CELEX: 31978R1433
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1433/78 du Conseil, du 26 juin 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de Chypre

N L 172/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 78
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1433 /78 DU CONSEIL
                                                      du 26 juin 1978
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de
                                                            Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           situation, il semble opportun de prévoir une répartition
                                                                  du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
                                                                  tienne compte des possibilités d'absorption desdits
                                                                  produits sur les marchés des différents États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                  importations des produits en question dans les différents
vu la proposition de la Commission,                               États membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                 volume contingentaire, la première tranche étant
                                                                  répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
considérant que, le 11 mai 1978 , un protocole complé­            ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
mentaire à l' accord créant une association entre la
                                                                  quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
Communauté économique européenne et la république                 de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
de Chypre a été signé ; que l'entrée en vigueur de ce             qué de fixer la première tranche du contingent commu­
protocole est prévue pour le 1 er juillet 1978 ; que l'arti­      nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
cle 4 de ce protocole prévoit l'ouverture d'un contingent         situer à environ 90 % du volume contingentaire ;
tarifaire communautaire annuel de 500 tonnes de raisins
secs, originaires de Chypre, de la sous-position 08.04 B
I du tarif douanier commun, en exemption du droit du              considérant que les quotes-parts initiales des États
tarif douanier commun ; que la clause pro rata temporis           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
est applicable ; que, dans ces conditions, il convient            ment : que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 250             discontinuité, il importe que tout État membre ayant
tonnes pour la période du 1 er juillet au 31 décembre             utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
 1978 ;                                                           à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la
                                                                  réserve: que ce tirage doit être effectué par chaque État
                                                                  membre lorsque chacune de ces quotes-parts complé­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­          mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
cès égal et continu de tous les importateurs de la                fois que le permet la réserve ; que les quotes-part initia­
Communauté audit contingent et l'application, sans                les et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­           fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
tes les importations des produits en question dans tous           requiert une collaboration étroite entre les États mem­
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;             bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire               suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
communautaire, fondé sur une répartition entre les                en informer les États membres ;
États membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des prin­
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin       considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du           riode contingentaire, un reliquat important de la
marché des produits en question, être effectuée au pro­          quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
rata des besoins des États membres, calculés, d'une part,        membre, il est indispensable que cet État en reverse un
sur la base des données statistiques relatives aux impor­        pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter
tations desdits produits en provenance de Chypre au              qu'une partie du contingent tarifaire communautaire
cours d'une période de référence représentative et, d'au­        reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
                                                                 rait être utilisée dans d' autres ;
tre part, sur la base des perspectives économiques pour
la période contingentaire considérée ;
                                                                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
considérant que, toutefois, il n'existe pas de données            et représentés par l'union économique Bénélux, toute
statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les          opération relative à la gestion des quotes-parts attri­
produits en question et qu'aucune prévision valable              buées à ladite union économique peut être effectuée par
d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette            l'un de ses membres,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                         permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                         quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                          Article premier                                supérieure.
 À partir du 1 er juillet et jusqu'au 31 décembre 1978 , le              3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 droit du tarif douanier commun pour les produits dési­                  troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
 gnés ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspendus                  sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 totalement dans la limite d'un contingent tarifaire                     procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
 communautaire de 250 tonnes :                                           quatrième quote-part égale à la troisième.
      Numéro                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
       du tarif
                               Désignation des marchandises              serve .
      douanier
      commun "
                                                                         4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
        08.04         Raisins, frais ou secs :
                                                                         État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                         inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                      B.  secs :                                         des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                            I. présentés en emballages immédiats         épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                               d'un contenu net inférieur ou égal à      déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                               15 kg
                                Article 2                                                          Article 4
  1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en        Les quotes-parts complémentaires tirées en application
  deux tranches .                                                        de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1978 .
 2 . Une première tranche de 225 tonnes est répartie
  entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous ré­                                         Article 5
  serve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre
  1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
            Bénélux :                                10 tonnes,          15 novembre 1978 , la fraction non utilisée de leur
            Danemark :                               10 tonnes ,         quote-part initiale qui, à la date du 1 er novembre 1978 ,
            Allemagne (RF) :                        20 tonnes,           excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
            France :                                10 tonnes,           quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
            Irlande :                               10 tonnes,           que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
            Italie :                                  2 tonnes,
            Royaume-Uni :                          163 tonnes.           Chaque État membre communique à la Commission, au
                                                                         plus tard le 15 novembre 1978 , le total des importations
 3 . La deuxième tranche, soit 25 tonnes, constitue la                   des produits en question réalisées jusquau 1 er novembre
 réserve.                                                                1978 inclus et imputées sur le contingent communautai­
                                                                         re, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-part
                                                                         initiale quil reverse à la réserve.
                               Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette                                           Article 6
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est uti­           La Commission comptabilise les montants des quotes­
 lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                    parts ouvertes par les États membres conformément aux
procède, sans délai, par voie de notification à la Com­                  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la                   fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                         réserve .
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
à l'unité supérieure.                                                    Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                                         20 novembre 1978 , du volume de la réserve après les
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la                    reversement effectués en application de l' article 5 .
deuxième quota-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,                   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
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montant à l'État membre qui procède à ce dernier               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tirage.                                                        membres est constaté sur la base des importations impu­
                                                               tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                          Article 7
                                                                                        Article 8
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­        À la demande de la Commission, les États membres l'in­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende   forment des importations des produits en question effec­
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs       tivement imputées sur leurs quotes-parts.
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des                                     Article 9
produits en question, établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                               tement afin d' assurer le respect du présent règlement.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes­
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés                               Article 10
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation .                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  K. B. ANDERSEN