CELEX: 32009D0604
Language: fr
Date: 2009-08-07 00:00:00
Title: 2009/604/CE: Décision de la Commission du 7 août 2009 concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2009, à la réalisation d’un projet pilote de deux ans dans le domaine de la qualité de l’air dans les écoles

8.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 206/16
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 7 août 2009
   concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2009, à la réalisation d’un projet pilote de deux ans dans le domaine de la qualité de l’air dans les écoles
   (2009/604/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, points a) et b), et son article 75, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 contient la ligne budgétaire 17 03 09 — projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), l’exécution des crédits inscrits au budget pour toute action des Communautés ou de l’Union européenne requiert l’adoption préalable d’un acte de base.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l’article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité et les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d’application du traité CE, destinées à élaborer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions qu’ils sont destinés à financer relèvent de la compétence des Communautés européennes ou de l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement financier, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (ci-après dénommé «modalités d’exécution du règlement financier»), lorsque l’exécution des crédits concernés est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les subventions et les marchés en cause.
            
         
               (6)
            
            
               L’autorité budgétaire a prévu un financement spécifique dans le budget de l’UE pour 2009, à savoir la ligne budgétaire 17 03 09 – projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu d’adopter le programme de travail annuel pour le projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, qui constituera la décision de financement de ce projet au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le programme de travail exposé en annexe est approuvé et est financé par la ligne budgétaire 17 03 09 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, ce financement ne pouvant excéder 4 000 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,
   Le directeur général «Santé et consommateurs» est chargé de sa mise en œuvre.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 août 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Projet pilote «Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments» (ligne budgétaire 17 03 09)
      
      1.   INTRODUCTION
      1.1.   Ligne budgétaire: 17 03 09
      
      1.2.   Acte de base
      
      Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (2).
      1.3.   Objectifs généraux du projet pilote
      
      L’autorité budgétaire a autorisé la Commission à consacrer un crédit au financement d’un projet pilote visant à faire avancer nos connaissances sur la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires et des infrastructures de garde d’enfants.
      La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments a moins focalisé l’attention en termes de recherche que la qualité de l’air à l’extérieur, même si la recherche dans ce dernier domaine est applicable à l’air à l’intérieur des bâtiments dans certains cas. En outre, il existe déjà un vaste cadre législatif concernant l’air extérieur, tandis que la réglementation concernant l’air à l’intérieur des bâtiments se compose d’initiatives et d’actes juridiques dispersés. La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires a de plus été bien moins étudiée que la qualité de l’air intérieur dans d’autres environnements intérieurs. Comme environ 20 % de la population de l’UE passe beaucoup de temps chaque jour dans des écoles et comme l’incidence de l’asthme et d’autres maladies respiratoires augmente rapidement en Europe, en particulier chez les enfants, le projet est destiné à:
      
                  —
               
               
                  déterminer et analyser les problèmes de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires, en se concentrant sur la ventilation, la construction des bâtiments, l’entretien et le nettoyage,
               
            
                  —
               
               
                  évaluer l’efficacité d’une ventilation appropriée afin de réduire la pollution de l’air ambiant dans les infrastructures scolaires,
               
            
                  —
               
               
                  évaluer l’impact du changement climatique (fréquence accrue des vagues de chaleur, vagues de froid et polluants de l’air ambiant) dans les écoles, sur la santé des enfants,
               
            
                  —
               
               
                  évaluer l’impact des mesures visant à réduire la pollution de l’air extérieur, notamment des mesures prises à court terme, sur la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires et sur l’exposition des enfants en milieu scolaire,
               
            
                  —
               
               
                  formuler des recommandations appropriées pour tenter de résoudre les problèmes qualitatifs de l’air intérieur en milieu scolaire.
               
            1.4.   Priorités spécifiques pour 2009
      
      
                  1)
               
               
                  Réaliser des mesures à l’intérieur des écoles afin d’obtenir de nouvelles données sur les concentrations en polluants majeurs dans l’air intérieur des bâtiments scolaires.
               
            
                  2)
               
               
                  Évaluer l’effet du transport (trafic) combiné à l’impact du changement climatique sur les environnements scolaires.
               
            
                  3)
               
               
                  Évaluer les effets sanitaires de l’exposition des enfants aux polluants de l’air intérieur et émettre des recommandations afin de prévenir et de réduire les maladies respiratoires en améliorant la qualité des milieux scolaires et par d’autres mesures liées.
               
            
                  4)
               
               
                  Effectuer une répartition systématique des sources de polluants de l’air intérieur en milieu scolaire en termes quantitatifs. Repérer les principales sources permettrait de les amoindrir. Dans ce contexte, la priorité est de mieux comprendre les émissions chimiques provenant des produits de consommation et des matériaux de construction.
               
            
                  5)
               
               
                  Étudier les mécanismes d’interaction chimique et biochimique dans les mélanges d’air intérieur se trouvant habituellement dans les écoles et sous différentes latitudes puis élaborer la méthodologie permettant de développer la procédure d’évaluation des risques sanitaires en ce qui concerne les effets de ces interactions sur le risque sanitaire final.
               
            
                  6)
               
               
                  En s’appuyant sur ce qui précède, rédiger des lignes directrices européennes pour que les écoles européennes soient saines.
               
            Dans le passé, deux projets relatifs au même sujet ont déjà été soutenus par la Commission et le Parlement.
      
                  —
               
               
                  En 2001, la Commission a soutenu un projet sur la santé respiratoire dans les écoles de cinq villes européennes, au Danemark, en Italie, Italie, Norvège et Suède. Les résultats du projet ont montré des problèmes communs, telle une mauvaise ventilation ou une forte présence de particules, de moisissures et d’allergènes. Il a été conclu qu’une étude similaire couvrant l’ensemble des États membres serait extrêmement profitable (3).
               
            
                  —
               
               
                  En 2008, un projet pilote sur l’exposition à des produits chimiques dans l’air intérieur et les risques sanitaires potentiels, financé par le Parlement européen, a été officiellement présenté. Son analyse couvrait aussi les écoles et les crèches situées dans des villes d’un certain nombre d’États membres de l’UE. Les principaux résultats soulignent la nécessité de poursuivre les recherches afin de tenter d’alléger la charge que la pollution de l’air intérieur fait peser sur la santé publique (en particulier à l’intérieur de bâtiments où les enfants séjournent fréquemment, par exemple écoles et crèches) dans l’Union européenne (4).
               
            
                  —
               
               
                  En 2009, compte tenu du budget disponible, il a été conclu que le projet pilote devait avoir une couverture géographique élargie dans les États membres de l’UE, en mettant en particulier l’accent sur les nouveaux États membres. Les pays candidats et les pays d’Europe centrale et orientale doivent être également inclus. L’objectif est de produire des lignes directrices sur des mesures correctives pour couvrir un vaste éventail de situations en Europe.
               
            
                  —
               
               
                  Le projet pilote devrait s’appuyer sur des projets antérieurs et créer une synergie avec les projets existant en la matière [par exemple HITEA (5)].
               
            2.   TYPE DE SOUTIEN FINANCIER : APPEL D’OFFRES
      2.1.   Ventilation des ressources par volets / actions à mettre en œuvre (voir sections ci-après)
      
      Montant total disponible : 4 000 000 EUR. Un seul contrat de services global sera octroyé dans le cadre d’un appel d’offres public.
      2.2.   Résultats escomptés des actions à financer
      
      L’appel a pour objet de développer nos connaissances en matière de qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires étant donné que les enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux polluants, passent la majeure partie de leur temps en milieu scolaire. De plus, l’étude vise à rassembler des informations sur les nombreuses situations qui peuvent se présenter dans les infrastructures scolaires à travers l’Europe. L’étude va donc fournir une ligne directrice destinée à couvrir diverses situations, dans l’optique de créer des environnements scolaires sains.
      2.3.   Calendrier indicatif
      
      
                  Appel d’offres
               
               
                  D’ici la fin du 1er semestre 2009
               
            
                  Sélection et signature du contrat
               
               
                  D’ici la fin de 2009
               
            
         (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (2)  JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.
      
         (3)  http://ec.europa.eu/health/ph_projects/2002/pollution/pollution_2002_04_en.htm
      
         (4)  http://www.bookshop.europa.eu/eubookshop/download.action?fileName=LBNA23087ENC_002.pdf&eubphfUid=582569&catalogNbr=LB-NA-23087-EN-C
      
         (5)  HITEA: Effets sur la santé des polluants intérieurs, intégrant des méthodes microbiologiques, toxicologiques et épidémiologiques. http://www.hitea.eu/