CELEX: 31967R1085
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n 1085/67/CEE de la Commission, du 29 décembre 1967, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° 320/46                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 30 . 12 . 67
                              REGLEMENT N° 1085/ 67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 29 décembre 1967
                      modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits trans­
                                          formés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 certains produits transformés autres que les aliments
EUROPÉENNES,                                                  composés pour les animaux, de plus de 0,25 unité
      vu le traité instituant la Communauté écono­            de compte/100 kg ; que les prélèvements actuelle­
mique européenne,                                             ment en vigueur doivent dès lors, en vertu de l'ar­
                                                              ticle 1 er du règlement n0 475/67/CEE (5), modi­
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du            fiés conformément au tableau annexé au présent
13 juin 1967, portant organisation commune des                règlement,
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
ment son article 14 paragraphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                                 Article premier
marché du riz (2), et notamment son article 12 pa­
ragraphe 4,                                                        Les prélèvements à percevoir lors de 1 importa­
                                                              tion des produits transformés à base de céréales et
      considérant que les prélèvements applicables à          de riz relevant du règlement n° 360/67/CEE (6) et
l'importation des produits transformés à base de cé­          fixés à l'annexe I du règlement n° 937/67/CEE mo­
réales et de riz, y compris les aliments composés             difié sont modifiés conformément au tableau an­
pour les animaux, ont été fixés par le règlement              nexé au présent règlement.
n° 937/67/CEE (3), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 1079/67/CEE (4) ;
                                                                                       Article 2
      considérant que la différence entre le prix de
seuil et le prix C.A.F. du produit de base, dernière­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
ment constatée, s'écarte du prélèvement moyen, pour           vier 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1967.
                                                                        Par la Commission
                                                                            L. G. RABOT
                                                                          Directeur général
 C1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                    (5) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 21.
(2) JO no 174 du SI. 7.1967, p. 1 .                           (6) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 13.
(3) JO no 292 du 1. 12. 1967, p. 20.
(4) Voir page 24 du présent Journal officiel.
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                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 décembre 1967, modifiant les prélèvements
                        applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
           N4 du tarif                                                                                     Prélèvements
            douanier                                      Désignation des marchandises                    en U.C. /100 kg
            commun
11.01 C ( III) a)                   d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure          7,160
                                    ou égale à 2 °/o en poids
11.01 C (III ) b )                  autre                                                                      4,024
11.01 E ( III)                      de millet                                                                  2,866
11.02 A III a) (2) (aa)             d'une teneur en cendres , rapportée à la matière sèche , inférieure        7,900
                                    ou égale à 2 % en poids
11.02 AHI a) (2) (bb)               autre                                                                     4,024
11.02 A III b) ( 1 ) (bb) ( 11 )    d' une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure         7,160
                                    ou égale à 2 % en poids
11.02 A III b ) ( 1 ) (bb) (22)     autre                                                                     4,024
11.02 AHI b) ( 1 ) (ff)             de millet                                                                  2,866
11.02 A III b) (2) (bb) ( 11 )      avoine épointée                                                           4,024
11.02 A III b)  (2)   (bb) (22)     autres                                                                    6,170
11.02 A III b)  (2)   (ee)          de millet                                                                 4,354
11.02 A III b)  (3)   (bb)          d' avoine                                                                 6,170
11.02 A III b)  (3)   (ee)          de millet                                                                 4,354
11.02 A III b)  (4)   (bb)          d'avoine                                                                  4,024
11.02 AHI b )   (4 )  (ee)          de millet                                                                 2,866
11.02 A III b)  (5)   (aa) (44)     de millet                                                                 5,117
11.02 A III b)  (5)   (bb) (44)     de millet                                                                 2,866