CELEX: 62011TN0086
Language: fr
Date: 2011-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-86/11: Recours introduit le 14 février 2011 — Bamba/Conseil

26.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/11
            
         Recours introduit le 14 février 2011 — Bamba/Conseil
   (Affaire T-86/11)
   2011/C 95/18
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nadiany Bamba (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: P. Haïk, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer Madame Nadiany BAMBA recevable en son recours;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation de la Côte d’Ivoire pour autant qu’il concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire pour autant qu’il concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable prévus à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en ce que les actes attaqués:
               
                           —
                        
                        
                           ne prévoiraient aucune procédure permettant de garantir à la partie requérante un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment du droit à être entendu et du droit à bénéficier d’une procédure lui permettant de solliciter utilement son retrait de la liste des personnes visées par les mesures restrictives;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ne prévoiraient à aucun moment la communication d’une motivation circonstanciée de l’inscription sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ne prévoiraient à aucun moment la notification à la personne intéressée des voies et délais de recours contre la décision d’inscription sur la liste.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation du droit fondamental au respect de la propriété, consacré à l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.