CELEX: 31987R2451
Language: fr
Date: 1987-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2451/87 de la Commission, du 13 août 1987, fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier d'importation de sorgho en Espagne

14. 8 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 227/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2451 /87 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 août 1987
                  fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier
                                           d'importation de sorgho en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Écus par tonne ; qu'il y a dès lors lieu de différencier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 l'abattement du prélèvement selon la date d'importation ;
péenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 2059/87 de la                                     Article premier
Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d'ap­
plication du régime particulier d'importation de maïs et         Le montant de l'abattement du prélèvement prévu à l'ar­
de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), a         ticle 3 du règlement (CEE) n0 1799/87 est fixé pour le
prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du    sorgho :
règlement précité ;                                              — à 40 Écus par tonne pour les importations effectuées
considérant que le montant de l'abattement applicable au              avant le 1 er octobre 1987,
prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à          — à 27 Écus par tonne pour les importations effectuées à
un niveau permettant, d'une part, l'importation des quan­             partir du 1 er octobre 1987.
tités prévues par l'accord intervenu entre la Communauté
économique européenne et les États-Unis d'Amérique (3)           Toutefois cet abattement ne s'applique pas au cas où une
et, d'autre part, d'éviter des perturbations du marché espa­     réduction supérieure du prélèvement est accordée par un
gnol des céréales ; que, pour cette dernière raison, il est      autre régime.
indiqué d'éviter un cumul d'abattement sur la base de
différents régimes ;                                                                        Article 2
considérant que le prix de seuil d'octobre 1987 pour le           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sorgho est inférieur à celui de septembre 1987 de 13,02          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 août 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 193 du 14. 7. 1987, p. 6.
h JO n0 L 98 du 10. 4. 1987, p. 1 .