CELEX: 51987PC0727
Language: fr
Date: 1987-12-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/182/CEE DU CONSEIL DU 9 MARS 1987 HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS AU TITRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES SURVENUS EN GRECE EN SEPTEMBRE 1986

26. 1. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 20/9
              Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/182/CEE du Conseil, du 9 mars
              1987, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument
              communautaire en ce qui concerne une aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la
                   reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en septembre 1986
                                                       COM(87)     727final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 23 décembre 1987.)
                                                          (88/C 20/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                      Article premier
péenne, et notamment son article 235,                                               er
                                                                    À l'article 1 de la décision 87/182/CEE, les alinéas
                                                                    suivants sont ajoutés:
vu la proposition de la Commission,
                                                                        «De plus, la Commission est habilitée à contracter, à
vu l'avis du Parlement européen,                                        titre exceptionnel, au nom de la Communauté écono-
                                                                        mique européenne, des emprunts en vue de financer
                                                                        des investissements destinés à la reconstitution des
considérant que certaines populations grecques ont été
                                                                        moyens de production et à la reconstruction d'infra-
gravement sinistrées par des séismes en septembre 1986
                                                                        structures économiques et sociales, y compris le loge-
et qu'il importe d'atténuer l'incidence de cette catas-
                                                                        ment, dans les zones sinistrées par les séismes du
trophe sur leur situation économique et sociale;
                                                                        mois de septembre 1986 survenus en Grèce. Les
                                                                        dispositions de l'article 2, de l'article 3 premier alinéa
considérant que les zones frappées par ces séismes s'éten-              et de l'article 4 ne s'appliquent pas aux financements
dent notamment sur la ville de Kalamata et ses environs                 ainsi accordés.
dans le nome de Messénie;
                                                                        Le montant de ces emprunts exceptionnels devra
considérant le caractère tout à fait exceptionnel de cette              permettre d'accorder des prêts jusqu'à concurrence
situation, à laquelle il convient de remédier rapidement                d'un montant équivalant à 100 millions d'Ecus en
et avec efficacité;                                                     principal, déduction faite des opérations qui pour-
                                                                        raient être effectuées par la Banque européenne d'in-
                                                                        vestissement sur ses ressources propres pour les
considérant que la décision 87/182/CEE du Conseil, du
                                                                        mêmes finalités.»
9 mars 1987, habilitant la Commission à contracter des
emprunts en vue de promouvoir les investissements dans
                                                                                                Article 2
la Communauté (x), offre un moyen, moyennant les
modifications apportées par la présente décision, de                À l'article 5 de la décision 87/182/CEE, les alinéas
contribuer à la réalisation de l'objectif recherché;                suivants sont ajoutés:
                                                                        «Les destinataires finals des prêts accordés, dans la
 considérant qu'il convient de prévoir que les prêts                    limite de 100 millions d'Ecus en principal, au titre du
 accordés à cet effet, soit dans le cadre du nouvel instru-              nouvel instrument communautaire en vertu de l'ar-
 ment communautaire, soit sur les ressources propres de                 ticle 1er et par la Banque européenne d'investissement
 la Banque européenne d'investissement, bénéficient d'une                sur ses ressources propres, pour des investissements
 bonification d'intérêt à la charge du budget général des                réalisés dans les zones sinistrées par les séismes du
 Communautés;                                                            mois de septembre 1986 survenus en Grèce, peuvent
                                                                         bénéficier d'une bonification d'intérêt à la charge du
 considérant que la Banque européenne d'investissement                   budget général des Communautés européennes.
 s'est déclarée disposée à coopérer à la mise en oeuvre de
                                                                         Sur la base des projets présentés par les autorités hellé-
 la présente décision;
                                                                         niques, la Commission octroie ces bonifications d'in-
                                                                         térêt, dont le taux est fixé à 3 % par an pour une
 considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-              période maximale de douze ans.»
 tion spécifiques requis à cet effet,
                                                                                                  Article 3
                                                                         La présent décision        est  applicable  à partir   du
 (') JOn° L71 du 14. 3. 1987.                                             1er janvier 1988.