CELEX: 31973R1243
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1243/73 de la Commission, du 14 mai 1973, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à fournir à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire

N° L 128/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 5 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1243/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 mai 1973
               relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à fournir à
                                              PUNRWA à titre d'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       blanc à l'UNRWA, a titre d'aide alimentaire et, pen­
 EUROPÉENNES,                                                        dant la durée de validité de cette adjudication per­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     manente, à des adjudications partielles.
 européenne,                                                         2.    L' adjudication porte sur le prix de la quantité
                                                                     totale de 2 150 tonnes de sucre blanc relevant de la
 vu le règlement (CEE) n° 1052/73 du Conseil, du 17
 avril 1973 , relatif à la fourniture de sucre à                     catégorie 1 , telle que définie à l'article 11 para­
 PUNRWA à titre d'aide alimentaire en exécution de                  graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1280/71 , à fournir,
 la convention du 18 décembre 1972 avec cet organis­                stade caf, ports libanais et israélien de débarque­
 me (*), et notamment son article 1 er paragraphe 3 ,                ment visés à l' article 9 .
 considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n°                3 . Aucune restitution n'est applicable à l'exporta­
 1052/73 prévoit la mise à la disposition de l'Office                tion de la quantité visée au paragraphe 2.
 des Nations unies de secours et de travaux pour les
 réfugiés de Palestine (UNRWA), à titre d'aide ali­                                              Article 2
 mentaire pour la campagne sucrière 1972/ 1973 ,
                                                                    L' adjudication permanente, c'est-à-dire la première
 d'une quantité de 2 150 tonnes de sucre blanc pro­
 duit et mis en libre pratique dans la Communauté ;
                                                                    adjudication partielle et toutes les adjudications par­
                                                                    tielles éventuelles suivantes, est effectuée conformé­
 que, compte tenu de sa destination, il convient que                 ment aux dispositions qui suivent.
 ce sucre blanc relève de la catégorie 1 telle que défi­
 nie au règlement (CEE) n° 1280/71 de la Commis­                                                 Article 3
 sion, du 18 juin 1971, établissant les modalités d'ap­
 plication en ce qui concerne l'achat de sucre par les              L'adjudication permanente est valable jusqu'à une
 organismes d'intervention (2), modifié par le règle­                date à déterminer ultérieurement.
 ment (CEE) n° 2417/71 (8) ;
                                                                                                 Article 4
 considérant que l' article 2 du règlement (CEE) n°
 1052/73 dispose notamment que la Communauté                         1 . Le délai pour la présentation des offres pour la
 prend en charge la valeur du sucre au stade caf ;                  première adjudication partielle :
considérant que la mobilisation de la marchandise                   a) commence le 17 mai 1973 à 10 heures,
caf port de débarquement ayant lieu par la procé­
dure d'adjudication, il s'avère opportun de retenir,                b) expire le 23 mai 1973 à 10 heures.
de façon appropriée, les modalités applicables aux                  2.     Le délai pour la présentation des offres pour la
 adjudications pour la vente à partir de l'intervention             deuxième adjudication partielle et pour les sui­
ou pour l'exportation effectuée dans le cadre de l'or­              vantes :
ganisation commune des marchés dans le secteur du
 sucre ;                                                            a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
                                                                        suti l'expiration du délai précédent et
considérant que, dans un souci de clarté, il est op­
portun de préciser que le système des montants com­                b ) expire le mercredi de la semaine suivante à 10
                                                                        heures .
pensatoires monétaires à l'exportation vers les pays
tiers n'est pas applicable de par son caractère à la               3.     Pendant la période d'application en Italie de
présente adjudication ;                                             l'heure dite d'été, les heures indiquées au présent ar­
considérant que les mesures prévues au présent règle­              ticle sont considérées, dans cet État membre comme
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  étant retardées d'une heure .
du sucre,
                                                                                               Article S
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                    1 . Les États membres établissent un avis d'adju­
                      Article premier                              dication. L'avis d'adjudication est publié au Journal
1.    Les États membres procèdent à une adjudica­                  officiel des Communautés européennes. En outre,
tion permanente en vue de la fourniture de sucre                   les États membres peuvent publier ou faire publier
                                                                   ailleurs l'avis d'adjudication .
(*) JO no L 105 du 20. 4. 1973 , p. 1 .
(«) JO no L 133 du 19. 6. 1971 , p. 34.                            2.     La publication de l'avis d'adjudication perma­
(•) JO no L 250 du 11 . 11 . 1971 , p. 30.                         nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avr
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 128/ 13
peut être modifié pendant la durée de validité de                raison de la circonstance invoquée par le soumission­
l'adjudication permanente. Il est modifié si, pendant            naire.
cette durée, intervient une modification des condi­
tions d'adjudication.                                            4. Dans le cas visé au paragraphe 3 sous a) la li­
                                                                 bération de la caution a lieu au moment du paie­
3 . L'avis d'adjudication indique notamment :                    ment prévu à l'article 10 paragraphe 1 ; dans le cas
a) le nom et l'adresse de l'organisme compétent as­              visé au paragraphe 3 sous b) la libération de la cau­
      surant l'adjudication,                                      tion a lieu immédiatement.
b) les conditions de l'adjudication,
                                                                                             Article 8
c) le délai pour la présentation des offres.
                                                                  1 . Le dépouillement des offres est effectué par
                           Article 6                              l'organisme compétent en cause hors de la présence
 1.      Les intéressés participent à l'adjudication soit         du public. Les personnes admises au dépouillement
par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme                 sont tenues au secret.
 compétent contre accusé de réception, soit par lettre            2.      Les offres sont communiquées sans délai à la
 recommandée, soit par télex ou télégramme à adres­               Commission .
 ser audit organisme. L'offre doit être faite dans
 l'État membre à partir duquel l'exportation a lieu.                                         Article 9
 2.      L'offre indique :
                                                                   1 . Le prix s'entend caf quai pour 1 350 tonnes à
 a) la référence de l'adjudication,                                Beyrouth et pour 800 tonnes à Ashdod.
 b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                        2.      Le sucre est livré conditionné en sacs de jute
 c) le prix proposé exprimé dans la monnaie de                    neufs d'un poids minimum de 450 grammes d'un
      l'État membre dont relève l'organisme compétent              contenu d'un poids net de 50 kilogrammes avec
       auprès duquel l'offre est faite.                           poche intérieure de polyéthylène.
  3.     Une offre n'est valable que si :                          Les sacs seront marqués comme suit par impression
 a) elle porte sur le prix de la quantité totale de                sur emballage :
       2 150 tonnes de sucre blanc de la catégorie 1 ,             « White Sugar Gift of the European Community » .
  b) avant l'expiration du délai pour la présentation              3 . Le sucre doit être produit et mis en libre pra­
       des offres, la preuve est apportée que la caution           tique dans la Communauté ; toutefois le sucre en
       d'adjudication a été constituée,                            libre pratique au Royaume-Uni ne peut être exporté
  c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire               en vertu du présent règlement.
       par laquelle il s'engage s'il est devenu adjudica­          4. Le sucre est livré au stade caf quai avant le 11
       taire à livrer le sucre dans les conditions prévues         juillet 1973 .
       au présent règlement.
                                                                   5 . L'échantillonnage ainsi que les opérations
  4. Une offre qui n'est pas présentée conformé­                    d'analyse sont effectués par des experts agréés par
  ment aux dispositions prévues au présent article ou               les autorités compétentes de l'État membre en cause.
  qui contient des conditions autres que celles prévues             Tous les frais de pesage, d'échantillonnage et de
   dans l'avis d' adjudication n'est pas retenue.                   contrôle qualitatif à l'embarquement sont à payer
  5 . Une offre présentée ne peut être retirée.                     par l'État membre en cause. Cet État membre per­
                                                                    çoit de l'adjudicataire un remboursement forfaitaire
                             Article 7                              pour les frais susvisés de 2 500 unités de compte,
   1.     La caution d'adjudication s'élève à 21 500 uni­            montant qui est par conséquent à inclure dans l'of­
   tés de compte.                                                    fre.
   2. La caution est constituée, au choix du soumis­                                          Article 10
   sionnaire en espèces ou sous forme de garantie don­
   née par un établissement répondant aux critères                   1 . Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, l'État
   fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.            membre en cause paie à l'adjudicataire le prix indi­
   3.      Abstraction faite du cas de force majeure, la
                                                                     qué dans son offre, au prorata de la quantité effecti­
                                                                     vement délivrée, diminué de la somme de 2 500 uni­
    caution n'est libérée que si :                                   tés de compte visée à l'article 9 paragraphe 5 . Cette
    a) l'adjudicataire a livré le sucre dans les conditions          quantité est celle communiquée par l'UNRWA à la
        prévues, ou                                                  Commission ;      la Commission communique cette
    b) il n'a pas été donné suite à l'offre.                         quantité sans délai à l'État membre en cause.
    En cas de force majeure, l'organisme compétent en                2. Le montant compensatoire monétaire à l'expor­
    cause détermine les mesures qu'il juge nécessaires en             tation vers les pays tiers n'est pas applicable.
 ---pagebreak--- N° L 128/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 5 . 73
3 . Le montant compensatoire adhésion à l'expor­                  participation à l'adjudication. En outre, l'organisme
tation vers les pays tiers est applicable.                        en cause adresse à l'adjudicataire une déclaration
                                                                  d'attribution de l'adjudication .
                           Article 1 1
                                                                  2. La déclaration d'attribution de l'adjudication
Le prix maximum pour la livraison est fixé après                  indique au moins :
examen des offres selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 40 du règlement n° 1009/67/CEE ( 1 ), modifié en            a) la référence de l'adjudication,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1014/73 (2).
                                                                  b) le prix retenu.
Toutefois il peut être décidé de ne pas donner suite
à l'adjudication.
                                                                                             Article 1 S
                           Article 12
1.       Abstraction faite du cas où il est décidé de ne          1 . L'organisme compétent de l'État membre à par­
                                                                  tir du territoire duquel a lieu l'expédition du sucre
pas donner suite à une adjudication partielle et sans
préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'adjudi­             en cause contrôle si les conditions requises pour la
cation est attribuée au soumissionnaire dont l'offre              livraison sont remplies.
indique, converti en unités de compte, le prix le                 L'adjudicataire est chargé des opérations afférentes
moins élevé.
                                                                  à l'adjudication effectuée en vertu du présent règle­
                                                                  ment notamment de communiquer les informations
2. Lorsque plusieurs soumissionnaires offrent le                  prévues aux articles 2 et 3 de l'annexe de la Conven­
même prix retenu, l'adjudicataire est désigné par ti­             tion entre la CEE et l'UNRWA (3) ; ces informations
rage au sort.                                                     doivent être transmises simultanément à la Commis­
                                                                   sion .
                           Article 13
 1.      L'attribution de l' adjudication fonde :                 2. Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 3 , le
                                                                  montant du prix retenu est diminué de :
a) le droit à la délivrance, pour la quantité en
     cause, d'un certificat d'exportation indiquant               a) 1,00 UC par 100 kilogrammes de sucre, si le
     que les montants compensatoires monétaires à                      sucre relève de la catégorie 2,
      l'exportation vers les pays tiers ne sont pas d'ap­
      plication et portant la mention : « à exporter               b) 0,10 UC par 100 kilogrammes de sucre et par
      sans restitution » ;                                             jour si le sucre est livré après le 11 juillet 1973 ,
                                                                       sauf si le retard est dû à un cas de force majeure
 b) l'obligation de demander un tel certificat pour le                  reconnu par l'organisme compétent.
      sucre de la catégorie 1 et de livrer ce sucre dans
      les conditions indiquées dans^ l'avis d'adjudica­
      tion .                                                       3 . Si le sucre relève d'une catégorie inférieure à
                                                                   celle indiquée au paragraphe 2 sous a) il est refusé
2. Le droit et l'obligation découlant de l'attribu­                aux risques et périls de l'adjudicataire.
 tion de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
                           Article 14                                                        Article 16
 1.      Les organismes compétents informent immédia­              Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai
 tement tous les soumissionnaires du résultat de leur              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
  (») JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n" L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .                            (*) JO n« L. 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.