CELEX: 62019TN0141
Language: fr
Date: 2019-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-141/19: Recours introduit le 4 mars 2019 — Sabo e.a./Parlement et Conseil

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/60
            
         
      Recours introduit le 4 mars 2019 — Sabo e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-141/19)
      (2019/C 148/59)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Peter Sabo (Tulčik, Slovaquie) et six autres requérants (représentant: R. Smith, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) qui permettent de comptabiliser l’énergie issue de la biomasse forestière aux fins de l’article 29, paragraphe 1, à savoir a) contribuer à la cible collective pour l’année 2030, b) mesurer le respect des obligations relatives aux énergies renouvelables et c) éligibilité à un soutien financier.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la directive 2018/2001 méconnaît l’article 181 TFUE car elle ne préserve pas, ne protège pas et n’améliore pas la qualité de l’environnement, ne protège pas la santé humaine et n’utilise pas des ressources naturelles de manière prudente ou rationnelle. Elle ne vise pas à un niveau de protection de l’environnement élevé, elle ne répare pas les dommages à la source et elle n’applique pas le principe de précaution ou le principe du pollueur-payeur. Elle ignore également des données scientifiques disponibles concernant l’impact de la combustion de la biomasse forestière sur l’environnement.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la directive 2018/2001 méconnaît de nombreux droits des requérants (reconnus aux articles 7, 10, 14, 17, 22, 24, 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) qui sont universels et doivent être respectés à la fois vis-à-vis des requérants européens et non européens. Ces violations ne peuvent être justifiées car les dispositions litigieuses de la directive attaquée ne sont pas nécessairement ou rationnellement liées aux objectifs de protection environnementale de l’Union, auxquels elles s’opposent.
               
            
         (1)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82).