CELEX: 31983D0430
Language: fr
Date: 1983-08-02 00:00:00
Title: 83/430/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1895/83

2 . 9 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 244/33
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 août 1983
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1895/83
                                                         (83/430/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1895/83
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 sont fixés comme suit :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                  lot  A:      460 505   Écus   (B),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  lot   B :    263 976   Écus   (IRL),
1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                  lot   C :    184 466   Écus   (IRL),
                                                                  lot   D :    313 772   Écus   (IRL),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0               lot   E :  1 126 598   Écus   (IRL),
1895/83 de la Commission, du 8 juillet 1983, relatif à            lot  G :     405 339   Écus   (B),
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au           lot   I :    925 800   Écus   (UK),
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­       lot  K :     744 121   Écus   (IRL) (6),
tion des États membres ont mis en adjudication les                             744 121   Écus   (IRL),
frais de livraison de 8 722 tonnes de lait écrémé en              lot   L :    706 915   Écus   (IRL),
poudre, destinées à certains pays tiers et organismes             lot   M :    148 825   Écus   (IRL),
bénéficiaires ;                                                   lot   N :     16 695   Écus   (D),
                                                                  lot   O :    669 709   Écus   (IRL),
considérant qu'en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du           lot   P :      1 432   Écus   (D),
règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14                 lot Q :      751 323   Écus   (B) (6),
février 1977, portant modalités générales d'application                        751 546   Écus   (B),
relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de                       751 546   Écus   (B),
 butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en                     752 389   Écus   (IRL),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3474/80 (5), les           lot   R :    744 121   Écus   (IRL),
offres introduites concernant les lots K et Q ont pu              lot   S :    416 612   Écus   (B),
concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un              lot   T:     224 330   Écus   (B),
multiple de 500 tonnes de la totalité du lot concerné ;           lot   Y:     317 217   Écus   (IRL).
considérant que l'article 16 du règlement précité                                          Article 2
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                   Les États membre^ sont destinataires de la présente
maximal ou décidé ne pas donner suite à l'adjudica­               décision .
tion,
considérant que, en raison des offres reçues, il convient          Fait a Bruxelles, le 2 août 1983 .
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après,
                                                                                               Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présenté déci­                                          Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                           Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .-
 (2) JO  n0 L 163 du 22. 6 . 1983, p. 56 .
 (3) JO  n0 L 189 du 13 . 7 1983 , p. 11 .
 (4) JO  n0 L 43 du 15 . 2- 1977, p. 1 .
 O JO n0 L '363 du 31 . 12. 1980, p. 50,                           (6) Pour une quantité partielle de 500 tonnes.