CELEX: 51965PC0007
Language: fr
Date: 1965-01-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 7
Vol. 1965/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                        III/COM(65)7 final
                                        Bruxelles , le 18 janvier 1965
                 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT
              LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT
              D 'UN ETAT MEMBRE , ETABLIS DANS UN   AUTRE  ETAT
             MEMBRE , DE MUTER D' UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   III/C0K(65 ) 7 final
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                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU C01TSEIL
        VISAÏÏT LA LI33RT3 POUR ISS AGRICULTEURS RASSORTIS 3AIIT
        D' IHT ETAT MSKBEB , ETABLIS' DAÎTS Ul'T AUTRE ETAT MEK3RE ,
                DE MUTER D' UNE EXPLOITATION A UEE AUTRE
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE COITSEIL DE LA ODEMUffAUTB ECQÏÏQKIQUE EUROPEEME ,
va le Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 54 § 2 et 3 >
vu la Programma général pour la supprsssion dos re strictions à la
liberté d' établissement          a t. notamment son titré IV , F , 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du ? ai- 1amant européen ,
va l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le Programme , général pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissanout comporte , pour la réa­
lisation de cette liberté en agriculture , un échéancier spécial
tenant compte du caractère particulier de l' activité agricole ?
que la troisième série de mesurer figurant à cet échéancier com­
porte la reconnaissance , par chaque Etat membre , au début de la
troisième année de la deuxième étape , du droit de muter d'une
exploitation à une autre pour les agriculteurs ressortissant des
autres Etats membres installés depuis plus de deux ans dans un
Etat membre 5
considérant que le droit de mutation faisant l' objet de là pré­
sente directive est indépendant de la forme juridique sous la­
quelle est effectuée 1 'exploitation ! qu' il ne saurait avoir
pour effet de réduire les droits ouverts à l' intéressé , quant
à . sa situation d' étranger , sar.s restreindre on fait sa liberté
de mu+^.r d' une . v- ;>loitaticn à uAa autre 5
 ( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 2 du
       15 janvier 1962 , page 36 .
 ---pagebreak---                                                                                 Χ
                                          - 3 -
  considérant que la présente directive ne s' applique pas aux béné­
  ficiaires de la directive de Conseil n° 63/261 du 2 avril 1963
  qui jouissent déjà de l' assimilation aux nationaux en ce qui concerne
  le droit de mutation d' une exploitation agricole à une autre ;
  considérant que , dans la mesure où il est nécessaire de sa référer
  à une définition de l' exploitation agricole pour l' application de
  la présenta direotive , cette définition est de la compétence de
  l' -Stat membre intéressé , notamment en ce qui concerne la superfi­
  cie miniœia d' exploitation ;
  considérant que l' article 4 § 2 de la directive du Conseil n° 63/262
                                                                              Ν
  du 2 avril 1963 > fixant les modalités de réalisation de la liberté
  d' établissement su "1" l?»s exploitations abandonnées ou incultes depuis
  plus de deux ans ^ rwrvaii; expv ^ snem.-iat la rocor.n?i«Fipjice du droit
  de mutation jusqu' à la mise en oeuvre de la présente directive ;
  A A2R3T3 LA PR3SBHT3 DHGCTIV3       :
                                      Article premier
  Chacun des Etats membres supprime , conformément aux dispositions
  ci-après , en faveur des ressortissants et sociétés des autres Etats
  membres exerçant sur son territoire une activité agricole depuis
  plus de deux ans , ci-après dénommés bénéficiaires , les restrictions
  qui ont pour effet de leur refuser ou de limiter le droit de muter
  d' une exploitation à une autre .
                                        Article 2
1 1.     Par droit de mutation au sens de la présente directive , on
  entend la faculté pour les bénéficiaires de se transférer librement
  sur une autre exploitation de leur choiix dans l'état où ils sont '
  installes , dans les memes conditions que les nationaux de cet Etat »
  Ce transfert doit pouvoir se réaliser quelque soit la forme juridique
  sous laquelle s' effectue le faire valoir sur l' ancienne et la nouvelle
  exploitations                                                       .../...
  ( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 62 du 20 avril
        1963 » page 1323
                                                      /
 ---pagebreak--- 2.     Par activités agricoles au* sens de la présenta directive ,
on entend les activités comprises à l' annex9 V du Programma général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement
(ex classa 01 , Agriculture , de la classification internationale
type par industrie de toutes les branche 3 d' activité économique          (1)>.
notamment :
a) l' agriculture générale , y compris la viticulture , 1 'arboricul­
     ture fruitière , la production de semences , l' horticulture ma­
     raîchère , florale et ornementale , mom-j en serres ;
b ) 1 élevage du bétail , l' aviculture , la aur^i cul i culture , l' éle­
     vage d' animaux à fourrure et les élevages divers | l' apicul­
     ture ; la production de viande , de lait , da laine , de peciix
     et fourrures , d' oeufs , de miel »
                                Jirticle 3
1.    Les IStats membres' supprimant las restrictions qui :
   - en vertu de dispositions législatives , réglementaires ou
      administratives , empêchent les bénéficiaires de rcutar d' une
      exploitation à une autre ou soumettent la mutation à des
      conditions spéciales ;
   - résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' ap­
      pliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par
      rapport à celui qui est appliqué aux; nationaux en ce qui
      concerne le droit i.e mutation .
2.    Par-mi les restrictions à supprimer , figurent spécialement
celles faisant l' objet de dispositions qui interdisent ou limitent
de la façon suivante , à l' égard des bénéficiaires , le droit de
muter d'une exploitation à une autre dans les mêmes conditions
que les nationaux :                                    ....
( l ) Bureau statistique des îlations-Unies - études statistiques ,
      série Ma n° 4 , rev . 1 , ( Haw-York 1958 )
 ---pagebreak---                               - 5 -
En Franc e : - rar la nécessite , pour les étrangers, "bénéficiaires
                de la directive du Conseil n°63/262 du 2 avril 1°63 ,
                d f cbtenir une autorisation pour s' établir sur une
                exploitation qui ne serait pas inculte ou abandonnée
                ( article 3 du décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 );
              – par la nécessité pour les étrangers d' obtenir , pour
                une mutation , une nouvelle carte professionnelle
                d' exploitant agricole eu une nouvelle autorisation
                d' exploiter ( article 4 du décret n°5472 du 20 jan­
                vier 1954 et article 4 de l' arre- té ministériel du
                31 cars 1955 ) ;
En Belgique :– Par la possibilité de limiter la validité de la
                carte professionnelle d' étranger à une seule exploi­
                tation ( article 2 de l' arrêté royal portant régle­
                mentation de l' activité professionnelle des étran­
                gers du 16 novembre 1939 )»
3»     Le transfert sur une nouvelle exploitation n' a pas pour
effet de réduire les droits ouverts à l' intéressé , quant à sa si­
tuation) d' étranger, an application do la diractiva n® 63/262
du Conseil .
                            Article 4
                                                         ν
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessai­
res pour se conformer à la présente directive dans un délai de
six nois'à compter de sa notification et en infom£nt immédiate­
ment la Commission .
                            Article 5
                                                                \
       Lès Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive .
                                        Fait à Bruxelles , le ••••
                                                           s
                                                   /   '     V
                     ' 1                Par 1g Conseil ,
                                        Le Président ,
                                                               • •» / • • •
 ---pagebreak---                            EXPOSE TES MOTIFS
Foncèrent de la Ere position
         Le programme général pour la suppression des restrictions à
la liberté d' établi ssemont arrêté par le Conseil le 19 décembre
1961          comporte un échéancier spécial. pour l 'Ggricuitu'xW pré­
voyant qu' au début de la troisième année de la deuxième ct.:pe
" sera reconnu      le droit de muter d' une exploitation à une a\tre
pour les agriculteurs ressortissant de$* autres Etats membres \
installés depuis plus de deux ans".                                     \
                                                                        )
                                          e                   -        '
         Conforuénient à l' article 54 S 2 du ïraite , la Commission,
présente au Conseil sa proposition en vue de mettre en oeuvre ^.a
disposition ci-dessus . Aux ternes de ce même article , il appar­
tiendra au Conseil de consulter le Comité économique et social et
le Parlement européen , avant de statuer à la majorité qualifiée .
Cette proposition vient en troisième place dans la série des fis­
sures ayant pour but d' assurer la liberté d' établissement ^n agri­
culture , ( sur le uêne niveau que celle relative aux baux uraux^l ,
après les directives du Conseil n°63/263: et 63/262 du 2 avril
       ( 2)                                                          *
1963        , fixant " les n-odalites de réalisation de la liberté
d' établissement d?jr>s l' agriculture cur le territoire d' un Eta »•     \
membre , c es ressert ' ssants des autres pays de la Oer.mun£vu J é ayant
travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet Etat membre
pendant deux ans s jis interruption " et " les modalités de la réali­
sation de la liber        d' établissement sur les explorations agri->
coles abandomées ou incu.-tes depuis plus de deux uo.s " .
( 1 ) Jouras " officiel des ;' /cauun£aités européennes , n°2 du 15 jan­
      vier ÎSSC-, page 3o/bC .
( 2 ) Journal     fficicl des ^ û...nunautôs européennes , nJ 62 du 20
      avili 1S ; 3 , pages 1323 et 1326 .
 ---pagebreak---                           -   7 -
I. PARTIS G jNERALE .
            Dans le calendrier de la réalisation de la liberté
   d' établissement , la place donnée à l' assimilation de l' é­
   tranger re-srortissant d' un Etat membre de la       - mmunauté .
   au national de l' itat d' accueil , en ce qui concerne le
   droit de mutation , s' explique par l' influence de le. r.obilité
    des terres sur la rationalisation de la production agricole,
   ainsi que rar la nécessité de parfaire ce qui ,a été entre­
   pris par la directive n° 63/262 du Conseil 'du 2 avril I9S3
   relative à l' établissement sur les terres considéré ..;*
   incultes ou abandonnées depuis plus de deui. ans .        '
   1 . La mobilité des terres .
            Si, par mobilité , on entend le fait pour les terres
   do passer en d' autres mains , on est forcé de reconnaître
   que , de tous les facteurs de production en agriculture , la
   terre est certainement celui qui a la plus faible mobilité .
   Celle-ci est obtenue de trois manières principales : par
   succession , par vente , par affermage .
                                       (2)
            La mutation par succession, qui est le résultat de la
   suite naturelle des générations et de la durée moyenne da la
   vie active, est très faible , puisque , si l' on admet que le3 géné­
   rations se succèdent à intervalles de 35 ans en aoyenne ,
   moins do 3 % âes terres changent de mains chaque année ;
   si on admet que les générations se succèdent à intervalles
   de 30 ans en moyenne , la proportion est environ de 3,3 %
   par an . Ces chiffres sont très faibles et mémo une réduc-
    ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° o2
          du 20 avril 1963 page 1326/63 . J -
    ( 2 ) Chiffres tirés de l 'étude sur la mobilité des terres .
          Document Vl/l250/l/6l .
                                                               /
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duction. de la duree de travail par une retraite précoce n' est
pas de nature à les modifier sensiblement . En règle générale ,
les agriculteurs ont tendance à demeurer plus longtemps à la
tête de leur exploitation .
        Les mutations entraînées par des ventes          sont encore
plus faibles : 1,3$ en Belgiquo en 1958j 0,61$ en Allemagne
fédéraJe ( Schles^ig^Hclstein ) en 1958 î 1,93$ en Italie en
1959-1960 ; 1,85$ au Luxembourg en 1958-
                                                       *
        Les mutations par affermage        sont variables d' un pays
à 1 'autres en Erance la moyenne annuelle est de 6 à 3$ environ
des exploitations données à bail , cependant la proportion varie
beaucoup d' un département à l' autre ; en Allemagne fédérale ( .
( Schleswi^-Hclstein ) elle était inférieure à 1$ en 1959 »
        Ces exemples , recherchés parmi les trois principaux moyens
ce mutation , montrent la faible mobilité de-s terres dans la
Communauté . Bien que ne s 'agissant que de moyennes , qui ne peu­
vent mettre on évidence les écarts dûs à d' autres causes -
telles que l' industrialisation et l' exode rural qui en accrois­
sant la taille des exploitations favorisent également la mobi­
lité des terres - il est cependant surprenant de constater que
ce facteur de production reste de nos jours aussi figé . Une
celle stagnation n' est pas de nature à favoriser la constitu­
tion d' expie it£.tion3 - dont la taille soit optima sur le plan
" conorique , afin de permettre les ajustements nécessités pff
"!a recherche de la parité entra l' agriculture et les autres -
secteurs par. une meilleure adaptation clea facteurs de produc­
tion .
2 . Les ..xploi t ~nts étrangers et le droit de mutation
        Ce ..te mobilité des terres , déjà si faible , est souvent
restreinte encore par des mesures dont certaines ont pour effet
( 1 ) Chiffres tirrrs de l' étude sur la acbilito des terres .
      Document Vl /l250/l/6l./Coiiimission
         .  .                                                            r
                                                                    •* •/ •O •
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     d' empecher les étrangers de muter d' une exploitation à une autrej
     les Etats , lorsqu' ils autorisent de telles personnes à s' installer
     sur leur territoire , restreignent parfois cette faculté à une
     exploitation déterminée . Une telle pratique , inspirée par des
     considérations d' ordre strictement national , n' est pas compatible
     avec la liberté d' établissement que postule la Communauté économi­
     que européenne .
     La directive du Conseil n°63/262 du 2 avril 1963 a accordé le
     droit de mutation , mai s dans le cadre restreint des terres aban­
     données ou incultes .
             Souvent     , les exploitants ressortissant des autres Etats
     membres installés sur des terres cultivées et cultivables ->■ qui
     ferment la masse la plus importante des exploitants étrangers - ne
     jouissent pas encore du droit de mutation . Celui-ci doit compléter
     leur droit d' établissement qui ,                 '   a été restreint
     par l' Etat d' accueil   à une exploitation déterminée® Ces agricul­
     teurs auront la faculté de muter sur une autre saris plus de
     difficulté que les nationaux , c ( est- à-dire   sans avoir , à chaque
     mutation , à remettre en cause leur autorisation Ù' ^ A -blissement »
            Si faible soit-elle , cette contribution à là, mobilité des
     terres ne saurait être négligée , elle élimine une différence de
     traitement fâcheuse dans la mesure où . l' étranger ressortissant de
     la C.EcE^ se voyait assigner certaines terres »          t
II . PARTIE SPECIALE
            Afin de déterminer la portée exacte de la liberté d' établiese-
     ment dans le secteur de droit de mutation , telle qu' elle est prévue
     par le Traité et le Programme, général , la proposition défini-t ce
     qu' il convient d' entendre pari
    – r.utation ,                                        '
                                                    .                       <
     – bénéficiaires ,
     – restrictions à éliminer .
 ---pagebreak---                                - 10 -
1 . Lr, rrutation                                                1
                                                                   *•>
         Etablir la liberté de mutation d'une exploitation à une ^ re
suppose que soit do-terrine le contenu, exact de ces notions .         \
                                                                       s'
         Le principe de droit de l' établissement caractérisé par
1 'assimilation au national fait le départ entre ce qui est de la
compétence de la Communauté et ce qui est de celle des Etats mem­
bres . A ces derniers revient certainement le soin de définir ce
qu' ils entendent par exploitation agricole . La plupart ont établi
des règles générales , relevant du droit civil , ox spéciales , per­
mettait de déterminer l' exploitation . Si une définition n ; a pas
été effectuée - en ce qui concerne l' application de la proposition –
on do-; t considérer que le drcit de muter est accordé sur toute
autre unité agricole de production .
         La notion de mutation doit également être précisée . S' il
appartient aux Etats membres de déterminer ce qu' ils entendent
jar. transfert d' une exploitation à uiie auxre ? pourvu que les règles
ainsi définies soient opposables de la même manière aux nationaux
qu ; iu~. ressortissants des autres Etats de la C„3. E «, du moins de­
vront-ils veiller à ce que ce transfert puisse avoir lieu quelle
que soit la forne juridique de l' ancien et nouveau faire valoir ,
c ' est-à-dire qu' à cette occasion un changement de celle-ci puisse
avoirlieu ( notamment l' accès à la propriété ) sans plus de formali­
tés que s' il s' agissait d' un national »
2 . Les bénéficiaires
         La liberté d' établissement en agriculture a déjà été accor­
dée à deux >. •j.togories de bénéficiaires par les directives du
Conseil .
         Les agi cul tours ayant travaillé en qualité de salariés agri­
coles pendant leux ans sans interruption dans le pays d' a.ccueil ,
jouissen*         3-e l' assimilation totale aux nationaux *
                                                             •••/•••
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        En ce qui concerne les agriculteurs installés sur des terres
abandonnées ou incultes , la proposition a pour but de combler
l 'exception ouverte par l' article 4 de la directive n° 63/262 du
2 avril 1964 . Ils auront désormais la faculté de mutation sur
quelque exploitation que ce soit , ot conserveront sur celle-ci
l 'assimilation totale au national qu' ils possèdent déjà .
        Les agriculteurs installés en dehors du cas précédent ,
seront également bénéficiaires de cette proposition j dans la mesu­
re où la mutation leur est encore interdite ou est soumise à me
autorisation » elle sera maintenant autorisée, et libre .
        Parmi les bénéficiaires de la proposition, figurent certaine­
ment les sociétés coopératives , puisque en vertu de l' article 58 .
du Traité , elles sont assimilées aux ressortissants des Etats
membres et du pays et territoires d 1 outre-mer . Le titre IV, F, 3
réserve le bénéfice de l' assimilation aux nationaux ,en ce qui
      (
concerne le droit de mutation» aux seuls " agriculteurs ressortissant
des autres Etats membres "; à la condition qu' ils aient été instal­
lés en tant qu' agriculteurs indépendants pendant deux ans . La
proposition , si elle n' a pas pour but d' ouvrir l' accès de la pro­
fession aux agriculteurs de la Communauté , mais de parfaire en
leur faveur le droit d' établissement dont ils jouissent scit en
vertu de directives connunautairos , soit en vertu d' accords bi­
latéraux maintenus par le principe du " standstxll", exige ainsi pour
leur conférer cet avantage supplémentaire , la condition d' un
délai »
3 « Les restrictions à éliminer
        Le principe de l' assimilation au national donne la mesure
exacte du but recherché par la proposition . L' article 52 » alinéa
2 du Traité édicté que l' accès aux activités non salariées , eu
l' exercice de celles-ci , doit être assuré aux bcncfic -* .- 1res
" dans les conditions définies par la législation du            d' éta­
blissement pour ses propres ressortissants". Le Programme* général ,
au titre III » précise que deux types de restrictions doivert être
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elimineesî
- les restrictions spécifiquement discriminatoires ;
- les restrictions qui sans être spécifiquement discriminatoires
> visent en fait principalement les étrangers »
       L' accent est mis ainsi sur des situations de faiï , c' est– –
dire que , pour déterminer si une disposition eu pratique est
 discriminatoire , on doit en considérer l' effet   et non le "but *
                                                                 \
       Parmi les restrictions mentionnées dans la proposition, Wo-
taines sont spécifiques au droit de mutation et ne nécessitent jptwi
 de commentaires» Au contraire, d' autres visent des conditions      ^
 générales d' accès ou d' exercice d' une activité quelconque pour Va
 étrangers ? celles-ci devront être éliminées , au moins dans la pré­
 sure où elles gênent l' application aux ressortissants de la C.ÎI.E »
 des dispositions nationales régissait le droit de muter d' une
 exploitation à une autre »