CELEX: 31977D0120
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: 77/120/CEE, Euratom, CECA: Décision du Conseil du 1er juin 1976, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et des budgets rectificatifs et supplémentaires des Communautés européennes pour l'exercice 1973

N° L 41/10                           Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 2. 77
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 1er juin 1976
              donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et des budgets rectificatifs
                        et supplémentaires des Communautés européennes pour l'exercice 1973
                                              (77/120/CEE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cions des crédits mais augmentant toutefois les effec­
                                                                 tifs (2), le deuxième tirant les conséquences relatives
                                                                 à la non-adhésion de la Norvège aux Communautés
                                                                 européennes (s), le troisième constituant la traduction
vu le traité instituant la Communauté europeenne                 budgétaire des décisions de programme prises par le
 du charbon et de l'acier, et notamment son article 78           Conseil le 5 février 1973 (crédits de recherches et
quinto,                                                          d'investissement) (4), le quatrième augmentant no­
                                                                 tamment les crédits de la section garantie du Fonds
                                                                 européen d'orientation et de garantie agricole (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son artiole 206,
                                                                 considérant que, en dehors des montants de credits
vu le traité instituant la Communauté europeenne                 mentionnés ci-dessus, la Commission a procédé aux
 de l'énergie atomique, et notamment son article 180,            paiements afférents aux crédits reportés de l'exercice
                                                                 1972 (ou d'exercices prédédents), sur une dotation
                                                                 de 1 330 144 296 unités de compte ;
vu le traite instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes,
 et notamment son article 20,                                    considérant que certains crédits disponibles à la
                                                                 clôture de l'exercice 1973 ont été reportés à l'exer­
                                                                 cice 1974 ;
vu les comptes de gestion et les bilans financiers
afférents aux opérations du budget de l'exercice
 1973 ,
                                                                 considérant que les observations et remarques conte­
                                                                 nues dans le rapport de la commission de contrôle
                                                                 relatif aux comptes de l'exercice 1973 comportent
vu le rapport de la Commission de contrôle relatif               la constatation de certaines irrégularités et de cer­
aux comptes de l'exercice 1973 auquel sont annexées              tains errements et que les suites appropriées doivent
les réponses des institutions aux observations qui les           être données à cette constatation ;
concernent,
considérant que le Conseil a arrêté le budget des                considérant toutefois que l'exécution, dans leur en­
Communautés européennes pour l'exercice 1973 (*) ;               semble, des budgets afférents à l'exeroice 1973 par
                                                                 la Commission a été telle qu'il convient de lui don­
                                                                 ner décharge sur l'exécution de ces budgets,
considérant que, au cours de l'exercice 1973, quatre
budgets rectificatifs et supplémentaires ont été
arrêtés, le premier ne comportant pas de modifica­
                                                                 (*) JO  n°  L 172 du 28. 6. 1973, p. 11.
                                                                 (8) JO  n°  L 318 du 19. 11 . 1973, p. 1 .
                                                                 (4) JO  n0 L 366  du 31. 12. 1973. p. 1.
(*) JO n° L 307 du 31 . 12. 1972, p. 1.                          (5) JO  n°  L 367 du 31. 12. 1973, p. 1 .
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           DÉCIDE :
                                                   Article premier
            Le Conseil se prononce, comme il est indiqué à l'annexe I, sur les observations et
            remarques contenues dans le rapport de la Commission de contrôle relatif aux comptes
            de l'exercice 1973 .
                                                      Article 2
            1 . Le Conseil constate que :
            a) le total des paiements effectués sur les crédits de l'exercice 1973 (gestion des ressour­
                 ces propres) se présente comme suit :
                                                                                    (en unités de compte)
                 1 . Dépenses administratives et opérationnelles (titres I à IV):
                     — Commission                                      176 404 814,52
                     — Remboursement aux États membres de
                        10% des montants versés                        187 895 356,52
                     — Assemblée                                        21 433 333,99
                     — Conseil                                          25 242 544,68
                     — Cour de justice                                    5 084 918,44    416 060 968,15
                2. Dépenses de recherches et d'investissement                               60 773 301 ,29
                3 . Fonds social européen                                                   20 972 775,56
                4. FEOGA :
                     — section garantie                              2 978 340 165,54
                     — section orientation                               4 797 535,00 2 983 137 700,54
                5. Aide alimentaire                                                         52 784 339,76
                                                                             Total a) 3 533 729 085,30
           b) le total des paiements effectués sur les crédits à financer selon une clé de répartition
                ad hoc se présente comme suit :
                Aide aux travailleurs licenciés des mines de
                soufre en Italie                                           213 702,90          213 702,90
                                                                      Total a) + b) 3 533 942 788,20
           c) le total des crédits reportés de l'exercice 1973 à l'exercice 1974 (gestion des ressources
                propres) se présente comme suit :
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                                                                                  (en unités de compte)
               1 . Dépenses administratives et opérationnelles (titres I à IV):
                   — Commission                                       22 451 405,54
                   — Remboursement aux États membres de
                        10 % des montants versés                      62 203 454,16
                   — Assemblée                                         1 610 865,12
                    — Conseil                                          3 322 850,84
                    — Cour de justice                                    741706,90       90 330 282,56
               2. Dépenses de recherches et d'investissement                               9 147 594,74
               3 . Fonds social européen                                                261 976 320,76
               4. FEOGA :
                    — section garantie                                                  684 849 733,90
                    — section orientation                                               178 002 465,00
               5 . Aide alimentaire                                                        8 098 687,14
                                                                           Total c) 1 232 405 084,10
           d) le total des crédits reportés de l'exercice 1973 à l'exercice 1974 à financer selon
               une clé de répartition ad hoc se présente comme suit :
               — FEOGA : section garantie                            170 000 000,00     170 000 000,00
                                                                     Total c) + d) 1 402 405 084,10
           2. Le Conseil constate que la somme des totaux figurant au paragraphe 1 sous a),
           b), c) et d), égale à 4 936 347 872,30 unités de compte, doit être couverte par les recettes
           équivalentes, soit :
           a) conformément à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom :
               — par des ressources propres                        2 496 557 331,49
               — par des contributions financières                 2 087 329 476,14
               — par le montant prévu pour les crédits reportés
                    de l'exercice 1972 à l'exercice 1973 tombant
                    en annulation                                    125 120 107,80 4 709 006 915,43
               — par des recettes liées aux activités de recher­
                    ches et d'investissement                           5 196 049,45
               — par des contributions des États membres aux
                    programmes complémentaires CEEA                   10 355 566,41
               — par le montant des prélèvements CECA affec­
                    tés aux dépenses administratives                  18 000 000,00
               — par des recettes diverses                            23 575 638,11      57 127 253,97
                                                                           Total a) 4 766 134 169,40
 ---pagebreak--- 11 . 2. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 41 /13
                                                                                   (en unités de compte)
           b) par les contributions financières :
               — conformément à l'article 200 paragraphe 1
                   du traité CEE                                          213 702,90
                — conformément au règlement n0 130/66/CEE
                   du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au finan­
                   cement de la politique agricole commune (*) :
                   FEOGA : section garantie                           170 000 000,00     170 213 702,90
                                                                     Total a) + b) 4 936 347 872,30
           Le calcul de la participation des Etats membres au financement du budget pour l'exercice
           1973 est repris à l'annexe II.
           3 . Le Conseil constate que le montant des paiements effectués sur les crédits reportés
           de l'exercice 1972 est égal à 470 655 200,71 unités de compte.
                                                      Article 3
           Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget et des budgets
           rectificatifs et supplémentaires des Communautés européennes pour l'exercice 1973 ainsi
           qu'il ressort du tableau ci-après :
           (x) JO n 165 du 21 . 9. 1.966, p. 2965/66.
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                                                                                                           Paiements
 ments sur       Reports de 1973
                 à 1974 des crédits      Annulations         Crédits globaux      Engagements au       comptabilisés au           Reports            Annulations
  s reportés                                               de l'exercice 1973    31 décembre 1973      31 décembre 1973       1973 à 1974 (*)
                     reportés                                                                         ou au 15 février 1974
                                                                                                                                                                         N° L 41 /14
   2                     3                    4                     5                    6                     7                     8                      9
71 232,64                                2 672 012,34       532 526 641,00        504 880 377,69       416 274 671,05          90 330 282,56        25 921 687,39
                        —
 93 089,99                                 776 989,06        74 686 830,00         69 795 449,43         60 773 301,29          9 147 594,74         4 765 933,97
                        —
63 595,44                               13 729 087,22       282 950 000,00        242 236 764,86         20 972 775,56        261 976 320,76                    903,68
                                                                                                                                                                         Journal officiel des
57 119,20                             214 444 356,52 3 833 195 415,00 3 663 189 899,44 2 978 340 165,54                       854 849 733,90                5 515,56
36 412,52        577 933 749,95         19 143 651,43       350 000 000,00           6 613 999,00         4 797 535,00        178 002 465,00       167 200 000,00
                        —
33 750,92                               30 789 249,08        61 134 985,00         60 883 026,90         52 784 339,76          8 098 687,14              251 958,10
                                                                                                                                                                         Communautés européennes
55 200,71        577 933 749,95       281 555 345,65 5 134 493 871,00 4 547 599 517,32 3 533 942 788,20 1 402 405 084,10                           198 145 998,70
   la différence entre les colonnes 6 et 7 car ils tiennent compte des reports visés à l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement financier 73/91 /CECA CEE Euratom
                                                                                                                                                      '     '
 à Bruxelles, le 1er juin 1976.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         G. THORN
                                                                                                                                                                             11 . 2. 77
 ---pagebreak--- 11 . 2. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 41 /15
                                                              ANNEXE I
                                   PRISE DE POSITION DU CONSEIL VISÉE A L'ARTICLE 1ER
                         Apurement des comptes des services et organismes visés à l'article 4 du règlement
                                                            (CEE) n° 729/70
               Le Conseil invite la Commission à examiner les possibilités d'accélérer les procédures d'apure­
               ment des comptes des services et organismes visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 729/70
               du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), en
               vue de respecter le délai prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous b) de ce règlement.
               (!) JO n0 L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
                                                              ANNEXE II
                                  CALCUL DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS MEMBRES
                                  AU FINANCEMENT DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1973
1 . Détermination des crédits à couvrir conformément à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom
                                                                                                              (en unités de compte)
                                                                                                Reports de
                                                       Paiements                             l'exercice 1972
                                                                              Reports à
              Catégories de dépenses                 de l'exercice        l'exercice 1974
                                                                                                  tombant           Montants
                                                                                              en annulation
                                                                                                (à déduire)
1.  Dépenses de recherches et d'investisse­
    ment                                            60 773 301,29           9 147 594,74           776 989,06     69 143 906,97
2.  Fonds social européen                           20 972 775,56        261 976 320,76       13 729 087,22     269 220 009,10
3 . FEOGA :
    — section garantie                          2 978 340 165,54         684 849 733,90       69 444 356,52   3 593 745 542,92
    — section orientation                             4 797 535,00       178 002 465,00        7 708 413,60     175 091 586,40
4.  — Dépenses administratives et opé­
        rationnelles :
        — Commission                              176 404 814,52           22 451 405,54        1 658 379,18    197 197 840,88
        — Assemblée                                 21 433 333,99            1 610 865,12          206 686,30     22 837 512,81
        — Conseil                                   25 242 544,68            3 322 850,84          673 026,14     27 892 369,38
        — Cour de justice                             5 084 918,44             741 706,90          133 920,72      5 692 704,62
    — Aide alimentaire                             52 784 339,76             8 098 687,14    30 789 249,08        30 093 777,82
5.  Remboursement aux États membres
    de 10 % des ressources propres                187 895 356,52           62 203 454,16               —0,02    250 098 810,70
                                                3 533 729 085,30       1 232 405 084,10     125 120 107,80    4 641 014 061,60
 ---pagebreak--- N 0 L 41 / 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  11.2 . 77
                                                                                                                       (en unites de compte)
                                                     Catégorie de recettes                                               Montants
               1 . Recettes diverses liées aux activités de recherches et d'investisse­
                    ment                                                                                            5 196 049,45
               2. Autres recettes diverses                                                                        23 575 638,11
              3 . Montant des prélèvements CECA affectés aux dépenses admini­
                    stratives                                                                                      18 000 000,00
              4. Contributions des États membres aux programmes complémen­
                    taires CEEA                                                                                    10 355 566,41 O
                                                                                                                  57 127 253,97
               Crédits à couvrir conformément à la décision 70/243 / CECA , CEE ,
              Euratom                                                                                          4 583 886 807,63
               (') Droits constatés sur titres de recettes émis :    11 117 404.79
                   Droits constatés réels :                          10 355 566,41
                   Reste à recouvrer :                                  761 838,08
                   Belgique :            562   123,79
                   Allemagne :         4 847   142,52
                   France :              610   909,87
                   Italie :            1 089   156,97
                   Luxembourg :             10 434 46
                   Pays-Bas            3 596 699,24
                   Danemark :               44 074,22
                   Irlande :                10 894,86
                   Royaume-Uni :         345 968 56
                                     11 117 404,49
              2. Répartition des dépenses conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 70/243/CECA,
                     CEE, Euratom compte tenu des articles 127 à 132 de l'acte d'adhésion
                                                                                                                     (en unites de compte)
                                                                               Contribution des
                                                                              États membres
                                                  Ressources propres          selon clé article 3    Total des parts         Part relative
                                                        versées                  paragraphe 2      des États membres             en %
                                                                           ( articles 129 et 130
                                                                               acte d' adhésion)
              Belgique                              175 721 966,46              127 678 478,13       303 400 444,59               6,6188
              Danemark                               38 631 769,46               23 114 045,25        61 745 814,71               1,3470
              Allemagne                             731 213 597,45             617 735 902,21     1 348 949 506,66              29,4281
              France                                448 675 801,04             612 102 513,17     1 060 778 314,21              23,1415
              Irlande                                12 686 667,00                 5 731 531,55       18 418 198,55               0,4018
              Italie                                403 524 327,18             379 277 053,05       782 801 380,23              17,0772
              Luxembourg                              2 969 206,70                 3 754 205,36        6 723 412,06              0,1467
              Pays-Bas                             280 607 612,28              137 066 079,53       417 673 691,81                9,1118
              Royaume-Uni                          401 866 226,03              181 529 818,78       583 396 044,81              12,7271
                                  Total          2 495 897 173,60           2 087 989 634,03      4 583 886 807,63             100,0000
 ---pagebreak---  11 . 2. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 41 / 17
3 . Ajustement de la part relative de chaque État membre pour l'exercice 1973, destiné à déterminer la part relative des nou­
    veaux États membres
                               Part                                       Part relative           Différence
                          relative de        Plafond       Plancher           avant                                  Répartition     Part relative
                           référence         (+ 1% )      (- 1,5% )        ajustement     en dessous      au-dessus   du solde           ajustée
                             ( 1972)                                       (tableau 2)   du plancher     du plafond
Belgique                      7,4334           7,5077        7,3219           6,6188      + 0,7031            —
                                                                                                                     + 0,0535             7,3754
Danemark                       1,1070          1,1181        1,0904            1,3470         —
                                                                                                         —0,2289         —
                                                                                                                                          1,1181
Allemagne                   28,7912          29,0791       28,3593           29,4281          —
                                                                                                         —0,3490         —
                                                                                                                                        29,0791
France                      24,9580          25,2076       24,5836           23,1415      + 1,4421            —
                                                                                                                     + 0,2568           24,8404
Irlande                       0,2745           0,2772        0,2704           0,4018          —
                                                                                                             0,1246      —
                                                                                                                                          0,2772
Italie                      19,2038           19,3958       18,9157          17,0772      + 1,8385            —
                                                                                                                     + 0,1591           19,0748
Luxembourg                    0,1795           0,1813        0,1768            0,1467     + 0,0301            —
                                                                                                                     + 0,0016             0,1784
Pays-Bas                      9,3586           9,4522        9,2182            9,1118     + 0,1064            —
                                                                                                                     + 0,0575             9,2757
Royaume-Uni                    8,6940          8,7809        8,5636          12,7271                      —3,9462        —
                                                                                                                                          8,7809
               Total      100,0000          100,9999       98,4999          100,0000      -• 4,1202       —4,6487    + 0,5285          100,0000
                                                                Solde à répartir :               — 0,5285
 4. Répartition des dépenses, autres que celles financées par les trois nouveaux États membres, entre les anciens États
     membres conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom
                                                                                                                           (en unites de compte)
                                                                 Contribution des
                                   Ressources propres             ftats membres                Total des parts des            Part relative
                                         versées                      selon clé                  États membres                   en %
                                                               article 3 paragraphe 2
 Belgique                            175 721 966,46              141 080 198,89                 316 802 165,35                    7,6942
 Allemagne                          731 213 597,45               682 579 197,57               1 413 792 795,02                  34,3368
 France                             448 675 801,04               676 355 071,15               1 125 030 872,19                  27,3237
 Italie                             403 524 327,18               419 091 179,05                 822 615 506,23                  19,9789
 Luxembourg                            2 969 206,70                  4 149 417,61                  7 118 624,31                   0,1729
 Pays-Bas                            280 607 612,28              151 453 742,93                 432 061 355,21                  10,4935
                  Total           2 042 712 511,11             2 074 708 807,20               4 117 421 318,31                 100,0000
 Danemark                       1,1181%                                         51 252 438,40     Total des dépenses           4 583 886 807,63
 Irlande                        0,2772%         de 4 583 886 807,63             12 706 534,23     Part supportée par les
 Royaume-Uni                    8,7809%                                       402 506 516,69      nouveaux États membres 466 465 489,32
                              10,1762%                                        466 465 489,32      À charge des anciens
                                                                                                  États membres                4 117 421 318,31
 ---pagebreak--- N° L 41 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   11 . 2. 77
5. Ajustement de la part relative des anciens États membres pour l'exercice 1973 en application de l'article 3 paragraphe 3
    premier alinéa de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom
                                                                                            Différence
                                                                   Part relative
                         Part relative    Plafond      Plancher         avant                                    Première       Deuxième   Part relative
                         de référence     (+ 1% )     (— 1,5% )     ajustement      en dessous      au-dessus   répartition    répartition   ajustée
                            ( 1972)                                 (tableau 4)    du plancher     du plafond
Belgique                      8,2662        8,3489       8,1422         7,6942      + 0,4480           —            —
                                                                                                                                + 0,0499      8,1921
Allemagne                  32,0171        32,3373      31,5368        34,3368           —
                                                                                                   —1,9995          —              —
                                                                                                                                             32,3373
France                     27,7544        28,0319      27,3381        27,3237       + 0,0144           —            —
                                                                                                                                + 0,2395     27,5776
Italie                     21,3555        21,5691      21,0352         19,9789      + 1,0563           — 1          —
                                                                                                                                + 0,1484     21,1836
Luxembourg                    0,1996        0,2016       0,1966         0,1729      + 0,0237           —            —
                                                                                                                                + 0,0015      0,1981
Pays-Bas                    10,4072        10,5113     10,2511         10,4935          —              —
                                                                                                                + 0,0178            —
                                                                                                                                             10,5113
              Total       100,0000       101,0001      98,5000       100,0000       + 1,5424       —1,9995      + 0,0178        - 0,4393    100,0000
                                               Solde à répartir :                         —0,4571                       + 0,4571
               6. Participation des États membres au financement du budget pour l'exercice 1973 conformément
                    à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, compte tenu des articles 127 à 132 de l'acte
                    d'adhésion
                                                                                                                    (en unités de compte)
                                                     Répartition des dépenses                        Décomposition des recettes
                                                    % (l>                  Montants          Ressources propres        Contributions
               Belgique                             7,3585            337 305 310,74           175 721 966,46         161 583 344,28
               Danemark                             1,1181              51 252 438,40           38 631 769,46           12 620 668,94
               Allemagne                           29,0466         1 331 463 265,46           731 213 597,45          600 249 668,01
               France                              24,7712         1 135 483 768,89           448 675 801,04          686 807 967,85
               Irlande                              0,2772              12 706 534,23           12 706 534,23                 —
               Italie                              19,0279            872 217 397,87           403 524 327,18         468 693 070,69
               Luxembourg                           0,1779                8 154 734,63            2 969 206,70            5 185 527,93
               Pays-Bas                             9,4417            432 796 840,72           280 607 612,28         152 189 228,44
                Royaume-Uni                         8,7809            402 506 516,69           402 506 516,69                ~
                                    Total         100,0000         4 583 886 807,63          2 496 557 331,49      2 087 329 476,14
                (*) Les pourcentages du tableau 5 calculés pour six États membres ont été convertis pour neuf États membres.
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                                                                                                                                        (en unités de compte)
                                                      France             Italie                                                                   Total
                                                                                                                                                                     11 . 2. 77
          Belgique                  Allemagne                                                 Luxembourg                Pays-Bas
           16 882,53                 59 836,81        59 836,81         59 836,81                 427,41                   16 882,53           213 702,90
       14 242 508,00          50 411 015,00      38 931 173,00       44 000 877,00            258 550,00             22 155 877,00        170 000 000,00
       14 259 390,53          50 470 851,81      38 991 009,81       44 060 713,81            258 977,41             22 172 759,53        170 213 702,90
                                                                                                                                         (en unités de compte)
  s effectués conformément à l'aiticle 31        Montants détenus
                                                                                        Droits constatés
  ent financier 73/91 / CECA, CEE, Euratom       par la Commission                                                                        Différence
                                                      à la fin de                                                                      (b+c+d—e—f)
                                                   l'exercice 1972
   s propres           Avances de trésorerie                             Ressources propres                Contributions
   b                            c                        d                        e                              f                            g
 1 966,46               160 566 466,53             12 053 353,82          175 721 966,46               161 583 344,28                  11 036 466,07
                                                         —
 1 769,46                 18 966 222,50                                     38 631 769,46                  12 620 668,94                 6 345 553,56
                                                                                                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes
 3 597,45               547 996 620,73            76 168 204,58           731 213 597,45               600 249 668,01                  23 915 157,30
 5 801,04               684 067 388,98            29 670 967,54           448 675 801,04               686 807 967,85                  26 930 388,67
                                                         —
                                                                                                                —
  6 667,00                 2 513 528,15                                     12 706 534,23                                               2 493 660,92
 4 327,18               431 141 458,44            44 401 776,82           403 524 327,18               468 693 070,69                   6 850 164,57
 9 206,70                  5 181 117,00               147 324,67              2 969 206,70                  5 185 527,93                   142 913,74
 7 612,28               138 016 973,17            23 930 011,48           208 607 612,28               152 189 228,44                   9 757 756,21
                                                                                                                —
                                                         —
 6 226,03                 79 618 810,29                                   402 506 516,69                                               78 978 519,63
 7 173,60             2 068 068 575,79           186 371 638,91         2 496 557 331,49             2 087 329 476,14                  166 450 580,67                   N 0 L 41/ 19