CELEX: 31970R0490
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 490/70 du Conseil, du 17 mars 1970, prolongeant le délai fixé par l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune

18 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 62/ 3
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 490/70 DU CONSEIL
                                                     du 17 mars 1970
               prolongeant le délai fixé par l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement
                       n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        agriculteurs, et en particulier à ceux qui gèrent des
                                                               petites ou moyennes exploitations, de s'associer afin
vu le traité instituant la Communauté économique               de mieux organiser les travaux ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                               considérant que l'exécution du programme en cause
vu la proposition de la Commission,                            justifie la prolongation demandée,
vu l' avis de l'Assemblée H ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 12 para­
graphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 130/66/                                      Article unique
CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au finan­
cement de la politique agricole commune (2), la                Le délai fixé à l'article 12 paragraphe 3 deuxième
République italienne doit présenter à la Commission,            alinéa du règlement n° 130/66/CEE pour la présen­
avant la fin de la période de transition, un compte            tation à la Commission du compte rendu accom­
rendu accompagné de pièces justificatives sur les               pagné de pièces justificatives sur les dépenses faites
dépenses faites à partir du 1er juillet 1967 dans le            dans le cadre du programme visant à l'amélioration
cadre du programme visant à l'amélioration des                  des structures de production et de commercialisation
structures de production et de commercialisation                dans le secteur du tabac brut est prolongé jusqu'au
dans le secteur du tabac brut ;                                 31 décembre 1971 .
considérant que le gouvernement italien a demandé               Toutefois, la République italienne présentera, avant
à la Commission de prolonger jusqu'au 31 décembre               le 31 décembre 1970, un rapport intérimaire sur l'état
1971 le délai fixé, notamment afin de permettre aux             d'avancement du programme susvisé.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 mars 1970.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               Ch. HÉGER
 (*) JO no C 25 du 28 . 2. 1970, p. 80.
 (2) JO no 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.