CELEX: 62018TN0352
Language: fr
Date: 2018-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-352/18: Recours introduit le 5 juin 2018 — Germann Avocats et XJ (*)/Commission

27.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 301/39
               
            
         Recours introduit le 5 juin 2018 — Germann Avocats et  XJ (*1)/Commission
         (Affaire T-352/18)
         (2018/C 301/53)
         Langue de procédure: l’anglais
         
            Parties
         
         
            Parties requérantes: Germann Avocats LLC (Genève, Suisse),  XJ (*1) (représentant: N. Skandamis, avocat)
         
            Partie défenderesse: Commission européenne
         
            Conclusions
         
         Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
         
                     —
                  
                  
                     annuler la décision de la partie défenderesse, contenue dans une lettre reçue par les requérants le 2 avril 2018, rejetant l’offre conjointe qu’ils ont soumise relativement à une étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité sur le lieu de travail (appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042);
                  
               
                     —
                  
                  
                     ordonner à la partie défenderesse de garantir à suffisance de droit la transparence, en fournissant des informations pertinentes et une analyse quantitative et qualitative en ce qui concerne la situation en matière de concurrence relativement, notamment, à l’adjudicataire et aux questions de diversité sur les marchés pertinents s’agissant de l’offre en question;
                  
               
                     —
                  
                  
                     condamner la partie défenderesse à payer aux requérants une indemnité d’un montant de 35 000 euros, majorés des intérêts, en raison du préjudice qu’ils allèguent avoir subi du fait de l’atteinte portée à la confiance légitime, d’une perte de chance d’exécuter le contrat en question et de la violation d’autres droits et principes;
                  
               
                     —
                  
                  
                     condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.
                  
               
            Moyens et principaux arguments
         
         À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
         
                     1.
                  
                  
                     Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’obligation de motivation dans son évaluation de leur offre relative à l’appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans son évaluation de l’offre des requérants concernant l’appel d’offres en question.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Troisième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir manqué à son obligation d’assurer la confiance légitime des requérants en ce qui concerne l’existence d’une situation de concurrence sur le marché garantissant des conditions de concurrence égales, y compris en tolérant et/ou en favorisant des abus éventuels ou effectifs de positions dominantes sur le marché, et d’avoir violé les principes d’égalité de traitement, de bonne administration, de transparence et de bonne foi dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée.
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.