CELEX: 51988PC0703
Language: pt
Date: 1988-12-05
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa a uma participação financeira da Comunidade para as despesas suportadas pelos Estados-membros com o objectivo de assegurar o respeito do regime comunitário de conservação e de gestão dos recursos da pesca (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 703
Vol. 1988/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM(88 ) 703 final
                                                Bruxelas , 13 de Dezembro de 1988
                                Proposta de
                            DECISÃO DO CONSELHO
relativa a uma participação financeira da Comunidade para as despesas
     suportadas pelos Estados-membros com o objectivo de assegurar
           o respeito do regime comunitário de conservação
                    e de gestão dos recursos da pesca
                       ( Apresentada pela Comissão )
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 ---pagebreak---                                                  1
   : I-  !i
  '  I'    '
        Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière
               de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres
              pour assurer le respect du régime communautaire de conservation
                             et de gestion des ressources de pêche
                                        Exposé des mot I fs
Le régime de conservation et de gestion des ressources de pêche de la Communauté
peut être mis en péril par un respect Insuffisant de la réglementation
communautaire destinée à assurer cette conservation en assujettissant les
captures à des limites quantitatives et en appliquant des mesures techniques
conçues essentiellement pour minimiser les prises de poisson de petite taille ou
immature .       L' Incapacité d' assurer le respect de ces règles de conservation
risque d' affecter aussi        la crédibilité Internationale de la Communauté et .
ainsi , son accès aux ressources de pêche relevant de la Juridiction de pays
t lers .
Il incombe aux Etats membres de veiller à ce que la législation communautaire de
conservation des ressources soit respectée .          La tâche de ces derniers est
précisée en particulier dans le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ( le règlement du
contrôle )^ 1 * et dans les actes le modifiant ou s' y rapportant .
Le contrôle de l' application des règles de conservation doit s' exercer tant en
mer qu' à terre .       Les contrôles exercés en mer s' imposent , par exemple , pour :
- décourager les pêches non autorisées ;
- surveiller les navires dont les prises ne seraient pas débarquées dans la
     Communauté ;
- vérifier l' établissement correct du livre de bord ;
- surveiller les zones de capture ;
- assurer l' application des maillages minimaux .
Les contrôles effectués à terre sont cependant au moins aussi Importants , étant
donné que :
 ( 1 ) JO n° L 207 du 29.7.1987 , page 1 .
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ce n' est qu' à terre qu' il est possible de vérifier le respect des limites
quantitatives frappant    les captures ;
l' application de certaines mesures techniques fondamentales de conservation
peut être vérifiée aussi à terre ( les tailles minimales de débarquement et .
Jusqu' à un certain point , les maillages minimaux ou d' autres règles se
rapportant aux engins , par exemple ).
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 i l! ! . ■
 Les activités de contrôle en mer et à terre doivent être considérées comme
 répondant à un même souci .    La Commission entend que les Etats membres
s' acquittent de leur tâche correctement .     Elle a relevé néanmoins , à différentes
occasions , de sérieuses lacunes du contrôle exercé dans plusieurs d' entre eux ,
tant à terre qu' en mer . En ce qui concerne le contrôle en mer , les navires ,
aéronefs et autres matériels utilisés ne sont pas toujours parfaitement adaptés
à leur rôle . Les possibilités des équipements existants sont souvent exploitées
de façon non optimale et les Insuffisances constatées au niveau de la formation
ou de la motivation peuvent nuire elles aussi à l' efficacité .     A terre ,
plusieurs Etats membres ne peuvent pas encore être considérés aujourd'hui comme
maîtrisant parfaitement leurs Interventions dans la détermination des volumes
totaux de débarquement de stocks soumis à quotas ou l' arrêt de la pêche des
stocks pour lesquels ces quotas sont atteints .      Des insuffisances sérieuses sont
observées aussi dans l' application , en particulier , des règles d' établissement
du livre de bord et des tailles minimales de débarquement .
La Commission ne compte pas relâcher l' effort entrepris pour assurer une
efficacité accrue de l' activité de contrôle exercée par les Etats membres .      Elie
constate certes que plusieurs d' entre eux s' emploient très sérieusement à
améliorer ce contrôle et à éviter sa détérioration .      Elle est consciente aussi
de la difficulté fondamentale de cette tâche , compte tenu de la nature de
l' activité de pêche et des caractéristiques des règles à appliquer .      Cette
difficulté se trouve accentuée dans la situation actuelle de surcapacité des
flottilles .     La Commission reconnaît enfin que l' activité de contrôle , surtout
celle exercée en mer , est onéreuse .
Bien que la responsabilité pratique de l' application des règles de conservation
de la politique commune de la pêche relève des Etats membres , il est évident que
ceux-ci exercent une tâche communautaire : protéger , dans l' Intérêt de la
Communauté , les ressources halieutiques existant dans la zone de pêche de cette
dernière , en opérant un contrôle sur leur propre zone de pêche .     Dans le même
temps , la charge qu' impose cette tâche d' intérêt communautaire est répartie
 Inégalement entre les Etats membres , étant donné que l' Importance de l' activité
de pêche exercée dans une zone de capture (y compris la pêche opérée par des
Etats non membres ) et le volume des débarquements effectués dans un port peuvent
être totalement différents d' un Etat membre à l' autre .    La capacité budgétaire
et la prospérité relative des Etats membres varient considérablement elles
aussi .     Plusieurs Etats membres dont l' activité de contrôle des pêches est
relativement légère comptent parmi les plus prospères et certains des Etats
membres moins prospères sont amenés , à l' Inverse , à exercer une activité de
contrôle
                                                                                  4
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      L.     /
 considérable .    Il en résulte que , pour certains Etats membres , la charge imposée
 par ce contrôle est disproportionnée .
 La Communauté a reconnu à plusieurs reprises que La responsabilité
 du contrôle communautaire était Inégalement répartie entre les Etats membres et
 a décidé de consentir une participation , financée sur des crédits
communautaires , aux activités exercées dans ce domaine .     Le Danemark ( pour les
eaux du Groenland ), l' Irlande et , plus récemment , le Portugal en ont été les
principaux bénéficiaires .     En outre , le Conseil a Indiqué , à l' occasion des
négociations relatives à l' élargissement , qu' il examinerait , sur proposition de
 la Commission , les dispositions financières qui pourraient être adoptées pour
aider les Etats membres à se doter des moyens de surveillance et de contrôle
nécessaires à l' application de la politique commune de la pêche dans la
Communauté élargie .     Le Conseil a engagé une première démarche dans ce sens en
adoptant la décision du 18 mal 1987 relative à la participation financière de la
Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle
nécessaires à l' application du régime communautaire de conservation des
ressources de pêche ^).      La participation décidée au titre de cette mesure est
limitée toutefois à 10 millions d' écus et sa période d' application expire au 31
décembre 1989 .
Un contrôle se relâchant faute des ressources financières nécessaires peut
affecter négativement les possibilités de capture ouvertes à certaines régions
moins prospères particulièrement dépendantes de la pêche et être contraire aussi
à l' objectif de cohésion économique et sociale .
De l' avis de la Commission , le moment est venu d' instituer une formule à plus
long terme de participation communautaire aux dépenses de certains Etats membres
opérant un contrôle de l' application des règles de conservation de la politique
commune de I a pêche .
M est Indispensable , toutefois , qu' une telle participation soit subordonnée à
la réalisation et au maintien , par les Etats membres considérés , d' un niveau
d' efficacité satisfaisant du contrôle exercé tant en mer qu' à terre .
C' est pourquoi , la Commission saisit le Conseil de la proposition de décision
cl-jointe , relative à une participation financière de la Communauté à
certaines dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du
régime communautaire de conservation des ressources de pêche .
