CELEX: 62005TA0412
Language: fr
Date: 2008-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-412/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — M/Médiateur ( Responsabilité non contractuelle — Classement par la Commission d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre — Décision du Médiateur européen relative au traitement de la plainte — Erreurs commises par la Commission dans la constatation des cas de mauvaise administration — Désignation nominative du requérant — Violation du droit au respect de la vie privée, des principes de proportionnalité et du contradictoire — Préjudice moral — Lien de causalité )

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/35
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — M/Médiateur
   (Affaire T-412/05) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Classement par la Commission d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre - Décision du Médiateur européen relative au traitement de la plainte - Erreurs commises par la Commission dans la constatation des cas de mauvaise administration - Désignation nominative du requérant - Violation du droit au respect de la vie privée, des principes de proportionnalité et du contradictoire - Préjudice moral - Lien de causalité»)
   (2008/C 285/62)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: M (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et A. Kalogeropoulos, puis A. Kalogeropoulos et L. Levi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Médiateur européen (représentants: J. Sant'Anna et G. Grill, agents)
   Objet
   Demande en réparation, en vertu de l'article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par le requérant en raison de sa désignation nominative dans la décision du Médiateur européen du 18 juillet 2002 relative à la plainte enregistrée sous la référence 1288/99/OV et des négligences commises par le Médiateur quant à l'instruction de ladite plainte et aux conclusions auxquelles il est parvenu dans ladite décision.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le Médiateur européen est condamné à payer à M. M une indemnité de 10 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.2.2006.