CELEX: 51976PC0129
Language: fr
Date: 1976-04-05
Title: Proposition de décision du Conseil d'Association CEE-Malte portant dérogation à la notion de "produits originaires" en ce qui concerne les appareils de réception de la position 85.15 de la Nomenclature de Bruxelles#Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision du Conseil d'Association CEE-Malte portant dérogation à la notion de "produits originaires" en ce qui concerne les appareils de réception de la position 85.15 de la Nomenclature de Bruxelles (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 129
Vol. 1976/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)129 final
                                                      Bruxelles , le 5 avril 1976
                               Proposition de
            décision du Conseil d' Association CEE-Malte portant
             dérogation à la notion de "produits originaires "
            en ce qui concerne les appareils de réception de la
              position 85.15 de la Nomenclature de Bruxelles
                               Proposition de
                         règlement ( CEE ) du Conseil
                concernant l' application de la décision du
            Conseil d' Association CEE-Malte portant dérogation
              à la notion de "produits originaires " en ce qui
            concerne les appareils de réception de la position
                    85.15 de la Nomenclature de Bruxelles
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(76 ) 129 final
 ---pagebreak---           EXPOSE DES MOTIFS
          pour la proposition de Règlement du Conseil
Par déclaration annexée au protocole fixant certaines dispositions
relatives à l' accord , signé à Bruxelles le ^     mars 1976 ("Protocole
d' adaptation "), la Communauté s' est déclarée , pour l' application de
l' article 25 du protocole origine , disposée à examiner certaines
dérogations aux règles d' origine en vue de permettre éventuellement
l' entrée en vigueur de ces dérogations à la même date que l' entrée en
vigueur du protocole visé ci-dessus .
                         :                   Le Conseil d' Association
n' aura le pouvoir d' adapter les dérogations qu' à partir de la date
à laquelle le "protocole d' adaptation " entrera en vigueur , étant
donné que c' est dans le protocole origine annexé au "protocole d' adap­
tation " que le pouvoir de décision du Conseil d' Association en ce
domaine a été introduit . En conséquence , il est opportun de prévoir
l' entrée en vigueur de la décision du Conseil d' Association portant
dérogation aux règles d' origine à cette date et de transmettre d' ores
et déjà au Conseil une proposition de règlement pour mettre en vigueur
dans la Communauté ladite décision dans les plus brefs délais .
Tel est l' objet du présent projet de décision du Conseil d' Association
CEE-Malte et de la proposition de Règlement du Conseil .
Le projet de décision du Conseil d' Association prévoit une dérogation
pour les appareils de réception du 85 . 15 * Aucune dérogation ne s' est
révélée nécessaire pour les autres produits visés dans ladite décla­
ration , étant donné qu' une enquête de la Commission a permis de cons­
tater que ces autres produits sont originaires selon les règles en
vigueur .
 ---pagebreak---             décision du Conseil d' Association portant dérogation a
la notion de "produits originaires " en ce qui concerne les appareils
de réception de la position 85 » 15 de la Nomenclature de Bruxelles
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la République de Malte , signé à La Valette le 5 décembre
1970 ,
vu le protocole fixant certaines dispositions relatives à l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne
et la République de Malte , signé à Bruxelles le k mars 1976 , et notam­
ment l' article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de
"produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
( ci-après dénommé "protocole origine ") annexé audit protocole et faisant
partie intégrante de cet accord ,
considérant que par déclaration figurant en annexe au protocole fixant
certaines dispositions relatives à l' accord CEE-Malte signe à Bruxelles 1
k      mars    1976 , la Communauté économique européenne s' est déclarée ,
pour l' application de l' article 25 du protocole origine , disposée à
examiner les demandes de Malte visant à prévoir des dérogations audit
protocole origine pour les biscuits de la position 19.08 , les broderies
de la position 58.10 et les appareils radio de la position 85.15 qui
sont déjà exportés de Malte vers la Communauté ; que cet examen a été
effectué en vue de permettre éventuellement l' entrée en vigueur des
dérogations à la même date que l' entrée en vigueur du protocole fixant
certaines dispositions relatives â l' accord ; que ledit examen a révélé
qu' en ce qui concerne les biscuits de la position 19*08 et les broderies
de la position 58.10 aucune dérogation n' est nécessaire à l' heure actuell
du fait que les produits fabriqués à Malte répondent à la définition de .
la notion de "produits originaires " prévue dans ledit protocole origine 5
que , par contre , pour ce qui est des appareils radio de la position 85.15
il y a lieu de prévoir une dérogation à cette définition *
 ---pagebreak---                               - 2 -
DECIDE :
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières concernant le pourcentage
de 3 % de la valeur de transistors non originaires prévu pour la position
85.15 de la Nomenclature de Bruxelles dans la liste A annexée au protocoli
origine , les appareils de réception de cette position fabriqués à Malte
sont considérés comme produits originaires de Malte , pour autant que les
autres conditions concernant cette position soient remplies .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1976 .
Elle est applicable jusqu' au 30 juin 1977 »
Fait a Bruxelles , le                   Par le Conseil d' Association
                                        Le Président
 ---pagebreak---   Proposition de règlement ( CEE ) n°    /76 du Conseil , du
  concernant l' application de la décision n° /76 du Conseil d' Asso­
  ciation CEE-Malte portant dérogation à la notion de "produits origi­
  naires " en ce qui concerne les appareils de réception de la position
  85*15 de la Nomenclature de Bruxelles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
 ment son article 115 »
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
 et la République de Malte ( l ), a été signé le 5 décembre 1970 et
 est entré en vigueur le 1er avril 1971 ;
 considérant qu' un protocole fixant certaines dispositions relatives
 à l' accord créant une association entre la Communauté économique euro­
 péenne et la République de Malte a été signé à Bruxelles le k mars 1976
 et est entré en vigueur le 1er juin 1976 ( 2 ) ;
 considérant qu' en vertu de l' article 25 du protocole relatif à la
 définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
 de coopération administrative , annexé audit protocole et faisant
partie intégrante de cet accord , le Conseil d' Association a adopté
la décision n° ;, /76 portant dérogation à la définition de la notion
de "produits originaires " en ce qui concerne les appareils de récep­
tion de la position 85 . 15 de la Nomenclature de Bruxelles ,
considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en application
dans la Communauté ,
( 1 ) JO n° L 61 du 1^.3.1971 , p. 1
( 2 ) JO n°
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République de Malte , la décision n°      /7ô du Conseil
d' Association , dont le' texte figure en annexe , est applicable dans
la Communauté *
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                            Le Président