CELEX: 51987PC0134
Language: fr
Date: 1987-07-01
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, RELATIVES A L' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX

N° C 230/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 8. 87
               Proposition d'une directive du Conseil concernant la coordination des dispositions législatives,
               réglementaires et administratives, relatives à l'application des règles communautaires dans le
                      cadre des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
                                                        COM(87) 134 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 1er juillet 1987.)
                                                          (87/C 230/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'absence ou l'insuffisance de recours
                                                                   administratifs au juridicitionnels efficaces dans nombre
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             d'États membres dissuade les entreprises communautaires
péenne et notamment l'article 100 A,                               de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur
                                                                   concerné et qu'il importe dès lors que les États membres
                                                                   concernés remédient à cette situation en instaurant des
vu la proposition de la Commission,
                                                                   recours adéquats;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant qu'il importe, compte tenu de la brièveté des
                                                                   procédures de passation de marché public, que l'instance
vu l'avis du Comité économique et social,                          administrative ou la juridiction compétente soit habilitée
                                                                   à adopter des mesures conservatoires visant notamment à
considérant les conclusions du conseil européen de                 suspendre la procédure de passation du marché ou l'exé-
Bruxelles des 29 et 30 mars et de celui de Milan des               cution de la décision qui pourrait être prise par le
28 et 29 juin 1985 concernant le marché intérieur;                 pouvoir adjudicateur;
                                                                   considérant qu'il importe que la Commission puisse faire
considérant le Livre blanc sur l'achèvement du marché
                                                                   valoir, dans le cours d'une procédure administrative ou
intérieur, et notamment la nécessité d'une action plus
                                                                   judiciaire, l'intérêt public communautaire et la bonne
efficace pour surveiller le respect des dispositions
                                                                   application des règles communautaires;
communautaires dans le domaine des marchés publics;
                                                                   considérant que la spécificité des violations des règles
considérant la communication de la Commission en date              communautaires en matière de marchés publics liée à la
du 19 juin 1986 sur les marchés publics dans la Commu-             brièveté des procédures de passation de ces marchés
nauté [COM(86) 375 final];                                         nécessite un traitement urgent de ces violations;
considérant que les règles communautaires en matière               considérant qu'il importe, en conséquence, que la
de marchés publics et notamment les directives                     Commission dispose de la possibilité de suspendre le
71/305/CEE et 77/62/CEE (*), ne comportent pas de                  cours de la procédure de passation d'un marché, pendant
dispositions spécifiques permettant d'assurer un contrôle          un délai limité, afin de prévenir tout dommage irrépa-
efficace de cette application;                                     rable qui serait consécutif à une attribution illégale de ce
                                                                   marché,
considérant que les mécanismes dé contrôle de cette
application existant tant sur le plan national que sur le          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
plan communautaire ne sont pas suffisamment appropriés
pour veiller au strict respect des dispositions communau-
taires en la matière avant que la violation de ces disposi-                                 Article premier
tions ne soit irréparable;                                          1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                   pour garantir, à quelque stade de la procédure de passa-
considérant que l'ouverture des marchés publics à la               tion de marché public que ce soit, la possibilité de
concurrence communautaire comporte un accroissement                recours administratifs et/ou juridictionnels efficaces
important des garanties de transparence et de non-discri-          visant:
mination et qu'il importe, pour qu'elle soit suivie d'effets
réels, que les illégalités éventuellement commises dans le         — l'annulation des décisions prises par les pouvoirs
cours des procédures de passation de marchés publics                   adjudicateurs tels que définis par les règles commu-
soient censurées efficacement et rapidement;                           nautaires en matière de marchés publics et qui
                                                                       violent, à l'égard de tout entrepreneur ou fournisseur
                                                                       participant à une procédure de passation de marchés
                                                                       publics de fournitures ou de travaux, la réglementa-
(') Directive 71/305/CEE sur la procédure de passation des             tion communautaire et/ou nationale en matière de
    marchés publics de travaux (JO n° L 185 du 16. 8. 1971).
    Directive 77/62/CEE sur la procédure de passation des              marchés publics,
    marchés publics de fournitures (JO n° L 13 du 15. 1. 1977),
    modifiée par la directive 80/767/CEE (JO n° L 215 du           — ainsi que l'indemnisation des entrepreneurs ou des
    18. 8. 1980).                                                      fournisseurs lésés.
 ---pagebreak---  28. 8. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 230/7
 2.     Les mesures prévues au paragraphe 1 er doivent habi-                                 Article 4
 liter l'instance administrative ou la juridiction compé-          1.    Cette décision peut intervenir à tout stade de la
 tente à prendre, dans les délais les plus brefs, des mesures      procédure de passation de marché, lorsqu'il est constaté
 conservatoires, en ce compris des décisions visant la             une infraction claire et manifeste, notamment dans le
 suspension de la procédure de passation du marché                 cas:
public concerné ou de l'exécution de la décision prise par
 le pouvoir adjudicateur.                                          a) non-publication de l'appel d'offres dans le Journal
                                                                      officiel des Communautés européennes;
3.     L'instance administrative ou la juridiction compé-          b) d'un recours abusif aux procédures de passation
tente peut prendre notamment les décisions suivantes:                 exceptionnelles;
                                                                   c) de la stipulation dans l'avis d'appel d'offres (journal
— ordonner sous astreinte la suppression des spécifica-               local et Journal officiel des Communautés européennes)
     tions techniques, économiques ou financières discri-             et dans tout autre document fixant les conditions de
     minatoires dans les documents de l'appel à la concur-            la passation du marché, de clauses administratives,
     rence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre           financières, économiques ou techniques, incompati-
     document contractuel;                                            bles avec le droit communautaire;
                                                                  d) de l'exclusion d'un entrepreneur ou d'un fournisseur à
— prononcer l'annulation des décisions illégales et
                                                                      toute participation du marché, incompatible avec les
     accorder dommages et intérêts à l'entreprise lésée
     pour frais d'études inutiles, bénéfices manques ou               règles communautaires.
     perte d'une chance.                                          2.     La suspension est notifiée au pouvoir adjudicateur
                                                                  ainsi qu'à l'État membre dont celui-ci relève. La
                                                                  Commission peut la publier au Journal officiel des
                          Article 2
                                                                   Communautés européennes.
Les États membres garantissent la possibilité pour la
Commission d'intervenir dans le cours de la procédure                                        Article 5
administrative ou juridictionnelle visée à l'article 1 er pour
faire valoir l'intérêt public communautaire et le respect         Pour le . . . au plus tard, les États membres mettent en
des règles communautaires en vigueur dans le domaine              vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la
de la passation des marchés publics de fournitures et de          présente directive. Ils communiquent à la Commission le
travaux.                                                          texte des dispositions essentielles de droit interne,
                                                                  d'ordre législatif, réglementaire et, administratif qu'ils
                                                                  adoptent en exécution de la présente directive.
                          Article 3
                                                                                             Article 6
La Commission peut, en cas d'urgence, suspendre une
procédure de passation de marché en cours pour une                Les États membres sont destinataires de la présente direc-
durée qui ne peut excéder trois mois.                             tive.