CELEX: 51987PC0082
Language: es
Date: 1987-02-24
Title: Propuesta de Decisión del Consejo por la que se celebra un Convenio entre la Comunidad Económica Europea, la República de Austria, la República de Finlandia, la República de Islandia, el Reino de Noruega, el Reino de Suecia y la Confederación Suiza relativo a la simplificación de formalidades en los intercambios de mercancías (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 82
Vol. 1987/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---               COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                                    COM(87 ) 82 final
                                                                    Bruselas , 24 de Febrero de 1987
                                 Propuesta de Decisión del Consejo
                              por la que se celebra un Convenio entre
                     la Comunidad Económica Europea , la República de Austria ,
                       la República de Finlandia , la República de Islandia ,
                             el Reino de Noruega , el Reino de Suecia y
               la Confederación Suiza relativo a la simplificación de formalidades
                                 en los intercambios de mercancías
                                      (presentada por la Comisión )
                                                 OS 09
                                          X        A
                                                   ΔA       x
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0M(87 ) 82 final
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                           RAPPORT    SUR   LES NEGOCIATIONS
I)  introduction
Dans    le  cadre     des    suites    à   donner  à   la  déclaration  commune  de
Luxembourg     du   9   avril    1984    par  laquelle    les Ministres  des  Etats
membres de la Communauté , des pays de l' AELE et la Commission ont
exprimé leur volonté politique de développer davantage la coopéra ¬
tion entre la Communauté et les pays de l' AELE en créant " un espace
économique européen profitable à leurs pays ", le Conseil a arrêté le
3 mars 1986 une décision par laquelle il autorise la Commission à
négocier avec les pays concernés un accord relatif à la mise en
place dans les échanges entre la Communauté et ces pays d' un docu ¬
ment administratif unique se substituant aux déclarations actuelles .
Conformément à l' article unique de cette décision qui est basée sur
l' article 113 du Traité , la Commission a conduit ces négociations et
a procédé à la consultation des représentants des Etats membres .
Cinq réunions de négociation ont été organisées pour mener les négo ¬
ciations à bonne       fin .   Elles  se   sont échelonnées   comme suit  :
- 1ère session : le 17 juin 1986
- 2ème session      :  les 18 et 19 septembre        1986
-  3ème   session   :  les   22  et  23   octobre 1986
-  4ème   session   :  les    17 et  18   novembre 1986
- 5ème session :       les 9 ,   10 et 11 décembre 1986 .
Seules certaines réserves subsistaient de la part de plusieurs pays
de l' AELE à l' issue de la 5ème session de négociation . Ces réserves
ayant pu être levées rapidement , le paraphe a pu avoir lieu le 19
décembre    1986 .
Le présent rapport a pour objet de rendre compte au Conseil des
résultats de ces négociations , eu égard notamment aux directives
définies dans      la  décision du 3 mars       1986 .
 ---pagebreak--- II )  Structure de la convention
     La convention est constituée par
     - le texte de la convention proprement dite ;
     - des annexes numérotées de I à III et concernant
        respectivement        :
         . le modèle de formulaire ,
         . l' impression , le remplissage            et   l' utilisation     du    document
           unique ,
        .  les codes communs à utiliser .
     L' annexe I comprend 4 appendices qui correspondent aux modèles
     de formulaires résultant de la réglementation communautaire .
     L' annexe     II comprend outre des dispositions techniques 3 appen ¬
     dices qui se rapportent à des informations relatives à l' impres ¬
     sion du formulaire ( appendices I et II ) et à la notice d' utili ¬
     sation des formulaires de document unique ( appendice III ).
     Enfin     une   déclaration      relative     à   la   détermination       du   code  à
     utiliser      pour    la   désignation     des   pays   est   annexée     au   procès -
     verbal d' adoption .
     Le texte de la convention se présente comme suit :
     . l' article 1er définit le champ d' application de la convention
        et correspond à l' article 1er du règlement 678 / 85
     . l' article 2 précise          les cas d' utilisation du document unique
        et correspond à l' article 4 §1 du règlement 678 / 35
     . l' article       3   traite    des     documents     additionnels      qui    seront
        encore autorisés , comme l' a fait l' article 4 §2 du règlement
        678 / 85
     . l' article 4        traite   des procédures        simplifiées     à  l' instar    de
        l' article 14 du règlement 678 / 85
     .  l' article    5   introduit   les    annexes   II  et  III
     . l' article 6 est relatif aux langues à utiliser pour établir la
        déclaration et est comparable à l' article 4                    §3 du règlement
        678 / 85
     . l' article       7    concerne     le    fractionnement       et    correspond      à
        l' article 12 du règlement 678 / 85
     . l' article 8 se rapporte à la concordance des informations
        portées sur les liasses en cas de fractionnement , disposition
        analogue à l' article 13 du règlement 678 / 85
 ---pagebreak---                                              R
      . l' article   9    fixe  les   règles      à   suivre en matière d' assistance
        mutuelle
      . les articles 10 et 11 concernent la mise en place , les condi ¬
        tions de fonctionnement et les pouvoirs de la Commission mixte
      . l' article     12    se  rapporte      à     la  mise   en application      de  la
        convention par les parties contractantes
      . l' article 13 prévoit une information mutuelle des parties con ¬
        tractantes sur les mesures d' application prises
      . l' article 14 précise que les annexes font partie de la
        convention avec les conséquences juridiques qui en découlent
      . l' article   15    inclut   certaines        clauses  territoriales     nouvelles
        compte tenu du cas de Berlin et de celui du Liechtenstein
      . l' article   16     constitue     la   clause résolutoire       ( préavis   de  12
        mo i s )
      . l' article 17 fixe les modalités d' entrée en application de
        la convention , le Conseil étant dépositaire des instruments de
      . l' article   18 précise les         langues dans      lesquelles     le  texte  de
        la   convention     est  établi .
III )   Analyse succinte de        la convention en regard des            directives    de
        négociation établies par le Conseil
        La   décision     du  Conseil    du  3    mars   1986  contient   en  annexe   les
        directives de négociation pour la Commission .
        A l' issue des négociations ,             il   apparaît que la situation est
        la suivante sur ce plan          :
        1 ) Champ d' application       :
             Le but de la négociation était de rechercher la mise en
             place d' un document unique pour tous les échanges de
             marchandises entre la Communauté et les pays de l' AELE . Cet
             objectif a été atteint ( cf. article 1er ) .
        2 )  Conception du formulaire           :
             Afin de maintenir l' unicité documentaire atteinte par la
             réglementation communautaire , il importait que le modèle de
             formulaire à mettre en place dans les échanges CEE-AELE
             ( tant pour le formulaire de base que pour le formulaire
             complémentaire ) soit exactement conforme au modèle du docu ¬
             ment unique déjà arrêté par la Comnunauté .
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            La convention répond à cette nécessité puisque malgré les
            difficultés        rencontrées ,       une     identité     totale    entre   ces
            modèles a pu être obtenue , à l' exception de la mention
             " Communauté européenne " qui pour des raisons évidentes , ne
             figure pas sur les modèles repris à l' annexe I. Toutefois ,
            une disposition spécifique ( cf. annexe II , article 1er ,
            paragraphe 5 ) permet aux parties contractantes d' imprimer
            une indication les identifiant , sans que cette adjonction
            puisse entraîner quelque difficulté en cas de présentation
            de ce formulaire à destination dans une autre partie
            contractante .
            Compte tenu de l' objectif politique , mais aussi pour faci ¬
            liter      la   tâche   des    opérateurs       économiques ,     il   importait
            également que ce document soit utilisable selon des modali ¬
            tés comparables à celles prévues pour les échanges intra ¬
            communautaires         de   marchandises         communautaires .      De   fait ,
            tant le       texte de    la convention que celui des annexes                sont
            très largement similaires voire identiques aux dispositions
            des règlements ( CEE ) n ° 678 / 05              et 679 / 85 du Conseil ( 1 )
             ( qui    sont    les    règlements       de     base    pour    les    échanges
            intracommunautaires          de   marchandises      communautaires )      et  des
            règlements pris pour leur application .
        3 ) Problèmes des codes à utiliser               :
            L' annexe III reprend les codes communs à utiliser dans le
            formulaire       de   document      unique .    Ces    codes ,  en   raison   des
            besoins spécifiques des différentes parties contractantes ,
            portent sur un nombre de données moins important qu' au plan
            communautaire , mais là où il y a eu identité de besoins ,
            les codes figurant dans le règlement ( CEE ) n° 2793 / 86 de la
            Commission du 22 juillet 1986 ( 2 ) ont été repris .
            Deux éléments sont         toutefois à noter         :
            - En     ce   qui   concerne     l' appellation       du   document    unique   à
                utiliser dans les échanges CEE - AELE , il est apparu sou ¬
                haitable , compte tenu du contexte politique , de trouver
                un sigle commun . C' est ainsi que la convention reprend le
                sigle " EU " à cet effet , de la même manière que le Conseil
                a retenu le sigle " COM " pour les échanges intracommunau ¬
                taires    de marchandises        communautaires .
            - Pour ce qui est des codes " pays ", la situation actuelle
                sur le plan communautaire est telle que 11 Etats membres
                utilisent une nomenclature des pays et un code résultant
                de la réglementation communautaire ( géonomenclature ), un
                autre Etat membre ayant obtenu du Conseil une dérogation
                lui permettant d' utiliser le code international ISO alpha
                2 . La tendance générale étant de recourir le plus
                possible     à des codes        internationaux ,       l' intention a été
                manifestée , tant du côté de la Communauté que de celui de
                l' AELE , de tout mettre en oeuvre pour aboutir rapidement
                à l' utilisation de       ces   codes .
( 1 ) JO n ° L 79 du 2 1 . 03 . 1985 , p.      1 et 7
( 2 ) JO n ° L 263 du 1 5.09 . 1986 , p. 74
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              Dès    lors que certaines questions de                 fond auront pu être
              résolues ,       il    ne   semble pas en effet qu' il         y ait     lieu de
              s' opposer à une telle évolution . Cette intention commune
              a été consignée dans une déclaration à annexer au pro ¬
              cès-verbal .
          4 ) Maintien        et    développement des        procédures     simplifiées     ou
              i n f orma t i s ée s
              Cet     aspect      a   été    traité    à  l' article   4   du  texte     de  la
              convention ,          ainsi     que ,   dans    une  certaine       mesure ,    à
              l' article 3 de l' annexe II . Les dispositions concernées
              sont très proches de celles figurant à l' article 14 du
              règlement ( CEE ) n° 678 / 85 , ainsi qu' à l' article 12 du
              règlement ( CEE ) n° 2855 / 85 de la Commission du 18 septem ¬
              bre 1985 ( 1 ) et à l' article 1er du règlement ( CEE ) n°
              2792 / 86 de la Commission du 22 juillet                   1986   ( 2 ).  Toutes
              garanties existent donc en la matière .
          5)  Incidence sur les exigences de la statistique du commerce
              extérieur        :
              Compte tenu des résultats obtenus sur les plans documen ¬
              taire et réglementaire , les exigences en la matière sont
              pleinement satisfaites pour la Communauté et les Etats
              membres .
          6)  Assistance mutuelle             :
              Cet aspect est traité à l' article 9 du texte de la con ¬
              vention et constitue un compromis équilibré entre les
              positions          des      différentes      parties    contractantes .       Il
              s' écarte sensiblement des dispositions correspondantes
              des     accords        CEE - Suisse - Autriche    en   matière     de    transit
              communautaire , en raison de la différence de nature quant
              à leur champ d' application .
          7)  Incidence sur les échanges intracommunautaires :
              Il    résulte      du     contenu    de  la  convention     que  cette     inci ¬
              dence sera nulle , la réforme antérieurement adoptée par
              le Conseil étant intégralement préservée .
( 1 ) JO n°  L 274     du  15.10      1985 ,  p   1
( 2 ) JO n°  L 263     du  15.09      1986 ,  p   59
 ---pagebreak---    3 ) Clause résolutoire       :
        Sans qu' il soit fait expressément référence à l' exécution
        du programme d' achèvement du marché intérieur de la Com ¬
        munauté ,    il résulte des dispositions finales que le
        contenu de la convention , y compris les modèles de formu ¬
        laires , peut être modifié selon une procédure ad hoc . En
        outre , chaque partie contractante peut se retirer                  de  la
        convention , moyennant un préavis de douze mois                   .    Des
        garanties suffisantes existent donc en la matière ,                 étant
        entendu de toute façon qu' en ce qui concerne les                   rela ¬
        tions purement intracommunautaires , rien n' empêche à
        l' avenir que , dans le cadre des progrès qui seront réali ¬
        sés pour l' achèvement du marché intérieur , il soit renon ¬
        cé dans ce type d' échanges à l' exigence de certaines don ¬
        nées prévues sur le document unique et qui sont aujourd' ¬
        hui requises .
   0 )  Transit   :
        le formulaire se prête à l' utilisation aux fins du tran ¬
        sit , y inclus le transit communautaire . Cela résulte déjà
        de la réglementation arrêtée par le Conseil et , en l' état
        actuel   de   la   situation ,   cette   utilisation     du  formulaire
        du   document    unique   en   tant   que   document    de  transit     se
        fera de toute façon avec la Suisse et l' Autriche à
        compter du 1er janvier 1938 . L' extension d' un tel régime
        aux pays nordiques a été largement évoquée au cours des
        négociations et la mise au point d' un accord à cet effet
        a unanimement été reconnue comme nécessaire pour une
        utilisation optimale du document unique . Le Conseil a
        d' ailleurs     été  saisi   récemment     d' une   recommandation      de
        décision    autorisant     la Commission      à   négocier   en  la    ma ¬
        tière au nom de la Communauté .
10 )    Calendrier     :
        La réforme arrêtée par le Conseil entrera en application
        le 1er janvier 1933 . Il ressort du texte de la conven ¬
        tion , à l' article 17 , que la même date vaudra pour l' en ¬
        trée en application du document unique dans les relations
      - CEE-AELE , pour autant que toutes les parties contractan ¬
        tes aient déposé leurs instruments de ratification auprès
        du Conseil des Communautés européennes avant le 1er no ¬
        vembre 1937 . Dans la négative , la date correspondante
        serait le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt
        du  dernier   des   instruments    de  ratification .
 ---pagebreak---                                        3
Conclusion
En r é s u m é ,  la Commission estime que la convention négociée avec les
pays   Je     l' AELE  répond intégralement   aux objectifs   poursuivis  lors
des négociations eu égard aux directives qui lui ont été données à
cet effet par le Conseil , et que sa conclusion est dans l' intérêt do
la Communauté .
En conséquence ,       la Commission  propose  au Conseil  de  conclure  cette
convention en arrêtant la décision dont le projet figure en annexe .
 ---pagebreak---                       Propuesta de Decisión del Consejo
                   por la que se celebra un Convenio entre
          la Comunidad Económica Europea , la República de Austria ,
            la República dt Finlandia , la República de Islandia ,
                  el Reino de Noruega , el Reino de Suecia y
   la Confederación Suiza relativo a la simplificación de formalidades
                      en los intercambios de mercancías
El Consejo de las Comunidades Europeas ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
su articulo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que la celebración de un convenio con Austria , Finlandia , Islandia ,
Noruega , Suecia y Suiza para introducir en los intercambios entre la Comunidad
y dichos países así como entre dichos paises un documento administrativo único
que substituya a las declaraciones actuales permitirá que se aligeren y simplif^
quen las formalidades que deban llevarse a cabo en relación con dichos intercaim
bios ; que por ello se considera oportuno celebrar dicho Convenio ;
Considerando que el Convenio se inscribe en el ámbito de las medidas que se de ¬
ben adoptar como consecuencia de la Declaración conjunta hecha en Luxemburgo
el 9 de abril de 1984 por los Ministros de los Estados miembros de la Comunidad ,
de los países de la Asociación Europea de Libre Cambio ( AELC ) y la Comisión en
la que expresaban su voluntad politica de lograr un mayor desarrollo de la
cooperación entre la Comunidad y dichos paises " con el fin de crear un espacio
económico europeo dinámico beneficioso para su país ";
DECIDE :
                                   Articulo 1
El Convenio entre la Comunidad Económica Europea , la República de Austria , la
República de Finlandia , la República de Islandia , el Reino de Noruega , el Reino
de Suecia y la Confederación Suiza relativo a la simplificación de formalidades en
los interrambios de mercancías , queda aprobado , en nombre de la Comunidad .
El texto del Convenio se adjunta a la presente Decisión .
                                   Artículo 2
La Comunidad estará representada en el seno de la Comisión mixta prevista en
el artículo 10 del Convenio por la Comisión , asistida por los representantes
de los Estados miembros .
 ---pagebreak---                             Artículo 3
Se autoriza al Presidente del Consejo para que deposite los instrumentos de
ratificación previstos en el artículo 17 del Convenio .
Hecho en Bruselas ,
                                                   Por el Consejo ,
                                                   El Présidente
 ---pagebreak---                                                    H
                                                 CONVÉNIO
 RELATIVO A LA SIMPLIFICACION DE FORMALIDADES EN LOS INTERCAMBIOS DE MERCANCIAS
      La República de Austria , la República de Finlandia , la República de Islan -
dia , el Reino de Noruega , el Reino de Suecia y la Confederación Suiza ( en lo
sucesivo denominados           países AELC ) y la Comunidad Económica Europea ( en lo
sucesivo denominada la Comunidad ),
      CONSIDERANDO los Acuerdos de libre cambio entre la Comunidad y cada uno de
      los países AELC,'
      CONSIDERANDO la Declaración conjunta para la creación de un espacio econó ¬
      mico europeo , adoptada por los Ministros de los países AELC y los Estados
      miembros de la Comunidad y la Comisión de las Comunidades Europeas en Luxemburgo el 9 de abril de
      1984 , especialmente en relación con la simplificación de formalidades adua ¬
      neras y normas de origen ;
      CONSIDERANDO que en el marco de la acción para afianzar el mercado interior ,
      la Comunidad ha decidido introducir un documento único administrativo que
      sea usado en dichos intercambios a partir del 1 de enero de 1988 ,*
      CONSIDERANDO que es apropiado simplificar también las formalidades en el
      comercio de mercancías entre la Comunidad y los países de la AELC de igual
      manera que entre los propios países de la AELC , especialmente introducien ¬
      do un documento único administrati voj
      CONSIDERANDO que ninguna de las disposiciones del presente Convenio se
      podrá interpretar de tal manera que exima a las Partes Contratantes de sus
      obligaciones establecidas por otros convenios internacionales ,
      HAN DECIDIDO celebrar el siguiente Convenio :
                                        \
                                          I
 ---pagebreak---                                Disposiciones generales
                                      Artículo 1
        El presente Convenio establece determinadas medidas encaminadas a simpli ¬
 ficar las formalidades en los intercambios de mercancías entre la Comunidad y
 los países de la AELC , de la misma manera que entre los propios países de la
 AELC , especialmente mediante la implantación de un documento único administra ¬
 tivo ( en lo sucesivo denominado       documento único ) que se utilizará para to¬
dos los procedimientos de exportación e importación y para el procedimiento común
 de tránsito aplicable a los intercambios entre las Partes Contratantes ( en lo suce ¬
 sivo denominado tránsito ), sea cual sea el tipo y origen de las mercancías .
                                      Articulo 2
       Cuando las mercancías sean objeto de intercambios entre las Partes Con¬
tratantes , las formalidades correspondientes a tales intercambios se efectua¬
rán mediante un documento único basado en una declaración extendida en un for¬
mulario cuyos modelos se hallan en el Anexo I del presente Convenio . Según el
caso , el documento único será válido como declaración o documento de exporta¬
ción , tránsito o importación .
                                     Artículo 3
       Además      del documento único, cualquier Parte Contratante podrá exigir
otros documentos administrativos cuando éstos :
    - se exijan expresamente para aplicar toda legislación en vigor de una Parte Contratan¬
       te en la que el uso del documento único no sería suficiente ;
 ---pagebreak---                                      -в­
     - se exijan en virtud de Lo dispuesto en acuerdos internacionales de Los
        cuales sea Parte ;
     - se exija de Los operadores para que puedan beneficiarse de una ventaja o
        una facilidad específica que hayan solicitado .
                                     Articulo 4
1.     El presente Convenio no será obstáculo para que las Partes Contratantes
apliquen procedimientos simplificados , basados o no en el uso de la informáti ¬
ca , con objeto de permitir a los operadores una mayor simplificación .
2.     Los procedimientos simplificados podrán consistir , en particular , en que
se permita a los operadores la no presentación en la aduana de las mercancías
de que se trate o la declaración correspondiente a ellas , o bien que se les
permita presentar una declaración incompleta . En estos casos , deberá presen¬
tarse posteriormente en los plazos fijados por las autoridades competentes , una
declaración que , si asi lo autorizan dichas autoridades , podrá ser una decla¬
ración global periódica .
        En los casos contemplados en el párrafo anterior; se podrá autorizar a los
operadores el empleo de documentos comerciales en lugar del documento único .
        Cuando se utilice el documento único , los interesados podrán , con la auto ¬
 rización de las autoridades competentes , adjuntar a dicho documento único listas
descriptivas de las mercancías , de carácter comercial , que sustituyan a las ho ¬
 jas suplementarias del documento único a efectos del cumplimiento de las forma ¬
 lidades de los procedimientos de exportación e importación .
 ---pagebreak--- 3.     El presente Convenio no será obstáculo para que las Partes Contratantes :
    - dispensen de la presentación del documento único en relación con el tráfi ¬
       co postal ( correspondencia o paquetes postales );
    - dispensen del requisito de declaraciones escritas ;
   - celebren entre ellas acuerdos o convenios con el objetivo de una simplifi ¬
     cación mayor de las formalidades , en todo o en parte , de los intercambios
     entre ellas ;
   - permitan el uso de listas de carga para el cumplimiento de las formalidades
     de tránsito de los envios que comprendan varias clases de mercacías en vez
     de las hojas suplementarias del documento único ;
   - autoricen la edición de declaraciones , en su caso sobre papel virgen , por
     medios informativos públ i eos o pr i vados en las condiciones fijadas por las
     autoridades competentes ;
   - autoricen a las autoridades competentes a exigir que los datos necesarios
     para el cumplimiento de las formalidades correspondientes sean introdu-
     Ci dos en su sistema informatizado de tratamiento de las declaraciones
      sin que , en su caso , se exija una declaración escrita ;
   - autoricen a las autoridades competentes a que , en caso de que se utili ¬
      ce un sistema informatizado de tratamiento de las declaraciones , dis ¬
     pongan que la declaración de exportación , tránsito o importación con ¬
      sista en el documento único editado por dicho sistema o , cuando no
      se produzca tal edición , en la introducción de los datos en el ordena¬
     dor ;
 ---pagebreak---                                      "15-
    - apliquen los medios que se adopten por medio de una Decisión del Comi ¬
      té mixto al que se hace referencia en el articulo 11 .
                                    Formalidades
                                      Articulo 5
 1.   Las disposiciones para el cumplimiento, por medio del documento único,
de las formalidades necesarias para la exportación, tránsito e importación
de las mercancías se establecen en el Anexo II del presente Convenio .
2.    Los códigos que se usarán en los formularios del Anexo I se hallarán en
el Anexo III del presente Convenio .
                                     Artículo 6
 1 . La declaración deberá extenderse en una de las lenguas oficiales de las
Partes Contratantes aceptada por las autoridades competentes del país en el
que se cumplan las formalidades aduaneras     de exportación o tránsito .
Cuando sea       necesario , el servicio de   aduanas del país de destino o
tránsito podrá pedir al declarante o a su     representante en dicho país la tra¬
ducción de la mencionada declaración a la     lengua oficial o a una de las len¬
guas oficiales de dicho país .
1 . Sin perjuicio   de lo dispuesto en el       apartado   1 ., la declaración de¬
berá extenderse en  una de las lenguas oficiales del país de importación en
todos los casos en  que la declaración en dicho país se extienda en ejempla¬
res de declaración  distintos de los que hubieran sido presentados al servicio
de aduanas del país de exportación      o tránsito .
 ---pagebreak---                                    Artîcato 5*
1.   El dec larante o su representante podrá utilizar , para cada una de las
fases de una operación de intercambio de mercancías entre las Partes Contra¬
tantes , los ejemplares de declaración necesarios para el cumplimiento de
las formalidades correspondientes únicamente a tal fase , a los que se podrán
adjuntar , en su caso, los ejemplares necesarios para el cumplimiento de las
formalidades correspondientes a una de las fases siguientes de tal operación .
2.   Las autoridades competentes no supeditarán el beneficio previsto en el
apartado 1 a ninguna condición especial .
     Sin embargo , sin perjuicio de las disposiciones específicas relativas al
tráfico de agrupamiento , las autoridades antes mencionada/ podrán disponer que
las formalidades relativas a las operaciones de exportación y tránsito se cum¬
plan en un mismo formulario mediante copias correspondientes a dichas formalidades
                                   Articulo 8
     En los casos contemplados en el artículo 7 , las autoridades competentes
se cerciorarán , en la medida de los posible , de que existe concordancia entre
los datos contenidos en los ejemplares extendidos durante las diferentes fa ¬
ses de las operaciones consideradas .
 ---pagebreak---                                 Cooperación administrativa
                                         Articulo 9
1.     Para garantizar el buen funcionamiento de los intercambios entre las Par¬
tes Contratantes y para facilitar la detección de irregularidades o inf racciones ,
los servicios de aduanas de los países interesados se harán llegar toda la información de que dis¬
pongan ( incluidos informes y conclusiones administrativos ) que sean de inte¬
rés para la puesta en práctica adecuada del presente Convenio, bien sea porque
se le solicite o porque considere que ello va en interés de otra Parte Contra¬
tante y por iniciativa propia .
2.     Se podrá rechazar o negar la cooperación , en su totalidad o en parte ,
cuando el pais solicitado considere que dicha cooperación sería perjudicial
para su seguridad , orden público u otros intereses esenciales , o violara un
secreto industrial , comercial o profesional .
3.     Si se rechaza o niega la cooperación , esa decisión y sus razones                se de¬
berán notificar al pais solicitante sin demora .
 4.     Si las autoridades aduaneras de un pais solicitaran una cooperación que no
 pudieran ofrecer si les fuera solicitada a ellas , deberán indicarlo en la solici
 tud . Tal solicitud se atenderá con discreción por parte de las autoridades adua¬
 neras a las que se haya efectuado .
 5.     La información que se obtenga en virtud de lo dispuesto en el apartado 1
 se deberá utilizar únicamente para los fines del presente Convenio y gozará
 de la misma protección en el pais receptor que la que presta la legislación                       ,
 nacional de dicho país a informaciones similares . La mencionada informa¬
 ción     se podrá    utilizar con otros fines únicamente con el consentimiento
 por escrito de los servicios de aduanas que la suministren                  y estará , suje ¬
 ta a las restricciones que establezcan dichos servicios .
 ---pagebreak---                                        i8 -
                                  EL COMITE MIXTO
                                    Artículo 10
1.    Se crea un Comité mixto en el cual estarán representadas cada una de las
Partes Contratantes del presente Convenio .
2.    El Comité mixto actuará de mutuo acuerdo .
3.    El Comité mixto se reunirá en los casos en que sea necesario y , como míni ¬
mo , una vez al año . Se reunirá además a petición de cualquiera de las Partes
Cont ratantes .
4.    El Comité mixto establecerá su propio reglamento interno que contendrá ,
entre otras , las disposiciones para la celebración de reuniones y la designa ¬
ción del Presidente y las modalidades de su función .
5.    El Comité mixto podrá decidir la constitución de subcomités o grupos de
trabajo que le asistirán en el cumplimiento de sus funciones .
                                    Artículo 1 1
1.    El Comité mixto será responsable de la aplicación del presente Convenio
y asegurará su correcta puesta en práctica . Con este fin , deberá ser informa ¬
do regularmente por las Partes Contratantes de los resultados de la aplicación
del Convenio y formular recomendaciones y,enlos casos previstos en el aparta¬
do 3 , tomará decisiones .
2.    Recomendará , en particular :
       (a)  modificaciones al presente Convenio ;
       (b)  cualquier otra medida que sea necesaria para su aplicación .
 ---pagebreak---                                         - 19
3.    Adoptará mediante decisiones , modificaciones a Los Anexos del presente Convenio ,
así como     los medios a los que se hace referencia en el último guión del
apartado 3 del artículo 5 - Tales decisiones se pondrán en vigor por las Partes
Contratantes de acuerdo con su propia legislación .
4.    Si el representante de una Parte Contratante en el Comité mixto acepta
una decisión que está sujeta al cumplimiento de requisitos constitucionales , la
decisión entrará en vigor , en caso de que no figure fecha en ella , el primer
día del segundo mes tras la notificación de que la reserva ha sido levantada .
                         Disposiciones generales y finales
                                    Artículo 12
      Cada Parte Contratante tomará las medidas apropiadas para asegurar que
las disposiciones del presente Convenio se apliquen de manera efectiva y ai–
moniosa teniendo en cuenta la necesidad de reducir lo más posible las forma ¬
lidades que se imponen a los intercambios y la necesidad de lograr solucio¬
nes que sean mutuamente satisfactorias para las dificultades que puedan sur
gir en la puesta en práctica de dichas disposiciones .
                                     Artículo 1 3
       Las Partes Contratantes se mantendrán informadas entre sí de tas dispo ¬
 siciones que adopten para la aplicación del presente Convenio .
                                     Artículo 14
       Los Anexos del presente Convenio forman parte integrante del mismo .
 ---pagebreak---                                         - 2.0-
                                    Artículo 15
 1.    El presente Convenio se aplicará en los territorios donde sea aplicable
el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea, y en las condicio¬
nes previstas en dicho Tratado, y en los territorios de los países de la AELC .
2.     El presente Convenio se aplicará también al Principado de Liechtenstein
mientras dicho Principado permanezca vinculado a la Confederación Suiza mediante
un Tratado de unión aduanera .
                                    Artículo 16
       Cada una de las Partes Contratantes podrá denunciar el presente Conve ¬
nio siempre que se avise por escrito con doce meses de antelación al deposita ¬
rio , el cual lo    notificará a las restantes Partes Contratantes .
                                    Artículo 17
1.     El presente Convenio entrará en vigor el 1 de enero de 1988 , siempre
que las Partes Contratantes, antes del 1 de noviembre de 1987, hayan deposi ¬
tado sus instrumentos de aceptación en la Secretaría del Consejo de las
Comunidades Europeas , que actuará como depositario.
2.      Si el presente Convenio no entrara en vigor el 1 de enero de 1988, lo hará el primer
día del segundo mes siguiente al depósito del último instrumento de acepta ¬
ción .
3.     El depositario notificará la fecha de depósito del instrumento de acepta ¬
ción de cada Parte Contratante y la fecha de entrada en vigor      del Convenio .
 ---pagebreak---                                          - 11 -
                                     Articulo 1 8
      El presente Convenio se redacta en un ejemplar en lenguas alemana , danesa ,
española , finesa , francesa , griega , inglesa , italiana , islandesa , neerlandesa ,
noruega , portuguesa y sueca , siendo cada uno de estos textos igualmente autén ¬
tico , y se depositará en los archivos de la Secretaría del Consejo de las Co ¬
munidades Europeas , que entregará una copia certificada del mismo a cada una
de las Partes Contratantes .
 ---pagebreak---                                 ANEXO  I
 MODELOS  A LOS QUE SE HACE REFERENCIA EN EL ARTÍCULO 2 DEL CONVENIO
EL présente Anexo incluye en el :
Apéndice 1   el modelo de formulario de documento único al que se
             hace referencia en la letra a del apartado 1 del
             articulo 1 del Anexo II ;
Apéndi ce 2  el modelo de formulario de documento único al que
             se hace referencia en la letra b del apartado 1 del
             artículo 1 del Anexo II ;
Apêndice 3   el modelo de formulario de hoja suplementaria al
             que se hace referencia en la letra a del apartado
             2 del articulo 1 del Anexo II ; y
Apêndice 4   el modelo de formulario de hoja suplementaria al
             que se hace referencia en la letra b del apartado
             2 del articulo 1 del  Anexo II .
 ---pagebreak---                          Apéndi ce 1
   modelo de   formulario de documento único al que se
hace referencia en la letra a del apartado 1 del
articulo 1 del  Anexo II
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        A ADUANA Dt EXPEDICION , EXPÜR1ACIÜN
                                                                                                                   1 OECLARACIÔN
                     ^ Expedidor/ Exportado/'                    N°
                1    !J
                                                                                                                  3 Formulanos     4 UsLdecarga
                                                                                                                         1
                                                                                                                  5 Partidas       6 Total bultos          7 Número de referencia
                e
               £
                O
                       8 Destmatano                              N°                                                9 Responsable financiero                      N°
                8
               i
               •a
                                                                                                                   10 Paispnmer       11 Paistrans-                                                        13 PA C.
                s.
                X                                                                                                        I iesm                I accion
                0>
               ■g    14 Declaiante / Représentante               N°                                                15 Pais de expediciôn / axportacidn                15 Cod. P. expert/export 1 7 Côd pais de oestmo
                СЛ
                a.
                                                                                                                                                                     ai             |b i          iüJ_kl_
              s                                                                                                    16 Pais de ongen                                   17 Pais de destine
                5
                S.
                     18 Identidad y nacionalidad medio trasporte a la partida                            19 Ctr.   20 Comliciunes de entrega
              4                                                                                 I                 _[
                ε
              M.     21 Identidad y nacionalidad metió transporte activo en traitera                               22 Divisa y importe total factura                  23 ïipocambio                 24 Naturale ^
              UJ
                                                                                                                                                                                                       I    I Iransacc.
                                                                                                                  _I_
                     25 Modo transporte        26 Modo transporte      27 Lugar carga                              28 Dalos financieros y bancanos
                             I en tramera          I intenor
                     29 Aduana de salida                               30 Locali/acion de las mercancias
               1
il Bultos y          Marcas y numeración - N° contenedor(esj - Número y clase                                                32 Partida 33 Código de las mercancías
                                                                                                                                    I N°
     descnpciôn
     de las
                                                                                                                                  V
     mercancias                                                                                                                               34 Côd. pais de ongen 35 Masa bruta (kg)
                                                                                                                                              £j_\h_       Jf
                                                                                                                                              37 R É G I M E N        38 Masa nets (kg)                    39 Contingente
                                                                                                                                              40 Documento de carga /Documento precedente
                                                                                                                                              41 Unidades suplementarias
 I4 indicaciones
     especiales'
                                                                                                                                                                              Cdd. I.E.
      Lteumemus
      presentados/
      Cerificados
                                                                                                                                                                               46 Valor esladisticu
      y autonra -
                                                                                                                                            !
      Ciones
,11 Càlcuio           Clase       Base imponible            Tipo                       Importe                 MP  48 Aplazamiento de pago                            49 Identificación deposito
      de las
 I    Inbulos
                                                                                                                    B DA10S CONIABLES
                                                            Total :
                      58 ObSpdo ptiAsfyd                         N»                                                  Firma :                            C ADUANA Ub PARTIDA
   Il Aduanas             reprosentado pot
       de paso
                           Lugarytectu :
       piuvislus
       (y pais)
   '! Garantía                                                                                                                                  CM.   53 Aduana de destino (y país)
       no válida para
    I CONIRUL POR LA ADUANA DE PARTIDA                                                                            Sello                       54 Lugaryfecha
       Resultado
        Precintos colocados    Número :                                                                                                           Firma y nombre del declarante / representante :
             marcas
        Ptazn flécha hmtie )
        Firnis
 ---pagebreak---                                                               «25
1 E iCN'r. :.\ ? iR L - ' JUANA DF • '.PEDICION . EXPURIALIÜN
f
I
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            A ADUANA DE EXPtOICIüli.-UPUHlACü'.k
                                                                                                                         1 DECLARACIÔN
                          2 t*peoiaur ImrtaOar                       N°
                2
                                                                                                                       3 loimulanos      4 Listdecaiya
                                                                                                                               1
                                                                                                                       5 Partidas        6 Total Mus            7 Numero de reterencia
                x
                o>
               -s        B Duslinaljnii                              N°                                                9 Responsable fmanciero                        N°
                ω
               1X
                0>
               •8
                                                                                                                        10 Pais primer      11 Paislrans                                                       13 /■' T C
               а_
                                                                                                                               I ileshno           I accinn
                      14 ÜKT.uí.mit' Ki’piesijnidnte                 N°                                                 15 Pais de expedicidn / exportation                15 Cod.P.exped./wpo/£ 1 7 Cod pur. Ili: destino
                1Л
                                                                                                                                                                          lit_liü                      il_
                                                                                                                        1 6 Pais de ongen                                  17 Paisdedesbno
               tu
                ω
                ë     1 8 Idealidad y nacionalidad medio transporte a la partida                              19 Dr    20 Condiciones de entrega
                «/>
                3
                                                                                                                                   I
                i     21 idenndad y nacionalidad medio transporte activo en fiontera                                   22 Divisa y importe total factura                   23 Tipo cambio               24 Nalufdie/ .i
               t                                                                                            I                      I                                                                       I    I Unnsacx.
                B     25 Modo luusporte             26 Modo transporte    27 lugai taiga                                28 Datos linancieros y bancanos
               ilr              l et - liunteia         I mtetmr
                      29 Aduana de salida                                 30 Localizacion de las mercancias
               2
   31 Bultos y        Marcas y numeración ■ N° contenedores) • Numero y clase                                                        32 Parbda    33 Código de las mercancías
       descripción
       de ¡as
                                                                                                                                     _I N°
       mercancías                                                                                                                                 34 Cod. pals de origen 35 Masa brula |krj|
                                                                                                                                                 il_llLl_
                                                                                                                                                  37 REGIMEN               38 Masa neta (kg)                   39 Contingente
                                                                                                                                                  40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                                                  41 Unidades suplementanas
   44 Indicaciones
       espenatesr                                                                                                                                                                 Cod I E
       Documentos
       preséntanos/
       Certmcados
                                                                                                                                                                                    46 Valor estadístico
       y autonta
       dones
   47 Calculo          Clase           Base imponible           Tipo                      Importe                   MP  48 Aplazamiento de pago                            49 IdenbDcacion deposito
       de los
       tnbutos
                                                                                                                          B DATOS CONTABLES
                                                                 Total
                       50 Obligado pnncipal                            N°                                                  Firma :                          C ADUANA DE PARTIDA
ji
    51 Aduanas               representado por
        de paso
                             Lugar y techa :
        previstos
        (y pais)
    52 Garantis                                                                                                                                     CM     53 Aduana de destino (y país)
        no valida para
     1 LlINlRtlt POR LA ADUANA l)L PAR I IDA                                                                           Sellu                      54 Lugoi y lécha
        Resultado .
         Precintos colocados . Número .                                                                                                                Firma y nombre del declarante / represéntente .
              inmcas
         Pln/u (techa limite)
         Fuma
            Wlheia Kohin . Mûrit* <&•<■»*>
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        A ADUANA l)f LXPLOICIUN / I XPIIRIACIUN
                                                                                                                    1 DECLARACIÏN
                      2 ixpeüiûoi iExpoitador                  N°
             3
                                                                                                                   3 Formulanos    4 Listdecarga
                                                                                                                         1
                                                                                                                   5 Partidas      6 Total bultos           7 Numero de referencia
             &        8 Destiiiotano                           N°                                                  9 Responsable linanciero                      N°
             x
             09
                                                                                                                   10 Pais pnmei      1 1 Pais nazis-                                                 13 PA C
                                                                                                                          I destmo            I acciôn
             x
             O)     14 Déclarante / Représentante              N°                                                  15 Pais de expediciôn texpoitaciôn                15 Cod. P exped./export 17 Cod pais de destina
            -s
             2
                                                                                                                                                                     b_111_ Ü_h_
             S.                                                                                                    16 Paisdeongen                                     1 7 Pais de desuno
             b
             <0
            "B.
             B      18 Identidad y nacionalidad medio transpone a la parbda                              19 Ctr    20 Condiciones de entrega
            &                                                                                _L
                    21 Identidad y nacionalidad medio transpone activo en (romera                                  22 Divisa y importe total factura                 23 Tipocambio             24 Naturaleza
                                                                                                       I           _l_                                                                              t  I transacc
                    25 Modo transporte        26 Modo transporte      27 Lugar carga                               28 Datos financieros y bancanos
                            I en trontera         I mtenor
                    29 Aduana de salida                              30 Localizacion de las metcancias
             3
31 Bultos y         Marcas y numeiación - N° contenedor(es) - Numero y clase                                                  32 Partida     33 Código de las mercancías
    descnpción                                                                                                                      I N°
    de las
    mercancías                                                                                                                               34 Cod. pals de ongen 35 Masa bruta (kg)
                                                                                                                                             a,           lbJ .i
                                                                                                                                             37 REGIMEN               38 Masa neta (kg)               39 Contingente
                                                                                                                                             40 Documento de carga /Documento precedente
                                                                                                                                             4f Unidades suplementanas
44 Irakcaaones
    especiales/                                                                                                                                                              Cod. I.E.
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    y autonra
    ciones
47 Câtculo          Clase        Base imponible            Tipo                      Importe                    MP  48 Aplazamianto de pago                           49 Identificación depósito
    de los
    tnbutos
                                                                                                                     8 DATOS CONTABLES
                                                           Total :
                     50 Obligado pnncipal                       N0                                                    Firma :                           C ADUANA DE PARTIDA
                                                                                                                                                     I
 51 Aduanas               representado por
     de peso
                          Lugar y fecha :
     previstos
     (y pais)
 52 Garanba                                                                                                                                    Cod     53 Aduana de desuno (y país)
     no válida paia
 D   CONTROL POR LA AOUANA DE PARTIDA                                                                              Sello                      54 Luger y lécha
     Resultado
      Piecmtos colocados - Número :                                                                                                               firma y nombre del declárame / representante
           marcas :
      Plato (fecha tirrute)
      Fuma :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                         A AÜUAN4 \)\ LAI ; Î         , lv i      iS i As . -î ;
                                                                                                                 1 DECLARACION
                                2 Expedido! / Exportador                N°
                      4
                                                                                                                3 Formulários        4 üstdecarga
                                                                                                                5 Partidas           6 Total bultos
                                8 Oestrnatano                           N°
                       o
                                                                                                                 OBSERVACION IMPORTANTE
                       B
                      to                                                                                         Cuando el presentó ejemplar se ulilize exclusivamente para JUSTIFICAR El CARACTER COMU ¬
                      ΊΒ                                                                                         NITARIO OE LAS MERCANCIAS QUE NO CIRCULAN BAJO EL REGIMEN OE TRANSITO COMU ¬
                       0>
                      ■o
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                                                                                                                 NITARIO, solamente se requiere a lal fin las menciones que figuran en las casil as I, 2. 3^4v!l
                       ez                                                                                        32, 35 . 54 y, en su caso, 33 . 38. 40 y 44.
                       s
                      *o
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                       (C    14 üe,.iJ T - Pin ReDiescntente                                                     15 Paisdeexpediciôn/ errportoddn
                       fZ
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                                                                                                                                                                       17 Pais de destino
                       2
                       a.
                       ε
                       ai    18 Identidad v nacionalidad medio transporte a la partida                   19 Clr
                      ü?
                                                                                                     I
                             21 Ident.oad y nacionalidad medio transporte acPvo en frontera
                                                                                                       I
                             25 Mudu transporte                                 27 Luyai carga
                                      I en Ircnleia
                      4
    31 : Ü.S y               Marcas y numeración • N° conteoedoi(es ) ■ Numera y uase                                         32 Partida     33 Codigo de las mercancias
         Üo.vMilJi iü!l                                                                                                               I N°
         fit JS
         ίΓιΜ·::>ίΐι;..^                                                                                                                                               35 Masa bruta (kg)
                                                                                                                                                                       38 Masa neta (kg)
                                                                                                                                             40 Ducumento de carga /Oocumento precedente
    14
                                                                                                                                                                              Cod I E
         3Cc,jr \ef u‘js
          ''prîilicaccs
                          L
    55                       luy;if v ;i;rs                                                                      hifinr y pais
                             idenr yiv .; nu.'vu mediL transporte                                                Idem y nac nuevo medio transporte ;
                             Clr               (U Idem nuevo contenedui                                          Cti,      I   1 ( i ) Ideul nuevo contenedor
                              ( I ) Indiquuse I Si SI 0 0 si NO                                                  ( 1 ) Indiquese I si Si o 0 si NO.
     f VlàMÜJ                                                                                                    Nuevos precintos : Numeio :
          lit- L*$
                           I Ndtivos oiecmtûS Numéro                     marcas                                                                                  marcas :
                           I Fi ! ™                                                            Stíüi             Fuma                                                                       Sello :
1         ra.-'.' r'
i
  i                           50 Obligado pnncipal                       N°                                         Firma :                              C AOUANA DE PARIIL1A
      fl Adb-i ms                    representado por                                                                                                 I
           de pas:
           PfCv'IStOS
                                     Lugar y fecha :
            (y pjis.i
      ^2 Garantía                                                                                                                              CM       53 Aduana de destino (y país)
            no válida para
      1 CONTROL POR LA ADUANA DE PARTIDA                                                                        Sello :                       54 Lugar y fecha .
            Resultado
            Peamos colocados Numero                                                                                                                Firma y nombre del declarante / representante :
                    maleas
             Placa itecna limiter
             fililí,!
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                  Z0)
                                                                                                                                  w       'i \! ul !   .*• 1 1 1 it'U , . i ■ ••        S
                                                                                                                                                                                                          i
                                                                                                                                                                                                          i
H        :■.r _       ’   ;• rv         • . ■ ::? Csbilt »- :;-J; ■: •• . Y - •• ..                         С. М ;; ПиХлнда
A'ï ll-.iJli ut-            i ''                                                                      M-oillAliU ut . ::OHIRüL
E control oe , ’i . mieniii. uno CHI nresenie documerao v de In en.iiiiiua oc los uiM'. piit HI mismo E' présente documenio | l )
contale se iiace dot
                                                                                                      □ p.,i sido examinado de conformidad por la oficina de auuanas indicada y ios dalos que
                                                                                                               utiilieu*! son exactos
                                                                                                      {     i :.,i l uinn.pumie j i.u, cundictunus de aotenliculud y úe leijulariiKid uojiuias ivci tinun
Uyai y leCItd                                                                                         lugai y techa
Fuma                                                                                Sello             Fimia                                                                         Seiio
UDseivaciones
( 1 ) Indicar con (Y) la mención aplicable
I      CONTROL POR LA ADUANA DE DESTINO ( TRANSITO COMUNITÁRIO )
       fecha de llegada                                                                                                           Ejemplar N° 5 devuelto
       Control de precintos                                                                                                       el
                                                                                                                                  después de registrado con el
       Obeivaciones                                                                                                               N°
                                                                                                                                  firma                                              Sello
 ---pagebreak---                                                                                                                          1 D E C t A             RACIÓN                                                      *9
                                 2 Expedidu i Exponador                      N°
                   5
                                                                                                                        3 Formúlanos             4 List de carpa
                                                                                                                        5 Panidas                6 Total bultos
                    o
                 •c
                    CQ
                                 8 OestiiifiiôiK)                            N°
                    3
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                   >                                                                                                    15 Pais de expedición Importación
                   O
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                 ■53
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                                                                                                                                                                                      17 Pais de destino
                   3.
                 JS          1 8 Ideiiiiu.iu 1 nacionaiidad medio transporte ;i le pertid i                      19 C»       Tilbagesendes til                     Zurucksenden an
                    CL
                   E                                                                                           1             επιατρεπέο εις                        Return lo
                 u7                                                                                                          Ri:¡;vnyi:i ,ι                        Rinvi. ire .i
                            21 I%.I&!*, y iiacioM'iul mette tunspoite ednj ci. huitera
                                                                                                                              l' .'!:n|.ï;!iilrii .. ni            Lli'VIlIVPl .1
                            25 >«fjo .iJiisDone                                       27 l.ugni ojiju
                                       |      i-jnioti      |
                 5
3 1 c >* '        1         M3icdi i ouiretdcidi ! IP oontenedorles; - Numero / risse                                                    32 Partida       33 Cddigo de las mercancias
                                                                                                                                                  I N°
                                                                                                                                                                                      35 Masa biuta (kgi      j
                                                                                                                                                                                      3B Masa neta (kg)       '
                                                                                                                                                                                                              '
                                                                                                                                                          40 üuriiimmîo du carcio / UnnuniHiitu paved- ..!•!
44                        :
      : .-           i    |                                                                                                                                                                 Ce.; u I
                                                                                                                                                         .I_l
                                                                                                                                                                                            »
55 ' . .             ",      j.v.M y ¡.;n ?                                                                             lugar y pais­
                               • it 'ï V ...it nuevo HH'iitw transporte                                                 Idem y nao nuevo medio transporte .
                             Ur          1     1 ( 1 | Idem nuevo contenedlo                                            Cu          1     1 ( 1 ) IdenL nuevo contenedor .
                             ; Γ> Indiauese i si SI c 3 si NO                                                           il ) Indiquese 1 si SI o 0 si NO.
                             . tLu . Db s/ 'JDiUiiiS    NuniLl'.              '·Μ;;( ...                                huevos precintos             Numero :                  nun , ay
                             p r:¡i.·                                                                 ,:··.:!ι          fumo .                                                                       Selii-
                              50 Olil.g.iíii iinnupo·                        N'                                           Inina :                                1 C AOUANA DE PAR HUA
                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                 1
 51 A,Ju            »>                repæsantadc por
       ae j· · Λ
       ο>*υ:υ$
                                      Lugar y techa
       U J. " i )
 52 ...                                                                                                                                                    Cód     53 Aduane de deshno (y pais)
       ■: ■ V           IKlfd
 0 lailltui POU i /< -«ΙΗΙ4ΝΛ 01 PAH HUA                                                                               Sello.
       '·ι\.ι·ίΐ ·,!υ
       Fiet. „ luis rnlü· : ¡:.n:          Nummo
              uni 1 . < iS
        P:.i.*c IUY.II.. lini'pi
        ί T'i .1
   ^iaM Or Aiiiieim Koiuei. Minami (Lantunri
 ---pagebreak---  56 Otras incidencia:. durante el transporte                                                                              G VISADO DE LAS AUTORIDADES COMPETENTES
      Reiacion de los hechos y medidas adoptadas
I    CONTROL POR LA ADUANA DE DESTINO ( TRANSITO COMUNITARIO )
     Fecha de llegada .                                                                                                   Eiempiar N° 5 devuelto
     Control de precintos .                                                                                               el
                                                                                                                          después de registrado con el
     Obetvaciones :                                                                                                       N°
                                                                                                                          Firma :                                 Selle :
TRANSITO COMUNITARIO - RECIBO (El interesado deberé rellenar el recibo antes de presentado en la aduana de desbno)
 Por el presente recibo se certifica que ha sido presentado el documento . expedido por la aduana de                                                       Sello de la
                                                                                                                                                       aduana de destino
 . (nombre y pais) con el N° .
 y que hasta el momento no se ha observado ninguna irregulandad en relación con el envío a que se relíete dicho documento
  Fecha                                                      Firma :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                               A ADUANA DE DESTINE)
                                                                                                                           1 DECLARACIÓN
                              2 hx^MorlExpuflmior                          N°
                   6
                                                                                                                          3 I- oi mul .mus  4 Lisl de carga
                                                                                                                          5 Partidas        6 Total bultos         7 Numéro de referencia
                              8 üesiiiMNiiio                               N°                                             9 Responsable linancicio                       N°
                   o
                   s
                  «3
                   in
                   OJ
                  *o
                   09
                  T3
                   4/3
                                                                                                                          10 Paisull            11 PaistransaccJ 1 2 Elementas del valor                       13 PA C
                   ci                                                                                                             I proc.             I prod
                   09
                   CO
                            14 Declarante / Representante                  N°                                             15 Pais de expediciôn / exportac/on                 15 Côd.P.exped ta/Mrt 1 7 Côd pais de destino
                   CO
                                                                                                                                                                             il_iil_ il__ikj_
                   CQ                                                                                                     16 Pais de ongen                                    17 Pais de destino
                   n.
                   E
                   ",
                  LU        18 Identidad y nacionalidad medio transporte a la llegada                            19 Ctr   20 Condiciones de entiega
                            21 Identidad y nacionalidad medio transporte activo en liontera                               22 Divisa y importe total factuia                   23 Tipo cambio            24 Naturatela
                                                                                                                                                                                                            I   I transacc
                           25 Modo transporte             26 Modo transporte    27 lugar descarga                         28 Datos financieros y bancanos
                                    I en Ironteia             I mtenor
                           29 Aduana de enlrade                                 30 Localuacion de las mercancias
                  6
   31 Bultos y              Marcas y numeración - N° contenedor(es) • Numero y clase                                                    32 Partida   33 Código de las mercancías
         descripción                                                                                                                         I N°
         de las
         memmuías                                                                                                                                    34 Cbd pais de ongen 35 Masa biulu (kg)                   36 Ptek'tenuj
                                                                                                                                                    il_h_
                                                                                                                                                     37 RÉGIMEN               38 Masa neta (kg)                39 Contingente
                                                                                                                                                     40 Documento de caiga / Documontu precedente
                                                                                                                                                     41 Unidades suplemenlanas         42 Precio del articulo         43 Côd.
                                                                                                                                                                                                                         I ME
   44 Indicaciones
          especiales.
                                                                                                                                                                                     Côd. LE.       45 A/uste
          Documentos
          presentados/
          Certificadas
                                                                                                                                                                                       46 Valor estadístico
          y autorua
          manes
   47 Calcula               Clase            Base imponible           Tipo                     Importe                 MP 48 Aplazamiento de pago                             49 Identificación deposito
          de ins
          liibulos
                                                                                                                            B DATOS CONTABLES
                                                                       Total
II
                             50 Obligado pnncipal                            N°                                              Firma                             C ADUANA DE PARTIDA
       St Aduanas                 representado por
           de paso
                                  I iig.ii y luch.i
           pievislus
           (y pais )
       52 Garantía                                                                                                                                     Côd.   53 Aduana de destino (y pais)
            no válida para
       t CONTROL POR LA ADUANA DE DESTINO                                                                                                             54 Lugar y fecha .
                                                                                                                                                          Firma y nombre del declarante / representante
    i:
     ; ^**Cb7 Wilhelm Ktfilet. Mindet* tlierauny}
 ---pagebreak---                                                         _B
    J 'i, i .. rr 11 :: *.r
                        - . r ll -- •'• I-LAKA '■£
                                               .r litjTINU
                                                   l.^TINU_ _ _
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                                                                                                                                                 1 DECIARACION
                         2 Expedidor / £r/wrfcta                                     N°
                7
                                                                                                                                                3 I ;nn:u.diius         4 UsLde cargo
                                                                                                                                                5 l'.frîiü.is           6 îot.il bnllin             7 Nrimniri [lu U.‘IIMI!:II:I;I
                a
                c
                </)
                         8 llKMi . . I.iim                                           hp-                                                        G Hi'spiii , sailli : liiuiii.iniii                                N-
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                1/5
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                o                                                                                                                               10                          il ( jute /             12 heiiir.nh :.; M i uni:
                O
                                                                                                                                                        I im;c                       I puni
                22
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                CQ
               Ϊ3
                       14 iiej - rinfe Uepreser.a'ite                                                                                           15 Pais rte eupeécml expamaor,                                            15 Eu'.l> expei: /c        17
                as
                ο
                3
                                                                                                                                                16 Pdi -> .li1 unyrni                                                     1 7 Pais de destine
                ea
                3
                3
                       18 ider.tJ.i: y [racionalidad medio iransotni! a la tejada                                                      19 J!    2ü lundi . mues de enirega
                «r
                3.
                5
              . S,     21 .- lei :::■ . • " icionadMd medio irar-spaite                     •;:> (infera                                        22 Üiv'ioa y . ni}iuilti tnl.'l ? ai.hi. :                                23 l\\)b                 | 24 M     "
              Lu
                                                                                                                                                                                                                                                            I
                       24 1 't' 1 '                         26 iv"nii!i . a i.            27 t ig.r : J. -, «j i                                /Ü ! . ni'    lui. nu me , y ( niii . inu'
                                                                  I            . ■
                                                                                          3ü                ■■         :  ; K? . : i .
                I
31                   I Μ ι\.:ϋ· / .’.ι.ΠιΓί.ιώΐΜ ϋ' αοηΐΒΐιβάιΐΚν ■ :··'                   ; ι.!·ί:«                                                           32 Partiel , i       33 Cudiqn de las
                                                                                                                                                                         I NJ
                                                                                                                                                                                    34 CIMI |>; IK. Ilc I , M r 1 1 • : : 35 Masa Inula < kcj)            I 30
                                                                                                                                                                                  u_Üü_
                                                                                                                                                                                    37 h t U I M l N                      38 Masa netu (l:g)                39 Ut*
                                                                                                                                                                                    40 lluuinirinlii de raiij,, / [li)i!umeiilii IJMÌUIIII'IIV
                                                                                                                                                                                    41 Unidades suplementarias                     42 PlpaB nef jU,'u.v         43
44                u. |
                                                                                                                                                                                                                                  Cùil I.E.     45 /i/i
                                                                                                                                                                                                                                   46 V.ÜIV             i
47                        ue           d is ,; a'inuniLi' ,                  I lipu                            I i,!.|Wl1ü                   MH 48 A|>t ti/tHiiieniu de payu                                              49 iüi.'üliJiùiiüui 1
                                                                                                                                                  B RAIDS CUNTABI TS
                                                                                 Total
                        50 Otitig.ido principal                                        N°                                                          Firma :                                Te ADUANA DE PARTIDA
                                                                                                                                                                                            I
  51 •auj ..- :C             representado por                                                                                                                                               I
     C-'
     n' ciiSt.l ,
                             Lugar y feríia .
     I ) i'iliSi
  52 bcijii;.,-                                                                                                                                                                       CM.     53 Aduana de destino (y país)
     P.Ü V*:JIG:Î para
  i CONTROL POR LA ADUANA DE DESTINO                                                                                                                                                54 Lugar y fecha :
                                                                                                                                                                                         Firma y nombre del declarante / represenlanie
        (r Wiinelm KUMRI. Minfcfl (Ge'nwnr)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            A ADUANA DE DESUNO
                                                                                                                        1 DECLARACIÔN                                                                       a
                          2 Expedidor .‘Exporiudor                   N°
                8
                                                                                                                        3 Formulários   4 Lrstdecarga
                                                                                                                        5 Partidas      6 Total bultos          7 Númeio de relerencia
                          8 üesîinalano                                                                                 9 Responsable linanciero                        N°
                ©
               ■c
                <0
                s
               »
                «O
                43
                                                                                                                        10 Paisull         11 Pais tiansacc./    1 2 Elementos del valor                      13 PA C.
               *o
                                                                                                                               I pwc               I prod
                o>
                (O
                w       14 Déclarante / Représentante               N°                                                  15 Pais de expediciôn / errportacibn                15 Cod P. exped.tø/M 1 7 Cod pais de destino
                3.
                ro
                                                                                                                                                                           il_Ibl_ l±l_LïLI_i
                ta.                                                                                                     1 6 Pais de ongen                                   1 7 Pais de destmo
                E
               Æ.
               UJ
                         1B Identidad y nacionalidad medio transporte a la llegada                            19 Ctr    20 Condiciones de entrega
                                                                                                                        _I
                        21 Identidad y nacionalidad medio transporte activo en frontera                                 22 Divisa y importe total factura                   23 Tipo cambio             24 Naturaloza
                                                                                                                                                                                                          I    I transacc
                        25 Modo transpone         26 Modo transporte        27 Lugar descarga                           28 Dalos linancieros y bancanos
                               | en frontera           I mtenor
                        29 Aduana de entrade                                30 Localizacibn de las mercancias
               8
31 Bultosy              Marcas y numeración ■ N° contenedor(es) ■ Numero y clase                                                   32 ParUda      33 Código de las mercancías
    descnpcion                                                                                                                           I N°
    de las
    mercancias                                                                                                                                    34 Cod. pals de ongen 35 Masa bruta (kg)                    36 Prelerenca
                                                                                                                                                 a,            Ib ,
                                                                                                                                                  37 REGIMEN                38 Masa neta (kg)                 39 Contingente
                                                                                                                                                  40 Documento de carga / Documento piecedente
                                                                                                                                                  41 Unidades suplementarias         42 Precio del ailiculo          43 CM
                                                                                                                                                                                                                        I Ml
44 Indica nones
    especiales.'                                                                                                                                                                   Cbd. I E
    Documentos
                                                                                                                                                                                                45 Ajuste
    presentados,'
    Ce rtilicados
                                                                                                                                                                                     46 Valor estadístico
    y aulonza
    cienes
47 Caiculo               Close       Base imponible             Tipo                        Importe                  MP 48 Aplazamiento de pago                             49 Identilicacidn depusilo
    de los
    triDutos
                                                                                                                         B 0A10S CONTABLES
                                                                Total :
                         50 Obligodo puncipal                        N°                                                    Firma :                           C ADUANA DE PARTIDA
 51 Aduanas                   representado por
     de paso
                              Lugar y lecha .
     (iievislos
     (y paisl
 52 li.iunlM                                                                                                                                        Cod     53 Aduana de destmo (y pais )
     Ild \ -llllt.l U.lfd
 J   OINTROl PUR IA AlltJANA DE DLS1INU                                                                                                            54 Lugar y ledia
                                                                                                                                                        Fuma y nombre del declarante / representante .
 ---pagebreak---                           Apêndice 2
   modelo de   formulario de documento único al que
se hace referencia en la  letra b del apartado 1 del
articulo 1 del  Anexo II
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                      A ADUANA DE EXPE OiCION • L.<P JH LACl >. r: Dt ! T
                               2 tuptiiaaii Exportaaor                        N°
                                                                                                                                  1 DECLARACIÔN
                                                                                                                                                                                                                            3V
    1             6
                                                                                                                                 3 Formularius     4 List decarga
                                                                                                                                        1
                                                                                                                                 5 Partidas        6 Tota! bultos         7 Numero de referencia
     c
      O
      O
     fü
     r                         8 Oestmatanu                                   N°                                                 9 Responsable tmancrero                        N°
     O
     sa.            o
     x              c
     09
                    V?
     c              09
     O             ■a
    'o              09
                   *a
     09             t/9
                                                                                                                                  10 Pars priro des/ 11 Pars /;,race / 12 llemenlus tlel vj >01                         13 PA .
     α.
                    (O                                                                                                                  | ullimproc          I prod
     03
     03             09
                    (Q
                              14 LU uiarantL- ■ Hepresenrante                 N°                                                  15 Pais de expeiiciùn / expottaciôn                 15 Cod P exiled iKxfmit 1 7 ÜU(I         lllï ftt.-Mtiliü
                    te
     (0             Q                                                                                                                                                               ■ '1                          'I
     03
                    CQ                                                                                                            16 Pais de urigen                                   17 Pais de desbno
                    Q.
     to
                    E
     co             SJ
     CL
                  Ü7          18 Identidad y nacionalidad medio transpone a la paitida / llegada                       19 CI;     20 Condiciones de entrega
     ce
     n_
     E
                                                                                                             1                   _I
     Si                       21 IdenndJd y nacionalidad medio transpone acavo en frontera                                        22 Divisa y importe tolal lactuia                   23 1 giu coinlno            24 Malm.ile /a
    ÜJ
                                                                                                                                                                                                                      |  I lianr.epe
                                                                                                                     I
                             25 Modo transporte            26 Modo transpone      27 Lugar carga / descarga                       20 Dalos Irnnncieros y Oancanos
                                        I en frontera          I interior
                              29 'Miuana de salida ; entrarle                     30 lucrili/ dcion de las mercancms
   1              6
31 Bouts )                   Marcas y numeración ■ N° contenedor(es) ■ Número y clase                                                         32 Partida    33 Código de las mercancías
      descripciun                                                                                                                                   I N°
      de as
      mercancras                                                                                                                                            34 Côd pais de ongen 35 Masa bruta (kg)                     36 PieieiaKu
                                                                                                                                                           a,            |b ,
                                                                                                                                                            37 REGIMEN                38 Masa neta (kg)                  39 Conlingaue
                                                                                                                                                            40 Ducomento de carga / Documento precedente
                                                                                                                                                            41 Unidades suplementarias          42 Prccio dnl wticuli,           43 !. jJ
                                                                                                                                                                                                                                       I MF
44 I'HÎK 'I              ■/>
                                                                                                                                                                                               Cûd. I E.     45 Ajusit'
      pfUoCMl.ldilo /
      LÜltitli . liî'îS
                                                                                                                                                                                                46 Valui usi.îdisai u
      y ,'iutuiiA J
      Liurss
47 Cdtrulü                    Uaan           Base ini^jo:Lie            lipu                        Importe.                  MP  48 Apiñamiento de pago                               49 Identificación deposito
      ot
      tOduiuS
                                                                                                                                   B DA10S CONIABIES
                                                                         ÎUt.H
                              50 Ubligado pnncrpal                             N°                                                   Firma ;                           C AUUANA Dt PARTIDA
 5t                                   representado por
                                      lugar y techa
 52 u.-;a;rli .:                                                                                                                                              CAd    53 Aduana de desbno (y pais)
       H 1. * jua.i          a
 0 / J CONTROL POR LA AüuANA DE PARTlDA / DESTINQ                                                                                Sello                      54 Lugar y lecha ;
         Re:.u ; njj
         t' H'i'tr'.Li .» ^ at'jt ,:!!; b  NunitJf'j                                                                                                             Firma y nombre del decitiiaiiie / rcpfeseritdiie
           RlVO ilei:bd h
           f r :l ■
 ---pagebreak---  : E /J . K’l- AÜUANA JL [ XPEDlCIflN 'Ui’llK'AÜÜN.'JlSIlNU
!
!
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                        A APUANA in i \ r [ li ;, 1 - u\ i
                              2 I- upeuidoi i Exponariin        -           NT
                                                                                                                                    1 OECIAAACION
                                                                                                                                                                                                                             И
    2               7          J
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                                                                                                                                   3 I urinulanus   4 Li^Ldecarga
      c
      G
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     r                                                                                                                             5 Partidas        6 Total bultos         7 Número de referenda
      O.
      K               o
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                      09          □esunatano                                N°                                                     9 Responsable Imanciero                        N°
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                     09
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                     <0
     8              *■*
                     t/3
                            1 4 Uei.laisnie ■ Représentante                 N°                                                     15 Pais de expediciôn / axporfôcrdn                 15 Cod P expeilJexpon 1 7 Cad pais de destina
     ü
                     09
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                     (99
                     3
                                                                                                                                   16 Pais de ongen                                    17 Pais de destino
     </9
     09              2
     (A              ca
     O               a.
     c/9                    18 Identidad y nacionalidad medio transpone a la partida / llegada                           19 Ctr    20 Candiciones tie entiega
     a               <■0
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                     ε
     s.                     21 Identidad y nacionalidad medio transporte activo en frontera                                        22 Divisa y importe total factura                   23 Tipu cambic                24 Natuirne.'a
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                                                                                                                                              I                                                                            I   I tiansacc
     E                      25 Modo transporte           26 Modo transporte       27 lugarcarga / descarga                         28 Qatps Imancieios y bancanos
     09
    ü?                               I en tramera             I intérim
                            29 Adu.i: J di. s.iiida / entrade                     30 Liicciti.' jouit rte las mercancias
    2               7
31 Suites y                 Marcas y numeración - N° contenedor(es) Número y clase                                                              32 Partida   33 Código de las mercancías
      fleji              ■,                                                                                                                           I N°
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                                                                                                                                                             a,            |b,
                                                                                                                                                             37 R E G I M E N          38 Masa neta (kg)
                                                                                                                                                                                                                             | 39 'Zm&mt
                                                                                                                                                             40 Documento de caiga / Documenlo precedente
                                                                                                                                                              41 Unidades suplementanas         42 Precio fiel urticuiQ             43 Cr:
                                                                                                                                                                                                                                       11
44 ¡r,w ., un*r
      ecayuai».
                                                                                                                                                                                              cod. i e       45 Apisle
      Di j-jíiipntOR
      presénteos »
       ! ertiti • tijüs
                                                                                                                                                                                                46 Valor i::.t,iili';!n.ii
      V . ili'.tlItM
47 laicuit.                 ci.üi *             impunilm 1             l;po                                                    MP  48 Apl.i /aimenlu de pago                           49 Idenlilicacipn deposito
       ce tus
       tntLtos
                                                                                                                                     B DATÜis l' ÜNIABLES
                                                                       Total
                            50 Obligado pnnclpal                               N°                                                     Firma :                           C ADUANA DE PARTIDA
 51 Adhôn.tt                       representado por
        Pt? JiS:.
        .life'.i.'.Lù
                                   lugar y techa
        y)
 52 ‘.ixUt'hui                                                                                                                                                 Côd.    53 Aduana de destmo (y pais)
        no v -ii- 0.- pjia
 D/ J CONTROL PCR IA ADUANA DE PARTIDA / OESTINO                                                                                  Sello                       54 lugar y techa :
           Rtsuitaoo
           Precintos comeados           Numero                                                                                                                     Firma y nombre del declarante / represenlante
                 marcas
           Placo (lecna tíñete!
           rirnc-
 piloted try VWtanm fcohw. khnoui {fktM.»n,)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                     A ADUANA GE LÁ:'L . .<A 0 i.Lv jrAvu .. *.
                                                                                                                              1 DECIARACION
                                 2 Eupeoidoi íjípo/Jáiío;                   N-'
    3                 8
                                                                                                                            3 Formulâmes       4 List de cargo
                                                                                                                             5 Partidas        6 Total bultos           7 Numero de relerencia
                                 8                                          N                                                9 Responsable linancieio
       o
     XJ
       ra
      t                 O
       s.             •c
                        ra
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                                                                                                                             10 fallimi tifai 11 l'UtS llUIISUUC / 12 tleiiiL'iilus tiel v.itui                    13 / Л
                        09
                      T3
                                                                                                                                    I ulbm invi:         I jllOÜ.
       Ο.             *09
       X
       0)
                        ra
                                14 Declarante 'Representante                N°                                               15 Pais de expedicion / exportacro/i                 15 C6d.P.exped./ejrj»rf 1 7 Cod. pais de destmo
                        &
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       s.             ■a.                                                                                                    1 6 Pais de onyen                                    1 7 Pais de dnslmu
                        ε
     JS               .22.
       a.
                      LIT
       Е                        18 Identidad y naciunalidad medio tianspurte a la pjitidj .1 Hoyada                 19CU     20 üundiciunes de entieya
       09
    Ш                                                                                                                       _I_
                                21 Idemníjd y nacionalidad medio transporte aunó en trontera                                 22 Divisa y importe tolal factura                    23 Tipo cambio            24 N.nuialcza
                                                                                                                                       I                                                                        I   I Iransacc.
                                25 Modo transporte        26 Modo transporte      27 Lugar cargo / descarga                  28 Datos Imancieros y bancanos
                                      I en Irontera           I mtenor
                                29 Adiiaiu de salida / ennade                     30 lucali/aciun de las meicancuis
    3                 8
 31 9L!;3S y                    Marcas y numeración ■ N° contenedor(esi Numeio y ciase                                                   32 Partida     33 Codigo de las mercancias
        û8scri0C;on                                                                                                                              I N°
        08 IcS
        'ÏÏLifjnC :.::»                                                                                                                                 34 Cod pais de onyen 35 Masa bruta (ktj)                   36 hduifiicu
                                                                                                                                                       il__lil_
                                                                                                                                                        37 REGIMEN                38 Masa neta (kg)                39 Contingente
                                                                                                                                                        40 Docuinentu de caiga / üucumentu piecedente
                                                                                                                                                        41 Unidades suplementarias         42 Ptecio üet mtiuulo          43 Ш
                                                                                                                                                                                                                            I ME
  44 Indicaciones
        especules.
                                                                                                                                                                                          Cod I E       45 Ajuste
        Documentos
        presentados/
        Certificados
                                                                                                                                                                                           46 Valui estadistico
        y autoiua
        DoOtS
  47 Calcule                    Ciase       Base imponible             Tipo                         impolie              MP  48 Aplazamiento de pago                              49 IQentilicacion depósito
         de lus
         Inuuias
                                                                                                                               B DATOS CONTABLES
                                                                       Tolal
                                50 Obiigado pnncipa'                        N“                                                  Firma                                C ADUANA DE PARTIDA
                                                                                                                                                                  I
1
                                                                                                                                                                  I
   51 Aduanas                        representado por
j,        fle jUüíí                  Lugar y techa
          IMCWISICL
          tV il tlS'
   52 u.!ianiia                                                                                                                                           Côd       53 Aduana de deslino (y pais)
          m . v..n3a b.iia
   D/J LCNTRUl PuH LA ADUANA D£ PAHTIDA / DESIINO                                                                           Sello .                     54 Lugar y lécha
                       !.> u ;:
            Frecmios LOiucanus            Numero .                                                                                                            Firma y nombre del declarante . representante
        -       mnvá>
             Plii:u Oetfu liiuiitfi
    ‘lim 'Q uj w.ihetm Mrmc> Mmdutt UifinAnj'
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          А
                                                                                                                  1 OECLARACIÛN
                                 2 rx^:Mî.'T . : xpV'ioXi'
   4                 5
                                                                                                                 3 f orniu.dfios      4 LIST. decaiga
                                                                                                                 S Poiiiiidj          6 Total üuitc^
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                                6                                          .V
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                                                                                                                 OBSERVACION IMPORTANTE
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                      E                                                                                          Ciinmlo el piescnlu cteniplai se ntiii / e exulusiv-uiiKiitc II.I.I iU i!l : L :A I : i . : '(H          !
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   Ί3
                      e
                                                                                                                 NIIARIO, sniamenle se requiere a lal lin las mencianes que ligumn en lus résilias i ll j\i    J.\I    „.|
                                                                                                                                                                                                                    ;. al
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    a»                <ο     18 Identidad y nacionalidad medio transpode a la partida                    19 Ctr        Tilbagesendes lil :                Zurucksenden an .
   uT                 a.
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                      09
                                                                                                       1               craotpenÉo eig :                   Return to :
                     uT      21 Identidad y nacionalidad medio transpode activo en frontera                            Renvoyer à :                       Rinviare a :
                                                                                                                        Terugaenden aan                   Devolver a
                             25 Mono transpode                                    27 Lugar carga
                                           i entiunlera
   4                5
31 3 .:! •• 'y               M.ucas y nuineración N° tontenedoi(es ) Número y clase                                            32 Padida       33 Código de las mercancías
                                                                                                                                       I N°
      T' s ! . d:U' . lï                                                                                                                                                   35 Masn brute (kg)
                                                                                                                                                                           38 Masa neta (kg)
                                                                                                                                                40 Documento de carga / Documentu precedente
44
      - · ..< ··..! !Ί Ι
                                                                                                                                                                                    Cud. I E
5S                           LiiK v pdis                                                                         Luycii y pais .
                             i JHIU i MC ouevo roediu iranspontr                                                 liSfcffl y róc nuevo medio tmnsputle’
                               :n           LJ ( t ) Idem nuevo contenedoi                                       Cir       I    I ( 1 ) Ídem nuevo contenedor
                           i ti' Icilmiiese I si SI r II si Nü                                                   ( Il Indiquese I si SI o 0 si NO .
f                             fi.itv >s a.' ?: mus       NIIIIIIIM          marc.is                              Nuevos precintos Numero ,                          Hull  IS
                             ' ii1       :                                                       .«‘lu           ruma                                                                           Sello
                             50 Oiiiigaao pnncipai                          N°                                      Fuma                                  C ADUANA DF PARIIDA
51 Λ(Ιυ...ι.ΐ5                          fRprnsentjdo poi
       ?K : ‘ • j
       iiltr.i.ltii
                                               y n: : hn
 52 i . ...                                                                                                                                      Cod     53 Aduana de destino (y país)
 0     ULI-.IML.. i'iJh LA Ai'uAVA Ot RAHili'-A                                                                 Sellu                           54 Lugai y lécha .
                          moi . t,|ii.                                                                                                               Iiimn y numliie del ilnnl:iuiiile / iu|ircsuid.iu;c
        L 1 . 1 lltjLi :        : tilt ? *
        I !r l .
    ■ “ 1 . •...■VU' ' J.v V)                - ",r.i ,
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                       \a
  ¡ 58             mcideriotis durante el tiansuüiie                                                                                       G VISADU DE LAS AUÍORIÜAUES COMPETENTES
  i         Relación de ios ¡techos y medulas adoptadas
                                                                                                                                                                                                              !
!
    H dCNiPOv '· -üiTc-rt.ifr ! ( Cuantíe el píeseme ampiar se            ρ,ιια jiisi.ti·. -!' -:¡ carácter comumtouo de las mercancias )
    : . . ¡T.JU DE CUNTRUI                                                                                        RESULTADO DEL CONTROL
    E cumio! de la .luieninadao del píeseme documento y de la exacutud de los dalos put el mismo                  El píeseme documenlo ( 1 )
    r^uiene, sd hace poi                                                                                         I      1 ha sido examinado de conformidad por la oficina de aduanas indicada y los dalos que
                                                                                                                 1-' contiene son exactos
                                                                                                                 I      I no cunesponde a las condiciones de autenhcidad y de leguiamljd exigidas (ver ohser
                                                                                                                 i-1 »aciones)
             y Ifidiij ■                                                                                          lugar y lecha
    r.ma                                                                       Sello :                            firma :                                                                Sello
     Observaciones
     ti ■ Indicar con [x] la mención aplicable
     1     CONIRQI PUR LA ADUANA OE DtSTINO ( TRANSITO UJMUNIlAHIOl
           Fecna de ilegada                                                                                                                  Eiemplar N° 5 devuelto
           ( uutml di· piHcintus                                                                                                             el
                                                                                                                                             después de registrado con el
           niuiftMCioms                                                                                                                      r
                                                                                                                                             firma                                        Sello
       TRANSITO COMUNITARIO - RECIBO (El interesado deberá rellenar ei recibo jotes de presentarlo en la aduana de desuno)
       Por ei píeseme recibo se certifica que ha sido presentado el documento . expedido por la aduana de                                                                         Sello de la
                                                                                                                                                                              aduana de destino :
       .                                                                                           (nombre y pais) con el N° . .
       y que hasta el momento no se ha observado ninguna irregularidad en relacibn con el envió a que se refiere dicho documento,
       fecha                                                        liona
                                                                    fmna
 ---pagebreak---                          Apéndi ce 3
   modelo de formulario de hoja suplementaria al
que se hace referencia en la letra a del apartado
2 del articulo 1 del Anexo II
 ---pagebreak---                                                                                                             1 DECIARACION
                                                                                                                                              j A ALiliAK,\ Lit lAl'l i iAiU.' ; t                4^
                                 2 Eupedidor/ fjrportsito -                       N°
                                                                                                              C                       BIS
                                                                                                            3 E'jiiiiuismw
                                                                                                                   I
  31                           Mwus » iiunitiucióii             - iOnlenBUOUfSi Numero y eluse                          32 Parlida    33 Coiligo do las mori;am:i,is
                                                                                                                               I N°
                                                                                                                                      34 Ccd pais de ungen 35 Masa diuta (ku)
                             I                                                                                                        a.          II),
                                                                                                                                      37 RÉGI ME N             38 Masa neta Ikg)                  39 l.(Hi!l!hWie
                                                                                                                                      40 Documento de carga / Documenlo precederte
                                                                                                                                      41 Unidades suplemeinaiias
  44 ■
      ebDt'C'jiáS .
                                                                                                                                                                      Cud. I.E.
      LU!ur¿iitüs
      pr¿á:!il:dos.'
      C -íft:!: -, ¿ des
                                                                                                                                                                         46 Víli'J! bS«ltjloíiC¡)
      ι:ι·.κ:Η'.
  31 Bdiii- V                  Marcas y numeración - II ' cont*nedor(es) - Número y clase                               32 Partrda    33 Codigo de las mercanaas
      ti*,r.::np.i mu                                                                                                          I N°
      lit hs
      m-j.Xàn ;;;! -                                                                                                                  34 Cod pais de ungen 35 Masa bruta (kg{
                                                                                                                                      a,          |b .
                                                                                                                                      37 R E G I M E N         38 Masa neta (kg)                  39 . 'liiil'tiijC' , iâ
                                                                                                                                      40 Documento de carga / Documenlo precedente
                                                                                                                                       41 Unidades suplementarias
  44 IrfcuaKis
      tJSl/.tLiilWSi'
                                                                                                                                                                       Cod I.E.
      Üuijmoniu .
      «t'ililu'.lÜD!-
                                                                                                                                                                         46 Valut esiadistico
      » lUtCifllii
      i unes
  31 Bi:V,v                    Marcas y numeración - N° contenedor(es) - Número y clase                                 32 Partida     33 Código de las meicancias
       .fcsi.i'P'.m 1’.                                                                                                         I N°
      de ,: is
      ffit r^jiiüi J$                                                                                                                  34 Cod pais do unyen 35 Masa bruta (kgj
                                                                                                                                      a , _ _ |b .
                                                                                                                                       37 REGIME N             38 Masa neta (kg)                  39 ümkii/tiik
                                                                                                                                       40 Documento de carga / Documenlo precedente
                                                                                                                                       41 Unidades suplemenlanas
  44 Indicciones
       esleíales,'
       Documenlos
                                                                                                                                                                       Cûd. I.E.
       presentadas /
       Ceitincadcs
                                                                                                                                                                         46 Valor estadístico
       y autonra
        ciories
   47 Caiculü                   Clase          Base imponible                 lipo             Impone  MP I Ciase        Base impontbile             Tipo                          Importe                        MP
        de las
        tnbutos
                                               Total pnmer articulo :                                                    Total segundo artículo :
                                 Clase         Base impomble                  Tipo             Importe MP I Clase        Importe                     MP   <4- RESUMEN
                                                                                                                                                                          Ejemplar para el país de
                                                                                                                                                            1
                                                                                                                                                                          expetfición / exportación
                                                                                                                                                           C ADUANA DE PARTIDA
                                                Total tercet articulo :                                     T.G. :
           *»■ ’.Ytl&»'<i' Ki»Mff Vhnden iCietmtnv)
I
 ---pagebreak---                                                                                                                                   A ADUANA DE EXPEDICICN / EXPORIACION
                                                                                                 1 DECLARACIÔN
                                                                    N°
                       ^ Expedidor / Exportador
                                                                                                   C                    BIS
                                                                                                 3 Foimulanos I
                                                                                                       i       LJ_
31 Uüllos y            Maicas y numeración tí' conlenedo<(es) Numeiii y dase                              32 Partida    33 Cddigo de las meicancias
     descnpcion                                                                                                  I N°
     de las
     meicancias                                                                                                         34 Cud pais de ongen 35 Masa Inula (kg)
                                                                                                                        a,          |b I
                                                                                                                        37 REGIMEN              38 Masa neta (kg)            39 СопЩете
                                                                                                                        40 Documento de caiga / Documento precedente
                                                                                                                        41 Unidades suplementarias
44 Indicaciones
     especiales /
                                                                                                                                                       Cod I E
     Documentos
     presentados /
     Certificados
                                                                                                                                                        46 Valor estadístico
     y aulonza-
     ciones
31 Bultos y            fvidicas y numeración • N° contenedor(es ) - Numero y ciase                        32 Partida    33 Codigo de las meicancias
     descripción                                                                                                 I N°
     de las
     mercancías                                                                                                         34 Cad pais de ongen 35 Masa bruta (kg)
                                                                                                                        a
                                                                                                                          1          b1
                                                                                                                         37 REGIMEN             38 Masa neta (kg )           39 Conbngane
                                                                                                                         40 Documento de caiga / Documento precedenle
                                                                                                                         41 Unidades suplementarias
44 Indicaciones
     especiales-'
                                                                                                                                                       Cod I E
     Documentos
     presentados-
     CrnitiudiJii
                                                                                                                                                        46 Vnloi esladisluai
     y JUIÜÍUÜ
     cunes
31 Bulles y            Mateas y numeiaciun ■ N° :: untenedoi(es ! Numetu y clase                           32 Partida    33 Codigo de las meicancias
     descnpcion                                                                                                   I N“
     de las
     miv-.iiiu.is                                                                                                        34 Cnil pais dn ongen 35 M;is;i liiiil.i ( k <|)
                                                                                                                        Il__lil_
                                                                                                                         37 R E G I M E N       38 Masa neta (kg)            39 Zontmgmlt
                                                                                                                         40 Documento de caiga / Oocumenlo precedente
                                                                                                                         41 Unidades suplementanas
44 Indicaciones
     especiales/                                                                                                                                       Cod I E
      Docuinentns
      presenl jdes '
      Certificado:                                                                                                                                       46 Valor estadistas
      y auiof :a
      cione'
47 Calcule           | Clase         Base impomoii:            Tipo                Imitorte MP I Clase     Base nnponibile            Tipo                          Importe           y;;
      de ios
      tnbulus
                                     latai pnmei articule                                                  Total segundo articulo
                                      Rase impomble            Tipo                lm|!urtc MP I Clase     Importe                    MP         RESUMEN
                                                                                                                                                    Ejemplar para usos estadísticos -
                                                                                                                                             2
                                                                                                                                                    País de expedición / exportación
                                                                                                                                            C ADUANA DE PARTIDA
                                      Total tercer articulo                                      TG :
 Prnted b* Wittetm Kater Minden (Genvemn
 ---pagebreak---                                                                                                   1 D E C L A      RACIÓN
                                                                                                                                       A ADUANA lll I XI’LUIÜUM 'I Xi'llUiACIUN
                                                                                                                                                                                  4S
                             JL Expedidoi / Exportaita                     Nü
                                                                                                     C                     BIS
                                                                                                  3 Foimul
                                                                                                          1
                                                                                                            mos I ø
      31 3uitosy             Marcas y numeiación N° contenedor(es) ■ Numere y clase                          32 Partida    33 Código de las merc< nclas
                                                                                                                    I N°
          descnpcion
          de ias
                                                                                                                                                    _i
          meiwncias                                                                                                        34 Cód país de origen 35 Masa biuta (kg)
1                                                                                                                          a,            |b i
                                                                                                                           37 REGIMEN                 38 Masa neta (kg)           39 Cnntmgente
                                                                                                                                         1
                                                                                                                           40 Documento de caiga / Documenta precedente
                                                                                                                           41 Unidades suplementarias
      44 Indicaciones
          especiales /
                                                                                                                                                           Corl I.E.
          Documentos
          presemadus/
          Ceitilicados
                                                                                                                                                            46 Valot estudistico
          y autonza -
          cienes
     31 Bultos y             Maicas y numeración - N° contenedoi(es) - Numero y clase                        32 Partida    33 Código de las mercancías
          descripción                                                                                               I N°
          délas                                                                                                                                             1
          mercancías                                                                                                       34 Cod. pals de ongen 35 Masa brota (kg)
                                                                                                                           a,            |b .
                                                                                                                           37 R É G I M E N           38 Masa neta (kg)           39 Contingente
                                                                                                                           40 Documento de carga / Oocumento precedente
                                                                                                                           41 Unidades suplementarias
      44 Indicaciones
          especiales /
                                                                                                                                                           Côd. I E.
          Documentos
          presentados/
          Certificados
                                                                                                                                                            46 Valor estadístico
          y autoriza ¬
          ciones
      31 Bultos y            Maicas y oumeracióo - Nc contenedores) - Número y clase                         32 Partida    33 Codigo de las meic     netas
          descripción                                                                                                I N°
          de las
                                                                                                                                                              1
          mercancius                                                                                                       34 Cód pais de origen 35 Masa biuta (kg)
                                                                                                                           a,             |b .
                                                                                                                           37 RÉGIMEN                 38 Masa nela ( kg )         39 Contingente
                                                                                                                                          1
                                                                                                                            40 Documento de caiga / Documento precedente
                                                                                                                            41 Unidades suplementanas
       44 Indicaciones
           especiales /
                                                                                                                                                           Cód l.E.
           Documentos
           presentados/
           Certilicados
                                                                                                                                                             46 Valor estadístico
           y autonza
           ciones
I
       47 Calculo             Clase           Base imponible           Tipo           Importe  MP Clase      Base imponibile                Tipo                      Importe               MP
           de los
           Inbutos
     «
  I
      Î
                                               Total pnmer articulo :                                         Total segundo articulo :
                                Clase          Base imponible          Tipo            Importe MP Clase       Importe                       MP   -4- RESUMEN
                                                                                                                                                                    Ejemplar para el
                                                                                                                                                   3
                                                                                                                                                                expedidor / exportador
                                                                                                                                                  C A TUANA DE PARTIDA
    ,
                                               Total tercer articulo :                             T G. :
               VVitueia Kolliet . UPIOSQ (Graratn )
 ---pagebreak---                                                                                                              I A AlliiANA Jt         n'       t
                                                                                  1 D E C L A   RACIÓN
                                                                                                                                                              4Ï
                          Γ 2 £ *ρκΰ:ιίϋΓ £Χ/)Ο.:.Ϊ· Ο'            Ν'
                                                                                   C                    BIS
                                                                                  3 luimo.mio·,
                                                                                                      i
                                                                                        1
31 áiKfc,.--/           I Marcas v numeración Nc contenedores) Numere y -\r.-:s            32 Partida   33 Codigo de las mercencnts
    cescr p;: m í                                                                               I r
    SîP i«j.s                                                                                           _I_«
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                                                                                                                                38 Masa nota (kg)
                                                                                                        40 Documento de carga / Documento precedente
44 nckajcnr,
    eswx-i'iïs »
                                                                                                                                     Cod. I.E
    OteSGÜuiÜOV
    « jLtori;a
    : Tir»
31 BJÎK.SY                Marcas y numeración ■ N° contenedones) - Número y clase          32 Pedida    33 Código de las mere, nulas
   dRsrnpLinri                                                                                  I N°
   d»* ias
   merc.iii;.ds                                                                                                                 35 Masa bruta (kg)
                                                                                                                                38 Masa neta (ky)
                                                                                                        40 Documento de carga / Documento precedente
44 Indcacione;
    esoe-.rr sler. '
                                                                                                                                     Côd I F
    présent . -il' i:»
    Luit mrao.is
    V •nltü fi .,{i
    •rones
31 BuüüX v                Marcas y numeración ■ N° contenedones} - Numero y clase           32 Partida  33 Código de las metes nuas
    desrnpcion
    de las
                                                                                                 1 N°
    mercancias                                                                                                                  35 Masa biuta (kg)
                                                                                                                                38 Mosa neta (kg)
                                                                                                        40 Documento de carga / Documento precedente
44 Indicaciones
     especiales.'                                                                                                 .
                                                                                                                                     Md. I.E.
     Documentos
     presentados
     Certificados
     y auton/d-
     nülli *:.
                                                                                                                         1^1
                                                                                                                         II
                                                                                                                                        Ejemplader para  la aduana
                                                                                                                                                     destino
                                                                                                                         I C ADUANA ÜTPARTÍOA
                                                                                                                         I
 Pm$e br VMTieiai fceNet . Minien
 ---pagebreak---                                                                                    I DECLARACION
                             2 txoeüitlûti ExpoMaor                 N°
                          [J                                                        c                   BIS
                                                                                   3 formulanns
                                                                                                       5
  31              y        Mimas y numeiación ■ Nr contenedof(es) ■ Numern y clase          32 PHftida 33 Codigo de las mercamnas
      .; ivv:r.DC‘On                                                                             I N°
      (1-:
      nK'.jîtciüj                                                                                                               35 Masa imita (kg)
                                                                                                                                38 Masa neta (kg)
                                                                                                         40 Documento de caiga / Documenlo precedente
  44 WtijüWa»
                                                                                                                                      Cöd I.E.
                  -1 /
  31 Huliwy               Maicas y numeración • N° contenedor(es) • Número y clase          32 Partida   33 Código de las mercancías
     oesuiucinn                                                                                  I N°
     de las
     mercancias                                                                                                                 35 Masa brûla (kg)
                                                                                                                                38 Masa neta (kg)
                                                                                                        40 Documento de carga / Documenlo precedente
  44
                    s
                                                                                                                                      Cbd. I.E.
     'Ù-SXM ?m
  31 5H;., ;           | Marcas y numeración N° contenedor(es) • Numera y uase              32 Partida  33 Codign de las mercom I.is
                                                                                                 I N°
     de ;.is
                                                                                                                                35 Masa laul.i (kg )
                                                                                                                                38 Masa neta (kg.,
                                                                                                        40 Documento de carga / Documento precedente
  44 ipfli-; %:r;,jrjr
     esjKCï*ti«s.
     Unriiiiinlr'
                                                                                                                            g II       EjeTransito
                                                                                                                                            mplar para  devolver -
                                                                                                                                                     comunitário
                                                                                                                           C ADUANA DE PARTIDA
I
           bf WinCim KofUet. Mmtfen (Germany)
 ---pagebreak---                                                                                                                              A ADUANA DE DESUNO
                                                                                            t DECLARACIÓN
                        8 Destindlano                           N°
                     n
                                                                                              C                    BIS
                                                                                            3 Formulários
                                                                                                                  6
31 Bultos y           Marcas y numeración - N° contenedores) - Número y clase                         32 Partida    33 Código de las mercancías
     descripción                                                                                             I N°
     de las
     mercancías                                                                                                     34 Côd. pais de ongen 35 Masa brûla (kg)              36 Pretereima
                                                                                                                      _ K
                                                                                                                    37 RÉGIMEN             38 Masa neta (kg)              39 Contingente
                                                                                                                    40 Documenlo de caiga / Oocumento precedente
                                                                                                                    41 Unidades suplementanas     42 Precio del edículo       43     Côd
44 Indicaciones                                                                                                                                                                   I MC
    especiales/
                                                                                                                                                 Cod I.E      45 A/usIe
    Documentos
    presentados/
    Certilicados
                                                                                                                                                  46 Valor eslailislicu
    y autoriza ¬
    ciones
31 Bultos y          Marcas y numeración - N° contenedor(es) - Número y clase                         32 Partida    33 Código de las mercancías
    desen pción                                                                                              I N°
    de las
    mercancías                                                                                                      34 Côd. pais de ongen 35 Masa bruta (kg)              36 Prcleiencia
                                                                                                                   ai          h_
                                                                                                                    37 R E G I M E N       38 Masa neta (kg)              39 Contingente
                                                                                                                   _I_
                                                                                                                    40 Documento de caiga / Documento precedente
                                                                                                                    41 Unidades suplementarias    42 Piecto í/e/ articulo     43 Cnri
44 Indicaciones                                                                                                                                                                   I MC
    especiales'
                                                                                                                                                 Cod. I.E.    45 Ajuste
    Documentó
    presentadas /
    Cerlilicadus
                                                                                                                                                  46 Valoi estndislicu
    y autoriza
    cuines
31 Bullosy           Marcas y numeración N° contenedor(es) - Numero y clase                           32 Partida    33 Código de las mercancías
    descnpcion                                                                                               I N°
    de las
    mercancias                                                                                                      34 Cod. pais de ongen 35 Masa bruta (kg )             36 Prelerencta
                                                                                                                   a,           |b.
                                                                                                                    37 REGÍMEN             38 Masa neta (kg )             39 Contingente
                                                                                                                    40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                    41 Unidades suplementarias    42 Precio dcl orticulu      43 t'.ml
                                                                                                                                                                                   I MC
44 indicaciones
    especiales/
                                                                                                                                                 Cod. I E.    45 Ajuste
     Documentos
     presentados/
     Certificados
                                                                                                                                                  46 Valor estadístico
     y automa ¬
     ciones
47 Calculo           Clase        Base imponible           Tipo               Impune  MI1 1 Cinse   I Base imponibile             lipo                     Impune                    MP
     de las
     tnbutos
                                  lotai pnmer amculo                                                  Total segundo articulo
                      Clase       Base impomble            Tipo               Importe MP I Clase    I Importe                    MP I •*- RESUMEN
                                                                                                                                                     Ejemplar para el país
                                                                                                                                        6
                                                                                                                                                            de destino
                                                                                                                                       C ADUANA DE PARTIDA
                                  Total tercer articulo :                                   T.G. :
 Pnnud or wuftett UMe>. UMIBA r&emwri
 ---pagebreak---                                                                                                    1 OECLARACIÔN
                                                                                                                                    A ADUANA U : JlSr'hJ
                                                                                                                                                                                   96
                               8 Destinaraiio                                 N"
                                                                                                     C                    BIS
                                                                                                   3 toimulnnos
                                                                                                                         7
 31               v          tarjas , luimeíacion • N° conteneoor(es) • Nurcofo Y u\zt                       32 Partrda    33 Código de las mercancías                              I
         • HUl      u i                                                                                             I N°                                                j
        t!fi . :S
        .• nuicarcids                                                                                                      34 Ciiil pals ile ungen 35 Masa onita (kg)              36 -'«•II.WM
                                                                                                                          al           l^l
                                                                                                                           37 REGIME N              38 Masa nata (kg)              39 Cxtonÿi&lu
                                                                                                                           40 Ducumento de carga / Documento precedente
                                                                                                                           41 Unidades suplementarias       42 Pieua di'i utiiuulu      43    Ш.
44 IndiíMúune:.                                                                                                                                                                               W£
       ItoneiUa
                                                                                                                                                           Coil I.E.   45 A:.,ste
       ¡Kü^tíníndír . /
       Ceriiln.adu^
                                                                                                                                                            46 Valu; esudislioi
       y jutonza
        ruines
31 bulles y                 Marcas y numeración • N° contanedor(es) • Número y clase                        32 Partida     33 Código de las mercancías
       descnpcion                                                                                                   I N0
       de las
       meicancids                                                                                                          34 Cdd pais de ungun 35 Mesa bruta (kg)                 36
                                                                                                                          n
                                                                                                                           il_
                                                                                                                            1               _
                                                                                                                           37 R É G I M E N         38 Masa neta (kg)              39 i'.orhnwnie
                                                                                                                           40 Documento de carga / Qocumento precedente
                                                                                                                           41 Unidades suplementarias       42 Precia (lui ameuta        43 Hut
44 ludicaciunes                                                                                                                                                                             I UI
       especialesi
       Documentos
                                                                                                                                                           Cod. I.E.   45 Ajuste
       presentados.'
       Ccnlicailos
                                                                                                                                                            46 Valut uslailislicu
       y auiori:a
       cienes
31 Bullnsy                  Marcas y numeración • IP contBfiedor(es) ■ Número y clase                        32 Partida    33 Código de las meicancias
       descnocion                                                                                                   I N°
       île las                                                                                                    1
       mercancias                                                                                                          34 Cod. pais de ungun 35 Masa bruta (kg)                3b iïiïvMk:: i
                                                                                                                           37 REGIMEN               38 Masa neta (kg)              39 Containerne
                                                                                                                           40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                           41 Unidades suplementarias       42 Pteao rial uiliculo       43 r.ait
44 indicaciones                                                                                                                                                                             I.Vf
        especiales/
                                                                                                                                                           Cod. I.E.   45 Ajuste
        Documentos
        presentados /
        Certificados
                                                                                                                                                            46 Valor estadislico
        y autonca -
        ciones
47 Laicato                   Clase              Base impomOle            Tipu          imporle  MP Clase     Base imponibile              Tipo                       Importo                  VP
        de los
        tnlìdos
                                                Total pnmei articulo                                         lotal segundo articulo
                              Clase             Base imponible           Tipo           Impurte MP Clase     Importe                     MP 1        RESUMEN
                                                                                                                                                        Ejemplar para usos estadísticos ■
                                                                                                                                                  7
                                                                                                                                                                   País de destino
                                                                                                                                                 C Al JUANA OE PARTIDA
                                                                                                                                               1
                                                                                                                                               1
                                                  ìiilal lincei articulo                           TG
                                                                                                                                             1
 * tinte.; N <Wi:* .• • jt.iyi M<niHt:i il tein .in’1 j
 ---pagebreak---                                                                                                                                                         A AUUANA DE UtSilNÜ
                                                                                                             1 DECLARACIÓN
                                         Oestmalano                                     N°
                                                                                                                C                          BIS
                                                                                                             3 Toimularios I            Q
                                                                                                                      i        L_°
31 Bultos y                      Marcas y numeración ■ N° contenedor(es) ■ Numero y clase                               32 Partida         33 Código de las mercancías
       descripción                                                                                                               I N°
       de las
       mercancías                                                                                                                          34 Cód. país de origen 35 Masa bruta (kg)               36 Preteienoi
                                                                                                                                           a,              |b,
                                                                                                                                           37 RÉGIMEN                 38 Masa neta (kg)            39 Contingente
                                                                                                                                           40 Documento de caiga / Documento precedente
                                                                                                                                           41 Unidades suplementarias       42 Precio del adíenlo      43 CoJ
44 Indicaciones                                                                                                                                                                                             IMf
      especiales/
      Documentos                                                                                                                                                           Cod. I.E      45 A/uste
      presentados/
      Certificador
                                                                                                                                                                            46 Valor estadístico
      y aulonza
      ciones
31 Bultos y                     Marcas y numeiación • N° contenedoras) • Numero y clase                                 32 Partida         33 Código de las mercancías
      descripción                                                                                                                I N°
      de las
      mercancías                                                                                                                            34 Cbd. pais de ongen 35 Masa bruta (kg)               36 Pielerenai
                                                                                                                                           a t_lit _
                                                                                                                                            37 REGIMEN                38 Masa neta (kg)            39 Contngenie
                                                                                                                                            40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                                            41 Unidades suplementanas       42 Precio del articulo     43 Coi
44 Indicaciones                                                                                                                                                                                             IME
      especiales /
                                                                                                                                                                           Côd I.E.      45 Ajuste
      Documentos
      presentados /
      Certificados
                                                                                                                                                                            46 Valor estadístico
      y autoriza¬
      ciones
31 Bultos y                     Marcas y numeración • N° contenedonesl • Numera y clase                                 32 Partida          33 Código de las mercancías
      descnpción                                                                                                                  I N°
      de las
      mercancías                                                                                                                            34 Cdd pais de ongen 35 Masa bruta (kg )               36 Pielerenctn
                                                                                                                                           ai             J 6 !_
                                                                                                                                            37 REGIMEN                38 Masa neta (kg)            39 Contingente
                                                                                                                                            40 Documento de caiga / Documento precedente
                                                                                                                                            41 Unidades suplementarias       42 Precio del adíenlo      43 Cod
44 Inrticiicmnes
                                                                                                                                                                                                             I MF
      lliiciimnnlns
       presentados /
      Certificados
                                                                                                                                                                           Cnil If
                                                                                                                                                                                       ps
                                                                                                                                                                                       I 45 Amstii
                                                                                                                                                                             46 Valor estadístico
      y autoriza-
       ciones
47 Calculo                       Clase                Base imponible               Tipo    importe      MP   Clase      Base imponibile                      Tipo                     Importe                  MP
       de ios
       tnbutos
                                                       lui . il jimiiri ,ΊΐΙιαιΙιι                                       ΙιιΙ;ιΙ M!i|iimlii . iilli.uin
                                  1 lii.f              ll.r.l * ΙΙΙΙ|ΙΙΙΠ|||Ι |!   Ιφιι     ΙιιιμιιιΙιι Ml * Ι.Ι.Γιΐι   liniHiilu                           Ml'       RESUMEN
                                                                                                                                                                                    Ejemplar para el
                                                                                                                                                                   8
                                                                                                                                                                   (J
                                                                                                                                                                                      destinatario
                                                                                                                                                                  C ADUANA DE PARTIDA
                                                        íolril tercer ¡»tirulo·                              TG
 n-itlni li» Aiitii .!.• A. rf ini Mi'itten il.i <i'i.inri
 ---pagebreak---                        Apêndice 4
   modelo de formulario de hoja suplementaria al
que se hace referencia en la letra b del apartado
2 del artículo 1 del Anexo  II
 ---pagebreak---                                                                                                                                         A ADUANs Ufc LÂ'-LÛ ".         L ••
                                                                                                  1 OECIARACION
                                                                       N°
                           ^_.t«pedidor. hpomdor 8 Oesbnatario
                           L_i                                                                      c                          BIS
                                                                                                  3 roimularios
                                                                                                                      16
31                         Man as y ameiaaón ■ N» contenedot(es¡ ■ Número y dase                            32 Partida          33 Codigo de las meonais
                                                                                                                     I N°
                                                                                                                                34 uni irais de ungui) 35 Masa tirilla (kg>                 36
                                                                                                                               aI          lli ,
                                                                                                                                37 HE li I M l N        38 Masa neta |kg)                   39 . '.w.'.i-.rsfc
                                                                                                                                40 Documento de caign / Oücumento pieiiedente
                                                                                                                                41 Unidades suplementarias    42 rVéJ.'O i!£‘ i/T/o U-.‘          43
44                                                                                                                                                                                                     i ; i
     rxtf'-dir
                                                                                                                                                             Cuü. l.£.      45 ·ί(·:.: /Γ
     l)* .1 > VIAI • • ■ .
                                                                                                                                                              46 VinUt iMadiMn i.
31 i- J'i -Jc y            Marcas y nuireración N° contenedcnesl - Numeiu y dase                            32 Punida           33 Codigo de las meiuamnas                                   l
                                                                                                                     I N»
     ùî ! iS
                                                                                                                                34 Cod. pals de ongen 35 Masa bruta (kgj                  I
                                                                                                                                                                                            36 ; n/:.
                                                                                                                               (I
                                                                                                                                  1        i ll |
                                                                                                                                37 REGIMEN              38 Masa neta (kg)                   39 .„T;'.'UÜS
                                                                                                                                40 Oocumenlo de carga / Üocumento precédame
                                                                                                                                41 Unidades suplementarias    42 Pren,: , in‘ wj‘U■:
44 !!..                                                                                                                                                                             L.Ü::
                                                                                                                                                             Cnil. I E      4b
                                                                                                                                                              46 V-tl'ji - 1 ■!!     ,.i
31                )        Mucas y tiiMiieiiDüi' l\T cuntuueiu.r^-) Nutneii, , ■ t.ibe                      32 Parlida          33 Codigo de las meicanuir.
     dJ •• ■ i .                                                                                                     I N°                                      J
     .1 * uU
      Tt ..                                                                                                                     34 lud pais de iingen 35 Masa bniliulg)                     JH '•'•'JL1; ".v
                                                                                                                               .1            I)
                                                                                                                                                 t
                                                                                                                                37 REGIME N             38 Masa neta ( kg)                  39 i .••O/vW*'
                                                                                                                                40 Documento de caiga / Uocumenlu precedente
                                                                                                                                41 Ufii&i&'s supIfifwnUu.i.s  42 titM.'ik - !/.'•(                 13
44
      d^i
              . .
                                                                                                                                                                                                     J
                                                                                                                                                             Cod I E.       45 Ajuste
      Cz.tK^Oï
                                                                                                                                                              46 Valui esicdistire
      Ï âûîi. ' ■ Jâ
      CIUI'I-J                                                                                                               1
47 C “ii.tin.              U ::*:     liase inipuiiibie           tipo                 InipaUe MP Clase      Base imponibile                   tipo                      Impilili:                         r.E
  , íe la .
      tnbuius
      -
                                       lutai pnmei adnrulu                                                   íut.il seguitilo articulo
                           Clase      Base imponible              tipo                 Impone  MP Clase      Impone                           MP 1 4- RESUMEN
                                                                                                                                                                  Ejemplar para el país
                                                                                                                                                     1       de expedición / exportación
                                                                                                                                                                  Ejemplar para el país
                                                                                                                                                     6                    de destino
                                                                                                                                                    C AUUANA DE PARTIDA
                                  ■
                                       Total tercer articulo :                                    TG :
 PiRUM Sy ilMheMi konter. MrttØW (Getmofiy)
 ---pagebreak---                                                                                                                               A AUUANA Dt URUItiON . WfUHPt.luU UVM
                      2 Expedidor / Érrportedflr 8 Destinatario     N°
                                                                                           1 DECLARACIÓN
                                                                                                                                                                               M
                     □                                                                        c                     BIS
                                                                                           3 Formulaiios
                                                                                                               2       7
31 Bultos y          Marcas y numeración • N° conlenedor(es) - Número y clase                       32 Partida 33 Código de las mercancías
                                                                                                              I N°
    descripción
    délas
                                                                                                                                                    1
    mercancías                                                                                                       34 Cdd. pais de ongen 35 Masa brota (kg)                36 Prelemua
                                                                                                                    a,           |b .
                                                                                                                     37 RÉGIMEN             38 Masa neta (kgj                39 Cuntinyeotu
                                                                                                                    _I_
                                                                                                                    40 Documento de carga / Documento procedente
                                                                                                                     41 Unidades suplementarias     42 Precio óel articulo       43      Côd.
44 indicaciones                                                                                                                                                                        I ME.
   e:.(Hin;ili";
   | u » jiiaintns
                                                                                                                                                   Côd. I E.    45 Afiislv
   prwtn.it!>iV
   Certificados
                                                                                                                                                    46 Valor esladisticu
   y jnlun /a
   LiUüt'l
31 Bult-jsy          Marcas y numeración - N“ contenedor(es) ■ Numero y clase                       32 Paitida       33 Código de las mercancías
   descnpcion                                                                                                I N*
   de ias
                                                                                                                                                    1
   meiuanuas                                                                                                         34 Côd. pais de ongen 35 Masa bruta (kg)                36 Pieliuiv.tiu
                                                                                                                    il_              _
                                                                                                                     37 R F. G I M C N      38 Masa neta (kg)                39 Continuum:
                                                                                                                     40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                     41 Unidades suplumenlaiias     42 Preuu lit:! utliciihi      43 Cuti
                                                                                                                                                                                       I Ml
44 Indtuaincs
   especiales.'
                                                                                                                                                   Côd. I.E.    45 Apure
   Documente
   imisrninrlnv
   i.piliin ador.
                                                                                                                                                    46 Valor ustadisiicu
   y dHinít¿rt
31 Borte:. y         Marcas y numeración - N° comeneóor(es) • Numero y ciase                        32 Partida       33 Código de las mercancías
                                                                                                              I N°
   tie Kis
   ίϊΜΛήαι ..                                                                                                        34 Cod. pais de uiujen 35 Masa bruta (krj)              36 l'iviiunnü.t
                                                                                                                     h_Jh_:
                                                                                                                    (I
                                                                                                                       1
                                                                                                                     37 RÉGIMEN             38 Masa neta (kg)                39 Contmyvnte
                                                                                                                     40 Documento do carga / Docomonlo precedente
                                                                                                                     41 UmOades suplementarias      42 Precio óel articulo        43 cdd
44 liuHCdujír..                                                                                                                                                                         IMF
    especiales-
                                                                                                                                                   Côd. I.E.    45 Ajuste
    DocumetUus
    ptesantados/
    Lbiíi’icaJos
                                                                                                                                                    46 Valoi esiadislico
47 Li'.Liü           Cl .lot       u.ise iniponil.il           lipu           Irnpude MP I Cusc      Base impombile                Γιρο                       Impude                     MC
    & íur,
    tributos
                                    ! t)l.i! pnmui .) iju::ilu                                        îoliil seyumlo articule
                      LÍrlSU       Base iinponible             Tipo           Importe MP I Clase     Impune                        MPN- RESUMEN
                                                                                                                                                Ejemplar para usos estadísticos -
                                                                                                                                          2     País de expedición / exportación
                                                                                                                                                Ejemplar para usos estadísticos -
                                                                                                                                          7                  País de destino
                                                                                                                                         C ADUANA DE PARTIDA
                                     Total tercer articulo-                                T. G. :
       fty Wdhem KiHh» tonMft (tamarty)
 ---pagebreak---                                                                                                                                             ADUANA DE EXPEDIllUN / EXPünl ACION iicliiNO
                                                                                                        1 DECLARACIÓN
                                    2 Expedidor / Exportador 8 Destinatario    Ng
                                                                                                                                                                                          55
                                   u                                                                      c                     BIS
                                                                                                        3 Formularios I «
                                                                                                               i      üL          8
   31 Bulles y                     Marcas y numeración N° contenedor(es ) Numeru y clase                          32 Partida    33 Codigo de las mere incías
          descripcion                                                                                                    I N°
          de las                                                                                                                                                 1
          mercancias                                                                                                            34 Cod pais de ongen 35 Masa bruta (kg)                 36 Pwiemen
                                                                                                                                a,          |b.
                                                                                                                                37 REGIMEN              38 Masa neta (kg)               39 Contingente
                                                                                                                                            I
                                                                                                                                40 Documento de caiga / Documenio precedente
                                                                                                                                41 Unidades suplementarias      42 Precia tlel articulo     43 CM
   44 Indicaciones                                                                                                                                                                               I ME
          especiales /
          Documentos                                                                                                                                          Cod I E       45 Ajuste
          presentados'
          Certificados
                                                                                                                                                                46 Valor estadístico
          y autoriza
          ciones
   31 Bultosy                     Marcas y numeración ■ N° contenedor(es) • Numero y clase                        32 Partida    33 Código de las mercancías
          descnpcion                                                                                                     I N°
          de las
          mercancias                                                                                                            34 Cód. país de ongen 35 Masa bruta (kg)                36 Preterencis
                                                                                                                                ?! _ h
                                                                                                                                37 RÉGIMEN               38 Masa neta (kg )             39 Contingente
                                                                                                                                40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                                41 Unidades suplementarias      42 Precio del articulo      43 Cod
   44 Indicaciones                                                                                                                                                                                I ME
          especiales /
                                                                                                                                                              Cod. I.E      45 Ajuste
          Documentos
          presentados ’
          Ceitilicados
                                                                                                                                                                46 Valor estadístico
          y autonza-
          ciones
   31 Bultos y                    Marcas y numeración ■ N° contenedor(es ) ■ Numero y clase                       32 Partida    33 Código de las mercancías
          descripción                                                                                                     I N°
          de las
          mercancías                                                                                                            34 Côd pais de ongen 35 Masa bruta ( kg )               36 Pretewncia
                                                                                                                                   _-ïh_      'i
                                                                                                                                37 REGIMEN               3B Masa neta (kg )             39 Contingente
                                                                                                                                40 Documento de carga / Documento precedente
                                                                                                                                41 Unidades suplementarias      42 Precio del articulo       43 Cod
i  44 Indicaciones
                                                                                                                                                                                                   IME
i         especiales/                                                                                                                                          Cod I E.     45 Ajuste
:         Documentos
I          presentados /
 I         Certificados
                                                                                                                                                                46 Valor estadístico
 ?         y autonza
           ctones
   47 Calcule                      Clase         Base imponible            Tipo             Importe  MP Clase      Base imponibile            Tipo                       Importe                    MP
           de los
           tnbutos
                                                 total pnmer articulo                                              Total segundo artículo .
