CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1945/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant l'application de la décision n 1/90 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et l'Autriche aux importations d'Espagne #Décision n 1/90 du comité mixte CEE-Autriche, du 15 mai 1990, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et l'Autriche aux importations d'Espagne

10 . 7. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 176/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1945/90 DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1990
                 concernant l'application de la décision n° 1 /90 du comité mixte CEE-Autriche
                 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                 originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                 suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et
                                         l'Autriche aux importations d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                  La décision n° 1 /90 du comité mixte CEE-Autriche est
considérant l'accord entre la Communauté économique               applicable dans la Communauté.
européenne et la république d'Autriche ('), signé le 22
juillet 1972 et entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;           Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n0 3
relatif à la définition de la notion de « produits
                                                                                           Article 2
originaires » et aux méthodes de coopération
administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le
comité mixte a adopté la décision n0 1 /90, qui modifie le        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
protocole n0 3 ;                                                  publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes.
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
en application dans la Communauté,                                Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 M. SMITH
(') JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 2.
 ---documentbreak--- N° L 176/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                10. 7. 90
                            DÉCISION N0 1/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                       du 15 mai 1990
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                  originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                  suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et
                                          l'Autriche aux importations d'Espagne
LE COMITÉ MIXTE,                                                originaires du reste de Ja Communauté et qu ainsi 1 iden­
                                                                tification des produits espagnols est devenue superflue,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le
22 juillet 1972,                                                DÉCIDE :
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­
naires » et aux méthodes de coopération administrative,                                Article premier
ci-après dénommé « protocole n0 3 », et notamment son
article 28 ,                                                    Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
                                                                 1 ) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1673/89              supprimés ;
et de la décision 89/372/CECA du Conseil des Commu­
nautés européennes, la perception de certains droits de         2) à l'annexe V, la dernière phrase de la note (') en bas de
douane applicables dans la Communauté à Dix aux                      page est remplacée par le texte suivant :
importations espagnoles est totalement suspendue à partir            « Au cas où dans une facture figurent également des
du 1 er juillet 1989 ;                                               produits ayant le caractère de produits originaires des
                                                                     îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole
additionnel à l'accord entre la Communauté économique                19 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
européenne et la république d'Autriche à la suite de l'ad­           clairement au moyen du sigle "CCM". »
hésion du royaume d'Espagne et de la République portu­
gaise à la Communauté, qui prévoit également la suspen­                                   Article 2
sion des droits de douane applicables aux produits
couverts par l'accord et importés de l'Espagne en               La présente décision entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
Autriche ; que l'Autriche applique déjà d'une manière
autonome, depuis le 1 er juillet 1989, les dispositions de ce   Fait à Bruxelles, le 15 mai 1990.
troisième protocole additionnel en attendant sa ratifica­
tion ;
                                                                                             Par le comité mixte
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation
a pour effet d'accorder aux produits espagnols un traite­                                        Le président
ment préférentiel identique à celui réservé aux produits                                          R. COHEN