CELEX: 62014TN0382
Language: fr
Date: 2014-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-382/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/39
            
         Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI
   (Affaire T-382/14)
   2014/C 282/51
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie laitière européenne SA (Condé-sur-Vire, France)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mars 2014 dans l’affaire R 609/2011-4;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROTICURD» pour des produits des classes 5 et 29 — enregistrement international no 9 81  041 désignant l’Union européenne
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué: les marques allemandes no 397 02 429, 3 9 5 49  559 et 3 9 6 08  644
   
      Décision de la division d'opposition: elle a accueilli partiellement l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: elle a partiellement fait droit au recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC