CELEX: 22004D0035(01)
Language: fr
Date: 2004-04-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/3
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 35/2004
   du 23 avril 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2004 du 19 mars 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2144/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «—
               
               
                  32003 R 2144: règlement (CE) no 2144/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 (JO L 322 du 9.12.2003, p. 3).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2144/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 126.
   
      (2)  JO L 322 du 9.12.2003, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.