CELEX: C1999/020/38
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 novembre 1998 contre Royaume de Belgique par Commission des Communautés européennes (Affaire C-429/98)

23.1.1999              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 20/23
ou consommateur final) rembourseÂ et de combien de per-             Moyens et principaux arguments
sonnes se compose la chaîne des acheteurs. Une correction
des chiffres d'affaires intermeÂdiaires n'est pas neÂcessaire,
car la valeur nette des bons que le consommateur final              Le caracteÁre contraignant des dispositions de l'article 189,
preÂsente lors de l'achat de la marchandise pour obtenir la         paragraphe 3, et de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ
reÂduction de prix doit constituer la base de l'imposition du       impose aux EÂtats membres d'adopter les mesures neÂces-
deÂtaillant. Par conseÂquent, le droit de la taxe sur le chiffre    saires pour transposer les directives dans l'ordre juridique
d'affaires de la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne en              national dans le deÂlai prescrit et de communiquer ces me-
vigueur et notamment l'articles 10, paragraphe 1, et                sures aÁ la Commission immeÂdiatement. Le deÂlai en ques-
l'article 17, paragraphe 1, UStG, tels qu'ils sont aÁ appli-        tion a expireÂ le 21 novembre 1996 sans que le Royaume
quer de manieÁre obligatoire d'apreÁs l'instruction de service      de Belgique ait adopteÂ les mesures neÂcessaires.
du gouvernement allemand du 15 avril 1998, violent
l'article 11, partie A, paragraphe 1, point a), et partie C,
                                                                    (1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.
paragraphe 1, de la sixieÁme directive. Car les dispositions
citeÂes en dernier lieu consacrent le principe de neutraliteÂ
de la taxe sur le chiffre d'affaires, selon lequel un assujetti
ne peut pas conserver deÂfinitivement aÁ sa charge une partie
de la taxe sur le chiffre d'affaires, par le fait qu'il doit
payer des impôts sur un montant plus eÂleveÂ que celui qu'il
a recËu en deÂfinitive pour sa prestation.
                                                                    Recours introduit le 30 novembre 1998 contre Grand-
                                                                    DucheÂ de Luxembourg par Commission des CommunauteÂs
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                                               europeÂennes
(2) ArreÃt du 24 octobre 1996, C-317/94, Rec. p. I-5368.
                                                                                           (Affaire C-430/98)
                                                                                             (1999/C 20/39)
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 30 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
Recours introduit le 30 novembre 1998 contre Royaume                Grand-DucheÂ de Luxemburg et formeÂ par la Commission
de Belgique par Commission des CommunauteÂs europeÂ-                des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Pieter
                              ennes                                 Jan Kuijper, conseiller juridique, et Mme Nicola Yerrell,
                       (Affaire C-429/98)                           fonctionnaire nationale mise aÁ la disposition du service
                                                                    juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                         (1999/C 20/38)                             bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                    Wagner, Kirchberg.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
saisie le 30 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le           ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Frank
Benyon, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu       a) constater qu'en ne prenant pas et/ou en ne communi-
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la                  quant pas aÁ la Commission les dispositions leÂgislatives,
Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                          reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
                                                                         conformer aÁ la directive 94/45/CE du Conseil du
                                                                         22 septembre 1994 concernant l'institution d'un
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                   comiteÂ d'entreprise europeÂen ou d'une proceÂdure dans
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                              les entreprises de dimension communautaire et les
                                                                         groupes desdites entreprises (1), ou en n'assurant pas
                                                                         que les partenaires sociaux ont mis en place les dispo-
                                                                         sitions neÂcessaires par voie d'accord, et donc en ne
1. constater qu'en ne prenant pas les dispositions leÂgisla-             prenant pas et/ou en ne communiquant pas aÁ la Com-
     tives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires              mission les mesures neÂcessaires pour pouvoir garantir
     pour se conformer aÁ la directive 94/56/CE du Conseil               les reÂsultats imposeÂs par ladite directive, le Grand-Du-
     du 21 novembre 1994 eÂtablissant les principes fonda-               cheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obligations qui lui
     mentaux reÂgissant les enqueÃtes sur les accidents et les           incombent en vertu du traiteÂ.
     incidents dans l'aviation civile (1), ou en ne communi-
     quant pas les mesures neÂcessaires pour s'y conformer,
     le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui                et
     lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                    b) condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
2. condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                         deÂpens.