CELEX: 31968R1260
Language: fr
Date: 1968-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1260/68 de la Commission, du 20 août 1968, portant modification du règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé en poudre transformés en aliments composés pour animaux

N° L 208 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 8 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1260/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 août 1968
                portant modification du règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités d'octroi des
                aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé
                               en poudre transformés en aliments composés pour animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    il est nécessaire d'autoriser l'emploi desdits procédés
EUROPÉENNES ,                                                    de dénaturation jusqu'au 31 décembre 1968 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
européenne,                                                      glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                 tion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 1 ), et notamment son article 10 paragraphe 3                                 Article premier
et son article 35 ,
                                                                 L'alinéa suivant est inséré à l'article 1 er paragra­
considérant que l' article 2 paragraphe 1 du règle­              phe 1 du règlement (CEE) n° 1106/68 :
ment ( CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,               « Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du
établissant les règles générales relatives à l'octroi des            règlement ( CEE) n° 986/68 , la république
aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre                fédérale d'Allemagne est autorisée à accorder, du
destinés à l'alimentation du bétail (2 ), prescrit une               29 juillet 1968 au 31 décembre 1968 , une aide
aide au lait écrémé en poudre destiné à l' alimenta­                 au lait écrémé en poudre livré directement par
tion du bétail si ce lait est dénaturé ou transformé
                                                                     l'établissement producteur au consommateur et
en aliments composés pour animaux ; qu'en répu­                      qui est soumis à des mesures de contrôle équi­
blique fédérale d'Allemagne, il existe un régime qui                 valant à une dénaturation, qui étaient en vigueur
permet l'octroi d'une aide au lait écrémé en poudre                  dans cet État membre le 28 juillet 1968 . »
qui est livré directement du producteur au consom­
mateur, sans dénaturation, sous le contrôle d' un
                                                                                         Article 2
organisme désigné à cet effet ; que, compte tenu de
difficultés d'ordre technique, ce régime ne peut être            L'alinéa suivant est inséré à l' article 2 du règle­
modifié immédiatement ; qu'il s' avère donc nécessaire           ment ( CEE) n° 1106/68 :
de prolonger l' application de ce régime jusqu'au
31 décembre 1968 afin de permettre une adaptation                    « La République française est autorisée, du 29
sans heurts au régime commun ;                                       juillet 1968 au 31 décembre 1968 , à accorder une
                                                                     aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE)                     tation du bétail, qui a été dénaturé selon un
n° 1106/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , re­                procédé en vigueur dans cet État membre au
latif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé               28 juillet 1968 . »
en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au
lait écrémé en poudre transformé en aliments com­                                        Article 3
posés pour animaux (3 ) prévoit des procédés de dé­
naturation précis ; qu'en France, d' autres procédés de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dénaturation sont actuellement employés ; qu'afin                publication au Journal officiel des Communautés
de permettre une adaptation aux procédés communs                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 août 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              H. ROCHEREAU
                                                                        Membre de la Commission
(») JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 4.
(3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 26.