CELEX: 62017TN0550
Language: fr
Date: 2017-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-550/17: Recours introduit le 12 août 2017 — Troszczynski/Parlement

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/23
            
         Recours introduit le 12 août 2017 — Troszczynski/Parlement
   (Affaire T-550/17)
   (2017/C 357/31)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Mylène Troszczynski 2017/2019(IMM);
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen à verser à Mylène Troszczynski la somme de 35 000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen à verser à Mylène Troszczynski la somme de 5 000 euros au titre du remboursement des dépens récupérables;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266, ci-après le «protocole»).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et de l’illégalité de la décision attaquée.