CELEX: 31989R3913
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3913/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, retirant certains produits de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

|

31989R3913

Règlement (CEE) nº 3913/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, retirant certains produits de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 375 du 23/12/1989 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 31 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 31 p. 0004 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3913/89 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  retirant certains produits de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3 point c),  considérant que le mécanisme complémentaire aux échanges a pour but de suivre l'évolution des échanges de produits entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne pendant une période déterminée dans l'acte; que l'article 81 paragraphe 3 point c) dudit acte prévoit cependant la possibilité de retirer de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) certains produits à partir de la cinquième année suivant l'adhésion si son application, compte tenu notamment du niveau des importations effectuées des produits concernés et de la situation structurelle de la production et de la commercialisation, n'apparaît plus nécessaire; que tel se révèle être le cas pour les produits du secteur de la viande bovine mentionnés en annexe du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ad hoc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les produits du secteur de la viande bovine mentionnés en annexe (codes NC ex 0202, ex 0206 et ex 0210) sont retirés de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ANNEXE  1.2.3 //  //  //  // Groupe   // Code NC   // Désignation des produits  //  //  //  // 1   // 0202 10 0202 20   // - Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, non désossées   // 2   // 0202 30   // - Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées   // 3   // 0206 10 91 0206 10 95 0206 10 99 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 91 0206 29 99   // - Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés   // 4   // 0210 20 10   // - Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés, non désossés   // 5   // 0210 20 90 0210 90 41 0210 90 49 0210 90 90   // - Viande et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats désossés (en tonnes équivalent poids carcasse)   //    //   //