CELEX: 11985I/DEC/CEE/EUR
Language: fr
Date: 1985-06-11 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 11 JUIN 1985, RELATIVE A L' ADMISSION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE

Avis juridique important

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11985I/DEC/CEE/EUR

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 11 JUIN 1985, RELATIVE A L' ADMISSION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE  

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0007 - 0008

++++DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  du 11 juin 1985  relative à l'admission du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 237 ,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , et notamment son article 205 ,  vu l'avis de la Commission ,  vu l'avis du Parlement européen ,  considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise ont demandé à devenir membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ,  DECIDE :  d'accepter ces demandes d'admission , les conditions de cette admission , ainsi que les adaptations des traités que cette admission entraîne , faisant l'objet d'un accord entre les Etats membres , le royaume d'Espagne et la République portugaise .  Udfaerdiget i Luxembourg , den 11 . juni 1985 .  Geschehen zu Luxemburg am 11 . Juni 1985 .  !***  Done at Luxembourg , 11 June 1985 .  Hecho en Luxemburgo , el 11 de junio de 1985 .  Fait à Luxembourg , le 11 juin 1985 .  Arna dhéanamh i Lucsamburg , an 11 Meitheamh 1985 .  Fatto a Lussemburgo , addì 11 giugno 1985 .  Gedaan te Luxemburg , 11 juni 1985 .  Feito no Luxemburgo , em 11 de Junho de 1985 .  Paa Raadets vegne  Formand  Im Namen des Rates  Der Praesident  !***  For the Council  The President  Por el Consejo  El Presidente  Pour le Conseil  Le président  Thar ceann na Comhairle  An tUachtaran  Per il Consiglio  Il Presidente  Voor de Raad  De Voorzitter  Pelo Conselho  O Presidente