CELEX: 62008TJ0579
Language: fr
Date: 2011-10-20
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011. # Eridania Sadam SpA contre Commission européenne. # Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole. # Affaire T-579/08.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 – Eridania Sadam/Commission(affaire T-579/08)
      « Aides d’État – Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la
         suite d’une période de sécheresse – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »
      
      1.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun -
            Décision concernant des aides visant à compenser les pertes subies par une sucrerie à la suite de la diminution de la production
            de betteraves due à une période de sécheresse - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence -
            Obligation de motivation – Portée (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 29-32)
      2.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aide de faible
            importance dans un secteur connaissant une vive concurrence - Marché de la production du sucre (Art. 87, § 1, CE) (cf. points
            37-39)
      3.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de la Commission déclarant une aide d'État incompatible avec le
            marché commun - Moyen tiré d'une erreur de base juridique sans influence sur la légalité de la décision attaquée - Moyen inopérant
            (cf. points 49-53)
      4.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Désavantages économiques causés directement par des calamités
            naturelles ou par d'autres événements extraordinaires - Lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole
            - Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole - Champ d'application
            (Art. 87, § 2, b), CE; communication de la Commission 2000/C 28/02) (cf. points 58, 61-71)
      5.                     Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure
            de présenter leurs observations - Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points
            79-81)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03)
                  que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam
                  ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.