CELEX: 51975PC0591
Language: fr
Date: 1975-11-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord reconduisant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 591
Vol. 1975/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(75)591 final.
                                                           Bruxelles , le 25 novembre 1975
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion de l' Accord reconduisant l' Accord commercial
        entre la Communauté économique européenne et la République argentine
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
             I
COM ( 75) 591 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
               L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de trois
ans est entré en vigueur le 1er janvier 1972 et il arrivera à expiration le
31 décembre 1975 après une première prorogation pour une période d'un an renou­
velable en vertu de l' article 9 § 2 de l' accord.
               La Mission d' Argentine auprès des Communautés européennes a, par
lettre en date du 3 novembre^l975, adressée au Président de la Commission, com­
muniqué le . souhait du gouvernement argentxn de voir l'accord prorogé une nouvelle
fois .
               Estimant qu' il convient , de proroger à nouveau pour une période
d'un an . renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 »
               la Commission reoommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant conclusion
  d'un accord, sous forme d' échange de lettres, reconduisant 1 accord, commer­
   cial entre la Canmunauté économique européenne et la République argentine
  pour une période d' une année .
 ---pagebreak---                           Haoommandation de EECISION du Conseil
       portant conclusion de l' Acoord reconduisant l' Accord commercial entre
            la Communauté économique européenne et la République argentine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         .«     •• •
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son artiole 113 »
 Vu la recommandation de la Commission,
 Considérant qu' il es . opportun de proroger pour une durée d' un an , conformé'
 ment à son artiole 9 paragraphe 2 , l' Acoord oommeroial entre la Communauté
 économique européenne et la République argentine ,
DECIDE x                                         ' r1
                                     Article premier
                   Est oonolu , au nom de la Communauté économique européenne ,
l' Aocord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la République argentine reconduisant l' Aocord commercial
signé à Bruxelles le ô novembre 1971 * Le texte de l' éohange de lettres est
annexé à la présente déoision.
    i
                                        Artiole 2
                   Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' Aooord et & leur conférer les pouvoirs nécessaires à
l' effet d' engager la Communauté .
      Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                               ACCORD
                  SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
             RECONDUISANT L' ACCORD COMMERCIAL ENTRE
               LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
«A. Lettre à adresser aux autorites argentines :
Monsieur le              ,
              Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Accord commercial
entre la Communauté économique européenne et la République argentine signé
à Bruxelles le 8 novembre 1971 1 j' ai l' honneur de vous faire connaître l' ac­
cord de la Communauté économique européenne pour une prorogation de l' accord
préoité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1976 .
              Veuillez agréer , Monsieur le *. .......... les assurances de ma
plus haute considération.
                                                  Au nom du Conseil des
                                                 Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       - 2 -
     B. Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés européennes
  ι
 1
i
     Monsieur le Président ,*
<                                                                             »
                  Par lettre du •••.•••••• vous ■xvez bien voulu me faire la
     communication suivante :
                  •• Me référant à l' artiole 9 paragraphe 2 de l' Aooord commercial
                  " entre la Communauté économique européenne et la République
                  " argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l' honneur
                  " de vous faire oonnaître l' acoord de la Communauté économique
                  " européenne pour line prorogation de l' aooord préoité pour une
                  " durée d' un an à partir du 1er janvier 1976 . "
                  J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République argentine ,
    de vous faire savoir que celui–ci est également d' aooord pour la prorogation de
    l' Acoord préoité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1976.
                  Veuillez agréer, Monsieur le Président , les assurances de ma plus
    haute considération .
                                                            ι