CELEX: 31973R0556
Language: fr
Date: 1973-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 556/73 de la Commission, du 22 février 1973, complétant le règlement (CEE) n° 358/73 en ce qui concerne les montants compensatoires pour les produits relevant de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun

N° L 54/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 556/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 février 1973
               complétant le règlement (CEE) n° 358/73 en ce qui concerne les montants compen­
               satoires pour les produits relevant de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier
                                                                commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                             Article premier
mique, signé le 22 janvier 1972 (*),
                                                                      A l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0
                                                                      358 /73 , le troisième tiret est remplacé par le tiret sui­
vu le règlement ( CEE) n° 229/73 du Conseil, du 31                    vant :
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­
gime des montants compensatoires dans le secteur                            « — pour les produits relevant de l'article I er
des céréales et fixant ceux-ci pour certains pro­                                sous c) et d) du règlement n° 120/67/CEE
duits (2), et notamment son article 8,                                           et de l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
                                                                                 règlement n° 359/67/CEE à l'annexe C. »
considérant que le règlement ( CEE) n° 358/73 de la
Commission, du 31 janvier 1973 , fixant les mon­                                                Article 2
tants compensatoires pour certaines catégories de
céréales et de riz ainsi que pour les produits trans­                 L'annexe C du règlement ( CEE) n0 358 /73 est com­
formés à base de céréales et de riz (3), a fixé dans                  plétée par la sous-position tarifaire 23.07 B I telle
son annexe C les montants compensatoires pour les                     qu'elle figure à l'annexe du présent règlement.
produits visés à l'article 4 du règlement ( CEE) n°
229/73 ; que toutefois, pour les produits relevant de                                           Article 3
la sous-position 23.07 B I du tarif douanier com­
mun, la fixation des montants compensatoires a été                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
différée ; qu'il y a lieu, dès lors, de compléter l'an­               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
nexe C pour ces produits ;                                             ciel des Communautés européennes,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (!) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 (2) JO no L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 25 .
 (3) JO no L 39 du 12. 2 . 1973 , p . $ .
 ---pagebreak--- 27. 2. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 54/29
                                                              ANNEXE
                                                                              Échanges entre la Communauté dans sa com­
  Numéro du                                                                              position originaire et
 tarif douanier                       Désignation des marchandises
    commun
                                                                             Danemark           Irlande       Royaume-Uni
                                                                                               UC/100 kg
23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres
                préparations du genre de celles utilisées dans l'alimen­
                tation des animaux :
                B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mé­
                    langés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la
                    fécule, du glucose ou de sirop de glucose relevant
                    des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits
                    laitiers :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du
                        glucose ou du sirop de glucose :
                        a) ne concernant ni amidon ou fécule ou d'une
                            teneur en poids de ces matières inférieure ou
                            égale à 10 °/o :
                            1 , ne contenant pas de produits laitiers ou
                                d'une teneur en poids de produits laitiers
                                inférieure à 10 % :                                              0,368            0,591
                            2, d'une teneur en poids de produits laitiers
                                égale ou supérieure à 10 % et inférieure à
                                50%                                                              0,368            0,591
                        b ) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule
                            supérieure à 10 % et inférieure ou égale à
                            30 % :
                            1 , ne contenant pas de produits laitiers ou
                                d'une teneur en poids de produits laitiers
                                inférieure à 10 °/o                              —
                                                                                                 1,150            1,846
                            2, d'une teneur en poids de produits laitiers
                                égale ou supérieure à 10 % et inférieure à
                                50%
                                                                                                 1,150            1,846
                        c) d' une teneur en poids d'amidon ou de fécule
                            supérieure à 30 % :
                            1 , ne contenant pas de produits laitiers ou
                                d'une teneur en poids de produits laitiers
                                inférieure à 10%                                                 1,725            2,768
                            2, d'une teneur en poids de produits laitiers
                                égale ou supérieure à 10 % et inférieure à
                                50%                                              —
                                                                                                 1,725            2,768