CELEX: 31977R1099
Language: fr
Date: 1977-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1099/77 de la Commission, du 26 mai 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27. 5. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 132/ 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1099/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1977
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   part, des possibilités et des conditions de vente des
  EUROPÉENNES,                                                    produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
  vu le traité instituant la Communauté économique                importe également d'assurer aux marchés des céréales
  européenne,                                                     une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
  octobre 1975, portant organisation commune des                  de la Communauté ;
  marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
  notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
  alinéa troisième phrase,                                        considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                  tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
  octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
  l'exportation et aux critères de fixation de leur               considérant que la situation du marche mondial ou les
  montant (3),
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre    nécessaire  la   différenciation  du   correctif
. vu l'avis du comité monétaire,                                   suivant la destination ;
  considérant que, en vertu cîe l'article 16 paragraphe 4
  du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­             considérant que le correctif doit être fixe en meme
  cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           temps que la restitution et selon la même procédure ;
  la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
  de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions ;
  l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du
  certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  appliqué à la restitution ;                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces derniers :
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  tation et d'exportation des produits transformés à base              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er             sur leur parité effective,
  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (5) a               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  établi les modalités de la préfixation de la restitution à           change au comptant de chacune de ces monnaies,
   l'exportation des céréales et de certains produits trans­           constaté pendant une période déterminée, par
  formés à base de céréales ;                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                       l'alinéa précédent ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
   ration la situation et les perspectives d'évolution à           considérant qu il résulte de l'ensemble des disposi­
   terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de         tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
   leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre           est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
  (1)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2)  JO n»  L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                        considérant que les mesures prevues au présent règle­
  (»)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
   (<) JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  (M   JO n»  L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                         céréales,
 ---pagebreak--- N° L 132/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 5 . 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/
                                                                             75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article premier
                                                                                                            Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées a
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 mai 1977.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 26 mai 1977 , fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les cereales
                                                                                                                                        (en VC / t)
     Numéro du
    tarif douanier                                               Courant  l ir term .  2 ' term .   .V· term .   4e term . V terni .   61 term .
                            Désignation de la marchandise
       commun                                                       6          7            X            9          10       t 1           12
10.01 A                Froment (blé) tendre et méteil               0          0                                   —        —
10.01 B                Froment (blé) dur                            0          0           0            0           0       —             —
10.02                 Seigle                                        0          0           0            0          —        —             —
10.03                 Orge                                          0          0           —            —          —        —             —
10.04                 Avoine                                        0          0           0            0          —        —             —
10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride
                      destiné à l'ensemencement                    —          —           —            —           —        —             —
10.07 C               Sorgho                                       —          —           —            —           —        —             —
11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                      ou de méteil                                  0          0           0            0           0       —
11.01 B               Farines de seigle                             0          0           0            0           0       —             —
1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                      (blé) dur                                     0          0           0            0           0       —             —
1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment
                      (blé) tendre                                  0          0           0            0           0       —             —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 306/ 76 (JO n° L 38 du 13 . 2. 1976).