CELEX: C2006/190/05
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-419/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Poitiers — France) — Conseil général de la Vienne/Directeur général des douanes et droits indirects (Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Remise des droits à l'importation — Conditions — Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire — Portée de l'obligation de saisir la Commission — Défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Poitiers — France) — Conseil général de la Vienne/Directeur général des douanes et droits indirects
   (Affaire C-419/04) (1)
   
   (Recouvrement a posteriori des droits à l'importation - Remise des droits à l'importation - Conditions - Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire - Portée de l'obligation de saisir la Commission - Défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées)
   (2006/C 190/05)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Poitiers
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Conseil général de la Vienne
   
      Partie défenderesse: Directeur général des douanes et droits indirects
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Poitiers — Interprétation de l'art. 871 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Recouvrement du montant de la dette douanière — Caractère obligatoire de la saisine de la Commission en cas de doute quant à la portée des critères relatifs au recouvrement ou à la remise des droits résultant d'une dette douanière
   Dispositif
   L'article 871 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1677/98 de la Commission, du 29 juillet 1998, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une procédure de recouvrement ou de remise de droits de douane non perçus, les autorités douanières nationales ne sont pas tenues de transmettre le cas à la Commission pour qu'il soit réglé par cette dernière lorsque les doutes qu'elles avaient éprouvés quant à la portée des critères énoncés à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, au regard du cas concerné se sont dissipés, même après que lesdites autorités ont manifesté leur intention de saisir la Commission, ou lorsque les doutes éprouvés portent sur la prise en compte a posteriori de droits de douane non perçus résultant de l'omission par l'importateur de bonne foi de déclarer des redevances qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées.
   
      (1)  JO C 284 du 20.11.2004