CELEX: 51988PC0196
Language: pt
Date: 1988-04-15
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão dum contingente pautal comunitário para o rum, araca e tafiá originários dos paises de África, das Caraíbas e do Pacifico (ACP) (1988-1989) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 196
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                       COM(88 ) 196 final
                                                       Bruxelas , 15 de Abril de 1988
                                  Proposta de
                      REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão dum contingente pautai
      comunitário para o rum , araca e tafiá originários dos paises
                  de África , das Caraíbas e do Pacifico
                              ( ACP ) ( 1988-1989 )
                        ( Apresentada pela Comissão )
                                      oD
                                            v w / v \1
                                                    ^
                                                     .'-v
                                                            ^    \ ■
                                       гд        °>
                                                ^ J
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Protocole no. 5 , annexé à la Convention LOME III , signé le
   8.12.1984 , prévoit que les produits des codes NC 2208 40 10 , 2208
   40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 ( rhum, arak et tafia) , originaires
   des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en exanption de droits
   de douane . Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui
   est à fixer chaque année par la Ccrrmunauté sur la base des
   quantités annuelles les plus importantes importées des Etats ACP au
   cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
   sent disponibles , augmentées d‘ un certain taux de croissance annuel
   de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les marchés des
   autres Etats membres . Si , toutefois , le volume contingentaire
   calculé sur cette base s' avérait inférieur à 172 000 hl , le volume
   devrait être fixé à ce niveau de 172 000 hl .
2. Par son règlement n° 1820 /87 concernant l' application de la
   décision 2 /87 du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise
   en application anticipée du protocole à la troisième convention
   ACP-CEE à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
   Carrmunautês européennes , le Conseil a fixé le régime applicable aux
   échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
   les Etats ACP . Il en résulte que les importations des produits en
   question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent
   tarifaire .   Toutefois , en ce qui concerne les droits
   contingentaires à appliquer , des dispositions particulières soit
   prévues au protocole précité .
3. Il convient , dès lors , de mettre en oeuvre le régime préférentiel
   par l' ouverture d' un contingent tarifaire ccrrmunautaire pour le
   rhum , l' arak et le tafia , originaires des Etats ACP .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
   période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin .
                                                                         2
 ---pagebreak--- 4. Les importations carmunautaires des produits en question effectuées
   au cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                 ( en hectolitres d' alcool pur )
                                   1985        1986       1987
   Benelux                       6 263       6 407        6 265
   DaninarK                      2 271       2 020        1 884
   Allemagne                    40 922      36 183       33 570
   Grèce                             57          50          50
   Espagne                         n.c .         90         244
   France                        2 534       1 637        1 929
   Irlande                       2 224       2 151        2 060
   Italie                           426         437         800
   Portugal                           2           -            7
   Royaume-Uni                  65 675      69 757       94 744
                               120 375     118 737      141 553
   Sur cette base , le volume contingentaire à retenir pour la période
   allant du 1 juillet 1988 au 30 juin 1989 s' élèverait à 189 246 hl .
5. L' administration de cette mesure tarifaire sous forme d' un
   contingent tarifaire corrrnunautaire a pour but d' assurer que :
   - les importations des produits en question ne dépassent pas le
       volume global fixé ,
   - chaque importateur de la Communauté a accès égal et continu
       audit contingent ,
   - le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes
       les importations dans tous les Etats membres et ,
   - notamment , le droit préférentiel est appliqué uniformément à
       tout marient dans toute la Conmunauté .
                                                                        3
 ---pagebreak---                             3
   La possibilité de tirage des quotes-parts supplénentaires dans la
   réserve catmunautaire et l' obligation de reversement des quanités
   non utilisées - deux règles fondamentales dans le cadre de mesures
   ccrrmunautaires - sons susceptibles de conduire au respect de ces
   principes .
6. Pour ces raisons , les dispositions de ce règlement prévoient la
   division du volume contingentais en deux tranches , dent la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts , il se base sur
   les importations desdits produits en provenance des Etats ACP au
   cours des trois dernières années 1985 , 1986 et 1987 et des
   perspectives économiques pour la période considérée , tout en
   respectant les taux de croissance différents susmentionnés sous
   point 1 .
7. Le tableau ci- joint démontre de manière détaillée 1 ' utilisation
   effective des contingents tarifaires en question au cours des
   périodes 1984/85 , 1985 /86 et 1986 /87 .
8. Il est proposé d' approuver la proposition i de règlement du Conseil
   décrite ci-dessus ( voir annexe) .
                                                                        lé
 ---pagebreak---                                                       ACP - Rhum , arak et tafia
                              Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90; 2208 90 11 et 2208 90                 19
                                        Utilisation effective des contingents tarifaires
                                       ouverts pour 1983 / 84 , 1984 / 85 , 1985 / 86 et 1986 / 87
                      1983 / 84                            1984 / 35                      1985 / 86                    1986 / 87
  Etat       Vol urne du     Ut i l isation      Vol une du     Ut i l isation    Volume du     Utilisation Volume du            Uti lisation
  membre    c ont i ngent     effective          cont i ngent     effective       contingent     effective   contingent          effective
                - hl -       - hl - - % -           - hl -      - hl - - y. -        - hl -     - hl -  - %-   - hl-           -hl -     -%-
Benelux      13 180           5 609       42       8 325          5 804       70   9 010       6 735    75       9 340         6 295      67
Danemark       2 897          1 940       67       2 770          2 088       75   2 890       2 055    71       3 080         2 144      70
Allemagne    49 690          30 414       61     49 614         42 624        86  44 400     31 751     71     53 150        31 288       59
Grèce             170                -
                                            0         131              18     14       50           50 100           50            50    100
 Espagne                                                                                                           290             90     31
France         4 500          1 312       29       3 450          1 196       35   2 760       2 760   100      2 600          2 092      80
Irlande        3 400          1 925        57      3 345          2 084       62   3 200       2 281    71      3 180          2 100      66
Italie            510             500     98          560            424      76      710         567   80         725           533      74
 Portugal                                                                                                           35              7     20
Royaume-Uni 114 730          68 470        59   105 970         63 888        60 106 980     69 205     65     99 550        74 285       75
C E.        189 077        110 170         58   174 165       118 126         68 170 000    115 404     68    172 000      118 884        69
 ---pagebreak---                                        Proposta de
                           REGULAMENTO ( CEE )      DO CONSELHO
                   relativo à abertura , repartição e modo de gestão
                dum contingente pautai comunitário para o rum, araca
              e tafiá
            originários dos países de África , das Caraíbas e do Pacifico
                                   ( ACP ) ( 1988-1989 )
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que          institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 113 a ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
                                                                      /< \
Considerando que o Protocolo n£2 5 anexo à terceira Convenção ACP-CEE v , assinada em Lomé,
em 0 de Dezembro de 1984 , prevê que , até à entrada em vigor de uma organi ¬
zação comum do mercado dos álcoois , os produtos dos códigos NC 2208 40 10; 2208 40 90;
??nft 90 11 e     90 19,   originários dos Estados de África , das Caraíbas e do
Pacifico ( ACP ) , são admitidos na Comunidade com isenção dos direitos aduanei ¬
ros em condições que permitem o desenvolvimento da corrente de trocas comer ¬
ciais tradicionais entre os Estados ACP e a Comunidade por um lado , e entre os
Estados-membros por outro ; que a Comunidade fixa anualmente as quantidades que
podem ser importadas com isenção dos direitos aduaneiros com base nas quantida¬
des mais importantes importadas dos Estados ACP na Comunidade no decurso dos
últimos três anos em relação aos quais há estatísticas disponíveis , aumentadas
de uma taxa de crescimento anual de 37% no mercado do Reino Unido e de 27% nos
outros mercados da Comunidade ; que , todavia , o volume anual nunca pode ser
inferior a 170.000 hectolitros de álcool puro ; que , em conformidade com as
disposições do Protocolo à Terceira Convenção ACP-CEE após a adesão do Reino
de Espanha e da República Portuguesa às Comunidades Europeias ( 2 ), em aplica ¬
ção antecipada pelo regulamento ( CEE ) nQ 1820 / 87 ( 3 ), a Espanha e Portugal
( 1 ) J0 nû L86 de 31.3.1936 , p. 3 .
( 2 ) J0 no L 172 de 30.6.1987 , p. 3
( 3 ) J0 nQ L 172 de 30.6.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                                       - 2 -
 tornam-se partes contratantes da citada convenção ACP-CEE; e que o dito
 regulamento prevê assim disposições particulares relativas aos direitos
 contingentários a aplicar por esses dois Estados-membros .
  Considerando que ,            atendendo aos níveis atingidos pelas importações dos
 produtos em questão na Comunidade e nos Estados-membros durante os últimos
  três anos em relação aos quais se dispõe de dados estatísticos , o volume
  contingentado para o periodo de 1 de Julho de 1988 a 30 de Junho de 1989
   deve ser fixado a 189 246 hl de álcool puro ;
  Considerando que se deve garantir ,                  nomeadamente , o acesso igual e continuo de
  todos os importadores da Comunidade a esse contingente e a aplicação , sem
  interrupção , das taxas previstas para o mesmo a todas as importações
  dos produtos em questão em todos os Estados-membros até ao esgotamento do
  contingente ;        que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário ,
  baseado      na    repartição        entre      os   Estados-membros ,   parece  susceptível   de
  respeitar a natureza comunitária do referido contingente relativamente aos
  princípios acima enunciados ;                que ,    esta repart\ao deve ,   para representar o
  melhor possível a evolução real. do mercado Jos produtos em questão ,                         ser
  efectuada proporcionalmente às necess id^de                    dos Estados-membros , calculacias ,
  por um lado ,         com base nos dados estatísticos relativos às importações desses
 produtos dos Estados ACP , no decurso de um periodo de referência representativo
 e , por outro lado , com base nas perspectivas económicas para - o periodo de
 cont ingentamento em questão ;
Considerando que, durante os últimos três anos para os
quais se dispõe de dados estatísticos, as importações dos
Estados-membros evoluiram do seguinte modo :
                                             ( em hl de álcool puro )
          Estados-membros           1985         1986       1987
Benelux                             6 263       6 407      6 264
Dinamarca                           2 27Ί       2 020      1 884
Alemanha                           40 922     36 183      33 570
Grécia                                  57         50         50
Espanha                              n.c .         90        244
França                              2 554      1 637       1 929
Irlanda                             2 224      2 151       2 060
Itália                                 426        437        800
Portugal                                 2          -
                                                               7
Reino Unido                        65 675    69 757      94 744
 ---pagebreak---                                         - 3 -
               Considerando que, tendo em conta estes elementos e a
               evolução previsível dos produtos em questão, as percenta¬
               gens de participação inicial nos volumes dos contingentes
               podem,num primeiro estádio, fixar-se aproximadamente
               como segue :
                             Benelux                        4,97
                             Dinamarca                      1,62
                             Alemanha                      29,08-
                             Grécia                         0,04
                             Espanha      ...               0,09-
                             França                         1,60
                             Irlanda                        1,69
                             Itália                         0,44
                             Portugal                       0,00
                             Reino Unido                   60,47
Considerando t^ue , para ter em conta a evolução das importações dos produtos em
questão , convém dividir em duas parcelas o volume cont ingentado , sendo a
primeira parcela repartida entre os Estados-membros e constituindo a segunda
parcela uma reserva destinada a cobrir póster iormente as necessidades dos
Estados-membros que esgotaram a sua quota-parte inicial ; que , para garantir
aos importadores de cada Estado -membro uma certa segurança , é indicado fixar a
primeira parcela do contingente comutário a um nível que , se poderia situar em
67/í do volume cont ingentado aproximadamente ;
Considerando que      as    quotas-parte         iniciais      dos   Estados-membros   podem ser
esgotadas mais ou menos rapidamente ;                que ,    para ter em conta este facto e
evitar qualquer descont inuidade ,            importa aue qualquer Estado-membro que tenha
