CELEX: 31982R2472
Language: fr
Date: 1982-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2472/82 de la Commission, du 10 septembre 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Uruguay

N0 L 263/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 9. 82
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2472/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 septembre 1982
               instituant une taxe compensatoire a l'importation de citrons originaires
                                                           d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n° 3011 /81 (^ les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons uruguayens, le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                     jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                  ces citrons ;
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            du prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
maintient pendant deux jours de marché successifs à               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   sur leur taux pivot,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence et la moyenne arithmétique des deux                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                   change au comptant de chacune de ces monnaies
nance ;
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 1336/82 de la                    tiret précédent,
Commission, du 28 mai 1982, fixant les prix de réfé­
rence des citrons pour la campagne 1982/ 1983 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 33,91 Écus par 100 kilogrammes net, pour
le mois de septembre 1982 ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                   Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont            Il est perçu à 1 importation de citrons (sous-position ex
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits             08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Uru­
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           guay une taxe compensatoire dont le montant est fixé
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­                à 8,96 Écus par 100 kilogrammes net.
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                           Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
(') JO  n° L  118 du   20 . 5. 1972, p. 1 .                        1982.
(*) JO  n0 L  190 du   1.7. 1982, p. 7.
(3) JO  n0 L  150 du   29 . 5. 1982, p. 83 .
(«) JO  n0 L  220 du   10 . 8 . 1974, p. 20.                       O JO n° L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 82                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 263/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 10 septembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission