CELEX: 62017TA0493
Language: fr
Date: 2018-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-493/17: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — WL/ERCEA («Fonction publique — Agents contractuels — Enquête administrative — Prolongation de la période de stage — Acte préparatoire — Licenciement — Notification du licenciement par courrier électronique — Délai de réclamation — Point de départ — Irrecevabilité — Respect des formes substantielles — Décision de licenciement à l’issue de la période de stage — Rupture du lien de confiance — Responsabilité — Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure»)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — WL/ERCEA
      (Affaire T-493/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Agents contractuels - Enquête administrative - Prolongation de la période de stage - Acte préparatoire - Licenciement - Notification du licenciement par courrier électronique - Délai de réclamation - Point de départ - Irrecevabilité - Respect des formes substantielles - Décision de licenciement à l’issue de la période de stage - Rupture du lien de confiance - Responsabilité - Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure»))
      (2019/C 44/46)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WL (représentant: F. Elia, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. Chacón Mohedano, agents, assistées de A. Dal Ferro, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA de licenciement communiquée oralement à la requérante le 10 janvier 2017, au rétablissement immédiat de la relation de travail et à la condamnation de l’ERCEA au paiement de toutes les rémunérations échues entre-temps, deuxièmement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA du 28 octobre 2016 de prolongation de la période de stage de la requérante et à la constatation de l’inexistence de cette période de stage à compter du 1er novembre 2016, troisièmement, à l’annulation des actes constitués par une enquête administrative effectuée par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) et du rapport de cette enquête daté du 7 novembre 2016 ainsi qu’à la condamnation de l’ERCEA à supprimer ladite enquête du système informatique de gestion du personnel et de toute autre base de données présente dans les institutions de l’Union européenne, quatrièmement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA de licenciement datée du 22 décembre 2016 et parvenue à la requérante le 24 janvier 2017, au rétablissement immédiat de la relation de travail et à la condamnation de l’ERCEA à payer des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice constitué par les rémunérations échues depuis la date de licenciement jusqu’à la publication de l’arrêt ou, à défaut de réintégration dans l’emploi, à la condamnation de l’ERCEA à réparer le dommage qui réside dans la perte de salaires jusqu’à l’échéance du contrat et qui s’élève à 39 000 euros et, cinquièmement, et en tout état de cause, à la condamnation de l’ERCEA à payer à la requérante la somme de 300 000 euros à titre de réparation ou toute autre somme, supérieure ou inférieure, qui sera jugée équitable, en raison de l’atteinte grave à l’image et à la réputation personnelle et professionnelle de la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  WL est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 318 du 25.9.2017.