CELEX: 31987R3892
Language: fr
Date: 1987-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3892/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 365/47
24. 12. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3892/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1987
                     fixant , la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                     prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                   et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour un
                                                                     kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mois du trimestre pour lequel la différence est fixée et,
péenne,                                                              d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    de sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
                                                                     applicables au sucre blanc, calculée sur une période cons­
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 26 février            tituée par les quinze premiers jours du mois précédant le
 1986, portant organisation commune des marchés dans le              trimestre pour lequel la différence est fixée et les deux
secteur des produits transformés à base de fruits et                 mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu des règle­
légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1928/87 (2),          ments précités, cette fixation doit être faite par la
et notamment son article 10 paragraphe 4,                            Commission pour chaque trimestre de l'année civile ;
vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23                   considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­         Conseil a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
tique et au tarif douanier commun (3), et notamment son              nouvelle « nomenclature combinée » remplissant à la fois
article 1 5,                                                         les exigences du tarif douanier commun et des statistiques
                                                                     du commerce extérieur de la Communauté et se substi­
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars                tuant à la nomenclature actuelle,
 1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
 cole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 3146/87 Q, et notamment son article 55 paragraphe 3,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre aux États membres de                                    Article premier
 déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre
 des sucres divers d'addition, à l'importation des produits           La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
 énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n0 426/86 et              ment (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
 à l'article, 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n0        règlement (CEE) n0 822/87 est fixée à 0,5223 Écu pour la
 822/87 relevant des sous-positions 2009 60 11 , 2009 60              période du 1 er janvier au 31 mars 1988 .
 71 , 2009 60 79 et 2204 30 99 de la nomenclature combi­
 née, il y a lieu, conformément à l'article 10 paragraphe 3                                    Article 2
 du règlement (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n° 822/87 de fixer la différence                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  (') JO  n°  L   49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
  (2) JO  n°  L   183 du 3. 7. 1987, p. 32.
  (3) JO  n0  L   256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
  (4) JO  n0  L   84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
  O   JO  n0  L   300 du 23. 10. 1987, p. 4.