CELEX: 51989PC0395
Language: fr
Date: 1989-08-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 395
Vol. 1989/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89 ) 395 final
                                                 Bruxelles , le 8 août 1989
!
                              Proposition de
                        RÈGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                instituant un droit antidumping définitif
            sur les importations de calcium-métal originaires
        de la république populaire de Chine et d' Union soviétique
          et portant perception définitive du droit antidumping
                 provisoire institué sur ces importations
  i
 ---pagebreak---                                                    ~ λ-
                                             EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par    règlement     ( CEE )    n° 707/89 ^),     la   Commission    a    Institué     un    droit
antidumping provisoire sur              les Importations de calcium-métal originaires de la
république populaire de Chine ou d' Unlon soviétique .
2 . Par règlement ( CEE ) n° 2185/89(2 ), le Conseil a prorogé d' une période ne
dépassant       pas   deux mois       la   validité   du    droit   antl dumping    provisoire      ainsi
appliqué aux        Importations chinoises ou soviétiques de calcium-métal .                   Ce droit
provisoire expire le 21 septembre 1989 .
3 . Après l' institution du droit provisoire , un Importateur                  Indépendant ( qui est
aussi     transformateur de calcium-métal ) et             le seul producteur communautaire ont
demandé et obtenu une audition . Ces deux parties ont exposé leur point de vue
dans des observations écrites et                  ont  été   Informées des principaux          faits et
considérations        qui   ont     donné    lieu   à la   recommandation     d' instituer    un    droit
définitif . Les exportateurs chinois et soviétiques ont été eux aussi                      Informés de
 l' Intention d' instituer des droits définitifs supérieurs aux droits antidumping
provisoires .
4.    En ce qui      concerne     la description du produit ,         un des    importateurs      a  fait
valoir que le calcium originaire de Chine ou d' Unlon soviétique n' étalt pas un
produit      similaire è celui          fabriqué dans      la Communauté .    La Commission ,       ayant
examiné les arguments avancés , a estimé que , même si le calcium produit dans la
Communauté présentait un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du calcium
Importé , le calcium produit dans la Communauté et les produits Importés de Chine
et     d' Unlon    soviétique        ont    des   caractéristiques       physiques     et   techniques
suffisamment proches , les mêmes utilisateurs finale et les mêmes marchés , pour
être considérés comme des produits similaires .
5 . Au sujet du dumping , la valeur normale définitive a été établie de la même
façon que la valeur normale provisoire , è savoir par référence aux prix de vente
Intérieurs pratiqués aux Etats-Unis d' Amérique , pays à économie de marché . Un
des     Importateurs      a   contesté      ce  calcul ,   en   Indiquant   que    les   prix    retenus
s' appliquaient à des transferts Internes du groupe américain , ce qui donnait des
( 1 ) JO n° L 78 du 21.3.1989 , p. 10 .
( 2 ) JO n * L 208 du 20.7.1989 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                    2
marges bénéficiaires excessives . Il a proposé que la valeur normale soit établie
sur la base de la valeur construite . Cette proposition a cependant été rejetée ,
la Commission n' ayant          retenu que des opérations de vente à               des utilisateurs
flnals Indépendants et ayant constaté que ces ventes permettaient de dégager un
bénéfice raisonnable mais pas excessif .
La comparaison effectuée entre la valeur normale et                    les prix à l' exportation ,
compte tenu des différences affectant ,               le cas échéant ,    la comparabilité de ces
prix    a montré que        les produits chinois et          soviétiques     faisaient     l' objet ,   à
l' Importation dans        la Communauté , d' un dumping dont          la marge moyenne pondérée
était de 21,8 % et de 22,0 % dans              le cas de     la Chine et de      l' Union soviétique
respectivement .
6.   Un   importateur a contesté aussi           les conclusions préliminaires formulées au
sujet du préjudice , en faisant valoir que :
- la période retenue pour l' examen du préjudice ne convenait pas ;
- la    décision      du   producteur      communautaire     d' investir    dans     la création       de
   capacités supplémentaires n' était pas Justifiée et expliquait son faible taux
   d' utilisation de capacité ;
- le     producteur      communautaire      avait     choisi   de   ne   pas   approvisionner         cet
   Importateur et était donc lui-même à l' origine du préjudice subi ;
- la chute des prix de vente du producteur communautaire était due à d' autres
   facteurs que le seul bas niveau des prix des produits importés ;
- d' autres pays tiers sont aussi responsables du préjudice causé ;
- avant     1985 ,   le producteur communautaire avait pratiqué               lui   aussi   des sous-
   cotatlons      de   prix ,   ce   qui    avait    contraint    les   exportateurs      chinois      et
   soviétique à s' aligner sur ces tendances de prix .
L' attention nécessaire ayant été accordée aux arguments exposés cl-dessus qui
ont été avancés par cet           importateur ,    la Commission a estimé qu' aucun d' eux ne
Justifiait      qu' elle    modifie     les  conclusions      préliminaires     formulées      dans    le
règlement précité . Ces conclusions sont donc confirmées .
7.   Pour    ce   qui   est   de   l' Intérêt   de    la Communauté ,    un   Importateur      a  aussi
contesté les conclusions préliminaires de la Commission en indiquant :
 ---pagebreak--- - que le calcium n' est plus utilisé dans la production de l' uranium ;
- que   l' application d' un droit aurait pour effet d' accroître sérieusement ses
   coûts et compromettrait sa capacité de poursuivre son activité ;
- qu' il est dans l' Intérêt de la Communauté qu' elle poursuive le développement
   dans le secteur    Industriel des nouveaux types d' aimants , auquel               l' Importateur
   apporte une contribution essentielle en transformant                   le calcium      Importé de
   Chine ou d' Unl on soviétique .
Après   un   examen   approfondi        des   arguments     avancés   par   cet    Importateur ,    la
Commission ne     peut    pas    les accepter .      La Commission considère en effet            que ,
compte tenu du préjudice subi par l' Industrie communautaire , l' Incidence limitée
d' un tel droit sur      les prix payés par          les utilisateurs flnals et         l' importance
stratégique du maintien d' une production communautaire de calcium exigent que la
Communauté prenne des mesures .
8.   La  Commission    a   procédé      au   réexamen     des   prix  d' achat  des     Importateurs
communautaires     et    du     prix     de   vente     nécessaire    pour   assurer      une   marge
bénéficiaire    suffisante       (5 X de marge sur           le prix   de  vente )   au producteur
communautaire ,   ce   prix     déterminant      le    seuil   de  préjudice .  Compte      tenu  des
conclusions formulées au sujet du préjudice , è savoir qu' il y a eu des sous-
cotatlons    de  prix     et    que    le   producteur     communautaire     a  subi     des   pertes
financières considérables par suite de ses ventes è des prix ne couvrant pas son
coût de production ,      la Commission a conclu qu' il y avait lieu d' instituer sur
I es Importations de calcium originaires de la république populaire de Chine ou
d' Unlon soviétique , des droits antidumping définitifs supérieurs au montant des
droits     provisoires       et     équivalents       aux     marges   de    dumping       constatées
définitivement ,    qui    sont     Inférieures      au   seuil   de préjudice .     La   Commission
propose par conséquent que le Conseil              institue un droit ant I dumping définitif ,
s' élevant   respectivement       à  21,8 X et      à   22,0 X du prix     net  franco      frontière
communautaire    non   dédouané du         calclum-mâtal      originaire   respectivement      de   la
république populaire de Chine et d' Unlon soviétique .
9 . Le Comité antidumping a été consulté et a émis un avis favorable .
 ---pagebreak---                                          Propos 1 1 Ion de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         Instituant un droit ant I dumping définitif
                            sur I es Importations de calcium-métal
                           originaires de la république populaire
                        de Chine et d' Union soviétique et portant
                        perception définitive du droit ant I dumping
                         provisoire Institué sur ces Importations
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 du Conseil , du 11 juillet 1988 , relatif à    la
  défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions
  de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne           ) , et
  notamment son article 12 ,
  vu    la proposition de    la Commission ,   présentée après consultations au sein du
  comité consultatif Institué par ledit règlement ,
  considérant ce qui suit :
                                     A. Mesures provisoires
1 1.     Par  règlement  ( CEE )  n° 707/89 * ),     la Commission a Institué un droit
  antidumping provisoire sur les Importations de calcium-métal originaires de la
  république populaire de Chine et d' Union soviétique . Ce droit a été prorogé
  d' une période ne dépassant pas deux mois par le règlement ( CEE )
  n° 2165 / 89<3 >.
  ( 1 ) JO n‘ L 209 du 2.8.1988 , p. 1 .
  ( 2 ) JO n° L 78 du 21.3.1989 , p. 10 .
  ( 3 ) JO n * L 208 du 20.7.1989 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                        2
                                       B. Suite de la procédure
  2.    Après      l' Institution     du    droit      ant I dumping     provisoire ,      le    producteur
  communautaire et un          Importateur      Indépendant     ( qui   est   aussi   transformateur      du
  produit )     ont    sollicité    et    obtenu      la    possibilité     d' être    entendus     par   la
  Commission . Ils ont présenté aussi des observations écrites exposant leur point
  de vue sur les conclusions de cette dernière .
  3 . A leur demande ,      le producteur communautaire et l' Importateur ont été Informés
  des faits et considérations essentiels sur                   la base desquels         la Commission se
  proposait de recommander           l' institution de droits définitifs et                 la perception
  définitive des montants garantis par le droit provisoire . Un délai                        leur a été en
  outre accordé pour formuler de nouvelles observations à l' Issue de ces réunions
  d' information .     L' Importateur    a    fait   part    de commenta i res que       la Commission a
  considérés comme se rapportant à des éléments antérieurs à la formulation de ses
  conclusions définitives .
  Les exportateurs chinois et soviétique ont été Informés aussi de l' Intention de
  la Commission de recommander             l' Institution de droits définitifs supérieurs au
  montant    des droits antidumping provisoires .                L' exportateur chinois a          rappelé ,
  dans sa réponse ,        un argument avancé au sujet du préjudice , que la Commission a
  considéré comme se rapportant à des éléments antérieurs à la formulation de ses
  conclusions définitives de          la Commission .
                                      C. Description du produit
  4 . Dans les constatations provisoirement établies au point 6 du règlement ( CEE )
  n° 707 / 89 ,   la   Commission    Indique      que    le  calcium-métal      ( calcium )    est  utilisé
  essentiellement dans la métallurgie et l' Industrie de l' uranium . Un Importateur ,
  qui est aussi transformateur du produit en question , a contesté cette conclusion
  au motif que le calcium n' est plus utilisé dans la production de l' uranium . La
  Commission ,      ayant    examiné cet       argument ,     constate que ,       même si      le calcium
  continue d' être utilisé dans            l' Industrie de       l' uranium ,  cet usage est en         fait
5 limité et que le calcium est utilisé essentiellement dans la métallurgie .
  5 . Le même Importateur a fait valoir que le calcium Importé de la république
  populaire de Chine ou d' Unlon soviétique n' est pas un produit                            similaire au
 ---pagebreak--- calcium produit dans          la Communauté ,      alléguant que     le calcium produit         dans   la
Communauté      est    d' une   qualité     Inférieure      et   qu' il    est    plus     difficile     à
transformer que le calcium Importé de Chine ou d' Union soviétique , et que seuls
les produits Importés de ces deux pays se prêtent aux nombreuses applications du
ca le lum-méta 1 .
En ce qui concerne les caractéristiques physiques et techniques du produit , bien
que    le calcium obtenu sans distillation dans               la Communauté soit d' un degré de
pureté    légèrement      inférieur    à  celui     du calcium     Importé     de   Chine    ou  d' Union
soviétique ,    le calcium produit dans la Communauté comme le calcium Importé sont
des    produits     de  qualité    commerciale       et  exigent    tous    deux     une   distillation
supplémentaire pour obtenir le degré de pureté maximal .
La plupart des utilisations finales du calcium sont destinées à des applications
métallurgiques        pour   lesquelles     le    produit   fabriqué     dans     la   Communauté     est
directement     substituable      au   calcium      Importé  de   Chine    ou   d' Union    soviétique .
L' Importateur      a  affirmé que ,     seul ,   le calcium de      la   république      populaire    de
Chine ou d' Union soviétique se prête à certaines applications                           techniques en
sidérurgie et en calciothermie ,            bien que cet argument ait été réfuté par                    le
producteur     communautaire .      Cet   Importateur     a  demandé     aussi    qu' un   expert    soit
désigné pour       procéder    à une analyse technique des produits considérés .                    Cette
demande a été rejetée parce que            l' Importateur , qui est aussi           transformateur du
produit    en   question ,     même  s' il   soutient     avoir   rencontré       des    difficultés     à
utiliser le produit communautaire a reconnu lui-même qu' il pouvait techniquement
utiliser    le calcium fabriqué dans            la Communauté au      lieu du produit         importé de
Chine ou d' Union soviétique . Cet           Importateur s' est d' ailleurs plaint de ce que
le producteur communautaire avait refusé de lui fournir pour ses applications du
calcium produit dans la Communauté ( voir le point 15 cl -dessous ).
6 . L' exportateur soviétique a aussi fait valoir , au cours de la procédure , que
son produit n' était pas similaire à celui               du producteur communautaire , mais en
Invoquant comme motif que le calcium soviétique était d' une qualité Inférieure .
Aucun utilisateur final n' a sollicité une audition , ni présenté d' observations
écrites pour contester les conclusions établies par la Commission à cet égard .
Dans ces conditions ,        la Commission a constaté que , même si               le calcium produit
dans la Communauté présente un degré de pureté légèrement Inférieur à celui du
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calcium    Importé        de  Chine     ou   d' Unlon    soviétique ,      le    calcium      fabriqué     dans
 laCommunauté et         les produits       Importés de     la république populaire de Chine et
d' Unlon 8ûvl étique ont des caractéristiques physiques et techniques suffisamment
proches ,    les      mêmes     utilisateurs       fl nais   et    les    mêmes      marchés ,      pour   être
considérés comme des produits similaires .
7.   Compte    tenu des conclusions             formulées dans        le   réglement       ( CEE )   n° 707 / 89
( points 6 ,    7    et   8)  et    des   considérations       développées       ci-dessus ,       le   Conseil
conclut    que     les     produite     Importés    de   Chine    ou   d' Unlon      soviétique       sont  des
produits     similaires        au    calcium     fabriqué     dans    la    Communauté ,       au    sens   des
dispositions de l' article 2 paragraphe 12 du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 .
                                                 0 . Dumping
8 . Pour établir la valeur normale , la Commission a dû tenir compte du fait que
ni  la république populaire de Chine , ni               l' Union soviétique n' ont une économie de
marché et qu' il convenait donc , conformément aux dispositions du réglement ( CEE )
n a 2423/ 88 , de déterminer          la valeur normale sur la base des prix ou des coûts
relatifs à un ( des ) producteur ( s ) de pays à économie de marché . A cet égard ,                           la
Commission a fondé son calcul de la valeur normale sur les prix pratiqués sur le
marché Intérieur des Etats-Unis pour un produit similaire et a exposé les motifs
de ce choix au point 11 du règlement ( CEE ) n * 707/89 .
Un   Importateur a contesté ce calcul en                  Indiquant que        les prix retenus par           la
Commission s' appliquaient à des transferts Internes du groupe américain et qu' en
conséquence        les     bénéfices      réalisés      par    le    producteur        américain        étaient
excessifs .      A     l' appui    de    cet    argument ,     cet    Importateur        a     présenté     des
statistiques de consommation américaine établies pour                           l' année 1983 et a donc
proposé    que      la    valeur    normale     soit    déterminée      sur     la    base    de    la   valeur
construite , conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 5 point b )
du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 .
La Commission n' a toutefois retenu , pour déterminer les niveaux de prix , que des
opérations de vente effectuées à des utilisateurs finale Indépendants au cours
de   la période de référence ( l' année 1987 );                 comme     le précise        le point 11       du
règlement     ( CEE )     n° 707/89 ,     les   prix    pratiqués     par     le    producteur       américain
pendant la période de référence ont permis de réaliser un bénéfice raisonnable
 ---pagebreak--- mais pas excessif . Le Conseil                confirme par conséquent            les conclusions établies
provisoirement par           la Commission au sujet de             la méthode de détermination de               la
valeur normale .
9.   Dans son calcul         de   la valeur normale ,         la Commission n' a , en outre ,            pris en
considération       que     les    ventes     aux   Etats-Unis      de    couronnes      et   de  morceaux     ne
nécessitant     ni     distillation ,        ni   transformation        Importante      de    la  présentation
physique    par     le   producteur        et   a   déterminé     ainsi     une    valeur    normale     moyenne
pondérée .
10 .  Les prix à       l' exportation ont été établis sur                   la base des prix         réellement
payés ou à payer pour les produits chinois ou soviétiques vendus à l' exportation
vers    la Communauté .
11 .   En comparant       la valeur normale aux prix à                 l' exportation ,      la Commission a
tenu compte des différences pouvant éventuellement affecter                             la comparabilité de
ces prix et portant sur             les frais de transport , d' assurance ,                de manutention et
de chargement ou certains coûts auxiliaires ,                      les commissions payées en rapport
avec les ventes considérées et les conditions de crédit . Toutes les comparaisons
ont été faites au stade départ usine .
Un   importateur a demandé qu' un ajustement soit opéré pour                           les caractéristiques
physiques ,    Indiquant         que    la    qualité     du   produit       américain      était     légèrement
Inférieure à celle du produit chinois ou soviétique . Cette demande n' a pas été
admise puisque la valeur normale sur                    le marché des Etats-Unis a été déterminée
en    limitant    le    calcul       aux    prix     du   calcium     en     couronnes      ou   en    morceaux ,
n' exigeant    ni    distillation         ni    transformation       Importante ,       c'est -à-dire      à  des
produits    directement         comparables aux          produits chinois ou soviétiques ,                qu' ils
concurrencent directement .
12 .   Cette comparaison a montré qu' au cours de                        la période de référence ,            les
exportations chinoises et soviétiques vers la Communauté ont fait                                 l' objet d' un
dumping dont       la marge moyenne pondérée ,                calculée en pourcentage du prix caf
frontière     communautaire           non     dédouané ,     s' élève     à    21 ,8 X    dans    le    cas   des
 ---pagebreak---                                               - 6 -
produits chinois et à 22,0 X dans le cas des produits soviétiques . Le Conseil
confirme ces marges de dumping définitives .
                                           E. Préjudice
13 .  En ce qui       concerne   le préjudice causé par        les Importations effectuées en
dumping ,      un   importateur   a présenté six arguments contestant          les   conclusions
formulées par la Commision dans le règlement ( CEE ) n° 707/ 89 .
Selon le premier de ces arguments ,           l' année 1985 ne saurait servir de référence
pour    l' examen du préjudice puisque le chiffre de la production communautaire de
1985 n' est pas révélateur de l' évolution de cette production au cours des années
al lant de 1981 à 1983 .
Cet    argument      ne  saurait   être admis        la période     retenue pour    examiner    le
préjudice , è savoir        les années de 1985 à 1987 , a été choisie parce qu' elle est
 la plus récente qui         permette d' examiner     l' évolution des    Importations dans     la
Communauté . Les chiffres de production , enregistrés pendant cette période , ont
été vérifiés par la Commission . Le recours par cet importateur à des chiffres se
rapportant à des années antérieures ( 1981 à 1983 ) n' est donc pas considéré comme
pertinent .
14 .  Selon un second argument ,         la décision du producteur d' investir           dans des
capacités        de   production    supplémentaires      n' étalt  pas   Justifiée    et    a  été
responsable de la chute du niveau d' utilisation de sa capacité de production .
Cette affirmation est          considérée comme non fondée .         Le point 20 du règlement
( CEE )    n° 707/ 89    fait   état , en   effet ,    d' investissements   effectués      par  le
producteur        communautaire en 1985 et en 1986 .          La décision d' investir     dans  la
création de capacités supplémentaires ayant abouti i une augmentation de 35 X a
toutefois été prise en 1984 , alors que son taux d' utilisation de capacité était
de 92 X et que le marché connaissait une période d' expansion . En tout état de
cause ,     l' annonce de doublement de capacité , mentionnée par l' Importateur , a été
ensuite suspendue et n' a Jamais été réalisée dans les faits .
 15 . Un troisième argument fait valoir que le producteur communautaire est lui-
même à l' origine du préjudice subi par suite de son refus d' approvisionner en
 ---pagebreak---                                               - 7 -
calcium      l' Importateur   en  question    qui   a, dans   un  Etat   membre ,    commencé   à
 rencontre du producteur         communautaire une procédure       Judiciaire pour       abus de
position dominante .
La Commission fait observer cependant que le producteur communautaire a rejeté
ces    affirmations     et  qu' aucun   arrêt   définitif   n' a encore été     rendu par      la
juridiction de l' Etat membre en cause .
La Commission estime que l' objet d' une procédure antidumping n' est pas , et ne
saurait être d' entériner ou d' encourager les pratiques commerciales restrictives
et que l' ouverture d' une telle procédure ne prive donc pas une entreprise de son
droit    d' intenter   une   action   au  titre    des articles 85   ou   86 du     traité ;  une
enquête antidumping ne peut pas préjuger du résultat d' une telle action . En
outre , dans l' hypothèse où une Infraction aux articles 85 et 86 est constatée et
où une décision est arrêtée en vertu des dispositions du règlement n° 17 du
Conseil ( 4 ), la Commission a la possibilité de réexaminer la présente procédure
antl dumping en vertu de l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 .
16 .   Selon un quatrième argument ,         la chute des prix     de   vente du producteur
communautaire est due non seulement à             la concurrence exercée par       les produits
Importés , mais aussi à un manque de compétitivité que l' Importateur explique par
l' absence d' autres producteurs liée è une mauvaise gestion et aux coûts fixes
élevés du producteur communautaire . L' Importateur a demandé que                la Commission
recalcule les prix de vente du producteur communautaire , après déduction de ses
coûts fixes .
Cette demande ne saurait être acceptée , puisque la Commission a établi les prix
effectivement pratiqués sur le marché en se fondant sur des opérations de vente
effectuées à des acheteurs indépendants . Elle a constaté , en outre , que cette
chute des prix de vente s' est produite pendant            la période au cours de laquelle
les    Importations de calcium chinois et soviétique ont augmenté à                  la fols en
volume et en parts de marché . Les coûts fixes ne sont , de toute façon , pas un
élément     qu' il  faut   déduire pour    déterminer    les prix   de vente effectivement
( 4 ) JO n° 13 du 21.2.1962 , p. 204/ 62 .
 ---pagebreak---                                                   - 8 -
pratiqués     sur    un    marché .    Dans   ces    conditions ,    Il  n' y  a   aucune   raison     de
recalculer     les prix de vente .
17 . Dans son cinquième argument ,             l' Importateur Indique que d' autres pays tiers
sont à l' origine du préjudice causé .
Dans ses conclusions préliminaires , la Commission a déjà examiné si le préjudice
subi   par   le producteur communautaire était dû à des facteurs autres que                           les
importations ayant fait            l' objet de dumping . En ce qui concerne             le niveau des
Importations originaires des autres pays tiers , ces Importations ont diminué de
plus de 46 X au cours de la période de 1985 à 1987 , cette baisse s' accompagnant
d' une réduction des parts de marché détenues .                Il a été constaté , en outre , que
le prix des autres importations pendant la période de référence était plus élevé
que celui des produits Importés de Chine ou d' Unlon soviétique .
18 .  Dans    son    sixième     argument ,     l' Importateur    fait   valoir    qu' avant    1985    le
producteur      communautaire        a,   lui-même ,    pratiqué    des   sous-cotations      de    prix ,
contraignant ainsi          les exportateurs chinois et soviétiques à s' aligner sur ces
prix . Cette allégation a également été soutenue par l' exportateur chinois .
Dans ses conclusions préliminaires ,              la Commission a établi       les sous-cotations de
prix   pratiquées       par    les exportateurs       chinois ou soviétiques         au cours      de   la
période de référence . Le recalcul des sous-cotat Ions sur la base des prix moyens
pondérés caf à l' exportation donne des marges s' élevant à 6,5 X , dans le cas des
produits     Importés      de    Chine   et   à   9,8 X   pour    les   produits    Importés     d' Unlon
soviétique      :  ces chiffres sont donc            Inférieurs à ceux établis provisoirement
( 10,7 X et      11,2 X respectivement ). Le débat consistant à savoir qui                     a,   avant
1985 ,  lancé cette politique de bas prix , apparaît aujourd'hui comme difficile ,
sinon    Impossible à trancher ;          en tout état de cause ,         le fait de savoir si ,         à
l' origine ,     les exportateurs en cause ont              seulement    eu   l' Intention    d' aligner
leurs prix sur ceux du producteur communautaire , n' est pas considéré comme utile
pour mesurer       le résultat des sous-cotations pratiquées au cours de                    la période
pendant laquelle le préjudice a été déterminé . Le recalcul des sous-cotations de
prix   a   confirmé       la   preuve    que    les   produits    exportés    de   Chine   ou    d' Unlon
soviétique à des prix de dumping ont été vendus dans la Communauté à des prix
Inférieurs à ceux du producteur communautaire .
 ---pagebreak---                                                   - 9 -
19 . Aucun des arguments avancés ci-dessus par l' importateur ne remet en question
 les conclusions préliminaires formulées par la Commission au sujet du préjudice
causé à     l' Industrie communautaire dans              les points 16 à 22 du règlement                 ( CEE )
n° 707/ 89 . En conséquence ,        le Conseil confirme ces conclusions .
                                    F.   Intérêt de la Communauté
20 .   Un   Importateur      a    contesté      aussi     les   conclusions        préliminaires        de    la
Commission relatives à l' Intérêt de la Communauté .                     Il affirme tout d' abord que
le calcium n' est plus utilisé dans                la fabrication de          l' uranium et que ,        de ce
fait ,   Il   n' y aurait plus de raison stratégique                  Justifiant        le maintien de        la
production de calcium dans la Communauté .
L' argument avancé au sujet de              l' utilisation du calcium dans                la production de
l' uranium     a   déjà  été    examiné      dans     le   point 4 .    Toutefois ,       même   sans    cette
utilisation       spécifique ,     la   Commission       continue      de   considérer        penser ,   qu' en
l' absence de toute protection contre les effets préjudiciables des Importations
chinoises ou soviétiques ayant               fait    l' objet de dumping ,         la viabilité du seul
producteur      communautaire serait          compromise et        que    la Communauté        serait    alors
entièrement       dépendante    de    l' extérieur      pour   ses    approvisionnements         en    calcium
utilisé dans la métallurgie .
21 . En second lieu ,      l' importateur qui est aussi             transformateur du produit ,            fait
valoir      que     l' Institution        d' un     droit      aurait       pour      effet      d' accroître
substantiellement ses coûts et mettrait en péril sa capacité de poursuivre son
act ivlté .
La   Commission      ne  saurait      accepter      cet    argument .     L' analyse      des   observations
présentées par cet Importateur fait apparaître qu' il fonde ses allégations sur
un calcul      tenant compte , non seulement de               l' augmentation attendue du droit à
Instituer , mais aussi d' autres relèvements de coûts et des fluctuations des taux
de change pour        la période 1988-1989 .          Lorsqu' elle examine          l' incidence du droit
sur    les   importations      de   calcium ,     la   Commission      est    nécessairement        tenue    de
fonder son analyse sur           les faits établis au cours de la période d' enquête . Or
ceux-ci     montrent que       les mesures envisagées entraîneraient un accroissement
limité des coûts totaux d' une entreprise qui transforme le produit en cause , et
 ---pagebreak---                                                    10 -
une augmentation de prix négligeable pour                   les utilisateurs flnals de calcium
dans la Communauté .
22 .  L' Importateur      a    fait    valoir   enfin     qu' il   était     dans   l' Intérêt      de   la
Communauté qu' elle poursuive             le développement dans         le secteur      Industriel      des
nouveaux      types    d' aimants ,      auquel     II   apporte      lui-même     une     contribution
essentielle en transformant le calcium Importé de Chine ou d' Unlon soviétique .
Cet argument a déjà été examiné dans le point 5 et a été rejeté parce que les
produits     Importés de Chine ou d' Unlon soviétique sont                     considérés     comme     des
produits similaires au calcium fabriqué dans la Communauté . En outre , comme le
précise    le point 21 ,      l' Institution d' un droit antidumping définitif ,                  par son
Incidence      limitée   sur     les   coûts   totaux     d' une entreprise       qui    transforme      le
calcium , ne peut être considérée comme un élément de dissuasion économique qui
compromettrait la poursuite de ce développement .
23 .  Aucun     utilisateur       final    communautaire      n' a   sollicité     une    audition ,     ni
présenté d' observations écrites après l' Institution des mesures provisoires .
Compte tenu des considérations développées ci-dessus ,                     le Conseil conclut qu' il
est   de   l' Intérêt    de     la   Communauté     qu' une    action     soit   engagée     et    que    la
protection de cet Intérêt exige l' Institution d' un droit antidumping définitif
sur les Importations de calcium originaires de la république populaire de Chine
ou d' Unlon soviétique .
24 . Un   Importateur       Indépendant      a demandé aussi       une dérogation exceptionnelle
dans   l' hypothèse où une décision              Instituant     un droit      antl dumping définitif
serait prise . Le Conseil n' est cependant pas en mesure d' accéder à cette demande
émanant    d' un    Importateur       Indépendant ,     lorsqu' il    est    clair    qu' il    est    dans
l' Intérêt de      la Communauté de prendre des mesures pour éliminer                        les effets
préjudiciables des Importations chinoises et soviétiques ayant fait                           l' objet de
dumping , et que cet objectif ne serait pas atteint si                         une telle dérogation
devait être accordée . Cette dernière serait , en outre , difficile à Justifier sur
le   plan    de    l' égalité     de    traitement     devant     être    assurée    entre      tous    les
Importateurs .
 ---pagebreak---                                                   11
                                         G. Droit définitif
25 .  La    Commission    a  procédé     au   réexamen   des    prix   d' achat     des    Importateurs
communautaires       et   du  prix   de     vente    nécessaire    pour    assurer      au     producteur
communautaire une marge bénéficiaire suffisante (5 X de marge sur                           les prix de
vente ), ce prix déterminant         le seuil de préjudice . Compte tenu des conclusions
formulées au sujet du préjudice , à savoir qu' il y a eu des sous-cotations de
prix     et   que    le  producteur       communautaire     a    subi   des    pertes        financières
considérables par suite de ses ventes è des prix ne permettant pas de couvrir
son coût de production ,        la Commission a conclu qu' il y avait                lieu d' instituer
sur les importations de calcium originaires de la république populaire de Chine
et d' Unlon soviétique des droits antidumping définitifs supérieurs au montant
des     droits    provisoires     et     équivalant     aux    marges     de   dumping         constatées
définitivement , qui sont        Inférieures au seuil de préjudice . Le Conseil confirme
ces conclusions .
26 .  Le    Conseil    considère   que ,    pour   assurer    l' efficacité     de    ces    mesures    de
protection et       pour   faciliter     le dédouanement ,      le droit     ant I dumping définitif
devrait prendre la forme d' un droit ad valorem .
                              H. Perception du droit provisoire
27 .  Les montants garantis par            le droit antidumping provisoire devraient                  donc
être perçus Intégralement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT          :
                                           Article premier
1.   Il   est   Institué un droit         antidumping    définitif     sur    les     importations      de
calcium-métal      originaires     de     la   république     populaire     de    Chine      ou   d' Unlon
soviétique et relevant du code NC 2805 21 00 , dont le taux est fixé comme suit :
 ---pagebreak---                                             12 -
a ) le taux du droit à appliquer au calcium-métal originaire de             la république
    populaire de Chine est de 21,8 % du prix net franco frontière communautaire
    du produit non dédouané ;
b ) le taux du droit à appliquer au calcium-métal originaire d' Union soviétique
    est  de  22,0 %   du prix   net  franco   frontière   communautaire  du   produit  non
    dédouané .
2 . Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables .
                                         Art Icle 2
Les montants     garantis par    le droit   ant I dumping provisoire  en  application   du
règlement ( CEE ) n° 707 / 89 sont perçus définitivement .
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent     règlement  est obligatoire dans       tous ses éléments et     directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,   le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM 89) 395 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          08 H
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-349-FR-C
                                                              ISBN 92-77-52413-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg