CELEX: 62016TN0888
Language: fr
Date: 2016-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-888/16: Recours introduit le 8 décembre 2016 — BP/FRA

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/36
            
         Recours introduit le 8 décembre 2016 — BP/FRA
   (Affaire T-888/16)
   (2017/C 053/45)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BP (Vienne, Autriche) (représentant: E. Lazar, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) du 21 avril 2016 de ne pas renouveler le contrat d’engagement de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et immatériel subi du fait, d’une part, d’une décision illégale de non-renouvellement et, d’autre part, de l’exécution illégale de l’arrêt rendu dans l’affaire T-658/13 P (1): 63 246 euros pour manque à gagner; 26 630 euros pour indemniser la partie requérante de la perte de droits à pension pour 19 mois, ou, toute somme éventuellement fixée par le Tribunal ex aequo et bono; 1 200 euros pour rembourser les frais juridiques exposés par la partie requérante dans la phase précontentieuse, à compter de la date du projet de décision du 29 janvier 2016 jusqu’à la date de la décision de la partie défenderesse du 21 avril 2016; 60 000 euros pour la perte d’une chance d’obtenir un contrat à durée indéterminée, ou, toute somme éventuellement fixée par le Tribunal ex aequo et bono; 50 000 euros pour le préjudice immatériel causé à la partie requérante en raison d’erreurs, d’irrégularités et de dommages allégués, commis par la partie défenderesse au cours de la procédure d’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire T-658/13 P;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel et immatériel subi par la partie requérante, d’une part, du fait que la partie défenderesse n’a pas adopté des règles licites en matière d’évaluation, de reclassement et de renouvellement, ainsi qu’en raison des dommages connexes résultant de l’absence de telles règles licites, et, d’autre part, du fait du retard dans l’établissement des rapports de notation ainsi que des dommages connexes résultant de l’absence de tels rapports finalisés en temps voulu;
            
         
               —
            
            
               constater que les lignes directrices de la partie défenderesse applicables à la procédure d’évaluation et de reclassement et les règles relatives à la procédure de renouvellement sont illégales dans la mesure où elles ont été adoptées à la suite d’une procédure illégale par un auteur dépourvu de la compétence appropriée;
            
         
               —
            
            
               exercer sa pleine juridiction pour assurer l’efficacité de sa décision;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de deux points de pourcentage sur le montant finalement adjugé, ou à tout autre paiement d’intérêts que le Tribunal jugera juste et approprié; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, même en cas de rejet du recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense:
               
                           —
                        
                        
                           violation du droit d’être entendu, absence d’audition équitable et effective par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la FRA, et violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           violation du deuxième élément des droits de la défense (droit d’accès au dossier), refus d’accès au dossier individuel et aux documents utilisés pour la décision négative du 27 février 2012, violation des articles 25 et 26 du statut des fonctionnaires, et violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de formes substantielles.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir et d’un conflit d’intérêt, d’une violation de l’intérêt du service, d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une application erronée du principe de rétroactivité.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de se conformer honnêtement et de bonne foi à l’arrêt rendu dans l’affaire T-658/13 P.
            
         
      (1)  Arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356.