CELEX: 31979R0727
Language: fr
Date: 1979-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l' énergie solaire du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternatives

Avis juridique important

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31979R0727

Règlement (CEE) n° 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l' énergie solaire du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternatives  

Journal officiel n° L 093 du 12/04/1979 p. 0003 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0005 

****( 1 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1978 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 39 DU 12 . 2 . 1979 , P . 38 .  ( 3 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 727/79 DU CONSEIL   DU 9 AVRIL 1979   PORTANT APPLICATION DANS LE SECTEUR DE L ' ENERGIE SOLAIRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1978 , CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , PARMI LES SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES , L ' ENERGIE SOLAIRE PRESENTE DES PERSPECTIVES D ' EXPLOITATION INTERESSANTES QUI EXIGENT LA DISPONIBILITE , EN TEMPS VOULU , DE TECHNOLOGIES EPROUVEES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT , PEUT ACCORDER SON SOUTIEN A LA REALISATION DE PROJETS DE DEMONSTRATION VISANT A L ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE .   2 .  CE SOUTIEN EST ACCORDE A DES PROJETS D ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE , NOTAMMENT :   -  POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D ' EAU CHAUDE SANITAIRE , DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION DE LOCAUX D ' HABITATION OU INDUSTRIELS AINSI QUE DE BATIMENTS PUBLICS ,   -  POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE CHALEUR INDUSTRIELLE , D ' ENERGIE MECANIQUE OU ELECTRIQUE POUR LA PRODUCTION ET LE TRAITEMENT INDUSTRIELS ET AGRICOLES ,   -  POUR LA PRODUCTION ET L ' UTILISATION DE LA BIOMASSE A DES FINS ENERGETIQUES .   ARTICLE 2   LE SOUTIEN PEUT ETRE ACCORDE A DES PROJETS D ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR , DANS LA COMMUNAUTE , D ' AUTRES PROJETS DU MEME TYPE ET DONT LE FINANCEMENT , A DEFAUT DE CE SOUTIEN , N ' EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE EN RAISON DES RISQUES ET/OU DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QU ' ILS IMPLIQUENT .   ARTICLE 3   1 .  LE SOUTIEN EST ACCORDE SOUS FORME DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES REMBOURSABLES AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENERGIE SOLAIRE , A L ' ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 726/79 DU CONSEIL , DU 9 AVRIL 1979 , PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE L ' AIDE A ACCORDER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES ( 3 ).   2 .  LE SOUTIEN NE PEUT , EN GENERAL , ETRE SUPERIEUR A 40 % DU COUT TOTAL DU PROJET .   LA MOITIE DU SOUTIEN EST REMBOURSABLE DANS LE CAS OU , APRES LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT , L ' INSTALLATION EST EXPLOITEE ULTERIEUREMENT A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES .   3 .  LA PARTIE REMBOURSABLE DU SOUTIEN EST REMBOURSEE PAR VERSEMENTS S ' ECHELONNANT SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE HUIT ANS A COMPTER DE LA DEUXIEME ANNEE D ' EXPLOITATION DES INSTALLATIONS A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES . LES MODALITES DETAILLEES DE REMBOURSEMENT SONT DEFINIES DANS LES CONTRATS A CONCLURE AVEC LES BENEFICIAIRES , SELON LA NATURE DES PROJETS .   ARTICLE 4   1 .  LA COMMISSION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES APPELS D ' OFFRES RELATIFS AUX PROJETS VISANT L ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE .   2 .  TOUT PROJET SOUMIS EST EXAMINE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES INFORMATIONS SUIVANTES QUI SONT A COMMUNIQUER PAR LES DEMANDEURS :   -  LA DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET ET LES DELAIS DE REALISATION ,   -  LA DESCRIPTION DES TRAVAUX ET RECHERCHES PREALABLES ,   -  L ' INTERET DU PROJET POUR LA REDUCTION DE LA DEPENDANCE ENERGETIQUE ET LA DIVERSIFICATION DE L ' APPROVISIONNEMENT ,   -  LA SITUATION FINANCIERE ET LES CAPACITES TECHNIQUES DU OU DES RESPONSABLES DU PROJET ,   -  LA NATURE ET L ' AMPLEUR DES RISQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DU PROJET ,   -  LE COUT DU PROJET , SES PERSPECTIVES DE VIABILITE ECONOMIQUE ET LES MODALITES DE FINANCEMENT PREVUES ,   -  LA MESURE DANS LAQUELLE L ' EXPERIENCE EN LA MATIERE PEUT ENCOURAGER UNE INTRODUCTION DE LA TECHNIQUE , DU PROCEDE OU DU PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ; LES PERSPECTIVES D ' APPLICATION GENERALE DE CETTE TECHNIQUE , DE CE PROCEDE OU DE CE PRODUIT ET LES AVANTAGES POUVANT EN RESULTER POUR L ' ECONOMIE DANS SON ENSEMBLE ,   -  L ' INDICATION DES AIDES FINANCIERES EVENTUELLEMENT ACCORDEES AU PROJET , PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES , A UN STADE ANTERIEUR DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ,   -  L ' INDICATION DES AUTRES MESURES , PREVUES OU ESCOMPTEES , DE SOUTIEN FINANCIER DE LA PART DES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMUNAUTE ,   -  TOUT AUTRE ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER LE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE DEMANDE ,   -  LE MODE DE DIFFUSION ENVISAGE POUR LES RESULTATS .   3 .  CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1302/78 , LA COMMISSION INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DE GESTION DES PROJETS D ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE COMPOSE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION . CE COMITE ASSISTE LA COMMISSION DANS L ' INSTRUCTION DES DOSSIERS .   LES PROJETS QUI RECEVRONT UN SOUTIEN FINANCIER SERONT SELECTIONNES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT A UNE DUREE DE VALIDITE DE CINQ ANS .   LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE S ' IL Y A LIEU DE LE PROROGER OU DE L ' AMENDER .   LA COMMISSION FAIT RAPPORT ANNUELLEMENT A L ' ASSEMBLEE ET AU CONSEIL ET SE REFERE A L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX DES PROJETS AYANT OBTENU UN SOUTIEN FINANCIER .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION , OU DU CONSEIL EN CAS D ' APPEL , SUR LA PREMIERE SERIE DE PROJETS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . D ' ORNANO