CELEX: 31971R0234
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 234/71 du Conseil, du 1er février 1971, supprimant certains produits de l' annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations

Avis juridique important

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31971R0234

Règlement (CEE) n° 234/71 du Conseil, du 1er février 1971, supprimant certains produits de l' annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations  

Journal officiel n° L 028 du 04/02/1971 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 1 p. 0120  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 1 p. 0120  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0050  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 2 p. 0057 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 234/71 DU CONSEIL  du 1er février 1971  supprimant certains produits de l'annexe au règlement (CEE) nº 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 10,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les exportations de certains produits figurant à l'annexe au règlement (CEE) nº 2603/69 ont été libérées par le ou les États membres qui jusqu'ici avaient maintenu des restrictions quantitatives ; qu'il est dès lors possible d'appliquer, pour la Communauté, le principe de la liberté d'exportation des produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les produits repris en annexe au présent règlement sont supprimés de l'annexe au règlement (CEE) nº 2603/69.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er février 1971.  Par le Conseil  Le président  M. SCHUMANN  (1)JO nº L 324 du 27.12.1969, p. 25.    ANNEXE >PIC FILE= "T0002779">