CELEX: 51985PC0491
Language: fr
Date: 1985-09-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON

N° C 257/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    9.10.85
                                                                     II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant
                                    organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
                                                            COM(85) 491 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1985.)
                                                              (85/C 257/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  pour l'adoption de mesures ayant pour finalité des
                                                                         actions de reconversion variétale et de restructuration
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   des plantations,
péenne, et notamment son article 43,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26
juillet 1971, portant organisation commune des mar-
chés dans le secteur du houblon ('), et notamment son                                            Article premier
article 7,                                                               L'article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié
                                                                         comme suit.
vu la proposition de la Commission,
                                                                         1) Le texte du paragraphe 1 point e) est remplacé par le
                                                                             texte suivant:
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                             «e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 12 en
considérant que, dans les régions de la Communauté                                attribuant à chaque producteur membre du grou-
dans lesquelles les groupements reconnus de producteurs                           pement sa part d'aide au prorata des superficies
sont en mesure d'assurer à leurs membres un revenu                                cultivées.»
équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre,
l'aide est accordée à ces groupements de producteurs;
que ceux-ci doivent gérer l'aide en fonction de ces objec-               2) Le paragraphe suivant est inséré:
tifs;
                                                                             «1 bis. Les groupements de producteurs peuvent
                                                                             utiliser l'aide pour prendre des mesures permettant de
considérant que l'un des buts assignés aux groupements                      réaliser les buts visés au paragraphe 1 points a) et b).»
de producteurs consiste à améliorer la production de
houblon et à l'adapter aux exigences du marché, notam-
ment par la reconversion variétale et la restructuration                                            Article 2
des plantations;
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant qu'il apparaît opportun, pour soutenir les                   Communautés européennes.
efforts de restructuration, de permettre aux groupements
de producteurs d'utiliser aussi l'aide qui leur est octroyée
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                         éléments et directement applicable dans tout État
(') J O n ° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.                                   membre.