CELEX: C1999/246/33
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-236/99: Recours introduit le 23 juin 1999 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 246/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.1999
     ii) l’article 59 permet-il et, le cas échéant, dans quelles        Recours introduit le 23 juin 1999 contre le royaume de
          circonstances, de refuser une demande formée au               Belgique par la Commission des Communautés européen-
          titre de l’article 45 de l’accord d’association par une                                       nes
          personne dont l’entrée sur le territoire de cet État
          membre était par ailleurs irrégulière?                                                (Affaire C-236/99)
4. En cas de réponse affirmative à la deuxième question,                                         (1999/C 246/33)
     l’article 45 et/ou l’article 59 de l’accord d’association
     permettent-ils l’application d’une disposition du droit
     national aux termes de laquelle les autorités nationales           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     compétentes peuvent exiger d’un ressortissant bulgare              le 23 juin 1999 d’un recours dirigé contre le royaume de
     souhaitant faire valoir des droits en tant que personne            Belgique et formé par la Commission des Communautés
     exerçant une activité indépendante qu’il démontre                  européennes, représentées par MM. Gregorio Valero Jordana,
                                                                        membre du service juridique, et Olivier Couvert-Castéra,
                                                                        fonctionnaire national mis à la disposition de ce même service,
                                                                        en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
     a) que sa part aux bénéfices de l’activité (sans qu’il soit        M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
          tenu compte d’autres sources de revenu) est suffisante
          pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes
          qui dépendent de lui, sans recours à un emploi (une           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
          activité autre que l’activité indépendante) ni à des fonds    qu’il plaise à la Cour:
          publics, et
                                                                        — de constater que, en lui communiquant un programme de
                                                                             mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil, du
     b) que, jusqu’à ce que son activité produise de tels revenus            21 mai 1991, «relative au traitement des eaux urbaines
          (sans qu’il soit tenu compte d’autres sources de revenu),          résiduaires» (1) qui n’est pas conforme à ladite directive
          il dispose de fonds supplémentaires suffisants pour                pour ce qui concerne la région de Bruxelles-Capitale, le
          subvenir à ses besoins et à ceux des personnes qui                 royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
          dépendent de lui, sans recours à un emploi (une activité           incombent en vertu de cette directive et à son article 17 en
          autre que l’activité indépendante) ni à des fonds                  particulier,
          publics?
                                                                        — de condamner le royaume de Belgique aux dépens.
5. S’il est répondu aux questions précédentes qu’un ressortis-
     sant bulgare qui est entré illégalement sur le territoire
     peut se prévaloir d’un droit d’établissement directement           Moyens et principaux arguments invoqués
     applicable en invoquant l’accord d’association, alors
                                                                        Les autorités belges devaient, en application de l’article 3 de la
                                                                        directive, veiller à ce qu’un système de collecte des eaux
     a) quels sont les éléments qui, en vertu d’un tel accord           urbaines résiduaires soit installé au plus tard le 31 décembre
          d’association, doivent être pris en compte par la             1998 dans la région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, les
          juridiction nationale en vue de déterminer si une             autorités belges devaient, qu’il s’agisse de respecter les obliga-
          violation, par les autorités compétentes, des droits          tions prévues au paragraphe 2 ou de bénéficier de la faculté
          directement applicables dont peut se prévaloir cette          mentionnée au paragraphe 4 de l’article 5 de la directive, faire
          personne était suffisamment caractérisée pour donner          en sorte que ces eaux fassent l’objet d’un traitement secondaire
          naissance à un droit à indemnisation à l’égard de l’État     et d’un traitement complémentaire de l’azote et du phosphore
          membre concerné; et, plus particulièrement,                   avant d’être rejetées dans la Senne. Un tel traitement devait
                                                                        être en place au plus tard le 31 décembre 1998. Les autorités
                                                                        belges entendent s’acquitter des obligations susmentionnées
     b) en l’état du droit communautaire à la période en                en construisant deux stations d’épuration dans la région de
          cause (c’est-à-dire lorsqu’ont été prises les décisions       Bruxelles-Capitale, situées respectivement au nord et au sud de
          d’août/septembre 1996 rejetant la demande de la               Bruxelles. Il ressort cependant du programme de mise en
          demanderesse relative à une autorisation de séjour en         œuvre transmis le 3 juillet 1996 par le Royaume de Belgique à
          tant que personne exerçant une activité indépendante,         la Commission que la station septentrionale ne sera pas
          et/ou la décision de mise en détention de la demande-         opérationnelle à la date prévue par la directive, à savoir le
          resse), l’approche adoptée par les autorités nationales       31 décembre 1998, mais cinq ans plus tard, c’est-à-dire en
          compétentes constituait-elle une «violation grave et          2003. Quant à la station d’épuration de Bruxelles-Sud, elle
          manifeste» d’une règle de droit supérieure?                   devrait être réalisée dans un délai plus rapproché, mais à une
                                                                        date postérieure à celle prévue par la directive. Plusieurs
                                                                        collecteurs d’eaux usées, a nord et au sud, ne seront pas non
                                                                        plus réalisés à la date prévue.
(1) JO L 358, 1994, p. 1.
                                                                        (1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.