CELEX: 62017TN0663
Language: fr
Date: 2017-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-663/17: Recours introduit le 27 septembre 2017 — Sahece, SA et autres / Conseil de résolution unique

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/44
            
         Recours introduit le 27 septembre 2017 — Sahece, SA et autres / Conseil de résolution unique
   (Affaire T-663/17)
   (2017/C 424/65)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Sahece, SA (Carrión de los Céspedes, Espagne) et 20 autres requérants (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 263 du TFUE, annuler la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à indemniser les requérantes pour le préjudice subi, dont le montant exact sera déterminé une fois que les informations complètes demandées auront été fournies aux requérantes, en particulier le rapport intermédiaire établi par Deloitte et ceux effectués par des experts indépendants conformément au règlement (CE) no 806/2014, auxquels les requérantes réclament l’accès;
            
         
               —
            
            
               conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.