CELEX: C2002/084/64
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-447/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne, rendue le 5 novembre 2001, dans l'affaire DLD Trading Company Import-Export, spol.s.r.o. contre république d'Autriche

6.4.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 84/37
du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 18 septembre 2001,                du Giudice Unico del Tribunale di Biella, rendue le 18 octobre
dans le contentieux opposant la ville de Villingen-Schwennin-            2001 dans l’affaire Roberto Simoncello et Piera Boerio contre
gen à Ophilia Akosua Owusu, et parvenue au greffe de la Cour             Direzione Provinciale del Lavoro (Vercelli) et parvenue au
le 19 novembre 2001. Le Bundesverwaltungsgericht demande                 greffe de la Cour le 19 novembre 2001.
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.     Au regard du droit en vigueur le 16 mai 1997, la                  Le Giudice Unico del Tribunale di Biella demande à la Cour de
       prostitution exercée à titre indépendant par une ressortis-       justice de statuer sur les questions relatives à la compatibilité
       sante de l’État membre A dans l’État membre B relevait-         de l’article 9 bis, deuxième alinéa, de la loi no 608 du
       elle de la liberté d’établissement (article 52 du traité CE)      28 novembre 1996, pour autant qu’elle prévoit que l’em-
       ou de la libre prestation de services (article 59 du traité       ployeur a l’obligation de notifier l’engagement de tout travail-
       CE)? Importe-t-il sur ce point de savoir si, à la date            leur à la Sezione Circondariale per l’impiego, ainsi que de
       susvisée, la prostitution était considérée en droit interne       l’article 10 du décret législatif no 469 du 23 décembre 1997,
       comme contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre social?             pour autant qu’il se réfère à l’article 9 bis de la loi no 608/1996,
                                                                         en cas de médiation opérée par des sujets non autorisés, avec
2.     En cas de réponse négative à la première question:                les principes communautaires qui sous-tendent les articles 39,
                                                                         43 et 86 (ex articles 48, 52 et 90) CE.
       d’après le droit en vigueur le 16 mai 1997, la ressortis-
       sante de l’État membre A bénéficiait-elle d’un droit de
       séjour directement tiré de l’article 8 A du traité CE?
3.     En cas de réponse négative à la deuxième question:
       d’après le droit en vigueur le 16 mai 1997, avait-elle un
       droit de séjour dans les conditions de l’article 1er de la        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,                 nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne,
       relative au droit de séjour (1) bien que, à la date men-          rendue le 5 novembre 2001, dans l’affaire DLD Trading
       tionnée, l’État membre B n’eût pas encore transposé cette        Company Import-Export, spol.s.r.o. contre république
       directive en droit interne?                                                                    d’Autriche
4.     En cas de réponse affirmative à la troisième question:
                                                                                                  (Affaire C-447/01)
       en entrant sur le territoire de l’État membre B, devait-elle
       disposer de ressources suffisantes et devait-elle le prouver                                 (2002/C 84/64)
       auprès de l’autorité compétente ou suffit-il qu’elle n’ait
       pas demandé d’aide sociale durant son séjour dans l’État
       membre B?
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
( 1) JO L 180, p. 26.
                                                                         du Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne rendue le
                                                                         5 novembre 2001 dans l’affaire DLD Company Import-Export,
                                                                         spol.s.r.o. contre république d’Autriche et parvenue au greffe
                                                                         de la Cour le 20 novembre 2001. Le Landesgericht für
                                                                         Zivilrechtssachen demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                         les questions suivantes:
                                                                         1.     Le comportement décrit dans l’exposé des faits, à savoir
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          notamment la modification de la franchise des droits
nance du Giudice Unico del Tribunale di Biella, rendue le                       d’entrée pour les besoins personnels des voyageurs par
18 octobre 2001, dans l’affaire Roberto Simoncello et                           l’article 97a de la ZollR-DG, combiné à l’article 19a de la
Piera Boerio contre Direzione Provinciale del Lavoro                            ZollR-DV, portée à 75 EUR ou 100 EUR à partir
                              (Vercelli)                                        du 1er janvier 1998, et la limitation quantitative de
                                                                                l’exemption de la taxe sur le chiffre d’affaires et des accises
                                                                                pour les produits de tabac, viole-t-il une norme du droit
                         (Affaire C-445/01)
                                                                                communautaire directement applicable ou une directive,
                                                                                et le cas échéant, laquelle?
                           (2002/C 84/63)
                                                                         2.     En cas de réponse affirmative à la question 1:
                                                                                Cette norme violée du droit communautaire directement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     applicable ou de la directive est-elle une norme qui fonde
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    un droit subjectif pour la partie requérante au principal?
