CELEX: 31980R2880
Language: fr
Date: 1980-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2880/80 de la Commission, du 6 novembre 1980, prévoyant l' octroi d' une aide, fixée forfaitairement à l' avance, au stockage privé de viande de veau

Avis juridique important

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31980R2880

Règlement (CEE) n° 2880/80 de la Commission, du 6 novembre 1980, prévoyant l' octroi d' une aide, fixée forfaitairement à l' avance, au stockage privé de viande de veau  

Journal officiel n° L 298 du 07/11/1980 p. 0022 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0158 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 18 .  ( 4 ) JO NO L 270 DU 15 . 10 . 1980 , P . 9 .  ( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012/64 .  ( 6 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 85 .  ( 7 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 10 .  ( 8 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 17 .  ( 9 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2880/80 DE LA COMMISSION   DU 6 NOVEMBRE 1980   PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE , FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE VEAU   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,   CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES , AINSI QUE CERTAINS PAYS TIERS IMPORTATEURS DE VIANDE DE VEAU ONT PRIS DES MESURES PARTICULIERES DE LIMITATION DE LA LIBRE CIRCULATION DE CE TYPE DE VIANDE , QUI METTENT EN DANGER L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES POUR SOUTENIR LE MARCHE EN CAUSE ; QU ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE PARAIT ETRE LA MESURE LA PLUS OPPORTUNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR L ' OCTROI DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE BOVINE , IL IMPORTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 DE LA COMMISSION  ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2629/80 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE S ' ASSURER QUE LES VEAUX DONT PROVIENNENT LES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES SONT ABATTUS EXCLUSIVEMENT DANS DES ABATTOIRS AGREES ET CONTROLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/433/CEE DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/99/CEE ( 6 );   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 989/68 DU CONSEIL ( 7 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 428/77 ( 8 ), PREVOIT QUE LA DIMINUTION OU LA PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE PEUT ETRE DECIDEE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE FIXER , OUTRE LES MONTANTS DE L ' AIDE OCTROYEE POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE DETERMINEE , DES MONTANTS A AJOUTER OU A DEDUIRE POUR LES CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE CETTE DUREE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REDUIRE LA DUREE DE STOCKAGE DANS LE CAS OU LES VIANDES DESTOCKEES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES ; QUE LA PREUVE QUE LA VIANDE A ETE EXPORTEE DOIT ETRE APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTIONS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION ( 9 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 5 NOVEMBRE 1980 ET JUSQU ' AU 6 DECEMBRE 1980 , DES DEMANDES PEUVENT ETRE DEPOSEES EN VUE DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE CARCASSES ET DEMI-CARCASSES PROVENANT DE VEAUX , TELLES QUE DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ).   LES MONTANTS DE CES AIDES , PAR TONNE DE PRODUIT AVEC OS , SONT FIXES A L ' ANNEXE .   SI LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CONTRATS ONT ETE DEMANDES , OU SI LA SITUATION DU MARCHE LE RENDENT OPPORTUN , LA DATE FINALE DE LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES PEUT ETRE MODIFIEE .   2 .  LES MONTANTS DES AIDES SONT ADAPTES EN CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE LA DUREE DU STOCKAGE . LES MONTANTS DES SUPPLEMENTS PAR MOIS OU DES DEDUCTIONS PAR JOUR POUR CHACUNE DES PRESENTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SONT FIXES A L ' ANNEXE .   3 .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 SONT APPLICABLES .   ARTICLE 2   1 .  NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE QUE LES VIANDES PRODUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A SOUS A ) A E ) DE LA DIRECTIVE 64/433/CEE .   2 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , EST CONSIDEREE COMME :   A ) CARCASSE DE VEAU , LE CORPS ENTIER DU VEAU ABATTU , PRESENTE SANS LA TETE , SANS LES PIEDS , SANS LA QUEUE ET SANS ABATS , SANS GRAISSE DE ROGNON NI GRAISSE DE BASSIN ; LE POIDS DE LA CARCASSE DOIT ETRE EGAL OU SUPERIEUR A 80 KILOGRAMMES ET INFERIEUR A 150 KILOGRAMMES ;   B ) DEMI-CARCASSE DE VEAU , LE PRODUIT OBTENU PAR SEPARATION DE LA CARCASSE ENTIERE SELON UN PLAN DE SYMETRIE PASSANT PAR LE MILIEU DE CHAQUE VERTEBRE CERVICALE , DORSALE , LOMBAIRE ET SACREE ET PAR LE MILIEU DU STERNUM ET DE LA SYMPHYSE ISCHIO-PUBIENNE ; LE POIDS DE LA DEMI-CARCASSE DOIT ETRE EGAL OU SUPERIEUR A 40 KILOGRAMMES ET INFERIEUR A 75 KILOGRAMMES .   ARTICLE 3   1 .  LA QUANTITE MINIMALE PAR CONTRAT EST DE 20 TONNES .   2 .  LE CONTRAT NE PEUT PORTER QUE SUR LES PRESENTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .   3 .  LES OPERATIONS DE MISE EN STOCK DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS LES VINGT ET UN JOURS SUIVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT . LA PERIODE DE STOCKAGE COMMENCE LE JOUR OU LA MISE EN STOCK EST ACHEVEE .   ARTICLE 4   1 .  SI LA QUANTITE MISE EN STOCK EST INFERIEURE A LA QUANTITE POUR LAQUELLE LE CONTRAT A ETE CONCLU , ET   A ) SUPERIEURE OU EGALE A 90 % DE CETTE QUANTITE , LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EST PROPORTIONNELLEMENT REDUIT ;   B ) INFERIEURE A 90 % DE CETTE QUANTITE , L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE N ' EST PAS PAYEE .   2 .  POUR LA QUANTITE MISE EN STOCK DEPASSANT LA QUANTITE POUR LAQUELLE LE CONTRAT A ETE CONCLU , AUCUNE AIDE N ' EST ACCORDEE .   ARTICLE 5   1 .  LA DUREE DU STOCKAGE EST , SUR DEMANDE DU STOCKEUR A INTRODUIRE LORS DE LA PRESENTATION DE SON OFFRE , DE TROIS , QUATRE OU CINQ MOIS .   2 .  LE DROIT AU PAIEMENT DE L ' AIDE N ' EST ACQUIS QUE SI LA TOTALITE DE LA VIANDE EST RESTEE EN STOCK PENDANT TOUTE LA PERIODE DE STOCKAGE .   3 .  A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE STOCKAGE DE QUARANTE-CINQ JOURS , LE CONTRACTANT PEUT RETIRER DE L ' ENTREPOT TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE DE VIANDE SOUS CONTRAT , MAIS AU MINIMUM 10 TONNES , A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXPORTEE DANS LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT CELUI DE SA SORTIE DE L ' ENTREPOT .   DANS CE CAS , LE MONTANT DE L ' AIDE EST REDUIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ETANT LE DERNIER JOUR DU STOCKAGE .   LE CONTRACTANT INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEUX JOURS OUVRABLES AU MOINS AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SORTIE DE L ' ENTREPOT , EN INDIQUANT LES QUANTITES QU ' IL A L ' INTENTION D ' EXPORTER .   4 .  DANS LES CAS D ' EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , LE CONTRACTANT APPORTE LA PREUVE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 , QUE LA VIANDE A ETE EXPORTEE OU A FAIT L ' OBJET D ' UNE LIVRAISON AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT .  .   ARTICLE 6   LE MONTANT DE LA CAUTION , PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 , EST FIXE A 110 ECUS PAR TONNE .   ARTICLE 7   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  MONTANT DE L ' AIDE EN ECUS PAR TONNE , POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE //  MONTANT EN ECUS PAR TONNE //   // PRODUITS POUR LESQUELS UNE AIDE EST OCTROYEE  //  DE TROIS MOIS //  DE QUATRE MOIS //  DE CINQ MOIS //  A AJOUTER PAR MOIS //  A DEDUIRE PAR JOUR //  // CARCASSES OU DEMI-CARCASSES DE VEAUX //  570 //  610 //  650 //  40 //  1,35 //