CELEX: 52011PC0489
Language: fr
Date: 2011-08-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’Année européenne des citoyens (2013)

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		52011PC0489
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’Année européenne des citoyens (2013) /* COM/2011/0489 final - 2011/0217 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·     
Contexte général 
La citoyenneté de l’Union,
instituée à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE), est accordée automatiquement à tous les ressortissants des
États membres et leur octroie un ensemble de droits supplémentaires, dont celui
de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’États membres autres
que celui dont ils sont ressortissants.
Le droit de circuler et de séjourner librement sur le
territoire des États membres, consacré à l’article 21 TFUE et à
l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
est l’un des droits individuels les plus appréciés parmi ceux que confère le
droit de l’Union. La citoyenneté de l’Union est quasiment synonyme de liberté
de circulation[1], et
le droit de se déplacer librement est l’incarnation la plus tangible des
avantages liés à cette citoyenneté. 
Plus généralement, l’exercice du droit de circuler librement
contribue à faire de la citoyenneté de l’Union une réalité concrète dans la vie
des citoyens. En effet, les Européens qui se rendent ou s’installent dans
d’autres États membres sont appelés à s’informer sur le large éventail de
droits que la législation de l’Union prévoit pour les situations transfrontalières,
et à en faire usage: droits des consommateurs dans d’autres États membres,
droits en matière d’accès à l’éducation ou de reconnaissance des qualifications
professionnelles, droit de bénéficier de soins de santé et d’acquérir ou de
conserver ses droits en matière de sécurité sociale. 
Le droit du citoyen de l’Union de voter et de se porter
candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans
l’État membre où il réside est primordial dans ce contexte, puisqu’il lui donne
les moyens de participer à la vie démocratique de l’Union tout en contribuant à
son intégration sociale dans son État membre de résidence. 
De manière plus générale, la citoyenneté de l’Union est
étroitement liée aux principes démocratiques de l’Union européenne[2],
qui servent de fondement à la participation des citoyens à la vie démocratique
dans l’Union. 
·     
Motivation et objectifs de la proposition
D’après les estimations, 11,9 millions de citoyens de
l’Union vivaient dans un État membre autre que le leur en 2009, et de nombreux
autres pourraient exercer ce droit à un moment donné de leur vie: un sondage
Eurobaromètre réalisé en 2009[3] a
révélé que plus d’un tiers (35 %) des citoyens européens ne sont pas
opposés à l’idée de travailler dans un autre État de l’UE. En revanche, selon
le même sondage, près d’un Européen affirme que les personnes qui souhaitent le
faire se heurtent à de trop nombreux obstacles. Une étude de 2009[4]
a montré que le manque d’informations est (avec la barrière de la langue)
l’obstacle majeur au travail frontalier, qui constitue, avec la migration
transnationale, la principale forme de mobilité géographique des travailleurs
dans l’Union. 
Ces constatations ont été corroborées par une étude de 2010
sur les expériences vécues par les citoyens européens qui ont exercé leur droit
de circuler librement[5].
Interrogés sur les pistes envisageables pour faciliter la mobilité dans
l’Union, les répondants ont mis en avant la nécessité, pour les citoyens de
l’Union, de disposer d’informations pratiques par pays sur leurs droits
lorsqu’ils résident dans des États membres autres que le leur. Cette étude a
également révélé que les informations dont les citoyens ont besoin pour exercer
leur droit de circuler librement ne sont pas strictement limitées aux conditions
d’usage du droit en tant que tel: les deux aspects administratifs sur lesquels
les personnes comptant partir pour un autre État membre disent se renseigner le
plus souvent sont la protection sociale et la reconnaissance des diplômes
universitaires.
Il est évident que les citoyens qui souhaitent étudier,
travailler, prendre leur retraite ou vivre dans un autre État membre doivent
être bien informés des différents droits dont ils jouissent dans une telle
situation et doivent pouvoir les exercer dans la pratique. Sans ces
informations, les citoyens ne peuvent décider en connaissance de cause de
l’usage qu’ils souhaitent faire de leurs droits en matière de libre
circulation.
Plus généralement, il est crucial que les citoyens aient
connaissance de leurs prérogatives en matière de libre circulation et, plus
largement, de leurs droits en tant que citoyens de l’Union afin que les
particuliers, les entreprises et la société dans son ensemble puissent
bénéficier de tout l’éventail des possibilités qu’offre le marché unique. 
Le fait que les citoyens sont loin d’être tous au courant de
leurs droits a été démontré par un sondage Eurobaromètre mené en 2010[6],
lequel a révélé que si les Européens ont globalement conscience de leur statut
de citoyens de l’Union (79 % déclarent que le terme «citoyen de l’Union
européenne» leur est familier), ils ne saisissent pas toujours le sens exact
des droits liés à ce statut. Pour être plus précis, seuls 43 % connaissent
le sens du terme «citoyen de l’Union européenne» et près de la moitié des
citoyens européens (48 %) estiment qu’ils ne sont «pas bien informés» de
leurs droits.
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé
«Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union»[7],
la Commission a recensé les principaux obstacles que les Européens continuent
de rencontrer au quotidien lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de
citoyens de l’Union, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées
à supprimer ces obstacles. Dans ce contexte, la Commission a abouti à la
conclusion que les citoyens de l’Union ne peuvent exercer pleinement leurs
droits parce qu’ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son
intention d’intensifier les campagnes d’information des ressortissants de
l’Union sur leurs droits, notamment en matière de libre circulation. Aussi la
désignation de 2013 comme l’Année européenne des citoyens, durant laquelle
seront organisés des événements ciblés ayant pour thème la citoyenneté de
l’Union et les politiques de l’Union en la matière, figure-t-elle dans le
rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union parmi les actions à entreprendre
pour combler ce manque d’information.
L’objectif général de l’Année européenne des citoyens
proposée est de faire en sorte que tous les ressortissants de l’UE soient au
courant des droits dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier en vertu
de leur statut de citoyens de l’Union, afin de leur permettre de décider en
connaissance de cause s’ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement,
et de faciliter l’exercice effectif de ce droit. L’Année européenne aura
notamment pour objectifs
–     
de sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de
séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne, et plus
généralement aux droits qui leur sont garantis dans un contexte
transfrontalier, y compris leur droit de participer à la vie démocratique de
l’Union;
–     
de sensibiliser les citoyens de l’Union aux possibilités de bénéficier
concrètement des droits et politiques de l’Union lorsqu’ils vivent dans un
autre État membre, ainsi que de les inciter à participer activement à des
forums civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union; 
–     
de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et
les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté
de l’Union, notamment en ce qui concerne le renforcement de la cohésion
sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l’Union et de
l’attachement des citoyens à l’Union. 
·     
Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union
L'Année européenne des citoyens proposée s’appuie sur le
lien étroit et l’association positive qui existent dans l’esprit des citoyens
entre le droit de circuler librement et la citoyenneté de l’Union, l’objectif
étant de donner une signification concrète à cette citoyenneté. Elle incarne de
ce fait l’objectif politique de la Commission visant à placer les citoyens au
cœur de l’action de l’Union et à œuvrer pour faire de la citoyenneté de l’Union
une réalité tangible dans leur quotidien. 
L’Année européenne proposée fait suite à l’engagement pris
par le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, dans
ses «Orientations politiques pour la prochaine Commission» du 3 septembre
2009, d’œuvrer pour plus de citoyenneté en ravivant le lien entre les Européens
et l’Union et en faisant en sorte que les droits des citoyens de l’UE soient
appliqués de manière effective.
Elle fait également suite à la «Résolution du Parlement
européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans
l’Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de
l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne». Dans cette résolution, le Parlement
européen invite la Commission à faire de 2013 «l’année européenne de la
citoyenneté», afin d’impulser le débat sur la citoyenneté européenne et
d’informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux
droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. 
C’est pourquoi le projet d’Année européenne des citoyens
2013 a été présenté au Groupe interinstitutionnel de l’information le
18 janvier 2011. 
Dans le même ordre d’idées, l’Année européenne proposée
concorde également avec le programme de Stockholm[8],
qui met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté,
de sécurité et de justice et se fixe pour principal objectif de «Construire
l’Europe des citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit
des citoyens de circuler librement. 
L’objectif de l’Année européenne proposée est aussi en
adéquation avec les objectifs de la stratégie «Europe 2020», dans la mesure où
les initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour des
compétences nouvelles et des emplois»[9],
tout comme l’«Année européenne de la mobilité des travailleurs», en 2006, et le
«Plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi»[10]
qui lui a fait suite, ont reconnu que le fait de faciliter la libre circulation
et la mobilité des travailleurs constituait une façon de contrer les effets du
changement démographique sur le marché du travail et d’améliorer
l’employabilité des personnes et la compétitivité des économies européennes. 
Plus généralement, la libre circulation conditionne ou
favorise l’exercice transfrontalier d’un large éventail de droits dont les
citoyens européens jouissent dans d’autres États membres, tels que leurs droits
en matière de sécurité sociale, leur droit de chercher un emploi et de
travailler, leurs droits de passagers ou de touristes, ou leur droit d’accéder à
des biens et des services en tant que consommateurs. La facilitation de la
libre circulation peut donc concourir, entre autres, aux objectifs de
l’initiative récente de la Commission pour la relance du marché unique[11],
puisqu’elle peut inciter les citoyens à profiter pleinement des possibilités
offertes par un grand marché européen. En outre, l’Année européenne
contribuerait directement à mieux faire connaître ces possibilités et ces
droits, puisqu’elle viserait à informer les citoyens sur toutes les prérogatives
dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier.
En outre, l’Année européenne proposée se situerait dans le
prolongement du rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union et contribuerait
grandement à la concrétisation des objectifs inscrits dans ce rapport, lesquels
tendent à la suppression des obstacles qui continuent d’empêcher les citoyens
de l’Union d’exercer leurs droits. 
Se basant sur le constat des principaux problèmes auxquels
les ressortissants de l’Union sont confrontés lorsqu’ils cherchent à exercer
leurs droits de citoyens européens, particulièrement dans un contexte
transfrontalier, ce rapport a recensé non seulement les obstacles persistants à
la libre circulation proprement dite, mais aussi un certain nombre de points
concernant directement les citoyens qui envisagent d’exercer leur droit de
circuler librement et nécessitant de la part de l’Union des efforts
supplémentaires, dans les limites de ses compétences, en matière de diffusion
d’informations et de suppression des obstacles restants. Parmi ces points
figurent les droits de propriété des couples internationaux, la reconnaissance
transfrontalière des documents d’état civil, la protection des personnes
suspectées ou accusées dans des procédures pénales, les questions qui se posent
en matière de fiscalité, de soins de santé et de technologies médicales en
ligne dans un contexte transfrontalier, les droits des passagers, des touristes
et des consommateurs, la reconnaissance des diplômes universitaires et des
qualifications professionnelles, les questions de sécurité sociale, l’exercice
des droits électoraux et enfin la conscience de ce que signifie la citoyenneté
de l’Union. 
L’Année européenne des citoyens peut donc largement
s’inspirer des constatations figurant dans le rapport 2010 sur la citoyenneté
de l’Union afin de mieux orienter ses objectifs et actions en fonction des
problèmes les plus importants à résoudre en vue de faciliter la libre
circulation des citoyens de l’Union. 
Parallèlement, l’Année européenne peut soutenir le processus
d’identification des obstacles et des solutions envisageables dans la limite
des compétences de l’Union, lancé par la Commission, et servir de cadre à la
publication, en 2013, d’un plan d’action pour l’élimination des obstacles qui
continuent d’empêcher les citoyens d’exercer leurs droits en tant que citoyens
de l’Union, comme annoncé dans le Rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union.
En contribuant à ces actions qui visent à faire en sorte que les citoyens de
l’Union soient effectivement en mesure d’exercer les droits que leur confère le
droit européen, l’Année européenne des citoyens peut concourir à la réalisation
du principe inscrit à l’article 20, paragraphe 2, TFUE, aux termes
duquel les citoyens de l’Union «jouissent» des droits prévus par les traités,
dont le droit de circuler librement. 
Par ailleurs, l’organisation de l’Année européenne des
citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour donner de la visibilité à la
citoyenneté de l’Union et aux avantages concrets qu’elle apporte aux citoyens,
étant donné que 2013 marquera également le 20e anniversaire de
l’institution de la citoyenneté de l’Union par le traité de Maastricht. En
outre, en exposant les retombées concrètes des politiques de l’Union sur le
quotidien des Européens, l’Année européenne soulignera l’importance de la
contribution des citoyens à l’application effective de leurs droits et, plus
généralement, au façonnement du projet européen. Cet aspect, auquel s’ajoutera
la sensibilisation des citoyens aux droits électoraux dont ils jouissent dans
l’État membre où ils résident, sera également crucial dans la perspective des
élections au Parlement européen en 2014. Les effets d’activités de
sensibilisation de ce type seraient démultipliés grâce à une coordination
étroite et à la mise en place de synergies avec des activités analogues
réalisées par les autres institutions européennes, notamment le Parlement
européen, et par les États membres à l’approche de ces élections. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSES D’IMPACT
·     
Consultation des parties intéressées
Dans le cadre de la consultation publique sur les droits des
citoyens de l’Union réalisée par la Commission (intitulée «EU citizens
rights – the way forward»), qui a pris fin le 15 juin 2010, et de la
conférence qui s’est tenue sur ce thème les 1er et 2 juillet
2010, les organisations de la société civile ont résolument soutenu l’idée de
centrer l’action de l’Union sur le sens de la citoyenneté européenne et sur les
droits qui y sont attachés, ainsi que sur les moyens de permettre à la
citoyenneté de l’Union d’acquérir une importance réelle dans la vie des
citoyens. Des acteurs clés de la société civile se sont également dits
fortement favorables à des activités de sensibilisation destinées à combler le
fossé qui existe entre les règles juridiques garantissant la libre circulation
des citoyens de l’Union et les obstacles auxquels ceux-ci sont confrontés dans
la réalité. 
