CELEX: 31985R3136
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3136/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1986)

N° L 304 / 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 11 . 85
                                            REGLEMENT ( CEE ) N° 3136 / 85 DU CONSEIL
                                                            du 22 octobre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires
                                                             de Tunisie ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                          lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                                                                          importations correspondantes de chaque État membre
                                                                          représentent , par rapport aux importations dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    Communauté des produits en question en provenance de
péenne , et notamment son article 113 ,                                   Tunisie , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                                      États membres            1982       1983       1984
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          Bénélux                           -l
                                                                          Danemark                              —          —          —
considérant que l'accord de coopération entre la Com­                     Allemagne                              1         —          - -
                                                                          Grèce
munauté économique européenne et la République tuni­
                                                                                                                —          —          —
                                                                          France                                99         100        100
sienne 0 ), signé le 25 avril 1976 , prévoit l'ouverture , par la         Irlande                               —          —          —
Communauté , d'un contingent tarifaire communautaire                      Italie                                —          —          —
annuel de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots , de la sous­                 Royaume-Uni                           —          —          —
position ex 20.06 B II c) I aa ) du tarif douanier commun ,
originaires de Tunisie ; que les droits de douane applicables
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %
des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de                 considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces pourcen­
pays tiers ; qu'il convient d'ouvrir , dès lors , le contingent           tages, des prévisions avancées par certains États membres
tarifaire communautaire en question pour l'année 1986 ;                   ainsi que de la nécessité d'assurer , en l'occurrence , une
                                                                          répartition équitable entre tous les États membres, de
                                                                          l'obligation contractée dans le cadre de l'accord considéré ;
                                                                          que , dès lors , les pourcentages de participation initiale au
considérant que , en l'absence d'un protocole prévu aux                   volume contingentaire total peuvent s'établir approximati­
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du               vement comme suit :
Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées
aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure tarifaire                      Bénélux                                       2,3 ,
en question s'applique donc à la Communauté à dix ;                               Danemark                                      2,3 ,
                                                                                  Allemagne                                     4,1 ,
                                                                                  Grèce                                         0,5 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès                      France                                       79,3 ,
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                         Irlande                                       2,3 ,
audit contingent et l'application , sans interruption , des                       Italie                                        2,3 ,
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations                       Royaume-Uni                                   6,9 ;
des produits en question dans les États membres, jusqu'à
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­                importations des produits en question dans les différents
tion entre les États membres paraît susceptible de respecter               États membres , il convient de diviser le volume contingen­
la nature communautaire dudit contingent au regard des                    taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin            entre les États membres , la deuxième tranche constituant
de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché                 une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
des produits en question , être effectuée au prorata des                   États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
besoins des États membres , calculés , d'une part, sur la base             pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
des données statistiques relatives aux importations desdits                certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
produits en provenance de Tunisie au cours d'une période                   du contingent communautaire à un niveau qui , en l'oc­
de référence représentative et , d'autre part , sur la base des            currence , pourrait se situer à 50 % du volume contin­
perspectives économiques pour la période contingentaire                    gentaire ;
considérée ;
                                                                           considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                                                                           peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
                                                                           tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
                                                                           importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
( l ) JO n° L 265 du 27 . 9 . 1978 , p. 1 .                                ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 304 / 21
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être     2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses         2 150 tonnes , constitue la réserve .
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                                  Article 3
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les      1 . Si la quote-part d'un État membre , telle qu'elle est fixée à
États membres et la Commission , laquelle doit notamment         l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part dimi­
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire      nuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
et en informer les États membres ;                                application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                 ou plus, cet État membre procède sans délai , par voie de
                                                                 notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où
considérant que si , à une date déterminée de la période         le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou       quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuel­
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en        lement arrondie à l'unité supérieure .
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne
reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait       2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
être utilisée dans d'autres ;
                                                                 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des        dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et          d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                  initiale .
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres ,                                                         3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                  dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                  quote-part égale à la troisième .
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                        Article premier                           4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un contingent          rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
tarifaire communautaire de 4 300 tonnes est ouvert dans la
                                                                  raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
Communauté à dix pour les pulpes d'abricots , de la               épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 sous-position ex 20.06 B II c) I aa ) du tarif douanier          déterminés à appliquer le présent paragraphe .
commun , originaires de Tunisie .
 2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du                                   Article 4
 tarif douanier applicable à ces produits est suspendu à
 11,9 % .                                                         Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                  l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                           Article 2
                                                                                               Article S
 1 . Une première tranche de 2 150 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­
                                                                  Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous          1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote­
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                  part initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède
 1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après .
                                                                  20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
                                              (en tonnes)         plus importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
         Bénélux
                                                                  risque de ne pas être utilisée .
                                                     50 ,
         Danemark                                    50 ,
         Allemagne                                   90 ,          Les États membres communiquent à la Commission , au
         Grèce                                       10 ,          plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
         France                                   1 700 ,          produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
         Irlande                                     50 ,          et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
         Italie                                      50 ,          éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
         Royaume-Uni                                150 ,          reversent à la réserve .
 ---pagebreak--- N° L 304 / 22                              Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 11 . 85
                            Article 6                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                    tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts            fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
ouvertes par les États membres conformément aux arti­               sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent , de l'état d'épuisements de la réserve .           4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations imputées dans les
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre          conditions définies au paragraphe 3 .
1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .
                                                                                              Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                      À la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts .
                            Article 7
                                                                                              Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires               Les États membres et la Commission collaborent étroite­
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles     ment afin que le présent règlement soit respecté .
les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des                                       Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Luxembourg , le 22 octobre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             J. F. POOS