CELEX: 31978D0211
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: 78/211/CEE: Décision de la Commission, du 27 janvier 1978, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

7 . 3 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 64/ 25
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 janvier 1978
              autorisant la République française à admettre temporairement la
              commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                  66/401 / CEE du Conseil
                                                         (78 /21 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        sation sur son territoire de 1 50 tonnes au maximum
EUROPÉENNES,                                                         de semences de lotier corniculé (Lotus corniculatus
                                                                     L) appartenant à la catégorie « semences commer­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     ciales », qui ne répondent pas aux conditions de
européenne,                                                          l'annexe II de la directive 66/401 /CEE du Conseil du
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil , du 14 juin                  14 juin 1966 en ce qui concerne la faculté germinative
1966, concernant la commercialisation des semences                   minimale, pour autant que les exigences suivantes
de plantes fourragères (•), modifiée en dernier lieu par             soient remplies :
la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin                        a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
1975 (2), et notamment son article 17,                                   semences pures ;
vu la demande présentée par la République française,                 b) l'étiquette officielle indique :
considérant que, en France, la production de                             — faculté germinative minimale 70 % ,
semences de lotier corniculé répondant aux exigences                     — destinées exclusivement à la France .
de la directive précitée était déficitaire en 1977 et, de
ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionne­                                         Article 2
ment de ce pays ;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins              Les autres États membres sont autorisés à admettre,
de façon satisfaisante en recourant à des semences                   sous les conditions prévues de l'article 1 er, la commer­
                                                                     cialisation  sur leurs    territoires de   150   tonnes   au
provenant d'autres États membres ou même de pays
tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la               maximum de semences de lotier corniculé, pour
directive susmentionnée ;                                            autant qu'elles soient destinées exclusivement à la
                                                                     France.     L'étiquette    officielle  porte    l'indication
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la                 « destinées exclusivement à la France ».
République française, pour une période expirant le 31
juillet 1978 , à admettre la commercialisation de                                             Article J
semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie
soumise à des exigences réduites ;                                   Les États membres communiquent à la Commission,
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser              avant le 31 décembre 1978 , les quantités de semences
                                                                     commercialisées sur leurs territoires au titre de la
d'autres États membres, qui sont à même d'approvi­
sionner la République française en ces semences ne                   présente décision . La Commission en informe les
                                                                     autres États membres.
répondant pas aux exigences de la directive, à
admettre la commercialisation de telles semences,
pour autant qu'elle soient destinées à la République                                          Article 4
française ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que les mesures prévues à la présente déci­              décision .
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                                     Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                  Par la Commission
                     Article premier
                                                                                                   Finn GUNDELACH
La République française est autorisée à admettre, pour
une période expirant le 31 juillet 1978, la commerciali­                                              Vice-président
(») JO n° 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2298 / 66 .
(2 ) JO n° L 196 du 26 . 7 . 1975 , p. 6 .