CELEX: 51988PC0462
Language: fr
Date: 1988-08-25
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL (CEE) prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 462
Vol. 1988/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(88 ) 462 final
                                         Bruxelles , le 25 août 1988
                         Proposition de
                  REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE )
         prorogeant le droit antidumping provisoire
      sur les importations d' imprimantes matricielles
                à impact originaires du Japon
                 (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Par règlement ( CEE ) n° 1418/88 , la Commisslon a instltué un drolt
antidumping provlsolre sur les importatlons d ' Impr Imantes
matr Idei les à Impact originaires du Japon .
L' examen des éléments de fait n' est pas encore achevé .
La Commission a informé les exportateurs Japonais concernés de son
intention de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période
maximale de deux mois . La plupart des sociétés Informées n' ont pas
formulé d' objections .
Sur la base de l' article 11 , paragraphe 5 , du règlement du Conseil
( CEE ) n° 2423 / 88 , la Commission soumet donc au Conseil une
proposition de règlement du Conseil prorogeant le droit antidumping
provisoire sur les imprimantes matricielles à impact originaires du
Japon pour une période maximale de deux mois .
 ---pagebreak---                         REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE )
      prorogeant le droit antl dumping provisoire sur les Importations
          d' imprimantes matricielles à Impact originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 du Conseil , du 11 Juillet 1988 , relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ 1 ) , et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant ce qui suit :
Par règlement ( CEE ) n° 1418/88(2 ), la Commission a Institué un droit
provisoire antidumping sur les Importations d' imprimantes matricielles à
impact originaires du Japon .
L' examen des faits n' étant pas achevé , la Commission a Informé les
exportateurs Japonais concernés de son Intention de proposer une
prorogation du droit provisoire pour une période maximale de deux mois .
Les exportateurs représentant un pourcentage significatif des
transactions commerciales concernés n' ont formulé aucune objection .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)   JO n° L 209 du 02.08.88 , p. 1
(2)   JO n° L 130 du 26.05.1988 , p. 12
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le droit antidumping provisoire sur les importations d' imprimantes
matricielles à Impact originaires du Japon , institué par le règlement
( CEE ) 1418/ 88 , est prorogé pour une période maximale de deux mois .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Sous réserve des dispositions de l' article 11 du règlement ( CEE )
n° 2423/ 88 et de toute autre décision prise par le Conseil , Il s' applique
Jusqu' à l' entrée en vigueur de mesures définitives adoptées par le
Conse I I .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fa 1 1 à Bruxel les ,                             Par le Conse I I ,