CELEX: 31992R0219
Language: fr
Date: 1992-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 219/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 3302/86 portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31992R0219

Règlement (CEE) n° 219/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 3302/86 portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 024 du 01/02/1992 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 219/92 DU CONSEIL  du 27 janvier 1992  abrogeant le règlement (CEE) no 3302/86 portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la république d'Afrique du SudLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  considérant que, par le règlement (CEE) no 3302/86 (1), le Conseil a suspendu, le 27 octobre 1986, les importations de pièces d'or en provenance de la république d'Afrique du Sud pour réagir au refus du gouvernement de ce pays de prendre des mesures  concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la détérioration de la situation dans ce pays;  considérant que le gouvernement actuel de la république d'Afrique du Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid, en proposant notamment au Parlement l'abrogation de la législation qui fut à la base de l'apartheid; que la voie  vers la négociation de la constitution d'une Afrique du Sud unie, démocratique et non raciale est maintenant ouverte;  considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à assouplir les mesures restrictives décidées en 1986, afin d'encourager ce processus;  considérant qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3302/86;  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3302/86 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil  Le président  A. MARQUES DA CUNHA   (1) JO no L 305 du 31. 10. 1986, p. 11.