CELEX: 31999R1161
Language: fr
Date: 1999-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1161/1999 de la Commission, du 2 juin 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98

L 140/16               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                3. 6. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1161/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1999
                   fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc pour la
                   quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudica-
                                  tion permanente visée au règlement (CE) no 1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, après examen des offres, il convient d’ar-
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin             rêter pour la quarante et unième adjudication partielle les
1981, portant organisation commune des marchés dans le              dispositions visées à l’article 1er;
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2), et notam-                considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point              sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
b),
considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1574/98              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè-                                   Article premier
vement et/ou de restitutions à l’exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       Pour la quarante et unième adjudication partielle de sucre
l’exportation de ce sucre;                                          blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1574/98, le
                                                                    montant maximal de la restitution à l’exportation est fixé
considérant que, selon les dispositions de l’article 9 para-        à 52,015 EUR/100 kg.
graphe 1 du règlement (CE) no 1574/98, un montant
maximal de la restitution à l’exportation est fixé, le cas                                   Article 2
échéant, pour l’adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l’évolution prévi-           Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1999.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.