CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mai 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 586/75

N° L 153/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
              grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                             n° 586/ 75
                                                           (75/345/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        est attribuée a celui, ou ceux des soumissionnaires
EUROPÉENNES,                                                         dont l'offre se situe au niveau de la restitution maxi­
                                                                     male à l'exportation ou à un niveau inférieur, ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un
européenne,                                                          prélèvement à l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz (>), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                            l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/ 67/CEE du Conseil, du 25                     quantités de riz blanchi à grains ronds faisant l'objet
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         de cette fixation s'élèvent à 200 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478 /75 (4), et               céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 586/75 de la Commission,                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 6 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains ronds vers les pays tiers (5),                                Article premier
et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 9 bis,                    La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
considérant que, par le règlement (CEE) n0 586/75,                   à grains ronds est fixée, sur base des offres déposées le
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 22 mai 1975, à 11,415 unités de compte par tonne .
                                                                      Pour la conversion en monnaie nationale , les taux de
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains ronds
a été ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6),                 change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
modifié le 19 avril 1975 (7), qui accompagne ce règle­                présente décision .
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
                                                                                              Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 20 000 tonnes ;                                Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 586/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                Fait à Bruxelles , le 22 mai 1975 .
règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                 Par la Commission
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                                   P. J. LARDINOIS
n0 366/ 67/ CEE ; que, en vertu de l'article 9 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 586/75, l'adjudication                                        Membre de la Commission
(')  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n» L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .
(3 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34 .
(4 ) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34 .
(5 ) JO n° L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 31 .
(b)  JO no C 56 du 8 . 3 . 1975, p. 24.
( 7) JO n° C 88 du 19 . 4 . 1975, p. 7 .
 ---pagebreak--- 13 . 6 . 75                   Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 153 /45
                                                      ANNEXE
            Taux de change, utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                          l'exportation visée à l'article 1er
                                    1 FB         : 0,0205519     unité  de compte
                                    1 Dkr        : 0,131956      unité  de compte
                                    1 DM         : 0,310580      unité  de compte
                                    1 Fl         : 0,298056      unité  de compte
                                    1 £          : 1,65899       unité  de compte
                                    1 Lit        : 0,00114145    unité  de compte
                                    1 FF         : 0,177177      unité  de compte