CELEX: 32014D0909
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: 2014/909/UE: Décision d'exécution de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie [notifiée sous le numéro C(2014) 9415]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.12.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 359/161
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
      du 12 décembre 2014
      relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2014) 9415]
         
      
      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      
         (2014/909/UE)
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
      vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) est un parasite de l'abeille. Il est endémique en Afrique subsaharienne et capable de se multiplier rapidement en présence de couvains d'abeilles et de miel en rayon. Les spécimens adultes peuvent franchir en volant plusieurs kilomètres pour infester d'autres lieux semblables. Le petit coléoptère des ruches est une maladie à déclaration obligatoire dans l'Union au titre de la directive 92/65/CEE du Conseil (3).
               
            
                  (2)
               
               
                  Le 11 septembre 2014, l'Italie a informé la Commission de la présence du petit coléoptère des ruches dans un nucléus installé par un département universitaire en Calabre.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'Italie a immédiatement pris des mesures pour éradiquer le petit coléoptère des ruches et prévenir sa propagation, ainsi que pour étudier sa dissémination dans les zones situées autour de ce foyer en Calabre. Elle a notamment défini une zone de protection dans un rayon de 20 km et une zone de surveillance dans un rayon de 100 km autour de ce foyer. La zone établie dans un rayon de 100 km comprend également les provinces de Messine et de Catane en Sicile.
               
            
                  (4)
               
               
                  Après avoir détecté la présence du petit coléoptère des ruches dans d'autres ruchers situés à proximité du premier foyer, l'Italie a étendu ces mesures en instaurant une zone de surveillance et une interdiction des mouvements des abeilles mellifères et des bourdons (Bombus spp.) dans toute la région de la Calabre.
               
            
                  (5)
               
               
                  Depuis la date de la première apparition du petit coléoptère des ruches en Calabre, trente-cinq autres foyers d'infestation ont été confirmés dans des ruchers situés à proximité, dans la zone de protection de 20 km de rayon. À ce jour, les contrôles visant à détecter la présence du parasite réalisés dans d'autres parties de la Calabre se sont révélés négatifs.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le 7 novembre 2014, l'Italie a signalé un nouveau foyer d'infestation par le petit coléoptère des ruches dans la province sicilienne de Syracuse, qui est située en dehors des zones soumises jusqu'à présent à des restrictions. Le foyer a été détecté dans un rucher qui avait été déplacé de la zone de protection en Calabre à la fin du mois d'août 2014, avant la mise en place des mesures restrictives.
               
            
                  (7)
               
               
                  Dans tous les cas positifs, les ruchers touchés ont été détruits; toutefois, la propagation du petit coléoptère des ruches à partir de la zone touchée en Italie est susceptible de constituer un grave danger pour les abeilles mellifères et les bourdons dans l'Union.
               
            
                  (8)
               
               
                  En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, et afin de prévenir la propagation du petit coléoptère des ruches à d'autres parties de l'Union, il est nécessaire de dresser, à l'échelle de l'Union, une liste des zones en Italie qui devraient être soumises à certaines restrictions, liées à la présence du petit coléoptère des ruches, en ce qui concerne les mouvements de marchandises.
               
            
                  (9)
               
               
                  En outre, ces zones doivent également être prises en compte comme référence dans la certification pour les échanges intra-UE étant donné que le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons figurant à l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE atteste qu'ils proviennent d'une zone d'au moins 100 km de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée du petit coléoptère des ruches et qui est indemne d'infestations par ce parasite.
               
            
                  (10)
               
               
                  Il convient que les mesures prévues à la présente décision soient réexaminées à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique du petit coléoptère des ruches en Italie dans un délai de huit mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
               
            
                  (11)
               
               
                  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La présente décision établit les mesures de protection que doit prendre l'Italie à la suite de la présence avérée, chez des abeilles mellifères (Apis mellifera), du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) dans les zones mentionnées en annexe.
      Article 2
      Aux fins de la présente décision, on entend par:
      a)   
      «ruche»
      : 
      
                  i)
               
               
                  un abri aménagé pour les abeilles mellifères;
               
            
                  ii)
               
               
                  une caisse ou une colonie de bourdons (Bombus spp.);
               
            b)   «rucher»: un groupe de ruches et les locaux ou installations situés à l'endroit où ce groupe de ruches est installé ou était installé;
      c)   «sous-produits apicoles non transformés»: le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que définis à l'annexe I, point 10, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (4), et qui n'ont été soumis à aucune méthode de transformation visée à la ligne 10, colonne 4, du tableau 2 figurant à l'annexe XIV, chapitre II, section 1, dudit règlement;
      d)   «équipement apicole»: les ruches utilisées, les parties des ruches et les ustensiles utilisés dans les activités apicoles.
      Article 3
      1.   L'Italie veille à ce que les mesures de protection suivantes soient appliquées dans les zones mentionnées en annexe:
      
                  a)
               
               
                  interdiction d'expédier des lots des marchandises suivantes à partir des zones mentionnées en annexe vers d'autres zones de l'Union:
                  
                              i)
                           
                           
                              abeilles mellifères;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              bourdons;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              sous-produits apicoles non transformés;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              équipement apicole;
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              miel en rayon destiné à la consommation humaine;
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  réalisation immédiate d'inspections et d'enquêtes épidémiologiques, y compris:
                  
                              i)
                           
                           
                              recensement et suivi des mouvements des marchandises visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à partir et vers des ruchers et des établissements d'extraction du miel situés dans un rayon de 20 km autour de la ou des ruches où la présence du petit coléoptère des ruches a été confirmée;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              notification à la Commission des résultats de ces inspections et enquêtes épidémiologiques immédiates.
                           
                        
            2.   L'Italie effectue d'autres inspections et enquêtes épidémiologiques, y compris la reconstitution des mouvements antérieurs des marchandises visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à partir des zones énumérées en annexe et vers ces zones.
      3.   En fonction des résultats des inspections et des enquêtes épidémiologiques prévues au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, l'Italie peut, si nécessaire, prendre d'autres mesures de protection appropriées.
      4.   L'Italie informe la Commission et les États membres de l'application des mesures de protection prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.
      Article 4
      La présente décision s'applique jusqu'au 31 mai 2015.
      Article 5
      La République italienne est destinataire de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
         
            
               Par la Commission
            
            Vytenis ANDRIUKAITIS
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
      
         (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
      
         (3)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
      
         (4)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     État membre
                  
                  
                     Zones soumises à des mesures de protection
                  
               
                     Italie
                  
                  
                     Région de la Calabre: toute la région
                  
               
                     Région de la Sicile: toute la région