CELEX: 51993PC0712
Language: fr
Date: 1994-01-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux dénominations textiles

6. 4. 94                                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 96/1
                                                                         II
                                                              fActes préparatoires)
                                                          COMMISSION
                 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations
                                                                      textiles
                                                                  ( 94/C 96/01 )
                                                     (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                              COM(93) 712 final
                                              (Présentée par la Commission le 25 janvier 1994)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION                                (4 )   considérant que ces obstacles peuvent être éliminés
EUROPÉENNE,                                                                          si la mise sur le marché, sur le plan communau­
                                                                                     taire, des produits textiles est subordonnée à des
vu le traité instituant la Communauté européenne, et                                 règles uniformes; qu'il faut, dès lors, harmoniser les
notamment son article 100 A,                                                         dénominations des fibres textiles, ainsi que les
                                                                                     mentions figurant sur les étiquettes, marquages ou
vu la proposition de la Commission,                                                  documents qui accompagnent les produits textiles à
                                                                                     l'occasion des différentes opérations inhérentes aux
vu l'avis du Comité économique et social,                                            cycles de la production, de la transformation et de
                                                                                     la distribution; que la notion de fibre textile doit
(1)      considérant que la directive 71 /307/CEE du                                 également englober les bandes ou tubes de 5 milli­
         Conseil, du 26 juillet 1971 , concernant le rappro­                         mètres au maximum de largeur apparente, qui sont
         chement des législations des Etats membres rela­                            coupés de feuilles fabriquées par extrusion des
         tives aux dénominations textiles 0 ), modifiée en                           polymères décrits à l'annexe I numéro 19 à numéro
                                                                                     38 et numéro 41 et successivement étirées dans le
         dernier lieu par la directive 87/140/CEE (2 ), a été
         modifiée à plusieurs reprises et de façon substan­                          sens longitudinal;
         tielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de
         rationalité, de procéder à la codification de ladite
         directive;                                                           (5)    considérant qu'il y a lieu de viser également cer­
                                                                                     tains produits qui ne sont pas exclusivement com­
(2)      considérant que, dans la plupart des États mem­                             posés de textiles mais dont la partie textile consti­
         bres, les produits textiles sont soumis à des disposi­                      tue un élément essentiel du produit ou est mise en
         tions impératives relatives à leur dénomination,                            valeur par une spécification du producteur, du
         leur composition et leur étiquetage;                                        transformateur ou du commerçant; qu'il n'est pas
                                                                                     nécessaire de distinguer à l'annexe II numéro 30,
(3)      considérant que ces dispositions varient d'un État                          les différents types de polyamide ou nylon, dont les
         membre à l'autre, ce qui donne lieu à des obstacles                         taux conventionnels doivent par conséquent être
         à l'établissement et au fonctionnement du marché                            unifiés;
         commun ;
                                                                               6)    considérant que la tolérance pour fibres étrangères,
( i ) JO n° L 185 du 16 . 8 . 1971 , p . 16 .                                        déjà prévue pour les produits purs, doit également
(2 ) JO n° L 56 du 26 . 2 . 1987, p. 24 .                                            être appliquée aux produits mélangés;
 ---pagebreak---  N° C 96/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 4 . 94
 ( 7)   considérant que, pour atteindre les objectifs qui                 vigueur n'empêche pas l'application de règles uni­
        sont à l'origine des dispositions nationales en la                formes;
        matière, il convient que l'étiquetage soit obliga­
        toire;                                                    ( 14 ) considérant qu'il n'est pas opportun, dans une
                                                                          directive spécifique concernant les produits textiles,
                                                                          d'harmoniser l'ensemble des dispositions qui leur
 (8)    considérant que, pour les produits dont il est                   sont applicables;
        techniquement difficile de préciser la composition
        au moment de la fabrication, les fibres éventuelle­
                                                                  ( 15 ) considérant que les annexes III et IV, en fonction
        ment connues à ce moment-là peuvent être indi­
                                                                         du caractère exceptionnel des cas qui y sont pré­
        quées sur l'étiquette, à condition qu'elles repré­               vus, doivent aussi comprendre d'autres produits
        sentent un certain pourcentage du produit fini;                  exemptés de l'étiquetage, dont notamment les pro­
                                                                         duits « jetables », ou pour lesquels seul un étique­
 (9)    considérant qu' il est opportun, afin d'éviter les               tage global se justifie ;
        divergences d'application qui se sont révélées à cet
       égard dans la Communauté, de déterminer avec               ( 16 ) considérant que les dispositions nécessaires pour
       précision les modalités particulières d'étiquetage de             déterminer et adapter au progrès technique les
       certains produits textiles composés de deux ou                    méthodes d'analyse constituent des mesures d'ap­
       plusieurs parties, ainsi que les éléments des pro­                plication de caractère strictement technique; qu'il
       duits textiles dont il ne doit pas être tenu compte               convient dès lors d'appliquer à ces mesures, ainsi
       lors de l'étiquetage et de l'analyse;                             qu'à celles nécessaires pour adapter au progrès
                                                                         technique les annexes I et II de la présente direc­
                                                                         tive, la procédure du comité déjà prévue à l'article
( 10 ) considérant que la présentation à la vente des                    6 de la directive . . ./. . ./CE du Parlement européen
       produits textiles soumis uniquement à l'obligation                et du Conseil, du              199 . relative à certaines
       d'étiquetage global, et de ceux vendus au mètre ou                méthodes d'analyse quantitative de mélanges
       en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le              binaires de fibres textiles;
       consommateur puisse réellement prendre connais­
       sance des indications apposées sur l'emballage glo­       ( 17)   considérant que les dispositions prévues par la
       bal ou sur le rouleau, et qu'il appartient aux États              présente directive sont conformes à l'avis du
       membres de déterminer les mesures à adopter à                     comité pour le secteur des directives relatives aux
       cette fin;                                                        dénominations et à l'étiquetage des produits
                                                                         textiles;
( 11 ) considérant qu'il convient de soumettre à certaines       ( 18 )  considérant que la présente directive ne doit pas
       conditions l'usage de qualificatifs ou de dénomina­               porter atteinte aux obligations des États membres
       tions bénéficiant d'un crédit particulier auprès des              concernant les délais de transposition des directives
       utilisateurs et des consommateurs;                                indiqués à l'annexe V partie B,
( 12 ) considérant qu'il a été nécessaire de prévoir des
       méthodes d'échantillonnage et d'analyse des texti­        ONT ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
       les pour éliminer toutes possibilités de contestation
       des méthodes appliquées;
                                                                                          Article premier
( 13 ) considérant que l'annexe II de la présente directive,     Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à
       qui reprend les taux conventionnels à appliquer à         l'intérieur de la Communauté, soit antérieurement à toute
       la masse anhydre de chaque fibre lors de la déter­        transformation, soit au cours du cycle industriel et au
       mination par analyse de la composition fibreuse           cours des diverses opérations inhérentes à leur distribu­
       des produits textiles, prévoit aux numéros 1 , 2 et 3     tion, que s'ils satisfont aux dispositions de la présente
       deux taux conventionnels différents pour le calcul        directive .
       de la composition des produits cardés ou peignés
       contenant de la laine et/ou des poils; qu' il n'est
                                                                                             Article 2
       cependant pas toujours possible aux laboratoires
       de reconnaître si un produit relève du cycle du
       cardé ou du peigné, des résultats contradictoires         1 . On entend par produits textiles, au sens de la pré­
       pouvant dans ce cas découler de l'application de          sente directive, tous ceux qui, à l'état brut, semi-ouvrés,
       cette disposition lors des contrôles de conformité        ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confec­
       des produits textiles effectués dans la Commu­            tionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés
       nauté; qu'il y a lieu , dès lors, d'autoriser les         de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou
       laboratoires à appliquer dans les cas douteux un          d'assemblage mis en œuvre .
       taux conventionnel unique; que, toutefois, le main­
       tien provisoire des méthodes nationales actuelle­         2 . On entend par fibre textile, au sens de la présente
       ment                                                en    directive :
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 96/3
— un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et        2 . Une quantité d'autres fibres est tolérée à concurrence
     sa grande longueur par rapport à la dimension trans­         de 2 % du poids du produit textile si elle est justifiée par
     versale maximale, qui le rendent apte à des applica­         des motifs techniques et ne résulte pas d' une addition
     tions textiles,                                              systématique . Cette tolérance est portée à 5 % pour les
                                                                  produits textiles obtenus par le cycle du cardé .
— les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas
     5 millimètres de largeur apparente, y compris les
     bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles                                     Article 5
     fabriquées à partir des substances servant à la fabrica­
     tion des fibres classées à l' annexe I numéros 19 à 41       1 . Un produit de laine ne peut être qualifié de :
     et aptes à des applications textiles; la largeur appa­
     rente est celle de la bande ou du tube sous forme            — « lana virgen »,
     pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de
     largeur non uniforme, la largeur moyenne.                    — « friskklippet uld »,
                                                                  — « Schurwolle »,
3 . Sont assimilés aux produits textiles et soumis aux            — « παρθένο μαλλί »,
dispositions de la présente directive:
                                                                  — « fleece wool » ou « virgin wool »,
— les produits qui comprennent au moins 80 % de leur
                                                                  — « laine vierge » ou « laine de tonte »,
     poids en fibres textiles,
                                                                  — « lana vergine » ou « lana di rosa »,
— les recouvrements, dont les parties textiles représen­
     tent au moins 80 % de leur poids, de meubles, de             — « scheerwol »,
     parapluies, de parasols et, sous la même condition, les
     parties textiles des revêtements de sol à plusieurs          — « lã virgem »,
     couches, de matelas et des articles de camping ainsi         que s'il est exclusivement composé d'une fibre n'ayant
     que les doublures chaudes des articles chaussants et         jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi
     de ganterie,                                                 des opérations de filature et/ou de feutrage autres que
                                                                  celles requises par la fabrication du produit, ni un traite­
— les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font       ment ou utilisation qui ait endommagé la fibre.
     partie intégrante en cas de spécification de leur com­
     position .
                                                                  2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , les
                                                                  dénominations figurant audit paragraphe peuvent être
                                                                  utilisées pour qualifier la laine contenue dans un mélange
                            Article 3                             de fibres lorsque :
                                                                  a ) la totalité de la laine contenue dans le mélange répond
1 . Les dénominations des fibres visées à l' article 2 et              aux caractéristiques définies au paragraphe 1 ;
leurs descriptions sont reprises à l'annexe I.
                                                                  b ) la quantité de cette laine par rapport au poids total
                                                                       du mélange n'est pas inférieure à 25 % ;
2 . L'utilisation des dénominations figurant dans le
tableau de l' annexe I est réservée aux fibres dont la            c ) en cas de mélange intime, la laine n'est mélangée
                                                                       qu'avec une seule autre fibre .
nature est précisée au même point du tableau .
                                                                  Dans le cas visé au présent paragraphe, l'indication de la
3 . L'utilisation de ces dénominations est interdite pour         composition centésimale complété est obligatoire.
désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre
de racine, ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la            3 . La tolérance justifiée par des motifs techniques inhé­
langue utilisée.                                                   rents à la fabrication est limitée à 0,3 % d'impuretés
                                                                   fibreuses pour les produits qualifiés par l'une des dénomi­
4.    L' utilisation de la dénomination « soie » est interdite     nations visées au paragraphe 1 au sens des paragraphes 1
                                                                   et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle
pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil         du cardé .
continu des fibres textiles .
                                                                                              Article 6
                            Article 4
                                                                   1 . Tout produit textile composé de deux ou plusieurs
                                                                   fibres dont l' une représente au moins 85 % du poids total
 1 . Tout produit textile ne peut être qualifié de 100 % ou        est désigné:
 de « pur » ou éventuellement de « tout », à l'exclusion de
 toute expression équivalente, que si le produit est com­          — ou par la dénomination de cette fibre suivie de son
 posé en totalité de la même fibre .                                   pourcentage en poids,
 ---pagebreak---  N° C 96/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 4 . 94
 — ou par la dénomination de cette fibre suivie de                 Le cumul des tolérances visées aux points a ) et b ) n'est
      l'indication « 85 % au minimum »,                            admis que dans le cas où les fibres étrangères éventuelle­
                                                                   ment constatées lors de l'analyse, en application de la
 — ou par la composition centésimale complète du pro­              tolérance visée au point a ), se révèlent de la même nature
      duit.                                                        chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées sur
                                                                   l'étiquette .
 2 . Tout produit textile composé de deux ou plusieurs             Pour des produits particuliers dont la technique de fabri­
 fibres dont aucune n'atteint 85 % du poids total est             cation nécessite des tolérances supérieures à celles indi­
 désigné par la dénomination et le pourcentage en poids            quées aux points a ) et b ), des tolérances plus élevées ne
 d'au moins les deux fibres ayant les pourcentages les plus        peuvent être admises, lors des contrôles de la conformité
 importants, suivis de l'énumération des dénominations            des produits prévus à l'article 13 paragraphe 1 , qu'à titre
 des autres fibres qui composent le produit dans l'ordre          exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le
 décroissant des poids, avec ou sans indication de leur           fabricant. Les États membres en informent immédiate­
 pourcentage en poids . Toutefois :                               ment la Commission .
 a ) l'ensemble des fibres dont chacune entre pour moins
     de 10 % dans la composition d'un produit peut être           5 . Les expressions « fibres diverses » ou « composition
     désigné par l'expression « autres fibres » suivie d'un       textile non déterminée » peuvent être utilisées pour tout
     pourcentage global;                                          produit dont il est difficile de préciser la composition au
                                                                  moment de la fabrication .
b ) au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre
     entrant pour moins de 10 % dans la composition
     d'un produit, la composition centésimale complète du                                    Article 7
     produit sera mentionnée.
