CELEX: 52019PC0608
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.11.2019
            COM(2019) 608 final
            ANNEXE 
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
            
            
               1.Préambule
            
            
               Outre la référence générale à l’accord de Cotonou et à l’accord qui lui succédera, une référence particulière sera faite, entre autres:
            
            
               ·l’engagement des parties à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP afin de contribuer à la paix, à la prospérité et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique;
            
            
               ·l’engagement des parties à respecter les droits de l’homme, notamment les droits fondamentaux du travail, les principes démocratiques et l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels du partenariat ACP-CE, ainsi qu’à leur engagement envers la bonne gestion des affaires publiques, l’un des éléments fondamentaux de ce partenariat;
            
            
               ·l’engagement des parties sur un ensemble de principes et de règles convenus à l’échelle internationale visant à favoriser une relation de soutien mutuel entre le commerce et le développement durable, notamment le soutien au programme de développement durable à l’horizon 2030 (programme 2030) et à ses objectifs de développement durable (ODD), et l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;
            
            
               ·l’engagement des parties à axer leur partenariat sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et de l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale; et à fonder, de ce fait, la coopération économique et commerciale ACP-UE sur la base des initiatives d’intégration régionale existant dans les pays ACP;
            
            
               ·l’objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE de favoriser l’intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, et en particulier de leurs propres stratégies de réduction de la pauvreté (notamment leurs programmes de stratégie de réduction de la pauvreté), encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à éliminer la pauvreté dans les pays ACP;
            
            
               ·l’engagement des parties à soutenir le processus d’intégration régionale au sein du groupe d’États ACP et à favoriser l’intégration régionale en tant qu’instrument clé de l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale;
            
            
               ·l’engagement des parties à renforcer la coopération économique et commerciale et à créer entre elles une nouvelle dynamique d’échange visant à faciliter la transition des pays ACP vers une économie mondiale libéralisée;
            
            
               ·l’engagement des parties à tenir compte des besoins et niveaux de développement propres à chaque pays et région ACP;
            
            
               ·l’engagement des parties à respecter les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à promouvoir les objectifs poursuivis par cette dernière;
            
            
               ·l’objectif commun aux parties consistant à intensifier la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et à procéder à une libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services, conformément aux règles de l’OMC, en tenant compte du niveau de développement et des contraintes socio-économiques et environnementales des pays ACP;
            
            
               ·l’engagement des parties à veiller à ce que les efforts entrepris dans le cadre de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succèdera et des APE se renforcent mutuellement.
            
            
               2.Nature et portée des accords
            
            
               Les APE doivent viser à favoriser l’intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et priorités de développement, tout en promouvant leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP.
            
            
               Conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes du nouvel accord de partenariat ACP-UE, lorsqu’il sera applicable, les négociations tendront à la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec des sous-groupes ACP définis conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 3, de l’accord et aux dispositions pertinentes du nouvel accord de partenariat ACP-UE, lorsqu’il sera applicable, compte tenu du processus d’intégration régionale mis en œuvre dans les pays ACP.
            
            
               Les APE auront pour objectif de favoriser le renforcement de l’intégration économique entre les parties en supprimant progressivement les entraves aux échanges et en intensifiant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce, en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC.
            
         
         
            
               Les APE seront compatibles avec les objectifs et principes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, notamment avec les dispositions du titre II de la partie III. Les négociations des APE tiendront donc notamment compte des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales propres aux pays ACP et de leur capacité à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation.
            
            
               3.Commerce des marchandises
            
            
               3.1.Objectif
            
            
               Les APE viseront à mettre en place des zones de libre-échange entre les parties, sur la base des objectifs de développement de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, en conformité avec les dispositions de l’OMC. Il est entendu, de ce fait, que les conditions d’accès au marché énoncées ci-dessous ne s’appliqueront que dans le cadre de ces APE.
            
            
               3.2.Droit à l’importation
            
            
               ·Importations dans l’Union européenne
            
            
               Les APE s’appuieront sur les conditions d’accès au marché actuellement prévues par l’accord de Cotonou et l’accord qui lui succédera et viseront à les améliorer. Les modalités spécifiques de la poursuite du démantèlement tarifaire seront fixées au cours des négociations, compte tenu des intérêts actuels et potentiels des pays ACP en matière d’exportation et de l’incidence des mesures de libéralisation commerciale sur l’intégration régionale au sein des pays ACP.
            
            
               ·Importations dans les pays ACP
            
            
               Dans le but primordial de promouvoir le développement par l’intégration économique régionale et des politiques adéquates, les négociations viseront 1) l’élimination des droits de douane sur les importations en provenance de l’UE pour la quasi-totalité des échanges au cours d’une période transitoire et 2) la suppression de toutes les taxes ayant un effet équivalent aux droits de douane dès l’entrée en vigueur des APE.
            
            
               Le calendrier de démantèlement tarifaire et la liste des produits concernés par la libéralisation des échanges des pays ACP refléteront les contraintes économiques, sociales et environnementales auxquelles ils sont confrontés ainsi que leur capacité à adapter leurs économies au processus de libéralisation. Par conséquent, une période transitoire, compatible avec les objectifs de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succédera et des règles de l’OMC, sera appliquée de manière flexible, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des pays ACP concernés. La même souplesse sera appliquée à la liste des produits couverts et au calendrier ou rythme de mise en œuvre des engagements pris par les pays ACP en matière de libéralisation.
            
            
               Dans ce contexte, les parties examineront, au cas par cas, l’incidence potentielle des mécanismes de restitution à l’exportation sur le processus de libéralisation des échanges.
            
            
               En dépit de ce qui précède, les pays ACP réserveront à l’Union européenne, à tout moment, un traitement non moins favorable que celui de la nation la plus favorisée (NPF). Cela ne s’applique pas aux concessions accordées entre les pays ACP ou par des pays ACP à d’autres pays en développement dans le cadre d’accords régionaux ou d’autres dispositions commerciales compatibles avec les règles de l’OMC.
            
            
               Au cours des négociations, et à la lumière de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des accords conclus dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, il sera tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Dans ce contexte, les APE peuvent notamment prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits de ces régions, visant à leur intégration dans le commerce intra-régional à court terme, conformément aux dispositions de l’OMC.
            
            
               Les pays ACP s’engageront au moins à étendre automatiquement le traitement accordé à l’Union européenne à toutes les autres parties de l’APE en question, si possible avant que la libéralisation des échanges vis-à-vis de l’Union européenne ne devienne effective.
            
            
               En cas de graves difficultés découlant de la libéralisation des échanges, les pays ACP pourront, en consultation avec l’Union européenne, suspendre temporairement l’application du calendrier de libéralisation et, si nécessaire, revoir le rythme de progression vers la mise en place définitive de la zone de libre-échange, dans le respect des dispositions de l’OMC.
            
            
               Les programmes et calendriers de libéralisation des échanges des pays ACP feront partie intégrante des APE. Ces derniers comprendront les listes de produits couverts et les calendriers fixés pour le démantèlement tarifaire, qui seront finalisés dans le cadre des négociations.
            
            
               ·Droits de base
            
            
               Les droits de base auxquels les réductions convenues s’appliqueront seront les droits NPF effectivement appliqués par les pays ACP à la date de la signature des APE. Ils seront définis dans une liste annexée à chaque accord.
            
            
               3.3.Dispositions générales
            
            
               Droits à l’exportation. Tous les droits à l’exportation appliqués aux échanges entre les parties seront éliminés, selon un calendrier convenu, sur une période n’excédant pas dix ans. 
            
         
         
            
               Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent appliquées aux exportations ou aux importations dans le cadre des échanges entre les parties seront supprimées au moment de l’entrée en vigueur des APE.
            
            
               Traitement national et mesures fiscales. Une disposition type concernant le traitement national, garantissant aux produits des parties un traitement non moins favorable que celui accordé aux produits similaires d’origine nationale, sera incluse dans les APE. Toute mesure ou pratique fiscale interne de nature discriminatoire, déjà en application, sera supprimée dès l’entrée en vigueur des APE.
            
            
               Clause d’exception fiscale. Les APE comprendront une clause d’exception fiscale conformément à l’article 52 de l’accord de Cotonou et à la disposition d’exception fiscale pertinente de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            
            
               Rythme variable. Sous réserve de compatibilité avec les objectifs d’intégration des régions ACP concernées, les APE prévoiront des rythmes de libéralisation commerciale variables, tenant compte du niveau de développement des pays ACP concernés ainsi que des éventuelles différences d’intensité d’intégration observées dans la région, en respectant le processus d’intégration interne de la région.
            
            
               Clause de sécurité alimentaire. L’accord comprendra des dispositions visant à promouvoir la sécurité alimentaire conformément aux règles de l’OMC.
            
            
               Mesures de sauvegarde. Les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde s’appliqueront, conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC.
            
            
               Mesures antidumping. Si l’une des parties constate que l’autre partie a recours à des pratiques préjudiciables de dumping ou de subvention au sens des dispositions du GATT, elle pourra prendre les mesures qui s’imposent conformément aux règles et pratiques du GATT et de l’OMC. Dans ce contexte, l’Union européenne tiendra particulièrement compte de la situation économique et sociale propre aux pays ACP concernés.
            
            
               Statu quo. Les parties conviendront de ne pas appliquer de nouveaux droits, de ne pas augmenter les droits existants et de ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent après l’entrée en vigueur des accords entre le groupement régional et l’UE.
            
            
               Transparence. Les deux parties seront tenues de se communiquer mutuellement le barème de leurs tarifs douaniers et toute modification ultérieure qui y sera apportée.
            
            
               Clause d’exception. L’accord comptera une clause type d’exception autorisant les parties à adopter les mesures nécessaires, par exemple, au maintien de l’ordre public, à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la conservation des ressources naturelles non renouvelables, etc., pour autant que ces mesures soient appliquées conformément aux règles de l’OMC.
            
            
               Classification des marchandises. Le système harmonisé sera appliqué à la classification des marchandises échangées entre les parties.
            
            
               3.4.Règles d’origine, de coopération administrative et de responsabilité financière
            
            
               Les négociations sur les règles d’origine, de coopération administrative et de responsabilité financière se fonderont sur les règles d’origine préférentielles types de l’UE et sur les règles d’origine existantes au titre de chaque APE. Dans ce contexte, l’Union européenne évaluera toute demande spécifique de modification des règles d’origine, présentée par le ou les États ACP, destinée à simplifier les règles existantes et à améliorer l’accès actuel des pays ACP au marché. 
            
            
               L’accord habilitera les parties contractantes à adopter les mesures appropriées en cas de manque de coopération administrative ou de mauvaise gestion. En ce qui concerne la question des pertes de droits de douane liées à la mauvaise gestion des importations préférentielles, des mesures appropriées pourraient être identifiées sur la base d’une décision horizontale du Conseil.
            
            
               3.5.Douanes, facilitation des échanges et mesures antifraude
            
            
               Les négociations viseront à simplifier toutes les exigences et procédures applicables aux importations et aux exportations, notamment en ce qui concerne les formalités douanières, les licences d’importation, la valeur en douane, les règles de transit et l’inspection avant expédition, en s’inspirant des normes internationales les plus élevées et conformément aux dispositions de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. L’accord comprendra un protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Il comprendra également une clause antifraude pour prévenir l’abus des préférences tarifaires.
            
            
               4.Commerce des services et investissements
            
            
               4.1.Portée
            
            
               L’accord prévoira une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et des investissements visant à assurer un niveau comparable d’accès au marché, compatible avec les règles de l’OMC en la matière et, plus particulièrement, avec l’article V de l’AGCS, en tenant dûment compte du niveau de développement des pays ACP concernés. Les accords prévoiront que les services audiovisuels seront traités séparément dans des accords spécifiques de coopération et de partenariat culturels entre les parties. Ces accords permettront à l’Union européenne et à ses États membres ainsi qu’aux pays ACP de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle, tout en reconnaissant, préservant et promouvant les valeurs et identités culturelles des pays ACP, afin de favoriser le dialogue interculturel en améliorant les possibilités d’accès au marché pour les biens et services culturels de ces pays, conformément aux dispositions de l’article 27 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succèdera, lorsqu’il sera applicable .
            
            
               Les parties conviendront qu’aucune nouvelle mesure ou aucune mesure plus discriminatoire ne sera introduite par l’une ou l’autre partie après l’entrée en vigueur des accords entre le groupement régional et l’Union européenne.
            
         
         
            
               Le processus de libéralisation se déroulera sur une base asymétrique. Les pays ACP bénéficieront d’une certaine souplesse, en fonction de leur niveau de développement tant global que par secteur et sous-secteur, conformément aux dispositions de l’AGCS, notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.
            
            
               Pour l’Union européenne, la période de transition ne dépassera pas dix ans.
            
            
               Pour la partie ACP, une période transitoire compatible avec les objectifs de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succédera et des règles de l’OMC sera appliquée d’une manière souple, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des pays ACP concernés.
            
            
               Les pays ACP qui sont membres d’un APE s’engageront à appliquer au moins le même régime entre eux que celui qu’ils appliquent à l’Union européenne.
            
            
               Les APE reconfirmeront les engagements contractés dans le cadre des dispositions de l’article 42 de l’accord de Cotonou et des dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            
            
               4.2.Modalités pratiques
            
            
               Lorsque des contraintes économiques, sociales et environnementales particulières rencontrées par les pays ACP le justifient, les négociations pourront être reportées. Dans ce cas, les parties évalueront régulièrement la situation au cours des négociations des APE. Elles veilleront à ce que la phase préparatoire de ces négociations soit activement mise à profit pour préparer les négociations, notamment en mobilisant un soutien approprié pour le développement des services conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, notamment de son article 41, paragraphe 5, et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            
            
               5.Paiements courants et mouvements de capitaux
            
            
               Les APE reconfirmeront les engagements souscrits dans le cadre de l’article 12 de l’annexe II de l’accord de Cotonou et des dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            
            
               En vue de renforcer et de développer les marchés financiers, les parties s’efforceront de négocier une plus grande ouverture du marché des capitaux au-delà des investissements directs, tout en respectant les accords monétaires existants et en tenant compte de la nécessité d’élaborer un cadre réglementaire approprié.
            
            
               Les accords comprendront une clause prévoyant une éventuelle révision de ce chapitre afin d’assurer la cohérence entre les obligations souscrites dans le cadre des accords de partenariat économique et des autres accords en la matière, notamment les engagements pris en vertu de l’AGCS.
            
            
               6.Domaines liés au commerce
            
            
               6.1.Généralités
            
            
               Les APE réaffirmeront les engagements souscrits par les parties dans le cadre de l’accord de Cotonou
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                et de l’accord qui lui succèdera, en ce qui concerne notamment la politique de concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques), la normalisation et la certification, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce et l’environnement, le commerce et les normes de travail, la politique des consommateurs et la protection de la santé des consommateurs. Ces dispositions seront réexaminées à la lumière des résultats des prochaines négociations commerciales multilatérales.
            
            
               6.2.Domaines spécifiques
            
            
               En outre, les dispositions suivantes s’appliqueront dans les domaines suivants:
            
            
               Investissements. Conformément à l’objectif de «réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre réglementaire qui permettra de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles. Ce cadre sera fondé sur les principes de non-discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité.
            
            
               Lorsque les deux parties considèrent qu’il s’agit d’un domaine de négociation, et sous réserve de directives de négociation supplémentaires spécifiques à un pays ou à une région, des dispositions sur la protection des investissements pourront être négociées, qui incorporeront les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement. Ces dispositions devraient assurer une forte protection des investisseurs et des investissements, tout en préservant pleinement le droit des parties d’édicter des règles sur leur territoire pour atteindre des objectifs politiques légitimes.
            
            
               Marchés publics. Les APE viseront à assurer la pleine transparence des règles et procédures de passation des marchés publics à tous les niveaux de pouvoir, conformément aux principes de l’Accord sur les marchés publics (OMC). De plus, les parties s’efforceront de libéraliser progressivement leurs marchés publics dans le respect du principe de non-discrimination et en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs.
            
            
               Normes, réglementations techniques et évaluations de la conformité. Les APE devraient contenir un chapitre complet sur les obstacles techniques au commerce (OTC), s’appuyant sur l’Accord OTC de l’OMC et allant au delà de celui-ci. 
            
         
         
            
               Mesures sanitaires et phytosanitaires. Les APE devraient contenir un chapitre complet sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), s’appuyant sur l’accord SPS de l’OMC.
            
            
               Protection des données. Les APE fixeront comme objectif de mener l’action nécessaire pour éliminer les obstacles, dus au manque de protection adéquate des données personnelles, qui entravent la libre circulation des données personnelles entre les parties, en favorisant notamment l’échange d’informations et d’experts.
            
            
               Droits de propriété intellectuelle. Les APE devraient créer un niveau de protection adéquat, équilibré et efficace et prévoir des dispositions civiles et des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, y compris des indications géographiques.
            
            
               Commerce et concurrence. Les APE devraient tendre à minimiser les distorsions de concurrence au moyen de dispositions sur la politique de concurrence, les subventions et les entreprises publiques. Ces dispositions n’entraveront pas la prestation des services publics.
            
            
               Commerce et développement durable. Les APE devraient adhérer aux principes et règles internationalement reconnus en matière de travail (y compris la non-discrimination entre les sexes) et en ce qui concerne les aspects environnementaux du commerce et du développement durable, y compris la pêche durable. Les APE devraient également adhérer aux principes et règles liés au changement climatique, notamment à l’accord de Paris. Les APE devraient inclure des dispositions pour la mise en œuvre effective et le suivi de ces règles, ainsi qu’un mécanisme permettant de régler tout différend entre les parties.
            
            
               Dialogue agricole. Compte tenu de l’importance du secteur agricole pour le développement socio-économique et la sécurité alimentaire des pays ACP, les APE pourront prévoir un dialogue sur l’agriculture (partenariat agricole), qui pourra couvrir des questions telles que les produits de base et les chaînes de valeur régionales, l’utilisation des nouvelles technologies et les systèmes alimentaires durables.
            
            
               6.3.Mise en œuvre
            
            
               Le conseil APE (voir le point 8 ci-dessous), assisté d’un comité mixte de mise en œuvre constitué d’experts techniques confirmés, surveillera la mise en œuvre de ces dispositions. Le comité mixte de mise en œuvre se réunira régulièrement et au moins une fois par an. Il établira des rapports annuels dans lesquels il évaluera l’état d’avancement et formulera des recommandations sur les mesures à prendre pour continuer à progresser, parmi lesquelles la fourniture d’une coopération au développement conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera lorsqu’il sera applicable.
            
            
               7.Complémentarité
            
            
               Les APE et les stratégies de développement des partenaires ACP [notamment les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP)] doivent se soutenir mutuellement. En particulier, afin de faciliter la réalisation des objectifs des APE, les parties ACP s’engageront à intégrer pleinement les APE dans leurs stratégies de développement et l’UE s’engagera à en faire de même dans ses stratégies de coopération au développement. Il s’agirait notamment d’encourager le soutien au développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans la problématique de l’égalité entre hommes et femmes. Les parties s’engageront à allouer des ressources adéquates à cette fin dans le cadre des programmes indicatifs nationaux et régionaux, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            
            
               8.Cadre institutionnel
            
            
               Un conseil APE conjoint sera institué pour chaque APE et sera chargé des fonctions suivantes:
            
            
               –assurer le bon fonctionnement de l’APE;
            
            
               –examiner l’évolution de la coopération économique et commerciale entre les parties;
            
            
               –chercher les méthodes appropriées pour éviter les problèmes dans les domaines couverts par l’APE, en ce qui concerne notamment la réalisation des objectifs de développement de l’APE;
            
            
               –échanger des avis et formuler des recommandations sur toute question d’intérêt commun en rapport avec la coopération économique et commerciale, y compris les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord et, en particulier sur la nécessité d’une coopération au développement conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
            
            
               Des consultations entre les parties permettront de convenir de la composition, de la fréquence, de l’ordre du jour et du lieu des réunions du conseil APE conjoint.
            
            
               Le conseil APE sera habilité à prendre des décisions concernant tous les sujets couverts par l’APE. Il rendra compte au Conseil des ministres institué conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, sur des questions d’intérêt commun pour l’ensemble du groupe des États ACP et l’Union européenne.
            
            
               L’APE devrait prévoir une communication et des consultations régulières avec la société civile.
            
            
               9.Dispositions finales
            
         
         
            
               Les APE comprendront
            
            
               –un chapitre sur le règlement des différends et une clause de non-exécution, comportant des dispositions correspondant aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Les dispositions relatives au règlement des différends portant sur le commerce ou les questions liées au commerce n’affecteront en rien les droits et obligations des parties découlant des règles de l’OMC et, plus particulièrement, du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends;
            
            
               –une clause relative à l’évolution future prévoyant que les APE pourront être étendus, notamment par l’adhésion, ou fusionnés, en fonction des progrès réalisés dans l’intégration régionale;
            
            
               –une clause sur l’entrée en vigueur, la durée (illimitée), la dénonciation et le préavis requis pour la dénonciation, ainsi qu’une clause d’application territoriale.
            
            
               Aux fins des APE, on entend par parties ACP le groupement régional ou ses États membres ou le groupement régional et ses États membres, selon leurs compétences respectives. Les APE s’appliqueront également aux mesures arrêtées par toute autorité nationale, régionale ou locale sur le territoire des parties.
            
            
               10.Structure et organisation des négociations
            
            
               Conformément aux dispositions en la matière de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, la période de négociation sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, en vue d’améliorer leur aptitude à définir et à mettre en œuvre des stratégies et des politiques commerciales multilatérales et régionales adaptées. Les mesures adoptées viseront, entre autres, à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d’intégration du commerce régional avec, le cas échéant, une assistance à l’ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu’à moderniser les infrastructures et à encourager les investissements. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi par des task forces régionales de préparation qui seront instituées conjointement par le groupement régional participant aux négociations de l’APE et l’Union européenne au début des négociations. Ces task forces soumettront entre autres des propositions qui seront examinées dans le cadre du dialogue mené entre l’Union européenne et les pays ACP sur la programmation nationale et régionale.
            
            
               Des mécanismes appropriés seront mis en place pour garantir que les acteurs non étatiques de l’UE et des pays ACP seront informés et consultés sur le contenu des négociations et que la coordination avec les dialogues ACP-UE en cours est assurée.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Voir les articles 45 à 51 et 78 de l’accord de Cotonou et les dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.
                  
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.11.2019
            COM(2019) 608 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’UE a négocié des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) entre 2002 et 2014. L’UE a mené ces négociations sur la base d’un mandat et de directives de négociation de grande envergure arrêtés par le Conseil le 12 juin 2002 (9930/02).
            
            
               Toutefois, en raison d’un certain nombre de circonstances, notamment des contraintes de capacité du côté des partenaires, les accords conclus et mis en œuvre aujourd’hui ne couvrent essentiellement que le commerce des marchandises. D’autres domaines (tels que les services, l’investissement et les questions liées au commerce) n’ont pas été inclus dans les accords, mais ont été explicitement mentionnés dans l’optique d’un réexamen futur dans les clauses dites «de rendez-vous». Cela signifie que les APE actuels ne sont pas pleinement adaptés aux réalités commerciales du XXIe siècle et aux intérêts tant de l’UE que des pays partenaires concernés. Il est donc possible que, dans les années à venir, il y ait un intérêt à «approfondir» ces accords pour couvrir également les services, l’investissement, le commerce et le développement durable, les droits de propriété intellectuelle, la politique de concurrence et les marchés publics, entre autres questions.
            
            
               À ce jour, 31 pays mettent en œuvre sept APE différents dans les pays et régions ACP.
            
            
               Parmi ceux-ci, cinq pays mettant actuellement en œuvre l’APE intérimaire en Afrique orientale et australe (AOA) (Maurice, Madagascar, Seychelles, Zimbabwe et depuis peu Comores) ont demandé à entamer des négociations sur le fondement de la clause de rendez-vous. L’objectif est d’établir un accord global qui les aidera à saisir les opportunités des chaînes de valeur mondiales. Les négociations en vue d’un tel accord global ont commencé le 2 octobre 2019 à Maurice.
            
            
               Les futures négociations avec les pays et régions ACP, y compris avec l’AOA, seraient menées sur la base des directives de négociation existantes établies par le Conseil en 2002, qui accompagnent son autorisation d’ouvrir des négociations. Les directives existantes de 2002 sont déjà complètes par nature et couvrent presque tous les domaines liés au commerce. Néanmoins, elles sont aujourd’hui partiellement dépassées en termes de formulation et, à mesure que le commerce évolue dans le monde, elles manquent de cohérence avec les récentes priorités et initiatives politiques de l’UE, à l’instar du renforcement de la politique commerciale et la politique de développement durable de l’UE.
            
            
               Le Conseil a donc demandé une actualisation des directives de négociation adoptées en 2002 afin d’aligner la formulation et le contenu de ces directives sur les récentes évolutions ainsi que sur les politiques suivies dans les domaines liés au commerce, notamment sur la communication «Le commerce pour tous» de la Commission européenne datant de 2015, mais aussi sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs fondamentaux de développement durable ainsi que sur l’accord de Paris destiné à lutter contre le changement climatique qui a été adopté en 2015 par la communauté internationale.
            
            
               La présente initiative constitue donc une contribution à la mise en œuvre de la communication «Le commerce pour tous», tout en tenant compte des négociations en cours sur l’accord de partenariat post-Cotonou. Elle tient également compte de l’Alliance Afrique-Europe pour des investissements et des emplois durables, lancée par le président de la Commission en septembre 2018, et du plan d’investissement extérieur en tant que composante importante du projet.
            
            
               L’objectif immédiat de la présente initiative est de doter la Commission de directives de négociation actualisées pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP, qui soient alignées sur les pratiques de négociation actuelles de l’UE et qui garantissent que toute nouvelle négociation avec les pays et régions ACP réponde aux défis commerciaux actuels.
            
            
               L’objectif global est de négocier avec les pays et régions ACP des accords commerciaux modernes et actualisés qui stimuleront le commerce et les investissements et soutiendront ces pays dans leur intégration dans l’économie mondiale.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les objectifs susmentionnés sont cohérents avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international»
                     1
                  .
               
               
                  Les objectifs sont également pleinement conformes aux objectifs de l’accord de Cotonou et aux principes généraux promus par ce dernier.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les objectifs sont cohérents avec les autres politiques de l’UE.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  Article 207, paragraphe 4, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
               
               
                  Conformément à l’article 207, paragraphe 4, pour la négociation et la conclusion des accords visés à l’article 207, paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
               
               
                  En application de l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, la Commission présente des recommandations au Conseil, lequel adopte une décision autorisant l’ouverture de négociations.
               
               
                  L’article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.
               
               
                  En ce qui concerne les négociations relatives aux APE, le Conseil en a déjà autorisé l’ouverture et a adressé des directives à la Commission en 2002. Toutefois, il convient d’actualiser les directives de négociation à mesure que le commerce évolue dans le monde, afin d’encadrer plus précisément les nouvelles négociations à la lumière des récentes initiatives et priorités politiques de l’UE. Cela signifie, entre autres, que les directives de négociation devront refléter les ambitions actuelles de l’UE d’inclure dans ses accords des principes et des règles convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement, y compris des références au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris visant à lutter contre le changement climatique. Les directives existantes ne reflètent pas non plus la nécessité de prévoir des dispositions pour la mise en œuvre et le suivi efficaces de ces règles, ni la nécessité de prévoir un mécanisme pour régler tout différend qui pourrait survenir entre les parties dans ce domaine.
               
               
                  En conséquence, sur le fondement de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, la Commission recommande au Conseil d’adopter une décision.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La politique commerciale commune est un domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 du TFUE. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas (article 5, paragraphe 3, du TUE).
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’actualisation des directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique).
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/vérification du caractère adapté de la législation existante
            
            
               
                  Une section sur l’évaluation ex post de la mise en œuvre de l’actuel APE intérimaire avec les pays de l’AOA figurera dans la prochaine évaluation d’impact sur le développement durable (EID).
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Aucune consultation spécifique avec les citoyens et les parties intéressées n’est prévue, car l’actualisation de la formulation est limitée. 
            
            
               Toutefois, la Commission consultera les citoyens et les parties intéressées sur les négociations individuelles qui pourraient être menées à l’avenir dans le cadre des directives de négociation actualisées.
            
            
               En particulier, pour les prochaines négociations avec les États signataires de l’accord de partenariat économique de l’AOA, une évaluation de l’impact sur le développement durable (EID) sera lancée afin de consulter largement les citoyens et les parties intéressées, tant dans l’UE que dans la région AOA, sur l’éventuel impact des nouveaux sujets commerciaux qui doivent être inclus dans l’accord. Les premières discussions ont débuté en octobre 2019 et l’EID sera menée parallèlement aux négociations afin d’alimenter le processus.
            
            
               L’EID est une plate-forme de dialogue systématique entre les parties intéressées et les négociateurs commerciaux, au moyen d’une consultation approfondie à laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de participer.
            
         
         
            
               Parmi les principales parties intéressées qui seront consultées au cours de l’EID il y aura, entre autres, le secteur public, les organisations non gouvernementales, les entreprises, les partenaires sociaux et les milieux universitaires.
            
            
               
                  En dehors de l’APE UE-AOA, aucune autre négociation visant à approfondir ou à étendre d’autres accords de partenariat économique existants n’est prévue à ce stade. Le cas échéant, toute entreprise de cette nature sera accompagnée d’évaluations régionales et nationales relatives à son éventuel impact ainsi que de consultations approfondies des parties intéressées.
               
               
                  La Commission consulte aussi régulièrement les parties intéressées, entre autres dans le cadre du groupe d’experts sur les accords commerciaux
                     2
                   et du dialogue avec la société civile
                     3
                  .
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact (AI) n’est pas nécessaire à ce stade puisque les négociations des APE avec les pays et régions ACP sont basées sur l’autorisation existante délivrée à la Commission par le Conseil en 2002. Le contenu des négociations ne constitue pas un nouveau domaine d’action; elles s’inscrivent dans le prolongement des négociations menées depuis des années.
               
               
                  En outre, une AI ex ante n’est réalisée, en général, que s’il est nécessaire de soutenir la décision d’engager ou non des négociations avec certains partenaires commerciaux, c’est-à-dire avant que le Conseil n’autorise l’ouverture de négociations. En l’espèce, le Conseil a déjà confirmé qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation pour l’approfondissement des négociations avec l’AOA.
               
               
                  La portée des modifications à apporter aux directives de négociation actuelles étant limitée, l’impact ne devrait pas être majeur.
               
               
                  Comme indiqué dans la section consacrée aux consultations des parties intéressées, la Commission européenne prévoit une évaluation d’impact durable (EID) pour les discussions relatives aux nouvelles négociations avec l’AOA qui seront engagées au début de 2020. Elle comprendra une section pour l’évaluation ex post de la mise en œuvre de l’actuel accord de partenariat économique intérimaire (APEI). Cela permettra de disposer d’une évaluation des effets allant au-delà de ce qui se fait dans les évaluations classiques de l’impact sur le développement durable. La même démarche pourrait s’appliquer à toute négociation future relative à l’approfondissement des autres APE existants.
               
            
            
               •Caractère adapté de la réglementation et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  L’initiative respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8 sur la protection des données à caractère personnel.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’initiative n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, lu en combinaison avec son article 218, paragraphes 3 et 4, 
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 12 juin 2002, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives pour la négociation d’accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique).
            
            
               (2)Les APE conclus avec les pays et régions ACP comprennent des clauses de rendez-vous pour le réexamen futur de ces accords.
            
            
               (3)L’actualisation des directives de négociation est nécessaire pour encadrer plus précisément, à mesure que le commerce évolue dans le monde, les nouvelles négociations à la lumière des récentes initiatives et priorités politiques de l’UE.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
            
            
               Les directives de négociation adressées à la Commission pour les négociations d’accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont modifiées comme indiqué dans l’annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Article 21, paragraphe 2, point e), du TUE.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/expert-groups/
                   
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/meetdetails.cfm?meet=11531