CELEX: 31970R2292
Language: fr
Date: 1970-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2292/70 de la Commission, du 12 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

13 . 11 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 247/ 15
                              REGLEMENT ( CEE) N° 2292/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1970
                           fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prix pratiqués qui se révelent les plus favorables en
EUROPÉENNES ,                                                      vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce
                                                                   international doivent être établis compte tenu des
vu île traité instituant la Communauté économique                  cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation dans le commerce
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
                                                                   international ou les exigences spécifiques de certains
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                 marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
pour l'organisation commune des marchés dans le
                                                                   de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le
                                                                   la destination de ce produit ;
règlement (CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son
article 11 bis paragraphe 4,                                       considérant que les raisins de table, les citrons, les
considérant que, en vertu de l'article 11 bis du                   amandes et les noisettes décortiquées et les noix en
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces­                     coque, peuvent actuellement faire l'objet d'expor­
saire pour permettre une exportation écono­                        tations économiques importantes ;
miquement importante, la différence entre les prix                 considérant que l'application des règles et critères
dans le commerce international des produits visés                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
audit article et les prix de ces produits dans la                  et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
Communauté peut être couverte par une restitution                  dans la Communauté et dans le commerce inter­
à l'exportation ;                                                  national, conduit à fixer la restitution comme il est
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              indiqué ci-dessous ;
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
                                                                   considérant que le Comité de gestion des fruits et
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  son président,
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués                                     Article premier
dans le commerce international ; qu' il doit éga­                   Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
lement être tenu compte des frais visés audit article               fruits et légumes sont fixées à l'annexe.
sous b), ainsi que de l'aspect économique des
exportations envisagées ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du
règlement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 novem­
de la Communauté sont établis compte tenu des                       bre 1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 192 du 27. 10 . 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
 (s) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.
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                                                        ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 12 novembre 1970, fixant les restitutions pour certains
                                                    fruits et légumes
                                                                                        ( U.C. /100 kg net)
                N° du tarif                                                                Montant de la
             douanier commun                      Désignation des marchandises               restitution
            ex 08.02 C         Citrons frais                                                     1,44
            ex 08.04 A I       Raisins de table :
                               — frais, produits en plein champ                                  4,00
                               — frais, produits en serre                                      16,00
            ex 08.05 A II      Amandes sans coque                                                4,00
            ex 08.05 B         Noix en coque                                                      8,00
            ex 08.05 F         Noisettes sans coque                                              4,00