CELEX: 62015CA0507
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-507/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — Agro Foreign Trade & Agency Ltd/Petersime NV (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Coordination des droits des États membres — Loi de transposition belge — Contrat d’agence commerciale — Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie — Clause de choix du droit belge — Loi inapplicable — Accord d’association CEE-Turquie — Compatibilité)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — Agro Foreign Trade & Agency Ltd/Petersime NV
   (Affaire C-507/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE - Coordination des droits des États membres - Loi de transposition belge - Contrat d’agence commerciale - Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie - Clause de choix du droit belge - Loi inapplicable - Accord d’association CEE-Turquie - Compatibilité))
   (2017/C 112/12)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van Koophandel te Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agro Foreign Trade & Agency Ltd
   
      Partie défenderesse: Petersime NV
   
      Dispositif
   
   La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, et l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale transposant cette directive dans le droit de l’État membre concerné, qui exclut de son champ d’application un contrat d’agence commerciale dans le cadre duquel l’agent commercial est établi en Turquie, où il exerce les activités découlant de ce contrat, et le commettant est établi dans ledit État membre, de telle sorte que, dans de telles circonstances, l’agent commercial ne peut pas se prévaloir des droits que ladite directive garantit aux agents commerciaux après la cessation d’un tel contrat d’agence commerciale.
   
      (1)  JO C 414 du 14.12.2015