CELEX: 31970R1026
Language: fr
Date: 1970-05-25
Title: Règlement (CEE) n° 1026/70 du Conseil, du 25 mai 1970, relatif à l' application aux départements français d' outre-mer du règlement (CEE) n° 1025/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays tiers

N° L 124/48                          Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 6. 70
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1026/70 DU CONSEIL
                                                        du 25 mai 1970
                        relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement
                         (CEE) n° 1025/70 portant établissement d'un régime commun applicable
                                                aux importations de pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                                    Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Le règlement ( CEE) n° 2042/68 du Conseil, du 10 dé­
  européenne, et notamment son article 227,                        cembre 1968, relatif à l'application aux départements
 vu la proposition de la Commission,                              français d'outre-mer du règlement ( CEE) n° 2041 /68
                                                                  portant établissement d'une liste commune de libé­
 considérant qu'il est nécessaire que le règlement                ration des importations dans la Communauté à
 ( CEE) n° 1025/70 du Conseil, du 25 mai 1970, por­               l'égard des pays tiers (2) et le règlement (CEE) n°
 tant établissement d'un régime commun applicable                 2046/68 du Conseil, du 10 décembre 1968, relatif à
 aux importations de pays tiers ( 1 ) soit également              l'application aux départements français d'outre-mer du
 applicable dans les départements français d'outre­               règlement (CEE) n° 2045/68 instaurant une procédure
 mer,                                                             spéciale pour l'importation de certains produits de
                                                                  certains pays tiers (3), sont abrogés.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier                                                       Article 3
 Les dispositions du règlement ( CEE) n° 1025/70 du               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Conseil, du 25 mai 1970, sont applicables dans les               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 départements français d'outre-mer.                               des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                                                              /
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1970.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             L. MAJOR
(!) Voir page 6 du présent Journal officiel .                    (2) JO no L 303 du 18 . 12. 1968, p. 39.
                                                                 (3) JO no L 303 du 18. 12. 1968, p. 48 .