CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

27 . 7 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 218 /33
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juillet 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1520/82
                                                          (82/494/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ceréale concernee conduit a fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                        male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant que le comité de gestion des céréales n'a
européenne,                                                         pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE ) n° 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1 975 , établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                                         Article premier
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   La restitution maximale à I exportation d'orge est fixée,
montant (3), et notamment son article 5,                            sur la base des offres déposées pour le 8 juillet 1982, à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82 de               49,49 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                  la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été                (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n° 279 /75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­            décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n° 2746/ 75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                            Par la Commission
 inférieur ;
                                                                                                  Poul DALSAGER
 considérant que        l'application     des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
 (')  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2)  JO n°  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 (3)  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .
 (")  JO n0  L 169 du 16 . 6 . 1982, p. 9 .
 ( s) JO n°  L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
 («)  JO n0  L 351 du 15 . 12. 1978 , p . 16 .