CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-03-06 00:00:00
Title: 2009/173/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2007 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne#Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

6.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/7
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 5 juin 2007
   relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   (2009/173/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, troisième phrase, l'article 55 et l'article 57, paragraphe 2, l'article 71 et l'article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d'Azerbaïdjan un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l'attente de l'achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
   
      Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. STEINBRÜCK
         
      
   
   
      (1)  Voir page 9 du présent Journal officiel.
   
      
         PROTOCOLE
      
      à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D’ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      L’IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA ROUMANIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
      d’une part, et
      LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN,
      d’autre part,
      ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,
      VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007,
      CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant, pour les relations entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne, de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne,
      COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
      SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article 1
      La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République d’Azerbaïdjan annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 18 mai 2004.
      Article 2
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
      Article 3
      1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République d’Azerbaïdjan, selon les procédures qui leur sont propres.
      2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
      Article 4
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.
      2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
      Article 5
      1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 18 mai 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.
      2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 18 mai 2004, sont établis.
      Article 6
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на девети декември две хиляди и осма година.
         Hecho en Bruselas, el nueve de diciembre de dos mil ocho.
         V Bruselu dne devátého prosince dva tisíce osm.
         Udfærdiget i Bruxelles den niende december to tusind og otte.
         Geschehen zu Brüssel am neunten Dezember zweitausendacht.
         Kahe tuhande kaheksanda aasta detsembrikuu üheksandal päeval Brüsselis.
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ.
         Done at Brussels on the ninth day of December in the year two thousand and eight.
         Fait à Bruxelles, le neuf décembre deux mille huit.
         Fatto a Bruxelles, addì nove dicembre duemilaotto.
         Briselē, divtūkstoš astotā gada devītajā decembrī.
         Priimta du tūkstančiai aštuntų metų gruodžio devintą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év december havának kilencedik napján.
         Magħmul fi Brussell, fid-disa jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u tmienja.
         Gedaan te Brussel, de negende december tweeduizend acht.
         Sporządzono w Brukseli, dnia dziewiątego grudnia roku dwa tysiące ósmego.
         Feito em Bruxelas, em nove de Dezembro de dois mil e oito.
         Adoptat la Bruxelles la nouă decembrie două mii opt.
         V Bruseli deviateho decembra dvetisícosem.
         V Bruslju, dne devetega decembra leta dva tisoč osem.
         Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.
         Som skedde i Bryssel den nionde december tjugohundraåtta.
         
            
         
            За дьржавите-членки
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalīvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
            
               
         
         
            За Европейската общност
            Por las Comunidades Europeas
            Za Evropská společenství
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Euroopa ühenduste nimel
            Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Eiropas Kopienu vārdā
            Europos Bendrijų vardu
            Az Európai Közösségek részéről
            Għall-Komunitajiet Ewropej
            Voor de Europese Gemeenschappen
            W imieniu Wspólnot Europejskich
            Pelas Comunidades Europeias
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvá
            Za Evropske skupnosti
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            
               
            
               
         
         
            За Република Азербайджан
            Por la República de Azerbaiyán
            Za Ázerbájdžánskou republiku
            For Republikken Aserbajdsjan
            Für die Republik Aserbaidschan
            Aserbaidžaani Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατία του Αζερμπαϊτζάν
            For the Republic of Azerbaijan
            Pour la République d'Azerbaïdjan
            Per la Repubblica dell'Azerbaigian
            Azerbaidžānas Republikas vārdā
            AzerbaidÞano Respublikos vardu
            Azerbajdzsán részéről
            Għar-Repubblika ta' l-Ażerbajġan
            Voor de Republiek Azerbeidzjan
            W imieniu Republiki Azerbejdżanu
            Pela República do Azerbaijão
            Pentru Republica Azerbaidjan
            Za Azerbajdžanskú republiku
            Za Azerbajdžansko republiko
            Azerbaidžanin tasavallan puolesta
            På Republiken Azerbajdzjans vägnar