CELEX: 11951K/PRO/CJ/13
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 13

Avis juridique important

|

11951K/PRO/CJ/13

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 13  

++++ARTICLE 13  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 5 ET 8 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX AVOCATS GENERAUX .  LES AVOCATS GENERAUX NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS QUE S'ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES . LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, APRES AVIS DE LA COUR .