CELEX: 31988D0015
Language: fr
Date: 1987-12-17 00:00:00
Title: 88/15/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31988D0015

88/15/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 009 du 13/01/1988 p. 0011 - 0011

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1987  modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires  monétaires  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)  ( 88/15/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 1 ), et notamment son article 12,  considérant que le règlement ( CEE ) no 3154/85 de la Commission ( 2 ) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement ( CEE ) no 1677/85;  considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires  monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;  considérant que, par la décision 86/77/CEE de la Commission ( 3 ), certains organismes à but humanitaire peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette  matière; considérant que " The Assemblies of God Property Trust " peut être considérée comme un tel organisme;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier  L'organisme humanitaire " Assemblies of God Property Trust " est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, à compter du 21 octobre 1987 .  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président    ( 1 ) JO no L 164 du 24 . 6 . 1985, po . 6 .  ( 2 ) JO no L 310 du 21 . 11 . 1985, p . 9 .  ( 3 ) JO no L 76 du 21 . 3 . 1986, p . 54 .