CELEX: 52021DC0801
Language: fr
Date: 2021-12-14
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 14.12.2021
            COM(2021) 801 final
            2021/0421(NLE)
            
            Proposition de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique
            {SWD(2021) 452 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le pacte vert pour l’Europe
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                   (ci-après le «pacte vert») a lancé une nouvelle stratégie visant à transformer l’Union européenne en une société durable, juste et prospère, dotée d’une économie moderne, circulaire et compétitive, et caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Il souligne la volonté de la Commission de lutter contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement et d’atteindre les objectifs adoptés au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après l’«accord de Paris») et consistant à contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2º°C et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5º°C. Le coût de l’inaction en matière de politique climatique et environnementale serait énorme pour les populations, en particulier pour celles en situation de vulnérabilité, du point de vue de leur niveau de vie, de leur santé et de leur bien-être. Compte tenu du chemin à parcourir vers le niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre, la nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté.
               
               
                  En juin 2021, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté la «loi européenne sur le climat»
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                  , qui fixe l’objectif contraignant de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050
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                  , ainsi qu’un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre ces objectifs, la Commission a proposé, en juillet 2021, le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55». Celui-ci comprend un ensemble cohérent de mesures définies dans plusieurs propositions législatives, dont une proposition visant à établir un nouveau Fonds social pour le climat
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                  , doté de 72,2 milliards d’EUR pour la période 2025-2032 et destiné à soutenir les ménages vulnérables, les usagers vulnérables des transports et les microentreprises vulnérables pénalisés par l’introduction d’un système d’échange de quotas d’émission pour les carburants et combustibles utilisés dans les secteurs du transport routier et du bâtiment.
               
               
                  L’équité et la solidarité sont des principes directeurs du pacte vert pour l’Europe. Au niveau international, les États membres ont notamment approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui évoque les «impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité». Cet engagement est confirmé à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris, dans le programme stratégique 2019-2024 du Conseil européen et à l’article 2, paragraphe 2, de la loi européenne sur le climat, ainsi que dans le socle européen des droits sociaux, et est conforme à ces textes. Les principes directeurs de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous fournissent également à l’échelle internationale un cadre d’action pour une transition juste. En outre, les États membres et les partenaires sociaux ont approuvé la déclaration de Silésie de 2018 sur la solidarité et la transition juste, adoptée lors de la COP 24 à Katowice, et la déclaration de 2021 sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, adoptée lors de la COP 26 à Glasgow. 
               
            
            
               Des actions visant à soutenir les citoyens et à favoriser leur participation active sont nécessaires pour assurer la réussite de la transition écologique. La conception d’une transition équitable vers une Europe sociale forte et neutre pour le climat reflète les vingt principes du socle européen des droits sociaux, qui ont été proclamés lors du sommet de Göteborg en novembre 2017 et comprennent la «réglementation sociale» visant à assurer l’équité et le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans l’Europe du 21e siècle. La mise en œuvre du socle soutiendra une transition équitable, qui est cruciale pour garantir la cohésion sociale. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux
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                vise à mobiliser les forces à tous les niveaux pour traduire ces principes en actions concrètes. Il fixe trois grands objectifs de l’UE pour 2030 dans les domaines de l’emploi, des compétences et de la réduction de la pauvreté, qui ont été salués par les dirigeants de l’UE dans la déclaration de Porto de mai 2021 et par le Conseil européen en juin 2021. Il souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale européenne dans toutes les politiques de l’Union afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique est socialement équitable et juste.
            
            
               
                  Associée aux politiques appropriées, la transition pourrait générer environ un million d’emplois dans l’UE d’ici à 2030
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                   et deux millions d’ici à 2050
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                  . Elle pourrait créer en particulier des emplois moyennement qualifiés et moyennement rémunérés
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                  , avec des incidences variables selon les pays, les régions et les secteurs. Cela pourrait contribuer à atténuer la polarisation du marché du travail due à d’autres grandes tendances, notamment la numérisation, à augmenter les revenus et à réduire la pauvreté dans son ensemble
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                  . Comme le soulignent les analyses d’impact relatives au plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 et aux propositions législatives du paquet «Ajustement à l’objectif 55», pour parvenir à une réaffectation significative de la main-d’œuvre au sein des secteurs et entre ceux-ci, il faudra investir massivement dans la reconversion et le perfectionnement professionnels. Si on estime par exemple que, d’ici à 2030, la transition climatique pourrait permettre la création de 160 000 emplois supplémentaires dans le secteur de la construction dans l’UE
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                  , on constate à ce jour des déficits de compétences dans les professions liées à l’écoconception, à l’écotechnologie et aux écomatériaux dans ce secteur. Des politiques d’accompagnement appropriées peuvent réduire, voire prévenir, la précarité énergétique, qui résulte de la combinaison des facteurs suivants: faibles revenus, part élevée du revenu disponible consacré à l’énergie et efficacité énergétique insuffisante. Elles peuvent également faciliter l’accès à des solutions de transport et de mobilité abordables et à faibles émissions, lutter contre l’exclusion sociale et les inégalités socio-économiques, régionales et de santé, améliorer la santé et le bien-être et faire progresser l’égalité, de manière générale mais aussi pour les personnes défavorisées.
               
               
                  Pour réaliser pleinement le potentiel de la transition écologique sur le plan social et de l’emploi, il est essentiel d’utiliser tous les outils disponibles et de mettre en place les politiques d’accompagnement appropriées à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale. À l’inverse, l’absence de politiques d’accompagnement bien conçues en matière sociale et de l’emploi entraîne des risques socio-économiques. Il est donc crucial que les autorités responsables mettent en place les politiques appropriées et ce, sans nuire aux incitations à l’évolution des investissements et de la consommation requise par la transition. Il importe de souligner que ces mécanismes devraient s’accompagner de mesures visant à assurer une gouvernance inclusive et la participation active des personnes les plus touchées par la transition écologique.  
               
               
                  Si les États membres ont mis en place et élaborent actuellement un large éventail de mesures visant à promouvoir une transition équitable vers la neutralité climatique, il est possible d’améliorer encore la conception de politiques favorisant une transition écologique équitable et d’assurer une plus grande cohérence des efforts entre les différents outils disponibles à l’échelle de l’UE et au niveau national (voir section suivante). C’est pourquoi, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a annoncé la présentation, d’ici à la fin 2021, d’une proposition de recommandation du Conseil visant à fournir d’autres orientations aux États membres sur la meilleure façon de prendre en considération les aspects sociaux et liés au travail de la transition écologique. Parallèlement à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la Commission suit également de près les développements à court terme sur les marchés de l’énergie, principalement dictés par les évolutions sur le marché mondial, et a présenté, le 13 octobre 2021, une communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», qui met en avant des mesures immédiates pour protéger les consommateurs et les entreprises
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                  . Cette communication mentionnait également la proposition à venir en tant que cadre stratégique visant à soutenir une transition écologique équitable à moyen terme et à renforcer la résilience face à toute évolution future des prix.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans les domaines d’action de l’emploi et des compétences ainsi qu’en ce qui concerne les aspects sociaux et distributifs de la transition écologique
            
            
               Conformément aux orientations politiques de la Commission pour la période 2019-2024
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               , le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux souligne que, selon une nouvelle «réglementation sociale», les droits sociaux et la dimension sociale européenne doivent être renforcés dans toutes les politiques de l’Union, comme le prévoient les traités, en particulier l’article 3 du traité sur l’Union européenne et l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), pour faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. Le pacte vert pour l’Europe, quant à lui, prévoit qu’il convient d’intégrer la durabilité dans toutes les politiques de l’UE, en promouvant notamment la finance et l’investissement verts et en assurant une transition équitable.
            
            
               La recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19
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                a souligné que l’UE et les États membres devraient agir de concert pour favoriser une reprise dynamique, créatrice d’emplois et inclusive et pour faciliter la double transition écologique et numérique sur le marché du travail européen. Les lignes directrices de 2020 pour les politiques de l’emploi des États membres
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                indiquaient que l’action stratégique devrait combiner des mesures visant à stimuler la demande de main-d’œuvre, à renforcer l’offre de main-d’œuvre, à améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences, et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi. La proposition de rapport conjoint 2022 sur l’emploi a souligné qu’il était primordial d’investir dans la reconversion et le perfectionnement professionnels pour favoriser une reprise inclusive et soutenir les transitions numérique et écologique
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               . Les États membres sont invités, entre autres, à instaurer un soutien à la réaffectation de la main-d’œuvre, par exemple au moyen d’incitations à l’embauche et de formations bien conçues, notamment en faveur de l’économie verte et numérique, tout en protégeant les travailleurs pendant la transition. Cela est conforme aux précédentes recommandations du Conseil, telles que celle sur le renforcement de la garantie pour la jeunesse
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                et celle sur l’enseignement et la formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
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               .
            
            
               Dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
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               , les États membres élaborent des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (ci-après les «PNEC»), qui s’étendent sur une période de dix ans, en tenant compte des perspectives à long terme, et portent sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie, à savoir la sécurité énergétique, le marché intérieur de l’énergie, l’efficacité énergétique, la décarbonation et la recherche, l’innovation et la compétitivité. Ces PNEC sont mis à jour cinq ans après leur première notification, puis tous les dix ans. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, si un État membre constate qu’il compte un nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique, il doit inclure dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique, assorti d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs, ainsi que des politiques et mesures visant à lutter contre la précarité énergétique, y compris des mesures de politique sociale et d’autres programmes nationaux dans ce domaine
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               . Si plusieurs États membres ont mis au point des initiatives concrètes visant à lutter contre la précarité énergétique et/ou à soutenir les consommateurs vulnérables, qui sont aussi susceptibles de s’attaquer aux effets distributifs potentiels des politiques climatiques
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               , la Commission a conclu, dans l’évaluation des PNEC définitifs qu’elle a réalisée en 2020
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               , qu’«[u]ne grande majorité d’États membres doit encore élaborer des stratégies et des objectifs plus clairs en adoptant une approche transversale pour déterminer et mesurer les conséquences de la transition énergétique sur le plan social, de l’emploi et des compétences ainsi que ses autres effets distributifs, et mener une réflexion approfondie sur la réponse à apporter à ces défis».
            
            
               En vertu du règlement portant dispositions communes
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               , qui englobe notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste (FTJ), les États membres sont tenus de tenir compte de la teneur de leurs PNEC intégrés et des recommandations de la Commission concernant ces plans, pour leurs programmes, notamment lors de l’examen à mi-parcours. Les plans territoriaux de transition juste établis dans le cadre du FTJ devraient se concentrer sur la gestion des incidences socio-économique de la transition dans certains territoires qui dépendent des combustibles fossiles ou d’activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre et comprendre une section générale sur le processus national de transition fondé sur les PNEC. La plateforme pour une transition juste a été créée pour aider toutes les parties prenantes concernées à utiliser les ressources du mécanisme pour une transition juste. Celui-ci comprend, outre le Fonds pour une transition juste (pilier 1), un dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU (pilier 2) et une facilité de prêt au secteur public (pilier 3).
            
            
               Avec trois piliers axés sur des éléments sociaux, sur les six établissant le champ d’application de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les plans pour la reprise et la résilience (PRR) établis dans le cadre de la FRR présentent un nombre important de réformes et d’investissements qui portent sur les aspects de la transition équitable sous l’angle à la fois des réformes et des investissements. Les plans nationaux et les programmes opérationnels doivent être mis en œuvre au cours de la période de financement actuelle. Si les réformes et les investissements sont conçus pour avoir des effets durables, ils n’offrent pas, du fait de la durée limitée de la période de financement, d’approche globale complète en matière de transition équitable au niveau national au-delà de 2027, notamment dans la perspective des objectifs de l’UE en matière de climat. 
            
            
               Il existe d’autres sources de financement permettant de soutenir des actions complémentaires dans ce domaine, notamment Erasmus+, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), REACT-EU (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), le Fonds pour la modernisation et les recettes générées par la mise aux enchères dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), le programme LIFE+ et le programme «Horizon Europe». En particulier, le règlement instituant le Fonds social européen plus (FSE+)
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                dispose que ledit Fonds a pour but de contribuer, conformément à ses objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, à la réalisation d’objectifs visant à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et des qualifications, le renforcement des compétences, y compris de la main-d’œuvre, la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat, à l’énergie, à l’économie circulaire et à la bioéconomie.
            
            
               Plusieurs autres stratégies et plans d’action contribuent à une transition écologique équitable. La stratégie européenne 2020 en matière de compétences
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                vise à donner à chacun les moyens d’apprendre et de veiller à ce que ses compétences soient adaptées à la double transition. Dans sa stratégie en matière de compétences, la Commission annonce une série de mesures ayant pour but de faciliter l’acquisition de compétences pour la transition écologique et portant notamment sur les comptes de formation individuels
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               , une approche européenne des microcertifications
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                et l’apprentissage au service de la durabilité environnementale
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               . Le pacte pour les compétences
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                a pour objet de mobiliser les parties prenantes privées comme publiques afin qu’elles prennent des mesures concrètes pour le perfectionnement et la reconversion professionnels des personnes sur le marché du travail et, lorsque c’est utile, unissent leurs efforts dans le cadre de partenariats. Fin novembre 2021, cinq partenariats de ce type avaient été concrétisés
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               , qui totalisent des engagements de perfectionnement et de reconversion professionnels pour 1,5 million de personnes ces prochaines années. Toujours à la même date, le pacte pour les compétences comptait plus de 500 membres, dont des organisations sectorielles d’entreprises, des grandes et des petites entreprises, des universités, des prestataires d’enseignement et de formation professionnels, des partenaires sociaux, des chambres de commerce, des autorités régionales et locales ainsi que des services publics et privés de l’emploi. La nouvelle stratégie industrielle mise à jour de l’UE soutient la création d’emplois dans l’économie verte, en soulignant, par exemple, le rôle important joué par les investissements dans les compétences, les partenariats public-privé souples, la coopération aux fins de la stimulation du dialogue social, ainsi que la création d’emplois verts, par exemple grâce aux diverses alliances mises en place à l’échelle européenne, notamment sur les batteries, l’hydrogène propre, les plastiques circulaires et les matières premières. Le nouvel agenda du consommateur
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                a pour objectif de soutenir la transition écologique afin de donner à chaque consommateur, indépendamment de sa situation financière, la capacité et les moyens d’agir et de lui apporter l’aide nécessaire pour jouer un rôle actif dans la transition écologique sans imposer un mode de vie spécifique et sans discrimination sociale
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               . 
            
            
               De plus, la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE
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                aspire à rendre les zones rurales plus fortes, plus connectées, plus résilientes et plus prospères, et ce aussi grâce à la transition écologique. Enfin, le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période 2020-2030 fixe sept objectifs à l’échelle de l’UE à l’horizon 2030, dont celui de garantir aux Roms l’égalité d’accès effective à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels
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               .
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’équité sociale est intégrée dans la conception des propositions législatives du paquet «Ajustement à l’objectif 55». En particulier, la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie
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                   prévoit des possibilités d’exonérer temporairement les ménages vulnérables des taxes plus élevées sur l’énergie. Les propositions de refonte de la directive sur l’efficacité énergétique
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                   et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
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                  , ainsi que la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables
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                  , encouragent les économies d’énergie, qui peuvent constituer un moyen solide de réduire la précarité énergétique. Par ailleurs, l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique garantira que des groupes économiquement défavorisés bénéficieront de solutions d’efficacité énergétique, envisagées comme la première option dans les décisions en matière de politique, de planification et d’investissement et dans d’autres domaines d’action. La proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique comprend en outre une obligation spécifique pour les États membres d’aider les ménages vulnérables et en situation de précarité énergétique à réaliser des économies d’énergie. La proposition de règlement sur une infrastructure pour carburants alternatifs
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                   garantira que des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour véhicules à émissions nulles sont disponibles dans l’ensemble de l’Europe et accessibles à tous.
               
               
                  De plus, si tous les États membres devront contribuer à l’objectif revu à la hausse de réduction des émissions, il sera toutefois tenu compte du fait que leurs situations de départ et leurs capacités ne sont pas les mêmes. Des instruments tels que le règlement sur la répartition de l’effort
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                   visent à répartir équitablement les efforts entre les États membres afin de garantir la solidarité entre les États membres et les régions. Le Fonds pour la modernisation
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                   soutient dix États membres de l’UE à faible revenu dans leur transition vers la neutralité climatique en les aidant à moderniser leurs systèmes d’énergie et à améliorer leur efficacité énergétique. Le Fonds pour une transition juste
                     41
                  , conçu pour remédier aux conséquences socioéconomiques de la transition écologique, met l’accent sur les régions, les secteurs d’activité et les travailleurs que la transition expose à d’énormes difficultés.
               
               
                  Le Fonds social pour le climat proposé contribuera à atténuer les répercussions subies par les ménages vulnérables, les usagers vulnérables des transports et les microentreprises vulnérables fortement touchés par la hausse des prix des combustibles fossiles résultant de l’introduction d’un système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. Il favorisera l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci tout en atténuant le risque de précarité énergétique et de difficultés en matière de transports, en complément des mécanismes existants. Le Fonds soutiendra les ménages qui investiront dans l’efficacité énergétique ainsi que le chauffage et le refroidissement propres des bâtiments, y compris en intégrant les énergies renouvelables, et financera également l’accès à une mobilité à émission nulle et à faibles émissions. Si nécessaire, dans l’attente des effets des investissements sur la réduction des émissions et des factures énergétiques des groupes vulnérables, le Fonds permettra aux États membres de financer des mesures fournissant une aide directe temporaire au revenu pour les ménages vulnérables et les ménages qui sont des usagers vulnérables des transports afin de réduire les effets immédiats de l’augmentation du prix des combustibles fossiles consécutive à l’intégration des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. 
               
               
                  De plus, comme indiqué dans l’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 et dans certaines initiatives du paquet «Ajustement à l’objectif 55», les États membres peuvent aussi utiliser, pour aider les groupes défavorisés, les recettes générées par la mise aux enchères des quotas dans le cadre du SEQE de l’UE, par des prélèvements et des taxes sur les prix de l’énergie, ainsi que par des taxes environnementales.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La proposition sera fondée sur l’article 292 du TFUE, en liaison avec les articles 149 et 166 du TFUE.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les États membres concevront et sélectionneront les mesures et les investissements visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, y compris les mesures spécifiques qu’ils peuvent proposer dans le cadre des instruments de financement et d’action ainsi que des mécanismes de gouvernance existants.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour réaliser une transition écologique rapide et solide qui permette d’atteindre les objectifs contraignants adoptés dans la loi européenne sur le climat tout en ne laissant personne de côté, conformément au pacte vert pour l’Europe, au programme stratégique 2019-2024 du Conseil européen, au rapport du Parlement européen sur une Europe sociale forte pour des transitions justes
                     42
                  , à l’avis du Comité économique et social européen sur le thème «Pas de pacte vert sans pacte social»
                     43
                   et à l’avis du Comité des régions intitulé «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»
                     44
                  . À cette fin, il faut également que les problèmes sociaux et liés au travail découlant de la transition écologique soient traités de manière cohérente et efficace dans tous les États membres. 
               
               
                  Selon l’évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux intégrés définitifs en matière d’énergie et de climat réalisée par la Commission et publiée en septembre 2020
                     45
                  , des efforts supplémentaires s’imposent pour assurer une transition énergétique propre et équitable dans les régions les plus touchées. Des orientations à l’intention des États membres apparaissent nécessaires et proportionnées compte tenu de l’ampleur et des effets de l’action proposée. 
               
               
                  Afin d’éviter une charge administrative inutile pour les États membres, la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation fera l’objet d’un suivi dans le cadre du processus du Semestre européen et d’autres processus existants, notamment la gouvernance de l’union de l’énergie et l’action pour le climat, selon le cas.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est une proposition de recommandation du Conseil, ce qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il repose sur le corpus existant de la législation de l’Union européenne et s’inscrit dans le prolongement des instruments disponibles pour l’action de l’Union dans les domaines de l’emploi et de la politique sociale. Il expose les mesures à envisager par les États membres et constitue une base solide pour la coopération à l’échelle de l’Union européenne dans ces domaines, tout en respectant pleinement la compétence des États membres dans les champs d’action concernés.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
         
         
            
               Les services de la Commission ont déjà mené un certain nombre d’activités de consultation générales et ciblées sur la transition écologique, y compris sur ses aspects sociaux et liés au travail, notamment au moyen:
            
            
               ·de consultations ciblées et de consultations publiques en ligne dans le cadre des paquets législatifs «Ajustement à l’objectif 55» de juillet et décembre 2021 (par exemple, système d’échange de quotas d’émission de l’UE, directive sur la taxation de l’énergie, directive sur l’efficacité énergétique, directive sur la performance énergétique des bâtiments, etc.);
            
            
               ·de réunions bilatérales/multilatérales avec les parties intéressées, notamment plus de 50 réunions sur la révision du SEQE, en particulier dans le cadre du paquet adopté le 14 juillet 2021;
            
            
               ·d’une consultation publique ouverte en ligne sur le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 (de mars à juin 2020, plus de 1 000 réponses), à la suite d’une consultation d’une durée de quatre semaines sur l’analyse d’impact initiale.
            
            
               En vue de l’élaboration de la présente proposition de recommandation du Conseil, la Commission a mené, en octobre et novembre 2021, des consultations et des échanges ciblés avec le Comité de l’emploi (EMCO), le Comité de la protection sociale (CPS), le Comité de politique économique (CPE), les partenaires sociaux européens et les organisations de la société civile actives dans le domaine du handicap et des politiques sociales et de l’emploi. 
            
            
               Les consultations ont apporté un large soutien à une initiative portant sur les aspects sociaux et liés au travail de la transition et veillant à ce que nul ne soit laissé de côté. Plus particulièrement, les parties étaient dans l’ensemble d’accord sur le fait que plusieurs éléments étaient nécessaires, à savoir: des trains de mesures complets pour parvenir à une transition équitable, y compris des mesures pour le perfectionnement et la reconversion professionnels; un bon usage des politiques et des instruments de financement existants, en évitant les doubles emplois et les charges administratives excessives; une meilleure compréhension des incidences sur le plan social et de l’emploi des politiques en matière de changement climatique, notamment de leurs effets sur la qualité des emplois, et l’organisation d’un suivi et l’établissement de rapports sur ce point fondés sur des «données de la vie réelle» et des indicateurs pertinents; l’intégration de la dimension de l’égalité, mais aussi des demandes de renforcement des financements et des capacités, notamment pour les PME; l’intégration dans les mécanismes de gouvernance existants; et la participation des partenaires sociaux et de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies en matière de changement climatique et de stratégies de financement pour des transitions équitables. 
            
            
               La Commission a également organisé, du 29 octobre au 19 novembre 2021, un appel ouvert à contributions, et a reçu 66 réponses qui ont été soumises par un large éventail de parties intéressées, à savoir des organismes du secteur public, des partenaires sociaux européens et nationaux, des organisations de la société civile dans le domaine des affaires sociales, mais aussi des organisations pour le climat et l’environnement et des établissements universitaires et de recherche.
            
            
               Dans l’ensemble, les répondants se sont montrés très favorables à une stratégie à long terme en matière de transition écologique et se sont félicités de l’accent mis sur les aspects sociaux et liés à l’emploi. Plusieurs d’entre eux ont plus particulièrement soulevé la question des répercussions potentielles sur les inégalités, sur l’emploi et sur les compétences, et ont de manière générale appelé de leurs vœux la fourniture d’un financement adéquat ainsi que d’une assistance technique en ce qui concerne les instruments de financement à la disposition des États membres, en mettant notamment l’accent sur les régions, les secteurs et les groupes vulnérables. Les contributions ont également mis en évidence la nécessité accrue d’investir dans des initiatives de reconversion et de perfectionnement professionnels, dans le renforcement des capacités et dans les infrastructures. Le renforcement du dialogue social et de la négociation collective a recueilli un large soutien, et certains répondants ont plaidé en faveur du droit des travailleurs à être informés et consultés et à participer aux décisions. En outre, la grande majorité des contributions ont souligné la nécessité d’une cartographie et d’une analyse granulaires. De nombreuses contributions ont aussi évoqué d’autres aspects, notamment des mesures d’aide directe au revenu en faveur des travailleurs et des ménages vulnérables, l’accès aux services essentiels, dont les transports, et une protection de la santé et de la sécurité au travail qui soit adaptée aux «emplois verts». 
                     
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               La Commission européenne acquiert son expertise en matière de politique sociale, de politique de l’emploi et de politiques connexes par l’intermédiaire, entre autres, de l’Observatoire de la situation sociale
                  46
               , qui a pour objectif de renforcer les connaissances dans les domaines de la politique sociale, de la protection sociale et de l’emploi, tout en menant des recherches sur la situation socio-économique actuelle dans l’UE pertinentes pour l’action publique et fondées sur des données probantes. Les travaux de l’Observatoire de la situation sociale sont axés sur quatre grands domaines de recherche: la pauvreté, les inégalités de revenus, les inégalités sociales, la santé et le bien-être; l’emploi, le chômage et les résultats sur le marché du travail; les politiques de l’État-providence ainsi que les politiques sociales et du marché du travail; et les effets distributifs et sur le marché du travail des grandes tendances.
            
            
               S’inscrivant dans le prolongement de manifestations antérieures sur le même thème, l’Observatoire de la situation sociale a organisé, en novembre 2021, son séminaire de recherche annuel consacré aux aspects sociaux et liés au travail de la transition vers la neutralité climatique. Ce séminaire était axé sur les incidences potentielles de la transition écologique sur l’emploi, la qualité des emplois et les compétences, ainsi que sur d’autres effets distributifs, tels que la précarité énergétique et l’accès aux services essentiels.
            
            
               Selon les principales conclusions débattues avec les experts, au niveau agrégé, l’incidence attendue est globalement positive, avec une augmentation des emplois prévue dans les secteurs des économies d’énergie, de la construction et des énergies renouvelables, y compris pour les travailleurs peu et moyennement qualifiés. En revanche, on s’attend à ce que les emplois et les salaires diminuent dans les «industries brunes» à forte intensité énergétique et dont les émissions sont difficiles à réduire, ce qui souligne la nécessité d’investir pour relever le défi majeur de la reconversion et du perfectionnement professionnels.
            
            
               Parmi les instruments d’action mis en évidence par les experts pour favoriser une transition équitable figurent les taxes, les transferts, les subventions et les réglementations, chacun de ces instruments comportant différents niveaux d’équité et d’efficacité. Les experts se sont largement accordés sur l’importance de compenser, par des transferts et des subventions, certains effets régressifs ou disproportionnés, en particulier pour les ménages à revenu faible et les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et dans l’optique également de recueillir et de conserver l’acceptation sociale des mesures prises par les pouvoirs publics.
            
            
               Le séminaire a également permis de recenser les domaines qui gagneraient à faire l’objet de recherches plus approfondies, notamment en ce qui concerne: a) la dimension géospatiale des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs de l’action pour le climat, notamment par de nouvelles simulations portant sur tous les pays de l’UE et une estimation des incidences par zone et degré d’urbanisation; b) l’intégration de macromodèles et de micromodèles, y compris une modélisation plus granulaire des transitions sur le marché du travail, notamment dans les différents secteurs, et les investissements sociaux y afférents nécessaires pour soutenir le recyclage, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels; c) l’intégration de modèles de répartition des revenus et de budget des ménages dans les macromodèles sous-jacents; et d) la mise au point d’indicateurs du caractère écologique des tâches, des emplois et des compétences.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               L’instrument proposé — une recommandation du Conseil — fournit aux États membres des orientations sur la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi ainsi que des politiques connexes visant à permettre de relever les défis posés par la transition écologique. Toutefois, étant donné que ces orientations sont souples quant au choix et à la conception des mesures, une analyse d’impact n’est pas nécessaire. 
            
            
            
               
                  Un document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition fournit une vue d’ensemble et un examen des données disponibles sur lesquelles reposent les interventions recommandées, sur la base des analyses présentées dans les rapports d’analyse d’impact pertinents accompagnant la communication sur le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 et les initiatives du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Il intègre de nouveaux éléments provenant d’analyses complémentaires effectuées par la Commission européenne, y compris des mises à jour des indicateurs de précarité énergétique par groupe de revenus pour les États membres pour lesquels des données de 2020 sont déjà disponibles dans la base de données EU-SILC (statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie). Enfin, il bénéficie des retours d’information reçus lors des consultations ciblées menées à l’automne 2021, lorsque la Commission européenne s’est adressée, entre autres, aux États membres, aux partenaires sociaux, à la société civile, y compris aux jeunes, ainsi qu’à des experts en matière d’analyse du marché du travail, de politique sociale et de transition équitable. 
               
               
                  Certaines des données les plus pertinentes concernent les aspects suivants: 
               
            
            
               démontrer comment le potentiel de création d’emplois dont est porteuse la transition dépend à la fois du soutien actif aux transitions sur le marché du travail et à la création d’emplois, ainsi que de la capacité des travailleurs à acquérir un ensemble de compétences adapté à un marché du travail et à un paysage industriel caractérisé par des emplois verts et des processus de production respectueux du climat;
            
         
         
            
               fournir des données de modélisation montrant la capacité de parvenir à un déplacement des recettes issues de la fiscalité du travail vers la génération de recettes liées au climat, d’internaliser les externalités environnementales négatives en promouvant le principe du pollueur-payeur et d’améliorer les résultats sur le marché du travail tout en réduisant l’exposition aux risques environnementaux, notamment pour les plus vulnérables, ainsi que la capacité d’atténuer les effets distributifs négatifs au moyen de mesures ciblées reversant les recettes provenant des taxes sur l’énergie et de la tarification du carbone aux ménages les plus touchés, en particulier les ménages vulnérables;
            
            
               souligner comment des investissements spécifiques dans l’efficacité énergétique, la décarbonation du chauffage, du refroidissement et des transports, l’accès aux services essentiels, y compris à des solutions alternatives de mobilité durable, et la sensibilisation, complétés, si nécessaire, par une aide directe au revenu temporaire et ciblée pour les consommateurs et les ménages vulnérables, peuvent assurer une transition énergétique équitable et inclusive, axée sur les personnes et les ménages les plus touchés, en particulier les personnes et les ménages vulnérables.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Aucune répercussion négative sur les droits de l’homme n’a été mise en évidence. Au contraire, l’initiative promeut les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment sous les titres «Égalité» et «Solidarité», tels que le droit à des conditions de travail équitables (article 31), le droit à l’éducation (article 14) et le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), qui comprend le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans certains cas ainsi que le droit à une aide sociale et à une aide au logement.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition de recommandation ne nécessite pas de ressources supplémentaires du budget de l’UE. 
               
               
                  Les possibilités de financement au titre du budget de l’UE pour la transition équitable vers la neutralité climatique sont déjà disponibles, conformément aux contours des objectifs et à la logique d’intervention des différents fonds et programmes
                     47
                  . 
               
               
                  La recommandation contient des orientations relatives aux budgets nationaux et à leur rôle éventuel dans la mise en œuvre de la recommandation.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Il est proposé que la Commission suive la mise en œuvre de la présente recommandation du Conseil en coopération avec les États membres et dans le cadre du Semestre européen.
               
               
                  De plus, il est proposé que les États membres tiennent compte de cette recommandation du Conseil lorsqu’ils mettront à jour leurs PNEC intégrés en 2023 (pour les projets de PNEC) et en 2024 (pour les PNEC définitifs) conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (ci-après le «règlement sur la gouvernance») et élaboreront leurs rapports d’avancement nationaux en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 17 dudit règlement. En particulier, la recommandation devrait servir de base à la prise en compte des aspects liés à une transition équitable dans les mesures et actions prévues au titre de chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance. La recommandation devrait également guider les actions et mesures nationales spécifiques portant sur l’emploi, les compétences, la précarité énergétique et d’autres aspects sociaux et distributifs du marché intérieur de l’énergie, lorsque les États membres choisissent de prendre de telles mesures, aidant ainsi les États membres, en particulier ceux qui comptent un nombre important de ménages en situation de précarité énergétique, à définir dans leurs PNEC intégrés des politiques et des mesures adéquates pour remédier à ce problème, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), y compris des mesures de politique sociale et d’autres politiques et programmes nationaux dans ce domaine.
               
               
                  Par l’intermédiaire du mécanisme de surveillance multilatérale et des mécanismes de gouvernance existants, la Commission analysera les incidences possibles de la transition, repérera les personnes les plus touchées et adressera, s’il y a lieu, des recommandations spécifiques aux États membres dans le cadre du Semestre européen, sur la base des lignes directrices pour les politiques sociales et de l’emploi des États membres.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Les points 1 et 2 indiquent l’objet, les objectifs et la structure de la présente recommandation.
               
               
                  Le point 3 contient les définitions à appliquer aux fins de la recommandation.
               
            
         
         
            
               
                  Aux points 4 à 7, le Conseil recommande aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des trains de mesures complets et cohérents pour une transition écologique équitable en vue d’apporter un soutien actif à des emplois de qualité, de garantir l’accès à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, de mettre en place des systèmes équitables de prélèvements et de prestations ainsi que de protection sociale, et de garantir l’accès aux services essentiels et à un logement abordables dans le cadre de la transition vers la neutralité climatique.
               
               
                  Aux points 8 et 9, le Conseil recommande aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre d’autres éléments transversaux favorisant une transition écologique équitable et inclusive, en particulier en vue de garantir une approche inclusive englobant l’ensemble de l’économie et de fournir une base d’informations probantes solide, nécessaire à la mise en place de politiques sociales et du marché du travail saines favorisant une transition équitable et inclusive.
               
               
                  Au point 10, le Conseil recommande aux États membres d’utiliser au mieux les financements publics et privés en vue de fournir un soutien financier efficace, notamment en mobilisant et en utilisant des ressources nationales adéquates, en mettant au point une combinaison adéquate de mesures dans les plans nationaux élaborés au titre du Fonds social pour le climat proposé et en assurant une utilisation cohérente et optimale des financements liés à une transition équitable à tous les niveaux, y compris à l’échelle de l’UE.
               
               
                  Au point 11, le Conseil se félicite de l’intention de la Commission de mener des actions de suivi de la présente recommandation du Conseil, en particulier en vue de promouvoir le débat public sur la transition équitable, d’améliorer la base de données et la base méthodologique ainsi que le suivi et l’analyse prospective, et d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation dans le cadre de la surveillance multilatérale, exercée notamment par l’intermédiaire du Semestre européen, et dans le contexte de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
               
            
            
               2021/0421 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique
                  
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, et son article 292, en liaison avec son article 149,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il convient de diminuer d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour réduire l’élévation du niveau de la mer et la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent déjà toutes les régions du monde
                  48
               , ainsi que pour faire baisser les coûts économiques et sociaux liés aux effets du réchauffement climatique
                  49
               . L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»)
                  50
               , qui oblige ses parties à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
            
            
               (2)Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces graves qui nécessitent une action urgente, comme l’a confirmé tout récemment le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur la base des éléments scientifiques. Les souffrances humaines et les pertes économiques dues à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies de forêt, deviennent récurrentes. Dans l’Union européenne (ci-après l’«UE»), ces pertes se chiffrent déjà en moyenne à plus de 12 milliards d’EUR par an
                  51
               . Elles pourraient atteindre 175 milliards d’EUR supplémentaires (1,38 % du PIB de l’UE) par an si le réchauffement planétaire atteignait 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels, contre 65 milliards d’euros pour 2 °C et 36 milliards d’euros par an pour 1,5 °C. Cela nuirait de manière disproportionnée à certains groupes, notamment les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité et les régions déjà confrontées à des défis.
            
            
               (3)Le pacte vert pour l’Europe
                  52
                définit la stratégie adoptée par l’UE pour devenir le premier continent neutre sur le plan climatique et transformer l’Union en une société durable, plus juste et plus prospère qui respecte les limites de notre planète. La nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté. La loi européenne sur le climat
                  53
                fixe à l’échelle de l’Union un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030
                  54
                vise à protéger, préserver et renforcer le capital naturel de l’UE et à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences environnementaux.
            
            
               (4)La transition vers une économie et une société neutres pour le climat nécessite des actions globales et des investissements importants dans de nombreux domaines, tels que l’action pour le climat, l’énergie, l’environnement, l’industrie, la recherche et l’innovation
                  55
               . Pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelle de l’Union pour 2030, la Commission a présenté, le 14 juillet 2021, le paquet «Ajustement à l’objectif 55»
                  56
               . Ce paquet comprend des propositions visant à actualiser la législation pertinente, notamment le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE)
                  57
               , les directives sur la taxation de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur la répartition de l’effort en ce qui concerne les secteurs ne relevant pas du SEQE actuel, à savoir les secteurs des transports et du bâtiment. Il comprend également de nouvelles propositions législatives, visant notamment à soutenir l’utilisation de carburants plus propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, à introduire un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à créer un Fonds social pour le climat, directement lié à la mise en place proposée du système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les bâtiments et le transport routier. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», combiné à des mesures prises à l’échelle de l’UE pour soutenir et encourager les investissements publics et privés nécessaires, contribuera à appuyer et à accélérer la croissance de nouveaux marchés, par exemple pour les carburants propres et les véhicules à faibles émissions, ce qui fera baisser les coûts de la transition durable pour les entreprises comme pour les citoyens.
            
            
               (5)Les États membres se sont engagés, dans le programme stratégique 2019-2024 du Conseil européen, à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique qui soit inclusive et ne laisse personne de côté. Au niveau international, les États membres ont approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui fait référence aux impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité. Les principes directeurs de l’OIT fournissent un cadre stratégique établi au niveau international pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous
                  58
               . En outre, 54 signataires (pays et partenaires sociaux), dont la Commission européenne au nom de l’Union européenne et 21 États membres de l’UE
                  59
               , ont approuvé la déclaration de Silésie de 2018 sur la solidarité et la transition juste, qui a été adoptée lors de la COP 24 à Katowice. L’Union européenne et dix États membres ont signé la déclaration de 2021 sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, qui a été adoptée lors de la COP 26 à Glasgow et par laquelle ils s’engagent à inclure des informations sur la transition juste dans les rapports bisannuels sur la transparence dans le cadre de l’établissement de rapports sur leurs politiques et mesures visant à concrétiser leurs contributions déterminées au niveau national.
            
            
               (6)L’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur d’une transition écologique et sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique. Le pacte vert pour l’Europe souligne que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés à d’énormes difficultés. En outre, la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»
                  60
                précise que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée.
            
            
               (7)Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux
                  61
                souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour rebondir et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer Il a proposé trois grands objectifs de l’UE pour 2030: au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030
                  62
               ; au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année
                  63
               ; le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions d’ici à 2030
                  64
               . Ces grands objectifs pour 2030 ont été accueillis favorablement par les dirigeants de l’UE dans la déclaration de Porto de mai 2021
                  65
                et par le Conseil européen de juin 2021.
            
            
               (8)Si les politiques d’accompagnement appropriées sont en place
                  66
               , la transition écologique pourrait globalement créer environ un million d’emplois de qualité supplémentaires
                  67
                dans l’UE d’ici à 2030 et deux millions d’ici à 2050
                  68
               , dans des secteurs tels que la construction, les TIC ou les énergies renouvelables, tout en atténuant le déclin prolongé des emplois moyennement qualifiés résultant de l’automatisation et de la numérisation. Toutefois, dans un scénario pessimiste, les incidences de la transition écologique vers la neutralité climatique, combinées à un dosage inadéquat des mesures, pourraient entraîner des pertes d’emplois et de PIB allant jusqu’à 0,39 % dans l’Union, et des pertes d’emplois allant jusqu’à 0,26 %
                  69
               .
            
         
         
            
               (9)Les incidences de la transition écologique sur les entreprises et l’emploi varieront en fonction du secteur, de la profession, de la région et du pays, ce qui entraînera des changements d’emploi au sein des secteurs et des écosystèmes industriels, ainsi que des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre eux
                  70
               . La restructuration et l’adaptation des entreprises, des secteurs et des écosystèmes concernés nécessitent la mise au point de nouveaux modèles d’entreprise et des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre les secteurs et les régions. Par exemple, des pertes d’emplois sont à prévoir dans certaines activités minières ou dans la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, ainsi que dans certains segments du secteur automobile. À l’inverse, de nouvelles possibilités d’emploi sont attendues dans les activités circulaires de préservation de la valeur et dans la production de transports et d’énergies durables. Les États membres devraient donc suivre des approches granulaires, axées sur les régions et les écosystèmes concernés, en liaison avec les partenaires sociaux et/ou les autorités et parties prenantes locales et régionales.
            
            
               (10)En créant des possibilités d’emploi de qualité pour tous, tout en étant accompagnée de mesures pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, la transition écologique peut contribuer à accroître les revenus et à réduire les inégalités et la pauvreté en général
                  71
               . Elle peut ainsi jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités socio-économiques et l’exclusion sociale préexistantes, dans l’amélioration de la santé et du bien-être ainsi que dans la promotion de l’égalité. Une attention particulière devrait être accordée à certains groupes de la population, notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. Il s’agit notamment des ménages à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui consacrent une part importante de leurs revenus à des services essentiels tels que l’énergie, les transports et le logement, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises. Des résultats de modélisation montrent que la progressivité ou la régressivité des taxes environnementales dépendra en grande partie de la conception des instruments, y compris, par exemple, de la mesure dans laquelle les réductions de l’impôt sur le revenu ou d’autres options de recyclage des recettes ciblent les bas revenus
                  72
               .
            
            
               (11)Les activités circulaires de préservation de la valeur (y compris les modèles commerciaux de réparation, de réemploi, de remanufacturage et de servicisation) peuvent favoriser un accès abordable et durable aux biens et services. Elles créent également des emplois et des possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour les femmes, les personnes handicapées et les groupes en situation de vulnérabilité, par l’intermédiaire des entreprises de l’économie sociale actives dans ces domaines. En évitant de nouveaux achats, elles permettent de réduire considérablement les émissions de carbone, tandis que les emplois créés se trouvent à proximité des produits qui doivent faire l’objet d’une maintenance, être reconditionnés ou partagés.
            
            
               (12)Selon les dernières données disponibles dans EU-SILC pour 2019-2020
                  73
               , la précarité énergétique touchait environ 8 % de la population de l’UE, soit plus de 35 millions de personnes, qui n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement, avec des différences significatives entre les États membres et entre les catégories de revenus
                  74
               . Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime que plus de 50 millions de ménages dans l’Union européenne sont en situation de précarité énergétique. La précarité énergétique, qui résulte de la combinaison d’un revenu faible, d’une part importante du revenu disponible consacrée à l’énergie et d’une efficacité énergétique insuffisante, constitue depuis un certain temps un défi majeur pour l’Union. Cette forme de pauvreté touche non seulement les ménages à faible revenu, mais également les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans de nombreux États membres
                  75
               . Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, notamment les familles avec enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique
                  76
                et à ses effets. Les femmes, et en particulier les mères isolées et les femmes âgées
                  77
               , sont aussi particulièrement touchées par la précarité énergétique. Outre la précarité énergétique, la notion de précarité en matière de transport est de plus en plus reconnue: elle désigne le fait que certaines catégories de la population ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de services de transport nécessaire d’un point de vue social et matériel. Sans les mesures d’accompagnement appropriées pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, cette précarité risque d’être exacerbée, notamment en raison de l’internalisation des coûts d’émission dans la formation des prix ou des coûts d’adaptation à des solutions de remplacement plus efficaces et moins polluantes.
            
            
               (13)Les principes d’équité sociale et de solidarité sont solidement intégrés dans la conception des cadres pertinents en matière de climat, d’énergie et d’environnement à l’échelle de l’Union
                  78
               , notamment grâce au principe du pollueur-payeur et au partage de l’effort entre les États membres, ainsi qu’à une redistribution partielle des quotas du SEQE aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions au sein de l’Union et à leur utilisation pour le Fonds pour la modernisation, qui contribue aux besoins d’investissement importants des États membres à plus faible revenu pour moderniser leurs systèmes énergétiques. En outre, le cadre de la législation de l’UE en matière de politique énergétique fournit aux États membres des outils pour assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique, tout en évitant les distorsions du marché
                  79
               . Si ces outils contribuent à faciliter la transition écologique, ils visent à fournir les moyens d’assurer la protection nécessaire de manière plus générale, comme le montre par exemple la récente communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien»
                  80
               . De plus, établir un Fonds social pour le climat doté de 72,2 milliards d’EUR pour la période 2025-2032 viendrait soutenir les ménages vulnérables, les usagers vulnérables des transports et les microentreprises vulnérables pénalisés par l’introduction d’un système d’échange de droits d’émission pour les carburants et combustibles utilisés dans les secteurs du transport routier et du bâtiment
                  81
               . Le Fonds facilite la prise en considération des conséquences sociales par des mesures et investissements visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la décarbonation de leur chauffage et de leur refroidissement – y compris au moyen de l’intégration d’énergies produites à partir de sources renouvelables – et à l’amélioration de l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions au profit des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports; ces dispositifs sont complétés par des aides directes temporaires au revenu qui sont destinées aux ménages vulnérables, y compris aux usagers des transports vulnérables, le cas échéant.
            
            
               (14)Les États membres disposent d’une panoplie d’outils leur permettant de définir et de coordonner leurs actions en faveur d’une transition équitable. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et définir les mesures nécessaires pour faire face aux implications sociales et territoriales de la transition énergétique
                  82
               . Les plans territoriaux pour une transition juste (PTTJ) devraient recenser les territoires pouvant bénéficier d’un soutien au titre du Fonds pour une transition juste jusqu’en 2027
                  83
               . Financés par NextGenerationEU, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) prévoient des réformes et des investissements visant à favoriser la transition écologique, la croissance inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la résilience et les perspectives pour la prochaine génération, avec un horizon de mise en œuvre allant jusqu’en 2026
                  84
               .
            
            
               (15)En s’appuyant sur les principes et les politiques du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux en particulier, il est possible d’améliorer la conception des politiques de manière globale et transversale et d’assurer la cohérence des efforts en matière de dépenses, à l’échelle de l’UE et au niveau national. Dans son évaluation des PNEC définitifs
                  85
               , tout en reconnaissant qu’ils prévoient la mise en œuvre de certains indicateurs et de certaines politiques en matière de précarité énergétique, la Commission a conclu qu’ils ne définissent pas toujours de priorités claires quant aux besoins de financement, que ce soit pour une transition équitable, pour la reconversion et le perfectionnement professionnels ou pour accompagner les ajustements du marché du travail. Les PTTJ devraient être axés sur des territoires donnés et ne devraient donc pas avoir pour objet de prévoir une stratégie et des politiques globales en vue d’une transition équitable au niveau national. Si les réformes et les investissements qu’ils soutiennent et contribuent à financer sont conçus pour produire des effets durables, tant les PTTJ que les PRR sont limités dans le temps. Certaines actions en faveur d’une transition équitable sont également mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en particulier les fonds relevant de la politique de cohésion. Les plans sociaux pour le climat joueront un rôle important en aidant les groupes les plus touchés et les plus vulnérables dans le contexte de l’introduction d’un système d’échange de quotas d’émission pour les carburants et combustibles utilisés dans les secteurs du transport routier et du bâtiment.
            
            
               (16)Une transition équitable vers la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 garantira que personne n’est laissé de côté, en particulier les travailleurs et les ménages les plus touchés par la transition écologique, et notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. À cette fin, comme indiqué dans la présente recommandation, les États membres devraient mettre en place des trains de mesures complets
                  86
               , renforcer les éléments transversaux qui favorisent une transition écologique équitable et utiliser au mieux les financements publics et privés. Les trains de mesures devraient prendre en considération les personnes et les ménages qui sont les plus touchés par la transition écologique, notamment par les pertes d’emplois, mais aussi par l’évolution des conditions de travail et/ou par de nouvelles exigences en matière de tâches liées à l’emploi, ainsi que les personnes et les ménages qui doivent faire face aux incidences négatives sur les revenus disponibles, les dépenses et l’accès aux services essentiels. Parmi les groupes les plus touchés, les trains de mesures devraient en particulier — mais pas uniquement — prendre en considération les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail, par exemple en raison de leurs compétences, de la situation du marché de l’emploi territorial ou d’autres caractéristiques telles que le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, font également partie des personnes et ménages en situation de vulnérabilité les personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et/ou la précarité énergétique ou sont exposés à un tel risque, ainsi que les personnes et ménages confrontés à des obstacles à la mobilité ou à une charge excessive des coûts du logement. Les trains de mesures devraient être adaptés aux circonstances locales et tenir compte des besoins des régions les plus vulnérables et reculées de l’UE, y compris les régions ultrapériphériques.
            
            
               (17)Le soutien actif à l’emploi de qualité devrait être axé sur l’aide aux travailleurs, aux demandeurs d’emploi, aux personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la transition écologique. En particulier, les personnes sous-représentées, telles que les femmes ou les personnes relativement peu aptes à s’adapter aux changements sur le marché du travail, ont besoin d’un soutien pour améliorer leur employabilité et trouver un emploi, conformément à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19
                  87
               . Sur la base des orientations précédentes
                  88
               , les trains de mesures devraient donc comprendre des mesures adaptées pour soutenir les incitations à l’embauche et à la transition, un appui à l’entrepreneuriat et des mesures de création d’emplois de qualité, à destination en particulier des micro, petites et moyennes entreprises et des territoires les plus touchés. Ils devraient également favoriser la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail et le soutien aux restructurations socialement responsables, conformément aux règles et normes en vigueur. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à faire face, par le dialogue, aux répercussions sur l’emploi et aux conséquences sociales des défis liés à la transition écologique.
            
            
               (18)L’accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est essentiel pour garantir que la main-d’œuvre possède les compétences requises pour mener à bien la transition écologique. Les aspects liés à la transition équitable devraient donc être intégrés dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences, conformément à la stratégie européenne en matière de compétences et à la nouvelle stratégie industrielle mise à jour de l’UE
                  89
               . Les partenariats en matière de compétences établis au titre du pacte pour les compétences constitueront également un levier important. Des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, y compris au niveau régional, sectoriel et professionnel, permettent de recenser et d’anticiper les besoins pertinents en compétences transversales et propres à certaines professions, et peuvent également servir de base pour adapter les programmes d’études aux besoins en compétences dans le contexte de la transition écologique. L’enseignement et la formation professionnels devraient permettre de doter les jeunes et les adultes, en particulier les femmes, des compétences nécessaires pour maîtriser la transition écologique
                  90
               . Les apprentissages et les stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier pour les jeunes, favorisent les transitions sur le marché du travail, notamment vers des activités contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et sont utiles aux secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières. Il convient de promouvoir une participation accrue des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels, notamment en autonomisant les individus pour leur permettre de chercher une formation adaptée à leurs besoins et en proposant des cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique, sur la base de l’approche européenne des microcertifications, qui facilitera également la valorisation et la reconnaissance des résultats de ces cours.
            
            
               (19)Il convient de revoir la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique. Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique. En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, conformément à la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie
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               , un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant. Il est possible d’évaluer et d’adapter, le cas échéant, les systèmes de protection sociale et d’inclusion sociale dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé. Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées. Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau national et à l’échelle de l’UE, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir.
            
            
               (20)Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité
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               . De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité
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               . En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social, conformément à la proposition de refonte de la directive sur l’efficacité énergétique
                  94
                adoptée le 14 juillet 2021, ainsi qu’à la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments
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                adoptée le 14 décembre 2021, qui s’attaque également aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux groupes particuliers qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire. Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics. Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective. La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également le cadre européen pour la mobilité urbaine
                  96
                adopté le 14 décembre 2021.
            
            
               (21)L’adoption d’une approche englobant l’ensemble de l’économie devrait permettre de soutenir les actions menées, sur la base des modalités suivantes: une coordination dans l’élaboration des politiques et un renforcement des capacités opérationnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines d’intervention pertinents, avec également un rôle actif donné aux autorités régionales et locales, l’association des partenaires sociaux à tous les niveaux et à tous les stades, et la participation effective et efficace de la société civile et des parties prenantes. Cette coordination et cet engagement pourraient garantir que les principes d’équité et de solidarité du pacte vert pour l’Europe sont intégrés dès le départ dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, ce qui constituerait la base d’un soutien large et à long terme à l’égard de politiques inclusives faisant avancer la transition écologique.
            
            
               (22)Il est essentiel de disposer d’une base d’informations probantes solide pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines qui garantissent une transition équitable et inclusive. À cette fin, l’harmonisation et la cohérence progressives des définitions, concepts, classifications et méthodologies, notamment sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission sur la précarité énergétique
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               , facilitent les analyses et leur comparabilité. D’autres actions de recherche et d’innovation peuvent contribuer à la base de connaissances susceptible d’alimenter le discours politique et public. Les échanges avec le public dans toute sa diversité et avec les principales parties prenantes, par exemple sur les résultats des évaluations, des exercices de prospective et de suivi, peuvent eux contribuer à l’élaboration des politiques et à l’appropriation.
            
            
               (23)Il est nécessaire de disposer de données et d’indicateurs granulaires et de haute qualité adéquats, en particulier pour évaluer les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs des politiques en matière de changement climatique. À l’heure actuelle, ces données et indicateurs ne sont pas disponibles dans leur intégralité. Par exemple, si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mesure de la précarité énergétique, des indicateurs permettant d’évaluer la précarité en matière de transport pourraient être élaborés. Le suivi et l’évaluation peuvent être renforcés par un certain nombre d’actions, axées sur des indicateurs, des tableaux de bord ainsi que des projets pilotes à petite échelle et des expérimentations de politiques. Les actions peuvent s’appuyer sur des tableaux de bord existants, tels que le tableau de bord social et le tableau de bord du pacte vert pour l’Europe, qui contiennent des informations pertinentes sur des aspects spécifiques des politiques de transition équitable, ou s’inspirer de ces tableaux de bord.
            
            
               (24)Enfin, l’utilisation optimale et efficiente des financements publics et privés, la mobilisation de toutes les ressources disponibles et leur déploiement effectif revêtent une importance particulière compte tenu des besoins d’investissement considérables découlant de la transition écologique. À l’échelle de l’Union, les actions pertinentes sont soutenues par le budget de l’UE et NextGenerationEU. Elles seront mises en œuvre au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du mécanisme pour une transition juste (MTJ), y compris le Fonds pour une transition juste (FTJ), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de REACT-UE (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), d’Erasmus+ et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), du programme LIFE, du programme «Horizon Europe», du Fonds pour la modernisation
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               , du Fonds social pour le climat et des fonds relevant de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique adaptée pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles qui favorisent une transition équitable vers la neutralité carbone.
            
            
               (25)Le Semestre européen est le cadre de coordination des politiques économiques et de l’emploi de l’UE, y compris en ce qui concerne les aspects pertinents sur le plan économique et social des transitions écologique et numérique. Il continuera à jouer ce rôle dans la phase de reprise et dans l’avancement de la double transition, en s’articulant autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive et en respectant les objectifs de développement durable. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suivra de près les résultats et les incidences socio-économiques et proposera, le cas échéant, des recommandations spécifiques par pays afin de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. La complémentarité avec les mesures soutenues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera une priorité. Le suivi de la présente recommandation s’effectuera donc dans le cadre du Semestre européen, sur la base d’analyses appropriées, d’évaluations d’impact des politiques et des progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation.
            
            
               (26)En outre, dans le cadre du projet de mise à jour et de la mise à jour finale de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) respectivement en 2023 et 2024, conformément à l’article 14 du règlement sur la gouvernance
                  99
               , les États membres devraient s’inspirer de la présente recommandation pour envisager d’intégrer les analyses d’impact concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs ainsi que les aspects liés à la transition équitable dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie et renforcer encore les mesures visant à faire face à ces conséquences, en mettant particulièrement l’accent sur la précarité énergétique.
            
            
               (27)De plus, le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation peut s’appuyer sur les informations probantes existantes dans le cadre des processus de surveillance multilatérale mis en place, notamment dans le contexte du Semestre européen. Le Conseil ou la Commission peuvent demander au Comité de l’emploi et au Comité de la protection sociale, conformément, respectivement, aux articles 150 et 160 du TFUE, d’examiner, dans leur domaine de compétence respectif, la mise en œuvre de la présente recommandation sur la base de rapports adéquats de la Commission et d’autres outils de surveillance multilatérale. Dans ce contexte également, la Commission s’emploie à améliorer la disponibilité des données, à mettre à jour, élaborer et utiliser des cadres et des orientations méthodologiques, y compris pour mesurer la précarité en matière d’énergie et de transport ainsi que les inégalités environnementales, et pour évaluer l’efficacité et l’incidence réelle des mesures,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
            
         
         
            
            
               OBJECTIF
            
            
               1)Conformément aux principes du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, la présente recommandation vise à garantir que la transition de l’Union vers une économie neutre pour le climat et durable sur le plan environnemental d’ici à 2050 est équitable et ne laisse personne de côté.
            
