CELEX: 51981PC0189
Language: fr
Date: 1981-04-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales du régime d'aide au coton et le prix minimal pour la campagne 1981/82 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 189
Vol. 1981/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81)189 final.
                                       Bruxelles , le 23 avril 1981
                            PROPOSITION
                                 DE
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  fixant les règles générales du régime d' aide au coton et le
     prix minimal pour la campagne 1981 / 82
         ( présentée par la Commission au Conseil )
                                      /"V                 \ A
                                     –-i         >             L "
                                     Vf
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                                      V         V-         ' V/
  C0M(81 ) 189 final .                     ^                                  .* »
 ---pagebreak---                                                           Ο-Τ'^λ Ά £ Η
                                EXPOSE DES MOTIFS
     Le Protocole n° 4 concernant le coton figurant à l' Acte d' adhésion de la Grèce
     a instauré un régime d' aide pour le coton communauta i re . dont il a adopté lès
     principes de base -            ,                   "
     En vertu dudit Protocole le Conseil doit notamment arrêter :
     - les règles de procédure et de bonne gestion pour son appl i cat ion ,
     - les règle ? générales du régime de l' aide à la production et les critères de
                                                     /                            .
        détermination du prix du marché mondial ,                                   '
     - les règles générales relatives aù financement communautaire des dépenses en­
        courues »,           ; ■ ■                     * ■ • ' .
     La présente proposition de règlement comporte les dispositions visées ci - dessus -,
2 * En ce qui concerne les règles de procédure et -de bonne gestion la Commission , vu
     le caractère spécifiquement agricole de la production de côton , estime qci'il y
     a lieu de prévoir le recours à la procédure généralement utilisée dans les sec­
     teurs agricoles , à savoir celle dite du Comité de gestion »,                          ■
     Compte tenu de   la nature du produit concerné ( fibre textile ), il est apparu op - ;
     portun. de recourir à un Comité de gestion existant ( celui pour le lin et le chanvre )
     plutôt que d' en créer un nouveau *
3 * Conformément au Protocole le régime pour le coton' comprend l' octroi d' une aide
   . basée sur la différence entre un prix d' objectif pour te coton non égrené et le
     prix du marché mondial . Toutefois , f-aute d' échanges internationaux , il n' existe
     pas.de prix mondial pour Le coton non égrené * Dans ces conditions il est proposé
  . de. déterminer le prix mondial clu coton non égrené à partir de la valeur des pro­
     duits obtenus de l' égrenage du . coton , cette valeur étant diminuée des coûts     ^
     d' égrenage *         .                  /                          "     ,
4 * Le Protocole prévoit que l' aide est octroyée via les entreprises d' égrenage *
     Dans le but de 'faire' bénéficier les agriculteurs du régime d' aide , il est proposé
     de subordonner Hoctroi de l' aide à la preuve que les       producteurs ont obtenu au
     moins un prix voisin du prix d' objectif ( prix minimal )*
      La présente proposition comporte également la fixation du prix ivinima' pour la
     première campagne * Il a été calculé en fonction du prix d' objectif proposé par la
      Commission pour la même campagne *
 ---pagebreak---                                 - 2 -
La présente proposition tient compte du fait que , conformément au paragraphe 3
du Protocole , L' aide est affectée d' un certain coefficient au cas où La production
effective dépasse une quantité de production préalablement fixée » Ainsi il est
|rré vu qu' avant la fixation de la production           des acomptes peuvent être
octroyés aux bénéficiaires de l' aide pour atténuer Les désavantages d' un paiement
tardif de l 'aide-
En outre , la présente proposition comporte les - dispositions nécessaires relatives
- au début et à la fin de la campagne ,
- aux conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires de L' aide ,
- au régime de contrôle à instaurer par Les Etats membres producteurs ,
- à l' octroi et au paiement de L' aide »
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                   -'   REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
  fixant les règles générales du régime d' aide au coton et " le prix minimal pour La
  campagne 1981 / 82
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                   - /
                                                       ι
  vu l' Acte d' adhésion de la Grèce         *" et notamment le paragraphe 9 du Protocole n° 4
  concernant le coton , dénommé ci-après " Protocole"/
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' en vertu du paragraphe 9 du Protocole il y a lieu de fi xer, notamment ,
  les règles de procédure et de bonne gestion pour son application , les règles générales
  du régime d' aide â la production et ^ es critères de détermination du prix du marché
  mondial , ainsi que les règles relatives au financement des mesures prévues ;
  considérant    qU ' afin de faciliter la mise en oeuvre du régime d' aide à la production
  et en vue d' une bonne gestion de ce régime , il convient de prévoir une procédure éta­
  blissant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein
  d' un Comité de gestion ; qu' il est opportun de recourir au Comité de gestion du lin et
                                                                        (1 )                  .
