CELEX: 31997R1668
Language: fr
Date: 1997-08-26
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1668/97 DE LA COMMISSION du 26 août 1997 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution

N0 L 236/4             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 8 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 1668/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 août 1997
                     concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de
                                        riz comportant fixation à l'avance de la restitution
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, compte tenu de leur objet, les disposi­
                                                                       tions du présent règlement doivent prendre effet dès la
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       publication au Journal officiel,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du
  22 décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz ('),                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission (2),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 932/
  97 (3), et notamment son article 7 paragraphe 4 deuxième                                   Article premier
  alinéa,
                                                                       Les demandes de certificats d'exportation de riz et de
  considérant que l'article 7 paragraphe 4 du règlement                brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitu­
  (CE) n0 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement           tion et présentées dans le cadre du règlement (CE)
  référence audit paragraphe lors de la fixation d'une resti­          n0 1544/97 le 22 août 1997, donnent lieu à la délivrance
  tution à l'exportation, un délai de trois jours ouvrables            de certificats pour les quantités demandées affectées du
  suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des             pourcentage de réduction de 67,274.
  certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
  la restitution ; que ledit article prévoit également que la
  Commission fixe un pourcentage unique de réduction de                                         Article 2
  quantité si les demandes de certificat d'exportation dé­
  passent les quantités pouvant être engagées; que le règle­           Les demandes de certificats d'exportation de riz et de
  ment (CE) n0 1 544/97 de la Commission (4) fixe les resti­           brisures de riz présentées à partir du 23 août 1997 ne
  tutions dans le cadre de la procédure prévue au para­                donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exporta­
 graphe susmentionné pour une quantité de 5 000 tonnes;                tion dans le cadre du règlement (CE) n0 1544/97.
  considérant que les quantités demandées le 22 août 1997
 dépassent la quantité disponible de 5 000 tonnes; qu'il y a                                    Article 3
 donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les
 demandes de certificats d'exportation présentées le                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 22 août 1997;                                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 26 août 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ritt BJERREGAARD
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18
(2) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(-1) JO n0 L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
M JO n0 L 206 du       1 . 8 . 1997, p. 45.