CELEX: 51988PC0735
Language: fr
Date: 1988-11-30
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 735
Vol. 1988/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(88)735 final - SYN 58
                                                             Bruxelles , le 30 novembre 1988
                            Proposition réexaminée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la directive 80 / 1107 / CEE concernant la protection des
        travailleurs contre les risques liés à une exposition à des
                 agents chimiques , physiques et biologiques
                                  pendant le travail
( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 , paragraphe 2,
                             alinéa d ) du Traité CEE )
                                     16    17 /
                      /T A %
                      F;            5 ^ TL . ;,^3Jt>ô     L:
                       V:;.          . ;,! ' ■"“■'“f £&/
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                                                     A. 'V/
                            X^‘>r, T .
 ---pagebreak---                                                         Oorv\
                             EXPOSE DES MOTIFS
                               Proposition réexaminée de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
          modifiant la directive 80 / 1107 / CEE concernant la protection des
             travailleurs contre les risques liés à une exposition à des
                      agents chimiques , physiques et biologiques
                                   pendant le travail
Suite à la recommandation du Parlement européen lors de sa lire pé¬
riode de session d' octobre 1988 et aux amendements acceptés par la
Commission , celle ci doit réexaminer la position commune arrêtée par
le Conseil .
 ---pagebreak---                               Proposition réexaminée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
       modifiant la directive 80 / 1107 / CEE concernant la protection des
           travailleurs contre les risques liés à une exposition à des
                    agents chimiques , physiques et biologiques
                                  pendant le travail
     ANCIEN TEXTE                                  TEXTE MODIFIE
        Préambule , et du premier au troisième considérants , inchangés
                               Quatrième considérant
                                             Modifier le considérant contre suit :
considérant que , pour un certain            considérant que , pour un certain
nombre d' agents , les valeurs limites       nombre d' agents , des limites con¬
de caractère contraignant et/ou les          traignantes d' exposition profession¬
autres prescriptions spécifiques se¬         nelle et le cas échéant ,  les autres
ront fixées dans des directives par¬         prescriptions spécifiques seront
ticulières ;                                 fixées dans des directives par¬
                                             ticulières ;
                 Du cinquième au septième considérants inchangés
             Article premier , paragraphes 1 et 2 point a ) inchangés
 ---pagebreak---                                               - 2 -
                           Article premier , paragraphe 2 point b )
b ) Le point 9 est renplacé par le                 Modifier le paragraphe corme suit :
    texte suivant :
    " 9 . a ) une     information par les             " 9 . L' adoption par l' employeur de
              enployeurs des travailleurs                   mesures appropriées afin que
              et/ou de leurs représen¬                      les    travailleurs      ainsi   que
              tants dans l' entreprise     ou               leurs       représentants       dans
              l' établissement     sur    les               l' entreprise ou 1 'établisse­
              risques potentiels liés a                     ment     reçoivent toutes les
              leur exposition , sur les                     informations       necessaires    et
              mesures techniques de pré¬                    une formation complete          por­
              vention à respecter par les                   tant sur
              travailleurs     et  sur    les
              précautions       prises    par               a ) les     risques      potentiels
              l' errployeur et a prendre                        liés a leur exposition ,
              par les travailleurs ;                            sur les mesures techniques
                                                                de prévention à respecter
          b ) une information par         les                   par    les    travail leurs   et
              enployeurs des travailleurs                       sur les précautions prises
              et/ou de leurs représen¬                          par l' enployeur et à pren¬
              tants dans l' entreprise ou                       dre par les travailleurs ;
              l' établissement     sur    les
              méthodes utilisées pour                       b ) les     méthodes       utilisées
              1' appréciation des risques                       pour     1 ' appréciation des
              sur    l' existence d' une  va¬                   risques      sur   1 ' existence
              leur limite visée au point                        d' une valeur limite visée
              4 b ) et .sur la nécessité                        au point 4 b ) et sur la
              d' effectuer    des  mesurages                    nécessité d' effectuer des
              ainsi     que  sur les   suites                   mesurages      ainsi    que  sur
              prévues au point 4 c ) en                         les suites prévues au
              cas de dépassement d' une                         point 4 c ) en cas de dé¬
              valeur limite .                                   passement d' une valeur li¬
                                                                mite .
                        Article premier, paragraphes 3 et 4 inchangés
                                                                                             V
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                                Article premier , paragraphe 5
                                                  Modifier ce paragraphe comme suit :
5 . L' article     9,    paragraphe   1 est        5 . L' article     9,    paragraphe   1    est
    remplacé par le texte suivant :                    remplacé par le texte suivant :
    " 1 . En   vue    de   l' adaptation  au           " 1 . En   vue    de   l' adaptation    au
          progrès      technique visée à                     progrès technique visée            a
          l' article     8 paragraphe 3   et                 l' article 8 paragraphe 3 et
          en   vue de l' élaboration     des                 en vue de l' élaboration des
          valeurs limites de caractère                       valeurs     limites de caractère
          indicatif visée à l' article 8                     indicatif visée à l' article 8
          paragraphe 4 , il est institué                     paragraphe 4 , le comité con¬
          un   comité compose de      repré¬                 sultatif de      sécurité ,   d' hy¬
          sentants des Etats membres et                      giène et de protection de la
          présidé par un représentant                        santé sur le lieu de travail
                                                             est consulte et il est insti -
                                                             tué un comité composé de re¬
                                                             présentants des Etats membres ,
                                                             présidé par un représentant
                                                             de la Commission ."
                    Article premier , paragraphe 6 , Articles 2 et 3 ,
                                   Annexe II bis inchangés
 ---pagebreak---        Amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture
   qui n' ont pas été repris par la Commission dans sa proposition réexaminée
                                    - MOTIVATION -
N° 1 . Amendement nouveau                       La Commission juge qu' éviter toute
                                                exposition pour certains agents est
       considérant que ladite protec¬           tout à fait impraticable . Par ail¬
       tion doit être assurée par des           leurs   le but de cette proposition de
       mesures qui évitent toute expo¬          directive est l' établissement de va¬
       sition des travailleurs à des            leurs limites d' exposition .
       agents dangereux ou la main¬
       tiennent au niveau le plus bas ;
N° 5 . Un   nouveau paragraphe 2 bis est        La Commission juge que les principes
       ajouté a l' article premier ;            de protection doivent couvrir tous
                                                les   travailleurs  et elle essaie  de
       "2 bis .  Les    fermes   enceintes ,    mettre en place les mêmes mesures
           les mères qui allaitent et           pour   les femmes , les hommes et les
           les jeunes de moins de 18 ans        jeunes . Certaines mesures pourraient
           ne peuvent pas être employés         être envisagées seulement dans des
           à des tâches les mettant en          cas bien spécifiques et pas d' une
           contact avec un des agents           façon généralisée .
           chimiques ,   physiques eu bio¬
           logiques énumérés à l' annexe
           IV de la présente directive ".
N° 6 . Article 1 bis nouveau                    La Commission ne juge pas opportun
                                                d' insérer ces dispositions dans cette
                                                proposition ; elle retient néanmoins
       1 . Afin de     parer   efficacement     ces idées pour d' autres proposition
           aux risques que pourrait pré¬        dans l' avenir .
           senter pour les     travai Heurs
           une exposition à des substan¬
           ces dangereuses , 1 ' employeur
           doit faire une analyse exacte
           des agents dangereux utilisés
           dans 1 ' entreprise ainsi que
           des risques qu' ils comportent
           pour la santé et en consigner
           les résultats .
                                                                                c
 ---pagebreak---                                  - 2
Les       informations    a  reunir
porteront notannent sur :
a ) tous les agents énumérés à
    l' annexe IV de la présente
    directive qui ,      au sein de
    1 1 entreprise , sont :
    - utilisés,
    - produits ,
    - traités et transformés ,
    - stockés ,
    - transportés ,
    - éliminés ,
    - susceptibles d' être émis
        lors   de    1 'utilisâtion
        d' au très matières ;
b ) - la composition des agents :
    - les quantités utilisées
        dans l' entreprise ,
    - les     zones   de    travail
        concernées ,
    - le mode d' utilisation de
        ces agents ( travaux exé¬
       cutés et procédés em¬
       ployés ) ;
c ) - le     nombre de    personnes
       occupées dans la zone
       d' utilisation ,
    - les     mesures de sécurité
       appliquées ,
    - la nature des équipe¬
       ments de protection ;
d ) L' employeur doit :
    - communiquer aux travail¬
        leurs le résultat des
       enquêtes ,
    - tenir à la disposition
       des représentants des
       travailleurs      le compte
       rendu des enquêtes ,
    - tenir     ces constatations
       à la disposition de
       l' autorité compétente et
       les lui communiquer à sa
       demande .
 ---pagebreak---    2 . L' employeur est tenu d' en¬
       treposer les produits dan¬
       gereux utilisés dans l' en¬
       treprise de manière à ne
       pas exposer à des risques
       la   santé et     la   sécurité
       des     travailleurs     ou   de
       tiers .
3 . L' employeur doit veiller à
    ce que les produits dange¬
    reux qu' il détient portent
    une marque explicite et
    bien visible .
4 . L' employeur doit veiller à
    collecter     les résidus     et
    déchets de matières dange¬
    reuses dans des récipients
    appropriés et munis d' une
    fermeture de sécurité et à
    les évacuer immédiatement
    des lieux de travail .
5 . L' employeur est tenu d' as¬
    surer       une      prévention
    suffisante des risques de
    maladies professionnelles ;
    il veillera notamment à ce
    que
    - les travailleurs exposés
       fassent    l' objet en per¬
       manence    d' une    surveil¬
       lance    de leur    état   de
       santé et se soumettent à
       un    examen    médical    au
       moins une fois par an ;
    - dans     le cadre de     cette
       prévention      et de      la
       surveillance       médicale ,
       des dossiers soient éta¬
       blis et indiquent l' état
       de santé en fonction       de
       l' exposition     ainsi que ,
       le cas échéant ,      les me¬
       sures    de protection et
       de prévention qui ont
       été prises ;
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               - ces dossiers soient con¬
                 servés pendant au moins
                 30 ans et tenus à la
                 disposition de l' autori¬
                 té cortpétente et des
                 représentants des tra¬
                 vailleurs dans le     cadre
                 de leur pouvoir de con¬
                 trôle .
N° 10 . Article 2 , paragraphe 2                La Comission juge que le delai d' un
                                                an pour 1 ' adoption par les Etats
        Les    Etats     membres    adoptent    membres de cette directive est trop
        les dispositions législatives ,         court pour être praticable .
        réglementaires et administra¬
        tives nécessaires pour se con¬
        former à la présente directive
        au plus tard un ans après sa
        notification . Ils     en  informent
        immédiatement la Commission .
N° 11 . Annexe II bis ,    B ( Stratégie de     La Comission est contraire à cette
        mesure ) 1 a )                          idée qui peut imposer des charges
                                                assez lourdes , surtout aux PME .
        L' exposition     des   travailleurs
        est mesurée ,    au moins tous les
        trois mois ,   et en tout cas cha¬
        que    fois qu' une modification
        technique entraîne une augmenta¬
        tion de    l' exposition ,     ainsi
        qu' à la demande des des travail¬
        leurs ou de leurs représentants .
                                                                                 J