CELEX: 31970R1899
Language: fr
Date: 1970-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1899/70 de la Commission, du 21 septembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 209/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               22. 9 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1899/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 21     septembre     1970
                        fixant les    prélèvements à l'importation             pour le    sucre   blanc  et le  sucre  brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu    le traité instituant la Communauté                économique               règlement,
européenne,
vu    le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                   :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans île secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les  prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant       que      les    prélèvements        applicables      à         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont                    été         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 ( 8 )                         et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                            Le présent règlement      entre en vigueur le     22 septembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                 1970 .
                Le present        règlement      est obligatoire dans       tous ses    éléments    et directement    applicable
                dans     tout   État membre.
                Fait à     Bruxelles, le    21    septembre     1970.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le   vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
( 2 ) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
( 8 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                     (U.C. / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                          de la marchandise                            Montant
                   tarif douanier                            Désignation                                            du prélèvement
                      commun
                17.01                    Sucres de betterave      et de canne, à l'état solide  :
                                         A. dénaturés    :
                                             I.   sucre blanc                                                           15,86
                                            II .  sucre brut                                                            1 2,26 H
                                         B. non    dénaturés  :
                                             I.   sucre blanc                                                           15,86
                                            II .  sucre brut                                                            12,26 H
                (') Le présent    montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .