CELEX: 21980A0207(01)
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: Protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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21980A0207(01)

Protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1980 p. 0002

++++PROTOCOLE TRANSITOIRE  à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  d'une part ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,  d'autre part ,  CONSIDERANT que le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , signé le 15 septembre 1977 , a prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 la première étape de l'accord précité ;  CONSIDERANT qu'il convient de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 la durée de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , signé le 19 décembre 1972 ,  ONT DECIDE de conclure le protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  EUGENIO PLAJA ,  ambassadeur d'Italie ,  président du comité des représentants permanents ,  PIERRE DUCHATEAU ,  directeur à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :  NICOS AGATHOCLEOUS ,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire , délégué permanent auprès de la Communauté économique européenne ,  chef de la mission de la république de Chypre ;  LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  Article premier  1 . La durée de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est prorogée jusqu'au 31 décembre 1980 .  2 . Au cours des six mois précédant l'expiration de la première étape , des négociations sont prévues afin de définir le contenu de la seconde étape conformément aux dispositions de l'accord .  Article 2  Les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , y compris celles du protocole additionnel signé le 15 septembre 1977 et celles du protocole complémentaire signé le 11 mai 1978 , sont complétées par les dispositions figurant ci-après .  Article 3  1 . Les produits énumérés ci-après , originaires de Chypre , sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane applicables du tarif douanier commun réduits dans les proportions indiquées en regard de chacun d'eux .  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *  07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * *   * A . Pommes de terre : * *   * II . de primeurs : * *   * a ) du 1er janvier au 15 mai * 60 *   * b ) du 16 mai au 30 juin * 55 ( a ) *   * G . Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céleris-raves , radis et autres racines comestibles similaires : * *   * ex II . Carottes et navets : * *   * - Carottes : * *   * - du 1er janvier au 31 mars * 60 *   * - du 1er avril au 15 mai * 60 ( b ) *   * S . Piments ou poivrons doux * 50 ( c ) *   * ex T . autres : * *   * - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre * 60 ( d ) *  08.04 * Raisins frais ou secs : * *   * A . frais : * *   * I . de table : * *   * ex a ) du 1er novembre au 14 juillet : * *   * - du 8 juin au 14 juillet * 60 ( e ) *   * ex b ) du 15 juillet au 31 octobre : * *   * - du 15 juillet au 31 juillet * 60 ( e ) *  ( a ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes .  ( b ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes .  ( c ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes .  ( d ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes .  ( e ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire global de 7 000 tonnes .  2 . Au cas où le paragraphe 1 n'est pas applicable pendant une année civile entière ou pendant une période entière du calendrier visée au paragraphe 1 , le contingent concerné est ouvert pro rata temporis .  3 . Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à chaque moment à l'égard des pays tiers .  Article 4  Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre .  Article 5  1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été effectuées .  Article 6  Le présent protocole est rédigé , en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi .  Til Bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol .  Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt .  In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol .  En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole .  In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .  Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protokol hebben gesteld .  Udfaerdiget i Bruxelles , den syvende februar nitten hundrede og firs .  Geschehen zu Bruessel am siebenten Februar neunzehnhundertachtizig .  Done at Brussels on the seventh day of February in the year one thousand nine hundred and eighty .  Fait à Bruxelles , le sept février mil neuf cent quatre-vingts .  Fatto a Bruxelles , addì sette febbraio millenovecentoottanta .  Gedaan te Brussel , de zevende februari negentienhonderd tachtig .  For Raadet for De europaiske Faellesskaber ,  Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften ,  For the Council of the European Communities ,  Pour le Conseil des Communautés européennes ,  Per il Consiglio delle Comunità europee ,  Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen ,  For regeringen for republikken Cypern ,  Fuer die Regierung der Republik Zypern ,  For the Government of the Republic of Cyprus ,  Pour le gouvernement de la république de Chypre ,  Per il governo della Repubblica di Cipro ,  Voor de Regering van de Republiek Cyprus ,