CELEX: 31984R0956
Language: fr
Date: 1984-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 956/84 de la Commission, du 6 avril 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

7. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 97/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 956/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 avril 1984
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                          tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de laide
 EUROPÉENNES,                                                    dans le secteur des graines oléagineuses Q ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n° 1413/82 (2),                                      sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza, de navette et de tournesol (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      constatés pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 n0 2027/83 (4),
                                                                      tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
 montants différentiels pour les graines de colza, de            sitions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                 de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
 navette et de tournesol et abrogeant le règlement
(CEE) n0 1464/73 0, modifié en dernier lieu par le               conformément à l'annexe du présent règlement,
 règlement (CEE) n0 699/84 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza, de navette et de tournesol ;                              l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                        Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO  n° L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(«) JO  n» L 199 du 22. 7 . 1983 , p. 14.
O   JO  n0 L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(6) JO  n0 L 74 du 17. 3 . 1984, p. 32.                          O JO n0 L 282 du 14. 10. 1983, p. 33.
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 avril 1984, fixant le prix du marché mondial pour les
                                           graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Ecus / 100 kg (1)}
      Numéro
      du tarif
     douanier                       Désignation des marchandises                                Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      43,581
ex 12.01             Graines de tournesol                                                                45,283
                                                                                                                fen Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
     douanier               Désignation des marchandises
    commun
                                                                     avril       mai       juin        juillet    août     septembre
                                                                     1984        1984      1984         1984      1984        1984
ex 1 2.0 1          Graines de colza et de navette                 43,581      43,581     44,171      44,702    43,876       43,876
ex 12.01            Graines de tournesol                           45,283      45,407     45,514      45,690    46,894
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1 Écu =           0,589807 £ sterling
    1 Écu =       1 381,39      Lit
    1 Écu =          88,3759    Dr