CELEX: 32006R0926
Language: fr
Date: 2006-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  926/2006 de la Commission du  22 juin 2006  modifiant le règlement (CE) n o  2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

23.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 926/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 22 juin 2006
   modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I.A du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) fixe les contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine à importer par période contingentaire.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 267/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit l'allocation d'un contingent supplémentaire de beurre et autres matières grasses provenant du lait au titre du contingent tarifaire annuel d’importation.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) prévoit l'allocation d'un contingent supplémentaire de beurre et autres matières grasses provenant du lait au titre du contingent tarifaire annuel d’importation.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu d'adapter les quantités sous contingent concernées, visées à l'annexe I.A du règlement (CE) no 2535/2001.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I.A du règlement (CE) no 2535/2001 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 591/2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 11).
   
      (3)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 1.
   
      (4)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         «I.A
         CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
         
                     Numéro du contingent
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation (2)
                     
                  
                  
                     Pays d'origine
                  
                  
                     Contingent annuel
                  
                  
                     Contingent semestriel
                  
                  
                     Taux du droit à l'importation
                     (en EUR par 100 kg poids net)
                  
               
                     09.4590
                  
                  
                     0402 10 19
                  
                  
                     Lait écrémé en poudre
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     68 000
                  
                  
                     34 000
                  
                  
                     47,50
                  
               
                     09.4599
                  
                  
                     0405 10 11
                     0405 10 19
                     0405 10 30
                     0405 10 50
                     0405 10 90
                     0405 90 10 (1)
                     
                     0405 90 90 (1)
                     
                  
                  
                     Beurre et autres matières grasses provenant du lait
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     11 360
                  
                  
                     5 680
                  
                  
                     94,80
                  
               
                     en équivalent beurre
                  
               
                     09.4591
                  
                  
                     ex 0406 10 20
                     ex 0406 10 80
                  
                  
                     Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids unitaire inférieur ou égal à un gramme, dans des récipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de 52 % ou plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38 % ou plus
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     5 360
                  
                  
                     2 680
                  
                  
                     13,00
                  
               
                     09.4592
                  
                  
                     ex 0406 30 10
                  
                  
                     Emmental fondu
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     18 438
                  
                  
                     9 219
                  
                  
                     71,90
                  
               
                     0406 90 13
                  
                  
                     Emmental
                  
                  
                     85,80
                  
               
                     09.4593
                  
                  
                     ex 0406 30 10
                  
                  
                     Gruyère fondu
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     5 413
                  
                  
                     2 706,5
                  
                  
                     71,90
                  
               
                     0406 90 15
                  
                  
                     Gruyère, sbrinz
                  
                  
                     85,80
                  
               
                     09.4594
                  
                  
                     0406 90 01
                  
                  
                     Fromages destinés à la transformation (3)
                     
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     20 007
                  
                  
                     10 003,5
                  
                  
                     83,50
                  
               
                     09.4595
                  
                  
                     0406 90 21
                  
                  
                     Cheddar
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     15 005
                  
                  
                     7 502,5
                  
                  
                     21,00
                  
               
                     09.4596
                  
                  
                     ex 0406 10 20
                  
                  
                     Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, autres que fromage pour pizza du numéro d'ordre 09.4591
                  
                  
                     Tous les pays tiers
                  
                  
                     19 525
                  
                  
                     9 762,5
                  
                  
                     92,60
                  
               
                     ex 0406 10 80
                  
                  
                     106,40
                  
               
                     0406 20 90
                  
                  
                     Autres fromages râpés ou en poudre
                  
                  
                     94,10
                  
               
                     0406 30 31
                  
                  
                     Autres fromages fondus
                  
                  
                     69,00
                  
               
                     0406 30 39
                  
                  
                     71,90
                  
               
                     0406 30 90
                  
                  
                     102,90
                  
               
                     0406 40 10
                     0406 40 50
                     0406 40 90
                  
                  
                     Fromages à pâte persillée
                  
                  
                     70,40
                  
               
                     0406 90 17
                  
                  
                     Bergkäse et appenzell
                  
                  
                     85,80
                  
               
                     09.4596
                  
                  
                     0406 90 18
                  
                  
                     Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     75,50
                  
               
                     0406 90 23
                  
                  
                     Edam
                  
               
                     0406 90 25
                  
                  
                     Tilsit
                  
               
                     0406 90 27
                  
                  
                     Butterkäse
                  
               
                     0406 90 29
                  
                  
                     Kashkaval
                  
               
                     0406 90 31
                  
                  
                     Feta, de brebis ou de bufflonne
                  
               
                     0406 90 33
                  
                  
                     Feta, autres
                  
               
                     0406 90 35
                  
                  
                     Kefalotyri
                  
               
                     0406 90 37
                  
                  
                     Finlandia
                  
               
                     0406 90 39
                  
                  
                     Jarlsberg
                  
               
                     0406 90 50
                  
                  
                     Fromages de brebis ou de bufflonne
                  
               
                     ex 0406 90 63
                  
                  
                     Pecorino
                  
                  
                     94,10
                  
               
                     0406 90 69
                  
                  
                     Autres
                  
               
                     0406 90 73
                  
                  
                     Provolone
                  
                  
                     75,50
                  
               
                     ex 0406 90 75
                  
                  
                     Caciocavallo
                  
               
                     ex 0406 90 76
                  
                  
                     Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø
                  
               
                     0406 90 78
                  
                  
                     Gouda
                  
               
                     ex 0406 90 79
                  
                  
                     Esrom, italico, kernhem, Saint-Paulin
                  
               
                     ex 0406 90 81
                  
                  
                     Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey
                  
               
                     0406 90 82
                  
                  
                     Camembert
                  
               
                     0406 90 84
                  
                  
                     Brie
                  
               
                     0406 90 86
                  
                  
                     Excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %
                  
               
                     0406 90 87
                  
                  
                     Excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %
                  
               
                     0406 90 88
                  
                  
                     Excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %
                  
               
                     0406 90 93
                  
                  
                     Excédant 72 %
                  
                  
                     92,60
                  
               
                     0406 90 99
                  
                  
                     Autres
                  
                  
                     106,40
                  
               
      
         (1)  Un kilogramme de produit = 1,22 kilogramme de beurre.
      
         (2)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
      
         (3)  Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu'ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables.»