CELEX: 51980PC0649
Language: fr
Date: 1980-10-22
Title: Modification à la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des États membres sur le territoire d'un autre État membre

11.11. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 292/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des
                     ressortissants des États membres sur le territoire d'un autre État membre (')
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 22 octobre 1980.)
                       T E X T E INITIAL                                                    T E X T E MODIFIÉ
                      Article premier                                                      Article premier
1.     Les États membres suppriment, dans les condi-                 1.    Inchangé.
tions prévues par la présente directive, les restrictions
au déplacement et au séjour en faveur des ressortis-
sants d'un État membre qui résident ou veulent
résider sur leur territoire et qui ne bénéficient pas des
dispositions de la directive 68/360/CEE, du règle-
ment (CEE) n° 1251/70, de la directive 73/148/CEE
ou de la directive 75/34/CEE.
2.     Ils suppriment ces restrictions également pour                2.    Il suppriment ces restrictions également pour les
les membres de leur famille qui ne répondent pas                     membres de leur famille qui ne répondent p%y person-
 personnellement aux conditions prévues à l'article 4                nellement aux conditions prévues à l'article 4 para-
paragraphe 2 et qui résident avec eux sur le territoire              graphe 2 et qui résident également sur le territoire de
 de l'Etat membre d'accueil.                                         l'État membre d'accueil.
 On entend par membres de la famille, quelle que soit                On entend par membres de la famille, quelle que soit
 leur nationalité:                                                   leur nationalité:
 a) le conjoint et les descendants âgés de moins de                  a) le conjoint et les descendants âgés de moins de
    dix-huit ans ou à charge ainsi que les conjoints de                  dix-huit ans ou à charge, ainsi que les conjoints de
     ces derniers;                                                       ces derniers;
b) les ascendants et ceux de leur conjoint qui sont à                b) les ascendants et ceux de leur conjoint qui sont à
    charge.                                                              charge;
                                                                     c) toute personne à l'égard de laquelle le titulaire, du
                                                                         droit de séjour a une obligation d'assistance ou qui,
(') JO n° C 188 du 25. 8. 1980, p. 7.                                    de toute façon, se trouve effectivement à sa charge.
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                    TKXTK INITIAI.                         "                  TEXTE MODIFIÉ
3.   Les États membres favorisent l'admission de tout        3. Suprimé.
autre membre de la famille des ressortissants visés au
paragraphe 1 ou de leur conjoint qui se trouve à leur
charge ou vit sous leur toit dans le pays de prove-
nance.
                       V