CELEX: 51979DC0012
Language: fr
Date: 1979-01-16
Title: VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE (dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 12
Vol. 1979/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL
Section III - Commission                           COM(79)12 final.
                                                   Bruxelles , lo janvier 1979
                VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                             ( dépenses obligatoires )
               ti!
               t: ; ,      ■      :
               V                ■
COM(79 ) 12 final .
 ---pagebreak--- lUDGET GENERAL
; estion III - Commission
                          Virements de crédits de chapitre à chapitre
                                     ( Dépenses obligatoires )
                                        Proposition n° 40                en UCE
       Du chapitre   60       Céréales
       art'i cle     600      Restitutions
       poste         6000     Restitutions                                    320.000.000
       art i cle     601      Interventions
       poste         6013     Aide au blé dur                                  40 . 000 . 000
       poste •       6014     Indemnités de fin de campagne              /
                                                                           ■   20.000.000
       poste         6015     Achats et opérations consécutives                32.000.000
       Du chapitre 1 61       Riz
       article       610      Restitutions
      poste          6100     Rest i tutions                                   14.000.000
       Du chapitre   63       Matières grasses
       art i cle     631      Interventions pour l' huile d' olive
      poste          6310     Aide à la production                             40.000.000
       Du chapitre   66       Viande porcine
       arti ele      660      Restitutions                                     35.000.000
       Du chaoïtre   68       Fruits et legumes
       arti ele      681      Interventions pour les produits frais
       poste         6810     Compensations financières pour les opé­
                              rations de retrait et dépenses d' achat          20.000.000
       poste         6811     Opérations de transformation et de" dis­
                              tribution                                         3.000.000
       poste         6812     Compensations financières pour la pro­
                              motion des agrumes communautaires                 5.000.000
       Du chapitre   69       Vins
       article       6ç1      Interventions
       poste         6910     Aides au stockage privé                          20.000.000
      poste          6912     Distillation du vin                             120.000.000
       art i cle     692      Autres dépenses
      poste          6920     Disti llation obligatoire de sous-produits
                              de  la vinification                              10.000.000
       Du chapitre   70       T abac
       art i c le    701      Interventions
      poste          7010     Primes                                           20.000.000
      Du chapitre    45       Montants compensatoires monétaires perçus
                              ou octroyés au titre des échanges de pro­
                              duits agricoles ( M.C.M. )
      article        450      Ecnanges intracommunautaires
      Doste          4500     M.C.M. oayés ou perçus par les Etats
                              membres importateurs                           13C.000.000
                                                                             829.000.000
                                                                ./.
 ---pagebreak---  9 . A u chapitre   62       - Lait et produits laitiers
     article        620      - Restitutions
     poste          6200     - Restitutions                                 + 290.000.000
     article        621      - Interventions pour le lait écrémé
     poste          6210     - Aide au lait écrémé en poudre destiné à
                                 l' alimentation du bétail                  +  50.000.000
     poste          6214     - Stockage public et mesures ; spéciales
                                 d' écoulement                              +  85.000.000
10 . Au chapitre    65       - Viande bovine
     article        650      - Restitutions
     poste          6500     - Restitutions                                 +   5.000.000
     article        651      - Interventions stockage
     poste          6511     - Stockage public                              + 115.000.000
11 . Au chapitre    67       - Oeufs et volailles
     article        670      - Restitutions pour les oeufs                  +   1.000.000
     poste          671      - Restitutions pour les volailles              +   4.000.000
12 . Au chapitre.   73       - Autres secteurs ou produits sous orga­
                                 nisation commune de marchés
     article        734      - Fourrages déshydratés                        +  15.000.000
13 . Au chapitre    74           Restitutions pour certaines marchandises
                    740          résultant de la transformation de produits
                                 agricoles                                  +  57.000.000
14 . Au chapitre    46   1       Charge résultant de l' application de taux
                    460 )        de conversion différents relative au
                                 domaine FEOGA , section Garantie           + 207.000.000
                                                                            + 829.000.000
 Conformément aux dispositions de l' article 21 , paragraphe 4 du Règlement financier ,
  le Contrôleur financier a visé cette proposition , pour attester la disponibilité des
 crédits , le 20 décembre 1978 .
 ---pagebreak---                           JUSTIFICATIONS
Remarque Liminaire
Les crédits inscrits au budget de l' exercice 1978 se révèlent globa­
lement suffisants pour la prise en charge des dépenses à payer jusqu'
au 31.12.1978 et permettent l' application , pour la première fois , de
l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil . Ces dispositions
qui modifient la méthode d' évaluation des stocks d' intervention en
fin d' exercice ( prix d' achat moyen au lieu du prix d' intervention
valable au début de l' exercice suivant , et possibilité de dépréciation
supplémentaire en t' onction des prévisions des conditions d' écoulement )
ont pour effet la prise en charge , au titre de l' exercice 1978 , de dé­
penses supplémentaires estimées comme suit ( en MUCE ) :
               Céréales                         13,4
               Lait écrémé en poudre           134,5
               Beurre                           79 ,-
               Hui le d' olive                  22,6
               Viande bovine                    75,3
               Tabac                            14,2
                                               339 ,-
                     Double taux                69 ,-
                                               ΛΠΚ .
                                                  ■ »
    Les virements proposés tiennent compte des dépréciations sus-men­
   tionnées . L' importance de certains virements s' explique par le fait
   qu' il n' a pas été nécessaire de présenter à l' autorité budgétaire ,
    en raison de la suffisance des crédits globaux , un budget rectificatif
    reflétant les ajustements correspondant à la fixation des prix et à
    l' évolution réglementaire conjoncturelle et monétaire .
   Le Comité du Feoga a été consulté le 24 novembre 1978 .
 ---pagebreak---                                   - 4 -
 8 . chapitres dont le renforcement des crédits est demandé
     1 - Chapitre 62 - Lait et produits Laitiers                            + 425 MUC
           L' insuffisance des crédits est due à L' opération d' évaluation
           des stocks suivant l' article 8 du R. 1883 / 78 , aux décisions du
           Conseil du 12 mai 1978 , ainsi qu' à une augmentation des quanti­
           tés exportées , des quantités de lait écrémé en poudre utilisé
           pour l' alimentation des porcs , du stockage privé du beurre et
           des quantités bénéficiant des mesures spéciales de résorption
           des matières grasses butyriques .
           En outre , il apparaît que les recettes provenant de la partici­
           pation financière des producteurs laitiers seront , en 1978 ,
           supérieures aux dépenses relatives au programme de coresponsa-
       . ; bilité - En conséquence , la Commission a l' intention , conformé-         _
.          ment aux règles présentées dans l' avant-projet de budgetsupplé- ___
    ^      mentaire n° 1 /. 1978 , de proposer , dans le cadre de l' exécution          <
           du budget 1979 des virements pour alimenter les crédits pour la          1
           coresponsabi lité dans le but de réaliser l' équilibre global
           pluriannuel qui doit être recherché dans ce domaine . Il y a lieu
           de noter que le comité du FEOGA a déjà été saisi de cette approche .
     2 . Chapitre 65 - Viande bovine                                         + 120 MUC
          Ce remboursement est motivé par l' opération" d' évaluation des stocks suivant)
           L' article 8 du R. 1883 / 78 , par une augmentation des quantités               !
                                                                                           i
           exportées et par le fait que l' amélioration sur le marché intérieur            !
           se réalisant moins rapidement qu' escompté , les stocks en fin                  ;
           d' exercice sont plus importants que prévu .                                   j
     3 . Chapitre 67 - Oeufs et volailles                                    + 5 MUC      ji
           Le taux d' autoapprovi sionnement a augmenté pour les volailles en-            j
           gendrant ainsi des exportations plus importantes que prévu ; d' où un           j
           renforcement nécessaire de 5 Mue .                                              i
                                                                                           |
     4 . Chapitre 73 - Autres organisations communes de marché                + 15 MUC
           Le renforcement demandé de 15 MUC . 'est destiné à la couverture des
           dépenses supplémentaires occasionnée essentiellement par la refonte
           de L' organisation commune de marché dans le secteur des fourrages
           déshydratés ou séchés et subsidiai rement par les nouvelles dispo­
           sitions concernant les pois , fèves et févérolles .
     5 . Chapitre 74 - Restitutions pour certaines marchandises résultant de La
           transformation de produits agricoles                               + 57
           Le renforcement de 57 MUC est rendu nécessaire par un développement
           beaucoup plus accéléré que prévu des courants d' exportations des
           produits transformés vers les pays tiers , joint au bas cours mondiaux
           de sucre et des produits laitiers .
 ---pagebreak---                                   5
    6.  Chapitre 46 ~ Dépenses résultant de l' application de taux de change
                         di f f érents                                    + 207 MUC
        Ce chapitre sur lequel sont compatbi li sées les différences entre ,
        d' une part , les conversions des monnaies nationales en unités de
        compte agricoles au moyen des coefficients fixés au règlement ( CEE )
        n° 724 / 78 et , d' autre part , leur conversion en unités de compte
        européennes au moyen des taux du 20 de chaque mois , enregistre un très
        fort déficit . Ce déficit est dû essentiellement au fait qu' il y a eu
        prorogation des dispositions prévoyant la faculté pour les Etats
        membres exportateurs de payer les montants compensatoires monétaires
        à l' importation dans certains Etats membres à monnaie dépréciée
        ( art . 2 bis Règlement ( CEE ) n° 574 / 71 ) , alors que le budget avait
        été établi dans l' hypothèse de non-reconduction ; cette prorogation
        entraine un transfert des imputations de l' ordre de 250 MUC du
        chapitre 45 au chapitre 46 .
        Par ailleurs , il est à signaler que les coefficients ont été arrêtés
        avant la décision        du Conseil du 12 mai et ont été fixés sur une
        base forfaitaire par le Règlement ( CEE ) n° 724 / 78 .
        Enfin , la répartition des dépenses en UC agricoles de 1978 est
        légèrement différente par rapport à celle prévue au budget ; en
        particulier , la part des dépenses de certains Etats membres à
        coefficient de double taux supérieure à la moyenne se trouve être
        plus élevée que prévu .
        Un premier renforcement de 207 MUC est proposé en attendant une
        connaissance plus précise des dépenses de chaque poste .
^ * Chapitres sur lesquels une économie est prévue
    1»  Chapitre 60 - Céréales                                                 - 412 MUC
        L' importante économie dans ce secteur se situe essentiellement au
        niveau des restitutions , des postes stockages et du blé dur .
        La baisse de restitutions est due à une tenue des cours mondiaux
        meilleure qu' à la fin de l' été dernier , et surtout à une récolte
        77 - 78 inférieure à l' estimation pour le budget , estimation elle-
        même très inférieure à la tendance .
        La diminution des dépenses de stockage» a également pour origine la
        faible récolte , ainsi que les décisions du Conseil du 12 mai 78,
        en ce qui concerne les indemnités compensatrices .
        En ce qui concerne le blé dur , la diminution est due , d' une part ,
        à une réduction des surfaces en 1977 , encore plus importante que
        prévu lors de l' élaboration du budget et , d' autre part , à un
        rattrapage des paiements pour les campagnes antérieures inférieur
        aux prévisions .
 ---pagebreak--- Chapitre 61 - Riz                                             - 14 MUC
L' économie résulte d' une baisse des quantités exportées et du
taux de restitution .
Chapitre 63 - Matières grasses                                - 40 MUC
Ce secteur enregistre un Léger dépassement pour les aides à la
production des graines oléagineuses < 10 MUC ) qui est largement
compensé par les économies escomptées sur l' huile d' olive dont
les frais de stockage sont en augmentation mais dont l' aide à
la production n' a pas enregistré le rattrapage escompté dans le
retard des paiements .
Chapitre 66 - Viande porcine                                  - 35 MUC
Ce secteur révèle une économie appréciable du fait que les
quantités exportées sont inférieures aux prévisions ( suite à une
augmentation de la consommation intérieure ) de même que les taux
de restitutions . Il est donc possible d' effectuer une première ré­
duction des crédits de 35 MUC .
Chapitre 68 - Fruits et légumes                               - 28 MUC
 L' économie escomptée résulte d' une diminution de la production
 et donc des quantités retirées du marché , notamment en pommes
 et poires .                                          -                ––
Chapitre 69 - Vins                                         ~ 150 MUC
La récolte a été très inférieure à celle estimée sur base tendan­
 cielle , d' où des économies sur le stockage et surtout les distil­
 lations . Par ailleurs , les opérations , qui avaient été envisagées
 lors de l' établissement du budget , en application des dispositions
de garantie de bonne fin des contrats à long terme , ne se sont pas
avérées nécessaires .
Chapitre 70 - T abac                                       -    20 MUC
L' économie escomptée sur ce secteur ( 20 MUC ) résulte , d' une part ,
d' une production en fait plus faible que prévu , et d' autre part ,
des difficultés de commercialisation de certaines variétés orien­
tales qui ont provoqué un afflux à l' intervention avec décalage
dans le paiement des primes .
Chapitre 45 - Montants compensatoires monétaires           - 130 MUC
La répartition des MCM dans les échanges intracommunautaires à dû
être revue suite à la prorogation de la faculté accordée aux
Etats membres à monnaie dépréciée ( art . 2 bis Règl . 974 / 71 ).
Cette prorogation , bien que neutre au niveau global en UCE , entraine
un transfert des imputations de l' ordre de 250 MUC du chapitre 45
au Chapitre 46 . •