CELEX: 31989D0377
Language: fr
Date: 1989-06-19 00:00:00
Title: 89/377/CEE: Décision de la Commission du 19 juin 1989 clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, du Brésil ou de Suède, confirmant l'expiration des engagements souscrits par la Roumanie, le Brésil et certains exportateurs suédois et abrogeant les engagements souscrits par un autre exportateur suédois

Avis juridique important

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31989D0377

89/377/CEE: Décision de la Commission du 19 juin 1989 clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, du Brésil ou de Suède, confirmant l'expiration des engagements souscrits par la Roumanie, le Brésil et certains exportateurs suédois et abrogeant les engagements souscrits par un autre exportateur suédois  

Journal officiel n° L 176 du 23/06/1989 p. 0051 - 0054

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 juin 1989  clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, du Brésil ou de Suède, confirmant l'expiration des engagements souscrits par la Roumanie, le Brésil et certains exportateurs suédois et abrogeant les engagements souscrits par un autre exportateur suédois  (89/377/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 14 et 15,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Produit  (1) Le produit en question est un panneau de fibres (panneau dur) d'une masse volumique excédant 0,8 g/cm3, relevant des codes NC 4411 11 00 et 4411 19 00.  B. Procédure  (2) La Commission a été saisie, par la Confédération européenne des industries du bois, de deux demandes de réexamen de mesures antidumping introduites au nom de fabricants de la Communauté représentant la majeure partie de la production communautaire de panneaux durs. La première de ces demandes était présentée au titre des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1761/87 (3). Elle concernait les engagements acceptés par la Commission en rapport avec les importations effectuées de Romanie (4), du Brésil (5) et auprès de certains exportateurs suédois (6), et faisait valoir que l'expiration des mesures instituées ferait réapparaître le préjudice ou la menace de préjudice. La seconde était présentée au titre des dispositions de l'article 14 de ce règlement. Elle concernait les droits antidumping définitifs institués par le Conseil à l'importation des produits de Tchécoslovaquie et de Pologne (7) et de ceux d'Union soviétique (8), et les engagements acceptés par la Commission en rapport avec les importations effectuées à partir de certains (trois en l'occurrence) autres exportateurs suédois (9) (10), et faisait valoir un changement de circonstances suffisant pour justifier l'ouverture d'une telle procédure.  (3) La Commission a annoncé, par conséquent, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (11), l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations dans la Communauté de panneaux de  fibres (panneaux durs) originaires de Tchécoslovaquie, d'Union soviétique, de Pologne, de Roumanie, de Suède et du Brésil, et a ouvert une enquête qui a porté sur la période du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988.  (4) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart de ces producteurs et exportateurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La plupart des exportateurs et certains producteurs et importateurs ont sollicité et obtenu une audition.  (5) En décembre 1988 (1), la Commission a fait savoir que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88, les mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres effectuées à partir de Tchécoslovaquie, de Pologne et de deux exportateurs suédois (Swedeboard Vrena AB et Royal Board AB) resteraient en vigueur après l'expiration de la période de cinq ans prévue, en attendant l'issue du réexamen opéré au titre des dispositions de l'article 14 de ce règlement. La période de cinq ans considérée n'est pas écoulée, tant pour l'engagement souscrit par Karlit AB, le troisième exportateur suédois, que pour les droits antidumping institués à l'importation des produits d'Union soviétique.  (6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de:  a) producteurs communautaires  - Isorel (Boulogne), France,  - ICL SpA (Mondovi), Italie,  - Legnochimica SpA (Mondovi), Italie,  - Tarisa (Madrid), Espagne,  - Renitex GmbH (Losheim), république fédérale d'Allemagne,  - Atex Werke GmbH & Co. KG (Grafenau), république fédérale d'Allemagne,  - Tafinsa Ltd (agent de Tafisa) (Maidenhead), Royaume-Uni;  b) importateurs  - Portes Simon SA (Durtal), France,  - Éts Jean Huet et fils SA (Challans), France,  - Sadepan SpA (Viadana), Italie,  - Homanit GmbH & Co. KG (Loehne), république fédérale d'Allemagne,  - Steinbruegge & Berninghausen GmbH & Co. (Brême), république fédérale d'Allemagne,  - Svedex BV (Varsseveld), Pays-Bas,  - Beyleveld BV (Rotterdam), Pays-Bas,  - Tribomij BV (Amsterdam), Pays-Bas.  C. Préjudice ou menace de préjudice  (7) Les mesures de protection examinées ont été instituées par la Commission et ne concernent que les importations de Roumanie, de Suède et du Brésil. Toutefois, pour déterminer l'existence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice, il a été nécessaire de tenir compte aussi des importations de Tchécoslovaquie, de Pologne ou d'Union soviétique, pour lesquelles des droits antidumping ont été institués, par voie de règlement du Conseil. Cette globalisation des importations est conforme à la méthode habituellement appliquée par les institutions.  (8) En ce qui concerne le préjudice qui continuerait à être causé à l'industrie communautaire, les informations dont dispose la Commission montrent que les importations de panneaux de fibres originaires des six pays visés par la procédure sont passées de 208 000 tonnes en 1985 à 263 000 tonnes en 1987 et ont atteint le niveau de 112 500 tonnes au cours des cinq premiers mois de 1988. L'évolution de ces importations, analysée compte tenu de la progression de la consommation communautaire de panneaux de fibres, fait apparaître que la part de marché conjuguée des importations à partir de ces pays exportateurs s'est maintenue à un niveau constant d'environ 21 %.  (9) D'une façon plus précise, les importations de Suède et du Brésil, considérées globalement, correspondent à une part de marché qui a été ramenée de 14,3 % en 1985 à 13 % pour les cinq premiers mois de 1988. En volume, ces importations ont progressé de 15 % dans le même temps, soit un rythme nettement inférieur à celui de la consommation communautaire.  (10) Les importations originaires des pays à commerce d'État considérés ont augmenté, au cours de la même période, plus rapidement que la consommation de la Communauté et, en conséquence, la part de marché correspondante a été portée de 6,1 à 8,3 %. Il a été constaté cependant qu'un tiers au moins des volumes importés porte sur une qualité de panneaux de fibres destinée exclusivement à l'industrie de l'emballage des Pays-Bas. Cette qualité n'est guère fabriquée par l'industrie communautaire, si bien qu'il n'y a pas concurrence à cet égard. En ce qui concerne les autres importations, qui concernent principalement des panneaux de fibres destinés à des segments à bas prix du marché, pour lesquels les fabricants communautaires ne produisent que des quantités insignifiantes au regard du taux élevé actuel d'utilisation de leur capacité, leur incidence sur l'industrie communautaire est limitée du fait de leur faible effet concurrentiel.  (11) En ce qui concerne les prix des produits importés des six pays en question, la comparaison établie avec les prix pratiqués par les fabricants communautaires de produits similaires au cours de la période d'investigation n'a révélé l'existence d'aucune sous-cotation dans le cas de la Suède et, dans le cas du Brésil, les marges constatées n'étaient pas importantes.  Pour ce qui est des prix des produits importés des pays à commerce d'État considérés, il a été constaté que, compte tenu de l'application des droits antidumping en vigueur et des ajustements justifiés par les différences de qualité et de finition de ces produits, les sous-cotations n'étaient pas significatives dans le cas de la Tchécoslovaquie et de la Pologne. Les sous-cotations observées pour l'Union soviétique et la Roumanie n'ont pas affecté sensiblement les prix communautaires du fait de la part de marché très faible représentée par les importations à partir de ces deux pays et de la concentration de celles-ci sur certains segments à bas prix du marché de la Communauté.  (12) Pour déterminer l'incidence éventuelle des importations sur la situation des fabricants communautaires, il a été tenu compte des éléments suivants:  a) La production communautaire totale de panneaux de fibres constatée pour les cinq premiers mois de 1988, et extrapolée sur une base annuelle, s'élève à 789 000 tonnes contre 651 000 tonnes en 1985, soit une augmentation de 21 %. Au cours de la même période, la capacité de production en tonnes des fabricants communautaires considérés globalement a augmenté de 5 %, si bien que leur utilisation de capacité a progressé elle aussi de près de 16 %. Ces tendances ont permis à l'industrie communautaire de réaliser un taux d'utilisation de capacité de 93 % en moyenne.  b) Les stocks détenus par les producteurs communautaires à la fin du mois de mai 1988 étaient inférieurs de près de 9 % en tonnes à ceux de la fin de 1985.  c) Les ventes des fabricants communautaires de panneaux de fibres dans la Communauté ont progressé dans le même rapport que l'augmentation de production observée entre 1985 et les cinq premiers mois de 1988.  d) De la comparaison de la progression susmentionnée de la production et des ventes des fabricants communautaires avec celle de la consommation de panneaux de fibres dans la Communauté, il ressort que la part de marché détenue par ces fabricants s'est maintenue à un niveau constant d'environ 61 %, ce qui montre que l'industrie communautaire a pu tirer parti de l'accroissement de la demande.  e) En ce qui concerne la rentabilité, la situation de la Communauté s'est considérablement améliorée ces trois dernières années. Au cours de cette période, l'industrie communautaire a pu réduire progressivement ses pertes et, depuis la fin de 1986, la majeure partie de ses producteurs réalisent à nouveau une marge raisonnable de bénéfices.  (13) À la lumière des tendances observées pour les facteurs économiques susmentionnés, il apparaît que la situation de la Communauté s'est améliorée sensiblement. Cette amélioration est attestée surtout par les résultats financiers favorables et le niveau élevé d'utilisation de capacité réalisés par la plupart des fabricants communautaires. Dans ces conditions, la conclusion s'impose que l'industrie communautaire ne subit pas actuellement de préjudice important du fait des importations considérées.  (14) Pour déterminer si l'expiration des mesures antidumping en vigueur entraînerait une situation susceptible de causer ou de menacer de causer un préjudice important à l'industrie communautaire, la Commission a tenu compte de l'évolution probable des volumes et des prix des produits importés.  (15) Ainsi qu'on l'a indiqué précédemment, la progression en volume, au cours de ces quatre dernières années, des importations effectuées à partir des six pays en cause n'a pas été nettement supérieure à celle de la consommation communautaire, si bien que la part de marché détenue par ces pays s'est maintenue à un niveau constant pendant cette période.  (16) En ce qui concerne la capacité installée, celle de la Suède a été réduite récemment, par suite de la fermeture d'une des principales unités de fabrication/d'exportation de ce pays. Pour ce qui est du Brésil et des pays à commerce d'État, il n'existe pas d'indication précise d'une installation de capacités supplémentaires ces dernières années.  (17) Quant à la probabilité que les capacités excédentaires existantes soient utilisées pour accroître les exportations à destination de la Communauté, deux facteurs doivent être pris en considération. Tout d'abord, même si les pays en cause augmentaient leur production, l'amplitude de cette augmentation se trouverait limitée, du moins dans l'avenir immédiat, du fait de l'existence, selon les estimations, d'un taux d'utilisation de capacité déjà relativement élevé. Ensuite, compte tenu de la répartition des exportations traditionnelles de ces pays entre la Communauté et d'autres régions, il est douteux que cette augmentation de la production se traduise par une progression substantielle des ventes dans la Communauté par rapport à celle de la consommation communautaire.  (18) Il en résulte qu'après l'expiration des mesures de protection, la progression prévisible des importations en cause ne devrait pas avoir une incidence sensible sur l'industrie communautaire.  (19) En ce qui concerne les prix des produits importés de Suède et du Brésil, il a été constaté que les ventes des exportateurs en question dans la Communauté ont été effectuées à des prix comparables à ceux des fabricants communautaires et qu'elles respectaient ou même dépassaient, dans de nombreux cas, les prix minimaux fixés dans les engagements en vigueur. Cet élément, s'ajoutant à la qualité élevée des panneaux de fibres suédois et brésiliens, amène la Commission à penser qu'il n'existe pas d'indice évident de ce que les prix des panneaux de fibres importés de ces deux pays puissent baisser et être inférieurs aux prix des fabricants communautaires dans des proportions susceptibles de causer un préjudice important au cas où l'expiration des engagements souscrits était confirmée.  (20) En ce qui concerne les prix des produits importés des pays à commerce d'État considérés, l'expiration des mesures de protection donnerait aux exportateurs en question la possibilité d'aligner leurs prix sur ceux en vigueur sur le marché communautaire. Or, même si ces exportateurs n'exploitaient pas pleinement cette possibilité, la sous-cotation qui subsisterait éventuellement ne devrait avoir, dans les conditions actuelles, qu'une incidence limitée sur les prix des fabricants communautaires. La raison en est que, outre le fait qu'une augmentation appréciable des importations de ces pays n'est pas prévue, la majeure partie des produits ainsi importés n'entre pas en concurrence directe avec la production communautaire.  (21) Compte tenu des considérations développées ci-dessus, il est permis de penser que l'expiration de mesures antidumping en vigueur n'aurait pas pour effet évident de créer une situation dans laquelle les importations considérées causeraient ou menaceraient de causer un préjudice important à l'industrie communautaire.  D. Dumping  (22) Au regard des constatations établies ci-dessus en ce qui concerne le préjudice ou la menace de préjudice, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la question de savoir si un dumping découle des importations en cause.  E. Clôture de la procédure de réexamen  (23) Dans ces conditions, il conviendrait de clôturer la procédure de réexamen concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Roumanie, du Brésil et de Suède sans imposer de nouvelles mesures de protection. Il y aurait donc lieu d'abroger les mesures antidumping instituées à l'égard d'un des exportateurs suédois (Karlit AB) et de confirmer l'expiration de celles appliquées à la Roumanie, au Brésil et aux autres exportateurs suédois.  (24) Le comité consultatif n'a pas émis d'objection à ce sujet.  (25) Les plaignants ont été informés des considérations et faits principaux sur la base desquels la Commission a l'intention de clôturer la procédure.  (26) Le Conseil est invité à adopter un règlement clôturant la procédure de réexamen concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne ou d'Union soviétique [règlement (CEE) no 1786/89 (1)],  DÉCIDE:  Article unique  1. La procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) relevant des codes NC 4411 11 00 et 4411 19 00, originaires de Roumanie, du Brésil et de Suède est clôturée.  2. Les engagements souscrits en rapport avec les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, du Brésil et de Suède expirent, sauf en ce qui concerne Karlit AB, avec effet au lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.  3. L'engagement s'appliquant actuellement aux importations de panneaux de fibres (panneaux durs) effectuées à partir de Karlit AB (Suède) est abrogé avec effet au lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (3) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.  (4) JO no L 49 du 22. 2. 1983, p. 6.  (5) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 30.  (6) JO no L 181 du 25. 6. 1982, p. 19.  (7) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 6.  (8) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 68.  (9) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 23.  (10) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 47.  (11) JO no C 165 du 24. 6. 1988, p. 2.  (1) JO no C 327 du 20. 12. 1988, p. 8.  (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.