CELEX: 52004PC0486(01)
Language: fr
Date: 2004-07-14
Title: Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) {SEC(2004) 921}

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FR    FR
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 14.7.2004
                                                    COM(2004) 486 final
                                                    2004/0155 (COD)
                                                    2004/0159 (COD)
                                                    Volume I
                                       Proposition de
          DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,
     du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit
       et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993,
          sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement
                              et des établissements de crédit
                               (présentée par la Commission)
                                     {SEC(2004) 921}
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 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        OBSERVATIONS GÉNÉRALES
   La mise en place d’un marché financier unique dans l’Union européenne contribuera, de
   façon décisive, à promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et à abaisser le coût
   du capital pour les entreprises. Le plan d’action pour les services financiers annonçait,
   pour 2004, une directive instaurant un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour
   les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, parallèlement aux avancées
   réalisées au niveau du G-10, dans le cadre du comité de Bâle sur le contrôle bancaire1.
   L’adoption, en 1988, de l’accord dit de Bâle (Bâle I) par ce comité a conduit à l’introduction
   d’exigences minimales de fonds propres dans plus de cent pays2. Cet accord a été plus ou
   moins contemporain de l’adoption de directives fondamentales (la directive 89/299/CEE du
   Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit et la
   directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des
   établissements de crédit, codifiées dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du
   Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
   exercice).
   Ces directives traitaient des risques encourus par les établissements de crédit du fait de leurs
   activités de crédit. La directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des
   fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit a étendu aux
   entreprises d'investissement les dispositions relatives tant au risque de crédit qu’au risque de
   marché.
   1) La nécessité d’exigences européennes renforcées
   Les dispositions en vigueur ont contribué, de manière significative, à la réalisation du marché
   unique et à la mise en place de normes prudentielles exigeantes. Cependant, plusieurs lacunes
   importantes ont été mises en évidence.
   1. Des méthodes d’estimation brute du risque de crédit aboutissent à une appréciation
   extrêmement rudimentaire de celui-ci et, partant, sont menacées de discrédit.
   2. La porte ouverte aux arbitrages en matière de fonds propres: les innovations réalisées par
   les marchés ont permis aux établissements financiers d'effectuer certains arbitrages sur l'écart
   existant entre leur utilisation des fonds propres en couverture des risques et les exigences
   minimales de fonds propres.
   1
           Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire a été institué par les gouverneurs des banques centrales des
           pays du Groupe des Dix (G-10). Il est composé de représentants des autorités de contrôle bancaire des
           pays suivants: Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg,
           Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. La Commission européenne et la Banque centrale
           européenne y ont le statut d’observateur.
   2
           Bien que formellement adopté par les autorités des pays industrialisés du G-10 en vue de son
           application aux banques d'envergure internationale, l’accord de 1988 se trouve appliqué à des
           établissements de toute taille et de tout niveau de complexité.
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 ---pagebreak---    3. La non-prise en compte de l’atténuation effective des risques: les directives en vigueur ne
   permettent pas une prise en compte appropriée des techniques d’atténuation des risques.
   4. Le caractère incomplet de l’éventail des risques couverts: certains risques, notamment le
   risque opérationnel, ne font l’objet d’aucune exigence de fonds propres en vertu des directives
   en vigueur.
   5. Les autorités de contrôle ne sont pas tenues d’évaluer le profil de risque réel des
   établissements de crédit en vue de s’assurer qu’un montant suffisant de fonds propres est
   détenu au regard de ce profil de risque.
   6. L’absence d’obligation de coopération prudentielle: dans un marché de plus en plus
   transfrontalier, il est nécessaire que la surveillance des groupes transfrontaliers fasse l’objet
   d’une coopération efficace entre les autorités compétentes, de manière à alléger les
   obligations réglementaires.
   7. L’absence d’informations adéquates: les directives en vigueur ne facilitent pas l’exercice
   d’une véritable discipline de marché, qui permettrait aux participants au marché de procéder à
   leurs évaluations en toute connaissance de cause, sur la base d’informations fiables.
   8. Le manque de souplesse du cadre réglementaire: les dispositions en vigueur dans l’Union
   européenne manquent de la souplesse nécessaire pour rester en phase avec l’évolution rapide
   des marchés financiers et des pratiques de gestion des risques, ainsi qu’avec l’amélioration
   des instruments réglementaires et prudentiels.
   Que se passerait-il en cas de statu quo?
   Tout le monde s'accorde à reconnaître que la situation actuelle est intenable. Les exigences de
   fonds propres resteraient inadaptées aux risques, d’où une efficacité limitée des règles
   prudentielles et des menaces accrues pour les consommateurs et la stabilité financière. Les
   risques pris par certains établissements de crédit ne seraient toujours pas pris en compte dans
   leur intégralité. Les techniques de gestion des risques les plus récentes et les plus efficaces ne
   seraient pas activement encouragées ni prises en compte, et les groupes fournissant des
   services financiers dans plusieurs États membres continueraient à subir les contraintes
   disproportionnées qu’imposent de multiples niveaux de régulation et de surveillance. Enfin,
   vu la difficulté d’actualiser rapidement son cadre réglementaire actuel, l’Union européenne ne
   serait pas en mesure de tirer tous les bénéfices d’éventuelles innovations. Compte tenu de la
   proposition d’application mondiale du nouvel accord de Bâle, le secteur européen des services
   financiers se trouverait fortement désavantagé par rapport à la concurrence internationale.
   2) L’approche de la directive
   Selon le plan d’action pour les services financiers adopté par la Commission en 1998, l'Union
   européenne a besoin de normes prudentielles précises, modernes et cohérentes sur le plan
   international. En outre, ces normes devraient être proportionnées, c’est-à-dire qu’elles
   devraient tenir compte de la réduction des risques pouvant découler du contexte dans lequel
   ceux-ci sont encourus, notamment pour ce qui concerne le crédit à la consommation et le
   crédit aux petites et moyennes entités. Elles devraient enfin s’appliquer aux établissements de
   crédit comme aux entreprises d'investissement (selon le principe de l’équité des conditions de
   concurrence), mais, à cet égard aussi, être proportionnées et tenir pleinement compte de la
   diversité des établissements financiers européens.
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 ---pagebreak---    2.        CONSULTATION ET ANALYSE D’IMPACT
   a) Consultation des parties prenantes et intéressées
   Depuis novembre 1999, la Commission a régulièrement consulté les parties prenantes et
   intéressées. Elle a ainsi publié trois documents de consultation très complets
   (le 22 novembre 1999, le 5 février 2001 et le 1er juillet 2003) et, le 18 novembre 2002, elle a
   tenu un dialogue structuré approfondi avec les parties prenantes. Elle a également publié des
   documents de consultation sur des questions techniques spécifiques: crédit immobilier et
   obligations sécurisées (7 avril 2003); pertes anticipées et non anticipées (26 novembre 2003);
   et organismes de placement collectif (3 février 2004).
   D’une manière générale, les répondants se sont dits très favorables aux grands objectifs du
   projet. Ils soutiennent notamment le principe d’une meilleure sensibilité au risque comme
   moyen de renforcer la stabilité financière et estiment qu’il est désormais urgent d’actualiser
   les dispositions en vigueur, afin de tenir compte des avancées majeures qu’ont connues les
   techniques de mesure et de gestion des risques dans le secteur des services financiers, d’une
   part, et de la sophistication accrue des pratiques réglementaires et prudentielles, d’autre part.
   L’approche retenue par la Commission, qui consiste à aligner le régime européen
   d’adéquation des fonds propres sur le nouveau cadre international, avec les ajustements
   nécessaires pour tenir compte des spécificités européennes, suscite une forte adhésion.
   Établissements moins complexes
   Le principe d’une application des nouvelles règles à tous les établissements de crédit et
   entreprises d'investissement de l’Union européenne, quels que soient leur forme juridique et
   leur degré de complexité (notamment pour éviter l’apparition d’établissements de «seconde
   zone», qui pourrait se produire en cas d’exclusion de certains établissements), rencontre un
   soutien aussi large que massif. Cela montre que le nouveau régime proposé est jugé bien
   conçu, dans l’optique d’une application généralisée.
   Souplesse de la nouvelle directive
   L’approche proposée pour garantir la réactivité du nouveau régime aux innovations du
   marché et aux innovations prudentielles, de telle sorte que le secteur européen des services
   financiers reste le plus efficace et concurrentiel possible, rencontre également un soutien large
   et massif, jamais démenti. Les parties prenantes sont favorables à l’idée d’énoncer des
   principes et objectifs durables dans les articles de la directive, assortis d’un mandat pour les
   dispositions techniques plus détaillées contenues dans les annexes. La procédure de
   modification des annexes doit garantir la pleine consultation des parties intéressées.
   Entreprises d'investissement
   Des modifications importantes ont été introduites afin de tenir compte des préoccupations
   exprimées par certaines entreprises d'investissement, qui se plaignaient d'être soumises à des
   exigences de fonds propres mieux adaptées, selon elles, aux établissements de crédit.
   Complexité
   Certains répondants ont demandé des règles plus simples et moins contraignantes. La
   Commission a donc renforcé la clarté et la convivialité du texte. Il sera de conception
   attrayante pour les établissements à la recherche de règles simples à appliquer ou souhaitant
   passer progressivement à des exigences de fonds propres plus complexes. Le nouveau régime
   proposé contient ainsi une série d'options et d'approches correspondant à différents degrés de
   sophistication.
FR                                                  4                                                FR
 ---pagebreak---    Depuis 1999, plusieurs consultations ont aussi été organisées sur des questions précises. La
   proposition intègre les observations utiles et très détaillées soumises par les parties
   intéressées, notamment le secteur bancaire et celui des services d'investissement.
   b) Analyse d’impact
   Une analyse d’impact approfondie a été réalisée, afin d’apprécier si une action au niveau
   européen était nécessaire et, dans l’affirmative, laquelle.
   Le comité de Bâle a publié une étude d’impact quantitative (EIQ3), qui visait à évaluer
   l'incidence de ses nouvelles propositions sur les exigences minimales de fonds propres des
   banques et à laquelle ont participé les établissements de crédit de plus de quarante pays. La
   Commission a aidé à en étendre la portée aux pays de l’Union européenne non représentés à
   Bâle. La principale conclusion est que, d'une manière générale, les nouvelles règles
   abaisseront les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit de l’Union
   européenne d’environ 5 % par rapport à leur niveau actuel. Pour les différentes approches, les
   résultats sont en outre conformes aux objectifs – en combinant notamment neutralité du
   nouveau régime en termes d'exigences de fonds propres et mesures appropriées incitant les
   établissements à adopter des approches plus sophistiquées. Les petits établissements de crédit
   de dimension nationale adoptant l’approche simple seront soumis à des exigences de fonds
   propres légèrement moindres; les grands établissements internationaux adoptant l'approche
   avancée feront l'objet d'exigences de fonds propres largement inchangées; enfin, les
   établissements européens de petite taille, mais spécialisés et sophistiqués, adoptant l’approche
   avancée pourraient voir leurs exigences de fonds propres sensiblement réduites. Il convient de
   signaler que la principale source de réduction des exigences de fonds propres est le
   portefeuille de détail, essentiellement composé de prêts de moins d’un million d’euros aux
   petites et moyennes entités et de prêts hypothécaires sur immobilier résidentiel. La nouvelle
   exigence pour risque opérationnel constitue le principal contrepoids à cette diminution globale
   des exigences de fonds propres des établissements de crédit.
   En outre, à la demande du Conseil européen de Barcelone, la Commission a commandité une
   étude sur les conséquences des nouvelles exigences de fonds propres envisagées pour les
   établissements de crédit et les entreprises d'investissement de l’Union européenne3. Élaboré
   par PricewaterhouseCoopers, le rapport final4 conclut à un impact favorable – à deux réserves
   près seulement (les entreprises d'investissement et le capital risque), dont la Commission a
   dûment tenu compte dans ses propositions. La principale conclusion est que les nouvelles
   exigences de fonds propres devraient se révéler positives pour l'Union européenne,
   notamment en ce qui concerne la régulation prudentielle en son sein. Les exigences de fonds
   propres des établissements de crédit européens devraient décroître de 5 % environ
   (soit 90 milliards d’euros), et cette baisse se traduire par une augmentation annuelle des
   bénéfices de 10 à 12 milliards d’euros environ. Les petits établissements de crédit ne subiront
   aucun inconvénient, et rien n’indique que le nouveau régime entraînera une vague de fusions
   ou de concentrations. La décision de faire entrer tous les établissements de crédit européens
   dans le champ d’application de la directive ne placera pas ceux-ci en situation de désavantage
   concurrentiel, pas plus que la décision des États-unis de n’appliquer que les approches
   avancées à la vingtaine de grands établissements américains n’aura d’incidence sensible sur la
   concurrence. Pour les établissements de crédit européens, les coûts de mise en œuvre ne
   3
           JO S167 du 29.8.2002.
   4
           Disponible           sur        le        site         web         de la     Commission:
           http://europa.eu.int/comm/internal_market/regcapital/index_en.htm.
FR                                                        5                                         FR
 ---pagebreak---    procéderont pas uniquement de l’accord de Bâle II: nombre des investissements nécessaires
   (peut-être jusqu’à 80 % d’entre eux) auraient été réalisés de toute façon, quoique sur une plus
   longue période. Il importe de signaler que, dans la plupart des États membres de l’Union
   européenne, aucun impact négatif ne se fera sentir sur l’offre et le coût des financements pour
   les PME (les effets «procycliques» seront moins importants – et moins préjudiciables – qu’en
   vertu des règles actuelles). Les craintes des PME sont à imputer à leur connaissance
   insuffisante de l'accord de Bâle II. Celui-ci aura des effets macroéconomiques limités sur
   l’économie européenne – éventuellement un choc minime du côté de l’offre, qui abaisserait le
   coût du capital pour les entreprises et entraînerait une hausse de 0,07 % du PIB
   communautaire. D’une manière générale, le nouveau régime d’adéquation des fonds propres
   réduira la vulnérabilité du système bancaire en favorisant une plus grande conscience et une
   meilleure gestion des risques; en outre, une répartition plus efficace des capitaux devrait être
   source d’avantages à long terme pour l’économie européenne.
   3.       BASE JURIDIQUE
   Les propositions sont fondées sur l’article 47, paragraphe 2, du traité, qui est la base juridique
   des mesures communautaires visant à achever le marché intérieur des services financiers.
   L’instrument jugé le plus approprié pour atteindre les objectifs poursuivis est une directive
   modifiant les directives en vigueur sur les mêmes sujets techniques. Ses dispositions ne vont
   pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.
   4.       COMMENTAIRE DES ARTICLES
   Les propositions appliquent la «technique de la refonte» (accord interinstitutionnel 2002/77
   77/01), qui permet d’apporter des modifications fondamentales à la législation en vigueur sans
   acte modificateur distinct. Cette technique réduit la complexité de la législation européenne et
   la rend ainsi plus accessible et compréhensible.
   De nombreuses dispositions font aussi l’objet de modifications non fondamentales, qui visent
   à améliorer la structure, le libellé et la lisibilité des directives.
   A.       LA DIRECTIVE 2000/12/CE
   Article 4: définitions
   L’article 4 contient un certain nombre de nouvelles définitions de concepts essentiels, qui
   visent à en préciser le sens et à contribuer à leur meilleure compréhension.
   Article 22
   Le libellé existant a été modifié en vue de clarifier et d’étendre l’obligation faite aux
   établissements de crédit de disposer de systèmes internes de gestion des risques qui soient
   efficaces. Étant donné la diversité des établissements de crédit relevant de la directive, cette
   obligation devra être remplie de manière proportionnée. Les dispositions techniques
   pertinentes sont contenues dans l’annexe V.
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 ---pagebreak---    Articles 56 à 67
   Un petit nombre de modifications ont été apportées. Même si l’intention n’est pas de revoir la
   définition des «fonds propres», ces modifications limitées sont nécessaires, du fait de
   l’approche modifiée retenue par le comité de Bâle pour les pertes anticipées («décision de
   Madrid»).
   Articles 68 à 75
   Les établissements de crédit doivent, en permanence, détenir un montant suffisant de fonds
   propres et faire connaître le niveau minimum de ces fonds propres. Les dispositions stipulent
   les modalités selon lesquelles ces exigences doivent être remplies lorsque l’établissement de
   crédit fait partie d’un groupe (la faculté qu’ont actuellement les autorités des États membres
   de ne pas appliquer certaines exigences a été retenue, mais aussi précisée). Le calcul des
   exigences a été clarifié, à la lumière du règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des
   normes comptables internationales.
   Articles 76 à 101
   Ces dispositions remplacent les exigences de ratio de solvabilité actuellement applicables au
   risque de crédit par deux méthodes de calcul des montants des risques pondérés.
   L’approche standard (articles 78 à 83) est fondée sur le régime existant: les pondérations de
   risque sont déterminées par une affectation des actifs et des éléments de hors bilan à un
   nombre limité d’échelons de risque. La sensibilité au risque a été accrue, via le nombre de
   catégories et d’échelons de risques (article 79). Des pondérations de risque moins élevées sont
   appliquées aux prêts non hypothécaires à la clientèle de détail (75 %) et aux prêts
   hypothécaires sur immobilier résidentiel (35 %). Une pondération de risque de 150 % est
   introduite pour les créances en souffrance depuis plus de 90 jours (100 % pour les prêts
   hypothécaires sur immobilier résidentiel). Lorsque celles-ci existent, l’utilisation des notations
   établies par les agences de notation du crédit («notations externes») est autorisée aux fins de
   l’assignation des pondérations de risque (articles 81 à 83). Les dispositions techniques en la
   matière sont contenues dans l’annexe VI.
   L’approche fondée sur les notations internes (approche NI, articles 84 à 89) permet aux
   établissements de crédit d’utiliser leurs propres estimations des paramètres de risque inhérents
   à leurs différentes expositions au risque de crédit. Ces paramètres sont à entrer dans une
   formule de calcul imposée, qui vise à garantir un seuil de confiance de 99,9 %. Selon
   l’approche de base, les établissements de crédit peuvent utiliser leurs propres estimations de la
   probabilité de défaut, tout en appliquant les valeurs réglementaires fixées pour les autres
   paramètres de risque. Selon l’approche avancée, ils peuvent utiliser leurs propres estimations
   des pertes en cas de défaut et de leur exposition au risque de défaut. Par ailleurs, ils sont
   autorisés à recourir à des pools de données pour l’estimation des valeurs des paramètres de
   risque – ce qui permettra aux petits établissements d’appliquer une approche plus sensible au
   risque dans le calcul de leurs besoins de fonds propres.
   Les règles de transition (roll-out, article 85) proposées pour l’approche NI prévoient une
   flexibilité suffisante pour permettre aux établissements de crédit de faire progressivement
   passer, dans un délai raisonnable, différentes unités d’exploitation et catégories de risques
   sous l'approche NI de base ou avancée. Une application «partielle» est autorisée pour les
   unités d’exploitation et les catégories de risques moins importantes (les besoins de fonds
FR                                                 7                                                  FR
 ---pagebreak---    propres peuvent alors être calculés selon l’approche standard, même si l’établissement de
   crédit utilise, par ailleurs, l’approche NI). Le régime européen proposé reconnaît que, pour les
   petits établissements de crédit, l’obligation de mettre en place un système de notation pour
   certaines contreparties est potentiellement très lourde. Une application partielle permanente à
   ces catégories de risques est donc proposée, même lorsque l’exposition des établissements de
   crédit concernés auxdites contreparties est importante (article 89).
   Les dispositions techniques concernant l’approche NI sont contenues dans l’annexe VI.
   Articles 90 à 93
   Ces dispositions abordent des questions communes ayant trait aux techniques d'atténuation du
   risque et réservent un traitement cohérent aux risques sous-jacents et effets économiques
   communs. Par rapport au régime actuel, elles prévoient notamment la prise en compte d’un
   plus grand éventail de sûretés et garanties / de fournisseurs de dérivés de crédit. L'approche
   NI de base prévoit un degré de prise en compte approprié, d'un point de vue prudentiel, des
   créances financières et des sûretés physiques. Les établissements de crédit ont le choix entre
   plusieurs méthodes présentant différents niveaux de complexité (une méthode simple, facile à
   utiliser, fondée sur un remplacement par des pondérations de risque, et une méthode générale,
   qui suppose l’application de corrections pour volatilité à la valeur de la sûreté reçue). Pour
   calculer ces corrections, des approches plus ou moins complexes sont également proposées
   (une approche «prudentielle» simple, où les montants des corrections de référence sont fixés
   dans un tableau, et une approche plus sensible au risque, fondée sur les «propres estimations»
   de l'établissement concerné). Les dispositions techniques en la matière sont contenues dans
   l’annexe VIII.
   Articles 94 à 101
   Ces dispositions introduisent un ensemble harmonisé, totalement inédit, d’exigences de fonds
   propres relatives aux activités de titrisation et d’investissement – soit une amélioration
   sensible du régime d’adéquation des fonds propres, qui permettra aux établissements de crédit
   de tirer profit des avantages que ces activités peuvent générer en termes de financements, de
   gestion du bilan, etc. Elles réduiront aussi la mesure dans laquelle la titrisation peut être
   considérée comme une technique d’arbitrage sur les fonds propres. Les dispositions
   techniques en la matière sont contenues dans l’annexe IX.
   Articles 102 à 105
   Ces dispositions fixent des exigences visant à tenir compte du risque opérationnel supporté
   par les établissements de crédit. Trois approches sont proposées: une approche simple
   (approche élémentaire, article 103), fondée sur un indicateur unique du revenu, qui devrait
   permettre aux établissements de crédit de disposer d'une couverture de capital contre le risque
   opérationnel, sans devoir pour autant mettre en place des systèmes sophistiqués et coûteux
   visant à évaluer leur exposition à cet égard; une approche plus précise (approche standard,
   article 104) – plus sensible au risque, puisque l’exigence de fonds propres applicable au risque
   opérationnel est différenciée en fonction du risque relatif inhérent à chaque ligne d’activité –
   qui devrait attirer un grand nombre d’établissements de petite taille et moins complexes; et
   des approches plus sophistiquées (approches modèle avancé ou AMA, article 105), qui
   génèrent leurs propres mesures du risque opérationnel, mais requièrent des normes de gestion
   des risques plus exigeantes. Les AMA devraient être progressivement adoptées, d’abord par
   les établissements de crédit d’envergure internationale, mais aussi par les établissements
FR                                                   8                                              FR
 ---pagebreak---    spécialisés de plus petite taille qui ont développé des systèmes perfectionnés de contrôle des
   risques pour leurs principales activités. Les dispositions techniques en la matière sont
   contenues dans l’annexe X.
   Articles 106 à 119
   Le petit nombre de modifications ici apportées vise à rendre concordantes les exigences de
   fonds propres et les règles applicables aux grands risques, en tenant notamment compte de la
   plus grande reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit.
   Articles 123 et 124
   Ces dispositions correspondent au deuxième pilier du nouvel accord de Bâle sur les fonds
   propres. L’article 51 bis impose aux établissements de crédit de disposer de processus internes
   leur permettant de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont exposés ainsi que le
   montant de fonds propres qu’eux-mêmes jugent nécessaires pour couvrir ces risques. En vertu
   de l’article 124, les autorités compétentes sont tenues, d’une part, de vérifier que les
   établissements de crédit respectent les obligations légales qui leur incombent en matière
   d’organisation et de contrôle des risques et, d’autre part, d’évaluer les risques qu'ils prennent.
   Cette évaluation doit leur permettre d’apprécier s’il existe des faiblesses au niveau des
   contrôles internes et des fonds propres détenus. Les dispositions techniques en la matière sont
   contenues dans l’annexe XIII.
   Articles 125 à 143
   Dans l’Union européenne, les activités transfrontalières ne cessent de se développer, et
   parallèlement, les groupes transfrontaliers tendent à centraliser leur gestion des risques. Cette
   évolution rend nécessaires une coordination et une coopération renforcées entre autorités
   nationales de contrôle. C’est pourquoi le rôle désormais bien établi de l'autorité «chef de file»
   dans la surveillance consolidée a été étendu. En outre, l’article 136 dote les autorités de
   contrôle d’un minimum de compétences harmonisées, qui leur permettront de contraindre les
   établissements de crédit à redresser toute entorse aux exigences de la directive.
   Article 144
   Les autorités compétentes des États membres se voient fixer un minimum d’exigences de
   publicité, qui visent à renforcer la convergence dans la mise en œuvre et à rendre celle-ci
   transparente.
   Articles 145 à 149
   Ces dispositions correspondent au troisième pilier du nouvel accord de Bâle sur les fonds
   propres. La publicité exigée des établissements de crédit à destination des participants au
   marché contribuera à renforcer la solidité et la stabilité du système financier et garantira
   l'équité des conditions de concurrence, tout en tenant compte de la sensibilité de certaines
   informations. L’article 147, tel que proposé, obligerait la plupart des établissements de crédit
   à publier les informations exigées d’eux au moins une fois par an – des publications plus
   fréquentes pouvant se révéler nécessaires à la lumière de certains critères. Les dispositions
   techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe XII.
   Article 150
FR                                                 9                                                  FR
 ---pagebreak---    La directive doit rester en phase avec l’évolution du marché. À cet égard, la souplesse
   nécessaire est garantie par la distinction opérée entre les dispositions fondamentales et les
   dispositions techniques (notamment contenues dans les annexes), qu'il pourrait s’avérer
   nécessaire d'adapter à court ou moyen terme. L’article 150 ajoute quelques nouveaux
   domaines techniques à la liste contenue dans la directive 2000/12/CE (mais dont
   l’introduction date de 1989) et propose que les nouvelles annexes techniques puissent être
   modifiées selon la même procédure rapide.
   B.        LA    DIRECTIVE 93/6/CEE SUR L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES                       DES
             ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
   Article 2: champ d’application
   L’article 2 précise comment les exigences s’appliquent aux entreprises d'investissement à titre
   individuel, aux groupes d’entreprises d'investissement et aux groupes mixtes.
   Article 3: définitions
   L’article 3 contient un certain nombre de définitions nouvelles et de définitions modifiées de
   concepts essentiels, qui visent à en préciser le sens et à contribuer à une meilleure
   interprétation.
   Article 11: traitement réservé au portefeuille de négociation
   La définition du «portefeuille de négociation» est précisée, en vue de renforcer la sécurité
   concernant les exigences de fonds propres applicables et de limiter les possibilités d’arbitrage
   entre «portefeuille bancaire» et «portefeuille de négociation». Les dispositions techniques
   pertinentes sont contenues dans l’annexe VII.
   Articles 18 et 20
   L’article 18 prescrit les exigences minimales de fonds propres pour risque de marché
   applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit. Le traitement
   réservé aux positions détenues dans des organismes de placement collectif et aux dérivés de
   crédit est nouveau, de même qu'un certain nombre d’autres dispositions visant à renforcer la
   sensibilité au risque. Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans les annexes I
   à VII. L’article 20 étend aux entreprises d'investissement les exigences de fonds propres pour
   risque de crédit et risque opérationnel contenues dans la directive 2000/12/CE, telles qu’elles
   sont désormais libellées. Parmi les nouveaux éléments concernant le risque de crédit, il
   convient de citer le traitement réservé aux dérivés de crédit et une mesure modifiée du risque
   inhérent aux opérations de prise en pension et de prêt/emprunt de titres et de matières
   premières. S'agissant du risque opérationnel, des modifications importantes ont été apportées,
   afin de tenir compte de la spécificité du secteur des services d'investissement, avec la faculté
   de continuer à appliquer les exigences fondées sur les frais généraux aux entreprises
   d'investissement relevant des catégories de risque faible, moyen et moyen à élevé.
   Article 28: grands risques
   Hormis quelques modifications concernant les grands risques afférents au portefeuille de
   négociation, la situation actuelle, en vertu de laquelle les entreprises d'investissement et les
   établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles, reste inchangée. La mesure modifiée
FR                                                10                                                FR
 ---pagebreak---    du risque inhérent aux opérations de prise en pension et de prêt/emprunt de titres et de
   matières premières constitue notamment un nouvel élément. Les dispositions techniques
   pertinentes sont contenues dans l’annexe VI.
   Article 33: évaluation des positions à des fins de notification
   Cet article prescrit des exigences renforcées pour l’évaluation des positions du portefeuille de
   négociation, afin de garantir la solidité prudentielle dans le contexte plus large des règles
   imposant la détermination quotidienne de la valeur de ces positions. Les dispositions
   techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe VII.
   Article 22: Application des exigences de fonds propres sur une base consolidée
   La faculté actuellement accordée aux autorités compétentes de ne pas appliquer aux groupes
   composés d’entreprises d'investissement les exigences de fonds propres sur une base
   consolidée est maintenue, sous réserve des conditions de solidité prudentielle renforcées.
   Article 34: gestion des risques et évaluation des besoins de fonds propres
   Cet article étend aux entreprises d'investissement l’obligation faite aux établissements de
   crédit (en vertu de l’article 17 de la directive 2000/12/CE) de disposer en interne de systèmes
   efficaces de gestion des risques. Étant donné la diversité des établissements couverts, cette
   obligation devra être remplie de manière proportionnée. L’article 34 applique aussi aux
   entreprises d'investissement l’obligation énoncée à l’article 51 bis de la directive 2000/12/CE,
   selon laquelle les établissements concernés doivent disposer de processus internes leur
   permettant de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont exposés et du montant de fonds
   propres qu’eux-mêmes jugent nécessaires pour couvrir ces risques. Ces dispositions viennent
   s’ajouter aux exigences déjà applicables aux entreprises d'investissement en matière de
   gestion des risques au titre de la directive 2004/39/CE.
   Article 37: surveillance
   Cet article applique mutatis mutandis les dispositions pertinentes de la directive 2000/12/CE
   aux entreprises d'investissement.
   Article 42
   À l’instar de la directive 2000/12/CE, la directive 93/6/CE doit rester en phase avec
   l’évolution du marché. À cet égard, la souplesse nécessaire est garantie par la distinction
   opérée entre les dispositions fondamentales et les dispositions techniques (notamment
   contenues dans les annexes), qu'il pourrait s’avérer nécessaire d'adapter à court ou moyen
   terme. Les annexes techniques devraient pouvoir être modifiées selon une procédure rapide.
   Enfin, pour tenir compte de l’évolution sans doute importante des pratiques prudentielles dans
   les années à venir, une clause de révision a été incluse pour ce qui concerne le traitement du
   risque de contrepartie.
FR                                                  11                                              FR
 ---pagebreak---                                                                             2000/12/CE
                                                                 2004/0155 (COD)
                                                  Proposition de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
       concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
                                                                           nouveau
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
                                                                            2000/12/CE (adapté)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   première et troisième phrases,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social5,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité6,
   considérant ce qui suit:
                                                                            2000/12/CE Considérant 1 (adapté)
   (1)     La directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des
           restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière
           d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers7, la première
           directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des
           dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
           l'activité des établissements de crédit et son exercice8, la directive 89/299/CEE du
           Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit9, la
           deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la
           coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
   5
           JO C 157, 25.5.1998, p. 13 ⌦ […] ⌫ .
   6
           Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel) ⌦ […] ⌫ et
           décision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel) ⌦ […] ⌫ .
   7
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   8
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   9
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
FR                                                      12                                                    FR
 ---pagebreak---            l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice10, la
           directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de
           solvabilité des établissements de crédit11, la directive 92/30/CEE du Conseil
           du 6 avril 1992 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base
           consolidée12, et la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la
           surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit13 ont été
           modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient dès lors, pour des
           raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en
           les regroupant en un texte unique. ⌦La directive 2000/12/CE du Parlement européen
           et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de
           crédit et son exercice14 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À
           l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder
           à la refonte de ladite directive.⌫
                                                                            2000/12/CE Considérant 2
                                                                         (adapté)
   En application du traité, tout traitement discriminatoire en matière d'établissement et de
   prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise
   n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit.
                                                                            2000/12/CE Considérant 3
   (2)     Il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
           exercice, d'éliminer les différences les plus gênantes entre les législations des États
           membres en ce qui concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis.
                                                                            2000/12/CE Considérant 4
                                                                         (adapté)
   (3)     La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la réalisation du marché
           intérieur, décidée par l'acte unique européen et programmée par le livre blanc de la
           Commission, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation
           des services, dans le secteur des établissements de crédit.
                                                                            2000/12/CE Considérant 5
                                                                         (adapté)
   (4)     Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit doivent, tant pour la
           protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concurrence
           entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faut ⌦ faudrait ⌫
   10
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   11
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   12
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   13
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   14
           JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/xx/CE (JO L du
           […]).
FR                                                      13                                                      FR
 ---pagebreak---        toutefois tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leurs
       statuts et leurs missions propres prévues par les législations nationales.
                                                                2000/12/CE Considérant 6
                                                              (adapté)
   (5) Il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux de coordination soit le
       plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du
       public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres
       formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à
       octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions doivent ⌦ devraient ⌫
       être prévues concernant certains établissements de crédit auxquels la présente directive
       ne peut pas s'appliquer. La présente directive ne porte ⌦ devrait ⌫ pas ⌦ porter ⌫
       atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des
       autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit
       d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
                                                                2000/12/CE Considérant 7
                                                              (adapté)
   (6) La démarche retenue consiste en la réalisation de ⌦ Il conviendrait de ne réaliser
       que ⌫ l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
       reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui
       permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et
       l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence
       d'un programme d'activité ne peut, dans cette optique, être considérée que comme un
       élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base d'une information plus
       précise, dans le cadre de critères objectifs. Un certain assouplissement est
       ⌦ devrait ⌫ toutefois ⌦ être ⌫ possible en ce qui concerne les exigences relatives
       aux formes juridiques des établissements de crédit et ⌦ s’agissant de ⌫ la protection
       des dénominations.
                                                                nouveau
   (7) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée ne peut pas être réalisé de manière
       suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de
       l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des
       mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
       Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente
       directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
                                                                2000/12/CE Considérant 8
                                                              (adapté)
   (8) Des exigences financières équivalentes requises des établissements de crédit sont
       nécessaires pour assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des
       conditions de concurrence équitables entre les établissements d'une même catégorie.
       Dans l'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettre au point des rapports
       appropriés de structure ⌦ permettant ⌫, dans le cadre de la coopération entre les
FR                                              14                                                  FR
 ---pagebreak---         autorités nationales, d'observer, selon des méthodes unifiées, la situation des
        catégories d'établissements de crédit comparables. Cette manière de procéder est de
        nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de coefficients définis et
        appliqués par les États membres. Il est nécessaire, cependant, de distinguer les
        coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, de
        ceux ayant des finalités de politique économique et monétaire.
                                                                  2000/12/CE Considérant 9
                                                                (adapté)
                                                                  nouveau
   (9)  Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre
        d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas
        ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des
        activités, la localisation ⌦ des activités ⌫ ou les activités effectivement exercées
        indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système
        juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur
        dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la
        majeure partie de ses activités. Un établissement de crédit qui est une personne morale
        doit ⌦ devrait ⌫ être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire. Un
        établissement de crédit qui n'est pas une personne morale doit ⌦ devrait ⌫ avoir une
        administration centrale dans l'État membre où il a été agréé. Par ailleurs, les États
        membres doivent ⌦ devraient ⌫ exiger que l'administration centrale d'un
        établissement de crédit soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y
        opère de manière effective.
                                                                  2000/12/CE Considérant 10
                                                                (adapté)
   (10) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'un
        établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres
        personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur
        mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés doivent
        ⌦ devraient ⌫ également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. La
        définition dans la présente directive de «liens étroits» est constituée de critères
        minimaux. Cela ne fait pas obstacle à ce que les États membres visent également
        d'autres situations que celles envisagées par ladite définition. Le seul fait d'acquérir un
        pourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation à
        prendre en considération au sens de la notion de «liens étroits» si cette acquisition n'est
        faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence
        sur la structure et la politique financière de l'entreprise.
                                                                  2000/12/CE Considérant 11
                                                                (adapté)
   (11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de
        surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer
        sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire
        prévoient un tel type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles
        l'agrément est demandé doivent ⌦ devraient ⌫ pouvoir identifier les autorités
FR                                                15                                                FR
 ---pagebreak---             compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cet établissement de
            crédit.
                                                                       2000/12/CE Considérant 12
                                                                    (adapté)
   L'État membre d'origine peut par ailleurs édicter des règles plus strictes que celles fixées à
   l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en
   ce qui concerne les établissements agréés par ses propres autorités compétentes.
                                                                       2000/12/CE Considérant 13
                                                                    (adapté)
   La suppression de l'agrément exigé des succursales d'établissements de crédit communautaires
   entraîne nécessairement la suppression du fonds de dotation.
                                                                       2000/12/CE Considérant 14
                                                                    (adapté)
   (12)     L'approche retenue consiste, grâce à la reconnaissance mutuelle, à permettre aux
            ⌦ Les ⌫ établissements de crédit agréés dans un État membre d'origine d'
            ⌦ devraient être autorisés à ⌫ exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des
            activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement d'une succursale ou par
            voie de prestation de services. L'exercice des activités qui ne figurent pas dans ladite
            liste bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de services selon les
            dispositions générales du traité.
                                                                       2000/12/CE Considérant 15
                                                                    (adapté)
   (13)     Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités
            figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier
            filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la
            surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde
            à des conditions strictes.
                                                                       2000/12/CE Considérant 16
                                                                    (adapté)
   (14)     L'État membre d'accueil peut ⌦ devrait pouvoir ⌫, pour l'exercice du droit
            d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions
            spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux
            établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État
            membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que,
            d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient
            motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne
            soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la
            réglementation de l'État membre d'origine.
FR                                                    16                                                FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE Considérant 17
                                                                  (adapté)
   (15)    Les États membres doivent ⌦ devraient ⌫ veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à
           ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de
           la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas
           en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État
           membre d'accueil.
                                                                    2000/12/CE Considérant 18
                                                                  (adapté)
   Il existe un lien nécessaire entre l'objectif poursuivi par la présente directive et la libération
   des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs
   communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires
   doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.
                                                                    2000/12/CE Considérant 19
                                                                  (adapté)
   (16)    Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège en
           dehors de la Communauté devrait être analogue dans tous les États membres; il
           importe de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des
           succursales des établissements provenant d'un État membre. Il convient de préciser
           que lLa Communauté peut ⌦ devrait pouvoir ⌫ conclure des accords avec des pays
           tiers prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un
           traitement identique sur tout son territoire, en tenant compte du principe de la
           réciprocité. Les succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de
           la Communauté ne bénéficient ⌦ devraient ⌫ pas ⌦ bénéficier ⌫ de la libre
           prestation des services, en vertu de l'article 49, deuxième alinéa, du traité, ni de la
           liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies.
           Toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la
           part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui
           vise à garantir que les établissements de crédit de la Communauté bénéficient d'un
           régime de réciprocité dans les pays tiers en question.
                                                                    2000/12/CE Considérant 20
                                                                  (adapté)
   Les agréments d'établissements de crédit, accordés par les autorités nationales compétentes,
   ont une portée communautaire, conformément aux dispositions de la présente directive, et non
   plus seulement nationale. Les clauses de réciprocité existantes sont en conséquence sans effet;
   il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base
   communautaire. Le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la
   Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers
   ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans
   d'autres pays tiers. À cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation
   avec des pays tiers ou, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à
   suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments.
FR                                                  17                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                 2000/12/CE Considérant 21
                                                             (adapté)
   (17) Il convient que dDes accords soient ⌦ devraient être ⌫ conclus, sur une base de
        réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice
        concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible.
                                                                2000/12/CE Considérant 22
                                                             (adapté)
   (18) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un établissement de
        crédit, et en particulier de sa solvabilité, appartient ⌦ devrait appartenir ⌫ à
        l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; l'autorité compétente de
        l'État membre d'accueil conserve ses responsabilités en matière de ⌦ devrait être
        responsable de la ⌫ surveillance de la liquidité ⌦ des succursales ⌫ et des
        politiques monétaires. La surveillance du risque de marché doit ⌦ devrait ⌫ faire
        l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres
        d'origine et d'accueil.
                                                                2000/12/CE Considérants 23
                                                             et 24 (adapté)
                                                                nouveau
   (19) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessite, au-delà des
        normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des
        États membres , ainsi qu’une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques
        réglementaires et prudentielles  ; en ce qui concerne ⌦ À cet effet notamment, ⌫
        l'examen des problèmes afférents à un établissement de crédit individuel               et
        l’échange mutuel d’informations devraient avoir lieu au sein du comité européen des
        contrôleurs bancaires, institué par la décision 2004/5/CE de la Commission15  , le
        cadre du groupe de contact créé entre les autorités de contrôle des banques continue à
        être le plus approprié. Ce groupe constitue une enceinte adéquate pour l'information
        réciproque prévue à l'article 28. En tout état de cause, cette procédure d'information
        réciproque ne remplace ⌦ devrait ⌫ pas ⌦ remplacer ⌫ la collaboration
        ⌦ coopération ⌫ bilatérale instituée à l'article 28. L'autorité compétente de l'État
        membre d'accueil peut, sSans préjudice de ses compétences de contrôle propres,
        ⌦ l’autorité compétente de l'État membre d’accueil devrait pouvoir vérifier ⌫
        continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité
        compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur
        son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation
        administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.
   15
        JO L 3 du 7.1.2004, p. 28.
FR                                             18                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                  2000/12/CE Considérant 25
                                                              (adapté)
   (20) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des
        autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du
        système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations
        transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit ⌦ devrait ⌫ rester strictement
        limitée.
                                                                 2000/12/CE Considérants 26
                                                              et 27 (adapté)
   (21) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de
        nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les établissements de
        crédit, à affecter la stabilité du système financier y compris son intégrité. Il est
        nécessaire de prévoir dans quelles conditions les ⌦ l’ ⌫ échanges d'informations
        précités sont ⌦ est ⌫ autorisés ⌦ en pareil cas ⌫.
                                                                 2000/12/CE Considérant 28
                                                              (adapté)
   (22) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord
        explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent ⌦ devraient être en mesure ⌫,
        le cas échéant, ⌦ de ⌫ subordonner leur accord au respect de conditions strictes.
                                                                 2000/12/CE Considérant 29
   (23) Il convient également d'autoriser les échanges d'informations entre, d'une part, les
        autorités compétentes et, d'autre part, les banques centrales et d'autres organismes à
        vocation similaire, en tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autorités
        publiques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes de paiement.
                                                                 2000/12/CE Considérant 30
                                                              (adapté)
   (24) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la
        protection des clients des établissements de crédit, il convient de prévoir qu'un
        ⌦ tout ⌫ réviseur doit ⌦ devrait avoir l’obligation d’ ⌫ informer rapidement les
        autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans
        l'exercice de sa mission, ⌦ il prend ⌫ connaissance de certains faits qui sont de
        nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et
        comptable d'un établissement de crédit. Eu égard à l'objectif poursuivi, il est
        souhaitable que ⌦ Pour la même raison, ⌫ les États membres prévoient
        ⌦ devraient aussi prévoir ⌫ que cette obligation s'applique en toute hypothèse,
        lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès
        d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement de crédit. L'obligation
        imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes
        certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans
        l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie
FR                                               19                                                 FR
 ---pagebreak---            ⌦ devrait ⌫ pas ⌦ modifier ⌫ en soi la nature de leur mission auprès de cette
           entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette
           entreprise.
                                                                   2000/12/CE Considérants 31
                                                                 à 35 (adapté)
   Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont
   un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les
   fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de
   protéger l'épargne. Cette harmonisation renforce la surveillance qui est exercée sur les
   établissements de crédit et favorise les autres coordinations dans le domaine bancaire.
   Lesdites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de crédit agréés dans la
   Communauté.
   Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont
   pas couvertes par un volume suffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pour
   les autorités compétentes un important critère, en particulier pour l'évaluation de la solvabilité
   des établissements de crédit et pour d'autres fins de surveillance.
   Sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les établissements de crédit sont en
   concurrence directe les uns avec les autres et, par conséquent, les définitions et les règles
   concernant les fonds propres doivent être équivalentes. À cette fin, les critères appliqués pour
   la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à
   l'appréciation des États membres; l'adoption de règles de base communes servira donc au
   mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout
   en renforçant le système bancaire de la Communauté.
   La définition des fonds propres prévue dans la présente directive comporte un maximum
   d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la
   fixation de plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissées à la discrétion des États
   membres.
                                                                   2000/12/CE Considérant 36
                                                                 (adapté)
   (25)    La présente directive précise les ⌦ dispose qu’il conviendrait de fixer des ⌫ critères
           auxquels doivent ⌦ devront ⌫ répondre certains éléments des fonds propres,
           ⌦ sans préjudice de la faculté ⌫ ldes États membres demeurant libres d'appliquer
           des dispositions plus strictes.
                                                                   2000/12/CE Considérant 37
                                                                 (adapté)
   Dans un premier temps, les règles de base communes sont définies de façon assez générale
   pour couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds propres dans les différents États
   membres.
FR                                                 20                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                        2000/12/CE Considérant 38
   (26) La présente directive établit une distinction, en fonction de la qualité des éléments
        composant les fonds propres, entre, d'une part, les éléments qui constituent les fonds
        propres de base et, d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres
        complémentaires.
                                                                       2000/12/CE Considérant 39
                                                                    (adapté)
   (27) Pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds propres
        complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de
        base, il convient ⌦ conviendrait ⌫ de ne pas les inclure dans les fonds propres pour
        un montant supérieur à 100 % des fonds propres de base. De plus, l'inclusion de
        certains éléments des fonds propres complémentaires doit ⌦ devrait ⌫ être limitée
        à 50 % des fonds propres de base.
                                                                       2000/12/CE Considérant 39
                                                                    (adapté)
   (28) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne
        doivent ⌦ devraient ⌫ pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties
        que les États membres ou les autorités locales leur accordent.
                                                                       2000/12/CE Considérant 40
                                                                    (adapté)
   (29) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer l'importance
        des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul sera
        ⌦ devrait être ⌫ effectué conformément à la présente directive.
                                                                       2000/12/CE Considérant 41
                                                                    (adapté)
                                                                       nouveau
   (30) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres et du ratio
        de solvabilité , pour l’appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un
        établissement de crédit est exposé  ainsi que pour l'évaluation de la concentration
        des risques doit ⌦ devrait ⌫ tenir compte des dispositions de la
        directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels
        et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers16, qui
        comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil
        du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les
        comptes consolidés ⌦ 17 ⌫              , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement
   16
        JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
   17
        JO L 193 du 18.07.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive ⌦ 2003/51/CE (JO L
        178 du 17.7.2003, p. 16)⌫.
FR                                                  21                                                       FR
 ---pagebreak---            européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables
           internationales18, selon l’acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en
           droit national .
                                                                   2000/12/CE Considérants 42
                                                                à 47 (adapté)
   Les dispositions concernant les fonds propres s'inscrivent dans l'effort international entrepris,
   à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans les
   principaux pays en matière d'adéquation des fonds propres.
   Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en
   concurrence directe les uns avec les autres et les normes communes de solvabilité sous la
   forme d'un ratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de concurrence et de
   renforcer le système bancaire de la Communauté.
   La Commission établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant
   les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue
   dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améliorer
   l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté.
   Les dispositions relatives au ratio de solvabilité sont le résultat des travaux entrepris par le
   comité consultatif bancaire qui a la responsabilité de faire à la Commission toute suggestion
   en vue de la coordination des coefficients applicables dans les États membres.
   L'établissement d'un ratio de solvabilité approprié joue un rôle central dans la surveillance des
   établissements de crédit.
   Un ratio dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur
   degré de risque de crédit est une mesure particulièrement utile de la solvabilité.
                                                                   nouveau
   (31)    Les exigences minimales de fonds propres jouent un rôle central dans la surveillance
           des établissements de crédit et dans la reconnaissance mutuelle des techniques
           prudentielles. À cet égard, les dispositions relatives à ces exigences devraient être
           reliées aux autres instruments harmonisant également les techniques fondamentales de
           surveillance des établissements de crédit.
   (32)    Afin de prévenir les distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire
           dans le marché intérieur, il conviendrait de prévoir un ensemble commun d’exigences
           minimales de fonds propres.
   (33)    En vue de garantir une solvabilité adéquate, il importe de fixer des exigences
           minimales de fonds propres pondérant les actifs et les éléments de hors bilan en
           fonction du degré de risque encouru.
   18
           JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
FR                                                  22                                               FR
 ---pagebreak---                                                                      2000/12/CE Considérants 48
                                                                   à 51 (adapté)
   L'instauration de normes communes de fonds propres en fonction des actifs et des éléments de
   hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de
   l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des techniques de
   contrôle et, ce faisant à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire.
   À cet égard, les dispositions relatives au ratio de solvabilité doivent être vues en liaison avec
   d'autres instruments spécifiques qui harmonisent également les techniques fondamentales du
   contrôle des établissements de crédit.
   Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en
   concurrence directe les uns avec les autres et les normes communes de solvabilité sous la
   forme d'un ratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de concurrence et de
   renforcer le système bancaire de la Communauté.
   La présente directive prévoit des pondérations différentes à affecter aux garanties fournies par
   les différentes institutions financières; la Commission s'engage par conséquent à examiner si
   la présente directive crée dans l'ensemble des distorsions significatives de concurrence entre
   les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il
   est justifié de prendre des mesures pour y remédier.
                                                                     nouveau
   (34)     Il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la
            Communauté, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de
            fonds propres pour risque de crédit, correspondant à différents niveaux de sensibilité
            au risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée. La possibilité offerte
            aux établissements de crédit de recourir à des notations externes et à leurs propres
            estimations des divers paramètres du risque de crédit représente une amélioration
            significative de la sensibilité au risque et de la solidité prudentielle des règles
            applicables à ce risque. Il conviendrait de prévoir des mesures appropriées incitant les
            établissements de crédit à adopter des approches plus sensibles au risque.
   (35)     Les exigences minimales de fonds propres devraient être proportionnées aux risques
            qu’elles visent. En particulier, elles devraient tenir compte de la réduction des niveaux
            de risque découlant d’une exposition à un grand nombre de risques relativement
            faibles.
   (36)     Il devrait être tenu davantage compte des techniques d'atténuation du risque de crédit,
            dans le cadre de règles visant néanmoins à garantir que la solvabilité n'est pas
            compromise par une prise en compte indue.
   (37)     Afin de garantir que les exigences minimales de fonds propres des établissements de
            crédit tiennent adéquatement compte des risques créés ou réduits par leurs activités de
            titrisation et leurs investissements, il est nécessaire d’édicter des règles prévoyant un
            traitement sensible au risque et prudentiellement sain de ces activités et
            investissements.
FR                                                   23                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   2000/12/CE Considérant 52
                                                                (adapté)
   L'annexe III définit le traitement à réserver aux éléments de hors bilan dans le cadre du calcul
   des exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit. Pour assurer un
   fonctionnement harmonieux du marché intérieur et notamment des conditions de concurrence
   égales, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de
   novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes. L'annexe III
   tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les
   autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités
   des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les
   exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant
   net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement
   contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net. Les règles
   adoptées sur un plan international plus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand
   nombre de pays tiers, le traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse des
   établissements et groupes d'établissement de crédit qui opèrent au niveau international et
   concurrencent les établissements communautaires. Cette amélioration se traduit par une
   couverture obligatoire par les fonds propres mieux adaptée parce que tenant compte du fait
   que les conventions de compensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour effet de
   réduire les risques susceptibles d'être encourus ultérieurement. La compensation d'instruments
   dérivés hors bourse effectuée par les chambres de compensation faisant fonction de
   contrepartie centrale joue un rôle important dans certains États membres. Il convient de
   reconnaître les avantages d'une telle compensation, en termes de réduction du risque de crédit
   et du risque systémique connexe dans le traitement prudentiel du risque de crédit. Il est
   nécessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels découlant
   des contrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compensés et d'éliminer le danger de
   voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché
   du nantissement afin que les instruments dérivés hors bourse compensés bénéficient
   temporairement du même traitement prudentiel que les instruments dérivés négociés en
   bourse. Les autorités compétentes doivent être satisfaites du niveau des marges initiales et
   variables requises et de la qualité et du niveau de protection du nantissement. L'annexe III
   offre aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance
   des conventions de compensation bilatérales par les autorités compétentes et leur assure ainsi
   les mêmes conditions de concurrence. Les règles en question sont à la fois équilibrées et
   appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle aux
   établissements de crédit. Il convient que les autorités compétentes des États membres veillent
   à ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse sur la base de montants notionnels
   effectifs plutôt qu'apparents.
                                                                  nouveau
   (38)    Le risque opérationnel représente un risque important pour les établissements de crédit
           et, à ce titre, doit être couvert par des fonds propres. À cet égard, il est essentiel de
           tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la Communauté, en
           prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de fonds propres
           pour risque opérationnel, correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et
           exigeant une sophistication plus ou moins poussée. Il conviendrait de prévoir des
           mesures appropriées incitant les établissements de crédit à adopter des approches plus
FR                                                 24                                                FR
 ---pagebreak---            sensibles au risque. Compte tenu du caractère encore récent des techniques de mesure
           et de gestion du risque opérationnel, les règles y afférentes devraient néanmoins faire
           l’objet d'un réexamen régulier et, le cas échéant, être actualisées, notamment pour ce
           qui concerne les exigences applicables aux différentes lignes d’activité et la prise en
           compte des techniques d’atténuation du risque.
   (39)    Afin de garantir, dans le cas d’établissements de crédit faisant partie d’un groupe, un
           niveau adéquat de solvabilité, il est essentiel de calculer les exigences minimales de
           fonds propres sur la base de la situation financière consolidée du groupe. Pour assurer
           une répartition adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur
           disponibilité à des fins de protection de l’épargne, il conviendrait d’appliquer les
           exigences minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à
           moins que cet objectif ne puisse être efficacement atteint par un autre moyen.
                                                                   2000/12/CE Considérant 53
                                                                 (adapté)
   Le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le niveau des fonds propres des
   établissements de crédit dans la Communauté. Le taux de 8% a été retenu à la suite d'une
   enquête statistique portant sur les exigences de capital en vigueur au début 1988.
                                                                   2000/12/CE Considérant 54
   (40)    Il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance des grands risques des
           établissements de crédit. Il importe de laisser aux États membres la faculté d'adopter
           des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive.
                                                                   2000/12/CE Considérant 55
                                                                 (adapté)
   (41)    La surveillance et le contrôle des risques des établissements de crédit font
           ⌦ devraient faire ⌫ partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Une
           concentration excessive des risques sur un seul client ou un seul groupe de clients liés
           peut ⌦ ainsi ⌫ entraîner une possibilité de pertes inacceptables. Une telle situation
           peut être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit.
                                                                   2000/12/CE Considérant 56
                                                                 (adapté)
   (42)    En effet, sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, ⌦ Étant donné que ⌫ les
           établissements de crédit étant ⌦ sont ⌫ en concurrence directe entre eux ⌦ dans le
           marché intérieur ⌫, les obligations en matière de surveillance applicables dans
           l'ensemble de la Communauté doivent ⌦ devraient ⌫ être équivalentes ⌦ dans
           l’ensemble de la Communauté ⌫. À cette fin, les critères appliqués pour la
           détermination de la concentration des risques doivent faire l'objet de règles
           juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas être
           laissés entièrement à l'appréciation des États membres. L'adoption de règles
           communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera
FR                                                  25                                              FR
 ---pagebreak---         des différences dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système
        bancaire de la Communauté.
                                                                 2000/12/CE Considérant 57
                                                               (adapté)
                                                                 nouveau
   (43) Les dispositions relatives à un ratio de solvabilité des établissements de crédit
        contiennent une nomenclature des risques de crédit supportés par les établissements de
        crédit. Il convient donc d'utiliser aussi cette nomenclature pour la définition des
        risques aux fins de la limitation de grands risques.         S’il y a lieu, aux fins de la
        limitation des grands risques, d'asseoir la définition des risques sur celle contenue dans
        les dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres pour risque de
        crédit,  Iil ne convient toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni
        aux degrés de risque établis par lesdites dispositions. En effet, ces pondérations et
        degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité générale
        pour couvrir le risque de crédit des établissements de crédit;. dans le cadre d'une
        réglementation sur les grands risques, l'objectif est ⌦ Afin ⌫ de limiter le risque
        maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe de clients
        liés., Iil y a donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à saisir en règle
        générale les risques pour leur valeur nominale, ⌦ des règles relatives à la
        détermination des grands risques qui tiennent compte de la valeur nominale de chaque
        risque ⌫, sans application de pondérations ou ⌦ ni ⌫ de degrés de risque.
                                                                 nouveau
   (44) S’il est souhaitable, dans l’attente d’une révision des dispositions relatives aux grands
        risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d’autoriser une prise en compte des
        effets de l’atténuation du risque de crédit comparable à celle autorisée pour les
        exigences minimales de fonds propres, il convient néanmoins de rappeler que les
        dispositions relatives aux techniques d’atténuation du risque de crédit ont été conçues
        eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d’une exposition à un
        grand nombre de contreparties. En conséquence, la prise en compte des effets de ces
        techniques, lors de la fixation de limites aux grands risques censées limiter la perte
        maximale pouvant être causée par un client ou un groupe de clients liés, devrait être
        assortie de garanties prudentielles.
                                                                 2000/12/CE Considérant 58
                                                               (adapté)
   (45) Lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa propre entreprise mère, ou
        sur les autres filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose. La
        gestion des risques pris par les établissements de crédit doit ⌦ devrait ⌫ être menée
        de façon pleinement autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire,
        en dehors de toute ⌦ autre ⌫ considération extérieure à ces principes. Les
        dispositions de la présente directive prévoient que, aAu cas où l'influence exercée par
        les personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée dans
        un établissement de crédit est susceptible de se faire au détriment d’une gestion saine
        et prudente de l'établissement, les autorités compétentes prennent ⌦ devraient
        prendre ⌫ les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Dans le
FR                                               26                                                FR
 ---pagebreak---         domaine des grands risques, il y a également lieu ⌦ conviendrait ⌫ de prévoir des
        normes spécifiques ⌦, y compris des limites plus strictes, ⌫ à l’égard des risques
        pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son propre groupe, en
        l'espèce, des normes de limitation plus sévères pour ces risques que pour les autres
        risques. Cette limitation plus sévère ne doit ⌦ Ces normes ne devraient ⌫ toutefois
        pas être appliquées lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un
        établissement de crédit et ⌦ ou ⌫ lorsque les autres filiales sont des établissements
        de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires
        auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance
        sur une base consolidée de l'établissement de crédit. Dans ce cas en effet, la
        surveillance sur une base consolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une
        surveillance suffisamment efficace, sans qu'il soit indispensable de prévoir des normes
        plus sévères de limitation des risques. Ainsi également, les groupes bancaires seront
        encouragés à organiser leurs structures de manière à permettre l'exercice de la
        surveillance sur une base consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi
        une surveillance plus complète peut être mis en place.
                                                                nouveau
   (46) Les établissements de crédit devraient veiller à disposer, au regard des risques
        auxquels ils sont ou pourraient être exposés, de fonds propres internes adéquats en
        termes de quantité, de qualité et de répartition. Par conséquent, ils devraient mettre en
        place des stratégies et processus leur permettant d’apprécier et de préserver
        l’adéquation de ces fonds propres internes.
   (47) Il incombe aux autorités compétentes de s’assurer que les établissements de crédit
        disposent d’une bonne organisation et de fonds propres adéquats au regard des risques
        auxquels ils sont ou pourraient être exposés.
   (48) Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur bancaire, il conviendrait que le
        comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l’application cohérente de la
        présente directive et à la convergence des pratiques prudentielles dans toute la
        Communauté.
   (49) Pour la même raison, et afin d’éviter que les établissements de crédit de la
        Communauté qui opèrent dans plusieurs États membres ne soient soumis à des
        exigences disproportionnées en conséquence des responsabilités qui continuent
        d’incomber aux autorités compétentes de chaque État membre en matière d’agrément
        et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre
        autorités compétentes. Dans ce contexte, le rôle de l’autorité de contrôle «chef de file»
        devrait être étoffé. Le comité européen des contrôleurs bancaires devrait soutenir et
        favoriser cette coopération.
                                                                2000/12/CE Considérant 65
                                                              (adapté)
   (50) La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée doit se donner,
        ⌦ vise ⌫ notamment, pour objectif de ⌦ à ⌫ protéger les intérêts des déposants
        desdits établissements ⌦ de crédit ⌫ et d' ⌦ à ⌫ assurer la stabilité du système
        financier.
FR                                              27                                                FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE Considérant 59
                                                                  (adapté)
   (51)    La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit pouvoir ⌦ devrait en
           conséquence ⌫ être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque
           l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit. Les autorités compétentes
           doivent ⌦ devraient ⌫ être munies des instruments juridiques nécessaires à
           l'exercice d'une telle surveillance.
                                                                    2000/12/CE Considérant 60
                                                                  (adapté)
   (52)    En ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l'entreprise
           mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités
           compétentes doivent ⌦ devraient ⌫ être en mesure de juger de la situation
           financière de l'établissement de crédit dans le contexte de ces groupes. Les États
           membres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques de
           consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la présente
           directive. Les autorités compétentes doivent ⌦ devraient ⌫ au moins disposer des
           moyens permettant d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations
           nécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entre les autorités
           responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit ⌦ devrait ⌫
           être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités
           financières variées. ⌦ Dans l’attente d’une coordination ultérieure, les États membres
           devraient être en mesure de prescrire des techniques de consolidation appropriées en
           vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la présente directive. ⌫
                                                                    2000/12/CE Considérant 61
                                                                  (adapté)
   (53)    Les États membres peuvent en outre ⌦ devraient être en mesure de ⌫ refuser ou
           ⌦ de ⌫ retirer l'agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe
           qu'ils estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que
           ces dernières ne pourraient pas être surveillées de façon satisfaisante. Les autorités
           compétentes disposent ⌦ devraient disposer ⌫ à cet égard des pouvoirs mentionnés
           à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 1,
           point c) et à l'article 16 en vue de ⌦ nécessaires pour ⌫ garantir une gestion saine et
           prudente des établissements de crédit.
                                                                    2000/12/CE Considérants 62
                                                                  à 64 (adapté)
   Les États membres peuvent également mettre en place la surveillance suivant des techniques
   appropriées de groupes ayant des structures qui ne seraient pas couvertes par la présente
   directive. Il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la présente directive en vue
   de couvrir de telles structures dans la mesure où elles se généraliseraient.
   La surveillance sur une base consolidée doit englober toutes les activités définies à l'annexe I.
   Dès lors, toutes les entreprises qui exercent principalement ces activités doivent être incluses
FR                                                  28                                                 FR
 ---pagebreak---    dans la surveillance sur une base consolidée. En conséquence, la définition des établissements
   financiers doit couvrir ces activités.
   La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/349/CEE, a fixé les règles de
   consolidation en matière de comptes consolidés publiés par les établissements de crédit. Il est
   dès lors possible de préciser davantage les méthodes à employer dans le cadre de la
   surveillance prudentielle exercée sur une base consolidée.
                                                                  nouveau
   (54)    Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante
           et que les citoyens de la Communauté bénéficient de niveaux adéquats de
           transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon
           des modalités qui permettent des comparaisons valables, la façon dont la présente
           directive est mise en œuvre.
   (55)    En vue de renforcer la discipline de marché et d’encourager les établissements de
           crédit à améliorer leur stratégie de marché, leur contrôle des risques et l'organisation
           interne de leur gestion, il conviendrait de leur imposer des obligations de publicité
           appropriées.
                                                                  2000/12/CE Considérant 66
                                                                (adapté)
   (56)    L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts par la présente
           directive ainsi que par d'autres directives concernant également l'activité des
           établissements de crédit, en particulier dans la perspective d'une coordination plus
           poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission au sein
           d'un comité consultatif. Ce comité consultatif bancaire des autorités compétentes des
           États membres ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de
           contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des établissements de crédit et
           notamment de la coopération instituée au sein du groupe de contact créé entre les
           autorités de contrôle des banques.
                                                                  2000/12/CE Considérant 67
                                                                (adapté)
   (57)    Des modifications techniques des règles détaillées figurant dans la présente directive
           pourront être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en compte les
           nouvelles évolutions survenues dans le secteur bancaire. La Commission procédera à
           de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le
           comité consultatif bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la
           Commission par les dispositions du traité. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires
           pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision
           1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
           compétentes d'exécution conférées à la Commission ⌦ 19 ⌫.
   19
           ⌦JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.⌫
FR                                                 29                                                FR
 ---pagebreak---                                                                     nouveau
   (58)    En vue d’éviter les perturbations de marché et d’assurer le maintien des niveaux
           généraux de fonds propres, il conviendrait de prévoir des dispositions transitoires
           spécifiques.
   (59)    Étant donné leur sensibilité au risque, il serait souhaitable d’examiner régulièrement si
           les dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres ont des effets
           importants sur le cycle économique. La Commission, tenant compte de la contribution
           de la Banque centrale européenne, devrait rendre compte de cette question au
           Parlement européen et au Conseil.
                                                                    2000/12/CE Considérant 68
                                                                 (adapté)
   L'article 36, paragraphe 1, de la présente directive permet aux établissements de crédit
   constitués sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure les engagements
   solidaires de leurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l'article 34, paragraphe 2,
   point 7. Le gouvernement danois souhaite vivement que ses quelques établissements de crédit
   hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés
   en sociétés anonymes. Pour faciliter cette transformation ou pour la rendre possible, une
   dérogation temporaire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans
   leurs fonds propres est indispensable. Cette dérogation temporaire ne devrait pas affecter la
   concurrence entre les établissements de crédit.
                                                                    2000/12/CE Considérants 69
                                                                 à 71
   (69) L'application d'une pondération de 20% à la détention d'obligations hypothécaires par un
   établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de
   tels instruments jouent un rôle prépondérant. Dans ce cas des mesures provisoires sont prises
   pour appliquer une pondération des risques de 10%. Le marché de la titrisation évolue
   rapidement. Il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le
   traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des
   propositions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement approprié
   pour les titres garantis par des actifs. Les autorités compétentes peuvent autoriser une
   pondération de 50% aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux
   commerciaux polyvalents jusqu'au 31 décembre 2006. Les biens immeubles faisant l'objet de
   l'hypothèque doivent être soumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluation
   régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des biens commerciaux. Ces immeubles
   doivent être occupés ou donnés en location par le propriétaire. Les prêts à la promotion
   immobilière sont exclus de cette pondération de 50%.
   (70) En vue d'assurer une application harmonieuse des dispositions sur les grands risques, il
   convient de permettre aux États membres de prévoir une application en deux étapes des
   nouvelles limites. Pour les plus petits établissements de crédit, une période transitoire plus
   longue peut se justifier dans la mesure où une application plus rapide de la norme des 25 %
   pourrait réduire trop brusquement leur activité de crédit.
FR                                                 30                                                FR
 ---pagebreak---    (71) Par ailleurs, l'harmonisation des conditions d'assainissement et de liquidation des
   établissements de crédit est actuellement poursuivie.
                                                                   2000/12/CE Considérant 72
                                                                (adapté)
   (60)    L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité devra
           ⌦ sera ⌫ également être entreprise.
                                                                   2000/12/CE Considérant 73
                                                                (adapté)
   La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant
   les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe V, partie B,
                                                                  nouveau
   (61)    La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes
           reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
           comme principes généraux du droit communautaire.
   (62)    L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux
           dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives
           précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des
           directives précédentes.
   (63)    La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres
           concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives
           indiqués à l'annexe XIII, partie B,
                                                                   2000/12/CE
   ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                  nouveau
                                       TABLE DES MATIÈRES
   TITRE I                     OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   TITRE II                    CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ
                               DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE
   TITRE III                   DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT
                               ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
   Section 1                   Établissements de crédit
   Section 2                   Établissements financiers
FR                                                 31                                               FR
 ---pagebreak---    Section 3      Exercice du droit d'établissement
   Section 4      Exercice de la liberté de prestation de services
   Section 5      Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
   TITRE IV       RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
   Section 1      Notifications relatives aux entreprises de pays tiers
                  et conditions d'accès aux marchés de ces pays
   Section 2      Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers
                  en matière de surveillance sur une base consolidée
   TITRE V        PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES
                  DE SURVEILLANCE ET D’INFORMATION PRUDENTIELLES
   Chapitre 1     Principes de surveillance prudentielle
   Section 1      Compétence de l'État membre d’origine et de l’État membre
                  d'accueil
   Section 2      Échange d'informations et secret professionnel
   Section 3      Obligations des personnes chargées du contrôle légal
                  des comptes annuels et des comptes consolidés
   Section 4      Pouvoir de sanction et recours juridictionnel
   Chapitre 2     Instruments techniques de surveillance prudentielle
   Section 1      Fonds propres
   Section 2      Protection contre les risques
   Sous-section 1 Niveau d’application
   Sous-section 2 Calcul des exigences de fonds propres
   Sous-section 3 Niveau minimum des fonds propres
   Section 3      Exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit
   Sous-section 1 Approche standard
   Sous-section 2 Approche fondée sur les notations internes
   Sous-section 3 Atténuation du risque de crédit
   Sous-section 4 Titrisation
   Section 4      Exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel
FR                                     32                                       FR
 ---pagebreak---    Section 5            Grands risques
   Section 6            Participations qualifiées hors du domaine financier
   Chapitre 3           Processus d’évaluation propre aux établissements de crédit
   Chapitre 4           Surveillance et information par les autorités compétentes
   Section 1            Surveillance
   Section 2            Informations à publier par les autorités compétentes
   Chapitre 5           Informations à publier par les établissements de crédit
   TITRE VI             POUVOIRS D'EXÉCUTION
   TITRE VII            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
   Chapitre 1           Dispositions transitoires
   Chapitre 2           Dispositions finales
   ANNEXE I             Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle
   ANNEXE II            Classification des éléments de hors bilan
   ANNEXE III           Traitement des instruments dérivés
   ANNEXE IV            Types d’instruments dérivés
   ANNEXE V             Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des
                        risques
   ANNEXE VI            Approche standard
   ANNEXE VI, partie 1  Pondérations de risque
   ANNEXE VI, partie 2  Reconnaissance des OEEC et mise en correspondance de leurs
                        évaluations de crédit (mapping)
   ANNEXE VI, partie 3  Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC pour la
                        détermination des pondérations de risque
   ANNEXE VII           Approche fondée sur les notations internes
   ANNEXE VII, partie 1 Montants des risques pondérés et montants des pertes anticipées
   ANNEXE VII, partie 2 Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance
   ANNEXE VII, partie 3 Valeur exposée au risque
   ANNEXE VII, partie 4 Exigences minimales aux fins de l’approche NI
FR                                           33                                             FR
 ---pagebreak---    ANNEXE VIII           Atténuation du risque de crédit
   ANNEXE VIII, partie 1 Éligibilité
   ANNEXE VIII, partie 2 Exigences minimales
   ANNEXE VIII, partie 3 Calcul des effets de l’atténuation du risque de crédit
   ANNEXE VIII, partie 4 Asymétrie d’échéances
   ANNEXE VIII, partie 5 Combinaison d’instruments d’atténuation du risque de crédit dans
                         l’approche standard
   ANNEXE VIII, partie 6 Techniques d’atténuation du risque de crédit sur panier
                         d’instruments
   ANNEXE IX             Titrisation
   ANNEXE IX, partie 1   Définitions aux fins de l’annexe X
   ANNEXE IX, partie 2   Exigences minimales à remplir pour la prise en compte d’un
                         transfert significatif de risque de crédit; calcul des montants
                         pondérés des risques titrisés et des montants des pertes anticipées
                         correspondants
   ANNEXE IX, partie 3   Évaluations externes du crédit
   ANNEXE IX, partie 4   Calcul
   ANNEXE X              Risque opérationnel
   ANNEXE X, partie 1    Approche élémentaire
   ANNEXE X, partie 2    Approche standard
   ANNEXE X, partie 3    Approches modèle avancé
   ANNEXE X, partie 4    Utilisation combinée de différentes méthodes
   ANNEXE X, partie 5    Classification des types de pertes
   ANNEXE XI             Critères techniques relatifs au contrôle et à l’évaluation effectués
                         par les autorités compétentes
   ANNEXE XII            Critères techniques relatifs à la publicité
   ANNEXE XII, partie 1  Critères généraux
   ANNEXE XII, partie 2  Exigences générales
   ANNEXE XII, partie 3  Exigences à remplir pour l’utilisation de méthodes ou d’instruments
                         particuliers
FR                                             34                                             FR
 ---pagebreak---    ANNEXE XIII, partie A     Directives abrogées, avec leurs modifications successives
                             (visées à l'article 158)
   ANNEXE XIII, partie B     Délais de transposition (visés à l'article 158)
   ANNEXE XIV                Tableau de correspondance
                                                                  2000/12/CE (adapté)
                                               TITRE I
        ⌦ OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ⌫ DÉFINITIONS ET
                                 CHAMP D’APPLICATION
                                                                  2000/12/CE art. 2, par. 1 et 2
                                                                (adapté)
                                            Article premier
   1.      La présente directive concerne ⌦ fixe des règles concernant ⌫ l'accès à l'activité
           des établissements de crédit et son exercice ⌦ ainsi que la surveillance prudentielle
           de ces établissements de crédit ⌫. Elle est applicable à tous les établissements de
           crédit.
   2.      Les articles 25 et 52 à 56 ⌦ L’article 39 et le titre V, chapitre 4, section 1, ⌫ sont
           aussi applicables aux compagnies financières et aux compagnies mixtes qui ont leur
           siège dans la Communauté.
   3.      Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3 ⌦ conformément à
           l’article 5 ⌫, à l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont
           traités comme des établissements financiers pour l'application des articles 25 et 52 à
           56 ⌦ de l’article 39 et du titre V, chapitre 4, section 1 ⌫.
                                                                  2000/12/CE art. 2, par. 3
                                                                (adapté)
                                                Article 2
   La présente directive ne concerne pas l’activité ⌦ des entités suivantes ⌫:
   –       dles banques centrales des États membres,
   –       dles offices des chèques postaux,
   –       en Belgique, de l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en
           Waarborginstituut»,
FR                                                 35                                             FR
 ---pagebreak---    – au Danemark, du le «Dansk Eksportfinansieringsfond», du le «Danmarks
     Skibskreditfond» et du le «Dansk Landbrugs Realkreditfond»,
   – en Allemagne, de la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», dles organismes qui, en vertu
     du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont reconnus comme organes de la
     politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne
     constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de
     cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
   – en Grèce, de la «Ελληνική Τράπεζα Βιομηχανικής Αναπτύξεως» (Elliniki Trapeza
     Viomichanikis Anaptyxeos), du le «Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων» (Tamio
     Parakatathikon kai Danion) et du le «Ταχυδρομικό Ταμιευτήριο» (Tachidromiko
     Tamieftirio),
   – en Espagne, de l'«Instituto de Crédito Oficial»,
   – en France, de la «Caisse des dépôts et consignations»,
   – en Irlande, dles «credit unions» et dles «friendly societies»,
   – en Italie, de la «Cassa depositi e prestiti»,
   – aux Pays-Bas, de la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV»,
     de la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», de la «NV Industriebank
     Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et de la «Overijsselse
     Ontwikkelingsmaatschappij NV»,
   – en Autriche, dles entreprises reconnues comme associations de construction dans
     l'intérêt public et de la «Österreichische Kontrollbank AG»,
   – au Portugal, dles Caixas Económicas existant au 1er janvier 1986, à l'exception,
     d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part de la
     «Caixa Económica Montepio Geral»,
   – en Finlande, de la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för industriellt
     samarbete Ab», et de la «Kera Oy / Kera Ab»,
   – en Suède, de la «Svenska Skeppshypotekskassan»,
   – au Royaume-Uni, de la «National Savings Bank», de la «Commonwealth
     Development Finance Company Ltd», de l'«Agricultural Mortgage Corportation
     Ltd», de la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», dles «Crown Agents
     for overseas governments and administrations», dles «credit unions» et dles
     «municipal banks».,
                                                           Acte d’adhésion de 2003
   – en Lettonie, les «krājaizdevu sabiedrības», établissements qui sont reconnus par
     «Krājaizdevu sabiedrību likums» en tant que coopératives prestant des services
     financiers uniquement à leurs membres,
   – en Lituanie, les «kredito unijos» autres que le «Centrinė kredito unija»
FR                                           36                                              FR
 ---pagebreak---    –         en Hongrie, la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et la «Magyar Export-Import
             Bank Rt.»,
   –         en Pologne, la «Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo – Kredytowe» et la «Bank
             Gospodarstwa Krajowego».
                                                                      Directive 2004/xx/CE art. 3, pt 1
                                                                   (adapté)
   4.      La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe
   2, décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 3.
                                                                      2000/12/CE art. 2, par. 5 et 6
                                                                   (adapté)
                                                   Article 3
   1. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État
   membre ⌦ donné ⌫ et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme
   central qui les contrôle et qui est établi dans cle même État membre peuvent être exemptés
   des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1 ⌦ 7 ⌫ , ainsi qu'aux ⌦ à l’ ⌫ articles 8
   et 59 ⌦ 11, paragraphe 1 ⌫, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu
   que:
   a)        les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés
             constituent des engagements solidaires, ou que les engagements des établissements
             qui lui sont affiliés soient ⌦ sont ⌫ entièrement garantis par l'organisme central,
   b)        la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés
             soient ⌦ sont ⌫ surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés,
   c)        la direction de l'organisme central soit ⌦ est ⌫ habilitée à donner des instructions à
             la direction des établissements affiliés.
   Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés ⌦ de façon permanente ⌫,
   postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa
   peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale
   du réseau dépendant de l'organisme central.
                                                                      Directive 2004/xx/CE art. 3, pt 2
                                                                   (adapté)
   Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des
   régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission
   d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant
   conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2 ⌦ 150 ⌫, peut fixer des
   règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des
   exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux
FR                                                    37                                                  FR
 ---pagebreak---    établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de
   manière négative la concurrence
                                                                    2000/12/CE art. 2, par. 5 et 6
                                                                  (adapté)
   2. Les établissements de crédit qui, de la manière définie ⌦ visés ⌫ au paragraphe 5
   ⌦ 1 ⌫, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre
   peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5 ainsi que des articles 40 à 51 et 65
   ⌦ 9 et 10 et du titre V, chapitre 2, sections 2 à 6, et chapitre 3⌫, pour autant que, sans
   préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par
   l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites ⌦ à
   ces ⌫ prescriptions sur une base consolidée.
   En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20, paragraphes 1 à 6, et les articles 21 et
   22 ⌦ l’article 16, les articles 23 à 25, l’article 26, paragraphes 1 à 3, et les articles 28
   à 37 ⌫ s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui
   lui sont affiliés.
                                                                    2000/12/CE art. 1er (adapté)
                                                  Article 4
                                                Définitions
   Au sens de la présente directive, on entend par:
                                                                    2000/28/CE art. 1er, pts 1 à 5
                                                                  (adapté)
   (1)     «établissement de crédit»:
             a)     une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou
                    d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte,
                    ou
             b)     un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE
                    du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès
                    à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que
                    la surveillance prudentielle de ces établissements20.
           Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée, sont considérés
   comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa et
   toute entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été
   autorisée dans un pays tiers.
   20
           JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.
FR                                                   38                                                  FR
 ---pagebreak---            Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques, sont
   considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier
   alinéa, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise
   privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition du premier alinéa et
   qui a été autorisée dans un pays tiers;
   (2)     «agrément»: ⌦ un ⌫ acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, d'où
           découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit;
   (3)     «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de
           personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout
           ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs
           sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit
           ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule
           succursale;
   (4)     «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une
           réglementation, à contrôler les établissements de crédit;
   (5)     «établissement financier»: une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont
           l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs
           activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I;
                                                                     nouveau
   (6)     «établissements» aux fins du titre V, chapitre 2, sections 2 et 3: les établissements au
           sens de [l’article 2, point 3, de la directive 93/6/CEE21].
                                                                     2000/12/CE art. 1er, pts 6 à 8
                                                                  (adapté)
   (7)     «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été
           agréé conformément aux articles 4 à 11 ⌦ 6 à 9 et 11 à 14 ⌫;
   (8)     «État membre d’accueil»: l'État membre dans lequel un établissement de crédit a une
           succursale ou fournit des services;
   (9)     «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à
           l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute
           personne physique ou morale et une entreprise;
                                                                     2002/87/CE art. 29, pt 1) a
                                                                  (adapté)
                                                                     nouveau
   (10)    «participation» aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée
           ainsi qu'aux fins de l'application de l'article 34 ⌦ 57 ⌫, paragraphe 2, points 15) et
           16) ⌦ o) et p), des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 4 ⌫ : une participation au
   21
           JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.
FR                                                   39                                              FR
 ---pagebreak---           sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE ⌦ du Conseil22 ⌫,
          ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote
          ou du capital d'une entreprise
                                                                      2000/12/CE art. 1er, pts 10 à 13
                                                                    (adapté)
   (11)   «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou
          indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre
          possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l' ⌦ cette ⌫ entreprise
          dans laquelle est détenue une participation;
   (12) «capital initial»: le capital au sens de l'article 34, paragraphe 2, points 1 et 2;
   (12)   «entreprise mère»:
            a)     une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE.;
            b)     Aaux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du
                   contrôle des grands risques ⌦ des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2,
                   section 5, et chapitre 4 ⌫, sont considérées comme une entreprise mère une
                   entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive
                   83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des
                   autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;
   (13)   «filiale»:
            a)     une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE.;
            b)     Aaux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du
                   contrôle des grands risques ⌦ des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2,
                   section 5, et chapitre 4 ⌫, sont considérées comme une entreprise filiale une
                   entreprise filiale au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive
                   83/349/CEE ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce
                   effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante.
            Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme celle de
            l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
                                                                      nouveau
   (14)   «établissement de crédit mère dans un État membre»: un établissement de crédit qui a
          comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient
          une participation dans un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un
          autre établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d’une compagnie
          financière établie dans le même État membre, et dans lequel aucun autre établissement
          de crédit agréé dans le même État membre ne détient une participation;
   22
          JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
FR                                                    40                                               FR
 ---pagebreak---    (15)    «compagnie financière mère dans un État membre»: une compagnie financière qui
           n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit agréé dans le même État
           membre ou d’une autre compagnie financière établie dans le même État membre;
   (16)    «établissement de crédit mère dans l’UE»: un établissement de crédit mère dans un
           État membre, qui n’est pas une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans un
           État membre ou d’une compagnie financière établie dans un État membre, et dans
           lequel aucun autre établissement de crédit agréé dans un État membre ne détient de
           participation;
   (17)    «compagnie financière mère dans l’UE»: une compagnie financière mère dans un État
           membre, qui n’est pas une filiale d’un établissement de crédit agréé dans un État
           membre;
                                                                  2000/12/CE art. 1er, pts 14 à 18
                                                                (adapté)
   (14) «zone A»: tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de
   l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays
   qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et
   dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui
   rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période
   de cinq ans;
   (15) «zone B»: tous les pays autres que ceux de la zone A;
   (16) «établissements de crédit de la zone A»: tous les établissements de crédit agréés dans les
   États membres, conformément à l'article 4, y compris leurs succursales dans les pays tiers et
   toutes les entreprises privées ou publiques qui répondent à la définition du point 1, premier
   alinéa, et agréées dans d'autres pays de la zone A, y compris leurs succursales;
   (17) «établissements de crédit de la zone B»: toutes les entreprises, privées ou publiques,
   agréées en dehors de la zone A, qui répondent à la définition du point 1, premier alinéa, y
   compris leurs succursales dans la Communauté;
   (18) «secteur non bancaire»: tous les emprunteurs autres que les établissements de crédit, tels
   que définis aux points 16 et 17, les banques centrales, les administrations centrales, régionales
   et locales, les Communautés européennes, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les
   banques multilatérales de développement, telles que définies au point 19;
                                                                  2004/69/CE art. 1er (adapté)
   «banques multilatérales de développement»: la Banque internationale pour la reconstruction
   et le développement et la Société financière internationale, la Banque interaméricaine de
   développement, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de
   développement, le Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, la Banque nordique
   d'investissement, la Banque de développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la
   reconstruction et le développement, le Fonds européen d'investissement, la Société
   interaméricaine d'investissement et l’Agence multilatérale de garantie des investissements;
FR                                                41                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    2000/12/CE art. 1er, pt 20
   (20) «éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque moyen, un risque modéré et
   un risque faible»: les éléments visés à l'article 43, paragraphe 2, et figurant à l'annexe II;
                                                                   nouveau
   (18)   «entités du secteur public»: les organismes administratifs non commerciaux qui
          rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou aux autorités régionales ou
          locales, ou aux autorités qui, de l’avis des autorités compétentes, exercent les mêmes
          responsabilités que des autorités régionales ou locales;
                                                                   2002/87/CE art. 29, pt 1) b
                                                                 (adapté)
   (19)   «compagnie financière holding»: un établissement financier dont les entreprises
          filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des
          établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de
          crédit, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la
          directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
          relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
          d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat
          financier23;
   (20)   «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu'une compagnie financière
          holding ou un établissement de crédit ou une compagnie financière holding mixte au
          sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un
          établissement de crédit;
                                                                   2000/12/CE art. 1er, pt 23
                                                                 (adapté)
   (21)   «entreprise de services bancaires auxiliaires»: ⌦ une ⌫ entreprise dont l'activité
          principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services
          informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par
          rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;
                                                                   nouveau
   (22)   «risque opérationnel»: le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une
          défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements
          extérieurs, y compris le risque juridique;
   23
           JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
FR                                                  42                                             FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 1er, pt 24
                                                                 (adapté)
   «risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50»: les actifs et les éléments de hors
   bilan visés à l'article 43 et aux annexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés
   de risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV sont calculés selon l'une
   des méthodes décrites à l'annexe III, sans application des pondérations prévues en fonction de
   la contrepartie; peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités
   compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces
   derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de
   surveillance prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actes communautaires; les
   risques ne comprennent pas:
             –     dans le cas des opérations sur taux de change, les risques encourus
                   normalement lors du règlement pendant la période de quarante-huit heures
                   suivant le paiement ou
             –     dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les risques encourus
                   normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables
                   suivant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus
                   tôt;
                                                                   nouveau
   (23)    «banques centrales»: sauf mention contraire, inclut également la Banque centrale
           européenne;
   (24)    «risque de dilution»: le risque que le montant d’une créance se trouve réduit par
           l’octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre forme, au débiteur;
   (25)    «probabilité de défaut»: la probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période
           d’un an;
   (26)    «perte»: une perte économique, y compris les effets de décote importants et les coûts
           directs et indirects importants liés au recouvrement des montants à percevoir au titre
           d’un instrument;
   (27)    «perte en cas de défaut»: le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du
           défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut;
   (28)    «facteur de conversion»: le rapport entre la partie non prélevée d’une ligne de crédit
           soumise à une limite autorisée, qui sera prélevée et exposée en cas de défaut, et la
           partie non prélevée de cette ligne de crédit en général;
   (29)    «perte anticipée» (EL): le rapport entre la perte attendue sur une exposition en cas de
           défaut d’une contrepartie ou en cas de dilution sur une période d’un an et le montant
           exposé en cas de défaut;
   (30)    «atténuation du risque de crédit»: une technique utilisée par un établissement de crédit
           pour réduire le risque de crédit associé à une ou plusieurs expositions qu’il conserve;
FR                                                  43                                                 FR
 ---pagebreak---    (31) «protection financée du crédit»: une technique d’atténuation du risque de crédit selon
        laquelle le risque de crédit associé à l’exposition d’un établissement de crédit se trouve
        réduit par le droit qu’a celui-ci – en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de
        survenue d’autres événements prédéterminés concernant la contrepartie – de liquider
        certains montants ou actifs, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les
        conserver, ou de réduire le montant de l’exposition de la différence entre celui-ci et le
        montant d’une créance qui serait détenue sur l’établissement de crédit, ou de le
        remplacer par le résultat de cette différence;
   (32) «protection non financée du crédit»: une technique d’atténuation du risque de crédit
        selon laquelle le risque de crédit associé à l’exposition d’un établissement de crédit se
        trouve réduit par l’engagement d’un tiers à payer un montant en cas de défaut de
        l’emprunteur ou en cas de survenue d’autres événements prédéterminés;
   (33) «opération de pension»: toute opération régie par un accord relevant de la définition de
        la «mise en pension» ou de la «prise en pension» figurant à [l’article 3, point m), de la
        directive 93/6/CEE];
   (34) «opération de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières»: toute opération
        relevant de la définition du «prêt-emprunt de titres» ou du «prêt-emprunt de produits
        de base» figurant à [l’article 3, point n), de la directive 93/6/CEE];
   (35) «instrument financier assimilé à des liquidités»: un certificat de dépôt ou un autre
        instrument similaire émis par l’établissement de crédit prêteur;
   (36) «titrisation» : une opération par laquelle, ou un dispositif par lequel, le risque de crédit
        associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches, et
        qui présente les caractéristiques suivantes:
          a)     les paiements effectués dans le cadre de la transaction ou du dispositif
                 dépendent de la performance de l’exposition ou de l’ensemble d’expositions;
          b)     la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la
                 durée de vie de l’opération ou du dispositif;
   (37) «titrisation classique» : une titrisation impliquant le transfert économique des risques
        titrisés à une structure de titrisation ad hoc, qui émet des titres. L’opération suppose le
        transfert de la propriété des risques titrisés par l’établissement de crédit initiateur ou
        une sous-participation. Les titres émis ne représentent pas d’obligations de paiement
        pour l’établissement de crédit initiateur;
   (38) «titrisation synthétique»: une titrisation où la subdivision en tranches est réalisée via
        l’utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et où l’ensemble d’expositions n’est
        pas sorti du bilan de l’établissement de crédit initiateur;
   (39) «tranche»: une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit associé à une
        exposition ou à un certain nombre d’expositions. Une position détenue sur cette
        fraction comporte un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui
        qu’implique une position de même montant détenue sur une autre fraction, compte non
        tenu de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de
        positions sur la fraction considérée ou d’autres fractions;
FR                                                44                                                 FR
 ---pagebreak---    (40) «position de titrisation»: un risque sur une opération de titrisation;
   (41) «initiateur»:
          a)     une entité qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées, a pris part
                 directement ou indirectement à l’accord d’origine ayant donné naissance aux
                 obligations ou obligations potentielles du débiteur ou débiteur potentiel et dont
                 découle la titrisation;
          b)     une entité qui achète les risques d’un tiers pour les inscrire à son bilan, puis qui
                 les titrise;
   (42) «sponsor»: un établissement de crédit, autre qu’un établissement de crédit initiateur,
        qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou un autre
        montage de titrisation, dans le cadre duquel il rachète les risques de tiers;
   (43) «rehaussement du crédit»: un contrat améliorant la qualité de crédit d’une position de
        titrisation par rapport à ce qu’elle aurait été sans rehaussement, y compris le
        rehaussement obtenu par la présence de tranches de titrisation de rang inférieur et
        d'autres types de protection du crédit;
   (44) «structure de titrisation ad hoc»: une fiducie ou une entité, autre qu’un établissement
        de crédit, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les
        activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses
        obligations de celles de l'établissement de crédit initiateur et dont les parts peuvent être
        librement gagées ou échangées par leurs propriétaires effectifs;
                                                                  2000/12/CE art. 1, pts 25 à 27
                                                                (adapté)
   (45) «groupe de clients liés»:
          a)     soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve
                 contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l'une d'entre elles
                 détient sur l'autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de
                 contrôle,
          b)     soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas
                 de lien de contrôle au sens du premier tiret ⌦ point a) ⌫, mais qui doivent
                 être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il
                 existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles
                 rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient
                 des difficultés de remboursement;
   (46) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou
        morales sont liées par ⌦ de l’une des façons suivantes ⌫:
          a)     ⌦ par ⌫ une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par
                 le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital
                 d'une entreprise ou;
FR                                                 45                                                 FR
 ---pagebreak---             b)    ⌦ par ⌫ un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
                  entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes
                  1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou par une relation de même nature entre
                  toute personne physique ou morale et une entreprise;
            c)    Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou
                  plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces
                  personnes ⌦ par le fait qu’elles ⌫ sont liées durablement à une ⌦ autre
                  et ⌫ même personne par un lien de contrôle;
   (47)   «marché reconnu»: un marché ⌦ qui est ⌫ reconnu ⌦ comme tel ⌫ par les
          autorités compétentes, ⌦ et ⌫ qui ⌦ remplit les conditions suivantes ⌫:
            a)    ⌦ il ⌫ fonctionne régulièrement;
            b)    a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays
                  d'origine du marché, qui définissent les conditions de fonctionnement du
                  marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit
                  remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché;
            c)    ⌦ il ⌫ dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que ⌦ selon
                  lequel ⌫ les contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en
                  matière de marges journalières offrant ⌦ qui offrent ⌫ une protection jugée
                  appropriée par les autorités compétentes.
                                                                   2000/12/CE art. 3 (adapté)
                                               Article 5
      Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du
                public par des entreprises autres que des établissements de crédit
   Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements
   de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds
   remboursables du public.
FR                                                 46                                                  FR
 ---pagebreak---    Cette interdiction ⌦ Le premier alinéa ⌫ ne s'applique pas à la réception de dépôts ou
   d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un
   État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États
   membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou
   communautaire, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles
   visant à la protection des déposants et des investissements et applicables à ces cas.
                                                                     2000/12/CE
                                              TITRE II
                       CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ
          DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE
                                                                     2000/12/CE art. 4 (adapté)
                                                                      1 Directive 2004/xx/CE art. 3
                                                Article 6
                                               Agrément
   Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément
   avant de commencer leurs activités. ⌦ Sans préjudice des articles 7 à 9 et 11 et 12, ⌫ Iils en
   fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient 1 à la Commission .
                                                                     2000/12/CE art. 8 (adapté)
                                                Article 7
                        Programme d'activités et structure de l'organisation
   Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un
   programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le genre des opérations
   envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement.
                                                                     2000/12/CE art. 9 (adapté)
                                                Article 8
                                          Besoin économique
   Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction
   des besoins économiques du marché.
FR                                                  47                                              FR
 ---pagebreak---                                                              2000/12/CE art. 1er, par. 1
                                                           (adapté)
                                           Article 9
                                        Capital initial
   1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les réglementations
      nationales, les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque
      l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres distincts et lorsque le capital initial
      est inférieur à 5 millions d'euros.
                                                             2000/12/CE art. 1er, pt 11
                                                           (adapté)
      ⌦ Le ⌫ «capital initial»: ⌦ englobe ⌫ le capital ⌦ et les réserves, tels que
      visés à ⌫ au sens de l’article 34, paragraphe 2, points 1 et 2 ⌦ 57, points a)
      et b) ⌫;.
                                                             2000/12/CE art. 5, par. 1 et 2
                                                           (adapté)
      Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de
      crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui
      existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent dispenser ces entreprises du respect de la
      condition visée à l'article 6 ⌦ 11 ⌫, paragraphe 1, premier alinéa.
   2. Cependant ⌦ Sous réserve des conditions suivantes ⌫, les États membres ont la
      faculté d' ⌦ peuvent ⌫ accorder l'agrément à des catégories particulières
      d'établissement de crédit dont le capital initial est inférieur à celui prévu
      ⌦ spécifié ⌫ au paragraphe 1.: Dans ce cas:
      a)     le capital initial n'est ⌦ ne doit ⌫ pas ⌦ être ⌫ inférieur à 1 million
             d'euros;
      b)     les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons pour
             lesquelles ils font usage de la ⌦ cette ⌫ faculté prévue au présent
             paragraphe;
      c)     lors de sa publication dans la liste visée à l’article 11 ⌦ 14 ⌫, le nom de
             l'établissement de crédit doit être suivi d'une annotation indiquant que celui-ci
             n'atteint pas le capital minimal prévu ⌦ spécifié ⌫ au paragraphe 1;
FR                                            48                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                  2000/12/CE art. 5, par. 3 à 7
                                                               (adapté)
                                                Article 10
   1.      Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieurs au
   montant du capital initial exigé en vertu des paragraphes 1 et 2 ⌦ de l’article 9 ⌫ lors de
   son agrément.
   2.      Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui existaient
   au 1er janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas les niveaux fixés pour le
   capital initial aux paragraphes 1 et 2 ⌦ à l’article 9 ⌫ peuvent poursuivre leurs activités.
   Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils
   avaient atteint à compter du 22 décembre 1989.
   3.      Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au
   paragraphe 4 ⌦ 2 ⌫ est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui
   contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement ⌦ de
   crédit ⌫ doivent au moins atteindre le niveau fixé pour le capital initial aux paragraphes 1 et
   2 ⌦ à l’article 9 ⌫.
   4.      Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités
   compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit
   tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4 ⌦ 2 ⌫, les fonds propres de l'établissement
   ⌦ de crédit ⌫ résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de
   la fusion, des fonds propres des établissements ⌦ de crédit ⌫ fusionnés, dès lors que les
   niveaux appropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 ⌦ spécifiés à l’article 9 ⌫ n'ont pas été
   atteints.
   5.      Si, dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6 ⌦ 1, 2 et 4 ⌫, les fonds propres
   viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient,
   accorder un délai limité pour que l'établissement ⌦ de crédit ⌫ régularise sa situation ou
   cesse ses activités.
                                                                 2000/12/CE art. 6 (adapté)
                                                Article 11
           Responsables de la direction et localisation de l'administration centrale des
                                        établissements de crédit
   1.        Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement qu'à la condition
             qu'au moins deux personnes déterminent effectivement l'orientation de l'activité de
             l'établissement de crédit.
             En outre, les autorités ⌦ Elles ⌫ n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes
             ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour exercer ces
             fonctions.
FR                                                  49                                              FR
 ---pagebreak---    2.   Les États membres exigent:
        a)      des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont,
                conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leur administration
                centrale soit située dans le même État membre que leur siège statutaire,
        b)      des autres établissements de crédit que leur administration centrale soit située
                dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans lequel ils opèrent de
                manière effective.
                                                                        2000/12/CE art. 7 (adapté)
                                                  Article 12
                                        Actionnaires et associés
   1.   Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité
        d'un établissement de crédit avant ⌦ à moins ⌫ d'avoir obtenu communication de
        l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou
        morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette
        participation.
        Aux fins de l'application de la notion de ⌦ Pour établir l’existence d’une ⌫
        participation qualifiée dans le ⌦ contexte du ⌫ présent article, les droits de vote
        visés à l'article 7 ⌦ 92 ⌫ de la directive 88/627/CEE du Conseil24 ⌦ 2001/34/CE
        du Parlement européen et du Conseil25 ⌫ sont pris en considération.
   2.   Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de
        garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas
        satisfaites de la qualité desdits ⌦ des ⌫ actionnaires et/ou associés.
   3.   Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et d'autres personnes
        physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces
        liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.
        Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions
        législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou
        plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a
        des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur ⌦ l’ ⌫ application ⌦ de ces
        dispositions législatives, réglementaires ou administratives ⌫, entravent le bon
        exercice de leur mission de surveillance.
        Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur fournissent
        les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des
        conditions prévues au présent paragraphe.
   24
      Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de
      l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse (JO L 348
      du 17.12.1988, p. 62).
   25
      JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.
FR                                                     50                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 8 et 9 (adapté)
                                                 Article 8
                        Programme d'activités et structure de l'organisation
   Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un
   programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le genre des opérations
   envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement.
                                                 Article 9
                                           Besoin économique
   Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction
   des besoins économiques du marché.
                                                                    2000/12/CE art. 10 (adapté)
                                                Article 13
                                            Refus d'agrément
   Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six mois à compter de la
   réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois à compter de la
   transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas
   statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande.
                                                                    2000/12/CE art. 11 (adapté)
                                                Article 14
                             Notification de l'agrément à la Commission
   Tout agrément est notifié à la Commission.
   ⌦ Le nom de ⌫ Ttout établissement de crédit ⌦ auquel l’agrément a été accordé ⌫ est
   inscrit sur une liste. dont la publication au ⌦ La Commission publie cette liste au ⌫ Journal
   officiel des Communautés européennes ⌦ de l’Union européenne ⌫ et les mises ⌦ la
   tient ⌫ à jour sont effectuées par la Commission.
                                                                    2000/12/CE art. 12 (adapté)
                                                Article 15
           Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres
FR                                                  51                                              FR
 ---pagebreak---    1.      Doit faire l'objet d'une consultation préalable ⌦ Avant d’accorder l’agrément à un
   établissement de crédit, les autorités compétentes consultent ⌫ dles autorités compétentes de
   l'autre État membre ⌦ concerné ⌫, l'agrément d'un établissement de crédit qui est ⌦ dans
   les cas suivants ⌫:
             ⌦ a) l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale d'un établissement de
                   crédit agréé dans un autre État membre ou;
             ⌦ b) l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale de l'entreprise mère d'un
                   établissement de crédit agréé dans un autre État membre ou;
             ⌦ c) l’établissement de crédit concerné est ⌫ contrôlé par les mêmes personnes
                   physiques ou morales qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État
                   membre.
                                                                  2002/87/CE art. 29, pt 2)
                                                                (adapté)
   2.      ⌦ Avant d’accorder l’agrément à un établissement de crédit, les autorités
   compétentes consultent ⌫ Ll'autorité compétente d'un État membre concerné chargée de la
   surveillance des entreprises d'assurance ou des entreprises d'investissement est consultée
   avant l'octroi d'un agrément à un établissement de crédit qui est ⌦ dans les cas suivants ⌫:
             a)    ⌦ l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale d'une entreprise
                   d'assurance ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté,
                   ou;
             b)    ⌦ l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale de l'entreprise mère
                   d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la
                   Communauté, ou;
             c)    ⌦ l’établissement de crédit concerné est ⌫ contrôlé par une ⌦ la même ⌫
                   personne, physique ou morale, qui contrôle également ⌦ qu’ ⌫ une
                   entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement agréée dans la
                   Communauté.
   3.      Les autorités compétentes concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en
   particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la
   compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe. Elles se
   communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette
   information intéresse les autres autorités compétentes concernées tant par ⌦ est pertinente
   pour ⌫ l'octroi d'un agrément que par ⌦ et pour ⌫ le contrôle continu du respect des
   conditions d'exercice.
                                                                  2000/12/CE art. 13 (adapté)
                                               Article 16
            Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État membre
FR                                                 52                                               FR
 ---pagebreak---    L'agrément et le capital de dotation ne peuvent être exigés par les États membres d'accueil en
   ce qui concerne les succursales d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres.
   L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les prescriptions fixées à
   l'article 17, à l'article 20, paragraphes 1 à 6, et aux articles 22 et 26 ⌦ les articles 22 et 25,
   l’article 26, paragraphes 1 à 3, les articles 29 à 37 et l’article 40 ⌫.
                                                                      2000/12/CE art. 14 (adapté)
                                                  Article 17
                                            Retrait de l'agrément
   1.         Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un établissement de crédit
              que lorsque l'établissement:
              a)    ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce
                    expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure
                    à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que
                    l'agrément devient caduc;
              b)    a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen
                    irrégulier;
              c)    ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié;
              d)    ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie de
                    pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier,
                    n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés;
              e)    se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation nationale.
   2.         Tout retrait d'agrément doit être ⌦ est ⌫ motivé et communiqué aux intéressés;.
              lLe retrait est notifié à la Commission.
                                                                      2000/12/CE art. 15 (adapté)
                                                  Article 18
                                               Dénomination
   Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser sur le territoire
   de la Communauté la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur
   siège social, nonobstant les dispositions ⌦ de l’État membre d’accueil ⌫ relatives à l'usage
   des mots «banque», «caisse d'épargne» ou autres dénominations similaires pouvant exister
   dans l'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion, les États membres
   d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une
   mention explicative.
FR                                                    53                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    2000/12/CE art. 16, par. 1
                                                                 (adapté)
                                               Article 19
                       Participation qualifiée dans un établissement de crédit
   1.       Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de
            détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un
            établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et
            communiquer le montant de cette participation.
            Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes
            si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion
            de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils
            de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale.
            Sans préjudice de ce qui est prévu au ⌦ du ⌫ paragraphe 2, les autorités
            compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date
            d'information prévue aux premier ⌦ et deuxième ⌫ alinéas pour s'opposer audit
            projet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de
            l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne
            visée au premier alinéa ⌦ concernée ⌫. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autorités
            peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet visé au premier alinéa.
                                                                   2002/87/CE art. 29, pt 3)
                                                                 (adapté)
   2.       Si l'acquéreur d' ⌦ la personne qui se propose d’acquérir ⌫ une participation visée
            au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance
            agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou
            l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant
            une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle
            ⌦ l’établissement de crédit dans lequel ⌫ l'acquéreur se propose de détenir une
            participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui,
            l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation
            préalable visée ⌦ prévue ⌫ à l'article 12 ⌦ 15 ⌫.
                                                                   2000/12/CE art. 16, par. 3
                                                                 (adapté)
                                               Article 20
   3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser
   de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de
   crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant
   envisagé de sa participation. Toute personne physique ou morale doit de même informer les
   autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon
FR                                                 54                                                FR
 ---pagebreak---    que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous
   des seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement cesse d'être sa filiale.
                                                                     2000/12/CE art. 16, par. 4 à 6
                                                                  (adapté)
                                                Article 21
   14.      Les établissements de crédit communiquent aux ⌦ informent les ⌫ autorités
            compétentes, dès qu'ils en ont connaissance, ldes acquisitions ou cessions de
            participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des
            seuils visés aux paragraphes 1 et 3 ⌦ à l’article 19, paragraphe 1 et à
            l’article 20 ⌫.
            De même, ils communiquent ⌦ aux autorités compétentes ⌫, au moins une fois
            par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations
            qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des
            données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés ou
            des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées à une
            bourse de valeurs.
   25.      Les États membres prévoient que, au cas où l'influence exercée par les personnes
            visées au ⌦ à l’article 19, ⌫ paragraphe 1, est susceptible de se faire au détriment
            d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités compétentes prennent
            les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent
            comprendre notamment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la
            suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par
            les actionnaires ou associés en question.
            Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne
            respectent pas l'obligation d'information visée au ⌦ prévue à l’article 19, ⌫
            paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des
            autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à
            adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants,
            soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
   36.      Aux fins de l’application de la notion de ⌦ Pour établir l’existence d’une ⌫
            participation qualifiée et des autres taux de participation visés au présent article, les
            droits de vote visés à l’article 7 ⌦ 92 ⌫ de la directive 88/627/CEE
            ⌦ 2001/34/CE ⌫ sont pris en considération.
                                                                     2000/12/CE art. 17 (adapté)
                                                                     nouveau
                                                Article 22
                            Organisation et procédures de contrôle interne
FR                                                  55                                                FR
 ---pagebreak---    1.        Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout établissement
             de crédit dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de
             procédures de contrôle interne adéquates d’un solide dispositif de gouvernement
             d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un
             partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des
             procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des
             risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle
             interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. 
   2.        Le dispositif, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs
             et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’établissement de
             crédit. Les critères techniques prévus à l’annexe V sont pris en considération.
                                                                     2000/12/CE
                                               TITRE III
            DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT
                      ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
                                                                     2000/12/CE (adapté)
                       ⌦ SECTION 1 – ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT ⌫
                                                                     2000/12/CE art. 18 (adapté)
                                                 Article 23
                                         Établissements de crédit
   Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être
   exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article
   21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22 ⌦ de l’article 25, de l’article 26, paragraphes 1 à 3,
   de l’article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 à 37 ⌫, tant au moyen de l'établissement
   d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé
   et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre, sous réserve que ces
   activités soient couvertes par l'agrément.
FR                                                    56                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                 2000/12/CE (adapté)
                ⌦ SECTION 2 – ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ⌫
                                                                2000/12/CE art. 19, 1er à 3e
                                                             alinéas (adapté)
                                          Article 24
                                  Établissements financiers
   1. Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent
      être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à
      6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22 ⌦ de l’article 25, de
      l’article 26, paragraphes 1 à 3, de l’article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29
      à 37 ⌫, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation
      de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un
      établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit,
      dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des
      conditions suivantes:
      a)     la ou les entreprises mères sont agréées comme établissements de crédit dans
             l'État membre du droit duquel relève la filiale ⌦ l’établissement financier ⌫,
      b)     les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même
             État membre,
      c)     la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote attachés
             à la détention de parts ou d'actions de la filiale ⌦ l’établissement financier ⌫,
      d)     la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités compétentes,
             justifier de la gestion prudente de la filiale ⌦ l’établissement financier ⌫ et
             s'être déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre
             d'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale
             ⌦ l’établissement financier ⌫,
      e)     la filiale ⌦ l’établissement financier ⌫ est incluse effectivement, en
             particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur une base
             consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses
             entreprises mères, conformément aux articles 52 à 56 ⌦ au titre V, chapitre 4,
             section 1 ⌫, notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle
             des grands risques et la limitation des participations prévue à l'article 51
             ⌦ 120 ⌫.
      Ces conditions doivent être ⌦ sont ⌫ vérifiées par les autorités compétentes de
      l'État membre d'origine, qui délivrent alors ⌦ à l’établissement financier ⌫ une
      attestation à la filiale, qui doit être jointe aux notifications visées à l'article 20,
      paragraphes 1 à 6, et à l'article 21, paragraphes 1 et 2 ⌦ aux articles 25 et 28 ⌫.
FR                                            57                                                 FR
 ---pagebreak---              Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la surveillance de la
             filiale ⌦ l’établissement financier ⌫ suivant les dispositions de l'article 5,
             paragraphe 3, et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32 ⌦ l’article 10, paragraphe 1
             et des articles 19 à 22, 40, 42 à 52 et 54 ⌫.
                                                                    2000/12/CE art. 19, 6e alinéa
                                                                 (adapté)
   2.        Si l' un établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article ⌦ visé
             au paragraphe 1, premier alinéa, ⌫ cesse de remplir l'une des conditions fixées,
             l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre
             d'accueil, et l'activité déployée par cet établissement ⌦ financier ⌫ dans l'État
             membre d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État
             membre d'accueil.
                                                                    2000/12/CE art. 19, 4e alinéa
                                                                 (adapté)
   3.        Les dispositions visées au présent article ⌦ des paragraphes 1 et 2 ⌫ sont
             appliquées mutatis mutandis aux filiales ⌦ de tout établissement financier visé au
             paragraphe 1, premier alinéa ⌫ avec les adaptations nécessaires. En particulier, les
             mots «établissement de crédit» se lisent «établissement financier répondant aux
             conditions visées à l'article 19» et le mot «agrément» se lit «statut légal».
                                                                    2000/12/CE art. 19, 5e et 6e
                                                                 alinéas (adapté)
   À l'article 20, paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit comme suit:
   «l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des
   fonds propres de l'établissement financier filiale et du ratio de solvabilité consolidé de
   l'établissement de crédit qui est son entreprise mère.»
   Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article cesse de remplir
   l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de
   l'État membre d'accueil et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre
   d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil.
                                                                    2000/12/CE (adapté)
                 ⌦ SECTION 3 – EXERCICE DU DROIT D'ETABLISSEMENT ⌫
                                                                    2000/12/CE art. 20, par. 1, 2
                                                                 et 3, 1er et 2e alinéas (adapté)
                                                 Article 25
                                   Exercice du droit d'établissement
FR                                                   58                                              FR
 ---pagebreak---    1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un
      autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l' ⌦ son ⌫ État membre
      d'origine.
   2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire établir une
      succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au
      paragraphe 1 des informations suivantes:
      a)     l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale;
      b)     un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le type
             d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale;
      c)     l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre
             d'accueil;
      d)     le nom des dirigeants responsables ⌦ personnes qui assureront la direction ⌫
             de la succursale.
   3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de
      douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures
      administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elle
      communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter
      de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre
      d'accueil et en avise l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné.
      L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant
      des fonds propres et du ratio de solvabilité de l'établissement de crédit.
                                                              2000/12/CE art. 19, 5e alinéa
                                                            (adapté)
      ⌦ Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas visé à l’article 24, ⌫ «l'autorité
      compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des fonds
      propres de l'établissement financier filiale et du ratio de solvabilité consolidé de
      l'établissement de crédit qui est son entreprise mère.»
                                                              2000/12/CE art. 20, par. 3,
                                                            3e alinéa (adapté)
   4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de communiquer les
      informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre
      d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement ⌦ de crédit ⌫
      concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
      Ce refus, ou l'absence de réponse, peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans
      l'État membre d'origine.
FR                                            59                                             FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 20, par. 4 à 7
                                                                  (adapté)
                                               Article 26
   14.      Avant que la succursale de l' ⌦ d’un ⌫ établissement de crédit ne commence à
            exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dispose de
            deux mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3
            ⌦ à l’article 25 ⌫ pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit
            conformément à l'article 22 ⌦ la section 5 ⌫ et pour indiquer, le cas échéant, les
            conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent
            être exercées dans l'État membre d'accueil.
   25.      Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre
            d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au
            paragraphe 4 ⌦ 1 ⌫ , la succursale peut être établie et commencer ses activités.
   36.      En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément
            au ⌦ à l’article 25, ⌫ paragraphe 2, points b), c) et d), l'établissement de crédit
            notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre
            d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le
            changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se
            prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3 ⌦ de l’article 25 ⌫ et
            l'autorité compétente de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 4 ⌦ 1 du
            présent article ⌫.
   47.      Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux dispositions de
            l'État membre d'accueil, avant le 1er janvier 1993, sont censées avoir fait l'objet de la
            procédure prévue ⌦ à l’article 25 et ⌫ aux paragraphes 1 à 5 ⌦ et 2 ⌫ du
            présent article. Elles sont régies, à compter de cette date, par les dispositions du
            paragraphe 6 ⌦ 3 ⌫ du présent article et par celles des articles 18, 19, 22 et 29
            ⌦ de l’article 23, sections 2 et 5, et de l’article 43 ⌫.
                                                                    2000/12/CE art. 1er, pt 3,
                                                                  dernière phrase (adapté)
                                               Article 27
   pPlusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de
   crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule
   succursale;.
                                                                    2000/12/CE (adapté)
       ⌦ SECTION 4 –EXERCICE DE LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES ⌫
FR                                                 60                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 21 (adapté)
                                                Article 28
                           Exercice de la liberté de prestation de services
   1.       Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur
            le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services
            notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine celles des activités
            comprises dans la liste figurant à l'annexe I qu'il envisage d'exercer.
   2.       L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité
            compétente de l'État membre d'accueil la notification visée ⌦ prévue ⌫ au
            paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.
   3.       Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de
            crédit opérant par voie de prestation de services avant le 1er janvier 1993.
                                                                    2000/12/CE (adapté)
                 ⌦ SECTION 5 – POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES
                               DE L'ÉTAT MEMBRE D'ACCUEIL ⌫
                                                                    2000/12/CE art. 22, par. 1
                                                                 (adapté)
                                                Article 29
                  Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
   1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit
   ayant une succursale sur son territoire adresse aux autorités compétentes de cet État un
   rapport périodique sur les opérations effectuées sur son territoire.
   Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27 ⌦ 41 ⌫, l'État
   membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres
   États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de
   crédit nationaux.
                                                                    2000/12/CE art. 22, par. 2 à 4
                                                                 (adapté)
                                                Article 30
   12.      Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un
            établissement ⌦ de crédit ⌫ ayant une succursale ou opérant en prestation de
            services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État
FR                                                  61                                                  FR
 ---pagebreak---              en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une
             compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que
             l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné mette fin à cette situation irrégulière.
   23.       Si l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités
             compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de
             l'État membre d'origine.
             Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que
             l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné mette fin à cette situation irrégulière. La
             nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre
             d'accueil.
   34.       Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces
             mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement ⌦ de
             crédit ⌫ persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2
             ⌦ 1 ⌫ qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en
             avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les
             mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour
             autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement ⌦ de crédit ⌫ de
             commencer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à
             ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées
             sur leur territoire aux établissements de crédit.
                                                                     2000/12/CE art. 22, par. 5
                                                                   (adapté)
                                                Article 31
   5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ⌦ articles 29 et 30 ⌫ n'affectent pas le pouvoir de
   l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer sur son
   territoire les actes qui sont contraires aux dispositions légales qu'il a arrêtées pour des raisons
   d'intérêt général. Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit de
   commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
                                                                     2000/12/CE art. 22, par. 6
                                                                   (adapté)
                                                Article 32
   6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ⌦ de
   l’article 30, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 31 ⌫, et qui comporte des sanctions et des
   restrictions à l'exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée
   à l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un
   recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.
FR                                                  62                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                   2000/12/CE art. 22, par. 7
                                                                (adapté)
                                               Article 33
   7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 ⌦ à l’article 30 ⌫ , les
   autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les
   mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants, investisseurs
   ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commission et les autorités
   compétentes des autres États membres intéressés doivent être informées de ces mesures dans
   les plus brefs délais.
   La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres intéressés,
   peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures.
                                                                  2000/12/CE art. 22, par. 8
                                                                (adapté)
                                               Article 34
   8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les
   irrégularités sur son territoire en exerçant les compétences qui lui sont attribuées en vertu de
   la présente directive. Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement ⌦ de
   crédit ⌫ de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
                                                                  2000/12/CE art. 22, par. 9
                                                                (adapté)
                                               Article 35
   9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont
   informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher l'établissement ⌦ de crédit ⌫
   concerné de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les
   intérêts des déposants.
                                                                  2000/12/CE art. 22, par. 10
                                                                (adapté)
                                               Article 36
   10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans
   lesquels il y a eu refus, conformément à l'article 20, paragraphes 1 à 6 ⌦ aux articles 25
   et 26 ⌫, ou dans lesquels des mesures ont été prises, conformément au paragraphe 4 du
   présent article ⌦ à l’article 30, paragraphe 3 ⌫.
FR                                                  63                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 22, par. 11
                                                                  (adapté)
                                                Article 37
   11. ⌦ La présente section ⌫ n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est
   situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les
   moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils
   respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées
   pour des raisons d'intérêt général.
                                                                    2000/12/CE
                                              TITRE IV
                           RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
                                                                    2000/12/CE (adapté)
     ⌦ SECTION 1 – NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PAYS TIERS
                 ET CONDITIONS D'ACCES AUX MARCHES DE CES PAYS ⌫
                                                                    2000/12/CE art. 23 (adapté)
    Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des conditions d'accès aux marchés de
                                                ces pays
   1.       Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:
            a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises
            mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.
            b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de
            crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
            Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs
            entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée
            dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission,
            conformément à l'article 11.
   2.       Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que
            rencontrent leurs établissements de crédit pour s'établir ou exercer des activités
            bancaires dans un pays tiers.
   3.       La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement, au sens
            des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux établissements de crédit de la
            Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités bancaires,
FR                                                  64                                               FR
 ---pagebreak---       ainsi que les prises de participation dans des établissements de crédit de pays tiers.
      La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de
      propositions appropriées.
   4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3,
      soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux
      établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à
      celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut
      soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation
      approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les
      établissements de crédit de la Communauté. Le Conseil décide à la majorité
      qualifiée.
   5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 1,
      soit sur la base d'autres informations, que les établissements de crédit de la
      Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les
      mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que
      les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des
      négociations en vue de remédier à la situation.
      Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé, à tout
      moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la procédure
      visée à l'article 60, paragraphe 2, que les autorités compétentes des États membres
      doivent limiter ou suspendre leurs décisions sur les demandes d'agrément déposées
      au moment de la décision ou postérieurement, et les prises de participation des
      entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.
      La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
      Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de la
      négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la
      Commission, que les mesures continuent d'être appliquées.
   6. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux paragraphes 4 et 5, les
      États membres l'informent, sur sa demande:
      a)      de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou
      plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;
      b)      de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu de
      l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté
      qui ferait de celui-ci sa filiale.
      Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers
      visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées au paragraphe 5, deuxième et
      troisième alinéas, cessent d'être d'application.
   7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui
      incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux que
      multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'établissements de crédit et son
      exercice.
FR                                            65                                             FR
 ---pagebreak---                                                                   2000/12/CE art. 24 (adapté)
                                                                   1 Directive 2004/xx/CE art. 3,
                                                               pt 7
                                               Article 38
     Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté
   1.      Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas
   aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté des
   dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les
   succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté.
   2.      Les autorités compétentes notifient à la Commission et au              1 comité bancaire
   européen  les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur
   siège social hors de la Communauté.
   3.      Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords conclus
   conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de
   dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité, accordent aux succursales d'un
   établissement ⌦ de crédit ⌫ ayant son siège social hors de la Communauté le même
   traitement sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
                                                                  nouveau
                                              SECTION 2
          COOPERATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS TIERS
                EN MATIERE DE SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE
                                                                  2000/12/CE art. 25 (adapté)
                                               Article 39
   1.       La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit
            de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou
            plusieurs pays tiers dans le but de convenir des modalités d'application de la
            surveillance sur une base consolidée ⌦ aux entités suivantes ⌫:
            a)    aux ⌦ les ⌫ établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est
                  situé dans un pays tiers; et
            b)    aux ⌦ les ⌫ établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont
                  l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est l'entreprise mère
                  a son siège dans la Communauté.
   2.       Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la possibilité:
FR                                                 66                                               FR
 ---pagebreak---       a)   d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir les
           informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière
           consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière situés
           dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un
           établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une
           participation dans de tels établissements,
      b)   d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les
           informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège
           social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de
           crédit ou un établissement financier situés dans un ou plusieurs États membres,
           ou qui détiennent des participations dans de tels établissements.
                                                            Directive 2004/xx/CE art. 3, pt 8
   3. Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté
      européenne, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l'issue des
      négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.
                                                            2000/12/CE
                                        TITRE V
                                                            2000/12/CE
                                                            nouveau
         PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES
       DE SURVEILLANCE ET D’INFORMATION 
                                PRUDENTIELLES
                                                            2000/12/CE
                                    CHAPITRE 1
      PRINCIPES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
                                                            nouveau
                                        SECTION 1
                 COMPETENCE DE L'ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE
                       ET DE L’ÉTAT MEMBRE D'ACCUEIL
FR                                          67                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    2000/12/CE art. 26 (adapté)
                                               Article 40
                         Compétence de contrôle de l'État membre d'origine
   1.        La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle des
             activités qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ⌦ 23
             et 24 ⌫, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans
             préjudice des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence de
             l'autorité de l'État membre d'accueil.
   2.        Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base consolidée en
             vertu de la présente directive.
                                                                   2000/12/CE art. 27 (adapté)
                                               Article 41
                                Compétence de l'État membre d'accueil
   Jusqu'à la ⌦ Dans l’attente d’une ⌫ coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste
   chargé, en collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de la
   surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit.
   Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen,
   il conserve l'entière responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de sa politique
   monétaire.
   Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que
   l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre.
                                                                   2000/12/CE art. 28 (adapté)
                                               Article 42
                                 Coopération en matière de surveillance
   En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, notamment pour y avoir
   créé des succursales, dans un ou plusieurs États membres, autre que celui de leur siège social,
   les autorités compétentes des États membres concernés collaborent étroitement. Elles se
   communiquent toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de
   ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des
   conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le
   contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie
   des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de
   contrôle interne.
FR                                                  68                                                FR
 ---pagebreak---                                                                  2000/12/CE art. 29 (adapté)
                                            Article 43
         Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre
   1.     Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé
          dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les
          autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir
          préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder
          elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la
          vérification sur place des informations visées à l'article 28 ⌦ 42 ⌫.
   2.     Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent également recourir,
          pour la vérification des succursales, à l'une des autres procédures prévues à l'article
          56, paragraphe 7 ⌦ 141 ⌫.
   3.     Le présent article ⌦ Les paragraphes 1 et 2 ⌫ ne portent pas préjudice au droit des
          autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur
          place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice des responsabilités qui
          leur incombent au titre de la présente directive.
                                                                 2000/12/CE (adapté)
      ⌦ SECTION 2 – ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET SECRET PROFESSIONNEL ⌫
                                                                 2000/12/CE art. 30, par. 1 à 3
                                                               (adapté)
                                            Article 44
                        Échange d'informations et secret professionnel
   1.     Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une
          activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou les experts
          mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel.
          Ce secret implique que lLes informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre
          professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,
          excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements
          ⌦ de crédit ⌫ individuels ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas
          relevant du droit pénal.
          Néanmoins, lorsqu'un établissement de crédit a été déclaré en faillite ou que sa
          liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui
          ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être
          divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
FR                                              69                                                   FR
 ---pagebreak---    2.        Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents
             États membres procèdent aux échanges d'informations prévus par la présente
             directive ainsi que par d'autres directives applicables aux établissements de crédit.
             Ces informations tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1.
                                                                  2000/12/CE art. 30, par. 4
                                                                (adapté)
                                               Article 45
   4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2 ⌦ de l’article 44 ⌫, reçoit des
   informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions ⌦ et
   uniquement aux fins suivantes ⌫:
   a)       pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit et pour
   faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur une base consolidée, des conditions de
   l'exercice de l'activité, en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la
   solvabilité, des grands risques, de l'organisation administrative et comptable, et du contrôle
   interne; ou
   b)       pour l'imposition de sanctions; ou
   c)       dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente;
   ou
   d)       dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 33
   ⌦ 55 ⌫ ou de dispositions spéciales prévues par la présente directive ainsi que par d'autres
   directives prises dans le domaine des établissements de crédit.
                                                                  2000/12/CE art. 30, par. 3
                                                                (adapté)
                                               Article 46
   3.       Les États membres peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou
   avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis aux paragraphes 5 et 6 ⌦ à
   l’article 47 et à l’article 48, paragraphe 1,⌫ des accords de coopération qui prévoient des
   échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties
   de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées au présent article. Cet
   échange d'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des
   autorités ou organes mentionnés.
   Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être
   divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites
   informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités
   ont marqué leur accord.
FR                                                 70                                               FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 30, par. 5
                                                                 (adapté)
                                               Article 47
   5. Les paragraphes 1 et 4 ⌦ L'article 44, paragraphe 1, et l’article 45 ⌫ ne font pas obstacle
   à l'échange d'informations, à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs
   autorités compétentes, ou entre États membres, entre les autorités compétentes ⌦ et les
   autorités, organes et personnes suivants ⌫:
   a)      et les autorités investies de la mission publique de surveillance des autres institutions
   financières et des compagnies d'assurance ainsi que les autorités chargées de la surveillance
   des marchés financiers,
   b)      et les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et
   d'autres procédures similaires,
   c)      et les personnes chargées du contrôle légal des comptes de l'établissement de crédit et
   des autres établissements financiers,
   pour l’accomplissement de leur mission de surveillance. ainsi qu’à
   pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à ⌦ Ils n’empêchent pas non
   plus la transmission ⌫, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de garantie des
   dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.
   ⌦ Dans les deux cas, ⌫ Lles informations reçues par ces autorités, organismes et personnes
   tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1 ⌦ prescrit à l’article 44,
   paragraphe 1 ⌫.
                                                                    2000/12/CE art. 30, par. 6 et 7
                                                                 (adapté)
                                               Article 48
   16.       Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4 ⌦ articles 44 à 46 ⌫, les États
             membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités
             compétentes et ⌦ les autorités suivantes ⌫:
             a)    les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la
                   liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres procédures
                   similaires; ou
             b)    les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle
                   légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des
                   entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers.
FR                                                 71                                                  FR
 ---pagebreak---        ⌦ Dans ce cas, ⌫ Lles États membres qui font usage de la faculté prévue au
       premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes ⌦ au moins ⌫ soient
       remplies:
       a)     les informations sont ⌦ doivent être ⌫ destinées à l'accomplissement de la
       mission de surveillance visée au premier alinéa,;
       b)     les informations reçues dans ce cadre sont ⌦ doivent être ⌫ soumises au
              secret professionnel visé au ⌦ prescrit à l’article 44, ⌫ paragraphe 1,;
       c)     lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent
              être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont
              divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour
              lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.
       Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres
       l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent
       paragraphe.
   27. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4 ⌦ articles 44 à 46 ⌫, les États
       membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y
       compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités
       compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des
       infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
       ⌦ Dans ce cas, ⌫ Lles États membres qui font usage de la faculté prévue au
       premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes ⌦ au moins ⌫ soient
       remplies:
       a)     les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au
              premier alinéa,;
       b)     les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel
              visé au ⌦ prescrit à l’article 44, ⌫ paragraphe 1,;
       c)     lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent
              être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont
              divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour
              lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.
       Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
       accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur
       compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à
       la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier
       alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues ⌦ prescrites ⌫ au
       deuxième alinéa.
       Pour l'application du deuxième ⌦ troisième ⌫ alinéa, troisième tiret, les autorités
       ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont
       divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui seront
       transmises ces informations.
FR                                             72                                            FR
 ---pagebreak---              Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres
             l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du
             présent paragraphe ⌦ article ⌫.
   La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application des
   dispositions du présent paragraphe ⌦ article ⌫.
                                                                  2000/12/CE art. 30, par. 8
                                                                (adapté)
                                               Article 49
   8. Le présent article ⌦ La présente section ⌫ ne fait obstacle à ce qu’une autorité
   compétente transmette ⌦ aux entités suivantes des informations destinées à
   l’accomplissement de leur mission ⌫:
   a)      aux les banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant
   qu'autorités monétaires,;
   b)      le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes
   de paiement.
   des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni ⌦ Elle ne fait pas non plus
   obstacle ⌫ à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes
   les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4 ⌦ de l’article 45 ⌫.
   Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au présent
   article ⌦ prescrit à l’article 44, paragraphe 1 ⌫.
                                                                  2000/12/CE art. 30, par. 9, 1er et
                                                                2e alinéas (adapté)
                                               Article 50
   9. En outre, nNonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4 ⌦ de l’article 44,
   paragraphe 1, et de l’article 45 ⌫, les États membres peuvent autoriser, en vertu de
   dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements
   de leurs administrations centrales responsables pour la législation de surveillance des
   établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des
   compagnies d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
   Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela s'avère nécessaire
   pour des raisons de contrôle prudentiel.
FR                                                 73                                                FR
 ---pagebreak---                                                                  2000/12/CE art. 30, par. 9,
                                                               3e alinéa (adapté)
                                               Article 51
   Toutefois, lLes États membres prévoient que les informations reçues au titre des paragraphes
   2 et 5, ⌦ de l’article 44, paragraphe 2, et de l’article 47 ⌫ et celles obtenues au moyen des
   vérifications sur place visées à l'article 29 ⌦ 43 ⌫, paragraphes 1 et 2, ne peuvent jamais
   faire l'objet des communications visées au présent paragraphe ⌦ article ⌫, sauf accord
   explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les informations ou de l'autorité
   compétente de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
                                                                 2000/12/CE art. 30, par. 10
                                                               (adapté)
                                               Article 52
   10. Les dispositions du présent article ⌦ de la présente section ⌫ ne font pas obstacle à ce
   que les autorités compétentes ⌦ d’un État membre ⌫ communiquent l'information visée
   aux paragraphes 1 à 4 ⌦ articles 44 à 46 ⌫ à une chambre de compensation ou un autre
   organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou
   de règlement des contrats sur un des marchés de leur ⌦ cet ⌫ État membre, si elles
   considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement
   régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant
   sur ce marché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel
   visé au ⌦ prescrit à l’article 44, ⌫ paragraphe 1.
   Les États membres veillent toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du ⌦ de
   l’article 44, ⌫ paragraphe 2 ne puissent être divulguées, dans le cas visé au présent
   paragraphe ⌦ article ⌫, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui ont
   divulgué les informations.
                                                                 nouveau
                                              SECTION 3
              OBLIGATIONS DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE LEGAL
                   DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES
                                                                 2000/12/CE art. 31 (adapté)
                                               Article 53
                       Obligations des personnes chargées du contrôle légal
                          des comptes annuels et des comptes consolidés
FR                                                 74                                            FR
 ---pagebreak---    1.      Les États membres prévoient au moins que: a) toute personne agréée au sens de la
           ⌦ huitième ⌫ directive 84/253/CEE du Conseil26, exerçant auprès d'un
           établissement de crédit la mission visée à l'article 51 de la ⌦ quatrième ⌫
           directive 78/660/CEE du Conseil27, à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à
           l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil28, ou toute autre mission légale, a
           l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision
           concernant cet établissement ⌦ de crédit ⌫ dont elle a eu connaissance dans
           l'exercice de cette mission, de nature:
           a)     à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou
                  réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de
                  manière spécifique l'exercice de l'activité des établissements de crédit ou;
           b)     à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'établissement de crédit ou;
           c)     à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves;.
           ⌦ Les États membres prévoient au moins que ⌫ b) la même obligation s'applique à
           cette même personne en ce qui concerne les faits et ⌦ ou ⌫ décisions dont elle
           viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a)
           ⌦ premier alinéa ⌫, exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant
           d'un lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel cette personne
           ⌦ elle ⌫ s'acquitte de la ⌦ cette ⌫ mission susmentionnée.
   2.      La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au
           sens de la directive 84/253/CEE, de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne
           constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation
           d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire
           ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune
           sorte.
                                                                         2000/12/CE (adapté)
      ⌦ SECTION 4 – POUVOIR DE SANCTION ET RECOURS JURIDICTIONNEL ⌫
                                                                         2000/12/CE art. 32 (adapté)
                                                  Article 54
                            Pouvoir de sanction des autorités compétentes
   Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les
   États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des
   26
          JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
   27
          JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 62
          du 20.6.1999, p. 65).
   28
          JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168
          du 18.7.1995, p. 7).
FR                                                    75                                                        FR
 ---pagebreak---    sanctions contre les établissements de crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction
   avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou
   d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise à mettre fin
   aux infractions constatées ou à leurs causes.
                                                                  2000/12/CE art. 33 (adapté)
                                                Article 55
                                        Recours juridictionnel
   Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un établissement de crédit en
   application des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées
   conformément à la présente directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est
   de même au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction,
   sur une demande d'agrément comportant tous les éléments requis par les dispositions en
   vigueur.
                                                                  2000/28/CE (adapté)
                                              Article 33 bis
   L'article 3 de la directive 2000/46/CE est applicable aux établissements de crédit.
                                                                  2000/12/CE
                                            CHAPITRE 2
    INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
                                              SECTION 1
                                           FONDS PROPRES
                                                                  2000/12/CE art. 34, par. 1
                                                               (adapté)
                                                Article 56
                                          Principes généraux
   1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la
   surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie
   législative, réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de fonds
FR                                                  76                                                FR
 ---pagebreak---    propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la
   définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4 et aux articles 35 à 38 ⌦ 57 à 61 et 63
   à 66 ⌫.
                                                                    2000/12/CE art. 34, par 2
                                                                  (adapté)
                                                                    nouveau
                                                Article 57
   Sous réserve des limites fixées à l'article 38 ⌦ 66 ⌫, les fonds propres non consolidés des
   établissements de crédit se composent des éléments suivants:
            1a)   le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE, dans la mesure où
                  il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d'émission, à l'exclusion
                  toutefois des actions préférentielles cumulatives;
            2b)   les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les résultats
                  reportés par affectation du résultat final.; Les États membres ne peuvent
                  autoriser la prise en compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une décision
                  formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes
                  chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des
                  autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux
                  principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge
                  prévisible et de prévision de dividendes;
            3c)   les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la
                  directive 86/635/CEE;
            4d)   les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/660/CEE;
            5e)   les corrections de valeur au sens de l'article 37, paragraphe 2, de la
                  directive 86/635/CEE,
            6f)   les autres éléments au sens de l'article 35 ⌦ 63 ⌫;
            7g)   les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la
                  forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de
                  certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à
                  l'article 36 ⌦ 64 ⌫, paragraphe 1;
            8h)   les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les emprunts
                  subordonnés, mentionnés à l'article 36 ⌦ 64 ⌫, paragraphe 3.
            Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article 38
            ⌦ 66 ⌫:
            9i)   les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit;
            10j) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «Actif», point 9, de la
                  directive 86/635/CEE;
FR                                                  77                                               FR
 ---pagebreak---        11k) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en cours;
                                                                  2002/87/CE art. 29, pt 4, a)
                                                                (adapté)
       12l) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements
              financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers;
       13m) les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 ⌦ 63 ⌫ et à
              l'article 36 ⌦ 64 ⌫, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur
              des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels il a
              une participation supérieure à 10 % de leur capital;
       14n) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements
              financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les
              créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 ⌦ 63 ⌫ et à
              l'article 36 ⌦ 64 ⌫, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur
              des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux
              visés aux points 12 et 13 du ⌦ au ⌫ présent alinéa pour le montant du total
              de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 %
              des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des
              éléments visés aux points 12 à 16 ⌦ l) à p) ⌫ du présent alinéa;
       15o) les participations au sens de l'article 1er, point 9 ⌦ 4, point 10) ⌫, qu'un
              établissement de crédit détient dans:
              i)     des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la ⌦ première ⌫
                     directive 73/239/CEE ⌦ du Conseil29 ⌫, de l'article 6 de la
                     ⌦ première ⌫ directive 79/267/CEE ⌦ du Conseil30 ⌫ ou de
                     l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et
                     du Conseil31,
              ii)    des entreprises de réassurance au sens de l'article 1er, point c), de la
                     directive 98/78/CE,
              iii)   des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la
                     directive 98/78/CE;
       16p) chacun des éléments suivants que l'établissement de crédit détient sur les
              entités définies au point 15 ⌦ o) ⌫ dans lesquelles il détient une
              participation:
              i)     les instruments visés          à   l'article   16,  paragraphe    3,    de la
                     directive 73/239/CEE,
              ii)    les instruments visés          à   l'article   18,  paragraphe    3,    de la
                     directive 79/267/CEE.
   29
      ⌦ JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. ⌫
   30
      ⌦ JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. ⌫
   31
      JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.
FR                                               78                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    nouveau
            q)    pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques
                  pondérés conformément à la section 3, sous-section 2, les montants négatifs
                  résultant du calcul visé à l’annexe VII, partie 1, point 34, et les montants des
                  pertes anticipées calculés conformément à l’annexe VII, partie 1, points 30
                  et 31;
            r)    le montant exposé des positions de titrisation recevant une pondération de
                  risque de 1250 % en vertu de l’annexe IX, partie 4, calculé selon les modalités
                  qui y sont prescrites.
                                                                   2000/12/CE art. 34, par. 2, pt 2,
                                                                 dernière phrase (adapté)
                                                                   nouveau
            ⌦ Aux fins du point b), ⌫ Lles États membres ne peuvent autoriser la prise en
            compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si
            ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et
            que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été
            évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net
            de toute charge prévisible et de prévision de dividendes;.
               Dans le cas d’un établissement de crédit initiateur d’une titrisation, les gains nets
            qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et constituent le
            rehaussement de crédit de positions de titrisation sont exclus des éléments visés au
            point b). 
                                                                   2002/87/CE art. 29, pt 4), b)
                                                                 (adapté)
                                                Article 58
   Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, un
   autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre
   société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et
   à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la
   déduction visées aux points 12 à 16 ⌦ l) à p) ⌫.
                                                Article 59
   En guise d'alternative à la déduction des éléments visés aux points 15 et 16 ⌦ o) et p) ⌫, les
   États membres peuvent permettre à leurs établissements de crédit d'appliquer mutatis
   mutandis les méthodes nos 1, 2 ou 3 de l'annexe I de la directive 2002/87/CE. La méthode n° 1
   («consolidation comptable») n'est ⌦ ne peut être ⌫ appliquée que si l'autorité compétente
   est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entités qui relèveraient de la
   consolidation. La méthode choisie est appliquée de manière cohérente sur le long terme.
FR                                                  79                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 60
   Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds propres sur une base
   individuelle, les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée en application
   du chapitre 3 ⌦ 4, section 1 ⌫ ou à une surveillance complémentaire en application de la
   directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés aux points 12 à 16 ⌦ l)
   à p) ⌫ qui sont détenus dans des établissements de crédit, des établissements financiers, des
   entreprises d'assurance ou de réassurance ou des compagnies holdings d'assurance relevant du
   champ d'application de la surveillance consolidée ou complémentaire.
   Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes
   communautaires.
                                                                  2000/12/CE art. 34, par. 3
                                                                (adapté)
                                                Article 61
   3. La notion de fonds propres, telle qu'elle est définie au paragraphe 2 ⌦ à l’article 57 ⌫,
   points 1 à 8 ⌦ a) à h) ⌫ , comprend un maximum d'éléments et de montants. L'utilisation de
   ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsi que la déduction d'autres éléments que
   ceux énumérés au paragraphe 2 ⌦ à l’article 57 ⌫, points 9 à 13 ⌦ i) à r) ⌫, sont laissées
   à l'appréciation des États membres. Ceux-ci sont toutefois tenus d'envisager une convergence
   accrue en vue d'une définition commune des fonds propres.
   À cet effet, au plus tard le 1er janvier 1996, la Commission présente au Parlement européen et
   au Conseil un rapport sur l'application du présent article et des articles 35 à 39, accompagné,
   le cas échéant, des propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le
   1er janvier 1998, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
   de l'article 251 du traité et après consultation du Comité économique et social, examineront la
   définition des fonds propres en vue d'une application uniforme de la définition commune.
                                                                  2000/12/CE art. 34, par. 4
                                                                (adapté)
   4. Les éléments énumérés au paragraphe 2 ⌦ à l’article 57 ⌫, points 1 à 5 ⌦ a) à e) ⌫,
   doivent pouvoir être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement de crédit
   pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent. Leur montant doit être
   exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté
   dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent
   être affectés à la couverture des risques ou pertes.
                                                                  nouveau
                                                Article 62
   Les États membres font rapport à la Commission des progrès de la convergence tendant à une
   définition commune des fonds propres. Sur la base de leurs rapports, la Commission soumet
FR                                                  80                                              FR
 ---pagebreak---    le cas échéant au Parlement européen et au Conseil, d’ici au 1er janvier 2009 au plus tard, une
   proposition de modification du présent article et des articles 35 à 39.
                                                                     2000/12/CE art. 35 (adapté)
                                                Article 63
                                            Autres éléments
   1.       La notion de fonds propres utilisée par un État membre peut inclure d'autres éléments
            à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomination juridique
            ou comptable, présentent les caractéristiques suivantes:
            a)     ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour couvrir des
                   risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes
                   ou moins-values n'ont pas encore été identifiées;
            b)     leur existence apparaît dans la comptabilité interne;
            c)     leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit, vérifié par des
                   réviseurs indépendants, communiqué aux autorités compétentes et soumis à la
                   surveillance de celles-ci.
   2.       Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à durée indéterminée
            et les autres instruments qui remplissent les conditions suivantes:
            a)     ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord
                   préalable de l'autorité compétente;
            b)     le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la possibilité de
                   différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
            c)     les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être entièrement
                   subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;
            d)     les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la
                   dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à
                   l'établissement de crédit de poursuivre ses activités;
            e)     il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.
            Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres que celles
            visées à l'article 34, paragraphe 2 ⌦ 57 ⌫, point 8 ⌦ h) ⌫.
                                                                    nouveau
   3.       Pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques pondérés
            conformément à la section 3, sous-section 2, les montants positifs résultant du calcul
            visé à l’annexe VII, partie 1, point 34, peuvent, jusqu’à concurrence de 0,6 % des
            montants desdits risques pondérés, être reconnus comme autres éléments. Pour ces
FR                                                  81                                                  FR
 ---pagebreak---       établissements de crédit, les corrections de valeur et les provisions entrant dans le
      calcul visé à l’annexe VII, partie 1, point 34, ainsi que les corrections de valeur et les
      provisions pour les risques visés à l’article 57, point e), ne peuvent être incluses dans
      les fonds propres que conformément à la présente disposition. À cet effet, les
      montants des risques pondérés n’incluent pas ceux calculés pour les positions de
      titrisation affectées d’une pondération de risque de 1250 %.
                                                             2000/12/CE art. 36 (adapté)
                                          Article 64
                     Autres dispositions concernant les fonds propres
   1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme
      de société coopérative, visés à l'article 34, paragraphe 2 ⌦ 57 ⌫, point 7 ⌦ g) ⌫,
      comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux
      des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non
      remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les
      paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.
      Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires des
      emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en tant que fonds.
      L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans la mesure
      où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en considération dans les
      fonds propres des établissements de ce type.
   2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics
      de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces
      établissements.
   3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds
      propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34,
      paragraphe 2 ⌦ 57 ⌫, point 8 ⌦ h) ⌫, ainsi que les emprunts subordonnés visés
      dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes
      desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces
      emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres
      créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en
      cours à ce moment.
      Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères suivants:
      a)     il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés;
      b)     leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période,
             ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas
             fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf
             s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord
             préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est
             formellement requis. Les autorités compétentes peuvent autoriser le
FR                                            82                                                 FR
 ---pagebreak---              remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande en ait été
             faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit
             n'en soit pas affectée;
      c)     le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres
             sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins
             restant à courir avant l'échéance;
      d)     le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des
             circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement de crédit,
             la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
                                                                2000/12/CE art. 36, par. 3, pt b),
                                                             à l’exclusion des 2 premières
                                                             phrases (adapté)
                                                                nouveau
          Aux fins du deuxième alinéa, point b),  si l'échéance de la dette n'est pas fixée,
      ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé
      d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités
      compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis. Les autorités
      compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition
      que la demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de
      l'établissement de crédit n'en soit pas affectée;.
                                                               nouveau
   4. Les établissements de crédit n’incluent dans leurs fonds propres ni les réserves en
      juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de
      trésorerie des instruments financiers évalués à leur coût amorti, ni les pertes ou les
      gains qu’ils enregistrent sur leurs passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à
      l’évolution de la qualité de leur crédit.
                                                                2000/12/CE art. 37 (adapté)
                                            Article 65
                    Calcul des fonds propres sur une base consolidée
   1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les éléments énoncés à
      l'article 34 ⌦ 57 ⌫, paragraphe 2, sont retenus pour leurs montants consolidés
      conformément aux règles fixées par les articles 52 à 56 ⌦ au chapitre 4,
      section 1 ⌫. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul
      des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs («négatifs»):
      a)     les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/349/CEE, en
             cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale,
FR                                              83                                                 FR
 ---pagebreak---        b)     la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la
              directive 83/349/CEE,
       c)     les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées
              conformément à l'article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/CEE,
       d)     la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations selon la
              méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.
   2.  Lorsque les éléments qui précèdent ⌦ visés au paragraphe 1, points a) à d), ⌫ sont
       débiteurs («positifs»), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres
       consolidés.
                                                                2000/12/CE art. 38, par. 1
                                                             (adapté)
                                                                nouveau
                                           Article 66
                                    Déductions et limites
   1.  Les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2 ⌦ 57 ⌫, points 4 à 8 ⌦ d) à h) ⌫,
       sont soumis aux limites suivantes:
       a)     le total des éléments des points 4 et 8 ⌦ d) à h) ⌫ ne peut dépasser un
              maximum de 100 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11
              ⌦ a) plus b) et c) moins i à k) ⌫               et 50 % des montants visés au
              point q) ;
       b)     le total des éléments des points 7 et 8 ⌦ g) à h) ⌫ ne peut dépasser un
              maximum de 50 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11
              ⌦ a) plus b) et c) moins i à k) ⌫           et 50 % des montants visés au point
              q) ;
       c)     le total des éléments des points 12 et 13        l) à q)  est déduit du total des
              éléments.
                                                               nouveau
   2.  Les éléments visés à l'article 57, point r), sont déduits du total des éléments visés aux
       points a) à h) du même article, à moins que l'établissement de crédit n’inclue les
       premiers éléments dans son calcul des montants de ses risques pondérés aux fins de
       l’article 75, selon les modalités prescrites à l’annexe IX, partie 4.
                                                                2000/12/CE art. 38, par. 2
   23. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser
       les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et
       provisoires.
FR                                             84                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   2000/12/CE art. 39 (adapté)
                                               Article 67
                           Preuve à apporter aux autorités compétentes
   Le respect des conditions énoncées à l'article 34, paragraphes 2, 3 et 4, et aux articles 35 à 38
   ⌦ dans la présente section ⌫ doit être prouvé à la satisfaction des autorités compétentes.
                                                                  nouveau
                                             SECTION 2
                               PROTECTION CONTRE LES RISQUES
                          SOUS-SECTION 1 – NIVEAU D’APPLICATION
                                               Article 68
   1.      Les établissements de crédit se conforment aux obligations prévues aux articles 22
           et 75 et à la section 5 sur une base individuelle.
   2.      Tout établissement de crédit qui n’est ni une filiale dans l’État membre qui l’a agréé
           et où il est surveillé, ni une entreprise mère, et tout établissement de crédit qui n’est
           pas inclus dans le périmètre de consolidation en vertu de l’article 73 se conforment
           aux obligations prévues aux articles 120 et 123 sur une base individuelle.
   3.      Tout établissement de crédit qui n’est ni une entreprise mère ni une filiale et tout
           établissement de crédit qui n’est pas inclus dans le périmètre de consolidation en
           vertu de l’article 73 se conforment aux obligations prévues au chapitre 5 sur une base
           individuelle.
                                               Article 69
   1.      Chaque État membre peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de l’article 68,
           paragraphe 1, à une filiale d’un établissement de crédit, lorsque tant la filiale que
           l’établissement de crédit relèvent de son agrément et de sa surveillance, que la filiale
           est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l’établissement de crédit
           qu’elle a pour entreprise mère et que toutes les conditions suivantes sont remplies, de
           manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère
           et sa filiale:
           a)     il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle actuel ou prévu au transfert
                  rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise
                  mère;
FR                                                 85                                                FR
 ---pagebreak---             b)     l’entreprise mère s’engage, de manière inconditionnelle, expresse et
                   irrévocable, à transférer des fonds propres à sa filiale et à couvrir ses passifs,
                   ou les risques de la filiale sont négligeables;
            c)     les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de
                   l’entreprise mère couvrent la filiale;
            d)     l’entreprise mère a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres
                   de l’organe de direction de la filiale.
   2.       Les États membres peuvent exercer la faculté prévue au paragraphe 1 lorsque
            l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège dans le même État
            membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même
            surveillance que celle exercée sur les établissements de crédit, et en particulier aux
            règles énoncées à l’article 71, paragraphe 1.
                                                 Article 70
   Les autorités compétentes peuvent autoriser au cas par cas les établissements de crédit mères
   dans un État membre à intégrer leurs filiales communautaires dans le calcul de leurs
   exigences de fonds propres en vertu de l’article 68, paragraphe 1, lorsque ces filiales
   remplissent les conditions énoncées à l’article 69, paragraphe 1, points a), c) et d), et que leurs
   risques ou passifs significatifs sont à l’égard desdits établissements de crédit mères.
                                                 Article 71
   1.       Sans préjudice des articles 68 à 70, les établissements de crédit mères dans un État
            membre se conforment, dans la mesure et selon les modalités prescrites à
            l’article 133, aux obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 sur
            la base de leur situation financière consolidée.
   2.       Sans préjudice des articles 68 à 70, les établissements de crédit contrôlés par une
            compagnie financière mère dans un État membre se conforment, dans la mesure et
            selon les modalités prescrites à l’article 133, aux obligations prévues aux articles 75,
            120 et 123 et à la section 5 sur la base de la situation financière consolidée de cette
            compagnie financière mère.
            Lorsque plusieurs établissements de crédit sont contrôlés par une compagnie
            financière mère dans un État membre, le premier alinéa ne s’applique qu’à
            l’établissement de crédit soumis à la surveillance sur une base consolidée
            conformément aux articles 125 et 126.
                                                 Article 72
   1.       Les établissements de crédit mères dans l’Union européenne se conforment aux
            obligations prévues au chapitre 5 sur la base de leur situation financière consolidée.
            Cependant, dans le cas de leurs filiales importantes, ils publient l’information visée à
            l’annexe XII, partie 1, point 5, sur une base individuelle ou sous-consolidée.
FR                                                   86                                                FR
 ---pagebreak---    2.  Les établissements de crédit contrôles par une compagnie financière mère dans
       l’Union européenne se conforment aux obligations prévues au chapitre 5 sur la base
       de la situation financière consolidée de cette compagnie financière mère.
       Cependant, dans le cas de leurs filiales importantes, ils publient l’information visée à
       l’annexe XII, partie 1, point 5, sur une base individuelle ou sous-consolidée.
   3.  Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée
       conformément aux articles 125 à 131 peuvent décider de ne pas appliquer tout ou
       partie des dispositions des paragraphes 1 et 2 aux établissements de crédit inclus dans
       la publication d’une information consolidée comparable par une entreprise mère
       établie dans un pays tiers.
                                                               2000/12/CE art. 52, par. 3
                                                             (adapté)
                                            Article 73
   61. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance
       sur une base consolidée en application de l'article 53 ⌦ des articles 125 à 131 ⌫
       peuvent renoncer dans des ⌦ les ⌫ cas individuels ⌦ suivants ⌫ à l'inclusion
       dans la consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissement financier ou
       d'une entreprise de services bancaires auxiliaires qui est une filiale ou dans lequel
       une participation est détenue:
       a)     lorsque l'entreprise à inclure ⌦ concernée ⌫ est située dans un pays tiers où
              il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire,;
       b)     lorsque l'entreprise à inclure ⌦ concernée ⌫ ne présente qu'un intérêt
              négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la
              surveillance des établissements de crédit et, en tout état de cause ⌦ dans tous
              les cas ⌫, lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure ⌦ concernée ⌫
              est inférieur au plus faible des deux montants suivants:
              i)     10 millions d’euros;
              ii)    ou 1 % du bilan de l’entreprise mère ou de l’entreprise qui détient la
                     participation.
       Si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés ci-dessus, elles doivent
       néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces
       entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités ou
       c)     lorsque, de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance
              sur une base consolidée, la consolidation de la situation financière de
              l'entreprise à inclure ⌦ concernée ⌫ serait inappropriée ou de nature à
              induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance des
              établissements de crédit.
FR                                              87                                              FR
 ---pagebreak---                                                               2000/12/CE art. 52, par. 3, 2e
                                                           tiret, dernière phrase (adapté)
      Si ⌦, dans les cas visés au premier alinéa, point b), ⌫ plusieurs entreprises
      répondent aux critères ⌦ qui y sont ⌫ énoncés ci-dessus, elles doivent néanmoins
      être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises
      présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités ou
      ⌦ spécifiés. ⌫
                                                              nouveau
   2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu’ils
      appliquent les obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 sur une
      base sous-consolidée lorsqu'eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une
      compagnie financière, comptent un établissement de crédit, un établissement
      financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de
      la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une
      participation.
   3. Les autorités compétentes exigent des entreprises mères et des filiales relevant de la
      présente directive qu’elles remplissent les obligations prévues à l’article 22 sur une
      base consolidée ou sous-consolidée, de manière à assurer la cohérence et la bonne
      intégration de leurs dispositif, procédures et mécanismes et à pouvoir fournir toute
      donnée et toute information utiles à la surveillance.
       SOUS-SECTION 2 – CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES
                                         Article 74
   1. Sauf disposition contraire, l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan est
      effectuée conformément au cadre comptable auquel l’établissement de crédit est
      soumis en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 et de la directive 86/635/CEE.
   2. Nonobstant les obligations prévues aux articles 68 à 72, les autorités compétentes
      veillent à ce que les calculs visant à vérifier que les établissements de crédit satisfont
      bien aux obligations prévues à l’article 75 soient effectués au moins deux fois par an.
      Ces calculs sont effectués soit par les établissements de crédit eux-mêmes, qui en
      communiquent alors le résultat ainsi que toute composante exigée aux autorités
      compétentes, soit par les autorités compétentes sur la base de données fournies par
      les établissements de crédit.
FR                                           88                                                  FR
 ---pagebreak---                  SOUS-SECTION 3 – NIVEAU MINIMUM DES FONDS PROPRES
                                               Article 75
   Sans préjudice de l’article 136, les États membres exigent des établissements de crédit qu’ils
   détiennent des fonds propres d’un montant en permanence supérieur ou égal à la somme des
   exigences suivantes:
   a)      pour le risque de crédit et le risque de dilution inhérents à toutes leurs activités, à
   l’exception des opérations relevant du portefeuille de négociation et des actifs non liquides si
   ceux-ci sont déduits des fonds propres en vertu [de l’article 13, paragraphe 2, point d), de la
   directive 93/6/CEE], 8 % du total des montants de leurs risques pondérés, calculés
   conformément à la section 3;
   b)      dans le cas de leur portefeuille de négociation, pour le risque de position, pour le
   risque de règlement et de contrepartie et, dans la mesure où le dépassement des limites
   prévues aux articles 111 à 117 est autorisé, pour les grands risques dépassant ces limites, les
   exigences de fonds propres calculées conformément [au chapitre V, section 4, de la
   directive 93/6/CEE];
   c)      pour le risque de change et le risque sur matières premières inhérents à toutes leurs
   activités, les exigences de fonds propres calculées conformément [à l’article 18 de la
   directive 93/6/CEE];
   d)      pour le risque opérationnel inhérent à toutes leurs activités, les exigences de fonds
   propres calculées conformément à la section 4.
                                                                  2000/12/CE (adapté)
                                             SECTION 2
                                      RATIO DE SOLVABILITE
                                               Article 40
                                          Principes généraux
   1. Le ratio de solvabilité rapporte les fonds propres, au sens de l'article 41, aux actifs et
   éléments de hors bilan à risques pondérés, conformément à l'article 42.
   2. Le ratio de solvabilité des établissements de crédit qui ne sont ni des entreprises mères au
   sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ni des filiales de ces entreprises, est calculé
   sur une base individuelle.
   3. Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit entreprises mères est calculé sur une base
   consolidée, conformément aux méthodes définies par la présente directive ainsi que dans la
   directive 86/635/CEE.
FR                                                 89                                                FR
 ---pagebreak---    4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de l'entreprise
   mère qui est un établissement de crédit peuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-
   consolidé ou non consolidé de celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépend de leur
   agrément et de leur surveillance. Si un tel contrôle de la répartition adéquate du capital à
   l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effectué, d'autres mesures doivent être prises pour
   assurer ce but.
   5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des prescriptions des paragraphes
   2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8 et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les
   ratios soient calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même,
   qui communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous les éléments de
   calcul requis, soit par les autorités compétentes, en utilisant les données fournies par les
   établissements de crédit.
   6. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément aux dispositions de la
   directive 86/635/CEE.
                                                 Article 41
                                      Numérateur: fonds propres
   Les fonds propres, tels que définis par la présente directive, constituent le numérateur du ratio
   de solvabilité.
                                                 Article 42
                  Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés
   1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en pourcentage, sont
   attribués aux différents actifs, conformément aux dispositions des articles 43 et 44, et
   exceptionnellement des articles 45, 62 et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite
   multipliée par la pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée.
   2. Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe II, un calcul en deux étapes,
   décrit à l'article 43, paragraphe 2, est effectué.
   3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 43, paragraphe 3, le coût potentiel de
   remplacement des contrats en cas de défaillance de la contrepartie est calculé par application
   de l'une des deux méthodes décrites à l'annexe III. Ce coût est multiplié par la pondération
   relative à la contrepartie figurant à l'article 43, paragraphe 1, à l'exception de la pondération
   de 100% y prévue qui est remplacée par une pondération de 50% pour donner des valeurs
   ajustées au risque.
   4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors bilan mentionnés aux
   paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateur du ratio de solvabilité.
                                                 Article 43
                                        Pondération des risques
FR                                                   90                                               FR
 ---pagebreak---    1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories d'actifs, les autorités
   compétentes pouvant cependant fixer des pondérations plus élevées si elles le jugent
   approprié.
   a)     Pondération zéro
           (1)   encaisse et éléments assimilés;
           (2)   actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques
                 centrales de la zone A;
           (3)   actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
           (4)   actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations
                 centrales et les banques centrales de la zone A ou par les Communautés
                 européennes;
           (5)   actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques
                 centrales de la zone B, libellés et financés dans la devise de l'emprunteur;
           (6)   actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations
                 centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la
                 devise nationale commune au garant et à l'emprunteur;
           (7)   actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement
                 sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques
                 centrales de la zone A, ou par les Communautés européennes, ou par des
                 dépôts en liquide auprès de l'établissement prêteur, ou par des certificats de
                 dépôt, ou par des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier;
   b)     Pondération de 20%
           (1)   actifs constituant des créances sur la BEI;
           (2)   actifs constituant      des   créances   sur    des  banques     multilatérales de
                 développement;
           (3)   actifs constituant des créances expressément garanties par la BEI;
           (4)   actifs constituant des créances expressément garanties par des banques
                 multilatérales de développement;
           (5)   actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales de
                 la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 44;
           (6)   actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations
                 régionales ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 44;
           (7)   actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de la zone A et
                 ne constituant pas des fonds propres de ces établissements;
FR                                                 91                                               FR
 ---pagebreak---         (8)     actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un an sur des
                établissements de crédit de la zone B, à l'exception des titres émis par ces
                établissements qui sont reconnus comme faisant partie de leurs fonds propres;
        (9)     actifs expressément garantis par des établissements de crédit de la zone A;
        (10) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un an et qui
                sont expressément garantis par des établissements de crédit de la zone B;
        (11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement
                sous forme de titres émis par la BEI ou par des banques multilatérales de
                développement;
        (12) valeurs en cours de recouvrement.
   c) Pondération de 50%
        (1)     prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des
                hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par
                l'emprunteur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
                compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises,
                s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de
                1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui
                sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur;
                «titres couverts par des créances hypothécaires» qui peuvent être assimilés aux
                prêts visés au premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, si les autorités
                compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans
                chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit. Sans
                préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ
                d'application du présent point et en remplir les conditions, les «titres couverts
                par des créances hypothécaires» peuvent inclure des instruments relevant de la
                section B, point 1 a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil32.
                Les autorités compétentes doivent en particulier s'assurer:
                i)     que ces titres sont complètement et directement couverts par un ensemble
                       de crédits hypothécaires qui sont de la même nature que ceux visés au
                       premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, et qui sont parfaitement
                       sains lors de la création de ces titres;
                ii)    qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués sous-jacents
                       est détenu soit directement par les investisseurs en titres couverts par des
                       créances hypothécaires, soit pour leur compte par un fiduciaire ou un
                       représentant mandaté, au prorata des titres qu'ils détiennent.
        (2)     comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération qui
                correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de crédit est en
   32
      Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mars 1993 concernant les services d'investissement dans le
      domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par
      la directive 97/9/CE (JO L 84 du 26.03.1997, p. 22).
FR                                                 92                                                       FR
 ---pagebreak---                    mesure de la déterminer conformément à la directive 86/635/CEE; sinon,
                   quand il ne peut pas déterminer la contrepartie, il applique une pondération
                   forfaitaire de 50%.
   d)      Pondération de 100%
             (1)   actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques
                   centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et financés dans la devise de
                   l'emprunteur;
             (2)   actifs constituant des créances sur les administrations régionales ou locales de
                   la zone B;
             (3)   actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an sur des
                   établissements de crédit de la zone B;
             (4)   actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la zone A et de
                   la zone B;
             (5)   actifs corporels, au sens de l'article 4 «Actif», point 10, de la directive
                   86/635/CEE;
             (6)   portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments constitutifs des
                   fonds propres d'autres établissements de crédit qui ne sont pas portés en
                   déduction des fonds propres de l'établissement prêteur;
             (7)   tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en déduction des
                   fonds propres.
   2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan autres que ceux visés au
   paragraphe 3. Ils sont tout d'abord classés en fonction des degrés de risque figurant à l'annexe
   II. Les éléments présentant un risque élevé sont pris en compte pour leur montant total; les
   éléments présentant un risque moyen, pour 50% de leur montant; ceux présentant un risque
   modéré, pour 20%; la valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée à zéro. La
   seconde étape consiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés de la
   manière décrite ci-dessus, par les pondérations affectées aux contreparties concernées,
   conformément au traitement prévu pour les actifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui
   concerne les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise ainsi que les
   engagements d'achat à terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et non les
   contreparties dans les transactions. La fraction du capital non libéré souscrit au Fonds
   européen d'investissement peut être pondérée à 20%.
   3. Les méthodes décrites à l'annexe III sont appliquées aux éléments de hors bilan énumérés à
   l'annexe IV, à l'exception:
   –         des contrats négociés sur un marché reconnu,
   –         des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l'or) d'une durée initiale
             de quatorze jours de calendrier ou moins.
   Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser
   de l'application des méthodes fixées à l'annexe III les contrats hors bourse compensés par une
FR                                                 93                                                 FR
 ---pagebreak---    chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que
   tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la
   chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et
   les risques futurs potentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que le
   nantissement donné en garantie offre le même niveau de protection qu'un nantissement qui
   satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1, point a), 7, et que le danger de voir les risques
   pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement
   est éliminé. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font de cette
   faculté.
   4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils sont pondérés
   comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant et non de la contrepartie réelle.
   Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la
   satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au
   paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la pondération appliquée sera de 0 ou de 20% en fonction
   du nantissement considéré.
   Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50% aux éléments de hors bilan qui
   sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont
   intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui
   remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie
   d'un droit direct sur ce nantissement.
   5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une pondération moins
   élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou d'un nantissement acceptable pour les
   autorités compétentes, la pondération moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui est
   garantie ou qui est intégralement couverte par le nantissement.
                                              Article 44
         Pondération des créances sur les administrations régionales ou locales des États
                                              membres
   1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent
   déterminer une pondération de 0% pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il
   n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les
   créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont
   les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions
   institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.
   Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les
   administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour
   le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors
   bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales ou
   garantir, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous
   forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales.
   2. Les États membres adressent une notification à la Commission s'ils estiment qu'une
   pondération zéro est justifiée compte tenu des critères visés au paragraphe 1. La Commission
   diffuse cette information. D'autres États membres peuvent donner aux établissements de
   crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une
FR                                                94                                                  FR
 ---pagebreak---    pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales
   en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces dernières, y compris par un
   nantissement sous forme de titres.
                                               Article 45
                                          Autres pondérations
   1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une
   pondération de 20% aux éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités
   compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations
   régionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domiciliés auprès
   d'établissements de crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur, ou par des
   certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de crédit.
   2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10% aux créances sur les
   établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État
   membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits
   éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités
   compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à
   l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un
   nantissement adéquat.
   3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions adoptées en application des
   paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justifient ces dispositions. La Commission transmet ces
   informations aux États membres. La Commission procède périodiquement à l'examen des
   implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraînent pas des distorsions de
   concurrence.
                                               Article 46
                    Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif
   Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent
   inclure dans le concept «d'administration régionale et d'autorité locale» des organismes
   administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les
   autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales,
   d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités
   compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les
   autorités locales.
   Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept d'administration régionale
   et d'autorité locale les églises et les communautés religieuses qui ont la forme de personnes
   morales de droit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à la
   législation leur conférant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la faculté prévue à l'article 44 n'est
   pas appliquée.
FR                                                 95                                                  FR
 ---pagebreak---                                                 Article 47
                                      Niveau du ratio de solvabilité
   1. Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en permanence le ratio défini à l'article
   40 à un niveau au moins égal à 8%.
   2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent prescrire des ratios
   minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun.
   3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8%, les autorités compétentes veillent à ce que les
   mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir,
   le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu.
                                                                  nouveau
                                              SECTION 3
           EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CREDIT
                                                Article 76
   Pour calculer les montants de leurs risques pondérés aux fins de l’article 75, point a), les
   établissements de crédit appliquent soit l’approche standard prévue aux articles 78 à 83, soit –
   si les autorités compétentes le permettent conformément à l’article 84 – l’approche fondée sur
   les notations internes prévue aux articles 84 à 89.
                                                Article 77
   On entend par «risques» aux fins de la présente section tout actif ou élément de hors bilan.
                             SOUS-SECTION 1 – APPROCHE STANDARD
                                                Article 78
   1.        Sous réserve du paragraphe 2, la valeur exposée au risque d'un élément d’actif
             correspond à sa valeur de bilan, et la valeur exposée au risque d'un élément de hors
             bilan répertorié à l'annexe II correspond au pourcentage suivant de sa valeur: 100 %
             pour un élément présentant un risque élevé, 50 % pour un risque moyen, 20 % pour
             un risque modéré et 0 % pour un risque faible. Les éléments de hors bilan visés à la
             première phrase du présent paragraphe sont répartis selon les catégories de risque
             indiquées à l’annexe II.
   2.        La valeur exposée au risque d’un instrument dérivé répertorié à l'annexe IV est
             déterminée conformément à l'une des deux méthodes présentées à l'annexe III, les
FR                                                  96                                               FR
 ---pagebreak---       effets de contrats de novation et autres conventions de netting étant pris en
      considération aux fins de ces méthodes, conformément à l’annexe III.
   3. Lorsqu’un élément fait l’objet d’une protection financée du crédit, la valeur exposée
      au risque qui lui est applicable peut être modifiée conformément à la sous-section 3.
   4. Dans le cas d’un établissement de crédit utilisant la méthode générale fondée sur les
      sûretés financières (financial collateral comprehensive method) présentée à
      l'annexe VIII, partie 3, lorsque le risque prend la forme de titres ou de matières
      premières vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d’une opération de pension ou d’une
      opération de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, la valeur exposée
      au risque correspond à la valeur des titres ou matières premières en question,
      calculée conformément à l’article 74, paragraphe 1, et augmentée de la correction
      pour volatilité qui convient pour ces titres ou matières premières conformément à
      l’annexe VIII, partie 3, points 35 à 60.
                                         Article 79
   1. Chaque risque est classé dans l’une des catégories de risques suivantes:
      a)    créances ou créances éventuelles sur les administrations centrales ou les
            banques centrales;
      b)    créances ou créances éventuelles sur les autorités régionales ou locales;
      c)    créances ou créances éventuelles sur les organismes administratifs et les
            entreprises à but non lucratif;
      d)    créances ou créances éventuelles sur les banques multilatérales de
            développement;
      e)    créances ou créances éventuelles sur les organisations internationales;
      f)    créances ou créances éventuelles sur les établissements;
      g)    créances ou créances éventuelles sur les entreprises;
      h)    créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail;
      i)    créances ou créances éventuelles garanties par une sûreté immobilière;
      j)    créances échues;
      k)    éléments relevant des catégories réglementaires présentant un risque élevé;
      l)    créances sous la forme d'obligations sécurisées;
      m)    positions de titrisation;
      n)    créances à court terme sur les établissements et les entreprises;
      o)    créances sous la forme d’organismes de placement collectif (OPC);
FR                                           97                                             FR
 ---pagebreak---       p)    autres éléments.
   2. Pour pouvoir relever de la catégorie des risques sur la clientèle de détail visée au
      paragraphe 1, point h), un risque doit remplir les conditions suivantes:
      a)    il doit être à l’égard d’un ou de plusieurs particuliers ou d’une petite ou
            moyenne entreprise;
      b)    il doit être inclus dans un grand nombre de prêts présentant des caractéristiques
            similaires, de telle sorte que les risques qui y sont liés soient fortement réduits;
      c)    le montant total dû à l’établissement de crédit ainsi qu’à toute entreprise mère
            et à ses filiales, y compris tout engagement échu, par le client débiteur ou le
            groupe de clients débiteurs liés ne doit pas excéder, à la connaissance de
            l’établissement de crédit, un million d’euros. L’établissement de crédit doit
            prendre toute mesure raisonnable pour s’en assurer.
      Les valeurs mobilières ne peuvent relever de la catégorie des risques sur la clientèle
      de détail.
                                          Article 80
   1. Pour calculer les montants des risques pondérés, des pondérations sont appliquées à
      tous les risques, à moins qu’ils ne soient déduits des fonds propres, conformément
      aux dispositions de l’annexe VI, partie 1. La pondération appliquée dépend de la
      catégorie dans laquelle chaque risque est classé et, dans la mesure prescrite à
      l’annexe VI, partie 1, de sa qualité de crédit. La qualité du crédit peut être déterminée
      par référence aux évaluations effectuées par les organismes externes d’évaluation du
      crédit (OEEC) conformément aux dispositions des articles 81 à 83 ou à celles
      réalisées par les organismes de crédit à l'exportation selon les modalités décrites à
      l’annexe VI, partie 1.
   2. Aux fins de l’application d’une pondération de risque au sens du paragraphe 1, la
      valeur exposée au risque est multipliée par la pondération prescrite ou déterminée
      conformément à la présente sous-section.
   3. Aux fins du calcul des montants pondérés des risques sur des établissements, il
      incombe aux autorités compétentes de décider s’il convient d’adopter la méthode
      fondée sur la qualité du crédit de l’administration centrale du pays où l'établissement
      de crédit a son siège ou la méthode fondée sur la qualité du crédit de l’établissement
      contrepartie conformément à l'annexe VI.
   4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un risque fait l’objet d’une protection du crédit,
      la pondération qui lui est applicable peut être modifiée conformément à la
      sous-section 3.
   5. Pour les risques titrisés, les montants pondérés sont calculés conformément à la
      sous-section 4.
   6. Les risques pour lesquels les modalités de calcul d’un montant pondéré ne sont pas
      prévues dans la présente sous-section sont affectés d’une pondération de 100 %.
FR                                            98                                                 FR
 ---pagebreak---    7. À l’exception des risques donnant lieu à des passifs prenant la forme des éléments
      visés à l’article 57, premier alinéa, points 1 à 8, les autorités compétentes peuvent
      exempter des obligations prévues au paragraphe 1 du présent article les risques d’un
      établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou
      une filiale de son entreprise mère, sous réserve que les conditions suivantes soient
      remplies:
      a)     la contrepartie est un établissement ou une compagnie financière, un
             établissement financier, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise
             de services auxiliaires soumis(e) à des exigences prudentielles appropriées;
      b)     elle est intégralement incluse dans le même périmètre de consolidation que
             l'établissement de crédit;
      c)     elle est soumise aux mêmes procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle
             des risques que l’établissement de crédit;
      d)     elle est établie dans le même État membre que l’établissement de crédit;
      e)     il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle actuel ou prévu au transfert
             rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par la
             contrepartie à l’établissement de crédit.
      Dans ce cas, une pondération de risque de 0 % est appliquée.
                                         Article 81
   1. Une évaluation externe du crédit ne peut être utilisée pour déterminer la pondération
      applicable à un risque donné conformément à l’article 80 que si l’OEEC qui la
      fournit a été reconnu comme éligible à cet effet par les autorités compétentes
      (ci-après «OEEC éligible»).
   2. Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins de
      l’article 80 que si elles ont l’assurance, d’une part, que sa méthode d’évaluation
      satisfait aux exigences d'objectivité, d'indépendance, de contrôle continu et de
      transparence et, d’autre part, que les évaluations du crédit qui en résultent satisfont à
      la double exigence de crédibilité et de transparence. À cet effet, les autorités
      compétentes tiennent compte des critères techniques exposés à l’annexe VI, partie 2.
   3. Lorsqu’un OEEC a été reconnu comme éligible par les autorités compétentes d’un
      État membre, les autorités compétentes des autres États membres peuvent le
      reconnaître comme tel, sans procéder elles-mêmes à une évaluation.
   4. Les autorités compétentes publient une note explicative de la procédure de
      reconnaissance, ainsi qu’une liste des OEEC éligibles.
                                         Article 82
   1. Les autorités compétentes décident, en tenant compte des critères techniques exposés
      à l’annexe VI, partie 2, à quels échelons de qualité du crédit, tels que présentés à la
FR                                           99                                                 FR
 ---pagebreak---         partie 1 de cette annexe, il convient d’associer les évaluations pertinentes du crédit
        établies par un OEEC éligible. Ces décisions doivent être objectives et cohérentes.
   2.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont pris une décision en vertu
        du paragraphe 1, les autorités compétentes des autres États membres peuvent
        reconnaître cette décision, sans procéder à leur propre évaluation.
                                             Article 83
   1.   Lorsqu’un établissement de crédit utilise les évaluations de crédit établies par un
        OEEC pour calculer les montants de ses risques pondérés, il le fait de manière
        cohérente et conforme à l’annexe VI, partie 3. Il ne peut utiliser ces évaluations de
        crédit de manière sélective.
   2.   Les établissements de crédit utilisent des évaluations de crédit sollicitées. Avec
        l’autorisation des autorités compétentes, ils peuvent toutefois utiliser des évaluations
        non sollicitées.
      SOUS-SECTION 2 – APPROCHE FONDEE SUR LES NOTATIONS INTERNES
                                             Article 84
   1.   Conformément à la présente sous-section, les autorités compétentes peuvent autoriser
        les établissements de crédit à calculer les montants de leurs risques pondérés en
        utilisant l’approche fondée sur les notations internes (ci-après «approche NI»). Une
        autorisation expresse est requise pour chaque établissement de crédit.
   2.   L'autorisation n'est donnée que si les autorités compétentes ont l’assurance que les
        systèmes de gestion et de notation des expositions au risque de crédit dont dispose
        l’établissement de crédit sont sains, sont mis en œuvre avec intégrité et, en
        particulier, satisfont aux critères suivants conformément à l’annexe VII, partie 4:
        a)     les systèmes de notation de l’établissement de crédit permettent une évaluation
               pertinente des caractéristiques du débiteur et de la transaction, ainsi qu'une
               différenciation valable et une quantification précise et cohérente des risques;
        b)     les notations internes et les estimations de défauts et de pertes utilisées dans le
               calcul des exigences de fonds propres et les systèmes et processus liés jouent
               un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus décisionnel, ainsi
               que dans le mécanisme d'approbation du crédit, la répartition interne des fonds
               propres et le gouvernement d’entreprise de l’établissement de crédit;
        c)     l’établissement de crédit dispose d’une unité de contrôle du risque de crédit qui
               est responsable de ses systèmes de notation et qui est suffisamment
               indépendante et dégagée de toute influence inopportune;
        d)     l’établissement de crédit collecte et enregistre toutes les données de nature à
               étayer efficacement ses procédures de mesure et de gestion du risque de crédit;
FR                                              100                                                FR
 ---pagebreak---       e)     l’établissement de crédit constitue une documentation sur ses systèmes de
             notation et les motifs qui sous-tendent leur conception, et il valide les systèmes
             en question.
      Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou un établissement
      financier mère dans l’UE et ses filiales appliquent l’approche NI sur une base
      unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les exigences minimales
      fixées à l’annexe VII, partie 4, soient remplies par l'entreprise mère et ses filiales
      considérées ensemble.
   3. Un établissement de crédit qui sollicite le droit d’appliquer l’approche NI doit
      démontrer qu’il a utilisé, pour les catégories de risques qui en relèvent, aux fins de la
      mesure et de la gestion internes des risques, des systèmes de notation largement
      conformes aux exigences minimales fixées dans cette annexe durant au moins les
      trois années qui ont précédé sa qualification à ce droit. Cette exigence s’applique à
      compter du 31 décembre 2010.
   4. Un établissement de crédit qui sollicite le droit d’utiliser ses propres estimations des
      pertes en cas de défaut et/ou facteurs de conversion doit démontrer qu’il a estimé et
      employé ses propres estimations des pertes en cas de défaut et/ou facteurs de
      conversion d’une manière largement conforme aux exigences minimales fixées en la
      matière dans cette annexe durant au moins les trois années qui ont précédé sa
      qualification à ce droit. Cette exigence s’applique à compter du 31 décembre 2010.
   5. Lorsqu’un établissement de crédit ne se conforme plus aux exigences fixées dans la
      présente sous-section, il présente aux autorités compétentes un plan de redressement
      rapide de la situation ou il démontre que les effets de cette non-conformité sont
      négligeables.
   6. Lorsque l’approche NI doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans
      l’UE et ses filiales, ou par une compagnie financière mère dans l’UE et ses filiales,
      les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement
      entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à132.
                                          Article 85
   1. Sans préjudice de l’article 89, les établissements de crédit et toute entreprise mère et
      ses filiales mettent en œuvre l’approche NI pour tous leurs risques.
      Sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, cette mise en œuvre peut se
      faire de façon séquentielle pour chacune des catégories de risques visées à
      l’article 86, à l’intérieur d’une même unité d’exploitation, pour les différentes unités
      d’exploitation d’un même groupe ou, en cas d’utilisation d’estimations propres des
      pertes en cas de défaut ou facteurs de conversion aux fins du calcul des pondérations
      de risque, pour les risques sur les entreprises, les établissements, les administrations
      centrales et les banques centrales.
      Dans le cas de la catégorie des risques sur la clientèle de détail visée à l’article 86, la
      mise en œuvre peut se faire progressivement selon les sous-catégories auxquelles
      correspondent les corrélations prévues à l’annexe VII, partie 1, points 9 à 11.
FR                                           101                                                  FR
 ---pagebreak---    2.       La mise en œuvre visée au paragraphe 1 est effectuée dans un délai raisonnable, à
            convenir avec les autorités compétentes. Elle a lieu à des conditions strictes, fixées
            par les autorités compétentes. Ces conditions visent à garantir que la souplesse
            accordée au paragraphe 1 n’est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire
            les exigences minimales de fonds propres applicables aux catégories de risques ou
            aux établissements de crédit qui doivent encore être inclus dans l’approche NI ou
            l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de
            conversion.
   3.       Les établissements de crédit qui appliquent l’approche NI à une catégorie de risques
            quelconque l’appliquent parallèlement à la catégorie des risques sur actions.
   4.       Sous réserve des paragraphes 1 à 3 et de l’article 89, les établissements de crédit qui
            ont obtenu le droit, en vertu de l’article 84, d’utiliser l’approche NI ne retournent pas
            aux dispositions de la sous-section 1 pour le calcul des montants de leurs risques
            pondérés, sauf pour un motif dûment justifié et à condition que les autorités
            compétentes l’autorisent.
   5.       Sous réserve des paragraphes 1 et 2 et de l’article 89, les établissements de crédit qui
            ont obtenu le droit, en vertu de l’article 87, paragraphe 9, d’utiliser leurs propres
            estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion, ne retournent pas
            aux valeurs des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion visés à l’article 87,
            paragraphe 8, sauf pour un motif dûment justifié et à condition que les autorités
            compétentes l’autorisent.
                                                Article 86
   1.      Chaque risque est classé dans l’une des catégories de risques suivantes:
            a)     créances ou créances éventuelles sur les administrations et banques centrales;
            b)     créances ou créances éventuelles sur les institutions;
            c)     créances ou créances éventuelles sur les entreprises;
            d)     créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail;
            e)     créances sous forme d’actions
            f)     positions de titrisation;
            g)     actifs autres que des obligations de crédit.
   2.      Les risques suivants sont traités comme des risques sur les administrations et banques
   centrales:
            a)     les risques sur des autorités régionales et locales qui sont traités comme des
                   risques sur les administrations centrales en vertu de la sous-section 1;
FR                                                 102                                                FR
 ---pagebreak---             b)    les risques sur des banques multilatérales de développement et des
                  organisations internationales qui attirent une pondération de 0 % en vertu de la
                  sous-section 1.
   3.      Les risques suivants sont traités comme des risques sur des établissements:
            a)    les risques sur des autorités régionales et locales qui ne sont pas traités comme
                  des risques sur les administrations centrales en vertu de la sous-section 1;
            b)    les risques sur des entités du secteur public qui sont traités comme des risques
                  sur des établissements en vertu de la sous-section 1;
            c)    les risques sur des banques multilatérales de développement qui n’attirent pas
                  une pondération de 0 % en vertu de la sous-section 1.
   4.      Pour pouvoir relever de la catégorie des risques sur la clientèle de détail visée au
   paragraphe 1, point d), les risques doivent remplir les conditions suivantes:
            a)    ils doivent être à l’égard d’un ou de plusieurs particuliers ou d’une petite ou
                  moyenne entreprise, sous réserve que, dans ce dernier cas, le montant total dû
                  par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés à l’établissement de
                  crédit ainsi qu’à toute entreprise mère et à ses filiales, n’excède pas, à la
                  connaissance de l’établissement de crédit qui a pris toute mesure raisonnable
                  pour s’en assurer, un million d’euros;
            b)    ils font l’objet, dans la gestion des risques de l’établissement de crédit, d’un
                  traitement cohérent sur la durée et similaire;
            c)    ils ne sont pas gérés, à titre individuel, de façon comparable aux risques
                  relevant de la catégorie des risques sur les entreprises;
            d)    ils font chacun partie d’un grand nombre de risques gérés de façon similaire.
   5.      Les risques suivants sont traités comme des risques sur actions:
            a)    les risques ne portant pas sur des titres de créances et donnant droit à une
                  créance subordonnée et résiduelle sur les actifs ou le revenu de l’émetteur;
            b)    les risques portant sur des titres de créances, mais dont la substance
                  économique est similaire à celle des risques visés au point a).
   6.      Dans la catégorie des risques sur les entreprises, les établissements de crédit
   distinguent comme engagements de financement spécialisé les risques qui présentent les
   caractéristiques suivantes:
            a)    ils sont envers une entité créée spécifiquement pour financer et/ou gérer des
                  actifs corporels;
            b)    les dispositions contractuelles donnent au prêteur un degré important de
                  contrôle sur les actifs et le revenu qu’ils génèrent;
FR                                                  103                                              FR
 ---pagebreak---              c)     la première source de remboursement du prêt réside dans le revenu généré par
                    les actifs financés, plutôt que dans la capacité indépendante de remboursement
                    d’une grande entreprise commerciale.
   7.       Toute obligation de crédit qui n’est pas classée dans l’une des catégories de risques
   visées au paragraphe 1, points a) et b) et d) à f), est classée dans la catégorie visée au point c)
   de ce paragraphe.
   8.       La catégorie de risques visée au paragraphe 1, point g), inclut la valeur résiduelle des
   biens immobiliers loués, pour autant que cet élément ne relève pas d’autres dispositions de la
   présente directive.
   9.       La méthode utilisée par l’établissement de crédit pour classer ses risques selon les
   différentes catégories de risques doit être appropriée et cohérente sur le long terme.
                                                 Article 87
   1.       Sauf déduction des fonds propres, les montants pondérés pour risque de crédit des
   éléments relevant de l’une des catégories de risques visées à l’article 86, paragraphe 1, points
   a) à e) et point g), sont calculés conformément à l’annexe VII, partie 1, points 1 à 25.
   2.       Pour les créances achetées, les montants des risques pondérés pour risque de dilution
   sont calculés conformément à l’annexe VII, partie 1, point 26.
   3.       Les montants des risques pondérés pour risque de crédit et risque de dilution sont
   calculés sur la base des paramètres pertinents associés aux risques concernés. Ces paramètres
   sont notamment la probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (en anglais loss
   given default, LGD), l’échéance (en anglais maturity, M) et la valeur exposée au risque. PD et
   LGD peuvent être considérées de manière distincte ou conjointe, conformément à
   l’annexe VII, partie 2.
   4.       Nonobstant le paragraphe 3, pour tous les risques relevant de la catégorie visée à
   l’article 86, paragraphe 1, point e), les montants pondérés pour risque de crédit sont calculés
   conformément à l’annexe VII, partie 1, points 15 à 24, sous réserve de l’approbation des
   autorités compétentes. Les autorités compétentes n’autorisent un établissement de crédit à
   utiliser l’approche décrite à l’annexe VII, partie 1, points 24 et 25, qu’à la condition qu’il
   remplisse les exigences minimales fixées à l’annexe VII, partie 4, points 114 à 122.
   5.       Nonobstant le paragraphe 3, pour les engagements de financement spécialisé, les
   montants pondérés pour risque de crédit peuvent être calculés conformément à l’annexe VII,
   partie 1, point 5. Les autorités compétentes publient des orientations sur la manière dont les
   établissements de crédit devraient attribuer des pondérations de risque à leurs engagements de
   financement spécialisé conformément à l’annexe VII, partie 1, point 5, et approuvent les
   méthodes que ceux-ci emploient à cet égard.
   6.       Pour les risques relevant des catégories visées à l’article 86, paragraphe 1, points a)
   à d), les établissements de crédit fournissent leurs propres estimations de la probabilité de
   défaut, conformément à l'article 84 et à l'annexe VII, partie 4.
FR                                                  104                                                FR
 ---pagebreak---    7.       Pour les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, paragraphe 1, point d), les
   établissements de crédit fournissent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et
   facteurs de conversion, conformément à l'article 84 et à l'annexe VII, partie 4.
   8.       Pour les risques relevant des catégories visées à l’article 86, paragraphe 1, points a)
   à c), les établissements de crédit appliquent les valeurs des pertes en cas de défaut prévues à
   l’annexe VII, partie 2, point 8, et les valeurs des facteurs de conversion prévues à
   l’annexe VII, partie 3, points 11, a) à c).
   9.       Nonobstant le paragraphe 8, pour tous les risques relevant des catégories visées à
   l’article 86, paragraphe 1, points a) à c), les autorités compétentes peuvent autoriser les
   établissements de crédit à utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et
   facteurs de conversion, conformément à l'article 84 et à l'annexe VII, partie 4.
   10.      Pour les risques titrisés et les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86,
   paragraphe 1, point f), les montants pondérés sont calculés conformément à la sous-section 4.
   11.      Lorsque les risques sur un organisme de placement collectif (OPC) satisfont aux
   critères fixés à l’annexe VI, partie 1, points 74 et 75, et que l’établissement de crédit a
   connaissance de tous les risques sous-jacents de cet OPC, il tient directement compte de ces
   risques sous-jacents pour calculer les montants de ses risques pondérés et les montants des
   pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans la présente sous-section.
   Lorsque l’établissement de crédit ne remplit pas les conditions d’utilisation des méthodes
   décrites dans la présente sous-section, les montants de ses risques pondérés et les montants
   des pertes anticipées sont calculés selon l’une des approches suivantes:
             a)     pour les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, paragraphe 1,
                    point e), l’approche décrite à l’annexe VII, partie 1, points 17 à 19. Si, à cet
                    effet, l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’opérer une distinction
                    entre les risques sur capital-investissement, les risques sur actions cotées et les
                    autres risques sur actions, il traite les risques concernés comme d'autres risques
                    sur actions.
             b)     pour tous les autres risques sous-jacents, l’approche décrite à la sous-section 1,
                    sous réserve des modifications suivantes:
                    i)           les risques sont classés dans la catégorie de risques appropriée et
                                 sont affectés de la pondération correspondant à l’échelon de qualité
                                 du crédit immédiatement supérieur à celui qui devrait normalement
                                 leur être attribué;
                    ii)          les risques relevant des plus hauts échelons de qualité du crédit,
                                 auxquels une pondération de 150 % devrait normalement être
                                 appliquée, sont affectés d’une pondération de 200 %.
   12.      Lorsque les risques sur un OPC ne satisfont pas aux critères fixés à l’annexe VI,
   partie 1, points 74 et 75, ou lorsque l’établissement de crédit n’a pas connaissance de tous les
   risques sous-jacents de cet OPC, il tient directement compte de ces risques sous-jacents et
   calcule les montants de ses risques pondérés et les montants des pertes anticipées
   conformément à l’approche décrite à l’annexe VII, partie 1, points 17 à 19. Si, à cet effet,
FR                                                   105                                                FR
 ---pagebreak---    l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’opérer une distinction entre les risques sur
   capital-investissement, les risques sur actions cotées et les autres risques sur actions, il traite
   les risques concernés comme d'autres risques sur actions. À cette fin, les risques ne portant
   pas sur des actions sont classés dans l’une des catégories visées à l’annexe VII, partie 1, point
   17 (risques sur capital-investissement, risques sur actions cotées ou autres risques sur actions),
   et les risques non connus, dans la troisième de ces catégories.
   En lieu et place de la méthode décrite ci-dessus, les établissements de crédit peuvent charger
   une tierce partie de calculer, sur la base des risques sous-jacents de l’OPC et conformément
   aux approches suivantes, les montants moyens des risques pondérés et de les déclarer, à
   condition de vérifier dûment l’exactitude de ce calcul et de cette déclaration:
             a)    pour les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, paragraphe 1,
                   point e), l’approche décrite à l’annexe VII, partie 1, points 17 à 19. Si, à cet
                   effet, l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’opérer une distinction
                   entre les risques sur capital-investissement, les risques sur actions cotées et les
                   autres risques sur actions, il traite les risques concernés comme d'autres risques
                   sur actions.
             b)    pour tous les autres risques sous-jacents, l’approche décrite à la sous-section 1,
                   sous réserve des modifications suivantes:
                   i)     les risques sont classés dans la catégorie de risques appropriée et sont
                          affectés de la pondération correspondant à l’échelon de qualité du crédit
                          immédiatement supérieur à celui qui devrait normalement leur être
                          attribué;
                   ii)    les risques relevant des plus hauts échelons de qualité du crédit, auxquels
                          une pondération de 150 % devrait normalement être appliquée, sont
                          affectés d’une pondération de 200 %.
                                                 Article 88
   1.       Pour les risques relevant de l’une des catégories visées à l’article 86, paragraphe 1,
   points a) à e), les montants des pertes anticipées sont calculés conformément aux méthodes
   décrites à l’annexe VII, partie 1, points 27 à 33.
   2.       Le calcul des montants des pertes anticipées effectué conformément à l’annexe VII,
   partie 1, points 27 à 33, utilise systématiquement, pour la probabilité de défaut, les pertes en
   cas de défaut et la valeur exposée au risque, les mêmes valeurs que celles utilisées aux fins du
   calcul des montants des risques pondérés effectué conformément à l’article 87.
   3.       Pour les risques titrisés, les montants des pertes anticipées sont calculés conformément
   à la sous-section 4.
   4.       Pour les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, paragraphe 1, point g), le
   montant des pertes anticipées est égal à zéro.
   5.       Pour les créances achetées, les montants des pertes anticipées pour risque de dilution
   sont calculés conformément aux méthodes décrites à l’annexe VII, partie 1, point 33.
FR                                                  106                                                FR
 ---pagebreak---    6.      Pour les risques visés à l’article 87, paragraphes 11 et 12, les montants des pertes
   anticipées sont calculés conformément aux méthodes décrites à l’annexe VII, partie 1,
   points 27 à 33.
                                                  Article 89
   1.      Sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, les établissements de crédit
   autorisés à utiliser l’approche NI pour le calcul des montants des risques pondérés et des
   pertes anticipées afférents à une ou plusieurs catégories de risques peuvent appliquer la
   sous-section 1:
            a)     à la catégorie de risques visée à l’article 86, paragraphe 1, point a), lorsque le
                   nombre de contreparties importantes est limité et que la mise en œuvre d’un
                   système de notation pour ces contreparties représenterait une contrainte
                   excessive pour l'établissement de crédit;
            b)     à la catégorie de risques visée à l’article 86, paragraphe 1, point b), lorsque le
                   nombre de contreparties importantes est limité et que la mise en œuvre d’un
                   système de notation pour ces contreparties représenterait une contrainte
                   excessive pour l'établissement de crédit;
            c)     aux risques pris dans des unités d’exploitation peu importantes, ainsi qu'aux
                   catégories de risques peu importantes en termes de taille et de profil de risque
                   perçu;
            d)     aux risques sur l'administration centrale de l'État membre d’origine ou sur ses
                   autorités régionales et locales et organismes administratifs, sous réserve que:
                   i)    il n’y ait pas de différence de risque entre les expositions sur
                         l’administration centrale et les autres risques précités, en raison de
                         conventions publiques spécifiques;
                   ii)   les risques sur l’administration centrale se voient attribuer l’échelon de
                         qualité du crédit n° 1, en vertu de la sous-section 1;
            e)     aux risques sur une contrepartie qui est l’entreprise mère de l’établissement de
                   crédit, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu’il s’agisse
                   d’un établissement, d’une compagnie financière, d’un établissement financier,
                   d’une société de gestion de portefeuille ou d’une entreprise de services
                   auxiliaires soumis(e) à des exigences prudentielles appropriées;
            f)     aux risques sur des actions d’entreprises dont les obligations de crédit relèvent
                   d’une pondération de risque zéro en vertu de la sous-section 1 (y compris les
                   organismes à caractère public auxquels une pondération zéro peut être
                   appliquée);
            g)     aux risques sur actions pris dans le cadre de programmes législatifs visant à
                   promouvoir certains secteurs de l'économie, qui accordent des subventions
                   importantes à l’établissement de crédit pour les investissements qu’il réalise,
                   mais impliquent aussi une certaine forme de contrôle public et imposent des
FR                                                   107                                                FR
 ---pagebreak---                     restrictions auxdits investissements. L’exclusion ici prévue est limitée à un
                    total de 10 % des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires.
             Le présent paragraphe n’empêche pas les autorités compétentes d’autoriser
             l’application des dispositions de la sous-section 1 aux risques sur actions pour
             lesquels ce traitement a été autorisé dans d’autres États membres.
   2.       Aux fins du point c), la catégorie des risques sur actions d’un établissement de crédit
   est considérée comme importante si la valeur agrégée desdits risques, à l’exclusion des
   risques sur actions pris dans le cadre des programmes législatifs visés au point g), dépasse en
   moyenne, sur l’exercice écoulé, 10 % des fonds propres de l’établissement de crédit. Si le
   nombre de ces risques sur actions est inférieur à 10 participations distinctes, le seuil est
   ramené à 5 % des fonds propres de l’établissement de crédit.
                   SOUS-SECTION 3 – ATTENUATION DU RISQUE DE CREDIT
                                                   Article 90
   Aux fins de la présente sous-section, on désigne par «établissement de crédit prêteur»
   l’établissement de crédit qui détient le risque considéré, que celui-ci découle ou non d’un prêt.
                                                   Article 91
   Les établissements de crédit qui appliquent l’approche standard en vertu des articles 78 à 83
   ou l’approche NI en vertu des articles 84 à 89, mais qui n’utilisent pas leurs propres
   estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion en vertu des articles 87 et 88,
   peuvent tenir compte de l’atténuation du risque de crédit conformément à la présente
   sous-section lorsqu’ils calculent les montants de leurs risques pondérés aux fins de
   l’article 75, point a), ou, le cas échéant, les montants des pertes anticipées aux fins du calcul
   visé à l’article 57, point q), et à l’article 63, paragraphe 3.
                                                   Article 92
   1.        La technique utilisée par l’établissement de crédit prêteur pour fournir la protection
             du crédit, de même que les actions et mesures qu’il adopte et les procédures et
             politiques qu’il met en œuvre, doivent être propres à créer des mécanismes de
             protection du crédit qui soient juridiquement efficaces et applicables dans tous les
             pays concernés.
   2.        L’établissement de crédit prêteur prend toute mesure appropriée pour assurer
             l’efficacité de la protection du crédit et traiter les risques liés.
   3.        Dans le cas d’une protection financée du crédit, les actifs servant de sûreté ne
             peuvent être pris en compte («actifs éligibles») que s’ils sont suffisamment liquides
             et que leur valeur reste suffisamment stable sur la durée pour donner un degré
             approprié d’assurance quant au niveau de protection atteint, compte tenu de
             l’approche utilisée pour calculer les montants des risques pondérés et du degré de
             prise en compte autorisé. L’éligibilité est limitée aux actifs répertoriés à
             l’annexe VIII, partie 1.
FR                                                    108                                            FR
 ---pagebreak---    4.        Dans le cas d’une protection financée du crédit, l’établissement de crédit prêteur a le
             droit de liquider en temps opportun ou de conserver pour un temps opportun les
             actifs dont découle la protection en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite du
             débiteur ou, le cas échéant, du dépositaire de la sûreté – ou en cas de tout autre
             événement affectant le crédit qui est visé dans la documentation relative à la
             transaction. Le degré de corrélation entre la valeur des actifs dont découle la
             protection et la qualité du crédit de l’emprunteur ne doit pas être excessif.
   5.        Dans le cas d’une protection non financée du crédit, la partie prenant l’engagement
             ne peut être reconnue («partie éligible») que si elle est suffisamment fiable et que la
             convention de protection a des effets juridiques dans les pays concernés, de façon à
             donner un degré approprié d’assurance quant au niveau de protection atteint, compte
             tenu de l’approche utilisée pour calculer les montants des risques pondérés et du
             degré de reconnaissance autorisé. L’éligibilité est limitée aux fournisseurs de
             protection et types de conventions de protection répertoriés à l’annexe VIII, partie 1.
   6.        Les exigences minimales fixées à l’annexe VIII, partie 2, doivent être sont remplies.
                                                 Article 93
   1.        Lorsqu’il est satisfait aux exigences de l’article 92, le calcul des montants des risques
             pondérés et des pertes anticipées peut être modifié conformément à l’annexe VIII,
             parties 3 à 6.
   2.        Aucun risque pour lequel une atténuation du risque de crédit est obtenue ne donne
             lieu à un montant pondéré ou à un montant de pertes anticipées supérieurs à ceux
             d'un risque identique qui ne fait pas l'objet d'une atténuation du risque de crédit.
   3.        Lorsque le montant du risque pondéré tient déjà compte de la protection du crédit en
             vertu des articles 78 à 83 ou, le cas échéant, des articles 84 à 93, celle-ci n’est pas
             prise en compte plus avant au titre de la présente sous-section.
                                  SOUS-SECTION 4 – TITRISATION
                                                 Article 94
   Lorsqu’un établissement de crédit utilise l’approche standard décrite à la sous-section 1 pour
   calculer les montants des risques pondérés dans la catégorie où les risques titrisés seraient
   classés en vertu de l’article 79, il calcule le montant de risque pondéré de toute position de
   titrisation conformément à l’annexe IX, partie 4, points 6 à 35.
   Dans tous les autres cas, il calcule ce montant de risque pondéré conformément à l’annexe IX,
   partie 4, points 36 à 74.
FR                                                  109                                                FR
 ---pagebreak---                                                  Article 95
   1.      Lorsqu’un risque de crédit important associé à des risques titrisés a été transféré par
   l’établissement de crédit initiateur conformément à l’annexe IX, partie 2, cet établissement de
   crédit peut:
             a)     dans le cas d’une titrisation classique, exclure du calcul des montants de ses
                    risques pondérés et, le cas échéant, des montants des pertes anticipées les
                    risques qu’il a titrisés;
             b)     dans le cas d’une titrisation synthétique, calculer, conformément à l’annexe IX,
                    partie 2, les montants des risques pondérés et, le cas échéant, des pertes
                    anticipées relatifs aux risques titrisés.
   2.      Lorsque le paragraphe 1 s'applique, l'établissement de crédit initiateur calcule les
   montants de risques pondérés prescrits à l’annexe IX pour les positions qu’il détient
   éventuellement dans la titrisation.
   Lorsque l'établissement de crédit ne transfère pas de risque de crédit important comme
   envisagé au paragraphe 1, il n’a pas à calculer les montants de risques pondérés pour les
   positions qu’il détient éventuellement dans la titrisation.
                                                 Article 96
   1.      Pour calculer le montant de risque pondéré d’une position de titrisation, une
   pondération de risque est appliquée à la valeur exposée au risque de cette position
   conformément à l'annexe IX, sur la base de la qualité du crédit de ladite position, qui peut être
   déterminée par référence à l’évaluation de crédit établie par un OEEC ou selon les autres
   modalités prévues à l’annexe IX.
   2.      En cas de risque portant sur différentes tranches d’une titrisation, chaque fraction de
   ce risque relative à une tranche donnée est considérée comme une position de titrisation
   distincte. Les fournisseurs d’une protection du crédit couvrant des positions de titrisation sont
   réputés détenir de telles positions. Celles-ci incluent les risques sur titrisation découlant de
   contrats sur taux d’intérêt ou sur dérivés monétaires.
   3.      Lorsqu’une position de titrisation fait l’objet d’une protection financée ou non
   financée du crédit, la pondération de risque qui lui est applicable peut être modifiée
   conformément aux articles 90 à 93, en liaison avec l’annexe IX.
   4.      Sous réserve de l’article 57, point r), et de l’article 66, paragraphe 2, le montant du
   risque pondéré est inclus dans le total des risques pondérés de l’établissement de crédit aux
   fins de l’article 75, point a).
                                                 Article 97
   1.      Une évaluation du crédit établie par un OEEC ne peut être utilisée pour déterminer la
   pondération de risque applicable à une position de titrisation conformément à l’article 96 que
   si l’OEEC en question a été reconnu comme éligible à cet effet par les autorités compétentes
   (ci-après «OEEC éligible»).
FR                                                   110                                             FR
 ---pagebreak---    2.       Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins du
   paragraphe 1 que si elles ont l’assurance que cet OEEC se conforme aux exigences de
   l’article 81, compte tenu des critères techniques fixés à l’annexe VI, partie 2, et qu’il jouit
   d’une compétence avérée en matière de titrisation, laquelle peut être démontrée par une forte
   acceptation du marché.
   3.       Lorsqu’un OEEC a été reconnu comme éligible par les autorités compétentes d’un
   État membre aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes des autres États membres
   peuvent le reconnaître comme tel aux mêmes fins sans procéder elles-mêmes à une
   évaluation.
   4.       Les autorités compétentes publient une note explicative de la procédure de
   reconnaissance, ainsi qu’une liste des OEEC éligibles.
   5.       Une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible ne peut être utilisée aux fins du
   paragraphe 1 que si elle respecte les principes de crédibilité et de transparence exposés à
   l'annexe IX, partie 3.
                                                 Article 98
   1.       Aux fins de l’application de pondérations de risque aux positions de titrisation, les
   autorités compétentes décident à quels échelons de qualité du crédit, tels qu’exposés à
   l’annexe IX, il convient d’associer les évaluations pertinentes du crédit établies par un OEEC
   éligible. Ces décisions doivent être objectives et cohérentes.
   2.       Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont pris une décision en vertu du
   paragraphe 1, les autorités compétentes des autres États membres peuvent reconnaître cette
   décision, sans procéder à leur propre évaluation.
                                                 Article 99
   Lorsqu’un établissement de crédit utilise les évaluations de crédit établies par un OEEC pour
   calculer des montants de risques pondérés en vertu de l’article 96, il le fait de manière
   cohérente et conforme à l’annexe IX, partie 3. Il ne peut utiliser ces évaluations de crédit de
   manière sélective.
                                                Article 100
   1.        En cas de titrisation d’engagements renouvelables assortis d’une clause de
             remboursement anticipé, l’établissement de crédit initiateur ou sponsor calcule,
             conformément à l’annexe IX, un montant pondéré supplémentaire, relatif au risque
             d’augmentation, suite à la mise en œuvre de la clause de remboursement anticipé, des
             niveaux de risque de crédit auxquels ledit établissement de crédit est exposé.
   2.        À cet effet, on entend par «engagement renouvelable» un engagement en vertu
             duquel le client peut faire varier le montant qu’il prélève dans une limite autorisée, et
             par «clause de remboursement anticipé» une clause contractuelle imposant, en cas de
             survenance d’événements prédéfinis, le remboursement des positions des
             investisseurs avant l’échéance initialement convenue des titres émis.
FR                                                  111                                                FR
 ---pagebreak---    3.        Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des créances
             sur la clientèle de détail non confirmées et révocables sans condition et sans
             notification préalable, et que le remboursement anticipé est déclenché par un seuil
             quantitatif afférent à un autre élément que la marge moyenne sur trois mois, les
             autorités compétentes peuvent appliquer un traitement se rapprochant fortement de
             celui prescrit à l’annexe IX, partie 4, points 27 à 30, pour déterminer le facteur de
             conversion qui y est visé.
   4.        Lorsqu’une autorité compétente entend traiter une titrisation donnée conformément
             au paragraphe 3, elle en informe préalablement les autorités compétentes de tous les
             autres États membres. Avant que ce traitement ne devienne partie intégrante de sa
             politique générale en matière de titrisations prévoyant une clause de remboursement
             anticipé du type concerné, l’autorité compétente consulte les autorités compétentes
             de tous les autres États membres et tient compte des opinions exprimées. Les
             opinions exprimées durant cette consultation et le traitement adopté sont rendus
             publics par l’autorité compétente en question.
                                                Article 101
   1.       Un établissement de crédit initiateur ou sponsor ne soutient pas une titrisation, en vue
   de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de ses obligations
   contractuelles.
   2.       Si, pour une titrisation donnée, l’établissement de crédit initiateur ou sponsor ne se
   conforme pas au paragraphe 1, les autorités compétentes lui imposent, au minimum, de
   détenir des fonds propres pour tous ses risques titrisés comme si ceux-ci ne l’avaient pas été.
   L’établissement de crédit rend public le fait qu’il a fourni un soutien non contractuel à la
   titrisation et l'impact que ce soutien a eu sur ses fonds propres réglementaires.
                                               SECTION 4
        EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE OPERATIONNEL
                                                Article 102
   1.       Les autorités compétentes imposent aux établissements de crédit de détenir des fonds
   propres en couverture du risque opérationnel conformément aux approches décrites aux
   articles 103 à 105.
   2.       Sans préjudice du paragraphe 4, les établissements de crédit qui utilisent l’approche
   décrite à l’article 104 ne reviennent pas à l’approche décrite à l’article 103, sauf pour un motif
   dûment justifié et à condition que les autorités compétentes l’autorisent.
   3.       Sans préjudice du paragraphe 4, les établissements de crédit qui utilisent l’approche
   décrite à l’article 105 ne reviennent pas à l’approche décrite aux articles 103 ou 104, sauf pour
   un motif dûment justifié et à condition que les autorités compétentes l’autorisent.
FR                                                  112                                               FR
 ---pagebreak---    4.      Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à combiner
   différentes approches conformément à l’annexe X, partie 4.
                                                Article 103
   En vertu de l’approche élémentaire (basic indicator approach), l’exigence de fonds propres
   pour risque opérationnel est égale à un certain pourcentage d’un indicateur pertinent, défini
   conformément aux paramètres exposés à l’annexe X, partie 1.
                                                Article 104
   1.        En vertu de l’approche standard, les établissements de crédit divisent leurs activités
             en un certain nombre de lignes d’activité, comme exposé à l’annexe X, partie 2.
   2.        Pour chaque ligne d’activité, les établissements de crédit calculent une exigence de
             fonds propres pour risque opérationnel, qui correspond à un certain pourcentage d’un
             indicateur pertinent, défini conformément aux paramètres exposés à l’annexe X,
             partie 2.
   3.        Pour certaines lignes d’activité, les autorités compétentes peuvent, à certaines
             conditions, autoriser un établissement de crédit à utiliser un autre indicateur aux fins
             du calcul de son exigence de fonds propres pour risque opérationnel.
   4.        En vertu de l’approche standard, l’exigence globale de fonds propres pour risque
             opérationnel est égale à la somme des exigences de fonds propres pour risque
             opérationnel relatives aux différentes lignes d’activité.
   5.        Les paramètres à utiliser dans le cadre de l’approche standard sont exposés à
             l’annexe X, partie 2.
   6.        Pour pouvoir utiliser l'approche standard, les établissements de crédit doivent remplir
             les critères fixés à l’annexe X, partie 2.
                                                Article 105
   1.      Les établissements de crédit peuvent utiliser des approches modèle avancé (advanced
   measurement approaches) fondées sur leurs propres systèmes de mesure interne du risque,
   sous réserve que les autorités compétentes autorisent expressément l’emploi des modèles
   concernés pour le calcul de l’exigence de fonds propres.
   2.      Les établissements de crédit doivent donner aux autorités compétentes l’assurance
   qu’ils remplissent les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3.
   3.      Lorsqu’une approche modèle avancé doit être utilisée par un établissement de crédit
   mère dans l’UE et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière mère dans l’UE,
   les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre
   elles, selon les modalités prévues aux articles 128 à 132. La demande d’utilisation inclut les
   éléments répertoriés à l’annexe X, partie 3.
FR                                                  113                                               FR
 ---pagebreak---    4.      Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou un établissement
   financier mère dans l’UE et ses filiales appliquent une approche modèle avancé sur une base
   unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à
   l’annexe X, partie 3, soient remplis par l'entreprise mère et ses filiales considérées ensemble.
                                                                   2000/12/CE
                                              SECTION 35
                                          GRANDS RISQUES
                                                                   2000/12/CE art. 1er, pt 24
                                                                 (adapté)
                                                                    nouveau
                                               Article 106
   1.        On entend par «risques» aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50»: ⌦ de la
             présente section ⌫ les ⌦ tout ⌫ actifs et les ⌦ ou ⌫ éléments de hors bilan
             visés à l'article 43 et aux annexes II et IV ⌦ la section 3, sous-section 1 ⌫, sans
             application des pondérations ou degrés de risque ⌦ qui y sont ⌫ prévus par ces
             dispositions;.
             lLes risques ⌦ découlant des éléments ⌫ visés à l'annexe IV sont calculés selon
             l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sans application des pondérations prévues
             en fonction de la contrepartie;.
             pPeuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités
             compétentes tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant
             que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité         dans les
             fonds propres de l’établissement de crédit aux fins de l’article 75  et ni dans le
             calcul  des autres ratios de surveillance prévus par la présente directive ainsi que
             par d'autres actes communautaires;
   2.        lLes risques ne comprennent pas:
             a)    dans le cas des opérations sur taux de change, les risques encourus
                   normalement lors du règlement pendant la période de quarante-huit heures
                   suivant le paiement ou ⌦ ; ⌫
             b)    dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les risques encourus
                   normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables
                   suivant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus
                   tôt;
FR                                                 114                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                      2000/12/CE art. 1er, pt 1,
                                                                  3e alinéa (adapté)
                                                 Article 107
   Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques ⌦ la présente
   section ⌫, sont considérés comme un ⌦ on entend par ⌫ «établissement de crédit»:
   a)        un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les ⌦ ses ⌫
             succursales d’un tel établissement dans des pays tiers, et;
   b)        toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la
             définition du premier alinéa ⌦ d’un «établissement de crédit» ⌫ et qui a été
             autorisée dans un pays tiers;.
                                                                     2000/12/CE art. 48, par. 1
                                                                  (adapté)
                                                                     nouveau
                                                 Article 108
                                     Notification des grands risques
   1.       Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou d'un groupe de
   clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % de
   ses fonds propres.
       À cet effet, la section 1 peut être lue sans tenir compte de l’article 57, point q), ni de
   l’article 63, paragraphe 3, et se lit sans tenir compte de l’article 66, paragraphe 2. 
                                                                     2000/12/CE art. 48, par. 4,
                                                                  1er alinéa (adapté)
                                                 Article 109
   Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures
   administratives et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne, aux
   fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands risques et des changements
   qui y sont apportés par la suite conformément aux définitions et aux exigences de ⌦ à ⌫ la
   présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la politique de
   l'établissement de crédit en matière de risques.
FR                                                   115                                            FR
 ---pagebreak---                                                                      2000/12/CE art. 48, par. 2
                                                                  (adapté)
                                                  Article 110
                                     Notification des grands risques
   21.      Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est adressée par
   l'établissement de crédit aux autorités compétentes.
   Les États membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une des deux
   formules qui suivent:
   a)        notification de tous les grands risques au moins une fois par an, assortie de la
             communication, en cours d'année, de tout nouveau grand risque et de toute
             augmentation des grands risques existants d'au moins 20 % par rapport à la dernière
             communication,
   b)        notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an.
                                                                     2000/12/CE art. 48, par. 3
                                                                  (adapté)
                                                                     nouveau
   3.2 Sauf dans le cas des établissements de crédit se fondant sur l’article 114 pour la prise
   en compte des sûretés dans le calcul de la valeur des risques aux fins de l’article 111,
   paragraphes 1, 2 et 3  Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du
   paragraphe 2       1  les risques exemptés en vertu de l'article 49 ⌦ 111 ⌫, paragraphe 7
       3 , points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue au paragraphe 2,
   deuxième tiret       paragraphe 1, point b) , peut être ramenée à deux fois par an pour les
   risques visés à l'article 49 ⌦ 111 ⌫ , paragraphe 7 3 , points e) et i) à s), ainsi qu'aux
   paragraphes 8, 9 et 10 articles 115 et 116 .
                                                                     2000/12/CE art. 48, par. 4, 2e
                                                                  alinéa (adapté)
   Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3 ⌦ 2 ⌫, il conserve
   les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de
   permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
                                                                    nouveau
   3. Les États membres peuvent exiger que les concentrations de risques soient déclarées aux
   émetteurs des sûretés prises par les établissements de crédit.
FR                                                    116                                             FR
 ---pagebreak---                                                                    2000/12/CE art. 49, par. 1 à 5
                                                                (adapté)
                                                                    1 2004/xx/CE art. 3, pt 7
                                                                   nouveau
                                               Article 111
                             Limites applicables aux grands risques
   1.      Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client ou d'un même
           groupe de clients liés, des risques dont le montant total dépasse 25 % de ses fonds
           propres.      À cet effet et aux fins des autres dispositions du présent article, la
           section 1 peut être lue sans tenir compte de l’article 57, point q), ni de l’article 63,
           paragraphe 3, et se lit sans tenir compte de l’article 66, paragraphe 2.
   2.      Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou la filiale de
           l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales de cette entreprise mère, le
           pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené à 20 %. Toutefois, les États membres
           peuvent ne pas assujettir les risques pris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils
           prévoient un contrôle particulier des risques en question par d'autres mesures ou
           procédures. Ils informent la Commission et le 1 comité bancaire européen  de la
           teneur de ces mesures ou procédures.
   3.      Un établissement de crédit ne peut assumer de grands risques dont le montant cumulé
           dépasse 800 % de ses fonds propres.
                                                                   2000/12/CE art. 49, par. 4
                                                                (adapté)
   4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que celles prévues aux
   paragraphes 1, 2 et 3.
                                                                   2000/12/CE Art. 49, par. 1 à 5
   54.     Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques qu'il assume, respecter
           en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 3. Si, dans un cas
           exceptionnel, les risques assumés dépassent néanmoins ces limites, une notification
           doit être immédiatement adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les
           circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement de crédit
           se conforme aux limites.
                                                                   nouveau
                                               Article 112
   1.      Aux fins des articles 113 à 117, le terme «garanties» englobe les dérivés de crédit
           pris en compte en vertu des articles 90 à 93, autres que les titres liés à un crédit
           (credit linked notes).
FR                                                 117                                              FR
 ---pagebreak---    2.        Sous réserve du paragraphe 3, lorsque la reconnaissance d’une protection financée ou
             non financée du crédit peut être autorisée en vertu des articles 113 à 117, cette
             autorisation dépend du respect des critères d’éligibilité et autres exigences minimales
             fixés aux articles 90 à 93 aux fins du calcul des montants des risques pondérés
             conformément aux articles 78 à 83.
   3.        Lorsqu’un établissement de crédit se fonde sur l’article 114, paragraphe 2, la prise en
             compte de la protection du crédit est soumise aux exigences pertinentes prévues aux
             articles 84 à 89.
                                                                    2000/12/CE art. 49, par. 4 à 6
                                                                  (adapté)
                                                Article 113
   1.      Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que celles prévues aux
   paragraphes 1, 2 et 3 ⌦ à l’article 111 ⌫.
   62.     Les États membres peuvent exempter, totalement ou partiellement, de l'application des
   ⌦ de l’article 111, ⌫ paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris par un établissement de crédit
   sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales,
   pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à
   laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive
   ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
                                                                    2000/12/CE art. 49, par. 7
                                                                  (adapté)
                                                                    nouveau
   73. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des
   paragraphes 1, 2 et 3 ⌦ de l’article 111 ⌫ les risques suivants:
           (a)      actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou les banques
                    centrales de la zone A      qui, non garanties, recevraient une pondération de
                    risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83 ;
           (b)      actifs constituant des créances sur les Communautés européennes                des
                    organisations internationales ou des banques multilatérales de développement
                    qui, non garanties, recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des
                    articles 78 à 83  ;
           (c)      actifs constituant des créances expressément garanties par ⌦ les
                    administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi que par
                    les Communautés européennes ⌫               des administrations centrales, des
                    banques centrales, des organisations internationales ou des banques
                    multilatérales de développement, dès lors qu’une créance non garantie sur
                    l’entité qui fournit la garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en
                    vertu des articles 78 à 83  ;
FR                                                  118                                                FR
 ---pagebreak---    (d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou les banques
       centrales e la zone A ou les Communautés européennes des administrations
       centrales, des banques centrales, des organisations internationales ou des
       banques multilatérales de développement, dès lors qu’une créance non garantie
       sur l’entité à laquelle le risque est imputable ou par laquelle il est garanti
       recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83 ;
   (e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations centrales
       ou les banques centrales de la zone B non visées au point a) , libellés et, le
       cas échéant, financés dans la devise de l'emprunteur;
   (f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
       un nantissement sous forme de titres                 d’emprunt  émis par les
       administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, par les
       Communautés européennes ou par les administrations régionales ou locales des
       États membres pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique en matière de
       solvabilité, conformément à l'article 44 des organisations internationales,
       des banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou
       locales des États membres, dès lors que ces titres représentent une créance sur
       leur émetteur qui recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des
       articles 78 à 83 ;
   (g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
       un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide constitué auprès de
       l'établissement ⌦ de crédit ⌫ prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit
       qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur;
   (h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
       un nantissement sous forme de titres représentatifs de dépôts émis par
       l'établissement ⌦ de crédit ⌫ prêteur ou par un établissement de crédit qui
       est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement ⌦ de crédit ⌫ prêteur et
       déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux;
   (i) actifs constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit,
       d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne constituant pas des fonds propres
       de ces établissements;
   (j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou inférieure
       à un an, garantis conformément à l'article 45, paragraphe 2,          l’annexe VI,
       partie 1, point 82,  sur des établissements qui, sans être des établissements de
       crédit, respectent les conditions visées audit paragraphe point ;
   (k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou inférieure à
       un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit;
   (l) obligations définies à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE
           obligations sécurisées, telles que définies aux articles 78 à 83 ;
FR                                      119                                                FR
 ---pagebreak---                                                         2000/12/CE (adapté)
   (m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compagnies
       d'assurances visées à l'article 51 ⌦ 122 ⌫, paragraphe 3 ⌦ 1 ⌫, jusqu'à un
       maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui prend la
       participation;
   (n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou
       centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un
       réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en
       application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein
       du réseau;
                                                        2000/12/CE (adapté)
   (o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
       nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f);, à condition
       que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui-même ou par
       son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de
       clients liés en question.; Les titres donnés en nantissement doivent être évalués
       au prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et être
       soit cotés à une bourse, soit être effectivement négociables et régulièrement
       cotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs
       professionnels reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités compétentes
       de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit, la possibilité de
       déterminer un prix objectif qui permette de vérifier à tout moment la survaleur
       de ces titres. La survaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150% dans
       le cas d'actions et de 50% dans le cas d'obligations émises par les
       établissements de crédit, par les administrations régionales ou locales des États
       membres autres que celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations
       émises par la BEI et par les banques multilatérales de développement.
                                                        2000/12/CE (adapté)
   (p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque
       sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement
       finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement
       finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations
       de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du
       logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option
       d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du
       logement concerné.; La valeur de ce bien est calculée, à la satisfaction des
       autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par
       des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. L'évaluation
       sera effectuée au moins une fois par an. Aux fins du présent point, on entend
       par «logement», le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par
       l'emprunteur;
FR                                      120                                               FR
 ---pagebreak---                                                              nouveau
   (q)      les éléments suivants, dès lors qu’ils recevraient une pondération de risque
            de 50 % en vertu des articles 78 à 83, et seulement jusqu’à concurrence
            de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné:
     i)     risques garantis par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux
            commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement
            finlandaises, fonctionnant conformément à la loi sur les sociétés de logement
            finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures applicables
            aux bureaux ou autres locaux commerciaux;
     ii)    risques liés à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux
            ou d’autres locaux commerciaux;
     Aux fins du point ii), et jusqu’au 31 décembre 2011, les autorités compétentes de
     chaque État membre peuvent autoriser les établissements de crédit à tenir compte
     de 100 % de la valeur du bien immobilier concerné. À la fin de cette période, ce
     traitement sera revu. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils
     font de cette faculté de traitement préférentiel.
                                                             2000/12/CE (adapté)
     qr)    50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe II;
     rs) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur
     crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs
     clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement
     de crédit, sous réserve d'une pondération à 20% de leur montant.;
     Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font de cette
     faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions de concurrence;
     st) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II, pour autant qu'il
     ait été conclu avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel
     le risque ne peut être encouru qu'à condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un
     dépassement des limites applicables au titre des ⌦ de l’article 111,⌫
     paragraphes 1, 2 et 3 ⌦ 1 à 3 ⌫.
                                                             nouveau
     Les espèces reçues au titre d’une credit linked note émise par l’établissement de
     crédit, ainsi que les emprunts et dépôts qui sont effectués par une contrepartie auprès
     de l’établissement de crédit et qui font l’objet d’une convention de netting portant sur
     des éléments du bilan, sont réputés relever du point g).
FR                                          121                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 49, pt o), 2e et
                                                                  3e phrases (adapté)
                                                                     nouveau
             ⌦ Aux fins du point o), ⌫ Lles titres donnés en nantissement doivent être évalués
             au prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et être soit
             cotés à une bourse, soit être effectivement négociables et régulièrement cotés sur un
             marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels reconnus et
             assurant, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine de
             l'établissement de crédit, la possibilité de déterminer un prix objectif qui permette de
             vérifier à tout moment la survaleur de ces titres. La survaleur requise est de 100 %;.
             tToutefois, elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas d'obligations
             émises par ldes établissements de crédit, ⌦ ou ⌫ par les administrations
             ⌦ autorités ⌫ régionales ou locales des États membres autres que celles visées à
             l'article 44 ⌦ au point f) ⌫ et dans le cas d'obligations émises par la BEI et par les
             banques multilatérales de développement              autres que celles recevant une
             pondération de risque de 0 % en vertu de l’approche standard. En cas de
             non congruence entre l’échéance du risque et celle de la protection du crédit, la
             sûreté n’est pas reconnue.  ⌦ Les titres donnés en nantissement ne peuvent
             constituer des fonds propres d'établissements de crédit. ⌫
             ⌦ Aux fins du point p),⌫ Lla valeur de ce du bien est calculée, à la satisfaction des
             autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par des
             dispositions législatives, réglementaires ou administratives. L'évaluation sera
             effectuée au moins une fois par an. Aux fins du présent point ⌦ p) ⌫, on entend
             par «logement» le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par
             l'emprunteur;.
             Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font de cette
             faculté ⌦ toute exemption accordée au titre du point s) ⌫ afin d'assurer qu'elle
             n'entraîne pas de distorsions de concurrence;.
                                                                    nouveau
                                               Article 114
   1.       Sous réserve du paragraphe 3, pour le calcul de la valeur des risques aux fins de
   l’article 111, paragraphes 1 à 3, les États membres peuvent, au lieu d’appliquer les
   exemptions partielles ou totales prévues à l’article 111, paragraphe 3, points f), g) h) et o),
   autoriser un établissement de crédit qui applique la méthode générale fondée sur les sûretés
   financières à utiliser une valeur inférieure à la valeur effective des risques, mais pas inférieure
   au total des valeurs pleinement ajustées des risques sur le client ou groupe de clients liés
   concerné.
   À cet effet, on entend par «valeur pleinement ajustée» la valeur calculée en vertu des
   articles 90 à 93, compte tenu de l’atténuation du risque de crédit, des corrections pour
   volatilité et d’une éventuelle non-congruence des échéances (E*).
FR                                                  122                                                FR
 ---pagebreak---    Lorsque le présent paragraphe est appliqué à un établissement de crédit, l’article 111,
   paragraphe 3, points f), g), h) et o), ne s'applique pas à cet établissement de crédit.
   2.       Sous réserve du paragraphe 3, un établissement de crédit qui a le droit d’utiliser ses
   propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion pour une catégorie de
   risques donnée en vertu des articles 84 à 89 peut être autorisé, lorsque les autorités
   compétentes jugent qu’il est en mesure d’estimer les effets de ses sûretés financières sur ses
   risques distinctement de tout autre aspect afférent aux pertes en cas de défaut, à tenir compte
   desdits effets lorsqu'il calcule la valeur de ses risques aux fins de l'article 113, paragraphe 3.
   Les autorités compétentes doivent être satisfaites de la qualité des estimations produites par
   l’établissement de crédit en vue de réduire la valeur exposée au risque aux fins des exigences
   de l'article 111.
   Lorsqu’un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations des effets de
   ses sûretés financières, il doit le faire d’une façon jugée cohérente par les autorités
   compétentes. Cette disposition vaut en particulier pour tous les grands risques.
   Un établissement de crédit qui a le droit d’utiliser ses propres estimations des pertes en cas de
   défaut et facteurs de conversion pour une catégorie de risques donnée en vertu des articles 84
   à 89 et qui ne calcule pas la valeur de ses risques selon la méthode visée au premier alinéa
   peut être autorisé, aux fins de ce calcul, à appliquer l'approche prévue au paragraphe 1 ou
   l'approche prévue à l'article 113, paragraphe 3, point o). Il ne peut utiliser que l’une de ces
   deux approches.
   3.       Un établissement de crédit autorisé à appliquer les méthodes décrites aux
   paragraphes 1 et 2 lorsqu’il calcule la valeur de ses risques aux fins de l’article 111,
   paragraphes 1 à 3, met régulièrement en œuvre des scénarios de crise portant sur ses
   concentrations du risque de crédit, y compris pour ce qui concerne la valeur réalisable de
   toute sûreté prise.
   Ces scénarios de crise tiennent compte des risques découlant d'un changement éventuel des
   conditions du marché qui pourrait avoir un impact négatif sur l'adéquation des fonds propres
   de l'établissement de crédit, ainsi que des risques découlant de la réalisation des sûretés en
   situation de crise.
   L’établissement de crédit doit donner aux autorités compétentes l’assurance que les scénarios
   de crise qu’il met en œuvre sont adéquats pour l’évaluation de ces risques.
   Au cas où un scénario de crise mettrait en évidence, pour une sûreté prise, une valeur
   réalisable inférieure à celle qui pourrait être prise en compte en vertu du paragraphe 2 ou 3, la
   valeur de la sûreté dont il peut être tenu compte dans le calcul de la valeur des risques aux fins
   de l’article 111, paragraphes 1 à 3, est réduite en conséquence.
   Les établissements de crédit intègrent les éléments suivants à leurs stratégies de gestion du
   risque de concentration:
   a)        les politiques et procédures visant à tenir compte des risques découlant d'une
             non-congruence entre les échéances de leurs expositions et celle de toute protection
             du crédit portant sur ces celles-ci;
FR                                                  123                                               FR
 ---pagebreak---    b)        les politiques et procédures relatives au risque de concentration découlant de la mise
             en œuvre de techniques d’atténuation du risque de crédit, et notamment aux grands
             risques de crédit indirectement encourus (par exemple, risque sur un émetteur unique
             de titres pris comme sûreté).
   4.      Lorsque les effets des sûretés sont pris en compte en vertu des paragraphes 1 ou 2, les
   États membres peuvent traiter toute fraction garantie d’un risque comme un risque sur
   l'émetteur de la sûreté, et non plus sur le client.
                                                                   2000/12/CE art. 49, par. 8 et 9
                                                                 (adapté)
                                                                   nouveau
                                                Article 115
   81.     Les États membres peuvent, aux fins de l'application des ⌦ l’article 111, ⌫
   paragraphes 1, 2 et 3 ⌦ 1 à 3 ⌫, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituant
   des créances sur des administrations ⌦ autorités ⌫ régionales et locales des États membres,
      dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des
   articles 78 à 83,  ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ⌦ autorités ⌫ ou
   garantis par celles-ci , dès lors que les créances sur ces autorités reçoivent une pondération
   de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83 ; les États membres, dans les conditions
   prévues par l’article 44, peuvent toutefois ramener ce taux à 0%.
      Toutefois, les États membres peuvent ramener cette pondération à 0 % pour les actifs
   constituant des créances sur des autorités régionales et locales des États membres, dès lors que
   ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi
   qu'aux autres risques sur ces autorités ou garantis par celles-ci, dès lors que les créances sur
   ces autorités reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83. 
   9.2. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des ⌦ l’article 111 ⌫
   paragraphes 1, 2 et 3 ⌦ 1 à 3 ⌫, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif
   constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée
   supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux
   éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée
   supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de
   dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités
   compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels
   et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les
   autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur. Dans
   tous les cas, ces éléments ne peuvent pas représenter des fonds propres.
                                                                   2000/12/CE art. 49, par. 10
                                                                 (adapté)
                                                Article 116
   Par dérogation au paragraphe 7, point i), et au paragraphe 9 ⌦ à l’article 113, paragraphe 3,
   point i), et à l’article 115, paragraphe 2 ⌫, les États membres peuvent attribuer une
FR                                                  124                                              FR
 ---pagebreak---    pondération de 20 % aux éléments d'actifs constituant des créances et autres risques sur des
   établissements de crédit, indépendamment de leur durée.
                                                                   2000/12/CE art. 49, par. 11
                                                                (adapté)
                                             Article 117
   111.     Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou par un nantissement
            sous forme de titres émis par une tierce partie dans les conditions définies au
            paragraphe 7, ⌦ à l’article 113, paragraphe 3, ⌫ point o), les États membres
            peuvent:
            a)   considérer que le risque est pris sur la tierce partie ⌦ le garant ⌫ et non sur
                 le client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes,
                 directement et inconditionnellement par cette tierce partie,;
            b)   considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le
                 risque défini au paragraphe 7, ⌦ à l’article 113, paragraphe 3, ⌫ point o), est
                 garanti par un nantissement dans les conditions y visées ⌦ dans cette
                 disposition ⌫.
                                                                  nouveau
   2.       Lorsque les États membres appliquent le traitement prévu au paragraphe 1, point a):
            a)   lorsque la garantie est libellée dans une devise autre que celle dans laquelle le
                 risque est libellé, le montant du risque réputé garanti est calculé conformément
                 aux dispositions de l’annexe VIII régissant le traitement de la non-congruence
                 monétaire en cas de protection non financée du crédit;
            b)   une non-congruence entre l’échéance du risque et celle de la protection est
                 traitée conformément aux dispositions de l’annexe VIII régissant le traitement
                 de la non-congruence des échéances;
            c)   une protection partielle peut être prise en compte conformément au traitement
                 prévu à l’annexe VIII.
                                                                   2000/12/CE art. 49, par. 2
                                                                (adapté)
   12. Le Conseil examine au plus tard le 1er janvier 1999, sur la base d'un rapport de la
   Commission, le traitement des risques interbancaires prévu au paragraphe 7, point i), et aux
   paragraphes 9 et 10. Le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des éventuelles
   modifications à y apporter.
FR                                               125                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    2000/12/CE art. 50 (adapté)
                                                                   nouveau
                                               Article 118
     Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base non consolidée
   1. Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une filiale, le respect des
   obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire
   applicable à ce domaine est surveillé sur une base non consolidée.
   2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute
   autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé sur une base consolidée
   conformément aux articles 52 à 56.
   3. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du respect des obligations
   fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce
   domaine, sur une base individuelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant
   qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi que toute
   filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est
   incluse dans la surveillance sur une base consolidée.
   Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entreprise mère est une
   compagnie financière établie dans le même État membre que l'établissement de crédit, pour
   autant que cette compagnie soit soumise à la même surveillance que les établissements de
   crédit.
   Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, Lorsque les exigences de la présente
   section ne sont pas respectées par un établissement de crédit à titre individuel ou sur une base
   sous-consolidée en vertu de l’article 69, paragraphe 1, ou lorsque les dispositions de
   l’article 70 sont appliquées à des établissements de crédit mères dans un État membre,  des
   mesures doivent être prises pour garantir une répartition adéquate des risques à l'intérieur du
   groupe.
                                                                   nouveau
                                               Article 119
   La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 décembre 2007 au
   plus tard, un rapport sur l’application de la présente section, accompagné de toute proposition
   appropriée.
FR                                                 126                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   2000/12/CE
                                              SECTION 6
               PARTICIPATIONS QUALIFIEES HORS DU DOMAINE FINANCIER
                                                                  2000/12/CE art. 51, par. 1 et 2
                                                                (adapté)
                                               Article 120
                     Limitations des participations qualifiées non financières
   1.      Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant
   dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit,
   ni un établissement financier, ni une entreprise dont l'activité est visée à l'article 43,
   paragraphe 2, point f), de la directive 86/635/CEE.
   2.      Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises autres que des
   établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité est
   visée à l'article 43, paragraphe 2, point f), de la directive 86/635/CEE ne peut pas
   dépasser 60 % des fonds propres de l'établissement de crédit.
                                                                  2002/87/CE art. 29, pt 5 (adapté)
   5. Les États membres peuvent ne pas appliquer les limitations énoncées aux paragraphes 1 et
   2 aux participations détenues dans des entreprises d'assurance au sens de la
   directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE, ou dans des entreprises de réassurance
   au sens de la directive 98/78/CE.
                                                                  2000/12/CE art. 51, par. 4
                                                                (adapté)
   4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance
   financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise
   ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre
   mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le
   calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère
   d'immobilisations financières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE
   ne sont pas incluses.
                                                                  2000/12/CE art. 51, par. 5
   53.     Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées que dans des
   circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas, les autorités compétentes exigent que
FR                                                 127                                               FR
 ---pagebreak---    l'établissement de crédit augmente ses fonds propres ou prenne d'autres mesures d'effet
   équivalent.
                                                                   2000/12/CE art. 51, par. 6
                                                                 (adapté)
   6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les
   limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation
   qualifiée par rapport auxdites limites doivent être couverts à 100% par des fonds propres et
   que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité. S'il existe des excédents par
   rapport aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir par les fonds propres
   est le plus élevé des excédents.
                                                                   2000/12/CE art. 51, par. 4
                                               Article 121
   Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance
   financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise
   ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre
   mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le
   calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère
   d'immobilisations financières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE
   ne sont pas incluses.
                                                                   2002/87/CE art. 29, pt 5
                                               Article 122
   31.       Les États membres peuvent ne pas appliquer les limitations énoncées aux
             paragraphes 1 et 2 aux participations détenues dans des entreprises d'assurance au
             sens de la directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE, ou dans des
             entreprises de réassurance au sens de la directive 98/78/CE.
                                                                   2000/12/CE art. 51, par. 6
                                                                 (adapté)
   62.       Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les
             limitations fixées aux ⌦ à l’article 120, ⌫ paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que
             les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être
             couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul
             du ratio de solvabilité. S'il existe des excédents par rapport aux limites fixées aux
             ⌦ à l’article 120, ⌫ paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir par les fonds propres
             est le plus élevé des excédents.
FR                                                 128                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   nouveau
                                            CHAPITRE 3
                               PROCESSUS D’ÉVALUATION
                    PROPRE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
                                               Article 123
   Les établissements de crédit disposent de stratégies et procédures fiables, efficaces et
   exhaustives pour évaluer et conserver en continu le montant, le type et la répartition de fonds
   propres internes qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques
   auxquels ils sont ou pourraient être exposés.
   Ces stratégies et procédures font l’objet d’un contrôle interne régulier, visant à assurer
   qu’elles restent exhaustives et adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités
   de l’établissement de crédit.
                                                                   2000/12/CE (adapté)
                                           CHAPITRE 34
        SURVEILLANCE ⌦ ET INFORMATION PAR LES AUTORITÉS
                 COMPÉTENTES ⌫ SUR UNE BASE CONSOLIDÉE
                                                                   2000/12/CE (nouveau)
                                                                   1 2002/87/EC art. 29, pt 6
                                                Article 52
                 Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit
   1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de crédit ou un
   établissement financier ou qui détient une participation dans de tels établissements est soumis
   à une surveillance sur la base de sa situation financière consolidée, dans la mesure et selon les
   modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moins aux domaines
   visés aux paragraphes 5 et 6.
   2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie financière est soumis
   à une surveillance sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière,
   dans la mesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée
   au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. 1 Sans préjudice de l'article 54 bis, la
   consolidation de la situation financière de la compagnie financière holding n'implique en
FR                                                 129                                                FR
 ---pagebreak---    aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de
   surveillance sur la compagnie financière holding sur un plan individuel. 
                                                                    2000/12/CE art. 52, par. 3
   3. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
   base consolidée en application de l'article 53 peuvent renoncer dans des cas individuels à
   l'inclusion dans la consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissement financier ou
   d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, qui est une filiale ou dans lequel une
   participation est détenue:
   –         lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles
             juridiques au transfert de l'information nécessaire,
   –         lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des
             autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements
             de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est
             inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1% du
             total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation. Si
             plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés ci-dessus, elles doivent
             néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces
             entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités ou
   –         lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
             base consolidée, la consolidation de la situation financière de l'entreprise à inclure
             serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la
             surveillance des établissements de crédit.
                                                                    2000/12/CE art. 52, par. 5 à 8
   5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds propres aux risques de marché et
   le contrôle des grands risques sont effectués sur une base consolidée conformément au présent
   article et aux articles 53 à 56. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas
   échéant, pour l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une base
   consolidée, conformément au paragraphe 2.
   Le respect des limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, fait l'objet d'une surveillance et
   d'un contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de
   l'établissement de crédit.
   6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises incluses dans le
   champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle est soumis un établissement de
   crédit en application des paragraphes 1 et 2, l'institution de procédures de contrôle interne
   adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice
   de la surveillance sur une base consolidée.
   7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres directives, les États
   membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles
   énoncées au paragraphe 5 aux établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont
   assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet
   établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans
FR                                                 130                                                  FR
 ---pagebreak---    la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère.
   La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie
   financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à
   condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les
   établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.
   Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être prises pour assurer la
   répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire.
   Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base individuelle, elles peuvent,
   pour le calcul des fonds propres, faire usage de la disposition prévue à l'article 34, paragraphe
   2, dernier alinéa.
   8. Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de
   crédit, a été agréé et est situé dans un autre État membre, les autorités compétentes qui ont
   accordé cet agrément appliquent à cet établissement les règles énoncées au paragraphe 5 sur
   une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
                                                                    2000/12/CE art. 52, par. 9
                                                                 (adapté)
                                                                     1 2004/xx/CE art. 3, pt 9
   9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes responsables de
   l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent
   déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités
   compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la
   surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive. La
   Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords. 1 Elle
   transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres. 
                                                                    nouveau
                                   SECTION 1 – SURVEILLANCE
                                                Article 124
   1.        Sur la base des critères techniques définis à l’annexe XI, les autorités compétentes
             contrôlent les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par les
             établissements de crédit pour se conformer à la présente directive et évaluent les
             risques auxquels ceux-ci sont ou pourraient être exposés.
   2.        Le champ d’application du contrôle et de l’évaluation visés au paragraphe 1 est celui
             des exigences de la présente directive.
   3.        Sur la base du contrôle et de l’évaluation visés au paragraphe 1, les autorités
             compétentes déterminent si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes
             mis en œuvre par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent
             assurent une gestion et une couverture adéquates de leurs risques.
FR                                                  131                                              FR
 ---pagebreak---    4.      Les autorités compétentes fixent la fréquence et l’intensité du contrôle et de
           l'évaluation visés au paragraphe 1, compte tenu de l'importance systémique, de la
           nature, de l'échelle et de la complexité des activités exercées par l'établissement de
           crédit concerné. Ce contrôle et cette évaluation ont lieu au moins une fois par an.
   5.      Le contrôle et l’évaluation effectués par les autorités compétentes tiennent
           notamment compte de l’exposition des établissements de crédit au risque de crédit
           inhérent à leurs activités autres que de négociation. Dans le cas des établissements
           dont la valeur économique décline de plus de 20 % de leurs fonds propres à la suite
           d’un changement brutal et inattendu des taux d’intérêt, des mesures sont arrêtées,
           dont la portée est prescrite par les autorités compétentes et ne diffère pas d’un
           établissement de crédit à l’autre.
                                                                  2000/12/CE art. 53, par. 1 et
                                                                par. 2, 1er alinéa (adapté)
                                                                  nouveau
                                              Article 125
        Autorités compétentes chargées d’exercer la surveillance sur une base consolidée
   1.      Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit              mère dans un État
           membre ou dans l’UE , la surveillance sur une base consolidée est exercée par les
           autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à
           l'article 4 ⌦ 6 ⌫.
   2.      Lorsqu’un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie financière
               mère dans un État membre ou dans l’UE , la surveillance sur une base
           consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet
           établissement de crédit l'agrément visé à l'article 4 ⌦ 6 ⌫.
                                                                  2000/12/CE art. 53, par. 2, 2e et
                                                                3e alinéas, et par. 3 (adapté)
                                                                  nouveau
                                              Article 126
   3.1.    Toutefois, lLorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un État membre
           ont pour entreprise mère la même compagnie financière                 mère dans un État
           membre ou dans l’UE , la surveillance sur une base consolidée est exercée par les
           autorités compétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre où la
           compagnie financière a été constituée.
           S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la
           compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États membres
           concernés (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie
           financière) se concertent pour désigner, d'un commun accord, celles d'entre elles qui
           exerceront la surveillance sur une base consolidée. À défaut d'un tel accord, la
           surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont
FR                                                132                                               FR
 ---pagebreak---             agréé l'établissement de crédit possédant le total de bilan le plus élevé; à total de
            bilan égal, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
            compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 4.
            3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un commun accord aux
            règles énoncées au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas.
                                                                   nouveau
            Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre ont pour
            entreprises mères plusieurs compagnies financières ayant leur siège dans des États
            membres différents et que chacun de ces États membres accueille au moins l’un de
            ces établissements de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par
            les autorités compétentes de l’établissement de crédit affichant le total du bilan le
            plus élevé.
   2.       Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans la Communauté ont comme
            entreprise mère la même compagnie financière et qu’aucun de ces établissements de
            crédit n’a été agréé dans l’État membre dans lequel la compagnie financière a été
            constituée, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
            compétentes ayant agréé l'établissement de crédit qui affiche le total du bilan le plus
            élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l’établissement de
            crédit contrôlé par la compagnie financière mère dans l’UE.
                                                                   2000/12/CE art. 53, par. 4
   4. Les accords visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au paragraphe 3 prévoient les
   mesures concrètes de coopération et de transmission des informations permettant d'atteindre
   les objectifs de la surveillance sur une base consolidée.
                                                                   nouveau
   3.       Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord,
            ne pas respecter les critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur
            application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à
            l’importance relative de leurs activités dans les différents États membres, et charger
            d’autres autorités compétentes d’exercer la surveillance sur une base consolidée.
            Avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à
            l’établissement de crédit mère dans l’UE, à la compagnie financière mère dans l'UE
            ou à l’établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé l’occasion de
            donner son avis à ce sujet.
   4.       Les autorités compétentes notifient à la Commission tout accord relevant du
            paragraphe 3.
FR                                                133                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   2000/12/CE art. 52, par. 2,
                                                                dernière phrase (adapté)
                                                                  nouveau
                                              Article 127
   1.          Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, pour
           l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une base
           consolidée.  Sans préjudice de l'article 54 bis, ⌦ 135 ⌫, la consolidation de la
           situation financière de la compagnie financière holding n'implique en aucune
           manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de
           surveillance sur la compagnie financière holding sur un plan individuel.
                                                                  2000/12/CE art. 52, par. 4
                                                                (adapté)
   42.     Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas un établissement
           de crédit filiale dans la surveillance sur une base consolidée par application d'un des
           cas prévus au paragraphe 3, deuxième et troisième tirets ⌦ à l’article 73,
           paragraphe 1, points b) et c) ⌫, les autorités compétentes de l'État membre où est
           situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander à l'entreprise mère les
           informations de nature à leur faciliter l'exercice de la surveillance de cet
           établissement de crédit.
                                                                  2000/12/CE art. 52, par. 10
                                                                (adapté)
   103.    Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la
           surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux filiales d'un
           établissement de crédit ou d'une compagnie financière qui ne sont pas comprises
           dans le champ de la surveillance sur une base consolidée les informations visées à
           l'article 55 ⌦ 137 ⌫. Dans ce cas, les procédures de transmission et de vérification
           des informations, prévues à cet article, sont applicables.
                                                                  2000/12/CE art. 53, par. 5
                                              Article 128
   5. Lorsque, dans les États membres, il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance
   prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres
   prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.
FR                                                134                                              FR
 ---pagebreak---                                                                 nouveau
                                            Article 129
   1. L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée des
      établissements de crédit mères dans l’UE et des établissements de crédit contrôlés
      par des compagnies financières mères dans l’UE exerce les fonctions suivantes:
      a)     surveillance prudentielle et évaluation du respect des exigences fixées à
             l’article 71, à l’article 72, paragraphes 1 et 2, et à l’article 73, paragraphe 3;
      b)     coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou
             essentielles dans la marche normale des affaires comme dans les situations
             d'urgence;
      c)     planification et coordination des activités prudentielles dans la marche normale
             des affaires comme dans les situations d’urgence, y compris des activités visées
             à l’article 124, en coopération avec les autorités compétentes concernées, et des
             activités visées aux articles 43 et 141.
   2. Lorsque une autorisation visée à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 87,
      paragraphe 9, ou à l’article 105 est demandée par un établissement de crédit mère
      dans l’UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière
      mère dans l’UE, les autorités compétentes travaillent ensemble en totale concertation
      en vue de déterminer s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le
      cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise.
      Toute demande relevant du premier alinéa n’est soumise qu’à l’autorité compétente
      visée au paragraphe 1.
      Dans un délai maximal de six mois, les autorités compétentes rendent ensemble leur
      décision sur la demande, sous la forme d’un document unique. Ce document est
      fourni au demandeur. En l’absence de décision collective dans un délai de six mois,
      l’autorité compétente visée au paragraphe 1 prend seule une décision sur la demande.
                                            Article 130
   1. En cas de situation d’urgence susceptible de menacer la stabilité, y compris
      l’intégrité, du système financier, les autorités compétentes chargées d’exercer la
      surveillance sur une base consolidée alertent dès que possible, sous réserve du
      titre V, chapitre 1, section 2, les autorités visées à l’article 49, point a), et à
      l’article 50. Cette obligation s’applique à toutes les autorités compétentes chargées
      de la surveillance de groupes donnés conformément aux articles 125 et 126, ainsi
      qu’à l’autorité compétente visée à l’article 129, paragraphe 1.
   2. Lorsqu’elle a besoin d’informations déjà communiquées à une autre autorité
      compétente, l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée
      contacte, si possible, cette autre autorité compétente en vue d’éviter la duplication
FR                                              135                                             FR
 ---pagebreak---             des communications aux diverses autorités compétentes prenant part à la
            surveillance.
                                               Article 131
   En vue de promouvoir et d’instaurer une surveillance efficace, les autorités compétentes
   chargées de la surveillance sur une base consolidée et les autres autorités compétentes mettent
   en place des accords écrits de coordination et de coopération.
   Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires aux autorités compétentes chargées
   de la surveillance sur une base consolidée et prévoir des procédures en matière de processus
   décisionnel et de coopération avec les autres autorités compétentes.
                                                                    2000/12/CE art. 52, par. 9
                                                                  (adapté)
   Nonobstant les exigences du paragraphe 8, lLes autorités compétentes responsables de
   l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent
   déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités
   compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la
   surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive. La
   Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords. Elle
   transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres et au comité
   consultatif bancaire.
                                                                    nouveau
                                               Article 132
   1.       Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles. Elles se communiquent
            mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente pour l’exercice des
            missions prudentielles qui leur incombent en vertu de la présente directive. À cet
            égard, les autorités compétentes transmettent, sur demande, toute information
            pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle.
            En particulier, les autorités compétentes chargées de la surveillance sur une base
            consolidée des entreprises mères dans l’UE veillent à ce que les informations
            pertinentes soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres
            chargées de surveiller les filiales de ces entreprises mères. La portée des informations
            pertinentes est déterminée compte tenu de l’importance de ces filiales dans le
            système financier de ces États membres.
            Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les
            éléments suivants:
            a)    identification de la structure de groupe de tous les établissements de crédit
                  importants faisant partie d’un groupe, ainsi que de leurs autorités compétentes;
FR                                                 136                                               FR
 ---pagebreak---       b)     procédures régissant la collecte d’informations auprès des établissements de
             crédit faisant partie d’un groupe et la vérification de ces informations;
      c)     évolutions négatives que connaissent les établissements de crédit ou d’autres
             entités d’un groupe et qui pourraient sérieusement affecter ces établissements
             de crédit;
      d)     sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par les autorités
             compétentes conformément à la présente directive, y compris toute exigence
             supplémentaire de fonds propres imposée en vertu de l’article 136 et toute
             limite imposée à l’utilisation d’une approche modèle avancé pour le calcul des
             exigences de fonds propres en vertu de l’article 105.
   2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d’établissements de crédit
      contrôlés par un établissement de crédit mère dans l’UE contactent les autorités
      compétentes visées à l’article 129, paragraphe 1, lorsqu’elles ont besoin
      d’informations concernant la mise en œuvre d’approches et de méthodes prévues
      dans la présente directive dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà
      disposer.
   3. Avant de prendre une décision sur les points suivants, les autorités compétentes
      concernées consultent les autres autorités compétentes lorsque cette décision revêt de
      l’importance pour les missions prudentielles de ces dernières:
      a)     changements affectant l’actionnariat, la structure organisationnelle ou la
             direction d’établissements de crédit qui font partie d’un groupe et nécessitant
             l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;
      b)     sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par les autorités
             compétentes, y compris toute exigence supplémentaire de fonds propres
             imposée en vertu de l’article 136 et toute limite imposée à l’utilisation d’une
             approche modèle avancé pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu
             de l’article 105.
      Aux fins du point b), les autorités compétentes chargées de la surveillance sur une
      base consolidée sont toujours consultées.
      Cependant, des autorités compétentes peuvent décider de ne procéder à aucune
      consultation en cas d’urgence ou lorsqu’une telle consultation pourrait compromettre
      l’efficacité de leurs décisions. Elles en informent alors immédiatement les autres
      autorités compétentes.
                                                               2000/12/CE art. 54, par. 1
                                                            (adapté)
                                          Article 133
                           Forme et étendue de la consolidation
   1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur une base
      consolidée doivent ⌦ exigent ⌫, aux fins de la surveillance, exiger la
FR                                            137                                            FR
 ---pagebreak---             consolidation intégrale des établissements de crédit et des établissements financiers
            qui sont les filiales de l'entreprise mère.
            Toutefois, ⌦ les autorités compétentes peuvent n’exiger qu’une ⌫ la consolidation
            proportionnelle peut être prescrite dans les cas où, de l' ⌦ leur ⌫ avis des autorités
            compétentes, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est
            limitée à cette part du capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ou
            associés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres
            actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen
            d'engagements explicitement souscrits.
                                                                    2002/87/CE art. 29, pt 7) a)
            Dans le cas d'entreprises liées par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1,
            de la directive 83/349/CEE, les autorités compétentes déterminent les modalités de la
            consolidation.
                                                                    2000/12/CE art. 54, par. 2 et 3
                                                                  (adapté)
   2.       Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur une base
            consolidée doivent ⌦ exigent ⌫, aux fins de la surveillance, exiger la
            consolidation proportionnelle des participations détenues dans des établissements de
            crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise
            dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises
            dans la consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité desdites
            entreprises en fonction de la partie de capital qu'elles détiennent.
   3.       Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés aux
            paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la consolidation doit être
            effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en particulier permettre ou prescrire
            l'utilisation de la méthode de mise en équivalence. Cette méthode ne constitue
            toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base
            consolidée.
                                                                    2000/12/CE art. 54, par. 4,
                                                                  1er alinéa (adapté)
                                                Article 134
   41.     Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 ⌦ de l’article 133 ⌫, les autorités
   compétentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans les
   cas suivants:
            a)      lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités compétentes,
                    une influence notable sur un ou plusieurs établissements de crédit ou
                    établissements financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres
                    liens en capital dans ces établissements,;
FR                                                  138                                                FR
 ---pagebreak---               b)    lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers
                    sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un
                    contrat ou des clauses statutaires.
                                                                    2002/87/CE art. 29, pt 4) b)
   ---------
                                                                    2000/12/CE art. 54, par. 4, 2e
                                                                 alinéa
   Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la
   méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois
   pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.
                                                                    2000/12/CE art. 54, par. 5
                                                                 (adapté)
                                                                    nouveau
   52       Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en application de l'article
   52, paragraphes 1 et 2 ⌦ des articles 125 et 126 ⌫, les entreprises de services bancaires
   auxiliaires et les sociétés de gestion de portefeuille au sens de la directive 2002/87/CE 
   sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que
   celles prescrites ⌦ à l’article 133 et ⌫ aux paragraphes 1 à 4 du présent article.
                                                                    2002/87/CE art. 29, pt 8)
                                                                 (adapté)
                                                Article 135
                       Responsables de la direction des compagnies financières
   Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement les affaires d'une
   compagnie financière holding possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience suffisante
   pour exercer ces fonctions.
                                                                   nouveau
                                                Article 136
   1.        Les autorités compétentes exigent de tout établissement de crédit qui ne satisfait pas
   aux exigences de la présente directive qu’il arrête rapidement les actions ou mesures
   nécessaires pour redresser la situation.
   À cet effet, les autorités compétentes peuvent prendre les mesures suivantes:
   a)         obliger l’établissement de crédit à détenir des fonds propres d’un montant supérieur
              au minimum prescrit à l’article 75;
FR                                                  139                                               FR
 ---pagebreak---    b)       renforcer les dispositifs et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 22
            et 123;
   c)       exiger de l’établissement de crédit qu’il applique à ses actifs une politique spéciale
            de provisionnement ou un traitement spécial en termes d’exigences de fonds propres;
   d)       restreindre ou limiter les activités, les opérations ou le réseau de l’établissement de
            crédit;
   e)       réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes de
            l’établissement de crédit.
   L’adoption de ces mesures est soumise au titre V, chapitre 1, section 2.
   2.     Les autorités compétentes imposent une exigence spécifique de fonds propres en sus
   du minimum prescrit à l’article 75 au moins aux établissements de crédit qui ont mis en place,
   pour la gestion et la couverture de leurs risques, des dispositifs, stratégies, procédures et
   mécanismes inadéquats, lorsque la seule application d’autres mesures n’est guère susceptible
   de renforcer ceux-ci dans un délai approprié.
                                                                     2000/12/CE art. 55, par. 1
                                                                   (adapté)
                                               Article 137
                 Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales
   1.       Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres
            prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit
            est une compagnie mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de
            la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de
            ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des
            établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations utiles pour
            l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
                                                                     2000/12/CE art. 55, par. 2
                                                                   (adapté)
   2.       Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou
            faire procéder par des vérifications externes, à la vérification sur place des
            informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte
            ou une de ses filiales est une entreprise d'assurance, il peut être recouru également à
            la procédure prévue à l'article 56 ⌦ 140 ⌫, paragraphe 4 ⌦ 1 ⌫. Si la compagnie
            mixte ou une de ses filiales est située dans un autre État membre que celui où est
            situé l'établissement de crédit filiale, la vérification sur place des informations se fait
            selon la procédure prévue à l'article 56 ⌦ 140 ⌫, paragraphe 7 ⌦ 1 ⌫.
FR                                                  140                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    2002/87/CE art. 29, pt 9)
                                                                (adapté)
                                               Article 138
                  Transactions intragroupe avec des compagnies holdings mixtes
   1.       Sans préjudice des dispositions du titre V, chapitre II ⌦ 2 ⌫, section 3 ⌦ 5 ⌫, de
   la présente directive, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de
   plusieurs établissements de crédit est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes
   chargées de la surveillance desdits établissements de crédit exercent une surveillance générale
   sur les transactions qu'ils effectuent avec la compagnie holding mixte et ses filiales.
   2.       Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place
   des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne
   appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de
   détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions
   effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales. Les
   autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils leur communiquent toute
   transaction importante effectuée avec ces entités, autrement que dans les cas visés à
   l'article 48 ⌦ 110 ⌫. Ces procédures et transactions importantes font l'objet d'un contrôle de
   la part des autorités compétentes.
   Lorsque ces transactions intragroupe compromettent la situation financière d'un établissement
   de crédit, l'autorité compétente chargée de la surveillance de cet établissement prend des
   mesures appropriées.
                                                                   2000/12/CE art. 56, par. 1 à 3
                                                                (adapté)
                                               Article 139
                Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée
   1.       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature
   juridique n'empêche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur une base
   consolidée, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales visées à l'article 52
   ⌦ 127 ⌫, paragraphe 10 ⌦ 3 ⌫, d'échanger entre elles les informations utiles pour
   l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 52 à 55 ⌦ 124 à 138 ⌫ et au
   présent article.
   2.       Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui sont ses filiales sont
   situés dans des États membres différents, les autorités compétentes de chaque État membre se
   communiquent toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de
   la surveillance sur une base consolidée.
   Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent
   pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article
FR                                                 141                                                 FR
 ---pagebreak---    53 ⌦ articles 125 et 126 ⌫, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes
   chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles
   pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
   3.      Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des
   informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, dans le cas de compagnies financières,
   d'établissements financiers ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou la
   détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient
   tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris
   individuellement.
   De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des
   informations visées à l'article 55 ⌦ 137 ⌫ étant entendu que la collecte ou la détention
   d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une
   fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des
   établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 52 ⌦ 127 ⌫, paragraphe 10
   ⌦ 3 ⌫.
                                                                  2000/12/CE art. 56, par. 4 à 6
                                                               (adapté)
                                              Article 140
   41.     Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une compagnie mixte
   contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises
   offrant des services d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les autorités
   compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises
   d'assurance ou desdites autres entreprises offrant des services d'investissement collaborent
   étroitement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent
   toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et de
   permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière d'ensemble des entreprises
   soumises à leur surveillance.
   52.     Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur une base consolidée et en
   particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente
   directive tombent sous le secret professionnel défini à l'article 30 ⌦ au titre V, chapitre 1,
   section 2 ⌫.
   63.     Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée
   établissent une liste des compagnies financières visées à l'article 52 ⌦ 71 ⌫, paragraphe 2.
   Cette liste est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres et à la
   Commission.
FR                                                142                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    2000/12/CE art. 56, par. 7
                                                                 (adapté)
                                                                    1 2002/87/CE art. 29, pt 10
                                              Article 141
   Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes d'un
   État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un
   établissement de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise
   de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 55
   ⌦ 137 ⌫, ou une filiale visée à l'article 52 ⌦ 127 ⌫, paragraphe 10 ⌦ 3 ⌫, situés dans
   un autre État membre, elles doivent demander ⌦ demandent ⌫ aux autorités compétentes
   de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la
   demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant
   elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande
   d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. 1 Lorsqu'elle ne
   procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut,
   si elle le souhaite, y être associée. 
                                                                   2000/12/CE art. 56, par. 8
                                                                 (adapté)
                                              Article 142
   Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, il peut
   être prononcé, à l'égard des compagnies financières et des compagnies mixtes ou de leurs
   dirigeants responsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires
   ou administratives prises en application des articles 52 à 55 ⌦ 124 à 141 ⌫ et du présent
   article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions
   constatées ou à leurs causes. Dans certains cas, ces mesures peuvent nécessiter l'intervention
   des autorités judiciaires.
   Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les ⌦ ces ⌫ sanctions
   ou mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque le siège
   social d'une compagnie financière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son
   administration centrale ou son principal établissement.
                                                                   2002/87/CE art. 29, pt 11)
                                                                 (adapté)
                                                                    1 2004/xx/CE art. 3, pt 10
                                              Article 143
                               Entreprise mère établie dans un pays tiers
   1.       Lorsqu'un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établissement de crédit
   ou une compagnie financière holding qui a son siège social en dehors de la Communauté
FR                                                143                                                FR
 ---pagebreak---    ⌦ dans un pays tiers ⌫, n'est pas soumis à une surveillance consolidée en vertu de l'article
   52 ⌦ des articles 125 et 126 ⌫, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement
   de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité compétente d'un ⌦ du ⌫ pays tiers, d'une
   surveillance consolidée équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 52
   ⌦ dans la présente directive ⌫.
   La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui exercerait la surveillance consolidée
   si le quatrième alinéa ⌦ paragraphe 3 ⌫ s'appliquait, à la demande de l'entreprise mère ou
   de l'une quelconque des entités réglementées agréées dans la Communauté, ou de sa propre
   initiative. Ladite autorité compétente consulte les autres autorités compétentes concernées.
   2.          1 La Commission peut demander au comité bancaire européen de  donner des
   orientations générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance consolidée des
   autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs de
   la surveillance consolidée définis dans le présent chapitre en ce qui concerne les
   établissements de crédit dont l'entreprise mère a son siège social en dehors de la Communauté
   ⌦ dans un pays tiers ⌫. Le comité réexamine régulièrement toute orientation de cette nature
   et tient compte de toute modification apportée aux régimes de surveillance consolidée
   appliqués par lesdites autorités compétentes.
   L'autorité compétente qui effectue la vérification spécifiée au ⌦ paragraphe 1, ⌫ deuxième
   ⌦ premier ⌫ alinéa, tient compte de toute orientation de cette nature. À cette fin, l'autorité
   compétente peut également consulter le comité avant de prendre une décision.
   3.       À défaut d'une surveillance équivalente, les États membres appliquent par analogie les
   dispositions de l'article 52 ⌦ la présente directive ⌫ à l'établissement de crédit ⌦ ou
   habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d’autres techniques prudentielles propres à
   atteindre les objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit⌫.
   En guise d'alternative, les États membres habilitent leurs autorités compétentes à appliquer
   d'autres techniques prudentielles appropriées permettant d'atteindre les objectifs de la
   surveillance consolidée des établissements de crédit.
   Ces méthodes ⌦ techniques prudentielles ⌫ doivent être approuvées par l'autorité
   compétente qui serait chargée de la surveillance consolidée, après consultation des autres
   autorités compétentes concernées.
   Les autorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitution d'une compagnie
   financière holding ayant son siège social dans la Communauté et appliquer les dispositions
   relatives à la surveillance consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie.
   Les méthodes ⌦ techniques prudentielles ⌫ doivent permettre d' ⌦ être conçues pour ⌫
   atteindre les objectifs de la surveillance consolidée définis dans le présent chapitre et être
   notifiées aux autres autorités compétentes concernées et à la Commission.
FR                                                 144                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   nouveau
                                               SECTION 2
               INFORMATIONS A PUBLIER PAR LES AUTORITES COMPETENTES
                                                 Article 144
   1.      Les autorités compétentes publient les informations suivantes:
   a)        le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les
             orientations générales adoptées dans leur État membre en matière de régulation
             prudentielle;
   b)        les modalités d’exercice des options et facultés prévues par la législation
             communautaire;
   c)        les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de
             l’évaluation visés à l’article 124;
   d)        sans préjudice des dispositions du titre V, chapitre 1, section 2, des données
             statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre
             prudentiel dans chaque État membre.
   Les informations publiées conformément au premier alinéa sont suffisantes pour permettre
   une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents
   États membres.
                                             CHAPITRE 5
                                INFORMATIONS À PUBLIER
                        PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
                                                 Article 145
   1.      Aux fins de la présente directive, les établissements de crédit publient les informations
   répertoriées à l’annexe XII, partie 2, sous réserve des dispositions de l’article 146.
   2.      La reconnaissance par les autorités compétentes, en vertu du chapitre 2, section 3,
   sous-sections 2 et 3, et de l’article 105, des instruments et méthodes visés à l’annexe XII,
   partie 3, donnent lieu à la publication, par les établissements de crédit, des informations qui y
   sont répertoriées.
   3.      Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux
   exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur
FR                                                   145                                             FR
 ---pagebreak---    permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui
   concerne leur vérification et leur fréquence.
                                               Article 146
   1.      Nonobstant l’article 145, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement
   de crédit à ne pas présenter une ou plusieurs des communications prévues à l'annexe XII,
   partie 2, lorsqu’il estime que les informations à fournir dans ces communications ne doivent
   pas, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII, partie 1, point 1, être considérées comme
   significatives.
   2.      Nonobstant l’article 145, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement
   de crédit à ne pas publier une ou plusieurs des rubriques d’information incluses dans les
   communications prévues à l'annexe XII, parties 2 et 3, lorsqu’il estime que ces rubriques
   pourraient contenir des informations qui, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII,
   partie 1, points 2 et 3, doivent être considérées comme sensibles ou confidentielles.
   3.      Dans les cas exceptionnels visés au paragraphe 2, l’établissement de crédit concerné
   indique, dans ses communications, le fait qu’il n’a pas publié certaines rubriques
   d’information ainsi que les motifs de cette non-publication et fournit des informations plus
   générales sur la question visée par l'exigence de publicité.
                                               Article 147
   1.      Les établissements de crédit publient les communications exigées à l’article 145 au
   moins une fois par an. Ils effectuent cette publication le plus tôt possible.
   2.      Les établissements de crédit déterminent aussi si une publication plus fréquente que
   celle prévue au paragraphe 1 est nécessaire, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII,
   partie 1, point 4.
                                               Article 148
   1.      Les autorités compétentes autorisent les établissements de crédit à déterminer le
   média, le lieu et les moyens de vérification appropriés pour se conformer dûment aux
   exigences de publicité prévues à l’article 145. Dans la mesure du possible, toutes les
   communications sont fournies via un média ou un lieu unique.
   2.      Les communications équivalentes effectuées par les établissements de crédit en vertu
   d’exigences comptables, boursières ou autres peuvent être jugées conformes à l’article 145. Si
   ces communications ne sont pas incluses dans leurs états financiers, les établissements de
   crédit indiquent où elles peuvent être trouvées.
                                               Article 149
   Nonobstant les articles 146 à 148, les États membres peuvent habiliter les autorités
   compétentes à exiger des établissements de crédit:
FR                                                 146                                            FR
 ---pagebreak---    a)    qu’ils publient une ou plusieurs des communications visées à l’annexe XII, parties 2
         et 3;
   b)    qu’ils publient une ou plusieurs communications plus souvent qu’une fois par an et
         qu’ils se tiennent à des délais de publication;
   c)    qu’ils utilisent d'autres médias et lieux de publication que leurs états financiers;
   d)    qu’ils recourent à des moyens spécifiques de vérification des communications ne
         relevant pas du contrôle légal des comptes.
                                                                  2004/xx/EC art. 3, pt 11
   -----
                                                                 2000/12/CE
                                           TITRE VI
                                POUVOIRS D'EXÉCUTION
                                                                 2000/12/CE art. 60 (adapté)
                                                                 nouveau
                                            Article 150
                                     Adaptations techniques
   1.    Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport visé à l'article 34,
         paragraphe 3, deuxième alinéa ⌦ de la proposition que la Commission devrait
         présenter conformément à l’article 62 ⌫, les adaptations techniques
         ⌦ modifications se rapportant aux points suivants ⌫ sont arrêtées selon la
         procédure fixée au paragraphe 2, lorsqu'elles se rapportent aux points suivants
         ⌦ visée à l’article 151 ⌫:
               a)     la clarification des définitions en vue de tenir compte, dans l'application
                      de la présente directive, de l'évolution des marchés financiers,;
               b)     la clarification des définitions en vue d'assurer une application uniforme
                      de la présente directive dans la Communauté,;
               c)     l'alignement de la terminologie et de la formulation des définitions sur
                      celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les
                      matières connexes,;
               la définition de la zone A à l'article 1er, point 14,
FR                                              147                                               FR
 ---pagebreak---              la définition des banques multilatérales de développement à l'article 1er,
                   point 19,
             d)        toute modification de la liste figurant à l’article 2; 
             e)    la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5 ⌦ 9 ⌫
                   pour tenir compte des développements économiques et monétaires,;
             f)    l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 18 et 19 ⌦ 23
                   et 24 ⌫ et figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la
                   liste en vue de tenir compte du développement des marchés financiers,;
             g)    les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger
                   des informations, énumérées à l'article 28 ⌦ 42 ⌫,;
             h)        la modification des articles 56 à 67 en vue de tenir compte de
                   l’évolution des normes ou exigences comptables édictées par la
                   législation communautaire; 
             i)    la modification de la définition ⌦ liste ⌫ des actifs visés à l'article 43
                   ⌦ catégories de risques répertoriées aux articles 79 et 86 ⌫, en vue de
                   tenir compte des développements sur les marchés financiers,;
             j)        la modification du montant indiqué à l’article 79, paragraphe 2,
                   point c), et à l’article 86, paragraphe 4, point a), en vue de tenir compte
                   des effets de l'inflation; 
             k)    la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux
                   annexes II et IV et leur traitement dans le calcul du ratio décrit aux
                   articles 42, 43 et 44 et à l'annexe III       des valeurs exposées au risque
                   aux fins du titre V, chapitre 2, section 3 ,;
             l)        l’adaptation des dispositions des annexes V à XII en vue de tenir
                   compte de l’évolution des marchés financiers, en particulier du fait de
                   nouveaux produits financiers, ou des normes ou exigences comptables
                   édictées par la législation communautaire. 
   ⌦ 2. La Commission peut adopter les mesures d’exécution suivantes conformément à la
        procédure visée à l’article 151.⌫
             a)    la spécification de l’ampleur d’un changement brutal et inattendu des
                   taux d’intérêt, visé à l’article 124, paragraphe 5;
             b)    une réduction temporaire du ratio minimal ⌦ niveau minimum des
                   fonds propres ⌫ prévu à l'article 47 ⌦ 75 ⌫ ou des pondérations
                   prévues à l'article 43 ⌦ au titre V, chapitre 2, section 3 ⌫, en vue de
                   tenir compte de circonstances spécifiques,;
             c)        sans préjudice du rapport visé à l’article 119,  la clarification des
                   exemptions prévues à l'article 49 ⌦ 111 ⌫, paragraphes 5 à 10 ⌦ 4 et
                   aux articles 113, 115 et 116⌫.;
FR                                            148                                               FR
 ---pagebreak---                  d)       la spécification des principaux aspects à propos desquels des données
                       statistiques agrégées doivent être publiées conformément à l’article 144,
                       paragraphe 1, point d); 
                 e)       la spécification du format, de la structure, du contenu et de la date de
                       publication annuelle des communications prévues à l’article 114. 
                                                                  2004/xx/CE art. 3, pt 12 (adapté)
                                              Article 151
   1.      La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la
           décision 2004/10/CE de la Commission (ci-après dénommé «le comité»), qui est
           composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la
           Commission.
   2.      Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe ⌦ article ⌫, la procédure
           de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le
           respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de cette décision.
           Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois
           mois.
                                                                  2000/12/CE
                                             TITRE VII
                    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                           CHAPITRE 1
                             DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                                                  2000/12/CE art. 60, par. 2
                                                                (adapté)
                                               Article 61
                     Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36
   Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme
   de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société
   anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement
   des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces
   engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
FR                                                149                                                  FR
 ---pagebreak---    a)      la base de calcul de la part des engagements solidaires des emprunteurs est le total des
   éléments visés à l'article 35, paragraphe 2, points 1 et 2, moins les éléments visés à l'article
   35, paragraphe 2, points 9, 10 et 11;
   b)      la base de calcul à la date du 1er janvier 1991 ou, en cas de transformation à une date
   ultérieure, à la date de transformation, est la base de calcul maximale. La base de calcul ne
   doit jamais être supérieure à la base de calcul maximale;
   c)      à compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est réduite de la moitié du
   produit des émissions de nouveau capital, au sens de l'article 35, paragraphe 2, point 1, faites
   après cette date et
   d)      le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à inclure dans les
   fonds propres ne doit jamais être supérieur à:
           50% en 1991 et 1992,
           45% en 1993 et 1994,
           40% en 1995 et 1996,
           35% en 1997,
           30% en 1998,
           20% en 1999,
           10% en 2000 et
           0% après le 1er janvier 2001 de la base de calcul.
                                                                   2000/12/CE (adapté)
                                               Article 62
                       Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43
   1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser
   leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50% aux prêts
   entièrement et intégralement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur des bureaux
   ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire des États membres, qui
   permettent une pondération des risques de 50%, moyennant le respect des conditions visées
   ci-après:
   i)      la pondération de 50% s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse pas une limite
   calculée selon le point a) ou le point b):
             a)    50% de la valeur vénale de l'immeuble en question.
FR                                                150                                               FR
 ---pagebreak---                    La valeur vénale de l'immeuble doit être calculée par deux experts
                   indépendants, qui procèdent à des évaluations indépendantes au moment de
                   l'octroi du prêt. Le prêt doit être basé sur la plus basse de ces deux évaluations.
                   L'immeuble est réévalué au moins une fois par an par un expert; pour les prêts
                   ne dépassant pas un million d'euros de 5% des fonds propres de l'établissement
                   de crédit, l'immeuble est réévalué au moins tous les trois ans par un expert;
             b)    50% de la valeur vénale de l'immeuble ou 60% de sa valeur hypothécaire, selon
                   celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont
                   défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères
                   d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
                   La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un
                   expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future
                   de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des
                   conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des
                   autres usages qui pourraient lui être donnés. Les éléments d'ordre spéculatif ne
                   peuvent pas être pris en compte dans l'évaluation de la valeur hypothécaire. La
                   valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et transparente.
                   Au moins tous les trois ans ou si le marché accuse une baisse de plus de 10%,
                   la valeur hypothécaire et, en particulier, les hypothèses retenues pour
                   l'évolution du marché concerné sont réévaluées.
           Dans les formes visées aux points a) et b), la «valeur vénale» correspond au prix
   auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un
   acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le
   marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et
   qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;
   ii)     la pondération de 100% s'applique à la partie du prêt qui dépasse les limites fixées au
   point i);
   iii)    l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire.
   Le premier alinéa n'empêche pas les autorités compétentes d'un État membre, qui applique
   une pondération plus élevée sur son territoire, d'autoriser, dans les conditions définies ci-
   dessus, l'application d'une pondération de 50% à ce type de prêts sur le territoire des États
   membres qui autorisent une pondération des risques de 50%.
   Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit
   à appliquer une pondération des risques de 50% aux prêts en cours le 21 juillet 2000, pour
   autant que les conditions énumérées dans le présent paragraphe soient respectées. Dans ce cas,
   l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluation définis ci-dessus au plus tard le
   21 juillet 2003.
   Pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2006, la pondération de 50% reste applicable
   jusqu'à leur échéance, si l'établissement de crédit est tenu d'observer les clauses contractuelles.
   Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également
   autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50% à la partie des
FR                                                   151                                               FR
 ---pagebreak---    prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés
   immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés
   immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions
   définies dans le présent paragraphe soient respectées.
   Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.
   2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50% aux opérations
   de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage
   commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu
   desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire
   exerce son option d'achat. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font
   du présent paragraphe.
   3. L'article 43, paragraphe 3, n'affecte pas la reconnaissance, par les autorités compétentes,
   des contrats bilatéraux de novation qui ont été conclus en ce qui concerne:
   –         la Belgique, avant le 23 avril 1996,
   –         le Danemark, avant le 1er juin 1996,
   –         l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996,
   –         la Grèce, avant le 27 mars 1997,
   –         l'Espagne, avant le 7 janvier 1997,
   –         la France, avant le 30 mai 1996,
   –         l'Irlande, avant le 27 juin 1996,
   –         l'Italie, avant le 30 juillet 1996,
   –         le Luxembourg, avant le 29 mai 1996,
   –         les Pays-Bas, avant le 1er juillet 1996,
   –         l'Autriche, avant le 30 décembre 1996,
   –         le Portugal, avant le 15 janvier 1997,
   –         la Finlande, avant le 21 août 1996,
   –         la Suède, avant le 1er juin 1996 et
   –         le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996.
                                                 Article 63
                         Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47
FR                                                  152                                              FR
 ---pagebreak---    1. Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteignait pas au 1er janvier 1991 les
   8% prévus à l'article 47, paragraphe 1, sont tenus de se rapprocher progressivement par paliers
   successifs, de ce niveau. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent
   pas permettre que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint. Si une telle fluctuation devait
   néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et le motif en être communiqué aux
   autorités compétentes.
                                                                  2000/12/CE art. 62, par. 2 et 3
                                                               (adapté)
   2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er janvier 1993, les États
   membres peuvent affecter la pondération de 10% aux obligations définies à l'article 22,
   paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et la maintenir pour les établissements de crédit
   lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs marchés. Ces
   dérogations sont communiquées à la Commission.
   3. Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1er janvier 1993, l'article 47,
   paragraphe 1, ne s'applique pas à la Banque agricole de Grèce. Celle-ci est cependant tenue de
   se rapprocher par paliers successifs du niveau prescrit à l'article 47, paragraphe 1, selon la
   méthode décrite au paragraphe 1 du présent article.
                                                                  2000/12/CE (adapté)
                                                                  1 2004/xx/CE art. 3, pt 13
                                               Article 64
                      Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49
   1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà accepté un ou des risques qui
   dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des
   grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de
   crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques
   concernés au niveau prévu par l'article 49.
   2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autorisé est défini, adopté,
   mis en œuvre et achevé dans le délai que les autorités compétentes jugent conforme au
   principe d'une saine gestion et d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes informent
   la Commission et le       1 comité bancaire européen  du calendrier du processus général
   adopté.
   3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont l'effet serait d'augmenter
   les risques visés au paragraphe 1 par rapport au niveau qu'ils atteignaient au 5 février 1993.
   4. Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le 31 décembre 2001. Les
   risques à échéance plus longue dont l'établissement prêteur est tenu de respecter les termes
   contractuels peuvent être poursuivis jusqu'à ladite échéance.
FR                                                153                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE art. 64, par. 5 à 7
                                                                  (nouveau)
                                                                     1 2004/xx/CE art. 3, pt 13
   5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de porter la limite fixée à
   l'article 49, paragraphe 1, à 40% et la limite prévue à l'article 49, paragraphe 2, à 30%. En
   pareil cas et sans préjudice des paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risques existant à
   l'issue de cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expire le 31 décembre 2001.
   6. En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds propres ne dépassent pas 7
   millions d'euros, et uniquement dans le cas de tels établissements, les États membres peuvent
   proroger de cinq ans les délais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de
   la faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distorsions de concurrence et
   informent la Commission ainsi que le 1 comité bancaire européen  des mesures qu'ils
   prennent à cet effet.
   7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être considéré comme grand
   risque si son montant est égal ou supérieur à 15% des fonds propres.
                                                                    2000/12/CE art. 64, par. 8
                                                                  (adapté)
   8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer la fréquence de
   notification des grands risques, visée à l'article 48, paragraphe 2, deuxième tiret, par une
   fréquence d'au moins deux fois par an.
                                                                    2000/12/CE art. 64, par. 9
   9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de
   l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris par un établissement de crédit qui consistent
   en prêts hypothécaires au sens de l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1er janvier 2002
   ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62, paragraphe 2,
   conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50% de la
   valeur du bien immobilier concerné.
   Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,
   par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément
   à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes
   ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa.
                                                                    2000/12/CE art. 65 (adapté)
                                                 Article 65
                         Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51
   Les établissements de crédit qui, au 1er janvier 1993, dépassaient les limites fixées à
   l'article 51, paragraphes 1 et 2, disposent d'un délai jusqu'au 1er janvier 2003 pour s'y
   conformer.
FR                                                  154                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    nouveau
                                               Article 152
   1.      Les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques pondérés
   conformément aux articles 84 à 89 ou qui appliquent les approches modèle avancé
   conformément à l’article 105 aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres pour
   risque opérationnel détiennent, durant les première, deuxième et troisième périodes de douze
   mois suivant la date indiquée à l’article 157, des fonds propres d’un montant en permanence
   égal ou supérieur aux montants indiqués aux paragraphes 2, 3 et 4.
   2.      Durant la première période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des fonds
   propres est égal à 95 % du montant minimum total de fonds propres que l’établissement de
   crédit aurait dû détenir durant cette période en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE,
   conformément au dispositif de ladite directive et de la directive 2000/12/CE applicable avant
   la date indiquée à l’article 157 de la présente directive.
   3.      Durant la deuxième période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des
   fonds propres est égal à 90 % du montant minimum total de fonds propres que l’établissement
   de crédit aurait dû détenir durant cette période en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE,
   conformément au dispositif de ladite directive et de la directive 2000/12/CE applicable avant
   la date indiquée à l’article 157 de la présente directive.
   4.      Durant la troisième période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des fonds
   propres est égal à 80 % du montant minimum total de fonds propres que l’établissement de
   crédit aurait dû détenir durant cette période en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE,
   conformément au dispositif de ladite directive et de la directive 2000/12/CE applicable avant
   la date indiquée à l’article 157 de la présente directive.
   5.      Le respect des exigences fixées aux paragraphes 1 à 4 se fait sur la base de montants
   de fonds propres pleinement ajustés de manière à tenir compte des différences qui existent
   entre le calcul des fonds propres effectué conformément aux directives 2000/12/CE
   et 93/6/CEE, telles qu’applicables avant la date indiquée à l’article 157 de la présente
   directive, et le calcul des fonds propres effectué conformément à la présente directive, ces
   différences découlant du traitement distinct réservé, en vertu des articles 84 à 89 de la
   présente directive, aux pertes anticipées et non anticipées.
   6.      Aux fins des paragraphes 1 à 5 du présent article, les articles 68 à 73 s’appliquent.
   7.      Jusqu’au 31 décembre 2007, les établissements de crédit peuvent considérer que les
   articles constitutifs de l’approche standard, décrite au titre V, chapitre 2, section 3,
   sous-section 1, sont remplacés par les articles 42 à 46 de la directive 2000/12/CE, tels
   qu’applicables avant la date indiquée à l’article 157.
   8.      En cas d’exercice de la faculté prévue au paragraphe 7, les dispositions suivantes
   s’appliquent aux dispositions de la directive 2000/12/CE:
                   a)    les dispositions de cette directive visées à ces articles 42 à 46
                         s’appliquent dans leur forme antérieure à la date indiquée à l’article 157;
FR                                                 155                                                FR
 ---pagebreak---                    b)     la «valeur pondérée» visée à l’article 42, paragraphe 1, de cette directive
                          correspond à la notion de «montant de risque pondéré»;
                   c)     les résultats du calcul prévu à l’article 42, paragraphe 2, de cette directive
                          sont considérés comme des montants de risques pondérés;
                   d)     les «dérivés de crédit» sont inclus dans la liste des éléments présentant un
                          «risque élevé» figurant à l’annexe II de cette directive;
                   e)     le traitement prévu à l’article 43, paragraphe 3, de cette directive
                          s’applique aux instruments dérivés répertoriés à son annexe IV, qu’il
                          s’agisse d’éléments du bilan ou de hors bilan, et les résultats du
                          traitement prévu dans cette annexe sont considérés comme des montants
                          de risques pondérés.
   9.      En cas d’exercice de la faculté prévue au paragraphe 7, les dispositions suivantes
   s’appliquent concernant le traitement des risques auxquels l’approche standard est appliquée:
                   a)     le titre V, chapitre 2, section 3, sous-section 3, relatif à l’atténuation du
                          risque de crédit ne s’applique pas;
                   b)     les autorités compétentes peuvent ne pas appliquer le titre V, chapitre 2,
                          section 3, sous-section 4, relatif au traitement réservé à la titrisation;
                   b)     les dispositions suivantes de l’annexe XII, qui imposent des exigences de
                          publicité aux établissements de crédit, ne s’appliquent pas:
                          i)     partie 2, point 4 b),
                          ii)    partie 2, point 6,
                          iii)   partie 2, point 10.
   10.     En cas d’exercice de la faculté prévue au paragraphe 7, l'exigence de fonds propres
   pour risque opérationnel prévue à l’article 75, point e), est réduite du pourcentage
   correspondant au rapport entre la valeur des risques de l’établissement de crédit pour lesquels
   des montants de risques pondérés sont calculés conformément à ladite faculté et la valeur
   totale de ses risques.
   11.     Lorsqu’un établissement de crédit calcule les montants pondérés de tous ses risques
   conformément à la faculté prévue au paragraphe 7, les articles 48 à 50 de la
   directive 2000/12/CE relatifs aux grands risques peuvent lui être appliqués tels qu’avant la
   date indiquée à l’article 157.
   12.      En cas d’exercice de la faculté prévue au paragraphe 7, les références aux articles 46
            à 52 de la présente directive s’entendent comme faites aux articles 42 à 46 de la
            directive 2000/12/CE tels qu’avant la date indiquée à l’article 157.
FR                                                   156                                                 FR
 ---pagebreak---                                                Article 153
   Aux fins du calcul des montants pondérés des risques relatifs à des opérations de crédit-bail
   portant sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux situés sur leur territoire et
   remplissant les critères fixés à l’annexe VI, partie 1, point 51, les autorités compétentes
   peuvent autoriser, jusqu’au 31 décembre 2012, l’application d'une pondération de risque
   de 50 %, sans application de l'annexe VI, partie 1, points 55 et 56.
   Jusqu’au 31 décembre 2010, les autorités compétentes peuvent, pour déterminer la partie
   garantie d'un prêt échu aux fins de l'annexe VI, reconnaître d'autres sûretés que les sûretés
   éligibles visées aux articles 90 à 93.
                                               Article 154
   1.        Les exigences fixées à l’article 84, paragraphes 3 et 4, sont applicables à compter
             du 31 décembre 2009.
   2.        Jusqu’au 31 décembre 2010, le montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut
             applicable à tous les risques sur la clientèle de détail garantis par un logement et ne
             bénéficiant pas de garanties des administrations centrales ne peut être inférieur
             à 10 %.
   3.        Jusqu'au 31 décembre 2007, les autorités compétentes des États membres peuvent
             exempter du traitement fondé sur les notations internes certains risques sur actions
             détenus au 31 décembre 2017.
             La position bénéficiant de l’exemption est mesurée en nombre d’actions détenues à
             cette date, augmenté de toute action supplémentaire dont la propriété découle
             directement de la détention des participations considérées, pour autant que ces
             actions supplémentaires n’augmentent pas le pourcentage de propriété détenu dans
             une société de gestion de portefeuille.
             Si une acquisition augmente le pourcentage de propriété détenu au titre d’une
             participation donnée, cette augmentation ne bénéficie pas de l’exemption. Celle-ci ne
             s’applique pas plus aux participations qui en bénéficiaient initialement, mais qui ont
             été vendues, puis rachetées.
             Les risques sur actions relevant de la présente disposition transitoire sont soumis aux
             exigences de fonds propres calculées conformément au titre V, chapitre 2, section 3,
             sous-section 1.
   4.        Jusqu’au 31 décembre 2011, pour les risques sur des entreprises, les autorités
             compétentes de chaque État membre peuvent fixer le délai en jours que tous les
             établissements de crédit établis dans cet État membre doivent respecter au titre de la
             définition du défaut énoncée à l’annexe VII, partie 4, point 44, lorsque les
             contreparties sont également établies dans cet État membre. Ce délai est de 90 jours
             minimum et peut aller jusqu’à 180 jours si les conditions locales le permettent. Pour
             les risques sur des entreprises établies sur le territoire d’autres États membres, les
             autorités compétentes fixent un délai en jours qui ne peut être supérieur à celui
             respectivement fixé par les autorités compétentes desdits autres États membres.
FR                                                 157                                               FR
 ---pagebreak---    5.        Concernant la période d’observation visée à l’annexe VII, partie 4, point 66, les États
             membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui n’ont pas le droit de
             recourir à leurs propres estimations des pertes en cas de défaut ou facteurs de
             conversion à utiliser, lorsqu’ils appliquent l’approche NI, mais au plus tard le 31
             décembre 2007, des données pertinentes couvrant une période de deux ans.
             Jusqu’au 31 décembre 2010, la période à couvrir augmente chaque année d’un an.
   6.        Concernant la période d’observation visée à l’annexe VII, partie 4, points 71, 85
             et 94, les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit à utiliser,
             lorsqu’ils appliquent l’approche NI, mais au plus tard le 31 décembre 2007, des
             données pertinentes couvrant une période de deux ans. Jusqu’au 31 décembre 2010,
             la période à couvrir augmente chaque année d’un an.
                                               Article 155
   Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des établissements de crédit dont l’indicateur
   pertinent pour la ligne d’activité «négociation et vente» représente au moins 50 % du total des
   indicateurs pertinents pour toutes les lignes d’activité, calculés conformément à l’annexe X,
   partie 2, points 1 à 8, les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne
   d’activité «négociation et vente».
                                                                  2000/12/CE
                                           CHAPITRE 2
                                    DISPOSITIONS FINALES
                                                                  nouveau
                                               Article 156
   En coopération avec les États membres, et tenant compte de la contribution de la Banque
   centrale européenne, la Commission contrôle régulièrement si la présente directive considérée
   dans son ensemble a, avec la directive [93/6/CEE], des effets importants sur le cycle
   économique et, à la lumière de ce contrôle, examine si d’éventuelles mesures correctives se
   justifient.
   Sur la base de cette analyse, et tenant compte de la contribution de la Banque centrale
   européenne, la Commission établit un rapport bisannuel et soumet celui-ci, assorti de toute
   proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
                                               Article 157
   1.      Les États membres adoptent et publient, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, les
   dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
   articles 4, 22, 57, 61 à 64, 66, 68 à 106, 108, 110 à 115, 117 à 119, 123 à127, 129 à 133, 136,
FR                                                 158                                               FR
 ---pagebreak---    144 à 149 et 152 à 155, ainsi qu’aux annexes II, III et V à XII. Ils communiquent
   immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de
   correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Nonobstant le paragraphe 2, ils appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
   présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
   officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans
   les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la[aux]
   directive[s] abrogée[s] par la présente directive s'entendent comme faites à la présente
   directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par
   les États membres.
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de
   droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   2.       Les États membres appliquent, à partir du 31 décembre 2007 au plus tard, et pas avant,
   les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
   l’article 87, paragraphe 9, et à l’article 105.
                                                                   2000/12/CE art. 66 (adapté)
                                                 Article 66
                                     Information de la Commission
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions
   législatives, réglementaires et administratives ⌦ de droit national ⌫ qu'ils adoptent dans le
   domaine régi par la présente directive.
                                                                   2000/12/CE art. 67 (adapté)
                                                Article 158
   1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/CEE, 89/647/CEE,
   92/30/CEE et 92/121/CEE, ⌦ La directive 2000/12/CE ⌫ telles que modifiées par les
   directives figurant à l'annexe V ⌦ XV ⌫, partie A, sont ⌦ est ⌫ abrogées, sans préjudice
   des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application
   desdites directives figurant à l'annexe V ⌦ XV ⌫, partie B.
   2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente
   directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI ⌦ XVI ⌫.
FR                                                  159                                             FR
 ---pagebreak---                                                                  2000/12/CE art. 68 (adapté)
                                            Article 159
                                        Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel des Communautés européennes ⌦ de l’Union européenne ⌫.
                                                                 2000/12/CE art. 69 (adapté)
                                            Article 160
                                           Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […].
                                               Par le Parlement européen
                                               Le président
                                               Par le Conseil
                                               Le président
FR                                              160                                            FR
 ---pagebreak---                                                                            2000/12/CE (adapté)
                                                    ANNEXE I
                             LISTE DES ACTIVITÉS QUI BÉNÉFICIENT
                               DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE
   1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
   2. Prêts, y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire,
   l’affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (forfaitage
   inclus)33
   3. Crédits-bails
   4. Opérations de paiement5. Émission et gestion de moyen de paiement (cartes de crédit,
   chèques de voyage, lettres de crédit)
   6. Octroi de garanties et souscription d'engagements
   7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur:
   a)      les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.)
   b)      les marchés des changes
   c)      les instruments financiers à terme et options
   d)      les instruments sur devises ou sur taux d'intérêt
   e)      les valeurs mobilières
   8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
   9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et des
   questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat
   d'entreprises
   10. Intermédiation sur les marchés interbancaires
   11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine
   12. Conservation et administration de valeurs mobilières
   13. Renseignements commerciaux
   14. Location de coffres
   33
           Y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou sans
           recours, le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus).
FR                                                     161                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                     2004/39/CE art. 68 (adapté)
   «Les services et activités prévus aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE
   du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments
   financiers34, lorsqu'ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l'annexe I
   de cette directive sont subordonnés à la reconnaissance mutuelle conformément à la présente
   directive.
                                                                    2000/12/CE
                                              ANNEXE II
                                                                    2000/12/CE
                                                                    nouveau
                                                                     nouveau
                     CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
   Risque élevé
   –        Cautionnements constituant des substituts de crédits
   –            Dérivés de crédit 
   –        Acceptations
   –        Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit
   –        Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur
   –        Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit
   –        Engagements d'achat à terme
   –        Dépôts terme contre terme (forward forward deposits);
   –        Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
   –            Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies
            à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE 
   –        Autres éléments présentant également un risque élevé
   Risque moyen
   –        Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque modéré)
   34
           JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
FR                                                  162                                             FR
 ---pagebreak---    –        Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties
            de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne
            constituant pas des substituts de crédit
   –        Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à
            l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE
   –        Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit
   –        Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou
            d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d’une durée initiale
            supérieure à un an
   –        Facilités d'émission d'effets [Note issuance facilities (NIF)] et facilités renouvelables
            de prise ferme [Revolving underwriting facilities (RUF)]
   –        Autres éléments présentant également un risque modéré            , tels que notifiés à la
            Commission 
   Risque modéré
   –        Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se
            dénouant d'elles-mêmes
   –            Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou
            d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d’une durée initiale au
            plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition, à tout moment et
            sans préavis, ou qui ne prévoient pas d’annulation automatique en cas de
            détérioration de la qualité du crédit de l’emprunteur 
   –        Autres éléments présentant également un risque modéré            , tels que notifiés à la
            Commission 
   Risque faible
   –            Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou
            d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être
            annulées sans condition, à tout moment et sans préavis, ou qui prévoient
            effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du
            crédit de l’emprunteur. Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail peuvent
            être considérées comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à
            l’établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la
            législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe. 
   –        Autres éléments présentant également un risque faible           , tels que notifiés à la
            Commission 
   Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont accepté
   d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans l'un des derniers tirets figurant sous chaque
   classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au niveau communautaire une fois
   accomplie la procédure de l'article 59.
FR                                                  163                                               FR
 ---pagebreak---                                                                             2000/12/CE
                                                   ANNEXE III
                                                                            2000/12/CE (adapté)
                                                                            nouveau
   TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN                                    INSTRUMENTS DÉRIVÉS 
   1. CHOIX DE LA MÉTHODE
   Pour estimer les risques de crédit associés aux                  déterminer la valeur exposée au risque
   des  contrats visés aux points 1 et 2 de l'annexe IV, les établissements de crédit peuvent
   choisir, avec l'accord des autorités compétentes, l'une des méthodes décrites ci-après ⌦ dans
   la présente annexe ⌫. Les établissements de crédit tenus d'appliquer les dispositions de
   l'article 6, paragraphe 1 ⌦ 33, paragraphes 1 et 2 ⌫, de la directive 93/6/CEE35 doivent
   employer la première méthode décrite ci-après ⌦ dans la présente annexe ⌫. Pour estimer
   les risques de crédit associés aux            déterminer la valeur exposée au risque des  contrats
   visés au point 3 de l'annexe IV, tous les établissements de crédit doivent employer la
   ⌦ première ⌫ méthode 1 décrite ci-après ⌦ dans la présente annexe ⌫.
                                                                            nouveau
   Les contrats négociés sur un marché reconnu et les contrats sur taux de change (sauf les
   contrats sur l’or) d’une durée initiale inférieure ou égale à quatorze jours civils sont exemptés
   de l’application des méthodes décrites dans la présente annexe et sont affectés d'une valeur
   exposée au risque égale à zéro.
   Les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser de l'application des méthodes
   décrites dans la présente annexe les contrats hors bourse compensés par une chambre de
   compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les
   participants garantissent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la
   chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et
   les éventuels risques futurs.
   La garantie constituée doit:
                     a)     faire l’objet d’une pondération de risque de 0 %, ou
                     b)     prendre la forme de dépôts en espèces effectués auprès de l’établissement
                            prêteur, ou
                     c)     prendre la forme de certificats de dépôt ou d'instruments similaires émis
                            et placés auprès de ce dernier.
   35
            Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
            d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1). Directive modifiée par la
            directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).
FR                                                       164                                                          FR
 ---pagebreak---    Les autorités compétentes doivent avoir l’assurance que le risque d’accumulation des
   expositions de la chambre de compensation au-delà de la valeur de marché de la garantie
   constituée est éliminé.
                                                                              2000/12/CE (adapté)
   2. MÉTHODES
   Première méthode: l'approche par l'évaluation au prix du marché
   Étape a):        en déterminant un prix de marché des contrats (évaluation au prix du marché),
   on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.
   Étape b):        afin de refléter le risque de crédit potentiel futur36, ⌦ sauf dans le cas
   d’échanges de taux d’intérêt «variable/variable» dans une même devise, où seul le coût de
   remplacement sera calculé, ⌫ les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-
   jacentes sont multipliés par les pourcentages suivants ⌦ inscrits dans le tableau 1 ⌫:
                                                  TABLEAU 137 38
       Durée          Contrats sur        Contrats sur       Contrats sur         Contrats sur          Contrats sur
    résiduelle39     taux d'intérêt         taux de             titres de            métaux               matières
                                           change et            propriété           précieux             premières
                                             sur or                             autres que l'or        autres que les
                                                                                                          métaux
                                                                                                          précieux
   Un an ou         0%                  1%                   6%                 7%                    10 %
   moins
   De plus          0,5 %               5%                   8%                 7%                    12 %
   d'un an à
   cinq ans
   Plus de cinq 1,5 %                   7,5 %                10 %               8%                    15 %
   ans
   36
           Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/variable» dans une même devise, où seul le coût
           de remplacement sera calculé.
   37
           Les contrats qui n'entrent pas dans l'une des cinq catégories de ce tableau sont considérés comme des
           contrats sur matières premières autres que les métaux précieux.
   38
           En cas de contrat prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages doivent être multipliés
           par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat.
   39
           Pour les contrats structurés de manière à régler le risque qui subsiste après certaines dates de paiement
           déterminées et lorsque les termes sont révisés de façon à ce que la valeur de marché du contrat soit
           égale à zéro auxdites dates, la durée résiduelle est égale à la durée qui reste à courir jusqu'à la prochaine
           date de révision des termes du contrat. En cas de contrats sur taux d'intérêt répondant à ces critères et
           ayant une durée résiduelle de plus d'un an, le pourcentage ne peut être inférieur à 0,5 %.
FR                                                        165                                                            FR
 ---pagebreak---    Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conformément à l'étape b), les autorités
   compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit, et ce jusqu'au 31 décembre 2006,
   d'appliquer les pourcentages énoncés ci-après au lieu de ceux prévus dans le tableau 1, à
   condition que les établissements fassent usage de la faculté prévue à l'article 11 bis de la
   directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l'annexe IV:
                                                  TABLEAU 1 bis
      Durée résiduelle      Métaux précieux            Métaux               Produits non        Autres y compris
                                  (sauf or)            de base          durables (agricoles)        produits
                                                                                                  énergétiques
   Un an ou moins           2%                       2,5 %             3%                       4%
   De plus d'un an à        5%                       4%                5%                       6%
   cinq ans
   Plus de cinq ans         7,5 %                    8%                9%                       10 %
                                                                                2000/12/CE (adapté)
   Étape c):         la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit potentiel futur
   est multipliée par la pondération attribuée à l'article 43 aux contreparties concernées
   ⌦ correspond à la valeur exposée au risque ⌫.
                                                                                2000/12/CE (adapté)
   Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial»
   Étape a):         le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les
   pourcentages suivants ⌦ inscrits dans le tableau 2 ⌫:
                                                    TABLEAU 2
           Échéance initiale40                   Contrats sur taux              Contrats sur taux de change et
                                                      d'intérêt                             sur or
   Un an ou moins                               0,5 %                       2%
   Plus d'un an et pas plus de deux             1%                          5%
   ans
   Pour chaque année                            1%                          3%
   supplémentaire
   40
           En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs
           autorités compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
FR                                                        166                                                       FR
 ---pagebreak---                                                                     2000/12/CE
                                                                    nouveau
   Étape b):         le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à
   l'article 43 aux contreparties concernées correspond à la valeur exposée au risque .
   Dans les méthodes 1 et 2, les autorités compétentes doivent s'assurer que le montant notionnel
   à prendre en compte donne une indication adéquate du risque inhérent au contrat. Si, par
   exemple, le contrat prévoit une multiplication des flux de trésorerie, le montant notionnel doit
   être ajusté pour tenir compte des effets de cette multiplication sur la structure de risque du
   contrat.
                                                                    2000/12/CE (adapté)
   3.         CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION
              (CONTRACTUAL NETTING)
   a)         Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les autorités
              compétentes
   Aux fins du présent point 3 ⌦ de la présente section ⌫, on entend par «contrepartie» toute
   personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de
   novation ou une convention de compensation.
   Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux types de
   contrats de novation et aux conventions de compensation suivants:
   i)         les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie,
              aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont
              automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant
              net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique,
              juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs;
   ii)        les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement de crédit
              et sa contrepartie.
   b) Conditions de reconnaissance
   Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats
   de novation ou aux conventions de compensation que pour autant que soient remplies les
   conditions suivantes:
   i)         l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une
              convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à
              toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie
              soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute
              autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou
              l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives,
              évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;
FR                                                  167                                                FR
 ---pagebreak---    ii)      l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis
            juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les
            juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les
            cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient
            limitées au solde net mentionné au point i), selon:
            –      le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais
                   aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, le droit
                   applicable sur le territoire où ladite succursale est située,
            –      le droit qui régit les différentes transactions concernées, et
            –      le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat
                   de novation ou la convention de compensation;
   iii)     l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité
            juridique de son contrat de novation ou de sa convention de compensation soit
            constamment vérifiée à la lumière des modifications éventuelles des législations
            applicables.
   Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes
   concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de
   compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables. Si l'une
   des autorités compétentes n'en est pas convaincue, le contrat de novation ou la convention de
   compensation ne peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le
   risque.
   Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés rédigés par type de
   contrat de novation ou de convention de compensation.
   Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de
   n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même
   si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause) n'est reconnu comme
   réduisant le risque.
   Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les conventions de
   compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours
   civils ou moins, des options vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels
   la présente annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou
   seulement un risque négligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de marché de ces contrats
   est positive ou négative, leur inclusion dans une autre convention de compensation peut
   entraîner une augmentation ou une diminution des exigences de fonds propres, les autorités
   compétentes doivent faire obligation aux établissements de crédit d'appliquer de manière
   cohérente la même méthode.
   c) Effets de la reconnaissance
   i) Contrats de novation
   La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des contrats de novation,
   plutôt que sur les montants bruts concernés. Par conséquent, aux fins de l'application de la
   première méthode:
FR                                                   168                                                 FR
 ---pagebreak---    –        pour l'étape a), le coût de remplacement actuel et
   –        pour l'étape b), les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes
   peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de l'application de la
   deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du principal notionnel peut être calculé en
   tenant compte du contrat de novation.
   ii) Autres conventions de compensation
   Pour l'application de la méthode 1:
   –        dans l'étape a), le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la
            convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de
            remplacement net théorique réel résultant de la convention: lorsque la compensation
            conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de
            remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro;
   –        dans l'étape b), le risque de crédit potentiel futur de tous les contrats couverts par une
            convention de compensation peut être réduit conformément à l'équation suivante:
            PCEred = 0,4 * PCEgross +0,6 * NGR * PCEgross
   équation dans laquelle:
   —     PCEred        =      montant réduit du risque de crédit potentiel futur de tous les contrats
                              passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une
                              convention de compensation bilatérale juridiquement valable
   —     PCEgross      =      somme des risques de crédit potentiel futur de tous les contrats
                              passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une
                              convention de compensation bilatérale juridiquement valable et qui
                              sont calculés en multipliant le montant du principal notionnel par les
                              pourcentages indiqués au tableau 1
   —     NGR           =      «ratio net/brut»: au choix des autorités compétentes:
                              i)       soit calcul séparé: le quotient du coût de remplacement net
                                       pour tous les contrats couverts par une convention de
                                       compensation bilatérale juridiquement valable passés avec
                                       une contrepartie donnée (numérateur) par le coût de
                                       remplacement brut de tous les contrats couverts par une
                                       convention de compensation bilatérale juridiquement
                                       valable passés avec cette contrepartie (dénominateur); ou
                              ii)      soit calcul agrégé: le quotient de la somme des coûts de
                                       remplacement nets calculés sur une base bilatérale pour
                                       toutes les contreparties en tenant compte des contrats
                                       couverts par des conventions de compensation
                                       juridiquement valables (dénominateur).
                                       Lorsque les États membres laissent aux établissements de
                                       crédit la faculté de choisir entre les méthodes, la méthode
FR                                                 169                                                 FR
 ---pagebreak---                                            choisie doit être appliquée de manière systématique.
   Pour le calcul du risque susceptible d'être encouru ultérieurement selon la formule indiquée
   ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation
   peuvent être considérés comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à
   leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de
   change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est égal aux flux de
   trésorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le même jour et libellés entièrement ou partiellement
   dans la même monnaie.
   Pour l'application de la méthode 2, dans l'étape a):
   –        les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation
            peuvent être considérés comme formant un seul contrat, dont le principal notionnel
            est égal à leur montant net; les montants du principal notionnel sont multipliés par les
            pourcentages indiqués dans le tableau 2,
   –        pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation, les
            pourcentages applicables peuvent être réduits conformément au tableau 3:
                                                    TABLEAU 3
                Échéance initiale41                         Contrats sur taux               Contrats sur taux de
                                                                   d'intérêt                      change
   Un an ou moins                                        0,35 %                         1,50 %
   Plus d'un an et pas plus de deux ans                  0,75 %                         3,75 %
   Pour chaque année supplémentaire                      0,75 %                         2,25 %
                                                                                2000/12/CE
                                                    ANNEXE IV
                                                                                2000/12/CE
                                                                                nouveau
        TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN                                 D’INSTRUMENTS DÉRIVÉS 
                                                                                2000/12/CE (adapté)
   1. Contrats sur taux d'intérêt:
   a)      Échanges de taux d'intérêt dans une même devise
   41
           En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs
           autorités compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
FR                                                        170                                                       FR
 ---pagebreak---    b)      Échanges de taux d'intérêt variables de différente nature (échanges de base)
   c)      Contrats à terme de taux d'intérêt
   d)      Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt
   e)      Options sur taux d'intérêt achetées
   f)      Autres contrats de même nature
   2. Contrats sur taux de change et contrats sur or:
   a)      Échanges de taux d'intérêt (dans des devises différentes)
   b)      Opérations de change à terme
   c)      Contrats financiers à terme sur devises
   d)      Options sur devises achetées
   e)      Autres contrats de même nature
   f)      Contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e)
   3. Contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1 a) à 1 e) et 2 a) à 2 d) concernant
   d'autres éléments de référence ou indices:
   a)      Contrats sur titres de propriété
   b)      Contrats sur métaux précieux autres que l'or
   c)      Contrats sur matières premières autres que métaux précieux
   d)      Autres contrats de même nature. Étape b): afin de refléter le risque de crédit
   potentiel futur42, les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes sont
   multipliés par les pourcentages suivants:
                                                                            nouveau
                                             ANNEXES V À XII
   [OMISSIS]
                                                                            nouveau
                                                ANNEXE XIII
   PARTIE A
   42
           Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/variable» dans une même devise, où seul le coût
           de remplacement sera calculé.
FR                                                       171                                                       FR
 ---pagebreak---    DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES
   (visées à l'article 158)
   Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant
   l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
   Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, modifiant
   la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
   exercice
   Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à
   la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des
   entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les
   directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du
   Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
             Uniquement l’article 29, point 1) a) et b), point 2), point 4) a) et b), points 5) et 6),
             point 7) a) et b), et points 8) à 11)
   Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les
   marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du
   Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la
   directive 93/22/CEE du Conseil
             Uniquement l’article 68
   Directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE
   du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «banques
   multilatérales de développement» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   Directive 2004/xx/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les
   directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi
   que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du
   Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de
   services financiers
             Uniquement l’article 3
   MODIFICATIONS NON ABROGÉES
             Acte d’adhésion de 2003
   PARTIE B
   DÉLAIS DE TRANSPOSITION
   (visés à l'article 158)
                      Directive                                      Date limite de transposition
FR                                                 172                                                 FR
 ---pagebreak---    Directive 2000/12/CE              -----
   Directive 2000/28/CE           27.4.2002
   Directive 2002/87/CE           11.8.2004
   Directive 2004/39/CE     Pas encore disponible
   Directive 2004/69/CE           30.6.2004
   Directive 2004/xx/CE     Pas encore disponible
FR                      173                       FR
 ---pagebreak---                                                     ANΝΕΧE XIV
                                     TABLEAU DE CORRESPONDANCE
   Présente directive      Directive        Directive       Directive  Directive     Directive
                         2000/12/CE       2000/28/CE      2001/87/CE  2004/69/CE   2004/xx/CE
   Article 1er        Article 2,
                      paragraphes 1
                      et 2
   Article 2, premier Article 2,
   alinéa             paragraphe 3
                      Acte d’adhésion
   Article 2,         Article 2,
   deuxième alinéa    paragraphe 4
   Article 3          Article 2,
                      paragraphes 5
                      et 6
   Article 3,                                                                    Article 3,
   paragraphe 1,                                                                 point 2
   dernière phrase
   Article 4, premier Article 1er,
   alinéa, point 1)   point 1)
   Article 4, premier                   Article 1er,
   alinéa, points 2)                    points 2) à 5)
   à 5)
   Article 4, premier                   Article 1er,
   alinéa, points 7)                    points 6) à 8)
   à 9)
   Article 4, premier                                   Article 29,
   alinéa, point 10)                                    point 1) a)
   Article 4, premier Article 1er,
   alinéa, points 11) points 10), 12)
   à 14)              et 13)
   Article 4, premier                                   Article 29,
   alinéa, points 21)                                   point 1) b)
   et 22)
   Article 4, premier Article 1er,
   alinéa, point 23)  point 23)
   Article 4, premier Article 1er,
   alinéa, points 45) points 25) à 27)
   à 47)
   Article 4,         Article 1er,
   deuxième alinéa    premier alinéa,
                      deuxième sous-
                      alinéa
   Article 5          Article 3
FR                                                     174                                     FR
 ---pagebreak---    Article 6          Article 4
   Article 7          Article 8
   Article 8          Article 9
   Article 9,         Article 5,
   paragraphe 1       paragraphe 1, et
                      article 1er,
                      point 11)
   Article 9,         Article 5,
   paragraphe 2       paragraphe 2
   Article 10         Article 5,
                      paragraphes 3
                      à7
   Article 11         Article 6
   Article 12         Article 7
   Article 13         Article 10
   Article 14         Article 11
   Article 15,        Article 12
   paragraphe 1
   Article 15,                          Article 29,
   paragraphes 2 et 3                   point 2)
   Article 16         Article 13
   Article 17         Article 14
   Article 18         Article 15
   Article 19,        Article 16,
   paragraphe 1       paragraphe 1
   Article 19,                          Article 29,
   paragraphe 2                         point 3)
   Article 20         Article 16,
                      paragraphe 3
   Article 21         Article 16,
                      paragraphes 4
                      à6
   Article 22         Article 17
   Article 23         Article 18
   Article 24,        Article 19,
   paragraphe 1       paragraphes 1
                      à3
   Article 24,        Article 19,
   paragraphe 2       paragraphe 6
FR                                     175          FR
 ---pagebreak---    Article 24,        Article 19,
   paragraphe 3       paragraphe 4
   Article 25,        Article 20,
   paragraphes 1 à 3  paragraphes 1
                      à 3, premier et
                      deuxième
                      alinéas
   Article 25,        Article 19,
   paragraphe 3       paragraphe 5
   Article 25,        Article 20,
   paragraphe 4       paragraphe 3,
                      troisième alinéa
   Article 26         Article 20,
                      paragraphes 4
                      à7
   Article 27         Article 1,
                      point 3),
                      dernière phrase
   Article 28         Article 21
   Article 29         Article 22
   Article 30         Article 1er,
                      paragraphes 2
                      à4
   Article 31         Article 22,
                      paragraphe 5
   Article 32         Article 22,
                      paragraphe 6
   Article 33         Article 22,
                      paragraphe 7
   Article 34         Article 22,
                      paragraphe 8
   Article 35         Article 22,
                      paragraphe 9
   Article 36         Article 22,
                      paragraphe 10
   Article 37         Article 22,
                      paragraphe 11
   Article 38         Article 24
   Article 39,        Article 25
   paragraphes 1 et 2
   Article 39,                             Article 3,
   paragraphe 2                            point 8
   Article 40         Article 26
FR                                     176            FR
 ---pagebreak---    Article 41 Article 27
   Article 42 Article 28
   Article 43 Article 29
   Article 44 Article 30,
              paragraphes 1
              à3
   Article 45 Article 30,
              paragraphe 4
   Article 46 Article 30,
              paragraphe 3
   Article 47 Article 30,
              paragraphe 5
   Article 48 Article 30,
              paragraphes 6
              et 7
   Article 49 Article 30,
              paragraphe 8
   Article 50 Article 30,
              paragraphe 9,
              premier et
              deuxième
              alinéas
   Article 51 Article 30,
              paragraphe 9,
              troisième alinéa
   Article 52 Article 30,
              paragraphe 10
   Article 53 Article 31
   Article 54 Article 32
   Article 55 Article 33
   Article 56 Article 34,
              paragraphe 1
   Article 57 Article 34,        Article 29,
              paragraphe 2,      point 4) a)
              premier alinéa
              Article 34,
              paragraphe 2,
              point 2, dernière
              phrase
   Article 58                    Article 29,
                                 point 4) b)
   Article 59                    Article 29,
                                 point 4) b)
FR                              177          FR
 ---pagebreak---    Article 60                           Article 29,
                                        point 4) b)
   Article 61         Article 34,
                      paragraphes 3
                      et 4
   Article 63         Article 35
   Article 64         Article 36
   Article 65         Article 37
   Article 66,        Article 38,
   paragraphes 1 et 2 paragraphes 1 2
   Article 67         Article 39
   Article 73         Article 52,
                      paragraphe 3
   Article 106        Article 1er,
                      point 24)
   Article 107        Article 1,
                      point 1,
                      troisième alinéa
   Article 108        Article 48,
                      paragraphe 1
   Article 109        Article 48,
                      paragraphe 4,
                      premier alinéa
   Article 110        Article 48,
                      paragraphes 2
                      à 4, deuxième
                      alinéa
   Article 111        Article 49,
                      paragraphes 1
                      à5
   Article 113,       Article 49,
   paragraphes 1 à 3  paragraphes 4, 6
                      et 7
   Article 115,       Article 49,
   paragraphes 1 et 2 paragraphes 8
                      et 9
   Article 116        Article 49,
                      paragraphe 10
   Article 117        Article 49,
                      paragraphe 11
   Article 118        Article 50
   Article 120        Article 51,
                      paragraphes 1, 2
                      et 5
FR                                     178          FR
 ---pagebreak---    Article 121        Article 51,
                      paragraphe 4
   Article 122,       Article 51,      Article 29,
   paragraphes 1 et 2 paragraphe 6     point 5)
   Article 125        Article 53,
                      paragraphes 1
                      et 2
   Article 126        Article 53,
                      paragraphe 3
   Article 128        Article 53,
                      paragraphe 5
   Article 133,       Article 54,      Article 29,
   paragraphe 1       paragraphe 1     point 7) a)
   Article 133,       Article 54,
   paragraphes 2 et 3 paragraphes 2
                      et 3
   Article 134,       Article 54,
   paragraphe 1       paragraphe 4,
                      premier alinéa
   Article 134,       Article 54,
   paragraphe 2       paragraphe 4,
                      deuxième alinéa
   Article 135                         Article 29,
                                       point 8)
   Article 137        Article 55,
                      paragraphes 1
                      et 2
   Article 138                         Article 29,
                                       point 9)
   Article 139        Article 56,
                      paragraphes 1
                      à3
   Article 140        Article 56,
                      paragraphes 4
                      à6
   Article 141        Article 56,      Article 29,
                      paragraphe 7     point 10)
   Article 142        Article 56,
                      paragraphe 8
   Article 143                         Article 29, point Article 3,
                                       11)               point 10
   Article 150        Article 60,
                      paragraphe 1)
   Article 151        Article 60,                        Article 3,
                      paragraphe 2)                      point 10
FR                                    179                           FR
 ---pagebreak---    Article 158     Article 67
   Article 159     Article 68
   Article 160     Article 69
   Annexe I        Annexe I
   Annexe I,                      Article 68
   dernière phrase
   Annexe II       Annexe II
   Annexe III      Annexe III
   Annexe IV       Annexe IV
FR                            180            FR