CELEX: 31969R1660
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1660/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français

25 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 213 / 1
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1660/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 août 1969
               relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
                                                     du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    gestion des matieres grasses, des céréales, de la
EUROPÉENNES,                                                     viande de porcs, de la viande de volaille et des
                                                                 œufs, du sucre, du lait et des produits laitiers, de la
vu le traité instituant la Communauté économique                 viande bovine et des produits transformés à base de
européenne,                                                      fruits et légumes,
vu le règlement ( CEE) n0 1586/69 du Conseil, du 11
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1969, relatif à certaines mesures relevant de la
politique de conjoncture à prendre dans le secteur
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                                    Article premier
çais (1), et notamment son article 8,                            Les dispositions des règlements d'application du
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE)
                                                                 règlement ( CEE) n° 1586/69 ne peuvent avoir pour
n° 1586/69 prévoit que les montants à payer par la
                                                                 effet de réduire les montants exprimés en francs
                                                                 français, ayant fait l'objet, avant le 11 août 1969,
France conformément aux règlements portant organi­               d'une fixation à l'avance pour une intervention sur
sation commune des marchés agricoles, en raison des              le marché intérieur au sens des articles 5 et 6 du
interventions autres que les achats sur le marché
                                                                 règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
intérieur, sont diminués d'un montant à déterminer
                                                                 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds
en tenant compte de l'incidence des mesures visées
à l'article 1 er de ce règlement ; que dans l'applica­           européen d'orientation et de garantie agricole (2),
tion de ces dispositions il convient d'éviter que des            modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                 1892/68 (3).
montants fixés à l'avance en francs français soient
soumis à une diminution ;                                                                   Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­            1 . Pour les exportations pour lesquelles l'expor­
ment (CEE) n° 1586/69, la France perçoit des mon­                tateur démontre qu'elles ont fait l'objet d'un contrat
tants compensatoires à l'exportation à destination               conclu avant le 11 août 1969, dans lequel le prix
des États membres et des pays tiers, pour autant                 de vente est exprimé en francs français, les disposi­
qu'il est nécessaire de compenser les effets des me­             tions suivantes sont applicables :
sures visées aux articles 1 er et 2 de ce règlement ;            a) dans les échanges avec les pays tiers le montant
que dans la mise en œuvre de ces dispositions, il                    compensatoire est diminué d'un montant à déci­
convient de tenir compte, dans la mesure du pos­                     der, pour chaque produit et pays destinataire,
sible, des répercussions qu'elles peuvent avoir sur les              selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
contrats conclus avant la dévaluation du franc fran­
                                                                     ment n° 120/67./CEE du Conseil, du 13 juin
çais et exprimés en cette monnaie ;                                  1967, portant organisation commune des marchés
                                                                     dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier
considérant que le gouvernement de la République                     lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (5) ou,
française a pris des mesures assurant l'enregistrement               selon le cas, de l'article correspondant des autres
de ces contrats avant le 18 août 1969 à 12 heures ;                  règlements portant organisation commune des
                                                                     marchés agricoles.
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis des Comités de                 H   JO n°  34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
                                                                 (8)  JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p . 1 .
                                                                 (4) JO n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
W JO n0 L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .                             (5) JO n0  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 213 / 2                            Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 8 . 69
    Dans le cas ou la restitution peut être fixée à                2. Ne peuvent bénéficier des dispositions du pa­
    l'avance, les dispositions de l'alinéa précédent ne            ragraphe 1 que les contrats enregistrés auprès des
    s'appliqueraient que s'il a été fait usage de cette            autorités françaises avant le 18 août 1969, 12 heures.
    possibilité ;
b) dans les échanges avec les États membres il peut                                           Article 3
    être décidé pour chaque produit, selon la procé­               Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
    dure visée sous a) que le montant compensatoire                 1969 .
    n'est pas perçu ou recouvré totalement ou par­
    tiellement, dans la mesure où il n'en résulterait              Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet
    pas de difficultés sur les marchés.                             à partir du 11 août 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                               REGLEMENT (CEE) N° 1661/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 août 1969
               relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des matières grasses à la suite de la
                                                 dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       saire de soumettre ces montants à une diminution
EUROPÉENNES,                                                        correspondant à celle appliquée aux prix d'inter­
                                                                    vention ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que conformément à l'article 3 du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1586/69 la France octroie des sub­
vu le règlement (CEE) n0 1586/69 du Conseil, du                     ventions à l'importation en provenance des États
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de               membres et des pays tiers et perçoit des montants
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur               compensatoires à l'exportation à destination des
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                États membres et des pays tiers, pour autant qu'il
çais (*), et notamment son article 8 ,                              est nécessaire de compenser les effets des mesures
                                                                    visées aux articles 1 er et 2 de ce règlement ;
 considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement (CEE) n° 1586/69 les prix d'intervention                  considérant qu'en ce qui concerne les subventions à
des graines de colza et de navette ainsi que des                    l'importation et les montants compensatoires à l'ex­
graines de tournesol sont diminués de 11,11 % ;                     portation des graines de colza, de navette et de
qu'il convient, en vue de la détermination des me­                  tournesol il y a lieu de les appliquer seulement aux
sures à prendre, de retenir une diminution de ces                   graines originaires et en provenance des États mem­
prix d'intervention de 11,66 FF/ 100 kilogrammes ;                  bres ; qu'il résulte, en effet, de l'application du ré­
                                                                    gime des échanges instauré par le règlement n° 136/
considérant que ces prix d'intervention doivent être                66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, por­
ajustés en fonction de la qualité des graines offertes              tant établissement d'une organisation commune des
à l'organisme d'intervention et augmentés de cer­                    marchés dans le secteur des matières grasses (2),
taines majorations mensuelles ; qu'il s'avère néces­                modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 (*) JO n" L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .                              (2) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.