CELEX: C1998/007/69
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 novembre 1997 par Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-288/97)

10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 7/25
reÁglement. En ce qui concerne particulieÁrement la reÂparti-         anticoncurrentielles alleÂgueÂes de la part du General Medi-
tion geÂographique du chiffre d'affaires, la partie requeÂ-           cal Council (GMC), organisme institueÂ par la loi qui reÂgit
rante affirme qu'une partie non neÂgligeable de l'ensemble            la profession meÂdicale sur le territoire du Royaume-Uni.
des preÃts accordeÂs par la banque se composait de preÃts aÁ
des emprunteurs finlandais libelleÂs en devises eÂtrangeÁres et
payables en inteÂreÃts et en capital hors de Finlande.                En aoßt 1993, la partie requeÂrante, meÂdecin communau-
                                                                      taire speÂcialiste en rhumatologie, a saisi la Commission, en
                                                                      application de l'article 3 paragraphe 2 du reÁglement no 17
Pour ce qui est du calcul du chiffre d'affaires cumuleÂ des           du Conseil, d'une invitation aÁ constater que le GMC avait
entreprises concerneÂes pour les besoins de la reÁgle des             enfreint les articles 85 et 86 du traiteÂ. Selon la plainte de
deux-tiers, la partie requeÂrante fait valoir que les succursa-       la partie requeÂrante, le GMC:
les ou filiales de Londres, Luxembourg et Zurich doivent
eÃtre regardeÂes comme des entreprises distinctes de sorte
que, aÁ moins qu'elles ne tirent aussi les deux-tiers de leur         Ð empeÃche des personnes titulaires d'un diplôme commu-
chiffre d'affaires de Finlande, le criteÁre des deux-tiers ne              nautaire de meÂdecin speÂcialiste, deÂlivreÂ conformeÂment
serait pas rempli par «chacune des entreprises concer-                     aÁ la directive 93/16/CE, de faire publier leur qualiteÂ de
neÂes».                                                                    speÂcialiste au registre meÂdical
La partie requeÂrante, enfin, estime que le deÂlai de deÂpôt de            et
la plainte n'est pas deÂraisonnable. D'abord, la concentra-
tion n'a pas eÂteÂ communiqueÂe. Ensuite, le point de vue de
la Commission meÂconnaît le fait que, jusqu'au deÂbut                 Ð maintient des reÁgles empeÃchant l'acceÁs direct aÁ la qua-
1997, la partie requeÂrante n'avait pas de motif de soup-                  liteÂ de meÂdecin speÂcialiste communautaire en empeÃ-
cËonner que la concentration pourrait avoir une dimension                  chant les meÂdecins speÂcialistes communautaires de
communautaire.                                                             faire de la publiciteÂ en direction du public.
(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.                                   Par lettre du 28 novembre 1995, la partie requeÂrante a
                                                                      adresseÂ aÁ la Commission une invitation aÁ agir au sens de
                                                                      l'article 175. Par lettre du 6 deÂcembre 1995, la Commis-
                                                                      sion s'est deÂclareÂe incapable de prendre officiellement posi-
                                                                      tion dans la peÂriode prescrite de deux mois, ajoutant
                                                                      qu'elle preÂfeÂrait y parvenir dans un cadre informel. Par
Recours introduit le 5 novembre 1997 par Anthony Gold-                lettre du 1er aoßt 1997, la partie requeÂrante a mis en
  stein contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes               demeure la Commission de prendre position sur sa plainte
                                                                      dans les deux mois.
                         (Affaire T-286/97)
                             (98/C 7/68)
                                                                      Il en deÂcoule, selon la partie requeÂrante, que les conditions
                                                                      fixeÂes dans l'article 175 eÂtaient remplies et que cette dispo-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                     sition imposait aÁ la Commission de prendre deÂfinitivement
                                                                      position sur cette affaire dans les deux mois. La Commis-
                                                                      sion n'ayant pas reÂpondu, il y a lieu de consideÂrer que
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              cette obligation n'a pas eÂteÂ respecteÂe.
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 5 novembre 1997, d'un recours
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes et formeÂ par Anthony Goldstein, repreÂsenteÂ par Me            (1) JO C 64 du 2. 3. 1996, p. 19.
Raymond St John Murphy, Solicitor, du cabinet Merriman                (2) JO C 370 du 6. 12. 1997, p. 8.
White, 3 King's Bench Walk, Inner Temple, Londres.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð deÂclarer que, contrairement aÁ l'article 175 du traiteÂ, la        Recours introduit le 10 novembre 1997 par Regione
     Commission a omis de prendre position sur l'invitation           Autonoma Friuli-Venezia Giulia contre Commission des
     aÁ agir adresseÂe aÁ elle par la partie requeÂrante en appli-                       CommunauteÂs europeÂennes
     cation de cette disposition,
                                                                                              (Affaire T-288/97)
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                                            (98/C 7/69)
Moyens et principaux arguments                                                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
La partie requeÂrante, qui est aussi aÁ l'origine des affaires        Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
T-235/95 (1) et T-262/97 (2), conteste l'inaction de la               peÂennes a eÂteÂ saisi, le 10 novembre 1997, d'un recours
Commission dans une plainte portant sur les pratiques                 dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
 ---pagebreak--- C 7/26                   FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10. 1. 98
ennes et formeÂ par la Regione Autonoma Friuli-Venezia                   du reÁglement preÂciteÂ, dans la mesure o elles ne font
Giulia, repreÂsenteÂe par Mes Renato Fusco et Maurizio                   partie d'aucun plan d'assainissement et qu'elles ne
Maresca, des barreaux de Trieste et de GeÃnes, ayant eÂlu                visent pas aÁ faire face aÁ une surcapaciteÂ du secteur. La
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de Me Franco Colussi, 36,                 partie deÂfenderesse, d'une part, ne tient pas compte du
rue de Wiltz.                                                            fait que tous les financements sont lieÂs aÁ la reÂalisation
                                                                         de projets de restructuration et, de l'autre, elle
                                                                         n'accorde aucune importance aÁ l'existence d'un projet
La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                         preÂalablement communiqueÂ, destineÂ aÁ assurer une res-
                                                                         tructuration efficace du secteur. En outre, s'agissant de
Ð annuler entieÁrement la deÂcision de la Commission du                  l'absence de surcapaciteÂ, la Commission ignorerait que
     30 juillet 1997 relative aux aides accordeÂes par la                la situation est caracteÂriseÂe par le blocage des licences
     Regione Friuli-Venezia Giulia (Italie) en faveur des                et, partant, par l'impossibiliteÂ d'augmenter en termes
     transports routiers de cette reÂgion, notifieÂe le 11 sep-          quantitatifs le parc des veÂhicules de plus de 11,5
     tembre 1997.                                                        tonnes. En ce qui concerne la partie des contributions
                                                                         destineÂe au financement de conteneurs et d'installa-
                                                                         tions pour leur attelage sur les veÂhicules et semi-remor-
AÁ titre subisidiaire:
                                                                         ques utiliseÂs dans le transport combineÂ, la deÂfenderesse
                                                                         ferait une appreÂciation erroneÂe en deÂterminant les
Ð annuler la deÂcision en ce qu'elle ordonne (article 5) la              aides pouvant eÃtre exempteÂes au sens de l'article 3
     reÂcupeÂration des aides accordeÂes aÁ partir du 1er juillet        point e) du reÁglement, parce qu'elle consideÁre que
     1990, majoreÂes des inteÂreÃts.                                     seule une partie, de l'ordre de 10 aÁ 15 %, peut beÂneÂfi-
                                                                         cier de l'exemption. La requeÂrante rappelle sur ce
                                                                         point que l'article 3 point e) se reÂfeÁre indiffeÂremment
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                   aux aides relatives «aux investissements dans les eÂqui-
                                                                         pements fixes et mobiles neÂcessaires au transborde-
                                                                         ment».
Moyens et principaux arguments
La reÂgion requeÂrante attaque la deÂcision de la Commission        Ð Non-application erroneÂe des deÂrogations preÂvues par
du 30 juillet 1997 ayant deÂclareÂ illeÂgales les aides verseÂes         l'article 92 paragraphe 3 point c) du traiteÂ, dans la
depuis le 1er juillet 1990 par l'Amministrazione regionale               mesure o la Commission consideÁre que les mesures
aux entreprises de transport en application des lois reÂgio-             en cause n'accompagnent aucune action d'inteÂreÃt
nales no 28/1981 et 4/1985, dans la mesure o elles sont                 commun. D'apreÁs la requeÂrante, lorsqu'elle part de
contraires aÁ l'article 92 du traiteÂ. D'apreÁs la partie deÂfen-        cette preÂmisse, la deÂfenderesse ne tient pas compte du
deresse, le transport par route en reÂgime de cabotage                   fait qu'il s'agit d'aides deÂgressives, d'un montant mini-
aurait eÂteÂ fermeÂ aÁ la concurrence jusqu'au 1er juillet 1990,         mal et destineÂes aÁ des petites et moyennes entreprises,
de sorte que les aides en question constitueraient des aides             en vue de faciliter le deÂveloppement de l'activiteÂ eÂco-
nouvelles aÁ partir de cette date.                                       nomique du transport, soit par la reÂalisation d'infra-
                                                                         structures, soit par le renouvellement du parc des veÂhi-
La reÂgion requeÂrante fait valoir les moyens suivants aÁ                cules, conformeÂment aÁ des exigences d'environnement
l'appui de ses conclusions.                                              et compte tenu des particulariteÂs reÂgionales.
Ð Qualification erroneÂe des mesures comme eÂtant des
     aides nouvelles et violation grave des reÁgles de proceÂ-      Ð IndeÂtermination excessive du contenu de la deÂcision. Il
     dure. Elle affirme aÁ ce propos que, s'agissant de me-              est fait observer aÁ ce propos que, d'apreÁs la Commis-
     sures institueÂes par une loi de 1981 et reprises ensuite           sion, les aides destineÂes au financement de mateÂriels
     dans une loi de 1995, c'est-aÁ-dire aÁ une eÂpoque anteÂ-           construits speÂcifiquement pour le transport combineÂ et
     rieure aÁ la reÂglementation communautaire, ces mesures             destineÂs aÁ cet usage exclusif constituent des aides
     devraient eÃtre consideÂreÂes comme des aides existantes,           d'EÂtat mais sont compatibles avec le marcheÂ commun
     de sorte qu'une eÂventuelle deÂcision d'incompatibiliteÂ            en vertu de l'article 3 point 1 e) du reÁglement (CEE)
     ne pourra avoir d'effet qu'aÁ partir du moment o elle              no 1107/70. La reÂgion requeÂrante soutient que, sur la
     aura eÂteÂ prise, l'obligation de restitution devant eÃtre          base de cette motivation, il ne serait pas aiseÂ de
     exclue.                                                             comprendre quelles peuvent eÃtre les aides compatibles,
                                                                         de sorte qu'il est difficile de les distinguer de celles qui
                                                                         doivent en revanche eÃtre consideÂreÂes comme eÂtant
Ð AppreÂciation erroneÂe de la possibiliteÂ d'accorder une               exclues de cette cateÂgorie et donc soumises aÁ l'obliga-
     exemption aux mesures, au sens du reÁglement (CEE)                  tion de reÂcupeÂration, et qu'il est de plus difficile de
     no 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux                  deÂterminer exactement les opeÂrateurs tenus aÁ restitu-
     aides accordeÂes dans le domaine des transports par                 tion.
     chemin de fer, par route et par voie navigable (1). Sans
     prendre la peine, d'apreÁs la requeÂrante, d'eÂtablir une
     distinction entre les diffeÂrentes formes d'aides preÂvues     (1) JO L 130 du 15. 6. 1970, p. 1.
     par la reÂglementation reÂgionale, la Commission
     conclut que les mesures en cause ne peuvent pas beÂneÂ-
     ficier de la deÂrogation preÂvue par l'article 3 point 1 d)