CELEX: 31998R1860
Language: fr
Date: 1998-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1860/98 de la Commission du 28 août 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 241/20              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 8. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1860/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 août 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                    des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tionnement du régime des restitutions à l’exportation
                                                                   dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                          o                                        de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-           les pommes à destination du groupe géographique ZD
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les             exportées après le 28 août 1998, et ce jusqu’à la fin de la
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et         période d’exportation en cours,
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1276/98 de la
Commission (3), rectifié par le règlement (CE) no 1302/                                 Article premier
98 (4), a fixé les quantités indicatives des certificats d’ex-     Pour les pommes à destination du groupe géographique
portation du système B, autres que ceux demandés dans le           ZD, les demandes de certificats d’exportation du système
cadre de l’aide alimentaire;                                       B, déposées au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
                                                                   1276/98, pour lesquelles la déclaration d’exportation des
considérant que, compte tenu des informations dont                 produits a été acceptée après le 28 août 1998 et avant le
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les            16 septembre 1998, sont rejetées.
pommes à destination du groupe géographique ZD, les
quantités indicatives prévues pour la période d’exporta-                                   Article 2
tion en cours risquent d’être prochainement dépassées;
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon fonc-          Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 292  du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO  L 178  du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO  L 176  du 20. 6. 1998, p. 6.
(4) JO  L 180  du 24. 6. 1998, p. 12.