CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-11-16 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.
            
            
               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
            
            
               La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
            
            
               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
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                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.
            
            
               En juillet 2015 (demande nº 2016-1), La Commission a reçu une demande de nouvelle exemption à l'annexe III concernant l’utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel. L’exemption a été demandée pour la catégorie 11
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               .
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
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               . Aucune contribution n’a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.
            
            
               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               , et les parties prenantes en ont été informées.
            
            
               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 22 septembre 2017. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue. Toutes les démarches applicables concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:
            
            
               ·Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements difficiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers. Ces coussinets et bagues sont utilisés par exemple dans les compresseurs d’air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles.
            
            
               ·Actuellement, il n’existe pas de produit de substitution disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d’absorption et de résistance aux débris pour les domaines d’application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. C’est la raison pour laquelle le remplacement ou l’élimination du plomb dans les applications concernées reste scientifiquement et techniquement impraticable.
            
            
               Les résultats de l’évaluation pour la catégorie 11 montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En outre, la demande d’exemption remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption pour la période de validité maximale de cinq ans, à compter du 22 juillet 2019
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               . Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications relevant de l’exemption 6 c) sont exclues de l’exemption nouvellement accordée.
            
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
         
         
            
               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
            
            
               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.11.2018
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1.
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s’applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
            
            
               2.
                     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
            
            
               3.
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu, en juillet 2015, une demande d'exemption pour la catégorie 11. Cette exemption, qui devrait être incluse à l'annexe III, autoriserait l’utilisation du plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel.
            
            
               4.
                     Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d’absorption et de résistance aux débris dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements hostiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers, tels que les compresseurs d’air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles.
            
            
               5.
                     Actuellement, il n’existe pas de produit de substitution sans plomb disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité pour les domaines d’application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. 
            
            
               6.
                     En l’absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l’élimination du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. L’exemption est cohérente avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère. Il convient dès lors d’accorder l’exemption concernant l’utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues de certains moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel, en ajoutant une nouvelle entrée 42 à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III, il y a lieu d’ajouter que les applications relevant de l’entrée 6 c) de l'annexe III sont exclues de la nouvelle entrée 42 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE.
            
         
         
            
               7.
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu d’accorder l’exemption pour la catégorie 11 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour la durée maximale de cinq ans, à compter du 21 juillet 2019, date à laquelle la catégorie 11 entrera dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.
            
            
               8.
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 juillet 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à compter du 22 juillet 2019.
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  Période de consultation
                  : du 14.3.2015 au 9.5.2016.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        
                     
                        https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/44a95380-f4e3-11e6-8a35-01aa75ed71a1
                     
                     .
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le 
                  site internet de la Commission
                  . Pour chaque projet d'acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, disponible à l’adresse suivante: 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .
               
               
                  
                     (8)
                  
                        La catégorie 11 entre dans le champ d’application de la directive 2011/65/UE le 22 juillet 2019. La durée de validité pour la catégorie 11 est prévue à l’article premier, alinéa 4, point a), de la 
                  directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017
                   modifiant la directive LdSD 2.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               À l'annexe III, le point 42 suivant est ajouté:
            
            
                     
                        «42.
                     
                  
                  
                     
                        Le plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel:
                     
                     
                        -dont le moteur présente une cylindrée totale ≥ 15 litres; 
                           ou
                     
                     
                        -dont le moteur présente une cylindrée totale < 15 litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes; ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l’exploitation minière, à la construction et à l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        S'applique à la catégorie 11, à l’exclusion des applications relevant du point 6 c) de la présente annexe.
                     
                     
                        Expire le 21 juillet 2024»