CELEX: 51974PC0893
Language: fr
Date: 1974-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1974/1975#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1974/1975#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3209/73 relatif à l'aide pour l'huile d'olive (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 893
Vol. 1974/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)893 final
                                                      Bruxelles , le 20 juin 1974
                              Proposition    dé
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant le prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne de commercialisation
                                1974/1975
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marche , du prix d' inter­
 vention et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne de commerciali­
                           sation 1974/1975
                              Proposition de
                         REGLEMENT {CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE) n° 3209/73 relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(74) 893 final
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            RE3LELTBM1 ( CEE ) Tf} CONSEIL, .. j .
fixant le prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne de commercialisa­
tion 1974/1975 »
LE CONSEIL DES CŒ/MUNAUTES EUROPEEMESS ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre I966 , portant établis­
sement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 (-) 1
et notamment son article 4 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le prix de seuil doit Stre fixé de telle sorte que le prix
de vente du produit importe se situe , au lieu de passage en frontière visé à
l' article 13 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE , au niveau du prix indi­
catif de marchéj que , compte tenu des frais actuels à la charge de l' importa­
teur à partir du stade caf , il convient de maintenir le niveau du prix de
seuil à 2 unités de compte en-dessous du niveau du prix indicatif de marché .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° 172 du 33«9olÇ66 , p « 3025/66
( 2) JO n° L 175 du 29.6.1973 , P. 5»
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                                Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1974/1975» le prix de seuil de l' huile
d' olive est fixé à 93 unités de compté pour 10CT kilogrammes »
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout ETat membre *
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président®
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                   LEpHÇ ( CSS ) DU CONSEIL' /;
fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marche , du prix d' in­
tervention et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne de commer­
cialisation 1974A975»
LE CONSEIL DES CCMMU1ÏAUTE3 EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation Commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 ( 2 ),
et notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes de l' article 9 du règlement n° 136/66/CEE, le prix
indicatif de marché , le prix d' intervention et le prix de sauil de l' huile
d' olive doivent être majorés mensuellement , pendant dix mois à partir du 1er
janvier 1975 *      le montant de chaque majoration doit être' identique pour
ces troix prix ;
considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois , doivent §tre
fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d' intérêt existant dans
la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais de stockage en fonction du
coût du magasinage de l' huile dans les locaux appropriés et du coût de la
manutention nécessaire à la bonne conservation de l' huile ; que les intérêts
peuvent être calculés sur un prix moyen de l' huile d' olive dans les zones
productrices ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° 172 du 30o9.1966 , p. 3025/66 .
( 2 ) JO n° L 175 du 29.6.1973 , P. 5.
 ---pagebreak---                              Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1974/1975» le montant des majorations
mensuelles visées à l' article 9 du .% règlement n° 136/66/CEE et applicables à
                                 i
partir du 1er janvier 1975 est fixé à 0,75 unité de compte pour 100 kilogrammes »
                                Article 2           .
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1974 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applioable dans tout Etat membre#
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                        C ^ j'O: HSaLET'KIT „(.QEE}) Kl COÎTSETÏ,
                                  Cll-i ? # • * 1 «•» i v • '/ «
modifiant le règlement ( CEE ) n. 3209/73 relatif à l' aide pour l' huile d' olive
LE C01TSEIL DES COMUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n « 136/66/CES du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n.
1707/73 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 2 ,
vu le règlement n. 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et no­
tamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n. 3209/73 du Conseil , du 27 novembre
1973 , relatif à l' aide pour l' huile d' olive (4 ) a arrêté les principes-
suivant lesquels l' aide visée à l' article 10 du règlement n . 136/66/CEE :
est octroyée aux producteurs d' huile d' olive pour la campagne 1973/1974 »
qu' il y a lieu de proroger ces principes pour la campagne 1974/1975 »
A ARIiETE LE PRESEM1 EEGLEME2JT :
 ( 1 ) J.O. n . 172 du 30.9 « 1966 . p . 3025/66
 ( 2 ) J.O. n. L 175 du 29.6.1973 , p. 5
 ( 3 ) J.O. n. 197 du 29.10.1966 , p . 3393/66
 (4 ) J.O. n . L 327 du 28.11.1973 , p. 15 «
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                                Article premier
A l' article premier du règlement (CEE) ru 3209/73 les termes "pour la
campagne 1973/1974" sont remplacés par les termes "pour les campagnes
1973/1974 et 1974/1975% ' - y              –•
                                Article     2                   . - ^
A l' article 2 du règlement (CEE ) n. 3209/73 est ajouté l' aniléa suivant :
"Les déclarations de culture , lorsqu' elles ont déjà été déposées lot-s 'des
"campagnes précédentes , sont également valables pour la campagne 1974/1975 »
" sauf si l' exploitation du producteur a subi des changements de nature à
"modifier ses possibilités de production en olives et en huile"»
                               Article    3
Le deuxième tiret de l' article ^ du règlement (CEE ) n» 3209/73 est rempla­
cé par le tiret suivant :
"- à la comparaison des données contenues dans la dernière déclaration de
    culture présentée par chaque intéressé avec les données contenues dans
    le casier oléicole ou , à défaut , dans l' avant dernière déclaration"
       1'.'. ,                                :       '9
                              Article   4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1974 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                             I
                                                   Le Président »