CELEX: 31984R1396
Language: fr
Date: 1984-05-19 00:00:00
Title: Règlement CEE) n 1396/84 de la Commission, du 18 mai 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

19 . 5. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 133 /37
                            REGLEMENT (CEE) N° 1396/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mai 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                            Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n° 31 10/ 83 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du
                                                                 règlement (CEE) n° 908/84 ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                    considérant que, pour les tomates marocaines, le prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 985/84 (2), et notamment son article 27 para­                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                        taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à              du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
référence et la moyenne arithmétique des deux                          sur leur taux pivot,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n° 908 /84 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 3 avril 1984, fixant les prix de réfé­                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des tomates pour la campagne 1984 (■'), fixe pour                tiret précédent,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 127,43 Écus par 100 kilogrammes net, pour le
mois de mai 1984 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                        Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           Il est perçu à l'importation de tomates (sous­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          naires du Maroc une taxe compensatoire dont le
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             montant est fixé à 12,47 Écus par 100 kilogrammes
                                                                 net .
(CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118 /74 (4),                                           Article 2
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1984.
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 1 .
j3) JO n° L 94 du 4. 4. 1984, p. 8 .
h) JO n" L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                           O JO n° L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 18 mai 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission