CELEX: C2006/086/41
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-105/06: Recours introduit le  22 février 2006  contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/21
            
         Recours introduit le 22 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-105/06)
   (2006/C 86/41)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 février 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schima et Mme J. Hottiaux, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le délai de transposition de la directive 2003/30/CE a expiré le 31 décembre 2004.
   
      (1)  JO L 123, p. 42.