CELEX: 51990PC0177
Language: fr
Date: 1990-06-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES

N ° C 177/14                           Journal officiel des Communautés européennes                               18. 7. 90
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de
                                                 biens entre États membres
                                              COM(90) 177 final — SYN 181
              (Présentée par la Commission le 17 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                            CEE.)
                                                        (90/C 177/07)
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe                Visas et treize premiers considérants inchangés
par l'élimination des frontières physiques entre États
membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les
échanges de biens entre États membres doit donc être
déterminé par des moyens n'impliquant pas des
contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes;
considérant que l'analyse de la situation dans laquelle la
Communauté et les États membres se trouveront après
1992 fait apparaître que, sur le plan de l'information
relative aux échanges de biens entre États membres, des
besoins concrets subsisteront;
considérant que, n'étant pas de nature macroéconomique
comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la
comptabilité nationale ou à la balance des paiements,
nombre de ces besoins ne peuvent être satisfaits à travers
une information très agrégée; que, entre autres, la poli-
tique commerciale, les analyses sectorielles, les règles
de concurrence, la gestion et l'orientation de l'agri-
culture et de la pêche, le développement régional,
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                      PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 les prévisions énergétiques et l'organisation des trans-
ports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une
documentation chiffrée qui donne du marché intérieur la
vision la plus actuelle, la plus exacte et la plus détaillée;
considérant que l'information sur les échanges de biens
 entre Etats membres contribuera précisément à mesurer
le progrès du marché intérieur, à en accélérer en consé-
quence l'achèvement et à en consolider la réalisation en
connaissance de cause;
considérant que, jusqu'à la fin de 1992, les statistiques
des échanges de biens entre États membres auront béné-
ficié des formalités, de la documentation et des contrôles
que, pour leurs besoins propres ou pour ceux d'autres
services, les administrations douanières prescrivent aux
expéditeurs et aux destinataires de marchandises en
circulation entre les États membres mais que l'élimina-
tion des frontières physiques et des frontières fiscales fait
précisément disparaître;
considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter direc-
tement auprès des expéditeurs et des destinataires les
données nécessaires aux statistiques des échanges de
biens entre États membres, en recourant à des méthodes
et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabi-
lité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en
particulier pour les petites et moyennes entreprises, une
charge disproportionnée aux résultats que les utilisateurs
desdites statistiques sont fondés à en attendre;
considérant que la réglementation en la matière devra
dorénavant s'appliquer à toutes les statistiques des
échanges de biens entre États membres, même à celles
qui n'auront pas fait avant 1993 l'objet d'une harmonisa-
tion ou d'une obligation communautaire, de sorte que les
États membres ne soient pas amenés à substituer aux
procédures traditionnelles des procédures nouvelles qui,
pour être efficaces, n'en risqueraient pas moins d'être
divergentes; que, pour faire face à toutes les exigences en
information que la réalisation du marché intérieur est de
nature à susciter, cette réglementation doit pouvoir
englober, quels que soient, d'une part, leur statut doua-
nier ou fiscal et d'autre part, la cause de leur déplace-
ment, toutes les marchandises qui circulent entre les
États membres;
considérant que les statistiques des échanges de biens
entre États membres se définissent selon les mouvements
de marchandises qui en font l'objet; qu'elles peuvent
contenir des données relatives au transport dont la
collecte se ferait en même temps que celle des données
particulières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensui-
vrait ainsi un allégement de la charge globale de l'infor-
mation;
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                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant que la personne privée tirera du rapproche-
 ment des taux des impôts indirects des avantages
 évidents; qu'il convient d'éviter que des prescriptions
 concernant l'information sur les achats que cette
 personne effectuerait dans un État membre où elle n'est
 pas résidente ne réduisent à ses yeux la portée de ces
 avantages; que la fourniture de cette information n'irait
 pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour
 le moins inopportune et dont l'accomplissement ne
 saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y emploie des
 moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus
 regarder ladite personne comme redevable de cette infor-
 mation en dehors d'enquêtes périodiques appropriées;
 considérant que le nouveau système de collecte à mettre
 en place doit être applicable à toutes les statistiques des
 échanges de biens entre États membres; qu'il importe
 donc de le définir d'abord dans un cadre général où
 s'inscrivent de nouveaux concepts, notamment sur le
 champ d'application, le redevable de l'information et la
transmission des données;
considérant que l'économie même du système consiste à
utiliser les réseaux administratifs connexes, et en particu-
lier celui de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), pour assurer à la statistique un contrôle
indirect minimal sans accroître pour autant la charge des
assujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confu-
sion ne s'installe dans l'esprit des redevables de l'infor-
mation concernés entre leurs obligations statistiques et
leurs obligations fiscales;
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources
documentaires actuelles pour constituer dans chaque État
membre une documentation de base relative aux expédi-
teurs et aux destinataires de marchandises faisant l'objet
de la statistique du commerce entre les États membres,
de façon à situer pour l'après 1992 les principaux d'entre
eux et à développer avec leur concours des procédés
modernes de transmission de l'information;
considérant que seule l'épreuve de sa mise en oeuvre
pourra dégager les lacunes ou les faiblesses du nouveau
système de collecte; que son amélioration et sa simplifi-
cation devront être entreprises dans des délais raisonna-
bles pour empêcher que ses défauts ne se répercutent
défavorablement sur les échanges de biens entre États
membres;
                                                                 considérant que le nouveau système de collecte ne peut
                                                                 s'appliquer tel quel pendant la période limitée qu'il a été
                                                                 convenu de prévoir, à partir du 1 e r janvier 1993, avant le
                                                                 passage à un régime unifié de taxation dans l'État
                                                                 membre d'origine; qu'il s'impose d'en définir l'adaptation
                                                                 en tenant compte des nouveaux rapports à établir entre
                                                                 administrations fiscales et statistiques, en particulier en ce
                                                                 qui concerne les obligations des redevables de l'informa-
                                                                 tion;
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                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, parmi les statistiques des échanges de         Inch ange
biens entre Etats membres, la statistique du commerce
entre les États membres doit être traitée en premier, pour
des raisons évidentes d'intérêt et de continuité; que des
adaptations substantielles doivent pourtant être apportées
à cette statistique pour tenir compte des conditions
nouvelles du marché intérieur après 1992; qu'il faut
revoir, entre autres, la définition de son contenu, la
nomenclature des marchandises qui lui est applicable et
la liste des données à collecter pour l'établir;
                                                                considérant que, pendant la période limitée susmen-
                                                                tionnée, les flux commerciaux à enregistrer se rapportent
                                                                à des marchandises dont le statut est fixé selon des
                                                                critères particuliers à cette période; qu'il s'impose de
                                                                définir à nouveau le champ d'application de la statistique
                                                                du commerce entre les États membres en fonction de ces
                                                                flux; que, de même, la liste des données à déclarer doit
                                                                être révisée; qu'il est souhaitable d'arrêter sans plus
                                                                tarder le principe de fonctionnement des seuils statisti-
                                                                ques;
considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit                   Quatre considérants suivants inchangés
assistée d'un comité qui lui assure la collaboration régu-
lière des États membres, notamment pour résoudre les
problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le
domaine de l'information sur les échanges de biens entre
États membres, à la suite des nombreuses innovations
que le nouveau système de collecte introduit;
considérant que la législation communautaire en la
matière devra systématiquement être complétée par des
dispositions à arrêter tantôt par le Conseil tantôt par la
Commission;
considérant qu'un certain nombre de dispositions du
présent règlement doivent entrer en application sans
tarder de façon que la Communauté et ses États
membres puissent se préparer aux conséquences pratiques
qu'il entraînera à partir du 1 er janvier 1993;
considérant qu'une des ces conséquences consiste, d'une
part, à abroger le règlement (CEE) n° 2954/85 du
Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures
relatives à l'uniformisation et la simplification de la
statistique du commerce entre les États membres (') et,
d'autre part, à rendre inapplicable aux statistiques des
échanges de biens entre États membres le règlement
(CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif
aux statistiques du commerce extérieur de la Commu-
nauté et du commerce entre ses États membres (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1629/88 O ,
C) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1.
O JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
O JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1.
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                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                        TITRE PREMIER                             Titre I, titre II article 6 à article 9 inchangés
                            Généralités
                         Article premier
 La Communauté et ses États membres établissent les
 statistiques des échanges de biens entre États membres
 conformément aux règles fixées par le présent règlement.
                             Article 2
 Au sens du présent règlement et sans préjudice de dispo-
 sitions particulières, on entend:
 a) par échange de biens entre États membres, tout
      déplacement de marchandises d'un État membre vers
      un autre;
b) par marchandises, tous les biens mobiliers;
c) par marchandises communautaires, les marchandises :
     — entièrement obtenues sur le territoire douanier     de
         la Communauté, sans apport de marchandises        en
         provenance de pays tiers ou de territoires        ne
         faisant pas partie du territoire douanier de       la
         Communauté;
     — en provenance de pays ou territoires ne faisant pas
         partie du territoire douanier de la Communauté et
         qui sont en libre pratique dans un État membre,
     — obtenues, sur le territoire douanier de la Commu-
         nauté, soit à partir des marchandises visées exclu-
         sivement au deuxième tiret, soit à partir des
         marchandises visées aux premier et deuxième
         tirets ;
d) par marchandises non communautaires, les marchan-
     dises autres que celles visées sous c). Sans préjudice
     des accords conclus avec des pays tiers pour l'applica-
     tion du régime du transit communautaire, sont égale-
     ment considérées comme non communautaires les
     marchandises qui, bien que remplissant les conditions
     prévues sous c), sont réintroduites sur le territoire
     douanier de la Communauté après avoir été exportées
     hors de ce territoire;
e) par État membre, lorsque le terme est pris dans son
    acception géographique, son territoire statistique;
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                        PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
f) par territoire statistique d'un État membre, le terri-
     toire défini par cet État membre dans le territoire
     statistique de la Communauté, tel que celui-ci est
     défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1736/75;
g) par marchandises en libre circulation sur le marché
     intérieur de la Communauté, les marchandises répon-
     dant aux conditions du marché d'un État membre
     quelconque;
h) par marchandises produites dans un État              membre
     déterminé, non seulement les marchandises         commu-
     nautaires qui y ont été produites, mais          aussi les
     produits compensateurs communautaires qui        y ont été
     obtenus en suite de perfectionnement;
i) par intermédiaire, toute personne, physique ou
     morale, située dans la chaîne d'un échange de biens
     en aval ou en amont, selon le cas, du redevable de
     l'information statistique;
j) par particulier, toute personne physique non assujettie
     à la TVA dans le cadre d'un échange de biens déter-
     miné.
                             Article 3
1.      Toutes les marchandises qui circulent d'un État
membre à un autre font l'objet des statistiques des
échanges de biens entre États membres.
Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du
territoire statistique de la Communauté, sont considérées
comme circulant d'un État membre à un autre les
marchandises qui, au cours de ce mouvement, franchis-
sent la frontière extérieure de la Communauté, qu'elles
empruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers.
2.      Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non
communautaires que les marchandises communautaires,
qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commer-
ciale.
                             Article 4
1.      Parmi les marchandises visées à l'article 3:
a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont
    transportées, avec ou sans rupture de charge, à travers
    un État membre sans y être stockées pour des motifs
    non inhérents au transport;
b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui
    sont visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
    (CEE) n° 1736/75, ainsi que celles qui entrent dans
    les lieux de stockage déterminés par la Commission,
    conformément à l'article 29, ou qui en sortent;
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                       PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
  c) font l'objet de la statistique du commerce entre les
      États membres, celles qui ne répondent pas aux
     conditions des points a) et b) ou qui, répondant aux
     conditions des points a) ou b), sont expressément
     désignées par le présent règlement ou par la Commis-
     sion, conformément à l'article 29;
 d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commis-
     sion, celles qui font l'objet d'autres statistiques
     d'échanges de biens entre Etats membres.
 2.     Sans préjudice de la réglementation communautaire
 sur le relevé statistique des transports de marchandises,
 les données relatives au transport des marchandises qui
 font l'objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont
 incluses, en tant que de besoin, dans la liste des données
 qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les
 conditions et selon les modalités que fixe le présent
 règlement ou la Commission, conformément à l'article
 29.
                             Article 5
 Sans préjudice de l'article 15, les particuliers sont
 dispensés des obligations qu'implique l'établissement des
 statistiques visées à l'article 4.
                            TITRE II
        Du système permanent de collecte statistique
                           (Intrastat)
                            Article 6
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de
biens entre États membres, il est instauré un système
permanent de collecte statistique, ci-après dénommé
«système Intrastat».
                            Article 7
1.     Le système Intrastat s'applique dans les États
membres chaque fois que, en vertu des dispositions du
paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires à
un échange de biens entre États membres.
2.     Le système Intrastat s'applique aux marchandises
visées à l'article 3:
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché inté-
    rieur de la Communauté;
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la
    Communauté que moyennant l'accomplissement des
    formalités prescrites par la législation communautaire
    sur la circulation des marchandises, sont expressément
    désignées soit par le présent règlement, soit par la
    Commission, conformément à l'article 29.
 ---pagebreak---   18.7.90                                Journal officiel des Communautés européennes                   N ° C 177/21
                       PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
  3.   La collecte des données relatives aux marchandises
 visées à l'article 3 auxquelles le système Intrastat ne
 s'applique pas est réglée par la Commission, conformé-
 ment à l'article 29, dans le cadre des formalités visées au
 paragraphe 2 point b).
 4.    Le système Intrastat s'applique:
 a) à la statistique du commerce entre les États membres,
     conformément aux articles 17 à 27 du présent règle-
     ment;
 b) à la statistique du transit et à la statistique des entre-
     pôts, conformément aux dispositions que fixe le
     Conseil, sur proposition de la Commission, en appli-
     cation de l'article 30.
 5.    Sauf décision contraire prise par le Conseil sur
 proposition de la Commission, au plus tard le 31
 décembre 1991, notamment en application de l'article 30,
 les dispositions nationales relatives aux statistiques visées
 au paragraphe 4 cessent d'être applicables après le 31
 décembre 1992 dans la mesure où elles concernent la
collecte des données.
                             Article 8
Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir
l'information requise par le système Intrastat incombe à
toute personne physique ou morale qui intervient dans
un échange de biens entre États membres.
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le
redevable de l'information relative à chacune des statisti-
ques auxquelles le système Intrastat s'applique est
désigné dans les dispositions particulières correspon-
dantes.
                            Article 9
1.     Le redevable de l'information requise par le système
Intrastat peut en transférer la charge sur un tiers résidant
dans un État membre, sans que ce transfert diminue pour
autant la responsabilité en la matière dudit redevable.
Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses
obligations de redevable.
2.     La première fois qu'un redevable de l'information
qui n'est pas assujetti à la TVA en transfère la charge sur
un tiers, il en fait part sans tarder aux services nationaux
compétents, sauf si ces services l'ont individuellement
dispensé au préalable de leur en faire part.
 ---pagebreak--- N° C 177/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                18. 7.90
                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
3.     Tout intermédiaire qui se situe immédiatement
après ou immédiatement avant le redevable de l'informa-
tion non assujetti à la TVA remet à celui-ci un exem-
plaire des instructions aux redevables de l'information
que les services nationaux compétents mettent à cette fin
à la disposition des intermédiaires.
4.     Les modalités d'application des paragraphes 1, 2 et
3 sont fixées par la Commission, conformément à
l'article 29.
                          Article 10                                                    Article 10
 1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires       1.    Inchangé
pour constituer un registre où ils répertorient jusqu'au 31
décembre 1992, à l'expédition, les expéditeurs, à
l'arrivée, les destinataires et, en tant que de besoin, les
déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la
Commission (1), qui interviennent, entre le 1 er janvier
 1991 et le 31 décembre 1992, dans le commerce entre les
États membres et qui sont dénommés ci-après «opéra-
teurs intracommunautaires».
2.     La liste minimale des données à relever, outre le        2.    La liste minimale des données à relever, outre le
numéro d'identification visé au paragraphe 3, dans le           numéro d'identification visé à l'article 16 E paragraphe 3,
registre des opérateurs intracommunautaires est fixée par       dans le registre des opérateurs intracommunautaires est
la Commission, conformément à l'article 29, avant le 1 e r      fixée par la Commission conformément à l'article 29.
juillet 1990.
3.     Les services compétents dans les États membres           3 et 4 inchangés
pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens
entre États membres attribuent aux opérateurs intracom-
munautaires un numéro de code qui les identifient et que
lesdits services leur communiquent en temps utile, de
sorte que ces derniers puissent se conformer aux disposi-
tions de l'article 13 paragraphe 1 en se référant à ce
numéro.
Toutefois, pour les opérateurs intracommunautaires
assujettis à la TVA, lesdits services utilisent aux fins
prévues ci-dessus, sauf exception qu'ils justifient envers
ces opérateurs, le numéro d'identification que leur
impose l'administration nationale de la TVA. Celle-ci
fournit, par ailleurs, aux services précités, à partir de ce
numéro, tous les renseignements relatifs à l'identification
desdits opérateurs qui sont nécessaires à la constitution
du registre des opérateurs intracommunautaires.
4.     En tant que de besoin, la Commission arrête,
conformément à l'article 29, les règles relatives à la
gestion et à la mise à jour du registre des opérateurs
 intracommunautaires à appliquer par les États membres.
 O JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59.
 ---pagebreak---  18. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 177/23
                     PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 11                                        Article l i a article 16 inchangés
 1.    Les services compétents dans un Etat membre pour
la perception de la TVA fournissent au moins trimestriel-
lement aux services compétents dans ce même État
membre pour l'élaboration des statistiques des échanges
de biens entre États membres:
a) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la
    période examinée concernée, ont déclaré avoir
    acquitté la TVA à la suite d'achats dans d'autres États
    membres ;
b) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la
    période examinée concernée, ont déclaré avoir perçu
    la TVA à la suite de ventes à d'autres États membres.
2.     Dans les conditions que la Commission détermine,
de manière restrictive, conformément à l'article 29, les
services compétents dans un État membre pour la
perception de la TVA fournissent, en outre, aux services
compétents dans ce même État membre pour l'élabora-
tion des statistiques des échanges de biens entre États
membres, soit de leur propre initiative, soit à la demande
de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître
la qualité des statistiques que les assujettis à la TVA
communiquent en tout état de cause aux services cités en
premier pour répondre à des exigences d'ordre fiscal.
3.     Quelle que soit l'organisation administrative des
États membres, le redevable de l'information statistique
ne peut être astreint à justifier celle qu'il fournit par
rapport aux données qu'il communique aux services
compétents pour la perception de la TVA, que dans
les limites fixées par les dispositions prévues au paragra-
phe 2.
4.     Dans les instructions aux assujettis à la TVA rela-
tives à la déclaration périodique que ceux-ci doivent leur
adresser, les services compétents dans un État membre
pour la perception de la TVA rappellent, selon les moda-
lités que la Commission arrête, conformément à l'article
29, les obligations qui peuvent leur incomber en tant que
redevables de l'information requise par le système
intrastat.
5.     L'assistance administrative entre services nationaux
compétents pour l'élaboration des statistiques des
échanges de biens entre États membres qui relèvent
d'États membres différents est réglée, en tant que de
besoin, par la Commission, conformément à l'article 29.
                          Article 12
Les supports de l'information statistique requise par le
système Intrastat sont mis en place par la Commission,
conformément à l'article 29, pour chacune des statisti-
ques des échanges de biens entre États membres.
 ---pagebreak---  N° C 177/24                           Journal officiel des Communautés européennes                   18.7.90
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 13
 1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'information
 statistique requise par le système Intrastat est transmise
par le redevable aux services nationaux compétents dans
les délais que la Commission fixe, conformément à
l'article 29.
2. Le redevable, à sa demande, est autorisé par ces
services à transmettre cette information par le moyen de
déclarations qui, regroupant les échanges ayant entraîné
pour lui des obligations résultant du système Intrastat au
cours d'une période déterminée, sont dites globalisées.
3. Les États membres informent la Commission des
conditions auxquelles ils soumettent l'octroi de l'autori-
sation visée au paragraphe 2. La Commission arrête,
conformément à l'article 29, les dispositions qu'elle juge
opportunes en la matière.
4. La Commission détermine, conformément à l'article
29:
— pour autant que le présent règlement ne l'ait pas
     fixée, la période de référence applicable à chacune
     des statistiques des échanges de biens entre États
     membres,
— les modalités de la transmission de l'information,
     notamment en vue de la mise à la disposition des
     redevables de l'information de réseaux de bureaux
     collecteurs régionaux.
                         Article 14
Le redevable de l'information statistique qui ne remplit
pas les obligations lui incombant en vertu du présent
règlement est passible des pénalités que les États
membres fixent conformément à leurs dispositions natio-
nales en la matière.
                         Article 15
La Commission peut organiser, dans les conditions
qu'elle détermine, conformément à l'article 29, des
enquêtes périodiques sur les échanges de biens entre
États membres réalisés par des particuliers, de même que
sur les mouvements de marchandises ou sur les opéra-
teurs intracommunautaires exclus des relevés en vertu de
dispositions particulières aux différentes statistiques des
échanges de biens.
 ---pagebreak--- 18. 7. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 177/25
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                        Article 16
La Commission fait rapport au Conseil sur le fonctionne-
ment du système Intrastat dans les six mois qui suivent la
mise à la disposition de la Commission par les États
membres des résultats annuels de la deuxième année à
laquelle s'est appliqué le système Intrastat, et ce pour
chacune des statistiques des échanges de biens entre
États membres concernée par ledit système.
                                                                                        TITRE II bis
                                                                      De la phase transitoire du système Intrastat
                                                                                        Article 16 A
                                                                1.   Par phase transitoire du système Intrastat, on
                                                               entend la forme sous laquelle il doit s'appliquer à partir
                                                               du 1 er janvier 1993 jusqu'au moment du passage à un
                                                               régime unifié de taxation dans l'État membre d'origine.
                                                               2.    La phase transitoire du système Intrastat se fonde:
                                                               — sur les dispositions du présent titre,
                                                               — sauf dispositions contraires, limitatives ou extensives
                                                                   arrêtées dans le présent titre ou par la Commission
                                                                   conformément à l'article 29, sur les dispositions des
                                                                   autres titres du présent règlement.
                                                                                        Article 16 B
                                                               Pour l'application de l'article 7 paragraphe 2 point a), on
                                                               entend, au sens du présent titre, par marchandises en
                                                               libre circulation sur le marché intérieur de la Commu-
                                                               nauté, les marchandises qui sont autorisées, conformé-
                                                               ment aux dispositions de la directive 77/388/CEE du
                                                               Conseil (*), à circuler d'un État membre à un autre sans
                                                               formalités préalables ou liées au franchissement des fron-
                                                               tières internes.
                                                               O J O n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 177/26                   Journal officiel des Communautés européennes                                     18.7.90
             PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                   Article 16 C
                                                        1.      La dispense prévue à l'article 5 s'applique égale-
                                                        ment au redevable de l'information qui, comme assujetti
                                                        à la TVA, bénéficie, dans l'État membre où il est rede-
                                                        vable, d'un des régimes particuliers prévus aux articles 24
                                                        et 25 de la directive 77/388/CEE. Cette disposition
                                                        s'étend mutatis mutandis aux non-assujettis institutionnels
                                                        à la TVA et aux assujettis exonérés à la TVA, conformé-
                                                        ment à l'article 28 points b) et c) de ladite directive.
                                                        2.      L'article  8 s'applique    sans préjudice     du   para-
                                                        graphe 1.
                                                                                   Article 16 D
                                                        L'article 9 paragraphe 1 s'applique pour autant que la
                                                        déclaration périodique prévue à l'article 16 G soit
                                                        distincte de la déclaration périodique requise à des fins
                                                        fiscales.
                                                                                   Article 16 E
                                                         1.     L'article 10 paragraphes 1, 2 et 4 n'est pas appli-
                                                        cable aux États membres qui prennent les mesures leur
                                                        permettant de disposer, au plus tard le 1 er janvier 1993:
                                                        a) d'un registre des assujettis à la TVA qui ont participé,
                                                             au cours des douze mois précédant cette date, aux
                                                             échanges de biens entre États membres, à titre d'expé-
                                                             diteur ou de destinataire;
                                                        b) d'un registre des non-assujettis institutionnels à la
                                                             TVA et des assujettis exonérés à la TVA, tenus, à
                                                             partir de cette date, d'effectuer leurs acquisitions, au
                                                             sens de la directive 77/388/CEE, selon les disposi-
                                                             tions de l'article 28 points b) et c) de celle-ci.
                                                         2.     Dans les États membres qui prennent les mesures
                                                        visées au paragraphe 1, les services compétents pour la
                                                         perception de la TVA rendent accessibles les registres
                                                        visés audit paragraphe aux services compétents pour
                                                         l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre
                                                         États membres, et ce dans les conditions nécessaires à
                                                         l'application du présent règlement que la Commission
                                                         détermine, pour autant que de besoin, conformément à
                                                         l'article 29.
                                                         3.     Sauf exception qu'ils justifient envers les redevables
                                                         de l'information statistique, les services compétents pour
                                                         l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre
                                                         États membres utilisent dans leurs rapports avec lesdits
                                                         redevables, et en particulier en vue de l'application de
                                                         l'article 16 G, le numéro d'identification qu'imposent à
                                                         ces derniers les services compétents pour la perception de
                                                         la TVA.
 ---pagebreak--- 18. 7.90                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 177/27
         PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                              Article 16 F
                                                     1.    Les listes prévues à l'article       11 paragraphe 1
                                                    comprennent également:
                                                    a) les assujettis à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, au
                                                        cours de la période concernée, des échanges de biens
                                                        entre États membres qui, bien qu'ils ne résultent pas
                                                        de ventes ou d'achats, font l'objet de leur déclaration
                                                        périodique fiscale;
                                                    b) les non-assujettis institutionnels à la TVA et les assu-
                                                        jettis exonérés à la TVA ayant déclaré avoir réalisé,
                                                        au cours de cette même période, des échanges de
                                                        biens entre États membres auxquels ils sont autorisés.
                                                    2.     Les listes relèvent, pour chaque opérateur qui y
                                                    figure, la valeur des échanges de biens entre États
                                                    membres que, conformément à l'article 22 paragraphe 4
                                                    de la directive 77/388/CEE, il a mentionnée dans sa
                                                    déclaration périodique fiscale.
                                                    3.     Le redevable de l'information statistique peut être
                                                    astreint à justifier, vis-à-vis des services compétents pour
                                                    l'élaboration des statistiques des échanges de biens,
                                                    l'information qu'il fournit, par rapport aux données
                                                    visées au paragraphe 2.
                                                    4.     Pour l'application de l'article 11 paragraphes 2 et 4
                                                    à la phase transitoire du système Intrastat, on entend
                                                    également par «assujettis à la TVA» les non-assujettis
                                                    institutionnels à la TVA et les assujettis exonérés à la
                                                    TVA, au sens de l'article 28 points b) et c) de la directive
                                                    77/388/CEE.
                                                                              Article 16 G
                                                    L'information statistique requise par le système Intrastat
                                                    fait l'objet de déclarations périodiques à transmettre par
                                                    le redevable de l'information statistique aux services
                                                    nationaux compétents, dans les délais et conditions que
                                                    la Commission fixe conformément à l'article 29.
                                                                              Article 16 H
                                                    1.     Ne s'appliquent pas à la phase transitoire du
                                                    système Intrastat, les dispositions suivantes du titre II:
                                                    a) article 9 paragraphes 2 et 3;
 ---pagebreak--- N° C 177/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  18.7.90
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                b) article 10 paragraphe 3;
                                                                c) article 13 paragraphes 1, 2 et 3;
                                                                d) article 16.
                                                                2.    Ne s'appliquent à la phase transitoire du système
                                                                Intrastat que dans les limites du présent titre, les disposi-
                                                                tions suivantes du titre II:
                                                                a) article 9 paragraphe 1 ;
                                                                b) article 10 paragraphes 1, 2 et 4.
                                                                3.    S'appliquent à la phase transitoire du système
                                                                Intrastat en tenant compte de l'extension qu'entraînent
                                                                les dispositions du présent titre, les dispositions suivantes
                                                                du titre II:
                                                                a) article 7 paragraphe 2;
                                                                b) article 8;
                                                                c) article 11 paragraphes 1 à 4.
                         TITRE III                                      Titre III, article 17 à article 19 inchangés
De la statistique du commerce entre les États membres
                         Article 17
1.    La statistique du commerce entre les États membres
relève les mouvements de marchandises quittant l'État
membre d'expédition, d'une part, et les mouvements de
marchandises pénétrant dans l'État membre d'arrivée,
d'autre part.
2.    Pour les besoins de la statistique du commerce
entre les États, le courant électrique est considéré comme
marchandise.
                         Article 18
1.    Est État membre d'expédition, l'État membre dans
lequel les marchandises qui le quittent font l'objet d'une
expédition.
Par expédition au sens du présent titre, on entend
l'acheminement, vers une destination située dans un
autre État membre, de marchandises visées au para-
graphe 2.
2.    Dans un État membre déterminé, peuvent faire
l'objet d'une expédition:
a) les marchandises communautaires:
    1) répondant aux conditions du marché de cet État
       membre;
 ---pagebreak---  18. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                   N ° C 177/29
                      PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
     2) ne répondant pas aux conditions du marché de cet
         État membre, mais:
         — y ayant été produites,
         — y ayant été placées dans des locaux sous
             contrôle fiscal, pour autant que leur cas ait été
             prévu par des dispositions particulières que la
             Commission arrête, conformément à l'article
             29;
 b) les marchandises non communautaires placées, main-
    tenues ou obtenues dans cet État membre sous le
    régime douanier du perfectionnement actif ou sous
    celui de la transformation sous douane.
                            Article 19
Est État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les
marchandises qui y pénètrent:
a) comme marchandises communautaires, sont:
    1) introduites sans formalités sur son marché;
    2) mises à la consommation;
    3) placées sous un régime fiscal de perfectionnement
        actif, en vue de leur exportation ultérieure;
    4) placées dans des locaux sous contrôle fiscal, dans
        les conditions visées à l'article 18 paragraphe 2
        point a) sous 2) deuxième tiret;
b) comme marchandises non communautaires visées à
    l'article 18 paragraphe 2 point b), sont:
    1) mises en libre pratique;
    2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime
        douanier du perfectionnement actif ou sous celui
        de la transformation sous douane.
                           Article 20                                                 Article 20
En vue de la collecte des données nécessaires à la statis-       Inchangé
tique du commerce entre les États membres, les disposi-
tions du titre II (Intrastat) sont complétées par les
suivantes :
1) sans préjudice de l'article 33, le système Intrastat
    s'applique aux marchandises visées à l'article 18
    paragraphe 2 point a) sous 1) et à l'article 19 point a)
    sous 1);
 ---pagebreak--- N° C 177/30                            Journal officiel des Communautés européennes                   18.7.90
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre
    États membres, au sens de l'article 7 paragraphe 1,
    l'État membre d'expédition et l'État membre
    d'arrivée;
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition
    Intrastat, se définit comme celui dans lequel les
    marchandises qui en sont expédiées à destination d'un
   autre État membre relèvent du statut défini à l'article
    18 paragraphe 2 point a) sous 1), pour autant qu'elles
   y aient été produites, introduites sans formalités sur
   son marché ou mises à la consommation;
4) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se
   définit comme celui dans lequel les marchandises en
   provenance d'un autre État membre sont introduites
   sans formalités sur son marché;
5) le redevable de l'information visé à l'article 8 est la
   personne physique ou morale qui:
   a) résidant dans l'État membre d'expédition:
       — a conclu, mis à part le contrat de transport, le
           contrat ayant pour effet l'expédition des
           marchandises ou, à défaut,
       — procède ou fait procéder à l'expédition des
           marchandises ou, à défaut,
       — est en possession des marchandises           faisant
           l'objet de l'expédition;
   b) résidant dans l'État membre d'arrivée:
       — a conclu, mis à part le contrat de transport, le
           contrat ayant pour effet la livraison des
           marchandises ou, à défaut,
       — prend ou fait prendre livraison des marchan-
           dises ou, à défaut,
       — est en possession des marchandises           faisant
           l'objet de la livraison;
6) la Commission arrête avant le 1 er janvier 1991 les          6) Supprimé
   dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3;
7) la période de référence visée à l'article 13 paragraphe      7) Inchangé
   4 premier tiret est le mois civil ou cours duquel les
   mouvements de marchandises à relever conformément
   au présent article débutent ou se terminent, selon le
   cas.
                           Article 21                                                Article 21
1.    Dans le support de l'information statistique:             1.   Inchangé
— les marchandises sont désignées de manière qu'elles
   puissent être classées aisément et avec rigueur
 ---pagebreak---  18. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 177/31
                        PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
       dans la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent
       dans la nomenclature des marchandises applicable à
       la statistique du commerce entre les États membres,
— le numéro de code correspondant à ladite subdivision
       dans cette nomenclature doit également être
       mentionné pour chaque espèce de marchandises.
 2.      La Commission adopte, conformément à l'article 29         2.    La Commission adopte, conformément à l'article
et au plus tard le 31 décembre 1990, un règlement                  29, un règlement instaurant la nomenclature visée au
instaurant la nomenclature visée au paragraphe 1 et                paragraphe 1 et fixant les règles selon lesquelles elle en
fixant les règles selon lesquelles elle en assure la gestion       assure la gestion et la publication annuelle.
et la publication annuelle. La Commission annexe à ce
règlement la version de ladite nomenclature applicable au
 1 e r janvier 1993, sous réserve toutefois des modifications
inhérentes à la gestion des nomenclatures de marchan-
dises qui seront arrêtées au plus tard le 31 octobre 1992.
3.       La nomenclature visée aux paragraphes 1 et 2 doit         3. et 4.   Inchangés
être compatible avec la nomenclature du système harmo-
nisé de désignation et de codification des marchandises.
4.       Par dérogation au paragraphe 1, le redevable de
l'information a la faculté d'utiliser pour la désignation et
la codification des marchandises la nomenclature des
marchandises applicable à la statistique du commerce
extérieur de la Communauté.
                            Article 22                                         Article 22 à article 27 inchangés
 1.      Dans le support de l'information statistique, les
États membres sont désignés par les expressions codées,
alphabétiques ou numériques, que la Commission fixe,
conformément à l'article 29.
2.       Sans préjudice des dispositions que la Commission
prend en la matière, conformément à l'article 29, les
redevables de l'information se conforment, pour l'appli-
cation du paragraphe 1, aux instructions des services
nationaux compétents pour l'élaboration de la statistique
du commerce entre les États membres.
                            Article 23
1.       Pour chaque espèce de marchandises, doivent être
mentionnées dans le support de l'information statistique
les données suivantes:
a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de
      provenance des marchandises, au sens de l'article 24
      paragraphe 1;
b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de
      destination des marchandises, au sens de l'article 24
      paragraphe 2;
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en
      unités supplémentaires;
d) la valeur des marchandises;
e) le cas échéant, le régime statistique.
 ---pagebreak---  N° C 177/'32                            Journal officiel des Communautés européennes
                       PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 La liste de ces données est modifiée conformément à
 l'article 29 par la Commission, et ce avant le 1 er janvier
  1991 s'il y a lieu, notamment en vertu de l'article 4 para-
 graphe 2, de la compléter en vue de son application à
 partir du 1 e r janvier 1993.
 2.     Les États membres ne peuvent pas prescrire que
 soient mentionnées dans le support de l'information
 statistique des données autres que celles visées au para-
 graphe 1. Toutefois, sans préjudice de l'article 25 para-
 graphe 2 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998,
 cette disposition ne s'applique pas aux données dont la
 Commission arrête la liste, conformément à l'article 29.
 Sur proposition de la Commission, le Conseil réduit
 progressivement le nombre de ces données.
 3.     Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent
 règlement, la définition des données visées aux para-
 graphes 1 et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci
 sont mentionnées dans le support de l'information statis-
tique sont déterminées par la Commission, conformé-
ment à l'article 29.
                           Article 24
 1.     Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État
membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou
plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait
l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents
au transport, on considère comme État membre de
provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou
opérations juridiques se sont produits. Dans les autres
cas, l'État membre de provenance coïncide avec l'État
membre d'expédition.
2.      On entend par État membre de destination le
dernier État membre connu, au moment de l'expédition,
comme celui vers lequel les marchandises doivent être
expédiées.
3.      Par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 point a),
le redevable de l'information dans l'État membre
d'arrivée peut, dans l'ordre successif ci-après:
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance,
     mentionner l'État membre d'expédition;
— s'il ne connaît par l'État membre d'expédition,
     mentionner l'État membre d'achat, au sens du para-
     graphe 4;
— s'il n'y a pas d'État membre d'achat, mentionner
     «État membre inconnu».
4.     Par État membre d'achat, on entend l'État membre
où réside le cocontractant de la personne physique ou
morale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le
contrat ayant pour effet la livraison des marchandises
dans l'État membre d'arrivée.
 ---pagebreak---  18. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 177/33
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 25
 1.    La Communauté et les États membres élaborent les
résultats du commerce entre les États membres à partir
des données visées à l'article 23 paragraphe 1.
2.     Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les
résultats du commerce entre les États membres à partir
des données visées à l'article 23 paragraphe 2 s'interdi-
sent d'en prescrire la collecte.
3.     La Communauté et les États membres élaborent les
résultats du commerce entre les États membres en tenant
compte des dispositions que la Commission arrête,
conformément à l'article 29, en ce qui concerne les
exclusions générales ou particulières et le seuil statistique.
4.     Toute disposition ayant pour effet d'exclure de
l'élaboration des résultats du commerce entre les États
membres des marchandides visées aux articles 18 et 19
dispense de l'obligation de fournir l'information statis-
tique relative aux marchandises ainsi exclues.
                          Article 26
 1.    Les États membres transmettent sans tarder à la
Commission, et au plus tard six semaines après la fin du
mois de référence, les résultats mensuels de leur statis-
tique du commerce entre les États membres. Ces résultats
rendent compte des données visées à l'article 23 para-
graphe 1.
2.     Les modalités de cette transmission sont réglées, en
tant que de besoin, par la Commission, conformément à
l'article 29.
3.     Les données déclarées confidentielles par les États
membres dans les conditions visées à l'article 31 sont
transmises par eux conformément au règlement (CEE)
n° . . . du Conseil, du . . ., relatif à la transmission à
l'Office statistique des Communautés européennes
d'informations couvertes par le secret statistique.
                          Article 27                                                      Article 27
Les dispositions relatives à la simplification de l'informa-     Les dispositions relatives à la simplification de l'informa-
tion statistique sont arrêtées:                                  tion statistique sont arrêtées:
a) par le Conseil, sur proposition de la Commission;             a) par le Conseil, sur proposition de la Commission;
b) par la Commission, conformément à l'article 29; dans          b) par la Commission, conformément à l'article 29; dans
    ce cas, elles ne peuvent s'appliquer avant le 1 e r janvier     ce cas, elles ne peuvent s'appliquer à la phase transi-
    1999.                                                           toire de la statistique du commerce entre les États
                                                                     membres.
 ---pagebreak--- N ° C 177/34                   Journal officiel des Communautés européennes                                 18.7.90
             PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                  TITRE III bis
                                                        De la phase transitoire de la statistique du commerce
                                                                           entre les États membres
                                                                                  Article 27 A
                                                        1.     Par phase transitoire de la statistique du commerce
                                                        entre les Etats membres, on entend la forme que prend
                                                        celle-ci en vertu du paragraphe 2. Elle coïncide en durée
                                                        avec la phase transitoire du système Intrastat.
                                                        2.     Les dispositions qui s'appliquent à la statistique du
                                                        commerce entre les États membres dans sa phase transi-
                                                        toire sont:
                                                        — celles du présent titre,
                                                        — celles du titre III, sauf dispositions contraires arrêtées
                                                             dans le présent titre ou par la Commission conformé-
                                                             ment à l'article 29.
                                                                                  Article 27 B
                                                        Dans un État membre déterminé peuvent faire l'objet
                                                        d'une expédition au sens de l'article 18 paragraphe 1
                                                        deuxième alinéa:
                                                        a) les marchandises communautaires qui, dans cet État
                                                            membre, ne sont pas en transit direct ou interrompu,
                                                            à moins qu'elles y aient été mises en libre pratique;
                                                        b) les marchandises non communautaires placées, main-
                                                            tenues ou obtenues dans cet État membre sous le
                                                            régime douanier du perfectionnement actif ou sous
                                                            celui de la transformation sous douane.
                                                                                  Article  27C
                                                        Est État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les
                                                        marchandises qui y pénètrent:
                                                        a) comme marchandises communautaires, n'y sont pas
                                                            en transit direct ou interrompu;
                                                        b) comme marchandises non communautaires visées à
                                                            l'article 27 B point b), sont:
                                                            1) mises en libre pratique;
                                                            2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime
                                                                douanier du perfectionnement actif ou sous celui
                                                                de la transformation sous douane.
 ---pagebreak--- 18. 7. 90                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 177/35
          PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                               Article 27 D
                                                     En vue de la collecte des données nécessaires à la statis-
                                                     tique du commerce entre les États membres, les disposi-
                                                     tions des titres II et II bis sont complétées par celles de
                                                     l'article 20 points 2, 5 et 7 ainsi que par les suivantes:
                                                      1) sans préjudice de l'article 33, le système Intrastat
                                                         s'applique aux marchandises visées à l'article 27 B
                                                         point a) et à l'article 27 C point a);
                                                     2) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition
                                                         se définit comme celui dans lequel les marchandises
                                                         expédiées à destination d'un autre État membre relè-
                                                         vent du statut défini à l'article 27 B point a);
                                                     3) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se
                                                         définit comme celui dans lequel les marchandises qui
                                                         y pénètrent en provenance d'un autre État membre
                                                         relèvent du statut défini à l'article 27 C point a);
                                                     4) la Commission arrête avant le 1 er juillet 1991 les
                                                         dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3.
                                                                                Article 27E
                                                     Dans le support de l'information statistique à transmettre
                                                     aux services compétents:
                                                     — les marchandises sont désignées de manière qu'elles
                                                          puissent être classées aisément et avec rigueur dans la
                                                          subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la
                                                          version en vigueur de la nomenclature combinée,
                                                     — le numéro de code à huit chiffres correspondant à
                                                          ladite subdivision de la nomenclature combinée doit
                                                          également être mentionné pour chaque espèce de
                                                          marchandises.
                                                                                Article 27F
                                                     1.     Pour chaque espèce de marchandises, les données
                                                     suivantes doivent être mentionnées dans le support de
                                                     l'information statistique à transmettre aux services
                                                     compétents :
                                                     a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de
                                                         provenance des marchandises, au sens de l'article 24
                                                         paragraphe 1;
                                                     b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de
                                                         destination des marchandises, au sens de l'article 24
                                                         paragraphe 2;
                                                     c) la quantité des marchandises, en masse nette et en
                                                         unités supplémentaires;
                                                     d) la valeur des marchandises;
                                                     e) la nature de la transaction;
                                                     f) les conditions de livraison;
                                                     g) le mode de transport présumé.
 ---pagebreak--- N ° C 177/36                   Journal officiel des Communautés européennes                                 18.7.90
             PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                        2.     Les États membres ne peuvent prescrire que soient
                                                        mentionnées dans le support de l'information statistique
                                                        des données autres que celles prévues au paragraphe 1,
                                                        exception faite des données suivantes:
                                                        a) dans l'État membre d'arrivée, le pays tiers d'origine;
                                                            toutefois, cette donnée n'est exigible que dans les
                                                            limites du droit communautaire;
                                                        b) dans l'État membre d'expédition, la région de
                                                            production; dans l'État membre d'arrivée, la région
                                                            de destination;
                                                        c) dans l'État membre d'expédition, le port de charge-
                                                            ment; dans l'État membre d'arrivée, le port de
                                                            déchargement.
                                                        3.     Les dispositions de l'article 23 paragraphe 3 s'appli-
                                                        quent aux données visées aux paragraphes 1 et 2 du
                                                        présent article.
                                                                                 Article 27 G
                                                        1.     Les assujettis à la TVA, les non-assujettis institu-
                                                        tionnels à la TVA et les assujettis exonérés à la TVA qui,
                                                        en deçà des seuils déterminés conformément aux articles
                                                        24, 25 et 28 point b) de la directive 77/388/CEE, bénéfi-
                                                        cient de l'exonération visée à l'article 16 C sont dispensés
                                                        des obligations qu'impliquerait pour eux, en tant que
                                                        redevables de l'information statistique, l'établissement de
                                                        la statistique du commerce entre les États membres
                                                        2.     La Commission fixe conformément à l'article 29 les
                                                        seuils exprimés en valeur en deçà desquels:
                                                        a) la déclaration fiscale vaut déclaration statistique;
                                                        b) les dispositions du présent règlement qui concernent
                                                            la déclaration sont simplifiées selon les modalités que
                                                            la Commission détermine.
                                                        Ces seuils peuvent varier par État membre, par groupe de
                                                        produits et par période.
                                                        3.     Les seuils visés au paragraphe 1 sont dits seuils
                                                        d'exclusion, les seuils visés au paragraphe 2 seuils de
                                                        simplification.
                                                                                 Article 27 H
                                                        1.     Les dispositions de l'article 24 paragraphe 3 s'appli-
                                                        quent par dérogation à l'article 27 F paragraphe 1 point
                                                        a).
                                                        2.     Les dispositions de l'article 25 paragraphes 1 et 2
                                                        s'appliquent respectivement aux données visées à l'article
                                                        27 F paragraphes 1 et 2.
                                                        3.     Les dispositions de l'article 25 paragraphe 4 s'appli-
                                                        quent aux marchandises visées aux articles 27 B et 27 C.
                                                        4.     Les dispositions de l'article 26 paragraphe 1 s'appli-
                                                        quent aux données visées à l'article 27 F paragraphe 1.
 ---pagebreak---  18.7.90                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 177/37
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                         Article 271
                                                                Ne s'appliquent pas à la statistique du commerce entre
                                                                les États membres dans sa phase transitoire, les disposi-
                                                                tions suivantes du titre III:
                                                                a) article 18 paragraphe 2;
                                                                b) article 19;
                                                                c) article 20 points 1, 3 et 4;
                                                                d) article 21;
                                                                e) article 23 paragraphes 1 et 2.
                          TITRE IV                                      Titre IV, article 28 à article 33 inchangés
Comité des statistiques des échanges de biens entre États
                          membres
                          Article 28
 1.   Il est institué un comité des statistiques des
échanges de biens entre États membres, ci-après
dénommé «comité», composé des représentants des États
membres et présidé par un représentant de la Commis-
sion.
2.    Le comité établit son règlement intérieur.
3.    Le comité peut examiner toute question relative à
l'application du présent règlement qui est soulevée par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.
                         Article 29
1.    Les dispositions nécessaires à l'application du
présent règlement sont arrêtées selon la procédure
définie au paragraphe 2.
2.    Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à
ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
 ---pagebreak---   N° C 177/38                             Journal officiel des Communautés européennes                   18. 7. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                            TITRE V
                       Dispositions finales
                            Article 30
 Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les
 dispositions nécessaires à l'établissement par la Commu-
 nauté ou par ses États membres des statistiques visées à
 l'article 4, autres que la statistique du commerce entre les
 États membres.
                           Article 31
 1.     Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe
 les conditions auxquelles les États membres peuvent
 déclarer confidentielles telles données qu'ils élaborent en
 application du présent règlement ou des règlements que
 celui-ci prévoit.
 2.     Jusqu'à la fixation de ces conditions, les prescrip-
 tions des États membres en la matière restent applicables.
                           Article 32
La Commission peut, selon la procédure prévue à
l'article 29, adopter des règles qui adaptent celles prévues
au présent règlement à des mouvements particuliers de
marchandises au sens de la réglementation statistique
communautaire.
                           Article 33
En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le
système Intrastat s'applique que les autres, la Commis-
sion peut, dans le but de faciliter la tâche des redevables
de l'information, mettre en place, conformément à
l'article 29, des procédures simplifiées de collecte de
l'information et, en particulier, créer les conditions d'un
recours accru au traitement automatique et à la transmis-
sion électronique de l'information.
                           Article 34                                                   Article 34
1.     Avec effet au 1 er janvier 1993, le règlement (CEE)         1.  Inchangé
n° 2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) n° 1736/75
cesse de s'appliquer aux statistiques des échanges de
biens entre États membres auxquelles il était applicable.
 ---pagebreak--- 18.7.90                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 177/39
                       PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Le présent règlement entre en vigueur le troisième         2.     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.                                          Communautés européennes.
Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou           Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou
la Commission arrêtent avant cette date des dispositions          la Commission arrêtent avant cette date des dispositions
d'application du présent règlement, les articles 1 er à 9,        d'application du présent règlement, les articles 1 er à 9,
l'article 11, l'article 13 paragraphe 1, les articles 14 à 20,    l'article 11, l'article 13 paragraphe 1, les articles 14 à 16,
l'article 21 paragraphes 1 et 4 et les articles 22 à 27 ne        16 A a 16 D, 16 F à 16 H , 17 à 20, l'article 21 para-
sont applicables qu'à partir du 1 er janvier 1993.                graphes 1 à 4, les articles 22 à 27 et 27 A à 27 I ne sont
                                                                  pas applicables avant le 1 er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses                Inchangé.
éléments et directement applicable dans tout État
membre.