CELEX: 51998PC0289(04)
Language: fr
Date: 1998-04-30
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 30.04.1998
                                                   COM(1998) 289 final
                                                   97/0253 (CNS)
                                                   97/0254 (CNS)
                                                   97/0255 (CNS)
                                                   97/0256 (CNS)
                                                   97/0258 (CNS)
                                                   97/ 0259 (CNS)
                                                   97/ 0260 (CNS)
                                                   97/0261 (CNS)
                                                   97/0262 (CNS)
                        PROPOSITIONS MODIFIEES DE
                       REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL
modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés
          (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A,
                             paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des
      Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les
      soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence.
      Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du
      9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée
      par la Commission^.
      Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article
      130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7
      mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du
      Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un
      avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998.
2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable
      dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces
      organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
      financier par le contrôleur financier de la Commission.
3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement
      relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences.
      La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences
      dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances.
      Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de
      raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines
      agences.
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A
paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet
pour la suite de la procédure.
 '• COM(97) 489 final
 2
    JO
  3
     Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à
       l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique
       de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE.
 ---pagebreak---                                                                              97/ 0253 (CNS)
  PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
        du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL
          DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
              PROPOSITION INITIALE                        PROPOSITION MODIFIEE
          (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et, notamment, son article 235,
vu la proposition de la Commission4,
vu l'avis du Parlement européen5,
considérant que le Conseil a arrêté, le 20
décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur
la marque communautaire6
considérant que l'Office de l'harmonisation dans
le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par
le règlement précité, ne doit pas être considéré
comme un organisme à but lucratif ;
considérant que, l'Office étant un organisme de
droit communautaire, il y a lieu de prévoir que
les excédents de ses ressources soient versés au
budget général des Communautés européennes,
après constitution, le cas échéant, d'une réserve
pour faire face à des dépenses futures ainsi que,
éventuellement, révision du prix des taxes à
percevoir par l'Office ;
4
    (...)
5
    (...)
6
    JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
considérant qu'il convient de prévoir que
l'autorisation pour l'inscription de sommes dans
ladite réserve soit soumise à l'accord de la
Commission, qui informera le Conseil et le
Parlement ;
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté et,
notamment, en matière de contrôles auxquels
l'Office est soumis ;
considérant que le contrôleur financier de la
Commission est le mieux placé pour assumer la
tâche de contrôleur financier de l'Office ;
considérant qu'il est souhaitable d'associer le considérant que, en vertu de l'article 206 du
Parlement européen à la procédure de décharge ; Traité CE. l'association du Parlement européen à
                                                  la procédure de décharge est une condition
                                                  essentielle :
                                               <*
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                  Article premier
1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le
   paragraphe suivant est ajouté :
   "4. Les excédents de recettes constatés par
         rapport aux dépenses effectuées au cours
         d'un exercice, compte tenu de la
         diminution      de      la     subvention
         communautaire, sont versés au budget
         général des Communautés européennes,
         où ils sont inscrits en tant que recettes
         diverses. Toutefois, le comité budgétaire
         peut autoriser la création d'une réserve
         pour faire face à des dépenses futures.
         L'inscription des sommes dans ladite
         réserve est soumise à l'accord préalable
         de la Commission, après avoir consulté
         le Parlement".
2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant:
    "Le contrôle de l'engagement et du paiement         "Pour assurer un maximum de transparence
    de toutes les dépenses et le contrôle de la         et d'harmonisation entre les organismes
    constatation et du recouvrement de toutes les       décentralisés, le contrôle de l'engagement et
    recettes de l'Office sont exercés par le            du paiement de toutes les dépenses et le
    Contrôleur financier de la Commission".             contrôle de la constatation et du
                                                       recouvrement de toutes les recettes de
                                                        l'Office sont exercés par le contrôleur
                                                        financier de la Commission".
                                                 S"
 ---pagebreak---               PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
          (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
  3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace
     par le texte suivant:                            par le texte suivant:
     "2. Le Comite budgetaire, sur recomman           "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman-
          dation du Parlement europeen, donne              dation du Parlement europeen, donne
          décharge au Président de l'Office sur            décharge au Président de l'Office sur
          l'exécution du budget."                          l'exécution du budget".
                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le
 troisième jour suivant celui de sa publication au
 Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
le
                                 Par le Conseil,
                                 Le Président
                                                 C
 ---pagebreak---                                                                               97/ 0254 (CNS)
           PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
        du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL,
         DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION
                  COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
             PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIA
         (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et, notamment, son article 235,
vu la proposition de la Commission7,
vu l'avis du Parlement européen8,
considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet
1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un
régime de protection communautaire des
obtentions végétales9 ;
considérant que l'Office communautaire des
variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par
le règlement précité, ne doit pas être considéré
comme un organisme à but lucratif ;
considérant que, l'Office étant un organisme de
droit communautaire, il y a lieu de prévoir que
les excédents de ses ressources soient versés au
budget général des Communautés européennes,
après constitution, le cas échéant, d'une réserve
pour faire face à des dépenses futures ainsi que,
éventuellement, révision du prix des taxes à
percevoir par l'Office ;
7
   C)
8
  (•••)
9
  JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1
 ---pagebreak---              PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
         (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
 percevoir par l'Office ;
 considérant qu'il y a lieu de prévoir que
 l'autorisation pour l'inscription des sommes
 dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la
 Commission, qui informera le Conseil et le
 Parlement européen ;
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté et,
notamment, en matière des contrôles auxquels
l'Office est soumis ;
considérant que le contrôleur financier de la
Commission est le mieux placé pour assumer la
tâche de contrôleur financier de l'Office ;
considérant qu'il est souhaitable d'associer le considérant que, en vertu de l'article 206 du
Parlement européen à la procédure de décharge ; Traité CE. l'association du Parlement européen à
                                                   la procédure de décharge est une condition
                                                   essentielle ;
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                   Article premier
1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94,
   le paragraphe suivant est ajouté :
   "5. Les excédents de recettes constatés par
   rapport aux dépenses effectuées au cours d'un
   exercice, compte tenu de la diminution de la
   subvention communautaire, sont versés au
   budget        général     des    Communautés
   européennes, où ils sont inscrits en tant que
   recettes diverses. Toutefois, le conseil
   d'administration peut autoriser la création
   d'une réserve pour faire face à des dépenses
   futures. L'inscription des sommes dans ladite
   réserve est soumise à l'accord de la
   Commission après avoir consulté le
   Parlement".
2. A l'article 111 :                              2. A l'article 111 :
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte      a) le paragraphe î est remplacé par le texte
       suivant :                                         suivant :
       "Le contrôle de l'engagement et du                 Tour     assurer un      maximum Jk
       paiement de toutes les dépenses et le             transparence et d'harmonisation entre les
       contrôle de la constatation et du paiement        organismes décentralisés, le contrôle de
       de toutes les recettes de l'Office sont           l'engagement et du paiement de toutes les
       exercés par le contrôleur financier de la         dépenses et le contrôle de la constatation
       Commission".                                      et du recouvrement de toutes les recettes
                                                         de l'Office sont exercés par le contrôleur
                                                         financier de la Commission".
                                               9
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
   b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte    b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte
   suivant :                                          suivant :
       "3. Le conseil d'administration, sur           "3. Le conseil d'administration, après
       recommandation du Parlement européen,          recommandation du Parlement européen,
       donne décharge au Président de l'Office        donne décharge au Président de l'Office
       sur l'exécution du budget".                    sur l'exécution du budget".
                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
le
                                Par le Conseil,
                                Le Président
                                                /©
 ---pagebreak---                                                                             97/ 0255 (CNS)
   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
   du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL
              DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES
 COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES
       MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET
     INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES
                                  MEDICAMENTS
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
             PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
         (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et, notamment, son article 235,
vu la proposition de la Commission10
vu l'avis du Parlement européen11
considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet
1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant
des procédures communautaires pour l'autori -
sation et la surveillance des médicaments à
usage humain et à usage vétérinaire et instituant
une agence européenne pour l'évaluation des
médicaments12 (ci-après "l'Agence") ;
considérant que l'Agence ne doit pas être
considérée comme un organisme à but lucratif ;
10
   (•••)
11
    C)
12
    JO L 214 du 24 août 1993, p.l
                                          11
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
considérant que, l'Agence étant un organisme de
droit communautaire, il y a lieu de prévoir que
les excédents de ses ressources soient versés au
budget général des Communautés européennes,
après constitution, le cas échéant, d'une réserve
pour faire face à des dépenses futures ainsi que,
éventuellement, révision du prix des redevances
à percevoir par l'Agence ;
considérant qu'il convient de prévoir que
l'autorisation pour l'inscription des sommes
dans ladite réserve est soumise à l'accord de la
Commission, qui informera le Conseil et le
Parlement européen ;
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté et,
notamment, en matière des contrôles auxquels
l'Agence est soumise ;
considérant que le contrôleur financier de la
Commission est le mieux placé pour assurer la
tâche de contrôleur financier de l'Agence ;
considérant qu'il est souhaitable d'associer le considérant que, en vertu de l'article 206 du
Parlement européen à la procédure de décharge ; Traité CE. l'association du Parlement européen à
                                                   la procédure de décharge est une condition
                                                   essentielle :
                                               /«&
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                        PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                 Article premier
A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 :
a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis
   suivant est inséré :
   "6bis. Les excédents de recettes constatés par
   rapport aux dépenses effectuées au cours d'un
   exercice, compte tenu de la diminution de la
   subvention communautaire, sont versés au
   budget       général    des     Communautés
   européennes, où ils sont inscrits en tant que
   recettes diverses. Toutefois, le conseil
   d'administration peut autoriser la création
   d'une réserve pour faire face à des dépenses
   futures. L'inscription des sommes dans ladite
   réserve est soumise à l'accord de la
   Commission, après avoir consulté le
   Parlement".
b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte
   suivant :                                      suivant :
   "8. Le contrôle de l'engagement et du          "8. Pour assurer un maximum de
   paiement de toutes les dépenses et le contrôle transparence et d'harmonisation entre les
   de la constatation et du recouvrement de       organismes décentralisés, le contrôle de
   toutes les recettes de l'Agence sont exercés   l'engagement et du paiement de toutes les
   par le contrôleur financier de la              dépenses et le contrôle de la constatation et
   Commission".                                   du recouvrement de toutes les recettes de
                                                  l'Agence sont exercés par le contrôleur
                                                  financier de la Commission".
                                              /3
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
       (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est
   remplacé par le texte suivant :
   "La Cour des comptes examine le bilan
   conformément à l'article 188 C du Traité".
d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte
   suivant :                                      suivant :
   "10. Le conseil d'administration, sur          "10. Le conseil d'administration, après
   recommandation du Parlement européen,          recommandation du Parlement européen,
   donne décharge au directeur sur l'exécution    donne décharge au directeur sur l'exécution
   du budget".                                    du budget".
                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
le
                            Par le Conseil,
                            Le Président
                                              /^
 ---pagebreak---                                                                               97/ 0256 (CNS)
         PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°...
    du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL,
    DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE
   POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION
                  ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
              PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
          (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission13
vu l'avis du Parlement européen14
vu l'avis du Comité économique et social15
considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai
1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la
création de l'Agence européenne pour l'envi -
ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et
du       réseau    européen      d'information   et
d'observation pour l'environnement16
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté et,
notamment, en matière des contrôles auxquels
l'Agence est soumise ;
13
     (-)
 14
     (-)
 15
     (-)
 16
     JOL 120 du 11 mai 1990, p.l
                                              15
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
considérant que le contrôleur financier de la
Commission est le mieux placé pour assumer la
tâche de contrôleur financier de l'Agence ;
considérant qu'il est souhaitable que la           considérant que, en vertu de l'article 206 du
compétence pour donner décharge soit accordée      Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la
au Parlement européen sur recommandation du        compétence pour donner décharge sur
conseil d'administration ;                         recommandation du conseil d'administration est
                                                   une condition essentielle :
   •A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                  Article premier
A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 :
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte
    suivant :                                         suivant :
    "2. Le contrôle de l'engagement et du             "2. Pour assurer un maximum Jifi
    paiement de toutes les dépenses et le contrôle    transparence et d'harmonisation entre les or-
    de la constatation et du recouvrement de          ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga-
    toutes les recettes de l'Agence sont exercés      gement et du paiement de toutes les dépenses
    par le contrôleur financier de la Commission.     et le contrôle de la constatation et du
                                                      recouvrement de toutes les recettes de
                                                      l'Agence sont exercés par le contrôleur
                                                      financier de la Commission".
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte
 suivant :
 "4. Le Parlement européen, sur recommanda -
 tion du conseil d'administration, donne dé -
 charge au Directeur exécutif sur l'exécution du
 budget".
                                                '6
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
Le
                          Par le Conseil
                          Le Président
                                              n
 ---pagebreak---                                                                              97/ 0258 (CNS)
   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
          du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL,
   DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA
                          SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
                PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
           (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et, notamment, son article 235,
vu la proposition de la Commission17,
vu l'avis du Parlement européen18,
considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet
1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant
une Agence européenne pour la sécurité et la
santé au travail19, ci-après dénommée
"l'Agence";
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté ;
considérant qu'il est souhaitable que la           considérant que, en vertu de l'article 206 du
compétence pour donner décharge soit accordée      Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la
au Parlement européen sur recommandation du        compétence pour donner décharge sur
conseil d'administration ;                         recommandation du conseil d'administration est
                                                   une condition essentielle ;
17
    (•••)
18
    C)
19
    J O L 216 du 20 août 1994, p.
                                            18
 ---pagebreak---              PROPOSITION INITIALE                 PROPOSITION MODIFIEE
         (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                  Article premier
 A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le
 paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant :
 "4. Le Parlement européen, sur recommandation
du conseil d'administration, donne décharge au
Directeur sur l'exécution du budget".
                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
le
                              Par le Conseil,
                              Le Président
                                               '9
 ---pagebreak---                                                                                          97/ 0259 (CNS)
    PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
          du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL,
           DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE
                    EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
                PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODII
            (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le Traité instituant la Communauté
 européenne et, notamment, son article 235,
 vu la proposition de la Commission20
 vu l'avis du Parlement européen21
 considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février
 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant
 création d'un Observatoire européen des drogues
 et des toxicomanies22, ci-après dénommé
 "l'Observatoire";
 considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté ;
considérant qu'il est souhaitable que la                considérant que, en vertu de l'article 206 du
compétence pour donner décharge soit accordée           Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la
au Parlement européen sur recommandation du             compétence pour donner décharge sur
conseil d'administration ;                              recommandation du conseil d'administration est
                                                        une condition essentielle ;
20
     (...)
21
     (...)
22
     JO L 36 du 12 février 1993, p.l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
     3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p.7)
                                               20
 ---pagebreak---              PROPOSITION INITIALE                    PROPOSITION MODIFIEE
         (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                  Article premier
 A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le
 paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant :
 "11. Le Parlement européen, sur recommanda-
 tion du conseil d'administration, donne décharge
 au Directeur sur l'exécution du budget".
                      Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
le
                                Par le Conseil,
                                Le Président
                                                oî./
 ---pagebreak---                                                                                   97/ 0260 (CNS)
   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
   du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL,
  DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE
                                  POUR LA FORMATION
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
              PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIE!*
           (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et, notamment, son article 235,
vu la proposition de la Commission23
vu l'avis du Parlement européen24
considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai
1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant
création d'une Fondation européenne pour la
formation25, ci-après dénommée "fondation" ;
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté ;
Considérant qu'il est souhaitable que la              considérant que, en vertu de l'article 206 du
compétence pour donner décharge soit accordée         Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la
au Parlement européen sur recommandation du           compétence pour donner décharge sur
conseil de direction ;                                recommandation du conseil de direction est une
                                                      condition essentielle :
23   (...)
 24  (...)
 25
     JO L 131 du 23 mai 1990, p.l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n'
     2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p.9).
                                              22
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
       (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                 Article premier
A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le
paragraphe 4 est remplace par le texte suivant:
"4. Le Parlement europeen, sur recommandalion
du conseil de direction, donne decharge au
Directeur sur I'execution du budget".
                    Article 2
Le present reglement entre en vigueur le
troisieme jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautes europeennes.
Le present reglement est obligatoire dans tous
ses elements et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait a Bruxelles,
le
                                Par le Conseil,
                                Le President
                                             43
 ---pagebreak---                                                                                       97/ 0261 (CNS)
   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
        du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL,
        DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE
             TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR)
              PROPOSITION INITIALE                                   PROPOSITION MODIFIAI:
           (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne et, notamment, son article 235,
vu la proposition de la Commission26
vu l'avis du Parlement européen27
considérant que le Conseil a arrête le 28
novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94
portant création d'un Centre de traduction des
organes de l'Union européenne28, ci-après
dénommé "le Centre" ;
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté ;
considérant qu'il est souhaitable que la                 considérant que, en vertu de l'article 206 du
compétence pour donner décharge soit accordée           Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la
au Parlement européen sur recommandation du              compétence pour donner décharge sur
conseil d'administration ;                               recommandation du conseil d'administration est
                                                         une condition essentielle ;
 26  (...)
 27  (•••)
 28
     JO L 314 du 7 décembre 1994, p.l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc
     2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p.l).
                                                24
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIES
       (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le
paragraphe 4 est remplace par le texte suivant:
"4. Le Parlement europeen, sur recommandation
du conseil d'administration, donne decharge au
Directeur du Centre sur 1'execution du budget".
                     Article 2
Le present reglement entre en vigueur le
troisieme jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautes europeennes.
Le present reglement est obligatoire dans tous
ses elements et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait a Bruxelles,
le
                           Parle Conseil
                           le President
                                              .ar
 ---pagebreak---                                                                               97/ 0262 (CNS)
   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL
        du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL,
  DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 IN
                   DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE)
              PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
           (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté
européenne, et notamment, ses articles 213 et
235,
vu la proposition de la Commission29
vu l'avis du Parlement européen30
considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin
1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant
création d'un Observatoire européen des
phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après
dénommé "Observatoire" ;
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les
dispositions financières relatives aux organismes
décentralisés créés par la Communauté ;
considérant qu'il est souhaitable que la          considérant que, en vertu de l'article 206 du
compétence pour donner décharge soit accordée     Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la
au Parlement européen sur recommandation du       compétence pour donner décharge sur
conseil d'administration ;                        recommandation du conseil d'administration est
                                                  une condition essentielle ;
29
     (...)
30
     (...)
31
    JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1.
                                            26
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(97) 489 final du 6.10.1997)
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                 Article premier
A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le
paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant :
"11.      Le      Parlement      européen,    sur
recommandation du conseil d'administration,
donne décharge au directeur sur l'exécution du
budget".
                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
le
                          Par le Conseil,
                          Le Président
                                               A^
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                                                          COM(98) 289 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                01   09    10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35903-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          M