CELEX: 62008TB0106(01)
Language: fr
Date: 2008-04-18 00:00:00
Title: Affaire T-106/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 — CPEM/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité — Article 109 du règlement de procédure du Tribunal )

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/18
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 — CPEM/Commission
   (Affaire T-106/08 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité - Article 109 du règlement de procédure du Tribunal»)
   (2008/C 158/29)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de la note de débit no 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par la décision C(1999) 2645, du 17 août 1999.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.