CELEX: C2006/048/28
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-425/05: Recours introduit le  29 novembre 2005  contre l'Irlande par la Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/15
            
         Recours introduit le 29 novembre 2005 contre l'Irlande par la Commission
   (Affaire C-425/05)
   (2006/C 48/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 novembre 2005 d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé par Commission, représentée par Me Ulrich Wölker et Michael Shotter, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               déclarer que, en ne fournissant pas les informations sur le bromure de méthyle mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, sous iii), les informations sur les halons mentionnées à l'article 4, paragraphe 4, sous iv) et à l'article 5, paragraphe 3 ainsi que les informations sur les calendriers et les résultats des contrôles par sondage concernant les importations de substances contrôlées mentionnées à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), l'Irlande a manqué à ses obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous iii), l'article 4, paragraphe 4, sous iv), l'article 5, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 3, du règlement;
            
         
               2)
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'article 4, paragraphe 2, sous iii), l'article 4, paragraphe 4, sous iv), l'article 5, paragraphe 3 et l'article 20, paragraphe 3, du règlement prévoient la présentation à la Commission d'informations relatives aux questions principales couvertes par le règlement. La communication de ces informations — c'est-à-dire les informations annuelles concernant le bromure de méthyle et les halons, avec les informations sur les calendriers et les résultats des contrôles par sondage concernant les importations de substances contrôlées — est essentielle pour atteindre les objectifs posés par le règlement et pour la mise en œuvre des engagements pris par la Communauté européenne conformément à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et les obligations découlant du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont la Communauté est une partie en vertu de la décision du Conseil 88/540/CEE. (2)
   
   Jusqu'à ce jour, l'Irlande n'a pas communiqué à la Commission les informations requises en vertu des articles susmentionnés du règlement.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, JO L 244, du 29 septembre 2000, p. 1.
   
      (2)  JO L 297 du 31octobre 1988, p. 8.