CELEX: 31977R1254
Language: fr
Date: 1977-06-14
Title: Règlement (CEE) n 1254/77 de la Commission, du 13 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 15 juin 1977

14. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 146/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1254/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juin 1977
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                           période débutant le 15 juin 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
 EUROPÉENNES,                                                   possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la
européenne,                                                     restitution octroyée pour les produits séchés ou
                                                                fumés ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, pour certains produits typiques
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
 modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­        tien de la participation de la Communauté au
 ment son article 15 paragraphe 5 première phrase,              commerce international nécessite une restitution d'un
                                                                montant établi en tenant compte des conditions
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­           d'approche sur le marché mondial ;
 ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          considérant que, pour les produits de la sous-position
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­             02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­       restitution aux produits dont la qualité est comparable
tation ;                                                        à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
                                                                4 et 5 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2768/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­       considérant que, en raison des conditions de concur­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     rence dans certains pays tiers traditionnellement les
et les critères de fixation de leur montant ;                   plus importants importateurs des produits des sous­
                                                                positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
considérant que des possibilités existent actuellement          ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3 de l'annexe du
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position         présent règlement, il convient de prévoir pour ces
01.03 A II b) et qu'il convient de fixer une restitution        produits un montant qui tienne compte de cette situa­
                                                                tion ;
pour ce produit en tenant compte des conditions de
concurrence des exportateurs communautaires sur le
marché mondial ;                                                considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                quement importantes des autres produits du secteur
considérant que l'application de ces règles et critères à       de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la         prévoir une restitution pour ces produits ;
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande de porc,
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­
tion 02.01 A III à destination des pays tiers ; qu'il
convient de fixer une restitution pour ces produits en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenant compte notamment des conditions de concur­
rence sur ces marchés ;
                                                                                     Article premier
considérant que, pour les produits des sous-positions
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la          La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
restitution à un montant qui tienne compte, d'une               accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des           (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,       sont fixés à l'annexe .
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le
marché mondial ;
                                                                                        Article 2
C) JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p . 1 .
b) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                         Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1977.
 ---pagebreak--- No L 146/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                      14. 6 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 13 juin 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Antonio GIOLITTI
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 6. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 146/ 19
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                    dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 15 juin 1977
                                                                                               (en UC/100 kg)
          Numéro du taril                                                                       Montant des
            douanier                                    Désignation des produits                 restitution«
            commun
                                                                                                  Poids net
            01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                             A. des espèces domestiques :
                                 II . autres :
                                       b ) non dénommés                                             10,00
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n01
                             01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 III. de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                           1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                               la tête, les pieds ou la panne                       15,00
                                           2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                               ossés                                                15,00
                                           3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                               d'épaules, non désossés                              15,00
                                           4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                               ossés                                                15,00
                                           5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines                                               10,00
                                           6 , autres :
                                               ex aa) désossées et congelées :
                                                          ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux ( a)               15,00
                                               ex bb ) non dénommées :
                                                          ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux ( a )              15,00
            02 .06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                             sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                             ou fumés :
                             B. de l'espèce porcine domestique :
                                 I. Viandes :
                                      b ) séchées ou fumées :
                                              2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts
                                                  avant, trois quarts arrière ou milieux :
                                                  cc) trois quarts arrière ou milieux              10,00
                                              3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                  désossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés        12,00
                                                  bb) autres :
                                                       ( 11) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                                sciutto di San Daniele » (b)       30,00
                                                        (22) autres                                18,00
                         j                    4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                                  d'épaules, non désossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés          8,00
                                              5. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                  ossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumée        12,00
                                              6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                  trines :
                         !                        aa) légèrement séchés ou légèrement fumé·          6,00
                                                  bb) autres                                         8,00
 ---pagebreak--- N0 L 146/2U                              Journal officiel des Communautés européennes                                            14 . 6. 77
                                                                                                                0en VC/100 kg)
            Numéro du tarif
                 douanier                                                                                        Montant det
                                                               Désignation des produits                           restitutions
                 commun
                                                                                                                   Poids net
                 02.06                           7 , autres :
                 (suite)                               ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                               fumées :
                                                               ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                      leurs morceaux                                 12,00
                                                       ex bb ) non dénommées :
                                                               ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                      « prosciutto di San Daniele »
                                                                      et leurs morceaux ( b )                        30,00
                                                               (22) Jambons, épaules et longes
                                                                      et leurs morceaux                              18,00
            ex 16.01                Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                    de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie                                                                       15,00
                                    B. autres (c) :
                                          I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                              cuits ( d)                                                             30,00
                                         II . non dénommés                                                           20,00
            ex 16.02                Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie :
                                         II . autres                                                                  12,00
                                     B. autres :
                                         III. non dénommées :
                                               a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                                    1 . 80 °/o ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                        espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                        toute nature ou origine :
                                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                             ceaux
                                                             — pour les exportations à destination
                                                                  des États-Unis d'Amérique                           20,00
                                                             — autres destinations                                    30,00
                                                        bb) Épaules et morceaux d'épaules
                                                             — pour les exportations à destination
                                                                  des États-Unis d'Amérique                           16,50
                                                             — autres destinations                                    24,00
                                                        cc) autres                                                    16,00
                                                    2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                        ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                        lard et les graisses de toute nature oü ori­
                                                        gine                                                          10,00
                                                    3, moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                         toutes espèces, y compris le lard et les
                                                        graisses de toute nature ou origine                            5,00
             (a) Les morceaux ne peuvent être classés dans cette sous-'position que si leur état permet l'identification de leur
                 provenance de jambons , épaules ou longes de porc .
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                 autorités compétentes de l' État membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
            (d) Le poids d' une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                 partie du poids net des saucisses .