CELEX: 51994PC0326(02)
Language: fr
Date: 1994-07-13
Title: PROJET DECISION DE LA COMMISSION relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l' énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l' acier de l' accord sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l' énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Lettonie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(94) 326 final
                                           Bruxelles, le 13.07.1994
                                           94/ 0181(CNS)
                               Propos!tIon de
                            DECISION DU CONSEIL
 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la
 libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
 entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
 atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d*'une
 part, et la république de Lettonie, d'autre part
                       (présentée par la Commission)
                                    PROJET
                         DECISION DE LA COMMISSION
 relative à la conclusion au nom de la communauté européenne de l'énergie
 atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de
 l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
 d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
 de l'énergie atomique et la communauté européenne du charbon et de
 l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part.
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1.    Les propositions jointes de décisions du Conseil et de
la Commission constituent l'acte juridique nécessaire à la
conclusion des accords sur la libéralisation des échanges
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et chacun des Etats baltes, à
savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part.
2.    Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la
Lituanie avec l'Union européenne sont couvertes par les
accords concernant, le commerce et la coopération économique
et commerciale entrés en vigueur en février/mars 1993. En
réponse aux demandes des trois Etats baltes, le Conseil
européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre
des propositions en vue de transformer             les accords
concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale en accords- sur la libéralisation des échanges.
Suite à    l'adoption des directives de négociations par le
Conseil   le 7 février 1994, des négociations ont été entamées
avec la    Lettonie le 21 février 1994, avec l'Estonie le 23
février    1994 et avec la Lituanie le 28 février 1994. Les
accords   ont été paraphés avec la Lettonie le 20 juin 1994,
avec la    Lituanie le 27 juin 1994 et avec l'Estonie le 13
juillet   1994.
3.    Les    accords  sur   la   libéralisation  des   échanges
modifient     les accords    concernant le commerce      et la
coopération économique et commerciale dans la mesure où les
dispositions relatives aux échangés contenues dans ces.
derniers ont été annulées.
4.    La structure des trois accords est très similaire et
est basée sur les modèles des accords intérimaires conclus
avec six pays associés d'Europe centrale et orientale.
Les accords sur la libéralisation des échanges comprennent
 les éléments suivants:
 - clause sur les droits de l'homme et encouragement de la
 coopération régionale entre les pays baltes;            , • '
 - accords préférentiels. Création d'une zone de libre-
 échange pour les produits industriels. Avec ces trois pays,
 1'UE supprime tous les droits de douane à l'importation et à
 l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la
 date d'entrée en vigueur de l'accord, alors que les régimes
 des trois États baltes sont différents. L'Estonie, . qui
 n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales,
 assure la réciprocité à l'entrée en vigueur. La Lettonie et
 la Lituanie suppriment toutes les restrictions commerciales
 pour la plupart des produits à l'entrée en vigueur dès
 accords, mais pour les produits sensibles, la Lettonie
 maintient     des   restrictions    à   l'importation    et  à
 1'exportation pendant une période maximum de quatre ans, et
 la Lituanie pendant une période maximum de six ans;
 ---pagebreak--- - les échanges de produits textiles sont régis par des
dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects
tarifaires, l'UE a octroyé à la Lettonie et à la Lituanie la
consolidation du régime des SPG et l'Estonie bénéficiera de
droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects
quantitatifs sont régis par des protocoles: un protocole a
ainsi été conclu avec l'Estonie, pendant les négociations
sur la libéralisation des échanges tandis que pour la
Lettonie et la Lituanie, les accords existants ont été
repris sous forme de protocoles;
- les concessions octroyées par les deux parties en matière
de produits sensibles tels que les produits agricoles, les
produits agricoles transformés et les produits de la pêche
sont couverts par des annexes et des protocoles distincts;
- les règles d'origine et les dispositions en        matière de
coopération    douanière sont réunies dans des        protocoles
distincts;
- la commission mixte établie par les accords existants
concernant    le commerce et la coopération économique et
commerciale effectue les tâches qui lui sont assignées par
les accords sur la libéralisation des échanges.
Les accords entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
5.    Les procédures     de signature et de conclusion       des
accords ne sont pas     les mêmes pour la CE, la CEEA et la
CECA.
Les accords seront conclus de la manière suivante:
- le Conseil, après consultation du Parlement, conclut les
accords au nom de la CE en vertu de l'article 113 du traité
CE, en adoptant les décisions figurant en annexe;
- le Conseil approuve les accords conformément au deuxième
paragraphe de l'article 101 du traité Euratom. La Commission
conclut    ensuite les accords      (au nom de la     Communauté
européenne de l'énergie atomique);
- la Commission conclut les accords au nom de la CECA en
 adoptant les décisions figurant en annexe conformément à
 l'article   95 du traité CECA, avec l'accord unanime du
Conseil et après consultation du comité consultatif.
 6.   En   conséquence,    la Commission   demande  au   Conseil
d'adopter les propositions de décisions jointes et de donner
 son   accord   sur  les    propositions de   décisions   de  la
 Commission jointes.
 ---pagebreak---                         Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion par la Communauté européenne de
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique .et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lettonie, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
DECIDE:
                       Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lettonie, d'autre part, ainsi que les
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                          Article 2
Le président du Conseil effectue la notification prévue à
l'article 50 de l'accord sur la libéralisation des échanges
et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la
Communauté européenne..
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
                                                             4
 ---pagebreak---                            PROJET
                  DECISION DE LA COMMISSION
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne
de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, la Communauté européenne de
1'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie,
d'autre part.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, et notamment le premier paragraphe de son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de
son article 101,
ayant consulté le comité consultatif de la CECA et recueilli
du Conseil,
considérant que pour atteindre les objectifs de la
Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement et considérant que le traité ne prévoit pas
de dispositions pour tous les cas couverts par la présente
décision,
DECIDE:
                       Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lettonie, d'autre part, ainsi que les
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                          Article 2
Le président de la Commission effectue la notification
prévue à l'article 50 de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,                       Par la Commission .
 ---pagebreak---                                    ACCORD
   entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
  et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des
           échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
                                                                           i e/
 ---pagebreak---                                      ACCORD
     entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
     et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des
             échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE., LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après
dénommées "la Communauté", d'une part,
et la république de Lettonie, ci-après dénommée "la Lettonie", d'autre part,
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et
les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer
ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la
réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au processus
d'intégration   européenne   en renforçant    et en étendant    les   relations
précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération;
CONSIDÉRANT que    le  présent  accord  contribue  à atteindre   l'objectif  de
l'association;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature
politique et économique qui constituent le fondement du nouvel accord
commercial et à la mise en place progressive, en Lettonie, d'un nouveau
système politique et économique qui respecte, en vertu notamment des
engagements pris dans le cadre de la CSCE, l'État de droit et les droits de
l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, se fonde
sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et favorise la
libéralisation économique nécessaire à l'instauration d'une économie de
marché;
CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que la Lettonie a
entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et
économique et que ces efforts seront poursuivis;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris
dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans
l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de
Madrid, Vienne et Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle
Europe, dans les conclusions de la conférence CSCE de Bonn, dans le document
CSCE d'Helsinki de 1992 et dans la charte européenne de l'énergie, ainsi que
des principes définis dans la convention européenne des droits de l'homme;
CONSIDÉRANT l'importance du commerce pour la création en Europe d'un système
de stabilité reposant sur la coopération, dont 1'.un des piliers est la
Communauté européenne;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Lettonie de poursuivre, avec l'aide de la
Communauté, ses réformes politiques et économiques;
CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite contribuer à la mise en oeuvre des
réformes et aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et
sociales de l'ajustement structurel;
 ---pagebreak---                                                                                r
                                                                                >
CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord '' est liée à
l'application par la Lettonie d'un programme cohérent de réformes économiques
et politiques;
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité d'une coopération
régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration doit être
simultanément renforcée entre l'Union européenne (UE) et les États baltes,
d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties     à  la  libéralisation  des  échanges
conformément aux principes du GATT;
CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau
climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du
commerce, des mesures d'accompagnement et des investissements, instruments
indispensables d'une    réstructuration économique et d'une      modernisation
technologique;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les parties;
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de la Lettonie
est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord,
préalable à une association, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif;
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires,                                           „      '.   '
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE:
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due
forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
 ---pagebreak---                          TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                               Article premier
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis
   par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle
   Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché inspire les
   politiques intérieures et extérieures des parties 3t constitue un élément
   essentiel du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour la prospérité et la
   stabilité futures de la région, que les États baltes maintiennent et
   renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour
   accentuer ce processus.
3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas
   décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre la Lettonie
   et la Communauté européenne.
                TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                  Article 2
1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de
   libre-échange pendant une période de transition de quatre années au
   maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément
   aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les
   tarifs douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système
   harmonisé, est utilisée pour le classement des marchandises échangées
   entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base, sur lequel les réductions
   successives prévues dans le présent accord doivent être opérées, est celui
   fixé dans les annexes II à IV et X ou celui effectivement appliqué erga
   omnes le 1er janvier 1995, si ce dernier est inférieur au précédent.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
   appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
   tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
   remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
   laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté   et  la  Lettonie  se  communiquent  leurs  droits de  base
   respectifs.
 ---pagebreak---                                                                               M
                                 CHAPITRE I
                            Produits industriels
                                  Article 3
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires
   de la Communauté et de la Lettonie repris dans les chapitres 25 à 97 de la
   nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe
   I-
2. Les dispositions des articles 4 à       8 inclus ne  s'appliquent pas  aux
   produits mentionnés à l'article 10.
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité
   instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués
   conformément aux dispositions dé ce traité.
                                  Article' 4    '
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté frappant les
   produits originaires de Lettonie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
   présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les
   mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur
   de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.
                                  Article 5
1. Les droits de douane a l'importation applicables en Lettonie aux produits
   originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux
   annexes II et III, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur
   de lvaccord.
2. Les droits de douane à 1'importation applicables en Lettonie aux produits
   originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sont
   progressivement réduits selon le calendrier suivant:
   -   un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
       50 % du droit de base;
       deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants
       sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits
   originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III sont
   progressivement réduits selon le calendrier suivant:
   -   deux ans après 1'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est
       ramené à 50 % du droit de base;
   -   quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants
       sont supprimés.
 ---pagebreak--- 4.  Les restrictions quantitatives à l'importation    en Lettonie de produits
    originaires de la Communauté et les mesures       d'effet équivalent sont
    supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.
                                   Article 6
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                   Article 7
La Communauté et la Lettonie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe
d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en
vigueur de l'accord.
                                   Article 8
1.  La Communauté et la Lettonie suppriment, dès l'entrée en vigueur de
    l'accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
    équivalent, à l'exception de ceux dont la liste figure à l'annexe IV, qui
    seront éliminés par la Lettonie au plus tard avant la fin de la quatrième
    année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
2.  La Communauté supprime, dès l'entrée en vigueur         de l'accord, ses
    restrictions quantitatives à 1''exportation vers la     Lettonie et toute
    mesure d'effet équivalent.
3.  La Lettonie    supprime, dès l'entrée     en vigueur de     l'accord,  ses
    restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute
    mesure d'effet équivalent.
                                   Article 9
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de
l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu dans les articles 4
et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur
économique intéressé le permettent.
La commission mixte visée à l'article 37 (ci-après dénommée "la commission
mixte") adresse aux deux parties des recommandations à cet effet.
                                  Article 10
1.  Les produits textiles originaires de Lettonie dont la liste figure dans
    l'annexe V du présent accord bénéficient d'une suspension des droits de
    douane à l'importation dans la Communauté, dans les conditions qui y sont
    fixées. Cette annexe peut être modifiée par décision de la commission
    mixte, conformément aux dispositions de l'article 38.
 ---pagebreak--- 2.  Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits"textiles qui
    y sont mentionnés.
                                     Article 11
1.  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par
    la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux
    produits énumérés dans l'annexe VI relative aux produits originaires de
    Lettonie.
2.  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction
    par la Lettonie d'un élément agricole dans les droits applicables aux
    produits énumérés dans l'annexe VI relative aux produits originaires de la
    Communauté.
                                    CHAPITRE II
                                    Agriculture
                            '•" . .    Article 12
1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent   aux produits agricoles
    originaires de la Communauté et-de la Lettonie.
2.  Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans
    les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés
    dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis
    à l'article 16 paragraphe 2.
                                    Article 13
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits
agricoles transformés qui y sont énumérés.
                                    Article.14
1.  La Communauté et'la Lettonie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du
    présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits
    agricoles originaires dé l'autre partie.                           .
2.  La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions
    prévues dans les annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont
    fixées.
3.  Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun
    accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de l'entrée
    en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures
    définis au paragraphe 4.
 ---pagebreak--- 4.  En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles,
    de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole
    commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la
    Lettonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays et de la
    capacité   de production      et d'exportation   des branches  et  marchés
    traditionnels de ce pays, la Communauté et la Lettonie examinent, au sein
    de la commission mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles
    concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et
    réciproque.
                                     Article 15
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son
article 24, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés
agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui
font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament
immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans
l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires.
                                    CHAPITRE III
                                        Pêche
                                     Article 16
1.  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
    pêche originaires de la Communauté et de la Lettonie.
2.  Par "produits de la pêche", on entend les produits dont la liste figure
    dans le chapitre 3 de la nomenclature combinée ainsi que les groupes de
    produits relevant des codes NC 05119110, 05119190, 1604, 1605, 19022010 et
    23012000.
                                     Article 17
1.  La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions
    prévues dans les annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y
    sont fixées.
2.  Les dispositions des articles 14 paragraphe       4 et 15 sont applicables
    mutatis mutandis aux produits de la pêche.
                                    CHAPITRE IV
                               Dispositions communes
                                     Article 18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les
produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues
dans les protocoles n o S 1 et 2.
 ---pagebreak---                                    Article 19
1.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Lettonie
    s'abstiennent:
    -   d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation
        ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et
        d'accroître ceux et celles existants;
    -   d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à
        l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet
        équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les
        mesures d'effet équivalent existants.
2.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les
    dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas
    faire obstacle à la poursuite des politiques agricole et de la pêche de la
    Lettonie et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le
    cadré de ces politiques.
                                  Article 20
1.  Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
    fiscale    interne   établissant    directement    ou    indirectement  une
    discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
    similaires originaires de l'autre partie.
2.  Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent
    bénéficier   de ristournes d'impositions      intérieures   supérieures aux
    impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                  Article 21
1.  L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
    douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
    dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
    échanges prévu par l'accord.
2.  Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui
    concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones
    de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants
    liés à leur politique respective^ d'échanges avec les pays tiers. Dans
    l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des
    consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des
    intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie inscrits dans le
    présent accord.
                                  Article 22
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des
articles 5 et 19 paragraphe 1 premier tiret peuvent être prises par la
Lettonie sous la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,
surtout lorsque celles-ci entraînent de graves problèmes sociaux.
 ---pagebreak--- Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie "aux produits
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les
produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut
excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de
la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de
la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles
cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de
transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant
ledit produit.
La Lettonie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont
organisées' au sein de la commission mixte a propos de telles mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de
telles mesures, la Lettonie présente à la commission mixte le calendrier de la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année
suivant leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier
différent.
                                   Article 23
Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des
pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa
législation propre y relative, dans les conditions- et selon les procédures
prévues à l'article 27.
                                   Article 24
Lorsque   les  importations   d'un   produit déterminé  augmentent   dans  des
proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de
provoquer:
    -   un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
        directement concurrents sur le territoire de l'une des parties,
ou
    -   de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés
        pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation
        économique régionale,
la Communauté ou la Lettonie peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
 ---pagebreak---                       ;
       ..-.',.""•'••'   "' ' :";•'./.•- >." -,••'        / - : v '. r ^ A r t i c l e ^-25 >•. V \ v \
iSi l e respect des d i s p o s i t i o n s des a r t i c l e s / 8 et 19 e*ntfaïne:
Ci)               la réexportation vers un pays tiers d'un .produit qui fait l'objet dans
                  la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de déditsx de
                  douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent,
ou
 (il)             une pénurie grave/ ou un risque en ce sens, d'un produit e ssentie!
                  pour la /partie exportatrice.
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer dès difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière
peut prendre les mesures appropriées dans lés conditions et selon les
procédures              prévues ; à /l'article                                  27.          Ces         mesures             doivent             être -non1
discriminatoires et éliminées lorsque les conditions, ne justifient pius leur
maintien.               ":            '•':,•';: •;"""•••••'-'"'•           -.•:...'-•.,.,•:•.-./•••":-. ••'•.--•            _• ,../'          ••-r.', :'.•'.!•-•'-•'- :~'\-'-
                                                                        Article 26
Les.-''-États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés "le-s États
membres") et là Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles
nationaux présentant un darâctèrë commercial, de telle façon qu'à 1'expirâtion
de la quatrième -année suivant l'entrée en vigueur du présent accord soit
assurée, dans lés cçnditions d'apprbvisiprinement et dé débouchés,1'exclusion
de toute discrimination entre les ressortissants dès États membres et ceux de
Lettonie. La commission mixte est informée dés mesures adoptées pour mettre en
oeuvre cet objectif.                                                                                     > v
                                                                        Article 27
      Si la Communauté ou la Lettonie soumet' les importations de [produits
      susceptibles de provoquer les • .„• difficultés visées- à l'article 2J4. à';, une
      procédure administrâtiye ayant pour objet "de fournir rapidement des
      informations concernant 1•évolution des fïux commerciaux, elle eh informé
      l'autre part le.                                                           .",.; - -_"'; .•"•'"';.."•'"••.. v- "-,.;••"
      Dans les cas visés aux articles 2 3 , 2 4 et 25, avant d e prendre, les mesures
      qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'appliqué
      le paragraphe 3 sous (d) , la Communauté ou la Lettonie fournit à. là
      commission mixte touÉès les informations utiles e n v u e d e reçherjcher une
      solution 1 acceptable pour les deux parties. :                                                                                               {
      L e s m e s u r e s qail 'apportent lé moins de perturbation                                                         au fonctionnement                         de
      l'accord, doivent être choisies en priorité; ':                                                                                  ,'..._        !.
      Lesi mesures d e sauvegarde •".-•'••sont immédiatement .notifiées a la commission
      mixte et font 1•'•' ob j et, au se i n de ce11e-cl> de consu It at ions périodiques,
      notamment en vue' dé" leur suppression 'dès que l e s c i r c o n s t a n c e s le
     • permettent,.;.;-"                                          ":/,," .:-                                     '•'•,•,,_•'•'•'.-,^'••/ '••''>;/
 ---pagebreak--- 3.   Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
     applicables :
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation
     visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la commission mixte,
     qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
     Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
     mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution
     satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les
     mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas
     excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont
     manifestées;
(b.) en ce qui concerne l'article 23, la commission mixte doit être informée du
     cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé
     l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution
     satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification
     de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter
     les mesures appropriées;
(c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations
     visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte.
     La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
     difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans * les 30 jours suivant
     celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut
     appliquer les mesures appropriées 3. l'exportation du produit concerné;
(d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
     rendent   l'information ou l'examen préalable impossible,        la partie
     concernée, Communauté ou Lettonie, peut, dans les situations précisées aux
     articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les
     mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la
     situation.
                                   Article 28      . .-  .
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences
tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les procédures de
coopération administrative.
                                   Article 29
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen
de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre
les parties.
 ---pagebreak---                                    Article 30                  ; "  :
Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre la Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il
est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
     TITRE III: PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                   Article 31
Les parties s'engagent  à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
tous paiements relevant  de la balance des opérations courantes dans la mesure
où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée
conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.
                                  Article 32
1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement-de l'accord, dans la mesure
    où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la
    Lettonie:
(a) tous   accords   entre   entreprises,   toutes   décisions   d'associations
    d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
    pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
    de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'\ine position
    dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie
    ou dans une partie substantielle de-celui-ci;
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
    favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
    critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92
    du traité instituant la Communauté économique européenne ou, dans le cas
    dés produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles
    correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3.  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
    accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la
    mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
    Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord
    concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII
    de l'Accord général sur les tarifs douaniers et- le commerce sont
    appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 sous c) et des parties
    correspondantes du paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 4a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe l^sous c ) , les
    parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant
    l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la
    Lettonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré
    comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article
    92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique
    européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique
    de la Lettonie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq
    ans.
4b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique,
    en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et
    de la répartition de l'aide accordée.et en fournissant, sur demande, des
    informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre
    partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide
    publique.
5.  En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:
    -    la disposition du paragraphe 1 sous c) ne s'applique pas;
         toute pratique contraire au paragraphe 1 sous a) doit être évaluée
         conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
         articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
         européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du
         Conseil.
6.  Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible
    avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et
    n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
    paragraphe 3,
    ou
-   en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice
    grave à l'autre partie où un préjudice important à son industrie
    nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission
mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ladite commission.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 sous c) du présent
article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commercé leur est applicable, être adoptées qu'en
conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou
par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7.  Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
    paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
    limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 ---pagebreak---                                   ''••-"• Article 33                   • -
1.      Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des
        mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant
        à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie
        qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un
        calendrier en vue de leur suppression.
2.      Si un ou plusieurs États membres ou la Lettonie rencontrent ou sont dans
        la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de
        balance des paiements, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut,
        conformément aux conditions fixées dans lé cadre de l'Accord général sur
        les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des
   .    mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations,
        qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la
        situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lettonie, selon
        le cas, informe immédiatement l'autre partie.
                                           Article 34 ..                   - . ' ••
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du
respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur de
l'adcord, des principes du traité instituant la Communauté économique
européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes, définis en la
matière       par   la   CSCE     (.notamment   la   liberté de décision   des       chefs
d'entreprises).
                                     . . . Article 35                        ..
1.      Les parties s'engagentà renforcer" leur coopération douanière de manière à
        permettre le rapprochement du système douanier de la Lettonie de celui de
        la Communauté.
2.      La coopération porte notamment sur:
        -   l'échange d'informations;              -
     , -     l'organisation de/séminaires et de stages;                       •.-..-
 ..-..'-••  l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion
            des systèmes de transit de la Communauté et!de la Lettonie;
        -   la simplification des contrôles et des. formalités applicables au
            transport des marchandises;
       ,-   l'échange d'informations sur les méthodes d'enquête.
     •> Une assistance technique sera fournie, le cas échéant.
3.      Les parties se fournissent mutuellement une assistance -administrative,
        conformément aux dispositions du protocole n° 5.
                             •-.-'.-       Article 36
1.      Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation présente
        et à venir de là Lettonie de celle de- la Communauté constitué une
       -condition importante pour le développement du libre-échange entre la
        Communauté et la Lettonie, ainsi que pour le renforcement de son
        intégration économique dans la Communauté. La Lettonie veillera à rendre
        sa législation commerciale et connexe graduellement compatible aTvec celle.
        de la Communauté. -••••>
 ---pagebreak--- 2.  Le rapprochement des législations s'étend aux matières connexes, à savoir,
    notamment, la législation antidumping, les règles de concurrence, la
    législation douanière, les statistiques, les règles et normes, techniques.
3.  La Communauté fournira à la Lettonie une assistance technique à la mise en
    oeuvre de ces mesures, qui se traduira notamment par:
        l'échange d'experts;
        la communication rapide d'informations portant particulièrement sur la
        législation applicable;
    -    l'organisation de séminaires;
    -.  l'organisation d'activités de formation;
    -    l'aide à la traduction de la législation dans les secteurs concernés;
        l'aide à l'amélioration des procédures et statistiques douanières;
    -    l'aide à l'élaboration de la législation commerciale et connexe dans
        le cadre du rapprochement des législations lettonne et communautaire.
        TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                   Article 37
La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté
économique européenne et la Lettonie exerce les compétences qui lui sont
conférées en vertu du présent accord.
                                   Article 38
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas
prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les
décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de
prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut
également formuler des recommandations appropriées.
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord
entre les deux parties.
                                   Article 39
1.  Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à
    l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.  La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.
3.  Chaque partie est tenue de prendre lès mesures nécessaires pour assurer
    l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4.  Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au
    paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la
    désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner
    un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
 ---pagebreak---  La commission mixte désigne un troisième arbitre.
 Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
 Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
 l'application de la décision des arbitres.
                                    Article 40
 Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
 personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune
 par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
 administratives compétents des deux parties afin d*y faire valoir leurs droits
 individuels et    réels, en ce compris        ceux  relatifs à    la   propriété
 intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                    Article 41
Aucune disposition du présent     accord  n'empêche une partie  contractante de
 prendre les mesures:
 a)  qu'elle   estime   nécessaires   en   vue   de   prévenir ;ia    divulgation
     d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)   relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
     matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
     nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent
     pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des
     fins spécifiquement militaires;
c)   qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de
     troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de
     guerre ou de gravé tension internationale menaçant de déboucher sur un
     conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées
     en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;
d)   qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements
     internationaux en ce qui concerne le contrôlé des technologies et produits
     industriels à double usage.
               •                    Article 42
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant,
-    le régime appliqué par la Lettonie à l'égard de la Communauté ne peut
     donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs
     ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises;
4-   le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lettonie ne peut
     donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de Lettonie,
     ses sociétés ou entreprises.
                                    Article 43
Les produits originaires de Lettonie ne bénéficient pas à l'importation dans
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres
s'appliquent entre eux.          /
 ---pagebreak---                                   Article 44                                 '-
1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
    l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles
    veillent à ce que les objectifs définis dans l'accord soient atteints.
2.  Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des
    obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures
    appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir
    à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un
    examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
    acceptable par les parties.
    Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins
    le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à
    la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à
    la demande de l'autre partie.
                                  Article 45
Les protocoles n o S 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à XIII font
partie intégrante du présent accord.
                                  Article 46
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention
à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette
notification.
                                  Article 47
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part,
au territoire de la république de Lettonie.
                                  Article 48
Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du
présent accord.
                                  Article 49
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque,        italienne, lettonne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak---                                              .'.•'••'-.'" A r t i c l e 5 0                     ^
L e présent accord est a p p r o u v é par les parties selon les p r o c é d u r e s q u i leur
sont p r o p r e s .
L e présent a c c o r d e n t r e en vigueur le 1er janvier 1995.                           ^
D è s son e n t r é e en v i g u e u r , l'accord entre la Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e
et la r é p u b l i q u e d e L e t t o n i e concernant lé commerce et la c o o p é r a t i o n
é c o n o m i q u e et c o m m e r c i a l e , signé à Bruxelles le 11 m a i 1 9 9 2 , e s t m o d i f i é comme
suit:" '-:'.-'
-       les a r t i c l e s 3 et 5 à 12 inclus, ainsi q u e l'article 13 p a r a g r a p h e s 1 et 4
        sont a b r o g é s ;
-       à l'article 4, les t e r m e s "le commerce et tout a u t r e " sont s u p p r i m é s ;
-       à l'article 13 p a r a g r a p h e 2, les termes                    "Conformément   aux  o b j e c t i f s du
        présent a r t i c l e et" sont supprimés.
   :.--._'•                                               A r t i c l e 51  . •'"•,'••
1.      S i l'accord e n t r e en vigueur après le 1er janvier, m a i s avant le 31
        décembre 1995, il est convenu qu'aux fins d e s t i t r e s II et III du présent
        accord et d e s p r o t o c o l e s n o S 1, 2, 3, 4, 5 et 6, o n e n t e n d p a r "date
        d'entrée e n v i g u e u r d e l'accord":
        -       la d a t e d ' e n t r é e en vigueur de l'accord                 en  ce q u i   concerne          les
                o b l i g a t i o n s p r e n a n t effet à cette date et                               . •>.
        -       le 1 e r janvier 1 9 9 5 e n ce q u i concerne les o b l i g a t i o n s p r e n a n t effet
           - après la d a t e d'entrée en vigueur et q u i font r é f é r e n c e à c e l l e - c i .
2.      L e s d i s p o s i t i o n s du p r o t o c o l e n° 6 sont        applicables   dans  le c a s d'une
        e n t r é e en v i g u e u r après le 1er janvier.
 ---pagebreak---                         LISTE DES ANNEXES
I    Art.  3 et 12  Définition des produits industriels et agricoles
II   Art.  5 par. 2 Concessions tarifaires lettonnes à l'importation
III  Art.  5 par. 3 Concessions tarifaires lettonnes à l'importation
IV   Art.  8 par. 1 Concessions tarifaires lettonnes à l'exportation
V    Art. 10 par. 1 Concessions tarifaires communautaires (textiles)
VI   Art. 11        Produits agricoles transformés
VII  Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires (droits)
VIII Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires (importations
                    d'animaux et de viandes).
IX   Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires  (contingents
                    tarifaires)
X    Art. 14 par. 2
                    Concessions agricoles lettonnes (droits)
XI   Art. 14 par. 2
                    Concessions   agricoles   lettonnes   (contingents
XII  Art. 17 par. 1 tarifaires)
XIII Art. 17 par. 1 Concessions communautaires (pêche)
                    Concessions lettonnes (pèche)
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
         Liste des produits visés aux articles 3 et 12 de l'accord
Code NC                  Désignation des marchandises
ex 3502                  Albuminé,    albuminates      et, autres   dérivés  des
                         albumines.:                          ' ' "
ex 3502 10
                         - Cvalbumine:
                         -- autre:     .
   3502 10 91            ---    séchée (en feuilles,        écailles,  cristaux,
                                poudres, etc.)
   3502 10 99                autre
ex 3502 90               - autres :.-.-..                      '  .. '
                         -Albumines, autres que 1'ovalbumine:
                         ---    Lactalbumine:
   3502 90 51                   séchée (en feuilles,        écailles,  cristaux,
                                poudres,, etc.)
   3502 90 59            --  • -autre           '...-'
   4501                  Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets
                         de liège; 1Lège concassé, -granulé ou pulvérisé
   5201 00               Coton non cardé, ni peigné
   5301                  Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et
                         déchets de lin (y compris les déchets de fils et
                         lés effilochés)
   5302                  Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais
                         non filé; étoupes et déchets de, chanvre (y compris
                         les déchets de fils et les effilochés)
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE H
              Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2
Code NC   Désignation des marchandises                             Droit (en %)
                                                          1.1.1995    1.1.1996  1.1.1997
2523.10   Ciments non pulvérisés dits "clinkers"             15          7,5        0
2523.29   Ciments Portland, autres                           15          7,5        0
2523.90   Autres ciments hydrauliques                        15          7,5        0
3406      Bougies, chandelles, cierges et articles           15          7,5        0
          similaires
3924.10   Vaisselle et autres articles pour le service de     3          1,5        0
          la table ou de la cuisine
3925.10   Réservoirs, foudres, cuves et récipients            3          1,5        0
          analogues, d'une contenance excédant 300 1
4202      Malles, valises et mallettes, y compris les        15          7,5        0
          mallettes de toilette et les mallettes porte-
          documents, serviettes, cartables, étuis à
          lunettes, étuis pour jumelles, appareils
          photographiques, caméras, etc.
4301.10   Pelleteries brutes de visons, entières, même       15     .    7,5        0
          sans les têtes, queues ou pattes
4301.20   Pelleteries brutes de lapins ou de lièvres,        15          7,5        0
          entières, même sans les têtes, queues ou
          pattes
4301.60   Pelleteries brutes de renards, entières,           15          7,5        0
          même sans les têtes, queues ou pattes
4303.1090 Vêtements, accessoires du vêtement et              15          7,5        0
          autres articles en pelleteries, autres
6402.11   Chaussures de sport, chaussures de ski             15          7,5        0
6402.19   Chaussures de sport, autres                        15          7,5        0
6402.20   Chaussures avec dessus en lanières ou bri-         15          7,5        0
          des fixées à la semelle par des tétons
 ---pagebreak--- CodeNC     Désignation des marchandises                                   Droit (en %)
                                                                 1.1.1995   1.1.1996   1.1.1997
          "'  .•'" - ; ': '•  . '•  ••'- V '  ' \   ' .'"• -:'."
6402.30    Autres chaussures, comportant, à l'avant,                15         7,5         0
           une coquille de protection en métal
6403.20;   Chaussures à semelles extérieures en cuir                15         7,5         0
           naturel et dessus constitués par des lanières
           en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et
           entourant le gros orteil               .
6403.51    Autres chaussures à semelles extérieures en              15         7,5         o
           cuir naturel couvrant la cheville
6403.91    Autres chaussures couvrant la cheville                   *5         7,5         0
6403.99    Autres chaussures, autres                                15         7,5         o
6405.10    Autres chaussures à dessus en cuir naturel • •;•, 15                7,5         0
           ou reconstitué
6911    >  Vaisselle, autres articles de ménage ou                  15         7 5         0
                                                                           \    '
           d'économie domestique et articles d'hygiène
           ou de toilette, en porcelaine
6914,9010  Autres ouvrages en céramique, en terre                   15         7,5         o
           commune
7013       Objets en verre pour le service de la table,             15         7,5         0
           pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'orne-
           mentation des appartements ou usages simi-
           laires
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXEE!
              Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 3
Code NC   Désignation des marchandises                             Droit (en %)
                                                          1.1.1995   1.1.1997   1.1.1999
6401.92   Chaussures étanches couvrant la cheville           15         7,5         0
          mais ne couvrant pas le genou
6401.99   Chaussures étanches, autres chaussures,            15         7,5         0
          autres
6402.91   Autres chaussures à semelles extérieures et        15         7,5         0
          dessus en caoutchouc ou en matière plas-
          tique, couvrant la cheville
6402.99   Autres chaussures à semelles extérieures et        15         7,5         0
          dessus en caoutchouc ou en matière plas-
          tique, autres
6404.20   Chaussures à semelles extérieures en cuir          15         7,5         0
          naturel ou reconstitué
8421.11   Écrémeuses                                         15         7,5         0
8421.12   Essoreuses à linge                                 15         7,5         0
8421.19   Autres centrifugeuses                              15         7,5         0
8434.10   Machines à traire                                  15         7,5         0
8450.19   Machines à laver le linge, même avec dispo-        15         7,5         0
          sitif de séchage, d'une capacité unitaire
          exprimée en poids de linge sec n'excédant
          pas 10 kg, autres
8508.10   Perceuses de tous genres, y compris les            15         7,5         0
          perforatrices rotatives
8508.20   Scies et tronçonneuses                             15         7,5         0
8508.8090 Autres outils                                      15         7,5         0
8509      Appareils électromécaniques à moteur élec-         15         7,5         0
          trique incorporé, à usage domestique
8517.10   Postes téléphoniques d'usagers                     15         7,5         0
8518.29   Autres haut-parleurs                               15         7,5         0
 ---pagebreak---   CodeNC       Désignation des marchandises                          Droit (en %)
-  ,'- - ••' v
                                                            1.1.1995   1.1.1997   1.1.1999
  8520.3119    Autres appareils d'enregistrement et de         15         7,5         0
               reproduction du son, sur bandes magnéti-
               ques, même incorporant un dispositif de
               reproduction du son, à cassettes, autres
  85271190     Appareils récepteurs de radiodiffusion,         15         7,5         o
               combinés à un appareil d'enregistrement pu
               de reproduction du son, autres
  9401.30      Sièges pivotants, ajustables en hauteur         15        7
                                                                           >5         o
  9401.40      Sièges autres que le matériel de camping ou     15         7,5         0
               de jardin, transformables en lits
  9401.50      Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en      15         7,5         0
               matières similaires
  9401.71      Sièges rembourrés, avec bâti en métal           15        7,5           0
  9401.79      Sièges, avec bâti en métal, autres              15        7,5          0
  9403.10      Meubles en métal des types utilisés dans les    15        7,5          0
               bureaux
  9403.30      Meubles en bois des types utilisés dans les     15        7,5          0
               bureaux
  9403.40      Meubles en bois des types utilisés dans les     15        7,5          0
               cuisines
  9403.50      Meubles en bois des types utilisés dans les     !5        7,5          0
               chambres à coucher
  9403.60      Autres meubles en bois                          15        7,5          0
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE IV
                               Liste des produits visés à l'article 8
     Code NC/         Désignation des marchandises                                 Droit
     code letton                                                             (en % ou en LVL
                                                                                 par unité)
     2520             Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou           5%
                                                                                    J
                      additionnés de faibles quantités d'accélérateurs
                      ou de retardateurs
     2521             Castines; pierres à chaux ou à ciment                5%
     4101             Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches ou     15 %
                      salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement
                      conservées, mais non tannées ni parcheminées ni
                      autrement préparées), même épilées ou refendues
     4403.20001*      Bois bruts, autres, de conifères, d'une longueur      6 LVL
                      excédant 2 m et d'un diamètre de 14 à 24 cm
     4403.20002*      Bois bruts, autres, de conifères, d'une longueur      6 LVL
                      excédant 2 m et d'un diamètre excédant 26 cm
     4403.91001*      Bois bruts, autres, de chêne, d'une longueur         50 LVL
                      excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm ou plus
     4403.92001*      Bois bruts, autres, de hêtre, d'une longueur         60 LVL
                      excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm ou plus
     4403.99901*      Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6      17 LVL
                      m et d'un diamètre de 14 à 24 cm (pour contre-
                      plaqués, billons pour allumettes et grumes de
                      sciage de qualité A)                                    v
     4403.99902*      Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 20 LVL
                      m et d'un diamètre de 26 cm ou plus (pour
                      contreplaqués, billons pour allumettes et grumes
                      de sciage de qualité A)
     4403.99903*      Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6       2 LVL
                      m e t d'un diamètre de 14 à 24 cm (sauf pour
                      contreplaqués, billons pour allumettes et grumes
                      de sciage de qualité A)
     4403.99904*      Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6       2 LVL
                      m et d'un diamètre de 26 cm ou plus (sauf pour
                      contreplaqués, billons pour allumettes et grumes
                      de sciage de qualité A)
     4403.99909*      Bois de frêne, d'orme, d'érable et autres, d'une 50 LVL
                      longueur excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm
                      ou plus
Uniquement les produits relevant du code letton à neuf chiffres décrits dans la présente liste.
 ---pagebreak--- CodeNC/     Désignation des marchandises                             Droit
code letton                                                    (en % ou en LVL
                                                                   par unité)
7204        Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier     100 %
            (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier
7404        Déchets et débris de cuivre                       20 %
7503        Déchets et débris de nickel                       20 %
7602        Déchets et débris d'aluminium                      20%
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE V
               Liste des produits textiles originaires de Lettonie
              faisant l'objet de plafonds tarifaires communautaires
         Catégorie        Code
                                          Désignation des marchandises     Plafonds 7~
          (Unités)      NC/Taric                                           tarifaires
              1      5204 11 00        Fils de coton non conditionnés
         (tonnes)    5204 19 00        pour la vente au détail
                     5205
                     5206
                     5604 90 00 *50
                                                                              2 261
                      5208              Tissus de coton autres que tis-
           (tonnes)                     sus à point de gaze, bouclés du
                      5209              genre éponge, rubanerie, ve-
                      5210              lours, peluches, tissus bouclés,
                                        tissus de chenille, tulles et tis-
                      5211              sus à mailles nouées
                      5212
                      581100 00*91
                                  •92
                       6308 00 00 * 11
                                  M9                                            2 737
                       5512              Tissus de Fibres synthétiques
            (tonnes)                     discontinues, autres que ruba-
                       5513              nerie, velours, peluches, tissus
                       5514              bouclés (y compris les v tissus
                                         bouclés du genre éponge) et tis-
                       5515              sus de chenille
                       5803 90 30
                       5905 00 70*10
                       6308 00 00*20
                                                                                650
1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature
combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme
n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel est déterminé par
la portée de codes NC et, le cas échéant, des codes TARIC, précédés d'un
astérisque.
2) Pour les importations dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut
réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée.
 ---pagebreak---        4        6105 10 00  Chemises ou chemisettes, T-
(1 000 pièces) 6105 20 10   shirts, sous-pulls (autres qu'en
                6105 20 90  laine ou poils fins), maillots de
                6105 90 10  corps et articles similaires, en
                            bonneterie
                6109 10 00
                6109 90 10
                6109 90 30
                6110 20 10
                6110 30 10
                                                                 1 883
        5       6101 10 90  Chandails, pullovers (avec ou
;(l 000 pièces) 610120 90   sans manches) twinsets, gilets et
                610130 90   vestes (autres que coupées et
                            cousues); anoraks, blousons et
                6102 10 90  similaire, en bonneterie
                6102 20 90
                6102 30 90
                6110 10 10
                61101031
                                                                 1.510
                 6110 1035
                6110 10 38
                 6110 1091
                6110 1095
                 6110 1098
                 61102091
                 6110 20 99
                 6110 30 91
                 6110 30 99
        6        6203 41 10  Culottes, shorts (autres que
 (1 000 pièces) 6203 41 90   pour le bain) et pantalons, tis-
                 6203 42 31  sés, pour hommes ou garçon-
                 6203 42 33  nets; pantalons, tissés, pour
                 6203 42 35  femmes ou fillettes, de laine, de
                 6203 42 90  coton ou de fibres synthétiques
                 6203 43 19  ou artificielles; parties inférieu-
                 6203 43 90  res de survêtements de sport
                 6203 49 19  (trainings) avec doublure, au-
                 6203 49 50  tres que ceux de la catégorie 16
                             ou 29, de coton ou de fibres
                 6204 61 10  synthétiques ou artificielles
                                                                 ' . — •
                 6204 62 31
                 6204 62 33
                 6204 62 39
 ---pagebreak---                 6204 63 18                                          750
                6204 69 18
                6211 32 42
                6211 33 42
                6211 42 42
                621143 42
                6106 10 00      Chemisiers, blouses, blouses-
|(1 000 pièces)6106 20 00       chemisiers et chemisettes en
                6106 90 10      bonneterie et autres qu'en bon-
                                neterie, de laine, de coton ou
                6206 20 00      de fibres synthétiques ou artifi-
                6206 30 00      cielles, pour femmes ou fillettes
                6206 40 00
                                                                    97">
       8         6205 10 00     Chemises et chemisettes, autres
 (I 000 pièces) 6205 20 00      qu'en bonneterie, pour hom-
                 6205 30 00     mes ou garçonnets, de laine, de
                                coton ou de fibres synthétiques
                                ou artificielles
                                                                  I 917
                 5802 11 00      Tissus de coton bouclés du
    (tonnes)     5802 19 00      genre éponge; linge de toilette
                                 ou de cuisine, autre qu'en bon-
                 6302 60 00 *90  neterie, bouclé du genre épon-
                                 ge, de coton
                                                                     131
 ---pagebreak---        15      62021100          Manteaux, imperméables (y
(1 000 pièces)6202 12 10 *90     compris les capes) et vestes, tis-
               6202 12 90*90     sés, pour femmes ou fillettes,
                6202 13 10 *90   de laine, de coton ou de fibres
                6202 13 90 *90   synthétiques ou artificielles
                                 (autres.que parkas de la caté-
                6204 3100        gorie 21)
                6204 32 90                                             227
                6204 33 90
                620439 19
                6210 30 00
        16      6203 11 00       Costumes, complets et ensem-
(1 000 pièces) 6203 12 00        bles, autres qu'en bonneterie,
                6203 19 10       pour hommes ou garçonnets,
                6203 19 30       de laine, de coton ou de fibres
                6203 21 00       synthétiques ou artificielles, à       99
                6203 22 80       l'exception des vêtements de
                6203 23.80        ski; survêtements de sport (trai-
                6203 29 18        nings) avec doublure, dont l'ex-
                                  térieur est réalisé dans une seu-
                621132 31         le et même étoffe, pour hom-
                621133 31         mes ou garçonnets, de coton ou
                                  de fibres synthétiques ou artifi-
                                  cielles
        17       62033100         Vestes et vestons autres qu'en
 (1 000 pièces) 6203 32 90        bonneterie, pour hommes ou
                 6203 33 90       garçonnets, de laine, de coton
                 6203 39 19        ou de fibres synthétiques ou ar-
                                   tificielles
         20      6302 21 00         Linge de lit, autre qu'en bonne-
     (tonnes)    6302 22 90         terie
                 6302 29 90
                 6302 3110
                 6302 31 90
                 6302 32 90
                 6302 39 90
                                                                        232
         39       6302 51 10         Linge de table, de toilette ou de
     (tonnes)     6302 51 90         cuisine, autre qu'en bonneterie,
                  6302 53 90         autre qu'en coton bouclé du
                  6302 59 00 '90     genre éponge
                  6302 91 10
                  6302 91 90
                  6302 93 90                                            101
                  6302 99 00 '90
 ---pagebreak---        10       6111 10 10       Ganterie de bonneterie
(1 000 paires) 6111 20 10
                6111 30 10 -
                6111 90 00 * 11
                                                                              308
                6116 10 10
                6116 1090                                                    1 537
                611691 00
                6116 92 00
                6116 93 00
                6116 99 00
       12       6115 1200        Bas, bas-culottes (collants), sous-bas,
 ( 1 000 paires 6115 19 10       chaussettes, socquettes, protège-bas ou
  ou pièces) 6115 1990           articles similaires en bonneterie, autres
                611520 H         que pour bébés, y compris les bas à vari-
                6115 20 90       ces, autres que les produits de la caté-
                6115 91 00       gorie 70
                6115 92 00                                                   3 189
                611593 10
                6115 93 30
                6115 93 99
                6115 99 00
        13       6107 11 00      Slips et caleçons pour hommes ou gar-
 11 000 pièces) 6107 12 00       çonnets, slips et culottes pour femmes
                 6107 1900       ou fillettes, en bonneterie, de laine, de
                                 coton ou de fibres synthétiques ou arti-
                 6108 21 00      ficielles
                 6108 22 00
                 6108 29 00                                                  2018
        14       6201  11 00      Pardessus, imperméables et autres man-
 ( 1 000 pièces)6201   12 10 *90  teaux, y compris les capes, tissés, pour
                 6201  12 90 *90  hommes ou garçonnets, de laine, de co-
                 6201  13 10 *90  ton ou de fibres synthétiques ou artifi-
                 6201  13 90 *90  cielles (autres que parkas de la catégorie
                                  21)                                           46
                 6210 20 00
         18       6207 11 00      Gilets   de corps, slips, caleçons, chemi-
     (tonnes)     6207 19 00      ses de   nuit; pyjamas, peignoirs de bain;
                  6207 21 00      robes    de chambre.et articles similaires
                  6207 22 00       pour    hommes ou garçonnets, autres
                  6207 29 00       qu'en   bonneterie
                  6207 91 00
                  6207 92 00
                  6207 99 00
 ---pagebreak---                6208 11 00     Gilets de corps et chemises de jour,
               6208 19 10     combinaisons ou fonds de robes, ju-
               6208 19 90     pons, slips, chemises de nuit, pyjamas,
               6208 2100      déshabillés, peignoirs de bain, robes de
               6208 22 00     chambre et articles similaires, pour fem-
               6208 29 00     mes ou fillettes, autres qu'en bonneterie
               6208 91 10
               6208 91 90
               6208 9210
               6208 92 90
               6208 99 00
       19      6213 20 00     Mouchoirs et pochettes, autres qu'en
(1 000 pièces) 6213 90 00     bonneterie
                                                                         1 746
       21      6201 12 10*10   Parfois, anoraks, blousons et similaires
(1 000 pièces) 6201 12 90*10  autres qu'en bonneterie, de laine, de co-
               6201 13 10*10  ton ou de fibres synthétiques ou artifi-
               6201 13 90*10  cielles; parties supérieures de survête-
               6201 91 00      ments de sport (trainings), avec doublu-
                620192 00     re, autres que ceux de la catégorie 16 ou
                6201 93 00     29, de coton ou de fibres synthétiques
                               ou artificielles                            562
                6202 12 10*10
                6202 12 90*10
                6202 13 10*10
                6202 13 90*10
                6202 9100
                6202 92 00
                6202 93 00
                6211 3241
                6211 33 41
                62114241
                621143 41
        22      5508 10 11     fils de fibres synthétiques discontinues,
    (tonnes)     5508 10 19    non conditionnés pour la vente au dé-
                               tail
                 5509 i 1 00
                 5509 12 00
                 5509 21 10
                 5509 2190
                 5509 22 10
                 5509 22 90
                 5509 31 10                                                649
                 5509 31 90
                 5509 32 10
                 5509 32 90
                 5509 41 10
                 5509 41 90
                 5509 42 10
                 5509 42 90
                 5509 51 00
                 5509 52 10
                 5509 52 90
                 5509 53 00
                 5509 59 00
                  5509 61 10
 ---pagebreak---                 5509 61 90
                5509 62 00
                5509 69 00
                5509 91 10
                5509 91 90
                5509 92 00
                5509 99 00
      23        5508 20 10     Fils de fibres artificielles discontinues,
   (tonnes)                    non conditionnés pour la vente au dé-
                5510 11 00     tail
                5510 1200
                5510 20 00
                5510 30 00
                551090 00                                                    308
      24        6107 21 00      Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
(1 000 pièces) 6107 22 00       bain, robes de chambre et articles simi-
                6107 29 00      laires, en bonneterie, pour hommes ou
                610791 00       garçonnets
                 6107 92 00
                 6107 99 00
                 6108 31 10     Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,      499
                 6108 3 1 90    peignoirs de bain, robes de chambre et
                 6108 32 11     articles similaires, en bonneterie, pour
                 6108 32 19     femmes ou fillettes
                 6108 32 90
                 6108 39 00
                 6108 91 00
                 6108 92 00
                 6108 99 10
i     26         6104 41 00   i Robes pour femmes ou fillettes, de lai-
j(l 000 pièces)  6104  42 00  ! ne. de coton ou de fibres synthétiques
                 610443 00       ou artificielles
               ! 6104 44 fiO
               i 6204 41 00
               ! 6204 42 00
               | 6204 4? 00
               j 6204 44 00
                  6104 5 1 00    Jupes, y inclus jupes-culottes, pour fem- J
 ( 1 000 pièces) 6104  52 0Q     mes ou fillettes
                  6104 53 00
                  6104 59 00
                  6204 51 00                                                   260
                  6204  52 00
                  6204  53 00
                  6204  59 10
 ---pagebreak---        28        6103 41 10   Pantalons, saloppettes à bretelles, culot-
(1 000 pièces) 6103 4190      tes et shorts (autres que pour le bain), en
                 6103 42 10   bonneterie, de laine, de coton ou de fi-
                 61034290     bres synthétiques ou artificielles
                 6103 43 10
                 6103 43 90                                                109
                 6103 49 10
                 6103 49 91
                 6104 61 10
                 61046190
                 61046210
                 6104 62 90
                 6104 63 10
                 6104 63 90
                 6104 69 10
                 6104 69 91
       29        6204 11 00    Costumes tailleurs et ensembles autres
 (1 000 pièces) 6204 12 00     qu'en bonneterie, pour femmes ou fillet-
                 6204 13 00    tes, de laine, de coton ou de fibres syn-
                 6204 19 10    thétiques ou artificielles, à l'exception
                 6204 2100     des vêtements de ski; survêtements de
                 6204 22 80    sport (trainings) avec doublures, dont
                 6204 23 80    l'extérieur est réalisé dans une seule et   124
                  S204 29 18   même étoffe, pour femmes ou fillettes,
                               de coton ou de fibres synthétiques ou
                 62114231      artificielles
                  621143 31
        31        6212 10 00    Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en
  (1 000 pièces)               bonneterie
                                                                           674
        32        5801 10 00    Velours, peluches, tissus bouclés et tis-
     (tonnes)     5801 2100     sus de chenille (à l'exclusion des tissus
                   5801 22 00   de coton, bouclés, du genre éponge et
                   5801 23 00   de rubanerie) et surfaces textiles touffe-
                   5801 24 00   tées de laine, de coton ou de fibres syn-
                   5801 25 00   thétiques ou artificielles                  90
                   5801 26 00
                   58013100
                   5801 32 00
                   580133 00
                   580134 00
                   580135 00
                   580136 00
                   580220 00
                   5802 30 00
 ---pagebreak---    33     5407 20 11       Tissus de fils de filaments synthétiques
(tonnes)                   obtenus à partir de lames ou formes si-
          6305 31 91       milaires de polyethylene ou polypropy-
          6305 31 99       lene, d'une largeur de moins de 3 m;
                           sacs et sachets d'emballage, autres       242
                           qu'en bonneterie, obtenus à partir de
                           ces lames ou formes similaires
   34     5407 20 19       Tissus de fils de filaments synthétiques,
(tonnes)                   bbtenus à partir de lames ou formes si-
                           milaires de polyethylene ou polypropy-
                           lene, d'une largeur de 3 m ou plus
    35     5407 10 00       Tissus defibressynthétiques continues,
 (tonnes)  5407 20 90       autres que ceux pour pneumatiques de
           5407 30 00       la catégorie 114
           5407 41 00
           5407 42 10
           5407 42 90
           5407 43 00                                                 264
           5407 44 10
           5407 44 90
           5407 51 00
           5407 52 00
           5407 53 10
           5407 53 90
           5407 54 00
           5407 60 10
           5407 60 30
           5407 60 51
           5407 60 59
           5407 60 90
           5407 71 00
           5407 72 00
           5407 73 10
           5407 73 91
           5407 73 99
            5407 74 00
            5407 81 00
            5407 82 00
            5407 83 10
            5407 83 90
            5407 84 00
            5407 91 00
            5407 92 00
            5407 93 10
            5407 93 90
            5407 94 00
            5811 00 00 *95
            5905 00 70 *90
 ---pagebreak---    36     5408 10 00      Tissus de fibres artificielles continues,
(tonnes)  5408 21 00      autres que ceux pour pneumatiques de
          5408 22 10      la catégorie 114
          5408 22 90
          5408 23 10
          5408 23 90
          5408 24 00                                                   58
          5408 3100
          5408 32 00
          5408 33 00
          5408 34 00
          58110000*96
          5905 00 70*20
    37    5516 11 00      Tissus de fibres artificielles discontinues
(tonnes)  5516 12 00
          5516 13 00
          5516 14 00
           5516 2100                                                  386
           5516 22 00
           5516 2310
           5516 23 90
           5516 2400
           5516 3100
           5516 32 00
           5516 33 00
           5516 34 00
           551641 00
           5516 42 00
           5516 43 00
           5516 44 00
           5516 91 00
           5516 92 00
           5516 93 00
           5516 94 00
           5803 90 50
           5905 00 70*30
   38 A     6002 43 11      Étoffes synthétiques en bonneterie pour
 (tonnes)   6002 93 10      rideaux et vitrages
                                                                        22
    38 B    6303 9100 MO     Vitrages, autres qu'en bonneterie
 (tonnes)   6303 92 90*10
            6303 99 90*20
 ---pagebreak---    40     6303 91 00*91        Rideaux, stores d'intérieur, cantonniè-
(tonnes)                *99    res, tours de lits et autres articles
          6303 92 9 0 * 9 0    d'ameublement, autres qu'en bonnete-
          6303 99 90*31        rie, de laine, de coton ou de fibres syn-
                        *39    thétiques ou artificielles                      37
                        *90
          6304   19 10
          6304   19 9 0 / 9 1
          6304  92 00
          6304  93 0 0 * 9 0
          6304  99 00 *92
    41    5401 10 11            Fils de filaments synthétiques continus,
(tonnes)  5401 10 19           non conditionnés pour la vente au dé-
                               tail, autres que fils simples, sans torsion
          5402 10 10           ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au
          5402 10 90            mètre
          5402 20 00
          5402 31 10
          5402 3 1 3 0                                                        750
          5402 31 90
           5402 32 00
           5402 33 10
           540233 90
           5402 39 10
           5402 39 90
           5402 49 10
           5402 49 91
           5402 49 99
           5402 51 10
           5402 51 30
           5402 51 90
           5402 52 10
           5402 52 90
           5402 59 10
           5402 59 90
           5402 61 10
           5402 61 30
           5402 61 90
           5402 62 10
           5402 62 90
           5402 69 10
           5402 69 90
           5604 20 00 '10
           5604 90 00 '40
                           '90
     42     5401 20 10           Fils de filaments artificiels, non condi-
 (tonnes)                        tionnés pour la vente au détail, autres \
            5403  10 00          que fils simples de rayonne viscose sans !
            5403  20 10          torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils [
            5403  20 90          simples non textures d'acétate de cellu-
            5403  32 00 90       lose
            5403  33 90
            5403  39 00
            5403  41 00
            5403  42 00
            5403  49 00
            5604 20 00 • 20
 ---pagebreak---     43    5204 20 00  Fils de filaments synthétiques ou artifi-
(tonnes)              ciels, fils défibres artificielles disconti-
          5207 10 10  nues, fils de coton, conditionnés pour là
          5207 90 00  vente au détail
          5401 10 90                                               77
          54012090
          5406 10 00
          5406 20 00
          5508 20 90
          551130 00
    47    510610 10.  Fils de laine ou de poils fins, cardés,
(tonnes)  5106 10 90  non conditionnes pour la vente au dé-
          5106 20 11  tail
          5106 20 19
          5106 2091
          5106 20 99
          5108 10 10
          5108 1090
    48    5107 10 10  Fils de laine ou de poils fins, peignés,
(tonnes)  5107 10 90  non conditionnés pour la vente au dé-
          5107 20 10  tail
          5107 20 30
          5107 20 51
          5107 20 59
          51072091                                                 60
          5107 20 99
          51082010
          5108 20 90
     49   5109 10 10   Fils de laine ou de poils fins, condition-
 (tonnes) 5109 10 90   nés pour la vente au détail
          5109 90 10
          5109 90 90
                                                                    24
     50    5111 11 00  Tissus de laine ou de poils fins
 (tonnes)  5111 19 10
           5111 1990
           5111 20 00
           5111 30 10
           5111 30 30
           5111 30 90
           511190 10                                                60
           511190 91
           5111 90 93
           511190 99
           5112 11 00
           5112 19 10
           5112 1990
           5112 20 00
           511230 10
           5112 30 30
           5112 30 90
           511290 10
           51129091
           5112 90 93
           5112 90 99
 ---pagebreak---     53     5803 10 00   Tissus de coton à point de gaze
(tonnes)
    54     5507 00 00   Fibres artificielles, discontinues, y com-
(tonnes)                pris les déchets, cardées, peignées ou
                        autrement transformées pour la filature
     55    5506 10 00   Fibres synthétiques discontinues, y
 (tonnes)  5506 20 00   compris les déchets, cardées, peignées
           5506 30 00   ou autrement transformées pour la fila-
           5506 90 10   ture
           5506 90 91
           5506 90 99                                                60
     56     5508 10 90   Fils de fibres synthétiques discontinues
 (tonnes)               (y compris les déchets), conditionnés
            5511 10 00   pour la vente au détail
            5511 20 00
                                                                      53
      58    5701  10 10  Tapis à points noués ou enroulés, même
  (tonnes)  5701  10 91  confectionnés
            5701  10 93
            5701  1099
            5701  90 10
            5701  90 90
                                                                     2S3
      59     5702 10 00  Tapis et autres revêtements de sol en
  (tonnes)   5702 31 10   matières textiles, autres que les tapis de
             5702 31 30   la catégorie 58
             5702 31 90
             5702 32 10
             5702 32 90                                              310
             5702 39 10
             5702 41 10
             5702 41 90
             5702 42 10
 ---pagebreak---           5702 42 90
          5702 49 10
          5702 5100
          5702 52 00
          5702 59 00 *20
          5702 9100
          5702 92 00
          5702 99 00 *20
          5703 10 10
          5703 10 90
          5703 20 11
          5703 20 19
          5703 20 91
          5703 20 99
          5703 30 11
          5703 30 19
          5703 30 51
          5703 30 59
          5703 30 91
          5703 30 99
          5703 90 10
          5703 90 90 *90
          5/704 10 00
          570490 00
          5705 00 10
          5705 00 31
          5705 00 39
          5705 00 90 * 11
                      *19
    60     5805 00 00     Tapisseries tissées à la main (genre Go-
(tonnes)                  belins, Flandres, Aubusson, Beauvais et
                          similaires) et tapisseries à l'aiguille (au
                          petit point, au point de croix, etc.), mê-
                          me confectionnées
    61     5806 10 00 '90 Rubanerie et rubans sans trame en fils
(tonnes)   5806 20 00     ou fibres parallelises et encollés (bol-
           5806 31 10     ducs) à l'exclusion des étiquettes et
           5806 3190      articles similaires dé la catégorie 62
           5806 32 10                                                  48
           5806 32 90     Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti-
           5806 39 00 '90 ques, formés de matières textiles asso-
           5806 40 00 '90 ciées à des fils de caoutchouc
     62     5606 00 91     Fils de chenille; fils guipés (autres que
 (tonnes)   5606 00 99     fils métallisés et fils de crin guipés)
            5804 10 11     Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
            5804 10 19     nouées; dentelles (à la mécanique ou à      61
            5804 10 90     la main), en pièces, en bandes, ou en
            5804 21 10     motifs
            5804 2190
            5804 29 10
            5804 29 90
            5804 30 00
 ---pagebreak---          5807 10 10       Étiquettes, écussons et articles similai-
         5807 10 90       res, en matières textiles, non brodés, en
                          pièces, en rubans ou découpés, tissés
         5808 10 00       Tresses en pièces; autres articles de pas-
         5808 90 00       sementerie et autres articles ornemen-
                          taux analogues, en pièces; glands, flo-
                          ches, olives, noix, pompons et articles
                          similaires
         5810 10 10       Broderies en pièces, en bandes ou en
         5810 1090        motifs
         581091 10
         581091 90
         581092 10
         5810 92 90
         581099 10
         5810 99 90
         5906 91 00        Étoffes de bonneterie de fibres synthéti-
                          ques contenant en poids 5 % ou plus de
         6002 10 10 10     fils d'élastomères et étoffes de bonnete-
         6002 10 90        rie contenant en poids 5 % ou plus de
         6002 30 10 10     fils de caoutchouc
         6002 30 90                                                    33
         6001 10 00 *10
                           Dentelles Raschel et étoffes à longs
         6002 20 31        poils de fibres synthétiques
         6002 43 19
   65     5606 00 10        Étoffes de bonneterie autres que les
(tonnes)                   articles des catégories 38 A et 63, de lai-
          6001 10 00 - 20  ne, de coton ou de fibres synthétiques
          6001 21 00       ou artificielles
          6001 22 00
          6001 29 10
          6001 91 10                                                   166
          6001 91 30
          6001 91 50
          6001 91 90
          6001 92 10
          6001 92 30
          6001 92 50
          6001 92 90
          6001 99 10
          6002 10 10 91
          6002 20 10
          6002 20 39
          6002 20 50
          6002 20 70
          6002 30 10 •91
          6002 41 00
          6002 42 10
          6002 42 30
          6002 42 50
          6002 42 90
          6002 43 3 1
          6002 43 33
          6002 43 35
          6002 43 39
          6002 43 50
          6002 43 91
           6002 43 93
 ---pagebreak---           6002 43 95
          6002 43 99
          6002 91 00
          600292 10
          6002 92 30
          6002 92 50
          6002 92 90
          6002 93 31
          6002 93 33
          6002 93 35
          6002 93 39
          6002 93 91
          6002 93 99
   66     6301 10 00      Couvertures autres qu'en bonneterie, de
(tonnes)  6301 20 91      laine, de coton ou de fibres synthétiques
          6301 20 99      ou artificielles
          6301 30 90
          630140 90
                                                                     23
          630190 90
    67     5807 90 90     Accessoires du vêtement, autres que
(tonnes)                  pour bébés, en bonneterie, linge de tous
          6113 00 10      types en bonneterie; rideaux, vitrages,
           6117 10 00     stores d'intérieur, cantonnieres, tours de
           6117 20 00      lits et autres articles d'ameublement en^
                           bonneterie; couvertures en bonneterie;    85
          6117 80 10
           6117 80 90      autres articles en bonneterie, y compris
                           les parties de vêtement, d'accessoires du
           6117 90 00
                           vêtement
           6301 20 10
           6301 30 10
           6301 40 10
           6301 90 10
           6302 10 10
           6302 10 90
           6302 40 00
           6302 60 00 M O
           6303 11 00
           6303 Ï2Ô0
           6303 19 00
           6304 11 00
           6304 91 00
           6305 20 00 MO
           6305 31 10
           6305 39 00*91
           6305 90 00 *20
            6307 10 10
            6307 90 10
     68     6111 10 90      Vêtements et accessoires du vêtement
 (tonnes)   6111 20 90      pour bébés, à l'exception de la ganterie
            6111 30 90      pour bébés, des catégories 10 et 87, et
            6111 90 00 19   des bas, chaussettes et socquettes pour
                            bébés, autres qu'en bonneterie, de la
            6209 10 00 90   catégorie 88
            6209 20 00 90
 ---pagebreak---                   6209 30 00 '90                                                91
                  6209 90 00 '90
        69        6108 11 10     Combinaisons ou fonds de robes et ju-
(1 000 pièces) 6108 II 90        pons, en bonneterie, pour femmes ou
                  6108 19 10     fillettes
                  6108 1990
                                                                                102
        70        6115 11 00     Bas-culottes (collants), de fibres synthé-
j( I 000 pièces 611520 19        tiques, titrant en fils simples moins de
    ou paires)    6115 93 91     67 décitex (6,7 tex)
                                  Bas pour femmes, de fibres synthétiques
                                                                              6 731
         72        611231 10     Maillots, culottes et slips de bain, de lai-
 (I 000 pièces) 6112 3 I 90       ne, de coton ou de fibres synthétiques
                   6112 39 10     ou artificielles
                   611239 90
                   611241 10                                                     IS9
                   61 12 41 90
                   611249 10
                ! 6112 49 90
                   6211 11 00
                   621I 12 00
         73      I 6112 1 1 00    Survêtements de sport trainings, en
  .1 000 pièces)! 6112 12 00      bonneterie, de laine, de coton ou de fi-
                   6112 19 00     bres synthétiques ou artificielles
                                                                                  181
         74        6104 1 I 00    Costumes tailleurs et ensembles, en
 ,( I 000 pièces) 6104 12 00      bonneterie, pour femmes ou fillettes, de
                   6104 13 00      laine, de coton ou de fibres synthétiques
                   6104 19 00     ou artificielles, à l'exception des vête-
                   6104 21 00      ments de ski
 ---pagebreak---                6104 22 00                                                 67
               6104 23 00
               6104 29 00 TO
      75       6103 1100       Costumes, complets et ensembles, en
(1 000 pièces) 6103 12 00      bonneterie, pour hommes ou garçon-
               6103 19 00      nets, de laine, de coton ou de fibres syn-
               6103 2100       thétiques ou artificielles, à l'exception
               6103 22 00      des vêtements de ski                        10
               6103 23 00
               6103 29 00
       76      6203 22 10      Vêtements de travail, autres qu'en bon-
   (tonnes)    6203 23 10       neterie, pour hommes ou garçonnets, ta-
               6203 29 11       bliers, blouses et autres vêtements de
               6203 32 10      travail, autres qu'en bonneterie, pour
               6203 33 10       femmes ou fillettes
                6203 39 11
                6203 42 11                                                169
                6203 42 51
                6203 43 11
                6203 43 31
                6203 49 II
                6203 49 31
                6204 22 10
                6204 23 10
                6204 29 11
                6204 32 10
                6204 33 10
                6204 39 11
                6204 62 11
                6204 62 51
                6204 63 11
                6204 63 31
                6204 69 11
                6204 69 31
                6211 32 10
                6211 33 10
                6211 42 10
                 6211 43 10
        77       6211 20 00 MO   Combinaisons et ensembles de ski, au-
    (tonnes)                     tres qu'en bonneterie
                                                                           45
 ---pagebreak---     78     6203 41 30         Vêtements, autres qu'en bonneterie, à
(tonnes)   6203 42 59         l'exclusion des vêtements des catégories
           6203 43 39         6, 7, 8, 14, 1.5, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29,
           6203 49 39         68, 72, 76 et 77 '
                                                                              159
           6204 61 80
           6204 61 90
           6204 62 59
           6204 62 90
           6204 63 39
           6204 63 90
           6204 69 39
           6204 69 50
           6210 40 00
           6210 50 00
           6211 31   00
           6211 32  90
           6211 33   90
           6211 41   00
           6211 42   90
           6211 43   90
    83     6101 10 10          Manteaux, vestes, vestons et autres vête-
(tonnes)   6101 20 10          ments, y compris les combinaisons.et les
           6101 30 10          ensembles de ski, en bonneterie, à l'ex-     ;
                               elusion des vêtements des catégories 4,      ;
            6102 10 10         5, 7, 13, 24. 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 j
            6102 20 10         et 75                       '                ;  60
            6102 30 10
            6103 31 00
            6103 32 00
            6103 33 00
            6103 39 00 M O
            6104 31   00
            6104 32   00
            6104 33   00
            6104 39   00 M O
          ! 6112 20 00 M O
            61 13 00 90
            61 14 1000
            6114 20 00
            6114 30 00
     84   | 6214 20 00         Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
 (tonnes)   62 14 30 00        cache-col. mantilles, voiles et voilettes,
          I 62 14 40 00        et articles similaires, autres qu'en bon-
          ! 621490 10          neterie, de coton, de laine, de fibres syn-
                               thétiques ou artificielles
     85     6215 20 00          Cravates, nœuds papillons et foulards
 (tonnes)   6215 90 00          cravates, autres qu'en bonneterie, de lai-
                                ne, de coton ou de fibres synthétiques
                             !..
 ---pagebreak---        86      6212 20 00         Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretel-
(1 000 pièces) 6212 30 00         les, jarretelles, jarretières, supports-
               6212 90 00         chaussettes et articles similaires et leurs
                                  parties, même en bonneterie                 140
       87      6209 10 00*10      Ganterie, autre qu'en bonneterie
   (tonnes)    6209 20 00*10
               6209 30 00*10
               6209 90 00*10                                                   37
               6216 00 00
               6209  10 0 0 * 2 0  Bas, chaussettes, socquettes, autres
    (tonnes)   6209  20 0 0 * 2 0  qu'en bonneterie; autres accessoires du
               6209  30 0 0 * 2 0  vêtement, parties de vêtements ou d'ac-
               6209  90 00 *20     cessoires du vêtement, autres que pour
                                   bébés, autres qu'en bonneterie
                6217 10 00
                6217 90 00
        90      5607 41 00         Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
    (tonnes)    5607 49 11         non, de fibres synthétiques
                5607 49 19
                5607 49 90
                5607 50 11
                5607 50 19
                5607 50 30                                                      76
                5607 50 90
        91      6306 21 00          Tentes
     (tonnes)   6306 22 00
                6306 29 00
                                                                                 69
 ---pagebreak---    93    6305 20 00 *90  Sacs et sachets d'emballage en tissus,
(tonnes) 6305 39 00 *99  autres que ceux obtenus à partir de la-
         6305 90 00 »99  mes ou formes similaires de polyethyle-
                         ne ou de polypropylene
                                                                     28
   94    5601 10 10      Ouates de matières textiles et articles en
(tonnes) 5601 10 90      ces ouates; fibres textiles d'une largeur
         5601 21 10      n'excédant pas 5 mm (tontisses); nœuds
         5601 21 90      et noppes (boutons) de matières textiles
         5601 22 10
                                                                     91
         5601 22 91
         5601 22 99
         5601 29 00
         5601 30 00
   95    5602 10 19      Feutres et articles en feutre; même im-
(tonnes) 5602 10 31      prégnés ou enduits, autres que les revê-
         5602 10 39      tements de sol
         5602 10 90
         5602 2! 00
                                                                     62
         5602 29 90
         5602 90 00
         5807 90 10 * 10
         5905 00 70 *50
         6210 10 10
         6307 90 91
   96    5603 00 10      Tissus non tissés et articles en tissus non
donnes)  5603 00 91      tissés, même imprégnés ou enduits
         5603 00 93
         5603 00 95
         5603 00 99
         5807 90 10 *90
         5905 00 70 MO
         6210 1091
         6210 10 99
         6301 40 90 MO
         6301 90 90 MO
         6302 22 10
         6302 32 10
         6302 53 10
         6302 93 10
         6303 92 10
         6303 99 10
         6304 19 90 MO
         6304 93 00 MO
         6304 99 00 *9I
         6305 39 00 M 0
         6307 10 30
         6307 90 99 MO
 ---pagebreak---           5608 11 11      Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cor-
          5608 11 19      des ou cordages, en nappes, eh pièces
          5608 1191       ou en formé; filets en forme pour la pê-
          5608 11 99      che, en fils, ficelles ou cordes
          5608 19 11
          5608 19 19                                                     22
          5608 19 31
          5608 19 39
          5608 19 91
          5608 19 99
          5608 90 00
          5609 00 00      Articles fabriqués avec des fils, ficelles,
                          cordes ou cordages, à l'exclusion des
          5905 00 10      tissus, des articles en tissus et des
                          articles de la catégorie 97
                                                                          14
    99    5901 10 00      Tissus enduits de colle ou de matières
(tonnes)  590190 00        amylacées, des types utilisés pouf la re-
                           liure, le cartonnage, la gainerie ou usa-
                           ges similaires; toiles à calquer ou trans-
                           parentes pour le dessin; toiles préparées
                           pour la peinture; bougran et tissus simi-      75
                           laires raides des types utilisés pour la
                           chapellerie
           5904 10 00      Linoléums, même découpés; revête-
           5904 91 10      ments de sol consistant en un enduit ou
           5904 9190      -un recouvrement appliqué sur support
           5904 92 00      de matières textiles, même découpés
           5906 10 10      Tissus caoutchoutés, autres que de bon-
           5906 10 90       neterie, à l'exclusion de ceux pour
           5906 99 10       pneumatiques
           5906 99 90
           5907 00 00       Autres tissus imprégnés ou enduits; toi-
                            les peintes pour décors de théâtres,
                            fonds d'ateliers ou usages analogues,
                            autres que de la catégorie 100
    100    5903 10 10       Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
 (tonnes)  5903 10 90       de dérivés de la cellulose ou d'autres
           5903 20 10       matières plastiques»artificielles et tissus
           5903 20 90       stratifiés avec ces mêmes matières
           5903 90 10
            5903 90 91                                                    138
           5903 90 99
     101    5607 90 00*90    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
 (tonnes)                    non, autres qu'en fibres synthétiques
                                                                        L_
 ---pagebreak---    109     6306 11 00          Bâches, voiles d'embarcations et stores
(tonnes)   6306 12 00          d'extérieur
           6306 19 00
            6306 31 00                                                         13
            6306 39 00
    110     6306 41 00         Matelas pneumatiques, tissés
(tonnes)    6306 49 00
                                                                               68
    111      6306 91 00         Articles de campement, tissés, autres
 (tonnes)    6306 99 00         que matelas pneumatiques et tentes
     112   i 630"? 20 00     ! Autres articles confectionnés en tissus, à
 (tonnes)  ! 6307 90 99 *9I j l'exception de ceux des catégories 1 1 3 et
           i             *99 j 114
           !                 i
     113    j 6307 10 90         Serpillières, lavettes et chamoisettes. au- j
  (tonnes) i                     très qu'en bonneterie                       j
                                                                                26
 ---pagebreak---    114    5902 10 10         Tissus et articles pour usage technique
 (tonnes) 5902 10 90
          5902 20 10
          5902 20 90
          5902 90 10
          5902 90 90                                                         63
          5908 00 00
          590900 10
          5909 00 90
          5910 00 00
          5911 10 00
          5911 20 00 '90
          591131 11
          591131 19
          5911 31 90
          591132 10
          5911 32 90
          5911 40 00
          5911 9a 10
          5911 90 90
   115     5306 10 11         Fils de lin ou de ramie
           5306 10 19
           5306 10 31                                                         104
           5306 10 39
           5306 10 50
           5306 10 90
           5306 20 11
           5306 20 19
           5306 20 90
           5308 90 11
           5308 90 13
           5308 90 19
    117    5309 1111          Tissus de lin ou de ramie
           5309 11 19
           5309 11 90-
           5309 19 10
           5309 19 90
           5309 21 10
           5309 21 90                                                          33
           5309 29 10
            5309 29 90
            5311 00 10
            5803 90 90
            5905 00 31
            5905 00 39
h
     118    6302 29 10         Linge de lit, de table, de toilette, d office
            6302 39 10         ou de cuisine, de lin ou de ramie. autre
            6302 39 30         qu'en bonneterie
            6302 5200
            6302 59 00 * 10
            6302 92 00
            6302 99 00 MO
     120    630399 90 M O      Vitrages, rideaux et stores d'intérieur;
                               cantonnieres et tours de lits et autres
            6304 19 30         articles d'ameublement, autres qu'en
            6304 99 00 M O     bonneterie, de lin ou de ramie
     121     5607 90 00 * 20    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou        26
                               non, de lin ou de ramie
 ---pagebreak---        6305 90 00*91    Sacs et sachets d'emballage, usagés, de            23
122
                   *92  lin, de ramie, autres qu'en bonneterie
123    5801 90 10       Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
       580190 90*20     cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                        et articles similaires de lin ou de ramie,
       621490 90*11     autres qu'en bonneterie
                   *91
124    5501 10 00        Fibres textiles synthétiques discontinues
       5501 20 00                                                      2 038
       5501 30 00
       5501 90 00
       5503 10 11
       5503 10 19
       5503 10 90
       5503 20 00
       5503 30 00
       5503 40 00
        5503 90 10
        5503 90 90
        5505 10 10
        5505 10 30
        5505 10 50
        5505 10 70
        5505 10 90
125 A   5402 41 10       Fils de fibres textiles synthétiques, non
        5402 4130        conditionnés pour la vente au détail, au-
        5402 41 90       tres que les fils de la catégorie 41            453
        5402 42 00
        5402 43 10
        5402 43 90
125 B    5404 10 10       Monofils, lames et formes similaires            273
         5404 10 90      (paille artificielle) et imitations de cat-
         5404 90 11       gut, en matières textiles synthétiques et
         5404 90 19       artificielles
         5404 90 90       — en matières textiles synthétiques
         5604 20 00 '90           Monofils
         5604 90 00 '20          autres
  126    5502 00 10       Fibres textiles artificielles discontinues    I 701
         5502 00 90
         5504 10 00
         5504 90 00
         5505 20 00
 127 A   5403 31 00        Fils de fibres textiles synthétiques et ar-
         5403 32 00*10    tificielles continues non conditionnés
         5403 33 10        pour la vente au détail, autres que ceux
                           de la catégorie 42
 ---pagebreak--- 127 B    5405 00 00     Monofils, lames et formes similaires        19
                        (paille artificielle) et imitations de cat-
         5604 90 00 *30 gut, en matières textiles synthétiques et
                        artificielles
 129     5110 00 00     Fils de poils grossiers
130A      5004 00 10     Fils de soie (autres que de bourre de
          5004 00 90    soie de déchets)                            13
          5006 00 10
130 B     5005 00 10     Fils de soie autres que ceux de la caté-
          5005 00 90    gone 130 A                                   36
          5006 00 90     Imitations de catgut
          5604 90 00 MO
  131     5308 90 90     Fils d'autres fibres végétales
  132     5308 30 00     Fils de papier
  133      5308 20 10    Fils de chanvre
           5308 20 90
       "j        :
  134   I 5605 00 00      Filés métalliques                           24
   135     5113 00 00     Tissus de poil^ grossiers et de crins
   136     5007 10 00     Tissus de soie
           5007 20 10
           5007 20 21
            5007 20 31
           5007 20 39
           5007 2041
            5007 20 51
            5007 20 59
            5007 20 61
            5007 20 69
            5007 20 71
            5007 90 10
            5007 90 30
 ---pagebreak---       5007 90 50
      5007 90 90
      5803 90 10
      5905 00 9 0 * 2 0
      5911 20 0 0 * 2 0
137   580190 9 0 * 1 0   Velours, peluches, tissus bouclés et tis-
                         sus de chenille, à l'exclusion des articles
                         des n M 5508 et 5805 de soie, de schappe
                         ou de bourrette de soie
      5806 10 0 0 * 1 0  Rubanerie en soie, en bourre de soie
                         (schappe) ou en bourrette de soie
138   5311 00 90         Tissus de fibres textiles végétales autres      16
                         que de lin, de jute ou d'autres fibres tex-
      5905 00 9 0 * 9 0  tiles libériennes; tissus de fils de papier
139   5809 00 00         Tissus, de fils métalliques ou métallisés
140   6001 10 00 '90      Étoffes et bonneterie, autres qu'en co-
      6001 29 90          ton, en laine ou en fibres artificielles ou
       600199 90          synthétiques
       6002 20 90
       6002 49 00
       6002 99 00
 141   6301 90 90 '29     Couvertures, autres qu'en coton, en
                    '99   laine      ou    en     fibres   artificielles
                          ou synthétiques
 142   5702 39 90 *20     Tapis et autres revêtements de sol en           57
       5702 49 90*20       matières textiles, autres que ceux en co-
       5702 59 00*30       co, en jute ou autres fibres textiles libé-
       5702 99 00*30       riennes du n° 5303, ou ceux de la caté-
                           gorie 59
        5705 00 90 '31
                     '39
 144    5602 10 35         Feutre de poils grossiers
        5602 29 10
 145    5607 30 00          Ficelles, cordes et cordages, tressés ou     121
        5607 90 00 *        non:
                           — en abaca (chanvre de Manille ou Mu-
                               sa textilis Née) ou autres fibres (de
                               feuilles) dures ou en chanvre
146 A   5607 21 00*11       Ficelles, cordes et cordages, tressés ou     246
                     M9     non:
                            — Ficelles lieuses et boudeuses pour
                               machines agricoles, en sisal et autres
                               fibres de la famille des agaves
 ---pagebreak--- 146 B  5607 21 00 91    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou        19
                    '99 non:
       5607 29 10       — en sisal et autres fibres de la famille
       5607 29 90           des agaves, autres que les produits de
                            la catégorie 146 A
 152    5602 10 I       Feutres et articles en feutre, même im-
                        prégnés ou enduits:
                        —Feutres en pièces ou simpjement dé-
                            coupés, de forme carrée ou rectangu-
                            laire; feutres à l'aiguille de jute ou
                            d'autres fibres textiles libériennes du
                            n° 5703, non imprégnés ni enduits à
                            usages autres que pour revêtements
                            de sol
 156    6106 90 30      Chemisiers et pull-overs de soie, de
                        schappe ou de bourrette, pour femmes,
        6110 90 90*30   fillettes et jeunes enfants
 157    6101 90 10      Vêtements en bonneterie autres que
        61019090        ceux des catégories 1 à 123 et de-la caté-
                        gorie 156                                        15
        6102 90 10
        6102 90 90
        6103 39 00 *90
        6103 49 99
        6104  19 00 *90
        6104  29 00 *90
        6104  39 00 *90
        6104  49 00
        6104  69 99
        6105 90 90
        6106 90 50
         6106 90 90
         6107 9900 «90
         6108 99 90
         6109 90 90
      j 6110 90 10
      I 6110 90 90 *90
      ! 6111 90 00 «90
      j 6112 20 00 *90
      j. 61 14 90 00                                                F-•
   59    6204 49 10      Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et
                         blouses de soie, de schappe ou de bour-
         6206 10 00      rette                                            19
         6214 10 00      Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
                         cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                         et articles similaires:
                         — de soie, de schappe ou de bourrette
          6215 1000      Cravates:
                          — de soie, de schappe ou de bourrette
 ---pagebreak---   160  6213 10 00      Mouchoirs et pochettes:
                       — de soie, de schappe ou de bourrette
  161  6201 19 00      Vêtements, autres qu'en bonneterie, au-
       6201 99 00      tres que ceux des catégories 1 à 123 et
                        159                                         74
       6202 19 00
       6202 99 00
       6203 19 90
       6203 29 90
       6203 39 90
       6203 49 90
       6204 19 90
       6204 29 90
       6204 39 90
       6204 49 90
       6204 59 90
       6204 69 90
       6205 90 10
       6205 90 90
       6206 90 10
       6206 90 90
       6211 20 00 '90
       6211 39 00
       6211 49 00
       6214 90 90 *19
                   *99
j 220   6309 00 00      Vêtements usagés                          1 030
   230  5604 10 00      Fils et cordes de caoutchouc, recouverts    24
                        de textiles
   240  5801 90 90 *90  Autres produits textiles, autres que ceux
        5811 00 00*14   des catégories 1 à 230
                   *15
                   *99
        6002 10 10*99
        6002 30 10 *99
        6304 19 00 *99
        6304 99 00 *99
        6305 90 00 MO
        6305 90 00*93
        6308 00 00*90
 ---pagebreak---                                                                                       U
                                                                          ANNEXE VI
                             Produits visés à l'article 11
Produits pour lesquels la Communauté et la Lettonie maintiennent un élément agricole,
dans les droits:
  Code NC              Désignation des marchandises
  290543               Mannitol
  290544               P-glucitol (sorbitol)
  ex 3505 10           Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
                       sous-position 3505 10 50
  3505 20              Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                       amidons ou fécules modifiés         n
    ,      _               —          _—     .          ; _^__         _      _     ;
  3809 10              Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
 3823 60               Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE VH
                   Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
Lettonie sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC         Désignation des marchandises1                             Taux du droit
0409            Miel naturel                                                      17,3 %
06011000        Bulbes, oignons, racines tubéreuses,
                griffes et rhizomes, en repos végétatif                            5,1 %
06022090        Arbres à fruits comestibles, arbustes et arbrisseaux,
                autres                                                              8,3 %
06024050        Roses, greffées ou non                                                 6%
07069030        Raifort                                                                1%
07070019        Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai
                au 31 octobre)                                                       16%
07095130        Chanterelles                                                   exemption
                                                                             2
08104030        Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                      exemption
08104050        Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium
                                                                                     2
                corymbosum                                                             3 %
                                                                                    2
08104090        Autres baies                                                           5%
090940          Graines de carvi                                               exemption
20097030        Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas
                1,33 g/cm3 à 20 e C
                d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                contenant des sucres d'addition                                      12 %
20097093        D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas
                30 % en poids                                                        12 %
20097099        Ne contenant pas de sucres d'addition                                12 %
1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
2
  Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
 ---pagebreak---                              ANNEXE DE L'ANNEXE VU
          Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
                       fruits à baies destinés à la transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour
les produits suivants:
0810 40 30             Myrtilles
0810 40 50             Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
0810 40 90             Autres baies
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lettonie^
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché
de la Communauté.            \
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères
suivants:
       pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur
       unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la
       Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le
       produit considéré, ,:
       pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au
       paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du
       prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les
       quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du
       niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des
mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des
envois du produit considéré, importé de Lettonie.,
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE VIE
                       Produits visés à l'article 14 paragraphe 2
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou
caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par
le règlement (CEE) n' 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal
ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est ouvert
aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du
présent contingent est fixé à 25,% du taux plein du prélèvement ou du taux du droit
spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n8 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n*
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé
pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE Ht
                          Produits visés â l'article 14 paragraphe %
Les importations dans la Communauté européenne des                       s suivants ordinaires de
Lettonie bênèllment d'une abduction de 60 % du                               variable, du droit ad
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des                is Miquées (contingents
CodeNC               atioû des niarGhandises1                           Année 2        Années
                                                                                     suivantes
                                                             tonnes     tonnes       tonnes
ex 0203       Viandes des animaux de Tespèce porcine,
              fraîches, lifrigêtées ou congelées5                                    1000
02071015      Carcasses, poitrines et cuisses de poulet       400        450          500
02072110
02071019
02012190
02073911
02014141
02073923
02074151
04021019      Laïtécrémé en poudre                         / •2          2250        2500
04022119      Lait entier en poudre
04022999      Lait ou crème» concentréy additionné de sucre         Î50   175         2ÔÔ
04050011      Beurre                                                                  900
04051119
040510        Fromages frais                                              350
04059021      Fromage cheddar
04069023      Fromage edam                                     600        700         800
070200        Tomates, fraîches ou réfrigées                    60         60          60
07041010      Choux-Heurs» du 15 avril au 30 noveMbre           60         60          60
07049010      Choux blancs et choux rouges                     150        115         200
07061000      Carottes                                         150        175-        200
07101000      Pommes de tem».congelées                         150        175         200
16010091      Saucisses et saucissons» sacs ou à tartiner»
              non cuits                                        150        175'        200
16025010      Préparations ou conserves de viande bovine       150        175         200
1
   En dépit des règles pour l'interprétation de îa nomenclature combinée, le libellé de îa
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité'du. régime .préférentiel'étant déterminée» dans le-contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas'où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base'du code NC et.de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
  À l'exclusion des filets présentés séparément.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE X
            Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2
1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la
   Communauté européenne sont soumises aux droits précisés ci-après.
2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par
   tranches annuelles égales.
3. Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci
   sera applicable aux importations en proveance de la Communauté
   européenne.
4. Les importations en Lettonie de produits agricoles originaires de la
   Communauté européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe
   sont exonérées de droits et de toutes taxes d'effet équivalent.
 ---pagebreak---                                                                                      Taux du droit
 Code       Désignation des marchandises^                        'Droit de        Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                                base           NPF
                                                                                                    ,1995            2000
0101       Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:
           - Chevaux:
01011100   —reproducteurs de race pure                            1 %           0,5 %             0,5 %           exemption
010119     — autres                                              20 %            15 %              15 %              15 %
010120     - Ânes, mulets et bardots                             20 %            15 %              15 %              15 %
0102       Animaux vivants de l'espèce bovine:
01021000  .- reproducteurs de race pure                           1 %           0,5 %             0,5 %           exemption
010290     - autres                                >          20%+450 LVL/t 15%+450 LVL/t   15%+450 LVL/t     15%+360 LVL/t
0103       Animaux vivants de l'espèce porcine:
01031000   - reproducteurs de race pure                           1 %           0,5 %             0,5 %           exemption
           - autres                                           20%+500 LVL/t 15%+500 LVL/t   15%+500 LVL/t     15%+400 LVL/t
0104       Animaux vivants des espèces ovine ou caprine:
010410     de l'espèce ovine:
01041010   — reproducteurs de race pure                           1 %           0,5 %             0,5 %           exemption
01041090 —    autres                                             20 %            15 %              15 %              15 %
010420     - de l'espèce caprine:
01042010   — reproducteurs de race pure                          20 %            15 %              15 %           exemption
01042090   — autres                                              20 %            15 %              15 %           exemption
0105       Coqs, poules, canards, oies, dindons, -dindes et
           pintades, vivants, des espèces domestiques             1 %           0,5 %             0,5 %           exemption
010600     Autres animaux vivants                                 1 %           0,5 %             0,5 %           exemption
0201       Viandes des animaux de l'espèce
           bovine, fraîches ou réfrigérées:                   20%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t   15%+600 LVL/t     15%+480 LVL/t
02013000   - désossées                                        20%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t   15%+240 LVL/t*    15%+192 LVL/t*
0202       Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  20%+500 LVL/t 15%+500 LVL/t   15%+500 LVL/t     15%+400 LVL/t
0203       Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
           réfrigérées ou congelées                           20%+700 LVL/t 15%+700 LVL/t   15%+700 LVL/t     15%+560 LVL/t
         Contingent tarifaire,précisé dans l'annexe XI.
 ---pagebreak---    çr
                                                                                                      44 4J 44 44
,.D                     u
                                                                              44 44 44 -M
           OJ
                   ©
                   o
                        g:
                        a             g*                     i
                                                             ©
                                                                              a *-» a a
                                                                              o o o o
                                                                                                      gggg
                                                                                                     •Q O O              O
           Q)      Q           Q                             CM      00                               CM CM CM CM
                                                                              W P» (M P*
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                                                                                                                                c
                                                                                                                             •44
                                                                                                                             :&
                                                                                                                             • 0.
                       o                                                                              © © r - t OV
                       •?+                                                                            iH: CMi ç*V C?15)!
                       CM                                                           CN- 0!V. ©    ©   ©    © ©           ©
                                                                                    «-* «ri CN <3>,   0> CTv o> cr>
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                       Ç*   CM     Ç*     CM      CM      CM     CMS     CM         CMi CMi CM CM     CM CM CM CM:
                       ©    O»     ©       ©      ©       ©      O          ©       ©   ©    ©    ©   ©    ©     ©       ©
 ---pagebreak---                                                                                                                          J V
                                                                                       Taux du droit
 Code      Désignation des marchandises                            Droit de          Droit      Importations effectuées de CE
  NC                                                                  base            NPF
                                                                                                     1995             2000
02109041         Onglets et hampes                                 150 LVL/t      150 LVL/t        150 LVL/t        120 LVL/t
02109049         Autres                                            150 LVL/t      150 LVL/t        150 LVL/t        120 LVL/t
02109060  — - d e s espèces ovine et caprine                       150 LVL/t      150 LVL/t        150 LVL/t        120 LVL/t
               autres:
              -, poies de volailles:
02109071  -.--.— Foies gras d'oies ou de canards,          '
                  salés ou en saumure                               150 LVL/t      150 LVL/t       150 LVL/t         120 LVL/t
02109079 . — — — Autres                                            150 LVL/t      150 LVL/t        150 LVL/t         120 LVL/t
02109080  --"-- Autres                                             150 LVL/t      150 LVL/t        150 LVL/t         120 LVL/t
02109090  — Farines et poudres comestibles
              de viandes ou d'abats                                   1 %         0,5 %            0,5 %          exemption
0401      Lait et crème de lait, non concentrés
          ni additionnés de sucre ou d'autres
          êdulcorants                                          20%+60 LVL/t   15%+60 LVL/t    15%+60 LVL/t     15%+48 LVL/t
0402      Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés
          de sucre ou d'autres êdulcorants:
040210    - en poudre, en granulés ou sous d'autres
             formes solides, d'une teneur en poids de
            matières grasses n'excédant pas 1,5 %              20%+400 LVL/t  15%+400 LVL/t   15%+400 LVL/t    15%+320 LVL/t
          - en poudre, en granulés ou sous d'autres
             formes solides, d'une teneur en poids de
             matières grasses excédant 1,5 %:
040221    •— sans addition de sucre ou
              d'autres êdulcorants                   .-•'••    20%+400 LVL/t  15%+400 LVL/t   15%+400 LVL/t    15%+320 LVL/t
040229    — autres:
          — d'une teneur en poids de matières
               grasses n'excédant pas 27 %:
04022911  — — Laits spéciaux, dits "pour nourrissons", en
                 récipients hermétiquement fermés^!'un contenu
                 net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en
                 poids de matières grasses excédant 10 %          exemption      exemption        exemption        exemption
 ---pagebreak---                                                                                                                               \J >
                                                                                       Taux du droit
 Code      Désignation des marchandises                            Droit de         Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                                 base            NPF
                                                                                                      1995             2000
               Autres                                          20%+ 60 LVL/t  15%+ 60 LVL/t   15%+ 60 LVL/t     15%+ 48 LVL/t
          - Autres                                             20%+ 60 LVL/t  15%+ 60 LVL/t   15%+ 60 LVL/t     15%+ 48 LVL/t
0404      Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre
          ou d'autres êdulcorants; produits consistant en
          composants naturels du lait, même additionnés de
          sucre ou d'autres êdulcorants, non dénommés ni
          compris aileurs                                           20 %           15 %              15 %              10 %
0405      Beurre et autres matières grasses du lait            20%+600 LVL/t  15%+600 LVL/t   15%+600 LVL/t     15%+480 LVL/t
0406      Fromages et caillebotte                              20%+600 LVL/t  15%+600 LVL/t   15%+600 LVL/t     15%+480 LVL/t
04069014      Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell 20%+600 LVL/t  15%+600 LVL/t   15%+240 LVL/t*    15%+192 LVL/t*
040700    Oeufs d'oiseaux, en coquilles,                            20 % +         15 % +            15 % +            15 % +
          frais, conservés ou cuits                            20 LVL/1000 p. 20 LVL/1000 p.  20 LVL/1000 p.    20 LVL/1000 p.
          - de volailles de basse-cour:
          - à couver                                                 1 %          0,5 %             0,5 %           exemption
0408      Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et
          jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à
          la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
          même additionnés de sucre ou d'autres êdulcorants         20 %           15 %              15 %              10 %
04090000  Miel naturel                                              20 %           15 %              15 %              10 %
04100000  Produits comestibles d'origine animale,
          non dénommés ni compris ailleurs                           1 %          0,5 %             0,5 %             0,5 %
05040000  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers
          ou en morceaux, autres que ceux de poissons                1 %          0,5 %             0,5 %             0,5 %
0511      Produits d'origine animale, non dénommés ni
          compris ailleurs; animaux morts des chapitres
          1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:
         Contingent tarifaire précisé dans 1'annex XI.
 ---pagebreak---                                                                                                                 "^,
                                                                                                  v
                                                                           Taux du droit
 Code      Désignation des marchandises                      Droit de   Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                           base      NPF
                                                                                         1995            2000
05111000  - Sperme de taureaux                                20 %     15 %             15 %            0,5 %
          - autres:
051191    — Produits de poissons ou de crustacés, mollusques
             ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts
             du chapitre 3 :
05119110      Déchets de poissons                              1 %    0,5%             0,5 %            0,5 %
051199    — Autres                                            20 %     15 %             15 %            0,5 %
0601      Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,
          griffés et rhizomes, en repos végétatif, en végé-
          tation ou en fleur; plants, plantes et racines de
          chicorée autres que les racines du n° 1212:         20 %     15 %             15 %            0,5 %
060110    - Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,
            griffes et rhizomes, en repos végétatif:
06011030  —Tulipes                                            20 %     15 %              5 •%'          0, 5 %'
0602      Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),
          boutures et greffons; blanc de champignons          20 %     15 %             15 %             10 %
0603      Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour
          bouquets ou pour ornements, frais, séchés
          blanchis, teints, imprégnés ou autrement
          préparés:
060310    - frais:
06031020  — du 1er juin au 31 octobre                         45 %     40 %             40 %             30 %
06031013      Oeillets                                        45 %     40 %             20 %•'           15 %'
          — du 1er novembre au 31 mai:
06031051      Roses     ,                                     20 %     15 %              5  %'          0,5 %'
06031053  —   Oeillets                                        20 %     15 %              5  %'          0,5 %'
06031055      Orchidées                                       20 %     15 %              5  %'          0,5 %'
06031065  —   Chrysanthèmes                                   20 %     15 %              5  %'         • 0,5 %'
06039000  - autres                                            20 %     15 %             15  %            10 %
         Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI.
 ---pagebreak---                                                                                                                              u
 .                                                                                    Taux du droit
 Code       Désignation des marchandises                          Droit de         Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                                 base           NPF
                                                                                                     1995             2000
0604       Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties-
           de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et
           herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour
           ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré-
           gnés ou autrement préparés                              20 %           15 %              15 %              10 %
0701       Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:      20%+ 20 LVL/t 15%+ 20 LVL/t    15%+ 20 LVL/t     15%+ 16 LVL/t
07011000   - de semence                                       20%+ 20 LVL/t 15%+ 20 LVL/t       exemption*      exemption*
0702       Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
07020010   - du 1er novembre au 14 mai                             20 %           15 %               5 %*           0,5 %*
07020090   - du 15 mai au 31 mai et
             du 1er septembre au 31 octobre                        20 %           15 %              15 %              10 %
070200901  - du 1er juin au 30 juin                              200 LVL/t     200 LVL/t         200 LVL/t         160 LVL/t
070200902  - du 1er juillet au 31 août                           150 LVL/t     150 LVL/t         150 LVL/t         120 LVL/t
0703       Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres
           légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré
070310     - Oignons et échalotes                                    1 %        0,5 %              0,5 %            0,5 %
07032000   - Aulx                                                    1 %        0,5 %              0,5 %             0,5 %
07039000   - Poireaux et autres légumes alliacés                   20 %           15 %              15 %              10 %
0704       Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et
           produits comestibles similaires du genre Brassica,
           à l'état frais ou réfrigéré                        20%+ 20 LVL/t 15%+ 20 LVL/t           15 %'             10 %'
0705       Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium
           spp.), à l'état frais ou réfrigéré                       20 %          15 %              15 %              10 %
0706       Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis,
           céleris-raves, radis et racines comestibles simi-
           laires, à l'état frais ou réfrigéré:
07061000   - Carottes et navets                               20%+ 20 LVL/t 15%+ 20 LVL/t    15%+ 20 LVL/t     15%+ 16 LVL/t
070690     - Autres                                                 20 %          15 %               5 %*           •0,5 ,%*
          Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI.
 ---pagebreak---                                                                                                                                   Uf
                                                                                            faux du, .droit •
. Code   \ Désifnation des ' marchandises                                                             Importations effectuées de CE
                                                                                base      MF?
