CELEX: 31988R4067
Language: fr
Date: 1988-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4067/88 de la Commission, du 23 décembre 1988, fixant les restitutions applicables pour le mois de janvier 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 356/62                                  Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12 . 88
                                   REGLEMENT (CEE) N° 4067/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 décembre 1988
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de janvier 1989 aux produits dès
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                    communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                87 f), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                               les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                      de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                    base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                      compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin               pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              n0 1431 /76 du Conseil (9) .;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2229/
88 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 268 1 /74           règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de              considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                Article premier
du budget pour les actions communautaires d'aides                     Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de               nationales, les restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                 janvier 1989 aux produits des secteurs des céréales et du
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il           riz sont fixées conformément à l'annexe.
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                               Article 2
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)             Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                  pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination .
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                 Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 du
Conseil f6) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil f7),           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO  n° L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 197  du  26. 7. 1988, p. 16.
(3) JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO  n° L 197  du  26. 7. 1988, p. 30.
0   JO  n° L 288   du 25. 10 . 1974, p. 1 .
(«) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1 975, p. 78.                             («) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
f) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                               O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 24. 12. 88                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 356/63
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 décembre 1988, fixant les restitutions applicables pour le
           mois de janvier 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                                 d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                        (en Écus/t)
                                                                           Montant
                                        Code produit                   des restitutions
                                       1001 10 90 000                       140,00
                                       1001 90 99 000                        67,00
                                       1002 00 00 000                        20,00
                                       1003 00 90 000                        72,50
                                       1004 00 90 000 .                       —
                                       1005 90 00 000                        72,50
                                       1006 20 92 000                       217,20
                                       1006 20 94 000                       217,20
                                       1006 30 42 000                         —
                                       1006 30 44 000                         —
                                       1006 30 92 000                       271,50
                                       1006 30 94 900                       271,50
                                       1006 40 00 000                         —
                                       1007 0090 000                         72,50
                                       1101 00 00 110                        82,00
                                       1101 00 00 120                        82,00
                                       1101 00 00 130                        82,00
                                       1102 20 10 000                     ' 121,95
                                       1102 30 00 000                         —
                                       1102 90 10 100 '                     105,15
                                       1103 11 10 500                       187,00
                                       1103 11 90 100                        90,00
                                       1103 13 19 100                       156,80
                                       1103 14 00 000                         —
                                       1104 12 90 100                        72,82
                                       1104 21 50 100                       140,20
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                    sion, modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).