CELEX: 22017D1817
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 306/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1817]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/18
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 306/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1817]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 251/2014 abroge le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 9a [règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission]:
                  
                              «9b.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0251: règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Les États de l’AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des produits vinicoles aromatisés, visé à l’article 34, traitant de questions relevant des actes visés dans l’accord. Les représentants des États de l’AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n’ont pas le droit de vote.»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 3 [règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil] est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 251/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 14.
      
         (2)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.