CELEX: 31974R1296
Language: fr
Date: 1974-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1296/74 de la Commission, du 21 mai 1974, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au Mali au titre de l'aide alimentaire

N° L 140/ 50                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 74
                               REGLEMENT ( CEE) N0 1296/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1974
                relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au Mali au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                                Article 3
EUROPÉENNES,
                                                                   1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tion et de livraison du butteroil jusqu'au moment où
européenne,                                                        la marchandise est appréhendée dans la cale du navire
                                                                   au port de débarquement. Le pays destinataire
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 supporte tous les frais en aval de la livraison de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               marchandise , y compris les frais de déchargement (tels
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                   que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  d'allège éventuels .
662/74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,
                                                                   2.      Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
considérant que le règlement (CEE) n0 3583/73 du                   célérité (dispatch money) au port de débarquement
Conseil, du 28 décembre 1973, établissant les règles               sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
                                                                   Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
générales relatives à la fourniture de matières grasses
du lait au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel           l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
et à l'Ethiopie (3 ), prévoit la mise à disposition de ces         Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
pays de 6 000 tonnes de butteroil obtenues à partir de             lablement convenus entre ce mandataire et le récep­
7 320 tonnes de beurre détenu par les organismes                   tionnaire du pays destinataire .
d'intervention ; que le Mali a fait une demande de 300
tonnes de butteroil ; que cette fourniture doit faire
l'objet d'une adjudication conformément au règlement                                         Article 4
(CEE) n° 567/ 74 de la Commission, du 8 mars 1974,
relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide             1.     Le délai pour la présentation des offres expire le
alimentaire aux pays du Sahel et à l'Ethiopie (4 ) ;                11 juin 1974, à 12 heures .
considérant que l'application du règlement (CEE) n 0                2. L'organisme d'intervention français est chargé
567/74 exige toutefois certaines précisions, notam­                des opérations afférentes à l'adjudication visée aux arti­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              cles précédents .
des offres et les conditions de livraison du butteroil ;
                                                                    3 . L'embarquement est réalisé le plus tôt possible
considérant que les mesures prévues au présent règle­              et au plus tard le 15 juillet 1974.
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                             Article 5
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    Le gouvernement français :
                                                                    1 , assure que l'adjudicataire :
                       Article premier
                                                                        a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
 Sont mises en adjudication , conformément aux disposi­                     délais après la mise à bord de la marchandise ,
 tions du règlement (CEE) n 0 567/74, la fabrication et                     un avis portant désignation du navire et indi­
 la livraison caf Abidjan de 300 tonnes de butteroil ,                      quant la date du chargement, la quantité et la
 destinées au Mali .
                                                                            qualité de la marchandise constatées à l'embar­
                                                                            quement ainsi que le port de débarquement ;
                            A rt icle 2
                                                                        b) informe le pays destinataire de la date présumée
 Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est                        d'arrivée au port de débarquement au minimum
 enlevé auprès de l'organisme d'intervention français .                      10 jours francs avant cette date';
                                                                        c ) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
 (')  JO n» L  148 du 2«. 6 . 1968 , p . 13 .                               pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
 0    JO no L 85 du 28 . 3 . 1974 , p . 51 .
 (3 ) JO n» L 359 du 28 . 12 . 1973 , p . 51 .                              à l'avance le pays destinataire de la date
 (4)  JO no L 69 du 12 . 3 . 1974 , p . 3 .                                 probable de l'arrivée du navire au port ;
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 140 /51
2, transmet dans les meilleurs délais a la Commission        aux conditions les moins onereuses compte tenu des
    les informations visées au paragraphe 1 sous a) et       conditions de transport existantes et de l'urgence .
    b).
                                                              2.    Les lieux de distribution visés au paragraphe 1
                        Article 6                             sont désignés par les autorités du pays bénéficiaire et
                                                             communiqués par la Commission à l'organisme
1 . L'organisme d'intervention concerné prend les             d'intervention concerné .
dispositions nécessaires pour que la quantité de butter­
oil ayant fait l'objet de l'adjudication soit acheminée
                                                                                       Article 7
rapidement du lieu de destination jusqu'aux lieux de
distribution .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Pour déterminer le montant des frais afférents au trans­      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
port visé ci-dessus, il conclut un contrat de gré à gré       des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 21 mai 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI