CELEX: 62010FN0096
Language: fr
Date: 2010-10-05 00:00:00
Title: Affaire F-96/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Andrecs e. a./Commission

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/63
            
         Recours introduit le 5 octobre 2010 — Andrecs e. a./Commission
   (Affaire F-96/10)
   ()
   2011/C 30/123
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Stefan Robert Andrecs (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de la partie défenderesse adaptant les rémunérations, pensions et autres allocations des requérants, avec effet au 1er juillet 2009, reprise dans leurs bulletins de rémunération, dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no1296/2009 du 23 décembre 2009.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision par laquelle l'AIPN a fixé le montant nouveau des rémunérations, pensions et autres allocations statutaires des requérants, telle qu'elle s'exprime notamment dans les feuilles de rémunération R6/2009 et 01/2010 des intéressés, et annuler la décision par laquelle, sous la date du 24 juin 2010, l'AIPN a rejeté la réclamation des requérants formée le 29 mars 2010, dans la mesure où lesdites décisions refusent aux requérants une augmentation de leurs rémunérations, pensions et allocations statutaires à concurrence de 3,70 % de leur montant originaire, et rejettent leur demande tendant à l'octroi d'intérêts calculés sur les montants dont ils demeurent créanciers, au taux fixé par la Banque Centrale Européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir de la date d'exigibilité des sommes en cause, jusqu'à leur complet payement;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.