CELEX: 31971D0239
Language: fr
Date: 1971-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juin 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.04 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

12 . 7. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 155/1
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juin 1971
             autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
             Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes
             et enfants, de la position 60.04 ex A du tarif douanier commun, originaires de Tché­
                          coslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (71/239/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
EUROPÉENNES,                                                       conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                   Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
vu le traité instituant la Communauté économique                   article 1 er (1),
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que les
gouvernements des États du Benelux ont introduit­                                        Article premier
auprès de la Commission par télex de la représenta­               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
tion permanente des Pays-Bas auprès des Commu­                    bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
nautés européennes, le 4 juin 1971 , en vue d'être                exclure du traitement communautaire les importa­
autorisés à exclure du traitement communautaire les               tions de pyjamas en coton pour femmes et enfants,
pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la                     de la position 60.04 ex A du tarif douanier commun,
position 60.04 ex A du tarif douanier commun,                     originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre
originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre                    pratique dans les autres États membres, pour
pratique dans les autres États membres,                            lesquelles des demandes de titres d'importation ont
considérant que les disparités dans les mesures de                 été introduites à partir du 24 mai 1971 .
politique commerciale appliquées pour ces produits à
                                                                                             Article 2
l'égard de la Tchécoslovaquie par les États du
Benelux, d'une part, et les autres États membres,                 La présente décision est applicable jusqu'au 31
d'autre part, entraînent des détournements de                     décembre 1971 .
trafic ;
                                                                                             Article 3
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
merciale adoptées par les États du Benelux à l'égard              bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
de la Tchécoslovaquie ;                                           de la présente décision.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                Fait à Bruxelles, le 10 juin 1971 .
autres États membres apporteraient la coopération                                              Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                   Le président
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                                          Franco M. MALFATTI
                                                                  (*) Décision 71/202/CEE, JO n° L 121 du 3. 6. 1971 .