CELEX: 31990R0349
Language: fr
Date: 1990-02-09
Title: Règlement (CEE) n° 349/90 de la Commission, du 9 février 1990, relatif à la livraison de fromage du type "feta" au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N" L 38 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 2. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 349/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 février 1990
                  relatif à la livraison de fromage du type « feta » au programme alimentaire
                                     mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                   générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1750/89 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                      Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire ^), établit la liste     Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           niture de fromage du type « feta » au bénéfice du PAM
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
                                                                   conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             2200/87, notamment de l'article 7 paragraphe 3 point h),
considérant que, par sa décision du 30 août 1989, relative         et aux conditions figurant dans l'annexe.
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la
Commission a alloué à cet organisme une aide d'une
                                                                                               Article 2
valeur de 750 000 écus pour la livraison de fromage du
type « feta », à fournir rendu port d'embarquement ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 février 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 172 du 21 . 6. 1989, p. 1 .
 (') JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                            O JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
                                                                LOT A
             1 . Action n° ('): 764/89 — Décision de la Commission du 30. 8. 1989 .
             2. Programme : 1988 .
             3. Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex : 626675
                 I WFP).
            4. Représentant du bénéficiaire (3) : voir JO n0 G 103 du 16. 4. 1987.
             5. Lieu ou pays de destination : Liban.
             6. Produit à mobiliser : fromage du type « feta ».
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise : (2) (6) (*) (8).
             8 . Quantité totale : quantité maximale pour un montant global de 750 000 écus.
             9 . Nombre de lots : 1 .
           10. Conditionnement et marquage : 500 g (en cartons de 1 0 kg) (').
                 Inscriptions complémentaires sur les cartons (par marquage avec des lettres de 2 centimètres de hauteur
                 minimale) :
                 « ACTION N» 764/89 / LIBAN 0423900 / FROMAGE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                 MIQUE EUROPÉENNE / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL / BEYROUTH »
                 et JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 8 (I.3.4).
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
           13 . Port d'embarquement : Ravenne.
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 17 au 30. 4. 1990.
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) :
                 le 26. 2. 1990, à 12 heures.
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 12. 3. 1990, à 12 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 17 au 30. 4. 1990 ;
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 7 500 écus.
           23. Montant de la garantie de livraison : 75 000 écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                 Bâtiment Loi 1 20, bureau 7/58,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
           25. Restitution applicable sur. demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 12. 1 . 1990, fixée
                 par le règlement (CEE) n0 69/90 de la Commission (JO n0 L 10 du 12. 1 . 1990, p. 8).                     i
                  La restitution applicable au fromage dans des emballages immédiats contenant également du liquide de
                 conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce
                 liquide.
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            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas
                dépassées dans l'État membre concerné.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
                Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « ad­
                hésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est
                celle figurant au point 25 de la présente annexe.
            (6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            f) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
            (8) Fromage du type « feta » fabriqué exclusivement à partir de lait de vache, d'une teneur en poids d'eau dans
                la matière non grasse n'excédant pas 72 % et d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière
                sèche, égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 48 % .
            (9) Le fromage doit être conditionné dans des boîtes métalliques d'un contenu net de 500 grammes, à leur
                tour emballées dans des cartons de 10 kilogrammes.
                Ces emballages ne doivent ni nuire à la santé humaine ni modifier le goût ou l'odeur de leur contenu.
                Une fois fermé, chaque récipient doit être totalement étanche. Les récipients doivent être suffisamment
                solides et convenablement emballés, de manière à résister à un transport long et dans des conditions diffi­
                ciles.