CELEX: C2001/134/30
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2001 dans l'affaire T-73/94, Bernard Beusmans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement — Retrait de la quantité de référence provisoire)

C 134/14                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      5.5.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 31 janvier 2001                                                      du 31 janvier 2001
                                                                         dans l’affaire T-73/94, Bernard Beusmans contre Conseil
dans l’affaire T-533/93, Edouard Bouma contre Conseil de
                                                                         de l’Union européenne et Commission des Communautés
l’Union européenne et Commission des Communautés
                                                                                                     européennes (1)
                             européennes (1)
                                                                         (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                 tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de                 référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de
référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de                 non-commercialisation — Non-reprise de la production à la
non-commercialisation — Non-reprise de la production à la                fin de l’engagement — Retrait de la quantité de référence
                          fin de l’engagement)                                                         provisoire)
                            (2001/C 134/29)                                                         (2001/C 134/30)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Dans l’affaire T-73/94, Bernard Beusmans, demeurant à Noor-
Dans l’affaire T-533/93, Edouard Bouma, demeurant à Rutten               beek (Pays-Bas), représenté par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et
(Pays-Bas), représenté par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et                 H.J. Bronkhorst, avocats au barreau d’Amsterdam, ayant élu
H.J. Bronkhorst, avocats au barreau d’Amsterdam, ayant élu               domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Frieden, 62, avenue
domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Frieden, 62, avenue            Guillaume, contre Conseil de l’Union européenne (agent:
Guillaume, contre Conseil de l’Union européenne (agent:                  Mme A.-M. Colaert) et Commission des Communautés euro-
Mme A.-M. Colaert) et Commission des Communautés euro-                   péennes (agents: MM. T. van Rijn et H.-J. Rabe), ayant
péennes (agent: MM. T. van Rijn), ayant pour objet une                   pour objet une demande d’indemnisation, en application des
demande d’indemnisation, en application des articles 178 et              articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus
215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et           articles 235 CE et 288, deuxième alinéa CE), des préjudices
288, deuxième alinéa CE), des préjudices subis par le requérant          subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de commercia-
du fait qu’il a été empêché de commercialiser du lait en                 liser du lait en application du règlement (CEE) no 857/84 du
application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du                  Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du             l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du
prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE)                 règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des
no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO           produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE)                    règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les                  1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à             plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
l’article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11), le          (JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé
Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,                   de Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et
président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;             P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le            teur, a rendu le 31 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est
31 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              le suivant:
1)     Le recours est rejeté.                                            1)    Le recours est rejeté.
2)     Le requérant est condamné aux dépens.                             2)    Le requérant est condamné aux dépens.
(1) JO C 334 du 9.12.93.                                                 (1) JO C 90 du 26.3.94.