CELEX: 31985R2008
Language: fr
Date: 1985-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2008/85 de la Commission du 19 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1477/85 en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31985R2008

Règlement (CEE) no 2008/85 de la Commission du 19 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1477/85 en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 188 du 20/07/1985 p. 0027 - 0027

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2008/85 DE LA COMMISSION  du 19 juillet 1985  modifiant le règlement (CEE) no 1477/85 en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 20,  considérant que, en raison de la situation sanitaire dans le secteur de l'élevage en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre entre autres par le règlement (CEE) no 1477/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1706/85 (4);  considérant que la situation en matière de peste porcine africaine dans la zone d'infection n'est pas encore entièrement maîtrisée; qu'il convient dès lors de redéfinir la zone d'infection et de proroger le délai prévu pour le dépôt des demandes d'aides au titre du règlement (CEE) no 1477/85;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1477/85 est modifié comme suit:  1) La date du 19 juillet 1985 visée au premier alinéa est remplacée par celle du 16 août 1985.  2) Au deuxième alinéa, les noms des communes de « Lendelede » et « Staden » sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.  (3) JO no L 145 du 4. 6. 1985, p. 17.  (4) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 36.