CELEX: C2001/028/09
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-126/99 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Torino): Roberto Vitari contre Fondation européenne pour la formation ("Agents locaux — Article 79 du régime applicable aux autres agents — Contrat de travail à durée déterminée — Conversion en contrat à durée indéterminée — Applicabilité de la législation nationale")

27.1.2001                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 28/5
1)    Il n’exige pas qu’une clause attributive de juridiction soit            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
      formulée de telle façon qu’il soit possible d’identifier la juridiction entre Edmund Thelen et Bundesanstalt für Arbeit, une décision
      compétente par son seul libellé. Il suffit que la clause identifie      à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 7 du
      les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises           règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
      d’accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles       relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
      entendent soumettre leurs différends nés ou à naître. Ces               travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
      éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre           bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
      au juge saisi de déterminer s’il est compétent, peuvent être            Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
      concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la         règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
      situation de l’espèce.                                                  L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2332/89
                                                                              du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 224, p. 1), la Cour
2)    Il ne trouve à s’appliquer que si, d’une part, l’une des parties au     (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président
      contrat initial au moins a son domicile sur le territoire d’un État    de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schint-
      contractant et si, d’autre part, les parties conviennent de porter      gen et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. J. Mischo,
      leurs différends devant un tribunal ou des tribunaux d’un État         greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt
      contractant.                                                            dont le dispositif est le suivant:
3)    Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre         Les articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
      un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un             14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
      connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du         aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
      connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait          de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
      succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit         sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83
      national applicable. Si tel n’est pas le cas, il convient de vérifier   du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE)
      son consentement à ladite clause au regard des exigences de             no 2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, ne s’opposent pas à
      l’article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée.           l’application des stipulations d’une convention interétatique en matière
                                                                              d’assurance chômage qui sont plus avantageuses pour l’assuré, dès
                                                                              lors que celui-ci a exercé son droit à la libre circulation avant la date
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                   d’entrée en vigueur dudit règlement, même s’il n’est plus possible, du
                                                                              fait de la période de référence fixée par la législation nationale
                                                                              applicable pour la détermination des droits de l’assuré, d’invoquer un
                                                                              droit à prestations entièrement fondé sur la période antérieure à cette
                                                                              date.
                                                                              (1) JO C 121 du 1.5.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                        du 9 novembre 2000
                                                                                                      (cinquième chambre)
dans l’affaire C-75/99 (demande de décision préjudicielle
du Bundessozialgericht): Edmund Thelen contre Bunde-                                                  du 9 novembre 2000
                         sanstalt für Arbeit (1)
                                                                              dans l’affaire C-126/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Pretore di Torino): Roberto Vitari contre Fondation
(«Sécurité sociale — Articles 6 et 7 du règlement (CEE)                                       européenne pour la formation (1)
no 1408/71 — Applicabilité d’une convention entre États
                membres sur l’assurance chômage»)                             («Agents locaux — Article 79 du régime applicable aux
                                                                              autres agents — Contrat de travail à durée déterminée —
                             (2001/C 28/08)                                   Conversion en contrat à durée indéterminée — Applicabilité
                                                                                                   de la législation nationale»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                      (2001/C 28/09)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-75/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu               Dans l’affaire C-126/99, ayant pour objet une demande
article 234 CE), par le Bundessozialgericht (Allemagne) et                    adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
 ---pagebreak--- C 28/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         27.1.2001
(devenu article 234 CE), par le Pretore di Torino (Italie) et             (agent: M. P. Oliver), ayant pour objet l’annulation partielle de
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        la décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999,
entre Roberto Vitari et Fondation européenne pour la forma-               relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
tion, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de            des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
l’article 79 du régime applicable aux autres agents des Commu-            de garantie agricole, section «garantie» , pour l’exercice 1995
nautés européennes, la Cour (cinquième chambre), composée                 (JO L 61, p. 37), en tant qu’elle exclut du financement
de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet                   communautaire des dépenses d’un montant de 869 283 GBP
(rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat        exposées dans l’État membre requérant dans le cadre du régime
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a              établi par le règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission,
rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le               du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l’aide pour
suivant:                                                                  le lin textile et le chanvre (JO L 121, p. 4), la Cour (cinquième
                                                                          chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction
L’article 79 du régime applicable aux autres agents des Communautés       de président de la cinquième chambre, L. Sevón et P. Jann
européennes doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à la      (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
possibilité pour une institution communautaire de conclure avec un        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 9 novembre
agent local un contrat de travail à durée déterminée lorsque sa propre    2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
réglementation applicable aux conditions d’emploi des agents locaux,
établie sur la base de la réglementation et des usages de l’État         1)    La décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février
d’affectation, s’y oppose. Il incombe ainsi à la juridiction de renvoi de       1999, relative à l’apurement des comptes des États membres au
vérifier si, conformément à l’article 3 de la réglementation relative           titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
aux conditions d’emploi des agents locaux en service en Italie, adoptée         de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995,
par la Commission, les circonstances entourant le travail ou la nature          est annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire
de celui-ci exigeaient que le contrat d’agent local passé entre les             des dépenses d’un montant de 869283 GBP exposées dans le
parties au principal fût conclu pour une durée déterminée. Dans la              Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans
négative, il lui appartient de convertir ledit contrat en un contrat de         le cadre du régime établi par le règlement (CEE) no 1164/89
travail à durée indéterminée.                                                   de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités
                                                                                concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre.
(1) JO C 204 du 17.7.1999.                                                2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                aux dépens.
                                                                          (1) JO C 188 du 3.7.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                        du 9 novembre 2000
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-148/99: Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord contre Commission des Communau-                                             (cinquième chambre)
                          tés européennes (1)
                                                                                                  du 9 novembre 2000
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
Règlement (CEE) no 1164/89 — Aide pour le lin textile et le
                                chanvre»)                                 dans l’affaire C-207/99 P: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Claudine Hamptaux (1)
                             (2001/C 28/10)
                                                                          («Pourvoi — Fonctionnaires — Promotion — Examen com-
                                                                                                   paratif des mérites»)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                      (2001/C 28/11)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-148/99, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. A. Sut-         Dans l’affaire C-207/99 P, Commission des Communautés
ton) contre Commission des Communautés européennes                        européennes (agents: Mmes C. Berardis-Kayser et F. Duvieusart-