( 1 ) JO n° L 135 du 23.5.1987 , page 31 .
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Bien que les Informations précises fassent défaut , le montant annuel total des
dépenses consacrées par les Etats membres au contrôle de l' application des
règles de conservation de la Communauté serait actuellement de l' ordre de 100
millions d' Ecus .       Il y a lieu de faire remarquer cependant qu' il s' agit d' une
somme très peu élevée en proportion de la valeur annuelle des ressources
protégées .       Ces dépenses de contrôle devront probablement être augmentées pour
obtenir l' amélioration d' efficacité souhaitée .             Des dépenses accrues pourraient
se révéler nécessaires , en particulier , pour assurer l' Investissement exigé par
les équipements de technologie avancée ( surveillance par satellite , par
exemple ).     Ces techniques , qui seront probablement disponibles dans un avenir
proche , pourraient réduire les coûts du contrôle à long terme mais réclament un
investissement       initial considérable .
Compte tenu des considérations qui précèdent , il est proposé d' inscrire au
budget de La Communauté un montant qui pourrait être de L' ordre de 30 miLLions d' écus
pour chacune des cinq premières années , à titre de participation de la
Communauté aux dépenses en capital consacrées par les Etats membres à
l' acquisition de matériels de contrôle .           Toutefois , la participation éventuelle
de la Communauté est subordonnée à la constatation , par la Commission , que
l' efficacité globale de l' activité de contrôle exercée par chacun des Etats
membres est satisfaisante .         Les autres conditions et modalités à appliquer sont
précisées dans la proposition .
La Commission adopterait         vers La fin de chaque année , dans Le cadre de La
procédure du comité de gestion , une décision visant à accorder aux Etats membres
une participation suffisante , à financer sur les ressources disponibles .
Le mécanisme proposé devrait servir de              base        à une formule permanente de
participation de la Commuanuté aux dépenses de contrôle des pêches de certains
Etats membres .       Cette participation serait fonction non seulement de              la
diversité des rôles assurés par les Etats membres dans l' exécution dune tâche
d' intérêt communautaire mais aussi de l' efficacité avec laquelle Ils
s ' aqu I ttera i ent de cette tâche .
                                                                                            6
 ---pagebreak---                 Proposta de Decisão do Cbnselho relativa a uma participação
                financeira da Genuinidade para as despesas suportadas pelos
            Estadoe-menfcros oam o abjectivo de assegurar o respeito do regime
              acnrunitário de conservação e de gestão dos recursos da pesca
 O CONSELHO CftS CCMUNIQADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada-
 mente , o seu artigo 43° ,
 Tendo em conta a proposta da Ccmissáo ( 1 ) ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento ( 2 ) ,
 Considerando que , ao assegurarem o respeito das regras de conservação e de controlo
 da política comum da pesca nas suas zonas de pesca e no seu território , os Estados-
memfcros estão a efectuar uma tarefa de interesse comunitário ?
Considerando que a dimensão da tarefa a desenvolver por cada Estado-membro na execu-
çao das referidas recrãs esta , em grande medida , relacionada ccm o volume da activi–
dade piscatória na sua zona de pesca e ccm o volume dos desembarques no seu terri¬
tório ;
Considerando que , em qualquer Estado-membro , a dimensão de tal tarefa ríao está rela¬
cionada ccm a sua capacidade orçamental ou a sua prosperidade relativa e pode , em
determinados casos , constituir um encargo desproporcionado ?
Considerando que 4 , por conseguinte , conveniente prever uma participaçao da Comuni¬
dade para certas despesas de controlo efectuadas por determinados Estados-moiibros ;
Considerando que a participaçao ccmunitária total deve limtar-se a um montante orça¬
menta]. de 30 Mecus por ano para um período inicial de cinco anos e que os meios
financeiros respect ivos seráo inscritos como créditos anuais no orçamento geral das
Comunidades Europeias , dentro dos limites das disponibilidades orçamentais ;
Considerando , todavia , que tal participação deve depender da obtenção, pelos Esta-
dos-membros em causa , de um nível satisfatório da eficácia do controlo , tanto no mar
ccmo em terra ;
Considerando que a tarefa de controlo tem um carácter permanente e que , por conse¬
guinte , a participaçao da Comunidade deve ser prevista numa base de longo prazo,
_                                                                           ./.
( 1 ) JO n°
(2)
                                                                                T
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 ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO :
                                           Artigo 1°
  1 . Nas condiçoes previstas no Anexo, a Canunidade participará no financiamento das
       despesas suportadas pelos Estados-membros no controlo do regime comunitário de
       conservação e de gestão dos recursos da pesca .
 2 . A participado da Canunidade incidirá nas despesas elegíveis suportadas pelos
       Estados-membros entre 1 de Janeiro de 1990 e 31 de Dezembro de 1994 .
 3 . A participação comunitária , por ano e por Estado-membro, fica compreendida entre
      um mínimo de 10% e um máximo de 50% das despesas eligíveis .
 4 . Sem prejuízo do disposto no n° 3, a Comunidade pode conceder adiantamentos até um
      máximo de 25% das despesas elegíveis .
 5 . O Conselho decide , nos termos do artigo 43° do Tratado CEE , antes de 30 de Junho
      de 1994, sobre uma participaçao comunitária aplicável a partir de 1 de Janeiro de
      1995 .
                                          Artigo 2
1 . Os Estados-membros que pretendam beneficiar da participaçao comunitária no finan¬
      ciamento das despesas devem enviar à Comissão, até 30 de Junho de cada ano, e,
      pela primeira vez , até 30 de Junho de 1989 , um plano de que constem todas as
      informações especificadas non" 2 do Anexo .
2 . A Comissão decidirá , até 31 de Dezembro de cada ano , e , pela primeira vez , até 31
      de Dezembro de 1989, de acordo com o precesso previsto no artigo 14° do Regula¬
      mento ( CEE ) n° 170/83 que institui um regime comunitário de conservação e de
      gestão dos recursos da pesca (1 ) , da participaçao comunitária, da elegibilidade
      das despesas previstas e de quaisquer condições a que a participaçao possa ser
      sujeita .
                                          Artigo 3
Os Estados-membros sao destinatários da presente decisão .
Feito em                                               Pelo Conselho
_                                                      O Présidente
( 1 ) JO n' L 24 de 27.01.1983 , p. 1 .
                                                                                   Y
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  1 . As despesas eligíveis dos Estados-membros podem dizer respeito à aquisição ou
       modernização de :
       - navios e aeronaves utilizados na vigilância e controlo de actividades de
          pesca , incluindo o seu equipamento ;
      - sistemas de detecçao e registo de actividades de pesca ( incluindo o equipa¬
          mento instalado em navios de pesca ) ;
      - sistemas ( incluindo sisteims baseados em terra ) de registo e transmissão de
          dados relativos às capturas e outras informações pertinentes .
 2 . O plano referido no n° 1 do artigo 2° deve indicar as despesas previstas para o
      ano seguinte no âmbito do n' 1 . Deve , ncmeadamente , especificar ;
      - as características técnicas e o custo do equipamento , bem ccmo o modo de paga¬
         mento previsto ;
      - a utilização prevista do equipamento , incluindo a data de entrada em serviço ;
      -  no caso de navios ou aeronaves , ou de equipamento a instalar em navios cu
         aeronaves , o programa de operações de vigilância e controlo de actividades de
         pesca previsto para esses navios ou aeronaves .
Os Estados-membros devem fornecer informações precisas sobre a sua organização,
actividades , problemas e realizações actuais no domínio do controlo, no mar e em
terra , do regime de pesca e explicar de que forma as despesas previstas irão
melhorar os resultados obtidos .
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 3 . A Canissao apreciará as propostas dos Estados-membros tendo em conta ,
      ncmeadamente , os seguintes critérios :
      - no caso de despesas a efectuar com a aquisição de navios ou aeronaves,
         o tempo que estes irao consagrar ao controlo do regime de pesca ;
      - a dimensão relativa , aproximada , da sua tarefa de controlo, em terra e
         no mar , do regime de pesca , tendo em conta , ncmeadamente , o volume da
         actividade piscatória na sua zona de pesca e o volume dos desembarques
         nos seus portos ;
     - a sua capacidade orçamental relativa e prosperidade ;
     - a utilização dada a qualquer participaçao eventualmente concedida no
         âmbito da presente decisão num ano anterior ;
     - a medida na qual as despesas propostas se adicionariam às despesas que
         seriam suportadas em caso de ausência de participação comunitária ;
     - o aumento da eficácia dos controlos do regime da pesca no mar e em
         terra efectuados pelo Estado-membro em causa , durante o período que
         precede o pedido ,   e a melhoria que deveria resultar da despesa
        prevista .
4 . Na apreciação da eficácia dos controlos efectuados por um Estado-membro , a
     Ccmissao terá em conta , ncmeadamente , os seguintes aspectos :
     - a prevenção , descoberta e perseguição legal das violaçoes das regras de
        conservação e de controlo;
     - a existência , na legislação nacional , de sanções suficientemente
        dissuasivas em relação às infracçoes ;
                                                           \       A/
     - a fiabilidade dos dados de capturas transmitidos a Gcmissao e os resul¬
        tados obtidos na prevenção da sobrepesca das respectivas quotas ;
    - a extensão e a eficácia dos recursos humanos e materiais consagrados ao
        controlo do regime de pesca ;
    - o grau de cooperação, no controlo do regime de pesca , ccm os outros
        Estados-membros e a Comissão ;
    - se for caso disso , a contribuição para o controlo do regime de pesca em
        zonas regidas por convenções internacionais em que a Comunidade é Parte
        Contratante .
                                                                        /
                                                                       s)o
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  5 . O reembolso das despesas e o pagamento de adiantamento só serão efectuados
       se tiverem sido respeitadas as disposições das Directivas relativas à
       coordenação dos processos de celebração dos contratos de fornecimento de
       direito público , no sentido de que os documentos comprovativos de paga¬
      mentos devan conter uma referência aos avisos de concurso público publica¬
      dos no Jornal Oficial das Comunidades Europeias . Eln caso de ríao publi¬
      cação dos avisos no Jornal Oficial das Comunidades Europeias , o benefi¬
      ciário produz prova de que o contrato de fornecimento foi celebrado de
      acordo ccm o direito comunitário .
      A Comissão pode solicitar todas as informações julgadas necessárias para
      avaliar o respeito do direito comunitário em matéria de contratos de
      fornecimento de direito público .
 6. Os Estados-membros fornecerão à Comissão todas as informações que esta
      lhes solicite para o desempenho das suas funções nos ternos da presente
      decisão .
      Caso a Comissão considere que os meios de vigilância e de controlo
      parcialmente financiados pela Comunidade nos termos da presente decisão
      não estão a ser utilizados para os fins previstos e em conformidade ccm as
      condiçoes definidas na presente decisão , informará desse facto o Estado-
     merribro em causa , que procederá então a um inquérito administrativo , em que
     podem participar funcionários da Comissão . O Estado-membro informará a
     Comissão do andamento e dos resultados do inquérito e fornecer-lhe-â uma
     cópia do relatório do inquérito e dos principais elementos utilizados para
     a sua elaboração .
     A Comissão pode proceder a verificações do cumprimento, nos termos da
     presente decisão , das obrigações dos Estados-membros , os quais prestarão
     assistência aos funcionários para o efeito designados pela Comissão .
     As disposições do presente número aplicam-se san prejuízo do disposto no
     artigo 12° do regulamento ( CEE ) n° 2241 /87, que estabelece certas medidas
     de controlo em relação às actividades piscatórias ( ^ ) .
( 1 ) JO n° L 207 de 29.07.1987 , p. 1 .
                                                                             A4
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                        FICHE          FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée
    Article 411     Participatien financière aux opérations de contrôle et de
                    surveillance dans les eaux maritimes des Etats membres .
2.  Base légale
    Article 43 .
3 . Classification de la dépense
    Dépense obligatoire ( Remboursement des dépenses effectuées par les Etats
                           marbres ) .
4.  Description et justification de l' action
    Le contrôle de l' application de    la politique camrune de conservation est
    essentiel pour la préservation      des stocks communautaires de poisson et
    pour assurer la crédibilité de     la Communauté dans le cadre des accords
    internationaux de pêche . Les      tâches de contrôle incombent essentiel¬
    lement à chacun des Etats membres dans ses eaux et sur son territoire
    respectifs .
    De sérieuses déficiences constatées en matière de contrôle résultent en
    partie de l' ampleur des charges financières ; il s' avère notamment que
    pour certains Etats marbres les charges peuvent s' avérer disproportion¬
    nées compte tenu en particulier d' un côté , de l' airpleur de la tâche des
    divers Etats marbres et de l' autre , des différences en ce qui concerne
    les ressources budgétaires et la prospérité relatives .
    Il est donc approprié de prévoir une participation financière de la
    Ccrmunauté aux coûts des investissements en matériels de contrôle mari¬
    times , aériens et terrestres engagés par les Etats marbres appelés à
    contrôler l' application des règles ccmnunautaires de conservation .
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
    5.1 .  Nature
           Remboursement des dépenses engagées par les Etats marbres confor¬
           mément aux dispositions de la decision .
    5.2 .  Calcul
           Compte tenu des caractéristiques des équipements à acquérir ou à
           moderniser , la Coimission estime à titre prévisionnel que le coût
           total de l' action prévue dans la présente proposition est de
           l' ordre de 350 millions d' écus .
           La durée de cette action est de cinq ans du 1er janvier 1990 au
           31 décembre 1994 .                                           .
                                                                         - '*Γί>ί
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            Les projets soumis par les Etats membres feront l' objet d' une
            évaluation par les services de la Comission .
            La totalité du financement carmunautaire restera à 1 ' intérieur
            d' une enveloppe budgétaire de 30 millions d' Ecus par an pendant
            cinq ans .
6. Incidence financière
   Il est proposé que la Ccnminauté finance annuellement au maximum 50 % de
   ces dépenses entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994 , à concur¬
   rence d' un montant maximum de 30 millions d' Ecus par an .
   L ' échéancier prévisionnel des dépenses se présente carme suit :
                        Crédits                  Crédits de paiements
    Année          d ' engagement
                                      1990     1991   1992   1993   1994
       1990              30             10      10     10
       1991              30                     10     10     10
       1992              30                            10     10      10
       1993              30                                   10      10             10
       1994              30                                           10             20
    TOTAL               150             10      20     30     30      30             30
                                  * * *    * *
                                                                         :• : 1 is>'
                                                                                        Ί3
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                        FICHE ŒNŒFNftOT L' IMPACT SUR LES
                             ENTREPRISES ET L' EMPLOI
La décision proposée n' aurait pas de conséquences défavorables pour les
petites et moyennes entreprises .   Par contre , elle leur serait avantageuse
- en encourageant les Etats membres à acheter , en partie à de telles
  entreprises , du matériel de contrôle des activités de pêche ;
- en contribuant à l' amélioration de la protection des ressources de pêche de
  la Ccrmunauté , dans l' intérêt à moyen et à long terme des entreprises de
  pêche .