CELEX: 21988D0419(03)
Language: fr
Date: 1988-02-25 00:00:00
Title: Décision n° 3/87 du comité mixte CEE-Islande, du 25 février 1988, modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

N° L 100/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 4. 88
                               DÉCISION N° 3/87 DU COMITE MIXTE CEE-ISLANDE
                                                      du 25 février 1988
                   modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de
                       la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla
LE COMITÉ MIXTE,                                                               établies en Espagne dans le cadre de 1 article 8
                                                                               paragraphe 1 .
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22                 b) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 rela­
juillet 1972,                                                                  tives à l'apposition du sigle "ES" s'appliquent
                                                                               mutatis mutandis aux factures établies dans le
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­                  cadre de l'article 8 paragraphe 1 . »
naires » et aux méthodes de coopération administrative,
ci-après dénommé « protocole n0 3 », et notamment son              2) À l'article 25 ter paragraphe 4, l'alinéa suivant est
article 28 ,                                                          ajouté :
                                                                      « Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries
considérant que le protocole n0 3 a été modifié par la                ou à Ceuta et Melilla dans le cadre des dispositions
décision n0 2/86 du comité mixte CEE-Islande du 20 juin
 1986 en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal             prévues à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole,
aux Communautés européennes en vue d'assurer une                      l'exportateur ou son représentant habilité est tenu de
bonne application du régime commercial prévu dans les
                                                                      faire apparaître clairement au moyen du sigle "CCM"
                                                                      les produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et
protocoles résultant de ladite adhésion ;                             Melilla. »
considérant que, pour tenir compte des simplifications de
 la documentation relative à la preuve de l'origine intro­                                    Article 2
duites dans le protocole n0 3 par la décision n0 3/86 du
 comité mixte CEE-Islande du 1 " décembre 1986, il                 La présente décision entre en vigueur^ le jour de son adop­
                                                                   tion .
 s'avère nécessaire de compléter les dispositions des arti­
 cles 24 et 25 ter du protocole n0 3 relatives à l'adhésion        Elle est applicable à partir du 1 er juillet 1987. L'article 24
 de l'Espagne et du Portugal,                                      paragraphe 6 figurant à l'article 1 er paragraphe 1 de la
                                                                   présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre
                                                                 . 1992 .
 DÉCIDE :
                         Article premier                           Fait à Bruxelles, le 25 février 1988 .
  Le protocole n0 3 est modifié comme suit :                                                    Par le comité mixte
  1 ) À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté :
                                                                                                     Le président
      « 6, a) Le paragraphe 1 point a) s'applique mutatis
                                                                                                 E. BENEDIKTSSON
               mutandis aux produits couverts par les factures