CELEX: 31985R0062
Language: fr
Date: 1985-01-11
Title: Règlement (CEE) n 62/85 de la Commission, du 10 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 10 / 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N° 62/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 janvier 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                         n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ment (CEE) n0 855/84 (7),
européenne,                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                  ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de         9 janvier 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune ('),               considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3131 /84 (5) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les prélèvements à percevoir à l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de                 produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                          ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                        Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé              Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 janvier
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1985 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                         Membre de la Commission
(•) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO   n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (6) JO n" L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(j JO n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                          (7) [O n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 10 janvier 1985 , fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                            (en Eeus / 1)
                          Numéro du
                         tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                            commun
                        10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil               59,1 1
                        10.01 B II           Froment (blé) dur                            94.94 (') O
                        10.02                Seigle                                        66,43 (6)
                        10.03                Orge                                         77,97
                        10.04                Avoine                                        52,84
                        10.05 B              Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                             destiné à l' ensemencement                   62,75 00
                        10.07  A             Sarrasin                                       0
                        10.07  B             Millet                                        28.95 O
                        10.07  C             Sorgho                                       71,30 (4)
                        10.07  D I           Triticale                                      O
                        10.07 D II           Autres céréales                                o    o
                        11.01 A              Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                       97,16
                       11.01 B               Farines de seigle                           107,42
                       1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             dur                                         160,66
                       11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                      103,38
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                           0,60 Ecu par tonne .
                       O Conformément au règlement (CEE) n0 435/ 80, les prélèvements ne
                           sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                           importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (') Pour le maïs originaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                           fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                           tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Ecu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                           prélèvement à l' importation dans la Communauté est diminué de
                           50 % .
                       (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                           ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                           diminué de 0,60 Écu par tonne .
                       O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                           directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                           les règlements (CEE) n 0 1 180/ 77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                           la Commission .
                       Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                            10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.