CELEX: 31979R2311
Language: fr
Date: 1979-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2311/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant le taux de la restitution applicable à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

20. 10. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 264/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 2311/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 octobre 1979
              modifiant le taux de la restitution applicable à l'isoglucose exporté sous forme
                              de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le taux de la restitution actuelle­
                                                                    ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement pour ce qui concerne l'isoglucose,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du
17 mai 1977, établissant des dispositions communes                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour l'isoglucose (!), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son                                       Article premier
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa seconde phrase
et paragraphe 5,                                                    Le taux de la restitution fixé par le règlement (CEE)
                                                                    n° 2118/79 pour l'isoglucose exporté sous forme de
considérant que le taux de la restitution applicable, à             marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
compter du 1 er octobre 1979, à l'isoglucose exporté                n0 1111 /77 est modifié comme indiqué à l'annexe du
sous forme de marchandises ne relevant pas de                       présent règlement.
l'annexe II du traité, a été fixé par le règlement (CEE)
n0 21 18/79 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2216/79 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et critères                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2118/79 aux                      1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
(») JO n» L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 10.
(>) JO n» L 246 du 29. 9. 1979, p. 33.
h) JO n» L 256 du 11 . 10. 1979, p. 27.
                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant le taux de la restitution
              applicable à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe
                                                        II du traité
                                                                                                              (en Écus)
                                                                                             Montant de la restitution
                     Numéro du
                    tarif douanier                   Désignation des produits                 pour 100 kilogrammes
                       commun
                                                                                                de matière sèche
               17.02 D I               Isoglucose                                                    19,50