CELEX: 51988PC0527(01)
Language: fr
Date: 1988-10-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L' ACCORD-CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE D' ISLANDE

N° C 273/4                            Journal officiel des Communautés européennes                         22. 10. 88
           Proposition de deux décisions du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté
           économique européenne, et l'approbation, aux fins de la conclusion par la Commission au nom
           de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), de l'accord-cadre de coopération
               scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande
                                              COM(88) 527 final — SYN 156
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 11 octobre 1988.)
                                                       (88/C 273/05)
                                                                I
                                             Proposition de décision du Conseil
           concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre
           de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république
                                                           d'Islande
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q
           paragraphe 2,
           vu la proposition de la Commission,
           en coopération avec le Parlement européen,
           vu l'avis du Comité économique et social,
           considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique
           entre les Communautés européennes et la république d'Islande,
           DÉCIDE:
                                                        Article premier
           L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et
           la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
           Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
                                                           Article 2
           Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord pour ce qui
           concerne la Communauté économique européenne.
 ---pagebreak--- 22. 10. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 273/5
                                                             II
                                          Proposition de décision du Conseil
           concernant l'approbation, aux fins de la conclusion par la Commission au nom de la
           Communauté européenne de l'énergie atomique, de Paccord-cadre de coopération scientifique et
                      technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
           deuxième paragraphe de l'article 101,
           vu la proposition de la Commission,
           considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique
           entre les Communautés européennes et la république d'Islande aux fins de la conclusion par la
           Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
           DÉCIDE:
                                                      Article unique
           L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et
           la république d'Islande est approuvé aux fins de la conclusion par la Commission au nom de la
           Communauté européenne de l'énergie atomique.
           Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.