CELEX: E2006C0412
Language: fr
Date: 2006-12-19 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 412/06/COL du 19 décembre 2006 statuant sur un régime de remboursement d'impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège — Renseignements sommaires

17.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/20
            
         Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 412/06/COL du 19 décembre 2006 statuant sur un régime de remboursement d'impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège
   Renseignements sommaires
   (2007/C 111/08)
   
               Aide no
               
            
            
               61026
            
         
               État AELE
            
            
               Royaume de Norvège
            
         
               Région
            
            
               Norvège
            
         
               Intitulé et objectif du régime d'aides
            
            
               Remboursement d'impôt pour les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège
               Le régime de remboursement d'impôt pour l'emploi et la formation de gens de mer vise principalement à préserver et à accroître l'emploi de marins norvégiens ou EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée de marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, le régime poursuit l'objectif plus large de préserver et de développer le savoir-faire dans les industries maritimes en général et d'améliorer la sécurité.
            
         
               Base juridique
            
            
               Budget annuel fixé par décision du Parlement norvégien et règlement no 1720 du 21 décembre 2005.
            
         
               Dépenses annuelles prévues
            
            
               Régime d'aides
            
            
               Dépenses annuelles prévues pour 2006:
               Pour le régime en tant que tel:
            
            
                
            
         
               1 210 millions NOK
            
            
               152 millions EUR
            
         
               Pour les modifications du régime notifiées pour 2006:
            
            
                
            
         
               45 millions NOK
            
            
               5,65 millions EUR
            
         
               Durée
            
            
               Le régime est soumis aux décisions budgétaires annuelles du Parlement norvégien qui en fixe la portée. Il est donc limité à l'exercice budgétaire. Sa reconduction annuelle est subordonnée aux affectations de crédits pour l'exercice budgétaire suivant. Aucune durée spécifique n'est en principe prévue mais, s'il est toujours en place, le régime fera l'objet d'une nouvelle notification dans dix ans.
            
         
               Intensité maximale des aides
            
            
               Le régime rembourse aux armateurs les cotisations de sécurité sociale qu'ils ont versées, ainsi que les impôts et les cotisations de sécurité sociale perçus auprès des gens de mer.
               Ces remboursements ne peuvent en aucun cas dépasser le montant d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale acquitté.
            
         
               Secteurs économiques
            
            
               Transport maritime
            
         
               Nom et adresse de l'autorité responsable
            
            
               
                           Ministry of Trade and Industry
                        
                     
                           P.O. Box 8014 Dep
                        
                     
                           N-0030 Oslo