CELEX: 51966PC0105
Language: fr
Date: 1966-03-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la durée de validité du règlement no. 3/66/CEE relatif à certaines mesures dérogatoires en matière d'importation de viandes bovines congelées en provenance des pays tiers#(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 105
Vol. 1966/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                                 COM(66 ) 105 final
                                                 Bruxelles , le 23 mars 1966
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                                                               >
                portant prorogation de la durée de validité du règlement
                no. 3 /66 /CEE relatif à certaines mesures dérogatoires en
          . matière d' importation de viandes "bovines congelées en provenance
                                   des pays tiers
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 105 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Les
Les dispositions
       dispositions dudu règlement
                         règlement n° 3/66/CEE du Conseil , du 20 janvier "'966 ,
relatif à certaines mesures dérogatoires en matière d' importation de
viandes bovines congelées en provenance des pays tiers , prennent fin 1 ?
31 mars 1966 .
Pendant l' année civile 1965 et les 3 premiers mois de l' année 196.6 , le
régime de la viande congelée a été le suivant î
1 . Le règlement n° 6/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1963 a , du 1er février
      1965 au 31 mars 1965 , suspendu le droit jusqu' au niveau de 10 % pour
      toute la viande congelée sans destination particulière importée dans la. ;
      Communauté et en provenance de pays tiers .
2 . Ce même règlement a prolongé ce régime jusqu' au 30 juin 1965 mais uni­
      quement pour la viande congelée destinée à la transformation sous
      contrôle douanier .
3 • Le règlement n° 86/65/CEE du Conseil du 22 juin 1965 a prolongé jusqu' au
      30 septembre 1965 les dispositions prévues sous 2 .
      La décision du Conseil du 22 septembre 1965 a prescrit en application
      des articles k et 18 du règlement n° 1^/64/CEE l' ouverture d' un contin- .
      gent de 33 «000 tonnes de Viande congelée destinée à la transformation
      sous contrôle douanier au droit de 10 % pour la période 1er octobre -
      31 décembre 1965 .
5 « Le règlement n° 3/66/CEE du Conseil , du 20 janvier 1966 , a autorisé
      les Etats membres , pendant la période du 31 janvier au 31 mars 1966 ,
      à suspendre à l' égard des pays tiers les prélèvements applicables à
      l' importation de viandes congelées .
Dans sa proposition au Conseil du mars 1966 ( 1 ), la Commission s' était
prononcée pour un régime de suspensions partielles du droit du tarif
                                   ;                 t                            .
douanier commun .                 .      ;
Au cours de la dernière session du Comité Spécial Agriculture , l' ensemble       .
des délégations a fait valoir que l' application des mesures proposées par
la Commission supposait l' atténuation des difficultés encore existantes
sur le marché de la viande bovine des Etats membres .
On constate on effet que les importations de viande bovine congelée avec
os dans les pays de la Communauté en provenance des pays tiers s' élevaient
en 196A- a 2^1.111 tonnes et en 1965 à 209*062 tonnes . Les renseignements
concernant les importations réalisées pendant les 2 premiers mois de
 ( l ) COM ( 66 ) 75 Final                                              • •/ *« •
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l' année 1966 indiquent une diminution certaine des importations de
bovine congelée par rapport aux mois correspondants de l' année 1965 .
Cette diminution des importations est due au fait que :
'!) 'J.es prix de marché des gros bovins ont accusé une baisse sensible
    pendant le dernier trimestre 1965 et le premier trimestre 1966 en
    Allemagne et en Italie ;
2) l' augmentation de la production en. France a permis un approvisionnement
    plus régulier des usines de transformation .
L' expérience des derniers mois a montré que les besoins des utilisateurs
et des consommateurs diffèrent selon les Etats membres et qu' ainsi en
application du règlement n° 3/66/CEE la Belgique , l' Allemagne et les
Pays-Bas ont fait usage de l' autorisation de suspendre les prélèvements
à l' importation de viandes bovines congelées tandis que la, France , l' Italie
et le Luxembourg ont appliqué le régime des importations prévu au règle­
ment n° l^/ôVCEE »
Dans ces conditions , il est proposé à la Commission d' adresser au Conseil
- qui doit prendre une décision le 28 mars - une proposition prévoyant
la prorogation jusqu' au 30 avril 1966 des dispositions prévues au règle­
ment n° 3/66/CEE .
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                              Proposition d'un                    .
                            REOI/BMEUT DU C0ITS5II» ■_
portant prorogation de la durée de validité du règlement no. 3/66/CEE'
relatif à certaines mesures dérogatoires en matière d' importation de:
viandes bovines congelées en provenance des pays tiers .
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                   '                     •' ' '       ,                 '
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 14/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 , portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le sec­
teur de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 18 ,
vu la propositi®n de la Commission ,                               <
considérant que le règlement no. 3/66/CEE ( 2 ) autorise les Etats membres ,
jusqu' au 31 mars 1966 , à suspendre à l' égard des pays tiers les prélève­
ments applicables à l' importation de viandes congelées de l' espèce
bovine domestique ;
considérant que la production de viandes de l' espèce bovine domestique,
dans la Communauté demeure actuellement insuffisante pour satisfaire les .
besoins des utilisateurs et des consommateurs ;
considérant qu' il convient par conséquent de proroger la durée de validité
des dispositions des articles 1er , 2 et 3 du règlement no. 3/66/CEE
jusqu' au 30 avril 1966 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
            1     '' '                   ' '               ; ■ •' '                       '
                                  Article premier
La date du 31 mars 1966 , figurant à l' article 1er paragraphe 1 du règle­
ment no. 3/66/CEE est remplacée par celle du 30 avril 1966 .
                                     Article 2         "       '                            '
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril; 1966 .
                                                             i ' •                  ' r
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
                                                            i
ment applicable dans tout Etat membre .                     j
                                                            e   :
Fait à Bruxelles , le .*••.                                          Par le Conseil
          ■                                                           Le Président
( 1 ) J.O. no. 34 du 27.2.1964 , p. 362/64
( 2 ) J.O. no . 13 du 22.1.1966 , p . 181/66