CELEX: 31988R0529
Language: fr
Date: 1988-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 529/88 de la Commission du 26 février 1988 fixant pour la campagne 1987/1988 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87

Avis juridique important

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31988R0529

Règlement (CEE) n° 529/88 de la Commission du 26 février 1988 fixant pour la campagne 1987/1988 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87  

Journal officiel n° L 053 du 27/02/1988 p. 0065 - 0070

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 529/88 DE LA COMMISSION  du 26 février 1988  fixant pour la campagne 1987/1988 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3992/87 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,  considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;  considérant que le règlement (CEE) no 4022/87 de la Commission (4) a ouvert pour la campagne viticole 1987/1988 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;  considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;  considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se basant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région; que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4022/87, que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;  considérant que la structure et les dimensions des exploitations viticoles dans les différentes régions déterminent non seulement des coûts de production différents mais des revenus différents pour les producteurs; qu'il est donc nécessaire de tenir compte de cette situation; que, en outre, l'augmentation du rendement à l'hectare influence de façon différente la qualité du vin produit dans les régions concernées par la distillation obligatoire; que, dans la région 3, le dépassement du rendement moyen fait diminuer, en règle générale, la qualité de la production; que, dans ces conditions, et afin d'orienter la viticulture vers une production de meilleure qualité, il est opportun de faire porter la plus grande partie de l'obligation de distillation sur la production obtenue avec un rendement dépassant la moyenne de la région 3 et d'éxonérer de l'obligation la production obtenue avec un rendement inférieur à cette moyenne; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 font que le rendement à l'hectare n'influence pas de façon aussi directe la qualité de production; que, dans cette région, un rendement faible peut même conduire à une quantité du vin non adaptée à la consommation directe; qu'il est donc possible dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la production; que, le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;  considérant que le volume total soumis à la distillation obligatoire pendant cette campagne comporte outre les excédents de la présente campagne, également des stocks de caractère structurel, il importe de prévoir l'établissement de barèmes conformes aux exigences de cette situation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88 la production de la récolte 1987/1988 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:  a) Région 3  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur à 90   // 17 195 993 hectolitres,   // - supérieur ou égal à 90 et non supérieur à 110   // 11 642 299 hectolitres,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 140  // 5 706 917 hectolitres,   // - supérieur à 140 et non supérieur à 200   // 1 125 026 hectolitres,   // - supérieur à 200   // 608 943 hectolitres.  b) Région 4  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 45   // 2 647 000 hectolitres,  // - supérieur à 45 et non supérieur à 70   // 6 141 000 hectolitres,   // - supérieur à 70 et non supérieur à 90  // 11 595 000 hectolitres,   // - supérieur à 90 et non supérieur à 110   // 10 959 000 hectolitres,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 140   // 11 118 000 hectolitres,   // - supérieur à 140 et non supérieur à 200   // 9 106 000 hectolitres,   // - supérieur à 200   // 1 377 000 hectolitres.  c) Région 6  1.2 // - Partie A: production   // 143 911 hectolitres.  // - Partie B:   //  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 15   // 409 003 hectolitres,  // - supérieur à 15 et non supérieur à 20   // 1 339 634 hectolitres,   // - supérieur à 20 et non supérieur à 30   // 5 199 723 hectolitres,   // - supérieur à 30 et non supérieur à 40   // 11 580 684 hectolitres,   // - supérieur à 40 et non supérieur à 55   // 6 936 299 hectolitres,   // - supérieur à 55 et non supérieur à 70   // 1 744 520 hectolitres,   // - supérieur à 70 et non supérieur à 100   // 80 819 hectolitres,  // - supérieur à 100   // 334 hectolitres.  2. Pour la détermination de la quantité à livrer à la distillation par chaque producteur:  a) Dans la région 3:  - pour les productions obtenues avec un rendement inférieur à 90 hectolitres par hectare, le coefficient applicable est 0,0,  - pour les productions obtenues avec un rendement supérieur ou égal à 90 hectolitres à l'hectare les coefficients suivants s'appliquent à la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement, exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - de 0 à 95   // 0,144,   // - supérieur à 95 et non supérieur à 110   // 2,35,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 140   // 2,82,   // - supérieur à 140   // 1,35.  b) Dans la région 4, les coefficients ci-après s'appliquent pour la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 45   // 0,04,   // - supérieur à 45 et non supérieur à 70   // 0,30,   // - supérieur à 70 et non supérieur à 90   // 0,45,   // - supérieur à 90 et non supérieur à 110   // 0,65,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 140   // 0,85,   // - supérieur à 140 et non supérieur à 200   // 1,00,   // - supérieur à 200   // 1,10.  c) Dans la région 6, les coefficients ci-après s'appliquent pour la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - Partie A: tout rendement   // 0,0,   // - Partie B:  //   // - inférieur ou égal à 15   // 0,0,   // - supérieur à 15 et non supérieur à 20   // 0,55,   // - supérieur à 20 et non supérieur à 30   // 0,70,   // - supérieur à 30 et non supérieur à 40   // 0,80,   // - supérieur à 40 et non supérieur à 55   // 0,85,   // - supérieur à 55 et non supérieur à 70   // 0,90,   // - supérieur à 70 et non supérieur à 100   // 0,95,   // - supérieur à 100   // 1,00.  Article 2  La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 20.  (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.  (4) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 45.  ANNEXE  Pourcentages visés à l'article 1er  1.2,4 //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6, partie B   //    //   //   //   //   //   //   //   // non supérieur à 15   // 0   // 4   // 0   // 16   // 0   // 4  // 3,43   // 17   // 0   // 4   // 6,47   // 18   // 0   // 4  // 9,16   // 19   // 0   // 4   // 11,57   // 20   // 0   // 4   // 13,75   // 21   // 0   // 4   // 16,42   // 22   // 0  // 4   // 18,86   // 23   // 0   // 4   // 21,08   // 24  // 0   // 4   // 23,12   // 25   // 0   // 4   // 25,00  // 26   // 0   // 4   // 26,73   // 27   // 0   // 4  // 28,33   // 28   // 0   // 4   // 29,82   // 29   // 0  // 4   // 31,20   // 30   // 0   // 4   // 32,50   // 31  // 0   // 4   // 34,03   // 32   // 0   // 4   // 35,46  // 33   // 0   // 4   // 36,81   // 34   // 0   // 4  // 38,08   // 35   // 0   // 4   // 39,28   // 36   // 0  // 4   // 40,41   // 37   // 0   // 4   // 41,48   // 38  // 0   // 4   // 42,50   // 39   // 0   // 4   // 43,46  // 40   // 0   // 4   // 44,37   // 41   // 0   // 4  // 45,36   // 42   // 0   // 4   // 46,30   // 43   // 0  // 4   // 47,20   // 44   // 0   // 4   // 48,06   // 45  // 0   // 4   // 48,88   // 46   // 0   // 4,6   // 49,67  // 47   // 0   // 5,1   // 50,42   // 48   // 0   // 5,6  // 51,14   // 49   // 0   // 6,1   // 51,83   // 50   // 0  // 6,6   // 52,50   // 51   // 0   // 7,1   // 53,13   // 52  // 0   // 7,5   // 53,75   // 53   // 0   // 7,9   // 54,33  // 54   // 0   // 8,3   // 54,90   // 55   // 0   // 8,7  // 55,45   // 56   // 0   // 9,1   // 56,07   // 57   // 0  // 9,5   // 56,66   // 58   // 0   // 9,8   // 57,24   // 59  // 0   // 10,2   // 57,79   // 60   // 0   // 10,5   // 58,33  // 61   // 0   // 10,8   // 58,85   // 62   // 0   // 11,1  // 59,35   // 63   // 0   // 11,4   // 59,84  1.2,4 //    //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6, partie B   //    //   //   //   //   // 64   // 0   // 11,7  // 60,31   // 65   // 0   // 12,0   // 60,76   // 66   // 0  // 12,3   // 61,21   // 67   // 0   // 12,5   // 61,64   // 68   // 0   // 12,8   // 62,05   // 69   // 0   // 13,0   // 62,46   // 70   // 0   // 13,3   // 62,85   // 71   // 0   // 13,7  // 63,30   // 72   // 0   // 14,2   // 63,75   // 73   // 0  // 14,6   // 64,17   // 74   // 0   // 15,0   // 64,59   // 75   // 0   // 15,4   // 65,00   // 76   // 0   // 15,8   // 65,39   // 77   // 0   // 16,2   // 65,77   // 78   // 0   // 16,5  // 66,15   // 79   // 0   // 16,9   // 66,51   // 80   // 0  // 17,3   // 66,87   // 81   // 0   // 17,6   // 67,22   // 82   // 0   // 17,9   // 67,56   // 83   // 0   // 18,3   // 67,89   // 84   // 0   // 18,6   // 68,21   // 85   // 0   // 18,9  // 68,52   // 86   // 0   // 19,2   // 68,83   // 87   // 0  // 19,5   // 69,13   // 88   // 0   // 19,8   // 69,43   // 89   // 0   // 20,1   // 69,71   // 90   // 14,4   // 20,3  // 70,00   // 91   // 14,4   // 20,8   // 70,27   // 92  // 14,4   // 21,3   // 70,54   // 93   // 14,4   // 21,8  // 70,80   // 94   // 14,4   // 22,2   // 71,06   // 95  // 14,4   // 22,7   // 71,31   // 96   // 16,7   // 23,1  // 71,56   // 97   // 18,9   // 23,6   // 71,80   // 98  // 21,2   // 24,0   // 72,04   // 99   // 23,3   // 24,4  // 72,27   // 100   // 25,4   // 24,8   // 72,50   // 101  // 27,5   // 25,2   //   // 102   // 29,5   // 25,6   //  // 103   // 31,5   // 26,0   //   // 104   // 33,5   // 26,3  //   // 105   // 35,4   // 26,7   //   // 106   // 37,3  // 27,1   //   // 107   // 39,1   // 27,4   //   // 108  // 41,0   // 27,8   //   // 109   // 42,7   // 28,1   //  // 110   // 44,5   // 28,5   //   // 111   // 46,6   // 29,0  //   // 112   // 48,7   // 29,5   // 1.2,4 //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6, partie B   //    //   //   //   //   // 113   // 50,8   // 30,0   //   // 114   // 52,8   // 30,4   //   // 115   // 54,8  // 30,9   //   // 116   // 56,8   // 31,4   //   // 117  // 58,7   // 31,8   //   // 118   // 60,6   // 32,3   //  // 119   // 62,4   // 32,7   //   // 120   // 64,3   // 33,2  //   // 121   // 66,1   // 33,6   //   // 122   // 67,8  // 34,0   //   // 123   // 69,6   // 34,4   //   // 124  // 71,3   // 34,8   //   // 125   // 73,0   // 35,2   //  // 126   // 74,6   // 35,6   //   // 127   // 76,3   // 36,0  //   // 128   // 77,9   // 36,4   //   // 129   // 79,5  // 36,8   //   // 130   // 81,0   // 37,2   //   // 131  // 82,6   // 37,5   //   // 132   // 84,1   // 37,9   //  // 133   // 85,6   // 38,2   //   // 134   // 87,0   // 38,6  //   // 135   // 88,5   // 38,9   //   // 136   // 89,9  // 39,3   //   // 137   // 91,3   // 39,6   //   // 138  // 92,7   // 39,9   //   // 139   // 94,0   // 40,3   //  // 140   // 95,4   // 40,6   //   // 141   // 95,7   // 41,0  //   // 142   // 95,9   // 41,4   //   // 143   // 96,2  // 41,8   //   // 144   // 96,5   // 42,2   //   // 145  // 96,7   // 42,6   //   // 146   // 97,0   // 43,0   //  // 147   // 97,3   // 43,4   //   // 148   // 97,5   // 43,8  //   // 149   // 97,8   // 44,2   //   // 150   // 98,0  // 44,5   //   // 151   // 98,3   // 44,9   //   // 152  // 98,5   // 45,3   //   // 153   // 98,7   // 45,6   //  // 154   // 99,0   // 46,0   //   // 155   // 99,2   // 46,3  //   // 156   // 99,4   // 46,7   //   // 157   // 99,7  // 47,0   //   // 158   // 99,9   // 47,3   //   // 159  // 100,0   // 47,7   //   // 160   // 100,0   // 48,0   //  // 161   // 100,0   // 48,3   //   // 162   // 100,0   // 48,6   //   // 163   // 100,0   // 49,0   //   // 164   // 100,0  // 49,3   //   // 165   // 100,0   // 49,6   //   // 166  // 100,0   // 49,9   //  1.2,4 //    //   // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6, partie B   //    //   //   //  //   // 167   // 100,0   // 50,2   //   // 168   // 100,0  // 50,5   //   // 169   // 100,0   // 50,8   //   // 170  // 100,0   // 51,1   //   // 171   // 100,0   // 51,3   //  // 172   // 100,0   // 51,6   //   // 173   // 100,0   // 51,9   //   // 174   // 100,0   // 52,2   //   // 175   // 100,0  // 52,5   //   // 176   // 100,0   // 52,7   //   // 177  // 100,0   // 53,0   //   // 178   // 100,0   // 53,3   //  // 179   // 100,0   // 53,5   //   // 180   // 100,0   // 53,8   //   // 181   // 100,0   // 54,0   //   // 182   // 100,0  // 54,3   //   // 183   // 100,0   // 54,5   //   // 184  // 100,0   // 54,8   //   // 185   // 100,0   // 55,0   //  // 186   // 100,0   // 55,3   //   // 187   // 100,0   // 55,5   //   // 188   // 100,0   // 55,7   //   // 189   // 100,0  // 56,0   //   // 190   // 100,0   // 56,2   //   // 191  // 100,0   // 56,4   //   // 192   // 100,0   // 56,7   //  // 193   // 100,0   // 56,9   //   // 194   // 100,0   // 57,1   //   // 195   // 100,0   // 57,3   //   // 196   // 100,0  // 57,6   //   // 197   // 100,0   // 57,8   //   // 198  // 100,0   // 58,0   //   // 199   // 100,0   // 58,2   //  // 200   // 100,0   // 58,4   //   // 201   // 100,0   // 58,7   //   // 202   // 100,0   // 58,9   //   // 203   // 100,0  // 59,2   //   // 204   // 100,0   // 59,4   //   // 205  // 100,0   // 59,7   //   // 206   // 100,0   // 59,9   //  // 207   // 100,0   // 60,1   //   // 208   // 100,0   // 60,4   //   // 209   // 100,0   // 60,6   //   // 210   // 100,0  // 60,9   //   // 211   // 100,0   // 61,1   //   // 212  // 100,0   // 61,3   //   // 213   // 100,0   // 61,5   //  // 214   // 100,0   // 61,8   //   // 215   // 100,0   // 62,0   //   // 216   // 100,0   // 62,2   //   // 217   // 100,0  // 62,4   //   // 218   // 100,0   // 62,7   //   // 219  // 100,0   // 62,9   //   // 220   // 100,0   // 63,1   // 1.2,4 //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6, partie B   //    //   //   //   //   // 221   // 100,0  // 63,3   //   // 222   // 100,0   // 63,5   //   // 223  // 100,0   // 63,7   //   // 224   // 100,0   // 63,9   //  // 225   // 100,0   // 64,1   //   // 226   // 100,0   // 64,3   //   // 227   // 100,0   // 64,5   //   // 228   // 100,0  // 64,7   //   // 229   // 100,0   // 64,9   //   // 230  // 100,0   // 65,1   //   // 231   // 100,0   // 65,3   //  // 232   // 100,0   // 65,5   //   // 233   // 100,0   // 65,7   //   // 234   // 100,0   // 65,9   //   // 235   // 100,0  // 66,1   //   // 236   // 100,0   // 66,3   //   // 237  // 100,0   // 66,5   //  1.2,4 //    //   // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6, partie B   //    //   //   //  //   // 238   // 100,0   // 66,6   //   // 239   // 100,0  // 66,8   //   // 240   // 100,0   // 67,0   //   // 241  // 100,0   // 67,2   //   // 242   // 100,0   // 67,4   //  // 243   // 100,0   // 67,5   //   // 244   // 100,0   // 67,7   //   // 245   // 100,0   // 67,9   //   // 246   // 100,0  // 68,0   //   // 247   // 100,0   // 68,2   //   // 248  // 100,0   // 68,4   //   // 249   // 100,0   // 68,6   //  // 250 (1)   // 100,0   // 68,7   //   //    //   //   //  (1) Pour les rendements supérieurs, les pourcentages sont obtenus en appliquant la règle figurant à l'article 1er paragraphe 2.48,06  45  0  4  48,88  46  0  4,6  49,67  47  0  5,1  50,42  48  0  5,6  51,14  49  0  6,1  51,83  50  0  6,6  52,50  51  0  7,1  53,13  52  0  7,5  53,75  53  0  7,9  54,33  54  0  8,3  54,90  55  0  8,7  55,45  56  0  9,1  56,07  57  0  9,5  56,66  58  0  9,8  57,24  59  0  10,2  57,79  60  0  10,5  58,33  61  0  10,8  58,85  62  0  11,1  59,35  63  0  11,4  59,84  1.2,4 //   //  RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4REGION 3  REGION 4  REGION 6, PARTIE B   //   //  //  //  //  64  0  11,7  60,31  65  0  12,0  60,76  66  0  12,3  61,21  67  0  12,5  61,64  68  0  12,8  62,05  69  0  13,0  62,46  70  0  13,3  62,85  71  0  13,7  63,30  72  0  14,2  63,75  73  0  14,6  64,17  74  0  15,0  64,59  75  0  15,4  65,00  76  0  15,8  65,39  77  0  16,2  65,77  78  0  16,5  66,15  79  0  16,9  66,51  80  0  17,3  66,87  81  0  17,6  67,22  82  0  17,9  67,56  83  0  18,3  67,89  84  0  18,6  68,21  85  0  18,9  68,52  86  0  19,2  68,83  87  0  19,5  69,13  88  0  19,8  69,43  89  0  20,1  69,71  90  14,4  20,3  70,00  91  14,4  20,8  70,27  92  14,4  21,3  70,54  93  14,4  21,8  70,80  94  14,4  22,2  71,06  95  14,4  22,7  71,31  96  16,7  23,1  71,56  97  18,9  23,6  71,80  98  21,2  24,0  72,04  99  23,3  24,4  72,27  100  25,4  24,8  72,50  101  27,5  25,2   //  102  29,5  25,6   //  103  31,5  26,0   //  104  33,5  26,3   //  105  35,4  26,7   //  106  37,3  27,1   //  107  39,1  27,4   //108  41,0  27,8   //  109  42,7  28,1   //  110  44,5  28,5   //  111  46,6  29,0   //  112  48,7  29,5   //  1.2,4 RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4REGION 3  REGION 4  REGION 6, PARTIE B   //   //  //  //  //  113  50,8  30,0   //  114  52,8  30,4   //  115  54,8  30,9   //  116  56,8  31,4   //  117  58,7  31,8   //  118  60,6  32,3   //  119  62,4  32,7   //  120  64,3  33,2   //  121  66,1  33,6   //  122  67,8  34,0   //  123  69,6  34,4   //  124  71,3  34,8   //  125  73,0  35,2   //  126  74,6  35,6   //  127  76,3  36,0   //  128  77,9  36,4   //  129  79,5  36,8   //  130  81,0  37,2   //  131  82,6  37,5   //  132  84,1  37,9   //  133  85,6  38,2   //  134  87,0  38,6   //  135  88,5  38,9   //  136  89,9  39,3   //  137  91,3  39,6   //  138  92,7  39,9   //  139  94,0  40,3   //  140  95,4  40,6   //  141  95,7  41,0   //  142  95,9  41,4   //  143  96,2  41,8   //  144  96,5  42,2   //  145  96,7  42,6   //  146  97,0  43,0   //  147  97,3  43,4   //  148  97,5  43,8   //  149  97,8  44,2   //  150  98,0  44,5   //  151  98,3  44,9   //  152  98,5  45,3   //  153  98,7  45,6   //  154  99,0  46,0   //  155  99,2  46,3   //  156  99,4  46,7   //  157  99,7  47,0   //  158  99,9  47,3   //  159  100,0  47,7   //  160  100,0  48,0   //  161  100,0  48,3   //  162  100,0  48,6   //  163  100,0  49,0   //  164  100,0  49,3   //  165  100,0  49,6   //  166  100,0  49,9   //  1.2,4 //   //  RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4REGION 3  REGION 4  REGION 6, PARTIE B   //   //  //  //  //  167  100,0  50,2   //  168  100,0  50,5   //  169  100,0  50,8   //  170  100,0  51,1   //  171  100,0  51,3   //  172  100,0  51,6   //  173  100,0  51,9   //  174  100,0  52,2   //  175  100,0  52,5   //  176  100,0  52,7   //  177  100,0  53,0   //  178  100,0  53,3   //  179  100,0  53,5   //  180  100,0  53,8   //  181  100,0  54,0   //  182  100,0  54,3   //  183  100,0  54,5   //  184  100,0  54,8   //  185  100,0  55,0   //  186  100,0  55,3   //  187  100,0  55,5   //  188100,0  55,7   //  189  100,0  56,0   //  190  100,0  56,2   //  191  100,0  56,4   //  192  100,0  56,7   //  193  100,0  56,9   //  194  100,0  57,1   //  195  100,0  57,3   //  196  100,0  57,6   //  197  100,0  57,8   //  198  100,0  58,0   //  199  100,0  58,2   //  200  100,0  58,4   //  201  100,0  58,7   //  202  100,0  58,9   //  203  100,0  59,2   //  204  100,0  59,4   //  205  100,0  59,7   //  206  100,0  59,9   //  207  100,0  60,1   //  208  100,0  60,4   //  209  100,0  60,6   //  210  100,0  60,9   //  211  100,0  61,1   //  212  100,0  61,3   //  213  100,0  61,5   //  214  100,0  61,8   //  215  100,0  62,0   //  216  100,0  62,2   //  217  100,0  62,4   //  218  100,0  62,7   //  219  100,0  62,9   //  220  100,0  63,1   //  1.2,4 RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4REGION 3  REGION 4  REGION 6, PARTIE B   //   //  //  //  //  221  100,0  63,3   //  222  100,0  63,5   //  223  100,0  63,7   //  224  100,0  63,9   //  225  100,0  64,1   //  226  100,0  64,3   //  227  100,0  64,5   //  228  100,0  64,7   //  229  100,0  64,9   //  230  100,0  65,1   //  231  100,0  65,3   //  232  100,0  65,5   //  233  100,0  65,7   //  234  100,0  65,9   //  235  100,0  66,1   //  236  100,0  66,3   //  237  100,0  66,5   //  1.2,4 //   //  RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4REGION 3  REGION 4  REGION 6, PARTIE B   //   //  //  //  //  238  100,0  66,6   //  239  100,0  66,8   //  240  100,0  67,0   //  241  100,0  67,2   //  242  100,0  67,4   //  243  100,0  67,5   //  244  100,0  67,7   //  245  100,0  67,9   //  246  100,0  68,0   //  247  100,0  68,2   //  248  100,0  68,4   //  249  100,0  68,6   //  250 ( 1 )  100,0  68,7   //  //   //  //  //  ( 1 ) POUR LES RENDEMENTS SUPERIEURS, LES POURCENTAGES SONT OBTENUS EN APPLIQUANT LA REGLE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .