CELEX: C1995/208/27
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landskrona tingsrätt, rendue le 14 juin 1995 dans l'affaire Åklagaren contre Harry Franzén (Affaire C-189/95)

N° C 208/14                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 8 . 95
        Indépendamment de la question de savoir si le cartel de          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
        crise structurelle a, en tant que tel, fait l' objet de la       nance du Landskrona tingsràtt, rendue le 14 juin 1995 dans
        décision infligeant une amende, le cartel de crise                             l'affaire Aklagaren contre Harry Franzén
        structurelle a joué un rôle dans de nombreux passages de                                    ( Affaire C-189/95 )
        la décision de la Commission et, également, influencé de
        manière décisive l' arrêt du Tribunal .                                                         ( 95/C 208/27 )
— Violation de l'article 85 paragraphe 1 du traité : lors de la          La Cour de justice des Communautés européennes a été
        qualification de la situation de fait constatée, le Tribunal     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
        a commis des erreurs graves . Il a notamment, à plusieurs        ordonnance du Landskrona tingsràtt, rendue le 14 juin
        reprises, négligé des éléments importants . Cela est vrai
        pour la délimitation du marché, les prétendues ententes           1995 , dans l'affaire Aklagaren contre Harry Franzén et qui
        entre la requérante et Tréfilunion, les prétendues enten­        est parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 1995 .
        tes sur les quotas et sur les prix avec les producteurs du
        Bénélux pour ce qui concerne le marché allemand et les           Le Landskrona tingsràtt demande à la Cour de justice de
        prétendues ententes sur les quotas et les prix concernant        statuer sur les questions suivantes .
        le marché du Bénélux . L'arrêt ignore complètement
        l'exposé présenté par la requérante au cours de la                1 ) Un monopole légal tel que celui de Systembolaget est-il
                                                                                 compatible avec l'article 30 du traité de Rome ?
        procédure orale ainsi que les réponses de la requérante
        aux questions écrites du Tribunal . Le Tribunal a                 2 ) Un monopole légal tel que celui de Systembolaget
        également mal interprété les conditions du règlement                     enfreint-il l' article 37 du traité de Rome et, dans
        n" 67/67/CEE relatif à l'exemption par catégorie .                       l'affirmative, ce monopole doit-il être supprimé ou un
— Violation de l'article 15 du règlement n" 17 du                                aménagement est-il possible ?
        Conseil ( 3 ): le Tribunal commet une erreur de droit en
         supposant que, pour la fixation de l' amende, il n'est pas       3 ) Au cas où un monopole tel que celui de Systembolaget
         nécessaire d' apprécier, de manière individuelle, les cir­              devait être considéré comme enfreignant l' article 37,
        constances atténuantes et les circonstances aggravantes .                existerait-il une période d' adaptation ou bien la société
         Sont également entachées d' une erreur de droit, les                    aurait-elle dû être dissoute à la date du 1 er janvier 1995
         considérations développées par le Tribunal concernant                   ou l'aménagement avoir été réalisé à cette date ?
         l' appréciation de l'existence, en toute légalité, du cartel
         de crise structurelle . Le Tribunal néglige en outre le fait
         que, en tout état de cause, la requérante pouvait
         invoquer l'ignorance inévitable du caractère répréhensi­
         ble de ses actes . Enfin, le Tribunal a commis une erreur        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
         de droit dans l'application du principe de proportion­           nance du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 7 juin 1995 ,
         nalité .
                                                                          dans l'affaire ARO Lease BV/Inspecteur der Belastingdienst
(M JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .                                                          Grote Ondernemingen d'Amsterdam
( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p . 1 .                                                          ( Affaire C-190/95 )
(') IO n " 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
                                                                                                         ( 95/C 208/28 )
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
Demandes de décisions préjudicielles , présentées par ordon­              saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
nances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezioni                      ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 7 juin
distaccate di Castelnuovo di Porto e di Tivoli ) rendues le                1995 , dans l' affaire ARO Lease BV/Inspecteur der Belas­
 18 février 1995 ( C-186/95 ) et le 27 février 1995                       tingdienst Grote Ondernemingen d'Amsterdam, et qui est
 ( C-l 87/95 ), dans les procédures pénales pendantes devant              parvenue au greffe de la Cour le 19 juin 1995 .
elles à charge de Iommi Luciano et autres et Deodati Angelo
                              et Luchini Aldo                              Le Gerechtshof d'Amsterdam demande à la Cour de justice
                    (Affaires C-186/95 et C-l 87/95 )                      de statuer sur la question suivante .
                               ( 95/C 208/26 )                             L'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                      du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des
 saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par                   législations des États membres relatives aux taxes sur le
 ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezioni                 chiffre d' affaires — système commun de taxe sur la valeur
 distaccate di Castelnuovo di Porto e di Tivoli ) rendues le               ajoutée : assiette uniforme ('), doit-il être interprété en ce
  18 février 1995 ( C-186/95 ) et le 27 février 1995 ( C-l 87/95 ),        sens qu' un assujetti qui est établi aux Pays-Bas et qui, en tant
 dans les procédures pénales pendantes devant elles à charge               que tel,met à la disposition de tiers, en vertu de contrats de
 de Iommi Luciano et autres et Deodati Angelo et Luchini                   leasing opérationnel, 6 800 voitures particulières environ,
 Aldo, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 15 juin               dont quelque 800 sont achetées et mises à disposition en
  1995 . La Pretura Circondariale di Roma ( Sezioni distaccate             Belgique ( 2 ), effectue ces dernières prestations de services à
  di Castelnuovo di Porto e di Tivoli ) demande à la Cour de               partir d' un établissement fixe établi en Belgique ?
  statuer sur des questions identiques à celles posées dans les
  affaires C-l 35/95 , C-140/95 et C-141 /95 (')•                          f 1 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                           ( 2 ) État dans lequel ARO ne dispose pas d' un bureau.
  f 1 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 , p . 20 .