CELEX: 31976D0955
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/955/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de farine de froment tendre à la ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

31 . 12 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 364/47
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 décembre 1976
                 relative à la fourniture d'urgence de farine de froment tendre à la Ligue des sociétés de la
                                                         Croix-Rouge à titre d'aide
                                 ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                                ( 76/ 955/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 l'économie et de l'agriculture ( OBEA), rue de Trêves 82 ,
                                                                            1040 Bruxelles ( organisme d'intervention ), procède, par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     la conclusion d' un contrat de gré à gré, à l'achat sur le
 péenne,                                                                   marché de la Communauté de 23,178 tonnes de farine de
                                                                           froment tendre destinée à la Ligue des sociétés de la
vu le règlement ( CEE ) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octo­                Croix-Rouge.
 bre 1975 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par           2.      Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l' OBEA
 le règlement (CEE ) n0 1143 /76 ( 2),                                     doit rechercher les conditions les moins onéreuses .
 vu le règlement ( CEE ) n° 2750/75 du Conseil, du 29 octo­                3.       Le contrat porte sur l' achat et sur la fourniture du
 bre 1975 , fixant les critères de mobilisation des céréales               produit déposé sur le quai ou sur allège au port de Puerto
 destinées à l' aide alimentaire ( 3), et notamment son                     Cabezas .
 article 6 ,
                                                                           4.       Le produit doit être livré en sacs de coton neufs
 vu le règlement ( CEE ) n 0 696/76 du Conseil , du 25 mars                d'une contenance de 50 kilogrammes net.
  1976 , portant dérogation au règlement ( CEE ) n° 2750/75
 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des                      Les sacs seront marqués par impression sur l' emballage
 céréales destinées à l' aide alimentaire (4),                              d'une croix rouge d' une dimension de 15 cm sur 15 cm
                                                                            ainsi que de la mention :
 considérant que le 25 mars 1976 le Conseil des Commu­
 nautés européennes a exprimé son intention d'octroyer,                     « Harina-de trigo / Donación de la Comunidade Econó­
 dans le cadre d' une action communautaire, 23,178 tonnes                   mica Europea / Acción de la Liga de sociedades de la Cruz
 de farine de froment tendre à la Ligue des sociétés de la                  Roja / Por distribución gratuita ».
 Croix-Rouge au titre de son programme d' aide alimen­
 taire pour 1975/ 1976 ;
 considérant que, compte tenu de la nécessité d' apporter
 une aide rapide, il s' avère nécessaire de recourir à une pro­                                         Article 2
 cédure de gré à gré pour cette fourniture ;
                                                                            Le produit visé à l' article 1 er doit répondre aux caractéris­
 considérant que les mesures prévues à la présente décision                 tiques reprises ci-dessous :
 sont conformes à l' avis du comité de gestion des céréales ,
                                                                           — humidité : 14% au maximum ;
                                                                           — teneur en protéines : 10,5% au minimum (N x 6,25
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                                                  sur matière sèche);
                                                                           — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée à la
                                                                                  matière sèche .
                         Article premier
                                                                            Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques préci­
 1.     En application de l' article 1 er du règlement ( CEE)               tées , il est refusé .
n° 696 /76 du Conseil , du 25 mars 1976 , l' Office belge de
t 1)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .                                                           Article 3
( 2)  JO n° L 130 du 19 . 5 . 1976 , p . 1 .
( 3)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 89 .                              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne de
 ( 4) JO n0 L 83 du 30 . 3 . 1976 , p . 8 .                                produit est constituée par l' intéressé lors de la signature du
 ---pagebreak--- N° L 364/48                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 76
contrat. Elle est libérée après la réalisation, dans le délai   b ) la date de départ des navires , la date prévue pour l' ar­
prévu, des opérations en cause et, en ce qui concerne les            rivée des produits à destination ,
quantités non réalisées, en cas de force majeure.
                                                                c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
2 . La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­               transport des produits .
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un
établissement de crédit répondant aux critères fixés par        L'organisme d'intervention transmet, dès leur réception,
l'État membre.                                                  les renseignements précités à la Commission ainsi qu'un
                                                                double du contrat de gré à gré.
                          Article 4
                                                                                         Article 6
L'embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 15 jan­
vier 1977 .
                                                                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                décision .
                          Article 5
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la four­       Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976 .
niture des renseignements suivants :
                                                                                             Par la Commission
 a ) après chaque expédition , une attestation faisant état                                   P. J. LARDINOIS
     des quantités embarquées, de la qualité des produits et
     de leur emballage,                                                                 Membre de la Commission