CELEX: 31976D0127
Language: fr
Date: 1976-01-15 00:00:00
Title: 76/127/CEE: Décision de la Commission, du 15 janvier 1976, relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire en faveur des réfugiés du Sahara occidental

N0 L 19/30                                Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 1 . 76
                                                                   II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 janvier 1976
               relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
               international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire en faveur des
                                                   réfugiés du Sahara occidental
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                             (76/ 127/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d acheminement, il peut être fait appel à une procé­
EUROPÉENNES,                                                           dure de gré à gré lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, compte tenu de la situation au Sahara
européenne,                                                            occidental et de la nécessité d'apporter une aide
                                                                       rapide, il convient, pour la fourniture en cause, de
vu le règlement (CEp) n0 804/68 du Conseil, du 27                      faire appel à une procédure de gré à gré ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
son article 28 ,
                                                                       lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n 0 1827/74 du
Conseil, du U juillet 1974, relatif à la fourniture de
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à
certains pays en voie de développement et organismes
internationaux (3), prévoit, entre autres, la mise à dispo­
sition du Comité international de la Croix-Rouge                                            Article premier
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;
que le CICR a fait une demande de livraison de 100                     1 . Conformément aux dispositions des règlements
tonnes de lait écrémé en poudre destiné aux réfugiés                   (CEE) nos 1826/74 et 1827/74, il est procédé à la
du Sahara occidental ;                                                 livraison au CICR de 100 tonnes de lait écrémé en
                                                                       poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                      visées à l'article 7 du règlement (CEE) n0 804/68 et
 1826/74 du Conseil, du 11 juillet 1974, établissant les               destiné aux réfugiés du Sahara occidental .
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains                  2. Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
pays en voie de cjéveloppement et organismes interna­                  l'organisme d' intervention français.
tionaux (4), prévoit que, pour déterminer les frais
                                                                       3.     Le lait écrémé en poudre répond,      en ce qui
(■)  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                            concerne la qualité et l'emballage, aux       conditions
(2 ) JO n° L 74 du 22 . .5 . 1 97.S , p. 1 .
(3 ) JO n» L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 22 .                             fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0    1108/68 de
(4 ) JO n» 1 1 90 du 1 3 . 7 . 1 974, p. 20 .                          la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
 ---pagebreak---  28 . 1 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 19/31
 lités d application du stockage public du lait écrémé                                 Article 4
 en poudre ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1457/75 (2).                                          1.   Le montant couvrant les frais de livraison à partir
                                                               de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au
  L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix         stade visé à l'article 2 est déterminé par l'organisme
 rouge d'une dimension de 10 cm sur 10 cm et, en               d'intervention concerné par une procédure de gré à
 lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­       gré aux conditions les moins onéreuses.
 tion suivante :
 « Lait écrémé en poudre — Action du Comité interna­           2.    L'organisme d'intervention communique immé­
 tional de la Croix-Rouge — À distribuer gratuite­             diatement à la Commission un double du ou des
 ment ».                                                       contrats de gré à gré.
                                                               Par ailleurs, il communique à la Commission tous les
                            Article 2                          renseignements concernant les dates d'expédition et
                                                               les quantités expédiées.
 La livraison est effectuée caf Alger, l'embarquement
 devant avoir lieu au port de Marseille entre le 5 et le
  15 janvier 1976.                                                                     Article 5
                            Article 3                          Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                               (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
  1.    La livraison caf est effectuée au moment où la         en poudre livré au titre de la présente décision .
 marchandise est effectivement déposée sur le quai au
 port de débarquement ou sur allège lorsque cette
 dernière modalité est utilisée .                                                      Article 6
 2. L'organisme destinataire supporte tous les frais           La République française est destinataire de la présente
 en aval de la livraison , y compris les frais de réception    décision .
 de la marchandise .
 Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
 ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­        Fait a Bruxelles, le 15 janvier 1976.
 nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
 modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de
                                                                                         Par la Commission
 la Communauté (désigné par le contrat de gré à gré
 visé à l'article 4) et le transporteur, doivent être préala­                               P. J. LARDINOIS
 blement convenus entre ce mandataire et le réception­
 naire de l'organisme destinataire .                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.
(2) JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.