CELEX: 32007R0954
Language: fr
Date: 2007-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  954/2007 de la Commission du 9 août 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

10.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 210/30
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 954/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 9 août 2007
   modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les taux des restitutions applicables, à compter du 20 juillet 2007, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 851/2007 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 851/2007 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 851/2007 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Heinz ZOUREK
         
         
            Directeur général des entreprises et de l’industrie
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).
   
      (2)  JO L 188 du 20.7.2007, p. 7.
   
      ANNEXE
      Taux de restitution applicables à partir du 10 août 2007 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
      
      
                  Code NC
               
               
                  Description
               
               
                  Taux de restitution en EUR/100 kg
               
            
                  En cas de fixation à l'avance des restitutions
               
               
                  Autres
               
            
                  1701 99 10
               
               
                  Sucre blanc
               
               
                  36,75
               
               
                  36,75
               
            
         (1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie, du Monténégro, du Kosovo, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l'île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé et des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse.