CELEX: 62019CA0882
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-882/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sumal, S.L. / Mercedes Benz Trucks España, S.L. (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’«entreprise» – Notion d’«unité économique»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sumal, S.L. / Mercedes Benz Trucks España, S.L.
      (Affaire C-882/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Concurrence - Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE - Détermination des entités responsables de la réparation - Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente - Notion d’«entreprise» - Notion d’«unité économique»)
      (2021/C 490/04)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Sumal, S.L.
      
         Partie défenderesse: Mercedes Benz Trucks España, S.L.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la victime d’une pratique anticoncurrentielle d’une entreprise peut introduire une action en dommages et intérêts indifféremment contre une société mère qui a été sanctionnée par la Commission européenne au titre de cette pratique dans une décision ou contre une filiale de cette société qui n’est pas visée par cette décision dès lors qu’elles constituent ensemble une unité économique. La société filiale concernée doit pouvoir utilement faire valoir ses droits de la défense en vue de démontrer qu’elle n’appartient pas à ladite entreprise et, lorsqu’aucune décision n’a été adoptée par la Commission en application de l’article 101 TFUE, elle est également en droit de contester la réalité même du comportement infractionnel allégué.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité d’imputer la responsabilité du comportement d’une société à une autre société uniquement dans le cas où la seconde société contrôle la première société.
               
            
         (1)  JO C 87 du 16.03.2020