CELEX: 51978PC0216
Language: fr
Date: 1978-05-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n°s 1/78 et 2/78 de la Commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire" portant amendement aux appendices de l'accord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 216
Vol. 1978/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 78 ) 216 final
                                                         Bruxelles »   le 22 mai 1978
                             Proposition d un
                        REGLEMENI ( CEE) DU CONSEIL
         concernant l' application des décisions n°s 1 /78 et 2 /78
        de la Commission mixte CEE-Autriche " Transit communautaire "
              portant amendement aux appendices de l' accord
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             AT                  «d €\
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C0M(78 ) 216 final
 ---pagebreak---                                   Expose des Motifs
Obj et :    Application , dans La Communauté , des décisions nos 1 / 78 et 2 / 78
            de la Commission mixte CEE -       Autriche     " Transit communautaire "
1.    La Commission mixte CEE -        Autriche      " Transit communautaire "
      a arrêté le 20 avril          1978
      - la décision n° 1 / 78 portant amendement de l' appendice III de
         l' accord CEE -     Autriche  relatif au transit communautaire ( 1 ) ( modifi­
         cation des actes de cautionnement ainsi que du certificat de
         cautionnement );
      - la décision n° 2/ 78 relative à l' adjonction d' un nouvel appendice IIA à
         l' accord ( institution d' un formulaire de déclaration de transit
         communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement
         automatique ou électronique des informations ).
 2 . Les projets de décisions ont déjà fait l' objet d' un examen du Conseil
      en vue de l' élaboration d' une position commune de la Communauté
      ( cf. doc.   S / 362/ 78(AELE )       ( A 2 )). En comparaison aux textes soumis
      à l' époque au Conseil , aucune modification substantielle n' est intervenue
      entretemps .
 3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil vise à rendre applicables ,
      dans la Communauté , les décisions précitées de la Commission
      mixte .
 (1 )     J0 n   L 294 du 29.12.1972 , p. 87
 ---pagebreak---                        Proposition de
                Règlement ( CEE )          du Conseil
      concernant l' application des décisions n° 1 / 78 et 2/ 78 de
      la Commission mixte CEE - Autriche        " Transit communautaire "
         portant amendement aux appendices de l' accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la      republique d' Autriche             sur l' application de la
                                                                              1972,
réglementation relative au transit communautaire ( 1 ), signé le 30 novembre
confère à la Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d' arrêter ,
par voie de décision , certains amendements audit accord ainsi qu' à ses appen­
dices ;
considérant que la Commission mixte vient d' arrêter les amendements
à l' appendice III     de l' accord susvisé , rendus nécessaires par l' entrée
en vigueur de l' accord entre la Communauté économique européenne , la
Confédération suisse et la république d' Autriche sur l' extension du champ
d' application de la réglementation relative au transit communautaire ,
signé le 12 juillet 1977 ( 2 );
considérant que la Commission mixte a décidé en même temps , d' ajouter un
nouvel appendice IIA à l' accord du 30 novembre 1972                par suite des
modifications intervenues récemment de la réglementation relative au
transit communautaire ;
 ( 1 ) J0 n°  L 294 du 29 . 12 . 1972 , p. 87
 ( 2 ) J0 n° L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 1
 ---pagebreak---                            - 2 -
considérant que ces modifications font L' objet des décisions n     1 / 78
et 2/ 78 de ladite Commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les
mesures que comporte l' exécution des décisions précitées .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                         Article premier
Les décisions n° 1 / 78 et 2/ 78 de la Commission mixte CEE - Autriche
" Transit communautai re ", du   20 avril 1978        , portant amendement aux
appendices de l' accord sont applicables dans la Communauté .
Le texte des décisions est annexé au présent règlement .
                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles - le
                                           Par le Conseil ,
                                           le Président
 ---pagebreak---            DECISION N° 1 / 78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                           - Transit communautaire -
                             DU  20 AVRIL 1978
          relative a l' amendement de l' appendice III de l' accord'
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche sur l' application de la réglementation relative
au transit communautaire , et notamment son article 16 paragraphe 3
sous a ),
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que l' accord entre la Communauté econoniuue européenne ,
Confédération suisse et le république d' Autriche , signé le 12 .juillet 1977 ,
a nour obiet d' étendre l' application des dispositions des accords de
traixit CEE-Suisse et CEE-Autriche aux transports de marchandises qui
s' effectuent entre deux points située dans la Communauté et empruntent
à la fois le territoire suisse et le territoire autrichien ainsi qu' à
 touz autre transport de marchandises empruntant à la fois le territoire
suisse et le territoire autrichien ; qu' en vertu de l' article 3 para-
rr ,s phe 2 de l' accord trilatéral , les modèles des actes de cautionnement
doivent être complétés ; qu' il y a lieu d' adapter également le module
du certificat de cautionnement ;
considérant qu' il convient , par conséquent , d' amender l' appendice 7 j.1
o.e l' accord CEE-Auti iche   relatif au transit communautaire ,
DIVIDE :
                                Article unique
        Les modèles I à IV figurant à l' appendice III de l' accord
CEE-Autriche relatif au transit communautaire sont remplacés par les
modèles figurant aux annexes I à IV de la présente décision.
                                            Fait à Bruxelles , le ^0 avril 1978
                                                    Pour la commission mixte
                                                         Le président
                                                            K. Pingel
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                 APPENDICE III                                                  ANNEXE I
                                                  MODÈLE I
                                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                    ACTE DE CAUTIONNEMENT
     (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire)
I. Engagement de la caution
           1 . Le (la) soussigné(e)                                                                 (*)
                domicilié (e) à                                                                     (a)
                se rend caution solidaire au bureau de garantie de                                    à
                concurrence d'un montant maximum de                                  envers le royaume
                de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne,
                la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché
                de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-
                Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'envers la république d'Autriche
                   et la Confédération suisse ( 3J
                pour tout ce dont                          (4) est ou deviendrait redevable envers les
                États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires,
                à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles
                et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises
                au cours ou à l'occasion des opérations de transit communautaire effec­
                tuées par le principal obligé.
           2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compé­
                tentes des États visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir
                le différer et jusqu' à concurrence du montant maximum précité.
                Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement
                que lorsque le ( la ) soussigné(e) est mis(e) en cause à la suite d' une opération de transit
                communautaire ayant débuté avant le trentième jour suivant celui de la réception par le (la)
                soussigné(e) de la ou des demandes précédentes.
           3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau
                de garantie.
                Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi
                que par J'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
                La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.
                Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
                suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
                ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation , même si le paiement en est
                exigé ultérieurement.
      f1) Nom et prénom, ou raison sociale.
      (*) Adresse complète.
      (*) Biffer le nom du ou des Etats dont le territoire ne sera pas emprunté.
      (*) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé.
 ---pagebreak---      4. (*) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
          à                                        (2) ainsi que, dans chacun des autres États visés au para­
          graphe 1, chez
                     État                            Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
                                      –                      –                   -           *                     »■
          Le (la) soussigné(e) reconnaît que'toutes correspondances, significations et plus générale­
          ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
          accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-
          même).
          Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
          (elle) a fait élection de domicile.
          Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est
          conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le
          bureau de garantie.
                                      Fait à                                        le
                                                                           Signature (•)
II. Acceptation du bureau de garantie
     Bureau de garantie
     Engagement de la caution accepté le                                                        ,
                                                                      Cachet et signature
C) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces Etats, la caution désigne,
    dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui
    lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes
    pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième
    et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.
O Adresse complète.
(*) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: « Bon à titre de caution pour le mon­
    tant de                  », en indiquant le montant en toutes lettres.
 ---pagebreak---                                                          MODF.I.E II
                                                                                                                             ANNEXE II
                                           TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                           ACTE DE CAUTIONNEMENT
                  (Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire)
  I. Engagement de la caution
        1. Le (la) soussigné(e)                                                                                   (')
                                                                                                                  (*)
            domicilié(c) à                                                                                        (*)
                                                                                                                  (î)
            se rend caution solidaire au bureau de' cspart de                                            envers le
            royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale
            d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le
            grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni
            de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'envers la république
            d'Autriche et la Confédération suisse ( 3 )
            pour tout ce dont                          (*) est ou deviendrait redevable
           envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et
           accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements
           agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités com­
            mises au cours ou à l'occasion de l'opération de transit communautaire
           effectuée par le principal obligé du bureau de départ de                                              au
           bureau de destination de                             concernant les marchandises désignées
           ci-après.
