CELEX: 31990D0491
Language: fr
Date: 1990-07-27 00:00:00
Title: 90/491/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

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31990D0491

90/491/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  

Journal officiel n° L 274 du 04/10/1990 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0096  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0096 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 27 juillet 1990  concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (90/491/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des négociations visant à adhérer à celui-ci;  considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  E. RUBBI