CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-28 00:00:00
Title: Décision, du 21 juin 1971, des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

28 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°L142/ 107
                                                             DECISION
                                                         du 21 juin 1971
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
              du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tari­
              faires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                          (71/233/CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                             Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                                droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU                           imputables sur le plafond précité.
SEIN DU CONSEIL,
                                                                    4. Sous réserve des dispositions de l'article 2 et dans
                                                                    les limites de chaque plafond ainsi calculé, les impu­
                                                                    tations des produits originaires de l'on ou l'autre des
en accord avec la Commission,                                       pays et territoires précités doivent être contenues dans
                                                                    un montant maximum représentant 50% de ce
                                                                    plafond.
                                                                    5. Toute modification de l'annexe B, notamment par
DECIDENT :
                                                                    adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­
                                                                    ficiaires de préférences tarifaires , entraîne un ajuste­
                     Article premier                                ment correspondant des plafonds et des montants
                                                                    maxima visés aux paragraphes 3 et 4.
1 . A compter du 1 er juillet 1971 et jusqu'au 31
                                                                                             Article 2
décembre 1971 , les droits applicables dans la Com­
munauté à l'importation des produits repris à l'annexe               1 . Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
A sont totalement suspendus , sous réserve des dispo­               de l'article 1er paragraphe 3 , prévus pour les impor­
sitions de l'article 2 .
                                                                    tations dans la Communauté de produits originaires
                                                                    de l'ensemble des pays et territoires visés à l'article 1 er
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux                  paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Com­
produits originaires des pays et territoires énumérés à             munauté, les États membres peuvent à tout moment
l'annexe B. Aux finS" de l'application de la présente               rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la
décision, la notion de produits originaires est arrêtée             Commission et pour l'ensemble de la Communauté,
selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement               la perception des droits correspondants à l'importation
(CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à             des produits en cause de tous les pays et territoires en
la définition commune de la notion d'origine des                    question jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1er
marchandises (1).                                                   paragraphe 1 .
                                                                    2. Dès que les montants maxima calculés selon les
3 . Le bénéfice de cette suspension est accordé dans
                                                                    dispositions de l'article 1er paragraphe 4, prévus pour
la limite d'un plafond égal à la moitié d'un montant
                                                                    les importations dans la Communauté de produits
résultant, pour chaque catégorie de produits , de
l'addition, en unités de compte, d'une part, de la                  originaires de chacun des pays et territoires visés à
                                                                    l'article 1 er paragraphes 2 et 3 , sont atteints au niveau
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté, en 1968 , des pays et territoires                    de la Communauté pour un de ces pays et territoires ,
précités, non compris ceux bénéficiant déjà, de la
                                                                    les États membres peuvent à tout moment rétablir, à
                                                                    la demande de l'un d'entre eux et pour l'ensemble de
part des six États membres de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier, de régimes tarifaires              la Communauté, la perception des droits correspon­
préférentiels divers , et, d'autre part:, de 5% de la               dants à l'importation des produits en cause du pays
valeur des importations caf en provenance des autres                ou territoire en question jusqu'à la fin de la période
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà             visée à l'article 1er paragraphe 1 .
de tels régimes .
                                                                                             Article 3
                                                                     1 . Les États membres procèdent à l'imputation, sur
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                             les plafonds et les montants maxima, des importations
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des produits en cause au fur et à mesure que ces                                 Article 5
produits sont présentés en douane sous couvert de
déclarations de mise à la consommation et selon la         Les États membres informent périodiquement la
valeur en douane desdits produits .                        Commission des importations des produits en cause
                                                           effectivement imputées sur les plafonds et montants
2 . L'état d'épuisement des plafonds et montants           maxima prévus à l'article 1 er paragraphes 3 et 4.
maxima est constaté au niveau de la Communauté sur
la base des importations imputées dans les conditions                            Article 6
définies au paragraphe 1 .
                                                           Les États membres prennent toutes dispositions que
                                                           comporte l'exécution de la présente décision .
                       Article 4
                                                           Fait à Luxembourg, le 21 juin 1971 .
Les États membres prennent, en collaboration étroite
avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'assu­                                         Le président
rer l'application des dispositions qui précèdent.                                            M. SCHUMANN
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                                                        ANNEXE A
            Liste de produits pour lesquels les droits du tarif douanier sont totalement suspendus dans le
            cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de
                                                       développement
             N° du tarif
              douanier
                des
              Commu­                                    Désignation des marchandises
               nautés
               euro­
              péennes
            ex 73.07     Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis
                         par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) :
                         A. Blooms et billettes :
                             I. laminés
                         B. Brames et largets :
                             I. laminés
                73.09    Larges plats en fer ou en acier :
                         A. non plaqués
                         B. plaqués
            ex 73.12     Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                         A. simplement laminés à chaud
                         B. simplement laminés à froid :
                             I. destinés à faire le fer blanc (présentés en rouleaux)
                         C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                             III . étamés :
                                    a) Fer-blanc
                              V. autres (cuivrés , oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués ,
                                   parkérisés , imprimés , etc.) :
                                    a) simplement plaqués :
                                       1 , laminés à chaud
            ex 73.16     Éléments de voies ferrées , en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails , aiguilles , pointes
                         de cœur, croisements et changements de voies , tringles d'aiguillage, crémaillères ,
                         traverses, éclisses, coussinets , et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                         barres d'écartement: et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement
                         ou la fixation des rails :
                         A. Rails :
                             II . autres :
                                  a ) neufs
                                  b) usagés
                         B. Contre-rails
                         D. Traverses
                         E. Éclisses et selles d'assise
                             I. laminées
 ---pagebreak--- N°L142/ 110                      Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6. 71
                                                      ANNEXE B
                                Liste des pays et territoires en voie de développement
                                  bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                               PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                            Guinee équatoriale                         Nigeria
Algérie                               Guyane                                      Ouganda
Arabie Saoudite                       Haïti                                       Pakistan
Argentine                             Haute-Volta                                 Panama
Barbade                               Honduras                                    Paraguay
Birmanie                              Ile Maurice                                 Pérou
Bolivie                               Inde                                        Philippines
Botswana                              Indonésie                                   République arabe unie
Brésil                                Irak                                        République centrafricaine
Burundi                               Iran                                        République dominicaine
Cambodge                              Jamaïque                                    Rwanda
Cameroun                              Jordanie                                    Sénégal
Ceylan                                Kenya                                       Sierra Leone
Chili                                 Koweït                                      Singapour
Chypre                                Laos                                        Soudan
Colombie                              Lesotho                                     Somalie
Congo (République démocratique)       Liban                                       Syrie
Congo (République populaire)          Libéria                                     Tanzanie
Corée ( Sud)                          Libye                                       Tchad
Costa Rica                            Madagascar                                  Thaïlande
Côte-d'Ivoire                         Malaisie                                    Togo
Dahomey                               Malawi                                      Trinidad et Tobago
El Salvador                           Maldives                                    Tunisie
Equateur                              Mali                                        Uruguay
Ethiopie                              Maroc                                       Venezuela
Gabon                                 Mauritanie                                  Vietnam ( Sud )
Gambie                                Mexique                                     Yémen
Ghana                                 Népal                                       Yémen du Sud
Guatemala                             Ngwane (ex Souaziland)                      Yougoslavie
Guinée                                Nicaragua                                   Zambie
                                      Niger
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 142/ 111
                                                           PAYS ET TERRITOIRES
            dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                      par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
            Afars et Issas (Territoire des)
            Afrique du Nord espagnole : Sahara (Rio-de-Oro)
                                                   Saghiet-el-Hamra
            Angola (incl. Cabinda)
            Antilles néerlandaises
            Bahamas (îles)
            Bahrein
            Bermudes (îles )
            Brunéï                                                                                 *
            Caïmanes (îles) et dépendances
            Caïques et turques (îles)
            Cap Vert (îles du)
            Comores ( archipel des)
            Cook (îles)
            États du Golfe persique: Abu Dhabi
                                               Dubai
                                               Ras-al-- Khaimah
                                               Fuj airah
                                               Ajman
                                               Sharjah
                                               Umm al Quaiwan
            Falkland ou Malouines (îles) et dépendances
            Gibraltar
            Guinée portugaise
            Honduras britannique
            Hong Kong
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
            Indes occidentales (2)
            Macao
            Mozambique
            Nouvelle-Calédonie et dépendances
            Nouvelle-Guinée ( australienne) et Papouasie
            Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest) (3)
            Papouasie ( Voir Nouvelle-Guinée australienne)
            Polynésie française
            Iles du Prince et Sao Tomé
            Iles Wallis et Futuna
            Quatar
            Saint-Pierre-et-Miquelon
            Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
            Seychelles (incl. îles Amirantes)
            Surinam
            Terres australes et antarctiques françaises
            Territoires britanniques de l'océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
            Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
            Timor portugais
            Turques et Caïques (îles)
            Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste Croix, St. Thomas, St. John etc.)
            0) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américain (y compris l'île
                 Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand , île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et les
                 îles Marshall .
            (2) Iles Sous-le-Vent (Antigua , Montserrat, Sts Christophe et Nièves , Anguilla , îles Vierges britanniques), îles Dans-­
                 le-Vent ( Dominique , Grenade , Ste Lucie , St Vincent).
            (3 ) lies Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques , le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et
                 Enderbury et Pitcairn .