CELEX: 51973PC1994
Language: fr
Date: 1973-11-27
Title: Proposition d'une directive du Conseil portant 10ème modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1994
Vol. 1973/0354
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES - COMMUNAUTES^ EUROPEENNES ■                                         «
                                                        COM(73)1994 final
                                                      • Bruxelles- le ^"novembre 1973
                                  Proposition d' une
              directive du Conseil portant 10ème modification de
              la directive du Conseil relative au rapprochement
              des législations des Etats membres concernant les
              agents conservateurs pouvant être employés dans les
              denrées destinées à l' alimentation humaine .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                    S
                                                                                  ' ' \
 COM 73 ) 1994 final
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
 1 « L' annexe de la directive du Conseil , du 5 novembre 19°3j relative au
      rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents
      conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' ali­
      mentation humaine^, telle qu' elle a été modifiée par la Directive du
     Conseil           ( 2)^3 )
      du 3-3 mars 1971          » autorise la présence du thiabendazole à la dor-'e
      maximale de 6 mg/kg dans le cas des agrumes et de 3 mg/kg dans celui des
      bananes. Cette autorisation a été donnée à titre temporaire par la directive
     précité.® du 30 jaiârs 1971 jusqu' à la fin.de 1 * année 1973 s pour permettre
     d' effectuer 'des recherches plus - approfondies, sur Inefficacité de l' addi­
     tif en question et , partant de la dose d' emploi à retenir définitivement »
2 . Au cour3 de la période d' essai ainsi fixée et qui touche maintenant à sa
     fin , des travaux ont été réalisés qui font apparaître , en ce qui concerne
     les agrumes , qu'une concentration du thiabendazole allant jusqu' à 10 mg/kg
     serait souhaitable dans certains cas pour obtenir une protection plus
     efficace »
     La Commission n' a pu toutefois terminer l' étude de cette question,
     Ello n' a pu en particulier consulter la Commission scientifique des denrées
     alimentaires sur l' augmentation éventuelle du taux de 6 à 10 mg/kg»
     Eans ces conditions , la Commission propose au Conseil de maintenir pour
     le moment la limite d' emploi à . 6 mg/kg en supprimant la limitation dans
     le temps prévue dans le texte dans sa version actuelle puisqu' il ne peut
     plus y avoir de doute sur la nécessité technologique d'un taux de 6 mg/kg
     de thiabendazole dans le cas des agrumes »
( 1 ) J,0 . n® 12 du £7.1*1963
( 2 ) J*0 „ n° L C7 du 17»4,1971
( 3) Une proposition de 9ème modification est actuellement à l' examen devant
       le Conseil »
 ---pagebreak---        Proposition de directive du Conseil portant lOeme modification de la
       directive du Conseil relative an rapprochement de .? 1 égi slations des
       Etats membres concernait les afer.ts conservateurs por.vr.nt être employés _
       dans les denrées destinées , à l' alinentation humaine »
 LE CONSEIL DES COMKUÏTAUTES EGHDPEENB3S , '
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen
Vu l' avia du Comité économique et social ,
Considérant que la directive du Conseil , du 5 novembre 19<$3 , relative au rap­
prochement des législations d.es Etats membres concernant les agents conser­
vateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation
           ίΐ )
humaine ^       , modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 2o décembre
        ^ 2)
1572         , prévoit l' utilisation , a titre  temporaire , Au thiaôendazole a la
dose maximale de 6 rcg/kg dans le cas des agrumes et de 3 mg/kg dans le cas
des banances ;
Considérant que l' expérience faite dans l' emploi du thiabendazcle • .
 .... . . a démontré que le maintien de ces        dosefj est justifié au plan de la
technologie ;
Considérant qu' il pourrait être souhaitable , sur le plan technologique , de
porter cette dose à 10 mg/kg, en ce qui concerne les agrumes , mais qu' il est né­
cessaire de parfaire certaines connaissances scientifiques et techniques avant
d' envisager une telle mesure ;
Considérant par contre qu' il est ; pleinement justifié pour des raisons de
technologie de maintenir essdoseG' .          -•   actuellement adÈisss sans limitation
                   ce
dans le temps ., qui , par ailleurs , ne constitue aucun risque pour la santé pu­
blique au -<.01 des examens les plus récents effectués au plan international ,
                                                                                01» •/• • •
  1 ) J.0 # N° 12 du 27ol.l964
  2 ) J.O. N° 298 du 31.12.1972
 ---pagebreak--- A ARRETE LA FRESEKT2 DIRECTIVE s
                                ■ . Article preaier
Au numéro E 233 de la section I de l' annexe de la directive du Conseil
du 5 novembre 19 63 » l' alinéa o ) est supprimé »
                                    Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle­
mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er janvier 1974 et en informent immédiatement
la Commission,
                                    Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
Fait a Bruxelles                                    Par le Conseil
                                                    Le Président