CELEX: 31982R1255
Language: fr
Date: 1982-05-13
Title: Règlement (CEE) n° 1255/82 du Conseil, du 13 mai 1982, relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la République du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE

Avis juridique important

|

31982R1255

Règlement (CEE) n° 1255/82 du Conseil, du 13 mai 1982, relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la République du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE  

Journal officiel n° L 147 du 26/05/1982 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1255/82 DU CONSEIL  du 13 mai 1982  relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP - CEE (1) est entré en vigueur le 1er mars 1982;  considérant que cet accord prévoit notamment à son annexe 3 que le Zimbabwe devrait devenir membre du protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, et que ce pays devrait bénéficier de l'octroi d'une quantité de 25 000 tonnes métriques de sucre équivalent blanc par an;  considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique concernés ont donné leur agrément, par lettre du 15 mars 1982, pour l'adhésion du Zimbabwe audit protocole;  considérant que la mise en oeuvre du protocole précité est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole précité et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays audit protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Libreville, le 13 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 24 du 30. 1. 1982, p. 1.