CELEX: 32019D0968
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/968 du Conseil du 6 juin 2019 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

13.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 156/8
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/968 DU CONSEIL
         du 6 juin 2019
         concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,
         vu l'avis du Parlement européen (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 20 de la décision 2008/616/JAI (3) du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de celle-ci.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a réalisé un essai pilote avec l'Autriche et l'Allemagne, qui a été concluant.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Une visite d'évaluation a eu lieu au Royaume-Uni et l'équipe d'évaluation autrichienne, allemande et française a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange de données ADN, a été présenté au Conseil.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le 11 octobre 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Royaume-Uni avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
                     En outre, le Conseil a demandé au Royaume-Uni de revoir, dans un délai de douze mois à compter du lancement de l'échange automatisé de données, sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN, compte tenu de l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm ainsi que des explications figurant dans le rapport établi à la suite de la visite d'évaluation.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, le Royaume-Uni devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. Toutefois, compte tenu de l'importance pratique et opérationnelle que revêt l'inclusion des profils des suspects dans les échanges automatisés de données ADN pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, le Royaume-Uni devrait revoir sa politique en matière d'échange de profils des suspects. Si l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm, à l'issue des douze premiers mois, n'a pas conduit le Royaume-Uni à informer le Conseil qu'il a revu sa politique, le Conseil devrait procéder à une nouvelle évaluation de la situation en vue de poursuivre l'échange automatisé de données ADN avec le Royaume-Uni dans le cadre des décisions Prüm ou d'y mettre un terme.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, le Royaume-Uni est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 14 juin 2019.
         
         
            Article 2
            Au plus tard le 15 juin 2020, le Royaume-Uni procède à une révision de sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN.
            Si, à la date visée au premier alinéa, le Royaume-Uni n'a pas informé le Conseil qu'il met à disposition l'ADN des suspects conformément à la décision 2008/615/JAI, le Conseil, dans un délai de trois mois, procède à la réévaluation de la situation aux fins de poursuivre l'échange de données ADN avec le Royaume-Uni ou d'y mettre un terme.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            La présente décision s'applique conformément aux traités.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. BIRCHALL
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
         
            (2)  Avis du 12 mars 2019 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).