CELEX: 51989PC0660(10)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1008/86 ARRETANT CERTAINES MODALITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION APPLICABLES A LA FECULE DE POMMES DE TERRE

N° C 49/14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 2. 90
                                                                Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du.. .
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des
                                restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre
                                                                 (90/C 49/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la
                                                                          féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   au producteur de pommes de terre,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1975, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° . . . (2), et notamment son article 11                                       Article premier
 bis paragraphe 2,
                                                                          L'article 2 du règlement (CEE) n° 1008/86 est remplacé par
                                                                          le texte suivant:
 vu la proposition de la Commission,
                                                                              «Article 2
 considérant que, du fait de la situation particulière du sec-
                                                                              Pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et
 teur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE)
                                                                              1991/1992, les États membres versent aux producteurs
 n° 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les
                                                                              de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par
 mesures nécessaires dans ce secteur;
                                                                              tonne de fécule produite.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1008/86 ( 3 ), modifié                 L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1223/89 ( 4 ),                     féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix
 prévoit le versement d'une prime aux producteurs de fécule                   minimal prévu à l'article 1er.»
 de pommes de terre pour la campagne de commercialisation
 1989/1990;
                                                                                                       Article 2
 considérant que les contraintes spécifiques, notamment                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 d'ordre structurel, pesant sur le secteur de la féculerie                suivant celui de sa publication au journal officiel des
 justifient le maintien d'une disposition correctrice pour deux           Communautés européennes.
 campagnes en faveur de ce secteur, prévoyant le versement
 d'une prime spéciale appropriée;                                         Il est applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à
                                                                                                    Par le Conseil
(M JO n° L 2811 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) Voir page . . du présent Journ
                              Journal officiel
(3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.
(4) J O n ° L 128i du 11. 5. 1989, p. 13.