CELEX: 51969PC1098
Language: fr
Date: 1969-11-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT tendant à reconduire pour 1970, le règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables#PROPOSITION D'UN REGLEMENT portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1098
Vol. 1969/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)1098 final
                                          Bruxelles , le 18 novembre 1969
                            PROPOSITION D'UN" REGLEMENT
          tendant à reconduire pour 1970 » le règlement financier relatif
             à l' établissement et à l' exécution du budget des Commu­
                 nautés européennes et à la responsabilité des
                          ordonnateurs et des comptables
                            PROPOSITION D' UN REGLEMENT
               portant fixation des modalités relatives à la reddition
                        et à la vérification des comptes
                    (présentées par la Commission au Conseil )
  COM (69) 1098 final
 ---pagebreak---                                PROPOSITION J.î r'3i..'LLbJe*
                             1 – ■ m w •–tti .^■rnTt
                                                        ^ JIXîLEflMT
                                                             ■ ac mmmm.a
tendant à reconduire pour 1970 » le règlement financier relatif a l' établis­
 sement et à l' exécution du "budget des Communautés européennes et à la res­
ponsabilité des ordonnateurs et des comptables .
                        ( 68/31 3/CEE/SURATOM/CEGA )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le règlement financier , du' 30                   1963 , relatif à l' établissement et
    à l' exécution du budget des Cotrcnv.nsu béa européennes et à la responsabilité
    des ordonnateurs et des comptables et notamment l' article 71 de ce règle­
    ment qui en limite la validité au 21 décembre 19^9 »
vu la proposition de la Commission des Ocœnunautés européennes ,
considérant que dans l' attente de l' établissement du Règlement financier dé­
finitif , il convient de reconduire le règlement n°68/313/CEE/EUPuVrGM/CECA
jusqu' au 31 décembre   1970 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT .
                               Article unique
Le règlement financier relatif à l' établissement et à l' exécution du budget
des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et des
comptables ,    arrêté à la date du 30 juillet 1968 , est reconduit jusqu' au
31 décembre 1970 .
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                                  Par le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D'UN E3SLT3-ÎI2TT -           .......
  portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérifica­
                                tion des comptes .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ' '
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 209 ,
  vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
  et notamment son article 183 ,
                                     C' ' *           *            v -            •     ••   - •>
  vu le traité instituant . la Communauté européenne du charbon et de .1. 'acier ,
  et . notamment son article 78 septimo ,.          v         .- _ .            -    \ .r
?vu4e traité instituant - "Tin Conseil unique ét'-tsui© -Commission unique des
  Communautés européennes ,                             '                               -
  vu la proposition de la Commission des Communautés européennes ,
  considérant que 1 * article 20    du traité instituant,. ,un 'Conseiji unique eft . une
  Commission unique des Communautés         européennes prévoit „que- le -budget admi­
  nistratif de la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,; le budget
  de la Communauté économique européenne et le budget de -fonctionnement de , >
- la Communauté européenne deâ.' énergie ..atomique sont remplacés par un budget
  des Communautés européennes ; qu' il convient , dès lors , d'unifier les rè-r .
  glements financiers portant fixation des modalités relatives à la reddition
  et à la vérification des comptes ;
  considérant qu' il est nécessaire que l' unification des règlements financiers
  visés ci-dessus ait lieu dans les délais les plus courts ; qu' il convient ,
  par conséquent , de: reprendre provisoirement les dispositions existantes en
  y apportant les modifications nécessaires ,
  A ARRETS ,;LE PRESENT- REGLEMENT s ..     /                     c                 ' « • *:
  TITRE I '    . . '
  Eudget de fonctionnement .                      ,       -, v   . ;?•        »        -c
  Article premier
  La Commission établit , dans le délai de deux mois à compter de la fin de la
 ---pagebreak--- période d' exécution du "budget , un compte de gestion des Communautés .
Ce compte comprend la totalité des opérations de recettes et de dépenses
afférentes à l' exercice écoulé pour chacune des institutions des Communautés .
Il est présenté dans la forme et selon les mêmes subdivisions que le budget .
Article 2
Pour chaque catégorie de recettes et de dépenses , le compte fait apparaître
notamment :
- d' une part ,
a ) les crédits ouverts par le budget ,
    les reports de crédits ,
    les crédits ouverts en- cours d' exercice ,
b ) les engagements contractés au 31 décembre, de l 'exercice écoulé ,
c ) les paiements à la même date et à la fin de la période d' exécution du budget ,
d) les sommes restant à payer à la fin de la période d' exécution        budget ,
e ) les crédits inutilisés ;                                          ■
- d' autre part ,
a ) les prévisions de recettes ,                -
b ) les droits constatés ,
    les droits reportés ,
c ) les recouvrements effectués
d) les. sommes restant à recouvrer à la fin de la période d' exécution du budget .
Il est joint au compte :
- un état qui fait apparaître la situation de chacun des Etats membres au titre
   de sa contribution financière ,
- un état des virements de crédit ,
- un état des paiements effectués en exécution du programme prévu à l' article 182
   du traité instituant la CEEA..
Article 3
La Commission établit dans le délai prévu à l' article premier le bilan finan­
cier décrivant l' actif et le passif des Communautés , au 31 décembre de l' exer­
cice écoulé . Il y est joint ' une balance des comptes établie à la même date
en mouvements et en soldes .
 ---pagebreak---                                       r 4 -
  Article 4
   Dans le délai d' un mois à compter de la fin de la période d' exécution du
  budget , chaque institution communique à la Cpmmission les données qui sont
  nécessaires à celle-ci en vue de l' établissement du compte de gestion et
  du bilan .
  Article 5
  Chaque institution communique trimestriellement à la Commission de contrôle
  les pièces justificatives des écritures ou leurs copies certifiées conformes .
             *                '
  Lé compte de gestion et le bilan sont communiqués à la Commission de con­
  trôle dans le délai prévu à 1 'article premier .
  Article 6
  La vérification ,, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place , a pour
  objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses
  au regard des dispositions du traité , du budget , des règlements financiers
  et de tous actes pris en exécution du traité et de s' assurer de la bonne
  gestion financière .
  Article 7
  La Commission de contrôle veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt
  ou en caisse soient vérifiés , au vu d' attestations souscrites par les ;
  dépositaires ou de procès-verbaux de situations de caisse et de portefeuille .
  Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications .
  Article 8                  •
  Lar Commission et les autres institutions des Communautés apportent, à la
  Commission de contrôle toutes les facilités dont cette dernière estime avoir besoin
  dans l' accomplissement de sa mission . Elles tiennent notamment à . la disposition
  de la Commission de contrôle tous comptes en deniers et en matières , toutes
l pièces comptables , toutes pièces justificatives et tous inventaires que
  cette dernière estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur pla­
  ce du compte de gestion .
 ---pagebreak---                                       - 5 -
Article 9
Les observations qui paraissent à la Commission de contrôle de nature à
figurer dans le rapport prévu à l' article 206 du traité instituant la
CEE et à l 'article 180 du traité instituant la CEE! et à l' art . 78 quinto
du traité CECA sont portées à la connaissance de la Commission et des ins­
titutions intéressées . Leurs réponses à ces observations sont adressées
simultanément à la Commission de contrôle et à la Commission .
Article_10
La Commission de contrôle arrête son rapport sur les comptes de l' exercice
écoulé au plus tard le 15 juillet .                                  ' .
         i
Dans ce pieme délai , elle formule ses observations sur le bilan .
Le comptp de gestion , le bilan financier et le rapport de la Commission
de contrôle auquel sont annexées les réponses aux observations sont soumis
par la Cpmmission au Conseil et à l'Assemblée au plus tard le 15 septembre .
Article 11
Avant le 31 décembre , le Conseil donne décharge à la Commission pur l' exé­
cution du budget . Si cette date ne peut être respectée , le Conseil informe
la Commission et l'Assemblée des motifs pour lesquels cette décision a dû
être différée .
TITRE II
Budget de recherches et d' investissement .
Article 12
Les opérations afférentes au budget de recherches et d' investissement sont
retracées dans un compte de gfestion distinct , élaboré , présenté et vérifié
                                                                             /
dans les mêmes délais et conditions que ceux fixés au présent règlement
pour le budget de fonctionnement .
Outre les éléments prévus à l' article 2 ci-dessus , le compte fait apparaître :
- d'une part ,
a ) le montant des prêts consentis par la Communauté ,
b ) le montant des remboursements effectués pur les emprunts contractés
    et les charges des emprunts ;
 ---pagebreak--- - d' autre part ,
a) le montant des emprunts ,
b ) le montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et
    en intérêts .
Il est joint au compte ;
- un état qui fait apparaître la situation des emprunts contractés et des
   prêts accordés par les Communautés .
                         Disposition finale
                         ss===ssssa==sias«s3
Article 13
Les dispositions du présent règlement s' appliquent aux exercices 1968 et 1969 »
                                        Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président