CELEX: 31984R1972
Language: fr
Date: 1984-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1972/84 de la Commission, du 11 juillet 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 185/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               12. 7. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1972/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juillet 1984
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                            brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         change au comptant de chacune de ces monnaies
 EUROPÉENNES,                                                          par rapport aux monnaies de la Communauté
                                                                       visées au tiret précédent ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                  caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
 ment (CEE) n° 1 74/84 (2), et notamment son article 13            ment,
 paragraphe 6,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n0 2455/83 (■'), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1 90 1 /84 (4) ;
                                                                                       Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 retenir pour le calcul de ces derniers :                          l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                   sont fixées à l'annexe .
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(J) JO  n" L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .
(') JO  n" L 243 du 1 . 9 . 1983 , p. 8 .
(4) JO  n" L 178 du 5 . 7 . 1984, p. 10 .
 ---pagebreak--- 12. 7 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 185/ 11
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 juillet 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                            (en Éciis / 1)
             Numéro du                                           Courant 1 " terme 21 terme   V terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                              7          8        9         10
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0        —
                                         2. à grains longs         0          0        0        -   -
                                      b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0        —
                                         2. à grains longs         0          0        0        —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :
                                      a) Riz semi-blanchi :
                                         1 . à grains ronds        0          0        0        —
                                         2, à grains longs         0          0        0        —
                                      b) Riz blanchi :
                                         1 . à grains ronds        0          0        0        —
                                         2, à grains longs         0          0        0        —
                               III . en brisures                   0          0        0          0