CELEX: 31985R1881
Language: fr
Date: 1985-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1881/85 de la Commission, du 5 juillet 1985, modifiant la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine

6. 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 176/ 13
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1881/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 juillet 1985
              modifiant la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
                              de certains produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),              La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
                                                                 vers le Canada des produits des sous-positions 02.01 A
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28                II a) 4 ex bb) (22) cinquième tiret, 02.01 A II b) 4 ex
juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande             bb) premier tiret et 02.01 A II b) 4 ex bb) autres,
bovine, les règles générales concernant l'octroi des             premier tiret, du tarif douanier commun, visés à l'an­
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de      nexe du règlement (CEE) n0 1667/85 de la Commis­
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­          sion O, est suspendu jusqu'à la modification du
ment (CEE) n0 427/77 (4), et notamment son article 5             montant des restitutions à l'exportation de ces produits
                                                                 vers cette destination .
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 1384/85 de la                                       Article 2
Commission (*), prorogé par le règlement (CEE)
n0 1410/85 (6), a suspendu la fixation à l'avance des            Le règlement (CEE) n0 1410/85 est abrogé.
restitutions de certains produits du secteur de la viande
                                                                                          Article 3
bovine exportés vers les États-Unis d'Amérique et le
Canada ; que les motifs qui ont conduit à cette suspen­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sion demeurent pour les exportations vers le Canada ;            publication au Journal officiel des Communautés
que, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, la            européennes.
situation existante permet de rétablir la possibilité de
fixation à l'avance des restitutions à l'exportation ;           Il est applicable à paritr du 6 juillet 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO  n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
O   JO  n0 L 136 du 25. 5. 1985, p. 24.
16) JO n0 L 141 du 30. 5. 1985, p. 33.                           f) JO n" L 160 du 20 . 6. 1985, p. 19 .