CELEX: 51964PC0042
Language: fr
Date: 1964-02-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT N°... DU CONSEIL autorisant les Etats membres à opérer, sur les prélèvements envers les pays tiers applicables aux porcs et à certaines découpes de porcs, pour les importations effectuées entre le 15 février et le 31 mars 1964, une diminution supérieure à la diminution prévue par le règlement n° .../64/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 42
Vol. 1964/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                   VI/COM( 64 ) 42 final
                                                   Bruxelles , le 4 février 1964
                                                   Orig . D
                                Proposition -d' un
                           REGLEMENT N° ... SU CONSEIL
  autorisant les Etats membres à opérer , sur les prélèvements envers les
  pays tiers applicables - aux porcs et à certaines découpes de porcs , pour
  les importations effectuées entre le 15 février et le 31 mars 1964 > une
                diminution supérieure à la diminution prévue par le
                         règlement n° ,. ./64 /CEE du Conseil
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   Vl/COM ( 64 ) 42 final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un.
                        REGLEMENT W° ... PU CONSEIL
autorisant les Etats membres à opérer , sur les prélèvements envers les
pays tiers applicables aux; porcs et à certaines découpes do porcs , pour
les importations effectuées entre le 15 février et le 31 mars 1964 ? une
            diminution supérieure à la diminution prévue par le
                      règlement' n° .../64/CEE du Conseil
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 103 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que , par suite des offres anormalement faibles de porcs et de
 viande de porc , les prix de ces produits ont augmenté de façon anormale dans
 tous les Etats membres |
 Considérant que la réduction des prélèvements envers les pays tiers prévus
 par le règlement n° .../64/CEE du Conseil ne suffit pas pour épuiser entiè­
 rement toutes les possibilités d' importation en provenance de pays tiers ;
 Considérant que , pour remédier aux difficultés rencontrées dans l' approvi­
 sionnement en viande de porc , il convient d' autoriser tout Etat membre à
 opérer , sur les prélèvements envers les pays tiers applicables aux produits
 visés au règlement n° ... /64/CEE du Conseil , une diminution supérieure à
 celle qui est prévue par ledit règlement , jusqu' à concurrence d' un prélève­
 ment nul 5
 Considérant que , si un Etat membre fait usage de cette autorisation , il peut
 en résulter des courants d' échanges anormaux et des hausses de prix dans les
 autres Etats membres 5
 Considérant que , pour éviter ces conséquences , il convient d' autoriser les
 autres Etats membres à percevoir , à l' exportation des produits auxquels
 s' applique la diminution supplémentaire dans un Etat membre qui applique
 ladite diminution , -une taxe à l' exportation dont le montant corresponde dans
 ohaque cas à celui de la diminution supplémentaire s
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Considérant que les conséquences susmentionnées ne peuvent se produire
lorsque le prélèvement intracommunautaire est appliqué à l' importation ,
et qu' il convient donc de prévoir la restitution de la taxe à l' exportation
lorsqu' il est établi que ledit prélèvement intracommunautaire a été perçu ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                              Article premier
1.   Tout Etat membre est autorisé à opérer , sur les prélèvements envers
     les pays tiers applicables aux produits visés à l' article premier du
   • règlement n° ..,/64 /CEE du Conseil , importés entre le 15 février et le
     31 mars 1964 , outre la diminution prévue par ledit règlenont , une dimi­
     nution du môme pourcentage , jusqu' à concurrence d' un prélèvement nul .
2.   Si un Etat membre fait usage de cette possibilité , tout autre Etat
     membre est autorisé à percevoir , à l' exportation des produits visés à
     l' article premier du règlement n° ,,,/64/CEE à destination de l' Etat
     membre qui applique la diminution des prélèvements , une taxe dont le
     montant est égal à celui de la diminution supplémentaire . Cotte taxe
     devra être restituée s' il est établi que le prélèvement intracommunau­
     taire a été perçu à l' importation .
3.   La diminution des prélèvements envers les pays tiers et la perception
     d' une taxe à l' exportation ne sont autorisées que si la Commission et
     les autres Etats membres ont été informés de ces mesures trois jours
     avant leur application .
                                Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                          Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                   EXPOSE DES îiOTIFS
     La situation sur le marché de la viande de porc ne s' est pas modifiée
de façon sensible depuis le 1er janvier 1 9 64 « Sans doute les prix "belges
ont-ils subi passagèrement une hausse sensible en raison de la restriction
des importations appliquée en janvier 1 964 et de la diminution plus impor­
tante des prélèvements , conformément au règlement n° 134/63 /CEE du Conseil ;
cependant , cette réglementation a provoqué dans les autres Etats membres de
nouvelles hausses de prix , parfois considérables .
     Afin d' éviter de telles perturbations du marché , il convient d' en reve­
nir à la diminution du prélèvement déjà appliquée en décembre 1963 * et cor­
respondant au montant des prélèvements appliqués par les Pays-Bas . La dimi­
nution du prélèvement prévue par le règlement n° . .,/63 /CEE du Conseil
pour la période du 1er au 15 février 1964 a déjà été fixée en ce sens .
     L' évolution des prix des porcs abattus de la qualité de référence s' est
poursuivie comme suit dans les différents Etats membres :
                                (indications en DM )
                                                                               !              r
Période : de - à          Belgique i Allemagne 1          France! ! Italie ;: Pays-Bas        |
30.9 . - 27.10.63 j         3,34         !     3 > 91      3,60 !    ' 3,63 j      3,02       !
28.10 - 1.12.63         I   3,73               4,08        3,85 ;|     3,60        3,36
 2.12 - 22.12.63            4,14     .   I     4,06        3,97        3,64        3,46
23.12 - 29.12.63            4,11                           3,98        3,68 |      3,51
30.12 .- 5 . 1.64           3,85               4,08        4,02 jI     3,75        3,46
 6 . 1 - 12 . 1.64      I   3,80       j       4,25        4,05 |I     3,77        3,40
13 . 1 - 19 . 1.64      ! 3,85         !       4,28     |  3,86 :!     3,76 !      3,51
20 . 1 - 26 . 1.64          3,95         t     4,30        3,71        3,74        3,40
Moyenne : 23.12.63          ^ Q
             ? e . 1.641                       4,23     |  3,92        3,74    j   3,46         |
     Les prix , pour      la période à partir du 23/ 12/1963 , s' établissent en
moyenne pour
     la Belgique                ( prix de référence 2,588 DM ) à         51,1 %  $
     1 'Allemagne                  "                  "    3,440 DU ) à  23,0 io
     la îbrance                    "                  "    2,839 DU ) à  38 , 1 70
     1 ' Italie                    "                  "    3,020 DU ) à  20,6 io
     les Pays-Bas                  "                  "    2,441 DM ) à  41,7 i>
au-dessus des prix de référence respectifs de ces pays                                  • •/ • • •
 ---pagebreak---                                  - A -
       Le Luxembourg a eu , pendant la poriode du 23.12.1963 au 19 » 1 « 1964 ,
un prix fixe de 3,33 DM , qui se situe à 0,6 fc au-dessous de son prix de
référence , soit 3,60 DÎT .
       Le prix de marché intracommunautaire moyen ( compte non tenu du
Luxembourg ) s' est donc établi , durant la période du 12.12.1963 au
26,1.1964 , à 3,85 DM par kg de poids abattu de la qualité de référence ,
dépassant de 34,1 A> le prix moyen de référence , soit 2,87 DM .
       En raison de cette situation du marché , il convient de diminuer à
nouveau le prélèvement d' un montant égal à celui du prélèvement néer­
landais . Cette mesure devrait , afin de p- - mettre une planification à
assez long terme de l' importation , être maintenue en vigueur ail minimum
jusqu' à la fin mars 1964 , d' autant plus que les résultats des récents
dénombrements du cheptel porcin effectués s l' intérieur de la Communauté
permettent de conclure qu' une modification sensible de la situation du
marché ne saurait être attendue que vers la fin de l' année 1964 »
      En outre , pour les mêmes motifs , il conviandrait de donner à chaque
Etat membre la possibilité de diminuer les prélèvements envers les pays
tiers au-delà du prélèvement général , jusqu' à concurrence d' un prélèvement
nul , Si un Etat nombre fait usage de cette possibilité , il convient d' accor­
der aux Etata membres, exportateurs , afin d' empêcher les difficultés qui sur­
giront entre les Etats membres , à percevoir à 1 - égard de cet Etat membre et
à l' égard des pays tiers une taxe à 1 !> exportation d' un montant égal à celui de
la diminution supplémentaire du prélèvement appliquée par l' Etat membre
importateur e
       De plus , il conviendrait , afin d' assurer des échanges normaux entre
les Etats membres , de ne plus créer ou maintenir de restrictions à
1 : exportation d' aucune sorte . Cependant , peur suppléer à une telle mesure ,
il est prévu de renoncer à toutes les restitutions à l' exportation à
destination des pays -tiers,' pour autant que ces restitutions soient
accordées pour des produits auxquels s' applique également la diminution
du prélèvement (voir addondum au document Vl/C0M(64 ) 29 ).