CELEX: 61973CJ0149
Language: fr
Date: 1973-12-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973. # Otto Witt KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Viande de renne. # Affaire 149-73.

Avis juridique important

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61973J0149

Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973.  -  Otto Witt KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.  -  Viande de renne.  -  Affaire 149-73.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 01587 édition spéciale grecque page 00865 édition spéciale portugaise page 00615 édition spéciale espagnole page 00451

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêt
Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - SIMILITUDE DE PRODUITS - TRAITEMENT DIFFERENCIE - POSSIBILITE2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES - DISPOSITIONS CLAIRES DU TARIF - MODIFICATION - INADMISSIBILITE  3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - GIBIER AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.04B  

Sommaire

1 . L ' ABSENCE DANS DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT AU MOYEN , PAR EXEMPLE , DE CERTIFICATS D ' ORIGINE . 2 . LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE , NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS .  3 . LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUSPOSITION 02.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE OTTO WITT KG , STELLE , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " GIBIER " FIGURANT DANS LE LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS -POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 ; QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDE CONGELEE PROVENANT D ' ANIMAUX AYANT VECU A L ' ETAT SAUVAGE ET AYANT ETE ABATTUS A LA CHASSE ; QUE LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES , ESTIMANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE VIANDE DE RENNE , ONT CLASSE LA MARCHANDISE , NON A LA SOUS-POSITION 02.04-B ( VIANDE DE GIBIER ) DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE ALORS EN VIGUEUR , MAIS A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ( AUTRES VIANDES , NON DENOMMEES ) ; QUE LES AUTORITES DOUANIERES SE SONT REFEREES , A CET EGARD , AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , PUBLIEES PAR LA COMMISSION , D ' APRES LESQUELLES LES RENNES SONT CONSIDERES COMME DES ANIMAUX DOMESTIQUES , SI BIEN QUE LEUR VIANDE EST EXCLUE DE LA SOUS-POSITION 02.04-B ET DOIT ETRE CLASSEE A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ; 2 ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR CLASSER AINSI TOUTES VIANDES DE RENNE A LA MEME SOUS-POSITION , SANS RESERVER LA POSSIBILITE DE TRAITER LA VIANDE DE RENNES SAUVAGES DIFFEREMMENT DE CELLE DE RENNES DOMESTIQUES , EST L ' ABSENCE DANS LES DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT ; QUE CETTE SIMILITUDE DES PRODUITS , CEPENDANT , NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT MOYENNANT , PAR EXEMPLE , DE CERTIFICATS D ' ORIGINE ; 3 ATTENDU QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE , NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS ; QUE LE TERME " GIBIER " , DANS SON SENS ORDINAIRE , VISE LES CATEGORIES D ' ANIMAUX QUI VIVENT A L ' ETAT SAUVAGE ET FONT L ' OBJET DE LA CHASSE ; QUE , SI LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT LEGITIMEMENT EXIGER DES PREUVES CONCLUANTES DU CARACTERE DE GIBIER DES ANIMAUX DONT LA VIANDE EST DECLAREE PAR L ' IMPORTATEUR COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.04-B , LES NOTES EXPLICATIVES NE PEUVENT AVOIR L ' EFFET , CONTRAIREMENT AU LIBELLE DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' ELIMINER TOUTE DIFFERENCE DE CLASSIFICATION ENTRE LES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX SAUVAGES ET DOMESTIQUES DE LA MEME ESPECE ; 4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE ; SUR LES DEPENS 5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ; LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA FIRME WITT ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ; L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ; VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT : LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .