CELEX: 31994R0033
Language: fr
Date: 1994-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 33/94 de la Commission, du 7 janvier 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 6/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 1 . 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 33/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 janvier 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du 6
                                                                    janvier 1 994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0         le règlement (CEE) n0 2703/93 aux prix d'offre et aux
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et            cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
son article 11 paragraphe 3,                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n0 2703/93 de la Commission (*) et tous les règle­            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4 JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 6/ 19
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 janvier 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / t)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                 78,24 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                 78,24 (2)(3)
                                     1001 10 00                                                      0 (') o
                                     1001 9091                                                  89,75
                                     1001 90 99                                                 89,75 0
                                     1002 00 00                                                115,200
                                     1003 00 10                                                118,87
                                     1003 00 90                                                118,870
                                     1004 00 00                                                 92,22
                                     1005 10  90                                                78,24 0 0
                                     1005 90  00                                                78,24 (2)0
                                     1007 00  90                                                91,39 (4)
                                     1008 10  00                                                25,53 (9)
                                     1008 20  00                                                54,98 0
                                     1008 30  00                                                     00
                                     1008 90  10                                                   O
                                     1008 90 90                                                      0
                                     1101 00 00                                                163,18 0
                                     110210   00                                               197,72
                                     1103 11  10                                                20,99
                                     1103 11  90                                               186,49
                                     1107 10  11                                               170,64
                                     1107 10  19                                               130,25
                                     1107 10 91                                               222,47 (,0)
                                     1107 10 99                                                168,98 0
                                     1107 20 00                                                195,13 (10)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.