CELEX: 51969PC0300
Language: fr
Date: 1969-04-21
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) no. 324/69 DU CONSEIL AUTORISAIT L'ITALIE A APPLIQUER DES MESURES PARTICULIERES D'INTERVENTION SUE LE MARCHE DES ORANGES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 300
Vol. 1969/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(69 ) 300 final
                                               Bruxelles , le 21 avril 1969
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
     MODIFIANT LE REGLEMENT- (, CEE ) no. 324/69 DU CONSEIL AUTORISAIT
     L' ITALIE A APPLIQUER DES MESURES PARTICULIERES D' INTERVENTION
                       SUE LE MARCHE DES CEAUGE S
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCM(69 ) 300 final
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION J)E
                 ÏÏXJGLÏH^Fï1 ( CES ) r° . 69 DU COITSEIL
modifiant le règlement ( CSS) n° 324. 69 du Conseil autorisant l' Italie
    à appliquer cles mesures particulières d' intervention sur le marché
                                   des oranges
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    vu le règlement n° 159, 66,. C3ED du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                    portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                    commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^^ , .
                    et notamment son article 14 »
                                               1                                        -
considérant crue l' organisme d' intervention désigné par la République italienne
a déjà procédé , conformément aux' dispositions du règlement ( CilS ) n° 332 69 de la
                                       (?)
Commission , du 21 février 1969 ,          à la mise en adjudication des opérations de
transformation d' une certaine quantité des oranges ayant fait l' objet d' interven­
tions ; que , compte tenu de l' état d' avancement de la campagne , cet organisme peu\
être amené à diriger vers la transformation des quantités importantes d' oranges
dans un laps de temps très bref ; que la mise en adjudication dos opérations de lr
transformation de ces oranges nécessite des délais excessifs compte tenu de leur
état de maturité ; ju'il y a lieu , par conséquent , d' autoriser la République
italienne à faire transformer les produits en cause par l' industrie privée par
la voie de marché - de gré à gré ,
                    A ARRETE L3 PE5SSTT ICGLUSIT :
Article premier
                    A partir de l' entrée en vigueur du présent règlement , l' organisrv-
d 1 intervention désigné par la République italienne peut confier les opérations ci .
transformation visées à l' article premier du règlement ( CI33) n° 32 ^, 69 du Conse;.'.'
à l' industrie privée , par voie de marché de gré à gré , aux conditions les plus
proches possible, de celles résultant des contrats passés à la suitr dos adjud:;..:.
tior_s effectuées dans le cadre des dispositions do ce règlement .
T,> J.C.n* 192 du 27 octobre 1969, p 3286                                     ^
( 2 ) J.L n° L 45 du 22 février 1969 » P H
( 3 ) J-C . n° L. 45 du 22 février 1969 » P 1
 ---pagebreak--- Article 2
                Le présent règlement entra en vigueur 1g jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat 'membre .
Fait a                                       Par le Conseil
                                               Le Président