CELEX: 62013CA0513
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-513/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/13
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
   (Affaire C-513/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Fonds de cohésion - Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) - Réduction du concours financier - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
   (2015/C 046/17)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-358/08) est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza», est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 336 du 16.11.2013.