  du chanvre prévu par le règlement ( CEE ) n° 1308 / 70 du Conseil          , modifie en dernier
  lieu par l' acte d' adhésion de la Grèce ;
/                     ■                                             -
  considérant que , pour faciliter la gestion et le contrôle dudit régime , il convient
  d' octroyer l' aide aux entreprises d' égrenage ; que dans le but de faire bénéficier les
  agriculteurs de ce régime , il convient de subordonner l' octroi de l' aide à la preuve
  que ceux-ci ont obtenu un prix au moins égal à un prix minimal à déterminer , ce prix
  minimal étant voisin du prix d' objectif fixé conformément au paragraphe 8 du Protocole
  considérant que , conformément     au , paragraphe 3 du Protocole, l' aide est affectée d' un
                                  dans le
  coefficient à déterminer /        cas où la production communautaire dépasse une quantité de
  production préalablement fixée; que de ce fait le montant "de l' aide à octroyer ne
  peut être connu qu' après constatation de la quantité produite ; que , pour atténuer les
  ( 1 ) J0 n° L 146 du    4 - 7..1970, p ,   1
 ---pagebreak---                                  - 2 -
désavantages pour les    intéressés d un paiement tardif de L' aide ,i l y a Lieu de
prévoir Le paiement partiel anticipé ;
                                                                        ι
considérant qu' en vertu du paragraphe 3 troisième alinéa du Protocole X aide est
             la
établie sur/Tjise de la différence entre un prix d' objectif pour le coton non égrené
et le prix du marché mondial ; que , faute d' échanges internationaux et , partant , d' of­
       et de
fres / cours pour Le coton non égrené , i L - y a lieu de prévoir Les dispositions néces­
saires permettant d' établir Le prix du marché mondial de ce produit ; que ce prix
peut être établi à partir de la valeur des produits obtenus lors de l' égrenage du coton ,
cette valeur étant diminuée des coûts de l' égrenage ;
considérant que la valeur des produits obtenus doit être établie sur la base >d' une
part ji'un rendement en fibres et en graines à déterminer et, d' autre part du prix du
marché mondial cë ces produits ; que le prix du marché mondial doit être déterminé à
partir des possibilités d' achat les plus favorables sur ce marché ;
considérant qu' il convient ,à cet effet, de prendre en considération les offres faites
sur le marché   mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes
pour le commerce international ; que , toutefois , il paraît indiqué de ne pas tenir
compte des offres qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la
tendance réelle du marché ;
considérant qU ' en cas d' absence de cours et offres représentatifs des graines de
coton , il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial des graines à partir de
la valeur des produits issus de la transformation de ces graines ; que , dans le cas
où tes offres et Les cours des graines de coton sur Le marché mondial risquent de
compromettre l' écoulement de la production communautaire , il y a lieu de déterminer
Le prix du marché    mondial à partir de la valeur des quantités moyennes d' huile et
de tourteaux obtenues de la transformation de ces graines , déduction faite des coûts
de transformation ;        x                                          -
considérant que , pour assurer Le bon fonctionnement du régime d' aide , le prix du
marché mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de La Communau­
té ; que, pour La détermination de ce lieu, il convient de tenir compte d|^ja ^ r eprésenta-
tivité pour l' importation des produits    en question ; qu' il convient dès lors ,/       du
Pirée ; que les offres et cours retenus doivent être ajustés s' ils se rapportent à
un autre lieu de passage en frontière ;
 considérant que , pour les offres et cours retenus , il convient de procéder également
aux ajustements destinés à compenser les différences éventuelles dans La présentation
 et la qualité par rapport aux critères retenus pour la fixation du prix d' objectif ;
 ---pagebreak---                                          - 3 -
 considérant qu' il convient de prévoir que Les itats membres producteurs doivent prendre ;
  Les mesures de contrôLe nécessaires pour assurer Le bon fonctionnement du régime             !
 de L 'aide ;    -                                                                             !
 considérant qu' en vue de soumettre Les dépenses communautaires Liées à L' appLica­
 tion de La- mesure envisagée à des règLes financières et monétaires et à des procé­
 dures adéquates , il y a Lieu de rendre appLi cables dans ce domaine , vu le caractère
 spécifiquement agricole du coton , Les dispositions du règLement ( CEE ) n° 729/ 70           I
                                                y                                              '
 du Conseil du 21 avriL 197® , relatif au financement de La politique agricole              , j
commune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3509 / 30 ( 3 ), ainsi   ^ j
que les règlements' relatif s à la valeur de l' unité de compte et aux taux de change
à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ,                              .  • i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 2 ) JO n° L 94 du 28 - 4 - 1970, p. 13
  ( 3)J0 n° L 367 du 31 - 12 - 1980, p - 87
 ---pagebreak---                                         - A -
                                 Article premier
  Au sens du présent règlement , on entend par :
  a ) coton non égrené :
       les capsules ou fruits du cotonnier ( GOSSYPIUM ) parvenus à maturité et récoltés ;
 b ) coton égrené :
       les fibres de coton autres que les linters et les déchets en masse et simplement
      débarassées des graines et de la plupart des débris de capsules ou de feuilles et
      de matières terreuses *
                                    Artic le 2
 Le prix d' objectif pour le coton non égrené reste applicable pendant toute la campagn
 de commerc ia l i sat ion en question ; cette campagne couvre la période allant du 1er
septembre au 31 août .
                                    Artic le 3
      Le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à parti
      des prix du marché mondial constatés pour le coton égrené et les graines de coton ,
      et en tenant compte du rendement estimé en graines de coton et en coton égrené de
      la récolte communautaire et des coûts d' égrenage *
 2 * Dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne peut pas être dé­
      terminé conformément au paragraphe 1 , ce prix est fixé à un niveau égal à celui
      du prix d' objectif *
                                   Artic le 4
 1 * Lors de la détermination des prix du marché mondial du coton égrené et des graines
      de coton , il est tenu compte des offres faites sur ce marché ainsi que des cours
      cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international *
                                                                                 des
 2 * Les prix du marché mondial sont déterminés sur la base^des offres et/ cours les
      plus favorables constatés , à l' exception des offres et/Tours qui ne peuvent pas
      être considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché *
 3 * En ce qui concerne le coton éqrené . le prix du marché mondial est déterminé pour
                   du grade n° 5
      un produit/ livré au Piree et ayant une longueur de fibres de 28 mm*
      En ce qui concerne la graine de coton , le prix du marché mondial est déterminé
      pour . un produit livré au Pirée , en vrac , de qualité saine , loyale et marchande ,
      ayant une teneur en huile de 12 /y une humidité de 9 % et une teneur en impuretés
     de 2 % .
 ---pagebreak---                                                                I
    Si Les offres et Les cours constatés ne répondent pas aux conditions visées aux
    aLinéas précédents , iL est procédé aux ajustements nécessaires *
4 » Dans Le cas où aucune offre ni aucun cours ne peuvent être retenus pour La déter­
    mination du prix du marché mondiaL des graines de coton / ce prix est étabLi à
    partir de La valeur des produits obtenus lors de La transformation de ces graines ,
    cette vaLeur étant diminuée du coût de trituration »
5 » Dans Le cas où Le prix du marché mondiaL des graines de coton ne peut pas être
    déterminé conformément aux paragraphes précédents , ce prix est étabLi sur La base
    du dernier prix déterminé , éventueLLement ajusté pour tenir compte de L' évolution
    des prix des produits concurrents »                                            '
                             '     Article 5
A    Sous réserve du paragraphe 3 de l' articl'fe 6 , lorsque le prix - du mar­
    ché mondiaL déterminé conformément à L' article 3 est inférieur au prix d' objectif ,
    une aide égale à la différence entre ces deux prix , est octroyée pour Le coton non
    égrené récolté dans la Communauté »                           .
2 » L' aidç est octroyée aux entreprises d' égrenage qui en font la demande et
          qui                                ' .     ■ ■                                     .
    a ) /ont passé , sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l' article 9 ,
          avec les producteurs ,un contrat prévoyant le paiement à ces derniers- d' un prix
         au moins égal au prix minimal visé à l' article 7 , éventueLLement diminué du même
        ^montant dont L' aide est diminuée, conformément à l' article 6 paragraphe 3;
    b) Aiennent , en vue du contrôle du droit à l' aide, une comptabi lité-matière. - répon-
         dans à des prescriptions à déterminer ;' et
        qui
    c ) / fournissent Les autres pièces justificatives nécessaires pour le contrôle du
          droi t à l 'aide »
3 » Le montant de l' aide à verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la
    demande d' aide »
     Les demandes d' aide au titre d' une certaine campagne sont présentées avant une
     date à déterminer pour la campagne en question »
4 » Le droit à l' aide est acquis au moment de l' égrenage » L' aide peut toutefois être
     avancée dès L' entrée du coton non égrené dans, l 'entreprise d' égrenage , à condition
  . qu' une garantie suffisante soit constituée »        .   ^      *-
5 » L' aide est versée par l' Etat membre producteur sur le territoire duquel a lieu
     l 'égrenage »
 ---pagebreak---                                    - 6 -
6 * L' aide est versée pour la quantité de coton non égrenée entrée dans l' entreprise
    d' égrenage *
     En vue de la détermination de cette quantité ,i l est procédé , lors de l' entrée du
    produit dans l' entreprise d' égrenage , au pesage et à la prise d' échantillons .
    Le montant de l' aide est calculé sur la base du poids , celui-ci étant ajusté en
    fonction de la différence éventuelle entre les pourcentages d' humidité et d' impure­
    tés constatés et ceux pour lesquels est fixé le prix d' objectif »
                                 Artic le 6                                        „
    Aussi longtemps que la production effective d' une campagne n' est pas déterminée ,
    les Etats membres producteurs versent un acompte aux bénéficiaires de l' aide *
    Le montant de cet acompte est établi , selon la procédure prévue à l' article 9 ,
    avant le début de chaque campagne , en tenant compte des prévisions de récolte *
2 * Dès que possible, et en tout cas au plus tard à . la fin du troisième mois suivant
    la date ultime pour la présentation des demandes d' aide , la production effective
    de chaque campagne est déterminée selon la procédure prévue à l' article 9 , compte
    tenu notamment des quantités pour lesquelles l' aide a été demandée .
3 , Dans le cas où la production effective dépasse la quantité pour laquelle l' aide
    est octroyée en totalité , le montant de l' aide à verser est déterminé en utilisant
    la formule suivante :
                                        PM
                                 Α1 χ       =  Α2
                                        PE
    dans laquelle :
    A1   est le montant de l' aide valable le jour du dépôt de la demande ;
    PM   est la quantité fixée par le Conseil pour la campagne concernée ;
    PE   est la production communautaire effective ;
    A2   est l' aide à verser .
4 * Le solde éventuel de l' aide est versé après la détermination de la production
    effective *
                                 Artic le 7
                         "•V
1 * Le Conseil , statuant a la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
    fixe chaque année en même temps que le prix d' objectif un prix minimal pour le
    coton non égrené *
 ---pagebreak---                                   - 7 -
    Ce prix minimal est fixé pour la qualité retenue pour le prix d' objectif et
     d'   une teneur en fibres de 32 % - Ce prix est fixé à un niveau garantissant
    aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possi­
    ble du prix d' objectif , compte tenu
    - des variations de marché ,
    - des frais d' acheminement du coton des zones de production vers les zones de
      transformation -                   ~
2m Toutefois pour la campagne 1981 / 82 le prix minimal pour le coton non égrené est
    fixé à 70,00 Ecu/ 100 kg .       ' V
                                                                '           >
                                 Article 8
                                                           ?             ■    . '     s
Les Etats membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant notamment
- d' établir la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entre­
   prise d' égrenage ;
- d'établir la quantité de coton non égrené qui a fait l' objet d' un égrenage ;
- de verifïér le respect du prix minimal »           v
                                 Article 9
Les modalités d' application du présent règlement sont déterminées selon la procédure
prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1308 / 70-
                                 Article 10       >
Les dispositions, d' une part, des règlements relatifs à la valeur de l' unité de
compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole
commune et, d' autre part, du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 ■ s' appliquent mutatis mutandis
dans le domaine du présent règlement .                            7
Le présent règlement est obligatoire dans tous 9es éléments et directement applicable
dans tout Etat membre-
 Fait à                                                          Par le Conseil