CELEX: 31990R1880
Language: fr
Date: 1990-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1880/90 de la Commission, du 3 juillet 1990, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

4. 7 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 171 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 1880/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juillet 1990
                 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                 des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                             (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que, dans ces conditions, il convient de déterminer la
                                                                   quantité disponible au deuxième semestre de 1990 pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   les produits visés à l'article 7 du règlement (CEE)
péenne,                                                            n0 715/90,
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires                                Article premier
d'outre-mer (PTOM)('), et notamment son article 27,
                                                                   1 . Les demandes de certificats déposées conformément
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement              à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1150/90 du 7 au 17
(CEE) n° 1 1 50/90 (2) prévoit que la Commission décide            mai 1990 sont acceptées.
dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes
des certificats d'importation ; que, toutefois, les importa­       2. De nouvelles demandes de certificats peuvent être
tions doivent se réaliser dans la limite des contingents ;         déposées au cours des dix premiers jours du mois d'août
                                                                   1990 pour les quantités suivantes :
considérant qu'une seule demande de certificat a été               — 400 tonnes des produits relevant du code NC 0406,
introduite du 7 au 17 mai 1990 ;
                                                                   — 500 tonnes des produits relevant du code NC 0402.
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n0 1150/90 prévoit que, si la quantité globale                                        Article 2
faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité
disponible, la Commission détermine la quantité restante           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
qui s'ajoute à la quantité disponible du semestre suivant ;        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO n0 L 114 du 5. 5. 1990, p. 21 .