CELEX: 32019R0772
Language: fr
Date: 2019-05-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

27.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  LI 139/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/772 DE LA COMMISSION
         du 16 mai 2019
         modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (1), notamment son article 5, paragraphe 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l'article 7 du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (2), le chapitre 7 de l'annexe dudit règlement est modifié de façon à préciser les caractéristiques de l'inventaire des actifs, y compris le contenu, le format des données, l'architecture fonctionnelle et technique, le mode opératoire, les règles relatives à la saisie et à la consultation des données, et les règles relatives à l'autoévaluation et à la désignation des entités responsables de la fourniture des données.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (3) et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1300/2014, un groupe de travail a été mis en place en vue de proposer une recommandation relative à la structure et à la teneur minimales des données à collecter pour l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité. Ce groupe de travail a achevé ses travaux en mai 2017 et, par suite, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer a finalisé la recommandation ERA-REC-128 pour la modification du règlement (UE) no 1300/2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'inventaire des actifs est un outil statique indiquant l'existence de l'équipement et n'est donc pas destiné à fournir des informations sur l'état et le fonctionnement dudit équipement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lorsque des travaux de réaménagement, de renouvellement ou autre, prévus par un plan national de mise en œuvre conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1300/2014, sont effectués dans une gare ou des éléments d'une gare, il convient de recueillir les informations relatives à la conformité de ces travaux avec le règlement (UE) no 1300/2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 1300/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l'article 7 bis suivant est inséré après l'article 7:
                        
                           «Article 7 bis
                           
                           Collecte, maintenance et échange des données sur l'accessibilité
                           
                              1.   Dans un délai de neuf mois après le 16 juin 2019, chaque État membre décide quelles entités sont chargées de la collecte, de la maintenance et de l'échange des données en matière d'accessibilité.
                           
                           
                              2.   Les États membres peuvent demander à la Commission une prolongation du délai. Cette prolongation est exceptionnelle, dûment motivée et limitée dans le temps. Elle est considérée comme justifiée, en particulier, si l'outil de collecte de données et les modes opératoires définis dans l'annexe du présent règlement ne sont pas mis à disposition et rendus pleinement opérationnels par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer deux mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
                           
                           
                              3.   Chaque gare dispose d'une entité responsable de l'échange des données en matière d'accessibilité.
                           
                           
                              4.   La collecte et la conversion des données sont finalisées dans un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
                           
                           
                              5.   Tant que l'architecture d'échange de données décrite aux points 7.2, 7.3 et 7.4 de l'annexe I du règlement (UE) no 454/2011 de la Commission (*1) n'est pas complètement achevée, l'échange des données en matière d'accessibilité se fait en versant ces données dans la base de données européenne sur l'accessibilité des gares ferroviaires (ERSAD) hébergée par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11).»;"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).
         
            (3)  Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe du règlement (UE) no 1300/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        au chapitre 2, point 2.3, le paragraphe suivant est ajouté après la première phrase:
                        «Données en matière d'accessibilité
                        
                        Les données en matière d'accessibilité se composent des informations relatives à l'accessibilité des gares ferroviaires de voyageurs qui doivent être collectées, maintenues et échangées, c'est-à-dire d'une description des caractéristiques et des équipements des gares ferroviaires de voyageurs. Le cas échéant, cette description est complétée par les informations relatives à l'état de conformité des gares à la présente STI.»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        au chapitre 7, point 7.2.1, les points suivants sont insérés:
                        «7.2.1.1.   Inventaire des actifs — infrastructure
                        
                        7.2.1.1.1.   Architecture fonctionnelle et technique
                        L'inventaire des actifs a pour objet:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    de recenser les obstacles et entraves existants à l'accessibilité;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    de fournir des informations pratiques aux usagers;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité.
                                 
