CELEX: 31983R0774
Language: fr
Date: 1983-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 774/83 de la Commission, du 30 mars 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 86/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 3 . 83
                                  REGLEMENT (CEE) N° 774/83 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1983
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de
                              l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quantités suivantes d huile d'olive provenant des inter­
 EUROPÉENNES,                                                       ventions des campagnes 1979/ 1980, 1980/ 1981 et
                                                                     1981 / 1982 :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        — environ 4 500 tonnes d'huile vierge extra,
                                                                    — environ 8 000 tonnes d'huile vierge fine,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­             — environ 1 500 tonnes d'huile d'olive vierge
                                                                         courante ,
 tion commune du marché dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement              — environ       9 000 tonnes d'huile d'olive vierge
 (CEE) n° 1413/82 (2), et notamment son article 12 para­                 lampante,
 graphe 4,                                                          — environ 9 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     Ces quantités sont mises en vente à raison d'un
 n° 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente             sixième par mois, éventuellement augmentées le mois
 de l' huile d'olive détenue par les organismes d'inter­            suivant des quantités d' huile d'olive invendues au
 vention s'effectue par adjudication ;                              cours des adjudications précédentes .
 considérant que, en application de l'article 12 para­                                      Article 2
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
 d' intervention italien a acheté, à partir de la campagne          La publication de l'appel d'offres a lieu le 8 avril 1983.
 1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;
                                                                    Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                treposage sont affichés par l'AIMA à son siège, via
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­              Palestro 81 , Rome, Italie.
 ment (CEE) n0 1 852/82 (5), a fixé les conditions de
                                                                    Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­
vente par adjudication sur le marché de la Commu­                   mise sans délai à la Commission .
 nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que la
situation du marché de l' huile d'olive en Italie est
                                                                                            Article 3
actuellement favorable à la mise en vente d'une partie
des huiles en question ; que, pour faciliter l'approvi­             La première série d'offres doit parvenir à l'AIMA, via
 sionnement régulier du marché jusqu'à la fin de la                 Palestro 81 , Rome, Italie, au plus tard le 22 avril 1983
 campagne en cours, il convient de procéder à cette                 à 14 heures (heure locale).
 mise en vente dans le cadre d'une adjudication perma­
 nente ;                                                            Les séries d'offres succcessives doivent être présentées
                                                                    au plus tard (également à 14 heures, heure locale) :
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    — le 24 mai 1983 ,
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 matières grasses,                                                  — le 23 juin 1983,
                                                                    — le 21 juillet 1983 ,
                                                                    — le 24 août 1983,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    — le 23 septembre 1983 .
                        Article premier                                                     Article 4
 L'organisme d'intervention italien « Azienda di Stato               1 . En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive,
per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après                 les offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'aci­
dénommé « AIMA », ouvre une adjudication perma­                     dité .
nente, conformément aux dispositions du présent
 règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue                 En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
 de la vente sur le marché de la Communauté des                     lampantes, les offres sont faites pour une huile de
                                                                    5 degrés d'acidité .
(>) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 302.5/ 66.                       2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
(2)  JO  n0 L  162  du  12.  6. 1982, p. 6.                         rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
(>)  JO  n0  L 331  du 28 .  11 . 1978 , p. 13 .
(4)  JO  n0 L  348  du 30 .  12. 1977, p. 46 .                      payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
O    JO  n0 L  203  du  10 . 7 , 1982, p. 17 .                      conformément au barème ci-dessous :
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 86 /7
A. Huile d olive vierge lampante :                             base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
     — jusqu'à 5 degrés d'acidité :                            ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
                                                               déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
         augmentation de 3 094 lires italiennes pour           est notifiée sans délai à l' État membre concerné.
         chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
         moins par rapport à 5 degrés,
     — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :                                   Article 7
         diminution de 3 094 lires italiennes pour
         chaque degré ou fraction de degré d'acidité en        La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
                                                               plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
         plus par rapport à 5 degrés,
                                                               duquel les offres ont été déposées.
     — plus de 8 degrés d'acidité :
         diminution supplémentaire de 4 125 lires              L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
         italiennes pour chaque degré ou fraction de           liste des lots non attribués .
         degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.
                                                               L'AIMA affiche, à son siège, au plus tard le 7 de
B. Huile de grignons d'olive :                                 chaque mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la
     — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :           liste des lots non attribués au cours des adjudications
                                                               précédentes .
         diminution de 1 805 lires italiennes pour
         chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
         plus par rapport à 5 degrés,                                                  Article 8
     — plus de 8 degrés d'acidité :
                                                               La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
         diminution supplémentaire de 2 191 lires              n0 2960/77 est fixée à 12 246 lires italiennes par 100
         italiennes pour chaque degré ou fraction de           kilogrammes.
         degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.
                         Article 5                                                     Article 9
Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque          L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
délai prévu pour le dépôt d'offres, l'AIMA transmet à          ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 3 500 lires
la Commission une liste anonyme indiquant pour                 italiennes par 100 kilogrammes .
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
élevé .
                                                                                      Article 10
                         Article 6
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure          publication au Journal officiel des Communautés
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur          européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 30 mars 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission