CELEX: 31982R0554
Language: fr
Date: 1982-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 554/82 de la Commission, du 26 février 1982, relatif aux limites quantitatives visées à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3061/79 du Conseil et modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 3554/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31982R0554

Règlement (CEE) n° 554/82 de la Commission, du 26 février 1982, relatif aux limites quantitatives visées à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3061/79 du Conseil et modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 3554/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 071 du 15/03/1982 p. 0001

++++( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 222 DU 7 . 8 . 1981 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 84 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 554/82 DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1982 RELATIF AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL ET MODIFIANT LES ANNEXES II ET III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3554/80 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2269/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 ET 17 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3554/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , SOUMETTANT A DES LIMITES QUANTITATIVES LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE , L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 , IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L ' ANNEE 1982 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L ' OBJET , AU DEBUT DE L ' ANNEE 1982 , D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 123 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , LA COMMUNAUTE A NEGOCIE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL ADAPTANT L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CHINE ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE SUPPRIMER LA REFERENCE A LA CHINE FIGURANT AUX ANNEXES II ET III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3554/80 DU CONSEIL ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER , POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 , LA REPARTITION PUBLIEE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE II DUDIT REGLEMENT , AINSI QUE LES LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES AFFECTEES A LA GRECE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EST FIXEE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 CONFORMEMENT A L ' ANNEXE .  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3554/80 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LA REFERENCE A LA CHINE EST SUPPRIMEE A L ' ANNEXE II :  2 . LES LIMITES QUANTITATIVES SE RAPPORTANT A LA CHINE SONT SUPPRIMEES A L ' ANNEXE III .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1982 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT  ANNEXE : VOIR J.O . L NO 71 DU 15 . 3 . 82