CELEX: 51968PC0822
Language: fr
Date: 1968-10-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du droit conventionnel du tarif douanier commun sur les tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) de la sous-position 50.09 C II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 822
Vol. 1968/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(68) 822 final
                                        Bruxelles , le 23 octobre 1968
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
    portant modification du droit conventionnel du tarif douanier
          commun sur les tissus de soie ou de bourre de soie
               ( schappe) de la sous-position 50.09 C II
               ( présentée par la Commission au Conseil)
 COM(68) 822 final
 ---pagebreak---                Expose          des        m o t i f js
           La Commission a transmis au Conseil le 7*10.68    une commu­
nication accompagnée d' un projet de décision portant conclusion d' un
arrangement entre la Communauté et la Suisse . Aux termes de cet
arrangement •<- en contrepartie d' avantages tarifaires consentis par
                                                  s
la Suisse - la C.E.E. s' engage à maintenir la concession tarifaire
de     % sur les tissus de soie ou de bourre de soie de la sous-posi­
tion 50.09 C II du tarif douanier commun .
           Ce taux de     % concédé lors des négociations Dillon
1961 /1962 avec une validité limitée au 2 mars 1966 avait été prorogé
jusqu' au 30 juin 1968 .,
           Depuis cette date , et en vertu des dispositions du Règle­
ment 950/68 du 28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun , le
droit conventionnel en vigueur sur les tissus de soie en question
est de 15     % conformément aux engagements pris par la C.E.S. lors
des négociations Kennedy .
           Cependant, afin de permettre la conclusion de l' arrangement
dont il est question ci-dessus , le droit autonome du tarif douanier
commun avait été suspendu à 1 ^ % à compter du 30 juin 1968 . Cette
suspension arrive à échéance le 31 octobre prochain , date à laquelle
le droit de 15 »^ % redevient applicable .
           L' arrangement avec la Suisse est désormais soumis pour conclu­
sion au Conseil .   En cas de décision il y aura lieu de modifier formel­
lement le tarif douanier commun tel qu' il est en application selon le
règlement ( CEE ) n° 950/68 du 28 juin 1968 .   -
           A cet effet , un projet de règlement du Conseil portant modi-
             i
fication du tarif douanier commun est joint en annexe .
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                               Proposition d' un
         ' " "               JEEKLEKMT DU QONSEIL     l
               portant modification du droit conventionnel du
            tarif douanier commun sur les . tissus de soie ou de
        bourre de soie ( schappe ) de la sous-position 50»09 C II
                       (présentée par la Commission âu Conseil)
Le Conseil des Communautés Européennes ,                          ■ *
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 111 ,
Vu la proposition de la Commission , •
considérant que le règlement {CEE ) n° 950/68 du Conseil du
28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun prévoit un droit
conventionnel de 15 ,      pour les tissus de soie ou de bourre de soie
( schappe ), autres , non dénommés , de la sous-position 50 . 09 C II ;
que , toutefois , ces produits , conformément à l' annexe II au règlement
précité , font l' objet d' une suspension temporaire du droit autonome
à lA-jo jusqu' au 31 octobre 1968 ;
considérant que par la décision du Conseil du
portant conclusion d' un arrangement avec la Suisse la Communauté
économique européenne s' est engagée à appliquer aux produits consi­
dérés un droit de         jusqu' au moment où ce droit devient sans objet
par la mise en oeuvre des concessions tarifaires accordées par la
Communauté en vertu du Protocole de Genève ( 1967 ) annexé à l' accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce ;
considérant qu' il importe , pour éviter toute équivoque , d' insérer
dans le texte du règlement n° 950/68 la modification tarifaire ré­
sultant de l' arrangement susvisé ,
A arrêté le présent règlement :
                              Article premier
L' annexe Tarif douanier commun , Ilème partie : Tableau des droits du
règlement ( CEE ) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 est modifiée
comme suit :
                                                                    >••/•••
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                                                  Taux des droits
                                         autonomes        conventionnels
50.09   Tissus de soie ou cle bourre
        de soie ( schappe ) :
         G. autres :                   „           .. ..
             ÏI . non dénommés               17>ô              1^
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Luxembourg , le
                                               Par le Conseil
                                                Le Président