CELEX: C2000/079/11
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-416/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), rendue le 22 juillet 1999, dans l'affaire 1) Levi Strauss & Co (société américaine constituée selon les lois du Delaware) et 2) Levi Strauss (UK) Ltd contre Costco UK Ltd

C 79/6                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       18.3.2000
         g) que le propriétaire de la marque a, ou n’a pas,            demande de décision préjudicielle dans le litige opposant
             imposé une réserve contractuelle aux termes de            Georg et Helga Heininger à Bayerische Hypo- und Vereinsbank
             laquelle le premier acheteur a juridiquement l’inter-     AG, portant sur les questions suivantes:
             diction de vendre à toute personne autre que
             l’acheteur final dans un objectif de revente;             1. La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985
                                                                           concernant la protection des consommateurs dans le
     B) la question de savoir si le propriétaire de la marque a            cas de contrats négociés en dehors des établissements
         consenti ou non à ce que ces marchandises soient                  commerciaux (JO L 372, p. 31, ci-après la «directive sur le
         placées sur le marché au sein de l’Espace Économique             démarchage à domicile») s’applique-t-elle également aux
         Européen dépend-elle, au sens de la directive, d’autres           contrats de crédit foncier (article 3, paragraphe 2, point 2,
         facteurs, et le cas échéant lesquels?                             du Verbraucherkreditgesetz) et bénéficie-t-elle, en ce qui
                                                                           concerne le droit de révocation prévu à l’article 5, d’une
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988           primauté sur la directive 87/102/CEE du Conseil, du
    rapprochant les législations des États membres sur les marques        22 décembre 1986, relative au rapprochement des disposi-
    (JO L 40 du 11 février 1989, p. 1).                                    tions législatives, réglementaires et administratives des
                                                                           États membres en matière de crédit à la consommation
                                                                           (JO L 42, p. 48, ci-après la «directive sur le crédit à la
                                                                           consommation»)?
                                                                       2. Si la Cour répond par l’affirmative à cette question:
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    La directive sur le démarchage à domicile s’oppose-t-elle à
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                       ce que le législateur national applique également le délai
Chancery Division (Patent Court), rendue le 22 juillet                     prévu à l’article 7, paragraphe 2, troisième phrase, du
1999, dans l’affaire 1) Levi Strauss & Co (société améri-                  Verbraucherkreditgesetz pour l’exercice du droit de révoca-
caine constituée selon les lois du Delaware) et 2) Levi                    tion aux cas, dans lesquels un contrat conclu par démar-
            Strauss (UK) Ltd contre Costco UK Ltd                          chage à domicile a pour objet l’octroi d’un crédit foncier
                                                                           au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 2, du Verbrau-
                         (Affaire C-416/99)                                cherkreditgesetz et que l’information prévue à l’article 4 de
                                                                           la directive n’a pas été fournie?
                           (2000/C 79/11)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
Division (Patent Court), rendue le 22 juillet 1999 dans l’affaire
1) Levi Strauss & Co (société américaine constituée selon les          Recours introduit le 21 décembre 1999 par la Commission
lois du Delaware) et 2) UK Ltd contre Costco UK Ltd, et qui est        des Communautés européennes contre la République
parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 1999. La High                                            française
Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent
Court) demande à la Cour de justice de statuer sur des                                        (Affaire C-483/99)
questions identiques à celles de la demande
                                                                                                (2000/C 79/13)
C-415/99 (1),   1) Levi Strauss & Co (société américaine consti-
tuée selon les lois du Delaware) et 2) Levi Strauss (UK) Ltd           La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
contre Costco UK Ltd.                                                  21 décembre 1999 contre la République française et formé
                                                                       par la Commission des Communautés européennes, représen-
                                                                       tée par Mme Maria Patakia, membre du service juridique, en
(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.
                                                                       qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez
                                                                       M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1. de constater que la République française en maintenant en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     vigueur les articles 2, paragraphes 1 et 2 point (iii) du
nance du Bundesgerichtshof rendue le 30 novembre 1999                      décret 93-1298 du 13 décembre 1993 selon lesquels
dans l’affaire Georg et Helga Heininger contre Bayerische                  l’action spécifique de l’État français dans la société nationale
                  Hypo- und Vereinsbank AG                                 Elf-Aquitaine est assortie des droits suivants:
                         (Affaire C-481/99)                                a) tout franchissement à la hausse des seuils de détention
                                                                                directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième
                           (2000/C 79/12)                                       ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société
                                                                                par une personne physique ou morale, agissant seule
Le Bundesgerichtshof a saisi la Cour de justice des Communau-                   ou de concert, doit être approuvé préalablement par
tés européennes, par ordonnance du 30 novembre 1999,                            le Ministre de l’économie (article 2 paragraphe 1 du
parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, d’une                        décret);