CELEX: 31975R0525
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 525/75 de la Commission, du 28 février 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

1 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 55 /73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 525 / 75 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1975
                 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                            l'exportation de certains produits laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       motifs qui ont conduit a cette suspension subsistent ;
 EUROPÉENNES,                                                         qu'il importe de maintenir cette mesure pour la
                                                                      période qui, actuellement, peut être considérée
 vu le traité instituant la Communauté économique                     comme suffisante pour suivre la situation des
 européenne,
                                                                      fromages sur le marché des pays tiers en cause ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 662/74 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28
 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des                                   Article premier
 produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le             vers la zone E et le Canada des fromages relevant de la
 règlement (CEE) n0 2429 /72 (4 ), et notamment son                   position 04.04 du tarif douanier commun reste
 article 5 paragraphe 4 premier alinéa,                               suspendue pendant la période du 1 er au 31 mars 1975 .
 considérant que le règlement (CEE) n° 288 /75 de la                                          Article 2
 Commission du 5 février 1 975 (5) a suspendu jusqu'au
 28 février 1975 la fixation à l' avance des restitutions à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 l'exportation de certains produits laitiers ; que les                1 975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 février 1 975 .
                                                                                Par ht Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(')   JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2)   JO  n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(J)  JO   n° L 155 du 3. 7. 1968 , p. 1 .
("*) JO   n° L 264 du 23 . 11.1 972, p. 1 .
(5 ) JO   n° L 33 du 6 . 2 . 1975 , p. 19 .