CELEX: 31991R0205
Language: fr
Date: 1991-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 205/91 de la Commission, du 28 janvier 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 23/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 1 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 205/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1991
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importation
                                                                   applicable aux produits transformés à base de céréales et
                                                                   de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
péenne,                                                            les ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                   tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                   produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  par tonne ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que lors de l'impor­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
n0 1806/89 (*), et notamment son article 12 paragraphe 4,          prélèvements applicables à ces produits ; que ces
                                                                   montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90
                                                                   dé la Commission H ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits            considérant que, afin de tenir compte des interets des
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                pays et territoires d'outre-mer,- le prélèvement à leur égard
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du              doit être diminué, pour certains produits transformés à
règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût          base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à         pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article       ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                  conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­        n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
tion des produits transformés à base de céréales et de             applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            dises résultant de la transformation de produits agricoles,
n0 1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applica­           originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours          fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
du mois précédant celui de l'importation ; que cette               (PTOM) (10) ;
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant             considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
de référence pour les produits transformés ne contenant            Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
pas de céréales ;                                                  l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
                                                                   agricoles originaires de pays en voie de développement
                                                                   ("), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
considérant que, en application du règlement (CEE)                 l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif              vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant
                                                                   fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                           O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(j JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8.
(j JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              Q JO n0 L 366 du 29 . 12. 1990, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (,0) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(j JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               (") JO n° L 370 du 31 . 12. 1990.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 23 /25
considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
cable aux produits relevant des codes N C 0714 10 et                     n° 1676/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en               le règlement (CEE) n° 2205/90 (é),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (2), a fixé
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem ;                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                    cité au tiret précédent ;
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (4),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement              considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
(CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            combinée,
 1 702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application                                   Article premier
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
applicable dans la liste des prélèvements ;                         produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
                                                                    n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
O   JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 23/26                       Journal officiel des Communautés européennes                                29. 1 . 91
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 janvier 1991 , fixant les prélèvements applicables à
                     l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en ecus/t)
                                                                  Prélèvements
                      Code NC
                                                   ACP ou PTOM                        Pays tiers
                                                                               (sauf ACP ou PTOM) (8)
                 0714 10 10 (')                       146,77                           153,42
                 0714 10 91                           150,40 (3)0                      150,40
                 0714 10 99                           148,59                           153,42
                 0714 90 11                           150,40 (3)0                      150,40
                 0714 90 19                           148,59 (3)                       153,42
                 1102 20 10                           256,54                           262,58
                 1102 20 90                           145,37                           148,39
                 1102 30 00                           195,96                           198,98
                 1102 90 10                           270,72                           276,76
                 1102 90 30                           265,41                           271,45
                 1102 90 90                           152,46                           155,48
                 1103 12 00                           265,41                           271,45
                 1103 13 11                           256,54                           262,58
                 1103 13 19                           256,54                           262,58
                 1103 13 90                           145,37                           148,39
                 1103 14 00                           195,96                           198,98
                 1103 19 10                           283,99                           290,03
                 1103 19 30                           270,72                           276,76
                 1103 19 90                            152,46                          155,48
                 1103 21 00                           345,76                           351,80
                 1103 29 10                           283,99                           290,03
                 1103 29 20                           270,72                           276,76
                 1103 29 30                           265,41                           271,45
                 1103 29 40                           256,54                           262,58
                 1103 29 50                           195,96                           198,98
                 1103 29 90                            152,46                          155,48
                 1104 11 10                            153,41                          156,43
                 1104 1190                            300,80                           306,84
                 1104 12 10                            150,40                          153,42
                 1104 12 90                           294,90                           300,94
                 1104 19 10                           345,76                           351,80
                 1104 19 30                           283,99                           290,03
                 1104 19 50                           256,54                           262,58
                 1104 19 91                           332,77                           338,81
                 1104 19 99                           269,05                           275,09
                 1104 21 10                           240,64                           243,66
                 1104 21 30                           240,64                           243,66
                 1104 21 50                           376,00                           382,04
                 1104 21 90                            153,41                          156,43
                 1104 22 10 10 (4)                     150,40                          153,42
                 1104 22 10 90 0                      265,41                           268,43
                 1104 22 30                           265,41                           268,43
                 1104 22 50                           235,92                           238,94
                 1104 22 90                            150,40                          153,42
                 1104 23 10                           228,03                           231,05
                 1104 23 30                           228,03                           231,05
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 91               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 23/27
                                                                                           (en ecus/t)
                                                           Prélèvements
                  Code NC
                                            ACP ou PTOM                        Pays tiers
                                                                        (sauf ACP ou PTOM) (8)
            1104 23 90                         145,37                           148,39
            1104 29 11                         255,48      /                    258,50
            1104 29 15                         209,83                           212,85
            1104 29 19                         239,15                           242,17
            1104 29 31                         307,34                           310,36
             1104 29 35                        252,43                           255,45
             1104 29 39                        239,15                           242,17
            1104 29 91                         195,93                           198,95
            1104 29 95                         160,93                           163,95
            1104 29 99                         152,46                           155,48
            1104 30 10                         144,07                           150,11
            1104 30 90                         106,89                           112,93
            1106 20 10                         1 46,77 (3)                      153,42
            1106 20 91                         225,83 (3)                       250,01
            1106 20 99                         225,83 (3)                       250,01
            1107 10 11                         341,92                           352,80
            1107 10 19                         255,48                           266,36
            1107 1091                          267,71                           278,59 (2)
            1107 10 99                         200,03                           210,91
            1107 20 00                         233,12                           244,00 (2)
            1108 11 00                         422,60                           443,15
            1108 12 00                         229,46                           250,01
            1108 13 00                         229,46                           251,01 (é)
            1108 14 00                         114,73                           250,01
            1108 19 10                         281,00                           311,83
            1108 19 90                         114,73 (3)                       250,01
            1109 00 00                         768,36                           949,70
            1702 30 51                         299,29                           396,01
            1702 30 59                         229,46                           295,95
            1702 30 91                         299,29                           396,01
            1702 30 99                         229,46                           295,95
            1702 40 90                         229,46                           295,95
            1702 90 50                         229,46                           295,95
            1702 90 75                         313,54                           410,26
            1702 90 79                         218,06                           284,55
            2106 90 55                         229,46                           295,95
            2302 10 10                           67,90                           73,90
            2302 10 90                         145,50                           151,50
            2302 20 10                           67,90                           73,90
            2302 20 90                         145,50                           151,50
            2302 30 10                          67,90                            73,90
            2302 30 90                         145,50                           151,50
            2302 40 10                           67,90                           73,90
            2302 40 90                         145,50                           151,50
            2303 10 11                         285,04                           466,38
 ---pagebreak--- N0 L 23/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 1 . 91
           (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
           (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est
               diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
               naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
               — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
           (,) Code Tarie : avoine épointée.
           O Code Tarie : code NC 110422 10, autres que « avoine épointée ».
           O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté pour le produit relevant du code NC 1 108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
               tité fixe de 5 000 tonnes.
           Ç) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
               dans les départements français d'outre-mer.
           O Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n0 3808 /90.