CELEX: 62018CA0259
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-259/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA/Asendia Spain SLU (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux — Prestation du service postal universel — Droits exclusifs de l’opérateur désigné — Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA/Asendia Spain SLU
      (Affaire C-259/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 97/67/CE - Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux - Prestation du service postal universel - Droits exclusifs de l’opérateur désigné - Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste)
      (2019/C 220/12)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA
      
         Partie défenderesse: Asendia Spain SLU
      
         Dispositif
      
      L’article 7, paragraphe 1, et l’article 8 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui garantit à l’opérateur désigné pour la prestation du service postal universel un droit exclusif pour la distribution de moyens d’affranchissement autres que les timbres-poste.
      
         (1)  JO C 221 du 25.06.2018