CELEX: 62015TA0765
Language: fr
Date: 2017-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-765/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Suspension des mesures — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur d’appréciation»)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/39
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil
   (Affaire T-765/15) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds - Suspension des mesures - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation»))
   (2017/C 382/47)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BelTechExport ZAO (Minsk, Biélorussie) (représentants: J. Jerņeva et E. Koškins, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et J.-P. Hix, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et L. Havas, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 149), et du règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), en ce que ces actes concernent la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               BelTechExport ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 68 du 22.2.2016.