CELEX: 31972R2706
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2706/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1576/72 en ce qui concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N° L 288/50                             Journal officiel des Communautés européennes                            26. 12 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2706/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1972
                modifiant l'annexe du règlement (CEE) n0 1576/72 en ce qui concerne les montants
                                        différentiels pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       au 20 décembre 1972, conduisent à un écart
  EUROPÉENNES,                                                        s'éloignant de plus de 1 point par rapport au
                                                                      pourcentage retenu pour la fixation précédente des
 vu le traité instituant la Communauté économique                     montants différentiels ; que le nouveau calcul conduit
 européenne^                                                          à supprimer les montants " différentiels pour la
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      France ;
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  considérant que les prix qui sont à la base des calculs
 sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      effectués jusqu'à présent ont subi une modification
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                 sensible ; qu'il convient dès lors de procéder à une
 règlement ( CEE) n°> 1547/72 (2),                                    actualisation du calcul des montants différentiels ;
 vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                  considérant que les mesures prévues au présent
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               règlement et concernant l'actualisation des montants
 graines de colza et de navette (3), et notamment ses                 différentiels sont conformes à l' avis du Comité de
 articles 3 et 7,                                                     gestion des matières grasses,
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 (CEE) n0 1569/72, les montants différentiels doivent
 être modifiés si l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de ce règlement s'éloigne de 1 point au moins du
 pourcentage retenu pour la fixation précédente ; que                                      Article premier
 cette modification des montants différentiels doit être
 effectuée en fonction de la modification de l'écart ;                L'annexe du règlement ( CEE) n° 1576/72 est
                                                                      remplacée par l' annexe, du présent règlement.
considérant que le règlement           ( CEE) n° 1576/72 de
 la Commission, du 24 juillet            1972 (4), a établi les                                Article 2
 modalités d'application du            règlement ( CEE) n°
 1569/72 ; que les cours de            change au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
constatés pour le franc français conformément au                      publication au Journal officiel des Communautés
 règlement ( CEE) n° 1576/72, pour la période du 14                   européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               d aras tout État membre.#
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
(») JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
(•) JÔ n« L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(8) JO no L 167 du 25 . 7 . 1972 , p. 9 .
(*) JO n " L 167 du 25 . 7 . 1972 , p. 21 .
 ---pagebreak--- 26. 12. 72                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 288/51
                                                       ANNEXE
                                                                          Montant à       Montant à
                                                                           octroyer        percevoir
                                                                         (par 100 kg)    (par 100 kg)
           1 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
               de la production d'huile en Allemagne ou exportées
               de ce pays :                                                  DM              DM
               — récoltées en Allemagne                                      3,04
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-Bas                           1,63
               — récoltées en France                                                         1,51
               — récoltées en Italie                                                         1,44
           2 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
               de la production d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
               ou exportées de ces pays :                              FB/Flux      Fl FB/Flux      Fl
               — récoltées en Allemagne                                 48,72    3,53
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-Bas                      29,04    2,10
               — récoltées en France                                                    14,51     1,05
               — récoltées en Italie                                                    12,57    0,91
           3. Graines de colza et de navette, transformées en vue
               de la production d'huile en France ou exportées de
               ce pays :                                                      FF              FF
               — récoltées en Allemagne                                      l\ll
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-Bas                           5,04
           4. Graines de colza et de navette, transformées en vue
               de la production d'huile en Italie ou exportées de
               ce pays :                                                     Lire            Lire
               — récoltées en Allemagne                                      811
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-Bas                           542