CELEX: 51969PC0999
Language: fr
Date: 1969-10-08
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 999
Vol. 1969/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES. _EUHOPEE3MES
                                         COM(69)999 final
                                         Bruxelles , le 8 octobre 1969
                              Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL
       concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs
            aux relations commerciales des Etats membres avec les
           pays tiers et la négociation des accords communautaires
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 999 final
 ---pagebreak---                                     I
                          - Exposé des mcftifs "  ■
1.          . Le 26 février 1969 la Commission a soumis au Conseil , aux
termes des articles 111 et 113 du Traité , une proposition de décision ( l )
concernant l 'uniformisation , des accords relatifs aux relations commer­
ciales des Etats membres avec les pays, tiers et la négociation des
accords communautaires .
              Abstraction faite de la procédure à suivre lors de la proro­
gation ou de la tacite reconduction - à titre temporaire - des accords
existants , deux hypothèses seulement étaient prévues dans cette propo­
sition de la Commission :
            - dans le cas où les conditions pour la négociation d' un
accord par la Communauté sont remplies , la procédure de négociation
prévue par l' article 113 paragraphe 3 est appliquée ;
            - dans les autres cas , * l 'alternative consisterait dans une
action communaiutaire autonome,' en dehors d' une solution contractuelle .
2.            Lors de l' examen de cette proposition au sein du Conseil ,
il s' est avéré que cette seule alternative , tout a,u' moins 'pendant la
première période de l' application de l' article 113 , ne serait pas de
nature à régler l' ensemble des problèmes qui se posent dans les rela­
tions avec certains pays tiers . Afin de permettre la mise en oeuvre ,
sans heurts , de la politique commerciale commune et d' éviter une solu­
tion de continuité dans certaines relations commerciales convention­
nelles , les membres du Conseil ont en effet souligné l' opportunité
de maintenir , dans des cas exceptionnels et pendant une période limitée ,
la possibilité pour les Etats membres de négocier des accords concer­
nant des questions commerciales .
                                                                ./..
( 1 ) Doe . COM ( 69 ) 126 final (it . 355/ 69 ).
 ---pagebreak---  3»              La Commission a très attentivement suivi les discussions
qui se sont déroulées dès la présentatian au Conseil de sa proposition
du 26 février 19^9 et notamment lora des réunions ministérielles des
23 juillet et 15 septembre 1969 » Ces discussions amènent la Commission
à la conclusion que des cas spéciaux de ce genre peuvent en effet encore
se présenter . Toutefois , il convient de faire remarquer qu' une telle
procédure exceptionnelle de négeciatian par les Etats membres doit
être assortie de oonditions et de limites précises afin de répondre
aux exigenoes du Traité en ce qui concerne la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune dès la fin de la période transitoire .
                Cette procédure ne pourrait s' appliquer que dans des cas
où , pour des raisons étrangères à la volohté de la Communauté , une
négociation selon la procédure de l' article 113 paragraphe 3 ne s' avère
pas encore possible et cù une solution de continuité dans les relations
cenventicnnelles avec certains pays porterait atteinte à la fois aux
intérêts des Etats membres et à ceux de la Communauté en tant que telle .
Dans ces cas seulement et à condition que les exigences de la politique
commerciale commune puissent être satisfaites quant au fond , notamment
par la définition sur le plan csmmunautaire de la position devant servir
de "tease p®ur les négwciatisns , la Commission estime que de telles
formules peuvent être envisagées .
                En effet , ce n' est que dans ces conditions que l' objectif
de l' uniformisation de la politique cemmerciale conventisnnelle
pourrait être atteint , même sans avoir recours dans l' immédiat à une
négsciation e&mmunautaire proprement dite . Compte tenu de ces con­
sidérations et à la lumière des observations faites au sein du Conseil ,
la Commissisn a décidé de modifier , en vertu de l' article 149 » alinéa 2 ,
du Traité , sa proposition initiale , en la complétant par des dispositions
exceptionnelles ( articles 11 à 15 ) pour les cas particuliers visés
ci-desssus .
4.              En ce qui concerne la procédure à suivre d' après les propo­
sitions ainsi complétées , la consultation préalable aux négociations devra
dans les cas où une négociation communautaire s' avérerait impossible ,
 ---pagebreak---                                   III
comporter une coordination communautaire de nature à assurer le bon
fonctionnement du Marché Commun et notamment la libre circulation des
marchandises , en tenant compte des intérêts légitimes des Etats membres
en ce qui cencerne les importations et les exportations . Elle devra
ainsi aboutir à des conclusions communes pour ce qui concerne les clauses
fondamentales des accords à négocier par les Etats membres afin que
ceux-ci ne prennent pas d' engagements divergents entre eux. Une importance
toute particulière devra être réservée aux clauses concernant la durée ,
la dén#nciation et la révision des accords , ainsi qu' aux clauses de
sauvegarde et de prix et aux régimes d 1 importât ion et d' exportation.
5»             Après l' achèvement de la phase de coordination , le Conseil
statuant sur proposition de la Commission , pourra autoriser les Etats
membres à ouvrir les négociations sur la base de la position commune
établie . Après l' achèvement des négociations , les autres Etats membres
et la Commission seront informés des résultats .
               Lorsqu' aucun Etat membre n' introduit , auprès de la Commission ,
d' objections au sujet de l' accord envisagé , la Commission - si pour
sa part elle n' a pas d' objections à formuler – informe le Conseil et les
autres Etats membres de ce que l' accord dont il s' agit peut être conclu .
Dans les autres cas l' accord ne peut être conclu qu' après autorisation
du Conseil , sur proposition de la Commission .
6.             Pour ce qui concerne la durée de la période pendant laquelle
des négociations par les Etats membres seraient exceptionnellement admises ,
la Commission est d' avis qu' un délai de 3 ans devrait en tout cas être
suffisant pour surmonter les difficultés actuelles . En effet , pendant
cette période , les travaux en cours visant à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune pourront certainement être terminés , de
sorte qu' un régime commun d' importation sera appliqué par la Communauté
à l' égard de tous les pays tiers . Dans ces conditions , il sera impossible
d' envisager des négociations par les Etats membres portant sur des
matières commerciales faisant déjà l' objet de cette réglementation
communautaire . Par conséquent , la voie de la négociation par la
Communauté sera la seule ouverte pour la conclusion des accords
commerciaux avec les pays tiers .
 ---pagebreak---                          Proposition d*une
                        DECISION DU CONSEIL
concernant l'uniformisation progressive des accords-relatifs
     aux relations commerciales des Etats membres avec les
   pays tiers et la négociation des accords communautaires
            (préccntôo par la Coixûnoion au Conooil)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu les dispositions du Traité , instituant la Communauté
Economique Européenne et notamment ses articles 111 et 113 ,
Vu la proposition de la C®mmissien ,                           • •
 Vu l' avis du Fàrlement européen ,                     '.
 Considérant qu' en vertu de la décision du Conseil du 9 octobre
 1961 ( l ) sur l' uniformisatien de la durée des accords relatifs
aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers ,
la durée de ces accords n3 peut pas dépasser la fin de la période
transitoire d' application du Traité ,
Considérant qu' en vertu de l' article 113 alinéa 3 du Traité , si
après l' expiration de la période de transition , des accords
relatifs aux relations commerciales avec des pays tiers doivent
être aégociés , la Commission présente des recommandations au
Censeil .qui l' autorise à ouvrir les négociations nécessaires ,
Considérant qu' une procédure d»it être mise en place afin de
permettre la substitution progressive des accords nationaux
par -des accords communautaires ,
C«nsidérant que si d' une part , toute négociation tendant à la
conclusion des Traités , acoords ou arrangements nouveaux ou
à la modification de ceux existants doit être: conduite , après
la fin de la période transitoire , selon une procédure
communautaire , il n' est pa« exclu d' autre part que les Traités ,
accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits
ou pro»»gés      provisoirement même au-delà de la fin de la
période transitoire , à condition que la reconduction de ces
actes ne constitue pas une entrave à la mise en plaae de la
politique « ommerciale commune , notamment en raison de leur
contenu ou des disparités susceptibles de donner lieu à des
détournements de trafic , des distorsions de concurrence entre
les Etats membres ou des perturbations au fonctionnement du
Marché Commun .
                                                    •••/ • • •
(l ) J.O. n 71 du 4 novembre I96I page 1274
 ---pagebreak--- Considérant qu' afin de vérifier l' existence de ces conditions il y a
lieu de procéder sur le plan communautaire à une consultation préalable
entre les Etats membres et la Commission ,
Considérant que dans la mesure où des négociations communautaires ne
peuvent avoir lieu , il convient de prévoir une csordination sur le plan
communautaire des relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers ,
Censidérant toutefois que 'dans certains cas de caractère exceptionnel ,
lorsqu' une négociation par la Communauté ne s' avère pas encore possible
p®ur des raisons étrangères à cette dernière et qu' une solution de
continuité dans les relations conventionnelles est susceptible de
cempremettre , au détriment de la Communauté , le développement des rela­
tions commerciales avec le pays tiers en cause , il convient de prévoir ,
à titre transitoire et pendant une période limitée , la possibilité de
négociation par les Etats membres ;
Considérant qu' afin d' éviter qu' elles n' entravent la mise en oeuvre de
la politique commerciale commune , de telles négcciations doivent être
menées par les Etats membres sur la base des conclusions préalablement
dégagées suivant une procédure communautaire et couvrant les clauses
fondamentales de l' accsrd à.négecier ;
Considérant que la conformité des résultats des négociations aux con­
clusions communes doit être vérifiée avant la cenclusicn de chaque acoerd ;
Censidérant que pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagé
il cenvient de prévoir une cocpération étroite entre les Etats membres
et la Commission au sein d' un Comité consultatif ,
Considérant qu' il y a lieu de mettre en place le comité spécial prévu,
à l' article 113 du Traité ,
                                                        . .»
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                          TITRE   I
 PROROGATION OU TACITE RECONDUCTION DES ACCORDS EN VIGUEUR
                        Article premier
   Les Etats membres informent la Commission , qui en infirme les
autres Etats membres , des traités , accords et arrangements bilatéraux
dans la mesure où ils sont relatifs aux relations commerciales
avec les pays tiers au sens de l' article 113 et dont la prorogation
ou la tacite reconduction est à envisager .
   La communication doit parvenir à la Commission au plus tard
3 mois avant la prorogation ou l' expiration du délai de dénonciation
de l' acte en cause .
                        Article    2
   A la suite de ces informations ou , le cas échéant , soit à la
demande d' un Etat membre , soit à l' initiative de la Commission ,
il est procédé à une consultation préalable au sein du Comité
consultatif prévu à l' article 9 de la présente décision.
   La consultation est ouverte dans les trois semaines après la
réception par la Commission , ou de la communication visée au
paragraphe 2 de l' article 1 , ou de la demande d' un Etat membre .
   Cette consultation vise notamment à constater si les actes
bilatéraux à reconduire ou à proroger , contiennent, des dispositions
concernant la politique commerciale commune , telle qu' elle est
visée à l' article 113 » et dans l' affirmative si ces< dispèsitionss
peuvent constitua? une eflt',?âve_à cette politique . La consultation
doit s' étendre aux actes des autres Etats membres en vigueur
avec le pays tiers concerné .
 ---pagebreak---                            Article    3
      Dans la mesure   où à l' issue de cette consultation il est con­
 staté que les dispositions contenues dans les actes à reconduire ou
à proroger – tout en relevant de la politique commerciale commune
telle qu' elle est visée à' l 'article 113 - ne constitueraient pas,
pendant la période de prorogation envisagée , une entrave à la politique
commerciale commune , la Commission peut proposer au Conseil d' autoriser ,
en dérogation à l' articlè premier de là décisi®n du Conseil du
9 octobre 1961 relative à 1 'uniformisation de la durée des accords
commerciaux avec les pays tiers (l ), le ou les Etats membres concernés
à reconduire ou à renouveler les actes ayant fait l' objet de la
consultation , en ce qui concerne les dispositions dont il s' agit ,
pour UJie période à déterminer . Cette période ne peut dépasser la durée
d' un an .                        "
      Toutefois , dans les cas cû. les actes concernés contiennent soit
une clause de réserve communautaire /soit une clause de dénonciation
annuelle , la prorogation-au la reconductian peut être autorisée pour
une durée supérieure .
                           Article   4
      Dans la mesure où à l' issue de la consultation il est constaté
que des dispositions contenues dans les actes à reconduire ou à pro­
roger peuvent constituer , pendant la période de prorogation envisagée ,
une entrave à la mise en place de la politique commerciale commune ,
notamment à cause des disparités existant entre les politiques des
Etats membres , la Commission soumet un rapport détaillé au Conseil .
Ce rapport est assorti des propositions nécessaires et , le cas échéant ,
des recommandations visant à autoriser la Commission à ouvrir les négocia­
tions communautaires avec le pays tiers en cause . Pour la négociation
des accords , les dispositions du Titre II de la présente décision
sont applicables .
(1 ) J.O. Ne . 71 àu 4.11.1961 , page 1274/61
 ---pagebreak---                              TITRE  II
          NEGOCIATION DES ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS
                            Article    5
       Lorsqu'un Etat membre estime qu' un traité , accord ou arrangement
"bilatéral , dans la mesure où il est relatif aux relations csmmerciales
avec un pays tiers au sens de l' article 113 , doit être négocié , il
en saisit la Commission qui en informe les autres Etats membres . La
 Commission peut également suggérer une telle négociation . Les Etats
membres et la Commission tiennent compte des demandes et des initia­
tives des pays tiers .
                            Article   6
       A la suite de ces informations , une consultation a lieu au sein
du Comité consultatif prévu à l' article 9 de la présente décision .
Cette consultation, qui tient compte des actes bilatéraux des Etats
membres en vigueur avec le pays tiers concerné , vise :
1 ) à vérifier si des dispositions à négocier concernent les relations
    commerciales des Etats membres avec les pays tiers et notamment
    ®nt trait aux matières visées par l' article 113 du Traité |
2 ) à déterminer si les conditions pour l' ouverture de la négociation
    communautaire sont remplies et si cette négociation s' avère
    opportune ;
3 ) à aboutir , le cas échéant , et pour autant que les c©nditions
    d' ouverture d' une négociation communautaire ne sont pas encore
    remplies ou si cette négociation ne s' avère pas opportune , à une
    c «ordination par action communautaire autonome des relations
    commerciales des Etats membres avec les pays tiers .
 ---pagebreak---                             Article   7
      Lorsque , à l' issue de la consultation , il ressort que des dis­
positions à négooier ont' . «ne incidence sur la politique commerciale
de la Communauté , la Commission soumet sans délai un rapport détaillé
au Conseil , assorti éventuellement de~ propositions peur une action
             t
communautaire autonome ou de . recommandations visant à l' autoriser à
ouvrir les négociations nécessaires .
                            Article   8
     Les négociations sont conduites par la Commission en consultation
avec le Comité spécial visé à l' article 10 de la présente décision .
                            TITRE   III
                       INSTITUTION DES COMITES       7
         ♦
       :                    Article 9
     Il est institué un Comité consultatif , composé de représentants
des Etats membres et présidé par un représentant de la Cammission » Le
Comité se réunit sur convocation de son président .
     Le Comité consultatif exerce les fonctions qui lui sont
dévolues par la présente décision .
                            Article 10                                 !
     Le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité est composé
de représentants des Etats membres et il est présidé par le re­
présentant de l' Etat membre qui assure la présidence au Censeil .
La Commission participe à t*us ses travaux et elle peut à tout
moment demander sa convocation .
 ---pagebreak---       Le Comité spécial assure les fonctions qui lui sont dévolues
conformément à l' article 113 du Traité . Il peut en »utre être consulté
la Commission au sujet d' un programme de négociations à prévoir .
                          TITRE   IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT DES CAS EXCEPTION! JELS ET
                       DISPOSITIONS FINALES
                          Article    11
      En dérogation aux dispositions du Titre II et pendant la
période allant jusqu' au 31 décembre 1972 , les Etats membres
peuvent dans les cas exceptionnels prévus à 1 'article 12 et
suivant la procédure prévue aux articles 13 à 15 » négocier un
accord ou arrangement bilatéral relatif aux relations commer­
ciales a^ec un pays tiers .
                          Article    12
      Les dispositions de l' article 11 ne sont applicables que
lorsqu' au cours de la consultation prévue à l' article 6 , il apparaît
que :
– une négsciation selon la procédure de l' article 113 , paragraphe 3 »
  ne s' avère pas encore possible pour des raisons étrangères à la
  Communauté ;
- une solution de continuité dans les relations conventionnelles est
  susceptible de compromettre le développement des relations
  commerciales avec le pays tiers en cause de façon telle qu' il
  soit porté atteinte aux intérêts de la Communauté .
                          Article   13
      La consultation ainsi engagée comporte une coordination
communautaire de nature à assurer le bon fonctionnement du marché
 ---pagebreak---                                   o
                                - G -
commun et notamment la libre circulation des marchandises en tenant
compte des intérêts légitimes des Etats membres en çe qui concerne à
la fois les importations et les exportations .
      Cette coordination , qui doit aboutir à des conclusions communes
sur la position à prendre dans les négociations et contribuer ainsi
à l' établissement de principes uniformes 'de politique commerciale
commune , s' étend aux clauses fondamentales de l' accord à négocier et en
particulier aux dispositions afférentes aux régimes d' importation et
d' exportation , à la durée , la dénonciation et la révision des accords
ainsi qu' aux clauses de sauvegarde et de prix .
                             Article 14
      Le Conseil , statuant sur proposition de la' Commission et à la
majorité qualifiée , peut autoriser les Etats membres à ouvrir les
négociations avec le pays tiers en cause , sur la base des conclusions
dégagées dans le cadre de la coordination visée s l' article 13 . Les
négociations sont conduites de façon concertée entre les Etats membres
et la Commission , et dans la mesure du possible , selon un calendrier
coordiné .
      Au cas où des difficultés se présentent au cours des négociations ,
notamment en ce qui concerne les conclusions dégagées sur le plan
communautaire , la procédure prévue aux articles 6 , 13 et 14 peut être à
nouveau engagée .
                              Article 15
      Avant la conclusion de l' accord , les résultats des négociations
                                                                       .1
sont notifiés par chaque Etat membre concerné à la - Commission , qui en
informe immédiatement les autres Etats membres .
                                                              j• • • •
 ---pagebreak---                                 - 9 -
       Lorsque , dans le délai de 10 jours suivant cette information,
 aucun Etat membre n' a introduit auprès de la Commission d' objections
au sujet de l' accord envisagé , cette dernière , si pour sa part elle
n' a pas d' objections à formuler          _     informe le Conseil et
 les autres Etats membres .
      Dès réception de cette communication , l' accord dont il s' agit
peut être conclu .
      Dans les autres cas , la conclusion de l' accord ne peut inter­
venir qu' après autorisation décidée par le Conseil , statuant sur pro­
position de la Commission et à la majorité qualifiée .
                            Article   16
      L' article 8 de la présente décision est applicable à partir
du 1.1.1970 .
      Toutefois , le Conseil , sur proposition de la Commission , peut
pour des cas particuliers décider son application avant cette date .
                            Article   17
      Les dispositions de la présente décision modifient celles de
la décision du Conseil du 9-10.1961 concernant une procédure de
consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations
commerciales des Etats membres avec les pays tiers , peur autant
qu' elles sont contraires à ces dernières .
                            Article   18
      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .