CELEX: 62018CN0433
Language: fr
Date: 2018-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-433/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 2 juillet 2018 — ML/OÜ Aktiva Finants

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 2 juillet 2018 — ML/OÜ Aktiva Finants
      (Affaire C-433/18)
      (2018/C 352/23)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ML
      
         Partie défenderesse: OÜ Aktiva Finants
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, prévue par le système national des voies de recours, est-elle compatible avec l’exigence de voies de recours effectives garanties à l’une et à l’autre partie par l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1), si le recours a pour objet une décision du tribunal de première instance qui porte sur la reconnaissance ou l’exécution d’une décision au sens du règlement no 44/2001?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, les conditions relatives à une procédure contradictoire au sens de l’article 43, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 sont-elles remplies, si la partie adverse n’est pas entendue sur la demande avant l’intervention d’une décision concernant l’autorisation? Ces conditions sont-elles remplies si la partie adverse est entendue avant l’intervention d’une décision sur l’autorisation de poursuivre de l’instance?
               
            
                  3)
               
               
                  Convient-il, lors de l’interprétation, d’accorder de l’importance au fait que le recours peut être exercé non seulement par la partie qui a demandé l’exécution et dont la demande a été rejetée, mais également par la partie contre laquelle l’exécution est demandée, dans l’hypothèse où il a été fait droit à la demande?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).