CELEX: 62010CA0081
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-81/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle — Notion d’ «aide» — Confiance légitime — Délai de prescription — Obligation de motivation — Principe de sécurité juridique)

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française
   (Affaire C-81/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’«aide» - Confiance légitime - Délai de prescription - Obligation de motivation - Principe de sécurité juridique)
   2012/C 32/09
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: France Télécom (représentants: S. Hautbourg, L. Olza Moreno et L. Godfroid, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et D. Grespan, agents), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission (T-427/04 et T-17/05), par lequel le Tribunal a rejeté les recours formés par la République française et la requérante ayant pour objet l'annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France (JO 2005, L 269, p. 30) — Violation des notions d'«aide d'État» et d'«avantage» liées au régime d'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 — Violation du principe de confiance légitime — Délai de prescription du régime d'aides — Obligation de motivation et violation du principe de sécurité juridique
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               France Télécom SA est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 148 du 05.06.2010