CELEX: 31986R4014
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4014/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (1987)

31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 374 / 27
                                         REGLEMENT (CEE ) N 0 4014 / 86 DU CONSEIL
                                                       du 16 décembre 1986
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                 certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne
                                                            (année 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                             du marché des produits en question , être effectuée au
                                                                     prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
                                                                     part, d'après les données statistiques relatives aux importa­
                                                                     tions en provenance d'Espagne durant une période de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­         référence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
 ment ses articles 30 et 31 ,                                        tives économiques pour la période contingentaire consi­
                                                                     dérée ;
 vu la proposition de la Commission ,                                considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                     lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                                                                     importations correspondantes de chaque État membre
considérant que, en vertu des articles 30 et 31 de l'acte            représentent, par rapport aux importations dans la Com­
d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation        munauté des produits en question en provenance
dans la Communauté à dix à certains produits pétroliers              d'Espagne , les pourcentages indiqués ci-après :
du chapitre 27 du tarif douanier commun , raffinés en
Espagne , dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­
                                                                                États membres             1983      1984       1985
nautaire de 1 424 000 tonnes , sont supprimés progressive­
ment ; que ces droits sont ramenés , le 1 er janvier 1987 , à
                                                                     Bénélux                               4,1       2,4        2,3
77,5 % des droits de base ; que , par dérogation à l'ar­             Danemark                               —
                                                                                                                 |-I
ticle 30 de l'acte d'adhésion , le règlement ( CEE ) n° 443 /        Allemagne                             1,1        1,5       1,0
86 (*) prévoit que les droits de base sont ceux effectivement        Grèce                                 0,3       0,9         —
appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il convient donc, pour           France                              57,5       23,9      48,9
déterminer les droits applicables à l'importation de ces             Irlande                                —          —
                                                                                                                                2,8
produits , d'ouvrir , pour la période du 1 er janvier au 31          Italie                                8,7       8,0       13,4
décembre 1987 , un contingent tarifaire communautaire de             Royaume-Uni                         28,3       63,3      31,6
1 424 000 tonnes pour ces produits pétroliers , raffinés en
Espagne , aux droits inscrits dans le tableau figurant à
l'article 1 er ;
                                                                     considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
                                                                     tion prévisible du marché des produits en question , et
                                                                     notamment des prévisions avancées par certains États
considérant que l'article 1 er du protocole n° 3 annexé à            membres , les pourcentages de participation initiale au
l'acte d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importa­         volume contingentaire peuvent s'établir approximativement
tion au Portugal des produits en question originaires d'Es­          comme suit :
pagne ; que , par conséquent, le contingent tarifaire commu­
nautaire ne s'applique que dans la Communauté à dix ;                        Bénélux                                       4.3
                                                                             Danemark                                      2,6
                                                                             Allemagne                                     2,2
                                                                             Grèce                                         0,4
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                France                                       22,1
et continu de tous les importateurs de la Communauté                         Irlande                                       9,0
audit contingent et l'application , sans interruption , des                  Italie                                        5.4
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations                  Royaume-Uni                                  54,0
des produits en question dans tous les États membres
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une           considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
répartition entre les États membres, paraît susceptible de           importations des produits en question dans les différents
respecter la nature communautaire dudit contingent au                États membres , il convient de diviser le volume contingen­
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition        taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle      entre les États membres, la deuxième tranche constituant
                                                                     une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
                                                                     États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                     pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                     certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
(') JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                             du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
 ---pagebreak---   N 0 L 374 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 86
 rence, pourrait se situer à environ 65 % du volume contin­                    d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste
 gentaire ;                                                                    inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                               utilisée dans d'autres ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                     représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
 importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                   tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une                          union économique peut être effectuée par l'un de ses
 quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                     membres ,
 doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
 chacune de ces quotes-parts complémentaires est presque
 totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la
 réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                                                  Article premier
volume contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                              Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits de douane à
                                                                              l'importation dans la Communauté à dix, pour les produits
considérant que, si à une date déterminée de la période                       désignés ci-après, raffinés en Espagne, sont suspendus aux
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                      niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans la limite
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                     d'un contingent tarifaire communautaire de 1 424 000
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                      tonnes :
                   Numéro du
      Numéro
                  tarif douanier                                                                                                 Taux des
      d'ordre                                                       Désignation des marchandises
                     commun                                                                                                     droits ( % )
     09.0313          27.10
                                  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
                                  tions non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huiles
                                  de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles
                                  constituent l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                      III. destinées à d'autres usages                                                             1,8
                                  B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages                                                             1,8
                                  C. Huiles lourdes :
                                         I. Gas oil :
                                            c) destiné à d'autres usages                                                           1,0
                                       II . Fuel oils :
                                            c) destinés à d'autres usages                                                          1,0
                                      III . Huiles lubrificantes et autres :
                                            c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complé­
                                                mentaire 7 du chapitre 27 ( a)                                                     1,2
                                            d) destinées à d'autres usages                                                         1,8
                     27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                 B. autres :
                                        I. Propanes et butanes commerciaux :
                                            c) destinés à d'autres usages                                                         0,4
                     27.12       Vaseline :
                                 A. brute :
                                     III. destinée à d'autres usages                                                              0,5
                                 B. autre
                                                                                                                                  1,4
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 374 / 29
                      Numéro du
        Numéro
                     tarif douanier                                                                                                Taux des
        d'ordre                                                       Désignation des marchandises
                        commun                                                                                                    droits ( % )
       09.0313           27.13        Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire de
        (suite)                       tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                                      B. autres :
                                           I. bruts :
                                               c) destinés à d'autres usages                                                         0,5
                                          II . non dénommés                                                                          1,3
                         27.14        Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                                      minéraux bitumineux :
                                      C. autres :
                                          II . non dénommés                                                                          0,5
  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
                               Article 2
                                                                               3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                               troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
  1 . Une première tranche de 926 000 tonnes du contingent                     concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
 tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­                 dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
 tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous                     quote-part égale à la troisième.
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
  1987 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                   (en tonnes)
          Bénélux                                      40  000
          Danemark                                     24  000                 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
          Allemagne                                    20 000                  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
          Grèce                                         4 000                  rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
          France                                      205 000                  raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
          Irlande                                      83 000                  épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
          Italie                                       50 000                  déterminés à appliquer le présent paragraphe.
          Royaume-Uni                                 500 000
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 498 000 tonnes , constitue la réserve .                                                                  Article 4
                                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                              l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987.
                              Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même                                                      Article 5
 quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
de 90 % ou plus , cet État membre procède sans délai, par                     le 1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur
voie de notification à la Commission, au tirage, dans la                      quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 ,
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                           excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,                   quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                                 que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la                      Les États membres communiquent à la Commission, au
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à                   plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,                        produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage                      et imputées sur le contingent communautaire ainsi que,
d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part                    éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                      reversent à la réserve .
 ---pagebreak---  N 0 L 374 / 30
                                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 86
                             Article 6
                                                                      2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des
                                                                      produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts             sont attribuées .
 ouvertes par les États membres conformément aux arti­
 cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications      3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
 lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.              est constaté sur la base des importations des produits en
                                                                     question présentés en douane sous le couvert de déclara­
 Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre          tions de mise en libre pratique.
 1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
 en application de l'article 5 .
                                                                                                Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à         A la demande de la Commission , les États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage .                      l'informent des importations des produits en question effec­
                                                                     tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                                                                Article 9
                             Article 7
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
1 . Les États membres prennent toute disposition utile               ment afin que le présent règlement soit respecté.
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles                                Article 10
les imputations , sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             G. HOWE