CELEX: 62012CA0414
Language: fr
Date: 2014-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-414/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Participation directe de la société mère à l’infraction — Égalité de traitement — Durée de la procédure administrative et juridictionnelle — Délai raisonnable — Droits de la défense)

30.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/4
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne
   (Affaire C-414/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale - Participation directe de la société mère à l’infraction - Égalité de traitement - Durée de la procédure administrative et juridictionnelle - Délai raisonnable - Droits de la défense))
   2014/C 202/04
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bolloré (représentants: P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Sauer, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T-372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'art. 101 TFUE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36212 — Papier autocopiant) — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Amende — Légalité des délits et des peines — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Bolloré est condamnée aux dépens du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 355 du 17.11.2012