CELEX: C2006/108/21
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-135/06 P: Pourvoi formé le  10 mars 2006  par M. Roderich Weissenfels contre l'arrêt rendu le  25 janvier 2006  dans l'affaire T-33/04, Weissenfels/Parlement européen

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/13
            
         Pourvoi formé le 10 mars 2006 par M. Roderich Weissenfels contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2006 dans l'affaire T-33/04, Weissenfels/Parlement européen
   (Affaire C-135/06 P)
   (2006/C 108/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: M. Roderich Weissenfels (représentant: G. Maximini, Avocat)
   Autre partie à la procédure: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               1.
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 janvier 2006, Weissenfels/Parlement européen (T-33/04) (1), notifié le 31 janvier 2006;
            
         
               2.
            
            
               annuler la décision du défendeur du 26 juin 2003, déduisant de la double allocation pour enfant à charge perçue par le requérant au titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut une aide spéciale au profit des personnes handicapées versée par ailleurs à son fils Frederik;
            
         
               3.
            
            
               annuler la décision implicite de rejet de la demande formulée le 4 juin 2003 par le requérant tendant au remboursement de la double allocation pour enfant à charge retenue à tort par le passé;
            
         
               4.
            
            
               annuler la décision du défendeur du 28 avril 2004, qualifiant l'aide spéciale au profit des personnes handicapées octroyée par ailleurs à son fils Frederik d'«allocation de même nature», au sens de l'article 67, paragraphe 2, du statut, que la double allocation pour enfant à charge accordée au requérant;
            
         
               5.
            
            
               condamner le défendeur à réparer le dommage subi par le requérant (à titre subsidiaire: à hauteur des intérêts au taux légal) du fait de la retenue, opérée à tort, d'une partie de ses rémunérations, à savoir de la double allocation pour enfant à charge;
            
         
               6.
            
            
               condamner le défendeur au paiement des dépens des deux instances, y compris les frais exposés par le requérant.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant fait valoir dans son pourvoi que le Tribunal de première instance a commis des erreurs de procédure, car, dans l'arrêt attaqué, il n'a pas correctement apprécié les conclusions du requérant et lui a illégalement imputé une restriction de ses conclusions. La déclaration du Tribunal, selon laquelle il n'a été avancé de demande en indemnité que dans la version des conclusions formulée dans le mémoire en réplique, est juridiquement erronée, puisque la demande y afférente qui figurait initialement dans la requête est, eu égard à son contenu, à considérer comme une demande en indemnité.
   Sur le plan formel, le Tribunal n'a pas examiné l'identité de nature des allocations de nature — condition d'application de l'article 67, paragraphe 2, du statut –, et l'a méconnue sur le plan matériel. Du point de vue formel, il ne peut s'agir d'une «allocation de même nature», dans la mesure où l'allocation spéciale luxembourgeoise n'est nullement rattachée à une activité salariée. Du point de vue matériel, il convient de tenir compte de la différence des objectifs des deux allocations: tandis que seul le requérant lui-même a un droit à l'allocation au titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut, dont le but est de le décharger — indépendamment de son lieu de résidence –, seul l'ayant-droit — donc le fils du requérant — a droit à l'allocation spéciale luxembourgoise autonome, dont le but est de pourvoir à ses besoins tant qu'il réside au Luxembourg.
   On ne saurait par conséquent appliquer l'article 67, paragraphe 2, du statut, puisque ni du point de vue formel, ni du point de vue matériel, on n'est en présence d'une allocation de même nature versée par ailleurs au sens du droit communautaire applicable. L'analyse contraire du Tribunal contrevient par conséquent au droit communautaire.
   
      (1)  JO C 74, p. 18