CELEX: 31987R1162
Language: fr
Date: 1987-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/87 de la Commission, du 28 avril 1987, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 112/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 4. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1162/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1987
                   fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                      à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
                                                                       1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
péenne,                                                               même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
                                                                      lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                       ments en tenant compte de l'évolution des prix des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     céréales fourragères ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/               considérant que le règlement (CEE) n0 631 /86 de la
86 (2), et notamment ses articles 3 et 7 para­                        Commission, du 28 février 1986, portant application des
graphe 1 ,                                                            prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
                                                                      viande de volaille en provenance du Portugal (*) a
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            suspendu l'application des prélèvements aux importations
les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement          des produits du secteur de la viande de volaille en prove­
(CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                   nance du Portugal à cause de la différence minime de
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              prix pratiquée dans la Communauté d'une part et au
dans le règlement (CEE) n0 2778/75 du Conseil, du 29                  Portugal d'autre part ; que cette situation continue à se
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                manifester ;
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu         considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CEE) n0 3233/86 (4) ;                               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 264/87 de la
Commission (*), pour la période du 1 er février au 30 avril           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1987, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
période du 1 er mai au 31 juillet 1987 ; que cette fixation
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des
céréales fourragères pour la période du 1 " novembre 1986                                      Article premier
au 31 mars 1987 ;
                                                                      1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                 (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du              de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 " para­
1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix         graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le
prix de la quantité de céréales fourragères accuse une                2. Toutefois, pour les produits relevant de la position
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I du tarif
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              douanier commun pour lesquels le taux du droit a été
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement                consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
(CEE) n0 2778/75 ;                                                    douaniers et le commerce, les prélèvements sont limités
                                                                      aux montants résultant de cette consolidation .
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu               3.     Pour les importations des produits visés au para­
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir             graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
compte de cette évolution lors de la fixation des prix                prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
d'écluse pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1987 ;
                                                                                                   Article 2
C)   JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(J)  JO n0  L  133 du 21 . 5. 1986, p. 39.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
(3)  JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.
(«)  JO n0  L 301 du 25. 10. 1986, p. 3.
(*)  JO n0  L  26 du 29 . 1 . 1987, p. 24.                            (*) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 11 .
 ---pagebreak--- 29 . 4. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 112/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 112/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 4. 87
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, dy 28 avril 1987, fixant les prix d'ecluse et les
                                     prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
    Numéro du
       tarif                                                                                                      Prix        Montant des
     douanier                                   Désignation des marchandises                                  d'écluse        prélèvements
     commun
         1                                                    2                                                     3                4
              \                                                                                            Écus / 100 pièces Écus / 100 pièces
      01.05    Volailles vivantes de basse-cour :
               A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées « poussins »:
                     I. Dindes ou oies                                                                             97,78            23,66
                    II . autres                                                                                    21,91             7,71
              \                                                                                             Écus / 100 kg     Écus / 100 kg
               B. autres :                                                                                 I
                       I. Coqs, poules et poulets                                                                  75,69            31,86
                     II . Canards                                                                                  84,71            50,08
                    III . Oies                                                                                   110,61            49,20
                    IV. Dindes                                                                                   100,94             36,51
                     V. Pintades                                                                                 116,42             51,67
      02.02    Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies),
               frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Volailles non découpées :
                       I. Coqs, poules et poulets :
                          a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                             « poulets 83 % »                                                                      95,09            40,04
                          b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le
                             foie et le gésier, dénommés « poulets 70 % »                                        108,13             45,52
                          c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie
                     )       et le gésier, dénommés « poulets 65 % »                                             117,81             49,60
  I                  II . Canards :                                                                        l
                          a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les
                             pattes, dénommés « canards 85 % »                                                     99,66            58,92
                          b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cœur, le foie et
                             le gésier, dénommés « canards 70 % »                                                 121,02            71,54
                          c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie
                             et le gésier, dénommés « canards 63 % »                                             134,46             79,49
                    III . Oies :                                                                           l
                          a) présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes,
                             dénommées « oies 82 % »                                                              158,01            70,29
                          b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le
                             cœur et le gésier, dénommées « oies 75 % »                                           148,57            75,16
                    IV. Dindes :        i                                                                  l
                          a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le cœur,
                             le foie et le gésier, dénommées « dindes 80 % »                                      144,20            52,16
                          b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le cœur,
                             le foie et le gésier, dénommées « dindes 73 % »                                      158,06            57,16
                     V. Pintades                                                                                  166,32            73,81
 ---pagebreak--- 29 . 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 112/23
      Numéro du
          tarif                                                                                                Prix     Montant des
       douanier                                   Désignation des marchandises                               d'écluse   prélèvements
       commun
            1                                                  2                                                 3             4
                \                                                                                          Écus /100 kg Écus / 100 kg
        02.02   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
        (suite)
                      I. désossées :
                          a) d'oies                                                                           312,00       157,84
                          b) de dindes                                                                        302,82       109,54
                          c) d'autres volailles                                                               276,82       133,60
                     II . non désossées :
                          a) Demis ou quarts :
                             1 , de coqs, poules et poulets                                                   129,59        54,56
                             2, de canards                                                                    147,91        87,44
                             3 , d'oies                                                                       163,43        82,68
                             4, de dindes                                                                     173,87        62,88
                             5 , de pintades                                                                  182,95        81,19
                          b) Ailes entières, même sans la pointe                                                89,47       41,37
                          c) Dos ; cous ; dos avec cous ; croupions ; pointes d'ailes                           61,94       28,64
                          d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                              1 , d'oies                                                                      222,86       112,74
                              2, de dindes                                                                    230,72        83,46
                              3 , d'autres volailles                                                          178,41        75,11
                          e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                              1 . d'oies                                                                      215,43       108,98
                              2, de dindes :                                                ^
                                  aa) Pilons et morceaux de pilons                                             108,15       39,12
                                  bb) autres                                                                  194,67        70,42
                              3 , d'autres volailles                                                          167,60        70,56
                          f) Parties dites « paletots d'oie ou de canard » (l)                                188,72       102,69
                          g) autres                                                                           275,30       127,28
                C. Abats                                                                                         61,94      28,64
        02.03   Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure :
                A. Foies gras d'oie ou de canard                                                            1 580,10       702,90
                B. autres                                                                                     158,30        73,19
        02.05   Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé), graisse de porc
                et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                C. Graisse de volailles                                                                        137,65        63,64
         15.01  Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à
                l'aide de solvants :
                B. Graisses de volailles                                                                       165,18        76,37
 ---pagebreak--- N0 L 112/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 4. 87
     Numéro du
         tarif                                                                                                    Prix      Montant des
      douanier                                    Désignation des marchandises                                  d'écluse    prélèvements
      commun
           1                                                    2                                                   3              4
                                                                                                              Écus/ 100 kg  Écus / 100 kg
        16.02       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    B. autres :
                       I. de volailles :
                           a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de volailles (2) :
                              1 . contenant de la viande ou des abats, non cuites ; mélanges de viandes
                                  ou d'abats cuits et de viandes ou d'abats non cuits :
                                  aa) contenant exclusivement de la viande de dinde                              288,40        104,32
                                  bb) autres                                                                     272,02        133,02
                              2, autres                                                                          302,83        140,01
                           b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % exclus de viande de
                              volailles (2)                                                                       165,18        76,37
                           c) autres                                                                               96,36 ,      44,55
  (') Sont considérés comme parties dites « paletots d'oie ou de canard » les produits constitués d oies ou de canards présentés
      plumés, complètement vidés, sans la tête ni les pattes et dont les os de la carcasse (bréchet, côtes, colonne vertébrale et sacrum)
      ont été retirés mais présentant encore les fémurs, les tibias et les humérus.
  (2) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.