CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2149/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, concernant l'application de la décision n 3/90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 3/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 8 juin 1990, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

30 . 7 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 199 / 11
                                            REGLEMENT (CEE) N 0 2149 /90 DU CONSEIL
                                                              du 16 juillet 1990
                   concernant l'application de la décision n° 3 / 90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le
                   protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
                                                         coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113 ,
                                                                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                           La décision n° 3 / 90 du comité mixte CEE-Suisse est
considérant que l'accord entre la Communauté économique                    applicable dans la Communauté.
européenne et la Confédération suisse (*), signé le 22 juillet
 1972 , est entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;                        Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
                                                                                                      Article 2
et aux méthodes de coopération administrative, qui fait
partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la
décision n° 3 / 90 modifiant ledit protocole;                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
                                                                           tion au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en
application dans la Communauté,                                            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 16 juillet 1990 .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                              G. DE MICHELIS
Ç 1 ) JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 189 .
 ---documentbreak--- N 0 L 199 / 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 7 . 90
                                         DÉCISION N° 3 / 90 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE
                                                                   du 8 juin 1990
                    modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                                    méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE ,                                                              1 ) a) Le texte de la note introductive 7.1 est remplacé par
                                                                                        le texte suivant :
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et                                 «7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui
la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet                                         font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de
1972,                                                                                            page renvoyant à la présente note introduc­
                                                                                                 tive, des matières textiles , à l'exception des
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de                                     doublures et des toiles tailleur, qui ne répon­
«produits originaires» et aux méthodes de coopération                                             dent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3 », et                                           la liste pour le produit confectionné concerné
notamment son article 28 ,                                                                       peuvent être utilisées à condition qu'elles
                                                                                                  soient classées dans une position différente de
considérant que, dans la note introductive 7 de l'annexe III du                                  celle du produit et que leur valeur n'excède
protocole n 0 3 , une tolérance quantitative pour les garnitures                                 pas 8% du prix départ usine du produit.»
et accessoires en matières textiles en ce qui concerne la règle
d'origine fixée dans la liste pour certains produits textiles est                   b ) Dans la liste, les termes «pour le traitement des
exprimée en termes de poids; que l'expression de cette                                  garnitures et accessoires en matières textiles» figu­
tolérance quantitative en termes de valeur et son extension à                           rant dans les notes en bas de page qui renvoient à la
toutes les matières textiles utilisées représenteraient une                             note introductive 7 sont supprimés.
simplification administrative et pratique pour les exporta­
teurs et les services douaniers; qu'il convient donc de modifier               2) La position ex 73.07 et les libellés correspondants qui
ladite note introductive;                                                           figurent dans l'annexe de la présente décision sont insérés
                                                                                    dans la liste.
considérant que l'expérience a montré qu'il convient d'adap­
ter les règles d'origine établies dans le protocole n0 3 pour les                                              Article 2
produits classés dans la position ex 73.07 en fonction de
l'évolution des techniques de fabrication et des conditions                    La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1990 .
économiques du commerce international de ces produits,
                                                                               Fait à Bruxelles, le 8 juin 1990.
DÉCIDE :
                                                                                                                         Par le comité mixte
                             Article premier
                                                                                                                              Le président
L'annexe III du protocole n° 3 est modifiée comme suit:                                                                  B. de TSGHARNER
                                                                       ANNEXE
                Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé
                                                        puisse obtenir le caractère originaire
                                                                                          Ouvraison ou transformation appliquée
                     Code SH                     Désignation du produit                  à des matières non originaires conférant le
                                                                                               caractère de produit originaire
                        (1 )                               ( 2) :                                            (3)
                ex 73.07             Accessoires de tuyauterie en acier inoxy­        Tournage, perçage, alésage , filetage, chanfrei­
                                     dable (ISO X5CrNiMo 1712), constitués de         nage et sablage depièces brutes forgées dont la
                                     plusieurs parties                                valeur n'excède pas 35 % du prix départ usine
                                                                                      du produit