CELEX: 32003R0605
Language: fr
Date: 2003-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 605/2003 de la Commission du 2 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 851/2002 en ce qui concerne le modèle de certificat

Avis juridique important

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32003R0605

Règlement (CE) n° 605/2003 de la Commission du 2 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 851/2002 en ce qui concerne le modèle de certificat  

Journal officiel n° L 086 du 03/04/2003 p. 0013 - 0014

Règlement (CE) no 605/2003 de la Commissiondu 2 avril 2003modifiant le règlement (CE) n° 851/2002 en ce qui concerne le modèle de certificatLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 851/2002 de la Commission du 22 mai 2002 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées à Chypre avant l'importation dans la Communauté européenne(3) comporte un modèle de certificat au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003(5).(2) Les autorités chypriotes ont informé la Commission que le certificat utilisé a été modifié.(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 851/2002.(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe II du règlement (CE) n° 851/2002 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 135 du 23.5.2002, p. 14.(4) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.(5) JO L 62 du 6.3.2003, p. 8.ANNEXE"ANNEXE IIMODÈLE DE CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) N° 1148/2001>PIC FILE= "L_2003086FR.001403.TIF">"