CELEX: C2003/239/41
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-260/03: Recours introduit le 18 juillet 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI] par Celltech R&D

C 239/22                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         4.10.2003
Recours introduit le 18 juillet 2003 contre l’Office de                    Recours introduit le 28 juillet 2003 contre la Commission
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                    des Communautés européennes par Jürgen Schmoldt,
         sins et modèles) [OHMI] par Celltech R&D                          Kaefer Isoliertechnik GmbH & Co. KG et le Hauptverband
                                                                                     der Deutschen Bauindustrie e.V.AGA AB
                        (Affaire T-260/03)
                                                                                                   (Affaire T-264/03)
                         (2003/C 239/41)
                                                                                                    (2003/C 239/42)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 juillet 2003 d’un recours dirigé contre              nes a été saisi le 28 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,             Commission des Communautés européennes et formé par
dessins et modèles) [OHMI] et formé par Celltech R&D,                      Jürgen Schmoldt, Dallgow-Döberitz (Allemagne), Kaefer Iso-
Slough (Royaume-Uni), représentée par D. Alexander, avocat                 liertechnik GmbH & Co. KG, Bremen (Allemagne), et le
et N. Jenkins, juriste.                                                    Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e.V., Berlin (Allema-
                                                                           gne), représentés par le Professeur Hans-Peter Schneider,
                                                                           Hannover.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler totalement ou partiellement la décision de la
      deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisa-
      tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-             —     annuler l’article 1er de la décision 2003/312/CE de la
      les) [«OHMI»] du 19 mai 2003 (affaire R0659/2002-2);                       Commission, du 9 avril 2003 (JO L 114, p. 50), en
                                                                                 combinaison avec le tableau 1 de l’annexe à ladite
                                                                                 décision, notifiée sous le numéro C(2003) 1161 et relative
—     condamner l’OHMI aux dépens.                                               à la publication de la référence des normes en matière de
                                                                                 produits isolants thermiques EN 13162:2001 à
                                                                                 EN 13172:2001, de telle sorte que soient retirées du
                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes la com-
Moyens et principaux arguments                                                   munication 2001/C 358/08 de la Commission, du
                                                                                 15 décembre 2001 (JO C 385, p. 9), dans la mesure
                                                                                 où elle se rapporte aux normes EN 13162:2001 à
Marque concernée:              «CELLTECH»          —    Demande                  EN 13172:2001, et la communication 2003/C 120/06,
                               no 1731678.                                       du 22 mai 2003 (JO C 120, p. 17);
Produits ou services:          Produits, composés et substances            —     condamner la défenderesse aux dépens la procédure.
                               pharmaceutiques, vétérinaires et
                               hygiéniques (classe 5), appareils et
                               instruments chirurgicaux, médi-
                               caux, dentaires et vétérinaires             Moyens et principaux arguments
                               (classe 10), recherche et dévelop-
                               pement, services de conseil,
                               concernant tous les sciences bio-           Le 23 mai 2001, le comité européen de normalisation a adopté
                               logique, médicale et chimique               dix normes pour les produits isolants thermiques, dont les
                               (classe 41).                                références ont été publiée au Journal officiel des Communautés
                                                                           européennes du 15 décembre 2001 ( 1). Sur la base de l’article 5,
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par               paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE ( 2), la République
devant la chambre de           l’examinateur.                              fédérale d’Allemagne a ensuite formé une opposition contre
recours:                                                                   ces normes relatives aux produits isolants thermiques. Cette
                                                                           opposition a été rejetée par la décision attaquée.
Moyens invoqués:               Violation de l’article 7, paragra-
                               phe 1, sous b), du règlement (CE)
                               no 40/94 sur la marque commu-               Les requérants se fondent tant sur des moyens de forme que
                               nautaire.                                   de fond. Les vices de formes découlent selon eux de ce que le
                                                                           comité permanent de la construction n’a pas émis l’avis
                                                                           qu’exigeait l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/106, et
                                                                           de ce que les motifs de la décision attaquée sont insuffisants.