CELEX: C2007/269/16
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-388/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Zone de protection spéciale Valloni e steppe pedegarganiche )

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-388/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Zone de protection spéciale «Valloni e steppe pedegarganiche»)
   (2007/C 269/16)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo, avovat)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) et de l'art. 6, par. 2, 3, 4 et 7, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Obligation de prendre des mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces — Développements industriels touchant le parc national de Gargano
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale «Valloni e steppe pedegarganiche», la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, la République italienne a manqué, pour ce qui concerne la période antérieure au 28 décembre 1998, aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, pour ce qui concerne la période postérieure à cette date, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.