CELEX: 31970R2640
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2640/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, modifiant les règlements (CEE) n° 756/70 et (CEE)" n° 1680/70 concernant le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 283 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 12 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2640/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1970
                modifiant les règlements (CEE) n° 756/70 et (CEE) n° 1680/70 concernant le secteur
                                               du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fixation du prix minimum de chaque adjudication,
EUROPÉENNES ,                                                    de la différence du prix du lait écrémé dans les
                                                                 deux États membres concernés et les autres États
vu le traité instituant la Communauté économique                 membres ;
européenne,
                                                                 considérant que les dispositions précitées des règle­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  ments ( CEE) n° 756/70 et ( CEE) n° 1680/70 n'ont plus
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  de raison d'être, après la suppression, le 1er janvier
marchés dans le secteur du lait et des produits                  1971 , des montants correctifs appliqués en Belgique
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement           et au Luxembourg, conformément au règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7                (CEE) n° 2552/70 du Conseil, du 15 décembre 1970,
paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3 ,                    modifiant le prix d'achat du beurre et du lait
                                                                 écrémé en poudre appliqué par les organismes d' in­
considérant que le règlement (CEE) n° 1222/70 du                 tervention belge et luxembourgeois (8) ;
Conseil, du 29 juin 1970, fixant le prix indicatif
du lait et les prix d'intervention pour le beurre, le            considérant par ailleurs que l'article 1er du règle­
lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano               ment ( CEE) n° 1680/70 prévoit qu' il est procédé à
et Parmigiano Reggiano, valables pendant la cam­                 la vente de lait écrémé en poudre entré en stock
pagne laitière 1970/ 1971 (3 ), a prévu à l'article 4,           avant le 1er janvier 1970 ; que, afin d'éviter une
l' application, en Belgique et au Luxembourg, de                 dépréciation de qualité du lait écrémé en poudre
correctifs, entre autres au prix d'intervention du               due à un stockage prolongé, il convient de veiller
lait écrémé en poudre ; qu'il en résulte une augmen­             à assurer d' abord la vente du lait écrémé en poudre
tation du prix payé pour ce produit dans les États               le plus vieux ;
membres concernés ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent
considérant que pour tenir compte de l'incidence de              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
cette augmentation de prix sur les recettes pro­                 gestion du lait et des produits laitiers,
venant de l'utilisation du lait écrémé pour la fa­
brication de caséine et de caséinates, le règlement
 ( CEE) n° 756/70 de la Commission, du 24 avril
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé
 transformé en, vue de la fabrication de caséine et
 de caséinates ( 4), modifié par le règlement ( CEE)                                 Article premier
 n° 1479/70 (3 ), a prévu à l'article 2 paragraphe 3 ,
 jusqu'à la fin de la campagne laitière 1970/ 1971 ,
 une majoration de l' aide à la caséine accordée en               a ) Le paragraphe 3 de l' article 2 du règlement
                                                                      ( CEE) n" 756/70
 Belgique et au Luxembourg ;
                                                                      et
 considérant que, d'autre part, le règlement ( CEE)
 n° 1680/70 de la Commission, du 18 août 1970,
 relatif à une adjudication permanente de lait écrémé             b ) le paragraphe 2 de l'article 8 du règlement
 en poudre détenu par les organismes d'interven­                      ( CEE) n° 1680/70 sont abrogés .
 tion ( 6), modifié par le règlement (CEE) n0 2039/
 70 ( 7 ), a également prévu à l'article 8 paragraphe 2                                  Article 2
 des dispositions destinées à tenir compte, lors de la
                                                                  La date du 1 er janvier 1970 figurant à l'article 1 er
 H JOn° L 148 du 28.6.1968, p. 13 .                               du règlement ( CEE) n° 1680/70 est remplacée par
  (2) JOn° L 143 du 1.7.1970, p. 1 .                              la date du 1 er mai 1969 .
 (3) JO n® L 141 du 29. 6. 1970, p. 27.
 f4)  TO n«  L 91 du  25 . 4. 1970, p. 28 .
 (5)  JO n«  L 163 du  25. 7. 1970, p. 10.
 f«)  JOno   L 185 du 19 . 8 . 1970, p. 8 .
 (7)  JO n°  L 226 du  13 . 10. 1970, p. 8 .                      (8) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 29 . 12. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 283/39
                         Article 3                          Toutefois, l'article 2 est applicable, pour la première
Le présent règlement entre en vigueur le troisième          fois, à la neuvième adjudication particulière dont
jour suivant celui de sa publication au Journal             le délai pour la présentation des offres expire le
officiel des Communautés européennes .                      12 janvier 1971 .
11 prend effet le 1 er janvier 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
                                                                      Far la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI