CELEX: 51976PC0327
Language: fr
Date: 1976-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la répartition d'un contingent de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d'Algérie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 327
Vol. 1976/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)327 final.
                                                   Bruxelles , le 23 juin 1976 .
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                 concernant la répartition d' un contingent
              de vins de raisins frais destinés à être vinés ,
                              originaires d' Algérie
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(76 ) 327 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                    L' accord, de coopération et l' accord intérimaire signés le
  26 avril 1976 entre la Communauté économique européenne et l' Algérie pré­
 voient , pendant quatre années , une concession tarifaire de 80 % de réduc­
 tion des droits de douane pour les importations de vins de raisins frais
 destinés à être vinés originaires d' Algérie , à la condition que , dans le
 cadre d' un contingent annuel de 500.000 hectolitres , un prix spécial soit
 respecté à l' importation .
                    Le règlement (CEE) n°         6 du Conseil , relatif aux im- .
 portât ions, dans la Communauté de vins de raisins frais destinés à être vinés ,
 originaires d' Algérie , prévoit , à son article 3 » § 1 » que la répartition de
 ce contingent est effectuée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée
 sur proposition de la Commission .     Cette répartition doit être effectuée au
 prorata des "besoins des Etats membres , calculés sur la base des données sta­
 tistiques relatives aux importations desdits vins originaires d' Algérie et
 en prévision des perspectives économiques pour la période contingent aire con­
 sidérée .  Toutefois , dans le cas présent , il n' existe pas de données statis­
 tiques - ni communautaires , ni nationales - pour les vins en question .
 Dans cette situation , il semble opportun de prévoir , pour la première année
 d' application de ce règlement , les quotes-parts des Etats membres , en tenant
 compte des possibilités d' absorption desdits vins dans les différents Etats
 membres .
                    En conséquence , la Commission propose au Conseil d' approuver
•la proposition de règlement suivante concernant la répartition d' un contingent
 de vins de raisins frais destinés à être vinés originaires d' Algérie .
                             Incidence financière
                    Le règlement en objet ne comporte pas d' incidence financière .
 ---pagebreak---                             Proposition de
               REGLEMENT rci^y n°       hC> TV CCffTSETL
               DU                            . ....
             concernant la répartition d' un contingent
          de vins de raiBins frais destinés à être vinés ,
                        originaires d' Algérie .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n°        fi6 du Conseil du
 relatif aux importations de vins de raisins frais destinés à être vinés
 originaires d' Algérie (l ) et notamment son article 3 , paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement (CEE)n°        /f6 prévoit qu' en application de l' ac­
 cord de coopération et de l' accord intérimaire signés le 26 avril 1976 entre la '
Communauté économique européenne et la République démocratique et populaire d'
Algérie , les vins de raisins frais destinés à être vinéB des sous-positions
 22.05 C I ex t ) et C II ex b ) du tarif_ douanier commun , originaires d' Algérie ,
 Bont admis à l' importation dans la Communauté avec une concession tarifaire de
60 fo de réduction des droits de douane et , dans la limite d' un contingent com­
munautaire , à la condition qu' ils respectent un prix spécial ; que le volume con­
tingentaire annuel est de 500*000 hl . pendant 4 années à partir de l' entrée en
vigueur de l' accord intérimaire ; qu' il convient dès lors d' ouvrir le contingent
                      »
communautaire pour une première période allant du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977»
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des avantages prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans les Etats membres jusqu' à épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de respecter le mieux
possible l' évolution réelle du marché des produits en question , être effec­
tuée au prorata des besoins des Etatd membres , calculés , d' une part sur la
(1 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                  - 2 -
"base des données statistiques relatives aux importations desdits produits
 en provenance d' Algérie au cours d' une période représentative et d' autre
 part , sur la "base des perspectives économiques pour la période contiry^r«n-
taire considérée ;
considérant que , toutefois , en l' occurence , il n' existe pas de données
statistiques - ni communautaires , ni nationales - pour les vins en ques­
tion , que dans cette situation , il semble opportun de prévoir une réparr-
tition du volume cont inventaire en quotes-parts qui tienne compte des
possibilités d' absorption desdits vins dans les marchés des différents
Etats membres ;
considérant que , compte tenu des utilisations particulières des produits en
cause , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communautaire
de ce contingent , de prévoir en l' occurence , un système d' utilisation fondé
sur une seule répartition ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l' un de ses membres . .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                     »
                  «    «
                                     Article premier
                    Pendant la période s' étendant du 1er juillet 1976 au
30 juin 1977 » un contingent communautaire est ouvert pour les vins de
raisins frais destinés à être vinés originaires d' Algérie dans les con­
ditions prévues par le règlement (CEE) n®         /7&»
                                                                   » • • Im m •
                                      1
 ---pagebreak---                                 Article 2
                  - Le contingent mentionné à l' artJLcïe premier est réparti com­
me suit entre les Etats membres :
                                                               en hectolitres
                     Bénélux                                       60. 000
                     Danemark                »                      2.500
                     Allemagne                                    250.000
                    Prance                                         85 . 000
                     Irlande                                        2.500
                     Italie                                        85 . OOO
            *
                    Royaume-Uni                                    15.000
                                Article 3
1 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
    établis sur leur territoire , le libre accès à la quote-part qui leur
 -  est attribuée .    ....
2 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
    la base des importations du produit en question , présentées en douane
    sous le couvert de déclarations de mTse~~a Yà consommation .
                                Article 4
                    A la demande de la Commission , les Etats membres l' infor­
ment des importations effectivement imputées sur leur quote-part .
                                Article 5
                    Les . Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin que le présent règlement soit respecté .
                                Article 6
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 »
 ---pagebreak---                              - 4 -
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                     Par le Conseil .
                                           Le Président .