CELEX: C2003/304/51
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2003 dans l'affaire T-36/98, Aruba contre Conseil de l'Union européenne (Association des pays et territoires d'outre-mer — Décision 97/803/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité)

C 304/28                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           13.12.2003
Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et                           1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
X. Lewis), Royaume d’Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad) et
République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M.
                                                                              2)    Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux du
C. Chavance), ayant pour objet une demande d’annulation de
                                                                                    Conseil.
la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997,
portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE
relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la             3)    Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
Communauté économique européenne (JO L 329, p. 50), le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M.               (1) JO C 137 du 2.5.1998.
H. Jung, a rendu le 17 septembre 2003 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que
      ceux du Conseil, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
3)    Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(1) JO C 55 du 20.2.1998.                                                                           du 17 septembre 2003
                                                                              dans l’affaire T-54/98, Aruba contre Commission des
                                                                                               Communautés européennes (1)
                                                                              (Association des pays et territoires d’outre-mer — Importa-
                                                                              tion dans la Communauté du sucre originaire d’Aruba —
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   Règlement (CE) no 2553/97 — Recours en annulation —
                                                                                                           Irrecevabilité)
                      du 17 septembre 2003
                                                                                                         (2003/C 304/52)
dans l’affaire T-36/98, Aruba contre Conseil de l’Union
                            européenne (1)
                                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
(Association des pays et territoires d’outre-mer — Décision
    97/803/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité)
                           (2003/C 304/51)                                    Dans l’affaire T-54/98, Aruba, représentée par Mes P. Bos et
                                                                              M. Slotboom, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                              contre Commission des Communautés européennes (agent: M.
                    (Langue de procédure: l’anglais)                          T. van Rijn), soutenue par Conseil de l’Union européenne
                                                                              (agents: MM. J. Huber et G. Houttuin), et Royaume-Uni de
                                                                              Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill),
                                                                              ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE)
                                                                              no 2553/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, relatif
Dans l’affaire T-36/98, Aruba, représentée par Mes P.V.F. Bos
                                                                              aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour
et M. Slotboom, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                              certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et
contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J. Huber et
                                                                              1704 cumulant l’origine ACP/PTOM (JO L 349, p. 26), le
G. Houttuin), soutenu par Commission des Communautés
                                                                              Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,
européennes (agents: MM. T. van Rijn et X. Lewis), et Royaume
                                                                              président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M.
d’Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad), ayant pour objet une
                                                                              H. Jung, a rendu le 17 septembre 2003 une ordonnance dont
demande d’annulation de la décision 97/803/CE du Conseil,
                                                                              le dispositif est le suivant:
du 24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la
décision 91/482/CEE relative à l’association des pays et
territoires d’outre-mer à la Communauté économique euro-
                                                                              1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
péenne (JO L 329, p. 50), le Tribunal (troisième chambre),
composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et
M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 septembre               2)    La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                              ceux de la Commission.