CELEX: 62012CC0531
Language: fr
Date: 2014-02-27 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 février 2014.#Commune de Millau et Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) contre Commission européenne.#Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat de subvention portant sur une action de développement local – Remboursement d’une partie des avances versées – Reprise de dette – Compétence du Tribunal – Prescription – Responsabilité de la Commission.#Affaire C-531/12 P.

Recueil de la jurisprudence
                                            CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
                                                           M ME JULIANE KOKOTT
                                                        présentées le 27 février 2014 1
                                                                Affaire C-531/12 P
          Commune de Millau et Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA)
                                                                          contre
                                                           Commission européenne
            «Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de
            développement local — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause
                                             compromissoire — Stipulation pour autrui»
   I – Introduction
   1. Dans la présente procédure de pourvoi, la Cour aura à se prononcer en partie sur des questions
   d’espèce et en partie sur des questions de principe.
   2. Premièrement, le présent pourvoi fournit l’occasion de clarifier si, et, le cas échéant, dans quelles
   conditions, un pourvoi déposé initialement sans mandat peut déployer des effets juridiques à la
   lumière du nouveau règlement de procédure de la Cour, entré en vigueur le 1er novembre 2012,
   lorsque le mandat en question est finalement produit en cours de procédure.
   3. Deuxièmement, il se pose la question de savoir si, et, le cas échéant, dans quelles conditions, des
   tiers au contrat peuvent se voir opposer une clause compromissoire au titre de l’article 272 TFUE,
   rendant les juridictions de l’Union compétentes également pour des procédures à leur égard.
   4. Troisièmement, il y a lieu d’exposer si, et, le cas échéant, dans quelles conditions, la Cour peut
   contrôler, dans le cadre de la procédure de pourvoi, l’application en première instance du droit
   national faite par le Tribunal sur la base d’un choix effectué par les parties 2.
   5. Quatrièmement, il se pose la question de savoir s’il peut être tiré du droit de l’Union, et notamment
   du droit à une bonne administration, un principe selon lequel la restitution d’une somme peut être
   exclue lorsque l’institution de l’Union européenne créancière n’a pas déployé toute sa diligence aux
   fins du recouvrement de ses créances, bien que celles-ci ne soient, éventuellement, pas prescrites.
   1 — Langue originale: l’allemand.
   2 — Cette question n’a pas été tranchée dans nos conclusions présentées le 27 janvier 2011 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Edwin/OHMI
        (C-263/09 P, Rec. p. I-5853, points 84 à 86), car elle n’était pas pertinente aux fins de la décision dans cette affaire.
FR
          ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                                                    1
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                                                  COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
II – Le cadre juridique
A – Le droit primaire
6. L’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la
«Charte») régit le «droit à une bonne administration» et dispose:
«Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai
raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.»
7. L’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE dispose:
«Les décisions rendues par le Tribunal [...] peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice,
limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.»
8. L’article 272 TFUE dispose:
«La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu d’une clause
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union [ 3] ou
pour son compte.»
9. L’article 58, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice dispose:
«Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des
moyens tirés de l’incompétence du Tribunal, d’irrégularités de procédure devant le Tribunal portant
atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l’Union par le
Tribunal.»
B – Le règlement de procédure de la Cour
10. L’article 119 du règlement de procédure dispose:
«[...]
2. Les agents et avocats sont tenus de déposer au greffe un document officiel ou un mandat délivré par
la partie qu’ils représentent.
[...]
4. Si ces documents ne sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour
les produire. À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et
l’avocat général entendus, si l’inobservation de cette formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la
requête ou du mémoire.»
11. L’article 168 du règlement de procédure dispose:
«[...]
2. Les articles 119, 121 et 122, paragraphe 1, du présent règlement sont applicables au pourvoi.
3 — Dans la disposition précédente de l’article 238 CE et dans la disposition pertinente au moment de la conclusion du contrat, à savoir
      l’article 181 du traité CE, il était question de «Communauté».
2                                                                                                              ECLI:EU:C:2014:1946
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                                 COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
[...]
4. Si le pourvoi n’est pas conforme aux paragraphes 1 à 3 du présent article, le greffier fixe au
requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête. À défaut de cette
régularisation dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, si
l’inobservation de cette formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête.»
C – Le règlement de procédure du Tribunal
12. L’article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure dispose:
«La requête présentée en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public
ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte conformément à l’article 272 TFUE doit être
accompagnée d’un exemplaire du contrat qui contient cette clause.»
III – Les faits à l’origine du litige
13. Au mois de juillet 1990, la Communauté économique européenne, représentée par la Commission
des Communautés européennes, a conclu avec la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron
(SEMEA), dont la commune de Millau (France) détenait 50 % du capital, un contrat de subvention
portant sur la réalisation d’un projet de développement local. Conformément à la volonté des parties,
le contrat de subvention est soumis à la loi française, d’une part, et, «à défaut d’un règlement amiable,
la Cour de justice des Communautés européennes est seule compétente pour statuer sur tout litige
concernant le contrat et survenant entre les parties contractantes», d’autre part.
14. En accord avec la Commission, toutefois, la réalisation du projet de développement n’a pas été
menée par SEMEA, mais par une association fondée à cet effet. Cette dernière n’a cependant pas
souscrit le contrat de subvention, de sorte que SEMEA est restée le cocontractant de la Communauté.
15. Après avoir constaté que la Communauté avait effectué des paiements excédentaires, la
Commission a réclamé à SEMEA, en 1993, la restitution de la somme de 41 012 écus (ci-après la
«créance litigieuse»). Bien que la SEMEA n’ait pas donné suite à cette sommation de payer, la
Commission n’a, dans un premier temps, pas formulé d’autres mises en demeure.
16. Ce n’est qu’en 2005, soit environ douze ans après, que la Commission a de nouveau sollicité le
paiement de la créance litigieuse. La SEMEA a fait remarquer à la Commission que la société se
trouvait, entre-temps, en liquidation. En outre, la SEMEA a affirmé que l’association chargée de
l’exécution du projet subventionné lui avait assuré que la Commission avait renoncé à la créance
litigieuse, laquelle, entre-temps, s’était d’ailleurs prescrite. La Commission a contesté toute
renonciation à la créance litigieuse. Nonobstant d’ultérieurs échanges de correspondance et des mises
en demeure, la SEMEA n’a procédé à aucun paiement. Au mois de février 2008, la Commission lui a
adressé une ultime mise en demeure.
17. Le 21 novembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire de la SEMEA a pris acte de la décision
de la commune de Millau, son actionnaire principal, de reprendre son actif et son passif et a décidé
de verser une somme de 82 719,76 euros, représentant la trésorerie disponible de la SEMEA, à la
commune de Millau. Le rapport de liquidation présenté par le liquidateur amiable faisait état de la
créance litigieuse.
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                     3
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                                    COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
18. Le 9 décembre 2008, le liquidateur amiable de la SEMEA a clôturé les opérations de liquidation de
la société et a fait radier la SEMEA du registre du commerce et des sociétés. Le 18 décembre 2008, le
conseil municipal de la commune de Millau a acté la reprise du patrimoine de la SEMEA. Au passif de
celle-ci figurait, entre autres, la créance litigieuse de la Commission, accompagnée de l’indication que
la SEMEA avait fait valoir la prescription à cet égard et que la créancière n’avait plus réclamé de
paiement. La Commission n’avait pas donné son approbation à cette démarche.
IV – L’arrêt attaqué
19. Afin de rendre possible la réclamation contentieuse de la créance litigieuse nonobstant la radiation
de la SEMEA du registre du commerce et des sociétés, la Commission a saisi le tribunal de commerce
de Rodez (France) aux fins de la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société.
20. À la suite de cette désignation, la Commission – agissant en son nom propre – a saisi le Tribunal,
d’une part, en avril 2010, d’un recours dirigé contre la SEMEA (affaire T-168/10) et, d’autre part, en
décembre 2010, d’un recours dirigé contre la commune de Millau (affaire T-572/10), cette dernière
étant, de l’avis de la Commission, conjointement et solidairement responsable pour la créance
litigieuse, du moment qu’elle aurait repris le passif de SEMEA. Eu égard à leur connexité, ces deux
affaires ont été jointes aux fins d’une décision commune.
21. Les parties défenderesses ont soulevé l’exception tirée de la prescription. La commune de Millau a,
en outre, contesté d’emblée la compétence du Tribunal au motif que la clause compromissoire
contenue dans le contrat de subvention et rendant compétentes les juridictions de l’Union ne saurait
lui être opposée. À titre subsidiaire, dans le cas où il serait fait droit à la demande de paiement de la
Commission au titre de la créance litigieuse, les parties défenderesses ont formé une demande
reconventionnelle qu’elles ont fondée sur les articles 340 TFUE et 41 de la Charte. La Commission
aurait, en effet, par sa longue inertie s’agissant de faire valoir la créance litigieuse, failli à son devoir de
bonne administration et porté atteinte au principe de sécurité juridique, ce qui justifierait un droit à
réparation correspondant, dans son montant, à la somme réclamée par la Commission, de sorte que, au
final, les parties défenderesses seraient libérées de l’obligation de payer.
22. Par arrêt rendu le 19 septembre 2012 (ci-après l’«arrêt attaqué»), le Tribunal a fait droit, pour
l’essentiel, aux recours de la Commission et a rejeté les demandes reconventionnelles des parties
défenderesses. La SEMEA et la commune de Millau ont été condamnées solidairement et
conjointement au paiement de la somme principale de 41 012 euros à la Commission, majorée des
intérêts moratoires.
23. La compétence du Tribunal a été admise, à l’égard de la commune de Millau, avec la motivation
selon laquelle, «par le truchement d’une stipulation pour autrui entre la SEMEA et la commune de
Millau, cette dernière s’est soumise à une clause compromissoire en faveur de l’Union» 4. Il ressortirait
des principes généraux du droit des contrats que «l’existence d’une stipulation pour autrui peut […]
s’induire du but du contrat ou des circonstances de l’espèce» 5. Selon le Tribunal, c’est «en toute
connaissance de cause» 6 – et sans réserves à l’encontre de la clause compromissoire du contrat de
subvention – que la commune a souhaité reprendre le passif de la SEMEA et s’est dès lors soumise à
ladite clause.
4 — Point 132 de l’arrêt attaqué.
5 — Point 138 de l’arrêt attaqué.
6 — Point 139 de l’arrêt attaqué.
4                                                                                           ECLI:EU:C:2014:1946
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                                  COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
V – Le pourvoi
24. Au mois de novembre 2012, le cabinet d’avocats qui avait représenté la SEMEA et la commune de
Millau devant le Tribunal a déposé devant la Cour, au nom des parties défenderesses en première
instance, une requête en pourvoi tendant, pour l’essentiel, à l’annulation de l’arrêt attaqué et
demandant, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait droit à la demande reconventionnelle formulée en
première instance.
25. La requête en pourvoi du 19 novembre 2012 était accompagnée d’une quantité importante
d’annexes. Ces annexes comprenaient, entre autres, un mandat conféré par la commune de Millau aux
fins du pourvoi ainsi qu’une lettre du mandataire ad hoc qui avait représenté la SEMEA en première
instance, Me B., adressée à l’un des avocats en question. Cette lettre est datée du 15 novembre 2012.
Me B. y approuve, certes, le dépôt d’un pourvoi contre l’arrêt de première instance, mais admet, en
même temps, que son mandat en tant que mandataire ad hoc de la SEMEA aurait expiré déjà au mois
d’août 2012.
26. Eu égard à cet écart chronologique, le greffe de la Cour a demandé au cabinet d’avocats en
question, au mois d’octobre 2013, de produire un mandat émanant de la SEMEA pour la procédure de
pourvoi. Le cabinet d’avocats a produit, dans le délai qui lui était imparti, une ordonnance du tribunal
de commerce de Rodez du 5 novembre 2013 dont il ressort que Me B. a été nommé mandataire ad hoc
de la SEMEA, à la suite d’une demande desdits avocats datant du 29 octobre 2013, pour une durée de
six mois et aux fins de la présente procédure de pourvoi.
27. Les parties requérantes fondent leur pourvoi contre l’arrêt du Tribunal sur quatre moyens.
28. Premièrement, la commune de Millau expose que les juridictions de l’Union ne seraient pas
compétentes pour connaître des demandes la visant. La conclusion d’une clause compromissoire par
le truchement d’une stipulation pour autrui serait impossible pour une personne morale de droit public
français. Il n’existerait pas non plus de convention allant dans ce sens.
29. Deuxièmement, la SEMEA fait valoir qu’en transférant son patrimoine à la commune de Millau,
qui est une personne morale de droit public français solvable, elle s’est valablement libérée de ses
obligations.
30. Troisièmement, les parties requérantes font grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit
dans l’application des dispositions de droit français relatives à la prescription.
31. Quatrièmement, les parties requérantes reprochent au Tribunal d’avoir méconnu que l’inertie de la
Commission pendant douze ans constituait une violation de l’article 41 de la Charte. Elles n’auraient de
ce fait pas pu prendre en temps utile des mesures en vue de satisfaire la demande de la Commission.
Le montant des intérêts moratoires demandés serait lié au fait que la Commission n’aurait pas
procédé avec diligence au recouvrement de la créance litigieuse, de sorte que le lien de causalité entre
le préjudice allégué et le comportement de la Commission serait établi.
VI – L’appréciation du pourvoi
32. La présente procédure de pourvoi soulève des questions juridiques d’ordre procédural et d’ordre
substantiel. Tout d’abord, pour ce qui concerne la SEMEA, il se pose la question de savoir si le
pourvoi a été valablement formé au nom de cette société. Cette question doit être appréciée en
premier lieu (A). Ensuite, il conviendra de se pencher sur la question, soulevée par le premier moyen
du pourvoi, de savoir si les juridictions de l’Union étaient compétentes, notamment au regard du
recours formé par la Commission à l’encontre de la commune de Millau (B). Enfin, il conviendra
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                    5
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                                            COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
d’examiner, pour autant que cela s’avère pertinent, les moyens du pourvoi tirés du droit substantiel (C
et D). À cet égard, il se posera de prime abord la question de savoir si, et, le cas échéant, dans quelle
mesure, l’application du droit national par le Tribunal peut faire l’objet d’un contrôle par la Cour en
instance de pourvoi.
A – Le pourvoi de la SEMEA a-t-il été régulièrement formé?
33. Il ressort des pièces du dossier que, au moment de l’introduction du pourvoi, au mois de novembre
2012, les avocats représentant la SEMEA ne s’étaient pas vu conférer un mandat en bonne et due
forme à cet effet. En effet, le mandat du mandataire ad hoc de la SEMEA avait expiré déjà au mois
d’août 2012, de sorte que l’accord qu’il avait donné à l’introduction du pourvoi ne constitue pas un
«mandat» au sens de l’article 119, lu en combinaison avec l’article 168, du règlement de procédure de
la Cour. Les avocats ont dès lors agi – probablement sans en avoir conscience – comme des
représentants en justice dépourvus de pouvoir de représentation 7.
34. Après que ce défaut de mandat a été relevé par le greffe de la Cour, environ un an après le dépôt
de la requête en pourvoi, les avocats susmentionnés ont saisi le tribunal de commerce compétent afin
de nommer un mandataire ad hoc pour la procédure de pourvoi. Ledit mandataire a ainsi été nommé
en la personne de Me B., lequel avait déjà donné son accord au mois de novembre 2012, au nom de la
SEMEA, sans toutefois y être habilité, à l’introduction d’un pourvoi.
35. Il y a lieu d’examiner si, eu égard à cela, l’on peut partir du principe que le pourvoi a été introduit
valablement par la SEMEA.
36. L’article 119 du règlement de procédure, qui s’applique également à la procédure de pourvoi, en
vertu de l’article 168 du même règlement 8, régit en premier lieu le cas de la non-production d’un
document conférant le mandat. L’article 119, paragraphe 4, du règlement de procédure vise
simplement le cas où les «documents» ne sont pas déposés et ne dit rien quant aux défauts
substantiels des mandats. Cette disposition vise donc, dans le contexte du pourvoi, principalement le
cas de figure où l’avocat aurait certes reçu le mandat de son client au moment de l’introduction du
pourvoi, mais aurait omis de joindre le document correspondant à la requête en pourvoi. Selon
l’article 168, paragraphe 4, du règlement de procédure, le document en question peut être produit
dans un délai raisonnable fixé par le greffier à cet effet; si cela n’est pas fait, la Cour décide «si
l’inobservation de cette formalité entraîne l’irrecevabilité formelle […]».
37. Les conséquences qu’entraînent non seulement le fait de ne pas présenter à la Cour le document
conférant le mandat, mais aussi le fait, pour l’avocat, d’être dépourvu de pouvoir de représentation au
moment de l’introduction du pourvoi ne sauraient être déduites directement du règlement de
procédure. De la même manière, il ne peut être tiré de la lettre de ces dispositions une réponse à la
question de savoir si un pourvoi introduit sans mandat peut être ultérieurement validé par la partie
concernée en remédiant ainsi rétroactivement à un défaut substantiel de mandat. Or, c’est
précisément ce dont il s’agit dans la présente espèce.
7 — Le principe du droit français selon lequel l’avocat n’a pas à justifier de son mandat ad litem est sans incidence sur les procédures devant les
     juridictions de l’Union.
8 — Le cadre juridique se présentait différemment sous l’empire de l’ancien règlement de procédure, en vigueur jusqu’à la fin du mois d’octobre
     2012. Voir à cet égard son article 38, paragraphe 5, sous b), qui, comme la Cour l’a relevé dans l’arrêt du 16 novembre 2000, Metsä-Serla
     e.a./Commission (C-294/98 P, Rec. p. I-10065, point 15), n’était pas applicable aux pourvois.
6                                                                                                                       ECLI:EU:C:2014:1946
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38. À première vue, il semblerait qu’il y ait de bonnes raisons d’estimer qu’en cas d’introduction d’un
pourvoi à défaut de mandat l’on soit en présence d’un vice auquel il ne peut plus être remédié. La
Cour a en effet constaté à plusieurs reprises que les conditions de recevabilité doivent avoir existé, en
règle générale, au moment où la procédure a été introduite devant la Cour 9.
39. Certes, la Cour a admis, en présence de plusieurs parties requérantes, que pour la recevabilité de
l’ensemble de la procédure il suffit que l’une des parties seulement ait qualité pour agir 10, mais elle a
justifié cela essentiellement par des motifs d’économie de procédure 11. Toutefois, ces motifs ne
s’appliquent pas dans le cas de la SEMEA. D’une part, les moyens du pourvoi des deux parties
requérantes au pourvoi ne sont pas les mêmes, de sorte que des considérations tenant à l’économie de
procédure plaident plutôt pour qu’en cas d’irrecevabilité du pourvoi de la SEMEA il ne soit pas
procédé à son examen. D’autre part, un pourvoi introduit sans avoir de mandat est frappé d’un vice
autrement plus grave que celui du simple défaut de qualité pour agir. La partie qui n’a pas qualité
pour agir doit quand même avoir valablement conféré à son représentant en justice un mandat pour
introduire le pourvoi, et doit dès lors en supporter les conséquences en termes de dépens si elle
succombe. Cette conséquence juridique peut difficilement être transposée au cas de l’absence de
mandat, bien au contraire: si un représentant dépourvu de pouvoir de représentation introduit de son
propre chef un pourvoi, il serait étrange que la supposée partie requérante en pourvoi en supporte les
éventuels dépens, qui ne sauraient être mis qu’à la charge du falsus procurator tout au plus. Par
ailleurs, il serait absurde de statuer sur le bien-fondé d’un pourvoi dont l’introduction ne peut être
imputée à la partie supposée, faute de mandat.
40. Toutefois, l’on trouve également dans la jurisprudence de la Cour des éléments qui laissent penser
que les articles 119, paragraphe 4, et 168, paragraphe 4, du règlement de procédure – sur la base d’une
interprétation large de leur libellé – pourraient s’appliquer non seulement à la production de pièces
manquantes, mais également au cas où il serait remédié à un défaut substantiel de mandat.
41. Ainsi, dans une affaire où la validité du mandat de l’avocat qui représentait une partie était remise
en question, la Cour a estimé qu’il suffisait qu’après l’introduction du recours la partie concernée
confirme le pouvoir de représentation en cause 12. Le fait que la pièce correspondante ait été produite
seulement après l’introduction du recours n’a pas été sanctionné par la Cour. L’avocat général Darmon
releva, au regard de la disposition équivalente à l’article 119, paragraphe 4, du règlement de procédure
en vigueur à l’époque, que «[c]e serait [...] faire preuve d’un formalisme excessif que de réserver le
bénéfice de ce texte aux seules hypothèses dans lesquelles est produit, postérieurement au dépôt de la
requête, un ‘instrumentum’ antérieur à celle-ci» 13.
42. Conformément à cette approche, l’article 119, paragraphe 4, et l’article 168, paragraphe 4, du
règlement de procédure pourraient être entendus dans le sens que ces dispositions visent non pas
seulement la production ultérieure d’un document établissant le mandat lorsque ce document faisait
défaut au moment de l’introduction du pourvoi, mais permettent également de remédier à l’absence de
mandat – notamment moyennant la «confirmation» ultérieure de l’introduction du pourvoi.
9 — Arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission (C-19/93 P, Rec. p. I-3319); du 9 juin 2011, Comitato «Venezia vuole vivere»
     e.a./Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec. p. I-4727, points 31 et 36 à 40), et du 24 octobre 2013, Deutsche
     Post/Commission (C-77/12 P, point 65). De ce point de vue, l’article 119, paragraphe 4, du règlement de procédure a le caractère d’une
     disposition dérogatoire.
10 — Arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C-313/90, Rec. p. I-1125, point 31).
11 — Dans l’arrêt Comitato «Venezia vuole vivere» e.a. (précité à la note 9), la Cour a affirmé que «[c]ette jurisprudence se fonde sur la
      considération que, dans une telle situation, il est, en tout état de cause, nécessaire d’examiner le bien-fondé du recours, de sorte que la
      question de savoir si tous les requérants disposent effectivement de la qualité pour agir est dépourvue de pertinence».
12 — Arrêt du 11 mai 1989, Maurissen et Union syndicale/Cour des comptes (193/87 et 194/87, Rec. p. 1045, point 33).
13 — Point 42 des conclusions de l’avocat général Darmon présentées le 12 avril 1989 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Maurissen et Union
      syndicale/Cour des comptes, précité à la note 12.
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                                                             7
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                                 COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
43. Les effets d’une interprétation aussi large, incluant les défauts substantiels, sont appropriés. D’une
part, elle permet de remédier à des défauts de mandat, qu’ils relèvent du droit de la preuve ou du droit
substantiel, selon une logique réglementaire unitaire, et évite ainsi d’éventuels problèmes de
délimitation, et elle assure un traitement unitaire de cette thématique à l’échelle du droit de l’Union,
sans s’attacher aux concepts nationaux. D’autre part, en laissant la Cour demeurer le maître de la
procédure et en contribuant à une solution rapide des cas problématiques moyennant le délai
raisonnable imparti, les intérêts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice sont
dûment garantis.
44. Dans le cas du pourvoi formé par la SEMEA, à la suite d’une invitation de la Cour en ce sens,
l’autorité qui était finalement compétente aux fins de la régularité du mandat, à savoir le tribunal de
commerce, a nommé, après le dépôt de la requête en pourvoi, un mandataire ad hoc pour la SEMEA.
La nomination de ce dernier a eu lieu, à l’instar de la «confirmation» dans l’affaire décrite au point 41
des présentes conclusions, dans le but de permettre à la SEMEA de poursuivre la procédure de pourvoi
en cours. De cette manière, l’introduction du pourvoi par l’avocat a pu être imputée à la SEMEA,
d’autant plus que le mandataire ad hoc qui a été nommé n’est autre que la personne qui, un an
auparavant, avait donné aux avocats son accord pour l’introduction du pourvoi au nom de la SEMEA.
Du moment que la nomination de Me B. en tant que mandataire ad hoc de la SEMEA doit être
considérée comme une confirmation de l’introduction du pourvoi, il faut partir du principe qu’il a été
ainsi remédié, conformément à l’article 119, lu en combinaison avec l’article 168, paragraphe 4, du
règlement de procédure, au défaut de mandat qui entachait celui-ci.
45. Ainsi, non seulement le pourvoi de la commune de Millau, mais également celui de la SEMEA a
été valablement introduit.
46. Il convient, ensuite, d’examiner si la Commission pouvait fonder ses recours contre la SEMEA et la
commune de Millau sur la clause compromissoire du contrat de SEMEA.
B – Sur la pertinence de la clause compromissoire dans la présente procédure
47. Il existe deux raisons pour lesquelles l’on peut se demander si la Commission peut invoquer la
clause compromissoire du contrat de subvention. En effet, d’un point de vue formel, ni la commune
de Millau ni la Commission, qui a introduit le recours, ne sont parties audit contrat de subvention
contenant la clause compromissoire litigieuse.
48. La Commission, qui a introduit son recours en son nom propre à l’encontre de la SEMEA et de la
commune de Millau, est entrée dans le contrat de subvention en tant que représentante de la
Communauté, de sorte que, d’une part, l’on peut douter de son intérêt à agir (non contesté en
l’espèce) dans le présent litige et, d’autre part, il n’est pas évident qu’elle puisse tirer de la clause
compromissoire du contrat de subvention des droits d’agir en justice pour son propre compte. Ce
dernier point doit être examiné d’office en tant que condition procédurale (1).
49. La commune de Millau, quant à elle, n’était en aucune façon partie au contrat de subvention, mais
la clause compromissoire contenue dans ce contrait lui est néanmoins opposable – selon l’arrêt
attaqué – en vertu des principes de la stipulation pour autrui. Il s’agira donc, après avoir examiné la
question de la recevabilité concernant la Commission, d’apprécier si cette argumentation résiste à
l’analyse (2).
8                                                                                       ECLI:EU:C:2014:1946
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                                                 COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
1. La Commission peut-elle invoquer la clause compromissoire du contrat de la SEMEA dans une
procédure introduite en son propre nom?
50. Cette question tend à clarifier, finalement, qui peut être partie à des recours fondés sur des clauses
compromissoires: l’Union, en tant que partie contractante, ou bien l’institution qui l’a représentée lors
de la conclusion du contrat?
51. La lettre de l’article 272 TFUE ne fournit aucun indice permettant de trancher clairement cette
question, bien que des éléments plaident dans le sens que, dans des procédures instaurées «en vertu
d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par
l’Union [ 14] ou pour son compte», l’Union en tant que telle doit également assumer la qualité de
partie à la procédure 15. Or, il semblerait que la pratique constante soit plutôt le contraire 16, du
moment qu’habituellement, dans la requête et dans l’en-tête de l’arrêt ultérieur, c’est non pas l’Union
elle-même, mais celle de ses institutions qui est intervenue au contrat contenant la clause
compromissoire qui apparaît en tant que partie 17.
52. L’arrêt attaqué ne se prononce pas sur ce sujet. Cependant, la question de la désignation correcte
des parties n’a finalement pas à être tranchée ici. En l’espèce, il s’agit simplement d’apprécier si la
Commission pouvait invoquer la clause compromissoire en cause dans le recours introduit en son
propre nom. Or, si l’on considère, dans son ensemble, la jurisprudence concernant la position de
l’Union en tant que partie à des procédures devant les juridictions de l’Union 18, il convient de donner
à cette question une réponse affirmative, du moment que l’on tend à considérer comme sans gravité la
mauvaise désignation de la partie du côté de l’Union, pour autant que, du point de vue de la partie
défenderesse, la matière du litige est clairement établie et que, par conséquent, il n’est pas porté
atteinte à ses droits procéduraux. Dans la présente espèce, il ne fait aucun doute que ces deux
conditions sont remplies.
53. Aussi, la Commission pouvait-elle faire valoir la clause compromissoire du contrat de SEMEA dans
le recours introduit en son propre nom à tout le moins à l’encontre de cette dernière.
54. Il reste cependant à établir si la clause compromissoire en question pouvait être opposée non
seulement à la SEMEA, mais également à la commune de Millau.
2. La clause compromissoire du contrat de SEMEA peut-elle être opposée à la commune de Millau?
55. Cette question porte sur des fins de non-recevoir d’ordre public et doit dès lors être examinée
d’office, indépendamment des griefs formulés dans les moyens du pourvoi. Il convient en l’espèce
d’examiner quatre aspects du problème: premièrement, la lettre de la clause contenue dans le contrat
de SEMEA, deuxièmement, les suites du contrat, troisièmement, les critères découlant de l’article 272
TFUE et, quatrièmement, les exigences en matière de preuve concernant la clause compromissoire
selon le règlement de procédure.
14 — Dans la présente espèce, en tant qu’ayant cause direct de la Communauté économique européenne.
15 — Voir également article 335 TFUE.
16 — Voir, notamment, arrêts du 10 juin 1999, Commission/Montorio (C-334/97, Rec. p. I-3387); du 13 novembre 2008, Commission/Alexiadou
      (C-436/07 P), et du 18 novembre 2010, ArchiMEDES/Commission (C-317/09 P).
17 — Voir, à cet égard, Karpenstein in Grabitz/Hilf/Nettesheim, article 272 TFUE, point 9, qui considère que cela «ne pose aucun problème, dès
      lors qu’il est établi que les institutions en question ont agi en tant que représentants».
18 — Pour ce qui concerne l’identification de l’Union en tant que partie, le problème qui se pose au regard de l’article 272 TFUE se présente de la
      même façon dans le contentieux des fonctionnaires (article 270 TFUE) et pour le recours en indemnité (article 340 TFUE), eu égard à la
      lettre de ces dispositions qui fait sommairement référence à «l’Union». Dans la jurisprudence relative au contentieux des fonctionnaires,
      contrairement à la lettre de la disposition en question – comme pour les clauses compromissoires –, il est fait généralement référence à
      l’institution dont relève l’autorité investie du pouvoir de nomination. En revanche, en ce qui concerne l’article 340 TFUE, la jurisprudence
      est divergente: voir arrêts du 6 juillet 1995, Odigitria/Conseil et Commission (T-572/93, Rec. p. II-2025, point 22 – où l’institution était
      considérée comme partie à la procédure), et du 4 février 1998, Bühring/Conseil et Commission (T-246/93, Rec. p. II-171, point 26 – où la
      Communauté était considérée comme partie à la procédure).
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                                                              9
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                                               COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
a) La lettre de la clause compromissoire dans le contrat de SEMEA
56. Selon le contrat de SEMEA, la Cour «est seule compétente pour statuer sur tout litige concernant
le contrat et survenant entre les parties contractantes». Cette clause ne lie donc, dans un premier
temps, que les parties – à savoir SEMEA et l’Union – et ne saurait dès lors être opposée à la
commune de Millau.
b) Les suites du contrat
57. Il convient de constater, tout d’abord, que la Commission n’était partie à aucun accord
post-contractuel qui aurait relevé de la clause compromissoire. De la même manière, il ne ressort des
pièces du dossier l’existence d’aucun contrat entre la SEMEA et la commune de Millau, mais
simplement de décisions distinctes de l’assemblée générale et du conseil municipal. Le Tribunal 19
renvoie en tout état de cause aux principes généraux du droit des contrats et parvient à la conclusion
que les délibérations de la commune de Millau concernant la reprise des dettes de la SEMEA – à la
suite de la transmission du patrimoine de cette dernière à la commune de Millau – doivent être
considérées, eu égard à leur but et en considération de l’ensemble des circonstances de l’espèce,
comme une stipulation en faveur de l’Union. La commune de Millau et la SEMEA auraient voulu
faire naître une créance de l’Union contre la commune de Millau, et cette dernière aurait eu la
volonté de se soumettre à la clause compromissoire du contrat de SEMEA «en connaissance du litige
[…] concernant la créance litigieuse». La circonstance que, faute de consentement de l’Union, l’effet
libératoire de la reprise de dette ne se soit pas produit serait sans importance.
c) Appréciation des suites du contrat en considération des critères découlant de l’article 272 TFUE
58. Quant à la question de savoir s’il a ainsi été stipulé une clause compromissoire liant la commune
de Millau, les critères découlant de l’article 272 TFUE 20, qui, d’ailleurs, s’agissant là d’une disposition
dérogatoire, doivent être interprétés de manière restrictive 21, sont déterminants.
59. Le Tribunal 22 n’exclut pas qu’une clause compromissoire puisse être établie conformément aux
principes de la stipulation pour autrui sans aucune intervention de l’Union; il s’agirait dans ce cas
d’un contrat passé, sinon par l’Union, à tout le moins «pour son compte» au sens de l’article 272
TFUE.
60. Ce point de vue n’est pas sans soulever des doutes. Un contrat conclu pour le compte de l’Union
touche des intérêts matériels de l’Union. Il ne peut être conclu que par une institution, un organe ou
un organisme habilité à agir pour le compte de l’Union, d’autant que l’article 272 TFUE, en tant que
disposition dérogatoire, doit être interprété de manière restrictive. Cela ne peut être le fait d’un tiers
extérieur à l’Union. Un contrat conclu avec la seule implication de tiers extérieurs à l’Union et sans
l’initiative d’un service de l’Union – comme en l’espèce les accords post-contractuels entre la SEMEA
et la commune de Millau – ne satisfait dès lors pas aux exigences de l’article 272 TFUE.
61. Indépendamment de cela, il n’apparaît pas non plus que la commune de Millau ait voulu se
soumettre à une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE. Une volonté de la partie en ce
sens – qui serait une condition sine qua non pour la stipulation d’une clause compromissoire – ne
saurait être déduite de l’ensemble des circonstances des accords post-contractuels entre la SEMEA et
la commune de Millau et ne saurait pas non plus être supposée d’emblée. Cela vaut d’autant plus que,
d’après les pièces relatives au déroulement de la liquidation de la SEMEA, l’existence même de la
19  —  Voir, en particulier, points 132 à 143 de l’arrêt attaqué.
20  —  Voir arrêt de principe du 7 décembre 1976, Pellegrini/Commission et Flexon-Italia (23/76, Rec. p. 1807).
21  —  Voir, entre autres, arrêt du 8 mai 2007, Citymo/Commission (T-271/04, Rec. p. II-1375, point 53), et point 116 de l’arrêt attaqué.
22  —  Voir, notamment, points 133 à 136 de l’arrêt attaqué.
10                                                                                                                      ECLI:EU:C:2014:1946
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                                              COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
clause compromissoire n’a pas été mentionnée par la SEMEA, pas plus que la commune de Millau n’en
a pas pris expressément acte. Bien au contraire: ni la délibération du conseil municipal du 18 décembre
2008 ni le rapport de liquidation du 21 novembre 2008 ne contiennent d’éléments en ce sens; ces actes
indiquent plutôt, d’une manière qui pourrait induire en erreur, que le contrat de subvention de la
SEMEA était soumis au droit français – ce qui, a priori, ne fait pas apparaître comme évidente une
compétence des juridictions de l’Union pour ce qui concerne la créance litigieuse.
