CELEX: 62012CN0299
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-299/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 juin 2012 — Green — Swan Pharmaceuticals CR, a.s./Státní zemědělská a potravinářská inspekce, ústřední inspektorát

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 juin 2012 — Green — Swan Pharmaceuticals CR, a.s./Státní zemědělská a potravinářská inspekce, ústřední inspektorát
   (Affaire C-299/12)
   2012/C 273/09
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Green — Swan Pharmaceuticals CR, a.s.
   
      Partie défenderesse: Státní zemědělská a potravinářská inspekce, ústřední inspektorát
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’allégation de santé «ce produit contient un supplément en calcium et vitamine D3, qui contribue à réduire un facteur de risque de développement d'ostéoporose et de fractures» est-elle une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 6), du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), tel que modifié par le Règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 (2), même si elle n’indique pas explicitement que la consommation de ce produit réduirait sensiblement un facteur de risque de développement de la maladie précitée ?
            
         
               2)
            
            
               La notion de marque de fabrique ou nom commercial, au sens de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010, inclut-elle également les communications à caractère commercial figurant sur l’emballage du produit?
            
         
               3)
            
            
               Les mesures transitoires prévues à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le Règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010, peuvent-elles être interprétées comme se référant à (toutes) les denrées alimentaires qui existaient avant le 1er janvier 2005, ou comme se référant aux denrées alimentaires qui ont été revêtues d’une marque de fabrique ou d’un nom commercial et qui, sous cette forme, existaient déjà avant cette date?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
   
      (2)  Règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, JO L 37 du 10.2.2010, p. 16.