CELEX: 51963PC0187
Language: fr
Date: 1963-05-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation à titre définitif de la validité du Règlement n° 5/63 du Conseil (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 187
Vol. 1963/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     COMMISSION
                                         VI/COM( 63 ) 187 final
                                         Bruxelles , le 30 mai 1963
                        Proposition d' un
                      REGLEMENT DU CONSEIL
             portant prorogation à titre définitif
               de la validité du Règlement n° 5/63
                           du Conseil
           ( Présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM( 63 ) 187 final
 ---pagebreak---                                            Proposition d' un
                                       REGLEMENT LU CONSEIL
  ^                                                                 i
                              portant prorogation à titre définitif
                                de la validité du Règlement n° 5/63
                                               du Conseil
                            ( présentée par la Commission axi Conseil )
     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
    VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ?
 • VU le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel "d' une orga-             "
    nisation commune des marehéa . dans le secteur des céréales ( 1 ) et .notamment, ses
, article 14 paragraphe 3 et 24 ;
    VU la proposition de la Commission ;
    COUSIDERANT que le règlement n°5/ 63/ CEE du Conseil^) remplace à titre provisoire
    l&e. dispositions- de l f ar<JiiGle 1 1 du règlement n° 55 du Conseil ( 3 )» relatives
    au prélèvement applicable aux produits repris à la rubrique ex 23*02 du Tarif
    Douanier Communs
    CONSIDERANT que les conditions qui avaient engendré cette solution subsistent ;
    CONSIDERANT que les dispositions du règlement n° 5/ 63/ CEE du Conseil avaient été
    limitées au 30 juin . 1963 afin de pouvoir- en apprécier l' efficacité 5,.
    CONSIDERANT que ce régime a * est avéré approprié et qu' il convient donc de le pro­
    roger à titre . définitif ;
                                                          l              '                 ■ "'
    CONSIDERANT que pour remedier aux perturbations éventuelles du marché il eon-
    vient de prévoir des mésures, qui permettent une révision rapide de certains
   facteurs de calcul de 1 T élément mobile ,
   i ARHETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                                                      .1
                                             Article premier
    a) Dans la première phrase de l' article premier du règlement n° 5/ 63/ CEE du
         Conseil , le mot " provisoirement " est supprimé .
    b) la deuxième et la troisième phrase de l' article 2 du règlement n° ^/ 63/CEE
         du Conseil sont supprimées .
     0 ) Journal officiel deu Communautés européennes n° 30 du 20 . 4 « 62 page 933/ 62
     (2)     »         .1     M           .1           H     11 . 18 H 1.2.63 "      189/ 63
     0)                »       "          "            "     " 54 " 2.7.62 " 1583/ 62
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                                  Article 2
       Si des perturbations se produisent sur le marché des produits visés
à l' article premier , paragraphe 1 alinéas a) et b ) du règlement . n° 5/ 63/CEE
du Conseil , ou des produits qui entrent en concurrence avec eux , les taux
prévus audit paragraphe 1 alinéas a) et b ) et exprimant les teneurs en amidon
ainsi que le taux prévu au même paragraphe 1 alinéa b ) relatif au montant de
l' élément mobile , peuvent être modifiés selon les dispositions de l' article
26 du règlement n° 19 du Conseil , applicables par analogie .
                                  Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                                      Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
                                                                                    /
                                                                                  )