CELEX: 31966D0113
Language: fr
Date: 1966-01-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 janvier 1966, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour les pilchards, de l'espèce sardina ocellata frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve de poissons

424/ 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         16 . 2 . 66
     considérant que des éléments d'information re­                rie, de la position ex 01.02 A II du tarif douanier
cueillis, dont les plus importants sont repris dans                commun dans la limite d'une quantité de 3.000
la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­              têtes .
tions permettant de conclure que l'octroi de ce con­
tingent tarifaire dans la limite susvisée serait de                    Pour être admis au /bénéfice de ce contingent,
nature à provoquer des perturbations sérieuses sur                 les animaux des races désignées ci-dessus doivent
le marché des animaux en cause ;                                   satisfaire en outre aux exigences suivantes :
                                                                       — taureaux : certificat d'ascendance ;
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                 — femelles : certificat d' ascendance ou certifi­
gressif du marché commun que les États membres                     cat d'inscription au « Herdbook » attestant la pureté
appliquent aux importations en provenance des                      de la race .
autres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
appliquent aux importations en provenance de pays                  animaux importés dans le cadre de ce contingent
tiers ;                                                            tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
                                                                   animaux en cause importés en provenance des autres
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­             États membres et accompagnés d'un certificat de
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne                circulation .
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
graphe 3 que pour la couverture des besoins propres                                          Article 2
des utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'exclu­
sion de toute réexportation « en l'état »,                              La présente décision est valable du 1 er janvier
                                                                    au 31 décembre 1966 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                                              Article 3
                                                                        La présente décision est destinée à la Répu­
                      Article premier                              blique italienne .
     Un contingent tarifaire au droit de 1,8 °/o est                    Fait à Bruxelles , le 28 janvier 1966 .
 octroyé à la République italienne pour ses impor­
 tations en provenance de pays tiers et en vue de                                               Par la Commission
 leur utilisation sur son territoire de taureaux, vaches                                            Le président
 et génisses des races de Schwyz, du Simmental et
 de Fribourg, autres que ceux destinés à la bouche­                                             Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1966
                      portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                       d'un contingent tarifaire pour les pilchards de l'espèce sardina ocellata,
                      frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve de
                                                           poissons
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         66/113/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    1 octroi d un contingent tarifaire de 400 tonnes en
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            exemption de droit pour les pilchards de l'espèce
                                                                    sardina ocellata, frais, réfrigérés ou congelés, desti­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  nés à l'industrie de la conserve de poissons , de la
  mique européenne, et notamment ses articles 25                    position ex 03.01 B I c du tarif douanier commun
  paragraphe 3 et 29,                                               et comprise dans l'annexe II du traité instituant la
                                                                    Communauté économique européenne,
      vu les lettres en date du 17 mai et du 13 novem­
  bre 1965 par lesquelles l'Union économique belgo­                     considérant que ces piilchards étaient importés
  luxembourgeoise a, pour l'année 1966, demandé                     par l'Union économique belgoJluxembourgeoise en
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      425/ 66
exemption de droits de douane, antérieurement au           compétitivité face à la concurrence des pays tiers
l " r janvier 1962, date du premier rapprochement          et de certains États membres gros producteurs de
des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif         conserves de harengs ; que l'incidence, doublée
douanier commun, alors que le droit du tarif doua­         après le deuxième rapprochement du l or janvier
nier commun est de 15 °/o ;                                1966, du droit de douane sur une matière première
                                                           servant à la fabrication de conserves bon marché,
      considérant que les données statistiques four­       destinées aux couches modestes de la population,
nies par les États membres demandeurs sont les             serait de nature à compromettre le succès de la
suivantes :                                                reconversion en cours ;
           — Statistiques officielles belges —                  considérant, par ailleurs , qu en l'occurrence 1 ap­
      Importations de poissons de -mer, frais , réfrigérés provisionnement des industries susvisées des États
                                                           membres demandeurs dans des meilleures conditions
      ou congelés, concernant principalement les pois­
      sons en cause, en provenance des pays fournis­       ne paraît pas avoir pour effet de fausser entre les
                                                           États membres les conditions de concurrence sur les
      seurs les plus importants :
                                                           produits finis , ces conserves n'étant pas produites
                        Angola            Afrique du sud   en dehors de l' Union économique belgo-luxembour­
      1963               131 t                    2 t      geoise ;
      1964                                     346 t
                                                                considérant que l' ensemble de la situation dé­
      — Chiffres fournis par les professionnels —          crite ci-avant fait apparaître que les États membres
                                                           demandeurs rencontrent des inconvénients qui justi­
—■ Production de pilchards                                 fient une dérogation aux impératifs d'une prompte
      en conserve :            1961 :  72    t
                                                           mise en place du tarif douanier commun ; que , par
                               1962 :  51    t
                                                           ailleurs, cette dérogation a une influence favorable
                               1963 : 107    t             sur les échanges commerciaux entre les États mem­
                               1964 : 115    t             bres et les pays tiers ;
                               1965 : 153     t (9 mois)
                                                                considérant que les importations de pilehards
— Quantité de pilehards                                    en provenance de pays tiers, effectuées par les États
      importée pour être mises                             membres demandeurs, n'ont pas cessé d'augmenter
      en conserve :            1961 :  85,5 t              depuis 1962 ; que le niveau atteint au cours des
                               1962 :  50,5 t              9 premiers mois de 1965 est de 210 tonnes et peut
                               1963 : 142    t             atteindre 300 tonnes pour toute l' année 1965 ; qu'en
                               1964 : 161    t             tenant compte de la tendance à la hausse, les im­
                                                           portations en provenance de pays tiers en 1966
                               1965 : 210    t (9 mois) ;
                                                           pourraient être de l' ordre de 400 tonnes ; qu'un
                                                           contingent tarifaire de ce niveau paraît adéquat ;
      considérant que 1 octroi de contingents tarifaires
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État
membre constitue une dérogation au rythme normal                considérant que pour la fixation du droit contin­
de la mise en place progressive du tarif douanier          gentais il convient de tenir compte de la situation
commun, afin de remédier aux inconvénients qui             particulière du produit en cause et du degré de
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un            réalisation de l'union douanière, étant donné qu'à
État membre, du passage progressif vers le régime          la date du 1 er janvier 1966 les États membres ont
communautaire du régime tarifaire national pratiqué        dû procéder, d'une part, au deuxième rapproche­
avant le premier rapprochement des droits natio­           ment des droits des tarifs nationaux vers ceux du
naux vers ceux du tarif douanier commun ;                  tarif douanier commun pour les produits en cause,
                                                           d'autre part, à un nouvel abaissement des tarifs
                                                           intracommunautaires ; que ces considérations con­
      considérant que, dans l' exercice de son pouvoir     duisent à estimer opportun d' assortir le contingent
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,      tarifaire, pour le produit en cause, d'un droit con­
la Commission doit appliquer l'article 25 en tenant        tingentaire égal à la moitié de l' effort de rapproche­
compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant des        ment vers le tarif douanier commun qui a été
orientations de l'article 29 ;                             effectué au 1 er janvier 1966 ; que cet effort doit
                                                           être apprécié en partant de la période précédant
      considérant que les États membres demandeurs         le 1 er janvier 1962 ; que pour le produit faisant
ont dû orienter récemment la production de cer­            l'objet de la présente décision les États demandeurs
taines de leurs entreprises , qui traitaient jusqu'alors   n' ont pas invoqué de faits qui justifieraient excep­
le hareng, vers la conserve de pilehards de la variété     tionnellement la fixation d'un droit contingentaire
 « sardina ocellata » afin de pallier leur baisse de       à un niveau inférieur ; que la moitié de l'effort de
 ---pagebreak---  126/ 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       16 . 2 . 66
rapprochement, calculé sur la base établie ci-avant ,           geoise pour ses importations en provenance de pays
conduit à fixer le droit contingentaire à 4,5 °/o ;             tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire
                                                                de pilchards de l'espèce sardina ocellata, frais, réfri­
    considérant que des éléments d'information re­              gérés ou congelés , destinés à l'industrie de la con­
cueillis , dont les plus importants sont repris dans            serve de poissons , de la position ex 03.01 B I c du
la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­           tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
tions permettant de conclure que l' octroi de ce con­           tité de 400 tonnes .
tingent tarifaire dans les limites susvisées serait de
nature à provoquer des perturbations sérieuses sur                    Toutefois , en aucun cas, le droit applicable aux
le marché des produits en cause ;                               poissons importés dans le cadre de ce contingent
    considérant qu'il résulte de rétablissement pro­            tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
gressif du marché commun que les États membres                  poissons en cause importés en provenance des autres
appliquent aux importations en provenance des au­               États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                                circulation .
tres États membres un régime douanier qui offre au
moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
pliquent aux importations en provenance de pays                                           Article 2
tiers ;
                                                                      La présente décision est valable pour la période
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­          du 1 er janvier au 31 décembre 1966.
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­                                      Article 3
graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
pres des utilisateurs des États membres intéressés,                   La présente décision est destinée au royaume de
à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,             Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1966 .
                                                                                            Par la Commission
                     Article premier
                                                                                                Le président
     Un contingent tarifaire au droit de 4,5 °/o est
octroyé à l'Union économique belgo-luxembour­                                               Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 janvier 1966
                     portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour
                     les dattes, destinées à la fabrication d'aliments préparés pour animaux
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (66/114/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que les dattes pouvaient être, anté­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          rieurement au 1 er janvier 1962, importées dans la
                                                                 République italienne en exemption de droits de
     vu le traité instituant la Communauté écono­               douane dans le cadre d'un contingent tarifaire auto­
 mique européenne, et notamment ses articles 25                 nome de 10.000 tonnes ; que le droit national au
 paragraphe 3 et 29,                                             l or janvier 1957 était de 13 °/o alors que le droit du
                                                                tarif douanier commun est de 12 °/o ;
     vu la lettre en date du 13 mai 1965, par laquelle
 la République italienne a demandé, pour l'année                      considérant que la République italienne a dé­
 1966, l'octroi d'un contingent tarifaire de 10.000              claré que pour 1965 les importations de dattes en
 tonnes au droit de 3 % pour les dattes, destinées à            cause en provenance de pays tiers s'élevaient, début
 la fabrication d'aliments préparés pour animaux, de             décembre, à 5.000 tonnes ;
 la position ex 08.01 A du tarif douanier commun et
 comprise dans l'annexe II du traité instituant la                    considérant que l'octroi de contingents tarifaires
 Communauté économique européenne,                               en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État