CELEX: 62011TJ0056
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015.#SAS Cargo Group A/S e.a. contre Commission européenne.# Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .#Affaire T-56/11.