CELEX: 31997R1831
Language: fr
Date: 1997-09-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1831/97 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 262/2               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 9 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1831 /97 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 septembre 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                               secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          septembre 1997 pour les noisettes sans coques; qu il
                                                                    convient, en conséquence, pour ce produit, de fixer un
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    pourcentage de délivrance des quantités demandées le 19
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14             septembre 1997 et de rejeter les demandes de certificats
novembre 1996, portant modalités d'application du règle­            du système Al déposées ultérieurement au cours de la
ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les             même période de demande ,
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 610/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la
Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des                                  Article premier
certificats d'exportation du système Al , autres que ceux
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être          Les certificats d'exportation du système Al pour les
délivrés;                                                           noisettes sans coques, dont la demande a été déposée le
                                                                    19 septembre 1997 au titre de l'article 1 er du règlement
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a          (CE) n0 1744/97, sont délivrés à concurrence de 85,8 %
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­            des quantités demandées.
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des           Pour ce produit, les demandes de certificats du système
certificats du système Al peuvent être délivrés;                    Al déposées après le 19 septembre 1997 et avant le 12
                                                                    novembre 1997 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­
tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­                                   Article 2
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2190/96,
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des           Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre
certificats du système Al demandés depuis le 19                      1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
 (2) JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
 b) JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.