CELEX: 51993PC0643(02)
Language: fr
Date: 1993-12-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(93) 643 final - COD 384
                                                                      COD 385
                                                 Bruxelles, le 7 décembre 1993
                            Proposition modifiée de
      DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COD 384
               concernant des règles communes pour le marché
                             intérieur de l'électricité
                            Proposition modifiée de
      DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COD 385
               concernant des règles communes pour le marché
                            intérieur du gaz naturel
        (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A
                           paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---         ACHEVEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
                               PROPOSITIONS MODIFIÉES
A.      EXPOSE GENERAL DES MOTIFS
I.   Rappel
1.   Dans le cadre de la réalisation du marché unique conformément à l'art. 8A du
     Traité CEE (art. 7A du Traité d'Union), la Commission avait présenté, le 21
     février 1992*, deux propositions de directives concernant d'une part des règles
      communes pour le marché intérieur de l'électricité et d'autre part des règles
      communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
2.    Ces deux propositions se caractérisaient par les éléments suivants :
      - l'introduction d'un système de licences transparent et non discriminatoire pour
         la production d'électricité et la construction de lignes d'électricité et de gaz;
      - l'introduction d'une première étape limitée d'accès au réseau pour les
         autoproducteurs pour la fourniture de leurs propres besoins, pour les grands
         clients dépassant certains seuils de consommation et les compagnies de
         distribution sous certaines conditions;
      - les règles de fonctionnement des réseaux de transport et de distribution pour
         assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
      - l'unbundling de la gestion et l'unbundling de la comptabilité sur une base
          harmonisée en ce qui concerne les entreprises verticalement intégrées;
      - des dispositions de sauvegarde (en particulier en ce qui concerne les contrats
          "take or pay" dans le secteur du gaz naturel).
      Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres restaient
      responsables de la réglementation des tarifs pour les consommateurs captifs, de
      l'octroi des concessions de distribution exclusives pour les consommateurs situés
      au dessous des seuils, de la fixation des obligations de service public, de la
      détermination des critères détaillés d'octroi des licences et, plus généralement, de
      la poursuite des objectifs de politique énergétique nationaux.
      Ces propositions constituaient la seconde étape d'une approche en trois étapes
      dont la première a consisté en la mise en oeuvre des directives adoptées en 1990
 1
   COM(91) 548 final
 ---pagebreak---       et 1991 sur le transit de l'électricité et du gaz ainsi que sur la transparence des
      prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. La troisième étape
      devait être définie à la lumière de l'expérience acquise et renforcer la flexibilité de
      fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.
3.    Ces propositions ont fait l'objet d'intenses débats avec les autres Institutions de la
      Communauté et avec les milieux économiques et industriels. L'accès des tiers au
      réseau a été l'objet de consultations approfondies, tant sur le plan technique dans
      ïe cadre des comités consultatifs représentant les Etats membres, l'industrie de
      l'énergie et les consommateurs, que sur le plan politique au cours des
      nombreuses consultations bilatérales avec les ministres responsables pour
      l'énergie et au Conseil des Ministres et au sein du Parlement européen.
4.    Le Conseil a eu des débats politiques sur ces propositions aux mois de mai et de
      novembre 1992 ainsi qu'en juin de cette année. Le Conseil du 30 novembre 1992
      a indiqué dans ses conclusions qu'il est indispensable que les marchés de
      l'électricité et du gaz soient plus ouverts, plus transparents, plus efficaces et plus
      compétitifs, tout en prenant en compte les spécificités des deux secteurs et les
      situations en vigueur dans les différents Etats membres. Le Conseil a souligné
      que d&s obstacles au marché intérieur doivent encore être éliminés et que de
      nouveaux progrès doivent être réalisés. Il a indiqué que le marché intérieur
      devait respecter six principes : la sécurité d'approvisionnement, la protection de
      l'environnement, la protection des petits consommateurs, la transparence et la
      non-discrimination, la reconnaissance des différences entre les systèmes
      nationaux existants et des dispositions transitoires. Il a constaté que des vues
      controversées sur des éléments importants des propositions de la Commission
      persistent, notamment en ce qui concerne les mécanismes généraux d'accès des
      tiers au réseau.
      Il a invité la Commission "à envisager des modifications à ses propositions à la
       lumière des travaux du Conseil et de l'avis du Parlement européen", tout en
       concluant que le débat devait se poursuivre.
      Le Conseil de juin dernier a confirmé ces conclusions tout en souhaitant qu'il soit
      tenu compte des nouveaux éléments avancés par la Commission (notamment
       l'introduction d'un système d'accès au réseau négocié au lieu d'un système
       réglementé) et en attendant l'avis du Parlement européen.
5.    Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 janvier 1993 2. Cet avis
       approuve l'objectiffinalet plusieurs éléments des propositions de la Commission
       mais s'oppose au schéma et calendrier prévus pour l'accès des tiers au réseau.
6.     Le Parlement a rendu son avis dans sa séance plénière du 17 novembre 1993.
       Les amendements présentés par le Parlement répondent aux principes suivants :
       - la nécessité d'une harmonisation accrue pour accompagner l'ouverture
           progressive des secteurs de l'électricité et du gaz pendant la période
2
   CES 77/93
 ---pagebreak---        transitoire ainsi que la nécessité d'une harmonisation préalable, notamment
       dans les domaines de l'environnement et de la fiscalité, comme condition pour
       toute libéralisation ultérieure;
       la mise en évidence des responsabilités qui incombent aux Etats membres,
       notamment en ce qui concerne l'imposition des obligations de service public
       aux entreprises d'électricité et de gaz;
       l'obligation faite aux Etats membres de créer un organe de contrôle, dénommé
       "Conseil de l'électricité et du gaz";
       la protection des droits de concession de lEtat, des collectivités locales et
       régionales ainsi que le maintien du monopole de fourniture des sociétés de
       distribution dans le cadre territorial de leur compétence;
       la libéralisation de la production et du transport d'électricité selon deux modes
       alternatifs : soit un système fondé sur une procédure d'appel d'offre pour les
       nouvelles capacités, soit un système fondé sur l'octroi de licences
       transparentes et non discriminatoires;
       l'accès aux comptes internes des entreprises d'électricité et de gaz dont la
       responsabilité serait assurée par les autorités compétentes des Etats membres
       ainsi que l'établissement d'une directive sur la transparence des coûts;
       l'accès négocié aux réseaux pour permettre aux gros consommateurs
       industriels de pouvoir bénéficier d'une fourniture directe d'électricité et de
       gaz. Pour les compagnies de distribution cette faculté est limitée au seul
       secteur de l'électricité et uniquement à ceux des Etats membres qui ont un
       système de licences pour la construction des installations de production et de
       transport; cette faculté n'existe donc pas dans ceux des Etats membres qui ont
       opté pour le système d'appel d'offres et la planification centrale.
H. Les propositions modifiées
7. Les objectifs des propositions modifiées : la Commission considère que
   l'ouverture du marché de l'énergie doit apporter une contribution à une plus
   grande intégration des marchés de l'électricité et du gaz, cloisonnés jusqu'à
   présent au niveau national ou régional, et à une plus grande compétitivité de
   l'industrie communautaire. - L'énergie est un facteur important des coûts de
   production et la compétitivité des entreprises consommatrices d'énergie est une
   condition essentielle du redressement des tendances actuelles en matière
   d'emplois; mais elle n'apportera cette contribution que si sont pleinement prises
   en compte les spécificités des secteurs de l'électricité et du gaz qui sont marqués
   par le monopole "naturel" des réseaux de transport, l'ampleur et la durée de
   réalisation des investissements.
 ---pagebreak--- 8.   Les modalités de fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz doivent être
     compatibles avec l'ensemble des dispositions du Traité. Les propositions
     modifiées de la Commission portent donc sur
     - La remise en cause des droits exclusifs ou spéciaux dans la mesure où ils
         affectent les échanges entre les Etats membres;
     - L'accès équitable des différents acteurs à ces marchés dans la mesure où il
         n'est pas acceptable, dans le contexte d'un marché intérieur, que les
         entreprises d'un Etat membre où le marché de l'électricité et du gaz est fermé
         à la concurrence puissent exercer leurs activités sur des marchés ouverts dans
         d'autres Etats membres, sans que l'inverse soit possible;
     - La prise en compte des spécificités de ces deux secteurs sur base d'une
         approche pragmatique permettant une évolution progressive des règles de leur
         fonctionnement tout en ayant, dès le début, des effets utiles sur le marché.
9.   Les modifications introduites dans les propositions :
     Les deux modifications les plus importantes concernent
     - d'une part, la possibilité à donner aux producteurs d'électricité et de gaz de
         négocier l'accès au réseau; cette possibilité remplace l'accès réglementé que
         les propositions initiales envisageaient; elle est assortie de mécanismes
         d'arbitrage en cas de difficultés dans la négociation ou dans l'exécution du
         contrat, mécanismes qui ne peuvent se substituer aux voies de recours offertes
         par le droit communautaire;
     - d'autre part, l'établissement dans le corps des propositions d'un programme de
         travail précis qui permettra à la Commission d'établir, pendant la deuxième
         phase, les propositions d'harmonisation exigées par le bon fonctionnement du
         marché, sans porter atteinte à l'application du droit communautaire;
     Par ailleurs, les propositions modifiées introduisent des procédures d'appel
     d'offre pour l'octroi des nouvelles capacités de transport et de production comme
      alternatives à un système de licences transparent et non-discriminatoire et des
      simplifications dans les règles de fonctionnement des réseaux.
      S'ajoutent enfin les modifications découlant de l'entrée en vigueur du Traité
      d'Union et de l'introduction, dans ce domaine, de la procédure de co-décision.
 10. La Conimission n'a pas pu retenir un certain nombre d'amendements qui auraient
      mis en cause les objectifs des propositions voire leur compatibilité avec le Traité
      tels que :
      - l'obligation faite aux Etats membres de créer un Conseil de l'électricité et du
          gaz (composé des représentants des entreprises du secteur, des compagnies
          de distribution, des gros consommateurs industriels, des petits et moyens
 ---pagebreak---        consommateurs et des organisations syndicales du secteur) qui devrait assister
       les autorités compétentes dans la mise en oeuvre des directives;
    - le lien de conditionnante établi entre le passage à la phase définitive et
       l'harmonisation préalable notamment dans le domaine de l'environnement et
       de la fiscalité;
    - les éléments pouvant entraver l'indépendance des procédures d'appel d'offres
       en confiant des responsables particulières au gestionnaire du réseau dans ces
       procédures, qui le rendraient juge et partie en même temps;
    - l'introduction d'une séparation comptable uniquement entre les activités de
       production et de transport d'une part et les activités de distribution d'autre
       part; sans séparation, dès lors, des activités de transport;
    - le maintien du monopole de fourniture des compagnies de distribution.
B.  PROPOSITION MODIFIEE CONCERNANT L'ELECTRICITE
11. Dans le cadre des lignes générales suivies par la Commission dans l'ensemble du
    dossier, les aménagements essentiels introduits dans la proposition concernant le
    marché intérieur de l'électricité sont relatives aux points suivants :
    a)    La structure de la proposition : pour tenir compte du fait que les règles
          d'accès au réseau sont maintenant des règles spécifiques par rapport aux
          règles de production, de transport et de distribution, un chapitre spécifique
          leur est consacré.
    b)    Le renforcement des références aux obligations de service public : bien que
          le Traité lui-même protège déjà l'accomplissement en droit ou en fait de la
          mission particulière impartie aux entreprises chargées de la gestion de
          services d'intérêt économique général, la proposition modifiée reprend les
          amendements du Parlement qui mettent en évidence l'accomplissement de
          ces missions dans toute phase d'ouverture du marché à la concurrence.
    c)    Les conditions d'ouverture des réseaux à l'accès aux tiers : alors que le
          Parlement souhaite que cette ouverture ne puisse se faire que dans le cadre
          de contrats à long terme et uniquement au bénéfice des gros
          consommateurs, la Commission estime que ces limitations ne se justifient
          pas, d'une part parce qu'il est toujours possible de refuser l'accès des tiers
          dans le cas particulier où la mission d'intérêt économique général impartie
           au gestionnaire de réseau est mise en cause, et d'autre part, parce que les
           compagnies de distribution doivent pouvoir profiter des mêmes possibilités
           que les gros consommateurs afin de faire profiter indirectement les petits et
           moyens consommateurs des bénéfices de l'ouverture du marché. L'accès
           des tiers, qui était réglementé dans la proposition initiale de la Commission,
           reste un droit ouvert aux autoproducteurs pour l'approvisionnement de leurs
 ---pagebreak---             propres établissements et filiales et aux producteurs et transporteurs pour la
            fourniture des gros consommateurs industriels et des compagnies de
            distribution; les conditions de l'exercice de ce droit doivent être négociées
            aussi bien avec le gestionnaire du réseau de transport qu'avec le gestionnaire
            du réseau de distribution, sauf dans le cas où la fourniture d'électricité
            résulte d'un appel d'offre pour la construction de capacités de production;
            dans ce dernier cas l'accès au réseau est assuré. Les litiges dans la
            négociation ou la gestion de tels contrats peuvent être soumis à une instance
            d'arbitrage dont la designation est confiée à l'Etat membre; par rapport aux
            amendements du Parlement, la Commission indique clairement que la saisine
            de cette instance d'arbitrage ne puisse en rien affecter le droit des parties
            d'utiliser les voies de recours normales offertes par le droit communautaire.
      d)    Les dispositions établissant les critères et les procédures d'autorisation des
            activités de production et de transport sont simplifiées et complétées par
            l'ouverture d'une option de système d'appel d'offres pour toute nouvelle
            capacité de production et de transport; la proposition modifiée renforce
            l'indépendance et le caractère non-discriminatoire de cette dernière
            procédure. Toutefois, le système de licences s'appliquera dans tous les cas
            aux autoproducteurs et aux producteurs indépendants.
      e)    L'unbundling de la gestion est supprimé, cependant l'indépendance, au
            moins au niveau administratif du gestionnaire du réseau, doit être assurée.
            L'unbundling de la comptabilité sur une base harmonisée est maintenu et
            complété par une disposition permettant le droit d'accès pour les autorités
            compétentes aux documents comptables internes des entreprises.
      f)    Les règles concernant l'exploitation des réseaux de transmission et de
            distribution sont simplifiées.
12.      La proposition modifiée tient compte des six principes évoqués par le Conseil.
En ce qui concerne :
         la sécurité d'approvisionnement : les critères d'octroi d'autorisations pour la
construction des capacités de production permettront expressément aux Etats membres
de déterminer la nature des sources primaires à utiliser pour la production d'électricité.
Le système alternatif de la procédure d'appel d'offres pour les capacités de production
et de transport permettra la continuation de la planification centrale des
investissements dans les Etats membres qui optent pour un tel système;
         la protection de l'environnement : des dispositions spéciales concernant
l'harmonisation des conditions de production et d'exploitation tiennent encore
davantage compte de l'exigence de la protection de l'environnement; de même que les
critères d'octroi d'autorisations pour la construction de nouvelles capacités de
production et de transport. Par ailleurs, une disposition spéciale permet au
gestionnaire du réseau lors de l'appel des installations de production dans sa région de
donner la priorité aux installations de production utilisant des sources d'énergie
renouvelables ou des déchets, ou exploitant un procédé de production combinant
chaleur et électricité;
 ---pagebreak---              la protection des petits consommateurs : le renforcement des références aux
    obligations de service public a été introduit afin de tenir encore mieux compte de la
    nécessité de protéger les petits et moyens consommateurs. Le gestionnaire du réseau
    peut refuser l'accès d'un tiers, si une telle opération l'empêchait dans le cas concret
    d'accomplir la mission économique générale qui lui est impartie. Les Etats membres
    gardent en tout état de cause la faculté de réglementer les tarifs pour tous les
    consommateurs captifs;
             la transparence et la non-discrimination : celles-ci se retrouvent dans les règles
    de l'unbundling comptable ainsi que dans les critères et procédures d'octroi
    d'autorisation pour les nouvelles capacités de production et de transport, dans les
    critères et procédures pour les appels d'offres et dans les règles à respecter par les
    gestionnaires du réseau;
             la reconnaissance des différences entre les systèmes nationaux existants : la
    possibilité offerte aux Etats membres de choisir entre un système de licence transparent
    et non-discriminatoire pour la construction de nouvelles capacités de production et de
    transport, d'une part, et la procédure d'appel d'offres, d'autre part, tient compte de
    l'existence de systèmes décentralisés dans certains Etats membres et de systèmes
    centralisés dans d'autres;
             les dispositions transitoires : une période, commençant le 1er juillet 1994 et se
    terminant au plus tôt le 31 décembre 1998, a été retenue.
    C.     PROPOSITION MODIFIEE CONCERNANT LE GAZ
     13.   Les aménagements introduits dans la proposition concernant le marché intérieur
           du gaz, sont, mutatis mutandis, les mêmes que ceux relatifs à l'électricité en ce
           qui concerne :
           -   la structure de la proposition;
           -   le renforcement des références aux obligations de service public;
           -   les conditions d'ouverture des réseaux à l'accès aux tiers;
           -   l'unbundling et l'accès aux documents internes des entreprises.
           -   la simplification des règles concernant l'exploitation des réseaux de transport
               et de distribution;
           - le respect des principes çvoqués par le Conseil.
     14.   Les dispositions établissant les critères et les procédures d'autorisation de
            construction ou d'exploitation d'installations de GNL, d'installations de stockage,
            de conduites de transport et de distribution, et d'équipements connexes sont
            maintenues.
(2)
 ---pagebreak--- D.    CONCLUSIONS
Les propositions modifiées tiennent compte de plusi     sieurs éléments-clé de l'avis du
Parlement européen ainsi que des préoccupations exprimées par le Conseil notamment
dans ses conclusions du 30 novembre 1992. La Commission invite donc le Conseil à
se prononcer rapidement sur ces propositions en vue de réaliser le marché intérieur
également dans les secteurs de l'électricité et du gaz.
