CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 13 novembre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2456/75

N° L 305/32                          Journal officiel des Communautés européennes                               25. 11 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 novembre 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 13 novembre 1975 dans le cadre de
                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2456/75
                                                          (75/71 5/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     I exportation, tenant compte notamment des critères
  EUROPÉENNES,                                                      prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2737/73, soit de ne pas donner suite à
  vu le traité instituant la Communauté économique                  l'adjudication ;
  européenne,
                                                                    considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
" juillet 1967, portant organisation commune des                    concernée, de procéder à la fixation d'une restitution
  marchés dans le secteur du riz (J ), modifié en dernier           maximale en conformité avec les critères prévus aux
  lieu par le règlement (CEE) n0 668/75 (2),                        articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/CEE ou d'un
  vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                 prélèvement minimal en conformité avec les critères
  octobre 1973, définissant les règles générales à appli­           prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
  quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),           ment (CEE) n0 2737/73 ; que, par conséquent, il y a
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
  477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les            céréales,
  règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
  l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
  n0 478/75 (6), et notamment son article 3 bis,
                                                                                         Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 2456/75 de la Commission,
  du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­            II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 13
  dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  novembre 1975 dans le cadre de l'adjudication du
  l'exportation de riz blanchi rond vers les pays tiers (7),         prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de
  et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                          riz blanchi rond visée au règlement (CEE) n0 2456/75.
  considérant que, par le règlement (CEE) n0 2456/75,                                        Article 2
  une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
  tion à l'exportation pour le riz blanchi rond a été                Les États membres sont destinataires de la présente
  ouverte ;                                                          décision .
  considérant que, conformément à l'article 9 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n° 2456/75, sur base des               Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1975 .
  offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
  dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/
   CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                       Par la Commission
   l'exportation, tenant compte notamment des critères                                            P. J. LARDINOIS
   prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/
   CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                     Membre de la Commission
  (') JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  \2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.
  (3) JO  n» L 282 du 9. 10. 1973, p. 13 .
  H   JO  n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33.
  (5) JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  (') JO  n° L 52 du 28. 2. 1975, p. 34.
  O   JO  n» L 251 du 27. 9. 1975, p. 13 .