CELEX: 62011TJ0371
Language: fr
Date: 2012-10-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012. # Monier Roofing Components GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement nº 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-371/11.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012 – Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)(affaire T-371/11)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »
      1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues
            de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif –– Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 18, 19, 36)
      2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues
            de caractère distinctif — Marque verbale CLIMA COMFORT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 25-29, 32-43)
      Objet
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.
               
            Dispositif
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Monier Roofing Components GmbH est condamnée aux dépens.