 ---pagebreak---                                    Proposition modifiée de
              DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                          concernant des règles communes pour le
                               marché intérieur de l'électricité
             Proposition originale                            Proposition modifiée
LE    CONSEIL      DES    COMMUNAUTES LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
EUROPEENNES,                                     CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son européenne, et notamment son article 57
article 57 paragraphe 2, son article 66 et son   paragraphe     2, son article    66 et    son
article 100 A,                                   article 100 A,
vu la proposition de la Commission,              vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,        vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il importe d'adopter des           considérant qu'il importe d'adopter des
mesures visant à établir le marché intérieur      mesures visant à établir le marché intérieur
conformément à l'article 8A du traité; que ce     conformément à l'article 7A du traité; que ce
marché comportera un espace sans frontières       marché comporte un espace sans frontières
intérieures où la libre circulation des biens,    intérieures où la libre circulation des
des personnes, des services et des capitaux       marchandises, des personnes, des services et
sera assurée;                                     des capitaux sera assurée;
                                               10
 ---pagebreak--- considérant que l'établissement du marché            considénint que l'établissement du marché
intérieur dans le secteur de l'électricité s'avère   intérieur dans le secteur de l'électricité
particulièrement important pour rationaliser         s'avère particulièrement important pour
la production, le transport et la distribution de rationaliser la production, le transport et la
l'électricité tout en renforçant la sécurité distribution de l'électricité tout en renforçant
d'approvisionnement de la Communauté,                la sécurité     d'approvisionnement     de la
ainsi que pour garantir des conditions d'achat       Communauté;
égales à tous les utilisateurs et éviter ainsi des
distorsions de concurrence entre les industries
consommatrices;
considérant que le marché intérieur de               considérait que le marché intérieur de
l'électricité   doit    être   mis    en     place   l'électricité doit être mis en place
progressivement, en plusieurs étapes, pour           progressivement, en plusieurs étapes, pour
que l'industrie électrique puisse s'adapter à        que l'industrie électrique puisse s'adapter à
son nouvel environnement souplement et               son nouvel environnement de manière souple
rationnellement;                                     et rationnelle:
                                                     considérait que l'établissement du marché
                                                     inteneur dans le secteur de l'électricité doit
                                                     favoriser 'interconnexion et l'interopérabilité
                                                     des reseaux
                                                  11
 ---pagebreak--- considérant que la directive 90/547/CEE du        considérant que la directive 90/547/CEE du
Conseil, du 29 octobre 1990, relative au          Conseil, du 29 octobre 1990, relative au
transit d'électricité sur les grands réseaux(l),  transit d'électricité sur les grands réseaux(l),
et la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29      et la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29
juin    1990,    instaurant     une   procédure juin 1990, instaurant une procédure
communautaire assurant la transparence des communautaire assurant la transparence des
prix au consommateur final industriel de gaz prix au consommateur final industriel de gaz
et d'électricité(2) ont constitué une première et d'électricité(2) modifiée par la directive
phase de l'établissement du marché intérieur; 93/87/CEE de la Commission(3) ont
                                                  constitué        une   première     phase    de
                                                  l'établissement du marché intérieur de
                                                  l'électricité;
considérant que l'établissement du marché         considérant que l'établissement du marché
intérieur de l'électricité exige désormais des intérieur de l'électricité exige désormais des
mesures supplémentaires;                          mesures supplémentaires;
                                                  c o n s i d é r a n t q u e la s é c u r i t é
                                                  d'approvisionnement et la protection du
                                                  consommateur impliquent un certain nombre
                                                  d'obligations de service public dont la libre
                                                  concurrence, à elle seule, ne garantit pas
                                                  l'accomplissement;
(1) JO n° L 313 du 13.11.1990, p.30               (1) JO n° L 313 du 13.11.1990, p.30
(2) JO n° L 185 du 17.07.1990, p. 16              (2) JO n° L 185 du 17.07.1990, p. 16
                                                  (3) JO n° L 277 du 10.11.1993, p. 32
                                               12
 ---pagebreak--- considérant que la nécessité d'assurer une        considérait que, dès à présent, la nécessité
véritable ouverture du marché et un juste         d'assurertonevéritable ouverture du marché
équilibre dans l'application de ces mesures et un juste équilibre dans l'application de ces
exige l'introduction de critères et de mesures exige l'introduction de critères et de
procédures harmonisés pour la construction et procédures harmonisés pour la construction
l'exploitation des installations de production; et l'exploitation des installations de
que ces critères et procédures doivent être production; que ces critères et procédures
objectifs, transparents et non discriminatoires doivent être objectifs, transparents et non
pour garantir l'absence de distorsions de la discriminatoires;
concurrence, notamment celles qui résultent
de conditions spéciales quant à l'implantation
des installations de production dans la
Communauté et à leur proximité par rapport
au marché ;
                                               13
 ---pagebreak--- considérant qu'il faut en conséquence établir     considérant qu'il faut en conséquence établir
des    règles     communes     en   matière  de des règles communes pour la production, le
délivrance, par les Etats membres, de licences transport et la distribution d'électricité;
de    construction         et   d'exploitation
d'installations de production et de lignes de
transport,     et   en   ce   qui  concerne   la
distribution, prendre toute autre mesure
nécessaire         pour     assurer    le   bon
fonctionnement du marché intérieur;
considérant que dans l'établissement du           considérant que, dans l'établissement du
marché intérieur de l'énergie, plus               marché intérieur de l'électricité, il doit être
particulièrement dans le secteur de               largement tenu compte de l'objectif
l'électricité, il sera tenu compte de l'objectif  communautaire de la cohésion économique et
de cohésion économique et sociale;                sociale, notamment dans des secteurs comme
                                                  les infrastructures,         nationales ou
                                                  intracommunautaires, qui servent au transport
                                                  d'énergie électrique;
considérant que, dans le marché intérieur, les considérant que, dans le marché intérieur, les
entreprises du secteur concerné doivent entreprises du secteur concerné doivent
pouvoir agir conformément aux principes pouvoir agir, sans préjudice des contraintes
commerciaux habituels;                            liées aux obligations de service public,
                                                  conformément aux principes commerciaux
                                                  habituels;
                                               14
 ---pagebreak--- considérant que des dispositions doivent être      considérant que, quel que soit le mode
prises pour que les réseaux de transport et de     d'organisation du marché en vigueur, l'accès
distribution d'électricité soient accessibles      au réseau doit être ouvert aux producteurs,
aux producteurs d'électricité et à leurs clients autoproducteurs ainsi qu'à leurs clients
sans discrimination, en fonction des capacités connectés au réseau, conformément à la
disponibles moyennant une rémunération             présente directive;
raisonnable; qu'au cours de la phase suivante,
les Etats membres pourront en limiter
l'application       aux    grandes     sociétés
industrielles et, sous certaines conditions, aux
compagnies de distribution;
considérant       que    chaque    réseau     de   considérant      que    chaque     réseau    de
transmission doit être géré et contrôlé d'une transmission doit être géré et contrôlé d'une
manière centralisée afin d'en assurer la manière centralisée afin d'en assurer la
sécurité et la fiabilité dans l'intérêt des sécurité et la fiabilité dans l'intérêt des
producteurs et de leurs clients; qu'en producteurs et de leurs clients; qu'en
conséquence, il convient de désigner un            conséquence, il convient de désigner un
gestionnaire du réseau de transport qui en gestionnaire du réseau de transport qui en
assurera l'exploitation et le développement;       assurera l'exploitation et le développement;
que l'action de ce gestionnaire doit être          que l'action de ce gestionnaire doit être
objective, transparente et non discriminatoire objective, transparente et non discriminatoire;
à tous égards, notamment en ce qui concerne
les autorisations de raccordement au réseau,
les prix demandés pour les services fournis et
l'appel des installations de production;
considérant que, pour les mêmes raisons, un considérant qu'au niveau de la distribution,
gestionnaire doit être désigné pour gérer et des droits de concession des collectivités
développer chaque réseau de distribution;          locales et régionales ou de l'Etat peuvent être
                                                   octroyés et qu'un gestionnaire doit être
                                                   désigné pour gérer et développer chaque
                                                   réseau de distribution;
                                                15
 ---pagebreak---     considérant       que    les   conditions    de   considérant      que   les   conditions    de
    raccordement aux réseaux de transmission et       raccordement aux réseaux de transmission et
    de distribution doivent être définies par         de distribution doivent être définies par
    rapport à des spécifications européennes, ou,     rapport à des spécifications européennes, ou,
    à défaut, par rapport à d'autres normes et à défaut, par rapport à d'autres normes et
    spécifications internationales;                   spécifications internationales;
    considérant que les prix doivent être fixés
    selon des principes clairement définis, afin de
    garantir    l'utilisation    des  réseaux    de
    transmission et de distribution dans des
    conditions équitables et transparentes;
    considérant que la transparence et la non-        considérant que la transparence et la non-
    discrimination supposent que les fonctions de     discrimination supposent que la fonction de
    transport et de distribution des entreprises transport des entreprises intégrées
    intégrées verticalement soient assurées par verticalement soit gérée de façon
    des    divisions     distinctes    dotées    de   indépendante des autres activités; que les
    comptabilités séparées; que les comptes de        comptes de toutes les entreprises du secteur
    toutes les entreprises du secteur doivent         doivent    présenter     un   maximum     de
    présenter un maximum de transparence, en transparence, en vue, notamment, de déceler
    vue, notamment, de déceler d'éventuels abus d'éventuels abus de position dominante, tels
    de position dominante, tels que des tarifs que des tarifs anormalement bas ou élevés, ou
    anormalement bas ou élevés, ou des pratiques des pratiques discriminatoires pour des
    discriminatoires      pour    des  prestations prestations équivalentes; qu'à cette fin, les
    équivalentes;                                     comptes doivent être séparés pour chaque
                                                      activité;
                                                      considérant qu'il convient également de
                                                      prévoir pour les autorités compétentes un
                                                      accès aux documents comptables internes des
                                                      entreprises sans que cela puisse
                                                      compromettre la confidentialité commerciale;
    considérant qu'il y a lieu de prévoir des considérant qu'il y a lieu de prévoir des
    clauses de sauvegarde et des procédures de clauses de sauvegarde et des procédures de
    règlement des litiges;                            règlement des litiges;
                                                   16
(3)
 ---pagebreak--- considérant que, conformément au principe          considérant que, conformément au principe
de subsidiarité, un cadre de principes de subsidiarité, un cadre de principes
généraux      doit  être   établi   au niveau généraux           doit  être établi     au niveau
communautaire, mais que la fixation des communautaire, mais que la fixation des
modalités précises doit incomber aux Etats modalités précises doit incomber aux Etats
membres, qui pourront choisir le régime le         membres, qui pourront choisir le régime le
mieux adapté à leur situation propre; qu'en        mieux adapté à leur situation propre; qu'en
conséquence, les Etats membres, sous réserve       conséquence, les Etats membres, sous réserve
des dispositions du traité et des dispositions des dispositions du traité et des dispositions
arrêtées en vertu du traité, doivent demeurer      arrêtées en vertu du traité, doivent demeurer
libres de déterminer les critères précis pour la libres de déterminer les critères précis pour la
délivrance des licences de construction de         délivrance des licences de construction de
centrales, de lignes de transmission et de         centrales, de lignes de transmission et de
distribution, et de déterminer des critères distribution, et de déterminer des critères
objectifs et non discriminatoires pour l'appel     objectifs et non discriminatoires pour l'appel
des centrales; qu'en outre, les Etats membres des centrales; qu'en outre, les Etats membres
doivent pouvoir déterminer l'étendue et la doivent pouvoir déterminer l'étendue et la
nature des droits des compagnies de nature des droits des compagnies de
distribution (notamment l'octroi de licences distribution (notamment l'octroi de licences
exclusives de distribution dans le cas de tous exclusives de distribution dans le cas de tous
les clients ne dépassant pas les seuils les clients ne dépassant pas les seuils
d'éligibilité en matière d'accès aux réseaux de d'éligibilité en matière d'accès aux réseaux de
transport et de distribution), et de leurs transport et de distribution), et de leurs
obligations de service public, notamment obligations de service public, notamment
l'obligation de fournir, le maintien de la l'obligation de fournir, le maintien de la
sécurité du réseau et le développement des sécurité du réseau et le développement des
capacités du réseau pour satisfaire la capacités du réseau pour satisfaire la
demande; que les Etats membres conservent          demande; que les Etats membres conservent
également la faculté de réglementer la également la faculté de réglementer la
structure tarifaire du secteur de l'électricité    structure tarifaire du secteur de l'électricité
pour les clients finals non éligibles en ce qui    pour les clients finaux non éligibles en ce qui
concerne l'accès aux réseaux de transport et concerne l'accès aux réseaux de transport et
de distribution, par exemple pour assurer de distribution, par exemple pour assurer
l'égalité de traitement desdits clients;           l'égalité de traitement desdits clients;
                                                17
 ---pagebreak--- considérant que ces mesures constituent une         considérant que ces mesures constituent une
deuxième phase de la libéralisation; que leur       deuxième phase de la libéralisation; que leur
exécution laissera cependant subsister des          exécution laissera cependant subsister des
entraves aux échanges d'électricité entre Etats entraves aux échanges d'électricité entre Etats
membres; qu'en conséquence il faudra à membres; qu'en conséquence il faudra à
l'avenir renforcer encore la libéralisation, et l'avenir renforcer encore la libéralisation, et
notamment réduire les entraves à la notamment réduire les entraves à la
fourniture d'électricité par les producteurs à fourniture d'électricité par les producteurs à
leurs clients; que les détails de cette troisième   leurs clients; que les détails de cette troisième
phase, qui doit achever la réalisation du phase, qui doit achever la réalisation du
marché intérieur de l'électricité, ne pourront marché intérieur de l'électricité, ne pourront
être fixés qu'à la lumière de l'expérience être fixés qu'à la lumière de l'expérience
acquise au cours de la deuxième phase;              acquise au cours de la deuxième phase; que la
qu'une période de trois ans suffit pour             Commission doit donc faire rapport au
acquérir l'expérience nécessaire pour définir       Conseil et au Parlement européen sur
la troisième et dernière phase;                     l'application de la présente directive avant la
                                                    fin de cette deuxième phase;
considérant que la présente directive ne considérant que la présente directive n'affecte
préjuge pas l'application des règles du traité.     pas l'application des règles du traité,
                                                 18
 ---pagebreak--- A ADOPTE LA PRESENTE                            ONT ARRETE LA PRESENTE
DIRECTIVE                                       DIRECTIVE
                  Chapitre I                                       Chapitre I
             Champ d'application                       Champ d'application et définitions
ARTICLE PREMIER                                 ARTICLE PREMIER
La présente directive établit des règles La présente directive établit des règles
communes concernant l'accès au marché,          communes concernant la production, le
les critères et procédures applicables en ce transport et la distribution d'électricité. Elle
qui concerne l'octroi        de licences de     définit les modalités d'organisation et de
production, de transport, de distribution et    fonctionnement du secteur de l'électricité,
de fourniture      d'électricité, ainsi   que   l'accès au marché, les critères et procédures
l'exploitation du réseau interconnecté.         applicables en ce qui concerne les appels
                                                d'offres et l'octroi de licences ainsi que
                                                l'exploitation des réseaux.
ARTICLE 2                                       ARTICLE 2
Aux fins de la présente directive, on entend    Aux fins de la présente directive, on entend
par :                                           par :
1. "Production" : la production d'électricité. 1. "Production": la production d'électricité.
2. "Producteur" : toute personne physique 2. "Producteur" : toute personne physique ou
    ou morale produisant de l'électricité           morale produisant de l'électricité pour son
    pour son propre usage ou pour la vente.         propre usage ou pour la vente.
3. "Transport" :1e transport d'électricité sur 3. "Transport" : le transport d'électricité sur
    le réseau à haute tension interconnecté         le réseau à haute tension interconnecté aux
    aux fins de fourniture à des clients.           fins de fourniture à des clients finaux ou à
                                                    des distributeurs.
                                               19
 ---pagebreak--- 4. "Distribution" : le transport d'électricité 4. "Distribution" : le transport d'électricité
   sur des réseaux de distribution à basse           sur des réseaux de distribution à basse
   tension aux fins de fourniture à des             tension aux fins de fourniture à des
   clients.                                         clients.
5. "Clients" : les acheteurs grossistes ou      5. "Clients" : les acheteurs grossistes ou
   finals d'électricité.                           finaux d'électricité.
                                                6. "Client final": le client achetant de
                                                   l'électricité pour sa consommation propre.
                                                7. "Gros consommateur industriel": le client
                                                   final dont la consommation excède 100
                                                   GWh par an ou une quantité inférieure à
                                                   spécifier par l'Etat membre.
6. "Interconnexions" : les      équipements 8. "Interconnexions" : les équipements
   utilisés pour interconnecter les réseaux        utilisés pour interconnecter les réseaux
   électriques.                                    électriques.
7. "Réseau      interconnecté"        réseau    9. "Réseau interconnecté" : réseau constitué
    constitué de plusieurs réseaux de              de plusieurs réseaux de transmission et de
    transmission et de distribution reliés         distribution reliés entre eux par une ou
    entre eux par une ou plusieurs                 plusieurs interconnexions.
    interconnexions.
8. "Ligne directe" : ligne raccordant un ou     10. "Ligne directe" : ligne raccordant un ou
   plusieurs clients à un point d'offre sans        plusieurs clients à un point d'offre sans
   passer par le réseau interconnecté.              passer par le réseau interconnecté.
9. "Ordre de préséance économique" : le         11. "Ordre de préséance économique": le
   classement de sources de production              classement de sources de production
   d'électricité selon des critères                 d'électricité selon des critères
   économiques.                                     économiques.
                                               20
 ---pagebreak--- 10. "Spécification     européenne" : une       12. "Spécification       européenne" :     une
    spécification technique commune, une           spécification technique commune, une
    norme européenne ou une norme                  norme     européenne     ou    une   norme
    nationale transposant       une norme          nationale     transposant     une    norme
    européenne.                                    européenne.
11. "Norme européenne" : une norme             13. "Norme      européenne" :     une    norme
    approuvée par le comité européen de            approuvée par le comité européen de
    normalisation (CEN) ou le comité               normalisation     (CEN) ou le        comité
    européen        de   normalisation             européen         de    normalisation
    électrotechnique (CENELEC) en tant             électrotechnique (CENELEC) en tant que
    que "norme européenne (EN)" ou                 "norme européenne (NE)" ou "document
    "Document d'harmonisation          (DH)",      d'harmonisation (DH)", conformément
    conformément aux règles communes de            aux règles communes de ces organismes.
    ces organismes.
12. "Spécification technique commune" : 14. "Spécification technique commune" : une
    une     règle    technique       établie       règle technique établie conformément à
    conformément       à une      procédure        une procédure reconnue par les Etats
    reconnue par les Etats membres en vue          membres en vue de son application
    de son application uniformisée dans            uniformisée dans tous les Etats membres
    tous les Etats membres et ayant fait           et ayant fait l'objet d'une publication au
    l'objet d'une publication au Journal           Journal    officiel   des   Communautés
    officiel des Communautés européennes           européennes.
13. "Services auxiliaires" : tous les services 15. "Services auxiliaires" : tous les services
    nécessaires à l'exploitation d'un réseau       nécessaires à l'exploitation d'un réseau de
    de transport ou de distribution, tels que      transport ou de distribution, tels que le
    le suivi de charge, le réglage de la           suivi de charge, le réglage de la
    fréquence, le réglage de la tension, la        fréquence, le réglage de la tension, la
    puissance de réserve, etc.                     puissance de réserve, etc.
                                              21
 ---pagebreak--- 14. "Utilisateur du réseau" : toute personne 16. "Utilisateur du réseau" : toute personne
    physique ou morale alimentant un                physique ou morale alimentant un réseau
    réseau     de transmission        ou    de      de transmission ou de distribution ou
    distribution ou desservie par un de ces         desservie par un de ces réseaux.
    réseaux. Cette catégorie comprend
    notamment        les   producteurs,    les
    importateurs,      les   compagnies     de
    transport,     les    distributeurs,   les
    propriétaires de lignes de transport et de
    distribution, les fournisseurs et les
    autres clients.
15. "Fournisseur" : toute personne physique 17. "Fournisseur" : toute personne physique
    ou morale fournissant de l'électricité à        ou morale fournissant de l'électricité à des
    des clients.                                    clients.
16. "Fourniture" : la livraison et la vente     18. "Fourniture" : la livraison et la vente
    d'électricité à des clients.                    d'électricité à des clients.
17. "Entreprise verticalement intégrée" :       19. "Entreprise verticalement intégrée" : une
    une entreprise assurant au moins deux           entreprise assurant au moins deux des
    des fonctions suivantes : production,           fonctions suivantes : production, transport
    transport ou distribution d'électricité.        ou distribution d'électricité.
                                                20. "Producteur indépendant" : producteur
                                                    qui n'assure pas des fonctions de transport
                                                    ou de distribution d'électricité sur le
                                                    territoire couvert par le réseau où il est
                                                    installé.
                                                21. "Autoproducteur"               producteur
                                                    indépendant produisant de l'électricité
                                                    essentiellement pour son propre usage.
                                               22
 ---pagebreak---                  Chapitre II                                    Chapitre II
              Accès au marché                  Règles générales d'organisation du secteur
ARTICLE 3                                      ARTICLE 3
1. Les Etats membres veillent à ce que les     1. Les Etats membres veillent à ce que les
   entreprises du secteur de l'électricité        entreprises du secteur de l'électricité,
   soient exploitées conformément à des           sans préjudice du paragraphe 2, soient
   principes commerciaux et s'abstiennent         exploitées conformément à des principes
   de les discriminer du point de vue de          commerciaux et s'abstiennent de les
   leurs droits ou obligations.                   discriminer du point de vue de leurs
                                                  droits ou obligations.
2. Les    entreprises     concernées     sont
   notamment libres d'adapter la nature de
   leurs   activités   au    marché   et   de
   s'implanter dans des domaines liés au
   secteur de l'électricité.
3. Sans préjudice de l'article 16
   paragraphe 2, les Etats membres ne
   peuvent fixer, approuver, influencer ni
   réglementer les tarifs ou les prix des
   fournitures pour les quantités pour
   lesquelles les clients usent de leur droit
   d'acheter et d'être approvisionnés, ou de
   conclure des contrats d'achat ou de
   fourniture via les réseaux de
   transmission et de distribution,
   conformément aux articles 6 et 7.
                                              23
 ---pagebreak---                                                     2. Les Etats membres peuvent imposer,
                                                       dans     le    respect       du    droit
                                                       communautaire, des obligations de
                                                       service public aux entreprises opérant
                                                       dans le secteur de l'électricité en ce qui
                                                       concerne la sécurité, la régularité, la
                                                       qualité et le prix des fournitures.
    ARTICLE 4
    1. Les Etats membres n'autorisent les
       entreprises établies dans la Communauté
       à construire, exploiter, acheter ou vendre
       des installations de production situées
       sur leur territoire et appelées à produire
       de    l'électricité         destinée      à
       l'autoconsommation ou à la vente, que
       sur la base des critères et des procédures
       d'autorisation    qui      seront   établis
       conformément aux paragraphes 2 à 6.
    2. Les Etats membres déterminent les
       critères que doit respecter l'entreprise
       qui sollicite l'autorisation de construire
       ou d'exploiter      une installation de
       production.     Ces critères doivent être
       objectifs et non discriminatoires. Leur
       publication intervient au plus tard six
       mois après la date visée à l'article 28.
                                                   24
(4)
 ---pagebreak---     Ces critères concernent exclusivement
   - la sécurité et la sûreté de l'installation :
   - les      impératifs   de   protection     de
       l'environnement;
   - l'occupation des sols et le choix des
       sites;
   - les capacités techniques et financières
       de l'entreprise candidate.
    Cependant, les Etats membres peuvent,
    pour des raisons de politique de
    l'environnement         ou   de    sécurité
    d'approvisionnement,       compléter      ces
    critères par des critères restrictifs quant
    à la nature de la source primaire qui peut
    être     utilisée    pour   produire       de
    l'électricité.
3. Les Etats membres arrêtent et publient
     au plus tard six mois après la date visée
     à l'article 28 les procédures que doit
     suivre     l'entreprise    qui    sollicite
    l'autorisation       de   construire      ou
     d'exploiter      une    installation     de
    production. Ces procédures doivent être
    non discriminatoires.
    Elles peuvent varier selon la nature de la
    source primaire utilisée et le type de
    l'installation de production. En ce qui
    concerne les grandes installations, une
    autorisation peut être accordée pour
    chacune des étapes successives de la
    construction.
4. Les Etats membres veillent à ce que les
   critères et procédures soient appliqués
   de façon non discriminatoire et à ce que
   toutes les demandes soient traitées en
   temps utile.
                                                  25
 ---pagebreak---    Toute modification        des critères et
   procédures qui interviendrait au cours de
   l'instruction d'une demande s'applique
   de manière non discriminatoire à tous
   les candidats dont la demande est
   pendante.
5. Les Etats membres peuvent subordonner
   l'autorisation à certaines conditions et
   exigences, pour autant qu'elles ne soient
   pas discriminatoires, ni plus restrictives
   que ne l'exige le respect des critères
   retenus.
6. Les Etats membres assurent que les
   raisons pour lesquelles une autorisation
   est refusée sont communiquées au
   demandeur, et établissent une procédure
   de recours.
ARTICLE 5
1. Les    Etats    membres      autorisent   la
   construction et l'exploitation de lignes
   de transmission ou de distribution et des
   équipements connexes sur leur territoire
   conformément aux dispositions des
   paragraphes 2 à 8.
2. Les Etats membres arrêtent les critères
   que doit respecter l'entreprise qui
   sollicite l'autorisation de construire ou
   d'exploiter une ligne de transmission ou
   de distribution. Ces critères doivent être
   objectifs et non discriminatoires. Leur
   publication intervient au plus tard six
   mois après la date visée à l'article 28.
   Ces critères concernent exclusivement :
   - la sécurité et la sûreté des lignes et des
      équipements connexes,
                                                26
 ---pagebreak---     - les     impératifs   de protection     de
       l'environnement,
    - l'occupation des sols et le choix des
       sites,
    - l'utilisation du domaine public,
    - les capacités techniques et financières
       de l'entreprise candidate.
3. Les Etats membres peuvent refuser ou
    différer l'octroi d'une autorisation si les
    capacités existantes de transmission ou
    de distribution du réseau interconnecté
   permettent de faire face aux besoins à un
   prix raisonnable et équitable.
4. Les Etats membres arrêtent et publient
   au plus tard six mois après la date visée
   à l'article 28 les procédures que doit
   suivre       l'entreprise  qui    sollicite
   l'autorisation de construire ou d'exploiter
   des lignes de transmission et de
   distribution.      Ces procédures doivent
   être non discriminatoires.
5. Les Etats membres veillent à ce que ces
   critères et procédures soient appliqués
   de façon non discriminatoire et à ce que
   toutes les demandes soient traitées sans
   retard.
   Toute modification des critères et
   procédures qui interviendrait au cours de
   l'instruction d'une demande s'applique
   de manière non discriminatoire à tous
   les candidats dont la demande est
   pendante.
                                                27
 ---pagebreak--- 6. Tout droit d'expropriation de propriétés
   privées ou d'utilisation du domaine
   public est octroyé de façon non
   discriminatoire.
   Dans la mesure où l'octroi d'un tel droit
   prend en compte l'intérêt public, une
   ligne est réputée d'intérêt public :
   i)   si elle est indispensable pour
        satisfaire des besoins de transport
        ou de distribution que les réseaux
        existants ne peuvent pas satisfaire,
        ou
   ii) si une partie importante de sa
        capacité est autorisée d'usage aux
        tiers ou mise à la disposition du
        public à un prix raisonnable et
        équitable.
7. Les Etats membres peuvent subordonner
   l'autorisation à certaines conditions et
   exigences, pour autant qu'elles ne soient
   pas discriminatoires, ni plus restrictives
   que ne l'exige le respect des critères
   retenus.
8. Les Etats membres assurent que les
   raisons pour lesquelles une licence est
   refusée sont communiquées au
   demandeur, et établissent une procédure
   de recours.
                                              28
 ---pagebreak--- ARTICLE 6                                        (devient article 22)
1.    Les Etats membres assurent que tous
      les   producteurs      et   fournisseurs
      d'électricité établis sur leur territoire
      puissent, sous réserve de l'article 5
      paragraphe 1, approvisionner par une
      ligne     directe     leurs     propres
      établissements, filiales et clients.
2. Les Etats membres assurent que tout
   client établi sur leur territoire est à
   même d'acheter de l'électricité et d'être
   approvisionné en électricité par une
   ligne directe par un producteur ou
   fournisseur, sous réserve de l'article 5,
   paragraphe 1.
ARTICLE 7
1. Les Etats membres assurent que les
   producteurs et fournisseurs d'électricité
   établis sur leur territoire peuvent :
   i)    approvisionner leurs propres
        établissements, filiales et associés
        établis dans le même Etat membre
        ou dans un autre Etat membre, au
        moyen du réseau interconnecté,
        sous réserve de la conclusion
        d'accords avec les gestionnaires des
        réseaux de transport et de
        distribution concernés,
        conformément aux articles 14 et 21
        respectivement;
                                                29
 ---pagebreak---    ii) approvisionner des clients, ou s'y
         engager par contrat, dans le même
         Etat membre ou dans un autre Etat
         membre, au moyen du réseau
         interconnecté, sous réserve de la
         conclusion     d'accords    avec    les
         gestionnaires     des    réseaux    de
         transport     et   de    distribution
         concernés,     conformément        aux
         articles 14 et 21 respectivement.
2. Les Etats membres assurent que tout
   client établi sur leur territoire peut
   acheter et s'approvisionner, ou conclure
   un      contrat          d'achat          et
   d'approvisionnement         en    électricité
   auprès     d'un    producteur      ou   d'un
   fournisseur établi dans le même Etat
   membre ou un autre Etat membre, au
   moyen du réseau interconnecté, sous
   réserve de la conclusion d'accords avec
   les    gestionnaires    des    réseaux    de
   transport et de distribution concernés,
   conformément aux articles 14 et 21
   respectivement.
   Les Etats membres peuvent réserver
   cette forme d'utilisation du réseau
   interconnecté :
   - aux entreprises approvisionnant des
      sites dont la consommation
     individuelle totale d'électricité excède
      100 GWh par an, ou une quantité
     inférieure à spécifier par l'Etat
     membre;
                                                 30
 ---pagebreak--- aux    compagnies      de   distribution,
séparément ou en association, dont les
ventes totales résultantes dépassent au
moins 3 % de la consommation totale
d'énergie    dans     l'Etat    membre
concerné,     ou   une     proposition
inférieure   à spécifier     par l'Etat
membre.
                                          31
 ---pagebreak---                Chapitre III                                Chapitre III
    Exploitation du réseau de transport               Production et transport
                                         ARTICLE 4
                                         Les Etats membres déterminent, dans le
                                         respect     du droit communautaire,         les
                                         obligations de service public au sens de
                                         l'article 3 paragraphe 2 assignées aux
                                         sociétés de production et de transport.
                                         ARTICLE 5
                                         1. Les Etats membres doivent autoriser la
                                             construction    sur leur territoire de
                                             capacités de production et de transport
                                             sur la base de critères et de procédures
                                             objectifs,     transparents      et    non
                                             discriminatoires prévus à l'article 7.
                                         2. Les Etats membres qui ne souhaitent
                                             pas recourir au système d'autorisations
                                             prévu au paragraphe 1 établissent
                                             l'inventaire des nouveaux moyens de
                                             production et de transport, y compris les
                                             capacités de renouvellement, sur la base
                                             du bilan prévisionnel annuel visé à
                                             l'article 11. L'inventaire tient compte
                                             des besoins d'interconnexion des
                                             réseaux.
                                             Les capacités requises sont attribuées au
                                             moyen d'une procédure d'appel d'offres
                                             selon les modalités définies à l'article 6.
                                        32
(5)
 ---pagebreak---  3. Toutefois, les autoproducteurs et les
    producteurs indépendants doivent être
    autorisés, également dans les Etats
    membres qui ont opté pour la procédure
    d'appel d'offres prévue au paragraphe 2,
    à construire des capacités de production
    et des lignes d'électricité sur la base de
    critères et de procédures objectifs,
    transparents    et    non-discriminatoires
    prévus à l'article 7.
 ARTICLE 6
 1. L'appel d'offres visant à pourvoir aux
    capacités de production concerne la
    mise à disposition de capacités de
    production nouvelles ou existantes
    utilisant, si nécessaire, des réseaux
    interconnectés.
 2. La procédure d'appel d'offres pour les
    moyens de production et de transport
    fait l'objet d'une publication au Journal
    officiel des Communautés européennes
    au moins six mois avant la date
    d'attribution du marché.
    Le cahier des charges est mis à la
    disposition de toute entreprise
    intéressée, installée sur le territoire d'un
    Etat membre, de telle sorte que celle-ci
    dispose d'un délai suffisant pour pouvoir
    y répondre.
33
 ---pagebreak---  3. Le cahier des charges contient la
    description de la procédure à suivre par
    tous les soumissionnaires, de même que
    la liste exhaustive des critères qui
    déterminent la sélection des candidats et
    l'attribution du marché. Ces critères sont
    objectifs et non discriminatoires.
 4. La procédure d'appel d'offres est
    organisée par les autorités publiques ou
    par une entité indépendante désignée à
    cet effet.
34
 ---pagebreak---  ARTICLE 7
 Les critères d'octroi des autorisations
 prévues à l'article 5 paragraphes 1 et 3
 concernent :
   - la sécurité et la sûreté des installations
     et des équipements connexes;
   - la protection de l'environnement;
   - l'occupation des sols et le choix des
     sites;
   - l'utilisation du domaine public;
   - les capacités techniques et financières
     des entreprises.
 Ces critères peuvent être complétés par la
 prise en compte de la nature des sources
 primaires à utiliser pour l'autorisation de la
 construction de capacités de production.
 Les critères détaillés et les procédures font
 l'objet d'une publication.
 Les raisons d'un refus d'autorisation
 doivent être objectives et non
 discriminatoires; elles sont communiquées
 au demandeur. Un motif de refus peut être
 une infraction commise par le demandeur
 aux obligations de service public. Des
 voies de recours doivent être ouvertes au
 demandeur.
35
 ---pagebreak--- ARTICLE 8                                        ARTICLE 8
 1. Les Etats membres désignent, ou              1. Les Etats membres désignent, ou
    demandent aux entreprises propriétaires          demandent aux entreprises propriétaires
     de réseaux de transport (y compris les          de réseaux de transport de désigner,
    lignes électriques qui en font partie) ou       pour une période qui ne peut être
    responsables de leur contrôle ou de             inférieure à quinze ans, un gestionnaire
    l'appel des installations, de désigner un        chargé d'exploiter, d'entretenir et de
    gestionnaire       chargé    d'exploiter,       développer le réseau de transport dans
    d'entretenir et de développer le réseau de      une    zone    donnée,    ainsi   que ses
    transport dans une zone donnée, ainsi           interconnexions avec d'autres réseaux.
    que ses interconnexions avec d'autres
    réseaux.
2. Les     Etats     membres      fixent    les
    dispositions qui soumettent le réseau de
    transport à une gestion indépendante des
    activités de production et de distribution
    dans toute       entreprise   d'électricité
    intégrée, et indépendante de toute autre
    entreprise     de   production     et   de
    distribution.
                                                 2. Sauf si le réseau de transport est déjà
                                                    indépendant des activités de production
                                                    et de distribution, le statut du
                                                    gestionnaire du réseau assure son
                                                    indépendance au moins au niveau
                                                    administratif par rapport aux autres
                                                    activités touchant le réseau. Les
                                                    redevances liées à l'utilisation des lignes
                                                    et des installations nécessaires au transit
                                                    sont versées au propriétaire de celles-ci.
3. Les Etats membres veillent à ce que ce 3. Les Etats membres veillent à ce que le
    gestionnaire agisse conformément aux            gestionnaire du réseau agisse
    dispositions des articles 9 à 15.               conformément aux dispositions des
                                                    articles 9 à 14.
                                                36
 ---pagebreak--- ARTICLE 9                                         ARTICLE 9
1. Le gestionnaire du réseau de transport         1. Le gestionnaire du réseau de transport
    veille à assurer la sécurité du réseau, sa       est chargé de gérer les flux d'énergie sur
    fiabilité et son efficacité dans la zone         le réseau en tenant compte des échanges
    qu'il couvre.                                    avec les réseaux interconnectés. Il veille
                                                     à assurer la sécurité du réseau, sa
                                                     fiabilité et son efficacité dans la zone
                                                     qu'il couvre.
2. Il s'abstient de tout achat et de toute
    vente d'électricité, sauf dans les cas où
    ces transactions concernent :
  - les    services    auxiliaires   visés    au
    paragraphe 4,
  - l'électricité produite par les installations
    visées à l'article 13 paragraphe 4.
3. Il s'efforce de développer son réseau et
    de promouvoir la construction rapide des
    nouvelles capacités nécessaires pour
    adapter à la demande les capacités de
    transport.
4. Il prend toutes les mesures nécessaires 2. Le gestionnaire du réseau prend toutes
    pour assurer la disponibilité de tous les        les mesures nécessaires pour assurer la
    services auxiliaires indispensables au           disponibilité de tous les services
    maintien d'un haut niveau de fiabilité et        auxiliaires indispensables au maintien
    de sécurité du réseau électrique.                d'un haut niveau de fiabilité et de
                                                     sécurité du réseau électrique.
                                                  3. Sans préjudice des dispositions des
                                                     paragraphes 1 et 2, les Etats membres
                                                     peuvent donner au gestionnaire du
                                                     réseau toute compétence nécessaire au
                                                     bon fonctionnement du réseau.
                                                 37
 ---pagebreak--- 5. Il assure la disponibilité des relevés de 4. Le gestionnaire du réseau assure la
   mesures      et   fournit    aux    parties     disponibilité des relevés de mesures et
   intéressées    toutes   les   informations      fournit aux parties intéressées toutes les
   nécessaires pour le règlement et le             informations       nécessaires    pour    le
   paiement.                                       règlement et le paiement.
                                                5. Le gestionnaire du réseau s'abstient de
                                                   toute discrimination entre les utilisateurs
                                                   ou les catégories d'utilisateurs du réseau,
                                                   et ses filiales ou actionnaires.
ARTICLE 10                                      ARTICLE 10
1. Le gestionnaire du réseau de transport       1. Le gestionnaire du réseau de transport
   fournit au gestionnaire de tout autre           fournit au gestionnaire de tout autre
   réseau avec lequel son réseau est               réseau avec lequel son réseau est
   interconnecté        des    informations        interconnecté        des    informations
   suffisantes       pour     garantir      un     suffisantes        pour    garantir      un
   fonctionnement sûr et efficace, et un           fonctionnement sûr et efficace et un
   développement coordonné du réseau               développement coordonné du réseau
   interconnecté.                                  interconnecté.
2. Il facilite les transferts d'électricité en 2. Le gestionnaire du réseau facilite les
   provenance ou à destination des réseaux         transferts d'électricité en provenance ou
   connectés. A cette fin, il conclut tous les     à destination des réseaux connectés. A
   accords nécessaires avec les autres             cette fin, il conclut tous les accords
   gestionnaires de réseaux de distribution        nécessaires avec les autres gestionnaires
   ou de transmission concernés pour               de réseaux de distribution ou de
   permettre à un utilisateur raccordé à son       transmission concernés pour permettre à
   réseau d'utiliser le réseau interconnecté.      un utilisateur raccordé à son réseau
                                                   d'utiliser le réseau interconnecté.
   Le    gestionnaire       du   réseau     de     Le    gestionnaire       du   réseau     de
   transmission fixe les clauses d'utilisation     transmission fixe les clauses d'utilisation
   des interconnexions après consultation          des interconnexions après consultation
   du gestionnaire du réseau connecté.             du gestionnaire du réseau connecté.
                                               38
 ---pagebreak--- ARTICLE 11                                     ARTICLE 11
Le gestionnaire du réseau de transport Le gestionnaire du réseau de transport
élabore et publie un bilan prévisionnel        élabore et publie un bilan prévisionnel
annuel sur les capacités de production         annuel sur les capacités de production et de
susceptibles d'être raccordées au réseau, et transport susceptibles d'être raccordées au
sur la demande d'électricité. Ce bilan réseau, les besoins d'interconnexions avec
prévisionnel couvre une période d'au moins d'autres réseaux et les capacités de
dix ans, qui commence l'année au cours de transports potentiels ainsi que sur la
laquelle il est élaboré.                       demande d'électricité. Ce bilan prévisionnel
                                               couvre une période d'au moins dix ans, qui
                                               commence l'année au cours de laquelle il
                                               est élaboré.
ARTICLE 12                                     ARTICLE 12
1. Dans un délai n'excédant pas un an à        1. Dans un délai n'excédant pas un an à
   partir de la date visée à l'article 28, le     partir de la date mentionnée à
   gestionnaire du réseau de transmission         l'article 28, le gestionnaire du réseau de
   élabore et publie des règles techniques        transmission élabore et publie des règles
   établissant les exigences techniques           techniques établissant les exigences
   minimales de conception et de                  techniques minimales de conception et
   fonctionnement en matière de                   de fonctionnement en matière de
   raccordement au réseau d'installations de      raccordement au réseau d'installations de
   production, d'installations électriques de     production, d'installations électriques de
   clients finals, d'autres réseaux de            clients finaux, d'autres réseaux de
   transport ou de distribution et de lignes      transport ou de distribution et de lignes
   de transport et de distribution                de transport et de distribution directes.
   indépendantes. Ces exigences doivent           Ces exigences doivent assurer
   être objectives et non discriminatoires,       l'interopérabilité des réseaux, être
   et ne doivent pas pertuber le                  objectives et non discriminatoires, et ne
   fonctionnement du marché intérieur de          doivent pas pertuber le fonctionnement
   l'électricité.                                 du marché intérieur de l'électricité. Le
                                                  gestionnaire du réseau de transmission
                                                  doit consulter les parties intéressées
                                                  avant l'application de ces normes
                                                  techniques.
                                              39
 ---pagebreak---      2. Les règles techniques sont approuvées 2. Les règles techniques sont approuvées
        par l'Etat membre concerné, qui notifie à        par l'Etat membre concerné, qui notifie à
        la Commission les règles relatives aux           la Commission les règles relatives aux
        exigences techniques et aux conditions           exigences techniques et aux conditions
        de     raccordement,       conformément  à       de    raccordement,      conformément   à
        l'article 8 de la directive 83/189/CEE du        l'article 8 de la directive 83/189/CEE du
        Conseil(4).                                      Conseil(4).
    3. Les règles techniques portent au moins 3. Les règles techniques portent au moins
        sur les éléments suivants :                     sur les éléments suivants :
         a) exigences en matière de tension et            a) exigences en matière de tension et
              de fréquence,                                    de fréquence,
         b) c o n d i t i o n s    relatives    au        b) conditions relatives au raccordement
             raccordement           au  réseau  de            au réseau de transport, et notamment
             transport,       et    notamment   au            au comptage des unités tarifaires,
              comptage des unités tarifaires,
         c) procédures          et   exigences  de        c) procédures        et   exigences   de
             fonctionnement.                              fonctionnement.
    4. Les règles techniques sont définies par 4. Les règles techniques sont définies par
        référence à des spécifications                  référence à des spécifications
        européennes, ou, à défaut, dans la              européennes, ou, à défaut, dans la
        mesure du possible, par référence à             mesure du possible, par référence à
        d'autres normes appliquées dans la              d'autres normes appliquées dans la
        Communauté.                                     Communauté.
    (3) OJ n° L109 du 26.4.1983, p. 8              I (4) JO n° L109 du 26.4.1983, p. 8
                                                    40
(6)
 ---pagebreak--- 5. Le      gestionnaire     du    réseau   de  5. Le      gestionnaire     du    réseau    de
   transmission respecte, met en oeuvre et        transmission respecte, met en oeuvre et
   applique      les    règles   techniques.      applique les règles techniques. Lorsqu'un
   Lorsqu'un utilisateur est soumis à des         utilisateur est soumis à des règles
   règles techniques différentes appliquées       techniques différentes appliquées par au
   par au moins deux gestionnaires de             moins deux gestionnaires de réseau de
   réseau de transport ou de distribution,        transport ou de distribution, ces derniers
   ces derniers s'emploient à éliminer les        s'emploient à éliminer les différences.
   différences.
6. Les règles techniques sont élaborées,       6. Les règles techniques sont élaborées,
   mises en oeuvre et appliquées sans             mises en oeuvre et appliquées sans
   discrimination entre les utilisateurs ou       discrimination entre les utilisateurs ou
   les catégories d'utilisateurs d'un réseau,     les catégories d'utilisateurs d'un réseau, à
   à moins que la garantie de la sécurité et      moins que la garantie de la sécurité et de
   de la qualité de l'approvisionnement ne        la qualité de l'approvisionnement ne
   l'exige. Ces règles ne doivent pas             l'exige. Ces règles ne doivent pas
   imposer      d'exigences    excessives  ni     imposer      d'exigences    excessives   ni
   empêcher indûment l'accès au réseau.           empêcher indûment l'accès au réseau.
ARTICLE 13                                     ARTICLE 13
1. Le gestionnaire du réseau de transport      1. Le gestionnaire du réseau de transport
   est responsable de l'appel des                 est responsable de l'appel des
   installations de production situées dans       installations de production situées dans
   sa zone, et de la définition de                sa zone, et de la définition de
   l'utilisation des interconnexions avec les     l'utilisation des interconnexions avec
   autres réseaux.                                les autres réseaux.
                                              41
 ---pagebreak--- 2. Il détermine l'appel des installations de 2. Sans préjudice de la fourniture aux
   production,      et    l'utilisation  des    sociétés de distribution de l'électricité
   interconnexions en fonction des besoins      provenant de leurs propres centrales de
   réels du réseau, sur la base de critères     production reliées directement à leur
   approuvés par l'Etat membre concerné.        réseau de distribution, il détermine dans
   Ces critères doivent être objectifs,         le respect des obligations contractuelles
   transparents et appliqués de manière non     l'appel des installations de production,
   discriminatoire.                             et l'utilisation des interconnexions en
                                                fonction des besoins réels du réseau,
                                                sur la base de critères approuvés par
                                                l'Etat membre concerné. Ces critères
                                                doivent être objectifs, transparents,
                                                appliqués         de    manière      non
                                                discriminatoire et ils ne doivent pas
                                                perturber le fonctionnement du marché
                                                intérieur de l'électricité
3. Les critères d'appel des installations de 3. Les critères d'appel des installations de
   production et d'utilisation des              production et d'utilisation des
   interconnexions tiennent compte de           interconnexions tiennent compte de
   l'ordre de préséance économique de           l'ordre de préséance économique de
   l'électricité provenant des installations    l'électricité provenant des installations
   de production       disponibles ou des       de production disponibles ou des
   transferts par interconnexion,        des    transferts par interconnexion et des
   contraintes techniques pesant sur le         contraintes techniques pesant sur le
   réseau et de toute mesure prise par un       réseau.
   Etat membre en vertu du paragraphe 5.
                                             42
 ---pagebreak--- 4. Lorsqu'il appelle les installations de 4. Lorsqu'il appelle les installations de
   production dans sa région, le                  production, le gestionnaire du réseau de
   gestionnaire du réseau de transport            transport peut donner la priorité aux
   donne la priorité aux installations de         installations de production utilisant des
   production dont la capacité n'excède pas       sources d'énergie renouvelables ou des
   25 MW, à condition que ces installations       déchets, ou exploitant un procédé de
   utilisent     des    sources      d'énergie    production     combinant    chaleur et
   renouvelables     ou des déchets, ou           électricité. Le prix de l'électricité
   exploitent un procédé de production            vendue ou achetée par ces installations
   combinée chaleur-électricité, et que les       doit être fixé conformément aux
   prix demandés soient raisonnables.             orientations énoncées au point 3
                                                  point c)    de    la  recommandation
                                                  88/611/CEE du Conseil(5).
5. Un Etat membre peut, pour des raisons
   de    sécurité     d'approvisionnement,
   ordonner     que les      installations  de
   production d'électricité utilisant des
   sources d'énergie primaire indigènes
   soient appelées en priorité, dans une
   mesure ne dépassant pas, au cours d'une
   année civile quelconque, 20 % de la
   quantité    totale    d'énergie    primaire
   nécessaire pour produire l'électricité
   consommée dans cet Etat membre. Ce
   chiffre sera progressivement ramené à
   15 % d'ici au 31 décembre 2000.
ARTICLE 14
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du
   réseau peuvent solliciter auprès du
   gestionnaire du réseau de transport la
   conclusion d'un accord portant sur le
   raccordement au réseau interconnecté ou (5) JO n° L 335 du 7.12.1988, p. 29
   sur son utilisation.
                                               43
 ---pagebreak--- 2. En réponse à une telle demande, le
    gestionnaire du réseau de transport
    propose un accord en ce sens. Il peut
    cependant      refuser     de   faire   une
    proposition en vue de l'utilisation du
    réseau, si une telle utilisation risque de
    compromettre          la    transmission
    d'électricité     en   exécution      d'une
   obligation légale ou d'un engagement
    contractuel quelconque. Les motifs
   justifiant un refus sont communiqués au
   demandeur.
   Toutes les demandes sont traitées avec
   diligence. Une réponse est donnée, en
   tout état de cause, dans les trois mois
   suivant la réception de la demande.
3. La proposition d'accord contient des
   clauses prévoyant que le gestionnaire du
   réseau de transport doit :
     i) accepter dans le réseau concerné,
         aux points d'accès spécifiés, les
         quantités    d'électricité   indiquées
         dans la demande, et
     ii) permettre la fourniture des quantités
         d'électricité visées au point (i),
         déduction faite des éventuelles
         pertes dues au transport, aux points
         de sortie du réseau en cause précisés
         dans la demande.
4. Le gestionnaire du réseau de transport
   met à la disposition d'un utilisateur
   potentiel, sur demande et à un prix
   raisonnable, une liste des possibilités de
   transactions impliquant l'utilisation du
   réseau et de ses interconnexions.
                                                44
 ---pagebreak---    Ce relevé doit contenir suffisamment
   d'informations        pour   permettre     à
   l'intéressé d'évaluer convenablement ces
   possibilités.
5. Le gestionnaire du réseau de transport
    publie les éléments de base utilisés pour
    fixer les conditions de raccordement au
    réseau et l'utilisation du réseau et de ses
    interconnexions. Cette publication doit
    contenir suffisamment d'informations
    pour qu'un utilisateur potentiel puisse
    évaluer correctement le prix des
    transactions impliquant l'utilisation du
    réseau et de ses interconnexions.
6. Ces éléments de base doivent être tels
   qu'il existe une relation raisonnable
   entre les prix demandés et le coût à long
   terme de la fourniture du service
   concerné, augmenté d'une rémunération
   raisonnable du capital investi dans la
   fourniture dudit service.
7. Le gestionnaire du réseau de transport
   s'abstient de toute discrimination entre
   les personnes ou les catégories de
   personnes dans les conditions de
   raccordement au réseau ou d'utilisation
   du réseau et de ses interconnexions.
8. Le droit contractuel d'utiliser le réseau
   interconnecté s'éteint en cas
   d'inutilisation des capacités de transport.
   En cas d'utilisation partielle, cette
   disposition s'applique à la partie
   inutilisée.
                                                45
 ---pagebreak--- ARTICLE 15                                   ARTICLE 14
Le gestionnaire du réseau de transport doit Le gestionnaire du réseau de transport doit
préserver     la    confidentialité    des préserver la confidentialité des informations
informations commercialement sensibles commercialement          sensibles dont il a
dont il a connaissance au cours de           connaissance au cours de l'exécution de ses
l'exécution de ses tâches.                   tâches.
                                            46
 ---pagebreak---                   Chapitre IV                                     Chapitre IV
   Exploitation du réseau de distribution          Exploitation du réseau de distribution
ARTICLE 16                                       ARTICLE 15
1. Les Etats membres définissent les droits 1. Les Etats membres définissent, dans le
   et les obligations de service public            respect du droit communautaire, les
   assignés aux compagnies de distribution,        droits et les obligations de service public
   ainsi que les droits et obligations de          au sens de l'article 3 paragraphe 2
   leurs clients.                                  assignés aux compagnies de distribution,
                                                   ainsi que les droits et obligations de
                                                   leurs clients.
2. Les Etats membres peuvent obliger les 2. Les Etats membres peuvent obliger les
   compagnies de distribution à                    compagnies de distribution à
   approvisionner des clients situés dans          approvisionner des clients situés dans
   une zone donnée à concurrence de la             une zone donnée. La tarification de ces
   quantité d'énergie pour laquelle ils            fournitures peut être réglementée, par
   n'exercent pas leur droit, ou qui n'ont         exemple pour assurer l'égalité de
   pas le droit d'être approvisionnés par          traitement des clients en cause.
   d'autres fournisseurs, conformément aux
   articles 6 et 7. Sans préjudice de
   l'article 3 paragraphe 3, la tarification de
   ces fournitures peut être réglementée,
   par exemple pour assurer l'égalité de
   traitement des clients en cause.
3. Les Etats membres établissent des règles
   concernant :
   - la procédure que doivent suivre les
      clients qui désirent résilier leurs
      contrats d'approvisionnement avec la
      compagnie de distribution, notamment
      en ce qui concerne le préavis
      minimum de résiliation, qui ne doit
      pas dépasser trois mois;
                                                47
 ---pagebreak---        - la procédure que doivent suivre les
          clients qui désirent se faire à nouveau
          approvisionner par la compagnie de
          distribution, notamment en ce qui
          concerne le préavis minimum de
          reprise des achats, qui ne doit pas
          dépasser six mois.
    4. Les Etats       membres     désignent   ou  3. Les     Etats   membres     désignent    ou
       demandent aux entreprises propriétaires         demandent aux entreprises propriétaires
       ou     responsables     de    réseaux   de     ou    responsables      de   réseaux     de
       distribution (y     compris les lignes         distribution    (y  compris     les  lignes
       électriques qui en font partie) de             électriques qui en font partie) de désigner
       désigner      un   gestionnaire     chargé     un    gestionnaire    chargé    d'exploiter,
       d'exploiter, d'entretenir et de développer     d'entretenir et de développer le réseau de
       le réseau de distribution dans une zone        distribution dans une zone donnée, ainsi
       donnée,ainsi que ses interconnexions           que ses interconnexions avec d'autres
       avec d'autres réseaux.                         réseaux.
    5. Les Etats membres veillent à ce que le 4. Les Etats membres veillent à ce que le
       gestionnaire agisse conformément aux           gestionnaire agisse conformément aux
       dispositions des articles 17 à 22.             dispositions des articles 16, 17 et 18.
    ARTICLE 17                                     ARTICLE 16
    1. Le gestionnaire du réseau de distribution 1. Le gestionnaire du réseau de distribution
       veille à assurer la sécurité du réseau, sa     veille à assurer la sécurité du réseau, sa
       fiabilité et son efficacité dans la zone       fiabilité et son efficacité dans la zone
       qu'il couvre.                                  qu'il couvre dans le cadre du respect de
                                                      la santé des populations et de
                                                      l'environnement.
                                                   2. Le gestionnaire du réseau de distribution
                                                      est tenu d'exécuter les obligations de
                                                      service public qui lui sont assignées.
                                                  48
(7)
 ---pagebreak--- 2. Il s'efforce de le développer et de          3. Il s'efforce de promouvoir l'utilisation
   promouvoir la construction rapide des           optimale des capacités existantes et la
   nouvelles capacités nécessaires pour            construction     rapide    des  nouvelles
    adapter les capacités à la demande.            capacités nécessaires pour adapter les
                                                   capacités à la demande.
3. Il assure la disponibilité des relevés de
   mesures       et   fournit   aux    parties
   intéressées     toutes   les  informations
   nécessaires pour le règlement et le
   paiement.
4. Il s'abstient de toute discrimination entre 4. Il s'abstient de toute discrimination entre
   les utilisateurs ou les catégories              les utilisateurs ou les catégories
   d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou     d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou
   actionnaires.                                   actionnaires.
ARTICLE 18
1. Le gestionnaire du réseau de distribution
   fournit au gestionnaire de tout réseau
   avec lequel son réseau est connecté des
   informations suffisantes pour garantir le
   fonctionnement sûr et efficace et le
   développement coordonné du réseau
   d'électricité interconnecté.
2. Il coopère avec ses homologues
   concernés en vue de définir tous les
   accords nécessaires concernant les
   demandes d'utilisation du réseau
   interconnecté émanant des utilisateurs
   raccordés à son réseau.
   Il détermine, en particulier, les clauses
   d'utilisation des interconnexions après
   consultation du gestionnaire du réseau
   connecté.
                                               49
 ---pagebreak--- ARTICLE 19                                      ARTICLE 17
1. Le gestionnaire du réseau de distribution 1. Le gestionnaire du réseau de distribution
   prépare et publie un rapport annuel sur         prépare et publie un rapport annuel sur la
   la qualité des fournitures et la qualité du     qualité des fournitures et la qualité du
   service.    Ce rapport est adressé aux          service.
   autorités compétentes de la zone de
   desserte en cause, et à celles des zones
   de desserte limitrophes; il est tenu à la
   disposition des Etats membres et de
   TOSCE.
2. La Commission établit des critères 2. La Commission établit des critères
   appropriés en ce qui concerne le contenu        appropriés en ce qui concerne le contenu
   de ce rapport, afin d'assurer leur              des   rapports,    afin  d'assurer   leur
   comparabilité au niveau communautaire.          comparabilité au niveau communautaire.
ARTICLE 20
1. Dans un délai maximum d'un an à partir
    de la date visée à l'article 28, le
    gestionnaire du réseau de distribution
    élabore et publie les règles techniques
    établissant les spécifications techniques
    minimales      de    conception      et  de
    fonctionnement          applicables      au
    raccordement au réseau des installations
    de    production,      des   installations
    électriques des clients finals, des réseaux
    de transport et autres réseaux de
    distribution, et des lignes de transport et
    de distribution indépendantes.          Ces
    spécifications doivent être objectives et
    non discriminatoires et ne doivent pas
    pertuber le fonctionnement du marché
    intérieur de l'électricité.
                                                50
 ---pagebreak--- 2. Les règles techniques sont approuvées
   par l'Etat membre concerné, qui notifie à
   la Commission les règles relatives aux
   exigences techniques et aux conditions
   de    raccordement,      conformément    à
   l'article 8 de la directive 83/189/CEE.
3. Les règles techniques portent au moins
   sur les éléments suivants :
    a) exigences concernant la tension et
         la fréquence;
    b) c o n d i t i o n s  relatives      au
         raccordement et à l'exploitation du
         réseau de distribution, et notamment
         au comptage des unités tarifaires
   c)    procédures         et   exigences
         d'exploitation.
4. Les règles techniques sont définies par
    référence      à    des    spécifications
    européennes, s'il en existe.
    A défaut de spécifications européennes,
    les règles techniques sont, dans la
    mesure     du possible,      définies par
    référence à d'autres normes appliquées
    dans la Communauté.
5. Le gestionnaire du réseau de distribution
    respecte, met en oeuvre et applique les
    règles techniques. Lorsqu'un utilisateur
    est soumis à des règles techniques
    différentes appliquées par au moins deux
    gestionnaires de réseaux de distribution
    ou de transport, ces gestionnaires
    s'emploient à éliminer les différences.
                                              51
 ---pagebreak--- 6. Les règles techniques sont élaborées,
   mises en oeuvre et appliquées sans
   discrimination entre les utilisateurs ou
   catégories d'utilisateurs d'un réseau, à
   moins que la garantie de la sécurité et de
   la qualité de l'approvisionnement ne
   l'exige.   Ces Règles ne doivent pas
   imposer     d'exigences    excessives   ni
   empêcher indûment l'accès au réseau.
ARTICLE 21
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du
   réseau peuvent solliciter auprès du
   gestionnaire du réseau de distribution la
   conclusion d'un accord portant sur le
   raccordement au réseau interconnecté ou
   sur son utilisation.
2. En réponse à une telle demande, le
    gestionnaire du réseau de distribution
   propose un accord en ce sens. Il peut
    cependant     refuser    de   faire  une
    proposition en vue de l'utilisation du
    réseau si une telle utilisation risque de
    compromettre la distribution d'électricité
    en exécution d'une obligation légale ou
    d'un    engagement         contractuel
    quelconque.    Les motifs justifiant un
    refus sont communiqués au demandeur.
   Toutes les demandes sont traitées avec
   diligence. Une réponse est donnée, en
   tout état de cause, dans les trois mois
    suivant la réception de la demande.
                                               52
 ---pagebreak--- 3. La proposition d'accord contient des
   clauses prévoyant que le gestionnaire du
   réseau de distribution doit :
   i)    accepter dans le réseau concerné,
         aux points d'accès spécifiés les
         quantités    d'électricité  indiquées
         dans la demande, et
   ii) permettre la fourniture des quantités
         d'électricité visées au point i),
         déduction faite des éventuelles
         pertes dues à la distribution, aux
         points de sortie du réseau en cause
         indiqués dans la demande.
4. Le gestionnaire du réseau de distribution
   met à la disposition d'un utilisateur
   potentiel, sur demande et à un prix
   raisonnable, une liste des possibilités de
   transactions impliquant l'utilisation du
   réseau et de ses interconnexions.
   Cette liste doit contenir suffisamment
   d'informations       pour     permettre   à
   l'intéressé d'évaluer convenablement ces
   possibilités.
5. Le gestionnaire du réseau de distribution
   publie les éléments de base utilisés pour
   fixer les conditions de raccordement au
   réseau et d'utilisation du réseau et de ses
    interconnexions. Cette publication doit
    contenir suffisamment d'informations
   pour qu'un utilisateur potentiel puisse
    évaluer correctement le prix des
    transactions impliquant l'utilisation du
    réseau et de ses interconnexions.
                                               53
 ---pagebreak--- 6. Ces éléments de base doivent être tels
   qu'il existe une relation raisonnable
   entre les prix demandés et le coût à long
   terme de la fourniture du service
   concerné, augmenté d'une rémunération
   raisonnable du capital investi dans la
   fourniture dudit service.
7. Le gestionnaire du réseau de distribution
   s'abstient de toute discrimination entre
   les personnes ou les catégories de
   personnes     dans les      conditions de
   raccordement au réseau ou l'utilisation
   du réseau et de ses interconnexions.
8. Le droit contractuel d'utiliser le réseau
   interconnecté         s'éteint    en     cas
   d'inutilisation      des    capacités     de
   distribution.     En    cas    d'utilisation
   partielle, cette disposition s'applique à la
   partie inutilisée.
ARTICLE 22                                      ARTICLE 18
Le gestionnaire du réseau de distribution Le gestionnaire du réseau de distribution
doit préserver la confidentialité des doit préserver la confidentialité des
informations commercialement sensibles informations commercialement sensibles
dont il a connaissance au cours de dont il a connaissance au cours de
l'exécution de ses tâches.                      l'exécution de ses tâches.
                                                54
 ---pagebreak---                  Chapitre V                                      Chapitre V
 'UNBUNDLING" et TRANSPARENCE                     "UNBUNDLING" et TRANSPARENCE
              DES COMPTES                                     DES COMPTES
ARTICLE 23
Les    Etats    membres      prennent      les
dispositions nécessaires pour assurer que
les entreprises verticalement intégrées du
secteur de l'électricité organisent leurs
activités de production, de transport et de
distribution d'électricité, selon le cas, en
autant de divisions distinctes qu'il y a
d'activités. Une aide d'Etat attribuée à une
division ne peut avantager une autre
division.
                                                ARTICLE 19
                                                Les Etats membres ou toute autorité
                                                compétente qu'ils désignent ont le droit
                                                d'accès aux documents comptables des
                                                 entreprises de production, de transport ou
                                                 de distribution dont la consultation est
                                                nécessaire à leur mission de contrôle.
ARTICLE 24                                       ARTICLE 20
 1. Les Etats membres prennent les mesures       1. Les Etats membres prennent les mesures
    nécessaires pour assurer que les comptes        nécessaires pour garantir l'établissement
    des entreprises du secteur de l'électricité     des comptes des entreprises du secteur
    sont établis conformément aux                   de l'électricité conformément aux
    dispositions dès paragraphes 2 à 7.             dispositions des paragraphes 2 à 6.
                                                55
 ---pagebreak--- 2. Les entreprises verticalement intégrées 2. Les entreprises verticalement intégrées
   tiennent, dans leur comptabilité interne,      tiennent, dans leur comptabilité interne,
   des comptes séparés pour chaque                des comptes séparés pour leurs activités
   division établie conformément à l'article      de production, de transport et de
   23, comme elles devraient le faire si les      distribution, comme elles devraient le
   activités en cause étaient exercées par        faire si les activités en cause étaient
   des entreprises distinctes. Elles publient,    exercées par des entreprises distinctes.
   dans leur rapport de gestion annuel, un        Elles publient, dans leur rapport de
   bilan et un compte de résultats pour           gestion annuel, un bilan et un compte de
   chaque division.                               profits et pertes pour chaque activité.
