CELEX: 61982CO0010
Language: fr
Date: 1982-02-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 5 février 1982. # Sven-Ole Mogensen et autres contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 10/82 R.

Avis juridique important

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61982O0010

Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 5 février 1982.  -  Sven-Ole Mogensen et autres contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 10/82 R.  

Recueil de jurisprudence 1982 page 00325

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/82 R , SVEN-OLE MOGENSEN , CARL WALTENBURG , LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK , AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,   PARTIES REQUERANTES ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHANNES F . BUHL , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE REQUETE EN REFERE FORMEE POUR OBTENIR UNE INTERDICTION PROVISOIRE , ADRESSEE A LA COMMISSION , DE POURVOIR A L ' EMPLOI DE REVISEUR     DECLARE VACANT PAR AVIS COM/1144/80 JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS LAQUELLE LES REQUERANTS ONT ATTAQUE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LEURS CANDIDATURES AUDIT EMPLOI .    

Motifs de l'arrêt

1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES , IL CONVIENT , POUR LE JUGE DES REFERES , DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS MOTIFS SUSCEPTIBLES DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A URGENCE .    2 SOUS CET ANGLE DE VUE , IL CONVIENT DE RELEVER DES L ' ABORD QUE LE POSTE LITIGIEUX A DEJA ETE POURVU ET QUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE N ' AURAIT PLUS DE SENS AU VU DE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE .    3 IL CONVIENT DONC , SANS QUE CETTE CONSTATATION AIT UNE PORTEE QUELCONQUE AU VU DE LA DECISION A INTERVENIR AU FOND ET DES SUITES QUI DEVRAIENT EVENTUELLEMENT LUI ETRE DONNEES , DE PRENDRE ACTE DE LA SITUATION DE FAIT , ET DE REJETER UNE DEMANDE DESORMAIS SANS OBJET .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  4 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE , LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  ORDONNE :   1 . LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .       2 . LES DEPENS SONT RESERVES .