CELEX: 31975D0548
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: 75/548/CEE: Décision du Conseil du 10 juillet 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 239/ 26                      Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 9 . 75
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                  du 10 juillet 1975
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            la république populaire du Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre
                                             à titre d'aide alimentaire
                                                     (75/548/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
            à l'aide alimentaire de 1971 ;
            considérant que la république populaire du Bangla Desh a présenté une demande d'aide
             alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de ce pays,
             il convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don, dans le cadre du programme d'aide
             alimentaire de la Communauté pour l'année 1974/ 1975, une quantité de 150 000 tonnes
             de froment tendre ,
             DÉCIDE :
                                                    Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du
             Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire est conclu
             au nom de la Communauté .
             Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           E. COLOMBO