CELEX: 31992R3895
Language: fr
Date: 1992-12-23
Title: Règlement (CEE) n° 3895/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le montant de l' aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993

Avis juridique important

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31992R3895

Règlement (CEE) n° 3895/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le montant de l' aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993  

Journal officiel n° L 392 du 31/12/1992 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3895/92 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1992 fixant le montant de l'aide  au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993 LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles  générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche  (1), et  notamment son article 5, considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de  producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction; considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber  l'équilibre du marché des produits en cause; considérant que, sur base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux  opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de  pêche 1993, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1993, le  montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE)  n° 3759/92 du Conseil  (2) est fixé comme indiqué à l'annexe. Article 2 Le présent règlement  entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président   ANNEXE 1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I points A et D du  règlement (CEE) n° 3759/92 >TABLE>2. Montant de l'aide au report pour les produits de  l'annexe I point E du règlement (CEE) n° 3759/92 >TABLE>