CELEX: 31993R2181
Language: fr
Date: 1993-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2181/93 de la Commission, du 3 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 195/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 8 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2181 /93 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 août 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          marché, constaté au cours de la période de référence du 2
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 16              août 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (4),                     sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2167/              nexe .
 93 (5) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
 données dont la Commission a connaissance conduit à                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 août 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO    n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO    n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO    n0 L 194 du 3. 8 . 1993, p. 22.
 ---pagebreak--- 4. 8 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 195/35
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement (J)
                                 1701 11 10                                                  35,44(0
                                 1701 11 90                                                  35,44 (')
                                 1701 12 10                                                  35,44 (*)
                                 1701 12 90                                                  35,44 0
                                 1701 91 00                                                  42,37
                                 1701 99 10                                                  42,37
                                 1701 99 90                                                  42,37 0
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.