CELEX: 51989PC0085
Language: fr
Date: 1989-03-17
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L' UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES MACHINES, APPAREILS ET INSTALLATIONS ( DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE... ) ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149-3 DU TRAITE )

26. 4. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 106/13
                                                                     II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité
                  et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations (')
                          (Deuxième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive . . .)
                                                     COM(89) 85 final — SYN 125
              (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité le 22 mars 1989.)
                                                               (89/C 106/05)
              (') JOn° C 114 du 30. 4. 1988, p. 3.
              Les COM(89) 86 et COM(89) 87 seront publiés dans le JO n° C 115 du 8. 5. 1989.
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                       PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                          COM(88) 75 final                                           SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                      JO n° C 114 du 30. 4. 1988                                               DU 16 NOVEMBRE 1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission, établie après consul-
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis du Comité économique et social,
en coopération avec le Parlement européen,
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que                considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions              Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                    minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la               ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur
santé des travailleurs;                                                  niveau de protection de la sécurité et la santé des
                                                                         travailleurs;
considérant que l'article 118 A recommande également                     supprime
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et
le développement des petites et moyennes entreprises
(PME);
 ---pagebreak--- N° C 106/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 89
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                          PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que la communication de la Commission sur            considérant que la communication de la Commission sur
son programme dans le domaine de la sécurité, de                 son programme dans le domaine de la sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit          l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la      l'adoption d'une directive concernant l'utilisation des
santé des travailleurs;                                          équipements de travail sur le lieu de travail;
considérant que la résolution du Conseil, du 21                  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21
décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la           décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la
santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la    santé sur le lieu de travail, a pris acte de l'intention de la
Commission de lui présenter à bref délai des prescrip-           Commission de lui présenter à bref délai des prescrip-
tions minimales concernant la sécurité et la santé des           tions minimales concernant l'organisation de la sécurité
travailleurs sur le lieu de travail;                             et de la santé sur le lieu de travail;
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer            supprimé
sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et,
en particulier, celles des travailleurs;
considérant que l'achèvement du marché intérieur                 inchangé
prévoit l'élaboration de directives basées sur l'article
 100 A, selon la nouvelle approche en matière d'harmoni-
sation et de normalisation en établissant des exigences
essentielles de sécurité pour la conception, fabrication ou
construction de produits, pour permettre leur mise sur le
marché et libre circulation dans la Communauté et que,
parmi ces produits, il y a plusieurs équipements de
travail, notamment des machines;
considérant que, dans les États membres, les systèmes            supprimé
législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de
travail sont très différents; que de telles dispositions
nationales en la matière, souvent complétées par des
dispositions techniques et/ou par des normes volontaires,
peuvent conduire à différents niveaux de protection de la
sécurité et de la santé et affecter la compétitivité;
considérant que le respect des prescriptions minimales de        considérant que le respect des prescriptions minimales
sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de         propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de
travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et       santé pour l'utilisation d'équipements de travail constitue
la santé des travailleurs et sont nécessaires pour promou-       un impératif pour assurer la sécurité et la santé des
voir une concurrence équitable;                                  travailleurs et que ces prescriptions sont également néces-
                                                                 saires pour promouvoir une concurrence équitable;
considérant la nécessité de compléter les directives visées      inchangé
à l'article 100 A qui ne visent que les premières mises sur
le marché à l'intérieur de la Communauté des produits
par des prescriptions minimales relatives à la sécurité et
la santé lors de l'utilisation de tous les équipements de
travail;
considérant que la présente directive constitue un               inchangé
complément social par rapport à plusieurs directives
d'harmonisation technique visant à achever le marché
intérieur pour des équipements de travail;
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 106/15
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                               considérant que la présente directive est une directive
                                                               particulière au sens de l'article 16 de la directive concer-
                                                               nant la mise en œuvre de mesures pour promouvoir
                                                               l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
                                                               au travail et que de ce fait les dispositions de cette
                                                               dernière s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisa-
                                                               tion par les travailleurs d'équipements de travail sur le
                                                               lieu de travail, sans préjudice de dispositions plus
                                                               contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la
                                                               présente directive;
considérant que la présente directive prévoit, pour            supprimé
protéger la sécurité et la santé des travailleurs, des pre-
scriptions minimales et indispensables, sans faire obstacle
au maintien et à l'établissement, par chaque État
membre, de certaines mesures de protection renforcée
des conditions de travail;
considérant que ces prescriptions ne peuvent toutefois         considérant que les prescriptions de la présente directive
impliquer des modifications des équipements de travail         ne peuvent impliquer des modifications des équipements
ayant fait l'objet de directives communautaires relatives      de travail ayant fait l'objet de directives communautaires
à leur conception et construction en matière de sécurité       relatives à leur conception et construction en matière de
et santé, par rapport aux dispositions de ces mêmes            sécurité et santé, par rapport aux dispositions de ces
directives;                                                    mêmes directives;
considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE du        considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE du
Conseil ('), du 28 mars 1983, prévoyant une procédure          Conseil (l), prévoyant une procédure d'information dans
d'information dans le domaine des normes et réglemen-          le domaine des normes et réglementations techniques, les
tations techniques, les Etats membres sont tenus de noti-      États membres sont tenus de notifier à la Commission
fier à la Commission tout projet de réglementation tech-       tout projet de réglementation technique applicable aux
nique applicable aux machines, appareils et installations;      machines, appareils et installations;
considérant que les obligations prévues pour les               supprimé
employeurs dans la directive concernant la mise en
œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de
travail doivent être complétées par des mesures particu-
lières pour les équipements de travail;
considérant qu'il convient d'assurer une consultation           supprimé
adéquate des partenaires sociaux et, en particulier, des
organisations des travailleurs dans les travaux techniques
concernant la présente directive;
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration        supprimé
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans
le domaine de la protection de la sécurité et de la santé
sur le lieu de travail, également au niveau de l'entreprise;
considérant qu'il y a lieu de disposer d'un comité,             supprimé
chargé d'assister la Commission lors de la mise en œuvre
de mesures complémentaires prévues par la directive,
 (') JO n° L 109 du 26. 4. 1983.
 ---pagebreak--- N° C 106/16                              Journal officiel des Communautés européennes                               26. 4. 89
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE ('),
                                                                  le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
                                                                  protection de la santé sur le lieu de travail est consulté
                                                                  par la Commission en vue de l'élaboration de proposi-
                                                                  tions dans ce domaine,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                             Objet                                                            Objet
                        Article premier                                                  Article premier
1.     La présente directive, qui est une directive particu-       1.   La présente directive, qui est une directive particu-
lière au sens de l'article 13 de la directive . . ., fixe des     lière au sens de l'article 16 de la directive concernant la
prescriptions minimales de sécurité et de santé et pour           mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'améliora-
l'utilisation des équipements de travail, tels que définis à      tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au
l'article 2.                                                      travail, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de
                                                                  santé pour l'utilisation des équipements de travail, tels
                                                                  que définis à l'article 2.
2.     La présente directive ne fait pas obstacle au main-        supprimé
tien et à l'établissement, par chaque État membre, de
mesures de protection renforcée des conditions de travail
compatibles avec le traité.
                                                                  2.    La présente directive s'applique aux équipements de
                                                                  travail utilisés sur le lieu de travail. Elle constitue un
                                                                  complément aux directives du Conseil concernant le
                                                                  rapprochement des législations des Etats membres rela-
                                                                  tives aux équipements de travail.
                                                                  3.    Les dispositions de la directive visée au paragraphe
                                                                  1 s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par
                                                                  les travailleurs d'équipements de travail sur le lieu de
                                                                  travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes
                                                                  et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
                          Définitions                                                      Définitions
                           Article 2                                                         Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:                  inchangé
— lieu de travail: tout lieu accessible à un travailleur          supprimé
    dans l'entreprise et/ou l'établissement,
— équipement de travail: toute machine, appareil, ou              inchangé
    installation susceptibles de présenter un risque pour la
    sécurité et la santé des travailleurs,
                                                                  (') JO n° L 185 du 9. 7. 1974.
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                     N° C 106/17
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                    PROPOSITION MODIFIÉE
    entreprise et/ou établissement: entité appartenant au       supprime
    secteur public ou privé exerçant une activité indus-
    trielle, agricole, commerciale, administrative, de
    service, éducative ou culturelle,
    travailleur: toute personne qui effectue une prestation     supprime
    quelconque, y compris les stagiaires et apprentis.
                           Article 3                                                  Article 3
1.     Les Etats membres prennent toutes les mesures            supprime
utiles pour s'assurer que l'employeur, lors de l'utilisation
d'équipements de travail, remplit les obligations de la
présente directive.
2.     Les États membres assurent les contrôles nécessaires     Les États membres assurent un contrôle et une surveil-
au titre du paragraphe 1.                                       lance adéquats pour la mise en œuvre de la présente
                                                                directive.
                           Article 4                            inchangé
1.     Les équipements de travail, existants et utilisés lors
de l'entrée en vigueur de la présente directive, doivent
satisfaire aux conditions minimales les concernant,
prévues à l'annexe I, au plus tard cinq ans après l'entrée
en vigueur de la présente directive, sans préjudice de
l'application des dispositions communautaires concernant
la conception et la construction en matière de sécurité et
de santé des équipements de travail.
2.     Les équipements de travail remis sur le marché,
après l'entrée en vigueur de la présente directive, doivent
satisfaire aux conditions minimales les concernant
prévues à l'annexe I, dès l'entrée en vigueur des disposi-
tions nationales prises en conformité de la présente
directive, sans préjudice de l'application des dispositions
communautaires concernant la conception et la construc-
tion en matière de sécurité et de santé des équipements
de travail.
3.     Lors du choix des équipements de travail qu'il envi-
sage d'utiliser, l'employeur est tenu de prendre particu-
lièrement en considération les risques que les équipe-
ments de travail représentant pour la sécurité et la santé
des travailleurs, notamment pour tenir compte des carac-
téristiques spécifiques de l'entreprise.
