CELEX: 52021PC0604
Language: fr
Date: 2021-10-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche 2021

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2021
            COM(2021) 604 final
            2021/0307(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche 2021 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières au 11e Fonds européen de développement (FED) à verser au FED par les parties en 2021.
            
            
               Le 11e FED et les autres FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant: 
            
            
               (a)l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu
                  1
               ;
            
            
               (b)la décision n° 2/2020
                  2
                du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision n° 3/2019
                  3
                du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ACP-UE (ci-après le «nouvel accord»), ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue;
            
            
               (c)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e FED
                  4
               ;
            
            
               (d)l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  5
                (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
            
            
               (e)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  6
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
            
            
               Les documents visés aux points a) à e) contiennent des engagements pluriannuels des parties au FED en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties au FED apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable. 
            
            
               Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.
            
            
               2021/0307 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche 2021 
                  
               
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                  7
               , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec son article 14, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323
                  8
               , et notamment son article 19, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil
                  9
               , la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2021 au plus tard, une proposition qui précise le montant de la troisième tranche des contributions pour l'exercice 2021.
            
            
               (2)Conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d'investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement («FED») antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.
            
            
               (4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.
            
            
               (5)La décision (UE) 2020/1708 du Conseil
                  10
                fixe le montant annuel des contributions des parties au FED pour l'exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement.
            
            
               (6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2021 sont versées par les parties au FED à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement, conformément à l'annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 1 du 3.1.2020, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 438 du 28.12.2020, p. 188.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 7).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2021
            COM(2021) 604 final
            
            ANNEXE
            de la 
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche 2021  
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ÉTATS MEMBRES et Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        3e tranche 2021 (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        3 249 270,00
                     
                  
                  
                     
                        29 243 430,00
                     
                  
                  
                     
                        32 492 700,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        218 530,00
                     
                  
                  
                     
                        1 966 770,00
                     
                  
                  
                     
                        2 185 300,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        797 450,00
                     
                  
                  
                     
                        7 177 050,00
                     
                  
                  
                     
                        7 974 500,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        1 980 450,00
                     
                  
                  
                     
                        17 824 050,00
                     
                  
                  
                     
                        19 804 500,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        20 579 800,00
                     
                  
                  
                     
                        185 218 200,00
                     
                  
                  
                     
                        205 798 000,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        86 350,00
                     
                  
                  
                     
                        777 150,00
                     
                  
                  
                     
                        863 500,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        940 060,00
                     
                  
                  
                     
                        8 460 540,00
                     
                  
                  
                     
                        9 400 600,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        1 507 350,00
                     
                  
                  
                     
                        13 566 150,00
                     
                  
                  
                     
                        15 073 500,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        7 932 480,00
                     
                  
                  
                     
                        71 392 320,00
                     
                  
                  
                     
                        79 324 800,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        17 812 690,00
                     
                  
                  
                     
                        160 314 210,00
                     
                  
                  
                     
                        178 126 900,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        225 180,00
                     
                  
                  
                     
                        2 026 620,00
                     
                  
                  
                     
                        2 251 800,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        12 530 090,00
                     
                  
                  
                     
                        112 770 810,00
                     
                  
                  
                     
                        125 300 900,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        111 620,00
                     
                  
                  
                     
                        1 004 580,00
                     
                  
                  
                     
                        1 116 200,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        116 120,00
                     
                  
                  
                     
                        1 045 080,00
                     
                  
                  
                     
                        1 161 200,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        180 770,00
                     
                  
                  
                     
                        1 626 930,00
                     
                  
                  
                     
                        1 807 700,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        255 090,00
                     
                  
                  
                     
                        2 295 810,00
                     
                  
                  
                     
                        2 550 900,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        614 560,00
                     
                  
                  
                     
                        5 531 040,00
                     
                  
                  
                     
                        6 145 600,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        38 010,00
                     
                  
                  
                     
                        342 090,00
                     
                  
                  
                     
                        380 100,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        4 776 780,00
                     
                  
                  
                     
                        42 991 020,00
                     
                  
                  
                     
                        47 767 800,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        2 397 570,00
                     
                  
                  
                     
                        21 578 130,00
                     
                  
                  
                     
                        23 975 700,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        2 007 340,00
                     
                  
                  
                     
                        18 066 060,00
                     
                  
                  
                     
                        20 073 400,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        1 196 790,00
                     
                  
                  
                     
                        10 771 110,00
                     
                  
                  
                     
                        11 967 900,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        718 150,00
                     
                  
                  
                     
                        6 463 350,00
                     
                  
                  
                     
                        7 181 500,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        224 520,00
                     
                  
                  
                     
                        2 020 680,00
                     
                  
                  
                     
                        2 245 200,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        376 160,00
                     
                  
                  
                     
                        3 385 440,00
                     
                  
                  
                     
                        3 761 600,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        1 509 090,00
                     
                  
                  
                     
                        13 581 810,00
                     
                  
                  
                     
                        15 090 900,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        2 939 110,00
                     
                  
                  
                     
                        26 451 990,00
                     
                  
                  
                     
                        29 391 100,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        14 678 620,00
                     
                  
                  
                     
                        132 107 580,00
                     
                  
                  
                     
                        146 786 200,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total EU‑27 et Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        900 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 000,00