CELEX: 31995D0360
Language: fr
Date: 1995-07-11 00:00:00
Title: 95/360/CE: Décision de la Commission, du 11 juillet 1995, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Etelä-Savo, Pohjois- Karjala, Kainuu et Lappi et quelques zones limitrophes en Pohjois-Savo, Keski-Suomi, Keski-Pohjanmaa et Pohjois- Pohjanmaa concernées par l'objectif nº 6 en Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0360

95/360/CE: Décision de la Commission, du 11 juillet 1995, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Etelä-Savo, Pohjois- Karjala, Kainuu et Lappi et quelques zones limitrophes en Pohjois-Savo, Keski-Suomi, Keski-Pohjanmaa et Pohjois- Pohjanmaa concernées par l'objectif nº 6 en Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 208 du 05/09/1995 p. 0013 - 0016

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11  juillet 1995 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions  structurelles communautaires dans les régions de Etelae-Savo, Pohjois-Karjala, Kainuu et Lappi et  quelques zones limitrophes en Pohjois-Savo, Keski-Suomi, Keski-Pohjanmaa et Pohjois-Pohjanmaa  concernées par l'objectif n° 6 en Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)  (95/360/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les  interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la  Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part   (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94  (2), et notamment son article 10  paragraphe 1 dernier alinéa, vu le protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des  Fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion  (3), après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions du  comité au titre de l'article 124 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du  développement rural ainsi que du comité de gestion permanent des structures de la pêche, considérant que l'article 4 du protocole n° 6 prévoit, sous réserve des dispositions spécifiques  concernant l'objectif n° 6 contenues aux articles 1er à 3 du protocole n° 6, que les dispositions  de la réglementation des Fonds structurels, et notamment celles applicables à l'objectif n° 1, sont  applicables à l'objectif n° 6; considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de  l'objectif n° 6 est celle définie aux paragraphes 4 à 7 de l'article 8 du règlement (CEE) n°  2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle,  leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque  européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants  (4), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; que, toutefois, l'article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du  règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d'accélérer les procédures de  programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les  informations requises au titre du plan de développement régional prévu à l'article 8 paragraphe 4  du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l'article 14 paragraphe 2 du  règlement (CEE) n° 4253/88, et que l'article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même règlement  prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique  et comprenant à la fois les éléments visés à l'article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé  à l'article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que le gouvernement finnois a présenté à la Commission, le 8 mars 1995, le document  unique de programmation visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 pour les  régions de Etelae-Savo, Pohjois-Karjala, Kainuu et Lappi et parties des régions de Pohjois-Savo  (Nilsiae), Keski-Suomi (Saarijaervi, Viitasaari), Keski-Pohjanmaa (Kaustinen) et Pohjois-Pohjanmaa  (Ii, Pyhaentae, Kuusamo et Nivala) conformément à l'annexe 1 du protocole n° 6; que ce document  comprend les éléments visés à l'article 8 paragraphes 4 et 7 et à l'article 10 du règlement (CEE)  n° 2052/88 ainsi qu'à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les dépenses  encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l'article  33 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du 1er janvier 1995; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre  autres, la description des axes prioritaires choisis et les demandes de concours du Fonds européen  de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen  d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «  orientation  », et de l'instrument  financier d'orientation de la pêche (IFOP); considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est  appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours  des Fonds et l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres  instruments financiers, y compris celles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  (CECA) et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l'élaboration du document unique de programmation  conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88,  applicables par analogie à l'établissement du document unique de programmation; qu'elle s'est  déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions  statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n'a pas été possible, à ce stade, d'évaluer avec  précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de financement; considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2  juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des  Fonds structurels  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94  (2), prévoit que,  dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours  communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en  écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition  annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagements telle que reprise à  l'annexe III du règlement (CEE) n° 2052/88 dans sa version modifiée par l'acte d'adhésion  (3); que  l'indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement  au budget communautaire en fonction des mécanismes d'adaptation technique des perspectives  financières; considérant que le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement  régional  (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93  (5), définit dans son article 1er les  actions au financement desquelles le Feder peut participer; considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen  (6),  modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93  (7), définit dans son article 1er les actions au  financement desquelles le FSE peut participer; considérant que le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et  de garantie agricole (FEOGA), section «  orientation  » (8), modifié par le règlement (CEE) n°  2085/93  (9), définit dans son article 1er les actions de financement desquelles le FEOGA, section  «  orientation  », peut participer; considérant que le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation  de la pêche  (10), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles l'IFOP peut  participer; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre  concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les  informations exigées par l'article 14 du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que certaines mesures prévues au titre du présent document unique de programmation  comportent le cofinancement des régimes d'aide existants, notifiés à l'Autorité de surveillance  AELE comme aides existantes à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen ou  approuvés par l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission depuis le 1er janvier 1994, ou des  régimes d'aide nouveaux ou amendés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une approbation par la  Commission; que les régimes d'aide existants seront, si nécessaire, rendus conformes aux articles  92 et 93 du traité, ou remplacés par d'autres régimes d'aide approuvés; considérant que la présente intervention remplit les conditions de l'article 13 du règlement (CEE)  n° 4253/88 et qu'elle est par conséquent mise en oeuvre par le biais d'une approche intégrée,  comportant le financement par plusieurs Fonds; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des  Communautés européennes  (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n°  2730/94  (12), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées pour des  actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice financier comportent une date limite  d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors  de l'octroi de l'aide; considérant que toutes les autres conditions requises pour l'octroi du concours du Feder, du FSE,  du FEOGA, section «  orientation  », et de l'IFOP sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document unique de programmation pour les interventions  structurelles communautaires dans les régions de Etelae-Savo, Pohjois-Karjala, Kainuu et Lappi et  parties des régions de Pohjois-Savo (Nilsiae), Keski-Suomi (Saarijaervi, Viitasaari), Keski-Pohjanmaa  (Kaustinen) et Pohjois-Pohjanmaa (Ii, Pyhaentae, Kuusamo et Nivala), concernées par l'objectif n° 6  en Finlande pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, est approuvé. Article 2 Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants: a)  les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés,  l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et  régionales en Finlande; les axes prioritaires sont les suivants: 1)  développement commercial et force concurrentielle des entreprises; 2)  développement des ressources humaines et de l'expertise; 3)  agriculture, forêts, pêche, développement rural et environnement; b)  le concours des Fonds structurels et de l'IFOP tel que défini à l'article 4; c)  les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant: -  les modalités de suivi et d'évaluation, -  les dispositions d'exécution financière, -  les règles de respect des politiques communautaires; d)  les modalités de vérification de l'additionnalité, et une première évaluation de celle-ci; e)  les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en  oeuvre du document unique de programmation; f)  la mise à disposition des moyens pour l'assistance technique nécessaire pour la préparation, la  mise en oeuvre ou l'adaptation des actions concernées. Article 3 À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale  prévue pour le concours des Fonds structurels et de l'IFOP est la suivante: >TABLE> Article 4 Le concours des Fonds structurels et de l'IFOP octroyé au titre du document unique de  programmation s'élève à un montant maximal de 459,9 millions d'écus. Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds  relatifs aux différents axes prioritaires et mesures, sont précisées dans le plan de financement et  dans les dispositions détaillées de mise en oeuvre qui font partie intégrante du document unique de  programmation. Le besoin de financement national prévu, soit environ 531,3 millions d'écus pour le secteur public  et 334,9 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux  prêts communautaires provenant notamment de la CECA et de la BEI. Article 5 1.  La répartition entre les Fonds structurels et l'IFOP du total du concours  communautaire disponible est la suivante: >TABLE> 2.  Les engagements budgétaires relatifs à la première tranche sont les suivants: >TABLE> Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du document  unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Article 6 La répartition entre les Fonds structurels et l'IFOP ainsi que les modalités d'octroi  du concours pourront ultérieurement varier en fonction des adaptations décidées, dans le respect  des disponibilités et des règles budgétaires, selon la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 5  du règlement (CEE) n° 4253/88. Article 7 1.  La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission à l'égard des  régimes d'aide nouveaux ou existants, notifiés ou non, utilisés pour mettre en oeuvre les mesures  contenues dans le document unique de programmation; conformément aux articles 92 et 93 du traité,  les régimes d'aide, nouveaux ou amendés, doivent être approuvés par la Commission, à l'exception de  ceux qui sont conformes à la règle de minimis. 2.  Le concours communautaire est octroyé aux régimes d'aide existants aux termes de l'article 172  paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, sous réserve d'adaptations ou de limitations éventuellement  nécessaires pour les rendre conformes au traité. 3.  L'octroi de concours communautaire est suspendu pour les régimes d'aide nouveaux ou amendés  jusqu'à leur approbation par la Commission. Article 8 Le concours communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par le  document unique de programmation qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions  juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été  spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des  dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001. Article 9 Le document unique de programmation doit être exécuté en conformité avec les  dispositions du droit communautaire et, notamment, celles des articles 6, 30, 48, 52 et 59 du  traité et des directives communautaires portant coordination des procédures de passation de  marchés. Article 10 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission