CELEX: 31975R2958
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2958/75 du Conseil, du 5 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Sétubal, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1976)

N° L 294/8                         Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 11 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2958/75 DU CONSEIL
                                                 du 5 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de vins de moscatel de Setubal, de la sous-position ex 22.05 du
                            tarif douanier commun, originaires du Portugal ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que les statistiques disponibles de la
                                                             Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                             la situation des vins de moscatel de Setubal sur les
vu le traité instituant la Communauté économique             marchés ; que, toutefois, les données statistiques portu­
européenne, et. notamment ses articles 43 et 113,            gaises d'exportations de ces produits vers la Commu­
                                                             nauté au cours des dernières années peuvent être consi­
                                                             dérées comme reflétant approximativement la situa­
vu la proposition de la Commission, .
                                                             tion des importations communautaires ; que, sur cette
                                                             base, les importations correspondantes de chaque État
vu l'avis de l'Assemblée (!),                                membre durant les trois dernières années représen­
                                                             tent, par rapport aux importations dans la Commu­
                                                             nauté des produits en question en provenance du
considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé à       Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :
l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise (2) prévoit, à                                           1972     1973          1974
l'importation dans la Communauté pour les vins de
moscatel de Setubal originaires du Portugal, des sous-       Bénélux                        16,4      2,1         19,3
positions ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b) 1 , ex     Danemark                        8,2     16,3          —
22.05 C IV a) 1 et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier      Allemagne                      14,8      9,3         10,5
commun, une réduction de 30 % des droits de                  France                          —
                                                                                                      9,4          —
douane, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel      Irlande                         1,6      1,1          —
global de 3 000 hectolitres ; que cette réduction            Italie                          1,6      0,4           7,5
s'applique, pour la Communauté dans sa composition           Royaume-Uni                    57,4     61,5         62,7 ;
originaire, aux droits du tarif douanier commun et,
pour les nouveaux États membres, aux droits que ces
États appliquent à chaque moment vis-à-vis des pays          considérant que, compte tenu de ces éléments et des
tiers ; que ces vins restent soumis aux dispositions         prévisions avancées par certains États membres, les
régissant l'organisation commune du marché viti­             pourcentages de participation initiale au volume
vinicole ;                                                   contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                             comme suit :
                                                                     Bénélux :                             10,7,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                   Danemark :                            18,5,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la               Allemagne :                           36,7,
Communauté audit contingent et l'application sans                    France :                                1,1 ,
interruption, des taux prévus pour ce contingent à                   Irlande :                             10,0,
toutes les importations de produits en question dans                 Italie :                               0,4,
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­                Royaume-Uni :                         22,6 :
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre          considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
les États membres paraît susceptible de respecter la         importations des produits en question dans les diffé­
                                                             rents États membres, il convient de diviser en deux
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,    tranches le volume contingentaire, la première
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle     tranche étant répartie entre les États membres, la
                                                             deuxième tranche constituant une réserve destinée à
du marché des produits en question, être effectuée au        couvrir ultérieurement les besoins des États membres
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux     ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
                                                             aux importateurs de chaque État membre une certaine
importations desdits produits en provenance du               sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
Portugal au cours d'une période de référence représen­
tative et, d'autre part, sur la base des perspectives        contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
économiques pour la période contingentaire • consi­          rence, pourrait se situer à 90 % du volume contingen­
dérée ;                                                      taire ;
                                                             considérant que les quotes-parts initiales des États
(') JO n° C 239 du 20. 10. 1975, p. 48.                       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
{2) JO n0 L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.                     ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
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discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                    Article 2
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire             1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par           divisé en deux tranches .
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,          2.    Une première tranche de 2 700 hectolitres est
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être          sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;          décembre 1976 s'élèvent aux quanités indiquées ci­
que ce mode de gestion requiert une collaboration               après :
étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                                                          (en hectolitres)
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
                                                                        Bénélux :                             290,
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                         Danemark :                            500,
                                                                       Allemagne :                            990,
considérant que, si, à une date déterminée de la                        France :                                30,
période contingentaire, un reliquat important 'de la                    Irlande :                             270,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                    Italie :                                10 ,
membre, il est indispensable que cet État en reverse                    Royaume-Uni :                         610 .
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­           3.     La deuxieme tranche, soit 300 hectolitres, cons­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors             titue la réserve .
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                      Article 3
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
toute opération relative à la gestion des quotes-parts          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
attribuées à ladite union économique peut être effec­           même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
tuée par l'un de ses membres,                                   réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède sans délai, par voie de notification à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                                montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
                          Article premier                       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 1.    Pendant la période s'étendant du 1 er janvier au         2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
31 décembre 1976, un contingent tarifaire communau­             deuxième quote-part tirée par un État membre est
taire de 3 000 hectolitres est ouvert pour les vins de          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
moscatel de Setubal originaires du Portugal, des sous­          membre procède, dans les conditions indiquées au
positions ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b) 1 , ex        paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
22.05 C IV a) 1 et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier         de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
commun .
                                                                égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                                tuellement à l'unité supérieure.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
droits du tarif douanier commun applicables à ces               3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :                la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
            Numéro du tarif
                                                                membre procède, dans les conditions indiquées au
           douanier commun
                                          Taux des droits
                                                                paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                égale à la troisième.
ex   22.05 C  III a) 1                     9,4  UC/hl
ex   22.05 C  III b) 1                      7,7 UC/hl           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                réserve .
ex   22.05 C  IV a) 1                     10,1  UC/hl
ex   22.05 C  IV b) 1                       8,4 UC/hl
                                                                4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
3.      Dans la limite de ces contingents tarifaires, les       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
nouveaux États membres appliquent les droits calculés           existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
conformément aux dispositions fixées en la matière              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
dans le protocole n0 8 annexé à l'accord et dans l'acte         motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
d'adhésion .                                                    paragraphe.
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                         Article 4                           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                             tirage.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1976.                                                                                Article 7
                         Article 5
                                                             1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                             tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard      complémentaires qu'ils ont tirées en application de
le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de leur       l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre           tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                            communautaire .
1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
reverser une quantité plus importante s'il existe des        2.     Les États membres garantissent aux importateurs
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        des produits en question, établis sur leur territoire, le
utilisée .
                                                            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des importa­     3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         membres est constaté sur la base des importations
septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent          originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                             couvert des déclarations de mise à la consommation .
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à la
réserve.                                                                             Article 8
                         Article 6
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations des produits en question
La Commission comptabilise les montants des quotes­          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­                               Article 9
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
réserve .                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                             tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5
octobre 1976, du volume de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5.                                       Article 10
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             M. RUMOR