CELEX: 51982PC0599
Language: fr
Date: 1982-09-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinee et la Communauté économique européenne concernant pêche au large de la cote guinéenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 599
Vol. 1982/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82 ) 599 final .
*
                                                              Bruxelles , le 24 septembre 1982
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l' accord entre le gouvernement de la
         République Populaire Révolutionnaire de Guinee et la Communauté économique
                                   il !
                européenne concernant       pêche au large de la cote guinéenne
                          <       :e * i
                       B.         : **
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 599 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSA DES MOTIFS
1.      Par décision du 29 septembre 1981 , le Conseil a autorise la
Commission à ouvrir et à poursuivre des négociations concernant un accord
de pêche avec certains pays africains riverains de l' Atlantique et
notamment la Guinée .
2.      Les négociations entre la Guinée et la Commission des Communautés
européennes pour la conclusion d' un accord de pêche ont trouvé le 10 août
1982 leur aboutissement . Le texte de l' accord a été paraphé par Son
Excellence le Ministre de l' élevage et de la pêche de la République
Populaire Révolutionnaire de la Guinée , Monsieur Ibrahim FOFANA et par
M. Raymond SIMONNET , Directeur à la Direction Générale de la Pêche de la
Commission des Communautés européennes . L' accord est valable pour trois
ans et contient une clause de reconduction tacite .
        Cet accord est le troisième accord de pêche négocié avec un pays
en voie de développement après ceux avec le Sénégal et la Guinée-Bissau .
Il règle les relations de pêche de la Communauté avec la Guinée .
3.      Le protocole accompagnant l' accord définit le nombre de navires de
la Communauté et les conditions dans lesquelles ils pourront exercer
l' activité de pêche à 1 ' intérieur de la zone de pêche de 200 milles de
la Guinée . A cet effet , les autorités guinéennes délivreront des licences
contre paiement d' une redevance de 100 ECU/tjb/an payable par les
armateurs . Ceux-ci pourront alternativement payer en nature en débarquant
une partie de leurs captures à Conakry . Ils devront , dans les limites
définies par l' échange de lettres annexé à l' accord, embaucher des marins
guinéens à bord de leurs navires .
        Le protocole prévoit également une compensation financière de la
part de la Communauté qui , pour la durée de l' accord de trois ans , a été
fixée à 2.100.000 ECU . Cette compensation non remboursable est destinée
à financer des projets ainsi que des services engagés sous la responsabi­
lité de la Guinée      qui se rapportent au domaine de la pêche maritime .
Cette compensation s' ajoute à l' assistance financière que la Guinée
reçoit et centir.w/.w. da recevoir au titre <?.ss Conventions
 ---pagebreak---                                - 2 -
        Un programme scientifique qui s' ajoute a cette compensation est
destiné à l' amélioration des connaissances sur les ressources halieutiques
de la Guinée .
        Il a été convenu enfin que la Communauté mettra à la disposition
des ressortissants guinéens des bourses d' études et de formation dans
les diverses disciplines concernant la pêche ( annexe I sous E ).
4.      Le Parlement européen s' est exprimé dans sa session de novembre
1979 en faveur de l' accord de pêche CEE-Sénégal , en souhaitant que la
Comnission mette tout en oeuvre pour arriver au plus tôt à la conclusion
d' accords analogues avec les autres pays africains intéressés . Le
Parlement a eu l' occasion , depuis lors , de réitérer plusieurs fois ce
souhait . Or , cet accord s' insère entièrement dans cet ordre d' idées .
5.      Sur la base de ce qui précède , la Commission :
- recommande que le Conseil , lors de sa prochaine session , autorise son
   Président à désigner les personnes habilitées à signer l' accord ;
- propose que le Conseil , après consultation du Parlement européen , approu­
   ve les résultats des négociations en adoptant la proposition de
   règlement ci-iointe portant approbation de l' accord .
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord entre le gouvernement de la
République Populaire Révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique
européenne concernant la pêche au large de la côte guinéenne .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver l' accord
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République Populaire Révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au
large de la côte guinéenne et les deux échanges de lettres s' y référant ,
signé à                          le                        1982 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
        L' accord entre le gouvernement de la République Populaire
Révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne concernant
la pêche au large de la côte guinéenne est approuvé au nom de la
Communauté .
        Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                                        ./•
 1 ) JO n° C
 ---pagebreak---                                Article 2
         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' arti­
cle 16 de 1 ' accord ( 1 ) .
