CELEX: 51973PC0321
Language: fr
Date: 1973-03-02
Title: Modification à la proposition d'une décision du Conseil relative à une action visant à protéger le cheptel de la Communauté contre le virus aphteux (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 321
Vol. 1973/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(73 ) 321 final
                                         Bruxelles , le 2 mars 1973
                Modification à la proposition d' une
          décision du Conseil relative à une action visant
      à protéger le cheptel de la Communauté contre le virus
                              aphteux
                ( présentée par la Commission au Conseil
        en vertu do l f article . 149 ; deuxième - alinéa, du Traité CEE)
    COM(73 ) 321 final
 ---pagebreak--- Proposition d' une décision du Conseil
relative à une action visant à protéger le cheptel de la Communauté contre
le virus aphteux
(Proposition modifiée en vertu de l' article 149 » deuxième alinéa du traité )
Le 4 octobre 19(2 , la Commission a présente au Conseil la proposition visée
ci-dessus .  Le Parlement européen a exprimé son avis à cet égard d^ns ss. ^ so­
lution dû 19 janvier 1973 »
Se ralliant aux motifs invoqués par 1© Parlement , ' la Coamission fait sienne
la modification proposée par ce dernier et il y a lieu, en conséquence , d' ap­
porter l' amendement ci-après à la proposition initiale .
   A l' article premier , paragraphe 3 le membre de phrase :         il peut être
   décidé selon la procédure prévue à l' article 6       doit être remplacé par :
   " .... il peut être décidé selon la procédure prévue à l' article 7