CELEX: 31984R2454
Language: fr
Date: 1984-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2454/84 de la Commission, du 27 août 1984, abrogeant le règlement (CEE) n 2303/84 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons originaires d'Espagne

N° L 230/20                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2454/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 août 1984
               abrogeant le règlement (CEE) n° 2303/84 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 évolution actuelle des cours de ces
 EUROPÉENNES,                                                 produits originaires d'Espagne constatés sur les
                                                              marchés représentatifs conduit à constater que les
vu le traité instituant la Communauté économique              conditions prévues à l'article 4 deuxième alinéa du
européenne,                                                   règlement (CEE) n0 2047/70 sont remplies ; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13            lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n0 2303/84,
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes origi­
naires d'Espagne ('), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2303/84 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 7 août 1984 (2), a appliqué le droit du
tarif douanier commun aux importations de citrons
originaires d'Espagne ;                                                             Article premier
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n° 2047/70, ce régime reste         Le règlement (CEE) n° 2303/84 de la Commission, du
en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­         7 août 1984, portant application du droit du tarif doua­
ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coef­      nier commun aux importations de citrons originaires
ficients d'adaptation et diminués des frais de transport      d' Espagne est abrogé.
et des taxes à l'importation, autres que droits de
douane, demeurent sur les marchés représentatifs de la
Communauté ayant les cours les plus bas, pendant                                       Article 2
trois jours de marché consécutifs, égaux ou supérieurs
au prix défini à l'article 3 du même règlement ;              Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 août 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 228 du 15. 10 . 1970, p. 2.
(2) JO n » L 211 du 8 . H. 1984, p. 14.