CELEX: 22002D0064
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0064

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0034 - 0035

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 64/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2002 du 19 avril 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1172/98 abroge avec effet au 1er janvier 1999 la directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale(3), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(4) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.1) Le texte suivant est inséré après le point 7e [règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission]: "7f. 398 R 1172: règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1), modifié par:- 399 R 2691: règlement (CE) n° 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit.a) L'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: 'La première transmission couvre le premier trimestre de l'année 2002.'b) L'Islande est dispensée de transmettre les données demandées au titre du présent règlement.c) Le Liechtenstein fournit les données demandées au titre du présent règlement, mais les méthodes de collecte des données sont adaptées aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans le pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE.d) Les données relatives au Liechtenstein seront communiquées pour la première fois pour le premier trimestre de l'année 2003."2) Le texte du point 5 est supprimé.Article 2Les textes des règlements (CE) n° 1172/98 et (CE) n° 2691/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 32(2) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.(3) JO L 168 du 26.6.1978, p. 29.(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 39.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.