CELEX: 31995R2041
Language: fr
Date: 1995-08-23
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2041/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes originaires des pays tiers ou non traditionnelles ACP à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C enregistré en Autriche, en Finlande ou en Suède pour l'importation dans ces États membres pour le quatrième trimestre de l'année 1995

N0 L 199/56        I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 8. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2041 /95 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 août 1995
                  fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité
                 de bananes originaires des pays tiers ou non traditionnelles ACP à attribuer à
                 chaque opérateur de la catégorie C enregistré en Autriche, en Finlande ou en
                 Suède pour l'importation dans ces États membres pour le quatrième trimestre de
                                                          l'année 1995
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tionnelle au contingent tarifaire attribuée en application
                                                                   de l'article 2 point b) du règlement (CE) n0 1924/95 ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  convient, dès lors, de fixer un coefficient uniforme de
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la        réduction à appliquer aux quantités demandées par
Suède,                                                             chaque opérateur ;
vu le règlement (CE) n0 1924/95 de la Commission, du 3             considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de
août 1995, portant mesures transitoires pour l'application         prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de
du régime de contingent tarifaire à l'importation de               la publication,
bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1442/93 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1 164/95 (3), porte modalités d'application du                                    Article premier
régime d'importation de bananes dans la Communauté
introduit par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du          Dans le cadre de la quantité additionnelle au contingent
 13 février 1993, portant organisation commune des                 tarifaire ouverte à l'article 1 er du règlement (CE) n°
marchés dans le secteur de la banane (4), modifié en               1924/95, la quantité à attribuer à chaque opérateur de la
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*) ;                catégorie C enregistré en application de l'article 4 para­
considérant que le règlement (CE) n° 1924/95 stipule               graphe 1 point a) dudit règlement pour le quatrième
                                                                   trimestre de l'année 1 995 est obtenue en réduisant,
qu'un maximum de 2 500 tonnes de bananes originaires
des pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP               conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2
peuvent être importées en Autriche, en Finlande et en              du règlement (CE) n0 1924/95, le volume de la demande
Suède pour le quatrième trimestre de l'année 1 995 par les         d'allocation de chaque opérateur d'un pourcentage
                                                                   exprimé en un coefficient de réduction de 0,020746.
opérateurs établis dans ces États membres qui ont été
enregistrés en tant qu'opérateurs de la catégorie C en
application de l'article 4 du règlement susmentionné ;                                       Article 2
considérant que le volume des quantités demandées pour
le quatrième trimestre de l'année 1995 s'élève à 120 500           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tonnes et dépasse les 2 500 tonnes de la quantité addi             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 août 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L  185 du 4. 8. 1995, p. 24.
O   JO n0 L  142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(3) JO n0 L  117 du 24. 5. 1995, p. 14.
(«) JO n0 L  47 du 25. 2. 1993, p. 1 .
i5) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.