CELEX: 62017CN0487
Language: fr
Date: 2017-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-487/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre Alfonso Verlezza e.a.

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre Alfonso Verlezza e.a.
   (Affaire C-487/17)
   (2017/C 374/23)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Alfonso Verlezza, Riccardo Traversa, Irene Cocco, Francesco Rando, Carmelina Scaglione, Francesco Rizzi, Antonio Giuliano, Enrico Giuliano, Refecta Srl, E. Giovi Srl, Vetreco Srl, SE.IN Srl
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’annexe à la décision 2014/955/UE (1) ainsi que le règlement (UE) no 1357/2014 (2) doivent-ils être interprétés, s’agissant de la classification des déchets sous des entrées-miroirs dans le sens que, lorsque la composition de déchets n’est pas connue, le producteur de ces déchets doit procéder à leur caractérisation préalable et, dans l’affirmative, dans quelles limites?
            
         
               2)
            
            
               La recherche de substances dangereuses doit-elle être effectuée en vertu de méthodes uniformes prédéterminées?
            
         
               3)
            
            
               La recherche de substances dangereuses doit-elle être fondée sur une vérification précise et représentative qui tienne compte de la composition d’un déchet, si elle est déjà connue ou identifiée lors de la phase de caractérisation, ou bien doit-elle être effectuée selon des critères de probabilité, eu égard aux substances qui pourraient raisonnablement être présentes dans un déchet?
            
         
               4)
            
            
               En cas de doute ou d’impossibilité de déterminer avec certitude la présence ou non de substances dangereuses dans un déchet, ce dernier doit-il, en tout état de cause, être classé et traité comme un déchet dangereux, en application du principe de précaution?
            
         
      (1)  Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2014 L 370, p. 44).
   
      (2)  Règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2014 L 365, p. 89).