CELEX: 22006D0148
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  148/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/18
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 148/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 R 1055: règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 (JO L 192 du 13.7.2006, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1055/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 38.
   
      (2)  JO L 192 du 13.7.2006, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.