CELEX: 62017TA0292
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-292/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Région Île-de-France/Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 — Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Avantage — Caractère sélectif — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Obligation de motivation — Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” — Article 108 TFUE — Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589»]

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Région Île-de-France/Commission
      (Affaire T-292/17) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Avantage - Caractère sélectif - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Obligation de motivation - Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589»)
      (2019/C 328/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Région Île-de-France (France) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Région Île-de-France supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.7.2017.