CELEX: 62016TA0287(01)
Language: fr
Date: 2019-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-287/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2019 – Belgique/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation indûment versées – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité»)

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2019 – Belgique/Commission
      (Affaire T-287/16 RENV) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Belgique - Restitutions à l’exportation indûment versées - Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre - Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles - Proportionnalité»)
      (2020/C 19/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs et C. Pochet, agents, assistés de É. Grégoire et J. Mariani, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et B. Hofstötter, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9 601 619 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9 601 619 euros, est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents aux procédures engagées devant le Tribunal et devant la Cour.
                  
               
            
         (1)  JO C 270 du 25.7.2016.