CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 25 mai 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 125 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 6 . 71
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 25 mai 1971
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
                  République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                         (71 /214/CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
              articles 113 , 114 et 228 ,
              vu la recommandation de la Commission,
              considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
              relative à l'aide alimentaire ( J ) ;
              considérant que la République turque a présenté une demande d'aide alimentaire par
              lettre du 25 juin 1970 ;
              considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
              Turquie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 28 000 tonnes de froment
             tendre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1970/
             1971 ,
             DÉCIDE :
                                                        Article premier
              Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
              Communauté économique européenne et la République turque relatif à la fourniture de
              froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                            Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              M. COINTAT
              H JO no L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
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                                                          ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à la
                                    fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE,
               d' autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                              tendre des ports d'embarquement aux lieux de
                                                                  destination .
Conformément à la décision prise par le Conseil, le 6
avril 1971 , la Communauté économique européenne
fournit à la République turque, à titre de don et dans            Elle s'engage à apporter le plus grand soin a assurer
le cadre de son programme d'aide alimentaire en                   que l' adjudication du transport maritime ne porte
céréales pour l'année 1970/ 1971 , une quantité de                pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
28 000 tonnes de froment tendre .                                 équitable . Les problèmes qui pourraient se poser a
                                                                  cet égard feront l'objet de consultations au titre de
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports de la           l' article VIII du présent accord .
Communauté .
La Commission des Communautés européennes fait
connaître, en temps utile, à la République turque,
par lettre, télex ou télégramme, les ports d'embarque­                                      Article 111
ment, les quantités, les dates de mise à disposition
dans lesdits ports et la cadence de chargement
journalière .                                                     La République turque s'engage à utiliser le troment
                                                                  tendre fourni à titre d' aide à des fins de consomma­
Les responsabilités de la Communauté économique                   tion et à appliquer pour la vente de ce produit sur
européenne et de la République turque concernant                  son marché les prix normalement pratiqués sur ce
respectivement la livraison et la prise en charge fob             marché pour les produits de qualités comparables .
sont définies à l'annexe qui fait partie intégrante du
présent accord.
                                                                  Le produit de cette vente, diminué des frais de
                                                                  transport maritime et des frais normaux de commer­
                           Article 11
                                                                  cialisation sur le marché turc, sera versé à un compte
                                                                  spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par
La République turque s'engage à prendre toutes                    la République turque pour le financement de projets
dispositions nécessaires pour le transport du froment             de développement.
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                          Article IV                              2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
                                                                      commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la            3 , situation du compte spécial constitué avec le
structure normale de la production et du commerce                     produit de la vente, en monnaie locale, du
international . A cette fin, elles prennent les mesures               froment tendre fourni à titre d'aide ;
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre
d'aide s' ajoutent, et ne se substituent pas, aux                 4, projets financés par le moyen du compte spécial ;
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                   importance de cet apport financier dans le
en l' absence de telles fournitures .
                                                                      financement global des projets.
                          Article V                                                       Article VII
La République turque prend toutes mesures utiles                  Les informations visées à l' article VI sont commu­
pour empêcher la réexportation aussi bien du
froment tendre reçu à titre d'aide que des produits               niquées dans les délais suivants :
de première transformation et des sous-produits                   — en ce qui concerne le transport : trente jours au
provenant de cette céréale, ainsi que l'exportation                    plus tard après le déchargement de chaque
commerciale ou non commerciale, dans un délai de                       cargaison ;
six mois à compter de la dernière livraison, tant du
froment tendre produit localement qui serait de                   — en ce qui concerne les autres données : un état de
même nature que celui reçu à titre cl'aide, que des                    la situation au 31 décembre de chaque année est
produits de première transformation et des sous­                       communiqué avant le 15 janvier de l'année
produits provenant de ce froment.                                      suivante, jusqu'à la liquidation totale du compte
                                                                       spécial .
                          Article VI
                                                                                         Article VIII
La République turque s'engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions                   A la demande de l'une des parties contractantes,
d'exécution du présent accord. A cette fin, elle                  celles-ci se consultent sur toutes les questions
communique à la Commission des Communautés                        concernant l'application du présent accord .
européennes les données suivantes :
                                                                                          Article IX
1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
    nature, quantités et qualité des produits déchar­             Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    gés ; date à laquelle le déchargement a été                   langues allemande, française, italienne, néerlandaise
    achevé :                                                      et turque, chacun de ces textes faisant également foi .
                                                           ANNEXE
               Stipulation concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
Pour la bonne execution de l'accord, et notamment de                                      Article 2
son article I, les parties contractantes conviennent des
dispositions suivantes :                                          Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
                                                                  les risques passent de la Communauté économique
                                                                  européenne à la République turque au moment où la
                       Article premier                            marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
                                                                  au port d'embarquement.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
la   livraison se   trouve   effectuée   au moment     où  la                             Article 3
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
au port d'embarquement, tous les frais de bardis et               La République turque doit procurer et désigner à la
d'arrimage étant à charge de la République turque.                Communauté économique européenne, en temps utile, les
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 125 / 19
navires qui doivent embarquer la marchandise, de telle                                     Article 4
manière que les dates de chargement qui seront indiquées
conformément à l'article I de l'accord soient respectées .     Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
                                                               seront indiquées conformément à l'article I de l'accord est
La désignation du navire doit être faite par la République     de 5 %, sans que la quantité totale de 28 000 tonnes
turque au minimum sept jours francs avant la date              puisse, toutefois , être dépassée .
présumée de l'arrivée du navire au port. La République
turque est responsable des conséquences pouvant résulter,      Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
soit du défaut, soit du retard de désignation du navire.       être chargée sur un navire déterminé ne peut être
                                                               totalement mise à bord par suite de circonstances
La République turque doit insérer dans la charte-partie        indépendantes de la volonté de la Communauté écono­
l'obligation pour le capitaine d'informer au moins             mique européenne, le solde n'ayant pu être mis à bord
soixante-douze heures à l' avance la Communauté écono­         dans les délais prévus est stocké aux frais de la
mique européenne de la date probable de l'arrivée du           République turque et chargé sur le prochain navire.
navire au port.
                                                               Si la République turque fait savoir à la Communauté
La marchandise doit être tenue à la disposition de la          économique européenne, dans un délai de quinze jours
République turque dans le port indiqué à partir de la          francs, qu'elle ne prendra pas livraison de ce solde, les
date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger. Dans    frais de manutention et de stockage encourus restent à
le cas où la Communauté économique européenne ne               charge de la République turque jusqu' au moment où
mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en      celle-ci aura notifié qu'elle renonce à ce solde .
temps voulu, toutes les conséquences qui en découle­
raient, notamment les surestaries et/ou faux frets seraient    En ce cas, la Communauté économique européenne peut
à charge de la Communauté économique européenne.               considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
                                                               République turque.
En cas de retard dans l'arrivée au port de chargement du
navire désigné par la République turque, ou de son                                         Article 5
impossibilité de charger, retard ne permettant pas le
chargement dans les délais qui seront indiqués conformé­       Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
ment à l' article I de l' accord, les marchandises             nauté économique européenne doit adresser sans délai à
séjourneront aux frais, risques et périls de la République     la République turque un avis indiquant la date du
turque .                                                       chargement, la quantité et la qualité chargées, constatées
                                                               à l'embarquement et mentionnées au connaissement du
Au cas où la République turque ne fournirait pas le            navire .
navire de tonnage approprié dans le délai qui sera
indiqué conformément à l' article I de l'accord, elle sera
considérée comme se trouvant en défaut, à moins qu' elle                                   Article 6
ne fasse savoir a la Communauté économique européenne          Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
par télégramme, au plus tard le dernier jour de la période
prévue pour la livraison, qu'elle demande une extension        partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
de cette période. Lorsque l'extension est ainsi réclamée, la   bastingage du navire sont à charge de la République
                                                               turque .
Communauté économique européenne garde la marchan­
dise pour le compte de la République turque, les frais
résultant de cette situation étant à charge de cette                                       Article 7
dernière.
                                                               Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
La République turque est responsable des conséquences           un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
pouvant découler du fait qu'elle fournirait un navire dont
les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de         A toutes fins utiles, la République turque désigne un
chargement du port d'embarquement.                              représentant dans chaque port d'embarquement.