CELEX: 51988PC0094
Language: fr
Date: 1988-03-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 94
Vol. 1988/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 94 final
                                             Bruxelles , le 4 mars 1988
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
      relatif à l' application provisoire du protocole fixant pour la
       période du 29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de
         pêche et la contrepartie financière prévus dans l' accord
            entre le gouvernement de la république du Sénégal et
              la Communauté économique européenne concernant la
                    pêche au large de la côte sénégalaise
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la
    contrepartie financière prévus dans l' accord entre le gouvernement
          de la république du Sénégal et la Communauté économique
             européenne concernant la pêche au large de la côte
                        sénégalaise pour la période du
                               29 février 1988 au
 ---pagebreak---                                                                                    y
                                        PROPOSITION DE
                                      DECISION DU CONSFIL
concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif fe
          L' application provisoire du protocole fixant pour la période du
                29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de pêche
            et la contrepartie financière prévus dans l' accord entre le
                      gouvernement de la république du Sénégal et
                   la Communauté économique européenne concernant la
                         pèche au large de la côte sénégalaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 155
paragraphe 2 point b ),
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ( 1 ),
signé à Bruxelles le 15 juin 1979 , modifié en dernier lieu par l' accora signé
 le 20 novembre 1985 ( 2 ), et notamment son article 17 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié ,
 conformément è l' article 17 deuxième alinéa de l' accord concernant la pèche au
 large de la cète sénégalaise , pour déterminer les modifications ou compléments fe
 introduire dans l' accord à la fin de la période d' application du protocole;
 considérant que , à la suite de ces négociations , un protocole portant
 modification de l' accord de pèche a été paraphé le 28 janvier 1988 ;
 considérant que , par ce protocole , les pécheurs de la Communauté étendent leurs
 possibilités de pèche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
 juridiction du Sénégal ;
   ( 1 ) 30 n * L 226 du 29.8.1980 , p. 17
  ( 2 ) JO n° L 361 du 31.12.1985 , p. 87
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
considérant que , aux termes de l' article 155 paragraphe 2 point b ) de l' acte
d' adhésion , il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées "h
la prise en considération de tout ou partie des intérêts des lies Canaries à
l' occasion des décisions qu' il arrête , cas par cas , notamment en vue de la
conclusion d' accords de pèche avec des pays tiers ; qu' il y a lieu , dans le cas
d' espèce , de déterminer les modalités en cause ;
considérant que , pour éviter une interruption des activités de pêche des navires
de la Communauté , il est indispensable que le protocole en question soit
approuvé dans les plus brefs délais ; que , pour cette raison , les deux parties
ont paraphé un accord sous forme d' échange de lettres prévoyant l' application , è
 titre provisoire , du protocole paraphé , è partir du jour suivant la date è
laquelle expire le protocole en vigueur ; qu' il y a lieu de conclure l' accord
 sous forme d' échange de lettres sous réserve d' une décision définitive au titre
 de l' article 43 du traité ,
 DECIDE :
                                           Article premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif è l' application provisoire du
 protocole portant modification de l' accord entre le gouvernement de la
 république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pèche
 au large de la côte sénégalaise signé è Bruxelles le 15 juin 1979 , pour La
 période à partir du 29 février 1988 au 28 février 1990, est approuvé au nom de La Corrmunauté .
 Le texte de l' accord est joint è la présente décision .
                                               Article 2
 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries , l' accord visé
 è l' article 1er ainsi que , dans la mesure nécessaire è son application , les
 dispositions de La poLitique cortimne de La pêche reLatives à La conservation et La gestion des
 ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de
 l' Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des
  autorités compétentes sur le plan local ( registros de base ) aux îles Canaries ,
 dans les conditions définies è la note 6 de l' annexe I du règlement ( CEE )
 n * 570 /86 du Conseil , du 24 février 1986 , relatif è la définition de la notion
 de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
  applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté , Ceuta et
  Melilla et les îles Canaries ( 4 ).
  ( 4 ) 30 n * L 56 du 1.3 . 1986 , p. 1 .
                                                                                                 2
 ---pagebreak---                                       Artide 3
Le président du Conseil est autorisé b désigner les personnes habilitées b
signer l' accord sous forme d' échange de lettres b l' effet d' engager la
Communauté .
Fait à Bruxelles ,
                                           Par le Conseil
                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                     4-
                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE )        DU CONSEIL
         rélatif ê la conclusion du protocole fixant les droits de pèche et la
       contrepartie financière prévus dans l' accord entre le gouvernement de la
république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pèche
                      au large de la cête sénégalaise pour la période
                          du 29 février 1988 au 28 février 1990 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 155,
paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis de l' Assemblée ( 2 ),
considérant que , conformément è l' article 17 deuxième alinéa de l' accord entre
le gouvernement de la république du Sénéqal et la Communauté économique
européenne concernant la pèche au large de la cète sénégalaise ( 3 ), modifié
 en dernier liéu par L' accord signé Le 20 novembre 1985
 ( 4 ) les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou
compléments è introduire dans cet accord è la fin de la période d' application du
protocole ;
considérant que , è la suite de ces négociations , un protocole fixant les droits
de pèche et la contrepartie financière prévus dans l' accord précité pour la
période du 29 février 1988 au 28 février 1990 a été paraphé le 28 janvier 1988 ;
considérant que , aux termes de l' article 155 paragraphe 2 point b ) de l' acte
 d' adhésion , il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées è
 la prise en considération de tout ou partie des intérêts des lies Canaries , è
 l' occasion des décisions qu' il arrête , cas par cas , notamment en vue de la
 conclusion d' accords de pèche avec des pays tiers ; qu' il y a lieu , dans le cas
 d' espèce , de déterminer les modalités en question ;
ТГПЯГп*
 (2 )
  ( 3 ) 00 n * L 226 du 29.8.1980 , p. 17.
 ( 4 ) J0 n° L 361 du 31.12.1985 , p. 87
                                                                                       5
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                                                2
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver ce protocole ,
A ARRETE LE PRESENT RECLEMENT :
                                         Article premier
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus
dans l' accord entre le qouvernement de la république du Sénégal et la Communauté
économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour
la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 est approuvé au nom de la
Commun aut é .
Le texte du protocole est joint au présent règlement .
                                            Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des lies Canaries , le protocole
visé è l' article 1er , ainsi que , dans la mesure nécessaire è son application ,
 les dispositions de la politique commune de la pèche relatives è la conservation
 et la gestion des ressources de pèche sont également applicables aux navires
 battant pavillon de l' Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les
 registres des autorités compétentes sur le plan local ( registres de base ) aux
 lies Canaries , dans les conditions définies à la note 6 de l' annexe I du
 règlement ( CEE ) n * 570 /86 du Conseil , du 24 février 1986 , relatif è la
 définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération
 administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la
 Communauté , Ceuta et Melilla et les lies Canaries ( 5 ).
                                             Article 3
 Le président du Conseil est autorisé ê désigner les personnes habilitées è
 signer le protocole è l' effet d' engager la Communauté .
                                             Article 4
 le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au (tournai officiel des Communautés européennes .
  ( 5 ) JO n * L 56 du 1 . 3.1986 , p. 1 .
                                                                                    i
 ---pagebreak---                                       - 3 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Rruxelles , le                       ^
                                         Par le Conseil
                                         Le président
 ---pagebreak---                          ACCORD
sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire
du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière
prévus dans l' accord entre le gouvernement de la République du
Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche
au large de la côte sénégalaise , pour la période du 29 février 1988
au 28 février 1990 .
A. Lettre du Gouvernement du Sénégal
Monsieur ,
Me référant au protocole , paraphé le 28 janviér 1988 , fixant les
droits de pêche et la contrepartie financière pour la période
du 29 février 1988 au 28 février 1990 , j' ai l' honneur de vous
informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer
ce protocole à titre provisoire à partir du 29 février 1988 en
attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7 ,
pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à
faire de même .       *
 Il est entendu que , dans ce cas , le versement d' une première tranche
égale à 50 % de la compensation financière fixée à l' article 2 du
 protocole doit être effectué avant le 30 juin 1988 .
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la
 Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .
 Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                      Pour le Gouvernement de la
                                      République du Sénégal
                                                                            r
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
Monsieur ,
J' ai 1 'honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
"Me référant au protocole , paraphé le 28 janvier 1988 , fixant
les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période
du 29 février 1988 au 28 février 1990 , j' ai l' honneur de vous infor¬
mer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole
à titre provisoire à partir du 29 février 1988 en attendant son
entrée en vigueur conformément à son article 1 pourvu que la
Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .
Il est entendu que , dans ce cas , le versement d' une première tranche
égale à 50 % de la compensation financière fixée à l' article 2 du
protocole doit être effectué avant le 30 juin 1988 .
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la
Communauté économique européenne sur une telle application pro ¬
visoire ."
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté économique
européenne sur une telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération
                                          Au nom du Conseil des
                                          Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                   I
                                   EXPOSE DE MOTIES
Le protocole annexé b l' accord de pèche entre le gouvernement de la république
du Sénégal et la Communauté économique européenne , aiqné le 15 juin 1979 et
modifié par l' accord signé le 21 Janvier 1982 , ainsi que par l' accord signé le
20 novembre 1985 , est arrivé b échéance le 28 février 1988 .
Dans un premier tour de négociations qui se sont déroulées b Rruxelles du 3 au
5 novembre 1987 , les deux parties n' ont pas pu se mettre d' accord sur un nouveau
texte du protocole .
Des nouvelles négociations se sont également déroulées à Dakar du 26 au
28 janvier 1988 et un nouveau protocole , a été paraphé le 28 janvier 1988 entre
le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique
européenne .
Ce protocole concerne une période de 2 ans allant du 29 février 1988 au
28 février 1990 et prévoit les possibilités de pèche suivantes :
     - chalutiers congélateurs :      22.400 T JB .
     - chalutiers de pèche fraîche :    9.250 T JB .
     - thoniers canneurs :             18 navires .
     - thoniers senneurs :             48 navires .
     - palangriers de surface :        35 navires .
La contrepartie financière b la charge de la Communauté , s' élève è 12 Mecus par
 an , y compris une participation au programme scientifique sénégalais et les
 bourses d' étude et de formation .
 En outre , des nouvelles redevances è charge des armateurs ont été fixées .
 L 'obligation de d6barquement pour les thoniers senneurs a 6tG fixbe b
 11.000 tonnes de thon par an et pour les thoniers canneurs b 3.500 tonnes de
 thon par an . Sur la base de ce qui prbcfede , la Commission propose que le
 Conseil , dans le plus br6f d61ai :
                                                                                    ?
 ---pagebreak--- 1 . conclue l' accord sous forme d' échange de lettres relatif è l' application
    provisoire du protocole fixant les droits de pèche et la contrepartie
    financière prévus dans l' accord entre le gouvernement de la République du
    Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pèche au
                                   pour la période allant du 29 février 1988 au
    28 février 1990 par l' adoption de la décision ci - jointe .
2 . conclue le protocole fixant les droits de pèche et la contrepartie
    financière prévus dans l' accord entre le gouvernement de la République du
    Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au
    large de la cète sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au
    28 février 1990 par l' adoption du règlement ci- joint .
 ---pagebreak---                                                                                   'V
                                  PROTOCOLE
fixant les droits de pèche et la contrepartie financière prévue dans l' accord
entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Comunauté économique
e uropéenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise peur la période
allant du 29 février 1988 au 28 février 1990 .
LES PARTIES AU PRESEXT PROTOCOLE ,
Vu l' accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté
économique européenne concernant la pêche au large de la oôte sénégalaise , signé
 le 15 juin 1979 et modifié par l' accord signé le 21 janvier 1982 , ainsi que par
 l' accord signé le 20 novembre 1985 ,
 Vu le protocole fixant les droits de pêche et la ocnpensation financière prévue
 aidit accord pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988 ,
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                         Article premier
 A partir du 29 février 1988 et pour une période de 2 ans , les limites visées à
 l' article 4 alinéa 2 de l' accord sont fixées corme suit :
  1 ) chalutiers de pêche fraîche demersale côtière débarquant et
      cormercialisant la totalité de leurs captures au Sénégal
          a ) option crevettes                                             T. J. B. /an
          b) option poissons céphalopodes                             250  T. J. B. /an
  2 ) chalutiers de pêche fraîche demersale côtière ne débarquant
      pas leurs captures au Sénégal
          a ) option crevettes                                             T. J. B. /an
          b) option poissons et céphalopodes                         3000  T. J. B. /an
  3 ) chalutiers poissoniers de pêche fraîche demersale profonde
      ne débarquant pas leurs captures au Sénégal                    6000 T. J. B. /an
  4 ) chalutiers congélateurs de pêche demersale côtière débar¬
      quant et cormercialisant une partie de leurs captures
      au Sénégal
            a ) option crevettes                                     3000 T. J. B. /an
            b) option poissons et céphalopodes                       8000 T. J. B. /an
                                                                     •••             I(
 ---pagebreak--- 5 ) chalutiers congélateurs de pêche damersale côtière débarquant
     une partie de leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une
     période de 4 mois déterminés peur chaque bâteau-.en fonction / ' ■ 1 'h
     d' un plan de pêche global conmuniqué semestriellement par la
     Ocxnnunauté au Gouvernement du Sénégal .
            a ) option crevettes                                        1250    T. J. B. er
                                                                                sus du
                                                                                tonnage
                                                                                visé au
                                                                                point 4
            b) option poissons et céphalopodes                          3000    T. J. B. en
                                                                                sus du
                                                                                tonnage
                                                                                visé au
                                                                                point 4
6 ) chalutiers crevettiers congélateurs de pêche datersale
     profonde ne débarquant pas leurs captures au Sénégal              10000    T. J.B. /an
7 ) thoniers débarquant la totalité de leurs captures au
     Sénégal                                                               18   navires
8 ) thoniers senneurs congélateurs débarquant une partie
     de leurs captures au Sénégal                                          48    navires
9 ) palangriers de surface                                                 35    navires
                         Article 2
 1 . La compensation financière , visée à l' article 9 de l' accord est fixée , pour
      la période prévue à l' article premier , à 22.900.000 ECUS .
 2 . Les fonds de la compensation seront versés au compte du trésorier général
      du Sénégal .
                         Article 3
La Ccmnunauté participera an outre , pendant la période visée à l' article premier ,
 au financement d' un programme scientifique sénégalais pour un montant de
 550.000 ECUS . Cette saine sera mise à la disposition du Centre de recherches
 Octanograpiiiques de Dakar-'Iîiiaroye (CTÛDT) relevant de l' Institut Sénégalais
 de Recherche Agricole ( ISRA) .
                                                                       .../...
 ---pagebreak---                        Artide 4
Les deux parties conviennent que l 'amélioration de la compétence et des connais ¬
sances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel
du succès de leur coopération . A cet effet , la Ccmnunauté facilitera l' accueil
des ressortissants sénégalais dans les établissements de ces Etats membres et
                        »
mettra à cette fin à leur disposition , pendant la durée visée à l' article premier ,
des bourses d' études de formation d' une durée totale de 660 mois dans les diverses
disciplines scientifiques , techniques et économiques concernant la pêche . Toutefois
le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 550.000 ECUS . Ces bourses peuvent
également être utilisées au Sénégal ou dans tout autre Etat lié à la Ccmnunauté
par un accord de coopération .
                       Article 5
La non exécution par la Communauté des versements prévus par les articles 2 , 3 et
4 de ce protocole , peut entraîner la suspension de l' accord de pêche .
                       Article 6
L' annexe I à l' accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et
la Ccmnunauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte
sénégalaise , signé le 15 juin 1979, est abrogés et remplacée par la présente
"Annexe I ".
                       Article 7
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature .
 Il est applicable à partir du 29 février 1988 .
 ---pagebreak---                                                                                   G
                              ANNEXE          I
             CONDITIONS DE L' EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE
                   SENEGALAISE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON
                      D' ETATS MEMRRES DE LA COMMUNAUTE
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences .
    Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences
    permettant aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté
    de pêcher dans les eaux sénégalaises sont les suivantes :
1.1 . Les autorités corrpétentes de la Communauté doivent soumettre aux autorités
       compétentes sénégalaises (Ministère chargé de la pêche maritime ) une demande
       pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l' accord .
       Cette demande , accompagnée du certificat de jauge , sera faite sur les
       formulaires , fournis à cet effet par le Gouvernement du Sénégal , dont le
       modèle est joint à la présente annexe .
 1.2 . Les services techniques du Ministère chargé de la pêche maritime informent
       la Délégation de la Commission des Communautés Européennes à Dakar dès
       l' établissement du bulletin de liquidation permettant à l' armateur de payer
       la redevance .
       Après paiement de la redevance , la licence est signée et transmise à la
       Délégation de la Commission des Communautés Européennes à Dakar .
       Si , dans les deux semaines qui suivent la délivrance du bulletin de liqui ¬
       dation , la redevance n' est pas payée , la Communauté peut introduire de
       nouvelles demandes de licences pour le tonnage concerné .
 1.3 . Les licences sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu' au 31
       décembre de l' année au cours de laquelle elles ont été délivrées ou jusqu' à
        l' expiration du protocole pour sa dernière année d' application .
                                                                       .../...
                                                                                     7V
 ---pagebreak---                                             2
            Lus ctialutiers congélateurs de pêche demersale côtière peuvent obtenir ,
   dans les limites définies au protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie
    financière , des licences spéciales d' une durée de validité de 4 mois .
1.4 . Les redevances sont annuelles à l' exception de celles visées au deuxième
   paragraphe du point 1.3 ci-dessus . Toutefois , pendant la première année et la
   dernière année d' application du protocole , les redevances sont payables au prorata
   de la période de validité de 1 'accord . Elles sont fixées conformèrent au barème
    suivant :
   A ) Redevances applicables aux chalutiers
    1 . - Chalutiers de pêche fraiche demersale côtière
            débarquant et corrmercialisant la totalité de leurs
            captures au Sénégal
                     a ) option crevettes                    25.000   francs CFA par
                                                                      tonneau de jauge
                                                                      brute et par an
                     b) option poissons et céphalopodes       15.000   francs CFA par
                                                                       tonneau de jauge
                                                                      brute et par an
     2 . Chalutiers de pêche fraîche demersale côtière
          ne débarquant pas leurs captures au Sénégal
                     a ) option crevettes                     50.000   francs CFA par
                                                                       tonneau de jauge
                                                                       brute et par an
                     b ) option poissons et céphalopodes      40.000   francs CFA par
                                                                       tonneau de jauge
                                                                       brute et par an
     3 .- Chalutiers poissoniers de pêche fraîche demersale 20.000     francs CFA par
                                                                       tonneau de jauge
           profonde ne débarquant pas leurs captures                   brute et par an
           au Sénégal
      4 . - Chalutiers congélateurs de pêche demersale côtière
             débarquant et ccrmercialisant une partie de leurs
             captures au Sénégal
                      a ) option crevettes                     40.000   francs CFA par
                                                                        tonneau de jauge
                                                                       brute et par an
                      b) option poissons et céphalopodes       30.000   francs CFA par
                                                                       tonneau de J auge
                                                                        brute et par an
 ---pagebreak---   5 . - Chalutiers congélateurs de pêche demersale côtière ,
         débarquant une partie de leurs captures au Sénégal
         et pêchant pendant une période de quatre mois
         déterminés pour chaque bateau en fonction d' un
         plan de pêche global communiqué semestriellement
         par la Caiminauté au Gouvernement du Sénégal
                 a) option crevettes                              25.000   francs CFA par
                                                                           tonneau de jauge
                                                                           brute et pour
                                                                           quatre mois
                 b) option poissons et céphalopodes               20.000    francs CFA par
                                                                            tonneau de jauge
                                                                            brute pour
                                                                            quatre mois
   6 .-
     . - Chalutiers crevettiers congélateurs de pêche             30.000    Francs CFA par
         demersale profonde , ne débarquant pas leurs                       tonneau ée jauge
         captures au Sénégal                                                brute et par an
          B ) Redevances applicables aux thoniers et palangriers
                   1 . - Thoniers débarquant la totalité de leurs       2   francs CFA par
                         captures au Sénégal                                kilogramme de
                                                                            poisson pêché
                                                                            dans la ZEE du
                                                                            Sénégal
                   2 .- Thoniers senneurs congélateurs débarquant
                         uns partie de leurs captures au Sénégal        7   francs CFA par
                                                                            kilogramme de
                                                                            poisson pêché
                                                                            dans la ZEE du
                                                                            Sénégal
                   3 .- Palangriers de surface                         15   francs CFA par
                                                                            kilogramme de
                                                                            poisson pêché
           Les licences visées au point b) 2 et 3 sont délivrées apres versement d' une somme
forfaitaire de trois cent cinquante mille ( 350.000) francs CFA par navire auprès du
Receveur des Dcraines à titre d' avance sur ces redevances , correpordant à     50  tonnes
de thon pêchées par thonier senneur et par an .
            Un déocmpte des redevances dues au titre de la campagne annuelle est arrêtée ,
par la Ccrmission des Communautés Européennes , sur la base des déclarations de captures
établies par chaque armateur et compte tenu de la vérification du volume des captures
effectuée par le Centre de Recherche Océanographiques de Dakar-Thiaroye (CROCT ) . Ce
déocmpte est communiqué aux autorités sénégalaises et notifié aux armateurs qui
disposent d' un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières
auprès du Receveur des Domaines .
 ---pagebreak---                                             4                                           И
           Toutefois , si le décompte est mféieur au montant de l' avance visée ci-dessus ,
la sonne résiduelle correspondante n' est pas récupérable par l' armateur .
B. - Déclarations de captures :
           Bous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre,
de l' accord sont astreints à oomnuniquer à la direction de 1 'Océanographie et des
Pêches Maritimes , avec copie à la Délégation de la Commission des Conmunautés
Européennes à Dakar , une déclaration de captures conforme au modèle ci - joint . Ces
déclarations de captures doivent être communiquées à la fin de chaque marée pour les
navires de pêche fraîche et pour les navires oongélateurs ou tous les mois dans ce cas
avant la fin du mois suivant le retour de marée .
            En cas de non-respect de cette disposition , le gouvernaient du Sénégal se
réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu' à accomplissement
de la formalité . Dans ce cas , la délégation de la Commission des Communautés
Européennes à Dakar en est informée . En plus , la pénalité prévue à l' article 58 du
code de la pêche neritime du Sénégal pourra être infligée à l' amateur dudit navire .
C. - Débarquement des captures
            a ) 1 - Les chalutiers oongélateurs de pêche demersale côtière débarquent au
prix du marché local cent trente 130 kg de poissons et crustacés par T. J. B. et
par semestre .
                2 - Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collecti ¬
vement .
                lôut manquement à l' obligation de débarquement expose son auteur aux
sanctions suivantes de la part des autorités sénégalaises :
- Pénalité de trois cent mille ( 300.000 ) francs CFA par tonne non débarquée pour les
     chalutiers de pêche demersale côtière .
 - Retrait et non renouvellement de la licence du navire concerné ou d' un autre navire
     armé par le même armateur .
 Pour garantir le paiement de la pénalité , la délivrance de la licence sera effectuée
 contre un dépôt d' une caution bancaire domiciliée au Sénégal de trente neuf mille
  ( 39.000 ) francs CFA par TJB et par semestre .
 Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rer.pl i
 toute obligation en matière de débarquèrent .
                                                                             .../...
                                                                                            I *
 ---pagebreak---                                     - 5 -                                             IP
              b ) En ce gui concerne les thoniers de pêche fraîche , les deux parties
se fixent     un objectif de débarquement dans les ports du Sénégal qui ne saurait
être inférieur à 3.500       tonnes de thon par an .
Au cas où , au cours de la campagne de pêche , la totalité des débarquements de la
flotte concernée n' atteint pas ce volume minimal , suite à une évolution imprévisible
de l' état du stock ou de la structure de cette flotte , les deux parties se consultent
sans retard en vue de trouver et de promouvoir les solutions appropriées à la réali¬
sation de cette quantité .
c ) Les obligations de débarquement des thoniers congélateurs s' élèvent à 11.000
     tonnes de thon par an au prix international en vigueur et selon un programme à
déterminer d' un comnun accord entre les armateurs de la C.E.E. et les conserveurs
du Sénégal . Eli cas de désaccord sur le calendrier de débarquement , la commission mixte
visée à l' article n de l' accord se réunit en session extraordinaire à la demande de
l' une des parties .
D. - Eftibarquement des marins
1 . - Les chalutiers autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de
l' accord pêche sont tenus d' embarquer des inscrits maritimes sénégalais pour 33 % de
leur équipage .
Dans ce pourcentage sont conpris l' observateur ou le marin observateur visé sur le
point H de cette même annexe et éventuellement un ressortissant sénégalais ayant la
qualification de second patron ou de second mécanicien au cas où le navire embarque
au moins trois officiers dans le service "pont " ou "machine " .
Lorsqu' un navire autorisé à pêcher dans les eaux sénégalaises est détenteur d' une
 licence en cours de validité délivrée par un pays de la sous région ( Mauritanie ,
Gambie , Guinée Bissau ou Guinée )           il est tenu d' embarquer les inscrits
maritimes sénégalais pour 33 % du personnel non officier affecté à la conduite du
 navire .
 2 . - Pour les thoniers congélateurs , l' obligation d' embarquement de marins sera
 déterminée globalement compte tenu de 1 ' importance de leur activité dans la zone
 de pêche sénégalaise et de l' emploi de personnel d' autres nationalités des pays dont
 les zones sont fréquentées par cette flotte .
                                                                          .../...
                                                                                         (ï
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E. - Equipements particuliers et utilisation de fournitures et des services
      Les navires de la Comnuneuté , dans la masure du possible , se procurent au
      Sénégal les fournitures et les services nécessaires à leurs activités y
      inclus les travaux de cale sèche et d' entretien périodique .
F. - Zones de pêche
      1 .- Les chalutiers de pêche fraîche demersale côtière de no ins de 3üü
            tonneaux de jauge brute et les chalutiiuis congélateurs de pêche demersale
            côtière de mains de 250 tonneaux de jauge brute sont autorisés à pêcher ;
            a ) au delà de six ( 6 ) milles marins des lignes de base de la frontière
                 sénégalo-mauritamenne à la latitude du Cap Manuel ( 14° 36' 00'' N )
            b ) au delà de sept ( 7 ) milles marins des lignes de base de la latitude du
                 Cap Manuel ( 14° 36'00 " N ) à la frontière Nord sénégalo-gambienne .
            c ) au delà de six ( G ) milles marins des lignes de base de la frontière
                 Nord senégalogambienne à la frontière sénégalo-bissau guineenne .
    2 . Les chalutiers de pêche frâiche demersale côtière de plus de 300 tonneaux
         de jauge brute et les chalutiers congélateurs de pêche demersale côtière
         de plus de 250 tonneaux de jauge brute sont autorisés à pêcher au delà de
         douze ( 12 ) milles tarins des lignes de base des eaux sous juridiction
          sénégalaise .
     3 . Les chalutiers de pêche demersale profonde sont autorisés à pêcher :
            a ) au delà de douze ( 12 ) railles marins des lignes de base de la frontière
                 sénégalo-mauritanienne à la latitude 15° 00' N.
             b ) au delà de six ( 6 ) milles tarins de la latitude 15° 00‘ N à la latitude
                 de Portudal ( 14° 27' 00 " N ).
             c ) au delà de vingt cinq ( 25 ) milles marins des lignes de base de la
                  latitude de Portudal ( 14° 27' 00 " N ) à la frontière Nord sénegalo-
                  gambienne .
             d ) au delà de trente cinq ( 35 ) tulles marins des lignes de base de la
                  frontière Sud sénégalo-gambienne , à la frontière sénégalo-bissau guinéen¬
                  ne
      4 . Les thoniers de pêche fraîche et les thoniers congélateurs sont autorisés à
          pêcher l' appât et le thon sur toute l' eteniue des eaux sous juridiction
          sénégalaise .
 ---pagebreak---                                       - 7                                               ü~
5 . - Les palangriers de surface sont autorisés à mouiller leurs engins de pêche :
              a) au delà de quinze ( 15 ) milles marins des lignes de base de la frontière
sénégalo-mauritanienne à la latitude de Portudal ( 14° 21' 00''N ) .
                                    *
              b) au delà de vingt cinq ( 25 ) milles marins des lignes de base de la latitude
de Portudal ( 14° 27 1 00' 1 N) à la frontière Nord sénégalo-gambienne .
              c ) au delà de vingt cinq ( 25 ) milles marins des lignes de base de la frontière
Sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau guinéenne .
G. - Ccranunlcatlons radio
Chaque navire de la Communauté ayant l' intention d' exercer des activités de pêche
dans la zone de pêche du Sénégal ccrrmunique à la station radio du Projet de Protection
et de Surveillance de Pêche au Sénégal (P. S. P. S. ) chaque entrée ou sortie de la zone .
L' indicatif d' appel sera communiqué aux armateurs au moment de la délivrance de la
licence de pêche . Un navire surpris en action de pêche , sans avoir averti le P. S. P. S.
de sa présence est considéré carme un navire sans licence .
H. - Observateurs
 I. - a) Lorsqu' il pêche dans les eaux sénégalaises , chaque chalutier et palangrier de
 la Carmunauté , d' une jauge brute supérieure à        300      tonneaux reçoit un observa­
teur désigné par le Sénégal . Le capitaine facilite les travaux de l' observateur qui
bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné .
 1 .- b) Les autorités sénégalaises ccmmuniquent à la Ccnmission des Ccmmunautés
 Européennes les nous des observateurs désignés .
 1 . - c) L' armateur assure à ses frais l' hébergement et la nourriture des observateurs
 ocmnpte tenu des possibilités du navire . Ces repas seront servis au carré des officiers ;
 il sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou , en cas d ' impossibilité ,
 dans un local habitable distinct de celui des haïmes d' équipage .
 2 . - a) En ce qui concerne les chalutiers et les palangriers d' une jauge brute
 inférieure à        300 tonneaux , ils embarquent un narin désigné par le Sénégal qui
 assumera la charge de marin observateur .
                                                                            • . ./. • .
                                                                                            19
 ---pagebreak---                                          - 8 -
2 .- b) En et qui concerne les thoniers senneurs congélateurs , un des marins
sénégalais à bord peut être désigné corme marin observateur .
2 . - c ) Le capitaine facilite les travaux du marin observateur     en dehors des
opérations de pêche elles-mêjres . Le marin observateur     est rémunéré en tant
que marin par l' armateur selon les normes habituelles .
3 . - L' armateur d' un chalutier ou d' un palangrier effectue auprès du gouvernement
sénégalais un paiement de 3.500 F CFA par journée passée par un marin observateur
à bord et de 8.000 F CFA quand il s' agit d' un observateur .
Un dépôt préalable équivalent à une activité de 60 jours en mer est effectué avant
1 'embarquement de l' observateur ou du marin observateur . Les règlements sont
effectués après chaque marée .
I. - Maillage autorisé
Les dimensions minimales pour les mailles des engins autorisés pour la pêche industrielle
sont fixées corme suit :
      - filet tournant coulissant à appâts vivants : 16 millimètres
      - chalut classique à panneaux (poissons ou céphalopodes ) : 70 millimètres
      - chalut classique à panneaux (merlu noir ) : 60 millimètres
     -chalut à crevettes côtières : 50 millimètres
       - chalut à crevettes profondes : 40 millimètres
  Dans le cas du thon , les normes internationales telles que recommandées par l' ICCAT ,
  seront d' application .
 ---pagebreak---          REPUBLIQUE DU SENEGAL
          UN PEUPLÉ - UN BUT - UNE FOI                                              '
  MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL
      i           -
          SECRETARIAT D'ETAT
     AUX RESSOURCES ANIMALES
DIRECTION DE L' OCEANOGRAPHIE
   ET DES PECHES MARITIMES
                                           FORMULAIRE
                        DE DEMANDE DE LICENCE
                        ni      A  I–\ A Al– A if– K I ~T~ n i n i A i
                        u AruvuzivihiM i                   A LA  rtzUMt:
             Partie réservée a l' Administration                       Observations
   Nationalité
   N' de licence
   Dote de signature
   Date de délivrance
 ---pagebreak--- DEMANDEUR
Raison sociale -
N° Registre de Commerce -
Prénom et Nom du responsable –
Date et lieu de naissance -
Profession -
Adresse -
Nombre d' employés -
Nom et adresse du cosignataire
NAVIRE
Type de navire                            N° d' immatriculation
Nouveau nom -                            _ Ancien nom -
Date et lieu de construction -
Nationalité d' origine -
Longueur - Largeur                                              Creux
Jauge brute                     Jauge nette
Nature du matériau de construction
 Marque du moteur principal -                Type                -Puissance en cv
 Hélice                  Fixe □                Variable   □                  Tuyere 0
Vitesse de transit -
 Indicatif d' appel -                           Fréquence d' appel
 Liste des moyens de détection , de navigation et de transmission :
 RADAR   -         SONAR        Sondeur corde de dos , net sond      –
 VHF               BLU                  Navig . - satellite          –
 Nombre de marins
 ---pagebreak---                                                                                         LU
MODE DE CONSERVATION
Glace   □
        l–J
Congélation    en   saumure
                            □Glace + Réfrigération
                                                 A. sec      En eau de mer réfrigéré  □
Puissance frigorifique totale ( F. G. ) _
Capacité de congélation par 24 heures en tonne
Capacité de cales -
TYPE DE PECHE
A - Pêche démersale
    Démersale côtière    □                    Démersale profonde 1–1
                                     □
    Type de chalut : A céhalopodes I–I           crevettes 1–1
                                              AA crevettes  I–I    AA poissons
                                                                      po        O
    Longueur du chalut -                  Longueur corde de dos -
    Dimensions des mailles à la poche
    Dimensions des mailles aux ailes -
    Vitesse de chalutage -
B. Pêche des grands pélagiques ( thonière )
    A la canne  –                      Nombre de cannes    □
    A la senne I–I                     Longueur du filet                 Chute
    Nombre de cuves                    Capacité en tonne
C. Pêche palangrière et casiers
    De surface 1–1
    De surface  l–I                    De  fond   □
    Longueur de la ligne                        Nombre d' hameçons
    Nombre de lignes -
    Nombre de casiers -
                                                                                     . ./• •
 ---pagebreak--- INSTALLATION A TERRE
Adresse et n * autorisation
Raison sociale -
Activités -
Mareyage d' intérieur □                      D ' exportation
Nature et n * de la carte de mareyeur ___
Description des installations de traitement et de conservation
 Nombre d ' employés
  NB : Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet .
 ---pagebreak---     Observations techniques du Directeur«les Pêches
Autorisation du Secrétariat d' Etat aux Ressources Animales
                     – Imprime** Sum-PtoA Oskar
                                                            n
 ---pagebreak---                  DECLARATION DE CAPfURES JOURNAUERES DES SARD ! N1ERS ET CHALU TIERS PELACIQUES
                                                    Γ'ΑΤΕ : αθυη/ΜΟΙ5/ ΑΝΝΕΕ                      {
NV.-M DU NAVinÇ ,
TYiJi : GIQCIHI- eu Cuiujôlltlour
Coup tío FUol n *           1               2                 3                    t                 il             Ü             7
 Polde on lonryja     Cardò    Rojol  Guidò   Rojol    Cardò     Rojol     Cordò       Rojol  Guadò     Ro|ol Coniò   Rojol Cardò   Rojol
                        e.
                                                                                                                                          •
         Eapòcoa               -
                                                                                 •
                                                           1
                                    •
        1                                                          •   ·
                                                                           .
        2
           1          •
        3.
                                                               •     *
        4                                                                                                  ·.
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        Ö.                                           -
         7                                                                                         •
        I­                                                                   •
                                                                                            •
                                                                         1
          Total
 '¿ono Ue pèche                                             -
         Sonde
 Duri*, de l opòra
                                                                                                                                    • *
    lien de p<!t'Jì(,
 ---pagebreak---       DECLARATION DE CAPTURE DES PALANCRIERS ET DES CASEYEURS
NOM DU NAVIRE :          TYPE DÊ PECHE :            ESPACEMENT DES MOYENS DE
                        ïpaîangre ou casier )      CAPTURE Ihameçons ou casiers )
 ---pagebreak---  DECLARATION DE CAPTURES DES CHALUTIERS DE FOND
 Mck du    . .               . . *•••    .
   NOM DU NAVIRE
* TYPEi GlacUr eu conxiUlaur
  NATIONALITE •
 ---pagebreak---                              DECLARATION DE CAPTURES DES NAV1RES THONIERS
 NOM DU NA yÏFtÉ ,               Marôo du . ou .
   TYPE : Cunnour ou Sennour
   NATIONALITE t '
                                     Captures réalistes daru la zono èconomlquo aénôgaJalsa.
                                              lommen       Ton. non
                                Espòcos      dòborqué                  Rojob         Total
                                                          débarque
                                                                                   •
                                Al bac oru
                                Ui Ια o
                                 Patudo          •
                                                                           •
                                                                                ·<
                               Thonldo +
                                               .   ·
                                Auxldo
                               Au troa                                               «
                              espèce                      •
                                 Total
                              – .   .
                                                                               °»=~- ~     HM'
         i
                                                                                               r
NO
•v        I
 ---pagebreak---               FICHE AMURE                                                   I DITE t
1 . LISTE rjocsmps cntcurm I               420
2 . nrrmn.î DE L' ACTTO* i
                                Nouveau Protocole financier CEE / Sénégal .
j. USE JuniBioj           Accord de pêche CEE/ Sénégal concernant la pêche au large de la
_cote sénégalaise .
4 . awKTirs PT. L' ACTIOR i     Protocole et annexe pour une période de 2 ans :
                                - compensation financière .
                                - programme scientifique .
                                - bourses d' études et de formation .
j . ncrDoccrs rmxciniEs                           PENDART U CAKPACIE  EXERCICE a COURS (     ) I EXERCICE SUIVANT (
} JD H70<SES
      . tu CRARCE DU BUDCET SG U CS
         ( KESTnVTIOXS/UTESVEiTIOHS )
      - AU CRARCE AI* TRI STR . IATIORALE3
                                                                          12 MECUS                   12 MECUS
      - tu CHARCR D' AUTRES SECTEURS VATXKAUX
                                                                       ( en moyenne               ( en moyenne
 }.l RKETTT3                                                                        annueLle )          annuelle )
      . RESSOURCES PROPRES CE
         ( rRZLE7DOÎ7S/DROITS DE DOUANE )
      . SUR LE PUR RATIO» AL
                                                  uni .                 ΑΝΗΕΕ...Λ?Α9 .            IRRE* ... Λ?β.?...
 5.0.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL DUO SES
                                               •
                                                                           12 MECUS                  12 MECUS
 5.1.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES                           ( en moyenne annuelle ) ( en moyenne
                                                                                                           annuelle )
 5.1     mot Dt etLcuL
           Compensation financière :                    TOTAL  •
                                                                                     22.900.000 ECUS
           Programme scientifique .                     TOTAL  •
                                                                                        550.000 ECUS
          Bourses     :                                 TOTAL  •
                                                                                        550.000 ECUS
           Contrepartie financière               coût TOTAL    •
                                                                                     24.000.000 ECUS
                                                 en moyenne annuelle :               12.000.000 ECUS
 6.0   FTNANCDCTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERTE DANS LS BUDCET ER COURS D' DŒCUTIOR        OUT/W -
 6.1   PTRANCDCTT POSSIBLE PAR TTREiZNT ENTRE CHAPITRES DU BUDCET ER COURS D' EXECUTIC*                         oan/mt
  6.2  NECESSITE D' UR BUDCET SUPPLEMENTAIRE                                                                    «■/NON
  t.i   CREDITS t INSCRIRE DANS LES BUDCETS rUIURS                                                              cm/mm
  asartnen ·
                                                                                                                        74
 ---pagebreak---  RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche po
 les pêcheurs de la Communauté .
Cela implique de la part des armateurs l' engagement dans certaines
obligations ( entre autres paiement des redevances de licences ) mai
celles-ci seront nettement dépassées par le bénéfice de l' augment ;
de l' emploi .