CELEX: 31993R3376
Language: fr
Date: 1993-12-09
Title: Règlement (CE) n° 3376/93 de la Commission du 9 décembre 1993 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1994 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

Avis juridique important

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31993R3376

Règlement (CE) n° 3376/93 de la Commission du 9 décembre 1993 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1994 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole  

Journal officiel n° L 303 du 10/12/1993 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) No 3376/93 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1994 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3),  prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;  considérant que le règlement (CEE) no 109/92 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1992 à 110 écus par fiche d'exploitation;  considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 115 écus pour l'exercice comptable 1994.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable pour l'exercice comptable 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.  (4) JO no L 12 du 18. 1. 1992, p. 13.