CELEX: 21982D0730(01)
Language: fr
Date: 1982-06-22 00:00:00
Title: Décision n° 1/82 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 22 juin 1982 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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21982D0730(01)

Décision n° 1/82 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 22 juin 1982 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 221 du 30/07/1982 p. 0020

DÉCISION N  1/82 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 22 juin 1982 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thonLE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée «convention», considérant que l'article 30 du protocole n  1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogation aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles; considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon produites par cet État; considérant que, afin de maintenir l'industrie de la pêche existante et de prendre les mesures nécessaires à l'obtention du caractère originaire pour ses produits finis, l'île Maurice a bénéficié, de janvier 1981 à janvier 1982, d'une dérogation à la définition figurant dans le protocole n  1 pour les conserves de thon; considérant que l'île Maurice a déjà acheté un navire afin d'assurer la fourniture en poisson de ses conserveries pour la production de conserves de thon; considérant que ce navire, bien qu'augmentant régulièrement ses prises, n'est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de thon pour les conserveries; que l'entreprise concernée a l'intention d'utiliser un deuxième navire dans les trois ans à venir si l'expérience montre que de nouvelles sources de poissons originaires ne peuvent être garanties; considérant que l'île Maurice n'a pas été en mesure de trouver un approvisionnement suffisant en poisson originaire d'autres États ACP; que l'industrie mauricienne de la conserve demeure dès lors tributaire des livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses exportations de conserves vers la Communauté; considérant que l'île Maurice peut subvenir à ses besoins en thon pour les conserveries en s'approvisionnant auprès d'autres pays en voie de développement; que, aux termes de l'article 30 paragraphe 5 du protocole n  1, l'examen d'une demande de dérogation tient compte tout spécialement d'une telle possibilité; considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires, DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole n  1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées dans l'île Maurice à partir de thon originaire des Maldives, sont considérées comme originaires de l'île Maurice selon les conditions figurant à la présente décision. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle de 1 000 tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun et exportées de l'île Maurice entre le 1er août 1982 et le 31 juillet 1984. Article 3 Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent les dispositions nécessaires pour assurer que le thon, utilisé dans la fabrication des conserves de thon mentionnées à l'article 1er, est originaires des Maldives. Ces autorités assurent également le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent, tous les trimestres, à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR 1 auront été émis sur la base de la présente décision. Article 4 Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable du 1er août 1982 au 31 juillet  1984.