CELEX: 31981R0798
Language: fr
Date: 1981-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 798/81 de la Commission, du 26 mars 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques, de la catégorie de produits n° 56 (code 0560), originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3320/80 du Conseil

Avis juridique important

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31981R0798

Règlement (CEE) n° 798/81 de la Commission, du 26 mars 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques, de la catégorie de produits n° 56 (code 0560), originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3320/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 082 du 28/03/1981 p. 0012 - 0013

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 798/81 DE LA COMMISSION   DU 26 MARS 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 56 ( CODE 0560 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 56 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 2,04 TONNES ; QUE , AU 19 MARS 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 56 , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE HONG-KONG ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 31 MARS 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1981 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 0560  //  56 //  56.06 A //  56.06-11 , 15 //  FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES ( Y COMPRIS LES DECHETS ), CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   KARL-HEINZ NARJES   MEMBRE DE LA COMMISSION