CELEX: 31989R3026
Language: fr
Date: 1989-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3026/89 de la Commission, du 6 octobre 1989, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

7. 10 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 289/43
                                REGLEMENT (CEE) N° 3026/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 octobre 1989
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                              applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 élément mobile du prélèvement et qui apporte une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              preuve satisfaisante du paiement de cette taxe ;
péenne,                                                             considérant que le règlement (CEE) n0 1 193/88 dé la
vu le règlement (CEE) n0 1058/88 du Conseil, du 28 mars             Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0
1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres         84/89 (*), a défini les modalités d'application du régime
résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements          particulier d'importation de sons, remoulages et autres
des grains de céréales autres que de maïs et de riz et              résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
modifiant le règlement (CEE) n0 2658/87 relatif à la                criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier          céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,                 NC 2302 30 et 2302 40,
considérant que le règlement (CEE) n0 1058/88 prévoit
que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de                                   Article premier
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (3), est diminué d'un montant égal            Le montant visé à l'article 1 " du règlement (CEE) n0
                                                                     1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
à 40 % de la moyenne des éléments mobiles des prélève­
ments applicables au produit considéré au cours des trois           prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
mois précédant le mois en cours duquel ce montant est               lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
fixé ; que cette diminution est applicable aux produits             tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
                                                                    article est fixé à l'annexe.
relevant des codes NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10
et 2302 40 90 dans la limite d'une quantité maximale de
550 000 tonnes par an, à l'importation des produits en                                         Article 2
question originaires d'Argentine, ainsi que de tout autre
pays tiers qui applique à l'exportation de ces produits une          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
taxe spéciale d'un montant égal à celui dont est diminué             1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (<) JO n0 L 111 du 30. 4. 1988, p. 87.
h JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  n JO n0 L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13 .
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                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 octobre 1989, fixant le montant dont doit être
            diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                  d'Argentine
                                                                          (en écus/t)
                                     Code NC                    Montant
                                    2302 30 10                   19,58
                                    2302 30 90                   41,96
                                    2302 40 10                   19,58
                                    2302 40 90                   41,96