CELEX: 62007TN0370
Language: fr
Date: 2007-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-370/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Patrick Holding ApS/OHMI — Cassera (Patrick Exclusive)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/36
            
         Recours introduit le 26 septembre 2007 — Patrick Holding ApS/OHMI — Cassera (Patrick Exclusive)
   (Affaire T-370/07)
   (2007/C 283/65)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Patrick Holding ApS (Fredensborg, Danemark) (représentant: J.Løje, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Cassera SpA. (Milan, Italie)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision prise par la deuxième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 juillet 2007 dans l'affaire R 1447/2005-2;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à procéder à l'enregistrement de la marque litigieuse;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: Patrick Holding ApS
   
      Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «PATRICK EXCLUSIVE» pour les produits en classe 25 — demande no 2 946 424
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Cassera SpA
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «G. Patrick» pour les produits en classe 25 et la marque verbale nationale et internationale «G. Patrick» pour les produits en classes 24 et 25
   
      Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.