CELEX: 62010TA0164
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-164/10: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission ( «Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision — Recours en carence» )

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/16
            
         Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission
   (Affaire T-164/10) (1)
   
   (Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision - Recours en carence)
   2013/C 336/32
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants: J. Temple Lang, solicitor, et T. Müller-Ibold, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, N. Yerell et C. Zadra, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et en s’abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s’avérer nécessaires pour assurer l’adoption de la décision mentionnée à l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.6.2010.