CELEX: 31975R2700
Language: fr
Date: 1975-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2700/75 de la Commission, du 23 octobre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

24. 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 273/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 2700/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 octobre i975
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                    tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 règlement,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­        produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 12           vant du règlement (CEE) n0 1052/68 (8), modifié en
paragraphe 4,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 980/75 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2459/75
                                                                modifié     sont    modifiés  conformément  au  tableau
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2459/            annexé au présent règlement.
75 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2688 /75 (6) ;                                                                         Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit            Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des           1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (») JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.
 (3) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                        (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (5) JO no L 251 du 27. 9. 1975, p. 24.                          («) JO n° L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
 (6) JO n» L 272 du 23 . 10 . 1975, p. 29 .                      H JO n» L 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .
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                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 octobre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                       Prélèvements en UC/tonne
                             Numéro tarifaire                               Pave tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM ) (*)                 ACP ou PTOM (*)
             11.01    F (2 )                                                  18,40                               15,90
             11.02    A VI (*)                                                18,40                               15,90
             11.02    E II e) 1 (2)                                          32,00                                27,00
             11.02    F VI (2 )                                               18,40                               15,90
             11.08 A II                                                      29,60                                 4,10
             (*) Sous réserve de l' application des dispositions de l' article 22 du règlement ( CEE) ° 1599/75 .
             (!) Pour la distinction entre les produits n°" 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23 . 02 A.
                 part, sont considérés comme relevant des n os 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                     (en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l 'orge, 4 •/•
                     pour le sarrasin , J •/« pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 L es germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du ° 11.02.