CELEX: 31981D0457
Language: fr
Date: 1981-06-10 00:00:00
Title: 81/457/CEE: Décision de la Commission, du 10 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la commercialisation et à la transformation des semences en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0457

81/457/CEE: Décision de la Commission, du 10 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la commercialisation et à la transformation des semences en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 170 du 27/06/1981 p. 0046 - 0046

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 JUIN 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES SEMENCES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/457/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 5 DECEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES SEMENCES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA CREATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D ' EMBALLAGE ET DE TRANSPORT DANS LE SECTEUR DES SEMENCES EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D ' ASSURER AINSI AUX PRODUCTEURS LE MAINTIEN DE LEURS REVENUS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES SEMENCES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 5 DECEMBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN