CELEX: C2005/182/41
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-128/05: Recours introduit le 18 mars 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/21
            
         Recours introduit le 18 mars 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-128/05)
   (2005/C 182/41)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitris Triantafyllou, et élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en autorisant des assujettis non établis en Autriche qui y effectuent des transports de personnes à ne pas déposer de déclarations d'impôt et à ne pas payer le montant net de la taxe à la valeur ajoutée lorsque le chiffre d'affaires annuel qu'ils ont réalisé en Autriche est inférieur à 22 000 euros, en présumant que, dans ce cas, le montant de la TVA due est égal à celui de la TVA déductible, et en subordonnant l'application du régime simplifié à l'obligation de ne pas faire figurer la TVA autrichienne sur les factures ou les documents qui en tiennent lieu, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6, 9, paragraphe2, sous b), 17, 18 et 22, paragraphes 3 à 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1).
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Depuis le 1er avril 2002, un régime simplifié est applicable au transport international de personnes effectué par des assujettis établis dans d'autres États membres ou dans des États tiers. Ces assujettis sont autorisés à ne pas déposer de déclaration d'impôt et à ne pas payer le montant net de la TVA si le chiffre d'affaires annuel qu'ils ont réalisé en Autriche n'excède pas 22 000 euros. Ce régime présume que, dans ce cas, le montant de la TVA due correspond à celui de la TVA déductible. En même temps, les assujettis qui recourent à ce régime simplifié n'ont pas le droit de faire figurer la TVA autrichienne sur leurs factures ou sur les documents qui en tiennent lieu.
   La Commission soutient que ce régime n'est conforme ni aux dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 («sixième directive») ni à la décision 2001/242/CE du Conseil, du 19 mai 2001.
   La Commission fait valoir que, bien que la directive précitée prévoie la possibilité d'un régime forfaitaire pour les petites entreprises, la notion de «petite entreprise» employée dans la réglementation autrichienne — qui vise les entreprises dont le chiffre d'affaires en Autriche est inférieur à 22 000 euros — ne correspond pas à la notion de «petite entreprise» en droit communautaire, qui doit être interprétée de manière uniforme. De plus, il ne serait pas prouvé que le régime forfaitaire autrichien ne conduise pas à une réduction d'impôt allant au-delà de la simplification que l'article 24, paragraphe 1, de la directive entend autoriser. La dispense des autres obligations de facturation, de déclaration fiscale et de mention de l'impôt constituerait en outre l'aspect formel de cette simplification excessive.
   La Commission affirme que la législation autrichienne litigieuse ne peut pas non plus être acceptée sur le fondement de la décision susmentionnée du Conseil. Certes, par dérogation à l'article 11 de la directive 77/388, cette décision habilite la République d'Autriche à taxer, du 1er janvier 2001 aux 31 décembre 2005, les transports internationaux de personnes effectués par des assujettis non établis en Autriche à l'aide de véhicules à moteur non immatriculés en Autriche; toutefois, cette dérogation serait expressément liée à la condition que la distance parcourue en Autriche soit taxée sur la base d'une moyenne imposable par personne et par kilomètre.
   
      (1)  JO L 145, p. 1.