CELEX: C2007/247/54
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-184/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory ( Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre d'un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l'information (projet Crossmarc) — Inexécution du contrat — Remboursement de l'avance versée par la Communauté — Garantie à première demande des obligations contractuelles — Procédure par défaut )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory
   (Affaire T-184/06) (1)
   
   («Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d'un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l'information (projet Crossmarc) - Inexécution du contrat - Remboursement de l'avance versée par la Communauté - Garantie à première demande des obligations contractuelles - Procédure par défaut»)
   (2007/C 247/54)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Ström van Lier, puis L. Escobar Guerrero, agents, assistés de P. Elvinger, avocat)
   
      Parties défenderesses: Internet Commerce Network (Bagnolet, France) et Dane-Elec Memory (Bagnolet)
   Objet
   Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation des défenderesses à rembourser le montant de l'avance versée par la Communauté, ainsi que des intérêts de retard, à la suite de la non-exécution du contrat no 2000-25366, conclu dans le cadre d'un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l'information (IST) (1998-2002) et concernant le projet Crossmarc (Cross-lingual Multi Agent Retail Comparison).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Dane-Elec Memory est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 55 878 euros due en principal, majorée des intérêts:
               
                           —
                        
                        
                           au taux de 4,75 % l'an à compter du 16 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2005;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 5 % l'an à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 5,25 % l'an à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au paiement complet de la dette.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée contre Internet Commerce Network.
            
         
               3)
            
            
               Dane-Elec Memory supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
            
         
               4)
            
            
               Internet Commerce Network supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.