CELEX: 32001R0799
Language: fr
Date: 2001-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 799/2001 de la Commission du 25 avril 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2001

L 116/22              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    26.4.2001
                                      RÈGLEMENT (CE) No 799/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 avril 2001
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
               2001 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains
                produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1486/95 de la Commission du 28 juin                                       Article premier
1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents
                                                                         Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc (1),
                                                                         demandes de certificats d'importation introduites pour la
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1378/2000 (2),
                                                                         période allant du 1er avril au 30 juin 2001 en vertu du règle-
et notamment son article 5, paragraphe 5,
                                                                         ment (CE) no 1486/95.
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le                                        Article 2
deuxième trimestre 2001 sont inférieures aux quantités dispo-
nibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,         Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2001.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 31.
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                                      ANNEXE
                                Pourcentage d'acceptation des demandes
                                 de certificats d'importation introduites
             Groupe
                                              pour la période
                                      du 1er avril au 30 juin 2001
              G2                                    100
              G3                                    100
              G4                                    100
              G5                                    100
              G6                                    100
              G7                                    100