CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la septième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 243 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 9 . 69
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1er septembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la septième adju­
                 dication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                     (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/318/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     re, un prix minimum de vente doit être fixé pour cha­
EUROPÉENNES,                                                      que destination visée à l'article 2 paragraphe 2 de
                                                                  ce règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'en raison des offres faites lors de la
européenne,                                                       septième adjudication particulière, de la situation
                                                                  des marchés et de la destination particulière du lait
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
juin 1968, portant organisation commune des marchés                mum au niveau visé ci-dessous ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/             considérant que les mesures prévues à la présente
69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son            décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
article 35,                                                       du lait et des produits laitiers,
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement
(CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet 1969,             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
relatif à des adjudications permanentes pour le lait
écrémé en poudre destiné à la transformation en ali­
ments composés pour les porcs ou la volaille et déte­                                   Article premier
nu par les organismes d'intervention belge, allemand,
                                                                  Pour la septième adjudication particulière, effectuée
français et néerlandais (3), ces organismes d'interven­
                                                                  au titre du règlement (CEE) n° 1286/69, et dont le
tion ont mis en adjudication permanente certaines
                                                                  délai pour la présentation des offres a expiré le 25
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
                                                                  août 1969, le prix minimum de vente à retenir pour
                                                                  l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50 unités
considérant que cette mise en adjudication est effec­             de compte par 100 kg, pour les deux destinations du
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­          lait écrémé en poudre visées à l'article 2 paragraphe 2
ment (CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­                  du règlement (CEE) n° 1285/69.
tions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la Commission
du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour l'adju­
dication permanente de lait écrémé en poudre destiné                                        Article 2
à la transformation en aliments composés pour l'ali­
mentation des porcs ou de la volaille et détenu par               Le royaume de Belgique, la république fédérale
les organismes d'intervention (4) ; que l' article 11 du          d'Allemagne, la République française et le royaume
règlement (CEE) n° 1285/69 prévoit que, compte tenu               des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
des offres reçues pour chaque adjudication particuliè­
                                                                  Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1969.
H    JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                                           Par la Commission
(2)  JO n° L 179 du 21 . 7. 1 969, p. 13 .                                                               Le président
(3)  JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(4 ) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.                                                                     Jean REY