CELEX: 31986R0536
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 536/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 55/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 536/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1986
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la
EUROPÉENNES,                                                         politique agricole commune dans le secteur des céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que, afin d'assurer la continuité du fonction­
péenne,                                                              nement du régime d'importation pour les céréales, il
                                                                     convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­
                                                                     ments des produits transformés les prix fixés à l'article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      du règlement (CEE) n0 2124/85 Ç); que ces prix sont
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                     ajustés à partir du 1 er septembre 1985 des montants iden­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
                                                                     tiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment             (CEE) n0 1020/84 ;
son article 14 paragraphe 4,
                                                                     considérant que, en application du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           applicable aux produits transformés à base de céréales et
n0 3768/85 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                     ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
vu l'avis du comité monétaire,                                       les (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1740/78 (9), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0               évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­             par tonne ;
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de              considérant que, pour certains produits transformés, le
revient de ces produits, des prélèvements applicables à              prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         tion à la production accordée pour les produits de base,
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                    en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­          du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
tion des produits transformés à base de céréales et de               ment (CEE) n0 1579/74 ; que le règlement (CEE) n0
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            1921 /75 (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2415/
1027/84 (6), par la moyenne des prélèvements applicables             75 ("), a prévu certaines mesures transitoires pour les
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du              produits amylacés ;
mois précédant celui de l'importation ; que cette
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         règlement (CEE) n0 2742/75 (12), modifié en dernier lieu
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                     par le règlement (CEE) n0 1499/85 (13), pour certains
du produit transformé ou du produit concurrent servant               produits transformés, l'élément mobile du prélèvement
de référence pour les produits transformés ne contenant              doit être diminué de l' incidence de la restitution à la
pas de céréales ;                                                    production accordée pour les produits de base, en vue de
                                                                     leur transformation ;
considérant que la campagne de commercialisation
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales, pour les            considérant que, en ce qui concerne les produits de la
céréales autres que le froment dur, le 1 er août 1985 ; que,         sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n° 604/83 du
pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les          Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importa­
prix pour cette campagne ; que la Commission, en appli­              tion applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits
cation des missions qui lui sont confiées par le traité, est          relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier
conduite à prendre les mesures conservatoires indispensa­
                                                                     O JO n0 L 198 du 30 . 7. 1985, p. 31 .
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(2) JO   n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .                          O JO n° L 202 du 26 . 7.      1978 , p. 8 .
(3) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (I0) JO n0 L 195 du 26. 7.     1975, p. 25.
(4) JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                            (") JO n0 L 247 du 23. 9 .    1975, p. 22.
O   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (12) JO n0 L 281 du 1 . 1.1 .  1975, p. 57.
16) JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                              (13) JO n0 L 151 du 10 . 6.   1985, p. 24.
 ---pagebreak---   N° L 55/ 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 86
  commun et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68                 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les
 relatif au tarif douanier commun .('), a fixé sous quelles        échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le
 conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad                 Portugal (3), ce même régime est applicable en Espagne ;
  valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif        que ce régime conduit à appliquer un prélèvement ; que
 douanier commun ;                                                 ce prélèvement doit être calculé selon les règles établies
                                                                   par le règlement n0 1 56/67/CEE tout en tenant compte de
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement
 pour le calcul de ces derniers :                                  doit être diminué des montants compensatoires adhésion
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             applicables entre l'Espagne et la Communauté dans sa
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        composition au 31 décembre 198 5 ;
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°          du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
      1676/85 (2),
                                                                   au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                                   commun ,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies constaté                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      pendant une période déterminée, par rapport aux
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                               Article premier
      et du coefficient précité ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit       produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
 que, pendant la première étape, la Communauté dans sa            n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règle­
 composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­            ment (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE)
 tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)      n° 2744/75 sont fixés à l'annexe .
 n0 2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 1418/76 en provenance du Portugal le régime applicable à                                    Article 2
 l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­
 ticle 4 du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 72 du 18 . 3. 1983, p. 3 .
 2) JO n° 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                              (3) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 55/27
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en Écus/t)
                                                                       Montants
                              Numéro
                   du tarif douanier commun
                                                            Portugal                 Pays tiers
           07.06 A I                                          29,60                   146,81 (')
           07.06 A II                                         32,62                   149,83 (')
           11.01 C (2)                                        59,32                   270,30
           11.01 D (2)                                      133,16                    240,62
           11.01 E I (2)                                       6,04                   232,16
           11.01 E II (2)                                      3,02                   131,15
           11.01 F (2)                                        32,28                   168,02
           11.01 G (2)                                         3,02                   140,70
           1 1.02 A II (2)                                    68,81                   250,93
           1 1.02 A III (2)                                   59,32                   270,30
           1 1.02 A IV (2)                                  133,16                    240,62
           1 1.02 A V a) 1 (2)                                 6,04                   197,22
           1 1.02 A V a) 2 (2)                                 6,04                   232,16
           1 1.02 A V b) (2)                                   3,02                   131,15
           1 1.02 A VI (2)                                    32,28                   168,02
           1 1.02 A VII (2)                                    3,02                   140,70
           1 1.02 B I a) 1 (2)                                50,38                   237,92
           1 1 .02 B I a) 2 aa)                               75,05                   135,95
           1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                           130,14                   237,60
           1 1.02 B I b) 1 (2)                                50,38                   237,92
           1 1.02 B I b) 2 (2)                               130,14                   237,60
           1 1.02 B II a) (2)                                  3,02                   213,25
           1 1.02 B II b) (2)                                 49,40                   183,97
           1 1.02 B II c) (2)                                  3,02                   204,01
           1 1.02 B II d) (2)                                  3,02                   218,99
           11.02 C I (2)                                       3,02                   255,93
           1 1.02 C II (2)                                    58,81                   220,70
           1 1.02 C III (2)                                   80,04                   373,07
           1 1.02 C IV (2)                                   116,01                   211,53
           1 1.02 C V (2)                                      3,02                   204,01
           1 1.02 C VI (2)                                     3,02                   218,99
           1 1.02 D I (2)                                      3,02                   164,25
           1 1.02 D II (2)                                    38,59                   141,79
           1 1.02 D III (2)                                   33,21                   152,77
           1 1.02 D IV (2)                                    75,05                    135,95
           1 1.02 D V (2)                                      3,02                   131,15
           1 1.02 D VI (2)                                     3,02                    140,70
            11.02 E I a) 1 (2)                                33,21                    152,77
            1 1.02 E I a) 2 (2)                               75,05                    135,95
            11.02 E I b) 1 (2)                                65,24                   299,66
            1 1.02 E I b) 2 (2)                              147,28                   266,68
            1 1.02 E II a) (2)                                 6,04                   290,57
            1 1.02 E II b) (2)                                68,81                    250,93
            1 1.02 E II c) (2)                                  6,04                   232,16
            11.02 E II d) 1 (2)                               55,72                    286,23
            1 1.02 E II d) 2 (2)                                6,04                   249,00
            11.02 F I (2)                                       6,04                   290,57
            1 1.02 F II (2)                                   68,81                    250,93
            1 1.02 F III (2)                                  59,32                    270,30
            1 1.02 F IV (2)                                  133,16                    240,62
 ---pagebreak--- N0 L 55/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 86
                                                                                                           (en Ecus/t)
                                                                               Montants
                               Numéro
                   du tarif douanier commun
                                                                Portugal                      Pays tiers
            1 1.02 F V (2)                                         6,04                         232,16
            11.02 F VI (2)                                       32,28                          168,02
           1 1 .02 F VII (2)                                       3,02                         140,70
            1 1.02 G I                                          - 6,04                          124,59
            11.02 G II                                             6,04                         100,26
            1 1.04 C I                                           32,62                          149,83
            1 1.04 C II a)                                       20,55                          191,55
            1 1.04 C II b)                                       20,55                          222,80
            1 1.07 A I a)                                         10,88                         292,24
            1 1.07 A I b)                                         10,88                         221,11
           1 1.07 A II a)                                        63,57                          272,20 (4)
           1 1.07 A II b)                                        50,25                          206,14
           11.07 B                                               56,76                          238,44 (4)
            11.08 AI                                             20,55                          191,55
            11.08 AII                                            72,78                          231,09
           11.08 A III                                           20,55                          307,17
           11.08 A IV                                            20,55                          191,55
           11.08 A V                                             20,55                          191,55
           11.09                                                181,34                          702,46
           17.02   B II a) (3)                                   96,72                          319,76
           17.02   B II b) (3)                                   66,49                          237,49
           17.02   F II a)                                       96,72                          330,38
           17.02   F II b)                                       66,49                          228,99
           21.07 F II                                            66,49                          237,49
           23.02 A I a)                                           10,14                          66,27
           23.02 A I b)                                          14,88                          135,15
           23.02 A II a)                                          10,14                          66,27
           23.02 A II b)                                         14,88                          135,15
           23.03 A I                                            181,34                          393,76
           (') Ce prelevement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pout les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 1 1 .02 .
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.