CELEX: C2003/055/31
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-304/99

8.3.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 55/17
       soit pas admise à introduire une demande de participation                            Radiation de l’affaire C-304/99 ( 1)
       ou à remettre une offre pour un marché public de travaux,
       de fournitures ou de services, toute personne qui a été
       chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude                                      (2003/C 55/31)
       ou du développement de ces travaux, fournitures ou
       services, sans que soit laissée à cette personne la possibilité
       de faire la preuve que, dans les circonstances de l’espèce,
       l’expérience acquise par elle n’a pu fausser la concurrence?          Par ordonnance du 15 novembre 2002 le Président de la Cour
                                                                             de justice des Communautés européennes a ordonné la
2.     La réponse à la question précédente serait-elle différente            radiation de l’affaire C-304/99 (demande de décision préjudi-
       si les directives précitées, lues en combinaison avec les             cielle du Tribunale di Brescia): F. Apollonio & C. SpA contre
       mêmes principes, liberté et droit, étaient interprétées               Ministero delle Finanze.
       comme ne visant que les entreprises privées ou ayant
       effectué des prestations à titre onéreux?
                                                                             (1 ) JO C 333 du 20.11.1999.
3.     La directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992,
       portant coordination des dispositions législatives, régle-
       mentaires et administratives relatives à l’application des
       règles communautaires sur les procédures de passation
       des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau,
       de l’énergie, des transports et des télécommunications (3),
       spécialement en ses articles 1er et 2, peut-elle être
       interprétée en ce sens que l’entité adjudicatrice peut                               Radiation de l’affaire C-305/99 ( 1)
       refuser, jusqu’à la fin de la procédure d’examen des offres,
       que participe à la procédure, ou remette une offre,
       l’entreprise liée à toute personne qui a été chargée de                                        (2003/C 55/32)
       la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du
       développement de travaux, fournitures ou services, alors
       qu’interrogée à cet égard par le pouvoir adjudicateur,
       cette entreprise affirme qu’elle ne bénéficie pas de ce chef          Par ordonnance du 15 novembre 2002 le Président de la Cour
       d’un avantage injustifié de nature à fausser les conditions           de justice des Communautés européennes a ordonné la
       normales de la concurrence?                                           radiation de l’affaire C-305/99 (demande de décision préjudi-
                                                                             cielle du Tribunale di Brescia): Leglerdata SpA contre Ministero
                                                                             delle Finanze.
( 1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
( 2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.
( 3) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.                                            (1 ) JO C 333 du 20.11.1999.
                Radiation de l’affaire C-303/99 ( 1)                                        Radiation de l’affaire C-358/99 ( 1)
                           (2003/C 55/30)                                                             (2003/C 55/33)
                                                                             Par ordonnance du 19 novembre 2002 le Président de la Cour
Par ordonnance du 15 novembre 2002 le Président de la Cour                   de justice des Communautés européennes a ordonné la
de justice des Communautés européennes a ordonné la                          radiation de l’affaire C-358/99 (demande de décision préjudi-
radiation de l’affaire C-303/99 (demande de décision préjudi-                cielle du Tribunale di Brescia): Tecnologie Meccaniche Avan-
cielle du Tribunale di Brescia): Markfactor SpA contre Ministero             zate Srl (TMA), Federchemicals Srl contre Ministero delle
delle Finanze.                                                               Finanze.
( 1) JO C 333 du 20.11.1999.                                                 (1 ) JO C 352 du 4.12.1999.