CELEX: 51983DC0203
Language: fr
Date: 1983-04-05
Title: Aide de la Communauté à la région sinistrée du Frioul et FEOGA - Section Orientation - Application de la disposition transitoire de l'article 108, paragraphe 3 b) du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes Demandes de reports de crédits de l'exercice 1982 à l'exercice 1983 SECTION III DU BUDGET GENERAL - COMMISSION

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 203
Vol. 1983/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(83) 203 final.
                                                Bruxelles,le 5 avril 1983.
              Aide de la Communauté à la région sinistrée du Frioul et
     FEOGA - Section Orientation - Application de la disposition transitoire
  de l'article 108, paragraphe 3 b) du règlement financier, du 21 décembre 1977,
              applicable au budget général des Communautés européennes
        Demandes de reports de crédits de l'exercice 1982 à l'exercice 1983
                     SECTION III DU BUDGET GENERAL - COMMISSION
COM(8 3 ) 203 final.
 ---pagebreak--- 1 . JUSTIFICATIONS
    1 .1 . Chapitre 59 - AIDE A DES POPULATIONS DE LA COMMUNAUTE VICTIMES PE CATASTROPHES
           Article 598 - Aide de la Communauté à La région sinistrée du Frioul
           Poste 5980    - Aide communautaire en faveur des structures agricoles
           Montant à reporter : 6.716.754,83 Ecus
           1. Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) 1505/76 du 21 juin 1976,
               relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages
               causés à l'agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul -
               Vénétie julienne (1), les dispositions de l'article 108 paragraphe 3,
               2ème alinéa du règlement financier du 21 décembre 1977 s'appliquent et la
               Commission demande à l'autorité budgétaire d'approuver le report de cer­
               tains crédits relatifs à des concours octroyés en 1976 en faveur de projets
               visant la réparation des dommages occasionnés par le séisme de mai 1976 dans
               la région du Frioul. Il s'agit de "reports au-delà de la période de 5 ans"
               en conformité avec les dispositions applicables.
               En effet, sur les 96 projets financés en 1976, 58 sont terminés, 35 sont
               en cours de réalisation et en ce qui concerne 3 projets, la Commission a
               entamé la procédure de suppression des concours. De ce fait, les engage­
               ments contractés n'ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1982.
           2. Les raisons du retard dans l'achèvement des travaux, sur base des ren­
               seignements transmis par la République italienne peuvent être résumés ainsi :
               a) La nature du projet
                  Il s'agit dans la grande majorité des cas de projets relatifs au réa­
                  ménagement des structures préexistantes.
                  Cependant, les conditions climatiques qui jouent un rôle important dans
                   les zones de montagne constituent un handicap.
               b) Qualité des bénéficiaires
                  Les bénéficiaires sont souvent des organismes de droit public qui con­
                  naissent d'importantes difficultés dues principalement aux procédures ad­
                  ministratives très lourdes ainsi qu'à la couverture financière de l'action.
               c) L'effet de l'inflation
                   Le retard dû aux faits exposés ci-dessus a en outre eu pour résultat
                  de soumettre les projets aux effets de la spirale de l'inflation posant
                   à son tour de nouveaux problèmes financiers aux bénéficiaires.
                   D'autre part, il en est également souvent résulté une revision du projet
                   initial et des mises à jour techniques.
            3. La Commission est consciente des problèmes qui justifient le report demandé.
               Elle suit attentivement l'évolution de chaque projet mais ne croit pas
               opportun, pour ces aides à des populations victimes de catastrophes, de
               mettre en oeuvre les mêmes pressions que pour les projets issus du règle­
               ment n° 17/64/CEE pour en accélérer l'achèvement.
            (1) JO n° L 168 du 28.6.1976
 ---pagebreak---                                            -
1.2. TITRE 8 -       FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE -
                     SECTION ORIENTATION
     CHAPITRE 80     PROJETS D'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISEES
                     A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 17/64/CEE
     Article 800     Projets d'amélioration des structures agricoles visées
                     à l'article 13 du règlement n° 17/64/CEE
     Montant à reporter : 120.144.179,66 Ecus
     1. Conformément aux dispositions de l'art. 108 § 3, 2e alinéa du règlement
         financier du 21 décembre 1977, la Commission demande à l'autorité budgétaire
         d'approuver le report de certains crédits relatifs à des concours octroyés
         en faveur des "projets individuels" au cours des années 1966 à 1976. Il
         s'agit des reports "au-delà de la période de 5 ans" en conformité avec les
         dispositions applicables.
         En effet, pour certains de ces projets, les engagements contractés de 1966
         à 1976 n'ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1982, notamment pour les
         raisons suivantes :
         a) une fraction du concours reste encore à payer ;
         b) le concours liquidé à titre définitif est inférieur au concours octroyé ;
         c) le bénéficiaire a renoncé à réaliser les travaux et donc au concours
             octroyé ;
         d) le bénéficiaire n'a pas débuté avec ses travaux dans les 2 années suivant
             la notification de la décision octroyant un concours.
         Pour les cas b, c et d, la Commission applique le Règlement (CEE) n° 3171/75
         du Conseil du 3 octobre 1975 (J0 L 315/75) en vue de réutiliser, conformément
         aux dispositions de ce règlement, les crédits correspondants pour le finan­
         cement d'autres projets.
      2. Le montant global dont le report est demandé est de 120.144.179,66 Ecus
         qui se subdivise de la façon suivante :
         - 72.530.779,27 Ecus pour les concours encore à liquider,
         - 47.613.400,39 Ecus pour les réutilisations provenant des cas b, c et d
            mentionnés ci-dessus.
         Le détail par année est dcmé en annexe 1 ; la répartition des montants par
          Etat membre et par année figure en annexe 2 .
      3. En ce qui concerne le montant des crédits réutilisés dont le report est
         demandé (47.613.400,39 Ecus), il y a lieu de signaler qu'il s'agit, pour
          27,864 MioECU, du solde des crédits réutilisés dans les années 78 à 81
          et pour 20,906 MioECU de crédits réutilisés en 1982.
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4. Le montant relatif aux projets dont une partie du concours doit encore
   être Liquidée (72.530.779,27 Ecus) concerne dans l'ensemble 299 projets.
   Il y a lieu de remarquer que, suite à une action énergique de la Commission
   en 1982, un bon nombre de concours ont pu être liquidés en fin 82. En
   outre, cette action a eu pour effet que 113 demandes finales ont été intro­
   duites mais n'ont pu être clôturées en raison de l'introduction tardive
   ou de la nécessité d'obtenir des renseignements complémentaires.
   D'autre part :
   - Pour 49 projets, les travaux sont terminés et la demande de paiement
     final qui n'a pas pu être introduite pour des raisons administratives,
     est prévue à bref délai.
   - Pour 39 projets, les travaux sont en cours. L'achèvement étant proche
     et les justifications aux retards, acceptables, la Commission propose
     un ultime report à 1983.
   - Pour 98 projets, l'action menée en 1982 n'a pas encore pu aboutir à des
     conclusions définitives. Il y a toutefois lieu de croire que pour bon
     nombre de ces 98 projets, la procédure de suppression devra être pour­
     suivie.
5. Les raisons du retard dans l'achèvement des travaux sur base des renseigne­
   ments transmis par les Etats membres ne sont pas différentes de celles
   données l'an passé et peuvent être résumées ainsi :
   a) La nature des projets
      Il s'agit, pour la plus grande partie des projets concernant le réaména­
      gement de structures préexistantes (oléiculture, vignobles, reboisement,
      remembrement, etc.) qui sont à réaliser sur des surfaces importantes,
      auprès de très nombreuses petites exploitations et qui ne peuvent être
      effectués que pendant certaines périodes de l'année. Pour l'Italie
      notamment, les conditions climatiques jouent un rôle important dans les
      zones de montagne. Ceci a entraîné un échelonnement relativement long
      de la réalisation.
   b) La qualité des bénéficiaires
      Surtout en Italie, mais aussi en France, dans certains cas les bénéficiaires
      sont des organismes de droit public qui connaissent d'importantes diffi­
      cultés qui proviennent notamment des causes suivantes :
      - ils sont tous assujettis à des procédures administratives très lourdes ;
      - ils sont plus affectés par les aléas d'évolution de la politique interne ;
      - ils éprouvent de sérieuses difficultés financières.
   c) L'effet de l'inflation
      Les projets pour lesquels le démarrage des travaux a été retardé à cause
      de raisons d'ordre administratif ont en outre subi les effets de la
      spirale de l'inflation.
