CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 26/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 72
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1971
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (72/77/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                             Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),              paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                  remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
février 1969, fixant les critères de mobilisation des              que la République italienne compte entreprendre au
céréales destinées à l' aide alimentaire (3), modifié              cours des mois de décembre 1971 à mars 1972, avec
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit                    embarquements aux ports de la mer Adriatique et
par les règlements (CEE) n° 2338/69 (5) et ( CEE) n°               Tyrrhénienne, cette action portant sur la fourniture
2046/70 (6), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,             de farine provenant de la transformation de 10 000
                                                                   tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
vu la communication de la République italienne, du                 détenus    par    l'organisme     d'intervention    italien
 14 décembre 1971 , informant la Commission de son                  (AIMA).
intention de réaliser une opération d' aide alimentaire
 à destination de la république de Ceylan sous forme                                        Article 2
 de farine, dans le cadre d'une action nationale au
titre du programme d' aide alimentaire en céréales                 La République italienne est destinataire de la
 pour l'année 1969/ 1970, et de mobiliser à cette fin              présente décision.
 10 000 tonnes de froment tendre provenant des
stocks de l'Azienda di Stato per gli interventi nel                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1971 .
 Mercato Agricolo (AIMA),
                                                                                              Par la Commission
 considérant que l'organisme d'intervention italien                                                Le président
 détient des stocks de froment tendre provenant des
 campagnes précédentes ;                                                                     Franco M. MALFATTI
  (i ) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*)  JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
  (»)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
  (4)  JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
   (5) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
  («) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1.