CELEX: 51991PC0085
Language: fr
Date: 1991-03-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT TREIZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L' ADJONCTION D' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITIVINICOLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(91) 85 final
                                         Bruxelles, le 15 mars 1991
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant treizième modification du règlement (CEE) n* 351/79
      concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant
                     du secteur vitivinicole
                      (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
En l'absence d'une organisation commune de marché dans le secteur de
l'alcool et en l'absence également de dispositions harmonisant les
définitions des vins aromatisés il y a lieu de proroger Jusque fin
1991. les dispositions existantes concernant l'adjonction d'alcool aux
produits relevant du secteur viti-vinicole sachant par ailleurs que la
situation actuelle ne soulève aucune difficulté d'application.
Cette proposition n'entraîne aucune incidence financière.
Cette proposition n'a pas     d'impact  sur  les  petites  et  moyennes
entreprises et sur l'emploi.
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                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                        du
         portant treizième modification du règlement (CEE) n* 351/79
            concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant
                            du secteur vitivinicole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché vitivinicole*1*, modifié en dernier
lieu par ie règlement (CEE) n* 3577/90<2>, et notamment son article 23
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant      que, dans    l'attente de     l'adoption des dispositions
complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des
produits relevant de la position 2205 de la nomenclature combinée, il
convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 du
règlement (CEE) n' 351/79<3>, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 1372/90<4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre
qu'aucun inconvénient ne risque de résulter de cette prorogation,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Art icle premier
A l'article 4 du règlement (CEE) n* 351/79, la date du 31 décembre 1990
est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
                                    Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui
 de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
  Il est applicable à partir du 1er Janvier 1991.
  Le présent règlement est obligatoire dans            tous  ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre.
   Fait à Bruxelles, le                        Par •• Conseil
                                                Le président
    (1) J.O.  n*  L 84 du 27.3.1987, p.1
    (2) J.O.  n*  L 353 du 17.12.1990, p.23
    (3) J.O.  n*  L 54 du 5.3.1979, p. 90
    (4) J.O.  n*  L 133 du 24.5.1990, p.5
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                                                                    COM (91) 85 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                          03
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-115-FR-C
                                                               ISBN 92-77-70460-8
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg