CELEX: C1996/095/25
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 février 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-52/96)

30. 3 . 96              \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 95/ 13
         finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordi­     ordonnance - interlocutoire du juge des saisies près le
         nation de leurs interventions entre elles et celles de la       rechtbank van eerste aanleg te Brugge, rendue le 6 février
         Banque européenne d' investissement et des autres ins­          1996, dans l'affaire B.V.B.A. Sanders contre 1 . Belgische
         truments financiers existants ( 2 ) soumet-il les bénéficiai­   Staat, Ministerie van Financiën, administratie van de BTW,
         res d'aides communautaires aux procédures de recours            registratie en domeinen, in de persoon van de Ontvanger van
         au sens de la directive 89/665/CEE du Conseil ( 3 ), même       het BTW-Ontvangkantoor te Roeselaere et 2 . Belgische
         s' ils ne sont, eux-mêmes, pas des pouvoirs adjudicateurs       Staat, Ministerie van Financiën, administratie van de BTW,
         au sens de l' article 1 er de la directie 93/37/CEE ?           registratie en domeinen, in de persoon van de Hoofdcon­
                                                                         troleur van het BTW-Controlekantoor Torhout 2 , et qui est
  (') JO n° L 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 54 .                              parvenue au greffe de la Cour le 16 février 1996 .
  ( 2 ) JO n° L 193 du 31 . 7. 1993 , p. 5 .
' ( 3 ) JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33                            Le juge des saisies demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                         les questions suivantes .
                                                                          1 ) L'article 18 paragraphe 4 de la sixième directive TVA
                                                                               doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise un État
  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      •membre à ne pas restituer à l'assujetti ni reporter sur une
  nance du Bundesgerichtshof rendue le 11 janvier 1996 dans                    période suivante le crédit de TVA d'une période de
  l'affaire Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG                          déclaration déterminée, mais, au contraire, à « retenir »
                          contre Edgar Dietzinger                              ce crédit, ce qui vaut saisie conservatoire, sur la base
                             ( Affaire C-45/96 )                               d' un supplément d'impôt pour une période de déclara­
                                 ( 96/C 95/23 )                                tion antérieure, lorsque ce supplément d' impôt est
                                                                               contesté en justice et n'est donc pas fondé sur un titre
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                         définitif, et cela sans que l'État membre ait obtenu une
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     autorisation au sens de l' article 27 de ladite directive
  ordonnance du Bundesgerichtshof ( neuvième chambre                           TVA ?
  civile ) rendue le 11 janvier 1996 dans l'affaire Bayerische
  Hypotheken- und Wechselbank AG contre Edgar Dietzin­                   2 ) En cas de réponse affirmative à la première question:
  ger, et parvenue au greffe de la Cour le 15 février 1996 .                   Le principe de proportionnalité en droit communautaire
                                                                               et la disposition de l'article 18 paragraphe 4 de la
  Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de                         sixième directive TVA permettent-ils à L'État membre
  statuer sur la question suivante .                                           de décider que :
  Le contrat de cautionnement de droit allemand qui est                        1 ) l' assujetti ne peut attaquer la saisie ( validée par le
  conclu entre un établissement de crédit et une personne                           biais de la mesure de la « retenue ») qu'en fournissant
  physique n'agissant pas, à cet égard, dans le cadre d' une                        la preuve contraire des allégations avancées par
   activité professionnelle non salariée, et qui garantit une                       l'État dans le procès-verbal, et non en contestant la
  créance de l'établissement de crédit contre un tiers appar­                       nécessité et l'urgence même de la retenue;
  tient-il aux « contrats conclus entre un commerçant fournis­
   sant des biens ou des services et un consommateur » [article                2 ) la retenue ne peut pas être remplacée par une autre
   1 er paragraphe 1 de la directive 85/577/CEE du Conseil du                       constitution de caution ni être levée aussi longtemps
   20 décembre 1985 concernant la protection des consom­                            que la créance contestée de l'État ne fait pas l'objet
   mateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des                           d' une décision judiciaire définitive ?
   établissements commerciaux (')]?
   (') JO n° L 372 du 31 . 12 . 1985 , p. 31 .
                                                                          Recours introduit le 21 février 1996 par Commission des
                                                                             Communautés européennes contre royaume d'Espagne
                                                                                                   ( Affaire C-52/96 )
   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
   nance interlocutoire du juge des saisies près le rechtbank van                                     ( 96/C 95/25
   eerste aanleg te Brugge, rendue le 6 février 1996, dans
   l'affaire B.V.B.A. Sanders contre 1 . Belgische Staat, Minis­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
   terie van Financiën, administratie van de BTW, registratie             saisie, le 21 février 1996 , d'un recours dirigé contre le
   en domeinen, in de persoon van de Ontvanger van het                    royaume d'Espagne et formé par la Commission des
   BTW-Ontvangkantoor te Roeselaere, et 2 . Belgische Staat,              Communautés européennes, représentée par MM. Julian
   Ministerie van Financiën, administratie van de BTW,                    Currall et Enrique Gonzalez Diaz, membres de son service
   registratie en domeinen, in de persoon van de Hoofdcon­                juridique, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
          troleur van het BTW-Controlekantoor Torhout 2                   Carlos Gômez de la Cruz, également membre de son service
                                                                          juridique .
                              ( Affaire C-47/96 )
                                   96/C 95/24 )                           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
   La Cour de justice des Communautés européennes a été                   — déclarer que, en n'adoptant pas les mesures nationales
   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                    nécessaires pour garantir aux fonctionnaires des institu­
 ---pagebreak--- N° C 95/14                     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 3 . 96
      tions la possibilité de transférer leurs droits à pension au           nal société en commandite par actions, établie à Paris, contre
      régime communautaire, le royaume d'Espagne a manqué                    la société FHT Marketing Choice BV, et qui est parvenue au
      aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 1            greffe de la Cour le 22 février 1996 .
      paragraphe 2 de l'annexe VIII du statut des fonction­
      naires des Communautés européennes (*),                                Le président de l' arrondissementsrechtbank d'Amsterdam
                                                                             demande à la Cour de justice de statuer sur la question
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                                suivante .
Moyens et principaux arguments
                                                                             Une décision provisoire, telle que celle qui est par exemple
Bien que le royaume d'Espagne ait reconnu son obligation                     visée aux articles 289 et suivants du code de procédure civile,
d' agir, en adoptant les projets de décrets royaux, il n'y a                 qui permet de solliciter du président du tribunal une décision
toujours aucune mesure nationale d'exécution en la mati­                     immédiate par provision, relève-t-elle de la notion de mesure
ère .                                                                        provisoire au sens de l'article 50 de l'accord sur les aspects
                                                                             des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
C ) Règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/69 du Conseil du                  commerce (TRIPsW 1 )?
    29 février 1968 (JO n0 L 56 du 4 . 3 . 1968 , p. 1 ), modifié par le
     règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n" 571 /92 (JO n0 L 62 du              0 ) JO n° L 336 du 23 . 12 . 1994 , p. 213 .
     7 . 3 . 1992 , p . 1 ).
                                                                                             Radiation de l'affaire C-402/95
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
président de l'arrondissementsrechtbank d'Amsterdam,                                                   ( 96/C 95/27)
rendue le 1 er février 1996, dans l'affaire Hermès Internatio­
nal société en commandite par actions, établie à Paris, contre               La Cour de justice des Communautés européennes avait été
               la société FHT Marketing Choice BV                            saisie, le 22 décembre 1995 , d' un recours dirigé contre la
                                                                             République portugaise et formé par la Commission des
                                 ( Affaire C-53/96 )
                                                                             Communautés européennes, représentée par M. Antonio
                                    ( 96/C 95/26 )                           Caeiro, conseiller juridique, en qualité d' agent, élisant
                                                                             domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         la Cruz, membre du service juridique, centre Wagner,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    Kirchberg.
décision du président de l'arrondissementsrechtbank
d'Amsterdam (tribunal de grande instance d'Amsterdam ),                      Par ordonnance du 20 février 1996 , la Cour a prononcé la
rendue le 1 er février 1996, dans l'affaire Hermès Internatio­               radiation de cette affaire .
                                                         TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                     domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 ,
                              ( troisième chambre )                          rue de Nassau, contre Fondation européenne pour l'amé­
                                                                             lioration des conditions de vie et de travail ( agents : M. John
                               du 15 février 1996                            Me Colgan, puis M. Terry Sheehan, lors de la procédure
dans l'affaire T-589/93 : Susan Ryan-Sheridan contre                         écrite , et M. Clive Purkiss, lors de la procédure orale, assistés
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions                      de Me Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part,
                             de vie et de travail ( 1 )                      l' annulation de l' avis concernant un emploi d'administra­
(Fonctionnaires — Agents de la Fondation européennepour                      teur de programme de publication à pourvoir, de l'avis de
l'amélioration des conditions de vie et de travail —                         concours restreint relatif au pourvoi de cet emploi, de la note
                                                                             du comité de recrutement du 5 novembre 1993 et de la
Procédure de recrutement — Rejet d'une candidature —
        Recours en annulation — Recours en indemnité)                        décision, du 22 novembre 1993 , du directeur de la Fonda­
                                                                             tion, rejetant la candidature de la requérante à cet emploi et,
                                    ( 96/C 95/28 )                           d'autre part, la condamnation de la Fondation au versement
                                                                             de 75 000 francs belges, à titre de dommages et intérêts, le
                 (Langue de procédure: le français)                          Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,
                                                                             président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki, juges ;
                                                                             greffier: Mme B. Pastor, a rendu le 15 février 1996 un arrêt
Dans l' affaire T-589/93 : Susan Ryan-Sheridan, agent de la
                                                                             dont le dispositif est le suivant.
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions
de vie et de travail, représentée par Mes Luc Misson et
Marc-Albert Lucas, avocats au barreau de Liège, ayant élu                    1 ) Le recours est rejeté.