CELEX: 32002R0073
Language: fr
Date: 2002-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 73/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

Avis juridique important

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32002R0073

Règlement (CE) n° 73/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 015 du 17/01/2002 p. 0014 - 0016

Règlement (CE) no 73/2002 de la Commissiondu 16 janvier 2002fixant les droits à l'importation dans le secteur du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2),vu le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2831/98(4), et notamment son article 4, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 11 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun.(2) En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit.(3) Le règlement (CE) n° 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.(4) Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique.(5) Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence.(6) L'application du règlement (CE) n° 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément aux annexes du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 3072/95, sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 25.ANNEXE IDroits à l'importation applicables au riz et aux brisures>TABLE>ANNEXE IICalcul des droits à l'importation dans le secteur du riz>TABLE>