                               Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Conmunautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                            Le Président
( 1 ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal
      Officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat
      Général du Conseil
 ---pagebreak---                     ri• I•"* '| {-*■ ' |!                   ■ ' <, »' Ii• |r»
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   1. c !        -                       :   L2 2 ( 1983       :   322 )                             * o i Ts i  c f ^ observations
   i . iMHiA.1 cf i « " fSos€ i Accord entre Le Gouverne~cnt de La République Pooulaire
               . o l ut i onn a i r e de La Guinee et la Cc-irrjnâ'jté économique européenne concernant
        l '• pêc'-.e au lane de la côte auinéenne .
       t--A JI,«:S:CJ £ :                  Art .   A3
 ». cajccTi*$ et LA ntsu«f i Assurer aux pecheurs de la Communauté des possibilités de pêche
                                                   dans les eaux guinéennes .
 5.    I*.:::CNUS n^-cifces                                          ! PERIOOE DE 12 «OIS ! EXERCICE CM CGb »S C    ) f xERClCE SU VA .'.T (     )
 5.0 C(P ( -. '.es * la c -»""*
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                                                           ""~™[ 1982 i 1 983                                        1 984 )j
5.0.1
*. 1.1
              ^ QCvISJrNS CCS CCPCNSCS
              PCC^ISICNS C6S ft£CCTTCS                     ECU I 900.000 I 750.000                               750.000 I
s . 2 NO&C 6É CALCUL I Sonnes inscrites aux art . 2 et 5 du protocole annexé à L' accord ,
                                      •    ainsi que bourses de formation conformément à l' annexe I sous E
                                           de l' accord .
v0        r : '.»Ncr"rN » POV.IIH E p «» c » f o I t s INSCRITS AU cmeim coNCfnnr Du i«ur>Gft fN ( 0u»s O'CCUTION                    OJI
'..1                            PC'.SIfKC PAR vlOfT'jT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN COURS O'EXfCUTION                                O'JT l»-f *
'.i      M      MSPf J' iH f y,[T SuP'uff'i'ilRE                                                                                     a?tv
    S     ; 0 r C I T s A INSCRIRE DANS US euOSETS FUTURS                                                                            OUI /
                                                                                                                                            (5-1l
vêSERvATiOtts i Ad 6 : sont actuellement inscrits sous l' article 422 : 5.800 . 000 ECU
                                            destinés aux accords avec Sénégal et Guinée-Bissau .
                                            Leur utilisation provisoire pour l' accord avec la Guinée
                                            nécessite le virement à partir de la réserve de 3.700.000 ECU
                                            inscrite à cet effet au chapitre 100 .
 ---pagebreak---              PROJET
ACCORD . ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
POPULAIRE^ REVOLUTIO NNAIRE DE GUINEE ET LA COM­
MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONCERNANT LA
PECHE AU 'LARGE DE LA COTE GUINEENNE
 ---pagebreak---          Le Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée
         et la Communauté Economique Européenne , ci-après dénommée " Communauté " ,
         Considérant d' une part l' esprit de coopération résultant de la Convention
         de Lomé et d' autre part les relations de bonne coopération entre la Répu­
         blique Populaire Révolutionnaire de Guinée et la Communauté ,
         Considérant la volonté du Gouvernement guinéen de promouvoir l' exploitation
         rationnelle de ses ressources halieutiques par le biais d' une coopération
         loyale .
         Rappelant que la République Populaire Révolutionnaire de Guinée exerce sa
         souveraineté ou sa juridiction sur l' étendue des deux cents milles marins
         au large de ses côtés notamment en matière de pêche maritime ,
         Compte tenu des travaux de la troisième Conférence des Nations Unies sur le
         droit de la Mer ,
         Reconnaissant que l' exercice des droits souverains par les Etats riverains
         dans les eaux relevant de leur juridiction sur les ressources biologiques
         aux fins de l' exploration , de l' exploitation , de la conservation et de la
         gestion de ces ressources tient compte des principes du droit internat iona l .
         Déterminés à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque
         et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des pêches maritimes .
         Désireux d' établir les modalités et Les conditions de l' exercice de la pêche
         présentant un intérêt cçmmun pour les deux parties ;
         CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
                                         Article premier
                Le présent A cco rd a pour objet d' établir les principes et règles qui
         régiront à l' avenir l' ensemble des conditions de l' exercice de la pêche par
          les navires battant pavillon d' Etats membres de la Communauté , ci-après
         dénommés " Navires de la Communauté ", dans les eaux relevant en matière de pêch .
      de la souveraineté ou la juridiction de la République Populaire Révolutionnaire
          de Guinéa ci-après dénommées " Zone de pêche de la Guinée »
                                                                                 7
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                                                                                Cl.
                                                                                 • t
    \  ^
 ---pagebreak--- Artici ? i
Le Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée
permet dans la zone de pêche guinéerao l' exercice de la pêche par les
navires de la Communauté conformément:     présent Accord et notamment-
son annexe I.
Article 3
1 . La Communauté s' engage à prendre toutes les mesures appropriées en
vue d' assurer le respect par ses navires des dispositions du présent
Accord et des règlements régissant les activités de pêche dans la zone
de pêche de la Guinée .
2 . Les Autorités guinéennes notifieront à l' avance à la Commission des
Communautés européennes toute modification desdites réglementations .
Article 4
1 . Les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée ne peuvent
être exercées que par les navires de la Communauté détenant un permis de
pêche délivré sur demande de la Communauté par les Autorités guinéennes .
2.   Les Autorités guinéennes délivreront les permis de pêche dans les
limites fixées par catégorie de navires dans le protocole visé à l' arti­
cle 8 du présent Accord .
3.   Les permis sont valables dans les zones définies en fonction de
l 'activité et du type des navires en cause .
 ---pagebreak---      4 . Les permis sont valables , à la demande de l' armateur , pour des
     périodes concernant des mois entiers allant jusqu' à douze mois .
     5.   Chaque permis est délivré au nom d' un navire déterminé et il n' est
     pas transférable .
     6 . Sur demande de la Communauté , et notamment en cas de force majeure ,
      le permis de pêche d' un navire peut être remplacé par un permis pour un
     autre navire dont les caractéristiques n' excèdent pas celles du navire à
     remplacer .
     Article 5
     1.   La délivrance des permis de pêche par les Autorités de la République
     Populaire Révolutionnaire de Guinée est soumise au paiement d' une redevance
     par l' armateur intéressé .
     2.   La valeur de cette redevance ainsi que les modes de son paiement sont
     indiqués à l' Annexe I du présent Accord .
     3 . La redevance pour un permis délivré en vertu de l' Article 4 paragraphe 1
     est fixée au prorata de sa durée de validité .
     Article 6
     Les parties s' engagent à se concerter soit directement , soit au sein
     des organisations internationales en vue d' assurer la gestion et la
     conservation des ressources biologiques notamment dans l' Atlantique
. .. Centre-Est et à faciliter les recherches scientifiques s' y rapportant .
     Article 7
     Les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes dans le cadre du
     présent Accord sont tenus de communiquer à la Direction Générale des
     Pêches de la Guinée , les statistiques complètes de prises , y compris les
     rejets , en utilisant le formulaire reproduit en annexe IX .
 ---pagebreak---                                  5.
  Article 8
  En contrepartie des possibilités de pêche accordées dans le cadre du
 présent Accord, la Communauté accorde à la République Populaire Révo­
  lutionnaire de Guinée une compensation financière qui est fixée par un
 protocole accompagnant le présent Accord .
 Cette compensation financière , qui est accordée sans préjudice des finan­
 cements dont bénéficie la République Populaire Révolutionnaire de Guinée
 dans le cadre de la Convention de Lomé , suivra une procédure de mobili­
 sation spéciale définie dans ledit protocole .
 La compensation financière sera utilisée pour financer des projets ainsi
 que des services se rapportant à la pêche .
 Article 9
 Les parties conviennent d' examiner dans l' esprit le plus objectif et
 le plus conciliant en vue de l' aplanir , tout différend découlant de
 l' interprétation ou de l' application du présent Accord .
 Article 10
 Il est créé une Commission Mixte chargée de veiller à la bonne application
 du présent Accord .
 Cette Commission se réunit une fois par an alternativement en République
 Populaire Révolutionnaire de Guinée et dans la Communauté , ainsi qu' en
 Session extraordinaire à Va demande de l' une des parties contractantes .
 Article 11
 Au cas ou les autorités guinéennes décident de prendre , suite à une
 évolution imprévisible de l' état des stocks , de nouvelles mesures de
 conservation qui , de l' avis de la Communauté affectent sensiblement la
 pêche des navires de la Communauté , des consultations doivent avoir lieu
 entre les parties en vue d' adapter l' annexe I visée à l' Article 5 et le
protocole visé à l' Article 8 du présent Accord .
 ---pagebreak---  Ce telles consultât ions seront notamment 'ondées sur le principe
 que toute réduction éventuelle des possibilités de pêche prévues à
 ce protocole sera compensée par d' autres possibilités de pêche de valeur
 équivalente , compte tenu de la compensation financière déjà versée par
 la Communauté .
 Article 12
 Aucune disposition du présent Accord n' affecte , ni ne préjuge en aucune
manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute
question relative au droit de la mer .
Article 13
Le présent Accord s' applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté Economique Européenne est d' application et dans les condi­
tions prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la Répu­
blique Populaire Révolutionnaire de Guinée , de l' autre côté .
Article 14
Les annexes et le protocole font partie intégrante du présent Accord et ,
sauf disposition contraire , une référence au présent Accord constitue
une référence à ces annexes et ce protocole .
                            I
Article 15
Le présent Accord est conclu pour une première période de trois ans à compter
de la date de son entrée en viqueur . S' il n' est pas mis fin à l' accord
par l' une des parties au moyen d' une notification donnée six mois avant
la date d' expiration de cette période de trois ans , il reste en vigueur pour
des périodes supplémentaires d' un an, sous réserve qu' unenotification de
dénonciation n' ait pas été donnée au moins trois mois avant la date d' expi­
ration de chaque période annuelle .
 ---pagebreak---                            -  y -
Des négociât ions ont alors lieu entre les parties contractantes pour
déterminer d' un commun accord les modifications ou compléments à introduire
dans l' annexe ou dans le protocole.
Article 16
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se
notifient l' accomplissement, des procédures nécessaires à cet effet .
Fait à                            , le
en double exemplaire en langues française , allemande , anglaise , danoise ,
grecque, italienne et néerlandaise, chaque texte faisant également foi .
 ---pagebreak---                                             ANNEXE  I
    CONDITIONS DE L' EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE 6UINEENNE
    POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
    Délivrance des permis de pêche
.         Les Autorités compétentes de la Communauté doivent soumettre aux
   Autorités guinéennes ( Ministre de l' Elevage et de la Pêche ) une demande
   pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l' accord conformément au
   nodèle joint à cette annexe .
•         D ,j sp?s j * l9??s_df?P Vj Çgkles aux chalut jers et çrgvgt tiers
1.        Avant de recevoir son permis , le capitaine doit présenter son navire
   au port de Conakry, le soumettre aux inspections selon la réglementation en
   vigueur reprise en annexe et se faire représenter par un consignataire désigné
   par le Ministère de l' Elevage et de la Pêche .
2.        Le tarif des redevances pour les permis est pour une année , égal à
   ( a ) 100 ECU / tjb ou
   ( b ) 80 T ( 1 ) de poisson livré dans un port guinéen ou
   ( c ) 70 ECU / tjb et 30 % des quantités visées sous ( b >
         pour les chalutiers ;
   Cd ) 120 ECU / tjb pour les çrevettiers et pour les pêcheries mixtes dépassant en
         poids 30 % de crevettes .
          Le tarif choisi est indiqué par l' armateur lors de l' introduction
   de sa demande de permis de pêche .
3.        La livraison des produits de la pêche s' effectue suivant un programme
   établi lors de la délivrance du permis tous les deux mois au minimum , aorès
   information des autorités guinéennes compétentes au moins 5" jours au pré­
   alable .
                                                                             . .
   CD Quantité valable pour un navire de 200 à 400 tjb
         Les navires plus grands débarqueront 100 T
         Les navires plus petits débarqueront 60 T
 ---pagebreak---       4.          Les redevances sont dues au prorata de La durée de validité du permis .
      5.          Les redevances exprimées en ECU sont versées dans la monnaie indiquée
         par les autorités guinéennes en une seule fois au plus tard au moment de
          la délivrance du permis .
III .             Ll5B252îion s_ agg l^ç ab l e s_aux_t home r s
      1.          Les redevances sont fixées à 20 ECU par tonne pêchée dans la zone
         de pêche guinéenne .
      2.          Les permis sont transmis après paiement pour l' ensemble de la flotte
         thonière d' une somme globale et forfaitaire équivalente aux redevances
         pour 500 t de thon péché par an , et la constitution d' une garantie bancaire
         assurant le paiement de la somme supplémentaire due dans le cas de               captures
         annuelles excédant cette quantité .             Les quantités pêchées sont déterminées
         conformément aux statistiques établies par la Commission Internationale pour
         la Conservation des Thonidés de l 'Atlantique ( ICCAT ).
,0S      Zones de pêche
                  Les zones de pêche      accessibles aux        navires de la Communauté sont
         '•ensemble de l' étendue des eaux sous juridiction guinéenne situées au-delà
               :
                  ( a ) 3 milles marins pour les crevettiers n' excédant pas 135        tonnes
                        de jauge brute ;
                  ( b ) 6 milles marins pour les crevettiers supérieurs à         135   tonnes
                        de jauge brute ;
                  ( c ) 15 milles marins pour les chalutiers .
 C.      Maillaqe autorisé
                  La maille autorisée à la poche des chaluts ( maille étirée ) est de
         ( a ) 60 mm pour les chalutiers ;
         ( b ) "2.S mm pour les crevettiers .
                 Ces mai l lages , applicables au titre de la réglementation guinéenne à tout
           navire battant pavillon national ou étranger , peuvent être revisés en fonction
           des r-'connandations formulées par les organisations scientifiques                r f
           internationales .                                                                / /
 ---pagebreak---                                      3
 Pénalités
          Les infractions ci-après exposent les contrevenants à :
 ( a ) paiement d' une amende de 50.000 à 75.000 UCE pour le non-respect
       du mai liage et des zones de pêche ;
 ( b ) la suspension du permis de pêche pour non fourniture des statis­
       tiques de pêche ;
 ( c ) paiement d' une amende de UCE 1.000 par tonne de poisson non
       débarquée .
Bourses de formation
                        /
          Les deux parties conviennent que l' amélioration de la compétence
du personnel du secteur de la pêche constitue un élément essentiel du
succès de leur coopération .
          A cet effet , la Communauté facilitera l' accueil des ressortissants
guinéens dans les établissements de ses Etats membres ou des pays ACP et
mettra à cette fin à leur disposition des bourses d' études et de forma­
tion dans - les diverses disciplines scientifiques , techniques et écono­
miques de la pêche* à concurrence de         6   bourses pour trois ans .
 ---pagebreak---      MINISTERE DES PECHES       ET
            DE L' ELEVAGE
           =♦=♦=♦=♦=♦=♦=
                                                          REPUBLIQUE      POPULAIRE
                                                       REVOLUTIONNAIRE       DE  GUINEE
     DIRECTION GENERALE DES                                      = •»■=+=+=+=+ =
 PECHES MARITIME ET FLUVIALE                           TR A VAIL-JUSTI CE-SOLIDARITE
                        RENSEIGNEMENT     REQUIS A  L APPUI   D' UNE
                            DEMANDE   DE- PERMIS DE  PECHE
DEMANDEUR
Prénoms    et   Nom :
Profession ou Raison sociale          :
SIEGE  : •
                                    /
CAPITAL    SOUSCRIT   :
                                        I
CHIFFRE    D' AFFAIRES ANNUEL    :
BANQUIERS     :
ADRESSE    :
NAVIRES    CONCERNES    PAR  LA DEMANDE
 ! ,
 "\                                                                                  I
                                                                                      /v "
 ---pagebreak---                                  NAVIRE
 Nom  î
N° d ' immat r i cui at ion .................................
Indicatif d' appel : ..................................
Date et   lieu de construction : ....................... .
NATIONALITE ( Pavillon )       ï
Longueurs : 1° / Ht       :                            2° / en P.P
Largeurs :       1° / Ht :                             2° / h.m ...
Jauge brute :
Jauge nette :
Type et puissance du moteur :
Equipage :
Type de pèche pratiquée :         ............................
A - Pêche chalutière :         ....... i
Longueur du chalut :         .................................
Ouverture    :   ..........................................
Dimension des mailles à la poche : ...................
Dimension des mailles aux « Iles :
8 . Pèche sardinière :
Longueur du filet :                          =>
Chute du filet       :
C. Pèche thonière :         .................... 0 ............ .
Nombre de cannes        :
Longueur du filet :                                       «
Nombre de viviers         %                     «                 •
Vol urne des viviers :       .........
