CELEX: 31968R0900
Language: fr
Date: 1968-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 900/68 de la Commission, du 4 juillet 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 157/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 7 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 900/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juillet 1968
                      fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                     farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                   ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                   de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                        des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
                                                                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                 valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                   considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                    à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales            dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (*), les                considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,              des céréales ,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d' as­                                         Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­                1.      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                    produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de               règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et                  à l' annexe.
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                    2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                 visés au paragraphe précédent et non repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il            l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                              Article 2
 des céréales ;
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères            1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          Is ) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67
  «») JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 5 . 7 . 68                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 157/7
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission du 4 juillet 1968 fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne
            Numéro de la
             nomeclature                                                                                                       Montant
           utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                               des restitutions
              restitutions
           ex 10.01                   Blé tendre (1) et méteil :
                                     — pour des exportations vers :
                                          — le Portugal
                                          — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                          — vers les pays des zones III b), zone IV et V c)
                                          — vers les pays de la zone V ai à l'exception des pays de la
                                              péninsule arabique, de 1 Irak, de 1 Iran, et de 1 Inde
                                          — vers les pays de la zone V b ) à l'exception du Soudan, de
                                               1 Éthiopie, du territoire français des Afars et des Issas                         55,00
                                     — pour des exportations vers :
                                          — la Jordanie                                                                          54,50
                                          — l'Irlande et l' Inde                                                                 54,00
                                          — le Danemark                                                                          53,75
                                          —    la Norvège                                                                        53,50
                                          —    les pays de la zone II                                                            53,25
                                          —    le Royaume-Uni                                                                    51,45
                                          —    la Hongrie                                                                        51,00
                                          — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                            50,00
                                          — la Tchécoslovaquie                                                                   47,50
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         52,50
            ex 10.01                  Blé dur                                                                                    57,50
                 10.02                Seigle (*)                                                                                 36,50
                 10.03                Orge :
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone     II b )                                                                     43,50
                                           — zone V c )                                                                          46,00
                                      — pour des exportations vers 1 Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                     40,50
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         41,25
                 10.04                Avoine                                                                                     26,00
                 10.05 B              Autre maïs :
                                      — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech-                            37,75
                                           tenstem
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          39,00
            ex 10.07 B                 Millet                                                                                    23,75
                                       Sorgho — dari
         (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
             règlement n* 120/67/CEE .
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne,
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                                                                                    (U.C. / tonne)
      Numéro de la
       nomenclature                                                                  Montant
                                                Désignation de la marchandise     des restitutions
     utilisée pour les
        restitutions
     ex 11.01 A        Farine de froment. d'épeautre et de méteil :
     ex 11.01 B
                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV ai et ci                                       91,25
                              — zone TV hi                                             92,00
                              — zone III ai                                            y i ,25
                              — zone III hi                                            89,90
                              — zone II                                                8 /,(O
                              — zone    1 :
                                 — a l'exception de la Libye                           8 / ,65
                                                                                       86,30
                                 — Libye
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           84 ,65
                       — teneur en cendres de 521 à 600 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV                                                81,70
                              —  zone   III a )                                        81,70
                              —  zone   III b )                                        79,70
                              —  zone   II                                             79,70
                              —  zone   I                                              76,70
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           74,70
                       — teneur en cendres de 601 à           900                      70,70
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                           — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a )                                      81,00
                              — de la zone III a)                                      78,70
                              — zone 1 :
                                 — a l exception de la Syrie                           66,70
                                 — vers la Syrie                                       77,40
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          66,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                              61,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                              59,00
      ex 11.01 C       Farine de seigle :
                       — teneur en cendres de            0 à 700                       42,60
                       — teneur en cendres de         701 à 850                        39,60
                       — teneur en cendres de         851 à 1150                       36,60
                       — teneur en cendres de 1151 à 1400                              33,60
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                              30,60
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                              27,60
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                              24,60
      ex 11.02 AI      Gruaux et semoules de blé dur :
                           — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      90,30
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          86,30
      ex 11.02 AI      Gruaux et semoules de blé tendre :
                           — pour des exportations yers les pays :
                              — de la zone IV b)                                       89,35
                              — de la zone I                                           86,20
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          83,00