CELEX: 31992R0398
Language: fr
Date: 1992-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 398/92 de la Commission, du 19 février 1992, fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de soja, applicable avant le 1er février 1992, pour la campagne de commercialisation 1991/1992

20. 2. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 44/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N» 398/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 février 1992
                  fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de soja, applicable
                    avant le 1er février 1992, pour la campagne de commercialisation 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour les graines de soja en question et de les fixer défini­
                                                                      tivement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du 23 mai
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de                                     Article premier
soja f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1724/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 7,              Les montants de 1 aide pour les graines de soja fixés à
vu le règlement (CEE) n° 2286/88 du Conseil, du 19                    l'avance pour les mois de septembre 1991 à juin 1992
juillet 1988, prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour les         figurant aux annexes des règlements (CEE) n° 771 /91 (8),
graines de soja produites et transformées au Portugal (3),            (CEE) n0 819/910, (CEE) n0 1003/91 (,0), (CEE) n0
                                                                      1099/91 ("), (CEE) n0 1250/91 (12), (CEE) n0 1468 /91 (,3),
considérant que, entre le 1 " avril 1991 et le 31 janvier             (CEE) n0 1571 /91 ( 4), (CEE) n0 1885/91 (1S), (CEE) n0
1992, les montants provisoires de l'aide valables pour les            2016/91 (16), (CEE) n0 2187/91 (17), (CEE) n° 2298 /91 (18),
mois de septembre 1991 à juin 1992 tenaient compte de                 (CEE) n° 231-4/91 ("), (CEE) n0 2370/91 (20), (CEE) n°
l'abattement du montant de l'aide fixé par la Commission              2377/91 (21), (CEE)  n0 2421 /91 (22), (CEE) n° 2602/91 (23),
pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , en                 (CEE) n0 2795/91     (M), (CEE) n0 2864/91 (25), (CEE) n°
application de l'article 41 du règlement (CEE) n° 2537/89             3032/91 (26), (CEE)  n0 3202/91 (27), (CEE) n0 3280/91 (28),
de la Commission, du 8 août 1989, portant modalités                   (CEE) n° 3345/91     (î9), (CEE) n0 3483/91 (30), (CEE) n°
d'application des mesures spéciales pour les graines de               3644/91 (31), (CEE)  n° 3847/91 (32) et (CEE) n° 1 1 4/92 (")
soja (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              de la Commission fixant le montant de l'aide dans le
n0 2692/91 (^ ; que ces fixations effectuées sous réserve de          secteur des graines, de soja, sont remplacés par les
la décision de la Commission, ont été rendues nécessaires             montants repris dans le tableau de l'annexe du présent
par l'absence de règlement fixant l'ajustement dont le                règlement, qui sont fixés définitivement à compter de la
montant de l'aide est affecté pour la campagne de                     date d'entrée en vigueur de chacun des règlements
commercialisation 1991 / 1 992 ;                                      concernés.
considérant que le règlement (CEE) n° 250/92 de la
Commission (*) a fixé pour la campagne de commerciali­                                            Article 2
sation 1991 /1992 l'ajustement du montant de l'aide pour
les graines de soja ;                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que, entre le 1 er avril et le 30 juin 1991 , en ce
qui concerne les graines de soja, les montants provisoires
de l'aide valables pour les mois de septembre à novembre                   JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 60.
                                                                           JO n0 L 83 du 3. 4. 1991 , p. 12.
 1991 tenaient compte du prix d'objectif, proposé par la               I0) JO n0 L 104 du 24. 4. 1991 , p. 43 .
Commission au Conseil pour la campagne de commercia­                   ") JO n° L 110 du 1 . 5. 1991 , p. 34.
lisation 1991 / 1992 ; que ces fixations, effectués sous               12) JO n° L 119 du 14. 5. 1991 , p. 34.
réserve des décisions du Conseil, ont été rendues néces­               13) JO n° L 138 du [. 6. 1991 , p. 52.
                                                                         j JO n" L 146 du 11 . 6. 1991 , p. 17.
saires par l'absence du règlement fixant le prix d'objectif                 JO n0 L 168 du  29.  6.  1991 , p. 86.
pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 ;                      ) JO n° L  185 du  11 . 7.  1991 , p. 11 .
                                                                       ,7) JO n0 L  202 du  25.  7.  1991 , p. 27.
considérant que le règlement (CEE) n° 1736/91 du                         ) JO n0 L  209 du  31 . 7.  1991 , p. 36.
