CELEX: C1998/278/32
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de Arbetsdomstolen rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire Jämställdhetsombudsmannen Lena Svenaeus contre Örebro läns landsting (Affaire C-236/98)

5.9.98                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 278/19
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement          5) Dans le cadre de la reÂponse aÁ apporter aÁ la quatrieÁme
de Arbetsdomstolen rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire                  question, la circonstance que les sages-femmes four-
Jämställdhetsombudsmannen Lena Svenaeus contre Öre-                        nissent un travail par roulements qui donne droit
                        bro läns landsting                                 conventionnellement aÁ une reÂduction du temps de tra-
                       (Affaire C-236/98)                                  vail, alors que tel n'est pas le cas pour l'ingeÂnieur de
                                                                           clinique, preÂsente-t-elle une pertinence?
                          (98/C 278/32)
                                                                      (1) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement de Arbetsdomstolen rendu le 2 juillet 1998
dans l'affaire Jämställdhetsombudsmannen Lena Svenaeus
contre Örebro läns landsting et parvenue au greffe de la
Cour le 6 juillet 1998.
                                                                      Pourvoi formeÂ le 6 juillet 1998 par Dorsch Consult Inge-
L'Arbetsdomstolen demande aÁ la Cour de justice de sta-               nieurgesellschaft mbH contre l'arreÃt du Tribunal de pre-
tuer sur les questions suivantes.                                     mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (deuxieÁme
                                                                      chambre) du 28 avril 1998, rendu dans l'affaire T-184/95,
1) L'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ fait-elle partie, dans le       Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil
    cadre de l'article 119 du traiteÂ CE et de la directive           de l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs
    75/117/CEE du Conseil du 10 feÂvrier 1975 concernant                                          europeÂennes
    le rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres
    relatives aÁ l'application du principe de l'eÂgaliteÂ des                                (Affaire C-237/98 P)
    reÂmuneÂrations entre les travailleurs masculins et les                                      (98/C 278/33)
    travailleurs feÂminins (1), de la base pour la comparai-
    son des reÂmuneÂrations lorsqu'une discrimination sala-
    riale est invoqueÂe? Quelle est l'importance du fait que          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ varie d'un mois aÁ             saisie le 6 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt
    l'autre selon la planification?                                   du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes (deuxieÁme chambre) du 28 avril 1998, rendu dans
2) Dans le cadre de la reÂponse aÁ apporter aÁ la premieÁre           l'affaire T-184/95, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft
    question, le fait qu'il incombe reÂgulieÁrement aux sages-        mbH contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission
    femmes de travailler aÁ des heures qui donnent droit aÁ           des CommunauteÂs europeÂennes, et formeÂ par Dorsch
    l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ, alors que tel n'est pas       Consult Ingenieurgesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Munich
    le cas pour l'ingeÂnieur de clinique, reveÃt-il de l'impor-       (Allemagne), repreÂsenteÂe par M. K. M. Meessen, profes-
    tance?                                                            seur, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
                                                                      Patrick Kinsch, 100, boulevard de la PeÂtrusse.
3) La circonstance que l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ
    fait partie, selon le droit national, de la reÂmuneÂration
    de base dans le cadre de la deÂtermination de la pen-             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    sion, de l'indemniteÂ de maladie, des dommages-inteÂreÃts
    et d'autres indemniteÂs lieÂes aÁ la reÂmuneÂration preÂsente-    Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
    t-elle une pertinence aux fins de la question de savoir                28 avril 1998 dans l'affaire T-184/95 (1),
    si l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ fait partie de la base
    pour la comparaison des reÂmuneÂrations lorsqu'une dis-
                                                                      Ð faire droit au recours,
    crimination salariale est invoqueÂe?
4) Y a-t-il lieu de prendre en consideÂration, dans la base           Ð subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal
    pour la comparaison des reÂmuneÂrations lorsqu'une dis-                de premieÁre instance
    crimination salariale est invoqueÂe, une reÂduction du
    temps de travail accordeÂe au travail presteÂ selon un
                                                                           et
    systeÁme de roulement de trois eÂquipes par rapport aÁ
    la dureÂe normale de travail de jour, au sens de
    l'article 119 du traiteÂ CE et de la directive 75/117/CEE         Ð condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
    concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats
    membres relatives aÁ l'application du principe de l'eÂga-         Moyens et principaux arguments
    liteÂ des reÂmuneÂrations entre les travailleurs masculins
    et les travailleurs feÂminins? En cas de reÂponse affirma-
    tive: le fait que le travail aÁ temps reÂduit presteÂ selon le    (Sur la question de l'existence d'un preÂjudice reÂel et cer-
    systeÁme deÂcrit ci-dessus constitue, selon la convention         tain)
    collective, du travail aÁ temps plein reveÃt-il de l'impor-
    tance? Au cas o la reÂduction du temps de travail se             Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle les faits qu'il a
    mesure en une valeur deÂtermineÂe, cette contre-valeur                 constateÂs ne doivent pas eÃtre qualifieÂs de «preÂjudice
    fait-elle partie de la reÂmuneÂration mensuelle fixe en                reÂel et certain» est erroneÂe. Si l'on proceÁde aÁ une quali-
    espeÁces ou constitue-t-elle une indemniteÂ speÂcifique qui            fication exacte, l'existence d'un tel preÂjudice reÂsulte de
    doit eÃtre prise en consideÂration lors de la comparaison              faits constateÂs dans l'arreÃt ou dans le proceÁs-verbal
    des reÂmuneÂrations?                                                   d'audience.