CELEX: 31998R2654
Language: fr
Date: 1998-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2654/98 de la Commission du 9 décembre 1998 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

10. 12. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 335/53
                                  RÈGLEMENT (CE) No 2654/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 décembre 1998
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d’œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que l’article 11 de l’accord sur l’agriculture
                                                                   conclu dans le cadre des négociations multilatérales du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  cycle de l’Uruguay, impose que la restitution octroyée à
                                                                   l’exportation pour un produit incorporé dans une
                                                                   marchandise ne peut être supérieure à la restitution appli-
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29                 cable à ce produit exporté en l’état;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu par le       considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
règlement (CE) no 1516/96 de la Commission (2), et                 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
notamment son article 8 paragraphe 3,                              relatives à l’introduction de l’euro (5), dispose qu’à partir
                                                                   du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
considérant que, conformément à l’article 8 paragraphe 1           instrument juridique est remplacée par une référence à
du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les             l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
prix dans le commerce international des produits visés à
l’article 1er paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans        considérant que les mesures prévues au présent règlement
la Communauté peut être couverte par une restitution à             sont conformes à l’avis du comité de gestion de la volaille
l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous              et des œufs,
forme de marchandises reprises à l’annexe de ce règle-
ment; que le règlement (CE) no 1222/94 de la Commis-
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pas de l’annexe II du traité, les modalités communes
d’application relatives à l’octroi des restitutions à l’expor-
tation et les critères de fixation de leur montant (3),                                   Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1909/
                                                                   Les taux des restitutions applicables aux produits de base
97 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a
                                                                   figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
                                                                   visés à l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no
exportation sous forme de marchandises reprises à l’an-
                                                                   2771/75, exportés sous forme de marchandises reprises à
nexe du règlement (CEE) no 2771/75;
                                                                   l’annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés
                                                                   comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-                                        Article 2
dérés doit être fixé pour une durée identique à celle
retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces        Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
mêmes produits exportés en l’état;                                 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 282  du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO  L 189  du 30. 7. 1996, p. 99.
(3) JO  L 136  du 31. 5. 1994, p. 5.
(4) JO  L 268  du 1. 10. 1997, p. 20.                              (5) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- L 335/54           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              10. 12. 98
                                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 9 décembre 1998, fixant les taux des restitutions applicables
         aux œufs et jaunes d’œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
                                                                     traité
                                                                                                                  (en EUR / 100 kg)
                                                                                                                          Taux
                 Code                                                                                 Destination
                                                   Désignation des marchandises                                             des
                  NC                                                                                       (1)
                                                                                                                       restitutions
              0407 00           Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                                – de volailles de basse-cour:
              0407 00 30        – – autres:
                                      a) en cas d’exportation d’ovoalbumine relevant des
                                         codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90                                02              16,00
                                                                                                          03              14,00
                                                                                                          04               8,00
                                      b) en cas d’exportation d’autres marchandises                       01               8,00
              0408              Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés,
                                congelés ou autrement conservés, même additionnés de
                                sucre ou d’autres édulcorants:
                                – Jaunes d’œufs:
              0408 11           – – séchés:
         ex 0408 11 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                         non édulcorés                                                    01              58,00
              0408 19           – – autres:
                                – – – propres à des usages alimentaires:
         ex 0408 19 81          – – – – liquides:
                                             non édulcorés                                                01              27,00
         ex 0408 19 89          – – – – congelés:
                                             non édulcorés                                                01              27,00
                                – autres:
              0408 91           – – séchés:
         ex 0408 91 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                         non édulcorés                                                    01              43,00
              0408 99           – – autres:
         ex 0408 99 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                         non édulcorés                                                    01              11,00
         (1) Les destinations sont identifiées comme suit:
             01 les pays tiers,
             02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong SAR et la Russie,
             03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, T’ai-wan, les Philippines et l’Égypte,
             04 toutes les destinations à l’exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.