CELEX: 62017TA0459
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire T-459/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment (THE COMMODORES) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES — Signe antérieur non enregistré Commodores — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Motif relatif de refus — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)»)

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment (THE COMMODORES)
      (Affaire T-459/17) (1)
      
      ((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES - Signe antérieur non enregistré Commodores - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)»))
      (2019/C 72/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fifth Avenue Entertainment LLC (Orlando, Floride, États-Unis) (représentants: B. Brandreth, barrister, et D. Cañadas Arcas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et S. Bonne, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Commodore Entertainment Corp. (Saint Paul, Minnesota, États-Unis) (représentants: J. Mellor, QC, et J. Whelan, solicitor)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Commodore Entertainment et Fifth Avenue Entertainment.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5) est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Fifth Avenue Entertainment LLC.
               
            
                  3)
               
               
                  Commodore Entertainment Corp. supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 309 du 18.9.2017.