CELEX: 32014D0229
Language: fr
Date: 2009-10-27 00:00:00
Title: 2014/229/UE: Décision du Conseil du 27 octobre 2009 relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

26.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/16
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 27 octobre 2009
   relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
   
      (2014/229/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (ci-après «l'accord») avec la République d'Indonésie.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La signature de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil concernant la conclusion dudit accord.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. BILDT