CELEX: C1997/166/44
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mars 1997 par Patrick Rousseaux contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-82/97)

31 . 5 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 166/21
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Il est rappelé à cet égard que la demande de paiement du
                                                                    solde a été effectuée par lettre du 31 mars 1995 de l' asses­
— annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996              seur régional à l'agriculture, qui n' a jamais reçu de ré­
     portant rejet de la demande du requérant de pro­               ponse de la Commission . Par conséquent, la région requé­
     céder à l' appréciation de l' application éventuelle de        rante, qui n'avait pas reçu le paiement demandé, a relancé
     l' article 31 paragraphe 2 du statut,                          la Commission en novembre 1996 par une nouvelle lettre,
                                                                    à laquelle la défenderesse a répondu en précisant que,
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           étant donné que la demande de paiement du solde du pro­
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre           jet en cause devait lui parvenir avant le 31 mars 1995 et
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 qu'elle ne lui était en fait parvenue que quatre jours plus
                                                                    tard, il y avait lieu par conséquent de lui refuser le
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             concours communautaire, en application de l'article 10 du
     dépens de l'instance .                                         règlement ( CEE ) n° 4256/88 du Conseil (').
                                                                    La requérante fait valoir en premier lieu la violation de
Moyens et principaux arguments
                                                                    l'article 10 du règlement ( CEE) n° 4256/88 , dans la me­
                                                                    sure où cet article ne dispose pas que les demandes de
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                    paiement doivent parvenir à la Commission avant le
invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
                                                                     31 mars, mais seulement qu'elles doivent faire l' «objet
                                                                    d'une demande » formelle dans ce délai . Par conséquent, la
H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .
                                                                    lettre de la Région toscane constituerait une mise en œuvre
                                                                    correcte des dispositions du règlement en cause qui préci­
                                                                    sent le délai d' envoi de la demande et non celui où la de­
                                                                    mande est reçue .
                                                                     Le recours invoque également le non-respect du principe
Recours introduit le 1 er avril 1997 par Région toscane              de proportionnalité . Selon la requérante, même s'il était
     contre Commission des Communautés européennes                   admis — ce qui n'est pas le cas — qu' il y a eu mise en œu­
                        (Affaire T-81/97)                            vre non conforme de la règle précitée de la part de la ré­
                                                                     gion, il faudrait constater une charge économique exces­
                          ( 97/C 166/43 )                            sive par rapport à l'objectif visé, c'est-à-dire la sanction
                                                                     économique de la déchéance de la caution prévue en l' es­
                  (Langue de procédure: l'italien)                   pèce pour sanctionner une infraction nettement moins
                                                                     grave que le non-repect de l'obligation principale que la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               caution est destinée à garantir.
péennes a été saisi le 1 er avril 1997 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La requérante fait enfin valoir une autre violation du droit
formé par la Région toscane à Florence, représentée par              communautaire, sous l' angle du non-respect du principe
Mes Vito Vacchi et Lucia Bora, du barreau de Florence et             de la protection de la confiance légitime . Elle souligne à
élisant domicile à Luxembourg au cabinet de Me Benocci ,             cet égard le silence absolu de la Commission entre les
50 , rue de Vianden .                                                mois de mai 1995 et de novembre 1996 . Ce silence aurait
                                                                     été de nature à faire naître dans la région une confiance lé­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :         gitime à percevoir le financement prévu pour les travaux
                                                                     en cause dès lors qu' elle aurait réussi à prouver qu'elle
— annuler la note n° VI/040551 de la Commission — Di­                avait correctement mené à bien lesdits travaux .
      rection générale de l' agriculture du 21 novembre 1994,
                                                                     (') Règlement ( CEE ) n0 4256/88 du Conseil , du 19 décembre
— annuler l'acte qui n' a jamais été communiqué à la ré­                 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE )
                                                                         n" 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d' orientation
      gion requérante, par lequel la Commission a refusé la              et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation » (JO n°
      contribution communautaire destinée, dans le cadre du              L 374 du 31 . 12 . 1988 , p. 25 ), dans la version telle que modi­
      programme intégré méditerranéen ( PIM ), au projet                 fiée par le règlement ( CEE ) n" 2085/93 (JO n° L 193 du 31 . 7.
      n0 88.20.IT.006.0 ( travaux d'adduction d' eau potable             1993 , p. 44 ).
      en Toscane ),
— annuler la note du 31 janvier 1997 de la Commission,
      parvenue à la requérante le 7 février 1997, par laquelle
      la Commission a communiqué son refus .
                                                                     Recours introduit le 28 mars 1997 par Patrick Rousseaux
 Moyens et principaux arguments                                           contre Commission des Communautés européennes
                                                                                              ( Affaire T-82/97)
 La Région toscane met en cause dans la présente affaire la
                                                                                                 ( 97/C 166/44 )
 décision de la défenderesse qui lui a refusé le concours fi­
 nancier destiné, dans le cadre du programme intégré médi­                           (Langue de procédure: le français)
 terranéen PIM), à des travaux d'adduction d'eau potable
 en Toscane, pour un montant total d'environ 900 000                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 ecus .                                                              péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recorus introduit
 ---pagebreak--- N° C 166/22             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 5 . 97
contre la Commission des Communautés européennes par                qualification mis en place par la SNCB. À l'origine
Patrick Rousseaux, domicilié à Bruxelles, représenté par            concrète de la plainte se trouve notamment le fait que le
Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant          rejet de l'offre, pour cause de non-conformité technique,
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                 reposerait sur la considération erronée, selon laquelle les
SARL, 30, rue de Cessange .                                         traverses du type monobloc, retenu par la SNCB, et celles
                                                                    du type bi-bloc, offert par la requérante, ne seraient pas
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                 parfaitement substituables. D'après la société requérante,
                                                                    la décision attaquée de classement aurait entériné cette ap­
— annuler la décision de la Commission, du 18 juin                  préciation technique erronée .
     1996 , portant rejet de la demande du requérant de
     procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de      La décision de classement de la Commission repose sur un
     l' article 31 paragraphe 2 du statut,                          manque d' intérêt communautaire pour une éventuelle ac­
                                                                    tion en manquement à l'encontre de l'Etat belge .
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 A l'appui de ses prétentions, la requérante fait tout
                                                                    d'abord valoir une violation des formes substantielles,
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             dans la mesure où, d' un côté, la Commission ne l'a enten­
     dépens de l'instance .                                         due à aucun moment, et, d'un autre côté, la défenderesse a
                                                                    omis de préciser sur quel fondement normatif elle a décidé
Moyens et principaux arguments                                      de ne pas poursuivre l'enquête . Concrètement, pour se
                                                                    prononcer sur le marché en cause, la Commission ne peut
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux           valablement se fonder in abstracto sur le droit communau­
invoqués dans l' affaire T-16/97 f 1 ).                             taire des marchés publics sans prendre en compte les règles
                                                                    régissant la concurrence . A cet égard, il conviendrait de
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27 .                             constater la non conformité de la décision attaquée au re­
                                                                    gard de l' article 86 du traité, en rapport avec son article 90
                                                                    paragraphe 2 . La requérante souligne à cet égard que la
                                                                    SNCB bénéficie du monopole de l'exploitation ferroviaire
                                                                    en Belgique, qu'elle s'est vu confier le pouvoir d' agréer le
                                                                    matériel utilisé sur son réseau et que les spécifications
Recours introduit le 1 er avril 1997 par Société anonyme de         techniques, objet du présent recours, défavorisent l'écoule­
traverses en béton armé ( Sateba) contre Commission des             ment des seuls produits importés .
                   Communautés européennes
                         (Affaire T-83/97)                          Enfin, la requérante invoque l'existence d'une erreur dans
                                                                    l' appréciation des faits ainsi que d'un détournement de
                           ( 97/C 166/45 )
                                                                    pouvoir. Elle précise sur ce point que, dans le domaine de
                                                                    la concurrence, lorsque les conditions d' infraction sont
                (Langue de procédure: le français)
                                                                    réunies, la Commission peut infliger des sanctions d' ordre
                                                                    économique aux entreprises concernées . A son avis, ce
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    n'est que dans le but d'éluder l' application de la réglemen­
péennes a été saisi le 1 er avril 1997 d' un recours introduit
                                                                    tation communautaire en la matière que la Commission a
contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                    pris une décision de classement relative à des faits imputa­
la Société anonyme de traverses en béton armé ( Sateba ),
                                                                    bles à la SNCB, tout en concluant qu' il n'existe pas un in­
ayant son siège social à Paris, représentée par Me Jacques
Manseau, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
                                                                    térêt communautaire suffisant pour poursuivre l' Etat
                                                                    belge . Or, en visant l'Etat belge et non la SNCB, la défen­
Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10 , rue
Mathias Hardt.
                                                                    deresse tente de rendre sa décision inattaquable, en vertu
                                                                    de la jurispridence constante relative à l'application de
                                                                    l' article 169 du traité .
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— prononcer l' annulation de la décision de la Commis­
     sion du 20 janvier 1997 (réf: XV/B3/MM/(96 ) D/
     2312 ),
—r condamner la partie défenderesse aux dépens .                    Recours introduit le 3 avril 1997 par Horeca-Wallonie
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                            (Affaire T-85/97)
La requérante, une société française active dans le secteur                                    ( 97/C 166/46 )
de l' infrastructure ferroviaire, attaque la décision de la
Commission ayant classé la plainte qu' elle a déposée à
l' encontre de la Société nationale des chemins de fer belges                      (Langue de procédure: le français)
( SNCB ). Cette plainte avait pour objet les conditions de
déroulement d' un marché public visant la fourniture de             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
traverses en béton monobloc sur la base d'un système de             péennes a été saisi le 3 avril 1997 d'un recours introduit