CELEX: 62011CN0059
Language: fr
Date: 2011-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-59/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Nancy (France) le 9 février 2011 — Association Kokopelli/Graines Baumaux SAS

16.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 120/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Nancy (France) le 9 février 2011 — Association Kokopelli/Graines Baumaux SAS
   (Affaire C-59/11)
   2011/C 120/08
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Nancy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Association Kokopelli
   
      Partie défenderesse: Graines Baumaux SAS
   
      Question préjudicielle
   
   Les directives 98/95/CE (1), 2002/53/CE (2) et 2002/55/CE (3), du Conseil, et 2009/145, de la Commission (4), sont-elles valides au regard des droits et principes fondamentaux suivants de l'Union européenne, à savoir, ceux du libre exercice de l'activité économique, de proportionnalité, d'égalité ou de non-discrimination, de libre circulation des marchandises, et au regard des engagements pris aux termes du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, notamment en ce qu'elles imposent des contraintes de production et de commercialisation aux semences et plants anciens ?
   
      (1)  Directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO 1999 L 25, p. 1).
   
      (2)  Directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, p. 1).
   
      (3)  Directive 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193, p. 33).
   
      (4)  Directive 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (JO L 312, p. 44).