CELEX: 51990PC0187
Language: fr
Date: 1990-05-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1307/85 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE

30P5&ISSION BES CCBS-fONâlïTES EUROPEENNES
                                             COM(OO) 1R7 final
                                             Bruxelles, le 4 mal 1890
iï?
                                   PronosltIon de
                            REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
       modifiant !P rôglèvent (CEE) n* 1307/85 autorisant les Etats membres
                 à accorder un<5 aide à la consommation de beurre
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Entre 1979 et 1984/1985, la Communauté a octroyé une aide à la consommation
directe de beurre au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et au Luxembourg.
Cette aide a été réduite en même temps que le prix d'Intervention du beurre
pour la campagne 1984/1985 et la subvention communautaire a été totalement
supprimée à partir de la campagne 1985/1986.   Cependant, afin d'éviter
l'effet négatif de l'augmentation des prix du beurre sur la consommation,
une aide nationale a été autorisée depuis lors.   Dans une tendance
constante à la baisse de la consommation directe du beurre, il est proposé
de maintenir la faculté d'octroyer une subvention nationale pour la
campagne 1990/1991.  Toutefois, compte tenu de la baisse continue du prix
d'Intervention du beurre, Il est proposé de réduire le niveau maximum de
l'aide de 50 ECU/100 kg à 30 ECU/100 kg.
                                                                            Z
 ---pagebreak---                                                Jottm») atfkteJ des Comimtn«ites europeeiwws
                                   (Actes dont la publication       est une condition de leur      applicabilité')
                                                                    Proposition
                                          RÈGLEMENT (CEE) N"                             D U CONSEIL
                                                             du
                        modifiant le r è g l e m e n t (CEE) n" 1307/85 autorisant les États m e m b r e s à accorder
                                                 u n e aide à la c o n s o m m a t i o n de beurre
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT
     vu le traité instituant la Communauté économique euro-
      péenne, et notamment son article 43,                                                          Article     premier
     vu la proposition de la Commission,
                                                                              À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1307/85, les années
     vu l'avis du Parlement européen ('),                                     «19,S9 r 1990* sont remplacées par les années «1990/
                                                                              1991 . et le montant de "50 Ecus par 100 kilogrammes" est
      considérant que le régime instauré par le règlement (CEE)
      n° 1307/85 H, modifié par le règlement (CEE) n° 2901/89                  remplacé par celui de "30 Ecus par 100 kilogrammes".
          (J), lequel autorise les États membres à accorder une                                          Article   2
      aide pour le beurre destiné à la consommation finale
      privée, vient à échéance à la fin de la campagne laitière               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
      1989/19 90; que, afin d'éviter une baisse de la consomma-               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
      tion de beurre                                      , il y a lieu
     de prolonger le régime d'aide prévu par le règlement                     Il eit applicable à partir du début de la campagne laitière
     (CEE) n° 1307/85 pour la campagne laitière 1990/199>que,                 1990/1991.
vu La baisse du prix d'intervention du beurre, l'aide
maximale peut être diminuée,
                        Le présent règlement est obligatoire dans fou* ses cléments et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le
                                                                                            Par le Conseil
     (')
     (2) JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 15.
     (') JO n» L 280 du29.9.1989 . p• '•
                                                                                                                                          3
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                           DATE
                                                                                             _ - J
                                                                  CREDITS     749  Mio ECU
      LIGNE BUDGETAIRE : Art. 203 et 204
!.
       INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n«; 1307/85 autori-
      7»n? lis Etats membres à accorder une aide à la consommation de beurre.
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité
7 7 " OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Maintien de la faculté d'octroyer une subvention nationale à la consommation de
        beurre pour la campagne 1990/91.                                           _______
                                                 PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
                                                  12 MOIS          COURS  (90)      SUIVANT (91)
 5. INCIDENCES FINANCIERES
  5.0    DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
             (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)      Négligeable        Négligeable    I Négligeable
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D'AUTRES SECTEURS
   5.1    RECETTES
             4>f$SOURCES PROPRES DES CE
              O^^^EMENTS/DROITS DE DOUANE)
           - SUR LE PDar-ri*740iiAL
                                             1992           1993            1994          1995
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
    5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
   5.2     MODE DE CALCUL
   6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
           EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI/NON
   6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
           D'EXECUTION                                                                    OUI/NON
   6.2     NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OUI/NON
| 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                          OU I/NON
| OBSERVATIONS :                                                 ~~      ~
   La consommation de beurre est soutenue par l'aide nationale et conduit, par conséquent,
   à un moindre besoin de subvention communautaire sur le marché.
   Dans i'hypothôse ou le Luxembourg uniquement donne suite à cette faculté, l'effet sur le
   budget communautaIre. sera 11 négligeable.
                                                                                               V
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (90) 187 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-183-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59793-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                               r