CELEX: 51992PC0200
Language: fr
Date: 1992-05-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2200/90 en instituant un droit antidumping additionnel sur les importations de silicium-métal originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(92) 200 final
                                  Bruxelles, le 20 mai 1992
                         Proposit ion de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           modifiant  le règlement (CEE) n' 2200/90
        en instituant un droit antidumping additionnel
            sur les importations de silicium-métal
       originaires de la république populaire de Chine
                 (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
(1) Par le règlement (CEE) n" 2200/90 du Conseil, un droit antidumping
    de  198 écus    par  tonne   a été     institué   sur   les   importations    de
    silicium-métal originaires de la république populaire de Chine.
(2) Ensuite,    la Commission    a   été   saisie   d'une    plainte    émanant   du
    "Comité    de   Liaison   des    industries     de   Ferro-AIIiâges      de   la
    Communauté    Economique   Européenne". Cette       plainte, alléguant       que
    l'exportateur    avait supporté     le droit comportant des éléments de
    preuve    jugés   suffisants,     a   amené    la   Commission     a   annoncer
    l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 paragraphe 11 du
    règlement (CEE) n" 2423/88, dans un avis publié au Journal Officiel
    des Communautés européennes le 18.10.1991.
(3) En  l'absence    d'une coopération      suffisante    tant   de   la part    des
    producteurs exportateurs que des          importateurs communautaires, la
    Commission    a dû établir     ses conclusions      sur   la base    des   faits
    disponibles. Dans le cas présent, les statistiques douanières ont
    été considérées comme les faits les plus raisonnables. En l'espèce,
    les prix observés statistiquement sont, en outre, corroborés par
    les    informations    qui    ont    pu   être    recueillies      auprès    des
    importateurs communautaires ayant coopéré et du représentant                 des
    industries utilisatrices.
(4) Il apparaît que, par la baisse de leurs prix à l'exportation vers
    la Communauté postérieure à         l'imposition   d'un droit     antidumping,
    les producteurs exportateurs de silicium-métal en provenance de la
    république populaire de Chine ont supporté le droit antidumping.
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(5) Le montant    de   l'absorption    du droit est mesuré par      la différence
    entre le prix d'importation du silicium originaire de la république
    populaire de Chine au cours de la période d'enquête initiale, et le
    prix    d'importation      au    cours    de    la  période   postérieure     à
    l'imposition du droit anti-dumping et s'est élevé à 178 %.
(6) L'imposition     de    ce droit   ayant    été  jugée  conforme   à  l'intérêt
    communautaire,      il s'ensuit    qu'une mesure visant     à rétablir,    dans
    ses effets, ledit droit est conforme à l'intérêt           communautaire.
(7) En   l'espèce,    la baisse    du   prix   d'importation  en  pourcentage    du
    montant   du droit antidumping        ayant été évaluée à 178 %,      le droit
    antidumping    a été supporté en totalité. Un droit additionnel            égal
    au droit existant (198 Ecus par tonne) doit donc être imposé.
(8) Il est donc proposé que         le Conseil modifie     le règlement  (CEE) n*
    2200/90    et     impose    sur     les   importations    de   silicium-métal
    originaires de       la république populaire de Chine un droit          de  396
    écus par tonne.
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                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) N" 2200/90
              en instituant un droit antidumping additionnel
                  sur les importations de silicium-métal
             originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le règlement    (CEE) n"  2423/88 du Conseil, du       11  juillet  1988,
relatif à   la défense contre    les   importations qui   font  l'objet   d'un
dumping  ou   de  subventions  de  la part    de  pays  non   membres  de   la
                                     1
Communauté économique européenne^ ), et notamment        son article    12 et
son article 13 paragraphe 11,
vu  la proposition de    la Commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit
(1) J.O. n* L 209 du 2.8.1988, p. 1.
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A/  PROCEDURE
    (1)  Par   le règlement      (CEE) n"    2200/90 du Conseil (2) ,    un  droit
         antidumping définitif de 198 écus par tonne avait été institué
         sur   les   importations     de   silicium-métal    originaires    de   la
         république populaire de Chine.
    (2)  La Commission a été saisie d'une plainte émanant du "Comité de
         Liaison    des   Industries    de   Ferro-AII iâges  de    la  Communauté
         Economique     Européenne",     en   qualité   de  représentant    de   la
         totalité des producteurs communautaires de silicium-métal, et
         soutenant    que   les producteurs exportateurs concernés avaient
         supporté tout ou partie du droit antidumping.
    (3)  La plainte comportant des éléments de preuve jugés suffisants
         relatifs    à   l'absorption    par   un  producteur  exportateur     d'un
         droit antidumping,       la Commission a annoncé      l'ouverture   d'une
         enquête au titre de        l'article    13 paragraphe   11 du règlement
         (CEE) n* 2423/88, dans un avis publié au Journal Officiel des
         Communautés européennes*3^.
    (4)  La    Commission      a   avisé     officiellement     les    producteurs
         exportateurs et       les importateurs notoirement       concernés et a
         donné aux parties        intéressées    l'occasion  de faire connaître
          leur point de vue par écrit.
    (5)  Aucun     producteur      exportateur      et   seulement     trois    des
          importateurs concernés représentant une infime proportion des
          importations ont fait connaître leur point de vue par écrit.
    (6)  Une     seule     organisation       représentative    des     industries
         utilisatrices a présenté des observations.
(2) J.O. n- L 198 du 28.7.1990, p. 57
(3) J.O. n* C 273 du 18.10.1991, p. 20
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   (7)  Aucune   des   parties     intéressées    n'a    introduit   auprès    de  la
        Commission     de   demande    de   réexamen     du   règlement    (CEE)   n"
        2200/90.   Par     ailleurs,    les   informations     dont   disposait    la
        Commission ne conduisaient pas à conclure qu'un changement                 de
        circonstances      justifiait un tel réexamen à l'initiative de la
        Commiss ion.
   (8)  L'enquête    sur     l'absorption     du   droit    antidumping     par   les
        producteurs exportateurs a porté sur             la comparaison     entre  la
        période   du   1er    janvier   au  31   décembre    1988, qui    avait   été
        prise en compte pour la détermination du droit antidumping, et
         la période écoulée entre         l'imposition    d'un droit     antidumping
        provisoire    et    l'avis   d'ouverture     d'enquête,    c'est-à-dire    du
        1er avril 1990 au 30 septembre 1991.
B/ PRODUIT CONSIDERE
   (9)  Le   produit     visé    par   la   procédure     est   le   silicium-métal
        relevant    du    code   NC   2804   69   00   comme   dans   la   procédure
        or iginale.
C/ ABSORPTION DU DROIT ANTIDUMPING PAR L'EXPORTATEUR
   i)  Existence de l'absorption du droit
   (10) En l'absence d'une coopération suffisante tant de la part des
        producteurs exportateurs que des           importateurs     communautaires,
         la Commission a établi ses conclusions sur la base des données
        disponibles     conformément     à  l'article 7 paragraphe 7 point b)
        du règlement n' 2423/88.
   (11) Le prix à l'importation d'une matière première, telle que                   le
        produit   considéré, peut, en règle générale, être               valablement
        apprécié à travers        les statistiques douanières. En          l'espèce,
         les prix observés statistiquement           sont, en outre,      corroborés
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          par    les   informations      qui   ont   pu être      recueillies auprès              des
          importateurs       communautaires ayant           coopéré et      du   représentant
          des industries utilisatrices.
    (12) De    ces    données,      il   résulte    clairement       que,    à   la    suite         de
          l'imposition        d'un      droit    antidumping         provisoire        sur         les
          silicium-métal        en    provenance     de    la   république      populaire            de
          Chine par       le règlement       (CEE) n" 720/90 de           la C o m m i s s i o n * 4 ) ,
           le prix à l'importation (prix CAF avant paiement des droit de
          douane     et     droit    antidumping)        du   silicium-métal        originaire
          de    la   république      populaire     de    Chine     aux    frontières         de      la
          Communauté a baissé de manière significative.
    (13) Dans ces conditions,             il apparaît     que, par      la baisse de           leurs
          prix     à    l'exportation        vers     la     Communauté       postérieure              à
           l'imposition         d'un      droit     antidumping,           les     producteurs
          exportateurs de silicium-métal en provenance de                       la république
          populaire de Chine ont supporté, en totalité ou en partie, le
          droi t ant idumping.
    (i i) Montant de l'absorption du droit
    (14) Le     montant      de    l'absorption       du    droit     est    mesuré       par        la
          différence entre         le prix d'importation du silicium                 originaire
          de la république populaire de Chine au cours de la période du
           1er   janvier au 31 décembre           1988, période d'enquête              initiale,
          et   le prix d'importation au cours de la période postérieure à
           l'imposition d'un droit provisoire, à savoir du 1er avril                             1990
          au 30 septembre 1991.
    (15) Exprimé       en   pourcentage      du  montant       du   droit,     le montant            de
           l'absorption       ainsi     défini    s'est     élevé     à   178%,    en      moyenne
          mensuelle         sur      la     période       du      1er     avril        1990          au
          30 septembre 1991.
(4) J.0. n* L 80 du 27.3.1990 p. 9
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        L'effet    d'une   variation   éventuelle       des  coûts    C.A.F.   (coût,
        assurance, fret) peut être négligé compte tenu de l'ampleur                  de
         I'absorpt ion.
D/ AUTRES FACTEURS
   (16) La Commission a examiné deux facteurs supplémentaires ayant pu
        exercer une influence sur r é v o l u t i o n du prix d'exportation du
        silicium-métal originaire de la république populaire de Chine.
   (17) D'une     part,    l'organisation     représentative        des    industries
        utilisatrices a fait       valoir    que    le produit    considéré     serait
        d'une   qualité qui     justifierait     un prix     inférieur    à celui    du
        même produit      originaire d'autres       pays. Or,    il ne s'agit       pas
        d'une     circonstance    nouvelle     par     rapport    à    la   situation
        considérée lors de l'enquête initiale. Dès lors, la différence
        alléguée de qualité ne peut         justifier     la baisse significative
        du   prix   à   l'exportation   du   silicium-métal      originaire     de   la
        république populaire de Chine postérieurement                à   l'imposition
        d'un   droit    antidumping.   De plus,       il a été    constaté     que   la
        différence entre le prix à l'exportation vers la Communauté du
        silicium-métal originaire de la république populaire de Chine
        et celui du métal en provenance d'autres pays s'est accrue au
        cours de la période d'enquête.
   (18) D'autre     part,   l'organisation     représentative        des   industries
        utilisatrices a suggéré que la baisse du prix d'importation du
        silicium     en  provenance   de   la  république      populaire    de   Chine
        pouvait    être reliée à une évolution           d'ensemble    du marché     du
        produit     considéré   importé   dans     la Communauté.      L'examen     des
        statistiques douanières montre cependant clairement une baisse
        significative      du  prix   du   silicium-métal       originaire      de    la
        république populaire de Chine alors que, au même moment,                      le
        prix   à   l'importation    du   métal    en   provenance     d'autres     pays
        restait stable.
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E/ INTERET COMMUNAUTAIRE
   (19) L'objectif    du droit antidumping         additionnel, tel que prévu à
        l'article 13 paragraphe 11 du règlement               (CEE) n* 2423/88, est
        de   compenser    le montant     du   droit     antidumping      supporté     par
        I'exportateur.
   (20) La Commission n'a pas de raison de croire que                  les conclusions
        relatives     à    l'intérêt     communautaire         exprimées      dans    les
        considérants     18 à 21 du      règlement      (CEE) n*      2200/90     doivent
        être modi f iées.
   (21) En outre, du      fait   que, d'une      part,     l'absorption      d'un   droit
        anti-dumping     par  le producteur       exportateur      annule    l'effet   du
        droit     antidumping      et     a     pour       conséquence        d'empêcher
         l'élimination du préjudice subi par             l'industrie     communautaire
        et   que, d'autre     part,   l'imposition        de  ce   droit    antidumping
        avait    été    jugée   conforme      à    l'intérêt      communautaire,       il
        s'ensuit    qu'une mesure      visant     à rétablir,       dans   ses    effets,
         ledit droit est conforme à l'intérêt            communautaire.
F/ DROIT ANTIDUMPING ADDITIONNEL
   (22) L'article     13   paragraphe     11    point     (a)   du   règlement      (CEE)
        n" 2423/88      limite    le   montant      additionnel        à    la    stricte
        compensation     du montant    du droit      antidumping      supporté par      le
        producteur exportateur, qui ne peut             logiquement être supérieur
        au montant dudit droit antidumping.
   (23) En l'espèce, la baisse du prix d'importation en pourcentage du
        montant    du droit    antidumping      ayant    été évaluée      à   178 %,    le
        droit    antidumping     a   été    supporté       en   totalité.      Un   droit
        additionnel égal au droit existant doit donc être                  imposé.
   (24) Le droit antidumping actuellement en vigueur étant de 198 écus
        par   tonne,   un   droit   additionnel       du même     montant     doit   être
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          imposé. Pour des raisons pratiques, l'imposition de ce droit
          additionnel   prend   la forme d'une modification           du   règlement
          (CEE) n"   2200/90.     Il ne s'agit      pas   d'une modification      du
          droit  antidumping    au sens de      l'article    15 paragraphe      1 du
          règlement   (CEE)    n*    2423/88    et,    de    ce   fait,     la  date
          d'expiration    du   droit     antidumping,     y    compris     le  droit
          additionnel, demeure       inchangée.    Le montant      total   du droit
          antidumping   imposé sur les importations de silicium-métal en
          provenance   de   la  république     populaire    de   Chine    doit, par
          conséquent, s'élever à 396 écus par tonne,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
A  l'article  1er du règlement       (CEE) N" 2200/90,       le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant :
"Le droit est fixé à 396 écus par tonne du produit importé."
                                    Ar t i cIe 2
Le présent   règlement   entre en vigueur        le jour    suivant    celui   de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement    est   obligatoire     dans    tous    ses   éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                    Par le Consei
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 200 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-214-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44043-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L 2985 Luxembourg