CELEX: 31975R2631
Language: fr
Date: 1975-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2631/75 de la Commission, du 16 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 268 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                17 . 10 . 75
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2631 /75 DE LA COMMISSION
                                                                 du 16 octobre 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                     règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                                                   Article premier
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment
son article 15 paragraphe 7,                                                         Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
                                                                                     qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 675/75 (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2620/75 (3 ) ;
                                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1675/75 aux                                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
données dont la Commission dispose actuellement                                       1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 16 octobre 1975 .
                                                                                                     Par ht Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de ht Commission
 (■) JO n° L 3 59 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2 ) JO n° L 168 du 1 . 7 . 1975 , p. 61 .
 P ) JO n° L 267 du 16 . 10 . 1975 , p. 21 .
                                                                            A NNEX E
               du règlement de la Commission , du 16 octobre 1975 , fixant les prélèvements à
                                             l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                        Montant
                   tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                                  du prélèvement
                17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                                       I
                                       A. dénaturés :                                                                           \
                                              I. Sucres blancs                                                                            7,41
                                            II . Sucres bruts                                                                             4,97 (')
                                       B. non dénaturés :                                                                       \
                                              I. Sucres blancs                                                                            7,41
                                             II . Sucres bruts                                                                            4,97 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s' écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » KÎ7 / 6S .