CELEX: 51993PC0363
Language: fr
Date: 1993-07-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives du Conseil 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives du Conseil 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l' assurance non- vie, les directives du Conseil 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l' assurance vie, et la directive du Conseil 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d' investissement et visant au renforcement de la surveillance prudentielle

N° C 229 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                        25 . 8 . 93
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 77/7 80/CEE et 89/646/CEE dans le
                domaine des établissements de crédit, les directives 73 /239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine
                de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance
               vie, et la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au
                                              renforcement de la surveillance prudentielle
                                                             (93 /C 229/07)
                                                    COM(93) 363 final — SYN 468
                                            (Présentée par la Commission le 28 juillet 1993.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 considérant que la première directive 79/267/CEE du
                                                                         Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispo­
                                                                         sitions législatives, réglementaires et administratives
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe sur la
 péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2                       vie et son exercice (5), modifiée notamment par la troi­
 première et troisième phrases,                                          sième directive (6), fixe les conditions d'agrément des
                                                                        entreprises d'assurance dans le domaine de l'assurance
                                                                        vie directe ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                        considérant que la directive 93 /22/CEE du Conseil, du
                                                                         10 mai 1993 , concernant les services d'investissement
 en coopération avec le Parlement européen,                             dans le domaine des valeurs mobilières (7), fixe les condi­
                                                                        tions d'agrément des entreprises d'investissement;
 vu l'avis du Comité économique et social,                              considérant que la nécessité de renforcer les pouvoirs des
                                                                        autorités compétentes requiert la modification des direc­
                                                                        tives existantes des secteurs concernés ; qu'une directive
 considérant que la première directive 77/780/CEE du                    communautaire, de caractère obligatoire, est le seul
 Conseil (*) et la deuxième directive 89/646/CEE du                     moyen approprié permettant de répondre à cette néces­
 Conseil (2) visant à la coordination des dispositions légis­           sité ; que cette mesure se limite par elle-même au
 latives, réglementaires et administratives concernant                  minimum requis pour atteindre l'objectif désiré et est, en
 l'accès à l' activité des établissements de crédit et son              conséquence, proportionnelle à celui-ci ;
exercice, fixent les conditions d'agrément de ces établis­
 sements ;
                                                                        considérant que la présente directive a fait l'objet de
                                                                        consultations avec le comité consultatif bancaire, institué
considérant que la première directive 73 /239/CEE du                    par la directive 77/780/CEE, et avec le comité des assu­
Conseil, du 24 juillet 1973 , portant coordination des                  rances, institué par la directive 91 /675 /CEE du
dispositions législatives, réglementaires et administratives            Conseil (8);
concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe autre
que l'assurance vie et son exercice (3), modifiée notam­                considérant que la fermeture de la Bank for Crédit and
ment par la troisième directive 92 /49/CEE (4), fixe les                Commerce International (BCCI) et d'autres événements
conditions d'agrément des entreprises d'assurance dans le               ont montré qu'il était nécessaire de renforcer les pouvoirs
domaine de l'assurance non vie directe ;                                des autorités compétentes en matière de surveillance des
                                                                        établissements de crédit dans les États membres ; qu'il est
                                                                        souhaitable d'adopter des mesures similaires dans
(')  JO n° L 322  du  17.  12. 1977, p. 30.                             C)  JO  n° L 63 du 13 . 3 . 1979, p. 1 .
O    JO n° L 386  du  30.  12. 1989, p. 1 .                             C)  JO  n° L 360 du 9. 12. 1992, p. 1 .
O    JO n° L 228  du  16.  8 . 1973, p. 3 .                             O   JO  n° L  141 du 11 . 6. 1983, p. 27 .
(4)  JO n° L 228  du  11 . 8 . 1992, p. 1 .                             C)  JO  n° L 374 du 31 . 12 . 1991 , p. 32.
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l'ensemble du secteur des services financiers, y compris        crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise
pour les autorités compétentes en matière de surveillance       d'investissement doit être située dans le même État
des entreprises d'assurance et des entreprises d'investisse­    membre que son siège statutaire ; que la directive
ment ;                                                          93 /22/CEE impose d'ores et déjà cette condition pour
                                                                les entreprises d'investissement ;
considérant que les directives 77/780/CEE et
89/646/CEE, la directive 73 /239/CEE, modifiée par la           considérant que les directives 89/646/CEE, 92 /49/CEE,
directive 92 /49/CEE, la directive 79/267/CEE, modifiée         92 /96 / CEE et 93 /22 /CEE contiennent déjà une liste
par la directive 92/96/CEE, et la directive 93 /22/CEE          d'organismes auxquels les autorités compétentes peuvent
(ci-après dénommées «les directives») fixent les condi­         communiquer des informations ; que, pour préserver leur
tions qui doivent être remplies pour que les autorités          caractère confidentiel, la liste des destinataires de ces
compétentes des États membres accordent un agrément             informations doit rester strictement limitée ; qu'il apparaît
pour l'accès à l'activité ; que ces conditions ne prévoient     toutefois souhaitable, à la lumière de l' affaire de la BCCI
toutefois pas que, lorsqu'un établissement de crédit, une       et d'affaires similaires, d'inclure dans cette liste restreinte
entreprise d'assurance ou une firme d'investissement            certains organismes qui jouent un rôle clé dans le cas où
appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être      l'accomplissement de la mission de surveillance exige la
suffisamment transparente pour permettre une surveil­           réalisation de certaines vérifications auprès d'un établis­
lance adéquate ;                                                sement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une
                                                                entreprise d'investissement ;
considérant qu'il convient donc que les directives
prévoient que les demandes d'agrément doivent contenir          considérant que les directives 89/646 /CEE, 92 /49/CEE,
des informations suffisamment détaillées pour permettre         92/96/CEE et 93/22/CEE prévoient l'échange d'infor­
aux autorités compétentes d'apprécier si une surveillance       mations confidentielles entre les autorités compétentes et
adéquate peut être exercée dans la pratique ;                   les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
                                                                établissements de crédit, des entreprises d'assurance et
                                                                des entreprises d'investissement; que, dans l'intérêt des
considérant que les directives 89/646 / CEE, 92 / 49/CEE,       investisseurs et de leur protection et compte tenu du fait
92 /96/CEE et 93 /22/ CEE prévoient déjà que l'identité         que ces vérificateurs ont accès à des documents des
des actionnaires ou assimilés et le montant de leur parti­      établissements de crédit, des entreprises d' assurance et
cipation sont communiqués aux autorités compétentes, et         des entreprises d'investissement qui leur sont indispensa­
que ces autorités refusent l'agrément dans le cas où une        bles pour honorer leurs engagements, il convient que les
gestion saine et prudente n'est pas garantie ;                  vérificateurs soient tenus de communiquer certaines
                                                                informations pertinentes aux autorités compétentes ; que
considérant, dans le cas des établissements de crédit, des      cette obligation ne doit cependant exister que dans
                                                                certains cas bien déterminés ;
entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
existants, qu'il doit être clair que toute modification
importante de la situation sur la base de laquelle les
autorités compétentes ont accordé l'agrément doit être          considérant que, dans le cas d'un établissement de crédit,
communiquée à ces dernières afin qu'elles puissent rééva­       d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'inves­
luer cette situation au regard des objectifs de l'agrément;     tissement ayant des succursales dans plus d'un pays ou
que les directives autorisent déjà les autorités compé­         faisant partie d'un groupe d'établissements de crédit,
tentes à retirer l'agrément lorsque les conditions d'octroi     d'entreprises d'assurance ou d'entreprises d'investisse­
de l'agrément ne sont plus remplies ; que, dans le cas où       ment qui est établi dans plus d'un pays, il est souhaitable
un groupe auquel appartient un établissement de crédit,         qu'un seul vérificateur soit chargé d'organiser et de coor­
une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investisse­      donner les différentes vérifications, lorsque c'est possible ;
ment existant serait transformé de telle manière qu'il          qu'il ne convient toutefois pas de prévoir une obligation
