CELEX: 51974PC2263
Language: fr
Date: 1975-01-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instituant un régime d'autorisation pour l'importation au Royaume-Uni de fils de coton en provenance de pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2263
Vol. 1974/0384
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- -COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: :
                                                : COM(74) 2263 final -
                                                  Bruxelles , le 9 janvier 1975
                              : Proposition d'un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
    instituant un régime d' autorisation pour l' importation au Royaume-Uni
    de fils de coton en provenance de pays tiers .
                       (présentée par la Commission
                                  au Conseil )
    C0M(74) 2263 final
                                «
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS                      -  1
                                        r ,  ^   -
1.           La Communauté avait instauré pour la période du 1er avril au
31 décembre 1973 et à nouveau pour 1 ( année 197^        régime d' autorisa­
tion d' importation au Royawie-Uni potir les fils de coton en provenance
de pays tiers ( 1 ).
             Les mesures étaient motivées par le fait que les fils de coton ,
dont l' importation dans la Communauté est libéralisée en vertu du règle­
ment 1^39/7^ ( qui a remplacé le règlement 1023/70 ) faisaient , avant le
1er avril 1973 » date à laquelle le règlement 1025/7$ précité a été d' appli
cation au Royaume-ïïni , l' objet dans cet Etat membre d' un contingentement
aussi bien dans le cadre de dispositions conventionnelles que sous forme
de contingents nationaux .
             L' application du règlement 1025/70 à partir du 1er avril 1973
aurait du comporter la disparition du contingentement .
       , _ s Lé gouvernement britannique , arguant des graves difficultés éco­
nomiques et sociales qui' entraînerait une libération immédiate , arguant
également de la charge accrue des importations de fils de coton en prove­
nance 'des pays méditerranéens à l' égard desquels le Royaume-Uni a libéré
ses importations en vertu du traité d' adhésion , avait demandé et obtenu
en 1973 et en 197^ que des mesures instituant un régime d' autorisation aux
importations dans le Royaume-Uni .soient prises par la Communauté . Pour
les neuf mois de 1973 la limite quantitative établie par ces mesures
avait été fixée à 12.750 tonnes et p>oUr 197^ à 17-000 tonnes .
2.           Le 21 novembre 197^ le Coraité consultatif du règlement 1^39/7^
a été réuni à la demande de la Commission afin que le régime à prévoir .
pour les produits en cause pour 1975 puisse être discuté .
( 1 ) Règlement ( CEE) 1831 de la Commission ( J.O. n° L 185 du 7.7.1973 ) et
      Règlement ( CEE ) 2631 Su Conseil ( J.O. n° L 272 du 29.9-1973 )
      Règlement ( CEE ) 335/7^ de la Commission ( J.O. n° L 37-20 du 9 . 2 . 197*0
      et
      Règlement ( CEE ) 675/7 ^ du Conseil ( J.O. n° L 83/I du 28.3-197*0 .
( 2) Règlement 1^39/7*+ du Conseil relatif au régime commun applicable aux
      importations ( J.O. n° L 159 du 15.6.197*0 .
 ---pagebreak---             Au cours de la consultation le représentant du Royaume-Uni a indiqué
  que son gouvernement souhaitait pouvoir maintenir pour quelques temps en­
  core la régime de contingentement , les circonstances économiques et socia­
  les évoquées les. années précédentes dcmsuTÈnt encore et la charge des im­
  portations méditerranéennes s' étant - entretemps accrue .
            La Commission a précisé que le régime à l' importation au Royaume-
  Uni de ces produits devait être établi en tenant Compte des obligations
  de l' Arrangement concernant le commerce international des textiles conclu
  dans le cadre du GATT et entrée en vigueur le 1er janvier 197^ et que , en
  conséquence , la libération doit être envisagée avant lé 1er avril 1975 »
. sauf : •           '                       /     1 •
            « recours à la clause de sauvegarde de l' article 3 de l' AMF '
            - inclusion des produits dans des accords bilatéraux
      . , / - inclusion dans un programme de libération progressive aboutis­
              sant à la libération au plus tard le 31 mars 1977 *
                                                               *
            Au cours des travaux du Groupe ad hoc textiles du Conseil au cours
  desquels ont ét.é. effectuas las travaux préparatoires aux décisions -<f.u Con­
  seil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec cer­
  tains pays tiers principaux fournisseurs de produits textiles , la délé­
  gation du Royaume-Uni a indiqué que son gouvernement préférait privoir
  pour les fils de coton un programme progressif de libération plutôt. que
  de les inclure dans les accords bilatéraux de la Communauté .            /
                                                                             ;
           'Une telle inclusion aurait , d' autre part , présenté des difficultés
  sérieuses de principe pour les partenaires à la négociation , s 'agissant
  d' un produit libéré au plan communautaire et inscrit à l' annexe du règle­
  ment 1^39/7^- •
 ---pagebreak---               La solution consistant , a inclure les fils de coton dans un pro­
 gramme progressif de libération ,, conformément aux termes de l' Arrange­
 ment multifibres , avait d' ailleurs été envisagée par la délégation du
 Royaume-Uni lors de la réunion du Comité consultatif du 10 janvier 197^
 au cours de laquelle le régime à prévoir pour 197^ avait été examiné ;
 un schéma chiffré avait alors été élaboré , schéma aboutissant â la
 libération totale au 1er ' janvier 1977 *                       .
