CELEX: 62010TO0370
Language: fr
Date: 2011-01-24 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2011. # Rubinetterie Teorema SpA contre Commission européenne. # Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence. # Affaire T-370/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2011 – Rubinetterie Teorema/Commission(affaire T-370/10 R)
      « Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art.
            256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-12)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice
            financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation
            du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-33, 36-38)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances
            exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise et de son actionnariat -
            Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-43)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure
                  d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour
                  salles de bains).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.