CELEX: 31987R1594
Language: fr
Date: 1987-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1594/87 de la Commission du 5 juin 1987 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31987R1594

Règlement (CEE) n° 1594/87 de la Commission du 5 juin 1987 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 146 du 06/06/1987 p. 0057 - 0057

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 1594/87 DE LA COMMISSION  DU 5 JUIN 1987  CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU LIEU NOIR PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1982, ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4027/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4034/86 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, FIXANT, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS, LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1987 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES ( 3 ), PREVOIT DES QUOTAS DE LIEU NOIR POUR 1987;  CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES DES CAPTURES D'UN STOCK SOUMIS A QUOTA, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION FIXE LA DATE A LAQUELLE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE;  CONSIDERANT QUE, SELON LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, LES CAPTURES DE LIEU NOIR DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ), III A, III B, C, D ( ZONE CE ) ET IV PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS OU ENREGISTRES AUX PAYS-BAS ONT ATTEINT LE QUOTA ATTRIBUE POUR 1987; QUE LES PAYS-BAS ONT INTERDIT LA PECHE DE CE STOCK A PARTIR DU 26 MAI 1987; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RETENIR CETTE DATE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES CAPTURES DE LIEU NOIR DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ), III A, III B, C, D ( ZONE CE ) ET IV EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS OU ENREGISTRES AUX PAYS-BAS SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE AUX PAYS-BAS POUR 1987 .  LA PECHE DU LIEU NOIR DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ), III A, III B, C, D ( ZONE CE ) ET IV EFFECTUEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS OU ENREGISTRES AUX PAYS-BAS EST INTERDITE, AINSI QUE LA CONSERVATION A BORD, LE TRANSBORDEMENT ET LE DEBARQUEMENT DE CE STOCK CAPTURE PAR CES NAVIRES APRES LA DATE D'APPLICATION DE CE REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 26 MAI 1987 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE  DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 5 JUIN 1987 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1986, P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1986, P . 39 .