CELEX: C1999/333/55
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 1999 dans l'affaire T-48/97, Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen (Fonctionnaires - Promotion - Arrêts d'annulation - Mesures d'exécution - Article 176 du traité CE (devenu article 233 CE) - Détournement de pouvoir - Préjudice matériel et moral - indemnisation)

20.11.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 333/23
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue
                                                                         Mathias Hardt, contre Commission des Communautés euro-
                      du 28 septembre 1999                               péennes (agents: M. Julian Currall, Mme Christine Berardis-
                                                                         Kayser et M. Bertrand Wägenbaur), ayant pour objet une
dans l’affaire T-48/97, Erik Dan Frederiksen contre Parle-               demande tendant à voir la Commission condamnée à payer à
                         ment européen (1)                               M. Neumann une pension d’orphelin, le Tribunal (deuxième
                                                                         chambre), composé de M. A. Potocki, président, et de MM.
(Fonctionnaires — Promotion — Arrêts d’annulation —                      C.W. Bellamy et M. Vilaras, juges; greffier: M. A. Mair, adminis-
Mesures d’exécution — Article 176 du traité CE (devenu                   trateur, a rendu le 29 septembre 1999 un arrêt dont le
article 233 CE) — Détournement de pouvoir — Préjudice                    dispositif est le suivant:
               matériel et moral — indemnisation)
                          (1999/C 333/55)                                1) Les décisions du 20 mars 1996 et du 29 novembre 1996, par
                                                                              lesquelles la Commission a refusé l’octroi d’une pension d’orphelin
                                                                              à M. Martin Neumann, sont annulées.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         2) La Commission supportera les dépens.
Dans l’affaire T-48/97, Erik Dan Frederiksen, ancien fonction-
naire du Parlement européen, demeurant à Howald (Luxem-
bourg), représenté par Me Georges Vandersanden, avocat au                (1) JO C 166 du 31.5.97.
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
Parlement européen (agents: MM. Manfred Peter, Joao
Sant’Anna et Denis Waelbroeck), ayant pour objet une
demande tendant à la réparation du préjudice matériel et moral
que la partie requérante estime avoir subi du fait de l’attitude
adoptée par le Parlement européen dans le cadre du pourvoi
du poste de conseiller linguistique de grade LA 3 à la division              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
de la traduction danoise, à la suite de la publication de
l’avis de vacance d’emploi no 5809, le Tribunal (cinquième
chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de                                            du 28 septembre 1999
M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 28 septembre 1999 un arrêt dont le                dans l’affaire T-140/97, Michel Hautem contre Banque
dispositif est le suivant:                                                                 européenne d’investissement (1)
1) Le Parlement est condamné à verser à la partie requérante la
     somme de 3 000 000 BFR à titre de dommages et intérêts en           (Fonctionnaires — Révocation — Articles 1er, 4, 5 et 40 du
     réparation de son préjudice moral.                                  règlement du personnel de la Banque européenne d’investisse-
                                                                         ment — Erreur manifeste d’appréciation des faits —
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                Demande reconventionnelle — Rejet d’une demande de
                                                                                                 mesures d’instruction)
3) Le Parlement est condamné aux dépens.
(1) JO C 142 du 10.5.97.
                                                                                                   (1999/C 333/57)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             Dans l’affaire T-140/97, Michel Hautem, agent de la Banque
                                                                         européenne d’investissement, demeurant à Schouweiler
                      du 29 septembre 1999                               (Luxembourg), représenté initialement par Mes Pascale Del-
                                                                         vaux de Fenffe et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats au
dans l’affaire T-68/97, Martin Neumann et Irmgard Neu-                   barreau de Bruxelles, puis par Me Michel Karp, avocat au
mann-Schölles contre Commission des Communautés                          barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg
                           européennes (1)                               en son étude, 84, Grand-rue, contre Banque européenne
                                                                         d’investissement (agents: MM. Giannangelo Marchegiani et
             (Fonctionnaires — Pension d’orphelin)                       Georges Vandersanden), ayant pour objet, une demande, d’une
                                                                         part, d’annulation de la décision de la Banque européenne
                          (1999/C 333/56)                                d’investissement du 31 janvier 1997 par laquelle le requérant
                                                                         a été révoqué sans perte de l’allocation de départ et de
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      réintégration du requérant dans ses fonctions et, d’autre part,
                                                                         de condamnation de la Banque à indemniser le requérant, le
Dans l’affaire T-68/97, Martin Neumann et Irmgard Neumann-               Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke,
Schölles, fonctionnaire de la Commission des Communautés                 président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh,
européennes, demeurant à Karlsruhe (Allemagne), représentés              juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu
par Me Hans-Josef Rüber, avocat à Cologne, ayant élu domicile            le 28 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant: