CELEX: 31994R2551
Language: fr
Date: 1994-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2551/94 de la Commission, du 20 octobre 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

N° L 270/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 10. 94
                                REGLEMENT (CE) N° 2551/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la
                  Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                         République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                   vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission, du
 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application                               Article premier
au secteur de la viande de porc du régime prévu par les
                                                                   1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe,
accords intérimaires conclus par la Communauté avec la
Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative            aux demandes de licences d'importation introduites pour
tchèque et slovaque ('), modifié par le règlement (CE)             la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1994 en
n0 3560/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,           vertu du règlement (CEE) n0 2698/93.
                                                                   2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d'importation             du 1 er janvier au 31 mars 1995, des demandes de licences
introduites pour le quatrième trimestre 1994 sont infé­            d'importation peuvent être introduites pour la quantité
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­           totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
quent, être satisfaites entièrement ;                              du règlement (CEE) n0 2698/93 .
                                                                   3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante ;       vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                   nauté.
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                     Article 2
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec             Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
(2) JO n° L 324 du 24. 12. 1993, p. 42.
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 94 Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 270/ 15
                                ANNEXE I
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
               Groupe
                                 de licences d'importation introduites
                                             pour la période
                                du 1 er octobre au 31 décembre 1994
                  1                               100,0
                  2                               100,0
                  3                               100,0
                  4                               100,0
                  5                               100,0
                  6                               100,0
                  7                               100,0
                  8                               100,0
                  9                               100,0
                 10                               100,0
                 11                               100,0
                 12                               100,0
                 13                               100,0
                               ANNEXE II
                                                                 (en tonnes)
                                      Quantité totale disponible
               Groupe                        pour la période
                                   du 1 er janvier au 31 mars 1 995
                  1                              1 937,0
                  2                                232,5
                  3                              1 315,0
                  4                             20 950,0
                  5                              2 800,0
                  6                              1 831,0
                  7                              7 930,0
                  8                              1 300,0
                  9                              9 100,0
                 10                              4 000,0
                 11                                454,9
                 12                              2 000,0
                 13                                194,9