CELEX: 32009D0458
Language: fr
Date: 2009-05-06 00:00:00
Title: 2009/458/CE: Décision du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie

13.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 150/6
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 6 mai 2009
   accordant un concours mutuel à la Roumanie
   (2009/458/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,
   vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les marchés financier et des capitaux roumains sont depuis peu sous tension en raison de la récession économique mondiale et de l’inquiétude grandissante que suscite l’économie roumaine, du fait de son grand déficit extérieur et de la détérioration rapide de son déficit public. Les tensions se sont accrues également sur le taux de change et font courir un risque à la stabilité du secteur bancaire en général.
            
         
               (2)
            
            
               Pour y faire face, le gouvernement et la Banque nationale de Roumanie ont mis au point une vaste stratégie visant à ancrer solidement les politiques macroéconomiques et à réduire les tensions sur le marché financier, qu’ils ont présentée dans une lettre d’intention reçue par la Commission le 27 avril 2009. L’une des mesures phare du programme économique est la baisse du déficit budgétaire, qui doit revenir de 5,4 % du PIB en 2008 à 5,1 % en 2009 et repasser en dessous de 3 % du PIB d’ici 2011. Des mesures seront prises pour améliorer la stratégie et les procédures budgétaires afin d’aider à réduire durablement les déficits des finances publiques. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du gouvernement ainsi qu’au programme de convergence.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre du rapport de convergence et du rapport d’avancement annuel.
            
         
               (4)
            
            
               On s’attend à ce que les financements extérieurs restent sous forte pression, car il est vraisemblable qu’en 2009-2011, les entrées de l’investissement étranger direct (IED) et autres flux de la balance des capitaux et des opérations financières ne suffiront pas à compenser entièrement le déficit persistant — quoiqu’en recul — de la balance courante, auquel s’ajoute la nécessité de reconduire des montants importants de dettes en devises à court et à plus long termes. D’après les estimations, les besoins de financements extérieurs de la Roumanie jusqu’au premier trimestre de 2011 s’élèvent à 20 milliards d’EUR environ. On prend pour hypothèse que les banques étrangères reconduiront 100 % de leurs crédits à la Roumanie dès lors que le concours mutuel aura été accordé, conformément à l’engagement qu’ont pris les principales banques étrangères de maintenir leur niveau d’exposition sur ce pays (engagement confirmé dans leur communiqué commun du 26 mars 2009), tandis que le taux de reconduction de la dette extérieure des entreprises envers leurs sociétés mères et de la dette extérieure des banques roumaines atteindrait 50 % en 2009. Pour 2010 et 2011, on s’attend à ce que les dettes extérieures venant à échéance soient toutes reconduites à 100 %, compte tenu de la stabilisation attendue du marché financier et du début de redressement des grands marchés d’exportation de la Roumanie. Hormis l’objectif consistant à disposer de réserves de change suffisantes (c’est-à-dire qui représentent plus de 100 % de la dette extérieure à courte durée résiduelle), les hypothèses retenues concernant les autres sorties de capitaux, telles que les dépôts à l’étranger des non-résidents, la diminution des crédits commerciaux et les sorties de capitaux investis en portefeuille, sont toutes prudentes afin de laisser une marge supplémentaire.
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités roumaines ont demandé une importante aide financière à l’Union européenne et à d’autres institutions financières internationales afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements et de ramener les réserves de devises à un niveau satisfaisant.
            
         
               (6)
            
            
               La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Roumanie justifie qu’un concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté. En outre, en raison de l’urgence, il est impératif de prévoir une dérogation au délai de six semaines visé à la section I, point 3, du protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Communauté accorde un concours mutuel à la Roumanie.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. TOŠOVSKÝ