) avec effet à partir du 1er avril 1968 , un système
permettant la limitation du montant des prélèvements selon la provenance ,
pourvu que pour les produits importés un prix .minimum soit garanti par le
pays exportateur ;
CON SIDERANT que les' prélèvements pour les produits relevant de la sous-posi­
tion 04«04 E "VIII de ladite annexe II ont été déterminés selon que la teneur
en poids de matières grasses de ces produits dépasse ou non une .certaine
limite ; que cette limite a été fixée à 32       qu' il s' est avéré , toutefois ,
que les produits normalement commercialisés sous cette position sont une
teneur en matières grasses allant jusqu' à 36               "'s '
CONSIDERANT que dans certains Etats membres des produits en provenance des
pays tiers et relevant de la sous–position 04«04 F II ont été importés
dont la teneur en matière grasse dépasse considérablement celle qui habi­
tuellement est propre à ces produits et qui a été retenue pour le calcul
du prélèvement ;
CONSIDERANT qu' afin d' empêcher des distorsions de concurrence , il - est
npoçssaire de prévoir des dispositions évitant que les . produits en- cause
entrent dans les Etats membres à des conditions plus favorables que celles
valables pour la matière grasse importée sous forme de beurr® ;
CONSIDERANT qu' à cette fin , il convient d' instaurer un mode de calcul du
prélèvement applicable à ces produits qui tient compte , d' une part , du
prélèvement des produits de la sous-position 04«04 F II et , d' autre part ,
dé la teneur supplémentaire en matière grasse ;
CONSIDERANT qu' il convient dès lors d' apporter les modifications nécessai­
res au règlement n° lll/64/CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                 - 3-
                                            Article premier
Le paragraphe Ida l' article 5 ter du règlement n° lil /64/CEE est rempla­
cé par le paragraphe suivant :
" l .- Pour les importations en provenance des pays tiers des produits faisant
        partie- du groupe n° 8 , le prélèvement est égal' = •'                  .    >
        a ) à 7 » 5 unités dé compte par 100 kilogrammes poids net en ce qui con­
             cerne les produits relevant des positions 04*04 lit ), 04*04 A I d ),
            04.04 A II a ) 1 bb ), 04.04 A II a ) 1 dd)j 04 . 04 A II a ) 2 ,
            04.04 A II b );                                                   '        ;                 "
        h ) à 20 unités de compte par 100 kilogrammes poids net. en ce qui .con­
             cerne les produits relevant des positions 04.04 AI a ), 04*04 4 I c )>
            04 . 04 . A II a ) 1 aa) et 04.04 A II a) 1 oc ).".                   -,       ,• ;i,
                                                                "        -•t..'    .                 .
                                            Article   2
1 . Le libellé de l' article 6 paragraphe 2 in limihe du règlement n * lli/64/
      CEE est remplacé par le libellé suivait t
      " Pou£ les ^importations en provenance des Etatss membres des pyo.duits , .
        faisant partie du groupe n°,j9 et j-elevant de . J.a position O4..O4 . F d£
       .l' annexe II du présent règlement , ainsi que pour les ..importations . en
        provenance des pays tiers des produits faisant partie du groupe n° 9
        et relevant de la position 04*Q'4..F\EI_à)', de ladite annexe , le prélè­
        vement se compose pour chaque Etat membre de trois éléments ."
2 . Le paragraphe 2 àudit article 6 est complété par L? alinéa suiyant
   ■ " Pour les importations en provenance des pays tiers des produits; 'faisant
        partie du groupe n° 9 ©t relevant de la position 04*04 F II b ) de
        l' annexe II du présent règlement',- " le" prélèvement se compose pour
        chaque » Etat membre de deux éléments                       t ..                 ,
        a ) ;un . élément , égal . au- prélèvement - ap.pliqa,bl.^. aux importations                   . pro­
            venance des pays tiers de produits, re^fya^t.. .d,e l ^ position,, 04 ».0.4
            F II a ),
        b ) un élément égal à 125 unités de compte ."
3 » Au paragraphe 3 dudit article 6 la mention "visés au paragraphe 28,, est
     remplacée par la mention " visés au premier alinéa du paragraphe 2 ".
