CELEX: E1997J0424(01)
Language: fr
Date: 1996-08-22 00:00:00
Title: DÉCISION du 22 août 1996 sur les jours fériés de la Cour AELE à Luxembourg

Avis juridique important

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E1997J0424(01)

DÉCISION du 22 août 1996 sur les jours fériés de la Cour AELE à Luxembourg  

Journal officiel n° L 106 du 24/04/1997 p. 0038 - 0038

DÉCISION du 22 août 1996 sur les jours fériés de la Cour AELE à Luxembourg LA COUR AELE,vu l'article 24 paragraphe 3 du règlement de procédure, en vertu duquel la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège,vu l'article 76 paragraphe 2 du règlement de procédure, chargeant la Cour d'établir la liste des jours fériés à publier dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes,vu le fait que le déménagement du siège de la Cour, de Genève, en Suisse, à la ville de Luxembourg, grand-duché de Luxembourg, à compter du 1er septembre 1996, rend nécessaire l'établissement d'une liste modifiée des jours fériés légaux, remplaçant la liste des jours fériés de la Cour AELE telle qu'elle a été publiée dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes n° L 123 du 23 mai 1996 et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes n° 23 du 23 mai 1996,DÉCIDE:Aussi longtemps que le siège de la Cour est à Luxembourg, la liste des jours fériés pendant lesquels la Cour sera fermée est établie comme suit:Nouvel AnLundi de Pâques1er maiAscensionLundi de Pentecôte23 juin (Fête nationale luxembourgeoise)24 juin, si le 23 juin est un dimanche15 août (Assomption)1er novembre (Toussaint)25 décembre26 décembre