CELEX: 62020CN0726
Language: fr
Date: 2020-12-29 00:00:00
Title: Affaire C-726/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne
      (Affaire C-726/20)
      (2021/C 79/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: CT, Ferme de la Sarte SPRL
      
         Partie défenderesse: Région wallonne
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1) doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales?
      
         (1)  JO 2013, L 347, p. 487.