CELEX: 62013CN0132
Language: fr
Date: 2013-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-132/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 mars 2013 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

8.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 mars 2013 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH
   (Affaire C-132/13)
   2013/C 164/18
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
   
      Partie défenderesse: ILME GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   Les articles 1er, 8 et 10, ainsi que les annexes II, IV et III de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1), sont-ils à interpréter en ce sens que des boîtiers, 
         en tant que composants
       de connexions multipolaires à usage industriel, 
         ne
       doivent 
         pas
       être revêtus d’un marquage CE?
   
      (1)  JO L 374, p. 10.