CELEX: 51989PC0225
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 225
Vol. 1989/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(89 ) 225 final “ SYN 76
                                                              Bruxelles , le 28     avril 1989
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                                        Proposition réexaminée de
                                           DIRECTIVE DU CONSEIL
         i
                        relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
         I
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     !                 ( présentée par  la Commission en vertu de   l' article 149 ,
    i                            paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
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La Commission a transmis sa proposition en la matière au Conseil       le
23 décembre 1986 ( doc. C0M(86)747 final ).
A  la suite de  l' avis du Parlement sur  la proposition en question
( 18 novembre 1987 )   la Commission a modifié son texte . Les modifications ont
été soumises au Conseil     le 26 février 1988 ( C0M(88)88 final ). Le Conseil a
adopté une position commune     le 23 Janvier 1989 sur   la base de la
proposition révisée de la Commission . Cette position a été transmise au
Parlement qui , au cours de sa session du mois d' avril , a voté en faveur
d' une seule modification , qui peut être acceptée par     la Commission . Le
texte annexé de    la proposition modifiée tient compte de cette modification .
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réexaminée de Directive du Conseil             relative au contrôle officiel des
denrées alimentaires .
( Présentée par la Commission en vertu de l' article 149 , paragraphe 2 ,
alinéa d ), du Traité CEE ).
La Commission accepte la position commune du Conseil                  telle qu' elle figure
dans   le document n° 4457 / 89 du Conseil , du 30 Janvier             1989 , sous réserve de
la modification         suivante  :
- après l' article 12 , un nouvel article 12 bis est ajouté :
   ”Ar t i c I e 12  bis
   Pour assurer       l' application uniforme de        la directive dans tous     les Etats
   membres ,     la Commission présente au Conseil et au Parlement européen , dans
   un délai      d' un an à compter de     l' adoption de     la directive par   le Conseil .
   un  rapport      sur  :
   a)  les dispositions relatives à           la formation des      Inspecteurs actuellement
       en vigueur dans       les Etats membres ;
   b)  la possibilité d' élaborer des dispositions communautaires relatives à
       la définition de        la formation de base et du perfectionnement des
       inspecteurs ;
   c)   la possibilité de fixer des normes de qualité communauta l re pour tous
        les laboratoires participant aux contrôles et aux prélèvements
       d' échantillons dans        le cadre de    la présente directive ;
   d)   la possibilité de créer un service d' inspection de la Communauté ,
       prévoyant également         l' échange d' informations entre tous les
       établissements et personnes s' occupant des contrôles ."