            
               2)Les États membres sont invités, à cette fin, à adopter et, en étroite coopération avec les partenaires sociaux le cas échéant, à mettre en œuvre des trains de mesures complets et cohérents tenant compte des aspects sociaux et liés à l’emploi afin de promouvoir une transition équitable dans toutes les politiques, notamment les politiques en matière de climat, d’énergie et d’environnement, ainsi qu’à utiliser au mieux les financements publics et privés.
            
            
            
               DÉFINITIONS
            
            
               3)Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
            
            
               a)«transition écologique»: la transition de l’économie et de la société de l’UE vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, principalement au moyen de politiques et d’investissements, conformément à la loi européenne sur le climat prévoyant l’obligation de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris;
            
            
               b)«objectifs climatiques et environnementaux»: les six objectifs fixés par le règlement (UE) 2020/852
                  100
               , à savoir: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et la réduction de la pollution; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;
            
            
               c)«personnes et ménages les plus touchés par la transition écologique»: les personnes dont l’accès effectif à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est considérablement limité ou risque d’être considérablement limité en conséquence directe ou indirecte de la transition écologique;
            
            
               d)«personnes et ménages en situation de vulnérabilité»: les personnes qui, indépendamment de la transition écologique, sont confrontées ou risquent d’être confrontées à une situation dans laquelle l’accès à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est considérablement limité, d’où de faibles capacités d’adaptation aux conséquences de la transition écologique;
            
            
               e)«micro, petites et moyennes entreprises»: les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, y compris les travailleurs indépendants sans salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR, tels que calculés conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission
                  101
               ;
            
            
               f)«précarité énergétique»: la situation définie à l’article 2, point 49), de la directive relative à l’efficacité énergétique (refonte)
                  102
               , à savoir «pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes»
                  103
               ;
            
            
               g)«services essentiels»: des services de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports et la mobilité, les services financiers et les communications numériques; les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services, conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux, et des possibilités de réduction des coûts, y compris par des services de réemploi, de réparation, de don et de partage, devraient être proposées;
            
            
               h)«train de mesures»: un ensemble complet et cohérent de mesures qui intègrent les politiques dans le domaine social, de l’emploi et des compétences dans les politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et d’environnement et les autres politiques portant sur la transition écologique, au moyen d’une approche bien coordonnée fondée sur une ou plusieurs stratégies nationales et/ou sur un ou plusieurs plans d’action nationaux, et bénéficiant, le cas échéant, de mécanismes de coordination et de gouvernance à l’échelle de l’UE.
            
            
            
               TRAINS DE MESURES POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE
            
            
               4)Afin de soutenir activement des emplois de qualité pour une transition équitable et de s’appuyer sur la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE), les États membres sont encouragés, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, à envisager les mesures suivantes en faveur des personnes les plus touchées par la transition écologique, notamment celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et, le cas échéant, à les aider à effectuer la transition, par un emploi salarié ou indépendant, vers des activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux:
            
            
               a)soutenir efficacement l’accès à des emplois de qualité, notamment par une aide à la recherche d’emploi adaptée et des cours de formation flexibles et modulaires qui ciblent également les compétences écologiques et numériques, le cas échéant. Envisager également des programmes d’emploi bien conçus, ciblés et assortis d’échéances qui, par l’intermédiaire de formations, préparent les bénéficiaires, en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, à une participation continue au marché du travail;
            
            
               b)faire une utilisation efficace d’incitations à l’embauche et à la transition ciblées et bien conçues, notamment en envisageant le recours approprié aux subventions salariales et aux aides à l’embauche ainsi qu’aux incitations liées aux cotisations de sécurité sociale, afin d’accompagner les transitions sur le marché du travail et la mobilité de la main-d’œuvre entre les régions et les pays, compte tenu des possibilités et des défis que présente la transition écologique;
            
         
         
            
               c)promouvoir l’entrepreneuriat, y compris les entreprises sociales
                  104
               , en particulier dans les régions confrontées à des défis de transition et, le cas échéant, dans des secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux tels que l’économie circulaire. Le soutien devrait combiner des mesures financières, notamment des subventions, prêts ou fonds propres, et des mesures non financières, y compris des services de formation et de conseil, adaptés à chaque phase du cycle de vie des entreprises; Il devrait être inclusif et accessible aux groupes sous-représentés et défavorisés;
            
            
               d)stimuler la création d’emplois, en particulier dans les territoires les plus touchés par la transition écologique et, le cas échéant, dans les secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux tels que l’économie circulaire, en facilitant l’accès au financement et aux marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en vue de promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi dans l’ensemble du marché unique, y compris dans les secteurs et les écosystèmes présentant un intérêt stratégique dans les contextes nationaux et locaux;
            
            
               e)assurer la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et la participation des travailleurs, afin de préserver la qualité de l’emploi lors de la transition, y compris dans les activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux;
            
            
               f)encourager le recours à des normes socialement responsables en matière de marchés publics
                  105
               , y compris au moyen de critères d’attribution sociaux offrant des perspectives aux personnes les plus touchées par la transition écologique, tout en promouvant des critères d’attribution écologiques;
            
            
               g)prévoir une participation pleine et significative des travailleurs et de leurs représentants en ce qui concerne l’anticipation des changements et la gestion des processus de restructuration, y compris ceux liés à la transition écologique, conformément au cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations
                  106
               .
            
            
               5)Afin de garantir l’égalité d’accès à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, ainsi que l’égalité des chances, les États membres sont encouragés à envisager les mesures suivantes, dont la mise en œuvre doit se faire en étroite coopération avec les partenaires sociaux, en particulier pour soutenir les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment les personnes et ménages en situation de vulnérabilité:
            
            
               a)intégrer les aspects sociaux et liés à l’emploi de la transition écologique dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences qui relèvent de la stratégie européenne en matière de compétences, ainsi que mettre en place et orienter de manière proactive les partenariats entre les parties prenantes dans le cadre du pacte pour les compétences, en veillant notamment à ce que les compétences soient au cœur de trajectoires de transition créées conjointement pour les écosystèmes industriels pertinents contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux;
            
            
               b)élaborer des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, en recensant et en anticipant les besoins en compétences transversales et propres à certaines professions. S’appuyer sur les outils et initiatives existants, y compris l’expertise des partenaires sociaux et des parties prenantes concernées et la coopération avec ceux-ci. Adapter les programmes d’enseignement et de formation en conséquence;
            
            
               c)proposer un enseignement et une formation initiaux inclusifs et de qualité, y compris un enseignement et une formation professionnels, qui dotent les apprenants d’aptitudes et de compétences pertinentes pour la transition écologique. L’apprentissage au service de la durabilité environnementale — sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), approches interdisciplinaires et compétences numériques y compris — devrait faire partie intégrante de ces programmes. Prendre des mesures spécifiques pour attirer les femmes et d’autres groupes actuellement sous-représentés dans les domaines professionnels concernés;
            
            
               d)mettre en place ou renforcer des dispositifs de soutien aux apprentissages et aux stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier dans les micro, petites et moyennes entreprises, notamment celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières, tels que la construction et les TIC. Ces dispositifs devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation et préserver la qualité des emplois, conformément au cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité
                  107
                et au cadre de qualité pour les stages
                  108
               ;
            
            
               e)accroître la participation des adultes à la formation tout au long de la vie active, en fonction des besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels nécessaires à la transition écologique, en veillant à ce qu’un soutien soit disponible pour la formation dans les emplois, les transitions professionnelles et les compétences transversales, notamment pour faciliter la reconversion vers des secteurs et des activités économiques susceptibles de se développer. À cette fin, accorder des droits à la formation conformément à la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels
                  109
                et sous la forme d’un congé de formation rémunéré et d’une orientation professionnelle. Soutenir la mise au point de cours brefs, de qualité et largement reconnus, sur la base de l’approche européenne en matière de microcertifications
                  110
               .
            
            
               6)Afin de garantir le maintien de l’équité des systèmes de prélèvements et de prestations et des systèmes de protection sociale dans le contexte de la transition écologique, et en s’appuyant sur la recommandation relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale
                  111
               , les États membres sont encouragés à envisager les mesures suivantes en faveur des personnes et des ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment les personnes et ménages en situation de vulnérabilité, pour soutenir les transitions sur le marché du travail, y compris les transitions vers des activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, prévenir et réduire la précarité en matière d’énergie et de transport et atténuer les effets régressifs des mesures:
            
            
               a)évaluer et, le cas échéant, adapter les systèmes fiscaux au regard des défis découlant de la transition vers la neutralité climatique, notamment en opérant un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail et en réduisant la pression fiscale exercée sur les groupes à revenu faible et moyen pour l’orienter vers d’autres sources contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en prévenant et en atténuant les effets régressifs, en préservant le caractère progressif de la fiscalité directe et en garantissant le financement de mesures adéquates en matière de protection sociale et d’investissement, en particulier celles visant la transition écologique;
            
            
               b)évaluer et, le cas échéant, adapter les systèmes de protection sociale et les politiques d’inclusion sociale compte tenu des défis que pose la transition écologique sur le plan social ainsi qu’en matière d’emploi et de santé, afin de garantir qu’ils demeurent appropriés et durables. À cette fin, examiner comment assurer au mieux la fourniture d’une sécurité de revenu adéquate, y compris au moyen de dispositifs innovants de transition entre emplois, de prestations de chômage et de systèmes de revenu minimum, et comment l’adapter aux besoins découlant de la transition écologique. Garantir également la fourniture et le financement durable de services sociaux, de santé et de soins de longue durée de qualité, abordables et accessibles, en particulier pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment en investissant dans les infrastructures sociales pour l’accueil des enfants, les soins de longue durée et les soins de santé;
            
            
               c)fournir, le cas échéant, et en complément du déploiement des mesures décrites au point 7) a), une aide directe au revenu ciblée et temporaire, notamment aux personnes et aux ménages en situation de vulnérabilité, afin d’atténuer l’évolution négative des revenus et des prix, et améliorer également les incitations en vue d’atteindre d’urgence les objectifs climatiques et environnementaux nécessaires tout en préservant les signaux de prix soutenant la transition écologique. À cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, notamment en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux le Fonds social pour le climat et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE;
            
            
               d)améliorer la sensibilisation aux risques, la réduction des risques et les solutions de transfert des risques en ce qui concerne les ménages et les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en veillant à ce que des solutions d’assurance soient disponibles et abordables, en particulier pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité.
            
            
               7)Afin de garantir l’accès, à un coût abordable, aux services essentiels et au logement pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, en particulier les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, les États membres sont encouragés à envisager les mesures suivantes:
            
            
               a)mobiliser le soutien financier public et privé et fournir des incitations pour les investissements privés dans les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, complétées par des conseils aux consommateurs afin qu’ils gèrent mieux leur consommation d’énergie et prennent des décisions éclairées en matière d’économies d’énergie, dans le but de réduire leurs factures énergétiques, en ciblant en particulier les ménages et les communautés vulnérables. À cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, notamment en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux le Fonds social pour le climat et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes sur l’énergie et l’environnement et par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE;
            
            
               b)prévenir et atténuer la précarité énergétique en promouvant et en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris des investissements publics et privés dans les logements afin de favoriser les rénovations, notamment dans le secteur du logement social
                  112
               . À cette fin, fournir des incitations fiscales, des subventions et des prêts bien conçus, ainsi que des conseils connexes, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises, tout en accordant l’attention voulue aux incitations, en particulier pour les propriétaires et les locataires, et à l’évolution des coûts du logement, notamment pour les ménages en situation de vulnérabilité;
            
            
               c)autonomiser les consommateurs d’énergie, y compris les ménages en situation de vulnérabilité, en développant encore leur autoapprovisionnement grâce à des dispositifs individuels en matière d’énergies renouvelables ainsi que d’autres services par l’intermédiaire des communautés énergétiques citoyennes
                  113
               , avec un accompagnement par des mesures et des campagnes éducatives, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité et aux consommateurs vivant dans des zones rurales;
            
         
         
            
               d)prévenir et relever les défis et les obstacles en matière de mobilité et de transport auxquels sont confrontés les ménages en situation de vulnérabilité, en particulier dans les régions et les villes reculées, rurales et à faibles revenus, au moyen de mesures d’intervention et de soutien adéquates et du développement des infrastructures nécessaires, afin d’améliorer la connectivité essentielle, en permettant l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la participation sociale. Garantir, en particulier, la disponibilité, y compris la fréquence, de transports publics à faibles émissions et, le cas échéant, promouvoir l’adoption de modes durables de mobilité privée
                  114
               , en s’attachant particulièrement à garantir leur caractère abordable, leur accessibilité et leur sécurité;
            
            
               (e)faciliter l’accès à une consommation durable, y compris à l’alimentation, notamment pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, et en particulier pour les enfants, et promouvoir les possibilités de réduction des coûts liées à l’économie circulaire. À cette fin, prévoir des incitations et des outils efficaces, tels que des actions d’innovation sociale et des initiatives locales, soutenir les dispositifs de réemploi, de réparation, de don et de partage, y compris par l’intermédiaire des entreprises de l’économie sociale, et promouvoir l’éducation et la sensibilisation en faveur de la durabilité environnementale pour les apprenants de tous âges et à tous les niveaux d’éducation
                  115
               .
            
            
            
               ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX POUR LES ACTIONS EN FAVEUR D’UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE
            
            
               8)Afin de faire avancer la transition écologique de manière inclusive et démocratique, en intégrant dès le départ des objectifs de transition équitable dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux et en garantissant une approche efficace englobant l’ensemble de l’économie dans le cadre des politiques de transition équitable, les États membres sont invités à:
            
            
               a)coordonner l’élaboration des politiques à tous les niveaux et dans tous les domaines d’action pertinents, notamment dans le contexte du Semestre européen, y compris la recherche et l’innovation, en vue de mettre en place un cadre d’intervention intégré et propice qui accorde l’attention voulue aux effets distributifs ainsi qu’aux retombées positives et négatives, y compris dans les régions transfrontières, et intègre des stratégies d’évaluation adéquates et systématiques, y compris des analyses ex ante et ex post;
            
            
               b)donner un rôle actif aux autorités régionales et locales, compte tenu de leur proximité avec les citoyens et les entreprises locales, dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de transition équitable;
            
            
               c)associer les partenaires sociaux au niveau national, régional et local à toutes les étapes de l’élaboration des politiques prévues par la présente recommandation, y compris, le cas échéant, par le dialogue social et la négociation collective. Promouvoir, en outre, la pleine participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des trajectoires de transition pour les écosystèmes industriels dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle mise à jour de l’UE;
            
            
               d)autonomiser et mettre en capacité d’agir les personnes, la société civile et les parties prenantes, y compris les organisations représentant les personnes en situation de vulnérabilité, dont les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les enfants, qui appellent à une action urgente pour le climat, ainsi que les acteurs de l’économie sociale, notamment dans le cadre du pacte européen pour le climat
                  116
               , en vue de permettre leur participation à la conception et à la mise en œuvre des politiques, grâce également au recours à de nouveaux modèles participatifs associant les personnes en situation de vulnérabilité;
            
            
               e)consolider les capacités opérationnelles des services publics concernés afin de fournir des orientations et un soutien efficaces à la mise en œuvre des politiques de transition équitables. En particulier, renforcer les services publics de l’emploi afin de soutenir les transitions sur le marché du travail et la veille stratégique sur les besoins en compétences, ainsi que les inspections du travail afin de préserver les conditions de travail. En outre, mobiliser, le cas échéant, les services sociaux et de santé, notamment pour appuyer les transitions sur le marché du travail et lutter contre la précarité énergétique.
            
            
               9)Afin de garantir la disponibilité et la qualité des données et des informations probantes nécessaires pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines en vue d’une transition équitable vers la neutralité climatique, les États membres sont invités à:
            
            
               a)renforcer la base d’informations probantes sur les politiques de transition équitable, notamment en faisant avancer l’harmonisation et la cohérence progressives des définitions, des concepts et des méthodologies, y compris sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission sur la précarité énergétique et d’actions de suivi au sein du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, et en utilisant les méthodes disponibles pour les évaluations de l’impact des politiques menées. Inclure également des stratégies d’évaluation et de collecte de données lors de l’élaboration et de la conception des mesures et des initiatives législatives pertinentes;
            
            
               b)développer et généraliser l’utilisation d’analyses d’impact (ex ante) solides et transparentes concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs dans le cadre des réformes et mesures nationales en matière de climat, d’énergie et d’environnement;
            
            
               c)assurer un suivi efficace et transparent et une évaluation indépendante (ex post) des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs des réformes et mesures nationales contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en associant les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à la définition des questions d’évaluation et, le cas échéant, à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’évaluation et de consultation;
            
            
               d)renforcer les actions de recherche et d’innovation au niveau national et à l’échelle de l’UE, notamment par un financement au titre du programme «Horizon Europe», afin d’améliorer la modélisation et l’analyse de la dimension macroéconomique, sociale et liée à l’emploi des politiques en matière de changement climatique. Promouvoir la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des actions de recherche et d’innovation pertinentes, notamment, dans le cadre du programme «Horizon Europe», les missions «Climate change adaptation, including Societal Transformation» (Adaptation au changement climatique, y compris la transformation sociétale) et «Smart and climate-neutral cities» (Villes intelligentes et neutres pour le climat), qui peuvent contribuer à l’élaboration de solutions pratiques à l’appui de la transition écologique au niveau régional et local;
            
            
               e)présenter au public, à intervalles réguliers, les résultats des évaluations ainsi que des exercices de prospective et de suivi, et organiser des échanges avec les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes sur les principaux résultats et les ajustements possibles.
            
            
            
               UTILISATION OPTIMALE DES FINANCEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS
            
            
               10)Afin de fournir un investissement et un soutien financier rentables conformément au cadre des aides d’État pour prendre en considération les aspects sociaux et liés au marché du travail d’une transition écologique équitable, tout en exploitant les synergies entre les programmes et instruments disponibles, et en mettant l’accent sur les régions et les écosystèmes industriels les plus touchés, les États membres sont invités à:
            
            
               a)mettre pleinement en œuvre les réformes et investissements pertinents dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience, en assurant la complémentarité avec d’autres fonds;
            
         
         
            
               b)mobiliser et garantir une utilisation cohérente et optimale des instruments et des options de financement existants, y compris l’assistance technique, à l’échelle des États membres et de l’UE, afin de soutenir les actions et investissements pertinents. Les instruments de financement de l’UE comprennent, en particulier, les fonds relevant de la politique de cohésion, le mécanisme pour une transition juste, InvestEU, l’instrument de soutien technique, Erasmus+, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), le programme LIFE et le Fonds pour la modernisation;
            
            
               c)engager et déployer des ressources nationales appropriées pour contribuer à la mise en œuvre d’ensembles complets de mesures permettant une transition écologique équitable. Il convient de financer ces mesures de manière adéquate, notamment en améliorant la qualité des dépenses publiques, en mobilisant davantage de financements privés et/ou en utilisant des recettes publiques supplémentaires, ainsi qu’en s’appuyant sur la hausse des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission. Tenir compte des aspects liés à l’emploi, sociaux et distributifs dans la mise au point de pratiques de budgétisation verte;
            
            
               d)concevoir une combinaison équilibrée de mesures dans les plans sociaux nationaux pour le climat élaborés au titre du Fonds social pour le climat proposé, notamment en complétant les investissements verts, le cas échéant dans l’attente des effets de ces investissements sur la réduction des émissions et des factures énergétiques, par des mesures temporaires et ciblées d’aide au revenu visant à indemniser les ménages vulnérables et les ménages qui sont des usagers vulnérables des transports, compte tenu, si nécessaire, des défis spécifiques à chaque pays recensés et des recommandations formulées dans le contexte du Semestre européen.
            
            
            
               FUTURES ACTIONS POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE
            
            
               11)Afin de mener des actions utiles de suivi de la présente recommandation du Conseil, le Conseil de l’Union européenne se félicite de l’intention de la Commission:
            
            
               a)de renforcer encore les échanges avec les principales parties prenantes, les personnes et les communautés concernées, ainsi que les échanges de bonnes pratiques, y compris dans le contexte des trajectoires de transition des écosystèmes industriels
                  117
               , notamment dans un contexte transfrontière et en mettant l’accent sur les régions et les secteurs les plus touchés;
            
            
               b)de soutenir le renforcement de l’adéquation, de la cohérence et de l’efficacité des politiques de transition équitable des États membres, y compris en ce qui concerne les aspects liés à l’emploi, sociaux et distributifs qui doivent être pris en considération lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des plans et des stratégies à long terme définis au niveau national, s’il y a lieu également dans le cadre du futur réexamen du règlement sur la gouvernance;
            
            
               c)de consolider la base de données, notamment en accédant aux sources de données administratives et, le cas échéant, aux données des partenaires sociaux, des industries, de la société civile et des enquêtes d’opinion publique, et de mettre à jour les orientations méthodologiques pour l’analyse des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs de la transition équitable et des politiques en matière de climat et d’énergie, y compris, le cas échéant, dans le contexte du Semestre européen;
            
            
               d)de renforcer ses activités régulières de suivi et de prospective portant sur l’évolution de la précarité énergétique dans l’UE et les risques d’une telle précarité, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux et distributifs, afin également d’éclairer les travaux du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables et d’autres groupes d’experts concernés;
            
            
               e)de poursuivre la recherche et de renforcer les informations probantes relatives à la définition, au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis dans la fourniture d’un accès adéquat aux services essentiels, y compris en développant le concept de «précarité en matière de transport», le cas échéant, en particulier dans le contexte de la transition écologique vers une économie du bien-être durable;
            
            
               f)d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre de la surveillance multilatérale au titre du Semestre européen, en s’appuyant sur les tableaux de bord et les cadres de suivi existants, complétés le cas échéant par des indicateurs supplémentaires. De tenir compte des orientations fournies dans la présente recommandation dans le contexte du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, notamment dans le cadre de ses évaluations lors de la mise à jour prochaine des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en 2023-2024.
            
            
            
               Fait à Strasbourg, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        En vue d’atteindre l’objectif à long terme en matière de limitation de la hausse des températures fixé à l’article 2, paragraphe 1, point a), de l’accord de Paris.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat, COM(2021) 568 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux», COM(2021) 102 final du 4 mars 2021.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Selon l’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 [SWD(2020) 176 final].
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Commission européenne (2019), «
                  Sustainable growth for all:
                   choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 2019
                   (Une croissance durable pour tous: les choix pour l’avenir de l’Europe sociale, Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2019), 4 juillet 2019. Rapport basé sur l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission COM(2018) 773.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Eurofound, «Energy scenario: Employment implications of the Paris Climate Agreement» (Scénario énergétique: Incidences sur l’emploi de l’accord de Paris sur le climat), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Commission européenne (2019), «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 2019 (Une croissance durable pour tous: les choix pour l’avenir de l’Europe sociale, Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2019), chapitre 5 «Towards a greener future: employment and social impacts of climate change policies» (Vers un avenir plus vert: incidences sur le plan social et de l’emploi des politiques en matière de changement climatique), 4 juillet 2019.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Communication de la Commission européenne intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie», SWD(2020) 550 final du 14 octobre 2021.  Compte tenu des besoins d’investissements dans la rénovation estimés à 275 milliards d’EUR par an, comme indiqué dans la communication, et de la capacité des investissements en matière de rénovations et d’efficacité énergétique à créer entre 9 et 20 emplois par million de dollars investi [SWD(2021) 623 final], ce chiffre pourrait être nettement plus élevé. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2021) 660 final.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        «Une Union plus ambitieuse: Mon programme pour l’Europe» — Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024, 16 juillet 2019, présidente von der Leyen.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision (UE) 2020/1512 du Conseil du 13 octobre 2020 (JO L 344 du 19.10.2020, p. 22).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        COM(2021) 743 final, proposition de rapport conjoint 2022 sur l’emploi.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        L’article 8, paragraphe 4, de la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique demande également aux États membres d’y inclure des informations sur les mesures d’efficacité énergétique et les économies d’énergie au stade de l’utilisation finale réalisées parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Eurofound, «Distributional impacts of climate policies in Europe» (Effets distributifs des politiques climatiques en Europe), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        COM(2020) 564 final.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», COM(2020) 274 final du 1er juillet 2020.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels, COM(2021) 773 final du 8 décembre 2021.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, COM(2021) 770 final du 8 décembre 2021.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la durabilité environnementale, COM(2021) 557 final du 8 décembre 2021.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1517&langId=fr
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Ils concernent les écosystèmes industriels suivants: l’automobile, la microélectronique, l’aérospatial et la défense, la construction navale et les énergies renouvelables en mer.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable», COM(2020) 696 final.
               
               
                  
                     (31)
                  
                  
                        Comme annoncé dans le nouvel agenda du consommateur, la Commission présentera une proposition législative visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique.
                  
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040», COM(2021) 345 final.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms», COM(2020) 620 final.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte), COM(2021) 563 final.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM(2021) 558 final.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments [telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018], COM(2021) 802 final.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, COM(2021) 557 final.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 559 final.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, COM(2021) 555 final.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes [2020/2084(INI)].
               
               
                  
                     (43)
                  
                  
                        Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Pas de pacte vert sans pacte social» (avis d’initiative), EESC 2020/01591 (JO C 341 du 24.8.2021, p. 23).
                  
               
               
                  
                     (44)
                  
                  
                        Avis du Comité européen des régions — Une Europe sociale forte pour des transitions justes, COR 2020/02167 (JO C 440 du 18.12.2020, p. 42).
                  
               
               
                  
                     (45)
                  
                        COM(2020) 564 final.
               
               
                  
                     (46)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1049
                   
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Les instruments de financement pertinents et leurs interactions, ainsi que leur rôle dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de la présente proposition, sont décrits plus en détail dans le document de travail des services de la Commission [SWD(2021) 452] accompagnant la proposition.
               
               
                  
                     (48)
                  
                        GIEC, 2021: Climate Change 2021: The Physical Science Basis (Changement climatique 2021: Les éléments scientifiques). Contribution du groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
               
               
                  
                     (49)
                  
                        JRC, PESETA IV, 
                  https://ec.europa.eu/jrc/en/peseta-iv/economic-impacts
                   .
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Commission européenne (2021), étude PESETA IV intitulée «Climate change impacts and adaptation in Europe» (Effets du changement climatique et adaptation en Europe), Centre commun de recherche, Séville, 
                  http://ec.europa.eu/jrc/en/peseta-iv
                   .
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final. 
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030, COM(2020) 652 final.
               
               
                  
                     (55)
                  
                        Par exemple, en ce qui concerne les infrastructures, on estime que l’Europe aura besoin de 350 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires par an sur cette décennie pour atteindre son objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 pour les seuls systèmes énergétiques, en plus des 130 milliards d’EUR dont elle aura besoin pour ses autres objectifs environnementaux.
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», COM(2021) 550 final.  
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, COM(2021) 551 final.
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Les principes directeurs définissent le concept de transition juste et invitent les décideurs politiques et les partenaires sociaux à promouvoir une transition juste au niveau mondial.
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Secrétariat général du Conseil, 14545/1/18 REV 1 du 26 novembre 2018.
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes», COM(2020) 14 final, lançant la consultation publique concernant le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le socle européen des droits sociaux», COM(2021) 102 final. Le socle européen des droits sociaux, proclamé et signé par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission lors du sommet de Göteborg en novembre 2017, oriente l’action de l’Union pour parvenir à une Europe sociale forte.
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Pour atteindre cet objectif global, l’Europe doit s’efforcer de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, de réduire le taux de jeunes (âgés de 15 à 29 ans) ne travaillant pas ou ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) à 9 %, et d’accroître l’offre d’éducation et d’accueil formels de la petite enfance.
               
               
                  
                     (63)
                  
                        En particulier, au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans devraient posséder des compétences numériques de base, et le décrochage scolaire devrait encore être réduit et la participation au deuxième cycle de l'enseignement secondaire devrait être accrue.
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Sur les 15 millions de personnes à sortir de la pauvreté ou de l’exclusion sociale, au moins 5 millions devraient être des enfants.
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Conseil européen, déclaration de Porto, 8 mai 2021.
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», COM(2021) 550 final.
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Document de travail des services de la Commission, analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», SWD(2020) 176 final. Projections fondées sur E-QUEST sur la base d’un scénario de taxation plus faible de la main-d’œuvre peu qualifiée.
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Commission européenne (2019), «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 2019 (Une croissance durable pour tous: les choix pour l’avenir de l’Europe sociale, Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2019), 4 juillet 2019. Rapport basé sur l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission COM(2018) 773.
               
               
                  
                     (69)
                  
                        SWD(2020) 176 final.
               
               
                  
                     (70)
                  
                        SWD(2020) 176 final.
               
               
                  
                     (71)
                  
                        Commission européenne (2019), «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 2019 (Une croissance durable pour tous: les choix pour l’avenir de l’Europe sociale, Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2019), chapitre 5, 4 juillet 2019, et Commission européenne (2020), «Leaving no one behind and striving for more: Fairness and solidarity in the European social market economy», Employment and Social Developments in Europe, 2020 (Une politique ambitieuse qui ne laisse personne de côté: équité et solidarité dans l’économie sociale de marché européenne, Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2020), chapitre 4.2.2, 15 septembre 2020. Dans ce contexte, la pauvreté globale est mesurée à l’aide de l’indicateur convenu pour le taux de risque de pauvreté, conformément aux indicateurs du tableau de bord social et à l’objectif clé correspondant pour 2030 dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.
               
               
                  
                     (72)
                  
                        IEEP, 
                  Green taxation and other economic instruments:
                   internalising environmental costs to make the polluter pay
                   (Fiscalité environnementale et autres instruments économiques: internationalisation des coûts environnementaux selon le principe du pollueur-payeur), 2021.
               
               
                  
                     (73)
                  
                        Données EU-SILC de 2019 disponibles pour tous les États membres; données de 2020 non encore disponibles pour tous les États membres.
               
               
                  
                     (74)
                  
                        En outre, jusqu’à 6,2 % des Européens, soit plus de 27 millions de personnes, ont des arriérés dans le paiement de leurs factures de consommation courante.
               
               
                  
                     (75)
                  
                        SWD(2019) 579 final.
               
               
                  
                     (76)
                  
                        Voir le 
                  rapport
                   de l’atelier sur la précarité énergétique, organisé le 9 novembre 2016 pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen.
               
               
                  
                     (77)
                  
                        Voir 
                  Gender perspective on access to energy in the EU (europa.eu)
                   (Perspective de genre en matière d’accès à l’énergie dans l’UE), 
                  Gender and energy 
                  (Genre et énergie) |
                   Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (europa.eu)
                  , 
                  GFE-Gender-Issues-Note-Session-6.2.pdf (oecd.org)
                  .
               
               
                  
                     (78)
                  
                        L’équité sociale est également intégrée dans la conception des propositions de la Commission qui font partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55», notamment les propositions relatives à la directive sur la taxation de l’énergie, à la directive sur l’efficacité énergétique, à la directive sur les énergies renouvelables, à la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et au règlement sur la répartition de l’effort, ainsi que la proposition visant à établir un Fonds social pour le climat.
               
               
                  
                     (79)
                  
                        Article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125); article 3 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).
               
               
                  
                     (80)
                  
                        COM(2021) 660 final du 13 octobre 2021.
               
               
                  
                     (81)
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat, COM(2021) 568 final.
               
               
                  
                     (82)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (83)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (84)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l'avenir pour la prochaine génération»; règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
               
               
                  
                     (85)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique», COM(2020) 564 final.
               
               
                  
                     (86)
                  
                        En particulier, les stratégies annuelles 2021 et 2022 pour une croissance durable, les recommandations 2021 pour la zone euro et les recommandations par pays.
               
               
                  
                     (87)
                  
                        Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (88)
                  
                        En particulier, la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) et les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres adoptées en octobre 2020 et reconfirmées en octobre 2021.
               
               
                  
                     (89)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», COM(2021) 350 final.
               
               
                  
                     (90)
                  
                        Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (91)
                  
                        Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte), COM(2021) 563 final.
               
               
                  
                     (92)
                  
                        
                  Socle européen des droits sociaux
                  , proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 20.
               
               
                  
                     (93)
                  
                        
                  Socle européen des droits sociaux
                  , proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 19 a.
               
               
                  
                     (94)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM(2021) 558 final.
               
               
                  
                     (95)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments [telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018], COM(2021) 802 final.
               
               
                  
                     (96)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2021) 811 final.
               
               
                  
                     (97)
                  
                        Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).
               
               
                  
                     (98)
                  
                        En dehors du budget de l’UE et des ONG.
               
               
                  
                     (99)
                  
                        Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance.
               
               
                  
                     (100)
                  
                        Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13) (règlement sur la taxinomie) prévoit un système de classification commun des activités économiques durables.
               
               
                  
                     (101)
                  
                        Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (102)
                  
                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM(2021) 558 final.
               
               
                  
                     (103)
                  
                        S’il appartient aux États membres de définir la notion de «clients vulnérables», elle englobe les ménages qui ne sont pas en mesure de chauffer ou de refroidir correctement leur logement et/ou qui ont des arriérés dans le paiement de leurs factures de consommation courante conformément à la recommandation de la Commission sur la précarité énergétique, C/2020/9600 (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).
               
               
                  
                     (104)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale», COM(2021) 778 final.
               
               
                  
                     (105)
                  
                        Conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70) et à la communication de la Commission intitulée «Acheter social – Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale – 2e édition» (JO C 237 du 18.6.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (106)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations», COM(2013) 882 final.
               
               
                  
                     (107)
                  
                        Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (108)
                  
                        Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 88 du 27.3.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (109)
                  
                        Proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels, COM(2021) 773 final.
               
               
                  
                     (110)
                  
                        Proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, COM(2021) 770 final.
               
               
                  
                     (111)
                  
                        Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (112)
                  
                        Conformément aux prochaines lignes directrices révisées concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui devraient s’appliquer à partir de 2022.
               
               
                  
                     (113)
                  
                        Telles que définies à l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).
               
               
                  
                     (114)
                  
                        Conformément à la communication de la Commission intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir», COM(2020) 789 final.
               
               
                  
                     (115)
                  
                        Proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la durabilité environnementale, COM(2021) 557 final.
               
               
                  
                     (116)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2020) 788 final.
               
               
                  
                     (117)
                  
                        Telles qu’annoncées dans la stratégie industrielle mise à jour, notamment en ce qui concerne les écosystèmes de la construction, des industries à forte intensité énergétique ou de la mobilité.