CELEX: 31972R2288
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2288/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

31 . 10 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 247/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2288/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1972
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                        exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                        1 du règlement ( CEE) n° 876/68 , les prix dans la
                                                                    Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                    pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                         l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                         a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 17                      provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                            destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                  tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                    subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                       d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                            nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans               considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles             ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                   ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant (8), modifié par le règlement ( CEE ) n°                    restitution pour les produits visés à l' article 1er du
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à             règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement (CEE) n0 804/68 ,                        tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                    considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le               ( CEE ) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 pour lesquels il est accordé une restitution à
     prix du lait et des produits laitiers et les                   l'exportation et le montant de cette restitution sont
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                      fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     international, en ce qui concerne les prix du lait              que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     et des produits laitiers,                                      maintenu au même niveau pendant plus de quatre
— les frais de commercialisation et les frais de
                                                                     semaines ;
     transport les plus favorables à partir du marché
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                 règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
     tion ,                                                          pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                      lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
 — les objectifs de l'organisation commune des                       par le règlement ( CEE) n° 951 /71 (6 ), la restitution
     marchés dans le secteur du lait et des produits                  accordée pour les produits relevant de la sous-posi­
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                   tion 04.02 B est égale à la somme de deux éléments,
     situation équilibrée et un développement naturel                 dont l' un est destiné à tenir compte de la quantité de
     sur le plan des prix et des échanges,                            produits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois ,
     de la Communauté,                                                ce dernier élément n' est retenu que si le saccharose
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                 ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                      cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (*) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO no L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
 f4) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 21 .                            (6) ÏO n° L 103 du 8. 5 . 1971, p. 10.
 ---pagebreak--- N 0 L 247/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 10 . 72
considérant que, pour les produits relevant de la                  et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une           produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                  mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé                 produits et les montants repris à l'annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est               considérant que les mesures prévues au présent
calculé en multipliant le montant de base par la                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que              gestion du lait et des produits laitiers .
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                      Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                    Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
l' article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                   ( CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, sont
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                    fixées aux montants repris à l'annexe.
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre 0 ), modifié en dernier lieu par le                                        Article 2
règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
considérant que l'application de ces règles à la                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait             1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i 1 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 ,
 ---pagebreak--- 31 . 10. 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 247/ 19
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                            Désignation des marchandises                      Code      poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
 04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres   0110 00       1,77
                           b) autres                                                                  0120 00
                      II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 °/o :                                            0130 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — les pays proches de la Communauté                                       0,92
                                          — les autres destinations                                                 1,57
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 %                                0130 22
                                          pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        1,66
                                          — les autres destinations                                                 2,76
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          pour les exportations vers :                                0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                        2,87
                                          — les autres destinations                                                 3,97
                               2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — les pays proches de la Communauté                                             2.98
                                   — les autres destinations                                                        4,08
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 °/o :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                0150 10       0,50
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21       1,66
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31       1,66
                              2, supérieure à 4 %>                                                    0160 00       1,66
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10     12,75
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 °/o      0200 20     20,90
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 °/o :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 Vo                                                           0300 10     25,50
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20     51,00
                          III. supérieure à 45 °/o                                                    0400 00     53,35
 ---pagebreak--- N° L 247/20                               Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 10. 72
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
  du tarif                                                                                                   UC/100 kg
                                                   Désignation des marchandises                    Code
 douanier                                                                                                     poids net
 commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication)
34.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0620 00
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E , le Danemark et l'Irlande
                             — les autres destinations                                                          12,00
                        2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        0720 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                   —■ les autres destinations                                                   12,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20        26,10
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30        31,65
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0720 40        39,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      0820 00        40,85
                        4. supérieure à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                        0920 10        42,70
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    0920 20        53,75
                    b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 °/ô :                                      1020 00
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                             — les autres destinations                                                          12,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                         1120 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                   — les autres destinations                                                    12,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — le Chili                                                                   33,52
                                   — les autres destinations                                                    26,10
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30       31,65
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    1120 40       39,00
                         3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      1220 00       40,85
                         4, supérieure à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %                                                        1320 10       42,70
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    1320 20       53,75
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                     a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                            moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 11 % :
 ---pagebreak--- 31    10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 247/ 21
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                            Code      UC/ 100 kg
