CELEX: 51978PC0203
Language: fr
Date: 1978-05-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 203
Vol. 1978/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                     COM ( 78 ) 203 final
                                                     Bruxelles ,   le 22 mai 1978
                                      Proposition d' un
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement n° 136 / 66/ CEE portant établissement
            d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
                                         grasses
                                                              \
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 203 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La Cour de Justice des Communauté s européennes ,, dans son arrêt du 8.11.1977
( AIMA contre GRECO , 36/ 77 ),, a précisé que L' expression " producteur d' huile
d' olive " au sens de L' article 10 du règlement n° 136/ 66/ CEE doit être inter-
orétée comme visant Les producteurs du produit transformé que constitue L' huile
d' olive et que , de ce fait , c' est à ceux-ci que doit être accordée l' aide .
Or depuis le 1er novembre 1973 , selon le règlement ( CEE ) n° 2309 / 73 du Conseil
relatif à l' aide pour l' huile d' olive , la demande d' aide est présentée par les
producteurs d' olives            qui ont dépose une déclaration de cutture .
De ce fait , à partir de la date précitée , l' aide a été octroyée à ces producteurs .
Suite à l' arrêt de la Cour , i l y a le risque que les producteurs d' huile récla­
ment l' aide dans les cas où il n' y a pas coïncidence entre ceux-ci et les produc­
teurs d' olives . Gr une telle demande ne serait pas justifiée car les producteurs
 d' huile ont déjà bénéficié indirectement de l' aide puisque Leur prix d' achat des
 olives tenait compte de la perception ce L' aide par les producteurs d' olives .
 IL convient en conséquence de modifier rétroactivement l' article 10 du règlement
 n° 1 36/ 66/ CEE pour éviter cet inconvénient , tout en prévoyant des mesures transi­
 toires qui tiennent compte de La situation particulière existant en France .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                        RE_GLEM£NT ( CEE )              DU CONSEIL.
  modi ,-iant le^èglement n° 136 / 66 / CEE portant établissement d' une organis ât i on
   commune des marchés dans le secteur des msti ère s grasses
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant qu' aux terme s de L' article 10 paragraphe 1 du règlement n° 136/ 66 / CEE
 du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune
 des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par
 le règlement ( CEE ) n° 2560/ 77. ( 2 ), lorsquele prix indicatif à la production est
supérieur au prix indicatif de marché du début de la campagne, une aide égale à la
différence existant entre ces deux prix est accordée aux producteurs d' huile d' olive
produite dans la Communauté à partir d' olives récoltées dans la Communauté;
considérant qu' il ressort de l' arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes
du S novembre 1977 ( AIWA contre GRECO, 36/ 77) (3 ), que l' expression " producteur
d' nuile d' olive " au sens de l' article 10 du règlement n° 136/ 66/ CEE doit être inter­
prétée comme visant les producteurs du produit transformé que constitue l' huile
d' olive et que , de ce fait , c' est à ceux-ci que doit être accordée l' aide;
considérant que selon le règlement ( CEE ) n° 3209/ 73 du Conseil , du 27 novembre 1973,
relatif à l' aide pour l' huile d' olive (4 ), modifié en dernier lieu par Le règlement
( CEE ) n° 2363 / 77 (55 ,      à partir du 1er novembre 1973 la demande d' aide est présentée
par chaque producteur           d' olives qui a déposé une déclaration de culture ;
considérant que c est           conformément à ce règlement que l' aide a été octroyée aux
producteurs d' olives à         partir du 1er novembre 1973 ; que compte tenu de l ' i nterpréta-
tion donnée par la Cour dans l' arrêt précité , on pourrait toutefois s' attendre à
ce que l' aide soit réclamée par les producteurs d' huile dans les cas où il n' y a
pas de coïncidence entre ceux-ci et Les producteurs d' olives ; que ces demandes ne
seraient pas just i fiées sur le plan économique , étant donné que les producteurs d' huile
ont déjà bénéficié indirectement de l' aide par le biais d' un prix d' achat des olives
qui escompte la perception de l' aide par le producteur d' olives *
 ( 1 ) J0 n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025 / 66
 ( 2 ) J0 n° L 3Q3 du 28.11.1977 , p. 1
 ( 3 ) Recueil 1977 p. 2059               -
  ( 4 ) J0 n° L 327 du - - 28 .-11 ,.1977, p. 15
  ( 5 ) J0 n° L 277 du 29.10.1977 , p. 4
 ---pagebreak--- considérant que , clans ces concfîtion -, il est nécessaire de modifier l' art ici .? *C
du règlement n® 136 / 66 / CEE avec effet au 1er ncvembr® 1973 en vut> d' éviter que ,*î
producteurs d' huile ,, après avoir obtenu l' avantage visé ci-dessus , puissent le
cumuler avec le bénéfice direot de l' aide pour la même production ;
considérant toutefois qu' en France , notamment en cas d' achat des oiiives par le
moulinier et en cas d' achat des grignons par l' industrie , c' est au producteur
d' huile que l' aide a été accordée ou promise ; que le prix prévu dans les contrats
conclus par les intéressés escompte la perception de l' aide par ceux-ci ; qu' il y
a lieu dès lors de prévoir les mesures transitoires appropriées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                Art i c L e premier
Le texte de L' article 10 , paragr^he 1 , du règlement n° 136 / 66 / CEE est rercolacé
avec effet au 1er novembre 1973 par le texte suivant :
" Article 10
  1 . Lorsque le prix indicatif à la production est supérieur au prix indicatif de
      marché du début de la campagne , une aide égale à la différence existant entre
      ces deux prix est accordée aux producteurs d' olives récoltées dans la Communauté ,
      pour la quantité d' huile produite à partir 'de celles-ci ."
                                      Article 2
Par dérogation à l' article 1er , l' aide prévue à l' article 10 du règlement
n° 136 / 66 / CEE est accordée aux producteurs d' huile pour l' huile produite à partir
d' olives     récoltées           avant le 1er novembre 1978 , si la réglementation de
l' Etat membre concerné le prévoit .
Le préant règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fa it  à                                                 Par le Conseil