CELEX: 
Language: fr
Date: 2007-08-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Avis juridique important

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52007PC0464(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne  /* COM/2007/0464 final - AVC 2007/0165 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 3.8.2007COM(2007) 464 final2007/0165 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association euro-méditerranéen sera approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.Le 23 octobre 2006, le Conseil a approuvé un mandat en vue de la négociation par la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant les accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, notamment l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.Ces négociations avec Israël ont abouti, à la satisfaction de la Commission.Les propositions ci-jointes concernent 1) une décision du Conseil relative à la signature du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.Le texte du protocole négocié avec Israël est joint en annexe. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Israël et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.La Commission est invitée à adopter les propositions ci-jointes et à les transmettre au Conseil.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec Israël en vue d'adapter l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.2.  Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.3.  Le texte du protocole négocié avec Israël prévoit, à l'article 9, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.4.  Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire,DÉCIDE:Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le protocole est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président2007/0165 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen,considérant ce qui suit:5.  Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le […].6.  Il convient d'approuver le protocole,DÉCIDE:Article uniqueLe protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentProtocole àl'accord euro-méditerranéenentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA ROUMANIE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ci-après dénommés «États membres de la CE», représentés par le Conseil de l'Union européenne, etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «Communauté», représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,d'une part,et l'État d'Israël,ci-après dénommé «Israël»,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000;CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et l'acte associé ont été signés à Luxembourg en avril 2005 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 21 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLa République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.CHAPITRE PREMIER: MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLESArticle 2 (Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche)7.  Le tableau 1 de l'annexe VI de l'accord euro-méditerranéen, qui énonce les concessions tarifaires applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Israël, est assorti de la concession tarifaire supplémentaire suivante:Code NC (*) | Désignation des marchandises (**) | Contingent annuel (en tonnes) | Concession dans les limites du contingent |Ex 2106 90 98 | Préparations à base d'agrumes pour boissons non alcoolisées contenant en poids au moins 30 % de jus de fruits concentrés et au maximum 50 % de sucrose, ne contenant pas de lait ou de produits laitiers | 5 550(***) | Réduction de 33 % de l'élément agricole |(*) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1549/2006 (JO L 301 du 31.10.2006).(**) Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.(***) Pour 2007, ce contingent est fixé à 3 240 tonnes.8.  D'autres concessions tarifaires visant à adapter les concessions bilatérales dans le secteur des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche seront arrêtées entre les parties, conformément aux dispositions de l'annexe.Article 3 (Règles d'origine)Le protocole n° [4] est modifié comme suit:9.  À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée.10.  L'annexe IVa est remplacée par le texte suivant:Version bulgareИзносителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° .. …(1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial . …(2).Version tchèqueVývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.Version estonienneKäesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.Version grecqueΟ εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ...(2).Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin.Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n… (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).Version lettonneEksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …(1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no …(2).Version lituanienneŠiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinès kilmés prekés.Version hongroiseA jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …(2) származásúak.Version maltaiseL-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …(2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).Version polonaiseEksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.Version portugaiseO exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(2).Version roumaineExportatorul produselor ce fac ojiectul acestui document (autorizaţia vamalâ nr. …(1)) declará cá, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā …(2).Version slovèneIzvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.Version slovaqueVývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).Version hébraïqueהיצואן של הטובין המכוסים במסמך זה (אישור מכס מס'..... (1) ) מצהיר כי מקורם של הטובין הללו מועדף, אלא אם כן צוין אחרת במפורש. (2)11.  L'annexe IVb est remplacée par le texte suivant:Version bulgareИзносителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° .. …(1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial . …(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version tchèqueVývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version estonienneKäesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version grecqueΟ εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ...(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (1) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version lettonneEksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …(1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no …(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version lituanienneŠiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra…(2) preferencinès kilmés prekés.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version hongroiseA jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …(2) származásúak.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version maltaiseL-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version polonaiseEksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version portugaiseO exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version roumaineExportatorul produselor ce fac ojiectul acestui document (autorizaţia vamalâ nr. …(1)) declará cá, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā …(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version slovèneIzvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version slovaqueVývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).- cumulation applied with ……..(nom du ou des pays)- no cumulation applied (3)Version hébraïqueהיצואן של הטובין המכוסים במסמך זה (אישור מכס מס'..... (1) ) מצהיר כי מקורם של הטובין הללו מועדף, אלא אם כן צוין אחרת במפורש. (2)- הוחלה צבירה עם.... (שם המדינה/המדינות)- לא הוחלה צבירה (3)CHAPITRE DEUX: dispositions transitoiresArticle 4 (Preuves de l'origine et coopération administrative)12.  Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par Israël ou un nouvel État membre dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs en vertu du présent protocole, à condition que:13.  l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord UE-Israël ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté;14.  la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;15.  la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Israël ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange ou de régimes autonomes alors appliqués entre Israël et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.16.  Israël et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:17.  qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre Israël et la Communauté et18.  que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.19.  Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords bilatéraux de libre-échange ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes d'Israël ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée. Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions des accords bilatéraux de libre-échange en vigueur à la date de délivrance de la preuve de l'origine.Article 5 (Marchandises en transit)20.  Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées d'Israël vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers Israël qui sont conformes aux dispositions du protocole n° [4] et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Israël ou dans ce nouvel État membre.21.  Le traitement préférentiel peut être accordé dans ce cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.Dispositions générales et finalesArticle 6L'État d'Israël s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant des produits agricoles, des produits agricoles transformés ou des produits de la pêche en liaison avec l'élargissement de la Communauté, sous réserve, pour les produits autres que ceux relevant du code NC ex 2106 90 98, de l'achèvement des négociations relatives à un nouveau protocole additionnel visant à adapter les concessions commerciales bilatérales dans le secteur des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche conformément à l'annexe du présent protocole.Article 7Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de celui-ci.Article 81. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'État d'Israël, selon les procédures qui leur sont propres.2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Article 91. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.2. Le présent protocole est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.3. Nonobstant ce qui précède, l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole est applicable à partir du premier jour du mois qui suit la date de signature du présent protocole.Article 10Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.Article 11Les textes de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.POUR LES ÉTATS MEMBRESPOUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEPOUR L'ÉTAT D'ISRAËLANNEXErelative aux dispositions applicables aux concessions commerciales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêcheLes parties ont convenu que le volume actuel des échanges et les conditions d'accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimum pour l'adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche dans l'accord d'association, à mettre en œuvre dans le cadre d'un nouveau protocole additionnel.FICHE FINANCIÈRE |DATE: 28-06-2007 |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 – Droits agricoles Chapitre 12 – Droits de douane | CRÉDITS: 0,20 Mio EUR en 2007 et 0,34 Mio EUR les années suivantes |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité |4. | OBJECTIFS: Tenir compte des conditions d'accès au marché accordées par la Bulgarie et la Roumanie, avant leur adhésion à l'UE, à l'État d'Israël pour un produit agricole transformé particulier relevant du code NC ex 2106 90 98, à savoir les préparations à base d'agrumes pour boissons non alcoolisées contenant en poids au moins 30 % de jus de fruits concentrés et au maximum 50 % de sucrose, ne contenant pas de lait ou de produits laitiers. Ces conditions d'accès au marché spécifiques au produit susmentionné doivent être compensées par une concession tarifaire particulière dans le cadre d'un contingent, intégrée dans le protocole d'adaptation de l'accord bilatéral visant à tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - 0,202 | - 0,346 |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: Le droit préférentiel pris en compte dans ce calcul pour le produit soumis à la concession tarifaire dans le cadre d'un contingent s'élève à 18,87 €/100 kg, ce qui correspond au droit maximal découlant de la composition possible du produit. Dans le cadre de l'accord d'association, seule la partie spécifique du droit s'appliquait. Pour 2007 et les années suivantes, les volumes contingentaires (respectivement 3 240 tonnes et 5 550 tonnes) ont été multipliés par la réduction du droit (33 % du droit préférentiel). |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |OBSERVATIONS: |