CELEX: 62009TA0014
Language: fr
Date: 2012-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-14/09: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2012 — Vanhecke/Parlement ( «Privilèges et immunités — Membre du Parlement — Levée de l’immunité — Recours en annulation — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer» )

1.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/4
            
         Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2012 — Vanhecke/Parlement
   (Affaire T-14/09) (1)
   
   (Privilèges et immunités - Membre du Parlement - Levée de l’immunité - Recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
   2012/C 373/04
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Frank Vanhecke (Bruges, Belgique) (représentants: R. Tournicourt, B. Siffert et S. Lippens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement H. Krück, A. Baas et E. Waldherr, puis H. Krück, E. Waldherr et G. Corstens, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 portant levée de l’immunité parlementaire du requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.3.2009.