CELEX: 31971R2258
Language: fr
Date: 1971-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2258/71 de la Commission, du 21 octobre 1971, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 237/28                          Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 10 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2258/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1971
              modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
              canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
 vu le traité instituant la Communauté économique               sirops de betterave ou de canne,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                               Article premier
 et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième               Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
 alinéa deuxième phrase,                                        n° 2107/71 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
 considérant que les taux des restitutions applicables,         sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
 à compter du 1 er octobre 1971 , au sucre, aux                 l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
 sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                forme de marchandises reprises à l'annexe du
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas            règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
 de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement       indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 2107/71 (3) ;
                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2107/71 aux               Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
 données dont la Commission dispose actuellement                1971 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1971 .
                                                                          Var la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(») JO no L 221 du 1 . 10. 1971, p. 46.
 ---pagebreak--- 22 . 10. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 237/29
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 octobre 1971, modifiant les taux des restitutions
             applicables au sucre et aux sirops de betteraves ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                             dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Tableau I de l'annexe du règlement (CEE) n° 2107/71
             Taux des restitutions en UC/100 kg :
                                                               Sucre blanc :                                1,37
                                                               Sucre brut :                                 0,34
            Tableau IV de l'annexe du règlement (CEE) n° 2107/71
            Taux des restitutions en UC/ 100 kg :
                                                               Sucre blanc :                               10,68
                                                               Sucre brut :                                 8,91
                                                               Sirops de betterave ou de canne con­
                                                               tenant en poids à l'état sec 98 %
                                                               ou plus de saccharose (y compris le
                                                               sucre interverti calculé en
                                                               saccharose :                         10,68 X S t1)
                                                                                                             100
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose de 100 kg de sirop .