CELEX: 51988PC0483
Language: fr
Date: 1988-09-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL portant application de la décision du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 483
Vol. 1988/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 483 final
                                           Bruxelles , le 19 septembre 1988
                            Proposition de
             REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) DU CONSEIL
        portant application de la décision du 24 juin 1988
    relative au système des ressources propres des Communautés
     f » ^(présentée par la Com is ion)
            (p   ^(présentée par la Commission )
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                                      PROPOSITION
               de règlement ( CECA, CEE, Euratom) no.       du Conseil
                portant application de la décision du 24 juin 1988
            relative au système des ressources propres des Communautés
Exposé des motifs
1 . Afin de tenir compte de l' expérience acquise au cours de l' application
     du règlement no. 2891 / 77 du Conseil du 19 décembre 1977 et pour en
     combler certaines lacunes , la Commission a présenté les propositions
     suivantes :
     - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no.
       2891 / 77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative
       au remplacement des contributions financières des Etats membres par
       des ressources propres aux Communautés ( J.O. no. C 231 du 4.9.1982 );
     - Modification de la proposition de règlement du Conseil modifiant le
       règlement no. 2891 / 77 ( J.O. no. C 146 du 4.6.1983 );
     - Deuxième modification de la proposition de règlement du Conseil
       modifiant le règlement no. 2891 / 77 ( J.O. no. C 303 du 10.11.1983 );
     - Troisième modification de la proposition de règlement du Conseil
       modifiant le règlement no. 2891 / 77 ( J.O. no. C 219 du 21.8.1984 ).
     Ces propositions ont été présentées au Conseil respectivement le 23
     juillet 1982, le 20 mai 1983, le 24 octobre 1983 et le 31 juillet
     1984 .
2 . A la suite de la réunion de concertation du 15 juin 1987 avec le
     Parlement européen au sujet de l' orientation commune qui avait été
     adoptée par le Conseil , le 8 décembre 1986, en ce qui concerne la
     proposition initiale et la première proposition de modification
     présentées par la Commission , le Conseil a adopté le 30 juin 1988 les
     modifications résultant de la concertation à l' exception de l' article
     12 ( dépassement des avoirs de la Commission sur ses comptes auprès des
     Etats membres ) et de l' article 18 paragraphe 3 ( contrôle autonomes par
     la Commission ) . ( voi r le règlement no. 1990/ 88 modifiant le règlement
     no. 2891 / 77 .
3 . En ce qui concerne les deuxième et troisième modifications de la
     proposition initiale de la Commission , le Conseil a adopté , le 13
     juin 1988, une orientation commune qui est considérée comme
     insuffisante par la Commission .
4 . Entretemps , suite aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des
     11-13 février 1988, le Conseil a adopté le 24 juin 1988 une nouvelle
     décision    rel^jve au système des ressources propres des
     Communautés .
( 1 ) J.O. no7~L~Ï76~dü 777.1988
( 2 ) J.O. no. L 185 du 15.7.1988
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    La mise en oeuvre de cette décision et notamment des mesures relatives
    au nouveau régime des ressources propres TVA et à la ressource
    complémentaire fondée sur la somme des PNB de tous les Etats membres ,
    rend nécessaire d' adapter la réglementation actuelle à la nouvelle
    situation , ce qui comporte la modification de plusieures dispositions
    ayant déjà fait l' objet des précédentes propositions de la Commission
    ainsi rue de certaines dispositions récemment adoptées par le Conseil
    dans le cadre du règlement n° 1990 / 88 .
5 . La Commission estime dès lors qu' il est opportun de proposer un
    nouveau texte complet et coordonné du règlement portant application de
    la décision du 24 juin 1988 , au lieu de présenter au Conseil une
    nouvelle proposition de modification partielle qui , en s' ajoutant à
    celles encore en discussion , compliquerait davantage ce dossier . Le
    retrait de ces deux propositions s' impose également pour des motifs de
    fond . En effet , l' orientation commune adoptée par le Conseil le 13
    juin 1988 présente des solutions qui , de l' avis de la Commission , sont
    insuffisantes en matière de constatation des ressources propres
    traditionnelles , d' information de la Commission relativement aux cas
    de fraude et de non-recouvrement de celles-ci ainsi qu' en ce qui
    concerne les contrôles autonomes de la part de la Commission .
6 . Pour les motifs ci-dessus exposés , la Commission, après avoir retiré
    ses propositions de deuxième et troisième modification de la
    proposition initiale de révision du règlement no. 2891 / 77, présente la
    proposition d' un nouveau règlement portant application de la décision
    du 24 juin 1988 et destiné à remplacer, à partir du 1er janvier 1989,
    les règlements no. 2891 / 77 comme modifié par le règlement no. 1990 / 88
    du 30 juin 1988 .
    Toutefois , cette nouvelle proposition maintient , dans la mesure du
    possible , et compte tenu des modifications techniques rendues
    nécessaires par la décision du 24 juin 1988, les dispositions déjà
    prévues par ces deux règlements ainsi que par l' orientation commune
    adoptée par le Conseil le 13 juin 1988 .
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                                  Proposition de
              Règlement ( CECA, CEE, Euratoa) No . ... du Conseil
                                      du ....
              portant application de la décision du 24 juin 1988
          relative au système des ressources propres des Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l' acier , et notamment son article 78 nono ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 183,
vu la décision du 24 juin 1988, relative au système des ressources
propres des Communautés, ci-après dén^^ée "décision du 24 juin 1988" et
notamment son article 8 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen, ^
vu l' avis de la Cour des comptes, ^
considérant que la mise en oeuvre de la décision du 24 juin 1988 ainsi
que l' expérience de l' application du règlement ( CEE , Euratom, CECA) no.
2891 / 77 du Conseil du 19 décembre 1977 ( 4 ) modifié par le règlement
( CECA, CEE , Euratom ) no. 1990 / 88 du Conseil du 30 juin 1988(5 ), ci-après
dénommé " règlement 2891 / 77", fait apparaître la nécessité de modifier ce
règlement à tel point qu' il est opportun de le remplacer ;
considérant que la Communauté doit avoir la disponibilité des ressources
propres qui sont visées à l' article 2 de la décision du 24 juin 1988;
considérant qu' il est nécessaire de définir la notion de constatation en
ce qui concerne les ressources propres visées à l' article 2 , paragraphe 1
sous a ) et b ) de la décision du 24 juin 1988;
considérant qu' il y a lieu de prévoir une comptabilité séparée notamment
pour les droits non recouvrés ; que cette comptabilité ainsi que la
transmission d' un relevé trimestriel de celle-ci doivent permettre à la
Commission de mieux suivre l' action des Etats membres en matière de
recouvrement de ces ressources propres et notamment de celles mises en
cause par des fraudes et irrégularités ;
considérant que , pour ce qui est des ressources propres provenant de la
TVA , ci-après dénommées " ressources TVA ", visé à l' article 2 par . 1 sous
c ) de la décision du 24 juin 1988, il convient de prévoir que les Etats
membres mettront à la disposition de la Communauté , sous forme de
( 1 ) J.O. no. L 185 du 15.7.1988
( 2 ) J.O. no. ...
( 3 ) J.O. no. ...
( 4 ) J.O. no. L 336 du 27.12.1977
( 5 ) J.O. no. L 176 du 7.7.1988
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douzièmes mensuels constants , les ressources propres prévues au budget et
procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à
disposition en fonction de l' assiette réelle de la taxe sur la valeur
ajoutée dès que celle-ci sera entièrement connue ;
considérant que cette procédure s' applique aussi à la ressource
complémentaire visé à l' article 2 par . 1 sous d ) de la décision du 24
juin 1988, ci-après dénommée " ressource complémentaire" établie    ...
conformément à la directive 88/... / CEE du Conseil du 24 juin 1988 U ,
ci-après dénommée " Directive du 24 juin 1988";
considérant que la mise à disposition des ressources propres doit
s' effectuer sous la forme d' une inscription des montants dus au crédit
d' un compte ouvert à cet effet , au nom de la Commission, auprès d' un
organisme financier désigné à cet effet par voie d' un accord entre la
Commission et l' Etat membre concerné; que les avoirs de ces comptes
devraient produire des intérêts ; que pour restreindre les mouvements de
fonds à ce qui est nécessaire à l' exécution du budget , la Communauté doit
se limiter à prévoir sur les comptes précités des prélèvements destinés à
couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission;
considérant qu' il convient de définir le solde d' un exercice à reporter à
l' exercice suivant ;
considérant que , pour garantir dans tous les cas le financement du budget
communautaire , il convient de fixer les modalités de la mise à
disposition des contributions basées sur le PNB, prévues à l' article 2 ,
paragraphe 7 de la décision du 24 juin 1988;
considérant que les Etats membres doivent tenir à la disposition de la
Commission et , le cas échéant , lui communiquer les documents et
informations nécessaires à l' exercice des compétences qui lui sont
attribuées en ce qui concerne les ressources propres et la procédure
budgétaire;
considérant qu' il convient que les Etats membres procèdent aux
vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à
disposition des ressources propres ; qu' il convient que la Commission
exerce ses compétences dans les conditions définies par le présent
règlement ;
considérant qu' une étroite collaboration entre les Etats membres et la
Commission facilitera l' application du présent règlement dont l' objet est
de permettre aux Communautés de disposer des ressources propres dans les
meilleures conditions possibles ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEHENT
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                                    Titre premier
                               Dispositions générales
                                   Article premier
Les ressources propres aux Communautés prévues par la décision du 24 juin
1988, sont constatées par les Etats membres conformément aux dispositions
communautaires ou à défaut conformément aux dispositions législatives ,
règlementaires et administratives nationales . Elles sont mises à la
disposition de la Commission et contrôlées dans les conditions prévues par
le présent règlement sans préjudice du règlement ( CEE , Euratom, CECA) no.
2892 / 77 du Conseil du 19 décembre 1977(1 ).
                                      Article 2
1 . Pour l' application du présent règlement , un droit des Communautés sur les
      ressources propres visées à l' article 2 , paragraphe 1 sous a ) et b ) de la
     décision du 24 juin 1988 est constaté dès que le service compétent de
      l' Etat membre a communiqué au redevable le montant dû ou estimé être dû
     par celui-ci . Cette communication est effectuée dès que le redevable est
      connu et que le montant de la taxe peut être déterminé ou estimé par les
     autorités administratives compétentes .
2 . Le paragraphe 1 est applicable lorsque la communication doit être
      rectifiée .
                                      Article 3
Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les pièces
justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition
des ressources propres soient conservées pendant au moins trois années
civiles à compter de la fin de l' année à laquelle ces pièces justificatives
se réfèrent .
Au cas où la vérification effectuée par l' administration nationale seule ou
en association avec la Commission des pièces justificatives se rapportant à
une constatation ferait apparaître la nécessité de procéder à une
rectification de celle-ci , lesdites pièces justificatives sont conservées
au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de
procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière .
                                      Article 4
1 . Chaque Etat membre communique à la Commission :
      a ) la dénomination des services ou organismes responsables de la
          constatation des ressources propres et , le cas échéant , leur statut ;
      b ) les dispositions législatives , règlementaires , administratives et
          comptables de caractère général relatives à la constatation et à la
          mise à la disposition de la Commission des ressources propres .
2 . La Commission communique aux autres Etats membres , sur leur demande , les
      renseignements visés au paragraphe 1 .
 ( 1 ) J.O. no. L 336 du 27.12.1977
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                                       Article 5
Le taux visé à l' article 2 paragraphe 1 sous d ) de la décision du 24 juin
1988, qui est fixé dans le cadre de           la procédure budgétaire , est calculé
en pourcentage de la somme des PNB prévisionnels des Etats membres de
manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n' est pas financée
par les droits de douane , les prélèvements agricoles , les ressources TVA ,
les contributions financières aux programmes complémentaires de la recherche
et du développement technologique , les autres recettes et , le cas échéant ,
les contributions financières PNB . Ce taux est exprimé dans le budget par un
chiffre arrondi à la quatrième décimale .
                                       TITRE II
                       Comptabilisation des ressources propres
                                       Article 6
1 . Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du Trésor de
    chaque Etat membre ou de l' organisme désigné par chaque Etat membre et
    ventilée par nature des ressources propres .
2 . a ) Les droits constatés conformément à l' article 2 sont , sous réserve du
        point b) du présent paragraphe , repris dans la comptabilité au plus
        tard le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui au cours
        duquel le droit a été constaté .
    b ) Les droits constatés et non repris dans la comptabilité visée au point
        a ) parce qu' ils n' ont pas encore été recouvrés et qu' aucune caution
        n' a été fournie sont inscrits , dans le délai prévu au point a ), dans
        une comptabilité séparée .
        Les Etats membres peuvent procéder de la même manière lorsque les
        droits constatés et couverts par des garanties font l' objet de
        contestation et sont susceptibles de subir des variations à la suite
        des différends survenus .
    c ) Toutefois , les ressources TVA et la ressource complémentaire sont
        reprises dans la comptabilité visée au point a ):
        - le premier jour ouvrable de chaque        mois , à raison du douzième visé
           à l' article 10 paragraphe 3 ,
        - annuellement en ce qui concerne les soldes prévus à l' article 10
           paragraphes 4 et 7 et les ajustements prévus à l' article 10
           paragraphes 6 et 8, à l' exception des ajustements particulier prévus
           à l' article 10 paragraphe 6 premier tiret qui sont repris dans la
           comptabilité le premier jour ouvrable du mois qui suit l' accord
           entre l' Etat membre concerné et la Commission .
3 . Chaque Etat membre transmet à la Commission , dans le délai visé au
    paragraphe 2 , un relevé mensuel de sa comptabilité relative aux droits
    visés au paragraphe 2 sous a ) et c ) et un relevé trimestriel de la
    comptabilité séparée visée au paragraphe 2 sous b ).
    Ce relevé trimestriel comporte en outre une description sommaire des
    fraudes et irrégularités portant sur un montant de droits supérieur à
    10.000 ECUS .
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                                      Article 7
Chaque Etat membre établit annuellement un compte récapitulatif des droits
constatés , assorti d' un rapport relatif à la constatation et à la
comptabilisation des ressources propres , et le transmet à la Commission
avant le 1er mai de l' année qui suit l' exercice en question .
                                      Article 8
Les rectifications effectuées en application de l' article 2 paragraphe 2
sont portées en augmentation ou en diminution du montant total des droits
constatés . Elles sont reprises dans les comptabilités prévues à l' article 6
paragraphe 2 sous a ) et b ) ainsi que dans les relevés , prévus à l' article 6
paragraphe 3 , correspondant à la date de ces rectifications .
Ces rectifications font l' objet d' une mention particulière lorsqu' elles
portent sur des cas de fraudes et irrégularités déjà communiqués à la
Commission .
                                      TITRE III
                     Mise à disposition des ressources propres
                                      Article 9
1 . Sous réserve des dispositions de l' article 10 paragraphe 1 , sous b ) le
    montant des ressources propres constatées , après déduction de 10 X au
    titre des frais de perception conformément à l' article 2 paragraphe 3 de
    la décision du 24 juin 1988, est inscrit par chaque Etat membre au crédit
    du compte ouvert au nom de la Commission auprès d' un organisme financier
    désigné à cet effet par voie d' accord entre la Commission et l' Etat
    membre concerné .
    Toutefois les ressources TVA, la ressource complémentaire et , le cas
    échéant , les contributions financières basées sur le PNB sont inscrites
    selon les modalités prévues à l' article 10 paragraphes 3 à 8 . Ce compte
    est rémunéré à un taux d' intérêts qui reflète le marché monétaire
    interbancaire dans la devise concernée .
2 . Les sommes inscrites sont converties par la Commission et reprises dans
    sa comptabilité en Ecus sur la base du taux de l' Ecu utilisé pour le mois
    au cours duquel est intervenue l' inscription .
                                     Article 10
1 . a ) L' inscription visée à l' article 9 paragraphe 1 intervient , sous
        réserve des dispositions sous b ), au plus tard le premier jour
        ouvrable du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été
        constaté conformément à l' article 2 .
    b ) Pour les droits repris dans la comptabilité séparée , conformément aux
        dispositions de l' article 6 paragraphe 2 sous b ), l' inscription doit
        intervenir au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois
        suivant celui du recouvrement des droits .
    c ) Les Etats membres informent la Commission par télex des montants
        qu' ils vont inscrire au moins 4 jours ouvrables à l' avance .
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2 . En cas de besoin , Les Etats membres peuvent être invités par La
    Commission à anticiper d' un mois L' inscription des ressources autres que
    Les ressources TVA et La ressource compLémentai re . Dans èe but-,
    L' inscription visée au paragraphe 1 portera sur un montant double des
    droits de douane , des préLèvements agricoles et des cotisations au -
    stockage du sucre .
    La régularistation de chaque inscription anticipée est effectuée Le mois
    suivant , lors de L' inscription mentionnée au paragraphe 1 . Elle consiste
    dans L' inscription négative d' un montant égal à celui qui a fait l' objet
    de l' inscription anticipée .
3 . Toutefois , l' inscription des ressources TVA , de la ressource
    complémentaire et , Le cas échéant , des contributions financières basées
    sur le produit national brut intervient Le premier jour ouvrable de
    chaque mois , et ce , à raison d' un douzième des sommes résultant à ce
    titre du budget , converti en monnaies nationales aux taux de change
    utilisés pour la conversion en Ecu aux fins budgétaires des prévisions
    des bases TVA et des PNB des Etats membres établies en monnaies
    nationales .
    L' inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l' article 6
    de la décision du 24 juin 1988 , intervient le premier jour ouvrable du
    mois suivant l' imputation au budget des dépenses concernées et ceci
    jusqu' à concurrence desdites dépenses .
    Toute modification du taux uniforme des ressources TVA , de la correction
    en faveur du Royaume-Uni visée à l' article 5 de la décision du 24 juin
    1988 , et de son financement , du taux uniforme de la ressource complémen ¬
    taire ou ; le cas échéant , des contributions financières basées sur le
    produit national brut est motivée par l' arrêt définitif d' un budget
    rectificatif ou supplémentaire et donne lieu au rajustements des
    douzièmes inscrits depuis te début de l' exercice .
