CELEX: 31979D0803
Language: fr
Date: 1979-09-06 00:00:00
Title: 79/803/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l'annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

Avis juridique important

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31979D0803

79/803/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l'annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/1979 p. 0031 - 0032

****( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 15 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 SEPTEMBRE 1979   MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS  ( 79/803/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/235/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) A APPROUVE , LE 14 JUIN 1977 , UN SYSTEME DE CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE MAIS DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ;   CONSIDERANT QUE CE SYSTEME DOIT DESORMAIS SERVIR DE BASE DE REFERENCE POUR L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES DE MAIS PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UNE PREMIERE ETAPE , DE CONSTATER L ' EQUIVALENCE DE CE SYSTEME EN PLUS DE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINS SYSTEMES NATIONAUX , S ' IL S ' AGIT DE SEMENCES DE MAIS RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 DANS DES PAYS TIERS POUVANT DEJA APPLIQUER LE SYSTEME DE L ' OCDE ;   CONSIDERANT QUE LA YOUGOSLAVIE ET LA SUEDE ONT COMMUNIQUE QUE LES SERVICES COMPETENTS POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES ONT CHANGE DE NOM ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L ' ANNEXE DE LA DECISION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LA YOUGOSLAVIE , LA SUEDE ET L ' ESPAGNE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/539/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 15 , LES INDICATIONS FIGURANT DANS LES COLONNES 5 , 6 ET 7 EN CE QUI CONCENE LE MAIS , SONT MODIFIEES COMME SUIT :    //   //  //  CATEGORIES //   // NUMERO D ' ORDRE  //  PAYS  //  SERVICE  //  ESPECES //  DU PAYS  //  DE LA COMMUNAUTE  //  CONDITIONS PARTICULIERES  //  // 1  //  2 //  3  //  4 //  5  //  6  //  7  //  // 15  //  ESPAGNE //  INSTITUTO NACIONAL DE SEMILLAS Y PLANTAS DE VIVERO , ( INSTITUT NATIONAL POUR LES SEMENCES ET LES PLANTES ) MADRID //   -  MAIS //  A )   -  SEMILLA DE BASE    -  SEMILLA CERTIFICADA   OU //   -  SEMENCES DE BASE  -  SEMENCES CERTIFIEES //  2 , 2 A ), 3 , 7 , 8 , 9 , 10 2 , 2 A ), 3 , 4 A ), 7 , 8 , 9 , 10 //  //  //  //  //  B ) ( * )  -  SEMENCES DE BASE //   -  SEMENCES DE BASE //  1 , 3 , 5 , 8 , 9 , 10 //  //  //  //  //     -  SEMENCES CERTIFIEES //   -  SEMENCES CERTIFIEES //  1 , 3 , 4A ), 5 , 8 , 9 , 10 //  ( * ) UNIQUEMENT POUR LES SEMENCES RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 .   2 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 5 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 NEUVIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  INSTITUT ZA POLJODELSTVO I GRADINARSTVO ( INSTITUT POUR L ' AGRICULTURE ET L ' HORTICULTURE ), SKOPJE  " .   3 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 13 , LES INDICATIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 3 SONT MODIFIEES COMME SUIT :   "  STATENS UTSAEDESKONTROLL ( INSTITUT NATIONAL POUR LES ESSAIS ET LA CERTIFICATION DES SEMENCES ), SOLNA  " .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT