CELEX: 31984R3360
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3360/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 313/25
                            REGLEMENT (CEE) N° 3360/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 novembre 1984
                     fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                pour la transformation et 1 exportation, les cours les
EUROPÉENNES,                                                 plus favorables constatés sur les différents marchés des
                                                             pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
vu le traité instituant la Communauté économique             sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
européenne,                                                  la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
                                                             des prix de marché, dans la Communauté, des graines
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                 oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n° 136/
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
nisation commune des marchés dans le secteur des             prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le         l'aspect économique des exportations envisagées et de
règlement (CEE) n° 2260/ 84 (2),                             la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                             de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en         considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et       ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
notamment son article 2 paragraphe 3 première                1971 , relatif à certaines modalités d'application des
phrase,                                                      restitutions à l'exportation des graines oléagineuses (9),
                                                             modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (10), le
                                                             montant de la restitution doit être calculé sur la base
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans        du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
le secteur agricole (% modifié en dernier lieu par le        ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
règlement (CEE) n0 855/84 (6),                               les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
                                                             ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20           laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les       tement, le poids des graines exportées doit être majoré
graines de colza, de navette et de tournesol f), modifié     du montant de la différence entre la quantité d'humi­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (8),      dité et d'impuretés existant effectivement et celle
et notamment son article 2 paragraphe 3,                     retenue pour la qualité type si la première quantité est
                                                             inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le
vu l'avis du comité monétaire,                               poids des graines exportées doit être diminué du
                                                             montant de cette même différence ; ■
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de        définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 102/84 (") ;
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;
que le montant de cette restitution peut être au plus
égal à la différence entre les prix dans la Communauté       considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs        n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement     niveaux différents selon la destination lorsque la situa­
n0 136/66/CEE, l'article 28.de ce règlement ne s'ap­         tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
                                                             de certains marchés le rendent nécessaire ;
plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette
et de tournesol ;
                                                             considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement      651 /71 prévoit la publication de la restitution finale
n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en          résultant de la conversion, dans chacune des monnaies
prenant en considération les prix pratiqués dans la          nationales, du montant de la restitution en Écus,
Communauté sur les différents marchés représentatifs         majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­
                                                             ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (l2) a défini les
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                   éléments composant les montants différentiels ; que
O JO n° L 208 du 3. 8 . 1984, p. 1 .                         ces éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indi­
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(-) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O JO n" L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.                        C) JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
I6) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                        (10) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                         (") JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
(8) JO n° L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4.                      (12) JO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .
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catif ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­   nibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement         mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
(CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce
pourcentage représente :                                     considérant que, pour la période du 21 au 27
                                                             novembre 1984, pour certaines monnaies :
a) pour les États membres dont les monnaies sont
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart         — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :              graphe 1 du règlement (CEE) n° 1 569/72 s'éloigne
    — le taux de conversion utilisé dans la politique            de plus d'un point par rapport au pourcentage
        agricole commune                                         retenu pour la fixation précédente,
        et                                                   — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;            paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                 dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart            certains montants différentiels à terme de plus
    entre :                                                      d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé             la fixation précédente ;
        dans le cadre de la politique agricole commune
        pour la monnaie de l'État membre concerné et         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
        le taux pivot de chacune des monnaies des États      dispositions à la situation actuelle des marchés des
        membres visés ci-avant sous a)                       graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
        et
                                                             de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
                                                             ment (CEE) n0 651 /71 , le montant de la restitution en
    — le cours de change au comptant pour la                 Écus et le montant de la restitution finale dans
        monnaie de l'État membre concerné par rapport        chacune des monnaies nationales doivent, pour le
        à chacune des monnaies des États membres             colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
        visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une      du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
        période à déterminer ;                               restitution pour le tournesol ;
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé
                                                             matières grasses,
en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de
conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début
de la campagne 1984/ 1985, ce coefficient a été fixé
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en
tenir compte pour les graines de colza et de navette à
partir du 1 " juillet 1984 et pour les graines de tour­                           Article premier
nesol à partir du 1 er août 1984 ;
                                                             Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du     graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à
règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différen­           l'annexe pour le colza et la navette.
tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme
pour une ou plusieurs monnaies communautaires                Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
                                                                                      Article 2
le règlement (CEE) n0 1813/84 ;
considérant que, dans le cas où, pour un ou plusieurs        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­         1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 12. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 313/27
                                                              ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation
                                              pour les graines de colza et de navette
                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                              Courant        1 " mois      1' mois      3 e mois       4e mois           5' mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                  12,300           12,820       13,340        13,860        14,380            14,380
2. Restitutions finales
    Graines récoltées et exportées de :
    — RF d'Allemagne (DM)                       38,24           33,09         34,37         35,84         37,08             37,79
    —  Pays-Bas (Fl)                            36,99           37,29         38,69         40,33         41,73             42,45
    —  UEBL (FB/Flux)                          570,87          595,00       619,13        641,82        665,95            655,10
    —  France (FF)                              75,70           79,27         82,28         84,82         88,39             88,40
    —  Danemark (Dkr)                          103,50          107,88       112,26        116,63        121,01            120,24
    —  Irlande (£ Irl)                           9,226            9,616       10,001        10,324        10,714            10,225
    —  Royaume-Uni (£)                           7,343            7,664        7,986         8,308         8,629             8,629
    —  Italie (Lit)                         17 614         18 354        18 819       19 294         20 039           19 187
    —  Grèce (Dr)                              942,37          989,45     1 036,52      1 083,60      1 130,67          1 130,67