CELEX: 31980R3427
Language: fr
Date: 1980-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3427/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, fixant le prix de référence des pommes jusqu' à la fin de la campagne 1980/1981

Avis juridique important

|

31980R3427

Règlement (CEE) n° 3427/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, fixant le prix de référence des pommes jusqu' à la fin de la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1980 p. 0064 - 0064 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0086 

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 49 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3427/80 DE LA COMMISSION   DU 29 DECEMBRE 1980   FIXANT LE PRIX DE REFERENCE DES POMMES JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL EST FIXE ANNUELLEMENT , AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , EU EGARD A L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION DE POMMES DANS LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE LA COMMERCIALISATION DES POMMES RECOLTEES AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE PRODUCTION DETERMINEE S ' ECHELONNE DU MOIS DE JUILLET AU MOIS DE JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE : QUE , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES PRIX DE REFERENCE DES POMMES N ' ONT ETE FIXES QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1656/80 ( 3 ); QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LES PRIX DE REFERENCE POUR LE RESTE DE LA CAMPAGNE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS RELATIFS AU PRODUIT EN CAUSE DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE , CETTE MOYENNE ETANT MAJOREE D ' UN MONTANT PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT SUBIS POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LES ZONES DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A LA PRODUCTION CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1981 , LE PRIX DE REFERENCE DES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE  ( SOUS-POSITION EX 08.06 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ), EXPRIME EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE COMME SUIT POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :     JANVIER:31,89 ,       FEVRIER : 33,17 ,       MARS : 36,58 ,      AVRIL : 37,48 ,       MAI : 37,84 ,       JUIN : 39,40 . ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT