CELEX: 31978D0448
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: 78/448/CEE: Décision de la Commission, du 28 avril 1978, relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi à grains longs à la ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

30 . 5 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 141 / 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1978
                relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi à grains longs à la Ligue des
                                          sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                           (78 /448/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       2.      Pour la conclusion du contrat de gré à gré, 1 Ente
  EUROPÉENNES,                                                        risi doit rechercher les conditions les moins onéreuses.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          3 . Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
                                                                      du produit déposé sur le quai ou, le cas échéant, sur
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                  allège au port de débarquement dans les ports repris à
 juin 1976, portant organisation commune du marché                    l'annexe .
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 709/78 (2),                                                4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
                                                                     par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des               grammes net, doublés de sacs en coton .
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,                                                  Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
                                                                     lage :
 vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25
 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0                 — d'une croix rouge d'une dimension de 15 centimè­
 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­                      tres sur 15 (lots nos 1 , 2 et 3),
 sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),             — d'un croissant rouge d'une hauteur de 15 centimè­
 considérant que, le 31 janvier 1978 , le Conseil des                      tres, pointes orientés vers la gauche (lot n0 4) ainsi
 Communautés européennes a exprimé son intention                           que de la mention :
 d'octroyer, dans le cadre d' une action communautaire,
 l'équivalent de 1 145,5 tonnes de riz décortiqué, soit              « Riz blanchi — Don de la Communauté économique
790 tonnes de riz blanchi à grains longs à la Ligue des              européenne/Action de la Ligue des sociétés de la
sociétés de la Croix-Rouge au titre de son programme                 Croix-Rouge/Pour distribution gratuite . »
d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 et 1977/ 1978 ;
                                                                     En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
considérant que, compte tenu de la nécessité                         fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de                 que      ceux contenant     la   marchandise, mais avec
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­            l'impression suivie d'un « R » majuscule.
 ture ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                                               Article 2
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
                                                                     Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caracté­
                                                                     ristiques ci-dessous :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     — humidité : 15 % ,
                       Article premier                               — riz en brisures : 5 % maximum,
 1 . En application de l'article 1 er du règlement                   — grains crayeux : 5 % maximum,
(CEE) n° 696/76 du Conseil du 25 mars 1976, l'Ente
                                                                     —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
nazionale risi, piazza Pio XI , 1 , Milan (organisme
d' intervention), procède, par la conclusion de contrat              —    grains  tachetés : 1,5 % maximum,
de gré à gré, à l'achat sur le marché de la Commu­                   —    grains  tachés : 1 % maximum ,
nauté de 790 tonnes de riz blanchi à grains longs
destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.                   —    grains  jaunes : 0,050 % maximum ,
                                                                     —    grains  ambrés : 0,20 % maximum .
(') JO n <> L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 94 du 8 . 4 . 1978 , p. 9 .
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                            Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
b) JO no L 83 du 30. 3. 1976, p. 8.                                  précitées, il est refusé.
 ---pagebreak---  N 0 L 141 / 18                    Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 5 . 78
                         Article 3                           c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
                                                                transport des produits.
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­  L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation       tion , les renseignements précités à la Commission
dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce       ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
force majeure .                                                                     Article 6
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­    Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par        autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
un établissement de crédit répondant aux caractères         sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
fixés par l'État membre.                                     ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
                         Article 4                          montant égal à celui de l'acompte .
L'embarquement doit être effectué entre le 15 et le 30                              Article 7
mai 1978 .
                                                             La République italienne est destinataire de la présente
                         Article 5                          décision .
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la
fourniture des renseignements suivants :                     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1978 .
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des                                        Par la Commission
    produits et de leur emballage ;                                                     Finn GUNDELACH
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                                                 Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 78                    Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 141 / 19
                    ANNEXE — ALLEGATO — ANHANG — BILAG — ANNEX — BIJLAGE
            Numéro du lot                   Port de débarquement           Tonnage à mettre en caf
            N. della partita                    Porto di sbarco         Tonnellaggio da consegnare cif
             Nr. des Loses                     Bestimmungshafen         Nach cif zu bringende Menge
            Partiets nummer                        Lossehavn                Mængde ti ! levering cif
                No of lot                      Port of unloading                 Tonnage cif
            Nr. van de partij                  Haven van lossing        Cif aan te leveren hoeveelheid
                     1        Dakar (Sénégal)                                       100 t
                     2        Praia (Cap-Vert)                                        50 t
                     3        Kigali (Rwanda)                                       100 t
                    4         Nouakchott (Mauritanie)                               540 t