CELEX: 22014A1115(01)
Language: fr
Date: 2014-02-17 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

15.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/12
            
         ACCORD
   entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
   L'UNION EUROPÉENNE,
   et
   LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
   ci-après dénommées conjointement les «parties»,
   considerant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La collectivité de Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen (1), elle ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012;
            
         
               (2)
            
            
               Afin de continuer à préserver les intérêts de l'Union et notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières, il est nécessaire de s'assurer que les dispositions contenues dans la législation de l'Union européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts, continuent à s'appliquer en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy. Il convient également de s'assurer que les textes modifiant ces dispositions s'appliquent en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
            
         SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
   Article 1
   Application des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE et des actes qui y sont liés
   1.   La République française et les autres États membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2011/16/UE du Conseil (2) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
   2.   La République française et les autres États membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2003/48/CE du Conseil (3) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
   3.   La République française et les autres États membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les actes juridiques applicables de l'Union adoptés sur la base des directives visées aux paragraphes 1 et 2.
   4.   Les parties précisent que la Commission européenne a, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les mêmes tâches que celles prévues par les directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi que par les autres actes juridiques y relatifs adoptés par le Conseil, en vue de faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres.
   Article 2
   Versions applicables des actes juridiques de l'Union visés dans le présent accord
   Toute référence faite, dans le présent accord, aux directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi qu'aux autres actes juridiques de l'Union visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, du présent accord, s'entendent comme une référence à ces directives et actes dans leur version en vigueur au moment pertinent, le cas échéant telles qu'ils ont été modifiés par des actes modificatifs ultérieurs.
   Article 3
   Autorités compétentes, bureaux centraux de liaison, services de liaison et fonctionnaires compétents
   Les parties précisent que les autorités compétentes désignées au titre de la directive 2003/48/CE, ainsi que les autorités compétentes, les bureaux centraux de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents désignés au titre de la directive 2011/16/UE par les États membres sont investis des mêmes fonctions et compétences aux fins de l'application des dispositions desdites directives en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy conformément à l'article 1er du présent accord.
   Article 4
   Contrôle
   La République française présente à la Commission européenne des statistiques et informations sur l'application du présent accord à la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces renseignements ont la même portée et sont communiqués dans les mêmes formes et aux mêmes échéances que les informations qui doivent être fournies en ce qui concerne le fonctionnement des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE en ce qui concerne les territoires français auxquels lesdites directives sont applicables.
   Article 5
   Procédure amiable entre les autorités compétentes
   1.   Lorsque la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord donnent lieu à des difficultés ou suscitent des doutes entre l'autorité compétente de la collectivité de Saint-Barthélemy et une ou plusieurs des autorités compétentes des États membres, ces autorités s'efforcent de régler la question à l'amiable. Elles informent la Commission européenne des résultats de cette procédure concertation, qui en informe ensuite les autres États membres.
   2.   En cas de problèmes d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux concertations à la demande de l'une des autorités compétentes visées au paragraphe 1.
   Article 6
   Règlement des différends entre les parties au présent accord
   1.   En cas de différend entre les parties quant à l'interprétation du présent accord ou à son application, elles se réunissent préalablement à toute saisine de la Cour de justice de l'Union européenne conformément au paragraphe 2.
   2.   La Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends entre les parties en ce qui concerne l'application ou l'interprétation du présent accord. Elle est saisie par l'une des parties.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   L'une des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord prend effet le jour suivant celui de la réception de la seconde notification.
   Article 8
   Durée et dénonciation
   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de sa dénonciation par l'une des parties moyennant préavis écrit adressé à l'autre partie par voie diplomatique. Le présent accord prend fin douze mois après la réception d'un tel préavis.
   Article 9
   Langues
   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на седемнадесети февруари две хиляди и четиринадесета година.
      Hecho en Bruselas, el diecisiete de febrero de dos mil catorce.
      V Bruselu dne sedmnáctého února dva tisíce čtrnáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den syttende februar to tusind og fjorten.
      Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Februar zweitausendvierzehn.
      Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta veebruarikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
      Done at Brussels on the seventeenth day of February in the year two thousand and fourteen.
      Fait à Bruxelles, le dix-sept février deux mille quatorze.
      Sastavljeno u Bruxellesu sedamnaestog veljače dvije tisuće četrnaeste.
      Fatto a Bruxelles, addì diciassette febbraio duemilaquattordici.
      Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada septiņpadsmitajā februārī.
      Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų vasario septynioliktą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év február havának tizenhetedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta' Frar tas-sena elfejn u erbatax.
      Gedaan te Brussel, de zeventiende februari tweeduizend veertien.
      Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego lutego roku dwa tysiące czternastego.
      Feito em Bruxelas, em dezassete de fevereiro de dois mil e catorze.
      Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece februarie două mii paisprezece.
      V Bruseli sedemnásteho februára dvetisícštrnásť.
      V Bruslju, dne sedemnajstega februarja leta dva tisoč štirinajst.
      Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
      Som skedde i Bryssel den sjuttonde februari tjugohundrafjorton.
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
      
      
         За Френската република
         Por la República Francesa
         Za Francouzskou republiku
         For Den Franske Republik
         Für die Französische Republik
         Prantsuse Vabariigi nimel
         Για τη Γαλλική Δημοκρατία
         For the French Republic
         Pour la République française
         Za Francusku Republiku
         Per la Repubblica francese
         Francijas Republikas vārdā –
         Prancūzijos Respublikos vardu
         A Francia Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika Franċiża
         Voor de Franse Republiek
         W imieniu Republiki Francuskiej
         Pela República Francesa
         Pentru Republica Franceză
         Za Francúzsku republiku
         Za Francosko republiko
         Ranskan tasavallan puolesta
         För Republiken Frankrike
         
            
      
   
   
      (1)  Décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).
   
      (2)  Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
   
      (3)  Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).