CELEX: 62015TN0394
Language: fr
Date: 2015-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-394/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — KPN/Commission

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/67
            
         Recours introduit le 17 juillet 2015 — KPN/Commission
   (Affaire T-394/15)
   (2015/C 302/83)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: KPN BV (la Haye, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree et C. van der Hoeven, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C (2014) 7241 final de la Commission du 10 octobre 2014 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’EEE (affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo); et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 (1) en ce que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des effets verticaux de la concentration sur le marché des chaînes sportives premium payantes.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE en ce que la Commission n’a pas motivé sa décision de ne pas examiner les éventuels effets anticoncurrentiels sur le marché des chaînes sportives premium payantes.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de violation des articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant le rôle et l’influence de M. Malone dans d’autres entreprises actives sur les mêmes marchés.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004 L 24, p. 1).