CELEX: 51994PC0362
Language: fr
Date: 1994-09-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant la conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l' énergie atomique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0M(94) 362 final
                                                         Bruxelles, le 08.09.1994
                                          Proposition de
                                        DECISION PU CONSEIL
                          APPROUVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION
                    SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                      DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                   (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
I  INTRODUCTION
1. En 1991 la Commission et les Etats membres ont joué un rôle majeur dans la
   préparation, le déroulement et la rédaction des conclusions de la "Conférence
   internationale sur la sûreté de l'énergie nucléaire: stratégies pour l'avenir" qui s'est
   tenue du 2 au 6 septembre 1991 sous les auspices de l'Agence internationale de
   l'énergie atomique (AIEA).
2. Dans ses "Majorfindings"(conclusions principales), la conférence internationale a
   déclaré qu'il fallait envisager une approche internationale intégrée de tous les
   aspects de la sûreté nucléaire et elle a signalé l'intérêt potentiel de procéder étape
   par étape dans l'élaboration d'une convention-cadre sur la sûreté nucléaire. Elle a
   invité les instances dirigeantes de l'AIEA à organiser la préparation d'une
   proposition concernant les éléments nécessaires d'une telle approche internationale
   formalisée, qui examinerait les mérites des différentes options, tiendrait compte des
   activités et des rôles des organismes internationaux et intergouvernementaux
   concernés et utiliserait les compétences et les mécanismes déjà constitués au sein
   de l'agence internationale de l'énergie atomique.
3. Conformément à une résolution adoptée peu après par sa conférence générale et aux
   conseils donnés par un groupe d'experts, l'Agence internationale de l'énergie
   atomique a réuni pour la première fois en mai 1992 un groupe ouvert d'experts
   juridiques et techniques chargés de préparer le texte d'un projet de convention sur
   la sûreté nucléaire. Le groupe s'est réuni à 7 reprises avec la participation pleine et
   entière de représentants de la Commission. La réunion finale s'est tenue du 31
   janvier au 4 février 1994.
4.  En septembre 1993, la Commission a présenté une proposition de décision du
    Conseil fixant des directives pour la négociation, par la Commission, d'une
    convention internationale sur la sûreté nucléaire1.
5.  A sa réunion du 27 janvier 1994, le comité des représentants permanents a décidé
    qu'un porte parole de l'Union européenne à la réunion du groupe d'experts de
    Vienne proposerait une formule permettant à la Communauté européenne de
    l'énergie atomique (CEEA) de signer, d'accepter ou d'approuver la convention,
    voire d'y adhérer si elle le souhaitait.
6.  Lors de la réunion subventionnée, tenue du 31 janvier au 4 février 1994, le groupe
    d'experts a adopté par consensus le texte définitif d'un projet de convention sur la
i
    SEC (93) 1465 final
                                          -2-
 ---pagebreak---     sûreté nucléaire. Conformément à la proposition des experts de la présidence
    grecque, le texte contient une disposition permettant la signature ou l'adhésion
    d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère
    (article 30 du projet de convention).
7.  L'Agence internationale de l'énergie atomique convoquera une conférence
    diplomatique du 14 au 17 juin 1994 à Vienne pour examiner et adopter
    officiellement la convention sur la sûreté nucléaire. Celle-ci sera ensuite ouverte à
    la signature à partir de la 38ème session ordinaire de la conférence générale de
    l'AIEA, qui doit se tenir en septembre 1994, et le restera jusqu'à son entrée en
    vigueur.
8.  La Commission juge la convention sur la sûreté nucléaire compatible avec le traité
    CEEA et avec la législation qui en dérive. Toutefois, pour les raisons exposées ci-
    après, cette compatibilité ne pourra être garantie à l'avenir que si la Communauté
    adhère à la convention avec ses Etats membres qui le souhaitent. C'est pourquoi il
    est proposé que la Communauté signe la convention afin d'en devenir partie
    contractante.
II  LA CONVENTION SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
9.  Au terme de son article 1, la convention poursuit les objectifs suivants:
    i)     atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier
           grâce à des mesures nationales et une coopération internationale;
    ii)    établir et maintenir des défenses efficaces dans les installations nucléaires
           contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la
           société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants
           émis par ces installations;
    iii)   prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces
           conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.
10. Pour atteindre ces objectifs, la convention fixe dans son chapitre 2 une série
    d'obligations, et notamment celles faites (à l'article 7) que les parties contractantes
    établissent et conservent un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des
    installations nucléaires.
11. Des dispositions du projet de convention concernent notamment:
           la présentation de rapports (article 5),
           l'évaluation et la vérification de la sûreté (article 14),
           la radioprotection (article 15),
           la réparation pour les cas d'urgence (article 16),
           le choix des sites (article 17),
 ---pagebreak---            la conception et la construction (article 18),
           l'exploitation (article 19),
     Les obligations énoncées au chapitre 2 de la convention sont précédées de
     dispositions générales (chapitre 1) et complétées d'arrangements institutionnels et
     de procédures concernant les réunions des parties contractantes (chapitre 3) ainsi
     que de clauses finales et dispositions diverses (chapitre 4)
III  LA CONVENTION: DISPOSITIONS RELATIVES A DES QUESTIONS
     ENTRANT DANS LE CHAMP DU TRAITE CEEA
12.  La convention traite diversement de questions entrant dans le champ du traité
     CEEA. Les compétences exercées par la Communauté sont concernées des manières
     suivantes:
     a)    Compétences exclusives de la Communauté au titre des articles 30, 31 et 32
           du traité CEEA
13.        L'article 4 de la convention fait obligation à chaque partie contractante de
           prendre, dans le cadre de son droit national, les mesures législatives,
           réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires
           pour remplir ces obligations en vertu de la convention. Par l'effet de l'article
           15, cette obligation comporte notamment que chaque partie contractante doit
           prendre les mesures appropriées pour que dans toutes les conditions normales
           de fonctionnement, la radioexposition des travailleurs et du public due à une
           installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il est
           raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des
           doses de rayonnement qui dépassent les limites de doses prescrites au niveau
           national.
 14.       Sur le territoire auquel s'applique le traité CEEA (voir l'article 198 du traité),
           ces activités législatives et réglementaires sont exercées par la Communauté,
           qui doit, aux termes de l'article 2 point b dudit traité, "établir des normes de
           sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des
           travailleurs, et veiller à leur application". A cette fin, l'article 30 du traité
           CEEA précise :
           "des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des
           travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées
           dans la Communauté".
           On entend par normes de base:
           a)     les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante;
           b)     les expositions et contaminations maxima admissibles;
           c)     les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs."
                                            -4.
 ---pagebreak--- 15.       Les normes de base actuellement en vigueur dans la Communauté sont fixées
          par la directive du Conseil du 15 juillet 1980 portant modification des
          directives fixant les normes de base relatives à la protection de la population
          et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
          (80/836/Euratom)2, modifiée par la directive 84/467/Euratom du Conseil du
          3 septembre 19843. A ces directives viennent s'ajouter d'autres actes législatifs
    JO n° L 246 du 17.9.1980, page 1
    JO n* L 265 du 5.10.1984, page 4; le 20 juillet 1993, la Commission a soumis au Conseil une
    proposition révisée de directive fixant les normes de base pour la radioprotection (JO N" C 245 du
    9.9.1993, page 5)
 ---pagebreak---         communautaires relevant du domaine de la santé et de la sécurité4 et entrant
Directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3.9.1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la
protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (JO n' L 265,
5.10.1984, page 1).
Décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14.12.1987, concernant des modalités communautaires en
vue de l'échange rapide d'informations en cas de situation d'urgence radiologique (JO n*L 375, du
7.12.1989, page 31).
Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4.12.1990, concernant la protection opérationnelle des
travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnement ionisant au cours de leur intervention en
zone contrôlée (JO n* L 349, du 13.12.1990, page 21).
Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3.2.1992, relative à la surveillance et au contrôle des
transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la
Communauté (JO n* L 35 du 12.2.1992).
Règlement 87/3954/Euratom du Conseil, du 22.12.1987, fixant des niveaux maximaux admissibles
de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un
accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 371 du 31.12.1987,
page 11).
 Règlement 89/944/Euratom de la Commission, du 12.04.1989, fixant les niveaux maximaux
admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après
 un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 101 du
 13.04.1989, page 17).
 Règlement 2218/89/Euratom du Conseil, du 18.07.1989, modifiant le règlement (Euratom) n*
 3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées
 alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation
 d'urgence radiologique. (JO n* L 211 du 22.07.1989, page 1).
 Règlement 737/90/CEE du Conseil, du 22.03.1990, relatif aux conditions d'importation de produits
 agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de
 Tchernobyl. (JO n* L 082 du 29.03.1990, page 1).
 Règlement 770/90/Euratom de la Commission, du 29.03.1990, fixant les niveaux admissibles de
 contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute
 autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 083 du 30.03.1990, page 78).
 Règlement 1493/93/Euratom du Conseil, du 08.06.1993, concernant les transferts de substances
 radioactives entre les Etats membres. (JO n* L 148 du 19.06.1993, page 1).
 Règlement 1518/93/CEE de la Commission, du 21.06.1993, établissant une liste de produits exclus
 du champ d'application du règlement (CEE) n*737/90 relatif aux conditions d'importation de
  produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire
  de Tchernobyl (JO n* L 150 du 22.06.1993, page 30).
  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains
  projets publics et privés sur l'environnement. (Journal officiel n* L 175 du 05/07/85 p. 0040). Cette
  directive, quoique fondée sur le traité CEE s'applique explicitement, entre autres, aux centrales
                                               -6-
 ---pagebreak---           également dans le champ de la convention.
          b)     Compétences parallèles de la Communauté au titre du traité CEEA
16.       Aux compétences exclusives attribuées par les articles 30 et 32 du traité
          CEEA s'ajoutent un certain nombre de responsabilités non exclusives
          attribuées à la Communauté pour rendre effectives les normes de base et leur
          application dans la Communauté. Ces responsabilités, qui sont établies dans
          les articles 33 à 38 du traité CEEA, doivent être exercées par la Communauté
          et concernent, parmi les thèmes couverts par le projet de convention, les
          questions suivantes.
17.       Alors que l'article 33 du traité CEEA prescrit aux Etats membres d'établir les
          dispositions propres à assurer le respect des normes de base et de prendre les
          mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la
          formation professionnelle, il incombe à la Commission de faire toute
          recommandation en vue d'assurer l'harmonisation de ces dispositions et de
          faire des recommandations sur tout projet de dispositions de même nature.
          En ce qui concerne l'application de l'article 4 de la convention, la
          Commission participe donc à toutes les mesures législatives et réglementaires
          adoptées par les Etats membres en vue de donner son plein effet à la
          convention.
18.       L'article 37 du traité CEEA impose à la Commission d'émettre un avis
           indiquant si la mise en oeuvre de projets de rejet d'effluents radioactifs est ou
          non "susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol
          ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre". Pour autant que les mesures
          prévues par la convention dans le domaine de l'évaluation de la sûreté (article
           14), de la préparation aux cas d'urgence (article 16) et de l'exploitation des
           installations nucléaires (article 19) soient liées au rejet d'effluents au sens
           dudit article 37, les responsabilités de la Commission sont clairement
           concernées.
19.        En vertu des articles 35 et 36 du traité CEEA, la Commission porte certaines
           responsabilités de contrôle et de surveillance qui lui permettent entre autres
           d'exercer les compétences qui lui sont attribuées par l'article 38.
           Conformément à ce dernier article, la Commission adresse aux Etats membres
           des recommandations en ce qui concerne le taux de radioactivité de
           l'atmosphère, des eaux et du sol. En outre, la Commission dispose de
           compétence d'une portée considérable en cas d'urgence car en pareille
           éventualité la tâche de veiller au respect des normes de base incombe non
    nucléaires.
 ---pagebreak---     seulement aux Etats membres (article 33) mais aussi à la Commission. Dans
    la mesure où la convention s'applique donc également aux situations
    d'urgence, comme tel est effectivement le cas (voir par exemple l'article 16),
    la participation de la Communauté est donc nécessaire.
20. Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu'il est de l'intérêt de la
    Communauté de conclure la convention, pour autant que le résultat des
    négociations prévues du 14 au 17 juin 1994 convienne à la Communauté.
