CELEX: 31980D0462
Language: fr
Date: 1980-04-29 00:00:00
Title: 80/462/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1980, portant acceptation des engagements souscrits, dans le cadre de la procédure anti-"dumping", concernant certains pneumatiques originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Yougoslavie et portant clôture de cette procédure à leur égard

Avis juridique important

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31980D0462

80/462/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1980, portant acceptation des engagements souscrits, dans le cadre de la procédure anti-"dumping", concernant certains pneumatiques originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Yougoslavie et portant clôture de cette procédure à leur égard  

Journal officiel n° L 113 du 01/05/1980 p. 0070

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 107 DU 28 . 4 . 1979 , P . 2 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 AVRIL 1980   PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- "  DUMPING  " , CONCERNANT CERTAINS PNEUMATIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE YOUGOSLAVIE ET PORTANT CLOTURE ET CETTE PROCEDURE A LEUR EGARD  ( 80/462/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MARS 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA BRITISH RUBBER MANUFACTURERS ASSOCIATION ( BRMA ) AU NOM DES PRODUCTEURS DU ROYAUME-UNI REPRESENTANT LA PLUS GRANDE PART DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , DE PNEUMATIQUES DIAGONAUX ET RADIAUX A CARCASSE TEXTILE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE YOUGOSLAVIE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;   CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PNEUMATIQUES NEUFS POUR VOITURES PARTICULIERES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE YOUGOSLAVIE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;   CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;   CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS YOUGOSLAVES ET DES IMPORTATEURS DU ROYAUME-UNI , ET NOTAMMENT EN YOUGOSLAVIE AUPRES DE IGP TIGAR ( PIROT ), MILOJE ZAKIC ( KRUSEVAC ), AUTOCENTAR MERKUR ( BELGRADE ); AU ROYAUME-UNI AUPRES DE ARCODE LTD ( LONDRES ), ETC LTD  ( LEICESTER ), WOGAU INTERSCEPTRE LTD ( LONDRES ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS PLAIGNANTS DU ROYAUME-UNI , C ' EST-A-DIRE PIRELLI LTD ( BURTON-ON-TRENT ), GOODYEAR TYRE AND RUBBER CO ( WOLVERHAMPTON ), DUNLOP LTD ( BIRMINGHAM ) ET AVON TYRES LTD ( MELKSHAM );   CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE YOUGOSLAVIE , LA COMMISSION A UTILISE LES PRIX INTERIEURS YOUGOSLAVES EN VUE D ' ETABLIR LA VALEUR NORMALE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA TCHECOSLOVAQUIE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET LA ROUMANIE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS , EN CE QUI CONCERNE CES PAYS , SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AU MARCHE INTERIEUR ESPAGNOL ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DES DISCUSSIONS AVEC LES EXPORTATEURS DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE , LA COMPARABILITE DU MARCHE ESPAGNOL DES PNEUMATIQUES A ETE CONTESTEE EN RAISON DU FAIT QUE LES PRIX N ' ETAIENT PAS REPRESENTATIFS ; QU ' UNE COMPARAISON AVEC LE PRIX DES PNEUMATIQUES CONCERNES SUR LE MARCHE INTERIEUR YOUGOSLAVE A ETE GENERALEMENT ACCEPTEE ET A SEMBLE RAISONNABLE DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING , ETANT DONNE QUE LES PRIX ONT SEMBLE REPRESENTATIFS ;   CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING POUR LES QUATRE PAYS A DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX  "  SORTIE USINE  "  EN YOUGOSLAVIE AVEC LES PRIX  " SORTIE USINE  "  DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE CHAQUE PAYS CONCERNE AU COURS DE L ' ANNEE 1979 ;   CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX YOUGOSLAVES LES REMISES AINSI QUE LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LES PRODUCTEURS YOUGOSLAVES ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE EST EGALE AU MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIE SELON LE TYPE ET LA DIMENSION DU PNEUMATIQUE ET LE PAYS EXPORTATEUR ; QUE , POUR LES DIMENSIONS PRINCIPALES DE PNEUMATIQUES , CES MARGES ONT ATTEINT 7,27 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR PNEU ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS VERS LE PRINCIPAL MARCHE COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR LE ROYAUME-UNI , DES PNEUMATIQUES CONCERNES ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , SONT PASSEES D ' ENVIRON 386 000 UNITES EN 1975 A 802 000 UNITES EN 1978 , POUR TOMBER A 473 000 UNITES EN 1979 , ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L ' ENQUETE A ETE OUVERTE ;   CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES DISTINCTES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION RELATIVES AUX PNEUMATIQUES CONCERNES , IL EST DIFFICILE DE CALCULER EXACTEMENT LA DIMENSION DU MARCHE DU ROYAUME-UNI POUR CES PNEUMATIQUES ; QUE , CEPENDANT , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LA PART DE MARCHE DU ROYAUME-UNI REPRESENTEE PAR LES IMPORTATIONS DE PNEUMATIQUES DE CE TYPE , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , AURAIT ATTEINT 8 % EN 1978 ET SE SERAIT MAINTENUE A 6 % EN 1979 APRES L ' OUVERTURE DE L ' ENQUETE ;   CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES PNEUMATIQUES ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES , PAR RAPPORT AUX PRIX DE PNEUMATIQUES SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , SONT COMPRISES ENTRE 8 % ET 28 % ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN A RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION A DIMINUE DE 43 % DEPUIS 1976 , S ' EST TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DE LA PART DE MARCHE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET PAR UN EFFRITEMENT DES PRIX OU L ' EMPECHEMENT DE HAUSSES DE PRIX QUI AURAIENT EU LIEU AUTREMENT , LESQUELS NE PERMETTENT PAS DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION DE PNEUMATIQUES DIAGONAUX ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT DES PERTES OU REALISENT DES BENEFICES INSUFFISANTS SUR LES VENTES DES PNEUMATIQUES VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMET LA VIABILITE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE , SELON LES ESTIMATIONS , LES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA FABRICATION DES PNEUMATIQUES CONCERNES SONT PASSES D ' ENVIRON 6 500 PERSONNES EN 1976 A 4 000 EN 1979 , BIEN QUE CETTE DIMINUTION SOIT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A LA DEPRESSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PNEUMATIQUES CONCERNES ;   CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS , OU LA DIMINUTION DE LA DEMANDE ET TOUT AUTRE EFFET NEGATIF PROVOQUE PAR CES FACTEURS ONT ETE EXAMINES ET N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX , LES COUTS ET LA RENTABILITE AINSI QUE LES CONDITIONS DU MARCHE DES PRODUCTEURS ET DES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , A ETABLI LES PRIX A L ' IMPORTATION NECESSAIRES POUR ELIMINER LE PREJUDICE ;   CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONCERNES ONT ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; QUE DES ENGAGEMENTS ONT PAR LA SUITE ETE PROPOSES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE TCHECOSLOVAQUIE ( MOTOKOV , ORGANISME DE COMMERCE EXTERIEUR , PRAGUE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( TRANSPORTMASCHINEN EXPORT-IMPORT , BERLIN ), DE ROUMANIE ( DANUBIANA , BUCAREST ), DE YOUGOSLAVIE  ( IGP TIGAR , PIROT );   CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AU NIVEAU NECESSAIRE POUR ELIMINER LE PREJUDICE ;   CONSIDERANT QUE CES RELEVEMENTS TIENNENT COMPTE DES DIFFERENCES CONSTATEES AU COURS DES ENQUETES ENTRE LES PRIX PRATIQUES PAR CHAQUE PAYS EXPORTATEUR ; QUE CES RELEVEMENTS N ' EXCEDENT JAMAIS LES MARGES MOYENNES DE DUMPING ET SE SITUENT GENERALEMENT AU-DESSOUS DE CE NIVEAU ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONSTATE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES PAYS AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION VEILLERA A LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN , SI LA COMMISSION DEVAIT ETABLIR QU ' ILS N ' ELIMINENT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT ALORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI- DUMPING ;   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING , CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PNEUMATIQUES NEUFS UTILISES POUR VOITURES PARTICULIERES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE YOUGOSLAVIE .   ARTICLE 2   LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PNEUMATIQUES NEUFS UTILISES POUR VOITURES PARTICULIERES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE YOUGOSLAVIE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION