CELEX: 52014PC0629
Language: fr
Date: 2014-10-14
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

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		52014PC0629
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée /* COM/2014/0629 final - 2014/0295 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur
l'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire
destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée
et non réglementée (pêche INN), modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93,
(CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements
(CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[1]
(règlement INN).
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le
contexte de la mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures
d’enquête et de dialogue menées conformément aux exigences de fond et de
procédure définies dans le règlement INN prévoyant notamment que tous les pays
doivent s'acquitter des obligations que le droit international leur impose en
leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de
commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
Décision de la Commission du 15 novembre 2012
relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer
comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE)
n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à
prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).
Décision d'exécution de la Commission du 26
novembre 2013 relative au recensement des pays tiers que la Commission
considère comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE)
n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à
prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (JO C 346 du 27.11.2013, p. 2).
Décision d’exécution du Conseil du 24 mars
2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la
lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant
un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014,
p. 43).
La décision d’exécution du Conseil du 24 mars
2014 (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43) établissant une liste des pays
tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en
application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée a été modifiée par la décision
d’exécution du Conseil du xxxxxx (INSCRIPTION DU SRI LANKA).
Cohérence avec les autres politiques et
objectifs de l'Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu
la possibilité de défendre leurs intérêts durant les procédures d'enquête et de
dialogue, conformément aux dispositions du règlement INN.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des
experts extérieurs.
Analyse d'impact
La présente proposition résulte de la mise en
œuvre du règlement INN.
Le règlement INN ne prévoit pas d’analyse
d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 15 novembre 2012, la Commission a, par
décision de la Commission, notifié à huit pays tiers (le Belize, le
Royaume du Cambodge, la République des Fidji, la République de Guinée, la
République du Panama, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la
République togolaise et la République du Vanuatu) que la Commission envisageait
de les considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement
INN. 
La Commission a entamé des démarches envers
les huit pays. Ces démarches incluaient notamment des mesures visant à donner
les raisons motivant son action, la possibilité pour les pays de répondre aux
allégations et de les réfuter, le droit de demander et de fournir des
informations supplémentaires,  des propositions de plans d'actions destinés à
améliorer la situation ainsi que l’octroi d'une durée suffisante pour répondre
et d'un délai raisonnable pour remédier à la situation. 
Le 26 novembre 2013, la Commission, par
décision d’exécution de la Commission, a reconnu le Belize, le Royaume
du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers que la Commission considère
comme non coopérants en application du règlement INN.
Le 24 mars 2014, le Conseil, par décision
d’exécution du Conseil, a établi la liste des pays tiers non coopérants,
incluant le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée dans la
lutte contre la pêche INN. 
La proposition ci-jointe de décision
d’exécution du Conseil se fonde sur les conclusions confirmant que le Belize
a démontré avoir remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la
liste et qu'il a pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une
amélioration durable de la situation. 
En conséquence, il est proposé au Conseil
d’adopter la proposition de décision ci-jointe.
Base juridique
Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du
29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à
décourager et à éradiquer la pêche INN.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc
pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
La forme de l’action est décrite dans le
règlement INN et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la
charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements
nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et
aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont
sans objet.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision.
Le recours à d’autres moyens ne serait pas
approprié pour la raison suivante:
d'autres moyens ne seraient pas appropriés
dans la mesure où le règlement INN ne prévoit pas de recours à d’autres
options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
2014/0295 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la liste des pays tiers non
coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du
règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à
prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du
Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant
les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE)
n° 1447/1999[2],
et notamment son article 34, paragraphe 1,
vu la proposition présentée par la Commission
européenne, 
 considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE)
n° 1005/2008 (ci-après dénommé «règlement INN») établit un système de
l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (INN).
(2)       Le chapitre VI du règlement
INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants,
aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à
l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la
liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays
tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.
(3)       Conformément à l’article 32
du règlement INN, la Commission européenne (ci-après, la «Commission») a
notifié, par décision du 15 novembre 2012[3]
(ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la
possibilité qu’ils soient recensés comme des pays tiers que la Commission
considère comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait le Belize.
(4)       Dans la décision du 15
novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les
principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérants. 
(5)       Le 15 novembre 2012, la
Commission a également informé les huit pays tiers, parmi lesquels le Belize,
par lettres séparées, du fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser
comme pays tiers non coopérants. 
(6)       Par décision d’exécution du
26 novembre 2013[4]
(ci-après dénommée «décision d’exécution du 26 novembre 2013»), la Commission a
recensé le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays
tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Conformément au règlement INN, la Commission a fourni les raisons pour
lesquelles elle considérait que ces trois pays ne s’acquittaient pas des
obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et
éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité
d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de
commercialisation.
(7)       Conformément à l’article 33
du règlement INN, le Conseil, par décision d’exécution 2014/170/UE, du 24 mars
2014[5] («décision d’exécution
du Conseil du 24 mars 2014»), a inscrit le Belize, le Royaume du Cambodge et la
République de Guinée sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte
contre la pêche INN conformément au règlement INN.
(8)       À la suite de
l’établissement, par la décision d’exécution du Conseil du 24 mars 2014, de la
liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN, la
Commission a donné aux pays concernés l’occasion de poursuivre le dialogue
conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement
INN. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires, y compris des observations orales et écrites,
afin de donner à tout pays recensé la possibilité de rectifier la situation
justifiant son inscription sur la liste et d'adopter des mesures concrètes de
nature à remédier aux manquements constatés. Ce processus a abouti à la
reconnaissance du fait que le Belize a rectifié la situation et pris des
mesures correctives.
(9)       En application de l’article
34, paragraphe 1, du règlement INN, il convient donc que le Conseil modifie la
décision d’exécution du 24 mars 2014 en retirant le Belize de la liste des pays
tiers non coopérants.
(10)     Dès l’adoption de la présente
décision d’exécution du Conseil retirant le Belize de la liste des pays tiers
non coopérants, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, la
décision d’exécution de la Commission du 26 novembre 2013 recensant le Belize
comme pays tiers non coopérant sera sans objet. 
 
RETRAIT DU BELIZE
DE LA LISTE DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS
(11)     À la suite de l’adoption de la
décision d’exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d’exécution
2014/170/UE du Conseil du 24 mars 2014, la Commission a poursuivi le dialogue
avec le Belize. En particulier, il apparaît que le Belize a mis en œuvre les
obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique
adéquat pour lutter contre la pêche INN; il a mis en place un système de suivi,
de contrôle et d’inspection adéquat et efficace; il a mis en place un système
de sanctions dissuasif et garanti la bonne mise en œuvre du système de
certification des captures. En outre, le Belize a amélioré la conformité avec
ses obligations internationales, et notamment celles découlant des
recommandations et des résolutions des organisations régionales de gestion des
pêches (ORGP). Le Belize a institué un nouveau système d’immatriculation des
navires conformément au droit international. Le Belize est actuellement en
conformité avec les recommandations et résolutions émanant des organismes
compétents et a adopté son propre plan d’action national contre la pêche INN,
conformément au plan d’action international contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (IPOA IUU) des Nations unies. 
(12)     La Commission a examiné le
respect par le Belize de ses obligations internationales en sa qualité d’État
du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la
lumière des conclusions de la décision du 15 novembre 2012, de la décision
d’exécution du 26 novembre 2013 et de la décision d’exécution du Conseil du 24
mars 2014, ainsi que des informations communiquées à ce sujet par le Belize. 
Elle a également examiné les mesures prises pour remédier à la situation ainsi
que les garanties fournies par les autorités compétentes du Belize. 
(13)     La Commission a conclu, compte
tenu de tous les éléments précités, que les actions engagées par le Belize au
regard de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon sont suffisantes
pour satisfaire aux dispositions des articles 91, 94, 117 et 118 de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), des articles 18,
19 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), et
de l’article III, paragraphe 8, de l’accord de conformité de la FAO. La
Commission a conclu que les éléments avancés par le Belize démontrent que la
situation ayant justifié l’inscription du Belize a été corrigée et que le
Belize avait pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une
amélioration durable de la situation. 
(14)     Dans ces circonstances, et en
application de l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil conclut
que le Belize devrait être retiré de la liste des pays non coopérants. 
(15)     La décision du Conseil ne
préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à
l’avenir, en conformité avec le chapitre VI du règlement INN, au cas où des
éléments factuels devaient révéler que le Belize ne s’acquitte pas des
obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et
éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité
d'État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de
commercialisation. 
(16)     À la lumière des conséquences
néfastes provoquées par une inscription sur la liste comme pays tiers non
coopérant, il convient de donner effet immédiat au retrait du Belize comme pays
tiers non coopérant, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’annexe de la décision 2014/170/UE du Conseil
est remplacée par l’annexe de la présente décision.  
 Article 2
La présente
décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
[2]               JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
[3]               Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à
la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays
tiers non coopérants en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 du
Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).
[4]               Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre
2013 relative au recensement des pays tiers que la Commission considère comme
pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du
Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 346
du 27.11.2013, p. 2).
[5]               Décision d’exécution du Conseil (170/2014) du 24 mars
2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la
lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du
27.3.2014, p. 43).
ANNEXE
Liste des pays tiers non coopérants dans le
cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(«INN»)
à la
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU
CONSEIL
modifiant la liste des pays tiers non
coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du
règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à
prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée
Royaume du Cambodge
République de Guinée
République socialiste démocratique de Sri
Lanka,