CELEX: C1998/234/14
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 19 mai 1998 dans l'affaire C-132/95 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Bent Jense, Korn- og Foderstofkompagniet A/S contre Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet [«Droit communautaire - Principes - Compensation entre des créances d'un État membre et des montants versés au titre du droit communautaire - Politique agricole commune - Règlement (CEE) no 1765/92 - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables»]

C 234/8                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                           25.7.98
deÂposeÂs une situation dans laquelle l'acheteur d'un voyage              titre du reÁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du
aÁ forfait, qui a payeÂ ses frais d'heÂbergement preÂalablement           30 juin 1992, instituant un reÂgime de soutien aux pro-
au voyage aÁ l'organisateur, est contraint, aÁ la suite de                ducteurs de certaines cultures arables, le fait que les
l'insolvabiliteÂ de ce dernier, de reÂgler les meÃmes frais aÁ            reÁgles dudit EÂtat membre en matieÁre de compensation
l'hôtelier, sous peine de ne pouvoir quitter l'hôtel pour                 imposent, pour proceÂder aÁ la compensation, une reÂci-
effectuer son voyage de retour.                                           prociteÂ de creÂances entre le deÂbiteur et le creÂancier, la
                                                                          pratique geÂneÂralement suivie par l'EÂtat membre en
(1) JO C 9 du 11.1.1997.                                                  matieÁre de compensation ainsi que la base juridique de
                                                                          la creÂance eÂtatique avec laquelle la compensation est
                                                                          opeÂreÂe sont indiffeÂrents, aÁ condition que les autoriteÂs
                                                                          nationales proceÁdent de manieÁre aÁ eÂviter toute atteinte
                                                                          aÁ l'efficaciteÂ du droit communautaire et aÁ assurer un
                                                                          traitement eÂgal des opeÂrateurs eÂconomiques. Il
                                                                          incombe aÁ la juridiction nationale de deÂterminer si tel
                     ARREÃT DE LA COUR                                    est le cas.
                         du 19 mai 1998
                                                                     2) L'article 15, paragraphe 3, du reÁglement (CEE)
dans l'affaire C-132/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle              no 1765/92 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il n'inter-
de l'éstre Landsret): Bent Jense, Korn- og Foderstof-                     dit pas aux EÂtats membres de charger l'organisme
kompagniet A/S contre Landbrugsministeriet Ð EF-Direk-                    d'intervention national de proceÂder, aupreÁs d'un beÂneÂ-
                            toratet (1)                                   ficiaire de paiements compensatoires, aÁ une compensa-
                                                                          tion avec des creÂances eÂtatiques.
[«Droit communautaire Ð Principes Ð Compensation
entre des creÂances d'un EÂtat membre et des montants ver-
                                                                     3) L'article 10, paragraphe 1, du reÁglement (CEE)
seÂs au titre du droit communautaire Ð Politique agricole
                                                                          no 1765/92 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que le verse-
commune Ð ReÁglement (CEE) no 1765/92 Ð ReÂgime de
   soutien aux producteurs de certaines cultures arables»]                ment des paiements compensatoires qui y sont viseÂs
                                                                          peut eÃtre diffeÂreÂ jusqu'aÁ ce qu'il ait eÂteÂ veÂrifieÂ si l'EÂtat
                          (98/C 234/14)                                   deÂtient, aÁ l'eÂgard de son beÂneÂficiaire, des creÂances sus-
                                                                          ceptibles d'eÃtre compenseÂes, pourvu que le paiement
                                                                          soit effectueÂ au plus tard le 31 deÂcembre de l'anneÂe
                (Langue de proceÂdure: le danois)
                                                                          concerneÂe.
                                                                     (1) JO C 189 du 22.7.1995.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-132/95, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par l'éstre Landsret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,                                  ARREÃT DE LA COUR
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Bent                                   du 19 mai 1998
Jensen, Korn- og Foderstofkompagniet A/S et Landbrugs-
ministeriet Ð EF-Direktoratet, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-      dans l'affaire C-3/96: Commission des CommunauteÂs
ciel sur l'interpreÂtation du droit communautaire en ce qui          europeÂennes contre Royaume des Pays-Bas, soutenu par
concerne la compensation entre des creÂances d'un EÂtat                             ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
membre et des montants verseÂs au titre du droit commu-              («Conservation des oiseaux sauvages Ð Zones de protec-
nautaire, ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 15,                                        tion speÂciale»)
paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil,
                                                                                                 (98/C 234/15)
du 30 juin 1992, instituant un reÂgime de soutien aux pro-
ducteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
1.7.1992, p. 12), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann et M. Wathelet, preÂsi-
dents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moi-             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
tinho de Almeida, J. L. Murray, J.-P. Puissochet, G. Hirsch                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 mai              Dans l'affaire C-3/96, Commission des CommunauteÂs
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                    europeÂennes (agent: M. W. Wils) contre Royaume des
                                                                     Pays-Bas (agents: MM. M. A. Fierstra et J. S. van den
                                                                     Oosterkamp), soutenu par ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
1) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce qu'un                magne (agents: M. E. Röder et Mme S. Maaû), ayant pour
     EÂtat membre opeÁre une compensation entre un mon-              objet de faire constater que, en ne proceÂdant pas dans une
     tant dß au beÂneÂficiaire d'une aide au titre d'un acte         mesure suffisante aÁ la deÂsignation de zones de protection
     communautaire et des arrieÂreÂs de creÂances de cet EÂtat       speÂciale au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive
     membre. Il n'en irait autrement que si cette pratique           79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la
     entravait le bon fonctionnement des organisations               conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du
     communes des marcheÂs agricoles. AÁ cet eÂgard, la qua-         25.4.1979, p. 1), le Royaume des Pays-Bas a manqueÂ aux
     liteÂ en laquelle l'EÂtat membre accorde des aides au           obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et