CELEX: 31991R2823
Language: fr
Date: 1991-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2823/91 de la Commission, du 26 septembre 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 9 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 271 /43
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2823/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 septembre 1991
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                        ces      cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                    25 septembre 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n° 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
                                                                    considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (5), modifié en dernier lieu par le règle­             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 3,              (CEE) n° 1579/74 de la Commission (n), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (u), être
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2561 /91          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission f7), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2796/91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                                             Article premier
Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20 , 2302 30 et 2302 40 ;                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                    du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement (CEE) n0 2561 /91 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           conformément à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                       Article 2
O JO n° L 353     du 17. 12. 1990, p. 23.
O JO n° L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 177   du 24. 6. 1989 , p. 1 .
O JO n° L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le 27 septembre
(6) JO n° L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9.                             1991 .
O JO n° L 240     du 29 . 8 . 1991 , p. 19 .
(8) JO n° L 269   du 25. 9 . 1991 , p. 24.
O JO n° L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n0 L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         ( ,2) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 271 /44                            Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 9 . 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 septembre 1991, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements
                             Code NC
                                                                                                       Pays tiers
                                                               ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                    ou PTOM) (8)
                         1102 90 30                                 224,06                              230,10
                         1103 12 00                                224,06                               230,10
                         1103 29 30                                 224,06                              230,10
                         1104 12 10                                 126,97                               129,99
                         1104 12 90                                248.96                               255,00
                         1104 22 10 10 (4)                          126.97                               129,99
                         1104 22 10 90 0                           224,06                               227,08
                         1104 22 30                                224,06                               227,08
                         1104 22 50                                 199,17                              202,19
                         1104 22 90                                 126,97                              129,99
             (4) Code Tarie : avoine épointée.
             f5) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.