CELEX: 31983R1055
Language: fr
Date: 1983-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1055/83 de la Commission, du 29 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

30 . 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 116/69
                            REGLEMENT (CEE) N» 1055/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1983
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                    dans le règlement (CEE) n0 1222/82 aux données et
vu le traité instituant la Communauté économique                cotations dont la Commission a connaissance conduit
européenne,                                                     à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans   le  secteur   des     viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                Article premier
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1222/82 (3), modifié en         Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 968/83 (4) ;             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le prix de base est, pour la campagne
 1982/ 1983, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)                                  Article 2
n0 1196/82 du Conseil du 18 mai 1982 prorogé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1023/83 (6) ;            Le présent règlement entre en vigueur le 2 mai 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(<) JO n0 L 183 du 16. 7.   1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5.   1982, p. 22.
(3) JO n0 L 141 du 20. 5.   1982, p. 40.
(4) JO n0 L 106 du 23. 4.   1983, p. 20.
O   JO n0 L 140 du 20. 5.   1982, p. 24.
(6) Voir page 2 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 116/70                        Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 4. 83
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation
                                          de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                    Numéro du                 Semaine n0 5           Semaine n0 6               Semaine n0 7
                   tarif douanier               du 2 au                du 9 au                    du 16 au
                      commun                  8 mai 1983 (')        15 mai 1983 f)             22 mai 1983 (')
           02.01 A IV b) 1                      149,130                149,130                     149,130
                            2                   104,391                104,391                     104,391
                            3                   164,043                164,043                     164,043
                            4                   193,869                193,869                     193,869
                            5 aa)               193,869                193,869                    193,869
                              bb)               271,417                271,417                    271,417
           (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE) n° 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82
               de la Commission .