CELEX: 32021D1919
Language: fr
Date: 2021-10-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1919 du Conseil du 29 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement

4.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 389/21
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1919 DU CONSEIL
         du 29 octobre 2021
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les lignes directrices énoncées dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comprenant l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon à l’annexe VI de l’arrangement, ont été transposées et, donc, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent adopter une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon dans le but de renforcer ses modalités et conditions pour contribuer à l’objectif commun de faire face au changement climatique et de continuer de réduire progressivement le soutien public aux centrales au charbon.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon devrait être conforme aux engagements internationaux de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris et à la politique climatique de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses conclusions du 25 janvier 2021 sur la diplomatie climatique et énergétique — Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, le Conseil a appelé à une suppression progressive à l’échelle mondiale, selon un calendrier clair, des subventions aux combustibles fossiles dommageables pour l’environnement, ainsi qu’à une transformation résolue et juste à l’échelle mondiale sur la voie de la neutralité climatique, en ce compris une suppression progressive de l’utilisation conventionnelle du charbon dans la production d’énergie et, en guise de première étape, la cessation immédiate de tout financement de nouvelles infrastructures du charbon dans des pays tiers.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de revoir l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, étant donné que la décision des participants sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu du règlement (UE) no 1233/2011,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’Organisation de coopération et de développement économiques est fondée sur la position de l’Union européenne (2).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
         
            (2)  Voir le document ST 12623/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu