CELEX: 32010R0049
Language: fr
Date: 2010-01-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  49/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2010

20.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 14/6
            
         RÈGLEMENT (UE) No 49/2010 DE LA COMMISSION
   du 19 janvier 2010
   concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 4 et le 8 janvier 2010 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.
            
         
               (2)
            
            
               C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2010 peuvent être satisfaites,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 4 et le 8 janvier 2010 et transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2010, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.
   
      ANNEXE
      
                  Origine des produits
               
               
                  Pourcentage d'allocation
               
            
                  Chine
               
               
                  Pays tiers autres que la Chine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Importateurs traditionnels
                              [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006]
                           
                        
               
                  59,637409 %
               
               
                  100 %
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Nouveaux importateurs
                              [article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006]
                           
                        
               
                  5,431473 %
               
               
                  100 %