                                                                  Sans préjudice des tolérances prévues à l'article 4 para­
                                                                  graphe 2 , à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 6
3 . Les produits comportant une chaîne en pur coton et            paragraphe 4 , les fibres visibles et isolables destinées à
une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est          produire un effet purement décoratif et ne dépassant pas
pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé,          7 % du poids du produit fini ainsi que les fibres ( par
peuvent être désignés par la dénomination « métis » obli­         exemple métalliques) incorporées afin d'obtenir un effet
gatoirement complété par l' indication de composition             antistatique et ne dépassant pas 2 % du poids du produit
 « chaîne pur coton — trame pur lin ».                            fini, peuvent ne pas être mentionnées dans les composi­
                                                                  tions centésimales prévues aux articles 4 et 6 . Dans le cas
                                                                  des produits visés à l'article 6 paragraphe 3, ces pourcen­
4 . Pour les produits textiles destinés au consommateur           tages doivent être calculés non pas sur le poids de l'étoffe,
final, dans les compositions centésimales prévues aux             mais séparément sur le poids de la trame et celui de la
paragraphes 1 , 2, 3 et 5 :                                       chaîne .
a ) une quantité de fibres étrangères est tolérée à concur­
     rence de 2 % du poids total du produit textile, si elle                                 Article 8
     est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas
     d'une addition systématique; cette tolérance est portée
     à 5 % pour les produits obtenus par le cycle du cardé        1 . Les produits textiles, au sens de la présente directive,
     et ne préjuge pas la tolérance visée à l'article 5           sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération
     paragraphe 3 ;                                               de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et
                                                                  commercial; l'étiquetage et le marquage peuvent être
b ) une tolérance de fabrication de 3 % par rapport au            remplacés ou complétés par des documents commerciaux
     poids total des fibres indiquées dans l'étiquette est        d'accompagnement, lorsque ces produits ne sont pas
     admise entre les pourcentages en fibres indiqués et les      offerts en vente au consommateur final ou lorsqu'ils sont
                                                                  livrés en exécution d'une commande de l'État membre ou
     pourcentages résultant de l'analyse; elle est également
     appliquée aux fibres qui, conformément au para­              d' une autre personne juridique de droit public ou, dans
     graphe 2, sont énumérées dans l'ordre décroissant des        les États membres qui ne connaissent pas cette notion,
     poids sans indication de leur pourcentage. Cette tolé­       d'une entité équivalente.
     rance s'applique également à l'article 5 paragraphe 2
     point b ).                                                   2 , a ) les dénominations, les qualificatifs et les teneurs
                                                                           en fibres prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I
                                                                           sont à indiquer clairement sur les documents com­
Lors de l'analyse, ces tolérances sont calculées séparé­                   merciaux. Cette obligation exclut notamment le
ment; le poids total à prendre en considération pour le                    recours à des abréviations sur les contrats, fac­
calcul de la tolérance visée au point b ) est celui des fibres             tures ou bordereaux de vente; il est toutefois
du produit fini, à l'exclusion des fibres étrangères éven­                 admis de recourir à un code mécanographique, à
tuellement constatées en application de la tolérance visée                 condition que la signification des codifications
au point a ).                                                              figure sur le même document.
 ---pagebreak---  6 . 4 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 96/5
      b) Lors de l'offre en vente et de la vente aux consom­          2 . Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même
           mateurs, et notamment dans les catalogues, les             teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un
           prospectus, sur les emballages, étiquettes et              ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule
           marques, les dénominations, qualificatifs et               étiquette .
           teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6
           et à l'annexe I sont à indiquer avec les mêmes
           caractères typographiques facilement lisibles et           3 . Sans préjudice de l'article 12 :
           nettement apparents .
                                                                      a ) la composition fibreuse des articles suivants de corset­
           Les indications et informations autres que celles               terie est indiquée en donnant la composition de
          prévues par la présente directive sont nettement                 l'ensemble du produit ou bien, soit globalement soit
          séparées . Cette disposition ne s'applique pas aux               séparément, celle des parties visées ci-dessous:
          marques ou raisons sociales qui peuvent accompa­
          gner immédiatement les indications prévues par la               — pour les soutiens-gorge : tissu extérieur et intérieur
          présente directive .                                                 des bonnets et du dos,
                                                                          — pour les gaines: plastrons avant et arrière et de
          Toutefois si, lors de l'offre en vente ou de la vente                côté,
          aux consommateurs visée au premier alinéa , est
          indiquée une marque ou une raison sociale com­                  — pour les combinés : tissu extérieur et intérieur des
          portant, soit à titre principal , soit à titre d'adjectif            bonnets, plastrons avant et arrière et panneaux de
          ou de racine, l'utilisation d'une dénomination pré­                  côté .
          vue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion
          avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit              La composition fibreuse des articles de corsetterie
          être immédiatement accompagnée, en caractères                   autres que ceux visés au point a ) est indiquée en
          facilement lisibles et très apparents, des dénomina­            donnant la composition de l'ensemble du produit ou,
          tions, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux            soit globalement soit séparément, la composition des
          articles 3 à 6 et à l'annexe I.                                 diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas
                                                                          obligatoire pour les parties qui représentent moins de
                                                                           10 % du poids total du produit.
     c) Les États membres peuvent exiger que, sur leur                    L'étiquetage séparé des diverses parties desdits articles
          territoire, lors de l'offre et de la vente au consom­
                                                                          de corsetterie est effectué de manière que le consom­
          mateur final, l'étiquetage ou le marquage prévus                mateur final puisse aisément comprendre à quelle
          par le présent article soient exprimés également                partie du produit se rapportent les indications figu­
          dans leur langues nationales .                                  rant sur l'étiquette;
          Pour des bobines, fusettes, échevettes, pelotes et         b ) la composition fibreuse des produits textiles dévorés
          toute autre petite unité de fils à coudre, à repriser           est donnée pour la totalité du produit et peut être
          et à broder, la faculté prévue au premier alinéa ne             indiquée en donnant séparément la composition du
          peut être exercée par les Etats membres que pour                tissu de base et celle du tissu dévoré, ces éléments
          l'étiquetage global sur les emballages ou sur les               devant être nommément indiqués;
          présentoirs . Sans préjudice de cas visés à l'annexe
          IV point 18 , les unités individuelles peuvent être        c ) la composition fibreuse des produits textiles brodés
          étiquetées dans une quelconque des langues de la                est donnée pour la totalité du produit et peut être
          Communauté .
                                                                          indiquée en donnant séparément la composition de
                                                                          l'étoffe de base et celles des fils de broderie, ces
     d) Les États membres ne peuvent interdire l'emploi                   éléments devant être nommément indiqués; si les
          de qualificatifs ou de mentions relatifs à des                  parties brodées sont inférieures à 10 % de la surface
          caractéristiques des produits autres que ceux visés             du produit, il suffit d'indiquer la composition du tissu
                                                                          de base;
          aux articles 3 , 4 et 5 , qui sont conformes à leurs
          usages loyaux du commerce .
                                                                     d ) la composition des fils constitués d'une âme et d'un
                                                                          habillage composés de fibres différentes, qui sont
                                                                          présentés en tant que tels aux consommateurs, est
                                                                          donnée pour la totalité du produit et peut être indi­
                                                                          quée en donnant séparément la composition de l'âme
                                                                          et celle de l'habillage, ces éléments devant être nom­
                             Article 9                                    mément indiqués;
1 . Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs               e ) la composition fibreuse des produits textiles en
parties n'ayant pas la même teneur en fibres, est muni                    velours et en peluche, ou de ceux qui sont semblables
d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune                  à ceux-ci, est donnée pour la totalité du produit et
des parties. Cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les                peut être indiquée, lorsque ces produits sont consti­
parties qui représentent moins de 30 % du poids total du                  tués d'un dossier et d'une couche d'usage distincts et
produit, à l'exception des doublures principales.                         composés de fibres différentes, séparément pour ces
 ---pagebreak---  N    C 96/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 4 . 94
     deux éléments, qui doivent être nommément indi­                1 ) pour tous les produits textiles:
     qués;
                                                                        parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons,
 f) la composition des revêtements de sol et des tapis                  bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante
     dont le soubassement et la couche d' usage sont com­               du produit, boutons et boucles recouverts de textile,
     posés de fibres différentes peut être donnée pour la               accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et
     seule couche d' usage qui doit être nommément indi­                bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et
     quée.                                                              limités du produit et, sous les conditions prévues à
                                                                        l'article 7, fibres visibles et isolables à effet décoratif
                                                                        et fibres antistatiques;
                             Article 10
                                                                   2 ) a ) pour les revêtements de sol et tapis: tous les
                                                                             éléments constituants autres que la couche
 1 . Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 :                   d'usage;
a ) les États membres ne peuvent exiger, pour les pro­                  b ) pour les tissus de recouvrement des meubles : les
     duits textiles figurant à l'annexe III et dans un des                   chaînes et trames de liage et de remplissage ne
     états définis à l'article 2 paragraphe 1 , un étiquetage                faisant pas partie de la couche d'usage;
     ou marquage portant sur la dénomination et l'indica­                    pour les tentures, rideaux et doubles rideaux: les
     tion de la composition . Si, toutefois, ces produits sont               chaînes et trames de liage et de remplissage ne
     munis d'une étiquette ou d' un marquage indiquant la                    faisant pas partie de l'endroit de l'étoffe;
     dénomination, la composition ou la marque ou la
     raison sociale d'une entreprise comportant, soit à titre           c ) pour les produits textiles autres : supports, ren­
     principal , soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisa­            forts, triplures et entoilages, fils de couture et
     tion d'une dénomination prévue à l'annexe I ou de                       d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la
     nature à prêter à confusion avec celle-ci, les disposi­                 trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage
     tions des articles 8 et 9 sont d'application;                           n'ayant pas une fonction isolante et, sous réserve
                                                                             de l'article 9 paragraphe 1 , doublures.
b ) les produits textiles figurant à l'annexe IV, lorsqu'ils
     sont de même type et de même composition , peuvent                      Au sens de la présente disposition:
     être présentés à la vente, groupés sous un étiquetage
     global comportant les indications de composition pré­                  — ne sont pas considérés comme des supports à
     vues par la présente directive;                                             éliminer les étoffes de fond des produits tex­
                                                                                 tiles qui servent de support à la couche
c ) l'étiquetage de composition des produits textiles qui                        d'usage, notamment les étoffes de fond des
     se vendent au metre peut figurer uniquement sur la                          couvertures et des tissus doubles et les dossiers
     pièce ou sur le rouleau présenté à la vente .                               des produits en velours ou en peluche et
                                                                                 apparentés,
2. Les États membres prennent toutes mesures utiles                         — on entend par renforts les fils ou étoffes ajou­
pour que la présentation à la vente des produits visés aux                       tés à des endroits spécifiques et limités du
points b) et c ) du paragraphe 1 soit effectuée de manière                       produit textile afin de les renforcer ou de leur
que le consommateur final puisse effectivement prendre                           conférer rigidité ou épaisseur;
connaissance de la composition de ces produits.
                                                                   3 ) les corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'im­
                                                                        prégnation, produits auxiliaires de teinture et d'im­
                                                                        pression et autres produits de traitement des textiles.
                            Article 11                                  En l'absence de dispositions communautaires, les
                                                                        États membres prennent toutes mesures utiles afin
Les États membres prennent toutes mesures utiles afin                   d'éviter que ces éléments ne soient présents en quan­
                                                                        tité de nature à induire le consommateur en erreur.
que toute information fournie à l'occasion de la mise sur
le marché de produits textiles ne puisse donner lieu à
confusion avec les dénominations et mentions prévues par
la présente directive .
                                                                                               Article 13
                            Article 12                             1 . Les contrôles de la conformité des produits textiles
                                                                   aux indications de composition prévues par la présente
                                                                   directive sont effectués selon les méthodes d'analyse arrê­
Aux fins de l'application de l'article 8 paragraphe 1 et           tées dans les directives visées au paragraphe 2.
des autres dispositions de la présente directive relatives à
l'étiquetage des produits textiles, les pourcentages en
fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont déterminés sans          À cette fin, les pourcentages en fibres prévus aux articles
tenir compte des éléments suivants:                                4, 5 et 6 sont déterminés en appliquant à la masse
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 96/7
anhydre de chaque fibre le taux conventionnel s'y rappor­                                     Article 16
tant prévu à l'annexe II, après avoir éliminé les éléments
visés à l'article 12 points 1 , 2 et 3 .                          1 . Les ajouts de l'annexe I ainsi que les ajouts et les
                                                                  modifications de l'annexe II de la présente directive qui
                                                                  sont nécessaires pour adapter ces annexes au progrès
2. Des directives particulières préciseront les méthodes          technique sont arrêtés selon la procédure prévue à
de prélèvement d'échantillons et d'analyse applicables            l'article 6 de la directive . . ./. . ./CE.
dans les États membres pour déterminer la composition
en fibres des produits visés par la présente directive .          2. Sont également déterminées selon cette procédure les
                                                                  nouvelles méthodes d'analyse quantitative relatives aux
                                                                  mélanges binaires et ternaires autres que celles visées
                                                                  dans      les  directives   . . ./. . ./CE  et 73/44/CEE   du
                          Article 14
                                                                  Conseil (*).
 1 . Les États membres ne peuvent, pour des motifs                3 . La dénomination du comité visé à l'article 5 de la
concernant les dénominations ou les indications de la             directive . . ./. . ./CE devient « comité pour le secteur des
composition, ni interdire ni entraver la mise sur le marché       directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage
des produits textiles si ceux-ci satisfont aux dispositions       des produits textiles ».
de la présente directive.
                                                                                              Article 17
2. Les dispositions de la présente directive ne font pas
obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans         Les États membres veillent à communiquer à la Commis­
chaque État membre, relatives à la protection de la               sion le texte des dispositions essentielles de droit interne
propriété industrielle et commerciale, aux indications de         qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                  directive .
provenance, aux appellations d'origine et à la répression
de la concurrence déloyale.
                                                                                              Article 18
                          Article 15
                                                                  Les directives figurant à l'annexe V partie A sont abro­
                                                                  gées, sans préjudice des obligations des États membres en
                                                                  ce qui concerne les délais de transposition figurant à
Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent         l'annexe V partie B.
pas aux produits textiles qui:
                                                                  Les références faites aux directives abrogées s'entendent
1 ) sont destinés à être exportés vers des pays tiers;            comme faites à la présente directive et sont à lire selon le
                                                                  tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
2 ) sont introduits à des fins de transit, sous contrôle
     douanier, dans les États membres;
                                                                                              Article 19
3 ) sont importés des pays tiers et destinés à faire l'objet
     d'un trafic de perfectionnement actif;                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  directive.
4 ) sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont
     confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile         La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
     ou à des entreprises indépendantes tfavaillant à             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     façon.                                                       Communautés européennes.
                                                                  ( i ) JO n° L 83 du 30. 3 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 C 96/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 4 . 94
                                                              ANNEXE I
                                                 TABLEAU DES FIBRES TEXTILES
          Numé­
                            Dénomination                                      Description des fibres
            ros
              1  Laine ( f) ( · )                     Fibre de la toison du mouton ( Ovis aries )
              2 Alpaga (m ), lama ( m),       cha­    Poils des animaux mentionnés ci-après: alpaga, lama, chameau,
                meau (m ), cachemire          ( m ),  chèvre cachemire, chèvre angora, lapin angora, vigogne, yack,
                mohair (m ), angora           (m ),   guanaco castor, loutre
                vigogne (f), yack (m ),       gua­
                naco ( m ), castor ( m ), loutre
                 ( f), précédé ou non de la
                dénomination       « laine »,   ou
                 «poil» C )
             3  Poil ( m ) ou crin ( m ) avec ou      Poils de divers animaux autres que ceux mentionnés aux points 1
                sans indication d'espèce ani­         et 2
                male (par exemple poil de
                bovin, poil de chèvre com­
                mune, crin de cheval )
             4  Soie ( f)                             Fibre provenant exclusivement des insectes séricigènes
             5  Coton (m )                            Fibre provenant des graines du cotonnier ( Gossypium )
             6  Capoc ( m )                          Fibre provenant de l'intérieur du fruit du capoc ( Ceiba pen­
                                                      tandra )
             7  Lin ( m )                            Fibre provenant du liber du lin ( Linum usitatissimum)
             8  Chanvre ( m )                        Fibre provenant du liber du chanvre ( Cannabis sativa )
             9  Jute ( m )                           Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus
                                                     capsularis. Au sens de la présente directive, sont assimilées au jute
                                                     les fibres libériennes provenant de: Hibiscus cannabinus, Hibiscus
                                                     sabdariffa, Abutilón avicenae, Urena lobata, Urena sinuata
            10  Abaca ( m )                          Fibre provenant des gaines foliaires de la Musa textilis
           11   Alfa (m )                            Fibre provenant de la feuille de la Stipa tenacissima
                                                                                           *
           12   Coco ( m )                           Fibre provenant du fruit de la Cocos nucífera
           13   Genêt ( m )                          Fibre provenant du liber du Cytisus scoparius et/ou du Spartium
                                                     junceum
           14   Ramie ( f)                           Fibre provenant du liber de la Boehmeria nivea et de la Boehmeria
                                                     tenacissima
           15   Sisal ( m )                          Fibre provenant des feuilles de l'agave sisalana
           16   Sunn                                 Fibre provenant du liber de Crotalaria juncea
           17   Henequen                             Fibre provenant du liber de l'agave Fourcroydes
           18   Maguey                               Fibre provenant du liber de l'agave Cantala
           19   Acétate ( m )                        Fibre d' acétate de cellulose dont moins de 92 % mais au moins
                                                     74 % des groupes hydroxyles sont acétylés
           20   Alginate (m )                        Fibre obtenue à partir de sels métalliques d'acide alginique
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 96/9
           Numé­
             ros
                           Dénomination                                     Description des fibres
             21   Cupro ( m )                       Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé cupro-ammo­
                                                    niacal
             22   Modal (m )                       Fibre de cellulose régénérée ayant une force de rupture élevée et un
                                                   haut module au mouillé. La force de rupture (Bc) à l'état condi­
                                                   tionné et la force (BM ) nécessaire pour donner un allongement de
                                                   5 % à l'état mouillé sont telles que:
                                                   Bc ( centinewton ) > 1,3      T + 2 T
                                                   B m ( centinewton ) s* 0,5    T
                                                   où T est la masse linéique moyenne en décitex
             23   Protéimque (f) (2 )              Fibre obtenue à partir de substances protéiniques naturelles régé­
                                                   nérées et stabilisées sous l'action d'agents chimiques
            24    Triacétate ( m )                 Fibre d'acétate de cellulose dont 92 % au moins des groupes
                                                   hydroxyles sont acétylés
            25    Viscose                          Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé viscose pour le
                                                   filament et pour la fibre discontinue
            26   Acrylique (m )                    Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                   chaîne 85 % au moins en masse du motif acrylonitrilique
            27   Chlorofibre ( f)                  Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                   chaîne plus de 50 % en masse d'un motif monomère vinyl chloré
                                                   ou vinylidène chloré
            28   Fluorofibre (f)                   Fibre formée de macromolécules linéaires obtenues à partir de
                                                   monomères aliphatiques fluorocarbonés
            29   Modacrylique ( m )                Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                   chaîne plus de 50 % et moins de 85 % en masse du motif
                                                   acrylonitrilique
            30   Polyamide (m)                     Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                  chaîne la répétition du groupe fonctionnel amide
            31   Polyester ( m )                  Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                  chaîne au moins 85 % en masse d'un ester de diol et d'acide
                                                  téréphtalique
            32   Polyéthylène (m )                Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hyrocarbures
                                                  aliphatiques non substitués
            33   Polypropylène (m)                Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures
                                                  aliphatiques, dont un carbone sur deux porte une ramification
                                                  méthyle, en disposition isotactique, et sans substitutions ulté­
                                                  rieures
            34   Polycarbamide (m )               Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                  chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréylène (NH­
