CELEX: 31983L0646
Language: fr
Date: 1983-12-13 00:00:00
Title: Directive 83/646/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc

Avis juridique important

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31983L0646

Directive 83/646/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc  

Journal officiel n° L 360 du 23/12/1983 p. 0044 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0026  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0026 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 décembre 1983  modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc  (83/646/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la directive 64/432/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (3), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont obtenues;  considérant que, dans l'attente de l'introduction d'un système communautaire définitif relatif au contrôle de la fièvre aptheuse et sans préjudice de la solution finale à adopter, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la directive 64/432/CEE ainsi que celles prévues à l'article 13 de la directive 72/461/CEE, et ce à titre de mesure conservatoire afin de préserver les courants commerciaux traditionnels,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 4 bis premier alinéa, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984;  2) à l'article 4 ter premier et deuxième alinéas, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984.  Article 2  À l'article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou au plus tard le 1er janvier 1984.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 211.  (2) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (3) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.  (4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.