CELEX: 31994R0724
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 724/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

31 . 3 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 87/ 13
                                  REGLEMENT (CE) N0 724/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1994
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                      inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104% et
                                                                      inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 361 1 /93 (2), et notamment         que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
son article 12 paragraphe 8,
                                                                  marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                  inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
(CEE) n° 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce        a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­             98 % du    prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du            b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
prélèvement de base ;                                                 supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à            c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                   supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est            d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
déterminé sur la base de la différence entre :                        prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient      considérant que les prix d'orientation des gros bovins
      représentant le rapport existant dans la Communauté         valables pour la campagne de commercialisation 1993/
      entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie          1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1563/93 du
      concurrentielle des viandes congelées en question, de       Conseil (*) ; que le règlement (CE) n0 719/94 du Conseil (*)
      même présentation, et le prix moyen des gros bovins,        a prolongé jusqu'au 30 juin 1994 la campagne de
      et                                                          commercialisation 1993/ 1994 dans le secteur de la viande
                                                                  bovine ;
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la
      Communauté pour les viandes congelées, majoré de
      l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­      considérant que le règlement (CEE) n0 1753/93 de la
      taire représentant les frais spécifiques des opérations     Commission f) a determiné certains prix fixés en écus
      d'importation ;                                             dans le secteur de la viande bovine en conséquence des
                                                                  réalignements monétaires de la campagne 1992/1993 ;
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les
règles reprises à l'article 11 paragraphe 2 sous a) du règle­     considérant que le prix d'offre franco frontière de la
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant         Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
 forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit       fonction du prix du marché mondial établi conformément
 règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)          aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
 n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les          concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
 modalités d'application des prélèvements dans le secteur         d'une certaine période précédant la détermination du
 de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)              prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
 n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en       développement prévisible du marché des viandes conge­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661 /92 (4) ;            lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
                                                                  tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
                                                                  concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros          acquise ;
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :          considérant que, pour les viandes congelées reprises à
                                                                  l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
 a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à             0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
      1 02 % du prix d'orientation ;                              règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
                                                                  égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
 (') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO   n0 L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.                         O JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 35.
 O   JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                          (6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 O   JO   n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                        O JO n0 L 161 du 2. 7. 1993, p. 44.
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des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­        considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;    vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­      qualités sont affectés des coefficients de conversion en
ment (CEE) n° 586/77 ;                                          poids vif fixés à l'annexe H dudit règlement et, en ce qui
                                                                concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminues des
                                                                montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, pour la détermination des prix d'offre
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui       considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent     nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­     taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
lution des prix en général ou les informations disponibles      enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
permettent de les considérer comme non représentatifs de        tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;             en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
                                                                les marchés en cause avant la mise en application de ces
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre            mesures ;
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix             considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
est maintenu ;                                                  trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
                                                                déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                cours connus ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté          considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une   bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs       Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
de chaque État membre pour les diverses catégories de            100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en          rement retenu, ce dernier est maintenu ;
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre ;                           considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
considérant que les marchés représentatifs, les catégories      n0 235/94 (4), a défini le régime applicable à des produits
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­    agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                formation de produits agricoles originaires des États
n° 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 prix de certains autres bovins dans la Communauté (')          considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (^ et (CE)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 n0 3492/93 du Conseil (6) relatifs à certaines modalités
 n° 1460/93 (2);
                                                                d'application de l'accord européen établissant une associa­
                                                                tion entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
 considérant que, pour les États membres ayant plusieurs        république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et         n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­      certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
 gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés      sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
 représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de      la Communauté économique européenne et la Commu­
 sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à  nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de          la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­     part f), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (8), et
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les         notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du    réduction de prélèvements à l'importation de certains
 règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les        produits ; que le règlement (CEE) n0 2697/93 de la
 zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré   Commission (9), modifié par le règlement (CE) n° 3558/
 dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­       93 (l0), a établi les modalités d'application dans le secteur
 tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­     de la viande bovine du régime prévu dans ces accords ;
 térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et      (3) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
                                                                (4) JO n» L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
 d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­      O JO n" L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
 cient fixé à l'annexe II précitée ;                            O JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                O JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
                                                                (') JO n" L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
 C) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                           O JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 75.
 O JO n0 L 143 du 15. 6. 1993, p. 5.                            H JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 38.
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considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (') et (CE)             du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
n0 3642/93 (2) du Conseil, relatifs à certaines modalités           prix constatés sur les marchés représentatifs de la
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et            Communauté ;
des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de           l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil O,
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
(CE) n° 346/94 de la Commission (3) a établi les modalités          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                    tiers et sont à la base de la détermination des taux de
d'application dans le secteur de la viande bovine du
régime prévu dans ces accords ;                                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                    que les modalités d'application et de détermination de ces
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe            conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet             n0 1068/93 de la Commission Ç), modifié par le règle­
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­      ment (CE) n0 547/94 (8) ;
tre-mer à la Communauté économique européenne (4), les              considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
importations de produits originaires des pays et territoires        susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                          Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
                                                                    les viandes congelées doivent être fixés conformément à
considérant que les différentes présentations des viandes           l'annexe du présent règlement,
congelées ont été définies par le règlement (CEE)
n0 586/77 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                                         Article premier
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;                                                           Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
                                                                     congelées sont fixés en annexe.
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
 chaque mois et applicables à partir du premier lundi du                                         Article 2
 mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
 dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification          Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
  O   JO n° L  333 du 31 . 12. 1993, p. 16.                          O   JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  (2) JO n0 L  333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                          («) JO  n0  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
  (3) JO n0 L  44 du 17. 2. 1994, p. 15.                             o   JO  n»  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  O   JO n0 L  263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           (8) JO  n°  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 87/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 3 . 94
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                   Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                  0202 10 00                                               164,833 0
                                                  0202 20  10                                              1 64,833 (3)
                                                  0202 20  30                                              131,866 (3)
                                                  0202 20  50                                              206,041 0
                                                  0202 20  90                                              247,249 0
                                                  0202 30  10                                              206,041 O
                                                  0202 30  50                                              206,041 0
                                                  0202 30  90                                              283,512 0
                                                  0206 29 91                                               283,512
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                çais d'outre-mer.
            (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
                Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
                la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
                règlement (CEE) n0 2697/93 modifié, ou (CE) n° 346/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés
                auxdits règlements.