CELEX: 52010PC0150
Language: fr
Date: 2010-04-08
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

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52010DC0150

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité  /* COM/2010/0150 final */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 8.4.2010COM(2010)150 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation de l'instrument de flexibilitéEXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) à hauteur d'un montant de 18,3 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget rectificatif n° 3/2010.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation de l'instrument de flexibilitéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,vu la proposition de la Commission[3],considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2010, au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 18,3 millions d'EUR en faveur des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB),ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2010 (ci-après dénommé «le budget 2010»), il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 18,3 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:-  18,3 millions d'EUR en faveur des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles,Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[3] JO […].