CELEX: 31979R1547
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1547/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31979R1547

Règlement (CEE) n° 1547/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0239 

****( 1 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 95 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 29 JUIN 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 4 ), PERMET D ' ACCORDER DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LE MAIS UTILISE POUR LA FABRICATION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DESTINES AU SECTEUR DE LA BRASSERIE ET POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION ;   CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT LES CONCLUSIONS D ' UNE ETUDE GENERALE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE L ' AMIDON , IL APPARAISSAIT SOUHAITABLE DE LIMITER A LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE BIERE ET POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION ;   CONSIDERANT QU ' AUCUNE DECISION GENERALE N ' AYANT ENCORE ETE PRISE SUR LE REGIME DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE RECONDUIRE , POUR UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , LES TERMES  "  CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979  "  SONT CHAQUE FOIS REMPLACES PAR LES TERMES  "  CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS