CELEX: 32013R0233
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 233/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/13
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 233/2013 DE LA COMMISSION
   du 15 mars 2013
   fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
   vu le règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 5,
   vu le règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.
            
         
               (2)
            
            
               Ces aides ont pour objet d’inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou à conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.
            
         
               (3)
            
            
               Le montant de l’aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.
            
         
               (5)
            
            
               Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report visée à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 et le montant de l’aide forfaitaire visée à l’article 24, paragraphe 4, dudit règlement figurent à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
   
      (2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.
   
      (3)  JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.
   
      ANNEXE
      1.   Montant de l’aide au report pour les produits énumérés à l’annexe I, points A et B, ainsi que pour les soles (Solea spp.) mentionnées à l’annexe I, point C, du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Méthodes de transformation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000
               
               
                  Montant de l’aide
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  1
               
               
                  2
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Sardines de l’espèce Sardina pilchardus
                              
                           
                        
               
                  368
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Autres espèces
                           
                        
               
                  298
               
            
                  
                              II.
                           
                           
                              Filetage, congélation et stockage
                           
                        
               
                  410
               
            
                  
                              III.
                           
                           
                              Salage et/ou séchage et stockage des produits entiers, vidés et avec tête, découpés ou filetés
                           
                        
               
                  280
               
            
                  
                              IV.
                           
                           
                              Marinade et stockage
                           
                        
               
                  264
               
            
         
      2.   Montant de l’aide au report pour les autres produits mentionnés à l’annexe I, point C, du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Méthodes de transformation et/ou de conservation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000
               
               
                  Produits
               
               
                  Montant de l’aide
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Congélation et stockage
                           
                        
               
                  Langoustines
                  (Nephrops norvegicus)
               
               
                  327
               
            
                  Queues de langoustine
                  (Nephrops norvegicus)
               
               
                  250
               
            
                  
                              II.
                           
                           
                              Étêtage, congélation et stockage
                           
                        
               
                  Langoustines
                  (Nephrops norvegicus)
               
               
                  295
               
            
                  
                              III.
                           
                           
                              Cuisson, congélation et stockage
                           
                        
               
                  Langoustines
                  (Nephrops norvegicus)
               
               
                  327
               
            
                  Crabes tourteaux
                  (Cancer pagurus)
               
               
                  250
               
            
                  
                              IV.
                           
                           
                              Pasteurisation et stockage
                           
                        
               
                  Crabes tourteaux
                  (Cancer pagurus)
               
               
                  392
               
            
                  
                              V.
                           
                           
                              Conservation en viviers ou en cages
                           
                        
               
                  Crabes tourteaux
                  (Cancer pagurus)
               
               
                  215
               
            
         
      3.   Montant de la prime forfaitaire pour les produits énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Méthodes de transformation
               
               
                  Montant de l’aide
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
                           
                        
               
                  298
               
            
                  
                              II.
                           
                           
                              Filetage, congélation et stockage
                           
                        
               
                  410