CELEX: 31995R0912
Language: fr
Date: 1995-04-25
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 912/95 DE LA COMMISSION du 25 avril 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

26. 4. 95          1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 93/23
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 912/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1995
                 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          certains autres produits du secteur du sucre actuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   en vigueur conformément au présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 1 6          marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8,                                                       24 avril 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les           Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont
                                                                    portation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
été fixés par le règlement (CE) n0 725/95 de la Commis­             point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
sion (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)               nexe du règlement (CE) n0 725/95 modifié, sont modifiés
n0 889/95 f);
                                                                    conformément aux montants repris à l'annexe du présent
                                                                    règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 725/95 aux données dont la                                              Article 2
Commission      a connaissance       conduit   à modifier le
montant de base du prélèvement pour les sirops et                   Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 42.
(s) JO n0 L 91 du 22. 4. 1995, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 93/24            ( FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                26. 4. 95
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 25 avril 1995, modifiant le montent de base du
                    prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                       (en écus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                       Code NC                            en saccharose et par 100 kg net
                                                               du produit en cause (')                pour 100 kg de matière sèche {')
                   1702 20 10                                         0,4970
                   1702 20 90                                         0,4970
                   1702 30 10                                           —
                                                                                                                     58,45
                   1702 40 10                                           —
                                                                                                                     58,45
                   1702 60 10                                           —
                                                                                                                     58,45
                   1702 60 90 10 (2)                                    —
                                                                                                                   111,06
                   1702 60 90 90 (3)                                  0,4970                                          —
                   1702 90 30                                           —
                                                                                                                     58,45
                   1702 90 60                                         0,4970                                          —
                   1702 90 71                                         0,4970                                          —
                   1702 90 80                                           —
                                                                                                                   111,06
                   1702 90 99                                         0,4970                                          —
                   2106 90 30                                           —
                                                                                                                     58,45
                   2106 90 59                                         0,4970                                          —
  (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE.
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
      immédiatement après l'hydiolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.