CELEX: 62021TN0322
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-322/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — TB /ENISA

16.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/31
            
         
      Recours introduit le 9 juin 2021 — TB /ENISA
      (Affaire T-322/21)
      (2021/C 329/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: TB (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision tacite prise par le directeur exécutif de l’ENISA de ne pas désigner le poste de chef d’unité du bureau des politiques et le poste de chef de l’unité financement, marchés et contrats parmi les postes ouverts à la mobilité interne (ci-après la «décision tacite»).
                  
                              —
                           
                           
                              La décision tacite ressort:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          de l’information administrative 2020-11 présentant les conclusions des dialogues pour la mobilité interne du 1er septembre 2020, publiées le 3 septembre 2020 (ci-après les «conclusions») selon lesquelles trois postes de chef d’unité, correspondant respectivement à l’unité Infrastructures et services sécurisés (COD1), à l’unité Sécurité des données et normalisation (COD 2) et à l’unité Sécurité des opérations (COD3) ont été désignés parmi les postes ouverts à la mobilité interne);
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des décisions du 5 août 2020 publiées sur le site web de l’ENISA concernant deux concours généraux visant à pourvoir les vacances des postes de chef d’unité pour le bureau du directeur exécutif et pour les services administratifs.
                                       
                                    
                        
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler les conclusions et les décisions du 5 août 2020;
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la partie défenderesse a rejeté la réclamation déposée par la partie requérante contre la décision tacite, les conclusions et les décisions du 5 août 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du manque de clarté et de transparence, de la violation du principe de sécurité juridique, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du sixième principe de la décision 2020/5 du conseil d’administration.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’un défaut de motivation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’annexe 1 de l’information administrative.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du septième et du huitième principe de la décision 2020/5 du conseil d’administration, de la violation du principe de bonne administration, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du devoir de sollicitude.