CELEX: 51990PC0202
Language: fr
Date: 1990-05-08
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS

N ° C 134/10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 1.6.90
            Proposition réexaminée de troisième directive du Conseil concernant le rapprochement des
            législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la
                                                     circulation des véhicules automoteurs (')
                                                         COM(90) 202 final — SYN 165
            [Présentée par la Commission le 10 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du
                                                                        traité CEE.]
                                                                      (90/C 134/06)
            (') JO n° C 11 du 17. 1. 1990, p. 14 [COM(89) 625 final — SYN 165].
               POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                      PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
                                          P r e m i e r au d i z i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
                                                                                     Après le dizième considérant insérer le considérant
                                                                                     suivant:
                                                                                     considérant que les victimes d'accidents de la circulation
                                                                                     éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de
                                                                                     l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile
                                                                                     résultant de l'utilisation d'un véhicule automoteur
                                                                                     impliqué dans un accident; que, dans l'intérêt de telles
                                                                                     victimes, il convient que les États membres prennent les
                                                                                     mesures nécessaires pour garantir que cette information
                                                                                     soit disponible dans les meilleurs délais;
                                                     Considérants suivants inchangés
                                                          Articles 1 er à 4 inchangés
                                                                                                                      Article 5
                                                                                                                    (nouveau)
                                                                                     1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                                     pour garantir que les personnes impliquées dans un acci-
                                                                                     dent de la circulation routière soient en mesure de
                                                                                     connaître dans les meilleurs délais le nom des entreprises
                                                                                     d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de
                                                                                     l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet
                                                                                     accident.
                                                                                     2.     La Commission soumet au Parlement et au Conseil,
                                                                                     avant le 31 décembre 1995, un rapport consacré à
                                                                                     l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent
                                                                                     article.
                                                                                     Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des
                                                                                     propositions appropriées.
                                        L ' a n c i e n a r t i c l e 5 d e v i e n t le n o u v e l a r t i c l e 6.
           Les a u t r e s a r t i c l e s r e s t e n t i n c h a n g é s , mais s o n t r e n u m é r o t é s en c o n s é q u e n c e .