CELEX: 52018PC0782
Language: fr
Date: 2018-11-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la composition du Comité des régions

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.11.2018
            COM(2018) 782 final
            2018/0401(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            arrêtant la composition du Comité des régions
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’article 305 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que le nombre des membres du Comité des régions (ci-après le «Comité») ne dépasse pas 350. 
            
            
               Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Comité était établie par les traités. Désormais, l’article 305, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
            
            
               Il convient de rappeler que l'article 300, paragraphe 5, du TFUE dispose que les règles relatives à la nature de la composition des organes consultatifs «sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.»
            
            
               Le 1er juillet 2013, la composition du Comité a été adaptée par l’article 24, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
                  1
               , et l’article 24, paragraphe 2, prévoyait une augmentation temporaire du nombre de membres du Comité à 353 pour tenir compte de cette adhésion. Pour la période 2015-2020, le Conseil a adopté, le 16 décembre 2014, la décision arrêtant la composition du Comité
                  2
                afin de respecter le nombre maximal de 350 prévu par le traité. Cette décision a eu pour effet que les délégations estonienne, chypriote et luxembourgeoise ont perdu chacune un siège.
            
            
               Le mandat actuel des membres du Comité prendra fin le 25 janvier 2020. Par conséquent, le Conseil doit adopter une décision relative à la composition du Comité avant de lancer la procédure de renouvellement du Comité pour la période 2020-2025. 
            
            
               Après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 30 mars 2019, 24 sièges seront à pourvoir au sein du Comité. 
            
            
               La Commission estime que l'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu’il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales. 
            
            
               Par conséquent, il est proposé de restituer à l’Estonie, à Chypre et au Luxembourg le siège qu’ils ont perdu à la suite de la dernière décision arrêtant la composition du Comité et de réserver les autres sièges laissés vacants pour d’éventuels futurs élargissements. Il en résulte que, pour la période 2020-2025, le Comité serait composé de 329 membres.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La Commission adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité économique et social. Le parallélisme en ce qui concerne la répartition des sièges entre les États membres dans les deux Comités doit être maintenu. 
            
            
               Les traités ne contiennent pas de dispositions fixant les modalités de composition du Comité économique et social ou du Comité des régions, dans le respect du nombre maximal de 350 membres. Il en va différemment pour la composition du Parlement européen, qui repose sur les critères énoncés à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Alors que le Parlement est composé de représentants élus directement par les citoyens de l’Union, le Comité est constitué de représentants des collectivités régionales et locales (article 300, paragraphe 3, du TFUE). Par conséquent, l'objectif principal devrait être de garantir que les collectivités régionales et locales puissent se faire entendre dans le cadre du Comité plutôt que d'établir une corrélation directe avec le nombre d'habitants de chaque État membre.
            
            
               La communication intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union»
                  3
                présente des moyens permettant aux autorités locales et régionales et à leurs organisations de s’impliquer plus efficacement dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et précise que le Comité des régions à un rôle important à jouer pour les y aider.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               La proposition est fondée sur l’article 305 du TFUE, qui dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte une décision fixant la composition du Comité. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’article 305, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a instauré un dialogue étroit avec les représentants des États membres et a organisé plusieurs réunions avec eux. Le Comité a envoyé à la Commission sa recommandation, fondée sur la décision de son Bureau du 3 juillet 2018
                     4
                  , demandant de restituer un siège à l’Estonie, un siège à Chypre et un siège au Luxembourg, et de s’abstenir de redistribuer tous les autres sièges vacants, fixant à 329 le nombre de membres pour le mandat 2020-2025.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact spécifique n’accompagne la présente proposition, qui ne devrait pas avoir d’incidences importantes plus vastes sur le plan économique, social et environnemental.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La réduction du nombre de sièges à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir un effet dégressif sur le budget global du Comité.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Entrée en vigueur
            
            
               Il est proposé que le Conseil reporte l’application de la présente décision au jour suivant celui où le mandat actuel du Comité prend fin. 
            
            
               2018/0401 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               arrêtant la composition du Comité des régions
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 300 du traité énonce les règles relatives à la composition du Comité des régions. 
            
            
               (2)La décision 2014/930/UE
                  5
                du Conseil a adapté la composition du Comité des régions à la suite de l’adhésion de la Croatie. L’Estonie, Chypre et le Luxembourg se sont chacun vu retirer un siège afin de combler l’écart entre le nombre maximal de membres fixé par le traité et le nombre de membres résultant de l’adhésion de la Croatie. 
            
            
               (3)Le préambule de la décision 2014/930/UE dispose que cette dernière doit faire l'objet d'une révision avant le mandat du Comité débutant en 2020.
            
         
         
            
               (4)Le 3 juillet 2018, le Comité des régions a adopté des recommandations à la Commission et au Conseil sur sa future composition
                  6
               .
            
            
               (5)L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité des régions devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales.
            
            
               (6)À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, 24 sièges sont à pourvoir au sein du Comité. En conséquence, l’équilibre dans la répartition des sièges qui existait avant l’adoption de la décision 2014/930/UE du Conseil peut être rétabli,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La répartition des membres du Comité des régions est la suivante:
            
            
               Belgique
                     12
            
            
               Bulgarie
                     12
            
            
               République tchèque
                     12
            
            
               Danemark
                     9
            
            
               Allemagne
                     24
            
            
               Estonie
                     7
            
            
               Irlande
                     9
            
            
               Grèce
                     12
            
            
               Espagne
                     21
            
            
               France
                     24
            
            
               Croatie
                     9
            
            
               Italie
                     24
            
            
               Chypre
                     6
            
            
               Lettonie
                     7
            
         
         
            
               Lituanie
                     9
            
            
               Luxembourg
                     6
            
            
               Hongrie
                     12
            
            
               Malte
                     5
            
            
               Pays-Bas
                     12
            
            
               Autriche
                     12
            
            
               Pologne
                     21
            
            
               Portugal
                     12
            
            
               Roumanie
                     15
            
            
               Slovénie
                     7
            
            
               Slovaquie
                     9
            
            
               Finlande
                     9
            
            
               Suède
                     12
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du 26 janvier 2020.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 6).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2014/930/UE du Conseil (JO L 365 du 19.12.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2018) 703 final, adoptée le 23 octobre 2018.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Lettre du président du Comité à la Commission du 27 juillet 2018.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2014/930/UE du Conseil (JO L 365 du 19.12.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision du Bureau du Comité des régions du 3 juillet 2018.