CELEX: 62015CN0634
Language: fr
Date: 2015-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-634/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 30 novembre 2015 — Susanne Sokoll-Seebacher et Manfred Naderhirn

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 30 novembre 2015 — Susanne Sokoll-Seebacher et Manfred Naderhirn
   (Affaire C-634/15)
   (2016/C 326/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Susanne Sokoll-Seebacher, Manfred Naderhirn
   
      Autres parties à la procédure: Agnes Hemetsberger, Mag. Jungwirth und Mag. Fabian OHG e.a.
   Par ordonnance du 30 juin 2016, la Cour (huitième chambre) a dit pour droit:
   L’arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C-367/12, EU:C:2014:68), doit être lu en ce sens que le critère tenant à une limite rigide du nombre de «personnes toujours à approvisionner», fixé par la législation nationale en cause au principal, ne doit pas s’appliquer, aux fins de vérifier l’existence d’un besoin pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie, d’une manière générale, dans chaque situation concrète qui fera l’objet de vérification.