CELEX: 32001D0899
Language: fr
Date: 2001-12-10 00:00:00
Title: 2001/899/CE: Décision du Conseil du 10 décembre 2001 modifiant la décision 1999/325/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

Avis juridique important

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32001D0899

2001/899/CE: Décision du Conseil du 10 décembre 2001 modifiant la décision 1999/325/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine  

Journal officiel n° L 334 du 18/12/2001 p. 0028 - 0028

Décision du Conseildu 10 décembre 2001modifiant la décision 1999/325/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine(2001/899/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) La décision 1999/325/CE(2) attribue à la Bosnie-et-Herzégovine une aide macrofinancière comportant un élément "prêt", d'un montant maximum de 20 millions d'euros et un élément "don" d'un montant maximum de 40 millions d'euros.(2) En raison de retards dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires telles qu'entérinées dans l'accord de confirmation signé avec le Fonds monétaire international, seules une première tranche (de 25 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d'euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. La troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 15 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée.(3) La Bosnie-et-Herzégovine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques et elle continue d'avoir besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales.(4) La décision 1999/325/CE ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000.(5) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition,DÉCIDE:Article uniqueLa décision 1999/325/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La partie 'don' de cette aide représente un maximum de 40 millions d'euros."2) Le nouvel article suivant est ajouté: "Article 6La présente décision expire le 31 décembre 2002."Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentL. Michel(1) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 57.