CELEX: 32012B0557
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/557/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VII — Comité des régions

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/113
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VII — Comité des régions
   (2012/557/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7-0262/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0090/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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               17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/114
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VII — Comité des régions
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7-0262/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0090/2012),
            
         
               1.
            
            
               souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a relevé des erreurs concernant l’engagement d’un agent permanent et la passation de marchés pour un service d’interprétation;
            
         
               2.
            
            
               se montre satisfait des explications fournies par le Comité des régions (CdR) concernant les erreurs relevées ainsi que des décisions prises pour éviter que ces situations ne se produisent à nouveau (amélioration de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire provenant d’une autre institution, dispositifs de surveillance et de contrôle des estimations des valeurs des contrats grâce à un document normalisé et finalement, perfectionnement du système de surveillance et de contrôle des offres via une boîte aux lettres d’accès restreint);
            
         
               3.
            
            
               se réjouit que la Cour des comptes ait estimé que, sur la base de ses travaux d’audit, les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreurs significatives, le taux d’erreur le plus probable étant évalué, dans le secteur «dépenses administratives», en général, à 0,4 % (points 7.9 et 7.10);
            
         
               4.
            
            
               se félicite de la décision du CdR de mettre au point et d’utiliser un document normalisé pour les estimations en cas de procédures négociées;
            
         
               5.
            
            
               constate qu’en 2010, le CdR disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 90 800 000 EUR (88 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de ces crédits a été amélioré (99,4 % en 2010 et 98,37 % en 2009); souligne que le budget du CdR est purement administratif, 72 % des dépenses allant aux personnes liées à l’institution et 28 % aux immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;
            
         
               6.
            
            
               invite le CdR à limiter les augmentations de ses budgets futurs au strict minimum et à faire appel d’abord aux économies et à la rationalisation des dépenses existantes pour financer les activités nouvelles qu’il crée et celles qu’il développe;
            
         
               7.
            
            
               invite le CdR à entreprendre un réexamen complet de ses dépenses, fondé sur le principe d’une remise à zéro de son budget, de manière à identifier les possibilités d’économies, plutôt que de se contenter d’augmenter les budgets existants en pourcentage nominal à chaque cycle budgétaire en fonction de l’inflation;
            
         
               8.
            
            
               note avec satisfaction que, à la suite de la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 10 mai 2011 (6) sur la décharge pour l’exercice 2009, le CdR a renforcé sa procédure budgétaire, qui connaît actuellement quatre étapes: la préparation par l’administration du CdR, l’évaluation de l’avant-projet par la commission des affaires financières et administratives (CAFA), la prise de position du bureau et de l’assemblée plénière du CdR sur le projet de budget et la vérification de la mise en œuvre à mi-parcours (mid-term review);
            
         
               9.
            
            
               se réjouit que les deux comités, le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), aient finalement réussi à obtenir le certificat EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne), le 27 décembre 2011; demande à être informé de la quantité totale d’énergie utilisée qui est produite à partir de sources renouvelables;
            
         
               10.
            
            
               est satisfait des résultats que montre le rapport d’évaluation à mi-parcours sur le fonctionnement de l’accord de coopération administrative entre le CdR et le CESE; note en particulier que la création de services conjoints a permis aux deux comités de faire des économies budgétaires; souhaite que les comités mettent en œuvre les recommandations émises dans les secteurs du personnel (plus d’harmonisation des règles), des services sociaux et médicaux et des services internes; demande à être informé, avant la prochaine procédure de décharge, du montant des économies qui auront été réalisées;
            
         
               11.
            
            
               félicite le CdR pour la qualité du résumé sur les activités du service d’audit interne; demande que les audits sur l’exécution des droits en cours d’établissement et sur la gestion des lignes budgétaires soient effectués dans les plus brefs délais et que le suivi des recommandations concernant la mise en place des normes de contrôle interne et la pertinence des circuits financiers soient renforcés;
            
         
               12.
            
            
               félicite le CdR pour le plan d’amélioration qu’il a élaboré à la suite de l’autoévaluation de la gestion de son organisation [CAF (7): cadre d’autoévaluation des fonctions publiques], qui vise:
               
                           —
                        
                        
                           à améliorer l’impact et le suivi des activités consultatives et politiques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à mieux accompagner les actions politiques et à améliorer les relations interinstitutionnelles ainsi que les partenariats internationaux,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à renforcer la coopération avec et entre les collectivités locales et régionales, et leurs associations,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à assurer l’examen du potentiel de gains d’efficacité, y compris en termes de réduction éventuelle des frais de voyage, qu’offre, pour les mécanismes politiques du CdR, le recours aux vidéoconférences,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à améliorer le soutien proposé aux membres du CdR pour les aider à mieux communiquer sur le CdR auprès des représentants des citoyens,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à organiser régulièrement des séminaires sur l’encadrement en présence du président du CdR;
                        
                     souhaite être tenu au courant des suites de cette initiative dans le rapport annuel d’activités;
            
         
               13.
            
            
               apprécie la qualité constante du rapport annuel d’activités; souhaite que ce rapport soit complété, dans l’avenir, par un tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines dont le CdR dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité;
            
         
               14.
            
            
               confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions, mises à jour régulières comprises, devraient être accessibles sur l'internet; dans ce contexte, note avec satisfaction que le bureau du CdR a décidé, en décembre 2011, de rendre les déclarations des intérêts financiers des membres disponibles en ligne, sur la partie du site où figure l’information relative aux membres;
            
         
               15.
            
            
               constate que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne met en relief l’importance du principe de subsidiarité, ce qui renforce le rôle du CdR; dans ce contexte félicite le CdR, particulièrement pour son travail sur la stratégie «Europe 2020» et sur la gouvernance multiniveau;
            
         
               16.
            
            
               est d’avis que le rapport annuel d’impact du CdR est un outil utile pour évaluer le travail du Comité;
            
         
               17.
            
            
               souhaite que tous les avis émis par le CdR puissent être annexés aux dossiers pertinents.
            
         
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 102.
   
      (7)  Common Assessment Framework, European Institute for Public Administration, Maastricht 2006.