CELEX: 22017D2148
Language: fr
Date: 2016-06-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 130/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/2148]

23.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 308/37
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 130/2016
      du 3 juin 2016
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/2148]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2010 de la Commission du 11 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisé (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 19v [règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32015 R 2010: règlement (UE) 2015/2010 de la Commission du 11 novembre 2015 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.