CELEX: 62016CA0183
Language: fr
Date: 2017-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-183/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 — Tilly-Sabco SAS/Commission européenne, Doux SA (Pourvoi — Agriculture — Viande de volaille — Poulets congelés — Restitutions à l’exportation — Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro — Légalité — Règlement (CE) no 1234/2007 — Articles 162 et 164 — Objet et nature des restitutions — Critères de fixation de leurs montants — Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux — Détournement de pouvoir — «Comitologie» — Règlement (UE) no 182/2011 — Article 3, paragraphe 3 — Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles — Remise du projet de règlement d’exécution au cours de la réunion de ce comité — Respect des délais — Violation des formes substantielles — Annulation avec maintien des effets)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/19
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 — Tilly-Sabco SAS/Commission européenne, Doux SA
   (Affaire C-183/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Agriculture - Viande de volaille - Poulets congelés - Restitutions à l’exportation - Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro - Légalité - Règlement (CE) no 1234/2007 - Articles 162 et 164 - Objet et nature des restitutions - Critères de fixation de leurs montants - Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux - Détournement de pouvoir - «Comitologie» - Règlement (UE) no 182/2011 - Article 3, paragraphe 3 - Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles - Remise du projet de règlement d’exécution au cours de la réunion de ce comité - Respect des délais - Violation des formes substantielles - Annulation avec maintien des effets))
   (2017/C 382/22)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tilly-Sabco SAS (représentants: R. Milchior, F. Le Roquais et S. Charbonnel, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et K. Skelly, agents), Doux SA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 janvier 2016, Tilly-Sabco/Commission (T-397/13, EU:T:2016:8), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, est annulé.
            
         
               3)
            
            
               Les effets du règlement d’exécution no 689/2013 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte appelé à le remplacer.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 13.06.2016