CELEX: 31982R0102
Language: fr
Date: 1982-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/82 de la Commission, du 19 janvier 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 14/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 1 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 102/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1982
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les produits des sous-positions
EUROPÉENNES,                                                     02.06 B I b) 33 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
                                                                 restitution à un montant qui tienne compte, d'une
vu le traité instituant la Communauté économique                 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
européenne,                                                      produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,
                                                                 de l'évolution prévisible des coûts de production sur le
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                  marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                considérant cjue, en vue du maintien à l'avenir des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   possibilités d exportation des produits des sous-posi­
n0 2966/80 (2), et notamment son article 1 5 paragraphe          tions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient
5 première phrase,                                               de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la
                                                                 restitution octroyée pour les produits séchés ou fumés ;
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la              considérant que, pour certains produits typiques
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi        italiens des sous-positions 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
des restitutions à l'exportation et des critères de fixa­        le maintien de la participation de la Communauté au
                                                                 commerce international nécessite une restitution d'un
tion de leur montant (3), et notamment son article 5
paragraphe 4,                                                    montant établi en tenant compte des conditions d'ap­
                                                                 proche sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­            considérant que, pour les produits de la sous-position
ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix              02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit           restitution aux produits dont la qualité est comparable
règlement, Sur le marché mondial et dans la Commu­               à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3, 4
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­         et 5 ;
tation ;
                                                                 considérant que, en raison des conditions de concur­
considérant que l'application de ces règles et critères à        rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la          ment les plus importants importateurs des produits des
viande de porc conduit à fixer la restitution comme              sous-positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02
suit ;                                                           A II, ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33 bb) et cc), il
                                                                 convient de prévoir pour ces produits un montant qui
considérant que des possibilités existent actuellement           tienne compte de cette situation ; qu'il convient, toute­
pour l'exportation des porcs vivants de la sous-position         fois, d'assurer que la restitution n'est octroyée que sur
01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains            le poids net des matières commestibles, exclusion faite
produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il convient        du poids des os éventuellement contenus dans ces
de fixer une restitution pour ces produits en tenant             préparations ;
compte des conditions de concurrence des exporta­
teurs communautaires sur le marché mondial ;                     considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur de
considérant que le conseil européen a convenu de faci­            la viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir
liter à la Pologne l'achat de certaines quantités de             une restitution pour ces produits ;
viande de porc dans la Communauté ; qu'il convient, à
cette fin, de prévoir une restitution spéciale pour cette         considérant que les mesures prévues au présent règle­
destination, et de prescrire impérativement sa préfixa­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
tion à des fins de contrôle ;                                     la viande de porc,
considérant qu'il est nécessaire de déroger aux disposi­
tions relatives à l'octroi de certificats de préfixation,
établies dans les règlements (CEE) n0 3183/80 (4) et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 858/78 n ;
                                                                                       Article premier
(■)  JO n°  L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
Ç)   JO n0  L 307  du 18 . 11 . 1980, p. 5.                       accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
(3)  JO  n0 L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
 (4) JO  n° L 338  du 13 . 12. 1980, p. 1 .                       (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution
 O   JO  n° L 116  du 28 . 4. 1978 , p. 18 .                      sont fixés à l'annexe .
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 14/9
                         Article 2                                 — « Restitution spéciale Pologne — règlement
                                                                        (CEE) n° 3283/80 ou (CEE) n0 102/82 »,
1 . Par dérogation aux règlements (CEE) n0 3183/80                 — « Særrestitution Polen — forordning (EØF) nr.
et (CEE) n0 858/78 l'octroi de la restitution fixée à                   3283/80 eller (EØF) nr. 102/82 »,
l'annexe pour les produits à destination de la Pologne             — « Sondererstattung Polen — Verordnung (EWG)
est soumis notamment aux conditions suivantes :
                                                                        Nr. 3283/80 oder (EWG) Nr. 102/82 »,
a) la préfixation de la restitution est obligatoire ;              — « Ειδική επιστροφή Πολωνία — κανονισμός
                                                                        (ΕΟΚ) άρι3. 3283/80 ή ( ΕΟΚ) άριΟ. 102/82 »,
b) la demande de certificat de préfixation doit être               — « Spécial refund Poland — Régulation (EEC) No
    accompagnée de la copie certifiée conforme d'un                     3283/80 or (EEC) No 102/82 »,
    contrat de vente de viande de porc conclu par le
    demandeur avec les autorités compétentes polo­                 — « Restituzione speciale Polonia — regolamento
    naises après l'entrée en vigueur du présent règle­                  (CEE) n . 3283/80 o (CEE) n. 102/82 »,
    ment ;                                                         — « Bijzondere restitutie Polen — Verordening
c) les certificats de préfixation sont délivrés le                      (EEG) nr. 3283/80 of (EEG) nr. 102/82 ».
    cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de         2.     Les États membres communiquent par télex
    la demande, pour autant que des mesures particu­            chaque jour ouvrable avant 17 heures à la Commission
    lières ne sont pas prises pendant ce délai ;                les demandes de certificats de préfixation des restitu­
d) le montant de la caution relative aux certificats de         tions visés au paragraphe 1 en indiquant les quantités
    préfixation est fixé à 32 Écus par 100 kilogrammes ;        de chaque demande.
e) la case 13 de la demande de certificat et de certi­          La Commission décide l'arrêt de la délivrance des
    ficat de préfixation comporte l'une des mentions            certificats de préfixation dès que la quantité totale
    suivantes :                                                 pour laquelle les certificats ont été demandés atteint
                                                                50 000 tonnes.
    — « Pologne »
    — « Polen »,                                                Dans les cas où la quantité demandée dépasse 50 000
    — « Poland »,                                               tonnes, la Commission prend les mesures nécessaires
    — « riotaovîa »,                                            pour assurer le respect de la quantité prévue.
    — « Polonia » :
                                                                                        Article 3
f) le certificat oblige a exporter vers la Pologne ;
g) la case 18 du certificat de préfixation comporte             Le present règlement entre en vigueur le 1 " février
    l'une des mentions suivantes :                              1982.
                Le présent règlement est obligatoire juillet tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 janvier 1982, fixant les restitutions a l'exportation
                                        dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                Numéro
                 du tarif                                                                              Montant des
                                                   Désignation des marchandises                         restitutions
                douanier
                commun
                                                                                                         Poids net
            01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                           A. des espèces domestiques :
                               II . autres :
                                    b) non dénommés                                                          5,00
            02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nM 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               III. de l'espèce porcine :                                    v
                                     a) domestique :
                                        1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête,
                                             les pieds ou la panne :
                                             (aa) en carcasses ou demi-carcasses, sans la tête, les
                                                  pieds avant et la panne :
                                                  — pour les exportations à destination de la
                                                       Pologne                                             65,00
                                                  — autres destinations                                    10,00
                                             (bb) autres                                                   10,00
                                        2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                    10,00
                                        3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                             désossés                                                      10,00
                                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés                      10,00
                                         5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                                             (aa) désossés, découennés et dégraissés, avec une
                                                   couche maximale de 7 mm de graisse,
                                                   congelés (a)                                             15,00
                                             (bb) autres                                                    10,00
                                         6 , autres :
                                              ex aa) désossées et congelées :
                                                      (11 ) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                             morceaux, découennés et dégraissés,
                                                             avec une couche maximale de 3 mm
                                                             de graisse (a)                                30,00
                                                      (22) autres jambons, épaules et longes et
                                                             morceaux (a)                                   10,00
                                              ex bb) non dénommées :
                                                      ( 11 ) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                             morceaux (a)                                   10,00
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 82                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 14/ 11
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                Numéro
                du tarif                                                                              Montant des
                                                Désignation des marchandises                           restitutions
               douanier
               commun
                                                                                                        Poids net
            02.06        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                         foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                         B. de l'espèce porcine domestique :
                             I. Viandes :
                                  b) séchées ou fumées :
                                     2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant, trois
                                         quarts arrière ou milieux :
                                         cc) trois quarts arrière ou milieux                              28,00
                                     3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                                         aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                        32,00
                                         bb) autres :
                                             ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto di San
                                                     Daniele » (b)                                        64,00
                                              (22) autres                                                 47,00
                                     4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                         désossés :
                                         aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                        23,00
                                     5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                         aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                        32,00
                                     6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                                         aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                        18,00
                                         bb) autres                                                       22,00
                                     7 , autres :
                                         ex aa) légèrement séchées ou légèrement fumées :
                                                   ( 11 ) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                          morceaux                                        32,00
                                         ex bb) non dénommées :
                                                   ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto di
                                                          San Daniele » et leurs morceaux (b)             64,00
                                                   (22) Jambons, épaules et longes et leurs
                                                          morceaux                                        47,00
            ex 16.01      Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang,
                          destinés à l'alimentation humaine :
                          A. de foie (f)                                                                   30,00
                          B. autres (c) :
                               I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits (d) (f)           60,00
                              II. non dénommés (f)                                                         40,00
             ex 16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, destinées
                          à l'alimentation humaine :
                          A. de foie :
                              II . autres                                                                  24,00
 ---pagebreak--- N0 L 14/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 1 . 82
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                                 Montant des
                                                       Désignation des marchandises                         restitutions
                 douanier
                 commun
                                                                                                             Poids net
            ex 16.02             B. autres :
             (suite)                III . non dénommées :
                                          a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                             porcine domestique :
                                             2, autres, contenant en poids :
                                                aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats de toutes
                                                     espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                     toute nature ou origine :
                                                     11 . Jambons,     filets  et   longes, et   leurs
                                                          morceaux :
                                                          (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                                et non cuite (e) (g)                           10,00
                                                          (bbb) autres (g)                                    65,00
                                                     22. Épaules et morceaux d'épaules :
                                                          (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                                et non cuite (e) (g)                           10,00
                                                          (bbb) autres (g)                                    53,00
                                                     33 . autres :
                                                          (aaa) non cuits ; mélanges de viande ou
                                                                d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                                                non cuits (e) (g)                              10,00
                                                          (bbb) autres (g)                                    33,00
                                                bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                                     d'abats de toutes espèces, y compris le lard et
                                                     les graisses de toute nature ou origine (g)              21,00
                                                cc) moins de 40 % de viande ou d'abats de toutes
                                                     espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                     toute nature ou origine (g)                               11,00
            (a) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet 1 identification
                 de leur provenance des découpes primaires mentionnées.
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont 1 appellation est certifiée par
                 les autorités compétentes de l'État membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un
                 liquide de conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
            (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer
                 comme faisant partie du poids net des saucisses.
            (e) Sont considérés comme non cuits les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique ou qui
                 ont subi un traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines des viandes
                 dans la totalité du produit et qui, de ce fait, présentent des traces de liquide rosâtre sur la face de
                 découpage lorsqu'ils sont découpés suivant un plan passant par leur partie la plus épaisse.
            (f) Si les préparations alimentaires composites (y compris les plats cuisinés) contenant des saucisses
                 sont classées, du fait de leur composition, sous la position 16.01 , la restitution n'est octroyée que
                 sur le poids net des saucisses, des viandes ou des abats, y compris le lard et les graisses de toute
                 nature ou origine, contenus dans ces préparations.
            (g) La restitution applicable aux produits contenant des os est octroyée sur le poids net, déduction
                 faite du poids des os.