                                                  CO-NH )
            35   Polyuréthane ( m )               Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la
                                                  chaîne la répétion du groupement fonctionnel uréthane
            36   Vinylal ( m )                    Fibre formée de macromolécules linéaires dont la chaîne est
                                                  constituée d'alcool polyvinylique à taux d'acétalisation
            37   Trivinyl ( m )                   Fibre formée de terpolymère d'acrylonitrile, d'un monomère viny­
                                                  lique chloré et d'un troisième monomère vinylique dont aucun ne
                                                  représente 50 % de la masse totale
 ---pagebreak--- N0 C 96/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 6 . 4 . 94
            Numé­
                ros
                                  Dénomination                                          Description des fibres
                38     Elastodiène (m )                     Élastofibre constituée soit de polyisoprène naturel ou synthétique,
                                                            Soit d'un ou plusieurs diènes polymérisés avec ou sans un ou
                                                            plusieurs monomères vinyliques, qui, allongée sous une force de
                                                            traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend
                                                            rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de
                                                            traction cesse d'être appliquée
                39     Élasthanne ( m )                     Élastofibre constituée pour au moins 85 % en masse de polyuré­
                                                            thane segmentaire, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à
                                                            atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et
                                                            substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse
                                                            d'être appliquée
                40      Verre ( m ) textile                 Fibre constituée de verre
                41     Dénomination           correspon­    Fibres obtenues à partir de matières diverses ou nouvelles autres
                       dant à la matière dont les           que celles énumérées ci-dessus
                       fibres sont composées, par
                       exemple: métal (métallique,
                       métallisé ), amiante, papier
                       (papetier), précédée ou non
                       du mot « fil » ou « fibre »
            (') La dénomination « laine » figurant au numéro 1 peut également être utilisée pour indiquer un mélange de fibres
                 provenant de la toison du mouton et de poils indiqués au numéro 2 troisième colonne.
                 Cette disposition s'applique aux produits textiles visés aux articles 4 et 5 ainsi qu'à ceux visés à l'article 6, dans la
                 mesure où ces derniers sont partiellement composés des fibres indiquées sous les numéros 1 et 2 .
            (2 ) Le mot « fibre » est sous-entendu .
 ---pagebreak--- 6. 4. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                N0 C 96/11
                                                     ANNEXE II
         TAUX CONVENTIONNELS A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE DES FIBRES CONTE­
                                       NUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
          Numéros
                                                 Fibres                       Pourcentages
          de fibres
            1—2     Laine et poils :
                       fibres peignées                                           18,25
                       fibres cardées                                            17,00 ( 1 )
               3    Poils :
                       fibres peignées                                           18,25
                       fibres cardées                                            17,00 (!)
                    Crin :
                       fibres peignées                                           16,00
                       fibres cardées                                            15,00
              4     Soie                                                         11,00
              5     Coton :
                       fibres normales                                            8,50
                       fibres mercerisées                                        10,50
              6     Capoc                                                        10,90
              7     Lin                                                          12,00
              8     Chanvre                                                      12,00
              9     Jute                                                         17,00
             10     Abaca                                                        14,00
             11     Alfa                                                         14,00
             12     Coco                                                         13,00
             13     Genet                                                        14,00
             14     Ramie ( fibre blanchie )                                      8,50
             15     Sisal                                                        14,00
             16     Sunn                                                         12,00
             17     Henequen                                                     14,00
             18     Maguey                                                       14,00
             19     Acétate                                                       9,00
             20     Alginate                                                     20,00
             21     Cupro                                                        13,00
             22     Modal                                                        13,00
             23     Protéinique                                                  17,00
             24     Triacétate                                                    7,00
             25     Viscose                                                      13,00
             26     Acrylique                                                     2,00
             27     Chlorofibre                                                   2,00
             28     Fluorofibre                                                   0,00
             29     Modacrylique                                                  2,00
             30     Polyamide ou Nylon:
                       fibre discontinue                                          6,25
                       filament                                                   5,75
 ---pagebreak--- N° C 96/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                6 . 4 . 94
                 Numéros
                                                                 Fibres                                         Pourcentages
                 de fibres
                    31          Polyester :
                                   fibre discontinue                                                                  1,50
                                   filament                                                                           1,50
                    32          Polyéthylène                                                                          1,50
                    33          Polypropylène                                                                         2,00
                    34          Polycarbamide                                                                         2,00
                    35          Polyuréthane
                                   fibre discontinue                                                                  3,50
                                   filament                                                                           3,00
                    36          Vinylal                                                                               5,00
                    37          Trivinyl                                                                              3,00
                    38          Élastodiène                                                                           1,00
                    39          Élasthanne                                                                            1,50
                    40          Verre textile :
                                   d'un diamètre moyen supérieur à 5 μπι                                              2,00
                                   d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5 μπι                                      3,00
                    41          Fibre métallique                                                                      2,00
                                Fibre métallisée                                                                      2,00
                                Amiante                                                                               2,00
                                Fil papetier                                                                         13,75
            f 1 ) Le taux conventionnel de 17,00 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
                  contenant de la laine et/ou des poils appartient au cycle peigné ou cardé .
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 96/13
                                                            ANNEXE III
           PRODUITS NE POUVANT PAS ÊTRE SOUMIS À UNE OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE OU DE
                                                            MARQUAGE
                                                 (article 10 premier alinéa point a)
            1 . Soutiens-manches de chemise
            2. Bracelets de montre en textile
            3. Étiquettes et écussons
            4. Poignées rembourrées et en textile
            5 . Couvre-cafetières
            6 . Couvre-théières
            7. Manches protectrices
            8 . Manchons autres qu'en peluche
            9 . Fleurs artificielles
           10. Pelotes d'épingles
           11 . Toiles peintes
           12. Produits textiles pour renforts et supports
           13 . Feutres .
           14. Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés commes tels
           15 . Guêtres
           16. Emballages autres que neufs et vendus comme tels
           17. Chapeaux en feutre
           18 . Articles de maroquinerie et de sellerie en textile
           19. Article de voyage en textile
           20. Tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y compris les
                fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour êtres utilisés pour de
                telles tapisseries
           21 . Fermetures à glissière
           22 . Boutons et boucles recouverts de textile
           23 . Couverture de livres en textile
           24. Jouets
           25 . Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes
           26. Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 cm2
           27. Tissus et gants pour retirer les plats du four
           28 . Couvre-œufs
           29. Étuis de maquillage
           30. Blagues à tabac en tissu
           31 . Boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes
           32. Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants
           33 . Nécessaires de toilette
           34. .Nécessaires à chaussures
           35 . Articles funéraires
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            36 . Produits jetables, à l'exception des ouates
                 Au sens de la présente directive, sont considérés comme jetables les articles textiles à utiliser une fois ou
                 pendant un temps limité et dont l'utilisation normale exclut toute remise en état pour le même usage ou
                 un usage similaire ultérieur
            37. Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y
                 référant, bandages non jetables à uage médical et orthopédique et article textiles d'orthopédie en
                 général
            38 . Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles ( sous réserve de l'annexe IV point 12 ), destinés
                 normalement:
                 a ) à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation des
                     biens;
                 b) à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc. ),
                     appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au fonctionne­
                     ment, à l'entretien et à l'équipement de ceux-ci, à l'exception des bâches et des accessoires en
                     textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules
            39. Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de
                 sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles, vêtements de
                 protections spéciaux (par exemple: protection contre le feu, les agents chimiques ou d'autres risques de
                 sécurité )
            40. Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d'exposition, de stockage, etc. ),
                 à condition que des indications soient fournies concernant les performances et spécifications techniques
                 de ces articles
            41 . Voiles
            42 . Articles textiles pour animaux
            43 . Drapeaux et bannières
 ---pagebreak--- 6 . 4. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° C 96/15
                                                                 ANNEXE IV
                     PRODUITS POUR LESQUELS SEUL UN ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL
                                                             EST OBLIGATOIRE
                                                     (article 10 premier alinéa, point b)
             1 . Serpillières
            2. Torchons de nettoyàge
             3 . Bordures et garnitures
             4 . Passementerie
             5 . Ceintures
             6. Bretelles
             7. Jarretelles et jarretières
             8 . Lacets
             9 . Rubans
           10. Élastiques
           11 . Emballages neufs et vendus comme tels
           12. Ficelles d'emballage et agricoles; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés à l'annexe III
                 point 38 (!)
           13 . Napperons
           14. Mouchoirs
           15 . Résilles et filets à cheveux
           16. Cravates et nœuds papillons pour enfants
           17. Bavoirs; gants et chiffons de toilette
          18 . Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont le
                 poids net ne dépasse pas 1 gramme
          19. Sangles pour rideaux et persiermes
          (') Pour les produits figurant dans ce point et vendus en coupes, l'étiquetage global est celui du rouleau. Parmi les cordes et
               cordages visés dans ce point figurent notamment ceux d'alpinisme et pour le sport nautique.
 ---pagebreak--- N° C 96/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                           6 . 4 . 94
                                                            ANNEXE V
                                                             PARTIE A
                                             LISTE DES DIRECTIVES ABROGEES
                                                       (visées à l'article 18 )
           Directive 71 /307/CEE et ses modifications successives :
           — directive 75/36/CEE,
           — directive 83/623/CEE,
           — directive 87/ 140/CEE .
                                                             PARTIE B
                                                 DÉLAIS DE TRANSPOSITION
                                                                            Date limite
                    Directive
                                      Admission du commerce des produits           Interdiction du commerce des produits non
                                          conformes à la présente directive             conformes à la présente directive
           — 71 /307/CEE                 29 janvier 1973                           29 janvier 1975
           — 75 /36/CEE
           — 83/623/CEE                  29 novembre 1985                          29 mai 1987
           — 87/ 140/CEE                 1er septembre 1988
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° C 96/17
                                                            ANNEXE VI
                                                  TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                                Présente directive                                Directive 71 /307/CEE
           Article 1 er                                           Article 1 er
           Article 2                                              Article 2
           Article 3                                              Article 3
           Article 4                                              Article 4
           Article 5                                              Article 5
           Article 6                                              Article 6
           Article 7                                              Article 7
           Article 8                                              Article 8
           Article 9                                              Article 9
           Article 10                                             Article 10
           Article 11                                             Article 11
           Article 12                                             Article 12
           Article 13                                             Article 13
           Article 14                                             Article 14
           Article 15                                             Article 15
           Article 16                                             Article 15 bis
           Article 17                                             Article 16 paragraphe 3
           Article 18
           Article 19                                             Article 17
           Annexe I numéro     1                                   Annexe I numéro      1
           Annexe I numéro     2                                   Annexe I numéro      2
           Annexe I numéro     3                                  Annexe I numéro       3
           Annexe I numéro     4                                  Annexe I numéro       4
           Annexe I numéro     5                                   Annexe I numéro      5
           Annexe I numéro     6                                   Annexe I numéro      6
           Annexe I numéro     7                                   Annexe I numéro      7
           Annexe I numéro     8                                   Annexe I numéro      8
           Annexe I numéro     9                                   Annexe I numéro      9
           Annexe I numéro     10                                  Annexe I numéro      10
           Annexe I numéro     11                                  Annexe   I  numéro   11
           Annexe I numéro     12                                  Annexe   I  numéro   12
           Annexe I numéro     13                                  Annexe   I  numéro   13
           Annexe I numéro     14                                  Annexe   I  numéro   15
           Annexe   I   numéro 15                                  Annexe   I  numéro   16
           Annexe   I   numéro 16                                  Annexe   I  numéro 16 bis
           Annexe    I  numéro 17                                  Annexe   I  numéro 16 ter
           Annexe   I   numéro 18                                  Annexe I numéro 16 quater
           Annexe I numéro 19                                      Annexe   I  numéro   17
           Annexe    I  numéro 20                                  Annexe   I  numéro   18
