CELEX: 51972PC1161
Language: fr
Date: 1972-10-03 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1161
Vol. 1972/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72 ) 1161 final
                                                Bruxelles , le 3 octobre 1972
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord sous forme d' échange
             de lettres entre la Communauté économique euro­
             péenne et la République populaire du Bangladesh sur
             le commerce des produits de jute »
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   0011(72 ) 1161 final
 ---pagebreak---                         Expose          des     motifs
 1.         Le gouvernement du Bangladesh , par lettre du 17 février 1972 ,
  a porté à la connaissance dos autorités de la Communauté son intention
  de reprendre , dans leur contenu , les dispositions relatives au commerce
  des produits de jute figurant dans l' accord d' autolimitation signé le
 19 janvier 1971 entre la Communauté économique européenne et le Pakistan(l ).
            L' accord entre la C.E.E. et le Pakistan , valable pour une
 période de trois fins ( 1er janvier 1970 - 31 décembre 1972 ) et relatif
 à certains produits de jute ( catégories 4 , 5 et 6 ) doit être considéré
 dans les circonstances actuelles dépourvu d' intérêt concret ; il con­
 vient en effet d' observer que la totalité de la production de jute du
 Pakistan était obtenue dans la région orientale de ce pays , c'est-à-dire
 au Bangladesh .
            Le Bangladesh avait en outre demandé que la possibilité soit
 admise à valoir sur les plafonds quantitatifs prévus pour 1972 , de li­
 vrer la part non utilisée des plafonds prévus pour l' année écoulée dans
 le cadre de l' accord du 19 janvier 1971 .
 2.         Le Conseil , sur base d' une recommandation de la Commission a
 adopté le 5 juin 1972 une décision autorisant la Commission à ouvrir des
 négociations avec la République populaire du Bangladesh , en vue de la
  conclusion d' un accord sur le commerce des produits de jute , et précisant
 les directives y relatives .
 3»         Conformément à cette décision et aux termes de 1 ! article 113
  du Traité , la Commission a mené , au nom de la Communauté et en consulta­
  tion avec le Comité spécial prévu à l' article 113 , des négociations
  avec la délégation de la République populaire du Bangladesh . A la suite
–    « T i-      ■■                                         •
( 1 ) Décision du Conseil du 20 juillet 1970    - J.O. n° L 170
 ---pagebreak---                                    - 2 -
de ces négociations les chefs des deux délégations ont constaté que le
texte de l' accord était conforme aux résultats des discussions .    Le
projet d' accord , sous forme d' échange de lettres , est joint en Annexe II .
k.         La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat des
négociations et de se prononcer dans les meilleurs délais sur le projet
de décision repris en Annexe I.
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
               REÇOIS IliîDATION DE DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord sous forme
               d' échange de lettres entre la Communauté
               économique européenne et la République po­
               pulaire du Bangladesh sur le commerce des
                               produits de jute
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , par décision du 5 juin 1972 , le Conseil a autorisé la
Commission a conduire , au nom      de la Communauté économique européenne , des
négociations bilatérales avec la République populaire du Bangladesh en
vue de la conclusion d' un accord sur le commerce des produits de jute ;
considérant qu' un projet d' accord entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Bangladesh a été élaboré et constitue un ré­
sultat acceptable pour la Communauté ,
DECIDE  :
                                   Article premier
       Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un accord ,
sous forme d' un échange de lettres , avec la République populaire du Bangla­
desh sur le commerce des produits de jute .
       Le texte de cet accord est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                                 Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer cet accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
ï'onsieur l 'Ambassadeur ,
                                                               1
Au cours des dernières négociations commerciales du G.A.T.T. , la
Communauté avait complété Bes offres tarifaires pour les produits de jute
par la- déclaration d' intention ci-après :
" La C.E.S. est prête à entreprendre , dans les délais les plus rapides , des
négociations avec l' Inde et le Pakistan , au sujet des différents problèmes
oui se posent dons le secteur du commerce des produits de jute avec les
objectifs suivants :
- des possibilités d' accès plus grandes au marché de la Communauté seraient
  offertes à ces deux pays dans le cadre d' arrangements mutuellement satis­
  faisants ;
- des examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de
  rechercher les solutions appropriées à tous problèmes qui. pourraient
  curgir de la mise en oeuvre de tels arrangements."
Conformément à cette déclaration , des accords ont été conclus entre la
Copmunauté d'une part , l' Inde et le Pakistan d' autre part .
Par lettre du Ministre du Trade and Commerce de la République populaire
du Bangladesh du 17 février 1972 , votre Gouvernement a informé la
Communauté do son intention dé reprendre dans leur contenu les dispositions
relatives au commerce sur les produits de jute qui figurent dans l' accord
entre la CES et le Pakistan ,, signé le 19 janvier 1972 .
                                                                  -   >
                                                                \
Après examen de' cette lettre et à la suite des négociations qui ont eu lieu
entre les deux parties , la Communauté économique européenne d'une part , la
République populaire du Bangladesh d' autre part , en observant les principes
suivants :
- élargissement progressif pour le Bangladesh de 1 'accès au marché de la
  Communauté ,'     I
- maintien global de l' aètivité de l' industrie européenne du jute à son
  niveau actuel .
Sont convenues de ce qui suit ;.                             'f
 ---pagebreak---                                           - 2 -
A. La Communauté :
     1 . maintient l' application à l' égard du Bangladesh des concessions
          tarifaires consenties lors du Kennedy-Round , pour les produits des
          catégories 1 à 6 (voir ci-joint en annexe la définition de ces
        . catégories et les droits convenus ) ( l )
     2 . s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douané toutes
          les importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions
          de la convention douanière relative à l' importation temporaire des
          emballages .
B. En contrepartie , le Bangladesh accepte :
     1 . de limiter l' ensemble de ses livraisons à la Communauté de produits des
          catégories 4 et 5 à 990 tonnes pour la période du 1er janvier au
          31 décembre 1972
     2 . de limiter , pour la même période , l' ensemble de ses livraisons à la
          Communauté des filés de jute à 2.400 tonnes .
     étant entendu :
     - que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains Etats membres
         pour les deux catégories de produits mentionnes au point 1 seront suspendus
         pendant la durée de validité de l' accord ;
     - que la CommunatvtQ ne s' opposera pas à un dépassement des plafonds figurant
         aux points 1 et 2 , en cas de besoin supplémentaire sur le marché Commu­
         nautaire ;
     - que la gestion de ces plafonds communautaires s' effectuera suivant le
         système du double contrôle .
                                                                           . « ./...
( l ) Les concessions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions ou
       sous-positions du tarif douanier commun ci-apre s :
      57?06 - Fils de jute..                                       ......
      57*10 - Tissus de jute :
                A. d' une largeur inférieure ou égale à 15 0 cm et d' un .
                     poids au m2             .....                           . .
                     I? inférieur à 310 g, •*•••...                    ....... 2C$ .
                    II . cgal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal
                         à 500
                 III . supérieur à 500 g.                                          Vjp
                B. d'une largeur supérieure à 150 cm.                     «.... 22/.
       62,03 - Sacs et sachets d' emballage :
                A. en tissus de jute :
                    II . autres :                                                , •
                         a ) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310g. . 20/3
                         b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou
                             supérieur à. 310 g et inférieur ou égal à         _
                             500 g...              1 i ....;............... !.. 19£
                         c ) en tissus d' un poids au m2 supérieur à
                             500 g..                                             . 15^
 ---pagebreak--- C. Un comité mixte de copération sera créé » Il comportera des représentants
   du Bangladesh et des représentants de la Communauté économique européenne
   Ce comité se réunira au moins une fois l' an , et à la demande de l'une des
   parties :
   – pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de
     l' ensemble de l' économie du jute , y compris l' étude de la concurrence
     sur les marchés tiers pour les produits de jute manufacturés ,
   – pour rechercher des solutions mutuellement acceptables ,
   – pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives .
D. Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu
   pour une période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1972 .
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre .
Je vous prie d' ajréer , îlonsieur l' Ambassadeur, l' assurance de ma très
haute considération.
                                                   Pour le Conseil
                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                          Annexe
Définiti on des cat égories de produits de jute et droits convenus
lors_ du Kennedy- Fo und
Caté go rie 1 : Tissus de jute d' un poids supérieur à 500 g/m2 et
                d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et
                sacs en tissus de jute d' un poids au m2 supérieur
                à 500 g . . .             ......                            15 %
Catégorie 2 ■ Tissus de jute d' un poids égal ou supérieur à
                310 g/m2 , mais inférieur ou égal à 5^0 g/m2 ,
                et d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm ,
                et sacs en tissus de jute d' un poids au m2
                égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal
                à 500 g .................        .                          19 %
Catégorie 3 : Tissus de jute d' un poids inférieur à 310 g/m2
                et d' une largeur égale ou inférieure à 150 cm ,
                et sacs en tissus de jute d' un poids au m2 in­
                férieur à 310 g                                             20 %
Catégorie k -, Tissus de jute , quel que soit leur poids au
                n2 , d' une largeur supérieure à 150 cra , mais in­
                férieure ou égale à 230 cm ........................ 22 %
Cat égorie 5 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au
                m2 , d' une largeur supérieure à 230 cm           , . . . . 22 #
Catégorie 6 : Fils de jute                   ............... t ........      8 %
 ---pagebreak--- l'onsieur le Président ,
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
rédigée comme suit :
Au ■ cours des dernières négociations commerciales du G.A.T. T. , . la
Communauté avait complété ses offres tarifaires pour les produits de jute
par la déclaration d' intention ci-après :
" La C.E.si est prête à entreprendre , dans les délais les plus rapides , dos
négociations avec l' Inde pt le Pakistan , au sujet des' différents, problèmes
qui se posent dans le secteur du commerce des produits de jute avec les
objectifs suivants :
- des possibiltés d' accès plus grandes au marché de la Communauté seraient
   offertes à ces deux pays dans le cadre d * arrangement s mutuellement satis­
   faisants ;
- dos examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de
   rechercher les solutions appropriées à tous problèmes qui pourraient
   surgir de la mise en oeuvre de tels arrangements ."
Conformément à cette déclaration , des accords ont été conclus entre la
Communauté d'une part , l' Inde et le Pakistan d' autre part .
Par lettre du Ilinistre du Tra.de and Commerce de la république populaire
du Bangladesh du 17 février 1972 , votre Gouvernement a informé la
Communauté de son intention de reprendre dans leur contenu les dispositions
relatives au commerce sur les produits de jute qui figurent dans l' accord
entre la C3E et le Pakistan , signé le 19 janvier 1Ç72 *
Après examen de cette lettre et à la suite des négociations qui ont eu lieu
entre les deux parties, la Communauté économique européenne d'une part , la
République populaire du Bangladesh d' autre part , en observant les principes
suivants :           ...                                      *   . . \
- élargissement progressif pour le Bangladesh de" l' accès au marché de la
   Communauté ,
- maintien global de l' activité de l' industrie européenne du jute à son
   niveau actuel .
Sont convenues de ce qui suit :
 ---pagebreak--- A» La Communauto :
 , 1 . maintient l' application â l' égard du Bangladesh des concessions
       tarifaires consenties lors du Eennecly-Piound , pour les produits des
       catégoriès 1 à 6 (voir ci-joint en annexe la définition de ces
       catégories et les droits convenus ) ( l )
   2 . s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes
       les importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions
       de la convention douanière relative à l' importation temporaire des
       emballages .                                                             .     *
3. En contrepartie , le Bangladesh accepte :               ,                        ,
   1 . de limiter l' ensemble de ses livraison à la Communauté de produits des
       catégories 4 et 5 à 990 tonnes pour la période du 1er janvier au
       31 décembre 1972
   2 . de limiter , pour la même période , l' ensemble de ses livraisons à la
       Communauté des filés de jute à 2,400 tonnes .
   étant entendu :
   - que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains Etats membres
      pour les deux catégories de produits mentionnés au point 1 seront
      suspendus pendant la durée de validité de l' accord ;
   - que la Communauté ne s' opposera pas à un dépassement des plafonds figurant
      aux points 1 et 2 , en cas de besoin supplémentaire sur le marché communau­
      taire ;
   - que la gestion de ces plafonds communautaires s' effectuera suivant le
      système du double contrôle .
                                                                   « . . J...
(ï) Les conceasions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions ou
     sous-positions du traif , douanier commun ci-après :
    57.06 - Fils de jute .....
    57.10 - Tissus de jute :
            A. d' une largeur inférieure ou égale à 150cn et d' un
                poids au m2
              I. inférieur à 310 g...........................                     20£
            II . égal ou supérieur, 31? g_ et inférieur ou égal               _
                 à. 500 g.... ................................... .......... 19
           III, supérieur à 500 g                                                 Vjtfj
            B. d'une largeur supérieure à 150 cm.                                 22$S
    62.03 - Sacs et sachets d' emballage :
            A. en tissus do jute :
            II . autres :                                         ., . .
                 a) en tissus d'un poids au ra2 inférieur à 310g.»                2Ctf>
                 b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou
                     supérieur à 310g. et inférieur ou égal à 500g. ....... 19/"
                 c ) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500g.             « 155$
 ---pagebreak--- C. Un comité mi::te de coopération sera crée . Il comportera des représentants
     du Bangladesh et des représentants de la C ommuraut n économique européenne .
     Ce comité se réunira au moins une fois l' an , et à la demande de l'une
     des parties :
     - pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de
?       l' ensemble de l' économie du jute , y compris l' étude de la concurrence
        sur les marches tiers pour les produits de jute manufacturés ,
     - pour rechercher des solutions mutuel lenurt acceptables ,
     - pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives .
13 . Cet accord entre en videur à la date de sa signature . Il est conclu
     pour une période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1972 .
     J' ai l' honneur de vous faire part de l' accord du Gouvernement du
Bangladesh à ce sujet .
     Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très
haute considération .
                                                 Pour le Gouvernement du Bangladesh
 ---pagebreak---                                   N o t e     V e r b a 1 e
       La Direction Gensrale du Commerce Extérieur' de la Commission des
Communautés européennes présente ses compliments à la délégation du
Bangladesh et a l' honneur de se référer à l' échange de lettre du
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Bangladesh sur le commerce desproduits de
jute ( catégories 4i 5 et 6 ).
        Ainsi que la délégation du Bangladesh en a été informée verbalement ,
il y a lieu de souligner que les plafonds globaux d' importation pour les
produits en cause établis pour la Communauté pour la période de validité
de l' accord en question , seront répartis entre les Etats membres selon la
ventilation suivante :
                                 Produits des catégories 4^5     Produits de la caté–
                                         ( tissus )                  gorie 6
                                                                   ' ( filés )
                                    Année 1972 ( tonnes )         Année 1972 ( tonnes )
Allemagne         (l)                      176                              240
France            (l )                     176                              130
Italie                                      98                              240
Bénélux                                    54O                            1.740
COMMUNAUTE                                 990                            2.400
( l ) En dehors des plafonds inscrits ci–dessus , des possibilités d' importa­
      tions supplémentaires seront admises dans deux Etats membres de la
      Communauté , à savoir en France et en Allemagne , pendant la période de
      validité de l' accord.
                             Produits des catégories 4 et 5  Produits de la catégorie 6
                                       ( tissus )                      ( filés )
      Allemagne                            150 t                          500 t
      France                               155 t                          500 t
 ---pagebreak---      Les quantités nen utilisées dans l'un des Etats membres do la
Communauté pourront être utilisées dans un autre Etat membre dans les
limites et selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
     La Direction Générale du Commerce Extérieur de la Commission des
Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la
délégation de la République populaire du Bangladesh les assurances
de sa très haute considération .