CELEX: 31993R0951
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 951/93 de la Commission, du 22 avril 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1993 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

23 . 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 97/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 951 /93 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1993
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en avril 1993 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                  cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté
                  avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République
                                fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         concessions prévues dans 1 accord intérimaire doivent
                                                                   rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de la République tchèque ou de la République slovaque ;
péenne,
                                                                   considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
                                                                   opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
vu le règlement (CEE) n0 564/92 de la Commission, du               utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
5 mars 1992, établissant les modalités d'application au            toutes lès dispositions vétérinaires actuellement en
secteur de la viande de porc du régime prévu par les               vigueur dans la Communauté,
accords intérimaires conclus par la Communauté avec la
république de Pologne, la république de Hongrie et la
République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié par
le règlement (CEE) n0 3371 /92 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 4 paragraphe 5,
                                                                                          Article premier
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites pour le deuxième trimestre 1993 sont, pour             1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
certains produits, inférieures ou égales aux quantités             aux demandes de licences d'importation introduites pour
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites           la période allant du 1 " avril au 30 juin 1993 en vertu du
entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux           règlement (CEE) n° 564/92.
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable ;         2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er juillet au 30 septembre 1993, des demandes de
considérant qu'il convient, pour la première catégorie de          licences d'importation peuvent être introduites pour la
produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­         quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
tité disponible pour la période suivante ;                         dispositions du règlement (CEE) n0 564/92.               i
                                                                   3 . Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant que des déclarations ont été présentées par la         produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
République tchèque et par la République slovaque infor­            vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
mant les Communautés de ce que la République tchèque               nauté.
et la République slovaque continueront à respecter leurs
obligations découlant notamment de l'accord intérimaire
conclu par les Communautés avec la République fédéra­                                         Article 2
tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette
dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les           Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.
(2 JO n° L 342 du 25. 11 . 1992, p. 22.
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                              ANNEXE I
             Groupe
                             Pourcentage d'acceptation des demandes
                               de licences d'importation introduites
                  1                              25,5
                 2                              100,0
                 3                              100,0
                 4                              100,0
                 5                              100,0
                 6                              100,0
                 7         ^                    100,0
                 8                              100,0
                 9                             100,0
               10                              100,0
               11                              100,0
                             ANNEXE II
                                                               (en tonnes)
                                    Quantité totale disponible
             Groupe
                                    pour la troisième période
                 1                            1 200,00
                2                                136,89
                3                               833,50
                4                            4 735,00
                5                            1 800,00
                6                               850,00
                7                            4 177,00
                8                               825,00
                9                            5 755,00
               10                            3 825,00
               11                               412,50