CELEX: C1999/333/30
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-311/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Roma, rendue le 1er juillet 1999, dans la procédure pénale à charge de Armando Caterino

C 333/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     20.11.1999
1.     dans la mesure où, lors de sa transposition en droit             3.     Est-il licite ou prescrit de déterminer le risque pays sur la
allemand (par la Bilanzrichtlinien-Gesetz: loi de transposition         base de relations personnelles, d’expériences et d’informations
de la quatrième directive), des contenus de la quatrième                ou au moyen de données sectorielles ou de tableaux de notation
directive ont été intégrés dans la législation nationale en             financière, ou en recourant à une combinaison de ces méthodes
matière de bilan commune à tous les commerçants (arti-                  ou à une autre méthode d’estimation?
cles 238 et suivants du HGB), même si le texte de la loi n’a pas
repris, en ce qui les concerne, le principe de l’«image fidèle»         4.     Un risque peut-il être pris en compte également,
consacré dans le préambule et l’article 2 de la directive
(contrairement au cas des sociétés de capitaux: voir les                a) lorsqu’il existait déjà au moment de la conclusion de l’opéra-
articles 264, paragraphe 2, et 289, paragraphe 1, du HGB);                   tion sous-jacente, et
2.     dans la mesure où la législation fiscale nationale [en l’oc-     b) qu’il est plusieurs fois supérieur au bénéfice ou aux revenus
currence l’article 5, paragraphe 1, première phrase, de l’Ein-               pouvant être retirés de cette opération (en l’occurrence la
kommensteuergesetz (loi allemande relative à l’impôt sur le                  commission d’aval pour une période inférieure à un an)?
revenu, ci-après l’«EStG») lu en combinaison avec l’article 8,
paragraphe 1, de la Korperschaftsteuergesetz (loi relative à l’im-      5.     Le risque pays et le risque d’insolvabilité doivent-ils être, le
pôt sur les sociétés, ci-après la «KStG») et l’article 7 de la Gewer-   cas échéant, pris en compte simultanément en ce qui concerne
besteuergesetz (loi relative à la taxe professionnelle, ci-après la     le même crédit au moyen d’une correction de valeur ou d’une
«GewStG»)] admet l’applicabilité, aux fins de la détermination          provision, que ce soit en un seul montant ou séparément?
du bénéfice des commerçants qui établissent leur bilan, des
principes d’une comptabilité régulière du droit commercial et
                                                                        6.     Une prise en compte combinée des risques est-elle admis-
a) dans la mesure où ces principes sont régis par les                   sible même lorsqu’un risque est évalué séparément et l’autre
     dispositions harmonisées (par la loi de transposition de la        globalement?
     quatrième directive) communes à tous les commerçants
     (articles 238 et suivants du HGB), ou                              7.     Une double prise en compte des risques est-elle évitée de
b) dans la mesure où les règles spéciales en matière de bilan           manière appropriée lorsque, après avoir tenu compte de l’un des
     des sociétés de capitaux (articles 264 et suivants du HGB)         risques, seul le montant du crédit diminué de ce risque est pris
     sont applicables;                                                  pour base de calcul de l’autre risque?
3.     dans la mesure où le droit fiscal interne se réfère, dans
un autre contexte, à des concepts ou à des critères relevant de         III. Réévaluation [Wertaufhellung]
la législation en matière de bilan?
                                                                        1.     Au-delà du libellé de l’article 31, paragraphe 1, sous c),
II. Inscription au bilan des risques de crédit                          bb), de la quatrième directive (article 252, paragraphe 1,
1.     Lorsque des crédits extérieurs sont consentis, faut-il procé-    point 4, premier membre de phrase du HGB), faut-il prendre en
der, dans le bilan, à une correction de valeur afférente à un risque    compte, aux fins de réévaluation, non seulement les augmenta-
pays (risque de change ou de transfert) — et ce tant à l’actif par      tions, mais également les réductions de risque?
des amortissements de créances sur l’étranger [articles 19 et 39,
paragraphe 1, sous b) et c), de la quatrième directive; article 253,    2.     Le remboursement d’un crédit entre la date de clôture du
paragraphes 3 et 4, du HGB] qu’au passif par des provisions             bilan et la date d’établissement du bilan constitue-t-il un fait
(article 20, paragraphe 1, de la quatrième directive; article 249,      entraînant (rétroactivement) une réévaluation, et non un simple
paragraphe 1, première phrase, du HGB) — en ce qui concerne             fait ayant une incidence sur la valeur seulement au cours de
des engagements éventuels inscrits hors bilan découlant d’avals         l’année de remboursement?
ou de garanties relatifs à des créances sur l’étranger détenues par
des tiers (article 14 de la quatrième directive; article 251 du         3.     Peut-on se référer, lors de la réévaluation de risques relati-
HGB; «Risk Subparticipation Agreement»)?                                vement mineurs pour l’entreprise concernée, plutôt qu’à la
                                                                        période allant jusqu’à la signature du bilan ou jusqu’à l’arrêté des
2.     Est-il compatible avec la règle de l’évaluation séparée des
                                                                        comptes annuels, à la date de clôture de l’évaluation du poste de
postes du bilan [article 31, paragraphe 1, sous e), de la qua-
                                                                        bilan concerné?
trième directive; article 252, paragraphe 1, point 3, du HGB], de
tenir compte des risques non pas au moyen de pures et simples
corrections de valeur ou de provisions séparées, mais de correc-
tions de valeur ou de provisions globales, même si, dans un cas
donné, un non-paiement du crédit n’est pas très probable:
a) le risque d’insolvabilité non manifeste, mais simplement
     latent peut-il être pris en compte au moyen d’une correction       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     de valeur globale, et cela non seulement sous forme d’un           nance du Tribunale di Roma, rendue le 1er juillet 1999,
     amortissement de créance, mais également d’une provision            dans la procédure pénale à charge de Armando Caterino
     pour engagement éventuel (découlant d’un aval ou d’une
     garantie)?                                                                                  (Affaire C-311/99)
b) Un risque pays qui n’est pas très probable peut-il être pris en
     compte au moyen d’une correction de valeur globale par                                       (1999/C 333/30)
     pays (correction de valeur séparée globalisée), et cela non
     seulement sous forme d’un amortissement de créance, mais           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     également d’une provision pour engagement éventuel                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     (découlant d’un aval ou d’une garantie)?                           du Tribunale di Roma, rendue le 1er juillet 1999, dans la
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procédure pénale à charge de Armando Caterino, et qui est             2. Violation du droit communautaire relatif au principe du
parvenue au greffe de la Cour le 13 août 1999. Le Tribunale di            contradictoire et défaut de motivation;
Roma demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:                                                             3. Absence de décision sur un point décisif du litige;
                                                                      4. Violation du droit communautaire en matière de diffama-
«Du point de vue de la réglementation communautaire,                      tion et défaut de motivation;
l’expression “transport de déchets à titre professionnel” conte-
nue à l’article 12 de la directive 91/156/CEE (1) est-elle équiva-    5. Déformation des faits à propos de la prétendue «confusion
lente à l’expression “transport de déchets produits par des               d’intérêts», défaut de motivation et qualification erronée en
tiers” même en se référant à la notion de “producteur” de                 droit;
déchets visée à l’article 1er de la même directive et, dès lors, la   6. Déformation des faits à propos de la prétendue opposition
disposition transposant la directive précitée, visée à l’article 1er,     du représentant d’Ismeri d’abandonner son mandat auprès
paragraphe 19 de la loi no 426/1998, est-elle, à cet égard,               du conseil d’administration d’ARTM (agence pour les
conforme ou non à la réglementation communautaire précitée                réseaux transméditerranéens) et défaut de motivation.
dès lors qu’elle est correctement interprétée ?»
(1) Directive du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive
    75/442/CEE relative aux déchets, JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans
                                                                       l’affaire Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer
                                                                                              (Affaire C-322/99)
Pourvoi formé le 24 août 1999 par Ismeri Europa Srl et                                          (1999/C 333/32)
dirigé contre l’arrêt rendu le 15 juin 1999 par le Tribunal
de première instance des Communautés européennes                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(3e chambre) dans l’affaire T-277/97, Ismeri Europa Srl               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
contre Cour des Comptes des Communautés européennes                   du Bundesfinanzhof rendue le 15 juillet 1999 dans l’affaire
                                                                      Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer et parvenue au
                       (Affaire C-315/99 P)                           Greffe de la Cour le 27 août 1999. Le Bundesgerichtsthof
                                                                      demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                          (1999/C 333/31)                             suivantes relatives à l’interprétation de la directive
                                                                      77/388/CEE (1):
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      1) Les travaux de carrosserie et de peinture (ayant ouvert droit
le 24 août 1999 d’un pourvoi formé par Ismeri Europa Srl,
                                                                          à déduction) effectués ultérieurement sur une voiture
établie à Rome, représentée par Mes Sergio Ristuccia et Gian
                                                                          (acquise sans qu’un droit à déduction ait été ouvert) ont-ils
Luigi Tosato, du barreau de Rome, dirigé contre l’arrêt rendu
                                                                          pour conséquence, lors du prélèvement de cette voiture de
le 15 juin 1999 par le Tribunal de première instance des
                                                                          l’entreprise,
Communautés européennes dans l’affaire T-277/97, Ismeri
Europa Srl contre Cour des Comptes des Communautés                        a) que celle-ci doit être considérée, conformément à
européennes.                                                                   l’article 5, paragraphe 6, de la directive, comme un
                                                                               bien ayant ouvert droit à une déduction partielle de la
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             taxe sur la valeur ajoutée, ou bien,
— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance              b) que les dépenses ultérieures doivent être considérées
     le 15 juin 1999 dans l’affaire T-277/97;                                  comme des éléments composant le bien ayant ouvert
                                                                               droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ?
— accueillir les conclusions présentées par Ismeri en première
     instance, celles-ci devant être considérées comme étant          2) En cas de réponse affirmative à la première question:
     intégralement retranscrites;                                         l’imposition frappe-t-elle, en tant que prélèvement de
                                                                          l’entreprise, au sens de l’article 5, paragraphe 6, de la
— condamner la Cour des Comptes aux dépens en première                    directive:
     instance et sur pourvoi.                                             a) la voiture et les prestations effectuées (travaux de
                                                                               carrosserie et de peinture) ou
Moyens et principaux arguments                                            b) uniquement les prestations effectuées (travaux de car-
                                                                               rosserie et de peinture)?
Ismeri se pourvoit contre l’arrêt en question pour les raisons
suivantes, au sens de l’article 225 du traité CE (devenu              3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
article 298 CE), de l’article 49 du statut de la Cour de justice          la base d’imposition au sens de l’article 11, lettre A,
des Communautés européennes et des autres dispositions                    paragraphe 1, sous b), de la directive, est-elle alors consti-
applicables:                                                              tuée par le prix d’achat du véhicule (ou d’un véhicule
                                                                          similaire) majoré du prix des prestations de réparation, ces
1. Vices affectant la procédure devant le Tribunal, qui portent           prix étant déterminés au moment du prélèvement, ou bien
     préjudice à la requérante au motif que le Tribunal ne s’est          la base d’imposition est-elle uniquement constituée par le
     pas prononcé sur la demande d’audition de témoins et que             prix acquitté pour les prestations de réparation (ayant
     l’instruction a été insuffisante;                                    donné lieu à déduction)?