CELEX: 62017TJ0673
Language: fr
Date: 2019-09-20
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-673/17.