CELEX: 31991R2120
Language: fr
Date: 1991-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2120/91 de la Commission, du 18 juillet 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N° L 196/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 7. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2120/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juillet 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                     24 juin 1991 , la prime variable à l'abattage pour les ovins
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
péenne,
                                                                     êtte conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
                                                                     que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
septembre 1989, portant organisation commune des                     la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          tant la région 1 conformément à la même annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 O,                                                                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                     montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            spécifiques,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 24 juin 1991 ;                                         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 24 juin 1991 , le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 95,733 écus par 100 kilogrammes du
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur            règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (5) les montants hebdoma­               la région 1 au cours de la semaine commençant le 24 juin
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­            1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                      l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                         Article 3
O   JO  n0 L 289  du 7. 10 . 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n° L 163  du 26. 6. 1991 , p. 41 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 13 .
 5  JO  n" L 351  du 2. 12. 1989, p. 18 .                             Il est applicable à partir du 24 juin 1991 .
 ---pagebreak--- 19 . 7. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 196/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 196/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                             19 . 7. 91
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 juillet 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             44,995                                      0
                      0104 20 90                                                                          0
                                                            Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                              95,733                                      0
                      0204 21 00                              95,733                                      0
                      0204 50 1 1          ll                                                             0 •
                      0204 22 10                              67,013
                      0204 22 30                             105,306                 \
                      0204 22 50                             124,453
                      0204 22 90                             124,453
                      0204 23 00                             174,234
                      0204 30 00                              71,800
                      0204 41 00                              71,800
                      0204 42 10                              50,260                 \
                      0204 42 30                              78,980
                      0204 42 50                              93,340
                      0204 42 90                              93,340
                      0204 43 00                            130,676
                      0204 50 13                                                                          0
                      0204 50 15                                                                          0
                      0204 50 19                                                                          o.
                      0204 50 31                                                                          0
                      0204 50 39                                                                          0
                      0204 50 51                                                                          0
                      0204 50 53                                                                          0
                      0204 50 55                                                                          0
                      0204 50 59                                                                          0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79           l                                                              0
                      0210 90 11                            124,453
                      0210 90 19                            174,234
            1602 90 71 :
            — non désossées                                 124,453
            — désossées                                     174,234
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.