CELEX: 62011TN0458
Language: fr
Date: 2011-08-18 00:00:00
Title: Affaire T-458/11: Recours introduit le 18 août 2011 — Riche/Conseil et Commission

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/28
            
         Recours introduit le 18 août 2011 — Riche/Conseil et Commission
   (Affaire T-458/11)
   2011/C 298/52
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Philippe Riche (Meursac, France) (représentant: C.-E. Gudin, avocat)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réparer intégralement le préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 136 600 EUR;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil et la Commission aux entiers dépens et débours:
               
                           —
                        
                        
                           concernant la procédure en cours devant le Tribunal de l’Union européenne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           concernant également toutes les procédures engagées devant l’ensemble des juridictions internes;
                        
                     
         
               —
            
            
               établir forfaitairement le montant du préjudice moral à la somme de 100 000 EUR.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposaient au pouvoir d’appréciation du Conseil et de la Commission.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation par le Conseil et/ou la Commission de la décision des États membres d’exclure de la liste des produits agricoles les eaux-de-vie de vins telles que celles produites par la partie requérante.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’interdiction de discrimination posée par l’article 40 du TFUE à l’égard des producteurs des vins concernés qui disposent d’installations de distillations permettant de transformer en alcool les excédents des quantités normalement vinifiées.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, consistant, d’une part, en la violation des droits acquis par les producteurs concernés et, d’autre part, en la violation de la confiance légitime placée dans le fait de pouvoir procéder eux-mêmes à la transformation en eaux-de-vie de vin de leurs excédents des quantités normalement vinifiées.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.
            
         
               6)
            
            
               Sixième moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel qui se réfère à l’interdiction faite à une autorité publique de se contredire au détriment des tiers.
            
         
               7)
            
            
               Septième moyen tiré de l’atteinte abusive à la liberté de production et de commercialisation d’un produit industriel.
            
         
               8)
            
            
               Huitième moyen tiré de l’extension abusive de l’application du règlement attaqué à des cas où il n’existe pas de demande de financement.
            
         
               9)
            
            
               Neuvième moyen tiré de la violation du droit à la présomption d’innocence.
            
         
               10)
            
            
               Dixième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de sollicitude.
            
         
               11)
            
            
               Onzième moyen tiré de la violation du droit de propriété.