CELEX: 62011CA0181
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-181/11 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2012 — Compañía Española de Tabaco en Rama, SA (Cetarsa)/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Égalité de traitement — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération — Dénaturation d’éléments de preuve — Erreur manifeste d’appréciation — Défaut de motivation)

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2012 — Compañía Española de Tabaco en Rama, SA (Cetarsa)/Commission européenne
   (Affaire C-181/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Égalité de traitement - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Coopération - Dénaturation d’éléments de preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Défaut de motivation)
   2012/C 287/22
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Compañía Española de Tabaco en Rama, SA (Cetarsa) (représentants: M. Araujo Boyd, J. Buendía Sierra et Á. Givaja Sanz, abogados)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 février 2011 — Cetarsa/Commission (T-33/05), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision C(2004)4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81, par. 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne) et une demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation du montant de l'amende infligée à la requérante
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois principal et incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Compañía española de tabaco en rama SA (Cetarsa) est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.06.2011