CELEX: 31986R0263
Language: fr
Date: 1986-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/86 de la Commission, du 5 février 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

6. 2. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 31 /27
                                REGLEMENT (CEE) N° 263/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1986
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                     l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                          rêter pour la vingt-cinqième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin          dispositions visées à l'article 1 er ;
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                               Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de
sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/          Pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre
86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­     fixé à 43,316 Écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                 Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi         Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 février 1986 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
C ) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8
j3) JO n° L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.
 4 JO n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 19.