CELEX: 22010D0104
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 104/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/54
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 104/2010
   du 1er octobre 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2010 du 2 juillet 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/810/CE de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2009/810/CE abroge la décision 93/173/CEE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 24e [règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «24ea.
                        
                        
                           
                              32009 D 0810: décision 2009/810/CE de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 9).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte du point 20a (décision 93/173/CEE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/810/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 21.10.2010, p. 43.
   
      (2)  JO L 289 du 5.11.2009, p. 9.
   
      (3)  JO L 72 du 25.3.1993, p. 33.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.