CELEX: 32016R1188
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1188 de la Commission du 20 juillet 2016 suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 891/2009 dans le secteur du sucre

21.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/48
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1188 DE LA COMMISSION
   du 20 juillet 2016
   suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2016 pour la sous-période du 1er au 31 juillet 2016 sont, pour le numéro d'ordre 09.4325, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2015/2016 pour les numéros d'ordre figurant à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).
   
      ANNEXE
      
         «Sucre concessions CXL»
      
      Période contingentaire 2015/2016
      Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2016
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  —
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4320
               
               
                  Tout pays tiers
               
               
                  —
               
            
                  09.4321
               
               
                  Inde
               
               
                  Suspendues
               
            
         
      
         «Sucre Balkans»
      
      Période contingentaire 2015/2016
      Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2016
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  —
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie-Herzégovine
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie
               
               
                  —
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  —
               
            
         
      
         «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel»
      
      Période contingentaire 2015/2016
      Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2016
      
                  No d'ordre
               
               
                  Type
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4380
               
               
                  Importation exceptionnelle
               
               
                  —
               
            
                  09.4390
               
               
                  Sucre industriel
               
               
                  —