CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1801/82 du Conseil, du 8 juin 1982, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay concernant le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté #Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

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31982R1801

Règlement (CEE) n° 1801/82 du Conseil, du 8 juin 1982, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay concernant le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 204 du 12/07/1982 p. 0016

+++++( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1801/82 DU CONSEIL DU 8 JUIN 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 8 JUIN 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . EYSKENS