CELEX: 31985R2234
Language: fr
Date: 1985-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/85 de la Commission, du 5 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6 . 8 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 209/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 2234/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 974/71 (*), modifie en dernier lieu par le règle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment (CEE) n0 855/84 O
vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    constaté pendant une période déterminée, par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               tiret précédent, et du coefficient précité,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 5,                        ces cours de change étant ceux constatés le 2 août
                                                               1985 ;
vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune (3),           dans le règlement (CEE) n0 2159/85 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
2543/73 (4), et notamment son article 3,                      sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                              règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 2159/85 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de             Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                      produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                   Article 2
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 août 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
I5) JO n0 L 203 du 1 . 8. 1985, p. 8.                         O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 209/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            6. 8 . 85
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du S août 1985, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / t)
                              Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              107,62
                          10.01 B II            Froment (blé) dur                           166,81 OO
                          10.02                 Seigle                                      110,22 ( 6)
                          10.03                 Orge                                        102,13
                          10.04                 Avoine                                       78,86
                          10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                                destiné à l'ensemencement                    91,44 (2)0
                          10.07    A            Sarrasin                                       0
                         10.07     B            Millet                                       50,98 O
                         10.07     C            Sorgho                                      105,48 (4)
                         10.07     D I          Triticale                                      O
                         10.07     D II         Autres céréales                                o     o
                         11.01     A            Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      163,67
                         11.01 B                Farines de seigle                           167,31
                         1 1.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         271,64
                          1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      176,76
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                         O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.