CELEX: 31978R1194
Language: fr
Date: 1978-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1194/78 de la Commission, du 1er juin 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 146/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              2. 6 . 78
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1194/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juin 1978
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                  actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                            Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                  l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2621 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 1166/78 (3);
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1166/78 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le .7" juin mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(») JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 145 du 1 . 6. 1978, p. 16.