CELEX: 31970D0340
Language: fr
Date: 1970-06-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juin 1970, relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par les armées et unités assimilées

N° L 152/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 7. 70
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juin 1970
               relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par les armées et unités
                                                             assimilées
                                                           (70/340/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       avec celui des autres matières grasses habituellement
EUROPÉENNES,                                                         consommées par cette catégorie de consommateurs ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant qu'il convient que les États membres
                                                                     s' assurent que l'aide est exclusivement accordée aux
                                                                     livraisons pour lesquelles elle est prévue ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modi­          considérant qu'il est indiqué que les États membres
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2622/69 (2),           informent la Commission des dispositions envisagées
notamment ses articles 12 paragraphe 3, et 28 ,                      et des quantités de beurre vendues au titre de la présente
                                                                     décision ;
considérant que le règlement (CEE) n° 414/70 du
Conseil, du 3 mars 1970, établissant les règles générales
relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation            considérant que le Comité de gestion du lait et des
du beurre par certaines catégories de consomma­                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai im­
teurs (3), prévoit la possibilité de décider l'octroi                parti par son président,
d'aides permettant l' achat de beurre à prix réduit
notamment par les armées et unités assimilées des
États membres ;                                                      A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
considérant que, en raison de l'importance des excé­
dents de beurre existants, il convient de permettre aux                                   Article premier
États membres d'octroyer de telles aides ;
                                                                     Chaque État membre est autorisé à octroyer, dans les
considérant que le montant de l'aide doit permettre de               conditions prévues aux articles 2 à 4, une aide per­
vendre le beurre à un prix qui corresponde à celui qui               mettant à l' armée et aux unités assimilées d' acheter du
a été fixé pour le beurre de stock public par le règle­              beurre à prix réduit.
ment (CEE) n° 1417/69 de la Commission, du 22 juillet
1969, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimi­
lées de beurre à prix réduit (4), modifié par le règle­                                      Article 2
ment (CEE) n° 322/70 (5), de manière à être compétitif
                                                                     1.    Le montant de l'aide ne peut dépasser le
                                                                     montant nécessaire pour ramener le prix du beurre à
0)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           31,75 unités de compte par 100 kilogrammes.
(2) JO  n° L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3) JO n°  L 52 du 6. 3 . 1970, p. 2.
(4) JO  n° L 182 du 24. 7. 1969, p. 18 .                             2.    L'aide est octroyée à l'armée et aux unités assi­
(5) JO n°  L 44 du 25 . 2. 1970, p. 1 .                              milées .
 ---pagebreak---  13 . 7. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 152/21
                         Article 3                           b) chaque mois, les quantités de beurre vendues avec
                                                                l' aide.
L' aide n'est octroyée que sur présentation des pièces
justificatives attestant l'achat, les prix et la livraison                           Article 6
du beurre.
                         Article 4
                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                             décision .
Les États membres prennent toute mesure nécessaire
pour que le beurre soit exclusivement affecté à sa
destination particulière.
                                                             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1970.
                         Article 5
                                                                                           Par la Commission
Les États membres communiquent à la Commission :                                               Le président
a) les mesures prises conformément à l' article 4 ;                                             Jean REY