CELEX: 51987PC0336
Language: es
Date: 1987-07-06
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a los transportes marítimos entre Italia y Argelia (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 336
Vol. 1987/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(87 ) 336  final .
                                                 Bruselas , 6 de julio de 1987
                                    Propuesta de
                                DECISION DEL CONSEJO
           relativa a los transportes marítimos entre Italia y Argelia
                           ( presentada por la Comisión )
COM ( 87 ) 336   final
                                  io ÏO \
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                                  Exposé des motifs
1■   GENERALITES
     1.   Le 11 juillet 1985 , la délégation italienne a soulevé , dans le cadre
          de la procédure de consultation instituée dans le domaine des trans ¬
          ports maritimes ( 1 ), le problème constitué par certaines pratiques
          de réservation de fret auxquelles se livre l' Algérie . Ces pratiques
          ont permis à l' Algérie de porter à 80% la part de la compagnie mari ¬
          time détenue par l' Etat algérien ( CNAN ) dans le trafic de ligne
          entre l' Italie et L' Algérie , la part de la flotte italienne n' étant
          plus que de 20% . Selon des informations récentes fournies par l' Italie ,
          la part italienne serait tombée aujourd'hui à quelque 10% , les 90
          autres % du trafic étant assurés par la CNAN .
     2.   Conformément aux conclusions du Conseil du 17 octobre 1985 , une
          note diplomatique de la Communauté et de ses Etats membres , auxquels
          se sont joints la Norvège et la Suède , a été remise le 29 octobre
          1985 à l' ambassadeur d' Algérie ( 2 ). Cette note exprimait les inquié¬
          tudes des signataires devant les pratiques de l' Algérie tendant
          à réserver à sa flotte nationale la majeure partie du fret lors
          des échanges commerciaux avec certains Etats parties à la démarche .
     3.   Sollicité à plusieurs reprises , le gouvernement algérien n' a fait
          parvenir aucune réponse officielle . Toutefois , de nouvelles démarches
          entreprises par la Commission furent couronnées de succès en automne
          1986, l' Algérie marquant son accord pour la mise en place d' une
          procédure de consultation , le groupe de travail " transport " du
          Conseil convenait quant à lui que les délégations fourniraient des
          informations récentes quant aux parts de trafic détenues par la
          CNAN et les compagnies des Etats membres .
     4 ." Peu après , le 12 décembre 1986, l' Algérie a ratifié le code de con­
          duite des conférences de ligne des Nations-Unies ; il y entrera en
          vigueur le 12 juin 1987 .
(1)  JO n® L 239 du 17.8.1977, p. 23
( 2) MAR 61 du 15.10.1985 - annexe I
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    5.    Le 22 décembre 1986, Le Conseil CEE a adopté Le règlement 4055 / 86
          portant application du principe de la libre prestation des services
          aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres
          et pays tiers Cl ).
          Dans le même temps , le Conseil adoptait trois autres règlements
          dans le domaine maritime , et notamment le règlement 4058 / 86 concernant
          une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
          transocéanique ( 2 ). Le règlement sur la libre prestation des services
          est entré en vigueur le 1er janvier 1986 ; les trois autres règlements
          entreront en vigueur le 1er juillet 1987 .
    6.    Compte tenu de ces développements et de la situation nouvelle créée
          par la ratification du code de conduite par l' Algérie et par l' adoption
          des règlements du Conseil , les services de la Commission ont invité ,
          le 15 janvier, les Etats membres à fournir des informations au sujet^N
          de l' organisation de leur trafic de ligne avec l' Algérie ( accords
          de conférence et participation de compagnies hors conférence ).
    7.    Il ressort notamment de ces informations que le trafic entre les
          Etats membres et l' Algérie n' est régi par aucune conférence , que
          les parts de pavillon détenues par les Etats membres , l' Algérie
          et les pays tiers varient fortement d' un cas à l' autre et que deux
          Etats membres ont fait part de leur intention d' entreprendre des
          démarches en faveur de leurs compagnies sur la base du Code de
          conduite .
    8.    Le 17 mars 1987, la Représentation permanente    italienne a avisé
          les services de la Commission de l' existence d' un projet d' accord
          sur les transports maritimes entre l' Italie et l' Algérie , paraphé
          le 30 janvier 1987 et signé le 28 février 1987 .
    9.    D' après la note de la R eprésentation permanente italienne , la notifi ¬
          cation de cette convention à la Commission a été faite conformément
(1) JO na L 378 du 31.12.1986, page 1
(2) JO nfi 378 du 31.12.1986, page 21
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             aux dispositions de L' article 6 , paragraphe 5 du règlement
             CEE 4055 / 86 .
      10 .  Les conclusions auxquelles la Commission a abouti , après examen de
             l' accord , ainsi que la proposition qu' elle soumet , font l' objet des
            chapitres suivants . Conformément aux dispositions de l' article 6
            paragraphe 2 du règlement 4055 / 86, le Conseil est invité à se pronon¬
            cer sur les mesures à prendre compte tenu de ces différents éléments .
II .  EXAMEN DU PROBLEME
     Circonstances exceptionnelles
     11 .   Aux termes de l' article 5 , paragraphe 1 du règlement 4055 / 86 , " les
            arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans tout
            accord futur avec des pays tiers ne sont autorisés que dans les cir ¬
            constances exceptionnelles où les compagnies de ligne maritimes com¬
           munautaires ne disposeraient pas , dans le cas contraire , d' une
           possibilité effective de participer au trafic vers le pays tiers
           concerné et en provenance de celui-ci . Dans ces circonstances , ces
           arrangements peuvent être autorisés conformément aux dispositions
           de l' article 6 ".
     12 .  La première question qui se pose est dès lors de savoir si les compa ¬
           gnies italiennes se trouvent effectivement ISans une situation telle
           que seul un arrangement de partage des cargaisons serait susceptible
           de leur offrir une possibilité effective d' obtenir une part du trafic .
     13 .  Quelle qu' ait pu être La situation jusqu' il y a peu , la ratification
           du code de conduite des Nations-Unies par*" l 'Algérie a changé la situa ¬
           tion fondamentalement , la démarche qui s' impose désormais à l' Italie
           afin de permettre à ses compagnies maritimes de participer au trafic
           est la ratification du Code conformément au règlement du Conseil
           954 / 79 . Le contenu même de l' accord signé par l' Algérie et l' Italie
           montre que l' Algérie est disposée à trouver une solution qui soit
           conforme au Code de conduite .
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14 . Tant qu' un Etat membre n' a pas ratifié Le code de conduite et tenté
     de l' appliquer au trafic avec un pays tiers ayant adhéré au code
     de conduite , cet Etat n' est pas censé avoir épuisé tous les moyens
     dont il dispose en ce qui concerne ce trafic . Il ne peut donc invo ¬
     quer les circonstances exceptionnelles au sens de l' article 5 du
     règlement 4055 / 86 , sous réserve de tout problème qui pourrait surgir
     durant la période transitoire , c'est -à -dire avant l' entrée en vigueur
     du code sur ledit trafic .
15 . Force est donc de conclure que l' Italie n' est pas confrontée à des
     circonstances exceptionnelles au sens de l' article 5 ( sauf éventuel ¬
     lement en ce qui concerne la période transitoire ), étant donné que
     la ratification du code de conduite par l' Italie devrait lui permettre
     de résoudre les problèmes de participation de ses compagnies au trafic
     de ligne avec l' Algérie , sans avoir à recourir à un accord portant
     notamment sur des arrangements en matière de partage des cargaisons .
16 . Par ailleurs , les circonstances exceptionnelles au sens de l' article
     5 ne justifient pas automatiquement le recours à un arrangement en
     matière de partage des cargaisons , pas plus d' ailleurs qu' il n' appar¬
     tient à l' Etat membre de juger en premier de la nécessité d' un tel
     arrangement .
     Aux termes du paragraphe 2 de l' article 6 , " le Conseil , statuant
     à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide
     des mesures à prendre . Ces mesures peuvent comprendre , dans les
     circonstances prévues à l' article 5 paragraphe 1 , la négociation
     et la conclusion d' arrangements en “matière de partage des cargaisons ".
17 . Il suffit de noter à ce sujet que suite à l' adoption du règlement
     4055 / 86 , le Conseil disposera , dès le 1er juillet 1987 , des moyens
     nécessaires pour prendre toute autre mesure qu' il jugera appropriée .
     Mais même dans les cas où il estimerait qu' un arrangement en matière
     de partage des cargaisons s' impose , la négociation et la conclusion
     d' un tel arrangement incomberait normalement à la Communauté .
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 Procédure
 18 .   Même dans l' hypothèse où les circonstances exceptionnelles prévues
        à l' article 5 du règlement 4055 / 86 seraient retenues , l' article 6
        paragraphe 3 prévoit que le Conseil dispose d' un délai de six mois
        afin de prendre une décision sur l' action requise avant que " l' Etat
       membre concerné puisse prendre les mesures s' avérant nécessaires
       à ce moment pour préserver une possibilité effective de participer
       aux trafics ", tels que la négociation et la conclusion d' un arrangement
       en matière de partage des cargaisons .
19 .   Aussi , l' Etat membre s' estimant confronté à des circonstances excep ¬
       tionnelles est tenu de suivre la procédure prévue par le règlement :
       il en informe les autres Etats membres et la Commission en vue de
       susciter une action du Conseil , sur proposition de la Commission
       et conformément aux dispositions de l' article 6 , paragraphes 1 et 2 .
20 .   Il est entendu que le gouvernement italien a estimé qu' en l' occurrence ,
       les Etats membres et la Commission avaient été informés et avaient
       eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires depuis le
       mois de juillet 1985 . Toutefois , sur le plan juridique , cet argument
       n' est pas acceptable étant donné que le règlement 4055 / 86 n' est entré
       en vigueur que depuis le 1er janvier 1987 . Par ailleurs , i l ne peut
       être retenu au regard de La situation actuelle qui , depuis le précédent
       examen , a fondamentalement changé en raison de a ) la ratification du
       code de conduite par l' Algérie et b ) l' adoption par le Conseil , en
       décembre 1986 , de quatre règlements dans le domaine maritime qui
       dotent le Conseil d' un arsenal de moyens d' action dont il ne disposait
       pas précédemment .
21 .   Dans ces circonstances , la Commission est disposée à assimiler la
       notification italienne du projet d' accord signé le 17 mars 1987 à
      une notification faite au sens de l' article 6 , paragraphe 1 , du
       règlement 4055 / 86 . La procédure prévue par cet article prend donc
       cours à partir de cette date .
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 Analyse des dispositions de l' Accord relatives à l' arrangement en
 matière de partage des cargaisons
 22 .   Le projet d' accord notifié par l' Italie contient un arrangement en ma ¬
        tière de partage des cargaisons . Cet arrangement fait l' objet des
        articles 2 , 3 et A. Bien que ces dispositions ne prévoient pas
        explicitement l' attribution directe de cargaisons aux compagnies ,
        elles sont chargées de parvenir à un arrangement réciproque , ce
        qui constitue un arrangement en matière de partage des cargaisons .
        L' article 20 règle par ailleurs la durée , la prolongation , la dénon¬
        ciation et l' entrée en vigueur de l' arrangement .
23 .    L' article 2 précise que l' accord s' applique au transport de marchandises
        assuré par les compagnies régulières et qu' il ne s' applique pas aux
        navires assurant des services de tramp . Ceci permet d' inclure dans
        le champ d' application des arrangements de partage des cargaisons
        les transports de vrac assurés par les compagnies régulières .
24 .   Or , le règlement ( CEE ) 4055 / 86 ne prévoit pas une telle possibilité .
        En fait , l' article 5 , paragraphe 2 , du règlement entend par les cas
       " où un pays tiers cherche à imposer à des Etats membres des arrange ¬
       ments en matière de partage de cargaisons en vrac sec et liquide ",
        les cas où " _ le Conseil prend les mesures appropriées conformément
       au règlement ( CEE ) 4058 / 86 concernant une action coordonnée en vue
       de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique ". ( 1 )
25 .   Pour être conforme à la législation communautaire , la convention
       devrait , comme elle le fait pour les transports de tramp , exclure
       explicitement les transports de vrac du champ d' application des arran ¬
       gements en matière de partage des cargaisons , même si ces transports
       sont assurés par des compagnies régulières .
26 .   Les articles 3 et 4 de l' accord abordent deux aspects : le premier
       concerne l' organisation du trafic et sa répartition , le second , le
       respect des obligations internationales incombant à chaque partie .
(1)   JO n2 L 378 du 31.12.1986 , page 21
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 27 .  L' article 3 " encourage " les navires battant pavillon des deux pays
       à participer au trafic entre les deux pays , sans préjudice des droits
       des navires battant pavillon de pays tiers à transporter des cargaisons
       entre les ports des deux parties contractantes .
28 .   Cette disposition de l' accord , même si elle fait mention des droits
       des compagnies des pays tiers , accorde la préférence aux compagnies
       italiennes par rapport aux autres compagnies communautaires . Aussi ,
       l' accès aux parts de trafic des compagnies des autres Etats membres
      ne peut être considéré comme équitable , libre et non discriminatoire
      au sens du paragraphe 4 de l' article 6 du règlement 4055 / 86 .  C' est
      encore plus le cas lorsque cet article se combine aux dispositions
      de l' article 4 de l' accord .
29 .  Le paragraphe 3 du même article dispose par ailleurs que les compagnies
      maritimes des deux parties peuvent affréter des navires , qui sont
      considérés comme battant pavillon de l' une ou de l' autre partie .
      Cette disposition opère également une discrimination entre les compa ¬
      gnies maritimes italiennes et communautaires .
30 .  Pour être conforme à la législation communautaire , l' article 3 de
      l' Accord        devrait disposer que :
      a ) toute mesure visant à encourager la participation de navires
           italiens au trafic ne doit pas opérer de discrimination entre
           ceux-ci et les navires battant le pavillon de tout autre Etat
           membre de la Communauté ; et
      b ) les navires affrétés par les compagnies maritimes communautaires
           sont considérés comme battant pavillon de l' Etat membre concerné .
31 .  L' article 4 est la principale disposition en matière de partage
      des cargaisons ; le partage des cargaisons se fait :
      -    dans le cadre d' une conférence ou d' un accord similaire ;
      - conformément au principe de partage des cargaisons établi dans
           le code de conduite ;
      - dans le respect des obligations internationales incombant aux deux
           parties .
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      32 .  Cet article appelle les commentaires suivants :
                sous sa forme actuelle , il exclut tes compagnies indépendantes -
                cette prescription vise en fait à " fermer " le trafic , cas relevant
                de l' article 7 du règlement relatif à la concurrence ( 4056 / 86 );
                la référence générale aux obligations internationales est loin
                d' assurer un accès équitable , libre et non discriminatoire , comme
                l' exige le paragraphe 4 de l' article 6 du règlement 4055 / 86 .
      33 .  Les obligations communautaires incombant aux Etats membres portent ,
            entre autres , sur les règles relatives à la concurrence ( règlement
            4056 / 86 ), qui prévoient notamment un trafic sans entrave ainsi qu' un
            accès équitable , libre et non discriminatoire des ressortissants ou
           des compagnies maritimes de la Communauté , au sens de l' article premier ,
           paragraphes 1 et 2 et de l' article 6 paragraphe 4 du règlement 4055 / 86 .
            En ce qui concerne la participation des compagnies maritimes commu ¬
           nautaires à la part " italienne ", il y a donc lieu de procéder à une
            redistribution du volume de cargaison , comparable à celle prévue à
            l' article 3 du règlement 954 / 79 .
     34 .  En outre , l' Italie sera tenue d' assortir sa ratification du code de
           conduite des réserves annexées au règlement 954 / 79 et de mettre en
           oeuvre le code      conformément aux dispositions de ce règlement ; ceci
           a notamment pour conséquence que l' Italie est également tenue à cer ¬
           taines obligations vis - à - vis des autres pays de l' OCDE , et ce sur
           la base de la réciprocité .
III . CONCLUSIONS
     35 .  Il ressort de l' analyse ci-dessus que pour assurer la participation
           des compagnies italiennes au trafic avec l' Algérie la démarche correcte
           consiste à ratifier le code de conduite des Nations-Unies , conformément
           au règlement 954 / 79 .
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 36 .  La procédure suivie par L' Italie pour signer L' Accord et Les termes
       de celui-ci ne satisfait pas à La Législation communautaire .
 37 .  La question de savoir si un arrangement en matière de partage des
       cargaisons s' avère indispensable pour assurer , dans L ' i nterva L Le ,
       La participation des compagnies italiennes au trafic avec L' Algérie
       dans L' attente de La ratification italienne du code de conduite , dépend
       dans une certaine mesure du délai nécessaire à L' Italie pour ratifier
       Le code .
38 .  Afin d' assurer une telle participation et compte tenu du délai que
       L' Italie peut juger encore nécessaire à La ratification du code et
      de La situation transitoire dans Laquelle se trouve L' Italie par suite
      de L' entrée en vigueur du règlement 4055 / 86 , L' Italie pourrait se
      voir autorisée à ratifier L' accord , modifié soit directement soit
      par La voie d' un protocole additionnel , afin de L' aligner sur La
       Législation communautai re . Cette faculté ne saurait toutefois être
      considérée que comme une mesure temporaire en ce sens qim 1 'applica ¬
      tion des articles 2 , 3 et 4 , dûment modifiés , ne devrait pas dépasser
      une certaine période , limitée à trois ans , période qui devrait être
      mise à profit par l' Italie pour devenir partie contractante au code .
39 .  Pour ces raisons , il est proposé que le Conseil autorise l' Italie
      à conclure avec l' Algérie l' accord comportant des dispositions relatives
      au partage des cargaisons , à condition :
      a ) qu' elle entreprenne le plus rapidement possible les démarches
           nécessaires à la ratification du code de conduite ;
      b ) qu' elle modifie les arrangements en matière de partage des cargaisons
           figurant dans l' accord de façon à les aligner sur la législation
           communautaire ;
      c ) que les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus
           dans l' accord cessent de produire leurs effets dès l' entrée en
           vigueur du code et , en tout état de cause , au plus tard trois ans
           après la date de la décision du Conseil .
40 .  Une proposition de décision du Conseil est jointe en annexe .
 ---pagebreak---                                       4i
                             Propuesta de Decisión del Consejo
                          relativa a los transportes marítimos
                                    entre Italia y Argelia
    El Consejo de las Comunidades Europeas ,
    Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea                  y en par -
    ticular^el apartado 2 del artículo 84 ,
    Visto el Reglamento ( CEE ) n2 4055 / 86 del Consejo , de 22 de diciembre de
    1986 , relativo a la aplicación del principio de libre prestación de ser ¬
   vicios al transporte marítimo entre Estados miembros y entre Estados miem ¬
   bros y países tercerosfl ) y, en particular^ el apartado 2 del artículo 6f
   Considerando que el Gobierno italiano presentó a la Comisió^el 17 de mar ¬
   zo de 1987( un proyecto de acuerdo sobre el transporte marítimo entre Italia
   y Argelia ;
  Considerando que di cha presentación debe ser considerada como una notificación
 a los etectos del apartado 1 del articulo 6 del Reglamento ( CEE )
 No . 4055 / 86 ;
Considerando que en julio de 1985 la delegación italiana había planteado
el problema de la       práctica      de la reserva de fletes por Argelia , en el con¬
texto del procedimiento de consulta en el ámbito de los transportes marítimos estable¬
cido en la Decisión 77/587/ CEE del Consejo (2), que dio lugar a una gestión de la Comunidad en oc¬
tubre de 1985;
 Considerando que Argelia ha ratificado recientemente el Convenio                     de las
 Naciones Unidas relativo a un código de conducta para las conferencias marí -
timas^ que entrará en vigor para Argelia el 12 de junio de 1987;
 ( 1 ) D.O. n 2 L 378 , 31.12.86 , p. 1
 ( 2 ) D.O. n 2 L 239 , 17.9.77 , p. 23
 ---pagebreak---  Considerando que con arreglo al apartado 1 del articulo 5 del Reglamento
 ( CEE) nfl 4055 / 86, antes mencionado, quedan prohibidas las cláusulas en mate¬
ria de reparto de fletes con pafses terceros , salvo en aquellas circunstan¬
cias excepcionales en que las compañias navieras de lineas regulares de la
Comunidad no tengan, de otra manera , la posibilidad efectiva de realizar un
tráfico regular con destino al país tercero de que se trate o desde este últi_
mo;
Considerando que la ratificación por parte de Argelia del código de conducta
de las Naciones lihidas ha modificado la situación y ofrece la oportunidad a las
compañias navieras italianas de realizar un tráfico regular tan pronto como
Italia ratifique el código de conducta con arreglo al Reglamento ( CEE ) nQ 954 / 79
del Consejo (3 );
Considerando que algunas modalidades del Acuerdo no son enteramente conformes
a la legislación comunitaria ;
Considerando, sin embargo, que las cláusulas en materia de reparto de fletes
podrian ser indispensables, como medida provisional , para que las compañias
navieras italianas puedan participar en el tráfico con Argelia ;
Considerando que, en espera de la ratificación del código de conducta ,deber ia
autorizarse a Italia para ratificar el Acuerdo como medida provisional , siem¬
pre que dicho Acuerdo sea modificado de manera que sea conforme a la legisla¬
ción comunitaria ,
HA AD0PTAD0 LA PRESENTE DECISION:
(3 ) DO L nû 121 de 17.5.1979, p. 1 *
 ---pagebreak---                                        Articulo 1
Se autoriza a Italia para ratificar el Acuerdo sobre transporte y navegación
marítimos firmado con Argelia el 28 de febrero de 1987, con la condición de
que :
( a ) Italia adopta las medidas necesarias para ratificar , tan pronto como sea
      posible , el Convenio de las Naciones Unidas relativo a un código de con ¬
      ducta para las conferencias marítimas , de conformidad con el Reglamento
      ( CEE) n£2 954 / 79 del Consejo;
( b ) Las cláusulas en materia de reparto de fletes contenidas en el Acuerdo
      estará en consonancia con la legislación comunitaria , de conformidad con
      el Anexo de esta Decisión ;
Ce ) Las cláusulas en materia de reparto de fletes dejen de surtir efectos
      desde el momento de la aplicación del código de conducta al tráfico entre
      Italia y Argelia , y , en ningún caso , después de transcurridos tres años
      a partir de la fecha de la presente Decisión ;
( d ) Italia consulte a la Comisión antes de ratificar el Acuerdo así modifica^
      do .
                                       Artículo 2
  La destinataria de la presente Decisión será la República Italiana .
  Hecho en Bruselas ,
                                                     Por el Consejo
                                                     El Presidente
 ---pagebreak---                                               Anexo
              Modificaciones que deben introducirse en el Acuerdo
                ( Probablemente mediante un Protocolo adicional )
En el artículo 2 :
exclusión del transporte a granel del campo de aplicación de las disposi ¬
ciones de reparto de fletes del Acuerdo .
En el articulo 3 :
" estimular " a los buques italianos a participar en el tráfico bilateral y
dispensar un trato igual y no discriminatorio a los barcos fletados por
compañías navieras italianas y a los barcos de los demás Estados miembros
o fletados por sus compañías navieras .
En el articulo 4 :
Deberá especificarse que :
. la organización del tráfico no restringirá el acceso a los fletes de
   compañías navieras independientes ;
. el reparto de fletes con arreglo al Código se refiere a los fletes reali ¬
   zados por la Conferenica ;
. hasta la ratificación del Código por parte de Italia , el reparto de fle ¬
   tes de la Conferencia reclamado por las compañías navieras italianas es ¬
   tará sujeto a redistribución con compañías navieras de otros Estados
   miembros .