CELEX: 22020D0936
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 17/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/936]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/28
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 17/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/936]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2015 de la Commission du 9 novembre 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2017 et le 30 décembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 1za [règlement d’exécution (UE) 2018/1078 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «1zb.
                     
                     
                        
                           32017 R 0309: règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 53 du 28.2.2017, p. 1).
                     
                  
                        1zc.
                     
                     
                        
                           32017 R 0812: règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 126 du 18.5.2017, p. 1).
                     
                  
                        1zd.
                     
                     
                        
                           32017 R 1421: règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 204 du 5.8.2017, p. 7).
                     
                  
                        1ze.
                     
                     
                        
                           32017 R 2015: règlement d’exécution (UE) 2017/2015 de la Commission du 9 novembre 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2017 et le 30 décembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 296 du 14.11.2017, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/309, (UE) 2017/812, (UE) 2017/1421 et (UE) 2017/2015 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 53 du 28.2.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 126 du 18.5.2017, p. 1.
         
            (3)  JO L 204 du 5.8.2017, p. 7.
         
            (4)  JO L 296 du 14.11.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.