      2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compé­
          tentes des États visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir
          le différer.
     3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau
          de départ.
     4. (5) Aux fins du présent                engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
          à                                        (2), ainsi que, dans chacun des autres États visés au para­
          graphe 1 , chez
                      Etat                            Nom et prénom , ou raison sociale, et adresse complète
(*) Nom et prénom ou raison sociale.
f)  Adresse complète.
(*) Biffer le nom du ou des États dont le territoire ne sera pas emprunté.
(4) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé.
(•) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces États la caution désigne,
    dans chacun des autres États visés au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui
    lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes
    pour connaîtie des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième
    et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.
 ---pagebreak---           Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
          ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
          accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites & lui-çiême (elle-
          même).
          Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
          (elle) a fait élection de domicile. *
          Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections, de domicile ou, s'il (elle) est
          conduit(e) k modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bu
          reau de départ.
                                  Fait &          .' ....              le               ;
                                                               Signature (*)
II. Acceptation du bureau de départ
     Bureau de départ                                                           -
     Engagement de la caution accepté le                                     pour couvrir l'opération de
     transit communautaire faisant l'objet du document (T1 / T2 (*) délivré le
                         sous le n°
                                                          Cachet et signature
 fl Le rignauiie doit Ur pricéder a signature de la mrnfion immunité ratante: • Bon i titre de cratwB^
 (•) Biffer U mention inutile.
 ---pagebreak---                                               MODÈLE III                                                      ANNEXE III
                                   TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                   ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                    (Système de garantie forfaitaire)
I. Engagement de la caution
           1 . Le (la) soussigné(e)                                                                (*)
                domicilié(e) à                                                                     (a)
                se rend caution solidaire au bureau de garantie de                           envers
                le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale
                d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le
               grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de
               Grande-Bretagne et d'Irlande 'du* Nord ainsi qu'envers'la république d'Au­
               triche ^t la Confédération suisse P 0Lr             ce
                         dont un principal obligé deviendrait redevable envers les Ëtats
               précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à
               l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et
               autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au
               cours ou à l'occasion d'opérations de transit communautaire à l'égard des­
               quelles le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la déli­
               vrance de titres de garantie et ce à concurrence d' un montant maximum
               de 5 000 unités de compte par titre.
          2. II (elle) s' oblige à effectuer à la première demande écrite des autorités compétentes des
              États visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer
              et jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par titre de garantie.
          3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de
              garantie.
              Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi
              que par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
              La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l' autre partie.
              Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
              suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
              ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est
              exigé ultérieurement.
     (*) Nom et prénom ou raison sociale.
     (*) Adrease complète.
 ---pagebreak---       4. (*) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
          à                                        (2) ainsi que, dans chacun des autres États, chez
                     État                            Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
                                                        '                                                 :
                                      L               i              -                      -
                                                                                                 i   ;
          Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
          ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
          accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-
          même).
          Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
          (elle) a fait élection de domicile.
          Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est
          conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le
          bureau de garantie.
                                      Fait à                                        le
                                                                           Signature (s)
H. Acceptation du bureau de garantie
     Bureau de garantie .-.
     Engagement de la caution accepté le                          :
                                                                     Cachet et signature
P) Lorsque U possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ce» Etats, la caution désignr,
    dans p*>ap"w des autres État? visés au paragraphe 1» un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui
    lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes
    pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les mgagrmrnts prévus au paragraphe 4 deuuème
    et quatrième alinéas doivent tae stipulés mutatit mutandis.           .
(*) Adresse complète
(*) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: « Bon à titre de caution ».
                                           "S
                                              \
 ---pagebreak---                                                                                            MtMlV
                                                                                                                                         Annexe IV ,
                                                                                                                     CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
        TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                             (Rutt)
           I. Dernier lourd* validité                            Jour       Moi* Année   X Numéro
                                                               J       J          I    I
 !         3. Principal obligé
                (Nom et prénom ou niion aodalet
  t!
 «              adnaie complète et pan)
 I
           i. Caution
                (Nom et prénom ou raiion «nfiale,
                idiote complète et pan)
 e
 i        H. Hurrau de garantir
               (Désignation, adreae complète
&              «tpay»)
 j
          (i. Montant de la garantie                          enchiftrea:                 en lettres:
                (En monnaie nationale)
          7. 1-e bureau de garantie certifie que le principal obligé désigné d-dessus a obtenu                    accoid prïalshte permettant ifeffectuer des
               opérations de transit communautaire dans là Étals indiqués d-aprés dont les noms m mt pas bilîéK
               XIËLCIQCE                    DANEMARK                   RTd'AUJMACNE              HUNCX               IRLANDE              nxiic
11            IJL'X£MBOURG                  l*AYS BAS
          H. Délai de validité prorogé jusqu'au
                                                                        RbYAUME-UNl             Aimuou
                                                                                                 À–
                                                                                                                     SUISH
.5 -e         1 Jour 1 Mois 1 Année (
 a   s
              I         I         I         i inclus
1
5 t
                      (Sifliiiw* ff«n hociioMMirr et caehri m bumM m                                                       •i cadwt du bwf«ii dr jnmrtfef
       9. Penonnes habilitées à signer des déclarations de transit communautaire pour le principal obligé
          10. Nom, prénom et spécimen                 II, Signatare du principe!         10. Nom. prénom et spécimen           II. Signature du principal
                 de ta signature de la                      oblig*) 1)                        de la signature deV '                obligé (')
                 pmonne habilitée                                                             peraonne habilitée
? n                                                          • •          \
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                                                                                i
                                                                                     /
                                                                                                                 ••
La                                                                                                                          –I
~    D
                                                          m *
                                                                             m
        «
                                                      • •
si
                                                                                                      «
 ---pagebreak---            DECISION N° 2 / 78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                           Transit communautaire
                           DU 20 AVRIL 1978
              portant amendement aux appendices de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au transit
communautaire , et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a ),
 ---pagebreak--- considérant que depuis le 1er janvier 1978 un formulaire de décla­
rât ion de transit communautaire pouvant être utilise dans un
système de traitement: automatique ou électronique des informations
a été institué à titre expérimental ; qu' il convient: d' insérer les
dispositions y relative» dans les appendices de l' accord *
DECIDE :
                              Article premier
      Le règlement annexé à la présent© décision est a,iouté comme
appendice II A à l' accord »                                    i •
                                  Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 1er .iuillet 1978 .
      Elle est applicable jusqu' au 31 décembre 1980 .
                                     Fait à Bruxelles , le ^0 avril 1978
                                            Pour la commission mixte
                                         •    »
                                                  Le président
                                                      K. Pingel
 ---pagebreak---                                                                        \
                                               APPENDICE II A
                                                                                             Annexe
                                                    Règlement
      instituant un formulaire de déclaration' de transit communautaire pouvant être utilisé
          dans un système de traitement automatique ou électronique des informations
                        - ( CE£ > n° 2826/ 77 du 5 décembre 1977 ( 1 ) –
                                                 Article premier .
                           Par dcrog.irion aux dispositions du règlement (CEE)
                          n" 223/77, les États membres peuvent permettre que
                          la déclaration de transit communautaire, au lieu
                          d'être établie sur des formulaires conformes aux mo­
                          dèles figurant aux annexes I et 11 dudit règlement, soit
                          établie sur un formulaire correspondant au modèle
                         .fixé en annexe, en cas d'utilisation d'un système de
                          traitement automatique ou électronique des infor­
                          mations.
                                                    Article 2
                      ' 1.' Sans préjudice de l'indication des mentions prévues
                          à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 223/
                         77, le sigle T ainsi que la mention « transit communau­
                          taire » doivent être apposés au plus tard au moment
                          de l'établissement des déclarations.
                         2. Les cases réservées à l'application du régime du
                          transit communautaire doivent être facilement iden­
                          tifiables et les indications qui y figurent doivent pouvoir
                         être exploitées sans difficulté par les services douaniers
                         et statistiques concernés.
                                                    Article 3
                          Au cas où une déclaration de transit communautaire
                          doit être établie pour un envoi comportant plus de
                          deux espèces de marchandises, le formulaire dont le
                          modèle figure à l'annexe est complété par un ou
                          plusieurs formulaires du même modèle sur lesquels ne
                          sont reprises que les indications relatives aux marchan­
                          dises supplémentaires. Les formulaires ainsi utilisés
                          constituent une seule déclaration de transit commu­
                          nautaire et doivent norter le mène numéro
                        et la mène date d' enregistrement et être
                        présentés ensemble aux bureaux de douane
                        compétents ..
                                                   Article 4
                       1 . Sur chaque formulaire doivent être indiqués, dans
                       la case réservée à cet effet, le numéro d'ordre du for­
                       mulaire et le nombre total des formulaires que com­
                       porte la déclaration.
                       2. Les cases non utilisées réservées aux données re­
                       latives aux marchandises doivent être bâtonnées de
                       façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
( 1 ) Ibdifié par le règlement ( CEE) n° 607/78 du 29 mars 1978
 ---pagebreak---      (Utili­    Page Total        1 DÉCLARATION                                                                                     EXEMPLAIRE
     sation     n°      pages                                                                                                                                                         ANNEXE
     natio-                                                                                                                             DÉPART
                3 Exportateur                                                                                      ENREGISTREMENT
                11 Destinataire
                                                                                                                                                   (Utilisation nationals!
                21 Principal obligé                                                                               22 Pays de provenance
                                                                                   (utilisation nationale)
                                                                                                                                                                28 Pays de destination
                                                                                                                  28 Régime douanier précédent
                                 (Utilisation nationale: autres données relatives au transport)
                32 identité du moyen de transport
                41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation dea marchandises                                     42 N° statistique ( 2 )   43 Poids brut
                                                                                                                                                    (Utilisation MtionaM
                                                                                                                                               49 Poids net l2 )
               41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis • Désignation des marchandiaas                                      42 N° statistique (?) 1 43 Poids brut
                                                                                                                                               49 Poids net (*)
    SB Bureaux de
         passage prévue
         (et pays)
    56 Bureaux de
          passage emprun­
          tés (et pays)
    57 Garantie                                                                                                            58 Bureau de destination (nom et paya)
                               I                                                                                                                                                                          ILfTl
                                                                                                                                                                              :
                                                             CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART                     (Utilisation
                                                                                                                  nationale!
                                                                                                                                                                                                           Π
                                                             Résultat du contrôle;
                                                             Scellements appoeéc . .      nombre.       marquée                    Π
                                                             Délai (date limite):                                                                             (Utilisation nationale)                     I £
                                                             Obeervahona:
I                 (Utilisation nations»
                                                                                                                                        D. Le principal obligé, représenté par
                                                                                                                                           Rengage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les
                                                                                                                                           marchandises désignéîss dans la préaente déclaration au
                                                                                                                                           bureau de destination.
                                                                      A                                         . ... te
                                                         I|                   (Signature!                          (Cachet)                                     Le principal obligé,                      I-J
( ' ) Renvoi relatif à des données nationales               ( 2 ) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit
 ---pagebreak---   (Utili­    Page Total        1 DÉCLARATION                                                                                    EXEMPLAIRE                               ^
 sation
  natio-
                                                                                                                               DESTINATION                               ^
                                                                                                               ENREGISTREMENT
              3 Exportateur
             11 Destinataire
                                                                                                                                                (Utilisation nationale)
              21 Principal obligé                                                                              22 Pays de provenance
                                                                                (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                              25 Pays de destination
                                                                                                               28 Régime douanier précédent
                              (Utilisation nationale; airtree données relatives au transport)
              32 Identité du moyen de transport                                                                                                   (Utilisation nationale)
              41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises                                    42 N° statistique ( 2 ) I 43 Poids brut
                                                                                                                                                  (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                  Poids net ( 2 )
              41 Marquas et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises                                     42 N° statistique ( 2) 143 Poids brut
                                                                                                                                                   (Utilisation nationale)
                                                                                                                                              49 Poids net (*)
                                                                       (Utilisation nationale)
   66 Bureaux de
        passage prévus
        (et pays)
   M Bureaux de
         passage emprun­
         tés (et pays)
   67 Garantie                                                                                                           68 Bureau de destination (nom et pays)
                                                                                                                                                                                                          69
                                                                                                                                                                                                          PJ .
                                                         CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART                       (Utilisation
                                                                                                                nationale)
                                                         Résultat du contrôle:
                                                         Scellements appoeéa;          nombre:        magjuea:
                                                                                                                                                              (Utilisation nationale)
                                                         Délai (date limite)
                                                         Observations:
                 (Utilisation nationals)
                                                                                                                                      D. Le principal obligé, représenté par
                                                                                                                                         S' engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les
                                                                                                                                         marchandises désignées dans la présente déclaration au
                                                                                                                                         bureau de destination .
                                                                                                                                                                                  le
                                                                           (Signature)                           (Cachet)                                      Le principal obligé.
( ' ) Renvoi relatif à des données nationelae            ( 2 ) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit
 ---pagebreak--- I                                                            62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                    I
I                                                   Données relatives au transbordement et visa des autorités compétentes                                                |
[ Lieu et pays:                                                                                                  En cas <fapposition de nouveaux scellements
I Identité du nouveau moyen de transport                                                                         nombre:
I Identité du nouveau conteneur                                                                                  marques:
I Autresdonnées:                                                                                             N
                                                                                                                          le
                                                                                                                          (Signature)                           (Cachet)
I Lieu et pays:                                                                                              I   En cas d'apposition de nouveaux scellements;
I Identité du nouveau moyen de transport                                                                         nombre:
I Identité du nouveau conteneur                                                                                  marques:
I Autres données:
                                                                              Α                                            la
                                                                                                                                                          I
                                                                                                                          (Signature)                           (Cachet)
I                                                            >3 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                   I
I                                 Relation des faits et des mesures prises                                     I                 Visa des autorités compétent»           I
I CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                      I
I Date d'arrivée:
I Contrôle des scellements:
  Observations:
  A                                         la
                                                                                                                      Exemplaire n° 3 renvoyé après inscription
                                                                                                                       sous le n°
I                                       (Signature)                             (Cachet)                                                                                 I
                                                                             (Utilisation nationale)
 ---pagebreak---     (Utili­    Page Total      1 DÉCLARATION                                                                                  EXEMPLAIRE
    sation     n°      peges
    natio-                                                                                                                        RENVOI
               3 Exportateur                                                                                  ENREGISTREMENT
              11 Destinataire
                                                                                                                                              (Utilisation nationale)
              21 Principal obligó                                                                            22 Pays de provenance
                                                                               (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                            25 Pays de destination
                                                                                                             28 Régime douanier précédent
                              (Utilisation netionele: autres données relatives au transport)
              32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                                                (Utilisation nationale)
              41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises                                 42 N° statistique (2) | 43 Poids brut
                                                                                                                                               'Utilisation nationale)
                                                                                                                                               Poids net ( 2 >
              41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises                                  42 N° statistique ( 2 ) I 43 Poids brut
                                                                                                                                                (Utilisation nationale)
                                                                                                                                           49 Poids net ( 2 )
                                                                     (Utilisation nationale)
   56 Bureaux de
        passage prévus
        (et pays)
   56 Sureaux de
         passage emprun­
         tés (et pays)
   57 Garantie                                                                                                        68 Bureau de destination (nom et pays)
                                                                                                                                                                                                     59
                                                                                                                                                                                                     PJ
                                                        CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART                     (Utilisation
                                                                                                             nationale)
                                                        Résultat du conWle:
                                                        Scellements apposés:          nombre:       marques:
                                                        Délai (date limite):                                                                               (Utilisation nationale)
                                                        Observation*
                                                                                                                                                                                                     5
                                                                                                                                                                                                     G
                                                                                                                                                                                                     m
                                                                                                                                                                                                     3
                                                                                                                                                                                                     m
                 (Utilisation netionalsè                                                                                                                                                             Z
                                                                                                                                                                                                     a
                                                                                                                                   D. Le principal obligé, représenté par
                                                                                                                                      s' engage à représenter.intactes et dans le délai prescrit, l<
                                                                                                                                      marchandises désignées dans la présente déclaration <
                                                                                                                                      bureau de destination.
                                                                         (Signature)                          (Cachet)                                      Le principal obligé.
( 1 ) Renvoi relatif à des données nationales.          (« ) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
 ---pagebreak---  I                                                             62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                    I
 I                                 .                  Données relatives au transbordement et visa des autorités compétentes                                               I
   Lieu et paye                                                                                                   En cet <fapposition de nouveeux scellements
   Identité du nouveau moyen de transport                                                                         nombre;
   Identité du nouveau conteneur                                                                                  marques:
   Autres données
                                                                                A                                          ta
                                                                                                                           (Signature)                           (Cachet)
   Lieu et paye                                                                                                   En cas <fapposition de nouveeux scellements:
   Identité du nouveau moyen de transport                                                                         nombre:
   Identité du nouveau conteneur                                                                                  merques:
   Autres données:
                                                                                A
                                                                                                                           (Signature)                           (Cachet)
 I                                                             63 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                   I
 |                                  Relation des faits et des mesures prises                                    I                 Visa des autorités compétentes           I
                                                                                                               1
   CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                          Tilbagesendes til:               Zurucksenden an:
   Date d' arrivée:                                                                                               Return to: '                      Renvoyer à:
   Contrôle des scellement»:                                                                                      Rinviere a:                      Terugzenden aan:
   Observations:
   A                                        . ta
                                                                                                                       Exemplaire nr 3 renvoyé après inacription
                                                                                                                       aoua le n°
I                                        (Signature)                              (Cachet)                                                                                I
 ---pagebreak---      (Utili,    Page Total 1 1 DÉCLARATION                                                                                EXEMPLAIRE                              M
     sation
     natio-                                                                                                               STATISTIQUE
                3 Exportateur                                                                               ENREGISTREMENT
                11 Deatinetaire
                                                                                                                                         (Utilisation nationalal
                21 Principal obligé                                                                        22 Pays de provenance
                                                                               lUoliastfon nraonaw
                                                                                                                                                        26 Paya de destination
                                                                                                           28 Régime douanier précédent
                              (Util nation nationale: autres données reiativee au transport)
                32 Identité du moyen de transport
               41 Marquas et numéroe - Nombre et nature dea col» - Désignation des marchandises                              42 N° statistique (2 )     43 Poids brut
                                                                                                                                           (Utilisation nationale!
                                                                                                                                     49 Poids net (*)
               41 Marquée et numéroe - Nombre et nature dea colis - Désignation dea marchandises I                           42 N° statistique ( 2) 1 43 Poids brut
                                                                                                                                            (Utilisation nationale)
                                                                                                                                     48 Poids net ( 2 )
                                                                     (Utilisation netionelaè
   SB Bureaux de
         passage prévue
         (et pays)
   58 Bureaux de
          passage emprun­
          tés (et paya)
    87 Garantie                                                                                                  68 Bureau de destination (nom et pays)
( ' ) Renvoi relatif è des doiwéea nationelea.         ( 2 ) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit
 ---pagebreak---                                                                          TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                 RÉCÉPISSÉ (l'intéressé doit remplir le récépiseé avant de le présenter à la douane)
Le bureau de douane de                                                                      (nom et pay* certifie que le document de tramit communautaire enregistré
le                                               (datai aoue le n°                    pai le bureeu de départ de                                      ( nom et pays)
lui a été remis et qu'eucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à ce moment concernent renvoi auquel ce document se rapporte.
A                                           le
                                             (Signature)                                                                                    (Cachet)