CELEX: 62019CA0152
Language: fr
Date: 2021-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-152/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère – Droits de la défense)

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/8
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s.
      (Affaire C-152/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit - Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative - Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale - Caractère indispensable de l’accès - Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère - Droits de la défense)
      (2021/C 206/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partierequérante: Deutsche Telekom AG (représentants: D. Schroeder et K. Apel, Rechtsanwälte)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, M. Farley, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents) Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Deutsche Telekom AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019