CELEX: 51975PC0332
Language: fr
Date: 1975-07-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'un régime d'aide aux organisations de producteurs de vers à soie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 332
Vol. 1975/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75)332 final
                                                Bruxelles , le 2 juillet 1975
                                Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant établissement d' un régime d' aide aux organisations
                           de producteurs de vers à soie
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM(75 ) 332 final                       /
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Afin d' aider les éleveurs de vers à soie à mieux résister aux difficultés
     résultant de la situation conjoncturelle constatée dans le secteur , le Con­
     seil , dans sa Session du 10 et 11 février 1975 , a invité la Commission "à
     présenter dans les meilleurs délais une proposition de règlement visant
     l' octroi pendant une période de 3 ans d' aides communautaires aux groupe­
     ments reconnus d' éleveurs de vers à soie constitués notamment dana le but
     de promouvoir une meilleure organisation de la commercialisation des pro­
     duis en cause pour encourager leur constitution et faciliter leur fonction­
     nement ".
     La présente proposition de règlement a pour "but de mettre en oeuvre la ré­
     solution précitée du Conseil , dans l' attente de l' adoption par le Conseil
     de la proposition de règlement concernant le groupement de producteurs agri­
     coles et leurs unions .
2 . Le présent projet vise à faciliter le démarrage et le fonctionnement d' or­
     ganisations d' éleveurs de vers à soie afin d' arriver à une meilleure com­
     mercialisation du produit de leur élevage .
     11 est proposé d' accorder à des organisations reconnues par l' Etat membre
     concerné pendant 3 ans une aide dégressive qui est fonction de la valeur
     de la production commercialisée par les adhérents . L' aide serait au titre
     de la première , deuxième et troisième année de respectivement       &/» et j/o
     de la valeur de la production de cocons commercialisée .
     L' action devrait être réalisée au plus tard 5 ans après l' entrée en vigueur
     du règlement en question.
3 . Le projet de règlement détermine également les critères auxquels doivent re-
     pondre les organisations pour être reconnues . Il est prévu ainsi que ces
     organisations ne peuvent pas avoir d' autres membres que des éleveurs de
     vers à soie et que leurs activités doivent se limiter au premier stade de
     la commercialisation c.à.d. la vente de produits issus de l' élevage des
     vers à soie au . commerce de gros ainsi qu' aux utilisateurs .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                      REGIMOTT (CEE)'n0 .••./75 DU CCSJSEIL
   portant établissement d' un régime d' aide aux organisations de producteurs de vers
   à soie
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son arti­
   cle 43 ,
   vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant que , pour contribuer à assurer un revenu équitable aux éleveurs de vers
  à soie et pour stabiliser le marché de oes produits , il importe de promouvoir la con­
  centration de l' offre et l' adaptation, en oommun, par les éleveurs , de leur production
  aux exigences du marché ;
  considérant que oes objeotifs peuvent être poursuivis par la formation d' organisât ions
  de producteurs prévoyant l' obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines
  règles en matière de production et de commercialisati on;
< considérant que , afin d' éviter toute discrimination entre les producteurs et d' assurer
  l ,unité et l , efficacité de l' action entreprise , il y a lieu de fixer pour l' ensemble
  de la Communauté les conditions auxquelles les organisations de producteurs doivent
  répondre pour être reconnus par les Etats membres ;
  considérant qu' il convient de prévoir des dispositions propres à faoiliter la consti­
  tution et le fonctionnement de ces organ isations ; que , à cet effet , il y a lieu de
  permettre aux Etats membres de leur accorder des aides dont il importe , toutefois , de
  limiter le montant et de leur conférer un caractère transitoire et dégressif afin
  qu'augmente la responsabilité financière des producteurs ;
  considérant que les mesures envisagées revêtent un intérêt communautaire en vue de la
  réalisation des objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité , y
  compris les modifications de struoture nécessaires au bon fonctionnement du marché
  commun; que oes mesures constituent dès lors mie action commune au sens de l' article 6
  du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 197° , relatif au financement de
  la politique agricole commune (l) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n° 2788/72 (2);
  considérant qu' il y a lieu de finanoer sur le plantcomnrunautaire , 50 i° des dépenses
  occasionnées par l' octroi des aides ,
  A ARRETE LE PRESMT REGLEMENT :
  (1 ) JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
  ( 2) JO n® L 295 du 30.12.1972, p. 1
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                                    Article prcnicr
