CELEX: 31994D0042
Language: fr
Date: 1993-12-07 00:00:00
Title: 94/42/CECA: Décision de la Commission du 7 décembre 1993 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994D0042

94/42/CECA: Décision de la Commission du 7 décembre 1993 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 023 du 28/01/1994 p. 0030 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/42/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),  considérant ce qui suit:   I  Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 15 septembre 1993, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en  1993.  Au titre de la décision no 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes:  - une aide à l'entreprise Carbonífera do Douro pour la couverture des pertes d'exploitation, au titre de l'exercice 1993, à concurrence de 1 094 340 000 escudos portugais,  - une aide destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi en conséquence de la fermeture échelonnée des exploitations minières de l'entreprise Carbonífera do Douro, à concurrence de 1 200 000 000 d'escudos portugais,  - une aide pour l'annulation d'une dette à l'égard de la sécurité sociale portugaise, au titre de l'exercice 1993, à concurrence de 108 494 000 escudos portugais.  Les mesures envisagées par le Portugal en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors soit statuer ou se prononcer sur ces mesures au titre de l'article 10 de la  décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.   II  Par ses décisions 91/2/CECA (2), 91/548/CECA (3), 92/54/CECA (4) et 93/135/CECA (5), la Commission a autorisé les aides à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Carbonífera do Douro pour les exercices 1989, 1990, 1991 et 1992, en  considération du fait qu'elles devaient contribuer à faciliter le processus de restructuration de l'industrie houillère, notamment en échelonnant dans le temps la fermeture de la mine de Germunde qui ne présente pas de viabilité économique, dans le  cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. Les aides concourent ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la  décision.  L'entreprise Carbonífera do Douro a prévu, au titre de l'exercice 1993 et pour la part de ses activités courantes liée à la production de 183 000 tonnes de charbon, un résultat négatif de son compte d'exploitation, de 1 094 340 000 escudos portugais.  L'aide destinée à la couverture des pertes d'exploitation doit être appréciée au regard des objectifs de la décision, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1, dans le cadre de l'exécution du plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do  Douro communiqué à la Commission par le gouvernement portugais par lettre du 16 avril 1991, à la suite de la décision du 4 octobre 1990 de son conseil des ministres.  Le plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro a pour but de réduire progressivement la production et les effectifs de la seule mine de Germunde sur une période allant de 1990 à 1994, année prévue pour sa fermeture définitive.  L'évolution de la production enregistrée pour 1993 correspond à une baisse de 13,7 % par rapport à celle de 1992, ce qui correspond à un niveau de production inférieur de 8,5 % à celle prévue dans le plan stratégique de l'entreprise notifié à la  Commission. Cette baisse de production n'a pas été suffisante pour redresser la tendance à l'accroissement des pertes d'exploitation.  L'adaptation de ce montant d'aide à une production de houille décroissante, son caractère transitoire, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de restructuration clairement défini, sont conformes aux conditions d'application de la décision no  2064/86/CECA. L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la poursuite du programme stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro.  L'aide envisagée n'excède pas, pour chaque tonne produite, l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pendant l'exercice budgétaire 1993. Elle n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux  conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.  Les informations notifiées par le gouvernement portugais permettent de vérifier que les conditions de l'article 3 paragraphes 2, 3 et 4 de la décision sont également remplies.  Le plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro a été examiné le 4 octobre 1990 par le conseil des ministres portugais qui a approuvé par la même occasion un plan d'action pour créer de nouvelles activités qui contribueront à améliorer la  situation de l'emploi dans la région de Castelo de Paiva et compenser ainsi la perte d'activité occasionnée par la fermeture de la mine.  La fermeture échelonnée de la mine étalée sur une période de quatre ans (1991-1994) permet de mettre en place ce programme d'action.  