CELEX: C2007/095/06
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-355/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2007 — Segi, Araitz Zubimendi Izaga, Aritza Galarraga/Conseil de l'Union européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Compétence de la Cour de justice)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2007 — Segi, Araitz Zubimendi Izaga, Aritza Galarraga/Conseil de l'Union européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-355/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC - Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme - Compétence de la Cour de justice)
   (2007/C 95/06)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Segi, Araitz Zubimendi Izaga, Aritza Galarraga (représentant: D. Rouget, avocat)
   
      Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et M. Bauer, agents), Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil (T-338/02) rejetant le recours de requérants visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'inscription de Segi sur la liste élaborée en application de la réglementation relative à la lutte contre le terrorisme
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Segi, Mme Zubimendi Izaga et M. Galarraga sont condamnés aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 9.10.2004.