CELEX: 32013R1039
Language: fr
Date: 2013-10-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

25.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/43
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1039/2013 DE LA COMMISSION
   du 24 octobre 2013
   modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l’acide nonanoïque.
            
         
               (2)
            
            
               L’acide nonanoïque ayant été inscrit au moyen de la directive 2012/41/UE de la Commission (4) à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans le type de produits 2, il est considéré comme ayant été approuvé pour ce type de produits en vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, l’acide nonanoïque a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans le type de produits 10 (produits de protection des ouvrages de maçonnerie), défini à l’annexe V de ladite directive. L’évaluation couvrait l’utilisation comme algicide pour le traitement curatif des matériaux de construction. Cette utilisation spécifique est à présent couverte par le type de produits 2, défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               (4)
            
            
               L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 avril 2012, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (5)
            
            
               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 septembre 2013.
            
         
               (6)
            
            
               Il ressort de ce rapport que les produits biocides qui sont utilisés comme algicides pour le traitement curatif des matériaux de construction et qui contiennent de l’acide nonanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE.
            
         
               (7)
            
            
               L’approbation existante de l’acide nonanoïque pour le type de produits 2 ne couvre pas les conditions résultant de l’évaluation des produits utilisés comme algicides pour le traitement curatif des matériaux de construction. Il convient dès lors de compléter l’approbation existante en ajoutant ces conditions. Afin de permettre à toutes les parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de la redéfinition des types de produits biocides réalisée récemment, il convient par ailleurs de modifier la date d’approbation initialement prévue par la directive 2012/41/UE.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’acide nonanoïque est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 2, sous réserve des spécifications, des nouvelles conditions et de la nouvelle date d’approbation figurant à l’annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).
   
      (3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
   
      (4)  Directive 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 28).
   
      ANNEXE
      
                  Nom commun
               
               
                  Dénomination UICPA
                  Numéros d’identification
               
               
                  Degré de pureté minimal de la substance active (1)
                  
               
               
                  Date d’approbation
               
               
                  Date d’expiration de l’approbation
               
               
                  Type de produit
               
               
                  Conditions spécifiques (2)
                  
               
            
                  Acide nonanoïque, acide pélargonique
               
               
                  Dénomination UICPA: acide nonanoïque
                  No CE: 203-931-2
                  No CAS: 112-05-0
               
               
                  896 g/kg
               
               
                  1er octobre 2015
               
               
                  30 septembre 2025
               
               
                  2
               
               
                  L’évaluation du produit portera en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union.
                  Les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:
                  
                              1.
                           
                           
                              à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens, l’autorisation est soumise aux conditions suivantes:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          la notice d’utilisation doit indiquer la manière de réduire au minimum l’exposition aux aérosols;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          l’autorisation des produits destinés à une utilisation non professionnelle est subordonnée à la conception d’un emballage visant à réduire au minimum l’exposition de l’utilisateur;
                                       
                                    
                        
                              2.
                           
                           
                              l’autorisation des produits utilisés comme algicides pour le traitement curatif des matériaux de construction à l’extérieur est subordonnée à la mise en œuvre de procédures opérationnelles sûres et de mesures d’atténuation des risques afin de protéger l’environnement.
                           
                        
            
         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
      
         (2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).