CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil
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                portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément aux conditions fixées à son article 17.  
            
            
               En particulier, l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 515/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de réviser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II dudit règlement, si elle le juge opportun, y compris dans le contexte de l’examen à mi-parcours.
            
            
               La nature dynamique des flux migratoires exige une approche commune flexible qui réponde de manière adéquate à l’évolution des politiques et aux besoins de financement de l’UE et de ses États membres, en particulier ceux confrontés régulièrement à de fortes pressions migratoires aux frontières extérieures. 
            
            
               Dans ce contexte, le Fonds pour la sécurité intérieure et, en particulier, l’instrument dans le domaine des frontières extérieures et des visas, devraient être en mesure de fournir un soutien financier adéquat à la mise en œuvre des politiques de l’UE telles que l’approche dite des «points d’accès» (ou hotspots), comme indiqué dans l’agenda européen en matière de migration présenté par la Commission européenne le 13 mai 2015
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                et approuvé par le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015
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               . Ladite approche permet à l’UE de fournir un appui opérationnel aux États membres touchés par une pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures de l'Union. Elle offre une assistance intégrée, globale et ciblée dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée, dans le souci également de préserver l'intégrité de l'espace Schengen. 
            
            
               Dans le cadre de l’examen à mi-parcours des programmes nationaux des États membres, réalisé conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 514/2014, et compte tenu des priorités politiques de l’UE exposées ci-dessus, l'on a constaté des besoins de financement supplémentaires en ce qui concerne les activités de contrôle aux frontières, notamment dans les États membres confrontés à de fortes pressions migratoires aux frontières extérieures. 
            
            
               La nécessité de soutenir ces efforts a été réaffirmée par le Conseil européen dans ses conclusions du 28 juin 2018, appelant à l’établissement, sur une base volontaire, de «centres contrôlés» sur le territoire de l’UE, ainsi qu’au renforcement de la coopération avec les pays tiers afin d’accroître leurs capacités en matière de gestion des frontières.
            
            
               Il convient de prendre en compte ces besoins de financement de la manière la plus adéquate possible et en utilisant l’instrument de financement le plus approprié.
            
            
               À cet égard, compte tenu des spécificités des besoins de financement correspondants, il ne serait pas approprié de compléter les programmes nationaux des États membres au moyen de la clé de répartition utilisée pour l'attribution de l'allocation de base de chaque État membre, dès lors que cela ne permettrait pas de cibler particulièrement les besoins, qui ont été constatés, des États membres confrontés à une forte pression migratoire et assurant le contrôle des frontières extérieures de l’UE.
            
            
               Le recours à l’aide d’urgence ne constitue pas une option adaptée non plus, puisqu’un tel recours exige en principe des circonstances très spécifiques, à savoir une situation d’urgence telle que définie au point f) de l’article 2 du règlement (UE) n° 515/2014. En outre, au titre de l'aide d’urgence, le financement est accordé selon une approche par projet et pour une courte durée (en règle générale, 12 mois au maximum), ce qui est incompatible avec la perspective pluriannuelle du financement octroyé au moyen du programme national. 
            
            
               Le recours à des actions spécifiques dans le cadre d’une gestion partagée permet une adaptation plus souple à la dynamique et aux spécificités d’une situation particulière: en effet, ces actions offrent une approche sur mesure pour diriger le financement supplémentaire vers certains États membres afin de soutenir une activité spécifique au titre du Fonds pour la sécurité intérieure, dans le cadre de son volet consacré aux frontières et aux visas. En raison de la nature très particulière des activités requérant un soutien financier supplémentaire, comme la mise en œuvre de l’approche des «points d’accès», les actions spécifiques sont donc considérées comme constituant l’instrument de financement le plus adéquat. 
            
            
               La liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 515/2014 énumère actuellement deux actions spécifiques. La première action est une action conjointe faisant intervenir au moins deux États membres et concerne la coopération consulaire, alors que la seconde a trait à l’acquisition de moyens de transport et de matériel opérationnel à mettre à la disposition de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en cas d’opérations conjointes.
            
            
               Dès lors que les actions spécifiques existantes ne permettent pas de soutenir le type d’activités recensées dans le cadre de l’examen à mi-parcours, il est nécessaire d’inclure une nouvelle action spécifique dans l’annexe correspondante du règlement (UE) n° 515/2014. Cette action spécifique devrait contribuer à la mise en œuvre de l'approche des «points d’accès» et, partant, soutenir la gestion intégrée des frontières, en garantissant l’efficacité du contrôle et de la protection des frontières extérieures de l’Union. 
            
            
               De surcroît, une telle modification de la liste des actions spécifiques visant à répondre à ces besoins particuliers des États membres, ainsi qu’envisagé dans la base juridique de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, qui fait partie du Fonds pour la sécurité intérieure, offre aussi la possibilité d’accroître la valeur ajoutée de l’UE dans le cadre de la gestion des flux migratoires.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Conformément aux règles pour l’amélioration de la réglementation et au considérant 40 du règlement (UE) nº 515/2014, la Commission devrait procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire des actes délégués, y compris au niveau des experts. Une telle consultation a eu lieu, au moyen d’une procédure écrite, entre les 4 et 20 juin 2018, dès lors que la réunion d’experts convoquée pour le 6 juin 2018 pour débattre de cette question a dû être annulée en raison du très faible nombre de participants inscrits. 
            
            
               Les observations formulées par les experts des États membres ont été dûment prises en compte lors de la rédaction du présent règlement délégué de la Commission.
            
            
               Conformément aux règles pour l’amélioration de la réglementation, un mécanisme de retour d’information a été mis en œuvre après la consultation interservices. Le délai prévu pour l’envoi d’observations a pris fin le 22 octobre 2018. Aucune observation n'a été reçue.
            
         
         
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 515/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de modifier l’annexe II dudit règlement, qui établit la liste des actions spécifiques.
            
            
               L’article 17 du règlement (UE) n° 515/2014 régit l’exercice de la délégation et fixe notamment les conditions auxquelles la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués.
            
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 14.12.2018
            
            
               modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas  
               
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE
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               , et notamment son article 7, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 7 du règlement (UE) n° 515/2014 fait référence aux ressources disponibles pour des actions spécifiques, à allouer aux États membres. 
            
            
               (2)Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil
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               , des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de la gestion des frontières. 
            
            
               (3)L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat pour les activités de contrôle des frontières, en particulier dans les zones d'urgence migratoire (hotspot areas) telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624
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               , ou dans d’autres zones faisant face à des pressions migratoires élevées et disproportionnées similaires, existantes ou potentielles. 
            
            
               (4)Le soutien apporté par l’UE à ces efforts a été réaffirmé par le Conseil européen dans ses conclusions du 28 juin 2018, appelant à l’établissement, sur une base volontaire, de «centres contrôlés» sur le territoire de l’UE, ainsi qu’au renforcement de la coopération avec les pays tiers afin d’accroître leurs capacités en matière de gestion des frontières.
            
            
               (5)La liste existante des actions spécifiques, figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 515/2014, propose deux actions spécifiques permettant aux États membres de recevoir des fonds supplémentaires.
            
            
               (6)La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas d’effectuer adéquatement le financement d’actions mettant en œuvre l’approche des «points d’accès» (hotspots) ou une approche analogue. Par conséquent, le meilleur moyen de garantir la flexibilité du Fonds pour la sécurité intérieure, dans sa composante «frontières et visas», est de modifier cette liste.
            
            
               (7)La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) n° 515/2014 devrait contribuer à l'efficacité du contrôle des frontières extérieures de l’Union. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), qui consiste à soutenir la gestion intégrée des frontières, en facilitant l’accès à une protection internationale pour les personnes qui en ont besoin.
            
            
               (8)L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres devrait apporter une importante valeur ajoutée car cette action devrait contribuer à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble.
            
         
         
            
               (9)Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence ci-dessus, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               (10)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 515/2014 en conséquence, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               À l'annexe II du règlement (UE) nº 515/2014, le point 3 suivant est ajouté:
            
            
               «3. Mise en place, développement et fonctionnement – y compris la fourniture de services tels que l’identification, le relevé des empreintes digitales, la réalisation d’examens médicaux et d’enquêtes de sécurité, le débriefing, la fourniture d’informations, l’enregistrement et le premier accueil – de zones d’urgence migratoire, telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624, ou d’autres zones appliquant la procédure suivie dans les zones d’urgence migratoire ou des dispositions analogues, comme les «centres contrôlés» établis par un État membre, ainsi que la fourniture des services précités aux points de passage frontaliers faisant face à des pressions migratoires élevées et disproportionnées similaires, existantes ou potentielles, y compris si nécessaire un soutien aux activités de gestion des frontières dans les pays tiers.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 14.12.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE (JO L 150 du 20.05.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2015) 240 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        EUCO 22/15 CO EUR 8 CONCL 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).