CELEX: 52022PC0117
Language: fr
Date: 2022-03-21
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.3.2022
            COM(2022) 117 final
            2022/0082(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’Union est partie à l’accord international sur le sucre
                     11 (ci-après l’«accord») et membre de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»). Par la décision (UE) 2017/2242 du Conseil du 30 novembre 2017
                     22 et la décision (UE) 2019/2136 du Conseil
                     33, la Commission a été autorisée par le Conseil à ouvrir des négociations avec les autres parties à l’accord en vue de moderniser ce dernier, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part.
               
               
                  L’amendement de l’accord a été négocié en consultation avec le groupe «Produits de base» (PROBA) et est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Les modifications concernent les trois domaines suivants: le budget administratif et les contributions des membres au titre de l’article 25, l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche, permettant l’inclusion d’autres produits liés au sucre (en particulier le bioéthanol) dans le champ d’application des articles 1er, 32, 33 et 34 et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif en vertu de l’article 23.
               
               
                  Lors de sa 59e session, qui s’est tenue le 26 novembre 2021, le Conseil international du sucre a voté à l’unanimité en faveur de la recommandation adressée aux membres de l’OIS visant à amender l’accord conformément aux résultats des négociations. 
               
               
                  L’objectif de la présente décision du Conseil est d’approuver les amendements et de désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, la notification d’acceptation de l’amendement à l’endroit désigné à cette fin. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE
            
            
               
                  Conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission, en tant que négociateur des amendements à l’accord, devrait présenter au Conseil une proposition visant à conclure, après approbation du Parlement européen, lesdits amendements. 
               
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  En vertu des règles en vigueur relatives aux contributions financières à l’OIS, la part de la contribution financière de l’Union est pratiquement restée la même depuis 1992 alors que le marché mondial du sucre, et plus particulièrement la position relative de l’Union sur ce marché, ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l’Union a assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires
                     44.  
               
               
                  Avec l’approbation de l’amendement de l’article 25 de l’accord, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres, le calcul de la répartition des voix sera plus en phase avec la situation actuelle du marché mondial du sucre. Une période de transition de dix ans au maximum est prévue, au cours de laquelle la variation annuelle du nombre de voix est limitée à 15 % au cours des cinq premières années et à 20 % pour le reste de la période de transition. La modification de la méthode de calcul diminuera le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du budget, ce qui, par voie de conséquence, réduira la contribution de cette dernière à l’OIS. 
               
            
            
               4.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’accord, chaque membre fait savoir au dépositaire qu’il accepte l’amendement dans le délai fixé par le Conseil international du sucre. Suivant le calendrier convenu par le Conseil international du sucre, les membres ont jusqu’au 25 novembre 2022 pour obtenir l’approbation des amendements conformément à leur procédure constitutionnelle. Une fois l’approbation obtenue, les membres doivent transmettre une notification dépositaire portant acceptation des amendements au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies à New York avant le 30 juin 2023. 
               
            
            
               2022/0082 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’Union est partie à l’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«accord»), qui a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil
                  5
               , et membre de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»).
            
            
               (2)Sur la base de l’autorisation donnée par les décisions (UE) 2017/2242
                  6
                et (UE) 2019/2136
                  7
                du Conseil, la Commission, au nom de l’Union, a négocié avec d’autres membres de l’OIS en vue d’amender l’accord, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. 
            
            
               (3)Les négociations portant sur les amendements à l’accord sont terminées et la formulation a été approuvée par le Conseil international du sucre lors de sa 57e session de novembre 2020 et de sa 58e session de juin 2021.
            
            
               (4)Tout amendement approuvé dans le cadre des négociations doit être recommandé aux membres de l’OIS par le Conseil international du sucre, conformément à la procédure prévue à l’article 44 de l’accord.
            
            
               (5)La décision (UE) 2021/1851 du Conseil
                  8
                a autorisé la Commission à voter en faveur de la recommandation adressée aux membres de l’OIS visant à amender l’accord, dans le cadre du vote spécial qui a eu lieu lors de la 59e session du Conseil international du sucre en novembre 2021. Le Conseil international du sucre a émis un vote favorable à l’unanimité.
            
            
               (6)Conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’accord, chaque membre de l’OIS doit faire savoir au dépositaire qu’il accepte les amendements. 
            
            
               (7)Il convient que les amendements à l’accord soient approuvés par l’Union, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre sont approuvés au nom de l’Union. 
            
            
               Le texte des amendements est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission, au nom de l’Union, fait savoir au dépositaire qu’elle accepte les amendements, conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’accord, en vue d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord ainsi amendé.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […]
                  9
               .
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
            
            
               
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        FinancSt/10/ 
                           PSH/cl/830164
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.22.2022.1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 01.02.2022
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        14 20 03 06 Organisations internationales et accords internationaux
                     
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS:
                     
                     
                        B2022 5 300 000 EUR
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE:
                     
                     
                        Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre
                     
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE: Article 207, paragraphe 4, et article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE:
                     
                     
                        L’objectif de la présente décision du Conseil est d’approuver les amendements et de désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, la notification d’acceptation de l’amendement à l’endroit désigné à cette fin, conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’accord.
                     
                     
                     
                        L’amendement concerne le budget administratif et les contributions des membres (article 25), l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche, permettant l’inclusion d’autres produits liés au sucre (articles 1er, 32, 33 et 34) et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif (article 23).
                     
                     
                     
                        En particulier, l’article 25 comporte une méthode de calcul révisée et un mécanisme d’ajustement plus efficace afin de normaliser la part de l’Union dans les coûts budgétaires et les responsabilités au sein de l’OIS. 
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE 12 MOIS 
                           
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS
                     
                     
                        2022
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE 
                           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              AUTRES
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE  
                           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2024             (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                           
                              -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES RECETTES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: 
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION?
                     
                  
                  
                     
                        OUI 
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE?
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS?
                     
                  
                  
                     
                        OUI 
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                        La proposition peut avoir des conséquences financières à partir de 2024, mais celles-ci ne peuvent pas être quantifiées à l’heure actuelle. La part de l’Union dans la contribution financière variera en fonction du nombre final de voix attribuées à l’UE à la suite de l’accord de modification. La part de l’UE diminuera très probablement.
                     
                  
               
         
            
                  
                     (1)
                  1
                        Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (92/580/EEC) (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (2)
                  2
                        Décision 2017/2242 du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 29).
               
               
                  
                     (3)
                  3
                        Décision (UE) 2019/2136 du Conseil du 5 décembre 2019 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’amender l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 324 du 13.12.2019, p. 3).
               
               
                  
                     (4)
                  4
                        Le nombre de voix déterminé conformément à l’article 25 ainsi que le montant par voix sont utilisés pour calculer la contribution financière de chaque membre au budget annuel de l’OIS.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (92/580/EEC) (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2017/2242 du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 29).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision (UE) 2019/2136 du Conseil du 5 décembre 2019 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’amender l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 324 du 13.12.2019, p. 3).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision (UE) 2021/1851 du Conseil du 15 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre et le calendrier de leur mise en œuvre (JO L 374 du 22.10.2021, p. 49).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.3.2022
            COM(2022) 117 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«accord») est modifié comme suit:
            
            
               1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article premier
            
            
               Objectifs 
            
            
               Les objectifs de l’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé le «présent accord») sont, à la lumière des termes de la résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement:
            
            
               a.d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre et aux édulcorants dans le monde, y compris la production de bioénergie et de carburant à l’éthanol à partir de cultures sucrières;
            
            
               b.de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur les marchés du sucre et des édulcorants, ainsi que sur les marchés des sous-produits de l’industrie du sucre et du carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;
            
            
               c.de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants, ainsi que sur la bioénergie et sur le carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;
            
            
               d.d’encourager l’augmentation de la demande de sucre et de cultures sucrières, en particulier pour des utilisations non alimentaires.».
            
            
               2.À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Le Conseil nomme le directeur exécutif par un vote spécial pour une période de quatre ans. La nomination par le Conseil intervient au moins six mois avant le début du mandat du directeur exécutif. Le Conseil peut reconduire le directeur exécutif par un vote spécial pour une seconde période de quatre ans. Le directeur exécutif ne peut être nommé pour plus de deux mandats. Les conditions spécifiques d’engagement du directeur exécutif sont arrêtées par le Conseil.».
            
            
               3.L’article 25 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 25
            
            
               Adoption du budget administratif et contributions des membres
            
            
                1. Aux fins du présent article, les membres détiennent 2 000 voix.
            
            
               2. a)Chaque membre détient un nombre de voix, déterminé de la façon prévue au paragraphe 3 ci-après.
            
            
               b)Aucun membre ne détient moins de six voix.
            
            
               c)Il n’y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soit réparti.
            
         
         
            
               3.Les voix sont déterminées annuellement selon la procédure indiquée ci-après. Chaque année à partir de 2023, au moment de la publication de l’Annuaire du sucre par l’Organisation internationale du sucre, le nombre de voix est calculé pour chaque membre sur la base des indicateurs suivants et est pondéré comme suit:
            
            
               ·pour 20 % des voix, attribution au prorata de la part de ce membre dans le total des exportations des membres, plus
            
            
               ·pour 20 % des voix, attribution au prorata de la part de ce membre dans le total des importations des membres, plus
            
            
               ·pour 20 % des voix, attribution au prorata de la part de ce membre dans le total de la production des membres, plus
            
            
               ·pour 20 % des voix, attribution au prorata de la part de ce membre dans le total de la consommation des membres, plus
            
            
               ·pour 20 % des voix, attribution au prorata de la part de ce membre dans le total de la capacité contributive des membres. La capacité contributive équivaut aux plus récentes publications des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations unies.
            
            
               Le nombre de voix de chaque membre est calculé, pour chaque indicateur susmentionné, sur la base de la moyenne de cet indicateur pour les cinq dernières années couvertes par l’édition la plus récente de l’Annuaire du sucre de l’Organisation. Le directeur exécutif calcule, pour les indicateurs susmentionnés, la part de chaque membre dans le total de tous les membres. Toutes les données ci-dessus sont communiquées aux membres au moment où les calculs sont effectués.
            
            
               4.En cas d’adhésion d’un ou de plusieurs membres après l’entrée en vigueur du présent accord, les voix de ce ou de ces membres sont déterminées selon la clé de calcul visée aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Les voix des membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2 000.
            
            
               5.En cas de retrait d’un ou de plusieurs membres, les voix de ce ou de ces membres sont réparties entre les membres restants sur la base de la part recalculée de ces derniers dans les cinq indicateurs de façon que le total des voix de l’ensemble des membres reste de 2 000.
            
            
               6. Arrangement transitoire:
            
            
               a)Aux fins de l’établissement d’un point de départ pour le calcul des ajustements, la situation en matière de nombre de membres et de répartition des voix en 2022 sert de référence.
            
            
               b)Au cours des cinq premières années de la période de transition, le nombre de voix de chaque membre ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 15 % à celui convenu pour l’année précédente; au cours des cinq années suivantes de la période de transition, le nombre de voix de chaque membre ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 20 % à celui convenu pour l’année précédente. Les chiffres peuvent être arrondis, sauf dans les cas où le fait d’arrondir le nombre de voix attribuées à un membre, conformément aux dispositions du paragraphe 2, point c), entraîne un dépassement des pourcentages convenus.
            
            
               c)Aux fins de l’établissement du montant de la contribution par voix, les voix non attribuées en raison de l’application du paragraphe 6, point b), ne sont pas réparties entre les autres membres. En conséquence, la contribution par voix est déterminée en fonction du total de voix recalculé, sous réserve que ce total n’excède pas 2 000 voix.
            
            
               d)L’arrangement transitoire expire après dix ans.
            
            
               7. Les dispositions de l’article 26, paragraphe 2, concernant la suspension des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au présent article.
            
            
               8. Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget administratif de l’Organisation pour l’année suivante et détermine le montant de la contribution par voix des membres requise pour financer ledit budget, après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du présent article.
            
            
               9.La contribution de chaque membre au budget administratif est calculée en multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu’il détient au titre du présent article, à savoir:
            
            
               a)pour ceux qui sont membres au moment de l’adoption finale du budget administratif, le nombre de voix qu’ils détiennent alors; et
            
            
               b)pour ceux qui deviennent membres après l’adoption du budget administratif, le nombre de voix qu’ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d’application du ou des budgets; les contributions demandées aux autres membres demeurent inchangées.
            
            
               10.Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu’il juge appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des membres, d’une participation éventuellement réduite au moment de l’adoption du budget administratif pour 2024 ou de toute diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.». 
            
         
         
            
               4.L’article 32 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 32
            
            
               Information et études
            
            
               1.L’Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de renseignements statistiques et d’études concernant la production, les prix, les exportations et importations, la consommation et les stocks de produits du secteur du sucre, ainsi que les taxes sur lesdits produits, à l’échelle mondiale.
            
            
               2. Les membres s’engagent à fournir à l’Organisation, dans les délais que le règlement intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les renseignements disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont nécessaires pour s’acquitter des fonctions que le présent accord lui confère. Au besoin, l’Organisation utilise les renseignements pertinents qu’elle peut obtenir d’autres sources. L’Organisation ne publie aucun renseignement qui permettrait d’identifier les opérations de particuliers ou de sociétés qui produisent, traitent ou écoulent des produits du secteur du sucre.».
            
            
               5.L’article 33 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 33
            
            
               Situation du marché, consommation et statistiques
            
            
               1. Le Conseil établit un comité de la situation du marché des produits du secteur du sucre, de la consommation et des statistiques, composé de tous les membres et présidé par le directeur exécutif. 
            
            
               2. Le comité examine en permanence les questions qui ont trait à l’économie mondiale des produits du secteur du sucre et communique le résultat de ses délibérations aux membres. À cette fin, il se réunit normalement deux fois par an. Le comité tient compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents rassemblés par l’Organisation en application de l’article 32. 
            
            
               3. Le comité est chargé des tâches suivantes:
            
            
               (a)établissement de statistiques des produits du secteur du sucre et analyse statistique de la production, de la consommation, des stocks, du commerce international et des prix des produits du secteur du sucre; 
            
            
               (b)analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur celui-ci, eu égard tout particulièrement à la participation de pays en développement au commerce mondial; 
            
            
               (c)analyse de la demande de produits du secteur du sucre et des effets que l’emploi de produits de remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce sur la consommation et le commerce mondiaux des produits du secteur du sucre;
            
            
               (d)étude d’autres questions approuvées par le Conseil.
            
            
               4. Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail, accompagné d’estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le directeur exécutif.».
            
            
               6.L’article 34 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 34
            
            
               Recherche et développement
            
            
               Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er, le Conseil peut fournir une assistance à la fois pour la recherche scientifique et le développement concernant les économies des produits du secteur du sucre et pour la diffusion des résultats obtenus dans ce domaine. À cette fin, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales et des organismes de recherche, à condition de n’assumer aucune obligation financière supplémentaire.».
            
         
         
            
               7.Le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant:
            
            
               «Attribution des voix initialement convenue en 1992».