CELEX: 51982PC0485
Language: fr
Date: 1982-10-08
Title: AVIS DE LA COMMISSION SUR LE REEXAMEN DU FONDS SOCIAL EUROPEEN#PPOPOSITION DE LA COMMISSION POUR UN REGLEMENT PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUR LES MISSIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN#AVIS DE LA COMMISSION SUR LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 485
Vol. 1982/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 82 ) 485 final
                                                    Bruxelles , le 8 octobre 1982
                                - a
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         AVIS DE LA COMMISSION SUR LE REEXAMEN DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
              PPOPOSITION DE LA COMMISSION POUR UN REGLEMENT PORTANT
              APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUR LES MISSIONS
                             DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
           AVIS DE LA COMMISSION SUR LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
  COM ( 82 ) 485 final
 ---pagebreak---          Avis de la Commission sur Le réexamen du Fonds social européen
1.       Introduction
         Aspects généraux
1 . 1 . L' article 11 de la décision 71 /66 / CEE du Conseil ( 1 ), modifiée par la
         décision 77 /801 / CEE ( 2 ), prévoit que le Conseil procédera à un réexamen
         du Fonds social européen au plus tard le 31 décembre 1982 . Le cas échéant ,
         la décision peut être modifiée sur la base d' un avis de la Commission fondé
         sur l' article 126 du Traité . La Commission estime que des modifications
         sont nécessaires pour permettre au Fonds de participer d' une manière plus
         dynamique et plus créatrice à l' amélioration de la situation de l' emploi ,
         en tenant compte de l' évolution du marché de l' emploi et des systèmes de
         formation professionnelle dans la Communauté ainsi que de l' essor de la
         politique communautaire de l' emploi . Dans le présent avis , la Commission
         suggère un certain nombre de changements à apporter au Fonds et elle en
         justifie l' opportunité .
1 . 2 . La Commission a également établi un projet de nouvelle décision pour rem­
         placer la décision 71 / 66 / CEE . Si , de l' avis de la Commission , certaines
         parties de la décision existante doivent être maintenues à peu près telles
         quelles , d' autres parties doivent être profondément modifiées et i l est
         par conséquent plus simple , sur le plan de la procédure , d' envisager une
         décision tout à fait nouvelle plutôt qu' une série de modifications à
         apporter à la décision existante . Le présent avis et le projet de décision
         de base devraient être examinés conjointement avec la proposition de
         règlement portant application de la nouvelle décision et avec le projet
         de nouvelle décision sur le statut du comité du Fonds social . L' ensemble
         de ces instruments formerait la base du nouveau Fonds . ( 3 )
    ( 1 ) J.O. no. L 28 du 4.2.1971 , p. 15
    (2 ) J.O. no. L 337 du 27.12.1977 , p. 8
    (3 ) Ces propositions ne préjugent pas les travaux en cours suite à la
          réponse donnée par la Commission au mémorandum déposé par la Grèce qui
          connaît des problèmes spécifiques quant à la participation au Fonds dûs
          à sa structure économique et sociale particulière .
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        Contexte du reexamen
1 . 3 . Le rôle spécifique que Le Fonds social devrait jouer pour améliorer
         la situation de l' emploi demande à être réexaminé dans le contexte de
        l' évolution récente de la politique communautaire de l' emploi ( 1 ),
        à laquelle une nouvelle dimension    vient d' être conférée étant donné que
        l' on dénombre actuellement plus de 10.500.000 chômeurs dans la Communauté
        et qu' il n' existe encore pratiquement aucun indice qui permettrait
        d' espérer une quelconque reprise de la situation de l' emploi .   Par l' aide
        qu' il est susceptible d' apporter aux mesures concernant le marché
        de l' emploi , le Fonds social devrait être employé pour compléter - et
        non pas pour remplacer - l' action concertée organisée à un niveau plus
        large en vue de favoriser une reprise de la croissance économique
        favorable aux créations d' emploi et d' encourager une répartition plus
        équitable des emplois .
1 . 4 . Le Fonds social devrait continuer à aider les mesures tendant à corriger
        le fonctionnement du marché de l' emploi , telles que celles qui ont pour
        but de réduire l' inadéquation entre l' offre et la demande de main-d'oeuvre
        ou de faciliter l' emploi des catégories défavorisées .    Il devrait
        également continuer à consacrer l' essentiel de ses ressources aux zones
        qui connaissent les plus grandes difficultés , en tenant compte de la
        persistance d' un haut niveau de chômage dans les régions les moins
        développées , ainsi que dans celles qui sont actuellement affectées par
        un fort déclin des secteurs traditionnels qui comptaient autrefois parmis
        les principaux pourvoyeurs d' emploi .   Cependant , le Fonds devrait également
        s' adapter à la décision , prise plus récemment par la Communauté , de mettre
        l' accent sur des mesures destinées à stimuler les nouvelles créations
        d' emplois , que ce soit sous la forme de subventions salariales , de
        programmes de formation à la gestion ou de conseils fournis par des
        spécialistes sur la création de nouvelles activités économiques .
1 . 5 . Le Fonds social devrait disposer des moyens nécessaires pour s' adapter
        et apporter son concours à la nouvelle orientation imprimée aux mesures
        relatives au marché de l' emploi , qui continueront probablement à se
        diversifier pour tenir compte du rythme variable de l' évolution technologique ,
        ainsi que des potentialités , en matière de progression de l' emploi , propres
        aux différentes régions de la Communauté . Cette souplesse devrait également
        permettre au Fonds de tenir compte , le moment venu , des nouvelles exigences en
        matière d' emploi que posera le prochain élargissement de la Communauté .
        (1 ) Résolution du Conseil du 27 mai 1982 .
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      Objectifs du réexamen
1.6 . Etablir une coordination plus étroite entre le Fonds et les priorités       communaut­
      aires en matière d' emploi et de formation professionnelle , tel est l' objectif
      majeur du réexamen .   De même , une cohérence accrue des interventions du
      Fonds avec les politiques économiques , industrielles et sectorielles poursuivies
      par la Communauté doit également 'être recherchée à cette occasion . Enfin ,
      le réexamen doit permettre de garantir une coordination plus efficace entre
      le Fonds et les autres instruments financiers de la Communauté .
      Dans cet esprit , les principaux objectifs du réexamen découlent de l' analyse
      de la situation de l' emploi et du fonctionnement actuel du Fonds ; ils se
      résument comme suit :
      - Contribuer à l' instauration d' une garantie de formation pour tous les
        jeunes et promouvoir une réponse dynamique au problème du chômage des
        jeunes ;
      - Adapter le Fonds afin qu' il soit en mesure de stimuler l' investissement
        en ressources humaines et d' encourager l' égalité des chances pour tous
         les travailleurs ;
      - Permettre au Fonds de jouer un rôle plus actif en faveur des initiatives
         locales en matière d' emploi et de stimuler les créations d' emplois ,
        notamment dans les petites et moyennes entreprises , y compris les coopératives ;
      - Prendre en considération les conséquences , tant positives que négatives ,
        que l' introduction de technologies nouvelles peut avoir sur le niveau
        de l' emploi , et contribuer notamment à l' amélioration des niveaux de formation
         requis  par le développement de ces technologies ;
      - Améliorer    et perfectionner les mécanismes du Fonds , afin de permettre
         à celui-ci d' avoir un plus grand impact là où les problèmes du chômage
         sont les plus aigus ;
      - Accroître la souplesse et l' efficacité du Fonds , afin de lui permettre
         de répondre rapidement aux besoins changeants du marché de l' emploi , en
         conformité avec les politiques de la Communauté dans le domaine de l' emploi
         et de la formation professionnelle ;
      - Accroître le rôle joué par le Fonds en faveur de mesures inédites en matière
         de formation et d' emploi , ainsi que d' une application plus étendue de
         ces mesures dans les Etats membres et dans l' ensemble de la Communauté.
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    2.  Structure du Fonds
2. 1 .  La structure actuelle du Fonds est très complexe , avec une division
        en deux parties correspondant aux articles 4 et 5 de la décision
        71 / 66 / CEE et une subdivision en neuf domaines d' intervention différents ,
        plus une petite section pour les études préparatoires et les expériences
        pilotes . Cette structure s' est avérée quelque peu rigide . La Commission
        suggère donc qu' à l' avenir les règles du Fonds définissent un large
        éventail de personnes et d' opérations éligibles ; à l' intérieur des
        opérations éligibles , des catégories et des zones cibles de la Communauté
        seraient choisies , afin de concentrer l' aide du Fonds .      La sélection
        s' opérerait en fonction d' un ensemble de critères géographiques , fixés
        par les règles , et de priorités , définies       dans les orientations .
        Les orientations continueraient d' être actualisées chaque année par
        la Commission , après consultation du comité du Fonds , de manière que l' aide
        du Fonds contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté
        dans le domaine de la formation et de l' emploi .
2. 2.   Afin de faire face aux nécessités résultant de l évolution récente
        des marchés et des politiques de l' emploi , les interventions du Fonds
        devront porter surtout sur trois catégories d' intervention :
       (a ) La première     comprend l' aide en faveur d' initiatives visant à développer
             les possibilités d' emploi pour les personnes âgées de plus de 18 ans
             qui font partie de la population active , y compris les catégories
             les plus vulnérables , telles que les migrants et les membres de leur
             famille , et les handicapés .   Les types d' opérations éligibles à l' aide
             du Fonds dans cette catégorie comprendront pratiquement toutes les
             opérations éligibles en vertu des dispositions actuelles du Fonds .        Il
             s' agit essentiellement d' opérations de formation , mais aussi des primes
             à l' embauche liées à la création d' emplois , des mesures intégrées
             de formation et d' emploi mises en oeuvre dans le cadre de la restructu­
             ration ou de la reconversion d' entreprises       liéê à      l' introduction
             de technologies nouvelles ,    des mesures de réinstallation et de
             réintégration , ainsi que des mesures d' adaptation de postes de travail
             en faveur des handicapés . Cette première catégorie d' intervention devrait
             être complétée à l' avenir par une aide apportée aux opérations spécifiques
             visant à stimuler les nouvelles créations d' emplois au moyen de la mise
             en place de services spécialisés chargés de fournir des conseils , en
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      particulier a ceux qui cherchent à créer ou à étendre de nouvelles
      activités économiques .
Cb ) La deuxième catégorie concerne l' aide à apporter au développement progressif
      des possibilités de formation professionnelle destinées à satisfaire , en
      principe au cours des cinq prochaines années ( 1 ), les besoins de tous les
      jeunes de moins de 18 ans qui ont achevé leur scolarité obligatoire .
      L' objectif consisterait à participer aux efforts consentis par les
      Etats membres pour mettre sur pied une stratégie cohérente visant à
      assurer la préparation sociale et professionnelle des jeunes à la vie
      professionnelle et adulte .   Le concours du Fonds en faveur des moins
      de 18 ans irait à des projets qui combinent une formation et une
      expérience du travail ( 2 ).  Ces projets peuvent être créés à partir
      des systèmes actuels de formation professionnelle - qu' ils soient
      ou non spécifiquement conçus pour les jeunes chômeurs - que ce
      soit en prolongeant un apprentissage ou en adaptant les projets actuels
      de subventions salariales par l' insertion d' un volet de formation
      adéquat .  Le caractère spécifique de ce type d' intervention , directement
      lié à l' essor de la politique communautaire en matière de formation
      professionnelle ( 3 ), ne devra cependant pas constituer un précédent
      qui servirait de point de départ pour la prolifération d' autres
      interventions distinctes en faveur des catégories de chômeurs aidés
      mentionnés au point 6 a ) ci-dessus .
 ( 1 ) Cfr . conclusions du Conseil européen des 29 et 30 mars 1982 .
 ( 2 ) Résolution du Conseil du 18 décembre 1979 concernant la formation
        en alternance des jeunes .
 ( 3 ) Voir la communication de la Commission sur la question , C0M(82)637
        du 6 octobre 1982 .
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( c ) Enfin , troisième catégorie . Le financement d' opérations spécifiques se
       situant dans la Ligne des politiques communautaires       e * des programmes
      d' action en matière d' emploi et de formation professionnelle . L' objectif
      recherché ici consiste à permettre au Fonds de jouer un rôle plus actif dans
      le développement des politiques innovatrices à travers la Communauté . Un plus
      grand accent devrait être mis sur l' évaluation comparative des projets démon­
      stratifs , l' échange d' expériences et la dissémination d' information au bénéfice
      des responsables des politiques ainsi que des practiciens . Les opérations à
      financer devraient       :
        - Etre de durée et d' ampleur limitées ;
        - Etre liées à certains aspects particuliers de la politique de l' emploi et
           de la formation professionnelle ;
        - Présenter un intérêt potentiel pour d' autres Etats membres .
        Ainsi , la mise en oeuvre d' une série de projets dans le cadre du programme
        d' action récemment approuvé par le Conseil en faveur des handicapés C1 )
        relèverait de cette catégorie , et il en irait de même pour les projets
        d' action proposés dans la communication de la Commission sur la formation et
         les nouvelles technologies de l' information ( 2 ).
        Dans ce même domaine d' activité , le Fonds devrait continuer à apporter un
        soutien financier aux projets novateurs et aux projets expérimentaux ou
        pilotes de préparation à des programmes plus larges qui peuvent , à leur
        tour , faire l' objet de demandes de concours du Fonds .
        De même , le Fonds devrait continuer à apporter , dans ce domaine d' activité ,
        son soutien aux projets expérimentaux et pilotes de formation et de
        développement qui sont de nature à aider les responsables locaux à établir
        et à réaliser des projets visant à introduire des activités économiques
        nouvelles ou à régénérer des activités existantes .
      ( 1 ) JO C 347 du 31 décembre 1981
      ( 2 ) COM- < 82 ) 296 final du 3 juin 1982
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2 . 3 . Les activités décrites aux points 2 .2 (a ) et 2 .2 (b ) ci-dessus sont réalisées
        par les Etats membres dans le cadre de programmes nationaux , régionaux ou
        locaux en faveur de la main-d'oeuvre financés conjointement par le Fonds et
        les budgets publics spécifiques de ces Etats . La plus grande part des
        ressources du Fonds doit être attribuée au soutien de ces actions qui
        devraient être identifiées dans deux articles d' un seul chapitre du budget .
        Les actions caractérisées au point 2.2(c ) ci-dessus , de nature et d' origine
        différentes des autres activités du Fonds , devraient faire l' objet d' un
        chapitre séparé du budget .
2 . 4 . Bien que la plupart des mesuresde politique de l' emploi des Etats membres
        visées sous2.2(a ) et 2 . 2(b ) puissent être mises en oeuvre par les pouvoirs
        publics et qu' une bonne partie des projets expérimentaux visés sous 2.2(c )
        puissent être entrepris        par des organismes privés , il serait injuste
        d' établir des critères distincts sur une telle base . Aucune restriction
        ne devrait donc être envisagée en ce qui concerne les types d' organismes
        pouvant bénéficier de l' aide du Fonds : les organismes tant privés que
        publics devraient continuer à pouvoir en bénéficier , comme à présent .
3.      Catégories de personnes éligibles à l' aide du Fonds
3 . 1 . Parmi les catégories de personnes susceptibles de bénéficier d' une aide
        du Fonds , il faut prendre d' abord en considération ceux qui recherchent
        un emploi                        et les groupes plus particulièrement exposées
        au risque du chômage . Les perspectives d' emploi individuelles peuvent être
        améliorées par la préparation professionnelle , la formation ou la requalifi­
        cation , les encouragements données aux employeurs ( primes à l' embauche ) et les
        aides à la mobilité géographique . En tant qu' instrument communautaire , le Fonds
        a un rôle particulier à jouer dans le domaine de la libre circulation des
        travailleurs entre les Etats membres et de l' intégration des travailleurs
        migrants dans les pays qui les accueillent . Par conséquent , les familles de
        ces travailleurs devraient continuer elles aussi à pouvoir bénéficier de
        l' aide du Fonds . Il est donc proposé que les catégories de personnes suivantes
        continuent d' être éligibles au Fonds :
        - Personnes en chômage , menacées de chômage ou sous-employées ;
        - Autres demandeurs d' emploi , tels que les femmes souhaitant reprendre une
           activité professionnelle et les personnes handicapées susceptibles de
           s' insérer dans le marché de l' emploi ;
        - Personnes qui changent de lieu de résidence pour exercer une activité
           professionnelle dans un Etat membre , ainsi que les membres de leur famille .
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 3.2 . En outre , parmi Les personnes pouvant bénéficier de L' aide du Fonds ,
         iL conviendrait d' incLure Les catégories suivantes :
        - Jeunes de moins de 18 ans ayant achevé leur scolarité obLigatoire ;
        - Personnes occupées dans de petites et moyennes entreprises dont La
           requaL i fi cation est rendue nécessaire par L' introduction de nouveLLes
           technoLogies modifiant de manière substantieL Le Les techniques de
           production     ou de gestion de ceLLes-ci ;
        - Personnes appeLer à exercer Les activités suivantes , intermédiaires
           sur Le marché de L' empLoi : Les formateurs ; Les experts des services
           d' orientation professionne L Le et de pLacement ; Les agents de développe­
           ment .
        Les jeunes
3 . 3 . Le changement dans Les conditions d' éLigibiLité quant aux jeunes de moins
        de 18 ans en vue d' incLure Les jeunes qui ne sont pas nécessairement
        inscrits comme demandeurs d' empLoi , est nécessaire , comme iL a été indiqué
        au paragraphe 2.2.b ), pour permettre au Fonds d' aider pLus efficacement
        Les Etats membres à rationaLiser et à déveLopper Les moyens actueLs de
        formation destinés aux jeunes qui ont achevé Leur scoLarité obLigatoire .
        Auparavant , Les jeunes de moins de 25 ans pouvaient bénéficier de deux
        types de concours du Fonds : aide à La formation professionneLLe ( essen-
        tieLLement pour Les demandeurs d' un premier empLoi ) et aide à La création
        d' emplois par L' octroi de subventions saLariaLes . En revanche , iL était
        expressément interdit au Fonds de financer La première formation des
        jeunes immédiatement après La scoLarité obLigatoire . De ce fait , iL
        Limitait son aide aux programmes conçus spécialement pour Les jeunes
        inscrits comme chômeurs . En éliminant cette contrainte , Le Fonds devrait
        pouvoir soutenir des efforts en vue d' offrir à tous les jeunes au terme
        de la scolarité obligatoire une formation professionnelle large y compris
        une expérience du travail .
        Ceci ne remet pas en cause l' appui apporté par Le Fonds aux opérations
        en faveur des jeunes demandeurs d' empLoi de 18 à 25 ans ; ces derniers
        auraient droit à L' aide du Fonds dans les mêmes conditions qu' à L' heure
        actuelle et entreraient dans la catégorie d' intervention évoquée au
        paragraphe 2.2 . a ) ci-dessus .
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        Les petites et moyennes entreprises
3 . 4 . La Commission suggère               de prévoir une disposition particulière afin de
        permettre au Fonds de contribuer à La formation ou à La requai i fi cation des
        travailleurs de petites et moyennes entreprises ( PME ) qui est rendue nécessaire
        par l' introduction de nouvelles technologies dans Leurs techniques de fabrication
        ou de gestion . Cette disposition particulière ne remet pas en cause la possibilité
        pour le Fonds d' intervenir en faveur des travailleurs occupés dans d' autres
        entreprises lorsqu' ils se trouvent menacés de chômage à cause des changements
        de la situation de l' emploi , notamment dû aux mutations technologiques .
        Il y a deux raisons toutefois pour mettre l' accent sur les entreprises de taille
        réduite . La première est que , bien qu' elles aient une capacité significative
        d' innovation industrielle , ces entreprises ont besoin d' encouragements supplé­
        mentaires particulièrement en matière de formation , pour leur faciliter l' adop­
        tion des techniques et des méthodes nouvelles . En deuxième lieu , et cela est
        encore plus important dans le contexte de l' emploi dans la Communauté , l' expérienc
        montre que Les entreprises de taille réduite ont un pouvoir considérable de
        création d' emplois . Dans de nombreuses régions , des petites entreprises contri­
        buent à combler les vides laissés par la fermeture de grands secteurs d' emploi
        traditionnels tels que La sidérùrgie . L' industrie textile ou la construction
        navale . La diversité des activités des petites entreprises offre une base solide
        à la restructuration industrielle dans la mesure ou elle permet ai* régions de
        mettre un terme à leur trop grande sujétion à l' égard d' une seule industrie .
        Les formateurs
3 . 5 . Jusqu' à présent , le Fonds n' a pu contribuer à la formation et à
          l' emploi de formateurs que dans la mesure où cela faisait partie intégrante de
         programmes en faveur de catégories spécifiques de travailleurs . Or , il importe ,
         tant pour La qualité que pour Le volume de la formation , qu' il y ait un nombre
         adéquat de formateurs qualifiés . Le Fonds devrait donc être en mesure , dans des
          cas particuliers, d' apporter son concours à des programmes de formation de forma­
         teurs qui ne débouchent pas directement sur la formation ultérieure de travailleurs
          particuliers , mais qui sont déstinés à répondre à une pénurie spécifique de
          formateurs capables , par exemple , d' enseigner à la fois la gestion et des
          matières techniques .
 ---pagebreak---                                     - 10 -
        Experts en orientation professionnelle et placement
3 . 6 . La Commission propose que le Fonds puisse intervenir , en cas de besoin
        manifeste , en vue de contribuer à la formation d' experts des services
        d' orientation professionnelle et de placement . Dans certaines régions
        de la Communauté , ces services ne sont pas toujours suffisamment développés
        pour assurer un fonctionnement vraiment efficace du marché de l' emploi .
        L' amélioration de ces services , qui passe nécessairement par une formation
        adéquate de ses experts , devrait permettre notamment de pourvoir plus
        rapidement les emplois vacants .
        Agents de développement
3 . 7 . La Commission considère que les agents de développement ont un rôle à
        jouer , pour stimuler la création d' emplois au niveau local notamment
        dans les petites et moyennes entreprises . Les chefs des petites entreprises
        ont des besoins de formation qui sont généralement plus vastes et difficiles
        à définir que des besoins de qualification professionnelle proprement dits .
        Les personnes qui créent de petites entreprises et des coopératives
        ont besoin d' être conseillées en matière de marketing , de mobilisation
        de capitaux , de comptabilité et de droit commercial et du travail . Dans la
        plupart des cas , il serait préférable que de tels services soient fournis
        au niveau local , par des agents de développement , afin d' être mieux adaptés
        aux besoins des petites entreprises d' une région donnée . Jusqu' à présent ,
        le Fonds n' a pu apporter son concours à ce type d' activité que dans une
        mesure très limitée, lorsque cela était susceptible d' aboutir à une
        amélioration évidente et nécessaire des structures de formation locales .
        La Commission estime que ces agents devraient pouvoir bénéficier plus
        largement de l' aide du Fonds , à cause de leur potentiel de créer des
        emp loi s .
3 . 8 . Dans les orientations , La Commission préciserait les conditions qui doivent
        être réunies pour que le Fonds puisse participer à des opérations au profit
        des formateurs , des experts en orientation professionnelle et en placement
        et des agents de développement . La priorité serait accordée aux opérations
        visant à combler des déficits patents sur certains marchés de l' emploi ,
        ainsi qu' aux projets de nature à créer un nombre d' emplois quanti fiable,
        réalisés dans des régions à chômage élevé .
 ---pagebreak---                                          - 11 -
4.        Sélection des demandes de concours
4.1 .     Actuellement , en vertu des règles du Fonds , une part considérable des
          ressources est attribuée aux régions de la Communauté éligibles à l' aide
          du Fonds européen de développement régional . En outre , la Commission a
          établi une liste de régions où le taux de chômage des jeunes est élevé et
          a accordé une priorité aux demandes introduites au titre du domaine d' intei–
          vention " jeunes " émanant desdites régions . Toutefois , si la suggestion de
          la Commission visant à supprimer le cloisonnement en domaines d' intervention
          est retenue, il faudra mettre au point un nouveau système de priorités géo­
         graphiques . Les caractéristiques essentielles d' un tel système devraient
          Stre les suivantes :
          - concentrer l' aide du Fonds sur les parties de la Communauté où elle s' avère
            la plus nécessaire , l' importance des besoins étant établie à l' aide d' une
            évaluation objective à la fois du niveau du chômage et des ressources
            économiques telles qu' elles ressortent du PlB par habitant ;
          - fournir une méthode permettant de répartir les ressources limitées du
            Fonds de la manière la plus efficace et la plus équitable possible .
4.2 .    A cet effet , la Commission propose d' établir un nouvel indice destiné à
         remplacer les critères actuels de sélection géographique . Un tel indice
         donnerait un coefficient identique de pondération aux quatre éléments suivants :
         PIB par habitant , chômage général , chômage de longue durée et chômage des jeunes .
         Le but est d' identifier ces éléments pour des unités géographiques de
         dimension plus réduite que celles obtenues jusqu' ici au niveau de la
         Communauté . En pratique , celà signifie descendre au delà des larges régions
         de niveau II qui font pour le moment l' objet des statistiques communautaires ,
         et établir une classification des régions de la Communauté au niveau III ( 1 ).
         Cette clasif ication serait publiée au Journal Officiel bien avant l' expira­
         tion du délai fixé pour l' introduction des demandes de concours du Fonds ,
                                                                                  ./.
   ( 1 ) Les régions de niveau III sont les suivantes : Belgique : arrondissements ;
         Danemark : amtskommune; France : départements ; Italie : provincie;
         Irlande : planning régions ; Pays-Bas : regio's ; Royaume-Uni : counties .
         Le niveau III n' a pas été défini pour la Grèce , tandis que pour l' Allemagne
         il devrait être possible , pour les exigences du Fonds , d' utiliser les Arbeits-
         amtsbezi rke . Le Luxembourg est à considérer , dans son ensemble, comme une
         région de niveau III .
 ---pagebreak---                                            - 12 -
        ce qui permettrait aux demandeurs éventuels d' évaluer leurs chances de
        recevoir une aide du Fonds . Le Conseil , statuant sur une proposition de
         la Commission , devrait déterminer les régions devant figurer en tête de la
         liste , c'est -à -dire les régions connaissant les problèmes les plus aigus .
        Cette disposition                 est nécessaire pour sauvegarder la position
        des régions qui bénéficient actuellement d' un taux majoré d' intervention
        du Fonds . Le choix de telles régions pourrait être révisé en fonction de
        l' évolution ultérieure de l' économie et du marché du travail , ainsi que
        de nouvelles adhésions à     la Communauté .
4 . 3 . Eu égard à la nécessité d' assurer une concentration plus efficace des
        ressources du Fonds en faveur des zones les plus affectées par le chômage ,
        la Commission attache beaucoup d' importance à l' amélioration de la
        collecte des statistiques qui devrait permettre d' établir un tel indice sur
        la base d' unités géographiques plus réduites que les régions actuellement
        utilisées . En attendant que les Etats membres prennent des dispositions pour
        la transmission des données appropriées au niveau régional III , la Commission
        emploiera les meilleurs évaluations réalisables sur la base des statistiques
        disponibles . Toutefois , il est peu probable que cet affinement de la méthode
        permette de tenir compte de toutes les zones de la Communauté confrontées
        à des problèmes d' emploi justifiant une intervention du Fonds . La Commission
        estime donc qu' elle devrait se réserver le droit de prendre les mesures
        nécessaires pour que le Fonds pousse continuer à intervenir , dans des cas
        exceptionnels , en faveur d' opérations clairement définies concernant des
        poches de chômage localisées qui , pour les besoins des statistiques
        utilisées pour établir l' indice , sont englobées au milieu de régions où les
        problènes sont moins graves .
4. 4.   La méthode proposée , axée sur l' identification d' espaces géographiques de
        dimension réduite vise à mieux tenir compte de l' augmentation du chômage
        structurel dans certaines zones , suite notamment au déclin rapide d' activités
        économiques grandes utilisatrices de main d' oeuvre . Les régions FEDER ,
        dans lesquelles se trouve largement concentrée l' intervention actuelle du
        Fonds social , sont caractérisées par un chômage structurel de longue durée ;
        en subdivisant les grandes régions en espaces de dimensions plus réduites ,
        et en introduisant dans l' analyse statistique l' élément du chômage général ,
        qui est loin d' être un indicateur de caractère simplement conjoncturel , le
        Fonds devient capable de contribuer à résoudre certains problèmes spécifiques
        d' emploi qui ne relèvent actuellement pas des priorités régionales . Le
 ---pagebreak---                                         - 13 -
        déclin d' importants secteurs d' activité a eu de graves conséquences même
        dans les parties les plus prospères de la Communauté , qui se trouvent
        confrontées avec la nécessité d' une large restructuration industrielle
        là où les anciennes activités dominantes sont en voie de disparition .
        L' indice proposé doit permettre d' identifier les zones affectées par les
        problèmes les plus graves d' emploi et de les inclure parmi celles pouvant
        bénéficier de l' intervention du Fonds .
4 . 5 . L' indice serait utilisé pour classer les demandes en faveur des jeunes
        de moins de 18 ans ainsi que les opérations relevant de la politique
        générale du marché de l' emploi ( cf. points 2 .2 a ) et b ) ci-dessus ). On
        procéderait de la manière suivante : la Commissiondéterminerait les
        programmes conformes aux critères de priorité fixés par les orientations
        relatives à la gestion du Fonds . Les crédits d' engagement seraient ensuite
        répartis entre les demandes prioritaires , en commençant par les régions
        figurant en tête de la liste et en descendant ensuite jusqu' à épuisement
        des crédits d' engagement disponibles . Un tel système présente l' avantage
        de concentrer l' aide du Fonds là où les besoins sont les plus grands , mais
        il permet également de résoudre le problème qui se pose actuellement au
        Fonds et qui résulte du fait que les ressources disponibles sont souvent
        insuffisantes pour satisfaire toutes les demandes classées à un niveau
        déterminé de priorité , ce qui aboutit à un saupoudrage de l' aide du Fonds
        entre toutes les demandes .
4 . 6 . Il n' est pas envisagé d' assujettir à ces critères géographiques les
        opérations , études et évaluations visées au point 2.2 c ) .L' aide du Fonds
        en faveur des programmes expérimentaux et novateurs n' obéit pas à la
        même logique que celle en faveur de mesures plus traditionnelles concernant
        le marché de l' emploi . Dans le premier cas , le concours du Fonds vise à
        appuyer la recherche-action ponctuelle et la mise au point de conceptions
        novatrices en matière de politique de l' emploi et de formation profession­
        nelle . Les échanges d' experiences et la diffusion des informations seraient
        amplifiées de manière à permettre aux décideurs de toute la Communauté de
        s' inspirer des résultats de ce type de projets . Par conséquent , l' argument
        de la concentration dans les zones de la Communauté connaissant les
        problèmes de l' emploi les plus graves ne vaudrait pas pour ces projets ,
        dont le nombre et l' ampleur sont limités et qui visent à relever les
        niveaux dans toute la Communauté .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
5.    Orientations pour La gestion du Fonds
5. 1. La Commission propose que Les orientations concernant La gestion
      continuent à être étabLies chaque année . Ces orientations comporteraient
      des critères qualitatifs qui seraient utilisés conjointement avec Les
      priorités géographiques ; leur révision régulière permettrait d' ajuster
      les priorités afin de maintenir un rapport étroit avec les politiques
      communautaires en matière de formation et d' emploi . Elles assureraient ,
      en même temps , La cohérence des interventions du Fonds avec Les autres
      politiques de La Communauté , par exemple en matière de secteurs in­
      dustriels .   Les services de la Commission discuteraient du projet
      d' orientationsavec chaque Etat membre avant que celles-ci ne soient
      définitivement arrêtées par La Commission . En pratique , les orientations
      serviraient à deux choses : d' une part , elles comprendraient des
      critères généraux reflétant les grands objectifs de politique et de gestion
      qui permettraient de sélectionner les opérations à financer pour faire
      face aux déséquilibres Les plus graves de l' emploi ; d' autre part , elles
      comprendraient des critères très spécifiques traduisant certaines
      politiques plus ambitieuses de La Communauté qui permettraient d' identifier
      des opérations de qualité exceptionnelle qui pourraient alors faire l' objet
      d' un classement plus élevé dans l' indice at bénéficier , en vue de leur
      financement , d' un niveau de priorité supérieur au niveau normal . Bien
      que cette dernière disposition ne devrait avoir qu' un impact limité sur
      la classification des demandes , elle fournirait au Fonds un moyen
      supplémentaire pour continuer à soutenir des projets novateurs et cer­
      taines opérations ( par exemple , en faveur des travailleurs migrants et
      des femmes ) qui sont traditionnellement localisées dans des régions de
      faible priorité .
      Dans L' application des orientations , la Commission veillerait à maintenir
      une coordination étroite du Fonds avec les autres instruments financiers
      de la Communauté , afin , d' une part , d' assurer une utilisation optimale
      des aides disponibles , et , d' autre part , d' éviter tout danger de double
      emploi .
 ---pagebreak---                                       - 15 -
    6. Taux d' intervention
6.1 .  En vertu des règles actuelles , le Fonds finance 50% des dépenses éligibles
       dans le cas des actions réalisées par des administrations publiques et des
       organismes de droit public . Dans le cas des actions réalisées par des
       organismes privés , le Fonds intervient pour un montant égal à celui des
       dépenses assumées par les pouvoirs publics . Dans certaines régions de la
       Communauté - actuellement les départements français d' outre mer , la Grèce ,
       le Groenland , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le Mezzogiorno - le taux
       d' intervention est accru de 10% (à savoir 55% des coûts éligibles ). Il
       semble que ces taux soient généralement appropriés et il est proposé de
       les maintenir pour les opérations qui s' insèrent dans les catégories décrites
       aux paragraphes 2.2 . ( a ) et ( b ) ci-dessus . En ce qui concerne le taux
       d' intervention par les autorités publiques , la Commission suggère que soit
       adoptée une formule plus souple : à la place d' un concours équivalent , il
       est proposé que les autorités publiques prennent en charge un minimum de
       30% des coûts éligibles , en assurant ainsi que certaines opérations valables
       qui ont accès à d' autres sources de financement , ne sont pas empêchées de
       se réaliser par manque de financement public correspondant .
6.2 .  Une dérogation des taux d' intervention du Fonds proposés ci-dessus s' imposera
       dans le cas des opérations où le concours du Fonds se ferait sur base des
       taux forfaitaires plutôt qu' en tant que pourcentage des coûts réels . Dans
       un premier stade , il est proposé ( dans le règlement d' application) que
       les taux forfaitaires soient appliqués dans le cas des aides salariales .
       Les montants forfaitaires devraient être exprimés en Ecu et calculés par
       personne et par unité de temps ( comme c' est actuellement le cas en ce qui
       concerne les montants maxima pour les aides salariales en faveur des
       jeunes ). L' introduction de taux forfaitaires pour d' autres types de dépenses
       apporterait des avantages importants du point de vue de l' efficacité et de
       la simplification administratives pour les promoteurs ainsi que pour la
       gestion du Fonds . La possibilité pour la Commission de soumettre au
       Conseil des propositions ultérieures à cet égard est donc prévue .
 ---pagebreak---                                       - 16 -
 6.3 . Quant aux opérations et aux études prévues au paragraphe 2.2 ( c ) ci-dessus ,
       Les pouvoirs publics ne seraient pas tenus de contribuer à Leur financement ,
       comme c' est actuellement le cas en ce qui concerne les études et projets-
       pilotes du Fonds . En ce qui concerne les opérations innovatrices spécifiques ,
       il est proposé que le taux normal d' intervention ( 50% et 55% ) puisse être
       relevé de 40% ( le taux passerait ainsi à 70% ou 77% ). Ce changement a pour
       but d' encourager les projets novateurs réalisés par des organismes privés .
       En ce qui concerne les études préparatoires et les évaluations , le Fonds
       devrait pouvoir comme à présent , prendre en charge l' ensemble des coûts
       si besoin est .
7.       Conc lusions
         Les changements proposés élimineraient des règles du Fonds tout ce qui en
         fait un instrument rigide et feraient de ce dernier un instrument plus
         souple au service de la politique de l' emploi de la Communauté . Le fait
        d' étendre l' éligibilité à une vaste gamme d' opérations et de catégories
        de personnes permettrait d' adapter certaines priorités précises des
        politiques communautaires et de les modifier en fonction de l' évolution
         la plus récente et des politiques de l' emploi et de la formation profession­
        nelle . La concentration des ressources dans les régions structurellement
        défavorisées serait maintenue et le Fonds continuerait d' apporter son soutien
        à la formation professionnelle, à la promotion de l' emploi et à la mobilité
        géographique des travailleurs , en tenant compte , chaque fois que   cela sera
        possible , des besoins du marché de l' emploi . Des dispositions expresses
        seraient arrêtées afin de soutenir financièrement les opérations nouvelles
        découlant des programmes d' action de la Communauté et de promouvoir l' expé­
        rimentation et l' innovation dans le domaine des mesures en faveur de l' emploi .
 ---pagebreak---                                                                    Annexe
                                      Projet
                        Décision 82 /   / CEE du Conseil du
                    concernant Les missions du Fonds social européen
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
      son article 126 ,
      vu l' avis de la Commission ,
      vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
      vu l' avis du Comité économique et social (2 ),
      considérant que la décision 71 / 66 / CEE du Conseil du 1er février 1971 concernant
      la réforme du Fonds social européen (3 ) modifiée par la décision 77 / 801 / CEE (A )
      a fait l' objet sur la base d' un avis de la Commission fondé sur l' article 126
     du Traité , du réexamen prévu à son article 11 , et qu' il convient de la remplacer
      par une nouvelle décision du Conseil établissant le régime du Fonds ;
      Considérant que le Fonds a pour mission de participer au financement d' actions de
      formation professionnelle , de promotion de l' emploi et de mobilité géographique ,
      étant entendu que ces actions ne peuvent pas être en contradiction avec les di sposi-
      tions du Traité en matière d' aides d' Etats ;
      considérant que dans l' exécution de ses missions le Fonds se doit de favoriser
      la mise en oeuvre de politiques communautaires de l' emploi et notamment contribuer
     à l' insertion et l' intégration sociale et professionnelle des jeunes et des
     travailleurs défavorisés , à l' adaptation de la main d' oeuvre au développement du
     marché du travail et aux mutations technologiques , à la promotion de nouvelles
     possibilités d' emploi , ainsi qu' à la réduction des déséquilibres régionaux ;
      considérant qu' un effort important doit être consacré au soutien d' actions
      réalisées dans les Etats membres dans le cadre de leur politique du marché de
      l' emploi et dans le respect des priorités communautaires ;
      considérant qu' il y a lieu de prévoir la possibilité de financement en faveur
     d' actions portant sur des aspects spécifiques de programmes d' action communautaires
     en matière de politique d' emploi et de formation professionnelle et visant à pro­
     mouvoir une politique d' innovation dans des domaines d' intérêt commun pour les
     Etats membres ;
      (1 )  J.O. n°
      (2 )  J.O. n°
      (3 )  J.O. n° L 28 du 04.02.1971 , p. 15
      (4 ) J.O. n° L 337 du 27.12.1977 , p. 8
( 2)
 ---pagebreak---                                  - 2 -
  considérant que le Fonds doit devenir un instrument plus actif d 'accompagnement
 d' une politique de création d' emploi ; que pour ce faire , il convient d' élargir le
  champ d' application personnel et d' étendre la possibilité de bénéficier du
  concours aux personnes appelées à exercer l' activité de formateur , d' expert en
   orientation professionnelle ou en placement et d' agent de développement ;
 considérant qu' un effort particulier doit être consenti par le Fonds pour
 le développement de l' emploi , dans les petites et moyennes entreprises en vue
de           la modernisation de la gestion ou de la production , ou à l' application
  de nouvelles technologies ;
  considérant qu' il convient , d' une part , de maintenir une majoration du concours
  du Fonds aux actions réalisées en faveur de l' emploi dans les régions les plus
 défavorisées de la Communauté et , d' autre part de prévoir un concours majoré
  en faveur d' actions particulièrement significatives pour le développement des
 politiques communautaires ;
 considérant que , afin de simplifier les procédures d' octroi des concours du
 Fonds , pour certains types de dépenses il est opportun de prévoir la fixation
 de montants forfaitaires établis en ECU pour l' ensemble de la Communauté ;
 considérant que l' intervention du Fonds en faveur d' actions réalisées dans
  les Etats membres dans le cadre de leur politique du marché de l' emploi , doit
 être concentrée     là où les déséquilibres dè l' emploi sont les plus
  graves .
 considérant que pour mieux concentrer l' intervention du Fonds sur les actions
 répondant aux priorités communautaires et aux programmes d' action y afférents
 dans les domaines de l' emploi     ou   de la formation professionnelle , il incombe
 à la Commission d' arrêter les orientations pour la gestion du Fonds ;
DECIDE
 ---pagebreak---                                Article premier
1 . Le Fonds favorise la mise en oeuvre de politiques visant , d' une part ,
    à donner à la main d' oeuvre les qualifications professionnelles
    nécessaires en vue d' obtenir un emploi stable et , d' autre part , à
    développer les possibilités d' emploi . Il contribue notamment à l' insertion
    et l' intégration sociale et professionnelle des jeunes et des travailleurs
   défavorisés , à l' adaptation de la main d' oeuvre au développement du marché
    du travail et aux mutations technologiques ainsi qu' à la réduction des
    déséquilibres régionaux .
2 . Le Fonds participe au financement d' actions de
    a ) formation et orientation professionnelles ,
    b ) embauche et soutien salarial ,
    c ) réinstallation et intégration sociale dans le cadre de la mobi lité géographique
    d ) prestation de services techniques et conseils destinés à la création
        d' emplois .
                               Article 2
Le concours du Fonds est octroyé pour des actions réalisées aussi bien par
des personnes de droit public , que par des personnes physiques ou morales
de droit privé . Les Etats membres intéressés garantissent la bonne fin des
actions .
                               Article 3
1 . Le concours du Fonds peut être octroyé en faveur d' actions réalisées dans
    les Etats membres dans le cadre de leur politique du marché de l' emploi .
    Ces actions comprennent celles concernant l' extension des possibilités
    de formation des jeunes immédiatement après leur scolarité obligatoire .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
2. Le concours du Fonds peut également etre octroyé en faveur d' actions
   spécifiques ou études préparatoires ou d' évaluation dans le but de :
   a ) favoriser le démarrage d' opérations ayant un caractère novateur ,
       notamment en application d' un programme communautaire , ou
   b ) expérimenter des méthodologies , ou
   c ) promouvoir l' échange d' expériences .
                                   Article 4
1. Le concours du Fonds peut être octroyé en faveur de toute personne
   cherchant un emploi et plus particulièrement de :
   a ) personnes en chômage , menacées de chômage ou sous-employées ;
   b ) jeunes ayant achevé la scolarité obligatoire , âgés de moins de
       dix-huit ans ;
   c ) femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle ;
   d ) personnes handicapées susceptibles de s' insérer dans le marché de l' emploi .
2. Le concours du Fonds peut également être octroyé en faveur de :
   a ) personnes occupées dans des petites et moyennes entreprises dont la requalifi­
       cation est rendue nécessaire par l' introduction de nouvelles technologies
       modifiant de manière substantielle les techniques de production ou de gestion
       de celles-ci ;
   b ) personnes appelées à exercer l' activité de formateur , d' expert en
       orientation professionnelle ou en placement ou d' agent de développe­
       ment ;
   c ) personnes qui changent de lieu de résidence pour exercer une activité
       professionnelle dans un Etat membre ainsi que les membres de leur
       fami l le .
                                   Article 5
1. Le concours du Fonds est octroyé à raison de cinquante pour cent des
   dépenses éligibles .
 ---pagebreak---   Dans Le cas d' actions réalisées en faveur de l' emploi dans les régions
  caractérisées par un déséquilibre part iculiè rement grave et prolongé de l ' em­
ploi , à définir par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée, sur proposition
   de la Commission , le concours du Fonds est majoré de dix pour cent .
  Dans le cas d' actions réalisées en application de l' article 3 ,
  paragraphe 2 , le concours du Fonds est majoré de quarante pour cent .
 Le concours du Fonds en faveur d' études préparatoires ou d' évaluation
 visées à l' article 3 , paragraphe 2 , peut couvrir la totalité des
 dépenses éligibles .
  Dans le cas d' actions réalisées en application de l' article 3 , paragraphe
 premier) la contribution f inancière des pouvoirs publics des Etats membres
  intéressés est au moins égale à trente pour cent des dépenses éligibles .
 Pour les types de dépenses déterminées par le Conseil ,       statuant à la
 majorité qualifiée , sur proposition de la Commission , le concours du
 Fonds est octroyé en montants forfaitaires établis par types de dépenses
 en ECU , par personne et par unité de temps , pour l' ensemble de la Communauté .
 Le concours du Fonds ne peut pas aboutir à un surf i nancement des dépenses
é ligibles .
                               Article 6
Le concours du Fonds est octroyé , jusqu' à épuisement des crédits , aux actions
en faveur de l' emploi dans les régions caractérisées par les déséquilibres
 les plus graves de l' emploi .
En vue de l' application du paragraphe premier , la Commission arrête avant
 le 1er mai de chaque année une liste établissant , au niveau régional le
plus bas que les statistiques communautaires permettent de définir , un
classement des régions de la Communauté en tenant compte de la capacité
économique et de la situation de l' emploi caractérisées à la fois par le
chômage général , par le chômage structurel de longue durée et par le chômage des
jeunes . Elle la publie au Journal officiel des Communautés européennes . Le Consei l ,
statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut
déterminer les régions devant figurer en tête de cette liste .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
3 . La Commission peut , à titre exceptionnel , également octroyer le concours du
    Fonds pour des actions en faveur de l' emploi dans des zones
    dont le taux de chômage constaté par l' Autorité compétente de l 'Etat-membre
    intéressé est au moins supérieur au triple de la moyenne nationale, indépen­
    damment du classement , sur la liste , prévue au paragraphe 2 , des régions où
    se trouvent   ces zones .
A. Ces dispositions ne s' appliquent pas aux concours prévus à l' article 3 ,
    paragraphe 2 .
                                   Article 7
1 . La Commission arrête , avant le 1er mai de chaque année et pour les
    trois exercices suivants , les orientations pour la gestion du Fonds
    destinées à déterminer les actions répondant aux priorités
    communautaires et notamment aux programmes d' action dans le domaine de
     l' emploi et de la formation professionnelle .
2 . La Commission informe le Parlement Européen et le Conseil des orientations
    et les publie au Journal officiel des Communautés européennes .
                                  Article 8
    Les concours prévus à l' article 125 du traité ne sont plus octroyés .
                                  Article 9
1 . La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
    européennes et entre en vigueur le 1er janvier 1983 .
2 . La décision 71 /66 / CEE , modifiée par la décision 77 /801 / CEE , est abrogée .
    Toutefois , cette décision , ainsi que les décisions prises en vertu de son
    article 4 restent applicables aux actions pour lesquelles la demande est
    présentée avant le 1er avril 1983 .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       par le Conseil
 ---pagebreak--- Proposition de règlement du Conseil portant
application de la décision 82 /  / CEE du Conseil
concernant les missions du Fonds social européen
 ---pagebreak---                      Proposition de règlement du Conseil portant application
                     de la décision 82 /   / CEE du Conseil concernant les
                     missions du Fonds social européen - Exposé des motifs
      Introduction
1 . Dans son avis sur le réexamen du Fonds social qu' accompagne un projet de décision
     de base concernant les missions du Fonds , la Commission a exposé quels devaient être
      les objectifs généraux du Fonds . Dans sa proposition de règlement portant application
     de ladite décision , la Commission s' est concentrée sur les principales dispositions
     administratives ayant un impact direct sur les aspects financiers des interventions
     du Fonds . Si d' autres mesures administratives s' avèrent nécessaires , elles seront de
     moindre importance et pourront être traitées dans le cadre de décisions de la Commis­
     sion . Le règlement proposé doit remplacer le règlement ( CEE ) du Conseil n° 2396 /71 ( 1 ),
     modifié par le règlement ( CEE ) n° 2893 / 77 ( 2 ) et le règlement ( CEE ) du Conseil
     n° 858 /72 ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2894 / 77 ( 4 ).
                                         Article premier
2 . Le premier article traite des différents types de dépenses pouvant faire l' objet d' un
     concours du Fonds et correspond à l' article 3 du règlement 2396 /71 , tel qu' il a été
     modifié . La Commission propose de simplifier et de rationaliser les dépenses éligibles
     au titre des règles qui régissent actuellement le Fonds . Les principaux types de
     dépenses éligibles en vertu des règles actuelles sont maintenus , mais sous une forme
     nouvelle .. Certaines catégories moins importantes de dépenses qui , soit n' ont jamais
     été mises en oeuvre , soit ont été rarement utilisées , sont supprimées . Toute dépense
     non expressément déclarée éligible par cet article doit être considérée comme non
     éligible .
3 . Les types de dépenses les plus importants , en termes de volume , concernent la formation
     professionnelle . Elles peuvent être consenties en faveur de toutes les catégories de
     personnes susceptibles de bénéficier du concours du Fonds et sont subdivisées en dé­
     penses destinées à couvrir ( a ) le revenu des stagiaires et ( b ) tous les autres coûts
     afférents à la gestion des cours de formation , y compris les dépenses d' amortissement
     des bâtiments et de l' équipement et , dans le cas de l' insertion professionnelle de
     handicapés , les dépenses afférentes à l' adaptation des postes de travail .
( 1 ) JO N° L 249 du 10.11.1971 , page 54
(2 ) JO N° L 337 du 27.12.1977 , page 1
(3 ) JO NO 4.-101 du 28.4.1972 , page 3
(4 ) JO N° L 337 du 27.12.1977 , page 5
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  4 . Actuel lement , Le Fonds prévoit trois grands types d' aides à L' emploi :
      une en faveur des travailleurs nouvellement embauchés dans les régions
      pouvant bénéficier d' un concours du Fonds de développement régional
       ( article 3 paragraphe 1e ) du règlement n° 2396 / 71 ) et deux autres pour les
      jeunes visés par le règlement ( CEE ) du Conseil n° 3039 / 78 du 18 décembre
      1978 ( 5 ).  Ces trois types d' aides sont remplacés par trois nouveaux :
      une aide pour l' octroi de primes à l' embauche de certaines catégories de personnes
      de plus de 18 ans ; une pour la mise au travail de personnes en chômage depuis plus
      de douze mois dans des projets de création d' emplois supplémentaires
       répondant à des besoins collectifs ; la troisième aide pour contribuer à
       la rémunération d' agents de développement .      Ces trois types d' aides
      seraient limités à une période maximum de 12 mois par bénéficiaire de
       l' aide du Fonds .
 5 . Les primes à l' embauche de personnes de plus de           18    ans ressemblent aux
      deux types d' aides à l' emploi actuellement existant pour promouvoir l' embauche ,
      d' une part , de jeunes de . moins de vingt-cinq ans et , d' autre part , de tra­
      vailleurs dans des régions caractérisées par un déséquilibre grave et prolongé
      de l' emploi ( régions éligibles au FEDER ) . Dans le futur , une seule forme de
      prime à l' embauche serait disponible .
                                     Loin   d' être une aide au fonctionnement des entre­
      prises , le but de l' aide proposée continuerait d' être celui de promouvoir une
      utilisation sélective de primes à l' embauche : cet aide est à réserver aux jeunes de
      18 à 25 ans , aux femmes , aux personnes handicapés et aux chômeurs de longue
      durée . Comme à présent , les travailluers en question devraient être recrutés
      dans des emplois nouvellement créés , susceptibles d' accroître leurs qualifica­
      tions professionnelles grâce à un complément de formation et à une expérience
      de travail . Des priorités précises pour l' utilisation des primes d' embauche
      devraient être établies , comme à présent , par la Commission , dans les orienta­
      tions pour la gestion du Fonds .
6 . L' aide pour la mise au travail dans des initiatives d' intérêt collectif est
      semblable à l' autre type d' aide en faveur des jeunes prévue par la réglementation
      actuelle . Toutefois , la Commission estime qu' une telle aide devrait être accessible
      tant aux adultes qu' aux jeunes , lorsqu' ils sont en chômage depuis plus de douze
      mois . Cette restriction s' impose , si l' on veut faire en sorte que de tels projets
      n' absorbent pas une part excessive des ressources du Fonds . Ce type d' aide vise à
      aider les personnes qui du fait qu' elles sont depuis longtemps en chômage, elles
      sont à considérer comme difficiles à classer .
( 5 ) J0 N° L 361 du 23.12.1978 - page 3 .
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7 . La proposition d' aide en faveur de La rémunération d' agents de développement
    se situe dans La Ligne de La proposition visant à étendre L' éLigibi Lité
    à ce groupe de personnes (cf. article 4 ( f) du projet de décision de base
    de la Commission .
     Le but est d' apporter une aide au cours des douze premiers mois de la
     réalisation de programmes visant à créer des emplois par la stimulation , le
     développement et l' orientation , en particulier , des petites entreprises et
     des coopératives .
 8 . Enfin , l' article prévoit l' octroi d' un concours pour les dépenses d' insertion
     sociale et professionnelle des travailleurs migrants et de leurs familles ,
     ainsi que pour les dépenses afférentes à la réalisation de projets et
     d' études pilotes . Cette disposition consacre La situation actuelle et se
     justifie par les catégories de personnes et types d' opérations considérés
     comme éligibles dans le projet de décision de base .
                                Article 2
 9 . Cet article comporte des dispositions concernant les paiements forfaitaires .
     L' article 5 paragraphe 5 du projet de décision de base autorise le Conseil
     à déterminer , sur proposition de La Commission , certains types de dépenses
     pour lesquelles le Fonds versera un montant forfaitaire plutôt que 50% des
     coûts réels . Ces paiements forfaitaires ont pour but de simplifier pour les
     demandeurs ainsi que pour le Fonds les aspects financiers des demandes de
     concours et de paiement . Pour obtenir une simplification maximale , il
     aurait fallu adopter des montants forfaitaires pour tous Les types de
     dépenses . Toutefois , une analyse des demandes de concours adressées au
     Fonds fait apparaître l' existence d' écarts très sensibles entre Les
     niveaux des divers types de dépenses . L' utilisation immédiate de la méthode
     des montants forfaitaires se traduirait par des niveaux anormaux et arbitraires
     du concours du Fonds pour certains demandeurs . La Commission propose donc
     que Les montants forfaitaires ne s' appliquent , au départ , qu' aux dépenses
     afférentes aux aides à l' emploi ( lettre ( c ) de L' article premier du règlement
     proposé ) .
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10 . L' article 5 paragraphe 4 du projet de décision de base de la Commission
     comporte une garantie .            Cet article prévoit que pour les opérations
     réalisées dans le cadre des politiques de l' emploi des Etats membres tant
     par des organismes publics que privés , la contribution des pouvoirs publics
     doit être au moins égale à 30% du montant total des dépenses éligibles . En
     outre , les contributions conjointes des pouvoirs publics et du Fonds ne
     doivent pas excéder le montant des coûts réels d' une opération . Il en résulte
     qu' il peut s' avérer nécessaire dans certains cas de réduire le montant
     versé par le Fonds , qu' il s' agisse d' un montant forfaitaire ou d' un montant
     représentant 50% des dépenses éligibles prévues , afin d' éviter un sur-
     financement .
11 . Le paragraphe 2 de l' article 2 indique la méthode de calcul des montants
     forfaitaires . Pour les dépenses à couvrir par un montant
     forfaitaire , les dépenses moyennes par personne et par jour ou par semaine
     mises à la charge du Fonds seront calculées sur la base de toutes les
     demandes introduites au Fonds au cours du dernier exercice dont les
     résultats sont connus avant l' entrée en vigueur du règlement . Les montants
     forfaitaires représenteraient donc des moyennes , exprimées en ECUS , des
     coûts supportés par le Fonds dans toute la Communauté ; ils seraient
     actualisés chaque année sur la base de l' évolution moyenne du coût de la
     vie dans la Communauté .
12 . Le paragraphe 3 prévoit une majoration de 50% des forfaits pour les primes à
     l' embauche . Cette disposition vise à stimuler davantage les actions en
     faveur de catégories de personnes particulièrement prioritaires .
