CELEX: 41995D0004
Language: fr
Date: 1995-01-01 00:00:00
Title: 95/4/CE, Euratom, CECA: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1995, portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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41995D0004

95/4/CE, Euratom, CECA: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1995, portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 001 du 01/01/1995 p. 0223 - 0223

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES  GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESdu 1er janvier 1995portant nomination  de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes(95/4/CE, Euratom,  CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  32 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  139, vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de  Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est  fondée, et notamment ses articles 17, 20, 21 et 157, tel que résultant de la décision du Conseil de  l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux  États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 10, 11, 12 et 31, vu la demande de la Cour, vu l'article 20 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la  république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union  européenne est fondée, aux termes duquel la Cour de justice est assistée de huit avocats généraux  et que, toutefois, un neuvième avocat général sera nommé à compter de la date d'adhésion jusqu'au 6  octobre 2000, que M. Antonio Mario LA PERGOLA, actuellement juge, a exprimé son accord pour être  nommé à ces fonctions, considérant qu'il convient dès lors de nommer trois juges et deux avocats généraux; considérant qu'il y aura lieu de procéder à la nomination d'un troisième avocat général à une date  ultérieure, DÉCIDENT: Article premier Est nommé juge à la Cour de justice, pour la période du 1er  janvier 1995 au 6 octobre 1997 inclus: M. Leif SEVÓN. Article 2 Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre  2000 inclus: M. Peter JANN, M. Hans RAGNEMALM. Article 3 Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6  octobre 1997 inclus: M. Dàmaso RUIZ-JARABO COLOMER. Article 4 Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6  octobre 2000 inclus: M. Antonio Mario LA PERGOLA. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995. Le présidentP. DE BOISSIEU