CELEX: C2001/108/19
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-95/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Paris (31e chambre), rendu le 19 février 2001, dans l'affaire Ministère public contre John Greenham et Léonard Abel

C 108/12                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    7.4.2001
L’article 3 a-b du Traité de Rome, le 1er considérant de la                 Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
directive 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général               ment du tribunal de grande instance de Paris (31e cham-
des produits soumis à accise (1), son article 3-2, les 6ème et              bre), rendu le 19 février 2001, dans l’affaire Ministère
8ème considérants de la directive 92/81 du 19 octobre 1992                         public contre John Greenham et Léonard Abel
concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises
sur les huiles minérales (2) doivent-ils être interprétés en
ce sens que la République française ne peut refuser le                                             (Affaire C-95/01)
remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
(TIPP) acquittée par un négociant en produits pétroliers à la
suite d’un impayé de la part d’un de ses clients?                                                   (2001/C 108/19)
(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des  d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
     produits soumis à accise (JO L 76 du 23.03.1992, p. 1).                tribunal de grande instance de Paris (31e chambre), rendu le
(2) Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant          19 février 2001, dans l’affaire Ministère public contre John
     l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles
     minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 12).
                                                                            Greenham et Léonard Abel, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                            Cour le 27 février 2001. Le tribunal de grande instance de
                                                                            Paris (31e chambre) demande à la Cour de justice de statuer
                                                                            sur la question suivante:
                                                                            Les articles 28 et 30 du Traité doivent-ils être interprétés
                                                                            comme interdisant qu’un État membre s’oppose à la libre
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                   circulation et à la commercialisation d’un complément alimen-
la Cour de cassation française, chambre commerciale,                        taire légalement vendu dans un autre État membre?
financière et économique, rendu le 13 février 2001, dans
l’affaire SARL Borie Manoux contre Directeur de l’Institut
           national de la propriété industrielle (INPI)
                            (Affaire C-81/01)
                             (2001/C 108/18)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour de cassation française, chambre commerciale, financière                Recours introduit le 27 février 2001 par la Commission
et économique, rendu le 13 février 2001, dans l’affaire SARL                des Communautés européennes contre le grand-duché de
Borie Manoux contre Directeur de l’Institut national de la                                            Luxembourg
propriété industrielle (INPI), et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 16 février 2001. La Cour de cassation française,
chambre commerciale, financière et économique demande à la                                         (Affaire C-97/01)
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                                    (2001/C 108/20)
L’article 40 du règlement no 2392/89 (1) doit-il être interprété
en ce sens qu’est interdit le dépôt à titre de marque pour les
produits visés au règlement d’une mention géographique                      La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
dont l’usage n’est pas prévu par l’article 11, même lorsque                 27 février 2001 contre le grand-duché de Luxembourg et
l’enregistrement d’une telle marque n’est pas de nature à                   formé par la Commission des Communautés européennes,
tromper le consommateur sur la provenance du vin et ne                      représentée par M. S. Rating et Mme F. Siredey-Garnier, en
suscite aucune confusion avec une dénomination géographi-                   qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
que enregistrée, dans la mesure où un tel enregistrement
pouvait laisser supposer que la mention géographique en
cause, relative à la région ou ce vin est effectivement produit
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
mais qui recouvre d’autres appellations d’origine, fait l’objet
d’une protection?
                                                                            —     constater que le grand-duché de Luxembourg a manqué
( 1) Règlement (CEE)     no   2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,             à ses obligations en ne garantissant pas dans la pratique
     établissant les règles générales pour la désignation et la présenta-         la transposition de l’article 4 quinquies de la directive
     tion des vins et des moûts de raisins (JO L 232 du 9 août 1989,              90/388/CEE (1) telle que modifiée par la directive
     p. 13).                                                                      96/19/CE (2) et
                                                                            —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.