CELEX: 51971PC0195
Language: fr
Date: 1971-02-25
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation du délai prévu par l'article 4 paragraphe 3 du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 195
Vol. 1971/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)195 final
                                                    Bruxelles , le 25 février 1971
                              PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                             REGLEMENT   (^)    DU  CONSEIL
             portant prolongation du délai prévu par l' article 4
             paragraphe 3 du règlement n° 130/66/CEE relatif au
             financement de la politique agricole commune .
                ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                  de l' article 149 » alinéa 2 du traité CEE!)
   C0MC71 ) 195 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 1 du règlement
130/65/CEE du Conseil du 26 juillet 1966 , relatif au financement de la
politicrue agricole commune , un montant de 45 millions d' unités de compte
a été versé par anticipation le 1.8.1967 à        République italienne sur
les ressources de la Section Orientation du F. 3.0 . G. A. en vue de l' amélio­
ration des structures de production et de commercialisation des olives , de
l' huile d' olive et des fruits et légumes . Selon le paragraphe 3 du même
article , la République italienne présente à la Commission avant la fin de
la période de transition un ou: plusieurs comptes rendus accompagnés de
pièces jistificatives sur les dépenses faites pour les mesures visées .
Conformément aux dispositions de l' article 12 paragraphe 4 du règlement
  no. 159/66/CEÏÏ du Conseil , du 25 octobre 1966 , portant dispositions
complémentaires pour l' organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes , un montant de 20 millions d' unités de compte a. été
versé le 31 » 3 » 196^ à la République italienne au titre de la période de
comptabilisation 1966/67 sur les ressources de la Section Orientation du
F.E . O.G.A. , dans des conditions identiques à celles prévues à l' article 4
du règlement no. I30/66/CEE .
Toutefois , selon les indications fournies par le Gouvernement italien,
le temps nécessaire pour l' accomplissement des formalités administratives
( comme l' établissement des programmes d' intervention , la préparation , le
contrôle et la procédure d' approbation des projets , l' octroi des crédits)
ainsi que pour la réalisation des travaux , n' ont pas permis de respecter
le délai du 31.12.1969 pour la présentation des comptes rendus et des pièces
justificatives relatifs à l' utilisation des montants de 45 millions d' unités
dé compte et 20 millions d' unités de oompte cités ci-dessus .
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En outre , le respect du délai en question n' était pas possible en ce
qui concerne le montant de 22.969.486 -unités de compte versé le
26 janvier 1970 au titre de la période de comptabilisation 1967/68
et les montants à verser au titre des périodes 1968/69 et du deuxième
semestre 19^9 selon les dispositions de l' article 12 paragraphe 4 du
règlement 159/66/CEE, les dates de ces versements étant postérieures
au 31 décembre 1969 •
Un premier projet de règlement a été soumis au Conseil par le document
R/2439/7O (AGRI 780) du 24 novembre 1970 » qui prévoit la prolongation
du délai au 31 décembre 1973 » étant attendu toutefois que la République
italienne présentera chaque année avant le 31 décembre un compte-rendu
partiel accompagné de pièces justificatives sur les dépenses faites .
Le Parlement Européen , au cours de sa séance du 19 janvier 1971 » a estimé
que l' Etat membre intéressé doit , dans les plus brefs délais et au plus
tard le 30 juin 1971 » répondre à l' obligation faite par l' article 4
du règlement n° I30/66/ CEE pour les sommes qui lui ont été versées avant 1
31 décembre I969 et qu' il doit présenter les pièces justificatives à la
Commission ainsi qu' au Parlement Européen .
Pour la présentation de comptes-rendus et " pièces justificatives relatifs
aux sommes versées après le 31 décembre 1969 » la prolongation du délai
au 31 décembre 1973 est toutefois approuvée , étant entendu que la
République italienne présente chaque année avant le 31 décembre des
comptes-rendus partiels .
Dans l' élaboration du présent projet de règlement amande , la Commission
a tenu compte de l' avis exprimé par le Parlement Européen sans toutefois
suivre la suggestion relative à la présentation des comptes rendus par
la République italienne au Parlement , cette procédure n' entrent nullement
dans le cadre des traités en vigueur . La Commission est bien entendu
disposée à tenir le Parlement informé des suites que la République
italienne donnera à son obligation .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION X'SIFIEBD.'yN
                         îfflQIiEMM?" CEE ) DU CONSEIL
                   portant prolongation du délai prévu par
                   l' article 4 paragraphe 3 du règlement
                   n° 130/66/CEE relatif au financement
                   de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article /'3 ,
va la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 )|
considérant que conformément à l' article 4 paragraphe 3 du règlement no.
130/66/CEE du Conseil , du 26 juillet 1966 , relatif au financement de la
politique agricole commune ( 2 ), la République italienne aurait dû présente
à la Commission - avant la fin de la période do transition , un ou plusi<r
comptes rendus accompagnés de pièces justificatives sur les dépenses fai­
tes pour les mesures d' amélioration des structures de production et de
commercialisation à partir du 1er novembre I965 Pour les clives et
l' huile d' olive et à partir du 1er janvier 1966 pour les fruits et
légumes ;
considérant que conformément à làrticle 12 paragraphe 4 alinéa 3 du rè­
glement no I59/66 /CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 , portant dispositions
complémentaires pour Inorganisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes (3 )1 modifié par le règlement ( CEE) no. 2515/69 (4)?
la différence entre la somme de 40 millions d' unités de compte et les dé­
penses d' intervention effectuées sur le marché intérieur par la Rêpu.-bliqvs
 Italionne est versée à celie^ci pour chacune des périod«s de comptabil :
 tien 1960/1967 , 1967/196?- 7 1968/1969 et deuxième semestre 1969 » dans-
 conditions identiques à ooll-ta préi-uoé à l' article 4 du règlement n°l?./ ;
.( l ) JO no. ..... du
 (2 ) JO no . I65 du 21.9.1966 , p . 2965/66 .
 ( 3 ) JO no . 192 du 27.10.1966 , p . 3236/66 .
 (4) JO no. 313 du I8.i2.i969 , p. 10 .
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considérant que le gouvernement italien a demande a la Commission de prolonger
jusqu' au 31 décembre 1973 le délai du 31«12»'l969 » qui n' a pu être respecté
compte tenu du temps nécessaire pour l' accomplissement des formalités adminis­
tratives ainsi que pour la réalisation des travaux ;
considérant qu' en ce qui concerne' les montants versés avant le 31 décembre 1969 »
la République italienne doit répondre dans les plus brefs délais à l' obligation
découlant de l' article 4 § 3 du règlement n° I30/66/ CEE et qu' il convier.t dès lit.
présente au plus tard le 2>0 juin 1971 à la Commission un ou plusieurs comptes-
rendus accompagnés de pièces justificatives des mesures prises et à prendre
par elle en ce qui concerne l' utilisation de ces montants ;
considérant que le respect du délai de la fin de la période de transition
n' était pas possible en ce qui concerne les montants qui , selon des disposi­
tions de l' article 12 paragraphe 4 du règlement n° 159/^6/CHS , sont versos à
la République italienne au titre des périodes de comptabilisation 1967/1968 ,
1968/1969 et deuxième semestre 1969 » mais dont le transfert n' a pas eu lieu au
31 décembre I969 ? que pour ces montants , il y a lieu de prolonger le délai en
question au 31 décembre 1973 5
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article unique
Le délai fixé à l' article 4 paragraphe 3 du règlement n° I30/66/CEE pour la
présentation par la République italienne à la. Commission des comptes–rendus
visant les dépenses faites pour les mesures d' amélioration des structures de
production et de commercialisation des olives , de l' huile d' olive et des
fruits et légumes est prolongé cornue suit :
- au 30 juin 1971 pour la présentation d' un ou plusieurs comptes–rendus accom­
   pagnés de pièces justificatives relatifs à l' utilisation du montant de 45
  nÉUicnB UC versé au titre de l' article 4 paragraphe 1 du règlement 130/66/CE3
   et du montant de 20 millions d' unités de compte versé au titre de l' article
   12 paragraphe 4 du règlement n° 159/66/CKE j
– au 31 décembre 1973 pour la présentation d' un ou plusieurs comptes-rendus
   accompagnés de pièces justificatives relatifs à l' utilisation des montants
  versés après le 31 décembre I969 au titre de l' article 12 paragraphe 4 du
   règlement n° 159/66/CEE.
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  Toutefois , la République italienne présentera avant les 31 décembre 1971
  et 1972 des comptes-rendus partiels accompagnés de pièces justificatives
  sur les dépenses faites .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Pour le Conseil
                                                       Le Président