CELEX: 52011PC0805
Language: fr
Date: 2011-11-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

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		52011PC0805
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure /* COM/2011/0805 final - 2011/0383 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La législation des États-Unis d'Amérique (ci‑après les
États-Unis) autorise le ministère américain de la sécurité intérieure (Department
of Homeland Security, ci‑après le DHS) à exiger de tout transporteur
aérien assurant des services de transport de passagers au départ et à
destination des États-Unis qu’il lui fournisse un accès électronique aux
données des dossiers passagers (Passager Name Record ou PNR) avant que
les passagers concernés n’arrivent aux États‑Unis ou ne quittent le pays.
Les obligations imposées par les autorités des États‑Unis se fondent sur
le titre 49 du code des États‑Unis, section 44909c (3), et sur ses
règlements d'application (titre 19 du code des règlements fédéraux,
section 122.49b).
La finalité de cette législation est d'obtenir par voie
électronique les données des dossiers passagers (ci‑après, les données
PNR) avant l'arrivée d'un vol, et elle renforce dès lors considérablement la
capacité du DHS à mener de façon efficace et effective une évaluation précoce des
risques présentés par les passagers et à faciliter le trafic passagers
légitime, ce qui améliore la sécurité des États‑Unis. L'accord favorisera
la coopération policière et judiciaire internationale grâce au transfert, par
les États-Unis, d’informations analytiques découlant des données PNR aux
autorités compétentes des États membres ainsi qu’à Europol et Eurojust dans
leurs domaines de compétence respectifs.
Le dossier passager est un relevé des renseignements
relatifs au voyage de chaque passager, qui contient toutes les informations
nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations par les
transporteurs aériens. 
Les compagnies aériennes ont l'obligation de permettre au
DHS d'accéder à certaines données PNR figurant dans les systèmes informatiques
de réservation et de contrôle des départs des compagnies aériennes.
La législation de l'Union européenne en matière de
protection des données ne permet pas aux transporteurs de pays européens et de
pays tiers assurant des vols au départ de l'UE de transmettre les données PNR
de leurs passagers à des pays tiers n'offrant pas un niveau adéquat de
protection des données à caractère personnel si les garanties appropriées ne
sont pas fournies. Il est indispensable de trouver une solution qui fournira la
base juridique au titre de laquelle les données PNR pourront être
transférées légalement de l’Union européenne vers les États-Unis, afin de
reconnaître la nécessité et l’importance de l’utilisation des données PNR en
matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité
transnationale, tout en évitant l'insécurité juridique pour les transporteurs
aériens. En outre, cette solution devrait être appliquée de façon homogène dans
toute l’Union européenne, afin de garantir la sécurité juridique pour les
transporteurs aériens et le respect du droit des personnes à la protection de
leurs données à caractère personnel, ainsi que leur sécurité physique.
En 2007, l’Union européenne a signé avec les États-Unis un
accord sur le transfert et le traitement des données PNR, fondé sur une série
d'engagements pris par le DHS en ce qui concerne l'application de son
programme PNR[1].
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et
dans l’attente de la conclusion de l’accord, le Conseil a transmis l'accord
de 2007 signé avec les États‑Unis au Parlement européen afin
d’obtenir l’approbation de celui-ci quant à la conclusion de l’accord. Le
Parlement européen a adopté une résolution[2]
dans laquelle il décidait d'ajourner son vote sur l'approbation demandée et
demandait la renégociation de l'accord sur la base de certains critères. Dans
l’attente de cette renégociation, l’accord de 2007 demeurerait applicable
à titre provisoire.
Le 21 septembre 2010, le Conseil a reçu une
recommandation de la Commission visant à autoriser l'ouverture de négociations
en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États‑Unis aux fins du
transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (données PNR),
afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de
criminalité transnationale.
Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a
adopté une résolution sur la recommandation de la Commission adressée au
Conseil, relative à l’ouverture des négociations.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi
que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des
négociations au nom de l'Union européenne. À l'issue des négociations entre les
parties, l'accord a été paraphé le 17 novembre 2011. 
Cet accord prend en considération et respecte les critères
généraux définis dans la communication de la Commission relative à la démarche
globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (données
PNR) aux pays tiers[3] et
les directives de négociation données par le Conseil. 
Il est apparu que les dossiers passagers constituent un
instrument essentiel de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de
criminalité. L’accord prévoit plusieurs garanties importantes au bénéfice des
personnes dont les données seront transférées et utilisées. En particulier, la
finalité du traitement des données PNR est strictement limitée à la
prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de
criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en la matière. La
durée de conservation des données PNR est limitée. Leur durée d'utilisation
sera relativement brève dans le cadre de la lutte contre les formes graves de
criminalité transnationale, et plus longue dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme. Ces données seront en outre dépersonnalisées après une période de
6 mois. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
recours et d’information. La méthode de transfert «push» est reconnue comme
étant le mode de transfert autorisé habituel; l'ensemble des transporteurs sera
tenu de l'utiliser dans les deux ans à compter de l'accord. Les données
sensibles ne peuvent être utilisées que dans des cas tout à fait exceptionnels
et doivent être effacées après un délai très court. Le respect de ces règles
fera l'objet d'un réexamen et d'un contrôle indépendants par différents
fonctionnaires du ministère chargés de la protection de la vie privée, ainsi
que par le bureau de l'Inspecteur général du DHS, le bureau américain
d’évaluation des programmes gouvernementaux (Government Accountability
Office) et le Congrès des États‑Unis.
L’article 218, paragraphe 5, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Conseil autorise la
signature des accords internationaux.
La Commission propose par conséquent que le Conseil adopte
une décision autorisant la signature de l’accord entre l’Union européenne et
les États-Unis d’Amérique sur l'utilisation et le transfert des données des
dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité
intérieure (DHS).
2011/0383 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre les États-Unis
d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données
des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité
intérieure 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son
article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218,
paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une
décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à
ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne entre l’Union européenne
et les États-Unis d'Amérique aux fins du transfert et de l’utilisation de
données des dossiers passagers (données PNR) dans le but de prévenir et de
combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité
transnationale. 
(2)       L'accord a fait l'objet de négociations.
Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.
(3)       Il convient de signer l'accord, sous
réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)       Le présent accord respecte les droits
fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la
vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère
personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal
impartial, visés respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à
l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué
conformément à ces droits et principes.
(5)       [Conformément à l’article 3 du
protocole 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision.]
(6)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc
pas lié par l’accord ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et
l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers
passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure, est
approuvée, sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.
Le texte de l'accord à signer est joint à la présente
décision.
La Commission est autorisée à désigner les personnes
habilitées à signer ledit accord, sous réserve de sa conclusion. 
Article 2
La déclaration de l’Union européenne relative à l’accord sur
l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR)
au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après «l’accord») au
sujet de ses obligations prévues aux articles 17 et 23 de l’accord est
approuvée. 
Le texte de la déclaration est joint à la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
ANNEXE I
Accord entre les
états-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert
des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la
sécurité intérieure
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,
et
L’UNION EUROPÉENNE,
ci-après dénommés «les parties»,
DÉSIRANT prévenir et combattre efficacement le terrorisme et
les formes graves de criminalité transnationale afin de protéger leurs sociétés
démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes;
ASPIRANT à renforcer et à encourager la coopération entre
les Parties dans l'esprit du partenariat transatlantique;
RECOnnaissant
le droit et la responsabilité des États d'assurer la sécurité de leurs citoyens
et de protéger leurs frontières, et ayant à l'esprit la responsabilité de
toutes les nations de protéger la vie de la population en veillant à sa sûreté,
y compris des personnes utilisant les systèmes de transport international; 
CONVaincus que
le partage d'informations est une composante essentielle de la lutte contre le
terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et que, dans ce
contexte, le traitement et l'utilisation des dossiers passagers (Passager
Name Record ou PNR) constituent des instruments nécessaires qui permettent
d'avoir accès à des informations ne pouvant être obtenues par d'autres moyens;
DÉterminés à prévenir et combattre les infractions
terroristes et la criminalité transnationale, tout en respectant les droits et
libertés fondamentaux et en reconnaissant l'importance du droit au respect de
la vie privée et à la protection des données et informations à caractère
personnel;
VU les instruments internationaux, les lois et règlements
des États-Unis d'Amérique (ci‑après les États‑Unis) qui exigent de
tout transporteur aérien assurant un service de transport international de
passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la
disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of
Homeland Security, ci‑après, le DHS) les dossiers passagers dans la
mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de
contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les
exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE;
CONSTATANT que le DHS traite et utilise les dossiers
passagers à des fins de prévention et de détection d'infractions terroristes et
de la criminalité transnationale, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la
matière, dans la stricte observation des garanties relatives au respect de la
vie privée et à la protection des données et informations à caractère
personnel, telles qu'énoncées dans le présent accord;
SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers et
des informations analytiques appropriées et pertinentes, tirées des dossiers
passagers, par les États-Unis avec les autorités policières et judiciaires
compétentes des États membres, et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération
policière et judiciaire internationale;
Reconnaissant
les traditions de longue date des deux parties de respect de la vie privée des
personnes, comme le reflètent leurs législations et actes fondateurs;
AYANT À L'ESPRIT les engagements de l'UE au titre de
l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits
fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des
données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et
de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale,
ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère
personnel au titre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, de la convention n° 108 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181,
et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne; 
Ayant à l'esprit
que le DHS utilise actuellement des procédures fiables pour protéger la vie
privée des personnes et garantir l'intégrité des données, se rapportant
notamment à la sécurité physique, aux contrôles d'accès, au chiffrement et à la
séparation des données, aux capacités d'audit et aux mesures effectives de
responsabilisation;
RECONnaissant
l'importance d'assurer la qualité, l'exactitude, l'intégrité et la sécurité des
données, ainsi que de mettre en place des mécanismes de responsabilisation
appropriés afin de garantir le respect de ces principes;
Prenant acte
en particulier du principe de transparence et des différents moyens grâce
auxquels les États-Unis veillent à ce que les passagers dont les dossiers sont
recueillis par le DHS soient informés de la nécessité de disposer de leurs
dossiers passagers et de les utiliser;
RECONNAISSANT EN OUTRE que la collecte et l'analyse des
dossiers passagers sont nécessaires pour permettre au DHS de s'acquitter de sa
mission en matière de sécurité des frontières, tout en garantissant que la
collecte et l'utilisation des dossiers passagers demeurent pertinentes et
nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels ils sont recueillis;
RECONNAISSANT que, compte tenu du présent accord et de sa
mise en œuvre, le DHS est réputé garantir un niveau adéquat de protection des
données pour le traitement et l'utilisation des dossiers passagers qui lui sont
transférés;
AYANT À L'ESPRIT que les États-Unis et l'Union européenne
s'engagent à garantir un niveau élevé de protection des informations à
caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le
terrorisme, et sont déterminés à conclure rapidement un accord visant à
protéger les informations à caractère personnel échangées dans le contexte de
la lutte contre la criminalité et le terrorisme, d'une manière globale qui
favorisera leurs objectifs mutuels;
Prenant bonne note
des réexamens conjoints, en 2005 et 2010, des accords conclus en 2004 et
2007 entre les parties et relatifs au transfert de dossiers passagers, qui se
sont déroulés de manière satisfaisante;
Prenant acte
de l’intérêt porté par les parties, ainsi que par les États membres de l’Union
européenne, aux échanges de renseignements relatifs au mode de transmission des
dossiers passagers et au transfert ultérieur des dossiers passagers comme prévu
aux articles concernés du présent accord, et prenant également acte de l’intérêt
de l’Union européenne à ce que cette question soit réglée dans le contexte du
mécanisme de consultation et d’examen prévu par le présent accord;
AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un
précédent pour tout accord futur entre les parties, ou entre l'une des parties
et toute autre partie, au sujet du traitement, de l'utilisation ou du transfert
de dossiers passagers ou de toute autre forme de données, ou au sujet de la
protection des données; 
RECOnnaissant les principes connexes de
proportionnalité ainsi que de pertinence et de nécessité qui régissent le
présent accord ainsi que sa mise en œuvre par l'Union européenne et les
États-Unis; et
VU la possibilité
qu'ont les parties de continuer à étudier la question du transfert des données
PNR pour ce qui est du transport maritime; 
CONVIENNENT:

Chapitre I
Dispositions générales
Article
premier
Objet
1.     
Le présent accord a pour objet de garantir la sécurité et de protéger la
vie de la population en veillant à sa sûreté.
2.     
À cette fin, le présent accord énonce les responsabilités des parties à
l'égard des conditions dans lesquelles les dossiers passagers peuvent être
transférés, traités et utilisés, et protégés.
Article
2
Champ
d'application
3.     
Le dossier passager (Passenger Name Record ou PNR), tel que
défini dans les lignes directrices de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, désigne le dossier établi par les transporteurs aériens ou
leurs agents agréés pour chaque voyage réservé par un passager ou en son nom et
figurant dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des
transporteurs ou les systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités
(dénommés collectivement dans le présent accord les «systèmes de réservation»).
En particulier, aux fins du présent accord, le dossier passager est constitué
des types de données énumérés à l'annexe au présent accord.
4.     
Le présent accord s'applique aux transporteurs assurant des services de
transport de passagers entre l'Union européenne et les États‑Unis.
5.     
Le présent accord s'applique également aux transporteurs constitués en
société ou stockant des données dans l'Union européenne et assurant des
services de transport de passagers au départ et à destination des États-Unis.
Article
3
Fourniture
de dossiers passagers
Les parties conviennent que les transporteurs fournissent au
DHS les dossiers passagers figurant dans leurs systèmes de réservation, comme
l'exigent les normes du DHS et conformément à celles‑ci, et dans le
respect du présent accord. Si les dossiers passagers transférés par les
transporteurs contiennent des données autres que celles énumérées à l'annexe au
présent accord, le DHS les supprime dès qu'il les reçoit.
Article
4
Utilisation
des dossiers passagers
1.                      
Les États-Unis recueillent, utilisent et traitent les dossiers passagers
à des fins de prévention et de détection des infractions visées ci‑après,
ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière:
(a)         
les infractions terroristes et infractions pénales qui y sont liées,
notamment
i.        tout comportement qui – 
1.       implique des actes violents ou dangereux pour la vie
humaine, les biens, ou les infrastructures; et 
2.       apparaît comme destiné; 
a.       à intimider ou contraindre une population civile;
b.       à influencer la politique d'un gouvernement par
l'intimidation ou la coercition; ou
c.       à nuire à l'action d'un gouvernement par la
destruction de masse, l'assassinat, l'enlèvement ou la prise d'otages.
ii.       tout acte qui constitue une infraction au sens et
selon la définition des conventions et protocoles internationaux applicables
relatifs au terrorisme;
iii.      le fait de fournir ou de collecter des fonds, par
quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser
ou en sachant qu'ils seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour
commettre tout acte décrit aux points i. ou ii.;
iv.      le fait de tenter de commettre tout acte décrit aux
points i., ii. ou iii.;
v.       le fait de se rendre complice de la commission de tout
acte décrit aux points i), ii) ou iii);
vi.      le fait d'organiser la commission de tout acte décrit
aux points i., ii. ou iii. ou d'ordonner à d'autres de commettre tout acte
décrit aux points i., ii. ou iii.;
vii.     le fait de contribuer de toute autre manière à la
commission de tout acte décrit aux points i., ii. ou iii.;
viii.     le fait de menacer de commettre un acte décrit au
point i. dans des circonstances qui indiquent que la menace est crédible;
(b)         
les autres infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins
trois années et de nature transnationale. 
Une infraction est notamment considérée comme de nature
transnationale:
i.        si elle est commise dans plus d’un pays;
ii.       si elle est commise dans un seul pays, mais qu'une
part importante de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de
son contrôle a lieu dans un autre pays;
iii.      si elle est commise dans un seul pays, mais implique
un groupe criminel organisé qui est engagé dans des activités criminelles dans
plusieurs pays;
iv.      si elle est commise dans un seul pays, mais a des
répercussions importantes dans un autre pays; ou
v.       si elle est commise dans un seul pays et si l'auteur
de l'infraction se trouve dans un autre pays ou a l'intention de se rendre dans
un autre pays.
2.                      
Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités au cas par cas
si nécessaire face à une menace grave et pour protéger les intérêts vitaux de
toute personne, ou si une juridiction l'impose. 
3.                      
Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités par le DHS pour
identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un
examen plus approfondis en arrivant aux États‑Unis ou en quittant le
pays, ou qui pourraient devoir faire l'objet d'un examen supplémentaire. 
4.                      
Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice de
l'action répressive ni des prérogatives ou procédures judiciaires au niveau
national, lorsque d'autres infractions à la législation ou des indices de
telles infractions apparaissent au cours de l'utilisation et du traitement des
dossiers passagers. 
Chapitre II
Garanties applicables à l'utilisation des
dossiers passagers
Article
5
Sécurité
des données
1.                      
Le DHS veille à ce que les mesures techniques et les modalités
organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour protéger les données
et informations à caractère personnel figurant dans les dossiers passagers, de
toute destruction, perte ou diffusion, altération, traitement ou utilisation à
caractère accidentel, illégal ou non autorisé. 
2.                      
Le DHS fait une utilisation appropriée de la technologie afin de
garantir la protection, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des
données. Le DHS veille notamment à ce que:
(a)         
les procédures de chiffrement, d'autorisation et de documentation
reconnues par les autorités compétentes soient appliquées. En particulier,
l'accès aux dossiers passagers se fait de manière sécurisée et est limité aux
fonctionnaires expressément autorisés;
(b)         
les dossiers passagers soient conservés dans un environnement matériel
sécurisé, et protégés au moyen de mécanismes de protection physique contre les
intrusions; et
(c)         
des mécanismes existent pour faire en sorte que les demandes de dossiers
passagers soient traitées conformément à l'article 4.
3.                      
En cas d'incident portant atteinte au respect de la vie privée (y
compris l'accès ou la divulgation non autorisés), le DHS prend des mesures
raisonnables pour informer les personnes concernées si cela se justifie, afin
de réduire le risque de préjudice dû aux divulgations non autorisées de données
et informations à caractère personnel, et de prévoir des mesures correctives
selon ce qui est techniquement faisable.
4.                      
Dans le cadre du présent accord, le DHS informe sans retard indu les
autorités européennes compétentes des cas d'incidents graves portant atteinte
au respect de la vie privée, impliquant les dossiers passagers de citoyens ou
résidents de l'UE, dus à la destruction fortuite ou illicite, la perte
fortuite, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés, ou toute
autre forme illicite de traitement ou d'utilisation.
5.                      
Les États-Unis confirment que des mesures de coercition effectives de
nature administrative, civile et pénale sont prévues par la législation des
États-Unis en cas d'incidents portant atteinte au respect de la vie privée. Le
DHS peut intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes
responsables d'un tel incident portant atteinte au respect de la vie privée,
qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à
un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de
fonction.
6.                      
Tous les accès aux dossiers passagers, ainsi que le traitement et
l'utilisation de ceux‑ci, sont journalisés ou font l’objet d’une trace
documentaire par le DHS. Les enregistrements effectués dans un journal ou les
traces documentaires conservées sont utilisés uniquement à des fins de
supervision et d’audit, et à des fins de maintenance du système ou au titre
d'autres exigences légalement prévues. 
Article
6
Données
sensibles
1.                      
Dans la mesure où les dossiers passagers tels qu'ils sont recueillis
comprennent des données sensibles (c'est‑à‑dire les données et
informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques,
l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la
vie sexuelle des personnes concernées), le DHS utilise des systèmes automatisés
pour filtrer et masquer les données sensibles dans les dossiers passagers. En
outre, le DHS ne traite ni n'utilise ultérieurement de telles données, sauf en
application des paragraphes 3 et 4 du présent article.
2.                      
Le DHS fournit à la Commission européenne dans un délai de 90 jours
à compter de l'entrée en vigueur du présent accord une liste de codes et termes
identifiant les données sensibles qui seront filtrées.
3.                      
L'accès aux données sensibles ainsi que le traitement et l'utilisation
de celles‑ci est autorisé dans des circonstances exceptionnelles lorsque
la vie d'une personne pourrait être menacée ou mise gravement en péril. L'accès
à ces données se fait exclusivement au moyen de procédures restrictives au cas
par cas avec l'accord d'un responsable de haut niveau du DHS. 
4.                      
Les données sensibles sont effacées définitivement au plus tard
30 jours à compter de la date à laquelle le DHS a reçu pour la dernière
fois le dossier passager contenant ces données. Toutefois, les données
sensibles peuvent être conservées pour une durée précisée dans la législation
des États-Unis aux fins d'enquêtes, de poursuites ou de mesures répressives
spécifiques. 
Article
7
Décisions
individuelles automatisées
Les États-Unis s'abstiennent de prendre toute décision
produisant des effets significatifs préjudiciables aux intérêts juridiques des
particuliers sur le seul fondement d'un traitement et d'une utilisation
automatisés des dossiers passagers.
Article
8 
Conservation
des données
1.                      
Le DHS conserve les dossiers passagers dans une base de données active
pendant une période pouvant durer cinq ans. À l'issue des
six premiers mois de cette période, les données des dossiers passagers
sont dépersonnalisées et masquées conformément au paragraphe 2 du présent
article. L'accès à cette base de données active est limité, sauf exception
prévue dans le présent accord, à un nombre restreint de fonctionnaires
expressément autorisés. 
2.                      
Aux fins de la dépersonnalisation, les informations permettant une
identification personnelle contenues dans les types suivants de données des
dossiers passagers sont masquées:
(a)         
le(s) nom(s);
(b)         
les autres noms figurant dans les dossiers passagers;
(c)         
toutes les coordonnées disponibles (y compris les informations sur la
source);
(d)         
les remarques générales, y compris les données OSI, les données SSI et
les données SSR; et
(e)         
les informations APIS éventuellement recueillies.
3.                      
Après cette période active, les dossiers passagers sont transférés vers
une base de données dormante pour une période pouvant durer dix ans. Cette
base de données fait l'objet de contrôles supplémentaires, prévoyant notamment
un nombre plus restreint de personnes autorisées, ainsi qu'un niveau de
contrôle plus élevé pour les autorisations d'accès. Dans cette base de données
dormante, les dossiers passagers ne sont pas repersonnalisés, excepté dans le
cadre d'opérations menées par des services répressifs, et donc uniquement en
rapport avec un cas, une menace ou un risque identifiable. Eu égard aux
objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, point b), les
dossiers passagers contenus dans cette base de données dormante ne peuvent être
repersonnalisés que pour une durée de cinq ans maximum.
4.                      
À l'issue de la période dormante, les données conservées doivent être
rendues entièrement anonymes par l'effacement de tous les types de données
susceptibles de permettre l'identification des passagers auxquels se rapportent
les dossiers concernés, sans possibilité de repersonnalisation. 
5.                      
Les données portant sur une affaire ou une enquête spécifique peuvent
être conservées dans une base de données PNR active jusqu'à la clôture du cas
ou de l'enquête. Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des exigences
de conservation des données applicables aux dossiers relatifs à des enquêtes ou
à des poursuites.
6.                      
Les parties conviennent que, dans le cadre de l'évaluation prévue à
l'article 23, paragraphe 1, la nécessité d'une période dormante de
conservation de dix ans sera examinée.
Article
9
Non-discrimination
Les États-Unis veillent à ce que les garanties applicables
au traitement et à l'utilisation des dossiers passagers en vertu du présent
accord s'appliquent en toute équité à l'ensemble des passagers, sans
discrimination illégale.
Article
10
Transparence
1.                      
Le DHS fournit des informations aux voyageurs concernant l'utilisation
et le traitement qu'il réserve aux dossiers passagers, au moyen:
(a)         
de publications au registre fédéral,
(b)         
de publications sur son site Internet,
(c)         
d'avis que les transporteurs peuvent insérer dans les contrats de
transport,
(d)         
de rapports au Congrès tels qu'exigés par la loi, et
(e)         
d'autres mesures appropriées qui pourraient être instaurées.
2.                      
Le DHS communique et transmet à l'Union européenne pour publication
éventuelle ses procédures et modalités concernant l'accès, la correction ou la
rectification, ainsi que les procédures de recours. 
3.                      
Les parties collaborent avec le secteur de l'aviation pour faire en
sorte que les passagers soient mieux informés, lors de la réservation, quant à
l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des dossiers
passagers par le DHS, ainsi qu'au sujet de la manière de demander un accès ou
une correction, ou de former un recours.
Article
11
Accès
pour les particuliers
1.                      
Conformément aux dispositions de la Loi pour la liberté d'information (Freedom
of Information Act), toute personne est en droit, indépendamment de sa
nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander son
dossier passager au DHS. Celui‑ci fournit le dossier en temps voulu,
en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
article. 
2.                      
La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers
peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des
États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger
des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie
privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action
répressive.
3.                      
Toute décision de refus ou de limitation d'accès est notifiée par écrit
et transmise en temps utile à la personne ayant demandé l'accès. Cette
notification comprend la base juridique invoquée pour ne pas divulguer les
informations et informe la personne concernée des moyens de recours disponibles
en vertu du droit des États-Unis. 
4.                      
Le DHS ne communique pas les dossiers passagers au public, sauf aux
personnes dont les données ont été traitées ou utilisées, ou à leur
représentant, ou dans la mesure où le droit des États‑Unis l'exige.
Article
12
Correction
ou rectification pour les particuliers
1.                      
Toute personne a le droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays
d'origine ou de son lieu de résidence, de demander que son dossier passager
soit corrigé ou rectifié, y compris effacé ou bloqué, par le DHS, conformément
aux procédures décrites dans le présent accord.
2.                      
Le DHS informe sans retard le demandeur par écrit de sa décision de
corriger ou de rectifier le dossier passager en cause. 
3.                      
Toute décision de refus ou de limitation de correction ou de
rectification est notifiée par écrit et transmise en temps utile au demandeur.
Cette notification comprend la base juridique invoquée pour refuser ou limiter
la correction ou la rectification, et informe la personne concernée des moyens
de recours disponibles en vertu du droit des États‑Unis. 
Article
13
Recours
disponibles pour les particuliers
1.                      
Toute personne dont les données et informations à caractère personnel
ont été traitées et utilisées de manière non conforme au présent accord dispose
d'un droit de recours administratif et judiciaire effectif conformément au
droit des États‑Unis, indépendamment de sa nationalité, de son pays
d'origine ou de son lieu de résidence. 
2.                      
Toute personne est en droit de contester administrativement les
décisions du DHS liées à l'utilisation et au traitement des dossiers
passagers.
3.                      
En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative
Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de
demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel
d'une décision finale du DHS. En outre, toute personne est en droit de
demander un contrôle juridictionnel, conformément au droit en vigueur et aux
dispositions applicables figurant dans les instruments ci‑après: 
(a)         
la loi pour la liberté d'information (Freedom of Information Act);

(b)         
la loi relative à la fraude et aux abus informatiques (Computer Fraud
and Abuse Act); 
(c)         
la loi sur la protection des communications électroniques (Electronic
Communications Privacy Act); et 
(d)         
d'autres dispositions applicables du droit des États-Unis.
4.                      
En particulier, le DHS prévoit, à l'attention de tous les particuliers,
une procédure administrative [actuellement le programme du DHS d'information
des voyageurs au sujet des recours (DHS TRIP, Traveler Redress Inquiry
Program)], destinée à répondre aux demandes d'information relatives aux
voyages, couvrant notamment les questions liées à l'utilisation des dossiers
passagers. Le programme TRIP du DHS fournit une voie de recours aux
particuliers qui estiment avoir subi un retard lors de l'embarquement ou avoir
été empêchés de monter à bord d'un vol commercial au motif qu'ils ont été
identifiés à tort comme constituant une menace. Conformément à la loi sur la
procédure administrative et au titre 49 du code américain,
section 46110, toute personne ainsi lésée est en droit de demander devant
un tribunal fédéral américain le contrôle juridictionnel de toute décision
finale du DHS portant sur ce type de questions. 
Article
14
Contrôle
1.                      
Le respect des garanties en matière de protection de la vie privée
prévues par le présent accord est soumis à un examen et à un contrôle indépendants
effectués par des fonctionnaires ministériels chargés des questions de respect
de la vie privée (Department Privacy Officers), notamment le haut
responsable de la protection de la vie privée (Chief Privacy Officer) au
DHS, qui:
(a)         
ont démontré leur indépendance; 
(b)         
exercent des pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention
et d'examen; et 
(c)         
sont habilités à signaler des infractions à la législation liées au
présent accord aux fins d'une action pénale ou disciplinaire, le cas échéant. 
Ils veillent en particulier à ce que les plaintes concernant les
cas de non‑respect du présent accord soient reçues, instruites et donnent
lieu à une réponse et à une réparation appropriée. Ces plaintes peuvent être
introduites par toute personne indépendamment de sa nationalité, de son pays
d'origine ou de son lieu de résidence. 
2.                      
De plus, l'application du présent accord par les États-Unis fait l'objet
d'un examen et d'un contrôle indépendants, effectués par une ou plusieurs des
entités suivantes: 
(a)         
le Bureau de l'Inspecteur général du DHS; 
(b)         
le bureau d’évaluation des programmes gouvernementaux (Government
Accountability Office), mis en place par le Congrès; et 
(c)         
le Congrès des États‑Unis. 
Les résultats de ce contrôle peuvent figurer dans les
constatations et recommandations des rapports publics, des audiences publiques,
et des analyses. 
Chapitre III
Modalités des transferts
Article
15 
Mode
de transmission des dossiers passagers
1.                      
Aux fins du présent accord, les transporteurs doivent transférer au DHS
les dossiers passagers en utilisant la méthode «push», conformément à la
nécessité de faire en sorte que les dossiers passagers soient fiables, complets
et fournis en temps opportun.
2.                      
Les transporteurs doivent transférer les dossiers passagers au DHS par
des moyens électroniques sécurisés dans le respect des exigences techniques du
DHS.
3.                      
Les transporteurs doivent transférer les dossiers passagers au DHS
conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une première
fois 96 heures avant le départ du vol prévu, puis soit en temps réel, soit
selon un calendrier de transferts de routine arrêté par le DHS.
4.                      
En tout état de cause, les parties conviennent que tous les
transporteurs doivent acquérir la capacité technique leur permettant d'utiliser
la méthode «push» au plus tard dans les 24 mois qui suivent l'entrée en
vigueur du présent accord.
5.                      
Le DHS peut exiger si nécessaire et au cas par cas qu'un transporteur
fournisse les dossiers passagers entre ou après les transferts réguliers visés
au paragraphe 3. Dans tous les cas où les transporteurs sont dans
l'incapacité, pour des raisons techniques, de répondre en temps utile aux
demandes relevant du présent article en respectant les normes du DHS, ou dans
des circonstances exceptionnelles et pour faire face à une menace spécifique, urgente
et grave, le DHS peut exiger que les transporteurs fournissent l'accès d'une
autre façon.
Article
16
Partage
de données à l'intérieur des États‑Unis
1.                      
Le DHS ne peut partager les dossiers passagers qu'à la suite d'une
évaluation attentive des garanties suivantes:
(a)         
le partage ne peut se faire que conformément à l'article 4;
(b)         
les dossiers sont partagés uniquement avec des autorités publiques
nationales lorsqu'elles agissent dans le cadre des utilisations prévues à
l'article 4;
(c)         
les autorités recevant les dossiers passagers appliquent à ces dossiers
des garanties équivalentes ou comparables à celles énoncées dans le présent
accord; et
(d)         
les dossiers passagers ne sont partagés que dans le cadre de cas faisant
l'objet d'un examen ou d'une enquête, et conformément à des accords écrits et
au droit des États‑Unis relatif à l'échange d'informations entre
autorités publiques nationales. 
2.                      
Lors du transfert d'informations analytiques tirées de dossiers
passagers dans le cadre du présent accord, les garanties énoncées au paragraphe 1
du présent article sont respectées.
Article
17
Transfert
ultérieur
1.                      
Les États‑Unis peuvent transférer des dossiers passagers aux
autorités publiques compétentes de pays tiers uniquement dans des conditions
compatibles avec le présent accord et après avoir obtenur l'assurance que le
destinataire a l'intention d'utiliser ces dossiers conformément aux
dispositions du présent accord. 
2.                      
En dehors des situations d'urgence, tout transfert de données de ce type
est effectué conformément à des accords clairs prévoyant des garanties en
matière de respect de la vie privée comparables à celles appliquées par le DHS
aux dossiers passagers, conformément au présent accord.
3.                      
Les dossiers passagers ne sont partagés que dans le cadre de cas faisant
l'objet d' un examen ou d'une enquête. 
4.                      
Lorsque le DHS sait que le dossier passager d’un citoyen ou d’un
résident d’un État membre est transféré, les autorités compétentes de l’État
membre concerné en sont informées dès que possible.
5.                      
Lors du transfert d'informations analytiques tirées de dossiers
passagers dans le cadre du présent accord, les garanties énoncées aux
paragraphes 1 à 4 du présent article sont respectées.
Article
18 
Coopération
en matière policière, répressive et judiciaire
1.                      
Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action
répressive ou de partage d'informations entre les États‑Unis et tout État
membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux
autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou
judiciaires, des États membres, à Europol et à Eurojust, dans les limites de
leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées
tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une
enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne la
criminalité transnationale telle que décrite à l'article 4,
paragraphe 1, point b), ou les comportements ou activités
terroristes, et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
2.                      
Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union
européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat,
demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques
pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas
particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou
de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4,
paragraphe 1, point b), dans l'Union européenne, ainsi qu'aux
enquêtes et poursuites en la matière. Le DHS, conformément aux accords et
modalités visés au paragraphe 1 du présent article, fournit ces
informations.
3.                      
Conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article,
le DHS ne partage les dossiers passagers qu'à la suite d'une évaluation attentive
des garanties suivantes:
(a)         
 le partage ne peut se faire que
conformément à l'article 4;
(b)         
les dossiers passagers sont partagés uniquement dans le cadre des
utilisations prévues à l'article 4; et
(c)         
les autorités recevant les dossiers passagers appliquent à ces dossiers
des garanties équivalentes ou comparables à celles énoncées dans le présent
accord.
4.                      
Lors du transfert d'informations analytiques tirées des dossiers
passagers dans le cadre du présent accord, les garanties énoncées aux
paragraphes 1 à 3 du présent article sont respectées.
Chapitre IV
Mesures d’application et dispositions finales
Article
19
Caractère
adéquat
Aux fins du présent accord et de sa mise en œuvre, le DHS
est réputé garantir, au sens de la législation de l'Union européenne applicable
en matière de protection des données, un niveau adéquat de protection lors du
traitement et de l'utilisation des dossiers passagers. À cet égard, les
transporteurs qui ont fourni des données de dossiers passagers au DHS
conformément au présent accord sont réputés avoir respecté les exigences
légales en vigueur dans l'Union concernant le transfert de telles données de
l'UE vers les États-Unis.
Article
20
Réciprocité
1.                      
Les parties encouragent activement les transporteurs, dans leurs
ressorts respectifs, à coopérer avec tout système de dossiers passagers en
fonctionnement ou susceptible d'être mis en place dans le ressort de l'autre
partie, compatible avec le présent accord. 
2.                      
Étant donné que la création d'un système de dossiers passagers de l'UE
pourrait avoir une incidence significative sur les obligations des parties au
titre du présent accord, celles‑ci se consultent, dans l'éventualité où
un tel système est adopté, pour déterminer si le présent accord nécessite une
adaptation en conséquence visant à assurer une réciprocité complète. Ces
consultations ont notamment pour but d'examiner si un éventuel futur système de
dossiers passagers de l'UE appliquerait des critères de protection des données
moins stricts que ceux prévus dans le présent accord, et si ce dernier devrait
en conséquence être modifié. 
Article
21
Mise
en œuvre et non‑dérogation
1.                      
Le présent accord ne crée ni ne confère, en vertu du droit des États‑Unis,
aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.
Chaque partie veille à ce que les dispositions du présent accord soient
correctement mises en œuvre.
2.                      
Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles
des États‑Unis et des États membres, comprenant notamment l'accord du 25
juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide
judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de
l'entraide judiciaire entre les États‑Unis et les États membres.
Article
22
Notification
des modifications apportées à la législation nationale
Les parties s'informent mutuellement de l'adoption de toute
législation modifiant substantiellement la mise en œuvre du présent accord.
Article
23
Examen
et évaluation
1.                      
Les parties examinent conjointement la mise en œuvre du présent accord
un an après son entrée en vigueur et ultérieurement à un rythme régulier défini
d'un commun accord. Elles évaluent en outre conjointement le présent accord
quatre ans après son entrée en vigueur.
2.    
Les parties conviennent, avant l’examen conjoint, des modalités et
conditions de celui-ci et se communiquent la composition de leur équipe
respective. Aux fins de l'examen conjoint, l'Union européenne est représentée
par la Commission européenne, et les États-Unis par le DHS. Les équipes peuvent
compter des experts dans le domaine de la protection des données et de l'action
répressive. Sous réserve des lois applicables, les participants à l’examen
conjoint doivent posséder les habilitations de sécurité appropriées et
respecter la confidentialité des débats. Aux fins du réexamen, le DHS garantit
un accès approprié aux documents et systèmes pertinents, ainsi qu'au personnel
compétent.
3.                      
À la suite de l’examen conjoint, la Commission européenne présente un
rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Les États‑Unis ont la possibilité de
formuler des observations écrites, qui sont annexées au rapport. 
Article
24
Résolution
de litiges et suspension de l'accord
1.                      
Tout différend né de la mise en œuvre du présent accord et de toutes
questions y afférentes donne lieu à des consultations entre les parties afin de
trouver une solution mutuellement acceptable, y compris en prévoyant que l'une
ou l'autre partie puisse remédier au problème dans un délai raisonnable.
2.                      
Si les consultations n'ont pas permis de trouver une solution au
différend, l'une ou l'autre partie peut suspendre l'application du présent
accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension
prenant effet à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date
de ladite notification, sauf disposition contraire des parties convenant d'une
autre date d'effet. 
3.                      
En dépit d'une éventuelle suspension du présent accord, le traitement et
l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application
du présent accord avant sa suspension se poursuivent conformément aux garanties
prévues dans le présent accord. 
Article
25
Dénonciation

1.                      
Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment en adressant
une notification écrite à l'autre partie par la voie diplomatique. 
2.                      
La dénonciation prend effet 120 jours à compter la date de cette
notification, sauf disposition contraire des parties convenant d'une autre date
d'effet. 
3.                      
Avant la dénonciation du présent accord, les parties se consultent de
manière à ménager un délai suffisant pour parvenir à une solution mutuellement
acceptable.
4.                      
En dépit d'une éventuelle suspension du présent accord, le traitement et
l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application
du présent accord avant sa suspension se poursuivent conformément aux garanties
prévues dans le présent accord. 
Article
26
Durée

1.                      
Sous réserve de l'article 25, le présent accord est conclu pour une
période initiale de sept ans à compter de son entrée en vigueur.
2.                      
À l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article,
ainsi que de tout délai ultérieur de renouvellement au titre du présent
paragraphe, l'accord est renouvelé pour un délai supplémentaire de
sept ans, sauf si l'une des parties informe l'autre partie par
notification écrite par la voie diplomatique, au moins douze mois à l'avance,
de son intention de ne pas renouveler l'accord.
3.                      
En dépit de l'expiration du présent accord, le traitement et
l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application
du présent accord se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le
présent accord. De la même façon, le traitement et l'utilisation de tous les
dossiers passagers obtenus par le DHS en application de l’accord entre l'Union
européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de
données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au
ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), signé à Bruxelles et à
Washington les 23 et 26 juillet 2007, se poursuivent conformément aux
garanties prévues dans ledit accord.
Article
27
Dispositions
finales
1.                      
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
date à laquelle les parties ont échangé les notifications indiquant qu'elles
ont parachevé leurs procédures internes à cet effet.
2.                      
Le présent accord annule et remplace, à compter de la date de son entrée
en vigueur, l'accord des 23 et 26 juillet 2007.
3.                      
Le présent accord ne s'applique au territoire du Danemark, du Royaume‑Uni
ou de l'Irlande que si la Commission européenne notifie par écrit aux États‑Unis
que le Danemark, le Royaume-Uni, ou l'Irlande ont choisi d'être liés par le
présent accord.
4.                      
Si la Commission européenne notifie aux États‑Unis avant l'entrée
en vigueur du présent accord que celui-ci s'appliquera au territoire du
Danemark, du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le présent accord s'applique au
territoire de cet État le même jour que celui prévu pour les autres États
membres de l'Union européenne liés par le présent accord.
5.                      
Si la Commission européenne notifie aux États-Unis après l'entrée en
vigueur du présent accord que celui-ci s'applique au territoire du Danemark, du
Royaume-Uni ou de l'Irlande, le présent accord s'applique au territoire de cet
État le premier jour suivant la réception de cette notification par les États‑Unis.
Fait à …, le … 2011, en deux exemplaires originaux. 
Conformément au droit de l'Union, le présent accord est
également établi par l'UE en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise et tchèque. 
ANNEXE
Types de
données PNR
1.                      
Code repère du dossier passager (PNR)
2.                      
Date de réservation/d'émission du billet
3.                      
Date(s) prévue(s) du voyage
4.                      
Nom(s)
5.                      
Informations disponibles sur les «grands voyageurs» et les programmes de
fidélisation (c’est-à-dire billets gratuits, surclassements, etc.)
6.                      
Autres noms mentionnés dans le dossier passager (PNR), y compris le
nombre de voyageurs figurant dans le dossier
7.                      
Toutes les coordonnées disponibles (y compris les informations sur la
source)
8.                      
Toutes les informations disponibles relatives au paiement/à la
facturation (à l’exclusion des autres détails de l’opération liés à la carte de
crédit ou au compte et n’ayant pas de lien avec l’opération relative au voyage)
9.                      
Itinéraire de voyage pour le dossier passager (PNR) spécifique
10.                  
Agence de voyages/agent de voyages
11.                  
Informations sur le partage de code
12.                  
Informations «PNR scindé/divisé»
13.                  
Statut du voyageur (y compris confirmations et statut d'enregistrement)
14.                  
Informations sur l'établissement des billets, y compris le numéro du
billet, billets aller simple et données «Automated Ticketing Fare Quote» (prix
du billet)
15.                  
Toutes les informations relatives aux bagages
16.                  
Informations relatives au siège, y compris numéro du siège occupé
17.                  
Remarques générales, y compris les données OSI, SSI et SSR
18.                  
Informations APIS (système d’informations anticipées sur les passagers)
éventuellement recueillies
19.                  
Historique complet des modifications des données PNR énumérées aux
points 1 à 18
ANNEXE II
Déclaration de
l’Union européenne relative à l’accord sur l'utilisation et le transfert des
données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la
sécurité intérieure (DHS) (ci-après «l’accord») au sujet de ses obligations
prévues aux articles 17 et 23 de l’accord
1.     
Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d’évaluation prévu à
l’article 23 de l’accord, et sans préjudice d’autres questions pouvant
êtres soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l’Union européenne demandera aux
États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives
aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l’Union européenne
aux autorités de pays tiers comme prévu à l’article 17 de l’accord;
2.     
Dans le contexte du mécanisme de consultation et d’examen prévu à
l’article 23 de l’accord, l’Union européenne demandera aux États-Unis
toute information pertinente relative à la mise en œuvre des conditions
régissant ces transferts conformément aux dispositions de l’article 17;
3.     
L’Union européenne, dans le contexte du mécanisme de consultation et
d’examen prévu à l’article 23 de l’accord, accordera une attention
particulière au respect de l’ensemble des garanties relatives à la mise en œuvre
des dispositions de l’article 17, paragraphe 2, afin d’obtenir
l’assurance que les pays tiers recevant ces données ont accepté d’offrir à
celles‑ci une protection comparable, en termes de respect de la vie
privée, à celle offerte aux dossiers passagers par le DHS en vertu de l’accord.
[1]               JO
L 204 du 4.8.2007, p. 16.
[2]               P7_TA-(2010)0144
du 5.5.2010.
[3]               COM(2010) 492.