CELEX: 62010CA0600
Language: fr
Date: 2012-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-600/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension — Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes — Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts — Charge de la preuve)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-600/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension - Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes - Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts - Charge de la preuve)
   2013/C 26/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et C. Schillemans, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentantts: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de G. Facenna, barrister)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 63 TFUE et de l'art. 40 de l'accord EEE — Réglementation nationale relative à l'imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension, réservant certains avantages fiscaux aux seuls dividendes et intérêts versés aux institutions résidentes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.
            
         
               3)
            
            
               La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 12.03.2011