CELEX: 31988R3217
Language: fr
Date: 1988-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3217/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

20 . 10. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 286/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 3217/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1988
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             comptant de chacune de ces monnaies, constate
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 et du coefficient précité ;
péenne,
                                                                  considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                  situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                  participation de la Communauté au commerce interna­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                  tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 tations de ces produits ainsi que de leur importance à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier          l'heure actuelle ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3207/88 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première              considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
phrase,                                                           Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                  l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire,                                    régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                  œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (% a
                                                                  établi le principe que les produits du secteur des œufs et
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement           originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
                                                                  troi d'une restitution communautaire ;
(CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
 marché mondial et dans la Communauté peut être                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 couverte par une restitution à l'exportation ;                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de volaille et des œufs,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
 critères de fixation de leur montant ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la situation actuelle du marché dans
 certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                             Article premier
 tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
 renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                   1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
                                                                   desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              règlement (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette resti­
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir         tution sont fixés à l'annexe.
 pour le calcul de ces dernières :
                                                                   2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             exclu pour les exportations à destination du Portugal
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        effectuées à partir du 1 er mars 1986.
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°          exclu pour toute exportation de produits originaires du
      1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                   Portugal.
      règlement (CEE) n0 1636/87 0 ;
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                                              Article 2
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 (2) Voir page 2 du présent Journal officiel.                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1988.
 (3) JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68.
 (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 M JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .                              (<) JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 286/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                    20. 10. 88
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1988 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à
                                              l'exportation dans le secteur des œufs
                           Code produit                         Destination (')                Montant des restitutions
                                                                                                  Écus/100 pièces
                        0407 00 1 1 000                               02                                 5,20
                        0407 00 19 000                                04                                 3,50
                                                                      03                                 4,50
                                                    1                                               Écus/100 kg
                        0407 00 30 000                               06                                30,00
                                                                     05                                40,00
                        0408 11 10 000                               01                               140,00
                        0408 19 11 000                               01                                61,00
                        0408 19 19 000                               01                                67,00
                        0408 91 10 000                               01                               137,00
                        0408 99 10 000                               01                                35,00
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 l'Irak,
                04 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de l'Irak,
                05 le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Yémen du Nord, Hong-kong,
                06 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 05.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 modifié.