CELEX: 62009CN0065
Language: fr
Date: 2009-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-65/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 février 2009 — Gebr. Weber contre Jürgen Wittmer

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 février 2009 — Gebr. Weber contre Jürgen Wittmer
   (Affaire C-65/09)
   2009/C 90/26
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gebr. Weber GmbH
   
      Partie défenderesse: Jürgen Wittmer
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale prévoyant que le vendeur qui a délivré un bien non conforme au contrat peut refuser le mode de dédommagement exigé par le consommateur notamment lorsque cela lui imposerait des coûts déraisonnables (totalement disproportionnés) au regard de l’importance du défaut de conformité et de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas de défaut de conformité?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse par l’affirmative à la première question: les dispositions de l’article 3, paragraphe 2 et paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive précitée doivent-elles être interprétées en ce sens que le vendeur qui a mis le bien dans un état conforme par remplacement doit supporter les frais d’enlèvement du bien non conforme de là où le consommateur l’a installé conformément à sa nature et à l’usage recherché?