CELEX: 31992R2805
Language: fr
Date: 1992-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2805/92 de la Commission, du 25 septembre 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

26. 9. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 282/41
                               REGLEMENT (CEE) N0 2805/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                          d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 381 1 /85 O, les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique                   dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                   considérant que, pour les citrons frais originaires d'Argen­
                                                                   tine le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             n° 1 676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             le règlement (CEE) n° 2205/90 O,
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 disponibles pour cette provenance ;                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la
 Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
 des citrons frais pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 56,33 écus par 100 kilogrammes net pour le mois           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de septembre 1 992 ;
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              ex 0805 30 10) originaires d'Argentine une taxe compen­
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          satoire dont le montant est fixé à 3,8 écus par 100 kilo­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         grammes net.
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                          Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       1992.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   O   JO   n° L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n" L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n» L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                            (6) JO   n» L  164 du 24.  6. 1985, p.. 1 .
 O JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 71 .                             O   JO   n" L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission