CELEX: 31992R0147
Language: fr
Date: 1992-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 147/92 de la Commission, du 23 janvier 1992, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

24. 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 17/5
                                REGLEMENT (CEE) N» 147/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1992
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                  a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu    le   règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n° 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           additionnel à déterminer conformément aux accords entre
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                     la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         soumissionnaires les 20 et 21 janvier 1992 conduit à fixer
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                        les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                   nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                  tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                  ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                   1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/            les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
91 (l0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                   importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du      plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
Liban ("),
                                                                  ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
                                                                  règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant     que   l'article 3     du   règlement    (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie                               Article premier
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive C3), prévoit que le taux du prélèvement minimal           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                  à l'annexe I.
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                  Article 2
(2) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(") JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(6) JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.                             II.
Q JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.                                                        Article 3
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1 977, p. 4.
(,2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 17/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     24. 1 . 92
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1992.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 1 7/7
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                      Pays tiers
                                         1509 10 10                                                      72,00 (')
                                         1509 10 90                                                      72,00 (')
                                         1509 90 00                                                      83,00 (2)
                                         1510 00 10                                                      77,00 (')
                                         1510 00 90                                                    122,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                   la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                   montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en questions.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                      Pays tiers
                                         0709 90 39                                                       15,84
                                         0711 20 90                                                       15,84
                                         1522 00 31                                                       36,00
                                         1522 00 39                                                       57,60
                                         2306 90 19                                                        6,16