CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2754/79 du Conseil, du 3 décembre 1979, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada et de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant cet accord #Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche

Avis juridique important

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31979R2754

Règlement (CEE) n° 2754/79 du Conseil, du 3 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada et de l' accord sous forme d' échange de lettres concernant cet accord  

Journal officiel n° L 312 du 08/12/1979 p. 0001

****( 1 ) JO NO C 127 DU 21 . 5 . 1979 , P . 84 .  ( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2754/79 DU CONSEIL   DU 3 DECEMBRE 1979   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT CET ACCORD   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 3 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERIEURS DE LA CREATION D ' UNE ZONE DE PECHE DE 200 MILLES DANS LA COMMUNAUTE AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 , LE CONSEIL EST CONVENU QUE DES DROITS DE PECHE DOIVENT ETRE OBTENUS POUR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DE PAYS TIERS ET PRESERVES PAR DES ACCORDS APPROPRIES AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT CET ACCORD ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT CET ACCORD SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DES ACCORDS EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE XIII DE L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ( 2 ).   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   B . LENIHAN