CELEX: 51993PC0155
Language: fr
Date: 1993-05-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu de travail

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(93) 155 final - SYN 459
                                         Bruxelles, le 14 mai 1993
                           Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant la protection de la santé et de la sécurité
    des travailleurs contre les risques liés à une exposition
           à des agents chimiques sur le lieu de travail
                   (présentée par la Commission;
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Base juridique
1. La présente proposition se fonde sur l'article 118A du traité instituant la CEE et
revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16 de la directive
89/391/CEE du Conseil "concernant la mise en oeuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail"'*'..
Justification de la présente proposition
a) Raison d'une action communautaire
2. Tout aspect de la vie quotidienne implique une exposition à des agents chimiques.
Plus de 100.000 agents chimiques sont repris dans l'inventaire européen des produits
chimiques commercialisés (EINECS). Un grand nombre d'entre eux possèdent des
propriétés dangereuses susceptibles d'avoir un effet nocif sur la santé et la sécurité des
travailleurs sur le lieu de travail. D'après les estimations, les accidents de travail et les
maladies professionnelles représentent 7% environ de l'ensemble des dépenses de
sécurité sociale dans la CE et affectent chaque année 10 millions de travailleurs pour
un coût global de 20 billions d'écus. Les informations reçues des Etats membres
montrent     clairement    qu'une    proportion    importante    des   maladies    d'origine
       (l)       JOn°L183 du 29.06.1989, p.i
 ---pagebreak--- professionnelle est due à une exposition à des agents chimiques. Il est, par
conséquent, important de prendre des précautions adéquates sur le lieu de travail afin
de prévenir ces problèmes.
3. Dans les Etats membres, les dispositions législatives relatives à la protection des
travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques varient. Rudimentaires dans
quelques cas, détaillées dans d'autres, certaines sont plus rigoureuses que la présente
proposition destinée à faire en sorte que tous les Etats membres atteignent au moins le
niveau minimum considéré comme nécessaire. Sur la base de l'article 188A du traité
instituant la CEE, la proposition est rédigée en termes génériques et contient des
principes généraux couvrant tous les agents chimiques, car c'est là la manière la plus
efficace d'établir un cadre général qui permettra d'éviter d'adopter au cas par cas des
dispositions communautaires spécifiques de nombreux agents chimiques.
b) Subsidiarité
4. La proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité, car seule une
action communautaire permet de garantir dans tous les Etats membres un niveau
minimal de protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des
agents chimiques. Une telle action permettra également d'éviter toute distorsion de
concurrence en prévenant une application non uniforme de normes minimales en
matière de protection du travailleur dans l'un ou l'autre Etat membre.
5. De plus, la présente proposition favorisera une plus grande flexibilité dans
l'emploi transfrontalier, car les travailleurs pourront être assurés de trouver au moins
le niveau minimal de protection de leur santé et de leur sécurité dans tous les Etats
membres. Les employeurs auront également la certitude que les coûts de production
ne feront pas indûment l'objet de distorsions du fait de différences dans les niveaux de
protection de la santé et de la sécurité au travail.
 ---pagebreak--- 6. La présente proposition répond à ces exigences. Elle constitue également l'une des
actions visant à réaliser la dimension sociale du marché intérieur. Le texte inclut des
mesures ayant trait à l'information sur des agents chimiques dangereux comme le
prévoit spécifiquement le programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. L'information est
l'un des piliers sur lesquels reposent des pratiques efficaces en matière de santé et de
sécurité; elle fait partie intégrante du présent texte et les prescriptions pour
l'étiquetage des récipients utilisés pour des agents chimiques sur le lieu de travail sont
alignées sur les prescriptions existantes en matière d'étiquetage applicables aux fins de
la mise sur le marché des agents chimiques.
7. Les objectifs soulignés ci-dessus relèvent d'un certain nombre de domaines
différents de la politique communautaire. Il est peu probable que ceux-ci puissent être
réalisés par les Etats membres agissant individuellement, c'est pourquoi il est
nécessaire d'entreprendre une action coordonnée au niveau communautaire.
c) Proportionnalité
8. Les dispositions communautaires doivent être rédigées de manière à répondre aux
exigences de normes minimales acceptables en matière de santé et de sécurité sans
imposer une charge excessive aux employeurs; en particulier, elles doivent éviter des
contraintes qui contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes
entreprises. La présente proposition devrait répondre à ces deux exigences.
9. La proposition constitue tout d'abord une extension des exigences de la directive
cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail plutôt qu'un
ensemble de mesures nouvelles et isolées. Les obligations imposées aux employeurs
 ---pagebreak--- aux termes de la présente proposition sont, par conséquent, fondées sur une évaluation
des risques effectuée par l'employeur conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la
directive 89/391/CEE. Les mesures à prendre sont, donc, proportionnelles aux risques
encourus du fait des agents chimiques utilisés sur le lieu de travail. Tout comme ce
texte constitue une extension de la directive 89/391/CEE, les prescriptions plus
spécifiques du présent texte allègent en fait l'impact financier de la directive cadre
89/391/CEE en donnant des orientations pour son application.
10. Telle quelle, la proposition couvre tous les agents chimiques sans préjuger s'ils
sont ou non dangereux. Cela est important, car même des agents chimiques qui
individuellement sont inoffensifs peuvent, lorsqu'ils entrent en interaction avec
d'autres, créer ou accroître un risque. Des agents chimiques qui ne sont pas
normalement considérés comme dangereux dans la vie quotidienne peuvent aussi le
devenir lorsqu'ils sont utilisés en plus grandes quantités sur le lieu de travail. Le
sable, par exemple, n'est dangereux que s'il est broyé en poudre fin susceptible
d'induire une maladie pulmonaire, comme cela s'est produit dans les fonderies et
l'industrie des poteries. Il peut également y avoir interaction dangereuse impliquant
des agents chimiques intrinsèquement inoffensifs. L'eau, par exemple, peut réagir de
manière violente avec d'autres agents chimiques tels que des acides puissants ou des
métaux; c'est seulement lorsqu'il y a combinaison de l'eau et de l'autre agent
chimique qu'il y a risque.
C'est pourquoi, seule une prise en compte de l'action combinée de tous les agents
chimiques permet de procéder à une appréciation correcte et de prendre les mesures
adéquates pour protéger les travailleurs.
S'il peut être démontré que pour un agent chimique particulier, il n'existe pas de
risques prévisibles du fait de l'agent chimique ou de son interaction, alors aucune
action ultérieure n'est requise au terme de l'appréciation.
 ---pagebreak---                                              6
11. En développant les prescriptions de la directive 89/39 l/CEE, il a été veillé à
présenter les propositions en termes d'objectifs à atteindre plutôt que sous la forme
d'exigences réglementaires détaillées. La plus grande souplesse est accordée à
l'employeur pour décider quelle est la meilleure manière d'atteindre les objectifs pour
n'importe quel agent chimique susceptible de l'intéresser parmi les quelque 100.000
qui existent. C'est seulement dans le cas d'agents chimiques particulièrement
dangereux, par exemple susceptibles d'être cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour
la reproduction, que cette liberté est limitée par la prescription de mesures
prioritaires. D'autres mesures spécifiques ne devraient être fixées, par exemple des
valeurs limites, que lorsque cela se révèle nécessaire.
 12. Comme autre preuve indiquant que les mesures requises par la présente
proposition sont raisonnables compte tenu des risques liés aux agents chimiques, il
convient de noter qu'elles suivent de près la convention sur les produits chimiques
adoptée par TOIT en 1990 et sont, par conséquent, déjà largement acceptées au
niveau mondial.
d) Arguments en faveur de la consolidation des dispositions existantes
 13. Dans sa résolution du 21.12.1987^) $e rapportant rau programme de la
Commission dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de
travail^), le Conseil accueille favorablement l'intention de la Commission de
présenter d'autres propositions pour des agents dangereux. De plus, au moment de
l'adoption de la directive cadre 89/391/CEE, le Conseil a, dans une déclaration, invité
la Commission à examiner la cohérence entre la nouvelle directive et la directive
80/1107/CEE concernant les agents chimiques, physiques et biologiques^). Cela est
       (2)     JO n° C28 du 03.02.1988, p. 1
       (3)     JO n° C28 du 03.02.1988, p.4
       (4)     JO n° L327 du 03.12.1980, p.8
 ---pagebreak--- indispensable pour mettre les directives particulières connexes relatives à des agents
chimiques spécifiques en conformité avec la directive 89/391/CEE et, en particulier,
supprimer des ambiguïtés dans les prescriptions existantes.
 14. La nécessité supplémentaire de consolider les prescription relatives aux agents
chimiques et de garantir une concordance quant au contenu et à l'approche par rapport
à la nouvelle directive cadre 89/391/CEE a été soulignée par le Conseil au moment de
l'adoption de la directive 90/394/CEE du Conseil "concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au
travail "<5).
 15. La proposition actuelle répond à ces différentes invitations. Toutefois, il est
proposé que les agents cancérigènes demeurent couverts par un texte distinct. Cette
exception englobe également l'amiante et le chlorure de vinyle monomère qui sont
 tous deux déjà classés comme des cancérigènes pour l'homme (R45) et qui, de ce fait,
 relèvent déjà du champ d'application de la directive 90/394/CEE relative aux agents
cancérigènes. Dans le cas de l'amiante et du chlorure de vinyle monomère, les
 prescriptions détaillées contenues dans la directive 83/477/CEE telle que modifiée par
 la directive 91/382/CEE et la directive 78/610/CEE seront revues séparément en
 tenant compte de la directive plus récente sur les agents cancérigènes qui couvre
 toutes les substances classées R45.
  16. Il conviendrait également de noter que les agents biologiques inclus dans le champ
 d'application de la directive 80/1107/CEE, qui couvre les agents chimiques,
 physiques et biologiques, font maintenant l'objet d'une directive spécifique
 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
 l'exposition à des agents biologiques au travail'0'. De plus, une proposition distincte
         (5)     JOn° L196 du 26.07.1990, p.l
         (6)     JOn° L374 du 31.12.1990, p.l
 ---pagebreak---     est en préparation pour les agents physiques. Par conséquent, l'adoption des directives
    sur les agents biologiques et les agents physiques rendra la directive 80/1107/CEE
    caduque pour ces agents. C'est pourquoi, la présente proposition ne traite que des
    agents chimiques. Au moment où la directive sur les agents chimiques entrera en
    vigueur, les directives caduques seront abrogées.
     17.Lorsqu'en 1988, la directive 80/1107/CEE a été modifiée par la directive
    88/642/CEE^), un des amendements consistait à introduire une annexe détaillée
    concernant les aspects techniques relatifs à la mesure de l'exposition à des agents
    chimiques. Cette annexe faisait référence à l'utilisation de normes CEN. Depuis lors,
    plusieurs projets de normes CEN ont été élaborés dans le cadre de la politique
    d'harmonisation de la Communauté européenne. Ces normes seront particulièrement
    importantes pour les agents chimiques. Trois normes sont en cours d'adoption, à
    savoir:
     1. Norme CEN sur les "atmosphères des lieux de travail - conseils pour l'évaluation
         de l'exposition aux agents chimiques aux fins de comparaison avec des valeurs
         limites et stratégie de mesurage" (Pr 689).
    2. Norme CEN sur les "exigences générales concernant les performances des
         procédures de mesurage sur le lieu de travail" (Pr 482).
    3. Norme CEN sur les "spécifications pour les conventions de fraction de taille pour
         la mesure des matières en suspension dans l'air des lieux de travail" (Pr 481).
     18. Les projets de normes CEN susmentionnés fourniront, après leur adoption, des
    indications détaillées pour effectuer la mesure de l'exposition. Cela explique
    qu'aucune indication détaillée sur les méthodes de mesure n'est incluse dans l'annexe
    au présent texte et que certaines des prescriptions détaillées de la directive
    82/605/CEE sur le plomb sont omises sans que le niveau de protection s'en trouve
    réduit.
            (7)      JO n° L356 du 24.12.1988, p.74
(2)
 ---pagebreak--- Objectifs de la proposition actuelle
19. La présente proposition poursuit les objectifs suivants:
      (a) fixer des prescriptions minimales pour la protection des travailleurs contre
          les risques pour leur santé et leur sécurité découlant de tous les agents
          chimiques présents sur le lieu de travail;
      (b) consolider, actualiser et adapter les dispositions existantes se rapportant aux
          agents chimiques à la lumière des connaissances actuelles et les aligner sur
           les mesures prévues dans la directive 89/391/CEE;
      (c) incorporer dans le nouveau texte la directive particulière 82/605/CEE
           relative à l'exposition au plomb métallique et à ses composés ainsi que la
          directive 88/364/CEE relative à l'interdiction de certains agents et de
          certaines activités;
      (d) arrêter des prescriptions additionnelles en vue d'améliorer la protection des
          travailleurs contre les risques découlant d'activités impliquant des agents
          chimiques;
      (e) supprimer les ambiguïtés dans les prescriptions des directives existantes et
          dissiper toute équivoque quant à leur champ d'application;
      (0 clarifier les dispositions communautaires relatives à la santé et à la sécurité
          des travailleurs exposés à des agents chimiques et améliorer la base sur
           laquelle les informations sont fournies aux travailleurs;
 ---pagebreak---                                                   10
      (g) veiller à ce que toutes les mesures préventives sur le lieu de travail soient
           fondées sur une appréciation correcte des risques liés au mode d'utilisation
           des agents chimiques et à ce que les mesures de protection tiennent compte
           des caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des circonstances et de
           tout risque spécifique.          De cette façon, les mesures prises peuvent
           correctement refléter les niveaux de risque, les précautions adéquates et la
           taille de l'entreprise sans imposer des charges inutiles aux employeurs;
      (h) rendre plus explicite l'alignement des dispositions communautaires sur la
           convention n°170 de l'OIT^) et sa recommandation connexe n°177 relative
           aux produits chimiques au travail;
      (i) veiller à ce que la directive sur les agents cancérigènes (90/394/CEE) reste
           en vigueur, et soit exclue du présent texte, étant donné qu'elle contient des
           prescriptions supplémentaires spécifiques pour les agents chimiques
           cancérigènes.
Description de la présente proposition
20. La présente proposition comprend un préambule, trois parties et une annexe qui
fixe des prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité:
a) Contenu de la proposition
    Proposition de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la
    sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de
    travail.
       (8)       Convention n° 170 concernant la sécunté dans l'utilisation des produits chimiques au
                 travail, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-dix
                 septième session, Genève, 25 juin 1990
 ---pagebreak---                                            11
Préambule
Section 1: Dispositions générales
Article premier      Sujet
Article 2            Définitions
Section il: Dispositions applicables aux employeurs
Article 3            Obligauons générales
Article 4            Mesures spécifiques de protection et de prévention
Article 5            Systèmes de communication, d'avertissement et d'alarme
Article 6            Information des travailleurs
Section III: Dispositions diverses
Article 7             Interdictions
Article 8             Niveaux d'exposition professionnelle
Article 9             Surveillance de la santé
Article 10            Consultation et participation des travailleurs
Article 11            Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité
Article 12            Adaptations de l'annexe
Article 13            Comité
Article 14            Abrogation
Article 15            Dispositions finales
Article 16            Destinataires
 ---pagebreak---                                           12
Annexe
Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité visée à l'article 11 de la
directive.
b) Caractéristiques de la présente proposition
 ---pagebreak---                                       13
Préambule
Section I : Dispositions générales
Article premier
Cet article fait de la directive une directive particulière aux termes de la
directive cadre 89/391/CEE, ses prescriptions étant par conséquent des
prescriptions minimales au titre de l'article 118A du traité.
Article 2
La définition de V"agent chimique" est très large dans ce texte, afin d'étendre sa
portée à tous les agents chimiques tout en veillant à ce que les obligations
imposées soient proportionnelles au risque. Elle couvre toutes les formes
d'agents chimiques, telles que fumées, contaminants et déchets susceptibles
d'apparaître au cours d'activités professionnelles ainsi que les agents chimiques
intentionnellement produits ou utilisés.
Section II : Dispositions applicables aux employeurs
Article 3
Cet article fait obligation à l'employeur de veiller à ce que les travailleurs
puissent effectuer leur travail sans mettre en danger leur personne et celle
d'autrui sur le lieu de travail.
 ---pagebreak---                                       14
Une appréciation des dangers et des risques existants sur le lieu de travail étant
une importante contribution pratique aux mesures qu'un employeur est tenu de
prendre pour protéger la santé et la sécurité, la présente directive adapte les
prescriptions prévues dans la directive 89/391/CEE de manière à ce que soient
effectuées des appréciations des risques encourus par les travailleurs dans toute
activité impliquant des agents chimiques. L'appréciation doit couvrir tous les
agents chimiques utilisés ou susceptibles de l'être.
Pour les agents chimiques qui ont été soumis à une appréciation spécifique au
sein de la Communauté dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur
le marché, pour des produits phytosanitaires par exemple, cette appréciation
ainsi que tout étiquetage ou instruction de sécurité annexe serviront souvent de
base à une grande partie de l'appréciation visée par la présente directive. En
outre, il convient de procéder à une appréciation de la manière dont les risques
liés aux agents chimiques interagissent avec d'autres caractéristiques du lieu de
travail et avec les méthodes d'utilisation.
L'employeur est également tenu de veiller à ce que le lieu de travail soit
surveillé, à ce qu'un personnel compétent soit affecté à des tâches importantes
telles que les appréciations et les travaux impliquant des risques particuliers, à
ce que des mesures, y compris les installations de premier secours, soient prises
pour faire face aux urgences et à ce que des instructions claires soient données
aux travailleurs.
L'article arrête également le principe selon lequel priorité est donnée aux
mesures de protection collective de préférence aux mesures de protection
individuelle.
 ---pagebreak---                                         15
   Article 4
   Cet article fixe des prescriptions générales relatives aux installations et aux
   matériels de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité des
   travailleurs sur le lieu de travail.
   Article 5
   Cet article fait obligation à l'employeur de prendre des mesures en vue de
   signaler tout risque accru pour la santé et la sécurité.
   Article 6
   Cet article porte sur les informations qui doivent être fournies aux travailleurs
   en matière d'agents chimiques et de précautions à prendre.
4.  Section III : Dispositions diverses
    Article 7
    Les interdictions actuellement prévues dans la directive          88/364/CEE
    concernant l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines
    activités sont reprises dans le présent article, sans aucune modification
    matérielle. Il est prévu que de nouvelles interdictions soient ajoutées par le
    Conseil sur la base de l'article 118A du traité, tandis que les modifications
    techniques *aux dispositions existantes doivent être apportées par la
    Commission conformément à la procédure visée à l'article 13.
 ---pagebreak---                                            16
    Article 8
    Une coopération existe déjà entre les Etats membres en ce qui concerne la
    procédure scientifique aboutissant à l'établissement de niveaux d'exposition
    professionnelle. Le texte fixe un cadre communautaire de manière à ce que, à
    l'avenir, cette coopération puisse être développée de façon systématique au
    niveau communautaire.
