CELEX: 32000R0153
Language: fr
Date: 2000-01-24
Title: Règlement (CE) n° 153/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000

25. 1. 2000             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 19/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 153/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 janvier 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               janvier 2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour
               certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31
                                                                  mars 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                                    Article premier
vu le règlement (CE) no 1486/95 de la Commission, du 28 juin               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
1995, portant ouverture et mode de gestion des contingents                 demandes de certificats d'importation introduites pour la
tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc (1),         période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1409/1999 (2),            règlement (CE) no 1486/95.
et notamment son article 5 paragraphe 5,                                   2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                           avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-             tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
        tion introduites pour le premier trimestre 2000 sont               l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
        inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par              no 1486/95.
        conséquent, être satisfaites entièrement;
                                                                                                       Article 2
(2)     considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
        s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 51.
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                                  ANNEXE I
                             Pourcentage d'acceptation des demandes
                              de certificats d'importation introduites
          Groupe
                                           pour la période
                                 du 1er janvier au 31 mars 2000
           G2                                    100
           G3                                    100
           G4                                    100
           G5                                    100
           G6                                    100
           G7                                    100
                                 ANNEXE II
                                                                       (en t)
                                          Quantité totale disponible
            Groupe                              pour la période
                                         du 1er avril au 30 juin 2000
              G2                                  23 886,8
              G3                                    3 086,7
              G4                                    2 235,3
              G5                                    4 879
              G6                                  12 000
              G7                                    4 253