CELEX: 32016R1947
Language: fr
Date: 2016-10-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1947 de la Commission du 25 octobre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tome des Bauges (AOP)]

8.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 300/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1947 DE LA COMMISSION
   du 25 octobre 2016
   approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tome des Bauges (AOP)]
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Tome des Bauges», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 503/2007 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 10 avril 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2019, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé de la «Tome des Bauges» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative au pourcentage minimum de vaches laitières de race Abondance et Tarentaise, en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter la composition de leur cheptel. Les opérateurs concernés sont les suivants: GAEC du Grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux, France; EARL Champtallon, le Mas Dessous, 73340 Aillon-le-Jeune, France (3).
            
         
               (3)
            
            
               La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4).
            
         
               (4)
            
            
               Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Tome des Bauges» (AOP) est approuvée.
   Article 2
   La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 503/2007 de la Commission du 8 mai 2007 portant inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pohořelický kapr (AOP) — Žatecký chmel (AOP) — Pomme du Limousin (AOP) — Tome des Bauges (AOP)] (JO L 119 du 9.5.2007, p. 5).
   
      (3)  Décret no 2015-347 du 26 mars 2015, Journal officiel de la République française du 28 mars 2015.
   
      (4)  JO C 433 du, 23.12.2015, p. 4.