CELEX: 31981D0192
Language: fr
Date: 1981-03-13 00:00:00
Title: 81/192/CEE: Décision de la Commission, du 13 mars 1981, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les camions tout terrain originaires du Japon (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0192

81/192/CEE: Décision de la Commission, du 13 mars 1981, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les camions tout terrain originaires du Japon (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 088 du 02/04/1981 p. 0037 - 0038

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 46 DU 19 . 2 . 1981 , P . 35 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 MARS 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CAMIONS TOUT TERRAIN ORIGINAIRES DU JAPON  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/192/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 8 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CAMIONS TOUT TERRAIN DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ITALIE N ' OUVRE AUCUNE POSSIBILITE A L ' IMPORTATION DIRECTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUSPOSITION 87.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION POUR 1 887 CAMIONS TOUT TERRAIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES ITALIENNES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION 81/37/CEE DU 15 JANVIER 1981 ( 2 ), A AUTORISE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT TERRAIN DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 87.02-21 , 23 , 25 , 27 , 40 ), ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA CATEGORIE DES VEHICULES TOUT TERRAIN , LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES NE DIFFERENT TECHNIQUEMENT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE DE CERTAINS CAMIONS AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES , CES DERNIERS POUVANT , EN RAISON DE LEUR STRUCTURE ET PAR DES MODIFICATIONS MARGINALES , ETRE UTILISES COMME VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ;   CONSIDERANT QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES ITALIENNES , LES VEHICULES , OBJET DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ACTUELLEMENT EXAMINEES , RELEVENT DU MEME TYPE ( EN CE QUI CONCERNE LEUR STRUCTURE ET LEUR PRIX ) QUE LES VEHICULES TOUT TERRAIN , OBJET DES MESURES DE PROTECTION , EN VERTU DE LA DECISION 81/37/CEE DE LA COMMISSION SUSINDIQUEE ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A ADOPTER LADITE DECISION SONT VALABLES EGALEMENT POUR LES CAMIONS TOUT TERRAIN EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER MARS 1981 .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 87.02 B  ( CODES NIMEXE : 87.02-81 , 82 , 86 , 88 ) //  CAMIONS TOUT TERRAIN //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT