CELEX: 31969R2599
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2599/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes pour la période du 1er janvier au 31 mai

N° L 324/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 12 . 69
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2599/69 DU CONSEIL
                                                     du 18 décembre 1969
                      fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes pour la période du
                                                  1er janvier au 31 mai 1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la production communautaire de
                                                                   pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon la
vue le traité instituant la Communauté économique                  variété, des cotations différentes sont enregistrées sur
européenne,                                                        le marché ; qu'il convient dès lors, en vue de l'ap­
                                                                   plication du régime d'intervention, de choisir une
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                       variété suffisamment représentative ; que, pour la
25 octobre 1966, portant dispositions complémentai­                période en question, les pommes de la variété Gol­
res pour l'organisation commune des marchés dans                   den Delicious de la catégorie de qualité I satisfont à
le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le               cette condition ;
règlement (CEE) n° 2515/69 (2), et notamment ses
articles 4 et 14,                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                                                                   saisonnière des cours des pommes, il y a lieu de
vu la proposition de la Commission ,                               diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
                                                                   un prix de base et un prix d'achat pour chacune
considérant que la commercialisation des pommes,                   d'elles ;
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée, s'échelonne du mois de juillet au mois de              considérant que les zones de production excédentai­
juin de l'année suivante ; qu'aux termes des disposi­              res à rentenir pour la détermination du prix de base,
tions de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du                conformément aux dispositions de l'article 4 para­
règlement n° 159/66/CEE, le prix de base et le prix                graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
d'achat du produit en cause doivent être fixés annuel­
lement avant le début de la campagne de commer­                    — en janvier : les régions de production françaises
cialisation ; que, cependant, pour la présente cam­                                  du Val de Loire et Languedoc-Pro­
pagne, il a été décidé, lors de l'adoption du règle­                                 vence, les régions de production ita­
ment (CEE) n° 1494/69 (3), de fixer ces prix jus­                                    liennes des provinces de Cuneo, Ve­
qu'au 31 décembre 1969 seulement, du fait que, le                                    rona et Ferrara et le grand-duché de
Conseil étant amené à délibérer des modifications                                    Luxembourg,
à apporter au règlement n° 159/66/ CEE en principe                  — en février : la Belgique, les régions de production
à partir du 1er janvier 1970, certaines des décisions                                françaises de Languedoc-Provence et
qu'il serait susceptible de prendre pourraient avoir                                 Pyrénées-Aquitaine et les régions de
une incidence sur la fixation des prix au-delà de                                    production italiennes des provinces
cette date ; que les modifications arrêtées par le                                   de Cuneo et Verona,
Conseil n'étant pas applicables avant la fin de la cam­
pagne de commercialisation en cours, il y a lieu                    — en mars :      les régions de production françaises
désormais de fixer ces prix, pour la dernière partie                                 du Val de Loire, Languedoc-Provence
de la campagne, sur la base des dispositions inchan­                                 et Pyrénées-Aquitaine, la région de
gées du règlement n° 159/66/CEE ;                                                    production italienne de la province
                                                                                     de Cuneo et le grand-duché de Lu­
                                                                                     xembourg,
considérant que, selon les termes de l'article 4 para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/                    — en avril :     la Belgique, la région de production
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible                                    française de Languedoc-Provence et
commercialisation de début et de fin de campagne ;                                   les régions de production italiennes
que les quantités mises sur le marché au cours du                                    des provinces de Cuneo et Verona,
mois de juin ne représentent qu'un faible pourcen­
tage du tonnage commercialisé tout au long de la                    — en mai :       les régions de production italiennes
campagne ; qu'en conséquence, il convient de ne pas                                  des provinces de Cuneo, Verona et
 fixer de prix pour ce mois ;                                                        Bolzano et les Pays-Bas ;
                                                                    considérant que le prix d'achat doit être fixé à un
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                         niveau se situant entre 50 et 55 % du prix de base ;
 (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.                           que, toutefois, il apparaît opportun, par dérogation à
 (3 ) JO no L 139 du 11. 6. 1969, p. 1 .                           cette règle prise en application de l'article 14 du
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 324/ 19
règlement n° 159/66/CEE, de fixer le prix d'achat              Au cas ou, dans les cours relevés pour un produit sur
pour le mois de mai à un niveau qui ne présente pas            les marchés représentatifs conformément aux dispo­
un écart trop important par rapport au prix fixé pour          sitions de l' article 5 du règlement n° 159/66/CEE et,
le mois d'avril ;                                              le cas échéant, de l'article 3 du présent règlement, est
                                                               inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
considérant que, pour tenir compte des conditions              lequel le produit est présenté, ces cours sont diminués
spécifiques de production dans certaines régions de la         du coût d'emballage qui y est inclus .
Communauté, il convient d'admettre que les consta­
tations prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ment n° 159/66/ CEE portent sur des produits appar­                                       Article 3
tenant à d'autres variétés plus représentatives sur le
plan régional que la variété retenue pour l'ensemble           Les constatations visées à l' article 6 paragraphes 1 et
de la Communauté,                                              3 et à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n°
                                                                159/66/CEE peuvent être également effectuées :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                a) pendant les mois de janvier et février sur la base
                                                                    des cours relevés sur les marchés représentatifs à
                       Article premier                              la production, pour les pommes de la variété Im­
 1 . Pour la période du 1er janvier au 31 mai 1970, le              peratore, catégorie de qualité I, calibre égal ou
prix de base et le prix d'achat pour les pommes                     supérieur à 70 mm, présentées en emballage. En
( autres que pommes à cidre), de la position ex                     pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du
08.06 A II du tarif douanier commun, exprimés en                    coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du
unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont                     coefficient 1,75 ;
fixés aux niveaux repris au tableau suivant :                  b ) pendant les mois de mars, avril et mai sur la
                              Prix de base    Prix d'achat          base des cours relevés sur les marchés représenta­
                                                                    tifs à la production, pour les pommes de la variété
Janvier                           12,6             6,5              Imperatore, catégorie de qualité I, calibre égal ou
Février                           13,4             7,2
                                                                    supérieur à 70 mm, présentées en emballage. En
                                                                    pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du
Mars                              14,7             7,9              coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du
                                                                    coefficient 2,0.
 Avril                            16,5             8,6
Mai                               19,0             9,3                                    Article 4
 2. Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent, pour            Les communications prévues à l' article 5 paragraphe 1
 les mois de janvier à mai inclus, aux pommes de la             du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur les
variété Golden Delicious, catégorie de qualité I,               cours, emballage non compris, constatés pour le pro­
 calibre égal ou supérieur à 70 mm, présentées en em­           duit visé à l'article 1 er paragraphe 2 ainsi que, le cas
 ballage.                                                       échéant, pour le produit visé à l'article 3 .
                           Article 2
                                                                                           Article 5
 Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne compren­
 nent pas l'incidence du coût de l'emballage dans               Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
   lequel le produit est présenté.                             vier 1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     P. LARDINOIS