CELEX: 31979R2540
Language: fr
Date: 1979-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2540/79 de la Commission, du 16 novembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 290/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 11 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2540/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
 EUROPÉENNES,                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2509/79 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                     sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                 constatés pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  au tiret précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des          considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 montants différentiels pour les graines de colza et de        tions que le prix du marché mondial pour les graines
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),       de colza et de navette doit être fixé conformément à
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                l'annexe du présent règlement,
 n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de           graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
 colza et de navette ;                                         l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2415/79 de la Commis­               Le     présent    règlement     entre    en  vigueur      le
sion, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide           19 novembre 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1979.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n° L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(») JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .                     (7) JO n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43.
(6) JO  n» L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .                       (8) JO n» L 288 du 15. 11 . 1979, p. 16.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 290/ 19
                                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 16 novembre 1979, fixant le prix du marche mondial
                                                     pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                         /en Écus / 100 kg (')]
             Numéro
             du tarif
            douanier                            Désignation des marchandises                                         Prix du marché mondial
            commun
      ex 12 .01          Graines de colza et de navette                                                                        22,600
                                                                                                                                        [en Écus / 100 kg (')]
                                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
            Numéro
             du tarif                                                                                 de l'aide pour le mois de
            douanier
                                 Désignation des marchandises
                                                                          novembre      décembre    .   janvier        février        mars           avril
            commun
                                                                             1979          1979           1980          1980          1980           1980
      ex 12.01           Graines de colza et de navette                   22,600         22,600        22,600         22,600        22,600         23,471
      (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n» 2300/73, sont les suivants :
          1   Écu  =      2,48557   DM
          1   Écu  -      2,74748   FI
          1   Écu  -     39,8456    FB/ Flux
          1   Écu  -      5,85522   FF
          1   Écu  -      7,36594   Dkr
          1   Écu  —      0,669141  £ irlandaise
          1 Écu =         0,659435 £ sterling ,
          1 Écu —     1 145,13      Lit