CELEX: 31978R0341
Language: fr
Date: 1978-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 341/78 du Conseil, du 20 février 1978, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne, pour la période allant du 21 février au 31 mai 1978

21 . 2 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 49 / 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 341 /78 DU CONSEIL
                                                       du 20 février 1978
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
               ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne, pour
                                     la période allant du 21 février au 31 mai 1978
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                               Article premier
vu l'acte d'adhésion,                                              Les seules captures que les navires battant pavillon de
                                                                   l' Espagne sont autorisés à faire dans les zones de
vu la proposition de la Commission ,                               pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200
                                                                   milles nautiques, situées au large des côtes bordant la
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                 mer du Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains              réglementation communautaire de la pêche, sont
aspects externes et internes de la politique commune               celles des espèces visées à l'annexe, dans la limite des
de la pêche ;                                                      quantités y indiquées et dans les conditions prévues
                                                                   par le présent règlement .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 204/78 ('),
le Conseil a prorogé, en dernier lieu jusqu'au 20
février 1978 , certaines dispositions du règlement                                           Article 2
(CEE) n° 373/77 du Conseil , du 24 février 1977, fixant
certaines mesures intérimaires de conservation et de
gestion des ressources de pêche applicables aux                     1 . L'exercice des activités de pêche est subordonné
navires battant pavillon de certains pays tiers (-), en ce
                                                                   à l'octroi d'une licence, délivrée par la Commission
qui concerne       les     navires     battant pavillon    de      pour le compte de la Communauté, et au respect des
                                                                   mesures de conservation et de contrôle ainsi que des
l' Espagne ;
                                                                   autres dispositions régissant les activités de pêche dans
                                                                   les zones visées à l'article 1 er .
considérant que, en attendant la conclusion prochaine
d'un accord-cadre entre la Communauté et l' Espagne,
il convient d'établir des mesures intérimaires pour une            2.      Les quotas de pêche, le nombre des licences qui
période supplémentaire ;                                           peuvent être délivrées aux navires battant pavillon de
                                                                   l ' Espagne, et le nombre maximal de navires détenant
considérant que le contrôle de l'exercice de la pêche              une licence pouvant exercer l'activité de pêche simul­
peut être effectué par un système de licences de pêche             tanément dans une zone déterminée , sont fixés à
                                                                   l ' annexe .
pouvant être retirées en cas d'irrégularités ou d'épuise­
ment des quantités prévues ;
considérant que la gestion du régime intérimaire                                             Article 3
prévu nécessite l'information de la Commission sur
l'exercice de la pêche par les navires concernés ;                  1.     Lors du dépôt de chaque demande de licence
                                                                   auprès de la Commission , les informations suivantes
considérant que le régime prévu par le présent règle­              sont fournies :
ment a été établi compte tenu des dispositions régis­
sant actuellement l' exercice des activités dans le                a) nom du navire ;
secteur de la pêche,                                               b) numéro d' immatriculation ;
                                                                   c ) lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
(') jO n - L 29 du 1.2 . 1978 , p. 3 .                             d ) port d' immatriculation ;
(') "JO n" L 53 du 25 . 2 . 1977, p. 1 .                           e ) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
 ---pagebreak---   N° L 49 / 2                        Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 2 . 78
  f) tonnage brut et longueur hors tout ;                       liens jaunes et noirs ne peuvent constituer ensemble
 g) puissance du moteur ;                                       plus de 3 % , et celles des clupéiformes et des langous­
 h)  indicatif d'appel et fréquence radio ;                    tines (nepbrops norvégiens) ne peuvent constituer
 i)  méthode de pêche prévue ;                                 ensemble plus de 5 % des captures se trouvant à bord
 j)  zone de pêche prévue ;                                    d'un navire. Les captures accessoires de soles et de
 k)  espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;            plies sont interdites.
 1) période pour laquelle une licence est demandée.
 2.     Chaque licence est valable pour un seul navire.        2.     Les captures accessoires effectuées à l'occasion
 Au cas où plusieurs navires participent à la même             de la pêche à l'anchois ne doivent pas dépasser, par
 opération de pêche, chacun de ces navires doit être           bateau, 10 % en poids du volume global de poisson
 muni d'une licence .                                          des espèces pélagiques ou de tout échantillon d'au
                                                               moins 100 kilogrammes de poisson constaté à bord
 3 . Toutefois, pour la pêche à l'anchois, une seule           après triage, en cale du navire ; elles ne peuvent
 licence peut être délivrée, sur demande , pour deux ou        contenir des poissons des espèces démersales et des
 trois navires dont les caractéristiques signalétiques         invertébrés .
 sont portées simultanément sur la licence .
Seul le navire tenant à bord l'original de la licence                                   Article 7
 peut exercer la pêche ou détenir des poissons dans les
zones pour lesquelles la licence est délivrée.
                                                               1 . La durée de validité des licences expire dès qu'il
4. Un navire exerçant la pêche conformément au                a été constaté que les quantités visées à l'annexe au
présent règlement ne peut détenir qu'une seule                point 1 sont épuisées.
licence .
                                                              2.     En outre, en ce qui concerne la pêche à
                         Article 4                            l'anchois, les licences peuvent être invalidées si la
                                                              Commission ne dispose pas le 5e et le 20° jour de
Le détenteur d'une licence doit communiquer à la              chaque mois des données concernant les captures
Commission , par l'intermédiaire d'une station radio          effectuées par chaque navire et les débarquements
des États membres, les informations qui y sont spéci­         effectués dans chaque port pendant la quinzaine précé­
fiées .
                                                              dente ; ces données doivent être communiquées par
                                                              les autorités compétentes de l' Espagne.
                         Article 5
La pêche au merlu au moyen de filets maillants est                                      Article 8
interdite .
                         Article 6                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
                                                              1978 .
1.      À l'occasion de la pêche au merlu, les prises
accessoires de cabillauds, d'églefins, de merlans et de       11 est applicable jusqu'au 31 mai J 978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1978 .
                                                                             Par te (j m s v il
                                                                              Le président
                                                                           Per H /EKKERUP
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 78                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                N° L 49/ 3
                                                                              A A A /. A'/:
             1 . Quotas de pêche pour la période allant du 21 février au 31 mai 1978
                                                                                                        Divisions                     Quantités
                                                     Espèces                                              CIEM                       (en tonnes)
                  Merlu                                                                                    VI                              344
                                                                                                          VII                            1 174
                                                                                                          VIII                           1 418
                  autres espèces, capturées à titre de prises accessoires                                  VI                              688   '
                  de la pêche au merlu , conformément à l'article 6                             >         VII                            2 358
                  paragraphe 1                                                                  )         VIII                           2 836
                  Anchois                                                                                 VIII                         1 7 000
            2. Nombre de licences pouvant être délivrées sur                                  la base du nombre            de navires types (')
                  pour les différentes divisions CIEM
                                                                                                       Divisions                    Nombre de
                                                 Type de pêche                                           CIEM                      navires types
                 a) Merlu                                                                                 VI                               14
                                                                                                          VII                             50
                                                                                                         VIII                             57
                  b) Anchois                                                                             VIII                            140
                 c) Pèche a partir de navires n'excédant pas 50 tjb,                                     VIII                             60
                     exercée exclusivement avec cannes à pêche ; ces
                      navirés ne peuvent tenir à bord aucun autre
                      engin de pêche
            3 . Nombre maximal de navires types (') pouvant exercer la pêche au merlu simultanément
                 dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue
                                             Divisions t II M                                             Nombre île navires types
                                                   VI                                                                    9
                                                   VII                                                                  32
                                                  VIII                                                                  44
                 Navires visés au point 2 sous c )                                                                      50
            ') Ksi considère tomme imite type le navire            um puissance . au frein égale ou intérieure à 800 CV ( BHP). Si la puissance •«! frein
                est supérieur a 800 CV ( BHP ), le *. taux de conversion suivants sont appliques .
                — ■ navires il \i ne puissance au tu m supérieure .t N IMI et min superieure à t 100 BHP         1,75 ,
                — navires d' une puissante au frein supérieure à I 100 el non supérieure .t I 500 BHP ^ 2,25