CELEX: 61975CJ0112
Language: fr
Date: 1976-04-08
Title: Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. # Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy contre Auguste Hirardin et Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. # Affaire 112-75.

Avis juridique important

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61975J0112

Arrêt de la Cour du 8 avril 1976.  -  Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy contre Auguste Hirardin et Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est.  -  Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France.  -  Affaire 112-75.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 00553 édition spéciale grecque page 00233 édition spéciale portugaise page 00251

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES  ( TRAITE CEE , ART . 177 )  2 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE - ALGERIE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 19 JANVIER 1965 - PRISE EN CONSIDERATION PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE - BENEFICIAIRE   ( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 109/65 , ART . 16 , ( P ) 2 )  

Sommaire

1 . N ' ETANT PAS HABILITEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 A APPLIQUER LES REGLES COMMUNAUTAIRES A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , A QUALIFIER UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL , LA COUR PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION  . 2 . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS CONSACRE PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE IMPLIQUE QUE NE SONT PAS OPPOSABLES A UN TRAVAILLEUR , RESIDANT EN FRANCE ET RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL QUI TENDENT A REFUSER A UN TEL TRAVAILLEUR LE BENEFICE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 112-75 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE NANCY , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUGUSTE HIRARDIN , DEMEURANT A MONT-SAINT-MARTIN , FRANCE , CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST , NANCY ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL CEE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE , P . 561 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1975 , PARVENU AU GREFFE LE 25 NOVEMBRE 1975 , LA COUR D ' APPEL DE NANCY A DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; 2 QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE FAITE PAR UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE BELGE RESIDANT EN FRANCE EN VUE DE FAIRE PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE , UNE PERIODE D ' ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE AU COURS DES ANNEES 1957 A 1961 ; 3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISCRIMINATIONS ETABLIES ENTRE FRANCAIS ET ETRANGERS PAR LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 SONT OPPOSABLES A UN RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE LORSQU ' ELLES DOIVENT AVOIR POUR EFFET DE LUI REFUSER LE BENEFICE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE ACCORDEE AUX FRANCAIS ; 4 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , DES LORS , UN RESSORTISSANT BELGE , POUR BENEFICIER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 VALIDANT POUR LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE LES PERIODES D ' ACTIVITE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 , DOIT JUSTIFIER QU ' IL REMPLIT LES CONDITIONS IMPOSEES AUX ETRANGERS PAR LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 SUSVISE ; 5 ATTENDU QUE LA LOI FRANCAISE DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE A SON ARTICLE 1 : ' LES FRANCAIS AYANT EXERCE EN ALGERIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROITS ACQUIS , EN COURS D ' ACQUISITION OU EVENTUELS , A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR LES INSTITUTIONS ALGERIENNES , ONT DROIT A LA VALIDATION DES PERIODES D ' ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE ET PENDANT LESQUELLES , AVANT LE 1ER JUILLET 1962 , ILS ONT ETE AFFILIES A CES INSTITUTIONS ' ; 6 QUE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 A ETENDU L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI AUX ETRANGERS ADMIS AU BENEFICE D ' UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L ' APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L ' ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D ' OUTRE- MER ; 7 QU ' IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE , POUR POUVOIR PRETENDRE A LA VALIDATION DE PERIODES D ' ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE , LES ETRANGERS DOIVENT AVOIR FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L ' EGARD DE LA FRANCE OU LUI AVOIR RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS ; 8 ATTENDU QUE , SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LES REGLES COMMUNAUTAIRES A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ; 9 ATTENDU QUE , EN VERTU DE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES FONDEE SUR LA NATIONALITE , EDICTEE PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , TOUT TRAVAILLEUR RELEVANT DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES EST ASSIMILE A L ' EGARD DU REGLEMENT NO 3 AUX NATIONAUX SE TROUVANT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ; 10 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY , APPELANT AU PRINCIPAL , A FAIT VALOIR QUE LES TRAVAILLEURS ETRANGERS NE SAURAIENT INVOQUER LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR BENEFICIER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 , DU FAIT QU ' ILS NE SE TROUVERAIENT PAS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE FRANCAISE VISES PAR LA LOI ; 11 QUE LE BENEFICE DE LA LOI SERAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE LES INTERESSES ONT CONSERVE , SUR LE SOL FRANCAIS , POSTERIEUREMENT A L ' INDEPENDANCE DE L ' ALGERIE , LEURS DROITS AU REGARD DU REGIME ALGERIEN ET QUE CES DROITS ONT ETE RECONNUS ET GARANTIS PAR LA FRANCE ; 12 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS , CETTE CONDITION SERAIT SATISFAITE EN VERTU DE L ' ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 19 JANVIER 1965 , D ' OU IL RESULTE QUE LES DROITS DES INTERESSES AU REGARD DU REGIME DE SECURITE FRANCAIS ONT ETE SUBSTITUES A LEURS DROITS AU REGARD DU REGIME ALGERIEN ET QUE LES INSTITUTIONS ALGERIENNES ONT ETE EXONEREES DE LEURS OBLIGATIONS CORRESPONDANTES ; 13 QUE LES ETRANGERS , PAR CONTRE , SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DIFFERENTE , LEURS DROITS ALGERIENS N ' AYANT PAS ETE TRANSFORMES EN DROITS FRANCAIS ET LES INSTITUTIONS FRANCAISES NE POUVANT PAS INVOQUER , VIS-A-VIS DES INSTITUTIONS ALGERIENNES , LA SUBROGATION DANS CES DROITS ; 14 ATTENDU QU ' UN TEL RAISONNEMENT NE PEUT ETRE DECISIF POUR LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS DONT LA COUR EST SAISIE DANS L ' AFFAIRE PRESENTE ; 15 QUE LES DIFFERENCES ALLEGUEES RESULTENT , EN EFFET , NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS DE LA LOI FRANCAISE ET DE L ' ACCORD BILATERAL FRANCO-ALGERIEN , QUI NE SAURAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ; 16 ATTENDU , D ' AILLEURS , QUE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 3 , DANS SA VERSION INITIALE , PREVOYAIT QUE L ' ALGERIE FAISAIT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ; 17 QUE , SI L ' ALGERIE A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962 , CE N ' EST QU ' AVEC EFFET DU 19 JANVIER 1965 QUE LA MENTION DE L ' ALGERIE A ETE SUPPRIMEE DANS LA VERSION MODIFIEE DE L ' ANNEXE A ARRETEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 109/65 DU 30 JUIN 1965 ( JO DU 9 . 7 . 1965 , P . 2124 ) ; 18 QUE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT STIPULAIT EXPLICITEMENT QUE CETTE SUPPRESSION INTERVENAIT ' SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS ' ; 19 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS CONSACRE PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE IMPLIQUE QUE NE SONT PAS OPPOSABLES A UN TRAVAILLEUR , RESIDANT EN FRANCE ET RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL QUI TENDENT A REFUSER A UN TEL TRAVAILLEUR LE BENEFICE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; 21 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE NANCY , PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1975 , DIT POUR DROIT : LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS CONSACRE PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE IMPLIQUE QUE NE SONT PAS OPPOSABLES A UN TRAVAILLEUR , RESIDANT EN FRANCE ET RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL QUI TENDENT A REFUSER A UN TEL TRAVAILLEUR LE BENEFICE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE .