CELEX: 62017TA0029
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-29/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — RQ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense»)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/25
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — RQ/Commission
      (Affaire T-29/17) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Directeur général de l’OLAF - Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant - Litispendance - Acte faisant grief - Obligation de motivation - Devoirs d’assistance et de sollicitude - Confiance légitime - Droits de la défense»)
      (2019/C 4/34)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RQ (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction du requérant, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision Ares(2016) 5814495 de la Commission, du 5 octobre 2016, rejetant la réclamation du requérant introduite à l’encontre de la première décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction de RQ, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 95 du 27.3.2017.