           Annexe    I  numéro 21                                  Annexe   I  numéro   19
           Annexe    I  numéro 22                                  Annexe   I  numéro   20
           Annexe    I  numéro 23                                  Annexe   I  numéro   21
           Annexe I numéro 24                                      Annexe   I  numéro   22
           Annexe    I  numéro 25                                  Annexe   I  numéro   23
           Annexe    I  numéro 26                                  Annexe   I  numéro   24
           Annexe    I  numéro 27                                  Annexe   I  numéro   25
           Annexe    I  numéro 28                                  Annexe   I  numéro   26
           Annexe    I  numéro 29                                  Annexe   I  numéro   27
           Annexe    I  numéro 30                                  Annexe   I  numéro   28
           Annexe    I  numéro 31                                  Annexe   I  numéro   29
           Annexe    I  numéro 32                                  Annexe   I  numéro   30
           Annexe   I   numéro 33                                  Annexe   I  numéro   31
           Annexe    I  numéro 34                                  Annexe   I  numéro   32
           Annexe    I  numéro 35                                  Annexe   I  numéro   33
           Annexe    I  numéro 36                                  Annexe   I  numéro   34
           Annexe    I  numéro 37                                  Annexe   I  numéro   35
           Annexe   I   numéro 38                                  Annexe   I  numéro   36
           Annexe    I  numéro 39                                  Annexe   I  numéro   37
           Annexe   I   numéro 40                                  Annexe I numéro 38
           Annexe   I   numéro 41                                 Annexe I numéro 39
           Annexe II numéros 1-2                                  Annexe II numéros 1-2
           Annexe II numéro 3                                     Annexe II numéro 3
 ---pagebreak--- N C 96/18                             Journal officiel des Communautés européennes                  6. 4. 94
                             Présente directive                               Directive 71 /307/CEE
           Annexe  II numéro 4                                  Annexe   II numéro   4
           Annexe  II numéro 5                                  Annexe   II numéro   5
           Annexe  II numéro 6                                  Annexe   II numéro   6
           Annexe  II numéro 7                                  Annexe   II numéro   7
           Annexe  II numéro 8                                 Annexe    II numéro   8
           Annexe  II numéro 9                                 Annexe    II numéro   9
           Annexe II  numéro 10                                Annexe    II numéro   10
          Annexe  II  numéro 11                                Annexe    II numéro   11
          Annexe  II  numéro 12                                Annexe   II  numéro   12
          Annexe  II  numéro 13                                Annexe   II  numéro   13
          Annexe  II  numéro 14                                Annexe   II  numéro   15
          Annexe  II  numéro 15                                Annexe   II  numéro   16
          Annexe  II  numéro 16                                Annexe   II  numéro   16 bis
          Annexe  II  numéro 17                                Annexe   II  numéro  16 ter
          Annexe  II  numéro 18                                Annexe II numéro 16 quater
          Annexe  II  numéro 19                                Annexe   II numéro 17
          Annexe  II  numéro 20                                Annexe   II numéro 18
          Annexe  II  numéro 21                                Annexe   II numéro 19
          Annexe  II  numéro 22                                Annexe   II numéro 20
          Annexe II numéro 23                                  Annexe   II numéro 21
          Annexe  II numéro 24                                 Annexe   II numéro 22
          Annexe  II numéro 25                                 Annexe   II numéro 23
          Annexe  II numéro 26                                 Annexe   II numéro 24
          Annexe  II numéro 27                                 Annexe   II numéro 25
          Annexe II numéro 28                                  Annexe   II numéro 26
          Annexe II numéro 29                                  Annexe   II numéro 27
          Annexe II numéro 30                                  Annexe   II numéro 28
          Annexe II numéro 31                                  Annexe   II numéro 29
          Annexe II numéro 32                                  Annexe   II numéro 30
          Annexe II numéro 33                                  Annexe   II numéro 31
          Annexe II numéro 34                                  Annexe   II numéro 32
          Annexe II numéro 35                                  Annexe   II numéro 33
          Annexe II numéro 36                                  Annexe   II numéro 34
          Annexe II numéro 37                                  Annexe  II numéro 35
          Annexe II numéro 38                                  Annexe  II numéro 36
          Annexe II numéro 39                                  Annexe  II numéro 37
          Annexe II numéro 40                                  Annexe  II numéro 38
          Annexe II numéro 41                                  Annexe  II numéro 39
          Annexe III numéro 1                                  Annexe  III numéro 1
          Annexe III numéro 2                                  Annexe  III numéro 2
          Annexe III numéro 3                                  Annexe  III numéro 3
          Annexe III numéro 4                                  Annexe  III numéro 4
          Annexe III numéro 5                                  Annexe  III numéro 5
          Annexe III numéro 6                                  Annexe  III numéro 6
          Annexe III numéro 7                                  Annexe  III numéro 7
          Annexe III numéro 8                                  Annexe  III numéro 8
          Annexe III numéro 9                                  Annexe  III numéro 9
          Annexe III numéro 10                                 Annexe  III numéro 10
          Annexe III numéro 11                                 Annexe  III numéro 11
          Annexe III numéro 12                                 Annexe  III numéro 12
          Annexe III numéro 13                                 Annexe III numéro 13
          Annexe III numéro 14                                 Annexe  III  numéro   14
          Annexe III numéro 15                                 Annexe  III  numéro   15
          Annexe III numéro 16                                 Annexe  III  numéro   17
          Annexe III numéro 17                                 Annexe  III  numéro   18
          Annexe III numéro 18                                 Annexe  III  numéro   19
          Annexe III numéro 19                                 Annexe  III  numéro   20
          Annexe III numéro 20                                 Annexe  III  numéro  21
          Annexe III numéro 21                                 Annexe  III  numéro   22
          Annexe III numéro 22                                 Annexe  III  numéro  23
          Annexe III numéro 23                                 Annexe  III  numéro   24
          Annexe III numéro 24                                 Annexe  III  numéro  25
          Annexe III numéro 25                                 Annexe  III  numéro  26
          Annexe III numéro 26                                 Annexe  III  numéro  27
          Annexe III numéro 27                                 Annexe  III  numéro  28
          Annexe III numéro 28                                 Annexe  III  numéro  29
          Annexe III numéro 29                                 Annexe  III  numéro  30
          Annexe III numéro 30                                 Annexe  III  numéro  31
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                N° C 96/ 19
                             Présente directive                             Directive 71 /307/CEE
           Annexe III numéro  31                               Annexe III numéro    32
           Annexe III numéro  32                               Annexe III numéro    33
           Annexe III numéro  33                               Annexe III numéro    34
           Annexe III numéro  34                               Annexe III numéro    35
           Annexe III numéro  35                               Annexe III numéro    36
           Annexe III numéro  36                               Annexe III numéro    37
           Annexe III numéro  37                               Annexe III numéro    38
           Annexe III numéro  38                               Annexe III numéro    39
           Annexe III numéro  39                               Annexe III numéro    40
           Annexe III numéro 40                                Annexe III numéro    41
           Annexe III numéro 41                                Annexe III numéro    42
           Annexe III numéro 42                                Annexe III numéro 43
           Annexe III numéro 43                                Annexe III numéro 44
           Annexe IV                                           Annexe IV
           Annexe v                                            —
           Annexe VI                                           —