CELEX: 31992R2217
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2217/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

1 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 218/69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2217/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1992
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             convient d en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                       tions ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                        pour le calcul de ces dernières :
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
alinéa première phrase,                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                            n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                     le règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
marché mondial et dans la Communauté, peut être                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
couverte par une restitution à l'exportation ;                              officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                            cité au tiret précédent ;
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi         considérant que les mesures prévues au présent règlement
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
leur montant ;                                                         et des œufs,
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au
commerce international et tienne compte également du                                           Article premier
caractère des exportations de ces produits ainsi que de
leur importance à l'heure actuelle ;                                   La liste des produits pour l'exportation desquels est
                                                                       accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du                       (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                       fixés à l'annexe.
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (s),
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­                                          Article 2
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il               Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO   n0 L 128 du   11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.
O   JO   n0 L 151 du   3. 6. 1992, p. 4.                               («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 205 du   22. 7. 1992, p. 2.                              o JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 218/70                       Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 92
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions a
                               l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                     Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
                                                                                  en écus/ 100 pièces
                    0105 11 00 000                          09                             5,00
                                                            10                             4,20
                    0105 19 10 000                          01                             8,40
                    0105 19 90 000                          01                             4,20
                                                                                     en écus/ 100 kg
                    0105 91 00 000                          01                            17,00
                    0207 10 11 000                          01                            15,00
                    0207 10 15 000                          04                           44,00
                                                            05                           34,00
            I                                               06                           25,00
                    0207 10 19 100                          04                           48,00
                                                            05                           38,00
                                                            06                           25,00
                    0207 10 19 900                           11                          34,00
                                                             12                           25,00
                    0207 10 31 000                          01                            28,00
                    0207 10 39 000                          01                            28,00
                    0207 10 51 000                          07                            30,00
                                                            08                            35,00
                    0207 10 55 000                          07                            30,00
                                                            08                            40,00
                    0207 10 59 000                          07                            30,00
                                                            08                            40,00
                    0207 21 10 000                          04                            44,00
            I                                               05                            34,00
                                                            06                            25,00
                    0207 21 90 100                           04                           48,00
                                                             05                           38,00
                                                             06                           25,00
                    0207 21 90 900                           11                           34,00
                                                             12                           25,00
                    0207 22 10 000                           01                           28,00
                    0207 22 90 000                           01                           28,00
                    0207 23 1 1 000                          07                           30,00
                                                             08                           40,00
                    0207 23 19 000                           07                           30,00
                                                             08                           40,00
                    0207 39  11  110                         01                            8,00
                    0207 39  11  190                         —                              —
                    0207 39  11  910                        —                              —
                    0207 39 11   990                         01                           50,00
                    0207 39 13   000                         02                           48,00
                                                             03                           28,00
                    0207 39 15 000                           01                           10,00
                    0207 39 21 000                           01                           37,00
                    0207 39 23 000                           02                           59,00
                                                             03                           36,00
                    0207 39 25 100                           02                           48,00
                                                             03                           28,00
                    0207 39 25 200                           02                           48,00
                                                             03                           28,00
                    0207 39 25 300                           02                           48,00
                                                             03                           28,00
                    0207 39 25   400                         01                            5,00
                    0207 39 25   900                         —                              —
                    0207 39 31   110                         01                            8,00
                    0207 39 31   190                         —                              —
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 218 /71
              Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
                                    l                                        en écus/100 kg
             0207 39 31 910                          —                              —
             0207 39 31 990                          01                           50,00
             0207 39 33 000                          01                           28,00
             0207 39 35 000                          01                           13,00
             0207 39 41 000                          01                           37,00
             0207 39 43 000                          01                           18,00
             0207 39 45 000                          01                           36,00
             0207 39 47 100                          01                           13,00
             0207 39 47 900                          —                              —
             0207 39 55 110                          01                             8,00
             0207 39 55 190                          —                              —
             0207 39 55 910                          —                              —
             0207 39 55 990                          01                           54,00
             0207 39 57 000                          01                           44,00
             0207 39 65 000                          01                           15,00
             0207 39 73 000                          07                           30,00
                                                     08                           44,00
             0207 39 77 000                          07                           29,00
                                                     08                           43,00
             0207 41 10 110                          01                             8,00
             0207 41 10 190                          —                              —
             0207 41 10 910                          —                              —
             0207 41 10 990                          01                           50,00
             0207 41 1 1 000                         02                           48,00
                                                     03                           28,00
             0207 41 21 000                          01                           10,00
             0207 41 41 000                          01                           37,00
             0207 41 51 000                          02                           59,00
                                                     03                           36,00
             0207 41 71 100                          02                           48,00
                                                     03                           28,00
             0207 41 71 200                          02                           48,00
                                                     03                           28,00
             0207 41 71 300                          02                           48,00
                                                     03                           28,00
             0207 41 71 400                          01                             5,00
             0207 41 71 900                          —                              —
             0207 42 10 110                          01                             8,00
             0207 42 10 190                          —                              —
             0207 42 10 910                          —                              —
             0207 4210 990                           01                           50,00
             0207 42 1 1 000                         01                           28,00
             0207 42 21 000                          01                           13,00
             0207 42 41 000                          01                           37,00
             0207 42 51 000                          01                           18,00
             0207 42 59 000                          01                           36,00
             0207 42 71 100                          01                           13,00
             0207 42 71 900                          —                              —
             0207 43 15 110                          01                             8,00
             0207 43 15 190                          —                              —
             0207 43 15 910                          —                              —
             0207 43 15 990                          01                           54,00
             0207 43 21 000                          01                           44,00
             0207 43 31 000                          01                           15,00
             0207 43 53 000                          07                           30,00
           !                                         08                           44,00
             0207 43 63 000                          07                           29,00
                                                     08                           43,00
             1602 39 11 100                          01                           19,00
             1602 39 11 900                          —                              —
 ---pagebreak--- N° L 218/72                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 8 . 92
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                02 l'Égypte, Ceuta et Meliila, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la
                     république du Yémen, l'Irak, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan,
                     la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Letto­
                     nie, l'Iran, Singapour et Angola,
                03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
                04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, Singa­
                     pour, la république du Yémen, l'Irak l'Iran et Angola,
                05 Ceuta et Meliila, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la
                     Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
                06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
                07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et la
                     Yougoslavie, la république fédérative tchèque et slovaque et la Bulgarie,
                08   toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
                09   l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis et la république du Yémen,
                10   toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
                11   l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadji­
                     kistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
                12 toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et la destination visée sous 11 ci-dessus.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.