CELEX: 31987R0543
Language: fr
Date: 1987-02-23
Title: Règlement (CEE) n° 543/87 de la Commission, du 23 février 1987, relatif à la livraison de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N° L 55/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 2. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 543/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1987
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre au Programme alimentaire
                                       mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                            dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                                       Article premier
article 28,
                                                                   L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­         de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
                                                                   fourniture conformément aux dispositions du règlement
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 12 192                 (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
tonnes de céréales à fournir fob ;                                 nexe .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80                                      Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         celui de sapublication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
Q JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
V) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                             O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 2. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 55/21
                                                                 ANNEXE
              1 . Programme : 1986 — Action n0 70/87 (').
          . 2. Bénéficiaire : Programme alimentaire (PAM).
              3. Lieu ou pays de destination : Égypte.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 8 900 tonnes (12 192 tonnes de céréales).
              6. Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main,
                  (télex 411 475).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                  colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                       (agitation) (méthode ICC n° 107),
                  — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode, ICC n0 116),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110 grammes ; les
                       bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « ACTION No 70/87 / EGYPT 0249901 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                       ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ALEXAN­
                       DRIA ».
            11 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                  liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 16. L'offre doit être
                  accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                  période.
            12. Stade de livraison : fob.
            13. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 mars 1987, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 avril 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
           Notes
           1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.
           2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
           3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission en Égypte, 4 Gezira Street, 8th Floor, Cairo Zamalek, Télex 94258 EUROP UN — CAIRO.
           4. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
           (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.