CELEX: 31967R0838
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Règlement n 838/67/CEE de la Commission, du 13 novembre 1967, autorisant les États membres à suspendre la perception du prélèvement applicable aux betteraves à sucre importées des États membres aux fins de sélection de semences

N° 275/6                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     14 . 11 . 67
                              REGLEMENT N° 838/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 13 novembre 1967
                      autorisant les États membres à suspendre la perception du prélèvement
                      applicable aux betteraves à sucre importées des États membres aux
                                            fins de sélection de semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que l'exonération des charges de ces
EUROPÉENNES ,                                                  betteraves à sucre dans les échanges intracommu­
                                                               nautaires n' est pas de nature à compromettre la réa­
      vu le traité instituant la Communauté écono­             lisation des objectifs qui ont motivé l'établissement
mique européenne,                                              du régime de prélèvement prévu à l' article 9 du
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du              règlement n° 44/67/CEE ;
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­
ganisation commune des marchés dans le secteur du                   considérant qu'en conséquence, il convient de
sucre pour la campagne 1967/ 1968 (1), et notam­               considérer le cas en cause comme un cas particu­
ment son article 9 paragraphe 2,                               lier et d' autoriser les États membres à suspendre to­
                                                               talement la perception du prélèvement intracommu­
      considérant que l'article 9 paragraphe 2 du rè­          nautaire en ce qui concerne les betteraves à sucre
glement n0 44/67/CEE prévoit que les États mem­                en question ;
bres peuvent être autorisés dans certains cas parti­
culiers à suspendre totalement ou partiellement la                  considérant que les mesures prévues au pré­
perception du prélèvement applicable aux importa­              sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
tions de betteraves à sucre en provenance des autres           de gestion du sucre,
États membres ;
      considérant que, dans le domaine de la sélection          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des semences de betteraves à sucre, les entreprises
concernées font également multiplier leurs semences,
pour des raisons techniques de sélection, dans les                                   Article premier
autres États membres ; qu'au cours de ces opérations,
de sélection, des quantités limitées de betteraves à                Les États membres        sont  autorisés,    jusqu au
sucre doivent être importées de temps en temps des             30 juin 1968, à suspendre la perception du prélè­
États membres aux fins de sélection de semences ;              vement applicable à l'importation des betteraves à
                                                               sucre en provenance d'États membres et destinées à
      considérant que les semences sont un moyen de            la sélection de semences .
production important pour accroître la productivité
en matière de culture des betteraves à sucre ; qu'en
vue d' augmenter la rentabilité de la culture des bet­                                  Article 2
teraves à sucre un tel moyen de production devrait
être accessible à un prix aussi favorable que pos­                  Si un État membre fait usage de 1 autorisation
sible ; qu'en conséquence, il est nécessaire, dans les         prévue à l'article 1 er, il instaure pour les betteraves
échanges commerciaux entre les États membres,                   à sucre importées un contrôle douanier ou un con­
que les betteraves à sucre aux fins de sélection                trôle administratif présentant des garanties équi­
de semences supportent des charges aussi minimes                valentes, qui assure que ces betteraves soient ex­
que possible ;                                                  clusivement affectées à la sélection de semences .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
               N    Fait à Bruxelles , le 13 novembre 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
 t 1) JO n« 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.