CELEX: 31987R4075
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: Règlement (CEE) n° 4075/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse (1988)

31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 381 / 11
                                        REGLEMENT (CEE ) N° 4075 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 18 décembre 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                                                     ferrosilicomanganèse ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                      lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­
                                                                      bles, les importations correspondantes de chacun des États
                                                                      membres représentent, par rapport aux importations du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produit en question en provenance des pays tiers non
péenne, et notamment son article 113 ,                                bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente , les
                                                                      pourcentages indiqués ci-après :
vu la proposition de la Commission ,                                              États membres           1984       1985      1986
                                                                      Bénélux                              2,53      5,30       0,85
                                                                      Danemark                             0          0         0
considérant que , pour le ferrosilicomanganèse , la Commu­            Allemagne                          72,51      66,53     52,12
nauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un                 Grèce                                0          0         0,42
contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 ton­              Espagne                              0         0,77     11,50
nes en exemption des droits de douane ; que ce volume doit            France                               5,45      0,21       0,35
                                                                      Irlande                              0          0         0
toutefois être réduit à 18 550 tonnes pour tenir compte des
                                                                      Italie                             11,17      12,72       9,70
importations traditionnelles des pays de l'Association euro­                                               0          0         0
                                                                      Portugal
péenne de libre-échange (AELE ) qui peuvent être effectuées           Royaume-Uni                          8,34     14,47     17,36
en exemption de droits en vertu des accords conclus avec
ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier
1988 , le contingent tarifaire en question et de le répartir
entre les États membres ;                                              considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
                                                                       tion prévisible du marché du ferrosilicomanganèse durant
                                                                       l'année 1988 , le pourcentage de participation initiale au
considérant que la Communauté a adopté , avec, effet à                 volume contingentaire peut approximativement s'établir
                                                                       comme suit :
partir du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des
marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif                       Bénélux                                     6,09
douanier commun et des statistiques du commerce exté­
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                          Danemark                                    0,01
                                                                               Allemagne                                  61,45
membres ; que, pour couvrir en même temps des réglemen­                        Grèce                                       0,19
tations communautaires spécifiques , ladite nomenclature a                                                                 5,45
                                                                               Espagne
été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Com­                    France                                      1,55
munautés européennes (Tarie); que , à partir de cette date,                    Irlande                                     0,01
il y a donc lieu d'utiliser la nomemclature combinée et, le                    Italie                                     10,96
cas échéant, les numéros de code Tarie, pour la désignation
                                                                               Portugal                                    0,01
des produits visés par le présent règlement ;                                                                             14,28
                                                                               Royaume-Uni
                                                                       considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès           tuelle des importations dudit produit , il convient de diviser
 égal et continu de tous les importateurs audit contingent et          en deux tranches le volume contingentaire , la première
 l'application , sans interruption , à toutes les importations         tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
 du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de             tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
 ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­          rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
 faire communautaire , fondé sur une répartition entre les             quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
 États membres, paraît susceptible de respecter la nature              certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
 communautaire dudit contingent au regard des principes                du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
 dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter        tant qui, en l'occurence, pourrait se situer à 90 % du
 le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en          volume contingentaire ;
 question , doit être effectuée au prorata des besoins calcu­
 lés , d'une part, d'après les données statistiques relatives aux      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
 importations en provenance des pays tiers durant une                  sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
 période de référence représentative et, d'autre part, d'après         ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
 les perspectives économiques pour l'année contingentaire              membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro­
 considérée ;                                                          cède au tirage sur la réserve de quantités correspondant à
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 87
 ses besoins réels , et ce autant de fois que le permet ladite               représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
 réserve ; que ce mode de gestion requiert une collaboration                 tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
 étroite entre les États membres et la Commission, laquelle                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
 doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du                     membres ,
 volume contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou                  A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                                         Article premier
pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
                                                                             applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des                    suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    tarifaire communautaire indiqué en regard :
                  Code de la                                                                                 Volume du              Droit
   Numéro
   d'ordre
                 nomenclature                           Désignation des marchandises                          contingent        contingentaire
                   combinée                                                                                  (en tonnes)           (en % )
  09.0021        7202 30 00         Ferrosilicomanganèse                                                       18 550                 0
Dans le cadre de ce contingent , l'Espagne et le Portugal                   quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il
appliquent des droits calculés conformément aux disposi­                    a été fait application de l'article 5 , est utilisée entièrement ,
tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                 les dispositions suivantes sont applicables .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre                 Si un importateur présente dans un État membre une
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
                                                                            déclaration de mise en libre pratique comprenant une
contingent tarifaire .
                                                                            demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
                                                                            présent règlement , et si cette demande est acceptée par les
                             Article 2                                      autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
                                                                            voie de notification à la Commission , à un tirage sur la
1 . Une première tranche de 16 695 tonnes de ce contin­                     réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité
gent tarifaire communautaire est répartie entre les États                   correspondant à ces besoins .
membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 ,
sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après :                                          Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
                                                                            tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                   (en tonnes)              Commission sans retard .
        Bénélux                                      1 016
        Danemark                                          1
        Allemagne                                  10 260
        Grèce                                           31                  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
        Espagne                                        910                 la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
        France                                         259                 pratique par les autorités douanières de l'État membre
        Irlande                                           1                concerné , dans la mesure où le solde disponible le per­
        Italie                                      1 831                  met .
        Portugal                                          1
        Royaume-Uni                                 2 385
                                                                           Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                      reverse dès que possible dans la réserve.
1 855 tonnes , constitue la réserve .
                             Article 3                                     Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
                                                                           nible de la réserve , l'attribution est faite au prorata des
Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle                     demandes. Les États membres sont informés par la Com­
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même               mission selon les mêmes modalités .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 381 / 13
                             Article 4                               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limite
                                                                     au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de            l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                                                                                 Article 8
                             Article 5
                                                                      1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le           pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part       qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
initiale qui, au 15 septembre 1988 , excède 20 % du volume           les imputations, sans discontinuité sur leur part cumulée du
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il     contingent communautaire .
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .
                                                                      2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                     produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                      sont attribuées .
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er octobre 1988 , le total des importations du          3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et           quotes-parts des importations du produit en question, au
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi              fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale          le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
qu'ils reversent à la réserve .
                                                                      4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                             Article 6
                                                                      est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                      conditions définies au paragraphe 3 .
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce                                     Article 9
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières
prescrites se fait par application des dispositions commu­            À la demande de la Commission, les États membres
nautaires en la matière .                                             l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                      leurs quotes-parts .
                             Article 7
                                                                                                 Article 10
 La Commission comptabilise les montants des quotes - parts
ouvertes par les États membres conformément aux arti­                 Les États membres et la Commission collaborent étroite­
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications        ment afin que le présent règlement soit respecté.
lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
 Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre                                      Article 11
 1988 , du volume de la réserve après les reversements
 effectués en application de l'article 5 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1987 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                              N. WILHJELM