CELEX: 31989R1079
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1079/89 de la Commission, du 26 avril 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

27. 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 114/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 1079/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1989
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                          Article premier
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                    Le prélèvement à l'importation visé à l'article 1 6 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation        pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 2368/88          1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,57 écus par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­      grammes.
ment (CEE) n0 752/89 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                    Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2368/88 aux
données dont la Commission dispose actuellement                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 O JO n° L 205 du 30. 7. 1988, p. 29.
 M JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 58.