CELEX: 22016D0510
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/510]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/36
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 22/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/510]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 modifiant l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE:
      
         
                     «—
                  
                  
                     
                        32014 R 0568: règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 (JO L 157 du 27.5.2014, p. 76).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) no 568/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 157 du 27.5.2014, p. 76.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.