CELEX: 31976R1812
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1812/76 de la Commission, du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

28 . 7 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 202/9
                                REGLEMENT ( CEE) N" 1812 / 76 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1976
                 modifiant le règlement (CEE) n° 677 / 76 portant certaines modalités
                      d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes aux avis de tous les comités de
                                                                   gestion concernés,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil , du 15                A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
 en poudre détenu par les organismes d'intervention
 et destiné à être utilisé dans les aliments pour                                           Article premier
 animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CEE) n0 677/76 de la
                                                                   Le texte de l'article 10 paragraphe 2 premier tiret du
 Commission , du 26 mars 1976, portant certaines                   règlement (CEE) n0 677/76 est remplacé par le texte
                                                                   suivant :
 modalités d'application du régime d'achat obligatoire
 de lait écrémé en poudre prévu par le règlement                        « — à l'article 2 paragraphes 3 et 4 et aux articles
 (CEE) n° 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le                          4 à 6 , 9 à 21 , 24, 25, 31 et 32 de la directive
 règlement (CEE) n° 1 743/76 (3 ), prévoit, en son article                    69 /73/CEE du Conseil du 4 mars 1969 ('),
  10 paragraphe 2, que les États membres peuvent auto­
 riser l' importation des produits visés à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n 0 563 /76 . en vue de                           (') JO n « L 58 du 8 . 3 . 1969 , p. 1 . .
 leur transformation sous un régime de contrôle doua­
 nier, lorsque ces produits sont destinés à être exportés
 sous forme de produits compensateurs ; que, compte                                            Article 2
 tenu des pratiques commerciales existant dans certains
 États membres, il convient d'adapter les conditions               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 dans lesquelles la transformation de ces produits doit            celui de sa publication nu Journal officie! des Commu­
 être réalisée ;                                                   n a u tes eu rohéen n es.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') IO" n p L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
(: ) "jO n- L 81 du 27 . 3 . 1976, p. 23 .
( 3 ) JO     L 195 du 21.7 . 1976, p. 7 .