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      Ceci a posé, aux bénéficiaires, de nouveaux problèmes financiers en les
      amenant à rechercher des crédits supplémentaires.
      Les entreprises, à leur tour, se sont trouvées dans l'impossibilité de
      continuer les travaux. Parfois, elles ont même fait faillite. En outre,
      ce retard a souvent entraîné une révision du projet initial, avec des
      mises à jour techniques.
      Ainsi donc, bien que cela puisse paraître à première vue paradoxal, les
      implications de l'inflation ont entraîné en fin de compte un ralentisse­
      ment dans la réalisation des projets et, par voie de conséquence, des
      retards dans l'utilisation de la contribution communautaire.
6. La Commission est consciente de ces problèmes qui justifient le report demandé.
   Elle suit attentivement l'évolution de chaque projet, en exerçant les pressions
   nécessaires afin d'en accélérer leur achèvement. Elle a, en outre, l'intention
   de poursuivre en 1983 l'action menée à l'encontre des 98 projets en litige.
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   Tabl eau F.E. O. G. A.                           S i t u a t i o n concer nant l ' u t i l i s a t i o n des r e s t e s à payer des e x e r c i c e s a n t é r i e u r e s
   Section Or i e nt a t i on                       à 1977 ayant f a i t l ' o b j e t d' un r e p o r t en a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 108 du
   ACTIONS DIRECTES                                 règl ement f i n a n c i e r ( c r é d i t s non d i s s o c i é s )
                                                                    Crédits reportés                         Situation au 31.12.1982                                            Crédits b reporter
              REPORT DE L'EXERCICE                                  de 1981 b 1982      Engagements                  Crédits         Paiements         Ajustements dûs          b 1'année 1983
                                                                      Reports non       contractés                   annulés         effectués en      aux différences                en ECU
                                                                      automatiques                                                  1982               de change                 Reports non
                                                                              I                   II                     III                IV                   V              automatiques - VI
  Crédits relatifs au financement des projets
  CHAPITRE 80 - REGL. 17/64/CEE
1976 - Année   1976 (TR l-l )                                          57.938.502,56     48.519.163,78               269.564,88       17.066.961,76        - 754.619,90              30.428.017,24
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1982 - 3010                      -             3.997.255,10                   -                82.562,23             -                    3.914.692,87
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1982 - 3011                      -             5.408.746,47                   -                  -                  -                     5.408.746,47
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1982 - 3012                      -                  13.337,21                 -                  -                  -                         13.337,21
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1981 - 3010                 7.592.704,43       7.592.704,43                   -             7.035.834,23       ♦ 19.152,76                   576.022,96
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1981 - 3011                 1.861.635,62       1.861.635,62                   -                27.005,51       - 35.665,10                1.798.965,01
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1980 - 3010                 3.874.814,21       3.874.814,21                   -             3.843.469,91       - 31.344,30                       -
        Année  1976 (TR l-l )   réaffecté à 1979 - 17/64                2.358.037,55       2.358.037,55                   -                  -             ♦ 29.466,16                2.387.503,71
        Année  1975 (TR II)                                            15.280.137,49     11.888.700,99                    -             3.875.100,88       - 219.722,20               7.793.877,91
        Année  1975 (TR II)     réaffecté à 1982 - 3010                      -             2.049.831,60                   -                  -                   -                    2.049.831,60
        Année  1975 (TR II)     réaffecté à 1982 - 3011                      -             1.341.604,90                   -                  -                  -
                                                                                                                                                                                      1.341.604,90
        Année  1975 (TR II)     réaffecté à 1981 - 3010                 1.560.238,63       1.560.238,63                   -             1.526.661,88       - 33.576,75                       _
        Année  1975 (TR II)     réaffecté à 1981 - 3011                   746.881,36          746.881,36                  -               619.159,15       - 12.932,94                  114.789,27
        Année  1975 (TR II)     réaffecté à 1980 - 3010                   736.174,95          736.174,95                  -               735.250,84               924,11
        Année  1975 (TR II)     réaffecté à 1979 - 17/64                1.364.486,63       1.364.486,63                   -                  -             ♦ 55.109,75                1.419.596,38
1975 Année     1975 (TR I)                                             10.039.978,37       8.771.547,85                95.267,30        3.519.619,94       - 244.236,23               4.912.424,38
        Année  1975 (TR I)      réaffecté à 1982 - 3010                      -             1.156.769,10                   -               135.203,39            -                     1.021.565,71
        Année  1975 (TR I)      réaffecté à 1982 - 3011                      -                111.661,42                  -                  -                                          111.661,42
        Année  1975 (TR I)      réaffecté à 1981 - 3010                 2.972.510,41       2.972.510,41                   -            2.899.569,27        - 72.941,14                       _
        Année  1975 (TR I)      réaffecté à 1981 - 3011                   683.836,95          683.836,95                  -               681.954,52       - 1.882,43                        •
        Année  1975 (TR I)      réaffecté à 1980 - 3010                 1.280.456,10       1.280.456,10                   -            1.273.724,48        - 6.731,62
        Année  1975 (TR I)      réaffecté à 1979 - 17/64                2.567.688,47       2.567.688,47                   -                  -             * 45.534,33                2.613.222,80
        Année  1974 (TR II)                                            15.178.271,50     12.429.697,68                28.977,93         3.902.080,78       - 248.214,27               8.250.424,70
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1982 - 3010                      -             1.512.944,87                   -               457.871,00            _                     1.055.073,87
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1982 - 3011                      -             1.235.628,95                   -                  -                  -                     1.235.628,95
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1981 - 3010                 1.192.083,49       1.192.083,49                   -            1.157.435,53        - 34.647,96                       _
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1981 - 3011                   419.106,97          419.106,97                  -               421.315,09       ♦ 2.208,12
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1980 - 3010                 1.540.110,61       1.540.110,61                   -            1.548.969,57        ♦ 8.858,96                        .
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1979 - 17/64                6.210.279,25       6.210.279,25                   -          . 3.594.787,14        ♦ 128.351,04               2.743.844,15
        Année  1974 (TR II)     réaffecté à 1978 - 17/64                1.280.880,69       1.280.880,69                  8,411,17            -             - 28.576,15                1.243.893,37
1974    Année 1974  (TR I)                                              7.085.532,64       6.224.362,36              306.361,96           559.853, 58      - 191.825,94               5.166.310,88
        Année 1974  (TR I)      réaffecté à 1982 - 3010                      -                861.170,28                  -               191.291,99            -                       669.878,29
        Année 1974  (TR I)      réaffecté b 1981 - 3010                   879.523,25          879.523,25                  -               845.875,85       - 33.647,40                       -
        Année 1974  (TR I)      réaffecté b 1981 - 3011                   267.899,83          267.899,83                  -               268.900,37       ♦ 1.000,54                        -
        Année 1974  (TR I)      réaffecté b 1980 - 3010                     85.023,96           85.023,96                 -                84.993,21                30,75                    •
        Année 1974  (TR I)      réaffecté b 1979 - 17/64                6.850.193,83       6.850.193,83                   -         - 5.067.813,40         ♦ 100.937,68               1.883.318,11
        Année 1974  (TR I)      réaffecté b 1978 - 17/64                1.166.950,26       1.166.950,26                   -                  -             - 22.570,29                1.144.379,97
        Année 1973                                                      8.604.260,98       7.038.719,00               38.264,36         3.583.076,09       - 245.779,40               3.171.599,15
        Année 1973              réaffecté b 1982 - 3010                      -             1.056.369,37                   -               248.435,50            -                       807.933,87
        Année 1973              réaffecté b 1982 - 3011                      -                509.172,61                  -                  -                  -                       509.172,61
        Année 1973              réaffecté b 1981 - 3010                 2.915.248,63       2.915.248,63                   -             2.800.694,53       - 114.554,10                      -
        Année 1973              réaffecté b 1981 - 3011                      5.696,14            5.696,14                 -                  5.717,42      ♦        21,28                    -
        Année 1973              réaffecté b 1979 - 17/64                3.642.088,24       3.642.088,24                   -                  -             - 89.167,06                3.552.921,18
        Année 1973              réaffecté-b 1978 - 17/64                1.405.514,77       1.405.514,77                     817,46     • 27.026,09         - 29.184,42                1.348.486,80
1973    Année 1972                                                      8.571.879,30       7.350.642,23               49.216,76         2.518.068,50       - 172.184,93               4.611.172,04
        Année 1972              réaffecté b 1982 - 3010                      -                736.901,41                  -                46.297,67            -                       690.603,74
        Année 1972              réaffecté b 1982 - 3011                      -                484.335,66                  -                  -                  -                       484.335,66
        Année 1972              réaffecté b 1981 - 3010                   444.024,75          444.024,75                  -               441.145,97       - 2.878,78                        -
        Année 1972              réaffecté b 1979 - 17/64                3.434.878,90       3.434.878,90                   -         • 2.328.398,30         - 108.514,49                 997.966,11
        Année 1972              réaffecté b 1978 - 17/64                  852.300,96          852.300,96                  -                  -             - 16.567,24                  835.733,72
1972    Année 1971                                                     10.537.784,61       8.246.895,21                57.862,30        3.150.467,73       - 110.417,01               4.928.148,17
        Année 1971              réaffecté b 1982 - 3010                      -             1.167.890,57                   -               133.092,29            -                     1.034.798,28
        Année 1971              réaffecté b 1982 - 3011                      -             1.122.998,83                   -                55.920,38             -                    1.067.078,45
        Année 1971              réaffecté b 1981 - 3010                   497.015,60          497.015,60                  -               493.702,89       - 3.312,71                        -
        Année 1971              réaffecté b 1979 - 17/64                1.428.869,12       1.428.869,12                   -            . 694.702,36        - 67.357,47                  666.809,29
        Année 1971              réaffecté b 1978 - 17/64                1.632.706,90       1.632.706,90                   -            - 347.583,43        - 52.494,34                1.232.629,13
1971    Année 1970                                                      6.209.930,77       5.924.818,88                33.513,94        2.866.233,75       - 90.465,78                2.934.605,41
        Année 1970              réaffecté b 1982 - 3010                      -                   5.306,37                 -                  -                  -                           5.306,37
        Année 1970              réaffecté b 1982 - 3011                      -                279.805,52                  -               279.805,52            -
        Année 1970              réaffecté b 1981 - 3010                   107.841,12          107.841,12                  -               107.298,14               542,98                    -
        Année 1970              réaffecté b 1979 - 17/64                  411.673,35          411.673,35                  -           • 218.922,83         - 37.268,13                  155.482,39
        Année 1970              réaffecté b 1978 - 17/64                2.180.007,01       2.180.007,01              528.342,90        • 162.765,07        - 15.154,12                1.473.744,92
1970 Année 1969     (TR II-  ll-IV)                                       466.501,78           316.735,71                 -                60. 585,99      -   7.279,94                 248.869,78
        Année 1969  (TR II-  ll-IV)   ■   b 1982 - 3011                      -                149.766,07                  -               149.766,07             -                           -
        Année 1969  (TR II-  ll-IV)   0   b 1981 - 3010                 1.437.586,02       1.437.586,02                   -             1.424.281,47       - 13.304,55
        Année 1969  (TR 11-  ll-IV)   "   b 1979 - 17/64                  385.687,52           385.687,52                 -           . 357.638,89         - 28.048,63                       -
        Année 1969  (TR II-  ll-IV)   "   b 1978 - 17/64                   578.831,35          578.831,36            567.636,03              “             - 11.195,33
1969 Année 1969 (TR I)                                                      47.634,24           47.634,24                  -               46.712,94               921,30                 -
        Année 1968 (TR Ibis    - II)                                       101.936,81           64.804,50                  -                   226,65       -  4.350,09                  60.227,76
        Année 1968 (TR Ibis    -II)     " à 1981 - 3010                    277.219,16          277.219,16                  -              276.786,29               432,87                 -
        Année 1968 (TR Ibis    - II)    " à 1978 - 17/64                    64.073,32           64.073,32                2.843,92      . 61.765,15         ♦   3.376,60                   2.840,85
        Année 1968 (TR Ibis    - II)    * b 1982 - 3011                      -                  37.132,31                                  37.132,31               -                      -
 1968    Année 1968 (TR I)       réaffecté b 1978 - 17/64                   49.588,34           49.588,34              48.629,24             -                     959,10                 -
        Année 1967               réaffecté b 1978 - 17/64                   81.371,95           81.371,95                 -             • 85.938,06        ♦   4.566,11                   -
 1967   Année 1966                                                          25.596,93           25.596,93                 -                  -                    495,08                25.101,85
                                                                      209.411.688,59    209.411.688,59            2.035.710,15        84.433.463,78      - 2.798.335,00           120.144.179,66
 ---pagebreak---    Situation au 31.12.1982 des crédits en report non automatique par Etat membre et année d'engagement ou de réengagement (par Etat membre en monnaie nationale)        Annexe 2
Projets Enga-      Réengagés en   BELGIQUE          DANEMARK   DEUTSCHLAND         FRANCE         IRLANDE           ITALIE        LUXEMBOURG      PAYS-BAS        UNITED        TOTAL CEE EN Ecus
  de      gés en                                                                                                                                                 KINGDOM
 1966       67          _              —               -            -                 -                 -         33.640.000           -               -             -                 25.101,85
 1968       68     78 (17)             -               -            -                 -                 -              -               -               -             -                   -
 1968       69          -              -               -            -               394.790             -              -               -               -             -                 60.227,76
                   78 (17)             -               -            6.587             -                 -              -               -               -             -                  2.840,85
 1969       70          -              -               -            -                 -                 -        333.520.352           -               -             -                248.869,78
                   78 (17)             -               -            -                 -                 -              -               -               -             -                   -
 1970       71          -              -               -            -             5.619.142                    2.783.965.268           -               -             -             2.934.605,41
                   78 (17)             -               -          827.764             -                 -      1.496.595.235           -               -             -             1.473.744,92
                   79 (17)         7.080.575           -            -                 -                 -              -               -               -             -                155.482,39
                   82 (355)           .-               -            -                34.783             -              -               -               -             -                  5.306,37
 1971       72          -              - '             -        5.527.812         7.031.395             -      1.971.902.367           -                  10         -             4.928.148,17
                   78 (17)             -               -            -             3.393.393             “        958.126.519           -               -             -             1.232.629,13
                   79 (17)        30.366.095           -            -                 -                 -              -               -               -             -                666.809,29
                   82 (355)            -               -            - .           6.783.051             -              -               -               -             -             1 .034.798,28
                   82 (1361)           -               -            -                 -                 -      1.430.034.520           -               -             -             1.067.078,45
 1972       73          -             10.000           -           31.237         7.002.751             -      4.725.967.152         122.542               5         -             4.611.172,04
                   78 (17)             -               -            -                13.682                    1.117.202.964           -               -              -               835.733,72
                   79 (17)        30.155.570           -            -                 -                 -        449.991.862           -               -             -                997.966,11
                   82 (355)            -               -            -             4.526.873             -              -               -               -              -               690.603,74
                   82 (1361)           -               -            -                 -                 -        649.077.601           -               -              -               484.335,66
 1973       74          -             39.900           -          187.517        13.232.133         13.340     1.107.894.272           -               -           130.093         3.171.599,15
                   78 (17)             -               -            -                 -                 -      1.807.161.102           -               -              -            1 .348.486,80
                   79 (17)        10.852.797           -            -                                          4.442.034.140           -               -              -            3.552.921,18
                   82 (355)            -               -            -             3.788.605             “              -               -               -           132.853            807.933,87
                   82 (1361)           -               - ·          -                 -                 -        682.362.587           -               -              -               509.172,61
 1974       74          -              -               -           91.800        15.880.701             -      2.445.656.357           -         1.235.000         228.672         5.166.310,88
                   78 (17)             -               -            -                 -                 -      1.533.629.374           -               -              -            1.144.379,97
                   79 (17)         2.006.162           -            -                 -                 -      2.464.872.325           -               -              -            1.883.318,11
                   82 (355)            -               -            -             4.375.334           1.652            -               -               -              -               669.878,29
 1974       75          -         26.427.208        763.152       249.292        12.865.750        590.393     3.582.220.621           -         2.175.600         651.004         8.250.424,70
                   78 (17)             -               -            -               520.000             -      1.560.678.810           -               -              -            1.243.893,37
                   79 (17)         7.712.802           -          980.044             -                 -      2.883.718.102           -               -              -            2.743.844,15
                   82 (355)            -               -        2.388.332           164.070             -              -               -               -              -            1 .055.073,87
                   82 (1361)           -               -            -                 -                 -      1.655.915.792           -               -               -           1.235.628,95
  1975      75          -         42.062.225           -          909.542         4.997.275         12.229     3.246.499.196            -          416.215         133.485         4.912.424,38
                   79 (17)             -               -        3.089.453             -                 -      1.716.448.873            -               -              -            2.613.222,80
                   82 (355)       11.028.080           -          264.028           151.126        205.577             -                -          811.487          15.691          1.021.565,71
                   82 (1361)           -               -            -                 -                 -        149.641.948            -               -              -              111.661,42
 1975       76          -         15.453.806           -            -            24.367.560         53.499     3.922.631.845            -           205.735        376.719         7.793.877,91
                   79 (17)             -               -        2.644.971             -                 -        373.723.145            -               -              -            1.419.596,38
                   81 (1361)           -               -            -                 -                 -        153.833.700            -               -              -              114.789,27
                   82 (355)           58.548           -        4.438.513           471.810         27.848             -                -               -           12.700         2.049.831,60
                   82 (1361)           -               -            -                 -                 -      1.797.938.393            -              -              -            1.341.604,90
 1976       76          -         49.367.577      1.538.183       776.287        56.803.410      2.636.718    13.701.783.970       4.336.027    10.813.282      1.031.296         30.428.017,24
                   79 (17)             -               -        2.436.391             -                 -      1.791.409.093            -               -              -           2.387.503,71
                   81 (355)            - ■             -            -                 -                 -        771.951.410            -               -              -              576.022,96
                   81 (1361)           -               -            -                 -                 -      2.410.864.969            -              -               -           1.798.965,01
                   82 (355)        4.175.226           -        5.205.798         1.935.534        429.900             -                -            76.865        363.855         3.914.692,87
                   82 (1361)           -               -            -                 -                 -      7.248.477.498            -              -              -            5.408.746,47
                   82 (1820)           -               -            -                 -               9.208            -                -              -              -                13.337,21
 TOTAUX MONNAI E NATIONALE                                                                                                                                                       120.144.179,66
 Années d'engagement             133.360.716      2.301.335     7.773.487       148.194.907      3.306.179    37.855.681.400       4.458.569    14.845.847      2.551.269
 Réutilisations                  103.435.855           - ·     22.281.881        26.158.261        674.185    39.545.689.962            -           888.352        525.099
 TOTAUX ECU
 Années d'engagement               2.928.468,88     281.921,65  3.352.562,86     22.608.091,07   4.788.794,58      28.247.557,23      97.905,74  5.809.438,94   4.416.038,32      72.530.779,27
 Réut ili sat ions                 2.271.348,62        -        9.609.768,01      3.990.611,77     976.515,00     29.508.625,89          -          347.627,63     908.903,47     47.613.400,39
 TOTAUX A REPORTER
 Monnaie nationale               236.796.571      2.301.335    30.055.368       174.353.168      3.992.593    77.401.371.362       4.458.569    15.734.199      3.076.368
 ECU                               5.199.817,50     281.921,65 12.962.330,87     26.598.702,84   5.765.309,58      57.756.183,12      97.905,74 6.157.066,57     5.324.941,7Î 120.144.179,66
 ---pagebreak---                                                                                          Annexe 3
        TABLEAU III             Nombre de projets à Liquider au 31,12.1982
\ftnnées     1966   1967 1968  1969      1970     1971      1972     1973  1974 1975 1976      TOTAL
   B           -      -    -     -         -        -         -        -     1    7    7          15
   DK          -  .   -    -     -         -        -         -        -     1   ■-    1           2
   D           -      -    -     -         -        1         -        1     1    1    3           7
   F           -      -    -     -         -        2         5        5    16   14   41          83
   IRL                     -     -         -        -         -        -     2    2    3           7
   I           1      -    -     3         8       16         8        8    27   23   55        149
   I                                                                                    I           I
   N           -      -    -     -         -        -         -        -     2    1    4           7
   UK          -      -    - '   -         -        -         -        -     9    6   13          28
  TOTAL        1      -    -     3         8       19        13       14    59   54  128        299