CELEX: 32002R0076
Language: fr
Date: 2002-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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32002R0076

Règlement (CE) n° 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 016 du 18/01/2002 p. 0003 - 0008

Règlement (CE) no 76/2002 de la Commissiondu 17 janvier 2002établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 11,vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,après consultation des comités institués par lesdits règlements,considérant ce qui suit:(1) Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements.(2) La situation du marché de l'acier s'est fortement détériorée en 2001 du fait de l'action cumulée de divers facteurs, et tout particulièrement du fort ralentissement de l'économie mondiale observé à partir du début de l'année 2001, voire du début de récession à partir du deuxième trimestre pour certaines économies comme l'économie américaine.(3) Le marché de l'acier est également perturbé par l'incertitude et les comportements d'anticipation liés au risque de la mise en oeuvre de restrictions à l'importation sur le marché américain à l'issue de l'enquête de sauvegarde "Section 201" menée par l'administration américaine.(4) Dans l'éventualité où des mesures de restrictions à l'importation seraient effectivement mises en oeuvre sur le marché américain, des fluctuations importantes de la structure des échanges internationaux, et notamment des détournements de commerce en direction du marché communautaire sont prévisibles. De tels détournements sont susceptibles de causer un préjudice sérieux à l'industrie sidérurgique communautaire.(5) Les indicateurs économiques disponibles et les estimations pour l'année 2001 font apparaître les tendances suivantes:A) Production. En 2001, la production d'acier brut dans la Communauté se situera selon toute vraisemblance aux environs de 159 millions de tonnes. Cette estimation représente une production non seulement en recul de 2,5 % par rapport à l'année 2000 (163,2 millions de tonnes), mais également inférieure aux niveaux enregistrés en 1997 (159,4 millions de tonnes) et 1998 (159,7 millions de tonnes).B) Importations. En 2001, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers demeureront sensiblement au même niveau que l'année précédente, à savoir aux alentours de 25 millions de tonnes. À titre de comparaison, ces mêmes importations communautaires s'établissaient à 12,2 millions de tonnes en 1996. Au cours des cinq dernières années, les importations sidérurgiques de la Communauté ont donc plus que doublé.C) Exportation. En s'établissant à un niveau probable d'environ 21 millions de tonnes, les exportations communautaires de produits sidérurgiques CECA se sont contractées au cours de l'année 2001, en recul d'environ 8 % par rapport à l'année antérieure. À titre de comparaison, ces mêmes exportations communautaires ont atteint 28 millions de tonnes en 1996. Les exportations communautaires vers les marchés américain et canadien ont été particulièrement affectées, avec des reculs estimés respectivement à 36 % et 32 %. Ce phénomène sera amené à s'amplifier encore davantage en 2002 en cas de restrictions sur le marché américain. Pour l'ensemble de l'année 2001, la Communauté devrait être importatrice nette de produits sidérurgiques, avec un déficit de la balance commerciale supérieur à 4 millions de tonnes. En 1996, la Communauté avait enregistré un excédent commercial de l'ordre de 15,8 millions de tonnes.D) Prix. Les prix des produits sidérurgiques ont évolué en 2001 à un niveau inférieur de 18 % à la moyenne des prix enregistrés au cours de l'année 2000.(6) Dans la mesure où le champ de l'enquête de sauvegarde "Section 201" inclut les tubes et les tuyaux et que en conséquence, d'éventuelles mesures de restrictions américaines affectant ces produits ne peuvent être exclues, il apparaît nécessaire d'étendre la présente surveillance préalable aux tubes et aux tuyaux.(7) Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2001(6).(8) Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation.(9) La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.(10) La mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes.(11) Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.(12) Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de délivrance.(13) Les États membres et la Commission doivent procéder à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.(14) L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales.(15) Il convient de rappeler que la délivrance d'un document de surveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôle avec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'applique pas aux produits originaires des pays soumis à un tel système de double contrôle,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. À compter du 1er janvier 2002, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. Cette disposition s'applique aux importations originaires de tous les pays tiers autres que ceux faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Turquie. Les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tiers et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.2. Le classement des produits visés au présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.Article 21. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.2. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.3. Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté.4. Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94(7) relatif au régime commun applicable aux importations ou à l'annexe IV du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la description exacte des marchandises, en précisant:- leur désignation commerciale,- le ou les codes de la nomenclature combinée (NC),- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;g) une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième choix ou déclassés(8);h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté".L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois,- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.6. L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.7. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.8. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.Article 31. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41. Les États membres communiquent à la Commission:a) aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés;b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 32 du règlement (CE) n° 1917/2000.Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 5Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.(5) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.(6) JO L 224 du 21.8.2001, p. 3.(7) Règlement modifié par le règlement (CE) n° 139/96 du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 21 du 27.7.1996, p. 7) et en tenant compte des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).(8) D'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.ANNEXELISTE DES PRODUITS SOUMIS À SURVEILLANCE PRÉALABLE (2002)7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 23 91 (1)7211 23 99 (2)7211 29 207211 29 50 (3)7211 29 90 (4)7211 90 117211 90 90 (5)7212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007226 11 107226 11 90 (6)7226 19 107226 19 307226 19 90 (7)7226 91 107226 91 907226 99 207227 90 107228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 00Toute la NC Position 7304 (8)Toute la NC Position 7306 (9)7307 93 11 (10)7307 93 19 (11)7307 99 30 (12)7307 99 90 (13)LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BËLGIËMinistère des affaires économiques Administration des relations économiquesServices licencesRue Général Leman 60 B - 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00144 Roma Fax (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L - 2011 Luxembourg Fax (352) 46 61 38NEDERLANDBelastingdienst douane Centrale dienst voor in- en uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Fax (31-50) 526 06 98 M.i.v. 18 januari 2002Fax (31-50) 523 23 41ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstraße 55-57 A - 1030 Wien Fax: (43-1) 711 00/8386PORTUGALMinistério da Economia Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais Av. da República, 79 P - 1069-059 Lisboa Fax: (351) 21 793 22 10SUOMITullihallitus PL 512 FIN - 00101 Helsinki Faksi: (358-9) 614 28 52SVERIGEKommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Fax (46-8) 30 67 59UNITED KINGDOMDepartment of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House, West Precinct Billingham, Cleveland UK - TS23 2NF Fax: (44-1642) 533 557(1) Produits couverts par le traité CE.(2) Produits couverts par le traité CE.(3) Produits couverts par le traité CE.(4) Produits couverts par le traité CE.(5) Produits couverts par le traité CE.(6) Produits couverts par le traité CE.(7) Produits couverts par le traité CE.(8) Produits couverts par le traité CE.(9) Produits couverts par le traité CE.(10) Produits couverts par le traité CE.(11) Produits couverts par le traité CE.(12) Produits couverts par le traité CE.(13) Produits couverts par le traité CE.