CELEX: 62017TN0223
Language: fr
Date: 2017-04-18 00:00:00
Title: Affaire T-223/17: Recours introduit le 18 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/21
            
         Recours introduit le 18 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
   (Affaire T-223/17)
   (2017/C 202/36)
   Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «ADAPTA POWDER COATINGS» — Marque de l’Union européenne no 3383015
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 2522/2015-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               accueillir le recours dans sa totalité;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, aux dépens, y compris ceux exposés lors de la procédure de nullité et devant la chambre de recours de l’EUIPO.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009.
            
         
               —
            
            
               Violation de principes fondamentaux et procéduraux, tels que le principe de la charge de la preuve, la motivation des décisions, les droits de la défense ou le droit d’être entendu, les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration.