CELEX: 31988R2394
Language: fr
Date: 1988-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2394/88 de la Commission du 29 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2352/87 en ce qui concerne certaines modalités d' application pour la distillation prévue à l' article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988

Avis juridique important

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31988R2394

Règlement (CEE) n° 2394/88 de la Commission du 29 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2352/87 en ce qui concerne certaines modalités d' application pour la distillation prévue à l' article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988  

Journal officiel n° L 205 du 30/07/1988 p. 0080 - 0080

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2394/88 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1988  modifiant le règlement (CEE) no 2352/87 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation prévue à l'article 36 du règlement (CEE)  no 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 2253/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 et son article 36 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2352/87 de la Commission (3) prévoit à son article 2 paragraphe 3 que les quantités de vin exportées avant le 31 juillet 1988 sont déduites des quantités soumises à l'obligation de distillation; que certains opérateurs ont rencontré des difficultés pour effectuer dans le délai imparti la totalité des exportations prévues; qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai et d'adapter en conséquence certaines dates prévues;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 13 du règlement (CEE) no 2352/87, la date du 31 juillet 1988 est remplacée par la date du 22 août 1988.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 198 du 26. 7. 1988.  (3) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 17.