CELEX: 32015D0818
Language: fr
Date: 2015-05-26 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/818 du Conseil du 26 mai 2015 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

27.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/13
            
         DÉCISION (PESC) 2015/818 DU CONSEIL
   du 26 mai 2015
   modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Depuis lors, le Conseil a fait part à maintes reprises de la vive inquiétude que lui inspirent la détérioration de la situation en Libye et, en particulier, la violence et l'instabilité généralisées.
            
         
               (3)
            
            
               Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2174 (2014), qui s'inscrit dans le prolongement de ses résolutions antérieures sur la Libye depuis la résolution 1970 (2011) du CSNU. La résolution 2174 (2014) du CSNU condamne les combats en cours menés par des groupes armés et l'incitation à la violence en Libye et instaure de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique.
            
         
               (4)
            
            
               Le 6 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/382 (2), qui étend l'application des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs dont font l'objet les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC aux personnes et entités qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique.
            
         
               (5)
            
            
               Le 16 mars 2015, le Conseil a conclu que la Libye se trouvait à un tournant. Il a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles.
            
         
               (6)
            
            
               Le Conseil a également condamné les actions ciblant les richesses nationales, les institutions financières et les ressources naturelles de la Libye, qui risquent de priver les Libyens des avantages du développement durable de leur pays.
            
         
               (7)
            
            
               Le 27 mars 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2213 (2015), qui apportait notamment certaines modifications aux critères d'inscription sur les listes pour ce qui concerne les restrictions en matière de déplacements et les mesures de gel des avoirs.
            
         
               (8)
            
            
               Le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) du CSNU a mis à jour la liste des personnes et entités soumises à des restrictions en matière de déplacements et à des mesures de gel des avoirs.
            
         
               (9)
            
            
               Les critères d'application des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs prévus par la résolution 2213 (2015) du CSNU devraient également s'étendre à certaines autres personnes et entités qui ne sont pas visées à l'annexe I ou III de la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (10)
            
            
               La paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ainsi que la réussite de la transition politique du pays continuent d'être mises en danger, notamment par l'exacerbation des divisions actuelles, par des personnes et entités identifiées comme ayant participé aux politiques répressives menées par l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, ou autrefois associées d'une autre manière à ce régime, ainsi que par le fait que la plupart de ces personnes et entités n'ont pas répondu de leurs actes.
            
         
               (11)
            
            
               Les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique, constituent également une menace.
            
         
               (12)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Libye et en raison notamment des risques susvisés, il convient de modifier les critères d'application des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs dont font l'objet les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence.
            
         
               (14)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines de ces modifications,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU et au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe I.
               2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes:
               
                           a)
                        
                        
                           qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour le compte de ces personnes, en leur nom ou sur leurs instructions;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui sont identifiées comme ayant participé aux politiques répressives de l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, ou ayant été autrefois associées d'une autre manière à ce régime, et qui continuent de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou la réussite de la transition politique du pays;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris en:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       menaçant ou contraignant les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou commettant tout acte susceptible d'entraîner le détournement de fonds publics libyens;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       violant ou aidant à contourner les dispositions de l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) du CSNU à l'égard de la Libye et par l'article 1er de la présente décision;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d'entités inscrites sur la liste;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique;
                        
                     dont le nom figure à l'annexe II.
               3.   Un État membre n'est pas tenu, en vertu des paragraphes 1 et 2, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.
               4.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité établit:
               
                           a)
                        
                        
                           que le déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Libye et de stabilité dans la région.
                        
                     5.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
               
                           a)
                        
                        
                           lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsqu'un État membre détermine, au cas par cas, que l'entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité en Libye, et qu'il en avise, en conséquence, le comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat.
                        
                     6.   Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
               
                           a)
                        
                        
                           en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
                        
                     7.   Le paragraphe 6 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
               8.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 6 ou 7.
               9.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 2 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en Libye.
               10.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 9 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
               11.   Lorsque, en vertu des paragraphes 6, 7 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               1.   Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes et entités désignées et soumises à un gel des avoirs par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU et au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III.
               2.   Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes et entités:
               
                           a)
                        
                        
                           qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte, en leur nom ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III de la présente décision;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui sont identifiées comme ayant participé aux politiques répressives de l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, ou ayant été autrefois associées d'une autre manière à ce régime, et qui continuent de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou la réussite de la transition politique du pays;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris en:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       menaçant ou contraignant les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou commettant tout acte susceptible d'entraîner le détournement de fonds publics libyens;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       violant ou aidant à contourner les dispositions de l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) du CSNU à l'égard de la Libye et par l'article 1er de la présente décision;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d'entités inscrites sur la liste;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique,
                        
                     dont le nom figure à l'annexe IV.
               3.   Restent gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés au 16 septembre 2011 qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des entités dont le nom figure à l'annexe VI.
               4.   Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales ou des entités visées aux paragraphes 1 et 2 ni débloqué à leur profit.
               5.   L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 2, dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.
               6.   Des dérogations peuvent être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont:
               
                           a)
                        
                        
                           nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d'assurance et factures de services collectifs de distribution;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques conformément à la législation nationale; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           destinés exclusivement au paiement des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés,
                        
                     après que l'État membre concerné a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.
               7.   Des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui:
               
                           a)
                        
                        
                           sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant, et que celui-ci a donné son accord; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et qu'ils ne profitent pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1 ou 2, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant.
                        
                     8.   En ce qui concerne les personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation de ressortissants étrangers hors de la Libye.
               9.   En ce qui concerne les entités visées au paragraphe 3, des dérogations peuvent aussi être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques dès lors que:
               
                           a)
                        
                        
                           l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'autoriser l'accès aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, pour une ou plusieurs des finalités visées ci-après et que le comité ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette notification:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       besoins humanitaires;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       approvisionnement en carburant, en électricité et en eau, à des fins strictement civiles;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       reprise de la production et de la vente d'hydrocarbures par la Libye;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       mise en place, fonctionnement ou renforcement d'institutions du gouvernement civil et d'infrastructures publiques civiles; ou
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           l'État membre concerné a informé le comité que lesdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques ne sont pas mis à la disposition des personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3, ou débloqués à leur profit;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'État membre concerné a consulté à l'avance les autorités libyennes au sujet de l'utilisation desdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification soumise conformément au présent paragraphe et celles-ci ne se sont pas opposées dans un délai de cinq jours ouvrables au déblocage desdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques.
                        
                     10.   Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
               11.   Le paragraphe 3 n'interdit pas à une entité qui y est visée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1, 2 et, et que ledit État membre a avisé le comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
               12.   À l'égard des personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, et par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 2, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur les listes figurant à l'annexe III ou IV; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
                        
                     Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
               13.   Le paragraphe 4 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
               
                           a)
                        
                        
                           des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont fait l'objet de mesures restrictives; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,
                        
                     étant entendu que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1 ou 2.»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le Conseil modifie les annexes I, III, V et VI en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de sécurité ou par le comité.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou à une entité les mesures visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, il modifie les annexes II et IV en conséquence.»
            
         
               5)
            
            
               L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               1.   Les annexes I, II, III, IV et VI indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités concernées, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I, III et VI.
               2.   Les annexes I, II, III, IV et VI contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I, III et VI. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. Les annexes I, III et VI mentionnent également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité.»
            
         
               6)
            
            
               À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les mesures visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.»
            
         
               7)
            
            
               L'annexe I de la décision 2011/137/PESC est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
            
         
               8)
            
            
               À l'annexe II de la décision 2011/137/PESC, le titre est remplacé par le texte suivant:
               «Liste des personnes visées à l'article 5, paragraphe 2».
         
               9)
            
            
               L'annexe III de la décision 2011/137/PESC est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
            
         
               10)
            
            
               À l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC, le titre est remplacé par le texte suivant:
               «Liste des personnes et entités visées à l'article 6, paragraphe 2».
         
               11)
            
            
               L'annexe III de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe VI de la décision 2011/137/PESC.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 mai 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 53).
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/382 du Conseil du 6 mars 2015 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 64 du 7.3.2015, p. 38).
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            
               LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
            
            A.   Personnes physiques
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        
                           Nom: ABDULQADER MOHAMMED AL-BAGHDADI
                        
                           Titre: Dr Désignation: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires Date de naissance: 1er juillet 1950Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B010574 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Tunisie (État/lieu présumé: en détention en Tunisie.) Inscrit le: 26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). État/lieu présumé: décédé.
                        Al-Baghdadi a été inscrit le 26 février 2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970, en tant que “Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires”.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        
                           Nom: ABDULQADER YUSEF DIBRI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar Kadhafi Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Houn, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager).
                        Dibri a été inscrit le 26 février 2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970, en tant que “Chef de la sécurité personnelle de Mouammar Kadhafi”.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        
                           Nom: SAYYID MOHAMMED QADHAF AL-DAM
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager).
                        Qadhaf Al-dam a été inscrit le 26 février 2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970, en tant que “Cousin de Mouammar Kadhafi”.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        
                           Nom: QUREN SALIH QUREN AL KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Ambassadeur libyen au Tchad Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: Akrin Saleh Akrin () Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Égypte Inscrit le:17 mars 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager).
                        Al Kadhafi a été inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970, en tant que “Ambassadeur libyen au Tchad”.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.
                     
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        
                           Nom: AMID HUSAIN AL KUNI
                        
                           Titre: Colonel Désignation: Gouverneur de Ghat (sud de la Libye) Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Lybie (État/lieu présumé: sud de la Libye)Inscrit le:17 mars 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Participe directement au recrutement des mercenaires.
                     
                  
                     
                        6.
                     
                     
                        
                           Nom: ABU ZAYD UMAR DORDA
                        
                           Titre: N.C. Désignation: a) Fonctions: Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye ((État/lieu présumé: en détention en Libye)) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
                     
                  
                     
                        7.
                     
                     
                        
                           Nom: ABU BAKR YUNIS JABIR
                        
                           Titre: Général de division Désignation: Fonctions: Ministre de la défense. Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
                     
                  
                     
                        8.
                     
                     
                        
                           Nom: MATUQ MOHAMMED MATUQ
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Fonctions: Secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé capturé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Membre influent du régime. Membre des comités révolutionnaires. A, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et participé à des actes de violence.
                     
                  
                     
                        9.
                     
                     
                        
                           Nom: AÏCHA MOUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aïcha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport: 215215) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 428720 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrite le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. A voyagé en violation du paragraphe 15 de la résolution 1970, comme le groupe d'experts sur la Libye l'a indiqué dans son rapport d'activité pour 2013.
                     
                  
                     
                        10.
                     
                     
                        
                           Nom: HANNIBAL MOUAMMAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance:20 septembre 1975Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B/002210 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Algérie (État/lieu présumé: Algérie) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        11.
                     
                     
                        
                           Nom: KHAMIS MOUAMMAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                     
                  
                     
                        12.
                     
                     
                        
                           Nom: MOHAMMED MOUAMMAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        13.
                     
                     
                        
                           Nom: MOUAMMAR MOHAMMED ABU MINYAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit sur la liste des Nations unies en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                     
                  
                     
                        14.
                     
                     
                        
                           Nom: MUTASSIM KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        15.
                     
                     
                        
                           Nom: SAADI KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a)27 mai 1973b)1er janvier 1975Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (en détention) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                     
                  
                     
                        16.
                     
                     
                        
                           Nom: SAIF AL-ARAB KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        17.
                     
                     
                        
                           Nom: SAIF AL-ISLAM KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Directeur de la Fondation Kadhafi Date de naissance:25 juin 1972Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B014995 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                     
                  
                     
                        18.
                     
                     
                        
                           Nom: 1: ABDULLAH AL-SENUSSI
                        
                           Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; date de délivrance: 10 janvier 2012; lieu de délivrance: Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017.) b) Abdoullah Ould Ahmed (Numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; date de délivrance: 6 décembre 2011; lieu de délivrance: Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Kadhafi.
                     
