CELEX: 31972D0009
Language: fr
Date: 1971-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises d'hommes, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 3 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                               5 , i. 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1971
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
              Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises d'homme, de la position
              ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique
                                               dans les autres Etats membres
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (72/9/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conditions qui sont définies par la décision de la
 EUROPÉENNES,                                                       Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                    article 1er (1 ),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que les gouvernements des États du Bénélux ont                                            Article premier
introduit auprès de la Commission par télex de la
représentation permanente des Pays-Bas auprès des                   Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
Communautés européennes, le 19 novembre 1971 , en                   bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­                 exclure du traitement communautaire les importa­
nautaire les chemises d'homme, de la position ex                    tions de chemises d'homme, de la position ex 61.03
61.03 du tarif douanier commun, originaires de                      du tarif douanier commun, originaires de Roumanie
Roumanie et mises en libre pratique dans les autres                 et mises en libre pratique dans les autres États
États membres,                                                      membres, pour lesquelles la date de dépôt des
                                                                    demandes de titres d'importation est postérieure au 8
considérant que les disparités dans les mesures de                  novembre 1971 .
politique commerciale appliquées pour ces produits à
                                                                                              Article 2
l'égard de la Roumanie par les États du Bénélux,
d'une part, et les autres États membres, d'autre part,              La présente décision est applicable jusqu'au 31
provoquent des détournements de trafic ;                            décembre 1971 .
considérant que ces détournements de trafic em­                                               Article 3
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par les États du Bénélux à l'égard                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
de la Roumanie ;                                                    bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
                                                                    de la présente décision.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                   Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971 .
nécessaire ;                                                                                    Par la Commission
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                                                     Le président
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                       Franco M. MALFATTI
                                                                    H Décision n0 71/202/CEE (JO n0 L 121 du 3. 6. 1971 ).