CELEX: C1996/233/29
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 mai 1996 par Cipeke, Comércio e Indústria de Papel Lda. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-84/96)

10 . 8 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 233/ 17
Recours introduit le 29 mai 1996 par Cipeke, Comércio               La requérante estime que la motivation de la décision
e Industria de Papel Lda. contre Commission des                     concernée est contradictoire, équivoque, incohérente,
                  Communautés européennes                           incomplète et insuffisante .
                        ( Affaire T-84/96 )
                                                                    D'autre part, la motivation indiquée n'est ni claire ni
                           ( 96/C 233/29 )                          explicite ni pertinente, ce qui équivaut à un défaut des
                                                                    motifs .
             (Langue de procédure: le portugais)                    L'acte attaqué est ainsi entaché de violation de formes
                                                                    substantielles ( article 190 du traité ), ce qui entraîne sa
                                                                    nullité .
Le Tribunal de première instance a été saisi le 29 mai 1996
d' un recours dirigé contre la Commission des Communau­
tés européennes et formé par Cipeke, Comércio e Industria
de Papel Lda ., ayant son siège social Avenida Sidônio Paris ,
n° 22-5° E. , représentée par Me Miguel Ferrâo Castelo
Branco, avocat au barreau de Lisbonne, élisant domicile à           Recours introduit le 31 mai 1996 par Francis Alan Clarke
Luxembourg en l'étude de Me François Brouxel , avocat, 6 ,          contre Centre européen pour le développement de la
rue Zithe , L-2763 .                                                                    formation professionnelle
                                                                                             ( Affaire T-85/96 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal                                     ( 96/C 233/30 )
annuler la décision de la Commission C(95)543 du 12 dé­
cembre 1995 , avec toutes les conséquences juridiques qui en                       (Langue de procédure: l'allemand)
découlent .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Moyens et principaux arguments                                      péennes a été saisi , le 31 mai 1996 , d'un recours dirigé contre
                                                                    le Centre européen pour le développement de la formation
                                                                    professionnelle et formé par Francis Alan Clarke de Eischen
Le Département pour les affaires du Fonds social européen           ( Luxembourg ), représenté par Me Frank Montag, avocat,
( DAFSE) a présenté à la Commission des Communautés                 Cologne et Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
européennes une demande de concours du Fonds social                 de M. Francis Alan Clarke , 30 , rue de la Gare, Eischen .
européen ( FSE ) ( dossier 871012P 1 ). La demande de
concours a été faite au nom de Partex et plus de dix                Le requérant conclut:
entreprises, parmi lesquelles se trouve la requérante . La
requérante, en qualité d'entité bénéficiaire , a réalisé , dans le  — annuler la décision du directeur du Cedefop du 5 avril
cadre de l'aide octroyée, deux cours de formation profes­               1 996 , telle que modifiée par la décision du 22 avril 1 996 ,
sionnelle rémunérés dans le domaine des arts graphiques; le             et la décision du 21 mai 1996 ,
plan et le budget correspondants ont été approuvés par le
FSE. Après la réalisation des cours, la requérante a présenté       — condamner le Cedefop aux dépens .
dans le délai légal son rapport d'évaluation quantitative et
qualitative et a attendu le paiement du solde qu'elle estimait
                                                                    Moyens et principaux arguments
lui être dû. À la suite de l'analyse de la demande de paiement
de solde, la Commission a informé l'État portugais de la            Le requérant expose qu'il est, depuis 1977, agent du
réduction du montant du concours du FSE relatif au dossier
                                                                    Cedefop, dont le siège a été transféré de Berlin à Thessalo­
871012P 1 . La requérante, en qualité d'entité bénéficiaire         nique au 1 er septembre 1995 . En juillet 1995 , l' Office
du concours du FSE dans le cadre du dossier 801012P 1 , a
                                                                    statistique des Communautés européennes ( Eurostat ) a
introduit un recours en annulation ( affaire C-l 89/90 )
                                                                    convenu avec le défendeur que le requérant serait affecté à
devant la Cour de justice, qui a annulé la décision de la           Luxembourg jusqu'à ce qu'Eurostat procède à son transfert,
Commission le 7 juin 1992 .                                         qui devait intervenir le plus rapidement possible . Comme les
                                                                    conditions d' exercice de la mobilité interinstitutionnelle
Ultérieurement, toujours à la suite de l' analyse de la             n'étaient pas encore réunies à la date du déménagement du
demande de paiement de solde, la Commission a adopté la             Cedefop, qui est intervenu le 1 er septembre 1995 , le
décision C(95)543 du 12 décembre 1995 , aux termes de               requérant a été affecté, jusqu' à nouvel ordre, auprès
laquelle la requérante devrait rembourser au FSE la somme           d'Eurostat à Luxembourg par la décision du directeur du
de 4 2 67 218 escudos portugais . La Commission a adopté la         31 juillet 1995 . Ce n'est qu'en février 1996 que la
décision considérée parce qu'elle a estimé qu' une partie du        Commission a rendu possible l'exercice de la mobilité pour
concours du FSE n'a pas été utilisée dans les conditions            les agents du Cedefop . Par la décision attaquée du 5 avril
fixées par la décision d'agrément, et elle a considéré qu'un         1996 , le directeur du Cedefop a implicitement rejeté la
montant de 19 725 390 escudos portugais de dépenses                 demande qu' avait formée le requérant pour obtenir la
effectuées par la requérante dans le cadre des cours de             prolongation de son affectation à Eurostat jusqu'à son
formation n'était pas éligible , conformément aux conclu­           transfert, dont la procédure avait été entre-temps engagée .
sions exposées dans la lettre n° 6045 du 24 mars 1994               Cette décision, qui a été notifiée au requérant le 11 avril
adressée à l'État portugais, qui fondent la décision présen­         1996 , lui a enjoint de prendre ses fonctions à Thessalonique
tement attaquée .                                                   le 2 mai 1996 .