                  
                     
                        19.
                     
                     
                        
                           Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: Vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman Inscrite le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à Abdallah SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
                     
                  
                     
                        20.
                     
                     
                        
                           Nom: ABDELHAFIZ ZLITNI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: a) Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi. b) Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan c) Chef temporaire de la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Implication dans la violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan. Zlitni dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle.»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            
               LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1
            
            A.   Personnes physiques
            
            
                     
                        6.
                     
                     
                        
                           Nom: ABU ZAYD UMAR DORDA
                        
                           Titre: N.C. Désignation: a) Fonctions: Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye ((État/lieu présumé: en détention en Libye)) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
                     
                  
                     
                        7.
                     
                     
                        
                           Nom: ABU BAKR YUNIS JABIR
                        
                           Titre: Général de division Désignation: Fonctions: Ministre de la défense. Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
                     
                  
                     
                        8.
                     
                     
                        
                           Nom: MATUQ MOHAMMED MATUQ
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Fonctions: Secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé capturé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Membre influent du régime. Membre des comités révolutionnaires. A, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et participé à des actes de violence.
                     
                  
                     
                        9.
                     
                     
                        
                           Nom: AÏCHA MOUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aïcha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport: 215215) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 428720 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrite le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. A voyagé en violation du paragraphe 15 de la résolution 1970, comme le groupe d'experts sur la Libye l'a indiqué dans son rapport d'activité pour 2013.
                     
                  
                     
                        10.
                     
                     
                        
                           Nom: HANNIBAL MOUAMMAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance:20 septembre 1975Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B/002210 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Algérie (État/lieu présumé: Algérie) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        11.
                     
                     
                        
                           Nom: KHAMIS MOUAMMAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                     
                  
                     
                        12.
                     
                     
                        
                           Nom: MOHAMMED MOUAMMAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        13.
                     
                     
                        
                           Nom: MOUAMMAR MOHAMMED ABU MINYAR KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit sur la liste des Nations unies en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                     
                  
                     
                        14.
                     
                     
                        
                           Nom: MUTASSIM KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        15.
                     
                     
                        
                           Nom: SAADI KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a)27 mai 1973b) 1er janvier 1975Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (en détention) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                     
                  
                     
                        16.
                     
                     
                        
                           Nom: SAIF AL-ARAB KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime.
                     
                  
                     
                        17.
                     
                     
                        
                           Nom: SAIF AL-ISLAM KADHAFI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: Directeur de la Fondation Kadhafi Date de naissance:25 juin 1972Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B014995 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                     
                  
                     
                        18.
                     
                     
                        
                           Nom: 1: ABDULLAH AL-SENUSSI
                        
                           Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; date de délivrance: 10 janvier 2012; lieu de délivrance: Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017.) b) Abdoullah Ould Ahmed (Numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; date de délivrance: 6 décembre 2011; lieu de délivrance: Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Kadhafi.
                     
                  
                     
                        19.
                     
                     
                        
                           Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: Vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman Inscrite le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à Abdallah SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
                     
                  
                     
                        20.
                     
                     
                        
                           Nom: ABDELHAFIZ ZLITNI
                        
                           Titre: N.C. Désignation: a) Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi. b) Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan c) Chef temporaire de la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Implication dans la violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan. Zlitni dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle.»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE III
      
         
            «ANNEXE VI
            
               LISTE DES ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        
                           Nom: LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY (Autorité libyenne d'investissement)
                        
                           Autre appellation: Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Anciennement: NC Addresse:Tour Fateh, Tour I, 22ème étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 LibyeInscrite le:17 mars 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en vertu du paragraphe 15 de la résolution 2009.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        
                           Nom: LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO
                        
                           Autre appellation: NC Anciennement: N.C. Adresse:Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, LibyeInscrite le:17 mars 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en vertu du paragraphe 15 de la résolution 2009.
                        
                           
                              Informations supplémentaires
                           
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.»