CELEX: 51975PC0578
Language: fr
Date: 1975-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation des régimes d'autorisation d'importation, en République Fédérale d'Allemagne, de chaussettes synthétiques et, en France, de gants de bonneterie, originaires de la République de Corée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 578
Vol. 1975/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)578 final
                                                 Bruxelles , le 11 novembre 1975
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant prorogation des régimes d' autorisation d' importation,
        en République Fédérale d' Allemagne , de chaussettes synthétiques
        et , en France , de gants de "bonneterie , originaires de la
                               République de Corée
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75) 578 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
1.          Par règlement ( CEE) n° 1295/ 75 » modifié par le règlement ( CEE)
n° 1466/75 » la Commission avait institué un régime d' autorisation d' im­
portation , en République Fédérale d'Allemagne et dans les pays du Bénélux ,
de chaussettes synthétiques originaires de la République de Corée . Ce
régime , qui avait été maintenu - et modifié par le règlement du Conseil
( CEI]) n° 1566/75 » expire , pour l' Allemagne , le 24 novembre 1975 *
2.          En second lieu , par règlement ( CES ) ne 1522/75 » la Commission
avait institué un régime d' autorisation d' importation , en France , de gants
de bonneterie originaires de la République de Corée . Ce régime , qui avait
été maintenu et modfié par le règlement du Conseil ( CE3 ) n° 1784/75 »
expire le 15 décembre 1975 *
3.          Considérant que les motifs qui avaient justifié l' instauration
de ces régimes restent valables , la Commission propose au Conseil de les
proroger jusqu' au 31 décembre 1975 e"t do procéder à l' augmentation corres­
pondante du volume des contingents qui résulte' de cette prorogation ,
compte tenuj d' une part , des dispositions de l'Accord concernant le
Commerce International des Textiles , et , d' autre part , de la durée de la
période de prorogation .
 ---pagebreak---                              Proposition d'un
                      REGLEMENT ( CEE)n°        75 DU CONSEIL
                   portant prorogation des régimes d' autorisation
               d' Importation , en République Fédérale d' Allemagne , de
                   chaussettes synthétiques et , en France , de gants
               de bonneterie , originaires de la République de Corée
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EIJROPEENITES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 » relatif au
régime commun applicable aux importations ( l ), et notamment son article 13
après consultation au sein du Comité consultatif établi pc.r l' article 5
de ce règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par règlement ( CEE) n° 1295/75 ( 2 ) , modifié par le règle­
ment ( CEE) n° 1466/75 ( 3 ), la Commission a institué un régime d' autorisa­
tion d' importation , en République Fédérale d'Allemagne et dans les pays du
Bénélux , de chaussettes synthétiques originaires de là République de
Corée ; que , par règlement ( CEE) n° 1686/75 (4 )» le Conseil a maintenu et
modifié ce régime qui expire , pour L'Allemagne , le 24 novembre 1975 5
considérant que , par règlement ( CEE) n° 1522/75 (5 )» la Commission a
institué un régime d' autorisation d' importation , en France , de gants de
bonneterie originaires de la République de Corée ; que par règlement ( CEE)
n° 1784/75 ( 6 ), le Conseil a maintenu et modifié ce régime qui expire
le 15 décembre 1975 î
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ces régimes
restent valables et qu' il convient , par conséquent , de les proroger
jusqu' au 31 décembre 1975 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 (1 ) JO n° L 159 du 15 . 6.1974 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 132 du 23 . 5.1975 » p. 32
 ( 3 ) JO n° L 146 du 7 . 6 .1975 1 P. 14
 (4) JO n° L 171 du 2 . 7.1975 » p. 1
 ( 5 ) JO n° L 154 du 14 . 6.1975 » p. 72
 ( 6 ) JO n° L 191 du 24 . 7.1975 , P. 1
 ---pagebreak---                                    Article premier
                Le régime d' autorisation - d' importation de chaussettes synthé­
tiques originaires de la République de Corée , arrêté par le règlement ( CEE)
n° 1295/75 de la Commission , maintenu et modifié par le règlement ( CES)
n° I686/75 du Conseil , est prorogé , en ce qui concerne la République
fédérale d'Allemagne , jusqu' au 31 décembre 1975 »
                La quantité des produits pour lesquels les autorisations
d' importation seront délivrées en République fédérale d'Allemagne , initia­
lement fixée à 18 millions de paires , est portée à 22.095*000 paires .
   i   '                            . • Article   2
           : - Le régime d' autorisation d' importation, en ; Franoe , de gants do
bonneterie originaires de la République de Corée » arrêté par le règlement
 ( CEE) n° 1522/75 de la Commission , maintenu et modifié par le règlement
 ( CEE) n° 1784/75 du Conseil , est prorogé jusqu' au 31 décembre 1975 •
              . La quantité des produits pour , lesquels des autorisations
d' importation seront délivrées en France , initialement fixée à 1|35 million
de paires , est . portée à 1,46 million de paires .
                          '             Article   3           • •         <
                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
 sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il est
applicable jusqu' au 31 décembre 1975 *                           .....
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre-..
                                                         Par le Conseil ......
Fait à Bruxelles ,                                        Le Président