CELEX: 21999D0917(01)
Language: fr
Date: 1999-06-04 00:00:00
Title: Décision nº 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, du 4 juin 1999, modifiant, par l'institution d'un comité consultatif paritaire, la décision nº 1/94 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

Avis juridique important

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21999D0917(01)

Décision nº 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, du 4 juin 1999, modifiant, par l'institution d'un comité consultatif paritaire, la décision nº 1/94 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association  

Journal officiel n° L 245 du 17/09/1999 p. 0033 - 0034

DÉCISION N° 3/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATIONentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre partdu 4 juin 1999modifiant, par l'institution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/94 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association(1999/619/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), et notamment son article 107,(1) considérant que le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la Pologne peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations;(2) considérant qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et du comité de liaison polonais pour la coopération avec le Comité économique et social des Communautés européennes, d'autre part, en instituant un comité consultatif paritaire;(3) considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision n° 1/94,DÉCIDE:Article premierLe règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles suivants: "Article 15II est institué un comité consultatif paritaire chargé d'assister le Conseil d'association en vue de la promotion du dialogue et de la coopération entre les milieux économiques et sociaux de la Communauté européenne et ceux de la Pologne. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que comportent les relations entre la Communauté européenne et la Pologne dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.Article 16Le comité consultatif paritaire (ci-après dénommé 'comité') se compose de neuf représentants du comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de neuf représentants du comité de liaison polonais pour la coopération avec le Comité économique et social des Communautés européennes, d'autre part.Le comité accomplit ses tâches en consultation avec le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents milieux économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la Pologne.La présidence du comité est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et par un membre du comité de liaison polonais pour la coopération avec le Comité économique et social des Communautés européennes.Le comité arrête son règlement intérieur.Article 17Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et le comité de liaison polonais pour la coopération avec le Comité économique et social des Communautés européennes, d'autre part, supportent respectivement les coûts résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de voyage et les indemnités journalières ainsi que les frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents sont supportés par le Comité économique et social des Communautés européennes, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le polonais ou à partir du polonais, qui sont pris en charge par le comité de liaison polonais pour la coopération avec le Comité économique et social des Communautés européennes.Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions."Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.Fait à Bruxelles, le 4 juin 1999.Par le Conseil d'associationLe présidentB. GERENEK(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.