CELEX: 32017D2214
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/2214 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

1.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/20
            
         DÉCISION (PESC) 2017/2214 DU CONSEIL
   du 30 novembre 2017
   modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil estime que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC ne devraient pas affecter l'industrie spatiale européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1764 (2). Cette décision a introduit des dérogations pour certaines opérations concernant des produits pyrotechniques spécifiques, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (3), nécessaires à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement des États membres ou établis dans un État membre, nécessaires aux lancements relevant de programmes spatiaux de l'Union, de ses États membres ou de l'Agence spatiale européenne, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites établis dans un État membre.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil estime qu'il convient d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine, un produit qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour l'engin spatial ExoMars Carrier Module et l'engin spatial ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 2 de la décision 2014/512/PESC est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe suivant est inséré:
               «5 bis.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux ventes, aux fournitures, aux transferts ou aux exportations et importations, aux achats ou aux transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module et le vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, lorsque les conditions ci-après sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           la quantité d'hydrazine destinée aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, ne doit pas excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la quantité d'hydrazine destinée au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020 ne doit pas excéder un total de 300 kg.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
               «6.   Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s'appliquent ni à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services, ni à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, liées aux opérations visées aux paragraphes 5 et 5 bis.»
            
         
               3)
            
            
               Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
               «7.   Les opérations visées aux paragraphes 5, 5 bis, et 6 sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres informent dûment le Conseil dans tous les cas où ils accordent une dérogation. Les informations comprennent les détails relatifs aux quantités transférées et à l'utilisation finale.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 257 du 2.10.2015, p. 42).
   
      (3)  Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015 (JO C 129 du 21.4.2015, p. 1).