CELEX: 62013CN0664
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-664/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija» /Latvijas Republikas Satiksmes ministrija

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»/Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
      (Affaire C-664/13)
      (2014/C 71/15)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administratīvā apgabaltiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»
      
         Partie défenderesse: Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 (1), relative au permis de conduire, lu en combinaison avec le deuxième considérant, première phrase, de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le seul moyen de prouver qu’une personne a sa résidence normale dans cet État (en Lettonie) est le domicile déclaré de cette personne? Par «domicile déclaré», il convient de comprendre l’obligation de la personne, conformément à la réglementation nationale, de s’inscrire dans un registre national afin d’informer qu’elle peut être jointe à l’adresse déclarée aux fins de ses relations juridiques avec l’État et les entités locales.
               
            
         (1)  JO L 403, p. 18.