CELEX: C2003/289/32
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-440/03: Recours de la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale d'Allemagne, introduit le 16 octobre 2003

C 289/16               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        29.11.2003
Recours introduit le 15 octobre 2003 contre le Conseil de                  La notion de «rapprochement des dispositions législatives,
       l’Union européenne par le Parlement européen                        réglementaires et administratives des États membres» doit être
                                                                           interprétée de manière à inclure des mesures de rapprochement
                                                                           par voie de règlement visant à créer une harmonisation au
                        (Affaire C-436/03)                                 niveau communautaire afin de surmonter les limites de
                                                                           l’application territoriale du droit des États membres dans la
                                                                           mesure nécessaire pour contribuer à l’établissement et au
                         (2003/C 289/31)                                   fonctionnement du marché intérieur.
                                                                           (1) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 octobre 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
représenté par M. J.-L. Rufas Quintana et Mme E. Waldherr, en
qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           Recours de la Commission des Communautés européen-
                                                                           nes contre la république fédérale d’Allemagne, introduit
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                        le 16 octobre 2003
1.     annuler le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil, du                                      (Affaire C-440/03)
       22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative
       européenne (1);
                                                                                                    (2003/C 289/32)
2.     en maintenir en vigueur les effets jusqu’à l’entrée en
       vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière
       adoptée dans un délai raisonnable sur la base juridique             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       appropriée;                                                         le 16 octobre 2003 d’un recours de la Commission des
                                                                           Communautés européennes contre la république fédérale
3.     condamner le Conseil aux dépens.                                    d’Allemagne. La Commission est représentée par M. Bernhard
                                                                           Schima, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                           1.    Dire que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires — à l’excep-
                                                                                 tion des textes adoptés par les Bundesländer Sachsen-
Le Conseil a adopté le règlement litigieux sur la base de                        Anhalt, Bayern et Thüringen — pour se conformer à la
l’article 308 CE, qui prévoit une décision unanime du Conseil                    directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil,
après la consultation du Parlement européen. Or, le règlement                    du 20 mars 2000, relative aux installations à câbles
aurait dû être fondé sur l’article 95 CE, impliquant la procédure                transportant des personnes (1), ou en ne les ayant pas
de codécision selon l’article 251 CE, comme cela a d’ailleurs                    notifiées à la Commission, la république fédérale d’Alle-
été proposé par la Commission dans sa proposition initiale du                    magne a manqué aux obligations qui lui incombent en
6 mars 1992 ainsi que dans sa proposition modifiée de 6 juillet                  vertu de cette directive.
1993.
                                                                           2.    Condamner la république fédérale d’Allemagne aux
                                                                                 dépens.
En effet, l’article 95 est la base juridique appropriée pour
l’adoption du statut de la société coopérative européenne en
ce qu’il s’agit de rapprocher les législations des États membres
par voie de règlement pour permettre la création de coopérati-             Moyens et principaux arguments
ves européennes qui contribuent à l’établissement et au
fonctionnement du marché intérieur. La société coopérative
européenne instaurée par le règlement litigieux n’est pas un               Le délai de transposition de la directive a expiré le 3 mai 2002
instrument «supranational» puisqu’elle ne se distingue en rien             alors que tous les Bundesländer n’ont pas adopté les textes
des modèles de coopératives existants dans les États membres               requis.
et que le règlement renvoie systématiquement au droit national
de l’État membre du siège. Ainsi, la société coopérative
européenne est toujours soumise à la législation interne de                (1) JO L 106, p. 21.
chaque État membre, tout en ayant un cadre communautaire
pour faciliter la gestion transfrontalière.