CELEX: 31988R3250
Language: fr
Date: 1988-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3250/88 de la Commission, du 21 octobre 1988, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour certains produits de la floriculture

N0 L 289/34                            Journal officiel des Communautés européennes                               22. 10 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 3250/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 octobre 1988
                  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits
                                                      de la floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion décide selon une procédure d urgence les mesures
                                                                   conservatoires qui sont nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour les plantes ornementales des codes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               NC 0602 99 91 et 0602 99 99, le plafond indicatif fixé
notamment son article 252 paragraphe I,                            pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 1988 est
                                                                   dépassé et qu'il convient de suspendre toute nouvelle déli­
considérant que le règlement (CEE) n0 643/86 de la                 vrance de certificats pour le produit en cause, à titre de
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­              mesure conservatoire ; que cette mesure a pour effet d'en­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                traîner le rejet des demandes en instance,
échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 3925/87 (2), a fixé les
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de
cet acte pour certains produits de la floriculture ;                                     Article premier
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
                                                                   ornementales des codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99 est
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des        suspendue jusqu'au 12 novembre 1988 .
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif                                      Article 2
d'importation du produit pour la campagne de commer­
cialisation en cours ou une partie de celle-ci, la Commis­         Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39.
 M JO n» L 369 du 29. 12. 1987, p. 26.