CELEX: 52001PC0513S
Language: fr
Date: 2001-04-02
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

|

52001PC0513S

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* COM/2001/0513 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États membres de l'EEE-AELE au programme et aux actions communautaires dans ce domaine:-32001 D 0051: Décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).3. En vertu de l'article 10 de la décision 2001/51/CE du Conseil, le programme est ouvert à la participation pleine et entière des États membres de l'EEE-AELE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE.4. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en mai 2001.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit :(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du... [1].[1]   JO L ...(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 instituant un programme d'action communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [2].[2]   JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,DÉCIDE:Article premierL'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000 et au programme mentionné au quatrième tiret avec effet au 1er janvier 2001.»2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:«- 32001 D 0051: Décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE [3], prévue par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.[3]   Obligations constitutionnelles signalées.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le ... 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires  du Comité mixte de l'EEE