CELEX: 32018D0901
Language: fr
Date: 2018-06-25 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

25.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 160/12
            
         DÉCISION (PESC) 2018/901 DU CONSEIL
   du 25 juin 2018
   modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1),
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074.
            
         
               (2)
            
            
               Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela indiquant que les élections qui se sont tenues dans ce pays le 20 mai 2018 n'ont été ni libres ni régulières et que ce scrutin et ses résultats sont dépourvus de toute crédibilité, le processus électoral n'ayant pas assuré les garanties nécessaires à la tenue d'élections inclusives et démocratiques.
            
         
               (3)
            
            
               Ces conclusions préconisent la tenue d'une nouvelle élection présidentielle dans le respect des normes démocratiques internationalement reconnues et de l'ordre constitutionnel du Venezuela, et, dans ce contexte, l'imposition de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles, conçues de manière à ne pas nuire à la population vénézuélienne.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de la situation au Venezuela, il convient d'inscrire onze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.
   
      ANNEXE
      Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074:
      
         
                      
                  
                  
                     «Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs de l'inscription
                  
                  
                     Date de l'inscription
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Tareck Zaidan El-Aissami Maddah
                  
                  
                     Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales
                     Date de naissance: 12.11.1974
                  
                  
                     Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Sergio José Rivero Marcano
                  
                  
                     Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes
                     Date de naissance: 8.11.1964
                  
                  
                     Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Jesús Rafael Suárez Chourio
                  
                  
                     Commandant en chef de l'armée bolivarienne
                     Date de naissance: 19.7.1962
                  
                  
                     Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Iván Hernández Dala
                  
                  
                     Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire
                     Date de naissance: 18.5.1966
                  
                  
                     Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Delcy Eloina Rodríguez Gómez
                  
                  
                     Vice-président de la République bolivienne du Venezuela
                     Date de naissance: 18.5.1969
                  
                  
                     Vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que président de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     13.
                  
                  
                     Elías José Jaua Milano
                  
                  
                     Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation
                     Date de naissance: 16.12.1969
                  
                  
                     Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     14.
                  
                  
                     Sandra Oblitas Ruzza
                  
                  
                     Vice-présidente du Conseil électoral national
                     Date de naissance: 7.6.1969
                  
                  
                     Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     15.
                  
                  
                     Freddy Alirio Bernal Rosales
                  
                  
                     Date de naissance: 16.6.1962
                  
                  
                     Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     16.
                  
                  
                     Katherine Nayarith Harrington Padrón
                  
                  
                     Procureur général adjoint
                     Date de naissance: 5.12.1971
                  
                  
                     Procureur général adjoint depuis juillet 2017. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     17.
                  
                  
                     Socorro Elizabeth Hernández Hernández
                  
                  
                     Date de naissance: 11.3.1952
                  
                  
                     Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.
                  
                  
                     25.6.2018
                  
               
                     18.
                  
                  
                     Xavier Antonio Moreno Reyes
                  
                  
                     Secrétaire général du Conseil électoral national
                  
                  
                     Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
                  
                  
                     25.6.2018»