La Commission a également présenté le projet d’Année
européenne des citoyens le 15 décembre 2010, dans le cadre de son dialogue
régulier avec la société civile. À cette occasion, elle a reçu des réactions
positives, notamment pour les actions concernant certains aspects de l’exercice
des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, comme le fait d’encourager
l’engagement des citoyens dans la société et leur implication dans la
concrétisation de la démocratie participative.
·     
Obtention et utilisation d’expertise
Les données pertinentes ont été collectées dans le cadre de
plusieurs sondages Eurobaromètre et études récents, mentionnés à la section
«Motivation et objectifs de la proposition». 
·     
Analyse d’impact
Une évaluation ex ante a été effectuée[12].

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·     
Résumé de l’action proposée
L’Année européenne est destinée à familiariser les relais
d’opinion et le grand public avec les droits des citoyens de l’Union, en vue de
faciliter l’exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour. 
À cette fin, elle sensibilisera les citoyens de l’Union à
leur droit de se déplacer librement et, plus généralement, aux droits qui leur
sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à
la vie démocratique de l’Union. 
Elle sensibilisera également les citoyens de l’Union à la
manière de bénéficier des droits et politiques de l’Union lorsque leurs vies se
déploient au-delà des frontières nationales, notamment en les encourageant à
participer à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union. 
L’Année européenne sera également l’occasion de lancer un
débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu’il
offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, pour le
renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les
citoyens de l’Union et de l’attachement des citoyens à l’Union. 
·     
Base juridique
L’article 20, paragraphe 2, TFUE dispose que les
citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par
les traités et qu’ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres. 
Le droit des citoyens de l’Union à la liberté de circulation
et de séjour est également consacré à l’article 21, paragraphe 1, du
traité, libellé comme suit:
«Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des
limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
prises pour leur application.»
La finalité première de la proposition de décision relative
à l’Année européenne des citoyens est de faciliter l’exercice du droit de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pour les
citoyens européens, en les sensibilisant à leurs droits en tant que citoyens de
l’Union. Son objectif entre donc dans le champ d’application de
l’article 21, paragraphe 1, du traité. Parallèlement, la décision
proposée peut être déterminante pour la réalisation du principe inscrit à
l’article 20, paragraphe 2, TFUE, qui dispose que les citoyens de
l’Union «jouissent» des droits prévus par les traités, dont le droit de
circuler librement.
Aussi la base juridique de la décision proposée est-elle
l’article 21, paragraphe 2, TFUE, qui prévoit que si une action de
l’Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités
ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés au paragraphe 1.

·     
Principe de subsidiarité
Le principal problème auquel l’Année européenne proposée
vise à s’attaquer est le fait que les citoyens de l’Union ne sont pas
suffisamment conscients ni concrètement informés de leurs droits en matière de
liberté de circulation et de séjour et des autres droits que leur confère leur
statut de citoyens de l’Union, en particulier dans un contexte transfrontalier.
Le manque de visibilité de la citoyenneté de l’Union et de ses avantages
concrets pour les personnes – qui se trouve au cœur de ce problème –
a un caractère transnational. Bien qu’il incombe avant tout aux États membres
d’informer les citoyens de leurs droits en tant que citoyens de l’Union, les
actions nécessaires pour la résolution de cette question nécessitent des
partenariats multilatéraux, l’échange transnational d’informations et
d’expérience et des campagnes de sensibilisation et de diffusion de bonnes
pratiques à l’échelle de l’Union. Aussi les objectifs de l’Année européenne
proposée peuvent-ils être atteints plus efficacement à l’échelle de l’Union.
·     
Principe de proportionnalité
Ainsi qu’il est indiqué dans l’évaluation ex ante qui
accompagne la présente proposition[13],
les actions à entreprendre au cours de l’Année européenne proposée n’excèdent
pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. La proposition respecte
donc le principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 TUE.
·     
Conséquences sur les droits fondamentaux 
Le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner
librement dans l’Union est consacré à l’article 45 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne. Dans la mesure où elle vise à faciliter
l’exercice de ce droit, l’Année européenne proposée contribuera
considérablement à une application effective de la Charte. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Aucun financement additionnel n’est demandé pour l’Année
européenne. La flexibilité autorisée pour la fixation de priorités annuelles
sur la base des lignes budgétaires et programmes de la direction générale de la
communication offre une marge financière suffisante pour doter l’Année
européenne d’un budget de l’ordre d’un million d’euros.
2011/0217 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l’Année européenne des citoyens (2013)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 21, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[14],

vu l’avis du Comité des régions[15],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté
de l’Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et
dispose que toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de
l’Union. L’article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de
l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités
et qu’ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur
le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l’Union de circuler
et séjourner librement est également consacré à l’article 21 du traité. 
(2)              
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de
l’Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés,
notamment par l’introduction du droit d’initiative citoyenne, qui permet à un
million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres,
d’inviter la Commission à soumettre une proposition dans n’importe quel domaine
de compétence de l’Union.
(3)              
Les droits inhérents à la citoyenneté de l’Union sont inscrits dans la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aux termes du préambule
de la Charte, l’Union «place la personne au cœur de son action en instituant la
citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de
justice». Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la
«Citoyenneté», dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l’Union
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 
(4)              
En conséquence, le programme de Stockholm[16]
met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de
sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l’Europe des
citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de
circuler librement. 
(5)              
Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits
fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels
à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne»[17],
le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l’année
européenne de la citoyenneté» afin d’impulser le débat sur la citoyenneté
européenne et d’informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les
nouveaux droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. 
(6)              
Depuis son introduction dans le traité de Rome de 1957 en tant qu’une
des quatre libertés fondamentales, le droit de circuler et de séjourner
librement a démontré sa valeur comme l’un des piliers de la création d’un
marché unique bénéficiant tant aux économies des États membres qu’aux citoyens
individuels. 
(7)              
En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs
contribuent à contrer les effets de l’évolution démographique sur le marché du
travail tout en améliorant l’employabilité des personnes et la compétitivité
des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation
conditionne ou favorise l’exercice d’un large éventail de droits conférés aux
citoyens par la législation de l’Union, comme leur droit de consommateurs
d’acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et
touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer
les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en
étant un vecteur de croissance essentiel. 
(8)              
Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des
États membres est hautement apprécié par les citoyens de l’Union, qui le
considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En
tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur
de l’intégration européenne et la participation des citoyens à la construction
de l’Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie
au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s’installant dans
d’autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits
que la législation de l’Union leur confère dans un contexte transfrontalier.
Aussi l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il
à faire de la citoyenneté de l’Union une réalité tangible dans le quotidien des
citoyens. 
(9)              
Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement
ancré dans le droit primaire de l’Union et amplement développé dans le droit
dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité
à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu’ils cherchent à exercer ce droit
dans la pratique. En plus des incertitudes qu’ils nourrissent sur les avantages
de la mobilité, les citoyens de l’Union ont le sentiment que les obstacles
pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont
trop nombreux.
(10)          
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Lever les
obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union»[18],
la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de
rencontrer au quotidien lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens
de l’Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé
vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L’un des
obstacles recensés à cette occasion était l’absence d’information. Dans ledit
rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l’Union ne
peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu’ils sont trop peu informés à
leur sujet, et a annoncé son intention d’intensifier les campagnes
d’information des citoyens de l’Union sur leurs droits, notamment celui de
circuler librement.
(11)          
Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la
vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions
de son exercice aussi largement que possible. Comme tous les citoyens de
l’Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des
campagnes de sensibilisation dans l’Union tout entière. 
(12)          
Toutefois, pour permettre aux citoyens de l’Union de décider en
connaissance de cause s’ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler
librement, il ne suffit pas de les sensibiliser au droit de libre circulation
en tant que tel: il est essentiel que les citoyens de l’Union soient aussi
correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans un contexte
transfrontalier en vertu du droit de l’Union. Ces informations leur permettront
de jouir pleinement de leurs prérogatives s’ils décident d’exercer leur droit
de circuler librement.
(13)          
Il convient, notamment, d’informer les citoyens de l’Union qui
envisagent d’exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en
matière d’acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en
vertu de la réglementation de l’Union sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas
perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu’ils choisissent de circuler en
Europe. Il convient également de les informer de leur droit d’obtenir la
reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner
sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des
«compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie»[19],
qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer
les droits que leur confère le droit de l’Union. 
(14)          
Dans ce contexte, il convient également de mieux informer les citoyens
de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l’Union européenne par
tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs
européens. S’ils ont l’assurance que leurs droits de consommateurs sont
efficacement protégés, ils contribueront davantage à la mobilisation de tout le
potentiel du marché européen des biens et services et profiteront davantage de
ses bienfaits. Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de mieux informer les
citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la
surveillance du marché, de manière à ce qu’ils soient au courant des moyens mis
en œuvre dans toute l’Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout
s’agissant des menaces ou des risques contre lesquels ils sont impuissants en
tant qu’individus. Il importe par ailleurs de mieux informer les citoyens de
leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, afin qu’ils
puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute
l’Europe.
(15)          
À cet égard, il est primordial que les citoyens de l’Union soient
avertis des droits électoraux qui leur sont garantis. Ils doivent être
parfaitement informés de leur droit de vote et d’éligibilité aux élections
municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils
résident. Dans le même temps, la participation politique des citoyens de
l’Union peut faciliter leur intégration dans la société de l’État membre où ils
résident.
(16)          
La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux‑mêmes
en tant qu’individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur
sentiment d’appartenance et d’adhésion à l’Union.
(17)          
L’organisation de l’Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à
point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la
citoyenneté de l’Union et contribuer ainsi à l’objectif visant à faciliter
l’exercice du droit de circuler librement. 
(18)          
L’année 2013 marquera le 20e anniversaire de l’institution de
la citoyenneté de l’Union par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre
1993. Elle s’inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de
l’Union et verra l’établissement d’un plan d’action pour l’élimination des
obstacles qui continuent d’empêcher les Européens de jouir de leurs droits en
tant que citoyens de l’Union. L’Année européenne conférera de la visibilité à
la citoyenneté de l’Union et à ses avantages concrets pour les personnes,
notamment en démontrant les effets tangibles que les politiques de l’Union ont
sur la vie des citoyens, en particulier grâce à la suppression des obstacles à
la jouissance de leurs droits.
(19)          
Mieux informer les citoyens de leurs droits, notamment leurs droits
électoraux dans l’État membre où ils résident, est également important dans la
perspective des élections au Parlement européen en 2014. L’impact d’activités
de sensibilisation de ce type devra être démultiplié grâce à une coordination
étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par
d’autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, et par les
États membres à l’approche de ces élections.
(20)          
Pour optimiser l’efficacité et l’efficience des activités envisagées
pour l’Année européenne des citoyens (2013), il importe d’entreprendre un
ensemble d’actions préparatoires dans le strict respect de l’article 49, paragraphe 6,
du règlement financier[20]. 
(21)          
Il convient que cette Année européenne exploite pleinement les outils de
participation existants et les droits consacrés aux articles 10 et 11 du
traité sur l’Union européenne pour inciter les citoyens à participer à la
réalisation du plan d’action 2013 visant à la suppression des obstacles à la
jouissance de leurs droits et, plus généralement, à participer à la définition
des politiques de l’Union qui concrétisent leurs droits. Les organisations de
la société civile européennes joueront un rôle essentiel à cet égard.
(22)          
C’est avant tout aux États membres qu’il appartient de sensibiliser les
citoyens à leurs droits de citoyens de l’Union; l’action à l’échelle de l’Union
complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s’y ajoute, ainsi
que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l’Europe en
partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le
Conseil et la Commission[21].
(23)          
Compte tenu de l’ampleur de l’action proposée et, notamment, de la
nécessité de partenariats multilatéraux, d’un échange transnational
d’informations et de campagnes de sensibilisation et de diffusion des bonnes
pratiques à l’échelle de l’Union, les objectifs de l’Année européenne proposée
seront atteints plus efficacement à l’échelle de l’Union. L’Union peut donc
adopter les mesures qui s’imposent, conformément au principe de subsidiarité
énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au
principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(24)          
Il convient de prendre des mesures appropriées pour prévenir les
irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer
les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement
(CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif
à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[22],
au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du
11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[23],
et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du
25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de
lutte antifraude (OLAF)[24].
(25)          
Des activités autres que celles financées par le budget de l’Année
européenne peuvent être financées par l’Union au titre des programmes de
l’Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme «L’Europe
pour les citoyens» et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
L’année 2013 est proclamée «Année européenne des citoyens»
(ci-après «l’Année européenne»).
Article 2
Objectifs
L’Année européenne a pour objectif général de mieux faire
connaître les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, afin d’aider les
citoyens à exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire
des États membres. Dans ce contexte, l’Année européenne porte, entre autres,
sur les possibilités de participation civique et d’accès aux droits dont
disposent les citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que le
leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de
biens et de services dans toute l’Union. 
Sur cette base, les objectifs particuliers de l’Année
européenne sont:
–              
de sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de
séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne et, plus
généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte
transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de
l’Union; 
–              
de sensibiliser les citoyens de l’Union aux possibilités de bénéficier
concrètement des droits et politiques de l’Union lorsqu’ils vivent dans un
autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums
civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union; 
–              
de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et
les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté
de l’Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la
compréhension mutuelle entre les citoyens de l’Union et de l’attachement des
citoyens à l’Union. 
Article 3
Initiatives
concernées
1.                      
Les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs énoncés à
l’article 2 peuvent comprendre les initiatives ci-après, organisées à
l’échelle européenne, nationale, régionale ou locale en rapport avec les
objectifs de l’Année européenne:
–              
campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation à l’intention
du grand public et de publics plus spécifiques,
–              
échange d’informations, partage d’expériences et de bonnes pratiques des
administrations nationales, régionales ou locales et d’autres organismes,
–              
conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à
sensibiliser à l’importance et aux avantages du droit de libre circulation et
de séjour et, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens
de l’Union,
–              
utilisation des outils de participation multilingues existants pour
inciter les citoyens à contribuer à l’application tangible de leurs droits et,
plus généralement, à la réalisation des objectifs de l’Année européenne,
–              
renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues
Europe Direct et «L’Europe est à vous», en tant qu’éléments clés d’un système
d’information «à point d’entrée unique» sur les droits des citoyens de l’Union,
–              
renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de
problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l’Union de mieux
exercer et défendre leurs droits.
2.                      
Les initiatives visées au paragraphe 1 sont exposées en détail en
annexe. 
3.                      
La Commission et les États membres peuvent recenser d’autres activités à
même de concourir aux objectifs de l’Année européenne et permettre
l’utilisation de la dénomination «Année européenne» pour la promotion de ces
activités, dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs
exposés à l’article 2.
Article 4
Coordination à
l’échelle de l’Union et mise en œuvre
La Commission coopère étroitement avec les États membres et
les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux,
notamment le Comité des régions.
La Commission coopère aussi étroitement avec le Comité
économique et social européen.
La Commission convoque des réunions de représentants
d’organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense
des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu’ils l’assistent dans
la mise en œuvre de l’Année européenne à l’échelle de l’Union. 
La Commission met en œuvre la présente décision à l’échelle
de l’Union. 
Article 5
Dispositions
financières
1.                      
Les mesures à l’échelle de l’Union décrites dans la partie A de l’annexe
donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions sur le budget
général de l’Union.
2.                      
Les mesures à l’échelle de l’Union décrites dans la partie B de l’annexe
peuvent être subventionnées par le budget général de l’Union.
Article 6
Coopération
internationale
Aux fins de l’Année européenne, la Commission peut coopérer
avec des organisations internationales appropriées. 
Article 7 
Protection
des intérêts financiers de l’Union
1.                      
Lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont
entreprises, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l’Union
soient protégés grâce à l’application de mesures préventives contre la fraude,
la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et à
la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont
constatées, à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et
dissuasives. La Commission peut effectuer des contrôles et vérifications sur
place au titre de la présente décision, conformément au règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres
irrégularités. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l’Office
européen de lutte antifraude et sont régies par le règlement (CE)
n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[25]. 
2.                      
Pour les actions de l’Union financées au titre de la présente décision,
on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation
d’une disposition du droit de l’Union ou toute inexécution d’une obligation
contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique
qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au
budget général de l’Union. 
3.                      
La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l’aide
financière en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment
l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision
particulière ou du contrat octroyant l’aide financière en question, ou s’il
apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée,
l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la
nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.
4.                      
Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une
action ne permet de justifier qu’une partie de l’aide financière accordée, la
Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un
délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la
Commission peut supprimer le reste de l’aide financière et exiger le
remboursement des sommes déjà payées.
5.                      
Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. Les sommes non
reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions
fixées par le règlement financier[26].
Article 8
Suivi et
évaluation
La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus
tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions sur la réalisation, les résultats et
l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
ACTIONS VISÉES
À L’ARTICLE 3
Le principe
retenu est celui d’une Année européenne s’articulant autour d’une vaste
campagne d’information à l’échelle de l’Union, pouvant être complétée par des
actions des États membres. Les actions de l’Union et les actions nationales
peuvent associer la société civile et d’autres parties prenantes, afin de
permettre leur appropriation par tous les acteurs clés. Les actions ci-après
seront réalisées.
A.        INITIATIVES
DIRECTES DE L’UNION
Le financement prendra
généralement la forme d’achats directs de biens et de services en vertu de
contrats-cadres existants. Une partie du financement pourra être consacrée à la
fourniture de services linguistiques (traduction, interprétation, informations
en plusieurs langues).
Les
campagnes d’information et de promotion comprendront notamment:
·     
la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de
documents imprimés correspondant aux objectifs énoncés à l’article 2;
·     
des événements à grand retentissement et des forums pour
l’échange d’expériences et de bonnes pratiques;
·     
des actions visant à faire connaître les résultats et à mettre en
avant les programmes, mesures et initiatives de l’Union concourant aux
objectifs de l’Année européenne;
·     
la création d’un site web d’information sur Europa
(http://europa.eu/index_fr.htm) consacré aux actions entreprises dans le cadre
de l’Année européenne.
B.        COFINANCEMENT
D’INITIATIVES PAR L’UNION
Pas de cofinancement
d’initiatives prévu.
C.        INITIATIVES
NE BÉNÉFICIANT D’AUCUNE AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION
L’Union fournira une aide autre
que financière (notamment l’autorisation écrite d’utiliser le logo, lorsqu’il
aura été conçu, et d’autres supports liés à l’Année européenne) en faveur
d’initiatives menées par des organisations publiques ou privées, pour autant
que ces dernières puissent garantir à la Commission que les initiatives en
question sont ou seront menées au cours de l’année 2013 et sont susceptibles de
contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l’Année
européenne. 
[1]               Étude
qualitative Eurobaromètre intitulée «Citoyenneté européenne – Mobilité
transfrontalière», août 2010.
[2]               Titre
II du TUE, notamment les articles 9, 10 et 11.
[3]               Sondage
Eurobaromètre Flash 263 intitulé «Marché intérieur – Notoriété, perceptions
et impacts», avril 2009.
[4]               Scientific
Report on the Mobility of Cross-Border Workers within the EU-27/EEA/EFTA
Countries, commandé par la Commission européenne, janvier 2009.
[5]               Étude
qualitative Eurobaromètre intitulée «Citoyenneté européenne – Mobilité
transfrontalière», août 2010.
[6]               Sondage
Eurobaromètre Flash 294 «La citoyenneté européenne», mars 2010. 
[7]               COM(2010) 603
final du 27 octobre 2010.
[8]               JO
C 115 du 4.5.2010, p. 1 – Informations provenant des institutions,
organes et organismes de l’Union européenne – Conseil européen – Le
programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège
les citoyens.
[9]               COM(2010)
477 final du 15 septembre 2010 et COM(2010) 682 final du 23 novembre
2010.
[10]             COM(2007) 773
final du 6 décembre 2007.
[11]             Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Vers un Acte pour le Marché
unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive –
50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble»,
COM(2010) 608 final du 27 octobre 2010. 
[12]             SEC(2011)
xxx.
[13]             SEC(2011)
xxx.
[14]             JO
C du , p. .
[15]             JO
C du , p. .
[16]             COM(2009)
262 final du 10 juin 2009.
[17]             http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0483+0+DOC+XML+V0//FR.
[18]             COM(2010) 603 final.
[19]             Recommandation
du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les
compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
(JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).
[20]             Règlement
(CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(le règlement financier), JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié
par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006
(JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). 
[21]             JO C 13 du 20.1.2009, p. 3.
[22]             JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[23]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[24]             JO L 136 du
31.5.1999, p. 1.
[25]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[26]             Règlement
(CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(le règlement financier), JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié par
le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006
(JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).