CELEX: 31987R2408
Language: fr
Date: 1987-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2408/87 de la Commission, du 6 août 1987, modifiant le règlement (CEE) n 2632/86 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme d'intervention danois

8 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 219/23
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2408/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 août 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2632/86 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme
                                                         d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mesures prevues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                                          Article premier
article 7 paragraphe 5,                                                L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2632/86
vu le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission, du 7                est modifié comme suit :
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de                   « 3.   La dernière adjudication partielle expire le 26
mise en vente des céréales détenues par les organismes                     août 1987.»
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 124/87 (4),
                                                                                                Article 2
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
 rieure la dernière adjudication partielle prévue par le               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 règlement (CEE) n0 2632/86 de la Commission (*) ;                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 6 août 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
  (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO  n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40.
  (3) JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23 .
  (4) JO  n0 L 15 du 17. 1 . 1987, p. 9.
  O   JO  n0 L 237 du 23. 8 . 1986, p. 15.