CELEX: 62010TO0079
Language: fr
Date: 2010-06-09 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2010. # COLT Télécommunications France SAS contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit - Compensation de charges de service public - Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-79/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2010 – COLT Télécommunications France/Commission(affaire T-79/10 R)
      « Référé – Aides d’État – Exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit – Compensation de charges de service public – Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et
            279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion (Art. 256, § 1,
            TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30, 36-39, 41)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier
            - Préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi d'une indemnisation dans le cadre du recours au principal (Art. 278 TFUE
            et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 44)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative au projet
                  d’octroi d’une compensation de charges de service public de 59 millions d’euros pour l’établissement et l’exploitation d’un
                  réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (France).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.