CELEX: 51962PC0127
Language: fr
Date: 1962-06-22
Title: Règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 44 § 1) du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la composition de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 127
Vol. 1962/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                V/ COM(62)127 final
                                                Bruxelles , le 22 juin 1962
                                                Confidentiel
           Règlement du Conseil portant modification des dispositions
           de l' article 44 § l ) du règlement n° 3 du Conseil de la CEE
           concernant la composition de la Commission administrative
              pour la sécurité sociale des travailleurs migrants .
                    ( Proposition de la Commission au Conseil )
  V/C0M(62)127 final
 ---pagebreak---                        PROPOSITION PS REGLEMENT N° . . .
             portant modification dos dispositions de l' article 44
            § 1 du règlement n° 3 du Conseil concernant la composition
         do la Commission administrative de la Communauté Economique Eu­
       ropéenne pour la sécurité sociale des travailleurs migrants .
     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     VU les dispositions du Traité et notamment l' article 51 »
     VU l' article 44 §§ 1 et 2 du règlement n® 3 du Conseil ,
     VU la proposition do la Commission ,
     CONSIDERANT que lors de la transformation en règlement du Conseil de la
Communauté Economique Européenne , le 25 septembre 1958 » de la Convention
européenne concernant la sécurité sociale dos travailleurs migrants signéo
à Rome le 9 décembre 1957 » sur la base do l' article 51 susvisé , les modifi­
cations apportées à cotte convention , conformément aux dispositions do
l r articlo 2 § 1 do son Protocole additionnel , ont été limitées aux adapta­
tions immédiatement nécossaires afin de no pas en retarder l' adoption ;
     CONSIDERANT que , notamment , la composition de la commission administra­
tive prévue au § 1er de l' article 44 d-C la convention précitée est restée ,
dans son principe , la môme dans l' article 44 correspondant du règlement n°3
     CONSIDERANT que dans plusieurs organismes spécialisés qui assistont la
Commission pour la mise on oeuvre de différentes mesures d' ordre social ,
la représentation des employeurs et des travailleurs a été soit prévuo par
le Traité , soit jugée utile par los institutions compétentes do la Commu­
nauté 5
     CONSIDERANT qu' il y a lieu , par conséquent , de modifier on ce sons la
composition do la commission administrative prévuo à l' article 44 du règle­
ment n° 3 de manière à permettre la participation , à titro consultatif , do
représentants des omployours de l' industrie ot do l' agriculture , los plus
directement intéressés à l' application dos règlements du Conseil sur la sé­
curité socialo dos travailleurs migrants , ainsi que do représentants des
travailleurs ? quo dans l' intorôt de la bonno marcho des travaux do la oora­
mission administrative , il convient do no pas augmenter à l' excès le nombre
 ---pagebreak--- de participants avoc voix consultative , et à cette fin , de limiter cette
participation à un représentant désigné par les organes que les travailleurs
et employeurs ont créés m niveau do la Communauté}
                        A ARICTE L3 PRESSAT K3GLEK3NT
                                    Article 1er
    Le 1er paragraphe do l' e.rticlc 44 du règlement n° 3 concernant la sécu­
rité sociale des travailleurs migrants est remplacé par le texte ci-aprèsî
"La commission administrative est composées d' un représentant gouvernomontal
de chacun des !3tats membres assisté , le cas échéant , de consoillers techni­
ques ; d' un représentant de la Commission do la Communauté économique Europé­
enne ot d' un représentant de la Haute Autorité de la Communauté T3uropécnno
du Charbon ot de l' Acier qui ne participent pas au vote . Sont en outre ap­
pelés à participer aux séances do la commission administrative avec voix
consultative , un représentant de l' Union dos industries do la Communauté
3uropéonnc , un représentant du Comité des Organisations professionnelles
agricoles , un représentant du Secrétariat syndical européen do la Confédé­
ration Internationale des Syndicats Libres et un représentant de l' Organisa­
tion Européenne de la Confédération Internationale des Syndicats Chrétions .
La commission administrative "bénéficiera do 1 'assistance tcchniquo du Buroau
International du Travail dans le cadre des accords conclus à cet effet entre
la Communauté Dconcmiquo rjuropéenno et le Bureau International du Travail ".
                                    Article 2
   Les statuts de la commission administrative et en tant que do "besoin son
règlement intérieur seront modifiés on conséquence , après la mise en appli­
cation do l' article 1er .
                                    Article 3
    Le présent règlement entrera on vigueur le 3ème jour suivant sa publica­
tion .
   Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Stat membre .
