CELEX: 52012PC0745
Language: fr
Date: 2012-12-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

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		52012PC0745
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays /* COM/2012/0745 final - 2012/0353 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»),
dans le cadre de l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures
antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011
du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille
ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par
des importations expédiées de Taïwan et de la Thaïlande.
 Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui sont définies dans ledit règlement, et notamment dans son article 13. 
 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instaurées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. 
 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
 Consultation des parties intéressées 
 Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 Obtention et utilisation d’expertise 
 Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 Résumé des mesures proposées Le 24 mai 2012, par le règlement (UE) n° 437/2012, la Commission a ouvert une enquête concernant le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC par des importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui comportait suffisamment d’éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte étaient contournées par des opérations de réexpédition via Taïwan et la Thaïlande. La demande a été déposée, le 10 avril 2012, par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. La proposition de règlement d’exécution du Conseil ci-jointe est fondée sur les conclusions de l’enquête, qui a confirmé que certains tissus de fibre de verre à maille ouverte d’origine chinoise étaient réexpédiés via Taïwan et la Thaïlande et que tous les autres critères permettant d’établir l’existence d’un contournement, tels qu’énoncés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, étaient remplis. En conséquence, il est proposé d’étendre les mesures antidumping en vigueur pour certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC aux importations du même produit expédié depuis Taïwan et la Thaïlande. Le droit correspond au droit applicable à l’échelle nationale pour les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC (62,9 %). Il sera prélevé à compter de la date d’ouverture de l’enquête. Aucune société à Taïwan et en Thaïlande ne s’est manifestée à la suite de l’ouverture de l’enquête; il n’y a donc pas de demande d’exemption concernant l’éventuelle extension des mesures actuelles. Le règlement correspondant du Conseil devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 février 2013 au plus tard. 
 Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment son article 13. 
 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
 La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
 Choix des instruments 
 Instrument proposé: règlement. 
 D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2012/0353 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant extension du droit antidumping définitif institué
par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les
importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires
de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits
expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés
originaires de ces pays
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures existantes
(1)       Par le règlement (UE) n° 791/2011[2]
(ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping
définitif de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine
(ci-après la «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles mentionnées à
l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe 1 dudit
règlement. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et
l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera
dénommée ci-après l’«enquête initiale».
1.2.        Demande
(2)       Le 10 avril 2012, la Commission
européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément
à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14,
paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un
éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations
de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et
à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient été
ou non déclarés originaires de ces pays.
(3)       La demande a été déposée par quatre
producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte:
Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es
Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical
Textiles GmbH.
(4)       La demande comportait suffisamment
d’éléments montrant, à première vue, qu’après l’institution des mesures en
vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était
intervenue (exportations de la RPC, de Taïwan et de la Thaïlande vers l’Union),
pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification
économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de
la configuration des échanges aurait résulté d’opérations de réexpédition, via
Taïwan et la Thaïlande, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte
originaires de la RPC.
(5)       En outre, les éléments de preuve ont montré
que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, en termes de
prix et de quantité. Ces éléments ont attesté que les prix de ces importations
en quantités croissantes en provenance de Taïwan et de la Thaïlande étaient
inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête
initiale.
(6)       Enfin, il existait
des éléments prouvant que les prix de certains tissus de fibre de verre à
maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande faisaient l’objet d’un
dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale.
1.3.        Ouverture
(7)       Ayant déterminé, après consultation du
comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première
vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13,
paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) n° 437/2012
de la Commission[3]
(ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également invité les
autorités douanières à enregistrer les importations de certains tissus de fibre
de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande.
1.4.        Enquête
(8)       La Commission a
officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC, de
Taïwan et de la Thaïlande, les producteurs-exportateurs de ces pays, les
importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de
l’Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la
RPC, de Taïwan et de la Thaïlande connus de la Commission du fait de la demande
ou via le bureau de représentation de Taipei et la mission du Royaume de
Thaïlande auprès de l’Union européenne. Des questionnaires ont également été
envoyés aux importateurs de l’Union nommés dans la demande. Les parties
intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par
écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement
d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de
coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de
base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.
(9)       Le questionnaire concernant le
contournement a été envoyé à huit sociétés à Taïwan et sept en Thaïlande.
Certaines sociétés taïwanaises et thaïlandaises se sont manifestées et ont
déclaré ne pas vouloir être considérées comme parties intéressées du fait qu’elles
ne fabriquaient pas le produit faisant l’objet de l’enquête et/ou n’exportaient
pas dans l’Union. Les autres sociétés connues des deux pays concernés ne se
sont pas manifestées du tout. Aucune des sociétés n’a répondu au questionnaire.
Le questionnaire concernant le contournement a également été envoyé à
quarante-quatre sociétés de RPC, mais aucun de ces producteurs-exportateurs de
RPC ne s’est manifesté ou n’a répondu au questionnaire. Par ailleurs, des
questionnaires ont été envoyés à des importateurs dans l’Union, mais aucun d’entre
eux ne s’est manifesté ni n’a répondu au questionnaire.
1.5.        Période d’enquête
(10)     L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier
2009 au 31 mars 2012 (ci‑après dénommée «PE»). Des données ont été
recueillies pour la PE afin d’étudier notamment la prétendue modification de la
configuration des échanges. Davantage de données détaillées ont été recueillies
concernant la période de référence, allant du 1er avril 2011 au
31 mars 2012 (ci-après la «PR»), afin d’examiner l’éventuelle
neutralisation des effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que
l’existence de pratiques de dumping.
2.           RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
2.1.        Considérations générales
(11)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été
évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des
échanges entre la RPC, Taïwan, la Thaïlande et l’Union était intervenue, si
celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles
il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre
que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait
préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de
prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y
avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de
l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport
aux valeurs normales précédemment établies dans l’enquête initiale.
2.2.        Produits concernés et produits faisant
l’objet de l’enquête
(12)     Les produits concernés, définis lors de
l’enquête initiale, sont certains tissus de fibre de verre à maille ouverte
dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et
dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des
disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et
relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex
7019 59 00.
(13)     Les produits faisant l’objet de l’enquête
sont les mêmes que ceux définis au considérant précédent, mais sont expédiés de
Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces
pays.
(14)     L’enquête a montré que les tissus de fibre
de verre à maille ouverte, tels que définis ci‑dessus, exportés de la RPC
vers l’Union et ceux expédiés de Taïwan et de la Thaïlande vers l’Union,
présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles,
étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des
produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4,
du règlement de base.
2.3.        Degré de coopération et détermination des
volumes d’échanges
Taïwan
(15)     Comme indiqué au
considérant 9, aucune des sociétés n’a répondu au questionnaire; autrement
dit, aucun producteur-exportateur taïwanais n’a coopéré et, par conséquent, il
n’y a pas eu de visites de vérification sur place. Les conclusions relatives
aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de
Taïwan dans l’Union et aux exportations du produit concerné de la RPC vers
Taïwan ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à
l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Dans le cas
présent, les données COMEXT ont été utilisées pour déterminer le volume global
des importations dans l’Union en provenance de Taïwan et les statistiques
nationales chinoises ont permis de déterminer les exportations totales de la
RPC vers Taïwan.
Thaïlande
(16)     Les producteurs-exportateurs thaïlandais n’ont
pas davantage coopéré, puisqu’ils n’ont pas non plus répondu au questionnaire.
Aucune visite de vérification sur place n’a donc pu avoir lieu. Les conclusions
relatives aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille
ouverte de la Thaïlande dans l’Union et aux exportations du produit concerné de
la RPC vers la Thaïlande ont dû être établies sur la base des données
disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement
de base. Dans le cas présent, les données COMEXT ont été utilisées pour
déterminer le volume global des importations dans l’Union en provenance de la
Thaïlande et les statistiques nationales chinoises ont permis de déterminer les
exportations totales de la RPC vers la Thaïlande.
République populaire de Chine
(17)     Les producteurs-exportateurs chinois n’ont
pas coopéré. Par conséquent, les conclusions relatives aux importations du
produit concerné dans l’Union et aux exportations de certains tissus de fibre
de verre à maille ouverte de la RPC vers Taïwan et la Thaïlande ont dû être
établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18,
paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cas également, les données
COMEXT ont été utilisées pour déterminer le volume des importations totales
dans l’Union en provenance de la RPC. Les statistiques nationales chinoises ont
été utilisées pour déterminer les exportations totales de la RPC vers Taïwan et
la Thaïlande.
(18)     Le volume d’importations enregistré dans les
statistiques COMEXT couvre un groupe de produits plus large que le produit
concerné et le produit faisant l’objet de l’enquête. Cependant, les estimations
fournies par l’industrie de l’Union ont permis d’établir qu’une part importante
de ce volume d’importations couvrait le produit concerné et le produit faisant
l’objet de l’enquête. En conséquence, ces données ont pu être utilisées pour
établir une modification de la configuration des échanges.
2.4.        Modification de la configuration des
échanges
Importations de certains tissus de fibre de verre à maille
ouverte dans l’Union
(19)     Les importations du
produit concerné en provenance de la RPC dans l’Union ont chuté de façon
spectaculaire après l’institution des mesures provisoires en février 2011[4]
et des mesures définitives en août 2011 par le règlement initial.
Taïwan
(20)     Les exportations totales du produit faisant
l’objet de l’enquête en provenance de Taïwan vers l’Union se sont
considérablement accrues, en particulier à la suite de l’institution des
mesures définitives en août 2011. D’après les données COMEXT, les
exportations de Taïwan vers l’Union ont brutalement augmenté au cours du
deuxième semestre 2011, alors que, les années précédentes, elles se situaient à
des niveaux négligeables. Ces importations dans l’Union ont explosé pendant le
trimestre de janvier à mars 2012, après l’ouverture, en
novembre 2011, de l’enquête anticontournement sur les tissus de fibre de
verre à maille ouverte originaires de la RPC et expédiés de Malaisie[5].
Cette évolution est confirmée par les statistiques chinoises correspondantes en
matière d’exportations de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC
vers Taïwan.
Thaïlande
(21)     En ce qui concerne la Thaïlande, les
exportations totales vers l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête se
sont également fortement accrues en 2011. D’après les données COMEXT, les
exportations de la Thaïlande vers l’Union ont explosé pendant le trimestre de
juin à août 2011, alors que, les années précédentes, elles se situaient à
des niveaux négligeables. Ces importations dans l’Union ont aussi
considérablement augmenté pendant le trimestre de janvier à mars 2012,
après l’ouverture, en novembre 2011, de l’enquête anticontournement sur
les tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et expédiés
de Malaisie[6].
Cette évolution est confirmée par les statistiques chinoises correspondantes en
matière d’exportations de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC
vers la Thaïlande.
(22)     Le tableau 1 ci-dessous indique les
quantités de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte importées de la
RPC, de Taïwan et de la Thaïlande dans l’Union entre le 1er janvier 2009
et le 31 mars 2012.
 Volumes d’importations (en millions de m2) || 2009   || 2010 || 2011 || 1/4/2011 – 31/3/2012 
 RPC || 294,90 || 383,72 || 193,07 || 121,30 
 Taïwan || 1,33 || 1,03 || 10,67 || 17,07 
 Thaïlande || 0,66 || 0,04 || 10,40 || 24,11 
Source: statistiques COMEXT.
Les données COMEXT sont exprimées en kilogrammes, tandis que la
mesure du produit concerné est en mètres carrés. L’industrie de l’Union a
fourni des taux de conversion pour les deux codes couverts par la procédure qui
ont été utilisés pour calculer les chiffres des tableaux.
(23)     Les données ci-dessus montrent clairement
que les importations dans l’Union en provenance de Taïwan et de la Thaïlande
étaient négligeables en 2009 et en 2010. Toutefois, en 2011, après
l’institution des mesures, elles ont brutalement augmenté et ont en partie
remplacé les exportations de la RPC vers le marché de l’Union, en termes de
volume. En outre, depuis l’institution des mesures en vigueur, les exportations
de la RPC vers l’Union ont fortement diminué (70 %).
Exportations de la RPC vers Taïwan et la Thaïlande
(24)     Pendant la même période, on observe
également une hausse spectaculaire des exportations de tissus de fibre de verre
à maille ouverte de la RPC vers Taïwan. Les exportations ont fait un bond en
avant et sont passées d’un volume relativement faible en 2009 (748 000 m2)
à 14,39 millions de m2 au cours de la PR.
(25)     Le tableau 2 ci-après montre les
exportations de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC vers Taïwan
du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012.
 Taïwan || 2009 || 2010 || 2011 || 1/4/2011 – 31/3/2012 
 Quantité (en millions de m2) || 0,75 || 2,45 || 7,58 || 14,39 
 Variation annuelle (en %) ||   || 227% || 209% || 90% 
 Indice (2009 = 100) || 100 || 327 || 1011 || 1919 
Source: statistiques chinoises.
(26)     L’évolution est identique pour les
exportations de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC vers la
Thaïlande. En 2009, le volume des exportations ne s’élevait qu’à
1,83 million de m², tandis que pendant la PR, il a explosé et atteint
41,70 millions de m².
(27)     Le tableau 3 ci-après montre les exportations
de tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC vers la Thaïlande du 1er janvier 2009
au 31 mars 2012.
 Thaïlande || 2009 || 2010 || 2011 || 1/4/2011 – 31/3/2012 
 Quantité (en millions de m2) || 1,83 || 9,80 || 25,51 || 41,70 
 Variation annuelle (en %) ||   || 436% || 160% || 63% 
 Indice (2009 = 100) || 100 || 535 || 1394 || 2279 
Source: statistiques chinoises.
(28)     Les statistiques chinoises ont été prises en
considération pour déterminer la tendance du flux d’échanges de certains tissus
de fibre de verre à maille ouverte de la RPC vers Taïwan et la Thaïlande, même
si les données disponibles ne concernaient qu’un groupe de produits d’un niveau
plus élevé que le produit concerné. D’après les données COMEXT et les
estimations fournies par l’industrie de l’Union sur les volumes classés sous
les deux codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00,
il a toutefois pu être établi que le produit concerné couvrait une partie
importante des statistiques chinoises. Par conséquent, ces données ont pu être
prises en considération.
(29)     Les tableaux 1, 2 et 3 ci-dessus
montrent clairement que la forte diminution des exportations chinoises de
tissus de fibre de verre à maille ouverte vers l’Union a été suivie d’une
augmentation importante des exportations chinoises de ces produits vers Taïwan
et la Thaïlande, elle-même suivie d’une forte hausse des exportations
taïwanaises et thaïlandaises de tissus de fibre de verre à maille ouverte vers
l’Union au cours de la PR.
Volumes de production à Taïwan et en Thaïlande
(30)     Comme les sociétés de Taïwan et de Thaïlande
n’ont pas coopéré, il n’a pas été possible d’obtenir des informations sur les
niveaux possibles de la véritable production du produit faisant l’objet de l’enquête
dans ces deux pays.
2.5.        Conclusion sur la modification de la
configuration des échanges
(31)     La baisse générale des exportations de la
RPC vers l’Union et la hausse parallèle des exportations de Taïwan et de la
Thaïlande vers l’Union et celles de la RPC vers Taïwan et la Thaïlande, après
l’institution des mesures provisoires en février 2011 et des mesures
définitives en août 2011, constituent une modification de la configuration
des échanges entre les pays précités, d’une part, et une modification de la
configuration des exportations de ces pays vers l’Union, d’autre part.
2.6.        Nature du contournement
(32)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration
des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour
lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification
économique autre que l’imposition du droit. Les pratiques, opérations ou
ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures
via des pays tiers.
Réexpédition
(33)     La Commission a la preuve que des opérateurs
chinois ont eu des contacts commerciaux avec des importateurs dans l’Union qui
confirment l’existence de pratiques de réexpédition via la Thaïlande. En outre,
l’absence de coopération des producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête
à Taïwan et en Thaïlande laisse supposer que des pratiques de réexpédition ont
lieu dans ces pays en ce qui concerne les tissus de fibre de verre à maille
ouverte. Par ailleurs, la récente montée en flèche des importations en
provenance de ces deux pays donne à penser qu’elle est due au fait que les
négociants taïwanais et thaïlandais réexpédient des produits chinois vers l’Union.
(34)     L’existence de pratiques de réexpédition,
via Taïwan et la Thaïlande, de produits d’origine chinoise est donc confirmée.
2.7.        Absence de motivation suffisante ou de
justification économique autre que l’institution du droit antidumping
(35)     L’enquête n’a révélé aucune motivation ou
justification économique autre que l’intention d’éviter les mesures en vigueur
pour le produit concerné pour expliquer les opérations de réexpédition. Il n’a
pas été possible d’identifier un élément autre que le droit de douane qui
pourrait être considéré comme une compensation des coûts de réexpédition, via
Taïwan et la Thaïlande, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte en
provenance de la RPC, en particulier des coûts liés au transport et au
rechargement.
2.8.        Neutralisation de l’effet correctif du droit
antidumping
(36)     Pour déterminer si le produit importé
faisant l’objet de l’enquête avait compromis, en termes de quantités et de
prix, les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations du
produit concerné, les données COMEXT ont été utilisées en tant que meilleures
données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées
par les sociétés n’ayant pas coopéré à Taïwan et en Thaïlande. Les prix ainsi
déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour
les producteurs de l’Union au considérant 74 du règlement initial.
(37)     L’augmentation des importations de Taïwan dans
l’Union de 1,03 million de m2 en 2010 à 17,07 millions de
m2 pendant la PR a été jugée importante en termes de quantités.
(38)     De même, l’augmentation des importations de
la Thaïlande dans l’Union de 40 000 m2 en 2010 à
24,11 millions de m2 pendant la PR a été jugée importante en
termes de quantités.
(39)     La comparaison du niveau d’élimination du
préjudice établi dans le règlement initial et du prix moyen pondéré à
l’exportation (déterminé, dans la présente enquête, pour Taïwan et la Thaïlande
et ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation et des
ajustements opérés au titre de la différence de qualité lors de l’enquête
initiale) a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs
dans les deux pays concernés. Il a, par conséquent, été conclu que les effets
correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les
quantités que les prix.
2.9.        Preuve de l’existence du dumping
(40)     Enfin, conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des
éléments prouvant l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale
précédemment établie lors de l’enquête initiale.
(41)     Dans le règlement initial, la valeur normale
a été calculée sur la base des prix pratiqués au Canada, pays à économie de
marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de l’enquête
initiale. Il a été considéré comme approprié d’utiliser la valeur normale
précédemment établie dans le cadre de l’enquête initiale, conformément à
l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
(42)     Les prix à l’exportation de Taïwan et de la
Thaïlande ont été respectivement basés sur les données disponibles,
c’est-à-dire sur les prix moyens à l’exportation de certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte pratiqués au cours de la PR, tels que déclarés dans
COMEXT. L’utilisation des données disponibles résulte de l’absence de
coopération des fabricants du produit faisant l’objet de l’enquête dans les
deux pays concernés.
(43)     Aux fins d’une comparaison équitable entre
la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous
la forme d’ajustements, des différences qui affectent les prix et leur
comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement
de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des
différences relatives aux frais de transport, d’assurance et d’emballage. En l’absence
de coopération de la part des producteurs à Taïwan, en Thaïlande et dans la
RPC, les ajustements ont dû être effectués sur la base des meilleures données
disponibles. Ainsi, l’ajustement au titre de ces différences a été établi sur
la base d’un pourcentage calculé comme étant la part du total des frais de
transport, d’assurance et d’emballage dans la valeur des opérations de vente
vers l’Union dans des conditions de livraison CAF, communiquée par les
producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré pendant l’enquête initiale.
(44)     Conformément à l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé
en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement
initial et la moyenne pondérée des prix à l’exportation correspondants des deux
pays concernés durant la PR de la présente enquête, exprimée en pourcentage du
prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement.
(45)     La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
3.           MESURES
(46)     Au vu de ce qui précède, il a été conclu que
le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus
de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC a été contourné, au
sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, par des
opérations de réexpédition à partir de Taïwan et de la Thaïlande.
(47)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en
vigueur applicables aux importations du produit concerné devraient être
étendues aux importations du produit faisant l’objet de l’enquête, c’est-à-dire
du même produit expédié à partir de Taïwan et de la Thaïlande, qu’il ait ou non
été déclaré originaire de ces pays.
(48)     Compte tenu de l’absence de coopération à la
présente enquête, les mesures étendues devraient correspondre à celles établies
à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE)
n° 791/2011 pour «toutes les autres sociétés», à savoir, en l’occurrence,
un droit antidumping définitif de 62,9 % applicable au prix net, franco
frontière de l’Union, avant dédouanement.
(49)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux
importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement
d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées
de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de
la Thaïlande.
4.           DEMANDES D’EXEMPTION
(50)     Comme indiqué au considérant 9, aucun
des producteurs des deux pays concernés ne s’est manifesté après l’ouverture de
l’enquête. En conséquence, aucune demande d’exemption de l’éventuelle extension
des mesures n’a été introduite au titre de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base.
(51)     Sans préjudice de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs à Taïwan et en
Thaïlande qui ne se sont pas manifestés dans le cadre de la présente procédure,
qui n’avaient pas exporté le produit soumis à l’enquête vers l’Union pendant la
PR et qui envisagent d’introduire une demande d’exemption du droit antidumping
étendu conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à
l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base seront invités à
remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si
cette exemption est justifiée. L’exemption peut être accordée après une
évaluation de la situation du marché, de la capacité de production et du taux d’utilisation
des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de
pratiques pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de
justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission
procède normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande
doit être adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles
concernant, notamment, toute modification des activités de la société en
rapport avec la production ou les ventes.
(52)     Si l’exemption se justifie, la Commission
proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier en conséquence
les mesures étendues en vigueur. Par la suite, toute exemption accordée fera
l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont
attachées.
5.           INFORMATION DES PARTIES
(53)     Toutes les parties intéressées ont été
informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux
conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations.
Après la communication des conclusions, le département du commerce extérieur du
ministère thaïlandais du commerce a envoyé des commentaires, dans lesquels il
demandait de tenir compte également des statistiques thaïlandaises des
importations et des exportations de tissus de fibre de verre à maille ouverte.
Les statistiques fournies par les autorités thaïlandaises ont été prises en
considération et se sont révélées être une source d’information utile. Pour
autant, elles n’ont finalement pas été utilisées pour les conclusions
définitives car les données COMEXT et les statistiques nationales chinoises
dégageaient des tendances plus cohérentes. Les commentaires présentés n’ont
ainsi donné lieu à aucune modification des conclusions définitives,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les
autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2,
du règlement (UE) n° 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de
verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en
longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2,
à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République
populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à
maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur
qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à
l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Taïwan et de la
Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant
actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et
ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 12,
7019 51 00 13, 7019 59 00 12 et
7019 59 00 13).
2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent
article est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille
ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés
originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du
règlement (UE) n° 437/2012, ainsi qu’à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE)
n° 1225/2009.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par
l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles
de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à
représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à
l’adresse suivante:
Commission
européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N-105 08/20
1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur: +32 22956505
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1225/2009, la Commission, après consultation du comité
consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu
par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés
qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE)
n° 791/2011.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever
l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du
règlement (UE) n° 437/2012.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.
[3]               JO L 134 du 24.5.2012, p. 12.
[4]               JO L 43 du 17.2.2011, p. 9.
[5]               JO L 292 du 10.11.2011, p. 4.
[6]               JO L 292 du 10.11.2011, p. 4.