CELEX: 51998PC0051(11)
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

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51998PC0051(11)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles  /* COM/98/0051 final - Vol. III - CNS 98/0043 */  

Journal officiel n° C 087 du 23/03/1998 p. 0016

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (98/C 87/11) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97 (2);considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit:1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:«Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles».2. À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1998/99 est ajoutée.3. À l'article 11, les termes «au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999» sont remplacés par «au plus tôt le 31 juillet 1999 et au plus tard le 31 décembre 2000».4. À l'article 17 bis troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par celle du 15 mai 1999.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.(2) JO L 83 du 25.3.1997, p. 2.