CELEX: 31996R0713
Language: fr
Date: 1996-04-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 713/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

20. 4. 96          IFR !             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 99/7
                                  REGLEMENT (CE) N° 713/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 avril 1996
                        relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
  article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
  tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             laitiers, en vue de la fourniture aux bénéficiaires indiqués
  tique et la gestion de l'aide alimentaire (3) établit la liste     en annexe conformément aux dispositions du règlement
 des pays et des organismes susceptibles de faire l'objet des       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;               cation .
 considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives        L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 1 490 tonnes de lait en poudre;             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve con­
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           tenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                        Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (^;         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 19 avril 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(<) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
n JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
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                                                                   LOT A
              1 . Actions n" ('): 760/95 (Al ); 761 /95 (A2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Solidaridad Internacional, Glorieta de Quevedo 7, 6-D, E-28015 Madrid
                  [tél: (34 1 ) 593 11 13; telecopieur: 448 44 69/Oxfam Belgique, rue du Conseil 39, B-1050 Bruxelles [Tél:
                  (32-2) 512 99 90; télécopieur 511 89 19]
             4. Représentant du bénéficiaire: Croissant Rouge Sahraoui, 17 rue Ben M'Hidi Lardi, Oran
                  [Tél : (213 6) 39 64 24; télécopieur 33 10 65] Contact: Mr Nanni Yamma
              5. Lieu ou pays de destination: Algérie
             6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6):
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 1 )
             8. Quantité totale: 1 300 tonnes
             9. Nombre de lots: un en deux parties (Al : 1 100 tonnes; A2: 200 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage Ç) ( 10):
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I B 2, I A 23 et I B 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: français
            11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: Oran
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 3 au 16. 6. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 30 . 6. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 17 au 30. 6. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: le 14. 7. 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros :
                 télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 15. 4. 1996, fixée
                 par le règlement (CE) n0 653/96 de la Commission (JO n0 L 91 du 12. 4. 1996, p. 24)
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                                                                   LOT B
              1 . Action n° ('): 805/95
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2 ): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70)33 05 757;
                   télécopieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire (9): à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : Cuba
              6. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6):
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point ICI )
             8. Quantité totale: 135 tonnes
             9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage Q (8):
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I C 2, IA23 et I C 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
            11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                  La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture.
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 27. 5 au 16. 6. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 6. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros :
                 télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 15. 4. 1996, fixée
                 par le règlement (CE) n0 653/96 de la Commission (JO n0 L 91 du 12. 4. 1996, p. 24)
 ---pagebreak--- N0 L 99/ 10           | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 4. 96
                                                                     LOT C
               1 . Action n° ('): 1837/94
               2. Programme: 1994
               3. Bénéficiaire ^): UNHCR (à l'attention de Mme Seinet), case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt
                    [tél.: (22)739 81 37; télécopieur: 739 85 63]
               4. Représentant du bénéficiaire: UNHCR, BP 4405 Nouakchott [tél.: (222) 25 63 27; télécopieur:
                    25 61 76; télex : 5729 MTN]
               5. Lieu ou pays de destination (*): Mauritanie
               6. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) ('): JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point ICI )
               8. Quantité totale: 55 tonnes
               9. Nombre de lots: 1
             1 0. Conditionnement et marquage Ç):
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I C 2, I A 23 et I C 3)
                    Inscriptions en langue française
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                    La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: Nouakchott
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 27. 5 au 9. 6. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture: le 30 . 6. 1996
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde présentation des offres:
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement: du 10 au 23. 6. 1996
                   c) date limite pour la fourniture: le 14. 7. 1996
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Attention ! Nouveaux numéros :
                   télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 15. 4. 1996/fixée
                   par le règlement (CE) n0 653/96 de la Commission (JO n0 L 91 du 12. 4. 1996, p. 24)
 ---pagebreak--- 20. 4. 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 99/ 11
             Notes
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
              (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                  articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                  applicables à ce montant.
             (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
             (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                  — un certificat sanitaire,
                  — lots A et B: un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été
                      transformé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes condi­
                      tions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait
                      cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi
                      que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement,
                      Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et
                      la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation .
            Ç) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point I B 3 c) et
                 I C 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                 le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                 ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                 neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                 ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (9) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
          (,0) Logés en conteneurs «perdus» de 20 pieds.