CELEX: C2005/143/14
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-22/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Règlement (CEE) n° 2847/93 — Navires de pêche — Instauration d'un système de localisation par satellite — Non-transposition dans les délais prescrits)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-22/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Navires de pêche - Instauration d'un système de localisation par satellite - Non-transposition dans les délais prescrits)
   (2005/C 143/14)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-22/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 janvier 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme M. Condou-Durande et M. T. van Rijn) contre République hellénique, (agents: Mmes A. Samoni-Rantou et S. Chala) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne veillant pas à ce que les navires de pêche battant son pavillon et devant être équipés de dispositifs de repérage par satellite aient été effectivement munis d'un tel dispositif à la date du 30 juin 1998 ou à celle du 1er janvier 2000, selon le type de navire concerné, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 686/97 du Conseil, du 14 avril 1997.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 85 du 03.04.2004.