CELEX: C2007/096/06
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-347/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Rewe Zentralfinanz eG, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de ITS Reisen GmbH/Finanzamt Köln-Mitte (Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Compensation immédiate des pertes subies par les sociétés mères — Pertes résultant de l'amortissement sur la valeur de participations détenues dans des filiales établies dans d'autres États membres)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Rewe Zentralfinanz eG, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de ITS Reisen GmbH/Finanzamt Köln-Mitte
   (Affaire C-347/04) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Impôt sur les sociétés - Compensation immédiate des pertes subies par les sociétés mères - Pertes résultant de l'amortissement sur la valeur de participations détenues dans des filiales établies dans d'autres États membres)
   (2007/C 96/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Köln
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Rewe Zentralfinanz eG, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de ITS Reisen GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Köln-Mitte
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Interprétation de l'art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE), de l'art. 58 (devenu art. 48 CE) et de l'art. 73 B (devenu art. 56 CE) — Législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés posant des limites à la compensation par les sociétés mères résidentes des pertes résultant de la dépréciation de la valeur des participations détenues dans des sociétés filiales, résidentes fiscales dans d'autres Etats membres
   Dispositif
   Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, dans lesquelles une société mère détient dans une filiale non-résidente une participation de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de cette filiale étrangère et à lui permettre de déterminer ses activités, les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) s'opposent à une réglementation d'un État membre qui restreint, pour la société mère résidente de cet État, les possibilités de déduction fiscale des pertes subies par ladite société au titre des amortissements réalisés sur la valeur de ses participations dans des filiales établies dans d'autres États membres.
   
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.