CELEX: 62017TN0529
Language: fr
Date: 2017-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-529/17: Recours introduit le 10 août 2017 — Blasi Gómez e.a./CRU

30.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/21
            
         Recours introduit le 10 août 2017 — Blasi Gómez e.a./CRU
   (Affaire T-529/17)
   (2017/C 369/31)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Carlos Blasi Gómez (Tarragona, Espagne), María Dolores Cruells Torelló (Sabadell, Espagne), Asociación Independiente de Afectados por el Popular (AIAP) (Madrid, Espagne) (représentant: D. Pineda Cuadrado, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater la nullité de la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le chef de conclusions précédent serait rejeté, constater la nullité partielle de la décision en ce qui concerne la valorisation de l’établissement, le Tribunal devant procéder ou ordonner qu’il soit procédé à une valorisation juste, réelle et équitable du Banco Popular Español impliquant une indemnisation de tous les actionnaires et créanciers de l’établissement conforme à la nouvelle valorisation;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les deux chefs de conclusions précédents seraient rejetés, constater la nullité partielle de la décision en ce qui concerne la valorisation de l’établissement, le Tribunal devant procéder ou ordonner qu’il soit procédé à une valorisation juste, réelle et équitable du Banco Popular Español impliquant une indemnisation des parties requérantes conforme à la nouvelle valorisation;
            
         
               —
            
            
               condamner expressément le Conseil de résolution unique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.