CELEX: 32003R2186
Language: fr
Date: 2003-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2186/2003 de la Commission du 15 décembre 2003 déterminant, pour la campagne 2003/2004, la réestimation de la production de coton non égrené ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte

Avis juridique important

|

32003R2186

Règlement (CE) n° 2186/2003 de la Commission du 15 décembre 2003 déterminant, pour la campagne 2003/2004, la réestimation de la production de coton non égrené ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte  

Journal officiel n° L 327 du 16/12/2003 p. 0014 - 0014

Règlement (CE) no 2186/2003 de la Commissiondu 15 décembre 2003déterminant, pour la campagne 2003/2004, la réestimation de la production de coton non égrené ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton(1),vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 19, paragraphe 2, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3), prévoit que la réestimation de la production de coton non égrené visée à l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001 ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte doivent être établies avant le 1er décembre de la campagne de commercialisation concernée.(2) L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la réestimation de la production doit être établie en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte. Il convient donc de fixer ladite réestimation sur la base des données disponibles pour la campagne de commercialisation 2003/2004.(3) L'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit qu'à partir du 16 décembre suivant le début de la campagne, le montant de l'avance est déterminé sur la base de la réestimation de production majorée de 7,5 % au minimum. Compte tenu, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, de l'état le plus récent des quantités mises sous contrôle communiqué par les États membres conformément à l'article 15, paragraphe 4, point c) i), du règlement (CE) n° 1591/2001, il convient de retenir, en tant que marge de sécurité, un pourcentage de majoration de 9,5 % pour la Grèce, de 7,5 % pour l'Espagne et de 7,5 % pour le Portugal.(4) La nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif doit être calculée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1051/2001, en remplaçant, toutefois, la production effective par la réestimation de la production majorée.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à:>TABLE>2. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif est fixée à:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).