CELEX: 31987R0431
Language: fr
Date: 1987-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 431/87 de la Commission, du 12 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13. 2. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 43/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 431/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 février 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,                                                                pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 ces cours de change étant ceux constatés le 11 février
dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier lieu par          1987 ;
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                               considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                       tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                          le règlement (CEE) n0 135/87 aux prix d'offre et aux cours
                                                                       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       modifier les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 135/87 de la Commission (4) et tous les règle­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                       visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                     Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(>) JO   n" L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO   n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 3  JO   n» L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ") JO   n0 L  17 du 20. 1 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 43/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  13 . 2. 87
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 février 1987, fixant les prélèvements à
              l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                     de seigle
                                                                                                                           (en Écus / t)
                     Numéro du                                                                             Prélèvements
                    tarif douanier              Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                                  Portugal             Pays tiers
              10.01 B I                    Froment (blé) tendre et méteil                           9,23             197,59
              10.01 B II                   Froment (blé) dur                                       43,91            265,43 (') O
              10.02                        Seigle •                                                38,30             178,08 (^
              10.03                        Orge                                                    36,57             190,23
              10.04                        Avoine                                                  94,86             158,94
              10.05 B                      Maïs,    autre   que     maïs    hybride       \
                                           destiné à l'ensemencement                                —
                                                                                                                     182,20 (2)(3)(8)
              10.07 A                      Sarrasin                                                36,57             129,82
              10.07 B                      Millet                                                  36,57             155,47 (4)
              10.07 C II                   Sorgho, autre que sorgho hybride               \
                                           destiné à l'ensemencement                               22,48             1 82,06 O (8)
              10.07 D I                    Triticale                                                 O                  O
              10.07 D II                   Autres céréales                                         36,57               65,28 O
              11.01 A                      Farines de froment (blé) ou de                 \
                                           méteil                                                  27,81             291,51
              11.01 B                      Farines de seigle                                       68,51             264,20
              1 1 .02 A I a)               Gruaux et semoules de froment (blé)            \
                                           dur                                                     81,64             425,00
              1 1 .02 A I b)               Gruaux et semoules de froment (blé)            II
            I                              tendre                                                  27,96             312,76
              C) Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                   prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              O Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                   des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                   tements français d'outre-mer.
              0 Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                   prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                   d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                   nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                   Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
              O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                   applicable au seigle.
              O Le prélèvement visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                   ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.