                                                                                                           199 5           2000
070700    -Concombres et cornichons, h '.
          l'état frais• ou. réfrigéré-; •'
          - Concoures;: '
07070011  — du. 1er novembre au 30 avril                                      20 %      15 %               5 %*           0,5 %*
07070019  — ûu 1er mai au 30 juin                                           100 LVL/t 100 LVL/t        100 LVL/t         80 LVL/t
           — du ...1er juillet AU .30- octobre                                20 %      15 %              15 %             10 %
07070900   - cornichons                                                       20 %      15 %              15 *             10 %
0708      Légumes â-cosse, écossés ou non/
          & l ' é t a t f r a i s ou réfrigéré-                               20 %      15 %              15 %             15 %
0709      Autres légumes./ I l ' é t a t f r a i s ou                   TBI
07091000  - Artichauts '                                                      20  %     15  %             15  %           0,5  %
07092000                                                                      20  %     15  %             15  %           0,5  %
07093000  •- Aubergines                                                       20  %     15  %             15  %           0,5  %
07094000  - -céleris./ a u t r e s -que l e s c é l e r i s - r a v e s       20  %     15  %             15  %           0,5  %
          -T champignons e t t r u f f e s :
070951    - Champignons                                                        20 %      15 %             15 %              10 %
070960     -•piments du genre Capsicum ou
          .- du genre Pimenta                                                  20 %     15 %               5 %*           0,5 %*
070970    - Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle- '
             Zéiande) et arroches (épinards géants)                            20 %      15 %             15 %            0,5 %
070990     - Autres                                                           20 %       15 %             15 %            0,5 %
0710      Légumes, non cuits ou cuits i
           l'eau ou à la vapeur, congelés                                      20 %      15 %             15 %              10 %
0711       Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
           sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou addi-
          tionnée d'autres substances servant a assurer pro-
           visoirement leur conservation, par exemple), mais
           impropres à l'alimentation en l'état                                20 %      15 %             15 %            '0,5 %
071;       Légumes secs, même coupés en morceaux ou en
           tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
           non autrement préparés                                              20 %      15 %             15 %              10 %
0713       Légumes à cosse secs, écossés,
          même décortiqués ou cassés                                           20 %      15 %             15 %            0,5 %
         Contingent tarifaire précisé dans i'annexe XI.
 ---pagebreak---                                                                                                             s
                                                                     Taux du droit
 Code      Désignation des marchandises                  Droit de  Droit      Importations effectuées de CS
  NC                                                       base     NPF
                                                                                   1995            2000
0714      Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
          topinambours, patates douces et racines et
          tubercules similaires à haute teneur en fécule
          ou en inuline, frais ou séchés, même débités
          en morceaux ou agglomérés sous forme de pel-
          lets; moelle de sagoutier                       20 %    15 %            15 %            0,5 %
0801      Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou,
          fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou
          décortiquées                                     2 %     1 %             1 %            0,5 %
0802      Autres fruits à coques, frais ou secs, même
          sans leurs coques ou décortiqués                 2 %     1 %             1 %            0,5 %
080300    Bananes, y compris les plantains,
          fraîches ou sèches                               2 %     1 %             1 %            0,5 %
0804      Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves,
          mangues et mangoustans, frais ou secs            2 %     1 %             1 %            0,5 %
0805      Agrumes, frais ou secs                           2 %     1 %             1 %            0,5 %
0806      Raisins, frais ou secs                           2 %     1 %             1 %            0,5 %
0807      Melons (y compris les pastèques)
          et papayes, frais                                2 %     1 %             1 %            0,5 %
0808      Pommes, poires et coings, frais                  2 %     1 %             1 %            0,5 %
080810    — Pommes:
          — autres:
              du 1er août au 31 décembre                  20 %    15 %            15 %              15 %
0809      Abricots, cerises, pêches (y compris les
          nectarines), prunes et prunelles, frais          2 %     1 %             1 %            0,5 %
0810      Autres fruits frais:
081010    — Fraises:
081010101 — du 1er juillet au 31 juillet                  20 %    15 %            15 %              10 %
081010901 — du 1er août au 30 juin                         2 %     1 %             1 %            '0,5 %
081020    — Framboises                                     2 %     1 %             1 %            0,5 %
081030    — Groseilles à grappes, y compris les
            cassis et groseilles à maquereau:
081030001 — du 1er juillet au 31 juillet                  20 %    15 %            15 %              10 %
081030002 — du 1er août au 30 juin                         2 %     1 %             1 %            0,5 %
 ---pagebreak---                                                                                                             a,
                                                                       Taux du droit
 Code   Désignation des marchandises                       Droit de Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                         base    NPF
                                                                                     1995            2000
081040 - Airelles, myrtilles et autres            '
         fruits du genre Vaccinium                           2 %    1 %              1 %            0,5 %
081090 -Autres             .. "                              2 %    1 %              1 %            0,5 %
0811   Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la
       vapeur, congelés, même additionnés cde sucre
       ou d'autres êdulcorants                               2 %    1 %              1 %            0,5 %
0812   Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz
       sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou addi-
       tionnée d'autres substances servant à assurer pro-
       visoirement leur conservation, par exemple), mais
       impropres à l'alimentation en l'état                  2 %    1 %              1 %            0,5 %
0813   Fruits séchés autres que ceux des n° 0801 à 0806
       inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à
       coques du présent chapitre                            2 %    1 %              1 %            0,5 %
0814   Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pas-
       tèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau
       salée, soufrée ou additionnée d'autres substances
       servant à assurer provisoirement leur conservation
       ou bien séchées                                       2 %    1 %              1 %            0,5 %
 ---pagebreak---                                                                          Taux du droit
 Code        Désignation des marchandises                  Droit de    Droit      Importations effectuées de CE
  NC                                                         base       NPF
                                                                                       1995            2000
CHAPITRE 9  Café, thé, maté et épices                        1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
1001        Froment (blé) et méteil:
10011000    - Froment (blé) dur                           25 LVL/t  25 LVL/t         0,5 %*           0,5 %*
100190      - Autres                                      25 LVL/t  25 LVL/t        25 LVL/t         22 LVL/t
10020000    Seigle                                        75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         67 LVL/t
100300      Orge                                          75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         67 LVL/t
100400      Avoine                                        75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         67 LVL/t
1005        Maïs                                             1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
1006        Riz                                              1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
100700      Sorgho à grains                                  1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
1008        Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales;
10081000    - Sarrasin                                       1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
10082000    - Millet                                         1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
10083000    - Alpiste                                        1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
100890      - Autres céréales:
10089010    - Triticale                                   25 LVL/t  25 LVL/t        25 LVL/t         22 LVL/t
10089090    - Autres                                      75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t          0,5 %
11010000    Farines de froment (blé) ou de méteil         25 LVL/t  25 LVL/t        25 LVL/t         22 LVL/t
1102        Farines de céréales autres que
            de froment (blé) ou de méteil:
11021000    - Farine de seigle                            75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         67 LVL/t
110220      - Farine de maïs                                 1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
11023000    - Farine de riz                               '' 1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
110290      - Autres                                      75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         67 LVL/t
1103        Gruaux, semoules et agglomérés sous
            forme de pellets, de céréales:
            - Gruaux et semoules:
110311      - de froment (blé)                            75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         07 LVL/t
11031200    - d'avoine                                    75 LVL/t  75 LVL/t        75 LVL/t         67 LVL/t
110313      - de maïs                                        1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
11031400    - de riz                                         1 %     0,5 %           0,5 %            0,5 %
           Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI
 ---pagebreak---                                                                                   Taux du droit
                                                                          N
 Code     Désignation des marchandises                           Droit de      Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                               base         NPF
                                                                                                1995            2000
110319   — d'autres céréales                                    75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
         — Agglomérés sous forme de pellets:
11032100 —• de froment (blé)                                    75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
110329   •— d'autres céréales:
11032910 —     de seigle.                                       75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
11032920 —-d'orge                                               75 LVL/t    75 LVL/t-        75 LVL/t         67 LVL/t
11032930       d'avoine                                         75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
11032940 — - de maïs                                               1 %       0,5 %            0,5 %            0,5 %
11032950 —•-• de riz                                               1 %       0,5 %            0,5 %          exemption
11032990       autres                                           75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
1104     Grains de céréales autrement travaillés (mondés,
         aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés,
         par exemple), à l'exception du riz du n p 1006; germes
         de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
         — Grains aplatis ou en flocons:
110411   — d'orge                                               75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
                                                         0/
110412   — d'avoine                                             75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
110419   — d'autres céréales:          •
11041910 — — de froment (blé)                                   75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
11041930       de seigle                                        75 LVL/t    75 LVL/Tt        75 LVL/t         67 LVL/t
11041950 - — de maïs                                               1 %       0,5 %            0,5 %            0,5 %
         - ; — autres:                                       \
11041991        Flocons de riz                                     1 %       0,5 %            0,5 %            0,5 %
11041999        Autres                                          75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
         — Autres grains travaillés (mondés, perlés,
         tranchés ou concassés, par exemple):
110421   — d'orge                                               75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
110422   — d'avoine                                             75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         é7 LVL/t
110423   — de maïs                                              75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
110429   — d'autres céréales                                    75 LVL/t    75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
 ---pagebreak---                                                                                                                      ) •'-•>
                                                                               Taux du droit
 Code     Désignation des marchandises                        Droit de     Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                            base         NPF
                                                                                             1995            2000
110430   - Germes de céréales, entiers,
           aplatis, en flocons ou moulus                     75 LVL/t  75 LVL/t           75 LVL/t         67 LVL/t
1105     Farine, semoule, flocons, granulés et
         agglomérés sous forme de pellets, de
         pommes de terre                                     75 LVL/t  75 LVL/t           75 LVL/t         67 LVL/t
1106     Farines et semoules de légumes à cosse secs
         du n° 0713, de sagùu'ou des racines ou tuber-
         cules du n° 0714; farines, semoules et poudres
         des produits repris au chapitre 8                   75 LVL/t  75 LVL/t           75 LVL/t         67 LVL/t
1107     Malte, même torréfié                                75 LVL/t  75 LVL/t           75 LVL/t         67 LVL/t
11072000 - torréfié                                              1 %    0,5 %              0,5 %            0,5 %
1108     Amidons et fécules; inuline:
         - Amidons et fécules:
11081100 — Amidon de froment (blé)                           150 LVL/t 150 LVL/t         150 LVL/t        135 LVL/t
11081200 — Amidon de maïs                                        1 %    0,5 %              0,5 %            0,5 %
11081300 — Fécule de pommes de terre                         150 LVL/t 150 LVL/t         150 LVL/t        135 LVL/t
11081400 — Fécule de manioc (cassave)                        150 LVL/t 150 LVL/t         150 LVL/t        135 LVL/t
110819   — Autres amidons et fécules                         150 LVL/t 150 LVL/t         150 LVL/t        135 LVL/t
11082000 — Inuline                                           150 LVL/t 150 LVL/t         150 LVL/t        135 LVL/t
11090000 Gluten de froment (blé), même à l'état sec              1 %     0,5 %             0,5 %            0,5 %
120100   Fèves de soja, même concassées                          1 %    0,5 %              0,5 %            0,5 %
1202     Arachides non grillées ni autrement cuites,
         même décortiquées bu concassées                                0,5   %            0,5 %          exemption
1203     Coprah                                                          0,5  %            0,5 %          exemption
1204     Graines de lin, même concassées                                 0,5  %            0,5 %          exemption
120500   Graines de navette ou de colza, même concassées                 0,5  %            0,5 %          exemption
120600   Graines de tournesol, même concassées                           0,5  %            0,5 %          exemption
1207     Autres graines et fruits oléagineux, même concassés             0,5  %            0,5 %          exemption
120792   — Graines de karité                                             0,5  %            0,5 %          exemption
 ---pagebreak---                                                                                                                           o>
          ' '•                                                                       Taux du droit
 Code          Désignation des marchandises                           Droit de    Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                                    base       NPF
                                                                                                   1995            2000
1209          Graines, fruits et spores à ensemencer:
              - Graines de betteraves :
12091100.     — Graines de betteraves à sucre                           1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
12091900      — Autres                                                / 1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
              - Graines fourragères, autres que
                 les graines    de   betteraves:
12092100     —    de luzerne                                            1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
120922    —       de trèfle (Trifolium spp.)                         75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
120923        ~ de fétuque                                           75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
12092400     —    de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.) 75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
120925        — de ray-grass (Lolium multiflorum Lam.,
                  Lolium perenne L.)                                 75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
12092600      — de fléole des prés                                   75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
120929        — autres:
12092910     — - Vesces                                              75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
12092950           Graines de lupin                                     1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
12092980      — - Autres                                             75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t        exemption
12093000      - Graines de plantes herbacées utilisées
                principalement pour leurs fleurs                        1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
              - Autres:
120991        — Graines de légumes                                      1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
120999        — Autres                                                  1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
1210          Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, "
              moulus ou sous forme de pellets; lupuline                 1 %     0,5 %            0,5 %          exemption
 ---pagebreak---                                                                       Taux du droit
 Code     Désignation des marchandises                   Droit de   Droit      Importations effectuées de CE
  NC                                                       base      NPF
                                                                                    1995            2000
1211     Plantes, parties de plantes, graines et fruits
         des espèces utilisées principalement en parfu-
         merie, en médecine ou à usages insecticides,
         parasiticides ou similaires, frais ou secs,
         même coupés, concassés ou pulvérisés              1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
1212     Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes
         à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
         noyaux et amandes de fruits et autres produits
         végétaux (y compris les racines de chicorée
         non torréfiées de la variété Cichorium intybus
         sativum), servant principalement à l'alimenta-
         tion humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
121210   - Caroubes, y compris les graines de caroubes     1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
121230   - Noyaux et amandes d'abricots,
           de pêches ou de prunes                          1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
121291   -— Betteraves à sucre                             1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
121299   - Autres                                          1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
12130000 Pailles et balles de céréales brutes, même
         hachées, moulues, pressées ou agglomérées
         sous forme de pellets                             1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
1214     Rutabagas, betteraves fourragères, racines
         fourragères, foin, luzerne, trèfle, sain-
         foin, choux fourragers, lupin, vesces et
         produits   fourragers    similaires,  même
         agglomérés sous forme de pellets                  1 %    0,5 %           0,5 %          exemption
 ---pagebreak---                                                                                                               0'6
                                                                          Taux du droit
 Code        Désignation des marchandises                   Droit de  Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                          base     NPF
                                                                                        1995            2000
1302        Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,
            pectinates et pectates; agar-agar et autres
            mucilages et épaississants dérivés des végé-
            taux, même modifiés:
            - Sucs et extarits végétaux:
13022010    —* à l'état sec                                   1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
CHAPITRE 14 Matières à tresser et autres produits d'origine
            végétale, non dénommés ni compris ailleurs       20 %     15 %             15 %            0,5 %
150100      Saindoux; autres graisses de porc et graisses
            de volailles,    fondues, même pressées ou
            extraites à l'aide de solvants                   20 %     15 %             15 %             10 %
150200      Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
            ou caprine, brutes ou fondues, même pressées
            ou extraites à l'aide de solvants:
15020010    - destinées â des usages industriels autres
              que la fabrication de produits pour l'ali-
              mentation humaine                              20 %    15 %               5 %'           0/5 %'
15020090    - autres                                         20 %     15 %             15 %             10 %
150300      Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéa-
            rine, oleomargarine et huile de suif, non
            émulsionnées, ni mélangées ni autrement prépa-
            rées                                              1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
1504        Graisses et huiles et leurs fractions, de
            poissons ou de mammifères marins, même raffi-
            nées, mais non chimiquement modifiées             I. %   0,5 %            0,5 %            0,5 %
1507        Huile de soja et ses fractions, même raffi-
            nées, mais non chimiquement modifiées             1 %    0,5 %            0,5 %           '0,5 %
           Contingent tarifaire précisé dans l'annexé XI.
 ---pagebreak---                                                                       Taux du droit
 Code   Désignation des marchandises                   Droit de   Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                     base       NPF
                                                                                    1995            2000
1508   Huile d'arachide et ses fractions, même raffi-
       nées, mais non chimiquement modifiées             1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
1509   Huile d'olive et ses fractions, même raffi-
       nées, mais non chimiquement modifiées             1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
151000 Autres huiles et leurs fractions, obtenues
       exclusivement à partir d'olives, même raffi-
       nées, mais non chimiquement modifiées et mélan-
       ges de ces huiles ou fractions avec des huiles
       ou fractions du n° 1509                           1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
1511   Huile de palme et ses fractions, même raffi-
       nées, mais non chimiquement modifiées             1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
1512   Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et
       leurs fractions, même raffinées, mais non chi-
       miquement modifiées:
       — Huiles de tournesol ou de carthame et leurs
         fractions
151211 — Huiles brutes                                  20 %     15  %             15 %            0,5 %
151219 — Autres                                          1 %    0,5  %            0,5 %            0,5 %
151221 — Huile brute, même dépourvue de gossipol         1 %    0,5  %            0,5 %            0,5 %
151229 — Autres                                          1 %    0,5  %            0,5 %            0,5 %
1513   Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste
       ou de babassu et leurs fractions, même raffi-
       nées, mais non chimiquement modifiées             1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
1514   Huiles de navette, de colza ou de moutarde et
       leurs fractions, même raffinées, mais non chi-
       miquement modifiées                               1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
 ---pagebreak---                                                                                Taux du droit
 Code    Désignation des marchandises                       Droit de        Droit        Importations effectuées de CE
  NC                                                          base           NPF
                                                                                              1995            2000
1515    Autres graisses et huilés végétales (y compris
        l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes,
        même raffinées, mais non chimiquement modifiées       1 %         0,5 %            0,5 %             0,5 %
1516    Graisses et huiles animales ou végétales et
        leurs fractions, partiellement ou totalement
        hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées
        ou élaïdinisées, même raffinées, mais non
        autrement préparées                                   1 %         0,5 %            0,5 %             0,5 %
1517    Margarine; mélanges ou préparations alimentai-
        res de graisses ou d'huiles animales ou végé-
        tales ou de fractions de différentes graisses
        ou huiles du présent chapitre, autres que les
        graisses et huiles alimentaires et leurs frac-
        tions du n° 1516                                     20 %          15 %            0,5 %'            0,5 %'
1522    Dégras; résidus provenant du traitement des
        corps gras ou des cires animales ou végétales         1 %         0,5 %            0,5 %             0,5 %
160100  Saucisses, saucissons et produits similaires,
        de viande, d'abats ou de sang; préparations
        alimentaires à base de ces produits             20%+800 LVL/t 15%+800 LVL/t   15%+320 LVL/t*    15%+256 LVL/t*
1602    Autres préparations et conserves de viandes,
        d'abats ou de sang                              20%+800 LVL/t 15%+800 LVL/t   15%+320 LVL/t*    15%+256 LVL/t*
1603 .  Extraits et jus de viande, de poissons ou.de
        crustacés, de.mollusques ou d'autres inverté-
        brés aquatiques                                      20 %          15 %             15 %             0, 5 %
1701    Sucres de canne ou de betterave et saccharose
        chimiquement pur, à l'état solide:
        - Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou
          de colorants:
       Contingent tarifaire précisé dans 1'annexe XI
 ---pagebreak---                                                                                                                   6-
                                                                             Taux du droit
 Code      Désignation des marchandises                      Droit de     Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                            base       NPF
                                                                                           1995            2000
170111    — Sucre de canne                                  120 LVL/t 120 LVL/t        120 LVL/t        100 LVL/t
170112    — Sucre de betterave                              120 LVL/t 120 LVL/t        120 LVL/t        100 LVL/t
          - Autres:
17019100  — additionnés d'aromatisants ou de colorants         20 %      15 %             15 %            0,5 %
170199    — autres                                          120 LVL/t 120 LVL/t        120 LVL/t        100 LVL/t
1702      Autres sucres, y compris le lactose, le maltose,
          le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
          purs, à l'état solide; sirops de sucres sans ad-
          dition d'aromatisants ou de colorants; succédanés
          du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
          mélasses caramélisés                                  1 %    0,5 %             0,5 %            0,5 %
1703      Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi-
          nage du sucre                                        20 %      15 %             15 %            0,5 %
18010000  Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou
          torréfiés                                             1 %     0,5 %            0,5 %            0,5%
18020000  Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de
          cacao                                                 1 %     0,5 %            0,5 %            0,5 %
2001      Légumes, fruits et autres parties comestibles de
          plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à
          1'acide acétique                                     20 %      15 %             15 %             10 %
2002      Tomates préparées ou conservées autrement qu'au
          vinaigre ou à l'acide acétique:
20021000  - Tomates, entières ou en morceaux:
20021010  — pelées                                             20 %      15 %             15 %             10 %
20021090  ~ autres:
200210901     Purées de tomates                                 1 %     0,5 %            0,5 %            0,5 %
200290    - Autres                                             20 %      15 %             15 %             10 %
2003      Champignons et truffes, préparés ou conservés
          autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:
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                                                                                                            74
                                                                     Taux du droit
 Code   Désignation des marchandises                   Droit de   Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                     base      NPF
                                                                                   1995            2000
200310 - Champignons                                    20 %     15 %             15 %             10 %
200320 - Truffes v                                      20 %     15 %             15 %            0,5 %
2004   Autres légumes, préparés ou conservés autrement
       qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
200410 - Pommes de terre                                20 %     15 %             15 %             15 %
20049Q - Autres légumes et mélanges de légumes          20 %     15 %             15 %             15 %
2005   Autres légumes, préparés ou conservés autrement
       qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non con-
       gelés                                            20 %     15 %             15 %             15 %
200600 Fruits, écorces de fruits et autres parties de
       plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou
       cristallisés)                                    20 %     15 %             15 %            0,5 %
2007   Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes
       de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans
       addition de sucre ou d'autres êdulcorants:
200710 - Préparations homogénéisées                      1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
       - Autres:
200791 - Agrumes                                        20 %     15 %             15 %            0,5 %
200799 - Autres                                         20 %     15 %             15 %             15 %
2008   Fruits et autres parties comestibles de plan-
       tes, autrement préparés ou conservés, avec ou
       sans addition de sucre ou d'autres êdulcorants
       ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
200811 - Arachides                                      20 %     15 %             15 %            0,5 %
200819 - Autres, y compris les mélanges                 20 %     15 %             15 %            0,5 %
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 Code     Désignation des marchandises                     Droit de   Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                         base      NPF
                                                                                       1995            2000
200820   - Ananas                                           20 %     15 %             15 %            0,5 %
200830   - Agrumes                                          20 %     15 %             15 %            0,5 %
200840   - Poires                                           20 %     15 %             15 %            0,5 %
200850   - Abricots                                         20 %     15 %             15 %            0,5 %
200860   - Cerises                                          20 %     15 %             15 %            0,5 %
200870   - Pêches                                           20 %     15 %             15 %            0,5 %
200880   - Fraises                                          20 %     15 %             15 %             15 %
         - Autres, y compris les mélanges, à l'exception
           de ceux du n° 2008 19
2009     Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         ou de légumes, non fermentes, sans addition
         d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou
         d'autres êdulcorants:
         - Jus d'orange:
200911   - congelés                                         20 %     15 %             15 %            0,5 %
200919   - autres                                           20 %     15 %             15 %            0,5 %
200920   - Jus de pamplemousse ou de pomelo                 20 %     15 %             15 %            0,5 %
200930   - Jus de tout autre agrume                         20 %     15 %             15 %            0,5 %
200940   - Jus d'ananas                                     20 %     15 %             15 %            0,5 %
200950   - Jus de tomate                                    20 %     15 %             15 %            0,5 %
200960   - Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)  20 %     15 %             15 %            0,5 %
200970   - Jus de pommes                                    20 %     15 %             15 %             15 %
200980   - Jus de tout autre fruit ou légume                20 %     15 %             15 %            0,5 %
200990   - Mélanges de jus                                  20 %     15 %             15 %            0,5 %
21069030 - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de
            colorants, d'isoglucose                          1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
21069051 - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de
            colorants, de lactose                            1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
21069055 - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de                                             r
            colorants, de glucose                            1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
21069059 - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de
            colorants, autres                                1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
2204     Vins de raisins frais, y compris les vins enri-
         chis en alcool; moûts de raisins, autres que
         ceux du n° 2009:
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                                                                                Taux du droit
 Code      Désignation des marchandises                         Droit de     Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                              base        NPF
                                                                                              1995             2000
220410    — Vins mousseux:
          — ayant un titre alcoométrique acquis égal ou
             supérieur à 8,5 % vol:
22041011      Champagne                                       30 LVL/hl  30 LVL/hl        30 LVL/hl        30 LVL/hl
22041019      Autres                                             20 %       15 %             15 %              15 %
20041090  — autres                                               20 %       15 %             15 %              15 %
220421    — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1    20 %       15 %             10 %*              7 %*
220429    — autres                                               20 %       15 % ;           15 %              15 %
220430    — Autres moûts de raisins                              20 %       15 %             15 %              15 %
22043010  — partiellement fermentes, même mutés autrement
             qu'à l'alcool                                        1 %      0,5 %            0,5 %          exemption   - ?|
2209      Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre
          comestibles obtenus à partir d'acide acétique          20 %       15 %              5 %*            0,5 %*
2301      Farines, poudres et agglomérés sous forme de
          pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de
          crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
          aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
          cretons                                                 1 %      0,5 %            0,5 %             0,5 %
2302      Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
          mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
          mouture ou d'autres traitements des céréales ou
          des légumineuses                                     75 LVL/t   75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
230230    — de froment                                            1 %      0,5 %            0,5 %             0,5 %
2303      Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
          pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre
          et autres déchets de sucrerie, drêches et dé-
          chets de brasserie ou de distillerie, même
          agglomérés.sous forme de pellets                       20 %       15 %             15 %            t 15 %
         Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI
 ---pagebreak---                                                                                                               7
                                                                         Taux du droit
 Code     Désignation des marchandises                    Droit de    Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                        base        NPF
                                                                                       1995            2000
23040000 Tourteaux et autres résidus solides, même bro-
         yés ou agglomérés sous forme de pellets, de
         l'extraction de l'huile de soja                    1 %     0,5 %            0,5 %            0,5 %
23050000 Tourteaux et autres résidus solides, même bro-
         yés ou agglomérés sous forme de pellets, de
         l'extraction de l'huile d'arachide                20 %      15 %             15 %            0,5 %
2306     Tourteaux et autres résidus solides, même bro-
         yés ou agglomérés sous forme de pellets, de
         l'extraction de graisses ou huiles végétales,
         autres que ceux des n° 2304 ou 2305               20 %      15  %            15 %            0,5 %
23061000 - de coton                                         1 %     0,5  %           0,5 %            0,5 %
23063000 - de tournesol                                     1 %     0,5  %           0,5 %            0,5 %
230700   Lies de vins; tartre brut                         20 %      15  %            15 %            0,5 %
2308     Matières végétales et déchets végétaux, rési-
         dus et sous-produits végétaux, même agglomérés
         sous forme de pellets, des types utilisés pour
         l'alimentation des animaux, non dénommés ni
         compris ailleurs                                  20 %      15 %             15 %            0,5 %
2309     Préparations des types utilisés pour l'alimen-
         tation des animaux:
230910   - Aliments pour chiens ou chats, conditionnés
           pour la vente au détail                         20 %      15 %             15 %            0,5 %
230990   - Autres                                        75 LVL/t  75 LVL/t         75 LVL/t         67 LVL/t
2401     Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac    4 %       2 %              2 %            0,5/%
 ---pagebreak---                                                                                                                /
                                                                        Taux du droit
 Code   Désignation des marchandises                      Droit de   Droit       Importations effectuées de CE
  NC                                                        base      NPF
                                                                                      1995            2000
3502   Albumines (y compris les concen,trats de plusieurs
       protéines de lactosérum contenant, en poids cal-
       culé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines
       de lactosérum), albuminates et autres dérivés des
       albumines                                            1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
520100 Coton, non cardé ni peigné                           1 %    0,5 %            0,5 %            0,5 %
5301   Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et
       déchets de lin (y compris les déchets de fils et
       les effilochés)                                     20 %     15 %             15 %             15 %
5302   Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé
       mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y
       compris les déchets de fils et les effilochés)      20 %     15 %             15 %            0,5 %
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ~ll
                                                                                                                   ANNEXE XI
                                        Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2
Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté européenne font l'objet des contingents tarifaires
précisés ci-après:
                                                                                           QUANTITÉ
Code NC    Désignation des marchandises                        Unité     Année    Année      Année    Année     Année      Année
                                                                            1        2          3        4         5          6
0201       Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches
           ou réfrigérées:
02013000   - désossées                                           t         100      100        100      100       100        100
0203       Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraî-
           ches, réfrigérées ou congelées
02031211         Jambons et morceaux de jambons                  t         100      100        100      100       100        100
0206       Abats comestibles des animaux des espèces bovi-
           ne, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou
           mulassière, frais, réfrigérés ou congelés             t          50       50          50      50        50         50
020900     Lard sans parties maigres, graisse de porc et
           graisse de volailles non fondues, frais, réfri-
           gérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
           fumés                                                 t         200      200        230      230       250        250
040310     - Yoghourts                                           t          20       20         20       20        20         20
04069014       Emmental                                          t         300      300        300      300       300        300
060110     - Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreu-
             ses, griffes et rhizomes, en repos végétatif:
06011030   — Tulipes                                             t         200      200        200      220       220        220
0603       Fleurs et boutons de fleurs, coupés:
060310     - frais:
           — du 1er mai au 31 octobre:
06031013       Oeillets                                          t     12,5      12,5      12,5        13        13         13
           — du 1er novembre au 30 avril:
06031051       Roses                                             t      3,8       3,8          4        4      4,3        4,3
06031053   —   Oeillets                                          t        25       25         25       30        30         30
06031055       Orchidées                                         t          1       1           1    1,2       1,2        1,2
06031065       Chrysanthèmes                                     t      2,5       2,5        2,5     2,8       2,8        2,8
 ---pagebreak---                                                                                                                        t-L
                                                                                 QUANTITE
Code NC  Désignation des marchandises                    Unité Année    Année      Année    Année    Année    Année
                                                                  1        2          3        4        5        6
07011000 - Pommes de terre, de semence                           500     500        500      500      500      500
07020010 - Tomates, du 1er novembre au 14 mai                    600      600       600      600      600      600
0704     Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves
         et produits comestibles similaires du genre
         Brassica, à l'état frais ou réfrigéré (du 1er
         mars au 31 mai)                                        .250      250       250      280      280      280
07069090 ••— Autres (radis), du 1er janvier au 30 avril          10.0     100        100      130      130     150
07070011  —: Concombres et cornichons, à l'état frais
             ou réfrigéré, du 1er novembre au 1er avril          300      300       300       330     330      350
070960    -Piments du genre Capsicum ou du genre
            Pimenta                                              300      300        300      300      320     320
10011000  - Froment (blé) dur                                   15 000   15 000     15 000   15 000   15 000   15 000
1302      Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,
         pectinates et pectates; agar-agar et autres
         mucilages et épaississants dérivés des végé-
          taux, même modifiés                                    100      100        110      110      120      120
15020010  - Graisses des animaux de l'espèce bovine des-
          tinées à des usages industriels autres que la
          fabrication de produits pour l'alimentation
          humaine                                                600      600        600      650      650      650
1517      Margarine; mélanges ou préparations alimentai-
          res de graisses ou d'huiles animales ou végé-
          tales ou de fractions de différentes graisses
          ou huiles du présent chapitre                           2 000    2 000      2 000    2 000    2 000    2 000
160100    Saucisses, saucissons et produits similaires,
          de viande, d'abats ou de sang;    préparations
          alimentaires à base de ces produits                    150      150        150      150      150      150
1602      Autres préparations et conserves de viandes,
          d'abats ou de sang                                     150      150        150      150      150      150
 ---pagebreak---                                                                                                      Tl
                                                                                                        c
                                                                          QUANTITÉ
Code NC Désignation des marchandises                    Unité Année Année   Année  Année Année Année
                                                                1     2       3      4     5     6
2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enri-
        chis en alcool; moûts de raisins, autres que
        ceux du n° 2009:
220421  — en récipients d'une contenance n'excédant
           pas 2 1                                             100   100     100    100   100   100
2209    Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre
        comestibles obtenus à partir d'acide acétique           30    30      30     40    40    40
 ---pagebreak---                                                                                        n
                                                                           ANNEXE XII
Produits originaires de Lettonie pour lesquels la Communauté européenne octroie
des contingents tarifaires:
 CODES NC               DÉSIGNATION DES                          CONTINGENTS
                        MARCHANDISES                             TARIFAIRES
 030250                 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 1 000 t à 6 %
 030360                 Gadus macrocephalus) et poissons de dont Gadus morhua:
 0302 69 35             l'espèce Boreogadus saida, frais/ 2501
 0303 79 41             congelés
 0302 61 99             Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) du 1 600 t à 6,5 %
 0303 71 99             16 juin au 14 février, frais/congelés
 ex 1604 19 98          Préparations ou conserves de sprats et   350 t à 10 %
 ex 1604 20 90          de lamproies (même hachés)
 2301 20 00             Farines, poudres et agglomérés sous      4000 t à 0 %
                        forme de pellets, de poissons ou de
                        crustacés, de mollusques ou d'autres
                        invertébrés aquatiques, impropres à
                        l'alimentation humaine
 ex 0301 99 11          Produits pour l'élevage:
                        - oeufs/sperme de saumon                 300 000 pièces à 0 %
                        - tacons                                 100 000 pièces à 0 %
                        - oeufs de brochet                       1 million de pièces à
                                                                 4%
 ex 0301 99 90          - jeunes sandres                         300 000 pièces à 4 %
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE X i n
Produits originaires de la Communauté européenne pour lesquels la Lettonie
accorde des réductions tarifaires:
  CODES NC             DÉSIGNATION DES                             CONCESSIONS
                       MARCHANDISES
  0302 50              Morues (Gadus morhua, Gadus ogac,           1 000 t à 6 %
  0303 60              Gadus macrocephalus) et poissons de
  0302 69 35           l'espèce Boreogadus saida, frais/congelés
  0303 79 41
  ex 0302 64 10        Maquereaux des espèces Scomber              0 %
  ex 0302 64 90        scombrus et Scomber japonicus, frais/
     0303 74 11        congelés
     0303 74 19
  ex 0303 40 10        Harengs (Clupea harengus),                  2 200 t à 5 %
  ex 0303 40 90       frais/congelés
  ex 0303 50 10
  ex 0303 50 90
  0302 61 91           Sprats ou esprots (Sprattus, sprattus),     1 300 t à 5 %
  0302 61 99           frais/congelés
  0302 7191
  0303 71 99
  0307 31              Moules (Mytilus spp, Perna spp)             0%
  0307 39
  0307 41              Seiches, calmars et encornets               0%
I 0307 49           j                                            I                    j
 ---pagebreak---                                                                    -' /
                     LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE „ TITRE
N° 1        Relatif aux produits textiles et d'habillement
N° 2        Relatif aux échanges de produits agricoles transformés
            entre la Lettonie et la Communauté
N° 3        Relatif aux règles d'origine      et aux  méthodes  de
            coopération administrative
N° 4        Relatif aux dispositions particulières s'appliquant
            aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et
            l'Espagne et le Portugal, d'autre part
N° 5        Relatif   à l'assistance    mutuelle  entre  autorités
            administratives en matière douanière
N° 6        Relatif aux concessions assorties de limites annuelles
 ---pagebreak---                              Protocole n° 1
                    visé à l'article 10 paragraphe 2
    fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles
Le présent protocole est coivst i. tué ci:" l'accord entre la Communauté
économique européenne et la répcliquo ce- Lettonie sur le commerce des
produits textiles, paraphe à i:r:ixeiion le il; juin 1993 et joint en
annexe.
 ---pagebreak---                                                                            n
                                  -   2  -
                                    ACCORD
   entre la Communauté économique européenne et la République de LETTONIE
                  relatif au commerce de produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part,
et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et
dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le
développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre
la Communauté économique européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et
la république de Lettonie, ci-après dénommée "la Lettonie",
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et
sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs
et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de
perturbation du marché communautaire et du commerce des produits textiles
de la Lettonie,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme
plénipotentiaires :
 ---pagebreak---                                                                             ?;
                                  -   3  -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                               Art icle premier
1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires
des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent
accord dans les conditions qui y sont précisées.
2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord
ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés
à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à
l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de
nouvel les.
Des restrictions quantitatives à l'importation seront réintroduites en cas
de dénonciation ou de non-renouveï lement du présent accord.
3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives
à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne
pourra être prise pendant la durée du présent accord.
                                  Article 2
1. L'exportât ion de Lettonie vers la Communauté de produits énumérés à
l'annexe I et originaires de Lettonie sera, au moment de l'entrée en
vigueur du présent accord, exemptée de toute limité quantitative.
Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites             v
ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.
2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits
textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de
double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.
 ---pagebreak---                                                                           '7?b
                                 -   4  -
3. Au moment de I'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des
produits énumérés à l'annexe II non soumis à des I imites quantitatives fait
l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2.
4. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures
définies à l'article 15, l'exportât ion de produits énumérés à l'annexe I
non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à
l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent
accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire
l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                             99-c
                                 -   5  -
                                 Art icle 3
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par
le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en
vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme
étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en
dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle
existant au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence
d/exportation délivrée par les autorités de la Lettonie et d'une
attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont
été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux
autorités de la Lettonie, dans les quatre semaines, les quantités en cause
et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même
catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du
présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.
3. La Lettonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et
différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles
après perfectionnement en Lettonie comme une forme particulière de la
coopération industrielle et commerciale.
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives
établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en
conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif
économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des
dispositions spécifiques définies dans le protocole C.
 ---pagebreak---                                                                                  is
                                       -   6   -
                                       Art icle 4
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les
d i spos i t i ons su i vantes sont d * appIi cat i on :
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'appIicat ion de
l'accord, d'une fraction d'une limite quantttative fixée pour l'année
suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à
concurrence de 5 % de la limite quantitative de Tannée en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutIIisées au cours d'une année
d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de
l'année suivante est autorisé pour chacune dés catégories de produits
Jusqu'à concurrence de 7 %de       la limite quantitative de l'année en cours.
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe l ne peuvent
s'effectuer que selon lés modalités suivantes :
-'les transferts entre       tes catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers tes
   catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la
   limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert
   est opéré; >
- tes transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés
   jusqu'à concurrence de 4 % de la I imite quantitative fixée pour la
   catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts vers une des catégories des groupes It, III, IV et V peuven|
s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes l. II, lit,
IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la
catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4. Le tableau des équivalences appIicab tes aux transferts visés ci-dessus
est reproduit dans l'annexe l du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                              ??<
                                 - 7 -
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus
au cours d'une année de i'accord ne doit pas être supérieure à :
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I;
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, ill, IV et V.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 doit faire l'objet
d'une notification préalable par les autorités de Lettonie, au moins quinze
Jours à I'avance.
 ---pagebreak---                                                                              72 h
                                      -  8  -
                                      Article 5
1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent
accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les
modalités définies dans les paragraphes suivants.
2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle
administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie
déterminée de produits visés à l'annexe I originaires de la Lettonie
dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au
cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie,
quelle que soit leur source, les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe I       : 0,40 %
- pour les catégories de produits du groupé Il : 2,40 %
- pour les catégories dé produits des groupes III, IV et V : 8,0 %,
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la
procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une
I imite quant itat i.'ve appropriée pour les produits appartenant à cette
catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lettonie
s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de
consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté
les exportât ions de produits appartenant à la catégorie concernée vers la
Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la
Communauté.
La Communauté autorise i'importât ion des produits de la catégorie concernée
expédiés de la Lettonie avant la date à laquelle la demande de             v
consultations a été introduite.
 ---pagebreak---                                                                                 98<
                                  - 9 -
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15. La Communauté
a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne
soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la formule
établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année
civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et
ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le
plus élevé des deux.
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations
prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux
conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des
importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.
5. Le taux de progression   annuelle des limites quantitatives introduites
en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du
protocole D.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une
diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas
en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de la
Lettonie.
7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en app i i cat ion,
 la Lettonie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les
produits couverts par des contrats effectivement conclus avant
 l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de
celle-cl.
                                                                             V.
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12
paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article
s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées
antérieurement par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                           n
                                 -  10  -
                                 Article 6
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lettonie et
la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire
et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du
présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses
déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de
documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions
erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre
moyen.
En conséquence, la Lettonie et la Communauté conviennent de définir les
dispositions légales nécessaires et les procédures administrâtives
permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment
d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les
exportateurs et/ou importateurs concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles,
que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande
l'ouverture de consultations avec la Lettonie en vue de parvenir à une
solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt
possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date
de la demande.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la
Lettonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les
mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est
suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en
vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenus lors des consultations
visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour Tannée contingentaire
au cours de laquelle ta demande de consultations a été présentée,          v
conformément au paragraphe 2, ou pour Tannée suivante si la limite de
 Tannée evn cours est épuisée.                                       . ,
 ---pagebreak---                                                                               ?3É>
                                     11 -
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux
parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit :
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de la
   Lettonie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer
   les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à
   l'article 5;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclarât ion sur la
   teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des
   produits originaires de la Lettonie, de refuser l'importation des
   produits en cause;
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lettonie est impliqué dans la
   réexpédition ou le déroutement de produits non or ig inaires de ce pays,
   d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de
   produits originaires de la Lettonie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de
   telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération
administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés
au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du
protocole A du présent accord.
                                 Art icle 7
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour
l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de la
Lettonie ne seront pas réparties en parts régionales.
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et          v
préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour-
résultat une concentration régionale d'importations directes dans la
Communauté.
 ---pagebreak---                                                                             ?9b
                                 -   12  -
3. La Lettonie contrôle ses exportât ions vers la Communauté de produits
faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement
soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la
Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées
afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les
consultations se tiennent dans les quinze Jours ouvrables suivant la date
de leur demande par la Communauté.
4. La Lettonie fait en sorte que les exportations de produits textiles
soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement
que possible sur Tannée, compte tenu en particulier des facteurs
saisonniers.
                                 Article 8
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de
l'article 19 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du
présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord,
les parties contractantes en décident autrement.
                                 Article 9
L'exportation de Lettonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur
des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles
confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles
relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites
quantitatives, à condition que ces produits originaires de Lettonie
satisfassent aux conditions établies au protocole B.
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                                   -  13
                                  Article 10
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent
accord est importé de Lettonie dans la Communauté à un prix anormalement
inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de
porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits
similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la
tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les
dispositions particulières suivantes sont applicables.
2. Si à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que
la situation décrite au paragraphe 1 existe réeiiement, la Lettonie prend,
dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en
ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour
remédier à une telle situation.
3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement
inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé :
- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans
  des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur
   le marché du pays importateur;
- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un
  stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur;
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans
   le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui
  précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné
   l'adoption d'une mesure quelconque par ta Communauté.
 ---pagebreak---                                    -  14 -
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver
à un accord dans un délai de trente Jours à compter de la date de la
demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations
n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable/refuser
temporairement  l'importation du produit en cause à des prix correspondant
aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque
l'importation de produits textiles effectuée à des prix anormalement
inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il
serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement
l'importation des produits en cause Jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée
dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux
parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-
dessus, la Lettonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de
consultations afin d'examiner la possibiIité de supprimer ou de modifier
ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires
n'existent plus.
                                  Article 11
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur
la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après
dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses
amendements.
Lorsqu'une décision re I ative au classement a pour effet une modification
des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout     v
produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le
régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils
ré lèvent après cette modification.
 ---pagebreak---                                                                              Co
                                  -  15  -
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des
procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de
produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au
classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire
une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la
Lettonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des I imites
quantitatives établies en vertu du présent accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont
définies dans le protocole A.
                                 Article 12
1. La Lettonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour
toutes les catégories de produits textiles soumis aux I imites quantitatives
établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle,
exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la
Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités
compétentes de Lettonie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux
dispositions du protocole B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de
la Lettonie des informations statistiques précises sur les autorisations
d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des
statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à     v
l'article 5, paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les
catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les
statistiques se rapportent.
 ---pagebreak---                                                                             u
                                      16
                                   -      -
4. A la demande de la Communauté, la Lettonie communique les statistiques
d'importât ion pour tous les produits couverts par l'annexe I.
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces Informations échangées, qu'iI existe
des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation
et à l'importât ion, des consultât ions peuvent être engagées selon la
procédure définie à l'article 15 du présent accord.
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté
s'engage à communiquer aux autorités de la Lettonie avant le 15 avril de
chaque année, les stat 1stiques de Tannée précédente relatives aux
importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord,
ventilées par pays fournisseur et par Etat membre dé la Communauté.
                                  Article 13
1. La Lettonie crée les conditions favorables à l'importation des produits
textiles originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas
échéant, leur accorde un régime non discriminatoire en ce qui concerne
l'application de restrictions quantitatives et ta délivrance de Iicences
ainsi que l'ailocation des devises nécessaires au règlement de ces
importations. La Lettonie recommande également à ses importateurs
d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de
produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le degré de
 Iibéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte
du développement des échanges entre les parties contractantes.
2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si
cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification
des importations de produits textiles en Lettonie, la Lettonie accorde un
régime non discriminatoire aux importât ions de produits textiles
originaires de la Communauté.
 ---pagebreak---                                    -  17   -
                                  Article 14
1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la
tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre
des consultations prévues à l'article 15 et sur    la base des statistiques
visées à l'article 12.
2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'art le le 13,
paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par
rapport à un pays tiers, elle peut demander    l'ouverture de consultations
avec la Lettonie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue
de prendre les mesures appropriées.
                                  Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de
consultation définies dans le présent accord sont régies par les
dispositions suivantes :
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement.
  Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir
   I i eu ;
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à     l'autre
  partie contractante;
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un
  délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la
  notification, d'un rapport exposant    les circonstances qui, de l'avis de
   la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;
- les parties contractantes entament   les consultations au plus tard un mois
  après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à
  une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un
  mois également;
 ---pagebreak---                                                                                         fi b
                             '•••.•'.'..'- 18 -                          •'•'•.•••
— la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou
   à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun
   accord. .;•'••                             \
2. La Communauté peut demander la îenu*î de consultations conformément au
paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée
d ' app i i ca t i on de T accor d. des d i f f i eu 11 es appar a ï ssen t.. dans I a Communaut
ou une de ses régions en raison d'une augmentât ion brusque et importante,
par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie
déterminée du groupe l soumise aux 1 imites quantitatives établies eo vertu
du présent accord.
3. A la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont
ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent accord.
Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se
dérouie dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les
difficultés entre les parties contractantes.
                                        Article 16                      *
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes,
de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce
et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel,
commercial et technique, I i es aux échanges et à la coopérât ion dans
'T'Industrie-: text i le et les produits textiles et d'habillement et à
 faci1 iter l'organisât ion de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.
                                        Article 17
 En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des
 parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la                (
 procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable
 aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles
 d'articles d'habillement et de produits textiles.
 ---pagebreak---                                  Article 18
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de
Lettonie d'autre part.
                                 Article 19
1. Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois qui suit la
date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des
procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au
31 décembre 1997. Après cette date, l'application de toutes les
dispositions du présent accord sera prorogée automatiquement pour une
période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si Tune des
parties notifie à l'autre six mois au moins avant le 31 décembre 1994
qu'elle ne souhaite pas cette prorogation.
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er Janvier 1993.
3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent
accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce
cas, l'accord prend fin à l'expiration du--délai de préavis.
4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au
plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la
conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou
jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.
 ---pagebreak---                                                                           #?1
                                 -   20 -
                                 Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise
portugaise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la       Pour le Conseil des
république de Lettonie           Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                             -/-
                                                                ANNEXE I
                                         PRODUITS VISES A L'ARTICLE ï " PARAGRAPHE I
       l   Sans préjudice des routes pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
           marchandises: est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque
           catégorie étant déterminés, dans fc cadre de b présente annexe, par la portée des codes N C Là où un -ex - figure
           devant te code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par
           celle de la description correspondante.
       Z. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissablcs comme éianc des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
           vêtements de femmes ou de fillettes sont classes avec ces derniers.
         î  L'expression «vêtements pour bébés» comprend îles vêtements jusqu'à la taille, commerciale 86 comprise.
                                                               CROUPE tA
                                                                                                                     Tableau des équivalences
Catégorie           Code NC                                  Designation «Jçs marchandises
                                                                                                                    pièces/ kg:      g/pièec
                   . .1993-
                       (2)                                               '»>                                            H>              (5>
   m
                   5204 11 00.         Fils de cocon non conditionnés pour la vente au détail
                   5204 19 00
                   5205 U Q O
                   5205 12 00
                    5205 U 00
                   5205 14 0 0
                    S20S 15 10
                   S20S 15 90
                   5205 21 00
                    5205 22 00
                   5205 23 00
                    5205 24 00
                    5205 25 10
                    5205 25 30
                    5205 25 90
                    5205 31 00
                    5205 3 2 0 0
                    5205 33, 00
                    5205 34 0 0
                    5205 35 10
                    5205 35 90
                    5205 4 1 0 0
                    5205 42 00
                    5205 43 00
                    5205 44 00
                    5205 45 10
                    5205 45 30
                    5205 45 90
                    5206 ri 00
                    5206 12 00
                    5206 13 00
                    5206 14 00
                    5206 15 10
                     5206 15 90
                    5206 21 00
                    5206 22 00
                     5206 23 00
                     5206 24 00
                     5206 25 10
                     5206 25 90
                     5206 3100
                     5206 32 00
                     5206 33 00
 ---pagebreak--- Ctt/ll/l<^V>l/»l^ll/>VAViVvVl                                                                                                    U C o U l f l W ^ M l ^ l ^  ( ^ Ol l f l l / 1 til
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Q'O-O o o o o o o o o o       O O O O O O O P P O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O                                      O O O O O O O O             O O   O O O O                 O   O   O O O O O O O O O
VSVOVÛVOVOVOVOVÔVOVOVOVO      OOOQOOOOOOOOWOOCOOOOOOOOO'OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO. c o c                                 ococoeocooococoooooco              CO 0 0 OO CO CO
                                                                                                                                                                                           a» CNCVONCTVOVONQNOSCV
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                                                                                                                                                                       n      O v.
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                                                                                                                                                                                                                          «Vi
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                      O O O O O      O  O O O O O O O                           O O O O O O O O o o                       o o o o o o o o o o
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      ^ ^ C\ ^ 9v ON  O O O O O O O O O O O O O O O O O O                       i N N N i N M N M N N i N i N i N f S N i N N N N N N
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 ---pagebreak---                                                                                     SI S» NI SI SI SI Si SI SI Si          SI SI SI S) SI SI SI SI SI SI SI       SISISISISJSISISISISISISISISISINISISISISI
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 ---pagebreak---                                                      -25-                                      ii
(t)     (D                                         (3)                                  H) (i)
    5512 11 00  Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanc-
    5512 19 10  ric, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
    5512 19 90  genre éponge) et rissus de chenille:
    5512 21 00
    5512 29 10
    5512 29 90
    5512 91 00
    5512 99 10
    5512 99 90
    5513 11 10
    5513 11 30
    5513 11 90
    5513 12 00
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    5513 19 00
    5513 21 10
    5513 21 30
    5513 21 90
    5513 22 00
    5513 23 00
    5513 29 00
    5513 3100
    5513 32 00
    5513 33 00
    5513 39 00
    5513 41 00
    5513 42 00
    5513 43 00
    5513 49 00
    5514 11 00
    5514 12 00
    5514 13 00
    5514 19 00
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    5514 23 00
    5514 29 00
    5514 31 00
    5514 32 00
    5514 33 00
    5514 39 00
    5514 41 00
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    5514 43 00
    5514 49 00
    5515 11 10
    5515 11 30
    5515 11 90
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    5515 21 10
    5515 2130
    5515 2190
    5515 22 11
    5515 22 19
    5515 22 91
    5515 22 99
     5515 29 10
    5515 29 30
 ---pagebreak---                                                     b-                fr
              (2)                                        •U) (4). (5)
   3       5515 29 90
(suite)    5515 91 10
           5515 91 30
           5515 91 90
           5515 92 11
           5515 92 19
           5515 92 91 "
           5515 92 99
           5515 99 10
           5515 99 30
           5515 99 90
           5803 90 30
        ex 5905 00 70
        ex 6308 00 00
 3 a)      5512 19 10   a) donc autres qu'écrus; ou blanchis
           5512 19 90
           5512 29 10
           5512 29 90
           5512 99 10
           5512 99 90
           5513 21 10
           5513 2130
           5513 2190
           5513 22 00
           5513 23 00
           5513 29 00
           5513 31 00
           5513 32 00
           5513 33 00"
           5513 39 00
           5513 4100
           5513 42 00
           5513 43 00
           5513 49 00
           5514 2100
           5514 22 00
           5514 23 00
           5514 29 00
           5514 31 00
           5514 32 00
           5514 33 00
           5514 39 00
           5514 4100
           5514 42 00
          5514 43 00
           5514 49 00
           5515 1130
           5515 1190
           5515 12 30
           5515 1290
           5515 1319
           5515 13 99
           5515 19 30
           5515 1990
           5515 2130
           5515 2190
           5515
          5515 2299
           5515 29 30
           5515 29 90
           5515 91 3Q
           5515 9190
 ---pagebreak---                                Ï3
                        - j
                            r-
  (i)          (2)
 3 J)       5515 92 19
            5515 92 99
(suite)
            5515 99 30
            5515 99 90
        ex . 5803 90 30
         ex 5905 00 70
         ex 6308 00 00
 ---pagebreak---                                                            -2B--                                                           3c
                                                        CROUPEin
(1)            (2)                                                (3)                                           H)   (5)
 4        6105     10  00    Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou             6,48  151
          6105    20   10    poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie
          6105    20   90
          6105    90   10
          6109 10 00
          6109 9 0 1 0
          6109 90 30
          6110 20 10 .
          6110 30 10*
. 5- :    6101 10 90         Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes "       4,53  221
          6 1 0 1 2 0 90     (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en
          6101 3 0 9 0       bonneterie
          6102 10 90
          6102 20 90
          6102 30 90
          6110 10 10
          6110 10 31
       6 1 1 0 10 3 5
       6 1 1 0 10 ,38
       6 1 1 0 10 91
       6 1 1 0 10 95
       6 1 1 0 10 98
         6110 20 91
         6110 2 0 9 9
         6110 3 0 9 1
         6110 30 99
  6     6203 4 1 1 0         Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour             1,76 568
        6203 41 90           hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
        6203 42 31           laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures
         6203 42 33          de survêtements d~ sport (trainings) avec doublure^ autres que ceux de la
         6203 42 35          catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
         6203 42 90
         6203 43 19
         6203 43 90
         6203 49 19
         6203 49 50
         6204    61.10
         6204     6231
         6204    62 33
         6204    62 39
         6204    63 18                                     ,                                                6
         6204    69 18
          6211 32     42
          6211 33     42
          621142      42
          6211 43     42
                          \t
  7        6106 10 00         Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et         5,55   180
           6106 20 00         autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou                   V
           6106 90 10         artificielles pour femmes ou fillettes
           6206 20 00
           6206 30 00
           6206 40 00
  8        6205 10 00         Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                 4,60  217
           6205 20 00         garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
           6 2 0 5 3 0 00     cielles
 ---pagebreak---                                                                                                            3^
                                                             3
                                                   CROUPE II A
(D           (2)                                             (.1)                                  Ï") <5>
         5S02 11 00   .Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, l
         5802 19 00    autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton
      ex 6302 60 00
 20      6302 21 00    Linge de lit, autre qu'en bonneterie
         6302 22 90
         6302 29 90
         6302 31 10
         6302 31 90
         6302 32 90
         6302 39 90
 22      5508 10 11    Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente
         5508 10 19    au détail:
         5509 11 00
         5509 12 00
         5509 21 10
         5509 21 90
         5509 22 10
         5509 22 90
         5509 31 10
         5509 31 90
         5509 32 10
         5509 32 90
         5509 41 10
         5509 41 90
         5509 42 10
         5509 42 90
         5509 5100
         5509 52 10
         5509 52 90
          5509 53 00
          5509 59 00
          5509 61 10
          5509 61 90
          5509 62 00
          5509 69 00
          5509 91 10
          5509 91 90
          5509 92 00
          5509 99 00
22 a)     5508 10 19    a) dont acryliques
          5509 31  10
          5509 31  90
          5509 32  10
          5509 32  90
          5509 61  10
          5509 61  90
          5509 62  00
          5509 69  00
  23      5508 20 10    Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente
                        au détail
          5510 1100
           5510 12 00
           5510 20 00
           5510 30 00
           5510 90 00
 ---pagebreak---                                                                                                           ôz.
                                                     io-
 (1)        (2)                                            (3)                                    («) (5i
 32      5801 10 00    Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des
         5801 21 00    tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubancric et surfaces
         5801 22 00    textiles touffêtées-, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
         5801 23 00    artificielles:/
         580124 00
         5801 25 00
         580126 00 •:*
         5801 31 00
         58013100
         580133 00
         580134 00
         5801 35 00
         5801 36 00
         5802 20 00
         5802 30 00
32 a)    5801 22 00    a) dont velours de coton côtelés
 39      6302 51 10    Linge de tabic, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre
         6302 5 1 9 0  que de coton bouclé du genre éponge
         6302 S3 90
      ex 6302 59 00
         6302 91 10
       • 6302 91 90
         6302 93 90
      ex 6302 99 00
 ---pagebreak---                                                                                                                   33
                                                 CROUPI-; ii it
            (2)                                            U)                                       («)     (S)
eu
12      6115 12 00    Bris, b.is-culottcs (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, pro-      24, .î     41
        6115 19 10    têge-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y     paires
        6115 19 90    compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70
        6115 10 11
        6115 20 90
        6115 91 00
        6Î15 92 00
        6115 93 10
        6115 93 30
        6115 93 99
        6115 99 00
13      6107 11 00.   Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour         17          59
        6107 12 00    femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
        6107 19 00    synthétiques ou artificielles
        6108 21 00
        6108 22 00
        6108 29 00
14      6201 M 00     Pardessus, imperméables et aurres manteaux, y compris les capes,              0,72   l 389
     ex  6201 12 10   tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
     ex  6201 12 90   synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)
     ex  6201 13 10
     ex  6201 13 90
        6210 20 00
 15     6202 11 00     Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour         0,84   1 190
     ex 6202 12 10     femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
     ex 6202 12 90     artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)
     ex 6202 13 10
     ex 6202 13 90
         6204 31 00
         6204 32 90
        6204 33 90
         6204 39 19
         6210 30 00
 16    6203 11 00      Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour               0,80  1 250
       6203 12 00      hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
       6203 19 10      artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport
       6203 19 30      (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et
       6203 2100       même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres
       6203 22 80      synthétiques ou artificielles
        6203 23 80
        6203 29 18
        621132 31
        6211 33 31
          6203 31  00   Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets,        1,43    700
  17
          6203 32  90   de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
          6203 33  90
          6203 39  19
  18      6207  1100    Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
          6207  19 00   bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou
          6207  21 00   garçonnets autres qu'en bonneterie
          6207  22 00
          6207  29 00
          6207  91 00
 ---pagebreak---                                                                                                                        ay
  d)           (2)                                         (î)                                         < • » )   (5)
  18       6207 92 00
(suite)    6207 99 00
           6208 11 00   Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
           620S 19 10   jupons, slips,chemises de nuir, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
           620S 19 90   robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
           620S 21 00   qu'en bonneterie
           6208 22 00
           620S 29 00
           620S 91 10
           620S 91 90
           620S 92 10
           6208 92 90,
           6208 99 00
   19      6213 20 00   Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                               59           17
           6213 90 00
   21   ex 6201 12 10    Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres que de bonneterie, de
                                                                                                        2,3       435
        ex 6201 12 90    laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieu
        ex 6201 13 10    res de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de
        ex 6201 13 90    la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel
           6201 91 00    les
           6201 92 00
           6201 93 00
        ex 6202 12 10
        ex 6202 12 90
        ex 6202 13 10
        ex 6202 13 90
           6202 91 00
           6202 92 00
           6202 93 00
           6211 32 41
           62113341
           6211 4241
           6211 43 41
    24      6107 21 00    Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et                3,9     257
            6107 22 00    articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
            6107 29 00
            6107 9100
            6107 92 00
         ex 6107 99 00
            6108 31 10    Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes
            6108 31 90    de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
            6108 32 11    fillettes
             6108 32 19
             6108 32 90
             6108 39 00
             6108 91 00
             6108 92 00
             61Ô8 99 10
    26       6104 41 00   Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres                   3,1    323
             6104 42 00   synthétiques ou artificielles
             6104 43 00
             6104 44 00
             6204 41 00
             6204 42 00
             6204 43 00
             6204 44 00
     27      6104 51 00   Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                           2,6   385
             610452 00
             6104 53 00
             6104 59 00
 ---pagebreak---                                                                                                                         âr
                                                                :..J-
  tu                                                                                                       ;•')   O)
   27     (.20". 5 1 00
(suite)   620-1 52 00
          6201 5.1 00
          6204 59 10
          6103 4 1 10       Pantalons, salopettes à bretelle-,, culottes et shorts (autres que pour le     1,61   620
          610341 90          bain), en bonneterie, de lame, tie coion nu île fibres synthétiques ou
          6103 4 2 10       artificielles
          6103 42 90
          6103 43 10
           6103 43 90
          6103 49 10
          61034991
           6104   61 10
           6104   61 90
           6104   62 10
           6104   62 90
           6104   63 10
           6104   63 90
           6104   69 10
           6104   69 91
                        -4-
   29    6204  11 00        Costumes-tailleurs et ensembles, autres que de bonneterie, pour femmes
                                                                                                            1,37   730
         6204  12 00        ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
         6204   13 00       l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
         6204   19 10       doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
         6204  21 00        femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
         6204  22 S0
         6204  23 80
         6204   29 18
         6211 42 31
         6211 4331
    31     6212 10 00        Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou^n bonneterie                            18,2      55
           6111   1090        Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
            6111  20 90       ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et
            6111  30 90       socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
        ex 6111   90 00
        ex 6209   10 00
        ex 6209   20 00
        ex 6209   30 00
        ex 6209   90 00
    73      6112 11 00        Survêtements de sport(trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de       1,67   600
            6112 1200         fibres synthétiques ou artificielles
            6112 19 00
     76     6203 22 10        Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou
            6203 23 10        garçonnets
            6203 29 11        Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonnete-
            6203 32 10        rie, pour femmes ou fillettes
            6203 33 10
            6203 39 H
            6203 42 11
            6203 42 51
            6203 43 11
            6203 43 31
             6203 49 11
             6203 4931
             6204 22 10
             6204 23 10
             6204 29 11
 ---pagebreak---                                                                                                                                9fc>
                                           -'//-
  (D           (2)                                            (3}                                                      (4) (5)
  76       6204 32 10
(suite)    6204 33 10
           6204 39 11
           6204 62 11
           6204 62 51*
           6204 63 11
           6204 63 31
           6204 69 11
           6204 69 31
           6211 32 10
           6211 33 10
           621142 10
           621143 10
   77   ex 6211 20 00   Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
   78      6203 41 30   Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
           6203 42 59  catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 6$, 72, 76
           6203 43 39   et 77
           6203 49 39
           6204 6180
           6204 6190
           6204 62 59
           6204 62 90
           6204 63 39
           6204 63 90
           6204 69 39
           6204 69 50
           6210 40 00
           6210 50 00
           6211 31 00
           621132 90
           62113390
           62114100
            621142 90
           621143 90
   83      6101 10 10.  Manteaux, vestesj vestons et autres vêtements, y compris les combi-
            6101 20 10 . naisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des
            6101 30 10  vêtements des catégories 4 , 5 , 7 , 1 3 , 2 4 , 2 6 , 2 7 , 2 8 , 6 8 , 6 9 , 7 2 , 7 3 , 7 4
                        et 75
            6102 10 10
            61022010
            6102 30 10
            6103 3100
            6103 32 00
            6103 33 00
        ex 6103 39 00
            6104 31 00
            6104 32 00
            6104 33 00
        ex 6104 39 00
         ex 6112 20 00
            6113 00 90
            6114 10 00
            6114 20 00
            6114 30 00
 ---pagebreak---                                                                                                  3^
                                                  -    .0   -
                                             G R O U P E UI A
(D          (2)                                           (3)                                (5)
        5407 20 11   Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou
                     formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur
        6305 31 91   de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie,
        6305 31 99   obtenus à partir de ces lames ou formes similaires
 34     5407 20 19   Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
                     formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de
                     3 m ou plus
 35     5407 10 00   Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneuma-
        5407 20 90   tiques de la catégorie 114:
        5407 30 00
        5407 41 00
        5407 42 10
        5407 42 90
        5407 43 00
        5407 44 10
        5407 44 90
        5407 51 00
        540752 00
        5407 53 10
        5407 53 90
        5407 54 00
        5407 60 10
        5407 60 30
        5407 60 51
        5407 60 59
        5407 60 90
        5407 71 00
         5407 72 00
         5407 73 10
        5407 73 91
        5407 73 99
         5407 74 00
         5407 81 00
         5407 82 00
         540783 10
         5407 83 90
         5407 84 00
         5407 91 00
         5407 92 00
         5407 93 10
         540793 90
         5407 94 00
      ex 5811 00 00
      ex 5905 00 70
35 a)    5407 42 10   a) dont autres qu'écrus ou blanchis
         5407 42 90
         5407 43 00
         5407 44 10
         5407 44 90
         5407 52 00
          5407 53 10
          5407 53 90
          5407 54 00
          5407 60 30
          5407 60 51
          5407 60 59
 ---pagebreak---                                                                                                         3f
                                                     .-%
  (.1)         (2)                                           (3)                                (4) (5)
35 a)      5407 72 00
(suite)    5407 73 10
           5407 73 91
           5407 73 99
           5407 74 00
           5407 82 00
           5407 83 10
           5407 83 90
           5407 84 00
           5407 92 00
           5407 93 10
           5407 93 90
           5407 94 00
        ex 581100 00
        ex 5905 00 70
   36      5408 10 00    Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneuma-
           5408 2100     tiques de la catégorie 114:
           5408 22 10
           5408 22 90
           5408 23 10
           5408 23 90
           5408 24 00
           5408 3100
           5408 32 00
            5408 33 00
            5408 34 00
        ex 5811 00 00
        ex 5905 00 70
 36 a)      5408 10 00   a) dont autres qu'écrus ou blanchis
            5408 2 2 1 0
            5408 22 90
            5408 23 10
            5408 23 90
            5408 24 00
            5408 32 00
            5408 33 00
            5408 34 00
         ex 5811 00 00
         ex 5905 00 70
    37      5516 11 00    Tissus de fibres ànificielles discontinues:
            5516 12 00
            5516 13 00
            5516 14 00
            5516 21 00
            5516 22 00
            5516 23 10
             551623 90
             5516 24 00
             5516 31 00
             5516 32 00
             5516 33 00
             5516 34 00
             5516 41 00
             5516 42 00
             5516 43 00
             5516 44 00
             5516 91 00
 ---pagebreak---                                                                                                                ,9e
                                                          -n-
  u)            (2)                                         (3)                                       ('•) <S)
  37       5516 92 00
(suite)    5516 93 00
           5516 94 00
           5S03 90 50
        ex 5905 00 70
 37 a)      5516 1200    a) dont autres qu ecrus ou blanchis
            5516 13 00
            5516 14 00
            5516 22 00
            5516 23 10
            5516 23 90
            5516 24 00
            5516 32 00
            5516 33 00
            5516 34 00
            5516 42 00
            5516 43 00
            5516 44 00
            5516 92 00
            5516 93 00
            5516 94 00
        c* 5803 90 50
         ex 5905 00 70
  38 A      6002 43 11   Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
            6002 93 10
  38B    ex 6303 91 00   Vitrages, autres qu'en bonneterie
         ex 6303 92 90
         ex 6303 99 90
   40    ex 6303 91 00    Rideaux, stores d'intérieur, cantonnieres, tours de lits et autres articles
         ex 6303 92 90   d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
         ex 6303 99 90    synthétiques ou ànificielles
             6304  19 10
         ex 6304   19 90
             6304  92 00
         ex 6304   93 00
         ex 6304   99 00
   41        5401 10 11   Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente
             5401 10 19   au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une
                          torsion jusqu'à 50 tours au mètre
             5402 10 1Q
             5402 10 90
             5402 20 00
             5402 31 10
             5402 31 30
             5402 31 90
             5402 32 00
             5402 33 10
             54Q2 33 90
             5402 39 10
             5402 39 90
             5402 49 10
             5402 49 91
             5402 49 99
              5402 51 10
             5402 51 30
 ---pagebreak---                                                                                                                                  4oo
     ^uifiUiiliyiiiiitiiii.
                                                                       3T
  (1)                          (2)                                                (3)                                    (-) (5)
  41                      5402 51 90
(suite)                   5402 52 10
                          5402 52 90
                          5402 59 10
                          5402 59 90      .•
                  ,       5402 61 10
                                                                                   * •
                          5402 6 1 3 0
                          5402 61 90
                          5402 62 10
                          5402 62 90
                          5402 69 10
                          5402 69 90
                    ex 5604 20 00
                    ex 5604 90 0 0
   42                      5401 20 10        Fils de fibres synthétiques et ànificielles continues, non conditionnés
                                             pour la vente au détail:
                          5403 10    00
                                                Fils de fibres ànificielles:
                           5403 20   10
                           5403 20   90         Fils defilamentsartificiels, non conditionnés pour la vente au détail,
                     ex 5403 32      00         autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250
                           5403 33   90         tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose
                           5403 39   00
                           5403 41   00
                            5403 42  00
                           5403 49   00
                     ex 5604 20 00
   43                       5204 20 0 0      Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres anifidclles
                                             discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
                            5207 10 00
                            5207 90 00
                            5401 10 90
                            5401 20 90
                            5406 10 00
                            5406 20 00
                            5508 20 90
                            551130 00
    46                      5105 10  00      Laine et poils fins, cardés ou peignés
                            5105 21  00
                            5105 29  00
                            5105 30   10
                            5105 30   90
    47                      5106 10   10     Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
                             510610   90     détail
                             5106 20  11
                             5106 20  19
                             5106 20  91
                             5106 20  99
                             5108 1 0 1 0
                            5108 10 90
    48                       5107 10  10      Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au
                             5107 10  90      détail
                             5107 20  10
                             5107 20  30
 ---pagebreak---                                                                                                       JO,
                                                            -4
   (1)        (21                                           (3)                               (4) (5)
   4S     5107 2051
/s..i;,-J 5107 20 59
          5107 20 91
          5107 20 99
          5108 20 10
          5108 20 90
   49     5109   10 10   Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
          5109   10 90
          5109  90  10
          5109  90  90
    50    5111 11 00     Tissus de laine ou de poils fins
          5111 19 10
          5111 19 90
          5111 20 00
          5111 30 10
          5111 30 30
          5111 30 90
          5111 90 10
          5111 90 91
          5111 90 93
          5111 90 99
          5112 11 00
          5112 19 10
          5112 19 90
           5112 20 00
           5112 30 10
           5112 30 30
           5112 30 90
           5112 90 10
           5112 90 91
           5112 90 93
           5112 90 99
     51    5203 00 00     Coton cardé ou peigné
     53    5803 10 00     Tissus de coton à point de gaze
     54    5507 00 00     Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées,
                          peignées ou autrement transformées pour la          filature     '
     55    5506 10 00     Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
           5506 20 00     peignées ou autrement transformées pour la filature
            5506 30 00
            5506 90 10
            5506 90 91
            5506 90 99
      56    5508 10 90    Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
                          conditionnés pour la vente au détail.
            5511 10 00
            5511 20 00
      58    5701  10 10   Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
            5701  10 91
            5701  10 93
            5701  10 99
            5701  90  10
            5701  90  90
 ---pagebreak---                                                                                                            'ÀOZ*
                                                ••'Ifilir'Tr&.'j'jf'riii:
                                              .. '- /) _
(1)        (2)                                                 (3)                                 (4) (5)
59     5702 10 00   Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
       5702 31 10   tapis de la catégorie 58
       5702 31 30
       5702 31 90
       5702 32 10
       5702 32 90
       5702 39 10
       5702 41 10
       5702 41 90
       570242 10
       5702 42 90
       5702 49 10
       5702 51 00
       5702 52 00
    ex 5702 59 00
       5702 91 00
       5702 92 00
    ex 5702 99 00
       5703 10 10
       5703 10 90
       5703 .20 11
       5703 20 19
       5703 20 91
       5703 20 99
       5703 30 11
       5703 30 19
       5703 30 51
       5703 30 59
       5703 30 91
       5703 30 99
       5703 90 10
       5703 90 90
        5704 10 00
        5704 90 00
        5705 00 10
        5705 00 31
        5705 00 39
     ex 5705 00 90
 60     5805 00 00   Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                     Bcauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point
                     de croix, etc.), même confectionnées
 61  ex 5806 10 00   Rubancric et rubans sans trame en fils ou fibres parallelises et encollés
        5806 20 00   (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et anides similaires de la
        5806 31 10   catégorie 62
        5806 31 90
        5806 32 10   Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formes de matières textiles
        5806 32 90   assodées à des fils de caoutchouc
        5806 39 00
        5806 40 00
 62     5606 00 91   Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin
        5606 00 99   guipés)
         5804 10 11  Tulles, tulles-bobinots et tissus à. mailles" nouées; dentelles (à la
         5804 10 19   mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
         5804 10 90
         5804 21 10
         5804 21.90
         5804 29 10
         S804 79 90
 ---pagebreak---                                                                                                              </oj
                                                        I...
  (1)          (2)                                          (3)                                     (•») (S)
  62       5807 10 10    Étiquettes, écussons ci articles similaires, en matières textiles, non
(suite)    5807 10 90    brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
           5S0S 10 00    Tresse* en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
           580S 90 00   .ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix,
                         pompons et articles similaires
           5810 10 10    Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
           5810 10 90
           5S10 91 10
           5S10 91 90
           5810 92 10
           5810 92 90
           5810 99 10
           5810 99 90
   63      5906 91 00    Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou
                         plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids
        ex 6002 10 10    5 % ou plus de fils de caoutchouc
           6002 10 90
        ex 6002 30 10    Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
           6002 30 90
        ex 6001 10 00
           6002 20 31
           6002 43 19
   65      5606 00 10    Étoffes de bonneterie autres que les artides des catégories 38 A et 63, de
                         laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
        ex 6001 10 00
           6001 2100
           6001 22 00
           6001 29 10
           6001 91 10
           6001 9130
           6001 9150
            6001 9190
            6001 92 10
            6001 92 30
            6001 92 50
            6001 92 90
            6001 99 10
        ex 6002 10 10
            6002 20 10
            6002 20 39
            6002 20 50
            6002 20 70
         ex 6002 30 10
            6002 4100
            6002 42 10
            6002 42 30
            6002 42 50
            6002 42 90
            6002 43 31
            6002 43 33
            6002 43 35
            6002 43 39
            6002 43 50
            6002 43 91
             6002 43 93
             6002 43 95
             6002 43 99
             6002 91 00
             6002 92 10
             6002 92 30
             6002 92 50
 ---pagebreak---                                                                                                                            10 i
J^;f^^K>^^^h>a^:<ifeK^:^.^?>^.J::
                                                                                                                      ^-c^iL...
             (1)             (2)                                         (3)                                    (4)
                                                                                                                    
             65         6002 92     90
           (suite)      6002 93     31
                        6002 93     33
                        6002 93     35.-
                        6002 93     39
                        6002 93     91
                        6002 93     99
             66         6301 10     00   /Couvertures autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
        V               6301 20     91     synthétiques ou ànificielles
                        6301 20     99
                        630130      90
                    ex 6301 40      90
                     ex 6 3 0 1 9 0 90
 ---pagebreak---                                                                                                                 /os
                                                       -Hi-
                                               CROUPE III B
ID           (2)                                         (3)                                      .<«)   (S)
 10      6111 10 10    Ganterie de bonneterie                                                      17    59
         6111 20 10                                                                              paires
         6111 30 10
      ex 6111 90 00
         6116 10 10
         6116 10 90
         6116 91 00
         6116 92 00
         6116 93 00
         6116 99 00
 o7      5807 90 90    Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de
                       tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, canton-
         6113 00 10    nieres, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie;
                       couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les
         6117 10   00  panics de vêtement, d'accessoires du vêtement:
         6117 20   00
         611780    10
         6117 80   90
         6117 90   00
         6301 20 10
         630130TO
         6301 40 10
         6301 90 10
         6302 10 10
          6302 10 90
         6302 40 00
       ex 6302 60 00
          6303 11 00
          6303 12 00
          6303 19 00
          6304 11 00
          6304 91 00
       ex 6305 20 00
       ex 6305 39 00
       ex 6305 90 00
          6305 31 10
          6307 10 10
          6307 90 10
67 a)     6305 31 10    a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes
                           similaires de polyethylene ou polypropylene
  69       6108  11 10  Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes        7,8    128
           6108  1190   ou fillettes
           6108  19 10
           6108  19 90
  70       6115 11 00   Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples   30,4      33
           6115 20 19   moins de 67 décitex (6,7 tex)                                             paires
           6115 93 91    Bas pour femmes, de fibres synthétiques
 ---pagebreak---                                                                                                                                    yfO^>
^a^t^'iwita&^fc&artiti^^
                                                                      J/%
                  (1)           (2)                                              (3)                                         (4)    (S)
                  72        611231 10        Maillots, culottes ct slips ce bain, de laine, de coton ou de fibres             9,7    103
                            6112 3 1 9 0     synthétiques ou artificielles
                            611239 10
                            6112 39 90
                            6112-41 10
                            611241 90
                            6112 49 10
                          . 6112 49 90
                            62111100
                            6211 12 00
                   74       6104    11  00   Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou                   1.54   650
                            6104    12  00   fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
                            6104    13  00   l'exception des vêtements de ski
                         ex 6104    19  00
                            6104    21  00
                            6104    22  00
                            6104    23  00
                         ex 6104    29  00
                   75       6103    1100     Costumes, complets ct ensembles en bonneterie, pour hommes et                    0,80 1 250
                            6103    12 00    garçonnets, de laine, de coton ou defibressynthétiques ou artifidelles,
                            6103    19 00    à l'exception des vêtements de ski
                            6103    21.00
                            6103    22 00
                            6103    23 00
                            6103    29 00
                   84       6214    20  00   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles 6t
                            6214    30  00   voilettes, et arrides similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de     •
                            6214    40  00   laine, défibres'synthétiques ou artifidelles
                             6214   90   10
                   85       .6215 20 0 0     Cravates, nœuds papillons ct foulards cravates, autres qu'en bonnete-           17,9     .56
                             6215 90 00       rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifidelles
                    86       6212 20 00       Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,        8,8     114
                             6212 30 00       supports-chaussettes et articles similaires ct leur parties, même en
                             6212 90 00       bonneterie
                    87       6216 00 00       Ganterie, autre qu'en bonneterie
                          ex 6209    10  00
                          ex 6209    20  00
                          ex 6209    30  00
                          ex 6209    90  00
                    88       6 2 1 7 1 0 00   Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres acces-         *
                             6217 90 00       soires du vêtement, panics de vêtements ou d'accessoires du vêtement,
                                               autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie
                          ex 6209    10  00
                          ex 6209    20  00
                          ex 6209    30   00
                          ex 6209    90   00
                       /
 ---pagebreak---                                                                                                           //OX
(1)          (2)                                          (3)                                      H) (5)
90      5607 41 00    Ficelles, cordes ct cordages, tressés ou non. de fibres synthétiques
        5607 49 11
        5607 49 19
        5607 49 90
        5607 50 11
        5607 50 19
        5607 50 30
        5607 50 90
91      6306 21 00    Tentes
        6306 22 00
        6306 29 00
 93  ex 6305 20 00    Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de
     ex 6305 39 00    lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene
 94      5601 10 10   Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une
         5601 10 90   largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de
        5601 21 10    matières textiles
         5601 21 90
         5601 22 10
         560122 91
         5601 22 99
         5601 29 00
         5601 30 00
 95      5602 10 19   Feutres ct articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les
         5602 10 31   revêtements de sol
         5602 10 39
         5602 10 90
         5602 2100
         5602.29 90
         5602 90 00
     ex 5807 90 10
      ex 5905 00 70
         6210 10 10
         6307 90 91
  96     5603 00 10    Tissus non tissés ct anicles en tissus non tissés, même imprégnés ou
          5603 00 91   enduits
          5603 00 93
          5603 00 95
          5603 00 99
      ex 5807 90 10
      ex 5905 00 70
          6210 10 91
          6210 10 99
      ex 6301 40 90
       ex 6301 90 90
          6302 22 10
          6302 32 10
          6302 53 10
          6302 93 10.
           6303.92 10
           6303 99 10
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       Jo$
••'0^f , y;V , <Vw^&^^»^V^'iï:.:v^ : >:'V< : ;.''.-<-:. : :->':. ; : •: ]• '.•-•:[•:'• :'•,-. );••::'•>:
                                                                                                                                                  **«&£.
                                                                                                             Vb
          (D                    (2)                                                                      (3)                             (•») (5)
          96           ex 6304 19 90
      (suite)          ex 6304 93 00
                       ex 6304 99 00
                       ex 6305 39 00
                          6307 10 30
                       ex 6307 90 99
          97              5608 11 11                      Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
                          5608 11 19                       pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche,en fils, ficelles ou
                          5608 11 91                      cordes
                          5608 11 99
                          5608 19 11
                          5608 19 19
                          5608 19 31
                          5608 19 39
                          5608 19 91
                          5608 19 99
                          5608 9000
           98             5609 00 00                       Anides fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à
                                                           l'exclusion des tissus, des anides en tissus et des articles delà catégorie
                          5905 00 10                       97
           99              5901 10 00                      Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour
                          5901 90.00                       ia reliure, le cartonnage, la gaincrie ou usages similaires; toiles à calquer
                                                           ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture;
                                                           bougran ct rissus similaires raides des types utilisés pour la chapel-
                                                           lerie
                           5904 10 00                      Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit
                           5904 91 10                      ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même
                           5904 91 90                      découpés
                           5904 92 00
                           5906 10 10                      Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, a l'exclusion de ceux
                           5906 10 90                       pour pneumatiques
                           5906 99 10
                           5906 99 90
                           5907 00 00                       Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de
                                                            théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la
                                                            catégorie 100
           100             5903 10 10                       Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
                           5903 10 90                       d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
                           5903 2010                        mêmes matières
                           5903 20 90
                           5903 9010
                           5903 90 91
                           5903 90 99
           101          ex 5607 90 00                       Ficelles, cordes ce cordages, tresses ou non, autres qu'en fibres
                                                            synthétiques
           109'             6306 l f 66'                     Bâches, voiles d'embarcations ct stores d'extérieur
                            6306     12 00
                            6306     19 00
                            6306      3100
                            6306     39 00
 ---pagebreak---                                                                                          40°
                                                   r,->,
tu         (2)                                         (3)
no     6306 4 1 00  Matelas pneumatiques, tisses
       6306 49 00
m      6306 91 00  .Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et  j
       6306 99 00   tentes                                                             '
112    6307 20 00   Autres articles confectionnés en tissus, a l'exception de ceux des |
    ex 6307 90 99   catégories 113 et 114                                              i
113    6307 10 90   Serpillières, lavettes et chamoisettcs, autres qu'en bonneterie
114    5902 10 10   Tissus et articles pour usage technique
       5902 10 90
       5902 20 10
       5902 20 90
       5902 90 10
       5902 90 90
       5908 00 00
       5909 00 10
       5909 00 90
       5910 00 00
       5911 10 00
    ex 5911 20 00
       5911 31 11
       5911 31 19
       5911 31 90
       5911-32 10
       5911 32 90
       5911 40 00
        5911 90 10
       5911 90 90
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Aid
                                                   GROUPE IV
                                                                                                        j  1 alilcau cies c .-ivjleiieev
Catégorie    Code NC                            Dcsign.won des marchandises                             i                 ~
                                                                                                        I pièces/kj:     j     f'. ' piece.
   (D           (2)                                          (3)                                                                    Î.1)
  115       5306 10 11   Fils de Im ou de ramie
            5306 10 19
            5306 10 31
            5306 10 39
            5306 10 50
            5306 10 90
            5306 20 11
            5306 20 19
            5306 20 90
            5308 90 11
            5308 90 13
            5308 90 19
  117       5309 11 11   Tissus de lin ou de ramie
            5309 11 19
            5309 11 90
            5309 19 10
            5309 19 90
            5309 21.10
            5309 2190
             5309 29 10
             5309 29 90
             531100 10
             5803 90 90
             5905 00 31
             5905 00 39
   118       6302 29 10   Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de
             6302 39 10   ramie, autre qu'en bonneterie
             630239 30
             6302 52 00
          ex 6302 59 00
             6302 9200
          ex 6302 99 00
    120   ex 6303 99 90   Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnieres et tours de lits et
                          autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de
             6304 19 30   ramie
          ex 6304 99 00
    121   ex 5607 90 00   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
    122   ex 6305 90 00   Sacs ct sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
    123       5801 90 10   Velours* peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de
                           ramie, à l'exception de ceux en rubancric
              6214 90 90   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles ct
                           voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
                           bonneterie-
 ---pagebreak---                                                                                                                                 yi/iA
                                                              GROUPE V
<»      1          (2) '                                               (3i                                     j  (•'<    \j)
        1
124     !     5501    10  00     J-'ibrrs textiles- svnthëtiqucs discontinue-.                                 \       i
              5501   20   00
         j    5501
              5501
                     30
                     90
                          00
                          00
                                -•                                                                            i        ji
         i                                                                                                              !
                                                                                                           •   i
         i    5503    10  11                                                                                   i        !
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              5503    10  19                                                                                            1
                                                                                                                        1
         1    5503    10  90
              5503    20  00                                                                                    !
         i
              5503    30  00
              5503   40   00
              5503    90  10
              5503    90  90
              5505    10  10
              5505    10  30
              5505    10  50
              5505    10  70
              5505    10  90
125 A         5402 41 10         Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente
              5402 4 1 3 0    '  au détail, autres que les fils de la catégorie 41
               5402 4 1 9 0
               5402 42 00
               5402 43 10
               5402 43 90
 125 B         5404    10  10     MonofiU, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de
               5404    10  90     catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
               5404   90   11
               5404   90   19
               5404   90   90
           ex 5604 20 00
           ex 5604 90 00
 126           5502 00 IQ         Fibres textiles artificielles discontinues
               5502 00 90
               5504 10 00
               5504 90 00
                5505 20 00
 127 A          5403 31 00         Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au
            ex 5403 32 00          détail, autres que les fils de la catégorie 42
                5403 33 10
  127 B          5405 00 00        Monofils, lames ct formes similaires (paille artificielle) et imitations de
             ex 5604 90 00         catgut, en matières textiles artifidelles
  128           5105 40 00         Poils grossiers, cardés ou peignés
  129           5110 00 00         Fils de poils grossiers ou de crins
  130 A          5004.00 10        Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie
                 5004 00 90
                 5006 00 10
                                                                                                                              '
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150 8    5005 00 10        Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130. A; poils de Mcy.uic
         5005 00 90        (erm de Florence)
          5006 00 90
      ex 560-1 90 0.0
                                                                                                         i
                        • .              -                                                               !
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131      530S90 90
                           Fils d'autres-fibres textiles, végétales                                      \
                                                                         •                               i
5 32      5308 30 00       rils de papier
                                                                                                         1
                                                                                                         j
133       5308 20 10       Fils de chanvre                                                               1
          5308 2 0 9 0
134       5605 00 00       Fils de métal
135      5113 00 00        Tissus de poils grossiers ou de crin
136       5007 10 00       Tissus de soie ou de déchets de soie
          5007 20 10
          5007 20 21
          5007 2 0 3 1
          5007 20 39
          5007 20 41
          5007 20 51
          5007 20 59
          500720 61
          5007 20 69
          5007 20 71
          5007 90 10
          5007 90 30
          5007 90 50
          5007 90 90
          5803 90 10
      ex 5905 00 90
      ex 5911 20 00
 137  e x 5 8 0 l 90 90     Velours, peluches, tissus boudés et tissus de chenille ç,» rubancric çn
                            soie ou en déchets de soie
      ex 5806 10 00
                                                                                                            ---
 138      531100 90         Tissus en fils de papier «t autres fibres textiles autres que de. ramie
      ex 5905 00 90
                                                                                                                         K
 139      5809 00 00         Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles
                             métallisés
 140  ex 6001 10 00          Étoffes de bonneterie en matière! textiles autres que la laine ©u les poils
           600129 90         fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
           6001 99 90
           6002 20 90                                                                                                 -
           6002 49 00
           6002 99 00
  141  ex 6301 90 90         Couvertures en matières textiles autres qu< la laine ou les poils fins, le
                             coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak---                                                                                                                             <*?3
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142     I ex 5702 39 90      l a p i s et autres revêtements de r.ol textiles, en sisal, en .unies 11 lu es de i.i
        • ex 5702 49 90     famille des agaves o;i en chanvre de Manille
        j ex 5702 5V 00
          cv 5702 99 00
        : ex 5705 00 90
                                                                                                                          !
                                                                                                                          i
144           5602 10 35    Feutres de poils grossiers                                                             •
              5602 29 10
                                                                                                                          j
145           5607 30 CO    Ficelles, cordes et cordages, tresses ou non:                                          ;
        j ex 5607 90 00        en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre                                         i
        i
146 A     ex 5607 21 00     Ficelles lieuses ou boudeuses pour machines agricoles, en sisal et autres
                            fibres de la famille des agaves
        1
146 B     ex 5607 21 00     Ficelles, cordes ct cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des
              5607 29 10    agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A
              5607 29 90
146 C         5607 10 00     Ficelles, cordes ct cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres
                            textiles libériennes du n° 5303
147           5003 90 00     Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidablcs, les
                            déchets de fils et les effilochés), autres que non cardes ou peignés
 148 A        5307 10 10     Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303
              5307 10 90
              5307 20 00
 148 B        5308 10 00     Fils de coco
 149          5310 10 90     Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
           ex 5310 90 00     supérieure à 150 cm
 150           5310 10 10    Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
           ex 5310 90 00      inférieure ou égale à 150 cm
               6305 10 90     Sacs ct sachets d'emballage, en tissus de |ute ou d'autres fibres
                              synthétiques libériennes, autres qu'usagés
  151 A        5702 20 00     Revêtements de sol en coco
  151 B    ex 5702   39  90   Tapis ct autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles
           ex 5702   49  90    libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués
           ex 5702    59 00
            ex 5702   99 00
  152          5602 10 11      Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non
                               imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
  153           6305 10 10     Sacs ct sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres
                               textiles libériennes du n° 5303
 ---pagebreak--- (1)       (2)                                                 (35                                      (•») «M
      5001 00 00   C o c o n s de ver:; à soie propres au dévidagc
      5002 00 00   Soie grège (non moulinée)
      5003 10 00   Déchets de soie- (y compris les cocoi:'. de vers à soie non dévida;»
                   déchets de d!.N et les effilochés), r.on cardes ni fcigr.es
      5101  11 00  Laine, non cardée ni. peignée
      5101  1900
      5101  21 00
      5101  29 00
      5101  30 00
      5102 10  10  Poils fins ou grossiers, en masse
      5102 10  30
      5102 10  50
      5102 10  90
      5102 20  00
      5103 10 10   Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de
      5103 10 90   fils m a i s à l'exclusion des effilochés
      5103 20 10
      5103 20 91
      5103 20 99
      5103 30 00
      5104 00 00   Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
      5301 10 00   Lin, b r u t ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les
      5301 21 00   déchets de fils ct les effilochés)
       5301 29 00
       5301 30 10
      5301 30 90
       5305 91 00   R a m i e ct autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non
       5305 99 00   filées; étoupes et déchets, de ramie, autres q u e le coco et l'abaca du
                    n° 5304
       5201 00 10   C o t o n en masse
       5201 00 90
       5202 10 00   Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
       5202 91 00
       5002 99 00
       5302 10 00   C h a n v r e (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes
       5302 90 00   et déchets de chanvre (y compris les effilochés)
       5305 21 00   Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé mais
       5305 29 00    n o n filé, étoupes ct déchets de ces fibres (y compris les effilochés)
       5303 10 00   J u t e et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre
        5303 90 00  et d e la r a m i e ) , bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes ct déchets de
                     c h a n v r e (y compris les déchets de fils ct les effilochés)
        5304 10 00   Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées;
        5304 90 00   é t o u p e s et déchets de ces fibres (y compris les déchets de'fils et les
                     effilochés)
        5305 11 00
        5305 19 00
        5305 9100
        5305 99 00
 156    6106 90 30   Chemisiers ct pullovers de bonneterie en soie o u déchets de soie, pour
                      femmes ct fillettes
     ex 6110 90 90
 ---pagebreak---                                                                                                       /IA
           (2)                                           (3)                                (•••) (S)
       6101 90 10   Véu-mcnis de bonneterie autre-. que ceux des catégories ! à 123 et de
       6101 90 90   v.négvric 156
       6102 90 10
       6102 90 90
    ex 6103 3 V 00
       6103 49 99
    ex 6104 19 00
    ex 6104 29 00
    ex 6104 39 00
     •  6104 49 00
       6104 69 99
       6105 90 90
       6106 90 50
       6106 90 90
    ex 6107 99 00
       6108 99 90
       6109 90 90
       6110 90 10
    ex 6110 90 90
    ex 6111 90 00
       6114 90 00
159    6204 49 10    Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres que de bonneterie, en
       6206 10 00    soie ou déchets de soie
        6214 10 00  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles et
                     voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie
        6215 10 00  Cravates en soie ou en déchets de soie
160     6213 10 00   Mouchoirs ct pochettes en soie ou en déchets de soie
161     6201 19 00   Vêtements autres que de bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à
        6201 99 00    123 ct de la catégorie 159
        6202 19 00
        6202 99 00
        6203  19 90
        6203  29 90
        6203  39 90
        6203  49 90
        6204 19 90
        6204 29 90
        62Ô4 39 90
         62Ô4 49 90
         6204 59 90
        6204 69 90
         6205 90 10
         6205 90 90
         6206 90 10
         6206 90 90
     ex 621120 00
         6211*39 00
         62U49 00
 ---pagebreak---                                                                          sMk
                                 -  54 -
                                 ANNEXE II
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle
mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord.
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord).
CATEGORIES
1
2
3
4
5
6
7
8
9
12
15
24
26
27
31
 ---pagebreak---                                                                           /7<7^L
                                  -  55   -
                                 PROTOCOLE A
                                   TITRE I
                               CLASSIFICATION
                              Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la
Lettonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant
leur entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les
autorités compétentes de la Lettonie de toute décision concernant le
classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans
le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend :
a) une description des produits concernés;
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit
couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté
accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la
communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision.
 ---pagebreak---                                  - 55    -bib
Les produits expédiés avant la date de mise en appiication de la décision
restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits
soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de
soixante Jours à partir de cette date.
 ---pagebreak---                                                                             /Ml
                               • -   se  -
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une
modification des classements précédents ou un changement de catégorie de
tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux
I imites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des
consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord
en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de
l'article 11, paragraphe 1 deuxième alinéa, de l'accord.
5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes
de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de
produits couverts par le présent accord, ce classement est établi
provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en
attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un
accord sur le classement définitif du produit concerné.
 ---pagebreak---                                  - 57 -
                                  TITRE II
                                  ORIGINE
                                 Article 2
1. Les produits originaires de la Lettonie sont admis à l'exportation vers
la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation
d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de
Lettonie habilitées par la législation lettone si les produits en cause
peuvent être considérés comme originaires de Lettonie au sens des
dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés
dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur
présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre
document commercial attestant que les produits en question sont originaires
de Lettonie au sens des dispositions en vigueur, en la matière dans la
Communauté.
                                                                           N..
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe t n'est pas exigé pour les
importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine
formulaire A ou formulaire APR remplis conformément aux dispositions des
régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences
tarifaires généralisées.
 ---pagebreak---                                  -   51? -
                                 Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit
par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son
représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes de Lettonie
habilitées par la législation lettone de veiller à ce que les certificats
d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger
toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle
qu'elles jugent utile.                                     *
                                 Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés
pour des produits relevant de la même catégorie,   les certificats ou
déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises
suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base
duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                 Art icle 5
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le
certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau
de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des
produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les
énonciations du certificat.
 ---pagebreak---                                                                              w
                                     »'  -
                                  TITRE I Ii
                         SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
                           SECTION I - EXPORTATION
                                  Article 6
Les autorités compétentes de Lettonie délivrent une licence d'exportation
pour toutes les expéditions effectuées au départ de la Lettonie de produits
textiles soumis aux I imites quantitatives définitives ou provisoires
établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à concurrence des
limites quantitatives y relatives éventuellement    modifiées par les
articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de
produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites
quantitatives, tel que prévu à l'article 2, paragraphes 3 et 4, de
I'accord.
                                  Article 7
1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent
accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en
annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la
Communauté économique européenne est appiicable. Cependant, lorsque la
Communauté a sollicité l'application des    dispositions des articles 5 et 7
du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé
n* 1, ou du procès-verbal agréé n* 2, les produits textiles couverts par
 ---pagebreak---                                                                           44Ï<L
                                 - 59 " ULb
les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans
la  (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au
présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que
la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative
prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des
catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut- être
utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
 ---pagebreak---                                                                           44? lo
                                     eo -
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites
quantitatives, la" licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure
en annexe au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories
de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits
en question.
                                  Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées
immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence
d'exportation déjà délivrée.
                                  Article 9
1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies
pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu,
même si la Iicence d'exportation est délivrée après l'expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises
est considérée comme ayant eu iieu à la date de leur chargement, sur
l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.
                                 Article 10
La présentât ion d'une Iicence d'exportation, en appiication de l'article 12
ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant
celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont
été expédiées.
 ---pagebreak---                                                                          /1A10-
                                  -  e* -
                                  SECTION II
                                 Importation
                                 Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites
quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord
est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
                                 Article 12
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation
d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui
suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence
d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites
quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de
six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à
 l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la
Communauté économique européenne est appiicable. Cependant, lorsque la
Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7
                                                                           s.
de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n* 1 ou du
procès-verbal agréé n* 2, les produits textiles couverts par les licences
d'importât ion ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les)
région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de
double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période
 ---pagebreak---                                                                            si/11 <
                                  - 61 4(0
de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la
Communauté économique européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation
d'importât ion déjà délivrée dans le cas où la Iicence d'exportation
correspondante a été retirée.
 ---pagebreak---                                                                           /)/!<$
                                  -  62. -
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été
informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation
qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les
quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies
pour la catégorie et l'année contingenta ire concernées.
                                 Article 13
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume
total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités
compétentes de Lettonie pour une certaine catégorie au cours d'une année
d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette
catégorie en vertu de l'article 5 de l'accord et éventuellement modifiée
par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, lesdites autorités peuvent
suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les
autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les
autorités compétentes de Lettonie et la procédure spéciale de consultation
définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer
des autorisations d'importation pour des produits originaires de Lettonie
soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne
sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Lettonie
conformément aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'accord, si
l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les
autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont
pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du
présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes de Lettonie.
 ---pagebreak---                                                                           M5*.
                                  TITRE IV
                     FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
                   D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE
                    ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
                    AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE
                                 Art icle 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter
des copies supplémentaires dûment désignées comme tel les. Ils sont établis
en anglais ou en français. S'iIs sont établis à la main, ils doivent être
remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 mi 11imètres. Le papier utilisé
doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte
mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces
documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet
constituant l'original est revêtu d'une impression.de fond gui Hochée. Ce
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de
la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent
que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous
le régime établi par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non
destiné à l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants :
- deux lettres identifiant la Lettonie comme suit : LV;
 ---pagebreak---                                                                          /fyiSb
                                  -  6V   "
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme
  su i t :
  BL « Benelux
  DE - Allemagne
  DK - Danemark
  EL - Grèce
  ES - Espagne
  FR - France
  GB - Royaume-Uni
  IE - Irlande
  IT - Italie
  PT .- Portugal ;
- un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier
  chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993;
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant
  délivré la licence dans le pays exportateur;
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat membre
  prévu pour le dédouanement.
                                 Art icle 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés
après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas-,
ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued
retrospectively".
 ---pagebreak---                                                                           J4$
                                  -     65* -     "
                                 A r t i c l e 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou
d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités
compétentes de Lettonie  qui les ont délivrés un dupiicata établi sur la
base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata
ainsi délivré doit être revêtu de la ment ion "dupi icata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la I icence d'exportat ion ou du
certificat d'origine originaux.
 ---pagebreak---                                                                           S?2JÛ
                                  -  66 -
                                   TITRE V
                         COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                 Article 17
La Communauté et la Lettonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des
dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent
tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques,
ut iles à cet effet. ,      '
                                 Article 18
Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté
et la Lettonie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier
l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des
certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du
présent protocole.
                                 Article 19
La Lettonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms
et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les
licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des
empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens
des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences
d'exportation et les certificats d'origine. La Lettonie informe la
Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.
