CELEX: 31973R0592
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 592/73 de la Commission, du 28 février 1973, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 56/49
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 592/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1973
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
 EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                     même pour toute la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                     règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     d'olive doit être fixée en prenant en considération :
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des                     — la situation et les perspectives d'évolution sur le
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte                 marché de la Communauté, des prix de l'huile
 (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux                    d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
États membres à la Communauté économique euro­                           marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
 atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                — les objectifs de l'organisation commune des
                                                                         marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                          d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                           un développement naturel sur le plan des prix et
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                             des échanges,
                                                                    — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27                          de la Communauté,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), modi­              — l'aspect économique des exportations envisagées ;
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/
72 (6), et notamment son article 7 première phrase,
                                                                    considérant que, en outre, ladite restitution doit être
vu l'avis du Comité monétaire,                                      fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171/
                                                                    671CEE, conformément aux critères :
considérant que, aux termes de l'article 18 du                       — des prix de l'huile d'olive dans les principales
règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                         zones productrices de la Communauté,
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la
différence entre ces prix peut être couverte par une                — des cours les plus favorables constatés sur les
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers                   différents marchés des pays tiers importateurs et
les pays tiers ;                                                         de la Grèce,
                                                                    — des      frais  de  commercialisation    et   frais  de
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                       transport les plus favorables à partir des marchés
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                      de la Communauté dans les principales zones
son application sont, sous réserve des dispositions de                  productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
l'accord créant une association entre la Communauté                     d'exportation de la Communauté ainsi que des
économique européenne et la Grèce, applicables aux                      frais d'approche sur le marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                    considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
considérant que les règles et modalités relatives à la              n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation           peut être fixée à des niveaux différents selon la
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n°              destination lorsque la situation du marché mondial
 171/67/CEE et (CEE) n° 616/72 (7 ) ;                               ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                    rendent nécessaire ;
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 W JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 m TO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                                considérant que la restitution doit être fixée, au titre
 M JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                           de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au moins
 (•J JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(•) JO «o L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                            une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 (7) JO no L 78 du 31. 3. 1972, p. 1 .                              être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak--- N0 L 56/50                                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 73
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                      considérant que le Comité de gestion des matieres
normal du régime des restitutions, il convient de                         grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de                      son président,
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                    ^ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
              .          '       i   /it                        i                               JxrltClC "pTStrltCT
un taux de conversion base sur le changement de
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;                     Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
                                                                          Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe
considérant que l'application de ces règles et                            2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE, sont fixées
modalités à la situation actuelle des marchés dans le                     aux montants repris à l'annexe.
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce                                               A I
produit dans la Communauté ainsi que sur les                                                         Article L
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
la restitution aux montants repris à l'annexe ;                           1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                        Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                              1 er mars 1973
       N° du tarif                                                                                                     Montant de le
    douanier commun                                         Désignation des marchandises                                restitution
        15.07              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                A          Huile d'olive :
                   ï       ayant subi un processus de raffinage :
                     a)    obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                           vierge :
                           ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                   — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                     Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                              3,000
                                   — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                     des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           9,000
                  Π        autre :
                     a)    Huile d'olive vierge :
                           ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                   — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                     des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           9,000