                                    liase        Bose imponible             Tipo             Importe MP  Clase     Importe                    MP 1 ·*- RESUMEN
                                                                                                                                                                       Ejemplar para el
                                                                                                                                                    3              expedidor / exportador
                                                                                                                                                                       Ejemplar para el
                                                                                                                                                    8                     destinatario
                                                                                                                                                    C   A TUANA DE PARTIDA
                                                  fot.ii lefcer articulo                                 TG
    i ■•n>1 h»    I’ - .>• » fhi . • W>mVi' (' i
 ---pagebreak---                                                                                                              ¡ A ADUANA DL                                  ■SB
                                                                                   1 DECLARACION
                          2 Exi,al<dUI.'£.»/.WM;t).'               N"
                                                                                     c                  BIS
                                                                                   3 fonnulanos I m I _
                                                                                        i       LUS
31 a :;..» i            | Mwcas v numaacian N° coMefKtit'tssi •           t :ì :ÌS           32 Partida 33 Código de tas mercancías
                                                                                                  I N°
     ae
                                                                                                                                35 Masa Imita (kg)
                                                                                                                                38 Masa neta (kg)
                                                                                                        40 Documento de canja / Documento precedente
44          ,;iJi;ft(rs
   , N|iu:n
                                                                                                                                     l.UÜ
                .1W:
    f JI.IOÎ
   : : i.iTS
31 aces y                 Mateas y numeracto.i - N° conleneaot(es) Numera y Liaba            32 Parada  33 Côdiuo de las inereancias
                                                                                                  I N°
   lll!
                                                                                                                                35 Masa bruta (kg)
                                                                                                                                38 Masa neta (kg)
                                                                                                        40 Documento de carga / Documento piecedeiue
44 laa.ca.iji
   esjecialtb
                                                                                                                                     Cûd I E.
    Dc.cn wilLb
    1 I'IÎ;!' .
31               ;        Maica:: ; mmeiación - N° conlenedor(es) Numera y cinse             32 Parada  33 Código de las mercancías
    Cfc-.Viu:*                                                                                    I N0
    CI 1
    . i - ' Mil      .                                                                                                          35 Masa bruta \ky
                                                                                                                                38 Masa neta (kg)
                                                                                                        40 Documento de cuiga / Documentu precedente
44 tiinu;.)i iomïs
     especuies
                                                                                                                                      C6d . I E.
     Documentes
     picienidtlos .
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                                                                                                                             Λ          Ejemplar para la aduana
                                                                                                                            4                    de destino
                                                                                                                             C          Ejemplar para devolver -
                                                                                                                             0             Transito comunitario
                                                                                                                          I C AUIIANA 1)1 l'AlîllDA
 ---pagebreak---                                      ANEXO  II
                IMPRESO , FORMA DE RELLENAR Y UTILIZACIÓN DEL
                                 DOCUMENTO ÚNICO
                           IMPRESO DEL DOCUMENTO ÚNICO
                                    Artículo 1
1 . Sin perjuicio de la posibilidad de su utilización fraccionada
prevista en el Apéndice 3 del presente Anexo , los formularios
del documento único estarán compuestos de ocho ejemplares ,
      ( a ) de un   juego       de ocho hojas sucesivas , de acuerdo
            con el modelo que figura en el Apéndice 1 del Anexo I ,
     ( b ) o bien , particularmente en caso de edición por un sistema
            informatizado de tratamiento de las declaraciones , de
            dos    juegos      de cuatro hojas sucesivas , de acuerdo
            con el modelo que figura en el Apéndice 2 del Anexo I.
2 . El documento único se podrá completar , si es necesario mediante
hojas suplementarias ,
      ( a ) en forma de      juego    . de ocho hojas sucesivas , de acuerdo
            con el modelo que figuraren el Apéndice 3 del Anexo I ,
     ( b ) o bien , de dos     juegos       de cuatro hojas sucesivas ,
            de acuerdo con el modelo que figura en el Apéndice 4
            del Anexo I.
3.    Sin perjuicio dé lo dispuesto en el. apartado 2 las Partes
Contratantes podrán no autorizar el uso de formularios de hojas
suplementarias en caso de que se emplee un sistema informatizado
de tratamiento de las declaraciones para la edición de estas
últimas .
4 . Los usuarios podrán disponer de formularios impresos , que            *
incluyan únicamente las copias del modelo del Anexo I que nece ¬
siten para extender sus declaraciones .
5 . En la esquina superior izquierda del formulario las Partes
Contratantes estamparán un indicativo que sirva para identificar
la Parte Contratante de que se trate . Si dichos documentos se
presentan en otra Parte Contratante , el mencionado indicativo
no impedirá que se admita la declaración .
 ---pagebreak---                                         -я -
                                    Artículo 2
1 . Los formularios se imprimirán sobre papel para escritura auto -
copiante , con un peso de al menos AO g por metro cuadrado . Este
papel deberá ser suficientemente opaco para que las indicaciones
que figuren en una cara no afecten la legibilidad de las indica ¬
ciones que figuren en la otra cara y su resistencia deberá ser
tal que , con el uso normal , no acuse desgarros ni arrugas . Este
papel será de color blanco para todos los ejemplares . Sin embar ¬
go , por lo que respecta a los ejemplares relativos al tránsito
( 1 , A , 5 y 7 ), las casillas n a 1 ( con exclusión de la subcasilla
central ), 2 , 3 , A , 5 , 6 , 8 , 15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 , 31 , 32 ,
33 ( primera subcasilla de la izquierda ), 35 , 38 , AO , AA , 50 ,
51 , 52 , 53 , 55 y 56 tendrán fondo verde . Los formularios se im ¬
primirán de color verde .
2 . La indicación de los ejemplares en los que deberán aparecer ,
mediante un procedimiento au t o c op i ado r , los datos que figuran
en los formularios , aparece en el Apéndice 1 . En el Apéndice
2 se señalan los ejemplares en los que deberán aparecer , mediante
un procedimiento autocopi ador , los datos que figuran en las ho ¬
jas suplementarias .
3 . El formato de los formularios será de 210 por 297 milímetros ,
admitiéndose una tolerancia máxima en su longitud de menos 5
milímetros y más 8 milímetros .
A. Las Partes Contratantes podrán exigir que en los formularios
figuren el nombre y la dirección del impresor o un signo que
permita su identificación .
                    FORMA  DE   RELLEN /VR EL DOCUMENTO    UNICO
                                    Artículo    3
1 . Los formularios se deberán rellenar de acuerdo con la hoja
de instrucciones del      Apéndice 3 .
2 . Cuando se cumplan las formalidades mediante sistemas informati ¬
zados públicos o privados , las autoridades competentes autorizarán
a   los  interesados que   los soliciten a sustituir        la firma manuscrita
por otra técnica de identificación que pueda , en su caso , basarse
en la utilización de códigos y que tenga las mismas consecuencia ?
 jurídicas que la firma manuscrita . Esta facilidad sólo :se concederá
si se cumplen las condiciones técnicas y administrativas que
establezcan las autoridades competentes .
3 . Cuando se cumplan las formalidades mediante sistemas informati ¬
 zados públicos o privados que asimismo eviten las declaraciones ,
 las autoridades competentes podrán prever la autent i f i cae i ón
directa por el sistema de las declaraciones asi obtenidas , susti ¬
tuyendo de esta forma la aplicación manual o mecánica del sello
de la aduana y de la firma del funcionario competente .
                              α
 ---pagebreak---                            UTILIZACIÓN DEL DOCUMENTO ÚNICO
                                      Artículo 4
      Las disposiciones para la utilización del documento único
se establecen en el Apéndice 3 .
'                                     Articulo 5
1 . Cuando se utilice sucesivamente un juego de un documento único
para el cumplimiento de las formalidades de exportación , tránsito
y / o importación , toda persona que intervenga en la operación
será responsable únicamente de los datos relativos al régimen
que haya solicitado en calidad de declarante , obligado principal
o representante de uno de estos últimos .
2 . Para la aplicación del apartado 1 , cuando el interesado utilice
un documento único expedido durante una fase anterior de la opera ¬
ción de intercambio en cuestión , deberá antes de presentar la
declaración , comprobar la exactitud de los datos de las casillas
de las que sea responsable y su ap l i cabi l i dad a las mercancías
de que se trate y al régimen solicitado , y completarlas si fuera
necesario .
3 . En los casos contemplados en el apartado 2 , la persona intere ¬
sada deberá comunicar inmediatamente al servicio de aduanas cual ¬
quier diferencia que observe entre las mercancías en cuestión
y los datos presentados .
                                      Articulo 6
1 . Para la exportación de mercancías del territorio de una Parte
Contratante se exigirán los ejempCares 1 , 2 y 3 , según el modelo
que figura en el Apéndice 1 del Anexo I o los ejemplares 1 / 6 ,
2 / 7 y 3/ 8 , según el modelo que aparece en el Apéndice 2 del Anexo
2 . Para ¡tránsito se exigirán los ejemplares 1 , 4 , 5 y 7 según
el modelo que aparece en el Apéndice 1 del Anexo I o los ejemplares
1 / 6 , 2 / 7 y 4 / 4 ( por duplicado ) según el modelo que aparece en
el Apéndice 2 del Anexo I.
3 . Para la importación de mercancías en el territorio de una
Parte Contratante           se exigirán los ejemplares 6 , 7 y 8 según
el modelo que aparece en el Apéndice 1 del Anexo I o los ejemplares
1 / 6 , 2 / 7 y 3 / 8 según el modelo que aparece en el Apéndice 2 del
Anemo     I.
 ---pagebreak---                      Presentación de  la declaración
                               Artículo 7
1 . Las declaraciones deberán ir acompañadas , dentro de los limites
fijados en el Artículo 3 del Convenio , de los documentos necesarios
para asignar a las mercancías en cuestión el régimen que se les
aplique .
2 . La presentación en una oficina de aduanas de una declaración
firmada por el declarante o su representante , indicará la volunitad
del interesado de de cí arar las mercancías en cuestión para el ré ¬
gimen solicitado y , sin perjuicio de la posible aplicación de
disposiciones penales, equivaldrá a la declaración de responsabi ¬
lidad , de acuerdo con las disposiciones vigentes en las Partes
Contratantes , en cuanto a :
     - la exactitud de la información que figura en la declaración ,
    - La autenticidad de los documentos adjuntos , y
    - el cumplimiento de todas las obligaciones inherentes a la
       asignación de las mercancías al régimen de que se trate .
                               Artículo 8
     En los casos en los que sean necesarios ejemplares suplementa ¬
rios del documento único o de la declaración , los irferesados
podrán utilizar para ello y siempre que sea necesario , hojas
suplementarias o fotocopias de dicho documento o declaración .
Las autoridades competentes las aceptarán como si fuesen documentos
originales , siempre que dichas autoridades juzguen satisfactorias
su calidad y legibilidad .
 ---pagebreak---                                                                Apêndi ce 1 dei
                                                               Anexo     II
               INDICACIÓN DE LOS FORMULARIOS INCLUIDOS EN LOS
 APÉNDICES 1        Y 3 DEL ANEXO I EN LOS QUE LOS DATOS QUE FIGURAN
          DEBERÁN APARECER MEDIANTE UN PROCEDIMIENTO AUTOCOPIADOR
                                       (a partir del ejemplar 1 )
                              r
  Número de                Ejemplares           Núnero de        Ejemplares
   casilla                                       casilla'
I   Casillas para las operaciones                  25             1   a   ■5Ί
             corriere i ales                       26             1   a   3
                                                   27             1   a    51
        1              1    a    8                 28             1   a   3
                                                   29             1   a    3
               salvo subdivisión
                                                   30              '  a    3
                     del med io
                       1    a
                                35 -J'             31             1   a   8
        2              1    a                      32             1   a   8
        3              1    a    8                 33      Primera subdivisión
        4              1    a    8                            de la izquierda
        5              1    a    8                                1   a   8
        6              1    a    8
                                                                     resto
        7              1    a                                     1   a     3
        8              1    a
                                 51                3 4a            1  a     3
        9              1    a    3                 34b            1   a     3
     1Q                l    a    3                 35              1  a    8
      1 1              1    a    3                 36                  -
     12                     -
                                                   37              1  a     3
     13                1    a    3                 38              1  a    8·
     1 4                r   a    4                 39              1  a
                            a
                                                                           35 11
     15                 1        8                 4U              1  a
     1 5a               1   a    3                 41              1  a     3
     15b                1   a    3                 42
      16                1, 2, 3 , 6, 7 y 8         4 1
      1 7               1   a     8                44              1  a       51
      17a               1   a    3                 45
                                                                       –
      17b                1  a
                                 31                46              1  a     3
      18                1   a                      47              1 a      3
      19                1   a     51               48              1 a      3
     20                 1   a    3                 49              1 a      3
     21                 1   a     51               50              1  a   .8
     22                 1   a    3                 51              1  a    8
     23                 1   a    3                 52              1  a   8
     24                 1   a    3
   En ningún caso los operadores estarán obligados a rellenar
   dichas casillas en los ejemplares 5 y 7 con fines de tránsito
                                                           ( continúa )
 ---pagebreak---                                                                  Ui
                                                Apénd ice  1 del
                                                 Anexo  II
                         (a partir del ejemplar 1 )
              Número de                     Ejemplares
               casi l la
                  53                          1 a  8
                  54                          1 a  4
                  55                            -
                  56
        II . Casillas      para la administración
                   A                          1 a 42
                  B                           1 a  3
                   C                          1 a  8
                   D                          1 a  4
                   E                            -
                   F                            -
                  6                             -
                  H                             -
                   I                            -
                  J
El pais de exportación podrá escoger qué dato deberá incluirse
en las copias que se indican
 ---pagebreak---                                                          Apêndice 2 dei
                                                         Anexo     II
               INDICACIÓN DE LOS FORMULARIOS INCLUIDOS EN LOS
  APÉNDICES 1     Y 3 DEL ANEXO I         EN LOS QUE LOS DATOS QUE FIGURAN
          DEBERÁN APARECER MEDIANTE UN PROCEDIMIENTO AUTOCOPIADOR
                                  (a partir del ejemplar 1 )
                            r
  Número de              Ejemplares         Número de       Ejemplares
   casilla                                   casi lia
I   Casi lias para las operaciones             25            1   a   4
             cornerei ales                     26            1   a   3
                                               27            1   a   4
       1            1     a   4                28            1   a   3
                                               29            1   a   3
               salvo subdivi sión
                   del medio
                                               30            1   a   3
                     1    a   3                31            1   a   4
       2             1    a   4                32            1 a     4
       3             1    a   4                33     Primera subdivisión
       4             1    a   4                          de la izquierda
       5             1    a   4                              1   a   4
       6             1    a   4                                 resto
       7              1   a   3                              1   a   3
       8              1   a   4                34a           1   a   3
       9              1   a   3                34b           1   a   3
     1Q               l   a   3                35            1   a   4
     1 1             1    a   3                36            1   a   3
     1 2             .1   a   3                37            1   a   3
     13               1   a   3                38            1   a   4
     14               r   a   4                39             1  a   3
                          a
     15               1       4                4U             1  a   4
     15a              1   a   3                41             1  a   3
     15b              1   a   3                42             1  a   3
     1 6              1   a   3                4 \            1  a  "3
     1 7              1   a   4                4 4            1  a   4
     17a              1   a   3                45             1 a   .3
     17b               i  a   3                46             1  a   3
     18               1   a   4                47             1  a   3
     19               1   a   4                48             1  a   3
     20               1   a   3                49             1  a   3
     21               1   a   4                50             1  a   4
     22               1   a    3               51             1  a   4
     23               1   a   3                52             1  a   4
     24               1   a   3                53            1   a   4
 ---pagebreak---                                                       Apêndice 2 dei
                                                      Anexo  II
                          (a partir del ejemplar 1 )
               Número de                        Ejemplares
                casi l la
                  5A                             1  a  4
                  5 5                               -
                  56
         II . Casillas para      la admi ni st rae i on
                   A                             1 a 41
                   B                             1  a  3
                   C                             1  a  4
                 D / J                           1  a  4
                 E / J                              -
                   F                                -
                   G                                -
                   H                                -
                   I
El pais de exportación podrá escoger qué dato               deberé i ne lui rse
en las copias que se indican .
 ---pagebreak---                                                        Apêndice 3 dei
                                                       Anexo II
                      HOJA DE INSTRUCCIONES PARA LA UTILIZACIÓN DE
                          LOS FORMULARIOS DEL DOCUMENTO ÚNICO
                                        TÍTULO I
A. Descripción general
Existen varias posibilidades de utilización de los formularios que se pueden
clasificar en dos categorias :
- una utilización completa del sistema , o
- una utilización fraccionada .
   1 . Utilización completa
Se trata de los casos en que , durante el cumplimiento de las formalidades
de exportación , el interesado utiliza un formulario que contiene los ejempla ¬
res necesarios para las formalidades de exportación y de tránsito y para las
que se deben cumplir en el país de destino .
El formulario que se utiliza a tal efecto contiene ocho ejemplares :
   - el ejemplar 1 , que conservarán las autoridades del país de exportación
      ( formalidades de exportación y tránsito );
   - el ejemplar 2 , que se utilizará para la estadística del país de exportación
   - el ejemplar 3 , que se devolverá al exportador después de que lo haya visa­
      do el servicio de aduanas ;
   - el ejemplar 4 , que deberá conservar la oficina de destino en una opera ¬
      ción de tránsito ;
   - el ejemplar 5 , que constituye el ejemplar para devolver para el tránsito ;
   - el ejemplar 6 , que conservarán las autoridades del pais de destino ( para
      las formalidades de importación );
   - el ejemplar 7 , que se utilizará para la estadística del país de destino
      ( para las formalidades de tránsito e importación );
   - él ejemplar 8 , que se devolverá al destinatario después de que lo haya
      visado el servicio de aduanas .
( Las copias 2 y 7 se podrán utilizar para otros trámites administrativos de
acuerdo con las necesidades de las Partes Contratantes .)
El formulario estará , pues , compuesto por un juego de ocho ejemplares , de
los cuales los tres primeros se referirán a las formalidades que se deberán
cumplir en el pais de exportación y los cinco restantes , a las formalidades
que se deberán cumplir en el pais de destino .
 ---pagebreak--- Cada juego de ocho ejemplares está concebido de tal forma que cuando las casi ¬
llas deban recibir una información idéntica en los paises interesados , sea
el exportador o el obligado principal el que la indique directamente en el
ejemplar 1 y aparezca , mediante el tratamiento químico del papel , en todos
los ejemplares . Cuando , por el contrario , por diferentes motivos ( protección
del secreto comercial , contenido de la información distinto entre el país de
exportación y el de destino , ... ) no deba transmitirse una información de
un país a otro , el procedimiento autocopiador limitará esta reproducción a
los ejemplares del país exportador .
Cuando se deba utilizar la misma casilla , aunque con un contenido diferente/
en el país de destino , será necesaria entonces la utilización de papel car ¬
bón para reproducir dichos datos complementarios en los ejemplares 6 a 8.
Sin embargo , particularmente en los casos en que se recurra        a un sistema
informatizado de tratamiento de las declaraciones , se podrá no utilizar el
juego de ocho ejemplares anteriormente mencionado sino dos juegos de cuatro
ejemplares , de los cuales cada ejemplar tendrá una doble función : 1 / 6 , 2 / 7
3 / 8 , 4 / 5 ; el primer juego corresponderá , en cuanto a su contenido , a los ejem¬
plares 1 a 4 antes mencionados y el segundo , a los ejemplares 5 a 8 . En este
caso , en cada juego de cuatro ejemplares , se^deberán señalar los números de
los ejemplares que se hayan uti lizado , tachando los números del margen del
formulario que se refieran a los ejemplares que no hayan sido utilizados .
Cada juego de cuatro ejemplares asi definido está concebido de tal forma
que las informaciones que se deban reproducir en los diferentes ejemplares
se reproduzcan gracias a un tratamiento químico del papel .
      2 . Utilización fraccionada
Se trata de los casos en que el interesado no desee utilizar un juego completo
tal como se ha descrito en el apartado 1 . Podrá entonces utilizar , para cada
una de las fases ( exportación , tránsito o importación ) de una operación de
íntorrambin de mercancías entre las Partes Contratantes ,
los ejemplares de declaración necesarios para el cumplimiento de las formali ¬
dades relativas a esa fase únicamente . Podrá , además , adjuntar a estos últimos ,
siempre que lo desee los ejemplares necesarios para el cumplimiento de las for¬
malidades relativas a una de las siguientes fases de la operación .
En estos casos de utilización fraccionada , serán, pués , posibles varias combi ¬
naciones , siendo los números de los ejemplares los mismos que los que ya se han
mencionado en el apartado 1 .
Por ejemplo serán posibles las siguientes combinaciones :
 ---pagebreak---           - sólo exportación : ejemplares 1 , 2 y 3
          - exportación + tránsito : ejemplares 1 , 2 , 3 , 4 , 5 y 7
          - exportación + importación : ejemplares 1 , 2 , 3 , 6 , 7 y 8
          - sólo tránsito : copias 1 , 4 , 5 y 7
          - tránsito + importación : copias 1 , 4 , 5 , 6 , 7 y 8
          - sólo importación : copias 6 , 7 y 8
Además de estos casos , existen situaciones en las que se deberá justificar en
el lugar de destino el carácter comunitario de las mercancias en cuestión aun¬
que no se haya utilizado el tránsito . En tales casos será necesario usuar el
ejemplar previsto a tal efecto ( ejemplar n2 4 ), sea de forma separada o combi ¬
nándolo con uno de los juegos antes descritos . Cuando según las normas comuni ¬
tarias el documento que justifique el carácter comunitario de las mercancias
deba presentarse por triplicado , se podrán efectuar copias o fotocopias adi ¬
cionales del ejemplar n2 4 .
B.  I ndicaciones requeridas
Estos formularios contienen todos los datos que puedan exigir las Partes Contra
tantes .  Algunas casillas se deberán rellenar obligatoriamente , mientras que ~
otras sólo deberá serlo si lo exige el pais en el que se cumple las formalidades .
En relación con ésto se deberá seguir cuidadosamente la parte de la presente
hoja de instrucciones que se refiere a la utilización de las diversas casillas .
De todas formas , sin perjuicio de que se apliquen procedimientos simplificados ,
las listas máximas de las casillas que se deben rellenar , respectivamente , en
cada fase de una operación de intercambio entre las Partes Contratantes , incluí^
das aquéllas que son exijidas únicamente en caso de aplicación de legislaciones
especificas , serán las siguientes :
          - formalidades de exportación : casillas 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 ,
            9 , 10 , 11 , 13 , 14 , 15 , 15a , 15b , 16 , 17 , 17a , 18 , 19 , 20 , 21 ,
            22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34a , 34b,:35 , 37
            38 , 39 , 40 , 41 , 44 , 46 , 47 , 48 , 49 , 54 ;
          - formalidades de trânsito : casillas 1 ( excepto la segunda subdivisión ),
            2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 , 31 , 32 , 33 ( primera sub
            divisióni , 35 , 38 , 40 , 44 , 50 , 51 , 52 , 53 , 55 , 56 ( casillas con fondo
            verde );
          - formalidades de       importación : casillas 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 ,
            10 , 11 , 12 , 13 ,   14 , 15 , 15a , 16 , 17 , 17a , 17b , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 ,
            23 , 24 , 25 , 26 ,   27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34a , 35 , 36 , 37 , 38 ,
            39 , 40 , 41 , 42 ,   43 , 44 , 45 , 46 , 47 , 48 , 49 , 54 ;
          - justificación del carácter comunitario de las mercancias ( T2L ) :
            casillas 1 ( excepto la segunda subdivisión ), 2 , 3>^5 , 14, 31 , 32 ,
            33 , 35 , 38 , 40 , 44 , 54
 ---pagebreak--- C.   Instrucciones para La utilización del formulario
Siempre que el tipo de juego utilizado contenga al menos un ejemplar utilizable
en un pais distinto de aquél en el se relleno , los formularios deberán relle¬
narse a máquina o mediante un procedimiento mecanográf i co o similar . Para faci ¬
litar la tarea de rellenarlo a máquina el formulario se deberá introducir en la
máquina de manera tal que la primera letra de las indicaciones que se deban in ¬
cluir en la casilla 2 se situé en la esquina superior izquierda de la mencionada
casi lia .
Cuando todos los ejemplares del juego utilizado estén destinados al mismo pais
y siempre que dicha posibilidad esté prevista en el mismo , se podrán completar
también de forma legible a mano , con tinta y en caracteres de imprenta . Lo mis ¬
mo ocurrirá en relación con las indicaciones que puedan figurar en los ejempla ¬
res utilizados para la aplicación del tránsito .
El formulario no deberá presentar enmiendas ni raspaduras . Todas las modifica ¬
ciones deberá efectuarse tachando las indicaciones erróneas y añadiendo , en su
caso , las necesarias .
Toda modificación asi efectuada deberá ser aprobada por su autor y visada expre^
sámente por las autoridades competentes que podrán , si fuera necesario, exigi r
la presentación de una nueva declaración .
Los formularios se podrán reí leñar, además, medi ante un procedimiento de repro -
dución automática en lugar de cualquiera de los anteriormente mencionados .
Se podrá producir y rellenar también por dicho medio siempre que se observen
estrictamente las disposiciones relativas a los modelos , el papel , el tamaño ,
el idioma utilizado , que sea legible , la prohibición de enmiendas y raspaduras
y todo lo que se refiere a las modificaciones .
Unicamente se deberán rellenar , cuando sea necesario , las casillas numeradas .
Las restantes casillas , designadas con una letra mayúscula , se reservarán
exclusivamente para usos administrativos .
Los ejemplares que deban permancer en la aduana de exportación y / o de partida
deberán incluir el original de la firma de las personas interesadas . La firma
del obligado principal o , en su caso , la de su representante habilitado , lo
compromete en el conjunto de los elementos relativos a la operación de tránsito ,
tal y como resulta de la aplicación de las disposiciones en vigor ,      incluidas
las que se describen en la sección B.
Los ejemplares que deban permanecer en la aduana de destino deberán incluir el
original de la firma de la persona interesada . Se recuerda que en lo referente
a las formalidades de exportación e importación , la firma del interesado com ¬
promete , de conformidad con las disposiciones en vigor de las Partes Contratan ¬
tes , en cuanto a :
 ---pagebreak---          - La exactitud de Las informaciones que figuran en La decLaración
           reLativas a Las formaLidades de Las que es responsabLe ,
         - La autenticidad de Los documentos adjuntos y
         - eL cumpLimiento deL conjunto de Las obLigaciones inherentes a La
           asignación a Las mercancias en cuestión aL régimen de que se
           trate .
En cuanto a Las formaLidades de tránsito e importación se debe   señaLar     La
importacia que tiene para todas Las personas que intervienen en La operación
verificar eL contenido de su decLaración . La persona interesada deberá notifi ¬
car inmediatamente aL servicio de aduana, en especiaL cuaLquier diferencia que
observe entre Las mercancias que deba decLarar y Los datos que ya figuren .
En taLes casos , se deberá LLevar a cabo La decLaración en nuevos formuLarios .
SaLvo Lo dispuesto en eL TítuLo III , cuando no se deba utiLizar una casiLLa
se deberá dejar en bLanco .
 ---pagebreak---                                       TÍTULO II
                  Indicaciones relativas a las diferentes casillas
                     I. Formalidades en el país de exportación
CASILLA 1 :  DECLARACIÓN
En la primera subdivisión se deberá indicar , de la forma apropiada , el código
que se establece en el Anexo III .
En lo que se refiere al tipo de declaración ( segunda subdivisión ) este aspecto
será facultativo para las Partes Contratantes .
Además , donde se utilice el tránsito , deberá señalarse el símbolo correspon¬
diente en la subdivisión derecha ( tercera ) de esta casilla .
CASILLA 2 : EXPORTADO R
Indíquese el nombre completo y dirección de la persona o empresa de que se trate .
En cuanto al número de identificación , la información se podrá completar por
las Partes Contratantes ( número de identificación atribuido al interesado por
las autoridades competentes por razones fiscales , estadísticas u otras ).
En caso de cargas agrupadas , las Partes Contratantes podrán establecer que se
indique " varios " en esta casilla y que se adjunte a la declaración la lista de
los expeditores .
En lo referente al tránsito esta casilla es facultativa para las Partes Contra ¬
tantes .
CASILLA 3 : FORMULARIO S
Indicar el número de orden del juego entre el número total de juegos de formu ¬
larios utilizados y las hojas suplementarias ( por ejemplo , si tenemos un formu ¬
lario y dos hojas suplementarias , se indicará en el formulario 1 / 3 , en la pri ¬
mera hoja suplementaria 2 / 3 y en la segunda hoja suplementaria 3 / 3 ).
Cuando la declaración se refiera a un sólo articulo ( es decir , cuando únicamente
se deba rellenar una casilla de " descripción de las mercancías") no se deberá
señalar nada en la casilla 3 ,y en la casilla 5 se pondrá el número 1 .
Cuando se utilicen dos juegos de cuatro ejemplares en vez de uno de ocho , los
dos juegos se deberán considerar uno .
 ---pagebreak---                                                              -Il
CASILLA A : NUMERO DE LISTAS DE CARGA
Indíquese en cifras el número de Listas de carga adjuntas o Las Listas descrip
tivas de carácter comerciaL que autorice La autoridad competente . Esta casiLTa
es facultativa para Las Partes Contratantes en Lo que se refiere a Las formalida -
des de exportación .
CASILLA 5 : ARTICULOS
Indíquese eL número totaL de Los articuLos decLarados por eL interesado en eL
número totaL de formuLarios y hojas supLementarias (o Listas de carga o Listas
de carácter comerciaL ) utiLizados . EL número de articuLos deberá corresponder
aL número de casiLLas " designación de La mercancías " que deban reLLenarse .
CASILLA 6 : TOTAL DE PAQUETES
Esta casiLLa es facuLtativa para Las Partes Contratantes . Indíquese eL número
totaL de Los paquetes que forman eL envío en cuestión .
CASILLA 7 : NUMERO DE REFERENCIA
CasiLLa facuLtativa para Los usuarios , se podrá anotar en éLLa cuaLquier número
de referencia asignado por eL interesado aL envió en cuestión .
CASILLA 8 : D E STINATARIO
Indíquese eL nombre compLeto y dirección de La(s ) persona(s ) o empresa(s ) a Las
que se deben entregar Las mercancías .
Esta casiLLa es facuLtativa para Las Partes Contratantes en Lo referente a Las
formaLidades de exportación pero obLigatorias para eL tránsito . A este niveL
no es obLigatoria La indicación deL número de identificación .
CASILLA 9 : RESPONSABLE FINANCIERO
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes ( persona responsable de La
transferencia o repatriación de Los fondos relacionados con La transacción ).
CASILLA 10 : PAIS DE    PRIMER DESTINO
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes que se deberá utilizar de
acuerdo con sus necesidades .
CASILLA 11 : PAIS    TRANSACCION
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes que se deberá utilizar de
acuerdo con sus necesidades .
 ---pagebreak--- CASILLA 13 : PAC
Casilla facultativa para las Partes Contratantes ( información relativa a la
aplicación de determinada política agrícola ).
CASILLA 14 : DECLARANTE 0 REPRESENTANTE DEL EXPORTADOR
Indíquese el nombre completo y dirección de la persona o empresa interesada cJe acuer¬
do con las disposiciones en vigor . Cuando el declarante y el exportador sean la misma
persona , indiquese " exportador ". En cuanto al número de identificación , la
información la podrán completar las Partes Contratantes ( número de identifica ¬
ción atribuido al interesado por las autoridades competentes por razones fisca ¬
les , estadísticas u otras ).
CASILLA 15 : PAIS DE EXPORTACION
Casilla facultativa para las Partes Contratantes en lo referente a las forma ¬
lidades de exportación , pero obligatoria a efectps de tránsito .
Indíquese el nombre del país del que se exportan las mercancías .
En la casilla 15a indíquese el código          del país interesado .
La casilla 15b es facultativa para las Partes Contratantes ( región de la que
se exportan las mercancias ).
Las casillas 15a y 15b no se deberán usar a efectos de tránsito .
CASILLA    16 : PAIS DE ORIGEN
Casilla facultativa para las Partes Contratantes . Si la declaración contiene
varios artículos de origen diferente , indíquese " varios " en esta casilla .
CASILLA 17 : PAIS DE DESTINO
Indíquese el nombre del país interesado . En la casilla 17a indíquese el código
del país interesado . La casilla 17b no se deberá rellenar en esta fase .
Las casillas 17a y 17b no se deberán usar a efectos de tránsito .
CASILLA 18 : IDENTIDAD Y NACIONALIDAD DEL MEDIO DE TRANSPORTE DE PARTIDA
Casilla facultativa para las Partes Contratantes en lo referente a las forma ¬
lidades de expedición pero obligatoria en caso de utilización del tránsito .
Indíquese la identidad , p . ej . número(s ) de registro o nombre del medio de
transporte ( camión , barco , vagón de ferrocarril , avión ) en el que se cargan
directamente     las mercancias durante su presentación en la aduana cuando se
se llevan a cabo las formalidades de exportación o tránsito , seguido de la
nacionalidad del medio de transporte (o la del vehículo propulsor de los
demás si hay varios medios de transporte ) de acuerdo con los códigos estable¬
cidos para dicho fin . Fbrejemplo en caso de utilización de un vehículo
 ---pagebreak--- tractor y un remolque con matrícula diferente , indíquese la matrícula del
vehículo tractor y la del remolque , asi como la nacionalidad del vehículo
tractor .
En caso de envío por correo o por instalaciones de transportes fijas no se de ¬
berá incluir nada en esta casilla en relación con el número de registro o con la
nacionalidad . En caso de transporte por ferrocarril no se deberá completar la ca ¬
silla de nacionalidad .
En los restantes casos la declaración de la nacionalidad es facultativa para
las Partes Contratantes .
CASILLA    19 : CONTENEDOR  ( Ct r )
Indiquense,de acuerdo con los códigos establecidos en el Anexo III , los datos
necesarios en relación con la posible situación en la frontera del país de
exportación , tal y como aparece cuando se llevena cabo las formalidades de
exportación o tránsito .
Esta casilla es facultativa en el tránsito para las Partes Contratantes .
CASILLA 20 : PLAZO DE ENTREGA
Casilla facultativa para las Partes Contratantes ( indicación de determinados
plazos del contrato comercial ).
CASILLA 21 : IDENTIDAD Y    NACIONALIDAD DEL MEDIO DE TRANSPORTE ACTIVO EN EL
               PASO DE LA FRONTERA
Casilla facultativa para las Partes Contratantes en relación con la identidad .
Casilla obligatoria en relación con la nacionalidad .
Sin embargo , en caso de envió postal , por ferrocarril o por instalación de
transporte fija no se deberá indicar nada en relación con el número de registro
o nacionalidad .
Indíquese el tipo ( camión , barco , vagón de ferrocarril , avión ...) seguido de
la identidad , p . ej . número de registro o nombre del medio activo de transportes
( es decir , el medio propulsor ) que presumiblemente se utilizará en el paso de
la frontera de salida del pais de exportación , y su nacionalidad , tal como
 ---pagebreak---  aparezca durante el cumplimiento de las formalidades de exportación o trán¬
 sito , usando el código apropiado .
 En caso de transporte combinado o si hay varios medios de transporte el medio
 de transporte activo será el que asegure la propulsión del conjunto . Por
 ejemplo , en el caso de un camión sobre un barco , el medio de transporte activo
 será el barco ; para un vehículo tractor y un remolque , el medio de transporte
 activo será el vehículo tractor , .
CASILLA 22 : MONEDA DE FACTURACIÓN E IMPORTE TOTAL DE LA FACTURA
Esta casilla es     facultativa para     las  Partes   Contratantes    ( indi ¬
caciones sucesivas del código de la moneda que figura en el contrato comer
cial y del importe facturado para el conjunto de las mercancías
dec laradas ) .
           «
CASILLA 23 :    TIPO DE  CAMBIO
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( tipo
de conversión en vigor de la moneda de facturación en la moneda
del país considerado ).
CASILLA 24 : NATURALEZA DE LA TRANSACCIÓN
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indi -
quense algunas cláusulas del contrato comercial ).
CASILLA 25 : MODO DE' TRANSPORTE EN LA FRONTERA
Indiquese , según los códigos establecidos en el Anexo III , el
modo de transporte correspondiente al medio de transporte acti ¬
vo que se supone se utilizará para salir del territorio del
pais de exportación .
A los efectos del tránsito , esta casilla es facultativa para
las  Partes   Contratantes .
CASILLA 26 :    MODO DE  TRANSPORTE    INTERIOR
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indíque -
se , según los códigos establecidos en el Anexo III , la natura ¬
leza del modo de transporte utilizado en el pais de que se trate ).
CASILLA 27 :    LUGAR DE CARGA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes . Indi -
quese donde corresponda , si es posible en forma de código , el
lugar de carga de las mercanéias en el medio de transporte activo
en el que deban cruzar la frontera del país de exportación , siem ¬
pre que se posea esta información en el momento de cumpliY las
formalidades de exportación o tránsito .
CASILLA 28 :    REFERENCIAS   FINANCIERAS Y BANCARIAS
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( trans ¬
ferencia de divisas relativa a la operación considerada - infor ¬
mación sobre formalidades financieras y procedimiento y sus re ¬
ferencias bancarias ).
 ---pagebreak---                                                                        J S.
                                  - 15-
CASILLA 29 :  ADUANA DE  SALIDA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( i n di -
cación de la aduana por la que se desea que las mercancías abando ¬
nen el territorio del pais interesado ).
CASILLA 30 : LOCALIZACIÓN DE LAS MERCANCÍAS
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indica ¬
ción del lugar exacto en donde las mercancías puede ser examinadas ).
CASILLA 31 :  ENVASES Y DESCRIPCIÓN DE LAS MERCANCÍAS - MARCAS
Y  NUMERACION -  NUMERO  DEL CONTENEDOR  - NUMERO Y   NATURALEZA
Indíquense las marcas , numeraciones , número y naturaleza de los
paquetes o , para las mercancias sin envasar , el número de las
mercancías que figuren en la declaración , o la indicación "a
granel ", según el caso , junto con las indicaciones necesarias
para su identificación . Por designación de las mer canc í as se en ¬
tiende el nombre comercial usual de estas últimas expresado ;-
en términos suficientemente precisos para permitir su identifi ¬
cación y clasificación . Esta casilla también deberá contener
las indicaciones requeridas por normativas especificas eventua ¬
les ( impuestos sobre consumos específicos ...). Cuando se utili ¬
cen contenedores , se deberán también indicar las marcas de iden ¬
tificación de éstos .
Cuando el interesado haya indicado la palabra " varios " en la
casilla 16 , las Partes Contratantes podrán solicitar que se in ¬
dique en esta casilla el nombre del pais de origen de las mercan ¬
cias de que se trata , pero no podrán hacerlo obligatorio .
CASILLA 32 : NÚMERO DEL ARTÍCULO
Indiquese el número de orden del artículo de que se trate en
relación  con el  número total  de  los artículos declarados en    los
formularios utilizados , tal y como se define en , nota de la casilla 5 .
                                                   iü>
Cuando la declaración sólo comprenda un articulo de mercancias ,
las Partes Contratantes no nedesitan rellenar esta casilla , dado
que se ha indicado la cifra 1 en la casilla 5 .
CASILLA 33 :  CÓDIGO DE MERCANCÍAS
Indiquese el número del código correspondiente al artículo de
que se trate . Por lo que respecta al tránsito , esta casilla es
facultativa para las Partes Contratantes .
CASILLA 34 : CÓDIGO DEL PAÍS DE ORIGEN
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes :
  - casilla 34a ( indicación del código correspondiente al pais
    mencionado en la casilla 16 . Cuando en la casilla 16 se indique
    la palabra " varios ", se indicará el código correspondiente
    al país de origen del artículo de que se trate );
  - casilla 34b ( región de producción de las mercancías de que
    se trate ).
 ---pagebreak--- CASILLA 35 :    MASA BRUTA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes por
lo que respecta a las formalidades de exportación , pero es obli ¬
gatoria en el caso de tránsito . Indíquese la masa bruta expresa ¬
da en kilogramos de las mercancías descritas en la casilla 31
correspondiente . La masa bruta corresponde a la masa acumulada
de las mercancias y de todos los envases , con exclusión de los
contenedores y demás material de transporte .
CASILLA 37 :    RÉGIMEN
Indiquese , con arreglo a los códigos establecidos a este efecto ,
el régimen para el cual las mercancias se declaran a exportación .
CASILLA    38 : MASA NETA
Indíquese la masa neta expresada en kilogramos de las mercancias
descritas en la casilla 31 correspondiente . La masa neta corres ¬
ponde a la masa propia de las mercancías desprovistas de todos
sus envases .
Por lo que respecta al tránsito , esta casilla es facultativa
para las Partes Contratantes .
CASILLA    39 : CONTINGENTES
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( cuando
proceda para la aplicación de la normativa relativa a los contin ¬
gentes ) .
CASILLA 40 :    DECLARACIÓN S U C I N T A / D 0 C U M E N T 0 PRECEDENTE
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( refe ¬
rencias de los documentos relacionados con el procedimiento ad ¬
ministrativo que precede a la exportación a otro pais ).
CASILLA 41 : UNIDADES       SUPLEMENTARIAS
Utilícense siempre que sea necesario , de conformidad con la
nomenclatura de las mercancías . Indíquese la cantidad del artí ¬
culo de que se trate , expresada en la unidad establecida en la
nomenclatura     de  las    mercancias .
CASILLA 44 : INFORMACIÓN ADICIONAL , DOCUMENTOS PRESENTADOS , CERTIFI ¬
CADOS  Y   AUTORIZACIONES
Indíquense los detalles requeridos , junto con las referencias de
los documentos presentados en apoyo de la declaración ( pueden in ¬
cluirse los números de serie de las copias de control T 5 , el
número de l i c en c i a / pe rm i s o de exportación , los datos relativos
a la normativa veterinaria y f i t o s a n i t a r i a , el número de cono ¬
cimiento de embarque , etc .). En la subdivisión " Código de infor ¬
mación adicional ( I . A . ) " , indiquese siempre que sea necesario
el número de código , presentado a este fin para la información
adicional que pueda exigirse a efectos de tránsito . Esta subdi ¬
visión no debe utilizarse hasta que se aplique un sistema infor ¬
matizado para las operaciones de tránsito .
 ---pagebreak---                                 - 7?-                              ь
CA SILLA 46 : VALOR ESTADÍSTICO
Indíquese el importe , expresado en La moneda establecida por
La Parte Contratante , del valor estadístico , de conformidad
con las disposiciones en vigor .
CASILLA 47 : CÁLCULO DE LAS IMPOSICIONES
Las Partes Contratantes podran exigir que se lleven a cabo las
siguientes indicaciones en cada linea , cuando proceda , utilizando
los códigos correspondientes establecidos a este efecto :
-  el tipo de imposición ( derechos de exportación ),
-  la base de imposición ,
-  el tipo del gravamen aplicable ,
-  el importe debido de la imposición considerada ,
-  el modo de pago elegido ( MP ).
CASILLA 48 :  APLAZAMIENTO DEL PAGO
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( referen
cia de la autorización de que se trate ).
CASILLA 49 :  IDENTIFICACIÓN DEL ALMACÉN
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes .
CASILLA 50 : OBLIGADO PRINCIPAL Y SU REPRESENTANTE , LUGAR , FECHA
FIRMA
Indíquese el nombre completo ( persona o empresa   ) y la dirección
del obligado principal , junto con el número de identificación ,
en caso de haberlo , asignado por las autoridades competentes .
Si procede , indíquese el nombre completo ( persona o empresa )
del representante que firma en nombre del obligado principal .
Sin perjuicio de Las disposiciones particulares que se deban
adoptar en cuanto a la autorización de la informática , el ori ¬
ginal de la firma manuscrita de la persona interesada y su nom ¬
bre deberán figurar en el ejemplar destinado a la. aduana de ex ¬
pedición . Cuando el interesado sea una persona jurídica , el fir ¬
mante deberá indicar además de su firma su nombre completo y
cargo .
CASILLA 51 : ADUANAS DE TRÁNSITO PREVISTAS (Y PAÍSES )
Indíquese la aduana de entrada prevista en cada país , por cuyo
territorio se debe pasar durante el transporte o , cuando el trans
porte se efectúe a través de territorio distinto que el de las
Partes Contratantes , la aduana de salida por la que el medio
de transporte abandone el territorio de las Partes Contratantes .
Las aduanas de tránsito figuran en la lista de aduanas competen ¬
tes para operaciones de tránsito . Después del nombre de la adua ¬
na , indíquese el código relacionado al país de que se trate .
 ---pagebreak--- CASILLA  52 : GARANTIA
Indi quese toda información adecuada relativa al tipo de garantía
utilizado para la operación considerada .
CASILLA 53 : ADUANA DE DESTINO (Y PAÍS )
Indi quese la aduana en la que las mercancías deben ser presentadas
para poner fin a la operación de tránsito . Las aduanas de
destino figuran en la " lista de las aduanas competentes para
operaciones de tránsito "
Después del nombre de la aduana , indi quese el código relativo
al país de que se trate .
CASILLA 54 : LUGAR Y FECHA , FIRMA Y NOMBRE DEL DECLARANTE 0 DE
SU  REPRESENTANTE
Sin perjuicio de las disposiciones   particulares que se deban
adoptar en cuanto a la utilización   de la informática , deberá
figurar en el ejemplar destinado a   la aduana de expedición el
original de la firma manuscrita de   la persona interesada , así
como su nombre completo . Cuando el  interesado sea una persona
jurídica , el firmante deberá indicar , además de su firma y nom ¬
bre , su cargo , si así lo exigieran las Partes Contratantes .
 ---pagebreak---                                                       Apêndice 3 del
                                                      Anexo II
                  II . Formalidades, durante el transporte
Entre el momento en que las mercancías salen de la aduana de ex ¬
 portación y / o de salida y el momento en que llegan a la aduana
 de destino , es posible que se deban anotar ciertas indicaciones
 en los ejemplares del documento único que acompañan a las mercan ¬
 cías . Estas indicaciones se refieren a la operación de transpor ¬
 te y deben ser consignadas en el documento por el transportista
 responsable        del medio de transporte en el que las mercancías
 se encuentren directamente cargadas , a medida que se van produ ¬
 ciendo las operaciones . Estas indicaciones se podrán hacer a
 mano , de forma legible . En tal caso , los formularios deberán
 rellenarse a tinta y en letras mayúsculas de imprenta .
 Estas indicaciones , que sólo aparecen en los ejemplares        4
 y 5 , se refieren a los casos siguientes :
 - Transbordos :    úsese  la casilla      55
    Casilla      55   ( transbordos ):
    El transportista deberá rellenar las tres primeras líneas
    de esta casilla cuando , durante la operación , las mercancías
    sean transbordadas de un medio de transporte a otro o de un
    contenedor   a otro .
    Se recuerda que , en caso de transbordo , el transportista deberá
    ponerse en contacto con las autoridades competentes , en parti ¬
    cular cuando sea necesario colocar nuevos precintos y para
    que se diligencie el documento relativo al tránsito .
    Cuando el servicio de aduanas haya autorizado el transporte
    sin su vigilancia , el transportista deberá diligenciar en
    consecuencia en documento de tránsito e informar , para el
    visado , a la aduana siguiente en que se deban presentar las
    mercancías .
 - Otras   incidencias :   utilícese   la casilla  56
    Casilla      56 - (otras incidencias durante el transporte ):
    Esta casilla se deberá completar de conformidad con las disposi ¬
    ciones existentes en materia de tránsito .
    Cuando las mercancías estén cargadas en un semi r remolque y ,
    durante el transporte se produzca un cambio únicamente de
    vehículo tractor ( sin manipulación o transbordo de las mercan ¬
    cías ) indiquese en esta casilla el número de matriculación
    y la nacionalidad del nuevo vehículo tractor . En tal caso
    no será necesario el visado de las autoridades competentes .
 ---pagebreak---                III . Formalidades en el país de destino
CASILLA 1 : DECLARACION
Indíquese de la forma apropiada el código que se establece en el Anexo III .
En lo que se refiere al tipo de declaración ( segunda subdivisión ) este as ¬
pecto será facultativo para las Partes Contratantes .
La subdivisión derecha ( tercera ) no se deberá utilizar para las formalida ¬
des de importación .
CASILLA 2 : EXPORTADOR
Casilla de uso facultativo para tas Partes Contratantes . Indíquese el nom ¬
bre completo y dirección del exportador o del proveedor de las mercancías .
CASILLA 3 :   FORMULARIOS
Indicar el número de orden del juego entre el número total de juegos de foi–
mularios utilizados y las hojas suplementarias ( por ejemplo , si tenemos un
formulario y dos hojas suplementarias , se indicará en el formulario 1 / 3 ,
en la primera hoja suplementaria 2 / 3 y en la segunda hoja suplementaria 3 / 3 ).
Cuando la declaración se refiera a un sólo artículo ( es decir , cuando úni ¬
camente se deba rellenar una casilla de " descripción de las mercancías ) no
se deberá señalar nada en la casilla 3 , y en la casilla 5 se pondrá el nú ¬
mero 1 .
CASILLA 4 : NUMERO DE LISTAS DE CARGA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes .
Indíquese en cifras el número de listas de carga adjuntas o las listas des ¬
criptivas de carácter comercial que autorice la autoridad competente .
CASILLA 5 : ARTICULOS
Indíquese el número total de los artículos declarados por el interesado en
el número total de formularios y hojas suplementarias ( o listas de carga o
listas de carácter comercial ) utilizados . El número de artículos deberá co ¬
rresponder al número de casillas " designación de la mercancías " que deban
reí leñarse .
CASILLA 6 : TOTAL DE PAQUETES
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes . Indíquese el nú ¬
mero total de los paquetes que forman el envío en cuestión .
 ---pagebreak--- CASILLA 7 : NUMERO DE REFERENCIA
Casilla facultativa para los usuarios , se pondrá anotar en ella cualquier
número de referencia asignado por el interesado al envío en cuestión .
CASILLA 8 : DESTINATARIO
Indíquese el nombre completo y dirección de la persona o empresa interesada
En caso de agrupamiento de cargas , las Partes Contratantes podrán prever
que se indique la mención " varios " en esta casilla , y se adjunte a la de ¬
claración la lista de los destinatarios . Las Partes Contratantes podrán
completar la información en lo que se refiere al número de identificación
( número de identificación atribuido al interesado por las autoridades com¬
petentes por razones fiscales , estad ticas , o de otra índole ).
CASILLA 9 : RESPONSABLE FINANCIERO
Casilla facultativa para las Partes Contratantes ( persona responsable de la
transferencia o repatriación de los fondos relacionados con la transacción )
CASILLA 10 :  PAIS DE ULTIMA PROCEDÊNCIA
Casilla facultativa para las Partes Contratantes que se deberá utilizar de
acuerdo con sus necesidades .
CASILLA 11 : PAIS ' TRANSACCION / PAIS DE PR0DUCCI0N
Casilla facultativa para las Partes Contratantes que se deberá utilizar de
acuerdo con sus necesidades .
CASILLA 12 : ELEMENTOS DEL VALOR
Casilla de uso facultativo para las Partes Contratantes ( datos detallados
necesarios para determinar el valor imponible , estadístico o impositivo ).
CASILLA 13 : PAC
Casilla facultativa para las Partes Contratantes ( información relativa a
la aplicación de determinada política agrícola ).
CASILLA 14 : DECLARANTE 0 REPRESENTANTE DEL DESTINATARIO
Indíquese el nombre completo y dirección de la persona o empresa intere ¬
sada de acuerdo con las disposiciones en vigor . Cuando el declarante y
el destinatario sean la misma persona , indíquese "destinatario".
 ---pagebreak--- En cuanto al número de identificación , La información La podrán compLetar
Las Partes Contratantes ( número de identificación atribuido aL interesado
por Las autoridades competentes por razones fiscaLes , estadísticas u otras ).
CASILLA 15 : PAIS DE EXPORTACION
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes . Indíquese eL nombre
deL país deL que se exportan Las mercancías . En La casiLLa 15a indíque ¬
se eL código deL país interesado .
CASILLA 16 : PAIS DE ORIGEN
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes . Si La decLaración con ¬
tiene varios artícuLos de origen diferente , indíquese " varios " en esta
casi Lia .
CASILLA 17 : PAIS DE DESTINO
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes . Indíquese eL nombre deL
país interesado .
En La casiLLa 17 a indíquese eL código deL país interesado .
En La casiLLa 17 b     indíquese La región de destino de Las mercancías .
CASILLA 18 : IDENTIDAD Y NACIONALIDAD DEL MEDIO DE TRANSPORTE DE PARTIDA
CasiLLa facuLtativa para Las Partes Contratantes . Indíquese La identidad ,
p . ej . número(s ) de registro o nombre deL medio de transporte ( camión ,
barco , vagón de ferrocarriL , avión ) en eL que se cargan directamente Las
mercancías durante su presentación en La aduana cuando se L Levan a cabo
Las formalidades de importación , seguido de La nacionaLidad deL medio
de transporte ( o La deL vehícuLo propuLsor de Los demás si hay varios
medios de transporte ) de acuerdo con Los códigos estabLecidos para dicho
fin . Por ejempLo, en caso de utiLización de un vehícuLo tractor y un re-
moLque con matrícuLa diferente , indíquese La matrícuLa deL vehícuLo trac ¬
tor y La deL remoLque , así como La nacionaLidad deL vehícuLo tractor .
 En caso de envío por correo o por instaLaciones de transportes fijas no
se deberá    incLuir nada en esta casiLLa en reLación con eL número de re ¬
gistro o con La nacionaLidad . En caso de transporte por ferrocarriL no
se deberá compLetar La casiLLa de nacionaLidad .
 ---pagebreak--- CASILLA 19 : CONTENEDOR ( Ctr )
Indíquense de acuerdo con Los códigos establecidos en el Anexo III , Los
datos necesarios .
CASILLA 20 : PLAZO DE ENTREGA
Casilla facultativa para las Partes Contratantes ( indicación de determi ¬
nados plazos del contrato comercial ).
CASILLA 21 : IDENTIDAD Y NACIONALIDAD DEL MEDIO DE TRANSPORTE ACTIVO EN
             * E L PASO DE LA FRONTERA ~
Casilla facultativa para las Partes Contratantes en relación con la iden ¬
tidad .
Casilla obligatoria en relación con la nacionalidad .
Sin embargo , en caso de envío postal , por ferrocarril o por instalación
de transporte fija no se deberá indicar nada en relación con el número
de registro o nacionalidad .
Indíquese el tipo ( camión , barco , vagón de ferrocarril , avión ....) segui ¬
do de la identidad , p . ej . número de registro o nombre del medio activo
de transportes ( es decir , el medio propulsor ) que presumiblemente se uti ¬
lizará en el paso de la frontera de entrada en el país de destino y su
nacionalidad , usando el código apropiado .
En caso de transporte combinado o si hay varios medios de transporte, el
medio de transporte activo será el que asegure la propulsión del conjunto .
Por ejemplo , en el caso de un camión sobre un barco , el medio de transpoi–
te activo será el barco ; para un vehículo tractor y un remolque , el medio
de transporte activo será el vehículo tractor , ....
CASILLA 22 : MONEDA DE FACTURACION E IMPORTE TOTAL DE LA FACTURA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indicaciones su ¬
cesivas del código de la moneda que figura en el contrato comercial y del
importe facturado para el conjunto de las mercancías declaradas ).
CASILLA 23 :   TIPO DE CAMBIO
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( tipo de conver ¬
sión en vigor de la moneda de facturación en la moneda del país considera ¬
do ) .
CASILLA 24 : NATURALEZA DE LA TRANSACCION
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indíquense al ¬
gunas cláusulas del contrato comercial ).
 ---pagebreak--- CASILLA 25 : MODO DE TRANSPORTE EN LA FRONTERA
Indíquese , según Los códigos establecidos en el Anexo III , el modo de
transporte correspondiente al medio de transporte activo que se utili ¬
zará para que las mercancías entren en el territorio del país de expor ¬
tación .
CASILLA 26 : MODO DE TRANSPORTE INTERIOR
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indíquese ,
según los códigos establecidos en el Anexo III , la naturaleza del modo
de transporte utilizado en el país de que se trate ).
CASILLA 27 : LUGAR DE DESCARGA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes . Indíquese
donde corresponda , si es posible en forma de código , el lugar de des ¬
carga de las mercancías del medio de transporte activo en el que cru ¬
zaron la frontera del país de destino .
CASILLA 28 : REFERENCIAS FINANCIERAS Y BANCARI AS
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( transferencia
de fondos relativos a la operación considerada - información sobre foi–
malidades financieras y procedimiento y sus referencias bancarias ).
CASILLA 29 : ADUANA DE ENTRADA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indicación de
la aduana por la que las mercancías entrarán en el territorio del país
interesado ) .
CASILLA 30 : LOCALIZACION DE LAS MERCANCIAS
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( indicación del
lugar exacto en donde las mercancías puede ser examinadas ).
CASILLA 31 : ENVASES Y DESCRIPCIO DE LAS MERCANCIAS - MARCAS Y NUMERACION
NUMERO DEL CONTENEDOR - NUMERO Y NATURALEZA
Indíquense las marcas , numeraciones , número y naturaleza de los paquetes
o , para las mercancías sin envasar , el número de las mercancías que figu ¬
ren en la declaración , o la indicación "a granel ", según el caso , junto
con las indicaciones necesarias para su identificación . Por designación
de las mercancías se entiende el nombre comercial usual de estas últimas
expresado en términos suficientemente precisos para permitir su identi ¬
ficación y clasificación . Esta casilla también deberá contener las indi ¬
caciones requeridas por normativas específicas eventuales ( IVA, impues ¬
tos sobre consumos específicos _ .). Cuando se utilicen contenedores , se
deberán también indicar las marcas de identificación de éstos .
 ---pagebreak--- Cuando el interesado haya indicado la palabra " varios " en la casilla 16
( pais de origen ), las Partes Contratantes podrán solicitar que se indi ¬
que en esta casilla el nombre del país de origen de las mercancías de
que se trata .
CASILLA 32 : NUMERO DEL ARTICUL O
Indíquese el número de orden del artículo de que se trate en relación con
el número total de los artículos declarados en los formularios utilizados ,
tal y como se define en la nota de la casilla 5 .
Cuando la declaración sólo comprenda un artículo de mercancías , las Partes
Contratantes no necesitan rellenar esta casilla , dado que se ha indicado
la cifra 1 en la casilla 5 .
CASILLA 33 : CODIGO DE MERCANCIAS
Indíquese el número del código correspondiente al artículo de que se tra ¬
te . En la segunda subdivisión y siguientes las Partes Contratantes podrán
disponer una nomenclatura para usos específicos .
CASILLA 34 : CODIGO DEL PAIS DE ORIGEN
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes . Indíquese en la
casilla 34a el código correspondiente al país mencionado en la casilla 16 .
Cuando en la casilla 16 se indique la palabra " varios ", se indicará el
código correspondiente al país de origen del artículo de que se trate .
( No se utilizará la casilla 34b ).
CASILLA 35 : MASA BRUTA
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes . Indíquese la ma ¬
sa bruta expresada en kilogramos de las mercancías descritas en la casi ¬
lla 31 correspondiente . La masa bruta corresponde a la masa acumulada de
las mercancías y de todos los envases , con exclusión de los contenedores
y demás material de transporte .
CASILLA 36 : PREFERENCIA
Casilla de uso facultativo para las Partes Contratantes ( referencia a cual ¬
quier tipo preferencial del derecho que se aplique ).
CASILLA 37 : REGIMEN
Indíquese , con arreglo a los códigos establecidos a este efecto , el régi ¬
men para el cual las mercancías se declaran a exportación .
CASILLA 38 : MASA NETA
Indíquese la masa neta expresada en kilogramos de las mercancías descri ¬
tas en la casilla 31 correspondiente . La masa neta corresponde a la masa
propia de las mercancías desprovistas de todos sus envases .
 ---pagebreak--- CASILLA 39 : CONTINGENTES
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( cuando proceda
para la aplicación de la normativa relativa a los contingentes ).
CASILLA 40 : DECLARACION SUCINTA / DOCUMENTO PRECEDENTE
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( referencias de
las declaraciones sucintas utilizadas en el país de destino o de los do ¬
cumentos relacionados con cualquier procedimiento administrativo previo ).
CASILLA 41  : UNIDADES SUPLEMENTARIAS
Utilícense siempre que sea necesario , de conformidad con la nomenclatura
de las mercancías . Indíquese la cantidad del artículo de que se trate ,
expresada en la unidad establecida en la nomenclatura de las mercancías .
CASILLA 42 : PRECIO DEL ARTICULO
Casilla de uso facultativo para las Partes Contratantes . ( Indíquese la
cantidad mencionada en la casilla 22 relativa al precio de este artícu ¬
lo ) .
CASILLA 43 : METODO DE EVALUACION
Casilla de uso facultativo para las Partes Contratantes ( datos detallados
necesarios para determinar el valor imponible , estadístico o impositivo ).
CASILLA 44 : INFORMACION ADICIONAL , DOCUMENTOS PRESENTADOS , CERTIFICADOS
Y AUTORIZACIONES
Indíquense los detalles requeridos     por la normativa específica aplicable
en el país de destino, junto con las referencias de los documentos presenta ¬
dos en apoyo de la declaración ( puede incluirse los números de serie de las
copias de control T 5 , el número de licencia / permiso de exportación , los
datos relativos a la normativa veterinaria y f i tosani tari a , el número de
conocimiento de embarque , etc ). No deberá utilizarse la subdivisión " Códi ¬
go de información adicional ( I.A. )".
CASILLA 45 : AJUSTE
Casilla de uso facultativo para las Partes Contratantes ( datos detallados
necesarios para determinar el valor imponible , estadístico o impositivo ).
CASILLA 46 : VALOR ESTADISTICO
Indíquese el importe , expresado en la moneda establecida por el país de
destino , del valor estadístico , de conformidad con las disposiciones en
vigor .
 ---pagebreak---                                                                           м .
                                - n-
CASILLA 47 : CALCULO DE LAS IMPOSICIONES
Las Partes Contratantes podrán exigir que se Lleven a cabo Las siguien ¬
tes indicaciones en cada Línea , cuando proceda , utilizando Los códigos
correspondientes establecidos a este efecto :
- el tipo de imposición ( derechos de importación ),
- La base de imposición ,
- el tipo del gravamen aplicable ,
- el importe debido de la imposición considerada ,
- el modo de pago elegido ( MP ).
CASILLA 48 : APLAZAMIENTO DEL PAGO
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes ( referencia
de la autorización de que se trate ).
CASILLA 49 : IDENTIFICACION DEL ALMACEN
Esta casilla es facultativa para las Partes Contratantes .
CASILLA 50 : OBLIGADO PRINCIPAL Y SU REPRESENTANTE , LUGAR , FECHA  FIRMA
Indíquese el nombre completo ( persona o empresa ) y la dirección del obli ¬
gado principal , junto con el número de identificación , en caso de haberlo ,
asignado por las autoridades competentes . Si procede , indíquese el nombre
completo ( persona o empresa ) del representante que firma en nombre del
obligado principal .
Sin perjuicio de las disposiciones particulares que se deban adoptar en
cuanto a la autorización de la informática , el original de la firma manus ¬
crita de la persona interesada y su nombre deberán figurar en el ejemplar
destinado a la aduana de destino . Cuando el interesado sea una persona ju ¬
rídica , el firmante deberá indicar además de su firma su nombre completo
y cargo , si así lo exigen las Partes Contratantes .
 ---pagebreak---                                                                     ‘52 .
                                TÍTULO III
          Observaciones relativas a las hojas suplementarias
A. Las hojas suplementarias sólo se deberán utilizar en el caso
   de que la declaración comprenda varias partidas de orden ( véa ¬
   se casilla n 2 5 ). Se deberán presentar junto con un formulario .
B. Las observaciones de los Títulos I y II anteriores se aplicarán
   igualmente a las hojas suplementarias .
   No obstante :
   - la casilla n 2 2 / 8 será de uso facultativo para las Partes
     Contratantes y en ella deberán figurar solamente el nombre ,
     y , en su caso , el número de identificación del interesado ;
   - la parte " resumen " de la casilla n 2 47 se refiere a la recapi ¬
     tulación final de todas las partidas comprendidas en los
     formularios utilizados . Asi pues , sólo se deberá rellenar
     en la última de las hojas suplementarias adjuntas a un for ¬
     mulario del documento único , de modo que figuren , por una
     parte , el total por concepto tribu ta rio  y , por otra parte ,
     el total general ( TG ) de las cuotas adeudadas .
C. En caso de utilización de hojas suplementarias , se deberán
   rayar todas las casillas de " descripción de mercancías " no
   utilizadas para impedir su utilización posterior .
 ---pagebreak---                                    ANEXO      III
              CÓDIGOS QUE DEBERÁN APLICARSE EN LA UTILIZACIÓN
                              DEL DOCUMENTO       UNICO
CASILLA 1 :    DECLARACIÓN
Primera   subdivision
La sigla EU se utilizará en los siguientes casos :
- declaración de importación hacia otra Parte Contratante ;
- declaración de importación desde otra Parte Contratante :
Tercera   subdivisión
Esta    subdivisión sólo deberá completarse cuando se utilice el
formulario con          fines de tránsito .
CASILLA  19 :  CONTENEDOR
Los códigos utilizados serán :
0:   mercancias que no se transporten en contenedores ;
1 :  mercancias transportadas en contenedores ..
CASILLA   25 :  MODO DE  TRANSPORTE   A   LA    FRONTERA
La lista de los códigos utilizados es la siguiente :
Códigos de los modos de transporte , correo y otros envíos
A. Código de una cifra ( ob l i g a t o r i o )
B. Código de dos cifras ( la segunda cifra es facultativa para
    las  Partes   Contratantes )
A .       B.         Denominación
1         20         Transporte maritimo
          1 2            vagón sobre navio marítimo
          16             vehiculos a motor de transporte por carretera ,
                         sobre navio marítimo
          1 7            remolque o semirremolque sobre navio marítimo
          18             barco de navegación interior sobre navio
                         marítimo
2         20         Transporte por ferrocarril
          23             vehículo de carretera por       ferrocarril
3         30         Transporte por carretera
4         40         Transporte aéreo
5         50         Envíos postales
7         70         Instalaciones de transporte fijas
8         80         Transporte por navegación interior
9         90         Propulsión propia
 ---pagebreak--- CASULA 26 :  MODO DE TRANSPORTE INTERIOR
Se aplicarán los códigos utilizados para la casilla n fl 25 .
CASILLA 33 : CÓDIGO DE LAS MERCANCIAS
Primera subdivision
En la Comunidad indiquense las ocho cifras de la Nomenclatura
Integrada . En los países de la AELC indiquense en la parte iz ¬
quierda de dicha subdivisión las seis cifras del Sistema Armo ¬
nizado de Designación y de Codificación de las Mercancías .
Otras subdivisiones
Rellénese de conformidad con los otros códigos específicos de
las Partes Contratantes  ( esto se deberá indicar inmediatamen ¬
te después de la primera subdivisión ).
 ---pagebreak---                                                                  зг.
                   Con respecto a Los Anexos II y III
El presidente de La delegación comunitaria hizo La declaración
siguiente : Puesto que La Comunidad aún no ha adoptado Los instru ¬
mentos necesarios para La aplicación de Los códigos de Los países
( ISi Alfa-2 ) y de Las entidades del ISO Estándar 3166 - 1981 ,
" Códigos para La representación de Los nombres de países " ( en
su versión revisada ), no seria posible actualmente , desde un
punto de vista legal , autorizar La inclusión de dichos códigos
en Los textos de estos dos Anexos del Convenio . Sin embargo ,
La Comunidad tiene La firme intención de hacer Lo posible para
La adopción de dichos códigos y , por Lo tanto . La utilización
a  efectos del  Convenio .
EL portavoz de La AELC contestó : Los países de La AELC tienen
La intención de utilizar Los códigos anteriormente mencionados
y , por Lo tanto , consideran altamente deseable que Los códigos
mencionados también se utilicen en el presente Convenio .
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                   Fiche d' impact de certains actes Législatifs
                               sur Les PME et l' emploi
Réf .: Proposition de décision du Conseil portant conclusion d' une convention
        entre la Communauté Economique Européenne , la République d' Autriche ,
        la République de Finlande , la République d' Islande , le Royaume de Norvège ,
        le Royaume de Suède et la Confédération Suisse , sur la simplification
        des formalités dans les échanges de marchandises .
    1 . Obligations administratives découlant de l' application de la législation
        pour les entreprises . Aucune , le Conseil ayant déjà décidé antérieurement
        de l' introduction d' un tel formulaire pour les échanges intracommunautaires ,
        ainsi que , soit pour l' exportation , soit pour l' importation , dans les
        échanges aves les pays tiers .
   2 . Avantages pour l' entreprise . Extension de la centralisation administrative
        déjà prévue pour les échanges intracommunautaires avec échanges aves les
        pays de l' AELE et ce sur une base réciproque . La documentation utilisée
        étant semblable dans la Communauté et les pays de l' AELE , i l en résultera
        une plus grande simplification dans l' accomplissement des formalités .
   3 . Inconvénients pour l' entreprise ( coûts supplémentaires ) : Néant
   4 . Effets sur l 'emploi :     Néant
   5 . Y a - t - il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?: Non
   6 . Y a - t - il une approche alternative moins contraignante ?:  Sans objet .
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