    Ces rajustements interviennent lors de la première inscription suivant
    l' arrêt définitif du budget rectificatif ou supplémentaire, si celui-ci a
    lieu avant le 16 du mois . Dans le cas contraire , les rajustements
    interviennent lors de la deuxième inscription suivant son arrêt •
    définitif . Par dérogation à l' article 5 du règlement financierdu 21
    décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
    ( 2 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA , CEE , Euratom ) no.
    2049/ 88 du Conseil du 24 juin 1988 ( 3 ), ces rajustements sont pris en
    compte au titre de l' exercice du budget rectificatif ou supplémentaire
    dont i l est question .
    Les douzièmes relatifs à l' inscription du mois de janvier de chaque
    exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de
    budget , celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA non
    comprises , visé à l' article 78 paragraphe 3 du traité CECA, à l' article
    203 paragraphe 3 du traité CEE et à l' article 177 paragraphe 3 du traité
    Euratom; la régularisation de ces montants intervient à l' occasion de
    l' inscription relative au mois suivant .
    ( 2 ) J.O. no. L 356 du 31.12.1977
    ( 3 ) J.O. no. L 185 du 15.7.1988
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    Lorsque le budget n' est pas arrêté définitivement avant le début de
    l' exercice , les Etats membres inscrivent le premier jour ouvrable de
    chaque mois , y compris le mois de janvier , un douzième des sommes prévues
    au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, à
    l' exception de celles destinées au financement de la réserve monétaire
    FEOGA, et , le cas échéant , des contributions financières PNB au dernier
    budget définitivement arrêté ; la régularisation intervient au moment de
    la première échéance suivant l' arrêt définitif du budget , si celui-ci a
    lieu avant le 16 du mois . Dans le cas contraire , elle intervient lors de
    la deuxième échéance suivant l' arrêt définitif du budget .
4 . Sur la base du relevé annuel des ressources TVA prévu à l' article 10
    paragraphe 1 du règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 2892 / 77, chaque Etat
    membre est débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit
    relevé par application du taux uniforme retenu pour l' exercice précédent
    et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice .
    Toutefois , la base des ressources propres TVA d' un Etat membre à laquelle
    le taux ci-dessus est appliqué ne peut pas dépasser 55 % de son PNB visé
    au paragraphe 7 première phrase du présent article . La Commission établit
    le solde et le communique aux Etats membres en temps utile pour que ces
    derniers puissent l' inscrire au compte visé à l' article 9 paragraphe 1 du
    présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même
    année .
5 . La Commission procède ensuite au calcul des ajustements des contributions
    financières de façon à rétablir , compte tenu du produit effectif des
    ressources TVA , la répartition initiale existant dans le budget entre ces
    dernières et les contributions financières PNB . Pour le calcul de ces
    ajustements , les soldes visés au paragraphe 4 sont convertis en Ecus au
    taux de change du premier jour ouvrable suivant le 15 novembre précédant
    les inscriptions prévues au paragraphe 4 . La somme des soldes des
    ressources TVA est affectée , pour chaque Etat membre concerné , du rapport
    entre les contributions financières à verser inscrites au budget et les
    ressources TVA . Les résultats de ce calcul sont communiqués par la
    Commission aux Etats membres , qui ont inscrit au cours de l' exercice
    précédent des contributions financières PNB , pour que ceux-ci puissent
    les inscrire selon le cas au crédit ou au débit du compte visé à
    l' article 9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable du mois de décembre de
    la même année .
6 . Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à
    l' article 10 ter paragraphe 1 du règlement ( CEE , Euratom, CECA) n°
    2892 / 77 donnent lieu pour chaque Etat membre concerné dont la base ne
    dépasse pas 55% de son PNB à un ajustement du solde établi en
    application du paragraphe 4 du présent article dans les conditions
    suivantes :
    - les rectifications visées à l' article 10 ter paragraphe 1 premier
       alinéa du règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 2892 / 77 effectuées jusqu' au
       30 juin donnent lieu à un ajustement global à inscrire au compte visé à
       l' article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable
       du mois de décembre de la même année , s' il s' agit de rectification au
       titre d' années postérieures à 1987; dans le cas contraire,
       l' ajustement intervient le 1er août de la même année . Toutefois , un
       ajustement particulier peut être inscrit avant la date précitée si
       l' Etat membre concerné et la Commission sont d' accord ;
    - lorsque les mesures prises par la Commission pour la rectification de
       la base telles que visées à l' article 10ter paragraphe 1 deuxième
       alinéa du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2892 / 77 conduisent à un
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       ajustement des inscriptions au compte visé à L' article 9 paragraphe 1
       du présent règlement , celui-ci intervient à l' échéance fixée par la
       Commission dans , le cadre de l' application desdites mesures .
    Les modifications du PNB visées au paragraphe 8 premier alinéa du présent
    article donnent lieu, également à un ajustement du solde de tout Etat
    membre dont la base est écrêtée à 55 % de son PNB . Les ajustements à
    effectuer aux soldes TVA jusqu' au premier jour ouvrable du mois de
    décembre de chaque année en vertu des alinéas précédents du présent
    paragraphe, donnent lieu également à l' établissement par la Commission
    d' ajustements supplémentaires des contributions financières PNB . Les taux
    de change à utiliser pour le calcul de ces ajustements supplémentaires
    sont ceux utilisés pour le calcul initial visé au paragraphe 5 .
    La Commission communique les ajustements aux Etats membres pour que ces
    derniers puissent les inscrire au compte visé à l' article 9 paragraphe 1
    le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année .
7 . Sur la base des chiffres pour l' agrégat PNB aux prix de marché et ses
    composantes fournis par les Etats membres en application de l' article 3
    paragraphe 2 sous réserve de l' article 6 de la Directive du Conseil du 24
    juin 1988, la Commission établit les PNB de l' exercice précédent de
    chaque Etat membre . Chaque Etat membre est débité du montant qui résulte
    de l' application au PNB du taux uniforme retenu pour l' exercice précédent
    compte tenu de l' appel éventuel de la réserve monétaire FEOGA , et crédité
    des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice . La
    Commission établit le solde et le communique aux Etats membres èn temps
    utile pour que ces derniers puissent l' inscrire au compte visé à
    l' article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du
    mois de décembre de la même année .
8 . Les modifications éventuelles apportées aux PNB des exercices antérieurs
    en application de l' article 3 paragraphe 2 , sous réserve de l' article 6
    de la Directive du Conseil du 24 juin 1988 donnent lieu pour chaque Etat
    membre concerné à un ajustement du solde établi en application du
    paragraphe 7 . La Commission communique les ajustements des soldes aux
    Etats membres pour que ces derniers puissent les inscrire au compté visé
    à l' article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable
    du mois de décembre de la même année . Après la troisième année suivant un
    exercice donné, les modifications éventuelles du PNB ne sont plus prises
    en compte , sauf sur les points notifiés avant cette échéance soit par la
    Commission , soit par l' Etat membre .
9 . Les opérations indiquées aux paragraphes 4 , 5 , 6 , 7 , et 8 constituent des
    modifications des recettes de l' exercice au cours duquel elles
    interviennent .
                                     Article 11
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l' article 9 paragraphe 1
donne lieu au paiement , par l' Etat membre concerné , d' un intérêt dont le
taux est égal au taux d' intérêt appliqué au jour de l' échéance sur le marché
monétai re de l' Etat membre concerné pour les financements à court terme
majoré de 2 points . Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard .
Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard .
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                                       TITRE IV
                              Gestion de La trésorerie
                                      Article 12
1 . La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à
    L' article 9 paragraphe 1 dans La mesure nécessaire pour couvrir ses
    besoins de trésorerie découlant de L' exécution du budget .
2 . Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs de comptes , la
    Commission peut effectuer des prélèvements au delà de l' ensemble de ces
    avoirs , à condition que des crédits soient disponibles au budget et dans
    la limite des recettes totales disponibles . Dans ce cas , elle informe
    préalablement les Etats membres des dépassements prévisibles .
3 . Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d' un prêt
    contracté en application des réglements et décisions du Conseil , dans
    des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à
    d' autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à
    ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de la
    Communauté envers ses bailleurs de fonds , les dispositions des
    paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliqueés , indépendamment
    des conditions prévues au paragraphe 2 , pour assurer le service des
    dettes de la Communauté .
4 . La différence entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie est
    répartie entre les Etats membres et ce , dans toute la mesure du possible,
    proportionnellement à la prévision des recettes du budget en provenance
    de chacun d' eux .
5 . L' organisme financier prévu à l' article 9 paragraphe 1 assure l' exécution
    des ordres et instructions que la Commission lui transmet dans le délais
    impartis par celle-ci .
    Lorsque ces délai ne sont pas précisés , l' organisme financier assure le
    crédit en compte en faveur des bénéficiaires finals auprès de leurs
    organismes financiers dans les meilleurs délais , et au plus tard dans les
    cinque jours ouvrables suivant la réception des ordres et instructions de
    la Commission .
6 . L'organisme financier envoie un extrait de compte à la Commission au plus
    tard dans les trois jours ouvrables suivant chaque opération .
                                        TITRE V
                       Modalités d' application de l' article 2
                   paragraphe 7 de la décision du 24 juin 1988
                                      Article 13
1 . Le présent article s' applique dans la mesure où i l est nécessaire de
    recourir aux dérogations provisoires prévues à l' article 2 paragraphe 7
    de la décision du 24 juin 1988 .
2 . Le PNB aux prix du marché est établi par L' Office statistique des
    Communautés européennes , sur la base des statistiques établies selon le
    système européen des comptes économiques intégrés ( SEC ) et correspondant ,
    pour chaque Etat membre , à la moyenne arithmétique des trois premières
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    années de la période quinquennale précédant l' exercice pour lequel il est
    fait application de l' article 2 paragraphe 6 de la décision du 24 juin
     1988 . Il n' est pas tenu compte des révisions éventuelles des données
    statistiques effectuées après l' arrêt du budget définitif .
3 . Le PNB de chaque année de référence est établi en Ecus sur la base du
     taux moyen de l' Ecu de l' année prise en considération .
4 . Tant que la dérogation prévue à l' article 2 paragraphe 7 de la décision
    du 24 juin 1988 s' applique pour un ou plusieurs Etats membres , la
    Commission fixe, dans son avant-projet de budget , le pourcentage qui
    correspond aux contributions financières de ces Etats membres , en
    fonction de la quote-part de leur produit national brut par rapport à la
     somme des produits nationaux bruts des Etats membres , et établit le
    montant de la partie du budget à financer par les ressources TVA au taux
    uniforme et les contributions financières .
    Ces données sont approuvées selon la procédure budgétaire .
                                      Article 14
    1 . La définition du prPNB aux prix de marché est celle         reprise aux
        articles 1 et 2 de la Directive du 24 juin 1988 .
    2 . Les chiffres à utiliser dans le calcul du pourcentage des
        contributions financières sont ceux fournis en application de
        l' article 3 paragraphe 2 , sous réserve de l' article 6 , de la Directive
        du Conseil du 24 juin 1988 . A défaut de ces chiffres l' Office
        statistique des Communautés européennes emploie les données dont il
        dispose .
                                       TITRE VI
                       Modalités d' application de l' article 7
                           de la décision du 24 juin 1988
                                      Article 15
Pour l' application de l' article 7 de la décision du 24 juin 1988, le solde
d' un exercice est constitué par la différence entre :
- l' ensemble des recettes perçues au     titre de cet exercice et
- le montant des paiements effectués      sur les crédits de cet exercice ,
   augmenté du montant des crédits du     même exercice reportés en application
   de l' article 6 paragraphe 1 points    b ) et c ) et paragraphe 2 point b ) du
   règlement financier .
Cette différence est augmentée ou diminuée , d' une part , du montant net qui
résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et ,
d' autre part , par dérogation à l' article 4 du règlement financier ,
- des dépassements , en paiement , dus à la variation des taux de l' Ecu , des
   crédits non dissociés reportés de l' exercice précédent en application de
   l' article 6 paragraphe 1 du règlement financier , et
- du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés
   pendant l' exercice .
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                                      Article 16
Avant la fin du mois d' octobre de chaque exercice , la Commission procède ,
sur la base des données qu' elle possède à cette époque, à une estimation du
niveau des perceptions de ressources propres de l' année entière .
Lorsque des différences importantes apparaissent , par rapport aux prévisions
initiales , elles peuvent faire l' objet d' une lettre rectificative au projet
de budget de l' exercice suivant .
                                      TITRE VII
                       Dispositions relatives au contrôle
                                      Article 17
1 . Les Etats membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires
    pour que les montants correspondant aux droits constatés conformément aux
    articles 1er et 2 soient mis à la disposition de la Commission dans les
    conditions prévues par le présent règlement .
2 . Les Etats membres ne sont dispensés de mettre à la disposition de la
    Commission les montants correspondants aux droits constatés que si le
    recouvrement n' a pu être effectué pour des raisons de force majeure . En
    outre , dans des cas d' espèce , les Etats membres peuvent ne pas mettre ces
    montants à la disposition de la Commission lorsqu' il s' avère , après
    examen approfondi de toutes les données pertinentes du cas en question ,
    qu' il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des
    raisons qui ne sauraient leur être imputables . Ces cas doivent être
    mentionnés dans le rapport prévu au paragraphe 3 , dans la mesure où les
    montants dépassent 10.000 ECUS .
3 . Les Etats membres font connaître à la Commission , au moyen d' un rapport
    semestriel , les résultats de leurs contrôles ainsi que les données
    globales et les questions de principe relatives aux problèmes les plus
    importants soulevés , notamment sur le plan contentieux , par l' application
    du présent règlement .
    Ce rapport , présenté dans le courant des deux mois qui suivent chaque
    semestre , indique entre autres le nombre des cas d' irrégularités
    importants ayant trait aux ressources propres et donne une évaluation
    globale des ressources propres ainsi éludées .
    Ce rapport décrit en outre les cas d' irrégularités graves pouvant avoir
    des conséquences financières importantes pour les ressources propres .
                                     Article 18
1 . Les Etats membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la
    constatation et à ta mise à disposition des ressources propres . La
    Commission exerce ses compétences dans les conditions prévues au présent
    article .
2 . Dans ce cadre les Etats membres :
    - sont tenus d' effectuer des contrôles supplémentaires à la demande de la
      Commission . Dans sa demande , la Commission doit indiquer les raisons
      justifiant un contrôle supplémentaire .
    - associent la Commission, à sa demande , aux contrôles qu' ils effectuent .
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    Les Etats membres prennent toutes les mesures de nature à faciliter ces
    contrôles . Lorsque la Commission est associée à ces derniers ,, les Etats
    membres tiennent à la disposition les pièces justificatives visées à
    l' article 3 .
    En vue de limiter autant que possible les contrôles supplémentaires :
    a ) la Commission peut demander , pour des cas spécifiques , la
        communication de certaines pièces ;
    b ) dans le relevé mensuel de comptabilité visé à l' article 6 paragraphe
        3, les montants comptabilisés relatifs à des irrégularités ou à des
        retards en matière de constatation , de comptabilisation et de mise à
        disposition , décelés à l' occasion des contrôles visés ci-dessus ,
        doivent être identifiés par des annotations appropriées .
3 . Sans préjudice des contrôles visés au paragraphe 2 , la Commission peut
    procéder elle-même à des vérifications sur place . Les agents mandatés par
    la Commission pour ces vérifications ont accès , pour autant que l' exige
    la correcte application du présent règlement , aux pièces justificatives
    visées à l' article 3 et à tous autres documents ayant trait à ces mêmes
    pièces justificatives . La Commission avertit en temps utile de la
    vérification l' Etat membre auprès duquel celle-ci a lieu . Des agents de
    l' Etat membre concerné peuvent participer à ces vérifications .
4 . Les contrôles visés au paragraphes 1 , 2 et 3 ne préjugent pas :
    a ) des contrôles effectués par les Etats membres conformément à leurs
        dispositions législatives , règlementaires et administratives ;
    b) des mesures prévues aux articles 206, 206 bis et 206 ter du traité
        instituant la Communauté économique européenne et aux articles 180,
        180 bis et 180 ter du traité instituant la Communauté européenne de
        l' énergie atomique ;
    c ) des contrôles organisés en vertu de l' article 209 sous c ) du traité
        instituant la Communauté économique européennes et de l' article 183
        sous c ) du traité instituant la Communauté européenne de l' énérgie
        atomique .
5 . Périodiquement , la Commission fait rapport au Parlement et au Conseil sur
    le fonctionnement du système de contrôle .
                                     TITRE VIII
                         Dispositions relatives au comité
                        consultatif des ressources propres
                                     Article 19
1 . Il est institué un comité consultatif des ressources propres , ci-après
    dénommé " comité ".
2 . Le comité est composé de représentants des Etats membres et de la
    Commission . Chaque Etat membre est représenté au sein du comité par cinq
    fonctionnaires au plus .
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    Le comité est présidé par un représentant de la Commission .
    Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission .
3 . Le comité établit son règlement intérieur .
                                    Article 20
1 . Le comité procède à l' examen des questions qui sont évoquées par son
    président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
    représentant d' un Etat membre , et qui portent sur l' application du
    présent règlement .
2 . A la demande du président le comité émet son avis dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause, le
    cas échéant en procédant à un vote .
    L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le
    droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
    La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .
    Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                     TITRE IX
                               Dispositions finales
                                    Article 21
La Commission soumet le 1er décembre 1992 au plus tard, un rapport sur
l' application du présent règlement et propose , le cas échéant , les
modifications devenues nécessaires .
                                    Article 22
La Commission adopte en tant que de besoin et après consultation du Comité
les modalités d' application du présent règlement .
                                    Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1er janvier 1989 .
Le règlement no. 2891 / 77 est abrogé .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .