CELEX: 62018CN0161
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-161/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 27 février 2018 — Violeta Villar Láiz / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 27 février 2018 — Violeta Villar Láiz / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
   (Affaire C-161/18)
   (2018/C 190/09)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Violeta Villar Láiz
   
      Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               En vertu du droit espagnol, la pension de retraite est calculée en appliquant au montant de base, calculé sur les salaires des dernières années, un pourcentage qui dépend du nombre d’années de cotisation pendant toute la vie professionnelle. Une norme de droit interne, telle que celle prévue à l’article 247, sous a), et à l’article 248, paragraphe 3, de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), qui réduit le nombre d’années pouvant être prises en compte pour appliquer le pourcentage en cas de périodes de travail à temps partiel, est-elle contraire à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1)? L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE, exige-t-il que le nombre d’années de cotisation prises en considération pour fixer le pourcentage applicable au calcul de la pension de retraite soit déterminé de la même manière pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel?
            
         
               2)
            
            
               Une norme de droit interne telle que celle en cause au principal est-elle également contraire à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de sorte que la juridiction nationale est tenue d’assurer le plein effet de ladite Charte et de laisser inappliquées les dispositions législatives de droit interne en cause, sans avoir à demander ou à attendre l’élimination préalable de celles-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel?
            
         
      (1)  JO 1979, L 6, p. 24