CELEX: 31978R2710
Language: fr
Date: 1978-11-22
Title: Règlement (CEE) n 2710/78 de la Commission, du 21 novembre 1978, fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-Uni

22. 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 327/9
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2710/78 DE LA COMMISSION
                                                du 21 novembre 1978
               fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au
                                                     Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                manière à ne pas mettre en danger 1 équilibre du
EUROPÉENNES,                                                 marché du beurre communautaire ;
vu le traité d'adhésion, et notamment le protocole           considérant que l'application de ces règles à la situa­
n0 18 ,                                                      tion du marché britannique conduit à fixer le prélève­
                                                             ment spécial au niveau ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n0 1655/76 du Conseil, du
29 juin 1976, relatif à la prorogation du régime déroga­     considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
toire pour les importations au Royaume-Uni de beurre         ment (CEE) n0 2856/77 de la Commission, du
en provenance de la Nouvelle-Zélande (*), et notam­          21 décembre 1977, fixant le prélèvement spécial appli­
ment son article 8,                                          cable au beurre néo-zélandais importé au Royaume­
                                                             Uni (3), le règlement (CEE) n0 465/73 de la Commis­
considérant que, conformément à l'article 3 para­            sion, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d'appli­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1655/76, un prélève­          cation du régime spécial d'importation au Royaume­
ment spécial est appliqué au beurre néo-zélandais /          Uni de beurre et de fromage en provenance de la
importé au Royaume-Uni en vertu de ce règlement ;            Nouvelle-Zélande (4), s'applique aux importations de
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2      beurre en vertu du règlement (CEE) n0 1655/76 ;
du règlement (CEE) n0 1655/76, le prélèvement                considérant que les mesures prévues au présent règle­
spécial est fixé sur la base de la différence entre :
                                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
— le prix de marché du beurre néo-zélandais au               lait et des produits laitiers,
     Royaume-Uni
     et
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix caf fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
     n0 2157/77, du 27 septembre 1977, fixant le prix à
     respecter au stade caf à l'importation au Royaume­                           Article premier
     Uni de beurre et de fromage en provenance de la
     Nouvelle-Zélande (2), augmenté des frais entre le       Le prélèvement spécial visé à l'article 3 du règlement
     stade caf et le stade de première vente ;               (CEE) n0 1655/76 est fixé à 106,64 unités de compte
                                                             par 100 kilogrammes de beurre.
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1655/76 prévoit que, afin d'assurer l'écoule­                               Article 2
ment effectif des quantités annuelles prévues, le prélè­
vement spécial est fixé à un niveau permettant de            Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
vendre le beurre concerné à un rythme continu, de            1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(>) JO n» L 185 du 9. 7. 1976, p. 1 .                        (3) JO n0 L 329 du 22. 12. 1977, p. 34.
(2) JO n» L 250 du 30. 9. 1977, p. 12.                       (4) JO n° L 53 du 26. 2. 1973, p. 36.