CELEX: 51978PC0528
Language: fr
Date: 1978-10-23
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative#Projet de DECLARATION DU COMITE MIXTE au sujet de la valeur de l'unité de compte européenne et d'une révision ultérieure des montants exprimés en unités de compte européennes#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE (1) remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 528
Vol. 1978/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(78)528 final
                                                                        Bruxelles , le 23 octobre 1978
                                                  Projet de
                                    DECISION DU COMITE MIXTE
           remplaçant l' unité de compte par l' unité de compte européenne dans
           l' article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
        de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
                                                 Projet de
                                 DECLARATION DU COMITE MIXTE
          au sujet de la valeur de l' unité de compte européenne et d' une révision
               ultérieure des montants exprimés en unités de compte européennes
                                             Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
          concernant l 1 app l ic^fTôn ' de""la décision du Comité mixte CEE ( 1 ) remplaçant
             l' unité de comp^Ç par l' unité de compte européenne dans l' article 8 du
       protocole n" 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
                       et Àtrx méthodes de? coopération administrative
                     (prés (présentés par la Commission au Conseil)n au Conseil )
                                        jais
COr ( 78 ) 528 fin^l
< 1 ) Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Portugal , Suède , Suisse
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission a proposé au Conseil que , sur un plan général , l|unité de
    compte ( UC ) soit remplacée par l' unité de compte européenne ( UCE ) à partir
    du 1er janvier 1979 . Cette proposition a pour titre "Proposition de règle­
    ment ( CECA , CEE , Euratom ) du Conseil portant application de l' unité de
    compte européenne ( UCE ) aux actes pris par les Institutions des Communautés
    européennes ."
    L' article 14 paragraphe 4 de la proposition dispose qu' en certaines matières
    douanières ( qui comprennent les règles d' origine ) l' application de l' UCE
 .  fera l' objet de règlements séparés .
2 . Dans le contexte des règles d' origine applicables aux pays de l' AELE , les
    références à l' UC sont contenues dans l' article 8 du protocole n° 3 , qui
    forme partie intégrante des accords négociés avec ces pays . Ces articles
    peuvent être modifiés par une décision des Comités mixtes respectifs .
3 . La proposition ci-jointe contient :
    a ) une proposition de décision type du Comité mixte devant être adoptée
         comme base commune de négociation de la Communauté ,
    b ) une déclaration type devant être adoptée par les Comités mixtes concer­
         nant la définition de l' UCE ,. et fixant la contre-valeur de l' UCE dans
         les monnaies nationales pour la période allant jusqu' au 30 avril 1981 .
         Cette déclaration contient en outre certains éléments ayant trait à la
         méthode à utiliser lors de futures révisions ,
                                  ^                     *     *
    c ) pour des motifs de clarté de présentation et de simplicité administra­
         tive , un règlement type du Conseil portant application des diverses
         décisions des Comités mixtes .
4 . L' UC est actuellement utilisée dans le protocole origine n° 3 pour fixer
     les limites en dessous desquelles        les    certificats de circulation des
    marchandises EUR„1 ne sont pas exigés . Pour des expéditions de marchandises
    excédant 1-500 UC , un certificat de circulation des marchandises EUR . 1 ,
    délivré par les autorités douanières , est exigé en tant que preuve de
     l' origine . Pour les expéditions ne dépassant pas cette valeur , un formulaire
    EUR . 2 , rempli par l' exportateur , peut être utilisé .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
       En ce qui concerne les envois par la poste de caractère privé , aucun
       formulaire n' est exigé pour les valeurs ne dépassant pas 100 UC . Enfin ,
      en ce qui concerne les bagages des voyageurs , aucun formulaire n' est
      exigé pour les valeurs ne dépassant pas 300 UC .
5 . Les décisions proposées remplacent les références à l' UC par des réfé--
      rences à l' UCE en modifiant comme il convient les chiffres indiqués ,
      de manière à maintenir les contre-valeurs actuellement en usage dans
      les pays à monnaie forte .
     Les nouveaux montants proposés , exprimés en UCE , sont respectivement
     de 2.400 UCE ( utilisation de EUR . 2 ), de 175 UCE ( petits envois ) et de
   • 480 UCE ( bagages des voyageurs ).
                              .                                        ' \
6 . A titre exceptionnel , pour des motifs de simplicité administrative et
     pour éviter la procédure fastidieuse consistant à changer chaque année
      le protocole n° 3 , il a été nécessaire de permettre l' utilisation des
                                                                     ♦
     montants définis en UCE établis à partir d' une date de référence pour
     une période de deux ans » Pour la période allant du 1er janvier 1979 au
     30 avril 1981 , la date de référence sera le 30 juin 1978 . Pour toutes
      les périodes ultérieures , ta date de référence sera te premier jour
     ouvrable d' octobre de l' année , précédente , donc pour la période allant
     du 1er mai 1981 au 1er mai 1983 la date de référence sera le premier
     jour ouvrable d' octobre 1980 .
7 . Tout changement automatique dé la date de référence aura pour conséquence
     que les montants exprimés en UCE devront être examinés afin de déterminer ,
     comme il est dit dans la déclaration commune proposée :
     a ) si aucun montant exprimé en monnaie nationale n' est diminué ,
     b ) si une augmentation est nécessaire pour maintenir la valeur réelle de
          ces montants exprimés en monnaies nationales , afin d' assurer que L' usage
          des formulaires EUR . 2 ou d' autres procédures simplifiées en lieu et
          place du formulaire EUR.1 ne soit pas réduit en conséquence de l' inflation .
     Ceci est motivé par le fait que ces procédures simplifiées représentent
     une simplification administrative Importante aussi bien pour le commerçant
     et l f ensemble de la population que pour tes autorités douanières , sans
     pour autant comporter des effets économiques .puisque' c$s produits doivent
     de- toute façon être originaires .
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - ( 1 )
LE COMITE MIXTE
                                      PROJET DE
                            DECISION DU COMITE MIXTE
remplaçant L' unité de compte par l' unité de compte européenne dans l' artir
cle 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et                           ( 2 ),
signé à Bruxelles le             ,           (3 ),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits ori­
ginaires " et aux méthodes de coopération administrative , ci-après dénommé
"protocole n° 3" et notamment Son article 28 /
considérant que l' unité de compte n' est plus adaptée à la situation moné­
taire internationale actuelle et qu' il est dès lors nécessaire de dégager
une solution de rechange permettant de continuer à disposer d' une base
commune à l' effet de déterminer lorsque les formulaires EUR . 2 peuvent être
utilisés à la place des certificats de circulation EUR.1 , et lorsqu' il n' y
a pas lieu de produire une justification de l' origine ;
considérant que la Communauté européenne propose de remplacer , à compter du
1er janvier 1979, l' unité de compte par l' unité de compte européenne ;
considérant qu' il est opportun d' utiliser l' unité de compte européenne en
tant que valeur commune de base ;
(1 ) Autriche / Finlande / Islande /Norvège /Portugal / Suède /Portugal / Suède / Suisse .
< 2 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , la république
      d' Islande , le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume
      de Suède , la Confédération suisse .
 (3 ) Autriche, Islande, Portugal., Suède, Suisse : 22 juillet 1972
      Norvège : 14 mai 1973 / Finlande : 5 octobre 1973 .
 ---pagebreak---                                              - 2 -
     considérant que pour des raisons administratives et commerciales , cette
     valeur commune de base doit rester fixe pendant une période d' au moins
     deux années et qu' en conséquence l' unité de compte européenne à utiliser
     doit être fixée à une date de base pour être mise à jour exceptionnelle­
     ment tous les deux ans ;
     considérant qu' il est souhaitable d' éviter une diminution du montant en
     termes monétaires de la valeur de base commune par rapport aux valeurs en
     vigueur ,
     DECIDE :
     Article premier
1 » Le texte de l' article 8 paragraphe 1 , 2 et 3 du protocole n° 3 est rempla­
     cé par le texte ci-après :
     "1 . Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis , lors
          de leur importation dans la Communauté ou en                      ( 1 ) au béné
           fice de l' accord sur présentation de l' un des documents suivants :
           a ) un certificat de circulation des marchandises EUR.1 , ci-après dénom
               mé "certificat EUR.1 ", dont le modèle figure à l' annexe V du pré­
                sent protocole , ou
           b> un formulaire EUR . 2 , dont le modèle figure à l' annexe VI du pré­
                sent protocole , pour des envois qui contiennent uniquement des pro­
                duits originaires , et pour autant que la valeur de chaque envol ne
                dépasse pas 2.400 unités de compte européennes »
      2 . Les ppoduits ci-après , originaires au sens du présent protocole, sont
          adnis lors de leur importation dans la Communauté ou en          ( 1 ) au b5n5-
                                                                  ♦ •
          fice de l' accord, sans qu' il y ait lieu de présenter un des documents
          visés au paragraphe 1 :
          a ) produits faisant l' objet de petits envols adressés à des particu­
               liers et dont la valeur n' est pas supérieure à 165 unités de compte
               européennes ;
   (1 ) Autriche / F In lande / Islande /Norvège /Portugal /Suède/SuIsse .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
      b ) produits qui sont contenus dans Les bagages personnels des voya­
           geurs et dont la valeur n' est pas supérieur à 480 unités de compte
           européennes .
      Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu' il s' agisse
      d' importations dépourvues de tout caractère commercial , déclarées
      comme répondant aux conditions requises pour l' application de l' ac­
      cord et qu' il n' existe aucun doute quant à la sincérité de cette
      déclaration .
      Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
      importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
      uniquement sur des marchandises réservées à l' usage personnel ou ■
      familial des destinataires ou des voyageurs , ces marchandises ne
      devant traduire de par leur nature et leur quantité , aucune préoc­
      cupation d' ordre commercial .
  3 . Les montants en monnaie nationale de l' Etat d' exportation équivalant
      aux montants exprimés en unités de compte européennes , sont fixés par
      l' Etat d' exportation et communiqués aux autres parties à l' accord .
      L' Etat d' importation accepte ces montants lorqu'ils sont supérieurs
      aux montants correspondants fixés par l' Etat d' importation ; ce
      dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie
      de l' Etat d' exportation .
      Si la marchandise est facturée dans la monnaie d' un autre, pays mem­
      bre de la Communauté ou d' un autre des pays visés à l' article 2 du
      protocole n° 3 , l' Etat d' importation reconnaît le montant notifié
      par le pays concerné .
  4 . Jusqu' au 30 avril 1981 inclus , l' unité de compte européenne à utili­
      ser en monnaie nationale d' un pays donné est la contre-valeur en
      monnaie nationale de ce pays de l' unité de compte européenne à la
      date du 30 juin 1978 .   Pour chaque période suivante de deux années ,
      elle est la contre-valeur en monnaie nationale ds ce pays - de l' unité
      de compte européenne au premier jour ouvrable du mois d' octobre de
       l' année précédant cette période de deux ans ."
. Les paragraphes 4 et 5 de l' article 8 du protocole n° 3 deviennent res­
  pectivement les paragraphes 5 et 6 .
 ---pagebreak--- Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er Janvier 1979 .
Fait à Bruxelles#, le                  Par le Comité mixte
                                       Le président
 ---pagebreak---                        •                        - 5 -                                                                                    •
                                     .    :   PROJET DE                                                                                 ''
 DECLARATION DU COMITE MI*TE AU SUJET DE LA VALEUR ' DE L' UNITE DE COMPTE EURO- "
PEENNE ET D' UNE REVISION ULTERIEURE DES MONTANTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES
 1 . Pour l' applic.ation de L' article 8 du protocole n° 3 , l' unité de compte euro-
                      1          "          '                           i            *        .
 péenr.e est constituée par . la somme des montants suivants dans les monnaies des '                                          .
divers Etats membres de la Communauté : ^
                            Mark allemand                          0,828
                            Livre sterling                 ' • o,o88S ; :
                            Franc français                         1.15                   •
                            Lire italienne                    109                  ; ;
                            Florin hollandais                      0,286
                            Franc belge       ■     / ■            3,66                ,
                            Franc luxembourgeois                ' 0,14
                            Couronne danoise                       0,21 ?                -
                            Livre irlandaise                * ; 0,00 759
 2 . Les contre valeurs en monnaies nationales d' une unité de compte européenne
è la date du 30.6.1978 sont les suivantes :
                          ■ Mark allemand                          2,58101
                                                                                                                     7'. •  *
                            Livre sterling                         0,66845T ""
                            Franc français                    •' 5,60057' /
                            Lire italienne                1062,79
                            Florin hollandais                      2,77740
                            Franc belge                   \ 40,6953 <;/
                            Franc luxembourgeois                40,6953                     ■
                         ^ Couronne danoise                      • 7,01962 .
                            Livre irlandaise                  ■ 0,666451
                            (1 )                                             V
                                                                           .  ' i ,
                                                                                 ^                     • • • 9 • • •_
 (1 ) Addendum pour chaque pays concerné j                                     -                * • '• »
                            Schilling autrichièn                    / à insérer après communication
                                                                                                               –    • .• V?     ' > ,
               , ,          Couronne norvégienne                          par les pays intéressés /                                   I
           " . •   ' r Couronne suédoise
                            Mark finlandais       '     *                 • ; ν ·\ν
                                                                            '             i .
                            Escudo portugais '                      1 .
                    '       Franc suisse
                                   >  . .       •
                            Couronne islandaise
 ---pagebreak--- Les montants exprimes en unités de compte européennes dans l' article
8 du protocole n° 3 sont révisés lorsque la date de base est modifiée
en tenant compte entre autres du principe selon lequel i l ne devrait
pas y avoir de baisse des montants actuels exprimés en monnaies na­
tionales , ainsi que des effets de l' inflation depuis la dernière modl
fication de la date de base .  Cependant , la première révision , en
1980, tiendra compte de l' infLation intervenue depuis 1972 .
 ---pagebreak--- Proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil
concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE
remplaçant l' unité de compte par l' unité de compte européenne dans          -
l' article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de ^produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 .
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et                ( 2)
( 3 ) a été signé le                  ( A ) et est entré en vigueur le                (5) ;
considérant que , 'en vertu de l' article 28 du protocole rt° 3 , relatif à la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité mixte a adopté
la décision n°        /78 remplaçant l' unité de compte par l' unité de compte
européenne dans l' article 8 de ce protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en application dans la
Communauté ,
 ( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse
 ( 2 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande ,
       le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède , la
       Confédération suisse
 ( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO n° L 300 du 31.12.1972
       Finlande : JO n° L 328 du 28.11.1973
       Norvège : JO n° L 171 du 27.6.1973
       Islande , Portugal : JO n° L 301 du 31.12.1972
 ( 4 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973                                                    ;
 ( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier 1973
       Islande î 1er avril 1973                                                        _
       Norvége : 1er juillet 1973
       Finlande : 1er janvier 1974
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour L' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et                            ( 1 ), la décision n°    /78 du Comité mixte est
applicable dans la Communauté .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .
                                         /'
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
                       ■         t
 ( 1 ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République
       d' Islande , le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume
       de Suède , la Confédération suisse .