CELEX: 31991R0978
Language: fr
Date: 1991-04-23
Title: Règlement (CEE) n 978/91 de la Commission, du 19 avril 1991, modifiant le règlement (CEE) n 182/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol

N0 L 102/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 4. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 978/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 avril 1991
                  modifiant le règlement (CEE) n0 182/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme
                                                     d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prevues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son                                       Article premier
article 7 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du                L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 182/91
                                                                     est modifié comme suit :
7 juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de
mise en vente des céréales détenues par les organismes                   « 3.   La dernière adjudication partielle expire le 29
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement             mai 1991 .»
(CEE) n0 2619/90 (4),
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­                                   Article 2
rieure la dernière adjudication partielle prévue par le
règlement (CEE) n0 182/91 de la Commission (5), modifié              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 817/91 (6) ;               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L  353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4) JO n0 L  249 du 12. 9. 1990, p. 8.
O   JO n0 L  20 du 26. 1 . 1991 , p. 11 .
M JO n0 L 83 du 3. 4. 1991 , p. 9.