CELEX: 51987PC0137
Language: fr
Date: 1987-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 137
Vol. 1987/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 137 final
                                                            Bruxelles , le 7 avril 1987
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         modifiant le règlement ( CEE ) n * 1417 / 78
                   relatif au régime d' aide pour les fourrages séchés
                               ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 137 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n' 1985 / 86 du Conseil a modifié le règlement ( CEE )
n" 1117 / 78 , règlement de base dans le secteur des fourrages séchés ,
en introduisant , à partir du 1er mai 1987 , la possibilité pour les
entreprises de séchage des fourrages de s' approvisionner auprès
d' intermédiaires ayant passé des contrats avec les producteurs.
Ces intermédiaires doivent offrir certaines garanties à déterminer
par le Consei l.
La présente proposition de règlement du Conseil précise que les
intermédiaires en question doivent être agrées par l' Etat membre
où les fourrages sont récoltéset doivent tenir un registre des quantités reçues
et fournies .     Les autres modifications proposées sont des adaptations
réductionnelles du règlement ( CEE ) n * 1417 / 78 pour tenir compte de cette
possibilité de recourir à des intermédiaires.
 ---pagebreak---                                             3
                                         Proposition
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1417 / 78 relatif au régime d' aide
                                pour les fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu La proposition de La Commission ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 du Conseil , du 22 mai 1978 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1985 / 86 ( 2 ), et notamment
son article 6 paragraphe 2 ,
considérant que , à partir du 1er mai 1987 , conformément à L' article 6 paragraphe 1
du règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 , Les entreprises de transformation des fourrages peuvent
s' approvisionner auprès d' un intermédiaire ayant passé des contrats avec les
producteurs ; qu' il est nécessaire de modifier en conséquence les règles
générales du régime d' aide pour les fourrages séchés arrêtées dans Le règlement
( CEE ) n° 1417 / 78 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier Lieu par Le règlement ( CEE )
n° 2026 / 82 ( 4 ), en adaptant la rédaction de l' article 7 dudit règlement et en
déterminant la nature des garanties que les intermédiaires en question doivent
offrir ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 142 du 30 . 5.1978 , Ρ· 2
( 2 ) JO n° L 171 du 28 . 6.1986 , Ρ· 4
( 3 ) JO n° L 171 du 28 . 6.19 /8 , Ρ· 1
( 4 ) JO n° L 218 du 27 . 7.1982 , Ρ· 2
 ---pagebreak---                                           -4-
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1417 / 78 est modifié comme suit :
1.  L' article 7 est remplacé par le texte suivant :
                                       "Article 7
    1 . Les contrats avec les producteurs     de fourrages à sécher visés à
         l' article 6 paragraphe 1 point c )  du règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 ,
         lorsqu' ils concernent l' achat des  produits par une entreprise de
         transformation , ou le cas échéant   par un acheteur agréé au sens de
         l' article 8 bis comportent au moins :
         - le prix à payer au producteur pour les fourrages frais et , le cas
            échéant , séchés au soleil ,
         - la superficie dont la récolte est à livrer ,
         - les conditions de livraison et de paiement .
    2.   Dans le cas où les contrats visés à l' article 6 paragraphe 1 point c )
         premier tiret du règlement (CEE ) n° 1117 / 78 sont des contrats de
         travail à façon concernant la transformation des fourrages fournis par
         les producteurs , ils comportent au moins l' indication de la superficie
         dont la récolte est à fournir et une clause prévoyant l' obligation
         pour l' entreprise de transformation de verser au producteur le montant
         des aides visées aux articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) n° 1117/ 78
         obtenues par l' entreprise de transformation pour les quantités
         transformées en application desdits contrats .
2.  L' article 8 bis suivant est inséré :
 ---pagebreak---     Les personnes morales ou physiques visées à l' article 6 paragraphe 1 point
    c ) troisième tiret du règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 auprès desquelles les
    entreprises de transformation peuvent s' approvisionner sont des acheteurs
    agréés , par l' organisme compétent de l' Etat membre où les fourrages sont
    récoltés , dans les conditions arrêtées selon la procédure prévue à
    l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 .
    Les acheteurs agréés en question tiennent un registre des quantités
    journalières de fourrages reçues de chaque producteur et fournies à chaque
            .                  .    11
    entreprise de transformation .
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak--- c ---pagebreak---                                            1-                          ANNEXE II
Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
     1 .    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES      DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
            LEGISLATION POUR    LES  ENTREPRISES
               Obligation d' agrément des intermédiaires entre
               producteurs et entreprises de fourrages à sécher .
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - ouï / ni
            -  LESQUELLES
                Facilités de gestion des approvisionnements des
                entreprises de fourrages à sécher .                                  |
                                                                                     !
     3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût supplémentaires )            '
                                                  "                                 !
           - H I IN ON                                                              j
           - CONSEGUENCES                                                          j
                                                                                   i
                                                                                   i
                                                                                   ί
     A.    EFFETS SUR L' EMPLOI                                                   !
                   néant                                                          '
     5.    Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
           SOCIAUX     ?
                                                                                 I
           - B 11 / N ON
           -   AVIS   CES PARTENAIRES  SOCIAUX
     6.    Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE 0
           Non , il s' agit d' une possibilité nouvelle , facultative
           d' approvisionnement des entreprises de fourrages à
           sécher .                                        ___________j