CELEX: 22013D0068
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 68/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 68/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2011/534/UE de la Commission du 8 septembre 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 12 q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32011 D 0534: décision 2011/534/UE de la Commission du 8 septembre 2011 (JO L 234 du 10.9.2011, p. 44).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/534/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 234 du 10.9.2011, p. 44.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.