CELEX: 31989R2019
Language: fr
Date: 1989-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2019/89 de la Commission du 6 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines cerises acides

Avis juridique important

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31989R2019

Règlement (CEE) n° 2019/89 de la Commission du 6 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines cerises acides  

Journal officiel n° L 192 du 07/07/1989 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2019/89 DE LA COMMISSION  du 6 juillet 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines cerises acides  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1626/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1264/89 (4), prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 9 juillet 1989;  considérant que l'évolution prévisible des prix pratiqués par les pays tiers pour certaines cerises acides est telle que les prix à l'importation sont susceptibles de rester sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés;  considérant que les stocks de ces produits au sirop dans la Communauté sont encore considérables; que cette situation pourrait entraîner, sur le marché de la Communauté des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l'article 39 du traité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 1626/85, la date du « 9 juillet 1989 » est remplacée par celle du « 12 juillet 1989 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.  (3) JO no L 156 du 15. 6. 1985, p. 13.  (4) JO no L 126 du 9. 5. 1989, p. 20.