CELEX: 31990R0202
Language: fr
Date: 1990-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 202/90 du Conseil du 22 janvier 1990 relatif à l'application au Portugal du régime d'aide à la production de certaines variétés de maïs dur vitré

Avis juridique important

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31990R0202

Règlement (CEE) n° 202/90 du Conseil du 22 janvier 1990 relatif à l'application au Portugal du régime d'aide à la production de certaines variétés de maïs dur vitré  

Journal officiel n° L 022 du 27/01/1990 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 202/90 DU CONSEIL  du 22 janvier 1990  relatif à l'application au Portugal du régime d'aide à la production de certaines variétés de maïs dur vitré  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (3), prévoit, à l'article 10 bis, l'octroi pour trois campagnes d'une aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité dans les régions les plus aptes de la Communauté; que, selon l'article 261 de l'acte d'adhésion précité, le règlement (CEE) no 2727/75, ne s'applique pas au Portugal jusqu'au 1er janvier 1991;  considérant que l'application du régime en cause, seulement à partir de cette date, n'est pas en mesure d'assurer la réalisation des objectifs poursuivis au Portugal; qu'il est donc opportun de prévoir l'application immédiate dudit régime dans ce pays,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le régime prévu à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2727/75 est applicable dans les régions les plus aptes du Portugal.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY  (1) Avis rendu le 19 janvier 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (3) Voir page 7 du présent Journal officiel.