CELEX: 62009FJ0001
Language: fr
Date: 2009-11-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 25 novembre 2009. # Françoise Putterie-De-Beukelaer contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d’attestation - Évaluation du potentiel. # Affaire F-1/09.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      25 novembre 2009 
      
      Affaire F‑1/09
      
      Françoise Putterie-De-Beukelaer
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure d’attestation – Évaluation du potentiel »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Putterie-De-Beukelaer demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 30 septembre 2008, rejetant sa
         réclamation contre la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 27 mars 2008, la déclarant non admise à
         la procédure d’attestation organisée au titre de l’exercice 2007, d’autre part, l’annulation de cette dernière décision.
      
      Décision : Le recours est rejeté. La requérante est condamnée aux dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      2.      Fonctionnaires – Procédure d’attestation – Réclamation d’un candidat non admis à l’exercice d’attestation – Décision de rejet
            – Obligation de motivation – Portée
      (Statut des fonctionnaires, art. 43 ; annexe XIII, art. 10)
      3.      Fonctionnaires – Procédure d’attestation – Modalités de mise en œuvre au sein de la Commission – Critères d’admission – Potentiel
            d’assumer des fonctions de niveau « assistant administratif »
      (Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 10, § 3)
      4.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Rapport d’évolution de carrière contenant des notes et des appréciations défavorables
            pleinement adéquates – Exclusion
      (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
      
      1.      Si, outre l’annulation d’une décision litigieuse, un fonctionnaire demande également l’annulation de la décision de rejet
         de sa réclamation, ces dernières conclusions sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité,
         avec celles dirigées contre la décision litigieuse. Cependant, même si le recours de ce fonctionnaire doit être analysé comme
         tendant à l’annulation de la décision litigieuse, cette circonstance ne l’empêche pas de faire valoir des conclusions dirigées
         seulement contre la décision de rejet de la réclamation. En effet, s’il en allait autrement, un fonctionnaire qui estime que
         sa réclamation n’a pas fait l’objet d’une prise de position dûment motivée par l’autorité investie du pouvoir de nomination
         serait privé de la possibilité de faire valoir cette contestation devant le juge communautaire, alors même que la décision
         de rejet de la réclamation est la décision au vu de laquelle il doit être en mesure d’apprécier le bien-fondé de la position
         de l’administration à son égard et l’opportunité d’introduire un recours juridictionnel.
      
      (voir points 32 et 42)
      Référence à :
      Cour : 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8
      Tribunal de première instance : 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 13
      Tribunal de la fonction publique : 15 décembre 2008, Skareby/Commission, F‑34/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 27,
         faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T‑91/09 P
      
      
      2.      Une décision déclarant un fonctionnaire non admis à un exercice d’attestation au titre de l’article 10 de l’annexe XIII du
         statut peut ne pas être motivée. En effet, comme c’est le cas pour les décisions prises en matière de promotion, l’autorité
         investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de motiver les décisions à l’égard des candidats non admis à l’exercice
         d’attestation, mais seulement les décisions de rejet des réclamations introduites en vertu de l’article 90, paragraphe 2,
         du statut par ces candidats, la motivation de ces décisions étant censée coïncider avec celle des décisions contre lesquelles
         les réclamations sont dirigées, de sorte que l’examen des motifs des unes et des autres se confond. Ce devoir de motivation
         ne s’étend, en matière d’attestation comme en matière de promotion, qu’à l’examen des conditions légales auxquelles le statut
         et ses textes d’application subordonnent la régularité de la décision contestée.
      
      (voir points 43, 44 et 51)
      Référence à :
      Cour : 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C‑115/92 P, Rec. p. I‑6549, point 22 ; 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73,
         Rec. p. 1099, points 11 à 14 
      
      Tribunal de première instance : 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T‑142/95, RecFP p. I‑A‑477 et II‑1247, point 84 ; 14
         juin 2001, McAuley/Conseil, T‑230/99, RecFP p. I‑A‑127 et II‑583, point 51 ; 12 juillet 2001, Schochaert/Conseil, T‑131/00,
         RecFP p. I‑A‑161 et II‑743, point 19
      
      
      3.      La troisième condition à laquelle l’attestation des fonctionnaires de la Commission est subordonnée, en vertu de l’article
         5, paragraphe 1, de la décision du 29 novembre 2006 de cette institution, relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure
         d’attestation, tenant au potentiel d’assumer des fonctions de niveau « assistant administratif », ne méconnaît nullement les
         dispositions du statut régissant la procédure d’attestation. En effet, ladite décision ne fait, sur ce point, que préciser
         la portée de la condition relative au « mérite » énoncée à l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut. En outre,
         il ressort clairement de cette dernière disposition que, le mérite étant l’une des conditions requises pour qu’un fonctionnaire
         soit attesté, seul l’exercice de fonctions à la satisfaction de sa hiérarchie permet à un fonctionnaire de bénéficier d’une
         décision d’attestation.
      
      Par ailleurs, l’article 5, paragraphe 1, de la décision du 29 novembre 2006 doit, en dépit de son libellé, être interprété
         comme visant seulement des fonctions correspondant à celles exercées, avant la création du groupe de fonctions des assistants,
         par des fonctionnaires de catégorie B, devenue la catégorie B* à compter du 1er mai 2004. En outre, en l’absence d’une définition précise de la notion de « potentiel » à assumer des fonctions de niveau
         ex‑B*, il convient d’adopter une définition qui fait dépendre la démonstration du potentiel non seulement de l’accomplissement
         effectif d’au moins certaines tâches de niveau ex‑B*, mais également de la manière dont le candidat à l’attestation exerce
         ses fonctions. Une telle conception de la notion de « potentiel » est pleinement conforme aux finalités que le législateur
         communautaire poursuit avec la procédure d’attestation. En effet, l’attestation permet aux fonctionnaires qui en bénéficient
         d’obtenir des perspectives de carrière plus avantageuses, en devenant éligibles à des procédures de promotion qui leur seraient
         normalement fermées et d’accéder, à terme, à des niveaux de responsabilité et de rémunération parfois comparables à ceux des
         fonctionnaires appartenant au groupe de fonctions des administrateurs. Il est donc normal que le « déplafonnement » des possibilités
         de promotion offertes aux fonctionnaires appartenant aux anciennes catégories C et D, que permet l’attestation, repose en
         partie sur la manière de servir des intéressés et ne dépende pas exclusivement de la nature des tâches qui leur sont confiées.
      
