CELEX: 62007CA0335
Language: fr
Date: 2009-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-335/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10000 )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-335/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000)
   2009/C 282/04
   Langue de procédure: le finnois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen, L. Parpala, M. Patakia et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et J. Heliskoski, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 2, 3 et 5, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir exigé un traitement plus efficace de toutes les eaux résiduaires collectées dans les agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 06.10.2007