CELEX: 51980PC0714
Language: fr
Date: 1980-11-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 729/70 et 355/77 en ce qui concerne l'adaptation, suite à l'adhésion de la Grèce, de certains montants susceptibles d'être octroyés au titre du FEOGA section "Orientation" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 714
Vol. 1980/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80 ) 714 final
                                              Bruxelles » le 13 novembre 1980
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant les règlements ( CEE ) n° 729 / 70 et 355 / 77
       en ce qui concerne l' adaptation , suite à l' adhésion de la Grèce ,
       de certains montants susceptibles d' être octroyés au titre du
                       FEOGA  section "Orientation "
              ( présentée par la Commission au Conseil )
               \r-                    /
  C0M(80 ) 714 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1)   L' article 6 quater du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 du Conseil ,
                         1)
     du 21 avril 1970       , relatif au financement de la politique agricole
                                                                             2)
     commune , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 927 / 79     ,
     prévoit qu' à partir du 1er janvier 1980 les crédits de la section
     Orientation du FEOGA s' élèvent à un montant de 3.600 millions d' unités
     de compte européennes pour des périodes quinquennales .
     En vertu du règlement ( CEE ) n° 355/ 77 du Conseil du 15 février 1977 ^ ,
                                                   \                4)
     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1820/ 80      / article 16
     paragraphe 3 , le montant du coût prévisionnel de l' action commune est de
     610 millions d' unités de compte pour les années 1978 à 1982 .
     Ces montants sont conçus pour l' agriculture de la Communauté dans sa
     composition à cette époque . Pour cette raison , on a prévu dans le cadre
     des négociations avec la République hellénique d' adapter à l' article 6
     quater du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 , le montant de 3.600 millions
     d' unités de compte européennes et d' augmenter le montant du coût prévi­
     sionnel de l' action commune ( R. 355 / 77 ).
     ( Annexe II , chapitre I , point C sous 1 et point E sous 1 de l' acte
     relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités
     - J.0 . L 291 p. 125 , 126 , 127 ).
2)   Pour ne pas diminuer l' effet de l' action de la section Orientation du
     FEOGA en faveur de l' amélioration des structures de l' agriculture commu­
     nautaire , pour permettre de maintenir les efforts actuels et faire face
     aux tâches supplémentaires dûes à l' élargissement de la Communauté , il
     apparaît nécessaire d' augmenter le montant susmentionné .
                                                                             ./..
(1)  J.0 . n° L  94 du 28.4.1970 , p. 13
( 2) J.0 . n° L  117 du 12.5.1979 , p. 4
(3)  J.0 . n° L  51 du 23.2.1977 , p. 1
(4)  J.0 . n° L  1 80 du 14.7.1980, p. 1 .
 ---pagebreak---                               - 2 -
En tenant compte d' une période de démarrage , ce montant qui est de
3.60Q millions d' unités de compte européennes pour la période quin­
quennale en cours , passerait à 3.755 MUCE . L' augmentation serait donc
de 155 MUCE .
Cette augmentation est basée sur les estimations des frais de l' appli­
cation des mesures existantes et à proposer . L' annexe financière
reprend les détails .
Vu le faible système de commercialisation de produits agricoles en
Grèce , et dans le but de stimuler son développement , le montant de
610 MUCE de l' action commune dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 355 / 77
doit être augmenté de 36 MUCE , c'est - à - dire passer à 646 MUCE .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant Les règlements ( CEE ) n° 729/ 70 et 355 / 77 en ce qui concerne
     L' adaptation , suite à L' adhésion de La Grèce , de certains montants
    susceptibles d' être octroyés au titre du FEOGA , section "Orientation "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
Vu L' acte d' adhésion de la Grèce et notamment son article 146
paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,             v
Considérant que L' article 6 quater du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil ,
du 21 avril 1970 , relatif au financement de La politique agricole commune
( 1 ), modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) n° 929/ 79 ( 2 ), fixe
le montant de concours financiers susceptibles d' être octroyés au titre
de La section "Orientation " du Fonds Européen d' Orientation et de Garantie
Agricole ( FEOGA ) pour des périodes quinquennales ; que ce montant a été
prévu en fonction des besoins de l' amélioration des structures agricoles
de la Communauté à Neuf ,
( 1 ) J.O. n° L     94 du 28.4.1970 , p. 13 .
 ( 2 ) J.O. n° L 117 du 12.5.1979 , p. 4 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Considérant que les crédits estimés nécessaires pour L " aonli cation du
règlement ( CEE ) n° 355 / 77 ( 3 ) du Conseil du 15 février 1977 , concernant
une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation
et de commercialisation des produits agricoles ( 4 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1820 / 80 , qui ont été indiqués à l' article 16
paragraphe 3 dudit règlement relatif au financement de cette action commune ,
ne suffiront pas à partir du 1er janvier 1981 à couvrir les dépenses suoolé-
mentaires entraînées par l' application de ce règlement en Grèce ,
Considérant qu' il est nécessaire de procéder à l' adaptation de ces montants
prévue à l' annexe II , chapitre I , deuxième partie point C sous 1 et point E
sous 1 de l' acte d' adhésion , pour faire face aux besoins accrus de l' agri­
culture de la Communauté , élargie par l' adhésion de la Grèce , afin de ne
pas diminuer l' effet de l' action de la section Orientation du FEOGA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                ./.
( 3 ) J.O. n° L  51 du 23.2.1977 , p. 1 .
( 4 ) J.O. n° L 180 du 14.7.1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                        s
                                           - 3 -
     Article premier
     L' article 6 quater du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 est remplacé par le texte
     suivant    :
     " En application de l' article 6 paragraphe 5 deuxième alinéa , le montant total
     " des concours financiers qui peuvent être mis à la charge du Fonds , section
     " Orientation , s' élève à 3.755 millions d' unités de compte européennes pour la
     " période 1980-1984 ."
     Article 2
                    L' article 16 paragraphe 3 du rèqlement ( CEE ) n° 355 / 77
      est remplacé par le texte suivant :
" 3 . Le coût prévisionnel de l' action commune à la charge du Fonds s' élève pour
     " la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 , à 646 millions d' unités
     " de compte européennes , soit un coût prévisionnel de 122 mi liions d' unités
     " de compte européennes par an pour les années 1978 à 1980 et 140 millions
     " d' unités de compte européennes par an pour les années 1981 et 1982 ".
     Arti ele 3
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
     publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
     Fait à                     Le
                                                          Par le Conseï l
                                                          Le président ,
 ---pagebreak---                  FICHE FINANCIERE                                                                    DATE   :
                                                                                                                21.10.1980
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :            TITPE 8 ET L -J GNE 8010                                     CREDITS     :
  2 . INTITULE DE LA MESURE :                Proposition de règlement du Conseil adaptant certains
      montants relatifs au Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole
       ( FEOGA ) - section Orientation .
  3 . BASE JURIDIQUE        :        article ^146 , paragraphe 2 , de l' acte d' adhésion de la
                                     République- hellénique .
  4 . OBJECTIFS DE LA MESUTFT
      Maintenir les efforts actuels de l' amé liorati-on des structures de L' agriculture
       communautaire , et faire- fate aux tâ'ches supplémentaires dues à l' élargissement
      de la Coffinïïjnauté .
  5.  I NC I DFNC F S  FINAfirif-RFS                         PERIOfif DE  1 ? MOIS    f « FRC Kf  IN  Cmi FK ( 8€)   Vf Rf ICI     1 VAN f i 81 )
                                                                                                                               SU l VAN
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        -  DU tJUiJGL T  L»tS  » t.
           « X# X X X X-XXX X XX XX X xx>                                                         p. m .                             18 MUCE
        - DES UUDGETS NAJ I0MAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1   RECFTTES
        ~ RESJOURI ES     PFt-jPftLS  î'tV- CE
           ( PRLLfVLMfcNT.i / rPOITS DE      DOUANE )
        -  SUR IL     PLAN NATIuNAL
                                                          J                         ■                -
                                                                1981                    1982 "       _  l_J!îi               î         1984
  5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES titre 8                 18 MUCË               35,6 MUCE              - 47,8 MUCE           51,4 MUCE
  5.1.1      PRÉVISIONS, DES dépenses 8010                   18 MUCE               18       MUCÊ             18    MUCE         18         MUCE
  5.2     MODE. DE CALCUL                 voir    annexe .
I 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR           CREDITS  INSCRITS AU CHAPITRE    CONCERNE    DU BUDGET EN COURS" D' EXECUTION             X>KttX&X
                                                                                                                                 -              :
E         FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES              DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION
E
                                                                                                                                       –
          NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                     -" Χ)Η#ΝΟΝ
E         CREDITS A     INSCRIRE DANS LES BUDGETS        FUTURS
                                                                                                                                        oui/XiftX I
  OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                                                                                   MUCE
                                       1981         1982          1983        1984
  355 / 77                              18          18            18          18
  72 / 159                             p. m .        '3,8          4,6         5,8
  72 / 160                             p. m .       p. m .         0,4         0,9
  72 / 161                             p. m .         1,9          M           2,8
  75 / 268                             p. m .         8,7         11          10,2
  Autres mesures
  - existantes                         p. m .         3,2          3,5         3,8
j - proposées                          p. m .       p. m .         8,9         8,9      |
             Tota L                     18          35,6          47,8        51,4
                                                           153,8
 Justification du montant pour R. 355 / 77
 L' emploi dans L' agriculture en Grèce est de 12,1 % de celui de la Communauté .
 Les 12,1 % de 80 MUCE donnent 9,7 MUCE . Vu le grand effort à faire pour
 améliorer la commercialisation et la transformation des produits agricoles
 en Grèce , il est proposé de doubler ce montant , soit 18 MUCE .
 Justification des montants des directives 72 / 159 , 72 / 160 , 72 / 161 et 75 / 268
 Prise en considération :
 - du rythme des demandes de remboursement des Etats membres pour les années
    1975 à 1979
 - des estimations quinquennales et
 - pour la di rect. 72 / 159 , du nombre d' exploitations en Grèce , comparé à celui
                               de la Communauté
 - pour les direct . 72 / 160 et 72 / 161 , de l' emploi dans l' agriculture en Grèce ,
                               comparé à celui de la Communauté
 - pour la direct . 75 / 268 , de la superficie des zones défavorisées de la Grèce ,
                               comparée à celle de la Communauté .