 ---pagebreak--- C 84/38                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       6.4.2002
3.   En cas de réponse affirmative à la question 2:                         l’annulation d’une décision illégale dans le cadre de la
                                                                            procédure de recours au titre de l’article 1er de la directive
     La Cour de justice dispose-t-elle, sur la base du contenu              89/665/CEE à la condition qu’il soit établi que cette
     de l’ordonnance de renvoi, de toutes les informations                  décision a eu une influence essentielle sur l’issue de la
     nécessaires pour déterminer elle-même si l’organe natio-               procédure d’adjudication si cette preuve résulterait de la
     nal, dans l’affaire décrite, a infligé à la défenderesse               vérification par l’instance de recours de ce que le classe-
     un certain préjudice, ou laisse-t-elle à la juridiction                ment des offres effectivement présentées diffère lorsque
     autrichienne de renvoi le soin de répondre à cette                     celles-ci font l’objet d’une nouvelle évaluation faisant
     question?                                                              abstraction du critère d’attribution illégal?
                                                                      4.    Les dispositions du droit communautaire régissant la
                                                                            passation des marchés publics, en particulier l’article 26
                                                                            de la directive 93/36/CEE, imposent-elles au pouvoir
                                                                            adjudicateur de retirer l’appel d’offres si dans le cadre de
                                                                            la procédure de recours au titre de l’article 1er de la
                                                                            directive 89/665/CEE l’un des critères d’attribution qu’il a
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      fixés s’avère être illégal?
nance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le
13 novembre 2001, dans l’affaire 1. EVN AG et 2. Wien-
         strom GmbH contre république d’Autriche                      (1) JO 1993, L 199, p. 1.
                                                                      (2) JO 1989, L 395, p. 33.
                        (Affaire C-448/01)
                          (2002/C 84/65)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          nance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil
du Bundesvergabeamt (Autriche) rendue le 13 novembre 2001             Division, rendue le 11 mai 2001, dans l’affaire Abbey Life
dans l’affaire 1. EVN AG et 2. Wienstrom GmbH contre                     Assurance Company Limited contre Kok Theam Yeap
république d’Autriche et parvenue au greffe de la Cour le
20 novembre 2001. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour                                       (Affaire C-449/01)
de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.   Les dispositions du droit communautaire régissant la                                        (2002/C 84/66)
     passation des marchés publics, en particulier l’article 26
     de la directive 93/36/CEE (1), interdisent-elles au pouvoir
     adjudicateur de fixer pour un marché de fourniture
     d’électricité, un critère d’attribution, affecté d’un coeffi-    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     cient de 45 %, exigeant du soumissionnaire — sans                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     imposer de date de livraison déterminée — qu’il indique          de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division,
     la quantité d’électricité produite à partir de sources           rendue le 11 mai 2001 et parvenue au greffe de la Cour le
     d’énergie renouvelables qu’il sera en mesure de fournir à        21 novembre 2001, dans l’affaire Abbey Life Assurance
     une clientèle non délimitée, et attribuant le maximum de         Company Limited contre Kok Theam Yeap, sur les questions
     points au soumissionnaire qui indique la quantité la plus        suivantes:
     importante, étant précisé que seul est tenu compte de la
     fraction dépassant la consommation prévisible dans le            1.    Les «contrats d’assurance vie, de rente, d’assurance mala-
     cadre de l’appel d’offres?                                             die et pension, de souscription de parts de fonds com-
                                                                            muns de placement et de fonds extraterritoriaux, et de
2.   Les dispositions du droit communautaire régissant la                   plan d’épargne en actions, de même que les autres
     passation des marchés publics, en particulier l’article 2,             contrats proposés par Abbey», peuvent-ils être décrits
     paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE (2),                 comme des «marchandises» relevant des dispositions des
     interdisent-elles de soumettre l’annulation d’une décision             Regulations de 1993 et/ou de la directive?
     illégale dans le cadre de la procédure de recours au titre
     de l’article 1er de la directive 89/665/CEE à la condition       2.    Les «contrats d’assurance vie, de rente, d’assurance mala-
     qu’il soit établi que cette décision a eu une influence                die et pension, de souscription de parts de fonds com-
     essentielle sur l’issue de la procédure d’adjudication?                muns de placement et de fonds extraterritoriaux, et de
                                                                            plan d’épargne en actions, de même que les autres
3.   Les dispositions du droit communautaire régissant la                   contrats proposés par Abbey», doivent-ils être:
     passation des marchés publics, en particulier l’article 26
     de la directive 93/36/CEE, interdisent-elles de soumettre              i)    commercialisables et/ou