CELEX: 51973PC2171
Language: fr
Date: 1973-12-21
Title: Modification de la proposition de règlement du Conseil prorogeant, pour les années 1972, 1973 et 1974, certaines dates limites relatives à l'octroi du concours du F.E.O.G.A., section orientation. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2171
Vol. 1973/0397
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)2171 final
                                                Bruxelles . le 21 décembre 1973
             Modification de la proposition de règlement du Conseil
             prorogeant , pour les armées 1972 , 1973 et 1974 » certaines
            dates limites relatives à l' octroi du concours du F.E.O.G.A. ,
            section orientation .
               ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                     l' article 149 » alinéa 2 du traité CEE)
  CQM(73 ) 2171 final
 ---pagebreak---                                                                4027/ 7Ï/73-F
                              EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre du 20 septembre I973I LA Commission a transmis au Conseil ur.e
proposition de règlement prorogeant , pour les années 1972 » 1973 ET 3-974
certaines dates limites relatives à l*octroi du concours du F„E.O E G.A. ,
section orientation (R/2246/73 (AORI 641 ) ( FIN 566 )).
Le Parlement a adopté lors de sa session de novembre , une résolution portant
avis sur la proposition citée sous l ). Il a demandé que les décisions sur les
demandes de concours introduits au titre de l' année 1973 soient prises au
plus tard le 30 juin 1§74 «
La Commission , estimant qu' une réduction sensible des retards intervenus est
souhaitable , va prendre les mesures nécessaires , notamment sur le plan du
personnel , pour permettre que les décisions soient prises le plus t<3t
possible , c'est-à-dire avant le . 31 juillet 1974 » Elle modifie donc ea pro­
position conformément à l' article 149 » deuxième alinéa du Traité »
 ---pagebreak---                                                                4027 M/7 3 F
                Modification présentée au titre de I 'article 149 ,
                           deuxième alinéa du Traite
Règlement ( CEE ) n° ,.«./73 du Conseil du                           ,
prorogeant pour les années 1972 » 1973 e"t 1974 » certaines dates limites relar-
tives à l' octroi du concours du F„E<.0«G,A «, section orientation»
Doc . COM ( 73 ) 1.532 final du 17.09.1973
R/2246/73 (AGRI 641 ) ( FIN $66 ) du 25.09.1973 .
1 , Le quatrième considérant est modifié comme suit s
    "considérant que 1 * article 2 du règlement ( CEE ) n° 2140/72 a prévu le report
     de la date d' introduction des demandes de concours pour l' année 1973 au
     30 juin 1973 î <iue l' examen de ces demandes , commencé à partir du 1er no­
     vembre 1973 t pourra , grâce aux mesures à prendre par la Commission , être
     réduit à 8 mois ; qu' il convient donc de reporter la date limite à
     laquelle la Commission doit prendre une décision au fond en ce qui concerne
     ces demandes
2 » A l' article premier la date du 31 octobre 1974 est remplacée par
    "31 juillet 1973 ".