CELEX: 31988R3465
Language: fr
Date: 1988-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3465/88 de la Commission, du 8 novembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 304/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 11 . 88
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3465/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 novembre 1988
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     additionnes de colorants doit s appliquer à leur teneur en
 EUROPÉENNES,                                                        saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que la situation du marché mondial ou les
 péenne,                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             rente ;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                    pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                     =— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix               ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                  n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
                                                                           le règlement (CEE) n0 1636/87 (9),
 produits dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            pendant une période déterminée, par rapport aux
 n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité ;
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché              valle ;
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 économique des exportations envisagées ;                           nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type ; ique celle-ci est définie à l'ar­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre                                     Article premier
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation           1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement              en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
(CEE) n° 1714/88 Ç); que le montant de la restitution               à l'annexe .
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
                                                                                                 Article 2
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L  201 du 27. 7. 1988, p. 65.                           Le présent règlèment entre en vigueur le 9 novembre
O   JO   n» L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            1988 .
O   JO   n0 L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO   n0 L  8? du 10. 4. 1968, p. 3.
(«) JO   n0 L  50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 88                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 304/9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses : éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1988 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 novembre 1988, fixant les restitutions à
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                    (en Écus)
                                                                         Montant de la restitution
                                    Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                      en saccharose et
                                                                 par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                    1701 11 90 100                 34,96 0
                                    1701 11 90 910                 33,51 (')
                                    1701 11 90 950                     0
                                    1701 12 90 100                 34,96 (')
                                    1701 12 90 910                 33,51 (')     I
                                    1701 12 90 950                     0
                                    1701 91 00 000             ll                          0,3801
                                    1701 99 10 100                 38,01
                                    1701 99 10 910                 38,38         I
                                    1701 99 10 950                  38,38        \
                                    1701 99 90 100                                         0,3801
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                             du règlement (CEE) n0 766/68.
                         (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                             n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                             n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).