CELEX: 51975PC0483
Language: fr
Date: 1975-10-01
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 483
Vol. 1975/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)483 final.
                                               Bruxelles , le 1er octobre 1975 *
                                   Proposition
                        d' un Règlement ( CES) du Conseil
              portant conduction de l' accord BOUS forme d' échange
      de lettres relatif à l' article 3 du protocole n° 8 de l'accord
                 entre la Communauté économique européenne et
                            la République portugaise
                    ( présent de par la Commission au Conseil )
 COM ( 75 ) ^ 83 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
       L' article 3 du protooole n° o de l' aocord entra la Communauté et
 le Portugal prévoit qu' en attendant l' établissement d' une réglementation
 commune à 1 'importation des tomates en conserve , les droits à l' impor­
tation dana la CEE de oea produits , originaires du Portugal , sont réduits
de 30        sous réserve que le Portugal reepeote les conditions ponvenuos
par échange de lettres , à savoir , respeot d' un prix minimum & l' importa­
tion dans la Communauté d' une part , et un engagement d' autolimitation ,
d' autre part . Par ailleurs , l' article 3 prévoit que la Communauté , lors
de l' établissement d' une réglementation commune & l' importation acoordo
au Portugal des avantages comparables & ceux résultant du régime
transitoire «•
        " V"                «
      La réglementation commune h l' importation pour les tomates en
conserve , fixant un prix minimum à l' égard des pays tiers , est entré on
vigueur le 1er septembre 1975 * En vue d' assurer au Portugal des avantages
comparablos , la Communauté a déjà adopté un règlement ( n® 2140/75 du 14/ 0/75 )
qui préoise que la réduction tarifaire de 30 $ est maintenue à l' égard
du Portugal sous réserve que ce pays continue à respeoter le régime d' auto­
limitation .                                                                   1'
      L' éohange de lettres annexé au projet de règlement a comme objeotif,
d' une part , d' informer les autorités portugaises du maintien de la
réduction tarifaire et , d' autre part , de confirmer , pour le restant de
l'année en oours , le volume d'autolimitation convenu aveo le Portugal
par éohange de lettres le 19 février 1975 *            '                     '
 ---pagebreak---               REGIRENT ( CES) N°      / 75 PU COWSETL
                   DU
          portant conclusion do l' aooord BOUS forme d' éohange
                do lettres relatif & l' article 3 du
                  protooole n° 8 de l' aooord entre
       la Communauté éoonomique européenne et la République portugaise
LE CONSUL DES C0MMUNAUTE3 EUROPEENNES,
                                          'v.                           '
vu lo traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et
notamment son artiole 113 ,                       ' '
                                                                      •   '
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conolure l' aooord BOUS forme d 'éohange de
lettres au sujet de 1 'artiole 3 , paragraphe 2 , du protocole n * 8 de
l' aocord entre la Communauté éoonomique européenne et' la République .
portugaise , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,       V •<
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT l
 ---pagebreak---                            Article premi er
       L' aooord BOUS forme d' échange de lettres relatif k l' &rtiole 3
du protocole n° 8 do l' aooord entre la
Communauté éoonomique européenne et la République portugaise est
oonolu au nom do la Communauté »
       Le texte des lettres est annexé au présent règlement *
                                Artiolo 2
       Lo préoidont du Conaoil est autorisé & désigner la personne
habilitée à si^nor l' aooord sous forme d' éohange de lettres visé à
l' art iole 1er et à lui oonférer les pouvoirs néoessalres à l' effet
d' engager la Communauté .
                             t
                                Artiole 3
       Le présent règlement entre on vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes *
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                 élémonts et direotement applioable dans tout Etat
                 membre •
      Fait &
                                                  Par le Conseil
                                                 ' Le Président
 ---pagebreak---                      ACCORD
     SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
RELATIF A L' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N® 8
            DE L' ACCORD ENTRE LA
  ÇOi k-IUNAl/PE ECONOMIQUE ZUROPEE2TOE ET
          LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
 ---pagebreak---                                  - 4 -
                           LEJPTR5 No 1
                                                Bruxelles . le
  Honoiour,
        J' ai l' honneur de me référer au:: dispositions de l' artiole 3
  du protocole n° 8 de l' aooord entre la Communauté éoonoraique
  européenne et la République portugaise , signé lo 22 julllot 1972 »
        L' artiole 3 du protocole n° 8 prévoit qu' en attendant l' établis–
 oemont d' une réglementation oomraune à l' importation do tomates
 préparées ou conservées sans vinaigre ou aoide acétiquo , relevant de
 la sous–position 20.02 C du tarif douanier oomraun , los droits &
 l' importation dans la Communauté de coa produits , originaires du
 Portugal , sont réduits dans la proportion de 30 $ dans les conditions
 prévues à l' artiole 6 du mSme protooole , sous réoerve que soient
 respectées les conditions oonvonues par l' éohango de lettres . Lors de
 l' établissement de la réglementation oomraune à l' importation la
 Communauté aocorde au Portugal des avantages comparables & ceux
résultant de ce régime transitoire •
       Le régime des échanges aveo les pays tiers dans le seotour dos
produits transformés à base de fruits et légumes prévoyant l' établis­
sement de la réglementation oommune à l' importation est entré en vigueur
le lor soptembro 1975 » Dans ces conditions ? et conformément aux dispo­
sitions de l' artiole 3 , par .2 , du protooole n # 8 , la Communauté a prie
les mesures en vuo d' aooorder au Portugal dea avantagea comparables à
ceux ootroyés précédemment .
                                                                     •••/ •••
 ---pagebreak---        J' ai l' honneur de porter à votre oonnaiesanoe que la Communauté
 réduit dans la proportion de 30 $ les droits à l' importation dans la
 Communauté de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou aoide
aoétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier
commun , & oondition que le Portugal s' engage à prendre toutes mesures
nécessaires afin que les quantités de ooncentré de tomates de la sous–
position 20.02       ex C du tarif douanier commun fournies à la Communauté
n 'excédent pas un volume qui sera fixé annuellement *
      Pour l' année 1975 » ®t conformément à l' éohango do lettros du
19 février 1975 » 1® gouvernement du Portugal s' engage & prendre toutos
mesures néoesaairos afin que les quantités de ooncentré de tomates de
 la sous-position 20.02 ex C fournies à la Communauté n' exoèdont oaa .
 90.000 tonnes , dont 28.000 tonnes pour la Communauté dans sa composition
'originaire , et 62.000 tonnes , au total , pour le Danemark, l' Irlande et
le Royaumo-Uni •
      Par ailleurs les garanties relatives aux quantités et les modalités
techniques convenues entre la "Junta Naoional das Frutas" et la Direotion
générale do l' Agriculture de la Commission des Communautés européennes
restent valables *
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
l' aocord de votre gouvernement sur les deux alinéas qui précèdent#
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l 'assurance de ma plus haute
 considération •
                                              Au nom du Conseil
                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   LETTRE    2
                                               Bruxelles , le
  Monsieur ,Ρ
        J' ai l' honneur d' aoouBer réoeption de votre lettre de oe jour
  libellée comme suit :
      " J' ai l' honneur do me référor aux dispositions de l' artiole 3
 du protocole n° 8 de l' aooord entre la Communauté économique
 européenne et la République portugaise , Bipné le 22 Juillet 1972 »
        L' artiole 3 du protooole n° 8 prévoit qu' en attendant l' établis­
 sement d' une rôgloroontation commune à l' importation de tomates
 préparées ou conservées sans vinaigre ou aoide acétique , relevant de
 la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , les droits à. l' irapor–
                                ι
 tation dans la Communauté do oes produits , originaires du Portugal , sont
 réduits dans la proportion de 30 % dans les conditions prévues à'
 l' article 6 du rn&rae protooole , sous réserve que soient respeotées los
 conditions convenues par l' échange de lettres® Lors de 1 * établissement
de la réglementation commune à l' importation la Communauté aocorde au
Portugal dos avantages comparables à ceux résultant de oe régime
transitoire .
       Lo régime des échanges aveo les pays tiers dans le seoteur des
produits transformés à base de fruits et légumes prévoyant l' établiàso-
mont de la réglementation commune à l' importation est entré en viguour
le 1er septembre 1975 » Dans oes conditions % et conformément aux dispo­
sitions de l' artiole 3 , par «2 , du protooole n° 8 , la Communauté a pris
les mesures en vue d' aooordor au Portugal des avantages comparables à
ceux ootroyés précédemment »
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---        J' ai l' honneur de porter & votre connaissance que la Communauté
 réduit dans la proportion de 30 $ les droits à l' importation dans la
 Communauté do tomates préparées ou conservées dons vinaigre ou acide
 acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier
 commun , 5. condition que le Portugal s' engage à prendre toutes mesuros
 nécessaires afin que les quantités de concentré de tomatos de la sous-
 position 20*02 ex C du tarif douanier commun fournies à la Communauté
n' excèdent pas un volume qui sera fixé annuellement *
       Pour l' année 1975 » et conformément à l' éohango de lettres du
 19 février 1975 » 1® gouvernement du Portugal s' engage à prendro toutes
mesures nécessaires afin que les quantités de concontré de tomates de
la sous-position 20.02 ex C foumios à la Communauté n' exoàdent pas
90.000 tonnes , dont 28.000 tonnes pour la Communauté dans sa composition
originaire , et 62.000 tonnes , au total , pour le Danemark , l' Irlande ot
le Royaume-Uni •                                          .         .
      Par ailleurs les garanties relatives aux quantités convenues ontre
                              »
la "Junta Nacional das Frutas " et la Direotion générale de l' Agrioulture
de la Commission des Communautés européennes restent valables *
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
l' accord de votre gouvernement sur les deux alinés qui précèdent *"
                                   M
      J'ai l' honneur de marquer l'aooord de mon gouvernement BUT le
oontenu de ces deux paragraphes *                                 -       "
                                          \
      Je vous prie d'agréer^ Monsieur, l'assuranoe de ma plus haute
considération *
                   j                  \
                    «    *
                                              Au nom du gouvernement de
                                               la République portugaise