CELEX: 31983R2853
Language: fr
Date: 1983-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2853/83 de la Commission, du 11 octobre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

13 . 10 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 281 / 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 28S3/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 octobre 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                             l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique             percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,.                                                 au cours de la période du 19 au 25 septembre 1983,
                                                             doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié    considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                             décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                             ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,           toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de       prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en     des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et        Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                 Article premier
Bretagne) au sens de l?article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite         variable à l'abattage au cours de la période du 19 au 25
région pour la période du 19 au 25 septembre 1983 ;           septembre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                              montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                             n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             19 au 25 septembre 1983, les montants à percevoir
règlement (CEE) n0 2661 /80 , le montant à percevoir          équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 19 septembre 1983 .
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                        O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
H JO n0 L 165 du 24. 6. 1983, p. 23.                            6) JO n° L 133 du ' 21 . 5. 1983, p. 59.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE /
             fixant,     pour    la semaine        commençant le        19 septembre      1983 ,   le  niveau    de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                            Désignation des marchandises                            Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             125,598 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                             ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 19 septembre 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
                                                                                                          Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                               59,031
                                l                                                                          Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        125,598
                                     2. Casque ou demi-casque                                                87,919
                                     3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   138,158
                                     4 . Culotte ou demi-culotte                                            163,277
                                     5 , autres :
                                          aa) Morceaux non désossés                                         163,277
                                          bb) Morceaux désossés                                             228,588
              02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         94,199
                                     2. Casque ou demi-casque                                                65,939
                                     3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   103,619
                                     4 . Culotte ou demi-culotte                                            122,459
                                     5 , autres :
                                          aa) Morceaux non désossés                                         122,459
                                          bb) Morceaux désossés                                             171,442
              02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumuré,
                                     séchées ou fumées :
                                      1 , non désossées                                                     163,277
                                     2 , désossées                                                          228,588