CELEX: 31985R2316
Language: fr
Date: 1985-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2316/85 de la Commission du 12 août 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1368/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' invervention dans certains États membres

Avis juridique important

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31985R2316

Règlement (CEE) no 2316/85 de la Commission du 12 août 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1368/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' invervention dans certains États membres  

Journal officiel n° L 217 du 14/08/1985 p. 0005 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 37 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 37 p. 0017 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2316/85 DE LA COMMISSION  du 12 août 1985  modifiant le règlement (CEE) no 1368/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l'objet d'achats à l'invervention dans certains États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 sous c),  vu le règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (2), et notamment son article 3 point 5,  considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84 (3), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, établie par le règlement (CEE) no 1208/81 (4) pour l'application des mesures d'intervention; que, en conséquence, les catégories et qualités de produits pouvant faire l'objet d'achat par les organismes d'intervention doivent être définies sur la base de ladite grille;  considérant que, selon le règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (6), les qualités et les présentations des produits qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention doivent être déterminées compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; que l'application de ces critères dans la situation actuelle du marché de la viande bovine au début de la décharge des herbages montre qu'il est indiqué d'inclure temporairement la catégorie C dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne pour faire face aux grands apports saisonniers de cette catégorie d'animaux;  considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier le règlement (CEE) no 1368/85 de la Commission fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers avant dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 27 mai 1985 et abrogeant le règlement (CEE) no 1177/85 (7);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 1368/85, la partie « Deutschland » est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Bruxelles, le 12 août 1985.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.  (3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 32.  (4) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.  (5) JO no L 132 du 19. 5. 1973, p. 3.  (6) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.  (7) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 24.  BILAG  - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE  1.2 // »DEUTSCHLAND  //   // - Vorderviertel, auf 8 Rippen quergeschnitten, stammend von:  //   //   // (ECU / Écus / Ecu)  // Kategorie A Klasse U2  // 291,600  // Kategorie A Klasse U3  // 289,200  // Kategorie A Klasse R2  // 281,600  // Kategorie A Klasse R3  // 278,800  // Kategorie C Klasse U3  // 279,140  // Kategorie C Klasse R3  // 269,140  // Kategorie C Klasse R4  // 263,940"