CELEX: E2016J0008
Language: fr
Date: 2017-05-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 mai 2017 dans l’affaire E-8/16 — Netfonds Holding ASA, Netfonds Bank AS et Netfonds Livsforsikring AS contre Gouvernement norvégien (Liberté d’établissement — Article 31 de l’accord EEE — directive 2000/12/CE — directive 2002/83/CE — directive 2006/48/CE — directive 2007/44/CE — Établissements de crédit — Entreprises d’assurance — Participation qualifiée — Proportionnalité — Caractère approprié — Nécessité)

28.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 321/10
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 16 mai 2017
   dans l’affaire E-8/16
   Netfonds Holding ASA, Netfonds Bank AS et Netfonds Livsforsikring AS contre Gouvernement norvégien
   
      (Liberté d’établissement — Article 31 de l’accord EEE — directive 2000/12/CE — directive 2002/83/CE — directive 2006/48/CE — directive 2007/44/CE — Établissements de crédit — Entreprises d’assurance — Participation qualifiée — Proportionnalité — Caractère approprié — Nécessité)
   
   (2017/C 321/08)
   Dans l’affaire E-8/16, Netfonds Holding ASA, Netfonds Bank AS, et Netfonds Livsforsikring AS contre Gouvernement norvégien — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) concernant l’interprétation des articles 31, 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen dans le contexte des règles et pratiques applicables à la propriété des sociétés norvégiennes au moment de la présentation par celles-ci d’une demande d’agrément en tant que banques ou entreprises d’assurances, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 16 mai 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               À l’époque des faits, les directives 2000/12/CE, 2006/48/CE et 2002/83/CE, même telles que modifiées par la directive 2007/44/CE, ne s’opposaient pas à ce que les État de l’AELE maintiennent des règles plus strictes en ce qui concerne la procédure d’agrément des banques et des entreprises d’assurance. Toutefois, ces règles doivent être compatibles avec les libertés fondamentales garanties par l’accord EEE.
            
         
               2.
            
            
               Une législation telle que celle décrite dans les questions 1 et 2 et une pratique administrative telle que celle décrite dans la question 3 constituent des restrictions semblant relever de manière prépondérante de l’article 31 de l’accord EEE. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas en l’espèce.
            
         
               3.
            
            
               L’objectif visant à limiter la prise de risques excessifs par les propriétaires de banques ou d’entreprises d’assurances, notamment en lien avec le risque d’abus de pouvoir, répond à des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des mesures nationales restrictives au regard de la liberté d’établissement garantie par l’article 31 de l’accord EEE. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer les objectifs poursuivis en réalité par les mesures nationales, ainsi que d’établir si les buts légitimes sont poursuivis d’une manière appropriée et cohérente.
            
         
               4.
            
            
               Les règles d’émission décrites dans les questions 1 et 2 ne semblent pas de nature à permettre la réalisation de l’objectif légitime relevé par la Cour. La pratique administrative décrite dans la question 3 semble de nature à permettre la réalisation de cet objectif, dans la mesure où elle s’applique aux demandes d’agrément en tant que banque ou entreprise d’assurance et non aux acquisitions secondaires après l’octroi d’un agrément.
            
         
               5.
            
            
               Dans le cas où la juridiction de renvoi estime qu’une ou plusieurs mesures nationales sont de nature à permettre la réalisation d’un objectif légitime, elle doit aussi apprécier si ces mesures excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci. En l’espèce, il apparaît que des mesures autres que celles qui sont attaquées sont moins restrictives tout en étant aussi efficaces pour atteindre l’objectif légitime relevé.