CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 octobre 1975, de ne pas donner suite à la septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

22 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 271 / 17
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas line condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSIÇN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 octobre 1975
                de ne pas donner suite à la septième adjudication partielle de sucre blanc
                                    effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                           (75/6 17/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                          marché mondial ; que toutefois, selon les dispositions
                                                                      de l'article 8 paragraphe 2 du même règlement, il peut
vu le traité instituant la Communauté économique                      être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
décembre 1974, portant organisation commune des                       sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 5 et son article 19 para­
graphe 4,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le                                    Article premier
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur               Il est décidé de ne pas donner suite à la septième adju­
le marché mondial (2 ), et notamment son article 1 er                 dication partielle effectuée en vertu du règlement
paragraphe 1 ,                                                        (CEE) n0 2101 /75 et dont le délai pour la présentation
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                       des offres a expiré le 8 octobre 1975 .
2101 / 75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                                          Article 2
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­              Les Etats membres sont destinataires de la présente
tation de sucre blanc (3), les Etats membres procèdent                décision .
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
                                                                      Fait à Bruxelles , le 8 octobre 1 975 .
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75, un
                                                                                                 Par la Commission
 montant minimal du prélèvement ou un montant
 maximal de la restitution est fixé, le cas échéant, pour                                          P. J. LARDINOIS
 l'adjudication partielle en cause, en tenant compte
 notamment de la situation et de l'évolution prévisible                                      Membre de la Commission
 (') JO no L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
 (-') JO n » L 75 du 28 . 3 1972, p. 5 .
 (•») JO n » L 214 du 12 . 8 . 1975 , p. 5 .