CELEX: 62009CN0114
Language: fr
Date: 2009-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-114/09: Recours introduit le 25 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/28
            
         Recours introduit le 25 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-114/09)
   2009/C 113/51
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Adsera Ribera et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/68/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, modifiant la directive 77/91/CEE (2) du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai fixé pour la transposition de la directive 2006/68/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 15 avril 2008.
   
      (1)  JO L 264, p. 32.
   
      (2)  JO L 26, p. 1.