CELEX: 51979PC0692
Language: fr
Date: 1979-12-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44/15 du tarif douanier commun (1er semestre 1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 692
Vol. 1979/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)692 final
                                                  Bruxelles / le 6 décembre 1979
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture / répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
        communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères /
   de la position ex 44 / 15 du tarif douanier commun ( 1er semestre 1980 )
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          /\ v
                                         A .y
 COM (79) 692 final                    P",          r _ . .*
 ---pagebreak---                   Expose des motifs
Au . cours des dernières négociations au sein du GATT , la
Communauté s' est engagée à ouvrir , pour certains bois contre­
plaqués de conifères ; repris ci-après > relevant de la position
ex 44.15 du tarif douanier commun , un contingent tarifaire .
communautaire en exemption du droit de douané , d' un volume
global de 600.000 m3 :
Bois contre-plaqués de conifères , sans adjonction d' autres
matières :                   "                                  .
 - dont les faces sont brutes de déroulage , d' une épaisseur
     supérieure à 8,5 mi l limètres , ou
.- poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
Par ailleurs , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux .
conditions d' adhésion et aux adaptations des traités et
l' échange de lettres bilatéral- souscrit à l' issue des      1
négociations GATT , prévoient l' ouverture par la Communauté de
contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul
pour les mêmes produits , dont les volumes sont décidés
annuellement lorsqu' il est établi que toutesT.es possibilités
d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté '
seront épuisées pendant la période pour laquelle le_s contingents
sont   ouverts .
La présente proposition dérèglement concerne lés contingents
tarifaires communautaires en question à ouvrir le 1er Janvier 1980
et à répartir entre les Etats membres .,
                        -                /            ,
Ce problème a été . -évoqué au cours des réunions de consultations
des experts des Etats, membres organisées depuis 1975 au cours
desquel les' i l est apparu que compte tenu des - possibi lités
d' approvisionnement sur le marché communautaire , qui sont
d' ailleurs assez limitées , mais en augmentation sensible , et
sur la base des prévisions avancées par les Etats membres , les
contingents tarifaires en question pouvaient encore être groupés
 ---pagebreak---   en un seul contingent , dont Le volume pourrait , pour 1980
  s' élever à 800.000 mètres c'ubes , niveau de l' utilisation
  prévisible du contingent en 1979 .
  Toutefois , en vue de remédier à des difficultés techniques ,
  résultant d' importations plus importantes en fin d' année
  civile , il est proposé de déplacer la date du début dë la
  période contingentai re au 1er juillet de chaque année , et
  ainsi d' ouvrir le 1er janvier 1980 un contingent tarifaire
  couvrant le 1er semestre 1980 , et le 1er juillet 1980 , un
  contingent tarifaire couvrant une période annuelle s' étendant
  jusqu' au 30 juin de . I ' année suivante .
  Le volume du contingent tarifaire afférent au 1er semestre 1980 ,
  s' établit provisoirement à la moitié du volume prévu pour
  l' année entière , soit 400.000 m3 . Il reste entendu que ce
  voume fixé sur la base d' estimation provisoires , n' exclut pas
  un nouveau réexamen de la situation en cours d' exercice .
  Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles
  retenues habituellement dans le cadre des contingents
  tarifaires communautaires autonomes , c'est- à - dire essentiellement
  - l' institution d' une part de réserve , d' un volume de
-    25.000 mètres cubes ;
  - la répartition de la première tranche au prorata des besoins
     avancés par les Etats membres ;
  - l' imputation sur . les quotes-parts des Etats membres au fur et
     à mesure que les produits sont présentés en douane sous le
     couvert de déclarations de mise en libre pratique .
  Ces modalités de gestion , qui ont d' ailleurs déjà été rétenues
                                                   ■ ■        *
  depuis 1975,, ont été discutées au cours de réunions du groupe
  " Economie tarifaire " des 24 avril et 14 septembre 1979 , avec les
  experts des Etats membres , lesquels ont estimé qu' elles
  pouvaient être maintenues pour l' année 1980 .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
          "               RÈGLEMENT (CEE).                    DU CONSEIL ,
                      «         .    . .   !       .  .                             '  ■  »
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire .
        'communautaire pour certains bois eontrc-plucjués de conifères, de U position ex'
                        ^         44.15 dit tarif douanier commun ( 1er semestre 1980 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité insti-tuant la Communauté économique européenne^ et notamment
   ses articles 28 et 113 ,-                 -                                    -
 vu la proposition de la Commission ,                       ~                               :
 considérant que > pour certains bois contre-plaqués de conifères de la
 position ex 44.15 du tarif douanier commun , La Communauté s' est engagée
 à ouvrir un .contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite
 d' une quantité de 600.000 mètres cubes ; qu' aux termes du protocole 11
 annexé à l' acte d' adhésion ( 1 ), la Communauté doit ouvrir annuellement
 des contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul pour
 les mêmes produits , dont les volumes sont décidés annuellement lorsqu' il
                                                                     *
 est établi que toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché
 intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la période pour laquelle -
 ces contingents sont ouverts ; que , compte tenu desdites possibilités
d' approvisionnement et en fonction des prévisions de besoins , avancées par
 les Etats membres , le volume du contingent tarifaire à ouvrir pour l' année
1980 peut être fixé au niveau de 800.000 mètres cubes ; que les besoins
  précités ne comprennent pas les importations qui peuvent bénéficier d' un
autre régime tarifaire préférentiel ; que , compte tenu des quantités relati
vement faibles produites dans la Communauté , il n' est pas indiqué de sub­
diviser ce volume selon les catégories de bois contre-plaqués visées dans
                  ay protocole n° 11 précité ^                     .
 la consolidation ou /que , pour remédier a certaines difficultés techniques
   internes , il est indiqué de déplacer au ter juillet de chaque année la                    -,
date du début de la période contingentais , et ainsi , d' ouvrir en premier
   t-i'eu , le 1er janvier 1980 , un contingent tarifaire couvrant le 1er se­
mestre de 1980 et en second lieu , le 1er juillet 1980 , un nouveau contin­
gent tarifaire couvrant une période d' un an s' étendant jusqu' au 30 juin ■
  1981 ; que sur . cette base , le volume du contingent afférent au 1er se­
mestre 1980 s' établit provisoirement à la moitié du volume annuel , soit
400.000 mètres cubes ; que , par ailleurs , la fixation du volume - au ni veau
de 400.000 mètrçs cubes sur la base d' estimations provisoires n' exclut "
pas un ajustement au cours de la période contingentaire ; .                     ■
                              •                    '           • ■               7
considérant que , pour tenir compte plus exactement de l 'évolution
éventuelle des importations des produits en question , il convient de
( 1 ) J0 no. L 73 du 27.3.1972 , p. 170
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        diviser en deux tranches Le volume contingentais , La première tranche
        étant répartie entre tous Les Etats membres , La deuxième constituant .
        une réserve destinée à couvrir ultérieurement Les besoins des Etats
        membres ayant épuisé Leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
        importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la tranche
        initiale à un niveau relativement important qui pourrait se situer à
        94% environ du volumé contingentais ; que , sur La base des prévisions "
        de besoins avancées par Les Etats membres , les quotes-parts de parti­
        cipation initiale peuvent s' établir                          comme indiqué à l' article 2 ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres pc jvent être épuisée1, pl-is ou mc;ns rapide-
  me;' ! ; que, pour tei.ir compte <le cc fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout État membre- ayant "
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale
- proieile à un tir:, '•.e d'une quote-part compléiri.niaire
  sur . la' réserve ; qui- cc tirage doit être effccrié par
  chaque I . it membre lorsque chacune de ses quotes-
  parts complémentaires est presque totalement i.'ihsee,
  et ce aurai . t de fois que le permet la réserve ; que les
  qiiotes-p.iits initiales et complémentaires doivent ttre
  valables jusqu'à la fin de la période . contin&cntftire
  qiiC ce moue de gestion requiert une collaboration
  étroite entre Itj États membres et la Commission,
  laquelle cioit, notamment, pouvoir suivre i c; -t d'epui-
  siMr.^nt       volume contingentais et en informer '.es
  Étais membres ;                                        * *• ,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, si, à une date déterminée d'-' la
  période contingentaire,
  période     contingentaire, un
                               un reliquat
                                   reliquat important
                                              important de  de lala -                       Article premier
  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre Éut
  membre,
  membre, ilil estest indispensable
                      indispensable que
                                     que - cet
                                           cet État
                                                 État en
                                                      en reverse
                                                          reverse             Pendant la période du 1 er janvier au '30 juin
  un pourcentage appréciable dans la réserve afin
  un     pourcentage     appréciable   dans    la   réserve   afin    198G, un contingent tarifaire communautaire de
  d éviter qu une partie du volume contingentai^ ne 400.000 mètres cubes est ouvert pour les produits
  soit pas utilisée dans un État membre alors qu elle                 suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif doua-
   pourrait être utilisée dans d'autres ;                             n ;t-r commun :                          "
  considérait que, le royaume de Belgique, le royaume '               a) bois contre-plaqué^ de conile/es, sans adjonction
   dvS Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                      d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à S ,
   réunis et représentés par l'union économique Bc-nelux,                  millimètres, dont les' faces sont brutes de dérou-
                                                                                                           :
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut-être effec­              b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction
   tuée par l'un de ses membres.                                           d'autres matières, ponces et d'une épaisseur supé­
                                                                           rieure à 18,5 millimètres.        -
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  2 Les importations des produits en question bénéfi­          parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
  ciant déjà de l'exemption de droit de douané au titre        s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables        de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
  sur ce contingent tarifaire,                                 des motif* qui les ont déterminés à appliquer le
 3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
                                                               présent paragraphe.
 ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
 faire.                                                                                 Article 4
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                           Article 2                           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin
                                                               1980 .
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para­
 graphe 1 est divisé en deux tranches.                                                  Article i
 2. Une première tranche de 375DQG itiètres cubes               Les États membres reversent à la réserve, au plus tardtard
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts        le Ici mai iyoU Ja fract;on non utilisée de leur      leur
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au       quote-part initiale qui, à la date du 15 3Vri L
 30              't'J&O s'élèvent pour les États membres
 aux quantités suivantes (en mètres cubes):                  1 980 , excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                                                reverser une quantité plus importante s'il existe des
 – Bénélux :                       1^5.463                      raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 – Danemark :                        49.762                     utilisée.                             *
 – Allemagne ;                       47.775
 – France :                           7.950                     Les États membres communiquent à la Commission,
 –■ friande :                         6.750                     au plus tard le Igt mai 1980,4e total des importa­
 – Italie :            •              7.950                     tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 – Royaume-Uni :                    139.350                   avri L 1980          inclus et imputées sur le contingent
                                                                communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
 3.     La deuxième tranche, portant sur une quantité           de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 de 2 5100 mètres cubes, constitue la réserve.
                                                                                         Article 6
                         . Article 3                    ■  ,
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes-
  1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle        parts ouvertes par les États membres conformément
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette         aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 réserve, s'il a été fait ap'plication de l'article 5, est       ment de la réserve.
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                Elle informe, les États membres, au plus tard le 5
  membre procède sans délai, par voie de notification à
  la Commission, au tirage, dans la mesure où le              mai 1 980 , ■        volume de la réserve après les reverse­
                                                                ments effectués en application de l'article 5.
 montant de la réserve le permet,, d'une deuxième
 quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      tirage.                          .
 deuxième quote-part tirée p^r un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                        Article 7
 membre procède, dans les conditions énoncées au
 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part             1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
 égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­          tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 tuellement à l'unité supérieure.                               complémentaires qu'ils ont tirées en application de <
                                                                l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
 3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,         tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
 la troisième quote-part tirée par un État membre est           nautaire.
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
.membre procède, dans les conditions énoncées au                2. HLes États membres garantissent aux importateurs
 paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part            des produits en question, établis sur leur territoire, le
 égale à la troisième.                                          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 Cè processus s'applique jusqu'à épuisement de la               3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
 réserve.                                                     - leur quote-part des importations des produits en ques­
                                                                tion, au fur et à mesure que ces produits sont
 4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les          présentés en douane sous le couvert de déclarations de
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-            mise en Libre pratique .
 ---pagebreak--- 4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                              Article 9
membres est constaté sur !a b">se des importations
imputées dans les conditions définies au paragrapne 3 .     Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                            tement atin que le présent règlement soit respecté.
                        Artide 8                                           . '           *   7      ' "     '
                                                                                  Article 10
À !a demande de la Commission, les Éuîs membres
l'informent des importations effectivement imputées         Le présent règlement entre en vigueur le     janvier
sur leurs quotes-parts.             /                        1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président