CELEX: 62004CJ0145
Language: fr
Date: 2006-09-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006.#Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Parlement européen - Élections - Droit de vote - Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union.#Affaire C-145/04.

Affaire C-145/04
      Royaume d'Espagne
      contre
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
      «Parlement européen — Élections — Droit de vote — Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union»
      Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 6 avril 2006 
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      Parlement — Élections — Droit de vote et d'éligibilité — Bénéficiaires
      (Art. 17 CE, 19 CE, 189 CE et 190 CE)
      En l'état actuel du droit communautaire, la détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections au
         Parlement européen ressortit à la compétence de chaque État membre dans le respect du droit communautaire. Les articles 189
         CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ne s'opposent pas à ce que les États membres octroient ce droit de vote et d'éligibilité à des
         personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union
         résidant sur leur territoire.
      
      En effet, ni les articles 189 CE et 190 CE, ni l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel
         direct n'indiquent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au Parlement
         européen. S'agissant des articles 17 CE et 19 CE, relatifs à la citoyenneté de l'Union, seul ce dernier traite spécifiquement,
         dans son paragraphe 2, du droit de vote au Parlement européen. Or, cet article se limite à appliquer le principe de non-discrimination
         en raison de la nationalité à l'exercice de ce droit.
      
      De plus, en ce qui concerne l'existence éventuelle d'un lien entre la citoyenneté de l'Union et le droit de vote et d'éligibilité,
         lequel imposerait que ce droit soit toujours réservé aux citoyens de l'Union, aucune conclusion claire à cet égard ne peut
         être tirée des articles 189 CE et 190 CE, relatifs au Parlement européen, qui indiquent que celui-ci est composé de représentants
         des peuples des États membres. En effet, le terme «peuples», qui n'est pas défini, est susceptible d'avoir différentes significations
         selon les États membres et langues de l'Union. Quant aux articles du traité relatifs à la citoyenneté de l'Union, il ne peut
         être déduit de ceux-ci un principe selon lequel les citoyens de l'Union seraient les seuls bénéficiaires de toutes les autres
         dispositions du traité, ce qui impliquerait que les articles 189 CE et 190 CE ne s'appliqueraient qu'à ces seuls citoyens.
         En effet, si l'article 17, paragraphe 2, CE prévoit que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs
         prévus par le traité, ce dernier reconnaît des droits qui ne sont pas liés à la qualité de citoyen de l'Union ni même de ressortissant
         d'un État membre. Quant à l'article 19, paragraphe 2, CE, s'il implique que les ressortissants d'un État membre bénéficient
         du droit de vote et d'éligibilité dans leur propre pays et impose aux États membres de reconnaître ces droits aux citoyens
         de l'Union résidant sur leur territoire, il ne saurait en être déduit qu'un État membre serait empêché d'octroyer le droit
         de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant un lien étroit avec lui sans cependant avoir la qualité de ressortissant
         de cet État ou d'un autre État membre.
      
      Par ailleurs, dès lors que le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé à l'article 190, paragraphe 2,
         CE et que, en l'état actuel du droit communautaire, les élections au Parlement européen sont organisées dans chaque État membre
         pour les représentants élus dans cet État, une extension, par un État membre, du droit de vote à ces élections à d'autres
         personnes que ses propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union résidant sur son territoire n'affecte que le choix
         des représentants élus dans cet État membre et n'a d'incidence ni sur le choix ni sur le nombre des représentants élus dans
         les autres États membres.
      
      Il s'ensuit que le Royaume-Uni n'a pas violé les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE en adoptant une loi qui prévoit,
         en ce qui concerne Gibraltar, que des ressortissants du Commonwealth résidant sur ce territoire, qui n'ont pas la qualité
         de ressortissant communautaire, ont le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen.
      
      (cf. points 65-66, 70-73, 76-78, 80)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
      12 septembre 2006 (*)
      
      «Parlement européen – Élections – Droit de vote – Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l’Union»
      Dans l’affaire C-145/04,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 227 CE, introduit le 18 mars 2004,
      Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, MM. F. Díez Moreno et I. del Cuvillo Contreras, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme R. Caudwell, en qualité d’agent, assistée de MM. P. Goldsmith, D. Wyatt et D. Anderson, QC, ainsi que de M. Chamberlain,
         barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      soutenu par:
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. C. Ladenburger, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie intervenante,
      LA COUR (grande chambre),
      composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas (rapporteur), K. Schiemann et J. Makarczyk,
         présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, P. Kūris, E. Juhász, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges,
      
      avocat général: M. A. Tizzano,
      greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 juillet 2005,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 avril 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Par sa requête, le Royaume d’Espagne demande à la Cour de constater que, en ayant édicté la loi de 2003 concernant la représentation
         électorale pour les élections au Parlement européen [European Parliament (Representation) Act 2003, ci-après l’«EPRA 2003»],
         le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a violé les obligations qui lui incombent en vertu des articles 189
         CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ainsi qu’en vertu de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel
         direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 (JO L 278, p. 1), tel que modifié
         par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (JO L 283, p. 1, ci-après l’«acte
         de 1976»).
      
       Le cadre juridique
       Le droit communautaire
      2       L’article 17 CE est rédigé comme suit:
      «1.      Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La
         citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
      
      2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.»
      3       Pour l’application du droit communautaire, le Royaume-Uni a défini le terme «ressortissants» dans une déclaration annexée
         à l’acte final du traité relatif à l’adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni
         de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO 1972, L 73, p. 196, ci-après la «déclaration de 1972»). Compte tenu de l’entrée
         en vigueur au Royaume-Uni d’une nouvelle loi sur la nationalité, cette déclaration a été remplacée, en 1982, par une nouvelle
         déclaration (JO 1983, C 23, p. 1, ci-après la «déclaration de 1982»), qui mentionne les catégories suivantes:
      
      «a)      citoyens britanniques;
      b)       personnes qui sont des sujets britanniques en vertu de la quatrième partie de la loi de 1981 sur la nationalité britannique
         et qui possèdent le droit de résidence au Royaume-Uni et sont de ce fait dispensées du contrôle d’immigration du Royaume-Uni;
      
      c)       citoyens des territoires dépendants britanniques acquérant leur citoyenneté du fait d’un lien avec Gibraltar.»
      4       L’article 19, paragraphe 2, CE stipule:
      «Sans préjudice des dispositions de l’article 190, paragraphe 4, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen
         de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections
         au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit
         sera exercé sous réserve des modalités, arrêtées par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et
         après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes
         spécifiques à un État membre le justifient.»
      
      5       Conformément à cette disposition, le Conseil a arrêté la directive 93/109/CE, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de
         l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans
         un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329, p. 34).
      
      6       L’article 189, premier alinéa, CE est rédigé comme suit:
      «Le Parlement européen, composé de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté, exerce les pouvoirs qui
         lui sont attribués par le présent traité.»
      
      7       Aux termes de l’article 190 CE:
      «1.       Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel
         direct.
      
      [...]
      4.      Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l’élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme
         dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.
      
      Le Conseil, statuant à l’unanimité, après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui
         le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles
         constitutionnelles respectives.
      
      [...]»
      8       L’article 8 de l’acte de 1976 prévoit:
      «Sous réserve des dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions
         nationales.
      
      Ces dispositions nationales, qui peuvent éventuellement tenir compte des particularités dans les États membres, ne doivent
         pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.»
      
      9       L’article 15, deuxième alinéa, de cet acte est rédigé comme suit:
      «Les annexes I et II font partie intégrante du présent acte.»
      10     L’annexe II de l’acte de 1976, devenue annexe I en application de la nouvelle numérotation figurant en annexe à la décision
         2002/772 (ci-après l’«annexe I de l’acte de 1976»), est libellée comme suit:
      
      «Le Royaume-Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni.»
      11     Dans son arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999 (Recueil des arrêts et décisions 1999-I), la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, en n’organisant pas, à Gibraltar, d’élections au Parlement
         européen, le Royaume-Uni a violé l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
         et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après le «protocole n° 1 à la CEDH»), qui prévoit l’obligation,
         pour les parties contractantes, d’organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans
         les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Au point 64 de son
         arrêt, ladite Cour a relevé que la requérante, en sa qualité de résidente de Gibraltar, s’est vue privée de toute possibilité
         d’exprimer son opinion sur le choix des membres du Parlement européen. Sur demande de la Cour de justice, le Royaume-Uni a
         précisé que, ainsi qu’il ressortait du rapport de la Commission des droits de l’homme, Mme Matthews était citoyenne britannique.
      
      12     L’acte de 1976, dans sa version initiale, a été modifié par la décision 2002/772, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2004. Lors de cette modification, le Royaume d’Espagne s’est opposé à la suppression, suggérée par le Royaume-Uni,
         de l’annexe I de l’acte de 1976. Toutefois, la déclaration suivante du Royaume-Uni, reflétant un accord bilatéral conclu entre
         cet État membre et le Royaume d’Espagne, a été inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil du 18 février 2002 (ci-après
         la «déclaration du 18 février 2002»):
      
      «Rappelant l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui dispose: ‘L’Union respecte les droits fondamentaux,
         tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
         signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en
         tant que principes généraux du droit communautaire’, le Royaume-Uni veillera à ce que les modifications nécessaires soient
         apportées en vue de permettre aux électeurs de Gibraltar de participer aux élections du Parlement européen dans le cadre d’une
         circonscription existante du Royaume-Uni et dans les mêmes conditions que les autres électeurs de cette circonscription, afin
         d’honorer l’obligation qui lui incombe d’appliquer le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire
         Matthews contre Royaume-Uni, conformément au droit de l’Union européenne.»
      
      13     De même a été inscrite audit procès-verbal la déclaration suivante du Conseil et de la Commission: 
      «Le Conseil et la Commission prennent acte de la déclaration du Royaume-Uni selon laquelle, en vue d’honorer l’obligation
         qui lui incombe d’appliquer le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Matthews contre
         Royaume-Uni, le Royaume-Uni veillera à ce que les modifications nécessaires soient apportées en vue de permettre aux électeurs
         de Gibraltar de participer aux élections du Parlement européen dans le cadre d’une circonscription existante du Royaume-Uni
         et dans les mêmes conditions que les autres électeurs de cette circonscription, conformément au droit de l’Union européenne.»
      
       Le statut de Gibraltar
      14     Gibraltar a été cédé par le Roi d’Espagne à la Couronne britannique par le traité d’Utrecht conclu entre le premier et la
         Reine de Grande-Bretagne le 13 juillet 1713, dans le cadre des traités mettant fin à la guerre de succession d’Espagne. L’article
         X, dernière phrase, dudit traité précise que si la Couronne britannique avait jamais l’intention de donner, de vendre, ou
         d’aliéner par un quelconque autre moyen la propriété de la ville de Gibraltar, elle serait tenue d’accorder la préférence
         à la Couronne d’Espagne, par priorité sur tout autre intéressé.
      
      15     Gibraltar est actuellement une colonie de la Couronne britannique. Il ne fait pas partie du Royaume-Uni.
      16     Le pouvoir exécutif y est exercé par un gouverneur nommé par la Reine et, pour des compétences intérieures déterminées, par
         un Chief minister et des ministres élus au niveau local. Ces derniers sont responsables devant la Chambre législative (House
         of Assembly), dont l’élection a lieu tous les cinq ans.
      
      17     La Chambre législative a le pouvoir de voter des lois relatives à des matières intérieures déterminées. Le gouverneur a toutefois
         le pouvoir de refuser de sanctionner une loi. Le Parlement du Royaume-Uni et la Reine au sein de son Conseil privé (Queen
         in Council) ont en outre le pouvoir d’édicter des lois applicables à Gibraltar.
      
      18     Des juridictions propres à Gibraltar ont été instituées. Toutefois, une possibilité de recours contre les arrêts de la plus
         haute juridiction de Gibraltar existe devant la commission judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council).
      
      19     Selon le droit communautaire, Gibraltar est un territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures au
         sens de l’article 299, paragraphe 4, CE et auquel les dispositions du traité CE s’appliquent. L’acte relatif aux conditions
         d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des
         traités (JO 1972, L 73, p. 14) prévoit toutefois que certaines parties du traité ne s’appliquent pas à Gibraltar.
      
       L’EPRA 2003
      20     Le 8 mai 2003, le Royaume-Uni a adopté l’EPRA 2003. 
      21     L’article 9 de l’EPRA 2003 prévoit que Gibraltar sera rattaché à une circonscription électorale existante de l’Angleterre
         ou du pays de Galles afin de former une nouvelle circonscription. Conformément à cette disposition, les autorités britanniques
         ont rattaché Gibraltar à la circonscription Sud-Ouest de l’Angleterre par le décret de 2004 concernant les élections au Parlement
         européen pour la circonscription électorale combinée de Gibraltar ainsi que les dépenses de campagne électorale [European
         Parliamentary Elections (Combined Region and Campaign Expenditure) (United Kingdom and Gibraltar) Order 2004]. 
      
      22     L’article 14 de l’EPRA 2003 prévoit que, à Gibraltar, un registre des électeurs pour les élections européennes (ci-après le
         «registre de Gibraltar») sera tenu par le greffier de la Chambre législative de Gibraltar (clerk of the House of Assembly
         of Gibraltar).
      
      23     L’article 15 de l’EPRA 2003 prévoit qu’une personne peut voter aux élections au Parlement européen, à Gibraltar, lorsque,
         le jour des élections, elle est inscrite sur le registre de Gibraltar.
      
      24     Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’EPRA 2003, peut être inscrite sur ledit registre la personne qui satisfait
         aux conditions cumulatives suivantes:
      
      –      être résident à Gibraltar;
      –      ne pas faire l’objet d’une incapacité la rendant inapte à voter à Gibraltar aux élections au Parlement européen (à l’exception
         de la condition liée à l’âge);
      
      ­­–      être citoyen du Commonwealth remplissant certains critères [qualifying Commonwealth citizen, ci-après le «QCC»] ou citoyen
         de l’Union européenne (autre que QCC), et
      
      –      être âgée d’au moins 18 ans.
      25     L’article 16, paragraphe 5, de l’EPRA 2003 définit le QCC comme étant la personne:
      –      à l’égard de laquelle, conformément à la législation de Gibraltar, il n’est pas exigé de titre ou de permis pour entrer à
         Gibraltar ou pour y séjourner, ou
      
      –      qui, actuellement, possède un titre ou un permis l’autorisant à entrer à Gibraltar et à y séjourner (ou qui, conformément
         à une disposition quelconque prévue par la réglementation de Gibraltar, est censée posséder un tel titre ou permis).
      
      26     Les articles 17 et 18 de l’EPRA 2003 prévoient que diverses modalités relatives au registre de Gibraltar et au droit de vote
         peuvent être adoptées par le Lord Chancellor ou par la loi. De telles modalités ont été fixées par le secrétaire d’État aux
         Affaires constitutionnelles (secretary of State for constitutional affairs), auquel certaines fonctions du Lord Chancellor
         ont été transférées, par la réglementation de 2004 concernant les élections au Parlement européen (European Parliamentary
         Elections Regulations 2004) et par l’ordonnance de 2004 concernant les élections au Parlement européen (European Parliamentary
         Elections Ordinance 2004) adoptée par la Chambre législative de Gibraltar.
      
      27     L’article 21 de l’EPRA 2003 modifie, afin de faire référence à Gibraltar, l’article 10 de la loi de 2002 sur les élections
         au Parlement européen («European Parliamentary Elections Act 2002») d’où il découle qu’une personne n’est pas privée du droit
         d’être élue membre du Parlement européen en raison du fait qu’elle a non pas la qualité de citoyen britannique, mais celle
         de citoyen du Commonwealth.
      
      28     L’article 22 de l’EPRA 2003 autorise l’institution de règles spécifiques aux différentes circonscriptions électorales et,
         plus particulièrement, pour la circonscription combinée d’Angleterre et du pays de Galles et pour Gibraltar.
      
      29     Selon l’article 23 de l’EPRA 2003, les juridictions de Gibraltar sont compétentes pour connaître des litiges en matière électorale.
      30     À son article 28, paragraphe 2, l’EPRA 2003 définit son champ d’application territorial comme étant le Royaume-Uni et Gibraltar.
       La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour
      31     À la suite d’un échange de correspondances, le Royaume d’Espagne a saisi, le 28 juillet 2003, la Commission, sur le fondement
         de l’article 227 CE, d’une plainte contre le Royaume-Uni afin qu’elle engage une procédure d’infraction à l’encontre de cet
         État membre devant la Cour de justice en raison de l’incompatibilité alléguée de l’EPRA 2003 avec le droit communautaire.
         Le Royaume-Uni a déposé ses observations en réponse à cette plainte devant la Commission le 11 septembre 2003. La Commission
         a procédé à une audition des représentants des deux États membres concernés le 1er octobre 2003. À la suite de cette audition, la Commission a autorisé ces États à présenter des observations écrites supplémentaires,
         ce qu’ils ont fait le 3 octobre 2003.
      
      32     Le 29 octobre 2003, la Commission a fait la déclaration suivante: 
      «À la suite d’un examen approfondi de la plainte de l’Espagne et d’une audition qui s’est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le
         cadre du pouvoir d’appréciation conféré aux États membres par le droit communautaire. Toutefois, eu égard au caractère sensible
         de la question bilatérale sous-jacente, la Commission s’abstient à ce stade d’adopter un avis motivé au sens de l’article
         227 [CE] et invite les parties à trouver une solution à l’amiable».
      
      33     Le communiqué de presse de la Commission indique notamment:
      «Le traité CE prévoit que la Communauté européenne est compétente pour définir une procédure uniforme pour les élections au
         Parlement européen. Cette procédure uniforme peut comporter des règles définissant la catégorie de personnes autorisées à
         voter. Néanmoins, l’acte de 1976 n’aborde pas la question du droit de vote. Ce sont donc les dispositions nationales qui s’appliquent.
         
      
      Même si le droit de vote aux élections du Parlement européen est régi par des principes généraux relatifs aux élections (à
         savoir que le scrutin doit être direct, universel, libre et secret), aucun principe général de droit communautaire ne prévoit
         que, pour les élections au Parlement européen, l’électorat doit être limité aux citoyens de l’Union européenne. 
      
      Pour ce qui est de la question des circonscriptions électorales, l’acte de 1976 ne contient aucune disposition relative à
         la création de circonscriptions électorales; il appartient donc aux États membre de prévoir de telles dispositions. 
      
      L’annexe [I] de l’acte de 1976 doit être interprétée à la lumière de la convention européenne de sauvegarde des droits de
         l’homme [et des libertés fondamentales], qui garantit l’organisation d’élections libres pour le choix du corps législatif,
         afin de respecter les droits fondamentaux. Cette disposition est donc suffisamment souple pour permettre au Royaume-Uni d’intégrer
         l’électorat de Gibraltar dans l’électorat britannique pour les élections au Parlement européen, selon son système électoral
         national.»
      
      34     Par ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2004, la Commission a été admise à intervenir dans la présente affaire
         au soutien des conclusions du Royaume-Uni.
      
       Sur le recours
      35     Le Royaume d’Espagne souligne que son recours vise uniquement les élections telles qu’elles sont organisées à Gibraltar et
         non le fait que le Royaume-Uni reconnaisse le droit de vote au Parlement européen aux QCC se trouvant sur le territoire du
         Royaume-Uni. 
      
      36     Il invoque deux moyens à l’appui de son recours. Par le premier de ces moyens, il fait valoir que l’extension du droit de
         vote aux élections au Parlement européen à des personnes qui ne sont pas des ressortissants britanniques au sens du droit
         communautaire, comme le prévoit l’EPRA 2003, méconnaît les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE. Par le second de ces moyens,
         il soutient que la création d’une circonscription électorale combinée enfreint l’acte de 1976 ainsi que les engagements pris
         par le gouvernement du Royaume-Uni dans sa déclaration du 18 février 2002.
      
       Sur le premier moyen, tiré d’une violation des articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE
      37     Le Royaume d’Espagne soutient que, en accordant le droit de vote à des QCC, qui n’ont pas la qualité de ressortissants communautaires,
         le Royaume-Uni viole les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE qui, interprétés de manière historique et systématique, ne
         reconnaîtraient le droit de vote et d’éligibilité qu’aux citoyens de l’Union européenne.
      
      38     Il rappelle que le Royaume-Uni a défini plusieurs catégories de citoyens britanniques auxquels il a reconnu des droits différents
         en fonction de la nature des liens qui les unissaient à lui. Ainsi que la Cour l’aurait reconnu au point 24 de son arrêt du
         20 février 2001, Kaur (C-192/99, Rec. p. I-1237), les déclarations du gouvernement du Royaume-Uni à cet égard devraient être
         prises en considération en vue de déterminer le champ d’application ratione personae du traité CE. Il ne serait pas contesté
         que les QCC ne font pas partie des catégories mentionnées dans la déclaration de 1982. Dès lors que l’article 17, paragraphe
         1, CE lie la citoyenneté de l’Union à la possession de la nationalité d’un État membre, les QCC ne seraient pas citoyens de
         l’Union.
      
      39     Or, selon le Royaume d’Espagne, seuls les citoyens de l’Union peuvent se voir reconnaître le droit de vote aux élections au
         Parlement européen en raison du lien manifeste existant entre la citoyenneté de l’Union et la nationalité d’un État membre,
         d’une part, et la jouissance des droits prévus par le traité, d’autre part. Il conviendrait en effet d’interpréter de manière
         systématique l’article 19 CE, qui reconnaît le droit de vote et d’éligibilité, et l’article 17, paragraphe 2, CE, qui précise
         que les citoyens de l’Union jouissent des droits prévus par le traité. Toute extension de ces droits à d’autres personnes
         devrait être prévue expressément soit par le traité, soit par des dispositions du droit dérivé. La reconnaissance du droit
         de vote et d’éligibilité étant ainsi une compétence relevant de la Communauté, toute modification du champ d’application ratione
         personae de ces droits ne pourrait être opérée que par le droit communautaire.
      
      40     À cet égard, le Royaume d’Espagne ne conteste pas le fait que l’acte de 1976 n’a pas prévu de procédure électorale uniforme
         et que la procédure électorale reste régie, dans les États membres, par les dispositions nationales. Il estime cependant que
         la détermination des personnes habilitées à voter est réglementée par les articles 189 CE et 190 CE, en combinaison avec les
         articles 17 CE et 19 CE, et qu’elle s’impose aux États membres.
      
      41     L’article 19, paragraphe 2, CE, qui reconnaît aux citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen
         dans l’État membre où ils résident dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et la directive 93/109, qui
         fixe les modalités d’exercice de ce droit, démontreraient le lien existant entre la nationalité et le droit de vote. Le Royaume
         d’Espagne relève à cet égard qu’un QCC au sens de l’EPRA 2003, résidant dans un autre État membre, ne pourrait pas exercer
         son droit de vote dans cet État conformément à ces dispositions. 
      
      42     Le Royaume d’Espagne invoque également, au soutien de son argumentation, la disposition similaire formulée à l’article 39
         de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1), qui utilise
         l’expression «[t]out citoyen ou toute citoyenne de l’Union» et non l’expression «toute personne» ou une expression renvoyant
         au droit national. Il précise que, le droit de vote d’un ressortissant d’un pays tiers ne pouvant être qualifié de «droit
         de l’homme» ou de «liberté fondamentale», toute référence à l’article 53 de ladite charte, qui prévoit que celle-ci ne peut
         être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales reconnus par le droit
         de l’Union, serait dénuée de fondement.
      
      43     S’agissant de l’expression «peuples des États» figurant à l’article 189 CE, le Royaume d’Espagne souligne tout d’abord que
         cette disposition ne réglemente pas le droit de vote aux élections. Par ailleurs, le fait que cette disposition existait dans
         le traité CE avant que la notion de citoyenneté y soit introduite par le traité sur l’Union européenne expliquerait les raisons
         pour lesquelles elle ne fait pas référence à cette notion, alors que le texte du traité CE n’a fait l’objet d’aucune révision
         systématique antérieurement à la tenue de la dernière Conférence intergouvernementale. En tout état de cause, l’expression
         «peuples des États», serait une formule de style visant les personnes partageant la même nationalité et non la population
         résidant sur le territoire. L’utilisation du terme «peuple» au sens de «nation» par plusieurs Constitutions des États membres
         confirmerait cette interprétation.
      
      44     Le Royaume d’Espagne conteste la thèse selon laquelle les droits découlant de la citoyenneté de l’Union pourraient avoir des
         champs d’application différents, car cela supposerait un démembrement de cette citoyenneté. Or, selon lui, l’une des caractéristiques
         de la citoyenneté est l’unité, en ce sens que toutes les personnes qui bénéficient de ce statut doivent jouir des droits et
         être soumis aux obligations résultant de celui-ci dans leur entièreté. Il relève à cet égard que l’extension de la protection
         diplomatique à des nationaux de pays tiers, donnée en exemple par le Royaume-Uni, constitue une question étrangère au droit
         communautaire, car elle concerne une protection diplomatique nationale.
      
      45     Le Royaume d’Espagne cite enfin le traité établissant une Constitution pour l’Europe (JO 2004, C 310, p. 1), dans lequel,
         selon lui, le lien entre le droit de vote pour les élections au Parlement européen et la citoyenneté de l’Union ne serait
         plus sous-entendu, mais explicite. En effet, l’article I-10, paragraphe 2, sous b), de ce traité stipule que «[l]es citoyens
         de l’Union […] ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen», l’article I-20, paragraphe 2, dudit
         traité énonce que «[l]le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union», et l’article I-46, paragraphe
         2, premier alinéa, de ce même traité prévoit que «[l]es citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement
         européen». 
      
      46     Le Royaume-Uni expose les raisons historiques qui expliquent qu’il ait décidé de continuer d’accorder le droit de vote aux
         citoyens d’autres pays du Commonwealth résidant sur son territoire. Après la seconde guerre mondiale, il aurait été convenu,
         lors d’une conférence réunissant, en 1947, le Royaume-Uni et les dominions, que chacun reconnaîtrait aux autres la liberté
         d’adopter leurs propres lois en matière de nationalité mais que toutes personnes identifiées par ces lois en tant que citoyens
         devraient continuer, en outre, de posséder le statut commun de «sujet britannique». L’Irlande participait également à cette
         conférence et un statut spécial a été prévu au profit de ses citoyens. Il résulterait du rapport final de ladite conférence,
         intitulé «Statut d’un citoyen d’un pays du Commonwealth dans un autre pays du Commonwealth dont il n’est pas citoyen», que,
         notamment, «en vue de mettre en œuvre le statut commun de sujet britannique, les citoyens d’un pays du Commonwealth qui résident
         dans un autre pays du Commonwealth devraient, dans les limites du nouveau régime de citoyenneté et dans la mesure où les conditions
         locales le permettent, se voir accorder les mêmes droits que ceux possédés par les citoyens du pays dans lequel ils résident».
         Ainsi, notamment, les QCC, c’est-à-dire les citoyens du Commonwealth à l’égard desquels il n’est pas exigé de titre ou de
         permis pour entrer au Royaume-Uni ou pour y séjourner ou qui possèdent un titre ou un permis les autorisant à entrer au Royaume-Uni
         et à y séjourner, ont, sous réserve d’une condition de résidence, le droit de vote aux élections parlementaires britanniques.
         La loi a prévu que, de même, les QCC résidant au Royaume-Uni ont le droit de vote aux élections au Parlement européen. Ainsi,
         plus d’un million d’entre eux ont pris part à chacune de ces élections depuis 1978. Cet octroi du droit de vote aux QCC serait
         considéré comme faisant partie de la tradition constitutionnelle du Royaume-Uni.
      
      47     Ce sont des dispositions similaires qui auraient été retenues pour Gibraltar et les QCC résidant à Gibraltar, dont le nombre
         est évalué à 200. Reconnaître, dans le cadre de ce recours relatif à Gibraltar, le principe selon lequel les QCC ne peuvent
         pas voter aux élections au Parlement européen aurait pour conséquence que le Royaume-Uni devrait priver un grand nombre de
         personnes, tant à Gibraltar qu’au Royaume-Uni, d’un droit de vote qu’elles ont exercé jusqu’à présent.
      
      48     Soutenu par la Commission, le Royaume-Uni conteste la conclusion que le Royaume d’Espagne tire du point 24 de l’arrêt Kaur,
         précité. Selon lui, les dispositions du traité CE ont un champ d’application ratione personae différent selon la matière concernée
         et l’affaire ayant donné lieu audit arrêt Kaur ne visait que les dispositions concernant la libre circulation des personnes
         et les droits découlant de la citoyenneté à cet égard. Il souligne la finalité limitée de la déclaration de 1982 et le fait
         que cette déclaration n’avait pas pour objet de définir les catégories de personnes habilitées à voter aux élections au Parlement
         européen. Cette déclaration ne saurait donc être utilisée pour déterminer quels sont les titulaires du droit de vote au Parlement
         européen ni être comprise en ce sens que le Royaume-Uni y exprimait l’intention de retirer le droit de vote aux QCC résidant
         au Royaume-Uni qui disposaient de ce droit depuis les premières élections directes au Parlement européen. Par ailleurs, le
         Royaume-Uni ne serait pas allé à l’encontre de sa propre déclaration en étendant le droit de vote au Parlement européen aux
         QCC résidant à Gibraltar.
      
      49     Le Royaume-Uni, soutenu en cela par la Commission, considère qu’il était en droit d’étendre le droit de vote et d’éligibilité
         au Parlement européen à des ressortissants de pays tiers. En effet, aucune disposition du droit communautaire ne s’y opposerait.
      
      50     Tout d’abord, le droit communautaire ne réglerait pas l’ensemble de la matière relative au droit de vote et d’éligibilité
         au Parlement européen. En effet, la Communauté n’aurait exercé la compétence, que lui reconnaît l’article 190, paragraphe
         4, CE, de définir une «procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États
         membres» que par l’acte de 1976 dont l’article 8, pour les matières non réglées par cet acte, renverrait aux dispositions
         nationales. Il conviendrait également de tenir compte des principes généraux du droit communautaire. L’acte de 1976 ne définissant
         pas les catégories de personnes habilitées à voter aux élections au Parlement européen, c’est en conformité avec cet acte
         que cette question pouvait être régie par l’EPRA 2003.
      
      51     L’article 19, paragraphe 2, CE, qui reconnaît aux citoyens de l’Union le droit de vote dans un État membre dont ils ne sont
         pas ressortissants, et la directive 93/109, qui fixe les modalités de l’exercice de ce droit, ne s’opposeraient pas à l’octroi
         du droit de vote à des personnes n’ayant pas la qualité de citoyen de l’Union. Le Royaume-Uni se réfère au troisième considérant
         de la directive 93/109, qui prévoit que le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen dans l’État de résidence «constitue
         une application du principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation
         et de séjour». Ces dispositions viseraient essentiellement à supprimer la condition de nationalité, mais non à définir le
         droit de vote.
      
      52     Par ailleurs, les articles 189 CE et 190 CE ne mentionnent pas la citoyenneté de l’Union, mais utilisent l’expression «peuples
         des États réunis dans la Communauté», qui ne devrait pas nécessairement être entendue comme étant synonyme de «ressortissants
         des États membres» mais qui pourrait également désigner un ensemble de personnes beaucoup plus large, telles les personnes
         résidant sur un territoire donné. Le Royaume-Uni souligne que, bien qu’il ait été possible de modifier ces dispositions, notamment
         lors de l’adoption du traité sur l’Union européenne, les termes «ressortissants» ou «citoyens de l’Union» n’ont pas été employés.
         Une interprétation historique ne peut donc être invoquée et, à partir de ces dispositions, un lien entre la citoyenneté de
         l’Union et le droit de vote au Parlement européen ne saurait être établi.
      
      53     La Commission fait valoir que ces articles ne peuvent pas être interprétés au sens strict, ainsi que le soutient le Royaume
         d’Espagne. Il n’existe pas, dans tous les États membres, un lien entre la légitimité de la puissance publique et la nationalité.
         Il conviendrait de tenir compte des approches différentes, telle celle résultant de la tradition constitutionnelle du Royaume-Uni.
      
      54     Quant à l’article 17, paragraphe 2, CE, il ne prévoirait pas que seuls les citoyens de l’Union disposent des droits conférés
         par le traité. Le Royaume-Uni, soutenu par la Commission, relève à cet égard que le traité octroie à des personnes n’ayant
         pas la qualité de citoyen de l’Union certains droits, tels le droit de pétition devant le Parlement européen ou le droit de
         s’adresser au Médiateur européen. Le Royaume-Uni fait également valoir que les États membres peuvent étendre à de telles personnes
         des droits conférés par le traité aux citoyens de l’Union, tel le droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires.
         Il en serait de même du droit de participer à la vie politique qui pourrait être accordé par un État membre à des ressortissants
         de pays tiers. Il ne s’ensuivrait pas un «démembrement de la citoyenneté de l’Union».
      
      55     La Commission souligne à cet égard qu’une violation de la notion de citoyenneté de l’Union ne pourrait être relevée qu’en
         cas d’atteinte aux droits des citoyens soit par déni pur et simple de ces droits, soit par entrave à l’exercice de ceux-ci.
         Or, le fait qu’un État membre, en raison de son histoire et de sa tradition constitutionnelle, étende le droit de vote aux
         élections au Parlement européen, sous certaines conditions, à des résidents de pays tiers avec lesquels il entretient des
         liens historiques particuliers ne porterait pas atteinte au droit de vote des citoyens de l’Union. Le Royaume-Uni précise
         que l’extension du droit de vote aux QCC est sans effet sur les institutions de l’Union ou sur d’autres États membres et n’affecte
         que l’identité de représentants issus de circonscriptions britanniques qui sont élus au Parlement européen.
      
      56     Le Royaume-Uni, soutenu par la Commission, relève que l’article 39, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de
         l’Union européenne, pour le cas où la Cour l’estimerait pertinent en l’espèce, doit être interprété en tenant compte de l’article
         53 de ladite charte. La Commission fait également valoir que le libellé de l’article 39 de ladite charte ne peut être considéré
         en soi comme la preuve d’une limitation du droit de vote aux seuls citoyens de l’Union. Tant le Royaume-Uni que la Commission
         interprètent cette disposition comme ne permettant pas de porter atteinte au droit de vote qui serait actuellement reconnu
         par un État membre à des ressortissants de pays tiers.
      
      57     S’agissant du traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Royaume-Uni soutient qu’il n’est pas encore entré en vigueur
         et que, dès lors, il n’est pas pertinent. Par ailleurs, ni l’article I-20 ni l’article I‑46 de ce traité ne prétendraient,
         à première vue, exclure les ressortissants de pays tiers du droit de vote ni prescrire la manière dont les États membres fixent
         les conditions du vote. L’article III-330 qui, à l’instar de l’article 190, paragraphe 4, CE, habiliterait le Conseil à adopter
         des mesures pour l’élection au Parlement européen, ne viserait pas à limiter la marge d’appréciation du Conseil. En tout état
         de cause, il ressortirait clairement des déclarations unilatérales annexées à ladite Constitution, notamment la déclaration
         n° 48 du Royaume-Uni sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes, que les États membres étaient en désaccord
         sur la question du droit de vote des ressortissants de pays tiers.
      
      58     La Commission fait valoir enfin que, si la notion de citoyenneté est fondamentale pour l’Union, il en va de même de l’engagement
         de l’Union de respecter l’identité nationale de ses membres. L’article 8 de l’acte de 1976 confirmerait ce principe puisqu’il
         prévoit que les dispositions nationales régissant la procédure électorale peuvent éventuellement tenir compte des particularités
         dans les États membres.
      
       Appréciation de la Cour
      59     Par son premier moyen, le Royaume d’Espagne soutient que le Royaume-Uni a violé les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE
         en accordant aux QCC résidant à Gibraltar le droit de voter et d’être élu aux élections au Parlement européen. Ce moyen est
         fondé sur la prémisse selon laquelle ces dispositions du traité établiraient un lien entre citoyenneté de l’Union et droit
         de vote ainsi que d’éligibilité au Parlement européen, l’existence de ce lien ayant pour conséquence que seuls les citoyens
         de l’Union pourraient être titulaires de ce droit.
      
      60     À titre liminaire, il convient de rappeler que c’est pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme,
         Matthews c. Royaume-Uni, précité, que le Royaume-Uni a adopté la législation contestée par le Royaume d’Espagne. 
      
      61     Ainsi qu’il résulte de sa déclaration du 18 février 2002, le Royaume-Uni s’est engagé «à ce que les modifications nécessaires
         soient apportées en vue de permettre aux électeurs de Gibraltar de participer aux élections du Parlement européen dans le
         cadre d’une circonscription existante du Royaume-Uni et dans les mêmes conditions que les autres électeurs de cette circonscription».
      
      62     Eu égard à cette déclaration, dont il n’est pas contesté par le Royaume d’Espagne qu’elle reflète un accord conclu entre ces
         deux États membres et dont le Royaume d’Espagne invoque d’ailleurs la violation par son second moyen, le Royaume-Uni a adopté,
         pour Gibraltar, une législation prévoyant les mêmes conditions relatives au droit de vote et d’éligibilité que celles prévues
         par la législation applicable au Royaume-Uni. L’expression «électeurs de Gibraltar» doit en effet être comprise par référence
         à la notion d’électeurs telle que définie par la législation du Royaume-Uni.
      
      63     Pour des raisons liées à sa tradition constitutionnelle, le Royaume-Uni a fait le choix, tant pour les élections nationales
         au Royaume-Uni que pour les élections à la Chambre législative de Gibraltar, d’octroyer le droit de vote et d’éligibilité
         aux QCC remplissant des conditions exprimant un lien spécifique avec le territoire au titre duquel les élections sont organisées.
         
      
      64     Il importe à cet égard de souligner que, en raison du fait que Mme Matthews, «en sa qualité de résidente de Gibraltar, s’est vue privée de toute possibilité d’exprimer son opinion sur le choix
         des membres du Parlement européen», la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré l’absence d’élections au Parlement
         européen organisées à Gibraltar contraire à l’article 3 du protocole n° 1 à la CEDH. 
      
      65     Selon le Royaume d’Espagne, l’extension du droit de vote aux élections au Parlement européen à des personnes n’ayant pas la
         qualité de citoyen de l’Union enfreindrait les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE. Or, les articles 189 CE et 190 CE
         n’indiquent pas de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité au Parlement
         européen.
      
      66     S’agissant des articles 17 CE et 19 CE, qui font partie de la deuxième partie du traité, relative à la citoyenneté de l’Union,
         seule la dernière de ces dispositions traite spécifiquement, dans son paragraphe 2, du droit de vote au Parlement européen.
         Or, cet article se limite à appliquer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité à l’exercice de ce droit,
         en prévoyant que tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et
         d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants
         de cet État.
      
      67     L’article 190, paragraphe 4, CE se rapporte à la procédure relative à ces élections. Il précise que l’élection a lieu au suffrage
         universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les
         États membres.
      
      68     L’acte de 1976 prévoit, à son article 1er, que les membres du Parlement européen sont élus au scrutin proportionnel et que l’élection se déroule au suffrage universel
         direct, libre, et secret. Selon l’article 2 de cet acte, les États membres peuvent, en fonction de leurs spécificités nationales,
         constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen ou prévoir d’autres subdivisions électorales, sans porter
         globalement atteinte au caractère proportionnel du mode du scrutin. Selon l’article 3 dudit acte, ils peuvent prévoir la fixation
         d’un seuil minimal pour l’attribution de sièges.
      
      69     L’article 8 de l’acte de 1976 précise que, sous réserve des dispositions que cet acte contient, la procédure électorale est
         régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales mais que celles-ci, qui peuvent éventuellement tenir compte
         des particularités dans les États membres, ne doivent pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode de
         scrutin.
      
      70     Toutefois, ni l’article 190 CE ni l’acte de 1976 ne déterminent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires
         du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen. En tant que telles, ces dispositions n’excluent dès lors pas qu’une
         personne n’ayant pas la qualité de citoyen de l’Union, tel un QCC résidant à Gibraltar, bénéficie du droit de vote et d’éligibilité.
         Il convient cependant de vérifier si, ainsi que le soutient le Royaume d’Espagne, un lien manifeste entre la citoyenneté de
         l’Union et le droit de vote et d’éligibilité existe, lequel imposerait que ce droit soit toujours réservé aux citoyens de
         l’Union.
      
      71     Aucune conclusion claire à cet égard ne peut être tirée des articles 189 CE et 190 CE, relatifs au Parlement européen, qui
         indiquent que celui-ci est composé de représentants des peuples des États membres, dès lors que le terme «peuples», qui n’est
         pas défini, est susceptible d’avoir différentes significations selon les États membres et langues de l’Union. 
      
      72     Quant aux articles du traité relatifs à la citoyenneté de l’Union, il ne peut être déduit de ceux-ci un principe selon lequel
         les citoyens de l’Union seraient les seuls bénéficiaires de toutes les autres dispositions du traité, ce qui impliquerait
         que les articles 189 CE et 190 CE ne s’appliqueraient qu’à ces seuls citoyens.
      
      73     En effet, si l’article 17, paragraphe 2, CE prévoit que les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs
         prévus par le traité, il convient de constater que ce dernier reconnaît des droits qui ne sont pas liés à la qualité de citoyen
         de l’Union ni même de ressortissant d’un État membre. Ainsi, par exemple, les articles 194 CE et 195 CE stipulent que le droit
         de présenter une pétition au Parlement européen ou celui de saisir le Médiateur d’une plainte ne sont pas réservés aux citoyens
         de l’Union, mais peuvent être exercés par «toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un
         État membre». 
      
      74     Par ailleurs, si le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres
         permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité
         et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique (arrêt du 20 septembre 2001,
         C‑184/99, Grzelczyk, Rec. p. I-6193, point 31), ce constat n’a pas nécessairement pour conséquence que les droits reconnus
         par le traité seraient réservés aux citoyens de l’Union. 
      
      75     À cet égard, dans l’arrêt Kaur, précité, la Cour, qui rappelle l’importance de la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni
         concernant la définition du terme «ressortissants» pour les autres parties contractantes au traité relatif à l’adhésion aux
         Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord indique,
         au point 24 de cet arrêt, que cette déclaration permet de déterminer le champ d’application ratione personae des dispositions
         communautaires faisant l’objet dudit traité. Lue dans son contexte, plus particulièrement en liaison avec le point 22 du même
         arrêt, dans lequel la Cour précise que, par la déclaration de 1972, le Royaume-Uni a indiqué aux autres parties contractantes
         quelles étaient les catégories de citoyens qui devaient être considérées comme ses ressortissants au sens du droit communautaire,
         cette phrase vise le champ d’application des dispositions du traité CE faisant référence à la notion de «ressortissant», telles
         les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, en cause dans l’affaire au principal à l’origine dudit arrêt,
         et non l’ensemble des dispositions du traité, ainsi que le soutient le Royaume d’Espagne.
      
      76     Quant à l’article 19, paragraphe 2, CE, invoqué également par le Royaume d’Espagne à l’appui de sa thèse selon laquelle il
         existerait un lien entre la citoyenneté de l’Union et le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen, il se limite,
         ainsi qu’il a été rappelé au point 66 du présent arrêt, à énoncer une règle d’égalité de traitement entre citoyens de l’Union
         résidant dans un État membre pour ce qui concerne ledit droit de vote et d’éligibilité. Si cette disposition, de même que
         l’article 19, paragraphe 1, CE relatif au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales,
         implique que les ressortissants d’un État membre bénéficient du droit de vote et d’éligibilité dans leur propre pays et impose
         aux États membres de reconnaître ces droits aux citoyens de l’Union résidant sur leur territoire, il ne saurait en être déduit
         qu’un État membre se trouvant dans une situation telle que celle du Royaume-Uni serait empêché d’octroyer le droit de vote
         et d’éligibilité à des personnes déterminées ayant un lien étroit avec lui sans cependant avoir la qualité de ressortissant
         de cet État ou d’un autre État membre.
      
      77     Par ailleurs, dès lors que le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé à l’article 190, paragraphe 2,
         CE et que, en l’état actuel du droit communautaire, les élections au Parlement européen sont organisées dans chaque État membre
         pour les représentants élus dans cet État, une extension, par un État membre, du droit de vote à ces élections à d’autres
         personnes que ses propres ressortissants ou que les citoyens de l’Union résidant sur son territoire n’affecte que le choix
         des représentants élus dans cet État membre et n’a d’incidence ni sur le choix ni sur le nombre des représentants élus dans
         les autres États membres.
      
      78     Il résulte de l’ensemble de ces considérations que, en l’état actuel du droit communautaire, la détermination des titulaires
         du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ressortit à la compétence de chaque État membre dans
         le respect du droit communautaire, et que les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ne s’opposent pas à ce que les États
         membres octroient ce droit de vote et d’éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que
         leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l’Union résidant sur leur territoire. 
      
      79     Pour des raisons liées à sa tradition constitutionnelle, le Royaume-Uni a fait le choix d’octroyer le droit de vote et d’éligibilité
         aux QCC remplissant des conditions exprimant un lien spécifique avec le territoire au titre duquel les élections sont organisées.
         En l’absence, dans les traités communautaires, de dispositions indiquant de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires
         du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen, il n’apparaît pas que le choix du Royaume-Uni de transposer aux élections
         à ce Parlement organisées à Gibraltar les conditions de vote et d’éligibilité prévues par sa législation nationale tant pour
         les élections nationales au Royaume-Uni que pour les élections à la Chambre législative de Gibraltar soit contraire au droit
         communautaire.
      
      80     Pour l’ensemble de ces raisons, il y a lieu de constater que le Royaume d’Espagne n’a pas établi que le Royaume-Uni a violé
         les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE en adoptant l’EPRA 2003 qui prévoit, en ce qui concerne Gibraltar, que des QCC
         résidant sur ce territoire, qui n’ont pas la qualité de ressortissant communautaire, ont le droit de vote et d’éligibilité
         au Parlement européen. Par conséquent, le premier moyen n’est pas fondé.
      
       Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’acte de 1976 et des engagements pris par le gouvernement du Royaume-Uni dans
            sa déclaration du 18 février 2002
      81     Le Royaume d’Espagne soutient que, en ne se limitant pas, par l’EPRA 2003, à rattacher les électeurs résidant à Gibraltar
         à une circonscription électorale britannique en leur qualité de personnes ayant la nationalité britannique conformément à
         la déclaration de 1982, mais en prévoyant le rattachement du territoire de Gibraltar à une circonscription électorale existante
         en Angleterre ou au pays de Galles, le Royaume-Uni a violé l’annexe I de l’acte de 1976 et sa déclaration du 18 février 2002.
      
      82     Le Royaume d’Espagne rappelle le statut de Gibraltar tel qu’il est défini à l’article X du traité d’Utrecht et, notamment,
         le droit de préférence reconnu au Royaume d’Espagne par la dernière phrase de cet article. Il précise que, en 1830, le Royaume-Uni
         a élevé Gibraltar au rang de colonie de la Couronne (Crown colony) et que, lors de la création des Nations unies en 1946,
         Gibraltar a été inscrit comme «territoire non autonome» au sens du chapitre XI de la charte des Nations unies. En outre, le
         Royaume d’Espagne rappelle les négociations en cours entre le Royaume-Uni et lui au sujet de la décolonisation de Gibraltar.
      
      83     Conformément à la résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le territoire
         d’une colonie devrait posséder un statut séparé et distinct de celui du territoire de l’État qui l’administre. L’annexe I
         de l’acte de 1976 serait une application de ce principe. Or, selon le Royaume d’Espagne, l’EPRA 2003 violerait le statut international
         de Gibraltar et l’annexe I de l’acte de 1976 en ce qu’il contiendrait une réglementation relative au territoire de Gibraltar.
         Ainsi que l’a expliqué le représentant du Royaume d’Espagne à l’audience, la situation de Gibraltar serait une situation coloniale
         et la reconnaissance d’un territoire électoral distinct serait un pas vers l’indépendance qui irait à l’encontre des règles
         internationales qui régissent cette colonie.
      
      84     Selon le Royaume d’Espagne, si l’article 9 de l’EPRA 2003 n’est pas nécessairement contraire à l’annexe I de l’acte de 1976
         en ce qu’il prévoit le rattachement de Gibraltar à une circonscription électorale de l’Angleterre ou du pays de Galles, tel
         n’est pas le cas d’autres dispositions de cette législation, qui se réfèrent uniquement à Gibraltar. Ainsi, l’article 14 prévoirait
         la tenue d’un registre des électeurs à Gibraltar, sous la responsabilité du greffier de la Chambre législative de Gibraltar,
         et non sous celle d’un agent de la Couronne britannique. De même, le droit d’être inscrit sur le registre de Gibraltar serait
         défini par rapport au territoire de Gibraltar et le droit de vote serait prévu à Gibraltar. Les juridictions locales de Gibraltar
         seraient compétentes pour connaître des litiges en matière électorale. Enfin, l’article 28, paragraphe 2, de l’EPRA 2003 définirait
         son champ d’application territorial comme étant le Royaume-Uni et Gibraltar. Il serait donc fait une application territoriale
         des dispositions relatives aux élections au Parlement européen alors que Gibraltar serait exclu de l’acte de 1976.
      
      85     Eu égard à la contrariété de l’EPRA 2003 avec l’annexe I de l’acte de 1976, le Royaume d’Espagne estime que le Royaume-Uni
         a méconnu sa propre déclaration du 18 février 2002, déclaration unilatérale créant une obligation de droit international dans
         le chef de cet État membre à l’égard du Royaume d’Espagne, dans laquelle il s’engageait, afin de se conformer à l’arrêt Matthews
         c. Royaume-Uni, précité, à apporter les modifications nécessaires en vue de permettre à l’électorat de Gibraltar de voter
         aux élections au Parlement européen en tant qu’entité relevant d’une circonscription électorale au Royaume-Uni en conformité
         avec le droit communautaire. Selon le Royaume d’Espagne, il aurait suffi que le Royaume-Uni incorpore l’électorat de Gibraltar
         dans une circonscription électorale du Royaume-Uni, sans faire référence au territoire de Gibraltar.
      
      86     Le Royaume-Uni, soutenu par la Commission, rappelle la nécessité d’interpréter l’annexe I de l’acte de 1976 dans la mesure
         du possible à la lumière et en conformité avec les droits fondamentaux et, notamment, le droit de participer à des élections
         reconnu à l’article 3 du protocole n° 1 à la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt
         Matthews c. Royaume-Uni, précité. Afin d’exécuter l’obligation qui lui incombait en vertu de la CEDH, telle qu’interprétée
         dans cet arrêt, et compte tenu du refus exprimé par le Royaume d’Espagne que soit supprimée l’annexe I de l’acte de 1976,
         le Royaume-Uni s’était engagé, par sa déclaration du 18 février 2002, à veiller à ce que les modifications nécessaires soient
         apportées afin de permettre aux électeurs de Gibraltar de voter aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions
         que les électeurs d’une circonscription électorale existante du Royaume-Uni.
      
      87     Le Royaume-Uni estime qu’il n’a pas violé son engagement. Gibraltar a été rattaché à la circonscription électorale du Sud-Ouest
         de l’Angleterre conformément à une recommandation de la commission électorale à l’issue d’une consultation publique. Les conditions
         à satisfaire pour être électeur sont les mêmes que celles prévues par la loi électorale du Royaume-Uni, à savoir les conditions
         de citoyenneté, de résidence et d’inscription sur le registre électoral. Ces conditions ont simplement été adaptées, mutatis
         mutandis, aux électeurs de Gibraltar.
      
      88     Selon le Royaume-Uni, la technique utilisée, en ce qu’elle fait référence au territoire de Gibraltar notamment pour ce qui
         concerne le lieu de résidence de l’électeur, est inhérente au système électoral britannique et n’a pas pour effet de faire
         regarder Gibraltar comme faisant partie du Royaume-Uni. S’agissant des opérations électorales ou de la tenue du registre électoral,
         le Royaume-Uni relève que leur localisation à Gibraltar vise à permettre aux électeurs de Gibraltar d’exercer leurs droits
         dans les mêmes conditions que les autres électeurs de la circonscription du Sud-Ouest de l’Angleterre, c’est-à-dire à proximité
         de leur lieu de résidence. 
      
      89     La Commission fait valoir enfin que la marge d’appréciation laissée aux autorités de Gibraltar est réduite et que l’EPRA 2003
         prévoit des garanties qui assurent un contrôle suffisant par les autorités britanniques.
      
       Appréciation de la Cour
      90     Ainsi qu’il a été rappelé au point 60 du présent arrêt, c’est pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne des droits
         de l’homme, Matthews c. Royaume-Uni, précité, que le Royaume-Uni a adopté la législation mise en cause par le Royaume d’Espagne.
         Le Royaume d’Espagne ne conteste pas à cet égard que le Royaume-Uni était tenu de respecter cette obligation, malgré le maintien
         de l’annexe I de l’acte de 1976. Par ailleurs, ainsi qu’il a été relevé au point 62 du présent arrêt, le Royaume d’Espagne
         ne conteste pas que la déclaration du Royaume-Uni du 18 février 2002 reflète un accord intervenu entre ces deux États membres
         au sujet des conditions dans lesquelles le Royaume-Uni devait se conformer à cet arrêt. De même, ainsi qu’il ressort du point
         13 du présent arrêt, le Conseil et la Commission ont pris acte de ladite déclaration.
      
      91     Dans cette déclaration, le Royaume-Uni s’est engagé «à ce que les modifications nécessaires soient apportées en vue de permettre
         aux électeurs de Gibraltar de participer aux élections au Parlement européen dans le cadre d’une circonscription existante
         du Royaume-Uni et dans les mêmes conditions que les autres électeurs de cette circonscription».
      
      92     Ainsi que l’ont fait valoir à juste titre le Royaume-Uni et la Commission, l’expression «dans les mêmes conditions» ne peut
         être comprise en ce sens que la législation du Royaume-Uni serait applicable, sans avoir fait l’objet d’une adaptation, aux
         électeurs de Gibraltar en assimilant ceux-ci aux électeurs de la circonscription électorale du Royaume-Uni à laquelle ils
         seraient rattachés. Une telle hypothèse impliquerait en effet que le droit de vote et d’éligibilité soit défini par rapport
         au territoire du Royaume-Uni, que les électeurs se déplacent au Royaume-Uni pour consulter le registre électoral, votent au
         Royaume-Uni ou par correspondance et portent les litiges en matière électorale devant les juridictions du Royaume-Uni.
      
      93     C’est au contraire pour respecter l’exigence résultant de ces «mêmes conditions» que le Royaume-Uni a transposé sa législation
         à Gibraltar et l’a adaptée, mutatis mutandis, à ce territoire. Ainsi, un électeur de Gibraltar se trouve dans une situation
         analogue à celle d’un électeur du Royaume-Uni et ne doit pas faire face à des difficultés liées au statut de Gibraltar, qui
         ne lui permettraient pas d’exercer ce droit de vote ou le dissuaderaient de le faire.
      
      94     Dans ce contexte, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort du point 63 de l’arrêt Matthews c. Royaume-Uni, précité,
         les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour entourer le droit de vote de conditions. Cependant,
         ces conditions ne peuvent réduire les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver
         de leur effectivité. Elles doivent poursuivre un but légitime et les moyens employés ne peuvent se révéler disproportionnés
         (voir, également, arrêts Cour eur. D. H. Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du 2 mars 1987, série A n° 113, point 52, et
         Melnitchenko c. Ukraine du 19 octobre 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-X, point 54). 
      
      95     Eu égard à cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à la circonstance que cette juridiction a déclaré
         contraire à l’article 3 du protocole n° 1 à la CEDH l’absence d’organisation d’élections au Parlement européen à Gibraltar,
         en ce qu’elle a privé «la requérante, en sa qualité de résidente de Gibraltar» de toute possibilité d’exprimer son opinion
         sur le choix des membres du Parlement européen, il ne saurait être reproché au Royaume-Uni d’avoir adopté la législation nécessaire
         à l’organisation de telles élections dans des conditions équivalentes, mutatis mutandis, à celles prévues par la législation
         applicable au Royaume-Uni.
      
      96     La transposition au territoire de Gibraltar, mutatis mutandis, de la législation du Royaume-Uni saurait d’autant moins être
         contestée que, ainsi qu’il résulte du point 59 de l’arrêt Matthews c. Royaume-Uni, précité, la Cour européenne des droits
         de l’homme n’a décelé, dans le statut de Gibraltar, aucun élément faisant apparaître des nécessités locales dont il conviendrait
         de tenir compte, au sens de l’article 56, paragraphe 3, de la CEDH, pour l’application de cette convention à un territoire
         dont un État contractant assure les relations internationales.
      
      97     Pour l’ensemble de ces raisons, il y a lieu de constater que le second moyen du Royaume d’Espagne n’est pas non plus fondé.
       Sur les dépens
      98     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Le Royaume-Uni ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses
         moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. En application du paragraphe 4, premier alinéa, de ce même article, la Commission,
         qui est intervenue au litige, supporte ses propres dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
      3)      La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l'anglais.