CELEX: 31986R0452
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 452/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix du sucre et de la betterave applicables en Espagne et au Portugal dans le secteur du sucre

1.3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N     L 53 /3
                                      REGLEMENT (CEE) N° 452/86 DU CONSEIL
                                                       du 25 février 1986
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix du sucre et de la
                           betterave applicables en Espagne et au Portugal dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             applicables en Espagne et au Portugal dans le secteur
                                                                    du sucre sont fixés comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    pour l' Espagne :
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son
article 234 paragraphe 2,                                           a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à
                                                                         62,78 Écus pour 100 kilogrammes ;
vu la proposition de la Commission ,                                b) les prix de la betterave sont fixés à :
                                                                         — 47,98 Écus par tonne pour le prix de base,
considérant que l' article 68 premier alinéa et
l' article 236 premier alinéa de l' acte d' adhésion pré­                — 47,16 Écus par tonne pour le prix minimal de
voient que les prix à appliquer respectivement en Espa­                        la betterave A,
gne et au Portugal jusqu'au premier rapprochement
sont fixés, selon les règles prévues dans l' organisation                — 81,83 Écus par tonne pour le prix minimal de
commune des marchés, à un niveau correspondant à                               la betterave B ;
celui des prix fixés en Espagne et au Portugal sous le
régime national antérieur pendant une période repré­
sentative à déterminer ; que, selon les articles 108 et 302
de l'acte, cette disposition s'applique dans le secteur du          pour le Portugal :
sucre au prix d'intervention du sucre blanc et au prix
de base de la betterave ; que, conformément aux décla­              a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à
rations communes annexées à l' acte, il convient de                      49,24 Écus pour 100 kilogrammes ;
retenir les prix de la campagne 1985 / 1986 ;
                                                                   b) les prix de la betterave sont fixés à :
considérant que la déclaration commune concernant
les prix des produits agricoles au Portugal prévoit que                  — 43,72 Écus par tonne pour le prix de base,
les prix agricoles sont ceux consignés dans les actes de
la conférence ;                                                          — 42,90 Écus par tonne pour le prix minimal de
                                                                               la betterave A,
considérant que, pour la fixation des prix minimaux de
la betterave A et B, il est nécessaire de les dériver des
                                                                         — 27,57 Écus par tonne pour le prix minimal de
                                                                               la betterave B.
prix de base espagnols et portugais en déduisant les
parts respectives de la cotisation à la production de
base et de la cotisation B en vigueur dans le secteur du
sucre pour la campagne 1985 / 1986 ;                                2 . Les prix de la betterave visés au paragraphe 1
                                                                    s' entendent au stade de livraison, centre de ramassage,
considérant que, en vertu de l' article 394 de l' acte, les         et sont valables pour la qualité type telle que définie
prix fixés par le présent règlement sont applicables à              par l' article 3 du règlement (CEE) n° 1483 / 85 (').
partir du 1 er mars 1986,
                                                                                                Article 2
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                       Article premier
 1.    Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de
la campagne de commercialisation 1985/ 1986, les prix               (')  JOn° L 151 du 10.6 . 1985 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N L 53 / 4                       Journal officiel des Communautés européennes                    1.3.86
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 25 février 1986 .
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                      G. BRAKS