CELEX: 51977PC0463
Language: fr
Date: 1977-09-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 463
Vol. 1977/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)463 final
                                                  Bruxelles - le 28 septembre 1977
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de froment
  tendre détenu par l' organisme d' intervention allemand .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 77) 463 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DIS MOTIFS
            Dans le cadre de la décision de principe prise par le Conseil des
  Ministres des 25 et 26 avril 1977 »     Commission s' est engagée à proposer ,
  dans la mesure où il y aurait des quantités suffisantes à l' intervention , de
  transférer du froment tendre panifiable vers l' Italie .
            La persistance des pluies ayant dans ce dernier pays réduit sensi­
  blement les emblavements en froment tendre , la réoolte italienne s' avère
  très déficitaire dans cette céréale .
            Le Gouvernement italien a donc sollicité de la Commission qu' elle
• propose , dans le cadre des quantités pour lesquelles il y a un accord de prin­
  cipe , que soient transférées 200.000 tonnes de froment tendre en provenance
  de l' organisme d' intervention allemand .
            Les quantités existantes à l' intervention allemande encore dispo­
  nibles dépassant les quantités demandées par le Gouvernement italien , la
  Commission propose de mettre 200.000 tonnes de froment tendre panifiable
  actuellement stockées par l' organisme d' intervention allemand à la disposi­
  tion de l' organisme d' intervention italien .
 ---pagebreak--- relatif au transfert a l' organisme d' intervention italien de ftoment
tendre détenu par l' organisme d' intervention allemand
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traito instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organisa– •
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1386/77 (2 ), et notamment son article 7 » paragraphe 4 ,
vu le règlement (CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970» relatif au finance­
ment de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CES ) n° 2788/72 (4 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu le règlement (CEE) n° 2738/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » fixant les règles
générales de l' intervention dans le secteur des céréales ( 5 ), et notamment son
article 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en Italie le marché du froment tendre présente des difficultés d' ap­
provisionnement ; que l' on a constaté dans ce pays une réduction sensible des enbla–
vements d' hiver et que la persistance des pluies pendant les mois des semailles a
compromis une partie de la production ; qu' il y a donc eu un accroissement sensible
du déficit de cette céréale ;
considérant que , pour faire face à cette situation , il est opportun de mettre à la
disposition de l' organisme d' intervention italien une partie des quantités de fro­
ment tendre panifiable enoore disponibles à l' intervention dans le reste de la Com­
munauté ;       .
considérant qu' il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives
à la prise en charge du produit et au transfert des responsabilités à cet égard ;
( 1 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1 ;                                 •••/
( 2 ) J.O. n« L 158 du 29 . 6.1977 , P. 1 ;
( 3 ) J.O. n° L 94 du 28 . 4.1970 , p. 13 ;
(4 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1 ;                              ,
( 5 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , P» 49.
 ---pagebreak---   considérant qu' il y a lieu de prévoir des dispositions relatives a la prise en
  compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement ( CEE )
' n° 787/69 du Conseil , du 22 avril 1969 , relatif au financement des dépenses d' in­
  tervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du
  riz ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 330/74 (7)î
  considérant que les mesures prévues impliquent la prise en charge par le Ponds
  européen d' orientation et de gaj-antie agricole , section garantie , des frais de
  transport ,
                  •
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
  1 * Jusqu' au 31 décembre 1977 » il es"t nis à la disposition de l' organisme d' inter­
        vention italien 200.000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' or­
        ganisme d' intervention allemand .
        Ce produit doit répondre aux exigences du règlement ( CEE ) n° 1155/77 (8 ).
  2 . Lors de la revente du produit visé au paragraphe 1 , le règlement ( CEE ) n° 376/70
        de la Commission , du 27 février 1970 , fixant les procédures et conditions de la
        mise en vente des céréales détenues par les organismes d' intervention ( 9 ), mo­
        difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° I687/76 ( 10), est applicable .
  3 . Les opérations de livraison et de transport sont attribuées par voie d' adjudi­
        cation .    La mobilisation doit se faire dans les conditions de transfert les
        plus favorables .
  4 . Les modalités d' application du présent règlement , notamment en ce qui concerne
        la livraison et le transport du produit en question , sont arrêtées selon la
        procédure prévue à l' article 26 du règlement ( CEE) n° 2727/75 *
                                           Article 2
  1 . L' organisme d' intervention allemand porte en sortie , sur le compte visé à
        l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 787/69 » l es quantités cédées ,
        à valeur zéro .
  2 . L' organisme d' intervention italien porte en entrée , sur le compte mentionné au
        paragraphe 1 , les quantités prises en livraison , à valeur zéro .
  3 . Les frais de transport des quantités transférées sont portés sur le compte
        mentionné au paragraphe 1 .                                             '
   ( 6 ) J.O. n° L 105 du "2 . 5.1969 , p. 4 ;                                .../
   (7 )  J.O.  n°   L  37 du  9.  2.1974 , p. 5;
   (8 )  J.O.  n°   L 136 du  2.  6.1977 , p. 10 ;
   (9)   J.O.  n°   L  47 du 28 . 2.1970 , p. 49 ;
 (10 )   J.O.  n°   L 190 du 14 . 7.1976 , p. 1.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
4 * Si nécessaire , les modalités d' application du présent article sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE) n° 729/70*
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                      \
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                        "                    .            '           ,        Vv '
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles | le                                       Par le Conseil ,
                          \
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                       HE                                                     DATE , I5.9.I977
X. LIC2TE BUDGETAIRE CONCERNEE I     Poste 6015
2 . mrruLS se l' actio» 1 Projet de règlement du Conseil relatif au transfert , à l' orga­
    nisme (l' intervention italien de froment tendre détenu par l' organisme d' inter­
    vention allemand
3 . BASE JURIDIQUE 1
                          Article 7 du règlement 2727/ 75
4 . objectifs de l action « Transfert à l' organisme d' intervention italien de 200.000 t ,
    de froment tendre
5 . ISCIDiyûES FINANCIERES                     PCTDABT U CAKPACNE S EXERCICE ES COURS ( 77 ) jj EXERCICE SUT/AS? (
5.0 DïyENSSS
     - AU CRARCE DU BUDGET DE LA CE
        (X3SC3CXirXDtVlNTERVEBTIONS )
     - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES                               - 1.8 Mio UC
     - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS IIATIHAUX
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
        ( prelevdœnts/droits de douane)
      - SUR LE PUK NATIONAL
                                              1KKES                  ANKUS. ••••••• •••••••      AN7CT •••••«••
5.0 .1    ECHEANCIER PLURIANNUEL Dî?HSSES
5.1.1 Echéancier pluriaknuel recettes         Mesure doit £tre complétée jusqu' au 31.12.1977
5.2 X0DE DE CALCUL                                                                                                      j
       A. Possibilité actuelle de vente à                      B. Vente en Italie au prix d' interven-'
             l' exportation des stocks d' inter'–                  tion                                                 i
             vention                                               blé tendre 1 25,90-62 UC/T -              63,9 U ! V*
            Allemagne : "blé tendre 62 UC/t                        économie 200.000 t.x 63,9 UC/T
             (recettes nettes , après déduction                                                         =    12,8 V
             des restitutions et MCM, calcule                      frais de transport
             sur base farine )                                                   200.000 t.x 55 UC/T
                                                                                                             11 ,- J-
                                                                                                               1,8 ;."}j
6.0 FIKA5CEXm POSSIBLE PAR CREDITS IKSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET ET COUPS D' EXECUTION          OUT /WC
6.1                                                                                                          :d5tXfi«cx
6.2                                                                                                            oui Aon
6.3                                                                                                            oui Acn
observations I
    ( l ) Sans tenir compte de l' effet du double taux qui , par suite du transfert à
           prix " zéro", augmentera l' économie prévisible