CELEX: C2003/112/19
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-86/03: Recours introduit le 26 février 2003 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

C 112/10                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
Or, même en l’absence, au sens de la directive précitée, de                  4)     En cas de réponse négative, les juridictions des États
lignes directrices et de critères relatifs à la réalisation des                     membres peuvent-elles étendre la notion d’agent com-
vérifications destinées à établir la nécessité de réaliser ou                       mercial au cas de figure ci-dessus, dans le cadre d’une
non l’évaluation d’incidence sur l’environnement d’un projet                        application par analogie de leur législation nationale de
déterminé, l’article 4, paragraphe 2, ne peut pas être considéré                    transposition de la directive ou cela est-il interdit parce
comme ayant été appliqué correctement lorsque la décision de                        que contraire à l’uniformité du droit communautaire?
ne pas soumettre un projet à cette procédure n’est pas
raisonnablement justifiée.
                                                                             (1 ) JO L 372 du 31 décembre 1986, p. 1.
( 1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
                                                                             Recours introduit le 26 février 2003 par la République
                                                                             hellénique contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes
Demande de décision préjudicielle présentée par décision
du Polymeles Protodikeio Athinon, rendue le 27 avril                                                   (Affaire C-86/03)
2001 dans l’affaire Anastasia Mavrona & Sia EE contre
               DELTA Etaireia Symmetochon A.E.                                                          (2003/C 112/19)
                          (Affaire C-85/03)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                           (2003/C 112/18)                                   le 26 février 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                             des Communautés européennes et formé par la République
                                                                             hellénique, représentée par Aikaterini Samoni-Rantou et Pana-
                                                                             giotis Milonopoulos, conseillers juridiques du service juridique
                                                                             spécial au ministère des Affaires étrangères, et élisant domicile
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  à l’ambassade de Grèce à Luxembourg, 27 rue Marie-Adélaïde.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
Polymeles Protodikeio Athinon, rendue le 27 avril 2001 dans
l’affaire Anastasia Mavrona & Sia EE contre DELTA Etaireia                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Symmetochon A.E., et qui est parvenue au greffe de la Cour le
26 février 2003. Le Polymeles Protodikeio Athinon demande                    1.     annuler la décision de la Commission E(2002) 2475 final,
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                        du 17 décembre 2002, concernant la demande introduite
                                                                                    par la Grèce pour pouvoir autoriser l’utilisation de fiouls
1)     Faut-il également considérer comme agent commercial                          lourds ayant une teneur maximale en soufre de 3 % en
       au sens de l’article 1er paragraphe 2 de la directive 86/635/                masse sur une partie de son territoire (1),
       CEE (1) la personne qui, agissant en tant qu’intermédiaire
       indépendant, achète des marchandises en son nom propre                2.     déclarer la directive 1999/32/CE inapplicable sur la base
       au commettant, à un prix dont elle déduit sa commission,                     de l’article 241 du traité CE,
       et qui les vend ensuite à des tiers, mais pour le compte du
       commettant?                                                           3.     condamner la Commission aux dépens.
2)     En cas de réponse négative, la définition de l’agent
       commercial donnée dans l’article visé ci-dessus est-elle              Moyens et principaux arguments
       incompatible en l’espèce avec le cas de figure évoqué dans
       la première question [celui de la personne qui, agissant              —      violation des droits de la défense;
       en tant qu’intermédiaire indépendant, achète des mar-
       chandises en son nom propre au commettant, à un prix                  —      violation du principe de l’effet utile;
       dont elle déduit sa commission, et qui les vend ensuite à
       des tiers, mais pour le compte du commettant] ou faut-il              —      violation du principe de confiance légitime;
       considérer que nous avons affaire à une véritable lacune?
                                                                             —      violation du principe de proportionnalité;
3)     S’il y a une lacune, la définition résultant de l’article 1er
       paragraphe 2 de la directive peut-elle être appliquée par             —      violation de l’article 252 CE.
       analogie, sur la base des principes d’équité, à la personne
       qui, agissant en tant qu’intermédiaire indépendant, achète
       des marchandises en son nom propre au commettant, à                   (1 ) JO L 4 du 9.1.2003, p. 16.
       un prix dont elle déduit sa commission, et qui les vend
       ensuite à des tiers, mais pour le compte du commettant?