CELEX: 31973R1897
Language: fr
Date: 1973-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1897/73 de la Commission, du 11 juillet 1973, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1973/1974

14 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 193 /25
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1897 /73 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juillet 1973
                   portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la cam­
                                                           pagne 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ou les frais particuliers afférents à 1 incorporation ; que
EUROPÉENNES,                                                          cet élément, apprécié forfaitairement en fonction des
vu le traité instituant la Communauté économique                      frais moyens afférents, dans la Communauté , à la mé­
européenne,                                                           thode de référence visée à l'annexe I du règlement
                                                                      (CEE) n0 1.403/69, doit être fixé de telle manière que
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                  soit encouragé l'emploi du procédé de dénaturation
 1967, portant organisation commune des marchés dans                  par incorporation dont le coût est moindre et dont l'in­
le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           térêt économique est plus grand ;
règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment son ar­
ticle 7 paragraphe 5 et son article 23 paragraphe 5,                  considérant que, aux termes de l'article 57 de l'acte,
                                                                      lors de la fixation du niveau des différents éléments
considérant que le règlement n0 172/67/CEE du                         du régime des prix et des interventions autres que les
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales                prix d'intervention, il est tenu compte pour les nou­
régissant la dénaturation du blé tendre et du seigle                  veaux États membres, dans la mesure nécessaire au
panifiable (3), modifié en dernier lieu par le règlement              bon fonctionnement de la réglementation communau­
(CEE) n0 2096/68 (4), prévoit que la prime de dénatura­               taire, de la différence des prix exprimée par le mon­
tion doit être fixée avant le début de la campagne                    tant compensatoire ;
pour la durée de celle-ci, sauf à être modifiée en cas
de menace de perturbation sur le marché communau­                     considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
taire des céréales ;                                                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, en application du règlement (CEE) n0
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1403/69 de la Commission , du 18 juillet 1969, portant
modalités d'application des dispositions relatives à la
dénaturation du froment tendre et du seigle pani­                                           Article premier
fiable (5), modifié en dernier lieu par le règlement                  Pour la campagne de commercialisation 1973/ 1974, la
(CEE) n0 21 47/72 (6), la prime de dénaturation est                   prime de dénaturation visée à l'article 4 paragraphe 1
constituée de deux éléments dont le premier vise à                    du règlement n° 172/67/CEE est fixée à 10,50 unités
tenir compte de la différence entre les prix du fro­                  de compte par tonne .
ment tendre et de l'orge, sans perturber le m,arché de                Ce montant est augmenté de la différence entre les
l'orge et du maïs, et le deuxième représente les frais                majorations mensuelles applicables respectivement
de dénaturation ;
                                                                      aux prix d'intervention du froment tendre et à ceux de
considérant que, dans la fixation du premier élément,                 l'orge.
il y a lieu de retenir la différence entre les prix d'inter­
vention de base du froment tendre et de l'orge,                       Pour les mois d'août et de septembre, la prime valable
                                                                      sera celle calculée pour le mois d'octobre.
compte tenu de leurs variations mensuelles, sauf pour
juin et juillet 1974, mois où, les prix d'intervention va­                                     Article 2
lables étant ceux de la campagne suivante, la diffé­                   Le montant total de la prime est :
rence à retenir est celle de "mai 1974 qui semble plus
représentative pour le marché, et d'y retrancher 1,39                 — diminué au Danemark de 1 unité de compte par
                                                                           tonne ,
unité de compte afin de tenir compte de la situation
du marché ;                                                           — augmenté en Irlande de 6 unités de compte par
                                                                           tonne ,
considérant que, pour les mois d'août et de septembre,
                                                                      — diminué au Royaume-Uni de 1 unité de compte
il convient de prendre en compte la variation men­
suelle du mois d'octobre, afin de relever le niveau de                     par tonne .
la prime en début de campagne ;                                                                 Article 3
considérait que le deuxième élément vise à représen­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
ter les frais techniques entraînés par la dénaturation                 1973 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                                                               /
(')  JO no   . 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(-') JO n»     L 141 du 28 .   5. 1973, p. 8.
(3)  JO.no     i3() du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
(■») JO n°     L 308 du 23.    12. 1968, p. 12.
(5)  JO n°     L 180 du 22.    7. 1969, p. 3.
(b) JO n°      L 229 du 6. 10. 1972, p. 15.