CELEX: 32003D0457
Language: fr
Date: 2003-05-13 00:00:00
Title: 2003/457/CE: Décision du Conseil du 13 mai 2003 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Avis juridique important

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32003D0457

2003/457/CE: Décision du Conseil du 13 mai 2003 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël  

Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 0079 - 0079

Décision du Conseildu 13 mai 2003relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël(2003/457/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par sa décision 1999/224/CE(1) du 22 février 1999, le Conseil a conclu un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, qui est entré en vigueur le 8 mars 1999; cet accord associe l'État d'Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne.(2) L'article 12, paragraphe 4, dudit accord prévoit que "lorsque la Communauté adopte un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement, le présent accord peut-être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord".(3) Le 5 novembre 2002, le Conseil a autorisé les négociations en vue du renouvellement de l'accord actuel, en prévoyant aussi la négociation d'une application provisoire de l'accord renouvelé. Cette application provisoire permettrait aux entités israéliennes de participer aux premiers appels à propositions du sixième programme-cadre.(4) Les négociations ont abouti au projet d'accord paraphé le 17 décembre 2002 par les représentants autorisés des deux parties.(5) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord paraphé le 17 décembre 2002 et prévoir son application provisoire dès sa signature,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et l'État d'Israël est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord, sous réserve d'une éventuelle conclusion.Article 3L'accord est appliqué provisoirement dès sa signature.Fait à Bruxelles, le 13 mai 2003.Par le ConseilLe présidentA.-A. Tsochatzopoulos(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 50.