CELEX: 32014R0272
Language: fr
Date: 2014-03-17 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 272/2014 de la Commission du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

18.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/37
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 272/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 17 mars 2014
   modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2013, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de 1,5 %.
            
         
               (3)
            
            
               Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2014.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2014. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le point a) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «274 400 EUR» est remplacé par celui de «278 500 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, le montant de «27 500 EUR» est remplacé par celui de «27 900 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le point b) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «106 500 EUR» est remplacé par celui de «108 100 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, le montant de «177 300 EUR» est remplacé par celui de «180 000 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «10 600 EUR» est remplacé par celui de «10 800 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au quatrième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       le point c) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «82 400 EUR» est remplacé par celui de «83 600 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, l’expression «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR» est remplacée par celle «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le point b) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «82 400 EUR» est remplacé par celui de «83 600 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au second alinéa, l’expression «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR» est remplacée par celle «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           au paragraphe 3, le montant de «13 600 EUR» est remplacé par celui de «13 800 EUR»;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           au paragraphe 4, le montant de «20 600 EUR» est remplacé par celui de «20 900 EUR»;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           au paragraphe 5, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le paragraphe 6 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       au premier alinéa, le montant de «98 400 EUR» est remplacé par celui de «99 900 EUR»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au second alinéa, l’expression «entre 24 500 EUR et 73 800 EUR» est remplacée par celle «entre 24 900 EUR et 74 900 EUR».
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               À l’article 4, le montant de «68 400 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR».
            
         
               3)
            
            
               L’article 5 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le point a) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «137 300 EUR» est remplacé par celui de «139 400 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, le montant de «13 600 EUR» est remplacé par celui de «13 800 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   le quatrième alinéa est modifié comme suit:
                                                   
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               le montant de «68 400 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR»,
                                                            
                                                         
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                            
                                                         
                                             
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le point b) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «68 400 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, le montant de «116 000 EUR» est remplacé par celui de «117 700 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «13 600 EUR» est remplacé par celui de «13 800 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au quatrième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   le cinquième alinéa est modifié comme suit:
                                                   
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               le montant de «34 300 EUR» est remplacé par celui de «34 800 EUR»,
                                                            
                                                         
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                            
                                                         
                                             
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       le point c) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «34 300 EUR» est remplacé par celui de «34 800 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 600 EUR et 25 700 EUR» est remplacée par celle «entre 8 700 EUR et 26 100 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le point a) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le point b) est modifié comme suit:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au premier alinéa, le montant de «41 100 EUR» est remplacé par celui de «41 700 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au deuxième alinéa, l’expression «entre 10 300 EUR et 30 900 EUR» est remplacée par celle «entre 10 500 EUR et 31 400 EUR»,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                                                
                                             
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           au paragraphe 3, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           au paragraphe 4, le montant de «20 600 EUR» est remplacé par celui de «20 900 EUR»;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           au paragraphe 5, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le paragraphe 6 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       au premier alinéa, le montant de «32 800 EUR» est remplacé par celui de «33 300 EUR»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au second alinéa, l’expression «entre 8 200 EUR et 24 500 EUR» est remplacée par celle «entre 8 300 EUR et 24 900 EUR».
                                    
                                 
                     
         
               4)
            
            
               À l’article 6, le montant de «41 100 EUR» est remplacé par celui de «41 700 EUR».
            
         
               5)
            
            
               L’article 7 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au premier paragraphe, le montant de «68 400 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au second paragraphe, le montant de «20 600 EUR» est remplacé par celui de «20 900 EUR».
                        
                     
         
               6)
            
            
               L’article 8 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       au deuxième alinéa, le montant de «82 400 EUR» est remplacé par celui de «83 600 EUR»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au troisième alinéa, le montant de «41 100 EUR» est remplacé par celui de «41 700 EUR»;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       au quatrième alinéa, l’expression «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR» est remplacée par celle «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       au cinquième alinéa, l’expression «entre 10 300 EUR et 30 900 EUR» est remplacée par celle «entre 10 500 EUR et 31 400 EUR»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       au deuxième alinéa, le montant de «274 400 EUR» est remplacé par celui de «278 500 EUR»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au troisième alinéa, le montant de «137 300 EUR» est remplacé par celui de «139 400 EUR»;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       au cinquième alinéa, l’expression «entre 3 000 EUR et 236 500 EUR» est remplacée par celle «entre 3 000 EUR et 240 000 EUR»;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       au sixième alinéa, l’expression «entre 3 000 EUR et 118 400 EUR» est remplacée par celle «entre 3 000 EUR et 120 200 EUR»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           au paragraphe 3, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR».
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2014.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er avril 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).