CELEX: 31979R1106
Language: fr
Date: 1979-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1106/79 de la Commission, du 5 juin 1979, portant modification du règlement (CEE) n° 3016/78 établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose

Avis juridique important

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31979R1106

Règlement (CEE) n° 1106/79 de la Commission, du 5 juin 1979, portant modification du règlement (CEE) n° 3016/78 établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose  

Journal officiel n° L 138 du 06/06/1979 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0117  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0125 

****( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 359 DU 22 . 12 . 1978 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 83 DU 3 . 4 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1106/79 DE LA COMMISSION   DU 5 JUIN 1979   PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3016/78 ETABLISSANT CERTAINES MODALITES POUR L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3016/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE , POUR EXPRIMER EN MONNAIE NATIONALE LE MONTANT DE LA COTISATION DE STOCKAGE DANS LE CAS DU SUCRE PREFERENTIEL RAFFINE , IL Y A LIEU D ' UTILISER LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE LE DERNIER JOUR DU MOIS DU RAFFINAGE DE LA QUANTITE EN CAUSE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER CETTE REGLE ET DE TENIR COMPTE DU JOUR EFFECTIF D ' ENTREE EN APPLICATION D ' UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE PREVOIR COMME TAUX DE CHANGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION DE STOCKAGE DUDIT SUCRE LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE LE JOUR DU RAFFINAGE ; QU ' IL CONVIENT QUE CES DISPOSITIONS SOIENT APPLICABLES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 643/79 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1979 , MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS , LA LIRE ITALIENNE , LA LIVRE ANGLAISE ET LA LIVRE IRLANDAISE , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE RELATIF AU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LE MONTANT DE LA COTISATION VISEE AU POINT I SOUS C ) DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3016/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE LE JOUR DU RAFFINAGE DE LA QUANTITE EN CAUSE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT