CELEX: C2004/094/136
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 février 2004 par Eugene Emile Marie Kimman contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/50
            
         Recours introduit le 3 février 2004 par Eugene Emile Marie Kimman contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-44/04)
   (2004/C 94/136)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Eugene Emile Marie Kimman, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l'AIPN datée du 20 décembre 2002, confirmant le classement initial du requérant au grade B5;
            
         
               —
            
            
               Pour autant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 1er octobre 2003, portant rejet de la réclamation du requérant;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La décision attaquée a confirmé le classement du requérant au grade B5 à la date de son recrutement et a, partant, rejeté une demande de reclassement du requérant, introduite suite à une modification des règles relatives aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, adoptée par la Commission suite à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-17/95 (1).
   A l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la Commission aurait dû appliquer sa décision du 6 juin 1973 pour son classement lors de son recrutement et non pas celle de 1983, cette dernière n'ayant pas encore été adoptée à l'époque.
   Il invoque également l'absence de motivation de la décision attaquée, une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une prétendue discrimination entre le requérant lui même, dont la demande de reclassement a été rejetée, et d'autres fonctionnaires qui, possédant une expérience professionnelle aussi longue que la sienne, ont pu bénéficier d'un reclassement.
   
      (1)  Arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 5 octobre 1995, publié au JO C 315 25/11/95 p. 14.