    La notion consistant à disposer de deux types différents de niveaux d'exposition
    professionnelle, de statut distinct, est retenue.
    Les "valeurs limites" aux termes de la présente proposition incluent les "valeurs
    limites de caractère contraignant" aux termes de la directive 88/642/CEE et la
    valeur limite existant pour le plomb aux termes de la directive 82/605/CEE. Les
    Etats membres seront tenus de fixer un niveau d'exposition professionnelle
    national dès qu'une valeur limite communautaire à ne pas dépasser aura été
    établie.
    En ce qui concerne les "valeurs de référence recommandées", les Etats membres
    sont requis de les prendre en considération lorsqu'ils fixent ou revoient une
    limite nationale pour un agent chimique particulier.
    Au cours de la période de cinq ans qui précède la révision d'une valeur de
    référence recommandée, toutes les parties intéressées pourront présenter les
    informations provenant de l'expérience acquise durant sa mise en application
    pratique.
(3)
 ---pagebreak---                                      17
Article 9
Cet article prévoit des mesures générales pour la surveillance de la santé, en se
référant particulièrement aux activités impliquant des agents chimiques.
Article 10
Cet article adapte aux activités impliquant des agents chimiques les mesures
générales pour la consultation et la participation des travailleurs prévues à
l'article 11 de la directive 89/391/CEE.
Les employeurs sont tenus de faire participer les travailleurs à l'appréciation du
lieu de travail et aux mesures préventives à adopter lorsqu'il s'avère qu'un
niveau d'exposition professionnelle ou qu'une valeur limite biologique sont
dépassés.
Article 11
Cet article fixe le délai dans lequel les employeurs sont tenus de satisfaire aux
prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité prévues en annexe.
Dans le cas de nouvelles activités, l'employeur est tenu de s'y conformer au
moment de l'entrée en vigueur de la directive; pour les activités existantes, il est
prévu une période transitoire de cinq ans.
Article 12
Cet article prévoit des mesures pour les adaptations techniques à apporter à
l'annexe et l'établissement d'indications techniques.
 ---pagebreak---                                      18
Article 14
Les directives énumérées deviendront superflues lors de l'adoption de la
présente directive et doivent, par conséquent, être abrogées. Il convient de noter
que la directive 80/1107/CEE couvre les agents chimiques, physiques et
biologiques. Parmi ceux-ci, les agents biologiques sont déjà couverts par la
direcùve 90/679/CEE et les agents physiques font l'objet d'une proposition
distincte en cours d'examen.
Les trois directives particulières prises en application de la directive
80/1107/CEE peuvent, en principe, subsister même si la directive 80/1107/CEE
est abrogée. Toutefois, la première directive particulière sur le plomb
(82/605/CEE) est déjà incorporée dans la présente proposition et peut également
être abrogée. La deuxième, sur l'amiante (83/477/CEE telle que mouifiée par
91/382/CEE) fera l'objet d'une révision distincte qui devrait être achevée pour
le 31 décembre 1995 en application de l'article 9 paragraphe 1 de la directive
83/477/CEE telle que modifiée. La troisième sur le bruit (86/188/CEE) sera
consolidée dans la proposition relative aux agents physiques mentionnée ci-
dessus. La quatrième sur l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de
certaines activités (88/364/CEE) est déjà intégrée dans la présente proposition et
peut donc être abrogée.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            19
                                       ANNEXE
1. Remarque préliminaire
   L'annexe fixe des prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité qui
   s'appliquent   chaque   fois   que cela     s'avère  nécessaire compte tenu des
   caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des circonstances ou d'un risque
   spécifique.
2. Obligations en matière de surveillance
   Le texte prévoit que la personne responsable du lieu de travail ainsi que les
   personnes chargées de superviser les travailleurs doivent répondre à certaines
   exigences en matière de compétence.             Il précise que l'employeur      peut
   personnellement remplir ces rôles dès lors qu'il répond aux exigences de
   compétence.
3. Mesures de protection
   Ce paragraphe porte sur la concentration dans l'air d'agents chimiques susceptibles
   de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
   L'employeur est tenu de veiller à ce que l'exposition des travailleurs à un agent
   chimique pour lequel une valeur limite a été fixée ne dépasse pas la limite
   d'exposition professionnelle. Les mesures relatives à l'appréciation et à la mesure
   de l'exposition des travailleurs sont résumées.
 ---pagebreak---                                             20
4. Protection contre les risques anormaux
   Aux termes de ce paragraphe, l'employeur est tenu d'accorder une attention
   particulière aux activités, telles que l'entretien, où les risques peuvent être accrus
   en raison de l'impossibilité d'appliquer les processus de contrôle habituel. Ce
   paragraphe couvre également les cas tels que l'urgence et les réparations
   nécessaires après un accident ou un incident et prévoit, pour l'employeur,
   l'obligation de prendre des mesures pour faire face, le cas échéant, à ces
   événements.
5. Informations en matière de dérogation
   Ce paragraphe précise les informations à fournir aux autorités compétentes en cas
   de demande de dérogation aux interdictions.
6. Entretien de l'équipement de sécurité
   Des prescriptions générales sont prévues.
7. Mesures relatives à la surveillance de la santé
   Pour quelques agents chimiques, la Commission estime que des dispositions
   spécifiques sont nécessaires en matière de surveillance de la santé. Ces agents se
   classent en deux catégories:
       les agents sensibilisants;
       d'autres agents chimiques dangereux spécifiés énumérés à ce paragraphe de
       l'annexe.
 ---pagebreak---                                             21
Pour ces agents, une surveillance de la santé doit être assurée.
   Les valeurs limites biologiques et les prescriptions connexes doivent être observées
   en tant qu'éléments de la surveillance de la santé.
8. Tenue de dossier
   Le paragraphe prévoit les mesures à prendre par un employeur afin de conserver
   le document de sécurité et de santé. Il prévoit également que les Etats membres
   prennent des mesures en vue de l'établissement de dossiers individuels de santé.
9. Informations relatives aux agents chimiques
   Dans ce paragraphe, l'employeur est tenu de fournir aux travailleurs les
   informations nécessaires pour garantir des pratiques de travail sûres. Le cas
   échéant et conformément à d'autres directives communautaires, l'information doit
   être assurée par une signalisation, un étiquetage et des fiches de sécurité.
   L'employeur est tenu de veiller à ce que les récipients et tuyauteries utilisés pour
   des agents chimiques sur le lieu de travail soient étiquetés ou marqués
   conformément à la directive 92/58/CEE. Dans de nombreux cas, les produits
   achetés par l'employeur porteront déjà clairement mention de leur nature et des
   dangers qu'ils présentent conformément à une autre législation. Lorsque
   l'étiquetage d'origine n'est pas disponible, par exemple lorsque l'agent chimique
   est, à l'intérieur de l'usine, transféré dans un autre récipient, l'employeur est tenu
   de prendre d'autres mesures. Au moment de l'adoption de la septième
   modification de la directive 67/548/CEE, le Conseil a spécifiquement invité la
   Commission à présenter des propositions en la matière en ce qui concerne les
   produits intermédiaires.
 ---pagebreak---                                             22
    Le texte prévoit également l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs
    les fiches de données de sécurité jointes par le fournisseur et, lorsque celles-ci ne
    sont pas disponibles, de préparer une fiche de données équivalente.
10. Valeurs limites et valeurs limites biologiques
    Ce paragraphe présente les valeurs limites et les valeurs limites biologiques qui ont
    été fixées; il s'agit, actuellement, de la valeur limite pour le plomb dans l'air sur
    le lieu de travail et de la valeur limite biologique (qui indique l'absorption de
    plomb par le travailleur). La liste des valeurs peut être étendue en temps utile.
    Lorsque la directive 82/605/CEE sur les risques liés à une exposition au plomb a
    été adoptée, il y avait obligation de revoir la valeur limite d'exposition au plomb
    ainsi que les valeurs limites biologiques en vue de les réduire. La proposition
    actuelle confirme la valeur limite biologique dans le sang de 70 jug/100 ml en tant
    que prescription minimale; toutefois, elle supprime la latitude prévue dans la
    directive 82/605/CEE qui autorisait, dans certains cas, un taux du plombémie
    variant entre 70 et 80 /xg Pb/100 ml.
11. Mesures particulières pour le plomb
    Ce paragraphe prévoit d'autres moyens de surveillance biologique pour le plomb.
 ---pagebreak---                                               23
    AVIS DU COMITE CONSULTATIF
      Le comité consultatif Sécurité, Hygiène et Protection de la santé sur le lieu de
      travail a émis un avis sur cette proposition. La Commission a dûment tenu compte
      de l'avis du comité lors de la préparation du texte actuellement soumis au Conseil,
      en particulier en ce qui concerne la procédure de fixation des valeurs limites, les
      obligations en matière d'appréciation et de tenue de dossier, le renforcement des
      dispositions relatives à la sécurité et la valeur limite de plomb dans l'air qui n'a
       pas été modifiée par rapport à la valeur limite prévue dans la directive
       82/605/CEE sur le plomb.
    EVALUATION DE L'IMPACT
       Une étude d'impact a été effectuée et une copie du résumé de l'évaluation est
      jointe à la présente note interprétative en annexe A. Il conviendrait de noter qu'à
       la suite de l'étude d'impact, la liste des agents chimiques pour lesquels une
       surveillance médicale est requise aux termes de l'article 9 a été réduite de plus de
       la moitié par rapport au projet sur lequel l'étude était fondée.
(4)
 ---pagebreak---                                             2M
       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA
 PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
      CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A DES AGENTS
                      CHIMIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 118A,
vu la proposition de la Commission^) établie après consultation du Comité consultatif
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social'**',
considérant que l'article 118A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de
directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir                 l'amélioration,
notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la
sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des
contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la
création et le développement de petites et moyennes entreprises;
       (1)      JOn°...
       (2)      JOn°...
       (3)      JOn°...
 ---pagebreak--- considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des
travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des
considérations de caractère purement économique;
considérant que le respect de prescriptions minimales en matière de protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des
agents chimiques garantit non seulement la protection de la santé et de la sécurité de
chaque travailleur, mais assure également un niveau de protection minimal pour tous
les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine
de la concurrence;
considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents
chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de
protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées mais par
un cadre de principes généraux permettant aux Etats membres d'appliquer
uniformément les prescriptions minimales;
considérant qu'une activité impliquant des agents chimiques est susceptible d'exposer
des travailleurs à des niveaux de risque particulièrement élevés;
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 22 novembre 1980,
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des
agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail^), modifiée en dernier
 lieu par la directive 88/642/CEE du Conseil^5), la directive 82/605/CEE du Conseil,
du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
 une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail
(première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)("),
       (4)       JOn° L327du03.12.1980, p.8
       (5)       JOn° L356du24.12.1988, p.74
       (6)       JOn° L247 du 23.08.1982, p. 12
 ---pagebreak---                                              26
et la directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des
travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités
(quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)'')
doivent, dans un souci d'uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques,
être revues et incluses dans une directive unique fixant des prescriptions minimales
pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à des activités
impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent être annulées;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article
 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, du 12 juin 1989, concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleurs au travail^);
considérant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement
aux travailleurs exposés à des agents chimiques, sans préjudice de dispositions plus
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives
à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses'"), modifiée
en dernier lieu par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992( 10 ), la
directive du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations
dangereuses (pesticides)^) ainsi que la directive 88/379/CEE du Conseil, du
7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à
       (7)       JO n° L179 du 09.07.1988, p.44
       (8)       JOn° L183 du 26.09.1989, p.l
       (9)       JOn° L196 du 16.08.1967, p.l
       ( 10)     JO n° L154 du 05.06.1992, p. 1
       (11)      J0n° L206 du 29.07.1978, p. 13
 ---pagebreak---                                               29
l'étiquetage des préparations dangereuses'^), modifiée en dernier lieu par la directive
90/492/CEE du Conseil^•*) définissent et fixent les modalités d'un système
d'information spécifique relatif aux substances et préparations dangereuses sous la
forme de fiches de données de sécurité, principalement destiné aux utilisateurs
professionnels afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour assurer
la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;
considérant que la directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les
prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail'*4)
établit un système de marquage pour les récipients et les tuyauteries utilisées pour des
substances ou préparations dangereuses sur le lieu de travail;
considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juillet 1982, concernant
les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles'^) a pour but de
limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement et de garantir des
niveaux élevés de protection contre de tels accidents et leurs conséquences dans
l'ensemble de la Communauté;
considérant qu'afin de compléter les informations mises à la disposition des
travailleurs pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les
travailleurs et leurs représentants soient informés des risques que les agents chimiques
peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité ainsi que des mesures nécessaires
pour réduire ou supprimer ces risques et qu'ils soient à même de contrôler que les
mesures de protection nécessaires sont prises;
       (12)     JOn°  L187 du 16.07.1988, p. 14
       (13)     JOn°  L275du05.10.1990,   p.35
       (14)     JOn°  L245 du 26.08.1992, p.23
       (15)     JOn°  L230 du 05.08.1982, p.l
 ---pagebreak---                                           28
considérant que les employeurs doivent se tenir au courant des progrès technologiques
en vue d'améliorer la protecdon de la santé et de la sécurité des travailleurs et
apprécier régulièrement les conséquences pour la santé et la sécurité des travailleurs;
considérant que même si, dans certains cas, les connaissances scientifiques ne
permettent pas de fixer un niveau d'exposition à un agent chimique en dessous duquel
les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition aux agents
chimiques réduira néanmoins ces risques;
considérant que la directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, fixe des
valeurs limites de caractère indicatif ainsi que le prévoit la directive 80/1107/CEE du
Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail et que
ladite directive devrait être maintenue en tant qu'élément du cadre actuel;
considérant que les mesures techniques d'application nécessaires à la mise en oeuvre
de la présente directive devraient être confiées à la Commission, en étroite
collaboration avec les Etats membres, selon la procédure prévue à l'article 13.
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la
 réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
 ---pagebreak---                                             2.0
                                        SECTION I
                            DISPOSITIONS GENERALES
                                      Article premier
                                           Objet
1. La présente directive, qui est la ... directive particulière au sens de l'article 16
   paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en
   matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur
   sécurité résultant ou susceptibles de résulter des effets d'agents chimiques présents
   sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des
   agents chimiques.
2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent à tous les agents chimiques
   présents sur le lieu du travail, sans préjudice d'autres dispositions communautaires
   prises en application de la directive 82/501/CEE, telle que modifiée, concernant
   les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ainsi que des
   dispositions relatives aux agents chimiques auxquels s'appliquent des mesures de
   protection radiologique en vertu des directives adoptées au titre du traité instituant
   la Communauté européenne de l'énergie atomique.
3. Pour les agents cancérigènes au travail, les dispositions de la directive
   90/394/CEE s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la
   sécurité des travailleurs sur le lieu du travail.
4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble
   du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus
   contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
 ---pagebreak---                                           3o
5. Les autorités compétentes vérifient régulièrement si les employeurs ont pris les
    mesures adéquates pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu
    de travail et revoir l'appréciation du risque en application de l'article 3
    paragraphe 2.
                                         Article 2
                                       Définitions
      Aux fins de la présente directive, on entend par:
(a)   "Agent chimique", tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel
      qu'il se présente à l'état naturel ou qu'il résulte d'une activité professionnelle,
      qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non commercialisé;
(b)   "Activité impliquant des agents chimiques", tout travail dans lequel des agents
      chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés, dans tout processus, y compris
      la production, la manutention, le stockage, le transport ou l'élimination et le
      traitement ou au cours duquel de tels agents sont produits;
(c)   "Niveau     d'exposition   professionnelle",     sauf   disposition  contraire,  la
      concentration d'un agent chimique présent dans l'atmosphère du lieu detravail,
      dans la zone de respiration d'un travailleur, inclut la "valeur limite" et la
      "valeur indicative professionnelle";
(d)   "Valeur limite biologique", la concentration limite dans le milieu biologique
      approprié, de l'agent concerné, de ses metabolites ou d'un indicateur d'effet;
 ---pagebreak---                                                31
    (e)   "Danger", la propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible de causer un
          dommage;
    (0    "Risque", la probabilité que le dommage potentiel se réalise dans les conditions
          d'utilisation et/ou d'exposition;
    (g)   "Personne     compétente",     toute   personne     possédant   les  connaissances,
          l'expérience, l'aptitude pratique et les qualifications nécessaires pour exécuter la
          tâche concernée;
    (h)   "Déchet", tout agent chimique subsistant après un processus ou tout objet ou
          matériau contaminé par un agent chimique, destiné à être éliminé;
    (i)   "Surveillance de la santé", appréciation de l'état de santé d'un travailleur.
                                            SECTION II
                    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS
                                              Article 3
                                     Obligations générales
     1. Pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend les
        mesures nécessaires, y compris l'assignation de tâches spécifiques à une personne
        compétente, pour veiller à ce que, pour des activités impliquant des agents
        chimiques :
(5)
 ---pagebreak---                                             2>Z
      a)     les travailleurs puissent effectuer le travail qui leur est confié sans mettre
            en danger leur santé et leur sécurité et/ou celles d'autres travailleurs;
      b)     les activités sur le lieu de travail en présence de travailleurs se déroulent
             sous la responsabilité d'une personne responsable;
      c)     le travail comportant un risque spécial soit confié uniquement à du
             personnel compétent et effectué conformément aux instructions données;
      d)     des mesures efficaces soient prises pour faire face aux accidents et
             urgences, y compris tout exercice de sécurité pertinent à effectuer à
             intervalles réguliers;
      e)     toutes les instructions de sécurité et de santé soient compréhensibles pour
             les travailleurs concernés;
      f)     des installations de premier secours appropriées soient mises à disposition.
2. L'employeur est en possession d'une appréciation des risques concernant la santé
    et la sécurité consignée dans un document, ci-après dénommé "document de
    sécurité et de santé", qui est tenu à jour.
    Le document de sécurité et de santé mentionne notamment que:
   - une appréciation des risques auxquels les travailleurs sont exposés dans toute
      activité impliquant des agents chimiques a été effectuée par une personne
      compétente; si un agent chimique a été soumis à une évaluation spécifique en ce
      qui concerne les risques pour ses utilisateurs dans le cadre d'une procédure
 ---pagebreak---                                              33
      d'autorisation de mise sur le marché, l'appréciation du risque tient compte des
      résultats de cette évaluation;
   - des mesures adéquates seront prises pour atteindre l'objectif de la directive et en
      particulier toute mesure préventive destinée à protéger la santé et la sécurité des
      travailleurs prévue dans d'autres textes communautaires;
   - la conception, l'utilisation et l'entretien du lieu de travail et de l'équipement
       impliquant des agents chimique répondant à des critères de sécurité;
   - une liste actualisée des agents chimiques utilisés ou destinés à être utilisés sur le
      lieu de travail a été dressée.
    Le document de sécurité et de santé est établi avant que l'activité ne commence et
    est tenu à jour en particulier si des changements majeurs susceptibles de lui faire
    perdre son actualité sont intervenus.
    L'employeur veille à ce que les travailleurs soient informés du contenu du
    document de sécurité et de santé chaque fois qu'un changement important
    intervenant sur le lieu de travail entraîne une modification du document.
3. L'employeur veille à ce que le risque que présente un agent chimique pour la santé
    et la sécurité des travailleurs au travail soit supprimé ou réduit, en particulier en
    supprimant le risque à la source ou en cherchant à réduire au maximum le risque
    par des mesures de protection collective, notamment des technologies plus propres
    et de l'état des connaissances dans le domaine technique, de préférence à des
    mesures de protection individuelle.
 ---pagebreak---                                            34
4. Pour certaines activités particulières au sein de l'entreprise ou de l'établissement,
   telles que l'entretien, pour lesquelles un risque d'exposition significative est
   prévisible ou qui, pour d'autres raisons, sont susceptibles d'avoir des effets
   délétères sur la santé et la sécurité, même après que toutes les mesures techniques
   ont été prises, l'employeur détermine, après consultation des travailleurs ou de
   leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement, les mesures
   nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et
   pour assurer leur protection durant ces activités.
   L'employeur veille à ce que ces activités ne se déroulent que dans des zones
   clairement délimitées et signalées ou à ce que des personnes non spécifiquement
   autorisées soient empêchées par d'autres moyens d'avoir accès à ces zones.
5. Les mesures prises par l'employeur pour se conformer aux prescriptions de la
   présente directive sont conformes à la nécessité de protéger la santé publique et
   l'environnement.
                                         Article 4
                 Mesures spécifiques de protection et de prévention
L'employeur prend les mesures et les précautions adaptées à la nature du risque pour:
   mettre à disposition des installations et du matériel sûrs et adéquats;
   limiter la quantité d'un agent chimique dangereux sur le lieu de travail et séparer
   les agents chimiques incompatibles;
 ---pagebreak---                                            3S
   éviter, déceler et combattre la naissance et la propagation d'incendies et
   d'explosions, et
    prévenir la formation d'atmosphères explosives et/ou dangereuses.
                                         Article 5
              Systèmes de communication, d'avertissement et d'alarme
L'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes
d'avertissement et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque
accru pour la santé et la sécurité, afin de permettre, le cas échéant, d'entreprendre
immédiatement les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.
                                         Article 6
                              Information des travailleurs
    Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou
    leurs représentants reçoivent:
     - les informations sur les agents chimiques, visées au paragraphe 9 de l'annexe,
        sous une forme compréhensible et adaptée aux besoins de chaque travailleur;
     - des informations sur les précautions adéquates et les mesures à prendre afin de
        se protéger et de protéger les autres travailleurs présents sur le lieu de travail;
 ---pagebreak---                                           36
    - des informations écrites et tenues à jour lorsque l'appréciation effectuée
       conformément à l'article 3 paragraphe 2 en fait apparaître la nécessité.
2. L'employeur veille à ce que les récipients utilisés pour des agents chimiques sur le
   lieu de travail soient pourvus d'une signalisation de sécurité ou portent mention de
   l'identité et de la nature des contenus ainsi que des dangers qu'ils présentent.
   Lorsqu'une fiche de sécurité n'a pas été fournie au moment de la livraison,
   l'employeur se procure les informations pertinentes auprès du fournisseur ou de
   toute source, et n'utilise pas l'agent chimique avant d'avoir obtenu lesdites
   informations et les avoir mises à la disposition des travailleurs.
 ---pagebreak---                                             3}
                                      SECTION III
                              DISPOSITIONS DIVERSES
                                         Article 7
                                       Interdictions
1. La production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques ci-
    après de même que les activités mentionnées ci-après sont interdites dans la
    mesure précisée. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent chimique est présent
    dans un autre agent chimique ou en tant que constituant de déchet, pour autant que
    sa concentration y soit inférieure à la limite précisée.
 EINECS (1)         CAS (2)          Nom de l'agent            Limite d'exemption
                       N°
202-080-4        91-59-8           2-naphtylamine et      0.1% en poids
                                   ses sels
202-177-1        92-67-1           4-aminobiphényle       0.1% en poids
                                   et ses sels
202-199-1        92-87-5           Benzidine et ses       0.1 % en poids
                                   sels
202-204-7        92-93-3           4-nitrodiphényle       0.1 % en poids
(1) EINECS: Inventaire européen des produits chimiques existants
(2) CAS:      Nombre du Chemical Abstract Service
 ---pagebreak---                                           3g
2. A la demande d'un employeur, les Etats membres peuvent accorder des
    dérogations spécifiques aux obligations visées au paragraphe l dans les cas
    suivants:
     - à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifique, y compris l'analyse;
     - pour des activités visant à éliminer les agents chimiques interdits;
     - pour autant que la production ou l'utilisation s'effectue en circuit fermé et que
        l'agent chimique ne subsiste plus à la fin du processus.
 3.      Les modifications requises pour les agents chimiques et les activités déjà
        couverts par le présent article sont déterminées et adoptées conformément à la
         procédure visée à l'article 13.
 Article 8
 Niveaux d'exposition professionnelle
 l.      Les niveaux d'exposition professionnelle sont établis compte tenu des
         informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques,
         conformément à la procédure visée à l'article 13.
 ---pagebreak---                                           33
2. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite est indiquée à l'annexe
    (paragraphe 10), les Etats membres fixent un niveau d'exposition professionnelle
   correspondant à ne pas dépasser.
3. Les niveaux d'exposition professionnelle fixés en tant que valeurs limites
    indicatives par la directive 91/322/CEE sont considérés comme des valeurs de
    référence recommandées aux fins de la présente directive.
4. Les Etats membres tiennent compte de valeurs de référence recommandées
    lorsqu'ils fixent des niveaux d'exposition professionnelle pour leur propre
    territoire.
5. Lorsqu'un Etat membre introduit ou revoit un niveau d'exposition professionnelle
    pour un agent chimique, sur la base de données nouvelles, il en informe la
    Commission et les autres Etats membres et fournit les informations scientifiques et
    techniques pertinentes.
                                        Article 9
                                Surveillance de la santé
Les Etats membres prennent des mesures pour veiller à ce que les travailleurs
bénéficient d'une surveillance de la santé appropriée aux risques pour leur santé et
leur sécurité auxquels ils sont exposés au travail, conformément à l'article 14 de la
directive 89/391/CEE.
 ---pagebreak---                                              Mo
                                         Article 10
                     Consultation et participation des travailleurs
Pour les questions relevant du champ d'application de la présente directive, la
consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants s'effectuent
conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE. En particulier, l'employeur
prend des mesures pour faciliter la participation des travailleurs et/ou de leurs
représentants à l'appréciation de leur lieu de travail et à la détermination des
précautions à prendre lorsqu'il est constaté qu'un niveau d'exposition professionnelle
ou une valeur limite biologique sont dépassés.
                                         Article 11
               Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité
1. Une nouvelle activité impliquant des agents chimiques entreprise pour la première
    fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive visée à l'article 14
    satisfait aux prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité fixées en
   annexe.
2. Une activité impliquant des agents chimiques existant à la date d'entrée en vigueur
   de la présente directive visée à l'article 14, satisfait aux prescriptions minimales en
    matière de santé et de sécurité fixées en annexe aussi rapidement que possible et
   au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
 ---pagebreak---                                       Article 12
                               Adaptations de l'annexe
1.    Les adaptations techniques de l'annexe en fonction:
        de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de
        normalisation relatives à des agents chimiques
        et/ou
        du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications
        internationales et de nouvelles connaissances en matière d'agents chimiques,
        sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 13.
2. Des règles détaillées d'orientation technique pour la mise en oeuvre des
   dispositions contenues dans la présente directive sont adoptées conformément à la
   procédure visée à l'article 13.
                                       Article 13
                                        Comité
1.     La Commission est assistée par le comité créé à l'article 17(1) de la Directive
       89/391/CEE.
 ---pagebreak---                                    - 4 1 CL -
2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue dans le présent article, la
   question est soumise au comité par son président, soit de sa propre initiative
   soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
   peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la
   majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
   décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
   Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des
   Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
   président ne prend pas part au vote.
   La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
   l'avis du comité.
   Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en
   l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition
   relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
   Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil,
   celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                    Article 14
                                  Abrogation
1. Les directives suivantes sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la
   présente directive:
 ---pagebreak---     -    directive 80/1107/CEE. telle que modifiée par la directive 88/642/CEE,
         concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des
         expositions à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le
         travail:
         directive 82/605/CEE concernant la protection des travailleurs contre les
         risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques
         pendant le travail:
         directive    88/364/CEE concernant        la protection   des travailleurs par
         l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités.
2. La référence à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE
   figurant à:
         l'article 15 paragraphe 1 de la directive 83/477/CEE et à l'article premier
         paragraphe 5 de la directive 91/382/CEE modifiant la directive 83/477/CEE
         concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
         exposition à l'amiante pendant le travail:
         l'article 12 paragraphe 2 de la directive 86/188/CEE concernant la protection
         des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le
         travail:
   s'entend comme faite à la procédure prévue à l'article 13.
3. Toute autre référence à la directive 80/1107/CEE, telle que modifiée par la
   directive 88/642/CEE. figurant dans:
 ---pagebreak---                                            ^3
        la directive 83/477/CEE, telle que modifiée par la directive 91/382/CEE
        concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
        exposition à l'amiante pendant le travail:
        la directive 86/188/CEE concernant la protection des travailleurs contre les
        risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail*,
         la directive 91/322/CEE fixant des valeurs limites indicatives en application
        de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des
         travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques,
         physiques et biologiques pendant le travail:
   est caduque.
