CELEX: 31995R0887
Language: fr
Date: 1995-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 887/95 de la Commission du 21 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 734/95 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

Avis juridique important

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31995R0887

Règlement (CE) n° 887/95 de la Commission du 21 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 734/95 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité  

Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CE) N° 887/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 734/95 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17 paragraphe 4 troisième alinéa,vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/95 (3), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1222/94 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous forme de certaines marchandises;considérant que le règlement (CE) n° 734/95 de la Commission (4) a suspendu la fixation à l'avance de la restitution pour le blé dur exporté sous forme de marchandises visées à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92; que dans les circonstances actuelles la suspension de la préfixation n'est plus nécessaire; que, dès lors, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 734/95;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 734/95 est abrogé.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 32.(4) JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 62.