CELEX: 31994R0247
Language: fr
Date: 1994-02-02
Title: Règlement (CE) n° 247/94 de la Commission du 2 février 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Bulgarie, de l'Inde, de la Chine et du Mexique

Avis juridique important

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31994R0247

Règlement (CE) n° 247/94 de la Commission du 2 février 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Bulgarie, de l'Inde, de la Chine et du Mexique  

Journal officiel n° L 031 du 04/02/1994 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 247/94 DE LA COMMISSION du 2 février 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour  certains produits textiles originaires de la Bulgarie, de l'Inde, de la Chine et du MexiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe  I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1993, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une  ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;   "" ID="1">40.0033> ID="2">3> ID="3">Bulgarie> ID="4">189 t"> ID="1">40.0140> ID="2">14> ID="3">Inde> ID="4">46 000 pièces"> ID="1">40.0210> ID="2">21> ID="3">Inde> ID="4">562 000 pièces"> ID="1">40.0410> ID="2">41> ID="3">Chine> ID="4">150  t"> ID="1">40.0970> ID="2">97> ID="3">Mexique> ID="4">22 t"> que, à la date du 1er janvier 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question;  considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 7 février 1994.   "" ID="1">40.0033> ID="2">3> ID="3">Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille> ID="4">Bulgarie"> ID="1">40.0140>  ID="2">14> ID="3">Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)> ID="4">Inde"> ID="1">40.0210>  ID="2">21> ID="3">Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: parties supérieures de survêtements de sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16  ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles> ID="4">Inde"> ID="1">40.0410> ID="2">41> ID="3">Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion  jusqu'à 50 tours au mètre> ID="4">Chine"> ID="1">40.0970> ID="2">97> ID="3">Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes>  ID="4">Mexique">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 février 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.