CELEX: 62009TA0159
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-159/09: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission [ «Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n ° 2913/92» ]

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/17
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission
   (Affaire T-159/09) (1)
   
   (Union douanière - Crevettes congelées en provenance d’Indonésie - Certificats d’origine non valables - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92)
   2012/C 227/23
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. de Magalhães Menezes, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, P. Guerra e Andrade et L. Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 4.7.2009.