CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 août 1967, portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les pays tiers

7 9 . 67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                N « 216 /1
                                                             ANNEXE
                                                                                                       Montant en U.C.
                                                Teneur en amidon                                           par 100 kg
                                                                                                     d' aliments composés
                 a) Inférieure ou égale à 10 °/«                                                             0,468
                h) Supérieure à 1 0 "/o et inférieure ou égale à 30 °/u                                      1,462
                c ) Supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/H                                      2,455
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1967
                        portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités
                        de céréales contenues dans les aliments composés à base de produits
                                               laitiers exportés vers les pays tiers
                                                           (67/588/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           1 alimentation du bétail (4), modifié en dernier lieu
EUROPÉENNES,                                                            par le règlement n° 382/67/CEE (3), cette obligation
       vu le traité instituant la Communauté écono­                     doit être remplie en tenant compte de la différence
                                                                        entre, d'une part, le prix de seuil de céréales en
mique européenne,
                                                                        cause, en vigueur le mois de l'exportation et, d'au­
       vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                      tre part, la moyenne des prix C. A. F. de ces mêmes
5 février 1964 , portant établissement graduel d'une                    produits pour les 25 premiers jours du mois précé­
organisation commune des marchés dans le secteur                        dent, multiplié par le coefficient indiqué à la colonne
du lait et des produits laitiers (*),                                   n0 2 du tableau A de l'annexe du règlement n° 215/
       vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du                     66/CEE correspondant au classement de l'aliment
14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux                      composé ,
aliments composés à base de produits laitiers et au
lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail (2),                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/
CEE (3), et notamment son article 9 paragraphe 1                                               Article premier
deuxième alinéa,                                                               Le montant de la restitution visé à l'article 9
       considérant qu'en vertu de l'article 9 paragra­                  paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n0 215/
phe 1 du règlement n0 215/66/CEE , modifié en der­                      66/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
nier lieu par le règlement n0 370/67/CEE , la Com­                      n° 370/67/CEE , et correspondant à l'élément visé à
mission doit fixer le montant auquel ne peuvent être                     l'article 5 paragraphe 2 sous a) du règlement n° 41 /
inférieures les restitutions à l'exportation vers le pays               67 CEE . modifié en dernier lieu par le règlement
tiers , à accorder par les États membres aux aliments                   n° 382/67/CEE , applicable à partir du 1 er septem­
composés à base de produits laitiers ; que lors de la                   bre 1967 est fixé à l' annexe .
fixation il doit être tenu compte pour les quantités
de céréales contenues dans ces aliments des condi­                                                  Article 2
tions du marché mondial et des prix de marché dans
la Communauté ;                                                                La présente décision est destinée à tous les États
                                                                         membres .
        considérant qu'en vertu de l'article 5 paragra­
phe 2 sous a) du règlement n0 41 /67/CEE de la                                 Fait à Bruxelles , le 29 août 1967 .
Commission, du 28 février 1967 , portant modalités                                                       Par la Commission
d'application du règlement n° 215/66/CEE relatif
au régime applicable aux aliments composés à base                                                           Le président
de produits laitiers et au lait en poudre destiné à                                                           Jean REY
(!) JO n<> 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 549/64 .                              (4) JO no 39 du 2 . 3 . 1967, p. 585/67 .
(2 ) JO no 235 du 22. 12 . 1966, p. 3963/66 .                             ( ') JO no 175 du 31 . 7. 1967, p. 6 .
 (:1 ) JO n« 174 du 31 . 7 . 1967, p. 39 .
 ---pagebreak--- N 0 216/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         7 . 9 . 67
                                                           ANNEXE
                                                                                               Montant en U.C.
                                              Teneur en amidon                                     par 100 kg
                                                                                             d' aliments composés
               a) Inférieure ou égale à 10 %                                                         0,146
               b) Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 °/o                                  0,643
               c) Supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %                                  1,637
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1967
                      fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers
                      exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de L'annexe II du traité
                                                         (67/589/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      part, des prix pratiqués sur le marché de la Com­
EUROPÉENNES,                                                       munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur le
                                                                   marché mondial ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                        considérant que la situation de marché des pro­
                                                                   duits laitiers exportés sous forme de marchandises ne
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
                                                                   relevant pas de l'annexe II du traité est générale­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                ment similaire à celle des produits exportés en l'état ;
organisation commune des marchés dans le secteur                   qu'il convient dès lors de prévoir comme montants
du lait et des produits laitiers (x), modifié par le               maxima de la restitution, pour les produits de base
règlement n0 195/67/CEE , et notamment son arti­                   relevant du règlement n0 13/64/CEE visés à l'arti­
cle 4 paragraphe 2,                                                cle 1 er du règlement n0 217/67/CEE et exportés sous
      considérant que conformément à l'article 14 pa­              la forme de marchandises susvisées, les montants
ragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, afin de per­                 maxima établis pour la zone I, conformément aux
mettre l'exportation vers les pays tiers de produits               dispositions du règlement n0 56/66/CEE de la Com­
                                                                   mission du 23 mai 1966 relatif au calcul du mon­
laitiers, la différence entre les prix de l'État mem­
bre exportateur et les cours pratiqués dans le com­                tant maximum des restitutions à l'exportation de pro­
merce international peut être couverte par une                     duits laitiers vers les pays tiers et portant abroga­
restitution ; que le règlement n° 217/67/CEE du                    tion des règlements nos 41/65/CEE et 42/65/CEE (4),
Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­              modifié en dernier lieu par le règlement n0 46/67/
troi des restitutions pouvant être accordées à l'ex­               CEE (5) ;
portation vers les pays tiers, sous la forme de mar­
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                      considérant que les mesures prévues à la pré­
de certains produits agricoles (2), modifié par le                 sente décision sont conformes à l' avis du Comité de
règlement n° 357/67/CEE (3), a spécifié ceux de ces                gestion du lait et des produits laitiers,
produits qui peuvent bénéficier d'une restitution
lors de leur exportation sous la forme de marchan­
dises visées à l'annexe du règlement n° 13/64/CEE ;                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que conformément à l'article 3 pre­
mier et deuxième alinéa du règlement n0 217/67/                                         Article premier
CEE le montant maximum de cette restitution doit
                                                                         Le montant maximum de la restitution pour les
être fixé chaque mois, en tenant compte, d'une
                                                                   produits de base relevant du règlement n° 13/64/
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64.
(2) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.                           (4) JO no 92 du 23. 5. 1966, p. 1422/66.
 (3) JO n° 173 du 29. 7. 1967, p . 4.                               (5) JO no 43 du 10. 3. 1967, p. 639/67.