CELEX: C1995/101/27
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 février 1995 par Cembureau - Association européenne du ciment contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-26/95)

22 . 4 . 95           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 101 / 11
En ce qui concerne le fond, la requérante estime que la              Moyens et principaux arguments
décision attaquée :
                                                                     La requérante soutient, d' une part, que la décision attaquée
— est en défaut de démontrer sa participation à un                   comporte une violation du traité parce que:
      prétendu accord de respect des marchés domestiques,
— reste en défaut de démontrer sa participation à un                 — les constatations contenues dans la décision, selon
      quelconque accord ou pratique concertée relatif au                 lesquelles la requérante a violé l'article 85 paragraphe 1
      ciment grec,                                                        du traité, sont erronées, du fait qu'elles sont fondées sur
                                                                          une évaluation matériellement incorrecte des faits et
— reste en défaut de démontrer que les activités limitées du             viciées par des erreurs d'appréciation manifestes,
      White Cernent Committee aient pu constituer une
      restriction de concurrence au sens de l' article 85 du         — l'analyse, contenue dans la décision, de l'application de
      traité .                                                            l'article 85 paragraphe 1 aux associations d'entreprises
                                                                         est défectueuse, du fait qu'elle est entachée d'erreurs de
A titre subsidiaire , la requérante demande la réduction ou               droit et insuffisamment motivée .
l'annulation des amendes qui lui sont imposées, en faisant
valoir que celles-ci:                                                Elle considère, d'autre part, que, en négligeant de lui
— résultent en un traitement discriminatoire des entrepri­           adresser une copie complète de la communication des griefs
      ses prétendument parties à l'accord de respect des             et de lui permettre d'accéder pleinement au dossier, la
      marchés domestiques,                                           Commission a violé le droit pour la requérante d'être
                                                                     entendue dans le cadre de la procédure administrative
— retiennent à tort certaines circonstances dites aggravan­          fondée sur les règlements n° 17 et n° 99 .
      tes ,
— négligent de prendre en considération les circonstances            (') JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
      atténuantes propres à la requérante,
— dans le secteur du ciment blanc, imposent une amende à
      la requérante pour un type de comportement qu'elle a,
      dans un autre accord, adopté avec l'accord de la
      Commission et qui ne saurait dès lors être considéré           Recours introduit le 15 février 1995 par Fédération de
      comme entraînant dans son chef une violation intention­        l'industrie cimentière belge ASBL contre Commission des
      nelle ou par négligence de l'article 85 .                                        Communautés européennes
                                                                                             (Affaire T-30/95 )
(') JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                                               ( 95/C 101 /28 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 14 février 1995 par Cembureau —
Association européenne du ciment contre Commission des               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                   Communautés européennes                           péennes a été saisi, le 15 février 1995 , d'un recours introduit
                         (Affaire T-26/95 )                          contre la Commission des Communautés européennes par
                           ( 95/C 101 /27 )                          la Fédération de l'industrie cimentière belge ASBL, ayant
                                                                     son siège social à Bruxelles ( Belgique ), représentée par Mes
                 (Langue de procédure: l'anglais)                    Onno W. Brouwer et Frédéric P. Louis, avocats au barreau
                                                                     de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Mc M. Loesch, 11 , rue Goethe .
péennes a été saisi, le 14 février 1995 , d' un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
formé par Cembureau — Association européenne du
ciment, représentée par Me Julian Ellison élisant domicile à         — annuler les articles 1 er, 2, 5 , 8 et 9 de la décision
Luxembourg, en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,                  94/815/CE du 30 novembre 1994 de la Commission,
L-2011 Luxembourg.                                                       relative à une procédure d'application de l'article 85 du
                                                                         traité CE [affaires IV/33.126 et 33.222 — Ciment ( J )],
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                     dans la mesure où il est constaté la participation de la
                                                                          Fédération de l'industrie cimentière belge ASBL à des
— annuler la décision 94/815/CE adoptée par la Commis­                   accords ou pratiques concertées contraires à l'article 85
      sion dans les affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment ( x ),          du traité CE et qu' il lui est infligé une amende de ce
      dans la mesure où elle affecte Cembureau,                          chef,
— condamner la Commission au paiement des dépens                     — à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'amende infligée à
      exposés par Cembureau                                              la requérante par l'article 9 paragraphe 10 de la
      et
                                                                         décision,
— décider toute mesure d'instruction préalable qu'il peut            — condamner la Commission à supporter les dépens de la
      estimer nécessaire .                                               procédure .