CELEX: 62013TN0037
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-37/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/23
            
         Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
   (Affaire T-37/13)
   2013/C 86/38
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Exakt Advanced Technologies GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: A. von Bismarck, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 octobre 2012, dans l’affaire R 1764/2011-1;
            
         
               —
            
            
               Condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT», pour des produits et services des classes 7, 9 et 37 — marque communautaire no3 996 592
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Exakt Precision Tools Ltd
   
      Motivation de la demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT» pour des produits et services des classes 7, 8 et 9
   
      Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009