CELEX: 31993R0180
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 180/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

N° L 22/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 1 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N0 180/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1993
                  fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                           secteur du riz, d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sont utilises pour convertir le montant exprimé en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
péenne,                                                             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin            détermination de ces conversions ont été établies dans le
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains              règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission Q ;
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié
par le règlement (CEE) n0 3714/92 (2), et notamment son             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
article 3,                                                          tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles             européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de             conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions         ries aux montants repris à l'annexe ;
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique               considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1695/92 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2132/92 (4), prévoit les modalités communes d'applica­                                  Article premier
tion du régime d'approvisionnement spécifique des îles
Canaries en certains produits agricoles, dont le riz ; que          En application de l'article 3 du règlement (CEE)
des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispo­            n° 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
sitions du règlement précité ont été établies par le règle­         d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
ment (CEE) n0 1997/92 de la Commission, du 17 juillet               provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 1992, portant modalités d'application du régime spéci­             l'annexe du présent règlement.
fique pour l'approvisionnement des îles Canaries en
produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­
sionnement prévisionnel pour ces produits (*) ;                                                Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  173 du 27. 6. 1992, p. 13.
O   JO  n° L  378 du 23. 12. 1992, p. 23.
(3) JO  n0 L  179 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(<) JO  n0 L  213 du 29. 7. 1992, p. 25.
O   JO  n0 L  199 du 18. 7. 1992, p. 20.
fà JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 22/53
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les montants des aides à la four­
               niture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                         (en écus/tonne)
                  Désignation des                            Montant de l'aide
                   marchandises
                    (code NC)                                   îles Canaries
           Riz blanchi
             (1006 30)                                             252,00