CELEX: 31974R0876
Language: fr
Date: 1974-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 876/74 de la Commission,du 10 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2500/73, relatif à la fixation à l' avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 101 / 56                        Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 4 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 876/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 2500/73 relatif à la fixation à l'avance, des
              restitutions et à la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur
                                             du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    délai prescrit ; qu il convient donc, pour faciliter la
EUROPÉENNES,                                                     commercialisation du produit concerné, de fixer la
                                                                 durée de validité du certificat d'exportation relatif à ce
vu le traité instituant la Communauté économique                 produit à 60 jours ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et son article 17 paragraphe 4,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                      Article premier
n0 2500/73 de la Commission, du 13 septembre 1973,
relatif à la fixation à l'avance des restitutions et à la        A l'annexe II du règlement (CEE) n0 2500/73, la durée
durée de validité des certificats d'exportation dans le          de validité de « 30 jours » figurant sous a) est
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en         remplacée par celle de « 60 jours ».
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3547/73 (4), la
durée de validité du certificat d'exportation pour le                                     Article 2
beurre, à l'exclusion du butteroil, est limitée à 30
jours ; que, actuellement, certaines difficultés d'affrète­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 avril
ment peuvent faire obstacle à l'exportation dans le               1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 avril 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (!) JO no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 (2) JO n°  L 85 du 29. 3 . 1974, p. 51 .
 (3) JO no  L 258 du 14. 9 . 1973, p. 1 .
 (4) JO n°  L 361 du 29. 12. 1973, p. 32.