CELEX: 62010CB0229
Language: fr
Date: 2013-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-229/10: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Cível da Comarca do Porto — Portugal) — Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/39
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Cível da Comarca do Porto — Portugal) — Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA
   (Affaire C-229/10) (1)
   
   (Article 99 du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité civile de l’assuré - Contribution de la victime au dommage - Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)
   2013/C 225/66
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Cível da Comarca do Porto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira
   
      Partie défenderesse: Companhia de Seguros Tranquilidade SA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interprétation des directives 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33, en particulier de son article 1er bis), 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181, p. 65) et 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14) — Disposition nationale excluant la responsabilité pour le risque résultant de la circulation des véhicules automoteurs en cas d'accident du fait de la responsabilité exclusive du piéton victime dudit accident et permettant l'exclusion ou la réduction du droit à l'indemnisation des victimes d'accident, en cas de concours de fautes, du fait de la contribution de la victime dans la survenance du dommage.
   
      Dispositif
   
   La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales relevant du droit de la responsabilité civile qui permettent d’exclure ou de limiter le droit de la victime d’un accident de réclamer une indemnisation au titre de l’assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l’accident, sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage.
   
      (1)  JO C 195 du 17.7.2010