CELEX: 31997R0730
Language: fr
Date: 1997-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 730/97 DE LA COMMISSION du 24 avril 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 108 /26           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 4. 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 730/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                        c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                       tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination;
considérant que , aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération :                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1 466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n0 41 7/97 (% la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                  de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
 — les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      mité avec l'article 228 du traité,
                                                                         récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
                                                                         relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
       Communauté ,                                                      90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
 — l'aspect économique des exportations envisagées;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
 du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
 prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
 tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier;
 (') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                  (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
  2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  4 JO n0 L 64 du 5 . 3 . 1997, p. 1 .
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considérant que le deuxieme elément est calcule en                  considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             fixer la restitution pour les produits et les montants repris
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             à l'annexe du présent règlement;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         par son président,
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation , il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                     Article premier
inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
restitution ;
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
Commission f), modifié en dernier lieu par le règlement             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de      3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
la date de fabrication des produits;                                vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                    052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­           code NC 0406 .
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                     Article 2
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 avril 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
 p)  JO n0  L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 (♦) JO n0  L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 108 /28          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       25 . 4 . 97
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 24 avril 1997 , fixant les restitutions à l'exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                            Montant
     Code produit        Destination (*)       des restitutions
                                                                               Code produit    Destination (*)    des restitutions
  0401 10 10 9000              +                      3,324                 0402 21 99 9600          +                131,29
  0401 10 90 9000              +                      3,324                 0402 21 99 9700          +                1 37,24
  0401 20 11 9100              +                      3,324                 0402 21 99 9900          +                143,96
  0401 20 11 9500              +                      5,138                 0402 29 15 9200          +                    0,6300
  0401 20 19 9100              +                      3,324                 0402 29 15 9300          +                    0,9530
  0401 20 19 9500              +                      5,138                 0402 29 15 9500          +                    1 ,0040
  0401 20 91 9100              +                      6,843                 0402 29 15 9900          +                    1,0802
  0401 20 91 9500              +                      7,973                 0402 29 19 9200          4­                   0,6300
  0401 20 99 9100              +                      6,843                 0402 29 19 9300          +                    0,9530
  0401 20 99 9 500             +                      7,973                 0402 29 19 9500          +                    1 ,0040
  0401 30 11 9100              +                     10,23                  0402 29 19 9900          +                    1,0802
  0401 30 11 9400              +                     15,79
                                                                            0402 29 91 9100          +                    1,0878
  0401 30 11 9700              +                    23,71
                                                                            0402 29 91 9500          +                    1,1851
  0401 30 19 9100              +                     10,23
                                                                            0402 29 99 9100          +                    1,0878
  0401 30 19 9400              +                     15,79
                                                                            0402 29 99 9500          +                    1,1851
  0401 30 19 9700              +                    23,71
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  0401 30 39 9100              +                     28,24
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   0401 30 91 9700             +                     95,06
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 ---pagebreak--- 25 . 4 . 97          | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 108 /29
                                                  Montant                                                    Montant
      Code produit        Destination (*)      des restitutions
                                                                       Code produit     Destination (*)
                                                                                                          des restitutions
   0402 99 39 9500              +                      0,4863        0404 90 29 9160          +               136,02
   0402 99 91 9000              +                      0,5543        0404 90 29 9180          +               142,66
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   0403 10 39 9800              +                      0,1023        0404 90 83 9911          +                  0,0333
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   0403 90 13 9200              +                    61,94
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                                                                     0404 90 83 9919          +                  0,2371
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    0403 90 33 9900             +                       1,0703       0404 90 89 9150          +                   1,1746
    0403 90 39 9000             +                       1,0783       0404 90 89 9930          +                  0,3390
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    0403 90 59 9140             +                     15,79          040 5 10 11 9700         +               190,00
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    0404 90 23 9150              +                  1 07,03                                             ll
                                                                      0406 10 20 9230         037
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                                                                                              039
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     0404 90 23 9917             +                    15,79                                   400                24,72
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     0404 90 23 9933             +                     17,00                                  039                 —
     0404 90 23 9935             +                    20,66                                   099                22,36
     0404 90 23 9937             +                    24,43                                   400                16,09
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                                                                                                                 33,54
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                                                                                              039
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 ---pagebreak--- N0 L 108 /30      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 4. 97
                                             Montant                                                   Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (")
                                          des restitutions                                          des restitutions
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                         039                    —
                                                                0406 30 31 9710       037
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                                               48,91                                  400                 8,785
 0406 10 20 9620         037                                                    \       ...       I
                                                                                                         18,82
                         039
                                       I                        0406 30 31 9730       037
                         099                   33,07                            1
                  ll                                                                  039
                         400                   38,41
                                                                                      099                18,41
                                               49,60
                                                                                      400                12,89
 0406 10 20 9630         037                    —
                         039                                                                             27,62
                                                                0406 30 31 9910       037
                         099                   36,91
                                                                                                          —
                         400                                                          039
                                               43,37
                                                                                      099                12,55
                                               55,37
 0406 10 20 9640         037                    —
                                                                                      400                 8,785
                         039                                                                             18,82
                         099                   54,25            0406 30 31 9930       037                 —
                         400                   50,89                                  039
                                               81,37                                  099                18,41
 0406 10 20 9650         037                                                          400                12,89
                         039                                                                             27,62
                         099                  45,21             0406 30 31 9950       037
 0406 10 20 9660
                         400
                           +
                                               26,78
                                               67,81
                                                —
                                                            l                         039
                                                                                      099                26,79
                                                                                      400                18,75
 0406 10 20 9830         037
                                                                                \                       40,18
                         039
                                                               0406 30 39 9500        037
                         099                   16,77
                                                                                      039
                         400                   14,08
                                                                                      099                18,41
                                              25,15
                         037
                                                                                      400                12,89
 0406 10 20 9850
                         039                                                                             27,62
                                                               0406 30 39 9700        037
                         099                  20,33
                                                                                                          —
                                                                                      039
                         400                   17,07
                                              30,49                                   099                26,79
 0406 10 20 9870           +                    —
                                                            I                         400
                                                                                       * * *
                                                                                                         18,75
 0406 10 20 9900           +                    —                                                       40,18
 0406 20 90 9100           +                    —              0406 30 39 9930        037                 —
 0406 20 90 9913         037                    —
                                                                                      039                 —
                         039                    —
                                                                                      099                26,79
                         099                  37,49                                   400                18,75
                         400                   33,25                                   ,,.
                                                                                                        40,18
                          .,,
                                               56,24            0406 30 39 9950       037                 —
 0406 20 90 9915         037                    —
                                                                                      039
                         039                    —
                                                                                      099               30,29
                         099                  49,48
                                                                                      400                22,25
                         400                  44,34                             \
                                                                                                        45,43
                          ***
                                              74,22
                                                               0406 30 90 9000        037
 0406 20 90 9917         037
                                                                                      039
                         039
                                                                                      099                31,78
                         099                   52,57
                                                                                      400                22,25
                         400                  47,10
                                              78,86                                                     47,66
 0406 20 90 9919         037                    —
                                                               0406 40 50 9000        037                 —
                         039                    —
                                                                                      039                 —
                         099                  58,76                                   099                57,42
                         400                  52,65                                   400                34,72
                                              88,14                                                      86,13
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 108 /31
                                                 Montant                                                   Montant
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                                              des restitutions                                          des restitutions
   0406 40 90 9000            037                                   0406 90 33 9151          037
                              039                      -
                                                                                             039              —
                              099                  58,96                                     099             38,10
                              400                  34,72                                     400             22,64
                               . . »
                                                   88,44                                      .,,
                                                                                                             57,15
   0406 90 13 9000            037                   —
                                                                    0406 90 33 9919          037              —
                              039                     -
                                                                                             039              —
                              099                  63,33                                     099             36,17
                              400                  68,40                                     400             21,40
                               ...
                                                   94,99                                      ♦**
                                                                                                             54,25
    0406 90 1 5 9100          037                    —
                                                                    0406 90 33 9951          037               —
                              039                    —                                       039               —
                              099                  65,44                                     099             38,10
                              400                  72,00                                     400             21,06
                                ...
                                                    98,16
                                                                                              ».,
                                                                                                              57,15
    0406 90 17 9100           037                    —
                                                                    0406 90 35 9190          037              30,47
                              039                    —
                                                                                             039              30,47
                              099                   65,44                                    099              64,63
                              400                   68,40                                    400              79,25
                                ...
                                                    98,16
                                                                                               » * *
                                                                                                              96,94
                                                                    0406 90 35 9990           037              —
    0406 90 21 9900           037                    —
                                                                                              039              —
                               039
                                                                                              099             57,56
                               099                  64,87
                                                                                              400             42,31
                               400                  46,87
                                                                                               » * »
                                                                                                              86,34
                                » * *
                                                    97,30
                                                                     0406 90 37 9000          037              —
    0406 90 23 9900            037                   —
                                                                                              039              —
                               039                   —
                                                                                              099             63,33
                               099                  48,04
                                                                                              400             72,00
                               400                   19,55                                      *   *
                                                                                                              94,99
                                 ***
                                                    72,06                             \
                                                                     0406 90 61 9000          037             42,75
     0406 90 25 9900            037                   —
                                                                                              039             42,75
                                039                   —
                                                                                              099             69,28
                                099                  48,65
                                                                                               400             60,28
                                400                  22,27                                      ,,,
                                                                                                             103,92
                                                     72,97
                                                                     0406 90 63 9100           037             39,07
     0406 90 27 9900            037
                                                                                                               39,07
                                                      —
                                                                                               039
                                039
                                                                                                               67,25
                                                      —
                                                                                               099
                                099                  44,05                                     400             70,62
                                400                  19,55                                       ...
                                                                                                             100,88
                                  » ♦ »
                                                     66,08            0406 90 63 9900           037            31,07
     0406 90 31 9119             037                  —
                                                                                                039            31,07
                                 039                  —
                                                                                                099            51,51
                                 099                 36,17                                      400            54,09
                                 400                 24,22                                        ...
                                                                                                               77,27
                                  * · *
                                                     54,25            0406 90 69 9100              +             —
      0406 90 31 9151            037                   —
                                                                      0406 90 69 9910           037              —
                                 039                   —
                                                                                                039              —
                                 099                  38,10                                     099             51,51
                                 400                  22,64                                      400            54,09
                                   .,.
                                                      57,15
                                                                                                  ...
                                                                                                                77,27
      0406 90 33 9119            037                   —
                                                                      0406 90 73 9900            037             —
                                  039                  —                                         039             —
                                  099                 36,17                                      099            48,53
                                  400                 24,22                                      400            51,72
                                   "*
                                                      54,25
                                                                                                   »»»
                                                                                                                72,79
 ---pagebreak--- N0 L 108 /32      FR                Journal officiel des Communautés européennes                         25. 4. 97
                                            Montant                                                 Montant .
    Code produit     Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                        des restitutions
  0406 90 75 9900         037
                                                               0406 90 85 9995
                                                                               ll    037
                          039                                                  I
                                                                                     039
                          099                 54,70
                  ll                                                                 099              54,70
                         400                  23,44                            Il
                          ***
                                                                                     400              22,27
                                              82,05                            l      ***
                                                                                                      82,05
  0406 90 76 9100        037                                                   Il
                                                               0406 90 85 9999         +
                         039                   —
                                                               0406 90 86 9100         +
                         099                  38,73
                                                               0406 90 86 9200       037
                         400                  19.09
                                                                                     039               —
                                              58.10
                                                                                     099              39,13
 0406 90 76 9300         037
                                                                                     400              29,10
                         039
                         099                  45,89                                                   58,69
                                                               0406 90 86 9300       037
                         400                  21,18
                                                                                     039
                                              68,84
 0406 90 76 9500         037                   —
                                                                                     099              40,50
                         039                   —
                                                                                     400              31,89
                                                                                      ...
                         099                  50,79                                                   60,75
                         400                  24,44            0406 90 86 9400       037               —
                                              76,19                                  039
 0406 90 78 9100         037                   —                                     099              45,50
                         039                   —                                     400              36,08
                         099                  43,06                                   ...
                                                                                                      68,25
                         400                  19,09            0406 90 86 9900       037               —
                          «..
                                              64,59                                  039               —
 0406 90 78 9300         037                   —
                                                                                     099              57,63
                         039                   —
                                                                                     400              42,36
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                                                                                                      86,45
                         400                  21,18            0406 90 87 9100         "f*             —
                                              79,09            0406 90 87 9200       037
 0406 90 78 9500         037                   —
                                                                                     039
                         039
                                                                                                      32,61
                                               —
                                                                                     099
                         099                  52,73                                  400              26,91
                         400                  24,44
                                                                                                      48,91
                                              79,09
                                                               0406 90 87 9300       037
 0406 90 79 9900         037                   —
                                                                                     039               _
                         039
                                                                                     099              37,20
                         099                  39,88
                                                                                     400              29,49
                         400                  20,24                                   * * *
                                                                                                      55,80
                          ***
                                              59,82                            li
                                                               0406 90 87 9400       037
  0406 90 81 9900        037                   —
                                                                                     039
                         039                   —
                                                                                     099              40,35
                         099                  47,73
                                                                                     400              33,38
                         400                  42,31
                                                                                      ...
                                                                                                      60,53
                          ...
                                              71,59
                                                               0406 90 87 9951       037               —
 0406 90 85 9910         037                  30,47
                                                                                     039
                                              30,47
                                                                                                       —
                         039
                         099                  62,39                                  099              55,52
                         400                  79,25                                  400              69,82
                                              93,58                                                   83,29
  0406 90 85 9991        037                   —
                                                               0406 90 87 9971       037               —
                          039                  —
                                                                                     039               —
                         099                  57,56                                  099              55,36
                         400                  42,31                                  400              36,22
                                              86,34                                                   83,04
 ---pagebreak--- 25. 4. 97                nri                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      N 0 L 108 /33
                                                            Montant                                                                                 Montant
      Code produit               Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                        des restitutions                                                                        des restitutions
    0406 90 87 9972                   099                      21,09                      2309 10 19 9100                    +            \
                                      400                      14,39                      2309 10 19 9200                    +                        —
                                       ,,,
                                                              31,64                       2309 10 19 9300                    +                        —
    0406 90 87 9973                   037                                                 2309 10 19 9400                    +                        —
                                      039                                                 2309 10 19 9500                    +                        —
                                                                                          2309 10 19 9600                    +
                                      099                     49,56
                                                                                                                                                      —
                                                                                          2309 10 19 9700                    +            I-I
                                      400                     25,35                                                                       II
                                       * * *
                                                                                         2309 10 19 9800                     +
                                                              74,34                                                                       I
                                                                                         2309 10 70 9010                     +
    0406 90 87 9974                   037                       —
                                                                                         2309 10 70 9100                     +                       14,58
                                      039                       —
                                                                                         2309 10 70 9200                     +                       19,44
                                      099                     55,36                      2309 10 70 9300                     +                       24,30
                                      400                     25,35                      2309 10 70 9500                     +                       29,16
                                       .,.
                                                              83,04                      2309 10 70 9600                     -f                      34,02
    0406 90 87 9979                   037                       —
                                                                                         2309 10 70 9700                     +                       38,88
                                      039                                                2309 10 70 9800                     +                       42,77
                                      099                                                2309 90 35 9010                     +
                                                              48,04                                                                                   —
                                                                                         2309 90 35 9100                     +
                                      400                     25,35
                                                                                                                                                      —
                                      »,.
                                                                                         2309 90 35 9200                     +                        —
                                                              72,06
                                                                                         2309 90 35 9300                     +
    0406 90 88 9100                     +
                                                                                         2309 90 35 9400                     +
    0406 90 88 9105                   037
                                                                                         2309 90 35 9500                     +                        —
                                      039
                                                                                         2309 90 35 9700                     +
                                     099                      55,22                      2309 90 39 9010                     +
                                      400                     31,89                      2309 90 39 9100                     +                        —
                                                              82,83
                                      * * *
                                                                                         2309 90 39 9200                     +                        —
    0406 90 88 9300                  037                       —
                                                                                         2309 90 39 9300                     +                        —
                                      039                      —
                                                                                         2309 90 39 9400                     +                        —-
                                      099                     33,52                      2309 90 39 9500                     +                        —
                                                                                         2309 90 39 9600                     +
                                     400                      31,89                                                                                   —
                                                                                         2309 90 39 9700                     +
                                      „.
                                                              50,28
                                                                                                                                                      —
                                                                                         2309 90 39 9800                     +            I
    2309 10 15 9010                     +                      —
                                                                                         2309 90 70 9010                     +
    2309 10 15 9100                     +
                                                                                         2309 90 70 9100                     +                       14,58
    2309 10 15 9200                     +                      —
                                                                                         2309 90 70 9200                     +                       19,44
    2309 10 15 9300                     +                      —
                                                                                         2309 90 70 9300                     +                       24,30
    2309 10 15 9400                     +                                                2309 90 70 9500                                             29,16
                                                               —
                                                                                                                             +
    2309 10 15 9500                     +                      —
                                                                                         2309 90 70 9600                     +                       34,02
    2309 10 15 9700                     +                      —
                                                                                         2309 90 70 9700                     +                       38,88
    2309 10 19 9010                     +                      —
                                                                                         2309 90 70 9800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68 / 96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
    Toutefois, « 099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits , ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( fO n° L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.