 ---pagebreak---                                                                           /feCK
                                  -66   - iiA
                                 Article 20
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités
compétentes'de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne
I'authenticité du certificat ou de la Iicence ou l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
 ---pagebreak---                                                                             <7<PO»
                                  -<7- -
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient
le certificat d'origine ou la Iicence d'exportation ou une copie de ceux-ci
aux autorités compétentes de Lettonie en indiquant, le cas échéant,   les
motifs de forme ou de fond qui Justifient une enquête. Si la facture a été
produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de
                                      i
ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorites fournissent
également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du
présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux
paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes
de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration
 litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent
accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent
également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution
 intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine
véritable des marchandises.
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de
façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux          *
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                             //oZO c
                                   - 6*8  -
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des
 licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les
documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins
pendant deux ans, par les autorités compétentes de Lettonie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent
article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des
produits en cause.
                                  Article 21
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des
 informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les
autorités compétentes de Lettonie indiquent ou tendent à indiquer que les
 dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les
 deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin
•d'empêcher de tels transgressions et contournements.
 2. A cet effet, les autorités compétentes de Lettonie agissant de leur
 propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font
 procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la
 Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou
 contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de Lettonie
                                                                            s.
 communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisees ainsi que
 toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la
 transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.
 3. Par accord entre la Communauté et la Lettonie, des fonctionnaires
 désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au
 paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                                                            r1Q.A
                                 - é$ -
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités
compétentes de Lettonie et de la Communauté échangent toute information que
I'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou
le contournement du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des
renseignements sur la production de produits textiles en Lettonie et sur le
commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre
la Lettonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux
motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit
sur le territoire de la Lettonie avant leur importation dans la Communauté.
A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies
de tout document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent
protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes
de Lettonie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures
visées à l'article 6, paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures
nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau
contournement.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                       -4*LZL
                                                                      Annex to Protocol A, Attielc 2 (J)                   ~7o-
  I Exporter (name, lull addiesv coumiyj                                                                     ORIGINAL                                  No
    ExportalCU» tnom. adiciic complete, pays)
                                                                                               3 Quota year                                      A Category number
                                                                                                  Année contingenlaite                             Numéro d«- catégorie
 5 Consignee (name, tu» address, country)                                                                                CERTIFICATE OF ORIGIN
    Destinataire (nom. adiesse complète, pays)                                                                                    (Textile products)
                                                                                                                          CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                                                  (Produits textiles)
                                                                                               6 Country ot origin                               7 Country ot destination
                                                                                                  Pays <f origine                                  Pays de destination
 8 Place and date ot shipment - Means ot transport                                              S Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                       11 Quantity (•)        12 FOB Value O
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                 Quantité (')           Valeur fob C)
 13 CERTIFICATION' BY THF COMPETENT AUTHORITY - VÎSA DE LAU-OSilt COMPÉTENTE
     i. :ne 'undersigned, rnrti'v v\z\ the goods describee tsove oncinror a \r,e cour.;:;- sitown m to>. \ ; :". «•. accc-rrv.ncfi v.ïtii me provisos m !o;ce m ire E-.'foaeen f c w o ^ :
     cC^rnuniîy                                                                                                                              *
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci dessus sent oiiçinaties du pays ligutam cans ta case 6. contormément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
     économique européenne.
 14 Competent authority (name, lut! address, countiy)
      Ai'tcnte compétente (nom. jdiesse complète-. o«yi)
                                                                                                 At - A                                                   OH  - le
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                    J13
                                                                                                                      -74-
                                                                              Annex to Protocol A. Article 7 (J) :              Model        1
         \ Exporter (name, tuii addicss. countiy)
                                                                                                                     ORIGINAL                               No
           Exportateur (nom. adiesse complète, pays)
                                                                                                        3 Quota year                                A Category number
                                                                                                          Année contingentais                          Numéro de catégorie
         S Consignee (name, tufl address, country)                                                                                  EXPORT        LICENCE
           Destinataire (nom. adresse complète, pays)                                                                                 (Textile products)
                                                                                                                              LICENCE        D'EXPORTATION
                                                                                                                                      (Produits textiles)
                                                                                                        6 Country ot origin                         7 Country of destination
                                                                                                          Pays d'origine                               Pays de destination
         8 Place and date of shipment - Means of transport                                              9 Supplementary details
           Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                               Données supplémentaires
        10 Maris and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                  11 Quantity (')          12 F08 Valuer?)
           Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANDISES                                                              Quantité (')            Valeur fob (*)
 11
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        13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OF L'AUTORlît COUPf TENTE
           I. the undersigned, certily that the goods described above have been cherpît- sçsmst the quantitative limit establish? for the yes; shown m bo> Nc 3 in resat;
           category shown in box No A by the provisions regulating trade in textile jvosucts with the European Economic Community.
 —
 e
     v»
      c    Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour Cannée indiquée dans la case 3 pour la catégorie déslç rièfi Cans
     CC
           la case A dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
 =3 co
        14 Competent authority (name. Jul! idd.ess. countiy)
           Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                         Al - A                                              on - le
 —   "o
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                        <1-3LH
                                                                                                        -72-
                                                     ANNEX TO PROTOCOL A. Article 7 (3): Model 2
 1 CxflOrtC< ( u n i t . ««0 «ddicis. country)
                                                                                                             ORIGINAL                                    Mo
   Gxportatcur (nom. edictte. corapltte. psjn)
                                                                                                   3 Export year                                      •4 Ca^igory numJjcr
                                                                                                     Armée d'exportation                                 Numéro de categoric
 S Consignee (njrae. ftrfl eddrcss. cocotiy)                                                                                    EXPORT LICENCE
   Oestinalalrc (ooo. «dresse cocpl&e. pcys)                                                                                       (Textile products)
                                                                                                                         LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                   (Produits textiles)
                                                                                                   6 Country of origin                           ] 7 Country of destination
                                                                                                     Pays <forigine                                      Pays de destmafioa
 € Place and dale of stiptneal— Means of transport"                                                9 Supplementary detais
   Ilea et date cTentojosraent --Moyen de transport                                                  Oooflées supplémentaires
                                                                                                     NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                                     CATEGORIE TEXTILE NON UMITEE
10 Marts and nura&ec - Number andfcindof packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                             11 OuanCty(l)           12 FOB Value (2)
   Marques etfturaéfos- Nombre et nature des cofe - DESIGNATION 0£S IMRCHAN01SES                                                                       " Quantité (1)            Valeur FOB (2)
  13 CGRTTFÎCAÎ10K BY THE 03L'.PûtUT /Jjtt02fiY - VISA V)T: LVJJTURiTÛ ( m i PEÏtKlU
     L t i c undersened, cettjî»' cist C ï ç e o d s d c x r i ^ slave odpMted b lia- e s s a y slow» t; tex-fft G. r. sccrfrdsnec vvfj-. tî:e p r . v À œ ï; i--,zs 'r l-;o f#ssr.cx çn Use.:
     b ts22e pmducts l e t a e n te Ctsrjnean Cconorr.i: C^irnrjrJîy t n i '
     J e soussignée certifie çuc fcs c^-dtsadecs d & . ^ - s c'-dessus sont ofîsrisïss du par; C-rsr.t c';r.:fc-c--^; G. c;r.:cr:r:/î;;cr;î tu;: devenions en r i n c e r c « f s e c / ?
     s u le commerce des prsàsSs t-s'ilcs CT.'JTJ b C c ^ t r a u t * fjcsHcn-ique cun-pcwrs: et
  14 Competent su3w«y(sa=e. t s ^d-t:;. ««try)
      Autcjiifj contpetf-ntc (cca. titz:-jc ccc-j-tite. f ly.)
                                                                                                     A* - A                                                    r.:: - t:
 ---pagebreak---                                                                             SIZS
                                •  -  73   -
                                  PROTOCOLE B
                              visé à l'article 9
          Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore,
                           originaires de Lettonie
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat
familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants :
(a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied,
    d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en
    Lettonie;
(b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué
    traditionnellement par l'artisanat famiIial en Lettonie obtenus
    manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus
    exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;
(c) produits du folklore traditionnel de Lettonie faits à la main et
    définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la
    Lettonie.
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat
conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités
compétentes de Lettonie. Ces certificats doivent indiquer les motifs
justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les
acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les
conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les
produits visés au point (c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet
"FOLKLORE** apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties
sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai
d'un mois afin de les aplanir.
 ---pagebreak---                                                                             S)ZÇc
                                 - 73 - t ^
AU cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole
atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la
Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lettonie le plus
rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant,
par l'adoption d'une I imite quantitative, conformément à la procédure
établie à l'article 15 de l'accord.
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent .mutâtis
mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                          4<Lb
                                                                                  Annex   to Protocol
                                                                                                      -74-li
 1 Exporter (name, loll add<css. countiy)
   Exportateur (nom. adicssc compile. pays)
                                                                                                              ORIGINAL                                 No
                                                                                                CERTIFICATE in regard to HANOLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA-
                                                                                                DITIONAL TEXTILE PROOUCTS. OF THE COTTAGE tNOUSTRY. issued in
                                                                                                conformity with and under the             conditions regulating trade in textile
                                                                                                products with the European Economic Community
 3 Consignee (name, fun access, counny)
    Destinataire (nom. adiesse complcie. oaysl
                                                                                                CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A M A I N , aux PRO-
                                                                                                DUITS TEXTILES FAITS À.LA M A I N , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                DU FOLKLORE TRADITIONNEL. DE FABRICATION ARTISANALE, délivre en
                                                                                                conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                A Country of origin                             5 Country rit destination
                                                                                                   Pays d'origine.                                Pays de destination
 E Place and date of shipment - Means of transport                                              7 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                               Oonnées supplémentaires
 8 Marks and numbers -        Number and kind of packages -      DESCRIPTION OF 6000S                                                           9 Quantity             10 FOB Value C)
    Marques et numéros -       Nombre e{ nature des colis -     DÉSIGNATION OES MARCHANDISES                                                      Quantité                Valeur fob (•)
I l CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY -                VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
    I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following lexwe products of the collage industry o< (he country shown in box No A
     a) fabrics woven on looms operated solely by hand or toot (hancïooms) ( ; )                                                 ~
     b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and Sc*r< so-etv by hand without the aio ot any machine (handicrafts? ( ' )
     c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined m the !<sl ag:eed b ? ; * f t n fhc tu'cnean Economic Communi'.y and ihe country shown in oo» No 4s-
     Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci dessus contient, exclusivement les produits textiles s u ^ t s ;çlevant oe la fatmcalion artisanale du pays figurant dans îa case 4
     a) tissus tissés sur des métiers actionnés a la mam ou au pied (handlooms) ( 7 )
     b) vêlements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a» e; cousus uniquement a la mam sans laide d'une machine (hanecrans) ( ' )
     c) produits textiles relevant du loiùoie traditionnel fabriqués a la main, comme définis dans i.- ly.-, cor-venue emit 'c Communauté économique européenne v. ie pays
        indiqué dans la case -
12 Competent authority incne. lut- acsif-ss. ccunny)
     Autorité compétente tnora. anm       to.-.;ri£;«. r-«ys>
                                                                                                                                                        on — le
 ---pagebreak---                                   PROTOCOLE C
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, paragraphe 3
de I 'accord, de produ its énumérés à l'annexe au présent protocole, sont
soumises aux dispositions de l'accord sauf application des régies
particulières définies ci-après :
1. Sous réserve des dispos it ions du paragraphe 2, seules les réimportations
dans la Communauté de produ i ts soum i s aux Iimites quant i tat i ves spéc i fi ques
figurant à l'annexe au présent protocole sont considérées comme des
réimportât ions au sens de l'article 3, paragraphe 3 de l'accord.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent
protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à
la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à
l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent
l'objet de I imites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un
système de double contrôle ou de mesures de surveiI lance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux
parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord,
examiner :
à) la possibiIité de transfert entre catégories, d'utiIisation anticipée ou
   de report de fractions de I imites quantitatives spécifiques d'une année
   à I'autre;
b) la possibilité d'augmenter des Iinjites quantitatives spécifiques. ,
 ---pagebreak---                                                                            "73? 
                                 - ?6 -
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans
les limites précisées ci-après, les régies de flexibilité visées au
paagraphe 3 :
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la
   quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
   effectué;
b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne
   peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation
   effective;
c) l'utilisation anticipée de I imites quantitatives spécifiques d'une année
   à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour  l'année
   d'utilisation effective.
5. La Communauté informe la Lettonie des mesures arrêtées conformément aux
dispositions des paragraphes précédents.
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au
paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la
Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée
par le règlement (CEE) n* 636/82 du Conseil définissant le régime
communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites
quantitatives spécifiques sont effectuées, pour l'année au cours de laquelle
l'autorisation préalable est délivrée.
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités
pour ce faire par la législation lettone est délivré conformément aux
dispositions du protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par
 ---pagebreak---                                  - Je - J>LA
le présent protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation
préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la preuve que
l'opération de perfectionnement décrite dans cette aûtorisation préalable a
bien été effectuée en Lettonie.
 ---pagebreak---                                                                            <7Z%
                                 - 7? - .
8. La Communauté communique à la Lettonie les noms et adresses des
autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les
autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les
spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la
Communauté et la Lettonie poursuivent leurs consultations visant à dégager
une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer
profit des dispositions de l'accord relatives au régime de perfectionnement
passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits
textiles entre la Communauté et la Lettonie.
 ---pagebreak---                                                                    /a?
                                  - > $ -
                            Annexe au protocole C
          (les descriptions des produits des catégories énumérées
           dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord)
                               CONTINGENTS TPP
                    LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Catégorie    Unité       1993       1994     1995    1996   1997
(p.m.)       (p.m.)     (p.m.)    (p.m.)   (p.m.)    (p.m.) (p.m.)
 ---pagebreak---                                                                          /a?.
                         .'••.•- ?3 -
                                PROTOCOLE D
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en
vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord
est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de
consultation définie à l'article 15 de l'accord.
 ---pagebreak---                                                                            ^23
                                   -   80  -
                           PROCES--VERBAL AGREE N* 1
Dans le cadre de I'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et
d'habiIlement, paraphé à Bruxelles le 15 Juin 1993, les parties sont
convenues que l'article 5 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté,
si îes conditions sont remplies, d'appliqùer des mesures de sauvegarde pour
une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché
intérieur.                                             . ,
Dans ce cas, la Lettonie doit être informée à l'avance des dispositions
concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, selon le
cas..             ••.•;' v
Pour le gouvernement de la        Pour le Conseil des
république de Lettonie             Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                             ^3.
                                  -  8-1 -
                          PROCES-VERBAL AGREE N' 2
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des
raisons techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une
solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration
régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le
contournement des dispositions de cet accord, la Communauté peut établir
pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec
les principes du marché intérieur.
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante
pendant les consultations prévues à l'article 7, paragraphe 3, la Lettonie
s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites
temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté.
Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces
régions de produits expédiés de Lettonie sur la base des licences
d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lettonie par la
Communauté de l'introduction de ces limites.
La Communauté est tenue d'informer la Lettonie des mesures techniques et
administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en
annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en
oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché
 intérieur. -
Pour le gouvernement de la        Pour le Conseil des
république de Lettonie            Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                            •tfai-fc
                                  - 8Z -
                          PROCES^VERBAL AGREE N v 3
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Lettonie relatif au commerce de produits textiles et
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 Juin 1993, les parties sont
convenues que la Lettonie doit s'efforcer de ne pas priver certaines
régions de la Communauté, qui ont traditionnel iément des parts relativement
faibles des quotas communautaires, des importât ions de produits ut iIisés
comme matières premières dans leur industrie de transformation.
La Communauté et la Lettonie sont convenues de tenir des consultations, si
besoin était, afin de°prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet
égard*
Pour le gouvernement de la        Pour le Conseil des
république de Lettonie            Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                            ^3©
                                  -83 -
                          PROCES-VERBAL AGREE N* 4
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Lettonie relatif au commerce de produits textiles et
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993, la Lettonie s'engage à
coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat
des  consultations visées au paragraphe^ de l'article 7, en ne délivrant
plus de licences d'exportation susceptiblés d'aggraver davantage les
problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes
dans la Communauté.
Pour le gouvernement de la        Pour le Conseil des
république de Lettonie            Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                             434
                               ECHANGE DE NOTES
La direct ion générale des relations extérieures de la Commission des
Communautés européennes présente ses compliments au ministère des Affaires
étrangères de la république de Lettonie et a l'honneur de se référer à
l'accord sur les produits textiles entre la Lettonie et la Communauté
paraphé à Bruxelles le 15 mai 1993.
La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de
I'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée
en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à autoriser l'application
de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993.
il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette
application dé facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt Jours.
La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère de
confirmer son accord sur ce qui précède.
La direct ion générale des relations extérieures saisit cette occasion pour
renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république de
Lettonie I'assurance de sa très haute considération.
 ---pagebreak---                                                                            434 G,
                                  - 85
                              ECHANGE DE NOTES
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie présente
ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la
Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à
l'accord sur les produits textiles entre la Lettonie et la Communauté,
paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993.
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie souhaite
confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement
des procédures nécessaires à la conclusion'et à l'entrée en vigueur de
l'accord, le gouvernement de la république de Lettonie est prêt à autoriser
l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier
1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à
cette appiication de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt
jours.
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie saisit
cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations
extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa
très haute considération.
 ---pagebreak---                                                                                             I7J
        Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés
                           entre la Lettonie et la Communauté
                                       Article premier
 1. La Communauté européenne accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux
produits agricoles transformés originaires de Lettonie. Toutefois, pour les marchandises
visées à l'annexe 2, lés réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites
des quantités qui y sont indiquées.
2. La Lettonie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.
3. La commission mixte peut:
        étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
-       augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des
        concessions tarifaires établies par le présent protocole.
4. La commission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix,
constatées sur les marchés de la Communauté européenne et de la Lettonie, des produits
agricoles effectivement mis en oeuvre pour là fabrication des produits agricoles
transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des
marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête
à cette fin les modalités générales d'application.
 ---pagebreak---                                                                                            17 
                                         Article 2
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:
-marchandises, les produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
-élément agricole, la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix,
sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés
comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits
agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers;
-élément non agricole, la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole
de l'imposition totale;
-produits de base, les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la
fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 du 6 décembre
 1993;
-montant de base, le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3
du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une
marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
                                         Article 3
1. La Communauté européenne accorde à la Lettonie les concessions suivantes:
-l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe 1;
-en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément
agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en
1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour
lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement
10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions
sont accordées dans les limités des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2. Pour les
quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué
aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les
marchandises ajoutées conformément à la procédure de l'article 1 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                          Article 4
1. La Lettonie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition
relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n°
3448/93, sur la base des droits à l'importation NPF indiqués à l'annexe 3 et applicables
aux produits agricoles de base originaires de la Communauté européenne, considérés
comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette
information à la commission mixte.
2. La Lettonie applique le droit indiqué à l'annexe 3 aux importations de produits
agricoles transformés originaires de la Communauté européenne rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n* 3448/93. Toutefois, si, par suite de la réforme de
la politique agricole lettonne, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à
l'article 2 augmente, la Lettcnie en informe la commission mixte, laquelle peut accepter
l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.
3. La Lettonie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant:
-l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001;
-l'élément agricole est réduit par la commission mixte conformément aux principes visés
à l'article 3.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          Annexe 1
       Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux
                           marchandises originaires de Lettonie
Code'NC            Désignation des    Droits pays tiers        DROITS APPLICABLES
                   marchandises
                                                        à l'entrée en          à partir du
                                                        vigueur                1.1.1996
17049071           Bonbons de sucre   13 4- mob         3 4- mob         0 4- mob
                   cuit
                                      max 27 4- ad s/z  max 27 4- ad s/z max 27 + ad s/z
17049075           Caramels           13 4- mob         3 + mobr         0 4- mobr
                                      max 27 + ad s/z   max 27 4- ad s/z max 27 4- ad s/z
180631             Chocolat fourré    12•'+. mob        4 4- mobr        0 4- mobr
                                      max 27 4- ad s/z  max 27 4- ad s/z max 27 4- ad s/z
18063210           Chocolat       non 12 4- mob         4 + mobr         0 4- mobr
                   fourré
               i                      max 27 4- ad s/z  max 27 4- ad s/z max 27 4- ad s/z
18069011           Chocolat con-      12 4- mob         4 4- mobr        0 4- mobr
                   tenant de l'alcool
                                      max 27 4- ad s/z  max 27 + ad s/z  max 27 4- ad s/z
210410             Soupes             18                9                7
2105               Glaces de con-     12 4- mob         6 4- mobr        0 4- mobr
                   sommation
                                      max 27 4- ad s/z  max 27 4- ad s/z max 27 4- ad s/z
220110             Eaux minérales     4                 0                o
2203               Bières             24                9                7
22089031           Vodka              1,3 écu/% vol/hl  1,1 écu/% vol/hl 0,9 écu/% vol/hl
                                      + 5 écus/hl .     4- 4 écus/hl      4- 3,5 écus/hl
22089055           Liqueurs           1,6 écu/% vol/hl  1,3 écu/% vol/hl 1,1 écu/% vol/hl
                                      4- 10 écus/hl     •+ 7 écus/hl      4- 7 écus/hl
 ---pagebreak---                                                                                            /-?
                                           Annexe 2
  Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté européenne des
  marchandises originaires de Lettonie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole
  est accordée conformément à l'article 3:
1
   Code NC    Désignation des                                Quantités
              marchandises
                                          1995    1996     1997       1998   1999   2000
   17049071   Bonbons de sucre cuit          15      17       18         20     21    23
   17049075   Caramels                       30      33       36         39     42    45
   180631     Chocolat fourré                50      55       60         65     70    75
   18063210   Chocolat non fourré            50      55       60         65     70    75
   18069011   Chocolat   contenant   de      15      17       18         20     21.   23
              l'alcool
   210410     Soupes                         30      33       36         39     42    45
   2105       Glaces de consommation         25      28       30         33     35    38
   2203       Bières                        150     165      180        195   210    225
   22089031   Vodka                         150     165      180        195   210    225
   22089055  Liqueurs                        10      11       12         13     14    15
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE 3 du protocole n° 2
                                            Liste des produits visés à l'article 4
1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté européenne
    sont soumises aux droits mentionnés ci-dessous. Si la Lettonie applique un régime
    commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations originaires de la
    Communauté européenne.
            • • ( ' _ ' ' •    '      ••      „.  .              • - . ' • • - •        - " " . - ' •  . '
2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles
    égales si les réductions sont supérieures à 1 %; dans le cas contraire^ elles sont opérées en
    une seule tranche en l'an 2000.
3. Les importations en Lettonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté
    européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits.
                                                                                                               Taux du droit
                                                          1
  CodeNC                    Désignation des marchandises                         Droit de base        Droit NPF        Importations effectuées de CE
                                                                                                                         1.1.1995          1.1.2000
  0403                      Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,               20 %                   15 %           15 %              10 %
                            képhir et autres laits et crèmes fermentes
                            ou acidifiés, même concentrés ou
                            additionnés de sucres ou d'autres
                            êdulcorants ou aromatisés ou additionnés
                            de fruits ou de cacao
  040310                    Yoghourts                                                20 %                   15 %          10 %*             5   %*•
  0501                      Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés;                  20%                   15 %           15 %             0,5 %
                            déchets de cheveux
  0502                      Soies de porc ou de sanglier; poils de                   20 %                  15 %            15 %             0,5 %
                            blaireau et autres poils pour la brosserie;
                            déchets de ces soies ou poils
  0503                      Crins et déchets de crins, même en nappes                20 %                   15 %           15 %             0,5 %
                            avec ou sans support
  050510                    Plumes dés espèces utilisées pour le                     20 %                  15 %            15 %             0,5 %
                            rembourrage; duvet
  050590                    Autres peaux et autres parties d'oiseaux                  1%                   0,5 %          0,5 %             0,5 %
1
   Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative: le régime préférentiel est déterminé par la
portée des codes NC.
  Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                              Taux du droit
  CodeNC                Désignation des marchandises1                  Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                       1.1.1995
  0506                   Os et cornillons, bruts, dégraissés,              20 %          15 %            15 %             0,5 %
                        simplement préparés (mais non découpés en
                         forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et
                        déchets de ces matières
  0507                   Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris      20 %          15 %            15 %
                         les barbes) de baleine ou d'autres
                         mammifères marins, cornes, bois, sabots,
                        ongles, griffes et becs, bruts ou simplement
                        préparés mais non découpés en forme;
                        poudres et déchets de ces matières
  0508                   Corail et matières similaires, bruts ou           20 %          15 %            15 %             0,5 %
                        simplement préparés, mais non autrement
                         travaillés; coquilles et carapaces de
                         m o l l u s q u e s , de c r u s t a c é s ou
                        d'échinodermes et os de seiches, bruts ou
                         simplement préparés, mais non découpés en
                         forme, leurs poudres et leurs déchets
  0509                  Éponges naturelles d'origine animale               20 %          15 %            15 %             0,5 %
  0510                  Ambre gris, castoréum, civette et musc;            20 %          15 %            15 %             0,5 %
                        cantharides; bile, même séchée; glandes et
                        autres substances d'origine animale,
                        fraîches, réfrigérées, congelées ou
                        autrement conservées de façon provisoire
  071040                Maïs doux                                          20 %          15 %            15 %              10 %
  07119030              Maïs doux, conservé provisoirement                 20 %          15 %            15 %             0,5 %
  0903                  Maté                                                1 %         0,5 %           0,5 %             0,5 %
  121220                Algues                                              1 %         0,5 %           0,5 %           exemption
1
  Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative: le régime préférentiel est déterminé par la
portée des codes NC.
  Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                         Taux du droit
CodeNC                Désignation des marchandises                Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                  1.1.1995
1301                  Gomme laque; gommes, résines, gommes-           20 %          15 %            15 %             0,5 %
                      résines et baumes, naturels
130211                Opium                                           20 %          15 %            5 %*
130212                Sucs et extraits végétaux de réglisse           20%           15 %            S %*
130213                Sucs et extraits végétaux de houblon            20%           15 %            S %*
130214                Sucs et extraits végétaux de pyrèthre ou de     20 %          15 %            5 %*
                      racines de plantes à roténone
130219                Sucs et extraits végétaux, autres               20%           15 %            5 %*
13022090              Matières pectiques, pectinates et pectates      20 %          15 %            5 %*
130231                Mucilages et épaississants, agar-agar            1 %         0,5 %           0,5 %
130232                Mucilages et épaississants de caroubes, de      20 %          15 %            5%
                      graines de caroubes ou de graines de
                      guarée, même modifiés
130239                Autres mucilages et épaississants               20%           15 %            5%               0,5 %
1505                  Graisse suint et substances grasses              1 %         0,5 %           0,5 %             0,5 %
                      dérivées, y compris la lanoline
1506
                      Autres graisses et huiles animales et leurs      1 %         0,5 %           0,5 %             0,5 %
                      fractions, même raffinées, mais non
                      chimiquement modifiées
                      Huile de jojoba et ses fractions                 1 %
151560                                                                             0,5 %           0,5 %             0,5. %
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                           Taux du droit
Code NC                Désignation des marchandises                 Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                    1.1.1995
15162010               Huiles de ricin hydrogénées, dites                1%           0,5 %          0,5 %             0,5 %
                       "opalwax"
15171010               Margarine, à l'exclusion de la margarine         20 %          15 %           0,5 %*            0,5 %*
                       liquide
15179010               Autres margarines                                20 %          15 %           0,5 %*            0,5 %*
15179093               Mélanges                                         20 %          15 %           0,5 %*            0,5 %*
1518                   Graisses et huiles animales ou végétales et       1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
                       leurs fractions, cuites, oxydées,
                       déshydratées,          sulfurées, soufflées,
                       standolisées ou autrement modifiées
                       chimiquement, à l'exclusion de celles du n*
                       1516; mélanges ou préparations non
                       alimentaires de graisses ou d'huiles
                       animales ou végétales ou de fractions de
                       différentes graisses ou huiles du présent
                       chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
1519                   Acides gras monocarboxyliques industriels;        1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
                       huiles acides de raffinage; alcools gras
                       industriels
1520                   Glycérine, même pures eaux et lessives            1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
                       glycérineuses
1521                   Cires végétales (autres que les                   1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
                       triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres
                       insectes et spermaceti, même raffinés ou
                       colorés
15220010               Dégras                                            1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                            Taux du droit
Code NC               Désignation des marchandises                   Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                     1.1.1995          1.1.2000
170250                Fructose chimiquement pur                           1%          0,5%            0,5%               0,5%
17029010              Maltose chimiquement pur                            1%          0,5%            0,5%                 0,5%
170410                Gommes à mâcher (chewing-gum), même                20%           15%             7%                 5%
                      enrobées de sucre
17049010              Extraits de réglisse contenant en poids plus       20%           15%             15%               0,5%
                      de 10 % de saccharose sans addition
                      d'autres matières
17049030              Préparation dite "chocolat blanc"                  20%           15%             15%              0,5%
17049051              Pâtes et masses, y compris le massepain,           20%           15%             15%              0,5%
                      en emballages immédiats d'un contenu net
                      égal ou supérieur a 1 kg
17049055              Pastilles pour la gorge et bonbons contre la       20%           15%             15%              0,5%
                      toux
17049061              Dragées et sucreries similaires dragéifiées        20 %          15 %            15 %             0,5 %
17049065              Gommes et autres confiseries à base de             20%           15 %            15 %             0,5%
                      gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous
                      forme de sucreries
17049071              Bonbons de sucre cuit, même fourrés                20%           15%             15%              0,5%
17049075              Caramels                                        250 LVL/t     250 LVL/t       250 LVL/t         250 LVL/t
17049081              Obtenues par compression                           20%           15%             15%              0,5%
17049099              Autres                                             20 %          15 %            15 %             0,5 %
1803                  Pâte de cacao, même dégraissée                      1%          0,5%            0,5%              0,5%
1804                  Beurre, graisse et huile de cacao                   1 %         0,5 %           0,5. %            0,5 %
1805                  Poudre de cacao, sans addition de sucre ou^         1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
                      d'autres êdulcorants
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                           Taux du droit
CodeNC                 Désignation des marchandises                 Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                    1.1.1995          1.1.2000
180610                 Poudre de cacao avec addition de sucre ou     500 LVL/t     500 LVL/t       500 LVL/t         500 LVL/t
                       d'autres êdulcorants
180620                 Autres préparations présentées soit en blocs      1%          0,5 %           0,5 %             0,5 %
                       ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit
                       à l'état liquide ou pâteux ou en poudres,
                       granulés ou formes similaires, en récipients
                       ou en emballages immédiats, d'un contenu
                       excédant 2 kg
180631                 Autres, présentés en tablettes, barres ou     500 LVL/t     500 LVL/t       500 LVL/t         500 LVL/t
                       bâtons
180632                 Autres, présentés en tablettes, barres ou     500 LVL/t     500 LVL/t     • 500 LVL/t         500 LVL/t
                       bâtons, non fourrés
180690                 Autres chocolats                              500 LVL/t     500 LVL/t       500 LVL/t         500 LVL/t
190110                 Extraits de malt; préparations alimentaires    exemption    exemption       exemption         exemption
                       de farines, etc.; préparations pour
                       l'alimentation des enfants, conditionnées
                       pour la vente au détail
190120                 Extraits de malt; préparations alimentaires      15 %          15 %            15 %              10 %
                       de farines, etc.; mélanges et pâtes pour la
                      préparation des produits de la boulangerie,
                       de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n*
                       1905
190190                 Extraits de malt; préparations alimentaires      20 %          15 %            15 %              10 %
                       de farines, etc.; autres
1902                   Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies       20 %          15 %            15 %              10 %
                       (de viande ou d'autres substances) ou bien
                       autrement préparées, telles que spaghetti,
                       lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;
                       couscous, même préparé; a l'exclusion des
                       macaroni et des nouilles
1902                   Dont les macaroni et les nouilles                20 %          15 %            15 %              15 %
1903                  Tapioca et ses succédanés préparés à partir       20 %          15 %            15 %             0,5 %
                       de fécules, sous forme de flocons,
                       grumeaux, grains perlés, criblures ou
                       formes similaires
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                           Taux du droit
CodeNC                 Désignation des marchandises                 Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                    1.1.1995          1.1.2000
1904                  Produits à base de céréales obtenus par           20 %          15 %            15 %             0,5 %
                       soufflage ou grillage (corn flakes, par
                       exemple); céréales autres que le maïs, en
                       grains, précuites ou autrement préparées
1905                   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie  300 LVL/t     300 LVL/t      200 LVL/t*         180 LVL/t*
                       ou de la biscuiterie, même additionnés de
                       cacao; hosties, cachets vides des types
                      utilisés pour médicaments, pains à
                      cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
                      ou de fécule en feuilles et produits
                       similaires
20019030              Maïs doux, préparé ou conservé au                 20 %          15 %            15 %              10 %
                      vinaigre ou à l'acide acétique
20019040              Ignames, patates douces, etc., préparées ou       20 %          15 %            15 %              10 %
                      conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
20019060               Coeurs de palmier, préparés ou conservés         20 %          15 %            15%               10 %
                      au vinaigre ou à l'acide acétique
20049010              Maïs doux, préparé ou conservé autrement          20 %          15 %            15 %              15 %
                      qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
                      congelé
20052010              Pommes de terre, préparées ou conservées          20%           15 %            15 %              15 %
                      autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                      acétique, non congelées
200580                Maïs doux, préparé OUL conservé autrement         20 %          15 %            15 %             0,5 %
                      qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
                      congelé
20081110              Beurre d'arachide                                 20 %          15 %            15 %             0,5 %
200891                Coeurs de palmier                                 20 %          15 %            15 %             0,5 %
200892                Mélanges                                          20 %          15 %            15 %             0,5 %
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                            Taux du droit
 Code NC               Désignation des marchandises                 Droit de base Droit NPF        Importations effectuées de CE
                                                                                                     1.1.1995
 200899                Autres                                           20 %           15 %            15 %             0,5 %
 2101                  Extraits, essences et concentrés de café, de     20 %           15 %            15 %             0,5 %
                       thé ou de maté et préparations à base de
                       ces produits ou à base de café, thé ou
                       maté; chicorée torréfiée et autres
                        succédanés torréfiés du café et leurs
                       extraits, essences et concentrés
 210210                Levures vivantes                                 20 %           15 %            15 %             0,5 % '
 210220                Levures mortes; autres micro-organismes          20 %           15 %            15 %             0,5 %
                       monocellulaires morts
 210230                Poudres à lever préparées                         1 %          0,5 %           0,5 %             0,5 %
 210310                Sauce de soja                                    20%            15%             15%'             0,5 %
 210320                Tomato ketchup et autres sauces tomates          20 %           15 %            15 %             0,5 %
 21033010              Farine de moutarde                                1%           0,5%            0,5%              0,5 %
 21033090              Moutarde préparée                                20 %           15 %            15 %             0,5 %
 210390                Autres sauces                                    20 %           15 %            15 %             0,5 %
 210410                Préparations pour soupes, potages ou             20 %           15 %           10 %*                5 %*
                       bouillons; soupes, potages ou bouillons
                       préparés
 210420                Préparations alimentaires composites           exemption     exemption       exemption
                       homogénéisées
 2105                  Glaces de consommation, même contenant           20 %           15 %            15 %
                       du cacao
 210610                Préparations alimentaires non dénommées           1 %          0,5 %           0,5 %
                       ni comprises ailleurs, concentrais de
                       protéines et substances protéiques texturées
 21069010              Préparations alimentaires non dénommées           1%           0,5 %           0,5 %             0,5 %
                       ni comprises ailleurs, préparations dites
                        "fondues"
'Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                                                                  f^K
                                                                   — 4       ,    . .             —       '
                                                                                               Taux du droit
CodeNC                Désignation des marchandises                  Droit de base     Droit NPF        Importations effectuées de CE
                                                                                                         1.1.1995           1.1.2000
21069091              Préparations alimentaires non dénommées              1%             0,5 %            0,5 %               0,5 %
                      ni comprises ailleurs, ne contenant pas de
                      matières grasses provenant du lait, de
                      protéines du lait, de saccharose, etc.
21069099              Autres                                              20 %             15 %             15 %              15 %
220110                Eaux minérales et eaux gazéfiées                 exemption        exemption       exemption         exemption
220190                Autres                                           3 LVL/hl         3 LVL/hl         3 LVL/hl          3 LVL/hl
2202                  Eaux, y compris les eaux minérales et            3 LVL/hl         3 LVL/hl         3 LVL/hl          3 LVL/hl
                      gazéifiées, additionnées de sucre ou
                      d'autres êdulcorants ou aromatisées, et
                      autres boissons non alcooliques, à
                      l'exclusion des jus de fruits ou de légumes
                      dun* 2009               v
2203                  Bières de malt                                   10 LVL/hl        10 LVL/hl       10 LVL/hl          10 LVL/hl
2205                  Vermouths et autres vins de raisins frais        10 LVL/hl       10 LVL/hl        10 LVL/hl         10 LVL/hl
                      préparés à l'aide de plantes ou de
                      substances aromatiques
2206                  Autres boissons fermentées                          20 %             15 %             15 %              15 %
2207                  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre         7,8 LVL/1       7,8 LVL/1        7,8 LVL/1         7,8 LVL/1
                      alcoométrique volumique de S0 % vol ou
                      plus; alcool éthylique et eaux-de-vie
                      dénaturés de tous titres
220810                Préparations alcooliques composées des              20 %             15 %             15 %              15 %
                      types utilisés pour la fabrication des
                      boissons
220820                Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins         2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/          2,5 LVL/
                                                                         % vol/hl        %vol/hl          %vol/hl           %vol/hl
22082062              Cognac, présenté en récipients d'une                 1 %            0,5 %           0,5 %           Exemption
                      contenance excédant 2 1
220830                                                                 2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      Whiskies                                           % vol/hl        %vol/hl          % vol/hl          % vol/hl
220840                                                                 2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      Rhum et tafia                                      %vol/hl         %vol/hl          %vol/hl           %vol/hl
220850                                                                 2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,0 LVL/          2,0 LVL/
                      Gin et genièvre                                    % vol/hl        % vol/hl       %vol/hl *)         %vol/hl *)
22089011              Arak, présenté en récipients           d'une     2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      contenance n'excédant pas 2 1                      %vol/hl         %vol/hl          %vol/hl           %voI/hl
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                           Taux du droit
Code NC                Désignation des marchandises                 Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                                                                                    1.1.1995          1.1.2000
22089019               Arak, présenté en récipients          d'une   2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       contenance excédant 2 1                         %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl           %vol/hl
22089031               Vodka, présentée en récipients d'une          2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       contenance n'excédant pas 21                    %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl           %vol/hl
22089033              Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de         2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       cerises, présentées en récipients d'une         %vol/hI       %vol/hl         %vol/hl           %vol/hl
                      contenance n'excédant pas 2 1
22089035               Vodka, présentée en récipients d'une          2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       contenance excédant 21                          %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl           %vol/hl
22089038              Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de         2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      cerises, présentées en récipients d'une          %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl           %vol/hl
                       contenance excédant 2 1
22089045               Autres eaux-de-vie de fruits, présentées en   2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       récipients d'une contenance n'excédant pas      % vol/hl       % vol/hl         % vol/hl          % vol/hl
                       2 1, Calvados
22089048               Autres eaux-de-vie de fruits, présentées en   2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       récipients d'une contenance n'excédant pas      %vol/hI       %vol/hl         %vol/hl           %vol/hl
                       2 1, autres
22089052               Autres eaux-de-vie, présentées en récipients  2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                       d'une contenance n'excédant pas 2 1,            % vol/hl       % vol/hl         % vol/hl          % vol/hl
                       autres, Kora
22089058               Autres eaux-de-vie, présentées en récipients  2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      d'une contenance n'excédant pas 2 1,             %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl          %vol/hl
                       autres, autres
22089065              Liqueurs                                       2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                                                                       % vol/hl       % vol/hl        % vol/hl           % vol/hl
22089069              Autres boissons spiritueuses                   2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                                                                       %vol/hl       %vol/hl        %vol/hl            %vol/hl
22089071              Autres eaux-de-vie de fruits, présentées en    2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      récipients d'une contenance excédant 21          %vol/hl       %vol/hl        % vol/hl           %vol/hl
22089073              Autres eaux-de-vie, présentées en récipients   2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                      d'une contenance excédant 21, autres             %vol/hl       %vol/hl        %vol/hl            %vol/hl
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                                            Taux du droit
CodeNC                    Désignation des marchandises               Droit de base Droit NPF       Importations effectuées de CE
                                 C     •                  ;
                                                                                                     1.1.1995           1.1.2000
22089079                  Liqueurs et autres boissons spiritueuses    2,5 LVL/      2,5 LVL/        2,5 LVL/          2,5 LVL/
                   - ' • » " ' •   • '   '           • <      ,
                                                                        %vol/hl       % vol/hl        %vol/hl            %vol/hl
22089091                   Alcool éthylique non dénaturé d'un titre   7,8 LVL/      7,8 LVL/        7,8 LVL/             7,8 LVU
                          alcoométrique volumique de moms de 80         %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl            %vol/hl
                           % vol, présenté en récipients d'une
                          contenance n'excédant pas 2 1
22089099                  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre    7,8 LVL/      7,8 LVL/        7,8 LVL/          7,8 LVL/
                          alcoométrique volumique de moins de 80        %vol/hl       %vol/hl         %vol/hl            %vol/hl
                           % vol, présenté en récipients d'une
                          contenance excédant 2 1
240210                    Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et     20 %          15 %            15 %              0,5 %
                         cigarillos, contenant du tabac
240220                    Cigarettes contenant du tabac                2,5 LVL/      2,5 LVL/       2,5 LVL/           2,5 LVL/
                                                                        1000p/st      1000p/st       lOOOp/st           lOOOp/st
240290                    Autres cigares (y compris ceux à bouts
                         coupés) et cigarillos, contenant du tabac       20 %          15 %            15 %              0,5 %
2403                      Autres tabacs, fabriqués
                                                                         20 %          15 %            15 %              0,5 %
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4.
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE 4 du protocole n° 2
                                         Liste des produits visés à l'article 4
     Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté européenne
     sont soumises aux contingents tarifaires ci-dessous. Les quantités additionnelles sont soumises
     au droit NPF (voir annexe 3).
                                                                                               Quantité
 Code NC           Désignation des marchandises                   Unité  Année    Année    Année Année        Année   Année
                                                                            1        2        3         4       5        6
 040310            Yoghourts                                    t  20      20       20        20      20       20
 1302              Sucs et extraits végétaux; matières              t      100      100      110      110 . 120        120
                   pectiques, pectinates et pectates; agar-agar
                   et autres mucilages et épaississants dérivés
                   des végétaux, même modifiés
 1517              Margarine; mélanges ou préparations                    2000     2000     2000     2000     2000    2000
                   alimentaires de graisses ou d'huiles
                   animales ou végétales ou de fractions de
                   différentes graisses ou huiles du présent
                   chapitre, autres que les graisses et huiles
                   alimentaires et leurs fractions du n* 1516
 1905              Produits de la boulangerie, de la pâtisserie            20       20        20       20      20       20
                   ou de la biscuiterie, même additionnés de
                   cacao; hosties, cachets vides des types
                   utilisés pour médicaments, pains à
                   cacheter, pâtes séchées de farine,
                   d'amidon ou de fécule en feuilles et
                   produits similaire.*:
 210410            Préparations pour soupes, potages ou                    20       20        20       20      20       20
                  bouillons; soupes, potages ou bouillons
                  préparés
 220850            Gin et genièvre                                         20       20        20       20      20      20
  Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative: le régime préférentiel est déterminé par la portée
des codes NC.
 ---pagebreak---                                                                                                                     7VS
                                               PROTOCOLE N° 3
 relatif à la définiûon de la notion de "produits originaires* ct aux méthodes de coopération administrative
                       TITRE!                                k)"cla$sé", le terme faisant référence au
              Dispositions générales                         classement d'un produit ou d'une matière dans
                                                             une position déterminée;
                      Article 1
                                                             l)"envoi" les produits envoyés simultanément '
                      Définitions
                                                             par un même exportateur à un même destinatai-
                                                             re ou transportés sous le couvert d'un document
[AUX fins du présent protocole, on entend pan
                                                             de transport unique de l'exportateur au
                                                             destinataire ou, en l'absence d'un tel document,
 a^fabrication", toute ouvraison ou transforma-
                                                             couverts par une facture unique.
 tion, y compris l'assemblage ou les opérations
 spécifiques;
                                                                                    TITRE II
 b)"matière", lout ingrédient, toute matière pre-
 mière, tout composant ou toute partie, etc., uti-              Définition de la notion de "produits
 lisé dans la fabrication du produit:                                            originaires"                    I
 coproduit", le produit obtenu, même s'il est                                      Article 2                     !
 destiné à cire utilise ultérieurement au cours                                Critères d'origine                I
 d'une autre opération de fabrication;
                                                                                                                  I
  d)"marchandiscs", les matières ct les produits;             Pour l'application du présent accord cl sans
                                                              préjudice des dispositions des articles 3 cl 4 du  J
  c)"valcur en douane", la valeur déterminée                  présent protocole sont considérés comme:            j
  conformément à l'accord relatif à la mise en                1) produits originaires de la Communauté?»
  oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur
  les tarifs douaniers ct le commerce, établi à Ge-            a) les produits entièrement obtenus dans la Com-
  nève le 12 avril 1979;                                      munauté au .sens de l'article 5 du présent proto-
                                                              cole;
  f)"prix départ usine", le prix payé pour le
  produit au fabricant dans l'entreprise duquel                b) les produits obtenus dans la Communauté et
  s'est effectuée la dernière ouvraison ou trans-             contenant des matières qui n'y ont pas été
  formation, y compris la valeur de toutes les                entièrement obtenues, à condition, toutefois, que
  matières mises en oeuvre cl déduction faite de              ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
  toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent            d'ouvraisons ou transformations suffisantes au
  cire restituées lorsque le produit obtenu est               sens de l'article 6 du présent protocole.
   exporté;      ' -
                                                               2) produits originaires de Lettonie;
   g)"valcur des matières", la valeur en douane au
   moment de l'importation des matières non origi-             a) les produits entièrement obtenus en Lettonie au
   naires mises en oeuvre ou, si clic n'est pas                sens de l'article 5 du présent protocole;
   connue ou ne peut cire établie, le premier prix
   verifiable paye pour les matières dans le
   territoire concerné-
   h)"valcur des matières originaires", la valeur de
   ces matières telle que définie au point g) appli-
   qué mutatis niulandis;
   i)"valeur ajoutée" le prix départ-usine des
   produits diminué de la valeur eh douane de
   toutes les matières utilisées qui ne sont pas
   originaires du pays où ces produits sont obtenus;
   j)"chapilres" et "positions", les chapitres cl
    positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
    nomenclature qui constitue le système harmo-
    nisé de désignation et de codification des
    marchandises, dénommé dans le présent
    protocole "système harmonisé" ou "SU"";
 ---pagebreak---                                                                                                                      4si
 b) les produits obtenus en I cttonie ct contenant      i 2. Les produits qui ont acquis le caractère de
 des matières qui n'y ont pas été entièrement              produits originaires en vertu des dispositions du
 obtenues, à condition, toutefois, que ces matières        paragraphe 1 ne demeurent originaires respecti-
 aient fait l'objet en Lettonie d'ouvraisons ou            vement de la Communauté ou de Lettonie que si
 transformations suffisantes au sens de l'article 6        la valeur qui y a été ajoutée dépassera valeur
  du présent protocole.                                    des matières utilisées originaires d'Estonie ou de
                                                           Lituanie.
                         Article 3                         S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés
                     Cumul bilatéral                       sont considérés, aux fins de l'application du
                                                           présent accord ou des accords entre la Commu-
   1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les        nauté et l'Estonie ou la Lituanie, comme origi-
   matières qui sont originaires de la Lettonie au          naires du pays où la plus-value acquise repré-
   sens du présent protocole sont considérées               sente le plus fort pourcentage de leur valeur.
   comme des matières originaires de la
   Communauté et il n'est pas exi gé que ces
                                                             3.-Pour l'application de cet article, des règles
   matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
                                                            d'origine identiques à celles du présent protocole
   transformations suffisantes, à condition,
                                                            sont appliquées dans les échanges effectués
    toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons
                                                            entre la Communauté et ltEstoni« et laïEituanic
 ou transformations allant au-delà de celles                et entre laLettonie et ces deux pays, ainsi
visées à l'article *fë                 du présent           qu'entre ces pays eux-même.
protocole.
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les                                   Article- 5
matières qui sont originaires de la Communauté
                                                                         Produits cncîcremcflx obteoœ
au sens du présent protocole sont considérées
comme des matières originaires de la Lettonie et
                                                         l.Saalcoaâd6réstSneœâcVziûdc'.J-                paiagraphcl
il n'est pas exigé que ces matières y aient fait
                                                         point a) ct paragraphe 2 ooint a), comme "entièrement
l'objet d'ouvraisons ou transformations
                                                         obtenus* soit dans la Communauté, soit <5ti le tton ie
suffisantes, â condition, toutefois, qu'elles aient
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
allant au-delà de celles visées à l'article Y
                  du présent protocole.                 a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
                                                            fond de mers ou d'océans;
                         Article 4                                b)       Icspt^><lt3hs^ax^acy6£6c^qmjsoatr6o6[tés;
 Cumul avec les matières originaires d'Estonie
                     ou de Lituanie.                              <} les «nînmrx Tirants qai. y sont nés et élevés ;
 l.(a) Nonobstant l'article? point 1) lettre b) ci                d) les produits provenant d'animaux vivants qui
                                                                       y font l'objet d'un élevage ;
sans préjudice des dispositions des paragraphes
2 et 3. les matières qui sont originaires d'Estonie               c) les produits de la dusse ou de la pèche qui
ou de Lituanie au sens du protocole n°S. annexé                        j sont pratiquées ;
à l'accord entre la Communauté ct ces pays sont
considérées comme des matières originaires de                     <) les produits de la pêche maritime et autres pro-
la Communauté et il n'est pas exigé que ces                            duits tirés de la mer par leurs navires ;
 matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes, à condition toutefois                g) les produits fabriques à bord de leurs navires-
 qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou                           usines, exclusivement à partir de produits visçs
 transformations allant au-delà de celles visées à                     sousf) ;
 l'article fàu présent protocole.                                 h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la
                                                                  récupération des matières premières, y Compris
  .(b) Nonobstant l'article 2. point 2) lettre b) cl              les pneumatiques usages ne pouvant servir qu'au
 sans préjudice des dispositions des paragraphes                  rechapage ou être utilisés que comme déchets;
 2 ct 3 r . les matières qui sont originaires d'Estonie            i) les déchets provenant d'opérations manufac-
 ou de Lituanie au sens du protocole n°>3 annexe                     turières qui y sont effectuées \
 à l'accord entre la Communauté cl ces pays sont
 considérées comme des matières originaires de                     j) les produits extraits du sol ou du sous-sol
T-ctlonioot il n'est pas exigé que ces matières y                    marin situé hors defcwscauxterritoriales, pour autant
 aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations                  qu'Us, *xetG&i\r aux fin d'exploitation des
 suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient                   droits exclusifs sur ce sol ou sous -*oC '}
 fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
 allant au-delà de celles visées â l'article? du                     k) les marchandises qui y sont fabriquées
  présent protocole.                                                  exclusivement à partir de produits visés sous
                                                                      a)àj) .
 ---pagebreak---                                                                                                                                             51
2.        Les expressions «leurs navu-cs» et «le nayircs-usincs$
                                   au paragraphe l points 0 *** ^               Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait applica-
                                                                                tion d'une règle de pourcentage pour déterminer le
ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
                                                                                caractère originaire _ d'un produit obtenu dans la
 — qui sont immatriculés ou enregistrés en Leffçftfe               ou           Communauté ou en Letton i> U valeur ajoutée du fait
       dans un État membre de la Communauté,                                    des ouvraisons ou iransiormauons deît correspondre
                                                                                au prix départ usine du produit obtenu, déduction
                                                                                faite de la valeur des madères de pays tiers importées
 — qui battent pavillon de Letton* ou d'un État membre                          dans la Communauté ou en LetTohte •
         de la Communauté,
       qui appartiennent pour moitié au moins à des ressor-
        ossants 4cf'Lcttbm> ou des États membres de la
        Communauté, ou à une société dont le siégé principal
        est situé dans un de ces États ou en fjcttbnft         dont le
        ou Us gérants, le président du conseil Oa<lministra-              3 . Ces conditions indiquent, pouir tous les produits couverts
        tion ou de surveillance ct là majorité des membres de                  par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit
        ces conseils sont des ressortissants de tàtffotife ou des              être effectuée sur les matières non originaires mises en
         États membres de la Communauté, ct dont, en outre,                    ecuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent
        en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les
                                                                               exclusivement a ces matières. Il s'ensuit que, si un
          sociétés a responsabilité limitée, la moitié du capital
                                                                               produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant
          jau moins appartient à ces États, i ta ieffb/iie a leurs
                                                                               les conditions fixées dans la liste pour ce même produit
          collectivités publiques ou à leurs ressortissants,
                                                                               est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un
        •   ! '  • •                                    '  • -
                                                                               autre produit, les condiuons applicables au produit dans
      - d o n t l'état-major est entièrement composé de ressor-                lequel Jl est incorporé ne lui sont pas applicables et il
        jtissants ne Lertofi(e ou des États membres de la                      n'est pas tenu compte des madères non originaires qui
           Communauté;                                                         peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication
          dont l'équipage est composé, dans une proportion de
           75 % au moins, de ressortissants de Lettonie ou des                                      Article ?
           États membres de la Communauté.                                       Ouvraisons ou transformations insuffisantes
   3.         Les termes «LeHbhi"^« et -«Communauté» couvrent
                                                                               Pour l'application de l'article £lcs ouvraisons
                                                                         o u transformations suivanecs sont toujours coasâdc-
   aussi les eaux territoriales qui bordent La Lettonie ct les
   États membres de la Communauté.                                       cécs comme insuffisantes pour conférer le cau^ctcrc
                                                                         o o guxatre qu'il y ait ou ooo changement d e posââoa ;
   Les navires opérant en haute mer, y compris les                     a) les manipuladons destinées i assurer b conservation
   nayircs-usincs, a bord desquels est effectuée la transfor-             en l'état de produits pendant leur transport ct leur
   mation Ou l'ouvraison des produits de leur péchci sont                  stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération,
   réputés faire partie du territoire de la Communauté ou                  mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
   de Lettonie            sous réserve qu'ils remplissent les condi-       substances, extraction de parties avariées ct opérations
   tions énoncées au paragraphe'2.                                         similaires);                                 c
                                                                                                                         * '.
                                                                       b) les opérarions simples de dépoussiérage, de criblage,
                                    Article 6                              de triage, de classement, d'assortiment (y compris La
                                             .ooyifs.QM                    composition de jeux de marchandises), de lavage, de
                     Produits stn^sammcntYtransformés
                                                                            peinture, de découpage;
    1.          Pour l'application de l'article «£- des matières non
   originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une                c) i) les changements d'emballage et les divisions et
   ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le                      réunions de colis;
   produit obtenu est dassé dans une position différente de
   cille dans laquelle sont classées toutes les madères non
   originaires utilisées dans sa fabricadon, sous réserve des               ii) la simple.mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
   disposiuons des paragraphes 2 et 3.                                           étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes
                                                                                 autres opérations simples de conditionnement;
                                                                        d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
    2.          Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 ct
                                                                            emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes
    2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées
                                                                             distincdfs similaires;
    dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
    remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                                                   Article M                   ISL
c) le simple mélange de produits, même d'espèces diffé-                                       Éléments neutres
    rentes, dès lors qu'un ou pjusieurs composants du
    mélange ne répondent pas aux conditions établies par                 Pour déterminer si un produit est originaire de ta
    le présent protocole pour pouvoir être considérés                   CxxT»»nn<jnaur«f o u d e Lettonie <«L n'est pas nécessa
    comme originaires S o i t d e UCbtnrnunatnV soft" dV                o'étâbltr si l'énergie électrique, tés Comtt/afrb/ee. les
    Le t ton (t S                                                         installations ct équipements et les machines ct outils
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un                   utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
    produit complet;                                                      marchandises utilisées en cours de fabrication qui
                                                                          n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux                  composition finale du produit sont originaires ou non.
    points a).à f);
                                            J
 h) l'abattage des animaux.
                             Article 6
                                                            i
                 Unité à prendre en considération
                                                                                           TITRE III
   1.     L'unité à prendre en consideration pour l'applica-
   tion des dispositions du présent protocole est chaque                       CONDITIONS TERRITORIALES
   produit retenu comme Unité de base pour la détermina-
   tion du classement fondée sur la nomenclature du
                                                                                           ArtideJL
   système harmonisé.
                                                                                  Principe de la territorialité
    H s'ensuit que:
                                                               Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisi-
    «) locsqu'un produit composé d un groupe ou assem-         tion du caractère originaire doivent être remplies sans
        blage d'articles est classé aux termes du système      mterruption dans Ca Communauté? <HJ e n Letton/'»
        harmonisé dans une seule position, rcnsemblc           sotfâ réserve des dispositions de rantcie i ^ ^ -
        constitue runité i prendre en consïdératioo;
                                                                                           Artîcle 43
     b) locsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de                      Réiflportation des marchandises
         produits identiques classés sous la même position du
                                                                                                                              i
         système harmonisé, les dispositions du présent proto-
         cole s'appliquent à chacun de ces produits considérés Si des produits originaires exportés de la Communauté
         mdtriducllemcnt..                                     o u d e Lettnntt             - TCTS un Autre pays y sont
                                                               extournés, sous reserre des dispositions d e s clrfrcics'S c H
                                                               domaxt être coosâdérés comme étant non originaires, i
     2.    Lorsque, par application de la règle générale 5 du  moins qu'il puisse être démontré a la satisfaction des
     système harmonisé, les emballages sont classés avec le
                                                               ausockés douanières:
     produit qu'us contiennent, As doivent être considérés
     comme formant un tout avec le produit aux fuis de la
      détermination de l'origine.                                   a) que les marchandises retournées sont les mêmes que
                                                                        celles qui ont été exportées/et
                              Article S
           Accessoires, pièces de rechange ct outillages
                                                                 b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de
                                                                     c e qui est nécessaire pour assurer leur conservation en
   Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés
                                                                     Tétat pendant qu'elles étaient dans ce pays o u qu'elles •
   avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhi-
                                                                     étaient exportées.
   cule, qui font parric de l'équipement normal et sont
   compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont
   considérés comme formant un tout avec le matériel, la                                 Article -14
    machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                                                                     Transport direct
                              Article HO                           I. Le régime préférentiel prévu par raccord est applicable
                                                                  taksycaxxtitjaxpvodtjhscijax^
        •'                  Assortiment*
                                                                  entre l e territoire de la Conimanautc ct ccûri d e Xa. Leltonte
    Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du           lorsque les dispositions de Eartide 4 Rappliquent, <1 ' E-s ton (
   système harmonisé, sont considérés comme originaires i         o u dcjÇJItJarKc,sans emprunter aucun autre tcaTÎtotre,
   condition que tous les articles entrant dans leur composi-
   tion soient originaires. Toutefois, un assortiment
   composé d'artides originaires ct non originaires est
   considéré comme originaire dans son ensemble à condi-
   tion que la valeur des articles non originaires n'excède
   pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 ---pagebreak---                                                          •.Toutefois,                                                                        /s
le transportrireproduite originaires de 'effoofcoudclaCom-
 mnxtaoté constituant un seul envoi peut s'cfîcctucr avec                     a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des
emprunt de territoires airtrcsquccoixdcUCommmiautéou de                            parties contractantes dans le pays de l'exposition et
                                                                                   les y a exposés;
(z Lettonie ou, lorsque les disrx>sitioas de l^article 4 «^appli-
 qucnLd'£sfontt cwdcUruah^lccascché^antavcctians-
 bordaneat ou entreposage temporaire dans ces toritoires,                      b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a
 pour autant que les marchandises soient restées sous la                           cédés à un destinataire dans une autre partie contrac-
 surveillance des autorités douanières du pays de uansitou                         tante;
 deotneposageetqu*eUesniaient passubi «Vautresopérations
 qoe le déchargement ou le ict&uurgement ou toute autre opéra-                 c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition
 tion destinée à assurer leur conserolkra en Tétat                                 ou immédiatement après dans l'autre partie contrac-
 Le transport par canalisation des produits originaires d e                        tante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
•tglWf ou de la Communauté pent ^effectuer avec emprunt                             l'exposition, et
 «deterritoiresantres c^cctrxc^                            <fe Lcfrô/j/<.
                                                                               d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue
  2_    La preuve que les conditions visées au paragraphe 1
                                                                                    de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des
• ont été réunies est fournie par la production aux auto-
                                                                                    fins autres que la présentation à cette exposition.
  rités douanières du pays d'importation:
                                                                             2.       Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie
 a) soit d'un document de transport unique établi dans le                    conformément aux dispositions du titre 3V et produite
     payj d'exportation c t sous le couvert duquel s*cst                     dans les conditions normales aux autorités de :anières du
     effectuée la traversée du pays d e transît;                             pays d'importation- La désignation et l'adresse de
                                                                             rcxposïtiou doivent y être indiquées. Au besoin, il peut
                                                                             être demandé une preuve documentaire supplémentaire
 b) sdet d'une attestation délivrée paîr les autorités doua-                 de la nature des produits et des conditions dans
     nières du pays de transit ct contenant:                                  lesquelles Us ont été exposés.
      î) j?rv Ai~crrîpâoa exacte des marenandrecs \                           3.      Le paragraphe 1 est applicable a toutes les exposi-
                                                                              tions, foires ou manifestations publiques analogues, de
                                                                              caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
                                                                               autres que celles qui sont organisées a des fins privées
                                                                               dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont
                                                                               pour objet la vente de produits étrangers, pendant
      H) la date du déchargement ou du rechargement des                        lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
          produits, avec, le cas échéant, indication de*
          navires utilisés, et
                                                                                                       TTTRErV
      ut) la certification des conditions dans lesquelles s^csx.
                                                                                              PREUVE DE L'ORIGINE
          effectué le séjour des JW rcter?^ dans le pays de
          transit;
                                                                                                       Article Aà
  c) soit, i défaut, de tous documents probants.                              Certificat de cuxxdarioa des marchaadâcs EUILl
                                                                          La preuve du caraixère originaux: des produits, au sens
                                                                          da pcéscnx protocole, "est apportée par un certificat de
                               Article AS
                                                                          cxrotnarioa ^es marchandises EUR.1 dont le modèle
                              Expositions                                 figure â rannexc TJLX du présent rxxxocolc.
 l.    Les produits envoyés d'une partie contractante pour
 être exposés dans un pays tiers ct qui sont vendus ct
'importés, a la fin de l'exposition, dans une autre partie                                                 ArtxdcW
 contractante bénéficient i rimportation des dispositions
 de l'accord à condition qu'ûs satisfassent aux exigences                             Procédarc normale de défircanec des certificats
 du présent protocole permettant de les reconnaître                                          de circularioci des marchandise* EXJR-I _
 comme originaires de lô> C o m m u n a u t é ' o u d e                         I.     Le certificat de circulation des marchandises EXJR-1
 Lr.rtonic et qu'il soit démontre a u sausiacuon des                           est délivré par les autorités douanières du pays d'expor-
                                                                               cation sur demande écrite établie par l'exportateur ou
 autorités douanières:                                                         sous La responsabilité de edui-ci par son représentant
                                                                               habilité.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                  IV-
         A cet effet, rcxportaieur ou son représentant habi-                  6       Les autorités douanières délivrant des certificats
t é remplissent le certificat de circulation des marchan-                     E U R l prennent toutes les mesures nécessaires afin de
d e s EUR-1 « le formulaire de demande, dont les                              contrôler le caractère originaire des produits et de véri-
ojodèles figurent à l'annexe? 111-                                            fier si toutes les autres conditions prévues par le présent
                                                                              protocole sont remplies. A cette fin, dtes sont autorisées
                                                                              a réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à
 Ces formulaires sont complétés dans une des langues                          toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à
 2 L lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux                         tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
 ^ o r i c k m s du droit interne du pays d'exportauo^ Les
  t S û r e s remplis à U main doivent êtreT complétés a
    «encre et en caractères d'imprimene. Les produits                          Les autorités douanières chargées de la délivrance des
   d o ^ n t être désignés dans U case réservée i cet effet «                  certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formu-
   sons interligne. Lorsque la case n'est pas complètement                     laires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
   remplie, un trait horizontal doit être uré en dessous de la                 vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation
   dernière ligne de la désignation et l'espace non uul.sé                     des produits a été rempli de façon à exdurc toute possi-
   doit être bitonné.                                                          bilité d'adjonctions frauduleuses.
     3       L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat
     de circulation des marchandises E U R l <*oit po« v .<^
     présenter à tout moment, à la demande des atlantes
     douanières du pays d'exportation où le certificat de                      Y         La date de délivrance du certificat de circulation
     circulation des mardiandiscs E U R l est délrvré, tous les                 des marchandises EUR-I doit être indiquée dans la partie
                                                                                du certificat réservée aux autorités'douanïères.
     documents appropriés établissant le caractère ongma.rc
      des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes
      autres conditions prévues par le présent protocole.                        8       Un certificat de ârcxuanoo des marchandises
                                                                                EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays
       L'exportateur doit conserver les documents vises                         d'exportation lorsque les produits auxquels H se rapporte
       au premier alinéa pendant trois ans au moins.                            sont exportés. Il est tenu a la disposition de f exportateur
                                                                                 des que ^exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                                                                                            Artide -±B
   Les demandes de <»tïficats de circulation des marchan-
   dises EXJRJ doivent être cooservées pendant '-inf* ans ac                     Certificats de circalation des marchandises EUR.1 déli-
   moms par les autorités <k>uarûeres du pays <fexportation.                                            vrés a posteriori
                                                                                  I.      Par dérogation i l'article ff paragraphe 8,un certi-
                                                                                  ficat de drculaûon des marchandises EUR.1 peut, a titre
     «C La déuvrance dis. cxxâBcu. de oûxuîaâon des                               exceptionnd, être délrvré après l'exportation des produits
     marchandises EXKU e s t effectuée par les autorités doua-                    auxquels il se rapporte:
     âkecs <î*«m État membre d e la Communauté
     o a c p é c o n c , « les marchandises a ejqpocter fxswent être
     coosûSérées comme produtes e<igtnaîres de la Commu-                          a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par
      nauté «u seas d e rarride X paragraphe 1 du présent                              suite d'erreurs, : d'omissions involontaires • ou de
      protocole. La déuvtancc <iu <xrtxfic« de orcmaâon des                            circonstances particulières, ou
      « a c h a o d i s c s EUR-Ï est effectuée par les autorités doua-
      méres de I ettnrjl' , si les marchandises à exporter peuvent
      erre considérées comme produits c<u*tnauxs d** lettesntf                     b) s'il est déraooué a la satisfaction des autorités doua-
       a t u s e n s d c l ' a r t i d e ^ paragraphe 2 du présent protocole.          nières qu'un certificat de circulation des marchandises
                                                                                        E U R l a été délivré, mais n'a pas été accepté à
                                                                                        l'importation pour des raisons techniques.
     £ , Lorsque les dispositioas cumulées des articles ^ et
      4 sont applicables, l e s autorités douanières des htats                      2.     Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur
     membres d e b Cocnmcuiauté o u d e l.e.tror\(t                     sont        dort indiquer dans sa demande le lieu et la date de
     en outre habilitées à oeuvrer des ccrcmcra <te circulation                     l'exportation des produits auxquels le certificat E U R l se
      des cnatchandîses EUR.1 dans les conditions fixées dans                       rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
      le présent protocole, si les marchandises à exporter
      peuvent être considérées comme produits originaires de
      la Coaununauté ou d e Lcfronif                            au sens du
      présent protocole e t sous xtserre que les produits,
       auxquels, les <xatrficars d e cîrcmatioo des marchandises
       EUR-1 se (apportent, se trouvent dans la Communauté
       o c en LctTonte
       Dans ces cas, la déhvrancc des certificats de circulation
       des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présenta-
        ÔOG d e la preuve de rorïgme délivrée ou établie antérieu-
        rement. Cette preuve d e roriginc doit être conservée au
        moms pendant froH ans par les autorités douanières de
        rÉrat d^cxportatïOa-
 ---pagebreak--- 3.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer un             Jt- Le eertificat d e rc^pta^^ment délrVré e n application
certificat de drculation des marchandises EUR.1 a poste-           du présent arridc vatût octtificat d e circulation EUR.1
riori qu'après avoir vérifié si les indications contenues          définitif aux Uns dé l'application du présent protocole, y
dans la demande de l'exportateur sont conformes a celles           eoàiçrîs des dispositions du présent arridé.
du dossier correspondant.
                                                                     3-       Le certificat de remplacement est déuvré sur la basé
4.     Les certificats EURl délivrés a posteriori doivent            d'une demande écrite du réexpottateur, après vértficatioo
être revêtus d'une des mentions suivantes:                           des indications contenues dans <xxxe. demande H doit
                                                                     <xxnporter dans la case 7 la date d e déhvrance ct le
                                                                      numéro de série du certificat EUR.Ï origînaL "
 «NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT», D É L I V R É Â
 POS1ERIORI., «RLLASCIATO A POSTERIORI-,
 «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETRO-
 SPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERB2foGENDE»,
 «EKA06EN EK TÛN TOEPQN», «EXPEDDDO A                                                            ArtiikS^i
 P O S Ï 1 E W
               ??^-^?^rI^^               A
                                              POSTERIORI-,
                                                                             P*É>cé4nré    rimpîr^
                                                                      ï . ^<0m^émm^^6àcs                   41,48 e t -12 du présent
                                                                    |>rWcc4e, une preeédure «mplEéc d e délivrance du
 5.     La mention visée au paragr^he ^ est 4u>pc^séc dans           <éértlÊeat dé ciceulatlon des màrelïartfUsos EURJt peut
 la case ^servatîoas* du certificat dé drcuïarion des               ^*rc *zâiiscè séoa les disposerions qui survenu
 marchandises EOR.L
                             'Awièk-'^L^
   Délivrance d'un duplicata <fun certificat de drculari-oa         2_ Les autorités douanières d e l'État d'exportation
             • --. ' dtes ;tmàrckaadi»es WQ&&JL •                   peemart autoriser tout <3pôrtateurt ci-*peès dénommé
                                                                    «eiqpoctatcttr agréé», effectuant troqcrcmrnettt des expor-
    L     En cas de v o l de perte ou d e destruction d'un          tation* d e marchandises pour lesquelles des Certificats
   certificat EUR.1, rexportttear peut réetamer aux auto-           E U R J sont susceptibles d'être dettes      e t qoï o£he, à la
   rités douanières qui l'ont délivré un dupûcata sur là basé       satisfaction des autorités douanières, to»ute gatantk pour
   des documents d'exportation -qui sont en '                       coatxoler le caractère originaire d e s produits, i ne
                                                                    pcéseûtcr au moment de Fcxpxxctâoa «ta fcureau d e
                                                                    douane d e fÉcat o u da territoire d'exrx>ctxtioa su U
                                                                     marchandise al la demande de ccrtrfîcax E U R j dUsctt ces
   2-     Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une 4 e s
                                                                     marchandises foot l'objet, en rue d e permettre h, défi-
   rnentions suivantes:
                                                                     vranec d'un certificat EUR-1 dans les CCKKSOOUS prévues
                                                                      4L f arôde -ff da présent protocole.
   ^JUHIKAT^            <43UPÛCAOU t           ^IDuMCAlTtK
   ^xiHicAAr*, ^mmM^CB^ *mmmm*>                                       3*      L'amorisatioa visée au paragraphe 2 stipaté, au
                                                                      choix des autoâtes douanières, que la casé I I «visa de la
                                                                     -douane* du certlÉsôxt EUR.1 dOcÊ
                                                                  *k,
                                                                          soo. être pourvue au préalable d e Jfrcmp-remtc d'un
                                                                         •cachet du bureau dé douane Compétent d e HÉtàt
                                                                          d^expcKtaâoa ainsi que de la signature, cnanxtscr&é ou
                                                                          non, d'un fcKicrioonaûx dodit bureau;
                                                                   b) soct ctrc revêtue, par ^expoctatcùt agréé, d e
                                                                       . f empteinté d'un cadkx sp»6^
                                                                        ' -douanières 4 e ï*État d^expoitarioa e t conlorrné au
                                                                          modèle figurant à rarmexé V du présent protocole,
                                                                          eeiÊë empremté pouvant é i ^ împratiée sur lé^
                                                                          làireiL
     4.     Le duplicata sur lequd doit être reproduite là date
     du certificat E U R l original prend effet 'à cette 'date.
                                                                   A.        Dans les cas visés"au paragraphe 3 point a), la ose
                                                                   7 «Obserrariocts» du certificat EUR.1 porte une des
                                AmdeÂÛ                             motions. survantêS: •
                      RctripL^cctnctit des ceitïfïatts
       1.    Le remplacement d'oxk ou plusieurs certrfiouat dé
       drculation des marchandises EUR-1 p*t «n o u plusieurs
       certificats est toujours possible, à ' <xjnditïon qu'il
       s'effectue par le bureau de douane
             responsable du contrôle des marchandises.
 ---pagebreak---                                                               IL      L'exportateur agréé peut être tenu d^ûxformer les
^PROCEDIMIENTO SIKfPIJHCADO». «FOREN-                        amvorités douaiÛèrcs, s d o a les m o d a l e queues détenrû-
KLET PROCEDURE», -VEREINFACHIES V E R -                       oenr, d e s cttvotf qtfa e n g a g e ^effectuer, e n YUC d e
KAHREN-, «ATTAOTrXTrMENH AIAoXKAXLA». «SIM-                   permettre au bureau de douane <x>mpétent d e procéder
P O H E D PROCEDURE», « P R C < £ D U R E SIMPLI-             ^^ja^flement i un contrôle avant Vcxpc&âoa de la
FIÉE», «PROGEDURA SEMPUHCATA», «VER-                          marchandise.
EENVOUDIGDE               PROCEDURE-,           «PROCEDI-
MENTO           SIMPLÎHCADO-, « V l Ê N k t f p . ^ ^
                                                               J2.    Les autorités douanières d e l'Etat d'exportation
                                                              peuvent effectuer auprès des exporcxxettrs s ^ é é s tous les
                                                              concrètes qu'eues estiment utiles. Ces exportateurs sont
                                                               ceous d e s"y sournettre.
5.      La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1
est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.           13.    Les dispositions du présent arâde ne font pas
                                                               obstacle a rappEcation des réghanentarions d e la
                                                               Oxnmunauté, des États membres ct de (p Letton'* rela-
                                                                tives aux jfocmaCtés douanières ct a remploi des docu-
6.      L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la    ments douaniers.
case 13 «Demande de contrôlé» du certificat EUR.1, le
nom ct radresse de l'autorité douanière compétente pour
effectuer le contrôle du certificat EUR.1.                                              Article 2JÏ-
                                                                            Vandité de la preuve de l'origine
7-      Les autorités douanières de l'État d'exportation       1.    Le certificat E U R l est valable pendant quatre mois
peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire     i compter de la date de délivrance dans le pays d'expor-
rutiEsaticm de certificats E U R l comportant un signe         tation et doit être produit dans ce même délai aux auto-
dtstincttf destiné à les individualiser.                       rités douanières "dû pays d'importation.
                                                              2.     Les certificats de drculation des marchandises
                                                              EUR.1                                      qui sont produits
8 / Dans l'autorisation visée au paragraphe 2 , les auto-     aux autorités douanières de l'Eut d'importation après
rités douanières indiquent notamment                          expiration du délai de présentation prévu au paragra-
                                                              phe l peuvent être acceptés aux fins de rapplication du
                                                              régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi-    à des raisons de force majeure ou à des dreonstanecs
    cats E U R J sont établies;                               exceptionnelles.
b) les conditions dans lesquelles ces demandes «ont
    coosct'récs aa moêns pendant Ggfc mas;
c ) dans les cas visés au paragraphe 3 ooint b), les utsto-
     irixés cctmpéccqtcs pour c&eaxœ les <XKXCC£ÀCS * poste- 3.     En dehors de ces cas de présentation tardive, les
     riori visés a fartlde 3 0 du présent protocole.         autorités douanières de l'État d'importation peuvent
                                                             accepter les certificats E U R l
 S.       Les autorités douanières de l'État d'expoccarioa             lorsque les produits leur ont été présentés avant
                                                             l'expiration dudit délai.
  peuvent exdure des fadutés.prévues au paragraphe 2
 certaines catégories de marchandises.
  10.      Les autorités dcKxanièrcs refusent ^autorisation                               Article  2$
  visée au paragraphe 2 i f exportateur qui n'offre pas
  coûtes les garanties qu'eues jugent utiles. Les autorités                 Production de la preuve de l'origine
  douanières peuvent retirer à tout rnoment racxtorisariocu
  Eues doivent le faire lorsque les cooditioas d e ragrément    Les certificats E U R l                                 Wnt
  o c soot plus remplies ou lorsque rexportatcur agréé          produits aux autorités douaruercs du pays d'importation
  a'offre plus ces garanties.                                   conformément aux procédures applicables dans ce pays.
                                                                Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat
                                                                EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en
                                                                outre exiger que la déclaration d'imrx>rtation soit accom-
                                                                pagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur
                                                                atteste que les produits remplissent les conditions
                                                                requises pour l'application de raccord.
 ---pagebreak---                                                                                                                                            K
                                                                          2.      Sont considérées comme dépourvues d e tout carac-
                            Article JH                                    tère commercial les importations qui présentent u n carac-
                                                                          tère cccasïound et qui portent uniquement sur des
               Importation par envois échelonnés                          produits réserves A l'usage personnel o u faniilial des
                                • - ' • '' / '
Lorsque, à la demande de l'importaccur e t aux conditions                 destinataires ou des voyageurs, ces produits n e devant
                                                                          traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc-
fixées par les .autorités douanières du pays d'importation,               cupation d'ordre commercial.
les produits démontés ou non montés, au sens d e la règle
générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des
ch*«*'*>•-*« S4 e t / f i s                                                3.      En outre, b valeur globale de ces produits ne dort
o u système harmonisé sont importés par envois éche-                       pas être supérieure a *Oo écus en ce qui concerne les
lonnés, une seule preuve de l'origine e s t produite aux                   petits envois ou a        80a écus en ce qui concerne le
autorités douanières lors de l'importation du premier                      contenu des bagages personnels des voyageurs.
envoi.
                               Article IS                (
                                                                                                      Article VT
                          Formrnaîre E U R 2
                                                                                           Discordances ct erreur*; foraxflcs
     L     Nonobstant l'article -f6.' b preuve d u caractère
    originaire des produits, MXI sens du présent protocole, est           1.      La constatation de légères discordances entre les
    apportée par un formulaire E U R 2 , d o n t lé modèle                mentions portées sur un certificat EUR.1 *~« *UK* <tn
    figure a rannexc T7 du présent protocole, p o u r des                fs>rrm*A*ir+ SJKt, ct cdlcs portées sur les documents
    envols qui contiennent-uniquement des produits origi-                 produits au oureau de douane en vue de l'accomplisse-
    cttlres, ex. pour autant q u e b valeur d e chaque envoi n e          ment des formalités d'importation des produits n'entraîne
    dépasse pas/" 3 000 écus}                                             pas Ipso facto b non-validité du certificat EUR.1 ou d u
                                                                          Ç&rtaalàirc         ÊUR.1^     , s*U est dûment établi que ce
                                                                          o o t u r a o n correspond au produit présenté.
   2.     Le fcHcmubirc E U R 2 est rempli e t signé par
   rexportateur ou, sous b responsabilité d e e d u i - d p a r
                                                                           2.      Les erreurs forradles manifestes tdlcs que les fautes
   sou représentant habilité, conformément au présent
                                                                           de frappe dans un certificat E U R l ^ u n Fotm it ta ire
   protocole.
                                                                           eti/li                                             n'entraînent
                                                                           pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de
                                                                           nature a mettre en doute l'exactitude des dédarations
   3.     II est établi un formulaire EUR_2 pour cbaqi
                                                                           contenues dans ledit document.
   envoî.
    4.     L'cxpc-riateur qui a établi un formulaire EUR-2 est                                          Article Z£
   tenu de fournir, à b demande des autorités douanières                                       Moacsjits exprimés en écus
   d u pays d'exportation, toute justification en ce qui
   <x>nccrne l'utiEsatloo d e ce fc<mulaire                                 1.      Les montants en rrionnaKr nationale de l'Étai
                                                                            d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus
                                                                            sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux
    5.     Les articles SL% e(' ? 3                s'appliquent vtuLaiii
                                                                            autres parties contractantes. Lorsque les montants sont
    tmcteouGi aux foitnulaircs E U R
                                                                            supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État
                                                                            d'importation, ce dernier les accepte si les p r o d u i t s ^onfr
                                                                            facturée dans b monnaie du pays d'exportation oc/
                                                                            4l'*ip des <aurrr<. n a q s v/ïses a t i î r h c t e 4 du.
                                                                             (ycescrit     protocole .
                                 Article       Jtè
                  Exemptions de b preuve de l'origine
       1.    Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y
      ait lieu de produire une preuve formdie d e l'origine, les
                                                                            Si b marchandise est facturée dins b monnaie d ' u n
      produits qui font l'objet de petits envois adressés à des
                                                                            autre État membre de b Cocomuniutc, l'État d l m p o r t a -
      particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans
                                                                            t*on reconnaît le montant notifié par le pays concerné-
      les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
      s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère                  2.      Jusqu'au 30 avril iOOO indus, les montants à utiliser
      commercial, dès lors qu'elles sont dcebrées comme                     dans une monnaie nationale sont b contre-valeur dans
      répondant aux conditions du présent protocole et qu'A                 cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à
      n'existe aucua doute quant à b rincérité de cette déclara-             b date du 1 er octobre 195// »
      tion. En cas d'envoi par b poste, cette dédaration peut
      être faite sur b dédaration en douane C 2 / G P 3 ou sur
      une feuille annexée a ce document.
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                                                                  3. Le contrôle est effectué par les autorités
Pour chaque période suivante de cinq ans, tes montants            douanières dupays d'exportation. A cet effet, elles
exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies          sont habilitées à exiger toutes preuves et à effec-
nationales des États                           »                1 tuer tout contrôle des çompics'ctc l'exportateur ou
           font l'objet d'un réexarnen par I U t o w ^*""" ~ ~ *  tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
             sur b base des taux de change de Tecu pour le
premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année
précédant immédiatement cette période de d n q ans.               4. Si les autorités douanières du pays d'importa-
                                                                  tion décident de surseoir à l'octroi du traitement
                                                                  préférentiel au produit concerne dans t'attente des
Lors de ce réexamen, (U jam^n^i^u^ nr^>h veille a                 résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur
ce que tes montants a utiliser dans une monnaie natio-             la mainlevée des produits, sous réserve des
nale o c diminuent pas ct envisage e n outre ropportunîté          mesures conservatoires jugées nécessaires.
dç préserver les effets des limites concernées en termes
 réds. A cet effet, *ïl« est habilitée i décider une modifica-      5. Les autorités douanières sollicitant, le contrôle
 tion des montants exprimés en écus.
                                                                    sont informées dans les meilleurs délais, et au
                                                                    F»I»K lard dans les 10 mois de ses résultats . Ceux
                                                                    ci doivent indiquer clairement si les produits
                              TITREY                                sont identiques et si les produits concernés
                                                                    peuvent être considérés comme-des produits
      MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                                                    originaires et remplissent les autres conditions
                  i                                                 prévues par le présent protocole.
                              Article 2 3
             Comm««c»<ioa des cachets ct des adresses               6. En cas de doutes fondés ct en l'absence de
                                                                    réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si
    Les autorités douanières des États membres e t rie.             la réponse ne comporte pas de renseignements
    Lettonie se communiquent rautueuement, par l'intermé-           suffisants pour déterminer l'authenticité du
    diaire de b Corn mission des Communautés européennes,
                                                                    document en cause ou l'origine, réelle des
    les spécimens des empreintes des cachets mâUsés dans
                                                                     produits, les autorités douanières de contrôle
    leurs bureaux pour b délmance des certificats, d e ô r c u -
    latloa des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des        refusent le bénéfice du traitement préférentiel,
    autorités douanières compétentes pour b déuvrancc des            sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
    certificats dé circulation E U R l et pour b vérifiottion d e
    ces certificats ainsi que des formulaires E U R 2 -
                                                                                               Article 5-1
                                                                                         Règlement des litiges
                              Article 30                              Lorsque des litiges naissent à l'occasion des control<
            Contrôle des certificats de circulation des               visés à l'article. SO       qui ne peuvent être réglés eno
             marchandises EUR.1 ct d e s formulaires                  les autorités douanières ayant sollicité le contrôle ct 1
                                E U R 2.                              autorités douanières responsables de sa réalisation c
                                                                      soulèvent une question d'interprétation du présent proi
         1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR J e t        cole, ces litiges sont soumis        a lu c-r--~w»ii,L<>.v <"-^jt
         des.formulaires EUR 2 est effectue par. sondage ou
         chaque fois que les autorités douanières de l'Etat
         d'impon-^'-nn oui rl^ç doiifp<- fniutcs rn ce oui con-
                                                                         Dans tous les cas, le règlement des litiges entre lirr
         cerne l'authenticité de le.fcdocu.mcniç le caraeiue
                                                                         ponateur ct les autorités .douanières de 1 Etat d m
         originaire des produits concernes ou le respect-des             portation reste soumk à la legislation de celui-ci.
         autres conditions prévues par le present protocole.
         2. Pour l'application des dispositions du paragra-
         phe 1, les autorités douanières du pays d'impor-                                     Article  3i
         tation renvoient le certificat EUR.1. le formulaire
                                                                                              Saactibas
         EUR.2 ou une copie de ces documents aux auto-
         rités douanières de l'Etat d'exportation en indi-         Des sanctions sont appliquées à toute personne qui
         quant le cas échéant, les motifs de fond ou.de            établit ou fait établir un document contenant da
          forme qui justifient une enquête                         données inexactes en vue de faire admettre des p r o d u i t
                                                                   au bénéfice du régime préférentiel-
 ---pagebreak---                                 Article 3 5                                                                                        i'1
                              Zoacs franches
<L l e s États -membres de b Coaunurtauté tt-ta*.LjpJt!tùntt
                                                                          û) ces produits soient cdgiriaires, au sens du
     {Moment toutes les mesures nécessaires p o u r éviter <pie
                                                                             présent protocole, de Lettonie, ou de b
     les produits qui «ont échangés sous le couvert. d\m cectx-
                                                                             Communauté, i condition -qu us aient été
    "ficat d e ôrooiation des marchandises EURJL e t e^uî
                                                                             soumis à des ouvraisons ou transformations
  ' séjournent, au cours de leur transport, dans « n e x o o e
                                                                             allant au-dcla des ouvraisons ou transfor-
     fr#ffv^ située sur leur territoire n'y fassent l'objet d e
                                                                             mations insuffisantes visées à l'article 7 '
     subsôcodoôs ou d e manipulations autres q u e les m a u i p u -
      txôoas usuelles destinées a assurer leur conservation e n
      fétat.
                                                                      2) produits origirtaïres d e L e t t o n i e :
 2. fàr deVonahoriicitdisposttions du paragraphe                          a) les produits entièrement obtenus en Lettonie '
  1, lorsque des produits originaires de la                               b) les produits obtenus en Lettonie et dans b fabrica-
 Communauté ou de Lclîoofe importés dans u n e                                tion desquels sont entrés des produits autres que
 zone franche sous couvert cTun certificat E U R l                            ceux visés au point a) à condition que:
  subissent un traitement ou une ttansformalion,
  les autorités douanières compétentes doivent                                 i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
  délivrer un nouveau certificat EURl à la                                        ou transformations suffisantes au sens de
                                                                                  l'article 6 du présent protocole
  demande de l'exportateur, si le u tilem en t ou la
  transformation auxquels il a été procédé sont                                   ou que
  OMtforroes aux dispositions du présent protocole.
                                                                              ii) ces produits soient originaires, au sens du
                                                                                  présent protocole, de Ceuta ct Melilla ou de b
                                                                                  Communauté, à condition qu'us aient été
                             TITRE Y I
                                                                                  soumis à des ouvraisons ou transformations
                                                                                  allant au-dcla des ouvraisons ou transfor-
                       CBtJTA ET MELELLA                                          mations insuffisantes visées à rarticic V"
                             Artide   3*
                                                                      3.    Ceuta ct Melilla sont considérées comme un seul
                                                                      territoire.
            flppii'CêïïQfi      c\v T r     oYccolz
 L.     L'cxpressioo «Communauté» utilisée dans le présent            4.    L'exportateur ou son représentant habilité est tenu
 protocole ne couvre pas Ceuta ct Mehlb. L'expression                 d'apposer les mentions «Lettonie p et «Ceuta ct Melilla»
 «produits origmaïrcï de b Cocamunauté* ne couvre pas                 dans b case 2 du certificat de cucubtion des marchan-
 les produits originaires de ces zones.                               dises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires
                                                                      de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être
                                                                      indiqué dans la case 4 du certificat E U R l .
 2-     Le présent protocole s'applique mutatis mutandis
 aux produits originaires de Ceuta ct McUUa, sous réserve             5.    Les autorités douanières espagnoles sont chargées
 des condrtioos particulières définies à l'article 3 5                d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent
                                                                      protocole.
                               Article 35               \                                           TITRE VII
                        Conditions particulières
                                                                                          DISPOSITIONS FINALES
         1. Les paragraphes qui suivent sont applicables
         en lieu ct place de l'article 2X cl les references
         faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis                                           Article 36
         au présent article                                                                Amendement du protocole
         2. Sous réserve qu'ils aient été transportés                        &> ca-nvTv^Vitj.- ~*-oî examine tous les deux ans, ou
          directement conformément aux dispositions de                       à la demande de la Lettonie ou de la
          l'article 14, sont considérés comme.                                Communauté, l'application des dispositions du
                                                                              présent protocole, en vue de procéder aux
           1) originaires de Ceuta ct melilla:                                amendements ou adaptations nécessaires
            a) les produits entièrement obtenus à Ceuta ct
                Melilla;
             b) les produits obtenus à Ceuta ct Melilb ct dans b
                 fabrication desquels sont entrés des produits autres
                 que ceux visés au point a) i condition que:
                  i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
                     ou de transformations suffisantes au sens de
                     I'articUrrSdu présent protocole
 ---pagebreak---         Lors de cet examen, il y aura lieu notamment,
                                                                /où
        de prendre en considération la participation des
        parties contractantes à des zones de libre
        ccliange ou à des unions douanières avec des
        pays tiers.
                          [Article        *j-}      ^
                Comité de coopération douanière
   1.    Il est institué un comité de coopération douanière
  chargé d'assurer b coopération administrative en vue d e
   l'application correcte et uniforme du présent protocole ct
   d'exécuter toute autre tache dans le domaine douanier
   qui pourrait lui être confiée,
   2.     Le comité est composé, d'une part, d'experts doua-
   niers des États membres ct de fonctionnaires des services
   d e b Commission des Communautés européennes qui
   o n t les questions douanières dans leurs attributions et,
   d'autre part, d'experts douaniers e*e Lettonie . "1
                             Article 3 a
                              Annexes
  Les annexes au présent protocole font partie intégrante
  de celui-ci.
                             Article 3e}
                    Mise en o a m c du protocole
   La Communauté ct U Lettonie prennent, pour ce qui les
   concerne, les mesures nécessaires i la mise en oeuvre du
   présent protocole.
                              Article £j0
      Arrangements avec i ' ES tonfC d" b L i laarjfe
    Les parties contractantes prennent les mesures néces-
    saires en vue de conclure des arrangements avec
   L'Estonie et b L l t u a r t f c      permettant de garantir
    I'appucaaon Ou present protocole. Elles s'informent
    mutuellement des mesures prises a cet effet.
                           Article 4 4
           Marchandises en transît ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce
protocole et- qui, à 4a date d'entrée en vigueur de
l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées
dans la Communauté ou en Lrtroflir ou, dans b mesure
ou les dispositions de Particle 2 s'appliquent, en P<; ton/ e
ou en L< tua.nfci           sous le régime du dépôt provi-
soire, des entrepôts douaniers ou des zones franches,
peuvent être admises au bénéfice des dispositions de
raccord, sous réserve de b production, dans un délai
expirant quatre mois à compter de cette date, aux auto-
rités douanières de l'État d'importation d'un certificat
EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de
l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du
transport direct.
 ---pagebreak---                                                                    AL,
                                                            ANNEXE      I
                                                                Notes
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, i tous les produits qui sont fabriqués a partir de matières non
originaires, y compris a ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant a
l'annexe II ct qui sont simplement soumis a la règle du changement de position prévue à l'article £ para-
graphe I.
Note 1
 I.I. Les deux premières colonnes de la. liste'décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
         numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et U seconde la désignation des marchan-
         dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
         tes deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3                     -. Lorsque, dans certains
         cas, lé numéro de la première colonne est précède d'un «ex», cela" indique que la règle figurant dans
          ( a colonne 3              ne s'applique qu'à là partie de la position ou du chapitre comme décrite dans, la
         colonne 2.
 1-2- Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
      ( y est mentionné, et que les produits figurant dans |a colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
          termes généraux, la règle correspondante énoncée dans te colonne 3                          s'applique à .fous les
          produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
          chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
 1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
           même position, chaque urct comporte la désignation relative â la panic de la position faisant l'objet de
           la règle correspondante dans l<3 colonne 3
  Note2- ^   ^       •  • \            . . .                  - ,                      •
 2'.1- Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
            changement de position énoncée â l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
            position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi-
            tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
  Z -2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
            seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans ur.e
             règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
  £ . 3 . Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
             même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti-
             culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, 1,'exprcssion «fabrication à partir de
             matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . ..» implique que seulement
             des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle
             du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
  %.A. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
             coursd'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
              règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de
              fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au
              produit auquel il est incorporé.
               Par exemple                  --
               Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti-
               bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
               forge en aciers alliés du n° 7224.
               Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
               l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
               prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra-
               tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
               d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir â tenir compte si cette ébauche a
               été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
               donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                originaires utilisées.
   Z .5- Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans là liste sont respectées,
                le produit .fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de ISrtî^i- -r
 ---pagebreak---     Note 3
    5.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en
                                                                                                                       IU
          résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi-
          naire, ci, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent
          pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
          stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
          stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
          stade plus avancé ne l'est pas.
    3-2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs'matières, cela
          signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
          toutes ces matières doivent eue utilisées simultanément.
          Par exemple:
          l a règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières
          chimiques, entre autres, peuvent également eue utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres
          naturelles et les matières chimiques doivent eue utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une
          ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
           En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière ct d'autres restric-
          tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
           Par exemple:
           La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme de tension du fil
           ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires: ces deux restrictions ne s'appliquent que si
           les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
3-3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter-
     minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation c'autres matières qui, en raison de leur
     nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
     Par exemple:
     La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément i'ir.iiisstion des céréales et de leurs dérivés
     n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, ce matic.-cs chimiques ou d'autres additifs dans ia
     mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales
     Par exemple:
     Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-ùssés, s'il est prévu que ce type d'article peut unique-
     ment être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés,
     même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de
     tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement
     antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
 ---pagebreak---     /' "Voir également      la note é-3 en ce qui concerne les textiles.
J-.4» S'il est prévu dans une règle de la time deux ou plusieurs pourcentages concernant ta valeur maximale
       de matières non originaires pouvant être: utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
       s'ensuit que la valeur maximale: de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
       le plus élevé d « pourcentages cc«sidéxés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
       à des produio particuliers ne doivent pas eue dépassés par suite de ces dispositi
 Noce* £
4-1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans ta liste, se rapporte aux fibres autres que
       les fibres artificielles ou synthétiques ct doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
       se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres
       naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais
       non filées.
 ^.2k L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° C$03, la soie des n°* 5002 et 5003 ainsi que la
        laine, les poils fins et les poils grossiers des n°* 5101 a 5105, les fibres de coton des n°* 5201 à 5203 ct
        les autres fibres d'origine végétale des n°* 5301 à 5305.
 4;.3i Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques* et «matières destinées à la fabrication dit papier»
        utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être
        utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de
        papier.                                                                                                   ,.
 4.4,...L'expression «fibres. s^rnthétiq*ies;o«t aj»fi<àeftès discontinues:* utilisée dans la liste couvre les câbles de
        filaments» tés fibres discontinues et "fess déchets dte fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
        n<* 550* à 5507,
 Note.-^            ' . ' . ' •
 5-1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
         présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux
         différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées
         ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total ce routes les matières textiles de base
         utilisées (voir également les notes5-3 et S.4 ci-dessous)
 5"-2- Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement- aux produits mélanges qui ont été faits à partir de
         deux ou plusieurs matières textile* de base.
         Lest matières textiles de base: sent lès suiv^uateSi:
        •—-                                                fesoiè,.                                             -  ..
         —-' Ik, laine,,
         -—. lès poils grossiers,
       —-* le* poils fin?;,
       ' -=-». le.; crin!,,             -              '
 ---pagebreak---                                                   A<
     — le coton,
    —; les matières servant à la fabrication du papier ct le papier,
    — le lin,
    — le chanvre,
     — le jute ct les autres fibres libériennes,
    — le sisal ct les autres fibres textiles du genre agave,
     — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
     — les filaments synthétiques,
     — les filaments artificiels,
     — les fibres synthétiques discontinues,
     — les fibres artificielles discontinues.
     Par exemple:
     Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues
     du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas
     aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles)
     peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
     Par exemple:
     Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques
     discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas
     aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
     des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres
     naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces
     deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
      Par exemple:
     Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de
     coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
      lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou
     si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
      Par exemple:
      Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 52C5 ct d'un tissu synthétique
      du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes ct que la
      surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
       Par exemple:
       Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels e; cies fils de coton, avec un support en jute, est un
       produit mélangé parce que trois matières textiles so:.t utilisées. l.e> m ancrer non originelles qui soin
       utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la regie peuvent être utilisées à
       condition que leur poids total n'excède pas 10 e/: du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le
       support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrica-
       tion dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5".3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurctlianc segmenté avec des segments souples de
       polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 V: en ce qui concerne les fils.
 5-4. Dans le cas des produits formés d'une àmc consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en
       une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
       pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance
       est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                 fa
                                                                       M
       Note 6
      6-1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans ta liste, d'une note de bas de page
             renvoyant i la présente note, des matières textiles, a l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui
              ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
              peuvent être utilisées i condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du
              produit ct que leur valeur n'excède pas 8 Wa du prix départ usine du produit.
       62. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63.peuvent être utilisées librement, qu'elles
              contiennent ou non des matières textiles.
              Par exemple :
              Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons,
              que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des
              boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela
               n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent
               normalement des matières textiles.
       é>3 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
               considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
                            Note 7
 ~ ? .1 - Les "traitements définis', au sens des n— ex 2707.                      i) le traitement comportant f ensemble des opéra-
          2 7 1 3 i 2 7 1 5 , e x 2 5 0 1 , ex 2 9 0 2 et ex 3403 sont les'           tions suivantes : traitement à I acide sulfurique
         suivants ;                                                                   concentre o u a\ l'oléum o u à lanhvdricJe sulfu-
                                                                                       rique, neutralisation par des agents alcaitns,
         a) ta distillation sous vide ;
                                                                                      décoloration ct épuration par la terre active par
          b) la redistillation pa* un procédé de fractionne-                           sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la
               ment très poussé (');                                                   bauxite ;
         c) le etaquage ;                                                          g) la polymérisation ;
         d) le reformate ;                                   '. •   1              h) falkylation ;
         c) l extraction par solvants sélectifs ;                                  ij) I isomérisation ; -
          f) le traitement comportant l'ensemble des                               k) la dcsulfuratton, avec emploi d hydrogène.
               opérations suivantes : traitement à facide                               uniquement e n ce qui concerne les huiles
               sulfuriquc concentré ou à l'oléum ou à l'anhy-                           lourdes relevant de la position ex 2 ~ i 0 . condui-
               dride sulfurique. neutralisation par des agents                          sant à une réduction d'au moins &5 % de la
               alcalins, décoloration et épuration par b tenc                           teneur en soufre des produits traiter (méthode
               active par sa nature, la terre activée, le charbon                        ASTM D 1 266-59 T) ;
               actif ou la bauxite ;
                                                                                   l) le déparafftnage par un procédé autre que la
         g) la polymérisation ;
                                                                                        simple filtration, uniquement en ce qui
          h) Calkylation ;                                                              concerne les produits relevant du n" 2 7 1 0 ;
           i) l isomérisation.
