CELEX: 31998R1788
Language: fr
Date: 1998-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1788/98 de la Commission du 14 août 1998 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la deux cent septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

15. 8. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 228/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 1788/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 août 1998
                 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la deux cent
                 septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales
                            d’intervention conformément au règlement (CEE) no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 donner suite à l’adjudication;
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin            considérant que, après examen des offres présentées pour
1968, portant organisation commune des marchés dans le            la deux cent septième adjudication partielle et en tenant
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article        règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien
6 paragraphe 7,                                                   raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison-
considérant que, conformément au règlement (CEE) no               nière des abattages et des prix, il convient de ne pas
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                  donner suite à l’adjudication;
portant modalités d’application du règlement (CEE) no             considérant que les mesures prévues au présent règlement
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-            sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le             bovine,
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2602/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),                                   Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1473/
98 (6);                                                           Il n’est pas donné suite à la deux cent septième adjudica-
                                                                  tion partielle ouverte par le règlement (CEE) no 1627/89.
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la                                     Article 2
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon         Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO  L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 194 du 10. 7. 1998, p. 9.