CELEX: 62008TA0270
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Affaire T-270/08: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Allemagne/Commission [ «FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif n ° 1 (1994-1999) concernant Berlin-Est (Allemagne)» ]

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/35
            
         Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-270/08) (1)
   
   (FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin-Est (Allemagne))
   2013/C 9/60
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, T. Henze et C. Blaschke, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo et N. Díaz Abad, puis A. Rubio Gonzáles, abogados del Estado); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, B. Koopman, M. Bulterman et J. Langer, agents); et République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 247 du 27.9.2008.