CELEX: 31997R2152
Language: fr
Date: 1997-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2152/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 297/ 116            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10 . 97
                                      REGLEMENT (CE) N0 2152/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 octobre 1997
                     fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                               secteur du riz d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres; que les modalités d'application et de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin              règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission Ç),
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié           96f);
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/96 (2), et
 notamment son article 3,                                              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 (CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles               européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de               conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
 prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions           ries aux montants repris en annexe;
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
 ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
 considération notamment les coûts des différentes sources
 d'approvisionnement, et notamment la base des prix                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
 considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la                                           Article premier
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/                En application de l'article 3 du règlement (CEE)
 94 (4), prévoit les modalités communes d'application du               n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries               d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 en certains produits agricoles, dont le riz;                          provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à           l'annexe du présent règlement.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                            Article 2
 95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­            Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   L  173   du 27.  6. 1992, p. 13.
 2) JO   L  320   du 11 . 12. 1996, p. 1 .
(3) JO   L  296   du 17.  11 . 1994, p. 23 .
(4) JO   L  304   du 29.  11 . 1994, p. 18 .
15) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                 O JO L 108 du 1.5. 1993, p. 106.
(4 JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                   (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 97      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       L 297/ 117
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 octobre 1997, fixant les montants des aides à la
               fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                        (en ecus/tonne)
                     Désignation des                            Montant de l'aide
                      marchandises
                       (code NC)                                 îles Canaries
             Riz blanchi
               ( 1006 30 )                                           208,00
             Brisures
               ( 1006 40)                                             46,00