CELEX: 31994R2733
Language: fr
Date: 1994-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2733/94 de la Commission du 9 novembre 1994 autorisant le Royaume-Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée

Avis juridique important

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31994R2733

Règlement (CE) n° 2733/94 de la Commission du 9 novembre 1994 autorisant le Royaume-Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée  

Journal officiel n° L 289 du 10/11/1994 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0208 

RÈGLEMENT (CE) No 2733/94 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1994 autorisant le Royaume-Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminéeLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 18 paragraphe 4 et son article 81,  vu le règlement (CEE) no 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3896/91 (4), et notamment  son article 8 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les États membres ne peuvent permettre l'augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance que dans certaines limites;  considérant que, en raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1994 dans des régions viticoles du Royaume-Uni, caractérisées par une pluviosité abondante en été et un manque de soleil, les limites fixées pour  l'augmentation du titre alcoométrique naturel par l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 ne permettent pas, dans de nombreux cas, l'élaboration des vins tels qu'ils sont normalement demandés sur le marché; que, compte tenu de cette  situation, il est opportun d'autoriser l'État membre concerné à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87 dans les régions endommagées; qu'il convient de  prévoir que l'État membre communique à la Commission certaines données, notamment en application du règlement (CEE) no 2240/89 de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé, pour la campagne viticole 1994/1995, à permettre l'augmentation supplémentaire des titres alcoométriques prévue, pour la zone viticole A, à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87, pour les  produits énumérés au paragraphe 1 premier alinéa dudit article 18 qui proviennent des raisins destinés à l'élaboration des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée.   Article 2  Sur la base des déclarations visées à l'article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, le Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 31 mai 1995, les quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de  moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel des produits visés à l'article 1er.  Ces communications contiennent des estimations quant aux quantités de sucre, de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisées pour l'augmentation supplémentaire du titre alcoométrique au sens de l'article 18 paragraphe 2  du règlement (CEE) no 822/87.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.  (3) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.  (4) JO no L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.  (5) JO no L 215 du 26. 7. 1989, p. 16.