CELEX: 32006D0731
Language: fr
Date: 2006-10-27 00:00:00
Title: 2006/731/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 2006 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 13000:2004 Appareils de levage à charge suspendue — Grues mobiles conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5059]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/26
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 octobre 2006
   relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 13000:2004 «Appareils de levage à charge suspendue — Grues mobiles» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2006) 5059]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/731/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
            
         
               (2)
            
            
               En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé une objection formelle concernant la norme EN 13000:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 22 avril 2004 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Après examen de la norme EN 13000:2004, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, et en particulier l’exigence 4.2.1.4 (Contrôle des sollicitations) en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2.5 (Sélecteur de mode de marche), 1.3.1 (Stabilité), 4.1.2.1 (Risques dus au manque de stabilité) et 4.1.2.3 (Résistance mécanique). Concrètement, en ce qui concerne les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de la norme, les mesures définies en vue de la conception et de la construction des grues mobiles ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisamment élevé pour l’utilisation probable du produit. La norme ne prévoit notamment pas de mesures de protection adéquates pour prévenir une mauvaise utilisation incorrecte du dispositif de shuntage du limiteur de charge.
            
         
               (4)
            
            
               Dans un souci de sécurité physique et juridique, il convient dès lors que la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme soit accompagnée d’un avertissement idoine.
            
         
               (5)
            
            
               Les États membres devraient insérer un avertissement identique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 13000:2004,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les références de la norme EN 13000:2004 «Appareils de levage à charge suspendue — Grues mobiles» sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’annexe.
   Article 2
   Lorsque les États membres, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient les références d’une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13000:2004, ils insèrent dans cette publication un avertissement identique à celui figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).
   
      (2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   
      ANNEXE
      
         «(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)
         
                     ESO (1)
                     
                  
                  
                     Référence et titre de la norme harmonisée
                     (et document de référence)
                  
                  
                     Première publication au JO
                  
                  
                     Référence de la norme remplacée
                  
                  
                     Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
                     Note 1
                  
               
                     CEN
                  
                  
                     EN 13000:2004
                     Appareils de levage à charge suspendue — Grues mobiles
                  
                  
                     Il s’agit de la première publication
                  
                  
                     —
                  
                  
                      
                  
               
                     Attention: Cette publication ne concerne pas les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de cette norme, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité à l’exigence essentielle de santé et de sécurité 4.2.1.4 de l’annexe I de la directive 98/37/CE en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c), 1.2.5, 1.3.1, 4.1.2.1 et 4.1.2.3 de cette même annexe.
                  
               
                     Note 1
                  
                  
                     D’une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (“dow”) fixée par l’organisme européen de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
                  
               
                     Note 2.1
                  
                  
                     La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d’application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
                  
               
                     Note 3
                  
                  
                     Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses éventuels amendements précédents et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses éventuels amendements précédents, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
                  
               
                     Note 4
                  
                  
                     La présomption de conformité d’un produit est établie lorsque ledit produit remplit les exigences visées à la partie 1 et à la partie 2 pertinente, pour autant que cette partie 2 figure également au JO au titre de la directive 98/37/CE.
                  
               Avertissement:
         
                     —
                  
                  
                     Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3).
                  
               
                     —
                  
                  
                     La publication des références au Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.
                  
               
                     —
                  
                  
                     La présente liste remplace toutes les listes publiées précédemment au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission en assure la mise à jour.
                  
               De plus amples informations sur les normes harmonisées sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/
      
      
         (1)  OEN: Organisme européen de normalisation:
      
                  —
               
               
                  CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be);
               
            
                  —
               
               
                  CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org);
               
            
                  —
               
               
                  ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33-4) 92 94 42 00; fax (33-4) 93 65 47 16 (http://www.etsi.org).
               
            
         (2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
      
         (3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.»