CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2733/76

N0 L 364/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 76
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er décembre 1976
                 fixant le montant maximal de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre
                                        blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0 2733/76
                                   ( Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                                 ( 76/ 935/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  ticle 36 du règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu
                                                                             notamment des conditions de marché et des possibilités
vu le traité instituant la Communauté économique                             d'écoulement; que, d' après les critères, il convient de fixer,
européenne,                                                                  pour la deuxième adjudication partielle, le montant
                                                                             maximal comme indiqué à l' article 1 er;
vu le règlement ( CEE ) n° 3330/74 du Conseil, du 19 dé­
cembre 1974, portant organisation commune des mar­                           considérant que les mesures prévues à la présente décision
chés dans le secteur du sucre ( a ), modifié en dernier lieu                 sont conformes à l' avis du comité de gestion du sucre,
par le règlement (CEE ) n0 1487/76 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 3 ,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 2733/76 de la Commission , du 10 novembre 1976 ,
concernant une adjudication permanente pour la vente de                                              Article premier
sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge,
destiné à l'exportation et portant suspension temporaire                     Pour la deuxième adjudication partielle, effectuée en vertu
de l' adjudication visée au règlement ( CEE) n0 2101 /75 ( 3),               du règlement (CEE ) n° 2733 /76 et dont le délai pour la
ledit organisme procède à des adjudications partielles pour                  présentation des offres a expiré le 1 er décembre 1976, le
la vente de sucre blanc qu' il détient et pour la détermina­                 montant maximal de la restitution à l' exportation pour
tion de la restitution à l'exportation de ce sucre ;                         l' attribution de l' adjudication est, par 100 kilogrammes
                                                                             de sucre blanc , fixé à 17,792 unités de compte.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du rè­
glement ( CEE ) n° 258 /72 de la Commission, du 3 février                                                Article 2
1972, établissant des modalités d'application en ce qui
concerne la vente de sucre par adjudication par les orga­
nismes d'intervention ( 4), lorsque les conditions d'adjudi­                  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                              décision.
cation ne prévoient pas de montant maximal pour la resti­
tution, celui-ci est fixé pour l' adjudication en cause, après
examen des offres reçues , selon la procédure prévue à l'ar­
                                                                             Fait à Bruxelles , le 1 er décembre 1976 .
 (!)  JO n0 L 359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .                                                                 Far la Commission
 ( 2) JO n° L 167 du 26.    6 . 1976 , p. 9 .
                                                                                                               P. J. LARDINOIS
 (3)  JO n° L 3 10 du 1 1 . 1 1 . 1976, p. 20 .
( 4)  JO n 0 L 31 du 4. 2.  1972, p. 22.                                                                Membre de la Commission