CELEX: 31995R0143
Language: fr
Date: 1995-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 143/95 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus par la Communauté avec la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

28 . 1 . 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 21 / 5
                                 REGLEMENT (CE) N° 143/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de
                  volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus par la
                       Communauté avec la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        quantités disponibles et doivent donc etre diminuées d un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
 vu le règlement (CE) n0 1 559/94 de la Commission ('),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 établissant les modalités d'application, dans les secteurs de
 la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les
 accords conclus entre la Communauté d'une part, et la                                    Article premier
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 3027/94 (2), et notamment           Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
 son article 4 paragraphe 5,                                       demandes de licences d'importation introduites pour la
                                                                   période allant du 1 er janvier au 31 mars 1 995 en vertu du
 considérant que les demandes de licences d'importation            règlement (CE) n0 1559/94.
 introduites pour le premier trimestre 1995 sont, pour
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités                                      Article 2
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux          Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
0) JO n0 L 48 du 19. 2. 1994, p. 21 .
(2) JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 12.
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                                 ANNEXE
                             Pourcentage d'acceptation des demandes de
              Groupe          licences d'importation introduites pour la
                                  période du 1 er janvier au 31 mars 1995
                37                                   13,51
                38                                 100,00
                39                                    —
                40                                 100,00
                43                                 100,00