CELEX: 31982R2950
Language: fr
Date: 1982-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2950/82 de la Commission, du 4 novembre 1982, fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période allant du 1er août 1982 au 31 juillet 1983

Avis juridique important

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31982R2950

Règlement (CEE) n° 2950/82 de la Commission, du 4 novembre 1982, fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période allant du 1er août 1982 au 31 juillet 1983  

Journal officiel n° L 309 du 05/11/1982 p. 0010 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2950/82 DE LA COMMISSION  du 4 novembre 1982  fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période allant du 1er août 1982 au 31 juillet 1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée; que le paragraphe 3 du même article prévoit que le coefficient peut être différencié en fonction des céréales utilisées;  considérant que, par le règlement (CEE) no 2328/82 de la Commission (4), il a été fixé, pour la période du 1er août 1982 au 31 juillet 1983, un coefficient pour l'orge transformée en malt utilisée au Royaume-Uni à la fabrication du malt whisky; que, suite aux données supplémentaires récemment fournies à la Commission, il convient de fixer, pour la même période, tous les autres coefficients applicables au Royaume-Uni;  considérant que les modifications apportées au règlement (CEE) no 1842/81 de la Commission (5), par le règlement (CEE) no 2938/82 (6), permettent d'établir dès à présent ces coefficients à l'aide de la nouvelle méthode de calcul;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l'évolution prévisible des exportations des boissons spiritueuses concernées d'un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible; qu'une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d'une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives; qu'une période de six années précédant l'année en cause paraît répondre à cette condition; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible;  considérant qu'il est indiqué d'adapter de cette façon certains coefficients pour tenir compte d'une tendance à la diminution des exportations du Royaume-Uni;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période allant du 1er août 1982 au 31 juillet 1983, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81 applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du grain whisky sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission    (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3.  (4) JO no L 250 du 26. 8. 1982, p. 13.  (5) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 10.  (6) JO no L 308 du 4. 11. 1982, p. 12.  ANNEXE  1.2,3 //   //   //   // Coefficients applicables au Royaume-Uni  // Période d'application  // Coefficient applicable 1.2.3 //   //   //   //   // à l'orge utilisée à la fabrication du grain whisky (1)  // aux autres céréales utilisées à la fabrication du grain whisky  //   //   //  // 1. 8. 1982 - 31. 7. 1983  // 0,575  // 0,565  //   //   //  (1) Y compris l'orge transformée en malt.