CELEX: 32019R2180
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: Règlement d’Exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

20.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 330/8
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2180 DE LA COMMISSION
         du 16 décembre 2019
         spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il convient que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité, y compris les indications de la méthode permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision, soient spécifiés par la Commission en relation avec les données que les États membres doivent transmettre à Eurostat.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet
            Le présent règlement établit les modalités détaillées concernant les rapports de qualité et leur contenu requis, y compris une description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision des données que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission (Eurostat) au titre du règlement (UE) 2019/1700.
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        «entretien indirect», un entretien avec une personne autre que celle pour qui des informations sont demandées suivant des règles spécifiques établies par chaque enquête spécifiant dans quels cas des entretiens indirects peuvent être acceptés;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        «non-réponse», l’échec d’une enquête à collecter des données pour tous les éléments de données du questionnaire d’enquête ou auprès de toutes les unités de population désignées pour la collecte de données, ou les deux, et notamment:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    «non-réponse par unité», un type de non-réponse dans lequel aucune donnée n’est collectée concernant une unité de population désignée pour la collecte de données;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    «non-réponse par élément», un type de non-réponse dans lequel aucune donnée n’est collectée concernant une variable de l’enquête en relation avec une unité de population désignée;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        «erreur d’échantillonnage», une partie de la différence entre une valeur de la population et une estimation de cette valeur, obtenue à partir d’un échantillon aléatoire, résultant du fait que seul un sous-ensemble de la population est recensé;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        «erreur non due à l’échantillonnage», une erreur dans les estimations de l’enquête qui n’est pas attribuable à des fluctuations de l’échantillonnage;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        «substitution» en ce qui concerne les répondants, le remplacement d’une unité qui était, à l’origine, incluse dans l’échantillon par une autre unité, y compris un remplacement à l’intérieur d’un ménage ou entre ménages;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        «unités éligibles», l’ensemble des unités de population sélectionnées à partir de la base de sondage qui font partie de la population cible;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        «unités inéligibles», les unités incluses dans l’échantillon qui ne font pas partie de la population cible;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        «échantillon net» ou «échantillon obtenu», l’ensemble des unités de population (y compris les unités de substitution) sélectionnées à partir de la base de sondage, à partir desquelles suffisamment d’informations ont été obtenues pour inclure l’unité dans les estimations de l’enquête;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        «échantillon brut» ou «échantillon initial», l’ensemble des unités de population initialement sélectionnées à partir de la base de sondage. L’échantillon brut comprend les unités éligibles (l’échantillon net et les unités n’ayant pas répondu) ainsi que les unités inéligibles;
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        «imputation», une procédure permettant de saisir une valeur pour un élément de données spécifique lorsqu’aucune réponse n’est disponible.
                     
                  
         
            Article 3
            Rapports de qualité
            Les rapports de qualité contiennent des données et des métadonnées relatives à la qualité, conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques exposés dans l’annexe. Ces rapports se réfèrent également aux situations dans lesquelles les critères de qualité appropriés n’ont pas été respectés ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou les deux.
         
         
            Article 4
            Description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision
            La Commission (Eurostat) évalue dans quelle mesure les données transmises par les États membres au titre de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 satisfont aux exigences de précision. Lorsqu’un cas de non-conformité aux exigences de précision est détecté par la Commission (Eurostat), il est évalué selon les considérations suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        son ampleur et sa fréquence ainsi que l’impact qu’il a sur la qualité des indicateurs clés, en particulier sur leur comparabilité,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la possibilité de le rectifier promptement et la capacité des États membres à apporter les corrections nécessaires de manière efficace,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la possibilité d’atténuer indirectement la non-conformité, en particulier au moyen de techniques d’estimation, et la capacité des États membres de prendre des mesures d’atténuation appropriées,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le degré auquel les États membres exercent un contrôle sur la non-conformité, qui peut résulter de causes hors de leur contrôle,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le degré auquel la non-conformité persiste pendant des cycles successifs de collecte de données,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’existence d’un plan d’actions correctives approuvé par la Commission (Eurostat) et la capacité de l’appliquer efficacement; l’évaluation d’un tel plan tiendra compte du temps nécessaire pour rectifier les cas de non-conformité, en particulier dans le cas de collectes de données faisant appel à des panels.
                     
                  
         
            Article 5
            Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité
            
               1.   Afin d’étayer la gestion de la qualité et la documentation des processus, les rapports de qualité sont transmis conformément aux normes techniques établies par la Commission (Eurostat).
            
            
               2.   Afin de permettre la récupération électronique des données, les rapports de qualité sont envoyés à la Commission (Eurostat) via le point d’entrée unique.
            
         
         
            Article 6
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Critères de qualité et concepts statistiques
            
            Le rapport de qualité devrait contenir des données et des métadonnées relatives à la qualité, conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques suivants.
            Si un concept statistique particulier n’est pas pertinent pour une opération statistique, ce concept devrait rester dans le rapport de qualité, accompagné de la mention «Sans objet».
            1.   CONTACTS
            Points de contact individuels ou organisationnels pour les données ou les métadonnées, y compris les coordonnées.
            2.   PRÉSENTATION STATISTIQUE
            Description des données diffusées, qui peuvent être présentées aux utilisateurs sous la forme de tableaux, de graphiques ou de cartes.
            2.1.   Description des données
            
            Description des principales caractéristiques de l’ensemble de données
            2.2.   Systèmes de classification
            
            Le cas échéant, la liste des classifications et ventilations utilisées dans les données, et les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes internationales.
            2.3.   Couverture sectorielle
            
            Description des principaux thèmes couverts par l’ensemble de données
            2.4.   Concepts et définitions statistiques, y compris la période de référence
            
            La liste de toutes les variables qui s’écartent de la définition standard, mentionnant les concepts nationaux utilisés et toute différence entre les concepts nationaux et les collectes de données respectives.
            2.5.   Unités statistiques
            
            Description des unités d’observation.
            2.6.   Population statistique
            
            Description de la ou des populations statistiques cibles auxquelles l’ensemble de données se réfère, c’est-à-dire la population à propos de laquelle des informations doivent être collectées.
            2.6.1.   Population(s) non couverte(s)
            
            Informations concernant toute sous-population non couverte par la collecte de données (par exemple, sans-abri ou personnes vivant dans des institutions), y compris la description de la population concernée et sa meilleure estimation quantitative.
            2.7.   Zone de référence
            
            Description de la zone géographique à laquelle le phénomène statistique mesuré se rapporte: la zone géographique couverte et une liste des régions éventuellement exclues.
            2.8.   Couverture temporelle
            
            Les périodes ou points dans le temps auxquels l’observation se réfère.
            3.   TRAITEMENT STATISTIQUE
            Opérations effectuées sur les données pour obtenir de nouvelles informations en appliquant un ensemble de règles donné.
            3.1.   Données sources
            
            Description de la source des données statistiques brutes (par exemple, entretiens, données administratives, autres sources). Si des registres administratifs sont utilisés, ils devraient être clairement décrits (source, finalité première, lacunes possibles, etc.).
            3.1.1.   Base de sondage
            
            Description des méthodes utilisées pour obtenir ou créer la base de sondage.
            3.1.2.   Plan d'échantillonnage
            
            Description des aspects suivants:
            
                        —
                     
                     
                        type de plan d’échantillonnage (stratifié, multi-étapes, en grappes, en une étape, en deux étapes),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        critères de stratification et de sous-stratification,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        taille de l’échantillon.
                     
                  3.2.   Fréquence de la collecte des données
            
            Informations sur la fréquence à laquelle un ensemble de données est collecté.
            3.3.   Collecte des données
            
            Description des méthodes utilisées pour recueillir les données (CAPI, CAWI, CATI, etc.). Le questionnaire national utilisé pour la collecte des données devrait être joint, accompagné de sa traduction en anglais.
            3.4.   Validation des données
            
            Description des procédures utilisées pour vérifier et valider les données sources et les données produites, y compris l’explication de la manière dont les résultats de ces validations sont surveillés et utilisés.
            3.5.   Élaboration des données
            
            Description du processus d’élaboration des données (p. ex. édition, imputation, pondération, ajustement en fonction de la non-réponse, étalonnage, modèle utilisé, etc.). Chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: calcul des pondérations liées à l’échantillonnage; ajustement en fonction de la non-réponse (comment les pondérations liées à l’échantillonnage sont corrigées), en tenant compte des différences de taux de réponse); étalonnage (le niveau et les variables utilisées dans l’ajustement, méthode appliquée); calcul des pondérations finales.
            4.   GESTION DE LA QUALITÉ
            Systèmes et cadres en place au sein d’une organisation pour gérer la qualité des produits et processus statistiques.
            4.1.   Assurance de la qualité
            
            Description du cadre d’assurance de la qualité et/ou du système de gestion de la qualité (par exemple EFQM, ISO 9000) utilisé dans l’organisation.
            4.2.   Évaluation de la qualité
            
            Description de la qualité globale des statistiques produites, résumant les principaux points forts et les éventuelles déficiences dans les critères de qualité normalisés: pertinence, précision, fiabilité, actualité, ponctualité, comparabilité et cohérence. Les éventuels compromis entre les aspects qualitatifs et les éventuelles améliorations de la qualité prévues peuvent être mentionnés.
            5.   PERTINENCE
            5.1.   Besoins des utilisateurs
            
            Informations (si disponibles) sur les (éventuels nouveaux) besoins des utilisateurs en rapport avec les données collectées.
            5.2.   Satisfaction des utilisateurs
            
            Informations (si disponibles) sur le niveau de satisfaction des utilisateurs des données par rapport aux données collectées et mises à disposition.
            5.3.   Exhaustivité
            
            Description de toute non-conformité en termes de variables qui ne sont pas transmises.
            6.   PRÉCISION ET FIABILITÉ
            6.1.   Précision globale
            
            Résumé des différentes composantes d’une évaluation de la précision liée à un ensemble de données ou domaine déterminé:
            
                        —
                     
                     
                        description des principales sources d’erreurs aléatoires ou systématiques dans les statistiques produites, avec une évaluation récapitulative de l’ensemble des erreurs, mettant spécifiquement l’accent sur l’impact pour les estimations clés;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le cas échéant, aspects de la révision des données.
                     
                  6.2.   Erreur d’échantillonnage
            
            
                        —
                     
                     
                        Description de la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la précision.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mesures de la précision des estimations conformément aux spécifications techniques des ensembles de données individuels.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les erreurs-types au niveau national et, si demandé, au niveau régional (NUTS 2) pour les principaux indicateurs, comme mentionné dans l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700.
                     
                  6.3.   Erreur non due à l’échantillonnage
            
            6.3.1.   Erreur de couverture
            
            Description de la divergence entre la population de la base de sondage et la population cible.
            
                        —
                     
                     
                        Fréquence et calendrier des mises à jour de la base de sondage.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population et les sous-populations cibles (sur-couverture, sous-couverture, erreurs de classification).
                     
                  6.3.2.   Erreur de mesure
            
            Description d’erreurs qui interviennent au cours de la collecte de données et ont pour effet que les valeurs enregistrées des variables diffèrent des valeurs réelles.
            
                        —
                     
                     
                        Description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai des questionnaires (y compris pour cerner les erreurs résultant de la collecte de données multi-modes et/ou multi-sources).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Description de la formation des enquêteurs.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Taux d’entretiens indirects.
                     
                  6.3.3.   Erreur de non-réponse
            
            Description:
            
                        —
                     
                     
                        des caractéristiques disponibles des non-répondants,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        des taux de non-réponse par unité et par élément,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        des taux de substitution,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        de la taille de l’échantillon brut (taille de l’échantillon initial), du nombre d’unités éligibles et de la taille de l’échantillon net, y compris les unités de substitution (taille de l’échantillon obtenu).
                     
                  6.3.4.   Erreur de traitement
            
            Description de toute erreur dans le traitement et de son impact sur les résultats finals de la collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement planifiées.
            
                        —
                     
                     
                        Descriptions des contrôles de la qualité et du processus d’édition des données.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Description des procédures d’imputation.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Taux d’imputation.
                     
                  6.3.5.   Erreur dans les hypothèses du modèle
            
            Le cas échéant: description d’erreurs résultant de modèles spécifiques au domaine nécessaires pour définir la cible de l’estimation.
            6.4.   Ajustement saisonnier (le cas échéant)
            
            Description des techniques statistiques utilisées pour éliminer les effets saisonniers qui influencent une série de données.
            6.5.   Révision des données — politique
            
            Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, les données préliminaires étant révisées après leur élaboration.
            6.6.   Révision des données — pratique
            
            Informations sur la pratique de la révision des données.
            7.   ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ
            Informations concernant:
            
                        —
                     
                     
                        la date de diffusion des résultats nationaux,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le nombre de jours entre la fin des opérations sur le terrain et la première livraison de données entièrement validée à la Commission (Eurostat),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la date de la première livraison de données complète à la Commission (Eurostat). Si la livraison de données ne respecte pas le délai indiqué dans le règlement (UE) 2019/1700, il convient d’en donner la raison.
                     
                  8.   COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ
            Description de la manière dont les exigences établies dans le domaine spécifique ont été respectées, y compris, le cas échéant, l’impact de tout écart par rapport au questionnaire et aux définitions.
            8.1.   Comparabilité — géographique
            
            Description de tout problème de comparabilité entre différentes régions du pays.
            8.2.   Comparabilité — dans le temps
            
            Informations sur la longueur des séries chronologiques comparables, y compris les années pour lesquelles il y a eu des ruptures dans les séries, et les raisons de ces ruptures.
            8.3.   Cohérence — entre domaines
            
            Comparaison avec des sources externes pour toutes les variables pertinentes, lorsque les États membres concernés considèrent que ces données externes sont suffisamment fiables.
            8.4.   Cohérence — statistiques infra-annuelles et annuelles
            
            Si applicable.
            8.5.   Cohérence — comptes nationaux
            
            Si applicable.
            8.6.   Cohérence — interne
            
            Informations sur tout manque de cohérence dans les résultats du processus statistique.
            9.   ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ
            Informations concernant:
            
                        —
                     
                     
                        les formats de diffusion;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la documentation sur la méthodologie et la qualité.
                     
                  10.   COÛT ET CHARGE
            Charge imposée aux répondants et, si disponible, coût associé à la collecte et à la production du produit statistique. La durée moyenne des entretiens avec les ménages devrait être mentionnée. Si possible et pertinent, la durée de l’entretien avec les ménages devrait être communiquée par mode de collecte des données.
            11.   CONFIDENTIALITÉ
            Informations sur la propriété des données indiquant la mesure dans laquelle leur divulgation sans autorisation pourrait être préjudiciable ou nuire aux intérêts de la source ou d’autres parties concernées.
            
                        —
                     
                     
                        Politique de confidentialité — description de toute disposition, s’ajoutant à la législation européenne, qui est pertinente pour la confidentialité statistique appliquée aux données.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Confidentialité — traitement des données: description générale des règles appliquées au traitement des microdonnées et des macrodonnées (y compris les données présentées sous forme de tableaux) en ce qui concerne la confidentialité statistique.
                     
                  12.   COMMENTAIRE
            Texte descriptif supplémentaire qui peut être inclus dans le rapport de qualité.