CELEX: 31987R2263
Language: fr
Date: 1987-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2263/87 de la Commission du 29 juillet 1987 fixant le montant de l' abattement applicable dans le cadre du régime particulier d' importation de maïs en Espagne

Avis juridique important

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31987R2263

Règlement (CEE) n° 2263/87 de la Commission du 29 juillet 1987 fixant le montant de l' abattement applicable dans le cadre du régime particulier d' importation de maïs en Espagne  

Journal officiel n° L 208 du 30/07/1987 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2263/87 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1987  fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier d'importation de maïs en Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2059/87 de la Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), a prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du règlement précité;  considérant que le montant de l'abattement applicable au prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à un niveau permettant, d'une part, l'importation des quantités prévues par l'accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique (3) et, d'autre part, d'éviter des perturbations du marché espagnol des céréales;  considérant que le prix de seuil d'octobre 1987 pour le maïs est inférieur à celui de septembre 1987 de 13,02 Écus par tonne; qu'il y a dès lors lieu de différencier l'abattement du prélèvement selon la date d'importation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant de l'abattement du prélèvement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87 est fixé pour le maïs:  - à 40 Écus par tonne pour les importations effectuées avant le 1er octobre 1987,  - à 27 Écus par tonne pour les importations effectuées à partir du 1er octobre 1987.  Article 2  Le règlement (CEE) no 2060/87 (4) est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.  (2) JO no L 193 du 14. 7. 1987, p. 6.  (3) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.  (4) JO no L 193 du 14. 7. 1987, p. 8.