CELEX: 22001D0065
Language: fr
Date: 2001-06-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0065

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0009 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEno 65/2001du 19 juin 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1).(2) La directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant l'annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 81/852/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0104: directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 3 du 6.1.2000, p. 18)."Article 2Les textes de la directive 1999/104/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44.(2) JO L 3 du 6.1.2000, p. 18.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.