CELEX: 21977A1229(06)
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées OU conservées relevant de la sous-position 20.02 C du Tarif douanier commun

29 . 12. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 340/ 17
                                                    ACCORD
            sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne
            et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou
               conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
                                                    Lettre n 0 1
            Monsieur        ,
            J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
            Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
            1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1978 , la Communauté est prête à
            reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le
            gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les
            quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de
            la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1978 ,
            n'excèdent pas 90 000 tonnes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
            gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
            Je vous prie d'agréer, Monsieur         , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N° L 340/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12 . 77
                                                      Lettre n0 2
                                                                                       Bruxelles, le . . .
            Monsieur          ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
                Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
                1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
                J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1978, la Communauté est
                prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions,
                le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les
                quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant
                de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en
                1978, n'excèdent pas 90 000 tonnes.
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
                gouvernement sur le contenu de la présente lettre. »
            J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur          , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                       Pour le gouvernement
                                                                    de la République portugaise