CELEX: 31986R3486
Language: fr
Date: 1986-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3486/86 de la Commission du 14 novembre 1986 portant dispositions transitoires relatives au régime de contrôle des prix en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

Avis juridique important

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31986R3486

Règlement (CEE) n° 3486/86 de la Commission du 14 novembre 1986 portant dispositions transitoires relatives au régime de contrôle des prix en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 320 du 15/11/1986 p. 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3486/86 DE LA COMMISSION  du 14 novembre 1986  portant dispositions transitoires relatives au régime de contrôle des prix en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,  considérant que l'application à partir du 1er novembre 1986 de la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3329/86 (2), entraîne la disparition soudaine du système de contrôle existant en Espagne et exercé par un organisme étatique spécifique; que, toutefois, cela entraîne des difficultés considérables dans la pratique administrative; qu'il convient par conséquent, dans un souci de bonne administration de proroger, pour la période strictement nécessaire, le système national existant avant l'adhésion; que, toutefois, il convient que la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/84 soit aussitôt mise en application; que, par conséquent, pour compenser la différence entre les prix espagnols et les prix des produits importés, il y a lieu d'appliquer ladite cotisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l'Espagne est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1986 le régime de contrôle de prix pratiqué avant l'adhésion.  2. Toutefois, la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 s'applique pour la compensation des prix.  3. Au cas où, avant le 31 décembre 1986, l'Espagne est en mesure de supprimer le régime national existant, elle en informe aussitôt la Commission.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (2) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 33.