                                                                                   m) le traitement à 1 hydrogène, autre que la dcsul-
TT.2_ Les "traitements définis", au sens des n" 2710 à
                                                                                       furation, u n i q u e m e n t en ce qui concerne les
        2712 sont les suivants:
                                                                                       huiles lourdes relevant d e la position ex 271(1.
        a) la distillation sous vide :                                                 dans lequel f h y d r o g e n e participe activement a
                                                                                       une réaction c h i m i q u e réalisée â une pression
        b) la redistillation par un procédé de fractionne-                             supérieure à 20 bars et à une température supé-
             ment très pousse (') ;                                                    rieure à 2 5 0 degrés Celsius à l'aide d'un cataly-
                                                                                       satcur. Les traitements d e finition â l'hydrogène
       c) le craquage ;                                                                d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex
                                                                                        2710 ayant n o t a m m e n t c o m m e but d'améliorer
        d) le reformate ;
                                                                                        la c o u l e u r o u la stabilité (par exemple byArofi-
        c) l extraction par solvants sélectifs ;                                         lushing o u décoloration) ne sont, en revanche,
                                                                                        pas considérés c o m m e d e s traitements définis ;
 ---pagebreak---                        - A *.
  o) la distillation atmosphérique, uniquement en ce
     qui concerne les fuel oils «levant oc la position
     ex 2710, à condition que ces produits distillent
     en volume, y compris les pertes, moins de
     30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode
     ASTM O 8 6 ;
  o} le traitement par feffluve électrique â haute
     fréquence, uniquement en ce qui concerne les
      huttes lourdes autres que le gazole et les fuel
      oils de la position ex 27(0.
3. Au sens des n - ex 2707, 2713 i 2715, ex 2901,
   ex 2902 ct ex 3403 les opérations simples telles
   que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
   séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le
   marquage. 1 obtention dune teneur en soufre
   donne par mélange de produits ayant des teneurs
   en soufre différentes, toutes combinaisons de ces
   opérations ou des opérations similaires ne confè-
   rent pas forigtne. -
 ---pagebreak---                                                            - Aï-
                                                             ANNEXEII
             LISTE DES OUVRAISONS O U TRANSFORMATIONS À APPUQUER AUX MATIÈRES N O N
             ORIGINAIRES POUR Q U E LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                            ORIGINAIRE
  Position SH                   Désignation des marchandises             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                                                            originaires conférant le caractère de produit originaire
       (D                                    (2)                                                       (3)
  0201            Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                  ou réfrigérées                                         l'exdusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                         congelées du n° 0202
  0202            Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                         fraîches ou réfrigérées du n° 0201
  0206            Abats comestibles des animaux des espèces bovine,      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                  porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou rnulas-   l'exclusion des caracasscs des n°* 0201 à 0205
                  sière, frais, réfrigérés ou congelés
  0210            Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   sèches ou fumés; farines ct poudres, comestibles, de  l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 à 0206
                  viandes ou d'abats                                     ct 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
  0302 à           Poissons, à l'exclusion des poissons vivants           Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
   0305                                                                   utilisées doivent être déjà originaires
   0402,           Lait et produits de la laiterie                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
   0404 à                                                                 l'exclusion du lait ou de la crème de lait des n°* 0401
   0406                                                                   ou 0402
   0403            Babeurre, lait ct crème caillés, yoghoua, képhir et    Fabrication dans laquelle:
                   autres laits ct crèmes fermentes ou acidifiés, même
                   concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres         — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà
                   êdulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits          originaires,
                   ou de cacao
                                                                          — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                               de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                               n° 2009 utilisés doivent eue originaires, et
                                                                          — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                               produit
   0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, ct       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                    jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la   l'exclusion des œufs d'oiseaux du n c 0407
                    vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                    même additionnés de sucre ou d'autres êdulcorants
ex 0502             Soies de porc ou de sanglier, préparées                Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                           de porc ou de sanglier
ex 0506             Os ct cornillons, bruts                                Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                           utilisées doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                  -  >IS
       (I)                                (2)                                                     (3)
   0710 à       Légumes, congelés, conservés provisoirement où          Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   0713         scenes, à l'exclusion des produits des n°* ex 0710 ct   être déjà originaires
                ex 0711 pour lesquels les régies applicables sont
                exposées ci-après
ex 0710         Mais doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),    Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                congelé
ex 0711         Mais doux, conservé provisoirement                      Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
   0811         Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
                congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                éduîcorants:
                — additionnés de sucre                                  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        chapitre 17 utilisées; ne doit pas cfcéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
                                                                        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                        déjà originaires
    0812         Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz       Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                 sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-        déjà originaires
                 tionnée d'autres substances servant à assurer provi-
                 soirement leur conservation, par exemple), mais
                 impropres à l'alimentation en l'état
    0813         Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 à 0806;      Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                 mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du      déjà originaires
                 présent chapitre
    0814         Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de            Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                   astèqucs), fraîches, congelées, présentées dans       déjà originaires
                 F eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
                 tances servant à assurer provisoirement leur conser-
                 vation ou bien séchées
 ex Chapitre 11   Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;    Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                  inuline; gluten de froment; à l'exclusion des          tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits
                  produits du n c ex 1106 pour lesquels les règles       utilisés doivent être déjà originaires
                  applicables sont exposées ci-après
 ex 1106          Farines et semoules des légumes à cosse secs du n°      Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708
                  0713, ècossés
     1301         Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  baumes, naturels                                        n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                       Zo -
        0)                            (2)                                                     (3)
ex 1302    Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,         Fabrication i partir de mucilages ct épaississants non
           modifies                                                 modifiés
    1501   Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
           volailles, fondues, même pressées ou extraites a
           l'aide de solvants:
               graisses d'os ou de déchets                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                    l'exdusion des matières des n°* 0203," 0206 ou 0207 ou
                                                                    des os du n° 0506
                                                                    Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti-
                                                                    bles des animaux de l'espèce porcine des nc* 0203 ou
                                                                    0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                    volailles du n° 0207
    1502   Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
           caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
           extraites à l'aide de solvants:
           — graisses d'os ou de déchets                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                    l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou
                                                                    0206 ou des os du n° 0506
                                                                    Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                    chapitre 2 utilisées doivent être déjà°briginaires
    1504   Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
            de mammifères marins, même raffinées, mais non
            chimiquement modifiées:
            -— fractions solides d'huiles de poissons et de          Fabrication à partir de matières de toute position, y
              ^graisses ct d'huiles de mammifères marins             compris à partir des autres matières du n c 1504
                                                                     Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                     chapitres 2 ct 3 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1505    Lanoline raffinée                                        Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
     1506   Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
             même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
             — fractions solides                                     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                     compris à partir des autres matières du n° 1506
                                                                     Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                     chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1507 à   Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi-
     1515    nées, mais non chimiquement modifiées:
                fractions solides, à l'exclusion de l'huile de       Fabrication à partir des autres matières des n os 1507 à
                jojoba                                                1515
             — autres, à l'exclusion des:
                — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                    d'oiucica, cire de myrica ct cire du Japon
                — huiles destinées à des usages techniques ou
                     industriels autres que la fabrication de
                     produits pour l'alimentation humaine
 ---pagebreak---                                                                 Z_A -
        (0                            (2)                                                       (3)
ex 1516    Graisses ct huiles animales ou végétales ct leurs          Fabrication dans laquelle les matières animales ou
           tractions, réestérifiées, même raffinées, mais non         végétales utilisées dph/ent être déjà originaires
           autrement préparées
ex 1517    Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales          Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
           des n « 1507 i 1515                                        doivent être déjà originaires
ex 1519    Alcools gras industriels ayant le caractère des cires      Fabrication à partir de matières de toute position, y
           artificielles                                              compris à parur des acides gras industriels du n* 1519
    1601   Saucisses, saucissons et produits similaires, de           Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
           viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-
           taires à base de ces produits
    1602   Autres préparations et conserves de viande, d'abats        Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
           ou de sang
    1603    Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus-        Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute-
            tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-      fois, les poissons, tes crustacés, lcs^nollusqucs ou les
            ques                                                       autres invertébrés aquatiques utilises doivent être déjà
                                                                      originaires
    1604    Préparations et conserves de poissons; caviar et ses       Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
            succédanés préparés à partir d'ecufs de poisson            poissons utilisés doivent être déjà originaires
     1605   Crustacés, mollusques ct autres invertébrés aquati-        Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
            ques, préparés ou conservés                                ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                       déjà originaires
 ex 1701     Sucres de canne ou de betterave et saccharose             Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
            chimiquement pur, à l'état solide, additionnés             chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisants ou de colorants                            départ usine du produit
     1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
             glucose ct le fructose (lévulose) chimiquement purs,
             à l'état solide; sirops de sucres sans addition
             d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
             même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
             caramélisés:
             — maltose ou fructose chimiquement purs                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 1702
             — autres sucres, à l'état solide,         additionnés      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                 d'aromatisants ou de colorants                         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
                                                                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être déjà originaires
  ex 1703     Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo-          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             rants                                                      départ usine du produit
      1704   Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans -une position différente de
                                                                        celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                       -XL-
    0)                           (2)                                                      (3)
1806   Chocolat ct autres préparations alimentaires .conte-   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
       nant du cacao                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                              celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                              utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                              du produit
1901   Extraits de malt; préparations alimentaires de
       farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
       malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
       contenant dans une proportion inférieure à 50 %
       en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
       préparations alimentaires de produits des n°* 0401 à
       0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
       contenant dans une proportion inférieure i 10 %
       en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
       — extraits de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
       — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                              celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                              utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                              du produit
1902   Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
       viande ou d'autres substances) ou bien autrement       blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
         >réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, ou les mollusques utilisés doivent être déjà, originaires
       [ asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
       même, préparé
1903   Tapioca et ses succédanés préparés à partir de         Fabrication à partir de matières de toute position, à
       fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains       l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
       perlés, criblures ou formes similaires
1904    Produits à base de céréales obtenus par soufflage
        ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
        autres que le maïs, en grains, précuites ou autre-
        ment préparées:
        —: sans addition de cacao:
            —• céréales autres que le maïs, en grains,        Fabrication à partir de matières de toute position;
                précuites ou autrement préparées               toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                              conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs
                                                              doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé,
                                                               de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                               Fabrication dans laquelle.
                                                               — les céréales ct leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                    de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs
                                                                    dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                               — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                    doit pas excéder 30 c/c du prix départ usine du
                                                                    produit
        -— additionnées de cacao                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                               valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1905   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la   Fabrication à partir de matières de toute position, à
        biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,        l'exclusion des matières du chapitre 11
        cachets vides des types utilisés pour médicaments,
        pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
        ou de fécule en feuilles et produits similaires
 ---pagebreak---                                                              -!?>-
      O)                             (2)                                                     (3)
  2001    Légumes, fruits et autres parties comestibles de         Fabrication dans laquelle les fruits ex les légumes
            iantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à         utilisés doivent être déjà originaires
          F acide acétique
  2002    Tomates préparées ou conservées autrement qu'au          Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
          vinaigre ou à l'acide acétique                           être déjà originaires
  2003    Champignons ct truffes, préparés ou conservés            Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
          autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique           utilisés doivent être déjà originaires
  2004 et Autres légumes préparés ou conservés autrement           Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
  2005    qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou        être déjà originaires
          non congelés
  2006    Fruits, ccorces de fruits ct autres parties de plantes,  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
  2007    Confitures, gelées, marmelades, purées ct pires de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
          de sucre ou d'autres êdulcorants                         départ usine du produit
   2008    Fruits et autres parties comestibles de plantes,
           autrement préparés ou conservés, avec ou sans
           addition de sucre ou d'autres êdulcorants ou
           d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
               fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre-  Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de     déjà originaires
               sucre, congelés
               fruits à coques, sans addition de sucre ou           Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
               d'alcool                                             et des graines oléagineuses originaires des n°* 0801,
                                                                    0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 c/o du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas. excéder 3 0 % du prix
                                                                    départ usine du produit
ex 2009     Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans         doivent être dassêes dans une position différente de
            addition de sucre ou d'autres êdulcorants               celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                    chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
ex 2101     Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et          Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
            concentrés                                               déjà originaire
ex 2103     — Préparations pour sauces et sauces préparées;          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                condiments ct assaisonnement composés                doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                     moutarde préparée peuvent être utilisées
             — Moutarde préparée                                     Fabrication à partir de farine de moutarde
 ---pagebreak---                                                               1H
        (o                            (2)                                                   (3)
ex 2104        Préparations pour soupes, potages ou bouillons;    Fabrication à partir de matières de toute position, à
               soupes, potages ou boûilbris prepares              l'exdusion des légumes préparés ou conserves des n°*
                                                                  2002 i 2005
               Préparations alimentaires composites homogé-       La. règle afférente à la position dans laquelle ces prépa-
               néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                  est applicable
ex 2106    Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           colorants                                              chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                  départ usine du produit
    2201   Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou       Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
           artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées originaire
           de sucre ou d'autres êdulcorants ni aromatisées;
           glace et neige
    2202   Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres êdul-    doivent être classées dans une position différente de
           corants ou aromatisées, ct autres boissons non         celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
           alcooliques, à l'exdusion des jus de fruits ou de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           légumes du n° 2009                                     départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                   l'exdusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                  de pamplemousse) doivent déjà être originaires
ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en   Fabrication à partir d'autres moûts de raisins
           alcools ct moûts de raisins additionnés d'alcool
    2205   Les produits suivants contenant des matières de la      Fabrication à partir de matières de toute position, à
ex 2207    vigne:                                                  l'exdusion du raisin et des matières dérivées utilisées
ex 2208
    ct     Vermouths ct autres vins de raisins frais préparés à
 ex 2209   l'aide de plantes ou de substances aromatiques;
           alcool éthylique et eaux-de-vtc, même dénaturés;
           eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiricueuses;
           préparations alcooliques composées . des types
           utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres
 ex 2208   Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de          Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove-
            moins de 50 % vol                                      nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 15 % du prix départ usine du produit
 ex 2303    Résidus de l'amidonncric du maïs (à l'exdusion des      Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
            eaux de trempe concentrées), d'une teneur en            originaire
            protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
            à 40 % en poids
 ex 2306    Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
            de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile       déjà originaires
            d'olive
     2309   Préparations des types utilisés pour l'alimentation     Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
            des animaux                                             mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                    originaires
     2402   Cigares (y compris ceux à bouts coupés), dgarillos      Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
            et dgarettes, en tabac ou en succédanés de tabac        tabacs non fabriqués ou des déchets de u b a c du
                                                                    n° 2401 utilisés doivent e u e déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                                  ~1S-
         <0                                        (2)                                                          (3)
ex 2403                 Tabac à fumer                                                 Fabrication dans laquelle 70 Vo au moins en poids des
                                                                                      tabacs non fabriques ou des déchets de tabac du
                                                                                      n° 2401 utilisés doivent être déjà, originaires
     2504               Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,              Eiuichtsscment de la teneur en carbone, purification ct
                        purifié ct broyé                                              broyage du graphite brut cristallin
ex 2515                 Marbres, simplement débités, par sciage ou autre-             Débhage, par sdage ou autrement, de marbres (même
                        ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-               si déji. sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                        laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                        pas 25 cm
ex 2516                 Granit, porphyre, basalte, grés ct autres pierres de           Débitagc, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                        taille ou de construction, simplement débités, par             deji soêcs) d'une épaisseur excédant 25 cm
                        sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                        forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais-
                        seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518                 rJolomie calcinée                                              Cakrtnation de dolomie non caldnée
 ex 2519                 Carbonate de magnésium naturel (magnésitc) broyé              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         et mis en récipients hermétiques ct oxyde de                  doivent être classées dans une position différente de
                         magnésium, même pur, à l'exdusion de la magnésie              celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                         électrofonduc et de la magnésie calcinée à mort                naturel (magnésitc) peut être utilisé
                         (frittée)
 ex 2520                 Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire              Fabrication dans laquelle la valeur 3c toutes les
                                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                        départ usine du produit
 ex 2524                  Fibres d'amiante                                              Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                                        d'asbeste)
 ex 2525                  Mica en poudre                                                Moulage de mica ou de déchets de mica
  ex 2530                 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                   Otlcination ou moulage de terres colorantes
   ex 2707           Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédo-       Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                     minent en poids par rapport aux constituants non aroma-          ments) définis) (').
                     tiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales
                     obtenues par la distillation de goudrons de houille de           Autres opérations, dans lesquelles toutes les matièrs utili-
                     haute température qui distillent 65 % ou plus de leur            sées doivent être classées dans une position différente de
                     volume à une température pouvant atteindre 250 *C (y             celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                     compris les mélanges d'essence cic pétrole et de benzole),       tion que le produit peuvent être utilisées i condition que
                     destinés à être utilisés comme carburant ou combustible v        leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
   ex 2709            Huiles brutes de minéraux bitumineux                            Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
        2710 à        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
        2712          les huiles brutes ; préparations non dénommées ni               ments) dcfini(s)(')
                      comprises ailleurs, contenant en poids 70 Vo ou plus
                      d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont           Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                      ces huiles constituent l'élément de base                        sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                      Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux                    tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                                       leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                      Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack     produit
                       wax, ozokerite, a r e de lignite, cire de tourbe, autres cires
                      minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou
                      par d'autres procédés, même colorés
        2713 à         Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
        2715           huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                     ments) définis) (')
                       Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumi-     Autres opérations, dans lesquelles toutes les madères utili-
                       neux ; asphaltites ct roches asphaltiques                       sées doivent eue classées dans une position différente de
                       Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume              celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                       naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de        tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                       brai de goudron minéral                                          leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
    fi\      \t,.. ,.-.Vr         A
 ---pagebreak---                                                                       -It -
                                              (2)                                                       (3)
       0)
ex Chapitre 28    Produits chimiques inorganiques; composés inor-            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  ganiques ou organiques de métaux précieux,                 doivent être dassées dans une position différente de
                  d'éléments radioaaifs, de métaux de terres rares ou        celle du produit- Toutefois, des matières de la même
                  d'isotopes; i l'exdusion des produits des n°* ex           position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                  2811 ct ex 2833 pour lesquels les règles applicables       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                  sont exposées d-apres                                      usine du produit
                  Trioxyde de soufre                                         Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2811
                   Sulfate d'aluminium                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
ex 2833
                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 Va du prix
                                                                             départ usine du produit
                   Produits chimiques organiques; i l'exdusion des            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 ex Chapitre 29                                                               doivent être dassées dans une position différente de
                   produits des n^* ex 2901, ex 2902, ex 2905. 2915,
                    ex 2932, 2933 ct 2934, pour lesquels les règles           cdlc du produit. Toutefois, des matières de la même
                    applicables sont exposées d-après                         position nue le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                               usine du produit
 ex 2901        Hydrocarbures acydiques utilisés comme carburant ou        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                combustible                                                ments) défini(s)(')
                                                                           Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                           sées doivent être dassées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                                                                           tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                           leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                           produit
  ex 2502       Cyclanes et cydènes (autres que l'azulène), benzène,       Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                toluène, xilènes, destinés à être utilisés comme carburant ments) défini(s)(')
                ou combustible
                                                                           Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                           sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                                                                           tion que le produit peuvent être utilisés à condition que
                                                                            leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                            produit
  ex 2905           Alcoolates métalliques des alcools de la présente          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                    position ct de l'éthanol ou de la glycérine                compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                               fois, les alcoholatcs métalliques de la présente position
                                                                               peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                               n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
     2915           Addes monocarboxyiiqucs acydiques satures ct               Fabrication à partir de matières de toute position.
                     leurs anhydrides, halogénures, peroxydes ct               Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916
                    peroxyaddes; leurs dérivés halogènes, su If ones,          utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                     nitres ou nitrosés                                        du produit
  ex 2932                Ethers internes et leurs dérivés      halogènes,      Fabrication à partir d e matières de toute position.
                         sulfonés, nitrês ou nitrosés                          Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                         Acétals cycliques ct hémi-acétals internes ct         Fabrication à partir de matières de toute position
                         leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou
                         nitrosés
     2933            Composés hétérocydiques à hétéroatomc(s) d'azote           Fabrication à partir de matières de toute position.
                     exclusivement; addes nudéïques et leurs sels              Toutefois, la valeur des matières des n 01 2932 et 2933
                                                                                utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                               du produit
     2934            Autres composés hétérocydiques                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                doivent être dassées dans une position différente de
                                                                                celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                usine du produit
    -0 Voit no\<. A i)i)t\csc
 ---pagebreak---                                                                     -H -
                                         (2)                                                       (3)
       0)
                Produits pharmaceutiques; à l'exdusion des              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex Chapitre 30
                 roduits des n°* 3002, 3003 ct 3004 pour lesquels       doivent être dassées dans une position différente de
                Es règles applicables sont exposées d-après             cdle du produit. Toutefois» des matières de la même
                                                                        position que le produit peuvent être utilisées i. condi-
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                        usine du produit
   3002         Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                serums spécifiques aanimaux ou de personnes
                immunisés ct autres constituants du sang; vacdns,
                toxines, cultures de micro-orgarûsmes ( i l'exdusion
                des levures) ct produits similaires:
                — Produits composés de deux ou plusieurs consti-         Fabrication i partir de matières de toute position, y
                    tuants qui ont été mélangés en vue d'usages          compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                    thérapeutiques ou prophylactiques, ou non            fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                    mélangés pour ces usages, présentés sous forme       sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                    de doses ou conditionnés pour la vente au détail     du pnx départ usine du produit
                    — Sang humain                                        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                         fois, les matières visées d-contre nc peuvent être utili-
                                                                         sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                         du prix départ usine du produit
                        Sang animal préparé en vue d'usages théra-       Fabrication à partir de matières dé toute position, y
                        peutiques ou prophylactiques                     compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                         fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                                                                         sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                         du prix départ usine du produit
                        Constituants du sang, à l'exdusion des           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        sêrums spédfiques d'animaux ou de                compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute-
                        personnes immunisés, de l'hémoglobine et         fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                        des sérum-globulines                             sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                         du pnx départ usine du produit
                        Hémoglobine, globuline du sang et sérum-          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        globuhne                                         compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                          fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                          sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                          du prix départ usine du produit
                                                                          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                          compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                          fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                                                                          sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                          du prix départ usine du produit
    3003         Médicaments (à l'exclusion des produits des n c          Fabrication dans laquelle:
    et           3002, 3005 ou 3006)
    3004                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                               et
                                                                          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                               dans une position différente de celle du produit.
                                                                               Toutefois, des matières des nm 3003 ou 3004
                                                                               peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                               au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                               produit
 ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après   doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
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        (1)                                          (2)
   3105                 Engrais minéraux o u chimiques contenant deux o u                    Fabrication dans laquelle:
                        trois éléments fertilisants: azote, phosphore ct                     — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                        potassium; autres engrais; produits du présent                             excéder. 50 % du prix départ usine du produit
                        chapitre présentés soit en tablettes ou formes^ simi-
                        laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-                         et
                        dant pas 10 kg, à l'exclusion de:                                    — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                                                                                                   dans une position différente de odlc du produit.
                        —     nitrate de sodium                                                    Toutefois, des matières de la même position que le
                        —     cyanamide caldque                                                    produit peuvent être utilisées à condition que leur
                         —    sulfate de potassium                                                 valeur n excède pas 2 0 % du prix départ usine du
                         —    sulfate de magnésium et de potassium                                 produit
ex Chapitre 32            Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          dérivés; pigments ct autres matières colorantes;                    doivent eue dassées dans une position différente de
                          peintures et vernis; mastics; encres; à l'exdusion                   celle du produit- Toutefois} des matières de la même
                          des produits des n°* ex 3201 ct 3205 pour lesquels                   position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                          les règles applicables sont exposées d-après                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3201                   Tanins ct leurs sels, éthers, esters et autres dérivés               Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé-
                                                                                               tale
     3205                 Laques colorantes; préparations visées à la note 3                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                          du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                 l'exdusion des matières des n°* 3203 et 3204 à condi-
                                                                                               tion que la valeur de toute matière dassée sous le n°
                                                                                               3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                               produit
 ex Chapitre 33            Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu-                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-                doivent être dassées dans une position différente de
                           tiques; à l'exdusion des produits du n° 3301 pour                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                           lesquels la règle applicable est exposée d-après                     position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                                tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
     3301                  Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                  Fabrication à partir des matières de toute position, y
                           celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;                  compris à partir des matières reprises dans un autre
                           solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                 «groupe» (*) de la présente position. Toutefois, les
                           graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-             matières du même groupe peuvent être utilisées à
                           gues, obtenues par cnfleurage ou macération; sous-                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                           produits terpéniaues résiduaires de la déterpénation                 départ usine du produit
                            des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                            solutions aqueuses d'huiles essentielles
  ex Chapitre 34            Savons, agents de surface organiques, préparations                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                            pour lessives, préparations lubrifiantes, ares artifi-               doivent être dassées dans une position différente de
                            delles, cires préparées, produits d'entretien, bougies               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                            ct anides similaires, pâtes à modeler, «ares pour                    position peuvent être utilisées à condition que leur
                            l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à                valeur n'excède pas 2 0 % du prix départ usine du
                            base de plâtre; à l'exclusion des produits des n05 ex                produit
                            3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
                            bles sont exposées d-après
   ex 3403              Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % et                    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                         poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                    mentfs) définifs) 13)
                                                                                                Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                                                sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                                                celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                                                                                                 tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                                                 leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                                 produit
  O l a note 3 du chapiuc 32 précise qu'ils s'agit des prfrparauons i base de matières colorantes des types uulisès pour colorer toute matière ou bien
      destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, a condition qu'eflcs ne soient pas classées dans une autre position
      du chapitre 32.
  (*) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virRules.
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       (1)                                     (2)                                                       (3)
   3404             Cires artifidelles et cires préparées:
                Gres artifidelles ct cires préparées à base de paraffines, de Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus        doivent être classées dans une position différente de celle
                paraffineux                                                   du produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                              que le produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                              valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                l'exdusion des:
                                                                                — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                     n°1516,
                                                                                — addes gras de constitution chimique non définie et
                                                                                     des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                     ares du n° 1519,
                                                                                — matières du n° 3404.
                                                                                Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi-
                                                                                tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                usine du produit
ex Chapitre 35       Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exdu-         doivent être dassées dans une position différente de
                     sion des produits des n<* 3505 ct ex 3507 pour             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                     lesquels les règles applicables sont exposées d-après      position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                usine du produit
    3505             Dextrine et auues amidons et fécules modifiés (les
                     amidons ct fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                     exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                     dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                     — Amidons ct fécules éthérifiés ou estérifiés              Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                compris à partir des autres matières du n° 3505
                                                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                l'exdusion des matières du n° 1108
ex 3507              Enzymes préparées, non dénommées ni comprises               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     ailleurs                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                départ usine du produit
    Chapitre 36       Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-            doivent être classées dans une position différente de
                      mables                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                 position que le produit peuvent être utilisées à la condi-
                                                                                 tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                 usine du produit
 ex Chapitre 37       Produits photographiques ou dnématographiques,             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      à l'exdusion des produits des n°* 3701, 3702 et            doivent être classées dans une position différente de
                      3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                      sées ci-après                                              position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                 tion que feur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                 usine du produit
     3701             Plaques et films plans, photographiques, sensibi-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      lisés, non impressionnés, en autres matières que le        doivent être classées dans une position différente du
                      papier, le carton ou les textiles; films photographi-       n° 3702
                      ques plans à développement ct tirage instantanés,
                      sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
     3702             Pellicules    photographiques      sensibilisées,  non      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      impressionnées, en rouleaux, en autres matières que         doivent être classées dans une position différente des
                      le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo-     n°* 3701 et 3702
                      graphiques à développement et tirage instantanés,
                      en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704             Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      texules, photographiques, impressionnés, mais non           doivent être classées dans une position différente des
                      développés                                                  n01 3701 à 3704
 ---pagebreak---                                                                                                                                         ' "}•'
                                                                       -3 a -
        .<»)'                               (2)                                                       (3)
 ex Chapitre 38  Produits dbfcrs des industries chimiques; à l'exdu-        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 sion des produits des n°* ex 3801, ex 3803, ex 3805,       doivent être classées dans une: position différente de
                 ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822           cdlc du produit. Toutefois, des matières de la même
                 ct 3823 pour lesquels les règles applicables sont          position que le produit peuvent être utilisées a condi-
                 exposées d-après                                           tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                            usine du produit
 ex 3801             Graphite colloïdal en suspension dans l'huile ct       Fabrication dans iaqudle la valeur de toutes tes
                     graphite semi-colloTdal; pâtes carbonées pour          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                     électrodes                                             départ usine du produit
                     Graphite en pâte consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                     graphite dans une proportion de plus de 30 %           Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 uulisées nc
                     en poids, ct d'huiles minérales                        doit pas excéder 2 0 % du prix départ usine du produit
 ex 3803          Tall oil raffiné                                          Raffinage du tall oil brut
 ex 3805         Essence de papeterie au sulfate, épurée                    Epuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                            d'essence de papeterie au sulfate, brute
 ex 3806         Gommes esters                                               Fabrication à partir d'addes résiniques
  ex 3807         Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)               Distillation de goudron de bois
     3808         Produits divers des industries chimiques:
     à
<rx 3 8 H
     3512.       — les produits suivants du cr° 3S23:                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                             doivent être classées dans une position différente de
     à                — Liants ptéparfcs pour moules ©a noyaux d e
                                                                            c d l c d u produit. TcKrtcfots, des matières classées dans
     3814,                feodene, î base d e produits résineux natu-        la même position q u e le produit peuvent être utilisées à
     3818                 rels                                               condition cjue leur valeur n'excède pas 20 % du prix
     a                                                                       départ usine d u produit
     3820,            — Acides naphténtques, leurs sds         insolubles
     3822,                dans Tcau ct leurs esters
     3823             — Sorbitol ztttxe que celui du a ° 2905
                      —- Sulfonates de pétrole, a Texdusioa des
                          sulfonates d e pétiole d e métaux alcalins,
                          d'ammonium o u d'édaanoiaxnines; addes
                          sulfooiqucs d'huiles d e nûnéraux bttumcax,
                          thicfibénés, ex leurs sels
                      — Échangcorx d'ions
                      — Cocoposîtioas absorbantes pour parfaire le
                          vide dans les cubes ou valves électriques
                      — Oxydes de fer alcalinîsés pour répuratioo du
                          g**
                      -— Eaux axnrnoniacalcs ct exude ammoniac
                           pcovcnarK de réparation du gaz d'éclairage
                      — Addes s^oaaphténiqucs ct leurs sds insolu-
                           bles dans Teau ct tears esters ,
                      — Huiles de fusd ct huile de Dtppd
                       — Mélanges de sds ayant différents anions
                       — Pates i base de gélatine pour reproductions
                           graphiques, même sur un support en papier
                           ou en ntadères textiles          •
                                                                              Fabrication d a n s laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées nc doit pas excéder 50 % du prix
                                                                              départ usine du produit
   ex 3S11      Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n"
                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                  3811 utilisées n e doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                             usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                       ~U-
                                                      (2)                                                              (3)
          o>
«x3901                    Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
 - à                      rognures ct débris de matières plastiques, i l'exclu-
    3915                  sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels
                          la règle applicable est exposée d-après
                          — produits d'hc^nopotyrriêrisation d'addition                     Fabrication dans laquelle:
                                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                                                                                                excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
                                                                                                ct
                                                                                            — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                 sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                 du produit (*)
                                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                            matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                            20 % du prix départ usine du produit (')
ex 3907                    Coporymères de polycarbonate ct d'acryionitrile                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           butadiene — styrène (ABS)                                        sont dassées dans une position différente de celle du
                                                                                            produit.
                                                                                            Toutefois, des matières de la même position que le
                                                                                            produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                            valeur n excède pas 50 % du prix- départ usine du
                                                                                            produit
     3916                  Demi-produits et artides en matières plastiques; à
     à                     l'exdusion des produits des numéros ex 3916, ex
     3921                  3917 ct ex 3920 pour lesquels les règles applicables
                           sont exposées d-après
                           — produits plats travaillés autrement qu'en surface              Fabrication dans laqudlc la valeur de toutes les
                               ou découpés sous une forme autre que carrée                  matières du chapitre 39 utilisées nc doit pas excéder
                               ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés            50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                           — autres:
                               — produits d'homopolymérisation d'addition                    Fabrication dans laquelle:
                                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                  sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                  du produit (*)
                                                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                             matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                             20 % du prix départ usine du produit (')
 ex 3916                    Profilés ct tubes                                                Fabrication dans laquelle
      ct                                                                                     — la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder
 ex 3917                                                                                          50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  ct
                                                                                             — la valeur des matières classées dans la même posi-
                                                                                                   tion que le produit nc doit pas excéder 20 % du
                                                                                                   prix départ usine du produit
 ex 3920                    Feuilles ou pellicules d'ionomères                               Fabrication à partir d'un sel partiel de thcrmoplastiquc
                                                                                             qui est un copolymèrc d'êthylène et de l'acide métacry-
                                                                                              liquc partiellement neutralisé avec des ions métalliques,
                                                                                              essentiellement du zinc ct du sodium
 (*) Pour les produits qui sont constitués de matières dassées, d'une part, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n 05 3907 à 3911, la présente
      disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---                                                                           -hi -
        (1)   |                           (2)                               |                            (3)
    3922        Ouvrages en matières plastiques                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
    3926                                                                      départ usine du produit
ex 4001         Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                  laminage d e feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005        Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                   matières utilisées, à l'exdusion du caoutchouc naturel,
                                                                              ne doit pas excéder 50 Vo du prix départ usine du
                                                                              produit
    4012        Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                bandages, bandes de roulement amovibles pour                  l'exdusion des matières des n°* 4011 ou 4012
                pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017         Ouvrages en caoutchouc d u r a                                Fabrication à partir de caoutchouc d u r a
ex 4102         Peaux brutes d'ovins, débinées                                Délainage des peaux d'ovins
    4104        Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les               Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
    à           peaux ou cuirs des n°* 4108 ou 4109                           ou
                                                                              fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                              doivent être dassées dans une position différente de
                                                                              celle du produit
    4109        Cuirs ct peaux vernis ou plaqués; cuirs ct peaux              Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104
                métallisés                                                    à 4107 â condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                              du prix départ usine du produit
ex 4302         Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                — Nappes, sacs, croix, carrés ct présentations simi-          Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                    laires                                                    peaux .tannées ou apprêtées, non assemblées
                — autres                                                      Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                              assemblées
    4303        Vêtements, accessoires du       vêtement     et   autres      Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                anides en pelleteries                                         assemblées du n° 4302
ex 4403         Bois simplement équarris                                      Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                              simplement dégrossis
ex 4407         Bois sciés ou dédossés longitudinalemcnt, tranchés            Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
                rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
                                                  }
                  •   '  .  •  '  "             -    ' -   '  ' •  "  ' '
ex 4408         Feuilles de placage ct feuilles pour contre-plaqués           Jointagc, rabotage, ponçage ou collage par jointure
                d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, ct             digitale
                autres bois sdés longitudinalément, tranchés ou
                déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
                rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409         — Bois (y compris les lames et frises à parquet,               Ponçage ou collage par jointure digitale
            v       non assemblées), profilés (Janguctés, rainés,
                    bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                    moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                    d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                    poncés ou collés par jointure digitale
                    Baguettes ct moulures                                     Transformation     sous   forme   de   baguettes ou   de
                                                                               moulures
ex 4410         Baguettes et moulures en bois pour meubles,                   Transformation     sous   forme   de   baguettes  ou  de
     à          cadres, décors intérieurs, conduites électriques ct            moulures
 ex 4413        similaires
 ---pagebreak---                                                                    •SV-
       (1)                           (2)                                                          (3)
ex 4415    Caisses, caissettes, cageots, cylindres ct emballages        Fabrication a partir de planches non coupées à dimen-
           rimilaires, en bois                                          sion
ex 4416    Futailles, cuves, baquets et autres ctuvrages de             Fabrication a partir de rnerrains, même sciés sur les
           tonndlerie et leurs parties, en bois                         deux faces prindpales, mais non autrement travaillés
   4418    — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               pour construction, en bois                               doivent être dassées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                        bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                        être utilisés
                Baguettes ct moulures                                   Transformation      sous forme     de  baguettes  ou    de
                                                                        moulures
ex 4421    Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois             Fabrication i partir de bois de toute position, à l'exdu-
           pour chaussures                                              sion des bois filés du n° 4409
    4503   Ouvrages en liège naturel                                    Fabrication à partir du liège du n° 4501
ex 4811     Papiers ct cartons simplement réglés, lignés ou              Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           quadrillés                                                   du papier du chapitre 47
    4816    Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» ct              Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
            autres papiers pour duplication ou reports (autres           du papier du chapitre 47
            que ceux du n° 4809), stendls complets et plaques
            offset, en papier, même conditionnes en boîtes
    4817    Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus-       Fabrication dans laquelle:
            trées et cartes pour correspondance, en papier ou            — toutes les matières utilisées doivent être dassées
            carton; boites, pochettes et présentations similaires,           dans une position différente de celle du produit
            en papier ou carton, renfermant un assortiment
            d'articles de correspondance                                     et '
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 4818    Papier hygiénique                                            Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                         du papier du chapitre 47
 ex 4819    Boîtes, sacs, pochettes, cornets ct autres emballages        Fabrication dans laquelle:
            en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
                                                                         — toutes les matières utilisées doivent être classées
            fibres de cellulose
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 4820     Blocs de papier à lettres                                    Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ex 4823     Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes        Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
             de fibres de cellulose découpés à formai                     du papier du chapitre 47
     4909    Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes              Fabricauon à partir de matières de toute position, à
             imprimées comportant des voeux ou des messages               l'exdusion des matières des n os 4909 ou 4911
             personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
             loppes, garnitures ou applications
 ---pagebreak---                                                                                   IH
         0)                                           (2)                                                                  (3)
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle:
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un
                                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton
                                                                                                  dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                             Fabrication à partir de matières de toute position, à.
                                                                                             l'exdusion des n°* 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-                   Cardage ou peignage de déchets de soie
                         blcs, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
     5501                 Fibres synthétiques ou artificielles disconunues                   Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
    à                                                                                        textiles
     5507
ex Chapitre 50           Fib et monofilaments                                                 Fabrication à partir ('):
     à                                                                                       — de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés
     Chapitre 55                                                                                  ou autrement travaillés pour la filaiurc;
                                                                                             — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou. de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
                         Tissus:
                          — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (')
                          — autres                                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                              — de fils de coco,
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                              — de papier
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendragc,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                              que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                              pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,             Fabrication à partir (') :
                          cordes et cordages; artides de corderie; à l'exdu-
                          sion des produits des n°* 5602, 5604, 5605 ct 5606,                 — de fils de coco,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées                  —* de fibres naturelles,
                          d-après ' ' •
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note C"
 ---pagebreak---                                                                                   ~3*
      0)                                           (2)                                                                 O)
  5602                Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                      stratifiés:
                      — Feutres aiguilletés                                               Fabrication à partir ('):
                                                                                          — de fibres naturelles
                                                                                               ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                          Toutefois:
                                                                                          — des fils de filaments de polypropylene du n° 5402,
                                                                                          — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                               n°* 5503 ou 5506
                                                                                               ou
                                                                                          — des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                                               n° 5501,
                                                                                          dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                          dans tous les cas, mférieur à 9 dédtex, peuvent être
                                                                                          utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                          du prix départ usine du produit
                                                                                           Fabrication à partir ('):
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          -— de fibres artifidelles discontinues obtenues à partir
                                                                                               de caséine
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
   5604                Fils ct cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                       fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404
                       ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                       de caoutchouc ou de matière plastique:
                       — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                            textiles                                                       non recouverts de matières textiles
                                                                                           Fabrication à partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                autrement travaillées pour la filature,
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières servant à la fabrication du papier
   5605                 Filés métalliques ct fils métallisés, même guipés,                 Fabrication à partir ('):-
                        constitués par des fils textiles, des lames ou formes
                        similaires des n°$ 5404 ou 5405, combinés avec du                  — de fibres naturelles,
                        métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                  — de fibres synthétiques ou ànificielles discontinues
                        ou recouverts de métal                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières servant à la fabrication du papier
    5606                Fils guipés, lames ct formes similaires des n04 5404                Fabrication à partir ('):
                        ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 ct
                                                                                            — de Fibres naturelles,
                        autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils
                        dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières servant à la fabrication du papier
C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de-matières textiles sont exposées dans la noie rj
 ---pagebreak---                                                                               ~y>
         o)                                           (2)                                                                 (3)
    Chapitre 57          Tapis ct autres revêtements de sol en matières
                         textiles:
                         — en feutre aiguilleté                                              Fabrication à partir C):
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois:
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylene du n° 5402,
                                                                                             — des . fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                  n<* 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des cables de filaments de polypropylene du
                                                                                                  n°5501,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 dédtex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                 Fabrication à partir (*):
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             —- de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en autres matières textiles                                       Fabrication à partir (*) :
                                                                                            —     de fils de coco,
                                                                                             — de fils de filaments synthétiques ou artifidels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
ex Chapitre 58           Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées;
                         dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à
                          l'exdusion des produits des n** 5805 et 5810; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée d-après:
                          — Élastiques, formés de fils textiles Associés à. des               Fabrication à partir de fils simples ( l )
                              fils de caoutchouc
                                                                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                              ment, merecrisage, thermofixage, lainage, calendragc,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                              sage, imprégnation), à condition que la valeur des
                                                                                              tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                              prix départ usine de produit
     5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note f
 ---pagebreak---                                                                                      ,11
        0)                                           (2)                                                                 (3)
   5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                        des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                        gainene ou usages similaires; toiles i calquer ou
                        transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                        la peinture; bougran ct tissus similaires raidis des
                        types utilises pour la chapellerie
   5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues i
                        partir de fils à haute ténadté de nylon ou d'autres
                        polyamides, de polyesters ou d e rayonne viscose:
                        — contenant 90 Vo ou moins en poids de matières                     Fabrication à partir de fils
                             textiles
                                                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                            textiles
   5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication à partir de fils
                        plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                         autres que ceux du n° 5902
   5904                  Linoléums, même découpés; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (')
                         consistant en un enduit ou un recouvrement
                         appliqué sur un support textile, même découpés
    5905                 Revêtements muraux en matières textiles:
                         — imprégnés, enduits ou recouverts de caout-                        Fabrication à partir de fils
                             chouc, de matière plastique ou d'autres
                              matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                              matière plastique ou d'autres matières
                                                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calcndragc,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation), à condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix départ usine du produit
     5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                          — en bonneterie                                                     Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artifidelles non cardées ni
                                                                                                  peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(*) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç
 ---pagebreak---                                                                                u
         (o         |                                (2)                             |                               (3)                          :
    5906                — en tissus obtenus a partir de fils d e           filaments     Fabrication i partir de matières chimiques
    (suite)                  synthétiques, contenant plus d e 90 Vo en poids
                             de matières textiles
                        — autres                                                         Fabrication à partir de fils
    5907                Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;                  Fabrication â partir de fils
                        toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                        d'atelier ou usages analogues
ex 5908                 Manchons à incandescence, imprégnés                               Fabrication â partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                Produits et articles textiles pour usines techniques:
    c-, -               — Disques ct couronnes â polir, autres qu'en                      Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
    5
                             feutre, du n° 5911                                           de chiffons du n° 6310
                        — autres                                                          Fabrication i partir (*) :
                                                                                         — de fils de coco,
                                                                                         — de fibres naturelles,
                                                                                   —          de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                              non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                              pour la filature
                                                                                              ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     Chapitre 60         Etoffes de bonneterie                                           -Fabrication à partir (')r
                                                               t                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues
                                                                                              non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                              pour là filature
                                                                                              ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     Chapitre 61         Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne-
                         terie:     . ' • • ' ' • *
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre-                   Fabrication â partir de fils (')
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              qui ont été découpées en forme ou obtenues
                              directement en forme
                         —- autres                    T                                   Fabrication à partir ('):
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pites textiles
 ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en               Fabrication à partir de fils ("')
                          bonneterie; à l'exclusion xdes produits des n 05 ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211,
                          6213, 6214, ex 6216 ct ex 6217 pour lesquels les
                          règles applicables sont exposées ci-après
 ex 6202,                 Vêtements pour femmes, fillettes ci bébés, et autres             Fabricauon à partir de fils ('")
 ex 6204,                 accessoires confectionnés du vêtement, brodés
 «6206,                                                                                    °U . .              .
 ex 6209                                                         -                         fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
 c x 6211                                                                                  n'excède pas 4 0 % du prix départ usine du produit (')
      ct
 cx 6217
 (') Les conditions particulières applicables aux produits consutués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans Is note •)
 O Voir note (y
 ---pagebreak---                                                                                      l*>
         0)_                                         (2)                                                               (3)
e x 6210,                            its antifeu en tissus recouverts d'une               Fabrication 4 partir de fils C)
cx 6216                         de polyester aluminisée
                                                                                          ou
    et
ex 6217                                                                                   fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                          valeur n'excède pas 4 0 % du prix départ usine du
                                                                                          produite)
    6213                Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpes, foulards,
    et                  cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
    6214                artides sirnilaires:
                        — brodés                                                           Fabrication a partir de fils simples êcrus (*) C)
                                                                                           ou
                                                                                           fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                           n'excède pas 40 Vo du prix départ usine du produit (*)
                                                                                           Fabrication i partir de fils simples êcrus (') (*)
 cx 6217                Triplures pour cols ct manchettes, découpées                       Fabrication dans laquelle:
                                                                                           — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                                               et
                                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                               excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
     6301                Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
     à                   artides d'ameublement:
     6304
                             en feutre, en non-tissés                                       Fabrication à partir Q):
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres:
                             — brodés                                                       Fabrication à partir de fib simples êcrus (*) (')
                                                                                            ou
                                                                                            fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                            non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                            départ usine du produit
                                                                                            Fabrication à partir de fils simples êcrus (') (')
     6305                Sacs ct sachets d'emballage                                         Fabrication à parti: ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
  C) Voir note £
  O Les conditions particulières applicables aux produits consutués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la noie •>" *
  C) Pour les artides de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus
     directement en forme) voir note £
 ---pagebreak---                                                                                   ~40-
          0)        1                                 (2)                              |                                 (3)
    6306                 Baches, voiles pour embarcations, planches à voile
                         ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et artides
                         de campement:
                         — en nootissés                                                     Fabrication â partir de.(*):
             .                                                                              — fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         -— autres                                                          Fabrication à partir de fils simples êcrus Ç)
ex 6307                  Autres artides confectionnés, y compris les patrons                Fabrication dans laqudic la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                                            départ usine du produit
    6308                 Assortiments composés de pièces de tissus ct de fils,              Chaque artidc qui constitue rassortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                la règle qui s'y appliquerait dans le cas où o n arude ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brcnlées, ou d'articles textiles similaires, en cmbal-             artides non originaires peuvent être incorporés à
                         lages pour la vente au détail                                      condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                            du prix départ usine de rassortiment
     6401                 Chaussures                                                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
     i                                                                      ,               l'exdusion des assemblages formés de dessus de chaus-
     6405                                                                                   sures fixés aux semelles premières ou i d'autres parties
                                                                                            inférieures du n" 6406
     6503                 Chapeaux ct autres coiffures en feutre, fabriqués à               Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles Ç)
                          l'aide des doches ou des plateaux du n° 6501,
                          même garnis
     6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                     Fabrication à partir de fib ou de fibres textiles (J)
                          confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                          d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                          bandes), même gamb; résilles et filets à cheveux en
                          toutes matières, même garnis
     6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles              matières utilisées nc doit pas excéder 5 0 % du prix
                          similaires)                                                       départ usine du produit
 cx 6803                  Ouvrages en ardoise naturelle ou               agglomérée          Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                          (ardoisine)
 cx 6812.                 Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                          Fabrication à partir de matières de toute position
                           d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de
                          carbonate de magnésium
 ex 6814                   Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                  Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                           reconstitué, sur un support en papier, en carton ou               aggloméré ou reconstitué)
                           en autres matières
       7006                Verre des n os 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,              Fabrication à partir des matières du ri° 7001
                           gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                           non encadré ni associé à d'autres matières
       7007                Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou                Fabrication à partir des matières du n° 7001
                           formés de feuilles contrecollécs .
       7008     '          Vitrages isolants à parois multiples                               Fabrication à partir des matières du n° 7001
 (') Les conditions particulières applicables aux produits consutués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note <T
 C) Voir note J$
 ---pagebreak---                                                                ~M-
       0)                           (2)                                                   (3)
   7009   Miroirs en verre, même encadrés, y compris les        Fabrication à partir des matières du rx° 7001
          miroirs rétroviseurs
   7010   Bonbonnes, bcHiteOlcs, flacons, bocaux, pots,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          emballages tubulaires, ampoules ct autres récipients  doivent être classées dans une position différente de
          de transport ou d'emballage, en verre; bocaux i       celle du produit
          conserves en verre; bouchons, couverdes ct autres
                                                                ou
          dispositifs de fermeture, en verre
                                                                taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                n'excède pas 50 Vo du prix départ usine du produit
   7013   Objets en verre pour le service de la table, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des  doivent être classées dans une position différente de
          appartements ou usages rimilaires, autres que ceux    celle du produit
          des n " 7010 ou 7018
                                                                ct
                                                                taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 Vo du prix
                                                                départ usine du produit
                                                                ou
                                                                décoration à la main (à l'exdusion de l'impression séri-
                                                                graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                 n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
           Ouvrages (à l'exdusion des fils) en fibres de verre   Fabrication à partir de:
                                                                — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                     coupés ou non
                                                                      ct
                                                                 — laine de verre
ex 7102,   Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir de pierres gemmes (prédeuses ou
ex 7103    synthétiques ou reconstituées, travaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
    ct
ex 7104
    7106,  Métaux prédeux:
    7108
           — sous formes brutes                                  Fabrication â partir de matières qui ne sont pas dassées
    ct
    7110                                                         dans les n** 7106, 7108 ou 7110
                                                                 séparation électrolytiquc, thermique ou chimique de
                                                                 métaux prédeux des n 01 7106, 7108 ou 7110
                                                                 alliage des métaux prédeux des nm 7106, 7108 ou 7110
                                                                 entre eux ou avec des métaux communs
           — sous formes mi-ouvrées ou en poudre                  Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                  brutes
ex 7107,    Métaux plaqués ou doublés de métaux prédeux,          Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109    sous formes mi-ouvrées                                 métaux prédeux, sous formes brutes
    ct
 ex 7111
     7116   Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                  départ usine du produit
     7117   Bijouterie de fantaisie                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit
                                                                  ou
                                                                  fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                  dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                   de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                   prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                              -HI
                                     (2)
        o)                                                                                   (3)
    7207   L^emi-produits en fer ou en aciers non alliés           Fabrication i partir des matières des n°* 7201, 7202,
                                                                   7203, 7204 ou 7205
    7208   Produits laminés plats, fil rtuchinc, barres, profilés, Fabrication à partir des fer et aders non alliés en
    a      en fer ou en aciers non alliés                          lingots ou autres formes primaires du n° 7206
    7216
    7217   Fib en fer ou en aders non alliés                       Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                   aciers non alliés du n° 7207
cx 7218,   FJemi-produits, produits laminés plats, fil machine,    Fabrication à partir des aders inoxydables en lingots
    7219   barres ct profilés en aders inoxydables                 ou autres formes primaires du n° 7218
    à
    7222
    7223   Fils en aders inoxydables                               Fabrication à partir des demi-produits en aders inoxy-
                                                                   dables du n° 7218
cx 7224,   r^emi-produits, produits laminés plats et fil           Fabrication à partir des autres aders alliés en lingots ou
    7225   machine, barres et profilés, en autres aciers alliés    autres formes primaires du n° 7224
:, à
    7227
    7228   Barres ct profilés en autres aders alliés; barres       Fabrication à partir des aders en lingots ou autres
           creuses pour le forage en aders alliés ou non alliés    formes primaires des n°* 7206, 7218 ou 7224
    7229   Fils en autres aders alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aders
                                                                   alliés du n° 7224
ex 7301    Palplanches                                              Fabrication à partir des matières du n° 7206
     7302  Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou ader:        Fabrication à partir des matières du n° 7206
           raib, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
           de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
           croisement ou changement de voies, traverses,
           édisses, coussinets, coins, sdles d'assise, plaques de
           serrage, plaques et barres d'écartement et autres
           pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
            ment ou la fixation des rails
     7304, Tubes, tuyaux ct profilés creux, en fer ou en ader       Fabrication à partir des matières des n05 7206, 7207,
     7305                                                           7218 ou 7224
     et
     7306
     7308   Constructions et parties de constructions (ponts et     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            éléments de ponts, portes d'éduscs, tours, pylônes,     doivent être classées dans une position différente de
            piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et      celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
            fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,        soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
            rideaux dé fermeture, balustrades, par exemple), en
            fonte, fer ou ader, à l'exception des constructions
            préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
            tubes et similaires, en fonte, fer ou ader, préparés
            en vue de leur utilisation dans la construction
 cx 7315    Chaînes antidérapantes                                  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                    n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                    départ usine du produit
  ex 7322   Radiateurs pour Je chauffage central, à chauffage        Fabrication dans laquelle la valeur des "matières du
            non électrique                                           n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                           U 7
                                                                            hi-
       0)                                      (2)                                                      (3)
ex Chapitre 74     Cuivre ct ouvrages en cuivre, i l'exdusion des           Fabrication dans laquelle:
                   produits des n0* 7401 i 7405; la règle applicable
                   aux produits du n° ex 7403 est exposée d-après           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                dans une position différente de cdlc du produit
                                                                                ct
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
cx 7403            Alliages de cuivre, sous forme brute                     Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                            ou de déchets ct débris
ex Chapitre 75   j Nickel et ouvrages en nickel, à l'exdusion des           Fabrication dans laquelle:
                   produits des n°* 7501 à 7503
                                                                                toutes les matières utilisées doivent être dassées
                                                                                dans une position différente de celle du produit
                                                                                et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
 cx Chapitre 76    Aluminium ct ouvrages en aluminium, à l'exdusion         Fabrication dans laquelle:
                    des produits des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les
                                                                            — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                    règles applicables aux produits des n°* 7601 ct cx
                                                                                 dans une position différente de celle du produit
                    7616 sont exposées d-après
                                                                                 et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
 ex 7601            Aluminium sous forme brute                               Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                            à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                            d'aluminium
 cx 7616            Ouvrages en aluminium autres que toiles métal-           Fabrication dans laquelle:
                    liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                            — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                    grillages ct treillis, en fils métalliques, de tôles ou
                                                                                 dans une position différente de celle du produit.
                    bandes déployées, en aluminium
                                                                                 Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal-
                                                                                 liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                                 des grillages et treillis, en fib métalliques, des tôles
                                                                                 ou bandes déployées, en aluminium
                                                                                 et
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
  cx Chapitre 78     Plomb ct ouvrages en plomb, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle:
                     produits des n05 7801 et 7802; la règle applicable
                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                     aux produits du n° 7801 est exposée d-après
                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                  ct
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
     7801            Plomb sous forme brute:
                     — Plomb affiné                                           Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
                     — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                              doivent être dassées dans une position différente de
                                                                              celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                              n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---                                                                -HH-
        (i)                               (2)                                                      (3)
cx Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc, à Fexdusion des produits       Fabrication dans laquelle:.
                des n°* 7901 et 7902; la règle ar^licablc aux
                produits du n* 7901 est exposée d-après                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
    7901        Zinc sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être dassées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                         n* 7902 ne peuvent pas être utilisés
cx Chapitre 80  Étain ct ouvrages en étain, a l'exdusion des             Fabrication dans laquelle:
                produits des n°« 8001, 8002 ct 8007; la règle appli-
                cable aux produits du n c 8001 est exposée d-après       — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                         —- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
    8001         Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laqudle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                         n c 8002 ne peuvent pas être utilisés
 cx Chapitre 81  Autres métaux communs, ouvres; ouvrages en              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 autres métaux communs                                   matières utilisées dassées dans la même position que le
                                                                         produit ne doit pas excéder 50 % du pnx départ usine
                                                                         du produit
     8206        Outils d'au moins deux des n 01 8202 à 8205, condi-      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 tionnés en assortiments pour la vente au détail          doivent être dassées dans une position différente des
                                                                          n 01 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n 01 8202 à
                                                                          8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                          l'assortiment â condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          15 % du prix départ usine du produit
     8207        Outils interchangeables pour outillage à main,           Fabrication dans laquelle:
                 mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à
                                                                          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                 fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
                 tourner, à visser, par exemple), y compris les filières       ci
                 pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 ainsi que les outils de forage ou de sondage                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
     8208         Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou          Fabrication dans laquelle:
                  pour appareib mécaniques
                                                                          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                                                                               excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                       -4<;-
        (D                                (2)                                                        (3)
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du n* 8208) aflame              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tranchante ou dentelée, y compris les serpettes           doivent être dassées dans une position différente de
                fermantes                                                 celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                          des manches en métaux communs peuvent être utilises
    8214        Autres artides de coutellerie (tondeuses, fendoirs,       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et          doivent être dassées dans une position différente de
                coupe-papier, par exemple); outils ct assortiments        cdlc du produit. Toutefois, des manches en métaux
                d'outib de manucures ou de pédicures (y compris           communs peuvent être utilisés
                les limes i ongles)
    8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                taries, couteaux spéciaux a poisson ou à beurre,          doivent être classées dans une position différente de
                pinces à sucre ct articles similaires                     celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                          communs peuvent être utilisés
ex 8306          Statuettes ct autres objets d'ornement, en métaux        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 communs                                                  doivent être dassées dans une position différente de
                                                                          cdlc du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                          n" 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                          valeur n'excède pas 30 Vo du prix départ usine du
                                                                          produit
 cx Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-         Fabrication dans laqudle:
                 reib ct engins mécaniques; parties de ces machines
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 ou appareils; a l'exdusion des produits relevant des
                 positions ct extraits de positions suivants pour               excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                 lesqueb les règles applicables sont exposées                   et,
                 d-après:                                                 — dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                 8403, cx 8404, 8406 i 8409, 8412, 8415, 8418, cx               sées dans la même position que le produit ne
                 8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441,                  peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                 8444 à 8447, cx 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à                prix départ usine du produit
                 8472, 8480, 8484 et 8485
     8403        Chaudières pour le chauffage central autres que           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     et          celles du n° 8402 et appareib auxiliaires pour chau-      doivent être dassées dans une position autre que les
 cx 8404         dières pour le chauffage central                          n 01 8403 ou 8404. Toutefois, des" matières des n 04 8403
                                                                           ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                           valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine
                                                                           du produit
     8406        Turbines à vapeur                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
     8407         Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  par étincelles (moteurs à explosion)                      matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
     8408         Moteurs à piston, à allumage par compression              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  (moteur diesel ou semi-diesel)                            matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
      8409        Parties reconnaissablcs comme étant exclusivement         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  ou prindpalement destinées au moteurs des                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  n°* 8407 ou 8408                                          départ usine du produit
      8412        Autres moteurs et machines motrices                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
      8415        Machines ct appareils pour le conditionnement de          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  l'air comprenant un ventilateur à moteur ct des           matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                  dispositifs propres à modifier la température ct          départ usine du produit
                  l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                   hygrométrique n'est pas réglable séparément
 ---pagebreak---                                                            ^ 4 -
        0)                           (2)                                                    (3)
   8418    Réfrigérateurs, congéUteurs-ccmservatcurs et autres    Fabrication dans laquelle:
           matériel, machines et appareils pour la production
           du froid, a équipement électrique ou autre; pompes     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           a chaleur autres que les machines et appareils pour        excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
           le conditionnement de l'air du n° 8415                 — dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                    . secs dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                                      prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                  — la valeur des.matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                      originaires utilisées
ex 8419    Appareils et dispositifs pour les industries du bois,  Fabrication dans laquelle:
           de la pâte à papier, du papier ct du carton
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                  — dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence oc 25 Vo du
                                                                      prix départ usine du'produit
    8420    Calandres ct laminoirs, autres que pour les métaux    Fabrication dans laquelle:
            ou le verre, ct cylindres pour ces machines
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                  — dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilbées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                       prix départ usine du produit
    8425    Machines et appareils de levage, de chargement, de     Fabrication dans laquelle:
    à       déchargement ou de manutention
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    8428
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix départ usine du produit
     8429   Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
            njvelcuses, décapeuscs (scrapers), pelles mécaniques,
            excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
            compacteuses ct rouleaux compresseurs, autopro-
             pulsés:
            — rouleaux compresseurs                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle:
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                               -Hï-
                                    (2)                                                       (3)
       o)
   8430   Antres machines ct appareils de terrassement, nivel-     Fabrication dans laquelle:
          lement, décapage, excavation, compactage, extrac-
          tion ou forage de U terre, des nûnéraux ou des               la valeur de toutes les niatiéres utilisées ne doit pas
          minerais; sonnettes de battage et machines pour              excéder 40 Vo du prix depart usine du produit
          l'arrachage des pieux; chasse-neige                          et
                                                                   — dans la limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                       n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 Vo du prix départ usine du produit
ex 8431   Parties reconnaissables comme étant exdusivernent        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          ou prindpalcment destinées aux rouleaux compres-         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
          seurs                                                    départ usine du produit
   8439   Machines et appareils pour la fabrication de la pire     Fabrication dans laqudle:
          de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
          cation ou le finissage du papier ou du carton
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et
                                                                   — dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 Vo dix
                                                                       prix départ usine du produit
    8441   Autres machines ct appareils pour le travail de la      Fabrication dans laquelle:
           pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           coupeuses de tous types                                      excéder 40 c/o du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                   — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix départ usine du produit
    8444   Machines utilisées dans      l'industrie  textile des   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à      n°* 8444 à 8447                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8447                                                           départ usine du produit
 ex 8448   Machines et apparcib auxiliaires pour les machines       Fabrication dans laqudle la valeur de toutes les
           des n « 8444 et 8445                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
    8452    Machines à coudre, autres que les machines à
           coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et
           couverdes spédalement conçus pour machines à
           coudre; aiguilles pour machines à coudre:
           — Machines à coudre, piquant uniquement le               Fabrication dans laquelle:
               point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               sans moteur ou 17 kg avec moteur
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                    — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées dans l'assemblage de la tête (moteur exdu) nc
                                                                         doii pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
                                                                         ct
                                                                    — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                         crochet et le mécanisme zig-zag doivent cire origi-
                                                                         naires
                                                                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ
     8456   Machines et machines-outils des n°* 8456 à 8466 et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     à      parties et accessoires reconnaissables comme étant       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     8466   cxdusivcmcnt ou prindpalcment destinés aux               départ usine du produit
            machines ct machines-ouub des n°* 8456 à 8466
 ---pagebreak---                                                                -H%-
       (i)                                (2)                                                     (3)
   8469        Machines ct appareils de bureau (machines à écrire,     Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
   à           machines à calculer, machines automatiques de trai-     matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
   8472        tement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
               agrafer, par exemple)
   8480        Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules;       Fabrication - dans laquelle b valeur de toutes les
               modèles pour moules; moules pour les métaux             matières Utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
               (autres que les lingotiêres), les carbures métalliques, départ usine du produit
               le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
               les matières plastiques
   8484        Joints métallopbstiques; jeux ou assortiments de        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               joints de composition différente présentés en           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, envdoppcs ou emballages analogues            départ usine du produit
   8485         Parties de machines ou d'appareils, non dénommées      Fabrication dans laqudle b valeur de toutes les
                ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, nc     matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
               comportant pas de connexions électriques, de            départ usine du produit
                parues isolées électriquement, de bobinages, de
                ce n tacts ni d'autres caractéristiques électriques
cx Chapitre 85  Machines, appareils ct matériels électriques et leurs  Fabrication dans laquelle:
                parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc-
                tion du son, appareib d'enregistrement ou de           —;- b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                reproduction des images et du son en télévision, ct        excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                parties et accessoires de ces appareils; à l'exdusion
                des produits relevant des positions ou des extraits
                de positions suivants pour lesqueb les règles appli-       dans b limite indiquée d-dessus, les matières das-
                cables sont exposées d-après:                              sées dans b même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du
                8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,             prix départ usine du produit
                8542, 8544 à 8546 et 8548
    8501        Moteurs ct machines génératrices, électriques, à        Fabrication dans laquelle:
                l'exdusion des groupes étectrogènes
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et
                                                                        — dans la limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                            n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                            de 5 % du prix départ usine du produit
    8502         Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec-  Fabrication dans laquelle:
                 triques
                                                                        •— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                            nOJ 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                              ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                            3 épart usine du produit
 cx 8518         Microphones et " leurs supports; haut-parleurs,         Fabrication dans laquelle:
                 même montés dans leurs enceintes; amplificateurs
                 électriques d'audio-fréquence; appareils électriques    -— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 d'amplification du son                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                         — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                            originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                              45
     0)                           (2)                                                    (3)
8519    Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes    Fabrication dans laquelle:
        et autres appareils de reproduction du son, n'incor-
        porant pas de dispositif d'enregistrement du son        — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
                                                                — b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                    doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                    utilisées
8520    Magnétophones et autres appareils d'enregistrement      Fabrication dans laquelle:
        du son, même incorporant un dispositif de repro-
        duction du son                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                    doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                    utilisées
 8521   Appareils d'enregistrement     ou de    reproduction    Fabrication dans laquelle:
        vidéophoniques
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
                                                                — la valeur des matières non originaires utilisées nc
                                                                     doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                     uiilbécs
 8522    Parties et accessoires des appareils des n œ 8519       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         à 8521                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit
 8523    Supports préparés pour l'enregistrement du son ou       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         pour enregistrements analogues, mais non enregis-       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         trés, autres que les produits du chapitre 37            départ usine du produit
  8524   Disques, bandes et autres supports pour l'enregis-
         trement du son ou pour enregistrements analogues,
         enregistrés, y compris les matrices ci moules galva-
         niques pour la fabrication des disques, mais à
         l'exclusion des produits du chapitre 37:
              Matrices et moules galvaniques pour la fabrica-    Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les
              tion des disques                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
                                                                  Fabricauon dans laquelle:
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                      n" 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                      de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                   -So-
    il)                          (2)                                                    (3)
8525    Appareils d'émission pour b radiotéléphonie, la      Fabrication dans bquellc:
        radiotélégraphie, b radiodiffusion ou b télévision,
        même incorporant un appareil de réception ou un      — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        appareil d'enregistrement ou de reproduction du         excédée 40 % du prix départ usine du produit,
        son; caméras de télévision
                                                             —- b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8526    Appareib de radiodéiection ct de radiosondage        Fabrication dans bquellc:
        (radar), appareils de radionavigation ct appareib de
        radiotélécommaride                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 40 Vo du prix d é p i n usine du produit,
                                                             — b valeur des matières nou c.-binaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8527    Appareib récepteurs pour b radiotéléphonie, la       Fabrication dans laquelle:
        radiotélégraphie ou b radiodiffusion,          même
        combinés, sous une même enveloppe, à un appareil     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        d'enregistrement ou de reproducuon du son ou à           excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
        un appareil d'horlogerie
                                                             — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8528    Appareib récepteurs de téiévbion (y compris les      Fabrication clans laquelle:
        moniteurs vidéo ct les projecteurs vidéo), même
        combinés, sous une même enveloppe, à un appareil     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        récepteur de radiodiffusion ou à un appareil             excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
        d'enregistrement ou de reproduction du son ou des    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
        images                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8529     Parties reconnaissables comme étant exclusivement
         ou principalement destinées aux appareils des
         n°* 8525 à 8528:
             reconnaissables comme étant exdusivement ou      Fabrication dans bquellc la valeur de toutes les
             principalement destinées aux appareils d'enre-   matières' utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             gistrement ou de reproduction viaéophoniques     départ usine du produit
                                                              Fabrication dans laquelle:
                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                              — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                  sées ne doit pas excéder ia valeur des matières
                                                                  originaires utilisées
 8535    Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la   Fabrication dans laquelle:
 et      protection, le branchement, le raccordement ou la
 8536    connexion des circuits électriques                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                  dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                  n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                  de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                           -    ^
    (0                            (2)                                                       (3)
8537   Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y       Fabrication dans bquellc:
       compris les armoires de commande numérique) ct
       autres supports comportant plusieurs appareils des        — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
       n°* 8535 ou 8536, pour b commande ou la distribu-             excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
       tion électrique, y compris ceux incorporant des
       instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
       les appareils de commuution du n° 8517                    — dans b limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                     n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                     de 5 Vo du prix départ usine du produit
8542   Circuits intégrés ct micro-assemblages électroniques      Fabrication dans bqudle:
                                                                 — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                                                                 — dans b limite indiquée d-dessus, des matières des
                                                                     n°* 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                       ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                     SÎépart usine du produit
 8544   Fib, cables (y compris les cables coaxiaux) et autres    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        conducteurs isolés pour Pélectridté (même bqués          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        ou oxydés artodiquement), munis ou non de pièces         départ usine du produit
        de connexion; câbles de fibres optiques, constitués
        de fibres gainées individuellement, même compor-
        tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
        de connexion
 8545   Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        pour lampes ou pour piles et autres artides en            matières utilbées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
        graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,         départ usine du produit
        pour usages électriques
 8546    Isolateurs en toutes matières pour rélectridté           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                  départ usine du produit
  8548   Parties électriques de machines ou d'appareils, non      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         dénommées ni comprises ailleurs dans le présent          matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
         chapitre                                                 départ usine du produit
  8601   Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi-         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
  à       laires et leurs parties                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
  8607                                                             départ usine du produit
  8608    Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-      Fabrication dans laquelle:
          reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
          signalisation, de sécurité, de contrôle ou de            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
          commande pour voies ferrées ou similaires,                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
          routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne-
          ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs
          parties                                                  — dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                                        prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                               -St-
        (1)                              (2)                                                      (3)
   8609        Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-        Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
               citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement    matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
               conçus ct équipés pour un ou plusieurs modes de        départ usine du produit
               transport
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cydes ct autres       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exdusion des produits relevant des positions ct      départ usine du produit
               extraits de positions suivants, pour lesqueb les
               règles applicables sont exposées d-après:
               8709 à 8711. ex 8712, 8715 et 8716
    8709       Chariots automobiles non munb d'un dispositif de       Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
               pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des -— là valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               marchandises sur de courtes distances; chariots-            excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
               tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs
               parties
                                                                           dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit nc
                                                                           peuvent être utilisées qu'à Concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
    8710       Chars et automobiles blindées de combat, armés ou       Fabrication dans bquelle:
               non; leurs parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                                                                           dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à Concurrence de 5 °/o du
                                                                           prix départ usine du produit
    8711        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cydes       Fabrication dans laquelle:
                équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
                cars; side-cars                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                            matières originaires utilisées
 cx 8712        Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                billes                                                 l'exclusion des matières du n° 8714               - • -
     8715       Landaus, poussettes et voitures similaires pour le     Fabrication dans laquelle:
                transport des enfants, et leurs parties
                                                                       —- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit nc
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                             prix départ usine du produit
     8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;       Fabrication dans laquelle:
                 autres véhicules non automobiles; leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                             dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans là même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                             prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                   -Si-
                                                                                                              N° L 347/229
       0)                                (2)                                                     (3>
   8803        Parties des appareils du n* 8801 ou du n* 8802         Fabrication dans bquelle 1a valeur des matières du
                                                                      n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5Vo du prix
                                                                      départ usine du produit
   8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               — Rotochutes                                           Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 8804
                                                                      Fabrication dans bquellc b valeur des matières du
                                                                      n* 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix
                                                                      départ usine du produit
   8805        Appareib ct dispositifs pour le lancement de véhi-     Fabrication dans laquelle b valeur des matières du
               cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-  n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix
               tage de vérûcules aériens et appareils ct dispositifs  départ usine du produit
               similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
               leurs parties
   Chapitre 89 Bateaux ct autres engins flottants                     Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être dassées dans une position différente de
                                                                      cdlc du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                      peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie     Fabrication dans bquelle:
               ou de dnématc»graphic, de mesure, de contrôle ou
                de précision; instruments et appareib médico-         — b valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
               chirurgicaux; parties ct accessoires de ces instru-        excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                ments et appareils; à Fexdusion des produits rele-
               vant des positions et extraits de position suivants       ^et
                pour lesqueb les règles applicables sont exposées     — dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
                d-après:                                                  sées dans la même position que le produit ne
                9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                ex 9014, 9015 à 9017, cx 9018, 9024 à 9033                prix départ usine du produit
    9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                câbles de fibres optiques autres que ceux du           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en       départ usine du produit
                plaques; lentilles (y compris les verres de contact),
                prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
                toutes matières, non montés, autres que ceux en
                verre non travaillé optiquement
    9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                d'optique en toutes matières, montés, pour instru-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                ments ou appareib, autres que ceux en verre non        départ usine du produit
                travaillé optiquement
    9004        Lunettes (œrrectives, protectrices ou autres), et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                articles similaires                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 cx 9005
                iumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs
                  âtis, à l'exdusion des instruments d'astronomie ou
                de cosmographie ct leurs bâtis
                                                                       Fabrication dans laquelle:
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                       — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit nc
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                                           prix départ usine du produit
                                                                        — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                           sées ne doit pas excéder b valeur des matières
                                                                           originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                            91
        (I)                             (2)                                                   (3)
ex 9006     Appareils photcgraphiqucs; appareils et dispositifs,  Fabrication dans bquelle:          .
            y compris les lampes et tubes, pour b production
            de b himière-édair en photographie, à l'exdusion      —r b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            des lampes et tubes à allumage électrique                excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
                                                                  —- dans b limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                     sées dans b même position que le produit ne
                                                                     peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                                     prix départ usine du produit
                                                                      b valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                      sées nc doit pas excéder b valeur des matières
                                                                      originaires utilisées
   9007     Caméras et projecteurs dnématographiqucs, même        Fabrication dans bqudle:
            incorporant des appareus d'enregistrement ou de
            reproduction du son                                   — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
                                                                  — dans b limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                      sées dans b même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                                      prix départ usine du produit
                                                                      la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                      sées ne doit pas excéder b valeur des matières
                                                                      originaires utilisées
    9011     Microscopes optiques, y compris les microscopes      Fabrication dans laquelle:
             pour b photomicrographie, b dnépÈKïtomicrogra-
             phie ou la micropro;ection                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                  -— dans b limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                      prix départ usine du produit
                                                                       la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                       sées ne doit pas excéder ta valeur des matières
                                                                       originaires 'utilisées
 cx 9014     Autres instruments et appareib de navigation          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                                                                   départ usine du produit
    9015     Instruments et appareib de géodésie, de topogra-      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             métrie, d nydrographie, d'océanographie, d'hydro-     départ usine du produit
             logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex-
             clusion des boussoles; télémètres
     9016     Balances sensibles à un poids de .5. cg ou moins,    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              avec ou sans poids                                   matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
     9017     Instruments de dessin, de traçage ou de calcul       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs,     matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
              étub de mathématiques, règles et cercles à calcul,   départ usine du produit
              par exemple); instruments de mesure de longueurs,
              pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à
              coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
              compris ailleurs dans le présent chapitre
 ---pagebreak---                                                            ~S5-
    (D                            (2)                                                    (3)
       Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour   Fabrication i partir de matières de toute position, y
       Tart dentaire ou crachoirs fontaines                   compris à parur des autres matières du n* 9018
9024   Machines ct appareils d'essais de dureté, de trac-     Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
       tion, de compression, d'élasticité ou d'autres         matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
       propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,     départ usine du produit
       textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
9025   Densimètres, aéromètres, pèse-uquîdes et instru-       Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
       ments flottants similaires, thermomètres, pyromè-      matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
       tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,        départ usine du produit
       enregistreurs ou non, même combinés entre eux
9026   Instruments et appareib pour b mesure ou le            Fabrication dans bquellc b valeur de toutes les
       contrôle du débit, du niveau, de b pression ou         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
       d'autres caractéristiques variables des liquides ou    départ usine du produit
       des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano-
       mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
        l'exdusion des instruments ct appareib des n0*
       9014, 9015, 9028 ou 9032
9027    Instruments et appareils pour analyses physiques ou   Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
        chimiques (polarimètrcs, réfractomètres, spectromè-   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);   départ usine du produit
        instruments et appareils pour essais de viscosité, de
        porosité, de dilatation, de tension superfidelle ou
        similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
        ques ou photométriques (y compris les indicateurs
        de temps de pose); microtomes
 9028   Compteurs de gaz, de liquides ou d'électridté, y
        compris les compteurs pour leur étalonnage:
        — Parties ct accessoires                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
                                                               Fabrication dans bquelle:
                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                   la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                   sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                   originaires utilisées
 9029    Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         de production, taximètres, totalisateurs de chemin    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de    départ usine du produit
         vitesse et tachvmètrcs, autres que ceux des n°* 9014
         ou 9015; stroboscopes
 9030    Osdlloscopes, analyseurs de spectre et autres         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         instruments et appareils pour la mesure ou le         matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
         contrôle de grandeurs électriques; instruments et     départ usine du produit
         appareils pour la mesure ou la détection des radia-
         tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
         radiations ionisantes
 9031    Instruments, appareils et machines de mesure ou de     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le     matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
         présent chapitre; projecteurs de profib                départ usine du produit
  9032   Instruments ct appareib pour la régulation ou le       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         contrôle automatiques                                  matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                        -ÇG-
       o)                               (2)                                                    (3)
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90     départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à fexdusion des produits relevant des     Fabrication dans laqudle b valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica- matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               bles sont exposées d-après:                           départ usine du produit
               9105, 9109 à 9113
   9105        Révdb, pendules, horloges et appareib d'horlogerie    Fabrication dans bqudle:
               similaires, à mouvement autre que de montre
                                                                     —r- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                         utilisées                                        • \"
   9109        Mouvements d'horlogerie, complets ct assemblés,       Fabrication dans laquelle:
               autres que de montre
                                                                     — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     -— b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                          utilisées
   9110        Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans laquelle:
               ou partiellement assemblés (chablone); mouvements
               d'horiogerie incomplets, assemblés; ébauches de       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                mouvements d'horiogerie                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 5 % du prix départ usine du produit
    9111        Boîtes de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle:.
                                                                     — la valeur, de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                                                                      — dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                          prix départ usiné du produit
    9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs   Fabrication dans laquelle:    „:
                parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 c/o du prix départ usine du produit
                                                                          dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans 4a même position que le produit ne
                                                                           peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
    9113        Bracelets de montres et leurs parties
                — en métaux communs, même dcres ou argentés,          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    ou en plaqués ou doublés de méuux prédeux         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit..
                                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées nc doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                 51-
    _)          .                      (2)                                                    (3)
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de       Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
            ces instruments                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                    départ usine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties ct accessoires        Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                    départ usine du produit
            Meubles en métaux communs, contenant des tissus         Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
            non rembourrés de coton d'un poids maximal de           doivent être dassées dans une position différente de
            300 g/m 1                                               celle du produit
                                                                    ou
                                                                    fabrication i partir de tissus de coton présentés sous
                                                                    des formes dé/à prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 à
                                                                    condition que:
                                                                    — leur valeur n'excède pas 25 Vo du prix départ usine
                                                                         du produit
                                                                    — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi-
                                                                         naires ct dassées dans une position autre que Tes
                                                                         n°« 9401 ou 9403
9405         Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et   Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les
             leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
             lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         départ usine du produit
             indicatrices lumineuses ct artides similaires, possé-
             dant une source d'édairage fixée à demeure, et
             leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
9406         Constructions préfabriquées                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                    départ usine du produit
 9503        Autres jouets; modèles réduits ct modèles similaires    Fabrication dans laquelle:
             pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
             tout genre                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                         dans une position différente de celle du produit
                                                                     — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 % du prix départ usine du produit
             Têtes de d u b de golf                                  Fabrication à partir d'ébauches
                        <
              Cannes à pêche, hameçons et autres arudes pour la      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages;         doivent e u e classées dans une position différente de
              leurres (autres que ceux des n°* 9208 ou 9705) et      celle du produit- Toutefois, des matières de la même
              articles de chasse similaires                          position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                     tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                     usine du produit
              Ouvrages en matières animales, végétales ou miné-      Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
              rales à tailler                                        ces positions
              Articles de brosserie (à l'exclusion des balais ct      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              des pinceaux obtenus à partir de poils de martres      départ usine du produit
              ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
               main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
               peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
               souples analogues
  9605        Assortiments de voyage pour la toilette des             Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
               personnes, la couture ou le ncuoyagc des chaus-        la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet artidc ne
               sures ou des vêtements                                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                      artides non originaires peuvent être incorporés à
                                                                      condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                      du prix départ usine de l'assortiment
 ---pagebreak---                                                      - ^     -
                                                                                                 <3)
        (1)  |                            (2)                         1
   9606         Boutons ct bcHitons-pression; formes pour boutons       Fabrication dans bquelle:
                et autres parties de boutons ou de boutons-                                   . . . . . .
                pression; ébauches de boutons                           —toutes les matières_ utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et                           * •
                                                                        — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9608         Stylos et crayons à bille; stylos ct marqueurs à        Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos a     doivent être classées dans une position différente de
                plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs;      celle du produit. Toutefois, des plumes & écrire ou des
                porte-mine; porto-plume, porte-crayon ct artides        pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
                similaires; parties (y compris les capuchons ct les     d'autres matières de, là même position que le produit
                agrafes) de ces arudes, à l'exdusion de cdles du        qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
                n°9609                                                  qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   9612     ' ' Rubans encreurs pour machines à écrire ct rubans        Fabrication dans laqudle:
                encreurs similaires, encrés ^autrement prépares en
                vue de bisser des empreintes, même montés sur        —      toutes les matières utilisées doivent "être dassées
                bobinesou en cartouches; tampons encreurs même              dam une petition différente de celle du produit
                imprégnés, avec ou sans boite
                                                                            et -
                                                                        — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
cx 9614         Pipes y compris les têtes ,                             Fabrication à partir d'ébauches
      ;     _L         ;            __        ; _               ,   _J           ;                                        •
 ---pagebreak---                                                      -•S*)
                                              ANNEXE UI
                CERTIHCAT D E CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur b formule dont le modèle figure dans
b présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
rédigé raccord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en ccofonnhé avec les dispositions de
droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à b main, il doit être rempli à t'encre
et en caractères d'imprimerie.
Le format du certificat est de 210 X 297 rrùllirnètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins
et de 8 miUimétres en plus étant admise en ce qui concerne b longueur. Le papier à utiliser est un papier
de couleur blanche sans paies mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre
carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochéc de couleur verte, rendant apparentes toutes les
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
Les autorités compétentes des Êuts membres de b Communauté ct de ______peuvent se réserver
l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
mention indiquant le nom ct l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de
cclui-d. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                  CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. E x p o r t a t e u r (nom. «dresse complète, pays)
                                                                                      EUR.1                        H° A        ooo.ooo
                                                                                         Coneurtor IM «otoc au verso «vent de w n p » * lom—W—
                                                                              2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adrMM oompieta. ptys) (mention tacuttathra)
                                                                                                                        et
                                                                                           (toftouer le* pay*, groupé* de p*y* outorrttoirMoonoemts)
                                                                              4. Pays, groupe de pays ou                  S. Pays, groupe de pays ou
                                                                                 territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                 •ont considérés comme
                                                                                 originaires
6. Informations relatives au transport {mention _=__**•}                      7. Observations
 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                        9. Masse            10. Factures
                                                                                                                             brute (kg)            (mention
                                                                                                                             ou autre              tacucUttve)
                                                                                                                             mesure
                                                                                                                             G. m*, etc.)
   11. VISA DE LA DOUANE                                                                             12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
       Déclaration certifiée conforme                                                                     Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                          désignées ci-dessus remplissent les condi-
       Document d'exportation (*):                                                                        tions requises pour l'obtention du présent cer-
       Modèle                                      n° .                                                   tificat.
       du
       Bureau de douane
        Pays ou territoire de délivrance ....
        À                                           le
 ---pagebreak---                                                                -U
 13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:                                14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat O
                                                                              a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      •       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                              ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                      •       régularité requises (voir les remarques d-annexées).
 Le contrôle de rauthentiorté et de la régularité du présent
 certificat est sollicité.
                                       ._ . le                                                                   . le
                                                        Cachet                                                            Cachet
                  (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       (') Marquer d'un X ta mention applicable.
                                                                NOTES
1. Le c»rtificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
   délivrance.
2. Les articles Indiqués sur le certificat doivent se suivre sans Interligne et chaque article dort être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-oessogs du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
    nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
    tification.
 ---pagebreak---                                                                                            a-
                                              DEMANDE DE CERTIRCAT DE aRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, «dressa complète, paya)
                                                                                                 EUR-1                     N^A           000.000
                                                                                                    Cone—ter tee «_tee eu veteo event de rempBr le fcxmulet—
                                                                                         2. Oemande de certificat à utiliser dans les échanges préfé-
                                                                                            rentiels entra
3 . D e s t i n a t a i r e (nom. adreeae comptée, pays) (mention »___ttve)
                                                                                                                                 et
                                                                                                      (k_quer le* pay*, groupes de paya ou territoire* oonoerne*)
                                                                                         4. Pays, groupe de pays ou                 6. Pays, groupe de pays ou
                                                                                            territoire dont les produits               territoire de destination
                                                                                            «ont considères comme
                                                                                            originaires
 d . I n f o r m a t i o n s r e l a t i v e s a u t r a n s p o r t (mention *__tat*v«) 7. Observations
 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation de* marchandises S. Masse                                                10. Factures
                                                                                                                                      brute (kg)                (mention
                                                                                                                                      ou autre                  facuttattw)
                                                                                                                                      mesure
                                                                                                                                      (l,m\etc)
 ---pagebreak---                                                      DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des rnarchandises désignées au recto.
DÉCLARE       que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-ertnexé;
PRÉCISE       les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE       les pièces justificatives suivantes ('):
 M'ENGAGE à présenter, â la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat <d-«nnexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdrtes autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisees;
 DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchar>dises.
                                                                                                                               Je
                                                                                                             (Signature)
 (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou
     aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                        -6f-
                                                ANNEXE IV
                                           FORMULAIRE EUR_
1. Le formulaire EUR— est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette
   formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé raccord. Le formu-
   laire est établi dans une de ces langues et en conformité avec lès dispositions de droit interne de l'Eut
   ou du territoire d'exportation. S'3 est établi i la main, O doit être rempli i l'encre et en caractères
   d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR_2 est de 210 x 148 millimetres, une tolérance maximale de S millimetres
   en moins et de 8 miUimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est
   un papier de couleur blanche, sans p&tcs mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins
   64 grammes au metre carré.
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Lettonie peuvent se réserver
   l'impression des formulaires EUR_ ou en confier le soin i des ûaprimenes ayant reçu leur agrément.
   Dans ce dernier cas, il est fait reference à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est
   revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signé permettant l'idenufica-
   tion de celui-ci. D porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné a l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                              LS
                                                                                                  Formulaire utilisé dans les échanges préterentJèts
      FORMULAIRE E U R . 2 N°                                                                     entre (')                             et
 2 I Exportateur (nom, adressa compléta, pays)                                                    Déclaration de l'exportateur:
                                                                                                  Je soussigné, exportateur des rnarchandises désignées
                                                                                                  ci-dessous, déclare qu'elles rompissent les conditions requi-
                                                                                                  ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                  acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                  prévues par les dispositions régissant les échanges mention-
                                                                                                  nés dans la case n° 1
 4 I Destinataire (nom, adressa complète, peys)
                                                                                            5     Lieu et date
                                                                                            6     Signature de l'exportateur
                                                                                                                  121 Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                  —' tatlon (4) chargé du contrôle m posteriori
                                                                                                                      de la déclaration de l'exportateur
(i) Indiquer les pays, groupes de pays ou terrttoiras concernes.
(*) Indiquée les références eu contrôle éventueSement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
(»j Par peys d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
(<) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---                                                                                             u-
     13| Demande de contrôle                                    "~
          Le contrôle de la dédaration de l'exportateurfigurantau
                                                                                                M Résultat         du contrôle
                                                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que (*) •
          recto du présent formulaire est sotlictté .(*}                                                r-i tes indications et riientions portées sur te présent formu-
                                                                                                        '—• taire sont exactes,
                                                                                                              le présent formulaire ne répond pas aux amTrtions
                                                                                                       • cTautherrfJcrté et de régularité requises (voir les
                                                                                                               remarques ci-anoexées).
                                                   ...... le                       19„...                                                      . _ le                   19...„
                                                                    Cachet                                                                                Cachet
                        (Signature)                                                                                 (Signature)
o
CO
                                                                                                       f ) Marquer «Tun X to mention appfc—pte.
    (*) Le contrôle a postfiori'des (oonuWres EUR- est effectué a (foe de sondage ou chaque fols que les autorités douanières de rÉtat ©"importation ont des doutes fondés en ce qui
        concerne raurhenrictté du formulaire et rexactftude des renseignements relatifs à Forigine rteSe de le marchandise en cause.
                                                        Instructions relatives A rétabtissernerrt du fon^atre EUR.2
   -1. Peuvent seules donner lieu à rétablissement d'un fc^rnulaJre EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
        conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces disposions doivent être
        soigneusement étudiées avant de remplirteformulaire.
    2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
        d'un envoi par la poste aux lettres. En outré,flporte, soit sur l'étiquette verte C 1, sort sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
        EURJ2 survie du numéro de série du formulaire.
    3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres forrnalrtés prévues dans les règlements douaniers ou
        postaux.
    4. L'usage du formulaire constitue pour rexportateur rengagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
        jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
        marchandises désignées dans la case 11 du fc^rruilaire.
 ---pagebreak---                                       -n
                             ANNEXE V
Modèle de rcmprcinte de cadiet visée à faxâdc,^ paragraphe 3      **»_*> l \
                          •*       30 mm
 (') Slgle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.
 (*} Indications permettant d'identifier rexportateur agréé.
 ---pagebreak---                                Article premier
                                 Définitions
Aux fins du présent protocole/ on entend par:
a)   "législation douanière": les dispositions régissant l'importation,
     l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout
     régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction
     et de contrôle, adoptées par la Communauté européenne et la Lettonie.
b)   "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
     impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
     parties contractantes en application de la législation douanière, à
     l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité
   :
     au coût approximatif des services rendus;
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a
     été '.désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule
     une demande d'assistance en matière douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été
     désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une
     demande d'assistance en matière douanière;
e)   "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que
     toute tentative de violation de cette législation.
 ---pagebreak---                              Article 2
                               Portée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les
domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les
conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la
législation douanière est correctement appliquée, notamment en
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en
menant des enquêtes à leur sujet.
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes,
compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas
atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière
pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis
en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires,
sauf accord de ces autorités.
                            Article 3
                      Assistance sur demande
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
législation douanière est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
législation.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe
celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du
territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement
introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas
échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été
placées.
 ---pagebreak---            ANNEXEE
Code NC
0701 10 00
0701 90 10
0701 90 51
070190 59
 ---pagebreak---         Protocole n° 5
   sur l'assistance mutuelle
entre autorités administratives
     en matière douanière
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                             Code NC
                             ex.0102 90 10 (')
                             ex.0102 90 31 (')
                             ex 0102 90 33 O
                             ex.0102 90 35 O
                             ex.0102 90 37 (')
                               0103 91 10
                                0103 92 11
                                0103 92 19
                                0203 11 10
                                0203 12 11
                                0203 12 19
                                0203 19 11
                                0203 19 13
                                0203 19 15
                                0203 19 55
                                0203 19 59
                                0203 21 10
                                0203 22 11
                                0203 22 19
                                0203 29 11
                                0203 29 13
                                0203 29 15
                                0203 29 55
                                0203 29 59
                                0206 30 21
                                0206 30 31
                                0206 41 91
                                0206 49 91
                                0208 10 10
                                0209 00 11
                                0209 00 19
                                0209 00 30
                                0210 11 11
                                0210 11 19
                                0210 11 31
                                0210 11 39
                                0210 12 11
                                0210 12 19
                                0210 19 10
                                0210 19 20
                                021019 30
À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
 ---pagebreak---                                    0210 19 40
                                   0210 19 51
                                   0210 19 59
                                  0210 19 60
                                  0210 19 70
                                  0210 1981
                                  0210 19 89
                                  0210 90 31
                                  0210 90 39
                               ex.0210 90 90 (2)
                               ex.0401 (3)
                                  0403 10 22
                                  0403 10 24
                                  0403 10 26
                               ex.0403 90 51
                               ex.0403 90 53 (4)
                               ex.0403 90 59 (4)
                                    0404 10 91
                                    0404 90 11
                                    0404 90 13
                                    0404 90 19
                                    0404 90 31
                                    0404 90 33
                                    0404 90 39
                               ex.1601 (5)
                               ex.1602 10 00( 5 )
                               ex.1602 20 90 (5)
                                    1602 41 10
                                    1602 42 10
                                    1602 49 11
                                    1602 49 13
                                    1602 49 15
                                    1602 49 19
                                    1602 49 30
                                    1602 49 50
                               ex.1602 90 10 (6)
                                    1602 90 51
                               ex.1902 20 30 (7)
2
  Uniquement de l'espèce porcine domestique.
3
  En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1.
4
   Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.
5
  Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.
6
  Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
7
   Uniquement:
   - les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique;
   - les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de
      l'espèce porcine domestique.
 ---pagebreak---                                       PROTOCOLED
                                   CHAPITRE PREMIER
                  Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                               entre l'Espagne et la Lettonie
                                        Article premier
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé
 "acte d'adhésion").
                                     •;•,;• Article 2;
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux
produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                            Article 3
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                            Article 4
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de
produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe A.
                                            Article 5
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du
Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité des îles Canaries (Poséican):
 ---pagebreak---                                        CHAPITRE II
                 Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                              entre le Portugal et la Lettonie
                                          Article 6
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après
dénommé "acte d'adhésion").
                                          Article 7
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux
produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                          Article 8
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                          Article 9
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de
produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe B.
 ---pagebreak--- obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés
pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.
2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des
     renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives
     engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.
3.   Les parties peuvent faire état> à titre de preuve, dans leurs procès-
     verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et
     poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des
     documents consultés conformément aux dispositions du présent
     protocole.
                                 Article 12
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre
partie contractante, et a produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 ---pagebreak---                                  Article 13
                             Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui
ne dépendent pas des services publics.
                                 Article 14
                                Application
1.   La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières
     centrales de Lettonie, d'une part, aux services compétents de la
     Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux
     autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre
     part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
     nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en
     vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent
     recommander à la commission mixte les modifications qui devraient,
     selon eux, être apportées au présent protocole.
2.   Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite
     mutuellement   des   modalités   d'application   qui  sont   adoptées
     conformément aux dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---                                    Article 9                              :
              Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.   Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au
     titre du présent protocole si une telle assistance:
 (a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre
     public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
     ou                                                                ""' ' -
 (b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
     réglementation concernant les droits de douane
     ou
 (c) implique   la   violation, d'un     secret  industriel,    commercial   ou
     professionnel.
2.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
     pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire
     l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à
     l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
     cette demande.
3.   Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui
     l'expliquent   doivent   être    notifiées  sans   délai    à   l'autorité
     requérante.
                                  Article 10
                      Obligation de respecter le secret
1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
     application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il
     est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection
     accordée par les lois applicables en la matière par la partie
     contractante   qui   l'a reçue,      ainsi que par     les    dispositions
     correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
 ---pagebreak--- 2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a
   raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation
   faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes
   juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque
   la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur
   demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les
   fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des
   résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités
   douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites
   judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute
   autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que
   sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il
   apparaît que 1 * information fournie était inexacte ou devait être
   détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci
   est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette
   information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne
   concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les
   données stockées et sur l'objet de ce stockage.
                               Article 11
                     Utilisation des renseignements
   Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
   présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie
   contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de
   l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre
   soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions
   ne sont pas applicables lorsque les renseignements
 ---pagebreak---  (d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés,
 (e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur         les
     personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
 (f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf
     dans les cas prévus à l'article 5.
3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de     l'autorité
     requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
     de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures
     conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
                                 Article 7
                           Exécution des demandes
1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou,
     lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel
     la demande a été adressée par cette autorité procède,' dans les limites
   . de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son
     propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie
     contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà
     et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2.   Les   demandes d'assistance    sont  satisfaites  conformément   à la
     législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie
     contractante requise.
 ---pagebreak--- 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent,
   avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les
   conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de
   l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est
   responsable, des renseignements     relatifs   à   l'infraction  à la
   législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
   présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de
                                                                          i
   l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées
   par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de
   cette dernière.
                               Article 8
    Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
   requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes
   de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des
   informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes
   fins, par le moyen de l'informatique.
 ---pagebreak--- 3.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
     mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée
     sur:
 (a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser
     qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
     douanière;
 (b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on
     peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations
     contraires à la législation de l'autre partie;
 (c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à
     des infractions graves à la législation douanière;
 (d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont
     été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la
     législation douanière.
                                 Article 4
                            Assistance spontanée
Les parties contractantes, dans le respect de leurs lois, réglementations
et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans
demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à
l'application   correcte de la législation douanière, en particulier
lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
     à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles
     de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent
     intéresser l'autre partie contractante,
 ---pagebreak---      aux   nouveaux  moyens   ou   méthodes  utilisés   pour  effectuer  ces
     opérations,
     et aux marchandises dont ont sait qu'elles         donnent  lieu  à une
     infraction grave à la législation douanière.
                                  Article 5
                                                                             i
                         Communication, notification
Sur   demande   de   l'autorité   requérante,   l'autorité   requise  prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour
     communiquer tous documents
     et
     notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article
6 paragraphe 3 est applicable.
                                  Article 6
                Forme et substance des demandes d'assistance
1.   Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées
     par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces
     demandes accompagnent     ladite demande. Lorsque l'urgence      de la
     situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être
     acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées
     des renseignements suivants:
 (a) l'autorité requérante qui présente la demande,
 (b) la mesure requise,
 (c) l'objet et le motif de la demande,
 ---pagebreak---                               Article 15              , . ' _ •
                            Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui
   ont été conclus bu qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et la Lettonie, et n'empêche pas leur
   application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle
   plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte
   aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les
   services compétents de la Commission et les autorités douanières des
   Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière
   susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                Protocole n° 6
           relatif aux concessions assorties de limites annuelles
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er
janvier d'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de
quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des
concessions de la Communauté figurant dans l'annexe V.
En ce qui concerne l'annexe V, les produits pour lesquels des certificats
d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements (CEE) du Conseil
instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et
la date d'entrée en vigueur de l'accord, seront imputés sur les contingents
et les plafonds tarifaires indiqués dans cette annexe.
 ---pagebreak---                                                                           O"
                           DECLARATIONS COMMUNES
1. A r t i c l e 1er
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires dans l'intention de
négocier et de conclure dès que possible un accord européen, en
reconnaissance du fait que le but final de la Lettonie est de devenir
membre de l'Union européenne moyennant un tel accord.
2. Protocole n" 3 de l'accord
Les parties reconnaissent que l'évolution de la coopération régionale entre
les États baltes pourrait conduire à un approfondissement des effets des
règles d'origine.
3. Protocole n° 5 de l'accord
Les parties conviennent que l'assistance fournie au titre du présent
protocole ne s'étend pas à la perception des droits de douane, taxes,
amendes et autres charges au nom de l'autre partie.
 ---pagebreak---                                                                                   n
                                      ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
          la république de Lettonie concernant le transport maritime
                           A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir          confirmer  l'accord   de
votre gouvernement sur ce qui suit:
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment
lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions
mutuellement-- satisfaisantes concernant       le transport maritime        seront
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale
sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces          questions   devraient   également   être
discutées par la commission mixte.
Je   vous    prie  d'agréer,    Monsieur,    l'assurance   de   ma   très    haute
considération.
                                     Au nom du Conseil de l'Union européenne
                    B. Lettre de la république de Lettonie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord
de mon gouvernement sur ce qui suit:
"Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
européennes et la Lettonie, les parties se sont* engagées à aborder de
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment
lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions
mutuellement    satisfaisantes concernant      le transport maritime       seront
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale
sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces          questions   devraient  également    être
discutées par la commission mixte."
Je   vous   prie   d'agréer,    Monsieur,    l'assurance   de   ma   très    haute v
considération.
                          Pour le gouvernement de la république de Lettonie
 ---pagebreak---                            DÉCLARATION UNILATÉRALE
                         Déclaration de la Lettonie
Compte tenu de l'intention des deux parties d'entamer dès que possible des
négociations relatives à un accord européen, la Lettonie a déclaré qu'elle
souhaitait qu'au cours de ces négociations le commerce des textiles et des
produits agricoles puisse être renégocié, afin d'apporter les ajustements
susceptibles d'approfondir la libération mutuelle des échanges à la suite
de l'adhésion des pays Scandinaves à l'Union européenne.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 326 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-347-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71887-0
Office des publications officielles des Communautés européermes
L-2985 Luxembourg