CELEX: 31992R2213
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2213/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 218 /62                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2213/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1992
                  portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales
                   exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             bles à certains produits ; que, en vue d éviter que des
                                                                       demandes de préfixation de restitutions ne soient intro­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       duites à des fins de spéculation, il convient de suspendre
péenne,                                                                la préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        vigueur ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), et notamment son
article 5 paragraphe 3 premier alinéa,                                  La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
                                                                        au maïs exporté sous forme de marchandises énumérées à
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement                  l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 est suspendue
(CEE) n0 2727/75 et l'article 5 paragraphe 3 du règlement               jusqu'au 31 août 1992 inclus.
(CEE) n0 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre la
préfixation de la restitution pour certains produits de base
exportés sous la forme de marchandises déterminées ;                                             Article 2
considérant que, vu la situation de certains marchés, il
peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applica­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Jean DONDELINGER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO  n0 L 327  du 27. 11 . 1990, p. 4.