CELEX: 31988R0237
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 237/88 de la Commission, du 28 janvier 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 24/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 1 . 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 237/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1988
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que        1 article 3    du règlement (CEE)
                                                                    n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règles générales relatives au régime de fixation par voie
  péenne,                                                           d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                    d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                    doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu     le   règlement n0 136/66/CEE        du   Conseil, du        ments indiqués par les soumissionnaires ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 n° 3994/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,         a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                   accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                   notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­      percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 798/87 (4), et notamment son article 5,
                                                                   considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                   additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         la Communauté et ces pays tiers ;
 n0 799/^87 (*), et notamment son article 5,
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées
 vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         soumissionnaires les 25 et 26 janvier 1988 conduit à fixer
 Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                        nexe I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté           Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
 de certains produits agricoles originaires de" Turquie (9),       faire et statistique et au tarif douanier commun (14), a
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/            instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle nomen­
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                clature combinée remplissant à la fois les exigences du
                                                                  tarif douanier commun et des statistiques du commerce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   extérieur de la Communauté et se substituant à la nomen­
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     clature antérieure ;
 Liban (n),
                                                                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),        tation des olives des sous-positions 0709 90 39 et
la Commission, a décidé le recours à la procédure d'adju­         0711 20 90 de la nomenclature combinée ainsi que des
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile           produits relevant des sous-positions 1522 00 31 ,
d'olive :                                                          1522 00 39 et 2306 90 19 de la nomenclature combinée,
                                                                  doit être calculé à partir du prélèvement minimal appli­
H JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           cable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces
(2) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987.                                 produits ; que, toutefois, pour les olives le prélèvement
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              perçu ne peut être inférieur à un montant correspondant à
(4) JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                           8 % de la valeur du produit importé, ce montant étant
O JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(Ô JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.                             fixé forfaitairement ; que l'application de ces dispositions
O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                               conduit à fixer les prélèvements comme il est indiqué à
(") JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                             l'annexe II du présent règlement,
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(,0) JO n» L 79 du1 21 . 3. 1987, p. 13.
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                              (13) JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
H JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                             H JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 88                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/ 11
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II.
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixes
à l'annexe L                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1988.
                                                                                                                      v
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  29 . 1 . 88
                                                                    ANNEXE I
                          Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                      Pays tiers
              1509 10 10                                                                                   62,00 (')
              1509 10 90                                                                                   62,00 (')
              1509 90 00                                                                                   73,00 (2)
              1510 00 10                                                                                   62,00 (')
              1510 00 90                                                                                 1 00,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et
                 directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 1 1 ,48 Écus Q par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                     la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                     montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                     d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                 (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                     tiers en question.
            (2) Pour les importations des huiles de .cette sous-position :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                      Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                      Pays tiers
            0709 90 39         -                                                                           13,64
            071 1 20 90                                                                                    13,64
            1522 00 31                                                                                     31,00
            1522 00 39                                                                                     49,60
            2306 90 19                                                                                      4,96