CELEX: 51968PC0462
Language: fr
Date: 1968-06-06
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 462
Vol. 1968/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68 ) 462 final
                                                   Bruxelles , le 26 juin 1968
                                    Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
           relative à l' application aux départements français d' Outre-mer
                 de la liste commune de libération des importations
                       dans la C.E.E. à l' égard des pays tiers
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
           relative a l' application aux départements français d' Outre-mer
                 de la procédure commune de gestion de contingents
                   quantitatifs à l' importation dans la Communauté
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
           relative à l' application aux départements français d' Outre-mer
               de la procédure spéciale pour l' importation de     certains
                             produits de certains pays tiers
                                     Proposition de
                                  DECISION  DU CONSEIL
                autorisant l' Italie a introduire éventuellement des
          restrictions quantitatives à l' importation de certains produits
  originaires et en provenance du Japon figurant sur la liste commune de libération
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(68 ) 462 final
 ---pagebreak---                        Proposition
                          d' un
                 REGLEMMT DU " CONSEIL
relative à l' application, aux départements français d 'outre-mer
de la liste commune de libération des importations dans la
             CEE à l' égard des pays tiers
         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 227,                   '
VU le règlement du Conseil n* ••• du              portant éta­
blissement d' une liste commune de libération des importations
dans la CEE à l' égard des pays tiers ,
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT qu' il est nécessaire que les dispositions commu­
nautaires portant établissement d' une liste commune de libé­
ration des importations dans la CEE à l' égard des pays tiers
soient Jgalement d' application dans les départements français
d' outre-mer ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                           Article unique
      Les dispositions du Règlement du Conseil n* ••• du •••••
                                      •                 sont
applicables dans les départements français d' outre–mer »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
                          Fait à Bruxelles , le
                          Par le Conseil
                          Le Président
 ---pagebreak---                          Proposition
                             d' un
                   REGLEMENT DU CONSEIL
relative à l' application aux départements' français , d' outre-mer
de la procédure commune de gestion de contingents Quantitatifs
           à l' importation dans la - Communauté
           ( présentée par la- Commission au Conseil )
LE CONSEIL ,                                     ...
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notafhment son article 227 ,
VU le Règlement du Conseil n." • • • du • • • relatif à l' éta­
blissement d' une procédure commune de gestion de contingents
quantitatifs à l' importation dans la Communauté, ,
VU la proposition dp la Commission ,
CONSIDERANT: qu' il est nécessaire que les dispositions commu­
nautaires relatives à l' établissement d' une procédure commune
de gestion de contingents quantitatifs à l' importation dans
la Communauté soient également d' application dans les dépar­
tements français à'outre -ner ,               ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMMT s
                             Article unique
       Les dispositions du Règlement du Conseil n *        du ....
sont applicables dans les départements français d' outre-mer .
       Le présent rtl^Tcm-înt est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
                        Fait à Bruxelles , le
                        Par le Conseil
                        Le Président
 ---pagebreak---                              - 3 -
                         - Proposition -
                                 d' un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif à l' application aux départements français d' outre mer de la
      procédure spéciale pour l' importation de certains produits de
I                        certains pays tiers..' .       '       -■ ? -
I
             (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL ,
  VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 227 »
  VU le Règlement du Conseil No .             du          relatif à une
  procédure spéciale pour . 1 ' importation de certains produits de
  certains pays tiers ,
  VU la proposi 4 ion de la Commission ,
  CONSIDERANT qu' il est nécessaire que les dispositions communautaires
  relatives à la procédure spéciale pour l' importation de certains
  produits de certains pays tiers soient également d' application dans
  les départements français d' outre-mer ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1 :
                          Article unique
        Les dispositions du Règlement. .du Conseil No           du
    -                               - . sont applicables dans les départements
  français d' outre-mer .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                          Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
  autorisant l' Italie à introduire éventuellement des restrictions
  quantitatives à 1' importation de certains produits originaires et
  en provenance du Japon figurant sur la Listo comnune de libération
              (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
VU le traite instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 111 ,
    s
Sur proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' à défaut de la clause de sauvegarde prévue par la décision
du Conseil du 14 novembre 1962 la République italienne a supprimé , à
titre expérimental , les restrictions quantitatives à l' importation de
certains produits originaires et en provenance du Japon , qu' il convient en
conséquence de laisser une certaine liberté d' action à cet Etat membre ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                           Article 1
      La République italienne est autorisée à introduire des restrictions
quantitatives à l' importation , pour les produits originaires et en pro­
venance du Japon , qui figurent en annexe à la présente déoision au cas où
le Gouvernement italien considère que les importations des produits en
question , causent ou menacent de causer un préjudice important à la pro­
duction nationale .
                           Article 2
      La validité de la présente décision est limitée à l' établissement
d' une politique commerciale commune à l' égard du Japon pour les produits
en cause et sera révisée en même temps que le règlement relatif à l' éta­
blissement d' une liste commune de libération , conformément aux dispositions
prévues à l' article 9 de ce règlement .
                           Article 3
      La présente décision est destinée à la République italienne .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
   28.04 C V ax a Silicium extra pur
   28.25          Oxydes de titane
   39*07          Ouvrages en matières des n*s 39*01 à
                  39*06 inclus
   40.07          Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé , etc *
ex 40.08          Feuilles et "bandes , profilés etc * de
                  caoutchouc vulcanisé (à l' exclusion des
                  plaques )
   40.09          Tuyaux de caoutchouc vulcanisé non duroi
 , 40.14          Autres ouvrages de caoutchouc vulcanisé
                  non durci
   50.05          Fils de "bourre de soie ( schappe ) non condi­
                  tionnés pour la vente au détail
   50.06          Fils de déchets de "bourre, de soie ("bourrette )
                  n*c*v*d *
   50.08          Poil de Messine ( cjj'in-i de Florence ) ; imita­
                  tion de catgut , etc *
   50*10          Tissus de déchets de "bourre de soie ("bour­
                  rette )
   53*08          Fils de poils fins , cardés ou peignés , non
                  conditionnés pour la vente au détail
   53*09          Fils de poils grossiers pu de crin, non
                  conditionnés pour la vente au détail
   53*12          Tissus de poils grossiers
                                                m•• / •*«
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 ex 58.01    Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés ,
             à l' exclusion de ceux à points noués à la main
    59^08    Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose
             ou d' autres matières plastiques artificielles
    59.09    Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d' un
             enduit à base d' huile
    59.11   Tissus caoutchoutés autres que de bonneterie
    60.01   Etoffes de bonneterie non élastique , ni caoutchoutée ,
             en pièces
    60.03   Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et
            articles similaires , de bonneterie non élastique ni
            caoutchoutée
    60.06   Etoffes en pièces et autres articles de bonneterie
            élastique ou de bonneterie caoutchoutée
    61.07   Cravates
ex 61.08 \  Objets prêts à porter , obtenus directement du tissage
ex 6l.ll '  ou bien qui peuvent être utilisés après une coupure , en
            tulle , tulle-bobinots , tissus à mailles nouées ( filets ),
            façonnés ou en dentelles à la mécanique
ex 61.09    Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens-gorge ,
            bretelles , jarretelles , jarretières et articles similai­
            res , en tissus ou en bonneterie , même élastiques
ex 61.10    Ganterie , bas et chaussettes , autres qu' en bonneterie
    69.14   Autres ouvrages en matières céramiques
    70 . ll Ampoules et enveloppes tubulaires en verre , ouvertes , non
            finies , ... etc.
    70.13   Objets en verre pour le service de la table , etc. à
            l' exclusion des articles du N° 70.19
ex 76.04    Feuilles et bandes minces , en aluminium ( même gaufrées ,
            découpées , perforées , etc. ) d' une épaisseur de 0,15 mm
            ou moins ( support non compris )
    82.10   Lames des couteaux du N° 82 . 09
    83.09   Fermoirs , montures-fermoirs , boucles , boucle s-fermoirs ,
            agrafes , crochets , oeillets et articles similaires , en
            métaux communs , pour vêtements , chaussures , bâches , maro­
            quinerie et pour toutes confections ou équipements ; rivets
            tubulaires ou à tige fendue , en métaux communs
   84.O5 B  Turbines à vapeur d' eaux ou d' autres vapeurs
ex 84.07    Turbines hydrauliques
                             l
 ---pagebreak---                                                             ANNUXE
                                  - 3 -
84.36          Machines et appareils pour le filage ( extrusion ) des
               matières textiles synthétiques et artificielles ; machines
               et appareils pour la préparation des matières textiles ;
               machines pour la filature , le tordage et le retordage ;
               machines à bobiner (y compris les canetières ), mouliner
               et dévider les matières textiles
        A      - Machines pour le filage de matières textiles synthétiques
                 ou artificielles
        B II b – Autres cardés
        B III  - Machines et appareils pour la préparation à la filature
        CI     - Machines pour la filature , le tordage et le retordage
        C II   - Machines à bobiner et à dévider
84.37 A        Métiers à tisser
84.61          Articles de robineterie et autres organes similaires
               (y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques )
               pour tuyauteries , chaudières , réservoirs , cuves et autres
               contenants similaires
        B IV   - Non dénommés
85.09          Appareils électriques d' éclairage et de signalisation }
               essuie-glaces , dégivreurs et dispositifs antibuée électri­
               ques pour cycles , motocycles et automobiles
85.12          Chauffe-eau , chauffe-bain et termo-plongeurs électriques ,
               appareils électriques pour le chauffage , etc.
85.26 A        Pièces isolantes , etc. pour machines , appareils et instal­
               lations électriques , en matières céramiques ou en verre
87 . 10        Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires ),
               sans moteur
89.03 A I a    Bateaux-dragueurs avec moteur
90.03          Montures de lunettes , de lorgnons , etc.
90.04          Lunettes ( correctrices , protectrices ou autres ), lorgnons ,
               faces-àr-main et articles similaires
90.13          Appareils et instruments d' optique , etc.
90.14          Appareils et instruments de géodésie , topographie , etc.
90.16          Instruments de dessin , de traçage , d» calcul , etc.
90.24          Appareils et instruments pour la mesure , etc.
90.26          Compteurs à gaz , de liquides et d' électricité , y compris
               les compteurs de production , de contrôle et d' étalonnage
                                                             • . ./ ...
 ---pagebreak---                                                    ΛΝΚΞΧΕ
                               - 4 -
90.27        Autres compteurs , indicateurs , etc.
93.07 A II b Cartouches et charges d' autre genre
97.01        Voitures et véhicules à roues pour l' amusement des
             enfants
97.02 '      Poupées de tous genres
97.06        Articles et engins pour le jeux de plein air , etc.