CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mai 1978, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la neuvième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

13 . 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 155/21
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mai 1978
               fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
               neuvième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                          n° 1844/77
                                                         (78 / 500/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
 2560/77 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
                                                                    Pour la neuvième adjudication particulière effectuée
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1844/               au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le
 77 de la Commission , du 10 août 1977, relatif à                   délai pour la présentation des offres a expiré le 9 mai
 l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait              1978 , le montant maximal de l'aide spéciale est fixé à
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                       76,00 unités de compte par 100 kilogrammes de lait
animaux autres que les jeunes veaux (3), les organismes             écrémé en poudre .
d'intervention ont mis en adjudication permanente le
 montant de cette aide spéciale ;
                                                                                            Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,           Les États membres sont destinataires de la pésente
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                 décision .
 pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                 Fait a Bruxelles, le 16 mai 1978 .
mois en cours au titre du règlemnt (CEE) n0 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
                                                                                               Par la Commission
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de      fixer le   montant     maximal   de  l'aide                                    Finn GUNDELACH
spéciale pour la neuvième adjudication particulière au
niveau visé ci-dessous ;                                                                           Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 1 1 .