                              Le règlement (UE) no 454/2011 (STI ATV) définit l'architecture d'échange des données en matière d'accessibilité.
                        Les normes suivantes s'appliquent au formatage et à l'échange des données en matière d'accessibilité:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    Norme CEN/TS 16614-1: 2014 Transport public — Échange des informations planifiées (NeTEx) — Partie 1: Format d'échange — Topologie du réseau de transport public 2014-05-14
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    EN 12896-1:2016 Transport public. Modèles de données de référence. Concepts communs (Transmodel)
                                 
                              Pour l'utilisation particulière envisagée, un profil Transmodel spécifique harmonisé comme prévu dans les documents techniques visés à l'appendice O, index 1.
                        7.2.1.1.2   Règles relatives à la saisie et à l'autoévaluation des données en matière d'accessibilité
                        Les règles relatives à la saisie et à l'autoévaluation des données en matière d'accessibilité sont les suivantes:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    les entités qui collectent les données en matière d'accessibilité relatives aux actifs ne doivent pas nécessairement être indépendantes de celles qui gèrent ces actifs au quotidien;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    au cours de la première collecte de données en matière d'accessibilité à la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission (*1), l'état de conformité des gares à la présente STI peut être inventorié comme n'ayant pas été évalué;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    lorsqu'une gare, ou des éléments d'une gare, fait l'objet d'un réaménagement, d'un renouvellement ou de tout type de travaux prévus par le plan national de mise en œuvre de la présente STI, les données en matière d'accessibilité correspondantes sont actualisées, y compris l'état de conformité à la présente STI, le cas échéant;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    l'état de conformité à la présente STI peut être actualisé sur la base d'une ACI comme décrit au point 6.2.4 de la présente STI;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    l'état de fonctionnement de l'équipement ne doit pas nécessairement être inventorié.
                                 
                              Un outil de collecte de données, dont les modes opératoires sont décrits dans les documents techniques visés dans l'appendice O, index 2, est mis à disposition par la Commission.
                        Lorsque des données structurées en matière d'accessibilité existent et peuvent être converties selon le profil harmonisé, il est également possible de transférer ces données après conversion. La méthode de conversion des données existantes en matière d'accessibilité et le protocole de communication sont prévus dans les documents techniques visés dans l'appendice O, index 3.
                        7.2.1.1.3   Règles relatives à la consultation
                        À partir de l'ERSAD:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    le public est en mesure d'accéder à des informations à partir d'un site internet public hébergé par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les autorités nationales enregistrées doivent pouvoir extraire toutes les données en matière d'accessibilité utiles pour leur État membre;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    la Commission et l'Agence doivent pouvoir extraire toutes les données en matière d'accessibilité.
                                 
                              La base de données ERSAD hébergée par l'Agence ne doit être reliée à aucune autre base de données.
                        7.2.1.1.4   Règles relatives à la gestion du retour d'information des usagers
                        Le retour d'information de la part des usagers peut prendre la forme:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    d'un retour d'information des associations d'usagers, y compris les organisations représentant les personnes handicapées: les structures existantes peuvent être utilisées pour autant qu'elles comprennent des représentants des organisations de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite et rendent compte de la situation à un niveau approprié, qui n'est pas nécessairement le niveau national. La procédure pour communiquer un retour d'information des usagers doit permettre la participation de ces organisations sur un pied d'égalité;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    d'un retour d'information individuel: les visiteurs du site doivent avoir la possibilité de signaler des erreurs concernant les données en matière d'accessibilité relatives à une gare déterminée et obtenir un accusé de réception de leurs commentaires.
                                 
                              Dans les deux cas, la ou les entités responsables de la collecte, de la maintenance et de l'échange des données doivent tenir compte de manière adéquate du retour d'information des usagers.
                        
                           (*1)  Règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1).»;"
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l'appendice suivant est ajouté:
                        
                           
                              «Appendice O
                              
                                 Liste des documents techniques
                              
                              
                                          Numéro d'index
                                       
                                       
                                          Dénomination
                                       
                                    
                                          1
                                       
                                       
                                          Profil harmonisé spécifique pour l'Échange des informations planifiées (NeTEx) utilisé pour la description des gares.
                                       
                                    
                                          2
                                       
                                       
                                          Modes opératoires de l'outil de collecte des données
                                       
                                    
                                          3
                                       
                                       
                                          Méthode de conversion des données existantes en matière d'accessibilité, y compris la description de l'interface externe et du protocole de communication.
                                       
                                    
                        
                     
                  
               (*1)  Règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1).»;»