CELEX: 31965R0001(01)
Language: fr
Date: 1965-01-14 00:00:00
Title: Règlement n 1/65/CEE de la Commission, du 8 janvier 1965, portant correction des prix franco frontière servant au calcul des prélèvements et restitutions applicables à certains produits laitiers

14 . 1 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           23/65
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                  REGLEMENT N0 1/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1965
                     portant correction des prix franco frontière servant au calcul des prélève­
                                ments et restitutions applicables à certains produits laitiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    conditions, ces prix franco frontière sont déterminés
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            compte tenu de la différence des frais de transport ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      considérant que ces prix franco frontière ne
mique européenne,                                                 constituent une base de calcul équitable pour les
                                                                  prélèvements et restitutions dérivés , qu'après l'éli­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                   mination des ajustements apportés en vertu de l'ar­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une               ticle 6 du règlement n° 156/64/CEE ;
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (*) et notamment son                  considérant qu'il est dès lors indiqué de mo­
article 2 paragraphe 2 et son article 14 paragraphe 4,            difier les règlements nos 149/64/CEE et 185/64/CEE
                                                                  dans ce sens ;
     considérant que dans son article premier le
règlement n0 149/64/CEE de la Commission du                            considérant que les mesures prévues au présent
27 octobre 1964 relatif au calcul des prélèvements                règlement sont conformes à l'avis émis par le Co­
et restitutions applicables à certains produits lai­              mité de gestion du lait et des produits laitiers,
tiers (2) prévoit le prix franco frontière pour les
importations en provenance des pays tiers comme
élément de calcul du prélèvement applicable aux
produits visés audit article ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que dans son article premier le rè­
glement n° 185/64/CEE de la Commission du 27 no­                                      Article premier
vembre 1964 relatif aux restitutions applicables à
l'exportation vers les pays tiers des produits laitiers                Les dispositions de l'article premier paragraphe 2
à prélèvements dérivés (3) prévoit le prix franco                 du règlement n0 149/64/CEE sont complétées par
                                                                  l'alinéa suivant :
frontière pour les importations en provenance des
pays tiers comme élément de calcul du montant                          « Les prix franco frontière servant au calcul de
maximum de la restitution applicable aux produits                 la différence visée au deuxième alinéa sont corrigés
visés audit article ;                                             par l'élimination des ajustements apportés en vertu
     considérant que l'article 6 du règlement n° 156/             de l'article 6 du règlement n° 156/64/CEE . »
64/CEE de la Commission du 28 octobre 1964 relatif
aux critères et modalités d'application pour la fixa­                                     Article 2
tion des prix franco frontière dans le secteur du lait
et des produits laitiers (4) prévoit que, dans certaines               Les dispositions de 1 article premier paragraphe 3
                                                                  du règlement n0 185/64/CEE sont complétées par
i1) JO   n°  34 du 27.  2. 1964,  p.  549/64.                     l'alinéa suivant :
(2) JO   n0 171 du 29. 10. 1964,  p. 2693/64.
(3) JO   n0 196 du 28. 11 . 1964, p. 3281/64.                          « Les prix franco frontière servant au calcul de
(4) JO   n0 172 du 30. 10. 1964,  p. 2709/64.                     la différence visée au premier alinéa sont corrigés
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par 1 élimination des ajustements apportés en vertu            des pays tiers, la Commission communique aux
de l'article 6 du règlement n0 156/64/CEE . »                  États membres le montant des corrections à effectuer
                                                               en vertu des dispositions de l'article premier para­
                        Article 3                              graphe 2 quatrième alinéa du présent règlement et
                                                               de l'article premier paragraphe 3 troisième alinéa
     Dans le règlement n° 149/64/CEE il est inséré             du règlement n0 185/64/CEE . »
l'article 2 bis suivant :
« Article 2 bis                                                                        Article 4
     Lors de la notification des prix franco frontière              Le présent règlement entre en vigueur le 18 jan­
en ce qui concerne les importations en provenance              vier 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1965 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N0 2/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 13 janvier 1965
                     relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de
                                                 volailles en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 ment, d un montant correspondant à la différence
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         entre le prix d'offre franco frontière et le prix
                                                               d'écluse ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                  considérant que, depuis début janvier 1965, des
                                                               œufs en coquilles de volailles, destinés à la consom­
     vu le règlement n° 21 portant établissement gra­          mation, sont offerts en provenance de Bulgarie, du
 duel d'une organisation commune des marchés dans              Danemark, d'Israël, de Suède et de Tchécoslovaquie
 le secteur des œufs (1) et notamment son article 6             à des prix inférieurs au prix d'écluse ;
 paragraphe 4,
                                                                    considérant que l'accroissement de la production
      vu le règlement n" 109 de la Commission relatif          fait prévoir une offre excédentaire d'œufs à bas prix
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à                et que, de ce fait, il est vraisemblable que des
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'arti­         œufs en coquilles destinés à la consommation con­
 cle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et           tinueront à être offerts, en provenance de ces pays,
 notamment son article 6,                                       à des prix inférieurs au prix d'écluse ; qu'il appa­
                                                                raît donc nécessaire de prendre pour les importa­
      considérant que, afin d'éviter dans les échanges          tions de ces produits, en provenance des pays sus­
 des produits tombant sous le coup du règlement                 nommés, des mesures communes consistant à fixer
 n0 21 , des perturbations dues à des offres en prove­          pour tous les États membres un montant supplé­
 nance des pays tiers faites à des prix inférieurs aux          mentaire uniforme ;
 prix d'écluse, il convient d'augmenter dans tous les
 États membres les prélèvements fixés en vertu de                   considérant que les documents dont la Commis­
 l'article 4 du règlement n0 21 et diminués, le cas             sion dispose indiquent que les prix d'offre pour
 échéant, conformément à l'article 5 dudit règle­               les œufs en coquilles destinés à la consommation
                                                                sont inférieurs en moyenne de 0,10 unité de compte
 C1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                        au prix d'écluse, si l'on tient compte non seule­
 (2) JO n0 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                       ment des prix indiqués dans les déclarations en