CELEX: 52019PC0345
Language: fr
Date: 2019-07-19
Title: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.7.2019
            COM(2019) 345 final
            2018/0395(NLE)
            Proposition modifiée de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne une décision relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé (ci-après l’«accord de partenariat» ou l’«accord») entre l’UE et l’Arménie, dans la perspective de l’adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat et du comité de partenariat et de la création de sous-comités et d’autres organes.
            
            
               2.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1. 
                     L’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie
            
            
               L’accord de partenariat vise à renforcer le partenariat politique et économique global et la coopération entre l’UE et l’Arménie, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en accroissant la participation de la République d’Arménie aux politiques, aux programmes et aux agences de l’Union européenne. Il crée un cadre propice à l’établissement d’un dialogue politique renforcé dans tous les domaines d’intérêt commun, en favorisant le développement de relations politiques étroites.
            
            
               Il arrête des principes et des objectifs généraux pour les relations entre l’UE et l’Arménie et crée une structure institutionnelle pour sa mise en œuvre.
            
            
               Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.
            
            
               2.2. 
                     Le conseil de partenariat
            
            
               Un conseil de partenariat est institué par l’article 362 de l’accord. Il supervise et contrôle régulièrement la mise en œuvre dudit accord. 
            
            
               Le conseil de partenariat se compose de représentants des parties au niveau ministériel, qui se réunissent à intervalles réguliers, au moins une fois par an, ainsi que lorsque les circonstances l’exigent. Il peut se réunir dans toutes les configurations, par accord mutuel. Il arrête son règlement intérieur.
            
            
               Il dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre de l’accord et dans les cas prévus par celui-ci. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le conseil de partenariat peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties, sous réserve de l’accomplissement de leurs procédures internes respectives. 
            
            
               2.3. 
                     Le comité de partenariat
            
            
               Un comité de partenariat est institué par l’article 363 de l’accord. Il assiste le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et l’exercice de ses fonctions. L’une de ses attributions consiste à préparer les réunions du conseil de partenariat.  
            
            
               Le comité de partenariat est habilité à prendre des décisions dans les domaines dans lesquels le conseil de partenariat lui a délégué des pouvoirs et dans les cas prévus dans l’accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité de partenariat arrête ses décisions d’un commun accord entre les parties, sous réserve de l’accomplissement de leurs procédures internes respectives. 
            
            
               Il est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires. Il est présidé à tour de rôle par un représentant de l’UE et un représentant de la République d’Arménie. Il se réunit normalement au moins une fois par an. Son règlement intérieur est adopté par le conseil de partenariat.
            
            
               2.4. 
                     L’acte envisagé par le conseil de partenariat
            
            
               Le conseil de partenariat est tenu d’adopter une décision sur son règlement intérieur et sur celui du comité de partenariat, ainsi que sur la création de sous-comités et d’autres organes.
            
            
               L’acte envisagé a pour objet d’adopter, conformément à l’article 362, paragraphe 4, et à l’article 363, paragraphe 4, de l’accord, les règlements intérieurs régissant le fonctionnement du conseil de partenariat et du comité de partenariat, ainsi que de créer des sous-comités et d’autres organes afin de permettre la mise en œuvre de l’accord de partenariat.
            
         
         
            
               3.
                     POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union devrait permettre l’adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat et du comité de partenariat.
            
            
               4.
                     BASE JURIDIQUE
            
            
               4.1. 
                     Base juridique procédurale
            
            
                4.1.1 
                     Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2
                     Application en l’espèce
            
            
               Le conseil de partenariat et le comité de partenariat sont des instances créées par l’accord de partenariat.
            
            
               Les actes figurant en annexe de la présente décision sont des actes ayant des effets juridiques, l’article 362, paragraphe 6, de l’accord habilitant le conseil de partenariat à adopter des décisions liant les parties. Les actes ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.
                      Base juridique matérielle 
            
            
               4.2.1 Justification de la proposition modifiée
            
            
               Le 29 novembre 2018, la haute représentante et la Commission ont adopté la proposition conjointe de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé (ci-après la «proposition conjointe»). La proposition conjointe était fondée sur l’article 37 du TUE et sur l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et les articles 207 et 209 du TFUE, lus en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. À la lumière de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-244/17, Commission/Conseil (Kazakhstan), dans lequel elle a appliqué en dernier lieu le critère du centre de gravité pour la détermination de la base juridique d’actes de l’Union relatifs à des accords internationaux, et pour les raisons exposées ci-après, les bases juridiques de la proposition de décision devraient être modifiées et inclure l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et les articles 207 et 209 du TFUE, lus en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.2 Principes 
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes, et si l’une de ces fins ou composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes. 
            
            
               Il convient également de noter que ce n’est pas la procédure qui définit la base juridique d’un acte, mais que c’est la base juridique d’un acte qui détermine la procédure à suivre pour l’adopter.
            
            
               4.2.3 Application en l’espèce
            
            
               Les règlements intérieurs du conseil de partenariat et du comité de partenariat concernent le fonctionnement général d’un organe constitué sur la base d’un accord. Ainsi, le domaine dont relève la décision envisagée doit être apprécié au regard de l’accord dans son ensemble.
            
         
         
            
               L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé se rapportent à la coopération au développement (article 209 du TFUE) et au commerce (article 207 du TFUE). En outre, étant donné que certaines dispositions relatives au commerce des services de transport figurant dans le volet commercial de l’accord de partenariat ne sont pas couvertes par l’article 207, il convient également d’ajouter l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               Vu leur nombre limité, les dispositions relevant de la PESC ne sont pas de nature à constituer un objectif distinct ou une composante distincte. Au contraire, elles sont accessoires par rapport à la composante principale de l’accord. Aussi ne nécessitent-elles pas de base juridique distincte. Tel est le cas en dépit du fait que la décision du Conseil relative à la signature de l’accord reposait également sur l’article 37 du TUE (voir la décision 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017). L’appréciation a changé à la lumière de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-244/17, Commission/Conseil (Kazakhstan).
            
            
               Il convient de relever que le nombre et la nature des dispositions de l’accord de partenariat global et renforcé relevant de la PESC sont comparables à ceux de l’accord avec le Kazakhstan et d’autres accords sur lesquels des décisions fondées sur des bases juridiques autres que la PESC ont été adoptées après l’arrêt Kazakhstan.
            
            
               5.
                     CONCLUSION
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la base juridique de la décision proposée devrait être l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et les articles 207 et 209 du TFUE, lus en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et la proposition doit être présentée par la Commission seule.. La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a été consultée et marque son accord sur ce point.  
            
            
            
               2018/0395 (NLE)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, lus en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l’«accord»)
                  2
               , a été signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.
            
            
               (2)Les articles 362 et 363 de l’accord instituent un conseil de partenariat et un comité de partenariat visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               (3)Conformément à l’article 362, paragraphe 4, de l’accord, le conseil de partenariat arrête son propre règlement intérieur, et conformément à l’article 363, paragraphe 4, de l’accord, le conseil de partenariat définit, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité de partenariat.  
            
            
               (4)Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter les règlements intérieurs du conseil de partenariat et du comité de partenariat.
            
            
               (5)Conformément à l’article 364, paragraphe 2, de l’accord de partenariat, le conseil de partenariat peut décider de constituer des sous-comités ou d'autres organes spécialisés dans des domaines particuliers propres à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Toujours selon cet article, le conseil de partenariat en détermine la composition, la mission et le fonctionnement dans son règlement intérieur.
            
         
         
            
               (6)Le conseil de partenariat adoptera, lors de sa [...] session/réunion du [date], les règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé.
            
            
               (7)Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat, étant donné que ses décisions concernant les règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat et des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé, ainsi que la création des sous-comités, auront un effet contraignant pour l’Union.
            
            
               (8)Il convient, par conséquent, que la position de l’Union au sein du conseil de partenariat soit fondée sur les textes des projets de règlement intérieur du conseil de partenariat et du comité de partenariat joints en annexe,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat UE-Arménie en ce qui concerne les règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat et des sous-comités (y compris le sous-comité concernant les indications géographiques
                  3
               ) ou de tout autre organe spécialisé, ainsi qu’en ce qui concerne la création des sous-comités, est fondée sur les projets d’actes du conseil de partenariat joints à la présente décision. Des modifications mineures au projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est destinataire de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […].
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1532441113638&uri=CELEX:22018A0126(01)
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Le sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’article 240 de l’accord est chargé d’arrêter son propre règlement intérieur.