CELEX: 31992R1356
Language: fr
Date: 1992-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1356/92 de la Commission, du 26 mai 1992, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne

N0 L 145/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 5. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 1356/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1992
                      relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'otge en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        requise pour être acceptée à 1 intervention, telle que
                                                                  définie par le règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            sion (3) ; que, cependant, il s'avère nécessaire de prévoir
péenne,                                                           une exception en ce qui concerne le poids spécifique, vu
                                                                  les circonstances climatologiques subies par l'Espagne
                                                                  cette année-ci ; que l'organisme compétent doit s'assurer
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                de la conformité à cette qualité de l'orge exportée ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment son article        considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
8 paragraphe 3,                                                   rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
                                                                   mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75
considérant que la production d'orge en Espagne dépasse           ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
les besoins de ce pays ;                                          notamment le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
                                                                  29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­        les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;               aux critères de fixation de leur montant (4), ainsi que le
                                                                  règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4
                                                                  février 1975, établissant les modalités d'application
considérant que le marché espagnol peut être allégé par           concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­       portation dans le secteur des céréales (*), modifié en
tités excédentaires d'orge ; que, compte tenu des cours du        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2788/86 (6) ;
marché mondial d'orge, l'exportation n'est possible qu'à
l'aide d'une restitution ;
                                                                  considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à      règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 concerne l'ex­         entre la publication et la première adjudication partielle,
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime         les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
est dès lors non seulement inadapté à la solution du              tion :
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­
tation d'orge à partir d'Etats membres se trouvant dans
une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;        considérant que le règlement (CEE) n° 279/75 prévoit,
                                                                  parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on            déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
peut s'attendre, en cours de campagne, à la mise à l'inter­       caution de 12 écus par tonne, à constituer lors de la
vention en Espagne de quantités massives d'orge, confor­          présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
mément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2727/75, dont          obligation ;
la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit    considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
règlement, une mesure particulière d'intervention destinée         intéressés, il est nécessaire de prévoit que la durée de vali­
à alléger le marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de        dité des certificats délivrés soit identique ;
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très
importants qui résulteraient pour le budget communau­             considérant que le bon déroulement d'une procédure
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui           d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­        quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait       transmission des offres déposées auprès des services
déterminé par adjudication et applicable à la seule               compétents ;
production exportée à partir de l'Espagne peut constituer
une mesure appropriée à cet effet ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de
la restitution que pour de l'orge correspondant à la qualité
                                                                  o   JO  n° L   74 du 20. 3. 1992, p. 18.
                                                                  O   JO  n° L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O   JO  n0 L   31 du 5. 2. 1975, p. 8.
(2) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                              (o) JO  n° L   257 du 10. 9. 1986, p. 32.
 ---pagebreak--- 27. 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 145/59
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 sion (2), les certificats d exportation délivrés conformément
                                                                à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
                        Article premier                         sont, pour la détermination de leur durée de validité,
                                                                considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour            2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
400 000 tonnes d'orge produites en Espagne.                      la présente adjudication sont valables à partir de la date de
                                                                 leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
L'article 1 6 du règlement (CEE) n° 2727/75, ainsi que les      quatrième mois suivant.
dispositions prises en application de cet article sont appli­
cables, mutatis mutandis, à ladite restitution.                                              Article 6
2. L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la          1.    La Commission décide, selon la procédure prévue à
mise en oeuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .            l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 :
                                                                — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                           Article 2
                                                                     portation tenant compte notamment des critères
 1.    En vue de déterminer le montant de la restitution             prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2746/75,
prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.
                                                                — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. L'adjudication porte sur les quantités d'orge visées à
l'article 1 " paragraphe 1 à exporter vers les pays des zones    2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
I à VIII visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 124/77       fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
de la Commission (').
                                                                 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 décembre
 1992. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications     3.     La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des            qualité de l'orge exportée correspond au moins à la
offres sont déterminées dans l'ayis d'adjudication.             qualité requise pour l'intervention en Espagne telle que
                                                                définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement       689/92.
(CEE) n° 279/75, le délai de présentation des offres pour
la première adjudication partielle expire le 4 juin 1992.       À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
                                                                organisme ou une société agréés à une analyse de la
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­           marchandise chargée et tient à la disposition de la
nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­        Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
dication.                                                       prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
                                                                représentant.
5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)        Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
n0 279/75.                                                      l'adjudicataire.
                                                                4.     Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à celle
                           Article 3                            définie au paragraphe 3, la restitution sera diminuée d'un
                                                                montant de 15 écus par tonne.
Une offre n'est valable que :
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,                                                   Article 7
— si elle est accompagnée :                                     Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
     — d'une fixation à l'avance du montant compensa­           l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au
         toire monétaire espagnol valable le dernier jour de    plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
         chaque délai de présentation des offres,               pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
     — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3         l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
         point b) du règlement (CEE) n° 279/75 spécifiant       mément au schéma figurant à l'annexe I, et aux numéros
         que le certificat d'exportation sera demandé en        d'appel figurant à l'annexe II.
         Espagne.
                                                                En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­
                                                                gnol en informe la Commission dans le même délai que
                           Article 4
                                                                celui qui est prévu au précédent alinéa.
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
n0 279/75 est de 12 écus par tonne.                             de la Belgique.
                           Article 5                                                         Article 8
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.                          (2) JO n" L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 145/60                     Journal officiel des Communautés européennes                           27. 5. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 5. 92                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 145/61
                                                      ANNEXE I
          Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge espagnol vers les pays
                                                  des zones I à VIII
                                             [Règlement (CEE) n0 1356/92]
                              Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                 2                                         3
             Numérotation des      Quantités                 Montant de la restitution à l'exportation
             soumissionnaires      en tonnes                              (en écus/tonne)
                     1
                     2
                    3
                   etc.
                                                     ANNEXE H
          Les seuls numéros d appel à Bruxelles [DG VI/C/ 1 (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
          sont :
          — par télex :               — 22037 AGREC B,
                                      — 22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopie :           — 235 01 32,
                                      — 236 10 97,
                                      — 236 20 05,
                                      — 236 20 08 .