CELEX: 11951K/PRO/CJ/19
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, REGLES PARTICULIERES, ARTICLE 19

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/19

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, REGLES PARTICULIERES, ARTICLE 19  

++++ARTICLE 19  LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX NE PEUVENT PARTICIPER AU REGLEMENT D'AUCUNE AFFAIRE DANS LAQUELLE ILS SONT ANTERIEUREMENT INTERVENUS COMME AGENT, CONSEIL OU AVOCAT DE L'UNE DES PARTIES, OU SUR LAQUELLE ILS ONT ETE APPELES A SE PRONONCER COMME MEMBRE D'UN TRIBUNAL, D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU A TOUT AUTRE TITRE .  SI, POUR UNE RAISON SPECIALE, UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL ESTIME NE PAS POUVOIR PARTICIPER AU JUGEMENT OU A L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN FAIT PART AU PRESIDENT . AU CAS OU LE PRESIDENT ESTIME QU'UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL NE DOIT PAS, POUR UNE RAISON SPECIALE, SIEGER OU CONCLURE DANS UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN AVERTIT L'INTERESSE .  EN CAS DE DIFFICULTE SUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LA COUR STATUE .  UNE PARTIE NE PEUT INVOQUER SOIT LA NATIONALITE D'UN JUGE, SOIT L'ABSENCE AU SEIN DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES D'UN JUGE DE SA NATIONALITE POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES .