CELEX: C2006/212/83
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire F-18/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 12 juillet 2006 — D/Commission (Maladie professionnelle — Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 juillet 2006 — D/Commission
   (Affaire F-18/05) (1)
   
   (Maladie professionnelle - Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint)
   (2006/C 212/83)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: D (Bruxelles, Belgique), (représentants: J. Van Rossum, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de la Commission de rejeter la demande du requérant visant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont il est atteint
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission des Communautés européennes rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'aggravation de la maladie du requérant est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-147/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).