CELEX: 31965R0041
Language: fr
Date: 1965-03-29 00:00:00
Title: Règlement n 41/65/CEE de la Commission, du 26 mars 1965, concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers vers les pays tiers et portant abrogation du règlement n 165/64/CEE

29 . 3 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       737/ 65
     a) Les quantités totales d'aliments composés,                c) Les quantités totales exportées , avec spécifi­
ventilées suivant les deux catégories prévues à l'ar­        cation de celles qui donnent lieu à une restitution .
ticle 3 du règlement n0 166/64/CEE, pour lesquel­                 d) Les montants des restitutions fixées à l'avan­
les des certificats d'importation ou d'exportation ont       ce ainsi que les quantités des produits devant être
été délivrés, ainsi que la répartition des certificats       exportés au titre de l'article 3 .
d'exportation selon les États membres de desti­
nation .                                                          e) Les montants des restitutions payées ainsi que
                                                             les quantités correspondantes du produit exporté,
     b) Les quantités totales importées ou exportées ,       ventilés selon le mois de l'exportation réelle.
avec spécification de l'origine et de la destination                                 Article 5
pour les échanges entre États membres, ventilées sui­
vant les classes figurant aux tableaux A et B an­                 Le présent règlement entre en vigueur le
nexés au règlement n° 166/64/CEE .                           1 er avril 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 26 mars 1965 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N0 41 /65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 26 mars 1965
                     concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
                     vers les pays tiers et portant abrogation du règlement n0 165/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               exportateur et les cours pratiqués dans le commerce
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       international ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  considérant que le prix F.O.B . peut être calculé
mique européenne,                                            à partir du prix franco frontière, fixé pour les im­
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du              portations des autres États membres en provenance
5 février 1964 portant établissement graduel d'une           de l'État membre exportateur, en le diminuant du
organisation commune des marchés dans le secteur             montant représentant les frais de transport jusqu'à
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son       la frontière des autres États membres et de passage
article 14 paragraphe 4,                                     en frontière et en y ajoutant un montant évalué de
                                                             façon forfaitaire et représentant les frais du stade de
     considérant que l'article 14 paragraphe 2 du            commercialisation F.O.B. ;
règlement n° 13/64/CEE prévoit la possibilité d'ac­
corder une restitution à l'exportation vers les pays              considérant que le prix franco frontière de
tiers qui permet l'exportation sur la base des cours         l'État membre, déterminé pour les importations en
pratiqués dans le commerce international ;                   provenance des pays tiers, constitue un élément ap­
     considérant qu'afin d'éviter que la concurrence         proprié pour l'établissement des prix pratiqués dans
entre les producteurs des États membres dans le              le commerce international ;
commerce international ne soit faussée, il est néces­
saire de prévoir des dispositions relatives au mon­               considérant qu'afin de combler l'écart entre le
 tant maximum de cette restitution ;                          prix F.O.B . de l'État membre exportateur et les
                                                              cours pratiqués dans le commerce international, la
     considérant que le montant maximum doit com­             différence entre le prix F.O. B. et le prix franco
bler l'écart entre le prix F.O. B. de l'État membre          frontière doit être majorée d'un montant représen­
                                                              tant les frais de transport jusqu' au pays de destina­
 O ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .                     tion ; qu'il convient d'évaluer ces frais de façon for­
 ---pagebreak--- 738/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                29. 3 . 65
faitaire et uniforme pour tous les États membres, en     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
distinguant, pour les différents produits , trois zones
de destination ; que les dispositions prévues à cet                          Article premier
effet dans le règlement n° 165/64/CEE (1) n'ont pas ,         Les États membres peuvent accorder une resti­
dans tous les cas, satisfait aux conditions réelles et   tution à l'exportation vers les pays tiers des produits
qu'il convient, en conséquence, de modifier ce           visés à l'article premier paragraphe 2 parties b) à
règlement ;                                              e) du règlement n° 13/64/CEE, à l' exclusion des
                                                         produits assimilés dont le prélèvement est dérivé
     considérant qu'il convient de limiter la durée de   de celui du produit pilote, dans les conditions pré­
validité des montants évalués de façon forfaitaire et    vues aux articles 2, 3 et 4.
représentant les frais de transport à la période né­
cessaire à l'appréciation de leur efficacité ;                                  Article 2
                                                         1.    Le montant maximum de la restitution est va­
     considérant, toutefois, que le montant maximum
de la restitution établi selon cette méthode peut,       lable pour des périodes se succédant sans interrup­
                                                         tion et ceci
pendant certaines périodes, être plus élevé que celui
exigé par la situation de marché dans l'État membre          — pour la zone I , définie à l'annexe du présent
exportateur ; que tel est le cas si, dans cet État       règlement, à partir du lundi suivant son établisse­
membre, le prix F.O.B. est supérieur au prix de          ment et pendant une période de 2 semaines ;
seuil rendu comparable avec ce prix ; qu'il convient
de prévoir que dans ces conditions le montant ma­            — pour les zones II et III, définies à l'annexe
ximum de la restitution visé ci-dessus est diminué de    du présent règlement, à partir du troisième lundi
la différence entre ces deux prix ;                      suivant son établissement et pendant une période de
                                                         6 semaines .
     considérant qu'en vue d'éviter de nombreuses
modifications du montant maximum de la restitu­          2.    Le montant maximum visé au paragraphe 1 est
                                                         égal
tion, il est indiqué de maintenir pendant une pé­
riode suffisamment longue le montant maximum                  — pour les pays de destination de la zone I, à la
correspondant au pays de destination ;                   moyenne arithmétique des montants calculés con­
                                                         formément à l' article 3 pour les deux lundis succes­
     considérant que, dans certains cas, il peut s'avé­  sifs, dont le dernier coïncide avec le premier jour
rer nécessaire, afin de permettre l' exportation vers    de la période de validité du montant maximum à
les pays tiers, d'augmenter le montant maximum           calculer,
de la restitution calculé selon les principes énon­
cés ci-dessus ; que ce montant supplémentaire doit,           — pour les pays de destination des zones II et
toutefois, être limité au montant nécessaire pour        III, à la moyenne arithmétique des montants cal­
permettre l'exportation vers les pays de destination     culés conformément à l'article 3 pour les deux
sur la base des cours pratiqués dans le commerce         premiers lundis des trois semaines précédant la pé­
                                                         riode de validité .
international ; qu'il est, en outre, nécessaire de pré­
voir une procédure communautaire pour la fixation
de ce montant ;                                          3.    Toutefois , pour les pays de destination des zo­
                                                         nes II et III, le montant maximum est remplacé par
                                                         un nouveau montant maximum, égal au montant
     considérant que la Commission doit être en          calculé conformément à l' article 3, chaque fois que
mesure de suivre le régime de restitutions appliqué      ce calcul aboutit à un montant dépassant le mon­
par chacun des États membres ; qu'il est dès lors        tant maximum valable d' au moins 1 U.C. en ce
nécessaire que ceux-ci lui fournissent les informa­      qui concerne le produit pilote des groupes n0 8 1 , 3
tions utiles à cet effet ;                               et 13 et d'au moins 2 U.C. pour les autres produits
                                                         visés à l'article premier.
     considérant qu'afin de tenir compte des modi­
fications introduites à la suite de l'instauration d'une      Chaque nouveau montant maximum est vala­
période de validité plus longue pour le montant          ble à partir du lundi où la condition figurant à
maximum de la restitution, il convient de remanier       l'alinéa précédent est remplie. La durée de vali­
complètement ce régime des restitutions pour les         dité expire au plus tard à la fin de la période à
produits soumis au règlement n° 165/64/CEE ;             l'intérieur de laquelle il a été établi.
                                                                                 Article 3
     considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­      1.    Le montant indiqué à l'article 2 paragra­
 tion du lait et des produits laitiers,                  phes 2 et 3, qui sert de base au calcul du montant
                                                         maximum de la restitution, se compose par 100 ki­
 P) JO no 173 du 31. 10. 1964, p. 2744/64.               los de produit :
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      a) D'un montant égal à la différence entre         2.      Le montant supplémentaire visé au paragra­
                                                         phe 1 ne peut être supérieur au montant nécessaire
      — d'une part, le prix franco frontière de ce       pour permettre l'exportation sur la base des cours
produit fixé pour les exportations en provenance de      pratiqués dans le commerce international.
cet État membre vers un autre État membre, dimi­
nué du montant fixé par le règlement n0 48/64/           3. Les modalités d'application des paragraphes
CEE (*) pour les exportations vers cet autre État        précédents et notamment le montant supplémen­
membre, et majoré d'un montant d'une U.C. si la          taire sont arrêtés selon la procédure prévue à l'ar­
restitution est octroyée par la Belgique, le Luxem­      ticle 25 du règlement n0 13/64/CEE .
bourg ou les Pays-Bas et de 2 U.C. si la restitution
est octroyée par l'un des autres États membres, et
                                                                                 Article 5
      — d'autre part, le prix franco frontière des États
membres, autres que l'Italie, fixé pour les impor­             Les États membres communiquent à la Com­
                                                         mission :
tations du produit en cause en provenance des pays
tiers .
                                                               — chaque mercredi suivant la fixation du mon­
                                                         tant de la restitution, les montants de la restitution
      b) Du montant repris à l'annexe du présent rè­     valables par catégorie de produits et par pays de
glement pour le produit et la destination en cause.      destination ;
                                                               — au plus tard le 25e jour de chaque mois, les
2. Si le montant résultant du calcul visé au pa­         quantités effectivement exportées au cours du mois
ragraphe 1 partie a) premier tiret est supérieur au      précédent ;
prix de seuil servant au calcul du prélèvement ap­
plicable à l'importation du produit en cause dans              — au fur et à mesure que les données s'y rap­
l'État membre concerné, déduction faite du mon­          portant sont disponibles, le montant des restitutions
 tant calculé conformément aux dispositions du para­     effectivement octroyées par pays de destination au
 graphe 3, le montant visé au paragraphe 1 partie a)     cours de chaque semaine, ainsi que les quantités
 est diminué de la différence entre                      correspondantes.
      — d'une part, le montant résultant du calcul visé         Est considéré comme catégorie de produits au
 au paragraphe 1 partie a) premier tiret et,              sens du présent article, l'ensemble des produits dont
                                                         le montant du prélèvement fait l'objet d'une fixa­
      — d'autre part, le prix de seuil majoré de         tion particulière.
 1,5 U.C. par 100 kg et diminué du montant visé au
 paragraphe 3 .                                                                   Article 6
 3.     Le montant qui doit être soustrait du prix de     1.     A partir du lundi, où le montant maximum de
 seuil, selon le calcul visé au paragraphe 2, est égal    la restitution aux exportations vers les destinations
 au montant de la restitution à l'expôrtation des taxes   de la zone I est valable pour la première fois, le
 intérieures ou au montant qui correspond à l'inci­       règlement n° 165/64/CEE n'est plus applicable à ces
 dence des taxes intérieures non perçues à l'expor­       exportations .
 tation . Ces montants sont calculés sur la base du prix
 de seuil .                                               2.     Le règlement n0 165/64/CEE et les dispositions
                                                          qui l'ont modifié est abrogé le troisième lundi sui­
                                                          vant le jour où le montant maximum de la restitution
 4.      Les États membres qui octroient une restitu­     aux exportations vers les destinations des zones II
 tion à l'exportation en application du paragraphe 1      et III a été établi pour la première fois confor­
 partie b) prennent toutes dispositions utiles pour que   mément à l' article 2 .
 le produit exporté sous ce régime soit effective­
 ment exporté vers la destination prise en considéra­
 tion lors de l'octroi de la restitution .                                        Article 7
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le
                         Article 4                         1 er avril 1965 .
  1.     Lorsque l'exportation sur la base du montant           Le montant maximum calculé selon l' article 2 se­
  maximum visé à l'article 2 n'est pas possible, ce       ra fixé pour la première fois le premier vendredi
  montant peut, s'il y a lieu, être augmenté d'un          suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
  montant supplémentaire.
                                                                L'annexe du présent règlement est valable jus­
  i1) JO no 72 du 9. 5. 1964, p. 1144/64.                  qu'au 31 octobre 1965 .
 ---pagebreak--- 740/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             29 . 3 . 65
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1965.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
                                        du règlement n° 41 /65/CEE de la Commission
                                                                                         Numéro du tarif douanier
                                                                                                  commun
                                                                                         04.02 et         04.03 et
                                                                                          17.02 A          04.04
             Zone I             Pays tiers européens, à l'exception de l'Albanie,
                                de la Bulgarie, de la Grèce, de la Roumanie,
                                de la Turquie et de l'U.R.S.S.                          2     U.C.      2     U.C.
             Zone II            Pays tiers riverains de la Méditerranée et de la
                                Mer Noire, non repris dans la zone I , ainsi que
                                la Jordanie                                             3,5 U.C.        4,5 U.C.
             Zone III           Autres pays tiers                                       6     U.C.   I  8     U.C.
                                 RÈGLEMENT N® 42/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1965
                       relatif aux restitutions applicables à l'exportation des produits laitiers
                       à prélèvement dérivé vers les pays tiers et portant abrogation du règle­
                                                     ment n° 185/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      cessaire de prévoir des dispositions relatives au mon­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              tant maximum de cette restitution ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                         considérant qu' afin d' éviter des modifications
mique européenne,                                                   fréquentes du montant maximum de la restitution, il
    vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                      est indiqué de maintenir pendant une période suffi­
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                  samment longue le montant maximum correspondant
organisation commune des marchés dans le secteur                    au pays de destination ;
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son
article 14 paragraphe 4,                                                 considérant que pour les produits laitiers assi­
                                                                    milés dont le prélèvement est dérivé de celui du
    considérant que l'article 14 paragraphe 2 du                    produit pilote, ces objectifs peuvent être atteints, en
règlement n0 13/64/CEE prévoit la possibilité d' ac­                règle générale, en dérivant le montant maximum de
corder une restitution à l'exportation vers les pays                la restitution de celui applicable au produit pilote
tiers qui permet l'exportation sur la base des cours                conformément aux dispositions des articles 2 et 3
pratiqués dans le commerce international ;                          du règlement n0 41/65/CEE de la Commission du
    considérant qu'afin d'éviter que la concurrence                 26 mars concernant les restitutions à l'exportation
entre les producteurs des États membres dans le                     de certains produits laitiers vers les pays tiers et
commerce international ne soit faussée, il est né­                  l'abrogation du règlement n° 165/64/CEE (2) ;
(*) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              (2) Voir page 737/65 du présent Journal officiel.