CELEX: 31993R2783
Language: fr
Date: 1993-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2783/93 de la Commission, du 8 octobre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention italien en vue de leur transformation dans les autres États membres

9 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 252/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2783/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 200 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention
                          italien en vue de leur transformation dans les autres États membres
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marche intérieur de 200 000 tonnes de ble dur en vue de
                                                                     leur transformation dans les autres États membres.
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                            2. Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             n0 2131 /93, et notamment de son article 13 paragraphe 4
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             deuxième alinéa, les modalités particulières suivantes s'ap­
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           pliquent à la présente adjudication :
  règlement (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son                   — les soumissionnaires s'engagent à transformer les
  article 5,                                                             quantités de froment dur dans les autres États
                                                                         membres,
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
  Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la         — la transformation doit être effectuée au plus tard le
  mise en vente des céréales détenues par les organismes                 31 mars 1994, sauf cas de force majeure,
 d'intervention ;                                                    — une garantie de 20 écus par tonne est constituée par
                                                                         l'adjudicataire auprès de l'organisme d'intervention
  considérant que, dans la situation actuelle du marché, il              italien en vue d'assurer le respect des conditions
  est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                 prévues aux premier et deuxième tirets. Cette garantie
 la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de
                                                                         est constituée au plus tard deux jours ouvrables suivant
 blé dur détenues par l'organisme d'intervention italien, en             le jour de la réception de la déclaration d'attribution
 vue de leur transformation dans les autres États membres ;              de l'adjudication.
 considérant que la situation de marché du blé dur est
 caractérisée par une récolte 1993 fortement réduite et, en                                    Article 2
 conséquence, par des prix anormalement élevés par
 rapport aux prix de soutien ; qu'il convient, dans cette            1.    Les obligations visées à l'article 1 er paragraphe 2
 situation, de ne pas tenir compte du prix de marché pour            premier et deuxième tirets sont considérées comme des
 l'évaluation des offres et de fixer un prix minimal supé­           exigences principales au sens de l'article 20 du règlement
 rieur au prix d'intervention ;                                     (CEE) n0 2220/85 de la Commission (é). Elles ne seront
 considérant que, compte tenu de la période de stockage              considérées comme acquittées que si l'adjudicataire
 importante pour certains lots remis en vente sur le                apporte les preuves de leur respect.
 marché, il convient de donner une certaine sécurité aux
                                                                     2. La preuve de la transformation dans les États
 éventuels acheteurs en ce qui concerne la qualité ;                membres visés à l'article 1 er des céréales visées au présent
 considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle,          règlement est apportée conformément aux dispositions du
 les dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la               règlement (CEE) n° 3002/92.
 Commission, du 16 octobre 1992, établissant les moda­
 lités communes de contrôle de l'utilisation ou de la desti­        La transformation est considérée effectuée lorsque le blé
nation de produits provenant de l'intervention (4), modifié         dur est délivré dans un magasin situé dans l'un des États
                                                                    membres visés à l'article 1 er.
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (^ sont
applicables ;
                                                                                              Article 3
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
                                                                    Lors de l'enlèvement des céréales par l'adjudicataire, l'or­
                                                                    ganisme d'intervention prélève, pour chaque lot, un
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     échantillon contradictoire selon la même méthode que
                                                                    celle prévue au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commis­
                                                                    sion Ç).
                         Article premier
                                                                    Dans le cas où l'analyse démontre une différence impor­
1.      L'organisme d'intervention italien procède à une            tante entre la qualité des céréales enlevées et la descrip­
adjudication permanente pour une mise en vente sur le               tion de la qualité dans l'avis d'adjudication, visé à l'article
                                                                    3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, l'adjudicataire peut
(')  JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          refuser la marchandise .
O    JO   n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O    JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
o    JO  n°  L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.                         (6) JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
O    JO   n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                          o JO n" L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
 ---pagebreak---  N° L 252/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 10. 93
 Une différence de plus d un point de pourcentage en ce           — For processing (Regulation (EEC) No 2783/93),
qui concerne une des impuretés visées à l'annexe du               — Destinees à la transformation [règlement (CEE) n0
règlement (CEE) n° 689/92, à l'exception de grains brisés              2783/931,
ou mouchetés, est considérée comme une différence
                                                                  — Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n.
importante.                                                            2783/931,
 L'adjudicataire peut également refuser la marchandise si         — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EEG)
celle-ci ne correspond pas aux critères repris aux points A,           nr. 2783/93),
C, E, F et G de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.            — Destinadas a transformação [Regulamento (CEE)
                                                                       n ? 2783/931.
En cas de litige, l'organisme d'intervention soumettra
l'échantillon en cause aux contrôles nécessaires et les frais                                 Article 6
y relatifs seront supportés par la partie perdante.
                                                                   1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                  adjudication partielle est fixé au 14 octobre 1993.
                         Article 4
                                                                  2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement            tion partielle expire le 23 décembre 1993.
(CEE) n0 2131 /93, l'offre la plus élevée dépassant le prix       3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
minimal de 130 écus par tonne est acceptée. Le prix               nisme d'intervention italien :
minimal est augmenté des majorations mensuelles, fixées
pour l'intervention par le règlement (CEE) n0 1 542/93 du         Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
Conseil (').                                                      (AIMA)
                                                                  Via Palestro 81 ,
                                                                  1-00100 Roma
                         Article 5
                                                                  (télex : 62 03 31 ; tél. : 49 49 91 ).
Outre les mentions        prévues au règlement (CEE)
n° 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5                                       Article 7
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :
                                                                  L'organisme d'intervention italien communique à la
— Destinados a la transformación [Reglamento (CEE)                Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
    n0 2783/931,                                                  l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
— Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2783/93),               et les prix moyens des différents lots vendus.
— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr.
                                                                                              Article 8
. 2783/93),
— Προοριζόμενο για μεταποίηση                 [Κανονισμός         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    (ΕΟΚ) αριθ. 2783/93],                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 3.