CELEX: C1999/071/28
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessische Finanzgericht, rendue le 7 mai 1998 dans l'affaire Döhler GmbH contre Hauptzollamt Darmstadt (Affaire C-2/99)

C 71/16                    FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
     qu'ils puissent, en conseÂquence, eÃtre preÂpareÂs speÂcifi-       Le Tribunal de renvoi demande aÁ la Cour de statuer sur
     quement pour les destiner aÁ ces usages diffeÂrents;               les questions preÂjudicielles suivantes:
     l'article 6, paragraphe 2, invite les EÂtats membres aÁ
     prendre toute disposition utile pour que dans l'eÂtique-
     tage et la preÂsentation aÁ la vente des cosmeÂtiques, ne          1) le recours viseÂ au paragraphe 2 de l'article 243 du
     soient pas attribueÂes aÁ ces produits des caracteÂristiques             reÁglement (CE) no 2913 du Conseil (1) peut-il eÃtre
     et partant, des usages, qui ne sont pas les leurs, de                    formeÂ directement devant l'autoriteÂ judiciaire sans
     sorte que, contrairement aÁ ce qui est indiqueÂ dans la                  qu'une demande analogue n'ait eÂteÂ preÂalablement
     deÂcision, si un produit est destineÂ au nettoyage des                   adresseÂe aux autoriteÂs douanieÁres?
     objets ou des locaux, il ne peut eÃtre deÂfini comme un
     cosmeÂtique; il releÁve au contraire d'une autre cateÂgorie
     de marchandises, soumise aÁ un autre reÂgime fiscal.               2) le pouvoir de surseoir aÁ l'exeÂcution attaqueÂe, preÂvu aÁ
                                                                              l'article 244 du reÁglement (CE) no 2913 est-il attribueÂ
                                                                              aÁ titre exclusif aux autoriteÂs douanieÁres ou, eÂgalement,
Ð que, en n'opeÂrant manifestement aucune distinction                         aÁ l'autoriteÂ judiciaire devant laquelle a eÂteÂ formeÂ le
     entre les notions d'eÂvasion, de fraude ou d'abus, viseÂs                recours?
     aux paragraphes 1 et 5 de l'article 27 de la directive
     92/83/CEE (5), et en les assimilant toutes aÁ l'eÂvasion, la
                                                                        (1) ReÁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
     Commission ne consideÁre pas comme un abus la tenta-                   eÂtablissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
     tive (qui a deÂjaÁ eu lieu le territoire national) de jouir            19.10.1992, p. 1).
     indßment d'un reÂgime de contrôle fiscal plus favora-
     ble;
Ð que, en abolissant toutes les limites en ce qui concerne
     le degreÂ alcoolique et en permettant ainsi la preÂpara-
     tion de produits substantiellement similaires, de par
     leur composition et leurs possibiliteÂs d'emploi, aÁ l'al-         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     cool compleÁtement deÂnatureÂ, qu'il y a lieu de soumet-           nance du Hessische Finanzgericht, rendue le 7 mai
     tre aÁ un reÂgime plus favorable que celui preÂvu pour             1998 dans l'affaire Döhler GmbH contre Hauptzollamt
     ledit alcool, la Commission enteÂrine, entre des produits                                        Darmstadt
     preÂsentant le meÃme risque d'eÂvasion, une discrimina-                                       (Affaire C-2/99)
     tion de nature fiscale qui affecte aussi le marcheÂ et,
     partant, la compeÂtitiviteÂ des produits eux-meÃmes.                                           (1999/C 71/28)
(1) DeÂcision 98/617/CE de la Commission du 21 octobre 1998
    deÂniant aÁ l'Italie l'autorisation de refuser l'exoneÂration pour
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    certains produits qui sont exoneÂreÂs des droits d'accises en       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    vertu de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre            ordonnance de la septieÁme chambre du Hessische Finanz-
    1992 concernant l'harmonisation des structures des droits           gericht, rendue le 7 mai 1998 dans l'affaire Döhler GmbH
    d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 295 du     contre Hauptzollamt Darmstadt, et parvenue au greffe de
    4.11.1998, p. 43).                                                  la Cour le 5 janvier 1999.
(2) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1.
(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
(4) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.                                       Le Hessische Finanzgericht demande aÁ la Cour de justice
(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
                                                                        de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1. L'article 7, paragraphe 5, deuxieÁme phrase, du reÁgle-
                                                                              ment (CEE) no 2169/86 de la Commission du 10 juillet
                                                                              1986 deÂterminant les modaliteÂs de contrôle et de paie-
Demande de deÂcision preÂjudicielle deÂfeÂreÂe par le Tribunale               ment des restitutions aÁ la production dans les secteurs
di Genova par ordonnance du 18 deÂcembre 1998 dans                            des ceÂreÂales et du riz (1), dans la version modifieÂe par
l'affaire Kofisa Italia srl contre Ministero delle Finanze et                 le reÁglement (CEE) no 165/89, doit-il eÃtre interpreÂteÂ en
contre Servizio della Riscossione dei Tributi Ð San Paolo                     ce sens que le terme «l'inteÂresseÂ» vise eÂgalement l'ac-
                       Riscossioni Genova spa                                 queÂreur d'un produit relevant du code NC 3505 10 50,
                                                                              qui s'est engageÂ pour sa part aÁ l'eÂgard du fabricant
                            (Affaire C-1/99)                                  et/ou du fournisseur de ce produit aÁ n'utiliser ce der-
                             (1999/C 71/27)                                   nier que pour fabriquer des produits autres que ceux
                                                                              eÂnumeÂreÂs aÁ l'annexe I?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-             2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
nance du 18 deÂcembre 1998 dans l'affaire Kofisa Italia srl
contre Ministero delle Finanze et contre Servizio della Ris-                  a) Le paiement par l'acqueÂreur de 105 % de la resti-
cossione dei Tributi Ð San Paolo Riscossioni Genova spa,                            tution aÁ la production la plus eÂleveÂe, applicable au
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 1999.                         produit en question pendant les douze mois preÂceÂ-
 ---pagebreak--- 13.3.1999                    FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 71/17
          dents, est-il requis indeÂpendamment du point de                   et ce compte tenu qu'il peut en reÂsulter, et en l'espeÁce
          savoir si la garantie constitueÂe par le fabricant a               en reÂsulte, des diffeÂrences entre les diverses leÂgislations
          eÂteÂ libeÂreÂe, eÂventuellement sur la base d'une deÂcla-         nationales, avec pour conseÂquence que par ce biais les
          ration d'engagement sciemment fausse faite par                     EÂtats membres qui limitent la gamme des contenants,
          l'inteÂresseÂ mentionneÂ dans la premieÁre question?               comme la Belgique qui limite la gamme des contenants
                                                                             pour le cidre, disposent d'une mesure ayant pour objet
     b) Le paiement par l'acqueÂreur de 105 % de la resti-                   ou pour effet de restreindre la libre circulation des
          tution aÁ la production la plus eÂleveÂe, applicable au            marchandises?
          produit en question pendant les douze mois preÂceÂ-
          dents, est-il exigible meÃme lorsqu'il n'est plus pos-        2. Compte tenu du principe de la libre circulation des
          sible de deÂterminer si l'acqueÂreur a fait une deÂcla-            marchandises, la directive 75/106/CEE du 19 deÂcembre
          ration d'engagement, mais qu'il est constant qu'au-                1974 concernant le rapprochement des leÂgislations des
          cune transformation en un produit autre que ceux                   EÂtats membres relatives au preÂconditionnement en
          eÂnumeÂreÂs aÁ l'annexe I n'a eÂteÂ effectueÂe ou n'a eÂteÂ        volume de certains liquides en preÂemballages, modifieÂe
          prouveÂe ni par l'acqueÂreur ni par un acqueÂreur                  par la directive 79/1005/CEE, permet-elle aux EÂtats
          ulteÂrieur?                                                        membres une transposition en ce sens que la reÂglemen-
                                                                             tation nationale interdit la commercialisation de conte-
3. En cas de reÂponse affirmative aux questions mention-                     nants d'une quantiteÂ ne figurant pas dans l'annexe III
     neÂes au point 2:                                                       de la directive, en l'espeÁce le contenant de 33 cl pour
                                                                             la commercialisation du cidre?
     Quelle date faut-il retenir comme point de deÂpart, en
                                                                        (1) JO L 42 du 15.2.1975, p. 1.
     remontant dans le temps, des «douze mois preÂceÂdents»
                                                                        (2) JO L 308 du 4.12.1979, p. 25.
     mentionneÂs aÁ l'article 7, paragraphe 5, deuxieÁme
     phrase, du reÁglement (CEE) no 2169/86?
(1) JO L 189 du 11.7.1986, p. 12.
                                                                        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par deÂcision
                                                                        du Conseil d'EÂtat francËais, rendue le 11 deÂcembre 1998,
                                                                        dans l'affaire Association Greenpeace France, ConfeÂdeÂra-
                                                                        tion paysanne, Association Ecoropa France et M. Etienne
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement           Vernet, association «Les amis de la terre», M. Lucien
du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le                          Cabanne, M. SteÂphan Carbonnaux et M. Guillaume
28 deÂcembre 1998, dans l'affaire Cidrerie Ruwet SA                     Castaing contre EÂtat francËais, en preÂsence des socieÂteÂs
contre Cidre Stassen SA et socieÂteÂ de droit anglais HP                          Novartis Seeds SA et Monsanto Europe SA
                                 Bulmer Ltd                                                      (Affaire C-6/99)
                              (Affaire C-3/99)                                                    (1999/C 71/30)
                               (1999/C 71/29)
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        deÂcision du Conseil d'EÂtat francËais, rendu le 11 deÂcembre
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        1998, dans l'affaire Association Greenpeace France,
jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le
                                                                        ConfeÂdeÂration paysanne, Association Ecoropa France et
28 deÂcembre 1998, dans l'affaire Cidrerie Ruwet SA
                                                                        M. Etienne Vernet, association «Les amis de la terre»,
contre Cidre Stassen SA et socieÂteÂ de droit anglais HP Bul-
                                                                        M. Lucien Cabanne, M. SteÂphan Carbonnaux et M. Guil-
mer Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        laume Castaing contre EÂtat francËais, en preÂsence des socieÂ-
7 janvier 1999.
                                                                        teÂs Novartis Seeds SA et Monsanto Europe SA, et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 1999.
Le tribunal de commerce de Bruxelles demande aÁ la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                      Le Conseil d'EÂtat francËais demande aÁ la Cour de justice de
                                                                        statuer sur les questions suivantes:
1. L'article 30 du traiteÂ CE s'oppose-t-il ou non aÁ ce que
     la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 deÂcembre                 1) Les dispositions de la directive no 90/220/CEE du
     1974, concernant le rapprochement des leÂgislations des                 Conseil du 23 avril 1990 relative aÁ la disseÂmination
     EÂtats membres relatives au preÂconditionnement en                      volontaire d'organismes geÂneÂtiquement modifieÂs dans
     volume de certains liquides en preÂemballages (1), modi-                l'environnement (1), doivent-elles eÃtre interpreÂteÂes en ce
     fieÂe par la directive 79/1005/CEE (2), qui preÂvoit une                sens que, si apreÁs transmission aÁ la Commission des
     peÂriode de transition, permette aujourd'hui encore,                    CommunauteÂs europeÂennes d'une demande de mise
     soit environ vingt ans plus tard et alors que pendant ce                sur le marcheÂ d'un organisme geÂneÂtiquement modifieÂ,
     laps de temps les habitudes ont eÂvolueÂ et le contenant                aucun EÂtat membre n'a eÂmis d'objection comme il est
     de 33 cl est devenu mondialement populaire et                           preÂvu au paragraphe 2 de l'article 13 de la directive
     reÂpandu, aux EÂtats membres d'autoriser ou de ne pas                   no 90/22/CEE, ou si la Commission des CommunauteÂs
     autoriser, selon leur choix, la commercialisation d'au-                 europeÂennes a pris une «deÂcision favorable» en appli-
     tres contenants que ceux preÂvus dans son annexe III;                   cation du paragraphe 4 de cet article, l'autoriteÂ compeÂ-