CELEX: 62011FA0082
Language: fr
Date: 2013-10-01 00:00:00
Title: Affaire F-82/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 1 er octobre 2013 — Loukakis e.a./Parlement (Fonction publique — Comité du personnel du Parlement — Élections — Irrégularités dans le processus électoral)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/28
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1er octobre 2013 — Loukakis e.a./Parlement
   (Affaire F-82/11) (1)
   
   (Fonction publique - Comité du personnel du Parlement - Élections - Irrégularités dans le processus électoral)
   2014/C 9/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Nicolaos Loukakis e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents, initialement assistées par D. Waelbroeck, avocat, puis de Me A. Duron, avocat)
   
      Parties intervenantes: Solidarité pour les agents et fonctionnaires européens, Syndicat général du personnel des organismes européens, Fédération de la fonction publique européenne et Pluralist (représentants: J. Choucroun, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande de constater l’illégalité des élections du comité du personnel du Parlement et de l’abstention du Parlement européen d’intervenir à l’encontre de différentes illégalités ayant affecté le processus électoral
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision implicite du Parlement européen du 20 mai 2011 de ne pas censurer les irrégularités affectant les élections du comité du personnel de novembre 2010 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus de la requête est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par les requérants.
            
         
               4)
            
            
               Les organisations syndicales Solidarité pour les agents et fonctionnaires européens, Syndicat général du personnel des organismes européens, Fédération de la fonction publique européenne, d’une part, et l’organisation syndicale Pluralist, d’autre part, supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 340 du 19.11.2011, p. 41.