CELEX: 51974PC0556
Language: fr
Date: 1974-04-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 556
Vol. 1974/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ^ DES : COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                                     COM(74)556 final
                                                     Bruxelles , le 24 avril 1974
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
  communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic
           de perfectionnement passif de la Communauté .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74) 556 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1 . La Communauté économique européenne s' est engagee , dans un arrangement
      conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er août 1969 ( l ), à
      ouvrir annuellement un continrent tarifaire communautaire , en exemption
      de droits , de 1.370.000 unités de compte de valeur ajoutée , portant sur              :
      différents traitements de perfectionnement de certains produits textiles               ;
                                                                                             |
      prévus dans le cadre d' un trafic de perfectionnement passif de la Communauté          j
      avec la Suisse .
 2 . Aux termes de l' aide mémoire accompagnant l' arrangement en cause , ce contingent
      tarifaire annuel est réparti en trois catégories d' ouvraisons sur la base du
      trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs ( conclus avec
      la Suisse, par la France , l' Allemagne et l' Italie ) tout en tenant compte des        i
      possibilités à ouvrir aux psys du Bénélux .
      Selon cette répartition, le montant contingent aire total de I.87O.OOO unités          j
      de compte est affecté à raison de :
      a) I.65O.OOO unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
          tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
      b ) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage, le retordage ,
          le câblage , la tcxturisation ( même combinés avec d' autres traitements          !
          de perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
          commun ;                                                                      j:
      c ) 77.000 mités de compte pour les traitements des articles relevant des
          positions 58.04, 58.05, 58.07, 5^.08, 58«09 et 60.01 du tarif douanier           !
          commun .
3 . A la demande des autorités suisses et afin de mieux faire correspondre la
      répartition du montant continrent aire total entre les 3 catégories d' ouvrai­
      sons visées ci-dessus avec les courants d' échanges effectivement réalisés
      durant l' année de référence ayant servi de base de calcul du montant contin-      j
      gentaire total , il a été décidé :
                                                                           /           1 -i
                                                                                              j
( l ) J.0 . n° L 240 du 24 décembre i960 .
 ---pagebreak--- a) de transférer 150.000 unités de compte du montant affecté aux opérations de
    perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun s
    celui de 77 . 000 unités de compte réservé aux traitements de perfectionnement
    des articles relevant de certaines positions du tarif douanier commun
    comprises entre le 58 . 04 et le 60.01 .    Ce montant de 150.000 unitésde compte ,
    attribué à la France pour des opérations à réaliser sur des étoffes de
    bonneterie ( opérations c ) a        été prélevé sur la quote-part attribuée
    au même Etat merabro dans la répartition du montant réservé aux traitements
    de perfectionnement des tissus , telle qu' elle figurait dans l' Aide-ruc'aioire
    nrécité .
                               à 377 . 000 U.C.
b) de porter de 227.000 U.C./le montant affecté auu* opérations de perfection­
    nement des articles de certaines positions du tarif douanier commun CT-p.ri-
  ■ ses entre le 58 . 04 et le 60.01 , sans pour autant modifier le montant global
    de 1.870.000 U.C. du contingent tarifaire communautaire . Ce montant supplé­
    mentaire de 150.000 U.C. a été prélevé :
    - à raison de 10.000 U.C. sur le montant de 30.000 U.C. , attribué au
      Bénélux pour l' ensemble des traitements de perfectionneront ;
    - à raison de 120.000 U.C. sur le montant de 900.000 U.C. , attribué à
      la République fédérale d' Allemagne pour les traitements ' des tissus ;
    - à raison de 20.000 U.C. sur le montant de 120.000 U.C. , rétribué à
      la République fédérale d' Allemagne pour les traitements des fils .
    Le montant supplémentaire de 150.000 U.C. ainsi prélevé a été attribué
    pour des opérations à effectuer sur les articles des positions tarifaires
    précitées , respectivement ,
       à l' Allemagne , à raison de 80.000 U.C. ( quota porté de 50.000 à
                                                                       130.000 U.C. )
       à la France , à raison de 20.000 U.C. ( quota porté de 150.000 à
                                                                       170.000 U.C. )
       à la réserve communautaire-, à raison de 50.000 U.C. ( montant porté de
                                                         7.000 à 57.000 U.C. ).
 ---pagebreak---                                     - 3 -
4 . Cette répartition entre les Etats membres des différents montants affectes
      aux trois catégories d' ouvraisons soulève un problème qui a été examiné
      ? ors d' une réunion do consultation organisés sous les auspices de la
      Commission et qui s' est tenue dans le courant de l' année 19^9 avec les
      experts de tous les Etats membres .    Cette répartition laisse , en effet , la
     possibilité à certains Etats membres ( Italie , Pays-Bas et U.E.B.L. )
      d imputer indifféremment tout ou partie de leurs quotes-parts sur deux
      ou' trois des catégories d' ouvraisons prévues à leur choix , alors que les
     quotas réservés à chacune de ces ouvrai s or. s sont en fait insuffisants
     pour permettre un tel choix , soit que le total des imputations possibles
     pour ces Etats membres entame la réserve de la première catégorie ;d * ouvrai-
      sois ( s' ils n' entôndent bénéficier que de celle-ci ), soit que ce total dépas­
     se les quotas fixés pour la deuxième et la troisième catégorie d' ouvraisons
      ( s' ils préfèrent ne bénéficier que de celles-oi ).
     Après consultation des délégations des Etats membres , il semble toutefois
     qu' une telle situation ne doive pas dans la pratique soulever de difficultés ,
     ce qui êxplique l' absence de toute disposition concernant ce problème -dans
     la proposition de règlement ci-annexée , étant entendu que les services de la
     Commission en collaboration avec tous les Etats membres veilleront à ce que
     la répartition des ouvraisons dans le cadra du contingent soit respectée
     et que les dispositions adéquates soient prises au cas où la moindre diffi­
     culté serait susceptible de se présenter .
6 . Le continrent tarifaire communautaire annuel prévu dans l' arrangement précité
     a été ouvert pour la dernière fois par le Règlement ( CEE) n° 3025/73 ( l ) du
     Conseil du 6 novembre 1973 , pour couvrir la période du 1er septembre 1973
     au 31 août 1974 »
     La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que d' ouvrir le
     môme continrent pour la période du 1er septembre 1974 au 31 août 1975 » et de
     le répartir entre les Etats membres selon les éléments figurant dans l' aide-
     mémoire accompagnant l' arrangement précité , en tenant compte des modifications
     de répartition dont question au chiffre 3 ci-dessus , ainsi que de la néces­
     sité de prévoir la participation des nouveaux Etats membres dans la
            »
     répartition de ce contingent tarifaire .
 ( l ) J.O. n° L 309 du 9 novembre 1973 , page 1 .
 ---pagebreak---     A ce dernier sujet , il y a toutefois lieu de noter que selon des informations
    récueillies au cours d' une réunion            de la Coramicsion mixte CEE-Suisse ,
    il semble que les nouveaux Etats membres ne recourent que dans une mesure faible
    ou même nulle au trafic de perfectionnement passif pour des produits du
    secteur textile .   Dana l' attente d' une modification de l' arrangomont précité
    afin d' attribuer dos quotes-parts initiales aux nouveaux Etats membres ,
    il convient , pour couvrir les besoins éventuels qui pourraient se manifester ,
    d' une part en Irlande , et d' autre part au Danemark et au Royaume-Uni notamment
    dans los cas non vicés par l' accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Com­
    munauté et la Suisse , do prévoir la possibilité pour cos Etats membres de
    procéder , le cas échéant , à un tirage d' une quote-part adéquate sur la réserve
    communautaire .
7 . Comme pour la période contingentais précédente , la proposition de règlement
    ci-annexée prévoit la gestion du contingent selon le système de la préréparti-
    tion et un seuil de reversement à la réserve é^al à 20 % de la quote-part
    initiale .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                  d' un contingent tarifaire communautaire pour des
                  traitements de certains produits textiles en trafic
                  de perfectionnement passif de la Communauté
LE C0Î7SEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu le 1er août 196° , un arrangement
avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile 5
qu' en vertu de cet arrangement , la Communauté s' est engagée à ouvrir le
1er septembre de chaque année , un contingent tarifaire communautaire annuel
en exemption de droits , d'ùn montant total de I.87O.OOO unités de compte de
valeur ajoutée , pour des marchanidses issues de traitements de perfectionnement
se répartissant comme suit :                        '   '
a) I.65O.OOO unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
    tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
b ) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage , le
    câblage , la texturisation ( même combinés avec d' autres traitements de
    perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
c) 77 « 000 unités de compte peur les traitements de perfectionnement des
    articles relevant des positions 58*04 , 58.05 , 58.07 , 58*08, 58 . 09 et 60.01
    du tarif douanier commun ;
considérant toutefois qu' afin de mieux faire correspondre la répartition
du montant contingentaire total entre les trois catégories d' ouvraisons
visées ci-dessus avec les courants d échanges effectivement réalisés durant
 ---pagebreak---  l' armes de référence , il a été décidé , d' un commun accord , de porter à
 377*000 unite3 de compte le montant de 77*000 unités de compte réservé aux
traitements de perfectionnement des articles relevant de certaines positions
 du tarif douanier commun comprises entre le 58*04 et le 60.01 , par prélèvement
d' un montent total de 300.000 unités de compte , d' une part , sur le quota attri­
bué au Bénélux pour l' ensemble des opérations do perfectionnement , et d' autre
part , sur les quotas attribués à certains autres Etats membres pour les traite­
ments de perfectionnement des tissus et des fils des chapitres 50 à 57 du tarif
douanier commun ; qu' il convient d' ouvrir , pour la période du 1er septembre 1974
au 31 août 1975 » le continrent tarifaire communautaire en question , selon les
modalités prévues par l' Arrangement précité , tel qu' il a été modifié ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , riot arment , l' accès égal et continu audit
contingent de tous les intéressés à ce trafic de la Comiaunauté et l' application,
sans interruption, du taux prévu par ledit contingent à toutes les réimportations
dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement du contingent , des produits
ayant subi l' un ou l' autre des traitements précités ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu' il semble , dès lors , adéquat
d' effectuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre
des accords bilatéraux antérieurs , sans préjudice des possibilités à ouvrir aux
Etats membres cui , antérieurement , n' avaient pas recours à ce genre de t re.fi c >
 parcci lesquels figurent les nouveaux Etats membres ; que , pour sauvegarder
 le caractère communautaire du contingent en cause , il convient de prévoir la
 couverture des besoins éventuels qui pourraient s© manifester dans ces Etats
 membres en permettant à ces derniers de tirer sur la réserve selon le système
 déduit à l' article 3 du présent règlement ;
considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle du trafic considéré
dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le montant contingent aire global de 1.870.000 unités do compte , la première
tranche étant répartie entre certains Etats membres , la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Efcats
membres lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins
 ---pagebreak---                                     - 3 -
éventuels pouvant se manifester dans les entres Etats membres en ce qui concerne
los traitements de perfectionnement pour lesquels line ç[uote-part initiale n' a
pas été attribuée ;  que , pour assurer aux intéressés de chaque Etat membre
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
tarifaire communautaire à un niveau relativement important , soit environ 90 % du
montant contingenta,ire ; que le pourcentage do la réserve ( environ 10 %) doit
être appliqué à chaque catégorie de traitements en vertu de l' arrangement en
cause ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épuisées
plus Ou moins rapidement ;   que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d' une quote-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ;    que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet chacune des
réserves ;  que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période cont ingent aire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit ,
notamment, pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important d' une quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre Etat
membre , il est indispensable qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilis'e dans d' autres ;
considérant que le Royaume - de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux , toute
opération relative à la gestion des quotes/atfrifués à ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
                                                                          • • a/• ■ •
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLE! !EiJT :
                                   Article premcr
1 . Pendant la période du 1er septembre 1974 au 31 août 1975 » un continjent
    tarifaire comnunnutaire de 1.870.000 unités de conpto do valeur ajoutée
    est ouvert dans la Communauté économique européenne , pour des rarchandises
    issues des traitements de perfectionnement prévus daas 1 1 arrangement              avec
    la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile .
    Ce contingent se répartit de la façon suivante :
    a) 1.370.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
         des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
    b ) 123.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage ,
         le câblage , la texturisation ( môme combinés avec d' autres traitements
         de perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
         commun ;                              ,
    c ). 377*000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
         des articles relevant des positions suivantes du tarif douanier ,
         commun :                                                             .             ,
         58.04         Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille,
                       à l' exclusion des articles des n°s 55*08 et 58 . 05
         58.05     . ' Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres paralléli­
                       sés et encollés (bolducs ), à l' exclusion des articles du
               ■ .     n° 58.06     .  •                        •
         58.07         Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du n° 52.01
                       et que les fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                       articles de passementerie et autres articles ornementaux
                       analogues , en pièces     glands , floches , olives , noix , pompons
                       et similaires
         58.08         Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unis
         58.09         Tulles , tull es-bobinot s et tissus à mailles nouées ( filet ),
                       façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la main ) en
                       pièces , en bandes ou en motifs
 ---pagebreak---                                         - 5 -
           60.01       Etoffes do bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
                       en pièces .
2 . Pour l' application du présent règlement il faut entendre :
     a ) par "traitenents de perfectionnement " s
          - au sons du paragraphe 1 sous a) et c ) : le blanchiment , la teinture ,
            1' impression , le flocage , l' imprégnation , 1' apprêt âge et autres
            ouvraisons qui modifient l' aspect ou la qualité de la marchandise ,
            sans toutefois en altérer la nature ;
         - au sens du paragraphe 1 sous b ) : le tordage ou le moulinage, le
            retordage , le cablage et la texturisation , même combinés avec le
            bobinage , la teinture et d' autres ouvraisons qui modifient l' aspect
            la qualité - ou le conditionnement de la marchandise , sans toutefois
            altérer la nature ;
    b ) par "valeur ajoutée" : la différence entre la valeur eu douane à la
         réimportation telle qu' slle est définie par le Règlement ( C3E) n° 803/68 ( l )
          et la valeur en douane qui serait établie au moment de la réimportation si
         les produits tels qu' ils ont été exportés faisaient l' objet d' une
          importation .
3 . Chacun des montants continrent air es visés au paragraphe 1 est subdivisé
    en deux tranches ; la première , d' un montant correspondant à 90 % environ ,
    est répartie entre certaina Eïtats meubres selon les dispositions de l' article
    3 ; la seconde , d' un montant correspondant à 10 fo environ constitue la réserve
    comr.iunaut aire .
4 * Dans le cadre du contingent tarifaire en question , les droits du tarif douanier
    commun sont totalement suspendus .
    Les nouveaux Etats membres appliquent dans le cadre de ce contingent
    tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées
     en la .matière dans l' acte d' adhésion .
                                                                                a * •/ ...
    ( l ) JO L 148 du 28.6,1968 , p. 6
 ---pagebreak---                             Article 2
La premiare tranche da chacun des montants cont ingentaires visés à
l' article premier , paragraphe l f est repartie entre les Etats membres ;
                parts     ,                                             . -
les quot es /qui , sous reserve des dispositions de l' article 6 , sont
valables du 1er septembre 1974 au 31 août 1975 » s' élèvent pour chacun
des Etats membres visés p?.r 1 * Arrangement précita aux montants indiqués
 ci-après :
a) Allemagne :
    1.010.000 unités de compte , se répartissant comme suit ï
    - 780.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
       des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
    - 100.000 unités de compte pour le tordago ou moulinage , le
       retordage , le câblage et la texturisation ( même combinés avec
       d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
       50 à 57 du tarif douanier commun ;
    - 130.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
       des articles relevant des positions 58*04 , 58.05 , 58.07 , 58.08,
       58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;
b ) France :
    600.000 unités de compte , se répartissant comme suit :
    - 430.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
       des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
    - 170.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
       des articles relevant des positions 58 . 04 , 58 . 05 , 58.07 , 58 . 08 ,
       58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;
c ) Italie :
    20.000 unités de compte , soit la moitié pour le tordsge ou moulinage ,
    le retordage , le câblage et la texturisation ( même combinés avec
    d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
    50 à 57 du tarif douanier commun , et la moitié pour les traitements
    de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 ou des articles
    relevant des positions 58 . 04 , 58.05 , 58 . 07 , 58 . 08, 58 . 09 et 60.01
    du tarif douanier commun ;
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    d ) Bcnelux :
        20.000 imités de compte pour les traitements de perfectionnement des
        fils et tissus des chapitres 50 à 57 ou des articles relevant des
        positions 58 . 04 , 58.05 , 58.07 » 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif douanier
        commun .
2 . La deuxième tranche de chacun des montants contingentâmes visés à
    l' article premier , paragraphe 1 , qui s' élève respectivement à 150.000,
    13.000 et 57.000 unités de compté constitue les réserves communautaires .
                               Article 3
Si des besoins se font sentir en France , en ce qui concerne les traitements
de perfectionnement visés à l' article 1er , paragraphe 1 sous b ), ou dans
les nouveaux Etats membres en ce qui concerne tous les traitements de perfec­
tionnement , ces Etats membres prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve
correspondante , dans la mesure où le montant de cette dernière le permet »
                               Article 4
1 . Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle est
    fixée à l' article 2 , paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
    la fraction reversée à la réserve correspondante - dans le cas où il a
    été fait application des dispositions de l' article 6 - est utilisée à
    concurrence de $0 $.ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
    de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de
    la réserve correspondante le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 %
    du montent initial, arrondie éventuellement à l' unité supérieure .            '
2 . Si après épuisement de l' une ou l' autre de ces quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
    90 % ou plus , cet Etat membre procède dans les conditions énoncées au
    paragraphe 1 ,. au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 $ de son
    montant initial .
                                                                             • . »/i « •
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3 . Si , après épuisement do l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou.
    plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe
    1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à . épuisement de chaque réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent procéder
    au tirage do quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisées .  Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
    à appliquer les dispositions du présent paregraphe .
                               Article 5
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des disposi­
tions de l' article 4 est valable jusqu' au 31 août 1975 *
                              Article 6
Si , à la date du 15 mai 1975 » un Etat membre n' a pas épuisé une de ses quotes-
parts initiales, telle qu' elle est fixée à l' artiole 2 paragraphe 1 , ou telle
qu' elle résulte de l' application de l' article 3 , il reverse dans la réserve
correspondante , au plus tard le 10 juin 1975 » la fraction non utilisée de cette
quote-part , au-delà de 20 % du montant iniial . Il peut revercer une
quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la' Commission , au plus tard le 10 juin 1975 »
le total des réimportations dos produits considérés , réalisées
jusqu' au 15 mai 1975 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
initiales qu' ils reversent à la réserve correspondante .
                                                                 .../
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                              Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 juin 1975 » ^e l' état de
chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                                                        I
                              Article 8                                           i
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article
4 rendent possibles les imputations sans discontinuité sur leurs parts
cumulées du contingent tarifaire communautaire .
                              Article 9
                                            -part s
1 . Los Etat 3 membres gèrent leurs quotes/selon le système de la préréparti-
    tion .  Ils garantissent à tous les intéressés à ce trafic de perfectionne­
    ment établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui
    leur sont attribuées .
2 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
    la base des valeurs ajoutées admises lors des réimportations dos produits
    considérés présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise à
    la consommation .
                                                                   • • •/ • • •
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                             Article 10
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des réimportations
des produits considérés effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                             Article 11
Les Etats membres et la Conrnission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                             Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1974 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous s os
             éléments et directement applicable dans tout Etat
             membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil *
                                                        Le président