CELEX: 62012CA0259
Language: fr
Date: 2013-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-259/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture — Régularisation du manquement — Paiement de l’impôt — Budget de l’État — Absence de préjudice — Sanction administrative)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/34
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD
   (Affaire C-259/12) (1)
   
   (Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture - Régularisation du manquement - Paiement de l’impôt - Budget de l’État - Absence de préjudice - Sanction administrative)
   2013/C 225/58
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad Plovdiv
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv
   
      Partie défenderesse: RODOPI-M 91 OOD
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Plovdiv — Interprétation des art. 242 et 273 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Sanction administrative infligée pour déclaration tardive de l'annulation d'une facture alors même que l'annulation a ultérieurement été comptabilisée et que l'intéressé s'est acquitté de l'impôt qui résulte de la facture annulée non inscrite dans le registre d'achats et dans la déclaration fiscale pour la période fiscale — Sanction pécuniaire égale au montant total de l'impôt non acquitté en temps utile — Principe de neutralité fiscale
   
      Dispositif
   
   Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre inflige à un assujetti, qui n’a pas rempli dans le délai prévu par la législation nationale son obligation de comptabiliser et de déclarer des éléments ayant une incidence sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans ledit délai lorsque, par la suite, cet assujetti a régularisé le manquement et s’est acquitté de la totalité de l’impôt dû, assorti des intérêts. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, compte tenu des articles 242 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si, au vu des circonstances du litige au principal, notamment le délai dans lequel l’irrégularité a été rectifiée, la gravité de cette irrégularité et l’éventuelle existence d’une fraude ou d’un contournement de la législation applicable imputable à l’assujetti, le montant de la sanction infligée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et à éviter la fraude.
   
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012