CELEX: 62019CN0661
Language: fr
Date: 2019-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-661/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 6 septembre 2019 – flightright GmbH/Austrian Airlines AG

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 6 septembre 2019 – flightright GmbH/Austrian Airlines AG
      (Affaire C-661/19)
      (2019/C 406/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Handelsgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: flightright GmbH
      
         Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) en ce sens que, en cas de transport de personnes sur une liaison aérienne composée de deux vols, sans séjour notable à l’aéroport de correspondance, seule la distance du second segment de trajet doit être prise en considération pour le montant du droit à indemnisation lorsque le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du second segment de trajet, sur lequel la perturbation est survenue, et que le transport sur le premier segment de trajet est effectué par un autre transporteur aérien ?
      
         (1)  JO 2004, L 46, p. 1.