CELEX: 31964R0120
Language: fr
Date: 1964-09-29 00:00:00
Title: Règlement n 120/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules

2382/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     29 . 9 . 64
                                       RÈGLEMENT N° 120/64/CEE DU CONSEIL
                                                      du 22 septembre 1964
                     portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la
                                    restitution à la production pour les amidons et fécules
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                              a) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             partir de maïs, la restitution pour 100 kilogrammes
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   de céréales mis en œuvre par l'amidonnerie ne peut
                                                                   excéder la différence entre le prix de seuil du maïs
mique européenne,                                                  en vigueur au début de la campagne de commer­
      vu le règlement n" 19 du Conseil portant éta­                cialisation 1964/ 1965 et 6,10 unités dè compte ;
blissement graduel d'une organisation commune des                        b) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
marchés dans le secteur des céréales ( x) et notam­                partir de blé tendre, la restitution pour 100 kilo­
ment son article 24,
                                                                   grammes de céréales mis en œuvre par l'amidonne­
      vu la proposition de la Commission,                          rie ne peut excéder la différence entre le prix de
                                                                   seuil en vigueur pour le blé tendre et 7 unités de
       considérant que le régime des restitutions à la             compte ;
 production pour les fécules et amidons qui résulte de
 l'article 17 paragraphe 2 du règlement n° 55 du                         c) En ce qui concerne la fécule de pommes de
 Conseil (2) vient à échéance le 30 septembre 1964 ;               terre et les autres fécules et amidons fabriqués à
 que dans l'attente des dispositions nouvelles prévues             partir d'une matière première autre que le maïs et
 par le paragraphe 3 du même article, il est oppor­                le blé tendre, la restitution qui peut être accordée
 tun de reconduire le régime actuel pour une durée                 pour 100 kilogrammes de produits transformés ne
 de un mois,                                                       peut excéder celle accordée à la même date pour
                                                                    161 kilogrammes de maïs utilisés par l'amidonnerie .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          Les modalités d'application du présent para­
                                                                    graphe sont déterminées selon les dispositions de
                                                                    l' article 26 du règlement n0 19 .
                      Article premier
                                                                          Si le prix du maïs ou celui du blé dépasse sensi­
       A compter de 1 entrée en vigueur du présent                  blement et durablement sur le marché mondial les
 règlement, les dispositions de l'article 17 paragra­               montants respectifs indiqués ci-dessus, ces mon­
 phe 2 du règlement n° 55 telles qu'elles résultent du              tants peuvent être modifiés selon les dispositions
 règlement n0 75/64/CEE du Conseil (3) sont rem­                    de l'article 26 du règlement n0 19 . »
 placées par les dispositions suivantes :
                                                                                             Article 2
  « 2.     Jusqu'au 31 octobre 1964, une restitution
  à la production peut être accordée par les États                        Le présent règlement entre en vigueur le I e 1 oc­
  membres dans les conditions suivantes :                           tobre 1964 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 22 septembre 1964 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                               R. Ht)TTEBRXUCKER
   0 ) JO n°   30 du 20 . 4 . 1962, p.  933 / 62.
   (2) JO n° 54 du 2. 7. 1962, p. 1583/62.
   (3) JO no 103 du 30. 6. 1964, p. 1605/64 .