CELEX: 31993R3230
Language: fr
Date: 1993-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3230/93 de la Commission, du 25 novembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 11 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 292/25
                                   REGLEMENT (CE) N° 3230/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                    nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er            considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier          (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 Heu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                            la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (% la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des     codes    NC    ex    0402   99 11 ,   ex   0402 99 19,
     échanges,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n° 876/68 , les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L 215  du  30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n° L  155 du  3. 7. 1968, p. 1 .                               O JO n" L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(<) JO  n° L  119 du  8 . 5. 1986, p. 36.                              (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak---  N° L 292/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                26. 11 . 93
 considérant que le deuxième élément est calcule en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1548/93 (2) ;                                     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                   Conseil Ç) a interdit les échanges entre la Communauté
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des                (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 États membres ; que les modalités d'application et de                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 détermination de ces conversions ont été établies dans le            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (4) ;                    d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 est calculé pour des produits destinés à la consommation             produits laitiers,
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­                                Article premier
 tion ;
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 (CEE) n° 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
 fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir          Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(6) JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 26. 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 292/27
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 novembre 1993, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
     Code produit       Destination Q                                        Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions (")                                              des restitutions (")
   0401 10 10 000                                   5,45                    0402 21 91 900                         149,14
   0401 10 90 000                                   5,45                    0402 21 99 100                         110,85
   0401 20 11 100                                   5,45                   0402 21 99 200                          111,66
   0401 20 11 500                                   8,42                    0402 21 99 300                         113,12
   0401 20 19 100                                   5,45                    0402 21 99 400                         121,46
   0401 20 19 500                                   8,42                   0402 21 99 500                          124,32
   0401 20 91 100                                  11,21                   0402 21 99 600                          135,31
   0401 20 91 500                                  13,06                   0402 21 99 700                          141,84
   0401 20 99 100                                  11,21                   0402 21 99 900                          149,14
   0401 20 99 500                                  13,06                   0402 29 15 200                             0,6000
  0401 30 11 100                                   16,78                   0402 29 15 300                             0,9640
  0401 30 11 400                                  25,87                    0402 29 15 500                             1,0192
  0401 30 11 700                                  38,87                    0402 29 15 900                             1,1000
  0401 30 19 100                                   16,78                   0402 29 19 200                             0,6000
  0401 30 19 400                                  25,87                    0402 29 19 300                             0,9640
  0401 30 19 700                                  38,87                    0402 29 19 500                             1,0192
  0401 30 31 100                                  46,29                    0402 29 19 900                             1,1000
  0401 30 31 400                                  72,28                    0402 29 91 100                             1,1085
  0401 30 31 700                                  79,70                    0402 29 91 500                             1,2146
  0401 30 39 100                                  46,29                    0402 29 99 100                             1,1085
  0401 30 39 400                                  72,28                    0402 29 99 500                             1,2146
  0401 30 39 700                                  79,70                    0402 91 11 110                             5,45
  0401 30 91 100                                  90,84                    0402 91 11 120                           11,21
  0401 30 91 400                                 133,53                    0402 91 11 310                           19,10
  0401 30 91 700                                 155,81                    0402 91 1 1 350                          23,60
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  0401 30 99 700                                 155,81                    0402 91 19 120                           11,21
  0402 10 11 000                                  60,00                    0402 91 19 310                           19,10
  0402 10 19 000                                  60,00                    0402 91 19 350                           23,60
  0402 10 91 000                                    0,6000                 0402 91 19 370                           28,92
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 ---pagebreak--- N° L 292/28                       Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11 . 93
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
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                                                             0404 90 13 919                           38,87
  0403 10 06 000                             —
                                                             0404 90 13 931                           19,10
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                                                             0404 90 13 933                           23,60
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                                                             0404 90 13 937                           34,18
  0403 10 14 500                             —
                                                             0404 90 13 939                           35,74
  0403 10 14 900                             —
                                                             0404 90 19 110                         110,85
  0403 10 16 000                             —
                                                             0404 90 19 115                         111,66
  0403  10 22100                              5,45
                                                             0404 90 19 120                         113,12
  0403  10 22 300                             8,42
                                                             0404 90 19 130                         121,46
  0403  10 24 000                           11,21
                                                             0404 90 19 135                         124,32
  0403  10 26 000                           16,78
                                                             0404 90 19 150                         135,31
  0403  10 32 100                             0,0545
                                                             0404 90 19 160                         141,84
  0403  10 32 300                             0,0842
                                                             0404 90 19 180                         149,14
  0403  10 34 000                             0,1121
                                                             0404 90 19 900                            —
  0403  10 36 000                             0,1678
  0403 90 11 000                            60,00            0404 90 31  100                          60,00
  0403 90 13 200                            60,00            0404 90 31  910                           5,45
  0403 90 13 300                            96,40            0404 90 31  950                          19,10
  0403 90 13 500                           101,92            0404 90 33  120                          60,00
  0403 90 13 900                           110,00            0404 90 33  130                         96,40
  0403 90 19 000                           110,85            0404 90 33 140                         101,92
  0403 90 31 000                              0,6000         0404 90 33 150                         110,00
  0403 90 33 200                              0,6000         0404 90 33 91 1                           5,45
  0403 90 33 300                              0,9640         0404 90 33 913                           11,21
  0403 90 33 500                              1,0192         0404 90 33 915                           16,78
  0403 90 33 900                              1,1000         0404 90 33 917                          25,87
  0403 90 39 000                              1,1085         0404 90 33 919                          38,87
  0403 90 51 100                              5,45           0404 90 33 931                           19,10
  0403 90 51 300                              8,42           0404 90 33 933                          23,60
  0403 90 53 000                            11,21            0404 90 33 935                          28,92
  0403 90 59 110                            16,78            0404 90 33 937                          34,18
  0403 90 59 140                            25,87            0404 90 33 939                          35,74
  0403 90 59 170                            38,87            0404 90 39 110                         110,85
  0403 90 59 310                            46,29            0404 90 39 115                         111,66
  0403 90 59 340                            72,28            0404 90 39 120                         113,12
  0403 90 59 370                            79,70            0404 90 39 130                         121,46
 ---pagebreak--- 26. 11 . - 93                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 292/29
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0404 90 39 150                          124,32            0405 00 19 500                         156,10
   0404 90 39 900                             —              0405 00 19 700                         160,00
   0404 90 51 100                             0,6000         0405 00 90 100                         160,00
   0404 90 51 910                             0,0545         0405 00 90 900                         206,00
   0404 90 51 950                            22,04           0406 10 20 100                            —
   0404 90 53 110                             0,6000         0406 10 20 200                            —
   0404 90 53 130                             0,9640         0406 10 20 210                            —
   0404 90 53 150                              1,0192        0406 10 20 230         028                —
   0404 90 53 170                              1,1000                               032                —
   0404 90 53 911                             0,0545
                                                                                    400               35,23
   0404 90 53 913                              0,1121
                                                                                    404                —
   0404 90 53 915                              0,1678
                                                                                                      43,29
   040490 53 917                               0,2587
                                                             0406 10 20 290         028                —
   0404 90 53 919                             0,3887
                                                                                    032                —
   0404 90 53 931                            22,04
                                                                                    400               35,23
   0404 90 53 933                            26,63
                                                                                    404                —
   0404 90 53 935                            35,68
                                                                                                      43,29
   0404 90 53 937                            37,17
   0404 90 53 939                             —              0406 10 20 610         028               12,19
   0404 90 59 130                              1,1085                               032             ' 12,19
                                                                                    036                —
   0404 90 59 150                              1,2146
   0404 90 59 930                             0,5557                                038                —
   0404 90 59 950                             0,7970                                400               78,73
   0404 90 59 990                             0,9084                                404                —
   0404 90 91 100                             0,6000                                                  80,77
   0404 90 91 910                             0,0545         0406 10 20 620         028               18,05
   0404 90 91 950                            22,04                                  032               18,05
   0404 90 93 110                             0,6000                                036                —
   0404 90 93 130                             0,9640                                038                —
   0404 90 93 150                              1,0192                               400               86,80
   0404 90 93 170                              1,1000                               404                —
   0404 90 93 911                             0,0545                                                  88,56
   0404 90 93 913                             0,1121         0406 10 20 630         028               21,66
   0404 90 93 915                             0,1678                                032               21,66
   0404 90 93 917                             0,2587                                036                —
   0404 90 93 919                             0,3887                                038                —
   0404 90 93 931                            22,04
                                                                                    400               98,65
   0404 90 93 933                            26,63
                                                                                    404                —
   0404 90 93 935                            35,68
                                                                                                      99,99
   0404 90 93 937                            37,17
                                                             0406 10 20 640         028                —
   0404 90 93 939                             —
                                                                                    032                —
   0404 90 99 130                              1,1085
                                                                                    036                —
   0404 90 99 150                              1,2146
                                                                                    038                —
   0404 90 99 930                             0,5557
                                                                                    400              117,33
   0404 90 99 950                             0,7970
                                                                                    404                —
   0404 90 99 990                             0,9084
   0405 00 11 100                             —
                                                                                                     117,33
   0405 00 11 200                          120,98            0406 10 20 650         028               24,82
   0405 00 11 300                          152,20                                   032               24,82
   0405 00 11 500                          156,10                                   036                —
   0405 00 11 700                          160,00                                   038                —
   0405 00 19 100                             —                                     400               58,66
   0405 00 19 200                          120,98                                   404                —
   0405 00 19 300                          152,20                                                    122.15
 ---pagebreak--- N0 L 292/30                      Journal officiel des Communautés européennes                         26, 11 ; 93
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200        028                 —
  0406 10 20 810      028                    —                                     032                —
                      032                    —                                    036                 —
                      036                    —                                    038                 —
                      038                    —                                    400                39,27
                     400                    19,01                                 404                 —
                     404                     —                                                      43,94
                                            19,01           0406 30 10 250        028                 —
  0406 10 20 830     028                     —                                    032                 —
                                                                                  036                 —
                     032                     —
                                                                                  038                 —
                     036                     —
                                                                                  400               39,27
                     038                    —
                                                                                  404                 —
                     400                   32,46
                                                                                                    43,94
                     404                    —
                                                            0406 30 10 300        028                 —
                                           32,46
                                                                                  032                 —
  0406 10 20 850     028                    —
                                                                                  036                 —
                     032                    —
                                                                                  038                 —
                     036                    —
                                                                                  400                57,66
                     038                    —                                     404                 —
                     400                   39,37                                                    64,46
                     404                    —               0406 30 10 350        028                 —
                                           39,37                                  032                 —
  0406 10 20 870                            —                                     036                 —
  0406 10 20 900                            —                                     038                 —
  0406 10 80 000                            —                                     400               39,27
  0406 20 90 100                            —                                     404                 —
  0406 20 90 913     028                    —                                                       43,94
                     032                    —               0406 30 10 400        028                 —
                     400                   76,66                                  032                 —
                     404                    —                                     036                 —
                                           76,66                                  038                 —
  0406 20 90 915     028                    —                                     400                57,66
                     032                    —                                     404                 —
                     400                  102,21                                                    64,46
                                                            0406 30 10 450        028                 —
                     404                    —
                                                                                  032                 —
                                          102,21
                                                                                  036                 —
  0406 20 90 917     028                    —
                                                                                  038                 —
                     032                    —
                                                                                  400               83,96
                     400                  108,59
                                                                                  404                 —
                     404                    —
                                                                                                    93,81
                                          108,59
                                                            0406 30 10 500                            —
  0406 20 90 919     028                    —
                                                            0406 30 10 550        028                 —
                     032                    —
                                                                                  032                 —
                     400                  121,38                                  036                 —
                     404                    —
                                                                                  038                 —
                                          121,38                                  400               39,27
  0406 20 90 990                            —
                                                                                  404                18,05
  0406 30 10 100                            —                                                       43,94
  0406 30 10 150     028                    —               0406 30 10 600        028                 —
                     032                    —                                     032                 —
                     036                    —                                     036                 —
                     038                    —                                     038                 —
                     400                   18,08                                  400               57,66
                     404                    —                                     404               25,27
                                           2061                                                     64,46
 ---pagebreak--- 26. 11 . 93                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 292/31
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination (")
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028                 —
                      032                     —                                    032                 —
                      036                     —                                    036                 —
                      038                     —                                    038                 —
                                                                                   400                57,66
                      400                   83,96
                                                                                   404                 —
                      404                    —
                                                                                                      64,46
                                            93,81            0406 30 31 910        028                 —
   0406 30 10 700     028                    —                                     032                 —
                      032                    —                                     036                 —
                      036                    —                                     038                 —
                      038                    —                                     400                39,27
                                                                                   404                 —
                      400                   83,96
                      404                    —
                                                                                                     43,94
                                                             0406 30 31 930        028                 —
                                            93,81                                  032                 —
   0406 30 10 750     028                    —                                     036                 —
                      032                    —                                     038                 —
                      036                    —                                     400                57,66
                      038                    —                                     404                 —
                      400                  102,47                                                     64,46
                                                             0406 30 31 950        028                 —
                      404                    —
                                                                                   032                 —
                                           114,50
                                                                                   036                 —
   0406 30 10 800     028                    —
                                                                                   038                 —
                      032                    —
                                                                                   400                83,96
                      036                    —                                     404                 —
                      038                    —                                                       93,81
                      400                  102,47            0406 30 39 100                            —
                      404                    —               0406 30 39 300        028                 —
                                                                                   032                 —
                                           114,50
                                                                                   036                 —
   0406 30 10 900                            —
                                                                                   038                 —
   0406 30 31 100                            —
                                                                                   400                39,27
   0406 30 31 300     028                    —
                                                                                   404                18,05
                      032                    —
                                                                                                     43,94
                      036                    —               0406 30 39 500        028                 —
                      038                    —                                     032                 —
                      400                   18,08                                  036                 —
                      404                    —                                     038                 —
                                                                                   400                57,66
                                            20,61
                                                                                   404                25,27
  0406 30 31 500      028                    —
                                                                                                      64,46
                      032                    —
                                                             0406 30 39 700        028                 —
                      036                    —                                     032                 —
                      038                    —                                     036                 —
                      400                   39,27                                  038                 —
                      404                    —                                     400                83,96
                                            43,94                                  404                 —
  0406 30 31 710      028                    —                                                       93,81
                                                             0406 30 39 930        028                 —
                      032                    —
                                                                                   032                 —
                      036                    —
                                                                                   036                 —
                      038                    —
                                                                                   038                 —
                      400                   39,27                                  400                83,96
                      404                    —                                     404                 —
                                            43.94                                                    93,81
 ---pagebreak--- N° L 292/32                       Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11 . 93
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
   0406 30 39 950      028                    —              0406 90 23 900         028                —
                      032                     —                                     032                —
                      036                     —                                    036                 —
                      038                     —                                    038                 —
                      400                   102,47                                  400               58,66
                      404                     —                                     404                —
                                            114,50                                                   122,15
   0406 30 90 000     028                     —              0406 90 25 100                            —
                      032                     —
                                                             0406 90 25 900         028                —
                                                                                    032                —
                      036                     —
                                                                                    036                —
                      038                     —
                                                                                    038                —
                      400                   102,47
                                                                                    400               58,66
                      404                     —
                                                                                   404                 —
                                            114,50
                                                                                                     122,15
  0406 40 00 100                              —
                                                             0406 90 27 100                            —
  0406 40 00 900      028                     —
                                                             0406 90 27 900        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      038                     —
                                                                                   036                 —
                      400                  108,30                                  038                 —
                      404                     —
                                                                                   400                50,66
                                           114,17                                  404                 —
  0406 90 13 000      028                     —                                                      103,52
                      032                     —              0406 90 31 111                            —
                      036                     —              0406 90 31 119        028                 —
                      038                     —                                    032                 —
                      400                  117,33                                  036                 —
                      404                     —                                    038                13,54
                                           143,80                                  400                56,39
  0406 90 15 100      028                     —                                    404                14,44
                      032                     —                                                       81,19
                      036                    —               0406 90 31 151        028                 —
                      038                    —                                     032                 —
                                                                                   036                 —
                      400                  117,33
                                                                                   038                 —
                      404                    —
                                           143,80                                  400                52,71
  0406 90 15 900                             —                                     404                13,50
  0406 90 17 100      028                    —                                                        75,66
                                                             0406 90 31 159                            —
                      032                    —
                                                             0406 90 31 900                            —
                      036                    —
                                                             0406 90 33 1 1 1                          —
                      038                    —
                                                             0406 90 33 119        028                 —
                      400                  117,33
                                                                                   032                 —
                      404                    —
                                                                                   036                 —
                                           143,80
                                                                                   038                13,54
  0406 90 17 900                             —
                                                                                   400                56,39
  0406 90 21 100                             —
                                                                                   404                14,44
  0406 90 21 900      028                    —
                                                                                                      81,19
                     032                     —               0406 90 33 151        028                 —
                     036                     —                                     032                 —
                     038                     —                                     036                 —
                     400                   117,33                                  038                 —
                     404                     —                                     400                52,71
                                           136,90                                  404                13,50
  0406 90 23 100                             —                                                        75,66
 ---pagebreak--- 26. 11 . 93                       Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 292/33
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 90 33 159                             —              0406 90 69 910        028                 —
   0406 90 33 911                             —                                    032                 —
   0406 90 33 919     028                     —                                    036                63,18
                      032                     —                                    400               135,38
                      036                     —                                    404                72,20
                      038                    13,54                                                   148,91
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   0406 90 33951      028                     —                                    032                 —
                      032                     —                                    036                38,50
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   0406 90 35 190     028                     —                                    400                58,66
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                      036                    38,50                                                   113,68
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   0406 90 35 990     028                     —                                    400                53,04
                      032                     —                                    404                 —
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                                            117,33                                 038                 —
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                      032                     —                                    400                67,69
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                      032                     —                                    036                 —
                      036                    63,18                                 038                 —
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 ---pagebreak--- N0 L 292/34                      Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11 . 93
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 90 81 900      028                    —              0406 90 89 959        028                 —
                      032                    —                                    032                 —
                      036                    —
                                                                                  036                 —
                      038                    —
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                                                                                  404                 —
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                     400                   143,08                                 038                 —
                     404                    81,23
                                                                                  400                66,79
                                           143,08
                                                                                  404                 —
  0406 90 85 991     028                     —
                     032                     —                                                      122,15
                     036                     —              0406 90 89 972        028                 —
                     038                     —                                    032                 —
                     400                   117,33                                 400                35,23
                     404                     —                                    404                 —
                                           117,33                                                    43,29
  0406 90 85 995     028                    24,82
                                                            0406 90 89 979        028                24,82
                     032                    24,82
                                                                                  032                24,82
                     036                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                    58,66
                     404                     —                                    400                66,79
                                           122,15                                 404                 —
  0406 90 85 999                             —                                                      122,15
  0406 90 89 100     028                    12,19           0406 90 89 990                            —
                     032                    12,19           0406 90 93 000                            —
                     036                     —
                                                            0406 90 99 000                            —
                     038                     —
                                                            2309 10 15 010                            —
                     400                    80,77
                                                            2309 10 15 100                            —
                     404                     —
                                            80,77           2309 10 15 200                             0,23
  0406 90 89 200     028                    18,05           2309 10 15 300                             0,31
                     032                    18,05           2309 10 15 400                             0,39
                     036                     —              2309 10 15 500                             0,47
                     038                     —
                                                            2309 10 15 700                             0,55
                     400                    86,80           2309 10 15 900 '                          —
                     404                     —
                                                            2309 10 19 010                            —
                                            88,56
                                                            2309 10 19 100                            —
  0406 90 89 300     028                    21,66
                     032                    21,66           2309 10 19 200                             0,23
                     036                     —              2309 10 19 300                             0,31
                     038                     —              2309 10 19 400                             0,39
                     400                    98,65           2309 10 19 500                             0,47
                     404                     —              2309 10 19 600                             0,55
                                            99,99           2309 10 19 700                             0,58
  0406 90 89 910                             —
                                                            2309 10 19 800                             0,62
  0406 90 89 951     028                     —
                                                            2309 10 19 900                            —
                     032                     —
                                                            2309 10 70 010                            —
                     036                    38,50
                     400                  136,28            2309 10 70 100                           18,00
                     404                    81,23           2309 10 70 200                           24,00
                                          136.28            2309 10 70 300                           30,00
 ---pagebreak--- 26. 11 . 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 292/35
                                                            Montant                                                                          Montant
        Code produit               Destination (*)                                        Code produit           Destination (*)
                                                       des restitutions f")                                                            des restitutions (")
     2309   10  70  500                                       36,00                     2309 90 39 300                                          0,31
     2309   10  70  600                                       42,00                     2309 90 39 400                                          0,39
     2309   10  70  700                                       48,00                     2309 90 39 500                                          0,47
     2309   10  70  800                                       52,80                     2309 90 39 600                                          0,55
     2309 10 70 900                                            —                        2309 90 39 700                                          0,58
     2309 90 35 010                                            —                        2309 90 39 800                                          0,62
     2309 90 35 100                                            —                        2309 90 39 900                                         —
     2309   90 35 200                                           0,23                    2309 90 70 010                                         —
     2309   90 35 300                                           0,31                    2309 90 70 100                                        18,00
     2309   90 35 400                                           0,39                    2309 90 70 200                                        24,00
     2309   90 35 500                                           0,47                    2309 90 70 300                                        30,00
     2309   90 35 700                                           0,55                    2309 90 70 500                                        36,00
     2309 90 35 900                                            —                        2309 90 70 600                                        42,00
     2309 90 39 010                                            —                        2309 90 70 700                                        48,00
     2309 90 39 100                                            —                        2309 90 70 800                                        52,80
     2309 90 39 200                                             0,23                    2309 90 70 900                                         —
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission.
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(") Les restitutions à l 'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.