CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-11-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 297/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 11 . 84
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 octobre 1984
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la soixante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                           (84/545/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ne pas donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui
EUROPÉENNES,                                                          concerne le beurre concentré, le montant de la caution
                                                                      de transformation doit être fixé en tenant compte du
                                                                      montant maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant qu il convient de fixer, en raison des offres
                                                                      faites lors de la soixante-neuvième adjudication parti­
                                                                      culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
vu . le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
27 juin 1968, portant organisation commune des                        tré, la caution de transformation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
paragraphe 3,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers.
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
alimentaires f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2927/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                                            Article premier
considérant que 1 article 7 dudit règlement prévoit                   Pour la soixante-neuvieme adjudication particulière
qu'il est fixé, pour le beurre et pour le beurre concen­              effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et
tré, un montant maximal de l'aide qui est différencié                 dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
selon la destination envisagée et selon la teneur en                   23 octobre 1984, les aides maximales et les cautions de
matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de                transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre :
                                                                                            (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                  Montant maximal
                       [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                           (CEE) n" 262/79]
                    Formule A et/ou C               Égale ou supérieure à 82 %                          190,00
                                  et/ou D
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %                                            :
                    Formule B                       Égale ou supérieure à 82 %                          105,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 °/o
(') JO  n0   L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n»   L 150 du  6. 6. 1984, p. 6.
o   JO  n°   L 191 du  14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO  n"   L 276 du  19. 10. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 15. 11 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 297/37
            b) pour le beurre concentre :
                                                                       (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                            Destination du beurre concentré          Montant maximal           Caution
                      [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]           de l'aide        de transformation
               Formule A et/ou C et/ou D                                  249,00               275,00
               Formule B                                                  145,00                160,00
                                                           Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
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