CELEX: 31987D0204
Language: fr
Date: 1987-03-11 00:00:00
Title: 87/204/CEE: Décision de la Commission du 11 mars 1987 retirant le statut d'Unterfranken (République fédérale d'Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique

Avis juridique important

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31987D0204

87/204/CEE: Décision de la Commission du 11 mars 1987 retirant le statut d'Unterfranken (République fédérale d'Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 080 du 24/03/1987 p. 0034 - 0034

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 mars 1987  retirant le statut d'Unterfranken (république fédérale d'Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique  (87/204/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (4), et notamment son article 13 paragraphe 2,  considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;  considérant que des foyers de peste porcine classiques ont été constatés dans la région d'Unterfranken, qui est officiellement indemne conformément aux dispositions de l'annexe I de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région d'Unterfranken a été suspendu par les autorités allemandes;  considérant qu'une période de deux mois s'est écoulée entre le premier et le dernier foyer dans cette région;  considérant que l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans la région d'Unterfranken et qu'il est nécessaire de retirer à cette région le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut d'Unterfranken , région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant officiellement indemne de peste porcine, est retiré.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. p. 1977/64.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.  (5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.