CELEX: 31974D0352
Language: fr
Date: 1974-07-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juillet 1974, abrogeant la décision de la Commission, du 12 juin 1974, portant modification de la décision de la Commission du 8 mai 1974 par laquelle la République italienne a été autorisée à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du Traité CEE

N° L 192/20                         Journal officiel des Communautés européennes                               16. 7. 74
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 juillet 1974
              abrogeant la décision de Ja Commission, du 12 juin 1974, portant modification
              de la décision de la Commission du 8 mai 1974 par laquelle la République
              italienne a été autorisée à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de
                                        l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (74/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de revenir au mode de calcul du dépôt tel qu établi
EUROPÉENNES,                                                     par la décision de la Commission du 8 mai 1974 et en
                                                                 conséquence d'abroger la décision du 12 juin 1974,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 108 paragra­
phe 3,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par sa décision du 8 mai 1974 (1), la                                Article premier
Commission a autorisé la République italienne à
exiger, à l'occasion de l'importation de certaines               La décision de la Commission du 12 juin 1974 est
marchandises, la preuve du versement du dépôt au                 abrogée.
comptant correspondant à 50 % de leur valeur caf ;
que, par la décision du 12 juin 1974 (2), l'assiette du                                   Article 2
dépôt a été aménagée ; que la République italienne a
fait part à la Commission des difficultés considérables          La République italienne est destinataire de la présente
                                                                 décision .
que la mise en oeuvre de cette décision comportait,
difficultés que n'étaient pas susceptibles de compenser
les effets que cette mise en œuvre devait normalement            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1974.
produire ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il n'a pas été possible de prendre en
considération d'autres assiettes de dépôt plus pratica­                                          Le président
bles que la valeur caf des marchandises non majorée
des charges de l'importation ; qu'il convient dès lors                                     François-Xavier ORTOLI
 (!) JO n° L 152 du 8 . 6 . 1974, p. 18 .
 (2) JO n° L 164 du 20 . 6 . 1974, p . 20 .