CELEX: 52001SC0905
Language: fr
Date: 2001-06-14
Title: Projet de Décision n° 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé portant modification du Tableau II de l'annexe au Protocole n°1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52001SC0905

Projet de Décision n° 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé portant modification du Tableau II de l'annexe au Protocole n°1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2001/0905 final */  

Projet de DÉCISION n° 2/2001 DU COMITE MIXTE CE/DANEMARK-ILES FEROE portant modification du Tableau II de l'annexe au Protocole n°1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. En application du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 6 décembre 1996 [1], la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux crevettes et aux langoustines, préparés ou conservés des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 2 000 tonnes.[1]  JO n° L 53 du 22.02.1997, p. 22. Les îles Féroé ont demandé que le contingent tarifaire soit augmenté de 4 000 tonnes pour atteindre un total annuel de 6 000 tonnes.3. Conformément à l'article 36 de l'accord, qui stipule qu'à la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques, la Commission estime qu'au regard de la structure du régime préférentiel déjà applicable à l'importation dans la Communauté de ces produits originaires notamment de l'Islande et de la Norvège, du faible risque d'un impact négatif dans le marché communautaire dérivé d'une augmentation modérée de ce contingent, du degré satisfaisant de coopération dans le secteur de la pêche entre la CE et les îles Féroé et de l'utilisation totale du contingent tarifaire en 2000, il est raisonnable d'accepter une augmentation du contingent tarifaire de 1 000 tonnes, pour atteindre un total annuel de 3 000 tonnes.4. Le Comité mixte CE / Danemark - îles Féroé, institué par l'article 31 de l'accord, devrait donc, conformément à l'article 34 paragraphe 1 de l'accord, adopter une décision portant modification de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord.5. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter, dans les plus brefs délais, le texte du projet de décision ci-joint à titre de position commune de la Communauté au sein du comité mixte CE / Danemark - îles Féroé.Projet de DÉCISION n° 2/2001 DU COMITE MIXTE CE/DANEMARK-ILES FEROE portant modification du Tableau II de l'annexe au Protocole n°1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre partLE COMITE MIXTE,vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, et notamment son article 34, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Au titre de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux crevettes et langoustines, préparés ou conservés des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 2 000 tonnes;(2) Les autorités des îles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits soient augmentées;(3) Une telle augmentation peut être autorisée;(4) Il convient à cet effet de modifier le Tableau II de l'annexe au Protocole n° 1 de l'accord,DÉCIDE :Article premierLe tableau II annexé au Protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le Comité mixte,Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE1. Ligne budgétaire concernée :Chap. 12 art. 1202. Base juridique :Art. 133 du Traité3. Intitulé de la mesure :Projet de Décision N° 2/2001 du Comité mixte CE-Danemark/îles Féroé portant amendement au Protocole n° 1 de l'Accord4. Objectif :Améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques des îles Féroé5. Mode de calcul5.1. Contingents tarifaires&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;5.2. Plafonds tarifairesPas applicable.6. Perte des recettesUne augmentation de 1000 tonnes du quota implique une perte moyenne de recettes de 1 336 000 Euro par an.