CELEX: 31975R0824
Language: fr
Date: 1975-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 824/75 de la Commission, du 24 mars 1975, établissant des mesures transitoires applicables aux sucres importés dans la Communauté sous régime préférentiel

N0 L 79/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 824/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1975
               établissant des mesures transitoires applicables aux sucres importés dans la
                                          Communauté sous régime préférentiel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Communauté, il convient de les reprendre pour
EUROPÉENNES,                                                   l'essentiel dans le présent règlement ; qu'il est
                                                               opportun que ces règles d'origine soient étendues' aux
vu le traité instituant la Communauté économique               pays et territoires d'outre-mer concernés ;
européenne,
                                                               considérant qu'il s'avère nécessaire de tenir compte de
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19            la différence des coûts de raffinage existant entre les
décembre 1974, portant organisation commune des                catégories d'entreprises de la Communauté qui raffi­
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment             nent le sucre de canne importé sous régime préféren­
son article 43,                                                tiel ; que cette situation justifie, dans certains cas, soit
considérant que les dispositions de l'acte d'adhé­             la perception d'un prélèvement exprimant la diffé­
                                                               rence de ces coûts, soit la constitution d'une caution
sion (2), et notamment celles du protocole n0 17 qui
lui est annexé, autorisent jusqu'au 28 février 1975 des        équivalente ;
importations     préférentielles    de    sucre de    canne    considérant que, en outre, les importations doivent
concerné par l'accord du Commonwealth sur le sucre ;           être effectuées sous le régime des certificats d' importa­
que ce régime a été mis en œuvre dans le cadre du              tion prévu dans le secteur du sucre ; que toutefois il y
règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                    a lieu de préciser certaines modalités particulières et, à
décembre 1967, portant organisation commune des                cet effet, de modifier et de déroger à certaines disposi­
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en               tions du règlement (CEE) n0 2637/70 de la Commis­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (4) ;           sion , du 23 décembre 1970 , portant modalités particu­
considérant que selon les dispositions de l'acte               lières d'application du régime des certificats d'importa­
susmentionné, et notamment celles du protocole n0              tion , d'exportation et de préfixation pour les produits
22 qui lui est annexé, la Communauté aura à coeur de           agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement
sauvegarder les intérêts à l'exportation de sucre de           (CEE) n0 558 /75 (6) ;
certains pays en voie de développement ; que le proto­         considérant que les dispositions du protocole annexé à
cole sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de
                                                               la convention et de la décision susmentionnés ont été
Lomé signée le 28 février 1975 traduit cet engagement          rendues applicables avec effet au 28 février 1975 afin
en prévoyant un régime préférentiel d' importation de          d'éviter toute discontinuité dans les importations de
sucre de canne dans la Communauté ; que, par la déci­          sucre de canne à des conditions préférentielles ; qu'il
sion du Conseil du 25 février 1975, ce régime a été            convient par conséquent, et notamment pour la
étendu à certains pays et territoires d'outre-mer ;            gestion des quantités convenues, de prendre certaines
considérant que, en vertu de l'article 1 er du protocole       mesures en ce qui concernent les importations effec­
annexé à la convention et de la décision visée ci­             tuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement ; .
dessus, le régime préférentiel doit être mis en oeuvre         considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le cadre de l'organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du sucre ;
                                                               sucre ,
considérant que, eu égard au caractère préférentiel du
nouveau régime, il est nécessaire de prévoir la non­
application du prélèvement à l'importation prévu dans          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
le cadre de l'organisation commune des marchés dans
le secteur du sucre ;
                                                                                     Article premier
considérant que , dans ladite convention , des règles
d'origine ont été définies en ce qui concerne tant les         Le présent règlement s'applique aux sucres blancs et
conditions dans lesquelles le sucre acquiert le carac­         aux sucres bruts relevant des sous-positions 17.01 B I
tère du produit originaire que la justification de ce          et B II du tarif douanier commun , originaires des
caractère et les modalités de son contrôle ; que ces           États, pays et territoires visés à l'annexe I, importés
règles n'étant pas encore entrées en application dans          dans la Communauté à des conditions préférentielles
                                                               et ci-après appelés « sucre préférentiel » en vertu, selon
                                                               le cas :
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO  n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                        (5) JO n» L 283 du 29. 1 2. 1 970, p. 1 5.
H   JO  no L 264 du I. 10. 1974, p. 70.                        (b) JO n" L 59 du -5 . 3 . 1 975, p. 1 6 .
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a) du protocole sur le sucre annexe a la convention           1 intéressé n apporte pas la preuve, dans un délai de
    ACP-CEE de Lomé,                                         six mois à compter de la date de l'importation, que le
b) de la décision du Conseil, du 25 février 1975, rela­       sucre préférentiel brut a été raffiné dans une raffinerie.
    tive à l'importation de sucre de canne originaire         La libération de la caution a lieu sans délai .
    des' pays et territoires d'outre-mer.
                                                                                       Article 6
                          Article 2
                                                              Le montant visé à l'article 3 paragraphe 3 est payé au
Les dispositions de l'article 14 du règlement n0 1009/        raffineur par l'État membre dans lequel le sucre préfé­
67/CEE et de l'article 15 du règlement (CEE) n0 3330/         rentiel brut est raffiné et dans la monnaie de cet État
74 ne s'appliquent pas à l'importation de sucre préfé­        membre sur présentation de la preuve :
rentiel .
                                                              a) que le sucre brut en cause a été raffiné en raffinerie
                                                                  et
                          Article 3
                                                             b) que le prélèvement visé à l'article 3 paragraphe 1 a
1 . Lors de la mise en libre pratique de sucre préfé­             été perçu lors de l'importation de ce sucre.
rentiel brut, il est perçu un prélèvement d'un montant
de 1,07 unité de compte par 100 kilogrammes de                                         Article 7
sucre exprimé en valeur de sucre blanc, en fonction
d'un rendement de sucre brut calculé en diminuant de           1 . Pour l'application du présent règlement, est
100 le double du degré de polarisation de ce sucre.           considéré comme sucre préférentiel originaire des
                                                              États, pays ou territoires visés à l'annexe I, le sucre qui
2. Par dérogation au paragraphe 1 , le prélèvement           y est fabriqué exclusivement à partir de produits qui y
n'est pas perçu :                                             sont récoltés, sous réserve qu'il ait été transporté du
— sur le sucre préférentiel brut autre que destiné à          territoire de ces États, pays ou territoires dans le terri­
     être raffiné, relevant de la sous-position 17.01 B II    toire de la Communauté sans emprunt d'autres terri­
     b) du tarif douanier commun ,                            toires. Toutefois, le transport de produits originaires,
     ou                                                       constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec
— sur le sucre préférentiel brut autre que visé au            emprunt det territoires autres que ceux visés précédem­
     premier tiret, destiné à être raffiné dans une raffi­    ment, le cas échéant avec transbordement ou entrepo­
     nerie et sous réserve de la constitution d'une           sage temporaire dans ces territoires, pour autant que la
     caution dont le montant est égal à celui du prélève­     traversée de ces derniers soit justifiée pour des raisons
     ment.                                                   géographiques ou des nécessités de transport et que
                                                              les produits n'y aient pas été mis dans le commerce
3 . Lorsque le prélèvement a été perçu sur du sucre           ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas
préférentiel brut qui est ultérieurement raffiné dans         échéant, d'autres opérations que le déchargement et le
une raffinerie, un montant égal au prélèvement est            rechargement ou toute opération destinée à assurer
octroyé au raffineur en cause ' après que la preuve du        leur conservation en l'état .
raffinage a été apportée.
                                                              2. La preuve du caractère originaire, au sens du
4. Au sens du présent règlement, on entend par                paragraphe précédent, est apportée par un certificat de
raffinerie une unité technique dont la seule activité        circulation des marchandises EUR . 1 dont le modèle
consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops       figure à l'annexe II . Ce certificat est délivré lors de
produits en amont du sucre à l'état solide.                   l'exportation des marchandises auxquelles il se
                                                              rapporte par les autorités douanières de l'État, pays ou
                          Article 4                           territoire d'exportation . A titre exceptionnel, le certi­
                                                              ficat de circulation des marchandises EUR . 1 peut être
Afin de bénéficier de l'exemption du prélèvement              également délivré après l'exportation des marchan­
prévue à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret, le sucre     dises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été
préférentiel en cause est soumis à un contrôle doua­          lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omis­
nier ou à un contrôle administratif présentant des           sions involontaires ou de circonstances particulières.
garanties équivalentes .                                      Dans ce cas, . il est revêtu d'une des mentions
                                                             suivantes :
                          Article 5
                                                              « NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ
La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 deuxième         A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,.
tiret est constituée, au choix de l'intéressé, en espèces     « AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETRO­
ou sous forme de garantie donnée par un établisse­           SPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERFØLGENDE ».
ment répondant aux critères fixés par l'État membre           La constatation de legeres discordances entre les
dans lequel sont accomplies les formalités douanières
d'importation .                                               mentions portées sur le certificat de circulation des
                                                              marchandises EUR. 1 et celles portées sur les docu­
Sauf cas de force majeure, la caution reste acquise à         ments produits au bureau de douane, en vue de
titre de prélèvement pour la quantité pour laquelle           l'accomplissement des formalités d'importation des
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marchandises, n entraîne pas ipso facto la non-validité           — dans la case n° 14, la mention de l'État, pays
du certificat s'il est dûment établi que ce dernier                    ou territoire dont le produit est originaire .
correspond aux marchandises présentées.
                                                                  La demande du certificat comporte les mêmes
3.     Le certificat visé au paragraphe 2 indique :               mentions .
— dans le case n 0 7 une des mentions suivantes :                 Le certificat d'importation oblige à importer dans
                                             /
                                                                  le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0
    «Application règlement (CEE) n0 824/75 »                      824/75 de l'État, pays ou territoire pour lequel il a
    «Anwendung von Verordnung (EWG) Nr. 824/75 »                  été délivré ».
    «Applicazione regolamento (CEE) n . 824/75 »
    « Régulation (EEC) No 824/75 refers »
    « Toepassing van Verordening (EEG) Nr. 824/75 »                                    Article 9
    «Anvendelse af forordning (EØF) Nr. 824/75 ».
                                                              1 . Par dérogation à l'article 32 paragraphe 1 du
    Ce certificat indique également, dans la case n0 7,       règlement (CEE) n0 2637/70, le certificat d'importa­
    la date d'embarquement des marchandises et la             tion délivré pour du sucre préférentiel est valable à
    période de livraison concernée définie dans le            partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 9
    cadre des engagements relatifs au sucre préféren­         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 (') jusqu'à
                                                              la fin du troisième mois suivant .
    tiel , la mention de cette période étant sans effet
    sur l'applicabilité du certificat lors de l'importa­      2.     Par dérogation à l'article 33 paragraphe 1 du
    tion . Toutefois, en ce qui concerne le sucre préfé­      règlement (CEE) n0 2637/70, le taux de la caution
    rentiel du Swaziland et du Malawi , au lieu de la
                                                              relatif aux certificats d'importation pour du sucre
    date d'embarquement des marchandises, la date de          préférentiel est de 0,50 unité de compte par 100 kilo­
    franchissement de la frontière entre ces États et le
                                                             grammes .
    Mozambique, est à indiquer ;
— dans la case n0 8, l'indication de la sous-position                                 Article 10
    du tarif douanier commun pour le produit en
    cause .
                                                              Le texte du point 1 de l'article 5 du règlement (CEE)
4. Les États membres adressent à la Commission ,,             n0 955/70 (2) est complété par le texte suivant :
pour le 20 de chaque mois, les copies des EUR. 1 four­            «Toutefois, les certificats d'importation délivrés
nies par l'intéressé et relatives aux importations réali­         pour du sucre préférentiel en application du règle­
sées au cours du mois civil précédent.                            ment (CEE) n0 824/75 font l'objet d'une communi­
                                                                  cation particulière selon la même périodicité ;
Ces copies comportent, dans la case n0 8 , les mentions           cette communication fait apparaître séparément
concernant l'opération d'importation et les quantiés              les quantités de sucre préférentiel ayant fait l'objet
effectivement importées .                                         de la délivrance du - certificat d'importation pour
                                                                  chaque État, pays ou territoires d'origine».
                          Article 8
                                                                                      Article 11
Le texte de l'article 32 bis du règlement (CEE) n0
2637/70 est remplacé par le texte suivant :                  En ce qui concerne le sucre préférentiel importé dans
                                                             la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du
    « Pour le scure préférentiel à importer dans la          présent règlement, les intéressés communiquent au
    Communauté conformément aux dispositions du              service compétent de l'État membre importateur, qui
    règlement (CEE) n0 824/75, le certificat d'importa­      en informe la . Commission , des quantités importées et
    tion comporte :                                          leur origine.
    — dans la case n0           12, l'une des mentions
          suivantes :                                                                 Article 12
          «SUCRE PRÉFÉRENTIEL (Règlement (CEE)               Les États membres arrêtent toutes mesures supplémen­
          n° 824/75)»                                        taires pour l'application du présent règlement.
          « PRAFERENZZUCKER (Verordnung (EWG)
          Nr. 824/75) »
                                                                                      Article 13
          « ZUCCHERO PREFERENZIALE (Regola­
          mento (CEE) n . 824/75) »                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
          « PREFERENTIAL SUGAR (Regulation (EEC)              1975 .
          No 824/75 refers)»
          « PREFERENTIELE SUIKER (Verordening                Il est applicable jusqu'au 31 juillet 1975.
        .( EEG ) Nr. 824/75) »
          « PRÆFERENCESUKKER ( Forordning (EØF)              (') JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
          n r. 824/75) »,                                     2 JO no L 114 du 27. 5 . 1970 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 79/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 mars 1975 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
                                                      ANNEXE /
                             Barbados                                Mauritius
                             Belize                                  République' populaire du Congo
                             Fiji                                    St Kitts-Nevis-Anguilla
                             Guyana                                  Surinam
                             Jamaica                                 Swaziland
                             Kenia                                  Tanzania
                             Madagaskar                              Trinidad and Tobago
                             Malawi                                  Uganda
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE II
                                                               CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                         1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                        EUR . 1                 N"
                                                                                                       Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                2. Certificat utilise dans les échanges préférentiels entre
                         3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                             (mention facultative )
                                                                                                                                   et
                                                                                                      (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                4. Pays, groupe de pays                5. Pays, groupe de pays
                                                                                                   ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                                   produits sont considérés               de destination
                                                                                                   comme originaires (3 )
                        6. Informations relatives au transport (mention facultative)            7. Observations
 (x) Pour les           8. N0 d'ordre ; marques, numéros, nombre et. nature des colisO ; désignation des                        9. Poids                10. Factures
     marchandi­
     ses non                 marchandises                                                                                           brut (kg)               (mention
     emballées,                                                                                                                     ou autre                faculta­
     indiquer le                                                                                                                    mesure                  tive)
     nombre
     d'objets ou                                                                                                                    (I, m8, etc. )
     mentionner
     « en vrac ».
                        11 . VISA DE LA DOUANE                                                                 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
(8) A remplir           Déclaration certifiée conforme                                                         Je soussigné déclare que les marchandises
    seulement                                                                              Cachet
    lorsque les         Document d'exportation (2)                                                             désignées ci-dessus remplissent les conditions
    règles na­                                                                                                 requises pour l'obtention du présent certi­
    tionales du         modèle                                                                                 ficat.
    pays ou             du
    territoire
    d'exporta­          Bureau de douane                                                                       À ..                         ., le
    tion l'exi­
    gent.               Pays ou territoire de délivrance .
                        À                                     , le .
                                                    (Signature)                                                                       (Signature)
                  (:l) A remplir seulement dans le cas où le pays exportateur n est pas identique au pays où les proiLiii -; sont considères coin nie eiant originaires .
                       Dans le cas contraire eette ease doit être bâtoiiiice .
 ---pagebreak---     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat (1)
                                                                               a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                               que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                               ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                               gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
    Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
    certificat est sollicité.
    k                                     i le .                       À.                                         , 1e .
                                                           Cachet                                                           Cachet
                       (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       (x) Marquer d' un X la mention applicable.
                                                                  NOTES
1 . Le.certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
     opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
     délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
     Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
     bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
     cation .
 ---pagebreak---                                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                    1 * Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                           EUR . 1                 N'
                                                                                                     Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                             2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                                 rentiels entre
                    3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                        (mention facultative)
                                                                                                                                  et
                                                                                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                             4 . Pays, groupe de pays                 5. Pays, groupe de pays
                                                                                                 ou territoire dont les                  ou territoire
                                                                                                 produits sont considérés                de destination
                                                                                                 comme originaires (2V
                    6. Informations relatives au transport (mention facultative)             7. Observations
(l) Pour les        8. N0 d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des                          9. Poids                10. Factures
    marchandi­
    ses non             marchandises                                                                                               brut (kg)               ( mention
    emballées                                                                                                                      ou autre                faculta­
    indiquer le                                                                                                                    mesure                  tive)
    nombre
    d'objets ou                                                                                                                    (I, m8, etc.)
    mentionner
    « en vrac ».
                 (-) À remplir seulement dans le cas où le pays exportateur n' es ; |v.                       12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                     identique au pays où les produits sont considérés comme étant , or ;' -
                     naires . Dans le cas contraire cette case doit être bâtonnée .
                                                                                                              Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                              désignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                                              requises pour l'obtention du certificat ci­
                                                                                                              annexé .
                                                                                                              À                             ., le
                                                                                                                                      (Signature)
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
  Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
  DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
  PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
  PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*) :
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                        À ..                                                le
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(l) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en 1 état.