3. Indépendamment du régime de propriété 3. Indépendamment du régime de propriété
   qui leur est applicable et de leur forme       qui leur est applicable et de leur forme
   juridique, les entreprises du secteur de       juridique, les entreprises du secteur de
   l'électricité établissent, publient et font    l'électricité établissent, publient et font
   contrôler      leurs   comptes     annuels     contrôler      leurs   comptes     annuels
   conformément aux règles nationales             conformément aux règles nationales
   relatives aux comptes annuels des              relatives aux comptes annuels des
   sociétés     de   capitaux,       adoptées      sociétés    de   capitaux,       adoptées
    conformément          à la      directive      conformément à la directive 78/660/CEE
    78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet           du Conseil(6). Les entreprises, qui ne
    1978(4) Les entreprises qui ne sont pas        sont pas tenues légalement de publier
   tenues légalement de publier un bilan           leurs comptes annuels, doivent tenir un
    doivent tenir un exemplaire de leurs           exemplaire de ceux-ci à la disposition du
    comptes annuels à la disposition du            public à leur siège social.
    public à leur siège social.
4. En outre, les comptes de profits et pertes
    des entreprises de distribution
    d'électricité et ceux de la division
    "distribution" des entreprises
    verticalement intégrées doivent
    distinguer :
    a)   les coûts d'approvisionnement en
         électricité des coûts de distribution
         et autres charges,
                                               56
 ---pagebreak---    b) les ventes d'électricité à usage
   industriel de celles qui ont lieu à d'autres
   fins.
5. Les entreprises précisent en annexe à 4. Les entreprises précisent en annexe de
   leurs     comptes   annuels     les   règles    leurs     comptes   annuels    les   règles
   d'imputation      des  charges      qu'elles    d'imputation      des   charges    qu'elles
   appliquent pour établir les comptes             appliquent pour établir les comptes
   séparés visés au paragraphe 2.          Ces     séparés visés au paragraphe 2.         Ces
   règles ne peuvent être modifiées qu'à           règles ne peuvent être modifiées qu'à
   titre exceptionnel.    Ces modifications        titre exceptionnel.    Ces modifications
   doivent être indiquées dans le rapport de       doivent être indiquées dans le rapport de
   gestion annuel, et doivent être dûment          gestion annuel et doivent être dûment
   motivées.                                       motivées.
6. Les règles d'amortissement appliquées à      5. Les règles d'amortissement appliquées à
    chacun des postes de l'actif immobilisé        chacun des postes de l'actif immobilisé
    doivent être présentées à part dans            doivent être présentées à part dans
    l'annexe, parmi les règles d'évaluation.       l'annexe, parmi les règles d'évaluation.
7. Les entreprises font état, dans l'annexe, 6. Les entreprises font état, dans l'annexe,
    des opérations importantes effectuées           des opérations importantes effectuées
    avec les entreprises associées, au sens de      avec les entreprises associées, au sens de
    l'article 33 de la directive 83/349/CEE         l'article 33 de la directive 83/349/CEE
    du Conseil, du 13 juillet 1983(5),              du Conseil(7), affiliées ou appartenant
    affiliées ou appartenant aux mêmes              aux mêmes actionnaires.
    actionnaires.
(4) JO n° L222 du 14.8.1978, p. 11                      (6) JOn°L222 du 14.8.1978, p. 11
(5) JO n° L194 du 18.7.1983, p.                         (7) JO n° L193 du 18.7.1983, p. 1
                                                57
 ---pagebreak---                    Chapitre VI
                 Accès au réseau
ARTICLE 21
1. Les Etats membres prennent les mesures
   nécessaires pour que :
   i) les     producteurs     et    transporteurs
        d'électricité intérieurs et extérieurs au
        territoire   couvert par le réseau
        puissent négocier un accès au réseau
        pour     conclure    des    contrats   de
        fourniture avec des clients finaux gros
        consommateurs industriels et avec
        des distributeurs sur la base d'accords
        commerciaux volontaires;
   ii) les producteurs d'électricité puissent
        négocier un accès au réseau pour
        approvisionner         leurs     propres
        établissements, filiales et associés
        établis dans le même Etat membre ou
        dans un autre Etat membre, au moyen
        du réseau interconnecté;
    iii) les      producteurs    extérieurs    au
           territoire couvert par le réseau
           puissent conclure un contrat de
           fourniture qui ferait suite à un appel
           d'offres pour de nouvelles capacités
           de production et aient un accès au
           réseau pour exécuter ce contrat.
58
 ---pagebreak--- 2. Dans le cas où le consommateur
   industriel est raccordé aux réseaux de
   distribution, l'accès au réseau doit faire
   l'objet    d'une  négociation   avec    la
   compagnie de distribution qui gère le
   réseau auquel ce consommateur est
   raccordé. De même, l'accès au réseau de
   transmission doit être négocié avec le
   gestionnaire du réseau concerné.
3. Les Etats membres veillent à ce que les
   parties négocient de bonne foi et
   qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa
   position de négociation en entravant la
   bonne fin de ces négociations. Le
   gestionnaire du réseau peut refuser
   l'accès, dans le cas où le contrat en
    question l'empêcherait d'accomplir les
   obligations de service public au sens de
    l'article 3 paragraphe 2 qui lui sont
    assignées.
4. Les Etats membres désignent une
    autorité compétente, qui doit être
    indépendante des parties, pour régler les
    litiges relatifs aux contrats et aux
    négociations en question. Le recours à
    cette autorité se fait sans préjudice de
    l'exercice des voies de recours du droit
    communautaire.
59
 ---pagebreak--- (voir article 6) ARTICLE 22
                 1. Les Etats membres garantissent que tous
                    les   producteurs        et    fournisseurs
                    d'électricité établis sur leur territoire
                    peuvent, sous réserve de l'article 7,
                    approvisionner par une ligne directe
                    leurs propres établissements, filiales et
                    clients.
                 2. Les Etats membres garatissent que tout
                    client établi sur leur territoire est à même
                    d'acheter    de    l'électricité   et   d'être
                    approvisionné en électricité par une
                    ligne directe par un producteur ou
                    fournisseur, sous réserve de l'article 7.
                 60
 ---pagebreak---                 Chapitre VI                                      Chapitre VII
            Dispositions finales                             Dispositions finales
ARTICLE 25                                      ARTICLE 23
En cas de crise soudaine dans le marché de En cas de crise soudaine sur le marché de
l'énergie et si la sécurité physique ou la l'énergie ou si la sécurité physique ou la
sûreté des personnes, des appareils ou des sûreté des personnes, des appareils ou des
installations, ou l'intégrité du réseau sont    installations, ou l'intégrité du réseau sont
menacées, un Etat membre peut prendre les       menacées, un Etat membre peut prendre
mesures de sauvegarde nécessaires.              les mesures de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures doivent apporter le minimum         Ces     mesures    doivent     entrainer   un
de perturbations dans le fonctionnement du      minimum       de   perturbations    dans    le
marché intérieur, et ne doivent pas excéder     fonctionnement du marché intérieur et ne
la portée strictement indispensable pour        doivent pas excéder la portée strictement
remédier aux difficultés soudaines qui se indispensable             pour     remédier     aux
sont manifestées.                               difficultés    soudaines      qui   se   sont
                                                manifestées.
L'Etat membre en cause notifie                  L'Etat membre en cause notifie
immédiatement ces mesures aux autres            immédiatement ces mesures aux autres
Etats membres et à la Commission, qui           Etats membres et à la Commission, qui
peut décider qu'il doit les modifier ou les     peut décider qu'il doit les modifier ou les
 supprimer, dans la mesure où elles             supprimer, dans la mesure où elles
provoquent des distorsions de concurrence       provoquent des distorsions de concurrence
 et perturbent les échanges d'une manière        et perturbent les échanges d'une manière
 incompatible avec l'intérêt commun.             incompatible avec l'intérêt commun.
 ARTICLE 26                                      ARTICLE 24
 Les Etats membres établissent une               Les Etats membres établissent une
 procédure      de règlement des litiges         procédure      de règlement des litiges
 permettant aux parties de régler leurs litiges  permettant aux parties de régler leurs
 sur des matières couvertes par la présente      litiges dans des matières couvertes par la
 directive.                                      présente directive et dans le respect des
                                                 règles communautaires.
                                                61
 ---pagebreak--- ARTICLE 27                                      ARTICLE 25
Chaque Etat membre établit une procédure Chaque Etat membre établit une procédure
permettant aux utilisateurs du réseau sur permettant aux utilisateurs du réseau sur
son territoire, y compris les consommateurs son        territoire,     y   compris      aux
nationaux, d'être consultés au moins une consommateurs nationaux, aux auto-
fois par an sur les questions soulevées par producteurs ou producteurs indépendants,
la mise en oeuvre de la présente directive, aux partenaires sociaux et aux
notamment sur le bilan prévisionnel et le organisations de protection de
rapport sur le réseau de transport et de l'environnement, d'être consultés au moins
distribution établis en application des une fois par an sur les questions soulevées
articles 11 et 19 respectivement.               par la mise en oeuvre de la présente
                                                directive,    notamment      sur   le  bilan
                                                prévisionnel et le rapport sur le réseau de
                                                transport    et   de   distribution   établis
                                                respectivement       en   application    des
                                                articles 11 et 17.
ARTICLE 28                                      (voir art. 28)
Les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et
 administratives nécessaires pour se
 conformer à la présente directive au plus
 tard le 31 décembre 1992. Ils en informent
 immédiatement la Commission.
 Lorsque les Etats membres adoptent ces
 dispositions, celles-ci contiennent une
 référence à la présente directive ou sont
 accompagnées d'une telle référence lors de
 leur publication officielle. Les modalités
 de cette référence sont arrêtées par les Etats
 membres.
                                                62
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 26
                                               1. La Commission présente un rapport au
                                                   Conseil et au Parlement européen avant
                                                   le 31 décembre 1995 et joint à ce
                                                   rapport        toute   proposition
                                                   d'harmonisation nécessaire au bon
                                                   fonctionnement du marché intérieur de
                                                   l'électricité.
                                               2. Le Conseil et le Parlement européen se
                                                   prononcent sur lesdites propositions
                                                   avant le 12 décembre 1997.
ARTICLE 29                                     ARTICLE 27
La Commission surveille l'application de la La Commission surveille l'application de
présente directive et fait des propositions la présente directive et fait des
appropriées en vue de l'établissement du propositions appropriées en vue de
marché intérieur de l'électricité. Sur la base l'établissement du marché intérieur de
de ces propositions, le Conseil apporte à la l'électricité.        Sur la base de ces
directive les modifications nécessaires en propositions, le Conseil apporte à la
vue de leur mise en oeuvre au plus tard le directive les modifications nécessaires en
1er janvier 1996.                              vue de leur mise en oeuvre le 1er janvier
                                                1999.
                                               63
 ---pagebreak--- (voir art. 26)                             ARTICLE 28
                                           Les Etats membres mettent en vigueur les
                                           dispositions législatives, réglementaires et
                                           administratives     nécessaires    pour   se
                                           conformer à la présente directive au plus
                                           tard le 1er juillet 1994. Ils en informent
                                           immédiatement la Commission.
                                           Lorsque les Etats membres adoptent ces
                                           dispositions, celles-ci contiennent une
                                           référence à la présente directive ou sont
                                           accompagnées d'une telle référence lors de
                                           leur publication officielle. Les modalités
                                           de cette référence sont arrêtées par les
                                           Etats membres.
                                           ARTICLE 29
                                           La présente directive entre en vigueur le
                                           vingtième jour suivant celui de sa
                                           publication au Journal officiel.
ARTICLE 30                                  ARTICLE 30
Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la
 présente directive.                        présente directive.
 Fait à Bruxelles,                          Fait à Bruxelles,
                     Par le Conseil         Par le Parlement            Par le Conseil
                     le Président           européen                    le Président
                                            le Président
                                           64
 ---pagebreak---                                       Proposition modifiée de
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                             concernant des règles communes pour le
                                  marché intérieur du gaz naturel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
EUROPEENNES,                                     CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son européenne, et notamment son article 57
article 57 paragraphe 2, son article 66 et paragraphe 2, son article 66 et son
son article 100A,                                article 100 A,
vu la proposition de la Commission,              vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,         vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il importe d'arrêter des           considérant qu'il importe d'arrêter des
mesures visant à établir le marché intérieur      mesures visant à établir le marché intérieur
conformément à l'article 8A du traité; que        conformément à l'article 7A du traité; que
ce marché comportera un espace sans               ce marché comporte un espace sans
frontières intérieures où la libre circulation    frontières intérieures où la libre circulation
des biens, des personnes, des services et         des marchandises, des personnes, des
des capitaux sera assurée;                        services et des capitaux sera assurée;
considérant que l'établissement du marché         considérant que l'établissement du marché
intérieur dans le secteur du gaz naturel          intérieur dans le secteur du gaz naturel
s'avère particulièrement important pour           s'avère particulièrement important pour
rationaliser l'industrie de ce secteur tout en    rationaliser l'industrie de ce secteur tout en
renforçant la sécurité d'approvisionnement        renforçant la sécurité d'approvisionnement
 de la Communauté, ainsi que pour garantir        de la Communauté;
 des conditions d'achat égales à tous les
 utilisateurs et éviter ainsi des distorsions de
 concurrence entre les industries
 consommatrices;
                                                 65
 ---pagebreak--- considérant que l'établissement du marché     considérant que, indépendamment de la
intérieur, plus particulièrement dans le      nécessité d'établir une politique commune
domaine du gaz naturel, contribue à la        de l'énergie, l'établissement du marché
réalisation des objectifs de la stratégie     intérieur dans le domaine du gaz naturel,
énergétique communautaire par                 contribue à la réalisation des objectifs de la
l'amélioration de la protection de            stratégie énergétique communautaire par
l'environnement et le renforcement de la      l'amélioration de la protection de
sécurité d'approvisionnement par la           l'environnement et le renforcement de la
diversification des sources d'énergie;        sécurité d'approvisionnement par la
                                              diversification des sources d'énergie;
considérant que le marché intérieur du gaz    considérant que le marché intérieur du gaz
naturel doit être mis en place                naturel doit être mis en place
progressivement, en plusieurs étapes, pour    progressivement, en plusieurs étapes, pour
que l'industrie gazière puisse s'adapter à    que l'industrie gazière puisse s'adapter à son
son nouvel environnement souplement et        nouvel environnement de manière souple et
rationnellement;                              rationnelle;
                                               considérant que l'établissement du marché
                                               intérieur dans le secteur du gaz naturel doit
                                               f a v o r i s e r l ' i n t e r c o n n e x i o n et
                                               l'interopérabilité des réseaux;
considérant que les directives 91/296/CCE      considérant que la directive 91/296/CCE du
 du Conseil, du 31 mai 1991, relative au       Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit
transit de gaz sur les grands réseaux(l), et   de gaz sur les grands réseaux(l) et la
 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1991,       directive 90/377/CEE du Conseil, du
 instaurant une procédure communautaire        29 juin 1991, instaurant une procédure
 assurant la transparence des prix au          communautaire assurant la transparence des
 consommateur final industriel de gaz et       prix au consommateur final industriel de
 d'électricité(2), ont constitué une première  gaz et d'électricité(2) modifiée par la
 phase de l'établissement du marché            directive 93/87/CEE de la Commission(3),
 intérieur du gaz naturel;                     ont constitué une première phase de
                                               l'établissement du marché intérieur du gaz
                                               naturel;
 considérant que l'établissement du marché considérant que l'établissement du marché
 intérieur du gaz naturel exige désormais des intérieur du gaz naturel exige désormais des
 mesures supplémentaires;                       mesures supplémentaires;
 (1) JO n° L 147 du 12.6.1991, p. 37            (1) JO n° L 147 du 12.6.1991, p. 37
 (2) JO n° L 185 du 17.7.1990, p. 16            (2) JO n° L 185 du 17.7.1990, p. 16
                                                (3) JO n° L 277 du 10.11.1993, p. 32
                                              66
 ---pagebreak---                                               c o n s i d é r a n t q u e la s é c u r i t é
                                              d'approvisionnement et la protection du
                                              consommateur impliquent un certain
                                              nombre d'obligations de service public dont
                                              la libre concurrence, à elle seule, ne garantit
                                              pas l'accomplissement;
                                              considérant cependant qu'en l'absence, à ce
                                              jour, d'une politique énergétique commune,
                                              et compte tenu de la nécessité d'assurer la
                                              sécurité d'approvisionnement et de protéger
                                               le consommateur, le secteur du gaz naturel
                                               requiert, dans ce contexte, un traitement
                                               spécifique;
considérant qu'il faut en conséquence          considérant qu'il faut en conséquence
établir des règles communes en matière de      établir des règles communes en matière de
délivrance, par les Etats membres, de          délivrance, par les Etats membres, de
licences de construction et d'exploitation de  licences de construction et d'exploitation de
terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL),       terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), de
de conduites de transport et de distribution,  conduites de transport et de distribution, et
et d'installations de stockage, et prendre     d'installations de stockage, et prendre toute
toute mesure nécessaire pour assurer le bon    mesure nécessaire pour assurer le bon
fonctionnement du marché intérieur;            fonctionnement du marché intérieur;
considérant que dans l'établissement du        considérant que, dans l'établissement du
marché intérieur de l'énergie, plus             marché intérieur de l'énergie, il doit être
particulièrement dans le secteur du gaz         largement tenu compte de l'objectif
naturel, il sera tenu compte de l'objectif de   communautaire de cohésion économique et
cohésion économique et sociale;                 sociale, notamment dans des secteurs
                                                comme les infrastructures, qui servent au
                                                transport du gaz naturel;
 considérant que, dans le marché intérieur, considérant que, dans le marché intérieur,
 les entreprises du secteur doivent pouvoir les entreprises du secteur cocnerné doivent
 agir conformément aux principes pouvoir agir, sans préjudice des contraintes
 commerciaux habituels;                         liées aux obligations de service public,
                                                conformément aux principes commerciaux
                                                habituels;
                                               67
 ---pagebreak--- considérant que des dispositions doivent       considérant que des dispositions doivent
être prises pour que les réseaux de transport  être prises pour que les réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, les         et de distribution de gaz naturel, les
installations de GNL et les installations de   installations de GNL et les installations de
stockage soient accessibles et aux             stockage soient accessibles et aux
producteurs de gaz naturel et à leurs clients  producteurs de gaz naturel et à leurs clients
sans discrimination, en fonction des           sans discrimination, en fonction des
capacités disponibles, moyennant une           capacités disponibles, moyennant une
rémunération raisonnable; qu'au cours de la    rémunération raisonnable; qu'au cours de la
phase suivante, les Etats membres pourront     phase suivante, les Etats membres pourront
en limiter l'application aux grandes sociétés  en limiter l'application aux grandes sociétés
industrielles et, sous certaines conditions    industrielles et aux compagnies de
aux compagnies de distribution;                distribution;
considérant que le réseau de transport         considérant que le réseau de transport
interconnecté dépend d'entreprises de          interconnecté dépend d'entreprises de
transport dont chacune assure la sécurité et   transport dont chacune assure la sécurité et
la fiabilité de la partie du système dont elle la fiabilité du réseau dont elle est
est responsable dans l'intérêt des             responsable;
producteurs, des importateurs et des
consommateurs; que l'action de chaque
entreprise de transport doit être objective,
transparente et non discriminatoire à tous
égards, notamment en ce qui concerne les
autorisations de raccordement au réseau, les
prix demandés pour les services fournis;
                                               considérant que les entreprises gazières
                                               transportant le gaz naturel doivent faire en
                                               sorte d'adapter les capacités de stockage et
                                                de transport à la demande;
 considérant que chaque réseau de               considérant que chaque réseau de
 distribution doit être géré et contrôlé d'une  distribution doit être géré et contrôlé de
 manière centralisée afin d'en assurer la       manière à en garantir la sécurité et la
 sécurité et la fiabilité dans l'intérêt des    fiabilité dans l'intérêt des fournisseurs et de
 fournisseurs et de leurs clients; qu'en        leurs clients; qu'en conséquence, il convient
 conséquence, il convient de désigner un        de désigner un gestionnaire du réseau de
 gestionnaire du réseau de distribution qui     distribution qui en assurera l'exploitation et
 en assurera l'exploitation et le               le développement; que l'action de ce
 développement; que l'action de ce              gestionnaire doit être objective,
 gestionnaire doit être objective,              transparente et non discriminatoire;
 transparente et non discriminatoire à tous
 égards, notamment en ce qui concerne les
 autorisations de raccordement au réseau, et
 les prix demandés pour les services fournis;
                                               68
 ---pagebreak---                                              considérant qu'au niveau de la distribution,
                                             des droits de concession des collectivités
                                             locales et régionales ou de l'Etat peuvent
                                             être octroyés;
considérant que les conditions d'accès aux
réseaux de transport et de distribution, aux
installations de GNL et aux installations de
stockage doivent être définies par rapport à
des spécifications européennes ou, à défaut,
par rapport à d'autres normes et
spécifications internationales;
considérant que les prix doivent être fixés
selon des principes clairement définis, afin
de garantir l'utilisation des terminaux de
GNL, des installations de stockage et des
réseaux de transport et de distribution dans
des conditions équitables et transparentes;
considérant que la transparence et la non-   considérant que la transparence et la non-
discrimination supposent que les fonctions   discrimination supposent que les activités
de transport, de distribution et de stockage de transport, de distribution et de stockage
des entreprises intégrées verticalement      des entreprises intégrées verticalement
soient assurées par des divisions distinctes soient dotées de comptabilités séparées; que
dotées de comptabilités séparées; que les    les comptes de toutes les entreprises du
comptes de toutes les entreprises du secteur  secteur doivent présenter un maximum de
doivent présenter un maximum de              transparence, en vue, notamment, de
transparence, en vue, notamment, de           déceler d'éventuels abus de position
 déceler d'éventuels abus de position         dominante, tels que des tarifs anormalement
 dominante, tels que des tarifs               bas ou élevés, ou des pratiques
 anormalement bas ou élevés, ou des           discriminatoires pour des prestations
pratiques discriminatoires pour des           équivalentes;
prestations équivalentes;
                                              considérant qu'il convient également de
                                              prévoir pour les autorités compétentes un
                                              accès aux documents comptables internes
                                              des entreprises sans que cela puisse
                                              compromettre la confidentialité
                                              commerciale;
 considérant qu'il y a lieu de prévoir des considérant qu'il y a lieu de prévoir des
 clauses de sauvegarde et des procédures de clauses de sauvegarde et des procédures de
 règlement des litiges;                       règlement des litiges;
                                             69
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de prévoir des     considérant qu'il y a lieu de prévoir des
clauses de sauvegarde spécifiques pour les    clauses de sauvegarde spécifiques pour les
cas où une entreprise du secteur du gaz       cas où une entreprise du secteur du gaz
naturel rencontre des difficultés             naturel rencontre des difficultés
économiques en raison de l'impossibilité de   économiques en raison de l'impossibilité de
respecter les enlèvements prévus par les      respecter les enlèvements prévus par les
clauses d'achat ferme;                        clauses d'achat ferme;
considérant que, conformément au principe     considérant que, conformément au principe
de subsidiarité, un cadre de principes        de subsidiarité, un cadre de principes
généraux      doit être établi au niveau      généraux       doit être établi au niveau
communautaire, mais que la fixation des       communautaire, mais que la fixation des
modalités précises doit incomber aux Etats    modalités précises doit incomber aux Etats
membres, qui pourront choisir le régime le    membres, qui pourront choisir le régime le
mieux adapté à leur situation propre; qu'en   mieux adapté à leur situation propre; qu'en
conséquence, les Etats membres sous           conséquence, les Etats membres sous
réserve des dispositions du traité et des     réserve des dispositions du traité et des
dispositions arrêtées en vertu du traité,     dispositions arrêtées en vertu du traité,
doivent demeurer libres de déterminer les     doivent demeurer libres de déterminer les
critères précis pour la délivrance des        critères précis pour la délivrance des
licences de construction de gazoducs et       licences de construction de gazoducs et
d'installations de stockage de GNL; qu'en     d'installations de stockage de GNL; qu'en
outre, les Etats membres doivent pouvoir      outre, les Etats membres doivent pouvoir
déterminer l'étendue et la nature des droits  déterminer l'étendue et la nature des droits
des compagnies de distribution (notamment     des compagnies de distribution (notamment
l'octroi de licences exclusives de            l'octroi de licences exclusives de
distribution dans le cas de tous les clients  distribution dans le cas de tous les clients
ne dépassant pas les seuils d'éligibilité en  ne dépassant pas les seuils d'éligibilité en
matière d'accès aux réseaux de transport      matière d'accès aux réseaux de transport
et de distribution), et de leurs obligations  et de distribution), et de leurs obligations de
de service public, notamment l'obligation     service public, notamment l'obligation de
de fournir, le maintien de la sécurité du     fournir, le maintien de la sécurité du réseau
réseau et le développement des capacités      et le développement des capacités du réseau
du réseau pour satisfaire la demande; que     pour satisfaire la demande; que les Etats
les Etats membres conservent également la      membres conservent également la faculté
faculté de réglementer la structure tarifaire  de réglementer la structure tarifaire du
 du secteur du gaz pour les clientsfinalsnon   secteur du gaz pour les clients finaux non
 éligibles en ce qui concerne l'accès aux      éligibles en ce qui concerne l'accès aux
 réseaux de transport et de distribution, par  réseaux de transport et de distribution, par
 exemple pour assurer l'égalité de traitement  exemple pour assurer l'égalité de traitement
 desdits clients;                              desdits clients;
                                              70
 ---pagebreak--- considérant que ces mesures constituent       considérant que ces mesures constituent
une deuxième phase de la libéralisation;      une deuxième phase de la libéralisation;
que leur exécution laissera cependant         que leur exécution laissera cependant
subsister des entraves aux échanges de gaz    subsister des entraves aux échanges de gaz
naturel entre Etats membres; qu'en            naturel entre Etats membres; qu'en
conséquence il faudra à l'avenir renforcer    conséquence il faudra à l'avenir renforcer
encore la libéralisation, et notamment        encore la libéralisation, et notamment
réduire les entraves à la fourniture de gaz   réduire les entraves à la fourniture de gaz
naturel par les producteurs à leurs clients;  naturel par les producteurs à leurs clients;
que les détails de cette troisième phase, qui que les détails de cette troisième phase, qui
doit achever la réalisation du marché         doit achever la réalisation du marché
intérieur du gaz naturel ne pourront être     intérieur du gaz naturel ne pourront être
fixés qu'à la lumière de l'expérience acquise fixés qu'à la lumière de l'expérience acquise
au cours de la deuxième phase; qu'une         au cours de la deuxième phase; que la
période de trois ans suffit pour acquérir     Commission doit donc faire rapport au
l'expérience nécessaire pour définir la       Conseil et au Parlement européen sur
troisième et dernière phase;                  l'application de la présente directive avant
                                              la fin de cette deuxième phase;
considérant que la présente directive ne considérant que la présente directive
préjuge pas l'application des règles du n'affecte pas l'application des règles du
traité.                                       traité,
                                              71
 ---pagebreak--- A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE                ONT A R R E T E          LA     PRESENTE
                                              DIRECTIVE
                  Chapitre I                                     Chapitre I
            Champ d'application                      Champ d'application et définitions
ARTICLE PREMIER                               ARTICLE PREMIER
La présente directive établit des règles      La présente directive établit des règles
communes concernant l'accès au marché,        communes concernant le stockage, le
les critères et procédures applicables en ce  transport et la distribution de gaz naturel.
qui concerne l'octroi de licences de          Elle définit les modalités d'organisation et
transport, de stockage, de distribution et de de fonctionnement du secteur du gaz
fourniture de gaz naturel, ainsi que          naturel, l'accès au marché, les critères et
l'exploitation du réseau interconnecté.       procédures applicables en ce qui concerne
                                              l'octroi de licences de transport, de
                                              stockage, de distribution et de fourniture de
                                              gaz naturel ainsi que l'exploitation des
                                              réseaux.
ARTICLE 2                                     ARTICLE 2
Aux fins de la présente directive, on entend   Aux fins de la présente directive, on entend
                                              rkQr
par :                                         par •:
 1. "Transport" : le transport de gaz naturel  1. "Transport" : le transport de gaz naturel
    par gazoduc à haute pression aux fins de       par gazoduc à haute pression aux fins de
    fourniture à des clients.                      fourniture à des clients finaux ou à des
                                                   entreprises gazières qui assurent la
                                                   distribution ou à d'autres entreprises de
                                                   transport.
    "Entreprise de transport" : toute 2. "Entreprise gazière" : une entreprise qui
    entreprise qui possède ou exploite un          remplit tout ou partie des fonctions
    gazoduc à haute pression.                      suivantes: l'achat, le stockage, le
                                                   transport, la distribution et la vente de
                                                   gaz naturel et qui assure les missions
                                                   techniques d'entretien liées à ces
                                                   fonctions. .
 3. "Distribution" : le transport de gaz 3. "Distribution" : le transport de gaz
    naturel sur des réseaux de gazoducs            naturel sur des réseaux de gazoducs
    locaux ou régionaux aux fins de                locaux ou régionaux aux fins de
    fourniture à des clients.                      fourniture à des clients.
                                              72
 ---pagebreak--- 4. "Clients" : les acheteurs grossistes ou 4. "Clients" : entreprises gazières ou clients
   finals de gaz naturel.                         finaux qui achètent du gaz naturel.
                                               5. "Clientfinal": consommateur achetant du
                                                  gaz naturel pour sa consommation
                                                  propre.
                                               6. "Gros consommateur industriel":
                                                  consommateur individuel dont la
                                                   consommation excède 25 millions de m3
                                                  par an ou une quantité inférieure à
                                                   spécifier par l'Etat membre.
5. "Installation de GNL" : un terminal         7. "Installation de GNL" : un terminal
    utilisé pour la manutention du gaz             utilisé pour le déchargement, le stockage
    naturel liquéfié (GNL).                        et la regazéification du gaz naturel
                                                   liquéfié (GNL).
6. "Installation de stockage" : une 8. "Installation de stockage" : une
    installation appartenant à un producteur       installation destinée au stockage de gaz
    ou une entreprise de gaz ou exploitée          en vue d'équilibrer les variations
    par eux, et destinée au stockage de gaz        saisonnières, journalières et horaires de
    en vue d'équilibrer l'offre et la demande.     l'offre et de la demande..
7. "Réseau interconnecté" : réseau 9. "Réseau interconnecté" : réseau constitué
    constitué de plusieurs réseaux de              de plusieurs réseaux de transport ou de
    transport et de distribution reliés entre      distribution reliés entre eux.
    eux.
8. "Conduite directe" : conduite reliant un     10. "Conduite directe" : conduite reliant un
    ou plusieurs clients à un point de               ou plusieurs clients à un point de
    fourniture sans passer par le réseau             fourniture sans passer par le réseau
    interconnecté.                                   interconnecté.
 9. "Gestionnaire d'un réseau de                11. "Gestionnaire d'un réseau de
    distribution" : une entreprise assurant          distribution" : une entreprise assurant
     l'exploitation et le développement d'un         l'exploitation et le développement d'un
     réseau de distribution de gaz naturel.          réseau de distribution de gaz naturel.
 10. "Spécification européenne" : une           12. "Spécification européenne" : une
      spécification technique commune, une           spécification technique commune, une
      norme européenne ou une norme                  norme européenne ou une norme
      nationale mettant en oeuvre une norme          nationale mettant en oeuvre une norme
      européenne.                                    européenne.
                                               73
 ---pagebreak--- 11. "Norme européenne" : une norme               13. "Norme européenne" : une norme
    approuvée par le comité européen de              approuvée par le comité européen de
    normalisation (CEN) ou le comité                 normalisation (CEN) ou le comité
    e u r o p é e n de n o r m a l i s a t i o n     e u r o p é e n de n o r m a l i s a t i o n
    électrotechnique (CENELEC) en tant               électrotechnique (CENELEC) en tant
    que "norme européenne" (NE) ou                   que "norme européenne" (NE) ou
    "document d'harmonisation" (DH),                 "document d'harmonisation" (DH),
    conformément aux règles communes de              conformément aux règles communes de
    ces organismes.                                  ces organismes.
12. "Spécification technique commune" : 14. "Spécification technique commune" :
    une règle technique établie                      une règle technique é t a b l i e
    conformément à une procédure                     conformément à une procédure
    reconnue par les Etats membres en vue            reconnue par les Etats membres en vue
    de son application uniforme dans tous            de son application uniforme dans tous
    les Etats membres et ayant fait l'objet          les Etats membres et ayant fait l'objet
    d'une publication au Journal officiel des        d'une publication au Journal officiel des
    Communautés européennes.                         Communautés européennes.
13. "Services auxiliaires" : tous les services
    nécessaires à l'exploitation des réseaux
    de transport ou de distribution,
    notamment le stockage, l'équilibrage de
    la charge, le mélange, la composition,
    la fourniture de gaz de réserve, etc.
14. "Utilisateur du réseau" : toute personne 15. "Utilisateur du réseau" : toute personne
    physique ou morale alimentant un                 physique ou morale alimentant un
    réseau de transport ou de distribution           réseau de transport ou de distribution ou
    ou desservie par un de ces réseaux.              desservie par un de ces réseaux. Cette
    Cette catégorie comprend notamment               catégorie comprend notamment les
    les producteurs, les importateurs, les           producteurs, les importateurs, les
    compagnies de transport, les                     compagnies de transport, les
    distributeurs, les propriétaires de              distributeurs, les propriétaires de
    conduites de transport et de                     conduites de transport et de distribution,
    distribution, les fournisseurs et les            les fournisseurs et les autres clients.
    autres clients.
15. "Fournisseur" : toute personne physique 16. "Fournisseur" : toute personne physique
    ou morale fournissant du gaz naturel à           ou morale fournissant du gaz naturel à
    des clients.                                     des clients.
16. "Fourniture" : la livraison et la vente de 17. "Fourniture" : la livraison et la vente de
    gaz naturel à des clients.                       gaz naturel à des clients ou au réseau.
                                                 74
 ---pagebreak--- 17. "Entreprise verticalement intégrée" : 18. "Entreprise verticalement intégrée" :
    une entreprise assurant au moins deux     une entreprise assurant au moins deux
    des fonctions suivantes : production,     des fonctions suivantes : production,
    importation, stockage, transport ou       importation, stockage, transport ou
    distribution de gaz naturel.              distribution de gaz naturel.
                                          75
 ---pagebreak---                  Chapitre II                                     Chapitre II
              Accès au marché                  Règles générales d'organisation du secteur
ARTICLE 3                                      ARTICLE 3
1. Les Etats membres veillent à ce que les     1. Les Etats membres veillent à ce que les
   entreprises du secteur du gaz naturel          entreprises du secteur du gaz naturel,
   soient exploitées conformément à des           sans préjudice du paragraphe 2, soient
   principes commerciaux et s'abstiennent         exploitées conformément à des principes
   de les discriminer du point de vue de          commerciaux et s'abstiennent de les
   leurs droits ou obligations.                   discriminer du point de vue de leurs
                                                  droits ou obligations.
2. Les entreprises concernées sont
   notamment libres d'adapter la nature de
   leurs activités au marché et de
   s'implanter dans des domaines liés au
   secteur du gaz naturel.
                                               2. Les Etats membres peuvent imposer,
                                                  dans le respect du droit communautaire,
                                                  des obligations de service public aux
                                                  entreprises opérant dans le secteur du
                                                  gaz naturelN en ce qui concerne la
                                                  sécurité, la régularité, la qualité et le prix
                                                  des fournitures.
   Sans préjudice de l'article 14
   paragraphe 2, les Etats membres ne
   peuvent fixer, approuver, influencer ni
    réglementer les tarifs ou les prix des
    fournitures pour les quantités pour
    lesquelles les clients usent de leur droit
    d'acheter et d'être approvisionnés, ou de
    conclure des contrats d'achat ou de
    fourniture via les réseaux de
    transmission et de distribution,
    conformément aux articles 5 et 6.
                                               76
 ---pagebreak--- ARTICLE 4                                       ARTICLE 4
1. Les Etats membres octroient des licences 1. Les Etats membres octroient des
   de construction ou d'exploitation               l i c e n c e s de construction ou
   d'installations de GNL, d'installations de      d'exploitation d'installations de GNL,
   stockage, de conduites de transport et de       d'installations de stockage, de conduites
   distribution, et d'équipements connexes         de transport et de distribution, et
   sur leur territoire, conformément aux           d'équipements connexes sur leur
   paragraphes 2 à 8.                              territoire, conformément aux
                                                   paragraphes 2 à 8.
2. Les Etats membres déterminent les 2. Les Etats membres déterminent les
   critères que doit respecter l'entreprise qui    critères que doit respecter l'entreprise
   sollicite l'autorisation de construire ou       qui sollicite l'autorisation de construire
   d'exploiter des installations de GNL, des       ou d'exploiter des installations de GNL,
   installations de stockage, ou des               des installations de stockage, ou des
   conduites de transport et de                    conduites de transport et de
   distribution.Ces critères doivent être          distribution.Ces critères doivent être
   objectifs et non discriminatoires. Leur         objectifs et non discriminatoires; ils
   publication intervient au plus tard six         concernent:.
   mois après la date visée à l'article 27.        - la sécurité et la sûreté des conduites et
   Ces critères concernent exclusivement :             des équipements connexes,
   - la sécurité et la sûreté des conduites et     - la protection de l'environnement
      des équipements connexes,                    - l'occupation des sols et le choix des
   - la protection de l'environnement,                 sites,
   - l'occupation des sols et le choix des         - l'utilisation du domaine public,
      sites,                                       - les capacités techniques et financières
   - l'utilisation du domaine public,                  de l'entreprise candidate.
   - les capacités techniques et financières Les critères détaillés font l'objet d'une
      de l'entreprise candidate.                publication au plus tard six mois après la
                                                date mentionnée à l'article 25.
3. Les Etats membres peuvent refuser ou
   différer l'octroi d'une licence de
   construction de conduites si les capacités
   de transport et de distribution existantes
    dans le réseau interconnecté peuvent
    satisfaire les besoins de transport et de
    distribution à un prix raisonnable et
    équitable.
                                                77
 ---pagebreak--- 4. Les Etats membres arrêtent et publient 3. Les Etats membres arrêtent et publient
   au plus tard six mois après la date visée        au plus tard six mois après la date
    à l'article 27, les procédures                  mentionnée à l'article 23, les procédures
   d'autorisation que doit suivre l'entreprise      d'autorisation que doit suivre l'entreprise
   qui sollicite l'autorisation de construire       qui sollicite l'autorisation de construire
   ou d'exploiter des installations de GNL,         ou d'exploiter des installations de GNL,
    des installations de stockage, ou des           des installations de stockage ou des
    conduites de transport et de distribution.      conduites de transport et de distribution.
    Ces procédures doivent être non                 Ces procédures doivent être non
    discriminatoires.                               discriminatoires.
5. Les Etats membres veillent à ce que les 4. Les Etats membres veillent à ce que les
    critères et procédures soient appliqués de      critères et procédures soient appliqués
    façon non discriminatoire et à ce que           de façon non discriminatoire et à ce que
   toutes les demandes soient traitées sans         toutes les demandes soient traitées sans
    retard.                                         retard.
    Toute modification des critères et              Toute modification des critères et
    procédures qui interviendrait au cours de       procédures qui interviendrait au cours de
    l'instruction d'une demande s'applique de       l'instruction d'une demande s'applique
    manière non discriminatoire à tous les          de manière non discriminatoire à tous
    candidats dont la demande est                   les candidats dont la demande est
    pendante.                                       pendante.
6. Tout droit d'expropriation de propriétés 5. Tout droit d'expropriation de propriétés
    privées ou d'utilisation du domaine             privées ou d'utilisation du domaine
    public est octroyé de façon non                 public est octroyé de façon non
    discriminatoire.                                discriminatoire.
    Dans la mesure où l'octroi d'un tel droit       Dans la mesure où l'octroi d'un tel droit
    prend en compte l'intérêt public, une           prend en compte l'intérêt public, une
     conduite, une installation de GNL ou            conduite, une installation de GNL ou
     une installation de stockage est réputée        une installation de stockage est réputée
     d'intérêt public :                              d'intérêt public :
     - si elle est indispensable pour satisfaire     - si elle est indispensable pour satisfaire
        des besoins d'approvisionnement, de             des besoins d'approvisionnement, de
        transport ou de distribution que les            transport ou de distribution que les
        réseaux existants ne couvrent pas, ou           réseaux existants ne couvrent pas, ou
     - si une partie importante de sa capacité       - si l'usage d'une partie importante de sa
        est autorisée d'usage aux tiers ou mise         capacité est autorisée aux tiers ou si
        à la disposition du public à un prix            ladite partie est mise à la disposition
        raisonnable et équitable.                       du public à un prix raisonnable et
                                                        équitable.
 7. Les Etats membres peuvent subordonner 6. Les Etats membres peuvent subordonner
     l'autorisation à certaines conditions et        l'autorisation à certaines conditions et
     exigences, pour autant qu'elles ne soient       exigences, pour autant qu'elles ne soient
     pas discriminatoires, ni plus restrictives      pas discriminatoires, ni plus restrictives
     que ne l'exige le respect des critères          que ne l'exige le respect des critères
     retenus.                                        retenus.
                                                 78
 ---pagebreak---    Les Etats membres assurent que les 7. Les Etats membres veillent à ce que les
   raisons pour lesquelles une licence est         raisons pour lesquelles une licence est
   refusée sont communiquées au                    refusée soient objectives et non
   demandeur, et établissent une procédure         discriminatoires et soient communiquées
   de recours.                                     au demandeur.        Ils établissent une
                                                   procédure de recours.
ARTICLE 5                                       ARTICLE 5
1. Sous réserve de l'article 4 paragraphe 1,     (devient Article 18)
   les Etats membres assurent que tous les
   producteurs et fournisseurs de gaz
   établis sur leur territoire peuvent
   approvisionner par une conduite directe
   leurs propres locaux, filiales et clients.
2. Sous réserve de l'article 4 paragraphe 1,
   les Etats membres assurent que tout
   client établi sur leur territoire est à même
   d'acheter du gaz, et d'être approvisionné
   en gaz par un producteur ou fournisseur
   via une conduite directe.
ARTICLE 6                                        ARTICLE 6
1. Les Etats membres assurent que les (devient Article 17 paragraphe 1, ii)
   producteurs et fournisseurs de gaz
   établis sur leur territoire peuvent :
   i) approvisionner leurs propres
       établissements, filiales et associés
       établis dans le même Etat membre ou
       dans un autre Etat membre au moyen
       du réseau interconnecté, sous réserve
       de la conclusion d'accords avec les
       gestionnaires des réseaux de transport
       et de distribution concernés,
       conformément aux articles 12 et 19
       respectivement;
                                                79
 ---pagebreak---    ii) approvisionner des clients, ou s'y
       engager par contrat, dans le même
       Etat membre ou dans un autre Etat
       membre, au moyen du réseau
       interconnecté, sous réserve de la
       conclusion d'accords avec les
       gestionnaires des réseaux de transport
       et de distribution concernés,
       conformément aux articles 12 et 19
       respectivement.
2. Les Etats membres assurent que tout
   client établi sur leur territoire peut
   acheter et s'approvisionner, ou conclure
   un c o n t r a t        d'achat         et
   d'approvisionnement en gaz auprès d'un
   ou plusieurs producteurs via le réseau
   interconnecté, sous réserve de la
   conclusion d'accords avec les
   gestionnaires des réseaux de transport et
   de distribution concernés, conformément
   aux articles 12 et 19.
   Les Etats membres peuvent réserver
   cette forme d'utilisation du réseau
   interconnecté :
   - aux e n t r e p r i s e s         pour
       l'approvisionnement de sites dont la
       consommation individuelle totale
       excède 25 millions de m3 de gaz par
       an ou une quantité inférieure à
       spécifier par l'Etat membre;
    - aux compagnies de distribution,
        séparément ou en association, dont
        les ventes totales résultantes
        représentent au moins 1 % de la
        consommation de gaz naturel de
        l'Etat membre concerné, ou une
        proportion inférieure à spécifier par
        l'Etat membre.
                                              80
 ---pagebreak---                   Chapitre ffl                                    Chapitre m
     Exploitation duréseaude transport                       Stockage et transport
ARTICLE 7                                       ARTICLE 5
Les Etats membres veillent à ce que les         Les Etats membres veillent à ce que les
entreprises de transport agissent               entreprises de transport agissent
conformément aux dispositions des               conformément aux dispositions des
articles 8 à 13.                                articles 6 à 10.
ARTICLE 8                                       ARTICLE 6
1. Chaque entreprise de transport assure         1. Chaque entreprise gazière assure
    individuellement l'exploitation du réseau       individuellement l'exploitation du réseau
    intégré et veille à sa sécurité, à sa           intégré et veille à sa sécurité, à sa
    fiabilité et à son efficacité dans la zone      fiabilité et à son efficacité dans la zone
    du réseau interconnecté qu'elle couvre.         du réseau interconnecté qu'elle couvre.
2. Elle s'efforce de développer son réseau 2. L'entreprise gazière s'efforce de
    et de promouvoir la construction rapide         développer son réseau et de promouvoir
    de toutes les nouvelles capacités               la construction rapide de toutes les
    nécessaires pour adapter à la demande le        nouvelles capacités nécessaires pour
    potentiel de capacité de transport.             adapter sa capacité de fourniture à la
                                                    demande.
    Elle prend toutes les mesures nécessaires 3. L'entreprise gazière prend toutes les
    pour assurer la disponibilité de tous les       mesures nécessaires pour assurer la
    services auxiliaires indispensables au          disponibilité de tous les services
    maintien d'un haut niveau de fiabilité et       indispensables au maintien d'un haut
    de sécurité de son réseau.                      niveau de fiabilité et de sécurité de son
                                                    réseau.
4. Elle assure la disponibilité des relevés de
    mesures et fournit aux parties intéressées
    toutes les informations nécessaires pour
    le règlement et le paiement.
5 Elle s'abstient de toute discrimination 4. Elle s'abstient de toute discrimination
    entre les utilisateurs ou les catégories        entre les utilisateurs ou les catégories
    d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou     d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou
    actionnaires.                                   actionnaires.
                                                81
 ---pagebreak--- ARTICLE 9                                      ARTICLE 7
1. Chaque entreprise de transport fournit à    1. Chaque entreprise de transport fournit à
   toute autre entreprise de transport, ainsi      toute autre entreprise de transport, ainsi
   qu'à tout autre gestionnaire d'un réseau        qu'à tout autre gestionnaire d'un réseau
   de distribution avec lequel son réseau est      de distribution avec lequel son réseau est
   interconnecté des informations                  interconnecté des informations
   suffisantes pour garantir un                    suffisantes pour garantir un
   fonctionnement sûr et efficace, et un           fonctionnement sûr et efficace et un
   développement coordonné du réseau               développement coordonné du réseau
   interconnecté.                                  interconnecté.
2. Elle facilite les transferts de gaz naturel 2 Elle facilite les transferts de gaz naturel
   en provenance ou à destination des              en provenance ou à destination des
   réseaux connectés. A cette fin, elle            réseaux connectés. A cette fin, elle
   conclut tous les accords nécessaires avec       conclut tous les accords nécessaires avec
   les autres gestionnaires de réseaux de          les autres gestionnaires de réseaux de
   distribution ou de transport concernés          distribution ou de transport concernés
   pour permettre à un utilisateur raccordé        pour permettre à un utilisateur raccordé
   à son réseau d'utiliser le réseau               à son réseau d'utiliser le réseau
   interconnecté.                                  interconnecté.
ARTICLE 10                                      ARTICLE 8
Chaque entreprise de transport prépare et       Chaque entreprise de transport prépare et
publie un bilan prévisionnel annuel sur la     publie un bilan prévisionnel annuel sur la
demande de gaz dans sa zone et sur les          demande de gaz dans sa zone et sur les
capacités du réseau de transport,               capacités du réseau de transport,
notamment les capacités de transfert en        notamment les capacités de transfert en
direction et en provenance des réseaux          direction et en provenance des réseaux
voisins. Ce bilan prévisionnel couvre une       voisins. Ce bilan prévisionnel couvre une
période d'au moins dix ans, qui commence        période d'au moins dix ans, qui commence
l'année au cours de laquelle il est élaboré.    l'année au cours de laquelle il est élaboré.
                                               82
 ---pagebreak---  ARTICLE 11                                     ARTICLE 9
 1. Dans un délai n'excédant pas un an à 1. Dans un délai n'excédant pas un an à
    partir de la date visée à l'article 27,        partir de la date mentionnée à
    chaque entreprise de transport élabore et      l'article 23, chaque entreprise de
    publie des règles techniques établissant       transport élabore et publie des règles
    les spécifications minimales de                techniques établissant les spécifications
    conception et de fonctionnement en             minimales de conception et de
    matière de raccordement à son réseau           fonctionnement en matière de
    d'installations de GNL, d'installations de     raccordement à son réseau d'installations
    stockage, d'installations de gaz naturel       de GNL, d'installations de stockage,
    de clients, d'autres réseaux de transport      d'installations de gaz naturel de clients,
    ou de distribution, et de conduites de         d'autres réseaux de transport ou de
    transport et de distribution                   distribution et de conduites de transport
    indépendantes. Ces spécifications              et de distribution directes. Ces
    doivent être o b j e c t i v e s , non         spécifications doivent assurer
    discriminatoires et ne doivent pas             l'interopérabilité des réseaux, être
    perturber le fonctionnement du marché          objectives, non discriminatoires et ne
    intérieur du gaz.                              doivent pas perturber le fonctionnement
                                                   du marché intérieur du gaz.
 2. Les règles techniques sont approuvées 2. Les règles techniques sont approuvées
    par l'Etat membre concerné, qui notifie à       par l'Etat membre concerné, qui notifie à
    la Commission les règles relatives aux          la Commission les règles relatives aux
    exigences de technique et aux conditions        exigences techniques et aux conditions
    de raccordement, conformément à                 de raccordement, conformément à
    l'article 8      de        la     directive     l'article 8 de la directive 83/189/CEE du
     83/189/CEE du Conseil, du 28 mars(3).          Conseil(1).
 3. Les règles techniques portent au moins 3. Les règles techniques portent au moins
 sur les éléments suivants :                        sur les éléments suivants :
 a) exigences en matière de pression;               a) exigences en matière de pression;
 b) conditions relatives au raccordement au         b) conditions relatives au raccordement
    réseau de transport et à son                        au réseau de transport et à son
     fonctionnement et notamment au                     fonctionnement et notamment au
     comptage des unités tarifaires.                    comptage des unités tarifaires.
 4. Les règles techniques sont définies par 4. Les règles techniques sont définies par
     référence à des spécifications                 référence à des spécifications
     européennes, ou, à défaut dans la mesure       européennes, ou, à défaut dans la mesure
     du possible, par référence à d'autres          du possible, par référence à d'autres
     n o r m e s a p p l i q u é e s dans la        normes appliquées dans la Communauté.
     Communauté.
(^ JOn° L 109 du 26.4.1993, p. 8                   (i)   JO n° L 109 du 26.4.1993, p. 8
                                                83
 ---pagebreak--- 5. L'entreprise de transport met en oeuvre 5. L'entreprise de transport met en oeuvre
   les règles techniques et veille à ce que         les règles techniques et veille à ce que
   tous les utilisateurs du réseau s'y              tous les utilisateurs du réseau s'y
   conforment. Lorsqu'un utilisateur est            conforment. Lorsqu'un utilisateur est
   soumis à des règles techniques                   soumis à des règles techniques
   différentes appliquées par au moins deux         différentes appliquées par au moins deux
   entreprises de transport ou gestionnaires        entreprises de transport ou gestionnaires
   de réseau de distribution, l'entreprise de       de réseau de distribution, l'entreprise de
   transport s'emploie à éliminer ces               transport s'emploie à éliminer ces
   différences en coopération avec les              différences en coopération avec les
   autres entreprises de transport et les           autres entreprises de transport et les
   gestionnaires de réseau de distribution          gestionnaires de réseau de distribution
   concernés.                                       concernés.
6. Les règles techniques sont élaborées, 6. Les règles techniques sont élaborées,
   mises en oeuvre et appliquées sans               mises en oeuvre et appliquées sans
   discrimination entre les utilisateurs ou         discrimination entre les utilisateurs ou
   les catégories d'utilisateurs d'un réseau,       les catégories d'utilisateurs d'un réseau, à
   à moins que la garantie de la sécurité et        moins que la garantie de la sécurité et de
   de la qualité de l'approvisionnement ne          la qualité de l'approvisionnement ne
   l'exige. Ces règles ne doivent pas               l'exige. Ces règles ne doivent pas
   imposer d'exigences excessives ni                imposer d'exigences excessives ni
   empêcher indûment l'accès au réseau.             empêcher indûment l'accès au réseau.
ARTICLE 12
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du
   réseau peuvent solliciter auprès d'une
    entreprise de transport la conclusion
    d'un accord portant sur le raccordement
    à son réseau ou à une installation de
    GNL, ou à une installation de stockage
    qui lui appartient ou qu'elle exploite, ou
    sur leur utilisation.
2. En réponse à une telle demande,
    l'entreprise de transport propose un
    accord en ce sens. Elle peut cependant
    refuser de faire une proposition en vue
    de l'utilisation du réseau et desdites
    installations si cette utilisation risque de
    compromettre le transport, l'importation
    ou l'exportation de GNL, ou le stockage
    de gaz naturel en exécution d'une
    obligation légale ou d'un engagement
    contractuel quelconque. Les motifs
    justifiant un refus sont communiqués au
    demandeur.
                                                 84
 ---pagebreak---    Toutes les demandes sont traitées avec
   diligence. Une réponse est donnée, en
   tout état de cause, dans les trois mois
   suivant la réception de la demande.
3. La proposition d'accord contient des
   clauses prévoyant que l'entreprise de
   transport doit :
   i) accepter dans le réseau concerné, aux
        points d'accès spécifiés, les quantités
        de gaz naturel indiquées dans la
        demande,
   ii) accepter dans l'installation de GNL
        ou l'installation de stockage
        concernées, les quantités de gaz
        naturel indiquées dans la demande;
   iii) permettre la fourniture des quantités
          de gaz naturel visées aux points (i)
          et (ii), déduction faite des
          éventuelles pertes dues au transport,
          aux points de sortie du réseau
          concerné précisés dans la demande.
4. L'entreprise de transport met à la
   disposition d'un utilisateur potentiel, sur
   demande et à un prix raisonnable, une
   liste des possibilités de transactions
   impliquant l'utilisation de son réseau, et
   notamment de toute installation de GNL
    et de toute installation de stockage qui
   en font partie.
   Cette liste doit contenir suffisamment
    d'informations pour permettre à
    l'intéressé d'évaluer convenablement ces
   possibilités.
5. Chaque entreprise de transport publie les
    éléments de base qu'elle utilise pour
    fixer ses conditions de raccordement et
    d'utilisation.    Cette publication doit
    contenir suffisamment d'informations
    pour qu'un utilisateur potentiel puisse
    évaluer correctement le prix des
    transactions de gaz naturel impliquant
    l'utilisation du réseau, et notamment des
    installations de GNL et des installations
    de stockage qui en font partie.
                                                85
 ---pagebreak--- 6. Ces éléments de base doivent être tels
   qu'il existe une relation raisonnable
   entre les prix demandés et le coût à long
   terme de la fourniture du service
   concerné, augmenté d'une rémunération
   raisonnable du capital investi dans la
   fourniture dudit service.
7. L'entreprise de transport s'abstient de
   toute discrimination entre les personnes
   ou les catégories de personnes dans les
   conditions de raccordement au réseau ou
   d'utilisation du réseau.
8. Le droit contractuel d'utiliser des
   installations de GNL, des installations
   de stockage ou des capacités de
   transport est annulé si ces capacités ne
    sont pas utilisées. En cas d'utilisation
   partielle, cette disposition s'applique à la
   partie inutilisée.
ARTICLE 13                                      ARTICLE 10
Chaque entreprise gazière de transport doit     Chaque entreprise gazière de transport doit
préserver la confidentialité des                préserver la confidentialité des informations
informations commercialement sensibles          commercialement sensibles dont elle a
dont elle a connaissance au cours de            connaissance au cours de l'exécution de ses
l'exécution de ses tâches.                      tâches.
                                                86
 ---pagebreak---                  Chapitre IV                                   Chapitre IV
   Exploitation duréseaude distribution         Exploitation duréseaude distribution
ARTICLE 14                                   ARTICLE 11
1. Les Etats membres définissent les droits  1. Les Etats membres déterminent, dans le
   et les obligations de service public         respect du droit communautaire, les
   assignés aux compagnies de distribution,     droits et les obligations de service public
   ainsi que les droits et obligations de       au sens de l'article 3 paragraphe 2
   leurs clients.                               assignées aux compagnies de
                                                distribution, ainsi que les droits et
                                                obligations de leurs clients.
2. Les Etats membres peuvent obliger les 2. Les Etats membres peuvent obliger les
   compagnies de distribution à                 compagnies de distribution à
   approvisionner des clients situés dans       approvisionner des clients situés dans
   une zone donnée à concurrence des            une zone donnée. La tarification de ces
   quantités pour lesquelles ils n'exercent     fournitures peut être réglementée, par
   pas leur droit, ou qui n'ont pas le droit    exemple pour assurer l'égalité de
   d'être approvisionnés par d'autres           traitement des clients en cause.
   fournisseurs, conformément aux articles
   5 et 6. Sans préjudice de l'article 3,
   paragraphe 3, la tarification de ces
   fournitures peut être réglementée, par
   exemple pour assurer l'égalité de
   traitement des clients en cause.
3. Les Etats membres établissent des règles
    concernant :
         la procédure que doivent suivre les
         clients qui désirent résilier leurs
         contrats d'approvisionnement avec
         la compagnie de distribution,
         notamment en ce qui concerne le
         préavis minimum de résiliation, qui
         ne doit pas dépasser trois mois;
         la procédure que doivent suivre les
         clients qui désirent se faire à
         nouveau approvisionner par la
         compagnie, notamment en ce qui
         concerne le préavis minimum de
         reprise des achats, qui ne doit pas
         dépasser six mois.
                                             87
 ---pagebreak--- 4. Les Etats membres désignent ou 3. Les Etats membres désignent, ou
    demandent aux entreprises propriétaires          demandent aux entreprises propriétaires
    ou responsables de réseaux de                    ou responsables de réseaux de
    distribution (y compris les conduites de         distribution (y compris les conduites de
    gaz naturel qui en font partie) de               gaz naturel qui en font partie) de
    désigner un gestionnaire chargé                  désigner, un gestionnaire chargé
    d'exploiter, d'entretenir et de développer       d'exploiter, d'entretenir et de développer
    le réseau de distribution dans une zone          le réseau de distribution dans une zone
    donnée.                                          donnée.
5. Les Etats membres veillent à ce que ce 4. Les Etats membres veillent à ce que le
    gestionnaire agisse conformément aux             gestionnaire agisse conformément aux
    dispositions des articles 15 à 20.               dispositions des articles 12, 13 et 14.
ARTICLE 15                                        ARTICLE 12
1. Le gestionnaire veille à assurer la            1. Le gestionnaire veille à assurer la
    sécurité du réseau de distribution, à sa         sécurité du réseau de distribution, sa
    fiabilité et à son efficacité dans la zone       fiabilité et son efficacité dans la zone
    qu'il couvre.                                    qu'il couvre.
2. Il s'efforce de le développer et de 2. Le gestionnaire fait en sorte que soient
    promouvoir la construction rapide des            construites les nouvelles capacités de
    nouvelles capacités de distribution              distribution nécessaires pour adapter les
    nécessaires pour adapter les capacités de        capacités de distribution à la demande.
    distribution à la demande.
3. Il assure la disponibilité des relevés de
    mesures et fournit aux parties
     intéressées toutes les informations
     nécessaires pour le règlement et le
     paiement.
 4. Il s'abstient de toute discrimination entre
     les utilisateurs ou catégories
     d'utilisateurs du réseau, et ses filiales ou
     actionnaires.
 ARTICLE 16
 1. Le gestionnaire fournit à toute entreprise
     de transport ou au gestionnaire de tout
     réseau de distribution avec lequel son
      réseau est interconnecté des
     informations suffisantes pour garantir un
     fonctionnement sûr et efficace, et un
      développement coordonné du réseau de
      gaz naturel interconnecté.
                                                  88
 ---pagebreak--- 2. Il coopère avec les entreprises de
   transport et avec ses homologues
   concernés en vue de définir les accords
   nécessaires pour l'utilisation du réseau
   interconnecté par un utilisateur raccordé
   à son réseau.
ARTICLE 17                                   ARTICLE 13
1. Le gestionnaire du réseau élabore un      1. Le gestionnaire du réseau prépare et
   rapport annuel sur la qualité des            publie un rapport annuel sur la qualité
   fournitures et la qualité du service. Ce     des fournitures et la qualité du service.
   rapport est soumis aux autorités
   compétentes pour les zones limitrophes;
   il est tenu à la disposition des Etats
   membres et de l'OSCE.
2. La Commission établit des critères 2. La Commission établit des critères
   appropriés en ce qui concerne le contenu     appropriés en ce qui concerne le contenu
   de ce rapport, afin d'assurer leur           des rapports, afin d'assurer leur
   comparabilité au niveau communautaire.       comparabilité au niveau communautaire.
ARTICLE 18
1. Dans un délai maximum d'un an à partir
   de la date visée à l'article 17, le
   gestionnaire du réseau de distribution
   élabore et publie les règles techniques
   établissant les spécifications techniques
   minimales de conception et de
   fonctionnement applicables au
   raccordement au réseau des intallations
   de stockage, des installations de gaz
   naturel de clients, des réseaux de
   transport et autres réseaux de
   distribution, et des conduites de
   transport et de distribution
    indépendantes. Ces spécifications
    doivent être objectives et non
    discriminatoires, et ne doivent pas
   perturber le fonctionnement du marché
    intérieur du gaz.
                                             89
 ---pagebreak--- Les règles techniques sont approuvées
par l'Etat membre concerné, qui notifie à
la Commission les règles relatives aux
exigences de techniques et aux
c o n d i t i o n s de raccordement,
conformément à l'article 8 de la directive
83/189/CEE.
Les règles techniques portent au moins
sur les éléments suivants :
a) les exigences relatives à la pression;
b) les conditions relatives au
      raccordement et à l'exploitation du
      réseau de distribution, et notamment
      le comptage des unités tarifaires.
Les règles techniques sont définies par
référence à des spécifications
européennes, s'il en existe.
A défaut, elles sont, dans la mesure du
possible, définies par référence à
d'autres normes appliquées dans la
Communauté.
Le gestionnaire du réseau de distribution
respecte, met en oeuvre et applique les
règles techniques. Lorsqu'un utilisateur
est soumis à des règles techniques
différentes appliquées par au moins deux
 entreprises de transport ou gestionnaires
de réseaux de distribution, le
gestionnaire concerné s'emploie à
 éliminer ces différences en coopération
 avec l'autre gestionnaire du réseau ou les
 entreprises de transport concernées.
 Les règles techniques sont élaborées,
 mises en oeuvre et appliquées sans
 discrimination entre les utilisateurs ou
 catégories d'utilisateurs d'un réseau, à
 moins que la garantie de la sécurité et de
 la qualité de l'approvisionnement ne
 l'exige. Ces règles ne doivent pas
 imposer d'exigences excessives ni
 empêcher indûment l'accès au réseau.
                                            90
 ---pagebreak--- ARTICLE 19
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du
   réseau peuvent solliciter auprès du
   gestionnaire du réseau de distribution la
   conclusion d'un accord portant sur le
   raccordement au réseau ou sur
   l'utilisation du réseau interconnecté ou
   d'une installation de stockage
   appartenant au gestionnaire ou exploitée
   par lui.
2. En réponse à une telle demande, le
   gestionnaire du réseau de distribution
   propose un accord en ce sens. Il peut
   cependant refuser de faire une telle
   proposition si elle risque de
   compromettre la distribution de gaz
   naturel en exécution d'une obligation
   légale ou d'un engagement contractuel
   quelconque. Les motifs justifiant un
   refus sont communiqués au demandeur.
   Toutes les demandes sont traitées avec
   diligence. Une réponse est donnée, en
   tout état de cause, dans les trois mois
   suivant la réception de la demande.
3. La proposition d'accord contient des
   clauses prévoyant que le gestionnaire du
   réseau de distribution doit :
   i) accepter dans le réseau concerné,
          aux points d'accès spécifiés les
          quantités de gaz naturel indiquées
          dans la demande,
    ii) accepter dans l'installation de
          stockage concernée les quantités de
          gaz naturel indiquées dans la
          demande,
    iii) permettre la fourniture des quantités
          de gaz naturel visées aux points i) et
          ii), déductions faites des éventuelles
          pertes dues au transport aux points
          de sortie du réseau en cause précisés
          dans la demande.
                                                 91
 ---pagebreak--- 4. Le gestionnaire du réseau de distribution
   met à la disposition d'un utilisateur
   potentiel, sur demande et à un prix
    raisonnable, une liste des possibilités de
   transactions impliquant l'utilisation du
    réseau de distribution, y compris les
    installations de stockage qui en font
    partie.
    Cette liste doit contenir suffisamment
    d'informations pour permettre à
    l'intéressé d'évaluer convenablement ces
    possibilités.
5. Le gestionnaire du réseau de distribution
    publie les éléments de base qu'il utilise
    pour fixer les conditions de
    raccordement au réseau et d'utilisation
    du réseau. Cette publication doit
    contenir suffisamment d'informations
    pour qu'un utilisateur potentiel puisse
    évaluer correctement le prix des
    transactions impliquant l'utilisation du
    réseau et de toute installation de
    stockage qui en fait partie.
6. Ces éléments de base doivent être tels
    qu'il existe une relation raisonnable
    entre les prix demandés et le coût à long
    terme de la fourniture du service
     concerné, augmenté d'une rémunération
     raisonnable du capital investi dans la
     fourniture dudit service.
7. Le gestionnaire du réseau de distribution
     s'abstient de toute discrimination entre
     les personnes ou catégories de personnes
     dans les conditions de raccordement au
     réseau ou d'utilisation du réseau.
 8. Le droit contractuel d'utiliser des
     capacités de distribution s'éteint en cas
     d'inutilisation de ces capacités. En cas
     d'utilisation partielle, cette disposition
     s'applique à la partie inutilisée.
                                                92
 ---pagebreak--- ARTICLE 20                                ARTICLE 14
Le gestionnaire du réseau de distribution Le gestionnaire du réseau de distribution
doit préserver la confidentialité des     doit préserver la confidentialité des
informations commercialement sensibles    informations commercialement sensibles
dont il a connaissance au cours de        dont il a connaissance au cours de
l'exécution de ses tâches.                l'exécution de ses tâches.
                                          93
 ---pagebreak---                  Chapitre V                                       Chapitre V
 'UNBUNDLING" et TRANSPARENCE                    UNBUNDLING" et TRANSPARENCE
              DES COMPTES                                      DES COMPTES
                                                ARTICLE 15
                                                Les Etats membres, ou toute autorité
                                                compétente qu'ils désignent, ont le droit
                                                d'accès aux documents comptables des
                                                entreprises de production, de transport ou
                                                de distribution dont la consultation est
                                                nécessaire à leur mission de contrôle.
ARTICLE 21
Les Etats membres prennent les
dispositions nécessaires pour assurer que
les entreprises verticalement intégrées du
secteur du gaz naturel organisent leurs
activités de production, de transport, de
stockage et de distribution, selon le cas, en
autant de divisions distinctes qu'il y a
d'activités. Une aide d'Etat attribuée à une
division ne peut avantager une autre
division.
ARTICLE 22                                      ARTICLE 16
 1. Les Etats membres prennent les mesures       1. Les Etats membres prennent les mesures
    nécessaires pour assurer que les comptes        nécessaires pour garantir l'établissement
    des entreprises du secteur du gaz naturel       des comptes des entreprises du secteur
    sont établis conformément aux                   du gaz naturel conformément aux
    dispositions des paragraphes 2 à 9.             dispositions des paragraphes 2 à 8.
 2. Les entreprises verticalement intégrées 2. Les entreprises verticalement intégrées
    tiennent, dans leur comptabilité interne,       tiennent, dans leur comptabilité interne,
    des comptes séparés pour chaque                 des comptes séparés pour leurs activités
    division établie conformément à l'article       de production, de transport, de stockage
    21, comme elles devraient le faire si les       et de distribution, comme elles devraient
    activités en cause étaient exercées par         le faire si les activités en cause étaient
    des entreprises distinctes. Elles publient,     exercées par des entreprises distinctes.
    dans leur rapport de gestion annuel, un         Elles publient, dans leur rapport de
    bilan et un compte de résultats par             gestion annuel, un bilan et un compte de
    division.                                       profits et pertes pour chaque activité.
                                                94
 ---pagebreak--- 3. Indépendamment du régime de propriété            Indépendamment du régime de propriété
    qui leur est applicable et de leur forme         qui leur est applicable et de leur forme
    juridique, les entreprises du secteur du        juridique, les entreprises du secteur du
    gaz natuel, établissent, publient et font        gaz naturel, établissent, publient et font
    contrôler leurs comptes annuels                  contrôler leurs comptes annuels
     conformément aux règles nationales              conformément aux règles nationales
     relatives aux comptes annuels des               relatives aux comptes annuels des
     sociétés de capitaux adoptées                   sociétés de capitaux, adoptées
     conformément à la directive                     conformément à la directive 78/660/CEE
     7 8 / 6 6 0 / C E E du C o n s e i l du         du Conseil(1). Les entreprises qui ne sont
     25 juillet 1978(4). Les entreprises qui ne      pas tenues légalement de publier leurs
     sont pas tenues légalement de publier un        comptes annuels doivent tenir un
     bilan doivent tenir un exemplaire de            exemplaire de ceux-ci à la disposition du
     leurs comptes annuels à la disposition du       public à leur siège social.
     public à leur siège social.
 4. En outre, les comptes de profits et pertes 4. Les comptes de profits et pertes des
     des entreprises de transport de gaz             entreprises de transport de gaz naturel et
     naturel et ceux de la division "transport"      ceux de l'activité "transport" des
     des entreprises verticalement intégrées         entreprises verticalement intégrées
     doivent distinguer les coûts                    doivent, en outre, distinguer les coûts
     d'approvisionnement en gaz naturel de           d'approvisionnement en gaz naturel de
     leurs coûts de transport et des autres          leurs coûts de transport et des autres
     charges.                                        charges.
 5. Les comptes des entreprises de stockage 5. Les comptes des entreprises de stockage
      de gaz naturel et ceux de la division           de gaz naturel et ceux de l'activité
      "stockage" des entreprises verticalement        "stockage" des entreprises verticalement
      intégrées doivent distinguer les coûts          intégrées doivent distinguer les coûts
      d'approvisionnement en gaz naturel du           d'approvisionnement en gaz naturel du
      coût du gaz coussin et de leurs autres          coût du gaz coussin et de leurs autres
      coûts.                                          coûts.
 6. Les comptes des entreprises de
      distribution de gaz naturel et ceux de la
      division "distribution" des entreprises
      verticalement intégrées doivent
      distinguer :
       a) les coûts d'approvisionnement en
            gaz naturel des coûts de distribution
            et autres charges,
       b) les ventes de gaz naturel à usage
            industriel de celles qui ont lieu à
            d'autres fins.
(4)                                                          0)
    JO n° L 222 du 14.8.1978, p. 11                              JOn°L222 du 14.8.1978, p. 11
                                                  95
 ---pagebreak---  7. Les entreprises précisent en annexe à 6. Les entreprises précisent en annexe de
    leurs comptes annuels, les règles               leurs comptes annuels les règles
    d'imputation des charges qu'elles               d'imputation des charges qu'elles
    appliquent pour établir les comptes             appliquent pour établir les comptes
    séparés visés au paragraphe 2. Ces              séparés visés au paragraphe 2. Ces
    règles ne peuvent être modifiées qu'à           règles ne peuvent être modifiées qu'à
    titre exceptionnel. Ces modifications           titre exceptionnel. Ces modifications
    doivent être indiquées dans le rapport de       doivent être indiquées dans le rapport de
    gestion annuel, et doivent être dûment          gestion annuel et doivent être dûment
    motivées.                                       motivées.
 8. Les règles d'amortissement appliqués à 7. Les règles d'amortissement appliqués à
    chacun des postes de l'actif immobilisé         chacun des postes de l'actif immobilisé
    doivent figurer à part dans l'annexe,           doivent figurer à part dans l'annexe,
    parmi les règles d'évaluation.                  parmi les règles d'évaluation.
 9. Les entreprises font état, dans l'annexe, 8. Les entreprises font état, dans l'annexe,
    des opérations importantes effectuées           des opérations importantes effectuées
     avec les entreprises associées, au sens de     avec les entreprises associées, au sens de
     l'article 33 de la directive 83/349/CEE        l'article 33 de la directive 83/349/CEE
     du Conseil du 13 juillet 1985(5), affiliées    du Co'nseil(1), affiliées ou appartenant
     ou appartenant aux mêmes actionnaires.         aux mêmes actionnaires.
(5)                                                           0)
    JOn° L 193 du 18.7.1983, p. 1                                JOn°L 193 du 18.7.1983, p. 1
                                                 96
 ---pagebreak---  Chapitre VI                      Chapitre VI
Accès au réseau                 Accès au réseau
                ARTICLE 17
                1. Les Etats membres prennent les mesures
                   nécessaires pour que:
                   i. les entreprises gazières puissent
                        conclure des contrats de fourniture
                        avec des clients finaux gros
                        consommateurs industriels et avec
                        des compagnies de distribution sur la
                        base d'accords commerciaux
                        volontaires;
                   ii. Les producteurs et fournisseurs de
                        gaz établis sur leur territoire puissent
                        aprovisionner leurs propres
                        établissements, filiales et associés
                        établis dans le même Etat membre ou
                        dans un autre Etat membre au moyen
                        du réseau interconnecté, sous réserve
                        de la conclusion d'accords avec les
                        entreprises de transport et les
                        gestionnaires des réseaux de
                        distribution concernés.
                2. Les contrats doivent faire l'objet d'une
                    négociation avec les sociétés gazières
                    gestionnaires des réseaux concernés.
                3. Les Etats membres veillent à ce que les
                    parties négocient de bonne foi et
                    qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa
                    position de négociation en entravant la
                    bonne fin de ces négociations. Le
                    gestionnaire de réseau peut refuser
                    l'accès, dans le cas où le contrat en
                    question l'empêcherait d'accomplir les
                    obligations de service public au sens de
                    l'article 3 paragraphe 2 qui lui sont
                    assignées.
                97
 ---pagebreak--- 4. Les Etats membres désignent une
   autorité compétente, qui doit être
   indépendante des parties, pour régler les
   litiges relatifs aux contrats et aux
   négociations en question. Le recours à
   cette autorité se fait sans préjudice de
   l'exercice des voies de recours du droit
   communautaire.
ARTICLE 18
1. Sous réserve de l'article 4, les Etats
   membres garantissent que tous les
   producteurs et fournisseurs de gaz
   établis sur leur territoire peuvent
   approvisionner par une conduite directe
   leurs propres locaux, filiales et clients.
2. Sous réserve de l'article 4, les Etats
   membres garantissent que tout client
   établi sur leur territoire est à même
    d'acheter du gaz et d'être approvisionné
    en gaz par un producteur ou fournisseur
   via une conduite directe.
98
 ---pagebreak---                 Chapitre VII                                 Chapitre VII
             Dispositions finales                         Dispositions finales
ARTICLE 23                                   ARTICLE 19
En cas de crise soudaine dans le marché de   En cas de crise soudaine sur le marché de
l'énergie et si la sécurité physique ou la   l'énergie ou si la sécurité physique ou la
sûreté des personnes, des appareils ou des   sûreté des personnes, des appareils ou des
installations, ou l'intégrité du réseau sont installations, ou l'intégrité du réseau sont
menacées, un Etat membre peut prendre les    menacées, un Etat membre peut prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires.           mesures de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures doivent apporter le minimum      Ces mesures doivent entrainer un minimum
de perturbations dans le fonctionnement du   de perturbations dans le fonctionnement du
marché intérieur, et ne doivent pas excéder  marché intérieur et ne doivent pas excéder
la porté strictement indispensable pour      la portée strictement indispensable pour
remédier aux difficultés soudaines qui se    remédier aux difficultés soudaines qui se
sont manifestées.                            sont manifestées.
L'Etat membre en cause en informe            L'Etat membre en cause notifie
immédiatement les autres Etats membres et    immédiatement ces mesures aux autres
la Commission, qui peut décider qu'il doit   Etats membres et à la Commission, qui peut
les modifier ou les supprimer, dans la       décider qu'il doit les modifier ou les
mesure où elles provoquent des distorsions   supprimer, dans la mesure où elles
de concurrence et pertubent les échanges     provoquent des distorsions de concurrence
d'une manière incompatible avec l'intérêt    et pertubent les échanges d'une manière
commun.                                      incompatible avec l'intérêt commun.
                                             99
 ---pagebreak--- ARTICLE 24                                          ARTICLE 20
1. Si une ou plusieurs entreprises établies 1. Si une ou plusieurs entreprises établies
    sur le territoire d'un Etat membre                   sur le territoire d'un Etat membre
    c o n n a i s s e n t des d i f f i c u l t é s      connaissent des difficultés économiques
    économiques majeures parce que leurs                 majeures parce que leurs ventes de gaz
    ventes de gaz naturel sont inférieures               naturel sont inférieures aux quantités
    aux quantités minimales d'achat garanti              minimales d'achat garanti figurant dans
    figurant dans les contrats d'achat de gaz            les contrats d'achat de gaz naturel
    naturel c o n c l u s avant le                       conclus avant le 1er juillet 1991, l'Etat
    1 er j uillet 1991, l'Etat membre concerné           membre concerné doit informer la
    doit informer la Commission de tout                  Commission de tout projet de mesures
    projet de mesures visant à atténuer ces              visant à atténuer ces difficultés
    difficultés économiques. Cette                       économiques. Cette notification doit
    notification doit être faite à l'avance et           être faite à l'avance et doit contenir
    doit contenir toutes les informations                toutes les informations pertinentes
    pertinentes concernant la nature,                    concernant la nature, l'étendue et la
    l'étendue et la cause des difficultés.                cause       des difficultés. Seules des
    Seules des mesures temporaires et                     mesures temporaires et absolument
    absolument nécessaires pour améliorer                nécessaires pour améliorer la situation
    la situation peuvent être prises. Elles ne           peuvent être prises. Elles ne doivent pas
    doivent pas affecter les échanges entre               affecter les échanges entre les Etats
    les Etats membres dans des proportions                membres dans des proportions
    incompatibles avec l'intérêt commun.                  incompatibles avec l'intérêt commun.
    Le plan d'action ne peut être mis en                  Le plan d'action ne peut être mis en
    vigueur par l'Etat membre que s'il a été              vigueur par l'Etat membre que s'il a été
    approuvé par la Commission, qui fait                  approuvé par la Commission, qui fait
    connaître sa décision dans un délai de                connaître sa décision dans un délai de
    trois mois à compter de la notification.              trois mois à compter de la notification.
2. La Commission soumet au Conseil et 2. La Commission soumet au Conseil et
    au Parlement européen un rapport sur                  au Parlement européen un rapport sur
     l'application du paragraphe 1 avant le               l'application du paragraphe 1 au plus
     31 décembre 1994. Elle propose toute                 tard le 31 décembre 1996. Elle propose
     mesure appropriée liée aux dispositions              toute mesure appropriée liée aux
     de la présente directive.                            dispositions de la présente directive.
ARTICLE 25                                           ARTICLE 21
Les Etats membres établissent une                    Les Etats membres établissent une
procédure permettant aux parties de régler           procédure de règlement des litiges
leurs litiges sur des matières couvertes par         permettant aux parties de régler leurs
la présente directive.                               litiges dans des matières couvertes par la
                                                     présente directive et dans le respect des
                                                     règles communautaires.
                                                    100
 ---pagebreak--- ARTICLE 26                                      ARTICLE 22
Chaque Etat membre institue une procédure      Chaque Etat membre établit une procédure
permettant aux utilisateurs du réseau sur      permettant aux utilisateurs du réseau sur
son territoire, y compris des                   son territoire, y compris aux
consommateurs nationaux, d'être consultés       consommateurs domestiques, d'être
au moins une fois par an sur les questions      consultés au moins une fois par an sur les
soulevées par la mise en oeuvre de la           questions soulevées par la mise en oeuvre
présente directive, notamment sur le bilan      de la présente directive, notamment sur le
prévisionnel et le rapport sur le réseau de     bilan prévisionnel et le rapport sur le réseau
transport et de distribution établis en         de transport et de distribution établis
application des articles 10 et 17               respectivement en application des
respectivement.                                 articles 8 et 13.
ARTICLE 27
Les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de
leur publication officielle. Les modalités
de cette référence sont arrêtées par les Etats
membres.
                                                ARTICLE 23
                                                1. La Commission présente un rapport au
                                                    Conseil et au Parlement européen avant
                                                    le 31 décembre 1995 et joint à ce rapport
                                                    toute proposition d'harmonisation
                                                    nécessaire au bon fonctionnement du
                                                    marché intérieur du gaz naturel.
                                                2. Le Conseil et le Parlement européen se
                                                    prononcent sur lesdites propositions
                                                    avant le 12 décembre 1997.
                                               101
 ---pagebreak--- ARTICLE 28                                    ARTICLE 24
La Commission surveille l'application de la  La Commission surveille l'application de la
présente directive et fait des propositions  présente directive et fait des propositions
appropriées en vue de l'établissement du      appropriées en vue de l'établissement du
marché intérieur du gaz naturel. Sur la       marché intérieur du gaz naturel. Sur la base
base de ces propositions, le Conseil apporte  de ces propositions, le Conseil apporte à la
à la directive les modifications nécessaires  directive les modifications nécessaires en
en vue de leur entrée en vigueur avant le     vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier
1er janvier 1996.                             1999.
                                              ARTICLE 25
                                              Les Etats membres mettent en vigueur les
                                              dispositions législatives, réglementaires et
                                              administratives nécessaires pour se
                                              conformer à la présente directive au plus
                                              tard le 1er juillet 1994. Ils en informent
                                              immédiatement la Commission.
                                              Lorsque les Etats membres adoptent ces
                                              dispositions, celles-ci contiennent une
                                              référence à la présente directive ou sont
                                              accompagnées d'une telle référence lors de
                                              leur publication officielle. Les modalités
                                              de cette référence sont arrêtées par les Etats
                                              membres.
ARTICLE 29                                    ARTICLE 26
Les Etats membres sont destinataires de la La présente directive entre en vigueur le
présente directive.                           vingtième jour suivant celui de sa
                                              publication au Journal officiel.
                                              ARTICLE 27
                                              Les Etats membres sont destinataires de la
                                              présente décision.
Fait à Bruxelles,                             Fait à Bruxelles,
                          Par le Conseil,     Par le Parlement             Par le Conseil
                                               européen
                           Le Président        Le Président                Le Président
                                             102
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 643 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         io 12
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-699-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62654-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg