CELEX: 51993PC0262
Language: fr
Date: 1993-06-01
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant adoption d' un programme d' action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(93) 262 f i n a l  - SYN446
                                                           Bruxelles, le      1   juin 1993
                               P r o p o s i t i o n modifiée de
                                  DECISION DU CONSEIL
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière
 de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la
                 f i s c a l i t é indirecte (Matthaeus-Tax)
         (présentée par       la Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e    149,
                           paragraphe 3 du t r a i t é CEE)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté      au Conseil, le 17 décembre 1992, la
proposition de Décision       (1) portant adoption d'un programme
d'action communautaire en      matière de formation professionnelle
des   fonctionnaires    en   charge    de   la    fiscalité    indirecte
(Matthaeus-Tax).
Dans le cadre de la procédure de coopération, la consultation du
Parlement   Européen   en première      lecture    s'est achevée     par
l'adoption d'une résolution le 26 mai 1993 par laquelle le
Parlement propose cinq amendements.
La Commission accepte deux de ces amendements, l'un sous la forme
proposée par le Parlement, l'autre sous un libellé légèrement
adapté.
Ad deuxième considérant;
La modification proposée vise à mieux faire ressortir, dans la
rédaction du considérant, l'implication           des    administrations
fiscales dans la réalisation effective du Marché Intérieur.
Ad dix-septième considérant;
La modification proposée a pour objet de prendre en compte les
fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte lors de la
mise en place du Centre commun de formation évoqué dans la
Décision   du   Conseil    du    20   juin   1991    (2)   destiné   aux
fonctionnaires des administrations douanières de la Communauté.
La Commission ne peut, en revanche, retenir           les  trois  autres
amendements pour les raisons suivantes:
     L'un, relatif à l'accroissement du nombre des fonctionnaires
échangés, fait double emploi avec le douzième considérant de la
proposition initiale de la Commission.
     Les   deux   autres    sont    relatifs    à   l'association    des
fonctionnaires échangés aux travaux du comité.           La composition
des comités institutionnels est fixée par la Décision du Conseil
du 13 juillet 1987 et ne prévoit que la participation des
représentants des Etats membres et de la Commission.
La Commission,     en revanche, assurera         l'information    et la
concertation avec les représentants des fonctionnaires concernés
dans un cadre moins formel, ainsi qu'elle le fait dans le cadre
du programme Matthaeus.
(1)  Doc. COM(92) 550 final SYN 446
(2)  Décision du Conseil No 91/341/CEE du 20 juin 1991, J.O. No
     L.187 du 13 juillet 1991, p.41.
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                          DECISION DU CONSEIL
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière
 de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la
                        fiscalité indirecte.
                        Deuxième c o n s i d é r a n t
1.   Les mots:
      "suppression des frontières intérieures"
     sont remplacés par:
      "suppression des contrôles aux frontières intérieures"
2.   Les mots :
      "en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre
      du Marché Intérieur"
      sont remplacés par:
      "afin qu'elles travaillent ensemble à la réalisation du
      Marché Intérieur"
                      Dix-septième considérant
Le texte du considérant est complété par le membre de phrase
suivant:
 "que, de plus, il convient de prendre en compte l'ouverture aux
agents des administrations nationales en charge de la fiscalité
 indirecte du Centre commun de formation évoqué dans la Décision
 du Conseil du 20 juin 1991, et destiné aux fonctionnaires des
 administrations douanières de la Communauté;"
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 262 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         09 04
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-291-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56514-4
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L-2985 Luxembourg