CELEX: 31994R0254
Language: fr
Date: 1994-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 254/94 de la Commission, du 3 février 1994, modifiant le règlement (CEE) n 2784/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur détenu par l'organisme d'intervention grec en vue de sa transformation dans les autres États membres

4. 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 31 / 13
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 254/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 février 1994
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2784/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur détenu par
                   l'organisme d'intervention grec en vue de sa transformation dans les autres États
                                                            membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la Commission (*), modifie en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CE) n° 3578/93 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,                                Article premier
                                                                    À l'article 1 " paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                2784/93, le deuxième tiret est remplacé par le texte
 Commission (3), modifié par le règlement (CE)                      suivant :
 n0 120/94 (4), fixe les procédures et les conditions de la
 mise en vente des céréales détenues par les organismes                 « — la transformation doit être effectuée au plus tard
 d'intervention ;                                                             le 30 juin 1994, sauf cas de force majeure, ».
                                                                                             Article 2
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
 rieure la date ultime de la transformation dans les autres         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
États membres, prévue par le règlement (CEE) n° 2784/93             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 février 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                               O JO n0 L 252 du 9. 10. 1993, p. 19.
b) JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                               6 JO n0 L 326 du 28. 12. 1993, p. 14.