CELEX: C1997/252/04
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 5 juin 1997 dans l'affaire C-41/96 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg): VAG-Händlerbeirat eV contre SYD-Consult [Article 85 paragraphe 3 du traité - Règlement (CEE) no 123/85 - Système de distribution sélective - Étanchéité du système en tant que condition de son opposabilité aux tiers]

16 . 8 . 97          |FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 252/3
2 ) Une telle réglementation ne peut être justifiée par des            même exempté conformément à ces dispositions, n'est
     raisons d'intérêt général liées au maintien de la paix            opposable aux tiers que s'il est étancbe.
     sociale en tant que moyen de mettre fin à un conflit
     collectif et d'éviter ainsi qu'un secteur économique, et          (') JO n" C 108 du 13 . 4 . 1996 .
     donc l'économie du pays, n'en subisse les conséquences            ( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
     négatives.
(■) JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( troisième chambre )
                    ARRET DE LA COUR                                                                du 5 juin 1997
                         ( sixième chambre )                           dans les affaires jointes C-64/96 et C-65/96 ( demandes de
                                                                       décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm ):
                            du 5 juin 1997                             Land Nordrhein-Westfalen contre Kari Uecker et Vera
dans l'affaire C-41/96 ( demande de décision préjudicielle                       Jacquet contre Land Nordrhein-Westfalen ( 1 )
du Landgericht Hamburg ): VAG-Hàndlerbeirat eV contre                  (Libre circulation des travailleurs — Droit du conjoint
                           SYD-Consult (')                             d'un ressortissant communautaire qui a la nationalité d'un
[Article 85 paragraphe 3 du traité — Règlement (CEE)                   pays tiers d'accéder à une activité salariée — Situation
n° 123/85 — Système de distribution sélective — Etan­                                purement interne à un État membre)
chéité du système en tant que condition de son opposabi­                                             ( 97/C 252/05 )
                              lité aux tiers]
                             ( 97/C 252/04 )                                           (Langue de procédure: l'allemand)
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Dans les affaires jointes C-64/96 et C-65/96 , ayant pour
                                                                       objet deux demandes adressées à la Cour, en application
                                                                       de l' article 177 du traité, par le Landesarbeitsgericht
Dans l' affaire C-41/96, ayant pour objet une demande                  Hamm ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans les litiges
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 pendants devant cette juridiction entre Land Nordrhein­
traité, par le Landgericht Hamburg ( Allemagne ) et tendant            Westfalen et Kari Uecker, et entre Vera Jacquet et Land
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction             Nordrhein-Westfalen, une décision à titre préjudiciel sur
entre VAG-Hàndlerbeirat eV et SYD-Consult, une décision                l'interprétation de l' article 48 paragraphe 2 du traité, de
à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85               l'article 7 paragraphe 1 et de l'article 11 du règlement
paragraphe 3 du traité et du règlement ( CEE ) n° 123/85               ( CEE ) n° 1612/68 du Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif
de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant                      à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
l'application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à            Communauté ( 2 ), la Cour ( troisième chambre ), composée
des catégories d'accords de distribution et de service de              de MM . J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président
vente et d'après-vente de véhicules automobiles ( 2 ), la              de chambre, C. Gulmann et J. -P. Puissochet, juges; avocat
Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F, Man­                   général : M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le
cini, président de chambre, J. L. Murray, G. Hirsch, H.                5 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Ragnemalm et R. Schintgen ( rapporteur), juges; avocat
général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. A. Rùhl , adminis­
trateur principal, a rendu le 5 juin 1997 un arrêt dont le             Une personne, ressortissante d'un pays tiers, mariée à un
dispositif est le suivant.                                             travailleur ressortissant d'un Etat membre ne peut invo­
                                                                       quer le droit conféré par l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                       n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la
Ni les dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité ni          libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Commu­
celles du règlement (CEE) n" 123/85 de la Commission,                  nauté, lorsque ce travailleur n'a jamais exercé le droit de
du 12 décembre 1984, concernant l'application de                       libre circulation à Vintérieur de la Communauté.
l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories
d'accords de distribution et de service de vente et d'après­           (') JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
vente de véhicules automobiles, ne doivent être interpré­              ( 2 ) JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
tées en ce sens qu'elles font obstacle à l'application d'une
jurisprudence nationale en matière de concurrence
déloyale selon laquelle un système de distribution sélective,