CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 3062/74

N0 L 50/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 2. 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 février 1975
               fixant le montant maximal de la subvention pour la sixième adjudication
                partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 3062/74
                  (Les textes en langues allemande, italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls
                                                           faisant foi.)
                                                         (75/ 139/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment (CEE) n0 3062/74, il convient d arrêter, pour la
 EUROPÉENNES,                                                       sixième adjudication partielle, les dispositions visées à
                                                                    l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil , du 23
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Pour la sixième adjudication partielle effectuée en
 secteur du sycre en cas de hausse sensible des prix sur            vertu du règlement (CEE) n0 3062/74, le montant
 le marché mondial (3), et notamment son article 3,                 maximal de la subvention à l'importation est fixé à
                                                                    22,962 unités de compte par 100 kilogrammes de
vu le règlement (CEE) n0 3062/74 de la Commission ,                 sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
 du 3 décembre 1974, concernant une adjudication
 permanente pour la détermination de subventions à                                         Article 2
 l'importation de sucre blanc et brut (4), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/75 (5), et              La république fédérale d'Allemagne, la République
 notamment son article 8 paragraphe 1 ,                             italienne, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni
                                                                    de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destina­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 8             taires de la présente décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3062/74, un
 montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
dication partielle en cause en tenant compte notam­                 Fait à Bruxelles, le 19 février 1975.
 ment de la situation de la Communauté en matière
 d'approvisionnement et des prix du sucre dans la                                             Par la Commission
 Communauté et sur le marché mondial ;
                                                                                                P. J. LARDINOIS
 considérant que, après examen des offres selon les
 dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                 Membre de la Commission
(>) JO n»  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 ..
(2) JO n°  L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO no  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO n°  L 324 du 4; 12. 1974, p. 7.
(7) JO n°  L 40 du 14. 2. 1975, p. 46.