CELEX: 31975R1618
Language: fr
Date: 1975-06-27
Title: Règlement (CEE) n 1618/75 de la Commission, du 26 juin 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27. 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            ° L 164/31
                               REGLEMENT (CEE) N» 1618/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1975
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement °
EUROPÉENNES,                                                      365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment (CEE) ° 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement ° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­             ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                  tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) ° 476/75 (2 ), et notamment son article 17 para­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                          nir pour le calcul de ces dernières :
vu l' avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
premier alinéa du règlement n° 359/ 67/ CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3 ), modi­                    néa précédent ;
fié par le règlement (CEE) ° 1 397/68 (4), a établi les           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 27 juin
tion du riz et des brisures ;                                      1975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent règle­
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
maximum égal à la différence entre le prix caf d' achat            pour les céréales,
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ " LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 1
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                    Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme            l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de             à l'article 17 paragraphe 4 du règlement ° 359 /67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
                                                                                                Article 2
 mément à l'article 16 du règlement ° 359 / 67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de Ici Commission
 (')  JO n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 31
 (3 ) JO n° 204 du 24 . 8 . 1967, p. 20 .                          ( 5 ) JO n » 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
 (4 ) JO n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                         ( o) JO n" L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- ° L 164/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 6 . 75
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 26 juin 1975 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                  (UC / 100 kg)
    Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2 e- term . 3 '' term . 4e term .    5e term .
    commun                                                                  6           7            8           9        10           11
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —          —            —           —         —            —
                              b) à grains longs                             —          _            —           —         —           —
                         II . Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                             —          _            —           —         —           —
                              b) à grains longs                             —          _            —           —         —            —
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —            —           —         —            —
                              b) à grains longs                             —          —            —           —         —            —
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —            —           —         —            —
                              b) à grains longs                             0           0            0          0          0           0
                     C. en brisures                                         —          —            _           —         —            —