CELEX: 51974PC0524
Language: fr
Date: 1974-04-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 1695/73 déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires, applicables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d'une monnaie, peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 524
Vol. 1974/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                  COM(74)524 final
                                                  Bruxelles , le 19 avril 1974
                             Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) no 1695/73 déterminant dans
          quelle mesure les montants compensatoires monétaires , ap­
          plicables dans le secteur de la viande bovine en raison
          d'une dépréciation d' une monnaie ,  peuvent être supérieurs
          à la charge à l' importation en provenance des pays tiers
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 D0M(74) 524 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
            Le règlement ( CEE ) N° 1695/ 73 du Conseil du 25 juin 1973 a déterminé ,
par dérogation à l' article 4^is du règlement ( CEE ) n° 974/71 » dans quelles
mesures les montants compensatoires dans le secteur de la viande "bovine en
 raison d' une dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieunsà la charge à
 l' importation en provenance des pays tiers . Cette mesure a pour effet d' appli­
 quer les memes montants compensatoires aux veaux et aux jeunes gros bovins des­
tinés à l' engraissement que ceux appliqués aux autres veaux et aux autres gros
"bovins afin de maintenir l' avantage économique accordé aux veaux et aux jeunes
"bovins destinés à l' engraissement avant l' application do l' artiole 4bis du
règlement ( CEE ) n° 974/71 »
            En effet le droit de douane appliqué aux veaux de moins de 80 kg des­
tinés à l' engraissement est de 4$ et celui appliqué aux jeunes "bovins maies
destinés à l' engraissement est de 8% tandis que le droit de douane appliqué aux
autres veaux et aux autres gros bovins est de 16?o*
            Du fait de la dépréciation de certaines monnaies et en particulier de
la Lit à partir du 13 février 1973 » l' application de l' article 4bis du règlement
 ( CEE ) n° 974/71 "a annulé l' avantage cité ci-dessus .                  - .
            Le présent projet de règlement a donc pour objet d' accorder ce m§me
 avantage économique , à titre rétroactif et sur demande de l' intéressé , pendant
 la période du 13 février 1973 au 24 juin 1973 *
            En outre il s' est avéré que lors d' exportations de la France et de
 l' Allemagne vers l' Italie les opérateurs des Etats membres exportateurs ne peu­
vent apporter la preuve de la destination dos veaux ou des gros bovins étant
 donné que pour les échanges intracommunautaires les formalités administratives
 ne permettent pas de faire une distinction entre les animaux destinés à l' en­
 graissement et les autres animaux.
            L' estimation des dépenses à la charge du FEOGA figure à l' annexe du
 présent projet de règlement .
 ---pagebreak---                             Proposition de
                     REGLEMENT (CE5125        •
modifiant la règlement (CEE) n° 1695/73 déterminant dans quelle mesure les
montants compensatoires monétaires , applicables dans le secteur de la viande
"bovine en raison d' une dépréciation d' une monnaie , peuvent être supérieurs
à la charge à l' importation en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 974/ 71 du Conseil , du 12 mai 1971 » relatif à certaines
mesures de politique de conjoncture à prendre dans Iç secteur agricole à la
suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de
certains Etats membres (l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° „../73 (2 ), et notamment son artiole 4bis paragraphe 2 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE ) n° 1695/73 » du Conseil , du 25 juin 1973 (
déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires , appli­
cables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d' une
monnaie , peuvent <ttre supérieurs à l' importation en provenance des pays tiers
 (3)1 modifié par le règlement (CEE) n° 1824/73 (4)» a limité à partir du
25 juin 1973 l'application de l' article 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 974/71 pour les veaux et les jeunes bovins visées à l'article 11 du règlement
 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 5 )» modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE ) n° 187/73 (6 );
considérant qu' il s' est avéré que les raisons économiques qui ont conduit à
l' adoption de l' article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1695/73
existaient déjà dans la même mesure au cours de la période allant du 13 février
1973 au 24 juin 1973 ;
                                                                           • ••/•••
 (1 ) J.O. n' L 106 du 12.5,1971 , p. 1.
 (2 ) J.O, n° L
 ( 3 ) J.O. n° L 173 du 28.611973 , p. 7.
 (4 ) J . O. n° L 185 du 7.7.1973 , P. 1 .
 (5) J.O. n° L 148 du 28.6 .196S, p. 24.
 (c ) J.O. n° L 25 du 30.1.1973 , P. 23.
 ---pagebreak---   considérant qu' en outre il s' est avéra que les dispositions administratives
  prises ne permettaient pas de différencier dans les échanges entre les Etats
  membres les animaux visés à l' article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 des
  autres veaux ou gros "bovins ; qu' il convient dès lors d' appliquer sur demande
  de l' intéressé les dispositions de l' -^rhicle 1er paragraphes 1 et 2 du règle­
  ment (CEE) n° 1695/73 aveo effet rétroactif au 13 février 1973 »
  A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
  L' article 2 du règlement (CEE ) n * °lC 9^/73 est complété par l'alinéa suivant
  " L * article 1er , paragraphes 1 et 2 , est appliqué , sur demande de l' intéressé
    pour ?-03 opérations effectuées à partir du 13 février 1973 » "
                                        Artf.cle 2
  Le présent règlement entre en vi^mour le troisième jour de sa publication au
  Journal officiel des Communautés européennes t
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
' applicable dans tout Etat, membre .
  Fait à Bruxelles , le .«■                                     Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
         Incidences financières de la mesure proposée
Bien que la proposition vise les échangés intracommunautaires et aveo
les pays tiers , compte tenu de la structure des échanges , dans la
pratique seulement , les importations des animaux en question en Italie
sont concernées et bénéficient de la mesure proposée .
Suivant les renseignements parvenus aux Services de la Commission ,
sont concerné® pour la période du 13 février 1973 au 24 juin 1973 î
- Importations de la France vers l' Italie :       20.000 têtes environ ,
- Exportations de l' Allemagne vers l' Italie : 40*000 têtes environ ,
                                        Total : 60.000 têtes ,
                                        soit :     4*800 tonnes poids vif .
Compte tenu du niveau des montants compensatoires monétaires de
92,00 UC/ tonne poids vif , la dépense supplémentaire serait de l' ordre
de 441*600 UC . S 'agissant de dépenses au titre des montants compensatoires
monétaires dans les échanges intracommunautaires , du point de vue
financier , «lies sont considérées comme des interventions au sens de
l' article 3 du règlement ( C3E) n° 729/70 et imputées au chapitre 79
( article 792 "Montants compensatoires monétaires ") du Budget des
Communautés européennes .
         Chapitre 79  :  1973  Crédits    404*578.000    Consommation 404 . 577-564
                               (y compris virement des crédits
                               dernièrement proposés )
                         1974  Crédits    363 . 000.000
Les dépenses supplémentaires résultant de la mesure proposée représentent
0,1 c/o des crédits prévus à ce chapitre et 0,3 % des crédits prévus à
l' article 792 ( 163 millions d' U.C. ). Il est à noter , d' une part , que la
consommation des orédits de cet article est surtout déterminée par les
pourcentages de flottement des monnaies des Etats membres et , d' autre part ,
que les pourcentages mentionnés ci-dessus sont nettement inférieurs à la
marge d' incertitude qui pèse sur les estimations financières . Compte tenu
du fait que la proposition concerne des opérations effectuées en 1973 ,
les prévisions pluriannuelles ne sont pas affectées .