CELEX: 31972R1788
Language: fr
Date: 1972-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1788/72 de la Commission, du 17 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

18 . 8 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 188/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1788/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 août 1972
                    fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                       l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805 /68 du Conseil, du 27                                       Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( J ),                 Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 règlement (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                     indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                              Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l' importation de veaux et de gros bovins, ainsi que               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées                aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 1613 /72 (3)              correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;              1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4) .
considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1613/72 aux
données et cotations dont la Commission a eu                       Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
connaissance conduit à modifier les prélèvements                    1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 août 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (l) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (*) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
 (3) JO n° L 170 du 28 . 7. 1972, p. 25 .                            {*■) JO no L 174 du 23 . 7 . 1968 , p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 188 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 8 . 72
                                                                 ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 21 août 1972 à l'importation en provenance des
                                                               pays tiers i1)
                Numéro                                   .          ,     .   .-                           Montant
                du tarif                              Désignation des marchandises                       en UC/100 kg
                                                                                                           Poids vif
              01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                         A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                  a) Veaux                                                                  0      (b)
                                  b ) autres :
                                      1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                          viande est destinée à la transformation (a)                       0
                                      2, non dénommées :
                                          aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                               dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                               férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                               égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                               420 kg pour les animaux femelles (c)                         0
                                          bb) non dénommés                                                  0      (b)
                                                                                                           poids net
              02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                          01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                      1 , fraîches ou réfrigérées :
                                          aa ) de veau :
                                               11 . Carcasses et demi-carcasses
                                               22.  Quartiers avant attenants ou séparés                       o
                                               33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                          bb) de    gros bovins :
                                               11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                    compensés :
                                                    aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                           270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                           compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                           135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                           séification des cartilages (notamment de
                                                           ceux de la symphyse pubienne et des
                                                           apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                          0
                                                    bbb ) autres
                                               22. Quartiers avant :
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                           un faible degré d'osséification des carti­
                                                           lages (notamment de ceux des apophyses
                                                           vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                           0
                                                     bbb) autres                                               0
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 188 /21
               Numéro                                   _ , .     .   ,     .                                        Montant
                du tarif                                Désignation des marchandises                               en uC/100 kg
                                                                                                                     Poids net
            02.01                                33 . Quartiers arriéré :
            (suite)
                                                       aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                              rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages
                                                              (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                              brales^, dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                              clair (c )                                                 0
                                                       bbb ) autres                                                      0
                                             cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                             0
                                                 22. Morceaux désossés                                                   0
            02.06              Viandes et abats comestibles de toutes pieces (à l'exclusion des
                               foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                               C. autres :
                                   I. de l'espece bovine domestique :
                                      a) viandes :
                                         1 , non desossees                                                                0
                                         2 , désossées                                                                    0
            H En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de;
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                 (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                   sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste féderative
                  de Yougoslavie .