CELEX: 31968R1055
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1055/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, fixant pour certains fromages, le montant forfaitaire correspondant aux frais de livraison jusqu' au territoire douanier de la Communauté

Avis juridique important

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31968R1055

Règlement (CEE) n° 1055/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, fixant pour certains fromages, le montant forfaitaire correspondant aux frais de livraison jusqu' au territoire douanier de la Communauté  

Journal officiel n° L 179 du 25/07/1968 p. 0027 - 0028 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0336  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0341  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0135 

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 151 DU 30.6.1968, P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 DE LA COMMISSION  DU 23 JUILLET 1968  FIXANT, POUR CERTAINS FROMAGES, LE MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU'AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ), PREVOIT, DANS SON ANNEXE II FOOTNOTE 5, LA FIXATION D'UN MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU'AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 A I ET 04.04 D I FIGURANT A LADITE ANNEXE ;  CONSIDERANT QU'EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE LA VALEUR MINIMUM FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES FRAIS DE LIVRAISON DES DIVERS PAYS TIERS JUSQU'A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE SONT FORT DIFFERENTS ;  CONSIDERANT QUE POUR LES PAYS TIERS EXPORTATEURS LIMITROPHES DE LA COMMUNAUTE IL N'EXISTE PAS DE FRAIS DE TRANSPORT ; QUE, DANS CE CAS, LES AUTRES FRAIS PEUVENT ETRE LAISSES DE COTE ETANT DONNE QUE LEUR IMPORTANCE EST RELATIVEMENT LIMITEE ;  CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PAYS TIERS, POUR L'EVALUATION DU MONTANT FORFAITAIRE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS DE CHARGEMENT OU D'EMBARQUEMENT, LES FRAIS DE TRANSPORT ET LES FRAIS D'ASSURANCE ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE ETABLIS EN TENANT COMPTE DES FRAIS QUI EXISTENT ENTRE, D'UNE PART, LE STADE FOB PORT D'EMBARQUEMENT OU UN STADE COMPARABLE POUR LES TRANSPORT EFFECTUES PAR VOIE AUTRE QUE MARITIME, ET, D'AUTRE PART, LE POSTE DE DOUANE LE PLUS PROCHE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'UNE FIXATION D'UN MONTANT FORFAITAIRE N'EST NECESSAIRE QUE POUR LES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ONT LIEU ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES MONTANTS FORFAITAIRES VISES A L'ANNEXE II FOOTNOTE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 ET LES PAYS TIERS POUR LESQUELS ILS SONT APPLIQUES SONT FIXES A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1968 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 23 JUILLET 1968 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY  ANNEXE  PAYS  MONTANT FORFAITAIRE  FINLANDE  2,75 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG POIDS NET