CELEX: 31996R0154
Language: fr
Date: 1996-01-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 154/96 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 23/ 14         ( FRI                     Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 1 . 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 154/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 janvier 1996
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                 certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                        données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                    Article premier
les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n0 2528/
95 (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième             Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                                  bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et                 règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de                  annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­                                             Article 2
sion ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1 14/96 O ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du     1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 110 du     17. 5. 1 995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 141 du     24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   n0 L 258 du     28 . 10 . 1995, p. 50 .
(5) JO   n0 L 150 du     1 . 7. 1995, p. 36.
h) JO n° L 19 du     ; ' 5. 1 . 1996, p. 31 .
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 96           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 23/ 15
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 janvier 1996, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en écus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                   par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    25,73                                      3,57
                          1701 11 90 (')                                    25,73                                      8,67
                          1701 12 10 (')                                    25,73                                      3,43
                          1701 12 90 (')                                    25,73                                      8,24
                          1701 91 00 (2)                                    30,33                                     10,07
                          1701 99 10 (2)                                    30,33                                      5,55
                          1701 99 90 0                                      30,33                                      5,55
                          1702 90 99 (3)                                      0,30                                     0,35
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
                4. 1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .