CELEX: 32019D0309
Language: fr
Date: 2019-02-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/309 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

22.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 51/17
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/309 DU CONSEIL
         du 18 février 2019
         autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services est, en règle générale, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envers le Trésor.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 16 octobre 2018, la Lituanie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs (ci-après dénommée «mesure particulière»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 19 novembre 2018, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 novembre 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Lituanie a découvert une fraude à l'opérateur défaillant dans le cadre des opérations intracommunautaires en ce qui concerne les livraisons de biens électroniques tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes et les disques durs. L'ampleur et la portée de cette fraude ont une incidence directe très négative sur le budget de l'État.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Lituanie a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre ce type fraude à la TVA. Selon la Lituanie, ces mesures ne suffisent pas pour empêcher la fraude à la TVA dans le cadre de la livraison de biens électroniques.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Lituanie a l'intention d'introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les produits électroniques sur la base de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE. Les disques durs ne relèvent cependant pas de cet article.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de prévoir un mécanisme d'autoliquidation plus complet qui devrait s'appliquer non seulement aux produits électroniques déjà couverts par l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE mais aussi aux disques durs, la Lituanie sollicite l'autorisation d'introduire la mesure particulière.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Compte tenu de l'incidence positive éventuelle de la mesure particulière dans la lutte contre la fraude à la TVA décelée par la Lituanie, il y a lieu d'accorder la dérogation pour une période limitée, allant du 1er mars 2019 au 28 février 2022.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème spécifique avant l'expiration de mesures particulières, rendant ainsi inutile une prorogation de la dérogation. Les dérogations qui permettent de recourir au mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors, avant l'expiration de la mesure particulière, mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA en ce qui concerne les opérations portant sur des disques durs et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lituanie est autorisée à désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA pour ce qui est des livraisons de disques durs.
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet le jour de sa notification.
            Elle est applicable à partir du 1er mars 2019 et expire le 28 février 2022.
         
         
            Article 3
            La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               N. BĂDĂLĂU
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.