CELEX: 31975D0487
Language: fr
Date: 1975-07-23 00:00:00
Title: 75/487/CEE: Décision de la Commission, du 23 juillet 1975, autorisant le Royaume-Uni à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l' article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne

9 . 8 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 211 /29
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 23 juillet 1975
              autorisant le Royaume-Uni à prendre certaines mesures de sauvegarde
              conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté
                                              économique européenne
                                 ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                     (75/487/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 article 108 paragraphe 1 , ainsi que les mesures prises
EUROPÉENNES,                                                   par le Royaume-Uni , lui a adressé le 15 juillet 1975
                                                               une recommandation au titre de l'article 108 para­
vu le traité instituant la Communauté économique               graphe 1 du traité ;
européenne, et notamment son article 108 paragra­
phe 3,                                                         considérant cependant que, en raison de la grave dété­
                                                               rioration de la situation économique britannique, les
vu le traité d'adhésion , et notamment son article 124,        mesures recommandées au Royaume-Uni au titre de
                                                               l'article 108 paragraphe 1 du traité ne sont pas suffi­
considérant que la situation économique du Royaume­            santes car elles ne peuvent, à elles seules, contribuer
                                                               dans l' immédiat à l' assainissement de la balance des
Uni a entraîné une menace grave de difficultés dans la
balance des paiements et par voie de conséquence une           paiements ;
dépréciation marquée de la livre sterling ;
                                                               considérant que, la Commission ayant fait savoir au
considérant que cette situation reste préoccupante et          Conseil qu'un concours mutuel n'était pas approprié
que l'économie britannique se trouve confrontée avec           dans ces circonstances, aucun concours mutuel n'a été
des situations exceptionnelles, tant à l'intérieur qu'à        accordé au titre de l'article 108 paragraphe 2 du traité
l'extérieur en ce qui concerne le déséquilibre de la           CEE ;
balance des paiements ;
                                                               considérant qu' il appartient dès lors à la Commission
considérant que le Royaume-Uni a informé la                    d'autoriser la mise en œuvre de mesures de sauvegarde
Commission qu' il a adopté des mesures destinées à              appropriées au titre de l'article 108 paragraphe 3 du
réduire le déséquilibre de la balance des paiements ;           traité ;
considérant que, ultérieurement, en raison de l'aggrava­        considérant que le rétablissement de la situation finan­
tion de la situation économique, le Royaume-Uni a               cière extérieure exige le maintien temporaire par le
informé la Commission qu'il n'était pas en mesure de            Royaume-Uni des mesures en vigueur en dérogation
remplir les obligations découlant de l'article 124 para­        aux obligations communautaires en matière de libre
graphe 1 sous a) et b) du traité d'adhésion , et a              circulation de capitaux ;
invoqué à cet égard l'article 109 du traité ;
                                                                considérant qu' il y a lieu de procéder à un réexamen
considérant que la Commission , après avoir examiné             périodique de la situation et des effets pratiques des
la situation de l'économie britannique au titre de              mesures britanniques,
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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 2
                                                             1.     La Commission suit attentivement l'évolution de
                     Article premier                         la situation économique au Royaume-Uni . Avant le 30
Le Royaume-Uni est autorisé, à titre temporaire, à          juin 1976, elle procède à un examen de cette situation
maintenir dans la limite des mesures effectivement en       et des effets des mesures autorisées .
vigueur à la date de la notification de la présente déci­
sion les restrictions sur :                                  2.     Elle se réserve de modifier ou d'abroger la
                                                             présente décision si elle constate que les conditions
— les investissements directs effectués dans les États       l'ayant motivée se sont modifiées ou bien que ses
    membres par des résidents du Royaume-Uni ainsi           effets se révèlent d'un caractère plus restrictif que ne
    que sur la liquidation des investissements directs       l'exige son objet.
    effectués dans les États membres par des résidents
    du Royaume-Uni ;                                                                Article J
— les mouvements de capitaux à caractère personnel
    énumérés ci-après :                                      La présente décision est destinée au Royaume-Uni .
    — transferts de capitaux appartenant à des rési­
        dents du Royaume-Uni qui émigrent, autres
        que ceux liés à la libre circulation des travail­    Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1975 .
        leurs qui sont libérés dès l'adhésion ,
                                                                                       Par la Commission
    — dons et dotations, dots, impôts de succession,
        investissements immobiliers autres que ceux                                        Le président
        liés à la libre circulation des travailleurs qui
        sont libérés dès l'adhésion .                                                 François-Xavier ORTOLI