CELEX: 31999R1671
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1671/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales

Avis juridique important

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31999R1671

Règlement (CE) nº 1671/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1671/1999 DU CONSEILdu 19 juillet 1999fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),vu l'avis du Comité économique et social(4),considérant ce qui suit:(1) lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;(2) dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;(3) le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierSans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 1.(3) JO C 219 du 30.7.1999.(4) JO C 169 du 16.6.1999.