CELEX: 62010TN0582
Language: fr
Date: 2010-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-582/10: Recours introduit le 23 décembre 2010 — Acron et Dorogobuzh/Conseil

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/30
            
         Recours introduit le 23 décembre 2010 — Acron et Dorogobuzh/Conseil
   (Affaire T-582/10)
   2011/C 55/55
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Acron OAO (Veliky Novgorod, Fédération de Russie) et Dorogobuzh (Verkhnedneprovsky Settlement, Fédération de Russie) (représentant: B. Evtimov, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 856/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010 (1), dans la mesure où il concerne les requérantes;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par leur recours, les requérantes demandent, en vertu de l’article 263 TFUE, l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 856/2010 du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel initié à la suite d’une demande émanant des requérantes concernant la forme de la mesure antidumping en incluant un négociant lié dans leur engagement en vigueur.
   Les requérantes avancent les moyens suivants à l’appui de leurs demandes:
   
                
            
            
               Les requérantes soutiennent que les institutions de l’Union se sont fondées sur une base juridique erronée pour rejeter leur demande et clôturer le réexamen intermédiaire partiel sans changer la mesure.
            
         
                
            
            
               Plus spécifiquement, les requérantes soutiennent que les institutions de l’Union ont violé l’article 143, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) et commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que leur négociant lié était lié à une autre société.
            
         
                
            
            
               En outre, les requérantes soutiennent que, dans le cadre de leur enquête et des constatations figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 856/2010 du Conseil, les institutions ont violé l’article 5, paragraphe 4, TUE exigeant le respect par les institutions de l’Union du principe fondamental de proportionnalité ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux qui consacre le principe de bonne administration.
            
         
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 856/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 661/2008 sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 254, p. 5).