CELEX: 51969PC0667
Language: fr
Date: 1969-07-30
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les dispositions particulières applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer associés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 667
Vol. 1969/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)667 final
                                          Bruxelles , le 30 juillet 1969
                              PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             fixant les dispositions particulières appli­
             cables à l' importation des marchandises relevant
             du règlement ( CEE) n° 1059/69 originaires des Etats
             africains et malgache associés ou des pays et
             territoires d' outre-mer associés .
                     ( présentée jar la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 667 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
           La nouvelle Bonvention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés prévoit que , pour
les produits soumis à l' importation dans la Communauté a une réglementation
spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole
commune , et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats associés à
l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un régime d' importation
pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable que le régime
général applicable aux mêmes produits importés des pays tiers .
           Le règlement (CES) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 » déterminant
le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), est une conséquence directe de la
mise en oeuvre de la politique agricole commune . Aussi convient-il de fixer
les dispositions particulières applicables à l' importation des marchandises
relevant de ce règlement qui sont originaires des Etats africains et malgache
associés , compte tenu de l' intérêt économique que présente pour lesdits Etats
l' exportation de ces marchandises .
           L' examen des statistiques pour l' année i960 fait apparaître que les
seules marchandises relevant du règlement (CEE ) n° 1059/69 qui °nt fait l' objet
d' importations dans la Communauté en provenance des Etats africains et malgache
associés sont les suivants :
                                                       Quantités       Valeurs
                                                       ( 1.000 kg)      ( U.C. )
   I7.O4 C       Préparation dite chocolat blanc           100         86.000
    18.06 C      Chocolat et articles en chocolat ,
                 même fourrés ; sucreries et leurs
                 succédanés fabriqués à partir
                 de produits de substitution du
                 sucre , contenant du cacao              2.133      2.400.000
     I9.O4      Tapioca , y compris celui de
                 fécule de pommes de terro              5-562        1.173.600
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
 ---pagebreak---          Ces chiffres font apparaître l' intérêt particulier qu' ont les Etats
africains et malgache assooiés , et plus spécialement certains d' entre-eux ,
à pouvoir exporter leur production à des conditions favorables sur le
marché de la Communauté . Aussi paraît-il indiqué de prévoir à l' importation
dans la Communauté des marchandises considérées l' exemption de l' élément
fixe et de l' élément mobile dont est constituée l' imposition prévue à
l' article 5 cLu règlement (CEE) n° 1059/69 •
                                        \
         Pour oe qui concerne les autres marchandises relevant de ce règlement ,
il apparaît suffisant , compte tenu du. fait qu' elles ne font actuellement l' objet
d' aucune exportation des Etats africains et malgache associés à destination
de la Communauté , de prévoir à leur égard l' exemption de l' élément fixe ,
ce qui constitue une réduction de principe importante de la taxation norma­
lement exigible à l' importation de ces marchandises .
         La décision (CEE) n°      /69 du Conseil , du                       19^9 »
relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté
économique européenne (2 ) prévoyant l' application à ces Pays et territoires
d' outre-mer de dispositions identiques à oelles prévues en faveur des Etats
africains et malgache associés , il y a lieu d' étendre aux Pays et territoires
d' outre-mer associés les mesures prévues en faveur des Etats africains et
malgache associés .
 ---pagebreak---              PROPOSITION PL' REGLEMENT ( CEE ) "        PU CONSEIL
             fixant les dispositions particulières applicables a
             l' importation des marchandises relevant du règlement
             ( CEE ) no 1059/69 originaires des Etats africains et
             malgache associés ou des pays et territoires d' outre­
                                   mer associés
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL PES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) no 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 » déterminant
le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté écono­
mique européenne et les Etats africains et malgache associés ( 2 ), signée
à                                 le                              , prévoit
que , pour les produits soumis à l' importation dans la Communauté à une
réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de
la politique agricole commune , et lorsqu' il existe un intérêt économique
des Etats associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe
un régime d' importation pour les produits originaires de ces Etats ,
plus favorable que le régime général applicable aux mêmes produits
importés des pays tiers ;
considérant que la décision du Conseil ( CEE ) no          /69 du
relative à l' assciation des pays et territoire d' outre-mer à la Commu­
nauté économique europénne ( 3 ) prévoit des dispositions identiques en
ce qui concerne les mêmes produits originaires de ces pays et territoires ;
                                                                     • « ./ » . »
 ( 1 ) J.O. no L 1*f1 du 12.6.1969 , p.1
 ( 2 ) J.O. no
( 3 ) J.O. no
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  considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats africains
  et malgache associés ;           ■*•-•••
  considérant que le régime d' échanges fixé par le règlement ( CEE ) no 1059/69
  comporte la perception , à l' importation dans la Communauté , d' une imposi­
  tion composée , d' une part , d' un élément fixe destiné à ©.esurer une pro­
  tection à' 1 'industrie communautaire productrice des mêmes marchandises ,
  d' autre part , d' un élément mobile , établi dans les conditions prévues
  aux articles 6 et 7 de ce règlement et destiné à couvrir , pour les
  quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans leur
  fabrication , l' incidence de la différence entre les prix desdits produits
  dans la Communauté et ceux à l' importation en provenance des pays tiers ,
  lorsque le coût total desdites quantités de produits de base est plus
  élevé dans la Communauté }
  considérant que les obligations de la Communauté vis-à-vis des Etats ,
  pays et territoires associés peuvent être remplies pair 1.' octroi , lors
  de l' importation des marchandises auxquelles s' applique le règlement
  ( CEE ) no 1059/69 » d' un régime comportant l' exemption de l' élément fixej
  que pour les marchandises relevant des sous-positions 17»0*f C et 18,06 C
  et de la position 19«0zf du tarif douanier commun , pour l' exportation
- desquelles il existe un intérêt économique particulier de certains Etats
  associés , il convient de prévoir en outre l' exemption de l' élément mobile
  applicable aux mêmes marchandises importées des pays tiers ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                     Article premier
  1 . Lors de l' importation dans la Communauté des marchandises auxquelles
      s' applique le règlement ( CEE ) no 1059/69 » originaires des Etats afri­
      cain et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer .
      associés :                                                     ,
                                                                       .../
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     a ) il n' est pas perçu d' élement fixe }
     b ) il est perçu l' élément mobile détermina conformément aux
         dispositions dudit règlement .
 2 . Toutefois , l' élément mobile visé au paragraphe 1 sous b ) n' est
     pas perçu à l' importation des marchandises ci-après *
No du tarif
douanier commun     !              Désignation des marchandises
17.0 ^                  Sucreries sans cacao :
                        C. Préparation dite " chocolat blanc "
18.06                   Chocolat et autres préparations alimentaires
                        contenant du cacao :
                        C. Chocolat et articles en chocolat , même fourrés
                           sucreries et leurs succédanés fabriqués à
                           partir de produits de substitution du sucre ,
                           contenant du cacao
19.0^+                  Tapioca , y compris celui de fecule de pommes de
                        terre
                               Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le
          Il est applicable jusqu' à la date d' expiration de la Convention
 d' association .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait a
                                       Par le Conseil
                                       Le Président