CELEX: C1998/209/51
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles (neuvième chambre), rendu le 30 avril 1998, dans l'affaire Sebago Inc. et S.A. Ancienne Maison Dubois et Fils contre S.A. G-B Unic (Affaire C-173/98)

4.7.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 209/25
formeÂ par le grand-ducheÂ de Luxembourg, repreÂsenteÂ par                Ð libeÂralise l'exercice en groupe, y compris dans les
M. Nicolas Schmitt, conseiller d'EÂtat, directeur des rela-                   pays qui n'autorisaient pas cette forme d'exercice
tions eÂconomiques internationales et de la coopeÂration, en                  et cette modaliteÂ d'acceÁs, aÁ savoir l'Italie et la
qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs                   GreÁce;
du ministeÁre des Affaires eÂtrangeÁres, 6, rue de la CongreÂ-
gation.                                                                   Ð eÂlimine pour les migrants l'obligation d'acqueÂrir
                                                                              une connaissance dans le droit du pays d'accueil.
Le grand-ducheÂ de Luxembourg conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ          Ð Violation de l'obligation de motivation: La directive
la Cour:                                                                  attaqueÂe n'offre aucune justification du choix opeÂreÂ
                                                                          par le leÂgislateur communautaire de placer sur le
a) d'annuler la directive 98/5/CE du Parlement europeÂen                  meÃme plan, du point de vue de l'eÂtablissement, les avo-
    et du Conseil (1) en toutes ses dispositions, tout parti-             cats migrants exercËant sous le titre d'origine et ceux
    culieÁrement ses articles 2, 5 et 10, pour violation du               optant pour leur inteÂgration et le port du titre de l'EÂtat
    traiteÂ, omission de l'une des bases juridiques requises              d'accueil. Les troisieÁme, cinquieÁme, neuvieÁme et
    et deÂfaut de motivation,                                             dixieÁme consideÂrants ne sauraient eÃtre une motivation
                                                                          adeÂquate aÁ cet eÂgard.
b) de condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens de            (1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
    l'instance.                                                      (2) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
Moyens et principaux arguments
Ð Violation de l'article 52 du traiteÂ CE: Par la suppres-
    sion de toute obligation de formation, meÃme la plus             Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
    minimale, dans le droit de l'EÂtat d'accueil, la directive       la cour d'appel de Bruxelles (neuvieÁme chambre), rendu le
    98/5/CE instaure une diffeÂrence de traitement entre             30 avril 1998, dans l'affaire Sebago Inc. et S.A. Ancienne
    nationaux et migrants injustifiable et injustifieÂe au                    Maison Dubois et Fils contre S.A. G-B Unic
    regard de l'article 52 du traiteÂ. La directive attaqueÂe                                (Affaire C-173/98)
    eÂtend en reÂaliteÂ au reÂgime de l'eÂtablissement les avan-
    tages dont beÂneÂficient les prestataires de services, au                                  (98/C 209/51)
    sens donneÂ aÁ cette expression par l'article 59 du traiteÂ,
    par deÂfinition temporaires. Une telle extension consti-         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    tue une deÂnaturation de la liberteÂ d'eÂtablissement.           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     arreÃt de la cour d'appel de Bruxelles (neuvieÁme chambre),
                                                                     rendu le 30 avril 1998, dans l'affaire Sebago Inc. et S.A.
Ð Violation de l'article 57 du traiteÂ CE, paragraphe 2,
                                                                     Ancienne Maison Dubois et Fils contre S.A. G-B Unic, et
    deuxieÁme phrase: Cette phrase impose l'exigence de
                                                                     qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai 1998.
    l'unanimiteÂ lorsque l'harmonisation modifie des princi-
    pes leÂgislatifs concernant la formation et les conditions
                                                                     La cour d'appel de Bruxelles (neuvieÁme chambre) demande
    d'acceÁs des personnes physiques aux professions indeÂ-
                                                                     aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
    pendantes. Or, la directive attaqueÂe affecte seÂrieuse-
    ment de tels principes dans la grande majoriteÂ des
    EÂtats membres. Elle eÂlimine la neÂcessiteÂ pour un avo-        Convient-il d'interpreÂter l'article 7, paragraphe 1, de la
    cat migrant d'eÃtre qualifieÂ, ne fßt-ce que minimale-           premieÁre directive 89/104/CEE du Conseil du 21 deÂcembre
    ment, dans le droit purement national de l'EÂtat                 1988 rapprochant les leÂgislations des EÂtats membres sur
    d'accueil et introduit ainsi une deÂrogation exorbitante         les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1), en ce sens que
    aÁ un principe leÂgislatif fondamental de la profession          le droit confeÂreÂ par la marque permet aÁ son titulaire de
    d'avocat, commun aÁ tous les EÂtats membres, selon               s'opposer aÁ l'usage de sa marque pour des produits
    lequel il s'agit d'une profession aÁ laquelle seules doi-        authentiques qui n'ont pas eÂteÂ mis dans le commerce au
    vent pouvoir acceÂder les personnes dßment qualifieÂes           sein de la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne (eÂlargie aÁ
    en droit national, ou dont l'eÂquivalence de qualifica-          la NorveÁge, l'Islande et au Liechtenstein, en vertu de
    tion a eÂteÂ reconnue, avec, le cas eÂcheÂant, la preuve de      l'accord du 2 mai 1992 instituant l'Espace eÂconomique
    l'acquisition des connaissances manquantes par la voie           europeÂen), par le titulaire ou avec son consentement
    de l'eÂpreuve preÂvue par la directive 89/48/CEE du              lorsque:
    Conseil (2).
                                                                     Ð les produits reveÃtus de la marque proviennent directe-
                                                                          ment d'un pays exteÂrieur aÁ la CommunauteÂ euro-
    Par ailleurs, la directive attaqueÂe alteÁre les conditions           peÂenne ou de l'Espace eÂconomique europeÂen,
    d'acceÁs des personnes physiques puisqu'elle
                                                                     Ð les produits reveÃtus de la marque proviennent d'un
    Ð autorise l'exercice plein en reÂgime d'eÂtablissement               pays de la CommunauteÂ europeÂenne ou de l'Espace
         de telles personnes sous le titre professionnel d'ori-           eÂconomique europeÂen o ils se trouvent en transit sans
         gine, ce qui eÂtait impossible auparavant dans la                le consentement du titulaire de la marque ou de son
         large majoriteÂ d'EÂtats membres;                                repreÂsentant,
 ---pagebreak--- C 209/26               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      4.7.98
Ð si les produits ont eÂteÂ acquis dans un pays de la                    cipes viseÂs aÁ l'article 4, premier et deuxieÁme alineÂas,
    CommunauteÂ europeÂenne ou de l'Espace eÂconomique                   de la directive 91/156/CEE s'appliquent-ils au stockage
    europeÂen o ils ont eÂteÂ mis en vente pour la premieÁre            temporaire et, dans l'affirmative, selon quelles modali-
    fois sans le consentement du titulaire de la marque ou               teÂs?
    de son repreÂsentant,
                                                                    Ð Les faits imputeÂs au preÂvenu, soit le stockage de
Ð soit lorsque des produits reveÃtus de la marque, identi-               160 kg de batteries au plomb, au cours d'un laps de
    ques aux produits authentiques reveÃtus de la meÃme                  temps deÂpassant un mois, sans notification aux autori-
    marque, mais importeÂs paralleÁlement en provenance                  teÂs preÂposeÂes aux contrôles, sont-ils constitutifs d'un
    directe ou indirecte de pays exteÂrieurs aÁ la Commu-                stockage temporaire au sens de la directive?
    nauteÂ europeÂenne ou aÁ l'Espace eÂconomique europeÂen,
    sont ou ont deÂjaÁ eÂteÂ commercialiseÂs au sein de la          (1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
    CommunauteÂ ou de l'Espace eÂconomique europeÂen,
    par le titulaire de la marque ou avec son consente-
    ment,
Ð soit lorsque des produits reveÃtus de la marque, similai-
    res aux produits authentiques reveÃtus de la meÃme              Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
    marque, mais importeÂs paralleÁlement en provenance             nance de la Pretura Circondariale di Udine Ð Ufficio del
    directe ou indirecte de pays exteÂrieurs aÁ la Commu-           Giudice per le indagini preliminari, rendue le 20 avril
    nauteÂ europeÂenne ou aÁ l'Espace eÂconomique europeÂen,        1998 dans l'affaire relative aÁ la proceÂdure peÂnale aÁ charge
    sont ou ont deÂjaÁ eÂteÂ commercialiseÂs au sein de la                                 de Francesca Bizzaro
    CommunauteÂ ou de l'Espace eÂconomique europeÂen,                                       (Affaire C-177/98)
    par le titulaire de la marque ou avec son consente-                                        (98/C 209/53)
    ment?
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    l'ordonnance de la Pretura Circondariale di Udine Ð Uffi-
                                                                    cio del Giudice per le indagini preliminari (juge des enqueÃ-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-          tes preÂliminaires), rendue le 20 avril 1998 dans l'affaire
nance de la Pretura Circondariale di Udine Ð Ufficio del            relative aÁ la proceÂdure peÂnale aÁ charge de Francesca Biz-
Giudice per le indagini preliminari, rendue le 20 avril             zaro et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des
1998 dans l'affaire relative aÁ la proceÂdure peÂnale aÁ charge     CommunauteÂs europeÂennes le 11 mai 1998.
                        de Paolo Lirussi
                                                                    La Pretura Circondariale di Udine Ð Ufficio del Giudice
                       (Affaire C-175/98)                           per le indagini preliminari Ð demande aÁ la Cour de sta-
                         (98/C 209/52)                              tuer sur les questions suivantes:
                                                                    Ð Quelle diffeÂrence existe-t-il (s'il en existe une) entre le
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 stockage temporaire et le stockage preÂalable de deÂchets
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par              (ou stockage de mateÂriaux) effectueÂs aÁ l'inteÂrieur de
l'ordonnance de la Pretura Circondariale di Udine Ð Uffi-                l'uniteÂ de production et quels sont les criteÁres permet-
cio del Giudice per le indagini preliminari (juge des enqueÃ-            tant d'identifier concreÁtement ces deux types de stoc-
tes preÂliminaires), rendue le 20 avril 1998 dans l'affaire              kage de deÂchets?
relative aÁ la proceÂdure peÂnale aÁ charge de Paolo Lirussi et
qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des                Ð Le stockage temporaire est-il eÂtranger aÁ la notion de
CommunauteÂs europeÂennes le 11 mai 1998.                                «gestion» des deÂchets, viseÂe aÁ l'article 1er, sous d), de
                                                                         la directive 91/156/CEE (1), et eÂchappe-t-il aÁ toutes les
La Pretura Circondariale di Udine Ð Ufficio del Giudice                  obligations y affeÂrentes, et notamment aÁ la notification
per le indagini preliminari Ð demande aÁ la Cour de sta-                 de cette activiteÂ aux autoriteÂs preÂposeÂes aux contrôles?
tuer sur les questions suivantes:
                                                                    Ð Le stockage temporaire est-il soumis aÁ une surveillance
Ð Quelle diffeÂrence existe-t-il (s'il en existe une) entre le           et, dans l'affirmative, aÁ quel type de mesures? Les prin-
    stockage temporaire et le stockage preÂalable de deÂchets            cipes viseÂs aÁ l'article 4, premier et deuxieÁme alineÂas,
    (ou stockage de mateÂriaux) effectueÂs aÁ l'inteÂrieur de            de la directive 91/156/CEE s'appliquent-ils au stockage
    l'uniteÂ de production et quels sont les criteÁres permet-           temporaire et, dans l'affirmative, selon quelles modali-
    tant d'identifier concreÁtement ces deux types de stoc-              teÂs?
    kage de deÂchets?
                                                                    Ð Les faits imputeÂs aÁ la preÂvenue, soit le stockage de
Ð Le stockage temporaire est-il eÂtranger aÁ la notion de                87,50 kg de boues contenant des solvants halogeÁnes,
    «gestion» des deÂchets, viseÂe aÁ l'article 1er, sous d), de         au cours d'un laps de temps deÂpassant deux mois,
    la directive 91/156/CEE (1), et eÂchappe-t-il aÁ toutes les          sont-ils constitutifs d'un stockage temporaire au sens
    obligations y affeÂrentes, et notamment aÁ la notification           de la directive?
    de cette activiteÂ aux autoriteÂs preÂposeÂes aux contrôles?
                                                                    (1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
Ð Le stockage temporaire est-il soumis aÁ une surveillance
    et, dans l'affirmative, aÁ quel type de mesures? Les prin-