CELEX: C1996/064/46
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 janvier 1996 par Neue Maxhütte Stahlwerke contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-2/96)

2. 3 . 96             LFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 64/23
Recours introduit le 22 décembre 1995 par Lando Tinelli                    13 juin 1991 , une indemnité SLOM-II s'élevant à
      contre Commission des Communautés européennes                        118 436,52 marks allemands, ainsi que les intérêts au
                        (Affaire T-242/95 )                               taux de 8% par an à compter du 19 mai 1992, et
                                                                          condamner les parties défenderesses à la prise en charge
                            ( 96/C 64/44 )                                des frais de procédure ainsi que des frais d'expertise
                                                                          s'élevant à 1 961,90 marks allemands,
                  (Langue de procédure: l'italien)
                                                                    — ordonner la suspension de la procédure .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 décembre 1995 , d'un recours dirigé      Moyens et principaux arguments
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par M. Lando Tinelli, ancien fonctionnaire de la               Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Commission des Communautés européennes , résidant à                  invoqués dans l'affaire T-20/94 .
Rome, représenté par Me Giuseppe Marchesini, avocat près
la Cour de cassation de la République italienne et élisant
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,
8-10, rue Mathias Hardt.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            Recours introduit le 3 janvier 1996 par Neue Maxhiitte
                                                                           Stahlwerke contre Commission des Communautés
nal :
                                                                                               européennes
— annuler le bulletin de pension du requérant de janvier                                    ( Affaire T-2/96 )
       1 995 et des mois suivants, pour les motifs exposés dans                                 96/C 64/46 )
      la requête,
— condamner la Commission au paiement des montants                                 (Langue de procédure: l'allemand)
      complémentaires dus, majorés d'un intérêt de 8 % ,
      courant à compter des échéances respectives,                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 3 janvier 1996 , d' un recours dirigé
— condamner la défenderesse aux dépens .                            contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                    formé par la société Neue Maxhiitte GmbH, Sulzbach­
Moyens et principaux arguments                                      Rosenberg représentée par Me Rainer M. Bierwagen,
                                                                    Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de Me
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que               Victor Elvinger, du cabinet Elvinger et Dessoy, 31 , rue
ceux invoqués dans l'affaire T-238/95 : Francesco Mongelli          d' Eich .
contre Commission des Communautés européennes .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
                                                                    — déclarer nulle la décision de la Commission du 18 oc­
Recours introduit le 2 janvier 1996 par Bernhard Bôcker­                  tobre 1995 dans la mesure où elle concerne la requéran­
Lensing und Ludger Schulze-Beiering Gesellschaft biirgerli­              te ,
chen Rechts contre Conseil de l'Union européenne et
          Commission des Communautés européennes                    — condamner la défenderesse aux dépens.
                         (Affaire T-l/96 )
                                                                    Moyens et principaux arguments
                           ( 96/C 64/45 )
                                                                    La requérante, l'entreprise sidérurgique, Neue Maxhiitte
                (Langue de procédure: l'allemand)                   Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, à laquelle ont été
                                                                    accordés des prêts que la Commission a qualifié d'aides, fait
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              valoir que la décision litigieuse a été prise en violation des
péennes a été saisi, le 2 janvier 1996 , d' un recours dirigé       formes substantielles et des principes de procédure.
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
des Communautés européennes et formé par Bernhard                   La décision comporte des constatations inexactes et insuf­
Bôcker-Lensing und Ludger Schulze-Beiering Gesellschaft             fisantes en ce qui concerne les critères selon lesquels l'aide
biirgerlichen Rechts, Borken, représentée par Mes Bernd             alléguée à été accordée .
Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten et
Frank Schulze, avocats, Munster, ayant élu domicile à               Les deux procédures relatives à la privatisation de la Neue
Luxembourg au cabinet de Me Dupong et associés, 14 A, rue           Maxhutte et à l'octroi de prêts sont objectivement liées
des Bains .                                                         puisque l'octroi des prêts participe de la recherche d'une voie
                                                                    permettant les succès de la privatisation. Selon la demande­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            resse, la Commission, en ouvrant deux procédures et ne
nal :                                                               procédant pas au moins à leur jonction, a dissocié artificiel­
                                                                    lement des faits qui avaient un rapport. Il y a lieu, pour ce
— condamner les parties défenderesses à verser à la partie          motif, d'annuler la décision en raison de cette dissociation
      requérante, pour la période du 2 avril 1984 au                abusive .
