CELEX: 21997D0123(02)
Language: fr
Date: 1996-10-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 49/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0123(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 49/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0003 - 0003

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 49/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/96 (1);considérant que la dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:«- 395 L 0034: dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission du 10 juillet 1995 (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 19).»Article 2Les textes de la dix-huitième directive 95/34/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 26.(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 19.