CELEX: 31969R1860
Language: fr
Date: 1969-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1860/69 de la Commission, du 19 septembre 1969, portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 237/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                           20. 9 . 69
2.     A l'article 4 du reglement ( CEE) n° 1667/69 :                   paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1732/
                                                                        69 .»
a) le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte
    suivant :                                                                            Article 2
    « 7, la caution visée à l'article 4 du règlement           A l'annexe I A du règlement ( CEE) n° 1667/69,
          ( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22            sous le n° ex 04.04 du tarif douanier commun, les
          août 1969, relatif à des adjudications perma­        termes « C. Fromages à pâte persillée » sont rem­
          nentes pour le beurre de stock détenu par            placés par les termes « C. Fromages à pâte persillée,
          les organismes d'intervention, modifiant no­         à l'exclusion du Roquefort ».
          tamment le règlement ( CEE) n° 1033/69 et
          clôturant l'adjudication permanente visée au                                   Article 3
          règlement (CEE)n°1034/69 ; »
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Com­
b) le paragraphe 9 suivant est ajouté :                        munautés européennes.
    « 9 , les montants visés à l'article 10 paragraphe 1,      La disposition de l' article 2 prend effet à partir du
          à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 15        11 août 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1860/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 septembre 1969
                     portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27
EUROPÉENNES,                                                   juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
                                                               applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), mo­
vu le traité instituant la Communauté économique               difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
européenne,                                                    18/69 (5), et notamment son article 7 bis para­
                                                               graphe 3 ,
vu le règlement n° 13 6/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­            considérant que, dans le but de permettre la réali­
sation commune des marchés des matières grasses (1),           sation d'opérations au début d'une nouvelle cam­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             pagne, l'article 7 bis du règlement n° 171 /67/CEE
2146/68 (2),                                                   prévoit la possibilité d'ajuster la restitution fixée à
                                                               l' avance pour une exportation réalisée pendant le
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                premier mois de la campagne suivant celle au cours
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses         de laquelle la demande de préfixation a été déposée,
entre la Communauté et la Grèce (3),                           en fonction du prix de seuil en vigueur le dernier
                                                               mois de cette dernière campagne ;
(M TO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) TO n* L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                       (4) TO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     (5) JO n° L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .
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considérant que, compte tenu de la situation du             des pays tiers europeens et des autres pays tiers
commerce international de l'huile d'olive, il y a lieu      riverains de la mer Méditerranée, réalisées du 1er
de prévoir l'application des dispositions précitées         novembre 1969 au 15 novembre 1969, sont ajustées
pendant la première quinzaine du mois de novembre           conformément à l' annexe I.
1969 et pour les exportations vers les pays tiers
autres que les pays européens et ceux qui sont
riverains de la mer Méditerranée ;                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­       Les restitutions fixées à l'avance pendant le mois
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion           d'octobre 1969 pour des exportations d'huile d'olive
des matières grasses,                                       vers les pays tiers, à l'exclusion de la Grèce, des
                                                            pays tiers européens et des pays tiers riverains de
                                                            la mer Méditerranée, réalisées du 1er novembre 1969
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            au 15 novembre 1969, sont ajustées conformément
                                                            à l' annexe II.
                    Article premier                                                Article 3
Les restitutions fixées à l'avance pendant le mois          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de septembre 1969 pour des exportations d'huile             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
d'olive vers les pays tiers, à l'exclusion de la Grèce,     ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1969.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
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                                                     ANNEXE 1
                                                                                           Ajustement de
                N° du tarif                                                                 la restitution
                 douanier                      Désignation des marchandises               fixée à l' avance
                 commun
                                                                                           augmentée de
             15.07          Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées
                            ou raffinées :
                   A        Huile d'olive :
                      I     ayant subi un processus de raffinage :
                         a) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même
                            coupée d'huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou
                            moins ou autrement présentée
                            — pour les exportations vers les pays tiers, a 1 exclusion
                                de la Grèce, des pays tiers européens et des pays tiers
                                riverains de la Méditerranée                                 0,62 U.C.
                      II    autre :
                            (a) Huile d'olive vierge :
                                 en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg
                                ou moins ou autrement présentée :
                                — pour les exportations vers les pays tiers, à 1 ex­
                                    clusion de la Grèce, des pays tiers européens et
                                    des pays tiers riverains de la Méditerranée              0,62 U.C.
                                                     ANNEXE 11
                N° du tarif                                                                Ajustement de
                 douanier                      Désignation des marchandises                 la restitution
                 commun                                                                   fixée à l' avance
             15.07          Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées
                            ou raffinées :
                   A        Huile d'olive :
                     I      ayant subi un processus de raffinage :
                         a) obtenue par le raffinage d huile d olive vierge, même
                            coupée d'huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou
                            moins ou autrement présentée
                            — pour les exportations vers les pays tiers, à 1 exclusion
                                de la Grèce, des pays tiers européens et des pays tiers
                                riverains de la Méditerranée                                 0,00 U.C.
                     II     autre :
                            (a) Huile d'olive vierge :
                                 en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg
                                 ou moins ou autrement présentée :
                                — pour les exportations vers les pays tiers , à 1 ex­
                                    clusion de la Grèce, des pays tiers européens et
                                    des pays tiers riverains de la Méditerranée              0,00 U.C.