CELEX: 32015R2379
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2379 de la Commission du 16 décembre 2015 dérogeant aux règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) n° 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) n° 480/2012, et au règlement (CE) n° 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2016 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) n° 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2016 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota

18.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/46
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2379 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2015
   dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2016 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2016 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment ses articles 20, point n), 144, point g), et 187, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements (CE) no 2305/2003 (3), (CE) no 969/2006 (4), (CE) no 1067/2008 de la Commission (5) et le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (6) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (7) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans le cadre du contingent disponible.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l'année 2016, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (10) dispose que les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l'année 2016 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Céréales
   1.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no o2305/2003, pour l'année 2016, les certificats d'importation d'orge émis dans le cadre du contingent 09.4126 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (11).
   3.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   4.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no o969/2006, pour l'année 2016, les certificats d'importation de maïs émis dans le cadre du contingent 09.4131 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
   5.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   6.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no o1067/2008, pour l'année 2016, les certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, émis dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement, sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
   
   7.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   8.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2016, les certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine émis dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
   Article 2
   Riz
   1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 9 décembre 2016 à 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 9 décembre 2016 à 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 3
   Huile d'olive
   1.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 les demandes de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie ne peuvent plus être déposées après le mardi 13 décembre 2016.
   2.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
   Article 4
   Sucre et isoglucose hors quota
   Par dérogation à l'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il expire le 10 janvier 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (3)  Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).
   
      (4)  Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).
   
      (5)  Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (version codifiée) (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).
   
      (7)  Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).
   
      (8)  Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).
   
      (9)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).
   
      (10)  Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).
   
      (11)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE I
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation des céréales
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  Vendredi 18 mars à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 25 mars 2016 à 13 heures, heures de Bruxelles
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du lundi 4 avril 2016
               
            
                  Vendredi 21 octobre à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 28 octobre 2016 à 13 heures, heures de Bruxelles
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du lundi 7 novembre 2016
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation d'huile d'olive
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  lundi 21 ou mardi 22 mars 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 1er avril 2016
               
            
                  lundi 2 ou mardi 3 mai 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 13 mai 2016
               
            
                  lundi 9 ou mardi 10 mai 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 18 mai 2016
               
            
                  lundi 18 ou mardi 19 juillet 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 27 juillet 2016
               
            
                  lundi 8 ou mardi 9 août 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 17 août 2016
               
            
                  lundi 24 ou mardi 25 octobre 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 3 novembre 2016
               
            
   
      ANNEXE III
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  du lundi 24 au vendredi 28 octobre 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du mardi 8 novembre 2016
               
            
                  du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2016
               
               
                  Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 6 janvier 2017