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                                  Article 3
13 . Cet article prévoit que les régions bénéficiant d' un taux majoré
     d' intervention du Fonds au titre des dispositions actuelles continueront à
     en bénéficier à l' avenir et seront placées ex aequo en tête de la liste des
     régions prioritaires . Cette disposition , qui est destinée à remplacer les
     critères de sélection géographique actuellement utilisés par le Fonds ,
     constitue la mise en oeuvre des articles 5 paragraphe 2 et 6 paragraphe 2
     du projet de décision de base qui autorisent le Conseil , statuant à la
     majorité qualifiée , sur proposition de la Commission , à déterminer les
     régions qui doivent bénéficier du montant majoré d' intervention ( 55 %
     au lieu de 50 % ) et être placées en tête de la liste des régions prioritaires .
     L' amortissement accéléré de centres de formation de création récente est main­
     tenu pour ces régions .
14 . Il est prévu que les départements français d' outre-mer , la Grèce , le
     Groenland , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le Mezzogiorno continueront à
     figurer en tête de la liste des régions prioritaires jusqu' à ce que le
     réexamen fondé sur une proposition de la Commission soit justifié par
     l' évolution de l' économie et de l' emploi dans la Communauté .
                                   Article 4
15 . Cet article concerne les procédures relatives à l' introduction des demandes
     de concours . Le paragraphe 1 dispose que , pour pouvoir être prises en
     considération , les demandes relatives à des opérations réalisées dans le
     cadre des politiques nationales de l' emploi ( c'est -à - dire les opérations
     couvertes par l' article 3 paragraphe 1 du projet de décision de base )
     doivent être introduites par les Etats membres avant le 1er septembre de
     l' année au cours de laquelle les opérations sont réalisées . Actuellement ,
     les demandes sont introduites en deux séries , ce qui a retardé jusqu' à présent
     la décision d' agrément de la Commission . La Commission n' est pas en mesure
     d' apprécier le rapport entre les demandes et le budget avant que la deuxième
     série n' ait été examinée . Cela signifie que pour beaucoup de demandes de la
     première série , la décision doit être différée jusqu' au moment où la situation
     budgétaire définitive est connue , moment où la Commission peut décider
     quels sont les niveaux de priorité qui peuvent être financés et dans quelle
     mesure . En raison de ce retard inévitable , la Commission ne peut statuer sur
     certaines demandes que plusieurs mois après la date prévue pour le début des
     opérations .
 ---pagebreak---                              - 6 -
16 » Afin que tous Les demandeurs soient informés de la décision aussi
     rapidement que possible • et , dans la plupart des cas , avant la date
     de début des opérations, la Commission propose que toutes les demandes
     soient introduites en une seule fois            l' année précédant le début
     des opérations .   Cela permettrait d' instruire toutes les demandes simul­
     tanément et d' éviter ainsi le problème de la deuxième série »     Le fait
     d' avancer la date d' introduction de sept semaines environ , tout en
     apportant des améliorations sur le plan administratif, notamment par
     l' adoption des montants forfaitaires pour certaines formes de dépenses
     et par l' utilisation accrue de l' informatique pour le traitement des
     demandes par les Etats membres et la Commission , mettrait la Commission
     en mesure de statuer avant le 31 janvier à condition que le budget de
     la Communauté , y compris le budget du Fonds social , ait été définitive­
     ment arrêté au 1er janvier »    Si le budget est définitivement arrêté après
     cette date , la Commission statuera dans un délai de 30 jours à compter
     de la date à laquelle il est constaté que le budget est définitivement
     arrêté »
17 » Le calendrier visé ci-dessus ne concerne pas les opérations à caractère
     novateur ou les études préparatoires ou d' évaluation visées à l' article 3
     paragraphe 2 du projet de décision »    Le paragraphe 3 de l' article 4 du
     règlement proposé par la Commission permettrait à la Commission d' adopter
     les mesures administratives nécessaires pour de tels programmes »       Ces
     mesures tiendraient compte des besoins des promoteurs de petits projets
     expérimentaux et devraient être plus souples que les dispositions appli­
     cables aux mesures bien rodées relevant de la politique du marché de
     l' emploi »   En outre ce paragraphe autorise la Commission à arrêter les
     modalités pour considérer les demandes présentant un caractère particu­
     lièrement urgent » Cette disposition vise à permettre au Fonds d' octroyer
     un concours aux actions qui sont conformes aux critères normaux d' éli­
     gibilité et de priorité mais pour lesquelles il était impossible d' intro­
     duire des demandes de concours avant le délai normal »     De telles demandes
     de concours peuvent être introduites lors d' un cas d' urgence qui menace
      le niveau d' emploi dans une région , par exemple , lors d' une décision
     de fermeture d' une grande usine »
 ---pagebreak---                                   - 7 -
                                 Arti c Le 5
18 . L' article 5 du projet de règlement comporte des dispositions relatives au
     versement d' avances et au paiement de soldes . Le paragraphe 1 dispose
     que l' agrément d' une demande de concours introduite au titre de l' article
     3 paragraphe 1 du projet de décision (opérations dans le cadre des politiques
     nationales de l' emploi ) entraîne automatiquement le versement d' une avance
     de 60% du concours octroyé . Le paragraphe 2 dispose que pour les demandes
     introduites au titre de l' article 3 paragraphe 2 du projet de décision
     ( projets pilotes , études préparatoires et d' évaluation ) l' agrément de la
     Commission entraîne une avance automatique de 40% du montant d' aide engagé ,
     même pour des actions pluri annuelles ; une deuxième avance de 40% est versée
     lorsque l' Etat membre intéressé certifie que la moitié de l' action a été
     réalisée . Pour les deux types de demande , le solde est payable à la fin
     des actions après l' introduction d' un rapport détaillé sur leur contenu
     et les aspects financiers .
19 . Ces dispositions pour le paiement des avances se distinguent du système
     actuel selon lequel , à la demande du promoteur et de l' Etat membre concerné ,
     une avance annuelle de 30% peut être versée lorsqu' une opération a commencé ,
     suivie d' une deuxième avance jusqu' à 30% lorsque l' Etat membre certifie que
     la moitié des activités prévues pour l' année ont été réalisées . Les change­
     ments proposés à ce système visent à simplifier et à réduire la charge
     administrative pour le Fonds , les Etats membres et les promoteurs , ainsi
     qu' à supprimer les difficultés de cash flow qu' ont rencontrées certains
     promoteurs , et notamment ceux qui s' occupent de projets pilotes etc. ,
     à cause du fait qu' il y a des délais avant qu' ils ne reçoivent une grande
     partie de l' aide engagée .
20 . Un tel système d' avances automatiques peut avoir comme résultat une
     légère augmentation du risque de paiements indus du Fonds qui doivent
     être récupérés ultérieurement . L' article 6 ( voir ci-dessous ) contient
     cependant deux clauses de sauvegarde : d' une part les paiements indus
     doivent désormais être remboursés majorés d' intérêt ; d' autre part les
     Etats membres sont subsidi ai rement responsables des sommes dues à la
     Communauté . Ces clauses de sauvegarde sont des conditions préalables
     essentielles pour la mise en oeuvre du système amélioré des paiements
     d 'avance .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
21 . Selon le paragraphe 4 , la Commission effectue les paiements directement
     aux responsables financiers des actions »      Actuellement , de nombreux
     paiements sont effectués par l' intermédiaire des pouvoirs publics
     nationaux , ce qui peut entraîner un certain retard dans la réception
     de l' aide du Fonds par les demandeurs »     La Commission propose donc qu' à
     l' avenir les paiements soient directement effectués aux bénéficiaires, les
     Etats Membres continuant toutefois à être informés de tous les versements
     effectués, comme à présent »
                                Article 6
22 . Cet article traite des cas où le concours du Fonds n' est pas utilisé dans
     les conditions fixées par la décision de la Commission »       Le paragraphe 1
     prévoit que dans ces cas-là , la Commission peut suspendre , réduire ou
     supprimer le concours du Fonds, après avoir donné à l' Etat membre concerné
     l' occasion de présenter ses observations »     Cette disposition figurait déjà
     dans les règles actuellement en vigueur ( règlement n° 858 / 72 , modifié ,
     article 4 paragraphe 3 )»
23 . Le paragraphe 2 dispose que les sommes qui s' avèrent ultérieurement
     avoir été indûment versées parce que les opérations n' ont pas été
     réalisées dans la mesure ou conformément aux conditions fixées par la
     décision d' octroi de concours du Fonds donnent lieu à répétition et
     qu' elles sont majorées d' un intérêt calculé selon le taux d' escompte
     pratiqué dans l' Etat membre concerné lors du versement indu »      Cette
     sanction est nécessaire afin de garantir la restitution rapide par les
     demandeurs des sommes vetfées par le Fonds qui n' ont plus l' intention
     d' utiliser ; en effet , en l' absence d' une telle disposition, les avances
     non utilisées pour le but indiqué pourraient devenir une sorte de prêts
     de faveur accordés aux demandeurs »     En vertu des règles actuellement
     en vigueur qui ne comportent pas une telle disposition , une partie
     importante de l' aide du Fonds n' est pas utilisée     par les demandeurs
     et , dans certains cas, les avances doivent être remboursées partiellement »
 ---pagebreak---                                      - 9 -
     Si Les restitutions ne sont pas effectuées avant la fin de l année suivant
        celle à laquelle s' applique la décision d' octroi de concours du Fonds ,
     ces ressources sont perdues »    Si , en revanche , les restitutions sont
     effectuées rapidement , les sommes peuvent être utilisées pour financer des
     projets qui , à défaut , auraient dû être refusés »
24 . Le paragraphe 2 reprend également les dispositions des règles existantes
     ( article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) du Conseil n° 858/ 72 , modifié )
     selon lesquelles les Etats membres sont subsidiairement responsables des
     sommes dues à la Communauté »    Lorsqu' un Etat membre rembourse à la Communauté
     un montant dû par un demandeur , il est subrogé aux droits de la Communauté »
     En d' autres mots , lorsqu' un demandeur a reçu une somme indue du Fonds et
     que la Commission n' a pas été en mesure de la répé£cutayel le peut exiger
     de l' Etat membre qu' il paie le montant dû »   Après avoir satisfait à cette
     obligation , l' Etat membre acquiert le droit d' exiger du demandeur concerné
      le recouvrement du montant qu' il a lui-même remboursé pour le compte du
     demandeur .
 ---pagebreak---                                                 - 10 -
                                             Article 7
      25 . Cet article concerne les vérifications à effectuer aux lieux où les opérations
           sont réalisées et où les demandes de paiement sont élaborées .     Cet article
           vise essentiellement à reprendre les dispositions existantes ( article 5 du
           règlement n° 858 / 72 , modifié ) qui autorisent les représentants de la
           Commission à se rendre là où cela est nécessaire et à accéder à tous les
           livres et documents ayant trait aux demandes , afin de vérifier l' exactitude
           des demandes de concours et de paiement .     Deux nouvelles dispositions sont
           prévues : celle du paragraphe 2 autorise les vérifications par sondage et
           celle du paragraphe 5 autorise la Commission à demander à des fonctionnaires
           des Etats membres d' effectuer les vérifications , accompagnés le cas échéant
           de représentants de la Commission .    Le paragraphe 2 donne un fondement
           juridique à une pratique qui s' est répandue , sous le régime des règles actuelles ,
           avec le   consentement de certains Etats membres et demandeurs .    Le sondage
           constitue la méthode la plus efficace de vérification des demandes lorsque ,
           par exemple , tous les participants à un programme ne peuvent pas bénéficier
           de l' aide du Fonds et qu' il convient de contrôler le rapport entre le
           nombre de participants pouvant bénéficier de cette aide et les autres .     Un
           échantillon de participants choisis au hasard peut être examiné au regard
           de son éligibilité et les pourcentages qui en résultent être appliqués
           à l' ensemble de la demande .
     26 .  Les E^tats membres ayant une certaine responsabilité en matière de vérification
           des demandes de concours et de paiement , il peut arriver , dans certains cas ,
           que la Commission ait intérêt à confier la vérification de certains détails
           aux Etats membres afin de réduire le travail administratif et d' éviter les
           doubles emplois .   Le paragraphe 5 fournit le fondement juridique nécessaire
           pour une telle division de la responsabilité .
                                            Article 8
     27 .  Cet article reprend l' obligation qui est faite actuellement à la Commission
           de présenter un rapport au Parlement et au Conseil avant le 1er juillet de
           chaque année sur les activités du Fonds au cours de l' exercice précédent .
(3 )
 ---pagebreak---                                         - 11 -
                                      Article 9
28 . Cet article autorise la Commission à adopter les mesures administratives
     nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement proposé et la gestion
     future du Fonds .
                                      Article 10
29 . Le dernier article prévoit que le règlement entrera en vigueur le 1er janvier
     1983 et qu' il abroge les règlements auxquels il se substitue Cn° 2396/ 71 ,
     modifié et 858 / 72 , modifié ), tout en précisant que ces règlements resteront
     applicables aux demandes introduites avant le 1er avril 1983 .     Cette période
     de transition est nécessaire , car les demandes pour 1983 auront été établies
     sur la base des dispositions existantes .
30 . Le paragraphe 3 de cet article comprend une disposition technique permettant
     à la Commission de réagréer en appliquant la nouvelle réglementation
     les demandes agréées conformément à l' ancienne et dont la réalisation se
     situerait dans la période qui verra la nouvelle réglementation s' appliquer
     au traitement des nouvelles demandes de concours .     Cette disposition
     vise à assurer que le Fonds n' applique pas simultanément deux systèmes
     différents de règles et de procédures , par exemple en ce qui concerne
     les demandes de paiement de solde .     Les demandes de concours déjà agréées
     seraient financées pendant toute la période prévue dans la décision
     d' origine de la Commission , mais elles seraient soumises aux dispositions
     de la nouvelle réglementation pour ce qui concerne les formulaires de
     demande de paiement , les modalités de présentation et de vérification
     des dépenses , les montants forfaitaires etc. ...
 ---pagebreak---                            Proposition
           Règlement ( CEE ) n°     / 82 du Conseil du
  portant application à la Décision 82 /      / CEE du Conseil concernant
  tes missions du Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 127 ,
vu la décision 82 /   / CEE du Conseil du           1982 , concernant les missions
du Fonds social européen ( 1 ),
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen (2 ),
vu l' avis du Comité économique et social (3 ),
considérant qu' il y a lieu de définir les types de dépenses pouvant faire
l' objet du concours du Fonds ;
considérant que pour les types de dépenses pour lesquelles le concours du Fonds
est octroyé en montante forfaitaires , la méthode de calcul de ces montants
doit être fixée;
considérant que les régions les plus défavorisées de la Communauté sur le plan
économique et social doivent figurer en tête de la liste prévue à l' article 6 ,
de la décision 82 /     / CEE ;
considérant qu' il convient de fixer les modalités d' introduction et d' agrément
des demandes relatives aux actions réalisées dans les Etats membres dans le
cadre de leur politique du marché de l' emploi ;
considérant qu' il convient également de fixer les modalités de vérification et
de paiement des actions agréées ;
(1 ) J.O. no.
(2)  J.O. no.
(3 ) J.O. no.
 ---pagebreak---  considérant que Le versement de sommes indues donne Lieu à répétition
avec majoration d' un intérêt ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Artide premier
  Peuvent faire L' objet du concours du Fonds Les dépenses destinées à couvrir
   a)    Le revenu de stagiaires en formation ;
   b)    Les coûts de
         - préparation , fonctionnement et gestion de stages de formation , y com­
            pris Les coûts de formation du personneL enseignant et d 'amortissement ,
         - Logement des stagiaires ,
         - adaptation de postes de travaiL en cas d' insertion prof essionne L Le
             d' handicapés ;
   c)    L' octroi , pendant une période maximaLe de douze mois , de
        - primes à L' embauche de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans , de femmes,
           d' handicapés et de personnes en chômage depuis pLus de six mois , dans
           des empLois pouveLLement créés Leur permettant d' améLiorer Leurs
            quaLif ications professionneLLes grâce à une formation supp Lémentaire
            et à L' expérience de travaiL , ou
         - indemnités de mise au travaiL dans des projets pour La création
            d' emplois supplémentaires répondant à des besoins collectifs de
            personnes en chômage depuis plus de douze mois , ou
        - la rémunération d' agents de développement ;
   d)   les prestations destinées à favoriser l' Intégration dans Le nouveau
        milieu social et professionnel de personnes qui changent de lieu
        de résidence pour exercer une activité professionnelle dans un Etat
        membre , ainsi que des membres de leur famille;
   e)    la réalisation d' actions ou études préparatoires ou d' évaluation .
                                        Article 2
  1 . Le concours du Fonds est octroyé en montants forfaitaires pour
      les dépenses visées à L' article premier , Lettre ( c ).
 ---pagebreak---                                      - 3 -
2 . Les montants forfaitaires correspondent aux coûts moyens mis à La
    charge du Fonds pour chaque type de dépenses dans L' ensemble de
     La Communauté au cours du dernier exercice dont Les résultats sont
    connus avant L' entrée en vigueur du présent règlement . Ils sont
    actualisés sur la base de l' évolution du coût de la vie .
3 . Dans les cas d' embauche de personnes relevant des catégories visées
    à L' article premier , lettre ( c ), premier tiret , les montants forfaitaires
    sont augmentés de cinquante pour cent .
4 . La Commission fixe, avant le 1er mai de chaque année, les montants
    forfaitaires pour l' exercice suivant et les publie au Journal officiel
    des Communautés européennes .
                                    Article 3
1 . Les actions en faveur de l' emploi au Groenland , en Grèce , dans les départe­
    ments français d' outre-mer , en Irlande , dans le Mezzogiorno et en Irlande
    du Nord , bénéficient du taux majoré prévu à l' article 5 , paragraphe 2 de La
    décision 82 /     / CEE .
2 . Dans L' application de l' article premier , lettre ( b ), premier tiret,,
    L' amortissement des centres de formation créés dans Les régions visées
    au paragraphe premier peut être calculé sur six ans, pour autant qu' une telle
    méthode d 'amorti s se ment soit compatible avec celle en vigueur dans l 'Et at membre
    intéressé . En ce cas Le centre est considéré comme définitivement amorti
    à l' expiration de La sixième année après sa création .
3 . Les régions visées au paragraphe premier figurent en tête de la liste prévue
    à l' article 6 de la décision 82 /      / CEE .
                                    Article 4
1 . Les demandes relatives aux dépenses à effectuer au cours de l' année
    suivante ou, en cas d' opérations pluri annuel Les , des années suivantes,
    pour les actions visées à l' article 3 , paragraphe 1er de la décision
    82 /   / CEE , doivent , pour pouvoir être prises en considération , être
    introduites par Les Etats membres avant le 1er septembre de chaque année .
2 . La Commission statue sur ces demandes avant le 31 janvier de l' exercice
    concerné . Au cas où la date à laquelle est arrêté le budget de cet exercice
    est postérieur au 1er janvier , la Commission statue dans un délai de trente
     jours après cette date .
3 . La Commission arrête les modalités de La procédure à suivre en ce qui
    concerne les demandes introduites en application de L' article 3 , paragraphe
    2 de la décision 82 /.../ CEE ainsi que pour des demandes présentant un
     caractère d' urgence .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                  Article 5
1 . L' agrément d' une demande de concours introduite au titre de L' article
    3 , paragraphe 1er de la décision 82 /. ../ CEE entraîne le versement
    d' une avance de soixante pour cent du concours octroyé .
2 . L' agrément d' une demande de concours introduite au titre de l' article 3 , para­
    graphe 2 de la décision 82 /. ../ CEE , même s' il porte sur des actions pluri­
    annuelles , entraîne   l e versement d' une
    première avance d' un montant égal à quarante pour cent du concours
    octroyé . Une deuxième avance , jusqu' à concurrence de quarante pour cent ,
    peut être versé dès que l' Etat membre intéressé certifie que la moitié
    de l' action a été réalisée aux conditions prévues dans la décision
    d' agrément .
3 . Les demandes de paiement de solde contiennent un rapport détaillé sur
    le contenu , les résultats et les aspects financiers de l' action concernée .
    L' Etat membre certifie l' exactitude factuelle et comptable des
    indications contenues dans les demandes de paiement .
4 . La Commission effectue les paiements aux responsables financiers des
    actions . Elle informe l' Etat membre intéressé de tout versement
    effectué .
 ---pagebreak---                                  - 5 -
                                Article 6
1 . Lorsque le concours du Fonds n' est pas utilisé dans les conditions
     fixées par la décision d' agrément , la Commission peut suspendre ,
     réduire ou supprimer ce concours , après avoir donné à l' Etat membre
     concerné l' occasion de présenter ses observations .
2 . Les sommes versées qui n' ont pas été utilisées dans les conditions
     fixées par la décision d' agrément , donnent lieu à répétition ; elles
     sont majorées d' un intérêt calculé selon le taux d' escompte pratiqué
     dans l' Etat membre concerné au jour du versement indu . L' Etat membre
     est subsidiairement responsable des sommes à rembourser ; dans la
     mesure où i l verse à la Communauté les sommes à rembourser par le
     responsable financier de l' action il est subrogé aux droits de la
     Communauté .
                                Arti ele 7
1 . La Commission peut effectuer des vérifications aux lieux où les
     demandes de concours et de paiement sont élaborées et où les actions pour
      lesquelles le concours est octroyé sont réalisées et gérées .
2 . Les vérifications du contenu d' une demande de paiement peuvent etre
      effectuées par sondage .  La   Commission , avant
     d' opérer une vérification , arrête le taux de sondage
      en fonction des conditions matérielles et techniques de l' action
      concernée . Dans la mesure où le sondage conduit à une réduction ,
      celle-ci est appliquée proportionnellement à l' ensemble du montant
      dont le paiement est demandé .
 3 . La Commission a accès aux sources d' information lui permettant
      d' apprécier les objectifs et le contenu des demandes , le déroulement ,
      le financement et les résultats des actions . Les Etats membres
      tiennent à la disposition de la Commission les éléments justificatifs
      de la certification prévue à l' article 5 , paragraphes 2 et 3 .
 ---pagebreak---                                                 - 6 -
   4 . L Etat membre concerné apporte à la Commission L' aide nécessaire
        pour réaliser la vérification . La Commission avise l' Etat membre
        de la vérification en temps utile . Des représentants de l' Etat
        membre peuvent y participer .
   5 . A la demande de la Commission et avec l' accord de l' Etat membre
        concerné , des vérifications sont effectuées par les autorités
        compétentes de cet Etat . Des représentants de la Commission
        peuvent y participer .
                                     Arti c le 8
        La Commission présente au Parlement européen et au Conseil , avant
        le 1er juillet de chaque année , un rapport sur l' activité du Fonds
        durant l' exercice précédent .
                                     Article 9
       La Commission arrête les modalités nécessaires à l' exécution du présent
       règlement .
                                     Article 10
  1 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 .
  2 . Les règlements ( CEE ) n° 2396 /71 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 2893 / 77
       ( 4 ), n° 2895 / 77 ( 5 ) et n° 858 /72 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 2894 / 77
       ( 6 ), sont abrogés . Toutefois , ils restent applicables aux actions pour
        lesquelles la demande est présentée avant le 1er avril 1983 .
 3 . Afin d' assurer l' homogénéité du régime applicable à toutes les actions
       réalisées avec le concours du Fonds , lors de la première décision d' agrément
       en application du présent règlement , les décisions d' agrément prises précé­
       demment pour des actions à réaliser après le 31 décembre 1983 , font l' objet
       d' une nouvelle décision d' agrément de la part de la Commission .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre
                                                     Fait à Bruxelles , le
                                                     par le Conseil
( 4 ) J.O. n° L 249 du 10.11.1971 , p. 54 et L 337 du 27.12.19 77 , p. 1
(5 ) J.O. n° L 337 du 27.12.1977 , p. 7
(6 ) J.O. n° L 101 du 28.04.1972 , p. 3 et L 337 du 27.12.1977 , p. 5
 ---pagebreak--- Avis de La Commission au Conseil sur Le
statut du Comité du Fonds social européen
 ---pagebreak--- Avis de La Commission au Conseil        sur Le statut du Comité du Fonds social
                                   européen
1 . La Décision          /82 /CEE du Conseil du                1982 et le Règlement
     ( CEE ) n .     /82 du Conseil du               1982 , fixent les nouvelles
    règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds . Les tâches du
    Comité doivent correspondre à ces nouvelles règles ; c' est pourquoi la
    Commission estime qu' il est indiqué de remplacer le Statut existant qui ,
    avec quelques adaptations minimes , est en vigueur depuis 1960 , par un
    nouveau Statut tenant compte de la nécessité que le Comité soit en mesure
    d' assister la Commission dans l' administration du Fonds , comme l' article 124
    du Traité le préconise .
2 . Les tâches du Comité sont essentiellement de trois ordres :
    - il participe à l' établissement du projet de budget annuel du Fonds .
        Compte tenu de l' importance financière que le Fonds a assumé au cours
        des années précédentes et du nouveau régime financier de la Communauté ,
        cette tâche est doublement valorisée : d' une part , du fait que le budget
        doit nécessairement s' adapter à l' évolution des marchés du travail et
        aux priorités communautaires , les membres du Comité doivent être en
        mesure de se livrer à des études approfondies de la situation de l' emploi
        dans leurs pays respectifs ; d' autre part , compte tenu des choix politiques
        que comporte la préparation du budget , le Comité ne pourra aider la
        Commission qu' en lui faisant part , dans ses avis , des résultats de telles
        études ;
    - il aide la Commission dans la définition de toute règle de fonctionnement
        du Fonds . Qu' il s' agisse de propositions au Conseil en vue de l' établisse­
        ment d' une réglementation nouvelle , de la fixation des montants forfaitaires
        du concours du Fonds , ou de la définition annuelle des Orientations pour
        la gestion , le Comité a un rôle à jouer dont l' importance ne peut échapper
        à personne ;
    - il assiste la Commission dans l' agrément des demandes de concours intro­
        duites par les Etats membres . Cet agrément est fonction non seulement de
        la conformité des demandes aux dispositions en vigueur , mais aussi de la
        cohérence des opérations envisagées avec les priorités de la Communauté .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
3 . Qu il s agisse du budget , des Orientations pour La gestion , ou des demandes
    de concours , ces tâches impliquent la nécessité de porter au niveau
    communautaire toutes les informations en matière d' emploi sur les situations
    nationales , régionales et sectorielles indispensables pour les décisions à
    prendre . Les membres du Comité , qu' ils soient représentants des Gouvernements
    ou des partenaires sociaux , deviennent des relais entre les situations et les
    problèmes dont ils sont porteurs , et la Communauté . Le rôle du Comité dans
    ce domaine est d' autant plus important que l' évolution économique et sociale
    est de plus en plus rapide , les conséquences sur l' emploi de cette rapidité
    d' évolution de plus en plus graves et que l' adaptation de la main d' oeuvre
    aux nouvelles technologies ainsi que la péréquation de l' offre et de la
    demande d' emploi , conditionnent de plus en plus la croissance économique et
    le progrès social . Dans ce contexte , les représentants des partenaires
    sociaux auront un rôle particulièrement important à jouer .
4 . En ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Comité , la Commission
    estime que le Comité plénier devrait confier ses responsabilités pour la
    gestion courante du Fonds , à un sous-comité désigné en son sein , qui aurait
    la tâche d' assister la Commission dans l' examen des demandes . Le Comité
    plénier pourrait ainsi mieux se consacrer à l' étude des problèmes de caractère
    budgétaire en liaison avec la mise en oeuvre des priorités communautaires .
5 . Pour permettre au Comité du Fonds de remplir correctement ses tâches ,
    la Commission estime qu' il y a lieu de remplacer le Statut actuel par des
    dispositions statutaires nouvelles , dont le projet figure en annexe du
    présent avis . Le nouveau Statut proposé introduit notamment les nouveautés
    suivantes :
    - regroupement dans un seul instrument de toutes les règles concernant le
       Comité;
    - l' exercice de la présidence;
    - la possibilité de création d' un sous-comité chargé d' émettre un avis sur
       les demandes de concours ;
    - les obligations des membres avant l' examen des demandes au sein du
       Comité .
 ---pagebreak---                                                        Annexe
                            Projet
            Décision 82 /  / CEE du Conseil du
         sur Le Statut du Comité du Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 153 ,
vu l' avis de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n . .../ 82 du Conseil du      1982 ( 1 )
 fixe les nouvelles modalités de fonctionnement du Fonds social européen ,
à partir des missions du Fonds telles qu' elles sont définies par la
décision 82 /. ./ CEE du Conseil du         1982 (2 );
 considérant qu' il convient de réviser le statut du Comité du Fonds afin
 de lui donner les moyens d' une plus grande efficacité , compte tenu des
nouvelles modalités de fonctionnement du Fonds ;
considérant que , pour une plus grande clarté et certitude juridique , il
convient que la Décision du Conseil du 25 août 1960 sur le Statut du Comité
du Fonds social européen (3 ), modifiée par la décision 68 /188 / CEE du
Conseil du 9 avril 1968 ( 4 ) et les actes d' adhésion de 1972 et 1979 ,
soit remplacée par une nouvelle décision ;
DECIDE    :
 ( 1 ) J.O. no.
 ( 2 ) J.O. no.
 ( 3 ) J.O. no. 56 du 31.08.1960 , p. 1201
 ( 4 ) J.O. no. L 91 du 18.04.1968 , p. 25
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                                     Article premier
 1 . Le Comité émet , sur demande de La Commission , un avis sur
    a ) Les propositions et projets concernant Les règles régissant les missions et
         le fonctionnement du Fonds ,
    b ) les décisions d' application des règles régissant Les missions et le
         fonctionnement du Fonds ,
    c ) Les orientations pour la gestion du Fonds ,
    d ) l' avant-projet du budget relatifs au Fonds ,
    e ) les demandes de concours du Fonds .
2 . Le Comité peut , de sa propre initiative , présenter des avis à la
     C Amm i^sion sur toute question concernant les missions et le
     fonctionnement du Forttfs .
                                     Arti c le 2
     Le Comité est composé de deux représentants du gouvernement , deux
      représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux
      représentants des organisations syndicales d' employeurs pour chacun des
      Etats membres .
                                     Article 3
 1 . Pour chaque Etat membre il est nommé un suppléant pour chaque catégorie
      mentionnée à l' article 2 .
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2 . En L' absence de l' un ou des deux membres . Leur suppléant participe de
    plein droit aux délibérations .
                                  Article 4
1 . La durée du mandat des membres et des suppléants est de deux ans . Le mandat
    est   renouvelable .
2 . A l' expiration de leur mandat , les membres et les suppléants restent en
    fonction jusqu' à ce qu' il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvelle­
    ment de leur mandat .
                                  Article 5
1 . Seuls Les ressortissants des Etats membres peuvent être nommés membres
    ou suppléants .
2 . Les fonctions de membre ou de suppléant sont incompatibles avec celles de
    membre d' une institution des Communautés européennes et du Comité économique
    et social ainsi qu' avec celles de fonctionnaire des Communautés européennes .
                                  Article 6
1 . Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil . Le Conseil
    s' efforce de réaliser dans la composition du Comité une représentation
    équitable des différents groupes    intéressés .
2 . La liste des membres et suppléants est publiée au Journal Officiel des
    Communautés européennes .
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    En cas de décès ou de démission d' un membre ou d' un suppléant ou si les
     conditions nécessaires à l' exercice du mandat ne sont plus remplies ,
    il est nommé        selon la procédure prévue à l' article 6 ,
    . un nouveau                membre ou     suppléant pour la durée du mandat
     restant à courir .
                                   Article 8
    Le membre de la Commission chargé de la présidence peut déléguer cette
    fonction à un haut fonctionnaire de la Commission .
                                   Article 9
1 . Le Comité peut déléguer sa fonction d' émettre un avis sur les demandes de
    concours à un sous-comité composé pour chaque Etat membre d' un membre de
     chacune des catégories mentionnées à l' article 2 .
2 . Les dispositions régissant le fonctionnement du Comité
    s' appliquent au sous-comité .
                                   Article 10
1 . Le Comité est convoqué par son président , soit à son initiative , soit à
     la demande d' un tiers des membres .
2 . Dans la convocation , le président fixe la liste des questions à examiner .
    Le Comité peut décider d' examiner d' autres questions de sa compétence .
3 . Les réunions du Comité ne sont pas publiques .
                                   Article 11
Avant les réunions ayant à l' ordre du jour l' examen de demandes , chaque Etat
membre organise une .^réunion , à laquelle assistent les membres du Comité ressortis­
sants de cet Etat, au cours de laquelle sont examinés les problèmes que peut soulever ,
auprès des partenaires sociaux , l' introduction de certaines demandes . Un compte-
rendu de cette réunion est remis au Président du Comité .
 ---pagebreak---                                     Article 12
       Les décisions du Comité sont acquises â ta majorité absolue des
       suffrages valablement exprimés .
                                    Article 13
       Sur proposition du président , le Comité peut entendre des experts .
                                    Article 14
       Le Comité présente à la Commission un résumé des avis qu' il a formulé; ce
       résumé mentionne également les opinions minoritaires exprimées .
                                    Article 15
  1 . La Commission peut consulter le Comité par procédure écrite lorsque cette
       consultation présente un caractère d' urgence et son contenu se prête à une
       telle procédure . Le Comité est informé sans délai des avis exprimés par ses
       membres .
  2 . Si un tiers des membres du Comité le demandent , la procédure écrite est
       suspendue et le président convoque le Comité sans délai .
                                    Article 16
      Lorsque la Commission s' écarte d' un avis du Comité , elle l' informe dans
     un délai de quarante jours des raisons qui ont motivé sa décision .
                                   Article 1 7
      La Commission informe régulièrement le Comité des principaux aspects de
      la politique de la Communauté en matière économique et sociale .
                                   Article 18
      Le secrétariat du Comité est assuré par les services de la Commission .
      Celle-ci met à disposition du Comité les locaux et les moyens nécessaires
      à son fonctionnement .
                                   Article 19
1 . Le Comité établit son règlement intérieur .
2 . Le règlement intérieur est approuvé par le Conseil après avis de la
     Commission .
                                   Artic ie 20
La décision du Conseil du 25 août 1960 , modifiée par la décision 68 /188 /CEE
du Conseil et les actes d' adhésion de 1972 et 1979 , est abrogée .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         par le Conseil