CELEX: 32006R0040
Language: fr
Date: 2006-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  40/2006 de la Commission du  10 janvier 2006  modifiant le règlement (CE) n o  4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) n o  4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section  Garantie

13.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 40/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 10 janvier 2006
   modifiant le règlement (CE) no 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie»
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), et notamment son article 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 4045/89 dispose que les États membres communiquent à la Commission certaines informations. Le règlement (CE) no 4/2004 de la Commission (2) prévoit la standardisation de la forme et du contenu de ces communications. Étant donné que la standardisation facilite l’utilisation des informations transmises et assure une uniformité d’approche, il convient d’arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des communications.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 4/2004 en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 4/2004 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 5 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Le rapport annuel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89 contient des informations détaillées sur chacun des aspects de l’application dudit règlement énumérés à la partie I de l’annexe II du présent règlement et contient des informations détaillées conformément aux formulaires types figurant à la partie II de cette annexe.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   La liste d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IV du présent règlement et comprend les données relatives aux opérations dans le format indiqué à l’article 6, paragraphe 3.»
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le paragraphe suivant est ajouté:
                           «8.   L’analyse des risques visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IX du présent règlement.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               1.   Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commission.
               2.   Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur.
               3.   Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l’annexe III du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).
            
         
               3)
            
            
               L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.
            
         
               4)
            
            
               L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.
            
         
               5)
            
            
               L’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.
            
         
               6)
            
            
               Une nouvelle annexe IX, dont le texte figure à l’annexe IV du présent règlement, est ajoutée.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4).
   
      (2)  JO L 2 du 6.1.2004, p. 3.
   
      (3)  JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.»
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            PARTIE I
            Informations à inclure dans le rapport annuel prévu à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89
            1.   Gestion du règlement (CEE) no 4045/89
            Des informations sont à fournir concernant la gestion du règlement (CEE) no 4045/89, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l’application dudit règlement visés à l’article 11, ainsi qu’aux compétences de ces organismes.
            2.   Changements législatifs
            Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du règlement (CEE) no 4045/89 intervenue depuis le rapport annuel précédent.
            3.   Modifications du programme de contrôle
            Une description de toutes les modifications du programme de contrôle présenté à la Commission en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 éventuellement intervenues depuis la date de communication de ce programme est à fournir.
            4.   Exécution du programme de contrôle couvert par le présent rapport
            Des informations sont à fournir concernant l’exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l’indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):
            
                        a)
                     
                     
                        le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n’ont pas été exécutés;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c), conformément au modèle figurant au feuillet B de la présente annexe;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        les résultats des contrôles visés au point a), conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe, en particulier:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d’entreprises impliquées;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la nature desdites irrégularités;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    la mesure concernée par l’irrégularité détectée;
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    la conséquence financière estimée de chaque irrégularité;
                                 
                              
                  
                        g)
                     
                     
                        une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports.
                     
                  5.   Exécution des programmes de contrôles antérieurs à celui couvert par le présent programme
            Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure:
            
                        a)
                     
                     
                        le statut des contrôles communiqués au point 4, b) et c), dans les précédents rapports de contrôle annuels, conformément au modèle figurant au feuillet D de la présente annexe;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d’entreprises impliquées, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la nature desdites irrégularités, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la mesure concernée par l’irrégularité détectée, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la conséquence financière estimée de chaque irrégularité, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe.
                     
                  Les résultats des contrôles visés à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 sont à présenter en tant que tels.
            6.   Assistance mutuelle
            Les demandes d’assistance mutuelle faites et reçues au titre de l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont à communiquer, y compris les résultats des contrôles exécutés en priorité au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, ainsi qu’un résumé des listes envoyées et reçues au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.
            7.   Ressources
            Des détails sur les ressources disponibles pour l’exécution des contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89 sont à transmettre, concernant notamment:
            
                        a)
                     
                     
                        les effectifs, exprimés en personne/an, alloués aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la formation reçue par le personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même; et
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l’équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89.
                     
                  8.   Difficultés rencontrées dans l’application du règlement (CEE) no 4045/89
            Des informations sont à fournir sur toute difficulté, quelle qu’elle soit, rencontrée lors de l’application du règlement, et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites en ce sens.
            9.   Propositions d’amélioration
            Le cas échéant, des suggestions concernant l’amélioration soit de l’application du règlement (CEE) no 4045/89, soit du règlement lui-même, peuvent être formulées.
            PARTIE II
            FEUILLET A
            RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …
            [article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]
            
               
            FEUILLET B
            RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …
            [article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]
            Rapport de contrôle par ligne budgétaire du FEOGA, section “Garantie”, en ce qui concerne l’exercice … du FEOGA
            Programme de contrôle …
            
                        B(1)
                        Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA
                     
                     
                        B(2)
                        Montant total des dépenses concernant les entreprises sélectionnées à des fins de contrôle …
                        (EUR)
                     
                     
                        B(3)
                        Entreprises contrôlées
                     
                     
                        B(4)
                        Entreprises dont le contrôle est en cours
                     
                     
                        B(5)
                        Entreprises non contrôlées
                     
                  
                        (i)
                        Dépenses effectivement contrôlées
                        (EUR)
                     
                     
                        (ii)
                        Dépenses totales concernant ces entreprises
                        (EUR)
                     
                     
                        (i)
                        Dépenses totales concernant ces entreprises
                        (EUR)
                     
                     
                        (i)
                        Dépenses totales concernant ces entreprises
                        (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Totaux:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  FEUILLET C
            RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …
            [article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]
            Irrégularités potentielles constatées par ligne budgétaire du FEOGA, section “Garantie”, en ce qui concerne l’exercice … du FEOGA
            Programme de contrôle …
            
                        C(1)
                        Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA
                     
                     
                        C(2)
                        Nombre d’irrégularités potentielles constatées
                     
                     
                        C(3)
                        Nombre de paiements concernés
                     
                     
                        C(4)
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                     
                        C(5)
                        Montant estimé des irrégularités
                     
                     
                        C(6)
                        Description et nature de chaque irrégularité potentielle constatée, numéro(s) de référence de l’entreprise ou des entreprises concernées et numéro(s) de référence OLAF où communication conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91 a été envoyée
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Totaux:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  FEUILLET D
            RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …
            [article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]
            
               
         
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            FEUILLET A
            
               
            FEUILLET B
            PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …
            [article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]
            Organisation des contrôles par ligne budgétaire du FEOGA, section “Garantie”
            Exercice … du FEOGA
            
                        B (1)
                        Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA
                     
                     
                        B (2)
                        Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA …
                        (EUR)
                     
                     
                        B (3)
                        Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR …
                        (EUR)
                     
                     
                        B (4)
                        Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises incluses dans le programme de contrôle …
                        (EUR)
                     
                     
                        B (5)
                        Nombre des entreprises par ligne budgétaire du FEOGA incluses dans le programme de contrôle
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Totaux:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  FEUILLET C
            PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …
            [article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]
            Critères retenus pour l’établissement du programme dans le domaine des restitutions à l’exportation et dans les autres secteurs pour lesquels des techniques de sélection par analyse de risque ont été adoptées dans les cas où ceux-ci diffèrent de ceux qui ont été inclus dans les propositions d’analyse des risques transmises à la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89.
            
                        Secteur pour lequel un contrôle est proposé [indiquer la ligne budgétaire du FEOGA figurant dans la colonne du feuillet B (1) de la présente annexe]
                     
                     
                        Observations sur les critères de risque et de sélection retenus (fournir un bref commentaire, par exemple sur les irrégularités décelées ou sur un accroissement exceptionnel des dépenses)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  FEUILLET D
            PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …
            [article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]
            Contrôles proposés, s’il y a lieu, pour les entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été inférieures à 40 000 EUR au cours de l’exercice … du FEOGA
            
                        Ligne budgétaire du FEOGA
                        [selon la colonne B (1) du feuillet B]
                     
                     
                        Nombre d’entreprises proposées pour le contrôle
                     
                     
                        Motif spécifique du contrôle
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  FEUILLET E
            
               
         
      
   
   
      ANNEXE III
      
         
            «ANNEXE VIII
            RAPPORT TRIMESTRIEL
            
               [prévu à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89]
            
            du … (État membre)
            concernant les demandes d’inspection et les résultats des inspections pour le 1er [ ], 2e [ ], 3e [ ], 4e [ ] trimestre 20…
            TABLEAU RECAPITULATIF TRIMESTRIEL:
            Note sur les cases:
            Chaque demande/réponse transmise au cours du trimestre doit être incluse dans le tableau récapitulatif.
            Le cas échéant, des lignes supplémentaires sont ajoutées.
            Le numéro de référence des réponses transmises doit être le même que celui figurant sur la demande d’inspection correspondante.
            
               DEMANDES transmises à:
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Nombre total par EM
                     
                     
                        
                           DEMANDE
                        
                     
                  
                        Date d’envoi
                     
                     
                        Numéro de référence
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
               RÉPONSES transmises à:
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Nombre total par EM
                     
                     
                        
                           RÉPONSE
                        
                     
                  
                        Date d’envoi
                     
                     
                        Numéro de référence
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  FEUILLET A
            
               
            FEUILLET B
            
               
         
      
   
   
      ANNEXE IV
      
         
            «ANNEXE IX
            Informations à faire figurer dans l’analyse des risques annuelle visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89
            1.   Évaluation de l’analyse des risques de l’année précédente
            Des informations seront fournies en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité de l’analyse des risques de l’année précédente, y compris l’évaluation de ses forces et de ses faiblesses. Toute possibilité d’amélioration sera clairement établie et sa mise en œuvre sera envisagée.
            2.   Bibliothèque d’informations
            Des informations seront fournies sur toutes les sources d’information prises en considération pour préparer et réaliser l’analyse des risques. Il sera fait une référence particulière au règlement (CEE) no 386/90.
            3.   Procédure de sélection
            Il sera fourni une description de la procédure à appliquer pour sélectionner les entreprises à contrôler. Le nombre/pourcentage d’entreprises et de secteurs/mesures auxquels l’analyse des risques et la sélection aléatoire, automatique et/ou manuelle seront appliquées doit être indiqué clairement. Les secteurs/mesures à exclure seront clairement identifiés et les motifs de l’exclusion seront précisés.
            4.   Facteurs de risques et valeurs de risques à appliquer
            Lorsque l’analyse des risques sera appliquée, des informations seront fournies sur tous les facteurs de risques pris en considération et les valeurs possibles attribuées ultérieurement à ces facteurs de risques. Ces informations seront fournies conformément aux modèles de tableaux fournis ci-après.
            
                        Facteurs de risques et valeurs de risques applicables à toutes les mesures soumises à l’analyse des risques
                     
                  
                        Facteurs de risques
                     
                     
                        Valeurs de risques
                     
                  
                        Description
                     
                     
                        Valeurs
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables aux restitutions à l’exportation
                     
                  
                        Facteurs de risques
                     
                     
                        Valeurs de risques
                     
                  
                        Description
                     
                     
                        Valeurs
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables à … (secteur/mesure)
                     
                  
                        Facteurs de risques
                     
                     
                        Valeurs de risques
                     
                  
                        Description
                     
                     
                        Valeurs
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  5.   Pondération des facteurs de risques
            Le cas échéant, une description de la procédure à appliquer pour pondérer les facteurs de risques sera fournie.
            6.   Résultats de l’analyse des risques
            Des informations seront fournies sur la manière suivant laquelle les résultats de l’analyse des risques et de l’établissement d’une “liste de notation” (pour chaque secteur/mesure spécifique, le cas échéant) seront reflétés dans la sélection des entreprises dans le plan de contrôle final.
            Une attention particulière sera accordée à la possibilité de mener des actions communes conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89.
            7.   Difficultés rencontrées et suggestions d’amélioration
            Des informations seront fournies sur toute difficulté rencontrée et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites à cet égard. Le cas échéant, des suggestions d’amélioration seront faites.»