CELEX: 62019CN0598
Language: fr
Date: 2019-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-598/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 6 août 2019 – Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (CONACEE)/Diputación Foral de Guipúzcoa

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 6 août 2019 – Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (CONACEE)/Diputación Foral de Guipúzcoa
      (Affaire C-598/19)
      (2019/C 363/15)
      Langue de procédure: l’espagnol.
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (CONACEE)
      
         Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 20 de la directive 2014/24/UE (1) sur la passation des marchés publics doit-il être interprété en ce sens que la portée subjective de l’accès aux marchés réservés visés par cette disposition ne peut pas être définie en des termes qui, en imposant des conditions supplémentaires liées à la constitution, à la nature et aux finalités des opérateurs ou entreprises, à leur activité ou à leurs investissements, ou d’une autre sorte, excluent de son champ d’application des entreprises ou des opérateurs économiques qui remplissent la condition selon laquelle au moins 30 % de leurs employés sont des personnes handicapées et qui poursuivent la finalité ou l’objectif de promouvoir l’intégration sociale et professionnelle de ces personnes ?
      
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).