CELEX: 31980D0352
Language: fr
Date: 1980-03-07 00:00:00
Title: 80/352/CEE: Décision de la Commission, du 7 mars 1980, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention irlandais pendant l'année 1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0352

80/352/CEE: Décision de la Commission, du 7 mars 1980, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention irlandais pendant l'année 1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 079 du 26/03/1980 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 68 DU 10 . 3 . 1978 , P . 5 .  ( 5 ) JO NO L 261 DU 26 . 9 . 1978 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 304 DU 30 . 11 . 1979 , P . 9 .  ( 7 ) JO NO L 14 DU 20 . 1 . 1979 , P . 24 .  ( 8 ) JO NO L 93 DU 12 . 4 . 1979 , P . 46 .  ( 9 ) JO NO L 182 DU 19 . 7 . 1979 , P . 29 .  ( 10 ) JO NO L 237 DU 21 . 9 . 1979 , P . 35 .  ( 11 ) JO NO L 257 DU 12 . 10 . 1979 , P . 44 .  ( 12 ) JO NO L 19 DU 25 . 1 . 1980 , P . 62 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 7 MARS 1980   PORTANT APPROBATION DE CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS PENDANT L ' ANNEE 1979  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/352/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/78  ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ),   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES DEPENSES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  " ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2650/79 ( 6 ), ONT MODIFIE , A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978 , LES CONDITIONS DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS DE VIANDE BOVINE D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A ETE AUTORISEE , PAR LES DECISIONS 79/62/CEE ( 7 ), 79/388/CEE ( 8 ), 79/637/CEE ) ( 9 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/806/CEE ( 10 ), ET 79/835/CEE ( 11 ) DE LA COMMISSION , MODIFIEE PAR LA DECISION 80/57/CEE ( 12 ), A STOCKER DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES UNE QUANTITE DE 25 000 TONNES DE VIANDES AVEC OS ET DE 11 500 TONNES DE VIANDES SANS OS ;   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE CES AUTORISATIONS , L ' IRLANDE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MOTIFS QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 , D ' ENVIRON 24 000 TONNES DE VIANDES BOVINES PRISES EN CHARGE PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ET A DEMANDE QUE CES TRANSPORTS SOIENT APPROUVES ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT L ' APPROBATION DE CES TRANSPORTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DES QUANTITES SUIVANTES DE VIANDES BOVINES PRISES EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS , SONT APPROUVES :   -  ENVIRON 21 330 TONNES DE VIANDES AVEC OS ,   -  ENVIRON  2 745 TONNES DE VIANDES DESOSSEES .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT