CELEX: 62014TA0530
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-530/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Verein StHD/OHMI (Représentation d’un ruban noir) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009»]

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/28
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Verein StHD/OHMI (Représentation d’un ruban noir)
   (Affaire T-530/14) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
   (2015/C 346/33)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) (Zürich, Suisse) (représentant: P. Brauns, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Fischer, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 mai 2014 (affaire R 1940/2013-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un ruban noir comme marque communautaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 303 du 8.9.2014.