CELEX: 31987R3999
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3999/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac

Avis juridique important

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31987R3999

Règlement (CEE) n° 3999/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1987 p. 0041 - 0041

RÈGLEMENT (CEE) No 3999/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) No 727/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) No 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) No 3985/87 (2), et notamment son article 15,  considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) No 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier  commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;  considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) No 727/70 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 1974/87 (4), selon les  termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub- stance,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier L'article 1er du règlement (CEE) No 727/70 est modifié comme suit:  «Article premier Il est établi une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut.  Cette organisation comporte un régime des prix et des échanges et régit les tabac bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, de la position 2401 de la nomenclature combinée.»  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.  Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président  SPA:L377UMBF17.96 FF: 5UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 412 mm;   48 Zeilen;   2113 Zeichen;  Bediener: MARL   Pr.: C;  Kunde: ................................      (1) JO No L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO No L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO No L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (4) JO No L 184 du 3. 7. 1987, p. 30.