CELEX: 31970R2501
Language: fr
Date: 1970-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2501/70 de la Commission, du 10 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 268/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 12 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2501/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 décembre 1970
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1970.
                                                                                          Var la Commission
                                                                                              A. COPPÉ
                                                                                     Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
H JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      15,50
                                            II. sucre brut                                                       11,91 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      15,50
                                            II. sucre brut                                                       11,91 (^
             (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .