CELEX: 31968D0063
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par la "Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV)"

31 . 1 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 27/ 1
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1967
                   portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
                  fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                     professionnelle effectuées par la « Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und
                                                Arbeitslosenversicherung (BAVAV) »
                                                  (Dossiers F.S.E. nos 4027, 4074)
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (68/63/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        vu l' avis du Comité dit Fonds social européen du 29
EUROPÉENNES ,                                                        avril 1966,
                                                                     considérant que les demandes susvisées portent,
vu le traité instituant la Communauté économique                     conformément aux articles 1er et 3 du règlement
européenne, et notamment l' article 125,                             n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                  nelle qui ont été effectuées sous la responsabilité
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                  et aux frais de la « Bundesanstalt für Arbeitsvermitt­
règlement n° 37/67/ CEE du Conseil ( 2), et notam­                   lung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV) », or­
 ment les articles 25 et 29,                                         ganisme inscrit sur la liste des organismes de droit
                                                                     public visée à l' article 18 dudit règlement ;
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission
 concernant les modalités d'examen et de vérification                considérant que ces demandes, qui contiennent les
 des demandes de concours présentées au Fonds                        indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9
 social européen (3),                                                et qui visent des opérations terminées au cours de la
                                                                     période du 17 juillet 1962 au 30 septembre 1963
 vu les demandes des 10 juin et 10 décembre 1964,                    inclus , ont été valablement introduites dans le délai
 présentées par la république fédérale d' Allemagne                  imparti par l' article 19 du règlement n° 9, à l' excep­
 en vue d' obtenir le concours du Fonds social euro­                 tion du cas d'un travailleur apparaissant dans les
 péen pour des dépenses relatives à des opérations de                 demandes pour un montant de 346,88 DM qui ne
 rééducation professionnelle et portant sur un mon­                  peut donc pas être pris en considération ;
 tant total de 1.401.731,46 DM ,
                                                                      considérant que l' examen de la partie recevable
 vu la décision de la Commission, du 13 décembre                      de ces demandes et la vérification de ses éléments
 1961 , relative à l'établissement de la liste des orga­              matériels et comptables ont fait ressortir que cette
 nismes de droit public prévue à l' article 18 du règle­              partie répond aux conditions prescrites par la ré­
 ment n° 9 (4),                                                       glementation en vigueur, sous réserve, toutefois , de ce
                                                                      qui suit :
  (x ) JO  n° 56 du 31 . 8 .  1960,  p. 1189/60.                      a) Pour les cas de 13 travailleurs apparaissant dans
  (2)  JO  n° 33 du 24. 2.    1967,  p.   526/67.
  (3)  JO  n° 153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563/63 .                         la partie des demandes en question pour un mon­
  (4)  JO  n° 8 du 1 . 2      1962,  p.   144/62.                         tant de 1.181,48 DM la preuve de la situation de
 ---pagebreak--- N° L 27/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 68
    chômage au sens de l' article 2 n' a pas été fournie         pour des dépenses supportées par la « Bundesanstalt
    de sorte que ces cas ne peuvent être pris en consi­          für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung
    dération ;                                                    (BAVAV) », organisme inscrit sur la liste des organis­
                                                                  mes de droit public visée à l' article 18 du règlement
b) les opérations exécutées pour quelques travailleurs            n° 9, concernant des opérations de rééducation pro­
    étaient des examens d' aptitude et ne pouvaient               fessionnelle terminées au cours de la période du 17
     dès lors pas être considérées comme des opéra­               juillet 1962 au 30 septembre 1963 inclus, sont con­
    tions de rééducation professionnelle au sens de               formes aux dispositions réglementaires régissant le
    l' article 3 du règlement n° 9 ; le nombre de ces             fonctionnement du Fonds à concurrence d' un mon­
     cas dont le pourcentage ( 1,42) a été déterminé              tant réduit à 1.380.303,44 DM . Le surplus des de­
     en fonction des résultats de la vérification par             mandes n'est pas conforme à ces dispositions .
     sondage effectuée conformément aux disposi­
     tions du règlement n° 113/63/CEE de la Com­
     mission , correspond dans la partie recevable des                                       Article 2
     demandes à un montant de 19.899,66 DM qui ne                 En conséquence, le montant du concours du Fonds
     peut donc pas être pris en considération ;                   social européen accordé à l' État membre demandeur
considérant, en conséquence, que le droit au concours             au bénéfice de l' organisme sus-indiqué est fixé à
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­                 1.380.303,44 DM (équivalant à environ 345.076 uni­
portées par la « Bundesanstalt für Arbeitsvermitt­                tés de compte).
lung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV) » sous
déduction d' un montant total de 21.428,02 DM                                                Article 3
(346,88 DM + 1.181,48 DM + 19.899,66 DM) et que
le montant du concours à octroyer par le Fonds                    La présente décision est destinée à la république
s'établit ainsi à 1.401.731,46 DM — 21.428,02 DM,                 fédérale d'Allemagne.
soit 1.380.303,44 DM ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1967.
                      Article premier                                                                 Par la Commission
Les demandes de concours présentées au Fonds so­                                                         Le président
cial européen par la république fédérale d'Allemagne                                                        Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1967
                  portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
                  fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                           professionnelle effectuées par des « Landesversicherungsanstalten »
                          (Dossiers F.S.E. nos 3112 b), 4031 a), 4075 , 6517, 6578 , 6587, 6614)
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (68/64/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     vu le règlement n° 113/63/ CEE de la Commission
 EUROPÉENNES,                                                      concernant les modalités d' examen et de vérification
                                                                   des demandes de concours présentées au Fonds social
 vu le traité instituant la Communauté économique                  européen (3),
 européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                   vu les demandes du 11 décembre 1963 , des 16 juin
 vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds               et 10 décembre 1964, des 15 juin, 14 et 23 décembre
 social européen ( 1), modifié en dernier lieu par le              1965 ainsi que du 8 juin 1966, présentées par la répu­
 règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notamment              blique fédérale d' Allemagne en vue d' obtenir le con­
 les articles 25 et 29 ,                                           cours du Fonds social européen pour des dépenses
 i1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
 (2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                           (3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .