CELEX: 31988R3120
Language: fr
Date: 1988-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3120/88 de la Commission, du 10 octobre 1988, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 278 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 10 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 3120/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 octobre 1988
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
                                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                            tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires de Turquie ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le             (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         relatif à l'importation dans la Communauté de certains
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son             produits agricoles originaires de Turquie Q, modifié par le
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            règlement (CEE) n° 1 555/184 (8), le droit de. douane est
                                                                    rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
considérant que le règlement (CEE) n0 2911 /88 de la                compensatoire est supprimée,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3044/88 (4), a institué une taxe compensatoire et a
suspendu l'application du droit de douane préférentiel à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;
considérant que, l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                               Article premier
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (^                      Le règlement (CEE) n° 2911 /88 est abrogé.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /
85 (6), et relevés ou calculés conformément aux disposi­
tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater                                     Article 2
que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le          Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 j3) JO n0 L 262 du 22. 9. 1988, p. 16.
 (<) JO n0 L 271 du 1 . 10. 1988, p. 106.
 O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                               O JO n° L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9.
 (6) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            (8) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.