CELEX: 31974R2911
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2911/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce

N° L 313 / 52                           Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 11.74
                                         REGLEMENT (CEE) N° 2911 /74 DU CONSEIL
                                                         du 7 novembre 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées
                dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la
                Grèce concernant la circulation des machandises dans la fabrication desquelles sont
                entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans
                                                    la Communauté ni en Grèce
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              ( CEE) n° 610/72 doit être adapté à la nouvelle
                                                                      situation ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 610/72 du
 Conseil , du 23 mars 1972 , relatif à l'application des              Le règlement ( CEE ) n° 610/72 est modifié comme
 dispositions adoptées dans le cadre de l'association                 suit :
 entre la Communauté économique européenne et la
 Grèce concernant la circulation des marchandises                     Le texte de l'article 5 dernier tiret, inséré par le
 dans la fabrication desquelles sont entrés des produits              règlement ( CEE) n0 3287/73 (3 ), est remplacé par le
 en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre                  texte suivant :
 pratique ni dans la Communauté ni en Grèce (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                         « — pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
 n° 1411 /74 (-'), a établi les dispositions nécessaires à                     1974 à 90 % ;
 l'éxécution des décisions du Conseil d'association
 arrêtées en application de l'article 8 de l'accord créant                 — à partir du 1 er janvier 1975 à 100 °/o.»
 une association entre la Communauté économique
 européenne et la Grèce ;
                                                                                                Article 2
 considérant que de nouvelles dispositions ont été
 arrêtées en la matière par la décision n° 6/74 du                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 Conseil d'association CEE-Grèce ; que le règlement                   1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                        A. JARROT
(»; JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972 , p . 7.
(2 ) JO no L 150 du 7. 6 . 1974, p . 6 .                            (■•<) JO no L 338 du 7. 12. 1973 , p. 1 .