CELEX: 31991R1661
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1661/91 de la Commission, du 14 juin 1991, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

15 . 6. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 151 /55
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1661/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juin 1991
                   portant suspension temporaire de la fixation à l 'avance des restitutions à
                                            l'exportation de certains produits laitiers
LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la fixation à 1 avance de la restitution pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               concernés ; que cette suspension ne doit pas affecter les
                                                                     demandes en instance déposées avant le 14 juin 1991 ,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3641 /90 (2),                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin               1.    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits           des produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 ,
laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     0402 29 et 0405 00 est suspendue pendant la période du
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur            17 au 19 juin 1991 .
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1344/86 (4), et notamment son article 5 para­               2.    Toutefois, la suspension visée au paragraphe précé­
graphe 4 deuxième alinéa,                                            dent ne s'applique pas aux demandes de certificats dépo­
                                                                     sées avant le 14 juin 1991 et qui doivent être délivrées à
considérant que le marché de certains produits laitiers est          partir de cette date.
caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions
actuellement applicables à ces produits pourraient                                             Article 2
entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins
spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement            Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n°  L 362  du 11 . 12. 1990, p. 5.
(3) JO  n0  L 155  du 3. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO  n0  L 119  du 8. 5. 1986, p. 36.