CELEX: C1999/071/34
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Amtsgericht München rendue le 16 décembre 1998 dans l'affaire Feiler contre Karlsruher Lebensversicherungs-AG (Affaire C-10/99)

C 71/20                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  13.3.1999
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de       les conditions d'assurance et les informations au titre de
la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), rendu             l'article 10a de la Versicherungsaufsichtsgesetz (loi sur la
le 13 janvier 1999, dans l'affaire Echirolles Distribution           surveillance des assurances) ont eÂteÂ entieÁrement remises au
SA contre Association du DauphineÂ, Association des                  preneur et que, lors de la deÂlivrance de la police d'assu-
libraires de bandes dessineÂes, Patrick Corbet et Union des          rance, celui-ci a eÂteÂ informeÂ par eÂcrit, sous une forme
                        libraires de France                          typographique claire, du droit de contestation, du point de
                          (Affaire C-9/99)                           deÂpart du deÂlai et de sa dureÂe, eÂtant entendu que la preuve
                                                                     de la remise des documents incombe aÁ l'assureur, que pour
                           (1999/C 71/33)                            respecter le deÂlai, il suffit d'envoyer aÁ temps la contesta-
                                                                     tion, mais que par deÂrogation, le droit de contestation
                                                                     expire toutefois un an apreÁs le paiement de la premieÁre
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             prime?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
arreÃt de la cour d'appel de Grenoble (chambre commer-
ciale), rendu le 13 janvier 1999, dans l'affaire Echirolles
Distribution SA contre Association du DauphineÂ, Associa-
tion des libraires de bandes dessineÂes, Patrick Corbet et
Union des libraires de France, et qui est parvenue au greffe
                                                                     Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
de la Cour le 18 janvier 1999.
                                                                     nance de l'Arbeitsgericht de Siegen rendue le 7 janvier
                                                                     1999 dans l'affaire Margit Dietrich contre Westdeutscher
La cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale)                                                  Rundfunk
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question de                                    (Affaire C-11/99)
savoir si la leÂgislation francËaise obligeant les eÂditeurs aÁ
imposer aux libraires un prix fixe de revente des livres,                                       (1999/C 71/35)
quel que soit leur contenu, tant aux consommateurs
qu'aux acqueÂreurs aÁ but professionnel, est compatible avec         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
le marcheÂ inteÂrieur mis en place le 1er janvier 1993 et            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
notamment avec les articles 3, points c et g, 3 A, 5, 7 A,           ordonnance de l'Arbeitsgericht de Siegen (premieÁre cham-
deuxieÁme 2e alineÂa, 102 A et 103, paragraphes 3 et 4, du           bre) rendue le 7 janvier 1999 dans l'affaire Margit Die-
traiteÂ instituant la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne,           trich contre Westdeutscher Rundfunk et parvenue au greffe
tels que modifieÂs par l'acte unique europeÂen et le traiteÂ sur     de la Cour de 18 janvier 1999.
l'Union europeÂenne.
                                                                     L'Arbeitsgericht Siegen demande aÁ la Cour de justice de
                                                                     statuer sur les questions suivantes:
                                                                     1) L'article 2, point a), de la directive 90/270/CEE du
                                                                          Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ relatives au travail
nance du Amtsgericht München rendue le 16 deÂcembre                       sur des eÂquipements aÁ eÂcran de visualisation (1) doit-il
1998 dans l'affaire Feiler contre Karlsruher Lebensver-                   eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il y a lieu d'entendre, par
                            sicherungs-AG                                 eÂcran graphique, au sens de ladite disposition eÂgale-
                         (Affaire C-10/99)                                ment la lecture d'enregistrements de films sur des
                                                                          moniteurs?
                           (1999/C 71/34)
                                                                     2) Si la question 1 appelle une reÂponse neÂgative:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  L'article 2, point a), de la directive 90/270/CEE du
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               Conseil doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il y a lieu
ordonnance du Amtsgericht München rendue le 16 deÂ-                       d'entendre par eÂcran graphique au sens de cette dispo-
cembre 1998 dans l'affaire Feiler contre Karlsruher                       sition la lecture sur des moniteurs de dossiers videÂos
Lebensversicherungs-AG et parvenue au greffe de la Cour                   comportant des enregistrements de films sous forme
le 18 janvier 1999.                                                       numeÂriseÂe?
                                                                     3) S'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la question 1) ou
L'Amtsgericht München demande aÁ la Cour de justice de
                                                                          2): l'article 1, paragraphe 3, doit-il eÃtre interpreÂteÂ qu'il
statuer sur la question suivante:
                                                                          y a lieu d'entendre en ce sens que par poste de
                                                                          conduite d'engins au sens de cette disposition, il y a
L'article 31, paragraphe 1, de la troisieÁme directive «assu-             lieu d'entendre eÂgalement un emploi dans lequel des
rance vie» [directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992                    images analogiques ou numeÂriseÂes sont traiteÂes aÁ l'aide
p. 1)], peut-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il suffit, au lieu       d'installations techniques et/ou de programmes d'ordi-
de communiquer au preneur les informations eÂnumeÂreÂes aÁ                nateur?
l'annexe II, point A, avant la conclusion du contrat d'assu-
rance, de lui accorder un droit de contestation devant eÃtre         (1) JO L 156 du 21.6.1990, p. 14.
exerceÂ par eÂcrit dans un deÂlai de quatorze jours, ce deÂlai
ne commencËant aÁ courir que lorsque la police d'assurance,