CELEX: 51982PC0078
Language: fr
Date: 1982-03-01
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 1/82 de la Commission mixte CEE-Autriche-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse/Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et#PROJET DE DECISION N° 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE C.E.E. AUTRICHE/SUISSE (transit communautaire) portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse/Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement de son appendice II. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 78
Vol. 1982/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82)78 final.
                                        Bruxelles , le 1er mars 1982
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant l' application de la décision n° 1 / 82 de la Commission mixte
  CEE-Autriche- Suisse - transit communautaire - portant amendement de
  l' accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse / Autriche
  sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
                                    et
                 PROJET DE DECISION N° 1 / 82 DE LA COMMISSION
             MIXTE     C.E.E. AUTRICHE / SUISSE ( transit communautaire )
  portant amendement de l' accord entre la Communauté économique européenne
  et la Suisse / Autriche sur l' application de la réglementation relative au
  transit communautaire et portant amendement de son appendice II .
                       \ *
              /^(présentées parla Commission au Conseil )
            V; , ^0fii Secréiartat
  C0M(82 ) 78 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Objet :    Application , dans La Communauté , de la décision n° 1 / 82 des Commis­
            sions mixtes CEE-Suisse et CEE-Autriche "transit communautaire " mo­
            difiant les accords relatifs au transit .
 1 . Le règlement ( CEE ) n° 223 / 77 de la Commission portant dispositions d' appli­
     cation ainsi que mesures de simplification du régime du transit communau­
     taire ( 1 ) prévoit , entre autres , une procédure simplifiée de transit commu­
     nautaire pour les transports de marchandises par chemin de fer , au moyen de
     grands conteneurs . L' expérience a montré que, pour permettre à cette procédure
     de produire ses pleins effets , en particulier en cas d' envois diversifiés , il
     convenait d' y apporter certaines adaptations techniques .    Ledit règlement a
     ainsi été récemment modifié , pour tenir compte de ces adaptations .
 2 . Ces modifications de la réglementation communautaire rendent nécessaires cer­
     tains   amendements des accords entre la CEE et la Suisse / l' Autriche sur l' ap-
                                                         «V
     plication de la réglementation relative au transit communautaire ( 2 ).
 3 . Tel est l' objet du projet de décision des Commissions mixtes ci-joint .
     Il est suggéré que ledit projet soit adopté comme position commune de la
     Communauté au sein des Commissions mixtes CEE-Autriche et CEE-Suisse
     " transit communautaire ".
 4 . Après l' adoption de cette décision par les Commissions mixtes , ledit acte
     devra être rendu applicable dans la Communauté par un règlement du Conseil
     dont le projet est également ci-joint .
                                             Vr   •
C1 ) JO n   L 38 du 9.2.1977 , p. 20
(2 ) JO n . L 294 du 29.12.1972, p. 1 et 87 .
                                                      S
 ---pagebreak---                          Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) N. / 82   DU CONSEIL
     concernant l' application de la décision n° 1 / 82 de la commission mixte
CEE-Autriche/Suisse -transit communautaire - portant amendement de l' ac­
     cord entre la Communauté économique européenne et la Suisse / Autriche
     sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
  " L E : CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu fce traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son article 113,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique
    européenne et la Suisse /Autriche        sur l' application de la réglementation
    relative au transit communautaire ( 1 ),
     la commission mixte instituée par l' accord le pouvoir d' arrêter , par voie
    de décision , certains . amendements à l' accord ainsi qu' à ses appendices ;
    considérant que la commission mixte a décidé d' amender l' accord afinY^ap-8nt
    porter certains aménagements d' ordre technique à la procédure simplifiée de
    transit communautaire , pour les transports au moyen de grands conteneurs , en vue
    de permettre à cette procédure de produire        ses pleins effets notamment en
    cas d' envois diversifiés ;
    considérant que lesdits amendements font l' objet de la décision n° 1 / 82
    de la commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les mesures que
    comporte l' exécution de ladite décision ;
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
    ( 1 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p.
 ---pagebreak---                             Article premier
La décision rP 1 / 82 de La commission mixte CEE- Suisse et C ^E -Autriche
- transit communautaire - portant amendement de L' accord entre La Commu­
nauté économique européenne et        Suisse/Autriche sur L' application de
la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans
la Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publicar*
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et     directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                         PROJET DE
                   DECISION N° 1 /82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE- AUTRICHE/SUISSB
                                  - transit communautaire -
   portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et
   la Suisse / Autriche      sur l'application de la réglementation relative au transit
   communautaire et portant amendement de son appendice II.
   LA COMMISSION MIXTE ,
   vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse / Aut riche
   sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et
   notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et b),
  considérant que le règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de
  simplification du régime du transit communautaire, a été modifié afin de prévoir,
  sous certaines conditions, la possibilité de joindre à un bulletin de remise-transit
  communautaire, un relevé permettant de reprendre tous les grands conteneurs
  faisant l'objet d'une même expédition ;
  considérant que ledit règlement figure à l'appendice II de l'accord, et que cet
  appendice doit être amendé, pour tenir compte des modifications ainsi apportées à
  la réglementation relative au transit communautaire ;
  considérant qu'il convient de mettre entre crochets l'article 50 i), paragraphe 3 de
  l'appendice II de l'accord ;
  considérant que ces modifications de l'appendice II rendent nécessaires certaines
  adaotations de l'accord lui-même;
foconsidérant que la décision n°    1 /81 de la Commission mixte a modifie l'appendice II
  à l'accord à l'effet de prévoir certains aménagements du système de garantie
  forfaitaire ; que ladite décision est applicable jusqu'au 30 juin 1982 ;
  considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger , au-dela de cette date
  l'application des dispositions de ladite décision ; qu'il convient dès lors de la
  reconduire,"J
 ---pagebreak--- DECIDE s
                                      Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse/Autriche
sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est
modifié comme suit :
1 . A l'article 8 , le paragraphe suivant est ajouté :
    "6.   Pour les transports visés à l'article 50 i) paragraphe 3 bis du règlement
          portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du
          régime du transit communautaire (appendice II) et débutant en               une
          référence au (x) numéro(s) d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs
          renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du
          règlement relatif au transit communautaire (appendice I) doit être
          apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de
          l'exemplaire n° 3 A du bulletin de remise -transit communautaire en
          regard du sigle T2".
2 . A l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1.   Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les
          appendices I et II et énumérées ci-après :
          appendice I :       article 1er paragraphe 4 ; article 2 paragraphe 2
                 deuxième alinéa ; article 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe 1 dernière
                 phrase ; article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière phrase ; article
                 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 32
                 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe ' 3 ; article 39
                 paragraphe 1 dernière phrase ; article 41 ; article 44 paragraphes 1
                 et 2 ; article 45 paragraphe 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ;
                 articles 50 à 53, 55 à 61 ;
          appendice II :    ' article 1er paragraphe 3, paragraphe 6 première phrase
                 et paragraphe 9 ; article 2 paragraphe 11 ; article 4 ; article 7
                 paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ; article 15 paragraphe 2 ; article 22 ;
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                         article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ;
                         articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ; article 42 paragraphes 2
                         et 4 ; article 50 sous a) ; article 50 i) paragraphes 2 , 3, 3 bis
                         deuxième alinéa, deuxième phrase et paragraphe 5 ; article
                         51 ; article 54 deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ;
                         articles 68 bis à quater ; article 74.
 Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et 41 , de l'article 44 paragraphes 1 et
 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24
 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des articles 27 à 34 , de l'article 35
sous a), de l'article 42 paragraphes 2et 4 , de l'article 50 sous a), de l'article 50 i)
 paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa, deuxième phrase et 5 , de l'article 51 , de
l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1 , des articles 68 bis à
quater et de l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les Etats
membres ."
                                           Article 2
L'appendice II de l'accord est modifié comme suit :
1 . A l'article 50 b, le chiffre 4 suivant est ajouté :
     "4.   "relevé des grands conteneurs", ci-après dénommé "relevé", le document
           joint à un bulletin de remise - transit communautaire dont il fait partie
           intégrante, et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grands
           conteneurs d'un ;; même gare de départ, vers une même gare de
           destination , les formalités douanières devant être accomplies dans ces
           gares .
           Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée à la désignation des
           pièces annexées au bulletin de remise - transit communautaire. En outre,
           le numéro de série du bulletin de remise - transit communautaire
           correspondant doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque
           relevé ."
2 . A l'article 50 i, le nouveau paragraphe 3 bis suivant est inséré après le
     paragraphe 3 :
                                 %                              •   f
    "3 bis.       Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de
           relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être .
 ---pagebreak---                                           - k -
         établis, d'une part pour les conteneurs renfermant les marchandises visées
         à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77 et , d'autre part,
         pour les conteneurs renfermant exclusivement les marchandises visées à
         l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement.
         Ces relevés doivent être munis d'un numéro d'ordre permettant de les
         identifier, /pne référence au(x) numéro(s) d'ordre du ou des relevés des
         grands conteneurs renfermant les marchandises visées à l'article 1er
         paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77 , doit être apposée par le
         bureau de départ dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2 ,
         n° 3A et n° 3B du bulletin de remise-transit communautaire en regard du
         sigle 11 J
3. A l'article 50 i, il convient de placer le paragraphe 3 entre crochets.
                                  ' βArticle 3
La décision n° 1 /81 de la Commission mixte est prorogée jusqu'au 30 juin 19847.
                                        Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1982
                                                 Fait a Bruxelles , le
                                              Par la Commission Mixte
                                                          vs