CELEX: 51987FC0404
Language: fr
Date: 2007-01-17
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative aux récipients à pression simples (version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                        A NE PAS PUBLIER-

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                                    relative aux récipients à pression simples

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin  1987  concernant  le
       rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simple[3]. La nouvelle directive se  substituera  aux
       divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper  en  y  apportant  les  seules
       modifications formelles requises par l'opération même de codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 87/404/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe V de la directive codifiée.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                                  Ö relative Õ aux récipients à pression simples

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987,  concernant  le  rapprochement  des  législations  des  États  membres  relatives  aux
      récipients à pression simples[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté  et
      de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 87/404/CEE considérant 1

   2) Il incombe aux États membres d'assurer sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens  au  regard  des
      risques de fuites ou d'éclatement que peuvent faire courir les récipients à pression simples.

                                            ê 87/404/CEE considérant 2

   3) Dans les États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les  récipients
      à pression simples par la spécification des caractéristiques de  construction  et  de  fonctionnement,  des  conditions  d'installation  et
      d'utilisation ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise sur le marché. Ces dispositions  impératives  ne  conduisent  pas
      nécessairement à des niveaux de sécurité différents d'un État membre à l'autre mais en  raison  de  leur  disparité,  elles  entravent  les
      échanges à l'intérieur de la Communauté.

                                            ê 87/404/CEE

   4) Par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les  obstacles  à  la
      circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits,  doivent
      être acceptés dans la mesure où ces prescriptions  peuvent  être  reconnues  comme  étant  nécessaires  pour  satisfaire  à  des  exigences
      impératives. Dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire
      aux exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients à pression simples.  Ces  exigences  doivent  remplacer  les
      prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

   5) Dès lors, la présente directive ne définit que les exigences impératives et essentielles. Pour faciliter la preuve  de  la  conformité  aux
      exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment  la  construction,
      le fonctionnement et l'installation des récipients à pression simples, normes dont le  respect  assure  aux  produits  une  présomption  de
      conformité avec ces exigences essentielles. Ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent
      conserver leur statut de textes non obligatoires. A cette fin le comité européen  de  normalisation  (CEN)  Ö , Õ  le  comité  européen  de
      normalisation électrotechnique (Cenelec) Ö et l’Institut européen de normalisation des  télécommunications  (ETSI) Õ  sont  reconnus  comme
      étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la  coopération  entre  la
      Commission Ö , l’Association européenne de libre-échange (AELE) Õ et ces Ö trois Õ organismes, signées le Ö 28 mars 2003 Õ .

                                            ê 87/404/CEE

   6) Un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs  et  les  tiers.
      Les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre. Pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves
      à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles  par  les  États  membres.  Pour
      faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment  de  prévoir  des  procédures  communautaires  harmonisées  et
      d'harmoniser les critères à prendre en  considération  pour  désigner  les  organismes  chargés  d'effectuer  les  fonctions  d'examen,  de
      surveillance et de vérification.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 2, pt. 1

   7) La présence sur un récipient à pression simple du è1 marquage «CE» ç Ö de conformité Õ constitue une présomption de sa conformité  avec  la
      présente directive et rend par conséquent inutile, lors de l'importation et  de  la  mise  en  usage,  la  répétition  des  contrôles  déjà
      effectués. Néanmoins il pourrait arriver que des récipients à pression simples compromettent la sécurité. Il convient donc de  prévoir  une
      procédure destinée à pallier ce danger.

                                            ê .

   8) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national et d'application des directives indiqués à l'annexe IV, partie B,

                                            ê 87/404/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                    CHAPITRE I

                                           Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation

                                                                 Article premier

1. La présente directive s'applique aux récipients à pression simples fabriqués en série.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

2. Au sens de la présente directive, on entend par Ö : Õ

 Ö a) « Õ récipient à pression simple Ö » Õ : tout récipient soudé soumis à une pression  intérieure  relative  supérieure  à  0,5 bar,  qui  est
       destiné à contenir de l'air ou de l'azote et qui n'est pas destiné à être soumis à la flamme.

                                            ê 87/404/CEE considérant 5, quatrième phrase (adapté)

b)     Ö « Õ norme harmonisée Ö » : Õ une spécification technique (norme européenne  ou  document  d'harmonisation)  adoptée  par  Ö   le  comité
       européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), ou l’Institut européen de normalisation
       des télécommunications (ETSI) ou par deux de ces organismes Õ , ou les Ö trois Õ , sur mandat de la Commission conformément à la directive
       98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[9], ainsi qu'en vertu des orientations générales Ö pour la coopération entre  la  Commission,
       l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003 Õ .

                                            ê 87/404/CEE

En outre:

a)    les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité  non  allié  soit
       en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant ;

b)    le récipient est constitué:

       i)   soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers  l'intérieur
           et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique ;

       ii)  soit de deux fonds bombés de même axe de révolution ;

c)    la pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bar et le produit de cette pression par sa  capacité  (PS.V)  est
       au plus égal à 10 000 bar. L ;

d)    la température minimale de service ne doit pas être inférieure à − 50 °C et la température maximale de service ne doit pas être  supérieure
       à 300 °C pour les récipients en acier ou à 100 °C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium.

3. Sont exclus de la présente directive, les récipients suivants:

a)    les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité ;

b)    les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs ;

c)    les extincteurs d'incendie.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

                                                                    Article 2

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients visés à l'article 1er, ci-après  dénommés  «récipients»,  ne
puissent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux  domestiques  ou  des  biens,
lorsqu'ils sont installés Ö , Õ entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

                                            ê 87/404/CEE

2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les  exigences
qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des récipients, pour  autant  que  cela  n'implique
pas de modifications de ces récipients par rapport aux spécifications de la présente directive.

                                                                    Article 3

1. Les récipients dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.L doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 2, pt. 1

2. Les récipients dont le produit PS.V est inférieur ou égal à 50 bar.L doivent être fabriqués selon les règles de l'art en la matière  utilisées
dans un des États membres et porter les inscriptions prévues Ö à Õ l'annexe II Ö , point 1 Õ  ,  à  l'exception  du  è1 marquage  «CE» ç  visé  à
l'article 16.

                                            ê 87/404/CEE

                                                                    Article 4

Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la mise en service sur leur  territoire  des  récipients  qui  satisfont  aux
dispositions de la présente directive.

                                                                    Article 5

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 2 (adapté)

1. Les États membres présument conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris  les  procédures  d'évaluation  de  la
conformité visées au chapitre II, les récipients munis du marquage «CE» Ö de conformité Õ.

La conformité des récipients aux normes nationales qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une  publication
au Journal officiel de l’Union européenne donne présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité visées à Ö l’annexe  I Õ  .  Les
États membres publient les références de ces normes nationales.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 2, pt. 1

2. Les États membres présument que les récipients, en l’absence de normes Ö visées au paragraphe  1,  deuxième  alinéa,  ou Õ  pour  lesquels  le
fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie Ö lesdites Õ normes , sont conformes aux exigences essentielles Ö de sécurité Õ visées  à
Ö l’annexe I Õ , lorsque, après avoir reçu une attestation «CE» de type, leur conformité  au  modèle  agréé  est  attestée  par  l'apposition  du
è1 marquage «CE» Ö de conformité Õ ç.

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 3 (adapté)

3.    Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects  et  prévoyant  l'apposition  du  marquage  «CE»  Ö de
conformité Õ , celui-ci indique que les récipients sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.

      Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le  choix  au  fabricant,  pendant  une  période  transitoire,  du  régime  à
appliquer, le marquage «CE» Ö de conformité Õ indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant.  Dans  ce
cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne,  doivent  être  inscrites  sur  les
documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 2, pt. 1

                                                                    Article 6

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 1 Ö , deuxième alinéa, Õ  ne  satisfont
pas entièrement aux exigences essentielles Ö de sécurité Õ visées à Ö l’annexe I Õ , la Commission ou l'État membre saisit  le  comité  permanent
institué par la directive 98/34/CE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.

Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications  visées
à l'article 5, paragraphe 1 Ö , deuxième alinéa Õ .

                                                                    Article 7

1. Lorsqu'un État membre constate que des récipients munis du è1 marquage «CE» ç Ö de conformité Õ  et utilisés conformément à  leur  destination
risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens,  il  prend  toutes  mesures  utiles  pour  retirer  les
produits du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché.

L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons Ö motivant Õ sa décision, et, en particulier, si la non-
conformité résulte:

a)    du non respect des exigences essentielles Ö de sécurité Õ visées à Ö l’annexe I Õ , lorsque le  récipient  ne  correspond  pas  aux  normes
       visées à l'article 5, paragraphe 1 Ö , deuxième alinéa Õ ;

b)    d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5, paragraphe 1 Ö , deuxième alinéa Õ ;

c)    d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 paragraphe 1.

                                            ê 87/404/CEE

2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs  délais.  Lorsque  la  Commission  constate,  après  cette
consultation, que la mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris  l'initiative  ainsi  que
les autres États membres.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 2, pt. 1

Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes,  la  Commission,  après  consultation  des  parties  concernées,
saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir et Ö met en œuvre la  procédure  visée Õ
à l'article 6.

3. Lorsque le récipient non conforme est muni du è1 marquage «CE» ç Ö de conformité Õ , l'État membre compétent prend à l'encontre de  celui  qui
a apposé Ö le marquage CE de conformité Õ les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.

4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de Ö la Õ procédure Ö visée  aux  paragraphes
1, 2 et 3 Õ .

                                                                   CHAPITRE II

                                                           Procédures de certification

                                                                    Article 8

1. Préalablement à la construction des récipients, dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.L, fabriqués:

a)    conformément aux normes visées à l'article 5, paragraphe 1, Ö deuxième alinéa, Õ le fabricant ou son mandataire établi dans  la  Communauté
       doit à son choix:

       i)   soit en informer un organisme de contrôle agréé, visé à l'article 9, qui, au vu du dossier technique de construction, visé à l'annexe
           II, point 3, établira une attestation d'adéquation de ce dossier ;

       ii)  soit soumettre un modèle de récipient à l'examen «CE» de type visé à l'article 10;

b)    en ne respectant pas ou en ne respectant qu'en partie les normes visées à l'article 5, paragraphe 1 Ö , deuxième alinéa Õ  ,  le  fabricant
       ou son mandataire établi dans la Communauté, doit soumettre un modèle de récipient à l'examen «CE» de type visé à l'article 10.

2. Les récipients fabriqués conformément aux normes visées à l'article 5, paragraphe 1, Ö deuxième alinéa, Õ ou au modèle agréé sont, avant  leur
mise sur le marché, soumis:

a)    lorsque le produit PS.V est supérieur à 3 000 bar.L, à la vérification «CE» visée à l'article 11;

b)    lorsque le produit PS.V est inférieur ou égal à 3 000 bar.L et supérieur à 50 bar.L, au choix du fabricant:

       i)   soit à la déclaration de conformité «CE» visée à l'article 12 ;

       ii)  soit à la vérification «CE» visée à l'article 11.

3. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification visées aux paragraphes 1 et 2 sont  rédigés  dans  une  langue
officielle de l'État membre où est établi l'organisme Ö de contrôle Õ agréé, ou dans une langue acceptée par celui-ci.

                                                                    Article 9

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 4 (adapté)

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les  organismes  Ö de  contrôle Õ  agréés  qu'ils  ont  désignés  pour
effectuer les procédures visées à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que les tâches  spécifiques  pour  lesquelles  ces  organismes  ont  été
désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 4

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro  d'identification  ainsi
que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

2. L'annexe III contient Ö les Õ critères minimaux que les États  membres  doivent  respecter  pour  l'agrément  Ö des Õ  organismes  Ö visés  au
paragraphe 1 Õ .

3. Un État membre qui a agréé un organisme Ö de contrôle Õ doit retirer cet agrément s'il constate  que  cet  organisme  ne  satisfait  plus  aux
critères visés à l'annexe III. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

                                                              Examen « CE » de type

                                                                    Article 10

1. L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d'un récipient  satisfait
aux dispositions de la présente directive Ö qui le concernent Õ .

                                            ê 87/404/CEE

2. La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul  organisme  de  contrôle  agréé,  pour  un
modèle de récipient ou pour un modèle représentatif d'une famille de récipients. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.

La demande comporte:

a)    le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ainsi que le lieu de fabrication des récipients ;

b)    le dossier technique de construction visé à l'annexe II , point 3.

Elle est accompagnée d'un récipient représentatif de la production envisagée.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

3. L'organisme Ö de contrôle Õ agréé procède à l'examen «CE» de type selon les modalités Ö suivantes : Õ

a)    il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l'examen du récipient présenté ;

b)    lors de l'examen du récipient, l'organisme :

       i)   s'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier technique de construction et peut être utilisé en sécurité dans les  conditions
           de service prévues;

       ii)  effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences essentielles les concernant.

4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme Ö de contrôle agréé Õ établit une attestation «CE» de type  qui  est  notifiée
au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie  et  comprend
les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle agréé.

La Commission, les autres organismes Ö de contrôle Õ agréés et les autres États membres peuvent  obtenir  une  copie  de  l'attestation  et,  sur
demande motivée, une copie du dossier technique de construction, et des procès-verbaux des examens et essais effectués.

5. L'organisme Ö de contrôle agréé Õ qui refuse de délivrer une attestation «CE» de  type  en  informe  les  autres  organismes  Ö de  contrôle Õ
agréés.

L'organisme Ö de contrôle agréé Õ qui retire une attestation «CE» de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe les  autres
États membres et la Commission en exposant la motivation de cette décision.

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 5 (adapté)

                                                           Vérification Ö « Õ CE Ö » Õ

                                                                    Article 11

1. La vérification Ö «  Õ CE Ö » Õ est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et  déclare  que
les récipients qui ont été soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation  «CE  Ö » Õ  de  type  ou  au
dossier technique de construction visé à l'annexe II, point 3, et ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation.

2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des récipients au type  décrit  dans
l'attestation «CE de type» ou au dossier technique de construction visé à l'annexe II, point 3. Le fabricant ou son  mandataire  établi  dans  la
Communauté appose le marquage «CE» Ö de conformité Õ sur chaque récipient et établit une déclaration de conformité.

3. L'organisme Ö de contrôle Õ agréé effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité du récipient aux  exigences  de  la
présente directive, par contrôle et essai, conformément aux points suivants:

a)    le fabricant présente ses récipients sous la forme de lots homogènes et prend toutes  les  mesures  nécessaires  pour  que  le  procédé  de
       fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit ;

b)    ces lots sont accompagnés de l'attestation «CE Ö » Õ de type visée à l'article  10  ou,  lorsque  les  récipients  ne  sont  pas  fabriqués
       conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé à l'annexe II, point 3. Dans ce dernier  cas,  l'organisme  Ö de
       contrôle Õ agréé examine le dossier préalablement à la vérification Ö « Õ CE Ö » Õ afin d'attester son adéquation ;

c)    lors de l'examen d'un lot, l'organisme Ö de contrôle agréé Õ s'assure que les récipients ont été fabriqués  et  contrôlés  conformément  au
       dossier technique de construction et effectue sur chaque récipient du lot une épreuve hydraulique ou  un  essai  pneumatique  d'efficacité
       équivalente à une pression Ph égale à 1,5 fois la pression de calcul afin de vérifier leur intégrité. L'essai pneumatique est subordonné à
       l'acceptation des procédures de sécurité de l'essai par l'État membre où l'essai est effectué.

      En outre, l'organisme effectue des essais sur éprouvettes prélevées, au choix du fabricant, sur un coupon-témoin de production  ou  sur  un
       récipient afin de contrôler la qualité des soudures. Les essais sont effectués sur les soudures longitudinales. Toutefois, lorsqu'un  mode
       opératoire de soudage différent est utilisé pour les soudures longitudinales et circulaires, ces essais  sont  répétés  sur  les  soudures
       circulaires.

      Pour les récipients visés à l'annexe I, point 2.1.2. ces essais sur éprouvettes sont remplacés par un essai hydraulique effectué  sur  cinq
       récipients prélevés au hasard dans chaque lot, en vue de la vérification de leur conformité avec les prescriptions de  l'annexe  I,  point
       2.1.2.;

d)    pour les lots acceptés, l'organisme Ö de contrôle Õ agréé appose ou fait apposer  son  numéro  d'identification  sur  chaque  récipient  et
       établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les récipients du lot peuvent être mis sur le  marché,  à
       l'exception de ceux qui n'ont pas subi avec succès l'épreuve hydraulique ou l'essai pneumatique.

      Si un lot est rejeté, l'organisme Ö de contrôle agréé Õ prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché  de  ce  lot.  En
       cas de rejet fréquent du lot, l'organisme Ö de contrôle agréé Õ peut suspendre la vérification statistique.

      Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme Ö de contrôle agréé Õ , le numéro d'identification de ce dernier au  cours
       du processus de fabrication ;

e)    le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme  Ö de  contrôle Õ
       agréé visées au point d).

                                            ê 87/404/CEE

                                                         Déclaration de conformité « CE »

                                                                    Article 12

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 5

1. Le fabricant qui satisfait aux obligations découlant de l'article 13 appose le marquage «CE» visé à l'article  16  sur  les  récipients  qu'il
déclare conformes:

a)    au dossier technique de construction visé à l'annexe II, point 3, et ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation

      ou

b)    à un modèle agréé.

                                            ê 87/404/CEE

2. Par cette procédure de déclaration de conformité «CE», le fabricant est soumis à la surveillance «CE» lorsque le produit PS.V est supérieur  à
200 bar L.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

La surveillance «CE» a pour but de veiller, conformément à l'article 14 paragraphe 2, à l'application correcte par le fabricant  des  obligations
découlant de l'article 13 paragraphe 2. Elle est assurée par l'organisme Ö de contrôle Õ agréé qui a délivré l'attestation «CE» de type  visée  à
l'article 10 Ö , paragraphe 4, premier alinéa, Õ dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un  modèle  agréé  ou  dans  le  cas
contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), i).

                                                                    Article 13

1. Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à l'article 12, il doit, avant le début de la fabrication, remettre à  l'organisme  Ö de
contrôle Õ agréé qui a délivré l'attestation «CE» de type ou l'attestation d'adéquation un document  qui  définit  les  procédés  de  fabrication
ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en œuvre pour assurer la conformité  des  récipients  Ö aux Õ
normes visées à l'article 5, paragraphe 1 Ö , deuxième alinéa, Õ ou avec le modèle agréé.

                                            ê 87/404/CEE

Ce document comprend notamment:

a)    une description des moyens de fabrication et de vérification appropriés pour la construction des récipients;

b)    un dossier de contrôle décrivant les examens  et  essais  appropriés  à  effectuer  en  fabrication  avec  leurs  modalités  et  fréquences
       d'exécution;

c)    l'engagement d'accomplir les examens et essais conformément au dossier de contrôle visé au point b) et de faire un  essai  hydraulique  ou,
       moyennant l'accord de l'État membre, un essai pneumatique, à une pression d'épreuve égale à 1,5 fois la  pression  de  calcul  sur  chaque
       récipient fabriqué.

      Ces examens et essais doivent être effectués sous la responsabilité d'un personnel qualifié ayant une indépendance suffisante  par  rapport
       aux services chargés de la production et faire l'objet d'un rapport;

d)    l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ainsi que la date à laquelle débute la fabrication.

2. En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L, le fabricant doit autoriser l'accès aux lieux de fabrication et  d'entreposage  à
l'organisme chargé de la surveillance «CE»  aux  fins  de  contrôles,  lui  permettre  de  prélever  des  récipients  et  lui  fournir  tous  les
renseignements nécessaires, notamment:

a)    le dossier technique de construction ;

b)    le dossier de contrôle ;

c)    l'attestation «CE» de type ou l'attestation d'adéquation, le cas échéant ;

d)    un rapport sur les examens et essais effectués.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

                                                                    Article 14

1. L'organisme Ö de contrôle Õ agréé qui a délivré l'attestation de type «CE» ou l'attestation  d'adéquation  doit,  avant  la  date  à  laquelle
débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 13, paragraphe 1, ainsi que le dossier technique de construction visé à  l'annexe
II, point 3, afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

2. En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L, l'organisme doit en cours de fabrication:

a)    s'assurer que le fabricant vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l'article 13,  paragraphe  1,  Ö deuxième
       alinéa, Õ point c) ;

b)    procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage de récipients à des fins de contrôle.

L'organisme Ö de contrôle agréé Õ fournit à l'État membre qui l'a agréé et, sur demande,  aux  autres  organismes  Ö de  contrôle Õ  agréés,  aux
autres États membres et à la Commission une copie du procès-verbal des contrôles.

                                                                   CHAPITRE III

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 1 (adapté)

                                                 Marquage «CE» Ö de conformité et inscriptions Õ

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 7 (adapté)

                                                                    Article 15

Sans préjudice de l'article 7:

a)    tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» Ö de conformité Õ entraîne  pour  le  fabricant  ou  son  mandataire
       établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité Ö aux Õ  dispositions  Ö relatives  au Õ  marquage  «CE»  Ö de
       conformité Õ et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;

b)    si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre  ou  interdire  la  mise  sur  le
       marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon Ö la Õ procédure prévue à l'article 7.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 2, pt. 1

                                                                    Article 16

1. Le è1 marquage «CE» ç Ö de conformité Õ et les inscriptions prévues à l'annexe II, point 1 doivent être apposés de façon visible,  lisible  et
indélébile sur le récipient ou sur une plaque signalétique fixée de manière inamovible sur le récipient.

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 8 (adapté)

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE», selon le graphisme dont le modèle figure  à  l'annexe  II  Ö point  1.1 Õ  .  Le
marquage «CE» Ö de conformité Õ est suivi du numéro Ö d’identification, Õ visé à l'article 9, paragraphe 1,  de  l'organisme  de  contrôle  agréé
chargé de la vérification Ö « Õ CE Ö » Õ ou de la surveillance CE.

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 9 (adapté)

2. Il est interdit d'apposer sur les récipients des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du  marquage
«CE» Ö de conformité Õ . Tout autre marquage peut être apposé sur les récipients ou sur la plaque signalétique, à condition de ne pas réduire  la
visibilité et la lisibilité du marquage «CE» Ö de conformité Õ .

                                            ê 87/404/CEE

                                                                   CHAPITRE IV

                                                               Dispositions finales

                                                                    Article 17

Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché et/ou  la  mise  en  service  d'un
récipient est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs  délais,  avec  l'indication  des  voies  de  recours
ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

                                                                    Article 18

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions Ö essentielles Õ de droit interne qu'ils adoptent dans le  domaine  régi
par la présente directive.

                                            ê .

                                                                    Article 19

La directive 87/404/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                                                    Article 20

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 87/404/CEE

                                                                   Article 921

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

                                                                     ANNEXE I

                                                      Ö EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE Õ

                                            ê 87/404/CEE

1.    MATÉRIAUX

      Les matériaux doivent être sélectionnés en fonction de l'utilisation prévue des récipients et conformément aux points 1.1 à 1.4.

1.1.  Parties soumises à pression

      Les matériaux visés à l'article 1er, utilisés pour la fabrication des parties soumises à pression des récipients, doivent être:

       a)   soudables ;

       b)   ductiles et tenaces, afin que, en cas de rupture à la température minimale de service, celle-ci ne provoque aucune  fragmentation  ni
           cassure de type fragile ;

       c)   insensibles au vieillissement.

      Pour les récipients en acier, ils doivent en outre répondre aux dispositions figurant au point 1.1.1 et, pour les récipients  en  aluminium
       ou en alliage d'aluminium, à celles figurant au point 1.1.2.

      Ces matériaux doivent être accompagnés d’un relevé de contrôle tel que décrit à l’annexe II, établi par le producteur du matériau.

1.1.1.      Récipients en acier

      Les aciers, de qualité non alliés, doivent répondre aux dispositions suivantes:

       a)   être non effervescents et livrés après traitement de normalisation, ou dans un état équivalent;

       b)   avoir des teneurs sur produit, en carbone inférieures à 0,25 %, en soufre et en phosphore inférieures à 0,05 %, pour  chacun  de  ces
           éléments;

       c)   avoir les caractéristiques mécaniques sur produit énumérées ci-après:

              – la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, max doit être inférieure à 580 N/mm2,

              – l’allongement après rupture doit être:

                  – si l'éprouvette est prélevée parallèlement à la direction de laminage

|épaisseur ≥ 3 mm;              |A              |≥ 22 %        |
|épaisseur < 3 mm;              |A80 mm         |≥ 17 %        |

                  – si l'éprouvette est prélevée perpendiculairement à la direction de laminage

|épaisseur ≥ 3 mm;              |A              |≥ 20 %        |
|épaisseur < 3 mm;              |A80 mm         |≥ 15 %        |

              – la valeur moyenne de l'énergie de rupture KCV déterminée  sur  3  éprouvettes  en  long  doit  être  d'au  moins  35 J/cm2  à  la
                température minimale de service. Une seule valeur des trois peut être inférieure à 35 J/cm2 et, en aucun cas, à 25 J/cm2.

            Lorsqu'il s'agit d'aciers destinés à la fabrication de récipients dont la température minimale de service est  inférieure  à − 10 °C
                et l'épaisseur des parois est supérieure à 5 mm, la vérification de cette qualité est exigée.

1.1.2.      Récipients en aluminium

      L'aluminium non allié doit avoir une teneur en aluminium au moins égale à 99,5 % et  les  alliages  visés  à  l'article  1er  paragraphe  2
       doivent avoir une résistance suffisante à la corrosion intercristalline à la température maximale de service.

      En outre, ces matériaux doivent remplir les conditions suivantes:

       a)   être livrés à l'état recuit;

       b)   avoir les caractéristiques mécaniques sur produit énumérées ci-après:

              – la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, max doit être inférieure ou égale à 350 N/mm2,

              – l'allongement après rupture doit être:

                  – si l'éprouvette est prélevée parallèlement à la direction de laminage: A ≥ 16 %,

                  – si l'éprouvette est prélevée perpendiculairement à la direction de laminage: A ≥ 14 %.

1.2.  Matériaux pour le soudage

      Les matériaux utilisés pour la fabrication des soudures sur ou de l'appareil à pression doivent être appropriés  et  compatibles  avec  les
       matériaux à souder.

1.3.  Accessoires contribuant à la résistance du récipient

      Ces accessoires (boulons, écrous, etc.) doivent être réalisés soit en matériau spécifié au point 1.1,  soit  en  d'autres  sortes  d'acier,
       aluminium ou alliage d'aluminium appropriées et compatibles avec les matériaux  utilisés  pour  la  fabrication  des  parties  soumises  à
       pression.

      Ces derniers matériaux doivent avoir, à la température minimale de service, un allongement après rupture et une ténacité appropriés.

1.4.  Parties non soumises à pression

      Toutes les parties des récipients non soumises à pression et assemblées par soudage doivent être en  matériau  compatible  avec  celui  des
       éléments auxquels elles sont soudées.

2.    CONCEPTION DES RÉCIPIENTS

Lors de la conception des récipients, le fabricant doit définir le domaine d'utilisation des récipients, en choisissant:

a)    la température minimale de service Tmin ;

b)    la température maximale de service Tmax ;

c)    la pression maximale de service PS.

Toutefois, si une température minimale de service supérieure à − 10 °C a été retenue, les caractéristiques requises des  matériaux  doivent  être
satisfaites à − 10 °C.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

En outre, le fabricant doit tenir compte des dispositions suivantes:

     – les récipients doivent pouvoir être inspectés intérieurement,

     – les récipients doivent pouvoir être purgés,

     – les qualités mécaniques doivent être maintenues pendant la période d'utilisation du récipient conforme à sa destination,

     – les récipients doivent, compte tenu de l'utilisation prévue, être suffisamment protégés contre la corrosion,

et du fait que dans les conditions d'utilisation prévues:

     – les récipients ne subiront pas des efforts susceptibles de nuire à leur sécurité d'emploi,

     – la pression intérieure ne dépassera pas, de façon permanente, la  pression  maximale  de  service  PS  Ö .  Cependant, Õ  une  surpression
       momentanée, dans la limite de 10 % au maximum, est autorisée.

                                            ê 87/404/CEE

Les assemblages circulaires et longitudinaux doivent être réalisés par des soudures à pleine pénétration ou par  des  soudures  d'une  efficacité
équivalente. Les fonds bombés, à l'exception des fonds hémisphériques, doivent être pourvus d'un bord cylindrique.

2.1.  Épaisseur des parois

Si le produit PS.V est inférieur ou égal à 3 000 bar.L, l'épaisseur des parois des récipients est déterminée, au choix du  fabricant,  par  l'une
des méthodes décrites aux points 2.1.1 et 2.1.2; si le produit PS.V est supérieur à 3 000 bar.L ou si la température maximale de service  dépasse
100 °C, l'épaisseur est déterminée par la méthode décrite au point 2.1.1.

Toutefois, l’épaisseur effective de la paroi de la virole et des fonds doit être au moins égale à 2 mm pour les récipients en acier  et  à  3  mm
pour les récipients en aluminium et alliages d’aluminium.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

2.1.1.      Méthode par calcul

      L'épaisseur minimale des parties soumises à  pression  doit  être  calculée  en  tenant  compte  de  l'intensité  des  contraintes  et  des
       dispositions suivantes:

       a)   la pression de calcul à prendre en considération doit être supérieure ou égale à la pression maximale de service Ö PS Õ choisie ;

       b)   la contrainte générale de membrane admissible doit être inférieure ou égale à la plus  petite  des  valeurs  0,6 RET  ou  0,3 Rm.  Le
           fabricant doit utiliser, pour déterminer la contrainte admissible, les valeurs de RET et de Rm minimum garanties par le producteur du
           matériau.

      Toutefois, lorsque la partie cylindrique du récipient comprend une ou plusieurs soudures longitudinales effectuées par un  mode  opératoire
       non automatique, l'épaisseur calculée selon les modalités précisées Ö au premier alinéa Õ doit être multipliée par le coefficient 1,15.

2.1.2.      Méthode expérimentale

      L'épaisseur des parois doit être déterminée Ö pour permettre aux Õ récipients Ö de résister Õ à la température ambiante, à une pression  au
       moins égale à 5 fois la pression maximale de service avec une déformation permanente circonférentielle inférieure ou égale à 1 %.

                                            ê 87/404/CEE

3.    PROCÉDÉS DE FABRICATION

      Les récipients doivent être construits et soumis à des contrôles de fabrication conformément au dossier technique de  construction  visé  à
       l'annexe II, point 3.

3.1.  Préparation des pièces constitutives

      La préparation des pièces constitutives (formage, chanfreinage, etc.) ne doit pas introduire des défauts de surface, des  fissures  ou  des
       modifications des caractéristiques mécaniques de ces pièces, susceptibles de nuire à la sécurité des récipients.

3.2.  Soudures des parties soumises à pression

      Les soudures et les zones adjacentes doivent avoir des caractéristiques voisines de  celles  des  matériaux  soudés  et  être  exemptes  de
       défauts de surface et/ ou internes, préjudiciables à la sécurité des récipients.

      Les soudures doivent être exécutées par des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes opératoires  de
       soudage agréés. Ces agréments et qualifications doivent être effectués par des organismes de contrôle agréés.

      En outre, le fabricant doit s'assurer, en cours de fabrication, de la constance de la qualité  des  soudures  par  des  examens  appropriés
       effectués selon des modalités adéquates. Ces examens doivent faire l'objet d'un rapport.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

4.    MISE EN SERVICE DES RÉCIPIENTS

      Les récipients doivent être accompagnés de la notice d'instruction Ö s Õ , rédigée par le fabricant, visée à l'annexe II, point 2.

                                                                     ________

                                            ê 87/404/CEE

                                                                    ANNEXE II

                                            ê 93/68/CEE art. 2, pt. 10 (adapté)

1.    MARQUAGE «CE» Ö DE CONFORMITE Õ ET INSCRIPTIONS

1.1.  Marquage «CE» de conformité

      Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

                                                                      [pic]

      En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE» Ö de conformité Õ ,  les  proportions  telles  qu'elles  ressortent  du  graphisme
       gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

      Les différents éléments du marquage «CE» Ö de conformité Õ doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle  ne  peut  être
       inférieure à 5 mm.

1.2.  Inscriptions

      Le récipient ou la plaque signalétique doit porter au moins les inscriptions suivantes:

       a)   la pression maximale de service (PS en bar) ;

       b)   la température maximale de service (Tmax en °C) ;

       c)   la température minimale de service (Tmin en °C) ;

       d)   la capacité du récipient (V en l) ;

       e)   le nom ou la marque du fabricant ;

       f)   le type et l'identification de série ou du lot du récipient ;

       g)   les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage «CE» Ö de conformité Õ .

      Lorsqu'une plaque signalétique est utilisée, elle doit être conçue  de  façon  à  être  non  réutilisable  et  comporter  un  espace  libre
       permettant d'y inscrire d'autres données.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

2.    NOTICE D'INSTRUCTIONS

      La notice d'instructions doit Ö comporter Õ les indications suivantes:

       a)   les renseignements prévus au point 1, à l'exception de l'identification de série du récipient ;

       b)   le domaine d'utilisation prévu ;

       c)   les conditions d'entretien et d'installation nécessaires pour assurer la sécurité des récipients.

                                            ê 87/404/CEE

      Elle est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

3.    DOSSIER TECHNIQUE DE CONSTRUCTION

      Le dossier technique de construction doit comprendre une description des techniques  et  opérations  retenues  en  vue  de  satisfaire  aux
       exigences essentielles Ö de sécurité Õ visées à Ö l’annexe I Õ ou aux normes visées à l'article 5, paragraphe 1,  Ö deuxième  alinéa Õ  et
       notamment:

       a)   un plan de fabrication détaillé du type de récipient;

       b)   la notice d'instructions;

       c)   un document descriptif précisant:

              – les matériaux retenus,

              – les procédés de soudage retenus,

              – les contrôles retenus,

              – tous renseignements pertinents relatifs à la conception des récipients.

      Au moment où les procédures prévues aux articles 11 à 14 sont Ö mises en œuvre Õ , ce dossier doit comprendre en outre:

       a)   les certificats relatifs à la qualification appropriée des modes opératoires de soudage et des soudeurs ou opérateurs;

       b)   le relevé de contrôle des matériaux utilisés pour la fabrication des parties et  des  assemblages  contribuant  à  la  résistance  du
           récipient à pression ;

       c)   un rapport sur les examens et essais effectués ou la description des contrôles envisagés.

4.    DÉFINITIONS ET SYMBOLES

4.1.  Définitions

       a)   La pression de calcul «P» est la pression relative choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer l'épaisseur des parties  Ö du
           récipient Õ soumises à pression.

       b)   La pression maximale de service «PS» est  la  pression  relative  maximale  qui  peut  être  exercée  dans  les  conditions  normales
           d'utilisation Ö du récipient Õ .

                                            ê 87/404/CEE

       c)   La température minimale de service «Tmin» est la température stabilisée la plus faible de la paroi du récipient dans  les  conditions
           normales d'utilisation.

       d)   La température maximale de service «Tmax» est la température stabilisée la plus élevée de la paroi du récipient dans  les  conditions
           normales d'utilisation.

       e)   La limite d'élasticité «RET» est la valeur à la température maximale de service Tmax:

              – soit de la limite supérieure d'écoulement ReH, pour un matériau présentant une limite inférieure et supérieure d'écoulement,

              – soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 0,2,

              – soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 1,0 pour l'aluminium non allié.

       f)   Famille de récipients

            Font partie d'une même famille des récipients qui ne diffèrent du modèle que par leur diamètre, pour  autant  que  les  prescriptions
           visées à l'annexe I, points 2.1.1 et 2.1.2 soient respectées et/ou par la longueur  de  leur  partie  cylindrique  dans  les  limites
           suivantes:

              – lorsque le modèle est constitué, outre des fonds, d'une ou plusieurs viroles, les  variantes  doivent  comprendre  au  moins  une
                virole,

              – lorsque le modèle est constitué seulement de deux fonds bombés, les variantes ne doivent pas comprendre de viroles.

            Les variations de longueur entraînant des modifications des ouvertures et/ou des piquages doivent  être  indiquées  sur  le  plan  de
           chaque variante.

       g)   Un lot de récipients est constitué au maximum de 3 000 récipients de même type.

       h)   Il y a fabrication en série au sens de la présente directive si plusieurs récipients d'un même type sont fabriqués selon un processus
           de fabrication continu au cours d'une période  donnée,  conformément  à  une  conception  commune  et  avec  les  mêmes  procédés  de
           fabrication.

       i)   Relevé de contrôle: document par lequel le producteur atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la  commande
           et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle
           courant de l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production  que  la  fourniture  mais  ne  portant  pas
           nécessairement sur les produits livrés.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

4.2.  Symboles

|A               |allongement après rupture (Lo = 5,65 2√So)                                    |%                |
|A 80 mm         |allongement après rupture (Lo = 80 mm)                                        |%                |
|KCV             |énergie de rupture                                                            |J/cm2            |
|P               |pression de calcul                                                            |bar              |
|PS              |pression Ö maximale Õ de service                                              |bar              |
|Ph              |pression d'épreuve hydraulique ou pneumatique                                 |bar              |
|Rp 0,2          |limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 %                                   |N/mm2            |
|RET             |limite d'élasticité à la température maximale de service                      |N/mm2            |
|ReH             |limite supérieure d'écoulement                                                |N/mm2            |
|Rm              |résistance à la traction à la température ambiante                            |N/mm2            |
|Tmax            |température maximale de service                                               |°C               |
|Tmin            |température minimale de service                                               |°C               |
|V               |capacité du récipient                                                         |l                |
|Rm, max         |résistance maximale à la traction                                             |N/mm2            |
|Rp 1,0          |limite conventionnelle d'élasticité à 1,0 %                                   |N/mm2            |

                                                                     ________

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

                                                                    ANNEXE III

   CRITÈRES MINIMAUX Ö QUI DOIVENT Õ ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE Ö AGRÉÉS Õ

1. L'organisme de contrôle Ö agréé Õ , son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent Ö pas Õ être  le
concepteur, le constructeur, le fournisseur, l'installateur des récipients qu'ils contrôlent Ö ou Õ le mandataire de l'une de ces personnes.  Ils
ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien  de  ces
récipients. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme de contrôle.

2. L'organisme de contrôle Ö agréé Õ et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations  de  vérification  avec  la  plus  grande
intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être  libres  de  toutes  les  pressions  et  incitations,  notamment
d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de  leur  contrôle,  en  particulier  celles  émanant  de  personnes  ou  de
groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

3. L'organisme de contrôle Ö agréé Õ doit disposer du personnel et Ö des Õ moyens  nécessaires  pour  accomplir  de  façon  adéquate  les  tâches
techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications. Il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les  vérifications
exceptionnelles.

                                            ê 87/404/CEE

4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:

a)    une bonne formation technique et professionnelle ;

b)    une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;

c)    l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit  être  fonction  ni  du  nombre  de
contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.

                                            ê 87/404/CEE (adapté)

6. L'organisme de contrôle Ö agréé Õ doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte  par
l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.

7. Le personnel de l'organisme de contrôle Ö agréé Õ est lié par le secret professionnel pour tout  ce  qu'il  apprend  dans  l'exercice  de  ses
fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente  directive
ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

                                                                     ________

                                            é

                                                                    ANNEXE IV

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 19)

|Directive 87/404/CEE du Conseil                                                     |                                             |
|(JO L 220 du 8.8.1987, p. 48)                                                       |                                             |
|Directive 90/488/CEE du Conseil                                                |                                            |
|(JO L 270 du 2.10.1990, p. 25)                                                 |                                            |
|Directive 93/68/CEE du Conseil                                                 |Uniquement l’article 1, point 1 et l’article|
|(JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)                                                  |2                                           |

                                                                     Partie B

                                            Délais de transposition en droit national et d'application
                                                              (visés à l'article 19)

|Directive                                    |Date limite de transposition                 |Date d’application                           |
|87/404/CEE                                   |31 décembre 1989                             |1er juillet 1990[10]                         |
|90/488/CEE                                   |1er juillet 1991                             |________                                     |
|93/68/CEE                                    |30 juin 1994                                 |1er janvier 1995[11]                         |

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE V

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 87/404/CEE                                                 |Présente directive                                                   |
|Considérant 5, quatrième phrase                                      |Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                    |
|Article 1, paragraphe 1                                              |Article 1, paragraphe 1                                              |
|Article 1, paragraphe 2, premier alinéa                              |Article 1, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                    |
|Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret              |Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)                   |
|Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, premier et |Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), i) et ii)       |
|second sous-tirets                                                   |                                                                     |
|Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret            |Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)                   |
|Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret            |Article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d)                   |
|Article 1, paragraphe 3, premier, deuxième et troisième tirets       |Article 1, paragraphe 3, points a), b) et c)                         |
|Articles 2, 3 et 4                                                   |Articles 2, 3 et 4                                                   |
|Article 5, paragraphe 1                                              |Article 5, paragraphe 1                                              |
|Article 5, paragraphe 2                                              |Article 5, paragraphe 2                                              |
|Article 5, paragraphe 3, points a) et b)                             |Article 5, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas                 |
|Article 6                                                            |Article 6                                                            |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 7, paragraphe 1                                              |
|Article 7, paragraphe 2, première et deuxième phrases                |Article 7, paragraphe 2, premier alinéa                              |
|Article 7, paragraphe 2, troisième phrase                            |Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |
|Article 7, paragraphe 3                                              |Article 7, paragraphe 3                                              |
|Article 7, paragraphe 4                                              |Article 7, paragraphe 4                                              |
|Article 8, paragraphe 1, point a), premier et deuxième tirets        |Article 8, paragraphe 1, points a), i) et ii)                        |
|Article 8, paragraphe 1, point b)                                    |Article 8, paragraphe 1, point b)                                    |
|Article 8, paragraphe 2, point a)                                    |Article 8, paragraphe 2, point a)                                    |
|Article 8, paragraphe 2, point b), premier et deuxième tirets        |Article 8, paragraphe 2, points b), i) et ii)                        |
|Article 8, paragraphe 3                                              |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Article 9                                                            |Article 9                                                            |
|Article 10, paragraphe 1                                             |Article 10, paragraphe 1                                             |
|Article 10, paragraphe 2, premier alinéa                             |Article 10, paragraphe 2, premier alinéa                             |
|Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets|Article10, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b)            |
|Article 10, paragraphe 2, troisième alinéa                           |Article 10, paragraphe 2, troisième alinéa                           |
|Article 10, paragraphe 3, premier alinéa                             |Article 10, paragraphe 3, phrase introductive                        |
|Article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa                            |Article 10, paragraphe 3, point a)                                   |
|Article 10, paragraphe 3, troisième alinéa, points a) et b)          |Article 10, paragraphe 3, points b), i) et ii)                       |
|Article 10, paragraphe 4                                             |Article 10, paragraphe 4                                             |
|Article 10, paragraphe 5, première phrase                            |Article 10, paragraphe 5, premier alinéa                             |
|Article 10, paragraphe 5, deuxième et troisième phrases              |Article 10, paragraphe 5, deuxième alinéa                            |
|Article 11, paragraphe 1                                             |Article 11, paragraphe 1                                             |
|Article 11, paragraphe 2                                             |Article 11, paragraphe 2                                             |
|Article 11, paragraphe 3, points 3.1 à 3.5                           |Article 11, paragraphe 3, points a) à e)                             |
|Article 12, paragraphe 1, premier alinéa, premier et deuxième tirets |Article 12, paragraphe 1, points a) et b)                            |
|Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa                            |Article 12, paragraphe 2                                             |
|Article 12, paragraphe 2                                             |Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |
|Article 13, paragraphe 1                                             |Article 13, paragraphe 1                                             |
|Article 13, paragraphe 2, premier à quatrième tirets                 |Article 13, paragraphe 2, points a) à d)                             |
|Article 14, paragraphe 1                                             |Article 14, paragraphe 1                                             |
|Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, premier et deuxième tirets |Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b)            |
|Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |
|Articles 15, 16 et 17                                                |Articles 15, 16 et 17                                                |
|Article 18, paragraphe 1                                             |________                                                             |
|Article 18, paragraphe 2                                             |Article 18                                                           |
|________                                                             |Article 19                                                           |
|________                                                             |Article 20                                                           |
|Article 19                                                           |Article 21                                                           |
|Annexe I, point 1                                                    |Annexe I, point 1                                                    |
|Annexe I, point 1.1, premier alinéa, premier, deuxième et troisième  |Annexe I, point 1.1., premier alinéa, points a), b) et c)            |
|tirets                                                               |                                                                     |
|Annexe I, point 1.1, deuxième alinéa                                 |Annexe I, point 1.1, deuxième alinéa                                 |
|Annexe I, point 1.1, troisième alinéa                                |Annexe I, point 1.1, troisième alinéa                                |
|Annexe I, points 1.2, 1.3 et 1.4                                     |Annexe I, points 1.2, 1.3 et 1.4                                     |
|Annexe I, point 2, premier alinéa, premier, deuxième et troisième    |Annexe I, point 2, premier alinéa, points a), b) et c)               |
|tirets                                                               |                                                                     |
|Annexe I, point 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas          |Annexe I, point 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas          |
|Annexe I, points 3 et 4                                              |Annexe I, points 3 et 4                                              |
|Annexe II, point 1                                                   |Annexe II, point 1                                                   |
|Annexe II, point 1.a, premier, deuxième et troisième tirets          |Annexe II, points 1.1, premier, deuxième et troisième alinéas        |
|Annexe II, point 1.b, premier alinéa, premier à septième tirets      |Annexe II, point 1.2, premier alinéa, points a) à g)                 |
|Annexe II, point 1.b, deuxième alinéa                                |Annexe II, point 1.2, deuxième alinéa                                |
|Annexe II, point 2, premier alinéa, premier, deuxième et troisième   |Annexe II, point 2, premier alinéa, points a), b) et c)              |
|tirets                                                               |                                                                     |
|Annexe II, point 2, deuxième alinéa                                  |Annexe II, point 2, deuxième alinéa                                  |
|Annexe II, point 3, premier alinéa                                   |Annexe II, point 3, premier alinéa                                   |
|Annexe II, point 3, deuxième alinéa, points i), ii) et iii)          |Annexe II, point 3, deuxième alinéa, points a), b) et c)             |
|Annexe II, point 4                                                   |Annexe II, point 4                                                   |
|Annexe III, paragraphes 1, 2 et 3                                    |Annexe III, paragraphes 1, 2 et 3                                    |
|Annexe III, paragraphe 4, premier, deuxième et troisième tirets      |Annexe III, paragraphe 4, points a), b) et c)                        |
|Annexe III, paragraphes 5, 6 et 7                                    |Annexe III, paragraphes 5, 6 et 7                                    |
|________                                                             |Annexe IV                                                            |
|________                                                             |Annexe V                                                             |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe IV, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C
[6]   JO C
[7]   JO L 220 du 8.8.1987, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
[8]   Voir annexe IV, partie A.
[9]   JO L204 du 21.7.1998, p. 37.
[10]  Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu’au 1er juillet 1992, la mise sur le  marché  et/ou  en  service  des  récipients
      conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 1990.
[11]  Les États membres admettent jusqu’au 1er janvier 1997 la mise sur le marché et la mise en service des produits  conformes  aux  régimes  de
      marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995.