CELEX: 52006PC0238
Language: fr
Date: 2006-05-24
Title: Proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»

Avis juridique important

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52006PC0238

Proposition de Décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»  /* COM/2006/0238 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.5.2006COM(2006) 238 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILdéterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[1] dispose que le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu dudit règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» doit être fixé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la même période. L’accord interinstitutionnel a été signé le …. L’annexe I dudit accord établissant le cadre financier pour 2007-2013 détermine également les crédits d’engagements pour la rubrique 2, qui inclut le montant destiné au développement rural.2. Le point 63 de l’accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013 se lit comme suit: «La dotation pour le nouvel instrument de développement rural, qui est constituée essentiellement de montants transférés des fonds soutenant le volet régional de l'objectif "convergence" ainsi que de montants actuellement décaissés au titre de la section "Garantie" du FEOGA, s'élèvera à 69,75 milliards EUR avant modulation, dont 41,23 milliards EUR actuellement décaissés au titre de la section "Garantie" du FEOGA. La Commission procédera à la répartition de l'ensemble des dépenses liées au développement rural, y compris les transferts en provenance du FEOGA, et veillera à ce qu'un montant minimum de 33,01 milliards EUR soit alloué à l'UE à 10, à la Bulgarie et à la Roumanie. Sur les 36,74 milliards EUR restants, 18,91 milliards seront attribués à l'UE à 15 selon une clé de répartition qui sera proposée par la Commission et approuvée par le Conseil conformément au règlement concernant le développement rural (1698/2005) adopté le 20 septembre 2005, et 4,07 milliards EUR seront répartis entre l'Autriche (1,35 milliard), la Finlande (0,46 milliard), l'Irlande (0,50 milliard), l'Italie (0,5 milliard), le Luxembourg (20 millions), la France (0,1 milliard), la Suède (0,82 milliard) et le Portugal (0,32 milliard) qui, compte tenu des difficultés particulières que connaît l'agriculture portugaise exposées dans les conclusions du Conseil européen relatives au rapport de la Commission sur l'agriculture portugaise (doc. 10859/03), n'est pas soumis à l'exigence de cofinancement national.»3. L'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit également ce qui suit.La Commission procède à une ventilation annuelle par État membre du soutien communautaire au développement rural, après la déduction de 0,25 % au titre de l’assistance technique de la Commission, en tenant compte:a) des montants réservés aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»;b) des résultats passés, etc) des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs.4. Les montants réservés aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» [critère a)] sont calculés pour chaque État membre sur la base de son enveloppe «convergence», c'est-à-dire des fonds provenant du FEOGA-Orientation transférés de la rubrique 1b vers la rubrique 2, développement rural, du cadre financier 2007-2013. Ce montant est le montant obtenu après la déduction de 0,25 % au titre de l'assistance technique de la Commission, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005, et après déduction de la part du montant provenant du FEOGA-Orientation pour Leader+. En ce qui concerne le critère c), le Conseil européen de décembre 2005 a décidé d’allouer des montants spécifiques à huit États membres. La Commission appliquera le critère b) aux montants qui n’ont pas encore été distribués. Dans ce contexte, on entend par «résultats passés» [critère b)], l'utilisation des parts historiques des États membre dans l'enveloppe du FEOGA-Garantie réservée au développement rural au cours de la période 2000-2006 (2004-2006 pour les nouveaux États membres) et dans Leader+.5. Conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement, le montant destiné au développement rural et sa ventilation annuelle (y compris le montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de la convergence) figurent à l’annexe de la décision du Conseil. Ce montant doit également tenir compte de la Bulgarie et de la Roumanie dans la mesure où ces pays seront membres de la Communauté à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, si l’adhésion de ces deux pays - ou d’un seul d’entre eux - n’intervenait pas à cette date, il conviendrait d’adapter la présente décision en conséquence.Proposition deDÉCISION DU CONSEILdéterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[2], et notamment son article 69, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel du […][3] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière.2.  Il importe que le montant total inclue le montant pour la Bulgarie et la Roumanie étant donné que le traité d'adhésion de ces pays entre en vigueur le 1er janvier 2007. Si le traité d’adhésion de l’un de ces pays ou des deux ne devait pas entrer en vigueur le 1er janvier 2007, il conviendrait d’adapter le montant total en conséquence,DÉCIDE:Article uniqueLe montant total des crédits d’engagements du soutien communautaire au développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» visé à l’article 2, j), dudit règlement, sont fixés à l’annexe de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE Montant total des crédits d'engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»*prix 2004 en millions EUR** | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |Montant total pour l’UE à 25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 10 710 | 10 447 | 10 185 | 9 955 | 9 717 | 9 483 | 9 253 | 69 750 |Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» | 27 699 |* Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural. ** Les montants indiqués sont arrondis au million près tandis que la programmation est faite à l’euro près. |FICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 04 05 01 | Crédits de l'APB 2007: CE: 12 343 028 111 EUR (y compris la modulation et les transferts au titre du règlement (CE) n° 1782/2003) CP: 6 182 000 000 EUR |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» |3. | BASE JURIDIQUE: Article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Déterminer le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période 2007-2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» |5. | INCIDENCES (1) | EXERCICE SUIVANT (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES (prix 2004) (2) – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | CE: 10 710 CP: 4 973 |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – |2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |5.0.1 | ESTIMATION DES DÉPENSES (prix 2004) CE (2) CP | 10 447 6 231 | 10 185 6 761 | 9 955 7 919 | 9 717 9 150 | 9 483 9 664 | 9 253 9 861 |5.1.1 | ESTIMATION DES RECETTES | – | – | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: (1) L’enveloppe financière 2007-2013 pour le développement rural a été fixée dans l’accord du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013 en ce qui concerne les crédits d’engagement. (2) Les chiffres mentionnés ne tiennent pas compte de la modulation obligatoire ni des transferts du 1er pilier. |[1] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.[2] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° ..../..... (JO L ...).[3] JO C ... du ..., p. .