                                                          Fait à Bruxelles ,
                                               /          Par le Conseil
                                                           Lo Président
 ---pagebreak---                                                                   ДКШ5ХЗ т
                Note relative à la PROPOSITION DE REGLEMENT
            portant modification dos dispositions do l' article 44
         § 1 du Règlement n° 3 du Conseil concernant la composition de
    la Commission -.dministrative de la Communauté "Sconoroiquu Suropéenno
         pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
         Lorsque la Convention européenne de sécurité sociale , signée à
Rome le 9 décembre 1957 » sur la "base de l' article 69 du Traité instituant
la C.E.C.A. , a été transformée en règlement do la Communauté Economique
Suropéenno on application do l' article 51 £u Traité le 25 septembre 1958 ,
la Commission , à laquelle il revenait de faire la proposition dans ce
sons au Conseil , a repris los dispositions do cctto Convention , sans les
modifier quant au fond.
         En effet , lo Protocole Additionnel qui était joint à cette Con­
vention , prévoyait qu' au cas où cotte mutation juridique se forait , seules
los adaptations nécessaires seraient apportées au texte do la Convention .
         Cotto réserve avait pour but d' éviter qu' une remise on question
des solutions adoptées ne retardât l' entréo on vigueur du système que los
dispositions du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs
exigeaient do créor pour sauvegarder les droits des travailleurs migrants
on matière de sécurité sociale .
         La Convention précitée avait prévu la création d' une Commission
administrative , chargée d' assurer la mise on oeuvre de la Convention ot
notamment do garantir une unité d' interprétation ontro toutes les Parties
Contractantes .
         Cotte Commission administrative , dans le cadre d' une Convention
se trouvait normalement composée de représentants gouvornementaux aux
travaux desquels devaient participer avec voix consultative un représen­
tant de la Haute Autorité de la C • S • C • ÀA * et un représentant du B. I.T.
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       Pour respecter les conditions fixées par le Protocole Additionnel ,
la Commission a repris les dispositions de la Convention concernant la
composition de la Commission administrative avec les seules modifications
strictement indispensables à la nouvelle situation juridique et institu­
tionnelle , notamment l' adjonction d' un représentant de la Commission .
       Telle est l' origine du texte actuel de l' article 44 du Règlement n°3 «
       Ultérieurement le Conseil a consulté le Comité IScorTrtique et Social
pour, en application do l' article 121 du Traité et du § 3 de l' article
44 du règlement n° 3 , désigner l' organe chargé du secrétariat de la Com­
mission administrative .
       A cette occasion , par lettre du 4 mars 1959 au Président du Conseil ,
le Président du Comité Economique et Social a transmis le voeu unanime
de ce Comité que soit envisagée la modification do la composition de la
Commission administrative pour y faire participer dos représentants des
organisations professionnelles d' employeurs et de salariés .
       Aussi justifiée qu' ait été cette demande , il a cependant paru oppor­
tun dans l' intérêt des travailleurs migrants de no pas retarder la mise
en oeuvre du règlement n° 3 , en y apportant dos modifications quelques
mois après son entrée en vigueur , mais la Commission a mis à l' étude les
modalités de cette participation et en attendant que cotte dernière soit
réalisée elle n' a pas manqué de multiplier les contacts avec les orga­
nismes    professionnels    pour les tenir informés des principaux travaux
do la Commission administrative .
       Après consultation , d' une part , de la Commission administrative et ,
d' autre part , des secrétariats dos organisations professionnelles d' em­
ployeurs et do salariés , la Commission , an accord avoc la Haute Autorité
do la C.3.C.A. , propose do régler de la façon suivante la représentation
do ces organisations au soin de la Commission administrative Ï
- Pour ne pas multiplier le nombre do participants aux réunions , et dans
   l' intérêt du travail do la Commission administrative , la représentation
   de ces organisations serait assurée par 1' intermédiaire dos organes qu'
   elles ont créés au nivoau de la Communauté . Pour la même raison , les
   suppléants n' assisteront aux séances qu' en cas d' empêchement dos repré­
   sentants titulaires ;
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- Afin d' assurer , dans toute la mesure du possible , uno ccrtaino conti­
  nuité dans la représentation dos organisations professionnelles , la
  Commission préconisera que leurs représentants , dont il serait opportun
  que lesditos organisations lui fassent connaître , au préalable , les
  noms , fonctions ot nationalités , soient désignés , ainsi que leurs
  suppléants , directement par ellos pour une période do deux ans , toujours
  renouvelable .
- Los statuts de la Commission administrative et éventuellement son règle­
  ment intérieur soront révisés pour tenir compte do la nouvelle composi­
  tion do cet organe . Cette révision aura lieu après la modification effec­
  tive de la composition do la Commission administrative , afin de recueil­
  lir l' avis dos intéressés sur cette adaptation .