CELEX: C2000/034/18
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-407/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 5 août 1999, dans l'affaire Vetharanigam Pathminidevi contre Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank

C 34/10                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       5.2.2000
la République portugaise a manqué aux obligations qui lui                    membres de leur famille ressortissants d’un pays tiers
incombent en vertu des articles 6, paragraphe 2, 8, paragraphe               lorsque ceux-ci ne possèdent pas, selon le traité instituant
2, sous a), 13 et 17 de la directive 75/439, telle que modifiée              la Communauté économique européenne du 25 mars
par la directive 87/101, et des articles 10, premier alinéa, et              1957, dans la version du traité sur l’Union européenne du
249, troisième alinéa, CE;                                                   7 février 1992, le droit de libre circulation?
b) condamner la République portugaise aux dépens.                       2. En cas de réponse affirmative à la première question:
                                                                             Une personne qui vit dans le cadre d’une communauté de
Moyens et principaux arguments                                               vie semblable au mariage avec un réfugié reconnu ayant la
                                                                             qualité de travailleur salarié et qui assume l’entretien et
                                                                             l’éducation d’un enfant commun doit-elle être également
Les articles 10, premier alinéa, et 249, troisième alinéa, CE,               considérée comme un membre de la famille au sens de
par leur caractère impératif, imposent aux États membres                    l’article 1er, sous f), i), du règlement (CEE) no 1408/71?
l’obligation d’adopter, dans le délai imparti à cet effet, les
mesures nécessaires à la transposition dans leur ordre juridique        3. En cas de réponse affirmative à la première question:
interne des directives dont ils sont destinataires, et de les
communiquer immédiatement à la Commission. Ce délai,                         Le règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable
établi à l’article 2 de la directive 87/101, a expiré le1er janvier          au cas où un réfugié a immigré dans un État membre
1990 et, jusqu’à présent, le Portugal n’a pas encore adopté les              directement au départ d’un État tiers et ne s’est pas déplacé
mesures énumérées ci-dessus.                                                 à l’intérieur de la Communauté?
                                                                        4. En cas de réponse affirmative aux première et troisième
(1) Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux           questions, mais de réponse négative à la deuxième question:
    déchets toxiques et dangereux (JO L 84 du 31 mars 1978, p. 43).
(2) Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux        Des dispositions du droit communautaire s’opposent-elles
    déchets (JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39).                            à une réglementation nationale selon laquelle, même en
(3) Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la             cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le droit aux
    directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78 du 26 mars            prestations familiales ne prend pas naissance rétroactive-
    1991, p. 32).                                                            ment, mais seulement lors de l’octroi d’un permis de
(4) Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative           séjour?
    aux déchets dangereux (JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 20).
(5) Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant
    l’élimination des huiles usagées (JO L 194 du 25 juillet 1975,      (1) JO L 149, du 5 juillet 1971, p. 2.
    p. 23).
(6) Directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986 modifiant la directive
    75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées (JO L 42
    du 12 février 1987, p. 43).
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance du Bundessozialgericht, rendue le 5 août 1999, dans
                                                                        l’affaire Akhtar Seyed Abbasy contre Landeskreditbank
                                                                                        Baden-Württemberg-Förderbank
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                            (Affaire C-425/99)
nance du Bundessozialgericht, rendue le 5 août 1999,
dans l’affaire Vetharanigam Pathminidevi contre Landes-                                              (2000/C 34/19)
         kreditbank Baden-Württemberg-Förderbank
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-407/99)                              le 5 août 1999 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                        présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le
                                                                        5 août 1999, dans l’affaire Akhtar Seyed Abbasy contre
                           (2000/C 34/18)
                                                                        Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank, et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 1999. Le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            sur les questions suivantes:
du Bundessozialgericht, rendue le 5 août 1999, dans l’affaire
Vetharanigam Pathminidevi contre Landeskreditbank Baden-                1. Le règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin
Württemberg -Förderbank, et qui est parvenue au greffe de la                 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
Cour le 25 octobre 1999. Le Bundessozialgericht demande à                    aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                   membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                             Communauté, est-il applicable aux réfugiés et aux membres
1. Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin                      de leur famille ressortissants d’un pays tiers lorsque ceux-ci
     1971 (1), relatif à l’application des régimes de sécurité               ne possèdent pas, selon le traité instituant la Communauté
     sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés        économique européenne du 25 mars 1957, dans la version
     et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur           du traité sur l’Union européenne du 7 février 1992, le droit
     de la Communauté, est-il applicable aux réfugiés et aux                 de libre circulation?