CELEX: 51979PC0761
Language: fr
Date: 1979-12-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFANT LE REGLEMENT (CEE) N° 2925/78 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D'ESPAGNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 761
Vol. 1979/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             »
                                                         COM(79)761 final
                                                         Bruxelles , le 20 décembre 1979
                                               o • . –i '{°J
                                              Sérli du Sicrélsrtat  ~~~J
                                                    Gêaéral        'y
                                            ν>7 9'Γίτπ·;^· \
                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                MODIFANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 2925 / 78 EN CE QUI CONCERNE
               LA PERIODE DE SUSPENSION DE L' APPLICATION DE LA CONDITION DE
                     PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L' IMPORTATION DANS LA
                  COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D' ESPAGNE
                          (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 761 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MDTIFS
              La Commission propose au Conseil de proroger jusqu' au-31 décembre 19
l 'application du règlement ( CEE) n° 2925/78 du Conseil du 12 décembre 1978 qui
avait suspendu jusqu' au 31 décembre 1979 l' application de la condition en matière
de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains
agrumes originaires d' Espagne .
            ' Cette prorogation est rendue nécessaire par le fait , d' une part ,
que l 'actualisation de l' accord en vigueur avec l' Espagne n' a pas encore été
réalisée, et d' autre part , que les conditions qui avaient conduit à la suspension
 antérieure sont toujours remplies *    *
 ---pagebreak---                                                                                      1
           PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE )             DU CONSEIL
                                                                                    i
modifiant le règlement (CEE ) NO 2925/78 en ce qui concerne la période de
suspension de l' application de la condition de prix à laquelle est soumise
l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne
                               , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 vu le traîté instituant la Communauté économique
                                 européenne , et notamment son article 43 t
                                 vu la proposition de la Commission
                                 vu l' avis du Parlement européen f .
 considérant que le règlement (CEE) n° 2925/78 du Conseil du 12 décembre 1978^^
 a suspendu , du 1er janvier au 31 décembre 1979 » l' application de l' article 7
 paragraphes 2 et 3 de l' annexe I de. l' accord entre là Communauté économique
                          (2 )
 européenne et 1 'Espagne x ' pour oertains agrumes frais relevant des sous–positions
 08.02 AI et ex B du tarif douanier commun , ainsi que l' application du
 règlement (CEE) n® 2047/70 du Conseil du 13 octobre 1970 relatif aux importations
 des agrumes originaires d'ïïspagne^^;
 considérant que les conditions qui ont conduit à cette suspension sont toujours
 remplies ; qu' il convient dès lors de proroger ladite suspension jusqu' au 31
 décembre I98O :
                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                                                            ./.
       J0 n° L   350 du 14.12.1978 , p. 4
       J0 n° L   182 du 16.8.1970 , p. 4
       J0 n° L   228 du 15.10.1970 , p. 2
 ---pagebreak---                                                                              2*
 Article premier
                       ♦              ».
                                 %
         A l' article 3 du règlement (CEE ) No 2925A® »      deuxième alinéa est
 remplacé par le texte suivant :
 "Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1980",
 Article 2
                                   * - ■     -        -  \
         Le présent règlement entre en vigueur le joui*       _    _      ...
 de sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes .
          Il est applicable à partir du 1er janvier . 1980. _
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles . le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                FICHE FiîJRNLl mi                                                    DATE s   23.11.79
1 . LIGNE BUDOETAIRC :            chapitre 12              Recettes
                                                                                  1980 : 5.460,5
                                                                                 CRÉDITS         ' MUCE
2 . INTITULE DE           MESURE : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
n° ( CEE ) 2925 / 78 .
Î . BASE JV'BIDIOJE : Art . 43 du Traité .
4 . OHJTCMS DE LA MESURE : Prorogation jusqu' au 31 décembre 1980 de la suspension de
 l' application du prix conventionnel aux importations des oranges et mandarines
 fraîches en provenance d' Espagne .
       _                                   I 1 M                                           _
 5 . INCIDENCES F1NAHC1ERES                           PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS < 79   EXERCICE SUIVANT <gQ >
 5,0 DEPENSES A LA CHARGE
       - OU BUDGET DES CE
          ( RESTI TUT IONS / INTERVENTIONS >
       - DES IMJDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          OCKXXICXXKXT'ROITS DE DOUANE »               négligeable                                   négligeable
       - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1     PREVISIONS DES OEPENSES
  $*1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  5.2    " CDE DE CALCUL :
   L' expérience acquise pendant ^. 'application du système du prix conventionnel a montr
   que les pays exportateurs concernés essaient de respecter le prix conventionnel
   pour éviter de devoir payer les droits de douane en totalité à l' importation . Depui
   1976 la Communauté a renoncé d' appliquer ce système pour certains pays du bassin
   méditerranéen , La reconduction de la suspension de ce système pour encore une
   année n' entraîne donc pas une incidence notable sur la perception en droits de
   douane .
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION         OUI / JtXiX
   6      X^XXXKXX)fXXXKX)»»X>WK*X*XM*X*XÎO*X*«K>Ht>W»lXK)05)««*î(X*Xi«l6X*XXXXXXXXXXXX>{XX^XXlXXX
   6.2       CE SS X TE 0 * UN BUDGET SUPPLEMENT* IRE                                                                  NON
   6.3    CRTILT^A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUI / NON
         RVA7J0?.I Í
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