CELEX: 21984A1109(01)
Language: fr
Date: 1984-11-06 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de la Côte- d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985

Avis juridique important

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21984A1109(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de la Côte- d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985  

Journal officiel n° L 292 du 09/11/1984 p. 0003

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de la Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les États ACP concernés et la Communauté.  Pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce protocole:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.  Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1984/1985, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole en question.  Il est pris acte de ce que, pour les États ACP, le problème des coûts de fret au long cours est une question urgente en suspens qu'il convient d'examiner et de régler sans délai.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre  no 2  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les États ACP concernés et la Communauté.  Pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, lex prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce protocole:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ce prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.  Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1984/1985, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole en question.  Il est prix acte de ce que, pour les États ACP, le problème des coûts de fret au long cours est une question urgente en suspens qu'il convient d'examiner et de régler sans délai.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans ladite lettre sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour les gouvernements