CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-12 00:00:00
Title: Décision n 4-63 du 6 mars 1963 relative à l'autorisation du tarif spécial de la «Deutsche Bundesbahn» 6 B 14 (section II), applicable aux transports de brikozit expédiés par l'usine de carbonisation appartenant au «Braunschweigische Kohlenbergwerke» à destination du Danemark

12 . 3. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         679/63
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                                   DECISIONS
                                                  DÉCISION n0 4-63
                                                   du 6 mars 1963
                      relative à l'autorisation du tarif spécial de la « Deutsche Bundesbahn »
                      6 B 14 (section II), applicable aux transports de brikozit expédiés par
                      l'usine de carbonisation appartenant au « Braunschweigische Kohlen­
                                        bergwerke » à destination du Danemark
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                   considérant que l'écoulement des produits de
                                                                l'entreprise est artificiellement limité par le tracé de
     vu les articles 2 à 5, 14, 15 et 70 du traité,             la frontière de zone traversant la région de Helm­
                                                                stedt aux consommateurs résidant à l'ouest de cette
     vu le chapitre II 2 b) de la décision de la Haute          zone, et que l'entreprise est coupée de sa voie de
Autorité du 9 février 1958, relative aux mesures                transport naturelle, c'est-à-dire l'Elbe ;
tarifaires spéciales applicables aux transports ferro­
viaires de combustibles minéraux autres que ceux                     considérant que les indications fournies dé­
destinés à la sidérurgie (Journal officiel de la Com­           montrent que la situation financière de l'entreprise
munauté européenne du charbon et de l'acier du                  en question qui, à l'heure actuelle, occupe 800 imités,
                                                                est peu favorable ;
3 mars 1958, pages 116 et 117/58),
                                                                     considérant que les difficultés économiques et
     vu les lettres du gouvernement fédéral des 30 dé­          sociales existant depuis 1945 déjà dans la zone fron­
cembre 1958, 2 juin 1961 et 27 juillet 1962,                    tière s'aggraveraient encore si, par suite de la sup­
                                                                pression des réductions accordées par le tarif spécial
     considérant que l'entreprise appartenant au                6 B 14 (section II), la situation financière de l'entre­
«Braunschweigische Kohlenbergwerke» dans l'intérêt              prise se détériorait davantage ;
de laquelle est applicable le tarif spécial 6 B 14
(section II) fait partie de l'unité de production du                 considérant que l'application du tarif de soutien
«Helmstedter Braunkohlenbergbau», qui se trouve                 en question dans l'intérêt de la seule usine pourrait,
implanté à proximité de la frontière interzone ;                le cas, échéant, désavantager des usines situées à
                                                                l'intérieur de la Communauté dans des situations
     considérant que, comme l'admet la jurisprudence            comparables ; qu'il doit toutefois être admis que,
de la Cour de justice, les entreprises implantées à             eu égard aux quantités minimes exportées sur le
proximité de la frontière interzone peuvent en prin­            marché charbon domestique danois par rapport aux
cipe bénéficier dé tarifs de soutien du fait quelles            livraisons d'autres producteurs, l'autorisation du tarif
subissent des désavantages créés par des facteurs               de soutien ne modifie pas la structure dudit marché ;
de nature non économique et notamment par des
contingences politiques ; que l'application de telles                considérant que l'application du tarif spécial
mesures exceptionnelles et temporaires a toutefois              6 B 14 (section II) aux transports de brikozit en pro­
pour condition que ces mesures soient nécessaires               venance des «Braunschweigische Kohlenbergwerke»
pour assurer la survie des entreprises ;                        est dès lors conforme aux principes du traité ;
 ---pagebreak--- 680/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              12. 2. 63
     considérant quen raison des changements pos­         demande, prendra une décision sur le maintien
sibles dans les conditions d'application du tarif de      éventuel du tarif de soutien en question.
soutien à autoriser, cette autorisation doit être limitée
à une période de trois années,                                                  Article 2
                                                              Cette décision prendra effet à sa date de notifi­
                                                          cation au gouvernement de la République fédérale
DECIDE :                                                  allemande.
                   Article premier                            Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
                                                          munautés européennes.
( 1 ) Le maintien des réductions accordées par le
tarif spécial 6 B 14 (section II) aux envois de briko­        La présente décision a été délibérée et adoptée
zit exportés à destination du Danemark par l'usine        par la Haute Autorité au cours de sa séance du
de carbonisation des «Braunschweigische Kohlen­           6 mars 1963 .
bergwerke» est autorisé.                                                         Pour la Haute Autorité
(2)    L'accord de la Haute Autorité est donné pour                                   Le président
une période s'étendant jusqu'au 31 mars 1966. Avant
l'expiration de cette période, la Haute Autorité, sur                             Piero MALVESTITI