CELEX: C1996/370/30
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 octobre 1996 dans l'affaire T-107/96 R: Pantochim SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Procédure administrative en cours - Demande en référé visant à ce qu'il soit enjoint à la Commission d'imposer à un État membre une modification des modalités d'octroi d'une aide - Injonction ayant pour objet une mesure se situant au-delà des compétences de la Commission - Rejet de la demande)

7. 12 . 96             1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 370/ 13
au barreau de Lille, contre Conseil de l'Union européenne              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
( agents : MM. Arthur Brautigam et Jan-Peter Hix ), soutenu
par Commission des Communautés européennes ( agent: M.                 2 ) Le requérant est condamné à supporter l'ensemble des
Gérard Rozet), ayant pour objet une demande d' annulation                    dépens.
du règlement ( CE) n° 1868/94 du Conseil , du 27 juillet
1994 , instituant un régime de contingentement pour la                 C ) JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 .
production de fécule de pomme de terre ( 2 ), le Tribunal
( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts , prési­
dent, et de Mmc P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 7 no­
                                                                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
vembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                                du 21 octobre 1996
                                                                       dans l' affaire T-107/96 R: Pantochim SA contre Commis­
2 ) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que                            sion des Communautés européennes
        les dépens du Conseil.
                                                                        (Aides d'Etat — Procédure administrative en cours —
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                       Demande en référé visant à ce qu'il soit enjoint à la
                                                                        Commission d'imposer à un Etat membre une modification
 (') JO n" C 331 du 26 . 11 . 1994 .                                    des modalités d'octroi d'une aide — Injonction ayant pour
 ( : ) JO n " L 197 du 30 . 7. 1994, p . 4 .                            objet une mesure se situant au-delà des compétences de la
                                                                                     Commission — Rejet de la demande)
                                                                                                 ( 96/C 370/30 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                Dans l' affaire T-107/96 R: Pantochim SA, établie à Feluy
                         du 25 octobre 1996                             ( Belgique ), représentée par Mc Jacques H. J. Bourgeois,
 dans l'affaire T-26/96 : Orlando Lopes contre Cour de                  avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
             justice des Communautés européennes (')                    Luxembourg en l'étude de Mc Marc Loesch, 1 1 , rue Goethe,
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
  (Fonctionnaires — Recours en annulation — Acte faisant                ( agents : MM . Gérard Rozet et Hervé Lehman ), ayant pour
 grief — Acte préparatoire — Recours en indemnité —                     objet une demande de mesure provisoire visant à ce que la
                             Irrecevabilité)                            Commission impose à la France, dans le cadre d' une
                             ( 96 /C 370/29 )                           procédure au titre de l' article 93 paragraphe 2 premier
                                                                        alinéa du traité , d'exonérer, à titre provisoire et pour la
                  (Langue de procédure: le français)                    quantité de 20 000 tonnes par an, la requérante de la taxe
                                                                        sur le biodiesel , le président du Tribunal a rendu le
  Dans l' affaire T-26/96 : Orlando Lopes , fonctionnaire de la         21 octobre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
  Cour de justice des Communautés européennes, demeurant                suivant .
  à Luxembourg, représenté par Mc Marc Kleyr, avocat au
  barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg                 1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.
  en l'étude de ce dernier, 17, rue Louvigny, contre Cour de
  justice des Communautés européennes ( agents : MM . Timo­             2 ) Les dépens sont réservés.
  thy Millett et Aloyse May ), ayant pour objet l' annulation
  d' un mémorandum du chef de la division de traduction de
  langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d' un
  document intitulé « Analyse de l'échantillon I » du 29 juin
   1995 , tous deux déposés par la partie défenderesse en                   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
  réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires                             DE PREMIÈRE INSTANCE
  jointes T-547/93 et T-280/94 , Lopes contre Cour de justice,                                du 14 octobre 1996
  l' annulation de la décision du greffier de la Cour, commu­            dans l'affaire T-137/96 R: Valio Oy contre Commission des
  niquée par mémorandum du 21 juillet 1995 , de ne pas                                    Communautés européennes
  donner suite à la demande introduite par le requérant le
   7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de            (Référé — Recevabilité — Politique agricole commune —
  pouvoir ou d'autorité ; l'annulation de la décision du comité          Normes pour les matières grasses tartinables — Interdiction
  chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996                  d'utiliser des dénominations de vente réservées — Applica­
   portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995          tion — Répartition des compétences entre la Commission et
   par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice                                   les autorités nationales)
   matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du                                  . ( 96/C 370/31 )
   comportement des agents de la Cour, le Tribunal ( deuxième
   chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de                             (Langue de procédure: l'anglais)
   MM . H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M.
   H. Jung, a rendu le 25 octobre 1996 une ordonnance dont le             Dans l' affaire T-137/96 R : Valio Oy, établie à Helsinki ,
   dispositif est le suivant.                                            représentée par Mcs Francis Herbert et Daniel M. Tomase­