CELEX: 31971R0232
Language: fr
Date: 1971-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 232/71 de la Commission, du 2 février 1971, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires d'Espagne

N° L 27/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 2 71
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 232/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 février 1971
              portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de manda­
              rines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes origi­
                                                     naires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 faitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogram­
EUROPÉENNES,                                                     mes ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
européenne,                                                      de transport et les taxes à l'importation, autres que
vu le règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du                  droits de douane, sont ceux prévus pour le calcul
13 octobre 1970, relatif aux importations des agru­              des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
mes originaires d'Espagne H , et notamment son                   établissement graduel d'une organisation commune
article 5,                                                       des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2) ;
                                                                 que la méthode de calcul des taxes à l'importation
considérant que l'article 7 de l'annexe 1 de l'accord            autres que droits de douane est, pour certains cas,
créant une association entre la Communauté éco­                  définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
nomique européenne et l'Espagne prévoit une réduc­               n° 2047/70 ;
tion tarifaire pour les importations dans la Com­
munauté de certains agrumes originaires d'Espagne ;              considérant que l'application de ces règles aux cours
que, pendant la période d'application des prix de                constatés pour les mandarines, satsumas, clémenti­
référence, cette réduction est subordonnée au respect            nes, tangérines et autres hybrides similaires d'agru­
d' un prix déterminé sur le marché intérieur de la               mes, importés dans la Communauté et originaires
Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime a                 d'Espagne, conduit à constater que les conditions
fait l'objet de modalités contenues dans le règlement            prévues à l'article 4 premier alinéa du règlement
(CEE) n° 2047/70 ;                                               ( CEE) n° 2047/70 sont remplies ; qu'il y a lieu,
                                                                 dès lors, d'appliquer aux produits en cause le droit
considérant que le règlement ( CEE) n° 2047/70 a                 du tarif douanier commun,
prévu que, lors de l'importation de l'un des pro­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
duits énumérés à l'article 1er de ce règlement, le
droit du tarif douanier commun est appliqué lors­
que les cours de ce produit, éventuellement ramené                                    Article premier
à la catégorie de qualité I, en application des dispo­           A compter du 5 février 1971 , le droit du tarif
sitions de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa             douanier commun est appliqué aux mandarines, sat­
premier tiret du règlement n° 23, constatés sur les              sumas, clémentines, tangérines et autres hybrides
marchés représentatifs de la Communauté au stade                 similaires d'agrumes, à l'état frais (position ex 08.02
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés            B du tarif douanier commun), importés dans la
des coefficients d'adaptation et diminués des frais              Communauté et originaires d'Espagne.
de transport et des taxes à l'importation autres que
droits de douane, demeurent, sur les marchés repré­                                      Article 2
sentatifs ayant les cours les plus bas pendant trois
jours de marché consécutifs, inférieurs au prix de               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
référence en vigueur, majoré de l'incidence du tarif             publication au journal officiel des Communautés
douanier commun sur ce prix et d'une somme for­                  européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
H JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 2.                            (2) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.