CELEX: 31984R0884
Language: fr
Date: 1984-04-01
Title: Règlement (CEE) n 884/84 de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 91 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 4. 84
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 884/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1984
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   viandes fraîches ou réfrigérées, d une catégorie concur­
EUROPÉENNES,                                                    rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
                                                                rience acquise ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
vu le règlement (CEE) n" 1837/80 du Conseil, du                 résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
27 juin 1980, portant organisation commune des                  ments douaniers qui accompagnent les produits
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­             importés en provenance des pays tiers ou des autres
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          informations concernant les prix à l'exportation prati­
n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier             qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
alinéa,                                                         être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                                aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
vu l'avis du comité monétaire,                                  quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
                                                                pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2          informations disponibles permettent de les considérer
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est               comme non représentatifs de la tendance réelle des
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­           prix du pays de provenance ;
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;
                                                                considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­           pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­              de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­        de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
rence entre :
                                                                bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
    représentant le rapport existant dans la Commu­             considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­        positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    gorie concurrentielle des viandes congelées en              règlement (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal
    question, de même présentation, et le prix moyen            au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,              affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
                                                                produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
    et
                                                                l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la
    Communauté pour ces viandes congelées ;                     considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                                respectant les obligations découlant des accords inter­
considérant que le prix de base est, pour la campagne           nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
1984/ 1985, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)            également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
n0 873/84 (3) ; que le coefficient visé à l'article 13 para­    tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 1837/80 est              pays tiers ;
fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 2668/80 (4) ;                                                considérant que les prélèvements sont fixés avant le
                                                                27 de chaque mois pour chacune des semaines du
considérant que le prix d'offre franco frontière de la          mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
Communauté est établi en fonction des possibilités              dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la         modifiés dans l'intervalle ;
qualité et la quantité, constatées au cours de la période
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cours duquel sont déterminés les prélèvements en                normal du régime des prélèvements, ils convient de
tenant compe notamment du développement prévi­                  retenir pour le calcul de ces derniers :
sible du marché des viandes congelées, des prix les
plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(') JO  n0 L 183 du 16.   7. 1980, p. 1 .                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
O   JO  n" L 90 du 1 . 4.  1984, p. 35.
(3) JO  n° L 90 du 1 . 4.  1984, p. 42.                             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 4  JO  n0 L 276 du 20 .  10 . 1980, p. 39 .                        n0 974/71 ,
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion            lées doivent etre fixés conformément à 1 annexe du
     établi en fonction de la moyenne arithmétique des       présent règlement,
     cours de change au comptant de chacune de ces
     monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     nauté visées au tiret précédent et du coefficient
     précité ;
                                                                                Article premier
                                                             Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
                                                             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés, et, notamment, des données et cota­                                Article 2
tions dont la Commission a eu connaissance, que les
prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­        Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 mars. 1984, fixant les prélèvements à
                                     l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
       Numéro du            Semaine n0 1         Semaine n0 2          Semaine n0 3          Semaine n0 4           Semaine n0 5
      tarif douanier          du 2 au               du 9 au              du 16 au              du 23 au            du 30 avril au
         commun            8 avril 1984 (')     15 avril 1984 (')     22 avril 1984 (•)     29 avril 1984 (')      6 mai 1984 (')
02.01 A IV b) 1               154,273               154,025               153,500               152,000                150,500
                 2            107,991               107,818               107,450               106,400                105,350
                 3            169,700               169,428               168,850               167,200                165,550
                 4            200,555              200,233                199,550               197,600                195,650
                 5 aa)        200,555              200,233                199,550               197,600                195,650
                   bb)        280,777              280,326                279,370               276,640                273,910
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE)
    n0 2977/83 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.