CELEX: 51972PC0119
Language: fr
Date: 1972-02-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'UTILISATION DES RELIQUATS DU PONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER(1er FED) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 119
Vol. 1972/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72)119 final
                                                     Bruxelles , le 7 février 1972
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                 L' UTILISATION DES RELIQUATS DU PONDS DE DEVELOPPEMENT
                    POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER(1er FED )
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COI.;(72 ) 119 final
 ---pagebreak---        PROPOSITION DE LA COKMISSIOlî AU COÎTSSIL CONCEffiTAIîT
       L' UTILISATION DES RELIQUATS DU FOKDS DE DEVELOPPEMENT
       POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1er FED)
         Dans son rapport 1969   sur les opérations du Fonds de Développement
pour les Pajrs et Territoires d' Outre-mer ( 1er FED ), la Commission de
Contrôle appelait l' attention sur les inconvénients eue comporte , sur le
plan de la Gestion financière et de l' utilisation rationnelle des reliquats ,
le principe de la séparation des dotations des différents Fonds et de leur
gastion . En particulier , si le 1er FED a couvert en principe la période
guinouennale 1953-1962 , son exécution n' est pas encore terminée en 1971
et des projets nouveaux continuent d' y être imputés dont le financement
est assure par les relicuats gue dégagent les projets terminés . Il peut
se créer dès lors une suite infinie de reports d' autorisations d' engage­
ment , peu compatible avec les conditions d' une gestion financière efficace .
         En effet , la faiblesse relative des relicruats ainsi utilisés fait
obstacle à une sélection rationnelle dés projets et riscrae de conduire
à l' adoption de petits projets dont le volume est adapté au montant des
réserves à engager mais dont la justification n' est pas la plus incontes­
table .
         Ces nouveaux projets faisant apparaître à leur tour doà relicruats ,
la lirruidation du Fonds se trouve entraînée dans une espace de "vis sans
fin ". C' est ce processus crui a été critiaué par la Commission de Contrôle ,
et ces critiques ont été reprises dans le rapport sur la gestion de l' exer­
cice 1970 »
         La Commission , consciente des inconvénients du syst me et en parti -
culier des difficultés de mener de front la gestion financière et technicrue
de trois Fonds séparés , a suggéré dans ses réponses aux rapports précités
une solution d' ensemble pour permettre la licruidation totale et définitive
des opérations du 1er Fonds . Cette solution pourrait d' ailleurs le moment
venu , être appliquée à la linuidation des opérations du 2ème Fonds .
 ---pagebreak---                                                                              2.
                          L' idée générale est de ne plus autoriser de nouveaux projets 1er FED
                utilisant des relicuats pour financer des réalisations dispersées , mais au
                contraire de proposer au Conseil une décision autorisant la Commission à
                virer aux disponibilités du 2ème FED les reliquats du 1er , pour permettre
                de financer , sur les ressources augmentées du 2ème F3D , des projets nou­
                veaux de ce Fonds , étant bien entendu crue les crédits du 1er For/? s dégaffés
                par pays resteraient , au titre du 2ème Fonds , accruis à chacun de ces pays .
                          Lors de sa session de juin 1971 » le Parlement Européen , en procédant
                à l' examen des "comptes de gestion et bilans financiers afférents aux opé- ;
                rations du budget des communautés pour l' exercice 19^9 et du rapport de la :
                Commission de Contrôle à ce sujet " a adopté une résolution datée du 10 juin
                1971 précisant notamment : "L' Assemblée souhaite , pour ce crui concerne le
                premier Fonds , cu'une décision puisse être prise à bref délai par le Conseil
                sur le virement au deuxième Fonds des reliquats du premier Fonds ", ( l )
                          Le Conseil pour sa part , en donnant décharge à la Commission de           ;
                l' exécution des opérations du premier Fonds pour l' exercice 1969 » a invité !
                "la Commission à lui présenter à brève échéance un projet de décision auto­
                risant la Commission à Tirer au deuxième F3D les relimiats du premier Fonds
                de Développement dont l' existence apparaît certaine , puis à en proposer           !
                l' affectation selon les procédures régissant le deuxième FED ( Avis du
                Comité du FED et' décision de la Commission, ou du Conseil )". ( 2 )
                          La Commission , répondant aiix observations de la Commission de
                Contrôlé , à l' avis de l' Assemblée et à l' invitation du Conseil ,- expose
                donc dans la présente proposition , les modalités de la solution préconisée .
                                                    *                      I
                            p          .         *      *
( 1 ) doc. 1197/71 (ASS 856 )                  ...                                               !
(2) décision du Conseil en date du 25 octobre 1971 »                                              j
     ' '             ■ ■ ■ ■■                :                     .    .        . • ./.         j
                                                                                                 f
                                                                                                 !
 ---pagebreak---          Le principe da la séparation des dotations des trois Fonds et de leur
gestion a été posé par les textes en vigueur .
         Sn effet , l' Annexe IV à l' acte final de la 1ère Convention de Yaoundé
stipule crue " les ressources du Fonds da Développement pour les pays et
territoires d' outre-mer n' ayant pas encore fait , au 31 décembre 1952 ,
l' objet d' engagements , continueront à être utilisées au bénéfice des Etats
associés africains et malgache ainsi mie des pays et territoires d' outre­
mer associés dépendants et des départements français d' outre-mer , dans .Les
conditions prévues par la convention d' application annexée au traité , ainsi
rue par la réglementation en vigueur à cette date ".
         Le premier paragraphe de l' article 19 de l' accord interne relatif
à la première Convention de Yaoundé dispose en outre :
"Le relicruat du Ponds de développement pour les pays et territoires d' outre­
"mer , institué par la convention d' application annexée au traité j continuera
"d' être administré dans les conditions prévues à ladite convention ainsi
" crue par la réglementation en vigueur au 31 décembre 1962 ."
         Une disposition très semblable existe dans l' article 24 de l' Accord
Interne afférent à la 2ème Convention de Yaoundé et couvre l' utilisation
des relicruats du 1er et du 2ème F3D : "Le relicruat du Ponds de Développement
pour les nays et territoires d' outre-mer institué par la Convention d' appli­
cation annexée au Traité continuera , sauf exception prévus- par la Conven­
tion d' Association , signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 » à être administré
dans les conditions prévues à ladite Convention d' application ainsi crue
la réglementation en vigueur au 31 décembre 1962 ..
"Le reliquat du Fonds institué par l' Accord interne relatif au financement
et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 20 juillet
1963 continuera , sauf exception prévue par la Convention d' Association
signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 » à être administré dans les conditions
prévues audit Accord interne ainsi que par la réglementation en vigueur
au 31 mai 1969".
 ---pagebreak---                       Le virement , d' un Ponds à un autre , des relicuats d' engagement ,
            non encore utilisés peut donc soulever certaines difficultés dans la mesure
            où la lettre des textes en vigueur ne prévoyait pas la possibilité d' effec­
            tuer de tels virements . Cependant , on peut considérer crue le virement des
            relier . ats du 1er FEÎ) aux disponibilités du 2ème F3D peut prendre la forme ,
            pour l' ensemble des pays , d' un projet du 1er FED , décidé par le Conseil ,
            dans les conditions prévues aux articles 5 et 7 de la Convention d' applica­
            tion annexée au Traité de Rome relative à l' association des pays et
                                        »
            territoires d' outra-mer à la Communauté .
                      Sans doute » sn application de cet article 5 la décision autorisant
            le financement d' un projet sur les ressources du 1er FED appartient , selon
            le caractère économique ou social de ce projet , soit à la Commission et
            au Conseil , soit à la Commission seule .
                      Mais il s' agit aujourd'hui d' effectuer le virement d' une masse de
            crédits anonymes , le relicmat du 1er FED , vers une autre masse de crédits ,
            les disponibilités du 2ème FSD , au sein de laeruelle aucune distinction
            n' apparaît a priori entre crédits destinés à des investissements économi-
            oues et crédits devant être affectés à des investissements sociaux puiscrue
            cette distinction n' a pas été reprise pour le 2ème FED .
                      C' est pourquoi la décision d' approvisionner le 2ème FED par les
            reliouats du 1er doit , de l' avis de la Commission , être arrêtée par le
            Conseil sur la base d' une proposition de la Commission .
                      Cette décision doit d' autre part revêtir un caractère général ,
            concerner l' ensemble des pays bénéficiaires des interventions de la
            Communauté , et ne pas être chiffrée .
                      En effet , le rythme des engagements pris non seulement par zone l )
            mais à l' intérieur de charrue zone , par pays , comporte des différences
                                                             \
            sensibles .
} Les zones comprennent les pays et territoires d' outre-mer ayant entretenu ou entre­
  tenant des rslr-t-. nv.o yoi-«ieui '.»r»o avoo la.         ( zone l ), la France ( zone 2 ^,
  ji.x^o.nè ( zone 3 ) et les Pays-Bas ( zone 4 )»                    "
 ---pagebreak---                                                                           5.
                       Au 31 décembre 1970» si le pourcentage des engagements défj ri 4 ifs -Çl^
              par rapport aux dotations du 1er FED représentait , au sein de la zone 2 ,
              environ 94$» il n' était par contre pour la zone 4 que d' environ 83^; en
              outre , au sein même de la zone 2 , alors crue ce pourcentage était d' envi­
              ron 99 î* pour le Mali , il n' était pas supérieur à 8 6/0 pour le Sénégal .
                       Pour certains pays l' estimation des coûts finaux des projets en
              cours ne soulèvera donc pas de problèmes particuliers ; pour d' autres en
              revanche , où l' exécution des projets est moins avancée , il sera beaucoup
              plus difficile d' apprécier l' évolution prévisible des coûts .
                       Aussi , la Commission propose-t-elle au Conseil d' adopter , non pas
             une série de décisions particulières et successives , oui alourdiraient la
              gestion , mais une simple décision-cadre autorisant la Commission à virer
              au 2ème FED les reliquats du 1er FED dont l' existence apparaîtra certaine ,
              puis à en proposer l' affectation , selon les procédures régissant la ges­
              tion du 2ème FED ( avis du Comité du FED et décision de la Commission ).
             La réalisation d£ns le temps , par la Commission , des virements autorisés
              sera fonction , au sein de chaque pays bénéficiaire , de l' état d' avancement
              des projets en cours d' exécution :
                                                                                   1
              1 . - pour les pays dont les projets en cours au titre du 1er Fonds sont
                    pratiauement terminés , le virement du reliquat du 1er au 2ème FED
                    pourra après la décision-cadre du Conseil , intervenir immédiatement .
                    Les reliquats oui , postérieurement , pourront se dégager de la clôture
                    des derniers projets en cours d' exécution feront l' objet , selon les
                    mêmes principes , de virements successifs du 1er vers le 2ème Fonds .
             .2 . - en ce ami concerne en revanche les pays pour lescruels l' état d' avance­
                    ment ou la complexité des projets ne permet pas de déterminer de maniè­
                    re précise l' évolution prévisible des coûts d' exécution , la prudence
                    exige de différer l' opération de virement ; le virement effectif du
                    premier vers le deuxième FED n' interviendra qu' à l' occasion de la
                    clôture des différents projets des pays considérés .
                                ;                                                     ./.
) Par engagements définitifs , il faut entendre ici la notion comptable d' engagement : il
  ne s' agit donc pas des décisions de financement ( dont la somme pour un pays constitue
  sa dotation) mais des engagements qui ont fait l' objet de marchés , devis ou contrats .
 ---pagebreak---           Bien entendu , entre ces deux cas extremes , prendront place en
 fonction des nécessités de la gestion des solutions intermédiaires . On ne
 peut exclure l' hypothèse cru 'après avoir attendu crue se précisent les
 Conditions et les coûts d' exécution des projets du 1er Ponds ( solution
*i° 2 ), il apparaisse utile de transférer au deuxième un volume certain
et appréciable de reliquats sans attendre la clôture définitive de tous
les projets d' un même pays»'
         La Commission tiendra régulièrement informé le Comité du FED , par
des communications "ad hoc ", de la nature et du volume des virements
effectués , dont l' effet sera donc d' augmenter chaoue fois les disponibi­
lités du 2eme FED sur l' affectation desquelles le Comité est appelé ,
ensuite , à donner son avis .
                                    *
                                 *     *
En conclusion :
         La Commission propose au Conseil d' arrêter , conformément au projet
ci-annexé , une décision-cadre applicable selon le cas , immédiatement ou
à terme , autorisant la Commission à virer sur les disponibilités du 2ème
FED les reliquats du 1er FED , puis à en proposer l' affectation selon les
procédures régissant le deuxième FED .
         L' adoption de cette décision ne manquera pas , en permettant de
clôturer les opérations du 1er FED sans autoriser des petits projets nou­
veaux financés par ce Fonds , non seulement de répondre aux criticrues for­
mulées par la Commission de Contrôle , mais encore de constituer un élément
non négligeable de rationalisation et de simplification des conditions de
gestion des différents Fonds .
         Elle aboutira en outre à soumettre à l' examen du Comité du FED l' uti
lisation des reliquats du 1er FED oui est actuellement décidé en dehors de
lui .
          Elle ne saurait provoquer d' inquiétude chez les Etats Associes
puisqu' elle aura pour résultat de leur confirmer que les reliquats des
crédits dégagés a l' occasion de la clôture des projets du 1er FED leur sont
définitivement acquis .
 ---pagebreak---                                                                   ABEXS
                       DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             RELATIVE A L' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVEL OPPEMENT
              POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTHE-MER PREVU A LA CONVENTION
                           D' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE DE RCStS
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                   Vu le traité instituant la Communauté Economicrue Européenne ,
                   Vu la Convention d' application relative à l' association des Pays et
                   Territoires d' outre-mer à la Communauté , annexée à ce traité et
                   notamment son article 5 »
                   Vu la proposition de la Commission ,
                   Considérant crue la Convention d' application relative à l' association .
                   des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté a institué le
                   Fonds de Développement pour les pays et territoires d' outre-mer ci-après
                   dénommé " 1er FED";
                   Considérant crue l' accord interne relatif au financement et à la gestion
                   des aides de la Communauté , ci-après dénommé "accord interne ", signé
                 ■ à Yaoundé le 20 juillet 1963 » a institué un Fonds Européen de Dévelop­
                   pement ci-après dénommé !î2ème FED" ( l ),
                   Considérant crue l' examen et l' exécution de nouveaux projets du 1er FED
                   entraîneraient , pour parvenir à une licruidation totale , de nouveaux
                   délais crue l' expérience permet d' évaluer à 5 &ns au moins et condui­
                   raient la. Commission à assurer , au cours de la période 1971/1975 » la
                   gestion simultanée de trois fonds séparés ,
                   Considérant cru 'une telle situation serait peu compatible avec les
                   conditions d' une gestion financière efficace ,
1 ) J.O. n° 93 du 11.6.64     P 1493/64                                             •/.
 ---pagebreak--- Considérant que la Commission de Contrôle , dans son rapport I969 sur
les opérations du 1er FED a demandé qu'un terme soit mis aux reports
infinis d' autorisations d' engagement ,
Considérant que l' Assemblée , en procédant à l' examen des "comptes de
gestion et bilans financiers afférents aux opérations du budget des
Communautés pour l' exercice 1969 et du rapport de la Commission de ContrS-
le à ce sujet " a émis le souhait qu' une 'Bécision puisse être prise à
bref délai par le Conseil sur le virement au 2ème FED des reliquats du
1er FED",
Considérant que la décision de décharge de l' exécution des opérations
du Fonds de Développement pour les pays et territoires d f outre-mer pour
l' exercice 1969 , donnée par le Conseil le 25 octobre 1971 » a invité la
Commission à présenter au Conseil à brève échéance un projet de décision
autorisant la Commission à virer au deuxième FED le3 reliouats du premier
Fonds de Développement dont l' existence apparaît certaine , puis à en
proposer l' affectation selon les procédures régissant le deuxième FED ,
DECIDE
Article premier
1 . Les reliquats de crédits constates lors de l' exécution des projets du
    1er FED financés par la Communauté dans un Etat , Pays ou Territoire
    bénéficiaire de ses interventions peuvent être transférés au 2ème FED .
    lia sont affectés à l' Etat , Pays ou Territoire bénéficiaire des projets
    dont proviennent ces reliquats .
2 . Les transferts sont décidés par la Commission .
3 . Les reliquats ainsi transférés sont utilisés selon les procédures
    régissant la gestion du 2èma FED .
 ---pagebreak--- Article 2
Le Comité du F^D institué par l' article 11 de l' Accord interne est
régulièrement tenu informé par la Commission de la nature et du volume
des virements effectués .
Bruxelles , ls                                Par le Conseil
                                              Le Président