CELEX: 31981R2656
Language: fr
Date: 1981-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2656/81 de la Commission, du 11 septembre 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

N0 L 261 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 9 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 2656/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 septembre 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                        Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, suite à 1 adhésion de la Grèce, et
EUROPÉENNES,                                                    s'agissant d'un produit pour lequel existe un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                compensatoire «adhésion» dans les échanges entre la
européenne,                                                     Grèce et les autres États membres, il y a lieu de
                                                                préciser le mode de comparaison des offres ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et          céréales,
notamment son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­                               Article premier
ment son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                L organisme d intervention italien est chargé de la
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            fourniture conformément aux dispositions du règle­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu             ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 2543 /73 (5), et notamment
son article 3,
                                                                                        Article 2
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                Pour la comparaison des offres, sans prejudice de
Communautés européennes a exprimé son intention                 l'application des dispositions de l'article 8 paragraphe
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            1 du règlement (CEE) n0 1974/80, chaque offre est, le
830,50 tonnes de céréales au Comité international de             cas échéant, corrigée du montant compensatoire
la Croix-Rouge au titre de son programme d'aide                  « adhésion » applicable dans les échanges entre la
 alimentaire pour 1981 ;                                         Grèce et les autres États membres.
 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de            La correction est effectuée en augmentant du montant
 cette action conformément aux règles prévues au règle­          compensatoire « adhésion » les offres qui, en applica­
 ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du                      tion de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
 22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­         règlement précité, indiquent la Grèce .
 tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;                                Article 3
 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 reprises à l'annexe du présent règlement ;                       nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 11 septembre 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P oui DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
  (!)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
  (2)  JO n0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
  (3   JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
  (4)  JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
  (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
  (*)  JO n» L 192 du 26 . 7. 1980 , p . 11 .
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                                                          ANNEXE
            1 . Programme : 1981 .
            2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge.
            3 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
            5. Quantité totale : 550 tonnes (830,50 tonnes de blé tendre).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                 AIMA — Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli, via Palestro 81 , I-Roma (télex
                 613 003).
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — farine de qualité saine, loyale et marchande exempte de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 14% maximum,
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs (') :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d une croix
                      rouge d'une dimension de 15 centimètres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :
                         « ERY — 78 / Wheat flour / Gift of the European Economic Community / Action of the
                          International Committee of the Red Cross / For free distribution ».
           1 1 . Port d embarquement : un port communautaire.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13 . Port de débarquement : Port Soudan.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 septembre 1981 à
                  12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 15 octobre au 15 novembre 1981 .
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (!) En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.