CELEX: 62006CA0420
Language: fr
Date: 2008-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-420/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Rüdiger Jager/Amt für Landwirtschaft Bützow (Politique agricole commune — Règlements (CE) n°  1254/1999 et (CE) n°  1782/2003 — Viande bovine — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Règlements (CEE) n°  3887/92, (CE) n°  2419/2001 et (CE) n°  796/2004 — Demande d'aides animaux — Prime à la vache allaitante — Irrégularité — Non-respect des dispositions applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins ne faisant pas l'objet de demandes d'aides — Règlement (CE) n°  1760/2000 — Exclusion du bénéfice de l'aide — Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n°  2988/95 — Principe de l'application rétroactive de la peine plus légère)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Rüdiger Jager/Amt für Landwirtschaft Bützow
   (Affaire C-420/06) (1)
   
   (Politique agricole commune - Règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires - Règlements (CEE) no 3887/92, (CE) no 2419/2001 et (CE) no 796/2004 - Demande d'aides «animaux» - Prime à la vache allaitante - Irrégularité - Non-respect des dispositions applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins ne faisant pas l'objet de demandes d'aides - Règlement (CE) no 1760/2000 - Exclusion du bénéfice de l'aide - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Principe de l'application rétroactive de la peine plus légère)
   (2008/C 107/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Schwerin
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Rüdiger Jager
   
      Partie défenderesse: Amt für Landwirtschaft Bützow
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Schwerin — Interprétation de l'art. 2, par. 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Rejet d'une demande de prime aux animaux en raison d'une différence de plus de 20 % constatée entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre constaté lors d'un contrôle — Application rétroactive des sanctions administratives postérieures moins sévères concernant les primes aux animaux ne s'appliquant qu'après la suppression du système des primes aux animaux dans l'Etat membre concerné
   Dispositif
   L'article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que les dispositions édictées par les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié et rectifié par le règlement (CE) no 239/2005 de la Commission, du 11 février 2005, ne peuvent pas s'appliquer rétroactivement à une demande d'aides «animaux» relevant du champ d'application ratione temporis du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 2801/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, qui a donné lieu à une exclusion du bénéfice de l'aide au titre de l'article 10 quater de ce règlement.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.