4.     L'employeur s'assure de la sécurité des équipements
de travail indiqués au paragraphe 3, en tenant compte
des conditions particulières d'utilisation dans l'entreprise:
a) à leur commande;
b) au moment de leur livraison et de leur mise en
    service;
 ---pagebreak--- N° C 106/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 89
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                       PROPOSITION MODIFIEE
c) pendant leur utilisation;
d) à l'occasion de leur entretien, réparation ou transfor-
    mation ayant ou pouvant avoir une influence sur la
    sécurité.
5.     L'annexe II comprend à titre indicatif des éléments
de référence non exhaustifs en rapport avec les prescrip-
tions prévues aux paragraphes 3 et 4.
                           Article 5                                                      Article 5
1.     Les travailleurs doivent disposer des notices            1.     Les travailleurs doivent disposer des notices
d'instructions concernant tous les équipements de travail       d'instructions concernant tous les équipements installés
mis en service après l'entrée en vigueur des dispositions       à leur poste de travail au moment et après l'entrée en
nationales conformément à la présente directive.                vigueur des dispositions nationales conformément à la
                                                                présente directive. S'il s'agit d'un équipement ancien
                                                                déjà en service à ce moment, l'employeur doit mettre à
                                                                disposition des travailleurs des notices d'instructions
                                                                fondées sur l'expérience résultant de l'utilisation et sur
                                                                les informations de base fournies par le fabricant.
2.     Pour les équipements de travail existant sur les lieux   supprime
de travail lors de l'entrée en vigueur des dispositions
nationales conformément à la présente directive,
l'employeur doit mettre, dans la mesure du possible, des
notices d'instructions à la disposition des travailleurs
concernés..
3.     Les notices d'instructions doivent contenir au           Début inchangé, devient paragraphe 2.
minimum les indications adéquates du point de vue de la
sécurité et de la santé concernant:
— les conditions normales d'utilisation des équipements
     de travail,
— la manutention, l'installation, le montage, le réglage
     et la maintenance des équipements de travail.
                                                                — les situations anormales prévisibles.
Ces notices doivent être disponibles pour autant que            Ces notices doivent être compréhensibles pour les travail-
possible dans les langues des travailleurs concernés.           leurs.
                           Article 6                                                      Article 6
 1.    Les travailleurs ou les représentants des travailleurs    1.    En matière d'utilisation des équipements de travail,
sont consultés sur les aspects de sécurité et de santé:         les travailleurs ou leurs représentants sont, conformé-
                                                                ment à l'article 11 de la directive visée à l'article 1 er para-
                                                                graphe 1 de la présente directive, consultés sur les
                                                                aspects de sécurité et de santé:
     sur la base de l'annexe I pour les équipements de          reste du paragraphe 1 inchangé.
     travail existants,
     sur la base des annexes I et II pour les équipements
     de travail remis sur le marché,
     sur la base de l'annexe II pour l'acquisition de
     nouveaux équipements de travail.
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 106/19
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                          PROPOSITION MODIFIEE
2.    Lorsque les mesures prises par l'employeur pour            inchangé
s'assurer de la sécurité des équipements de travail exis-
tants, utilisés ou prévus ne sont pas suffisantes de l'avis
des travailleurs ou de leurs représentants, ils peuvent
demander une visite des autorités compétentes pour la
sécurité et la santé sur les lieux de travail.
                                                                 3.     L'autorité compétente pour la sécurité et la santé
                                                                 sur le lieu de travail prend les mesures nécessaires pour
                                                                 promouvoir la mise en œuvre et l'application dans
                                                                 l'entreprise du paragraphe 1.
                   Adaptation des annexes                                            Adaptation des annexes
                           Article 7                                                        Article 7
1.    La Commission adaptera les annexes de la présente          En vue des adaptations des annexes I et II en fonction:
directive en fonction:
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisa-            — de l'adoption de directives en matière d'harmonisa-
    tion technique et de normalisation, relatives à la                tion technique et de normalisation, concernant les
    conception, la fabrication ou la construction                     équipements de travail,
    d'équipement de travail,
                                                                 — du progrès technique, de l'évolution de réglementa-
— du progrès technique, de l'évolution de réglementa-                 tions ou spécifications internationales et de connais-
    tions ou spécifications internationales et de connais-            sances dans le domaine des équipements de travail,
    sances dans le domaine.
                                                                 la Commission est assistée par le comité et selon la
2.    Pour les adaptations visées au paragraphe 1, la            procédure prévus à l'article 17 de la directive visées à
Commission est assistée par un comité selon la procédure         l'article 1 er paragraphe 1 de la présente directive.
prévue à l'article 14 de la directive.
                      Dispositions finales                                             Dispositions finales
                           Article 8                                                        Article 8
1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-          1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-     tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus         saires pour se conformer à la présente directive à la date
tard le 1 er janvier 1991. Ils en informent immédiatement        prévue pour l'entrée en vigueur de la directive concer-
la Commission.                                                   nant le rapprochement des législations des États membres
                                                                 relatives aux machines. Ils en informent immédiatement
                                                                 la Commission.
2.    Les États membres communiquent à la Commission             2.     Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptend       le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
dans le domaine régi par la présente directive.                  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                 directive.
3.    Les États membres font rapport à la Commission             3.     Les États membres font rapport à la Commission
tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique, des            tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des
dispositions de la présente directive concernant les             dispositions de la présente directive, en indiquant les
équipements de travail, en indiquant les points de vue des       points de vue des partenaires sociaux. La Commission en
partenaires sociaux. La Commission informe le comité et          informe le Conseil, le Parlement européen, le Comité
le comité tripartite.                                            économique et social et le comité consultatif pour la
                                                                 sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu
                                                                 de travail ainsi que le comité prévue à l'article 17 de la
                                                                 directive visée à l'article 1 er paragraphe 1 de la présente
                                                                 directive.
 ---pagebreak--- N° C 106/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 89
                  PROPOSITION DE LA COMMISSION                                           PROPOSITION MODIFIÉE
4.     Lorsque les États membres se proposent d'adopter            4.     La Commission         présente    périodiquement      au
des réglementations techniques en vue de la présente               Conseil, au Parlement européen et au Comité écono-
directive, ils les communiquent à la Commission à l'état           mique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la
de projets selon la procédure prévue à l'article 8 de la           directive en tenant compte des paragraphes 1 à 3.
directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques.
                             Article 9                                                         Article 9
Les États membres sont destinataires            de la présente
directive.
                            ANNEXE     I                                                      ANNEXE     I
          PRESCRIPTIONS MINIMALES VISÉES À                         titre inchangé
                L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1
La définition de «machines» de la directive concernant la          supprime
conception, la fabrication et la mise sur le marché des machines
[COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 3. 2.
1988)] s'applique à la présente annexe.
1. Machines                                                        1. Machines
                                                                   La partie 1 de la présente annexe s'applique aux machines telles
                                                                   que définies dans la directive concernant le rapprochement des
                                                                   législations des États membres relatives aux machines (...).
    Les organes de commande doivent être disposés en dehors        début inchangé
    de zones dangereuses et placés pour permettre à l'opérateur
    de surveiller l'ensemble des zones dangereuses.
    Il doit être possible à chaque poste de travail d'arrêter les
    éléments mobiles d'une machine qui concernent la sécurité
    de ce poste de travail.
    En fonction des dangers de la machine et du temps d'arrêt
    normal, une machine doit être munie d'un dispositif d'arrêt
    d'urgence.
    La mise ou remise en marche d'une machine ne doit pas être
    possible sans une action volontaire sur un organe de
    commande prévu à cet effet, sauf dans le cas de fonctionne-
    ment normal d'un automatisme.
                                                                       Les systèmes et équipements automatiques doivent être
                                                                       munis également d'un dispositif de reprise manuelle pour
                                                                       arrêts d'urgence
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                                   Journal officiel des Ci  nautés européennes                                 N° C 106/21
                  PROPOSITION DE LA COMMISSION                                           PROPOSITION MODIFIÉE
— Une machine constituant des dangers dus à des chutes              inchangé
    d'objets, des projections ou des émanations, doit être munie
    de dispositifs de captage, évacuation, barrage correspondants
    à ces dangers.
— Une machine qui n'a pas une stabilité intrinsèque suffisante      inchangé
    doit être stabilisée par fixation ou autres moyens.
— Les éléments mobiles d'une machine doivent, lorsque le            inchangé
    travail le permet, être protégés contre les risques de contact
    pour les travailleurs.
                                                                    — Les dispositifs de protection des travailleurs contre des
                                                                       éléments mobiles doivent être agencés de manière que, s'ils
                                                                       sont ouverts ou enlevés, il y ait arrêt des parties mobiles. En
                                                                       service normal, il doit être impossible d'actionner les parties
                                                                       mobiles si le dispositif de protection n'est pas en place.
— Les zones et points de travail ou de maintenance de la            inchangé
    machine doivent être convenablement éclairés en fonction
    des travaux à effectuer.
— Les parties de la machine à température élevée ou très basse      inchangé
    doivent être protégées contre les risques de contacts pour les
    travailleurs.
— Les dispositifs d'alerte de la machine doivent être facilement    inchangé
    perçus et compris sans ambiguïté.
— Une machine ne peut pas être utilisée pour des opérations et      inchangé
    dans des conditions pour lesquelles elle n'a pas été conçue et
    pour lesquelles elle n'est pas appropriée.
— Une machine doit faire l'objet de la maintenance nécessaire       — Une machine doit faire l'objet de la maintenance nécessaire
    du point de vue de la sécurité. Les opérations de mainte-          du point de vue de la sécurité. Les opérations de mainte-
     nance doivent pouvoir s'effectuer en dehors des zones             nance doivent pouvoir s'effectuer en dehors des zones
    dangereuses ou se faire à l'arrêt de la machine si cela est        dangereuses ou se faire à l'arrêt de la machine si cela est
    techniquement possible. Pour chaque machine possédant un           techniquement possible. Pour chaque machine possédant un
    carnet d'entretien il faut que celui-ci soit tenu à jour.          carnet d'entretien, il faut que celui-ci soit tenu à jour. La
                                                                       direction est tenue de fournir une notice indiquant un
                                                                       système d'entretien sûr pour toutes les machines. Cette
                                                                       notice est mise à la disposition de travailleurs et de leurs
                                                                       représentants.
— Une machine doit pouvoir être isolée de chacune de ses            inchangé
     sources d'énergie.
— Une machine doit porter les signalisations indispensables du      inchangé
     point de vue de la sécurité.
                                                                    — Des panneaux d'avertissement doivent être disposés de
                                                                       manière manifeste et bien visible pour indiquer toutes les
                                                                       zones ou éléments présentant des risques en ce qui concerne
                                                                       l'équipement, son contenu et sa proximité.
 ---pagebreak--- N° C 106/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 4. 89
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                              PROPOSITION MODIFIEE
                                                                    2. MACHINES A BOIS ET MATIERES ASSIMILEES
                                                                    La partie 2 de la présente annexe s'applique aux machines à bois
                                                                    et matières assimilées telles que définies dans la directive concer-
                                                                    nant le rapprochement des législations des États membres rela-
                                                                    tives aux machines [. . .].
                                                                    Les prescriptions minimales spécifiques suivantes           sont  un
                                                                    complément à la partie 1 de la présente annexe.
                                                                        La table de travail, sur laquelle une pièce à usiner est tenue
                                                                        à la main, doit être stable et ne pas gêner le déplacement de
                                                                        la pièce,
                                                                        lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement
                                                                        automatisée, celle-ci doit être conçue et construite de
                                                                        manière à éliminer et réduire la gravité des accidents de
                                                                        personnes, par exemple en utilisant des porte-outils à section
                                                                        circulaire, en limitant la profondeur de passe, etc.
                                                                    3. MACHINES MOBILES
                           ANNEXE       II                                                      ANNEXE      II
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE INDICATIFS ET N O N                           titre inchangé
EXHAUSTIFS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5
                            (Cbeck-list)
La définition de «machines» de la directive concernant la           suppnme
conception, la fabrication et la mise sur le marché des machines
[COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 3. 2.
1988)] s'applique à la présente annexe.
                         A. MACHINES                                                          A. MACHINES
                                                                    La partie A de la présente annexe s'applique aux machines telles
                                                                    que définies dans la directive concernant le rapprochement des
                                                                    législations des États membres relatives aux machines (...).
1.     Généralités                                                  inchangé
1.1.    Définition
       — des éléments et zones dangereux: dans, sur et autour
           de la machine,
       — des personnes        exposées:    opérateurs  et   autres
           personnes.
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 106/23
                  PROPOSITION DE LA COMMISSION                                        PROPOSITION MODIFIÉE
1.2.   Appréciation globale
       — conditions normales de fonctionnement et d'utilisa-
           tion
       — situations anormales prévisibles ou envisageables
       — contre-indications d'emploi
       — protecteurs
       — risques résiduels: protection individuelle
       — certification de sécurité.
1.3.   Matériaux et produits
           risques dus aux matériaux utilisés pour la construc-
           tion de la machine et aux produits utilisés par la
           machine: qualités mécaniques, thermiques et chimi-
           ques, soudures et assemblages, érosion, abrasion et
           fatigue,
           risques dus aux fluides: remplissage, récupération,
           évacuation,
           risques dus aux produits fabriqués.
1.4.   Éclairage
      — de la zone de travail: ombre, éblouissement, effet
           stoboscopique,
      — des activités d'inspection, réglage, maintenance.
1.5.    Manutention
      — risques en rapport avec le montage, le démontage,
           l'emballage et l'entreposage,
      — problèmes résultant du poids et de la forme,
      — moyens de levage:
          — accessoires de préhension fixes ou montables,
          — moyens de levage appropriés.
2.     Commandes                                                    début inchangé
2.1.   Fiabilité du fonctionnement
      — défaillances,
      — à action positive,
                                                                             conséquences d'erreurs de logique des manoeuvres,
      — fautes volontaires impossibles.                             supprime
2.2.   Présentation, disposition et fonctionnement                  inchangé
      — visible, identifiable, marquage,
      — cohérence entre le mouvement de la commande et
           l'effet commandé,
 ---pagebreak--- N° C 106/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                         PROPOSITION MODIFIÉE
     — hors zone dangereuse,
     — risques de la manœuvre de commande,
     — affichage de l'action commandée si l'organe           de
        commande permet plusieurs actions,
     — forme, disposition, course et résistance de l'organe de
        commande:
        — compatible avec l'action commandée,
        — compatible avec les règles ergonomiques,
     — possibilités pour l'opérateur de percevoir la signalisa-
        tion et de surveiller les zones dangereuses à partir du
        poste de commande, sinon signal d'avertissement
        avant toute mise en marche.
2.3. Mise en marche                                               inchangé
     — pas de mise ou remise en marche sans action volon-
        taire sur un organe de commande (sauf avec automa-
        tisme sûr),
     — risques pour les opérateurs (mutuellement) s'il y a
         plusieurs organes de commande de mise en marche.
2.4. Dispositifs d'arrêt                                         inchangé
     — arrêt normal: priorité sur la mise en marche,
     — arrêt d'urgence:
        — si le temps d'arrêt normal est excessif,
        — courte durée de l'arrêt, visible, accessible, mouve-
             ment,
         — blocage — déblocage sans remise en marche,
     — installations complexes: arrêt normal et d'urgence
         pour l'ensemble et pour les parties en aval et/ou en
         amont.
2.5. Sélecteur de mode de marche                                 début inchangé
     — verrouillage dans chaque position si la machine a
         plusieurs modes de commande et plusieurs niveaux de
         fonctionnement,
     — correspondance de chaque position à chaque mode
         de commande et niveau de fonctionnement,
     — opérateurs habilités,
     — si la machine       peut fonctionner    avec  protection
         neutralisée:
         — pas de commande automatique,
         — commande par action maintenue,
         — limitation    du    fonctionnement    des   éléments
             mobiles,
                                                                           actionnement sur les capteurs internes et mouvements
                                                                           dangereux.
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 106/25
                  PROPOSITION DE LA COMMISSION                                              PROPOSITION MODIFIÉE
2.6.   Alimentation en énergie, circuit de commande                 2.6.     Alimentation en énergie
       Risques dus à l'interruption, au rétablissement, aux varia-           inchangé
       tions, à la défaillance.
                                                                    2.7.      Circuit de commande
                                                                             Risques dus à une défaillance, une détérioration, un
                                                                             défaut affectant la logique.
                                                                    2.8.      Logiciels
                                                                             Conception conviviale.
3.     Risques mécaniques                                           inchangé
3.1.    Stabilité
       — stabilité intrinsèque: par la forme, la répartition du
           poids, le centre de gravité; contre la chute, le renver-
           sement, le déplacement,
       — moyens de fixation en absence de stabilité intrin-
           sèque,
       — chute de l'opérateur.
3.2.   Rupture en service
       — parties de la machine, liaisons entre elles, outils,
           conduites: résistance, fixation, vieillissement, corro-
           sion, abrasion,
       — remplacement de pièces                                                   types et fréquences d'inspection        et d'entretien,
                                                                                  remplacement des pièces,
           protection contre les fragments.                         inchangé
3.3.    Chutes ou projections d'objets                              inchangé
       — moyens pour protéger,
       — origines: pièces usinées, matières utilisées, outillage,
                                                                     3.3 bis. Machines combinées avec reprise manuelle de la pièce après
                                                                              chaque opération:
                                                                             — arrêt séparé des outils
                                                                                  ou
                                                                              — protecteurs.
                                                                     3.3 ter. Variation de vitesse de rotation des outils
                                                                              Choix et réglages sûrs et faciles.
3.4.    Éléments mobiles                                             inchangé
       — construction sûre
       — ou protecteur pour empêcher le contact.
 ---pagebreak--- N° C 106/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 4. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                             PROPOSITION MODIFIÉE
3.5. Protection des éléments mobiles                             3.5.   Protection des éléments mobiles
     A. Éléments mobiles de transmission                                A. Éléments mobiles de transmission
        — protecteurs fixes (voir 1.4.1)                                   — protecteurs fixes (voir 4.1 et 4.2.1)
             ou                                                                 ou
        — protecteurs mobiles (voir 1.4.2).                                — protecteurs mobiles (voir 4.1 et 4.2.2 A).
     B. Éléments mobiles concourant au travail                          B. Éléments mobiles concourant au travail
        — protecteurs fixes (de préférence) (voir 1.4.1)                   — protecteurs fixes (de préférence) (voir 4.1 et 4.2.1)
             ou                                                                 ou
        — protecteurs sensibles,      commandes     bimanuelles,           — protecteurs mobiles (voir 4.1 et 4.2.2 B)
             etc. (voir 1.4.3).
                                                                               ou
                                                                           — dispositifs de protection (barrages immatériels,
                                                                                commandes bimanuelles, etc.) (voir 4.1 et 4.3).
     C. Éléments mobiles devant rester accessibles                      C. Éléments mobiles devant rester accessibles
        — protecteurs fixes (voir 1.4.1) interdisant l'accès               — protecteurs fixes (voir 4.1 et 4.2.1) interdisant
             aux éléments non utilisés pour le travail                          l'accès aux éléments non utilisés pour le travail
             protecteurs réglables (voir 1.4.4) limitant l'accès               protecteurs réglables (voir 4.1 et 4.2.3) limitant
             aux éléments nécessaires au travail.                               l'accès aux éléments nécessaires au travail.
     Protecteurs                                                 4.     Protecteurs et dispositifs de protection
                                                                 4.1.   Généralités
                                                                        — robustesse,
                                                                        — pas source de risques supplémentaires,
                                                                        — facilement escamotables ou rendus inopérants,
                                                                        — à distance suffisante de la zone dangereuse,
                                                                        — influence sur la vision du travail,
                                                                        — accès facile pour entretien et changement d'outil de
                                                                            préférence sans démontage.
4.1. Protecteurs fixes                                           4.2.   Protecteurs
     — robustesse,                                               4.2.1. Protecteurs fixes
     — maintien en place par fixation solide,                           — maintien en place par fixation solide,
     — nécessité d'un outil pour les ouvrir.                            — nécessité d'un outil pour les ouvrir.
4.2. Protecteurs mobiles                                         4.2.2. Protecteurs mobiles
     — robustesse,                                                      Type A
     — solidarité entre la machine s'ils sont ouverts,                  — solidarité avec la machine s'ils sont ouverts,
     — la position ouverte:                                             — position ouverte:
        — interdit la mise en marche des éléments mobiles,                 — empêche la mise en marche des éléments mobiles,
        — arrête les éléments mobiles.                                     — arrête les éléments mobiles.
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 106/27
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                               PROPOSITION MODIFIÉE
4.3.   Protecteurs insérés dans le système de commande (dispositifs          Type B (insérés dans le système de commande).
       sensibles, commandes bimanuelles, etc.)
       — impossibilité de mise en mouvement des éléments              suite inchangée
           mobiles:
          — pendant que l'opérateur peut les atteindre,
          — si un tel protecteur est absent ou défaillant,
       — distance suffisante de tels protecteurs pour que les
           éléments mobiles puissent s'arrêter avant d'être
           atteints par l'opérateur,
       — réglage par un outil,
       — empêcher que de tels protecteurs puissent être atteints
           par des projections.
4.4.   Protecteurs réglables limitant l'accès                                Protecteurs réglables limitant l'accès (devient 4.2.3)
       — robustesse,                                                         — mise en place (manuelle ou automatique),
       — mise en place (manuelle ou automatique),                            — réglage aisé et sans outil,
       — réglage aisé et sans outil,                                         — risques de projections.
       — risques de projections,
       — risques de tels protecteurs,
       — influence sur la vision du travail,
       — maintien pendant opérations courantes de fabrication
           et d'entretien.
                                                                      4.3.   Dispositifs de protection
                                                                                impossibilité de mise en mouvement des éléments
                                                                                mobiles:
                                                                                — pendant que l'opérateur peut les atteindre,
                                                                                — en cas d'absence ou de défaillance d'un des
                                                                                    organes,
                                                                                impossibilité pour l'opérateur d'atteindre les éléments
                                                                                mobiles en mouvement,
                                                                                réglage par outil.
5.     Autres risques                                                 inchangé
5.1.   Surfaces, arêtes, angles
       Absence de ces parties aiguës, vives, rugueuses.
 ---pagebreak--- N° C 106/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 4. 89
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                            PROPOSITION MODIFIÉE
5.2. Énergie électrique                                           inchangé
     Possibilité de contacts; états des câbles, fixations,
     connexions, raccords, prises, isolation, fusibles, mise à
     terre, interrupteurs, transformateurs.
5.3. Électricité statique                                         inchangé
     Écoulement.
                                                                  5.3 bis. Montage/remontage
                                                                          — indications    sur  pièces  à assembler    si  confusion
                                                                             possible,
                                                                          — éviter raccordements erronés (par construction ou
                                                                             indications),
                                                                          — sens du mouvement.
5.4. Énergie hydraulique, pneumatique, thermique                  inchangé
     Matériaux appropriés de conduites, circuits et récipients.
5.5.  Températures extrêmes                                       inchangé
     — pièces et matériaux,
     — mesures pour:
          — éviter le contact,
          — tenir à distance.
5.6.  Incendie                                                    inchangé
     — dispositions pour éviter les risques d'incendie:
          machine, gaz, liquides, poussières, vapeurs, autres
          substances utilisées ou produites,
     — moyens de lutte.
5.7.  Explosion                                                   début inchangé
     — qualité de la machine pour être utilisée en atmo-
          sphère explosible,
     — atmosphère explosible créée dans et autour de la
          machine: poussière, gaz, vapeurs, déchets produits
          par la machine,
     — qualité du matériel électrique faisant partie de la                — qualité du matériel électrique faisant partie de la
          machine par rapport à une atmosphère explosive.                    machine par rapport à une atmosphère explosive;
                                                                             minimiser l'effet d'explosions éventuelles.
5.8.  Bruit                                                       inchangé
     — bruit émis par la machine,
     — circonstances réelles sur le lieu de travail.
5.9.   Vibrations                                                 inchangé
     Niveau admissible/praticable.
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 106/29
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                              PROPOSITION MODIFIEE
5.10.  Rayonnements                                                 inchangé
          électromagnétiques, ionisants et autres,
          niveau admissible/praticable.
                                                                    5.10 bis Rayonnements extérieurs
                                                                              — perturbations du fonctionnement.
                                                                    5.10 ter Équipements laser
                                                                               — contrôle du rayonnement,
                                                                               — dispositifs de réglage et observation sûrs.
5.11.   Emissions diverses                                          d é b u t inchangé
        — gaz, liquides, poussières vapeurs et autres déchets,
        — captage ou aspiration le plus près possible de la
           source,
        — évacuation.
6.      Maintenance                                                 début inchangé
6.1.    Entretien
        — points de réglage, de graissage et d'entretien: en
           dehors des zones dangereuses,
        — praticable à l'arrêt ou sans risque,
        — pour le bon montage et démontage: indications sur          supprimé
            les pièces à risques concernées,
        — éviter raccordements erronés (conducteurs d'énergie        supprimé
            et de fluides-mouvements) par construction ou indi-
            cations.
                                                                                  pour machines automatisées:
                                                                                  — équipement de diagnostic de fautes,
                                                                                  — si remplacements fréquents: moyens techniques
                                                                                     et mode opératoire.
6.2.    Moyens d'accès aux points d'intervention                    inchangé
        — plates-formes, escaliers, échelles, passerelles: dimen-
            sions, surfaces antidérapantes,
        — chutes de personnes et d'objets: prises de main,
            rampes, plinthes.
6.3.    Séparation des sources d'énergie                            début inchangé
        — isolation de la machine de chaque source d'énergie,
        — séparation permanente          des  sources   d'énergie:
            verrouillage.
 ---pagebreak--- N° C 106/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 4. 89
                  PROPOSITION DE LA COMMISSION                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                           — identification claire des dispositifs d'isolation,
                                                                           — dissipation de l'énergie résiduelle.
                                                                    6.4.   Intervention de l'opérateur
                                                                           — fréquence d'intervention,
                                                                           — de manière facile et sûre.
7.     Indications
7.1.   Dispositifs d'alerte
       — sans ambiguïté et avec perception facile,
       — efficacité permanente et vérifiable,
       — couleurs et signaux de sécurité.
7.2.   Signalisation de risques potentiels
       — localisation des risques,
       — personnes exposées,
       — signalisation nécessaire,
       — formes — couleurs — symboles — compréhension.
7.3.    Marquage
       — nécessité: fonctionnement, sécurité,
       — lisible, indélébile.
7.4.    Notice d'instruction
       — compréhensibilité,
       — suffisance.
B. PRINCIPES ERGONOMIQUES                  CONCERNANT        LES    8. Principes ergonomiques
     MACHINES                                                        . .
                                                                    devient 8.1.
1. Présentation de l'information
     — visibilité globale pour l'opérateur de toutes les informa-
       tions de sécurité,
     — adaptation de la nature de l'affichage aux besoins de
       l'utilisateur,
     — interprétation visuelle sans équivoque de l'information
       affichée,
     — instruments réservés aux entretiens et essais en dehors du
       champ de vision normal,
     — les instruments essentiels (fréquence d'utilisation —
       conséquences d'erreurs de lecture) situés dans la zone de
       visualisation optimale,
 ---pagebreak--- 26. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                   N° C 106/31
                  PROPOSITION DE LA COMMISSION                                       PROPOSITION MODIFIÉE
   — indicateur de panne pour les données essentielles,
   — correspondance entre machines concernées et dispositions
       des écrans en cas d'affichage multiple.
2. Opérations de commande                                           devient 8.2.
   — compatibilité du type de commande avec la fonction,
   — vitesse et précision des mouvements par rapport aux
       capacités des utilisateurs,
   — clarté d'identification des fonctions des commandes pour
       éviter la confusion dans leur utilisation,
   — protection contre tout actionnement           accidentel  des
       commandes vitales pour la sécurité,
   — possibilité de réparer rapidement une erreur du système
       de commande,
   — adaptation de la séparation des commandes aux aptitudes
       des opérateurs compte tenu de la nécessité éventuelle
       d'utiliser des équipements de protection individuelle,
   — compatibilité des organes de commande (dimension —
       disposition — résistance éventuelle des équipements de
       protection individuelle),
   — positionnement        central  de     commandes     groupées
       au-dessous de la zone d'affichage optimal.
3. Contraintes mentales et fatigue                                  devient 8.3.
   — charge mentale, vigilance, dépravation         sensorielle et
       isolement dus à la machine,
   — bruit:
       — bruits perturbateurs,
       — bruits qui masquent la parole et les signaux,
   — vibrations: niveau      de vibration    et gêne visuelle ou
       manuelle.
4. Fatigue physique                                                 devient 8.4.
   — compatibilité de l'espace du travail et des efforts postu-
       raux avec les caractéristiques physiques des opérateurs
       des machines,
   — adaptation des cadences des machines aux aptitudes
       physiologiques des utilisateurs.
 ---pagebreak--- N° C 106/32                      Journal officiel des Communautés européennes                                       26. 4. 89
            PROPOSITION DE LA COMMISSION                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                          B. MACHINES À BOIS ET MATIÈRES ASSIMILÉES
                                                             La partie B de la présente annexe s'applique aux machines à
                                                             bois et matières assimilées telles que définies dans la directive
                                                             concernant le rapprochement des législations des États
                                                             membres relatives aux machines.
                                                             Les éléments de références spécifiques suivants sont un
                                                             complément à la partie A de la présente annexe:
                                                             1. Pièce à usiner tenue à la main sur table de travail:
                                                                — stabilité de la table de travail,
                                                                — déplacement de la pièce.
                                                             2. Risque de rejet des pièces de bois:
                                                                — éviter le rejet,
                                                                — protection.
                                                             3. Outils non utilisés:
                                                                — protection intégrale
                                                                    ou
                                                                — frein automatique avec temps d'arrêt court.
                                                             4. Outils de coupe:
                                                                — profondeur de passe,
                                                                — porte-outil.
                                                          C. MACHINES MOBILES