CELEX: 32012R0354
Language: fr
Date: 2012-04-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

25.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 113/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 354/2012 DU CONSEIL
   du 23 avril 2012
   modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2012/212/PESC du Conseil du 23 avril 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1),
   vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 765/2006 (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2012/212/PESC, le Conseil a décidé qu'il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à ce que des fonds ou des ressources économiques puissent être disponibles pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
            
         
               (3)
            
            
               Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans le règlement (CE) no 765/2006, l'article suivant est inséré:
   
      "Article 4 ter
      
      Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.".
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  Voir page 11 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.