CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1965, portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers

2262/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        24 . 7 . 65
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 16 juillet 1965
                     portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays
                                 tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                     (65/377/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 être déterminé sur la base des possibilités d achat
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         les plus favorables dans le commerce international ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que ces possibilités doivent être dé­
 mique européenne,                                              terminées à partir des constatations des prix d'offre
                                                                franco frontière d'un État membre, des prix d'offre
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                 sur les marchés des pays tiers et des prix constatés
5 février 1964 portant établissement graduel d'une              sur les marchés représentatifs des pays tiers ; qu'il
organisation commune des marchés dans le secteur                faut toutefois exclure les offres pour les produits
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son          dont les caractéristiques diffèrent sensiblement de
article 3 paragraphe 5,                                         celles des produits figurant à l'annexe du règlement
                                                                n0 112/64/CEE, ainsi que les offres qui ne repré­
     vu le règlement n" 149/64/CEE de la Commis­                sentent qu'une faible quantité non représentative
sion du 27 octobre 1964 relatif au calcul des prélè­            ou qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
vements et restitutions applicables à certains pro­             réelles dans le commerce international ;
 duits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le
règlement n0 110/65/CEE (3), et notamment son                        considérant que, cette sélection étant faite, les
article 2 a),                                                   offres retenues et constatées pour des produits dif­
     vu le règlement n° 156/64/CEE de la Commis­                férents de ceux pour lesquels il faut fixer les prix
sion du 28 octobre 1964 relatif aux critères et mo­             franco frontière doivent être ajustées conformément
dalités d'application pour la fixation des prix franco          aux dispositions des articles 2 à 6 du règlement
frontière dans le secteur du lait et des produits               nc 157/64/CEE ; que la comparaison des données
laitiers (4), modifié par le règlement n° 195/64/               ainsi calculées permet de dégager l'offre la plus
CEE (5) et le règlement n0 29/65/CEE (6),                       favorable pour chaque produit ;
     vu le règlement n° 157/64/CEE de la Commis­                     considérant qu'il est enfin nécessaire, en vue de
sion du 28 octobre 1964 relatif aux ajustements et              faire de cette offre un prix franco frontière, de
corrections à effectuer lors de la détermination des            tenir compte, dans les conditions prévues à l'article 6
prix franco frontière dans le secteur du lait et des            di. règlement n0 156/64/CEE, de la différence des
produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par le           frais de transport vers l'Italie, d'une part, et vers les
règlement n0 110/65/CEE,                                        autres États membres, d'autre part ; que le montant
                                                                de cette différence doit être communiqué aux États
     considérant que, exception faite du cas prévu              membres conformément à l'article 2 a) du règle­
à l'article 6 du règlement n° 46/65/CEE (8), un prix            ment n° 149/64/CEE modifié, afin de permettre à
franco frontière doit être fixé pour les importations           ceux-ci de procéder aux corrections prévues à l'ar­
de chaque État membre en provenance des pays tiers              ticle premier paragraphe 2 alinéa 4 du règlement
de chacun des produits repris à l'annexe du règle­              n" 149/64/CEE modifié et à l'article 2 paragraphe 2
ment n° 112/64/CEE (9), et en ce qui concerne le                alinéa 3 du règlement n0 42/65/CEE (10) ;
beurre, séparément pour le beurre fabriqué à partir
de crème acide et pour le beurre fabriqué à partir                   considérant qu'il résulte de l'application des dis­
 de crème douce ;                                               positions des règlements susvisés et notamment des
                                                                critères et modalités d'application rappelés ci-dessus,
     considérant qu'aux termes de l'article 3 para­             aux prix dont la Commission a la connaissance le
graphe 2 du règlement n0 13/64/CEE, ce prix doit                16 juillet 1965, que les prix franco frontière pour
                                                                les importations en provenance des pays tiers doi­
                                                                vent être fixés conformément au tableau A et que le
l1) JO  n0  34 du  27.  2. 1964, p.  549/64.
(2) JO  n° 171 du 29.  10. 1964, p. 2693/64.                    montant des corrections relatives à la différence des
(3) JO  n0 126 du  12.  7. 1965, p. 2137/65.                    frais de transport de certains laits en poudre doit
(4) JO  n° 172 du  30. 10. 1964, p. 2709 64.                    être fixé conformément au tableau B , annexé à la
(3) JO  n0 215 du 27.  12. 1964, p. 3661/64.                    présente décision ;
(6) JO  n0  43 du  16.  3. 1965, p.   748/65.
(7) JO  n0 172 du  30. 10. 1964, p. 2712/64.
(8) JO  n0  51 du  30.  3. 1965, p.  748/65.
(9) JO  n° 130 du  12.  8. 1964, p. 2180/64.                    (10) JO n0   50 du 29. 3 . 1965, p. 740/65 .
 ---pagebreak---  24 . 7 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              2263/65
     considérant que la détermination des prix franco              3 du règlement n" 42/65/CEE , est fixé au tableau B
frontière dans les échanges avec les pays tiers doit               annexé à la présente décision .
avoir lieu en principe chaque vendredi ; que toute­
fois ces prix doivent être déterminés avant la date                                         Article 3
normale si cela se révèle nécessaire,
                                                                       Les prix franco frontière fixés à 1 article premier
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    et le montant fixé à l'article 2 sont valables à partir
                                                                   du 19 juillet 1965 et jusqu'à leur modification par
                     Article premier                               une décision ultérieure de la Commission .
     Les prix franco frontière en ce qui concerne les
importations en provenance des pays tiers sont fixés                                        Article 4
au tableau A annexé à la présente décision pour le                     La présente décision est destinée à tous les
ou les produits laitiers qui y sont indiqués .                     États membres .
                        Article 2
                                                                       Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1965 .
     Le montant des corrections à effectuer confor­
mément aux dispositions de l'article premier para­                                             Par la Commission
graphe 2 alinéa 4 du règlement n0 149/64/CEE, mo­                                               Le vice-président
difié par les règlements nos 1 /65/CEE (*) et 66/65/
CEE (2), ainsi que de l'article 2 paragraphe 2 alinéa                                           S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                       Prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le
                                          secteur du lait et des produits laitiers
                                     A. Importations en provenance des pays tiers vers :
                                                                                                      ( U.C. /100 kg)
                               Produits                                  Italie           Autres États membres
              Groupe   1                                                 15,83                     15,50
              Groupe   2                                                 52,46                     52,46
              Groupe   3                                                 31,53                     31,20
              Groupe   4                                                 30,66                     30,66
              Groupe   5                                                 34,81                     34,81
              Groupe   6                                                 92,63                     90,63
              Groupe   7                                                113,00                    113,00
              Groupe   8                                                 87,09                     87,09
              Groupe   9                                                 56,59                     54,59
              Groupe  10                                                 75,50                     73,50
              Groupe  11                                                 85,50                     85,50
              Groupe  13                                                 25,18                     25,18
              Groupe  14
                Beurre à crème acide                                     79,92                     79,92
                Beurre à crème douce                                     80,30                     80,30
              Cbeddar                                                    47,94                     47,94
              Tilsit                                                     70,22                     68,22
               B. Correction des frais de transport pour le calcul des prélèvements et restitutions de certains
                                                       laits en poudre
                                                                                                     ( U.C. /100 kg)
                               Produits                                  Italie           Autres États membres
              Groupe 2                                                  Nihil                     Nihil
              Groupe 3                                                   0,33                     Nihil
l1) JO n° 3 du 14. 1 . 1965, p. 23/65.
(2) JO n0 87 du 20. 5. 1965, p. 1461 /65.