CELEX: 62008TN0329
Language: fr
Date: 2008-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-329/08: Recours introduit le 12 août 2008 — AJD Tuna/Commission

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/38
            
         Recours introduit le 12 août 2008 — AJD Tuna/Commission
   (Affaire T-329/08)
   (2008/C 272/77)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: AJD Tuna (Mosta Road, Malte) (représentant: M. Annoni, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9), et particulièrement l'article 3 de ce règlement;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui ont été invoqués dans les affaires T-305/08, Italie/Commission et T-313/08, Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore S.n.c./Commission. La requérante soulève en particulier la violation du principe de la confiance légitime, dans la mesure où la réglementation communautaire de la pêche au thon aurait généré dans le chef de la requérante une attente raisonnable quant à la légalité de son activité d'élevage et d'engraissement.