CELEX: C2006/326/105
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-496/06: Recours introduit le 4 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/52
            
         Recours introduit le 4 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-496/06)
   (2006/C 326/105)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Condou-Durande et W. Bogensberger, agents de la Commission)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1), et en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 6 février 2005.
   
      (1)  JO L 31, 18.