CELEX: C2007/183/19
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-82/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Environnement — Déchets — Déchets dangereux — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE — Obligation d'élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-82/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Déchets - Déchets dangereux - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Obligation d'élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets)
   (2007/C 183/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et M. Konstantinidis, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et G. Fiengo, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20) — Obligation de communiquer des plans de gestion des déchets
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas élaboré:
               
                           —
                        
                        
                           le plan de gestion des déchets pour la province de Rimini, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les plans de gestion des déchets comprenant les sites et installations appropriés pour l'élimination des déchets pour la Région du Latium, conformément à l'article 7, paragraphe 1, quatrième tiret, de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les plans de gestion des déchets pour les Régions du Frioul-Vénétie-Julienne et des Pouilles, ainsi que pour la province autonome de Bolzano-Haut-Adige et la province de Rimini, conformément à l'article 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux,
                        
                     la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.