CELEX: 31991R0217
Language: fr
Date: 1991-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 217/91 de la Commission, du 30 janvier 1991, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

31 . 1 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 26/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 217/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1991
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                    suivant sa destination ;
péenne,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                 n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
produits dans la Communauté peut être couverte par une                   le règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
restitution à l'exportation ;                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           officiel des Communautés européennes, série C, au
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            cité au tiret précédent ;
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché               valle ;
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
économique des exportations envisagées ;                            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                                        Article premier
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (% modifié en dernier lieu par le règlement                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
(CEE) n° 1714/88 Ç); que le montant de la restitution               ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           n° 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en          montants repris à l'annexe.
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                                               Article 2
O  JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0  JO    n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
0  JO    n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1991 .
O  JO    n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O  JO    n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
0  JO    n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O  JO    n0 L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                           (') JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 26/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 91
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 janvier 1991, fixant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en ecus)
                                                                         Montant de la restitution
                                   Code produit                                    par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause
                                  1701 11 90 100                  35,07 (')
                                  1701 11 90 910                  35,63 (')
                                  1701 11 90 950                     0
                                  1701 12 90 100                  35,07 (')
                                  1701 1290910                    35,63 (')
                                  1701 12 90 950                     (2)
                                  1701 91 00 000              I                          0,3812
                                  1701 99 10 100                  38,12        l
                                  1701 99 10 910                  38,73
                                  1701 99 10 950                  38,73
                                  1701 99 90 100                                         0,3812
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                          n° L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                          n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).