CELEX: 62019CA0735
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-735/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Euromin Holdings (Cyprus) Limited (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Responsabilité de l’État membre concerné – Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée)

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/13
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Euromin Holdings (Cyprus) Limited
      (Affaire C-735/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2004/25/CE - Offre publique d’acquisition - Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas - Protection des actionnaires minoritaires - Offre obligatoire d’acquisition - Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable - Pouvoir de modification du prix équitable - Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés - Responsabilité de l’État membre concerné - Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée)
      (2021/C 53/16)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa (Senāts)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Euromin Holdings (Cyprus) Limited
      
         en présence de: Finanšu un kapitāla tirgus komisija
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit trois méthodes pour déterminer le prix équitable auquel l’offrant doit racheter les actions d’une société, dont la méthode résultant de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de cette directive, et qui impose de toujours retenir celle qui aboutit au prix le plus élevé, à condition que les méthodes de détermination du prix équitable autres que celle résultant de la mise en œuvre de cet article 5, paragraphe 4, premier alinéa, soient appliquées par l’autorité de contrôle, dans le respect des principes généraux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi que dans des circonstances et selon des critères déterminés par un cadre légal clair, précis et transparent.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, aux fins d’une offre publique d’acquisition, la valeur de l’action est obtenue en divisant les actifs nets de la société cible, y compris la participation d’un actionnaire minoritaire, laquelle, par conséquent, ne donne pas le contrôle, par le nombre d’actions émises, à moins qu’il ne s’agisse d’une méthode de fixation du prix de l’action fondée sur un critère objectif d’évaluation généralement utilisé en analyse financière et pouvant être considéré comme étant «clairement déterminé», au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  3)
               
               
                  La directive 2004/25 doit être interprétée en ce sens qu’elle confère, dans le cadre de la procédure d’offre publique d’acquisition, des droits à l’offrant, susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre d’une action en responsabilité de l’État.
               
            
                  4)
               
               
                  Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans un cas où la responsabilité d’un État membre est engagée pour des dommages causés du fait d’une violation d’une règle de droit de l’Union par une décision d’une autorité administrative de cet État, la réparation du préjudice matériel en résultant peut être limitée à 50 % du montant de ce préjudice.
               
            
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019