CELEX: 31986R0601
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 601/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

|

31986R0601

Règlement (CEE) n° 601/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 058 du 01/03/1986 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0142 

RÈGLEMENT   (CEE)   No  601/86    DE   LA   COMMISSIONdu 28  février 1986modifiant le règlement (CEE) n°  2681/83 portant  modalités d`application du régime de l`aide pour les graines oléagineuses<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA> LA   COMMISSION   DES   COMMUNAUTÉS   EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal, vu le règlement n°  136/66/CEE du Conseil, du 22  septembre 1966, portant établissement d`une  organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n°  3768/85  (2), vu le règlement (CEE) n°  478/86 du Conseil, du 25  février 1986, prévoyant le mode d`ajustement  de la restitution et de l`aide aux graines oléagineuses produites ou transformées en Espagne ou au  Portugal  (3), et notamment son article  4, vu le règlement (CEE) n°  3792/86 du Conseil, du 20  décembre 1985, définissant le régime  applicable dans les échanges de produits agricoles entre l`Espagne et le Portugal  (4), et  notamment son article  13 paragraphe  1, considérant que les articles  95 et 293 de l`acte d`adhésion prévoient l`introduction en Espagne  et au Portugal de l`aide aux graines oléagineuses à partir du début de la campagne qui suit  l`adhésion; que son montant doit tenir compte du montant différentiel applicable; considérant que le règlement (CEE) n°  478/86 du Conseil prévoit le mode d`ajustement de l`aide  pour le cas des graines récoltées en Espagne ou au Portugal et transformées dans les autres États  membres et pour le cas contraire; que, en application du règlement (CEE) n°  3792/85 du Conseil,  pour le cas des graines récoltées en Espagne et transformées au Portugal et le cas contraire,  l`ajustement doit être effectué selon les critères définis ci-avant; qu`il convient en conséquence  d`adapter le règlement (CEE) n°  2681/83 de la Commission, du 21  septembre 1983, portant modalités  d`application du régime de l`aide pour les graines oléagineuses  (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis du comité de  gestion pour les matières grasses, A   ARRÊTÉ   LE   PRÉSENT   RÈGLEMENT: Article premier  Le paragraphe  2 de l`article  33 du règlement (CEE) n°   2681/83 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission publie auJournal officiel des Communautés européennes, série L, dès fixation: - le montant de l`aide en Écu, établi pour 100 kilogrammes de graines, - le montant de l`aide finale à accorder pour une même quantité, compte tenu des ajustements  prévus par le règlement (CEE) n°  478/86 du Conseil  (¹), d`une part et résultant de l`application  au montant visé au premier tiret du régime des montants différentiels et de la conversion dans  chacune des monnaies nationales du montant ainsi calculé d`autre part: a) pour les graines récoltées et transformées dans un des États membres de la Communauté dans sa  composition au 31  décembre 1985; b) pour les graines récoltées et transformées en Espagne et au Portugal; c) pour les graines récoltées en Espagne ou au Portugal et transformées dans un autre État  membre; d) pour les graines transformées en Espagne ou au Portugal mais récoltées dans un autre État  membre. En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), le montant de l`aide finale exprimé dans la  monnaie d`un État membre s`applique aux graines récoltées et transformées dans cet État membre. JO n°  L 53 du 1.  3. 1986, p.  55.» Article  2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er  mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28  février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président