CELEX: 32021D0563
Language: fr
Date: 2021-03-31 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/563 de la Commission du 31 mars 2021 concernant la validité de certaines décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine [notifiée sous le numéro C(2021) 2072] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

7.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 119/117
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/563 DE LA COMMISSION
         du 31 mars 2021
         concernant la validité de certaines décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 2072]
            
         
         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1)(ci-après le «code»), et notamment son article 34, paragraphe 11, et son article 37, paragraphe 2, premier alinéa, point a),
         après consultation du comité du code des douanes,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 33, paragraphe 1, du code dispose que les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (ci-après «décisions RCO»). L’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) dispose que les autorités douanières transmettent tous les trimestres à la Commission les indications utiles concernant les décisions RCO.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les décisions RCO visées à l’annexe contiennent une détermination de l’origine non préférentielle des marchandises qui est incompatible avec l’article 60, paragraphe 2, du code. En particulier, ces décisions RCO sont incompatibles avec les règles relatives à l’acquisition de l’origine prévues audit article, étant donné que l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le dernier pays de production n’est pas économiquement justifiée au sens de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 60, paragraphe 2, du code dispose que les marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 33 du règlement délégué (UE) 2015/2446 dispose que toute ouvraison ou toute transformation effectuée dans un autre pays ou un autre territoire est réputée ne pas être économiquement justifiée s’il est établi, sur la base des éléments de fait disponibles, que l’objectif de cette opération était d’éviter l’application des mesures visées à l’article 59 du code.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission (4) a introduit certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique Les produits auxquels s’appliquent ces mesures de politique commerciale sont énumérés à l’annexe I dudit règlement. Les motocycles à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure à 800 cm3 relevant du code NC 8711 50 00 figurent parmi les produits énumérés dans ladite annexe. Les mesures établies par le règlement (UE) 2018/886 sont des mesures visées à l’article 59 du code.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À la suite de la publication des mesures de politique commerciale de l’Union européenne, le producteur de motocycles relevant du code NC 8711 50 00 couvert par les décisions RCO visées à l’annexe a communiqué, au moyen d’un rapport sur formulaire 8-K (5) (Form 8-K Current Report) présenté en juin 2018 à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (Securities and Exchange Commission), son projet de transfert de la production de certains motocycles destinés au marché de l’Union européenne des États-Unis d’Amérique vers ses installations internationales situées dans un autre pays, afin d’éviter les mesures de politique commerciale de l’Union européenne.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Même si le fait d’éviter les mesures de politique commerciale ne constitue pas nécessairement le seul objectif du transfert de la production, les conditions visées à l’article 33, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont remplies sur la base des informations disponibles. L’ouvraison ou la transformation effectuée dans le dernier pays de production est donc réputée ne pas être économiquement justifiée. En conséquence, la détermination de l’origine non préférentielle des motocycles doit être fondée sur le troisième alinéa dudit article.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Selon cette disposition, si la dernière ouvraison ou transformation est réputée ne pas être économiquement justifiée, les marchandises sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que la détermination de l’origine non préférentielle des motocycles couverts par les décisions RCO visées en annexe n’est pas fondée sur la règle énoncée à l’article 33, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, la Commission estime que cette détermination de l’origine non préférentielle est incompatible avec l’article 60, paragraphe 2, du code, en liaison avec l’article 33 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du code, les autorités douanières qui ont pris une décision peuvent à tout moment l’annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu’elle n’est pas conforme à la législation douanière. Toutefois, les autorités douanières qui ont pris les décisions RCO visées en annexe ne les ont pas révoquées.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Par conséquent, afin de garantir une détermination correcte et uniforme de l’origine non préférentielle des marchandises, il importe que les décisions RCO concernées soient révoquées. Il convient dès lors que l’autorité douanière qui a pris les décisions RCO les révoque dans les meilleurs délais après notification de la présente décision et en informe la Commission,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Les décisions RCO visées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe et prises par l’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 dudit tableau pour le produit visé dans la colonne 3 de ce même tableau sont révoquées conformément au paragraphe 2.
            
            
               2.   L’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe révoque les décisions RCO visées à la colonne 1 dudit tableau et en informe le titulaire dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après la date de notification de la présente décision.
            
            
               3.   Lorsqu’elle révoque les décisions RCO et procède à la notification conformément au paragraphe 2, l’autorité douanière en informe la Commission.
            
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mars 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Paolo GENTILONI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724 (JO L 158 du 21.6.2018, p. 5).
         
            (5)  https://sec.report/Document/0000793952-18-000038
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Renseignement contraignant en matière d’origine — no de référence
                     
                     
                        Autorité douanière
                     
                     
                        Code NC du produit
                     
                  
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                  
                        BE-20192406001
                     
                     
                        Direction générale Analyses Économiques et Économie internationale
                        Service Commerce et Investissements internationaux
                        Bâtiment Atrium C
                        Rue du Progrès 50
                        1210  Bruxelles
                        Belgique
                        Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie
                        Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie
                        Dienst internationale handel en investeringen
                        City Atrium C
                        Vooruitgangsstraat 50
                        1210 Brussel
                        België
                     
                     
                        8711 50 00 
                     
                  
                        BE-20192406002
                     
                     
                        Direction générale Analyses Économiques et Économie internationale
                        
                                    Service Commerce et Investissements internationaux
                                 
                              
                                    Bâtiment Atrium C
                                 
                              
                                    Rue du Progrès 50
                                 
                              
                                    1210 Bruxelles
                                 
                              
                                    Belgique
                                 
                              Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie
                        Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Économie
                        
                                    Dienst internationale handel en investeringen
                                 
                              
                                    City Atrium C
                                 
                              
                                    Vooruitgangsstraat 50
                                 
                              
                                    1210 Brussel
                                 
                              
                                    België
                                 
                              
                     
                        8711 50 00