                                       Article 15
                                   Dispositions finales
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
   et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus
   tard le 30 Juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1,
   celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
   d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
   référence sont arrêtées par les Etats membres.
 ---pagebreak--- 3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
    droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
    directive.
4. Les Etats membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en
    oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de
    vue des partenaires sociaux.
      La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité
      économique et social.
                                       Article 16
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à                                                     Pour le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                          MS
                                     ANNEXE
            Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité
                        visées à l'article 11 de la directive
1.  Remarque préliminaire:
    Les obligations prévues dans la présente annexe s'appliquent chaque fois que
    les caractéristiques du lieu de travail, l'activité, les circonstances ou un risque
    spécifique l'exigent.
2.  Obligations de surveillance
2.2 Personne responsable
    Une personne responsable et compétente désignée                   par   l'employeur
    conformément aux législations et/ou pratiques nationales est à tout instant
    responsable de tout lieu de travail dans lequel des agents chimiques et des
    travailleurs sont présents.
    L'employeur peut personnellement assumer la responsabilité du lieu de travail
    visée au premier paragraphe s'il possède les qualifications et compétences
    requises à cet effet conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
2.3 Surveillance
    Afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
    durant toutes les opérations entreprises, la surveillance nécessaire est assurée
    par des personnes compétentes possédant les connaissances, l'expérience et les
 ---pagebreak---                                        46
    qualifications nécessaires à cet effet, conformément aux législations et/ou
    pratiques nationales, désignées par l'employeur et agissant en son nom.
    L'employeur peut assurer personnellement la surveillance visée au premier
    paragraphe s'il possède les qualifications et compétences requises à cet effet,
    conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
3.  Mesures de protection
3.1 Des mesures sont prises pour apprécier la présence dans l'atmosphère de
    substances dangereuses et/ou potentiellement explosives et en mesurer la
    concentration.
    Lorsque le document de sécurité et de santé le requiert, des dispositifs de
    contrôle mesurant automatiquement et en continu les concentrations de gaz en
    des lieux déterminés, des alarmes automatiques et des dispositifs de coupure
    automatique d'alimentation     d'installations électriques et de moteurs à
    combustion interne sont mis à disposition.Lorsque des mesures automatiques
    sont prévues, les valeurs mesurées sont consignées et conservées comme prévu
    dans le document de sécurité et de santé.
3.2 L'employeur veille à ce que tout agent chimique répondant aux prescriptions
    de classification, conformément aux critères énoncés à l'annexe VI de la
    directive 67/548/CEE, en tant que cancérigène, mutagène ou agent chimique
    toxique pour la reproduction de première ou de deuxième catégorie soit, dans
    la mesure où cela est techniquement possible, supprimé ou remplacé par un
    agent ou un processus chimiques qui, dans ses conditions d'utilisation, n'est
    pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des
    travailleurs, selon le cas. Lorsqu'il n'est pas techniquement possible de
 ---pagebreak---                                          H9-_
    remplacer l'agent chimique par un agent ou un processus non dangereux ou
    moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur
    réduit le risque, en accordant la préférence à la fabrication et à l'utilisation de
    l'agent chimique dans un système clos.
3.3 L'employeur veille à ce que l'exposition des travailleurs à un agent chimique
    sur le lieu de travail ne dépasse pas la valeur limite fixée pour cet agent
    chimique selon la procédure visée à l'article 8.
3.4 En cas d'exposition simultanée à plusieurs agents chimiques pour lesquels des
    valeurs limites ont été fixées, les effets de l'exposition sont considérés comme
    cumulatifs, à moins qu'une évaluation plus précise de leur effet combiné ne
    soit connue.
3.5 L'employeur procède aux mesures périodiques des agents chimiques présents
    sur le lieu de travail nécessaires, notamment eu égard aux valeurs limites, à
    moins que l'employeur ne puisse clairement montrer, par d'autres moyens,
    qu'une protection adéquate a été assurée. Toute mesure est effectuée par une
    personne compétente utilisant une technique valable.
3.6  Les mesures sont effectuées de manière à ce que le résultat soit représentatif de
     l'exposition du travailleur à l'agent ou aux agents concernés.
4.  Protection contre les risques anormaux
4.1  Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incident,
    d'accident ou d'urgence susceptibles d'entraîner des conditions anormales
    dommageables pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur arrête
    des procédures (plans d'action) pouvant être mises en oeuvre lorsque l'une de
 ---pagebreak---       ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise.
4.2   Lorsqu'une telle situation se présente, l'employeur en informe immédiatement
      les travailleurs. Jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les
      causes des conditions anormales n'ont pas été supprimées:
        - l'employeur identifie sans délai la cause et met en oeuvre des mesures
           adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation;
        - seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres
           travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée.
4.3   Les travailleurs autorisés à travailler dans la zone touchée disposent de
      vêtements de protection, d'un équipement de protection individuelle, d'un
      équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé appropriés qu'ils sont tenus
      d'utiliser tant que la situation persiste; cette situation ne peut être permanente.
      Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone
      touchée.
4.4.1 Lorsque des substances dangereuses se concentrent ou sont susceptibles de se
      concentrer dans l'atmosphère, des mesures appropriées sont prises pour
      garantir leur captage à la source et leur élimination.
      Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de la santé publique et
      de l'environnement, le système est en mesure de disperser de telles
      atmosphères dangereuses de manière à ce que les travailleurs ne courent aucun
      risque.
 ---pagebreak---                                                M9
4.4.2 Sans préjudice des dispositions de la directive 89/656/CEE^1"), un équipement
       de respiration et de réanimation approprié et suffisant est disponible dans les
       zones où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des atmosphères
       dangereuses pour la santé.
        Dans ces cas, des travailleurs formés à l'utilisation d'un tel équipement sont
        présents en nombre suffisant sur le lieu de travail.
        L'équipement est stocké et entretenu de manière adéquate.
4.4.3 Lorsque des gaz toxiques sont -présents ou susceptibles d'être présents dans
        l'atmosphère, un plan de protection détaillant l'équipement de protection
        disponible et les mesures de prévention prises est conservé et mis à la
        disposition des autorités compétentes.
4.5     L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence
        se rapportant à des agents chimiques soient, sur demande, mises à la
        disposition des services internes et externes compétents en cas d'accident et
        d'urgence. Ces informations comprennent:
          - une notification préalable des dangers de l'activité, des mesures
             d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes
             afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures
             d'intervention et mesures de précaution; et
      ( 16)      JO n° L393 du 30.12.1989, p. 18
 ---pagebreak---                                         JO
      - toute information disponible sur les dangers spécifiques se présentant ou
         susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y
         compris l'information relative aux procédures préparées en application du
         paragraphe 4.1 ci-dessus.
5.  Informations en matière de dérogation
5.1 Lorsqu'il introduit une demande de dérogation à une interdiction ou une
    limitation en application de l'article 7 paragraphe 2, un employeur fournit à
    l'autorité compétente les informations suivantes:
      - les quantités qui seront utilisées annuellement;
      - les activités, réactions ou processus impliqués;
      - le nombre de travailleurs susceptibles d'être exposés;
      - les précautions envisagées pour protéger la santé et la sécurité des
         travailleurs concernés;
      - les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour prévenir
         l'exposition des travailleurs.
6.  Entretien de l'équipement de sécurité
    Un équipement de sécurité adéquat est, à tout instant, conservé prêt à l'emploi
    et en bon état de marche.
    L'entretien est effectué en tenant dûment compte de l'utilisation.
 ---pagebreak---                                         si
7. Mesures spéciales de surveillance de la santé
   L'employeur veille à ce que tout travailleur exposé à:
          un agent chimique réputé induire une sensibilisation;
          aux agents chimiques suivants:
                Arsenic et composés;
                Béryllium;
                Cadmium et composés;
                Sulfure de carbone;
                Chromâtes (Cr6+);
                Cobalt;
                Plomb et composés;
                Mercure et composés;
                Esters organophosphoriques;
                Tétrachloroéthane;
   fasse, s'il le souhaite, l'objet d'une surveillance médicale.
   Lorsqu'une surveillance biologique est effectuée, celle-ci fait partie de la
   surveillance de la santé. Lorsque la nature du risque le prescrit, une
   surveillance biologique est assurée afin de mettre en évidence les effets
   précliniques sur l'état de santé des travailleurs de manière à pouvoir intervenir
   pour prévenir une détérioration clinique. Le travailleur ne peut subir de
   préjudice du fait des résultats de la surveillance biologique.
   Les valeurs limites biologiques et les prescriptions connexes sont respectées en
   tant qu'éléments de la surveillance de la santé.
 ---pagebreak---                                          S?,
    Si la surveillance de la santé révèle qu'un travailleur est atteint d'une anomalie
    considérée comme le résultat d'une exposition à un agent chimique,
    l'employeur:
       - revoit le document de sécurité et de santé préparé en application de
          l'article 3;
       - prend en compte l'avis du médecin ou de l'autorité médicale et met en
          oeuvre des mesures spécifiques pour supprimer ou réduire l'exposition, il
          peut notamment affecter le travailleur à un autre poste comportant un
          risque d'exposition moindre;
       - organise une surveillance continue de la santé et prend des mesures pour
          que l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition
          similaire soit réexaminé. Dans ce cas, le médecin ou l'autorité médicale
          compétents peuvent proposer que les personnes exposées fassent l'objet
          d'un examen médical.
    Le médecin ou l'autorité médicale informe le travailleur des résultats de la
    surveillance de la santé qui le concernent personnellement; il l'informe et le
    conseille quant à la surveillance de la santé dont il devrait faire l'objet après la
    fin de l'exposition.
8.  Tenue de dossiers
8.1  L'employeur veille à ce que le document de sécurité et de santé, préparé en
    application de l'article 3. détaille suffisamment les informations sur lesquelles
     il se fonde et les méthodes utilisées pour l'appréciation du risque, afin de
 ---pagebreak---                                         53
    permettre à l'autorité compétente d'évaluer celle-ci ainsi que les mesures prises
    pour supprimer ou réduire tout risque.
    Le dossier est conservé pendant au moins cinq ans à compter de la date à
    laquelle il est établi ou révisé et est mis, à leur demande, à la disposition des
    travailleurs ou de leurs représentants et de l'autorité compétente.
8.2 Les Etats membres prennent des mesures afin de garantir qu'un dossier de
    santé individuel soit établi et tenu à jour pour chaque travailleur faisant l'objet
    d'une surveillance de la santé conformément aux prescriptions de l'article 9.
    Le dossier de santé contient un résumé des résultats de la surveillance de la
    santé effectuée ainsi que de toute donnée de surveillance représentative de
    l'exposition de l'individu. Le dossier est conservé, compte tenu de la
    confidentialité médicale, conformément aux législations et pratiques nationales.
    Les dossiers de santé sont conservés pendant au moins 40 ans à compter de la
    date à laquelle la dernière mention y a été apportée. Une copie est fournie sur
    demande à l'autorité médicale compétente. Conformément aux législations et
    pratiques nationales, chaque travailleur a, à sa demande, accès au dossier de
    santé qui le concerne personnellement.
    Si une entreprise cesse ses activités, les dossiers de santé sont mis à la
    disposition de l'autorité compétente, conformément aux législations et
    pratiques nationales.
9.   Informations relatives aux agents chimiques
9.1 Les informations relatives aux agents chimiques qui doivent être fournies au
    travailleur incluent:
 ---pagebreak---                                  vT
- l'identité de l'agent ou des agents pour lesquels il existe un risque
  d'exposition;
- les risques pour la santé et la sécurité liés à l'activité ou au processus de
  travail ou résultant d'une possible exposition sur le lieu de travail;
- les précautions que l'employeur a prises pour réduire les risques, y
  compris une information sur les installations de confinement, le stockage
  et la manipulation, le transport et l'élimination des déchets sans risque
  dans l'entreprise;
- les précautions que le travailleur doit prendre pour réduire l'exposition, y
  compris l'utilisation d'un équipement de protection individuelle;
- les niveaux d'exposition professionnelle pertinents;
- les conséquences de toute situation anormale prévisible, y compris la
  surexposition et les mesures à prendre;
- les plans d'action préparés;
- les mesures de premier secours;
- les méthodes de lutte contre l'incendie;
- les actions prises ou à prendre en cas de déversement ou en cas d'incident,
  d'accident ou d'urgence impliquant un agent chimique;
 ---pagebreak---      - toute limitation en matière d'utilisation d'agents ou toute limitation d'accès
        à des zones désignées, y compris les indications relatives aux modalités
        d'identification de telles zones;
     - une information actualisée donnant les résultats des mesures de
        l'exposition.
9.2 L'employeur veille à ce que les récipients et tuyauteries utilisés pour des
    agents chimiques sur le lieu de travail:
     - soient pourvus d'une signalisation de sécurité conformément à la directive
        92/58/CEE, dans le cas d'agents chimiques couverts par la définition des
         substances ou préparations dangereuses conformément aux directives
         67/548/CEE et 88/379/CEE telles que modifiées. Des informations sont
        également fournies soit par étiquetage sur le récipient, soit par d'autres
         moyens adéquats, indiquant la nature et les dangers du contenu ainsi que
         les phrases de risque et de sécurité, conformément aux critères définis à
         l'annexe VI de la directive 67/548/CEE ainsi que dans la directive
         88/379/CEE;
      - portent mention ou autre indication de la nature des contenus dans le cas
         d'autres agents chimiques.
9.3 L'employeur veille à ce que les récipients utilisés pour des agents chimiques
    étiquetés au moment où ils lui ont été fournis conservent l'étiquette sur le lieu
    de travail aussi longtemps qu'un danger subsiste du fait de l'agent chimique.
 ---pagebreak---                                              •Se
9.4     L'employeur met, sur demande, à la disposition des travailleurs ou de leurs
        représentants toute fiche de données de sécurité jointe par le fournisseur
        conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la
        directive 92/32/CEE ou, lorsque lesdites directives ne s'appliquent pas, toute
        fiche de données d'un format et d'un contenu similaires contenant les données
        pertinentes.
9.5     L'autorité compétente veille à ce que les employeurs puissent obtenir les
        informations relatives aux agents chimiques afin de protéger la santé et la
        sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.
10.     Valeurs limites et valeurs limites biologiques
 10.1   Valeurs limites(3) d'exposition professionnelle
   EINECS          CAS          Nom de l'agent              Valeur limite (6)
      N°             N°
      (D             (2)
                                                      mg/m3(4)       ppm(5)
                              Plomb métallique        0.15
                              et ses composés
                              ioniques
(1)    EINECS: Inventaire européen des produits chimiques existants
(2)    CAS:        Nombre du Chemical Abstract Service
(3)                Mesuré ou calculé en fonction d'une période de référence de 8
                   heures, sauf indication contraire
             3
(4)    mg/m :      milligrammes par mètre cube
(5)    ppm:        partie par million par volume dans l'air (ml/m3)
(6)                à 20° et 101,3 kPa (760 mm de mercure)
 ---pagebreak---                                           •si
10.2          Valeurs limites biologiques
   a)         Plomb
      La surveillance biologique inclut, sauf exception visée au point 11 b), la mesure
      du taux de plombémie (PbB); la valeur limite biologique est de:
                                70/igPb/100mldesang
      La méthode utilisée pour l'analyse est la spectroscopic d'absorption atomique.
11. Mesures particulières pour le plomb
      a)    La surveillance biologique peut également inclure un ou plusieurs des
            indicateurs biologiques suivants:
            - acide delta aminolévulinique dans l'urine (ALAU);
            - protoporphyrine de zinc (PPZ);
            - dehydratase de l'acide delta aminolévulinique dans le sang (ALAD).
      Les méthodes connexes à utiliser pour l'analyse des échantillons sont:
      - ALAU           méthode Davis ou équivalente                                 '
      - ZPP            Ematofluorométrie ou méthode équivalente
      - ALAD:         1 méthode européenne standardisée ou méthode équivalente
 ---pagebreak---                                  s S.
b) La mesure du plomb dans le sang (PbB) peut être remplacée par celle de
   l'ALAU lorsqu'il s'agit de travailleurs soumis à des risques d'exposition
   élevée pendant une période inférieure à un mois. Dans ce cas, la valeur
   suivante est appliquée pour l'ALAU:
                          20 mg/g creatinine
c) Une surveillance biologique est assurée au moins tous les six mois; cette
   fréquence peut être réduite à une fois par an lorsque simultanément:
        les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris
       individuellement ou des groupes de travailleurs ont indiqué, lors des
       deux contrôles consécutifs précédents, une concentration de plomb
       dans l'air supérieure à 0,075 mg/m3 et inférieure à 0,1 mg/m3.
       le taux individuel de plombémie ne dépasse chez aucun travailleur 50
       Atg Pb/100 ml de sang.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          £9
                                                                         ANNEXE A
                       EVALUATION D'IMPACT
    L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
            et plus particulièrement sur les petites et moyennes
                               entreprises (PME)
Titre de la proposition :                  Proposition   de    directive   du   Conseil
                                           concernant la protection de la santé et de la
                                           sécurité des travailleurs contre les risques
                                           liés à une exposition à des agents
                                           chimiques sur le lieu de travail.
Numéro de référence du document:           HK/seh/consoli/100.6
Lji proposition
1.      Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
        communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
        principaux objectifs ?
        a)    Pourquoi une action communautaire ?
              Tout aspect de la vie quotidienne implique une exposition à des agents
              chimiques. Plus de 100 000 agents chimiques figurent dans l'Inventaire
              européen des produits chimiques commercialisés (EINECS). Un grand
 ---pagebreak---                             6o
nombre d'entre eux possèdent des propriétés dangereuses susceptibles
d'avoir un effet nocif sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le
lieu de travail. Selon les estimations, les accidents du travail et les
maladies professionnelles représentent approximativement 7% de
l'ensemble des dépenses de sécurité sociale dans la CE et affectent
chaque année 10 millions de travailleurs pour un coût global de 20
billions d'écus. Les informations reçues des Etats membres montrent
clairement qu'une proportion significative des maladies d'origine
professionnelle est due à une exposition à des agents chimiques. Il est
donc important de prendre des précautions adéquates sur le lieu de
travail afin de prévenir ces problèmes.
La proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité, car
seule une action communautaire permet, conformément à l'article 118A
du traité, de garantir un niveau minimal de protection des travailleurs
contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques dans tous
les Etats membres. Une telle action permettra également d'éviter toute
distorsion de concurrence en prévenant une application non uniforme de
normes minimales en matière de protection des travailleurs dans l'un ou
l'autre Etat membre.
De plus, la présente proposition favorisera une plus grande flexibilité
dans l'emploi transfrontalier, car les travailleurs pourront être assurés
de trouver au moins le niveau minimal de protection de leur santé et de
leur sécurité dans tous les Etats membres. Les employeurs auront
également la certitude que les coûts de production ne feront pas
indûment l'objet de distorsions par suite de différences dans les niveaux
de protection de la santé et de la sécurité au travail.
 ---pagebreak---                                 6-1
   b)       Objectifs de la proposition
a) fixer des prescriptions minimales pour la protection des travailleurs
   contre les risques pour leur santé et leur sécurité découlant de tous les
   agents chimiques présents sur le lieu de travail;
b) consolider, actualiser et adapter, à la lumière des connaissances
   actuelles, les dispositions existantes relatives aux agents chimiques et
   les aligner sur les mesures prévues dans la directive 89/391/CEE;
c) incorporer dans le nouveau texte la directive particulière 82/605/CEE
   relative à l'exposition au plomb métallique et à ses composés, ainsi que
   la directive 88/364/CEE relative à l'interdiction de certains agents et de
   certaines activités;
d) arrêter des prescriptions additionnelles en vue d'améliorer la protection
   des travailleurs contre les risques découlant d'activités impliquant des
   agents chimiques;
e) dissiper toute ambiguïté dans les prescriptions des directives existantes
   et toute équivoque quant à leur champ d'application;
f) clarifier les dispositions communautaires relatives à la santé et à la
   sécurité des travailleurs exposés à des agents chimiques, et améliorer la
   base sur laquelle les informations sont fournies aux travailleurs;
g) veiller à ce que toutes les mesures préventives sur le lieu de travail
   soient fondées sur une appréciation correcte des risques liés au mode
   d'utilisation des agents chimiques, et à ce que les mesures de protection
 ---pagebreak---                                             6e
              tiennent compte des caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des
              circonstances et de tout risque spécifique. Ainsi, les mesures prises
              peuvent refléter correctement les niveaux de risques, les précautions
              adéquates et la taille de l'entreprise sans imposer de charges inutiles aux
              employeurs;
      h)      rendre plus explicite l'alignement des dispositions communautaires sur
              la Convention n° 170 de l'OrxW et sa recommandation annexe n° 177,
              relatives aux produits chimiques au travail;
      i)      veiller à ce que la directive sur les agents cancérigènes (90/394/CEE)
              reste en vigueur et soit exclue du présent texte, étant donné qu'elle
              contient des prescriptions supplémentaires spécifiques pour les agents
              chimiques cancérigènes.
L'impact sur les entreprises
2.    Qui sera touché par la proposition ?
•     quels secteurs industriels?
•     les entreprises de quelle taille (quelle est la proportion des petites et moyennes
      entreprises)?
•     ces entreprises sont-elles situées dans des zones géographiques particulières de
      la Communauté ?
 (1) Convention n° 170 concernant la sécurité dans
   l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée
   par la Conférence internationale du travail lors de sa
   77ème session, Genève, 25 juin 1990.
 ---pagebreak---                                       63
   La proposition couvre toutes les entreprises qui fabriquent ou utilisent des
   agents chimiques. Elle sera applicable aux industries manufacturières, au
   bâtiment, à l'agriculture et, dans une certaine mesure, aux services, y compris
   les services publics.
   L'impact sur les entreprises dépendra du nombre d'agents chimiques utilisés et
   du nombre de travailleurs exposés.
   On peut s'attendre à ce qu'environ 40 à 60% des entreprises qui relèvent du
   champ d'application de la directive soient des PME (employant moins de 75
   personnes). Il est impossible de préciser le nombre et la proportion des PME
   car il n'existe pas de données sur l'utilisation d'agents chimiques par les PME.
   En conséquence, il est impossible de préciser si l'impact sera, de façon
   générale, plus grand sur les PME que sur les entreprises plus importantes.
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ?
   Les obligations supplémentaires auxquelles sont tenus les employeurs sont peu
   nombreuses, la plupart des prescriptions ayant déjà été arrêtées par des
   directives antérieures relatives à la protection de la santé et de la sécurité des
   travailleurs sur le lieu de travail. Le présent texte étend ces dispositions
   générales existantes aux agents chimiques.
   On trouve des exemples de cette extension de la directive cadre 89/391/CEE
   dans les passages de la proposition qui traitent de l'appréciation des risques,
   des mesures de protection et de prévention, de la maîtrise de l'exposition, du
   plan d'action en cas d'urgence, de l'information, de la consultation et de la
   participation des travailleurs.
 ---pagebreak---                                        &Lf
   De même, les dispositions relatives à la surveillance de la santé, qui précisent
   les agents chimiques pour lesquels une surveillance de la santé est considérée
   comme      nécessaire,  constituent   une extension      de   la directive  cadre
   89/391/CEE, en l'occurence de son article 14.
   Le texte renforce également certaines prescriptions particulières qui existaient
   déjà, par exemple l'interdiction de l'utilisation de certains agents chimiques ou
   l'interdiction de certaines activités, les exigences concernant le plomb et la
   tenue de dossiers.
   L'obligation de dresser une liste des agents chimiques utilisés sur le lieu de
   travail peut être considérée comme une extension de l'obligation contenue dans
   la directive cadre 89/391/CEE relative à une appréciation des risques sur le
   lieu de travail. Il s'agit d'une extension logique de cette prescription, qui
   permet à la Communauté de se conformer à la Convention n° 170 de l'OIT et à
   sa Recommandation annexe n° 177, relatives aux agents chimiques sur le lieu
   de travail.
4. Quelles peuvent-être les conséquences économiques de la proposition ?
•  sur l'emploi?
•  sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ?
•  sur la compétitivité des entreprises ?
   Les dispositions relatives à la surveillance de la santé (art. 9 et annexe,
   paragraphe 7) viennent compléter les prescriptions actuelles et auront des
 ---pagebreak---                                    Gs
répercussions dans tous les Etats membres, à l'exception peut-être de la
France. L'impact le plus significatif devrait concerner les entreprises du
Danemark, de Grèce, d'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, où il existe
actuellement peu de dispositions de ce type.
Les calculs des coûts n'ont été possibles que pour l'article 9 (Surveillance de la
santé). Il a été procédé à une évaluation partielle, sur la base des coûts actuels,
concernant de 8 à 30 agents chimiques dans chaque Etat membre et portant sur
31% des travailleurs occupés dans la Communauté (Danemark, Irlande, Pays-
Bas, Royaume-Uni). Cette évaluation, faite sur la base de données fournies par
cinq Etats membres, a fait apparaître des coûts supplémentaires d'au moins
100-120 millions d'écus par an pour 22 agents figurant sur la liste initiale. La
liste ayant été réduite de 22 à 10 agents, le coût global de mise en oeuvre de
l'article 9 peut, sur une base proportionnelle, être réduit à 50 millions d'écus
environ pour les agents chimiques pour lesquels une surveillance de la santé est
nécessaire.
Le coût par examen de santé varie considérablement, tant en fonction de
l'agent concerné qu'en fonction du niveau des coûts dans les Etats membres.
Le coût minimal par examen est de 20 écus, alors que le coût le plus élevé est
de 130 écus (les deux incluant une surveillance biologique).
Le coût par travailleur sera vraisemblablement un peu plus élevé dans les
petites entreprises, les grandes entreprises pouvant peut être obtenir des
remises sur les tests de laboratoire, etc. La variation entre les Etats membres
devrait être beaucoup plus faible en ce qui concerne la taille de l'entreprise
qu'en ce qui concerne les niveaux de prix. Les coûts globaux n'auront
probablement aucun impact mesurable sur l'emploi, l'investissement ou la
création de nouvelles entreprises.
 ---pagebreak---                                        66
   L'obligation visée à l'article 3(2), aux termes de laquelle les employeurs sont
   tenus de dresser une liste des agents chimiques utilisés devrait avoir un impact
   économique limité.
5. La proposition contient-elle des mesures qui tiennent compte de la
   situation particulière des petites et moyennes entreprises (obligations
   réduites ou différentes, etc.) ?
   L'intention qui sous-tend la proposition est de créer un niveau de protection
   mimimal acceptable pour tous les travailleurs, indépendamment de la taille de
   l'entreprise qui les emploie.
   Pour les agents chimiques qui ont été soumis à une appréciation spécifique au
   sein de la Communauté dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise
   sur le marché, pour des produits phytosanitaires par exemple, cette
   appréciation ainsi que tout étiquetage ou instruction de sécurité annexe
   serviront souvent de base à une grande partie de l'appréciation visée à la
   présente directive. En outre, il convient de procéder à une appréciation de la
   manière dont les risques liés aux agents chimiques interagissent avec d'autres
   caractéristiques du lieu de travail et avec les méthodes d'utilisation.
   Un seul article (Surveillance de la santé) impose à l'employeur l'utilisation
   d'une méthode spécifique. Les autres articles définissent les objectifs à
   atteindre, mais l'employeur a le choix entre différentes méthodes. Il a ainsi
   toute latitude pour choisir les méthodes appropriées au lieu de travail, à la
   technologie ou à la taille de l'entreprise.
 ---pagebreak--- Consultation
6.   Organismes consultés au sujet de la présente proposition et avis rendus ?
     Le comité consultatif "Sécurité, hygiène et protection de la santé sur le lieu de
     travail" a été invité à donner son avis sur la présente proposition. La
     Commission en a dûment tenu compte lors de l'élaboration des textes
     actuellement soumis au Conseil, en particulier pour la procédure de fixation de
     valeurs limites, les obligations en matière d'appréciation et de tenue de
     dossiers, le renforcement des dispositions relatives à la sécurité et la valeur
     limite de plomb dans l'air, qui est restée la même que celle prévue dans la
     directive 82/605/CEE sur le plomb.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(93) 155 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             04
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-179-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54602-6
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxeinbourg