CELEX: 31981R2463
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2463/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº4/81 du comité mixte CEE-Norvège modifiant l' article 8 du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l' objet de petits envois adressés à des particuliers

Avis juridique important

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31981R2463

Règlement (CEE) nº2463/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº4/81 du comité mixte CEE-Norvège modifiant l' article 8 du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l' objet de petits envois adressés à des particuliers  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0056 - 0056

RÈGLEMENT (CEE) No 2463/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 4/81 du comité mixte CEE-Norvège modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;(1) JO no L 171 du 27.6.1973, p. 2.considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 4/81 modifiant les dispositions de l'article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers;considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa décision no 4/81 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.Le texte de la décision est joint au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.Par le ConseilLe présidentP. WALKER