CELEX: 31976R3201
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3201/76 de la Commission, du 21 décembre 1976, portant dérogation , pour les pays de l' association des nations de l' Asie du Sud-Est, aux articles 1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n° 3200/76 de la Commission, du 21 décembre 1976, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

N     L 361 /70                        Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 12. 76
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3201/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1976
                portant dérogation , pour les pays de l'association des nations de l'Asie du Sud-Est, aux
                articles 1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n° 3200/76 de la Commission, du 21 décembre
                1976, relatif à la définition de la notion de produits orignaires pour l'application des
                préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains
                                         produits de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que les dispositions du présent règlement
EUROPÉENNES,                                                      sont conformes à l' avis du comité de l'origine,
vu le traite instituant la Communauté économique                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
                                                                                         Article premier
considérant que, pour l' application des dispositions
relatives aux préférences tarifaires octroyées par la             1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 1 er
Communauté à certains produits originaires de pays                du règlement ( CEE) n c 3200/76 de la Commission
en voie de développement, des règles d' origine ont               du 21 décembre 1976, sont également considérés
été définies en ce qui concerne tant les conditions               comme produits originaires de l'Indonésie, de Malay­
dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère              sia, des Philippines, de Singapour ou de Thaïlande
de produits originaires que la justification de ce                (ci-après dénommés pays de l'ANASE ), les produits
caractère et les modalités de son contrôle, par le                qui ont acquis le caractère de produits originaires
règlement ( CEE) n° 3200/76 de la Commission du                   dans l' un ou l' autre de ces pays, conformément aux
21 décembre 1976 (M ;                                             dispositions de l' article 1 er cité ci-dessus, et qui, après
                                                                  avoir été exportés de ce pays, n'ont subi , dans
                                                                  l' un ou l' autre des pays de l' ANASE, aucune ouvrai­
                                                                  son ou transformation ou y ont subi des ouvraisons
 considérant qu' une coopération économique très                  ou transformations insuffisantes pour leur conférer
étroite est établie dans le cadre de l' association des           le caractère originaire de l' un ou l' autre d'entre eux,
nations de l'Asie du Sud-Est entre l'Indonésie, la                en vertu des dispositions de l'article 1 er cité ci-dessus
Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande              et à condition que :
( ci-après dénommés pays de l'ANASE ) ; que les
dispositions relatives à l' acquisition du caractère de
produits originaires, prévues à l' article 1 er du règle­         a ) seuls des produits originaires de l' un ou l' autre
ment ( CEE) n '"' 3200/76 de la Commission du 21                       des pays de l'ANASE aient été utilisés au cours
décembre 1976 pourraient, moyennant les adapta­                        de ces ouvraisons ou transformations ;
tions nécessaires, contribuer à faciliter cette coopé­
ration en encourageant dans un pays de l'ANASE                    b ) lorsqu' une règle de pourcentage limite, dans les
l' utilisation de produits originaires des autres pays                 listes A et B visées à l' article 3 du règlement cité
de l' ANASE ; qu' il est opportun de modifier en                       ci-dessus, la proportion en valeur de produits non
conséquence lesdites dispositions et de prévoir des                    originaires susceptibles d'être incorporés dans
règles particulières relatives à la justification du ca­               certaines conditions, la plus-value ait été acquise
ractère de produits originaires et aux modalités de                    en respectant dans chacun de ces pays les règles
son contrôle ; qu'à cette fin il est nécessaire de                     de pourcentage ainsi que les autres règles figu­
centraliser les demandes de contrôle auprès d' un                      rant dans lesdites listes sans possibilité de cumul
organe administratif commun de ladite association ;                    d' un pays à l' autre.
                                                                  2 . Pour l' application des dispositions du paragraphe
                                                                  1 sous a ), le fait d' avoir utilisé des produits autres
( l ) Voir page 1 du présent Journal officiel.                    que ceux visés par lesdites dispositions dans une
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proportion n'excédant pas globalement en valeur              compétentes pour la délivrance des certificats d' ori­
5 % de celle des produits obtenus importés dans la           gine dans le cadre du règlement ( CEE) n 3200/76
Communauté est sans incidence sur la détermination           de la Commission du 21 décembre 1976 .
de l' origine des ces derniers produits dès lors que les
produits ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le carac­
tère originaire aux produits primitivement exportés          2 . En cas d' application de l' article 1 er, la preuve du
d'un des pays de l'ANASE, s' ils y avaient été incor­        caractère originaire au sens de cet article des produits
porés.                                                       ayant séjourné ou n' ayant fait l' objet, dans un des
                                                             pays de l'ANASE, que des transformations visées
3 . Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b ), aucun       à cet article et exportés de ce pays vers un autre
produit non originaire ne doit avoir été incorporé           pays de l' ANASE, est apportée par le certificat visé
en ne subissant que les ouvraisons ou transformations        au paragraphe 1 et délivré dans les conditions pré­
prévues à l' article 3 paragraphe 2 du règlement             vues audit paragraphe, sur la base des certificats
( CEE) n° 3200/76 de la Commission du 21 décembre            d'origine formule A délivrés antérieurement.
1976 .
                                                                                     Article 4
4. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve
que toutes les conditions prévues à ce paragraphe
soient cependant remplies, les produits obtenus ne           Par dérogation aux dispositions de l' article 6 du
demeurent originaires du premier pays de l'ANASE             règlement ( CEE) n ' 3200/76 de la Commission du
d'exportation que si la valeur des produits mis en           21 décembre 1976, les produits visés à l'article 1 er
œuvre originaires de ce pays représente le plus fort         sont admis dans la Communauté au bénéfice des
pourcentage de la valeur des produits obtenus . S' il        dispositions relatives aux préférences tarifaires visées
n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont consi­        à cet article, sur présentation d' un certificat d' ori­
dérés comme produits originaires du pays de                  gine formule A délivré par l' autorité du pays de
l'ANASE où la plus-value acquise represente le plus          l'ANASE d'où les produits sont exportés vers la
fort pourcentage de leur valeur.                             Communauté, sur la base des certificats d'origine
                                                             formule A délivrés antérieurement .
                        Article 2
                                                                                      Article S
1 . Pour l' application des dispositions de l' article 1 er,
des dispositions de l'article 4 du règlement ( CEE)
n    3200/ 76 de la Commission du 21 décembre 1976           Les certificats visés aux articles 3 et 4 indiquent :
sont applicables .
                                                             — dans la case 4 « pour usage officiel » le pays de
                                                                 l'ANASE dont les produits sont originaires ainsi
2. Pour l' application des dispositions de l' article 1 er       qu' une des mentions suivantes :
paragraphe 1 sous b ) et paragraphe 4, on entend par
plus-value acquise la différence entre, d' une part,                       « CUMULATION ASEAN »>
le prix départ-usine des marchandises obtenues, dé­                             « CUMUL ANASE >>
duction faite des taxes intérieures restituées ou à
restituer en cas d'exportation du pays concerné et,          — dans la case 12 « déclaration de l'exportateur »
d'autre part, la valeur en douane de tous les produits           que les produits remplissent les conditions d'ori­
importés et mis en œuvre dans ce pays.                           gine requises par le système généralisé de préfé­
                                                                 rences pour être exportés à destination de la
                                                                 « Communauté économique européenne ».
                        Article 3
 1 . En cas d' application de l' article 1 er, la preuve                              Article 6
du caractère originaire, au sens de l' article 1 er
du règlement ( CEE ) n ' 3200/76 de la Commission
du 21 décembre 1976 des produits obtenus dans le             1 . Les dispositions reprises aux articles 1 er à 5 ci­
premier pays de l'ANASE et exportés vers un autre            dessus ne sont applicables que dans la mesure où les
pays de l' ANASE, est apportée par un certificat             règles régissant les échanges entre chacun des pays
d'origine formule A, dont le modèle figure à l' annexe       visés ci-dessus , dans le cadre du présent règlement,
du règlement ( CEE ) n ' 3200/76 de la Commission            sont identiques aux dispositions prévues au règle­
du 21 décembre 1976 . Ce certificat est délivré par          ment ( CEE) n ' 3200/76 de la Commission du
les autorités gouvernementales du pays d'exportation         21 décembre 1976 ainsi qu' au présent règlement.
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2. En outre, chacun des pays de l'ANASE s'engage                                                  Article 8
auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes, par l'entremise du Spécial Coordinating                      1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
Committee of ASEAN ( ci-après dénommé SCCAN),                         visés à l'artilce 4 est effectué dans les cas prévus
à respecter ou à faire respecter les règles concernant'               à l'article 13 du règlement ( CEE) n 0 3200/76 de la
l'établissement et la délivrance des certificats d' ori­              Commission du 21 décembre 1976 . Toutefois, par
gine formule A ainsi que celles relatives à la coopéra­               dérogation aux dispositions du paragraphe 2 dudit
tion administrative reprises aux articles 7 et 8                      article, les autorités douanières compétentes dans la
suivants .                                                            Communauté renvoient le certificat d'origine formule
                                                                      A au SCCAN .
                           Article 7                                  2. Les pays de l'ANASE communiquent à la Com­
                                                                      mission     l' adresse    du   SCCAN.    La   Commission
1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
                                                                      communique          cette    information   aux   autorités
                                                                      douanières des États membres .
visés à l' article 3 est effectué à titre de sondage et
chaque fois que les autorités visées audit article des
pays de l'ANASE où les produits ont soit séjourné                                                 Article 9
avant leur réexportation en l'état, soit subi les
ouvraisons ou transformations visées à l' article 1 er                Le présent règlement ne s' applique pas aux produits
ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authenti­                 énumérés à l' annexe II sous A du règlement ( CEE)
cité du document ou l'exactitude des renseignements                   n° 3200/76 de la Commission du 21 décembre 1976.
relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
                                                                                                 Article 10
2. Pour l' application des dispositions du paragraphe
1 , les autorités visées à ce paragraphe renvoient le                 La note explicative qui est annexee au présent règle­
certificat d'origine formule A au SCCAN, en indi­                     ment fait partie intégrante de celui-ci.
quant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme
qui justifient une enquête. Elles fournissent tous les                                           Article 1 1
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
penser que les mentions portées audit certificat sont                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
inexactes .                                                           1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                      Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                                                   Note explicative ad article 1 er
               Pour l'application des dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 sous b), la règle de pourcentage
               doit être respectée en se référant pour la plus-value acquise aux dispositions particulières prévues
               dans les listes A et B visées à l'article .3 du règlement ( CEE) n J 3200/76 de la Commission du
               21 décembre 1976. Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est repris dans ladite liste A,
               un critère additionnel à celui du changement de position tarifaire pour le produit non originaire
               éventuellement utilisé.