CELEX: C1996/158/25
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 26 mars 1996 dans l'affaire Hartmut Simon contre Hauptzollamt Frankfurt am Main (Affaire C-125/96)

1 . 6 . 96            1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 158 / 11
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :           dépassement de la quantité de référence, avaient corres­
                                                                      pondu à la réalité et servi à l'acheteur de base pour calculer le
— déclarer que, en disposant que l'exonération de la taxe             prélèvement
      sur la valeur ajoutée (TVA ) en faveur de certaines
      prestations de services ayant un lien étroit avec la            ou
      pratique du sport ou de l'éducation physique s' applique
      uniquement aux sociétés privées (à vérifier ) dont la cote      cette expression se réfère-t-elle simplement au montant
      n'excède pas un montant déterminé, le royaume d' Es­            résultant, sans considération de l'exactitude des indications
      pagne s'est rendu coupable d' une violation de l' arti­         données, des faits déclarés par l' acheteur, tels qu' ils ont servi
      cle 13 A paragraphe 1 point m ) de la sixième directive         de base au calcul du prélèvement supplémentaire ?
      ^ms/CEEO ],
                                                                      Si la disposition doit être interprétée dans le sens indiqué en
— condamner le royaume d' Espagne aux dépens .                        premier lieu, le montant total légalement dû au titre du
                                                                      prélèvement supplémentaire devient-il exigible à la date
                                                                      indiquée dans le règlement (à l'époque , le 30 juin ), de sorte
Moyens et principaux arguments                                        que , en cas de paiement partiel dû au fait que les déclarations
                                                                      de l'acheteur étaient inférieures à la réalité , les intérêts que le
La restriction de l'exonération de TVA que comporte la loi            débiteur du prélèvement ( qui est, en Allemagne , le produc­
espagnole ( 2 ) n'est pas prévue par la sixième directive et doit     teur de lait ) devrait payer sur le solde en vertu des
en conséquence être considérée comme une infraction à son             dispositions nationales commenceraient à courir à partir du
article 13 A. Les États membres ne peuvent pas soumettre              1 er juillet de l'année ?
l 'exonération prévue par l 'article 13 A paragraphe 1
point m ) de la directive à des conditions différentes de celles      (') JO n" L 139 du 4 . 6 . 1988 , p . 12 .
qui sont énoncées au paragraphe 2 de ce même article . La loi
espagnole sur la TVA ne respecte pas davantage l' objectif
fixé par le onzième considérant de la sixième directive parce
que fixer des conditions non prévues à l' article 13 est
contraire à l'objectif énoncé dans ce considérant aux termes
duquel il convient d'établir une liste commune d'exonéra­             Demande de décision préjudicielle présentée par
tions en vue d' une perception comparable des ressources              ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
propres dans tous les États membres. Par conséquent, la loi           civile ) rendue le 1 er février 1996 dans l'affaire Trinity
espagnole enfreint non seulement l'article 13 de la sixième           Alimentari Italia SpA contre Ministero delle Finanze dello
directive mais va également à l' encontre de la finalité du                                            Stato
système commun de la TVA .                                                                   ( Affaire C-128/96 )
                                                                                                   96/C 158/26 )
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
( 2 ) Loi n" 37/ 1992 modifiée par la loi n" 42/ 1994 .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
                                                                      civile ) rendue le 1 er février 1996 dans l' affaire Trinity
                                                                      Alimentari Italia SpA contre Ministero delle Finanze dello
                                                                       Stato , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 avril
Demande de décision préjudicielle, présentée par                       1996 .
ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 26 mars
 1996 dans l'affaire Hartmut Simon contre Hauptzollamt                 Les questions posées à la Cour sont identiques à celles posées
                        Frankfurt am Main
                                                                       dans les affaires jointes C-47/95 et autres (').
                        ( Affaire C-125/96 )
                           ( 96/C 158/25 )                             ( 1 ) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Hessisches Finanzgericht ( septième cham­
 bre ) rendue le 26 mars 1996 dans l'affaire Hartmut Simon                            Radiation de l'affaire C-82/95 ( )
 contre Hauptzollamt Frankfurt am Main, et qui est parve­                                         ( 96/C 158/27 )
 nue au greffe de la Cour le 18 avril 1996 .
                                                                       Par ordonnance du 9 février 1996 , le président de la
 Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de           cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés
  statuer sur les questions suivantes .                                européennes a ordonné la radiation de l' affaire C-82/95 :
                                                                        Commission des Communautés européennes contre Répu­
  L'article 15 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 1546/88 de          blique hellénique .
  la Commission ( 1 ), du 3 juin 1988 , doit-il être interprété en
  ce sens que par « montant du prélèvement dû », il faut                (•) JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
  entendre celui qui devrait être versé si les données déclarées,
  servant à déterminer les prélèvements dus en cas de