CELEX: 62018TN0687
Language: fr
Date: 2018-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-687/18: Recours introduit le 20 novembre 2018 — Pilatus Bank/BCE

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/59
            
         
      Recours introduit le 20 novembre 2018 — Pilatus Bank/BCE
      (Affaire T-687/18)
      (2019/C 25/76)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta'Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
      
         Partie défenderesse: BCE
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la BCE du 10 septembre 2018 selon laquelle toute communication de Pilatus Bank plc à la BCE doit être faite par l’intermédiaire de la «Personne Compétente» ou comporter en annexe l’autorisation de la «Personne Compétente»;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen selon lequel la décision de la BCE est dépourvue de tout fondement juridique en droit national ou en droit de l’Union.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen selon lequel la BCE a violé les droits matériels et procéduraux de la partie requérante au titre du règlement sur le mécanisme de surveillance unique, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’État de droit, notamment le droit d’accès au dossier, le droit de former des recours, le droit d’être représenté par un conseil externe et le droit à la confidentialité des communications avec le conseil.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation par la BCE du droit de la partie requérante à un recours effectif.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation par la BCE des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation par la BCE du principe de proportionnalité.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par la BCE.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen selon lequel la BCE a méconnu l’exigence de motivation adéquate des décisions.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen selon lequel la BCE a violé le droit d’être entendu de la requérante.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen tiré de la violation par la BCE du principe nemo auditur.