CELEX: 22016D1308
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 125/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/1308]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/86
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 125/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/1308]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 18at [règlement (UE) no 318/2013 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1397: règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) no 1397/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 370 du 30.12.2014, p. 42.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.