CELEX: 31976R0889
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 889/76 de la Commission, du 14 avril 1976, portant suspension des importations de merlus et lieus noirs congelés, entiers ou en filets

N0 L 101 /38                        Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 889/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 avril 1976
              portant suspension des importations de merlus et lieus noirs congelés, entiers
                                                        ou en filets
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   stabilisation    sur les   marches   de  la  Communauté
 EUROPÉENNES,                                                    risquent d'être compromises ; que, afin d'éviter des
vu le traité instituant la Communauté économique                 perturbations dues à des offres à des prix anormale­
européenne,                                                      ment bas, il convient de suspendre les importations
                                                                 des produits en cause,
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19
janvier 1976, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 19 paragraphe 6 troisième
alinéa,                                                                                Article premier
considérant que l'article 19 paragraphe 4 du règle­              1 . Toute importation dans la Communauté de
ment (CEE) n0 100/76 prévoit, entre autres, que, dans            — merlus congelés, entiers, décapités ou tronçonnés,
le cas où le prix d'entrée d'un produit déterminé,                   relevant de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif
importé en provenance de pays tiers, est inférieur aux               douanier commun, ainsi que de filets congelés de
prix de référence, pour les produits énumérés à                      merlu, relevant de la sous-position ex 03.01 B II b)
l'annexe IV sous B, les importations de ce produit                   7 du tarif douanier commun,
peuvent être suspendues ou limitées à certaines présen­              et de
tations ou destinations ;
                                                                 — lieus noirs congeles, entiers, décapités ou tron­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3373/75                   çonnés, relevant de la sous-position 03.01 B I ij) 2
de la Commission, du 23 décembre 1975, ont été                       du tarif douanier commun, ainsi que de filets
fixés, entre autres, les prix de référence de merlus et              congelés de lieu noir, relevant de la sous-position
lieux noirs énumérés à l'annexe IV sous B du règle­                  03.01 B II b) 2 du tarif douanier commun,
ment (CEE) n0 100/76 pour la campagne de pêche
                                                                 est suspendue.
 1976(2);
considérant que l'article 19 paragraphe 3 du règle­              2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas
ment (CEE) n0 100/76 prévoit que, pour les produits              applicables aux importations des produits dont le prix
pour lesquels il est fixé un prix de référence, un prix          de référence, repris à l'annexe, est respecté.
d'entrée est établi sur la base des cours les plus bas
                                                                                            Article 2
constatés pour un même stade de commercialisation
sur les marchés ou ports d'importation représentatifs,           Les éléments à prendre en considération pour 1 appré­
diminués d'un montant égal aux droits de douane et               ciation lors de l'importation du respect du prix de réfé­
taxes dont ces produits ont été éventuellement                   rence visé à l'article 1 er paragraphe 2 sont les suivants :
frappés, ainsi que des frais de transport de ces
marchés ou ports aux points de passage à la frontière            a) prix franco frontière de la Communauté, non
de la Communauté ;                                                  dédouané ;
                                                                 b) frais de déchargement.
considérant que, pour les merlus et les lieus noirs
congelés entiers, décapités ou tronçonnés, et les filets                                    Article 3
congelés de ces produits, les prix d'entrée établis se
situent actuellement laigement en dessous du niveau              Le present règlement entre en vigueur le 15 avril
des prix de référence ; que, de ce fait, les mesures de          1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 14 avril 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 333 du 30. 12. 1975, p. 37.
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                                                         ANNEXE
                                                                                                 Prix
                       Numéro du
                tarif douanier commun
                                                      Désignation des marchandises      (en unités de compte
                                                                                           par tonne nette)
           ex 03.01 B I q)                  Merlus congelés, entiers, décapités ou
                                            tronçonnés                                           350
           ex 03.01 B II b) 7               Filets congelés de merlu                             625
              03.01 B I ij) 2               Lieus noirs congelés, entiers, décapités ou
                                            tronçonnés                                           250
              03.01 B II b) 2               Filets congelés de lieu noir                         548