CELEX: 62014CN0050
Language: fr
Date: 2014-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-50/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 3 février 2014 — CASTA e.a./A.S.L. di Ciriè, Chivasso e Ivrea et Regione Piemonte

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 3 février 2014 — CASTA e.a./A.S.L. di Ciriè, Chivasso e Ivrea et Regione Piemonte
   (Affaire C-50/14)
   2014/C 93/33
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA), Galati Lucimorto Roberto — Autonoleggio Galati et Seren Bernardone Guido — Autonoleggio Seren Guido
   
      Parties défenderesses: Azienda Sanitaria Locale di Ciriè, Chivasso e Ivrea (ASL TO4) et Regione Piemonte
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en l’espèce, s’agissant de marchés exclus, les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité — s’oppose-t-il à une législation nationale qui permet l’attribution directe du service de transport sanitaire à des associations bénévoles dont l’organisation repose principalement sur des prestations de travail non rémunérées et en présence d’un véritable remboursement des frais?
            
         
               2)
            
            
               S’il est considéré que ce type d’attribution est compatible avec le droit de l’Union, convient-il de procéder à une comparaison préalable des offres provenant de plusieurs opérateurs comparables (y compris éventuellement d’opérateurs d’autres États membres) pouvant bénéficier de l’attribution directe, afin de limiter le risque que des coûts superflus et non raisonnables soient exposés, et convient-il par conséquent d’interpréter en ce sens la législation nationale autorisant l’attribution directe?
            
         
               3)
            
            
               S’il est considéré que ce type d’attribution est compatible avec le droit de l’Union, les associations bénévoles bénéficiaires d’attributions directes doivent-elles être soumises à des limites précises en pourcentage en ce qui concerne leur accès parallèle au marché, et convient-il par conséquent d’interpréter en ce sens la disposition nationale qui prévoit que les activités commerciales de ces associations doivent avoir un caractère marginal?