CELEX: 21987A0616(02)
Language: nl
Date: 1986-06-27 00:00:00
Title: Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Volksrepubliek Polen betreffende de handel in textielprodukten #

16 . 6 . 87                                   Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                            Nr . L 156 / 41
                                                                     ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce
                                                                des produits textiles
                                                     (Paraphé à Bruxelles le 27 juin 1986 .)
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ,
                d'autre part ,
                DESIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
                sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
                produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée « Communauté », et la
                république populaire de Pologne ci-après dénommée « Pologne »,
                DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
               l'industrie textile , des pays importateurs et exportateurs et , en particulier à éliminer les risques réels de distorsion
                du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Pologne ,
                VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de
               Genève », et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le
               protocole portant prorogation de l'arrangement ,
                AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,
                ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE :
               QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                       SECTION PREMIERE                                         harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                sur celui-ci .
                       Régime des échanges
                                                                                3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
                          Article premier                                       déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
                                                                                Communauté .
1.      Le présent accord s'applique au commerce des produits
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles              Les modifications apportées à ces règles d'origine sont
synthétiques ou artificielles , originaires de Pologne , qui sont               communiquées à la Pologne et ne doivent pas avoir pour effet
énumérés dans l'annexe I.                                                       de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II .
2.      Le classement des produits couverts par le présent                      Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés
accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier                          ci-avant sont définies dans le protocole A.
commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
nauté et du commerce entre ses États membres ( code                                                             Article 2
Nimexe ).
                                                                                1.     La Pologne convient de fixer et de maintenir , pour
Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le                  chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
système harmonisé de désignation et codification des mar­                       de ses produits vers la Communauté , conformément au
chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système                       tableau figurant à l'annexe II .
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2.      Sous réserve des dispositions du présent accord et des       Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­
dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation         tives prévues pour l'année suivante .
applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à
l'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les         2.      Le report sur la limite quantitative correspondante de
produits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­       l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours
cation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­      d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limite
ment en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­         quantitative de l'année en cours .
tions quantitatives aux termes de l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de          3.      Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont
l'arrangement de Genève .                                            admis que dans les cas suivants :
3.      Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux           — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être
restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­                 effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de
nauté des produits couverts par le présent accord .                       la catégorie de destination ,
                                                                     — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent
                            Article 3                                     être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­
                                                                          tative de la catégorie de destination .
 1.     Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,
obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,             Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,
d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou
                                                                     peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des
cousus à la main à partir de ces tissus , et de produits             groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limite
artisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas           quantitative de la catégorie de destination .
soumises à limites quantitatives , pour autant que ces produits
répondent aux conditions fixées au protocole B.
                                                                     4.      Le tableau des équivalences applicable aux transferts
2.      Les importations dans la Communauté de produits              ci-avant est repris à l'annexe I.
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que
ces produits soient déclarés comme étant destinés à la                                             Article 5
réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,
soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­
tratif de contrôle existant dans la Communauté .
                                                                     1.      Dans le cas où la Communauté estimerait qu'un
                                                                     produit textile couvert par le présent accord , est importé de la
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés           Pologne dans la Communauté à un prix anormalement
aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­          inférieur au niveau normal de concurrence , tel qu'il cause ou
tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités        menace de causer un préjudice grave aux producteurs de la
polonaises ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­       Communauté de produits similaires ou directement concur­
ment aux dispositions du protocole A.                                rentiels , elle peut demander des consultations au titre de
                                                                     l'article 14 de l'accord et dans ce cas les dispositions
3.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté           spécifiques présentées ci-après sont applicables .
ont la preuve que des produits textiles importés ont été
imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du         2.      Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu d'un
présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de        commun accord que la situation visée au paragraphe 1 existe ,
la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­            la Pologne prendra les mesures nécessaires , notamment celles
ment dans les quatre semaines les autorités polonaises des           concernant le prix auquel le produit concerné est vendu , afin
quantités en question et autorisent l'importation des quanti­        de remédier à la situation .
tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite
limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année           3.      Afin de déterminer si le prix d'un produit textile est
suivante .                                                           anormalement au-dessous du niveau normal de concurrence ,
                                                                     ce prix peut être comparé :
4.     Les réimportations dans la Communauté des produits
textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement      — aux prix des produits nationaux similaires à un stade de
en Pologne de marchandises temporairement exportées par la                commercialisation comparable sur le marché du pays
Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives               importateur ,
établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient
effectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­          — aux prix généralement pratiqués pour les produits simi­
ment passif économique en vigueur dans la Communauté .                    laires vendus dans des conditions ordinaires par d'autres
                                                                          pays exportateurs sur le marché du pays importateur ,
                                                                          et
                            Article 4
                                                                     — aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le
1.     L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite           même produit au cours de transactions commerciales
quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour               normales dans les trois mois précédant la demande de
chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la                   consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une
limite quantitative de l'année en cours .                                 mesure quelconque par la Communauté .
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4.       Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au     dans le cadre du système de contrôle administratif mis en
cours des consultations mentionnées au paragraphe 2                 place , que le niveau des importations d'une de ces catégories
ci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de      originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume total
la demande de la Communauté , et en attendant une solution          des importations de l'année précédente dans la Communauté
mutuellement satisfaisante dans ces consultations , la Com­         des produits de ladite catégorie , le taux de :
munauté pourra refuser temporairement les livraisons du
produit en question qui sont effectuées à des prix et               — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,
conditions mentionnés au paragraphe 1 ci-avant .                    — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,
5.       Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et        — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .
critiques , lorsque les livraisons de produits textiles importés
de la Pologne sont effectuées dans la Communauté à des prix         3.      Dans l'attende d'une solution mutuellement satisfai­
anormalement inférieurs au niveau normal de concurrence et          sante , la Pologne s'engage , à compter de la date de la
qui seraient de nature à causer des dommages auxquels il            notification de la demande de consultation , à suspendre ou à
serait difficile de porter remède , la Communauté peut              limiter au niveau indiqué par la Communauté les exporta­
temporairement suspendre l'importation des produits dans            tions de la catégorie de produits en question vers la
l'attente d'une solution à convenir au cours des consultations ,    Communauté ou vers la ou les régions du marché commu­
qui seront engagées immédiatement . Les deux parties feront         nautaire précisées par celle-ci .
tout le nécessaire pour aboutir à une solution mutuellement
acceptable dans un délai de cinq jours à compter de                 La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
l'ouverture de ces négociations .                                   catégorie expédiés de Pologne avant la date à laquelle la
                                                                    demande de consultation a été introduite .
6.      Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures
visées aux paragraphes 4 et 5 ci-avant , la Pologne peut            4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
demander , à tout moment , l'ouverture de consultations en          dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
vue d'examiner la possibilité d'éliminer ou de modifier ces         l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée à
mesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent        introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne
plus .                                                              soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au
                                                                    paragraphe 2 ou à 106% du niveau atteint au cours de
                                                                    l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­
                            SECTION II                              tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la
                                                                    formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la
                       Gestion de l 'accord
                                                                    demande de consultations , le niveau à retenir étant le plus
                                                                    élevé des deux .
                             Article 6                              Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                                                                    interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
1.      Les exportations des produits textiles couverts par le      visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions
présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont   prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
soumises à un système de double contrôle dont les modalités         totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­
sont définies au protocole A.                                       saire .
2.       Les autorités compétentes des États membres sont           5.      Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­            ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours         importations des produits de la même catégorie , originaires
ouvrables à compter de la présentation de la demande                de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .
introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­
cole A.
                                                                    6.      Conformément aux modalités de procédure fixées aux
                                                                    paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au
Les documents ou autorisations d'importation mentionnées            niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­
ci-avant ont une validité de six mois .
                                                                    miné dans une région de la Communauté dépassent , par
                                                                    rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­
                                                                    vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des
                             Article 7                              régions :
1.      Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas             République fédérale d'Allemagne          25,5%
soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II ,                    Bénélux                                   9,5%
peuvent être soumises à des limites quantitatives aux condi­                 France                                   16,5%
tions fixées aux paragraphes suivants .                                      Italie                                   13,5%
                                                                             Danemark                                  2,7%
2.      La Communauté peut demander l'ouverture de consul­                   Irlande                                   0,8 %
tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue de              Royaume-Uni                              21,0%
parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié                   Grèce                                     1,5%
pour les produits de l'une des catégories non soumises aux                   Espagne                                   7,5 %
limites quantitatives fixées à l'annexe II , lorsqu'elle constate ,          Portugal                                  1,5%
 ---pagebreak---  Nr . L 156 / 44                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                        16 . 6 . 87
7.      Le taux de croissance annuel des limites quantitatives      limites quantitatives établies en vertu du présent accord un
introduites en vertu du présent article est déterminé suivant       volume équivalent de produits d'origine polonaise .
les modalités fixées au protocole C.
8.      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas                                    Article 9
lorsque les pourcentages mentionnées au paragraphe 2 sont
atteint du fait du recul des importations totales dans la            1.     La Pologne s'engage à communiquer à la Communauté
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­              des informations statistiques précises sur toutes les licences
tations des produits originaires de Pologne .                        d'exportation délivrées par les autorités polonaises pour
                                                                     toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites
9.      En cas d'application des dispositions des paragraphes 2      quantitatives fixées en vertu du présent accord ainsi que sur
ou 4 , la Pologne s'engage à octroyer les licences d'exportation     tous les certificats délivrés par les autorités polonaises pour
pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant         tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 , et soumis
l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence         aux dispositions du protocole B.
du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en
cours .                                                              La Communauté transmet de la même façon aux autorités
                                                                     polonaises des informations statistiques précises sur les
10 .     Jusqu'à la date de communication des statistiques ,         autorisations ou documents d'importation délivrés par les
visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­         autorités de la Communauté en rapport avec les licences
graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des             d'exportation et les certificats délivrés par la Pologne .
statistiques annuelles communiquées antérieurement par la
Communauté .                                                         2.     Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­
                                                                     ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
11.       Les dispositions de l'accord concernant les exporta­       deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
tions de produits soumises aux limites quantitatives établies à      rapportent .
l'annexe II s'appliquent également aux exportations de
produits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­         3.     Aux fins de l'application de l'article 8 , la Communauté
duites en vertu du présent article .                                 peut demander à la Pologne de leur communiquer les
                                                                     informations statistiques disponibles sur toutes les exporta­
                                                                     tions de produits textiles couverts par le présent accord par
                                                                     pays de destination .
                              Article 8
                                                                     4.     La Communauté transmet à la Pologne des informa­
1.      La Pologne et la Communauté conviennent de coopé­            tions statistiques sur les produits couverts par le système de
rer pleinement pour prévenir le contournement du présent             contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 ainsi que
accord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par          sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .
d'autres moyens .
                                                                     5.     S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
2.      Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément           ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés
aux procédures établies au protocole A, les informations             effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations
dont dispose la Communauté apportent la preuve que des               peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14
produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives        du présent accord .
établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,
déroutés ou importés autrement dans la Communauté en                 6.     Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,
contournant le présent accord , la Communauté peut deman­            la Communauté s'engage à communiquer aux autorités
der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­          polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiques
re décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à     de l'année précédente relatives aux importations de tous les
un accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­         produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par
tives correspondantes établies en vertu du présent accord .          pays fournisseur et par État membre de la Communauté .
3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
paragraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la                                 Article 10
demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour
garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­       1.     En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et les
tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­        autorités communautaires compétentes , au point d'entrée
graphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire       dans la Communauté , concernant le classement de produits
au cours de laquelle la demande de consultations , au titre du       couverts par le présent accord , ces produits sont classés
paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le     provisoirement en fonction des indications données par la
contingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­      Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­
nement est clairement prouvé .                                       gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un
                                                                     accord sur le classement définitif des produits concernés .
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à           2.     Les autorités de la Pologne seront informées de toute
l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque    modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en
le contournement a été clairement prouvé , à déduire des             vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtées
 ---pagebreak---  16 . 6 . 87                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                 Nr . L 156 / 45
 dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté         transfert est opéré soit utilisée à moins de 80% et jusqu'à
 concernant le classement de produits couverts par le présent       concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers
 accord .                                                           laquelle le transfert est opéré :
 Toute modification des nomenclatures tarifaires et statis­         — 2% au cours de la première année d'application de
                                                                         l'accord ,
 tiques en vigueur dans la Communauté ou toute décision
 entraînant une modification du classement de produits              — 4% au cours de la deuxième année d'application de
 couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour                   l'accord ,
 conséquence de réduire une des limites quantitatives établies
 à l'annexe II .                                                    — 8 % au cours de la troisième année d'application de
                                                                         l'accord ,
 Les modalités d'application du présent paragraphe sont             — 12% au cours de la quatrième année d'application de
 établies au protocole A.                                                l'accord .
                                                                    4.      Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
                            Article 1 1                             dans une région donnée de la Communauté , cette dernière
                                                                    peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles
 La Pologne s'efforce d'assurer que les exportations de             stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
produits textiles couverts par le présent accord soient             ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces
échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,          besoins .
compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
 Si une concentration excessive des importations due à des                                      Article 14
facteurs autres que des facteurs saisonniers est constatée pour
un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de            1.     Les procédures de consultations particulières visées par
limite quantitative en vertu du présent accord , la Commu­          le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
nauté peut demander des consultations selon les modalités           — la demande de consultations est notifiée par écrit à la
définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette                  partie concernée ,
situation .
                                                                    — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
                                                                         dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                            Article 12                                   jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport
                                                                         sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,
En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18              justifient l'introduction d'une telle demande ,
paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II       — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai
sont réduites pro rata temporis .                                        d'un mois à compter de la notification de la demande en
                                                                         vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
                                                                         accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,
                            Article 13
                                                                    — le délai d'un mois prévu ci-avant pour parvenir à un
                                                                         accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut
 1.      Aux fins dé la gestion du présent accord , les limites          être prolongé d'un commun accord .
fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en
quotes-parts distribuées entre ses États membres .                  2.      La Communauté peut demander des consultations
                                                                    conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que , au
2.       Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­     cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , des
nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la           difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de
Communauté peuvent être allouées à un autre État membre             ses régions , suite à une augmentation soudaine et substan­
selon les procédures en vigueur dans la Communauté .                tielle des importations par rapport à l'année précédente , des
                                                                    produits d'une des catégories du groupe I soumises aux
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à                limites quantitatives fixées à l'annexe II .
répondre dans les quatre semaines à toute demande de
nouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­        3.      À la demande de l'une des deux parties , des consulta­
cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­    tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­
tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­      cation du présent accord . Les consultations engagées en
nuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition         application des dispositions du présent accord se déroulent
originale .                                                         dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier
                                                                    les divergences existant entre les deux parties .
3.      Après le 1 er juin de chaque année d'application de
l'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notification
préalable à la Communauté , transférer les quantités non                                        Article 15
utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative
communautaire, fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de        Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice de
cette même limite des autres régions de la Communauté , pour        leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur les
autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le         tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 46                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                       16 . 6 . 87
mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie                            Article 18
aux dispositions du présent accord et de l'arrangement de
Genève .                                                             1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                     mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au
                                                                     31 décembre 1990 .
                            Article 16
                                                                     2.      Le présent accord est applicable avec effet au
1.     La Pologne et la Communauté s engagent a eviter toute         1 er janvier 1987 .
discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et
des autorisations ou documents d'importation visés aux
                                                                     3.      Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
protocoles A et B.
                                                                     modifier le présent accord .
2.     Dans l'application du présent accord , les parties
contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants         4.      Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et            accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au
la Pologne .                                                         moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du
                                                                     préavis .
3.     Si l'une des parties estime que l'application du présent
accord perturbe les relations commerciales existant entre            5.      Les annexes et protocoles , ainsi que les échanges de
importateurs communautaires et fournisseurs de la Pologne ,          lettres , les mémoranda conjoints et les déclarations com­
des consultations sont engagées rapidement , conformément            munes joints au présent accord font partie intégrante de
à la procédure définie à l'article 14 du présent accord , afin de    celui-ci .
remédier à cette situation .
                            Article 1 7                                                         Article 1 9
Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le    Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
traité instituant la Communauté économique européenne est            allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et ,   italienne , néerlandaise , portugaise et polonaise , chacun de
d'autre part , au territoire de la Pologne .                         ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                                Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                 Nr . L 156 / 47
                                                                                   ANNEXE I
                                                                          LISTE DES PRODUITS
                      1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                           s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                           artificielles .
                      2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                           vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                      3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                           commerciale 86 comprise .
                                                                                 GROUPE I A
                                                                                                                                                        Tableau des
                Numéro du tarif
                                               Code Nimexe                                                                                              équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                                   ( 1986 )
                                                                           Code SH                     Désignation des marchandises
                    ( 1986 )
                                                                                                                                                  pièces / kg    g / pièce
     (D                (2)                            (3 )                     (4)                                  (5)                               (6)            (7 )
      1     55.05                          55.05-13 , 19 , 21 ,      5204.11 , 19         Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                           25,27,29,33,35 ,                               détail
                                                                     5205.11 , 12 , 13 ,
                                           37,41,45,46,48 ,
                                                                     14 , 15,21,22,23 ,
                                           51,53,55,57,61 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                           65,67,69,72,78 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                           81 , 83 , 85 , 87
                                                                     44 , 45
                                                                     5206.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                                                     44 , 45
      2     55.09                          55.09-03 , 04 , 05 ,      5208.11 , 12 , 13 ,  Tissus de coton autres que tissus à point de gaze ,
                                           06,07,08,09 , 10 ,        19,21,22,23,29 ,     bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                           11,12,13,14,15 ,          31,32,33,39,41 ,     peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                           16 , 17 , 19,21,29 ,      42,43,49,51,52 ,     et tissus à mailles nouées
                                           32,34,35,37,38 ,          53 , 59
                                           39,41,49,51,52 ,
                                                                     5209.11 , 12 , 19 ,
                                           53,54,55,56,57 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                           59,61,63,64,65 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                           66,67,68,69,70 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                           71,73,75,76,77 ,
                                           78,79,80,81,82 ,          5210.11 , 12 , 19 ,
                                           83,84,85,87,88 ,          21,22,29,31,32 ,
                                           89,90,91,92,93 ,          39,41,42,43,49 ,
                                           98 , 99                   51 , 52 , 59
                                                                     5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                                                     5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14 , 15,21,22,23 ,
                                                                     24 , 25
                                                                     ex 5811.00
      2 a)  55.09                          55.09-06 , 07 , 08 ,      5208.31 , 32 , 33 ,  a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                           09,51,52,53,54 ,          39,41,42,43,49 ,
                                           55,56,57,59,61 ,          51 , 52 , 53 , 59
                                           63,64,65,66,67 ,
                                                                     5209.31 , 32 , 39 ,
                                           70,71,73,83,84 ,
                                                                     41.42.43.49.51 ,
                                           85,87,88,89,90 ,          52 , 59
                                           91 , 92 , 93 , 98 ,
                                           99                        5210.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41.42.49.51.52 ,
                                                                     59
                                                                     5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41,42,43,49,51 ,
                                                                     52 , 59
                                                                     5212.13 , 14 , 15 ,
                                                                     23 , 24 , 25
                                                                     ex 5811.00
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 48                     Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                 16 . 6 . 87
                    (2)           3                      (4)                                      5                            (6      7
     (1)
      3       56.07     56.07-01 , 04 , 05 ,   5512.11 , 19 , 21 ,      Tissus de fibres synthétiques discontinues , autres
             A          07,08,10,12,15 ,       29 , 91 , 99             que rubànerie , velours , peluches , tissus bouclés (y
                        19,20,22,25,29 ,       5513.11 , 12 , 13 ,
                                                                        compris les tissus bouclés du genre éponge ) et
                        30,-31 , 35-, 38,-39 ,                          tissus de chenille :
                                               19,21,22,23,29 ,
                        40,41,43,45,46 ,
                                               31 , 32 , 33,-39 =, 41 ,
                        47 , 49
                                               42 , 43 , 49
                                               5514.11 , 12 , 13 ,
                                               19,21,22,23,29 ,
                                               31,32,33,39,41 ,
                                               42 , 43 , 49
                                               5515.11 , 12 , 13 ,
                                               19,21,22,29,91 ,
                                               92 , 99
                                               ex 5811.00
      3 a               56.07-01 , 05 , 07 ,   ex 5905.00               a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                        08,12,15,19,22 ,
                                               5512.19 , 29 , 99
                        25,29,31,35,38 ,
                        40,41,43,46,47 ,       5513.21 , 22 , 23 ,
                        49                     29 , 31 , 32 , 33 , 39 ,
                                               41 , 42 , 43 , 49
                                               5514.21 , 22 , 23 ,
                                               29,31,33,39,41 ,
                                               42 , 43 , 49
                                               ex 5811.00
 ---pagebreak---  16 . 6 . 87                                                Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                               Nr . L 156 / 49
                                                                                 GROUPE I B
       (1 )                    (2)                      (3)                    (4)                                    (5)                            (6)         (7)
        4       60.04                         60.04-19 , 20 , 22 ,    6105.10 , 20 , 90     Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls ( au­     6,48        154
                B I                           23,24,26,41,50 ,
                                                                      6109.10 , 90          tres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps , et
                  II a )                      58 , 71 , 79 , 89                             articles similaires , en bonneterie
                       b)                     ex 60.04-38
                                                                      ex 6110.20 , ex 30
                       c)                                      ■ C)
                                              ex 60.04-60
                  IV b ) 1 aa )
                              dd )
                           2 ee )
                       d ) 1 aa )
                               dd )
                           2 dd )
                ex 60.04               ^
                B IV a )
                ex 60.04
                B IV e )
                ex 60.05                 ► C) ex 60.05-88
                A II b ) 4 11 ) 11
                                  22          ex 60.05-89      ► C)
                                  33          ex 60.05-90
                                  44          ex 60.05-91 _
        5       60.05                         60.05-01 , 31 , 33 ,    6110.10 , 20 , 30     Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )          4,53        221
                A la )                        34,35,36,39,40 ,        ex 6101.10            twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                   II b ) 4 bb ) 11 aaa )     41,42,43,81                                   cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                       bbb )                          ex 6101.20
                                       ccc )                          ex 6101.30
                                       ddd )
                                       eee )                          ex 6102.10
                                    22 bbb )                          ex 6102.20
                                       ccc)
                                       ddd )                          ex 6102.30
                                       eee )
                                       fff)
                             ijij ) 11
        6       61.01                         61.01-62 , 64 , 66 ,    ex 6203.41 ,          Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et        1,76        568
                B V d) 1                      72 , 74 , 76            ex 42 , ex 43 ,       pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                          2                                           ex 49                 pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                          3
                                                                      ex 6204.61 ,          laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                      e) 1                                                                  artificielles
                          2
                                                                      ex 62 , ex 63 ,
                                                                      ex 69
                          3
                61.02                         61.02-66 , 68 , 72
                B II e ) 6 aa )
                            bb )
                            cc )
        7       60.05                         60.05-22 , 23 , 24 ,    6106.10 , 20 ,        Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­     5,55        180
                A II b ) 4 aa ) 22            25                      ex 90                 settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                    33                                6206.20 , 30 , 40     laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                   44                                                       artificielles
                                    55
                61.02                         61.02-78 , 82 , 84
                B II e ) 7 bb )
                            cc )
                            dd )
        8       61.03                         61.03-11 , 15 , 19      6205.10 , 20 , 30     Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,     4,60       217
               A                                                                            pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                            ou de fibres synthétiques ou artificielles
t 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr. L 156 / 50                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                             16 . 6 . 87
                                                               GROUPE II A
    (1)                 (2)           (3 )                   (4 )                                     (5)                        (6)     (7)
     9      55.08           55.08-10 , 30 , 50 ,     5802.11 , 19         Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de
                            80
                                                     6302.60
                                                                          toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
            62.02           62.02-71
                                                                          bouclé du genre éponge , de coton
            B III a ) 1
    20      62.02           62.02-12 , 13 , 19       6302.21 , ex 22 ,    Linge de lit , autre qu'en bonneterie
            B I a)                                   ex 29 , 31 , ex 32 ,
                c)                                   ex 39
   22       56.05           56.05-03 , 05 , 07 ,     ex 5508.10           Fils de fibres synthétiques discontinues , non
           A                09,11,13,15,19 ,
                                                     5509.11 , 12 , 21 ,
                                                                          conditionnés pour la vente au détail
                            21,23,25,28,32 ,
                                                     22,31,32,41,42 ,
                            34,36,38,39,42 ,
                                                     51,52,53,59,61 ,
                            44 , 45 , 46 , 47
                                                     62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                     99
                            56.05-21 , 23 , 25 ,     5509.31 , 32 , 61 ,  a ) dont acryliques
                            28 , 32 , 34 , 36        62 , 69
   23       56.05           56.05-51 , 55 , 61 ,     ex 5508.20           Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
           B                65,71,75,81,85 ,         5510.11 , 12 , 20 ,
                                                                          tionnés pour la vente au détail
                            91 , 95 , 99
                                                     30 , 90
   32      ex 58.04         58.04-07 , 11 , 15 ,     5801.10 , 21 , 22 ,  Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                            18,41,43,45,61 ,         23,24,25,26,31 ,     chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                            63,67,69,71,75 ,         32 , 33 , 34 , 35 ,  bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                            77 , 78                  36                   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                          artificielles
                                                     5802.20 , 30
   32 a )                   58.04-63                 5801.22              a ) dont velours de coton côtelés
   39       62.02           62.02-40 , 42 , 44 ,     6302.51 , ex 53 ,    Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
           B lia )          46,51,59,65,72 ,         ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre
                  c)        74 , 77                  ex 99                éponge
              m a) 2
                  c)
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                Nr . L 156 / 51
                                                                              GROUPE II B
     ( 1 )'"               (2                      (3 )                     (4 )                                   (5)                             (6)        (7)
     12       60.03                      60.03-11 , 19 , 20 ,     6115.12 , 19 ,         Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège­     24,3          41
              A                          27 , 30 , 90             ex 20                  bas ou articles similaires en bonneterie , autres       paires
              B I
                                         60.04-33 , 34            6115.91,92 ,
                                                                                         que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
                II b )
                                                                  ex 93 , 99
                                                                                         que les bas de la catégorie 70
              C                          60.06-92
              D
     13       60.04                      60.04-48 , 56 , 75 ,     6107.11 , 12 , 19      Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17           59
              B IV b ) 1   cc )           85
                                                                  6108.21 , 22 , 29
                                                                                         slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                         2 dd )                                                          bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                     d) 1  cc )                                                          synthétiques ou artificielles
                         2 cc )
              ex 60.04       ^           ex 60.04-38
              B IV a )                                        C!
                               ► C)
              ex 60.04                   ex 60.04-60
              B IV e )
     14       61.01                      61.01-07 , 41 , 42 ,     ex 6201.11 ,           Pardessus , imperméables et autres manteaux , y          0,72      1 389
              Alla )                     44 , 46 , 47             ex 12 , ex 13          compris les capes , tissés , pour hommes ou gar­
              B V b) 1                                            6210.20                çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                       2                                                                 ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la
                       3                                                                 catégorie 21 )
     15       61.02                      61.02-05 , 31 , 32 ,     ex 6202.11 ,           Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et        0,84      1 190
              B la )                     33 ; 35 , 36 , 37 , 39 , ex 12 , ex 13          vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine ,
              B II e ) 1 aa )            40
                                                                  6210.30                de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                          bb )                                                           ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                          cc )                                    6204.31 , ex 32 ,
                       2 aa )                                     ex 33 , ex 39
                          bb )
                         cc )
     16       61.01                      61.01-51 , 54 , 57       6203.11 , 12 , 19 ,    Costumes , complets et ensembles , autres que de         0,80      1 250
              B V c) 1                                            21 , ex 22 , ex 23 ,   bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                       2                                          ex 29                  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                       3                                                                 à l'exception des vêtements de ski
     17       61.01                      61.01-34 , 36 , 37       6203.31 , ex 32 ,      Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43        700
              B V a) 1                                            ex 33 , ex 39          hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                       2                                                                 fibres synthétiques ou artificielles
                       3
     18       61.01                      61.01-24 , 25 , 26       6207.11 , 19 , 21 ,    Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit ,
              Bill                                                22,29 , 91,92 , 99     pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
              61.02                      61.02-22 , 23 , 24       6208.11 , 19 , 21 ,
                                                                                         articles similaires pour hommes ou garçonnets
                                                                  22 , 29 , 91 , 92 , 99
                                                                                         autres qu'en bonneterie
              B Ile )
              61.03                      61.03-51 , 55 , 59 ,
              B                          81 , 85 , 89
              C
              61.04                      61.04-11 , 13 , 18 ,                            Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
              B                          91 , 93 , 98                                    ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit ,
                                                                                         pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                         chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                         fillettes autres qu'en bonneterie
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 52                                       Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   16 . 6 . 87
      (1)                   (2                     3                       (4 )                                    (5 )                           (6)      (7)
       19      61.05                       61.05-10 , 99         6213.20 , 90             Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­            59         17
               A                                                                          terie
               C
      21       61.01                       61.01-29 , 31 , 32    ex 6201.11 ,             Parkas ; anoraks , blousons et similaires autres       2,3        435
               B IV                                              ex 12 , ex 13            qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
               61.02                       61.02-25 , 26 , 28    6201.91 , 92 , 93
                                                                                          synthétiques ou artificielles
               B II d )
                                                                 ex 6202.11 ,
                                                                 ex 12 , ex 13
                                                                 6202.91 , 92 , 93
      24       60.04                       60.04-47 , 73         6107.21 , 22 , 29 ,      Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9      • 257
               B IV b ) 1 bb )                                   91 , 92 , 99             robes de chambre et articles similaires , en bonne­
                         '2 aa )
                                                                 6108.31 , 32 , 39 ,
                                                                                          terie , pour hommes ou garçonnets
                            bb )
                                                                 91 , 92 , 99
                      d ) 1 bb )
                          2 aa )
                            bb )
                                           60.04-51 , 53 , 81 ,                           Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                           83                                             de bain , robes de chambre et articles similaires , en
               ex 60.04                    ex 60.04-38
                                                                                          bonneterie , pour femmes on fillettes
               BIVa )
               ex 60.04                    ex 60.04-60
               B IV c )                                      (')
                                      O
               ex 60.05                    ex 60.05-88
               A II b ) 4 11 ) ex 11       ex 60.05-89
                                ex 22      ex 60.05-90
                                ex 33      ex 60.05-91
                                ex 44
      26       60.05                       60.05-45 , 46 , 47 ,  6104.41 , 42 , 43 ,      Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton   3,1        323
               A II b ) 4 cc) 11           48                    44                       ou de fibres synthétiques ou artificielles
                                 22
                                 33
                                                                 6204.41 , 42 , 43 ,
                                                                 44
                                 44
               61.02                       61.02-48 , 52 , 53 ,
               B II e ) 4 bb )             54
                           cc )
                           dd )
                           ee )
      27       60.05                       60.05-51 , 52 , 54 ,  6104.51 , 52 , 53 ,      Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou       2,6        385
               A II b ) 4 dd )             58                    59                       fillettes
               61.02                       61.02-57 , 58 , 62    6204.51 , 52 , 53 ,
               B II e ) 5 aa )                                   59
                           bb )
                           cc )
       28      60.05                       60.05-61 , 62 , 64    6103.41 , 42 , 43 ,      Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et       1,61       620
               A II b ) 4 ee )                                   49                       shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de
                                                                                          laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
               ex 60.05                    ex 60.05-88           6104.61 , 62 , 63 ,      artificielles
               A II b ) 4 11 ) ex 11       ex 60.05-89           69
                                                            (*)
                                ex 22      ex 60.05-90
                                      ('
                                ex 33      ex 60.05-91
                                ex 44
      29       61.02                       61.02-42 , 43 , 44    6204.11 , 12 , 13 ,      Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en           1,37       730
               B II e ) 3 aa )                                   ex 19 , 21 , ex 22 ,     bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                           bb )                                  ex 23 , ex 29            coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                           cc )                                                           l'exception des vêtements de ski
t 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                              Nr . L 156 / 53
       (1 )                 (2)                    (3)                    (4 )                                     (5)                          (6)       (7)
       31       61.09                      61.09-50              6212.10                   Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­    18,2         55
                D                                                                          terie
       68       ex 60.03 0 )               ex 60.03 (!)          ex 6111.10                Vêtements et accessoires de vêtements pour
                60.04                      60.04-02 , 03 , 04 ,  ex 6111.20
                                                                                           bébés , à l'exception des gants en bonneterie
                A I                        06,07,08 , 10 , 11 ,
                                                                                           compris dans la catégorie 10
                                                                 ex 6111.30
                    II a )                 12 , 14
                       b)                                        ex 6111.90
                       c)
                                                                 6209.10 , 20 , 30 ,
                  III a )                                        90
                       b)
                       c)
                       d)
                60.05                      60.05-06 , 07 , 08 ,
                A II b ) 1                 09 , ex 93 , ex 94 ,
                                           ex 95
                ex 60.05 ^
                A II b ) 5    f «.
                61.02                      61.02-01 , 03
               A la )
                      b)
                61.04                      61.04-01 , 09
                A
               ex 61.11 1 1 )              ex 61.11-00 (')
       73       60.05                      60.05-16 , 17 , 19    6112.11 , 12 , 19         Survêtements de sport (trainings) en bonneterie ,   1,67        600
               A II b ) 3                                                                  de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                           artificielles
       76       61.01                      61.01-13 , 15 , 17 ,  ex 6203.22 ,              Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
               B I                         19                    ex 23 , ex 29 ,           pour hommes ou garçonnets
                                                                 ex 32 , ex 33 ,
                61.02                      61.02-12 , 14                                   Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
                                                                 ex 39 , ex 42 ,
               B II a )
                                                                 ex 43 , ex 49
                                                                                           autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                                           lettes
                                                                 ex 6204.22 ,
                                                                 ex 23 , ex 29 ,
                                                                 ex 32 , ex 33 ,
                                                                 ex 39 , ex 62 ,
                                                                 ex 63 , ex 69
                                                                 ex 6211.32 ,
                                                                 ex 33 , ex 42 ,
                                                                 ex 43
                                                          1
       77       61.01                      61.01-81              6211.20                   Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
               B V f) 1                                                                    bonneterie
                ex 61.01                   ex 61.01-92
                B V ex g )                 ex 61.01-95
                            ex 1   ► C)    ex 61.01-96 .,
                            ex 2
                            ex 3
                                                          1
                61.02
                B II e ) 8 aa )
                ex 61.02                   61.02-85
                B II e ) 9                 ex 61.02-90
                           ex aa ) ► C)
                                           ex 61.02-91
                           ex bb )         ex 61.02-92
                           ex cc)
t 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 54                                        Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                          16 . 6 . 87
       (i )                   2)                     3                     4)                                            5                                (6)      (7)
       78       61.01 AI                                          ex 6203.41 ,             Vêtements , autres qu'en bonneterie , à l'exclusion
               61.01                       61.01-03 , 09          ex 42 , ex 43 ,          des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 ,
               Allb )                                             ex 49                     17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                           ex 61.01-92
               ex 61.01
                                           ex 61.01-95       0
                                                                  ex 6204.61 ,
               BV g )                      ex 61.01-96
                                                                  ex 62 , ex 63 ,
                         ex 1       1
                                                                  ex 69
                         ex 2
                         ex 3
                                                                  6210.40 , 50
                                                                  6211.31 , ex 32 ,
                                                                  ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                                  ex 43
                61.02                      61.02-04 , 07
               A II
                B Ib )
                ex 61.02
                B II e ) ex 9 aa )         ex 61.02-90
                                      (')
                         ex bb )           ex 61.02-91        (')
                         ex cc )           ex 61.02-92
       83       60.05                      60.05-03 , 04 , 76 ,   ex 6101.10 ,             Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y
               A Ib )                      77 , 78 , 79 , 85      ex 20 , ex 30            compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
               Alla )                      ex 60.05-88                                     en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                                                                  ex 6102.10 ,
                     b ) 4 hh ) 11         ex 60.05-89
                                                                  ex 20 , ex 30
                                                                                           catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                                                             (')
                                 22        ex 60.05-90                                     73 , 74 , 75
                                 33        ex 60.05-91            6103.31 , 32 , 33 ,
                                 44                               39
                            kk ) 11
                                                                  6104.31 , 32 , 33 ,
                         exil ) 11                                39
                            ex 22
                                       O
                            ex 33                                 ex 6113.00
                            ex 44
                                                                  6114.10 , 20 , 30
( l ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                               Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                            Nr . L 156 / 55
                                                               GROUPE III A
     (D                (2)           (3 )                     (4)                                    (5)                         (6)       ( 7)
     33     51.04          51.04-06                 ex 5407.20             Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à
            A III a )                               ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
            62.03          62.03-51 , 59
                                                                           lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins
            B II b ) 1
                                                    ex 6305.31             de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage, autres
                                                                           qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou
                                                                           formes similaires
     34     51.04          51.04-08                 ex 5407.20             Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à
            A III b )                               ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                           éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de
                                                                           3 mètres ou plus
     35     51.04          51.04-05 , 10 , 11 ,     5407.10 , 30 , 41 ,    Tissus de fibres synthétiques continues , autres
            A II           13,15,17,18,21 ,         42,43,44,51,52 ,       que ceux pour pneumatiques de la catégorie
               IV          23,25,27,28,32 ,         53 , 54,60,71,72 ,     114
                           34 , 36 , 41 , 48        73,74,81,82,83 ,
                                                    84,91,92 , 93,94
                                                                           a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                           51.04-10 , 15 , 17 ,     ex 5811.00
                           18,23,25,27,28 ,         ex 5905.00
                           32 , 34 , 41 , 48
                                                    5407.42 , 43 , 44 ,
                                                    52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                                    72,73,74,82,83 ,
                                                    84 , 92 , 93 , 94
                                                    ex 5811.00
                                                    ex 5905.00
    36      51.04          51.04-54 , 55, 56 ,      5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
            B II           58,62,64,66,72 ,         23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
            B III          74,76,81,89,93 ,         34
                           94 , 97 , 98                                    a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                    ex 5905.00
                           51.04-55 , 58 , 62 ,
                                                    5408.10 , 22 , 23 ,
                           64,72,74,76,81 ,
                                                    24 , 32 , 33 , 34
                           89 , 94 , 97 , 98
                                                    ex 5905.00
    37      56.07          56.07-50 , 51 , 55 ,     5516.11 , 12 , 13 ,    Tissus de fibres artificielles discontinues
            B              56,59,60,61,65 ,         14,21,22,23,24 ,
                           67,68,69,70,71 ,         31,32,33,34,41 ,
                                                                           a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                           72,73,74,77,78 ,         42,43,44,91,92 ,
                           82 , 83 , 84 , 87        93 , 94
                           56.07-50 , 55 , 56 ,     ex 5905.00
                           59,61,65,67,69 ,
                                                    5516.12 , 13 , 14 ,
                           70,71,73,74,77 ,
                                                    22,23,24,32,33 ,
                           78 , 83 , 84 , 87
                                                    34,42,43,44,92 ,
                                                    93 , 94
                                                    ex 5905.00
    38 A    60.01          60.01-40                 ex 5811.00             Etoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
            B I b) 1                                ex 6002.43             et vitrages
                                                    ex 6002.93
    38 B    62.02          62.02-09                 ex 6303.91             Vitrages , autres qu'en bonneterie
            AII
                                                    ex 6303.92
                                                    ex 6303.99
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 56                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                16 . 6 . 87
    (1)                 (2)             (3)                       (4)                                 (5)                            (6)     (7)
    40       62.02           62.02-83 , 85 , 89         ex 6303.91           Rideaux , stores d'intérieur , cantonnières , tours
            B IV a )                                                         de lits et autres articles d'ameublement , autres
                                                        ex 6303.92
                  c)                                                         qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                                                        ex 6303.99           synthétiques ou artificielles
                                                        6304.19 , 92 , 93 ,
                                                        99
    41       ex 51 . 01       51.01-01 , 02 , 03 ,      ex 5401.10           Fils de filaments synthétiques continus , non
             A               04,08,09,10,12 ,
                                                        5402.10 , 20 , 31 ,
                                                                             conditionnés pour la vente au détail , autres que
                              20,22,24,27,29 ,
                                                        32,33,39,49,51 ,
                                                                             fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                              30,41,42,43,44 ,                               torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                                                        52,59 , 61,62 , 69
                              46 , 48
    42       ex 51.01         51.01-50 , 61 , 67 ,      ex 5401.20           Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
             B                68,71,77,78,80          . 5403.10 , 20 ,
                                                                             nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                                        ex 32 , ex 33 , 39 , B. Fils de fibres artificielles
                                                        41 , 42 , 49              Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                                  nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                                  simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                                  d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                                  simples non texturés d'acétate de cellulose
     43      51.03            51.03-10 , 20             ex 5401.10           Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
                                                        ex 5401.20
                                                                             fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
             55.06            55.06-10 , 90
                                                                             conditionnés pour la vente au détail
             56.06 B          56,06-20                  5406.10 , 20
                                                        5204.20
                                                        5207.10 , 90
                                                        ex 5508.20
                                                        ex 5511.30
     46      ex 53.05         53.05-10 , 22 , 29 ,      5105.10 , 21 , 29 ,  Laine et poils fins , cardés ou peignés
                              31 , 38 , 39              30
     47      53.06            53.06-21 , 25 , 31 ,      5106.10 , 20         Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                              35,51,55,71,75            5108.10              tionnés pour la vente au détail
             53.08            53.08-11 , 15
             A
     48      53.07            53.07-02 , 08 , 12 ,      5107.10 , 20         Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                              18,30,40,51,59 ,          5108.20              conditionnés pour la vente au détail
                            . 81 , 89
             53.08            53.08-21 , 25
             B
     49      ex 53.10         53.10-11 , 15             5109.10 , 90         Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la           '
                                                                             vente au détail
     50      53.11            53.11-01 , 03 , 07 ,      5111.11 , 19 , 20 ,  Tissus de laine ou de poils fins
                              11,13,17,20,30 ,          30 , 90
                              40,52,54,58,72 ,          5112.11 , 19 , 20 ,
                              74,75,82,84,88 ,
                                                        30 , 90
                              91,93,97
                                                        ex 5811.00
     51      55.04            55.04-00                  5203.00              Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                 Nr . L 156 / 57
     (1)            (2)           (3)                     (4 )                                    (5)                             (6)       (7)
     53     55.07       55.07-10 , 90           5803.10                Tissus de coton à point de gaze
     54     56.04       56.04-21 , 23 , 28      5507.00                Fibres artificielles , discontinues , y compris les
            B                                                          déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                       mées pour la filature
     55     56.04       56.04-11 , 13 , 15 ,    5506.10 , 20 , 30 ,    Fibres synthétiques discontinues , y compris les
            A           16 , 17 , 18            90                     déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                       formées pour la filature
     56     56.06       56.06-11 , 15           ex 5508.10             Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris
            A
                                                5511.10 , 20
                                                                       les déchets ), conditionnés pour la vente au
                                                                       détail
     58     58.01       58.01-01 , 11 , 13 ,    5701.10 , 90           Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                        17 , 30 , 80                                   tionnés
     59     58.02       58.02-04 , 06 , 07 ,    5702.10 , 31 , 32 ,    Tapis et autres revêtements de sol en matière
            ex A        09,56,61,65,71 ,        39,41,42,49,51 ,       textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
               B        75 , 81 , 85 , 90       52 , 59 , 91 , 92 , 99
            59.02       59.02-01 , 09           5703.10 , 20 , 30 ,
            ex A                                90
                                                5704.10 , 90
                                                5705.00
     60     58.03       58.03-00                5805.00                Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                       Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                       tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                       croix , etc. ), même confectionnées
     61     58.05       58.05-01 , 08 , 30 ,    5806.10 , 20 , 31 ,    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
            A la )      40,51,59,61,69 ,        32 , 39 , 40           parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                 c)     73 , 77 , 79 , 90                              des étiquettes et articles similaires de la caté­
              II                                                       gorie 62 .
            B
            59.13       59.13-01 , 11 , 13 ,                           Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                        15 , 19,32,34,35 ,                             formés de matières textiles associées à des fils de
                        39                                             caoutchouc
     62     58.06       58.06-10 , 90           5807.10                Étiquettes , écussons et articles similaires , en
                                                                       matière textile , non brodés , en pièces , en rubans
                                                                       ou découpés , tissés
            58.07       58.07-31 , 39 , 50 ,    ex 5606.00             Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métal­
                        80
                                                5808.10 , 90
                                                                       lisés et fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                                                                       articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                       mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                       olives , noix , pompons et similaires
            58.08       58.08-10 , 90           5804.10 , 21 , 29 ,    Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
                                                30                     dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
            58.09       58.09-11 , 19 , 21 ,                           en bandes ou en motifs
                        31,35,39,91,95 ,
                        99
            58.10       58.10-21 , 29 , 41 ,    5810.10 , 91 , 92 ,    Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                        45 , 49 , 51 , 55 ,     99
                        59
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 58                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                          16 . 6 . 87
     (1 )               (2)           (3 )                     (4)                               (5)                          (6)      (7)
     63      60.01          60.01-30                 ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
             B I a)                                  6002.10
                                                                         contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
             60.06          60.06-11 , 18
                                                                         mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
             A
                                                     5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
                                                     6002.30
             60.01          60.01-51 , 55            6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
             B I b) 2                                ex 6002.20          synthétiques
                      3
                                                     ex 6002.43
                                                     ex 6002.93
     65      60.01          60.01-01 , 10 , 62 ,     ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
             A              64,65,68,72,74 ,
                                                     6001.20 , 22 , 29 ,
                                                                         catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
             B I b) 4       75,78,81,89,92 ,
                                                     91 , 92 , 99
                                                                         fibres synthétiques ou artificielles
               II           94 , 96 , 97
             C I                                     ex 6002.20
                                                     6002.41 , 42 ,
                                                     ex 43 , 91 , 92 ,
                                                     ex 93
     66      62.01          62.01-10 , 20 , 81 ,     6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
             A              85 , 93 , 95             ex 6301.20          de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
             B I                                                         cielles
               II a )                                ex 6301 . 30
                  b)                                 ex 6301.40
                  c)
                                                     ex 6301.90
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                Nr . L 156 / 59
                                                                          GROUPE III B
     (1)                (2)                       (3)                    (4)                                    (5)                              (6)        (7)
     10     60.02                       60.02-40                ex 6111.10 ,           Ganterie de bonneterie                                 17 paires       59
            A                           60.02-50 , 60 , 70 ,    ex 20 , ex 30 ,
            B                           80                      ex 90
                                                                6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                93 , 99
     67     60.05                       ex 60.05-93 ,           ex 6113.00             Vêtements et accessoires du vêtement , autres que
            ex AU b) 5 (»)              ex 94 , ex 95 , 96 ,
                                                                6117.10 , 20 , 80 ,
                                                                                       pour bébés , en bonneterie ; linge de tous types en
            B                           97 , 98 , 99 (M         90
                                                                                       bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'intérieur ,
                                                                                       cantonnières , tours de lits et autres articles
            60.06                       60.06-96 , 98           ex 6301.20             d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
            B III
                                                                ex 6301.30
                                                                                       bonneterie ; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                       pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                ex 6301.40             vêtement
                                                                ex 6301.90
                                                                6302.10 , 40
                                                                6303.11 , 12 , 19
                                                                6304.11,91
                                                                ex 6305.20
                                                                ex 6305.31
                                                                ex 6305.39
                                                                ex 6305.90
                                                                ex 6307.10
                                                                ex 6307.90
     67 a )                             60.05-97                ex 6305.31             a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                           partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                           éthylène ou de polypropylène
     69     60.04                       60.04-54                6108.11 , 19           Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en             7,8         128
            B IV b ) 2 cc)                                                             bonneterie
            ex 60.04                    ex 60.04-38
            B IV a )           • C)                      ► C)
            ex 60.04                    ex 60.04-60 ^
            B IV c )
     70     60.04                       60.04-31                6115.11                Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques ,      30,4       33
            B III a ) 1                                                                titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex )
            60.03                       60.03-24 , 26           ex 6115.20 , ex 93     Bas pour femmes de fibres synthétiques
            B II a )
     72     60.05                       60.05-11 , 13 , 15      6112.31 , 39 , 41 ,    Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de      9,7         103
            A II b ) 2                                          49                     coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
            60.06                       60.06-91                6211.11 , 12
            B I
            61.01                       61.01-22 , 23
            B II
            61.02                       61.02-16 , 18
            B II b )
     74     60.05                       60.05-71 , 72 , 73 ,    6104.11 , 12 , 13 ,    Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,        1,54        650
            A II b ) 4 gg ) 11          74                      19 , 21 , 22 , 23 ,    pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                            22                                  29                     fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                            33                                                         des vêtements de ski
                            44
(M Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 60                                      Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                      16 . 6 . 87
     (1)                 (2)                     (3)                     (4)                                        (5)                             (6)     (7)
     75      60.05                      60.05-66 , 68          6103.11 , 12 , 19 ,      Costumes , complets et ensembles en bonneterie ,           0,80   1 250
             A II b ) 4 ff)                                    21 , 22 , 23 , 29        pour hommes et garçonnets , de laine , de coton ou
                                                                                        de fibres synthétiques ou artificielles , à l'excep­
                                                                                        tion des vêtements de ski
     84      61.06                      61.06-30 , 40 , 50 ,   6214.20 , 30 , 40 ,      Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             B                          60                     90                       mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
             C                                                                          autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
             D                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
             E
     85      61.07                      61.07-30 , 40 , 90     6215.20 , 90             Cravates , nœuds papillons et foulards cravates ,          17,9       56
             B                                                                          autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
             C                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
             D
     86      61.09                      61.09-20 , 30 , 40 ,   6212.20 , 30 , 90        Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­     8,8      114
             A                          80                                              retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
             B                                                                          cles similaires et leur parties , même en bonne­
             C                                                                          terie
             E
     87      ex 61.10 (»)               ex 61.10-00 0 )        6216.00                  Ganterie , autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                        gants pour bébés de la catégorie 68
     88      ex 61.11 ( ! )             ex 61.10-00
                                                        ■ C)
                                                               6217.10 , 90             Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                        ex 61.11-00                                     terie . Autres accessoires de vêtement , parties de
                                                                                        vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                        qu'en bonneterie
     90      ex 59.04                   59.04-11 , 12 , 14 ,   5607.41 , 49 , 50        Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                        15 , 17 , 18 , 19 ,                             fibres synthétiques
                                        21
     91      62.04                      62.04-23 , 73          6306.21 , 22 , 29        Tentes
             Ail
             B II
     93      62.03                      62.03-30 , 40 , 97 ,   6305.20 , 39 , 90        Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
             B I b)                     98                                              ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
               II a )                                                                   res de polyéthylène ou de polypropylène
                  b) 2
                  c)
    94       59.01                      59.01-07 , 12 , 14 ,   5601.10 , 21 , 22 ,      Ouates de matières textiles et articles en ces
                                        15 , 16 , 18 , 21 ,    29 , 30                  ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                        29                     ex 5811.00               pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons )
                                                                                        de matières textiles
    95      ex 59.02                    59.02-35 , 41 , 47 ,   5602.10 , 21 , 29 ,      Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                        51,57,59,91,95 ,       90                       enduits , autres que les revêtements de sol
                                        97
                                                               ex 5811.00
                                                               ex 5905.00
                                                               ex 6307.90
(M Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                            Nr . L 156 / 61
      i               2            3                      4                                     (5                           6         (7
     96      59.03       59.03-01 , 11 , 21 ,   5603.00               Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                        23 , 25 , 29 , 30       ex 5811.00            même imprégnés ou enduits
                                                ex 5905.00
                                                6210.10
                                                ex 6301 . 40 , ex 90
                                                ex 6302.22 ,
                                                ex 32 , ex 53 ,
                                                ex 93
                                                ex 6303.92 , ex 99
                                                ex 6304.19 ,
                                                ex 93 , ex 99
                                                ex 6305.39
                                                ex 6307.10 , ex 90
    97      59.05       59.05-11 , 31 , 39 ,    5608.11 , 19 , 90     Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                        51 , 59 , 91 , 99                             cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                      en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                      cordes
    98      59.06       59.06-00                5609.00              Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou
                                                ex 5905.00           cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en
                                                                      tissus et des articles de la catégorie 97
    99      59.07       59.07-10 , 90           5901.10 , 90         Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                     des types utilisés pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                     gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                                                                     transparents pour le dessin ; toiles préparées pour
                                                                     la peinture ; bougran et tissus similaires raides des
                                                                     types utilisés pour la chapellerie
            59.10       59.10-10 , 31 , 39      5904.10 , 91 , 92    Linoléums , même découpés ; revêtements de sol
                                                                     consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                     appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                     découpés
            59.11       59.11-11 , 14 , 17 ,    5906.10 , 99         Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
            A I         20                                           l'exclusion de ceux pour pneumatiques
                II
              III b )
            B
            59.12       59.12-00                5907.10              Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                     pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
                                                                     analogues , autres que de la catégorie 100
   100      59.08       59.08-10 , 51 , 61 ,   6903.10 , 20 , 90     Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                        71 , 79                ex 5811.00            vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                     artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                     matières
   101      ex 59.04    59.04-80               5607.90               Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                     qu'en fibres synthétiques
   109      62.04       62.04-21 , 61 , 69     6306.11 , 12 , 19 ,   Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
            A I                                31 , 39               rieur
            B I
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 62                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                               16 . 6 . 87
     (1 )              (2)           (3 )                     (4)                                  (5 )                        (6)        (7)
                                                                                                                                   i.
    110      62.04         62.04-25 , 75            6306.41 , 49        Matelas pneumatiques , tissés
             A III
             B III
    111      62.04         62.04-29 , 79            6306.91 , 99        Articles de campement , tissés , autres que matelas
             A IV                                                       pneumatiques et tentes
             B IV
    112      62.05         62.05-01 , 10 , 30 ,     6307.20             Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­
             A             93 , 95 , 99             ex 6307.90
                                                                        tion de ceux des catégories 113 et 114
             B
             D
             E
    113      62.05         62.05-20                 ex 6307.10          Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
             C                                                          bonneterie
    114      51.04         51.04-03 , 52            5902.10 , 20 , 90   Tissus et articles pour usage technique
             AI
             B I
             59.11         59.11-15
             A III a )
             59.14         59.14-00                 5908.00
             59.15         59.15-10 , 90            5909.00
             59.16         59.16-00                 5910.00
             59.17         59.17-10 , 29 , 32 ,     5911.10 , 20 , 31 ,
             A             38,49,51,59,71 ,         32 , 40 , 90
             B II          79 , 91 , 93 , 95 ,
             C             99
             D
 ---pagebreak---  16 . 6 . 87                                       Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                        Nr . L 156 / 63
                                                                             ANNEXE I
 Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe II sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                                abrégée
                                                    LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                               Limites
   Catégorie                                 Désignation des marchandises                                              Unité              Année             quantitatives
                                                                                                                                                                 CEE
        2        Tissus de coton                                                                                     Tonnes                1987                 1 796
                                                                                                                                           1988                 1  823
                                                                                                                                           1989                 1 850
                                                                                                                                           1990                 1  878
       2A        dont: autres qu'écrus ou blanchis                                                                   Tonnes                1987                   728
                                                                                                                                           1988                   739
                                                                                                                                           1989                   750
                                                                                                                                           1990                   761
        3        Tissus de fibres synthétiques discontinues                                                          Tonnes                1987                   950
                                                                                                                                           1988                   979
                                                                                                                                          1989                  1 008
                                                                                                                                          1990                  1 038
       3 A       dont : autres qu'écrus ou blanchis                                                                  Tonnes                1987                   735
                                                                                                                                           1988                   757
                                                                                                                                          1989                    780
                                                                                                                                          1990                    803
       4 (»)     Chemises , chemisettes , T-shirts et similaires de bonneterie                                    1 000 pièces            1987                10  530
                                                                                                                                          1988                10  846
                                                                                                                                          1989                11  171
                                                                                                                                          1990                11  506
        5        Chandails , blousons et similaires                                                               1 000 pièces            1987                 2  217
                                                                                                                                          1988                 2  295
                                                                                                                                          1989                  2 375
                                                                                                                                          1990                  2 458
       6 (M      Pantalons tissés                                                                                 1 000 pièces            1987                    590
                                                                                                                                          1988                    611
                                                                                                                                          1989                    632
                                                                                                                                          1990                    654
        8        Chemises tissées pour hommes                                                                     1 000 pièces            1987                  1 311
                                                                                                                                          1988                  1 331
                                                                                                                                          1989                  1 351
                                                                                                                                          1990                  1 371
        9        Tissus éponge et linge de toilette                                                                  Tonnes               1987                    832
                                                                                                                                          1988                    865
                                                                                                                                          1989                    900
                                                                                                                                          1990                    936
      12         Chaussettes , autres que pour bébés                                                              1 000 paires            1987                 5  980
                                                                                                                                          1988                 6  159
                                                                                                                                          1989                 6  344
                                                                                                                                          1990                 6  535
      13        Slips et caleçons en bonneterie                                                                   1 000 pièces            1987                 6  850
                                                                                                                                          1988                 7  056
                                                                                                                                          1989                 7  267
                                                                                                                                          1990                 7  485
C ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 , 6 , 24 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de
    bébés ) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres , peut être appliqué jusqu'à
    concurrence de 5% des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 64                                   Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                               16 . 6 . 87
                                                                                                                                                             Limites
  Catégorie                                Désignation des marchandises                                               Unité              Année             quantitatives
                                                                                                                                                               CEE
     14        Manteaux , imperméables , cabans et capes pour hommes, autres qu'en                               1 000 pièces            1987                    535
                bonneterie                                                                                                               1988                    554
                                                                                                                                         1989                    573
                                                                                                                                         1990                    593
     15         Manteaux , imperméables , cabans , capes et vestes pour femmes , autres qu'en                    1 000 pièces             1987                   832
                bonneterie                                                                                                                1988                   882
                                                                                                                                         1989                    935
                                                                                                                                         1990                    991
     16         Costumes et ensembles tissés pour hommes                                                          1 000 pièces            1987                   350
                                                                                                                                          1988                   371
                                                                                                                                         1989                    393
                                                                                                                                         1990                    417
     18         Slips, caleçons , chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain , robes de                         Tonnes                1987                   602
                chambres et articles similaires , autres qu'en bonneterie                                                                 1988                   632
                                                                                                                                         1989                    664
                                                                                                                                         1990                    697
     20         Linge de lit , autre que de bonneterie                                                              Tonnes                1987                   756
                                                                                                                                          1988                   779
                                                                                                                                         1989                    802
                                                                                                                                          1990                   826
     24 (')     Pyjamas , chemises de nuits , peignoirs de bain , robes de chambre et articles                    1 000 pièces            1987                 1 400
                similaires en bonneterie                                                                                                  1988                 1 470
                                                                                                                                         1989                  1 544
                                                                                                                                          1990                 1 621
     26         Robes tissées et en bonneterie                                                                    1 000 pièces            1987                 1 700
                                                                                                                                          1988                 1 768
                                                                                                                                         1989                  1 839
                                                                                                                                          1990                 1 912
     36         Tissus de fibres artificielles continues                                                            Tonnes                1987                 1 494
                                                                                                                                          1988                 1 561
                                                                                                                                         1989                  1 631
                                                                                                                                         1990                  1 705
     37         Tissus de fibres artificielles discontinues                                                          Tonnes               1987                 1 272
                                                                                                                                          1988                 1 329
                                                                                                                                          1989                 1 389
                                                                                                                                          1990                 1 452
     38 a       Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux et vitrages                                          Tonnes               1987                   804
                                                                                                                                          1988                   840
                                                                                                                                       .  1989                   878
                                                                                                                                          1990                   917
     73 (»)     Trainings                                                                                         1 000 pièces            1987                   710
                                                                                                                                          1988                   746
                                                                                                                                          1989                   783
                                                                                                                                          1990                   822
(') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 , 6 , 24 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de
    bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres , peut être appliqué jusqu'à
    concurrence de 5 % des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                Nr . L 156 / 65
                                                LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                            Limites
                                                                                                État
 Catégorie                   Désignation des marchandises                   Unité     Année
                                                                                              membre     quantitatives
                                                                                                             CEE
      7     Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie               1 000 pièces  1987    Irlande         23
                                                                                      1988                    24
                                                                                      1989                     24
                                                                                      1990                     25
     17     Vestes et vestons tissés pour hommes                        1 000 pièces  1987  Royaume-Uni      158
                                                                                      1988                   164
                                                                                      1989                   171
                                                                                      1990                   178
                                                                        1 000 pièces  1987    Irlande          18
                                                                                      1988                    21
                                                                                      1989                    23
                                                                                      1990                     27
     63     Etoffes élastiques de bonneterie                               Tonnes     1987  Royaume-Uni       77
                                                                                      1988                     81
                                                                                      1989                     85
                                                                                      1990                     89
     69     Combinaisons et jupons de bonneterie                        1 000 pièces  1987     France        337
                                                                                      1988                   352
                                                                                      1989                   368
                                                                                      1990                   385
     83     Autres vêtements en bonneterie                                Tonnes      1987     France         70
                                                                                      1988                    74
                                                                                      1989                    77
                                                                                      1990                     81
                                                                          Tonnes      1987    Bénélux        160
                                                                                      1988                   168
                                                                                      1989                   176
                                                                                      1990                   185
     91     Tentes                                                        Tonnes      1987    Bénélux        248
                                                                                      1988                   260
                                                                                      1989                   273
                                                                                      1990                   287
                                                                          Tonnes      1987     France        329
                                                                                      1988                   345
                                                                                      1989                   363
                                                                                      1990                   381
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 66                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                       16 . 6 . 87
                                                            PROTOCOLE A
                        TITRE PREMIER                                Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans
                                                                     la Communauté .
                          CLASSEMENT
                                                                     3.     Toutefois , les produits du groupe III peuvent être
                                                                     importés dans la Communauté sous le régime établi par le
                         Article premier                             présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­
                                                                     portateur , sur la facture ou un autre document commercial ,
1.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­            attestant que les produits en question sont originaires de la
gent à informer la Pologne de toute modification des                 Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en        la Communauté .
vigueur dans la Communauté .
2.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­
gent à informer la Pologne de toute décision concernant le                                       Article 3
classement des produits couverts par le présent accord , au
plus tard un mois après son adoption . Cette communication           Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
comprendra :                                                         l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
                                                                     représentant habilité . Il incombe à l'autorité gouvernemen­
a ) la description des produits concernés ;                          tale compétente de la Pologne de veiller à ce que les certificats
b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires      d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame
     et statistiques y relatives ;                                   toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout
                                                                     contrôle qu'elle juge utile .
c ) les raisons qui expliquent la décision .
3.     Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­                                      Article 4
fication des classements précédents ou un changement de
catégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités
                                                                     Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
compétentes de la Communauté accordent un préavis de
                                                                     sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
trente jours , à partir de la date de la communication de la
                                                                     les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
Communauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les
                                                                     une description des marchandises suffisamment précise pour
anciens classements restent applicables aux produits expé­
                                                                     permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
diés avant la date d'entrée en vigueur de la décision à la           a été délivré ou la déclaration établie .
condition que ces produits soient présentés à l'importation
dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
compter de cette date .
                                                                                                 Article 5
4.     Lorsqu'une décision de classement de la Communauté
entraînant une modification des classements précédents ou            La constatation de légères discordances entre les mentions
un changement de catégorie d'un produit couvert par le               portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une           documents produits au bureau de douane , en vue de
restriction , les deux parties conviennent d'engager des             l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
consultations selon les procédures définies à l'article 14 de        n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
l'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée à l'article 10    énonciations du certificat .
paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord .
                                                                                                 TITRE III
                             TITRE II
                                                                     SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
                             ORIGINE
                                                                         DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
                             Article 2
                                                                                           Section premiere
1.     Les produits originaires de la Pologne sont admis à
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le                                   Exportation
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
conforme au modèle annexé au présent protocole .
                                                                                                 Article 6
2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités
gouvernementales polonaises compétentes si les produits en           Les autorités compétentes de la Pologne délivrent une licence
cause peuvent être considérés comme originaires de la                d'exportation pour toutes les expéditions des produits
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                Nr . L 156 / 67
textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­                                   Article 12
tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
articles 4 , 1 1 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis    1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en      automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­
application de l'article 7 de l'accord .                              tion visés ci-avant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
                                                                      présentation par l'importateur de l'original de la licence
                                                                      d'exportation correspondante .
                              Article 7
                                                                      L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
1.      La licence d'exportation est conforme au modèle qui           une période de six mois.
figure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment
certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur       2.     Les autorités compétentes de la Communauté annule­
la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le          ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
produit appartient .                                                  dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
                                                                      retirée .
2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
des catégories des produits énumérés à l'annexe II de l'accord .      Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté
                                                                      n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des
produits en question .                                                d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
                                                                      la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
3.      En cas d'application du taux de conversion prévu à            les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9    de l'année en cours .
de la licence d'exportation : «Taux de conversion pour
vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­
                                                                                                 Article 13
tres doit être appliqué».
                                                                      1.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
                              Article 8                               constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                      d'exportation délivrées par la Pologne pour une certaine
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être               catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
informées immédiatement du retrait ou de la modification de           dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
toute licence d'exportation déjà délivrée .                           l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et
                                                                      13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
                                                                      établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites
                              Article 9                               autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                                                                      ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
1.      Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­       compétentes de la Communauté en informent immédiate­
tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­        ment les autorités de la Pologne et la procédure spéciale de
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                  consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée
d'exportation est délivrée après l'embarquement .                     immédiatement .
2.      Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­             2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur            refuser de délivrer des autorisations ou des documents
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le            d'importation pour des produits originaires de la Pologne qui
véhicule ou le bateau .                                               ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
                                                                      conformément aux dispositions du présent protocole .
                              Article 10                              Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
                                                                      l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
La présentation d'une licence d'exportation , en application          dans la Communauté par les autorités compétentes de la
de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31     Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les                sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .            établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord
                                                                      exprès de la Pologne .
                             Section II
                                                                                                  TITRE IV
                             Importation
                                                                      FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­
                                                                        TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
                              Article 11
Les importations dans la Communauté de produits textiles                                         Article 14
soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­             1.     La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
tation .                                                              vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 68                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                       16 . 6 . 87
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils                                  TITRE V
sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en
                                                                                   COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
caractères d'imprimerie .
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture ne                                    Article 1 7
contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25
grammes par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une            La Communauté et la Pologne coopèrent étroitement dans la
impression de fond guillochée rendant apparente toutes les           mise en œuvre des dispositions du présent accord . A cette fin ,
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .                  tout contact et échange de vue (y compris technique ) est
                                                                     facilité par les deux parties .
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­
ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­
sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention                                     Article 18
« original » et les autres copies de la mention «copie ». Les
autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­          Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , la
ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté         Communauté et la Pologne se prêtent mutuellement assis­
sous le régime prévu par le présent accord .                         tance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des
2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série               licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou
standard imprimé ou non , destiné à l'individualiser .               des déclarations faites aux termes du présent protocole .
Ce numéro est composé des éléments suivants :
                                                                                                   Article 19
— deux lettres servant à identifier la Pologne comme suit :
    PL ,
                                                                     La Pologne transmet à la Commission des Communautés
— deux lettres servant à identifier le pays de destination           européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
    comme suit :
                                                                     tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
    BL     = Benelux                                                 les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein­
    DE = république fédérale d'Allemagne                             tes des cachets utilisés par ces autorités . La Pologne informe
    DK = Danemark                                                    la Commission de toute modification intervenue dans ces
    ES = Espagne                                                     informations .
    FR     ■ France
    GB = Royaume-Uni
    GR = Grèce                                                                                     Article 20
    IE = Irlande
    IT     = Italie                                                   1.     Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
    PT = Portugal                                                    licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
— un nombre à un chiffre servant à identifier l'année                que les autorités compétentes de la Communauté ont des
    afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de         doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
    l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour           ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à la
    1987 ,                                                           nature réelle des produits en cause .
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau           2.      Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
    d'émission concerné en Pologne ,                                 Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation                 d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouverne­
    continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­         mentale compétente de la Pologne en indiquant , le cas
    tion .                                                           échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une
                                                                     enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au
                                                                     certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou
                             Article 15
                                                                      une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent etre     les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se v            supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
                                                                     licences sont inexactes .
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la
mention «délivré a posteriori» ou « issued retrospectively ».
                                                                     3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
                                                                     contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
                             Article 16
                                                                     l'article 2 du présent protocole .
1.     En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut      4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a           mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
délivrés un duplicata établi sur la base des documents               des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi         dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».                indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration ou les
                                                                     deux se rapportent aux marchandises effectivement expor­
2.     Le duplicata doit reproduire la date de la licence            tées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le
d'exportation ou du certificat d'origine originaux .                 régime établi par le présent accord . A la demande de la
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                              Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                               Nr . L 156 / 69
Communauté , ces informations comprennent également les             2.     À cet effet , la Pologne entreprend , de sa propre
copies de toute documentation nécessaire à l'établissement          initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
des faits particulièrement pour la détermination de l'origine       nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
véritable des marchandises .                                        enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
                                                                    lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­     qu'elles transgressent l'accord . La Pologne communique à la
larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­        Communauté les résultats de ces enquêtes ainsi que tout
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut              renseignement permettant d'établir l'origine véritable des
                                                                    marchandises .
soumettre les importations des produits en cause aux dispo­
sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
                                                                    3.     Sur accord de la Communauté et de la Pologne , des
                                                                    agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
                                                                    enquêtes visées au paragraphe 2 .
d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces
certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y           4.     Dans le cadre de la coopération visée ci-avant , la
réfèrent doivent être conservées , au moins pendant trois ans ,     Pologne et la Communauté échangent toute information que
par l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne .           l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la
                                                                    transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­
6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée     ges doivent comprendre des renseignements sur la produc­
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à   tion des produits textiles en Pologne et le commerce du type
la consommation des produits en cause .                             de produits couverts par le présent accord entre la Pologne et
                                                                    d'autres pays , surtout lorsque la Communauté a de sérieux
                                                                    motifs d'estimer que les produits en question pourraient être
                                                                    en transit sur le territoire de la Pologne avant leur importa­
                            Article 21
                                                                    tion dans la Communauté . A la demande de la Communauté ,
                                                                    ces informations doivent inclure des copies de toute docu­
1.      Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20   mentation appropriée .
du protocole A ou des informations obtenues par la
Communauté ou la Pologne indiquent ou tendent à indiquer            5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
que les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux   été transgressées , la Pologne et la Communauté peuvent
parties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire        convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
afin d'empêcher une telle transgression .                           prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Annexe au protocole A. urt. 2 { 1 )
                                                                                                                                                                                                                                                 1 Exporter ( name, full address country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ORIGINAL                         2      No            \
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 Quota year                                  4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Année contingentaire                          Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                II
                                                                                                                                                                                                                                                 5 Consignee ( name , full address, country)                                                                            CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                                                                                                                                                   Destinataire ( nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CERTIFICAT D' ORIfilNE
             .net
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           (Produits textiles)
 )C Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 Country of origin                           7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pays d' origine                               Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                 8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                   Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                          Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity (')           12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité (')              Valeur fob (')
                                                   -
(') In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                                                                                                                                                                                                                                13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                   i , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                                                                                                                                                   Community .
                                                                                                                                                                                                                                                   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                                                                                                 -
                                                                                                                                                                                                                                                   économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                14 Competent authority ( name, full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Autorité compétente ( nom. adresse compiete, pays)                                      At - À                                             , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ( Signature )                               (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Annexe au protocole A. art. 7 (1 )
                                                                                                                                                                                                                                                 1 Exporter (name , full address, country)                                                                 ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                                                                                                   Exportateur (nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Année contingentais                            Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                II
                                                                                                                                                                                                                                                 5 Consignee (name, full address, country)                                                                                  EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                                                                                   Destinataire ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              (Produits textiles)
          .net
(') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 Country of origin                             7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pays d' origine                                 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                 8 Place and date of shipment - Means of transport                                            9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                   Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                            Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                   1 1 Quantity (1)         12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité (')            Valeur fob (2)
                                                        -
( 2) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                                                                                                                                                                                                                                13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                   I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                   category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                                                                                   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                                 -
                                                                                                                                                                                                                                                   la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                14 Competent authority (name, full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Autorité compétente ( nom. adresse complète, pays)                                         At - À                                                , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ( Signature )                                 (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                               Nr . L 156 / 75
                                                         PROTOCOLE B
            L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de fabrication
            artisanale ne vise que les produits suivants :
            a ) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied , relevant traditionnellement de la
                 fabrication artisanale de Pologne ;
            b ) les vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de
                 Pologne , obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-avant , et cousus uniquement à la main
                 sans l'aide d'une machine ;
            c) les produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main par l'industrie artisanale
                 de Pologne , définis dans une liste à convenir entre les deux parties .
            L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
            de Pologne conformément au modèle -annexé à ce protocole / Ces certificats devront indiquer les motifs
            sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes
            pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions
            indiquées dans le présent protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits
            mentionnés ci-avant atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la
            Communauté , les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue
            à l'article 14 de l'accord , en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                             Annexe au protocole B
                                                                                  1 Exporter ( name, full address, country)
                                                                                    Exportateur ( nom, adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                          ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                              CERTIFICATE ¡n regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                     -
                                                                                                                                                                              DITIONAL TEXTILE PRODUCTS . OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in
                                                                                                                                                                              conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                              products with the European Economic Community
                                                                                  3 Consignee ( name, full address , country)
                                                                                    Destinataire ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                              CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                              DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                              DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                              conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                              textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                              4 Country of origin                           5 Country of destination
                                                                                                                                                                                Pays d' origine                               Pays de destination
                                                                                  6 Place and date of shipment - Means of transport                                           7 Supplementary details
                                                                                    Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                           Données supplémentaires
                                                                                  θ Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                  9 Quantity               10 FOB Value (')
                                                                                    Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité                Valeur fob (1)
                                                                                 1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                     I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
                                                                                     a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                                                     b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
    .vente                                                                           c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
( 1 ) In the currency of the sale contract
                                                                                    Je soussigné certifie que l' envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                 Dans la monnaie du contrat de
                                                                                    a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms) ( 2 )
                                                                                    b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l' aide d' une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                                                                    c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                       indiqué dans la case 4 .
             -
                                                                                 1 2 Competent authority (name, full address, country)
(?) Delete as appropriate
                                                                                     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                               Biffer la
                                           )les(        )mention(s ).inutile(s
                                                        —
                                                                                                                                                                              At — À                                               , on — le
                                                                                                                                                                                            (Signature)                                    (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                  Nr . L 156 / 79
                                                           PROTOCOLE C
             Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
             déterminé comme suit :
             a ) pour les produits du groupe I :
                 — le taux de croissance sera fixé à 1 % pour les produits relevant de la catégorie 1 ,
                 — le taux de croissance sera fixé à 2,5% pour la catégorie 7 ;
             b ) pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun
                 accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de
                 l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont
                 bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux'conclus dans le cadre de
                 l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
                 ou comparable à celui de la Pologne .
                                                          PROTOCOLE D
             La Communauté et la Pologne sont convenus que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé
             pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatique­
             ment d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et
            techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de
            l'accord au cours de la cinquième année .
                                                            Note verbale
            La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
            présente ses compliments à l'ambassade de la république populaire de Pologne et a l'honneur de se
            référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles
            entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne , paraphé le
            27 juin 1986 .
            La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
            nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
            les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
            La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit
            cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la république populaire de Pologne l'assurance de sa
            très haute considération .
                                                                                          Bruxelles , le 27 juin 1986 .
            Ambassade de la république
            populaire de Pologne
            Bruxelles
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 80                            Pubiikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                   16 . 6 . 87
                                                               ACCORD
               sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
                                                          populaire de Pologne
               Monsieur ,
               J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 27 juin 1986 entre la Communauté économique
               européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .
               Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux
               parties participant à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ), ont également
               convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
               ramie .
               Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république populaire de Pologne
               respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
               ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
               II : niveau des exportations polonaises ).
               Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
               conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
               l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de
               produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux
               articles dudit accord .
               L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-avant sont identiques à celles de
               l'accord précité .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
               conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
               république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
               accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique
               européenne .
               Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                                Pour la
                                                                                Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                                   Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   Nr . L 156 / 81
                                                                    TABLEAU I
                                                                                                                                              Tableau des
                Numéro du tarif
                                    Code Nimexe                                                                                              équivalences
 Catégorie     douanier commun                                Code SH                      Désignation des marchandises
                                       ( 1986 )
                      ( 1986 )                                                                                                          pièces / kg   g / pièce
     (1)                 (2)              (3)                   (4)                                       (5)                               (6)           (7)
     115    54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,     5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                37 , 39 , 50 , 61 ,      ex 5308.90
                                69
            54.04               54.04-10 , 90
     117    54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,     5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                35,38,51,55,61 ,         29
                                68
                                                         ex 5311.00
                                                         ex 5905.00
     118    ex 62.02            62.02-15                 ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
            B   I b)                                     ex 6302.39
                                                                             de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                             neterie
            62.02               62.02-61 , 75            6302.52
            B II b )
            B III b )                                    ex 6302.59
                                                         6302.92
                                                         ex 6302.99
     120    62.01               62.02-01 , 87            ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
            A I                                                              nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                         6304.19
            B VI b )                                                         ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                         ex 6304.99          ramie
     121    ex 59.04            59.04-60                 ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                             ou de ramie
     122    62.03               62.03-20                 ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                           qu'en bonneterie
     123    ex 58.04            58.04-80                 5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                             chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                             ceux en rubanerie
            ex 61 . 01          61.06-90                 6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
            F                                                                mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                             de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 82                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen              16 . 6 . 87
                                                                   TABLEAU II
                                                                                                     Limites
 Catégorie                            Désignation des marchandises                     Unité Année quantitatives
                                                                                                       CEE
    115      Fils de lin ou de ramie                                                  Tonnes 1987       200
                                                                                             1988       210
                                                                                             1989       221
                                                                                             1990       232
    117      Tissus de lin ou de ramie                                                Tonnes 1987     1 530
                                                                                             1988     1 591
                                                                                             1989     1 655
                                                                                             1990     1 721
    118      Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie      Tonnes 1987       957
                                                                                             1988       995
                                                                                             1989     1 035
                                                                                             1990     1 076
    121      Ficelles et cordages de lin ou de ramie                                  Tonnes 1987         89
                                                                                             1988         93
                                                                                             1989         98
                                                                                             1990       103
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                 Nr . L 156 / 83
            Monsieur ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 27 juin 1986 entre la Communauté économique
                européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .
                 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les
                 deux parties participant à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), ont
                également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits
                 de lin et de ramie .
                 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne
                respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
                ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
                 II : niveau des exportations polonaises .)
                 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
                 mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
                 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le
                commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II
                se référant aux articles dudit accord .
                L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont indentiques à
                 celles de l'accord précité .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
                 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
                 république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
                 accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté
                économique européenne .»
            J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
            est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
            européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres
            constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté
            économique européenne .
            Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                       Pour le gouvernement
                                                                              de la république populaire de Pologne
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 84                                 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                         16 . 6 . 87
                                                                      TABLEAU I
                                                                                                                                               Tableau des
                 Numéro du tarif
                                      Code Nimexe                                                                                              équivalences
 Catégorie      douanier commun                                Code SH                      Désignation des marchandises
                       ( 1986 )          ( 1986 )
                                                                                                                                         pièces / kg    g / pièce
     (1)                  (2)               (3)                   (4)                                      (->)                              (6)            (7)
    115     54.03                 54.03-10 , 31 , 35 ,    5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                  37 , 39 , 50 , 61 ,     ex 5308.90
                                  69
            54.04                 54.04-10 , 90
    117     54.05                 54.05-21 , 25 , 31 ,    5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                  35,38,51,55,61 ,        29
                                  68
                                                          ex 5311.00
                                                          ex 5905.00
                                \
                                /
   118      ex 62.02              62.02-15                ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
            B   I b)                                      ex 6302.39          de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                              neterie
            ex 62.02              62.02-61 , 75           6302.52
            B II b )
            B III b )                                     ex 6302.59
                                                          6302.92
                                                          ex 6302.99
   120      62.02                 62.02-01 , 87           ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
            A I                                                               nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­
                                                          6304.19
            B IV b )                                                          ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                          ex 6304.99          ramie
   121      ex 59.04              59.04-60                ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                              ou de ramie
   122      62.03                 62.03-20                ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                            qu'en bonneterie
   123      ex 58.04              58.04-80                5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                              chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                              ceux en rubanerie
            ex 61 . 01            61.06-90                6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
            F                                                                 mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                              de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87                               Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen           Nr . L 156 / 85
                                                                  TABLEAU II
                                                                                                       Limites
 Catégorie                           Désignation des marchandises                     Unité Année  quantitatives
                                                                                                        CEE
    115     Fils de lin ou de ramie                                                  Tonnes 1987         200
                                                                                            1988         210
                                                                                            1989         221
                                                                                            1990         232
    117     Tissus de lin ou de ramie                                                Tonnes 1987       1 530
                                                                                            1988       1 591
                                                                                            1989       1 655
                                                                                            1990       1 721
    118     Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie      Tonnes 1987         957
                                                                                            1988         99 5
                                                                                            1989       1 035
                                                                                            1990       1 076
    121     Ficelles et cordages de lin ou de ramie                                  Tonnes 1987          89
                                                                                            1988          93
                                                                                            1989          98
                                                                                            1990         103
 ---pagebreak--- Nr . L 156 / 86                         Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                               16 . 6 . 87
              Mededeling over de Overeenkomst tussen de Gemeenschap en Polen betreffende de handel in
                                                          textielprodukten
              Krachtens artikel 2 van het besluit van de Raad van 1 1 december 1986 inzake de voorlopige toepassing
              van de Overeenkomst met Polen betreffende de handel in textielprodukten , heeft de Commissie de
              Raad ervan op de hoogte gesteld dat het partnerland op 12 januari 1987 zijn instemming hiermee heeft
              uitgesproken .