CELEX: C1999/086/31
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 janvier 1999 dans l'affaire T-230/95, Bretagne Angleterre Irlande (BAI) contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Aides d'État - Communication au plaignant de la décision adressée à l'État membre concerné - Retard - Préjudice matériel et moral - Lien de causalité)

27.3.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 86/15
                                               TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                        4) Les requeÂrantes supporteront leurs propres deÂpens
                       du 21 janvier 1999                               ainsi que les deÂpens de la deÂfenderesse.
dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96,
Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH et Lech-Stahlwerke                   5) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et le Royaume-
GmbH contre Commission des CommunauteÂs europeÂen-                      Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord suppor-
                               nes (1)                                  teront leurs propres deÂpens.
(CECA Ð Recours en annulation Ð Aides d'EÂtat aÁ des
entreprises sideÂrurgiques Ð CriteÁre du comportement d'un         (1) JO C 229 du 2.9.1995, JO C 64 du 2.3.1996 et JO C 247 du
investisseur priveÂ Ð Principe de proportionnaliteÂ Ð Moti-            24.8.1996.
                 vation Ð Droits de la deÂfense)
                        (1999/C 86/30)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                      ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
Dans les affaires jointes T-129/95 T-2/96 et T-97/96, Neue
Maxhütte Stahlwerke GmbH, eÂtablie aÁ Sulzbach-Rosen-                                     du 28 janvier 1999
berg (Allemagne) et Lech Stahlwerke GmbH, eÂtablie aÁ              dans l'affaire T-230/95, Bretagne Angleterre Irlande (BAI)
Meitingen-Herbertshofen (Allemagne), repreÂsenteÂes par                contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Me Rainer M. Bierwagen, avocat au barreau de Bruxelles,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Elvin-        (Recours en indemniteÂ Ð ResponsabiliteÂ non contractuelle
ger et Dessoy, 31, rue d'Eich, soutenues par ReÂpublique           Ð Aides d'EÂtat Ð Communication au plaignant de la
feÂdeÂrale d'Allemagne (agent: M. Ernst Röder), contre             deÂcision adresseÂe aÁ l'EÂtat membre concerneÂ Ð Retard Ð
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents:                         PreÂjudice mateÂriel et moral Ð Lien de causaliteÂ)
MM. Ulrich Wölker et Paul F. Nemitz), soutenue, dans les
affaires T-2/96 et T-97/96, par Royaume-Uni de Grande-                                      (1999/C 86/31)
Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: MM. Christopher
Vajda et Lindsey Nicoll), ayant pour objet, dans l'affaire
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
T-129/95, une demande d'annulation de la deÂcision
95/422/CECA de la Commission du 4 avril 1995 relative aÁ
un projet d'octroi d'aides d'EÂtat par le Land de BavieÁre
aux entreprises CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH,                Dans l'affaire T-230/95, Bretagne Angleterre Irlande (BAI),
Sulzbach-Rosenberg, et Lech-Stahlwerke GmbH, Meitin-               eÂtablie aÁ Roscoff (France), repreÂsenteÂe par Me Jean-Michel
gen-Herbertshofen (JO L 253 du 21.10.1995, p. 22), dans            Payre, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ
l'affaire T-2/96, une demande d'annulation de la deÂcision         Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-
96/178/CECA de la Commission du 18 octobre 1995 rela-              Rue, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
tive aÁ des aides d'EÂtat accordeÂes par le Land de BavieÁre aÁ    (agents: MM. GeÂrard Rozet et Anders Christian Jessen),
l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH,                   ayant pour objet une demande en reÂparation du preÂjudice
Sulzbach-Rosenberg (JO L 53 du 2.3.1996, p. 41), et,               preÂtendument subi par la requeÂrante du fait du retard avec
dans l'affaire T-97/96, une demande d'annulation de la             lequel la Commission lui a communiqueÂ le texte de sa
deÂcision 96/484/CECA de la Commission du 13 mars                  deÂcision du 7 juin 1995 portant clôture de la proceÂdure
1996 relative aÁ des aides d'EÂtat accordeÂes par le Land de       ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ CE,
BavieÁre aÁ l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke             concernant des aides en faveur de Ferries Golfo de Vizcaya
GmbH, Sulzbach-Rosenberg (JO L 198 du 8.8.1996,                    SA, le Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie), composeÂ de
p. 40), le Tribunal (cinquieÁme chambre eÂlargie), composeÂ        M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy,
de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas,        R. M. Moura Ramos, J. Pirrung et P. Mengozzi, juges;
R. M. Moura Ramos, M. Jaeger et P. Mengozzi, juges;                greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu
greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 21 janvier        le 28 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
1999 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                   1) Le recours est rejeteÂ.
1) La demande de traitement confidentiel est rejeteÂe.
                                                                   2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
2) La demande d'acceÁs au dossier relatif aÁ la deÂcision de
      la Commission du 1er aoßt 1988 est rejeteÂe.
                                                                   (1) JO C 77 du 16.3.1996.
3) Les recours dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96
      et T-97/96 sont rejeteÂs.