CELEX: 31976R2704
Language: fr
Date: 1976-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2704/76 de la Commission, du 8 novembre 1976, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à Cuba au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial

9 . 11 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 307/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2704/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1976
               relatif a l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à
                   Cuba au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
EUROPÉENNES,                                                     concerne le délai pour la présentation des offres et les
                                                                 conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du 27               lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait                            Article premier
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­             1.     Sont mis en adjudication, conformément aux
loppement et à certains organismes internationaux (3),            dispositions des règlements (CEE) nos 1298/76 et
prévoit, entre autres, la mise à disposition du                   1299/76, les frais de livraison au PAM de 5 000 tonnes
Programme alimentaire mondial (PAM) de 20 000                     de lait écrémé en poudre réparties en 5 lots de 1 000
tonnes de lait écrémé en poudre ; que le PAM a fait               tonnes et destinées à Cuba .
une demande de livraison de 5 000 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées à Cuba ; que cette
livraison est considérée comme effectuée au moment                2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
où le lait écrémé en poudre est déposé au point                   ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou               poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 1221 /
son mandataire ;                                                  75 s'appliquent.
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
                                                                                           Article 2
ment (CEE) n° 1298 /76 du Conseil, du 1 er juin 1976,
établissant les règles générales relatives à la fourniture
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme              1.     Le lait ecremé en poudre est enleve auprès de
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de             l'organisme d'intervention irlandais et doit être accom­
développement et à certains organismes internatio­                pagné de divers certificats à fournir par l'organisme
naux ^), modifié par le règlement (CEE) n° 2017/                  d' intervention selon les indications de la Commission .
76 (5), les frais de livraison de cette quantité doivent
en principe faire l'objet d'une procédure d'adjudica­             2. L'organisme d'intervention concerné livre en
tion ;
                                                                  supplément 2 % de sacs vides identiques à ceux conte­
                                                                  nant la marchandise .
considérant que, en ce qui concerne la procédure
d'adjudication , il est indiqué d'appliquer les disposi­          3 . L'emballage du lait écrémé en poudre porte, en
tions du règlement (CEE) n° 1221 /75 de la Commis­                lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­
sion, du 6 mai 1975, relatif aux conditions pour les              tion suivante :
adjudications des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire au Programme                « Leche desnatado en polvo / Donacion de la Comu­
alimentaire mondial (6), modifié par le règlement                 nidad europea / Acción del PMA / Cuba 760 ».
(CEE) n° 2061 /75 (7) ; qu'il est toutefois nécessaire de
                                                                  4.     Cette mention est suivie de 1 indication de l'ori­
(•)  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                         gine, du poids net et brut en kilogrammes, ainsi que
(3)  JO  n° L 146 du 4. 6 . 1976, p . 5 .                         du port de débarquement qui est le suivant :
(4)  JO  n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
b) JO n° L 224 du 16. 8. 1976, p. 1 .                             — pour 2 500 tonnes : « la Habana »,
(6) JO n» L 121 du 14. 5 . 1975 , p. 17.
(7) JO n° L 209 du 7. 8 . 1975, p . 19 .                          — pour 2 500 tonnes : « Santiago de Cuba ».
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                        Article 3                            2. Par dérogation à 1 article 3 paragraphe 2 du règle­
                                                             ment (CEE) n0 1221 /75, le soumissionnaire précise
1.   La livraison est effectuée a un port à designer        dans son offre pour combien de lots celle-ci est
dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté       valable .
accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
sons régulières avec le pays bénéficiaire.                   Une offre ne peut indiquer qu'un seul port d'embar­
2. La livraison au port d'embarquement a lieu à              quement.
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
et se situant après le 1 er et avant le 15 janvier 1977.
                                                                                     Article 5
                        Article 4
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
1.    Le délai pour la présentation des offres expire le     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
23 novembre 1976 à 12 heures.                                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission