CELEX: 31995R2915
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2915/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

Avis juridique important

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31995R2915

Règlement (CE) n° 2915/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants  

Journal officiel n° L 305 du 19/12/1995 p. 0033 - 0048

RÈGLEMENT (CE) N° 2915/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n°  1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne  relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des  restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montantsLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange  applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  (1), et  notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour  certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du  traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et  des critères de fixation de leurs montants  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  2699/95  (3), doit être adapté suite à l'abrogation de certains règlements déterminant les  prélèvements applicables à l'importation suite à l'entrée en vigueur des accords du cycle  d'Uruguay; qu'il convient, dès lors, de reprendre dans une nouvelle annexe les coefficients de  conversion à utiliser; considérant que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord instituant  l'Organisation mondiale du commerce prévoit que les restitutions octroyées à l'exportation des  produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ne  peut dépasser la restitution qui serait payable à ces produits lorsqu'ils sont exportés en tant que  tels; considérant qu'il convient, pour les produits agricoles transformés visés à l'article 3 paragraphe  1 point b) du règlement (CE) n° 1222/94, de fixer les coefficients applicables pour la  détermination de la restitution afférente à ces produits et de prévoir la publication des montants  de restitution pour 100 kilogrammes de ces produits mis en oeuvre; considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1222/94, les quantités  de produits agricoles mises en oeuvre peuvent faire l'objet d'un enregistrement; que l'expérience  montre toutefois que plusieurs entreprises omettent de signaler les modifications de ces quantités  mises en oeuvre ou de signaler la suppression de la production des marchandises; qu'il convient dès  lors de prévoir une confirmation annuelle de ces enregistrements; considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil  (4) a modifié les dispositions relatives  aux échanges dans chacun des règlements visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1222/94; que, en  particulier, la fixation à l'avance des restitutions n'est désormais facultative que pour les  seules exportations de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de  l'annexe II du traité; que les modalités d'application doivent être établies selon la procédure  prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93; considérant que, lors de la fabrication de marchandises visées à la fois à l'annexe D du règlement  (CE) n° 1222/94 et à l'annexe du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission  (5), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/95  (6), l'origine de l'amidon mis en oeuvre est  inconnue; que cet amidon peut avoir fait l'objet de l'octroi d'une restitution à la production; que  ces marchandises ne peuvent dès lors faire l'objet d'une restitution à l'exportation pour  l'amidon; considérant que la gestion des montants de restitution pouvant être octroyés, au cours d'une année  budgétaire, pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne  relevant pas de l'annexe II du traité peut conduire à devoir fixer des taux de restitution  différents pour l'exportation avec ou sans fixation à l'avance du taux de la restitution sur la  base de l'évolution des marchés dans la Communauté et au niveau mondial; considérant que, en particulier, il peut être rendu nécessaire de suspendre la fixation à l'avance  des restitutions jusqu'à ce que des mesures puissent être proposées à l'avis du comité de gestion;  que, à cet effet, il convient que la période maximale durant laquelle la Commission peut suspendre  la préfixation soit portée à cinq jours ouvrables; considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions en matière de déclaration des produits mis en  oeuvre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors  annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit. 1)  À l'article 1er paragraphe 2, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  le lactosérum relevant des codes NC 0404  10  48 à 0404  10  62 non concentré, même congelé,  est assimilé au lactosérum en poudre visé à l'annexe A (PG  1);  » 2)  À l'article 1er paragraphe 2 point c), le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «  sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG  2);  » 3)  À l'article 1er paragraphe 2 point d), le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «  sont assimilés au lait entier en poudre visé à l'annexe A (PG  3);  » 4)  À l'article 1er paragraphe 2 point e), le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «  sont assimilés au beurre visé à l'annexe A (PG  6);  » 5)  À l'article 1er paragraphe 2 point f) ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 3, les points i) et  ii) sont remplacés par les points suivants: «  i)  au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG  2) en ce qui concerne la partie non grasse  de la teneur en matière sèche du produit assimilé et ii)  au beurre visé à l'annexe A (PG  6) en ce qui concerne la teneur en matière grasse lactique du  produit assimilé;  » 6)  À l'article 3 paragraphe 1 point b), l'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «  cette quantité est celle effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de la marchandise  exportée, ramenée à une quantité de produit de base en appliquant les coefficients visés à l'annexe  E.  » 7)  À l'article 3 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté avant le dernier alinéa: «  Sauf en cas d'autorisation formelle donnée par l'autorité compétente, les quantités de produits  déterminées doivent être au moins confirmées une fois par an.  » 8)  À l'article 4 paragraphe 1, les références faites à l'article 13 paragraphe 2 du règlement  (CEE) n° 1766/92 sont remplacées par des références à l'article 13 paragraphe 3 dudit règlement. 9)  À l'article 4 paragraphe 2, les points d) et e) suivants sont ajoutés: «  d)  de l'évolution, d'une part, des dépenses et, d'autre part, des prix dans la Communauté et  sur le marché mondial; e)  du respect des limites résultant des accords conclus en application de l'article 228 du traité.   » 10)  À l'article 4 paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  Lorsque la preuve visée au point a) n'est pas apportée, les marchandises bénéficient d'un  taux réduit compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du  règlement (CEE) n° 1722/93 ou du règlement (CEE) n° 1010/86 selon le cas, au produit de base mis en  oeuvre valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. Ce taux ainsi  déterminé est fixé selon la procédure visée au paragraphe 1.  » 11)  À l'article 4, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «  9.  La restitution peut être différente selon que le taux de la restitution est fixé à l'avance,  conformément à l'article 6, ou non.  » 12)  À l'article 5 paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «  Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est ajusté  selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions  relatives aux produits de base exportés en l'état en utilisant toutefois les coefficients de  conversion fixés à l'annexe E pour les produits transformés à base de céréales. En ce qui concerne la farine de blé tendre ainsi que les gruaux et semoules de blé tendre, la  majoration applicable au blé tendre est utilisée, affectée du coefficient 1,23; en ce qui concerne  les gruaux et semoules de blé dur, la majoration applicable au blé dur est utilisée, affectée du  coefficient 1,42; en ce qui concerne la farine de seigle, la majoration applicable au seigle est  utilisée, affectée du coefficent 1,37.  » 13)  À l'article 5 paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «  En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après examen de la situation, sur la base de tous  les éléments d'information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant un  maximum de cinq jours ouvrables.  » 14)  À l'article 7 paragraphe 3, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: «  Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux quantités de produits agricoles déterminées  en application de l'annexe C sauf pour ce qui concerne:  » 15)  À l'article 7 paragraphe 3, les tirets et l'alinéa suivants sont ajoutés: «  -  le degré plato de la bière relevant du code NC 2203, -  les quantités d'orge non maltées acceptées par les autorités compétentes. La description des marchandises reprise sur la déclaration d'exportation et la demande de  restitution de marchandises visées à l'annexe C doit être effectuée conformément à la nomenclature  de cette annexe.  » 16)  L'article 8 bis suivant est inséré: «  Article 8 bis La Commission apporte au présent règlement les adaptations rendues nécessaires suite aux  modifications de la nomenclature combinée ou les adaptations de l'annexe B nécessaires pour  maintenir la concordance avec les annexes respectives des règlements mentionnés à l'article 1er  paragraphe 1.  » 17)  À l'annexe A, la description des produits relevant des codes NC ex  0402  10  19, ex  0402  21   19 et ex  0404  10 est remplacée par les descriptions suivantes: >TABLE>  18)  L'annexe B est remplacée par l'annexe I du présent règlement. 19)  À l'annexe D, les lignes relatives aux codes NC 3505  10  10 à 3913  90  90 sont supprimées. 20)  L'annexe E reprise à l'annexe II est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Toutefois, l'article 1er paragraphes 6, 12 et 20 est applicable à partir du 1er avril 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  ANNEXE I «  ANNEXE B >TABLE>   ANNEXE II «  ANNEXE E Coefficients de conversion en produits de base pour les produits visés à l'article 3 paragraphe 1  point b) >TABLE>