CELEX: 31974R0712
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 712/74 de la Commission, du 29 février 1974, portant modalités d'application du montant correcteur appliqué au lait écrémé en poudre pendant la campagne 1974/1975

N0 L 88 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 712/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1974
               portant modalités d'application du montant correcteur appliqué au lait écrémé
                                  en poudre pendant la campagne laitière 1974/ 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 1267/73 de la
EUROPÉENNES,                                                      Commission , du 14 mai 1973, portant modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'application du montant correcteur pour le lait
européenne,                                                       écrémé en poudre (6), n'ayant concerné que la
                                                                  campagne laitière 1973 / 1974, peut être abrogé ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 lait et des produits laitiers,
662/74 (2 ),
vu le règlement (CEE) n0 663 /74 du Conseil, du 28                A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
mars 1974, fixant, pour la campagne laitière 1974/
1975, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention
du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages                                    Article premier
Grana Padano et Parmigiano Reggiano (3 ), et notam­               Les montants correcteurs pour le lait ecreme en
ment son article 3 paragraphe 1 ,                                 poudre, applicables dans les échanges de la Belgique,
considérant qu'également pendant la campagne                      de l'Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas en
laitière 1974/ 1975, les montants perçus à l'importation          vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
de lait écrémé en poudre en Belgique, en Allemagne,               n° 663 /74 sont fixés à l'annexe pour les produits
au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi que les                      concernés .
montants octroyés à l'exportation de ces Etats
membres dans le cadre de la politique agricole                                             Article 2
commune sont diminués d'un montant correcteur de
2 unités de compte par 100 kilogrammes ;                          Les montants compensatoires monétaires fixes confor­
considérant qu' il est nécessaire à cet effet que cette           mément au règlement (CEE) n0 974/ 71 sont diminués
                                                                  des montants fixés en annexe .
diminution continue à s'appliquer aux montants
compensatoires monétaires fixés en vertu du règle­                Si le montant correcteur est supérieur au montant
ment (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12 mai 1971 ,                compensatoire monétaire, aucun montant compensa­
relatif à certaines mesures de politique de conjoncture           toire monétaire n'est perçu ou octroyé .
à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargis­
sement temporaire des marges de fluctuation des
                                                                                           Article 3
monnaies de certains Etats membres (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3450/73 (5 ) ;             Le règlement (CEE) n° 1267/ 73 est abrogé .
considérant qu'il est nécessaire de fixer de nouveau les
produits auxquels ce montant correcteur est appli­                                         Article 4
cable, en tenant compte des possibilités de détourne­
ment de trafic qui peuvent s'ouvrir par rapport aux               Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
produits concurrentiels ;                                          1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 mars 1974 .
                                                                             Pur lu Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(<)  JO n"  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(*)  JO n"  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3)  JO n°  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 52.
(•») JO n»  L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(*)  JO n»  L 353 du 22 . 12 . 1973 , p. 25 .                     (o) (O n° L 130 du 17 . 5 . 1973 , p. 22 .
 ---pagebreak--- 1 . 4. 74                             Journal officiel des Communaucés européennes                       N° L 88/ 15
                                                              ANNEXE
       Numéro du                                                                                          Montant à
      tarif douanier                                      Désignation des marchandises                     percevoir
         commun                                                                                          en UC/ 100 kg
ex 04.02 A H b)      Lait en poudre ou granulé, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 3 °/o                                                                        2,00
    23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre de
                     celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                     B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres pro­
                         duits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                         des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     50 % et inférieure à 75 °/o :
                                     ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                           sous-position 04.02 A II b) 1
                                     (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                           de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                           ( 11 ) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o        1,04
                                           (22) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %              1,24
                                           (33 ) égale ou supérieure à 70 %                                  1,44
                                4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     75 % :
                                     (aa ) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                           sous-position 04.02 A II b ) 1
                                     ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                           sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                           ( 11 ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %            1,04
                                           (22) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 °/o            1,24
                                           ( 33 ) égale ou supérieure à 70 %> et inférieure à 75 %           1,44
                                           (44) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %              1,54
                                           (55 ) égale ou supérieure à 80 %>                                 1,64
                             b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et
                                inférieure ou égale à 30 °/o :
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     50 %> :
                                     (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                           sous-position 04.02 A II b ) 1
                                     (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                           sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                           ( 11 ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %            1,10
                                           (22) égale ou supérieure à 60%                                    1,60
 ---pagebreak--- N° L 88/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 4 . 74
     Numéro du                                                                                        Montant à
    tarif douanier                                   Désignation des marchandises                      percevoir
       commun                                                                                        en UC/ 100 kg
  23.07                c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
  (suite)
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                 50 % :
                                 ( aa) ne contenant pas de laiit écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position 04.02 A II b) 1                                      —
                                 ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                       ( 11 ) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o        1,10
                                       (22 ) égale ou supérieure à 60 °/o                                1,30
                   II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ni sirop de glucose et
                        contenant des produits laitiers :
                        ( a ) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la sous-position
                              04.02 A II b ) 1
                        (b) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la sous­
                              position 04.02 A II b) 1 égale ou supérieure à 50 °/o                      1,60