CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1977, relative à la fixation du montants maximaux pour la fourniture de butter oil, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2970/76

N° L 36/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 2 . 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 janvier 1977
                  relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil , au
                  titre de l'aide alimentaire , dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                dans le règlement (CEE) n° 2970/76
                                        ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                              (77/ 1 14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                            Article premier
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                         Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
n 0 2970 / 76 de la Commission du 6 décembre 1976,                       l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2970/76
                                                                         sont fixés comme suit :
relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil
destiné au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire au                   lot A : 1 417 61-8 unités de compte,
Programme alimentaire mondial (3 ), l'organisme
d'intervention allemand a mis en adjudication la fabri­                  lot B : 1 521 750 unités de compte .
cation et la livraison de 1 037 tonnes de butter oil ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2247/ 75 de la Commission , du 29 août 1975 , relatif
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide                  la présente décision .
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 221 2/ 76 (5),                   Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1977.
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                            Par la Conim ission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                            Vice-president
 ') JO  il " L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . I l
-') JO n"    L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .
:') JO iv    L 339 du X. 12 . 1976, p . 15 .
4)  JO n"    L 229 du 30 . 8 . 1975 , p . 60 .
5)  JO n"    L 249 du 11.9 . 1976 , p . S.