CELEX: C2001/061/09
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-467/00 P: Pourvoi introduit le 27 décembre 2000 par le Comité du personnel de la Banque Centrale Européenne contre l'ordonnance rendue le 24 octobre 2000 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-27/00 ayant opposé le Comité du personnel de la Banque Centrale Européenne, Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta Cerafogli à la Banque centrale européenne

24.2.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 61/5
Pourvoi introduit le 27 décembre 2000 par le Comité du                portant sur des droits collectifs. Deuxièmement, dans le cadre
personnel de la Banque Centrale Européenne contre                     de la poursuite des intérêts collectifs, les conditions générales
l’ordonnance rendue le 24 octobre 2000 par la quatrième               d’emploi de la BCE ne prévoient pas de délais à l’intérieur
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                   duquel il y a lieu de former un recours. Troisièmement,
nautés européennes dans l’affaire T-27/00 (1) ayant opposé            les conditions générales d’emploi de la BCE n’exigent pas
le Comité du personnel de la Banque Centrale Euro-                    l’épuisement préalable des procédures internes avant l’intro-
péenne, Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria               duction du recours. Enfin, une telle situation juridique est, de
   Concetta Cerafogli à la Banque centrale européenne                 l’avis des demandeurs au pourvoi, habituelle aux rapports de
                                                                      droit privé tels que ceux établis par les conditions générales
                                                                      d’emploi de la BCE. Il n’est nullement nécessaire d’admettre
                      (Affaire C-467/00 P)                            d’autres restrictions a l’exercice de ce droit de recours, que ce
                                                                      soit sous la forme de délais d’introduction ou de procédures
                                                                      internes.
                         (2001/C 61/09)
                                                                      (1) JO C 135 du 13 mai 2000, p. 13.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 octobre 2000 d’un pourvoi formé par le Comité du
personnel de la Banque centrale européenne, MM. Johannes
Priesemann, Marc van de Velde ainsi que Mme Marie Concetta
Cerafogli, représentés par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mitt-
länder, avocats au barreau de Francfort sur le Main, ayant élu        Pourvoi formé le 29 décembre 2000 par la Commission
domicile à Luxembourg auprès de M. A. Schiltz, c/o association        des Communautés européennes contre l’arrêt du Tribunal
luxembourgeoise des employés de banque et d’assurance, 29,            de première instance des Communautés européennes
avenue Monterey, contre l’ordonnance rendue le 24 octobre             (troisième chambre élargie) du 24 octobre 2000, rendu
2000 par la quatrième chambre du Tribunal de première                 dans l’affaire T-178/98 (1), Fresh Marine Company A/S
instance des Communautés européennes dans l’affaire T-                    contre Commission des Communautés européennes
27/00, ayant opposé le Comité du personnel de la Banque
centrale européenne, Johannes Priesmann, Marc van de Velde                                  (Affaire C-472/00 P)
et Maria Concetta Cerafogli à la Banque centrale europeenne.
                                                                                                (2001/C 61/10)
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 29 décembre 2000 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européennes
1.    annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance et
                                                                      (troisième chambre élargie) du 24 octobre 2000, rendu
      faire droit aux demandes formées devant le Tribunal;
                                                                      dans l’affaire T-178/98, Fresh Marine Company A/S contre
                                                                      Commission des Communautés européennes, et formé par la
      à défaut,                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                      M. Viktor Kreuschitz, conseiller juridique, et Sinéad Meany,
                                                                      fonctionnaire national détaché auprès du service juridique de
      annuler l’ordonnance pour autant qu’elle rejette la requête
                                                                      la Commission, en qualité d’agents, assisté par Nicholas Khan,
      comme irrecevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal
                                                                      Barrister du Bar of England and Wales, ayant élu domicile à
      de première instance des Communautés européennes;
                                                                      Luxembourg auprès de M. Carlo Gómez de la Cruz, membre
                                                                      de son service juridique, Centre Wagner.
2.    condamner la défenderesse aux dépens de la présente
      instance ainsi qu’aux dépens de l’affaire de première           La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
      instance.
                                                                      1.    annuler l’arrêt, rejeter le recours et condamner la partie
                                                                            défenderesse aux dépens ou, à titre subsidiaire;
Moyens et principaux arguments                                        2.    annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal
                                                                            de première instance.
La recevabilité et l’opportunité du recours doivent être jugées       Moyens et principaux arguments
sur la base de l’article 236 CE, ensemble avec l’article 36,
paragraphe 2, des statuts de la BCE. L’article 36, paragraphe 2,      La requérante soutient que le jugement attaqué est affecté par
des statuts renvoie à son tour aux conditions générales               un certain nombre d’erreurs de droit, qu’il devrait être annulé
d’emploi. Partant, l’application et l’interprétation de l’article 42  et que le recours devrait être rejeté. Elle fait valoir que le
des conditions générales d’emploi de la BCE doivent servir de         Tribunal a commis des erreurs de droit à propos des points
base à la décision de justice. Les demandeurs au pourvoi              suivants:
soutiennent que le Tribunal de première instance a méconnu
trois aspects juridiques à cet égard: premièrement, l’article 42      —     en considérant que le préjudice a résulté du comporte-
des conditions générales d’emploi de la BCE ouvre une                       ment prétendument illicite de la Commission lorsqu’elle
possibilité de recours devant la Cour de justice en cas de conflit          a examiné le rapport de 1997.