CELEX: 31994R0766
Language: fr
Date: 1994-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 766/94 de la Commission, du 6 avril 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

N° L 90/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 4. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 766/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           européenne et la république fédérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19                considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la quarante-troisième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                   sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           n0 1144/93, le montant maximal de la restitution à l'ex­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            portation est fixé à 36,371 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­             2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
marché mondial ;                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la quarante-troisième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 " ;                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 (3) JO n°   L 116 du 12. 5. 1993, p. 5.
 (4) JO n0   L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.