CELEX: 62013CN0316
Language: fr
Date: 2013-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-316/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 10 juin 2013 — Gérard Fenoll/Centre d'aide par le travail La Jouvene, Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 10 juin 2013 — Gérard Fenoll/Centre d'aide par le travail La Jouvene, Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon
   (Affaire C-316/13)
   2013/C 215/17
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gérard Fenoll
   
      Parties défenderesses: Centre d'aide par le travail La Jouvene, Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 3 de la directive 89/391/CEE (1), à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (2) qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de «travailleur» au sens dudit article 3 ?
            
         
               2)
            
            
               L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de «travailleur» au sens dudit article 31 ?
            
         
               3)
            
            
               Une personne telle que celle décrite à la première question peut-elle se prévaloir directement des droits qu'elle tient de la Charte pour obtenir des droits à congés payés si la réglementation nationale ne prévoit pas qu'elle bénéficie de tels droits et le juge national doit-il, pour garantir le plein effet de ce droit, laisser inappliquée toute disposition de droit national contraire ?
            
         
      (1)  Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).
   
      (2)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).