CELEX: 31980R0274
Language: fr
Date: 1980-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 274/80 de la Commission, du 6 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2479/79 en ce qui concerne les dates prévues pour l' agrément des contrats relatifs à la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d' origine pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31980R0274

Règlement (CEE) n° 274/80 de la Commission, du 6 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2479/79 en ce qui concerne les dates prévues pour l' agrément des contrats relatifs à la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d' origine pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 030 du 07/02/1980 p. 0012

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 10 . 11 . 1979 , P . 26 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 274/80 DE LA COMMISSION   DU 6 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 EN CE QUI CONCERNE LES DATES PREVUES POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS RELATIFS A LA DISTILLATION DES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2961/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), SONT FIXEES LES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT ET POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS RELATIFS A LA DISTILLATION DES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTANCE DE CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION EFFECTUEES EN DEBUT DE CAMPAGNE A DONNE LIEU , NOTAMMENT POUR LES DISTILLATEURS , A DES DIFFICULTES POUR LE DEROULEMENT REGULIER DES AUTRES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LIVRAISON RISQUE D ' ETRE RETARDEE AU-DELA DES DELAIS FIXES POUR LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , AFIN D ' EVITER L ' ENCOMBREMENT DES DISTILLERIES , DE REPORTER LA DATE LIMITE POUR L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE D ' AGREMENT ET , EN CONSEQUENCE , CELLE DE L ' AGREMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES DATES DU 31 JANVIER 1980 ET DU 15 FEVRIER 1980 , FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 , SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 1ER AVRIL 1980 ET DU 15 AVRIL 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 31 JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT