CELEX: 31971R1664
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1664/71 de la Commission, du 29 juillet 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 172/ 32                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7. 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1664/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1971
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                    céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        base de céréales doit être déterminée en tenant
EUROPÉENNES ,                                                        compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                     dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                     considérant que le reglement ( CEE) n° 1913 /69 de
juin 1967, portant organisation commune des                          la Commission , du 29 septembre 1969, relatif à
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                     l'octroi et à la préfixation de la restitution à
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),                 l' exportation des aliments composés à base de
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
alinéa première phrase,                                              de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
                                                                     prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du                       également tenir compte de la teneur en produits
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                     céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
cours ou les prix sur le marché mondial des produits                 d'une simplification, les aliments composés en
visés à l' article 1 er de ce règlement et les prix de               catégories et de fixer la restitution relative à chaque
ces produits dans la Communauté peut être couverte                   catégorie sur la base d'une quantité de maïs
par une restitution à l'exportation ;                                représentative de la teneur habituelle en produits
                                                                     céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                par ailleurs, le montant de la restitution peut
li" 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 (3),                     également tenir compte de la situation sur les
établissant les règles générales relatives à l'octroi des            marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d' une part, des disponibilités en                considérant que la situation du marché mondial ou
céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des produits du secteur des céréales sur le marché                   pour les aliments composés suivant leur destination ;
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
 le plan des prix et des échanges ;                                  par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l' inter­
                                                                      valle ;
 considérant que l' application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 la restitution à un montant visant à couvrir l' écart
                                                                      gestion des céréales,
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le
 marché mondial ;
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15
 juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments
 composés à base de céréales pour les animaux (4),
                                                                                           Article premier
 modifié par le règlement ( CEE) n° 2196/69 (5), la
 restitution à l'exportation des aliments composés à                  Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                      relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis au
  (») JO rv 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  <*) JO no L 164 du 22 . 7 . 1971 , p. 1 .
  (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
  (*) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
  ,'s) JO no L 279 du 6. 11 . 1 969, p. 1 .                           (•) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 ---pagebreak---  31 . 7. 71                                    Journal officiel des communautés européennes                                             N° L 172/33
 règlement (CEE) n° 968/68 , sont fixées à l' annexe                                                            Article 2
 du présent règlement.
                                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
                                                                                  1971 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1971 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 Le vice-président
                                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                                            Montant
                         Spécification                                                                                                         des
    Numéro du
   tarif douanier
                           spéciale                                                                                                       restitutions
                           pour la                                      Nomenclature a libellé simplifié
      commun              restitution                                                                                                    en UC/ 100 kg
                                                                                                                                           (pays tiers)
 23.07 B 1                                   Preparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                             ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                             mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                             glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                             et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                             sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                             d'une teneur en poids en lait en poudre (*) inférieure à 50 % et
                                             d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                            3010             —■ supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                               0,282
                            4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                               0,706
                            5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                               1,271
                            6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                               1,694
                            7010             —- supérieure à 65 %                                                                            2,118
(') Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 (JO n° L 151 du
    30. 6 . 1968 , p. 3). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue au règlement (CEE) n° 986/68 , un montant égal à cette aide est perçu
    en vertu de ce même règlement .
p) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l' exclusion de la sous-position
    11.02 G ) du tarif douanier commun .