CELEX: C1998/209/10
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 28 avril 1998 dans l'affaire C-200/96 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln): Metronome Musik GmbH contre Music Point Hokamp GmbH («Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt - Validité de la directive 92/100/CEE»)

4.7.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 209/5
autre EÂtat membre, au motif que l'achat de tout produit                                   ARREÃT DE LA COUR
meÂdical aÁ l'eÂtranger doit eÃtre au preÂalable autoriseÂ.                                    du 28 avril 1998
                                                                      dans l'affaire C-158/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(1) JO C 137 du 3.6.1995.                                             de la Cour de cassation): Raymond Kohll contre Union
                                                                                          des caisses de maladie (1)
                                                                      («Libre prestation des services Ð Remboursement des frais
                                                                      meÂdicaux engageÂs dans un autre EÂtat membre Ð Autorisa-
                                                                      tion preÂalable de la caisse compeÂtente Ð SanteÂ publique
                                                                                             Ð Soins dentaires»)
                     ARREÃT DE LA COUR                                                           (98/C 209/09)
                         du 28 avril 1998
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire C-118/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrätten i
Kopparbergs län): Jessica Safir contre Skattemyndigheten i            Dans l'affaire C-158/96, ayant pour objet une demande
Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Koppar-                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                           bergs län (1)                              CE, par la Cour de cassation (Luxembourg) et tendant aÁ
                                                                      obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
(«Libre prestation des services Ð Libre circulation des               Raymond Kohll et Union des caisses de maladie, une deÂci-
capitaux Ð FiscaliteÂ de l'eÂpargne constitueÂe sous forme            sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 59 et
d'assurance vie Ð LeÂgislation d'un EÂtat membre instau-              60 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
rant des reÂgimes d'imposition distincts selon le lieu d'eÂta-        guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm (rap-
       blissement de l'entreprise prestataire de services»)           porteur) et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.
                                                                      Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.
                          (98/C 209/08)                               Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P.
                                                                      Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
                                                                      greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
                (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)                   cipal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                      est le suivant:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       Les articles 59 et 60 du traiteÂ CE s'opposent aÁ une reÂgle-
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                mentation nationale qui subordonne aÁ l'autorisation de
                                                                      l'organisme de seÂcuriteÂ sociale de l'assureÂ le rembourse-
                                                                      ment, selon le bareÁme de l'EÂtat d'affiliation, des presta-
                                                                      tions de soins dentaires fournies par un orthodontiste eÂta-
Dans l'affaire C-118/96, ayant pour objet une demande
                                                                      bli dans un autre EÂtat membre.
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrät-
ten i Kopparbergs län (SueÁde) et tendant aÁ obtenir, dans le         (1) JO C 180 du 22.6.1996.
litige pendant devant cette juridiction entre Jessica Safir et
Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skatte-
myndigheten i Kopparbergs län, une deÂcision aÁ titre preÂju-
diciel sur l'interpreÂtation des articles 6, 59, 60, 73 B et
73 D du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de MM. G. C.
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-                                      ARREÃT DE LA COUR
malm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida (rap-                                        du 28 avril 1998
porteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,            dans l'affaire C-200/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral:      du Landgericht Köln): Metronome Musik GmbH contre
M. G. Tesauro, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                                Music Point Hokamp GmbH (1)
principal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispo-
sitif est le suivant:                                                 («Droit d'auteur et droits voisins Ð Droit de location et
                                                                            de preÃt Ð ValiditeÂ de la directive 92/100/CEE»)
                                                                                                 (98/C 209/10)
L'article 59 du traiteÂ CE s'oppose aÁ l'application d'une
leÂgislation nationale relative aÁ la fiscaliteÂ de l'assurance vie                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
en capital, telle que celle en cause dans le litige au princi-
pal.
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
( ) JO C 158 du 1.6.1996.
 1                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-200/96, ayant pour objet une demande
                                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
 ---pagebreak--- C 209/6                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.7.98
CE, par le Landgericht Köln (Allemagne) et tendant aÁ                1) L'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE s'oppose aÁ
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            l'interdiction faite par un fournisseur eÂtabli dans un
Metronome Musik GmbH et Music Point Hokamp                                EÂtat membre de la CommunauteÂ aÁ un distributeur eÂta-
GmbH, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ de             bli dans un autre EÂtat membre, auquel il confie la dis-
l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du                tribution de ses produits dans un territoire situeÂ hors
Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de loca-                  de la CommunauteÂ, de proceÂder aÁ toute vente dans un
tion et de preÃt et aÁ certains droits voisins du droit d'auteur          territoire autre que le territoire contractuel, y compris
dans le domaine de la proprieÂteÂ intellectuelle (JO L 346                le territoire de la CommunauteÂ, tant par commerciali-
du 27.11.1992, p. 61), la Cour, composeÂe de MM. G. C.                    sation directe que par reÂexpeÂdition depuis le territoire
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-                     contractuel si cette interdiction a pour effet d'empeÃ-
malm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de                         cher, de restreindre ou de fausser la concurrence aÁ
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.               l'inteÂrieur de la CommunauteÂ et si elle risque d'affecter
Kapteyn, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur),                  les courants d'eÂchanges entre les EÂtats membres. Tel
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.               peut eÃtre le cas lorsque le marcheÂ communautaire des
G. Tesauro, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-                   produits en cause est caracteÂriseÂ par une structure oli-
trateur principal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le             gopolistique ou par un diffeÂrentiel sensible entre les
dispositif est le suivant:                                                prix du produit contractuel pratiqueÂs aÁ l'inteÂrieur de la
                                                                          CommunauteÂ et ceux pratiqueÂs aÁ l'exteÂrieur de la
                                                                          CommunauteÂ et lorsque, compte tenu de la position
L'examen de la question preÂjudicielle n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-         occupeÂe par le fournisseur des produits concerneÂs et de
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 1er,                 l'ampleur de la production et des ventes dans les EÂtats
paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du                   membres, l'interdiction comporte un risque d'influence
19 novembre 1992, relative au droit de location et de preÃt               sensible sur les courants d'eÂchanges entre les EÂtats
et aÁ certains droits voisins du droit d'auteur dans le                   membres susceptible de nuire aÁ la reÂalisation des
domaine de la proprieÂteÂ intellectuelle.                                 objectifs du marcheÂ commun.
(1) JO C 233 du 10.8.1996.
                                                                     2) Des clauses qui visent aÁ empeÃcher un distributeur de
                                                                          vendre directement ainsi que de reÂexporter dans la
                                                                          CommunauteÂ des produits contractuels qu'il s'est
                                                                          engageÂ aÁ vendre dans des pays tiers n'eÂchappent pas aÁ
                                                                          l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ au
                                                                          motif que le fournisseur communautaire concerneÂ dis-
                     ARREÃT DE LA COUR                                    tribue ses produits aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ par
                                                                          l'intermeÂdiaire d'un systeÁme de distribution seÂlective
                         du 28 avril 1998                                 qui fait l'objet d'une deÂcision d'exemption au titre de
dans l'affaire C-306/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle              l'article 85, paragraphe 3, dudit traiteÂ.
de la cour d'appel de Versailles): Javico International et
      Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA                 (1) JO C 336 du 9.11.1996.
                             (YSLP) (1)
(«Concurrence Ð Produits cosmeÂtiques de luxe Ð SysteÁme
de distribution seÂlective Ð Obligation d'exportation vers
un pays tiers Ð Interdiction de reÂimportation et de
          commercialisation dans la CommunauteÂ»)
                          (98/C 209/11)                                                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                              (sixieÁme chambre)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                            du 30 avril 1998
                                                                     dans l'affaire C-136/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Dans l'affaire C-306/96, ayant pour objet une demande                de la Cour de cassation francËaise): Caisse nationale d'assu-
adresse aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ       rance vieillesse des travailleurs salarieÂs (CNAVTS) contre
CE, par la cour d'appel de Versailles (France) et tendant aÁ                                 EÂvelyne Thibault (1)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Javico International et Javico AG et Yves Saint Laurent              («EÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes Ð Direc-
Parfums SA (YSLP), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur           tive 76/207/CEE Ð CongeÂ de materniteÂ Ð Droit de nota-
l'interpreÂtation de l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE,                                      tion»)
la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-                                        (98/C 209/12)
sident, C. Gulmann et R. Schintgen (rapporteur), preÂsi-
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
Almeida, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward, J.-P. Puisso-                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
chet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral:
M. G. Tesauro, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif       Dans l'affaire C-136/95, ayant pour objet une demande
est le suivant:                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