CELEX: 22012D0204
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 204/2012 du 26 octobre 2012 modifiant le protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/57
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 204/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant le protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le chapitre II bis, article 9 ter, paragraphe 1, du protocole 10 de l'accord EEE prévoit que les parties contractantes mettent en place et appliquent aux marchandises qui entrent sur leur territoire douanier ou en sortent les mesures douanières de sécurité définies au chapitre II bis, garantissant ainsi un niveau de sécurité équivalent à leurs frontières externes.
            
         
               (2)
            
            
               Le chapitre II bis, article 9 nonies, du protocole 10 de l'accord EEE prévoit une procédure pour introduire les modifications nécessaires afin de tenir compte de l'évolution de la législation de l'Union européenne relative aux questions couvertes par le chapitre II bis.
            
         
               (3)
            
            
               La législation de l'Union européenne sur les mesures douanières de sécurité a été modifiée, en particulier par le règlement (CE) no 312/2009 de la Commission (1), le règlement (UE) no 169/2010 de la Commission (2) et le règlement (UE) no 430/2010 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Les dispositions du protocole 10 de l'accord EEE sont alignées sur les modifications de la législation de l'Union européenne, afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas à l'Islande et au Liechtenstein. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision, elle pourrait être ouverte à ces pays.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 10 de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I du protocole 10 de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 2, paragraphe 1, point e), est remplacé par le texte suivant:
               
                           «e)
                        
                        
                           les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou une déclaration par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément à la législation des parties contractantes, à l'exception, dans la mesure où ils sont acheminés dans le cadre d'un contrat de transport, des effets et objets mobiliers, des palettes, des conteneurs et des moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'article 2, paragraphe 1, point j), est remplacé par le texte suivant:
               
                           «j)
                        
                        
                           les marchandises suivantes introduites sur le territoire douanier d'une partie contractante ou en sortant et directement transférées depuis ou vers des plateformes de forage ou de production ou des éoliennes exploitées par une personne établie sur le territoire douanier des parties contractantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les marchandises qui ont été incorporées à ces plateformes ou éoliennes aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion,
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces plateformes ou éoliennes;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       d'autres produits d'avitaillement utilisés ou consommés sur ces plateformes ou éoliennes; et
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les déchets non dangereux produits sur ces plateformes ou éoliennes;»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               les points suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 1, point l):
               
                           «m)
                        
                        
                           les marchandises acheminées à partir de l'île d'Helgoland, de la République de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican à destination de l'une des parties contractantes ou expédiées à partir de l'une des parties contractantes vers ces territoires;
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           les marchandises transportées à bord de navires de lignes maritimes régulières, dûment autorisées selon les mêmes procédures que celles énoncées à l'article 313 ter du règlement (CEE) no 2454/93.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               l'article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Une déclaration sommaire de sortie n'est pas requise dans les cas suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu'accessoires dans les navires et les aéronefs, les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des navires ou des aéronefs, les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les marchandises qui sont placées sous un régime de transit, lorsque les données requises pour la déclaration sommaire de sortie sont contenues dans la déclaration de transit électronique et à condition que le bureau de destination soit également le bureau de douane de sortie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les marchandises qui sont chargées dans un port ou aéroport sur le territoire douanier respectif des parties contractantes pour être déchargées dans un autre port ou aéroport de ce territoire, lorsque, durant l'escale dans le port ou l'aéroport situé hors de ce territoire douanier, ces marchandises doivent rester à bord du navire ou de l'aéronef qui les transporte;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les marchandises qui, dans un port ou un aéroport, ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le territoire douanier respectif des parties contractantes et qui va les acheminer hors dudit territoire;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les marchandises qui ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur le territoire douanier respectif des parties contractantes et restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors de ce territoire douanier;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche de type I sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu'au magasin de dépôt temporaire ou jusqu'à la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer du dépôt temporaire ou de la zone franche hors du territoire douanier respectif des parties contractantes, à condition:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       que le transbordement soit effectué dans un délai de quatorze jours civils à compter de la présentation des marchandises pour placement en dépôt temporaire ou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I; dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent prolonger ce délai pour tenir compte de ces circonstances;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       que les informations relatives aux marchandises soient mises à la disposition des autorités douanières; et
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       qu'il n'y ait, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 98 du 17.4.2009, p. 3.
   
      (2)  JO L 51 du 2.3.2010, p. 2.
   
      (3)  JO L 125 du 21.5.2010, p. 10.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration conjointe des parties contractantes à la décision du Comité mixte de l'EEE no 204/2012 du 26 octobre 2012 modifiant le protocole 10, concernant le protocole 10, annexe I, article 1er, paragraphe 2
      En ce qui concerne les données requises pour la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie, les parties contractantes confirment que:
      
                  —
               
               
                  les dispositions concernant les numéros EORI,
               
            
                  —
               
               
                  les dispositions concernant les exigences relatives aux demandes de détournement prévues au point 2.6 – tableau 6 de l'annexe 30 bis,
               
            introduites par le règlement (CE) no 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 ne s'appliquent pas aux déclarations déposées dans un État de l'AELE.