CELEX: C2005/171/50
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-172/05: Recours introduit le 29 avril 2005 par Armacell Enterprise GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/30
            
         Recours introduit le 29 avril 2005 par Armacell Enterprise GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-172/05)
   (2005/C 171/50)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 avril 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Armacell Enterprise GmbH dont le siège est Münster, (Allemagne), représentée par O. Spuhler, avocat.
   L'autre partie devant la chambre de recours était NMC, Société Anonyme dont le siège est à Raeren (Belgique).
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 23 février 2005 rendue dans l'affaire R 552/2004-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Déposante de la marque communautaire:
            
            
               Armacell Enterprise GmbH
            
         
               Marque communautaire déposée:
            
            
               La marque verbale ARMAFOAM pour des produits de la classe 20 (produits fabriqués à partir de matières en mousse élastomères, thermoplastiques ou duroplastiques se présentant comme des composants de système ou des produits finis.) — demande no 2 487 338
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               NMC S.A.
            
         
               Marque ou signé opposé:
            
            
               La marque verbale communautaire NOMAFOAM pour des produits et/ou services des classes 17, 19, 20, 27 et 28 (produits en matières plastiques mi-ouvrées, mousse de polyéthylène, matériaux de construction non métalliques) — marque communautaire no 672 813.
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Rejet de l'opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire.
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               Violation de l'article 43, paragraphe 5, deuxième phrase, et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) dans la mesure où il n'existe aucun risque de confusion entre les marques et les produits en question.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)