CELEX: 51975PC0147
Language: fr
Date: 1975-04-10
Title: Modification de la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats Membres dans le domaine des produits cosmétiques (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 147
Vol. 1975/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)147 final
                                            Bruxelles , le 10 avril 1975
     Modification de la proposition de directive du Conseil
     concernant le rapprochement des législations des Etats
       Membres dans le domaine des produits cosmétiques
          ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
            de l' article 149 « alinéa 2 du Traité CEE )
    r>               .
  COM(75 ) 1*7 fiaal
 ---pagebreak---                             EXP0S3 ros 1-OTIFS
 Le "but essentielle la proposition de directive concernant les produits
 cosmétiques, qui a été adressée au Conseil en octobre 1972^ , était
 1' élimination des entraves techniques aux échanges tout en tenant compte
 de la protection des consommateurs par l 1 interdiction de commercialiser
 des produits cosmétiques pouvant nuire à la santé .        Lors de la mise en
 oeuvre de ce dernier principe , la Commission a dû décider s' il convenait
 d' établir une liste des substances pouvant être considérées comme nocives ,
 c'est-à-dire une liste négative , ou une liste des substances pouvant être
 considérées comme sures , c'est-à-dire une lisie positive , ces deux groupes
tels qu' ils sont utilises dans le produit fini .        Pour déclarer qu' une
 substance ne présente pas de danger pour la santé de l' homme , il faut
disposer de beaucoup plus de renseignements que pour déclarer qu' elle
est nocive ; c' est pourquoi la Commission a %té à même d' établir une
 lisie générale de substances interdites , c'est-à-dire l' annexe II et une
liste limitative et positive , o' est-à-dire 1', annexe III à la directive ,
uniquement lorsqu' elle disposait des preuves sfà?es et complètes .         Lorsque
                                             i
les essais toxicologiques n' étaient pas encore complets un délai de trois
ans a été fixe pour la révision d' un nombre de substances admises , qui
furent placées dans l' annexe IV .
La présentation de la proposition de directive est telle qu' une modifi-.
cation par l' adjonction de nouvelles listes positives est déjà possible ,
lorsque celles-ci sont jugées nécessaires pour une amélioration de la
protection de la santé publique . La Commission estime que * dans une
première phase ces listes pourraient couvrir par exemple les anti­
oxydants , les colorants , les teintures capillaires , les agents con­
servateurs et les filtres ultra-violets »
En dormant son avis sur la directive , le Parlement européen a préconisé,
                             2
dans son rapport initial       et dans son rapport complémentaire , l' adoption
rapide de listes positives . Le Comité" économique et social3 a fait une
recommandation analogue , tout en admettant que la préparation de listes
de ce genre pose certains problèmes .             y V        •>'
           :    –                                 >N : "
1 JO No CJ33, 23 décembre 1972
              •         •            ''
                                           :   '•                • .1
2 JOHo C62, 31 juillet 1973
                          •                                           • * .
                                                                                1
                                                                             •• ! 1 »
3 JO Wo C60/17, 26 juillet I973
 ---pagebreak---                                                          XI/232/75-F
                               - 2 -
Depuis octobre 1972 , ^ date dfenvoi de la proposition au Conseil , les
 Services dé la Commission ont donc approfondi l' étude des caractéristi- '
 ques toxycologiques de certaines catégories de substances et suite à
ces études et compte tenu des avis exprimés " par le Parlement européen ,
par le Comité économique et social et par les organisations de consom­
mateurs , la Commission propose d 'ajouter un nouvel article 11 bis à la
 proposition de directive afin d' y insérer ultérieurement des listes
 positives pour certaines catégories de substances *
La liste négative Annexe II a été complétée par la première proposition
de modification faite par la Commission au reçu de l' avis du Parlement
européen .
Lors dé la compilation de l' Annexe II en 1971 et 1972 , il n' était ni
souhaitable ni opportun d' inclure les dizaines de milliers de substances
qui existent et qui pourraient menacer la santé , mais préférable de n* érrumerer que
celles qui , de l' avis des experts désignés par des Etats membres et par la
Commission , ont été ou pourraient être présentes comme telles ou comme conta­
minantes dans les produits cosmétiques * C' est pourquoi l' Annexe II doit être
interprétée comme une précision de l' article 2 de la directive , interdisant
1-' utilisation de certaines substances dans des concentrations dangereuses*'
En conséquence , la Commission attache beaucoup d' importance aux possibili­
tés offertes par l' article 12. qui prévoit une action immédiate en cas d' im­
mission , sur le marché des produits cosmétiques , de nouvelles substances
dangereuses pour la santé , et propose une nouvelle version de la clause de
sauvegarde qui constitue un progrès par rapport aux anciennesformules fi­
gurant dans d' autres directives concernant les entraves techniques aux
échanges *
Les produits cosmétiques peuvent être utilisés à des fins multiples et ,
s' il n' est pas raisonnable de dire qu' ils doivent être inoffensifs dans
  *                   <              '                             0      •            '
n' importe quelle condition d' utilisation , il est nécessaire , néanmoins ,
de prévoir la possibilité d' un danger pour les zones corporelles contiguës
ou pouvant entrer en contact avec l' endroit de l' application » Ainsi , un
shampoing ne doit pas être dangereux dans les yeux , ni un dentifrice toxique
en cas d' ingestion * La Commission proposé > donc pour l' article 2 une nouvelle
                                             •   •
version qui tient compte des conditions préviéibles d' utilisation au sens
des précisions fournies ci-dessus *                                                   j
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                                     ?•               .
4* Face aux possibilités d' empoisonnement en cas -â* usage erroné dJ-jrn produit ,
      la Commission estime que les renseignements nécessaires à un traitement
      rapide doivent être disponibles .
   /                                         ,
     La manière dont les informations concernant le traitement , anti-poison,
      sont fournies , varie d' un Etat membre à 1* autre et la Commission n1 estime
     pas de devoir proposer une harmonisation de ces procédures qui sont par­
     ticulières à chaque Etat et relèvent de leur compétence .    Elle estime tou­
     tefois qu' il est opportun de prévoir sur le plan communautaire des dis­
     positions qui imposent aux fabricants 1* obligation de fournir des
     renseignements et qui imposent également aux services compétents 1 * oblig­
     ation de ne communiquer à des tiers pour des raisons de secret proffes-
     sionnel que les renseignements indispensables au traitement qui est
     indique dans chaque cas .    0*681 pourquoi la Commission propose d* ajouter
  , tin nouvel alinéa S, l' article 7 » pour donner effet a cette exigence .
     •r  v .
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                                  Modification
              •Le la^pt^position de directive du Conseil concernant
                                    S
                le rapprochement des législations . çles Etats membres
                sur les produits cosmétiques
   La proposition de directive transmise au Conseil le 19 octobre 1972 es»t
   amendée comme suit :
    - le libellé de l' article 2 est modifié
    - un nouveau paragraphe ( n°3 ) est ajouté à l' article 7
    - un nouvel article 11 bis
  ■ - le libellé de l' article 12 est modifié »
                                     Article 2
Nouveau texte :
Les produits cosmétiques mis sur le marché à l' intérieur de la Communauté
ne doivent pas être susceptibles de nuire à la - santé humaine lorsqu' ils
sont appliqués dans les conditions normales d' utilisation *
                                      Artiole 7
    Ajouter :
• En outrej tout ï^at membre peut demander, pour les "besoins à' un traitement
    rapide et approprié en cas dt enrpoisonnenient , que des informations adéquates
    et suffisantes concernant les substances nocives contenues dans les pro­
    duits cosmétiques soient mises à la disposition du service compétent ,
                                                    t■ *
    qui veillera à ce que ces informations ne soient utilisées qu' aux fins
    de traitement *
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                Artirile 11 bia
      Au plus tard tm an après l' expiration du délai prévu ÈT l' article 14 f
      paragraphe 7 » de mise en oeuvre par les Etats membres de la présente
      directive , la Commission, sur la "base des résultats des derni&res
      recherches scientifiques et techniques , présente au Conseil des
      propositions appropriées établissant des listes des substances admises .
                                Article 12
     Nouveau texte :
1 » Si un Etat membre constate qu' un produit cosmétique , bien que conforme
      aux prescriptions de la directive , présente un danger pour la santé
      ou la sécurité , il peut provisoirement interdire sur son territoire .
      la mise sur le marché de ce produit cosmétique . Il en informe immé­
      diatement la Commission et les autres Etats membres , en précisant
      les motifs justifiant sa décision *
2 . La Commission, dans un délai de six semaines , procède a la consul­
     tation de l' Etat membre intéressé , puis elle émet sans tarder son
     avis et prend les mesures appropriées .
3 » Selon la procédure prévue à l' article 11 de la directive du 27 juin 19^7
    il sera immédiatement décidé si des adaptations techniques à l' annexe
    ( aux annexes ) de la directive sont nécessaires . L' Etat membre peut main­
      tenir son interdiction jusqu' à ce qu' une décision ait été prise par le
    Conseil ou la Commission , conformément à la procédure susmentionnée .