CELEX: C2005/082/59
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-500/04: Recours introduit le 24 décembre 2004 contre la IIC Informations-Industrie Consulting GmbH par la Commission des Communautés européennes

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/31
            
         Recours introduit le 24 décembre 2004 contre la IIC Informations-Industrie Consulting GmbH par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-500/04)
   (2005/C 82/59)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la IIC Informations-Industrie Consulting GmbH, dont le siège est à Königswinter (Allemagne), et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée et défendue par MM G. Braun, W. Wills, et N. Knittlmayer, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1.
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 181 236,61 EUR, majorée de 4 % d'intérêts à compter du 1er novembre 1998;
            
         
               2.
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante a conclu avec la partie défenderesse, en 1996, deux contrats dans lesquels la requérante s'est engagée à verser à la défenderesse une aide financière à l'exécution de deux projets culturels transeuropéens. L'aide financière devait couvrir 50 % des dépenses de la défenderesse liées aux projets, à condition qu'elles soient engagées et invoquées conformément au contrat. Sur le fondement de ces contrats, la défenderesse s'est vu verser en 1997 la somme de 400 821 DEM (soit 204 936,52 EUR) à titre d'avance sur le montant total de l'aide.
   Après la clôture des projets, la défenderesse a fait valoir, devant la requérante, des dépenses supposées d'un montant tel qu'elle prétendait conserver l'aide financière versée à titre d'avance. La requérante a cependant effectué une vérification et est parvenue à la conclusion que la défenderesse n'avait droit qu'à une aide à hauteur de 46 300,18 DEM (soit 23 672,91 EUR) pour les deux projets. La requérante demande donc la restitution de la somme résiduelle de 181 263,61 EUR (soit 354 520,82 DEM).