CELEX: E2001J0001
Language: fr
Date: 2002-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 février 2002 dans l'affaire E-1/01: Hörður Einarsson contre État islandais (Taux différenciés de TVA sur les livres — Article 14 de l'accord EEE — Produits concurrents — Protection indirecte de produits nationaux)

Avis juridique important

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E2001J0001

Arrêt de la Cour du 22 février 2002 dans l'affaire E-1/01: Hörður Einarsson contre État islandais (Taux différenciés de TVA sur les livres — Article 14 de l'accord EEE — Produits concurrents — Protection indirecte de produits nationaux)  

Journal officiel n° C 115 du 16/05/2002 p. 0013 - 0013

Arrêt de la Courdu 22 février 2002dans l'affaire E-1/01: Hörður Einarsson contre État islandaisTaux différenciés de TVA sur les livres - Article 14 de l'accord EEE - Produits concurrents - Protection indirecte de produits nationaux(2002/C 115/05)Dans l'affaire E-1/01, Hörður Einarsson contre État islandais, relative à une demande d'avis consultatif, adressée à la Cour par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet de l'interprétation des articles 4, 10 et 14 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges, a rendu un avis consultatif le 22 février 2002, dont le dispositif est le suivant:1) La faculté dont dispose un État membre de l'EEE de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée n'exclut pas l'application des règles de l'EEE.2) Les dispositions de droit interne d'un État membre de l'EEE prévoyant que les livres dans la langue de cet État sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée inférieure à celle frappant les livres en langue étrangère sont incompatibles avec l'article 14 de l'accord EEE.3) De telles dispositions de droit interne ne se justifient pas par l'argument selon lequel il est d'intérêt public d'améliorer la position de la langue nationale.4) Si une disposition de droit interne est incompatible avec l'article 14 de l'accord EEE et que ledit article a été mis en oeuvre en droit national, le conflit qui en résulte est réglé par l'engagement pris par les États membres de l'EEE au titre du protocole 35 de l'accord EEE, dont le postulat est que la règle de l'EEE mise en oeuvre prévaut.