CELEX: 31973R0418
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 418/73 du Conseil, du 22 janvier 1973, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal

N° L 59/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 3 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 418/73 DU CONSEIL
                                                     du 22 janvier 1973
              portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                          certains produits originaires du Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
EUROPÉENNES,                                                      puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                  droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vu le traité instituant la Communauté économique                  fonds est atteint ;
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant que les plafonds indicatifs afférents aux
vu la proposition de la Commission,                               produits énumérés à l'annexe B du protocole n° 1 ont
                                                                  été calculés, pour l'année 1973 , en fonction de la
                                                                  situation des droits de douane à appliquer, d'une
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                 part, par la Communauté dans sa composition origi­
nomique européenne et la République portugaise (*) a              naire et, d'autre part, par les nouveaux États mem­
été signé le 22 juillet 1972 ;                                    bres ; que, par conséquent, la surveillance des impor­
                                                                  tations doit, pour certains produits, débuter dans cer­
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                 tains États membres le 1er janvier 1973 et dans d'au­
prévoient la suppression progressive des droits de                tres le 1er avril 1973 ;
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles 1er        considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
et 2 du protocole n° 1 annexé à l'accord prévoient                que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
que, pour l'importation de certains produits,                     normal de suppression des droits de douane, il y a
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la             lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
réduction des droits est limité, pour l'année 1973 , à            convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de            de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent               d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
être rétablis ; que l'application de cette dernière dis­          qu'il est donc indiqué de soumettre également les
position nécessite que la Communauté soit informée                importations desdits produits à un système de sur­
régulièrement de l'évolution des importations desdits             veillance,
produits originaires du Portugal ; qu'il est dès lors
indiqué de soumettre l'importation de ces produits à
un système de surveillance ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­                                   Article premier
duits en question, sur les plafonds indicatifs au fur et
à mesure que ces produits sont présentés en douane                1.    Les importations des produits originaires du
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­              Portugal qui, en vertu des articles 1er et 2 et de l'an­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­              nexe B du protocole n° 1 de l'accord entre la Com­
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          munauté économique européenne et la République
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la              portugaise font l'objet de plafonds indicatifs annuels
Communauté ;                                                      sont soumis à une surveillance communautaire pen­
                                                                  dant l'année 1973 .
considérant que ce mode de gestion requiert une col­
laboration étroite et particulièrement rapide entre les           Les désignations des produits visés au premier alinéa,
États membres et la Commission, laquelle doit                     leurs positions tarifaires et statistiques, les niveaux
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   des plafonds indicatifs et les dates de début de la sur­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États           veillance communautaire sont indiqués à l'annexe I.
membres ; que cette collaboration doit être d'autant
                                                                  2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                  effectuées au fur et à mesure que les produits sont
(!) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p . 10.                         présentés en douane sous le couvert de déclarations
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 59/9
de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­                                   Article 2
ficat de circulation des marchandises conforme aux
règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord          Les importations des produits visés à l'annexe II et
visé au paragraphe 1 .                                      originaires du Portugal sont soumises à une surveil­
                                                            lance communautaire pendant la période s'étendant
Une marchandises ne peut être imputée sur le plafond        du 1 er janvier 1973 au 31 décembre 1973 .
indicatif que si le certificat de circulation des mar­      Les États membres . informent périodiquement la
chandises est présenté avant la date de rétablissement      Commission des importations desdits produits ; à
de la perception des droits de douane.                      cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
                                                            duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au            tions de mise à la consommation et accompagnés
niveau de la Communauté sur la base des importa­            d'un     certificat de   circulation   des   marchandises
tions imputées dans les conditions définies aux ali­        conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
néas précédents.                                            de l'accord visé à l'article 1 er.
Les . États membres informent périodiquement la                                      Article 3
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus .
                                                            Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­          ration étroite avec les États membres .
sion peut rétablir par voie de règlement pour l'ensem­
ble de la Communauté, jusqu'à fin de l'année civile,
la perception des droits de douane applicables à                                     Article 4
l'égard de pays tiers.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Les nouveaux Etats membres procèdent simultané­            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 ment au relèvement des droits prévus à l'article 2         munautés européennes.
paragraphe 7 du protocole n° 1 de l'accord visé au
paragraphe 1 .                                               Il est applicable à partir du 1er janvier 1973.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                   L. TINDEMANS
 ---pagebreak--- N° L 59/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 3 . 73
                                                           ANNEXE 1
            LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                    INDICATIFS EN 1973
      N°       Numéro du                                                                                     Montant du
   d' ordre   tarif douanier                   Désignation des marchandises                 Code Nimexe        plafond
                 commun                                                                                     — en tonnes —
       1             2                                       3                                   4                5
   I P 1          45.02      Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y    45.02 - tous les nos     1 100
                             compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                             bouchons
   I P 2          45.03      Ouvrages en liège naturel                                 45.03 - tous les nos     8 200
   I P 3          45.04      Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en       45.04 - tous les nos    10 000
                             liège aggloméré
   I P 4          55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail    55.05 - tous les nos     8 000
   I P 5          56.07      Tissus et fibres textiles synthétiques et artificielles   56.07 - tous les nos     2 400
                             discontinues
   I P 6          57.10      Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du 57.10 - tous les nos     4 100
                             no 57.03
   I P 7          59.04      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non              59.04 - tous les nos     7 700
    I P 8         60.04      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­      60.04 - tous les nos     3 000
                             choutée
    I P 9         60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres    60.05 - tous les nos       720
                             articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
    I P 10        61.01      Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets             61.01 - tous les nos       980
   I P 11         61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes      61.02 - tous les nos       290
                             enfants
   I P 12         61.03      Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes         61.03 - tous les nos       970
                             et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons
                             et manchettes
    I P 13        61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes,        61.04 - tous les nos       110
                             fillettes et jeunes enfants
            Dates du début de la surveillance :
            — dans la Communauté dans sa composition originaire : 1er avril 1973 ,
            — au Royaume-Uni et au Danemark : 1 er janvier 1973 ,
            — en Irlande : 1 er avril 1973 .
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 59 / 11
                                                           ANNEXE U
                                         LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                                             Début de la surveillance : 1er janvier 1973
          N0     Numéro du
       d' ordre tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Code Nimexe
                   commun
           1           2                                              3                                             4
      II P 1        44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres             44.15 - tous les n os
                               matières ; bois marquetés ou incrustés
      II P 2        44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formes de copeaux, de      44.18 - tous les n os
                               sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                               avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                               ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
      II P 3        48.09      Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en      48.09 - tous les nos
                               végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                               les ou artificielles ou d'autres liants similaires
      II P 4        55.08      Tissus de coton bouclés du genre éponge                                   55.08 - tous les nos
      II P 5        56.05      Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de 56.05 - tous les nos
                               déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                               nés pour la vente au détail
      II P 6        57.06      Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03          57.06 - tous les nos
      II P 7        62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux,    62.02 - tous les nos
                               vitrages et autres articles d'ameublement
                    62.03      Sacs et sachets d'emballage :
      II P 8                   A. en tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 62.03-11 , 13 , 15, 17
                               B. en tissus d'autres matières textiles :
      II P 9                        II . autres                                                          62.03-95 , 96, 97, 98
      II P 10       68.01      Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage en pierres naturelles    68.01 - tous les nos
                               ( autres que l'ardoise)
      II P 11       68.03      Ardoise travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée         68.03 - tous les nos
                               ( ardoisine)