CELEX: 51993PC0382
Language: fr
Date: 1993-09-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radio- fréquences

1 . 10 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 266 / 11
               Proposition de décision du Conseil relative à la mise en œuvre par les États membres des
                                            mesures en matière de radiofréquences
                                                         (93 /C 266/03)
                                                       COM(93) 382 final
                                      (Présentée par la Commission le 10 septembre 1993)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            considérant que les organismes européens de      normalisa­
                                                                    tion peuvent avoir recours au CER pour           définir les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    exigences se rapportant à l'utilisation efficace du spectre
 péenne,
                                                                    des fréquences radio, telles que définies à      l'article 4
 vu la proposition de la Commission,                                point e) de la directive 91 /263 /CEE (3);
 vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que, pour garantir qu'une action commune
                                                                    soit menée par les Etats membres dans ce cadre, le
 considérant la résolution du Conseil, du 28 juin 1990,             Conseil déterminera chaque année, sur proposition de la
 sur le renforcement de la coopération européenne en                Commission, des lignes directrices pour les domaines
 matière de radiofréquences, notamment pour les services            prioritaires correspondant aux besoins de la Commu­
 à vocation paneuropéenne (') ;                                     nauté et de ses États membres ;
 considérant la résolution du Conseil, du 19 novembre
  1992, concernant l'application dans la Communauté des             considérant que dans le cadre de la coopération entre la
 décisions du Comité européen des radiocommunications               Commission, d'une part, et le Comité européen des
 (CER) O ;                                                         radiocommunications et l'Office européen des radiocom­
                                                                    munications, d'autre part, la Commission confiera des
 considérant que la Commission a soumis au Conseil une             tâches spécifiques à l'Office européen des radiocommu­
 communication relative à une nouvelle approche à suivre           nications afin qu'il accomplisse le travail technique
 par la Communauté et ses États membres dans le                    nécessaire visant à identifier les bandes de fréquence
 domaine des radiofréquences ;                                     appropriées dans ces domaines ;
 considérant que cette communication est fondée sur le             considérant que si les mesures arrêtées par le Comité
 concept que, dans ce domaine, l'intérêt communautaire             européen des radiocommunications et l'Office européen
 n'exige pas l' adoption d'une législation propre de la            des radiocommunications sont conformes aux intérêts de
 Communauté pour autant que l'action des organisations             la Communauté, une législation communautaire repre­
 internationales compétentes corresponde aux besoins de            nant les dispositions similaires n'est pas nécessaire pour
 la Communauté et de ses États membres ;                           autant qu'il soit assuré que les États membres mettent en
 considérant qu'il est nécessaire que la Communauté                vigueur de façon uniforme les mesures ainsi arrêtées dans
 puisse participer aux activités de toutes les organisations       des délais déterminés ;
 et conférences internationales qui travaillent dans le
 domaine des radiocommunications et que, dès lors, les             considérant qu'il convient de réexaminer le fonctionne­
 États membres sont appelés à appuyer la demande de la             ment de la procédure établie par la présente décision
 Communauté de disposer d'un statut approprié au sein              ainsi que les résultats obtenus, tant au plan des relations
de ces organisations et conférences ;                              avec les organisations en cause que dans l'application
                                                                   faite par les États membres, après une période expéri­
 notamment établi les relations de travail nécessaires avec        mentale,
le Comité européen des radiocommunications et l'Office
européen des radiocommunications et que la Commu­                  DÉCIDE :
nauté dispose d'un statut de conseiller au sein du
Comité ; que, pour autant que ses États membres mènent                                    Article premier
une action commune dans ce cadre, la Communauté
peut décider de l'application par ses États membres, de            La Commission est autorisée à prendre les initiatives
manière coordonnée et cohérente, des mesures qui y sont            appropriées pour obtenir, dans les organisations et confé­
adoptées ;                                                         rences internationales traitant du domaine des radiocom­
                                                                   munications, une participation de la Communauté
considérant que le Comité européen des radiocommuni­               correspondant à ses compétences et responsabilités. Les
cations, lors de la détermination des fréquences les mieux         États membres appuient ces initiatives.
adaptées aux futures applications, devrait assurer la prise
en compte de l'opinion des prestataires de services, de
l'industrie, des usagers et des organismes de normalisa­                                      Article 2
tion ;                                                             1 . Le Conseil arrête, statuant à la majorité qualifiée,
                                                                  sur proposition de la Commission, les lignes directrices
O JO n° C 166 du 7 . 7 . 1990 .
(2) JO n° C 318 du 4. 12. 1992 .                                  (3) JO n° L 128 du 23 . 5 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---   N° C 266 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 10 . 93
  dans le cadre d'un programme de travail annuel, les                  national. La Commission procède à la publication de ces
  lignes directrices relatives aux positions à prendre par les         mesures au Journal officiel des Communautés européennes
  États membres dans le cadre du Comité européen des                   en se référant à la présente décision .
  radiocommunications et de l'Office européen des radio­
  communications, dans le domaine de la répartition des                                          Article 3
  radiofréquences .
                                                                       1.    La Commission est assistée par un comité dénommé
  2 . Dans le cadre du programme de travail annuel, la                 «comité communautaire des télécommunications »,
  Commission peut inviter le Comité européen des radio­                composé de représentants des autorités réglementaires
 communications et l'Office européen des radiocommuni­                 nationales des États membres et présidé par le représen­
 cations à entreprendre certaines tâches techniques dans               tant de la Commission .
 des délais déterminés . Ces tâches techniques corres­                 2.    Le représentant de la Commission soumet au
 pondent à l'identification et à l'allocation des bandes de            comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
 fréquences appropriées qui seraient requises par la                   son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
 Communauté pour assurer le développement de services                  fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
 paneuropéens et la libre circulation des équipements                  cas échéant, en procédant à un vote .
 terminaux de télécommunications .
                                                                       L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
 3 . Si les mesures adoptées dans le cadre de ces organi­              membre a le droit de demander que sa position figure à
 sations correspondent aux lignes directrices arrêtées                 ce procès-verbal.
 selon la procédure visée au paragraphe 1 , les adaptations            La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
 nécessaires à apporter par les États membres à leur légis­            par le comité . Elle informe le comité de la façon dont
 lation sont définies selon la procédure prévue à l' article 3         elle a tenu compte de cet avis.
 paragraphe 2 . Elles comportent un délai déterminé pour
 la mise en œuvre de ces mesures sur leur territoire .                                           Article 4
 4.    Les États membres communiquent à la Commis­                     La Commission soumet au plus tard le 31 décembre 1994
 sion, dès l'accomplissement des procédures de mise en                 un rapport sur l'application de la présente décision au
 œuvre, les mesures qu'ils ont adoptées sur le plan                    Parlement européen et au Conseil .
               Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un
                                régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
                                                            (93 /C 266/04)
                                                          COM(93) 389 final
                                         (Présentée par la Commission le 10 septembre 1993)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              (CEE) n° 1552 /93 (3), afin d'appliquer les dispositions
                                                                      dudit mémorandum ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que le règlement (CEE) n° 1765 /92 pourrait
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                         conduire à une augmentation des ensemencements de
                                                                      soja, colza et navette et de tournesol, de sorte que des
vu la proposition de la Commission,                                   ajustements du régime, dont bénéficient les producteurs
                                                                      au titre dudit règlement en ce qui concerne les paiements
                                                                      spécifiques pour la culture de graines oléagineuses,
vu l'avis du Parlement européen,                                      devraient être introduits ; que des superficies maximales
                                                                      garanties devraient être établies pour ces cultures ; que,
                                                                      en cas d'augmentation des ensemencements de ces
considérant que, dans le cadre de l'accord général sur les            cultures au-delà du niveau des superficies maximales
tarifs et le commerce (GATT), la Communauté écono­                    garanties, les paiements compensatoires devraient être
mique européenne a conclu un accord avec les États­                   réduits ; que la réduction des paiements compensatoires
Unis d'Amérique concernant certaines graines oléagi­                  devrait être de nature à décourager des ensemencements
neuses approuvé par la décision 93/355 /CEE du                        de superficies supérieures aux superficies maximales
Conseil ('); que cet accord a pris la forme d'un mémo­                garanties ; que la culture des graines de tournesol de
randum sur les graines oléagineuses ; qu'il est nécessaire            bouche devrait être exclue de ce régime de soutien avec
de modifier le règlement (CEE) n° 1765 /92 du                         effet à partir des semis effectués en vue d'une récolte en
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement                 1994 ,
(1) JO n° L 147 du 18 . 6. 1993 , p. 25.                              O OJ n° L 154 du 25 . 6. 1993, p. 19.
(2) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 12 .