CELEX: 62019TN0383
Language: fr
Date: 2019-06-21 00:00:00
Title: Affaire T-383/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — CI e.a./Parlement et Conseil

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/45
            
         
      Recours introduit le 21 juin 2019 — CI e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-383/19)
      (2019/C 270/47)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: CI, CJ, CK, CL et CN (représentant: J. Fouchet, avocat)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2019, modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aux entiers frais de la procédure, y compris les frais d’avocat à hauteur de 5 000 euros.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits acquis issus de la citoyenneté européenne par le règlement (UE) 2019/592.
                  En premier lieu, les requérants estiment que le Parlement et le Conseil ont violé leur droit à une vie privée et familiale en ce qu’ils ont établi leur vie depuis plus de quinze ans dans un autre État membre de l’Union, État avec lequel ils possèdent des liens étroits: certains ont un conjoint et des enfants ressortissants d’un autre État membre ou y possèdent un bien immobilier.
                  En second lieu, les requérants considèrent que le règlement attaqué méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’il reconnaît la cessation des droits qu’ils tirent de leur citoyenneté européenne sans établir de distinction entre les citoyens soumis à la règle de suppression de leur droit de vote après quinze ans de résidence en dehors du Royaume-Uni et les autres.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du statut de Gibraltar par le règlement contesté, en ce que la référence à Gibraltar dans le règlement attaqué comme étant une «colonie de la Couronne britannique» ne peut qu’engendrer un climat non propice à la conciliation entre l’Espagne et le Royaume-Uni au détriment des droits des habitants de Gibraltar.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’exemption de visa accordée aux citoyens britanniques par le règlement 2018/1240, au motif que les requérants devront demander une autorisation de voyage ETIAS et qu’il existe donc une possibilité que cette autorisation leur soit refusée.