CELEX: 51983PC0666
Language: fr
Date: 1983-11-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO 136/66/CEE PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES

N° C 327/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1.12.83
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE
              portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                        matières grasses
                                                      COM(83) 666 final
                              (Présentée par la Commission au Conseille 18 novembre 1983).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   Dans le règlement n° 136/66/CEE est inséré l'article
européenne, et notamment son article 43,                           36 bis suivant:
vu la proposition de la Commission,                                     «Article 36 bis
                                                                        1.     L'huile d'olive livrée au titre de l'aide
vu l'avis du Parlement européen,                                       alimentaire est achetée sur le marché de la
                                                                       Communauté ou provient des stocks détenus par
considérant que l'article 3 paragraphe 1 premier                       les organismes d'intervention.
alinéa du règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil ('),                   Les huiles végétales visées à l'article 1 er paragraphe
relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimen-               2 point b) livrées au titre de l'aide alimentaire sont
taire, prévoit que la mobilisation des produits destinés               achetées sur le marché de la Communauté.
à cette aide est effectuée conformément aux règles et
                                                                       2.      Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibi-
aux procédures prévues dans le cadre des organisa-
                                                                        lité sur le marché communautaire, les produits
tions communes de marché;
                                                                       visés au paragraphe 1 peuvent être achetés dans
                                                                       un pays en voie de développement.
considérant qu'en ce qui concerne le secteur des
matières grasses, il convient d'arrêter les règles et                   3.     Les modalités de mobilisation et de fourni-
procédures appropriées pour la mobilisation de l'huile                  ture des produits livrés au titre de l'aide alimen-
d'olive et des autres huiles végétales;                                 taire sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                        l'article 38».
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence
                                                                                             Article 2
le règlement n° 136/66/CEE du Conseil (2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (3),             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                    nautés européennes.
C) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          éléments et directement applicable dans tout État
 (») JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                              membre.