CELEX: 31984D0211
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/211/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1979 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0211

84/211/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1979 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1984 p. 0038 - 0040

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/211/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1979 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 70 302 FRANCS LUXEMBOURGEOIS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 5 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE LUXEMBOURG , POUR L'EXERCICE 1979 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 532 335 911 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .  2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 20 361 301 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .  ARTICLE 2  LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1979 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 11 110 243 FRANCS LUXEMBOURGEOIS ET SELON L'ANNEXE II A UN MONTANT NEGATIF DE 2 021 239 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .  ARTICLE 3  LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1979  ( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 15 446 154  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 528 000 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 543 446 154  4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ( 1 )  A ) DEPENSES DECLAREES 532 406 213  B ) DEPENSES NON RECONNUES 70 302  - DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 -  C ) DEPENSES RECONNUES 532 335 911  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 11 110 243  ( 1 ) A L'EXCLUSION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .  ANNEXE II  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77  ( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 140 062  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 18 200 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 18 340 062  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 20 361 301  - POUR LA SECTION " GARANTIE " 12 216 780  - POUR LA SECTION " ORIENTATION " 8 144 521  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 - 2 021 239