CELEX: 62017CA0643
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-643/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Suez II Water Technologies & Solutions Portugal, Unipessoal Lda, anciennement GE Power Controls Portugal Unipessoal, Lda/Fazenda Pública [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 37 — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 313 — Statut douanier des marchandises — Présomption du caractère communautaire des marchandises]

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/4
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Suez II Water Technologies & Solutions Portugal, Unipessoal Lda, anciennement GE Power Controls Portugal Unipessoal, Lda/Fazenda Pública
      (Affaire C-643/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 37 - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 313 - Statut douanier des marchandises - Présomption du caractère communautaire des marchandises)
      (2019/C 148/04)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Suez II Water Technologies & Solutions Portugal, Unipessoal Lda, anciennement GE Power Controls Portugal Unipessoal, Lda
      
         Partie défenderesse: Fazenda Pública
      
         Dispositif
      
      L’article 313 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 75/98 de la Commission, du 12 janvier 1998, doit être interprété en ce sens que des marchandises, telles que celles en cause au principal, qui ont été livrées et facturées par des sociétés établies dans des pays tiers à une société établie sur le territoire douanier de l’Union européenne afin d’y être utilisées, doivent être considérées comme ayant été introduites sur ce territoire, au sens de l’article 37 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement Européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et comme relevant, à ce titre, de l’exception prévue à l’article 313, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 75/98, le statut de marchandises communautaires n’étant reconnu qu’aux marchandises pour lesquelles est produite la preuve qu’elles ont été soumises aux procédures de mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union.
      
         (1)  JO C 52 du 12.02.2018