CELEX: 51996PC0044(21)
Language: fr
Date: 1996-03-01
Title: Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les prix de base et d' achat applicables dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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51996PC0044(21)

Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les prix de base et d' achat applicables dans le secteur des fruits et légumes  /* COM/96/0044 FINAL - CNS 96/0072 */  

Journal officiel n° C 125 du 27/04/1996 p. 0038

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU  CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne 1996/1997, les prix de base et d'achat applicables dans le secteur des  fruits et légumes(96/C 125/21)96/0072 (CNS)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1363/95 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit  être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne  de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation  des produits en question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité,  s'étendent pour: - les tomates et les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre, - les abricots, du 1er mai au 31 août, - les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1er mai au 31 octobre, - les choux-fleurs et les raisins de table, du 1er mai au 30 avril, - les citrons et les poires, du 1er juin au 31 mai, - les pommes, du 1er juillet au 30 juin, - les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai, - les oranges, du 1er octobre au 15 juillet; considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement  (CEE) n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant les périodes  de faible commercialisation de début et de fin de campagne; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d'achat des fruits et légumes, il  y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole  commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable,  de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les  livraisons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l'évolution de la moyenne des  cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus  représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales,  telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que  les prix d'achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l'article 16  paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997, les prix de base et les prix  d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les qualités  types auxquelles ils se réfèrent sont fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil. . . (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.  ANNEXE PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT >TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE><(BLK0)NOTES>Note: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage  dans lequel le produit est présenté. </(BLK0)NOTES>