CELEX: 31997R1079
Language: fr
Date: 1997-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1079/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13. 6. 97          fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 156/53
                                 REGLEMENT (CE) N° 1079/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1997
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                     que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil O,
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  ment son article 13 paragraphe 8,                                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du          États membres; que les modalités d'application et de
  règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          détermination de ces conversions ont été établies dans le
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
 de certificat doit être appliquée, sur demande, à une               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du              96 «;
 certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
 à la restitution;                                                   considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                 présent règlement;
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la
 fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                  Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 n° 1501 /95;                                                       graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n° 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                          Article 2
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 nation;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              H   JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                 O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               f   JO   n0 L   188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak---   N0 L 156/ 54              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 6. 97
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 12 juin 1997, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / 1)
                                                          Courant     1 er terme 2e terme 3e terme              5e terme     6e terme
        Code du produit             Destination (')
                                                             6              7        8        9    4' terme        11            12
                                                                                                      10
      0709 90 60
      0712 90 19                         —                  —              —        —        —        —            —            —
       1001 10 00 9200                   —                  —              —        —        —        —            —            —
       1001 10 00 9400                   —                  —              —        —        —        —            —            —
      1001 90 91 9000                    —                  —              —        —        —        —            —            —
      1001 90 99 9000                    —                  —              —        —        —        —            —            —
      1002 00 00 9000                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1003 00 10 9000                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1003 00 90 9000                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1004 00 00 9200                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1004 00 00 9400                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1005 10 90 9000                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1005 90 00 9000                    01                 0              0        0     - 25,00  - 25,00         —           —
      1007 00 90 9000                    —                  —             —         —        —        —            —            —
      1008 20 00 9000                    —                  —             —         —        —       —             —            —
      1101 00 11 9000                    —                  —             —         —        —        —            —           —
      1101 00 159100                     —                  —             —        —        —         —           —            —
      1101 00 159130                     —                  —             —        —        —         —           —            —
      1101 00 159150                     —                  —             —        —        —         —            —           —
      1101 00 159170                     —                  —             —        —        —        —            —            —
      1101 00 159180                     —                  —             —        —        —        —            —            —
      1101 00 159190                     —                  —             —        —        —        —            —            —
      1101 00 90 9000                    —                  —             —        —        —        —            —            —
      1102 10 00 9500                    _                 —              —        —        —        —            —            —
      1102 10 00 9700                    01                 0              0        0        0        0           —            —
      1102 10 00 9900                   —                  —              —        —        —        —            —            —
      1103 11 10 9200                   —                  —              —        —        —        —            —            —
      1103 11 10 9400                   —                  —              —        —        —        —            —            —
      1103 11 10 9900                   —                  —              —        —        —        —            —            —
      1103 11 90 9200                   —                  —              —        —        —        —            —            —
      1103 11 90 9800                   —                  —              —        —        —        —            —            —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.