CELEX: C2002/044/14
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-487/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 14 décembre 2001 dans le litige entre la commune de Leusden et le Staatssecretaris van Financiën

16.2.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 44/7
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                      pour se procurer les documents et les présenter dans le
nance de la Corte d’Appello di Genova, rendue le                             délai de 12 mois visé à l’article 47, paragraphe 2, de ce
15 novembre 2001, dans l’affaire Ministero delle Finanze                     règlement) d’obtenir des délais supplémentaires et en fixer
                     contre Eurico Italia SpA                                la durée en fonction du temps effectivement nécessaire
                                                                             pour obtenir et présenter la documentation requise?
                        (Affaire C-467/01)
                                                                       (1) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
                          (2002/C 44/12)
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       nance du Tribunale civile e penale di Trento rendue le
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       6 décembre 2001 dans l’affaire Francesca Caprini contre
de la Corte d’Appello di Genova, rendue le 15 novembre 2001,
                                                                                           Conservatore C.C.I.A.A.
dans l’affaire Ministero delle Finanze contre Eurico Italia SpA
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 décembre 2001.
La Corte d’Appello di Genova demande à la Cour de justice de                                  (Affaire C-485/01)
statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                 (2002/C 44/13)
1.    Eu égard aux articles 47, paragraphe 4, et 48 du règlement
      (CEE) no 3665/87 (1) de la Commission, du 27 novembre
      1987, portant modalités communes d’application du                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      régime des restitutions à l’exportation pour les produits        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      agricoles, y a-t-il lieu de considérer que: a) les délais        du Tribunale civile e penale di Trento rendue le 6 décembre
      supplémentaires pouvant être accordés à l’exportateur ne         2001 dans l’affaire Francesca Caprini contre Conservatore
      peuvent en aucun cas dépasser la durée maximum de                C.C.I.A.A. et parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre
      18 mois; ou que b) au contraire, la réduction de 15 %            2001. Le Tribunale civile e penale di Trento demande à la
      s’applique seulement en cas de dépassement de plus de            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
      6 mois du délai ordinaire et du délai supplémentaire
      éventuellement accordé à l’exportateur?                          «La directive 86/653/CEE (1) du Conseil du 18 décembre 1986,
                                                                       relative à la coordination des droits des États membres
                                                                       concernant les agents commerciaux indépendants, s’oppose-
2.    Si l’interprétation correcte est celle qui figure sous b) de     t-elle à ce qu’une législation nationale subordonne à l’inscrip-
      la question précédente, sur la base des deux articles            tion de l’agent commercial dans un registre prévu à cet effet
      précités et eu égard aux divers éléments, y compris ceux         son inscription au registre des entreprises?»
      indiqués dans la motivation de la présente ordonnance,
      qui peuvent présenter une importance en la matière du
      point de vue du droit communautaire, existe-t-il des             (1) JO L 382 du 31.12.1986, p. 17.
      limites temporelles maximales dans lesquelles les délais
      supplémentaires peuvent être accordés?
3.    Si l’interprétation correcte est celle qui figure sous b) de
      la première question, quelles sont ces limites temporelles
      maximales et, en conséquence, quels sont les délais              Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
      supplémentaires en vertu des deux articles précités?             Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 14 décembre
                                                                       2001 dans le litige entre la commune de Leusden et le
                                                                                        Staatssecretaris van Financiën
4.    Si l’interprétation correcte est celle qui figure sous b) de
      la première question, sur la base des deux articles précités,                           (Affaire C-487/01)
      un particulier peut-il se prévaloir d’un droit juridiquement
      sanctionné à ce que les délais supplémentaires compor-                                     (2002/C 44/14)
      tent une certaine durée (considérée comme adéquate au
      regard des difficultés pour se procurer la documentation
      requise)?
                                                                       La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
5.    Si l’interprétation correcte est celle qui figure sous b) de     Raad der Nederlanden, rendu le 14 décembre 2001 dans le
      la première question, sur la base des articles précités, le      litige entre la commune de Leusden et le Staatssecretaris van
      juge national peut-il — en cas de refus des autorités            Financiën, et qui est parvenu au greffe de la Cour le
      administratives d’octroyer des délais supplémentaires —          17 décembre 2001. Le Hoge Raad demande à la Cour de
      reconnaître le droit de l’exportateur (qui a fait diligence      justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 44/8                   FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                     16.2.2002
1.    Les articles 20, paragraphe 2, et 17 de la sixième                    La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
      directive (1), ou les principes de la protection de la                Cour:
      confiance légitime et de la sécurité juridique qui font
      partie de l’ordre juridique communautaire s’opposent-ils
      à ce que la TVA déduite par un assujetti — dans un cas                1.   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
      dénué de fraude ou d’abus et sans modifier l’utilisation                   Communautés européennes du 23 octobre 2001;
      envisagée, au sens des points 50 et 51 de l’arrêt que la
      Cour de justice a rendu dans l’affaire Schlossstraße (2) —
      qu’il a acquittée pour un bien (immobilier) qui lui a été             2.   condamner la défenderesse à payer à la requérante
      livré en vue de le donner en location (opération soumise                   8 725 320,45 DM, majorés des intérêts au taux de 8 %
      à la TVA), soit régularisée au titre de l’article 20,                      l’an à compter du jour de l’introduction du recours;
      paragraphe 2, précité, au seul motif que l’assujetti n’a plus
      le droit de renoncer à l’exonération pour cette mise en
      location à la suite d’une modification législative, pour les          3.   déclarer que la défenderesse est tenue de réparer tout
      années de la période de régularisation non encore écoulées                 autre dommage subi par la requérante pour avoir été
      au moment où cette option a disparu (en l’espèce le                        contrainte de licencier ses employés et de cesser ses
      1er janvier 1996 en fait)?                                                 activités à la suite de l’interdiction d’importer du caviar
                                                                                 du Kazakhstan à compter du 31 décembre 1999;
2.    Si la première question appelle une réponse affirmative,
      la modification législative est-elle inapplicable à la seule          4.   condamner la Commission aux dépens.
      déduction de taxe visée à la première question ou est-elle
      également inapplicable à la taxation (par application de
      l’article 13, C, de la sixième directive) de la mise en
      location visée à la première question — jusqu’à l’expira-
      tion de la période de régularisation?
                                                                            Moyens et principaux arguments
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                —    Selon la requérante, c’est à tort que le Tribunal estime que
    en matière d’harmonisation des législations des États membres               la Commission disposait d’un large pouvoir d’apprécia-
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).              tion pour adopter la décision 1999/244/CE (1) portant
 2
                                                                                 radiation du Kazakhstan de la liste des pays tiers, de sorte
( ) Arrêt du 8 juin 2000, C-396/98.
                                                                                 que seule une violation suffisamment caractérisée du
                                                                                 principe de bonne administration protégeant la requé-
                                                                                 rante pourrait fonder une obligation de réparation à la
                                                                                 charge de la Commission. La décision précitée est basée
                                                                                 sur l’habilitation conférée par l’article 2, paragraphe 3, de
                                                                                 la décision 95/408/CE du Conseil, qui prévoit, selon les
                                                                                 conditions et le contenu pertinents et en combinaison
                                                                                 avec le paragraphe 2, certains critères limités que la
                                                                                 Commission doit respecter. Celle-ci doit s’assurer que
Pourvoi formé le 19 décembre 2001 par Dieckmann &                                l’autorité du pays tiers a fourni des garanties au moins
Hansen GmbH contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2001                              équivalentes à celles prévues par la directive 91/493/CEE
par la cinquième chambre du Tribunal de première                                 du Conseil, et, le cas échéant, que ces garanties existent
instance des Communautés européennes dans l’affaire                              toujours.
T-155/99, Dieckmann & Hansen GmbH contre la Commis-
              sion des Communautés européennes
                                                                                 Les constatations relatives à ces garanties portent sur
                                                                                 des circonstances concrètes, qui sont spécifiées dans la
                        (Affaire C-492/01 P)                                     directive 91/493/CEE et qui concernent les conditions de
                                                                                 production et de commercialisation des produits en
                                                                                 provenance du pays tiers concerné, en particulier le
                           (2002/C 44/15)                                        respect de normes d’hygiène, lors de la production, visant
                                                                                 à protéger la santé du consommateur. Ces conditions
                                                                                 doivent être constatées concrètement. Une telle constata-
                                                                                 tion ne laisse aucune place pour des considérations de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      politique agricole ou économique.
le 19 décembre 2001 d’un pourvoi formé par Dieckmann &
Hansen GmbH, représentée par Me Hans-Jürgen Rabe, avocat,
du cabinet Latham & Watkins Schön Nolte, Warburgstraße 50,                  —    En tout état de cause, le Tribunal a méconnu que la
D-20354 Hambourg, contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2001                        Commission a outrepassé de manière manifeste et grave
par la cinquième chambre du Tribunal de première instance                        les limites de son pouvoir d’appréciation: si les inspecteurs
des Communautés européennes dans l’affaire T-155/99, Dieck-                      vétérinaires mandatés par la Commission ont déclaré
mann & Hansen GmbH contre la Commission des Communau-                            dans leur rapport que leur appréciation de la «situation
tés européennes.                                                                 générale au Kazakhstan en ce qui concerne la législation