CELEX: 31977R1390
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1390/77 du Conseil, du 21 juin 1977, portant dérogation, pour les années 1977 et 1978, à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord intérimaire et de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

29 . 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 158 / 5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1390/77 DU CONSEIL
                                                       du 21 juin 1977
              portant dérogation, pour les années 1977 et 1978 , à certaines dispositions
              concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord
              intérimaire et de l'accord de coopération entre la Communauté économique
                                           européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — du 1 er juillet au 31 décembre 1977 : 1 250 tonnes
                                                                     au total
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                        — du 1 er janvier au 30 juin 1978 : 1 250 tonnes au
                                                                     total .
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord de coopération et un accord
intérimaire (J) entre la Communauté économique euro­                                     Article 3
péenne et le royaume du Maroc ont été signés à Rabat
le 27 avril 1976 ;                                               Les certificats de circulation EUR . 1 , délivrés en vertu
                                                                 du présent règlement, devront être revêtus d'une des
considérant que, pour tenir compte de la situation               mentions suivantes :
particulière du Maroc et afin de permettre aux secteurs
industriels intéressés d'adapter leurs productions aux           — « DÉROGATION TEXTILES »
conditions requises par le protocole relatif à la défini­        — « ABWEICHUNG FUR TEXTILWAREN »
tion de la notion de produits originaires annexé                 — « DEROGA TESSILI »
auxdits accords, il y a lieu de prévoir, au profit de cet        — « AFWIJKING VOOR TEXTIELPRODUKTEN »
État, une dérogation à certaines dispositions concer­            — « TEXTILE DEROGATION »
nant la définition prévue par ce protocole,                      — « UNDTAGELSESBESTEMMELSER FOR TEKS­
                                                                     TILSTOF ..
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 Cette mention sera apposee sous la rubrique n0 7
                     Article premier                             « observations ».
Par dérogation au protocole relatif à la définition de la
notion de produits originaires et aux méthodes de                                        Article 4
coopération administrative annexé à l'accord intéri­
maire et à l'accord de coopération entre la Commu­               Les autorites douanières du royaume du Maroc
nauté économique européenne et le royaume du                     communiquent trimestriellement à la Commission les
Maroc et conformément aux conditions énoncées aux
                                                                 quantités de produits qui ont fait l'objet de délivrance
articles suivants, pour ce qui concerne les produits             des certificats visés à l'article 3 . La Commission
textiles fabriqués au Maroc et relevant des positions            transmet ces informations aux États membres.
nos 61.01 , 61.02, 61.03 et 61.04 du tarif douanier
commun, les dispositions de la liste A annexée audit
protocole sont complétées par les dispositions du                                        Article 5
tableau figurant en annexe au présent règlement.
                         Article 2
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                  1977 .
La dérogation visée à 1 article 1 er porte sur les quan­
tités suivantes :                                                Il est applicable jusqu'au 30 juin 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Luxembourg, le 21 juin 1977.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 D. OWEN
C ) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976, p . 98 .
 ---pagebreak--- N0 L 158/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 6. 77
                                                               ANNEXE
                 Produits obtenus
                                                                                                            Ouvraison ou transformation
    Numéro                                            Ouvraison ou transformation ne conférant pas  conférant le caractère de produits originaires
     du tarif                Désignation                   le caractère de produits originaires      lorsque les conditions ci-après sont réunies
    douanier
61.01         Vêtements de dessus             pour                                                 Obtention à partir de tissus écrus
              hommes et garçonnets
61.02         Vêtements de dessus pour                                                             Obtention à partir de tissus écrus
              femmes, fillettes et jeunes
              enfants
61.03         Vêtements de dessous (linge de                                                       Obtention à partir de tissus écrus
              corps) pour hommes et garçon­
              nets, y compris les cols, faux
              cols, plastrons et manchettes
61.04         Vêtements de dessous (linge de                                                       Obtention à partir de tissus écrus
              corps) pour femmes, fillettes et
              jeunes enfants