CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) 2017/2402
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                (ci-après le «règlement sur les titrisations») a été publié au Journal officiel le 12 décembre 2017. Son chapitre 3 crée un cadre pour les référentiels des titrisations qui collecteront toutes les informations pertinentes sur un instrument de titrisation donné. En prévoyant une source unique et contrôlée de données, ce cadre facilitera l'accès des investisseurs aux informations fiables dont ils ont besoin pour exercer une diligence appropriée. Les référentiels des titrisations seront enregistrés et surveillés par l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF).
            
            
               L’article 16, paragraphe 2, du règlement sur les titrisations autorise la Commission à adopter un acte délégué précisant les types de frais perçus par l’AEMF auprès des référentiels des titrisations, les éléments donnant lieu à la perception de ces frais ainsi que leurs modalités de paiement.
            
            
               Les dispositions du présent acte délégué ont été élaborées sur la base de l’expérience acquise par l'AEMF en matière d’enregistrement et de surveillance des référentiels centraux au titre du règlement (UE) nº 648/2012
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                (EMIR) et du règlement (UE) 2015/2365
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                (SFTR); elles concordent dès lors avec les dispositions de ces deux règlements relatives aux frais.
            
            
               En application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement sur les titrisations, les frais facturés par l'AEMF aux référentiels des titrisations doivent être proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel des titrisations concerné et couvrir l'intégralité des dépenses supportées par l'AEMF pour enregistrer et surveiller les référentiels des titrisations. Ces frais doivent aussi couvrir le remboursement de tous les coûts supportés par les autorités compétentes du fait d'une délégation de tâches par l’AEMF. Si un référentiel central est déjà enregistré au titre de l'EMIR ou du SFTR, les frais devront être ajustés de manière à refléter uniquement les coûts supplémentaires liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations en vertu du règlement sur les titrisations.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Le 31 janvier 2018, la Commission a demandé à l’AEMF de lui fournir un avis technique sur les frais à facturer aux référentiels des titrisations. L’AEMF a publié un document de consultation le 23 mars. Le 23 mai, au terme de la période de consultation, l'AEMF avait reçu les réponses de cinq entités. Une audition publique a eu lieu le 13 avril. L’AEMF a rendu son avis à la Commission le 31 octobre 2018.
            
            
               Les cinq réponses à la consultation publique ont montré qu'il existait un large consensus en faveur de la structure de frais proposée. En conséquence, les dispositions finales suivent de près celles proposées dans le document de consultation de l’AEMF.
            
            
               Le 27 février 2020, la Commission a consulté le groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur l’avis technique de l’AEMF et sur le contenu du présent acte délégué. Le CEVM a souscrit à l’approche de la Commission.
            
            
               3.ANALYSE D’IMPACT
            
            
               Après avoir attentivement examiné l’avis technique de l’AEMF, la Commission a adopté, en vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement sur les titrisations, le présent acte délégué précisant les types de frais à facturer aux référentiels des titrisations, leurs montants et leurs modalités de perception. Le présent acte délégué est pleinement conforme à l’avis technique de l’AEMF.
            
            
               En vertu du règlement sur les titrisations, les deux grands principes de la perception des frais de surveillance sont 1) la proportionnalité avec le chiffre d’affaires du référentiel des titrisations et 2) le fait que les frais doivent couvrir l'intégralité des dépenses supportées par l’AEMF. L’AEMF a élaboré son avis concernant les types de frais, la détermination de leurs montants et leurs modalités de perception sur la base de son cadre existant relatif à la budgétisation et de l’approche adoptée dans le règlement délégué nº 1003/2013
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                et le règlement délégué 2019/360
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                de la Commission. En conséquence, comme proposé par l’AEMF, le présent acte délégué prévoit: i) une redevance d’enregistrement, qui couvre les coûts non récurrents supportés par l’AEMF pour l’enregistrement d'un nouveau référentiel des titrisations, ii) une redevance d'extension de l’enregistrement, qui couvre les coûts non récurrents supportés par l’AEMF pour l’enregistrement d'un référentiel des titrisations, mais tient compte des synergies qu'implique le traitement d’une demande présentée par un référentiel déjà enregistré au titre de l'EMIR, et iii) une redevance de surveillance, qui couvre les coûts de surveillance annuels récurrents supportés par l’AEMF.
            
            
               La base de l’analyse d’impact est donc une estimation des coûts supportés par l’AEMF et une évaluation de la méthode de répartition de ces coûts entre les référentiels des titrisations, compte tenu du fait que l'AEMF a cherché à assurer une cohérence entre ses propositions et les dispositions existantes du SFTR et de l'EMIR relatives aux frais.
            
            
               Redevance de nouvel enregistrement
            
            
               L’AEMF avait envisagé dans un premier temps de s’écarter de ses avis techniques rendus antérieurement en application de l'EMIR et du SFTR et a proposé, dans son document de consultation, une redevance de nouvel enregistrement d'un montant fixe de 100 000 EUR par référentiel des titrisations, mais certains participants à la consultation ont mis en avant le fait qu’une telle structure de frais d’enregistrement désavantagerait les petites entreprises, qui ont un chiffre d’affaires attendu moins élevé. En conséquence, l’AEMF a admis que le libellé de l’article 16, paragraphe 1, du règlement sur les titrisations pouvait être interprété en ce sens que chacune des redevances (d'enregistrement et annuelle) perçues par elle doit être proportionnelle au chiffre d’affaires du référentiel des titrisations concerné.
            
            
               L’AEMF a dès lors modifié son avis technique pour s'aligner sur les systèmes de redevances déjà adoptés au titre de l'EMIR et du SFTR et moduler les frais en fonction du chiffre d'affaires (c’est-à-dire que les entreprises fournissant à la fois des services de base et des services auxiliaires de référentiel des titrisations seraient classées dans la catégorie «chiffre d’affaires élevé», et celles ne fournissant que des services de base de référentiel des titrisations, dans la catégorie «chiffre d’affaires peu élevé»). Cela se traduirait, conformément aux avis techniques antérieurs de l’AEMF, par une redevance d’enregistrement de 100 000 EUR pour les référentiels des titrisations à chiffre d’affaires élevé et de 65 000 EUR pour ceux à chiffre d’affaires peu élevé.
            
            
               Dans le même temps, afin d’éviter les problèmes d’incitation, l’AEMF a également précisé, dans son avis technique, qu'en cas de modification importante de la prestation de services (à savoir un basculement de la catégorie «chiffre d’affaires peu élevé» vers la catégorie «chiffre d'affaires élevé»), en conséquence de laquelle le référentiel des titrisations serait redevable d'une redevance d’enregistrement plus élevée que la redevance initialement payée, l’AEMF facturera la différence entre la redevance d'enregistrement initialement payée et la redevance plus élevée applicable à la suite de cette modification. L’AEMF a noté que ce système était conforme aux systèmes de redevances adoptés au titre de l'EMIR et du SFTR.
            
            
               Redevance d'extension de l'enregistrement
            
         
         
            
               Les entreprises déjà enregistrées en tant que référentiels centraux au titre de l'EMIR ou du SFTR peuvent présenter une demande d'extension de leur enregistrement au titre du règlement sur les titrisations dans un format simplifié.
            
            
               Bien qu'elle ne dispose pas de données historiques pour pouvoir évaluer le coût d'une extension de l'enregistrement, l’AEMF a supposé que les estimations des dépenses liées à une extension de l'enregistrement seraient influencées par les facteurs suivants: i) une extension de l’enregistrement sera moins chronophage qu’un nouvel enregistrement au titre du règlement sur les titrisations, ii) les exigences détaillées supplémentaires introduites par le règlement sur les titrisations pourraient entraîner du travail supplémentaire pour l’AEMF jusqu'à ce qu’un accord mutuel ait été trouvé entre cette dernière et le référentiel, iii) une demande d’extension de l’enregistrement obligerait le demandeur à présenter environ 80 % des documents qu'il aurait soumis pour une première demande d'enregistrement.
            
            
               Ainsi, l'AEMF a estimé, sur la base de ces facteurs, que le coût d'une demande d'extension de l'enregistrement s'élèverait à environ la moitié du coût de l'évaluation d'une demande de nouvel enregistrement, soit environ 0,33 ETP. Une telle estimation est identique à celle figurant dans l’avis technique de l’AEMF sur les redevances à facturer au titre du SFTR.
            
            
               Rapportée au budget de surveillance de l’AEMF, cette estimation de 0,33 ETP se traduirait par une proposition de redevance d’enregistrement de 53 000 EUR pour les référentiels centraux présentant une demande d'extension de leur enregistrement auprès de l’AEMF pour pouvoir fournir des services de référentiel des titrisations au titre du règlement sur les titrisations.
            
            
               Après avoir soumis cette proposition à consultation publique et reçu un retour d'information globalement positif, l'AEMF a émis l'avis définitif suivant: pour les demandeurs d'une extension de l’enregistrement classés dans la catégorie «chiffre d’affaires élevé», la redevance s'élèverait à 50 000 EUR (c'est-à-dire 50 % de la redevance de nouvel enregistrement applicable aux demandeurs classés dans la catégorie «chiffre d’affaires élevé», soit 100 000 EUR); pour les entreprises classées dans la catégorie «chiffre d’affaires peu élevé», la redevance d’extension de l'enregistrement s’élèverait à 32 500 EUR (c'est-à-dire 50 % de la redevance de nouvel enregistrement applicable aux demandeurs classés dans la catégorie «chiffre d’affaires peu élevé», soit 65 000 EUR).
            
            
               Redevance d'enregistrement en cas de demandes simultanées au titre de l'EMIR et/ou du SFTR et du règlement sur les titrisations
            
            
               Dans le cas où une entreprise présente des demandes simultanées au titre de l’EMIR et/ou du SFTR et au titre du règlement sur les titrisations, l’AEMF a considéré qu'il serait déraisonnable qu'elle paie chaque fois la même redevance d’enregistrement. En d’autres termes, l’AEMF a cherché à éviter la situation dans laquelle une entreprise soumettant des demandes simultanées paierait davantage que si elle avait d'abord été enregistrée au titre de l'EMIR et/ou du SFTR et avait demandé ensuite une extension au titre du règlement sur les titrisations.
            
            
               Pour éviter ce genre de situation, l’AEMF a proposé que l'entreprise qui demande en même temps l'enregistrement au titre de l'EMIR ou du SFTR et au titre du règlement sur les titrisations paie i) l’intégralité de la redevance EMIR ou SFTR (selon le cas) et ii) la redevance d’extension de l’enregistrement au titre du règlement sur les titrisations, au lieu de la redevance de nouvel enregistrement au titre du règlement sur les titrisations. Si une entreprise soumet simultanément des demandes d'enregistrement au titre de l’EMIR, du SFTR et du règlement sur les titrisations, l’AEMF propose qu'elle paie, compte tenu des synergies existantes, l'intégralité de la redevance EMIR, la redevance d'extension de l'enregistrement au titre du SFTR et, enfin, la redevance d'extension de l'enregistrement au titre du règlement sur les titrisations.
            
            
               Cette proposition ayant suscité des réactions positives, l'AEMF l'a conservée telle quelle dans son avis technique définitif.
            
            
               Redevance annuelle de surveillance
            
            
               Conformément à l’avis technique qu'elle a rendu précédemment au titre du SFTR, l’AEMF a proposé que sa redevance annuelle de surveillance soit calculée selon sa procédure budgétaire, qui tient compte de toutes les activités qui donneraient lieu à des actions de surveillance liées au règlement sur les titrisations. Une telle approche nécessiterait donc i) de définir concrètement le périmètre du chiffre d’affaires, ii) de fixer une redevance de surveillance plancher et iii) de définir une redevance de surveillance pour la première année.
            
            
               i) Définition du chiffre d'affaires applicable
            
            
               Conformément aux avis qu'elle a rendus précédemment au titre du SFTR et de l'EMIR, l'AEMF a considéré que le «chiffre d’affaires» devait, aux fins de la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 1, du règlement sur les titrisations, être fondé sur les revenus. En conséquence, l’AEMF a proposé que, pour le calcul du chiffre d'affaires annuel, l'expression «revenus» fasse référence à la fois aux revenus tirés de la prestation de services de base de référentiel des titrisations liés au règlement sur les titrisations et aux revenus tirés de la prestation de services auxiliaires de référentiel des titrisations. Pour que les revenus tirés des services de base et des services auxiliaires fournis au titre du règlement sur les titrisations puissent être déterminés facilement et précisément, l’AEMF a proposé que les référentiels des titrisations présentent séparément, dans leurs comptes financiers, les différentes catégories de flux de revenus énumérées dans son avis technique.
            
            
               Les participants à la consultation publique étaient partagés sur cette proposition. Certains ont demandé que la notion de «services auxiliaires» soit clarifiée et qu’une distinction soit faite entre les services qui peuvent être fournis exclusivement par un référentiel des titrisations et les services qui peuvent être fournis par d’autres acteurs du marché. Des participants ont dit craindre que la large portée des informations à fournir «gratuitement» ne permette à d'autres acteurs du marché, tels que des investisseurs et des investisseurs potentiels, d’obtenir des données qu'ils pourraient utiliser pour acquérir un avantage concurrentiel sur les référentiels des titrisations. D'autres encore ont estimé que les activités de surveillance de l’AEMF étaient essentiellement liées aux services de surveillance de base.
            
            
               Pour répondre à ces préoccupations, l’AEMF a rappelé que la liste d'entités figurant à l’article 17, paragraphe 1, ne semblait pas inclure les autres référentiels des titrisations enregistrés. En effet, des investisseurs avertis ou potentiels pourraient obtenir des informations importantes de la part de référentiels des titrisations, mais il n’est pas certain que ces entités puissent immédiatement rivaliser avec la nature spécialisée et l’expérience des référentiels sur les marchés de la titrisation. En outre, l’AEMF a considéré qu'il ne lui appartenait pas de définir la capacité des référentiels des titrisations à exercer un contrôle ou des restrictions sur les informations qui leur sont communiquées par les entités déclarantes ou sur la manière dont ces informations sont ensuite utilisées par les utilisateurs de données. L’AEMF a en outre rappelé que l’objectif d'inclure les services auxiliaires dans le calcul du chiffre d’affaires applicable visait à instaurer une approche aussi proportionnée que possible parmi les référentiels des titrisations enregistrés.
            
            
               S'agissant de la clarification de la notion de services auxiliaires, l’AEMF a indiqué que ce type de services liés à la titrisation se présenterait dans le cas où un référentiel fait usage des informations fournies par une entité déclarante pour se conformer aux obligations d’information que lui imposent les articles 7 et 17 du règlement sur les titrisations, et exploite ces informations pour fournir des services ou produits supplémentaires auxquels ne s'applique pas la notion de «gratuité» contenue dans l’article 17, paragraphe 1, du règlement sur les titrisations.
            
            
               ii) Redevance de surveillance minimale
            
            
               Étant donné qu'elle doit systématiquement entreprendre un niveau minimum d’activités de surveillance pour pouvoir s’acquitter de sa mission (autrement dit, qu'elle supporte des coûts fixes), l’AEMF estime qu’une redevance annuelle de surveillance minimale se justifie. L’AEMF a donc proposé que la redevance minimale annuelle applicable aux référentiels des titrisations soit identique à la redevance minimale instituée au titre de l'EMIR et du SFTR, soit 30 000 EUR. Elle a également précisé que des synergies comme celles évoquées dans le cadre de la redevance d’enregistrement étaient peu probables à ce niveau. Par conséquent, l’AEMF a proposé que la redevance minimale de surveillance au titre du règlement sur les titrisations soit identique pour chaque entreprise, que celle-ci soit enregistrée en tant que nouveau référentiel des titrisations ou qu'elle ait étendu son enregistrement au titre de l'EMIR pour pouvoir exercer aussi des activités relevant du règlement sur les titrisations. Dans une telle configuration, une entité soumise à une redevance minimale de surveillance au titre à la fois de l'EMIR, du SFTR et du règlement sur les titrisations serait tenue de s'acquitter d'une redevance minimale de surveillance au titre de chacun de ces règlements (par exemple, 60 000 EUR si l’entité est enregistrée au titre de l'EMIR ou du SFTR et du règlement sur les titrisations, ou 90 000 EUR si elle est enregistrée au titre de chacun des trois règlements).
            
            
               Cette proposition ayant été approuvée unanimement par les participants à la consultation publique, l’AEMF n'a apporté sur ce point aucune modification à son avis technique.
            
            
               iii) Redevance de surveillance pour la première année
            
         
         
            
               L’AEMF a expliqué, en s'appuyant sur son expérience, que son effort de surveillance au cours de la première année n'était pas lié au niveau d’activité réel du référentiel des titrisations concerné, mais était comparable pour tous les référentiels. Elle a donc proposé que les référentiels des titrisations enregistrés en 2020 ou se trouvant dans leur première année civile d’enregistrement (quelle qu'elle soit) s'acquittent d'une redevance de surveillance pour la première année égale à la redevance d’enregistrement affectée d’un coefficient. Ce coefficient refléterait la part de jours ouvrables restants jusqu’à la fin de l’année à compter de la date d’octroi de l’enregistrement. Dans cette situation, l’AEMF n'établira pas de distinction envers les entités ayant obtenu un enregistrement étendu, dans la mesure où ses activités de surveillance subséquentes sont identiques pour les enregistrements nouveaux et les enregistrements étendus. Cette approche est également conforme à l'avis technique qu'elle a rendu au titre du SFTR.
            
            
               À la lumière des contributions reçues, l’AEMF a laissé son avis technique sur ce point inchangé. En ce qui concerne les modalités de calcul spécifiques, l’AEMF a clairement indiqué que le système de redevance minimale ne s’appliquerait pas à la redevance de surveillance de l’année n pour les entreprises enregistrées au cours de la même année n. Dans ce cas, la redevance d’enregistrement serait multipliée par le rapport entre les jours ouvrables depuis la date d'enregistrement de l'entreprise jusqu'à la fin de l'année et 250 jours.
            
            
               iv) Redevance annuelle de surveillance après la première année d'enregistrement
            
            
               Eu égard aux considérations ci-dessus, l’AEMF a proposé que chaque référentiel s'acquitte d'une redevance annuelle de surveillance qui soit proportionnelle à la part de son chiffre d’affaires applicable dans le chiffre d’affaires global généré par les référentiels des titrisations, calculée en fonction du chiffre d’affaires applicable tel que décrit ci-dessus, avec un montant plancher de 30 000 EUR. Cette proposition implique qu'une part des coûts de surveillance totaux de l’AEMF soit attribuée à chaque entreprise.
            
            
               La majorité de ceux qui ont répondu à cette question ont marqué leur accord avec cette proposition. Cela étant, quelques préoccupations ont été exprimées quant à l’incidence que pourrait avoir sur la viabilité des modèles économiques des référentiels des titrisations l’incapacité de prévoir les coûts annuels de surveillance, eu égard au fait que les futurs coûts de surveillance de l’AEMF ne sont pas connus; en outre, certains répondants ont demandé que la redevance annuelle de surveillance due à l'AEMF soit plafonnée à un certain pourcentage du chiffre d’affaires annuel de chaque référentiel et que, dans le cas où un référentiel cesse de remplir les conditions d’enregistrement, l’AEMF rembourse les frais déjà acquittés.
            
            
               En réponse à ces préoccupations, l’AEMF a rappelé que l’article 16, paragraphe 1, du règlement sur les titrisations lui impose de recouvrer l'intégralité des coûts liés à la surveillance des entreprises enregistrées pour fournir des services de référentiel des titrisations et qu'il n'instaure aucune sorte de «plafond» ou de «seuil» au-delà duquel les coûts de surveillance supportés par l’AEMF ne devraient pas être récupérés. S'agissant des futures dépenses de surveillance qu'elle prévoit d'engager, l’AEMF a souligné qu'à mesure qu'augmenteront le type et le nombre d’entités placées sous sa surveillance, de nouvelles synergies pourraient apparaître et entraîner une réduction des coûts de surveillance. Dans la mesure où les redevances de l’AEMF doivent refléter ses coûts de surveillance, toute économie ainsi réalisée serait répercutée ultérieurement sur les entités surveillées, sous la forme d'une réduction de la redevance.
            
            
               En outre, l’AEMF a estimé qu'elle devrait, dans le cas où un référentiel des titrisations cesserait d’être enregistré auprès d'elle, consentir des efforts de surveillance supplémentaires propres à cette situation qui, à l'heure actuelle, ne semblent pas justifier l’insertion de dispositions relatives au remboursement des redevances de surveillance versées par ce référentiel.
            
            
               Quant à la redevance annuelle de surveillance elle-même, l’AEMF a proposé que son calcul se fonde dès lors sur le calendrier suivant: a) Au début du quatrième trimestre de l’année n-1, l’AEMF notifie aux référentiels des titrisations le montant de leur redevance annuelle pour l’année à venir (soit l'année n), sur la base des états financiers audités de l’année n-2; b) Chaque référentiel des titrisations s'acquitte de la redevance pour l’année n au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle celle-ci se rapporte.
            
            
               Toutefois, l’AEMF a admis que, dans les deux premières années suivant l'entrée en vigueur des obligations d’information, les données relatives aux chiffres d’affaires applicables ne seront pas disponibles dans les états financiers annuels des référentiels enregistrés, car le chiffre d’affaires applicable sera celui fondé sur la prestation de services au titre du règlement sur les titrisations.
            
            
               Aussi l’AEMF a-t-elle proposé, pour les deux premières années complètes suivant l’enregistrement de l’entreprise, d'utiliser une estimation des chiffres d’affaires applicables comme base de calcul. Ces informations proviendraient des plans d’entreprise soumis par les référentiels des titrisations au moment de leur demande d’enregistrement auprès de l’AEMF. Si les estimations des chiffres d'affaires du référentiel diffèrent sensiblement des chiffres d'affaires effectifs disponibles ultérieurement, l'écart constaté sera compensé au cours des années suivantes, une fois que les chiffres d’affaires applicables effectifs seront disponibles dans les états financiers audités de l’entreprise et qu'ils seront dès lors intégrés dans la formule de calcul.
            
            
               Sa proposition ayant suscité des réactions globalement positives, l'AEMF l'a conservée telle quelle dans son avis technique définitif.
            
            
               Modalités de paiement et de remboursement
            
            
               i) Redevances de nouvel enregistrement et d'extension de l'enregistrement
            
            
               Étant donné que l’article 16 du règlement sur les titrisations établit la nécessité, pour l’AEMF, de facturer aux référentiels des titrisations des frais qui «couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les référentiels des titrisations et le remboursement de tous les coûts supportés par les autorités compétentes du fait d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du [règlement sur les titrisations]», on peut considérer que le paiement des redevances correspondantes est une condition essentielle pour l'enregistrement ou l'extension de l'enregistrement des référentiels des titrisations au titre dudit règlement.
            
            
               L’AEMF a donc proposé qu’un référentiel des titrisations acquitte la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement correspondante au moment où il soumet sa demande d’enregistrement. Cette proposition est conforme aux exigences en matière de frais à facturer par l’AEMF au titre de l'EMIR et a été approuvée unanimement par tous les répondants.
            
            
               (ii) Conditions de remboursement en cas de retrait d’une demande
            
            
               Selon la doctrine actuelle de l’AEMF en matière de frais au titre du règlement EMIR (RDC 1003/2013), aucun remboursement n'est prévu dans le cas où le référentiel central retire sa demande avant l'adoption de la décision relative à l’enregistrement. Cependant, sur la base de l’expérience acquise entre-temps, l’AEMF a admis que cette configuration n'était probablement pas le meilleur moyen d'inciter un demandeur à retirer sa demande d’enregistrement lorsqu'il apparaît que celle-ci n'a manifestement aucune chance d'être acceptée, et qu'elle mobilisait dès lors trop de ses ressources. L’AEMF a donc proposé les conditions de remboursement suivantes pour la redevance d’enregistrement: a) remboursement de 50 % si la demande est retirée avant d'avoir été jugée complète par l’AEMF [en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement sur les titrisations]; et b) pas de remboursement si la demande est retirée après avoir été jugée complète (c'est-à-dire alors que l’examen prévu par l'article 12 du règlement sur les titrisations a commencé).
            
            
               Cette proposition ayant suscité des réactions consensuelles positives, l'AEMF l'a conservée telle quelle dans son avis technique définitif.
            
            
               (iii) Calendrier de paiement des redevances annuelles de surveillance
            
            
               Les modalités de facturation des frais aux référentiels centraux adoptées au titre du SFTR précisent que ces référentiels doivent payer leur redevance annuelle de surveillance en deux tranches, la première le 28 février au plus tard, la seconde le 31 octobre au plus tard. Cependant, vu l’expérience du traitement des redevances qu'elle a acquise entre-temps, et compte tenu des avantages que présente un calendrier simplifié de paiement des redevances, l’AEMF a proposé que les redevances annuelles de surveillance pour les référentiels des titrisations soient versées en une seule fois.
            
         
         
            
               À la lumière des réactions positives reçues, l’AEMF a laissé son avis technique sur ce point inchangé.
            
            
               (iv)Remboursement des autorités compétentes
            
            
               L'article 16, paragraphe 1, du règlement sur les titrisations prévoit que tout coût supporté par les autorités nationales compétentes pour l’exécution de tâches de surveillance déléguées par l’AEMF sera couvert par les redevances de surveillance perçues par cette dernière. Cela implique que l’autorité compétente ne cherchera pas à recouvrer ces coûts directement auprès du référentiel des titrisations.
            
            
               Conformément audit article et aux modalités existantes au titre du SFTR et de l’EMIR, l’AEMF a proposé que les coûts à rembourser aux autorités nationales compétentes soient obligatoirement: a) convenus au préalable entre l’AEMF et l’autorité compétente;  b) calculés selon la méthode utilisée pour déterminer les coûts administratifs totaux de l’AEMF en ce qui concerne les référentiels des titrisations; c) proportionnés au chiffre d'affaires applicable des référentiels des titrisations concernés; et d) inférieurs ou égaux au montant total des redevances de surveillance payées par les référentiels des titrisations concernés.
            
            
               L’AEMF a également souligné que toute délégation de tâches aux autorités nationales compétentes serait déterminée sur une base indépendante, pourrait être révoquée à tout moment et serait sans incidence sur le montant des frais facturés à un référentiel des titrisations donné.
            