                                                                                                  •A
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                                     Article   3
Le règlement n° lll /64/CEE est complété par l' article suivant
" Article 8 bis                                        \
  1 . A l' égard des pays tiers qui sont disposés à garantir et sont en me­
        sure de le faire , qu' à l' importation de fromages Tilsit ( Havarti ),
                                  de l' annexe II du présent règlement
        relevant de la position 04.04 E Ifc originaires et en proveniance de
        leur territoire , le prix pratiqué ne sera pas inférieur à 85 unités
        de compte par 100 - kilogrammes et que. tout détournement de trafic sera
        évité , le prélèvement par 100 kilogrammes de produit? est égal au prix
        de seuil diminué 1
      , a ) de 85 unités de compte ,
        h ) d' un montant représentant l' incidence des impositions intérieures
            perçues à l' importation et visé à l' article 2 paragraphe 1 deuxième
            tiret du règlement n° I3/64/CEE .
2.»' Si , ; pour un pays;tiers , les conditions prévues au paragraphe 1 sont
      remplies , la Commission décide que les dispositions 1 du paragraphe 1
        ; s' appliquent aux importations en cause . Sur la hase des renseigne­
      ments concernant les prix pratiqués à l' importation en provenance du
    , pays tiers en cause , elle peut décider que les dispositions du para­
      graphe 1 ne s' appliquent plus ,"                .(
                      1              Article   4 '
A l' article 9, paragraphe 1 ,. du règlement n° m/64/ CEE, la mention
" 04.04 A et 04»04 F I " est remplacée par la mention "04*04 A, 04*04 E V
et 04.04 F I »,
                           • V-      Article 5
1 . Les sous-positions tarifaires 04.04 A II , 04*04 E V et 04.04 F II
      figurant, à l' annexe II du règlement n° lll /64/CEE sont remplacées
      par les sous-positions suivantes s
                                          1
 ---pagebreak---   N° du tarif
  douanier commun         Désignation .des .marchandises
   O4.O4                  A. Emmental , Gruyère , Sbrinz et Appenzell , d' une
                             teneur minimum -en matières grasses de 45 ¡» en
                             poids de la matière sèche , d' une maturation
                             d' au moins 3 mois ( 3 )
                             II . en morceaux conditionnés sous vide :
                                  a ) portant la croûte sur un côté au moins
                                      d' un poids net
                                      1 . égal ou supérieur à 1,5 kg et infé­
                                          rieur à 5 kg et d' une valeur franco
                                          frontière ( 5 ) par 100 kg poids nêtî
                                          - pour les importations en France :
                                             aa ) égale ou supérieure à 131 U . C.
    --
                                                  et inférieure à 163,5
                                             bb) égale ou supérieure à 163,5
                                          - pour les importations " dans les
                                             autres Etats membres :
                                             cc ) égale ou supérieure à 127 ,5
                                                  U.C. et inférieure à I6O U.C.
                                             dd ) égale ou supérieure à I6O U.C.
                                      2 . égal ou supérieur à 450 g et d' une
                                          valeur franco frontière ( 5 ) par
                                          100 kg poids net :
                                          aa ) égale ou supérieure à 163,5 U.C.
                                               pour les importations en France ,
                                          bb ) égale ou supérieure à I60 U.C.
                                               pour les importations dans les
                                               autres Etats membres ;
                                  b ) autres , d' un poids net égal ou supé­
                                      rieur à 75 g e"t inférieur ou égal à
                                      250 g ( 6 ) et d' une valeur franco fron­
                                      tière ( 5) par 100 kg poids net :
                                      1 . égale ou supérieure à 183,5 U . C.
                                          pour les importations en France ,
       ■
                                      2 . égale ou supérieure à I8O U.C.
                                          pour les importations dans les
                                          autres Etats membres .
                          E. Autres (à l' exclusion des fromages fondus )
                             V. Tilsit ( Havarti ) ( 8)
       -
                          F. Fromages fondus s
                             II . Autres d' une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  a) inférieure ou égale à 36 %
                                  b ) supérieure à 36 fo
( 8) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
       à déterminer ".
 ---pagebreak--- . 2 * Le -pourcentage - de; 32 fi garant- -àr-l-a- vsous-positi-on 04*04' $ VIïI a )
      de l' annexe II du règlement n® lll /64/CEE est remplacé par oelui
      de 36 .                    -   •                                   " •'
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                                    r Artj cl e     6
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
  de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes . Il
  est applicable à partir du 22 avril 1968 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
 ment applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , la                                         Par le Conseil ,
                                                                Le Président ,