CELEX: 31971R2420
Language: fr
Date: 1971-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2420/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux linges de lit, de table de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrage et autres articles d'ameublement en tissus de coton, de la position tarifaire ex 62.02, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 1311/71 du Conseil du 21 juin 1971

N° L 250/34                          Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 11 . 71
                            REGLEMENT (CEE) N° 2420/71 DE LA COMMISSION
                                                 du 10 novembre 1971
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
              aux linges de lit, de table de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrage et autres
              articles d'ameublement en tissus de coton, de la position tarifaire ex 62.02, originaires
              de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1311 /
                                            71 du Conseil du 21 juin 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que pour le linge de lit, de table de
EUROPÉENNES ,                                                    toilette, d'office ou de cuisine, les rideaux, vitrage et
                                                                 autres articles d' ameublement en tissus de coton et
vu le traité instituant la Communauté économique                 selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
européenne,                                                      plafond s'établit à 50 tonnes et que, dès lors, le
                                                                 montant maximum se situe à 15 tonnes ; qu'à la date
vu le règlement ( CEE) n° 1311 /71 du Conseil , du 21            du 1 er octobre 1971 , les importations dans la
juin 1971 , portant ouverture des préférences tarifaires         Communauté de linge de lit, de table de toilette,
pour certains produits textiles originaires de pays en           d'office ou de cuisine, de rideaux, vitrage et autres
voie de développement H , et notamment son article               articles d' ameublement en tissus de coton, originaires
4 paragraphe 2,                                                  de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires ont
                                                                 atteint par imputation, le montant maximum en
considérant que, en vertu de l' article 1 er para­               question ; qu' il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                poursuivi par les dispositions dudit règlement ( CEE)
droits du tarif douanier commun est accordée, pour               n° 1311 /71 prévoyant le respect d'un montant
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
plafond communautaire, égal à la moitié d'un                     commun pour les produits en cause, à l'égard de
montant résultant de l'addition, d'une part, des                 l' Inde,
importations en tonnes des produits en cause dans la
Communauté en 1968 , en provenance des pays
mentionnés à l' annexe B du même règlement, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d' autre part, de 5 °/o de ces mêmes importations en
provenance des autres pays ainsi que des pays et                                       Article premier
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que,
dans le cadre de ce plafond, les imputations des                 La perception des droits du tarif douanier commun,
produits originaires de l'un ou l' autre des pays                suspendue en vertu du règlement ( CEE) n° 1311 /71
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être             du Conseil du 21 juin 1971 , est rétablie à
contenues dans un montant maximum communau­                      l'importation dans la Communauté de linge de lit, de
taire représentant 50 °/o dudit plafond, à l'exception           table de toilette, d'office ou de cuisine, des rideaux,
des articles en tissus de coton relevant de la position          vitrage et autres articles d' ameublement en tissus de
ex 62.02 reprise à l' annexe A de ce règlement pour              coton, de la position tarifaire ex 62.02, originaires de
lesquels le montant maximum est ramené à 30 °/o ;                l' Inde .
que, aux termes de l' article 2 paragraphe 2 dudit
règlement, la perception des droits du tarif douanier
commun peut être rétablie à tout moment à                                                 Article 2
l'importation des produits en cause originaires de
l'un ou l'autre desdits pays, dès que le montant                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
maximum en question est atteint au niveau de la                  jour suivant celui de sa publication au Journal
Communauté ;                                                     officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
H JO n° L 142 du 28 . 6. 1971 , p. 63 .