CELEX: 31987R1905
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1905/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

Avis juridique important

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31987R1905

Règlement (CEE) n° 1905/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0048 - 0048

RÈGLEMENT (CEE) N° 1905/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la  campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au  producteur de pommes de terreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29  octobre 1975, protant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87  (2), et notamment son article 11 bis paragraphe  2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86 du  Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production  applicables à la fécule de pommes de terre  (3), il convient que le Conseil fixe un prix minimal à  payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de  terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné  au paiement de ce prix minimal; considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à  la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin  d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie, A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1.    Le prix minimal des pommes de terre à  payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de  pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 272,93 Écus pour la  campagne céréalière 1987/1988. 2.    Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la  teneur en fécule des pommes de terre. Article 2Les modalités d'application du présent règlement  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article 3Le  présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987. Le présent règlement  est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à  Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                    (1)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2)  Voir page 40 du présent Journal officiel. (3)  JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.