CELEX: 62012CN0499
Language: fr
Date: 2012-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-499/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, e.a.

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, e.a.
   (Affaire C-499/12)
   2013/C 26/51
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Tivoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elisabetta Gentile
   
      Partie défenderesse: Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, Fabrizio Penna, Gianfranco Di Nicola
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 130 du DPR du 30 mai 2002 no 115 en matière de paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien est-il, dans la mesure où il prévoit que les montants dus à l’avocat, à l’auxiliaire de justice ainsi qu’à l’expert judiciaire sont réduits de moitié, conforme aux dispositions de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui énonce qu’une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
            
         
               2)
            
            
               L’article 130 du DPR du 30 mai 2002 no 115 en matière de paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien est-il, dans la mesure où il prévoit que les montants dus à l’avocat, à l’auxiliaire de justice ainsi qu’à l’expert judiciaire sont réduits de moitié, conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, telles qu’elles ont été intégrées dans le droit communautaire en application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du traité de Lisbonne [TUE]?