utilizado quase totalmente a sua quota-parte inicial proceda ao saque duma
quota-parte complementar sobre a reserva ; que esse saque deve ser efectuado
por cada Estado-membro quando cada uma das quotas-partes complementares
estiver quase totalmente utilizada e , isso tantas vezes quantas o permita a
reserva ;  que as quotas-partes iniciais e complementares devem ser válidas até
ao fim do período de contingentamento ; que este modo de gestão requer uma
colaboraçao estreita entre os Estados-membros e a Comissão , a qual deve,
nomeadamente ,     poder       acompanhar        a   situação       de   esgotamento   do  volume
cont ingentado e informar desse facto os Estados-membros ;
Considerando que , se em data determinada do período de contingentamento
existir um saldo impor carne da quota-parte inicial em qualquer Estado-membro ,
é indispensável que esse Estado trona i i 7 ..ima poi                     agem apreciável para a
reserva ,  a fim de evitar que uma parte do cont ÍT ente pautai comunitário
permaneça inutilizada num Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica , o Reino dos Países Baixos e
o Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União
Económica do Benelux , qualquer operaçao relativa a gestão das quotas-partes
atribuídas à referida União Económica pode ser efectuada por um dos seus
membros ,
 ---pagebreak---    ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                           Artigo 1 Q
  1 . A partir da 1 da Julho da , 988 a „á 30 da Junho da 19», os produtos
       aba, xo dasignados são admitidos i importação na Comunidada tom isanção
       dai ndidicado
                 re’ tos
                     :
                          aduanairos no limita da um continganta pautai comunitário
   Nú de ordem         NQ da pauta   Designação das          Volume do     Direito do
                       aduanei ra    mercadorias             contingente
                       comum
                                                                           contingente
                                                             - hl de ál co
                                                             ol puro -
  09.1605              2208.40 10   Rum, araca e tafiá      189 246
                       2208 40 90                                          i senção
                       2208 90 11   originários dos
                       2208 90 19   Estados ACP
2.    Dentro do        limite deste contingente                                 a Espanha
e Portugal aplicam os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as
disposições na matéria do Acto de Adesão e do Regulamento ( CEE ) na '1820 /87.
                                           Artigo 2 a
1.   Uma primeira parcela de 1 26 790 hectolitros de álcool puro do contingente
pautai comunitário referido no artigo 1 a é repartida entre os Estados-membros ;
as quotas-partes que , sem prejuizo do artigo 5 a , são válidas até 30 de Junho
de 1989, elevam -se às quantidades a seguir indic«r.3s :
                                              ( em hl de álcool puro )
                          Benelux                    6 300
                          Dinamarca                  2 055
                          Alemanha                  36 870
                          Grécia                         50
                          Espanha                       115
                          França                     2 030
                          I r landa                  2 145
                          Itália                       560
                          Portugal                       15
                          Reino Unido               76 650
2.   A segunda parcela , de 62 456 hectolitros de álcool puro , constitui a
reserva comunitária .
                                                                                          δ
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                      Artigo 3fl
1.   Se a quota-parte inicial de um Estado-membro tal com está fixada no n a 1
do artigo 2 a ou a mesma quota-parte deduzida da fracçao transferida para a
reserva em caso de aplicação do artigo 5 a foi utilizada em 90% ou mais, esse
Estado-membro procede ,   sem demora , por via de noticação à Comissão , ao saque ,
na medida em que o montante da reserva o permita , de uma segunda quota-parte
igual a 15% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a
unidade superior .
2 . Se , após esgotamento da quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um Estado -c-embro for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
nas condições previstas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte igual a
7,5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade su¬
perior .
3 . Se , após esgotamento da segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
por um Estado-membro foi utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
nas mesmas condições , ao saque de uma quarta quota-parte igual à terceira .
Este procedimento aplica -se até ao esgotamento da reserva .
4 . Em derrogação dos n as 1,2 e 3 , cada Estado-membro pode proceder ao saque
de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se existirem razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informam a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
                                      Artigo 4 £
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do n a 3 do artigo 2 a ou
do artigo 3 a são válidas até 30 de Junho de 1989 .
                                      Artigo 5®
 Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Abril de
 1989 , a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de Março
 de 1989, exceda 20% do volume inicial .. Os Estados-membros podem transferir uma
 quantidade mais importante ,   se existirem razões para considerar que esta nao
 será uti lizada .
 Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Abril de 1989,
 o total das importações dos produtos em questão , efectuadas até 15 de Março de
 1989 , inclusive , e imputadas no contingente comunitário , bem como ,
 eventualmente , a fracçao da sua quota-parte que transferem para a reserva ..
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                      Artigo 6?
             A Comissão registará os montantes das quotas-partes
             abertas pelos Estados-membros, em conformidade com os
             artigos 2° e 3?, e informará cada um deles, logo que
             receba as notificações, da situação de esgotamento das
             reservas .
             A Comissão informará os Estados-membros, o mais tardar
             em 5 de Abril de 198 9 do estado de cada uma das
             reservas após as transferências efectuadas nos termos do
             artigo 5°
            A Comissão velará por que o saque que esgote uma das
            reservas se limite ao saldo disponível e, para este efeito,
            informará com precisão do seu montante o Estado-
            -membro que proceda àquele último saque.
                                     Artigo 7°
            1.    Os    Estados-membros   tomarão   todas as  medidas
            necessárias para que a abertura das quotas-partes comple¬
            mentares que sacaram em aplicação do artigo 3 ? torne
            possível as imputações, sem descontinuidade, nas suas
            partes acumuladas do contingente comunitário.
            2.    Os Estados-membros garantirão aos importadores
            dos produtos em questão o livre acesso às quotas-partes
            que lhes são atribuídas.
            3. Os Estados-membros procederão à imputação das
            importações dos produtos em questão nas suas quotas-
            -partes à medida que esses produtos forem apresentados
            na alfândega a coberto de declarações de introdução em
            livre prática.
            4. A situação de esgotamento das quotas-partes dos
            Estados-membros será verficada com base nas importações
            imputadas nas condições definidas no n? 3 .
                                     Artigo 8?
            A pedido da Comissão, os Estados-membros informá- la-ão
            das importações dos produtos em questão efectivamente
            imputadas nas suas quotas-partes.
                                     Artigo 9?
            O presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho.'
            de 1988.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicavel
em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas, em
                                                             Pelo Conselho
                                                              0 Presidente
 ---pagebreak---                                                                                5
FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlanent du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire comnunautaire pour le rhum, l' arak et le
        tafia , originaires des Etats ACP ( 1988/89 )
4.      Objectif :   Application d' une obligation contractuelle ( Convention
        Lomé II )
5.      Mode de calcul :
        Codes NC           :   2208 40 10 ; 90 et 2208 90 11 ; 19
        Volumes du contingent : 172 000 hl a.p . ( période 1.7.88-30.6.89 )
        Droits à appliquer : exemption
        Droits du T.D.C. : - 1 ECU/hl par % vol + 5 ECU/hl (- 2 1 )
                             - 1 ECU/hl par % vol     ( 21)
6.      Perte de recettes :
        Estimation ;    55 066 hl en rêcip . 2 1 ou moins
                       134 180 hl en rêcip . plus de 2 1
        La perte s' élève à 19 199 930 ECU . Pour la période précédente
        ( 1.7.1987 au 30.6.1988 ) une perte de 17 183 800 ECU a été
        inscrite .
                                                                              M
 ---pagebreak---                Fiche d 1 impact sur la compétitivité et 1 1 emploi
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L 1 impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .