CELEX: 62015CN0365
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-365/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 juillet 2015 — Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen/Hauptzollamt Bielefeld

5.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 juillet 2015 — Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen/Hauptzollamt Bielefeld
   (Affaire C-365/15)
   (2015/C 328/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 241 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit national auquel renvoie cet article doit également prévoir, en tenant compte du principe d’effectivité prévu par le droit de l’Union, le paiement d’intérêts sur les droits à l'importation restitués pour la période allant de la date du versement de ces droits à celle de leur remboursement, même dans les cas dans lesquels le droit à restitution n’a pas fait l’objet d’une réclamation devant une juridiction nationale?
   
      (1)  JO L 302, p. 1.