CELEX: 61963CO0085
Language: fr
Date: 1963-09-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 25 septembre 1963. # Demande d'autorisation en notification d'une cession de salaire à la Communauté économique européenne. # Affaire 85-63.

Avis juridique important

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61963O0085

Ordonnance de la Cour du 25 septembre 1963.  -  Demande d'autorisation en notification d'une cession de salaire à la Communauté économique européenne.  -  Affaire 85-63.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00395 édition néerlandaise page 00411 édition allemande page 00419 édition italienne page 00389 édition spéciale anglaise page 00195

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 85-63 

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION EN NOTIFICATION D ' UNE CESSION DE SALAIRE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , 

Motifs de l'arrêt

P . 397 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 16 AOUT 1963 , LA S.A . " GRANDS MAGASINS A L ' INNOVATION " , 111 , RUE NEUVE A BRUXELLES , A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE FAIRE NOTIFIER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE UNE CESSION DE SALAIRE A ELLE CONSENTIE PAR LA DAME YVO CENCINI , NEE EDDA DANESI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LADITE COMMUNAUTE , MOTIF PRIS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CETTE CESSION , PAR SA NOTIFICATION AU TIERS CEDE , CONSTITUERAIT UNE MESURE DE CONTRAINTE A L ' EGARD DES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE ; P . 398 ATTENDU CEPENDANT QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 1689 ET S . DU CODE CIVIL BELGE APPLICABLE EN L ' ESPECE , L ' OBLIGATION CEDEE NE SUBIT AUCUN CHANGEMENT ET SUBSISTE INTEGRALEMENT DANS LE CHEF DU DEBITEUR AVEC SES ACCESSOIRES ET LES EXCEPTIONS QUI POURRONT EXISTER ENTRE LUI ET LE CEDANT ; QUE LA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE NE PEUT DONC CONSTITUER AUCUNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PARTANT , IL N ' Y A PAS LIEU A AUTORISATION PAR LA COUR ; QU ' IL CONVIENT PARTANT DE DEBOUTER LA REQUERANTE DE SA DEMANDE ;  

Dispositif

LA COUR DIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ; MET LES FRAIS DE LA PROCEDURE A CHARGE DE LA REQUERANTE .