CELEX: 62011TN0110
Language: fr
Date: 2011-02-18 00:00:00
Title: Affaire T-110/11: Recours introduit le 18 février 2011 — ASA/OHMI — Merck (FEMIFERAL)

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/22
            
         Recours introduit le 18 février 2011 — ASA/OHMI — Merck (FEMIFERAL)
   (Affaire T-110/11)
   2011/C 139/42
   Langue de dépôt du recours: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ASA Sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant: Me M. Chimiak, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler dans son intégralité la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin, et modèles) du 19 novembre 2010 dans l’affaire R 0182/2010-1;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens du litige.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIFERAL» pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire no 5320701.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merck Sp. z o.o.
   
      Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «Feminatal» et la marque figurative nationale comprenant l’élément verbal «feminatal» pour des produits de la classe 5.
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet, dans son intégralité, de la demande d'enregistrement de la marque.
   
      Moyens invoqués: l’OHMI a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en estimant à tort que les marques «Feminatal» et «FEMIFERAL» présentaient une similitude de nature à provoquer un risque de confusion dans l’esprit du public polonais quant à la provenance des produits; en effectuant une appréciation erronée du caractère distinctif du préfixe «femi»; en ne tenant pas compte des spécificités du public polonais et des caractéristiques de la langue polonaise; ainsi qu’en procédant à une analyse incomplète de la similitude entre les marques sur chacun des trois plans: visuel, phonétique, et conceptuel.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.