      (voir points 59, 62 et 64 à 67)
      4.      Ne saurait être en lui-même considéré comme un indice de harcèlement moral le fait que le rapport d’évolution de carrière
         d’un fonctionnaire contienne des notes et des appréciations défavorables, lorsque celles-ci apparaissent comme pleinement
         adéquates au vu des éléments de preuve identifiables sur lesquels elles se fondent.
      
      (voir point 84)
      Référence à :
      Tribunal de première instance : 16 mai 2006, Magone/Commission, T‑73/05, RecFP p. I‑A‑2‑107 et II‑A‑2‑485, points 29 et 79
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(première chambre)
      
      25 novembre 2009 *(1)
      
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure d’attestation – Évaluation du potentiel »
      Dans l’affaire F‑1/09,
      ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
      Françoise Putterie-De-Beukelaer, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me É. Boigelot, avocat,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. Berardis-Kayser et K. Hermann, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL (première chambre),
      composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, H. Kreppel et H. Tagaras, juges,
      greffier : M. G. Delannay, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 septembre 2009,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 janvier 2009, Mme Putterie-De-Beukelaer demande, d’un part, l’annulation de la décision du 30 septembre 2008 par laquelle la Commission des
         Communautés européennes a rejeté sa réclamation contre la décision du 27 mars 2008 de l’autorité investie du pouvoir de nomination
         (ci-après l’« AIPN ») la déclarant non admise à la procédure d’attestation organisée au titre de l’exercice 2007, d’autre
         part, l’annulation de cette dernière décision.
      
       Cadre juridique
      2        L’article 10 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») dispose :
         
      
      « 1. Les fonctionnaires en fonction dans les catégories C ou D avant le 1er mai 2004 sont affectés à compter du 1er mai 2006 aux parcours de carrière permettant des promotions :
      
      a)      dans l’ancienne catégorie C, jusqu’au grade AST 7 ;
      […]
      3. Les fonctionnaires auxquels le paragraphe 1 s’applique peuvent devenir membre du groupe de fonctions des assistants sans
         restriction après avoir réussi un concours général ou sur la base d’une procédure d’attestation. La procédure d’attestation
         est fondée sur l’ancienneté, l’expérience, le mérite et le niveau de formation des fonctionnaires et sur la disponibilité
         des postes dans le groupe de fonctions AST. Un comité paritaire examine les candidatures des fonctionnaires en vue de l’attestation.
         […] »
      
      3        Aux termes de l’article 5 de la décision C(2006) 5788 de la Commission, du 29 novembre 2006, relative aux modalités de mise
         en œuvre de la procédure d’attestation (ci-après la « décision du 29 novembre 2006 ») :
      
      « 1. Les fonctionnaires visés à l’article 1er ayant fait acte de candidature sont admis, après avis du comité visé à l’article 7, à la procédure d’attestation s’ils remplissent
         chacun des quatre critères suivants :
      
      –        disposer d’un niveau de formation au moins égal à celui requis à l’article 5, paragraphe 3, [sous] a), du statut, pour être
         nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions des assistants ;
      
      –        avoir une ancienneté dans le parcours de carrière C ou D d’au moins cinq années. […] ;
      –        s’être vu reconnaître le potentiel d’assumer des fonctions de niveau ‘[a]ssistant administratif’ ;
      –        ne pas être en inadéquation ou insuffisance professionnelle [...]
      2. Lors de chaque exercice d’attestation, l’AIPN établit le projet de liste des fonctionnaires ayant fait acte de candidature
         et considérés comme admis à la procédure d’attestation. Ce projet de liste est soumis pour avis au comité visé à l’article
         7 puis publié.
      
      3. Les fonctionnaires ayant fait acte de candidature qui estimeraient remplir les critères mentionnés au paragraphe 1 et qui
         ne figuraient pas sur la liste mentionnée au paragraphe 2 peuvent saisir le comité visé à l’article 7 dans un délai de dix
         jours ouvrables suivant la publication de la liste en question.
      
      Ils doivent motiver leur saisine et fournir au comité visé à l’article 7 toutes les pièces justificatives nécessaires.
      Le comité visé à l’article 7 émet un avis dans un délai de vingt jours ouvrables et le communique à l’AIPN qui décide de la
         suite à y donner.
      
      4. La liste définitive des candidats admis à la procédure d’attestation est adoptée et publiée par l’AIPN.
      5. Le bénéfice de l’admission à la procédure d’attestation – obtenue à compter de l’exercice d’attestation organisé en 2006
         – n’est pas limité dans le temps. »
      
      4        L’article 6, paragraphe 1, de la décision du 29 novembre 2006 prévoit :
      
      « Les fonctionnaires admis lors d’un des exercices d’attestation organisés à compter de 2006, doivent être nommés sur un poste
         de niveau ‘[a]ssistant administratif’ pour être réputés attestés et devenir ainsi membres du groupe de fonctions des assistants
         sans restriction de carrière. L’attestation est accordée après vérification des données déclarées dans l’acte de candidature. »
      
      5        La décision de l’AIPN du 18 octobre 2007, relative à l’application des critères d’admission pour l’exercice d’attestation
         de 2007, dispose en son point 3, intitulé « Le potentiel d’assumer des fonctions de niveau ‘assistant administratif’ » :
      
      « –      Seuls les candidats dont la démonstration du potentiel d’assumer des fonctions et/ou tâches de niveau ‘[a]ssistant administratif’
         sera positivement évaluée pourront être admis à l’exercice d’attestation 2007.
      
      –        Dans son acte de candidature à l’attestation, le candidat déclarera à quelle(s) occasion(s) il pense avoir démontré ce potentiel
         entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2007.
      
      –        Sur cette base et après consultation de l’évaluateur du candidat, le validateur du candidat évaluera favorablement ou défavorablement
         la démonstration par le candidat de son potentiel d’assumer des fonctions et/ou tâches de niveau ‘[a]ssistant administratif’.
      
      –        Le validateur et l’évaluateur en charge de l’évaluation seront déterminés en fonction de l’affectation du candidat le jour
         de la signature de son acte de candidature à l’attestation. »
      
      6        L’article 12 bis du statut dispose :
      
      « 1.Tout fonctionnaire s’abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel.
      […]
      3. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par
         des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité,
         la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
      
      […] »
      7        Aux termes de l’article 25, deuxième alinéa, du statut :
      
      « Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire
         intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée. »
      
       Faits à l’origine du litige
      8        La requérante est fonctionnaire au secrétariat général de la Commission depuis 1985. Elle a d’abord exercé des fonctions de
         secrétaire de direction jusqu’en novembre 1996. Puis, elle est devenue « formatrice-monitrice » en informatique. Ensuite en
         2000, elle a été nommée officiellement responsable de formations informatiques (ci-après « REFOi »). De grade C 2 avant le
         1er mai 2004, la requérante a acquis le grade C*5 à compter de cette date, en application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe
         XIII du statut, puis le grade AST 5 à compter du 1er mai 2006, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du statut. Elle détient actuellement le grade AST 6.
      
       En ce qui concerne la procédure d’attestation de l’exercice 2006
      9        La requérante a souhaité participer à la procédure d’attestation de l’exercice 2006. À cet effet, elle a demandé, lors de
         l’établissement de son rapport d’évolution de carrière au titre de l’année 2005 (ci-après le « REC 2005 »), que la rubrique
         6.5 « Potentiel » soit complétée par l’évaluateur, comme le prévoyaient les Informations administratives n° 1‑2006, relatives à l’exercice d’évaluation 2006. L’évaluateur a cependant considéré que les tâches accomplies par la
         requérante pendant la période de référence ne correspondaient pas, même partiellement, aux tâches relevant d’un fonctionnaire
         de catégorie B*. En conséquence, l’évaluateur a estimé, comme dans le rapport d’évolution de carrière précédent, que l’intéressée
         n’avait pas démontré son potentiel pour assumer des fonctions de cette catégorie. Le validateur ayant décidé en ce sens, la
         requérante a, le 6 juin 2006, introduit un recours motivé devant le comité paritaire d’évaluation.
      
      10      Dans son avis, le comité paritaire d’évaluation n’a pas constaté d’incohérence entre les commentaires et les notes attribuées
         à la requérante ni d’erreur manifeste quant à la non-reconnaissance du potentiel de celle-ci à assumer des fonctions de la
         catégorie B*.
      
      11      Par décision du 26 juin 2006, l’évaluateur d’appel a confirmé le REC 2005. La réclamation formée par la requérante à l’encontre
         de la « décision de [s]a hiérarchie relative au REC 2005 de ne pas vouloir [lui] permettre d’accéder à l’attestation » ayant
         été rejetée par décision de l’AIPN du 21 décembre 2006, la requérante a saisi le Tribunal d’un recours, enregistré sous la
         référence F‑31/07.
      
      12      Par arrêt du 21 février 2008, Putterie-De-Beukelaer/Commission (F‑31/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000) le Tribunal a
         annulé le REC 2005 en tant qu’il ne reconnaissait pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la
         catégorie B*. Pour prononcer cette annulation, le Tribunal s’est fondé sur le moyen, qu’il a relevé d’office, tiré de ce que
         la décision contestée, ayant fait obstacle à la participation de la requérante à la procédure d’attestation, n’avait pas été
         prise, comme elle aurait dû l’être, sur le fondement des dispositions applicables à ladite procédure, mais sur la base des
         dispositions régissant la procédure d’évaluation.
      
      13      La Commission a introduit un pourvoi contre l’arrêt Putterie-De-Beukelaer/Commission, précité, le 5 mai 2008 (enregistré sous
         la référence T‑160/08 P), toujours pendant devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
      
      14      La Commission a, en exécution de cet arrêt, d’une part, supprimé la rubrique litigieuse 6.5 « Potentiel » du REC 2005, d’autre
         part, apprécié la démonstration du potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant du niveau « assistant administratif »
         ( catégorie B*) au titre de l’exercice d’attestation 2006. Le comité paritaire pour l’exercice d’attestation, saisi de la
         question de la reconnaissance du potentiel de la requérante à exercer de telles fonctions, a, lors de sa réunion du 25 juin
         2008, émis un avis négatif.
      
      15      Par décision du 25 septembre 2008, l’AIPN a décidé de ne pas admettre la requérante à l’exercice d’attestation 2006.
      
       En ce qui concerne le rapport d’évolution de carrière de la requérante établi au titre de l’année 2006 et la procédure d’attestation
            de l’exercice 2007
      16      Dans son rapport d’évolution de carrière établi au titre de l’année 2006 (ci-après le « REC 2006 »), la requérante a obtenu
         la note globale de 12,5 points de mérite. Elle a contesté cette note, en alléguant des erreurs manifestes d’appréciation,
         un détournement de pouvoir, ainsi que la méconnaissance de principes généraux de droit dont elle estimait avoir été victime.
         La note a toutefois été confirmée par décision de l’évaluateur d’appel du 16 octobre 2007.
      
      17      La requérante a alors introduit, le 16 janvier 2008, une réclamation contre son REC 2006 en raison du harcèlement moral et
         professionnel dont elle prétendait faire l’objet de la part de son évaluateur, Mme B., pendant la période litigieuse.
      
      18      Par décision du 30 avril 2008, l’AIPN a rejeté cette réclamation.
      
      19      Cette décision n’a pas été déférée au Tribunal.
      
      20      Entre temps, le 23 octobre 2007, la procédure d’attestation de l’exercice 2007 avait été lancée par la publication d’un appel
         à candidatures.
      
      21      Le 30 novembre 2007, la requérante a déposé son acte de candidature à la procédure d’attestation. Dans cet acte, elle a énuméré,
         en les regroupant en treize catégories, les fonctions qu’elle avait exercées au cours de la période de référence allant du
         1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, à travers lesquelles elle pensait avoir démontré son potentiel à exercer des fonctions
         ou des tâches de niveau « assistant administratif ».
      
      22      Le 9 janvier 2008, l’évaluateur de la requérante, sur la base de l’acte de candidature susmentionné, a estimé que la requérante
         n’avait pas démontré un potentiel à exercer des fonctions ou des tâches de niveau « assistant administratif ».
      
      23      Ce même 9 janvier 2008, le validateur a également considéré que la requérante n’avait pas démontré son potentiel à exercer
         des tâches de niveau « assistant administratif ».
      
      24      Le 20 février 2008, la requérante a saisi le comité paritaire pour l’exercice d’attestation.
      
      25      Le 12 mars 2008, le comité paritaire pour l’exercice d’attestation a émis un avis défavorable à l’attestation de l’intéressée.
      
      26      Par décision du 27 mars 2008, basée sur l’avis du comité paritaire pour l’exercice d’attestation, l’AIPN a rejeté l’appel
         de la requérante (ci-après la « décision litigieuse »).
      
      27      La liste finale des fonctionnaires admis lors de l’exercice d’attestation 2007 a été publiée le 2 avril 2008. Le nom de la
         requérante n’y figurait pas.
      
      28      Par note du 22 juin 2008, la requérante a introduit une réclamation contre la décision litigieuse.
      
      29      Par décision du 30 septembre 2008, l’AIPN a rejeté la réclamation de la requérante (ci-après « la décision de rejet de la
         réclamation ») en estimant, d’une part, que les éléments invoqués par l’intéressée concernant son REC 2006 ne constituaient
         pas un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, ainsi que cela avait déjà été exposé à la requérante
         dans la décision de l’AIPN du 30 avril 2008 rejetant la réclamation formée contre ce REC. D’autre part, l’AIPN a considéré,
         sans exclure que certaines des tâches exercées par la requérante en tant que REFOi puissent relever du niveau « assistant
         administratif », (ex-B*), que les tâches concrètement exercées par l’intéressée n’étaient pas de nature à démontrer son potentiel
         à assumer des fonctions de ce niveau et qu’aucun élément dans son dossier d’attestation pour 2007 ne permettait de mettre
         en doute l’opinion négative des supérieurs hiérarchiques de celle-ci.
      
       Conclusions des parties
      30      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : 
      
      –        annuler la décision de rejet de la réclamation ;
      –        annuler la décision litigieuse ;
      –        condamner la Commission aux entiers dépens.
      31      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours.
      –        condamner la requérante aux dépens.
       En droit
      32      À titre liminaire, si, outre l’annulation de la décision litigieuse, la requérante demande également l’annulation de la décision
         de rejet de la réclamation, il convient de constater, au vu de la jurisprudence et de la portée de cette décision de rejet
         (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8 ; arrêt du Tribunal de première instance
         du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 13 ; arrêt du Tribunal du 15 décembre 2008,
         Skareby/Commission, F‑34/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 27, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le
         Tribunal de première instance, affaire T‑91/09 P), que ces dernières conclusions sont, comme telles, dépourvues de contenu
         autonome et se confondent en réalité avec celles dirigées contre la décision litigieuse.
      
      33      Il y a lieu, dès lors, de considérer que les conclusions en annulation sont dirigées contre la décision litigieuse.
      
      34      À l’appui de ces conclusions, la requérante invoque en substance trois moyens.
      
      35      Par son premier moyen, la requérante reproche à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant
         qu’elle n’avait pas le potentiel requis pour être attestée. Par son deuxième moyen, elle soutient que la décision litigieuse
         est entachée de détournement de pouvoir et constitue l’aboutissement d’un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Par
         son troisième moyen, elle fait valoir que la décision de l’AIPN n’est « ni motivée ni fondée ».
      
      36      Il convient d’examiner, d’abord, le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, ensuite, le moyen tiré de l’erreur
         manifeste d’appréciation, enfin, celui tiré d’un détournement de pouvoir et d’un harcèlement moral.
      
       Sur le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
       Arguments des parties
      37      La requérante soutient que la décision litigieuse, qui ne serait ni motivée ni fondée, méconnaît l’article 25, deuxième alinéa,
         du statut et le principe selon lequel toute décision faisant grief doit être motivée. L’AIPN n’aurait pas répondu à la plupart
         des griefs formulés par la requérante dans sa réclamation du 22 juin 2008 et se serait fondée sur des éléments erronés.
      
      38      La Commission fait valoir que l’acte faisant grief soumis au contrôle du Tribunal est la décision litigieuse, et non la décision
         de rejet de la réclamation. Le présent moyen ne pourrait donc qu’être rejeté. En tout état de cause, la Commission estime
         que la décision litigieuse est suffisamment motivée. En effet, cette décision reposerait sur l’opinion du comité paritaire
         pour l’exercice d’attestation, sur les commentaires très détaillés de l’évaluateur de la requérante ainsi que sur les informations
         fournies dans l’acte de candidature de l’intéressée. La requérante aurait donc bien disposé des éléments suffisants pour connaître
         les raisons de sa non-admission à la procédure d’attestation 2007 et pour apprécier l’opportunité d’introduire un recours
         devant le Tribunal.
      
       Appréciation du Tribunal
      39      En premier lieu, il convient de relever que l’argumentation venant au soutien du présent moyen est ambiguë à deux égards.
      
      40      D’une part, la requérante allègue non seulement que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, grief qui se rattache
         à la légalité externe et formelle de ladite décision, mais aussi que cette décision serait infondée en raison d’erreurs qui
         l’entacheraient, critique qui se rattache à la légalité interne et substantielle de l’acte en cause. Dans le cadre du présent
         moyen, seule la première branche de l’argumentation sera examinée. L’autre branche, relative aux erreurs qu’aurait commises
         l’AIPN sera analysée dans le cadre du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.
      
      41      D’autre part, la requérante paraît critiquer ici seulement la décision de rejet de la réclamation. Or, cette décision n’est
         pas la décision faisant grief contre laquelle les conclusions du recours sont dirigées, ainsi qu’il a été dit plus haut et
         comme le souligne la Commission, circonstance qui, en première analyse, pourrait justifier le rejet du présent moyen.
      
      42      Cependant, si un tel raisonnement était suivi, un fonctionnaire qui estime que sa réclamation n’a pas fait l’objet d’une prise
         de position dûment motivée de l’AIPN serait privé de la possibilité de faire valoir cette contestation devant le juge communautaire,
         alors même que la décision de rejet de la réclamation est la décision au vu de laquelle un fonctionnaire doit être en mesure
         d’apprécier le bien-fondé de la position de l’administration à son égard et l’opportunité d’introduire un recours juridictionnel.
         Le présent moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation est donc bien opérant, même
         si le recours doit être analysé comme tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
      
      43      En second lieu, le Tribunal relève que la décision litigieuse, déclarant la requérante non admise à l’exercice d’attestation
         2007, ne comporte en elle-même aucune motivation spécifique. Elle se matérialise en effet seulement par une brève mention,
         dans la base de données du système informatique de gestion du personnel, appelé « SysPer 2 », selon laquelle l’appel de la
         requérante contre sa non-admission à l’attestation est rejeté par l’AIPN, sur la base de l’opinion du comité paritaire pour
         l’exercice d’attestation.
      
      44      Toutefois, une telle décision peut ne pas être motivée. En effet, il est constamment jugé, en matière de promotion, jurisprudence
         également pertinente s’agissant de décisions prises en matière d’attestation, que l’AIPN n’est pas tenue de motiver les décisions
         de promotion à l’égard des candidats non promus, mais seulement les décisions de rejet des réclamations introduites en vertu
         de l’article 90, paragraphe 2, du statut par ces candidats, la motivation de ces décisions de rejet étant censée coïncider
         avec celle des décisions contre lesquelles les réclamations sont dirigées, de sorte que l’examen des motifs des unes et des
         autres se confond (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, points 11
         à 13, et du 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C‑115/92 P, Rec. p. I‑6549, point 22 ; arrêt du Tribunal de première instance
         du 14 juin 2001, McAuley/Conseil, T‑230/99, RecFP p. I‑A‑127 et II‑583, point 51).
      
      45      Selon une jurisprudence bien établie, cette obligation de motivation a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une
         indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant
         le juge communautaire et, d’autre part, de permettre à celui-ci d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision
         (arrêts du Tribunal de première instance du 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T‑142/95, RecFP p. I‑A‑477 et II‑1247, point
         84, et du 12 juillet 2001, Schochaert/Conseil, T‑131/00, RecFP p. I‑A‑161 et II‑743, point 19).
      
      46      En l’espèce, l’AIPN a respecté cette obligation en adoptant une décision explicite et motivée de rejet de la réclamation de
         la requérante.
      
      47      En effet, pour motiver sa décision, l’AIPN s’est basée sur les commentaires détaillés de l’évaluateur, repris à son compte
         par le validateur. Ces commentaires reposaient sur l’évaluation des tâches réellement exercées par la requérante, la manière
         dont cette dernière s’en était acquittée, ainsi que sur l’acte de candidature particulièrement précis et complet que celle-ci
         avait présenté.
      
      48      De plus, le comité paritaire pour l’exercice d’attestation, habilité à adopter toutes recommandations utiles tant sur l’acte
         de candidature que sur l’évaluation du potentiel, a émis un avis négatif, que l’AIPN mentionne dans la décision de rejet de
         la réclamation.
      
      49      Par ailleurs, l’AIPN complète la motivation de ladite décision en notant qu’il est important de faire la distinction entre
         les fonctions de REFOi et celles de coordonnateur en formation (ci-après le « COFO »).
      
      50      Contrairement à ce que soutient la requérante, la motivation de la décision de rejet de la réclamation est claire et sans
         équivoque. La requérante avait bien tous les éléments pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature à l’exercice
         d’attestation 2007.
      
      51      Si la requérante allègue que l’AIPN ne s’est pas prononcée sur tous les aspects de sa réclamation, l’intéressée reste en défaut
         de préciser, dans le cadre de ce moyen, sur quels points la réponse à la réclamation aurait dû statuer. En outre et en tout
         état de cause, le devoir de motivation ne s’étend, en matière d’attestation comme en matière de promotion, qu’à l’examen des
         conditions légales auxquelles le statut et ses textes d’application subordonnent la régularité de la décision contestée (voir,
         en ce sens, arrêt Grassi/Conseil, précité, point 14 ; arrêt Delvaux/Commission, précité, point 84), obligation qu’a respectée
         l’AIPN dans le présent litige.
      
      52      Il s’ensuit que la décision de rejet de la réclamation satisfait bien à l’exigence de motivation dans la mesure où elle permet
         à la requérante d’apprécier, d’une part, le bien-fondé de la décision de ne pas lui reconnaître le potentiel à exercer les
         tâches et fonctions de niveau « assistant administratif » ex-B* (ci après le « niveau ex-B* »), et, d’autre part, l’opportunité
         d’introduire un recours devant le juge communautaire.
      
      53      Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.
      
       Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
       Arguments des parties
      54      La requérante fait grief à l’AIPN d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui reconnaissant pas le potentiel
         à exercer des tâches relevant du niveau ex-B*, nécessaire pour être admise à la procédure d’attestation. En effets, les tâches
         effectivement réalisées par la requérante relèveraient à l’évidence du niveau ex-B*.
      
      55      D’abord, l’AIPN ne se serait pas basée sur le référentiel des fonctions et tâches de niveau ex-B*. Or, plusieurs tâches figurant
         dans ce référentiel seraient assumées par la requérante : la gestion et le développement d’un « système IT [technologies de
         l’information] », d’outils d’aide ou de bases de données, la gestion et la supervision d’une équipe, la rédaction de documents
         avec un grand degré d’indépendance, la coordination/supervision de la gestion d’informations et de documents, la mise en œuvre
         d’opérations administratives, informatiques ou budgétaires nécessitant l’interprétation de règlements et/ou d’instructions,
         ainsi que le suivi de l’exécution du budget. En particulier, ainsi que l’évaluateur l’aurait lui-même relevé, le travail de
         la requérante consisterait principalement en la définition du contenu spécifique, l’organisation et la tenue de formations
         individuelles ou de groupe dans le domaine informatique, fonctions qui seraient, plus encore que la gestion ou le développement
         d’un système IT, d’outils d’aide ou de bases de données, des tâches de niveau ex-B*. L’AIPN aurait d’ailleurs reconnu qu’il
         n’est pas exclu que certaines des tâches d’un REFOi puissent être d’un tel niveau.
      
      56      Ensuite, l’AIPN se serait fondée sur des constatations erronées ou inexactes retenues par l’évaluateur. Ce dernier se référerait
         à une évaluation erronée du potentiel de la requérante pour l’année 2004 qui aurait été, en outre, annulée par le Tribunal
         dans son arrêt Putterie-De-Beukelaer, précité. Les propos de personnes indiquées par la requérante comme pouvant étayer ses
         dires n’auraient pas été pris en compte (notamment les propos de M. V.). Contrairement à ce qu’indique l’évaluateur, la requérante
         aurait, au moins pour l’année 2006, effectué une analyse des besoins de formation dans le domaine informatique. De même, le
         maniement du logiciel Syslog exigerait des compétences particulières. Par ailleurs, la requérante informerait toujours ses
         collègues du contenu des réunions par des comptes rendus succincts envoyés par courriel ou oralement. La requérante ne se
         serait pas limitée à exercer des fonctions d’assistance dans l’organisation pratique des formations, mais aurait eu la charge,
         jusqu’en 2007, de la gestion des formateurs de la société de gestion et d’entretien des réseaux informatiques Synaps Informatique
         et aurait organisé entièrement les formations relatives aux migrations en tenant compte de l’emploi du temps du service informatique.
         L’affirmation de l’évaluateur relative à la faiblesse des capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse de la requérante
         ne serait étayée par aucun élément objectif. Contrairement aux affirmations de l’évaluateur, la requérante ne participerait
         qu’aux réunions en rapport avec son travail. Elle aurait également en charge le suivi du budget qui lui est alloué.
      
      57      Enfin, les REFOi et les COFO seraient reconnus au même titre et feraient l’objet d’un seul et même processus de professionnalisation.
         La comparaison effectuée par l’AIPN entre ces deux catégories serait donc incorrecte.
      
      58      La Commission rétorque qu’elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision litigieuse et écarte
         chacun des arguments exposés ci-dessus.
      
       Appréciation du Tribunal
      59      En premier lieu, même si cette question n’est pas débattue entre les parties, il convient de préciser que la troisième condition
         à laquelle l’attestation d’un fonctionnaire est subordonnée, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision du 29 novembre
         2006, selon laquelle le fonctionnaire candidat doit s’être vu reconnaître le potentiel d’assumer des fonctions de niveau « assistant
         administratif », doit, en dépit de son libellé, être interprétée comme visant seulement des fonctions correspondant à celles
         exercées, avant la création du groupe de fonctions des assistants, par des fonctionnaires de catégorie B, devenue la catégorie
         B* à compter du 1er mai 2004.
      
      60      En effet, si cette condition devait être interprétée littéralement comme visant des fonctions du niveau d’un assistant administratif,
         tous les fonctionnaires candidats à l’attestation, en fonction dans les catégories C ou D avant le 1er mai 2004 et devenus membres du groupe de fonctions des assistants, pourraient être regardés en raison de leur appartenance
         à ce groupe comme exerçant des fonctions d’un tel niveau. Une telle interprétation irait manifestement à l’encontre des finalités
         de la procédure d’attestation, qui vise à accorder des perspectives de carrière plus avantageuses, respectivement au-delà
         des grades AST 7 et AST 5, seulement à une partie des fonctionnaires de l’ancienne catégorie C ou de l’ancienne catégorie
         D, à savoir ceux dont l’ancienneté, l’expérience, le mérite et le niveau de formation justifient qu’ils accèdent à des niveaux
         de grade réservés, avant la réforme statutaire, aux fonctionnaires de catégorie B, renommée catégorie B* pour la période allant
         du 1er mai 2004 au 1er mai 2006.
      
      61      C’est la raison pour laquelle le référentiel des fonctions et tâches de niveau « assistant administratif », daté du 6 juillet
         2007 et annexé au mémoire en défense, comme d’ailleurs la décision de rejet de la réclamation précisent que ces tâches sont
         celles qui étaient exercées par des fonctionnaires appartenant, au cours de la période susmentionnée, à l’ancienne catégorie
         B*.
      
      62      En deuxième lieu, il convient de relever que la notion de « potentiel » à assumer des fonctions de niveau ex-B* ne figure
         pas au nombre des critères que le législateur a retenus, à l’article 10 de l’annexe XIII du statut, comme subordonnant le
         bénéfice de l’attestation. En outre, elle n’est pas définie de manière précise dans la décision du 29 novembre 2006 ni même
         dans la décision de l’AIPN du 18 octobre 2007, relative à l’application des critères d’admission pour l’exercice d’attestation
         de 2007.
      
      63      Si le « potentiel » devait être défini à la seule lumière de ces deux derniers textes, il pourrait être soutenu que cette
         notion doit être analysée comme exigeant des candidats à l’attestation qu’ils démontrent seulement qu’ils sont en mesure d’exercer
         des fonctions de niveau ex-B*. La requérante privilégie cette interprétation. Elle considère en effet qu’elle démontre remplir
         cette condition par le simple fait qu’elle exercerait effectivement des fonctions de niveau ex-B*. Selon cette approche, la
         démonstration par le fonctionnaire de son potentiel à exercer des fonctions de ce niveau pourrait résulter, à tout le moins,
         du constat purement factuel que l’intéressé assume de telles fonctions, quelle que soit la manière dont il les accomplit.
      
      64      Toutefois, le référentiel des fonctions et tâches de niveau ex-B* précise ce que l’évaluateur et le validateur du candidat
         à l’attestation doivent entendre par la démonstration du potentiel, au sens des dispositions susmentionnées, en retenant une
         autre conception de ladite notion. Il indique en effet que ces évaluateurs se baseront « notamment sur le temps de travail
         [consacré aux tâches concernées], sur la qualité des prestations fournies, sur le niveau de responsabilité et sur la capacité
         d’agir et de réagir de façon indépendante ». Une telle définition fait ainsi dépendre la démonstration du potentiel non seulement
         de l’accomplissement effectif d’au moins certaines tâches de niveau ex-B*, mais également de la manière dont le candidat à
         l’attestation exerce ses fonctions.
      
      65      Une telle conception de la notion de « potentiel » est pleinement conforme aux finalités que le législateur communautaire
         poursuit avec la procédure d’attestation. En effet, l’attestation permet aux fonctionnaires qui en bénéficient d’obtenir des
         perspectives de carrière plus avantageuses, en devenant éligibles à des procédures de promotion qui leur seraient normalement
         fermées et d’accéder, à terme, à des niveaux de responsabilité et de rémunération parfois comparables à ceux des fonctionnaires
         appartenant au groupe de fonctions des administrateurs. Il est donc normal que le « déplafonnement » des possibilités de promotion
         offertes aux fonctionnaires appartenant aux anciennes catégories C et D, que permet l’attestation, repose en partie sur la
         manière de servir des intéressés et ne dépende pas exclusivement de la nature des tâches qui leur sont confiées.
      
      66      En outre, il ressort clairement de l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut que le mérite est l’une des conditions
         requises pour qu’un fonctionnaire soit attesté. Ainsi, contrairement à ce qu’a soutenu la requérante à l’audience, seul l’exercice
         de fonctions à la satisfaction de sa hiérarchie permet à un fonctionnaire de bénéficier d’une décision d’attestation.
      
      67      En troisième lieu, il y a lieu de constater que la condition fixée à l’article 5, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision
         du 29 novembre 2006, tenant au « potentiel d’assumer des fonctions de niveau [ex-B*] » ne méconnaît nullement les dispositions
         du statut régissant la procédure d’attestation. En effet, ainsi que l’a fait valoir à juste titre la Commission à l’audience,
         la décision du 29 novembre 2006 ne fait sur ce point, comme il ressort également du quatrième tiret dudit article 5, paragraphe
         1, que préciser la portée de la condition relative au « mérite » énoncée à l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du
         statut. Par conséquent, la requérante, qui n’est d’ailleurs pas recevable à soulever une telle exception d’illégalité de la
         décision du 29 novembre 2006 seulement lors de l’audience, n’est pas fondée à contester la légalité de la condition tenant
         au potentiel à assumer des fonctions de niveau ex-B*. 
      
      68      En quatrième lieu, ainsi que la Commission le souligne à juste titre, il ressort des commentaires de l’évaluateur de la requérante
         et des termes de la décision de rejet de la réclamation que, pour refuser l’attestation de l’intéressée, l’AIPN s’est fondée
         non seulement sur la nature des tâches assignées à celle-ci, mais aussi sur la manière dont elle les avait assumées, conformément
         à la définition du potentiel exposée aux deux points précédents, en notant en particulier que la requérante avait été encadrée
         par sa hiérarchie, que ses capacités rédactionnelles dans la réalisation de guides pratiques restaient à améliorer et qu’elle
         devait encore faire preuve de capacités d’analyse et de synthèse. L’AIPN n’a pas nié, dans la décision de rejet de la réclamation,
         que certaines des tâches exercées par les REFOi puissent être de niveau ex-B* (tâches de communication interne ou de support
         « IT »), admettant ainsi implicitement mais nécessairement qu’au moins une partie des tâches de la requérante, en sa qualité
         de REFOi, étaient de ce niveau. Mais l’AIPN a immédiatement souligné que la requérante n’avait ni l’autonomie ni le niveau
         de responsabilité correspondant au niveau ex-B*.
      
      69      Or, pour démontrer que l’AIPN aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, la requérante se borne, pour l’essentiel,
         à soutenir que les tâches qu’elle a effectivement exercées sont des tâches de niveau ex-B*, en se fondant sur une définition
         de la notion de potentiel qui n’est pas celle, résultant de la réglementation en vigueur, appliquée par l’AIPN. Ainsi, à supposer
         même que les allégations de la requérante soient fondées, tirées de ce que ses tâches ou une partie de celles-ci seraient
         des tâches normalement dévolues à des fonctionnaires de l’ancienne catégorie B* et donc de niveau ex-B*, cette argumentation
         ne serait pas susceptible de remettre en cause le bien-fondé des appréciations de l’AIPN relatives à la manière de servir
         de l’intéressée, qui ont motivé la décision de refus d’attestation.
      
      70      Les critiques que la requérante formule à cet égard, exposées aux points 54 à 57 du présent arrêt, sont donc inopérantes.
      
      71      Certes, la requérante fait également valoir, de manière plus cursive, que certaines des constatations de l’évaluateur et de
         l’AIPN sur sa manière de servir seraient injustifiées. Elle soutient notamment que l’appréciation relative à ses capacités
         rédactionnelles ne serait pas objective et qu’elle aurait fait preuve d’une réelle autonomie dans son travail.
      
      72      Néanmoins, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, les notateurs jouissent d’un large pouvoir d’appréciation
         dans les jugements portés sur le travail des personnes qu’ils ont la charge de noter et il n’appartient pas au Tribunal d’intervenir
         dans cette appréciation sauf en cas d’erreur ou d’excès manifeste (arrêt de la Cour du 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23 ; arrêt du Tribunal de première instance du 4
         mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, RecFP p. I‑A‑101 et II‑465, point 70 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal
         de première instance du 25 octobre 2005, Micha/Commission, T‑50/04, RecFP p. I‑A‑339 et II‑1499, point 53).
      
      73      Or, la requérante ne fournit aucun élément au soutien de cette partie de son argumentation qui permettrait de déceler une
         erreur ou un excès manifeste de la part de l’administration. Le Tribunal relève d’ailleurs à ce sujet que la requérante n’a
         pas saisi le Tribunal d’un recours contre son REC 2006, dans lequel certains aspects de son comportement professionnel faisaient
         déjà l’objet de quelques réserves de la part de sa hiérarchie, notamment de la part du même évaluateur que celui qui a examiné
         son acte de candidature à la procédure d’attestation.
      
      74      S’il semble ressortir des pièces du dossier que la requérante fait preuve d’une certaine autonomie dans l’organisation de
         son travail, notamment en ce qui concerne la dispensation de formations individuelles en informatique et la réalisation de
         supports et documents à cet effet, elle n’établit pas que la qualité de ses prestations répondrait le plus souvent aux attentes
         de sa hiérarchie ni qu’elle pourrait s’acquitter de façon satisfaisante desdites tâches sans le soutien de sa hiérarchie.
      
      75      Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être rejeté.
      
       Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir et du harcèlement moral
       Arguments des parties
      76      La requérante estime être victime d’un harcèlement moral et d’un détournement de pouvoir de la part de son évaluateur et de
         sa hiérarchie. L’hostilité à son encontre aurait culminé après l’introduction de son recours dans l’affaire F‑31/07, le 28
         mars 2007, et se serait manifestée dans l’élaboration de son REC 2006 et dans la conduite de la procédure d’attestation 2007.
         L’AIPN n’aurait pas garanti l’objectivité de ladite procédure.
      
      77      En effet, son REC 2006 aurait été établi dans un contexte qui manquait de sérénité et d’objectivité et qui était caractérisé
         par des relations fortement conflictuelles avec sa hiérarchie d’alors, en raison du climat de harcèlement moral et professionnel
         subi sous l’autorité de Mme B., chef d’unité, et de Mme H., directrice. Le REC 2006 reposerait sur des constatations erronées ou des erreurs manifestes. Par exemple, il aurait été
         établi sans prendre en compte les absences justifiées de la requérante. Celle-ci, après avoir formé une réclamation contre
         le REC 2006, aurait finalement renoncé à saisir le Tribunal, affaiblie par le climat d’hostilité qu’elle subissait et estimant
         ne pas être à même de rapporter la preuve matérielle de ses dires.
      
      78      Or, la personne chargée d’émettre un avis sur l’acte de candidature de la requérante à la procédure d’attestation aurait été
         l’évaluateur chargé du REC 2006 et n’aurait donc pu se prononcer de manière objective.
      
      79      En outre, l’AIPN n’aurait, dans la décision de rejet de la réclamation, pas pris le soin de vérifier la véracité des dires
         de la requérante et se serait bornée à constater qu’aucune mention dans le cadre de la procédure d’attestation ne témoignerait
         d’une hostilité ou d’un harcèlement de la hiérarchie de la requérante.
      
      80      La Commission conteste en tous points cette argumentation et réfute les allégations de détournement de pouvoir et de harcèlement
         moral.
      
       Appréciation du Tribunal
      81      Il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir se réfère à
         l’usage, par une autorité administrative, de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés.
         Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et
         concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêts du Tribunal de première instance du
         23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T‑46/89, Rec. p. II‑577, points 70 et 71 et du 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T‑111/99,
         RecFP p. I‑A‑135 et II‑611, point 64).
      
      82      En l’espèce, la requérante prétend que sa hiérarchie, en particulier l’évaluateur chargé à la fois d’élaborer son REC 2006
         et d’émettre un avis sur son potentiel, aurait apprécié défavorablement sa candidature dans le but de nuire directement à
         sa personne et à sa carrière. Ce détournement de pouvoir serait prouvé par le climat de harcèlement et d’hostilité que ledit
         évaluateur aurait entretenu à son encontre.
      
      83      Toutefois, ainsi que la Commission le fait valoir, les éléments avancés par la requérante au soutien de ses allégations ne
         permettent pas d’établir que l’évaluateur de l’intéressée se serait rendu coupable d’un tel harcèlement et, par conséquent,
         que la décision litigieuse serait entachée de détournement de pouvoir.
      
      84      D’abord, les documents figurant au dossier, en particulier les rapports d’évolution de carrière de la requérante et les commentaires
         de l’évaluateur sur l’acte de candidature de l’intéressée à l’attestation, comportent un certain nombre d’appréciations certes
         défavorables de la part de ce supérieur hiérarchique, mais dont le contenu et le ton reposent sur des constatations factuelles
         précises et qui ne révèlent pas d’animosité personnelle à l’encontre de la requérante ni de jugements de valeur manifestement
         excessifs ou inappropriés. Or, ainsi qu’il a été jugé, il ne saurait être considéré comme un indice d’une intention de nuire
         le fait que le rapport d’évolution de carrière du fonctionnaire contienne des notes et des appréciations défavorables, lorsque
         celles-ci apparaissent comme pleinement adéquates au vu des éléments de preuve identifiables sur lesquels elles se fondent
         (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2006, Magone/Commission, T‑73/05, RecFP p. I‑A‑2‑107 et
         II‑A‑2‑485, points 29 et 79).
      
      85      Ensuite, hormis les documents visés au point précédent, la requérante n’étaye ses affirmations d’aucune autre pièce ou élément,
         tels des témoignages, des courriels, des anecdotes ou la relation de faits précis à l’occasion desquels se serait révélé un
         comportement irrégulier de son évaluateur.
      
      86      Par ailleurs, la circonstance que l’évaluateur de la requérante chargé d’émettre un avis sur l’acte de candidature de l’intéressée
         à la procédure d’attestation était la même fonctionnaire que celle investie des fonctions d’évaluateur dans le cadre du REC
         2006 ne révèle aucune irrégularité ni aucun comportement abusif ou inapproprié. En effet, Mme B., en qualité de chef d’unité de la requérante au moment où cette dernière a déposé son acte de candidature à la procédure
         d’attestation, devait être consultée sur cette candidature, en vertu du point 3 de la décision de l’AIPN du 18 octobre 2007,
         relative à l’application des critères d’admission pour l’exercice d’attestation de 2007, et ne s’est donc pas irrégulièrement
         immiscée dans ladite procédure. D’ailleurs, à la date à laquelle Mme B. a évalué le potentiel de la requérante, cette dernière n’avait pas encore formellement déposé de réclamation contre son
         REC 2006 en raison du harcèlement dont elle soutenait faire l’objet de la part de Mme B.
      
      87      Enfin, la décision litigieuse n’a, en tout état de cause, pas été élaborée sur la seule base de l’appréciation de l’évaluateur
         de la requérante. S’il est incontestable que cette appréciation a eu un poids important dans l’analyse du potentiel de l’intéressée,
         cette appréciation a ensuite été soumise au validateur, qui a estimé pouvoir la partager, au comité paritaire pour l’exercice
         d’attestation, qui ne l’a pas démentie, et à l’AIPN, qui s’est également livrée à un examen du potentiel de la requérante
         sur la base des avis précédemment exprimés.
      
      88      La requérante n’établit donc pas que la décision litigieuse a été élaborée aux seules fins de lui nuire. Par conséquent, il
         ne peut être valablement allégué que ladite décision aurait été adoptée à des fins étrangères au but de la procédure d’attestation
         et qu’elle serait entachée de détournement de pouvoir.
      
      89      Dès lors, le présent moyen ne peut qu’être écarté.
      
      90      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.
      
       Sur les dépens
      91      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
         du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
         du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
         que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
      
      92      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la requérante est la partie qui succombe. En outre, la Commission a, dans ses
         conclusions, expressément conclu à ce qu’elle soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
         des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner la requérante aux
         dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (première chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Mme Putterie-De-Beukelaer est condamnée aux dépens.
      
               Gervasoni 
            
            
                Kreppel 
            
            
               Tagaras
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 novembre 2009.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      S. Gervasoni
            
         1* Langue de procédure : le français.