CELEX: 31979R0286
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/79 de la Commission, du 14 février 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

15. 2 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N<? L 40/27
                              REGLEMENT (CEE) N" 286/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 février 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nisation commune des marchés dans le secteur des                     sur leur parité effective,
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                   au tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             dispositions que le prix du marché mondial pour les
montants différentiels pour les graines de colza et de           graines de colza et de navette doit être fixé comme
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                     Article premier
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé               tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                          Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
n° 285/79 (») ;                                                  1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 février 1979.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(3)  JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4)  JO n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5)  JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(<•) JO n» L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
(7)  JO n» L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(8)  Voir page 25 du présent Journal officiel.
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                                                                     ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 15 février 1979 pour les graines de colza et
                                            de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             en VO100 kg (')/
            Prix du marché mondial                                                                                               18,491
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —       pour     le   mois     de février 1979                                                                       18,491
            —       pour    le    mois     de mars 1979                                                                          18,491
            —       pour    le    mois     d'avril 1979                                                                          18,186
            —       pour    le    mois     de mai 1979                                                                           18,186
            —       pour    le    mois     de juin 1979                                                                          18,186
            —       pour    le    mois     de juillet 1979                                                                       18,065
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, vises à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                  n " 2300 / 73 , sont les suivants :
                1    UC  =         .3,03524   DM
                I    UC  =         ,3,28928   FI
                1    UC  =       47,7031      FB / Flux
                I    UC  =         6,97496    FF
                1    UC  =         8,56656    Dkr
                1    UC  =        0,822483    i' irlandaise
                1 UC =            0,822483 £ sterling
                1    UC =1 375,42             Lit