CELEX: 22010D0037
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 37/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 37/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE noo 15/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil), au point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil) et au point 5 (sixième directive 82/891/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 L 0109: directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 259 du 2.10.2009, p. 14).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0109: directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 259 du 2.10.2009, p. 14).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/109/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 25.
   
      (2)  JO L 259 du 2.10.2009, p. 14.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.