CELEX: 52005PC0247
Language: fr
Date: 2005-06-06
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Avis juridique important

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52005PC0247

Proposition de Décision du Parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  /* COM/2005/0247 final - COD 2005/0109 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |Bruxelles, 6.6.2005COM(2005) 247 final2005/0109 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence du plafond annuel d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'éligibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].Sur la base de demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Slovaquie qui a été touché d’une tempête, les estimations des dommages s'élèvent au total à:Préjudice direct |La Slovaquie | EUR 5 667 578 |Total | EUR 5 667 578 |Eu égard à l'examen de ce demande[3] et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique concernée par les dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de EUR 5 667 578 , à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.La Commission présentera un budget rectificatif (BR), afin d'inscrire dans le budget 2005 les crédits d'engagement spécifiques comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.2005/0109 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaireLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[4], et notamment son point 3,vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par la Communauté pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.2.  La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fond, relative à une catastrophe résultant d'une tempête.3.  L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.4.  Le cas de la tempête en la Slovaquie de novembre 2004 rempli les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE;ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 5 667 578 d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[3] Communication à la Commission concernant une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne introduite par la Slovaquie, exposant l'analyse des demandes par la Commission.[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.