perdrait la transparence nécessaire à l'exercice d'une          en ce sens dans la présente directive ;
surveillance adéquate, les présentes mesures donneraient
aux autorités de surveillance les compétences nécessaires
pour procéder, à titre de sanction ultime, au retrait de        considérant qu'il est souhaitable que les autorités compé­
l' agrément qui avait été accordé ;                             tences aient le droit de s'opposer à la nomination ou à la
                                                                renomination des personnes chargées du contrôle légal
                                                                des comptes, par exemple si elles n'ont pas coopéré avec
considérant qu'il peut être difficile d'exercer une surveil­    les autorités compétentes ou si, du point de vue de ces
lance adéquate sur un établissement de crédit, une entre­       autorités, elles ne se sont pas acquittées de leur mission
prise d'assurance ou une entreprise d'investissement si les     de manière satisfaisante ; que, dans l'état actuel de la
autorités compétentes ne sont pas en mesure de main­            législation et de la réglementation des États membres
tenir un contact satisfaisant avec sa direction parce que       concernant les relations entre les autorités compétentes,
son administration centrale et son siège statutaire sont        les vérificateurs et les actionnaires, il n'est pas approprié
situés dans des États membres différents ; que, pour cette      de prévoir une disposition en ce sens dans la présente
raison, l'administration centrale d'un établissement de         directive,
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 A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                         tion du groupe et les relations prévues entre l'entre­
                                                                         prise financière et les autres entités du groupe doivent
                            Article premier                               être suffisamment détaillées pour permettre aux auto­
                              Définition                                  rités compétentes d'apprécier si l'entreprise financière
                                                                         peut être surveillée de façon adéquate.»
 Sont ajoutés :
 — à l'article 1 er de la directive 77 /7 80 / CEE, un               3 . — A l'article 8 paragraphe 1 de la directive
      cinquième tiret,                                                         73 /239/CEE,         modifiée par la directive
                                                                               92 / 49 / CEE
 — à l'article 1 er de la directive 92 / 49 / CEE, une lettre 1),
 — à l'article 1 er de la directive 92 /96 / CEE, une lettre                   et
      m)
      et
                                                                         — à l' article 8 paragraphe 1 de la directive
                                                                               79/267/CEE, modifiée par la directive
— à l'article 1 er de la directive 93 /22 /CEE, un point 15,                   92 /96 /CEE,
 dont le texte est le suivant :
                                                                         le point a) suivant est ajouté :
      «groupe : une situation dans laquelle deux ou plusieurs
      entreprises sont liées directement ou indirectement                « a) Lorsqu'une entreprise d' assurance fait partie d'un
      par :                                                                     groupe, les autorités compétentes doivent pleine­
      a) une participation, c'est-à-dire par le fait de                         ment s'assurer que la structure du groupe et
          détenir, directement ou indirectement, 20 % ou                        notamment les relations prévues entre cette entre­
          plus des droits de vote ou du capital d'une entre­                    prise d'assurance et les autres entités du groupe
          prise                                                                 sont de nature à permettre l'exercice effectif de la
          ou
                                                                                surveillance de l'entreprise d'assurance. Les infor­
                                                                                mations à fournir par l'entreprise d'assurance
      b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui                      concernée sur la structure de l'organisation du
          existe entre une entreprise mère et une filiale, tel                  groupe et les relations prévues entre l'entreprise
          que prévu à l' article 1 er de la directive                           d'assurance et les autres entités du groupe doivent
          83 / 349/CEE ('), ou par une relation de même                         être suffisamment détaillées .»
          nature entre toute personne physique ou morale et
          une entreprise .                                           4, a) — À l'article 3 de la directive 77/780/CEE
                                                                                   et
      O JO n° L 193 du 18 . 7 . 1983 , p. 1 .»
                                                                              — à l'article 3 de la directive 93 /22 /CEE,
                              Article 2
                                                                              le paragraphe 8 suivant est ajouté :
                       Structure de groupe
1 . Sont ajoutés :                                                            « 8 . Les États membres exigent que les entre­
    — à l' article 3 paragraphe 2 de la directive                             prises financières informent les autorités compé­
                                                                              tentes :
         77 /780 /CEE, un quatrième tiret
         et                                                                  — lorsqu'elles sont intégrées dans la structure
    — à l'article 3 paragraphe 3 de la directive                                   d'un groupe,
         93 /22 /CEE, un troisième tiret,
                                                                             — lorsque la structure du groupe auquel elles
         dont le texte est le suivant :                                            appartiennent est modifiée .
         «— lorsqu'une entreprise financière fait partie
                d'un groupe, les autorités compétentes                        Dans ces cas, les dispositions du paragraphe 4 sont
                                                                              applicables .»
                doivent pleinement s'assurer que la structure
                du groupe et notamment les relations prévues             b) — À l'article 8 de la directive 73 /239/CEE, modi­
                entre cette entreprise et les autres entités du                    fiée par la directive 92 / 49/ CEE
               groupe sont de nature à permettre l'exercice
               effectif de la surveillance de l'entreprise                         et
               financière .»
                                                                             — à l'article 8 de la directive 79 / 267 / CEE, modi­
2 . — A l'article 3 paragraphe 4 de la directive                                   fiée par la directive 92/96/CEE,
         77/780 /CEE, après la première phrase
         et
                                                                             le paragraphe 5 suivant est ajouté :
    — à l'article 3 paragraphe 4 de la directive                             « 5 . Les États membres exigent que les entre­
         93 /22 / CEE, après la première phrase,                             prises financières informent les autorités compé­
                                                                             tentes :
    la phrase suivante est ajoutée :
    «Lorsqu'une entreprise financière fait partie d'un                       — lorsqu'elles sont intégrées dans la structure
    groupe, les informations sur la structure de l'organisa­                       d'un groupe,
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 229 / 13
         — lorsque la structure du groupe auquel elles                              législation relative aux droits et obligations
               appartiennent est modifiée.                                          des actionnaires et des membres des organes
                                                                                    d' administration, de gestion et de surveillance
         Dans ces cas, les dispositions du paragraphe 1                             des sociétés et aux offres publiques d' achat,
         point a) sont applicables .»                                               ainsi que les personnes investies par ces
                                                                                    organes de missions spécifiques.»
                                Article 3
                                                                      2 . — À l'article 12 paragraphe 5 de la directive
            Administration centrale et siège statutaire                        77/780/CEE, modifiée par l'article 16 de la direc­
                                                                               tive 89 / 646 / CEE
— À         l'article     3  paragraphe     2   de    la  directive
      77/780/CEE,                                                              et
— à l'article 6 point a) de la directive 73 /239/CEE,                     — à l'article 25 paragraphe 5 point b) de la directive
      modifiée par la directive 92 / 49 / CEE                                  93 /22 /CEE,
    . et
                                                                          le cinquième tiret suivant est ajouté :
                                                                          «— et les services des banques centrales et autres
— à l' article 6 point a) de la directive 79 /267 /CEE,                          organes chargés du contrôle des systèmes de
      modifiée par la directive 92 /96 / CEE,                                    paiement.»
le tiret suivant est ajouté :
                                                                      3 . À l'article       12 paragraphe     5   de la directive
    «— l'administration centrale de l'entreprise financière               77/780/CEE, modifiée par l' article 16 de la directive
           doit être située dans l'État membre où elle                    89 /646 / CEE, le paragraphe 8 suivant est ajouté :
           possède son siège statutaire et où l' agrément est
           demandé .»                                                     « 8 . Les dispositions du présent article ne font pas
                                                                          obstacle à ce que les autorités compétentes communi­
                                                                          quent les informations visées aux paragraphes 1 à 4 à
                                Article 4                                 une chambre de compensation ou à un organisme
                        Echange d'informations
                                                                          similaire légalement autorisé dans l'État membre à
                                                                          fournir des services de compensation et de liquidation
1 . — L' article 12 paragraphe 5 de la directive                          sur l'un de ses marchés, lorsqu'elles estiment, eu égard
          77/780/CEE, modifié par l' article 16 de la direc­              aux défaillances ou risques de défaillances constatés
          tive 89/646 / CEE,                                              sur le marché en cause, que la communication de ces
                                                                          informations est nécessaire pour assurer le bon fonc­
     — l' article 16 paragraphe 5 de la directive                         tionnement de ces organismes . Les informations
          92 /49/CEE et l' article 15 paragraphe 5 de la                  reçues sont soumises à l'obligation de secret profes­
          directive 92 / 96 / CEE                                         sionnel prévue au paragraphe 1 . Les États membres
                                                                          veillent toutefois à ce que, dans les cas visés au
          et                                                              présent paragraphe, les informations reçues au titre du
                                                                          paragraphe 2 ne puissent pas être divulguées sans le
     — l'article 25 paragraphe 5 point b) de la directive                 consentement exprès des autorités compétentes qui les
          93 / 22 / CEE                                                   ont communiquées .»
     sont modifiés comme suit :
                                                                                                   Article 5
     a) le deuxième tiret se lit comme suit :                                 Rôle des personnes chargées du contrôle légal
         «— et les organes impliqués dans la liquidation et           Sont ajoutés :
                la faillite des entreprises financières et d'autres
                procédures similaires, ainsi que les autorités        — à l'article 12 de la directive 77/ 780 / CEE, modifiée
                chargées de la surveillance de ces organes,»               par l'article 16 de la directive 89/646 / CEE, un para­
                                                                           graphe 9 ,
     b) le troisième tiret se lit comme suit :
                                                                      — à l' article 16 de la directive 92 / 49 / CEE et à l' article
         «— et les personnes chargées du contrôle légal des                15 de la directive 92 /96/CEE, un paragraphe 7
                comptes des entreprises financières , ainsi que            et
                les autorités responsables de l' agrément de ces
                personnes ,»                                          — à l'article 25 de la directive 93 /22 /CEE, un para­
                                                                           graphe 10 ,
     c) le quatrième tiret suivant est ajouté :
                                                                      dont le texte est le suivant :
         «— et les organes chargés de la détection des
                infractions    au   droit  des   sociétés  et   des        «Les États membres prévoient que toute personne
                enquêtes sur ces infractions, notamment à la               chargée du contrôle légal des comptes des entreprises
 ---pagebreak--- N° C 229 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 8 . 93
    financières a l'obligation de signaler aux autorités                                   Article 7
    compétentes en matière de surveillance prudentielle
    tout fait qu'elle aurait constaté dans l'exercice de        Chaque fois que les mots «entreprise financière» sont
    cette mission et qui serait de nature à entraîner           utilisés dans la présente directive, ils sont remplacés par
                                                                les mots suivants :
    l'adjonction de sérieuses réserves à la certification ou
    son refus, à mettre en péril l'existence de l'entreprise
    financière, à affecter gravement le développement de        — «établissement de crédit» lorsque la présente directive
    ses activités ou à porter atteinte à la protection de la         modifie les directives 77/780 / CEE et 89 /646/CEE,
    clientèle, ou qui indiquerait que les principes de saine
    gestion ont été gravement enfreints .»
                                                                — «entreprise d'assurance» lorsque la présente directive
                          Article 6                                  modifie les directives 7 3 /239 / CEE, 92/49/CEE,
                                                                     79/267 / CEE et 92 /96 /CEE,
                     Dispositions finales
Les États membres adoptent au plus tard le 1 er juillet         — «entreprise d'investissement» lorsque la présente
1995 les dispositions législatives, réglementaires et admi­          directive modifie la directive 93 / 22 / CEE .
nistratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive .
                                                                                           Article 8
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31
décembre 1995 . Les États membres en informent immé­            Les Etats membres sont destinataires de la présente
diatement la Commission .                                       directive .