CELEX: 62013FN0077
Language: fr
Date: 2013-08-09 00:00:00
Title: Affaire F-77/13: Recours introduit le 9 août 2013 — ZZ/Europol

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/27
            
         Recours introduit le 9 août 2013 — ZZ/Europol
   (Affaire F-77/13)
   2013/C 352/53
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: W. Brouwer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Europol
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision fixant les intérêts assortis au versement de la somme versée au titre d’une incapacité totale de travail à la suite de deux accidents survenus pendant deux voyages de service et le versement de dommages et intérêts pour le dommage prétendument subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 15 octobre 2012, en combinaison avec celle du 13 mars 2012 et celle du 18 décembre 2012, respectivement;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite du 10 mai 2013 de rejet de la réclamation du 10 janvier 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement des intérêts dus par elle sur le montant de 170 074,39 euros payé au requérant le 14 mai 2013, à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           à titre principal: intérêts dus sur la période allant du 21 février 2001 au 14 mai 2013, évalués à 138 331,75 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à titre subsidiaire: intérêts dus sur la période allant du 27 janvier 2004 au 14 mai 2013, évalués à 83 154,25 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à titre infiniment subsidiaire: au moins, les intérêts dus sur la période allant du 27 janvier 2004 au 1er février 2013, évalués à 80 356,75 euros, au moins, d’une date à fixer par le Tribunal en bonne justice à partir de laquelle les intérêts sont devenus exigibles, ou accorder un montant d’indemnisation du dommage au requérant à charge de la partie défenderesse qui tient compte des manquements de celle-ci;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement de:
               
                           —
                        
                        
                           à titre principal: les intérêts dus par la partie défenderesse sur les montants versés dans le cadre de la police WBA&I 2600914, le 3 mai 2010, à savoir:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les intérêts à compter de la naissance de la créance au titre du dommage à l’ouïe (5 % AMA, 11 344,50 euros), sur la période allant du 11 décembre 2002, moins 15 jours (section 4B de la police), au 3 mai 2010, lesquels intérêts s’élèvent à 4 875,28 euros;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les intérêts à compter de la naissance de la créance au titre du dommage à la cheville (9 % AMA, 20 420,12 euros), sur la période allant de la date de l’engagement de la responsabilité d’Europol, le 27 janvier 2004, moins 15 jours (section 4B de la police), au 3 mai 2010, lesquels intérêts s’élèvent à 6 878,71 euros;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les intérêts à compter de la naissance de la créance au titre du dommage cognitif (16 % AMA, 36 302,41 euros), sur la période allant de la date de l’engagement de la responsabilité d’Europol, le 27 janvier 2004, moins 15 jours (section 4B de la police), au 3 mai 2010, lesquels intérêts s’élèvent à 12 228,81 euros;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           à titre subsidiaire: accorder au requérant un montant d’indemnisation du dommage à charge de la partie défenderesse qui tient compte des manquements de celle-ci;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris les honoraires du mandataire.