CELEX: 31986R1722
Language: fr
Date: 1986-06-03 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 1722/86 of 2 June 1986 opening an invitation to tender for the sale for export of olive oil held by the Italian intervention agency

3 . 6. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 149/31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1722/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juin 1986
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                            de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 article 20 du règlement (CEE) n0
                                                                     2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               portant modalités communes d'application du régime des
péenne,                                                              restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Q,
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3826/
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      85 (8), détermine les moyens de preuve à apporter pour
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             prouver l'mportation dans un pays tiers ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 3768/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vention s'effectue par adjudication ;
considérant que, en application de l'article 12 para­                                      Article premier
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                     1 . L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato
d'intervention italien a acheté, des quantités importantes           per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé
d'huile d'olive ;
                                                                     « AIMA », ouvre une adjudication, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                  dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             n° 2960/77, en vue de la vente pour l'exportation d'en­
(CEE) n0 3818/85 (*), a fixé les conditions de vente par             viron 3 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
adjudication ; qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités      2. Les quantités adjugées sont destinées à être expor­
d'exportation d'huile d'olive ;                                      tées dans les pays d'Afrique, du Proche et du Moyen­
                                                                     Orient, ainsi qu'en Union soviétique, visés à l'article 8 du
considérant que, afin d'éviter tout problème lors de l'ex­           présent règlement.
portation, il y a lieu de préciser que les produits à
exporter doivent comporter sur leur emballage immédiat
l'une des dénominations prévues à l'annexe du règlement                                        Article 2
n0 136/66/CEE ;
                                                                     La publication de l'appel d'offres a lieu le 10 mai 1986.
considérant que le prix minimal de vente est fixé de                 Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'entre­
manière à mettre les opérateurs communautaires à parité              posage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via Palestro
de conditions de concurrence avec les opérateurs des pays            81 , Rome, Italie .
tiers ; que, dès lors, les huiles vendues dans le cadre du
présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitu­            Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
tion à l'exportation prévue à l'article 20 du règlement              sans délai à la Commission .
n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la consommation prévue à
l'article 11 de ce même règlement ;                                                            Article 3
considérant que pour éviter tout risque de porter atteinte           Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
aux courants traditionnels d'exportation d'huile en petits           Rome, Italie, au plus tard le 12 juin à 14 heures (heure
emballages, il convient de limiter le nombre des pays vers           locale).
lesquels l'huile peut être exportée ; que, à cette fin il est
utile de se référer à la liste des pays figurant à l'annexe du
                                                                                               Article 4
règlement (CEE) n0 3451 /85 de la Commission, du 5
décembre 1985, portant mise à jour annuelle de la                    1.     Les offres sont faites pour une huile de grignons
nomenclature des pays pour les statistiques du commerce              d'olive de dix degrés d'acidité.
extérieur de la Communauté et du commerce entre ses
États membres (6) ;                                                  2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
                                                                     de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          égal au prix offert augmenté ou diminué conformément
(2) JO  n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.                            au barème ci-après :
(3) JO  n0  L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.
(<) JO   n0 L 340 du 30.  12. 1977, p. 46.
O   JO   n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                           O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
h JO n0 L 326 du 6. 12. 1985, p. 17.                                  8) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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— moins de 10 degrés d'acidité jusqu à 8 degrés :                                          Article 8
    augmentation de 2 964 lires italiennes pour chaque
    degré ou fraction de degré d'acidité en moins par            1.    La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
    rapport à 10,                                               n° 2960/77 est fixée à 30 000 lires italiennes par 100 kilo­
                                                                grammes. La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du
— moins de 8 degrés d'acidité : augmentation supplé­            règlement (CEE) n° 2960/77 est fixée à 100 000 lires
    mentaire de 2 519 lires italiennes pour chaque degré        italiennes par 100 kilogrammes d'huile de grignons
    ou fraction de degré d'acidité en moins par rapport à 8     d'olive .
    degrés,
                                                                2. Pour l'application des dispositions de l'article 1 er
— plus de 10 degrés d'acidité : diminution de 2 964 lires       paragraphe 2, la caution visée au paragraphe 1 deuxième
    italiennes pour chaque degré ou fraction de degré           alinéa du présent article n'est libérée que lorsque la
    d'acidité en plus par rapport à 10 degrés.                  preuve est apportée que le produit a été importé dans un
                                                                des pays d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, ainsi
                                                                qu'en Union soviétique, figurant à l'annexe du règlement
                          Article 5                             (CEE) n0 3431 /85 sauf destruction en cours de transport
                                                                par suite d'un cas de force majeure, ou a atteint l'une des
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu      destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE)
pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la Commis­          n0 2730/79 .
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                       3.     Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
                                                                portateur de la production des moyens de preuve prévus à
                                                                l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79, autres que le
                          Article 6                             document de transport, dans le cas d'une opération
                                                                présentant des garanties suffisantes quant à l'arrivée à
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure           destination des produits ayant fait l'objet d'une déclara­
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur           tion d'exportation vers un des pays visés au paragraphe 2
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour ouvrable   du présent article.
du mois au cours duquel les offres ont été déposées. La                                    Article 9
décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans
délai à l'État membre concerné.                                 L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                                                                (CEE) n0 2960/77 est égale à 4 000 lires italiennes par 100
                                                                kilogrammes.
                          Article 7
                                                                                           Article 10
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
offres ont été déposées.                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président