CELEX: 31998R2816
Language: fr
Date: 1998-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2816/98 de la Commission du 23 décembre 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

24. 12. 98            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 L 349/59
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2816/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1998
                                 fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les droits à l’importation sont applicables
                                                                   jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  restent également en vigueur si aucune cotation n’est
                                                                   disponible dans la source de référence prévue à l’article 5
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines
décembre 1995, portant organisation commune du                     précédant la prochaine fixation périodique;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2072/98 (2),                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des droits à l’importation, il convient
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29            de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
juillet 1996, portant modalités d’application du règlement         marché constatés au cours d’une période de référence;
(CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits
à l’importation dans le secteur du riz (3), modifié en             considérant que l’application du règlement (CE) no 1503/
dernier lieu par le règlement (CE) no 1403/97 (4), et              96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
notamment son article 4, paragraphe 1,                             ment aux annexes du présent règlement;
considérant que l’article 11 du règlement (CE) no 3072/95          considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
prévoit que, lors de l’importation des produits visés à            du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif        relatives à l’introduction de l’euro (5), dispose qu’à partir
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les              du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à          instrument juridique est remplacée par une référence à
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour         l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU,
ces produits lors de l’importation et majoré d’un certain
pourcentage selon qu’il s’agit du riz décortiqué ou
blanchi, diminué du prix à l’importation, pour autant que          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier
commun;
                                                                                         Article premier
considérant que, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du
règlement (CE) no 3072/95, les prix à l’importation caf            Les droits à l’importation dans le secteur du riz visés à
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no
produit en question sur le marché mondial ou sur le                3072/95, sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur
marché d’importation communautaire du produit;                     la base des éléments repris à l’annexe II.
considérant que le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des                                      Article 2
modalités d’application du règlement (CE) no 3072/95 en
ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur         Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
du riz;                                                            1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 329  du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 265  du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO  L 189  du 30. 7. 1996, p. 71.
(4) JO  L 194  du 23. 7. 1997, p. 2.                               (5) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- L 349/60                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        24. 12. 98
                                                                                ANNEXE I
                                             Droits à l’importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                                (en écus par tonne)
                                                                                       Droit à l’importation (5)
           Code NC                      Pays tiers                   ACP                     Bangladesh                   Basmati
                                      (sauf ACP et                                                                          Inde                   Égypte (8)
                                                                    (1) (2) (3)                    (4)
                                   Bangladesh) (3) (7)                                                                 et Pakistan (6)
         1006 10 21                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 23                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 25                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 27                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 92                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 94                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 96                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 10 98                         (7)                      83,41                     121,01                                               188,03
         1006 20 11                      251,13                      83,56                     121,23                                               188,35
         1006 20 13                      251,13                      83,56                     121,23                                               188,35
         1006 20 15                      251,13                      83,56                     121,23                                               188,35
         1006 20 17                      258,47                      86,12                     124,90                      8,47                     193,85
         1006 20 92                      251,13                      83,56                     121,23                                               188,35
         1006 20 94                      251,13                      83,56                     121,23                                               188,35
         1006 20 96                      251,13                      83,56                     121,23                                               188,35
         1006 20 98                      258,47                      86,12                     124,90                      8,47                     193,85
         1006 30 21                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 23                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 25                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 27                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 30 42                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 44                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 46                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 48                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 30 61                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 63                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 65                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 67                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 30 92                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 94                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 96                      458,38                     148,04                     214,28                                               343,79
         1006 30 98                         (7)                     160,51                     232,09                                               370,50
         1006 40 00                         (7)                      49,58                         (7)                                              114,00
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l’importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 1706/98
    du Conseil (JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12) et (CE) no 2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22), modifié.
( ) Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l’importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du
 2
    Pacifique et importés directement dans le département d’outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l’importation de riz dans le département d’outre-mer de la Réunion est défini à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l’importation est applicable dans le cadre
    du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4.
    1991, p. 7), modifié.
(5) L’importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l’importation, conformément à l’article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE
    du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96,
    modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d’Égypte, le droit à l’importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE)
    no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 24. 12. 98              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                             L 349/61
                                                                  ANNEXE II
                                         Calcul des droits à l’importation dans le secteur du riz
                                                                         Type Indica               Type Japonica
                                                   Paddy                                                               Brisures
                                                                 décortiqué         blanchi décortiqué        blanchi
1. Droit à l’importation (écus par                   (1)          258,47            494,00   251,13           458,38      (1)
    tonne)
2. Éléments de calcul:
    a) Prix caf Arag (écus par tonne)               —             310,15            281,38   342,76           385,07     —
    b) Prix fob (écus par tonne)                    —               —                 —      317,37           359,68     —
    c) Frets maritimes (écus par                    —               —                 —       25,39             25,39    —
       tonne)
    d) Source                                       —             USDA              USDA    Opérateurs      Opérateurs   —
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.