CELEX: 31972R0171
Language: fr
Date: 1972-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 171/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er février 1972

N° L 23 / 10                         journal officiel des Communautés européennes                                 27. 1 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 171/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1972
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                     le 1 er février 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application de ces règles et critères
 EUROPÉENNES,                                                       à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                    des œufs conduit à fixer la restitution à un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                    qui permette la participation de la Communauté au
européenne,                                                         commerce international et tienne compte, également,
                                                                    du caractère des exportations de ces produits ainsi
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                        que de leur importance à l'heure actuelle ;
 13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1261/71 (2), et             gestion de la viande de volaille et des œufs,
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième
alinéa première phrase,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
ment n° 122/67/CEE, la différence entre les prix
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit                                    Article premier
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­                   La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
 nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               est accordée la restitution visée à l' article 9 du rè­
portation ;                                                         glement n° 122/67/CEE et les montants de cette
                                                                    restitution sont fixés à l'annexe.
 considérant que le règlement n° 175/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (3), modifié par le règle­                                          Article 2
ment ( CEE) n0 437/70 (4), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
tation et les critères de fixation de leur montant ;                1972 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(*) JO     117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(*) JO n0 L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
(») JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.
(*) JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 2.
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 23 / 11
                                                                   ANNEXE
                N° du tarif
                  douanier                                        Désignation des produits                              Restitutions
                  commun
                                                                                                                           UC/kg
                  04.05                    Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, sèches ou autre­
                                           ment conservés, sucrés ou non :
                                           A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                  a) Œufs à couver (a)                                                    0,0100
                                                                                                                           UC/ kg
                                                  b) autres                                                               0,1278
                                           B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs
                                              I. propres à des usages alimentaires :
                                                  a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                      1 , séchés                                                         0,5419
                                                      2 , autres                                                         0,1482
                                                  b) Jaunes d'œufs :
                                                      1 , liquides                                                       0,2607
                                                      2, congelés                                                         0,2786
                                                      3 , séchés                                                         0,5495
         (a) Ne sont admis dans cette sous-position , que les œufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions fixées par les
             autorités compétentes des Communautés européennes .