CELEX: 52000PC0076(02)
Language: fr
Date: 2000-02-23
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits

Avis juridique important

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52000PC0076(02)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits  /* COM/2000/0076 final - CNS 2000/0039 */  

Journal officiel n° C 177 E du 27/06/2000 p. 0095 - 0095

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits(présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFSContexte généralEn vertu de l'article 26 de la directive 92/12/CEE et des dispositions du traité d'adhésion relatives à cet article, la Finlande est autorisée à limiter les quantités de boissons spiritueuses et de tabac manufacturé introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accise. En ce qui concerne les importations de bière, la limite fixée dans le traité d'adhésion est de quinze litres. La dérogation avait été initialement accordée jusqu'au 31 décembre 1996.A la suite d'un amendement de l'article 26 de la directive 92/12/CEE, la Finlande a été autorisée à maintenir ses restrictions à la quantité de marchandises pouvant être introduites sur son territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires. De plus, la Finlande a été invitée à éliminer progressivement ces restrictions, et ce d'ici au 31 décembre 2003 au plus tard. Enfin, la Finlande a été autorisée à limiter l'admission sans paiement de droits d'accise à ses résidents ayant séjourné hors de son territoire pendant une période supérieure à 24 heures.La demande formulée par la FinlandeEn raison de la proximité immédiate de la Russie et des États baltes et de problèmes budgétaires et économiques, la Finlande a demandé de pouvoir restreindre à une quantité au moins égale à six litres les importations en franchise de droits et à caractère non commercial de bière en provenance de pays tiers se trouvant dans les bagages personnels des voyageurs, et ce du 1er avril 2000 au 1er janvier 2006. Cette demande est justifiée par l'augmentation des importations de boissons spiritueuses, en particulier de Russie et d'Estonie. Ces importations ont une incidence négative sur les activités des détaillants finlandais et sur l'emploi dans les régions frontalières. De plus, cette augmentation des importations de bière entraîne d'importantes pertes de recettes. Enfin, la consommation croissante d'alcool a entraîné des problèmes sanitaires.AnalyseEn vertu de l'article 47 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, l'importation en franchise de droits de bière à caractère non commercial en provenance de pays tiers et se trouvant dans les bagages personnels des voyageurs est limitée à 175 euros par voyageur. Cela signifie que les voyageurs seraient admis à importer en Finlande jusqu'à 200 litres de bière en provenance de pays tiers. Étant donné la forte disparité de prix entre la Finlande et ses pays tiers voisins, les effets négatifs des achats transfrontaliers sur la situation économique des détaillants finlandais sont encore renforcés par l'existence de boutiques hors taxes situées dans les régions frontalières de la Russie et installées à bord des ferries reliant la Finlande à l'Estonie. Outre les conséquences négatives sur les détaillants et les recettes fiscales, l'augmentation des importations de bière provoque des problèmes sociaux et sanitaires.Il paraît dès lors nécessaire d'autoriser la Finlande à appliquer une dérogation temporaire à l'article 47 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil. La Finlande devrait donc être autorisée à appliquer un seuil inférieur aux importations en franchise de droits de bière en provenance de pays tiers. Cette limitation devrait être fixée à une quantité au moins égale à six litres et, aux termes de la demande formulée par la Finlande, être introduite au plus tard le 1er avril 2000. Cette mesure résoudrait les problèmes fiscaux et économiques actuels et faciliterait l'élimination progressive des franchises intracommunautaires. Toutefois, cette dérogation devrait rester limitée dans le temps compte tenu de la nécessité de préserver des règles communautaires identiques afin de prévenir toute distorsion de la concurrence résultant de l'application de limites différentes lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté. Afin de permettre à la Finlande de s'adapter aux possibilités accrues en matière d'importation de bière en franchise de droits, il convient de postposer l'expiration de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2005, c'est-à-dire deux ans après l'expiration des restrictions aux franchises intracommunautaires, à savoir le 1er janvier 2004.Une proposition de directive concernant les importations en franchise de taxes sur le chiffre d'affaires et de droits d'accise en provenance de pays autres que les Etats membres est présentée simultanément.2000/0039 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droitsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission, [6][6]  JO Cvu l'avis du Parlement européen, [7][7]  JO Cvu l'avis du Comité économique et social, [8][8]  JO Cconsidérant ce qui suit:(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise [9], autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.[9]  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).(2) La Finlande devrait prendre des mesures afin de garantir que les importations de bière en provenance de pays tiers ne soient pas admises à des conditions plus favorables que ces mêmes importations en provenance d'autres États membres.(3) L'article 45 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières [10] dispose que les marchandises contenues dans les bagages personnels de voyageurs en provenance d'un pays tiers sont admises en franchise de droits à l'importation, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.[10]  JO L 105 du 23.4.1983, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 355/94 (JO L 46 du 18.2.1994, p. 5)(4) Conformément à l'article 47 du règlement (CEE) n° 918/83, la valeur totale de la bière admissible en franchise de droits à l'importation ne doit pas dépasser 175 euros par voyageur; en vertu du deuxième paragraphe de l'article 47, les États membres peuvent ramener ce montant à 90 euros pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans.(5) La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation à ces valeurs et de pouvoir appliquer une limitation quantitative aux importations, en franchise de droits, de bière en provenance de pays tiers.(6) Il paraît approprié de fixer cette limite à une quantité non inférieure à six litres de bière compte tenu de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et de la perte considérable de recettes provoquée par l'augmentation des importations, en franchise de droits, de bière en provenance de pays tiers.(7) Il convient de limiter dans le temps cette dérogation afin d'assurer l'égalité de traitement entre les voyageurs dans l'ensemble de la Communauté à l'issue d'une période transitoire.(8) Il convient de maintenir cette dérogation deux ans de plus que la restriction applicable aux importations en Finlande de bière provenant d'autres États membres afin de permettre aux détaillants finlandais de s'adapter à la nouvelle situation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 47 ter suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 918/83:"Article 47 terPar dérogation aux valeurs fixées à l'article 47, la Finlande est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 2005 une limite quantitative non inférieure à six litres aux importations de bière en franchise de droits." Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le ConseilLe président