CELEX: 31979R0912
Language: fr
Date: 1979-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 912/79 du Conseil, du 8 mai 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 2511/69 et (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne les citrons et fixant la compensation financière pour ces produits pour le mois de juin 1979

11 . 5 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N" 912/79 DU CONSEIL
                                                         du 8 mai 1979
                    modifiant les règlements (CEE) n° 2511 /69 et (CEE) n° 1035 /72 en ce qui
                    concerne les citrons et fixant la compensation financière pour ces produits pour
                                                     le mois de juin 1979
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conformément aux critères visés à 1 article 7 para­
                                                                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 2511 /69 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                          considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
                                                                  Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du
vu la proposition de la Commission ,                              système monétaire européen dans le cadre de la poli­
vu l'avis de l'Assemblée (•),                                     tique agricole commune (7) a défini le coefficient de
                                                                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu l'avis du Comité économique et social (2),                     compte (UC),
considérant que l'article 6 du règlement (CEE)
 n0 2511 / 69        du  Conseil , du   9  décembre      1969 ,
 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'améliora­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion de la production et de la commercialisation dans
le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 22/78 (4), a                                 Article premier
étendu jusqu'à la fin de la campagne 1978 / 1979 le
bénéfice de la compensation financière pour la                    À l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE)
commercialisation des citrons ;                                   n0 2511 /69, la date du 1 er juin 1979 est remplacée par
                                                                  celle du 1 er juillet 1979 .
considérant que ces mesures ont favorisé la commer­
cialisation de produits de meilleure qualité ; qu'une
telle évolution mérite d'être poursuivie par le main­                                      Article 2
tien de ces mesures pour la prochaine campagne ; que,
en conséquence, il y a lieu de ne pas prendre en consi­           À l'article 23 paragraphe 2 premier alinéa premier
dération, dans le calcul du prix de référence pour les            tiret du règlement (CEE) n0 1035/72, la date du
citrons, les frais de transport définis à l'article 23 du         31 mai 1979 est remplacée par celle du 30 juin 1979 .
 règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en                                      Article 3
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 325/79 (6) ;
considérant que, en l'absence d'une décision pour                 Pour le mois de juin 1979, le montant de la compensa­
l'ensemble de la campagne 1979/ 1980 et pour assurer              tion financière pour les citrons des catégories de
la continuité, il convient de prendre une mesure pour             qualité Extra et I est fixé à 6,58 Écus pour 100 kilo­
                                                                  grammes net .
le mois de juin 1979 ; que le montant de la compensa­
 tion financière valable pour ce mois-là doit être fixé
                                                                                           Article 4
( ] ) Avis rendu les 12 et 16 mars 1979 (non encore paru au
      Journal officiel).
(2) Avis rendu les 4 et 5 avril 1979 (non encore paru au Jour­    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      nal officiel).                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO n0 L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 1 .
Y) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 13.                             nautés européennes.
(5) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(') JO n0 L 45 du 22. 2. 1979, p. 1 .                             O JOn° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 116 / 2                     Journal officiel des Communautés européennes                      11 . 5. 79
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 mai 1979 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                    P. MEHAIGNERIE