CELEX: 51990PC0558
Language: fr
Date: 1990-11-23
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE PROROGEANT LA PREMIERE ETAPE DE L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(90) £58 final
                                               Bruxelles, le 23 novembre 1990
                         Recommandation de
                       D^.C!.5.!.fibL.ei»-.CQ!^?^lk
       Concernant la conclusion d'un Protocole prorogeant
   la première étape do l'accord créant une association entre
          la Communauté économique européenne et Malte.
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans la sixième séance du Conseil d'Association entre la Communauté
   économique européenne et la République de Malte qui a eu lieu le 16
  Juillet 1990, les deux partenaires ont accepté de proroger la pre-
   mière étape de l'Accord d'Association au-delà de la date d'expiration
   prévue pour le 31 décembre 1990.
2. Le présent Protocole prévoit une prorogation d'une année, de la pre-
   mière étape Jusqu'au 31 décembre 1991. Par ailleurs, une prorogation
   automatique de la première étape, d'année en année, est prévue; sauf
   dénonciation par une des parties avant le 1er Juillet de chaque année
3. La Commission recommande au Conseil, l'approbation de ce Protocole,
   ainsi que la mise en oeuvre des procédures de signatures et
   conclusion
   La Commission soumet :
-  Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
   Protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une asso-
   ciation entre la Communauté économique européenne et Malte.
       •
-  Le texte du dit Protocole.
                                                                         %
 ---pagebreak---  Recommandation d'une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
 Ptotocoto prorogeant      la première étape de       l'accord  créant  une
 association entre la Communauté européenne et Malte.
                  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant        la  Communauté   économique  européenne,  et
notamment son article 238,
vu la   recommandation de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen*1)
considérant qu'il convient d'approuver        le Protocole prorogeant la
première étape de l'accord créant une association entre la Communauté
européenne et Malte (2 >, signé à la Valette le 5 décembre 1970,
DECIDE :
Article premier
Le Protocole prorogeant      la première étape de l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et Malte, est
approuvé au nom de ta Communauté.
Le texte du Protocole est Joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2      '"""*•—**s
du Protocole.                          -^           ^ ^ *^
 nTtlel» 3
 La présente décision entre en vigueur         l e ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ L ^
 publication au Journal officiel des Communautés européennes.        -"***^
   (1) J.O.
   C2> J.O. H' L 61 du 14.3.1971 - F.2
 ---pagebreak---                                  PROTOCOLE
                      Prorogeant la première étape de
                      l'Accord créant une association
            entre la Communauté Economique Européenne et Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,
d'autre part,
VU l'accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et Malte, signé à la Valette le 5 décembre 1970, ci-après
dénommé " accord ",
VU le protocole complémentaire à l'accord signé à Bruxelles le 14
décembre 1988 qui proroge la première étape Jusqu'au 31 décembre 1990,
CONSIDERANT qu'il convient de maintenir    le régime actuel des échanges
fixé pour la première étape de l'accord;
ONT DECIDE de conclure un protocole prorogeant à nouveau la première
étape de l'accord, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE :
LESQUELSi après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due formé,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1.
1. La première étape de l'accord est prorogée Jusqu'au 31 décembre 1991
2. La première étape de l'accord est prorogée automatiquement d'année en
année, sauf dénonciation par une des parties, avant le 1er Juillet de
chaque année
                                                                         4
 ---pagebreak--- Article 2
t. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
2. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou
approbation, conformément aux procédures en vlgeur pour chacune des
parties contractantes, qui se notifient l'accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet.
3. Le présent protocole entre en vigueur le premier Jour du mois suivant
la date à laquelle la notification visée au paragraphe 2 a été
effectuée.
Article 3
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, Italienne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
En fol de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont        apposé  leurs
signatures au bas du présent Protocole
Fait à Bruxelles, le
            Pour Ie Conse11            Pour le Gouvernement
            des C.E.E.                 de I a Répub11que de Ma I te
                                                                          Immi: I'.'taiXiIi'iiK,"
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
1. Li one budgétaire concernée   : Titre 1 " Ressources propres
2. Intitulé de I'action : conclusion d'un protocole prorogeant la
   première étape de I'accord créant une association entre la Commu-
   nauté économique européenne et Malte.
3. Base Juridique : Article 238 du Traité CEE
4. Objectif de I'action : extension de la première étape de I'accord
   d'Association entre la Communauté européenne et la République de
   Malte jusqu'au 31 décembre 1991
   IneIdences fInancIères : Exercice 1991 et suivants
   Comme dans le Protocole complémentaire qui précède le présent
   Protocole, on peut prévoir une perte progressive des recettes
   douanières atteignant plus ou moins 250.000 ECU (estimation
   basée sur les Importations des produits agricoles concernés
   par la Communauté).
 ---pagebreak---                                                                  COM(90) 558 final
                                                       DOCUMENT:
FR                                                                                         11
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-584-FR-C
                                                              ISBN 92-77-65963-7
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pags-s: 3,50 ECU   chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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