CELEX: 31976R2470
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/76 de la Commission, du 11 octobre 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 15 octobre 1976

12. 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 281 /7
                             REGLEMENT (CEE) N» 2470/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1976
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période
                                              débutant le 15 octobre 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                   constaté pendant une période déterminée, par
 européenne,                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                l'alinéa précédent ;
 octobre 1975, portant organisation < commune des              considérant que l'application de ces règles et critères à
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié par le           la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 règlement (CEE) n0 368 /76/(2), et notamment son              œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première              permette la participation de la Communauté au
 phrase,                                                       commerce international et tienne compte, également,
vu l'avis du comité monétaire,                                 du caractère des exportations de ces produis ainsi que
                                                               de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
 ment (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 règlement sur le marché mondial et dans la Commu­             la viande de volaille et des œufs,
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975 (3), a établi les règles géné­                          Article premier
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                  La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
                                                               est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           ment (CEE) n0 2771 /75 les montants de cette restitu­
normal du régime des restitutions, il convient de              tion sont fixés à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
     sur leur parité effective,                                 1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(?) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
P) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
 ---pagebreak--- N° L 281 /8               Journal officiel des Communautés européennes                       12 . 10 . 76
                                                ANNEXE
                                                                                      ( UCI100 kg)
          Numéro du tarif
            douanier                          Désignation des produits              Restitutions
             commun
      04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d' œufs, frais, séchés ou autre­
                          ment conservés, sucrés ou non :
                          A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
            -
                             I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                b) autres (que les œufs à couver)                       13,00
                          B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                             I. propres à des usages alimentaires :
                                a) œufs dépourvus de leur coquille :
                                   1 , séchés                                           40,00
                                   2 , autres                                           10,00
                                b) jaunes d'œufs :
                                   1 , liquides                                         18,00
                                   2, congelés                                          20,00
                                   3 , séchés                                           42,00