CELEX: 31972R1721
Language: fr
Date: 1972-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1721/72 de la Commission, du 8 août 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

9 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 181/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1721/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 août 1972
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     1643/72 aux données dont la Commission dispose
                                                                     actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,
                                                                     l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                          Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2 ),                 Le montant de base de la restitution à l'exportation
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     en l'état, des produits visés à l' article 1er para­
 alinéa deuxième phrase,                                             graphe 1 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/
considérant que les restitutions applicables à l'expor­              CEE, est modifié conformément aux montants repris
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains              à l'annexe du présent règlement.
 autres produits du secteur du sucre ont été fixées par
 le règlement ( CEE ) n° 1643 /72 (3) ;                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles, critères et                Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
 modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°                       1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 août 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (') JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
   '2) JO n® L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
   (3) JO n® L 174 du 1 . 8. 1972, p. 37.
 ---pagebreak--- N" L 181 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                               9 . 8 . 72
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 8 août 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                         en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (V C / 100 kg)
                    Numéro                                                                                             Montant
               du tarif douanie                            Désignation des marchandises                            de base par 1 %
                    commun
                                                                                                                       de teneur
                                                                                                                   en saccharose (r
                     17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,0800
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                         0.0800
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                        0,0800
                     17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                      l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                0,0800
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitution
                     17.03           Mélasses, même décolorées
              C ) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.