CELEX: 31999D0601
Language: fr
Date: 1999-09-01 00:00:00
Title: 99/601/CE: Décision de la Commission, du 1er septembre 1999, portant modification de la décision 1999/551/CE en ce qui concerne les mesures de protection contre la contamination par les dioxines [notifiée sous le numéro C(1999) 2880] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0601

99/601/CE: Décision de la Commission, du 1er septembre 1999, portant modification de la décision 1999/551/CE en ce qui concerne les mesures de protection contre la contamination par les dioxines [notifiée sous le numéro C(1999) 2880] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 232 du 02/09/1999 p. 0033 - 0033

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 1er septembre 1999portant modification de la décision 1999/551/CE en ce qui concerne les mesures de protection contre la contamination par les dioxines[notifiée sous le numéro C(1999) 2880](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/601/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,considérant:(1) que la décision 1999/551/CE de la Commission du 6 août 1999 modifiant la décision 1999/449/CE concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale(4) dispose en son article 2 que ladite décision 1999/551/CE sera réexaminée avant le 31 août 1999, notamment sur la base des informations à communiquer par les autorités belges; que les autorités belges ont informé la Commission que les données nécessaires à cet effet sont en cours de préparation et ne sont pas encore disponibles; qu'il est donc opportun de fixer une nouvelle date pour le réexamen de la décision 1999/551/CE;(2) que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 2, paragraphe 1, de la décision 1999/551/CE, les mots "avant le 31 août 1999" sont remplacés par "dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 1999".Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 20.(4) JO L 209 du 7.8.1999, p. 42.