CELEX: 52004PC0068
Language: fr
Date: 2004-02-12
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou)

Avis juridique important

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52004PC0068

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou)  /* COM/2004/0068 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONEn signant l'accord de partenariat ACP-UE, les parties ont reconnu que l'instabilité des recettes d'exportation peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel a donc été instauré dans le cadre de l'enveloppe financière de soutien au développement à long terme afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou. Plus précisément, un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation peut être financé sur les enveloppes nationales destinées à couvrir des besoins imprévus, les «enveloppes B» (article 3, paragraphe 2, alinéa b) de l'annexe IV de l'accord), qui fait partie de l'enveloppe pour le développement à long terme;Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est énoncé à l'article 68, paragraphe 2, de l'accord: «...préserver les réformes et politiques macro-économiques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation...».2. RÉSULTATSDes demandes de soutien émanant de nombreux pays ACP ont été analysées sur la base des critères d'éligibilité énoncés à l'article 9 de l'annexe II de l'accord. Ces demandes reposaient sur les statistiques des exportations pour les années 2000, 2001 et 2002.Tableau: SYSTèME FLEX, résumé des résultats (années d'application 2000, 2001 et 2002)&GT;EMPLACEMENT TABLE&GT;3. RÉVISION DU MECANISMELa présente proposition de décision du Conseil est traitée indépendamment de la communication de la Commission sur la révision de l'accord de Partenariat ACP-CE en raison des différences des champs d'application et des calendriers d'entrée en vigueur.L'article 11 de l'annexe II de l'accord de Cotonou énonce que les dispositions de financement des fluctuations à court terme des recettes d'exportation sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie.Il ressort des premières années d'application du nouveau système (2000-2002) que relativement peu de pays ont pu bénéficier du nouvel instrument. Afin d'améliorer le fonctionnement de FLEX et veiller à ce qu'il réponde de manière plus appropriée à ses objectifs, les critères d'éligibilité devraient être simplifiés. Toutefois, le premier objectif de l'instrument demeure d'application, à savoir soutenir les pertes des recettes publiques à la suite d'un déficit des recettes d'exportation.Deux modifications sont proposées:(1) la suppression de la valeur de référence de 10 % d'aggravation du déficit public programmé, tel que définie à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b) de l'annexe II;(2) l'extension aux États ACP enclavés et insulaires de la clause spéciale de perte de 2 % des recettes d'exportation dans le cas des pays les moins avancés, qui figure à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a) de l'annexe II.Comme précisé à l'article 100 de l'accord, l'annexe II peut être révisée, adaptée et/ou amendée par décision du Conseil des ministres ACP-CE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement. La Commission propose que le Conseil adopte la décision ci-jointe relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (article 9 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou).Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 100 de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 énonce que les annexes II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-CE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.(2) L'article 11 du chapitre 3 de l'annexe II de l'accord de Cotonou énonce que les dispositions du chapitre sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie.(3) Le système de soutien destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation est opérationnel depuis deux ans. Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modalités de financement des fluctuations à court terme des recettes d'exportation,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté adoptera la position ci-après au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation, sur la base du projet de décision ci-joint du Conseil des ministres ACP-CE.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentANNEXEProjet deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEconcernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE ,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son article 100,considérant ce qui suit:(1) L'importance d'un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation a été soulignée dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.(2) Conformément à l'article 11 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, les dispositions du chapitre 3 de la présente annexe sur le financement des fluctuations à court terme des recettes d'exportation sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie.(3) Afin d'améliorer le fonctionnement du système de financement des fluctuations à court terme des recettes d'exportation et veiller à ce qu'il réponde de manière plus appropriée à ses objectifs,DÉCIDE:Article premierLe chapitre 3 de l' annexe II est modifié comme suit:1. Le texte de l'article 9.1 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:«Critères d'éligibilité1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:a) - une perte de 10 % (2 % dans le cas des pays ACP les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application; ou- une perte de 10 % (2 % dans le cas des pays ACP les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens; etb) une aggravation du déficit public programmé, budgétisé pour l'année en question ou prévu pour l'année suivante.»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait àPar le Conseil des ministres ACP-CELe président