CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 3 février 1970, portant modification de la décision du Conseil, du 15 novembre 1968, concernant les indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux de ce comité

N° L 30/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               7. 2 . 70
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                     du 3 février 1970
               portant modification de la décision du Conseil, du 15 novembre 1968, concernant les
               indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du
               charbon et de l'acier et des personnes appelées à participer, sur la base d'un statut
                                           particulier, aux travaux de ce comité
                                                       (70/129/CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          DÉCIDE :
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne                  L' annexe de la décision du 15 novembre 1968 est
du charbon et de l'acier, et notamment son ar­                    modifiée comme suit :
ticle 18,                                                        Paragraphe 1 — premier alinéa
                                                                      « L'indemnité journalière pour chaque jour de
vu le traité instituant un Conseil unique et une                      réunion et pour chaque jour de voyage est fixée
Commission unique des Communautés européen­                           à 1.500 FB . »
nes (1 ), et notamment son article 6                                                       Article 2
                                                                  La présente décision prend effet le 1 er janvier 1970.
considérant que, à la suite de la décision du Conseil
des 15 et 16 janvier 1953, relative aux indemnités                Fait à Bruxelles, le 3 février 1970.
allouées aux personnes appelées à participer, sur la
base d'un statut particulier, aux travaux du Comité                                              Par le Conseil
consultatif (2), ces personnes ont été traitées, en ce                                            Le président
qui concerne les indemnités, sur un pied d'égalité
avec les membres de ce comité .                                                                   Ch. HEGER
 (*) JO n° 152 du 13. 7. 1967, p. 2.
 (2) JO no 1 du 10. 2. 1953, p. 15/53.