CELEX: C2002/274/42
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-413/00

C 274/24                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   9.11.2002
       Il peut être rappelé qu’AB Svenska Spel a fait valoir, d’une                      Radiation de l’affaire C-413/00 ( 1)
       part qu’elle ignorait l’existence de ces bases de données
       et a obtenu auprès d’autres sources les informations                                       (2002/C 274/42)
       nécessaires pour l’établissement des bulletins des jeux et,
       d’autre part, que les informations reproduites sur lesdits
       bulletins ne constituent pas la totalité ou une partie             Par ordonnance du 2 juillet 2002 le Président de la première
       substantielles des calendriers des matchs. De son côté,            chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
       Fixtures Marketing Limited a affirmé qu’il importe peu             a ordonné la radiation de l’affaire C-413/00: Commission des
       pour l’appréciation de savoir si les informations ont été          Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
       recherchées auprès d’autres sources que les calendriers
       des matchs dès lors qu’elles en émanent nécessairement.
                                                                          (1 ) JO C 28 du 27.1.2001.
5.     Comment doivent être interprétées les notions d’«exploi-
       tation normale» et de «préjudice injustifié» de l’article 7,
       paragraphe 5, de la directive.
       Il peut être rappelé que Fixtures Marketing Limited a fait
       valoir qu’AB Svenska Spel a procédé à des extractions et
       des réutilisations répétées et systématiques du contenu de                        Radiation de l’affaire C-303/01 ( 1)
       la base de données, à des fins commerciales, de manière
       contraire à une exploitation normale, causant ainsi un                                     (2002/C 274/43)
       préjudice injustifié aux ligues de football. De son côté, AB
       Svenska Spel a d’une part affirmé qu’il n’y a pas lieu, dans
       le cadre de l’appréciation, de retenir la somme du nombre          Par ordonnance du 31 juillet 2002 le Président de la Cour de
       de bulletins et, d’autre part, contesté que l’utilisation          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
       violerait l’article 7, paragraphe 5, de la directive.              de l’affaire C-303/01 (demande de décision préjudicielle du
                                                                          Areios Pagos): Alexandros Kefalas e.a. contre Elliniko Dimosio
( 1) JO L 77, p. 20.                                                      e.a.
                                                                          (1 ) JO C 56 du 31.7.2002.
 Radiation dans les affaires C-427/99 P (1) et C-371/00 P (2)
                            (2002/C 274/41)                                               Radiation de l’affaire C-44/02 (1)
                                                                                                  (2002/C 274/44)
Par ordonnance du 1 août 2002 le Président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
des affaires C-427/99 P et C-371/00 P: UK Coal plc contre
Commission des Communautés européennes.                                   Par ordonnance du 2 juillet 2002 le Président de la Cour de
                                                                          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                          de l’affaire C-44/02: Commission des Communautés européen-
( 1) JO C 20 du 22.1.2000.                                                nes contre République portugaise.
( 2) JO C 355 du 25.11.2000.
                                                                          (1 ) JO C 97 du 20.4.2002.