CELEX: 32013D0364
Language: fr
Date: 2013-07-08 00:00:00
Title: 2013/364/PESC: Décision 2013/364/PESC du Conseil du 8 juillet 2013 modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

9.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/9
            
         
      DÉCISION 2013/364/PESC DU CONSEIL
   
   du 8 juillet 2013
   modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (1), qui a prorogé l'EUJUST LEX-IRAQ jusqu'au 30 juin 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/372/PESC (2) prorogeant l'EUJUST LEX-IRAQ d'une nouvelle période de dix-huit mois, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le montant de référence financière couvre la période allant jusqu'au 30 juin 2013. Un nouveau montant de référence financière est nécessaire pour couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013.
            
         
               (4)
            
            
               L'EUJUST LEX-IRAQ sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/330/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 11 de la décision 2010/330/PESC, le paragraphe suivant est inséré:
   
      «2 ter.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 est de 15 400 000 EUR.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle s'applique à partir du 1er juillet 2013.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
         
      
   
   
      (1)  JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.
   
      (2)  JO L 179 du 11.7.2012, p. 22.