CELEX: 62006CA0518
Language: fr
Date: 2009-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-518/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Assurance responsabilité civile automobile — Articles 43 CE et 49 CE — Directive 92/49/CEE — Législation nationale imposant une obligation de contracter aux entreprises d’assurances — Restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services — Protection sociale des victimes d’accidents de la route — Proportionnalité — Liberté tarifaire des entreprises d’assurances — Principe du contrôle par l’État membre d’origine)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-518/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Assurance responsabilité civile automobile - Articles 43 CE et 49 CE - Directive 92/49/CEE - Législation nationale imposant une obligation de contracter aux entreprises d’assurances - Restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services - Protection sociale des victimes d’accidents de la route - Proportionnalité - Liberté tarifaire des entreprises d’assurances - Principe du contrôle par l’État membre d’origine)
   2009/C 153/08
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et N. Yerrell, agents
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentant: M. Fiorilli, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Himmanen, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Violation des art. 6, 9, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1) — Calcul des primes d'assurance — Obligations imposées à des assureurs ayant son siège dans un autre État membre
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes, la République italienne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007