CELEX: 32022R0002
Language: fr
Date: 2022-01-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission du 4 janvier 2022 rectifiant la version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 1/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2 DE LA COMMISSION
         du 4 janvier 2022
         rectifiant la version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉNNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) contient, à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, point iii), et à l’article 8, paragraphe 8, des erreurs qui modifient le sens du texte.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 est rectifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, point iii) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «iii)
                                 
                                 
                                    ils cesseront d’être exploités le 31 octobre 2025 au plus tard».
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 8, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «8.   En ce qui concerne les aéronefs d’État dont les transpondeurs ne sont temporairement pas en mesure de respecter les exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres sont autorisés à permettre l’exploitation de ces aéronefs dans l’espace aérien du ciel unique européen pendant une durée maximale de 3 jours consécutifs.».
                        
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).