CELEX: 31997R0533
Language: fr
Date: 1997-03-17
Title: Règlement (CE) nº 533/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

Avis juridique important

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31997R0533

Règlement (CE) nº 533/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive  

Journal officiel n° L 083 du 25/03/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 533/97 DU CONSEIL du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'oliveLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 (3), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1997, la méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1997/1998;considérant que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la campagne 1997/1998; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant:«Les dépenses effectives des agences sont couvertes pour la campagne 1997/1998 par le budget général des Communautés européennes à raison de 50 %.Avant le 1er octobre 1997, la Commission examine la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et, le cas échéant, présente une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide avant le 1er janvier 1998 l'éventuel financement des dépenses en question.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° C 378 du 13. 12. 1996, p. 16.(2) JO n° C 85 du 17. 3. 1997.(3) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 593/92 (JO n° L 64 du 10. 3. 1992, p. 1).