CELEX: 62007TB0029
Language: fr
Date: 2008-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-29/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil ( Recours en annulation — Directive 2006/112/CE — Abrogation de la première directive TVA — Annulation partielle — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/35
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil
   (Affaire T-29/07) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2006/112/CE - Abrogation de la première directive TVA - Annulation partielle - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
   (2008/C 171/65)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Lactalis Gestion Lait SNC (Laval, France) et Lactalis Investissements SNC (Laval) (représentant: A. Philippart, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert et M. Iosifidou, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu'il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 1967, 71, p. 1301).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d'Espagne.
            
         
               3)
            
            
               Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.