CELEX: 31970R0816
Language: fr
Date: 1970-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

5 . 5 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 99/ 1
                                                                 I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 816/70 DU CONSEIL
                                                         du 28 avril 1970
              portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché
                                                           viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             puissent être effectuées sur la base du bilan prévision­
         t
                                                                     nel afin d'assurer l'équilibre global de la campagne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                     considérant que la réalisation d'un marché unique
                                                                     pour la Communauté dans le secteur viti-vinicole
vu la proposition de la Commission,                                  implique l'établissement d'un régime unique des
                                                                     échanges aux frontières extérieures de la Commu­
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                      nauté ; que l'application des droits du tarif douanier
                                                                     commun doit suffire, en principe, à stabiliser le
vu l'avis du Comité économique et social (2),                        marché communautaire, en empêchant que le niveau
                                                                      des prix dans les pays tiers et leurs fluctuations ne se
                                                                     répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la
considérant que le fonctionnement et le développe­                   Communauté ;
ment du marché commun pour les produits agricoles
doivent être assortis de l'établissement d'une politique
agricole commune qui doit, notamment, comporter                      considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter, sur
une organisation commune des marchés agricoles                       le marché de la Communauté, des perturbations dues
pouvant prendre diverses formes suivant les pro­                     à des offres faites sur le marché mondial à des prix
duits ;                                                              anormaux ; qu'il convient, à cette fin, de fixer pour
                                                                     les vins des prix de référence et d'augmenter les
considérant que la politique agricole commune a                      droits de douane d'une taxe compensatoire, lorsque
pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du                les prix d'offre franco frontière, augmentés des droits
traité ; que, notamment dans le secteur viti-vinicole,               de douane, se situent au-dessous des prix de réfé­
la nécessité de stabiliser les marchés et d' assurer un              rence ;
niveaif de vie équitable à la population agricole inté­
ressée rend souhaitable la possibilité de prendre des                 considérant qu'il y a lieu, afin de sauvegarder la par­
mesures d'intervention sous forme d'aides au stockage                ticipation de la Communauté au le commerce inter­
privé et, le cas échéant, de distillation des vins                   national des produits viticoles, de prévoir la possibi­
de table ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir no­              lité d'octroyer une restitution lors de l'exportation de
tamment la fixation, pour chaque type de vin de table                 ces produits vers les pays tiers ;
représentatif de la production communautaire, d'un
prix d'orientation et, à partir de celui-ci, d'un prix de             considérant que, en complément au système décrit ci­
seuil de déclenchement de l'intervention, sur la base                 dessus, il convient de prévoir, dans la mesure néces­
duquel sont arrêtées les mesures d'intervention ; que,                saire au bon fonctionnement du mécanisme des resti­
indépendamment des mesures qui précèdent, il                         tutions à l'exportation, la possibilité d'interdire le
importe qu'en début de campagne des interventions                     recours au régime de perfectionnement actif ;
    JO n° C 25 du 28 . 2. 1970, p. 33 .                               considérant que les autorités compétentes doivent
(2) JO n° C 58 du 13 . 6 . 1968 , p. 9, et                            être mises à même de suivre en permanence le mou­
    JO n° C 10 du 27. 1 . 1970, p. 1 .                                vement des échanges, afin de pouvoir apprécier l'évo­
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lution du marché et de prendre les mesures que celle­          reservée aux produits récoltés sur le territoire de cette
ci rend nécessaires ; que, à cette fin, il convient de         dernière ;
prévoir la délivrance de certificats d'importation ou,
le cas échéant, d'exportation, pouvant être assortis de        considérant qu'il peut être nécessaire, certaines
la constitution d'une caution garantissant la réalisa­         années, de permettre l'enrichissement des produits
tion des opérations en vue desquelles ils ont été de­          aptes à donner des vins de table ; qu'il importe
mandés ;                                                       cependant, tant du point de vue de la qualité que de
                                                               celui du marché, que cet enrichissement soit soumis à
considérant que le régime à l'importation a notam­             certaines conditions ainsi qu'à certaines limites et ne
ment pour objectif d'assurer, compte tenu des carac­           puisse porter que sur les produits issus de certains
téristiques et des particularités du marché du vin et          cépages et ayant un titre alcoométrique naturel mini­
en fonction du bilan prévisionnel, une protection effi­        mum en puissance ; que, les conditions de production
 cace du niveau des prix ainsi qu'une priorité d'écou­         variant assez sensiblement d' une zone viticole de la
lement de la production communautaire sur le                    Communauté à l'autre, il importe de tenir compte de
marché intérieur ; que, à cet effet, les importations ne       ces variations, notamment en ce qui concerne les
doivent pas mettre en cause l'équilibre entre les dis­          modalités de l'enrichissement ; qu'il y a lieu cepen­
ponibilités et les besoins de la Communauté ;                  dant de limiter le sucrage aux régions viticoles dans
                                                                lesquelles il est autorisé à la date d'entrée en vigueur
                                                                du présent règlement ;
 considérant que l'application à l'égard des pays tiers
 des droits du tarif douanier commun ainsi que, le cas
échéant, des taxes compensatoires, doit permettre de            considérant, par ailleurs, que l'acidité est un élément
renoncer à toute autre mesure de protection aux                d'appréciation de la qualité, ainsi qu'un facteur de
frontières extérieures de la Communauté ; que, toute­           tenue du vin ; qu'il est apparu nécessaire de fixer la
fois, ce mécanisme peut se trouver en défaut ; que,             limite maximum de l' acidification ;
 afin de ne pas laisser le marché communautaire sans
défense contre les perturbations risquant d'en résul­           considérant que le coupage est une pratique œnolo­
ter, alors que les obstacles à l'importation existant           gique courante et que, compte tenu des effets qu'il
 antérieurement auront été supprimés, il convient de            peut avoir, il est nécessaire d'en réglementer l'usage,
permettre à la Communauté de prendre rapidement                 notamment pour éviter des abus ;
 toutes les mesures nécessaires ;
                                                                considérant que l'édulcoration doit être réglementée,
 considérant qu'il s'avère nécessaire de porter le prix         afin d'éviter qu'elle ne conduise à un enrichissement
 des produits importés qui ont fait l'objet d'une               abusif des vins ;
 adjonction d'alcool à un niveau au moins égal, après
 dédouanement, aux coûts minima d'élaboration de                considérant que, étant donné la mauvaise qualité des
 ces produits dans la Communauté ;                              vins obtenus par surpressurage, il y a lieu, afin d'évi­
                                                                ter cette pratique, de prévoir la distillation obligatoire
                                                                des marcs et des lies ; que, toutefois, pour tenir
 considérant que la mise en application des règles de           compte des conditions de production dans certaines
 l'organisation de marché peut être freinée par les dis­        régions viticoles, des dérogations à l'application de
 parités existant entre les législations des États mem­         cette mesure peuvent être prévues ;
 bres ; qu'il est donc nécessaire, pour éliminer ces dis­
 parités, d'arrêter des dispositions relatives à la pro­        considérant que, pour contribuer à assurer la régula­
 duction, à la composition et à la commercialisation            rité et l'observation du marché, il importe que soient
 des produits en cause, ainsi qu'à l'amélioration de            définies les règles relatives à la désignation et à la
 leur qualité ; que, pour faciliter le contrôle, il convient    présentation des vins ;
 de prévoir la création d'un document communau­
 taire d'accompagnement et l'obligation, pour le com­            considérant qu'il peut être opportun, pour l'obtention
 merce de gros, de tenir des registres de mouvement ;           de certains vins, d' autoriser l'adjonction d'alcool aux
                                                                vins ; qu'il est nécessaire toutefois de réglementer
 considérant qu'une définition précise des produits,             strictement cette pratique ;
 notamment du vin de table, qui entrent dans le champ
 d'application du règlement, est indispensable pour en           considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibi­
 permettre une application efficace ; que, le respect            lité de soumettre les produits visés par le règlement et
 des exigences fixées pour la production des vins de             importés de pays tiers à certaines règles permettant
 table ne pouvant être contrôlé qu'à l'intérieur de la           de garantir un certain équilibre avec les dispositions
  Communauté, la dénomination vin de table doit être             existant pour les vins communautaires ;
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considérant que la réalisation d' un marche unique           2.     Elle régit les produits suivants :
dans le secteur viti-vinicole implique la suppression
de tous les obstacles mis à la libre circulation des         N° du tarif douanier
                                                                                              Désignation des marchandises
marchandises considérées aux frontières intérieures                commun
de la Communauté ; que, toutefois, jusqu' à la mise
en œuvre de l'ensemble des instruments administratifs        a)     22.04             Moûts de raisins partiellement fermen­
nécessaires à la gestion du marché viti-vinicole, il est                              tés , même mutés autrement qu' à
                                                                                      l' alcool
indispensable de doter les États membres d'un moyen
adéquat pour éviter une perturbation de leur                        22.05             Vins de raisins frais ; moûts de raisins
marché ;                                                                              frais mutés à l'alcool (y compris les
                                                                                      mistelles)
considérant que la réalisation d'un marché unique
reposant sur un système de prix communs serait com­          b)     08.04 A II        Raisins frais autres que de table
promise par l'octroi de certaines aides ; que, dès lors,
il convient que les dispositions du traité permettant
                                                                ex 22.10              Vinaigres comestibles de vin
d'apprécier les aides accordées par les États membres
et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le         c) ex 22.07              Piquette
marché commun, soient rendues applicables dans le               ex 22.09 A            Dilutions alcooliques d'origine
secteur viti-vinicole ;                                                               agricole
considérant que, en vue d'assainir le marché viti-vini­             23.05             Lies de vins ; tartre brut
cole, il est souhaitable que des règles communautaires          ex 23.06 A            Marcs de raisin
visant à améliorer l'encépagement soient arrêtées dès
que possible ; que l'organisation commune doit ten­
dre, par ailleurs, à une stabilisation des marchés par
une adaptation des ressources aux besoins fondée,            3.     Les règles concernant certaines pratiques œnolo­
notamment, sur l'aménagement des superficies consa­          giques et la mise à la consommation s' appli­
crées à la viticulture ;                                     quent, en outre, aux produits suivants :
considérant que le passage d'une campagne à une               N° du tarif douanier
autre doit s'effectuer dans les meilleures conditions ;            commun
                                                                                              Désignation des marchandises
que des mesures transitoires peuvent s'avérer néces­
saires à cette fin ;                                         20.07 A I                Jus de raisins (y compris les moûts de
                                                                     B I a) 1         raisins), non fermentés, sans addition
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de                       b) 1       d' alcool , avec ou sans addition de
l'organisation commune du marché dans le secteur                                      sucre
viti-vinicole, les raisins destinés à la vinification ont
été soumis à l'organisation des marchés dans le sec­
teur des fruits et légumes ; que, cependant, ces pro­
duits relèvent directement de l' économie viti-vinicole      4, a) Figurent à l' annexe I, les définitions des titres
et que, en conséquence, ils doivent trouver leur place                alcoométriques ;
dans l'organisation du marché viti-vinicole ;
considérant que l'organisation commune du marché                  b) Figurent à l' annexe II, les définitions :
dans le secteur viti-vinicole doit tenir compte, parallè­             — des raisins frais, du moût de raisins, du
lement et de manière appropriée, des objectifs prévus                      moût de raisins partiellement fermenté, du
aux articles 39 et 110 du traité,                                          jus de raisins, du jus de raisins concentré,
                                                                           du vin, du vin nouveau encore en fermenta­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                           tion, du vinaigre de vin, de la lie de vin , du
                                                                           tartre brut, du marc de raisin, de la
                                                                           piquette, du vin viné ainsi que de la dilu­
                      Article premier                                      tion alcoolique d'origine viti-vinicole, et
1 . L'organisation commune des marchés dans le                        — en ce qui concerne les produits originaires
secteur viti-vinicole comporte un régime des prix et                       de la Communauté, du moût de raisins
des interventions, un régime des échanges avec les                         concentré, du vin apte à donner du vin de
pays tiers, des règles concernant la production et le                      table, du vin de table, du vin de liqueur, du
contrôle du développement des plantations, ainsi que                       vin mousseux, du vin mousseux gazéifié,
des règles concernant certaines pratiques œnologiques                       du vin pétillant, ainsi que du vin pétillant
et la mise à la consommation .                                             gazéifié ;
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     c) Les définitions des produits visés sous b) deu­                                  Article 3
         xième tiret, originaires des pays tiers, à l'excep­
         tion du vin apte à donner du vin de table et du        1 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
         vin de table, sont arrêtées par le Conseil, sta­       mission selon la procédure de vote prévue à l'article
         tuant sur proposition de la Commission selon           43 paragraphe 2 du traité, fixe annuellement, avant le
         la procédure de vote prévue l'article 43 para­         16 décembre et pour la première fois avant le 1er juin
         graphe 2 du traité.                                    1970, un prix de seuil de déclenchement du méca­
                                                                nisme des interventions, ci-après dénommé « prix de
 5 . Les vins de qualité produits dans des régions              déclenchement », pour chaque type de vin pour
 déterminées, ci-après dénommés « v.q.p.r.d. », sont            lequel un prix d'orientation est fixé.
 les vins définis à l'article 1er du règlement (CEE) n°
 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des           2 . Le prix de déclenchement est fixé, compte tenu :
 dispositions particulières relatives aux vins de qua­          a) de la situation du marché et notamment de l' am­
 lité produits dans des régions déterminées ( 1 ).                  pleur des fluctuations des cours,
                                                                b) de la nécessité d'assurer la stabilisation des cours
                                                                    sur les marchés, tout en n'entraînant pas la for­
                                                                    mation d' excédents structurels dans la Commu­
                          TITRE I
                                                                    nauté,
                                                                c) de la qualité de la récolte,
            Régime des prix et des interventions
                                                                d) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 3
                                                                    du règlement n° 24 portant établissement graduel
                                                                    d' une organisation commune du marché viti-vini­
                          Article 2                                 cole (2 ).
 1.    Il est fixé annuellement, avant le 1 er août, un        3.     Le prix de déclenchement est fixé au même stade
 prix d'orientation pour chaque type de vin de table           et est valable pendant la même période que le prix
 représentatif de la production communautaire.                 d' orientation.
                                                                                        Article 4
2. Le prix d'orientation est fixé sur la base de la
 moyenne des cours constatés pour le type de vin en
 cause pendant les deux campagnes viticoles précédant          1 . Pour chaque type de vin pour lequel un prix
la date de fixation ainsi que du développement des             d'orientation est fixé, la Commission fixe chaque
prix pendant la campagne viticole en cours .                   semaine, sur la base de toutes les données dont elle
                                                               dispose, un prix moyen à la production, ci -après
                                                               dénommé « prix moyen », pour chaque place de com­
Ces cours sont relevés à la production sur les                 mercialisation du type de vin en cause.
 marchés situés dans les régions viticoles de la Com­
 munauté sur lesquels une partie importante de la pro­         2 . Les États membres communiquent à la Com­
duction de vin de table des régions considérées est            mission toutes données utiles pour la fixation des prix
 commercialisée .
                                                               moyens et, notamment, lorsqu'il existe des marchés
                                                               représentatifs, les cours à la production de chaque
3 . Le prix d'orientation est fixé au stade de la pro­         type de vin constaté sur ces marchés .
duction et est valable à partir du 16 décembre de
l'année de fixation jusqu' au 15 décembre de l'année           3.     Les modalités d' application du présent article et
suivante .                                                     notamment la liste des places de commercialisation
                                                               ainsi que la liste des marchés représentatifs et les
                                                               méthodes de relèvement des cours sont arrêtées selon
Il est exprimé, selon le type de vin, soit en unités de
compte par degré/hl soit en unités de compte par hl.           la procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24.
                                                                                        Article 5
4. Les prix d'orientation et les types de vin aux­
quels ils s'appliquent sont fixés selon la procédure
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité.                 1 . Des aides au stockage privé sont accordées
                                                               pour des vins de table à déterminer, lorsqu'il résulte,
(x) Voir p. 20 du présent Journal officiel.                    (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
 ---pagebreak---   5 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 99 /5
  pour une campagne viticole, des données du bilan                  ment déjà au 31 janvier de tels contrats ne peu­
  prévisionnel que, pour les vins de table, les disponibi­          vent plus être conclus,
  lités constatées au début de la campagne viticole
  dépassent, de plus de cinq mois de consommation, la           b ) sont arrêtées les autres modalités d' application du
  somme des besoins prévisibles pour la campagne viti­              présent article.
  cole en cause .
                                                                7. Dans le cas visé au paragraphe 3 premier alinéa,
, 2. Dans le cas où, dans une zone viticole ou une              la Commission constate s'il y a lieu d'accorder des
  partie de zone viticole, un déséquilibre apparaît en          aides ou de ne plus conclure des contrats à court
  début de campagne viticole entre les ressources et les        terme .
  possibilités d'écoulement, notamment du fait d'une
  récolte exceptionnellement abondante, il peut être            La décision visée au paragraphe 3 deuxième alinéa est
  décidé d'accorder des aides au stockage privé dans la         prise selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
  zone viticole ou la partie de zone viticole considérée.       ment n° 24.
  3 . Des aides au stockage privé sont également                                          Article 6
  accordées pour un type de vin dans le cas où, au
  cours de la campagne viticole, le prix moyen de ce
                                                                1.     Dès le déclenchement des mesures d' aide au
  type de vin demeure pendant deux semaines consé­
  cutives inférieur au prix de déclenchement, et aussi          stockage privé, les organismes d'intervention désignés
  longtemps que, sur toutes les places de commerciali­          par les États membres concluent, avec les producteurs
  sation, le prix moyen de ce type de vin ne se situe           qui le demandent, des contrats de stockage pour les
  pas, pendant deux semaines consécutives, à un niveau          vins concernés par ces mesures .
  égal ou supérieur au prix de déclenchement.
                                                                2 . La conclusion des contrats de stockage est
  Si la situation du marché l'exige, il peut être décidé        subordonnée à des conditions relatives, notamment,
  d' étendre l'octroi des aides à des vins de table autres
                                                                à la qualité du vin en cause.
  que le type de vin pour lequel le prix moyen
  demeure pendant deux semaines consécutives infé­              Il peut être prévu que les contrats de stockage stipu­
  rieur au prix de déclenchement, et qui se trouvent            lent qu'il sera mis fin au versement de l'aide et aux
  dans une relation économique étroite avec ce type de          obligations correspondantes du producteur pour tout
  vin de table .                                                ou partie des quantités stockées lorsque, pendant
                                                                deux semaines consécutives, les prix moyens pour un
  4. Le recours aux dispositions des paragraphes 2 et           type de vin de table sont égaux ou supérieurs au prix
  3 est suspendu aussi longtemps qu'il est fait applica­        d'orientation de ce type de vin de table.
  tion des dispositions du paragraphe 1 .
                                                                3 . Le montant de l'aide au stockage privé ne peut
  5.      L'octroi des aides au stockage privé est subor­       couvrir que les frais techniques de stockage et les
  donné à la conclusion de contrats de stockage.                intérêts, établis forfaitairement.
  Dans le cas visé au paragraphe 1 , les contrats sont
  valables pour une période minimum de neuf mois.               4. Les modalités d'application du présent article
  Ces contrats, ci-après dénommés « contrats à long             sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7
  terme », ne peuvent être conclus que pendant la               du règlement n° 24.
  période du 1er décembre au 31 janvier d'une même
  campagne viticole.                                                                      Article 7
  Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 , les contrats
   sont valables pour une période de trois mois. Ils sont       1.      Dans le cas où le seul octroi des aides au
  dénommés ci-après « contrats à court terme ».                 stockage privé risque d'être inefficace pour obtenir un
                                                                redressement des cours, le Conseil, statuant sur pro­
  6. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'oc­           position de la Commission selon la procédure de vote
  troi des aides est décidé selon la procédure prévue à         prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
  l' article 7 du règlement n° 24.                              dispositions concernant la distillation de vins de
                                                                table .
  Selon la même procédure :
  a) il est décidé, si l'évolution de la situation du           2.      Ces dispositions fixent les conditions dans les­
        marché, et notamment le rythme de conclusion            quelles la distillation peut être effectuée, ainsi que le
        des contrats de stockage, le justifie, qu'antérieure­   prix du vin livré à la distillation .
 ---pagebreak--- N° L 99/6                            Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 5 . 70
 Ces conditions, éventuellement différenciées selon les                                 Article 9
zones viticoles :
a) doivent être de nature à assurer que l'équilibre du         1.    Il est fixé annuellement, avant le 16 décembre et
      marché de l' alcool éthylique ne sera pas compro­       pour la première fois avant le 1er juin 1970, un prix de
      mis,                                                    référence pour le vin rouge et un prix de référence
                                                              pour le vin blanc.
b ) ne peuvent constituer un encouragement à une
     production de vin d'une qualité insuffisante .            Ces prix de référence, exprimés en unités de compte
                                                              par degré/hl, ou en unités de compte par hl, sont
3.     Les modalités d' application du présent article        fixés à partir des prix d'orientation des types de vin
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7        de table rouge et blanc les plus représentatifs de la
du règlement n° 24.                                           production communautaire, majorés des frais entraî­
                                                              nés par la mise des vins communautaires au même
                                                              stade de commercialisation que les vins importés .
                         TITRE II
                                                              Des prix de référence sont également fixés pour des
                                                              vins ayant des caractéristiques particulières ou étant
          Régime des échanges avec les pays tiers             destinés à des utilisations particulières .
                         Article 8                            Les prix de référence sont valables à partir du 16
                                                              décembre de l' année de fixation jusqu'au 15 décem­
                                                              bre de l' année suivante .
1 . Toute importation des produits visés à l' article
1er paragraphe 2 dans la Communauté est soumise à
la présentation d'un certificat d'importation. Toute          Toutefois, les prix fixés avant le 1 er juin 1970 sont
exportation de ces produits hors de la Communauté             valables à partir du 1 er juin 1970 jusqu'au 15 dé­
                                                              cembre 1970 .
peut être soumise à la présentation d'un certificat
d'exportation.
                                                              2 . Pour chaque vin pour lequel un prix de réfé­
                                                              rence est fixé, il est établi, sur la base de toutes les
2.     Les États membres délivrent le certificat à tout
                                                              données disponibles, un prix d'offre franco frontière
intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu       pour toutes les importations .
de son établissement dans la Communauté .
Le certificat est valable pour une opération à effec­         Si les exportations d'un ou de plusieurs pays tiers
tuer dans la Communauté à partir d'une date à fixer           s'effectuent à des prix anormalement bas, inférieurs
par le Conseil, statuant sur proposition de la Com­           aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un second
mission selon la procédure de vote prévue à l'article         prix d'offre franco frontière est établi pour les expor­
43 paragraphe 2 du traité, et au plus tard à partir du        tations de ces pays .
1 er juillet 1970 .
                                                              3.    Dans le cas où le prix d'offre franco frontière
Jusqu'à cette date, le certificat n'est valable que pour      d'un vin, majoré des droits de douane, est inférieur
une opération à effectuer dans l'État membre qui l' a         au prix de référence concernant ce vin, il est perçu
délivré.                                                      sur les importations de ce vin et des vins assimilés,
                                                              une taxe compensatoire égale à la différence entre le
La délivrance du certificat est subordonnée à la cons­        prix de référence et le prix d'offre franco frontière
titution d'une caution qui garantit l'engagement              majoré des droits de douane.
d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité
du certificat et qui reste acquise, en tout ou en partie,     Toutefois, la taxe compensatoire n'est pas perçue à
si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est      l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et
réalisée que partiellement.                                   sont en mesure de le faire, que, à l'importation de
                                                              produits originaires et en provenance de leur terri­
3.     La liste des produits pour lesquels des certificats    toire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix de
d'exportation sont exigés est arrêtée selon la procé­         référence diminué des droits de douane et que tout
dure prévue à l'article 7 du règlement n° 24.                 détournement de trafic sera évité .
La durée de validité des certificats et les autres moda­      Il peut être décidé que tout ou partie de la taxe com­
lités d' application du présent article sont arrêtées         pensatoire n'est pas perçue sur les importations de
selon la même procédure.                                      certains vins de qualité produits dans des pays tiers.
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 99/ 7
4.     Lorsqu'une taxe compensatoire est fixée pour                                     Article 11
les importations de vin, une taxe compensatoire peut
également être fixée pour les importations des autres         Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
produits visés à l'article 1er paragraphe 2 en appli­         l'organisation commune du marché viti-vinicole, le
quant à celle qui est fixée pour le vin un coefficient        Conseil, statuant sur proposition de la Commission
établi en tenant compte du rapport existant sur le            selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
marché de la Communauté entre le prix moyen du                graphe 2 du traité, peut exclure totalement ou partiel­
produit concerné et celui du vin. Le Conseil peut             lement le recours au régime de perfectionnement actif
limiter l'application des dispositions du présent pa­         pour tous les produits visés à l' article 1 er paragraphe 2
ragraphe selon la procédure prévue au paragraphe 5 .          ou pour certains d'entre eux.
5 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
mission selon la procédure de vote prévue à l'article                                   Article 12
43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
d'application du présent article.                             1.      Les règles générales pour l'interprétation du
                                                              tarif douanier commun et les règles particulières pour
6. Les prix de référence, les taxes compensatoires            son application sont applicables pour la classification
ainsi que les modalités d'application du présent arti­        des produits relevant du présent règlement ; la
cle sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 7      nomenclature tarifaire résultant de l'application du
du règlement n° 24.                                           présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                              commun .
                         Article 10                           2. Sauf dispositions contraires prévues au présent
                                                              règlement ou dérogation décidée par le Conseil, sta­
                                                              tuant sur proposition de la Commission selon la pro­
 1.     Dans la mesure nécessaire pour permettre une           cédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
exportation économiquement importante des pro­                traité, sont interdites :
duits visés à l'article 1er paragraphe 2, sur la base des
prix de ces produits dans le commerce international,           a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un
la différence entre ces prix et les prix dans la Com­               droit de douane, sous réserve des dispositions
munauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             de l'article 2 du règlement (CEE) n° 541 /70 du
portation. Le Conseil peut limiter l'application des               Conseil, du 20 mars 1970, relatif à l'agriculture
dispositions du présent paragraphe selon la procédure              du grand-duché de Luxembourg (1 ),
prévue au paragraphe 3 .
                                                              b ) l' application de toute restriction quantitative ou
                                                                   mesure d'effet équivalent.
2.      La restitution est la même pour toute la Com­
munauté. Elle peut être différenciée selon les destina­       Est considérée comme mesure d'effet équivalant à
tions .                                                       une restriction quantitative, entre autres, la limitation
                                                               à une catégorie déterminée d'ayants droit de l'octroi
La restitution est accordée sur demande de l'intéressé .       de certificats d'importation ou d'exportation.
3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­                                      Article 13
mission selon la procédure de vote prévue à l'article
43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et        1.     L'importation des produits visés à l'article 1er
les critères de fixation de leur montant.                      paragraphe 2 ayant fait l'objet d'une adjonction d'al­
                                                              cool, à l'exception de ceux correspondant aux pro­
4.      Les modalités d'application du présent article        duits originaires de la Communauté pour lesquels
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7          cette adjonction est admise en application de l'article
du règlement n° 24.                                            25 paragraphes 1 et 2, est interdite.
La fixation des restitutions a lieu périodiquement            2. Les modalités d'application du présent article, et
selon la même procédure.                                       notamment les conditions de correspondance des
                                                               produits, sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                               l'article 7 du règlement n° 24.
5.      En cas de nécessité, la Commission, à la
demande d'un État membre ou de sa propre initia­
tive, peut modifier les restitutions dans l'intervalle.        (x) JO n° L 68 du 25 . 3 . 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 99/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 5 . 70
                         Article 14                           2. Toutefois, l'octroi d'aides nationales peut être
                                                              autorisé, cas par cas, selon la procédure prévue à l'ar­
1.     Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de           ticle 7 du règlement n° 24, lorsque ces aides concer­
plusieurs des produits visés à l'article 1er paragraphe 2     nent des zones à vocation viticole pour lesquelles :
subit, ou est menacé de subir, du fait des importa­
tions ou exportations, des perturbations graves               a) la viticulture constitue un élément essentiel du
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'ar­             revenu agricole,
ticle 39 du traité, des mesures appropriées peuvent
                                                              b ) l'octroi de ces aides est de nature à améliorer ce
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
                                                                   revenu .
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de per­
turbation ait disparu.
                                                                                       Article 16
Pour apprécier si la situation justifie l'application de
ces mesures, il est tenu compte en particulier :
                                                              1 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
a) des quantités pour lesquelles des certificats d'im­        mission selon la procédure de vote prévue à l'article
     portation ont été délivrés ou demandés et des            43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
     données figurant au bilan prévisionnel,                  concernant le classement des cépages admis à être
b) les cas échéant, de l'importance de l'intervention.        cultivés dans la Communauté. Ces règles prévoient
                                                              notamment le classement de ceux-ci, par unités admi­
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­            nistratives ou parties d'unités administratives, en
sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43         cépages recommandés, cépages autorisés et cépages
paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'applica­       autorisés temporairement.
tion du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent pren­         Le classement des cépages est arrêté avant le 1er sep­
dre des mesures conservatoires .                              tembre 1970, selon la procédure prévue à l'article 7
                                                              du règlement n° 24.
2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se présente,
la Commission, à la demande d'un État membre ou               2. A partir du 1er septembre 1971 , toute plantation
de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires       nouvelle de vigne, toute replantation ou tout surgref­
qui sont communiquées aux États membres et qui                fage ne peut se faire qu' à l'aide de cépages recom­
sont immédiatement applicables. Si la Commission a            mandés ou de cépages autorisés.
été saisie d'une demande d'un État membre, elle en
décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la                                     Article 17
réception de la demande.
                                                              1 . Toute personne physique ou morale ayant l'in­
3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la            tention de planter ou de replanter de la vigne au
mesure prise par la Commission dans le délai de trois         cours de la campagne viticole suivante est tenue de
jours ouvrables suivant le jour de sa communication.          le notifier, avant le 1er septembre de chaque année,
Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, selon la procé­     aux administrations compétentes de l'État membre
dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du           concerné.
traité, modifier ou annuler la mesure en cause.
                                                              2. Les administrations compétentes de l'État mem­
                                                              bre concerné accusent réception, préalablement à la
                          TITRE III
                                                              plantation ou à la replantation, par la délivrance d'un
                                                              certificat, de la notification visée au paragraphe 1 .
      Règles concernant la production et le contrôle
             du développement des plantations                 3.     Sur la base des notifications visées au paragra­
                                                              phe 1 , les États membres adressent annuellement à la
                          Article 15                          Commission, avant le 1er novembre, un plan prévi­
                                                              sionnel national comportant l'indication :
 1.    Sont interdites :
                                                               a) des surfaces qui seront plantées ou replantées en
a) toute aide à la plantation nouvelle de vigne,                   vigne au cours de la campagne viticole suivante,
b ) toute aide à la replantation, lorsque cette dernière      b) du potentiel de production que ces surfaces repré­
     a comme conséquence un accroissement de la                    sentent .
     production de vin dépassant les effets de la ratio­
     nalisation du vignoble et n' assure pas l'améliora­      Le plan prévisionnel pour la campagne 1970/ 1971
     tion qualitative de la production.                       peut être établi à partir d'estimations .
 ---pagebreak---  5 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 99/9
 4.      Chaque année, avant le 31 décembre, la Com­            et cela, sous réserve que le titre alcoométrique naturel
 mission présente au Conseil un rapport destiné, en             des produits concernés soit au moins de 5° .
 particulier, à constater la relation existant entre la
 production et les utilisations et à estimer l'évolution        Zone viticole B :
 prévisible de cette relation en fonction, notamment,
 des plans prévisionnels visés au paragraphe 3 .                2 °5, sous réserve que le titre alcoométrique naturel
                                                                des produits concernés soit au moins de 6° .
5 . S'il résulte de ce rapport que la production a
tendance à dépasser les utilisations prévisibles et, par        Zones viticoles C :
 conséquent, à mettre en danger le revenu du viticul­
teur, le Conseil arrête, selon la procédure prévue à            2°, sous réserve que le titre alcoométrique naturel des
 l'article 43 paragraphe 2 du traité, dans le cadre d'un        produits concernés soit au moins de :
plan communautaire obligatoire, les dispositions                7°    dans la zone C I,
nécessaires en matière de plantation nouvelle et de             8°    dans la zone C II,
replantation de vigne, afin de prévenir la formation            8°5 dans la zone C III.
 d'excédents structurels .
                                                                Les produits récoltés dans les régions de la Commu­
6.      Les dispositions du présent article ne font pas
                                                                nauté, non comprises dans l'énumération qui précède,
obstacle à l'application de réglementations nationales          sont soumis aux limites valables dans la zone viticole
plus restictives en matière de plantation nouvelle et           A.
de replantation de vigne.
                                                               2.      Les années au cours desquelles les conditions
7. Les modalités d'application des paragraphes 1 , 2
et 3 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
                                                               climatiques ont été exceptionnellement défavorables,
7 du règlement n° 24.
                                                                l'augmentation du titre alcoométrique visée au para­
                                                               graphe 1 , peut être portée à :
                         TITRE IV                              Zone viticole A :
                                                                 a) pour tous les vins, à l'exception de ceux visés sous
Règles concernant certaines pratiques œnologiques et                b ) : 4°5 ;
                la mise à la consommation
                                                               b) jusqu'au 31 janvier 1980 pour les vins rouges
                                                                    obtenus dans des aires de production à fixer et
                         Article 18                                 issus de cépages à déterminer : 5° ;
                                                                    à partir du 1er février 1980 : 4°5,
1.      Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu
nécessaire dans certaines zones viticoles de la Com­           et cela, sous réserve que le titre alcoométrique naturel
munauté, les États membres concernés peuvent auto­             des produits concernés soit au moins de 5° .
riser l'augmentation du titre alcoométrique naturel,
acquis ou en puissance, des raisins frais, du moût de          Zone viticole B :
raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du
vin nouveau encore en fermentation, issus des cépa­            3°5, sous réserve que le titre alcoométrique naturel
ges visés à l'article 16, du vin apte à donner du vin de       des produits concernés soit au moins de 6° .
table ainsi que du vin de table.
                                                               3.      Les zones viticoles visées au présent article font
Cette augmentation, qui ne peut être effectuée que             l'objet de l'annexe III. Elles sont délimitées par le
selon les pratiques mentionnées à l'article 19 et sous         Conseil, statuant sur proposition de la Commission
réserve que les titres alcoométriques naturels minima          selon la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
indiqués ci-après soient respectés, ne peut pas dépas­         graphe 2 du traité.
ser les limites suivantes :
                                                               4. Les modalités d'application du présent article, et
Zone viticole A :                                              notamment les décisions autorisant les augmenta­
                                                               tions prévues au paragraphe 2, sont arrêtées selon la
a) pour tous les vins, à l'exception de ceux visés sous
     b )^ 3°5 ;
                                                               procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24.
b) jusqu'au 31 janvier 1980 pour les vins rouges                                         Article 19
     obtenus dans des aires de production à fixer et
     issus de cépages à déterminer : 4° ;                      1.     L'augmentation du titre alcoométrique naturel
     à partir du 1er février 1980 : 3°5 ,                      visée à l' article 18 ne peut être obtenue :
 ---pagebreak--- N° L 99/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 5 . 70
a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de rai­    Toutefois, pour le vin rouge, le titre alcoométrique
    sins partiellement fermenté ou le vin nouveau           total des produits mentionnés au premier alinéa peut
    encore en fermentation, que par adjonction de           être porté jusqu' à 12° dans la zone viticole A et 12°5
    saccharose ou de moût de raisins concentré ;            dans la zone viticole B.
b ) en ce qui concerne le moût de raisins, que par
    adjonction de saccharose ou de moût de raisins          7.     Le vin apte à donner du vin de table et le vin de
    concentré ou par concentration partielle ;              table ne peuvent être concentrés lorsque les produits
                                                            à partir desquels ils ont été obtenus, ont eux-mêmes
c) en ce qui concerne le vin apte à donner du vin de        fait l'objet d'une des opérations visées au paragraphe
    table et le vin de table, que par concentration par­    1 sous a) et sous b).
    tielle par le froid.
2.     Chacune des opérations visées au paragraphe 1
                                                            8 . Les modalités d'application du présent article
exclut le recours aux autres .
                                                            sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7
                                                            du règlement n° 24.
3 . L'adjonction de saccharose visée au paragraphe
                                                                                      Article 20
I sous a) et b) ne peut être effectuée que par sucrage
à sec et seulement dans les régions viticoles dans les­
                                                            1.     Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de
quelles elle est traditionnellement ou exceptionnelle­      raisins partiellement fermenté et le vin nouveau
ment pratiquée conformément à la législation exis­
tant à la date d'entrée en vigueur du présent règle­
                                                            encore en fermentation peuvent faire l'objet :
ment.                                                       — dans les zones viticoles A, B et C I, d'une désaci­
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1979, l'adjonction de sac­           dification partielle,
charose peut avoir lieu en solution aqueuse dans cer­       — dans la zone viticole C II, et sans préjudice des
taines régions viticoles de la zone viticole A, à                dispositions du paragraphe 3 , d'une acidification
condition que l'augmentation de volume du produit                et d'une désacidification,
auquel la solution est ajoutée ne soit pas supérieure à
15 % .                                                      — dans la zone viticole C III, d'une acidification.
4. L'adjonction de moût de raisins concentré ne             L'acidification ne peut être effectuée que dans la
peut avoir pour effet d'augmenter le volume initial         limite maximum de 1,50 g/1, exprimée en acide tar­
des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût       trique.
de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau         En outre, le moût de raisins destiné à la concentra­
encore en fermentation, de plus de 11 % dans la zone        tion peut faire l'objet d'une désacidification partielle.
viticole A, de 8 % dans la zone viticole B et de
6,5 % dans les zones viticoles C.                           2. Les années au cours desquelles les conditions
En cas d' application de l'article 18 paragraphe 2, les     climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification des
limites concernant les augmentations de volume sont         produits visés au paragraphe 1 peut être autorisée
portées respectivement à 15 % dans la zone viticole A       dans la zone viticole C I ; dans les mêmes conditions,
et à 11 % dans la zone viticole B.                          la limite maximum de 1,50 g/1, visée au paragraphe 1 ,
                                                            peut être portée à 2,50 g/1 sous réserve que l'acidité
5.    La concentration ne peut conduire à réduire de        naturelle des produits ne soit pas inférieure à 3 g/1,
plus de 20 % le volume initial ni, en aucun cas,            exprimée en acide tartrique.
à augmenter de plus de 2° le titre alcoométrique
naturel du moût de raisins, du vin apte à donner du
                                                            3.     L'acidification et l'enrichissement, sauf déroga­
                                                            tion à décider cas par cas, ainsi que l'acidification et
vin de table ou du vin de table qui ont fait l'objet de     la désacidification d'un même produit s'excluent
cette opération.                                            mutuellement.
6.    En aucun cas, lesdites opérations ne peuvent          4. Les modalités d' application du présent article
avoir pour effet de porter à plus de 11°5 dans la           sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7
zone viticole A, 12° dans la zone viticole B, 12°5          du règlement n° 24.
dans la zone viticole C I, 13° dans la zone viticole C
II et 13 °5 dans la zone viticole C III, le titre alcoo­
                                                                                      Article 21
métrique total des raisins frais, du moût de raisins, du
moût de raisins partiellement fermenté, du vin nou­         1.     L'édulcoration du vin de table n'est autorisée :
veau encore en fermentation, du vin apte à donner du
vin de table ou du vin de table qui ont fait l'objet de     a) lorsque les raisins frais, le moût de raisins, le moût
ces opérations .                                                 de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau
 ---pagebreak---  5 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 99 / 11
     encore en fermentation, le vin apte à donner du           mélange de raisins frais, de moûts de raisins, de
     vin de table dont il est issu, ou le vin de table lui­     moûts de raisins partiellement fermentés ou de vins
      même, ont fait l'objet d'une des opérations visées       nouveaux encore en fermentation, si l'un des produits
      à l'article 19 paragraphe 1 , qu'à l'aide de moût de     précités ne réunit pas les caractéristiques prévues pour
     raisins ayant au maximum le même titre alcoomé­            permettre l'obtention de vin apte à donner du vin de
     trique total que le vin de table en cause ;               table ou de vin de table, avec des produits suscepti­
                                                               bles de donner ces mêmes vins ou avec du vin de
b ) lorsque les produits visés sous a) n'ont pas fait
     l'objet d'une des opérations visées à l'article 19        table, ne peut fournir du vin apte à donner du vin de
                                                               table ou du vin de table .
     paragraphe 1 , qu'à l' aide de moût de raisins
     concentré ou de moût de raisins, à condition que
     le titre alcoométrique total du vin de table en                                     Article 24
     cause ne soit pas augmenté de plus de 2° .
                                                               1.    Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le
2 . Les modalités d'application du présent article             pressurage des lies de vin sont interdits. Il en est de
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7          même de la remise en fermentation des marcs de rai­
du règlement n° 24.                                            sin pour des buts autres que la distillation.
                                                               2. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant
                         Article 22
                                                               sur proposition de la Commission selon la procédure
1.      Chacune des opérations mentionnées aux arti­           de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
cles 19 et 20, n'est autorisée que si elle est effectuée       toute personne physique ou morale, procédant à la
en une seule fois, lors de la transformation des raisins       transformation en vin de raisins frais, de moût de rai­
frais, du moût de raisins, du moût de raisins partielle­       sins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de
ment^ fermenté ou de vin nouveau encore en fermen­             vin nouveau encore en fermentation, est tenue de
tation, en vin apte à donner du vin de table ou en             faire distiller les lies de vin et les marcs de raisin qui
vin de table et dans la zone viticole où les raisins frais     résultent de cette transformation ou, à défaut, une
mis en œuvre ont été récoltés . Il en est de même de           quantité correspondante de vin.
la concentration des vins aptes à donner des vins de
table et des vins de table.                                    Les quantités d'alcool à livrer aux organismes d'inter­
                                                               vention désignés par les États membres sont de 10 %
Chacune des opérations visées au premier alinéa doit           au maximum du volume d' alcool naturellement con­
faire l'objet d'une déclaration aux autorités compé­           tenu dans les produits mis en œuvre pour la produc­
tentes ; il en est de même pour les quantités de sucre         tion du vin. L'appréciation de ce volume est effectuée
et de moût de raisins concentré détenues par les per­          sur la base d'un titre alcoométrique naturel mini­
sonnes physiques ou morales procédant auxdites opé­            mum forfaitaire établi pour chaque campagne viti­
rations .                                                      cole dans chacune des zones viticoles .
2.      Ces opérations ne peuvent être effectuées, sauf        Les assujettis à obligation de distiller peuvent, dans
dérogations motivées par des conditions climatiques            certaines conditions, se libérer de cette obligation, par
exceptionnelles :                                              la production d'eaux-de-vie .
— qu'avant le 1er janvier, dans les zones viticoles C,         3.    Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
— qu'avant le 16 mars, dans les zones viticoles A              mission selon la procédure de vote prévue à l' article
     et B,                                                     43 paragraphe 2 du traité, peut exonérer certaines
et pour les seuls produits provenant de la vendange            régions de production de l'obligation prévue au para­
précédant immédiatement ces dates .                            graphe 2 .
Toutefois, la concentration par le froid peut être pra­        Selon la même procédure, le Conseil fixe le prix à
tiquée pendant toute l'année.                                  payer pour l'alcool livré aux organismes d'interven­
                                                               tion et détermine la part des dépenses incombant à
3 . Les modalités d'application du présent article, et         ces organismes qui sera financée par le Fonds euro­
notamment les dérogations aux dates limites fixées au          péen d'orientation et de garantie agricole, section
paragraphe 2, sont arrêtées selon la procédure prévue          garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à l'article 7 du règlement n° 24.                              possible de produire des eaux-de-vie au lieu d' alcool .
                         Article 23                            4.    Les modalités d' application du présent article, et
                                                               notamment le pourcentage visé au paragraphe 2 et le
Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant sur           titre alcoométrique naturel à établir forfaitairement,
proposition de la Commission selon la procédure de             sont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 7 du
vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le          règlement n° 24.
 ---pagebreak--- N° L 99/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 5. 70
                          Article 25                          5.     Au cas ou des difficultés seraient constatées
                                                              dans certaines régions viticoles de la Communauté,
 1 . Sauf pour les produits visés aux points 11 et 21         du fait de l'application des dispositions des paragra­
de l'annexe II, l'adjonction d'alcool aux produits            phes 1 à 4, les États membres concernés peuvent
visés à l'article 1 er paragraphe 2 est interdite.            saisir la Commission qui prendra toutes dispositions
                                                              appropriées, celles-ci ne pouvant cependant limiter les
2.    Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­         règles établies au présent article en matière de cou­
mission selon la procédure de vote prévue à l'article 43      page .
paragraphe 2 du traité, décide des dérogations aux
dispositions du paragraphe 1, notamment pour des
utilisations particulières ou pour des produits destinés      6. Les modalités d'application du présent article,
à l'exportation.                                              notamment en ce qui concerne le contrôle des coupa­
                                                              ges et l'utilisation des vins aptes à donner des vins de
3.    Les modalités d' application du présent article         table, sont arrêtées selon la procédure prévue à l' arti­
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7         cle 7 du règlement n° 24.
du règlement n° 24.
                                                                                        Article 27
                          Article 26
                                                              1.     Le nom de vin de table est réservé au vin défini
1 . En cas de coupage, et sous réserve des disposi­
tions des paragraphes ci-après, seuls sont des vins de        au point 10 de l'annexe II.
table les produits issus du coupage de vins de table
entre eux et des vins de table avec des vins aptes à          2, a) En ce qui concerne les produits relevant de la
donner des vins de table, à condition que les vins                    position 22.05 du tarif douanier commun,, seuls
aptes en cause aient un titre alcoométrique naturel                   les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins
total non supérieur à 17° .                                           mousseux gazéifiés , les vins pétillants, les vins
                                                                      pétillants gazéifiés, les v.q.p.r.d., les vins visés à
2.    Le coupage d'un vin apte à donner un vin de                     l' article 28 paragraphe 1 , ainsi que les vins
table d' une zone viticole donnée avec un vin de table                de table, peuvent être offerts ou livrés à la
issu d'une autre zone viticole ne peut donner un vin                  consommation humaine directe à l' intérieur de
de table que si cette opération a lieu dans la zone viti­             la Communauté.
cole où le vin apte à donner un vin de table a été
produit.                                                          b ) Les dispositions prévues sous a) ne font toute­
                                                                      fois pas obstacle, jusqu'au 31 août 1971 , à ce
Le coupage entre eux des vins aptes à donner des                      que fassent l'objet d'échanges intracommunau­
vins de table n'est autorisé que s'ils sont issus d' une              taires, et à ce que soient offerts ou livrés à la
même zone viticole et si le coupage est effectué dans                 consommation humaine directe, des vins autres
ladite zone .                                                         que des vins de table pour autant qu'ils aient
                                                                      été produits avant l'entrée en vigueur du pré­
3.    Le coupage d'un vin apte à donner un vin de                     sent règlement, et sous réserve qu'ils aient :
table blanc ou d' un vin de table blanc avec un vin
apte à donner un vin de table rouge ou avec un vin                    — un titre alcoométrique acquis non inférieur
de table rouge ne peut donner un vin de table.                              à 8°5 et un titre alcoométrique total non
                                                                            supérieur à 15° ou, pour autant que le vin
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle, dans                      a été obtenu sans aucun enrichissement et
certains cas à déterminer, au coupage d'un vin apte à                       ne contient plus de sucre résiduel, non su­
donner un vin de table blanc ou d'un vin de table
                                                                           périeur à 17° ,
blanc avec un vin apte à donner un vin de table
rouge, ou avec un vin de table rouge, sous réserve                    — une teneur en acidité non inférieure à
que le produit obtenu ait les caractéristiques d'un vin                     4,50 g/1, exprimée en acide tartrique,
de table rouge.
                                                                      et que l'enrichissement dont ils ont, le cas
4.    Le coupage d'un vin importé avec un vin de la                   échéant, fait l'objet ait été conforme à la légis­
Communauté, de même que le coupage, sur le terri­                     lation en vigueur sur le territoire de l'État
toire de la Communauté, de vins importés entre eux,                   membre où ils ont été produits ;
sont interdits, sauf dérogation à décider par le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon                   c) Chaque État membre producteur peut admettre
la procédure de vote prévue à l'article 43 paragra­                   qu'un vin obtenu sur son territoire conformé­
phe 2 du traité.                                                      ment aux dispositions législatives, réglemen­
 ---pagebreak--- 5 . 3 . /0                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 99/ 13
        taires et administratives, avant la mise en ap­                               Article 28
        plication du présent règlement, soit offert ou
        livré à la consommation humaine directe sur           1 . Sauf en ce que concerne les vins de liqueur et les
         son territoire jusqu' au 31 août 1971 au plus        vins mousseux, les vins importés ne peuvent être
         tard.
                                                              livrés à la consommation humaine directe que sous
                                                              réserve :
3.     A partir du 1er septembre 1971 :
                                                               a ) jusqu' au 31 août 1971 , qu'ils aient un titre alcoo­
 a) Le vin qui ne répond pas aux définitions reprises              métrique acquis non inférieur à 8°5 et un titre
     aux points 9 et 10 de l' annexe II et qui provient            alcoométrique total non supérieur à 15° , ainsi
     des cépages visés à l'article 16 ne peut être utilisé         qu'une teneur en acidité totale exprimée en acide
     que pour la consommation familiale du viticulteur             tartrique non inférieure à 4,50 g/1 ;
     individuel, la production de vinaigre de vin ou la
     distillation .                                            b ) à partir du 1 er septembre 1971 , qu'ils répondent
     Toutefois, pendant les années au cours desquelles             aux conditions visées sous a) ainsi qu'aux condi­
     les conditions climatiques ont été défavorables, les          tions supplémentaires à arrêter par le Conseil, sta­
     produits issus des zones viticoles A et B ne possé­           tuant sur proposition de la Commission selon la
     dant pas le titre alcoométrique naturel minimum               procédure de vote prévue à l'article 43 paragra­
     fixé pour la zone viticole en cause peuvent être              phe 2 du traité.
     utilisés dans la Communauté pour la production
     de vin mousseux ou de vin mousseux gazéifié,             2.     Les raisins frais, le moût de raisins, le moût
     sous réserve que ces derniers atteignent un titre        de raisins concentré, le moût de raisins partiellement
     alcoométrique acquis non inférieur à 8°5 .               fermenté importés, et le jus de raisins importé, quelle
                                                              que soit sa teneur en sucre d'addition, ne peuvent
 b ) Les raisins frais, les moûts de raisins, les moûts de    faire l'objet d'une vinification ou être utilisés en vini­
     raisins partiellement fermentés, les vins nouveaux       fication .
     encore en fermentation et les vins, pour autant que
     ces produits sont issus de cépages autres que ceux       A partir des produits visés aux points 17, 19, 20, 21
     mentionnés ci-dessus, ne peuvent circuler à l'inté­      et 22 de l' annexe II, lorsqu'ils sont importés, il ne
     rieur de la Communauté. Ils ne peuvent être utili­       peut être obtenu, sauf à partir de vin viné importé
     sés que pour la consommation familiale du viti­           destiné à la production d'eaux-de-vie, ni vin, ni bois­
     culteur individuel et ne peuvent faire l'objet d'une      sons destinés à la consommation humaine directe .
     livraison à une coopérative.
                                                              3 . Les produits visés au paragraphe 2 premier ali­
4. Le jus de raisins et le jus de raisins concentré            néa font l'objet d'un contrôle relatif à leur destina­
originaires de la Communauté ne peuvent faire l'objet          tion . L' adjonction obligatoire d'un révélateur au
d' une vinification ou être utilisés en vinification . Ces     moût de raisins, au moût de raisins concentré, au
produits font l'objet d'un contrôle relatif à leur desti­      moût de raisins partiellement fermenté ainsi qu' au jus
nation .
                                                               de raisins concentré ou non, importés, peut être déci­
                                                               dée .
Sauf l' alcool, l'eau-de-vie et la piquette, il ne peut être
 obtenu, à partir des produits des points 17, 19, 21 et
22 de l'annexe II, ni vin, ni boissons destinés à la           4.     Les vins importés autres que ceux visés au para­
consommation humaine directe .                                 graphe 1 ne peuvent être utilisés que pour les usages
                                                               admis pour les vins communautaires correspondants .
La piquette, pour autant que sa fabrication est autori­
 sée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée         5 . Les modalités d' application du présent article,
 que pour la distillation ou pour la consommation              notamment en ce qui concerne les mesures de con­
 familiale du viticulteur individuel .                         trôle, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
                                                               cle 7 du règlement n° 24.
 Le vin viné et la dilution alcoolique d'origine viti-vini­
 cole ne peuvent être utilisés que pour la distillation.
                                           \
                                                                                       Article 29
 5 . Les conditions dans lesquelles le contrôle de la
 circulation des vins aptes à donner des vins de table          1.    Sauf dérogations, les produits visés avix points 1
 est effectué, ainsi que les modalités d'application du         à 15 de l' annexe II ne peuvent circuler à l'intérieur
 présent article, sont arrêtées selon la procédure             de la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un
 prévue à l'article 7 du règlement n° 24.                       document contrôlé par l' administration.
 ---pagebreak--- N° L 99/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             5. 5. 70
2. Les producteurs, ainsi que les commerçants en             a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un
vins, autres que les détaillants, ont l'obligation de             droit de douane, sous réserve des dispositions de
tenir des registres de mouvement, indiquant les                   l'article 2 du règlement (CEE) n° 541 /70,
entrées et sorties des produits visés au paragraphe 1 .
                                                             b ) toute restriction quantitative ou mesure d'effet
                                                                  équivalent.
3 . Les modalités d' application du présent article, et
notamment la nature et le type dudit document ainsi
                                                             2. Par dérogation aux dispositions du paragra­
que les dérogations visées au paragraphe 1 , sont ar­
rêtés selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­      phe 1 , tant que l'ensemble des instruments adminis­
ment n° 24.
                                                             tratifs nécessaires à la gestion du marché viti-vinicole,
                                                             à l'exception, jusqu'au 31 décembre 1971 , du cadas­
                                                             tre viticole, n'est pas en application, les États mem­
                        Article 30                           bres producteurs sont autorisés, pour éviter une per­
                                                             turbation de leur marché, à prendre des mesures de
1 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­          caractère limitatif à l'importation en provenance d'un
                                                             autre État membre .
mission selon la procédure de vote prévue à l'arti­
cle 43 paragraphe 2 du traité, arrête toutes les règles      Ces mesures sont notifiées à la Commission qui
relatives à la désignation et à la présentation des pro­     décide sans délai le maintien, la modification ou la
duits de la position 22.05 du tarif douanier commun.         suppression de ces mesures.
2. Les États membres peuvent soumettre l'utilisa­            3.     Ne sont pas admises à la libre circulation à l'in­
tion d'une indication géographique pour désigner un          térieur de la Communauté les marchandises visées à
vin de table à la condition, notamment, qu'il soit           l'article 1er fabriquées ou obtenues à partir de pro­
obtenu intégralement à partir de certains cépages            duits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2
désignés expressément et qu'il provienne exclusive­          et à l'article 10 paragraphe 1 du traité.
ment du territoire, délimité de façon précise, dont il
porte le nom.
                                                                                      Article 32
3 . Sans préjudice des règles complémentaires à
arrêter en matière de désignation des produits, l'utili­     Lorsqu'il est constaté sur le marché viti-vinicole de la
sation d'une indication géographique pour désigner           Communauté une hausse des prix telle que ceux-ci
des vins de table résultant d'un coupage de vins issus       dépassent de façon sensible le prix d'orientation fixé
de raisins récoltés dans des aires de production dif­        pour un type de vin, que cette situation est suscepti­
férentes, est toutefois admise si au moins 85 % du vin       ble de persister et que, de ce fait, ce marché est per­
de table issu du coupage proviennent de l' aire de pro­      turbé ou menacé d'être perturbé, les mesures néces­
duction dont il porte le nom.                                saires peuvent être prises .
Toutefois, l'utilisation, pour désigner des vins de table    Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
blancs, d'une indication géographique afférente à une        sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43
aire de production située à l'intérieur de la zone viti­     paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
cole A ou de la zone viticole B, n'est admise que si les     d' application du présent article.
produits composant le coupage sont issus de la zone
viticole en cause ou si le vin en question résulte d'un
coupage entre des vins de table de la zone viticole A                                 Article 33
et des vins de table de la zone viticole B.
                                                             1.     Dans la mesure où elles s' avèrent nécessaires
4. Les modalités d'application du présent article            pour soutenir le marché des vins de table, des mesures
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7        d'intervention peuvent être prises pour les produits
du règlement n° 24.                                          énumérés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) autres
                                                             que le vin de table.
                        TITRE V
                                                             2.     Ces mesures sont prises par le Conseil, statuant
                  Dispositions générales                     sur proposition de la Commission selon la procédure
                                                             de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité.
                        Article 31
                                                             3.     Les modalités d'application du présent article
1.    Sont interdites dans le commerce intérieur de la       sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procé­
Communauté :                                                 dure prévue à l'article 7 du règlement n° 24.
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 99/ 15
                          Article 34                                                  Article 40
Sous réserve de dispositions contraires du présent            Les dispositions de l'organisation commune des
règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont           marchés dans le secteur des fruits et légumes ne sont
applicables à la production et au commerce des pro­           plus applicables au produit visé à l'article 1 er paragra­
duits visés à l' article 1 er.                                phe 2 et relevant de la sous-position 08.04 A II du
                                                              tarif douanier commun .
                          Article 35
                                                                                      Article 41
Les États membres et la Commission se communi­
quent réciproquement les données nécessaires à l'ap­          Les dispositions communautaires relatives au finance­
plication du présent règlement. Les modalités de la           ment de la politique agricole commune s' appliquent
communication et de la diffusion de ces données sont          aux marchés des produits visés à l' article 1er à partir
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du           de la prise d'effet du présent règlement.
règlement n° 24.
                                                                                      Article 42
                          Article 36
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché        Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
viti-vinicole soit perturbé à la suite d'une modifica­        qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière
tion du niveau des prix lors du passage d'une cam­            appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et
                                                              110 du traité.
pagne viticole à l'autre, peuvent être arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24.
                                                                                      Article 43
                          Article 37
                                                              L'article 3 du règlement n° 24 est remplacé par les'
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessai­         dispositions suivantes :
res pour faciliter le passage au régime du présent
règlement, notamment dans le cas où la mise en
application dudit régime à la date prévue se heurte­              « Article 3
rait à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­           1 . Selon la procédure prévue à l'article 7, il est
ment n° 24. Elles sont applicables jusqu'au 31 août              dressé, avant le 25 novembre de chaque année, un
1971 au plus tard.                                               bilan prévisionnel pour déterminer les ressources et
                                                                 estimer les besoins de la Communauté, y compris
                          Article 38
                                                                 les importations et les exportations prévisibles en
                                                                 provenance et à destination des pays tiers .
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion selon la procédure de vote prévue à l' article 43           2 . A partir du 1 er septembre 1970, le bilan prévi­
paragraphe 2 du traité, peut décider des mesures                 sionnel fait état des ressources et des besoins en
dérogatoires qui seraient nécessaires en vue de remé­            vins de la Communauté en faisant apparaître la
dier à une situation exceptionnelle résultant de cala­           part respective des vins de table et des v.q.p.r.d.
mités naturelles .
                                                                 3 . La Commission adresse au Conseil pour chaque
                          Article 39                             campagne viticole, et pour la première fois avant le
                                                                 16 avril 1971 , un bilan définitif des ressources et
Les précisions nécessaires pour la mise en œuvre des             des utilisations communautaires pour la campagne
dispositions des annexes I et II, notamment :                    viticole précédente. »
— les méthodes d' analyse,
                                                                                      Article 44
— les superficies viticoles visées au point 10 de l'an­
    nexe II,
                                                              1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7         sième jour suivant celui de sa publication au Journal
du règlement n° 24.                                           officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 99/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                5. 5 . 70
2. Les dispositions du présent règlement et celles                       Toutefois, les États membres disposent d'un délai
des règlements d'application relatives aux types de                      maximum de quinze jours à partir de cette date pour
vins, aux prix d'orientation, aux prix de déclenche­                     prendre les dispositions réglementaires et administra­
ment, aux prix de référence et aux conditions de cir­                    tives nécessaires à la mise en œuvre de ces règle­
culation des vins prennent effet conjointement à                         ments .
partir du 1er juin 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 avril 1970.
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                Ch. HÉGER
                                                               ANNEXE 1
                                                    TITRES ALCOOMÉTRIQUES
              1 . Titre alcoométrique acquis : le nombre de volumes d'alcool contenus dans 100 volumes du
                    produit considéré.
              2. Titre alcoométrique en puissance : le nombre de volumes d'alcool susceptibles d'être produits
                    par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré.
              3 . Titre alcoométrique total : la somme des titres alcoométriques acquis et en puissance.
              4. Titre alcoométrique naturel : le titre alcoométrique total du produit considéré avant tout
                    enrichissement.
                                                               ANNEXE II
                             DEFINITIONS VISEES A L'ARTICLE 1 er PARAGRAPHE 4 SOUS b)
                 1 . Raisins frais : le fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même légèrement passerillé,
                     susceptible d'être foulé ou pressé avec des moyens ordinaires de cave et d'engendrer spon­
                     tanément une fermentation alcoolique.
                2. Moût de raisins : le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à
                     partir de raisins frais.
                 3 . Moût de raisins partiellement fermenté : le moût de raisins ayant un titre alcoométrique acquis
                     inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique total .
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            4. Moût de raisins concentré : le moût de raisins non caramélisé :
                — obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode
                    autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que sa masse volumique à 20° C ne soit
                    pas inférieure à 1,240,
                — provenant exclusivement de cépages visés à l'article 16,
                — produit dans la Communauté, et
                — issu de moûts de raisins ayant au moins le titre alcoométrique naturel minimum fixé pour
                    la zone viticole où les raisins ont été récoltés .
            5. Jus de raisins : le moût de raisins non fermenté mais fermentable qui a subi les traitements
                appropriés le destinant à être consommé en l'état.
            6. Jus de raisins concentré : le jus de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle
                du jus de raisins , effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte
                que sa masse volumique à 20° C ne soit pas inférieure à 1,240.
            7. Vin : le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de
                raisins frais , foulés ou non , ou de moûts de raisins .
            8 . Vin nouveau encore en fermentation : le vin dont la fermentation alcoolique n'est pas encore
                terminée et qui n'est pas encore séparé de ses lies.
            9. Vin apte à donner du vin de table : le vin :
                — provenant exclusivement de cépages visés à l' article 16,
                — produit dans la Communauté,
                — ayant au moins le titre alcoométrique naturel minimum fixé pour la zone viticole où il
                    a été produit.
           10 . Vin de table : le vin :
                — provenant exclusivement de cépages visés à l'article 16,
                — produit dans la Communauté,
                — ayant, après les opérations éventuelles mentionnées à l'article 19, un titre alcoométrique
                    acquis non inférieur à 8°5 et un titre alcoométrique total non supérieur à 15°, cette limite
                    supérieure étant toutefois portée à 17° pour les vins produits sur certaines superficies
                    viticoles à déterminer, obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant plus de sucre
                    résiduel , et
                — ayant, en outre, une teneur en acidité totale non inférieure à 4,50 g/1 , exprimée en acide
                    tartrique .
           11 . Vin de liqueur : le produit :
                — obtenu dans la Communauté,
                — ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17°5 et un titre alcoométrique acquis
                    non inférieur à 15° et non supérieur à 22°, et
                — obtenu à partir de moût de raisins ou de vin, ces produits provenant de cépages déterminés,
                    choisis parmi ceux visés à l' article 16, et ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur
                    à 12° :
                    — par congélation, ou
                    — par addition, avant, pendant ou après fermentation :
                          i) soit d'alcool neutre d'origine vinique ayant un titre alcoométrique acquis non
                              inférieur à 95°,
                         ii) soit d'un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin et ayant un titre
                              alcoométrique acquis non inférieur à 52° et non supérieur à 80°,
                        iii ) soit de moût de raisins concentré ,
                        iv) soit du mélange de ces produits .
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            12. Vin mousseux : sauf dérogation visée à l'article 27 paragraphe 3 , le produit obtenu par pre­
                 mière ou seconde fermentation alcoolique :
                 — de raisins frais,
                 — du moût de raisins ,
                 — du vin
                 aptes à donner du vin de table,
                 — du vin de table, ou
                 — d'un v.q.p.r.d.
                 caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant
                 exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20° C dans des réci­
                 pients fermés, accuse une surpression non inférieure à 3 atmosphères.
            13 . Vin mousseux gazéifié : le produit :
                 — obtenu, sous réserve des dispositions de l'article 27 paragraphe 3, à partir de vin de table,
                 — obtenu dans la Communauté,
                 — caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique pro­
                     venant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz, et
                 — accusant, lorsqu'il est conservé à 20° C dans des récipients fermés, une surpression non
                     inférieure à 3 atmosphères .
            14. Vin pétillant : le vin de table :
                 — contenant naturellement, après première ou seconde fermentation alcoolique, de l'anhy­
                     dride carbonique, et
                 — accusant, lorsqu'il est conservé à 20° C dans des récipients fermés, une surpression non
                     inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères.
            15. Vin pétillant gazéifié : le vin de table :
                 — contenant de l'anhydride carbonique ajouté totalement ou partiellement, et
                 — accusant, lorsqu'il est conservé à 20° C dans des récipients fermés, une surpression non
                     inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères.
            16. Vinaigre de vin : le vinaigre :
                 — obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin , et
                 — ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60 g/1 , exprimée en acide acétique.
            17. Lie de vin : le résidu boueux :
                 — se déposant dans les récipients contenant du vin après la fermentation ou lors du stockage
                     de celui-ci ,
                 — ayant une teneur totale en alcool , acquis et en puissance, non supérieure à 10 1 d'alcool
                     pur par 100 kg, et
                 — ayant une teneur en matière sèche non inférieure à 25 % en poids.
            18 . Tartre brut : la concrétion sous forme de plaques, de fragments irréguliers ou de poudre,
                 formée soit dans les cuves de vendanges pendant la fermentation du moût de raisins, soit dans
                 les récipients contenant du vin.
            19. Marc de raisin : le résidu du pressage des raisins frais, fermenté ou non,
                 — ayant une teneur totale en alcool, acquis et en puissance, non supérieure à 5,50 1 d'alcool
                     pur par 100 kg, et
                 — ayant une teneur en matière sèche non inférieure à 40 % en poids.
            20. Piquette : le produit obtenu :
                 — par la fermentation des marcs de raisins vierges macérés dans l'eau, ou
                 — par épuisement avec de l'eau des marcs de raisins fermentés.
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           21 . Vin viné : le produit :
                — ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18° et non supérieur à 24°,
                — obtenu exclusivement par adjonction d'un produit non rectifié, provenant de l'a distillation
                   du vin et ayant un titre alcoométrique acquis maximum de 86°, à un vin ne contenant pas
                   de sucre résiduel, et
                — ayant une acidité volatile maximum de 2,40 g/1, exprimée en acide acétique.
           22. Dilution alcoolique d'origine viti-vinicole : le produit liquide ou non :
                — résultant de la vinification ou de la mise en œuvre de sous-produits de celle-ci,
                — ayant une teneur en alcool provenant uniquement de la vinification, et
                — non défini ailleurs dans la présente annexe .
                                                       ANNEXE III
                                                   ZONES VITICOLES
           1 . La zone viticole A comprend :
               — la région viticole allemande, à l'exception du Bade,
               — la région viticole luxembourgeoise.
           2. La zone viticole B comprend :
               — en Allemagne : le Bade,
               — en France : l'Alsace, la Lorraine, la Champagne, le Jura, la Savoie ainsi que le Val de Loire.
           3 . La zone viticole C I comprend :
               — en France : les vignobles du Centre-Ouest, du Centre et du Sud-Ouest, à l'exception de
                  ceux relevant de la zone viticole B.
               La zone viticole C II comprend :
               — en France : les vignobles méridionaux, à l'exception de ceux relevant de la zone viticole C III.
               — en Italie : l'ensemble des vignobles à l'exception de ceux relevant de la zone viticole C III.
               La zone viticole C III comprend :
               — en France : la Corse, certains vignobles des Pyrénées orientale^ et du Var,
               — en Italie : certains vignobles situés au sud de Rome et dans les îles.