CELEX: 31999R2751
Language: fr
Date: 1999-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2751/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

L 331/32                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        23. 12. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2751/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1999
                concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certi-
                                                                                    ficats peut être suspendue pour toute demande ulté-
vu le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission, du 6                              rieure,
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires de conserves de champignons (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2493/98 (2), et notam-
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
                                                                                                       Article premier
(1)     L'article 1er du règlement (CE) no 2266/1999 de la
        Commission du 27 octobre 1999 dérogeant au règle-                  Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4,
        ment (CE) no 2125/95 (3) prévoit, en son paragraphe 1,             paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2125/95 les 13 et
        que les premières demandes de certificats d'importation            14 décembre 1999 et transmis à la Commission le 15
        au titre du contingent tarifaire de l'année 2000 sont              décembre 1999 sont délivrés, avec indication de la mention de
        déposées les 13 et 14 décembre 1999 et, en son para-               l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de
        graphe 2, que les États membres communiquent le 15                 7,8 % de la quantité demandée.
        décembre 1999, les quantités faisant l'objet de
        demandes.
                                                                                                          Article 2
(2)     L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2125/95
        prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats      La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de
        ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la           l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2125/
        Commission fixe un pourcentage unique de réduction et              95 est suspendue pour les demandes déposées du 1er janvier au
        suspend la délivrance des certificats pour les demandes            14 octobre 2000.
        ultérieures.
(3)     Les quantités demandées les 13 et 14 décembre 1999 au                                             Article 3
        titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement
        (CE) no 2125/95 dépassent les quantités disponibles; il            Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                       Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 38.
(3) JO L 277 du 28.10.1999, p. 8.