21. La Commission soumet à présent le texte de la convention (annexe 1) au
    Conseil afin que celui-ci en approuve la conclusion par la Commission
    (annexe 2) conformément à la procédure de l'article 101, paragraphe 2 du
    traité CEEA.
    Conformément à l'article 102 du traité CEEA, la Commission ne fera pas la
    déclaration de conclusion de la convention tant qu'elle n'aura pas été avisée
    par tous les Etats membres intéressés que la convention leur est devenue
    applicable.
    Conformément à l'article 30, paragraphe 4, point iii) de la convention, la
    Commission fera en même temps une déclaration, dont le texte figure à
    l'annexe 3, indiquant les Etats qui sont membres de la Communauté
    européenne de l'énergie atomique et les articles de la convention qui
    s'appliquent à ladite Communauté.
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE    1
        PROJET DE CONVENTION SUR LA SURETE NUCLEAIRE
PREAMBULE
LES PARTIES CONTRACTANTES
i)    Conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il soit fait en sorte que
      l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement
      rationnelle;
ii)   Réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de sûreté nucléaire dans
      le monde entier;
iii)  Réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l'Etat où se trouve une
      installation nucléaire;
iv)   Désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire;
v)    Conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peuvent avoir des
      incidences transfrontières;
vi)   Ayant présentes à l'esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
      (1979), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986) et la
      Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence
      radiologique (1986);
vii)  Affirmant l'importance de la coopération internationale pour renforcer la sûreté nucléaire
      en recourant aux mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et en élaborant la
      présente Convention incitative;
viii) Considérant que la présente Convention comporte l'engagement d'appliquer des principes
      fondamentaux de sûreté plutôt que des normes de sûreté détaillées et qu'il existe, en
      matière de sûreté, des orientations définies au niveau international qui sont actualisées de
      temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus récents
      d'atteindre un haut niveau de sûreté;
ix)   Affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une convention
      internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus
      d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura
      abouti à un large accord international; -
x)    Considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté d'autres
      parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter
      le développement des instruments internationaux actuels ou futurs;
SONT CONVENUES de ce qui suit :
                                           -<J-
 ---pagebreak--- CHAPITRE PREMIER. OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP
                                D'APPLICATION
ARTICLE PREMIER. OBJECTIFS
      Les objectifs de la présente Convention sont les suivants :
         i) Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce
            à des mesures nationales et à une coopération internationale;
       ii)  Etablir et maintenir des défenses efficaces dans les installations nucléaires contre les
            risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et
            l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par: ces
            installations;
      iii)  Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces
            conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
      Aux fins de la présente Convention :
         i) Par "installation nucléaire", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, toute
            centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les
            installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives
            qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la
            centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être une installation nucléaire
            lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du
            coeur des réacteurs et stockés de façon sûre conformément aux procédures
            approuvées, et qu'un programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de
            réglementation;
        ii) Par "autorisation", il faut entendre toute autorisation que l'organisme de
            réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité globale du
            choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service ou de
             l'exploitation d'une installation nucléaire;
      iii)   Par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante,
            un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des
             autorisations et de réglementer en matière de choix de site, de conception,- de
             construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations
             nucléaires.
                                                ~JJO-
 ---pagebreak--- ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
          Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à la sûreté des installations
nucléaires.
CHAPITRE 2. OBLIGATIONS
                                      a) Dispositions générales
ARTICLE 4. MESURES D'APPLICATION
          Chaque Partie contractante prend, dans le cadre de son droit national, les mesures
législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour
remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.
ARTICLE 5. PRESENTATION DE RAPPORTS
          Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à
l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations
énoncées dans la présente Convention.
ARTICLE 6. INSTALLATIONS NUCLEAIRES EXISTANTES
           Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des
installations nucléaires existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard
soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente
Convention, la Partie contractante fait en sorte que toutes les améliorations qui peuvent
raisonnablement être apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de
l'installation. Si un tel renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de
l'installation dès que cela est possible pratiquement. Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut
être tenu compte de l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement possibles,
ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques.
                                               AA~
 ---pagebreak---                                   b) Législation et réglementation
ARTICLE 7. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
1.       Chaque Partie contractante établit et conserve un cadre législatif et réglementaire pour régir
la sûreté des installations nucléaires.
2.       Le cadre législatif et réglementaire prévoit :
            i) L'établissement d'exigences et de règlements de sûreté nationaux appropriés;
           ii) Un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et
               l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation;
         iii)  Un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des installations nucléaires
               pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions de toute
               autorisation;
          iv)   Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions
                de toute autorisation, y compris la suspension, la modification ou la révocation de
                celle-ci.
ARTICLE 8- ORGANISME DE REGLEMENTATION
1.       Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de
mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire établi conformément à l'article 7, et doté des
pouvoirs, de la compétence et des ressourcesfinancièreset humaines adéquates pour s'acquitter des
responsabilités qui lui sont assignées.
2.        Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation
effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou
organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION
          Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la
sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les
mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une autorisation assume sa responsabilité.
 ---pagebreak---                                 c) Considérations générales de sûreté
ARTICLE 10. PRIORITE A LA SURETE
          Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les organisations
(jui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies
accordant la priorité voulue à la sûreté nucléaire.
ARTICLE 11. RESSOURCES FINANCIERES ET HUMAINES
1.        Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources
financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque installation
nucléaire pendant toute sa durée de vie.
2.        Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que, pour toutes les activités
liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute sa durée
de vie, un nombre suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il
convient soient disponibles.
ARTICLE 12. FACTEURS HUMAINS
          Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les capacités et les
limites des hommes soient prises en compte pendant toute la durée de vie d'une installation
nucléaire.
ARTICLE 13. ASSURANCE DE LA QUALITE
          Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes
d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées
pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée
àè vie d'une installation nucléaire.
ARTICLE 14. EVALUATION ET VERIFICATION DE LA SURETE
          Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à :
           i)   Des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la
                mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute sa durée de vie. Ces
                évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement compte tenu de
                l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la
                 sûreté, et examinées sous l'autorité de l'organisme réglementaire;
 ---pagebreak---            ii)  Des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspections afin de veiller à ce
                que l'état physique d'une installation nucléaire et l'exploitation de cette installation
                restent conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et
                aux limites et conditions d'exploitation.
ARTICLE 15. RADIOPROTECTION
          Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les
conditions normales de fonctionnement, la radioexposition des travailleurs et du public due à une
installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible
d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites
de dose prescrites au niveau national.
ARTICLE 16. PREPARATION POUR LES CAS D'URGENCE
1.        Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe, pour les
installations nucléaires, des plans d'urgence internes et externes qui soient testés périodiquement
et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence. Pour toute installation nucléaire
nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus
d'un niveau de puissance très bas.
2.        Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où
elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre
population de même que les autorités compétentes des Etats avoisinant l'installation nucléaire
reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
3.        Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, mais qui
sont susceptibles d'être affectées en cas de situation d'urgence dans un Etat voisin, prennent les
mesures appropriées afin que des plans d'urgence couvrant les actions à mener en cas de situation
d'urgence soient élaborés et testés.
                                      d) Sûreté des installations
ARTICLE 17. CHOIX DE SITE
          Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les procédures voulues
soient mises en place et appliquées en vue :
             i) D'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur
                la sûreté d'une installation nucléaire pendant sa durée de vie prévue;
                                                 -AU-
 ---pagebreak---        ii)   D'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire est susceptible d'avoir, du
             point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement;
      iii)   De réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux alinéas i)
             et ii) pour garantir que le site de l'installation nucléaire reste acceptable du point de
             vue de la sûreté;
       iv) De consulter les Parties contractantes voisines d'une installation nucléaire en projet
             dans la mesure où cette installation est susceptible d'avoir des conséquences pour
             elles, et, à leur demande, de leur communiquer les informations nécessaires afin
             qu'elles puissent évaluer et apprécier elles-mêmes l'impact possible de ladite
             installation du point de vue de la sûreté.
ARTICLE 18. CONCEPTION ET CONSTRUCTION
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
         i) Lors de la conception et de la construction d'une installation nucléaire, plusieurs
             niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur) soient prévus
             contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d'atténuer
             leurs conséquences radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient;
       ii)   Les technologies utilisées dans la conception et la construction d'installations
             nucléaires soient éprouvées par l'expérience ou qualifiées par des essais ou des
             analyses;
      iii)   La conception permette un fonctionnement fiable, stable et facilement maîtrisable,
             les facteurs humains et l'interface homme-machine étant pris tout particulièrement
             en considération.
ARTICLE!?. EXPLOITATION
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin :
          i) Que l'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se fonde sur une
             analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que
             l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de
             sûreté;
         ii) Que les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de sûreté, des
             essais et de l'expérience d'exploitation soient définies et révisées si besoin est pour
             délimiter le domaine dans lequel l'exploitation est sûre;
        iii) Que l'exploitation, la maintenance, l'inspection et les essais d'une installation
             nucléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées;
                                               _/ts--
 ---pagebreak---             iv) Que des procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionnement
                prévus et aux accidents;
             v) Que l'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les
                domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie d'une
                installation nucléaire;
            vi) Que les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés par le titulaire de
                l'autorisation correspondante à l'organisme de réglementation;
           vii) Que des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience
                d'exploitation soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus et aux
                conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les
                données d'expérience importantes en commun avec des organismes internationaux
                et avec d'autres organismes exploitants et organismes de réglementation;
          viii) Que la production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation d'une installation
                nucléaire soit aussi réduite que possible pour le procédé considéré, du point de vue
                à la fois de l'activité et du volume, et que, pour tout traitement et stockage
                provisoire nécessaires de combustible irradié et de déchets directement liés à
                l'exploitation et sur le même site, il soit tenu compte du conditionnement et du
                stockage définitif.
CHAPITRE 3. REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
ARTICLE 20. REUNIONS D'EXAMEN
1.        Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports présentés en
application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22. Ces
réunions sont dénommées ci-après "réunions d'examen".
2.        Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de représentants
des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d'examen, lorsque
cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports.
3.        Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés
par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.
ARTICLE 21. CALENDRIER
1.        Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date
d'entrée en vigueur de la présente Convention.
                                                     _yl&-
 ---pagebreak--- 2.         Lofs de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de là première
réùnidti d'ëlàniètt. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente motè à ebtttpter de la
dâlé d'èiîtrêè ëh vigueur de là présente Convention.
3.         A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion d'examen
suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne dépasse pas trois ans.
M f ï f c L Ë É L ARRANGEMENTS RELATIFS A LA PROCÈ&UhE
i.         A ta réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties contractantes
établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières. Les Parties
contractantes fixent ëh particulier et conformément aux Règles de procédure :
             i|  î)es principes directeurs concernant la forme et la structure du rapport I présenter
                 en application de l'article 5;
            ii)  Une date pour la présentation des rapports en question;
           iii)  Là procédure d'examen de ces rapports.
2.         Alix réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin* réexaminer les
ârïangèinents pris eh vertu des alinéas i) à iii) ci-dessus et adopter des arrangëinënfê révisés par
cOrieftstis, làuf disposition contraire des Règles de procédure.
ÀÉMricLËâl REUNIONS EXTRAORDINAIRES
           \Mt reunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :
            i)   S'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes
                 lôi*s d'une réunion, l'abstention étant considérée comme un vote;
           lî)   Sûr demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter
                 du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le
                 Secrétariat a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité
                 d'entre elles.
M T I C L E 2 4 . PARTICIPATION
1.         Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y est
représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des
experts et des conseillers.
                                              _^f-
 ---pagebreak--- 2.        Les Parties contractantes peuvent inviter par consensus toute organisation
intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à
assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les
observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 27.
ARTICLE 25. RAPPORTS DE SYNTHESE
          Les Parties contractantes adoptent par consensus et mettent à la disposition du public un
document consacré aux questions qui ont été examinées au cours d'une réunion et aux conclusions
qui ont été tirées.
ARTICLE 26. LANGUES
1.        Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois,
l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.
2.        Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue nationale de la
Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à déterminer dans les Règles
de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue
désignée, une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.
ARTICLE 27. CONFIDENTIALITE
1.        Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont
les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur
divulgation. Aux fins du présent article, le terme "informations" englobe notamment i) les données
à caractère personnel; ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par
le secret industriel ou commercial; et iii) les informations relatives à la sécurité nationale et à la
protection physique des matières ou des installations nucléaires.
2.        Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des
informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1, ces informations
ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est
respecté.
3.        La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les Parties
contractantes à chaque réunion est confidentielle.
ARTICLE 28. SECRETARIAT
                                               •  •                                          \
 1.       L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée V"Agence") fait
fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.
 ---pagebreak--- 2.         Le secrétariat :
            i)   Convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le service;
           ii)   Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées
                 conformément aux dispositions de la présente Convention.
           Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i)
et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.
3.         Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres
services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence peut fournir ces services s'il est
possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela
ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une
autre source.
CHAPITRE 4. CLAUSES FINALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29. REGLEMENT DES DESACCORDS
           En cas de désaccord entre deux Parties contractantes ou plus concernant l'interprétation
ou l'application de la présente Convention, les Parties tiennent des consultations dans le cadre d'une
réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord.
ARTICLE 30. SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION,
                   ADHESION
 1.        La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Agence,
à Vienne, jusqu'à son entrée en vigueur.
2.         La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation par
les Etats signataires.
3.         Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les
Etats.
4.            i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations
                 régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que
                 chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait
                 compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant
                 sur des domaines couverts par la présente Convention.
                                               _A<V-
 ---pagebreak---           ii)  Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre,
               exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue
               aux Etats parties.
         iii)  En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au
               dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres et quels articles
               de la présente Convention lui sont applicables, ainsi que dans quelle mesure elle est
               compétente dans le domaine couvert par ces articles.
          iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats
               membres.
5.       Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés
auprès du dépositaire.
ARTICLE 31. ENTREE EN VIGUEUR
1.       La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de
dépôt, auprès du dépositaire, du [vingtième] instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par [quinze] Etats possédant chacun
au moins une installation nucléaire.
2.       Pour chaque Etat ou organisation régionale ayant un caractère d'intégration ou un autre
caractère qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve ou y adhère après la date de
dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient
remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de
l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.
ARTICLE 32. AMENDEMENTS A LA CONVENTION
1.       Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les
amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion extraordinaire.
2.       Le texte de tout amendement proposé et les raisons de cet amendement sont communiqués
au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans les meilleurs délais, mais
au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être
examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux
Parties contractantes par le dépositaire.
3.       Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu
de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence
diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique
                                           -&o-
 ---pagebreak--- doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes à la réunion, sous
réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote.
L'abstention est considérée comme un vote.
4.        La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la
présente Convention est convoquée par le dépositaire de manière à se tenir dans un délai d'un an
après que la décision appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article.
5.        Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux
paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation
par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont
ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par
le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les trois quarts desdites Parties
contractantes. Pour les Parties contractantes qui ratifient, acceptent, approuvent ou confirment
ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit
le dépôt par une Partie de l'instrument correspondant.
ARTICLE 33. DENONCIATION
1.        Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite
adressée au dépositaire.
2.        La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette
notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.
ARTICLE 34. DEPOSITAIRE
 1.       Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2.        Le dépositaire informe les Parties contractantes :
            i) De la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification,
                d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 30;
           ii)  De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 31;
          iii)  Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l'article 33
                et de la date de ces notifications;
          iv)   Des amendements à la présente Convention proposés par des Parties contractantes,
                des amendements adoptés par la conférence diplomatique pertinente ou la réunion
                des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements,
                conformément à l'article 32.
                                             -M-
 ---pagebreak--- ARTICLE 35. TEXTES AUTHENTIQUES
         L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire qui en adresse
des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT HABIUTES A CET EFFET, ONT SIGNE
LA PRESENTE CONVENTION.
Fait à                , le
                                              oLp^ —
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE 2
                                DECISION DU CONSEIL
                                              du...
 approuvant la conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire dans la Commission
                                      (.../.../Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et en particulier
le second paragraphe de son article 101;
vu le projet de décision de la Commission;
considérant que lors de leur réunion à tenir du 14 au 17 juin 1994 à Vienne au siège de
l'Agence internationale de l'énergie atomique, les représentants des gouvernements
adopteront une convention sur la sûreté nucléaire;
considérant qu'eu égard aux tâches qui sont assignées à la Communauté par le chapitre
III, titre 2, du traité, il y a lieu d'approuver la conclusion de la convention par la
Commission;
DECIDE:
                                       Article unique
La conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire par la Commission est approuvée.
Fait par                                                Le Conseil
                                                        Le président
                                         _£V
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          Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique
        conformément aux dispositions de l'article 30 paragraphe 4 point iii)
                       de la convention sur la sûreté nucléaire
Les Etats membres suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne
de l'énergie atomique: Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni.
La Communauté déclare que les articles suivants de la convention s'appliquent à ladite
Communauté: articles 1 à 5, article 7, article 14 à 35.
La Communauté possède des compétences dans les domaines couverts par les articles 1
à 5, l'article 7 et les articles 14 à 19 en vertu du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique et de la législation communautaire citée ci-après.
Dans l'avenir, la Communauté prendra éventuellement d'autres responsabilités en adoptant
une législation plus précise concernant le domaine couvert par la convention.
                                             - * « -
 ---pagebreak--- LISTE DES ACTES LEGISLATIFS COMMUNAUTAIRES
              Directive 80/836/EURATOM du Conseil du 15.7.1980 portant
              modification des directives fixant les normes de base relatives à
               la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre
               les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO 1-246 du
               17.9.1980. page 1 ) .
               Directive 84/467/EURATOM du Conseil du 3.9.1984 modifiant                             la
               directive 80/836/EURATOM en ce qui concerne les normes relatives à
               la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre
               les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO 1-265 du
               5.10.1984. page 4 ) .
              Décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14.12.1987, concernant des modalités communautaires en
              vue de réchange rapide d'informations en cas de situation d'urgence radiologique (JO n'L 375, du
              7.12.1989, page 31).
              Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4.12.1990, concernant la protection opérationnelle des
              travailleurs extérieurs exposés à unrisquede rayonnement ionisant au cours de leur intervention en
              zone contrôlée (JO n' L 349, du 13.12.1990, page 21).
              Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 32.1992, relative à la surveillance et au contrôle des
              transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la
              Communauté (JO n' L 35 du 12.2.1992).
               Règlement 87/3954/Euratom du Conseil, du 22.12.1987, fixant des niveaux maximaux admissibles
               de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un
               accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 371 du 31.12.1987,
               page 11).
               Règlement 89/944/Euratom de la Commission, du 12.04.1989, fixant les niveaux maximaux
               admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après
               un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n' L 101 du
               13.04.1989, page 17).
               Règlement 2218/89/Euratom du Conseil, du 18.07.1989, modifiant le règlement (Euratom) n*
               3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées
               alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation
               d'urgence radiologique. (JO n' L 211 du 22.07.1989, page 1).
               Règlement 737/90/CEE du Conseil, du 22.03.1990, relatif aux conditions d'importation de produits
               agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de
               Tchernobyl. (JO n- L 082 du 29.03.1990, page 1).
               Règlement 770/90/Euratom de la Commission, du 29.03.1990, fixant les niveaux admissibles de
               contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute
               autre situation d'urgence radiologique. (JO n' L 083 du 30.03.1990, page 78).
               Règlement 1493/93/Euratom du Conseil, du 08.06.1993, concernant les transferts de substances
               radioactives entre les Etats membres. (JO n' L 148 du 19.06.1993, page 1).
                Règlement 15I8/93/CEE de la Commission, du 21.06.1993, établissant une liste de produits exclus
                du champ d'application du règlement (CEE) n'737/90 relatif aux conditions d'importation de
                produits agricoles originaires des pays tien i la suite de l'accident survenu i la centrale nucléaire
                de Tchernobyl (JO n' L 150 du 22.06.1993, page 30).
                Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 198S concernant l'évaluation des incidences de certains
                projets publics et privés sur l'environnement. (Journal officiel n' L 175 du 05/07/85 p. 0040).
                               -ftST _
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                                                               COM(94) 362 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     05 15 12
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-378-FR-C
                                                             ISBN 92-77-72250-9
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
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