  douanier                                           Désignation des marchandises                                 poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                 indication )
04.02                   ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                         à 8,9 % :
                                (aa ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                  1420 10         4,85
                                ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %      1420 20       11,50
                            2 , autres                                                                1520 00       13,15
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                   1620 10         4,85
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                        et inférieure ou égale à 8,9 %                                1620 20       11,50
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                           1620 30       13,15
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 21 %                                 1620 40       13,15
                                 (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1620 50       25,50
                                 (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 %                                                          1620 60       46,40
                            2, supérieure à 45 %                                                      1720 00       53,35
              B. avec addition de sucre :
                  I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                            1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      :::n no
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E , le Danemark et l'Irlande                                        -      n
                                                                                                                    par kg
                                      — les autres destinations                                                  0,1200 (^
                                                                                                                    par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 11 %                                             2320 10
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                 —       n
                                                                                                                    par kg
                                             — les autres destinations                                            0,1200 (^
                                                                                                                    par kg
                                      (22) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             11 %   et inférieure ou égale à 17 % :                   2320 20     0,2610 (^
                                                                                                                    par kg
                                      (33) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              17 %  et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30     0,3165 (*)
                                                                                                                     par kg
                                      (44) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              25 % :                                                  2320 40     0,3900 (»)
                                                                                                                    par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 41 %                                            2420 10     0,4085 i 1 )
                                                                                                                    par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              41 %                                                    2420 20     0,5375 (^
                                                                                                                    par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                          __     (i)
                                                                                                                    par kg
                                     — les autres destinations                                                   0,1200 (^
                                                                                                                    par kg
 ---pagebreak--- N° L 247/22                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10 . 72
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                             Code        poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.02                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 11 %                                               2620 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone E, le Danemark et l' Irlande                                     -      H
                                                                                                                    par kg
                                         — les autres destinations                                               0,1200 i1 )
                                                                                                                    par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         11 % et inférieure ou égale à 17 %                         2620 20      0,2610 (!)
                                                                                                                    par kg
                                 (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30      0,3165 ( x )
                                                                                                                     par kg
                                 (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         25 %                                                       2620 40      0,3900 i 1
                                                                                                                     par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 41 %                                               2720 10      0,4085
                                                                                                                     pat kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         41 %                                                       2720 20       0,5375 H
                                                                                                                     par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                                2810 10      3,15      n
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 % en poids                                      2810 20    1,1,50      (2)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                            lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                            poids :                                                  2910 70      3,15      n
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                            ou supérieure à 15 % en poids                            2910 75     11,50      H
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                             à 15 % en poids                                          2910 80      0,1275
                                                                                                                      par kg
                                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 21 % et inférieure ou égale à 39 °/o                   2910 85      0,2550 (>)
                                                                                                                      par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 39 %                                                   2910 90      0,4640 C1)
                                                                                                                      par kg
                                2, supérieure à 45 %                                                  3010 00      0,5335
                                                                                                                      par kg
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 247/23
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                                          UC/100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.03          Beurre :
               ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                      inférieure ou égale à 85 % :
                         (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg           3110 10
                              pour des exportations vers :
                              — la zone E                                                                             105,00
                              — les autres destinations                                                               110,00
                        (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                              supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                               3110 20
                              pour des exportations vers :
                              — la zone E                                                                              105,00
                              — les autres destinations                                                                110,00
                       (III) autres                                                                      3110 30
                              pour des exportations vers :
                              — la zone E                                                                              105,00
                              — les autres destinations                                                                110,00
                   B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                3210 10
                              pour des exportations vers :
                              — la zone E                                                                              105,00
                              — les autres destinations                                                                110,00
                        (II) supérieure à 99,5 %                                                         3210 20
                             pour des exportations vers :
                             — la zone E                                                                               132,00
                             — les autres destinations                                                                 140,00
 34.04          Fromages et caillebotte :
                ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                       II . autres                                                                       3800 00
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                                                 13,80
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — l'Autriche                                                                                26,80
                             — les autres destinations                                                                  49,80
                ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                       du Roquefort                                                                       4000 00        41,50
                   D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                        II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses    -.
                             a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 48 °/o et d'une teneur en poids de
                                       la matière sèche :
                                       ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o            4410 10
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                                   16,60
                                                                                                                          17,60
             i                         (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 °/o et d'une
                                              teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                              ( 11 ) inférieure à 20 %                                    4410 20
              j                                      pour les exportations vers :
                                                     — la zone D
                                                     — la Suisse                                                          16,60
                                                     — les autres destinations                                            17,60
 ---pagebreak--- N° L 247/24              Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 10 . 72
                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                   de la restitution
    du tarif                                                                                   UC/100 kg
   douanier                     Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                poids net
   commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                               indication )
04.04                    (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
' suite )
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                       25,00
                                — les autres destinations                                         26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                       16,60
                                — les autres destinations                                         17,60
                         (22) égale ou supérieure à 20% et inférieure à 40%         4410 50
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                      25,00
                                — les autres destinations                                         26,00
                         (33) égale ou supérieure à 40 %
                                pour les exportations vers :                        4410 60
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                       32,70
                                — les autres destinations                                         43,70
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — la Suisse                                                              16,60
                         — les autres destinations                                                17,60
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D
                         — la Suisse                                                              25,00
                         — les autres destinations                                                26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 °/o et inférieure à 46 %           4510 30
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — la Suisse                                                              32,70
                         — les autres destinations                                                43,70
                   (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D
                                 — la Suisse                                                      32,70
                                 — les autres destinations                                        43,70
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                      H 0 L 247/25
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                UC/100 kg
                                             Désignation des marchandises                        Code       poids net
  douanier
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.04                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
(suite )
                                              pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse                                                      38,00
                                             — les autres destinations                                        51,00
                    b ) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                        pour les exportations vers
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                           38,00
                        — les autres destinations                                                             51,00
             h. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                             ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  4710 11        51,60
                             (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16        66,60
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21        51,60
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
                                     (aa) inférieure à 3 mois                                  4810 10
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — l'Egypte                                                         51,80
                                           — les autres destinations                                          48,10
                                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — l'Égypte                                                         51,80
                                            — les autres destinations
                                                                                                              48,10
                               ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %    4920 00
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la Suisse                                                     11,80
                                               — les autres destinations                                       43,80
                               ex 5 autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                             égale ou supérieure à 32 % en poids                5120 10         9,80
 ---pagebreak--- N° L 247/26                    Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10 . 72
                                                                                                          Montant
 Numéro                                                                                               de la restitution
  du tarif                                                                                               UC/100 kg
                                     Désignation des marchandises                              Code       poids net
 douanier
 commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                         (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
suite )                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                   grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                              11,80
                                   — les autres destinations                                                18,20
                              (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                    ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                           pour les exportations vers :
                                           — la Suisse                                                      11,80
                                           — les autres destinations                                        44,40
                                    ( 22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda               5120 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone F                                                      36,70
                                           — la Suisse                                                      11,80
                                           — les autres destinations                                        43,80
                                    (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,      Saint-Nectaire,
                                           Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone F
                                                                                                            34,70
                                           — la Suisse
                                                                                                            11,80
                                           — les autres destinations
                                                                                                            40,00
                                     (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                  à 52%                                      5120 60
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la Suisse                                               11,80
                                                  — les autres destinations                                 44,40
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                  à 62 %                                     5120 70
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la zone F                                               36,70
                                                  — la Suisse                                                11,80
                                                  — les autres destinations                                 43,80
            II . non dénommés :
                 ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égalé ou su­
                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                       grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                       à 5 % en poids                                                         5310 00       40,50
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                                 journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 247/27
                                                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                                                               de la restitution
    du tarif                                                                                                                               UC/100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                                              Code          poids net
   commun                                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                                           indication)
 23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                         I. contenant de 1 amidon ou de la recule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       (a a) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                               5700 10             7,80
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                   5700 20             9,30
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                                 5700 30            10,80
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                                5800 10           10,80
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                                  5800 20           10,80
(M Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
(*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1093/68.
(s) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     S) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (E 131 ).
 N.B. .- Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E,
          l'Autriche, le Danemark, le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n° 1041/
          67/ CEE .
          Les zones A, B , C, D , E, et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 modifié (JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas a prendre en con­
sidération.