CELEX: 31971R2470
Language: fr
Date: 1971-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/71 de la Commission, du 17 novembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n 2227/71 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé en poudre

19 . 11 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 256/3
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2470/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 novembre 1971
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2227/71 relatif à la perception d'une taxe à l'exporta­
                                                      tion pour le lait écrémé en poudre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              raisons d'équité, de prévoir que l'obligation d'expor­
  EUROPÉENNES,                                                               ter est annulée sur demande de l'intéressé, la caution
                                                                             constituée étant libérée ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que, selon l'article 2 paragraphe 2 deuxiè­
  européenne,                                                               me alinéa du règlement ( CEE) n° 2227/71 , les pro­
                                                                            duits se trouvant placés sous un régime d'entrepôt
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                            lors de l'entrée en vigueur de ce règlement, sont
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                            également passibles de la taxe à l'exportation lors­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                            qu'ils quittent le territoire de la Communauté ; que,
  laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  selon les informations fournies par les États membres,
  ( CEE) n° 1410/71 (2 ),                                                   de faibles quantités sont concernées par cette dispo­
                                                                            sition ; que celle-ci peut donc être supprimée avec
                                                                            effet rétroactif ;
 vu le règlement ( CEE) n° 2180/71 du Conseil, du
  12 octobre 1971 , définissant les règles générales à                      considérant que certaines dispositions concernant la
 appliquer dans le secteur du lait et des produits                          technique douanière prévue au règlement ( CEE ) n°
 laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (3 ),                   2227/71 doivent être adaptées et précisées ;
 et notamment son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                            considérant que, compte tenu des nombreuses adap­
                                                                            tations à apporter aux dispositions du règlement en
 considérant que le règlement ( CEE) n° 2227/71 de la                      cause, il convient de publier la totalité des disposi­
 Commission, du 18 octobre 1971 , relatif à la percep­                      tions en vigueur ;
tion d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé
en poudre (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
2378/71 (5), soumet à la perception de cette taxe                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
toute exportation des produits relevant de la posi­                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion 04.02 du tarif douanier commun et figurant                            du lait et des produits laitiers,
à l'annexe dudit règlement ; que, pour des quan­
tités limitées de ces produits, des certificats d'expor­
tation ont été délivrés, avant le 19 octobre 1971 , date                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'entrée en vigueur du règlement susmentionné,
dans le cadre d' adjudications ouvertes dans des pays
tiers, conformément aux dispositions de l'article 17                                             Article premier
du règlement (CEE) n° 1373/70 de la Commission,
du 10 juillet 1970, portant modalités communes
d'application du régime de certificats d'importation,                      Les dispositions du règlement ( CEE) n° 2227/71 sont
d'exportation et de préfixation, pour les produits                         remplacées par les dispositions suivantes :
agricoles soumis à un régime de prix unique (6), mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 2638/70 ( 7 ) ; que                             « Article premier
l'exclusion de la taxe à l'exportation de ces quantités                         1.     Toute exportation hors de la Communauté
qui font l'objet de contrats à long terme, ne peut pas                          des produits figurant sur la liste de l' annexe et
porter préjudice à l'efficacité de cette mesure ;                               remplissant les conditions des articles 9 paragra­
que, en ce qui concerne les autres exportations des­                            phe 2 et 10 paragraphe 1 du traité est soumise
dits produits, effectuées sur base d'un certificat                              à la perception d' une taxe à l'exportation, dont
d'exportation délivré avant l'entrée en vigueur du                              les montants sont fixés à la même annexe .
règlement (CEE) n° 2227/71 , il convient, pour des
                                                                                2.     Sont également soumis à la perception de
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                         cette taxe les produits figurant sur la liste de
  (2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3.                                        l' annexe qui ne remplissent pas les conditions
 ( 3) JO no    L  231 du 14. 10 . 1971 , p. 1 .                                 prévues aux articles 9 paragraphe 2 et 10 pa­
 ( 4) JO no    L  234 du 19 . 10. 1971 , p. 11 .                                ragraphe 1 du traité en raison du statut douanier
(5)   JO no    L  247 du 6. 11 . 1971 , p. 18.
(«)   JO no    L  158 du 20 . 7. 1970 , p. 1 .                                  de leur emballage ou du fait de leur incorporation
H     JO no    L  283 du 29 . 12. 19170, p. 34.                                 ou adjonction à d'autres produits figurant sur la
 ---pagebreak--- N° L 256/4                           Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 11 . 71
   liste de l'annexe et ne se trouvant pas en libre               sur les documents douaniers, le territoire de la
   pratique dans la Communauté.                                   Communauté en cours de transport, une garantie
                                                                  dont le montant est égal à la taxe qui serait
   3 . Toutefois, la taxe à l'exportation n'est pas               perçue lors de l'exportation, est constituée au
   applicable :                                                   bureau de douane de départ où sont accomplies
   — aux fournitures dans le cadre de l' aide ali­                les formalités requises, en vue de l'expédition du
        mentaire communautaire aux pays en voie de                produit, ou auprès d'un autre organisme - désigné
        développement,                                            à cet effet par l'État membre dont relève ce
   — aux produits relevant de la position 23.07 du                bureau, selon les modalités à déterminer par les
        tarif douanier commun et figurant à l'annexe,             autorités compétentes de cet État membre.
        et qui sont exportés au titre d'un certificat             3.    Les dispositions du paragraphe 2 ne sont
        d'exportation délivré avant le 19 octobre                 pas applicables si les produits concernés sont pla­
        1971 ,                                                    cés sous le régime du transit communautaire et
   — aux produits relevant de la position 04.02                   si, dans le cadre de ce régime, une garantie autre
        du tarif douanier commun et figurant à l'an­              qu'en espèces est fournie ou une exonération de
        nexe, et qui sont exportés au titre d'un                  l'obligation de fournir une telle garantie est
        certificat d'exportation délivré, avant le 19 oc­         prévue en raison de la personne du principal
        tobre 1971 , conformément aux dispositions                obligé.
        de l'article 17 du règlement ( CEE) n° 1373/70,
        dans le cadre d'une adjudication ouverte dans             Article 4
        un pays tiers importateur.                                Dans les cas où les produits figurant à l'annexe
   4. En ce qui concerne les autres exportations                  et circulant dans les conditions visées à l'arti­
   de produits relevant de la position 04.02 du tarif             cle 3 paragraphe 2 ne sont pas réintroduits dans
   douanier commun et figurant à l' annexe, et pour               la Communauté dans le délai prescrit, ils sont ré­
   lesquels un certificat d'exportation a été délivré             putés avoir été irrégulièrement exportés vers un
   avant le 19 octobre 1971 , l'obligation d'exporter             pays tiers de l'État membre d'où ils ont été
   est annulée, sur demande du titulaire, la caution              expédiés, à moins qu'il ne soit justifié qu'ils ont
   étant libérée.                                                 péri par suite d'un cas de force majeure.
   Article 2                                                      Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le jour au
                                                                  cours duquel ont été accomplies les formalités re­
   1 . La taxe à l'exportation est celle applicable               quises pour l'expédition des produits est considéré
   le jour de l' accomplissement des formalités doua­             comme le jour de l'accomplissement des forma­
   nières visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième              lités douanières visées à l'article 2. »
   alinéa sous b) du règlement ( CEE) n° 1373/70.
   Elle est perçue par l'organisme compétent de
   l'État membre sur le territoire duquel ces for­                                    Article 2
   malités sont accomplies.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   2. L'exportateur paye la taxe au plus tard au
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
   moment de l'accomplissement des formalités                 ciel des Communautés européennes.
   douanières visées au paragraphe 1 .
   Article 3
                                                              Il prend effet à partir du 19 octobre 1971 , en ce
                                                              qui concerne les dispositions de l'article 1 er modifié
   1.     La circulation à l'intérieur de la Commu­           du règlement (CEE) n° 2227/71 .
   nauté des produits figurant à l'annexe est soumise
   aux dispositions du règlement (CEE) n° 1279/71 .           Les anciennes dispositions de l'article 2 paragraphe 2
                                                              deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 2227/71 ,
   2. Lorsqu'un produit figurant à l'annexe et                concernant les produits se trouvant placés sous un
   circulant entre deux points situés dans la Com­            régime d'entrepôt, sont abrogées avec effet au 19 oc­
   munauté, quittera, selon les indications portées           tobre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1971 .
                                                                         Far la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI