CELEX: 62010FN0048
Language: fr
Date: 2010-06-22 00:00:00
Title: Affaire F-48/10: Recours introduit le 22 juin 2010 — Z/Cour de justice

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/42
            
         Recours introduit le 22 juin 2010 — Z/Cour de justice
   (Affaire F-48/10)
   ()
   2010/C 246/73
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision d’infliger à la partie requérante la sanction disciplinaire de l’avertissement par écrit, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l'AIPN du 10 juillet 2009 infligeant une sanction disciplinaire à la partie requérante sous la forme d'un avertissement par écrit;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision du 10 mars 2010, reçue le 15 mars 2010, de rejet de la réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour de justice de l'Union européenne aux dépens.