CELEX: 31985R2924
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2924/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 280/24                            Journal officiel des Communautés européennes                            22. 10 . 85
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2924/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1985
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000
                tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES . COMMUNAUTÉS                                  300 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par
EUROPÉENNES,                                                     lui.
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article 2
européenne,
                                                                 1.    .L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
octobre 1975, portant organisation commune des                  vers tous les pays tiers.
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             2. Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes de
dernier lieu par le règlement (CEE) ri0 1018/84 (2), et          blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
notamment son article 7 paragraphe 5,                            l'annexe I.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                                           Article 3
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des           Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales          date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
détenues par l'organisme , d'intervention s'effectue par         ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième
voie d'adjudication ;                                            mois suivant.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                                      Article 4
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 1806/85 (^ fixe les procédures et les conditions de           1 . Le délai de présentation des offres pour la
la mise en vente des céréales détenues par les orga­             première adjudication partielle est fixé le 6 novembre
nismes d'intervention ;                                          1985, à 13 heures (heure de Bruxelles).
                                                                 2. Le délai de présentation pour la dernière
considérant que, dans la situation actuelle du marché,           adjudication partielle expire le 18 décembre 1985, à 13
il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente             heures (heure de Bruxelles).
pour l'exportation de 300 000 tonnes de blé tendre
panifiable détenues par 1'ojrganisme d'intervention              3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
français ;                                                       nisme d'intervention français.
                                                                 4. Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1
considérant que le comité de gestion des céréales n'a            deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1836/82, les
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,         bonifications et réfactions applicables sont celles fixées
                                                                 par le règlement (CEE) n0 1570/77 de la Commis­
                                                                 sion (6).
                                                                                         Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                 Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                                  tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                      Article premier                             reçues. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                 schéma figurant à l'annexe II.
 L'organisme d'intervention français procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à                                    Article 6
une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                  Lè présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O   JO n0  L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .                         nautés européennes.
O   JO n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(4) JO n0  L  202 du  9. 7. 1982, p. 23.
M JO n° L 169 du 29. 6. 1985, p. 73.                             Ie) JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .
 ---pagebreak--- 22. 10. 85                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 280/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
                                                       ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                   Quantités
                               Région d'Amiens                            30 000
                               Région de Bordeaux                         30 000
                               Région de Dijon                            30 000
                               Région de Lille                            20 000
                               Région d'Orléans                           85 000
                               Région de Paris                            55 000
                               Région de Rouen                            30 000
                               Région de Poitiers                         20 000 1
                                                       ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                 détenues par l'organisme d'intervention français
                                             [Règlement (CEE) n0 2924/85]
                   1             2             3              4              5                6           7
                                                                       Bonifications
                                                                                            Frais
             Numérotation                               Prix d'offres      (+)
                              Numéro        Quantité                                    commerciaux  Destination
                  des
                               du lot     (en tonnes)
                                                         (en Écus/    Réfactions (—)
                                                                                             (en
            soumissionnaires                               tonnes)         (en
                                                                       Écus/tonnes)     Écus/tonnes)
                   1
                   2
                   3         ■
                  etc.