CELEX: C2003/213/26
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-283/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du College van Beroep voor het bedrĳfsleven, rendue le 27 juin 2003 dans l'affaire A. H. Kuipers contre le Productschap Zuivel

C 213/16                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               6.9.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                    la Cour d’appel de Bruxelles, rendu le 19 juin 2003, dans
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                      l’affaire État belge contre SA Temco Europe, et qui est parvenue
27 juin 2003 dans l’affaire A. H. Kuipers contre le                          au greffe de la Cour le 2 juillet 2003. La Cour d’appel de
                         Productschap Zuivel                                 Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                             question suivante:
                          (Affaire C-283/03)
                                                                             L’article 13B, sous b) de la sixième directive peut-il être
                            (2003/C 213/26)                                  interprété en ce sens que des opérations, correspondant en
                                                                             droit belge à un contrat indéfini par lequel une société octroie
                                                                             simultanément par des contrats différents à des sociétés liées,
                                                                             un droit précaire d’occupation sur le même immeuble contre
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie                  le payement d’une indemnité fixée partiellement mais essentiel-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du                lement en fonction de la surface occupée, étant entendu que la
College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 27 juin                 précarité est neutralisée par une direction commune aux
2003 dans l’affaire A. H. Kuipers contre le Productschap                     cessionnaires et au cédant, constituent au sens du droit
Zuivel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin                  communautaire une location de biens immeubles, ou, en
2003. Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande                   d’autres termes, la notion autonome du droit communautaire
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 de «location de biens immeubles» de l’article 13B, sous b) de la
                                                                             sixième directive (1), couvre-t-elle l’utilisation à titre onéreux
1.     Un régime national de réductions et de primes liées à la              d’un bien immobilier à des fins étrangères à l’activité économi-
       qualité du lait cru livré à la laiterie, comme celui en cause,        que de l’assujetti — définition reprise dans l’article 44,
       est-il compatible avec le règlement (CEE) no 804/68 (1)               paragraphe 3, 2o in fine du code belge de la TVA — à savoir la
       portant organisation commune des marchés dans le                      mise à disposition à titre précaire pour une période indétermi-
       secteur du lait et des produits laitiers et en particulier avec       née et contre payement d’une rétribution mensuelle, fût-elle
       l’interdiction d’opérer une «péréquation entre les prix»              fluctuante et soumise partiellement aux résultats du co-
       figurant à son article 24, paragraphe 2 (devenu, après                contractant jouissant d’un droit d’occupation non exclusif,
       consolidation des textes modifiés, article 38, paragra-               étant entendu que la précarité est neutralisée par une direction
       phe 2, du règlement (CE) no 1255/99)?                                 commune au cessionnaire et au cédant?
2.     Un régime national de primes liées à la qualité du lait
       livré à la laiterie, comme celui en cause, est-il compatible          (1 ) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée, en
                                                                                  matière d’harmonisation des législations des États membres relati-
       avec l’interdiction de verser des aides figurant à l’article 24,
                                                                                  ves aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe
       paragraphe 1, du règlement (CEE) no 804/68?                                sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.06.1977,
                                                                                  p. 1).
3.     Si la deuxième question appelle une réponse affirmative,
       un tel régime doit-il être considéré comme une aide dont
       la mise en place doit être préalablement notifiée à la
       Commission au titre de l’article 93, paragraphe 3, du
       traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE)?
( 1) JO 1968, L 148, p. 13.
                                                                             Recours introduit le 2 juillet 2003 contre la Commission
                                                                             des Communautés européennes par la République helléni-
                                                                                                                 que
                                                                                                       (Affaire C-285/03)
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment de la Cour d’appel de Bruxelles, rendu le 19 juin                                                   (2003/C 213/28)
   2003, dans l’affaire État belge contre SA Temco Europe
                          (Affaire C-284/03)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 2 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                            (2003/C 213/27)                                  des Communautés européennes et formé par la République
                                                                             hellénique, représentée par MM. Vassileios Kontolaimos et
                                                                             Ioannis Chalkias, respectivement conseiller juridique et conseil-
                                                                             ler juridique adjoint au Conseil juridique de l’Etat, élisant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  domicile à Luxembourg auprès de l’ambassadeur de Grèce, 27
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de                rue Marie-Adélaïde.