CELEX: C1996/064/18
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli, rendues le 22 novembre 1995, dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge de Sandro Gallotti et Francesco Palermo (Affaires C-6/96 et C-7/96)

2 . 3 . 96                FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 64/9
4 ) En tenant compte de toutes les autres circonstances, la           — Les articles 4 et 7 de la directive 69/335/CEE du Conseil,
      fixation desdits quotas par le Conseil était-elle compa­               du 17 juillet 1 969 (*), doivent-ils être interprétés en ce
      tible avec :                                                           sens que ladite directive s'applique aux opérations de
                                                                             fusion-absorption définies par les articles 371 à 372.2 de
       i ) la politique commune de la pêche, et notamment                    la loi n° 66.537, du 24 juillet 1 996, sur les sociétés
           avec le règlement ( CEE) n° 3760/92 du Conseil, du                commerciales ?
           20 décembre 1992, instituant un régime commu­
           nautaire de la pêche et de l'aquaculture (2);              — La perception par l'Etat français d'une taxe proportion­
                                                                             nelle pour l'établissement de certificats d'immatricula­
      ii ) le principe de proportionnalité ?                                 tion suite à une opération de fusion-absorption est-elle
                                                                             compatible avec la prohibition édictée par l'article 10 de
5 ) Si la fixation desdits quotas par le règlement ( CE)                     la directive, et, dans la négative, entre-t-elle dans les
      n° 3362/94 n'est pas valide, les demandeurs sont-ils en                prévisions de l'article 12 ?
      droit de réclamer des dommages-intérêts au défendeur,
      et, en ce cas, quelles sont les conditions auxquelles est       ( ] ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 5 .
      soumise la responsabilité ?
0 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1994, p. 1 .
(2 ) JO n° L 389 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
                                                                      Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'adminis­
                                                                      tration, rendu le 10 novembre 1995 , dans l'affaire Ligue
                                                                      royale belge pour la protection des oiseaux et Sociétés
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­             d'études ornithologiques AVES contre Région wallone —
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                  Partie intervenante: Fédération royale ornithologique
distaccata di Tivoli, rendues le 22 novembre 1995 , dans les                                           belge
procédures pénales pendantes devant elle à charge de Sandro                                    (Affaire C-10/96 )
                   Gallotti et Francesco Palermo
                                                                                                  ( 96/C 64/20 )
                    ( Affaires C-6/96 et C-7/96 )
                             ( 96/C 64/18 )                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  du Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'admi­
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                nistration, rendu le 10 novembre 1995 , dans l'affaire Ligue
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —                     royale belge pour la protection des oiseaux et Société
Sezione distaccata di Tivoli, rendue le 22 novembre 1995 ,            d'études ornithologiques AVES contre Région wallone —
dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge            Partie intervenante : Fédération royale ornithologique belge,
de Sandro Gallotti et Francesco Palermo, et qui sont                  et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier
                                                                      1996 .
parvenues au greffe de la Cour le 1 1 janvier 1996 . La Pretura
Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à           Le Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'admi­
celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                    nistration demande à la Cour de justice de statuer sur les
autres 0 ).                                                           questions suivantes .
                                                                      1 ) Les articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/40 9/CEE, du
0 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 6 .
                                                                             2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
                                                                             sauvages (^ permettent-ils à un État membre de tenir
                                                                             compte de manière dégressive et pendant un terme
                                                                             déterminé du fait que l'interdiction de capturer des
                                                                             oiseaux à des fins récréationnelles contraindrait de
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                    nombreux amateurs à modifier leurs installations et à
du tribunal de grande instance (première chambre) de                         rompre avec certaines habitudes lorsque cet État recon­
Tours, rendu le 4 janvier 1996, dans l'affaire Locamion SA                   naît que l'élevage s'avère possible mais qu'il n'est pas
    contre Directeur des services fiscaux d'Indre et Loire
                                                                             encore faisable à grande échelle pour cette raison ?
                           (Affaire C-8/96 )
                             ( 96/C 64/19 )                           2 ) Les articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/409/CEE
                                                                             permettent-ils, et si oui dans quelle mesure, aux États
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         membres d'autoriser la capture d'oiseaux vivant natu­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     rellement à l'état sauvage sur le territoire européen en
jugement du tribunal de grande instance ( première chambre )                 vue de prévenir dans les élevages d'oiseaux à des fins
de Tours, rendu le 4 janvier 1996, dans l'affaire Locamion                   récréationnelles les inconvénients de la consanguinité
SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, et                qui résulterait de trop nombreux croisements endogè­
                                                                             nes ?
qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 1996 .
                                                                      (') JO n° L 103 du 25 . 4. 1979 , p . 1 .
Le tribunal de grande instance de Tours demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes.