CELEX: C2002/261/39
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-50/01

26.10.2002              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 261/21
      prévoient une quelconque possibilité de prorogation de                          Radiation de l’affaire T-50/01 ( 1)
      la période de stage; aucune circonstance modificative ne
      pouvant être invoquée par la Banque à cet égard.                                         (2002/C 261/39)
—     La violation du principe pacta sunt servanda, en ce que la                         (Langue de procédure: l’anglais)
      Banque n’aurait pas exercé pendant la période d’essai son
      droit de résiliation sans obligation de motivation avec un
      préavis de 15 jours, et que la défenderesse ne pourrait pas      Par ordonnance du 11 juillet 2002, le président de la première
      modifier unilatéralement les termes du contrat.                  chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-50/01,
Le requérant invoque également la violation des devoirs de             Saffron Investments N.V. contre Commission des Communau-
sollicitude et de protection de la confiance légitime.                 tés européennes.
                                                                       (1 ) JO C 200 du 14.7.2001.