Dans l'appréciation des mesures et des programmes qui concernent la fermeture de la mine de Germunde, la Commission tient compte de la situation spéciale du bassin houiller de Castelo de Paiva, tel que prévu à l'article 10 paragraphe 4 de la décision no  2064/86/CECA.  Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.  Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités portugaises, l'aide prévue pour 1993 en faveur de la production courante de l'industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision no  2064/86/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.   III  L'aide pour la couverture des coûts sociaux exceptionnels, d'un montant de 1 200 000 000 d'escudos portugais, est destinée à couvrir partiellement les indemnités à verser à quelque 620 travailleurs de l'entreprise Carbonífera do Douro, qui devront  quitter leur emploi avant le 31 décembre 1994 à la suite de la mise en oeuvre du plan de fermeture des exploitations minières de l'entreprise, prévue pour juin 1994.  Ces interventions financières ne sont pas liées à la production courante et doivent être considérées en tant que charges héritées du passé. Cette mesure doit être considérée comme « autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur  emploi à la suite de restructurations » énoncées au point I b) de l'annexe 1 prévoyant la définition des coûts visés à l'article 8 paragraphe 2 de la décision. Conformément à l'article 8 paragraphe 1 de ladite décision, elles ne peuvent être considérées  comme compatibles avec le marché commun que si leur montant ne dépasse pas les coûts.  La décision no 2064/86/CECA arrivant à échéance le 31 décembre 1993, la Commission n'est en mesure de se prononcer, au titre de l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision, que sur l'aide destinée à la couverture des coûts sociaux exceptionnels des  travailleurs qui perdront leur emploi pendant l'année 1993, soit sur un montant de 180 000 000 d'escudos correspondant à quelque 95 travailleurs.   IV  Une aide de 108 494 000 escudos portugais est prévue pour la couverture d'une partie, correspondant à quinze prestations mensuelles, de la dette que l'entreprise Carbonífera do Douro a contractée auprès de la sécurité sociale.  Cette mesure qui sera mise en oeuvre par le biais d'une annulation de dettes à l'égard de la sécurité sociale doit être considérée comme « autre aide » au sens de la décision no 2064/86/CECA au sujet de laquelle la Commission doit se prononcer au titre  de l'article 10 paragraphe 2 de la décision.  La Commission note que l'aide en cause est liée à une réduction de la capacité de production qui doit conduire à un arrêt total et définitif de la production en juin 1994.  Cette aide s'insère dans le plan stratégique de l'entreprise Carbonífera do Douro et permet, par une fermeture échelonnée de la mine étalée sur une période de quatre ans, de mettre en place le plan d'actions pour créer de nouvelles activités qui  contribueront à améliorer la situation de l'emploi dans la région de Castelo de Paiva et compenser ainsi la perte d'activité occasionnée par la fermeture de la mine.  Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.   V  En conséquence, les aides que le gouvernement portugais envisage d'octroyer au titre de l'exercice 1993 à l'industrie houillère sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.  Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de la décision. À cet effet, elle  doit être informée du montant et du mode de répartition des versements,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le Portugal est autorisé à octroyer à son industrie houillère pour l'année civile 1993 les aides à concurrence de 1 382 834 000 escudos portugais.  Ce montant total se décompose comme suit:  - une aide à l'entreprise Carbonífera do Douro, à concurrence de 1 094 340 000 escudos portugais, pour la couverture des pertes d'exploitation,  - une aide, à concurrence de 180 000 000 d'escudos portugais, destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de la fermeture échelonnée des exploitations minières de l'entreprise Carbonífera do Douro,  - une aide pour la couverture d'une dette à l'égard de la sécurité sociale portugaise, à concurrence de 108 494 000 escudos portugais.   Article 2  Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1994, le montant de l'aide qui a été effectivement versé au titre de l'année 1993.   Article 3  La République portugaise est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1993.  Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.  (2) JO no L 5 du 8. 1. 1991, p. 25.  (3) JO no L 298 du 29. 10. 1991, p. 4.  (4) JO no L 22 du 31. 1. 1992, p. 59.  (5) JO no L 55 du 6. 3. 1993, p. 64.