CELEX: 31982D0763
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: 82/763/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1982, concernant l'approbation du programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0763

82/763/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1982, concernant l'approbation du programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 322 du 18/11/1982 p. 0036 - 0036

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1982  concernant l'approbation du programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (82/763/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 14 mai 1982, le programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;  considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 4 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;  considérant que l'approbation du programme-cadre n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur l'approbation des programmes régionaux, notamment en ce qui concerne les critères de priorité et les conditions pour l'octroi des mesures d'aides, à retenir dans ces programmes régionaux;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 14 mai 1982 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.  Article 2  La république italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO noL 197 du 20. 7. 1981, p. 27.