CELEX: 31983R2838
Language: fr
Date: 1983-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2838/83 de la Commission du 11 octobre 1983 portant quatorzième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31983R2838

Règlement (CEE) no 2838/83 de la Commission du 11 octobre 1983 portant quatorzième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 279 du 12/10/1983 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2838/83 DE LA COMMISSION  du 11 octobre 1983  portant quatorzième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1444/83 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de l'aide et le prix maximal de vente;  considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (6), prévoit que les aides sont fixées en tenant compte de certains éléments et notamment du prix des protéines concurrentes; que ces éléments ont subi une modification sensible; qu'il y a lieu dès lors d'adapter le montant de l'aide spéciale et par conséquent les prix maximaux de vente;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 2, le montant « 9,60 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 9,10 Écus par 100 kilogrammes ».  2) À l'article 3 paragraphe 1 point c), les montants de « 2,06 Écus » et de « 5,21 Écus » sont remplacés respectivement par les montants de « 2,58 Écus » et « 5,58 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 octobre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (4) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 16.  (5) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.  (6) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.