CELEX: 31993R3630
Language: fr
Date: 1993-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3630/93 de la Commission, du 29 décembre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 329/7
                                 REGLEMENT (CE) N0 3630/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1993
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                  conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                  conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 1068/93 de la Commission ^);
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement        considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
graphe 2 troisième alinéa,                                        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                  restitution aux montants repris en annexe ;
considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
des produits visés à l'article 1 " dudit règlement et les prix    Conseil (^ a interdit les échanges entre la Communauté
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             européenne et la république fédérative de Yougoslavie
par une restitution à l'exportation ;                             (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
considérant que les restitutions doivent être fixées en           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3), établis­
sant les modalités d'application relatives à l'octroi des         considérant que les mesures prevues au présent règlement
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
en cas de perturbation dans le secteur des céréales ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1533/93 ;
considérant que la situation du marche mondial ou les                                    Article premier
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;
                                                                  Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits visés
                                                                  à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
considérant que la restitution doit etre fixee une fois par       montants repris en annexe.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),                                Article 2
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (5), sont utilisés
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(J) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(*) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           f) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 329/8                      Journal officiel des Communautés européennes                          30, 12. 93
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 12. 93                                      journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 329/9
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 décembre 1993, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en écus / tj
                                                           Montant                                                                        Montant
      Code produit               Destination (')                                         Code produit          Destination (')        des restitutions (2)
                                                       des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —
                                                                                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —
                                                                                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                        1101 00 00 100               01                     58,00
     1001 10 00 400                   —                        —
                                                                                        1101 0000 130                01                     55,00
     1001 90 91 000                   —                        —
                                                                                        1101 00 00 150               01                     50,00
     1001 90 99 000                   03                     33,00                      1101 00 00 170               01                     47,00
                                      02                     15,00
                                                                                        1101 00 00 180               01                     44,00
     1002 00 00 000                   03                     25,00
                                                                                        1101 00 00 190               —                       —
                                      02                     15,00
                                                                                        1101 00 00 900               —                       —
     1003 00 10 000                   —                        —
                                                                                        1102 10 00 500               01                     58,00
     1003 00 90 000                   03                     58,00
                                                                                        1102 10 00 700               —                       —
                                      02                     15,00
                                                                                        1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —
     1004 00 00 400                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 200               01                      —O
                                                                                        1103 11 10 400               —                       —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     29,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      — (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone III b), la zone VIII a), Cuba et la Hongrie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93,
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).