CELEX: 62014TN0774
Language: fr
Date: 2014-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-774/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Ica Foods SpA/OHMI — San Lucio Srl (GROK)

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/40
            
         Recours introduit le 17 novembre 2014 — Ica Foods SpA/OHMI — San Lucio Srl (GROK)
   (Affaire T-774/14)
   (2015/C 026/51)
   Langue de dépôt de la requête: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ica Foods SpA (Pomezia, Italie) (représentant: A. Nespega, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: San Lucio Srl (San Gervasio Bresciano, Italie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque verbale «GROK» — marque communautaire no 4 4 39  956
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2014 dans l’affaire R 1815/2013-2
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, prise dans la procédure de nullité no 6374C visant l’enregistrement de la marque communautaire GROK, no 4439956, en raison d’une violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire et/ou en raison d’une violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et/ou en raison d’un défaut de motivation, pour les motifs déjà exposés précédemment;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire, en ce que l’OHMI n’a pas notifié à la requérante le délai imparti pour présenter ses observations sur le recours, si bien qu’il y a eu violation du principe du contradictoire;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la similitude entre les produits laitiers de San Lucio et les produits visés par les enregistrements des marques de Ica;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la similitude entre la marque GROK de de San Lucio et la marque CRIK CROK de Ica;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la notoriété de la marque CRIK CROK de Ica.