Appât vivant : ..                                   <>•••. .......
                                                                    %
 ---pagebreak--- 5 0 »' 1 Π ®                          -·.>··»·· (*«-     . -· · . ι* ·.· « ··.· *> & ·> ι., β
- Le navire 23Ï-1I un congé Lat sur :                  , r .,-, ..........
Si       OUI   :
                 Puissance frigorifique totale ;
Capacité de congélation :                            ................
Capacité de stockage :
Observation technique et Avis du Directeur des Pèches
Autorisation du Ministre des Pèches et Elevage
             •     .               *     »
                     Avis :
                     N° du permis délivré :
                     Période de valiîHté :
                     Date :
^' .                               :                                                          ifi
                                  '                                                           Π5
 ---pagebreak---                                                 DECLARATION DE CAPTURES
                                        ( Accord de pêche C. E. E. / GUINEE       *     Mois :
                                                                                        A π ^ ί· e :
   -   '.'¡j bite      :              r-vthode de qî- Ο- ρ :                   Puissance rotpur      :
   r if.'i.il í:é     :               Port débarguc^ent :                      Jaune brute ( T )     :
  r- e - pni          :               Consiqnataire        :                 Numéro de   l i cence :
            ΙΖ··.~ or PECHE                          ESPECES PECHEES   EN KG
                                Nbre                                 Aut res
■ te       Longit .   Latit .
                               heures                                espèces
                                                                                      Totaux           Observatie1
                               pêche
                                                                             •
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                                                                                                         1 /
                                                                                                          / '
               TOT AUX
                              ' Λι
 ---pagebreak---                          PROTOCOL fc
fixant les droits d ? pêche et la compensation financière prévus dans
l' Accord entre la Communauté économique européenne et la République
Populaire Révolutionnaire de Guinée
                          Article premier
Les droits de pêche accordés conformément à l' article 2 de l' accord concernent
      1 . Pour les chalutiers et crevettiers 3.000 tjb en moyenne annuelle ,
           ne pouvant excéder 25 permis simultanément ;
      2. 25 thoniers "congélateurs océaniques ( classe de 900 tjb en moyenne );
      3 . 25' thoniers canneurs de pêche fraîche ^ classe de 130 tjb en moyenne ).
                             Article 2
La compensation financière visée à l' article 8 de l' accord est fixée pour
 la durée de validité de l' accord à 2 .UX>.©oo UCE mobilisée à raison du
tiers de la somme pour chacune des années de validité de l' accord.
                              Article 3
 Les droits de pêche visés à l' article premier sc^s 1 peuvent être augmentés,
 à la demande de la Communauté , jusqu' à 5.000 tjb .
 Dans ce cas, la compensation financière visée à l' article 2 est augmentée
 proportionnellement , compte tenu de la période concernée.
                               Art i ele A
  1 . L 'affectation de la compensation relève de la compétence exclusive du
        Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée .
  2. Les fonds de compensation seront versés à un compte ouvert auprès d 'un
        organisme financier ou à tout autre destinataire, désignés par le
        Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée.
 ---pagebreak---                                  2
                              Article 5
La Communauté participera en outre au financement d' un programme scienti­
fique guinéen destiné à améliorer les connaissances des ressources halieu­
tiques de la zone de pêche de la République Populaire Révolutionnaire de
Guinée , dans la limite de 200.000      ECU pour la durée de validité initiale
de l' accord .
                              Article 6
                           \
                      ê
La non-exécution des engagements prévus dans le présent protocole pourra
entraîner la suspension de l' accord de pêche .
                                                 *
 ---pagebreak---                                                 zre *
                                                  Le Président de La Délégation de
                                                  la République Populaire Révolutionnaire
                                                  de Guinée
                                                  au Président de la Délégation de
                                                   la Communauté
  Monsieur le Président ,
                Me référant à l' accord entre le Gouvernement de la République Populaire
 Révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui ,
 j' ai l' honneur de vous rappeler que l' approbation de mon gouvernement de la
  - ignature de cet record a été décidée dans l' hypothèse que les armateurs qui
 bénéficieront des licences de pêche prévues à l' accord contribueront à la
  formation professionnelle pratique de ressortissants guinéens dans les conditions
    C limites suivantes :
                               *
 7 * Chaque chalutfer dépassant 200 tjb doit embarquer des marins guinéens dans
      la proportion de 25 X de son équipage , comprenant un membre chargé de la sur­
      veillance des activités de pêche :
                                       \
 2m Chaque chalutier n' excédant pas 200 tjb doit embarquer au moins un marin
      guinéen .
      Pour la flotte thonière océanique , 2 marins guinéens sont embarqués en permanence .
      Pour la flotte thonière fraîche , 8 marins guinéens sont embarqués Déniant la
      ca^oanne de nêc h e thonière dzns lf*s eaux quinéennes , sans nue le nombre d' un marin
      ur navire fuisse être dépassé .
      C«»ç " nqane^ents peuvent &tr <? remplacés par une somme forfaitaire annuelle équiva­
      lente aux salaires de ces marins ; cette somme sera utilisée pour la formation
      de r^rins quinéens .
Les salaires et autres rémunérations des marins sont à charge de l' armateur .
                Mon gouvernement souhaite que la contribution des armateurs à la
 formation professionnelle de ressortissants guinéens soit examinée par la Commission
 rcixte visée à l' article 10 de l' accord .
                Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente
 lettre .
                Veuillez agréer . Monsieur le Président , l' expression de ma considération
 distinguée .
n\
 ---pagebreak---                                                    Le Président de la délégation de la
                                                   Communauté
                                                   au Président de la délégation de la
                                                   République Populaire Révolutionnaire de Guinée
Monsieur le Président ,
J' ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante :
M
  'a     l' honneur ce             r.former qje la Cnruunauté assurera la pi lic-Jtion .1 *?
i    lettre afii c' «     vjrt^r » n conteni. à là conna . isan^e Jes arm;.i<~urs inter«;çés et:
rtarc^oc. son je c . r d t r gut les conditions de lj contribution it s ?r ? te-r . 4 la
    r »»**- « on       s iO'i.Tîl t .- fassent l' objet d 1 :r i-y^vn par la tonni s ; ; t 1r>>"te .
Ji -vo .ç pt -.ç d' . irécr ^ Monsieur le Président , l' assurance de ma                  ntion
oisr. : nguée .
                                                                                           ~P
 ---pagebreak---                           Lettre
                          du Président de la Délégation de
                          la République Populaire Révolutionnaire
                          de Guinée
                          au Président de la Délégation de la
                          Communauté Européenne
Monsieur le Président ,
         Je me référé à l' accord que nous avons signé ce jour , concernant
l' exercice de la pêche au larqe des côtes guinéennes par les navires de
la Communauté Européenne , et notamment au point II . 1 . de l' Annexe I dudit
accord .
         •J' ai l' honneur de vous informer aue mon Gouvernement a désigné la
Société Nationale SHGUIPECHE pour assurer la consianation aes navires de
la Communauté exerçant la pêche en Puinée dans le cadre de 1 'Accord que
nous avons conclu .
         La SOnuiPECHE dont les coordonnées complètes vous sont fournies
plus loin à l' intention des Armateurs , avec une expérience professionnelle
qui couvre l' essentiel des activités de pêche maritime est en mesure d' as­
surer aux navires de la Comnunauté tous les services dont ils auront besoin
pour leurs activités dans les eaux guinéennes ( assistance au port et en mer ,
prise en charqe des marins lors de leurs mouvements , ravitaillement des na­
vires dans les limites des disponibilités du marché , etc. ..).
         Elle est en particulier bien placée pour faciliter les règlements
financiers occasionnés par l' activité des navires de la Communauté      dans
les eaux guinéennes ( salaires des marins guinéens exerçant à bord , paiement
de diverses redevances ).
 ---pagebreak---         1-£ Γ'                                Π–         ^ ~ -η -ί ~ Γ·^Γ ■? η«Γο +· ·; Ρ ?>Γ
plus complètes sur les conditions des prestations à l' adresse ci-après :
        SOGUIPECHE
        Boîte Postale 1203 - CONAKRY
        République PoDulaire Révolutionnaire de Guinée
Télex :   775 S G P
        2153 Pechel
Téléphone : 44 - 29 - 88
               44 - 29 -90
        Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma considé­
ration aistinauée .
                           P.LE PRESIDENT DE LA DELEGATION GUINEENNE P.O.
                               L' AMBASSADEUR DE GUINEE AUPRES DES
                                      COMMUNAUTES EUROPEENNES
           !i   Y
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               \\ VAmfciMMw /^AOUDA KOUROUMA /.-