CELEX: 32000R1583
Language: fr
Date: 2000-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1583/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

20.7.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 181/49
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1583/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 juillet 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
               2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord
                                conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CE) no 571/97 de la Commission du 26 mars
1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de           1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire               demandes de certificats d'importation introduites pour la
entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (1),        période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000 en vertu du
et notamment son article 4, paragraphe 4,                                 règlement (CE) no 571/97.
considérant ce qui suit:
                                                                          2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites             octobre au 31 décembre 2000, des demandes de certificats
        pour le troisième trimestre de 2000 sont inférieures aux          d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être            visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
        satisfaites entièrement.                                          ment (CE) no 571/97.
(2)     Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la            3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
        quantité disponible pour la période suivante.                     produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
(3)     Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le       naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
        fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour
        les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions                                     Article 2
        vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
        nauté,                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
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                                      ANNEXE I
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de certificats d'importation introduites
            Groupe
                                                pour la période
                                    du 1er juillet au 30 septembre 2000
              23                                    100,00
              24                                    100,00
                                      ANNEXE II
                                                                            (en t)
                                          Quantité totale disponible
             Groupe                            pour la période
                                   du 1 octobre au 31 décembre 2000
                                        er
               23                                    50,1
               24                                    96,3