CELEX: 31976R0564
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 564/76 du Conseil, du 15 mars 1976, abrogeant le règlement (CEE) n° 155/75 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public en vue de la livraison vers les pays en voie de développement

15.3.76                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N   L 67/21
                                          REGLEMENT (CEE) N° 564/76 DU CONSEIL
                                                           du 15 mars 1976
                 abrogeant le règlement (CEE) n° 155/75 relatif à la vente de lait écrémé en poudre
                       de stock public en vue de la livraison vers des pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              lait écrémé en poudre qui pourront être mises à la
                                                                     disposition de ces pays dans le cadre de l'aide ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                     mentaire, ont été considérablement augmentées ; qu' il
européenne,                                                          convient dès lors d' arrêter les ventes prévues par le
                                                                     règlement (CEE) n 'J 155/75 ,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7
paragraphe 4,                                                                             Article premier
vu la proposition de la Commission,                                  Le règlement ( CEE) n° 155 /75 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n 155 /75 (3 )
modifié par le règlement ( CEE) n° 1960/75 (4 ), pré­                                         Article 2
voit la vente à prix réduit de lait écrémé en poudre
de stock public en vue de la livraison en faveur des                 Le     présent   règlement     entre  en   vigueur   le
pays en voie de développement ; que les quantités de                 1 er avril 1976.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              R. VOUEL
0)   JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  Voir page 9 du présent Journnl officiel .
(3 ) JO n 0 L 19 du 24. 1 . 1975 , p. 3 .
H    JO n° L 200 du 31 . 7. 1975 , p. 5 .