CELEX: 31976R2708
Language: fr
Date: 1976-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2708/76 de la Commission, du 8 novembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 307/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             9 . 11 . 76
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2708/76 DE LA COMMISSION
                                                              du 8 novembre 1976
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS.                                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2700/76 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le present règlement entre en vigueur le 9 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                    1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1976 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(!) JO n° L 359    du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167    du    26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3) JO n» L 172    du    1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO n° L 304    du    6. 1 1 . 1 976, p. 26 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 8 novembre 1976, fixant les prélèvements a
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC / 100 ku)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                            19,03
                                        B. Sucres bruts                                                                             19,12 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .