CELEX: 31996R1028
Language: fr
Date: 1996-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1028/96 de la Commission du 6 juin 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 985/96 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) nº 1627/89

Avis juridique important

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31996R1028

Règlement (CE) n 1028/96 de la Commission du 6 juin 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 985/96 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) nº 1627/89  

Journal officiel n° L 136 du 07/06/1996 p. 0027 - 0027

RÈGLEMENT (CE) N° 1028/96 DE LA COMMISSION du 6 juin 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 985/96 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 de la Commission (2), et notamment par son article 6 paragraphe 7,considérant que le règlement (CE) n° 985/96 de la Commission (3) a fixé le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89;considérant que, par suite d'une erreur, le texte du règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité; qu'il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 985/96,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 985/96 est modifié comme suit.1) Le considérant suivant est ajouté:«considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,»2) L'article 2 est supprimé.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1.(3) JO n° L 131 du 1. 6. 1996, p. 53.