CELEX: E2015P0010
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-10/15)

25.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/6
            
         Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-10/15)
   (2015/C 209/05)
   Le 21 avril 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par Mme Auður Ýr Steinarsdóttir et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
            
         
               2.
            
            
               Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.