CELEX: 62016CA0153
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-153/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 avril 2017 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Stockage inapproprié d’une grande quantité de pneus usés — Décharge ne respectant pas les exigences fixées par les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE — Danger persistant et continu pour l’environnement et la santé humaine)

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/16
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 avril 2017 — Commission européenne/République de Slovénie
   (Affaire C-153/16) (1)
   
   ((Manquement d’État - Stockage inapproprié d’une grande quantité de pneus usés - Décharge ne respectant pas les exigences fixées par les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE - Danger persistant et continu pour l’environnement et la santé humaine))
   (2017/C 168/20)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et D. Kukovec, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: A. Grum, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant toléré dans une gravière située sur le territoire de la commune de Lovrenc na Dravskem polju (Slovénie) un danger permanent et durable pour l’environnement et la santé humaine, en raison du stockage inapproprié de grandes quantités de pneus hors d’usage, du mélange de ces derniers avec d’autres déchets et de leur mise en décharge en méconnaissance des prescriptions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de cette directive, et des articles 12 et 13 ainsi que de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les deux-tiers de ceux de la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 222 du 20.06.2016