 3.           En conséquence , la Commission a estimé nécessaire de maintenir
'à titre temporaire , les mesures de ." nuvegarde adoptées par le Conseil
 en 197 ^ et de subordonner immédiatement pour 1975 » l' importation au
 Royaume-Uni de fils de coton conditionnés ou non pour la vente au détail
 ( positions tarifaires 55«05 ,               à la présentation d' une autorisa­
 tion d' importation e.i vertu de l' article 12 , alinéa 1 b ) du règlement
 1^39/7^ du Conseil , ceci à titre conservatoire ( Règlement ( CEE ) de la
 Commission n°3327 du 2C»12»1S74 ( l ). )•
 *f . 4 . .
              Conformément aux dispositions du règlement 1^39/7^, article 12
                    . • •
 paragraphe 6 , la Commission soumet au Conseil , dans un délai de 10 jours
 ouvrables suivant l' entrée en vigueur de la mesure d' urgence visée au
 point 3 ci-dessus , une proposition concernant les mesures appropriées
 à prendre dans ce domaine .                            ...    .
              La proposition de règlement Jointe en annexe est soumise au
 Conseil au titre des dispositions précitées .
 5-           Le règlement adopté à titre provisoire par la Commission couvre
 l' année 1975 -          ' '   ' ;                                 r . •    » •
            Dans la                        « il a     estimé- opportun de fixer ,, d' ores
 et déjà , le régime à l' importation pour toute la période du programme de
 libération progressive , à savoir jusqu' au 31 mars 1977-
( 1) J.O. n° L 357 du -31.12.1574» ?• U                                  ./.
 ---pagebreak---                                      - k •-
          Les mesures prévoient donc que les importations au Royaume-Uni
  seront accordées dans des limites égales à :
          - 20.000 tonnes pour 1975
          - 30.000 tonnes pour la période du 1er janvier 19'/6 au 31 mars 1977.
          Ces chiffres ont été établis en tenant compte d' une part de la
  nécessité d' accomplir conformément à l' AMF un ef/ort substantiel la
  première année du programme de libération progressive , d' autre part
  d' aboutir , en fin de période , à un montant suffisamment élevé pour per­
  mettre , sans heurt , la libération .
          En ce qui concerne le champ d' application géographique des me­
  sures en cause , il semble opportun , 511 vue des dispositions de l' Article
  XIX du GATT * de suivre une formule non discriminatoire . Les mesures
  continueront donc à être d' application à l' égard des mêmes pays tiera
  que ceux repris dans le règlement de la Commission .
  6.      Suivant l' évolution ultérieure des importations des produits
  concernés dans la Communauté , la Commission se réserve de proposer ,
  éventuellement la modification ou l' abrogation des mesures en cause , si
  la menace de préjudice est éliminée ou au contraire l' extension de ces
  mesures à d' autres parties de la Communauté ou à la Communauté entière .
  si l' évolution ultérieure des importations en cause devait entraîner la
  menace d' un préjudice grave ponr les producteurs dans les régions autres
  que le Royaume-Uni .             .       -
  7.      Il est proposé au Conseil l' adoption , compte tenu des délais
  prévus au règlement l'+39/7^> article 12 , de la proposition de règlement
' jointe en annexe .        ;
 ---pagebreak---                                                                                                   r"
                                         Proposition d' un                                 s
                                                                                             >'
     --- ■                                                                               /
                                      KEXÏLEMriN 'JMXF-CONS EXL
                       instd.tu.ajit un régime d ' autorisation _pooo* I f ira-^ ■
                pojrta±±on au. Royaxune-TJni de fils de coton en provenance
                                          de psys tiers
   LE CONSEIL CES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             -
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
  yv. lo règlenent ( CHE) n° 1439/ 74 du Cauteli &u /r jiiin 1974 » releitif ou rJgino
  cakwn appXì'calilc sux inportr-ticns (l) et notrxmont san artiole 12 ,
  vu la propositi on dò la "C'ònniission .            "          '
  après •« onaulta/bion du Comité consultatif . tabli par l 'article 5. dudit
                 «A     1                                                      .*
  i^gleiaent
   considérant que pour la période du 1er avril' au' 31 décembre 1973 et pour
   19 ?^ un régime d' autorisation pour l' importation au Royaume-Uni de fils de
    coton en provensuce de pays tiers avait été institué par los règlanunta ( CHS)
  n° 2631/73 ûu 27 septembre 1973 (2 ) et n° 675/74 du 21 mars 1974 ( 3) du Conseil ,
    considérant qu' à la suite d' une demande du gouvernement britannique , la
   Commission , par règlement                 du 20,12»7/: (4) a in3'ta'ur 2 en vertu de
   l' article 12 du règlement (CEE) n° 1439/74 »-            rôgr.rae -dlP.utorisc.ti on . d'iroport ra­
   tion au Royaume-Uni pour l' Importation de fils de coton originaires et
    en provenance de pays tiers , dans les mêmes conditions que celles pré­
   vues par le règlement VJ(C2E) a *"*6?$/74*' portrviyÎJ instauraiicci du m^ae régime pour
   1974* .                ' •   ' '
    ( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 „. p. 1
    ( 2 ? JO n° L 272 du 29.9.1973         P « 16
    ( 3 ) JO n° L 83/1 du 21.3.1974         P » "•
   ( •              , - -, ' .             . .1 ■;
( 4 ) J . O. n®L 357 clu 31.12.1974 . P » 14 «
 ---pagebreak--- considérant qu' il résulta des données statistiques et des renseignements
autres fournis par le gouvernement britannique lors de la consultation
au sein du Comité consultatif mentionné ci-dessus qu' une brusque libéra­
tion des importations à l' égard des pays énumérés à l' annexe II du
règlement ( CEE) n° 1^39/7** risquerait toujours , dans les circonstances
actuelles , de porter un préjudice grave et difficilement réparable à
l' industrie britannique de la filature d' autant que la charge des impor­
tations en provenance des pays du bassin méditerranéen S' est accrue sub­
stantiellement ,
considérant qu' il est dès lors nécessaire de reconduire l~s mesures do
sauvegarde consistant en une limitation des importations de fils de coton ,
  ou   i                         -   , . . ... A.âp " -,
considérant que la menacé de préjudice grave trouve son origine dans les
importations destinées au marché dv Royaume-Uni et que , compte tenu des
courants d' échanges existants , il apparaît actuellement jv.stifié de limi­
ter les mesures de sauvegarde aux importations dans ce pays ,
considérant les obligations de l' Arrangement concernant le commerce inter­
national des textiles et notamment la nécessité d' augmenter progressive­
ment le niveau d' importation des produits soumis à des rsstrictions quan­
titatives de façon à aboutir à la libération su plus tard au 31»3fl977 «
 considérant , qu '^on^ conséquence , il^scnbla opportun de fixer , d' ores jet déjà,
le^montant 2 des, limitations pour toute la période, du programme .progressif
 de libération soit Jusqu' au 31 mars 1977 ,
considérant que les mesures de sauvegarda pourront être modifiées ou
abrogées en fonction de l' évolution des importations dans d' autres régions
                             /
de la Communauté ,             '
 ---pagebreak---                                   - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                      \
                               Article premier
1.      Les importations au Royaume-Uni des produits indiqués ci-après
et en provenance de pays tiers énumérés à l' annexe IX du règlement
( CEE) n° 1^39/7^1 à l' exception des pays énumérés à l' annexe du présent
règlement , sont subordonnées à la présentation d' une autorisation d' im­
portation et limitées aux quantités éi-après :
N® du tarif                 Désignation des marchandises        Quantités
douanier commun                                   "
                                                                Annee 1975
55.05                 Fils de coton non conditionnes pour        .
                      la vente au détail                        20.000 tonnes
                                                                   métriques
55-06                 Fils de coton conditionnés pour la        1er janvier 19?6
                      vente au détail                          au 3.1 nai's 1977
                                                                >û.o00 tonnes
                                                           "7 " métriques
2.      Les autorisations d' importation prévues au paragraphe 1 sont
délivrées par le Royaume-Uni .
                                 Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak--- Australie
Autriche
Canada
Chypre
Espagne
Etats-Unis d' Amérique
Finlande
Grèce
Islande
Israël
Liban
Malte
Maroc                       \
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pox'tugal                           ,
République arabe d' Egypte
Suède
Suisse (y compris le Liechtenstein )
Tunisie
Turquie