CELEX: 31974D0251
Language: fr
Date: 1974-04-18 00:00:00
Title: Décision 74/251/CEE de la Commission, du 18 avril 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, de la position 60.04 A du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 135 / 30                            Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 5 . 74
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1974
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton , de la
                position 60.04 A du tarif douanier commun , originaires de Roumanie et mis en
                                        libre pratique dans les autres États membres
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                            (74/ 25 1 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                         La Republique française est autorisée à exclure du trai­
alinéa ,                                                                 tement communautaire les importations des produits
                                                                         suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                          du tarif
Commission par telex de sa représentation perma­                             douanier              Désignation des marchandises
nente auprès des Communautés européennes, le 12                              commun
avril 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les sous-vêtements de bonne­                          60.04 A         Sous-vêtements      de    bonneterie    non    élas­
terie non élastique ni caoutchoutée , de coton , de la                                   tique ni caoutchoutee , de coton
position 60.04 A du tarif douanier commun , origi­
naires de Roumanie et mis en libre pratique dans les                     originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans
autres États membres ,                                                   les autres États membres, pour lesquelles la date de
                                                                         dépôt des demandes de titres d' importation est posté­
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                 rieure au 2 avril 1974 .
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de la Roumanie par la France , d' une part, et les                                        Article 2
autres États membres, d'autre part, provoquent des
détournements de trafic ;                                                 La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                         décembre 1 974 .
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                                                 Article 3
ciale adoptées par la France a l'égard de la Roumanie ;
                                                                          La République française est destinataire de la présente
considérant qu' il n'est pas possible, à l' heure actuelle,               décision .
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                             Fait à Bruxelles , le 18 avril 1974 .
 considérant qu' il v a lieu d' autoriser, pour une période
                                                                                                      Par la Commission
 limitée , l' application de mesures de protection , au titre
 de l'article 1 15 premier alinéa , dans les conditions qui                                                LA président
 sont définies par la décision de la Commission du 12
 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,                                                       François-Xavier ORTOLI
 (') JO n " L 121 du      6 . 1971 , p. 26 .