CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mai 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

2. 6. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 144/ 11
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 mai 1976
              fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation pour la
              vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                             reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                       (76/498/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2) et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                Pour la vingt-neuvieme adjudication partielle de sucre
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­             75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
nant une adjudication permanente pour la détermina­             tion est fixé à 4,979 unités de compte par 100 kilo­
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­        grammes.
tation de sucre blanc (.3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 606/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                               Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Fait a Bruxelles, le 12 mai 1976.
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                     Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                       P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la vingt-neuvième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                            Membre de la Commission
C)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n« L 306 du 26 . 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5 .
(4) JO n° L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 11 .