CELEX: 31995R1550
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1550/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la récolte de 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

Avis juridique important

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31995R1550

Règlement (CE) nº 1550/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la récolte de 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac  

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0039 - 0040

RÈGLEMENT (CE) N° 1550/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la récolte de 1995, les  primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de  marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir  compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a,  notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de  garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons  aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte, notamment, des possibilités  d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de  concurrence; considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de variétés  entre États membres producteurs; qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour la récolte de  1995 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et  agronomiques des zones de production concernées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la récolte de 1995, le montant de la prime visée à  l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les  montants supplémentaires sont fixés à l'annexe I du présent règlement. Article 2 Pour la récolte de 1995, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par État membre sont fixés à l'annexe II du présent  règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 711/95 (JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13). (2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 45. (3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.  ANNEXE I >TABLE>>TABLE> ANNEXE II >TABLE>