CELEX: 31982R0185
Language: fr
Date: 1982-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 185/82 de la Commission, du 25 janvier 1982, relatif à la livraison de flocons d' avoine au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

N0 L 20/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 1 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 185/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1982
               relatif à la livraison de flocons d'avoine au Comité international de la
                                       Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
EUROPÉENNES,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6),
européenne,                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 3323/81 Q ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  l'action communautaire envisagée les caractéristiques
29 octobre 1975, portant organisation commune des                des produits à fournir ainsi que les conditions de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et           ment ;
notamment son article 28 ,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son                                   Article premier
article 3 ,
                                                                 L organisme d intervention néerlandais est chargé de la
vu l'avis du comité monétaire,                                   mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                 l'annexe .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
500 tonnes de céréales au Comité international de la
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­                                     Article 2
taire pour 1981 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
cette action conformément aux règles prévues au                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du                   nautes européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n°  L 198 du 20 . 7. 1981 , p . 2.
O   JO  n°  L 281 du- 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (6) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                              j7) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                              ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
              2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge.
              3 . Lieu ou pays de destination : Philippines.
              4. Produit à mobiliser : flocons d'avoine.
              5. Quantité totale : 290 tonnes (500 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (télex 56396).
              8 . Mode de mobilisation : sur le marche communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  Fabrication d'avoine à cuisson rapide
                  Avoine brute : avoine à haute densité de première qualité.
                   Nettoyage et préparation : l'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                  stabilisée par un traitement à la vapeur.
                   Décorticage : l'avoine doit être calibrée et décortiquée . Après l'élimination des balles, les grains
                  d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                   Gruaux : les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent
                  être humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                  Qualité des flocons d'avoine
                   Humidité : moins de 12% .
                   Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche .
                   Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche .
                   Balles : moins de 0,10 % de matière sèche .
                  Teneur en protéines : pas inférieure à 14 % de matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs ('),
                  — confection des sacs :
                       — 4 sacs en papier kraft d une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes
                           par mètre carré,
                       — 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                           moins 140 grammes par mètre carré,
                       — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double liga­
                           ture ,
                       — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées,
                       — un produit insectifuge doit être appliqué à l'extérieur du sac,
                   — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d une croix
                       rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10 centimètres ainsi que de la mention :
                       « ROLLED OATS / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION
                       OF THE INTERNATIONAL COMMITEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBU­
                       TION / MANILA ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12 . Stade de livraison : caf .
            13 . Port de débarquement : Manille.
            (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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             14. Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 février 1982 à
                    12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 avril 1982.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne .
             18 . À la demande du Comité international de la Croix-Rouge, l'adjudicataire transmet au
                    bénéficiaire ('), lors de la livraison, les documents suivants, légalisés par le consulat des Philip­
                    pines :
                    —   certificat d origine,
                    —   certificat phytosanitaire,
                    —   certificat de fumigation,
                    —   factures pro forma.
              ( ] ) Philippine National Red Cross, PO Box 280 , Manila D 2803 , Philippines.