CELEX: C2003/124/46
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-85/03: Recours introduit le 5 mars 2003 par le Gouvernement des Îles Cayman contre la Commission des Communautés européennes

C 124/26                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         24.5.2003
En outre, la requérante signale que l’amende infligée est                   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
manifestement déséquilibrée par rapport à sa capacité écono-                invoqués dans l’affaire précitée. La requérante fait valoir
mique et que, de ce fait, on est en présence d’une violation du             notamment l’absence d’une quelconque entreprise unique
principe de proportionnalité et des lignes directrices de la                Siderpotenza/Lucchini, de sorte que, en substance, elle n’a
Commission relatives aux amendes. Selon la requérante, la                   participé aux infractions faisant l’objet de la décision. En effet,
défenderesse a également violé le principe de l’égalité de                  la Commission n’aurait jamais tenu compte du fait que
traitement en ne fixant d’amende pour aucun autre distributeur              Lucchini SpA n’a jamais produit de rond à béton armé.
ayant participé à l’entente et en infligeant, par ailleurs, des
amendes aux producteurs participant à l’entente, amendes
dont le montant, si on le rapporte au chiffre d’affaires de
l’entreprise, est de loin inférieur à l’amende qui a été infligée à
la requérante. Comme la défenderesse n’a pas fourni de motif
pour ce traitement plus défavorable, la requérante considère
qu’il s’agit là également d’une violation de l’obligation de
motivation découlant de l’article 253 CE.
                                                                            Recours introduit le 5 mars 2003 par le Gouvernement
                                                                            des Îles Cayman contre la Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
                                                                                                    (Affaire T-85/03)
Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission                                                (2003/C 124/46)
     des Communautés européennes par Lucchini SpA
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                         (Affaire T-80/03)
                          (2003/C 124/45)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: l’italien)                         nes a été saisi le 5 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                            Gouvernement des Îles Cayman, Grand Cayman, Îles Cayman,
                                                                            représenté par Mme Eleanor Sharpston, QC.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes et formé par
Lucchini SpA, représentée par Mes Alberto Santa Maria et
Claudio Biscaretti di Ruffia, avocats.                                      —     annuler la décision de la Commission de ne pas répondre
                                                                                  à la demande urgente du gouvernement des Îles cayman
                                                                                  en vue d’obtenir l’institution d’un groupe de travail de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       partenariat conformément à la décision d’association
                                                                                  outre-mer;
—     annuler la décision de la Commission du 17 décembre
      2002, C(2002) 5087 final, dans l’affaire COMP/37.956 –                —     condamner la Commission aux dépens.
      Rond à béton armé, infligeant à Lucchini SpA, solidaire-
      ment avec S.P. SpA, anciennement Siderpotenza SpA,
      une amende de 16,14 millions d’euros;
                                                                            Moyens et principaux arguments
—     à titre subsidiaire, réduire l’amende qui lui a été infligée
      par la Commission;
                                                                            La décision attaquée dans la présente affaire est la décision de
—     en tout état de cause, condamner la Commission aux                    la Commission de ne pas répondre à la demande urgente du
      dépens.                                                               requérant en vue d’obtenir l’institution d’un groupe de travail
                                                                            de partenariat conformément à l’article 7 de la décision
                                                                            2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à
                                                                            l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la
Moyens et principaux arguments                                              Communauté européenne ( 1) La demande était faite dans le but
                                                                            de prendre en considération la représentation des PTOM
                                                                            en liaison avec la proposition de directive du Conseil sur
Le présent recours est dirigé contre la même décision que celle             l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiement
attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission.                           d’intérêts et/ou l’échange automatique d’informations.
 ---pagebreak--- 24.5.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 124/27
Dans sa demande, le gouvernement des Iles Cayman a indiqué                    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
qu’il avait des réserves importantes quant à la compatibilité de
certaines dispositions centrales du projet de directive avec les
principes fondamentaux de non-discrimination, de confiance                    —     annuler la décision de l’AHCC du 20 juin 2002 refusant
légitime et de proportionnalité en droit communautaire ainsi                        à la requérante l’indemnité de dépaysement;
qu’à la conformité aux objectifs, au but et au libellé de la
décision d’association outre-mer.
                                                                              —     annuler la décision explicite de rejet de sa réclamation en
                                                                                    date du 13 décembre 2002;
Le requérant soutient à l’appui de ses conclusions
                                                                              —     condamner la partie défenderesse à payer à la requérante
—      qu’en décidant de ne pas répondre à une demande
                                                                                    l’indemnité de dépaysement à partir du 1er avril 2002,
       urgence d’instituer un groupe de travail de partenariat
                                                                                    sous déduction, pour le passé, de ce qui lui a été alloué à
       jusqu’à ce que la directive proposée ait été acceptée par
                                                                                    titre d’indemnité d’expatriation à la date de l’arrêt à
       ECOFIN, la Commission a délibérément fait en sorte
                                                                                    intervenir, augmentée des intérêts moratoires au taux de
       qu’un groupe de travail de partenariat efficace et utile ne
                                                                                    8 % l’an, à compter de la date moyenne comprise entre le
       puisse pas avoir lieu, rendant la procédure au titre de
                                                                                    1er avril 2002 et la date effective du paiement;
       l’article 7 de la décision du Conseil susmentionnée sans
       objet et elle a placé ECOFIN et le Conseil dans une
       position dans laquelle ces institutions sont susceptibles              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
       de s’accorder entre elles et formellement pour adopter la
       directive proposée en violation du droit du requérant à
       être entendu.
—      que la Commission est tenue de tenir compte des
       demandes de groupes de travail de partenariat qui lui sont             Moyens et principaux arguments
       présentées par les PTOM en vertu de l’article 7 de la
       décision d’association outre-mer. En décidant, après un
       délai de trois mois de ne pas répondre à la demande en
       question, en ne donnant pas de motivation adéquate pour
       cette décision, la Commission a abusé de ses pouvoirs                  La requérante, agent temporaire devenue fonctionnaire sta-
       décisionnels au titre de la décision d’association outre-              giaire auprès de la Commission, considère que c’est à tort que
       mer et elle n’a pas respecté les exigences de l’article 253            l’AHCC refuse de lui octroyer l’indemnité de dépaysement au
       CE.                                                                    motif que Le Forum européen de Jeunesse, auprès duquel la
                                                                              requérante a travaillé d’avril 1995 à janvier 2000, ne répondait
                                                                              pas à deux des cinq conditions fixées par la directive interne
( 1) JO L 314, p. 1.
                                                                              adoptée en octobre 1994 qui fixe cinq critères auxquels
                                                                              doivent répondre les organisations pour être considérées
                                                                              comme «organisations internationales» au sens de l’article 4 de
                                                                              l’annexe VII du statut.
                                                                              À l’appui de son recours, la requérante fait valoir qu’en refusant
                                                                              de lui octroyer l’indemnité de dépaysement, l’AHCC n’a
Recours introduit le 13 mars 2003 par María Luisa                             manifestement pas donné une application et une interprétation
Atienza Morales contre la Commission des Communautés                          correctes de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII
                             européennes                                      du statut, faisant reposer sa décision sur des motivations
                                                                              inexactes, tant en fait qu’en droit, et plaçant, par conséquent,
                                                                              la requérante dans une situation administrative discriminatoire
                          (Affaire T-99/03)
                                                                              par rapport à celle d’autres fonctionnaires se trouvant dans la
                                                                              même situation et bénéficiant pourtant de ladite indemnité.
                           (2003/C 124/47)
                   (Langue de procédure: le français)                         De plus, elle invoque la violation de l’article 69 du statut et la
                                                                              méconnaissance des principes généraux de droit, tels ceux qui
                                                                              imposent à l’AIPN de respecter l’égalité de traitement entre les
                                                                              fonctionnaires et de ne prendre et motiver une décision que
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    sur base de motifs légalement admissibles.
nes a été saisi le 13 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par María Luisa
Atienza Morales, domiciliée à Bruxelles, représentée par
Me Éric Boigelot, avocat.