            
               À la lumière des contributions reçues, l’AEMF a laissé son avis technique sur ce point inchangé.
            
            
               Le présent règlement suit les mesures proposées par l’AEMF dans son avis technique.
            
            
               4.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L'article 62 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (AEMF), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission dispose que les recettes de l’AEMF proviennent d'une combinaison de redevances payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans la législation de l’Union, de contributions des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine de la surveillance des acteurs des marchés financiers et d'une subvention de l’Union.
            
            
               Le présent acte délégué définit les types de redevances à payer par les référentiels des titrisations. Il établit i) le niveau des redevances d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement à payer par les demandeurs, ii) la définition du chiffre d'affaires applicable sur la base duquel seront facturées les redevances annuelles de surveillance et iii) le niveau des redevances annuelles de surveillance.
            
            
               Enfin, l’acte délégué définit les modalités de paiement et prévoit le remboursement des coûts supportés par les autorités nationales compétentes.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 18.9.2020
            
            
               complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 648/2012
                  6
               , et notamment son article 16, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 16 du règlement (UE) 2017/2402 prévoit que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) facture aux référentiels des titrisations des frais qui couvrent l’intégralité des dépenses qu'elle doit supporter pour enregistrer et surveiller lesdits référentiels. L'AEMF supportera des coûts plus élevés lorsqu'elle traitera les demandes d’enregistrement de référentiels des titrisations désireux de proposer des services auxiliaires. Ces coûts seront cependant plus faibles si le référentiel des titrisations est déjà enregistré en tant que référentiel central en vertu du règlement nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                ou du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil
                  8
               . Il convient donc que la redevance d’enregistrement facturée aux entités qui demandent l’enregistrement tienne compte spécifiquement du type de services que le référentiel des titrisations fournira et du fait que l’entité est ou non déjà enregistrée en tant que référentiel central. Les dépenses supportées par l’AEMF pour évaluer la demande d’enregistrement étant identiques quelle que soit la taille du demandeur et ne dépendant que du type de services qui seront fournis, il convient que la redevance d’enregistrement soit fixe.
            
         
         
            
               (2)Lorsqu’une entité qui n’est pas déjà enregistrée en tant que référentiel central présente en même temps des demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et en tant que référentiel des titrisations, les coûts du traitement simultané de ces demandes supportés par l'AEMF seraient également réduits par effet de synergie. Lorsque ces demandes sont présentées simultanément, le référentiel des titrisations devrait payer l'intégralité de la redevance en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365, selon le cas, pour l’enregistrement en tant que référentiel central, mais devrait pouvoir payer une redevance réduite d’extension pour son enregistrement en tant que référentiel des titrisations.
            
            
               (3)La redevance d’enregistrement ou la redevance d’extension de l’enregistrement à payer par un référentiel des titrisations qui propose des services auxiliaires après son enregistrement devrait tenir compte de ces services auxiliaires. En revanche, un référentiel des titrisations qui cesse de proposer des services auxiliaires après son enregistrement ne devrait pas voir sa redevance d’enregistrement ou d’extension de l'enregistrement remboursée, puisque l’AEMF aura déjà supporté le coût de l'évaluation de la demande.
            
            
               (4)Afin de décourager les demandes abusives, les redevances d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement ne devraient pas être remboursées si l’AEMF a refusé l’enregistrement et ne devraient être que partiellement remboursées si un demandeur retire sa demande pendant le processus d’enregistrement.
            
            
               (5)Pour une répartition juste des frais de surveillance et pour que les redevances imposées soient le reflet des coûts réels supportés par l’AEMF pour chaque entité surveillée, la redevance annuelle de surveillance devrait être calculée sur la base du chiffre d'affaires généré par chaque référentiel des titrisations. Lorsque des données historiques sur le chiffre d'affaires d’un référentiel des titrisations enregistré ne sont pas disponibles, la redevance annuelle de surveillance devrait être basée sur le chiffre d'affaires attendu dudit référentiel des titrisations.
            
            
               (6)La redevance annuelle de surveillance facturée à chaque référentiel des titrisations devrait être calculée en proportion du chiffre d'affaires généré par ce référentiel sur un exercice donné par rapport au chiffre d'affaires total généré par l’ensemble des référentiels des titrisations enregistrés et surveillés pour ce même exercice. Une redevance annuelle de surveillance minimale devrait en outre être imposée pour chaque référentiel des titrisations étant donné que certains coûts administratifs fixes s'appliquent pour la surveillance de tous les référentiels des titrisations, quel que soit leur chiffre d'affaires.
            
            
               (7)Les données disponibles sur l'activité d'un référentiel des titrisations au cours de l’exercice suivant son enregistrement seront de portée limitée; aussi la redevance annuelle de surveillance pour cet exercice devrait-elle être calculée sur la base de la redevance d’enregistrement et de l’effort consenti par l’AEMF pour la surveillance de ce référentiel des titrisations durant ledit exercice. L’effort de surveillance au cours des premiers mois suivant l’enregistrement est similaire à l’effort nécessaire à l’évaluation de la demande d’enregistrement. Par conséquent, pour la première année d'activité du référentiel des titrisations, la redevance de surveillance devrait être basée sur la redevance d’enregistrement payée par le demandeur, affectée d'un coefficient.
            
            
               (8)Compte tenu de la procédure budgétaire annuelle de l’AEMF et du temps nécessaire à l’estimation des coûts de surveillance, il ne sera pas possible de prendre en considération les référentiels des titrisations enregistrés à partir du 1er octobre d'un exercice donné aux fins du calcul des coûts de surveillance annuels totaux pour l'année suivante. La redevance annuelle de surveillance pour un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date devrait par conséquent être égale à sa redevance d’enregistrement.
            
            
               (9)Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles effectuent des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et, en particulier, des tâches qui leur sont déléguées en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement. Les frais facturés par l'AEMF aux référentiels des titrisations devraient aussi couvrir ces coûts. Pour que les autorités compétentes ne subissent pas de pertes et ne réalisent pas de bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches qu'elle leur a déléguées, ou lorsqu’elles lui fournissent de l’aide, l’AEMF devrait rembourser uniquement les coûts que les autorités nationales compétentes ont effectivement supportés aux fins de ces activités,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Plein recouvrement des coûts de la surveillance
            
            
               Les frais facturés aux référentiels des titrisations couvrent:
            
            
               (a)tous les coûts liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations par l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement pour les référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365;
            
            
               (b)tous les coûts liés au remboursement des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402, et à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Chiffre d'affaires applicable
            
            
               1.Les référentiels des titrisations enregistrés uniquement au titre du règlement (UE) 2017/2402 tiennent, aux fins du présent règlement, des comptes audités qui opèrent une distinction entre les revenus générés par:
            
            
               (a)les services de titrisation de base, au sens de l'article 1er, point 3), du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission
                  9
               ;
            
            
               (b)les services de titrisation auxiliaires, au sens de l'article 1er, point 4), du règlement délégué (UE) 2020/1230; 
            
            
               (c)tout autre service fourni.
            
         
         
            
               2.Un référentiel des titrisations enregistré au titre du règlement (UE) 2017/2402 qui est aussi enregistré en tant que référentiel central au titre du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365 tient, aux fins du présent règlement, des comptes audités qui opèrent une distinction entre les revenus générés par:
            
            
               (a)la fourniture de services de titrisation de base;
            
            
               (b)la fourniture de services de titrisation auxiliaires;
            
            
               (c)les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements de dérivés au titre du règlement (UE) nº 648/2012;
            
            
               (d)la fourniture de services auxiliaires directement liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements de dérivés au titre du règlement (UE) nº 648/2012;
            
            
               (e)les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres au titre du règlement (UE) 2015/2365;
            
            
               (f)la fourniture de services auxiliaires directement liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres au titre du règlement (UE) 2015/2365;
            
            
               (g)la fourniture de services auxiliaires combinés qui sont directement liés:
            
            
               i)
                     aux activités visées aux points a) et c);
            
            
               ii)
                     aux activités visées aux points a) et e);
            
            
               iii)
                     aux activités visées aux points c) et e);
            
            
               (h)tout autre service fourni.
            
            
               3.Le chiffre d'affaires applicable du référentiel des titrisations pour une année n donnée est la somme: 
            
            
               (a)des revenus du référentiel ou, lorsque le paragraphe 5 s’applique, de ses revenus attendus, générés par les activités visées au paragraphe 2, point a), tels que déclarés dans les comptes audités de l’année n-2;
            
            
               (b)des revenus du référentiel générés par les activités visées au paragraphe 2, point b), et de la part applicable des revenus générés par les activités visées au paragraphe 2, points g) i) et g) ii), tels que déclarés dans les comptes audités de l’année n-2.
            
            
               4.La part applicable des revenus visée au paragraphe 3, point b), est égale aux revenus générés par les activités visées au paragraphe 2, point a), divisés par la somme des revenus générés par les activités visées:
            
            
               (a)au paragraphe 2, point a);
            
            
               (b)au paragraphe 2, point c); 
            
            
               (c)au paragraphe 2, point e).
            
            
               5.Lorsque les comptes audités pour l'année n-2 ne sont pas disponibles, l’AEMF utilise les revenus attendus pour l'année n indiqués dans les plans d’entreprise présentés à l’AEMF en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/1230. Ces revenus attendus sont présentés selon la répartition suivante:
            
         
         
            
               (a)revenus attendus des activités visées au paragraphe 2, point a);
            
            
               (b)revenus attendus des activités visées au paragraphe 2, point b);
            
            
               (c)revenus attendus des activités visées au paragraphe 2, points g) i) et g ii).
            
            
               Un référentiel des titrisations qui décide de fournir à l’AEMF des chiffres actualisés de ses revenus attendus de l’année n le fait au plus tard le 30 septembre de l’année n-1.
            
            
               Article 3
            
            
               Redevances d'enregistrement et d'extension de l'enregistrement
            
            
               1.Lorsque le demandeur n’est pas enregistré en tant que référentiel central en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) nº 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365, la redevance d’enregistrement s'élève à:
            
            
               (a)100 000 EUR si le référentiel a l'intention de fournir des services auxiliaires comme indiqués à l'article 2, paragraphe 2, points b), g) i) ou g) ii);
            
            
               (b)65 000 EUR si le point a) ne s'applique pas.
            
            
               2.Lorsque le demandeur est enregistré en tant que référentiel central en vertu soit du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) nº 648/2012, soit du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365, la redevance d’extension de l’enregistrement s'élève à:
            
            
               (a)50 000 EUR si le référentiel a l'intention de fournir des services auxiliaires comme indiqués à l'article 2, paragraphe 2, points b), g) i) ou g) ii);
            
            
               (b)32 500 EUR si le point a) ne s'applique pas.
            
