CELEX: 62008TB0228
Language: fr
Date: 2009-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-228/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission ( Recours en carence — Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité )

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/52
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission
   (Affaire T-228/08) (1)
   
   («Recours en carence - Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
   2010/C 24/93
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grzegorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant: R. Nowosielski, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et A. Szmytkowska, agents
   
      Objet
   
   Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.8.2008.