1 * Au sens du présent règlement , on entend, par "organisation de producteurs" toute
    organisation d' éleveurs de vers à soie ou association de telles organisations re­
    connue , constituée à l' initiative des éleveurs eux-mêmes , dans le tut notamment :
    a) de promouvoir la concent ration de l' offre ,
    b ) de mettre à la disposition des éleveurs associés des moyens techniques adéquats
        pour le condit ionnemnnt , le stockage et la commercialisation des produits issus
        de leur élevage et comportant pour les éleveurs l' obligation :
        – de faire effectuer la mise en marché (premier stade de la commercialisation)
           de l' ensemble de leur production , par l' organisation de producteurs , l' organi­
           sation pouvant toutefois autoriser les éleveurs à ne pas se soumettre , pour
           certaines quantités , à cotte obligation ,
        – d' appliquer , en matière de production et de commercialisation , les règles adop­
           tées par l' organisation de producteurs afin d' adapter le volume de l' offre aux
           exigences du marché »
2» Au sens du présent règlanent , par premier stade de commercialisation on entend la
    vente au commeroe de gros ou à l' industrie utilisatrice »
                                      Article 2
1 » Les Etats membres reconnaissent , pour leurs activités relatives à la production et
    à la mise en marché des cocons , les organisations de producteurs qui en font la
    demande et qui répondent aux conditions prévues à l' article 1er ainsi qu' aux condi­
    tions générales suivantes :
    a) justifier une activité économique suffisante ;
    b ) exclure pour l' ensemble de leur champ d' activité toute discrimination entre les
        éleveurs de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de
        leur établissement ;
    o ) avoir la capacité juridique nécessaire dans les conditions prévues par la
        législation nationale ;
    d) comporter dans leurs stattis :
        aa) l' obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font
             l' objet de la reconnaissance ;
        bb ) des dispositions visant à assurer que les membres de l' organisation qui
             veulent renoncer à leur qualité de membre ne peuvent le faire qu' après avoir
             adhéré au moins trois ans et à condition d' en aviser l' organisation un an au
             minimum avant leur départ »
 ---pagebreak---      e ) n' avoir d' autres membres que les éleveurs de vers à soie *
 2* Est compétent pour la reconnaissance des organisations de producteurs l'Etat membre
 sursur le territoire duquel l' organisation a son siège statutaire .
                                     Article 3
L' aide dont peut "bénéficier une association d' organisations de producteurs ne peut
ezoéder un montant global de 10*000 UC *
                                     Article 4
Les Etats membres peuvent aooorder aux organisations reconnues de producteurs , durant
les trois années suivant la date de leur reconnaissance , des aides destinées à encou­
rager leur constitution et à faciliter leur foncti onnement • Le montant de ces aides »
peut excéder , au titre de la première , de la deuxième et de la troisième année , res– -•
pectivement 9         6 $ et 3 $ de la valeur de la production de cocons commercialisée cou­
verte par l' organisation de producteurs *
Ces aides ne doivent toutefois pas excéder au oours de la première année 80 $, a.u
cours de la deuxième année 60 rfo et au cours de la troisième année 40 % des frais de
                                                                       1
gestion de l' organisation de produo teurs *
Pour chaque année , la valeur de la production de cocons commercialisée est calculée
forfaitairement sur la "base :
– de la production moyenne commercialisée pair les éleveurs adhérents au cours des
   trois années civiles précédant celle de leur adhésion,
– des prix moyens à la production obtenus par ces éleveurs au cours de la même période
                                     Article ' 5
Les modalités d'application des articles 1 à 4 sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'artiole 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil , du 29 juin 1970» portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (l )*
                                     Article 6
1 * L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une action commune
    au sens de l' artiole 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 ^u Conseil , du
    21 avril 197O, relatif au financement de la politique agrioole oommune *
2* Les dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre de l'aotion prévue au
    présent règlement sont éligibles au FEOGA, section orientation#
(1) JO n° L 146 du 4*7*1970, p* 1
 ---pagebreak--- 3 « Le FEOGA, section orientation , rembourse aux Etats membres $0 "Jo des dépenses
    éligibles »
4 - Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans le courant
    d' une année civile par les Etats membres , et sont présentées à la Commission
    avant le 1er mai de l' année suivante »
    La Commission prend une décision sur ces demandes , en une ou plusieurs fois , selon
    la procédure prévue à l' article ^ paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729/7
5« Le coût prévisionnel total à la charge du FEOGA de l' action commune s' élève à
    100.000 UC .
6 » La durée pour la réalisation de l' action commune est limitée à line période de cinq
    ans à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement »
7* Les modalités d' application du paragraphe 3 sont arrêtées selon la procédure prévue
    à l'artiole 13 du règlement (CEE) n° 729/70*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre »
Fait à                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       AImBXE FUMJTCIERE
                        A la proposition de règlement du Conseil
                        portant établissement d' un régime d' aide
                      aux organisations de producteurs de vers à soie
1 * L' article 4 de la proposition de règlement prévoit une aide de respectivement
    9$, 6fo et yfo de la valeur de la production de cocons commercialisées couverte
    par les organisations de producteurs »
2 » A titre d' hypothèse , il est estimé que :
    - la production annuelle de cocons dans la Communauté s' élève à 600.000 kg»
       Sur hase d' une valeur unitaire de 1,8 U.C. par kg , la valeur totale de la
      production de oocons s' élève donc à 600.000 x 1,8 ■ 1.000.000 U.C » en chif­
      fres ronds ;
    - l' ensemble de la production de cocons est susceptible d' être commercialisée
      par des organisations de producteurs ;
    - le nombre de groupements de producteurs pouvant bénéficier de l' aide est de
      4 et le nombre d' unions reconnues de 1 »
3 » Si l' ensemble de la production est commercialisée par des organisations de pro­
    ducteurs , le volume total des aides à octroyer s' élèvera à 9$ + 6$, + 3$ » 18$
    de la valeur totale de la production, soit 0,18 x 1.000.000 U.C.      180.000 U.C. ,
    dont 50/o à charge du F.E.O.G.A. , soit 90*000 U.C.
    Par ailleurs il n' est pas exclu que certaines organisations de producteurs re­
    courent à la possibilité qui leur est offerte d® se regrouper dans une union .
    Dans ces conditions il convient de prévoir une depense à cette fin , s 'élevant à
    20.000 U.C. , dont 50$ soit 10.000 U.C. à charge du F.E.O.G.A.
4 » Il est admis que :                                                -■
    - les 4 organisations de producteurs ont une importance équivalente et recevront
      chacun 45*000 U.C. au total , à raison de 22.500 UC la première année ,
                                                  15»000 UC la deuxième année ,
                                                   7*500 UC la troisième année ;
    - le rythme de constitution des organisations et des associations est le suivant :
       • 1976 : 3 organisations
       • 1977 * 1 organisation
       • 1978 : 1 association»
 ---pagebreak---                              - 2 -
5 . Il en résulte la répartition suivante des coûts dans le temps
                Annee   j   Cout total      A charge du
                             ( en U.C. )    F « E.O.G.A.
                                            Section
                                            Orientation
             I           !               !                !
             .    1976  ,       67.500                    !
             !    1977   !      67.500   I      33.750    I
             1    I978   1      57.500   1      33.750    I
             I    1979   I       7.500   I      28.750    !
             !    1980   I               !       3.750    I
             !            1              !
              I           !               I                1
                Totaux    j    200.000    .   100.000      j