CELEX: 62020TB0655
Language: fr
Date: 2021-02-23 00:00:00
Title: Affaire T-655/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 — Symrise/ECHA («Référé – REACH – Substance salicylate 2-éthylhexyle – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/35
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 — Symrise/ECHA
      (Affaire T-655/20 R)
      («Référé - REACH - Substance salicylate 2-éthylhexyle - Contrôle de la conformité des enregistrements - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 163/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, N. Knight et M. Heikkilä, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-010-2018 de la chambre de recours de l’ECHA, du 18 août 2020, concernant le dossier d’enregistrement de la requérante pour le salicylate 2-éthylhexyle et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des essais pour la durée du sursis.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.