CELEX: C1997/318/69
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-163/97 R

18 . 10 . 97         | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               C 318/35
Moyens et principaux arguments                                       en effet, frappé d'une maladie qui l'empêche de mener une
                                                                     vie professionnelle normale et son invalidité est la consé­
Le présent recours est dirigé contre le rejet présumé, parce         quence d'une maladie mentale d'origine professionnelle.
que tacite, de la réclamation qui avait été introduite contre
le rejet, présumé lui aussi, de la demande de pension
d'invalidité déposée en faveur du requérant.
Le requérant affirme, à l'appui de sa demande, qu'il rem­
plit les conditions auxquelles la réglementation applicable,                       Radiation de l'affaire T-231/95 H
à savoir l' article 78 du statut et les articles 13 et 16 de son                               ( 97/C 318/68 )
annexe VIII, soumet l'octroi d'une telle pension. Cette
réglementation exige, en effet, que le demandeur soit
frappé d'une invalidité permanente totale qui soit apparue                        (Langue de procédure: le portugais)
alors qu'il était en train de se constituer des droits à pen­
sion et qui l'empêche d'exercer quel emploi que ce soit. Le          Par ordonnance du 4 juillet 1997, le président de la deu­
requérant signale à cet égard que l'examen médical pré­              xième chambre du Tribunal de première instance des
alable à son entrée en service n' a décelé chez lui aucune           Communautés européennes a prononcé la radiation de
maladie ou infirmité .                                               l'affaire T-231/95 : SIC, Sociedade Independente de
                                                                     Comunicaçâo SA contre Commission des Communautés
Il y a lieu de rappeler à cet égard que la pension sollicitée        européennes.
ne peut être octroyée qu'à condition que la décision par
laquelle la Commission avait accepté la démission offerte            H JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .
par le requérant soit déclarée nulle ou inexistante . Sur ce
point, la requête se réfère aux arguments qui ont déjà été
exposés dans le cadre de l'affaire T-27/97: C. contre
Commission (*).
H JO C 181 du 15 . 6 . 1997, p . 15 .
                                                                                 Radiation de l'affaire T-163/97 R (M
                                                                                               ( 97/C 318/69 )
                                                                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Recours introduit le 8 septembre 1997 par C. contre                  Par ordonnance du 8 juillet 1997, le président du Tribunal
         Commission des Communautés européennes                      de première instance des Communautés européennes a
                       (Affaire T-250/97)                            prononcé la radiation de l'affaire T-163/97 R: Les Antilles
                                                                     néerlandaises contre Commission des Communautés euro­
                         ( 97/C 318/67)
                                                                     péennes.
               (Langue de procédure: l'espagnol)                     H JO C 212 du 12 . 7. 1997.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 8 septembre 1997, d'un recours
dirigé contre la Commission des Communautés europé­
ennes et formé par C. , représenté par Me Valeriano Her­
nândez Martin, avocat au barreau de Madrid et domicilié
2, calle Conde de la Cimera à Madrid.                                              Radiation de l'affaire T-155/96 (M
                                                                                               ( 97/C 318/70 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
de première instance lui octroyer une indemnité d'invali­                          (Langue de procédure: l'allemand)
dité au terme de la procédure idoine.
                                                                     Par ordonnance du 9 juillet 1997, le président de la troi­
Moyens et principaux arguments                                       sième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                     des Communautés européennes a prononcé la radiation de
Le présent recours est dirigé contre le rejet présumé de la          l'affaire T-155/96 : Ville de Mayence ( république fédérale
réclamation introduite contre le rejet, présumé lui aussi, de        d'Allemagne ) contre Commission des Communautés euro­
la demande d'indemnité d'invalidité prévue par l'article 73          péennes .
du statut.
                                                                     (') JO C 354 du 23 . 11 . 1996 .
Le requérant remplit toutes les conditions auxquelles la
réglementation soumet l'octroi d'une telle indemnité: il est,