CELEX: 31988R3510
Language: fr
Date: 1988-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3510/88 de la Commission, du 9 novembre 1988, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

12. 11 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 307/ 1 -
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3510/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 novembre 1988
                  relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non
                                gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                   générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1870/88 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                    Article premier
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste   Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           niture d'huile de colza raffinée au bénéfice d'ONG
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes.
 considérant que, par sa décision du 19 mars 1987, relative
 à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'ONG, la                                     Article 2
 Commission a alloué à ces organismes 315 tonnes d'huile
 de colza raffinée à fournir rendu port d'embarquement ;            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
   (2) JO n0 L 168 du 1 . 7. 1988, p. 7.                             (<) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
   h) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 307/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 11 . 88
                                                               ANNEXE /
              1 . Actions n" 819/88 et 674/88 (')•
             2. Programme : 1988 .
             3 . Bénéficiaire : Euronaid.
             4. Représentant du bénéficiaire ^): voir le JO n0 C 103 du 16. 4. 1987.
             5. Lieu ou pays de destination : voir l'annexe II.
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (é) f) :
                   Voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987, p. 3 (sous III. A. 1 ).
             8 . Quantité totale : 315 tonnes net.
             9 . Nombre de lots : 1 .
           10. Conditionnement et marquage (4) (*) (l0) :
                  Voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III. B) :
                  —    boîtes métalliques de 10 litres ou kilogrammes,
                  —    les boîtes doivent être emballées dans des cartons, deux boîtes par carton,
                  —    les boîtes doivent porter le texte suivant : voir l'annexe II,
                  —    les cartons doivent pouvoir supporter des conditions difficiles de voyage en mer.
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10. 1 . 1989 au 10. 2. 1989.
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (9) : adjudication.
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 11 . 1988 à 12 heures. Les
                  offres sont réputées valables jusqu'au 30. 11 . 1988 à 24 heures.
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 12. 1988 à 12 heures ; les offres
                      sont réputées valables jusqu'au 14. 12. 1988 à 24 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 24. 1 . 1989 au 24. 2. 1989 ;
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus/tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres (8) :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58 ,
                  rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 12. 11 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 307/3
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées.
            (4) À livrer en conteneurs de 20 pieds : conditions : FCL/LCL, Shipper's-count-load and stowage (cls).
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifie dans 1 avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
                 numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
             (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                  MM. De Keyzer & Schütz BV,
                  Postbus 1438,
                  Blaak 16,
                  NL-3000 BK Rotterdam.
             (*) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
             Ç) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d origine.
             («) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                  fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                  l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de preference :
                  — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                  — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                        — 235 01 32,
                        — 236 10 97,
                        — 235 01 30,
                        — 236 20 05.
              (9) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du, règlement (CEE) n0 2200/87 n est pas applicable
                   pour la présentation des offres.
             (10) Si des conteneurs sont utilisés au stade de la fourniture rendu port d embarquement, aux conditions
                   FCL/FCL ou FCL/LCL, le fournisseur supportera tous les frais afférents à l'utilisation de ces conteneurs
                   jusqu'au stade ultime, y compris les frais de manutention au terminal (« terminal handling charges » ou
                  THC). Toutefois, le fournisseur n'a pas de frais de location à payer.
                   Dans les cas où le fournisseur, conformément à l'article 13 point 2 second tiret du règlement (CEE) n
                   2200/87, est responsable du chargement des conteneurs à bord du navire indique par le bénéficiaire, la
                   Commission rembourse les frais correspondants, à l'exclusion des frais de manutention au terminal.
                   Si les conteneurs sont utilisés aux conditions LCL/FCL ou LCL/LCL, le fournisseur doit livrer les
                    marchandises au terminal, de telle sorte que les conteneurs puissent être immédiatement remplis aux
                    frais du bénéficiaire. Le fournisseur ne supporte pas de frais au titre de 1 utilisation des conteneurs.
 ---pagebreak--- N0 L 307/4                                       Journal officiel des Communautés européennes                                              12. 11 . 88
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                       ANEXO II
   Designación     Cantidad total
       de là         de la partida     Cantidades parciales    Beneficiario  País destinatario
                                          (en toneladas)                                                      Inscripción en el embalaje
      partida       (en toneladas)
       Parti        Totalmængde            Delmængde
                         (i tons)              (i tons)          Modtager     Modtagerland                       Emballagens påtegning
   Bezeichnung      Gesamtmenge            Teilmengen
                       der Partie                               Empfänger    Bestimmungsland                Aufschrift auf der Verpackung
    der Partie                             (in Tonnen)
                     (in Tonnen)
 Χαρακτηρισμός Συνολική       ποσότητα
                    της παρτίδας       Μερικές ποσότητες                          Χωρα
  της παρτίδας                             (σε τόνους)         Δικαιούχος                                  Ενδειξη επί της συσκευασίας
                     (σε τόνους)                                               προορισμού
        Lot        Total quantity       Partial quantities
                      (in tonnes)           (in tonnes)         Beneficiary Recipient country                Markings on the packaging
                   Quantité totale
   Désignation       de la partie      Quantités partielles    Bénéficiaire
   de la partie                             (en tonnes)                      Pays destinataire                Inscription sur l'emballage
                      (en tonnes)
                   Quantità totale
  Designazione                         Quantitativi parziali
   della partita     della partita       (in tonnellate)
                                                               Beneficiario Paese  destinatario                Iscrizione suil imballaggio
                   (in tonnellate)
                 Totale hoeveelheid
   Aanduiding       van de partij
                                        Deelhoeveelheden
  van de partij                               (in ton)         Begunstigde   Bestemmingsland                Aanduiding op de verpakking
                        (in ton)
   Designação     Quantidade total     Quantidades parciais    Beneficiario  País destinatário
     da parte      (em toneladas)        (em toneladas)                                                         Inscrição na embalagem
                           315                   300         Euronaid       Lebanon             Action No 819/88 / Vegetable oil / Lebanon /
                                                                                                Caritas Germany / 704120 / Beirut / For free
                                                                                                distribution / Gift of the European Economic
                                                                                                Community
                                                   15        Euronaid       Somalia             Action No 674/88 / Vegetable oil / Somalia /
                                                                                                Caritas Italiana / 80611 / Mogadishu / Gift of
                                                                                                the European Economic Community / For free
                                                                                                distribution