CELEX: 31984R3583
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3583/84 de la Commission, du 19 décembre 1984, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 332/54                          Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 12. 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3583/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 1 9 décembre 1984
                relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile de grignons d'olive détenue
                                        par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          Article 2
EUROPÉENNES,
                                                              La publication de l'appel d'offres a lieu le 22 décembre
vu le traité instituant la Communauté économique              1984.
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                              Les lots d huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         treposage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via
tion commune du marché dans le secteur des matières
                                                              Palestro 81 , Rome, Italie.
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement         Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­
(CEE) n0 2260/84 (2), et notamment son article 12 para­       mise sans délai à la Commission.
graphe 4,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement                                  Article 3
(CEE) n° 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes           La première série d'offres doit parvenir à l'AIMA, via
d'intervention s'effectue par adjudication ;
                                                              Palestro 81 , Rome, Italie, au plus tard le 24 janvier
considérant que, en application de l'article 12 para­         1985 à 14 heures (heure locale).
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne      La deuxième série d'offres doit être présentée au plus
1975/1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;        tard (également à 14 heures, heure locale) le 22 février
                                                              1985.
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2041 /83 (*), a fixé les conditions de                                   Article 4
vente par adjudication ; que la situation du marché de
l'huile d'olive est actuellement favorable à la mise en       1.    Les offres sont faites pour une huile de dix degrés
                                                              d'acidité.
vente d'une partie des huiles en question ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­         2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des         rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
matières grasses,                                             payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
                                                              conformément au barème ci-après :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              huile de grignons d'olive :
              «                                               — moins de 10 degrés d'acidité jusqu'à 8 degrés :
                       Article premier                            augmentation de 2 864 lires italiennes pour chaque
                                                                  degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
L'organisme d intervention italien « Azienda di Stato             rapport à 10 degrés,
per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après           — moins de 8 degrés d'acidité : augmentation supplé­
dénommé « AIMA », ouvre une adjudication conformé­                mentaire de 2 435 lires italiennes pour chaque
ment aux dispositions du présent règlement et du                  degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
règlement (CEE) n0 2960/77, en vue de la vente sur le             rapport à 8 degrés,
marché de la Communauté d'une quantité d'environ
4 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.                     — plus de 10 degrés d'acidité : diminution de 2 864
                                                                  lires italiennes pour chaque degré ou fraction de
Cette quantité est mise en vente à raison d'une moitié            degré d'acidité en plus par rapport à 10 degrés.
par vente, éventuellement augmentée le mois suivant
de la quantité d'huile de grignons invendue au cours                                   Article 5
de l'adjudication précédente.
                                                              Au plus tard trois jours après l'expiration du délai
(') JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                   prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la
(2) JO n0   L 208 du 3. 8. 1984, p. 1 .
(3) JO n»   L 331 du 28. 11 . 1978, p. 13.                    Commission une liste anonyme indiquant pour
(4) JO n°   L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                     chaque lot mis en vente le prix d'offres reçu le plus
O   JO n°   L 200 du 23. 7. 1983, p. 25.                      élevé.
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                       Article 6                            liste des lots non attribues au cours des adjudications
                                                            précédentes.
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur                               Article 8
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été         La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
déposées. La décision fixant le prix minimal de vente       n° 2960/77 est fixée à 13 000 lires italiennes par 100
est notifiée sans délai à l'État membre concerné.           kilogrammes.
                       Article 7                                                    Article 9
La vente de l'huile est effectuée par l'AIMA au plus        L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours duquel      ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 3 500 lires
les offres ont été déposées.                                italiennes par 100 kilogrammes.
L'AIMA communique aux organismes stockeurs la                                      Article 10
liste des lots non attribués.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'AIMA affiche, à son siège, au plus tard le 7 de           publication au Journal officiel des Communautés
chaque mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la    européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission