CELEX: 31973R0470
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 470/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d' application des montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette produites dans les nouveaux États membres

26 . 2. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N L 53 /51
                                 REGLEMENT (CEE) N0 470/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1973
               portant modalités d'application des montants compensatoires applicables aux graines de
                              colza et de navette produites dans les nouveaux États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          Lorsque des graines de colza et de navette récoltées
                                                                     au Royaume-Uni ou au Danemark font l'objet d'échan­
                                                                     ges intra-communautaires , il est établi dans l'État
vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté
                                                                     membre où les graines ont été récoltées, après pesage
économique européenne et à la Communauté euro­                       de celles-ci, un exemplaire de contrôle visé à l'article 1er
péenne de l'énergie atomique de nouveaux États                       du règlement (CEE) n° 2315/69 comportant dans la
membres (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                   case 31 , outre la désignation des marchandises, l'une
                                                                     des mentions suivantes :
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
adaptations des traités (2), ci-après dénommé « acte »,               « Graines récoltées en                       »
                                                                      « Ölsaaten geerntet in                       »
vu le règlement (CEE) n0 230/73 du Conseil, du                        « Semi raccolti in                           »
31 janvier 1973 , relatif aux montants compensatoires
pour les graines de colza et de navette (3), et notam­                « Zaden geoogst in                           »
ment son article 2,                                                   « Seed harvested in                          »
                                                                      « Fr0 høstet i                               »
considérant que le règlement (CEE) n0 230/73 du
Conseil a institué les montants compensatoires dont                  Parmi les mentions spéciales de l'exemplaire de
doivent être diminuées l'aide et la restitution appli­                contrôle doivent être remplies :
cables aux graines récoltées au Royaume-Uni et au
Danemark ; que, afin d'assurer l'application correcte                 a) la rubrique 103 ;
du système décrit ci-dessus, il y a lieu de prévoir les
dispositions administratives permettant de déterminer
l'État membre dans lequel les graines faisant l'objet                 b) la rubrique 104 en biffant la mention inutile et en
                                                                           ajoutant l'une des mentions suivantes :
d'échanges intra-communautaires ont été récoltées ;
que ce but peut être atteint en utilisant, dans ces                        « Destiné à être transformé en vue de la pro­
échanges, le document créé par le règlement (CEE)                          duction d'huile ou à être mis en condition de ne
n0 2315/69 de la Commission du 19 novembre 1969 ,                          pas pouvoir bénéficier de l'aide au sens de l'article
relatif à l'emploi des documents de transit com­                           31 du règlement ( CEE) n0 1204/72. » (5)
munautaire en vue de l'application de mesures
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation                     « Dazu bestimmt, zur Gewinnung von Ol verar­
et/ou de la destination des marchandises (4) ;                             beitet zu werden oder in den Zustand versetzt zu
                                                                           werden, daté die Beihilfe im Sinne von Artikel 31
                                                                           der Verordnung (EWG) Nr. 1204/72, nicht mehr
considérant que les mesures prévues au présent                             beansprucht werden kann. »
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                             « Destinato ad essere trasformato per la produ­
gestion des matières grasses ,                                             zione di olio o ad essere messo in condizione di
                                                                           non poter beneficiare dell'integrazione ai sensi
                                                                           dell'articolo 31 del regolamento ( CEE) n. 1204/72.»
(x)  JO  n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
(2)  JO  n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14.
(3)  JO  n0 L 28 du 1 . 2. 1973 , p . 1 .
(4)  JO  n0 L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.                             (5) JO n0 L 133 du 10. 6. 1972, p. 1 .
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    « Bestemd om met het oog op de olieproduktie te            2 . La caution reste acquise en partie si , dans le délai
    worden verwerkt of om in een zodanige staat te             visé au paragraphe 1 , la preuve indiquée au même
    worden gebracht dat zij niet meer voor de steun in         paragraphe est apportée pour une quantité de graines
    aanmerking kunnen komen in de zin van artikel 31           inférieure de plus de 2% à la quantité ayant fait l'ob­
    van Verordening (EEG) nr. 1204/72 ».                       jet de la caution .
    « Intended to be processed for the production of           Le montant de la caution retenue est calculé sur la
    oil or to be rendered ineligible for subsidy within        différence entre, d'une part, la quantité soumise à la
    the meaning of Article 31 of Regulation (EEC)              caution diminuée de 2% , et d'autre part, la quantité
    No 1204/72 . »                                             pour laquelle la preuve susvisée est apportée.
    « Bestemt til forarbejdning med henblik pa frem­
    stilling af olie eller til at blive behandlet sâledes,                              Article 5
    atdeikkekanopnâsâdanstottesomnasvnt i artikel
    31 i forordning (E0F) nr. 1204/72 . »                      Dans le cas où la quantité mise sous contrôle à l'huile­
                                                               rie ou exportée est supérieure de plus de 2% à la
                                                               quantité inscrite à la rubrique 103 de l'exemplaire, la
La case « contrôle de l'utilisation et/ou de la destina­
                                                               quantité supplémentaire est considérée comme im­
tion » figurant au verso de l'exemplaire doit comporter        portée des pays tiers .
en outre dans la rubrique « observations », la men­
tion du poids net constaté du produit contrôlé.
                                                                                        Article 6
                          Article 2                            Pour l'application des articles 4 et 5 , sont comparés le
                                                               poids net figurant dans la case 103 de l'exemplaire de
1 . L'exemplaire de contrôle visé à l'article 1er du           contrôle et celui indiqué dans cet exemplaire, confor­
règlement ( CEE) n0 2315/69 est assorti de la constitu­        mément à l'article 1er dernier alinéa .
tion d'une caution égale à :
                                                                                        Article 7
— 1,5 unité de compte par 100 kg net pour les graines
    récoltées au Danemark ;
                                                               Les dispositions des articles 1 à 6 ne s'appliquent pas
                                                               aux graines de colza et de navette récoltées au Dane­
— 6,5 unités de compte par 100 kg net pour les grai­           mark et au Royaume-Uni,
    nes récoltées au Royaume-Uni .
                                                               — reconnues comme semences par la législation de
                                                                   l'État membre d'origine ou ,
2. La caution est constituée, au choix du demandeur,
en espèces ou sous forme de garantie donnée par un             — soumises à un processus de dénaturation commu­
établissement répondant aux critères fixés par l'État              nautaire .
membre qui a délivré l'exemplaire.
                                                                                        Article 8
                          Article 3
                                                               Les graines de colza et de navette qui sont expédiées
                                                               des États membres de la Communauté dans sa com­
La caution est libérée lorsque la preuve est fournie que       position originaire et de l'Irlande vers le Royaume-Uni
les graines concernées ont reçu l'une des destinations         et le Danemark et qui ne sont pas accompagnées de
prévues à l'article 1er ci-dessus .                            l'exemplaire de contrôle visé à l'article 27 paragraphe 2
                                                               du règlement (CEE) n0 1204/72 de la Commission
Cette preuve ne peut être apportée que par la produc­          du 7 juin 1972 portant modalités d'application du
tion de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1er          régime de l'aide pour les graines oléagineuses (*), ou
du règlement ( CEE) n0 2315/69 , complété conformé­            de celui visé à l'article 1er du présent règlement béné­
ment à l'article 1 er du présent règlement.                    ficient :
                                                               — de l'aide visée à l'article 27 du règlement n0 136/
                                                                   66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
                         Article 4                                 établissement d'une organisation commune des
                                                                   marchés dans le secteur des matières grasses (2)
1 . La caution est acquise en totalité si , dans un délai
de neuf mois après sa constitution , la preuve n'est pas
apportée que les graines ont reçu l'une des destinations       i1) JO n0 L 133 du 10. 6. 1972, p. 1 .
prévues à l'article 1er ci-dessus .                            (2) JO n0 L 172 du 30. 9 . 1966 , p . 302 5/66 .
 ---pagebreak--- 26 . 2. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N c L 53 /53
     si elles sont transformées en vue de la production                               Article 9
     d'huile au Danemark ou au Royaume-Uni ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des Communautés
— de la restitution visée à l'article 28 du même règle­       européennes.
     ment si elles sont exportées du Danemark et du
     Royaume-Uni vers les pays tiers .                        Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI