CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 avril 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour les fournitures de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 770/75

N0 L 109 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4. 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 avril 1975
              relative à la fixation des montants maximaux pour les fournitures de butteroil
              dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 770 /75
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (75/262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   1 . Les montants maximaux à retenir pour l'attribu­
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               tion de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   770 / 75 sont fixés comme suit :
n0 770/75 de la Commission, du 21 mars 1975 (3),                    lot B : 1 684 048 unités de compte
l'organisme d'intervention français a mis en adjudica­              lot C : 858 485 unités de compte.
tion les frais de fabrication et de livraison de 1 494
tonnes de butteroil au PAM destinées à certains pays                2.    En ce qui concerne le lot A, visé au règlement
tiers ;                                                            (CEE) n° 770/75, l'adjudication est annulée.
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2121 /74, du 9 août 1974, relatif aux fournitures de
                                                                                           Article 2
butteroil au titre de l'aide alimentaire au Programme
alimentaire mondial (4), modifié en dernier lieu par le             La République française est destinataire de la présente
règlement (CEE) n0 529/75 (5 ), prévoit que, compte                 décision .
tenu des offres reçues, il est fixé, pour chaque lot mis
en adjudication , un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1975 .
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux                                            Par la Commission
ci-dessous en ce qui concerne les lots B et C et de ne                                            P. J. LARDINOIS
pas donner suite à l'adjudication en ce qui concerne le
lot A ;                                                                                   Membre de ht Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 9 .
C)   JO n° L 222 du 12. 8 . 1974, p. 10.
(5)  JO n° L 56 du 3 . 3 . 1975, p. 1 .