CELEX: 62019CN0896
Language: fr
Date: 2019-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-896/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru
      (Affaire C-896/19)
      (2020/C 77/38)
      Langue de procédure: maltais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Repubblika
      
         Partie défenderesse: Il-Prim Ministru
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 1[, second alinéa], TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus seuls ou conjointement, peuvent-ils être considérés comme applicables s’agissant de la validité juridique des articles 96, 96A et 100 de la constitution maltaise ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, le pouvoir du premier ministre dans le processus de nomination des juges à Malte doit-il être considéré comme conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et cela, compte tenu également de l’article 96A de la constitution maltaise, entré en vigueur en 2016 ?
               
            
                  3)
               
               
                  S’il apparaît que le pouvoir du premier ministre n’est pas conforme, ce fait doit-il être pris en considération pour les nominations à venir, ou bien les nominations antérieures sont-elles également affectées ?