CELEX: 32020R2203
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2203 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/659 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers et des parties du territoire de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de lots d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 438/4
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2203 DE LA COMMISSION
         du 22 décembre 2020
         modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/659 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers et des parties du territoire de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de lots d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés est autorisée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
         vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 2, point i), son article 12, paragraphes 1, 4 et 5, son article 13, paragraphe 2, et ses articles 15, 16, 17 et 19,
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (3), et notamment son article 52,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/659 de la Commission (4) établit les conditions d’entrée dans l’Union de lots d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, Plus particulièrement, l’annexe I de ce règlement d’exécution établit la liste des pays tiers et des parties du territoire de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de lots d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés est autorisée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par le règlement d’exécution (UE) 2018/659 pour que le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’île de Man et de Jersey soient inscrits à l’annexe I dudit règlement d’exécution à l’issue de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et les dépendances de la Couronne à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/659.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne le statut sanitaire des équidés au Royaume-Uni et dans les dépendances de la Couronne, il convient de faire figurer ce pays tiers et les dépendances de la Couronne dans le groupe sanitaire A et d’autoriser tout type d’entrée et l’entrée de toutes les catégories d’équidés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/659 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La période de transition prévue dans l’accord de retrait prenant fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/659 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
         
            (2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.
         
            (3)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/659 de la Commission du 12 avril 2018 relatif aux conditions d’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (JO L 110 du 30.4.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/659 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les mentions suivantes sont insérées après la mention relative aux Îles Falkland:
                        
                                    «GB
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni (*1)
                                    
                                 
                                 
                                    GB-0
                                 
                                 
                                    L’ensemble du pays
                                 
                                 
                                    A
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    GG
                                 
                                 
                                    Guernesey
                                 
                                 
                                    GG-0
                                 
                                 
                                    L’ensemble du pays
                                 
                                 
                                    A
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La mention suivante est insérée après celle relative à Israël:
                        
                                    «IM
                                 
                                 
                                    Île de Man
                                 
                                 
                                    IM-0
                                 
                                 
                                    L’ensemble du pays
                                 
                                 
                                    A
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X»
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        La mention suivante est insérée après celle relative à l’Islande:
                        
                                    «JE
                                 
                                 
                                    Jersey
                                 
                                 
                                    JE-0
                                 
                                 
                                    L’ensemble du pays
                                 
                                 
                                    A
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X»