 ---pagebreak--- N° C 64/24             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 3 . 96
L'article 2 de la décision exige de l'entreprise concernée la           la quotité de la rémunération transférée en marks
restitution des prétendues aides . Comme cela a déjà été                allemands,
exposé plus haut, les deux procédures sont indissociables . Si
un arrêt était rendu en faveur de la notion de privatisation,
les prêts consentis seraient compensés et la deuxième              — condamner la Commission au paiement des intérêts de
procédure deviendrait sans objet. La requérante est donc à              retard sur les compléments de rémunération relatifs à la
cet égard contrainte d'attaquer la décision de la Commission           période du 1 er octobre 1990 au 31 décembre 1994,
du 18 octobre 1995 . Il aurait été nécessaire, pour garantir           calculés pour la même période au taux de 10% l'an,
une protection juridique efficace de surseoir soit à l'enquête,
soit à l'obligation de remboursement jusqu'à ce qu' il ait été     — pour autant que de besoin, annuler la décision de la
statué sur la notion de privatisation .                                 Commission du 9 mars 1995 de rejeter la demande des
                                                                        requérants et annuler la décision de la Commission du
Selon la requérante, avant d'arrêter la décision en cause, la           4 octobre 1995 de rejeter la réclamation des requé­
                                                                        rants ,
Commission n'a pas respecté son droit à être entendue et elle
ne lui a pas non plus transmis les observations présentées par
ses concurrents de manière à ce qu'elle puisse prendre             — condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .
position sur lesdites observations.
Les prêts qui ont été accordés à la requérante ne constituent      Moyens et principaux arguments
pas une aide, au sens de l'article 4 point c ) du traité CECA.
Cette constatation résulte déjà du fait que la défenderesse a
                                                                   Les requérants, fonctionnaires affectés auprès de la Com­
méconnu les circonstances qui ont amené l'État de Bavière à        mission à Luxembourg, exposent que, faisant usage du droit
octroyer les prêts . En droit, il n'y a aide que lorsqu' un        qui leur est reconnu par l' annexe VII du statut des
investisseur privé dans une situation analogue n'aurait pas        fonctionnaires, ils ont fait transférer une partie de leur
bénéficié du même prêt. Or, tel n'était pas le cas en
                                                                   rémunération en Allemagne; en vertu de l'article 17 para­
l'espèce .
                                                                   graphe 3 de l' annexe VII, les montants transférés étaient
                                                                   affectés du coefficient résultant du rapport entre le coeffi­
                                                                   cient correcteur pour l'Allemagne et celui pour le Luxem­
                                                                   bourg. Jusqu'au 1 er juillet 1994, date de prise d'effet du
                                                                   règlement ( CECA, CE, Euratom ) n° 3161 /94 du Conseil, du
                                                                   19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1 er juillet 1994, les
                                                                   rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres
                                                                   agents des Communautés européennes ainsi que les coeffi­
                                                                   cients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et
Recours introduit le 10 janvier 1996 par Roland Haas et            pensions ( j ), le coefficient correcteur pour l'Allemagne est
        autres contre Commission des Communautés                   resté fixé au niveau de Bonn, alors que Berlin avait été
                           européennes                             proclamée capitale de l'Allemagne le 3 octobre 1990 . Les
                        (Affaire T-3/96 )                          requérants estiment qu'ils ont droit au paiement des
                          ( 96/C 64/47 )
                                                                   compléments de rémunération résultant de la prise en
                                                                   considération du coefficient correcteur pour l'Allemagne,
                                                                   calculé au niveau de Berlin, pour la partie de la rémunération
                                                                   transférée en Allemagne à partir du 1 er octobre 1990. Leurs
              (Langue de procédure: le français)
                                                                   demandes en ce sens ont pourtant été rejetées par la
                                                                   Commission .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 10 janvier 1996, d' un recours introduit   Les requérants considèrent que ce refus méconnaît, en
contre la Commission des Communautés européennes par               premier lieu, les articles 63 à 65 bis de l'annexe XI du statut.
Roland Haas, Hans-Werner Schmidt, Siegfried Schweikle,             En effet, conformément à ces dispositions, le coefficient
Albert Veith et Horst Wohlfeil, domiciliés à Luxembourg,           correcteur pour chacun des États membres doit être fixé par
représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi,            rapport au coût de la vie dans sa capitale; or, Berlin est
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­         devenue capitale de l'Allemagne le 3 octobre 1990 . Les
bourg, auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                 requérants soutiennent que la Commission ne pouvait pas
Glesener .                                                         faire application d'un règlement qui ne prévoyait pas le
                                                                   coefficient correcteur calculé au niveau de Berlin avec un
                                                                   effet rétroactif au 1 er octobre 1 990, mais qu'elle était obligée
Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:           de procéder à un nouveau calcul du coefficient dont ont été
                                                                   affectées les quotités de rémunération transférées à partir du
                                                                   3 octobre 1990 et de leur verser la différence .
— condamner la Commission à payer les compléments de
    rémunération résultant de la prise en considération du
    coefficient correcteur pour l'Allemagne calculé au             Ils font également valoir que la Commission a méconnu les
    niveau de Berlin depuis le 1 er octobre 1990 , pour la         effets s' attachant aux arrêts rendus dans les affaires T-64/92
    période du 1 er octobre 1990 au 31 décembre 1994, pour         et T-536/93 , dans lesquels le Tribunal a déclaré l'illégalité