            
               3.Lorsque le demandeur n’est pas enregistré en tant que référentiel central en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365 et présente simultanément des demandes d’enregistrement au titre du règlement (UE) 2017/2402, d'une part, et au titre du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365, d'autre part, il paie l'intégralité de la redevance d’enregistrement due soit en vertu de l'article 6 du règlement délégué (UE) no 1003/2013
                  10
                de la Commission, soit en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/360
                  11
                de la Commission, selon le cas, et la redevance d’extension de l’enregistrement due en vertu du paragraphe 3.
            
            
               4.Lorsque le demandeur n’est pas enregistré en tant que référentiel central en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ni en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et présente simultanément des demandes d’enregistrement au titre du règlement (UE) no 648/2012, du règlement (UE) 2015/2365 et du règlement (UE) 2017/2402, il paie l'intégralité de la redevance d’enregistrement due en vertu de l'article 6 du règlement délégué (UE) no 1003/2013, la redevance d’extension de l'enregistrement due en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/360 et la redevance d’extension de l’enregistrement due en vertu du paragraphe 3.
            
            
               5.Un référentiel des titrisations qui propose des services auxiliaires après son enregistrement et, par conséquent, est redevable d'une redevance d’enregistrement ou d'une redevance d’extension de l'enregistrement plus élevée que la redevance initialement versée paie la différence entre la redevance d’enregistrement ou d’extension de l'enregistrement initialement payée et la redevance d’enregistrement ou d’extension de l'enregistrement plus élevée.
            
            
               Article 4
            
            
               Redevance annuelle de surveillance due par les référentiels des titrisations enregistrés et les référentiels centraux ayant obtenu l'extension de leur enregistrement
            
            
               1.La redevance annuelle de surveillance pour tous les référentiels des titrisations enregistrés pour l'année n est égale au coût estimé de la surveillance des activités de ces référentiels des titrisations tel qu'il figure dans le budget de l’AEMF pour ladite année.
            
            
               2.La redevance annuelle de surveillance à payer par un référentiel des titrisations pour l’année au cours de laquelle ce référentiel des titrisations a été enregistré est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 5 multipliée par le nombre de jours ouvrables depuis la date d'enregistrement du référentiel des titrisations jusqu'à la fin de l'année et divisée par 250.
            
            
               3.La redevance annuelle de surveillance pour une année donnée n à payer par un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 5.
            
         
         
            
               4.La redevance annuelle de surveillance pour une année donnée n à payer par un référentiel des titrisations enregistré avant le 1er octobre de l’année précédente est égale à la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 1 divisée entre tous les référentiels des titrisations enregistrés avant le 1er octobre de ladite année précédente proportionnellement au chiffre d'affaires applicable de chacun de ces référentiels des titrisations, calculé conformément à l’article 2, paragraphe 3.
            
            
               5.Sauf dans le cas d’une redevance annuelle de surveillance due en vertu du paragraphe 2, la redevance annuelle de surveillance n’est jamais inférieure à 30 000 EUR.
            
            
               Article 5
            
            
               Modalités générales de paiement
            
            
               1.Tous les frais sont payables en euros. Ils sont payés selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 8.
            
            
               2.Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.
            
            
               Article 6
            
            
               Paiement des redevances d’enregistrement et remboursements
            
            
               1.Les redevances d'enregistrement et les redevances d'extension de l'enregistrement visées à l’article 3 sont payées dans leur intégralité au moment où le référentiel des titrisations soumet sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
            
            
               2.La moitié de la redevance d’enregistrement ou de la redevance d’extension de l'enregistrement payée par le référentiel des titrisations est remboursée si le référentiel des titrisations retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l'enregistrement avant que l’AEMF ne lui ait notifié que sa demande est complète en vertu de l'article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402.
            
            
               3.La redevance d’enregistrement et la redevance d’extension de l'enregistrement ne sont pas remboursées après que l’AEMF a notifié au référentiel des titrisations que sa demande est complète en vertu de l'article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402.
            
            
               Article 7
            
            
               Paiement de la redevance annuelle de surveillance
            
            
               La redevance annuelle de surveillance visée à l’article 4 est payée en une seule tranche, qui est à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l'année à laquelle elle se rapporte, sauf dans le cas de la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 2 ou 3 dudit article.
            
            
               Au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement des redevances annuelles, l’AEMF envoie à tous les référentiels des titrisations enregistrés des notes de débit précisant le montant de leur redevance annuelle.
            
            
               Article 8
            
            
               Remboursement des autorités compétentes
            
            
               1.Seule l’AEMF facture les redevances d’enregistrement, les redevances d’extension de l'enregistrement et les redevances annuelles de surveillance.
            
            
               2.L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés pour l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et à la suite de toute délégation de tâches en vertu de l’article 74 du règlement (UE) nº 648/2012, au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
            
            
               Article 9
            
         
         
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 18.9.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 648/2012.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement sur l'infrastructure du marché européen [règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux].
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement sur les opérations de financement sur titres [règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012].
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) nº 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2020/1230 du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d'extension de l’enregistrement d’un référentiel central (JO L 289 du 3.9.2020, p. 345).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 81 du 22.3.2019, p. 58).