CELEX: C2000/335/86
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaires T-242/00, T-243/00, T-257/00, T-258/00, T-265/00 et T-267/00: Recours introduits le 14 septembre 2000 par la Compagnia Lavoratori Portuali s.c.a.r.l. et autres contre Commission des Communautés européennes

25.11.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 335/45
En outre, l’«Executive Board» de la défenderesse n’était pas            La requérante soutient que les deux conditions énoncées à
compétent pour adopter les «staff rules» 1.4.2, 1.4.3 et 1.4.7.         l’article 13 étaient réunies, soit l’existence de circonstance
Il en va de même pour le rejet de la demande d’introduction             particulières et l’absence de toute négligence ou manœuvre
d’un régime de convention collective dans les conditions                manifeste. Elle prétend que c’est le producteur japonais qui n’a
d’emploi au moyen d’une décision du conseil de la BCE. Le               pas exécuté correctement ses engagements. La requérante a agi
rejet des demandes des parties requérantes à cet égard ne               avec toute la diligence voulue et a été la victime innocente
pouvait pas émaner du vice-président de la partie défenderesse.         d’une fraude.
Enfin, les parties requérantes estiment que la décision n’est           En outre, la Commission a manqué à l’obligation qui lui
pas suffisamment motivée. Elle se limite à indiquer que                 incombait de contrôler de manière effective les engagements
la défenderesse considère l’exposé des parties requérantes              pris. Il est contraire à l’équité d’exiger de la requérante
inapproprié, sans indiquer sur quelles considérations la défen-         qu’elle supporte un préjudice qu’elle n’aurait jamais subi si la
deresse se fonde à cet effet.                                           Commission et les producteurs japonais avaient correctement
                                                                        exécuté les obligations qui leur incombaient en vertu des
                                                                        engagements de prix.
                                                                        (1) Règlement (CEE) no 2112/90 du Conseil du 23 juillet 1990
                                                                            instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
                                                                            certains types de microstructures électroniques, dites «DRAM»
                                                                            (dynamic random access memories), originaires du Japon et
Recours introduit le 28 août 2000 par SCI UK Limited                        portant perception définitive du droit provisoire, JO L 193 du
  contre la Commission des Communautés européennes                          25.07.1990, p. 1.
                                                                        (2) Règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
                           (Affaire T-239/00)                               au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à
                                                                            l’exportation, JO L 175 du 12.7.1979, p. 1.
                            (2000/C 335/85)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    Recours introduits le 14 septembre 2000 par la Compa-
                                                                        gnia Lavoratori Portuali s.c.a.r.l. et autres contre Commis-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                            sion des Communautés européennes
nes a été saisi le 28 août 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par SCI                 (Affaires       T-242/00, T-243/00, T-257/00,            T-258/00,
UK Limited (Irvine, Royaume-Uni), représentée par Me Leslie                                    T-265/00 et T-267/00)
Allen, du cabinet Ernst & Young à Londres.
                                                                                                   (2000/C 335/86)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
—     annuler la décision de la Commission, du 29 juin
      (C(2000) 1684 déf.) adressée au Royaume-Uni de Grande-            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      Bretagne et d’Irlande du Nord, relative à une demande de          nes a été saisi le 14 septembre 2000 de recours dirigés contre
      remboursement de droits à l’importation.                          la Commission des Communautés européennes et formés par
                                                                        la Società Lavoratori Portuali San Marco Venezia a.r.l. et autres,
                                                                        représentées par Mes Andrea Bortoluzzi et Chiara Montagner,
Moyens et principaux arguments                                          du barreau de Venise.
La requérante a importé des pièces d’ordinateurs, comportant            Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
des mémoires vives dynamiques (DRAM) originaires du Japon.              —      annuler les articles 1 et 2 de la décision no 2000/394 de
Conformément au règlement no 2112/90 du Conseil (1), ces                       la Commission des Communautés européennes
importations ont été soumises à un droit antidumping de 60 %
qui, toutefois, n’a pas été perçu par suite de la présentation de       —      à titre subsidiaire, annuler l’article 5 de la même décision
documents d’engagement de prix émanant des exportateurs
japonais. À la suite d’une enquête pénale, il est apparu que           —      condamner la Commission aux dépens.
certains certificats remis à la requérante n’étaient pas valables
pour différentes raisons et avaient fait l’objet d’une utilisation      Moyens et principaux arguments
frauduleuse. L’administration fiscale du Royaume-Uni a dès
lors adressé à la requérante des commandements de payer a               Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
posteriori, pour le montant des droits antidumping qui                  qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione
n’avaient pas été payés. Les autorités britanniques ont ensuite         Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
introduit auprès de la Commission une demande par laquelle              sociale e.a. (1)
elles invitaient celle-ci à prendre une décision sur la question
de savoir si le remboursement des droits à l’importation était          (1) Non encore publiée.
justifié au titre de l’article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 (2).
Cette demande a été rejetée par la décision attaquée.