CELEX: 62010TJ0326
Language: fr
Date: 2012-09-19
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012. # V. Fraas GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-326/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – 
      Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)(affaire T-326/10)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et
         brun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »
      
      1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)
      2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)
      3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude
            de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)
      4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues
            de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et
            brun [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-82)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 188/2010-4), concernant
                  une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé
                  et brun comme marque communautaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.