CELEX: 21975A0607(01)
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N® L 146/26                        Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 6. 75
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
                  relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                  Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don, à          consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
la république arabe d'Égypte, ci-après dénommée              distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
« pays destinataire », une quantité de 450 tonnes de
lait écrémé en poudre, dont la qualité et les conditions
d'emballage sont spécifiées à l'annexe I, qui fait partie                             Article V
intégrante du présent accord.
                                                             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                             présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                         Article II                          structure normale de la production nationale et du
                                                             commerce international. À cette fin, elles prennent les
Les livraisons sont effectuées selon       les modalités
                                                             mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
                                                             titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du         opérations commerciales raisonnablement prévisibles
présent accord.                                              en l'absence de telles fournitures .
                        Article III                                                  Article VI
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les           Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance    pour empêcher :
du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux
de destination .                                             — la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
                                                                  que des produits en résultant ;
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que      — l'exportation commerciale et non commerciale,
l'adjudication du transport maritime ne porte pas                 pendant une période de six mois à compter de la
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les           dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront              ment qui serait de même nature que celui reçu à
l'objet de consultations au titre de l'article VIII.              titre d'aide, que des produits en résultant.
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                       Article VII                                 buees ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
                                                                   rythme et mode de distribution.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À                              Article VIII
cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :              À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
                                                             tantes se consultent sur toutes les questions concer­
1 , immédiatement après le déchargement de chaque            nant l'application du présent accord.
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
    et quantité du produit déchargé et observations                                 Article IX
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­
    gement a été achevé ;                                    Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                             langues allemande, anglaise, danoise, française,
2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète       italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    des quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­  foi .
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                                                           ANNEXE I
                                                  LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                      QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
             I. Exigences en matière de qualité
                a) teneur en matières grasses :                      au maximum 1,5 % ;
                b) teneur en eau :                                   4,0 %
                c) acidité totale exprimée en acide lactique :       au maximum 0,15 % ( 18° Dornic) ;
                d) recherche des neutralisants :                     négative ;
                e) additifs autorisés :                              aucun ;
                f) épreuve de la phosphatase :                       négative ;
                g) solubilité :                                      au maximum 0,5 millilitres (au minimum
                                                                     99 %) ;
                h) degré de pureté :                                 au minimum disque B ( 15,0 milligrammes);
                i) teneur en germes :                                au maximum 50 000 par gramme ;
                k) titre de colibacilles :                           négatif dans 0,1 gramme ;
                1) goût et odeur :                                   franc ;
                m) aspect :                                          couleur    blanche  ou   légèrement   jaunâtre,
                                                                     absence d'impuretés et de parcelles colorées.
            II. Conditions d'emballage
                a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                b) confection :
                    aa) 4 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes
                        par mètre carré ;
                         1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                        moins 140 grammes par mètre carré ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, soudée ou à
                        double ligature ;
                    ou
                    bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                        moins 50/20/50 grammes par mètre carré ;
                        2 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75
                        grammes par mètre carré ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 millimètre, soudée ou
                        à double ligature ;
                    ou
                    cc) 1 sac en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes
                        par mètre carré ;
                         1 sac en papier kraft, avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids
                        d'au moins 80 grammes + 1 5 grammes par mètre carré ;
                        3 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes
                        par mètre carré ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, soudée ou à
                        double ligature ;
                c) inscription sur l emballage (en langue anglaise) : « SKIMMED-MILK POWDER/GIFT OF
                    THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT
                    FOR FREE DISTRIBUTION ..
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                                                               ANNEXE II
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                     CHAPITRE PREMIER                                Les autres frais visés au premier alinéa ne sont rembourses
                                                                     par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­
                                                                     nataire avec l'accord de cette dernière.
                     Dispositions generales
                                                                                                  Article 5
                          Article premier                            Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la
                                                                     totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la        délais prévus à l'article 6, les mandataires de la Communauté
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­             et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
dise est déposée au point d'exportation désigné par la               convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai de
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                 livraison .
ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire
visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la présente
annexe. Sans préjudice des articles 7 et 8, les frais sont
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le
pays destinataire au-delà de la livraison.                                                    CHAPITRE III
                             Article 2
                                                                                   Obligations du pays destinataire
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —
                                                                                                  Article 6
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,
le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,             Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,   taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le               plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
nom et l'adresse à la Communauté.                                     possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
                                                                      navires devant être prêts à charger à une date se situant à
                                                                      l'intérieur de la période visée à l'article 3.
                             Article 3
                                                                      Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­         que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
 tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la           en a connaissance, si possible vingt jours et en tout cas dix
 Commission des Communautés européennes et le pays desti­             jours francs avant la date du début de la livraison.
 nataire fixent d'un commun accord la période au cours de
 laquelle doit commencer la livraison .                               Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
                                                                      laquelle doit s'effectuer la livraison.
                           CHAPITRE II
                                                                                                   Article 7
                Obligations de la Communauté                          Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                      commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                                                                      premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                                                                      sans délai le mandataire de la Communauté .
                              Article 4
  Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la             Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
 livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à       destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
 l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le       début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
  pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et le  cadence. Sauf cas de force majeure, les frais résultant du
  fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.                 retard du chargement sont à la charge du pays destinataire.
  Les taux et les modalités de surestaries fixés dans les contrats     Si la nouvelle date est postérieure de plus de trente jours
  conclus entre le pays destinataire et le transporteur doivent        francs à la date de chargement prévue à l'article 6 premier
  avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire et       alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans
  le mandataire de la Communauté .                                     préjudice de l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
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                             Article 8                              En tout état de cause, passe le délai de quinze jours francs et
                                                                    en l'absence de notification de la part du pays destinataire, la
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire          renonciation est considérée comme acquise.
ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
quinze jours francs après la fin du chargement, s'il entend                                    Article 9
prendre le solde ou y renoncer.
Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième alinéas      À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas       au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
encore eu lieu.                                                     charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
                                                                    charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a         prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à          tions concernant la qualité de cette marchandise. Il adresse
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la  copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation .                                                      européennes.
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                  entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Égypte relatif à la fourniture
                 de lait écrémé en poudre à titre d'aide , alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
                 17 février 1975, a été signé à Bruxelles le 20 février 1975
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes
                 au nom du gouvernement de la république arabe d'Égypte par M. Mohamed Kamal Eldin
                 Khalil, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays
                 auprès des Communautés européennes.