CELEX: 51972PC0741
Language: fr
Date: 1972-07-03
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant, pour la campagne viticole 1972/1973, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 741
Vol. 1972/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)741 final
                                                 Bruxelles , le 3 juillet 1972
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
 déterminant , pour la campagne viticole 1972/1973 j le prix à paver pc .iv
 l' alcool livré aux organismes d' intervention au titre de la distillation
 obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l' in­
 tervention dans ce prix du Fonds européen d' orientation et de garnit ie
 agricole , section Garantie »
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 741 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES ÎÎOTIFS
         Le présent règlement a pour but de fixer , pour la campagne 1 972-1973
et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l' article 24 du règlement
((SE) n° 816/70 , le prix à payer par les organismes d' intervention pour
l' alcool qui leur est livré au titre de la distillation obligatoire des
sous-produits de la vinification et de déterminer la part des dépenses qui
incombe au Ponds Européen d' orientation et de tarant io Agricole , Section
Garantie#
         Le prix et la participation proposés tiennent compte de la situation
actuelle dans le secteur du vin 5 é+ftr.t donné    l' intérêt qui s' attache à
accentuer l' effort d' amélioration qualitatif dans le secteur x'iti-vinicole ,
il convient de reconduire pour la campagne 1972/1973 les montants fixés pour
la campagne précédente .
         Une courte note chiffrant les dépenses qui résulteront de l' appli­
cation de ce règlement est annexée »
 ---pagebreak---                PTîOPOSITIOII D' UIT KjGLEÎlEIfr ( CES ) DU COÏTSEIL
                                            du
                déterminant , pour la campagne viticole 1972/ 1973 » le pris à
                payer pour l' alcool livré aux organismes d' intervention au -
                titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la
                vinification et le montant de l' intervention dans ce prix
                du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
                section Garantie .
L3 C0US3IL DES CCI02JAUTES ECmOFZEETIIjJS ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CUES) n° 316/70 du Conseil , du 23 avril 1970 , portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CH3) ,n° 2722/71 ( 2 ), et
notamment son article 24 paragraphe 3 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , selon l' article 24 du règlement (CHEî ) n° 816/70 et l' article
1er paragraphe 1 du règlement ( CUTS) n° 1171/71 du Conseil , du 3 juin 1971 »
relatif à la distillation des sous-produits de la vinification ( 3 ). modifié
par le règlement ( C3Tl ) n° 2292/71 ( 4) v le Conseil fixe pour chaque campagne
viticole , le prix à payer pour l' alcool livré aux organismes d' intervention
au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification
et détermine la part des dépenses incombant à ces organismes qui sera financée
par le Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , section
garantie ;
considérant que , dans la situation actuelle , il convient de reconduire pour
la campagne viticole 1972/1973 les montants fixés pour la campagne précédente ;
qu' il y a lieu                  de préciser que le prix en question doit s' appliquer
à un alcool rectifié .
                                                                           -/  • • •
  312 )) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
         J.O. n° L 2Ê2 du 23.12.1971 , P.      1
  3 ) J.O. n° L 123 du 5.6.1971 , P. 4
  4 ) J.O. n " L 243 du 2° . 10.1^71 , p. 1
 ---pagebreak---                                          - 2 -
A i\ERUra LE PRESENT REGLAIENT :                        '
                                    Article premier
1 , Pour la campagne viticole 1972/1973 } le prix à payer par las organismes d' in­
    tervention pour l' alcool qui leur est livré au titre de la distillation obli­
    gatoire des sous-produits de la vinification est fixé à 0,6625 unité de compte
    l' hectolitre par degré d' alcool .
    Ce prix s' applique à un . alcool rectifié.
2 . La participation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , sec­
    tion garantie , est fixée pour cette même campagne à 0,0775 imité de compte
    l' hectolitre par degré d' alcool .
                                        Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                 KCTE FEL'2TCI3RE
     Maigre l' absence de données précises sur le niveau de la récolte 1972-1973 »
sur la valeur du pourcentage qui sera fixé conformément aux dispositions de l' ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 816/7O et sur le titra alcoométrique
naturel à établir forfaitairement dans chacune des zones viticoles pour cette
même campagne , la quantité d' alcool , exprimée en hectolitres d' alcool ï*ir , qui
sera vraisemblablement livrée aux organismes d' intervention au titre de la dis­
tillation obligatoire des sous-produits de la vinification peut être évaluée à
enviren JOO^êOO hectolitres .
     A raison de    7,75   U.C. par hl d' alcool pur livré , la participation du
Fonds peut être évaluée globalement à
     5.425.OOO U.C. pour la campagne 1972-1973 .