CELEX: 62005CJ0452
Language: fr
Date: 2006-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires. # Affaire C-452/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-452/05)
      «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative
                  au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations
                     d’épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d’azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
                     lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement
                     des eaux urbaines résiduaires.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.