CELEX: 22012D0116
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 116/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 116/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux pays de l’AELE membres de l’EEE (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 0100: règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 (JO L 39 du 11.2.2012, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 100/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.
   
      (2)  JO L 39 du 11.2.2012, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.