CELEX: 62017TA0161
Language: fr
Date: 2018-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-161/17: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2018 — Le Pen/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Confiance légitime — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Erreur de fait — Proportionnalité»)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2018 — Le Pen/Parlement
      (Affaire T-161/17) (1)
      
      ((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Droits de la défense - Confiance légitime - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Erreur de fait - Proportionnalité»))
      (2019/C 44/37)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Marion Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin R. Bosselut, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 6 janvier 2017 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 41 554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 11 janvier 2017.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Marion Le Pen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
         (1)  JO C 151 du 15.5.2017.