CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mai 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2963/78

N0 L 117/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                12. 5. 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2963/78
                                                         (79/462/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des critères des critères
 EUROPÉENNES,                                                     visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,     portant organisation commune des             céréales,
 marchés dans le     secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0          2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 3
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2963/78                mai 1 979 à 80,10 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;            froment tendre visée au règlement (CEE) n0 2963/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette            Fait à Bruxelles, le 3 mai 1979 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                       Vice-président
(!) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°  L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n°  L 352 du 16. 12. 1978 , p. 24.
(5) JO n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
C   JO n°  L 351 du 15. 12. 1978, p' 16.