CELEX: 31971R1092
Language: fr
Date: 1971-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1092/71 de la Commission, du 27 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 116/ 30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 5 . 71
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1092/71 DE LA COMMISSION
                                                                   du 27 mai 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 1
considérant que l'application des règles et modalités                            Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 mai 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                    UC    100 kg
                   Numéro du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne , à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        14,55
                                              II . sucre brut                                                        11,72 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        14,55
                                              II. sucre brut                                                         11,72 (*)
             f 1 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %.^ Si le rendement du sucre brui
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .