CELEX: 31975R0199
Language: fr
Date: 1975-01-28
Title: Règlement (CEE) n 199/75 de la Commission, du 27 janvier 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 21 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 199/ 75 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                       ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ),
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                   ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                            Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 88 /75 (5 ) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /                1 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!)  JO  11° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(-') JO  n°  L 264 du 1 . 10 . 1974 , p. 70 .
(')  JO  n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO  n»  L 187 du 11.7 . 1974, p. 23 .
(5 ) JO  n°  L 20 du 25 . 1 . 1975 , p. 31 .
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                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 27 janvier 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (vai oo kg)
                                                                                                                                  Montant du
                   Numéro
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                        51,00
                                          II . Sucres bruts                                                                        42,50 (')
                                    B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                   51,00
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      42,50 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.