CELEX: 62013TA0550
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-550/13: Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 — Grèce/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Délai raisonnable — Absence de contrôles clés — Extrapolation des constatations de défaillances»]

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/23
            
         Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 — Grèce/Commission
   (Affaire T-550/13) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Délai raisonnable - Absence de contrôles clés - Extrapolation des constatations de défaillances»])
   (2016/C 007/31)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, K. Skelly, agents, et N. Korogiannakis, avocat).
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 377 du 21.12.2013.