CELEX: 31996R1546
Language: fr
Date: 1996-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1546/96 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

N0 L 191 /42         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1546/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1996
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de
                                                          l'espèce bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci d'as­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   surer une répartition équitable des quantités disponibles,
                                                                     il convient de réduire de manière proportionnelle les
 vu le règlement (CE) n0 888/96 de la Commission, du 15              quantités demandées,
  mai 1996 portant ouverture et mode de gestion d'un
  contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée
  de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 la période du 1 " juillet 1996 au 30 juin 1997 ('), et notam­
  ment son article 8 paragraphe 3,                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 888/96 a, à son
 article 1 " paragraphe 3 point b), fixé à 800 tonnes la
                                                                     Chaque demande de certificat d'importation, déposée au
                                                                     titre de l'article 8 du règlement (CE) n0 888/96, est satis­
 quantité de hampe congelée pouvant être importée à des
 conditions spéciales pour la période 1996/ 1997;                   faite jusqu'à concurrence de 0,051653 % de la quantité
                                                                    demandée .
 considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement
 (CE) n0 888/96 prévoit que les quantités demandées                                            Article 2
 peuvent être réduites; que les demandes déposées portent
 sur des quantités globales qui dépassent les quantités             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 119 du 16. 5. 1996, p. 18.