CELEX: 51988PC0063
Language: fr
Date: 1988-02-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord international de 1986 sur le cacao (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 63
Vol. 1988/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 63 final
                                                  Bruxelles , le 25 février 1988
   relative à la conclusion de l' Accord international de 1986
                            sur le cacao
                  ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.       La signature par la Communauté Economique Européenne et ses Etats membres
         de l' Accord International de 1986 sur le cacao a eu lieu le 30 septembre
         1986 .            •
2.       Par la décision ( CEE ) n' 87/ 166 du Conseil ^ 1 ), la Communauté a notifié en
         date du    16  Janvier   1987 au Secrétariat    général   de  l' Organisation des
         Nations Unies à New York son intention d' appliquer l' Accord en question à
         titre provisoire .
3.        Il  Importe que    la Communauté et   ses Etats membres ,    sur   la base d' une
         position    commune ,  procèdent  simultanément    à  la  ratification   et  à  la
         conclusion de cet Accord , toute initiative individuelle des Etats membres
         étant contraire aux dispositions du Traité CEE .
4.       Le projet de décision figurant en annexe , qu' il        est demandé au Conseil
         d' adopter , a été établi à cet effet .
 ( 1 ) J.O. n " L 69 du 12 mars 1987 , page 24 .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                     DECISION DU CQNSEIL
      concernant   la conclusion de     l' Accord International de 1986 sur    le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu     le Traité   Instituant   la Communauté Economique Européenne , et notamment ses
articles 113 et 116 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' Accord International de 1986 sur le cacao a été signé par la
Communauté et ses Etats membres le 30 septembre 1986;
Considérant      que  l' application   dudit   Accord ,   qui  se situe  dans   le cadre du
programme Intégré sur les produits de base ,            suppose à la fols une action de la
Communauté et une action commune des Etats membres ;
Considérant que , par La décision 87 / 166 / CEE du Conseil ( 1 ), La Communauté , en tant
que membre importateur , a notifié au Secrétariat Général de L 'Organisation des
Nations-Unies son intention d' appliquer à titre provisoire , dans l' attente de
 l' accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion , l' Accord
international de 1986 sur le cacao ,
                                                                           ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 69 du 12.3.1987 , p. 24
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DECIDE
                                  Article premier
L' Accord international de 1986 sur le cacao est approuvé .   Les Etats membres
procèdent à la ratification de cet Accord conformément aux dispositions de
leur droit interne respectif .  Le texte de l' Accord est annexé à la décision
( CEE ) n° 87 / 166 / CEE .
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
procéder au dépôt de l' instrument d' approbation au nom de la Communauté .
Fait à Bruxelles ,                                      Par le Consei l ,
                                                          Le président