CELEX: 31994R2685
Language: fr
Date: 1994-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2685/94 de la Commission, du 3 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 285/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 11 . 94
                                REGLEMENT (CE) N° 2685/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 novembre 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                    tantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article           conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                      Article premier
 3528/93 (4),
                                                                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement       paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n° 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­             n° 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
marché, constaté au cours de la période de référence du 2           1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(j JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
M JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 4. 11 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 285/27
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                              A. Cereales et farines
                                                                                                    (en écus / t)
                                        Courant              1 er terme          2e terme       3e terme
                    Code NC
                                            11                    12                 1              2
                   0709 90 60               0                      0                 0              0
                   0712 90 19               0                      0                 0              0
                   1001 10 00               0                      0                 0              0
                   1001 90 91               0                      0                8,44           7,62
                   1001 90 99               0                      0                8,44           7,62
                   1002 00 00               0                      0                 0              0
                   1003 00 10               0                      0                 0              0
                   1003 00 90               0                      0                 0              0
                   1004 00 00               0                      0                 0              0
                   1005 10 90               0                      0                 0              0
                   1005 90 00               0                      0                 0              0
                   1007 00 90               0                      0                 0              0
                   1008 10 00               0                      0                 0              0
                   1008 20 00               0                      0                 0              0
                   1008 30 00               0                      0                 0              0
                   1008 90 90               0                      0                 0              0
                   1101 00 00               0                      0               12,47          10,67
                   1102 10 00               0                      0                 0              0
                   1103 11 10               0                      0                 0              0
                   1103 11 90               0                      0                 0              0
                                                     B. Malt
                                                                                                    (en écus / 1)
                                       Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                    Code NC
                                         11               12                1              2           3
                   1107 10 11            0                 0              15,02          13,56      13,56
                   1107 10 19            0                 0              11,23          10,13      10,13
                   1107 1091             0                 0                0              0           0
                   1107 10 99            0                 0                0              0           0
                   1107 20 00            0                 0                0              0          0