CELEX: 31990R3848
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3848/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 367/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                               29. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3848/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 décembre 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importation
EUROPÉENNES,                                                         applicable aux produits transformés à base de céréales et
                                                                     de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                     ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
péenne,                                                              n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                     tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                     produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      par tonne ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                     considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
                                                                     par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXFV de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           prélèvements applicables à ces produits ; que ces
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
                                                                     de la Commission (9) ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
n° 2727 /75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                doit être diminué, pour certains produits transformés à
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
tion des produits transformés à base de céréales et de                applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 dises résultant de la transformation de produits agricoles,
n0 1906/87 (é), par la moyenne des prélèvements applica­              originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 (PTOM)H ;
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
du produit transformé ou du produit concurrent servant
                                                                      Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
de référence pour les produits transformés ne contenant
pas de céréales ;
                                                                      l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
                                                                      agricoles originaires de pays en voie de développement
                                                                     (u), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
considérant que, en application du règlement (CEE)                    l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant
                                                                      fixe de 5 000 tonnes par an ;
 (>) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n" L 353 du  17. 12. 1990, p. 23,                            O JO n' L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(3)  JO  n» L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                             (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(*)  JO  n0 L 177 du  24. 6. 1989, p. 1 .                             O JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(*)  JO  n" L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (10) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
M JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  (") JO n° L 370 du 31 . 12. 1990.
 ---pagebreak--- 29. 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 367/23
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,              pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                   n0 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en            le règlement (CEE) n0 2205/90 (%
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (2), a fixé        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ad valorem ;
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                  cité au tiret précédent ;
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement             considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
(CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­       du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et           combinée,
1 702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application                                 Article premier
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
applicable dans la liste des prélèvements ;                        produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
                                                                   n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                        Article 2
    l'intérieur d'un écart instantahé maximal au comptant
    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
O  JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
0  Voir page 8 du présent Journal officiel.
0  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                            0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O  JO n" L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               0 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 367/24                       Journal officiel des Communautés èuropeennes                               29 . 12. 90
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements applicables
                     à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en écus/t)
                                                                  Prélèvements
                       Code NC
                                                    ACP ou PTOM                       Pays tiers
                                                                               (sauf ACP ou PTOM) (®)
                  0714 10 10 (')                        147,03                         153,68
                  0714 10 91                            150,66 00                      150,66
                  0714 10 99                            148,85                         153,68
                  0714 90 11                            150,66 00                      150,66
                  0714 90 19                            148,85 0                       153,68
                  1102 20 10                           257,90                          263,94
                  1102 20 90                            146,15                         149,17
                  1102 30 00                           207,10                          210,12
                  1102 90 10                           271,19                          277,23
                  1102 90 30                           265,01                          271,05
                  1102 90 90                            150,72                         153,74
                  1103 12 00                           265,01                          271,05
                  1103 13 11                           257,90                          263,94
                  1103 13 19                           257,90                          263,94
                  1103 13 90                            146,15                         149,17
                  1103 14 00                           207,10                          210,12
                  1103 19 10                           283,50                          289,54
                  1103 19 30                           271,19                          277,23
              \   1103 19 90                            150,72                         153,74
                  1103 21 00                           311,54                          317,58
                  1103 29 10                           283,50                          289,54
                  1103 29 20                           271,19                          277,23
                  1103 29 30                           265,01                          271,05
                  1103 29 40                           257,90                          263,94
                  1103 29 50                           207,10                          210,12
                  1103 29 90                            150,72                         153,74
                  1104 11 10                            153,67                         156,69
                  1104 1190                            301,32                          307,36
                  1104 12 10                            150,17                         153,19
                  1104 12 90                           294,46                          300,50
                  1104 19 10                           311,54                          317,58
                  1104 19 30                           283,50                          289,54
                  1104 19 50                           257,90                          263,94
                  1104 19 91                           351,68                          357,72
                  1104 19 99                           265,97                          272,01
                  1104 21 10                           241,06                          244,08
                  1104 21 30                           241,06                          244,08
                  1104 21 50                           376,65                          382,69
                  1104 21 90                           153,67                          156,69
                  1104 22 10 10 (4)                    150,17                          153,19
                  1104 22 10 90 0                      265,01                          268,03
                  1104 22 30                           265,01                          268,03
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 367/25
                                                                                               (en écus/t)
                                              ^
                                                              Prélèvements
                 Code NC
                                            ACP ou PTOM                           Pays tiers
                                                                           (sauf ACP ou PTOM) (•)
            1104 22 50                          235,57                             238,59
            1104 22 90                          150,17                             153,19
            1104 23 10                          229,25                             232,27
            1104 23 30                          229,25                             232,27
            1104 23 90                          146,15                             149,17
            1104 29 11                          230,20                             233,22
            1104 29 15                          209,48                             212,50
            1104 29 19                          236,42                             239,44
            1104 29 31                          276,93                             279,95
            1104 29 35                          252,00                             255,02
            1104 29 39                          236,42                             239,44
            1104 29 91                          176,54                              179,56
            1104 29 95                          160,65                              163,67
            1104 29 99                          150,72                              153,74
            1104 30 10                          129,81                              135,85
            1104 30 90                          107,46                              113,50
            1106 20 10                          147,03 (3)                          153,68
            1106 20 91                          227,05 (3)                          251,23
            1106 20 99                          227,05 (3)                          251,23
            1107 10 11                          308,08                              318,96
            1107 10 19                          230,20                              241,08
            110710 91                           268,17                              279,05 (2)
            1107 10 99                          200,38                              211,26
            1107 20 00                          233,52                              244,40 0
            1108 11 00                          380,78                              401,33
            1108 12 00                          230,68                              251,23
            1108 13 00                          230,68                              251,23 0
            1108 14 00                           115,34                             251,23
            1108 19 10                          296,98                              327,81
            1108 19 90                           1 1 5,34 (3)                       251,23
            1109 00 00                          692,32                              873,66
            1702 30 51                          300,89                              397,61
            1702 30 59                          230,68                              297,17
            1702 30 91                          300,89                              397,61
            1702 30 99                          230,68                              297,17
            1702 40 90                          230,68                              297,17
            1702 90 50                          230,68                              297,17
            1702 90 75                          315,22                              411,94
            1702 90 79                          219,22                              285,71
            2106 90 55                          230,68                              297,17
            2302 10 10                             65,38                             71,38
            2302 10 90                          140,11                              146,11
            2302 20 10                             65,38                             71,38
            2302 20 90                          140,11                              146,11
            2302 30 10                             65,38                             71,38
            2302 30 90                      i   140,11                              146,11
            2302 40 10                      !      65,38                             71,38
            2302 40 90                          140,11                              146,11
            2303 10 11                          286,56                              467,90
 ---pagebreak--- N0 L 367/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                              29. 12. 90
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est
                diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
            (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            (4) Code Tarie : avoine épointée.
            0 Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
            (*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                tité fixe de 5 000 tonnes.
            O Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans les départements français d'outre-mer.
            (') Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.