CELEX: 31971R1795
Language: fr
Date: 1971-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1795/71 de la Commission, du 17 août 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1097/68 en ce qui concerne les conditions de stockage et les définitions des quartiers avant et arrière de gros bovins

19 . 8 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 187/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1795/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 août 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1097/68 en ce qui concerne les conditions de stockage
                                et les définitions des quartiers avant et arrière de gros bovins
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent
 EUROPÉENNES,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion de la viande bovine,
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
  juin 1968, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                       Article premier
  1261/71 (2), et notamment son article 6 para­
 graphe 4,
                                                                     Le texte de l'article 4 paragraphe 2 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 1097/68 est remplacé par le texte suivant :
  considérant que le règlement ( CEE) n° 1097/68 de
 la Commission, du 27 juillet 1968 (3), modifié en                       « 2. Les États membres prennent toutes me­
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1536/71 ( 4),                   sures aptes à assurer la bonne conservation des
 a déterminé les modalités d'application des mesures                     produits stockés. La température de congélation
 d'intervention dans le secteur de la viande bovine ;                    doit être égale ou inférieure à moins 30 ° Celsius
                                                                         permettant d'obtenir une température à cœur
                                                                         égale ou inférieure à moins 7 ° Celsius. La
 considérant que, afin d'assurer le plus efficacement                    température de stockage doit être égale ou
 possible l'exécution des mesures d'intervention, il                     inférieure à moins 17 ° Celsius .
 importe de veiller à ce que les pertes pendant le
 séjour en entrepôt frigorifique soient aussi faibles que                Les viandes en quartiers sont emballées, après
 possible et à ce que la qualité des produits achetés                    congélation, dans du polyéthylène ou un matériau
 par les organismes d'intervention soit maintenue,                       équivalent, propre à l'emballage des produits
 autant que possible, même pendant une durée de                          alimentaires, d'au moins 0,05 mm d'épaisseur, et
 stockage assez longue ;                                                 dans des enveloppes de coton (stockinettes).
                                                                        Les viandes désossées provenant de la découpe
                                                                         des quartiers sont emballées dans du polyéthylène
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'arrêter des                      ou un matériau équivalent, propre à l'emballage
dispositions communautaires en ce qui concerne aussi                    des produits alimentaires d'au moins 0,05 mm
 bien les températures de congélation et de stockage                    d'épaisseur. »
que l'emballage ;
considérant que les exigences auxquelles doivent                                            Article 2
satisfaire les viandes pouvant faire l'objet des
mesures d'intervention ont été fixées à l'annexe II du
règlement ( CEE) n0 1097/68 ; qu'il s'est avéré que                Le texte de l'annexe II point 1 b) et c) du règlement
les définitions de certaines découpes admises pour les             ( CEE) n° 1097/68 est remplacé par le texte suivant :
quartiers avant et arrière sont trop limitatives et ne
permettent pas de tenir compte, dans tous les cas, des
usages commerciaux ; qu'il est dès lors nécessaire                      « b) Quartiers avant :
d'admettre d'autres découpes ;
                                                                             — découpe de la carcasse après ressuage ;
                                                                             — découpe droite à 10 côtes ou à 8 côtes ;
(!) JO n°    L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                       ou découpe à 5 côtes ou à 7 côtes, les
(2)  JO n»   L 132 du 18.  6. 1971, p. 1.
(3)  JO no   L 184 du 29.  7. 1968, p. 5.                                        caparaçons faisant partie du quartier
(4)  JO n«   L 162 du 20.  7. 1971, p. 25 .                                      avant ;
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     c) Quartiers arriéré :                                                    Article 3
        — découpe de la carcasse après ressuage ;
        — découpe droite à 3 côtes ou à 5 côtes ;        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
           ou découpe à 6 côtes ou à 8 côtes, dite       celui de sa publication au Journal officiel des
           pistola. »                                    Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 août 1971 .
                                                                  Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                 Franco M. MALFATTI