CELEX: 32003D0424
Language: fr
Date: 2003-06-06 00:00:00
Title: 2003/424/CE: Décision de la Commission du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1673]

Avis juridique important

|

32003D0424

2003/424/CE: Décision de la Commission du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1673]  

Journal officiel n° L 144 du 12/06/2003 p. 0009 - 0009

Décision de la Commissiondu 6 juin 2003modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction[notifiée sous le numéro C(2003) 1673](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/424/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2),vu la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction(3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La décision 96/603/CE de la Commission(4), modifiée par la décision 2000/605/CE(5), a établi une liste de produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 94/611/CE de la Commission(6), qui décrivait le système européen de classification permettant d'exprimer la réaction au feu des produits de construction.(2) La décision 94/611/CE a été remplacée par la décision 2000/147/CE.(3) Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque concernant le matériau "mortier contenant des liants minéraux" doit être adaptée au progrès technique.(4) La décision 96/603/CE doit donc être modifiée en conséquence.(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierAu tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque "Mortiers à enduire et à lisser les sols, contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de façonnerie, gypse, par exemple" est remplacée par le texte suivant: "Mortiers à enduire et à lisser les sols et mortiers à maçonnerie contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de maçonnerie, gypse, par exemple".Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 6 juin 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.(3) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.(4) JO L 267 du 19.10.1996, p. 23.(5) JO L 258 du 12.10.2000, p. 36.(6) JO L 241 du 19.9.1994, p. 25.