CELEX: 51987PC0237
Language: es
Date: 1987-05-27
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario de ron, arac y tafia de la subpartida 22.09 C I del arancel aduanero común originarios de países y territorios de Ultramar asociados a la Comunidad Económica Europea (1987/1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 237
Vol. 1987/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(87 ) 237  final .
                                                 Bruselas , 27 de mayo de 1987
                             ^ AjÈ
                                    Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
     contingente arancelario comunitario de ron, arac y tafia de la
       subpartida 22.09 C I del arancel aduanero común originarios
            de países y territorios de Ultramar asociados a la
                            Comunidad Económica Europea
                                     ( 1987 /1988 )
                          ( presentada por la Comisión )
                     •• * N
C0M(87 ) 237   final
 ---pagebreak---                                    2.
                           EXPOSE DES MOTIFS
1. L' annexe V de la décision 86 /283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 ,
   prévoit que le rhum, 1 1 arak et le tafia relevant de la
    sous-position 22.09 C I du TDC , originaires des pays et territoires
   d' Outre-mer associés à la CEE, sont admis à l' importation dans la
    Conmunauté en exemption de droits de douane dans la limite d' un
    contingent tarifaire communautaire .    Le volume du 'contingent
    tarifaire est à fixer à partir d' une quantité annuelle de base ,
   calculée en hectolitres d' alcool pur , égale au montant des
    importations effectuées au cours de la meilleure des trois
   dernières années pour lesquelles des statistiques sont
   disponibles . Cette quantité de base est affectée d' un taux de
   croissance qui est égal à 27 % .
2. Par sa décision no 86 /47/CEE, prorogée par la décision no
   ■36/645 /CEE , le Conseil a fixé le régime applicable aux échanges
   du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec les pays
    et territoires d' Outre-mer ( PTOM ) . Il en résulte que les
    importations des produits en question dans ces deux pays
   participent au bénéfice du contingent tarifaire . Toutefois , en ce
    qui concerne les droits contingentaires à appliquer , des
    dispositions particulières sont prévues à l' annexe de la décision
    précitée .
    En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
    période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin de l' année
    suivante .
3.  Les importations des produits en question effectuées au cours des
    trois dernières années sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                     ( en hectolitres d' alcool pur )
                              1984      1985     1986
 3enelux                         2         -        -
 Danemark                        -         -        -
 Allemagne                   5 497         -        -
 Grèce                           -         -        -
 Espagne                        54       n.c .    n.c .
 France                          -         -        -
 Irlande                         -         -        -
  Italie                         -         -        -
 Portugal                        -
                                         n.c .    n.c .
                                                        %
 Royaume-Uni                    16        44,42    85,91
 CE                          5 569        44,42    85,91
 Dans ces conditions , le volume du contingent tarifaire
 communautaire pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988
 devrait être fixé à 7 073 hectolitres d' alcool pur .
 La chute des importations au cours des dernières années s' explique
par le fait que les anciennes unités de production des produits en
question implantées dans les PTCM ont cessé leur activité au cours
 de l' année 1983 et l' équipement des distilleries a été transféré
 dans les départements d' Outre-mer français . De ce fait , les
 importations dans la Communauté n' cnt atteint en 1986 que 85,91
hl . Toutefois , l' absence d' une production dans les PTCM est à
 considérer comme tout-à- fait temporaire . En effet , selon les
 informations disponibles , des nouvelles unités de production
 seraient en cours d' installation dans certains cas de ces
 territoires dont leurs produits pourraient apparaître sur les
. marchés de la Communauté au cours de la période contingentais
 1987 /88 . Dès lors , il est indiqué , afin d' éviter de décourager les
investissements envisagés aux Antilles néerlandaises et pour tenir
compte de la situation particulière de ce territoire , de porter le
volume du contingent à ouvrir au niveau de 15.000 hectolitres
d' alcool pur . Toutefois , pour cette modification proposée du volume
du contingent , les dispositions de l' article 3 , paragraphe 3 de
 l' annexe V susmentionné devraient être appliquées .
 ---pagebreak---                               -4-
4.
4. Les dispositions du règlement prévoient - corrme il est de règle -
   la division du volume en deux tranches , dont la première est
   répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
   constitue la réserve .
   La répartition de la première tranche est à déterminer en tenant
   compte de l' évolution réelle des marchés en question , des besoins
   des Etats marbres et des perspectives économiques pour la période
   considérée . En l' occurence , ce principe ne peut être appliqué
   intégralement . En effet , au cours des trois dernières années , les
   importations étaient nulles dans la plupart des Etats membres et en
   baisse constante dans d' autres . Pour procéder néanmoins à une
   répartition équitable entre Etats marbres des volumes en question ,
   il paraît indiqué de prévoir une participation significative de
   chacun de ces Etats membres au volume contingentaire .
5. Il est proposé d' approuver la proposition de règlanent du Conseil
   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
   tarifaire corrmunautaire décrit ci-dessus ( voir annexe ).
 ---pagebreak---                                            Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE )...       DEL CONSEJO
            por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
        de un contingente arancelario comunitario de ron , arac y tafia de
         la subpartida 22.09 C I del arancel aduanero común , originarios de
                      los países y territorios de Ultramar asociados
                       a la Comunidad Económica Europea ( 1987 1988)
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular, su articulo 136,
Vista la Decisión 86 / 283 / CEE del Consejo, de 3U de junio de 1986
relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar con la
Comunidad Económica Europea ( 1 ), y , en particular , su Anexo V ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que el Anexo v            de la Decisión 86/ 283 / CEE
                                                        prevé que el ron , el arac y
la tafia sean admitidos en régimen de importación en la Comunidad con
exención de derechos de aduana en el límite de un contingente arancelario
comunitario;
 Considerando que la Comunidad ha establecido por la Decisión
■ 86 / 47/ CEE ( 2 ) prorrogada por la Decisión 86/645/CEE (3) el régimen aplicable a
los intercambios del Reino de España y de la República portuguesa con
los países y territorios de Ultramar ( PTUM); aue esta Decisión prevé la
aplicación, por parte de estos dos Estados miembros , de las disposiciones
particulares relativas a los derechos contingéntanos que se deben aplicar
a i us importaciones de los productos originarios de los PTUM;
( 1 ) DO nfl L '175 de 1.7.1986 , p. 1
(?) DO n* L 63 de 5.3.1986, p. 95
vj ) l' O      L 3SU vie       12.86 , p. 66
 ---pagebreak---                                                 (5
                                                -i-
 Considerando que el volumen contingentarlo anual debe establecerse a partir
 de una cantidad anual de base, calculada en hectolitros de alcohol puro,
quivalente al importe de las importaciones efectuadas durante el mejor
de los tres últimos años para los que existen estadísticas , cantidad a
 la que se aplica un                      tipo de crecimiento de 27%;
                            que el periodo contingentario se extiende del 1 fl
de julio al 30 de junio de año siguiente;
Considerando que de las estadísticas comunitarias de los años 198¿p- a 1986
se desprende que las mayores importaciones comunitarias de dichos productos
originarios de los países y territorios anteriormente mencionados se efectua¬
 ron en 1984, es decir una cantidad              de 5 569 hectolitros de alcohol
puro; que, en base a esto, el volunten del contingente se elevaría a 7.U73 hectolitros de alcohol
puro;                                                                            ' '   '
  Considerando que, por aplicación de las disposiciones del apartado tercero del artículo 3 del
citado anexo V, es, sin embargo, oportuno situar el volunen del contingente en cuestión en el
nivel de 15.000 hectolitros de alcohol puro;
Considerando que procede garantizar, en particular , el acceso igual y
continuo de todos los importadores de la Comunidad al mencionado contingente
y la aplicación ininterrumpida de los tipos previstos para dicho contingente
a todas las importaciones de los productos de que se trate en los Estados
miembros , hasta que se agote el mismo ; que un sistema de utilización del
contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros parece respetar la naturaleza comunitaria del mencionado contingente
en relación con los principios precedentemente expuestos ;
Considerando que , teniendo en cuenta la evolución real de los mercados
de dichos productos , las necesidades de los Estados miembros y las perspecti ¬
vas económicas para el periodo considerado, los porcentajes de participación
al volumen contingentario pueden establecerse aproximadamente de la siguiente
manera :
Benelux                       60
Dinamarca                      7
Alemania                      10,8
Grécia                         0,2
Espana                         2
Francia                        4
Irlanda                        4
Italia                         2
Portugal                       2
Reino ünido                    8
 ---pagebreak--- Considerando que, para tener en cuenta la evolución de las importaciones
de dichos productos en los diferentes Estados miembros , es conveniente
dividir el volumen contingentario en dos tramos , el primero para repartirlo
entre los Estados miembros y el segundo para formar con él una reserva
destinada a cubrir ulteriormente las necesidades de los Estados miembros
que hayan agotado su parte alícuota inicial ; que , para dar a los importadores
de cada Estado miembro cierta seguridad , resulta oportuno fijar el primer
tramo del contingente comunitario en un nivel que, en este caso, puede
situarse en un 70 por 100 del volumen contingentario ;
Considerando que las partes alícuotas iniciales de los Estados miembros
pueden agotarse con mayor o menor rapidez ; que , para tener en cuenta tal
hecho y evitar toda discontinuidad, es importante que cualquier Estado
miembro que haya utilizado casi en su totalidad su parte alícuota inicial
proceda a girar sobre la reserva una parte alícuota complementaria ; que
cada Estado miembro debe proceder a dicha operación de giro sobre la reserva
cuando cada una de sus partes alícuotas complementarias haya sido utilizada
casi en su totalidad , y ello tantas veces como lo permita la reserva ;
que las partes alícuotas iniciales y complementarias deben ser válidas
hasta el final del período contingentario; que dicho modo de gestión requiere
una estrecha colaboración entre los Estados miembros y la Comisión, la
cual , en particular, debe estar en condiciones de seguir el estado de
agotamiento del volumen contingentario y de informar de ello a los Estados
miembros ;
Considerando que , en caso de que, en una fecha determinada del periodo
contingentario, haya en uno u otro Estado miembro un remanente importante
de la parte alícuota inicial , es indispensable que dicho Estado reintegre
a la reserva un porcentaje apreciable del citado remanente , con objeto
de evitar que una parte del contingente arancelario comunitario quede
inutilizada en un Estado miembro, en tanto que podría utilizarse en otros ;
Considerando que conviene seguir la evolución de las importaciones de
dichos productos en la Comunidad y , por consiguiente , vigilar estas importa¬
ciones ;
 ---pagebreak---                                    î
                                  -{-
Considerando que , al estar el Reino de Bélgica , el Reino de los Países
Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo unidos y representados por la unión
económica Benelux , cualquier operación relativa a la gestión de las partes
alícuotas asignadas a la misma puede ser efectuada por uno cualquiera de
sus miembros ,
HA ADOPTADO EL RPESENTE REGLAMENTO :
                                      Artículo 1
   1 - A partir del 1 de julio de 1987 y hasta el 30 de junio de 1988 se admi ¬
        tirá la importación en la Comunidad con exención de derechos de aduana
       de los productos designados a continuación dentro del límite del contin
       gente arancelario comunitario indicado :
Na de       Na del arancel      Designación de       Volumen del  Derecho
orden       aduanero común      las mercancías       contingente  contingentario
                                                     (h l   de            %
_alcohol puro )                                                                  _
09.1621       22.09 C I         ron , arac , tafia ,     15 000        exención
                                originarios de los
                                países y territo¬
                                rios de ultramar
                                que se contemplan
                                en el artículo'1
                                de la Decisión
                                86 / 283 / CEE
2 . Las normas de origen aplicables a los productos contemplados en el
      apartado 1 serán las que se definen en el Anexo II de la Decisión 86/ 283 / CEE .
3 . En el límite de sus partes alícuotas indicadas en el artículo 2, España
      y Portugal aplicarán los derechos de aduana calculados de conformidad
      con las disposiciones en la materia del Acta de adhesión de 1985 y de
      la Decisión 86/ 47 / CEE, prorrogada por la Decisipn 86 / 645 / CEE .
                                   Articulo 2
1 . El contingente arancelario contemplado en el artículo 1 se dividirá en
      dos tramos .
2 . Un primer tramo de . 10 500 hectolitros se repartirá entre los Estados
      miembros; las partes alícuotas , que , sin perjuicio de lo dispuesto en
      el artículo 5, serán válidas hasta el 30 de junio de 1988, ascenderán
      a l 3s cantidades que se indican seguidamente :
 ---pagebreak---                                    Q
                                   -i­
                                                 ( en hectolitros de
                                                    alcohol puro )
               Bene lu »                              6 300 .
               Dinamarca                                740
               Alemania                               1 130
               Grecia                                    20 :
               España                                   210
               Francia                                  42U
               Irlanda                                  420
               Italia                                   210
                                           :
               Portugal                                 210
               Reino Unido                              840
3 . El segundo tramo, esto es , 4500       hectolitros, constituirá la reserva .
                                           Articulo 3
    1 . Si la parte alícuota inicial de un Estado miembro, tal como ha quedado
    fijada en el apartado 2 del articulo 2 -o esta misma parte alícuota menos
    la fracción reintegrada a la reserva , en caso de aplicación del articulo
    5-, se utilizare hasta un total de 90 por 100 o más , dicho Estado miembro
    procederá sin demora , mediante notificación a la Comisión y en la medida
    en que el importe de la reserva lo permita , a girar sobre la reserva una
    segunda parte alícuota igual al 20 por 100 de su parte alícuota inicial ,
    redondeada , en su caso, a la unidad superior .
    2 . Si , agotada la parte alícuota inicial , la segunda parte alícuota girada
    sobre la reserva por un Estado miembro se utilizare hastíi un total de
    90 por 100 o más , dicho Estado miembro procederé , en las condiciones previstas
    en el apartado 1 , a girar sobre la reserva una tercera parte alícuota
    igual al 10 por 100 de su parte alícuota inicial , redondeada en su caso
    a la unidad superior .
    3 . Si , agotada su segunda psrte alícuota , la tercena parce alícuota girada
    sobre la reserva por ir Kstoúo miembro re utilizare hasta u' total c>e 90
    po " 100 c más , d ? cho estado miemu /c procederá , en las sismas condicione ?:,
    a girar sobre le reserva una cuarta parte alícuota igual e la tercera .
    Dicho proceso se aplicará hasta que se agote la reserva .
 ---pagebreak--- 4 . No obstante lo dispuesto en los partados 1 , 2 y 3, los Estados miembros
podrán proceder a girar sobre la reserva partes alícuota^ inferiores a
las fijadas en los citados apartados si existieren razones para considerar
que es posible que éstas no se agoten . Informarán a la comisión de los
motivos que les hayan determinado a aplicar el presente apartado .
                                   Artículo 4
Las partes alícuotas complementarias giradas sobre la reserva en aplicación
del articulo 3 serán válidas hasta el 30 de junio de 1988 .
                                   Artículo 5
Los Estados miembros reintegrarán a la reserva , a más tardar el 1 a de
abril de 1988, la fracción no utilizada de su parte alícuota inicial que ,
en la fecha del 15 de marzo de 1988, exceda del 20 por 100 del volumen
inicial . Podrán reintegrar una cantidad mayor si existieren razones para
considerar que es posible que ésta no se utilice .
Cada Estado miembro comunicará a la comisión, a más tardar el 1 a de abril
de 1988, el total de las importaciones de los productos correspondientes
realizadas hasta el 15 de marzo de 1988 inclusive e imputadas al contingente
comunitario , así como, en su caso, la fracción de parte alícuota inicial
que reintegre a lí reserva .
                                   Artículo 6
La Comisión contabilizará los importes de las partes alícuotas abiertas
por los Estados miembros con arreglo a los artículos 2 y 3 e informará
a cada uno de ellos , a medida que reciba las notificaciones , del estado
de agotamiento de la reserva .
Informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de abril de 1988 ,
del volumen de la reserva después de los reintegros efectuados en aplicación
del articulo 5 .
 ---pagebreak--- Velará por que la operación de giro sobre la reserva que dé lugar al agota¬
miento de ésta se limite al saldo disponible y , a tal fin , precisará su
importe al Estado miembro que proceda a dicho último giro .
                                    Artículo 7
1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones oportunas para que
la apertura de las partes alícuotas complementarias a cuyo giro hayan
procedido en aplicación del articulo 3 haga posibles las imputaciones ,
sin discontinuidad , a sus correspondientes partes acumuladas del contingente
comunitario .
2 . Cada Estado miembro garantizará a los importadores de los productos
de que se trate el libre acceso a las partes alícuotas que les sean asignadas .
3 . El estado de agotamiento de las partes alícuotas de los Estados miembros
se comprobará basándose en las importaciones de los productos correspondientes
a medida que éstos se presenten en aduana amparados por declaraciones
de despacho a libre práctica .
                                    Articulo 8
1 . Con arreglo al artículo 6 del Anexo V de la Decisión 86 / 283 / CEE
las importaciones de dichos productos originarias de dichos países y terri ¬
torios estarán sometidas a una vigilancia comunitaria .
2 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más ta.'dar el decimoquinto
día de cada mes , el detalle de las importaciones de dichos productos efectiva¬
mente imputadas a su parte alícuota durante el mes anterior . A tal fin,
sólo se tendrán en cuenta los productos presentados en La aduana al amparo
de una declaración de despacho a libre práctica y provistos de un certificado
de circulación de mercancías conforme a las normas a que se refiere el
apartado 2 del artículo 1 .
3 . l.a Comisión informará regularmente a los Estados miembros del estado
de agotamiento del volumen contingentar lo .
 ---pagebreak--- 4 . Siempre que sea necesario se podrán iniciar consultas a instancia de
un Estado miembro o a iniciativa de la Comisión .
                                    Articulo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con objeto
de que se respete el presente Reglamento .
                                   Articulo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 a de julio de 1987.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                  Por el Consejo
                                                  El Presidente
 ---pagebreak---                                            J4Ô
                  Fiche d 1 impact sur la ccnpétitivité et 1 1 emploi
 Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil , portant ouverture , répartition
 et mode de gestion d' un contingent tarifaire ccnmunautaire pour le rhum,
 l' arak et le tafia , relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
 douanier corrmun , originaires des pays et territoires d' Outre-mer associés à
 la Corrmunauté économique européenne ( 1906/87 )
 I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Engagement de la Corrmunauté
 II .   Caractéristiques des entreprises concernées
        En particulier :
        - Y a-t- il un grand nombre de PME ?
        - Note t' on des concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
          - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        Néant
IV.     Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
        indirectanent aux entreprises via les autorités locales ?
        Néant
V.      Y a-t- il des mesures spéciales pour les FME ? Non
        - Lesquelles ?
VI .    Quel est 1 ' effet prévisible ?
        - sur la ccnpétitivité des entreprises ? Non recherché
        - sur 1 ' emploi ? Maintien ou amélioration de 1 ' emploi
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
VII .
        - avis des partenaires sociaux