CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-05-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 avril 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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31987D0255

87/255/CEE: Décision du Conseil du 28 avril 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 119 du 07/05/1987 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 28 avril 1987  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  (87/255/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (1),  considérant que l'accord entre le gouvernement de la république des Seychelles et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 23 mai 1985 (2), a été dénoncé par la république des Seychelles à la fin de sa première période d'application de trois ans;  considérant que, conformément à l'article 13 de l'accord, la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à introduire dans l'accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouvel accord a été paraphé le 3 décembre 1986, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté élargie conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Seychelles;  considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du nouvel accord à partir du 18 janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans le plus bref délai, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'accord sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no C 81 du 28. 3. 1987, p. 7.  (2) JO no L 149 du 8. 6. 1985, p. 1.