62. Eu égard à ces considérations, l’on ne peut partir du principe qu’il a été établi, moyennant
stipulation pour autrui, une clause compromissoire que la Commission pourrait opposer à la
commune de Millau.
63. Quoi qu’il en soit, même si une volonté de la SEMEA et de la commune de Millau avait existé en
ce sens, il se pose en outre la question, qu’il convient d’apprécier à présent, de savoir s’il a été satisfait
aux exigences en matière de preuve posées par l’article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de
procédure du Tribunal au regard de la clause compromissoire.
d) Exigences en matière de preuve concernant la clause compromissoire, selon l’article 44,
paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal
64. Selon l’article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure, la requête doit être accompagnée
d’un exemplaire du contrat qui contient la clause compromissoire. En d’autres termes, la Commission
doit présenter la preuve, pièces à l’appui, de l’existence de la clause compromissoire.
65. Pour ce qui concerne la commune de Millau, la Commission n’a pas fourni une telle preuve – et
n’aurait d’ailleurs pas pu le faire, du moment que la stipulation alléguée en faveur de la Commission
de la clause compromissoire, comme le reconnaît l’arrêt attaqué 23, ne se déduirait que «du but de la
convention entre la SEMEA et la commune de Millau et des circonstances de l’espèce» 24, de sorte
que, si elle existait, elle aurait le caractère d’un accord non pas écrit, mais simplement tacite. Or, cela
ne satisfait pas aux conditions posées par l’article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure en
matière de preuve, qui exige la présentation, devant le juge, d’un exemplaire du contrat, et donc d’un
écrit, contenant la clause en question.
66. Certes, la jurisprudence a interprété cette disposition de manière large, en considérant qu’il suffisait
de produire un projet de contrat non signé et une correspondance s’y rapportant 25, ou que les parties
fassent référence à des écrits étrangers au contrat 26. Toutefois, l’article 44, paragraphe 5 bis, du
règlement de procédure serait vidé de son contenu si l’on faisait totalement abstraction de l’élément
central de cette disposition, à savoir qu’il faut produire un exemplaire de la clause litigieuse qui fasse
directement apparaître quelles parties ont convenu de l’attribution de la compétence aux juridictions
de l’Union et pour quel contrat. La présentation de pièces qui permettent simplement de tirer de
conclusions sur d’éventuels accords oraux, voire tacites, sans en établir le contenu par écrit ne saurait
suffire à cet effet, du moment que des circonstances non documentées et extérieures à l’acte peuvent
difficilement être considérées comme un «exemplaire» d’un contrat 27. L’article 44, paragraphe 5 bis,
du règlement de procédure doit être lu strictement à la lumière du caractère dérogatoire de la
23 —  Voir, notamment, points 138 à 141 de l’arrêt attaqué.
24 —  Points 140 et 141 de l’arrêt attaqué.
25 —  Arrêt Pellegrini/Commission et Flexon-Italia (précité à la note 20, point 10).
26 —  Arrêt du 26 novembre 1985, Commission/CO.DE.MI. (318/81, Rec. p. 3693, points 9 et 10).
27 —  D’une largesse excessive, en revanche, l’arrêt Citymo/Commission (précité à la note 21, point 56) dispose qu’il suffirait que «les documents
      produits par la requérante permettent à la juridiction communautaire saisie de prendre une connaissance suffisante de l’accord intervenu
      entre les parties au litige de soustraire le différend qui les oppose au sujet du contrat aux juridictions nationales pour les soumettre aux
      juridictions communautaires». En effet, des circonstances ne figurant pas dans les écrits ne sauraient se voir attribuer une importance
      déterminante.
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                                                             11
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                                   COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
disposition de l’article 272 TFUE en tant que disposition attributive de compétences exorbitante du
droit commun, et être donc interprété de manière restrictive dans ses éléments essentiels, de sorte
qu’il ne saurait être entendu dans le sens que l’on peut se passer de la présentation d’un écrit
contenant clairement et expressément la clause compromissoire en question.
67. En cela, l’article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure permet également d’assurer la
sécurité juridique, et, comme cela ressort, a contrario, de l’article 44, paragraphe 6, du règlement de
procédure, il n’admet pas la régularisation en produisant les écrits manquants a posteriori,
contrairement aux formalités prévues à l’article 44, paragraphes 3 à 5, du règlement de procédure.
Ainsi, en l’absence d’un exemplaire de la clause compromissoire au moment de l’introduction du
recours, ce dernier doit être rejeté en tant qu’irrecevable.
68. Dans la présente espèce, en ce qui concerne la commune de Millau, la Commission n’ayant pas
produit d’exemplaire de clause compromissoire satisfaisant aux exigences de l’article 44,
paragraphe 5 bis, du règlement de procédure, ce dernier n’était pas compétent pour statuer sur le
recours dirigé contre la commune de Millau. En ce qu’il a néanmoins jugé recevable le recours dirigé
contre la commune de Millau, le Tribunal a dès lors commis une erreur de droit.
69. Aussi, convient-il de faire droit au pourvoi de la commune de Millau. Il y a lieu d’annuler l’arrêt
attaqué pour autant qu’il condamne la commune conjointement et solidairement sur le fond ainsi
qu’aux dépens et, le litige étant en état d’être jugé sur ce point, au sens de l’article 61, premier alinéa,
deuxième phrase, du statut de la Cour de justice, de rejeter le recours dirigé contre elle.
70. En considération de ces conclusions intermédiaires, il y a lieu d’examiner à présent uniquement les
moyens du pourvoi avancés par la SEMEA. Du moment que ces moyens sont tirés d’une application
erronée – au regard des dispositions du droit français en matière de prescription et de liquidation –
du droit national, il se pose tout d’abord la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure
la Cour est habilitée, en instance de pourvoi, à statuer sur l’application du droit national par le
Tribunal. En effet, s’il s’avère qu’elle n’y est pas habilitée, ou qu’elle ne l’est que partiellement, il n’y a
pas lieu de se pencher davantage sur les moyens du pourvoi exposés à cet égard. Ces questions
doivent être examinées dans les présentes conclusions.
C – Sur les moyens du pourvoi de la SEMEA tirés d’une application erronée du droit national par le
Tribunal
71. Il convient d’établir si les moyens du pourvoi tirés du droit national sont pertinents en instance de
pourvoi.
72. L’étendue du pouvoir de contrôle de la Cour est explicitée à l’article 58 de son statut, en vertu
duquel «[l]e pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur
des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal, d’irrégularités de procédure devant le Tribunal
portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l’Union par le
Tribunal.»
12                                                                                         ECLI:EU:C:2014:1946
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                                               COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
73. Il semble dès lors a priori exclu que l’on puisse invoquer, en instance de pourvoi, d’éventuelles
erreurs commises par le Tribunal dans l’application du droit national. En effet, de telles erreurs
constitueraient, en principe 28, une violation non pas du droit de l’Union, mais seulement du droit
national. Or, selon les éléments de compétence exhaustivement énumérés à l’article 58 du statut, la
Cour n’est pas compétente pour contrôler le droit national en instance de pourvoi 29.
74. D’une part, au regard de la clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE, en l’état actuel du
droit, le Tribunal, après l’introduction du recours, doit procéder en première instance, le cas échéant, à
un contrôle exhaustif à la lumière du droit national applicable en vertu du choix des parties. D’autre
part, en principe, eu égard à l’article 58 du statut, il n’est pas permis à la Cour, dans l’instance de
pourvoi qui suit l’arrêt rendu en première instance, d’apprécier des moyens de pourvoi tirés de la
simple application erronée du droit national par le Tribunal.
75. L’on trouve néanmoins dans la jurisprudence constante de la Cour bien des arrêts – et ce
précisément dans des cas de clauses compromissoires 30 – dans lesquels la Cour se penche sur
l’application, en première instance, du droit national, sans toutefois justifier cela de manière
circonstanciée au regard de l’article 58 du statut.
76. Nous suggérons à la Cour de reconsidérer cette ligne jurisprudentielle. En effet, d’une part, elle
n’est pas conforme à la lettre claire de l’article 58 du statut, d’autre part, il existe une certaine
divergence par rapport à l’arrêt rendu par la grande chambre dans l’affaire Edwin/OHMI 31, dans
lequel la Cour – en tout cas dans le cadre d’un litige portant sur le droit des marques et sans
renvoyer expressément à l’article 58 du statut – a résumé de la manière suivante son pouvoir de
contrôle, en instance de pourvoi, au regard du droit national: «Pour ce qui est de l’examen, dans le
cadre d’un pourvoi, des constatations faites par le Tribunal à l’égard de ladite législation nationale, la
Cour est compétente pour examiner, tout d’abord, si le Tribunal, sur le fondement des documents et
des autres pièces qui lui ont été soumis, n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales en
cause ou de la jurisprudence nationale qui leur est relative ou encore des écrits de doctrine qui les
concernent, ensuite si le Tribunal ne s’est pas livré, au regard de ces éléments, à des constatations
allant de façon manifeste à l’encontre de leur contenu et, enfin, si le Tribunal n’a pas, dans l’examen
de l’ensemble des éléments, attribué à l’un d’entre eux, aux fins de constater le contenu de la
législation nationale en cause, une portée qui ne lui revient pas par rapport aux autres éléments, pour
autant que cela ressorte de façon manifeste des pièces du dossier» 32. La Cour considère dès lors,
lorsqu’elle statue en instance de pourvoi, qu’une correction de l’application du droit national s’impose
uniquement en présence d’une dénaturation ou lorsque le Tribunal a commis une erreur de droit
manifeste 33.
77. Cela n’est pas en contradiction avec l’article 58 du statut, qui, d’après sa lettre, soustrait totalement
le droit national au contrôle de la Cour. Cette dernière transpose plutôt mutatis mutandis à
l’appréciation du droit national le critère de contrôle qu’elle applique, également en instance de
pourvoi et au regard du droit de l’Union, en présence d’un grief tiré d’une dénaturation des faits 34.
28 — Concernant le cas spécifique d’un acte juridique de l’Union «incorporant» du droit national, voir points 71 à 74 des conclusions de l’avocat
      général Mengozzi présentées le 27 janvier 2011 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Evropaïki Dynamiki/BCE (C-401/09 P, Rec.
      p. I-4911).
29 — Pour une analyse plus détaillée de cet aspect, voir points 70 à 78 de nos conclusions dans l’affaire Edwin/OHMI, précitées à la note 2.
30 — Voir, notamment, arrêts du 10 juillet 2003, Commission/CCRE (C-87/01 P, Rec. p. I-7617, points 56 à 64), et ArchiMEDES/Commission
      (précité à la note 16, points 51 et suiv.).
31 — Précité à la note 2.
32 — Point 53.
33 — Voir à cet égard points 78 à 87 des conclusions de l’avocat général Bot présentées le 28 novembre 2013 dans l’affaire ayant donné lieu à
      l’arrêt OHMI/National Lottery Commission (C-530/12 P).
34 — Les conclusions de l’avocat général Bot, précitées à la note 33, sont critiques à cet égard.
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                                                           13
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                                             COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
78. Ce critère de contrôle permet à la Cour, en cas d’erreur manifeste commise par le Tribunal dans
l’application du droit national – mais, précisément, seulement dans ce cas –, d’intervenir dans le cadre
d’un pourvoi formé à cet effet et d’annuler l’arrêt en cause 35.
79. Cette solution, qui a été développée pour le droit des marques dans l’affaire Edwin/OHMI,
précitée, est susceptible d’être généralisée, conformément à sa lettre et à son objet, et il existe de
bonnes raisons de penser qu’elle peut être transposée également aux pourvois dans des cas de clauses
compromissoires. Il faut alors accepter, eu égard à la règle de l’article 256 TFUE, lu en combinaison
avec l’article 58 du statut, que cela puisse entraîner une réduction de la protection juridictionnelle,
dans la mesure où toute violation du droit national commise par le Tribunal ne pourra pas donner
lieu à une annulation de l’arrêt rendu en première instance. Seul le législateur de l’Union peut
remédier à cela. Une situation problématique au regard de la protection juridictionnelle effective n’est
cependant pas à craindre. D’une part, le principe de protection juridictionnelle effective n’exige pas
nécessairement plusieurs degrés d’instance et, d’autre part, la Cour a toujours la possibilité, lorsqu’elle
est saisie d’un pourvoi en ce sens, d’annuler un arrêt rendu en première instance, en présence d’une
application manifestement erronée du droit national.
80. À partir de là, il convient de se demander, d’une part, si l’on est en présence, en l’espèce, d’une
affaire dans laquelle une application manifestement erronée du droit national est susceptible d’être
invoquée en instance de pourvoi et, d’autre part, s’il fallait répondre par l’affirmative à cette question,
il faudrait également se demander si la partie requérante en pourvoi SEMEA a invoqué cette
circonstance dans un moyen du pourvoi suffisamment justifié et pertinent.
81. La réponse à la première question est cependant déjà négative dans la présente affaire, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur la seconde question. En effet, le Tribunal a méticuleusement
apprécié l’état du droit français et la jurisprudence concernant les problèmes de prescription et de
liquidation qui se posaient et est parvenu à des solutions qui se tiennent et qui ne sauraient donner
lieu à des griefs tirés d’une dénaturation ou d’un caractère manifestement erroné.
82. Il s’ensuit que les moyens sur lesquels la SEMEA fonde son pourvoi à cet égard ne sauraient
prospérer.
83. Enfin, il convient de se pencher sur le moyen que la SEMEA a invoqué au regard du rejet de sa
demande reconventionnelle. Ce moyen du pourvoi est fondé, pour l’essentiel, sur l’article 41 de la
Charte, ce qui lui confère une pertinence en droit de l’Union et fait qu’il convient de l’apprécier dans
toute son étendue.
D – Sur la demande reconventionnelle de la SEMEA
84. Par sa demande reconventionnelle, la SEMEA tend à se voir accorder, à titre subsidiaire, la
réparation d’un préjudice correspondant à la créance litigieuse invoquée par la Commission, majorée
des intérêts, et fonde sa demande, pour l’essentiel, sur la responsabilité non contractuelle de l’Union
et sur le droit à une bonne administration garanti au titre des droits fondamentaux. La Commission
aurait violé l’article 41 de la Charte en n’ayant pas fait valoir sa créance avec diligence et, notamment,
en ayant laissé s’écouler environ douze ans entre la première et la seconde mise en demeure de payer.
En agissant ainsi, elle aurait, entre autres, fait courir d’importants intérêts moratoires qui, autrement,
auraient pu être évités.
35 — L’approche de la Cour ressemble ainsi au critère de contrôle limité que certaines juridictions d’appel appliquent au contrôle du droit
      étranger. Voir à cet égard note 40 de nos conclusions présentées dans l’affaire Edwin/OHMI, précitée à la note 2.
14                                                                                                                      ECLI:EU:C:2014:1946
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                                            COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
85. La présente espèce soulève, au fond, la question de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions
un retard de la Commission dans le recouvrement de ses créances peut lui être reproché au titre du
droit à une bonne administration et si la Commission peut être déchue, de ce fait, de son droit de
faire valoir lesdites créances, indépendamment du fait qu’elles soient ou non prescrites. Le fait que la
SEMEA soulève ces questions sous le couvert d’une demande reconventionnelle s’explique peut-être
par le fait que l’institution juridique de la déchéance, telle qu’elle découle en droit allemand du
principe de bonne foi, n’est pas connue en droit français 36. Toutefois, il s’agit en l’espèce finalement
de moyens de défense dirigés contre les créances principales et accessoires de la partie requérante
fondées sur les droits fondamentaux. C’est sous cet angle qu’il convient donc de les apprécier.
86. Il y a donc lieu d’examiner dans quelle mesure le droit fondamental à une bonne administration
peut être pertinent dans un contexte contractuel, s’il peut conduire à la déchéance de droits
contractuels et s’il peut faire obstacle à la réclamation d’intérêts moratoires au titre d’une exception de
nullité.
87. Tout d’abord, la Commission avait toute liberté pour mener ses affaires patrimoniales comme bon
lui semblait dans le cadre du droit national applicable comme convenu avec la SEMEA, sans être
obligée de prendre ses mesures plus tôt que prévu selon les délais légaux. L’article 41 de la Charte
peut être difficilement entendu dans le sens qu’il substituerait d’emblée aux délais de prescription
clairs auxquels sont soumises les créances contractuelles un «délai raisonnable» plus abstrait. Cela ne
servirait ni la sécurité juridique ni les intérêts des parties. En d’autres termes: dans des affaires fondées
sur des contrats, doivent être considérés en premier lieu comme «raisonnables», au sens de la Charte,
les délais convenus par les parties.
88. En revanche, dès lors que la Commission procède au recouvrement de ses créances, elle est tenue
de régler cette affaire qui concerne aussi son cocontractant dans un délai raisonnable, du moment
qu’elle est soumise à la Charte. La circonstance que son cocontractant n’a aucune obligation au titre
de la Charte ne change d’ailleurs rien à cela. La Commission ne saurait se «réfugier dans le droit
privé» pour échapper, indépendamment de cela, à ses obligations au titre de la Charte.
89. Dans la présente espèce, le comportement de la Commission est problématique au regard du
caractère raisonnable, dans la mesure où, d’une part, elle a fait courir les intérêts moratoires par sa
demande de paiement du 27 avril 1993 et, d’autre part, elle a amené, par ses douze ans de silence, la
débitrice à se sentir hors de cause, pour ensuite revenir demander, seulement le 18 novembre 2005,
mais cette fois avec insistance, le paiement de la dette majorée d’intérêts considérables, ces derniers
étant arrivés, comme l’indique la SEMEA sans être contredite, à dépasser le montant de la créance
principale.
90. La Commission étant soumise, au titre des droits fondamentaux, à une obligation de recouvrer
rapidement sa créance, obligation qu’elle a omis de respecter jusqu’au 18 novembre 2005, il convient
de considérer son absence de diligence comme un comportement ayant un lien direct de causalité
avec les intérêts moratoires échus durant cette période.
91. Le rejet intégral, par le Tribunal, de la demande reconventionnelle, également pour ce qui
concerne les intérêts, pour défaut de lien de causalité, au motif que le défaut de paiement était
imputable à la SEMEA 37, ainsi que l’absence d’une appréciation suffisante de la violation de l’article 41
de la Charte ne résistent donc pas au contrôle juridique. Le rejet de la demande reconventionnelle n’est
36 — Voir, à cet égard, Ranieri, F., «Verwirkung et renonciation tacite», Mélanges en l’honneur de Daniel Bastian, Librairies techniques, Paris,
      1974, p. 427 à 452, une étude de droit comparé qui jette les bases de l’analyse doctrinale en la matière.
37 — Voir points 108 à 111 de l’arrêt attaqué.
ECLI:EU:C:2014:1946                                                                                                                         15
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                                   COMMUNE DE MILLAU ET SEMEA / COMMISSION
à maintenir, en instance de pourvoi, que pour autant qu’elle concerne la créance principale et les
intérêts échus à compter du 18 novembre 2005. Au reste, la demande formulée par la SEMEA à titre
reconventionnel entraîne en fin de compte une réduction correspondante du montant invoqué par la
partie requérante.
92. Enfin, il convient de se pencher sur la question des dépens.
E – Les dépens
93. Le pourvoi de la commune de Millau étant fondé, la Commission doit supporter les dépens
exposés par celle-ci. La SEMEA ayant en partie succombé et en partie obtenu gain de cause, elle et la
Commission supportent leurs propres dépens (article 184, paragraphe 2, lu en combinaison avec
l’article 138, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure).
VII – Conclusion
94. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous suggérons à la Cour de statuer de la manière
suivante:
1)      l’arrêt rendu par le Tribunal, le 19 septembre 2012, dans les affaires Commission/SEMEA
        (T-168/10) et Commission/Commune de Millau (T-572/10) est annulé pour autant qu’il
        condamne la commune de Millau conjointement et solidairement avec la Société d’économie
        mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) à payer à la Commission européenne la somme de
        41 012 euros, majorée des intérêts, et à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par
        la Commission dans l’affaire T-572/10.
2)      L’arrêt rendu par le Tribunal, le 19 septembre 2012, dans les affaires Commission/SEMEA
        (T-168/10) et Commission/Commune de Millau (T-572/10) est annulé pour autant qu’il
        condamne la SEMEA à payer des intérêts moratoires échus du 27 avril 1993 au 18 novembre
        2005.
3)      Le recours introduit par la Commission dans l’affaire T-572/10 et dirigé contre la commune de
        Millau est rejeté en tant qu’irrecevable.
4)      Le pourvoi de la SEMEA est rejeté pour le reste.
5)      La Commission est condamnée à supporter les dépens exposés par la commune de Millau ainsi
        que ses propres dépens. La SEMEA supporte ses propres dépens.
16                                                                                    ECLI:EU:C:2014:1946