CELEX: 31975R1760
Language: fr
Date: 1975-07-10
Title: Règlement (CEE) n 1760/75 de la Commission, du 9 juillet 1975, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 179/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 7 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 1760/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1975
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                    d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                         sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
dans le secteur des oeufs ( ] ), modifié en dernier lieu            d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­        graphe 1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE, qu'il
veaux États membres à la Communauté économique                      s'impose de fixer, pour les importations désignées
 européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
et notamment son article 8 paragraphe 4,                            annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande de volaille et des œufs,
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                      Article premier
 les importations de produits avicoles en provenance
                                                                     Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
des pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 527/73 (3);                                         règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                    après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour              dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                  Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 importations de ces autres pays ;                                   des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2293 / 67 .
     JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3 ) JO  n" L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(■») JO  n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/ 67 .
(5 ) JO  n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                          ( b) JO n » L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
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10. 7 . 75                                   journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 179/11
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1'
                                                     sous b) du règlement n» 122/67/CEE
     Numéro                                                                          Montant
du tarif douanier                      Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                           UC/ 100 kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                       d'oeufs :
                       I. propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                             150,00      toutes importations C1)
                              2 , autres                                               35,00      toutes importations ( ! )
                          b) Jaunes d'oeufs :                                    \
                              1 , liquides                                             50,00      origine : république populaire de
                                                                                                  Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou­
                                                                                                  manie, Tchécoslovaquie ou Fin­
                                                                                                  lande
                                                                                       10,00      autres importations ( !)
                              2, congelés                                              80,00      toutes importations (1)
                              3 . séchés                                              140,00      origine : république populaire de
                                                                                                  Chine
                                                                                       30,00      autres importations (*)
*) A l'exception det produits originaire! et en provenance d'Autriche