CELEX: 62015CN0303
Language: fr
Date: 2015-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-303/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 22 juin 2015 — G.M. et M.S.

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 22 juin 2015 — G.M. et M.S.
   (Affaire C-303/15)
   (2015/C 311/25)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sad Okregowy w Lodzi
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   G.M. et M.S.
   
      Question préjudicielle
   
   «L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1) (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37, telle que modifiée) peut-il être interprété en ce sens qu’il admet, en cas de défaut de notification de dispositions considérées comme ayant un caractère technique, la possibilité de conséquences différenciées, c’est-à-dire, s’agissant des dispositions qui concernent des libertés non soumises aux restrictions prévues à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que le défaut de notification devrait avoir pour conséquence l’inapplicabilité des dispositions concernées dans l’affaire concrètement en cause, alors que, s’agissant des dispositions qui concernent des libertés soumises aux restrictions de l’article 36 du traité, la juridiction nationale, qui est en même temps une juridiction de l’Union, est autorisée à apprécier si, malgré le défaut de notification, ces dispositions sont conformes aux exigences de l’article 36 du traité et ne sont pas soumises à la sanction de l’inapplicabilité?»
   
      (1)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 020 p. 337.