CELEX: 31991R2948
Language: fr
Date: 1991-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2948/91 de la Commission, du 7 octobre 1991, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées du 1er au 3 octobre dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre, d'orge et de maïs au Portugal

N0 L 280/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 10 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2948/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 octobre 1991
                    concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 1er au 3 octobre dans
                    le secteur des céréales pour les importations de froment tendre, d'orge et de maïs
                                                           au Portugal
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Portugal dépassant de loin la quantité indicative susmen­
                                                                    tionnée ; qu'il convient donc d'arrêter des mesures parti­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­            culières pour tenir compte de cette situation,
  péenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
  notamment son article 252 paragraphe 1 ,
                                                                                          Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 1367/91 de la               1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées du 1 "
  Commission, du 24 mai 1991 , portant modalités d'appli­           au 3 octobre 1991 et communiquées à la Commission
  cation du mécanisme complémentaire aux échanges dans              sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un
 le secteur des céréales pour les importations au Portu­            coefficient de :
 gal ('), prévoit une quantité indicative de 220 000 tonnes         — 0,08 pour le froment tendre relevant du code NC
 pour le froment tendre et de 40 000 tonnes pour l'orge à               1001 90 99,
 répartir en parts égales par mois ainsi que de 300 000
 tonnes pour le maïs ;                                              — 0,03 pour l'orge relevant du code NC 1003 00 90,
                                                                    — 0,06 pour le maïs relevant du code NC 1005 90 00 .
 considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du        2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
 règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                  tion de froment tendre, d'orge et de maïs au Portugal est
 février 1986, déterminant les modalités d'application du           suspendue pour les demandes introduites à partir du 4
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),              jusqu'au 31 octobre 1991 .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3296/88 (3), la Commission a reçu le 3 octobre 1991                                      Article 2
 communication des demandes de cetificats « MCE » pour
 l'importation de froment tendre, d'orge et de maïs au              Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 130 du 25. 5. 1991 , p. 31 .
O JO n° L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.