CELEX: C2000/211/03
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2000 dans l'affaire C-37/98 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division): The Queen contre Secretary of State for the Home Department ("Association CEE-Turquie — Restrictions à la liberté d'établissement et au droit de séjour — Articles 13 de l'accord d'association et 41 du protocole additionnel — Effet direct — Portée — Ressortissant turc en situation irrégulière dans l'État membre d'accueil")

C 211/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            22.7.2000
p. 20), le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-                 Communauté économique européenne et la Turquie, signé le
tions qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour              12 septembre 1963 à Ankara par la république de Turquie,
(première chambre), composée de MM. L. Sevón (rapporteur),               d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la
président de chambre, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat               Communauté, d’autre part, et conclu, approuvé et confirmé au
général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 avril          nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), et de
                                                                          l’article 41 du protocole additionnel, signé le 23 novembre
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et     1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de
     administratives nécessaires pour se conformer à la directive         la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil,
     96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars              du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1), la Cour (sixième
     1996, concernant la protection juridique des bases de données,       chambre), composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), prési-
     le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui            dent de la deuxième chambre, faisant fonction de président de
     lui incombent en vertu de cette directive.                           la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch, H. Ragnemalm
                                                                          et V. Skouris, juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier:
2) Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                  Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 mai 2000 un
                                                                          arrêt dont le dispositif est le suivant:
(1) JO C 333 du 20.11.1999.
                                                                          — L’article 13 de l’accord créant une association entre la Commu-
                                                                               nauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre
                                                                               1963 à Ankara par la république de Turquie, d’une part, ainsi
                                                                               que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre
                                                                               part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté
                                                                               par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963,
                                                                               et l’article 41, paragraphe 2, du protocole additionnel, signé le
                                                                               23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé
                       ARRÊT DE LA COUR                                       au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72
                                                                               du Conseil, du 19 décembre 1972, ne constituent pas des règles
                                                                               de droit communautaire directement applicables dans l’ordre
                          (sixième chambre)                                    juridique interne des États membres.
                            du 11 mai 2000
                                                                          — L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel a un effet
                                                                               direct dans les États membres.
dans l’affaire C-37/98 (demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
Bench Division): The Queen contre Secretary of State for
                     the Home Department (1)                              — Ledit article 41, paragraphe 1, n’est pas par lui-même de nature
                                                                               à conférer à un ressortissant turc un droit d’établissement et,
                                                                               corrélativement, un droit de séjour dans l’État membre sur le
(«Association CEE-Turquie — Restrictions à la liberté d’éta-                   territoire duquel il est demeuré et a exercé des activités profession-
blissement et au droit de séjour — Articles 13 de l’accord                     nelles en tant que travailleur indépendant en violation de la
d’association et 41 du protocole additionnel — Effet direct                    législation nationale en matière d’immigration.
— Portée — Ressortissant turc en situation irrégulière dans
                      l’État membre d’accueil»)
                                                                          — En revanche, l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel
                            (2000/C 211/03)                                    prohibe l’introduction de nouvelles restrictions nationales à la
                                                                               liberté d’établissement et au droit de séjour des ressortissants turcs
                                                                               à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole dans
                                                                               l’État membre d’accueil. Il incombe à la juridiction nationale
                   (Langue de procédure: l’anglais)                            d’interpréter le droit interne aux fins de déterminer si la
                                                                               réglementation appliquée au requérant au principal est moins
                                                                               favorable que celle qui était applicable lors de l’entrée en vigueur
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      du protocole additionnel.
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-37/98, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu           (1) JO C 113 du 11.4.1998.
article 234 CE), par la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre The Queen
et Secretary of State for the Home Department, ex parte:
Abdulnasir Savas, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
tation de l’article 13 de l’accord créant une association entre la