CELEX: 32017M8589
Language: fr
Date: 2017-09-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 13/09/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8589 - SCOR / MUTRÉ) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 13.9.2017
                                                                C(2017) 6260 final
                                                                      VERSION PUBLIQUE
                                                                Á la partie notfiante:
Objet:               Affaire M.8589 - SCOR / MutRé
                     Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                                                                                                   1
                     paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et
                     de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 22 Aout 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel l’entreprise SCOR Global Life SE (France), filiale du Groupe de réassurance
        SCOR SE (France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du
        règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise MutRé
        SA (France), par achat d’actions.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
      − SCOR Global Life SE, filiale du Groupe de réassurance SCOR SE, est une
          entreprise de dimension mondiale exerçant une activité de réassurance vie
          couvrant la protection, les solutions financières et la longévité,
      − MutRé SA est une entreprise française active dans la réassurance vie réassurant
          les risques liés aux polices souscrites par des compagnies d’assurance dans les
          catégories mortalité, frais médicaux, invalidité, chômage, dépendance et
          accidents individuels.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 282 du 26.08.2017, p. 13.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
   l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
   concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne
   relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
   concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                   Par la Commission
                                                   (signé)
                                                   Johannes LAITENBERGER
                                                   Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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