CELEX: 31969R1091
Language: fr
Date: 1969-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1091/69 de la Commission, du 11 juin 1969, fixant les montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

12 . 6 . 69                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 140/21
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1091/69 DE LA COMMISSION
                                                                   du 11 juin 1969
                         fixant les montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiques par
EUROPÉENNES,                                                                  les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                              être établi pour les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                   considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                              ( CEE) n° 990/69 (4), les impositions à l'importation
vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27                               d'ovoalbumine et de lactoalbumine, originaires et en
juin 1967 ( 1 ), concernant le régime commun d'échan­                         provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
ges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­                           montant supplémentaire ;
geant le règlement n° 48/67/CEE, et notamment son
article 5 paragraphe 5,                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                                              données sur lesquelles est basée la constatation des
considérant que dans le cas où, pour un produit,                              prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                            du règlement n° 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                          pour les importations désignées dans l'annexe ci-
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                         après, des montants supplémentaires correspondant
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                            aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­
miné conformément aux dispositions de l'article 1 er                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement n° 163/67/CEE. de la Commission, du                              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                           de la viande de volaille et des œufs,
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (2) ; que cet article                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1 er est applicable au titre de l' article 2 du règle­                                              Article premier
ment n° 201/67/CEE de la Commission, du 28 juin
1967 (3), relatif aux modalités d'application du règle­                       Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
 ment n° 170/67/CEE concernant le régime com­                                 règlement n° 170/67/CEE sont fixés dans l'annexe
mun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­                            ci-après pour les produits visés à l'article 1er dudit
mine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE ;                                 règlement et cités dans ladite annexe.
                                                                                                        Article 2
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                             ciel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 juin 1969 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                               Jean REY
 H JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2596/67.                                     (4) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
 (2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (3) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2836/67.
                                                                        ANNEXE
                                           Montants supplémentaires applicables à l'ovoalbumine
      Numéro                                                                                Montant
 du tarif douanier                         Désignation de la marchandise                 supplémentaire        Désignation des importations
      commun                                                                                U.C. /kg
 ex 35.02              Albumines
          ex AU
                       autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'alimen­
                       tation humaine)
                       a) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                           1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudre, etc.)      0,2000       Origine : république populaire de
                                                                                                         Chine
                           2 , autres                                                       0,1250       toutes importations (*)
 (') A l'exception des produits originaires et en provenance de l'Autriche .