Conseil Ç) a fixé, pour la campagne de commercialisation                 j JO n» L 213 du L 8. 1991 , p. 40.
                                                                         )  JO n° L 216 du  3. 8 . 1991 , p. 37.
 1991 / 1992, le prix d'objectif des graines de soja ;                   )  JO n° L 217 du  6. 8. 1991 , p. 19.
                                                                         )  JO n0 L 221 du  9. 8. 1991 , p. 18 .
considérant que, en conséquence, il convient de                          )  JO n0 L 243 du  31 . 8. 1991 , p. 39 .
remplacer les montants des aides valables provisoirement               24)  JO n° L 269 du  25. 9. 1991 , p. 22.
                                                                            JO n° L 274 du  1 . 10. 1991 , p. 4.
                                                                         )  JO n° L 287 du  17. 10. 1991 , p. 36.
(') JO   n0 L 151 du 10.   6. 1985, p. 15.                             27)  JO n° L 303 du  1 . 11 . 1991 , p. 51 .
O   JO   n0 L 162 du 26.   6. 1991 , p. 35.                            28)  JO n° L 308 du  9. 11 . 1991 , p. 55.
(3) JO   n0 L 201 du 27.   7. 1988, p. 2.                                )  JO n° L 316 du  16. U. 1991 , p. 40.
(4) JO   n0 L 245 du 22.   8 . 1989, p. 8.                               )  JO n0 L 328 du  30. 11 . 1991 , p. 57.
O   JO   n0 L 255 du 12.   9. 1991 , p. 12.                              j JO n» L 344 du 14. 12. 1991 , p. 79.
O   JO   n0 L 24 du 1 . 2.  1992, p. 86.                               32) JO n° L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 38 .
f)  JO   n° L 162 du 26.   6. 1991 , p. 37.                            33) JO n° L 12 du 18 . 1 . 1992, p. 20 .
 ---pagebreak---  N0 L 44/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 2. 92
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 février 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                                         (en écus par 100 kg)
Règlement
                    Date de                                  Montants de l'aide en cas de fixation pour les mois de
(CEE) n0
            l'entrée en vigueur
                   de l'aide     Septembre   Octobre  Novembre   Décembre      Janvier     Février     Mars        Avril   Mai        Juin
  771 /91        1.   4.1991       26,484
  819/91         3.   4.1991       25,225
 1003/91        24.   4.1991       25,585
 1099/91         1.   5.1991       25,228     25,228
 1250/91        14.   5.1991       25,697     25,697
 1468/91         1.   6.1991       26,253     26,465    26,351
 1571 /91       11 .  6.1991       25,765     25,902    25,902
 1885/91         1 . 7.1991        25,750     25,938    25,904     25,946
 2016/91        11 . 7. 1991       26,638     26,843    26,786    26,859
 2187/91        25. 7.1991         26,345     26,401    26,345     26,383
 2298/91        31 . 7.1991        25,717     25,548    25,491     25,529
 2314/91          1 . 8.1991       25,932     25,765    25,690     25,727      25,356
 2370/91         3. 8.1991         25,044     24,951    24,896     24,970      24,561
 2377/91         6. 8.1991         24,241     24,241    24,166     24,166      23,790
 2421 /91        9. 8.1991         26,363     26,233    26,140     26,215      25,694
 2602/91          1 . 9.1991       25,901     25,845    25,826     25,745      25,344     25,351
 2795/91        25. 9.1991         25,877     25,985    25,859     25,860      25,471     25,443
2864/91           1.10.1991                   26,300    26,246     26,318      25,779     25,886      25,563
3032/91         17.10.1991                    26,703    26,721     26,815      26,421     26,501      26,162
 3202/91          1.11.1991                             27,000     27,126      26,713     26,875      26,515      26,749
 3280/91         9.11.1991                              27,189     27,132      26,990     27,019      26,842      26,976
 3345/91        16.11.1991                              27,670     27,652      27,441     27,449      27,309      27,379
 3483/91          1.12.1991                                        27,632      27,546     27,598      27,269      27,390 27,390
 3644/91        16.12.1991                                         27,943      27,865     27,882      27,665      27,791 27,749
 3847/91          1 . 1.1992                                                   28,444     28,360      28,241      28,301 28,165      28,174
  114/92        18 . 1.1992                                                    27,758     27,758      27,602      27,671 27,671      27,671