CELEX: 31981R0977
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 977/81 de la Commission, du 8 avril 1981, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1981

10 . 4. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 977/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1981
                relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                            des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1981
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      coles ou a leurs organisations professionnelles la déli­
EUROPÉENNES ,                                                      vrance des certificats donnant droit à ce régime ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
européenne,                                                        règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
                                                                   soit à effectuer lui-même soit à faire effectuer sous sa
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     responsabilité les opérations d'engraissement ; que,
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié           sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et          donnée au demandeur de ne pas effectuer lui même
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15              ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
paragraphe 2 et son article 25,                                    à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                   considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
destinés à l'engraissement, a établi, pour la période du           teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles
 1 er janvier au 31 décembre 1981 , un bilan estimatif de          soit le commerce traditionnel , il est nécessaire de
235 000 têtes ; que, en vertu de l'article 13 paragraphe           limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/ 68 , il faut déter­           chaque demande de certificat d' importation en vue de
miner la quantité à importer par trimestre ainsi que le            permettre une répartition plus équitable des quantités
taux de réduction du prélèvement à l'importation de                disponibles ;
ces animaux ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que les modalités pratiques de gestion de              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ce régime spécial ont été établies par le règlement                la viande bovine ,
(CEE) n0 2377/ 80 de la Commission (■'), modifié par le
règlement (CEE) n0 3469 / 80 (4) ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines                                     Article premier
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que              1.   Pour la periode du 1 er avril au 30 juin 1981 , la
ces besoins se manifestent notamment en Italie et                  quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
peuvent être évalués, pour le deuxième trimestre de                sous a) du règlement ( CEE) n0 805 /68 est fixée à
 1981 , à au moins 90 000 têtes dans cet État membre ;              100 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'en­
                                                                   graissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
considérant que les besoins d'approvisionnement en                 kilogrammes, dont au moins 90 000 têtes doivent être
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour           importées et engraissées en Italie .
le deuxième trimestre de 1981 , un taux de réduction
du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un                    2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
poids par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et            bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
en provenance de Yougoslavie ;                                     applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .
considérant que la réduction partielle du prélèvement              Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
est notamment destinée à contribuer à l' amélioration              30 000 jeunes bovins, d'un poids par tête de 220 à 300
des structures d'élevage et de la production de viande             kilogrammes, originaires et en provenance de Yougo­
bovine en Italie ; que, à cette fin , des mesures appro­           slavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­
                                                                   tion est réduit de 70 % .
priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans
la mesure du possible, les producteurs puissent bénéfi­            3.     La demande de certificat et le certificat concer­
cier directement de ce régime sans pour autant exclure             nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 sous c)
 le commerce traditionnel ; que cet objectif peut être             du règlement (CEE) n0 2377/80 :
atteint en réservant en priorité aux producteurs agri­
                                                                   — soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à
                                                                       300 kilogrammes,
(')  JO  n0  L 148 du  28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2)  JO  n°  L 291 du  19 . 11 . 1979, p. 17.                      — soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à
(3)  JO  n°  L 241 du  13 . 9 . 1980 , p. 5 .                           300 kilogrammes originaires et en provenance de
(4)  JO  n°  L 363 du  31 . 12 . 1980 , p. 31 .                        Yougoslavie .
 ---pagebreak--- N 0 L 99 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 4 . 81
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le                 les demandes de certificats d importation présentées
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des           par les producteurs agricoles ou leurs organisations
mentions suivantes :                                                professionnelles ne sont recevables que si les
—    « Yougoslavie »,                                               producteurs agricoles, directement ou par la voie de
                                                                    leurs organisations professionnelles, s'engagent par
—    « Jugoslavien »,                                               écrit à engraisser dans leurs exploitations les jeunes
—    * Jugoslawien »,                                               bovins importés au titre du présent règlement ;
—    « Γιουγκοσλαβία ».
—    « Yugoslavia »,                                            b) la demande de certificat d'importation ne peut
—    « Iugoslavia »,                                                porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
—    « Joegoslavië ».                                               qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
                                                                    têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
Le certificat oblige a importer du pays indique .                   tions professionnelles, la quantité totale demandée
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'ar­             par une organisation professionnelle ne pouvant
                                                                    toutefois excéder 2 500 têtes .
ticle 1 5 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)
n° 2377/80, les Etats membres spécifient les catégories
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas      2. En ce qui concerne la quantité visee à l'article 1 "
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret .            paragraphe 5 sous b), la demande de certificat d' impor­
                                                                tation ne peut porter sur une quantité supérieure à
5.      À finterieur de la quantité réservée à l' Italie, les   10 % de cette quantité .
certificats d' importation peuvent être délivrés directe­
ment :
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations                                    Article 3
    professionnelles jusqu'à concurrence de 60 000
    têtes ; à cette fin , et dans le cadre de la communica­
    tion visée à l'article 1 5 paragraphe 4 sous a) du          Au sens de 1 article 15 paragraphe 3 du règlement
    règlement (CEE) n0 2377/80, cet État membre                 (CEE) n0 2377/ 80, toutes les demandes provenant d'un
    spécifie les catégories des demandeurs ;                    même intéresse, qui se réfèrent à la même catégorie de
                                                                poids et au même taux de réduction du prélèvement,
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de                 sont considérées comme une demande unique.
    30 000 têtes .
                             Article 2
                                                                                         Article 4
 1 . En ce qui concerne la quantité visée à 1 article 1 "
paragraphe 5 sous a) :                                          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­        publication au Journal officiel des Communautés
    graphe 1 sous d) du règlement ( CEE) n° 2377/ 80 ,           européennes.
                Fait a Bruxelles , le 8 avril 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       iMembre de la Commission