CELEX: C2000/316/41
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2000 dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela Stodtmeister contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en annulation — Absence de rapport de notation — Recours en indemnité)

C 316/22                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
l’Institut de l’Environnement du Centre commun de recherche              lors de l’exercice de promotion 1996, le Tribunal (première
de Ispra (Italie), demeurant à Bodio-Lomnago, Varèse (Italie),           chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
représentés par Me G. Marchesini, avocat près la Cour de                 MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
Cassation de la République italienne, ayant élu domicile à               rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias                 suivant:
Hardt, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. G. Valsesia et A. dal Ferro), ayant pour objet              1)    Les conclusions en réparation d’un préjudice matériel dans
des demandes tendant à l’annulation de la décision de la                       l’affaire T-200/98 sont rejetées comme irrecevables.
Commission portant rejet de la candidature de la requérante à
un emploi de catégorie A auprès de l’Institut de l’Environne-
ment du Centre commun de recherche d’Ispra, à l’annulation               2)    Le Conseil est condamné, dans l’affaire T-200/98, à verser à la
de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt utilisée par la              requérante un montant de 70 000 BEF en réparation du
Commission pour l’attribution d’un poste d’agent temporaire                    préjudice moral subi par celle-ci.
auprès du même Institut, et, à titre subsidiaire, à l’annulation
de la nomination du candidat retenu à l’issue de ladite                  3)    Le recours en annulation dans l’affaire T-101/98 est rejeté.
procédure, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et                   4)    Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de
P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a                  ceux exposés par la requérante dans l’affaire T-200/98.
rendu le 20 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le                  Chacune des parties supportera ses propres dépens dans l’affaire
suivant:                                                                       T-101/98.
1)     Le recours est rejeté.
                                                                         (1) JO C 278 du 5.9.98 et C 86 du 27.3.99.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 370 du 6.12.97.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 13 septembre 2000
                        du 19 septembre 2000
                                                                         dans l’affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV contre
dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela                          Commission des Communautés européennes (1)
   Stodtmeister contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                         (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès du public aux
(Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en                        documents de la Commission — Rapport d’inspection —
annulation — Absence de rapport de notation — Recours en                 Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public (activi-
                               indemnité)                                tés d’inspection et d’enquête) et du secret en matière commer-
                                                                                                         ciale)
                            (2000/C 316/41)
                                                                                                   (2000/C 316/42)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela Stodt-
meister, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne,
demeurant à Tervuren (Belgique), représentée par Mes G. Van-             Dans l’affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV, établie à
dersanden et L. Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu         Voorthuizen (Pays-Bas), représentée par Me E. A. Buys, avocat
domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion                    au barreau d’Arnhem, contre Commission des Communautés
fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, contre Conseil de l’Union                européennes (agents: MM. P. van Nuffel, U. Wölker et W. Wils),
européenne (agents: M. M. Bauer et Mme M.-G. Lalande), ayant             ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de
pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la                   la Commission du 17 novembre 1998 refusant d’octroyer à la
décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au                requérante l’accès à un rapport relatif à la lutte contre la
grade A 3 au titre de l’exercice de promotion 1997 et, d’autre           peste porcine aux Pays-Bas, le Tribunal (première chambre),
part, une demande de dommages-intérêts en réparation du                  composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras
préjudice prétendument subi par la requérante du fait de                 et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 septem-
l’absence d’un rapport de notation pour la période 1993-1995             bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: