CELEX: 51974PC0704
Language: fr
Date: 1974-05-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES IMPORTEES POUR ESSAIS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 704
Vol. 1974/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSIONvJ DES              COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(74)704 final
                                        Bruxelles , le 22 mai 1974
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
        ELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES
                           IMPORTEES POUR ESSAIS
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COIi(74 ) 704 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES KO TIFS
            Le 5 juin 1972 , le Conseil de coopération douanière a adopte une
recommandation concernant le 'traitement douanier des produits importés pour
essais . Les dispositions de cette recommandation , qui font suite à un voeu
exprimé par le Conseil de l'Europe , ont pour objet notamment de favoriser
1 * action des organismes tant publics que privés qui s' efforcent de contrôler
la qualité des produits mis sur le marché en vue d' assurer une information
aussi efficace que possible du consommateur . Il est apparu en effet que ces
organismes , sans but lucratif et qui ne disposent le plus souvent que de "
ressources financières très modestes , seraient sensiblement aidés dans leur
tâche si les échantillons qu' ils importent en vue de les soumettre à des
essais étaient admis à un traitement tarifaire privilégié .
            Toutefois , la recommandation du Conseil de coopération douanière
ne fixe aucune limite à son champ d' application , d' où il résulte que le
traitement tarifaire qu' elle prévoit est applicable à toutes les marchandises
déclarées pour la libre pratique en vue de subir des essais , pour autant que
les quantités importées n' excèdent pas celles strictement nécessaires aux
essais .
            Sur la base de cette recommandation , la Commission propose l' appli­
cation aux marchandises importées pour essais le traitement tarifaire
ci-après :
a) admission en franchise des droits de douane , taxas d' effet équivalent , ?
     prélèvements agricoles et autres impositions à l' importation des mar­
     chandises importées pour la libre pratique en vue de subir des essais
     et qui sont , soit entièrement consommées au cours des essais , soit dé­
     truites ou rendues sans valeur commerciale à l' issue desdits essais ;
 ---pagebreak--- b ) application, aux marchandises conservant uno valeur conmerciale à
    l' issue des essais f des droits de douane , taxes d' effet équivalent ,
    prélèvements agricoles et autres impositions à l' importation dont
    elles seraient passibles si elles étaient déclarées pour la libre
    pratique selon leur- espèce , quantité et valeur à l' issue des essais .
                Le Conseil de coopération douanière recommande en outre
d' autoriser , le cas échéant , l' abandon des marchandises au Trésor public
libres de tous frais . La présente proposition de règlement prévoit donc
cette possibilité , tout en laissant aux autorités douanières la faculté
de l' accorder . C' est de mcrne aux autorités douanières qu' il convient de
laisser le soin de déterminer , oompte tenu de la nature des essais , les
quantités nécessaires à la réalisation de ces essais , le délai dans lequel
ils doivent s' effectuer , ainsi que les modalités à accomplir dans chaque
cas en vue de garantir l' utilisation aux fins prévues des marchandises en
cause .
                Fondée notamment sur les articles 43 et 235 du traité C3S
la présente proposition de règlement requiert l' avis du Parlement européen .
Compte tenu de son objet , il est également souhaitable de solliciter
l' avis du Comité économique et social .
 ---pagebreak---                     Proposition de règlement du Conseil
                 relatif au traitement tarifaire applicable
                   aux marchandises importées pour essais
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURCFEEEHES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 28 , 43 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' il peut être utile et parfois nécessaire , en vue de déter­
miner la composition , la qualité ou les autres caractéristiques techniques
des marchandises susceptibles d' être introduites dans la Communauté , de
soumettra préalablement des échantillons de ces marchandises à des essais ;
que , dans la mesure où ces essais conduisent à la consommation complète des
échantillons ou à une altération importante de ceux–ci , la procédure de
l' admission temporaire ne peut normalement être utilisée aux fins d' obtenir
1' importa t ion de ces échantillons en exonération des droits de douane ,
taxes d' effet équivalent , prôlèveiaents agricoles , ou autres impositions à
l' importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune
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eu dans celui des régimes spécifiques .applicables , ..
au titre de l' article 235 du Traité , à oertaines marchandises résultant de   ?
la transformation de produits agricoles ;
                                                                               г.
considérant qu' il n' apparaxt pas économiquement justifié , en raison du
caractère particulier des importations effectuées aux fins d' essais , de
soumettre los marchandises qui en font l' objet à l' application do ces
droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements agricoles ou
autres impositions à l' importation prévues à leur égard ; qu' un traitement
tarifaire différencié doit , toutefois , être appliqué selon que les échan­
tillons sont entièrement consommés au cours des essais , ou détruits ou rendus
sans valeur commerciale à l' issue desdits essais , ou qu' ils peuvent encore
être utilisés dans l' état où ils se trouvent à l' issue des essais ;
considérant que le Conseil de coopération douanière a adopté , le 5 juin
1972 , une recommandation en la matière ,                                •
A ARR2TE LE FRESEJT REGLEKENT :
                                  Article 1
Les marchandises importées pour la libre pratique en vue de subir des
essais aux fins d' en déterminer la composition , la qualité ou les autres
caractéristiques techniques sont admises au bénéfice du traitement tari­
faire défini par le présent règlement .
                                                           • • •/ • « »
 ---pagebreak---                                   Article 2
1 * Lorsqu' elles sont entièrement consommées au cours des essais , les
    marchandises sont admises en franchise des droits de douane ou taxes
    d' effet équivalent ainsi que des prélèvements agricoles ou autres
    impositions à l' importation dont elles sont passibles dans le cadre
    de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques
    applicables , au titre de l' article 235 du Traité , à certaines marchan­
    dises résultant de la transformation de produits agricoles .
2 . La franchise est également applicable aux marchandises qui , avec l' accord
    et sous le contrôle des autorités compétentes , sont détruites ou rendues
    sans valeur commerciale à l' issue des essais .
                                  Article 3
Lorsqu' elles ne sont ni entièrement consommées au cours des essais , ni
détruites ou rendues sans valeur commerciale à l' issue de ces essais , les
marchandises sont soumises aux droits de douane , taxes d' effet équivalent ,
prélèvements agricoles ou autres impositions à l' importation visées à
l' article 2 , paragraphe 1 , dont elles sont passibles selon leur espèce ,
leur quantité et leur valeur à l' issue des essais .
Toutefois , les autorités compétentes peuvent renoncer à l' application de
ces droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements agricoles
ou autres impositions à l' importation sous réserve de l' abandon desdites
marchandises libres de tous frais au Trésor public .
                                  Article 4
Les quantités de marchandises admissibles au bénéfice des dispositions du
présent règlement ne doivent pas excéder celles strictement nécessaires
aux essais envisagés .
 ---pagebreak---                               Article 5
Les autorites compétentes fixent dans chaque cas , compte tenu de la na­
ture des essais , les quantités de marchandises nécessaires à la réalisation
de ces essais , le délai dans lequel ils doivent s' effectuer , ainsi que
les formalités administratives à accomplir en vue da garantir l'utilisation
aux fins prévues des marchandises en cause .
                    t
                              Article 6
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au
Journal Officiel .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait a Bruxelles ,
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président ,