CELEX: 31963R0024
Language: fr
Date: 1963-03-21
Title: Règlement n° 24/63/CEE du Conseil du 21 mars 1963 modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le montant maximum de la restitution à la production pour les amidons de blé tendre

27. 3. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    987/63
     — et si, du fait de l'insuffisance de cette pro­         5. Les modalités d'application du présent article,
tection, la concurrence est affectée pour le produit          ainsi que les méthodes d'analyse nécessaires en vue
transformé en cause dans l'État membre impor­                 de contrôler la composition des produits transformés
tateur .                                                      visés à l'article 12 paragraphe 2 du règlement n0 55
                                                              du Conseil sont établies selon les dispositions de
2.     Le montant compensatoire est au plus égal au           l'article 26 du règlement n° 19 du Conseil, appli­
montant correspondant à la différence des prix vi­            cables par analogie.
sée au paragraphe 1 . 11 peut être calculé forfaitai­
rement .
                                                                                      Article 2
3.     Sur demande de l'État membre importateur,                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
la Commission accorde l'autorisation de percevoir             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
le montant compensatoire si les conditions prévues            munautés européennes.
au paragraphe 1 sont remplies. Elle détermine les
prix visés au paragraphe 1 en se basant sur les prix               Il est applicable aux produits qui font l'objet
considérés les plus représentatifs.                           du présent règlement, contenant du lait, en poudre
                                                              ou sous une autre forme, jusqu'à la mise en appli­
4.     L'État membre qui applique les dispositions            cation d'un règlement relatif à l'organisation com­
du présent article aux importations en provenance             mune du marché du lait, et, en ce qui concerne
d'un autre État membre les applique aussi aux im­              ceux qui contiennent de la mélasse ou du sucre,
portations en provenance des autres États membres             jusqu'à la mise en application d'un règlement re­
et des pays tiers.                                            latif à l'organisation commune du marché du sucre.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 21 mars 1963 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           Eugène SCHAUS
                                     RÈGLEMENT N® 24/63/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1963
                       modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le montant
                       maximum de la restitution à la production pour les amidons de blé tendre
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la proposition de la Commission,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                    considérant que l'article 17 paragraphe 2 du
                                                               règlement n0 55 du Conseil relatif au régime des
      vu le traité instituant la Communauté       écono­
                                                               produits transformés à base de céréales (2), prévoit
                                                               que le montant maximum de la restitution à la pro­
 mique européenné,                                             duction d'amidons fabriqués à partir de blé tendre
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­            demeure le même durant toute la campagne de
 blissement graduel d'une organisation commune des             commercialisation 1962/1963 ;
 marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­                 considérant que le règlement n° 19 du Conseil
 ment ses articles 19 paragraphe 2 alinéa d) et 24,            prévoit un échelonnement mensuel du prix de seuil
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, page 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, page 1583/62.
 ---pagebreak--- 988/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    27. 3. 63
du blé tendre ; qu'il en résulte une augmentation du                 — En ce qui concerne les amidons fabri­
prix du blé destiné à l'amidonnerie au cours de la                       qués à partir de blé tendre, la restitution,
campagne de commercialisation ;                                         pour 100 kilogrammes de céréale mis en
                                                                         œuvre par l'amidonnerie, ne peut excé­
    considérant que, de ce fait, l'amidonnerie de blé,                   der la différence entre le prix de seuil
compte tenu de la situation particulière de cette                        en vigueur dans chaque État membre
industrie dans la Communauté, a des difficultés à                        pour le blé tendre et 7,00 unités de
maintenir des prix concurrentiels par rapport aux                        compte ».
prix des produits de substitution ;
                                                            2. Les dispositions du présent article ne sont ap­
    considérant qu'il convient de remédier à ces            plicables qu'aux produits fabriqués à partir de la
difficultés en prévoyant, en faveur des amidons de          date d'entrée en vigueur du présent règlement.
blé, la possibilité d'augmenter le montant de la
restitution à la production en cours de campagne en                                Article 2
fonction de l'échelonnement mensuel des prix de
seuil du blé tendre ; qu'il convient, en outre, de
                                                                L'État membre qui a l'intention de majorer,
                                                            conformément à l'article premier du présent règle­
prévoir la possibilité de tenir compte d'une telle
                                                            ment, le montant de la restitution à la production
majoration pour la détermination de la restitution
à l'exportation,
                                                            communique préalablement aux autres États mem­
                                                            bres et à la Commission la date à partir de laquelle
                                                            cette restitution est majorée pour la première fois
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                             et, le cas échéant, le barème des majorations suc­
                                                            cessives ainsi que les dates auxquelles ces majora­
                    Article premier                         tions doivent intervenir.
1 . Les dispositions de l'article 17 paragraphe 2               Dès que la majoration est appliquée, les États
alinéa a) du règlement n0 55 du Conseil relatif au          membres peuvent, dans le cadre des dispositions des
régime des produits transformés à base de céréales          articles 14 et 18 du règlement n0 55 du Conseil,
sont remplacées par les dispositions suivantes :            augmenter le montant des restitutions fixées à
                                                            l'avance avant l'entrée en vigueur du présent règle­
    « a) — En ce qui concerne les amidons fabriqués         ment, pour autant que l'exportation en cause n'ait
             à partir de maïs, la restitution, pour 100     pas encore été réalisée, d'un montant au plus égal
             kilogrammes de céréale mise en œuvre           à celui dont la restitution à la production est ma­
             par l'amidonnerie, ne peut excéder la          jorée dans l'État membre importateur.
             différence entre le prix de seuil en vi­
                                                                                   Article 3
             gueur dans chaque État membre au dé­
             but de la campagne de commercialisa­               Le présent règlement entre en vigueur le jour
             tion 1962/1963 pour le maïs et 6,10            suivant sa publication au Journal officiel des Com­
             unités de compte.                              munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 mars 1963.
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       Eugène SCHAUS