CELEX: 31976R1105
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1105/76 de la Commission, du 13 mai 1976, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

14. 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/ 9
                            REGLEMENT (CEE) N° 1105/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 mai 1976
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                 viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
 EUROPÉENNES,                                                 présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                               Article premier
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en          Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et       ment (CEE) n0 805/68, sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième               l'annexe du présent règlement.
 alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               Article 2
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés        Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
 par le règlement (CEE) n0 585/76 (3), modifié en              1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1056/76 (4) ;          dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                              (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 585/76 aux                                        Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 mai 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO nc L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
(3) JO n0 L 69 du 15. 3. 1976, p. 38 .
(4) JO n° L 120 du 7. 5. 1976, p. 15.                         (5) JO n " L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 5 . 76
                                                                 ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 17 mai 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                   tiers (1)
                                                                                                                       ( UC/100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                                                       Autriche
    douanier                                     Désignation des marchandises                        Suède       Autres pays tien
    commun
                                                                                                     Suisse
                                                                                                            Poids vif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                   A. des espèces domestiques :
                       II . autres :
                            a) Veaux                                                                46,605 (b )        51,460 (b)
                            b) autres :
                               1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                    viande est destinée à la transformation ( a )                   46,605
                               2 , non dénommés :
                                    aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                         inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                         égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                         420 kg pour les animaux femelles ( c )                                        51,460
                                    bb ) non dénommés                                               46,605 (b )        51,460 (b)
                                                                                                            Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°' 01 .0 1 à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                        II. de l'espèce bovine :
                            a) domestique :
                                1 . fraîches ou réfrigérées :
                                    aa ) de veau :
                                          11 . Carcasses et demi-carcasses                          88,550             97,774
                                         22. Quartiers avant attenants ou séparés                   70.840             78,219
                                         33 . Quartiers arrière attenants ou séparés               106,259            117,329
                                    bb) de gros bovins :
                                         11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                               compensés :
                                               aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 1S0 kg et inférieur ou égal à
                                                     2701 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                     compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 901 kg et inférieur ou égal à
                                                     135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                     séification des cartilages (notamment de
                                                     ceux de la symphyse pubienne et des
                                                     apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair (c)                                                         97,774
                                               bbb) autres                                          88,550             97,774
                                         22 . Quartiers avant :
                                               aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                     et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                     un faible degré d'osséification des carti­
                                                     lages (notamment de ceux des apophyses
                                                     vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair (c)                                                         78,219
                                               bbb) autres                                          70,840             78,219
 ---pagebreak--- 14. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 126/ 11
                                                                                                                                            (UC/100 k *)
     Numéro                                                                                                             Autriche
      du tarif                                        Désignation des marchandises                                        Suède       Autres pays tiers
     douanier                                                                                                             Suisse
     commun
                                                                                                                                 Poids net
02.01                                          33 . Quartiers arriéré :
(suite)
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                       117,329
                                                    bbb) autres                                                        106,259            117,329
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                               132,824           146,661
                                               22 . Morceaux désossés                                                   151,932           167,760
 02.06                    Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion                 des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                 132,824           146,661
                                     2 , désossées                                                                      151,932            167,760
 C) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats d' Afrique, des
     Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d' outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu' aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l'Autriche.
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues à l' article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.