CELEX: 31972R0931
Language: fr
Date: 1972-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 931/72 de la Commission, du 4 mai 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

5 . 5 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 106/ 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 931 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 mai 1972
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
 EUROPÉENNES,                                                        par 100 kg ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le prix caf est celui déterminé
 européenne,                                                         conformément à l'article 16 du règlement n0 359/
                                                                     67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 juillet 1967, portant organisation commune du                       règlement n° 365/67/CEE (5), modifié en dernier
 marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le                  lieu par le règlement (CEE) n0 2435/70 (6), en
-règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                    prenant pour base, pour chaque mois de validité du
 article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                     des offres pour embarquement le mois au cours
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               duquel sera effectuée l'exportation ;
 premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la
 restitution applicable aux exportations de riz et de                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
 brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,               sitions précitées que le correctif applicable le 5 mai
 ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                     1972 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
 vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                  annexé au présent règlement ;
  appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
  pendant la durée de validité du certificat ;                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
  considérant que le règlement n0 474/67/CEE (8),                     gestion pour les céréales,
  modifié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a
  établi les modalités de la préfixation de la restitution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  à l'exportation du riz et des brisures ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, la                                              Article premier
  restitution applicable le jour du dépôt de la demande               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                     l'avance pour les exportations de riz et de brisures
  montant au maximum égal à la différence entre le                    visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
  prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                 359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
  premier est supérieur au second de plus de 0,025                    règlement.
  unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                          Article 2
  par contre, être augmentée d'un montant au
  maximum égal à la différence entre le prix caf et le                Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai
  prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 mai 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
   (1) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
   (2) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 6.
   (») JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
   («) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                               (a) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 106/20                                        Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 5 . 72
                                                                       ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 4 mai 1972, fixant le correctif applicable à la restitu­
                                                           tion pour le riz et les brisures
                                                                                                                          (UC / 100 kg. )
     Numéro                                                    Courant      1er term .     2e term . 3 e term . 4e term . 5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             5             6              7          8         9         10
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          a) à grains ronds                       0             0              0          0         0         0
                          b) à grains longs                       0             0              0          0         0         0
                     II. riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      0             0              0          0         0         0
                           b) à grains longs                      0             0              0          0         0         0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi
                           a) à grains ronds                      0             0              0          0         0         0
                          b) à grains longs                       0             0              0          0         0         0
                      II. riz blanchi :
                           a) à grains ronds                      0             0              0          0         0         0
                           b) à grains longs                      0             0              0          0         0         0
                  C. en brisures                                  0             0              0