CELEX: 31985R2268
Language: fr
Date: 1985-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2268/85 de la Commission, du 7 août 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2384/85

8 . 8 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 211 /33
                            REGLEMENT (CEE) N° 2268/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 août 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2384/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                 Communauté et sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                  d'arrêter pour la quinzième adjudication partielle les
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           dispositions visées à l'article 1 er ;
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés         considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2384/84 de la Commission, du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente complémen­                                 Article premier
 taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
 restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est      Pour la quinzième adjudication partielle de sucre
 procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
 tion de ce sucre ;                                           n° 2384/84, le montant maximal de la restitution à
                                                              l'exportation est fixé à 43,239 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9       grammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2384/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et          Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 août 1985 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. lé.