CELEX: 52008PC0155
Language: fr
Date: 2008-03-18
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part

Avis juridique important

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52008PC0155

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part  /* COM/2008/0155 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.3.2008COM(2008) 155 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature, l’application provisoire et la conclusion d’un accord de partenariat économique (APE) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Forum des États ACP des Caraïbes (CARIFORUM), d’autre part:(i) proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’APE;(ii) proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’APE.L’APE CARIFORUM a été négocié conformément aux objectifs fixés pour les APE dans l’accord de Cotonou[1] et aux directives de négociation concernant les accords de partenariat économique avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002. Les négociations se sont conclues par le paraphe de l’APE le 16 décembre 2007, avant l’expiration du régime commercial défini à l’annexe V de l’accord de Cotonou, le 31 décembre 2007, et de la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.En conséquence, tous les États du CARIFORUM ont été inclus dans la liste des pays, visés à l’annexe I du règlement du 20 décembre 2007 sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique² et qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l’APE par toutes les parties. Cette mesure garantira un régime commercial unique et harmonisé, facilitant l’accès de tous les États du CARIFORUM – y compris la République d’Haïti, reconnue par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés – au marché de l’Union européenne.L’accord de partenariat économique «Caraïbes» est le premier APE global à être conclu. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l’article XXIV du GATT 1994[2]. Il comprend également un titre sur les services, l’investissement et le commerce électronique, ainsi que la liste des engagements correspondants, qui sont compatibles avec les dispositions de l’article V du GATS[3].L’APE contient en outre des dispositions concernant les questions douanières et la facilitation des échanges, des obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, l’agriculture et la pêche, les paiements courants et la circulation des capitaux, la concurrence, l’innovation et la propriété intellectuelle, la transparence des marchés publics, le dialogue sur les finances, la transparence et les meilleures pratiques dans le domaine de la politique fiscale, ainsi que des aspects environnementaux et sociaux. Le développement durable est soutenu par la participation de la société civile et de parlementaires aux travaux de comités mixtes et par des mécanismes spécifiques de consultation.Des dispositions en matière de coopération au développement établissent les domaines d’action prioritaires pour la mise en œuvre de l’APE. Chaque chapitre de l’accord porte sur des domaines spécifiques de coopération et une déclaration relative à la coopération au développement fait le lien avec la stratégie communautaire d’aide au commerce en rappelant l’intention de la Commission et des États membres de contribuer à un fonds de développement régional.Les dispositions institutionnelles prévoient la mise en place d’un conseil conjoint CARIFORUM-CE («conseil conjoint») chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE. Ce conseil se composera de représentants des États du CARIFORUM et de membres du Conseil et de la Commission. Il sera assisté d’un comité CARIFORUM-CE «Commerce et développement».L’APE prévoit que son impact fera l’objet d’un suivi approfondi. À cet effet, une commission parlementaire CARIFORUM-CE, qui servira de forum aux membres du Parlement européen et des parlements des États du CARIFORUM, sera mise en place. Un comité consultatif CARIFORUM-CE assistera en outre le conseil conjoint en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants de la société civile.L’APE prévoit l’application provisoire de l’accord en attendant son entrée en vigueur.La Commission a jugé que les résultats des négociations étaient satisfaisants et conformes aux directives de négociation du Conseil, et invite le Conseil-  à autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’APE «Caraïbes»;-  à approuver l’application provisoire de l’APE dans l’attente de son entrée en vigueur,-  à conclure l’accord au nom de la Communauté européenne.Le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de l’APE.Étant également parties à l’accord, les États membres doivent ratifier celui-ci conformément à leurs procédures internes.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre partLE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5 et son article 181, en relation avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[4],considérant ce qui suit:(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP.(2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord de partenariat économique entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et les États CARIFORUM (Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative de Guyana, la République d’Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinidad-et-Tobago), d’autre part, (ci-après «APE») a été paraphé le 16 décembre 2007.(3) Conformément à l’article 243, paragraphe 4, de l’APE, certains éléments de l’APE ont été appliqués sur la base du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil.(4) L’article 243, paragraphe 3, de l’APE prévoit une application provisoire de l’accord en attendant son entrée en vigueur.(5) L’APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.(6) L’accord n’affecte pas le droit des investisseurs des États membres de l’Union européenne de bénéficier d’un régime plus favorable qui serait prévu dans le cadre d’un accord en matière d’investissement liant un État membre et un État du CARIFORUM. Les États membres sont autorisés à maintenir ou à conclure de tels accords dès lors que ceux-ci sont conformes au droit communautaire.DÉCIDE:Article premierLa signature de l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit accord de partenariat économique.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.Article 3L’accord est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 243, paragraphe 3, de l’accord, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d’application provisoire.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président[…]  FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. INTITULÉ DE LA PROPOSITIONDÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part2. LIGNES BUDGÉTAIRESChapitre et article: 12/20Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 16 431 900 000 (APB 2008)3. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financière( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:4. MESURES ANTIFRAUDEAfin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément à l’article 20 de l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); elles sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.5. AUTRES REMARQUESTous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC ont été éliminés avec l’adoption du règlement 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la proposition n’a pas d’incidence financière additionnelle.[1] Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.[2] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).[3] Accord général sur le commerce des services.[4] JO C [...] du [...], p. [...].