CELEX: C2007/297/52
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-479/07: Recours introduit le 26 octobre 2007 — République française/Conseil de l'Union européenne

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/32
            
         Recours introduit le 26 octobre 2007 — République française/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-479/07)
   (2007/C 297/52)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M.-M Joséphidès, agents)
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler le règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son recours, introduit au greffe du Tribunal de première instance le 10 octobre 2007 (reçu par télécopie le 5 octobre 2007) et renvoyé à la Cour, en application des articles 51 et 54, deuxième alinéa, du Statut de la Cour, par ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2007, la requérante conteste la définition du «filet dérivant» retenue par le Conseil dans le règlement no 809/2007 dans la mesure où ce dernier inclurait parmi les filets dérivants des filets stabilisés, tels que la thonaille. En étendant à ces derniers filets l'interdiction des filets dérivants énoncée par les règlements no 894/2007, 812/2004 et 2187/2005, le présent règlement méconnaîtrait tant l'obligation de motivation que les principes de proportionnalité et de non discrimination.
   Par son premier moyen, la requérante fait ainsi valoir que le Conseil a manqué à son obligation de motivation en omettant de mentionner dans le règlement attaqué, d'une part, les raisons qui l'ont conduit à inclure les filets stabilisés parmi les filets dérivants et donc à élargir le champ matériel des restrictions applicables à ce type de filets et, d'autre part, les avis scientifiques et techniques sur lesquels il s'est fondé pour adopter cette mesure.
   Par son deuxième moyen, la requérante dénonce le caractère manifestement inapproprié de l'interdiction des filets stabilisés tels que la thonaille tant au regard de l'objectif poursuivi par les règlements précités de limitation de l'expansion incontrôlée des activités de pêche réalisées à l'aide de filets maillants dérivants qu'au regard de l'objectif de limitation des captures accessoires. Réalisée à très petite échelle par un nombre restreint de navires de petite taille, la pêche à la thonaille serait en effet une activité de nature artisanale pratiquée sur une petite partie du littoral méditerranéen qui ne présenterait aucun risque d'expansion incontrôlée. Des adaptations techniques auraient en outre été pratiquées sur la thonaille afin de réduire au maximum le risque de captures accessoires et, notamment, celles d'espèces protégées.
   Par son troisième moyen, la requérante allègue enfin une violation du principe de non discrimination dès lors que le règlement attaqué traiterait la thonaille de la même manière que les filets maillants dérivants alors que la situation de l'une et de l'autre catégorie de filets serait différente tant au regard des caractéristiques techniques spécifiques de la thonaille qu'au regard du petit nombre de navires concernés et de l'échelle réduite des activités de pêche pratiquées.
   
      (1)  JO L 182, p. 1.