CELEX: 31990R0302
Language: fr
Date: 1990-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 302/90 de la Commission, du 2 février 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 22 au 26 janvier 1990 dans le secteur de la viande bovine

N° L 32/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 2. 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 302/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 22 au 26 janvier 1990 dans
                                             le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a lieu, en conséquence, au titre de mesure conservatoire,
                                                                   de délivrer les certificats jusqu'à concurrence d'un pour­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             centage des quantités demandées pour ces produits et de
péenne,                                                            suspendre à titre provisoire toute nouvelle délivrance de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               certificats,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour
l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme                                     Article premier
complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande
bovine ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs appli^        Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
cables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les           reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
quantités maximales pour lesquelles des certificats
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                  1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
                                                                       de la semaine du 22 au 26 janvier 1990 et communi­
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            quées à la Commission sont acceptées jusqu'à concur­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                rence de 55,349 % ;
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour        2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                           déposées à partir du 29 janvier 1990 est provisoirement
                                                                       suspendue.
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 22 au 26 janvier 1990                                      Article 2
a révélé que la quantité maximale applicable au premier
trimestre a été dépassée pour les animaux vivants ; qu'il y        Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.