CELEX: 51964PC0479
Language: fr
Date: 1964-11-09
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative à l'abolition des contrôles aux frontières entre les Etats membres ("Initiative 1964") (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 479
Vol. 1964/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                              III/COM(64)479 final
                                              Bruxelles , le 9 novembre 1964
                             PROJET DE DECISION DU CONSEIL'
                relative à l' abolition des contrôles aux frontières
                                entre les Etats membres
                                  (" Initiative 1964 ")
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
 IIl/C0M( 64)479 final
 ---pagebreak---                      " PROJET DE DECISION" DU 'CONSEIL
           RELATIVE A L' ABOLITION DES CONTROLES AUX FRONTIERES
                          ENTRE LES ETATS MEMBRES
LE CONSEIL                                                            '   .
VU les dispositions du Traité et notamment ses articles 145 e "t 152j
VU les décisions du Conseil et des Représentants des Gouvernements des
Etats membres réunis en son sein du                       relatives au rythme
de l' établissement de l' union douanière 5
VU la décision du Conseil du                 . . relative à l' harmonisation des
législations douanières ,
VU le projet de la Commission ,                                             <
CONSIDERANT que la Communauté a pour but de réaliser- un marché commun
présentant des caractéristiques analogues à celles d' un marché intérieur
dans lequel les marchandises puissent circuler librement ;
CONSIDERANT que cet objectif ne peut être atteint par la seule abolition
des droits de douane et des restrictions quantitatives j
CONSIDERANT au contraire , qu' il apparaît très clairement dès la phase
actuelle de réalisation . de l' union douanière qu' il existe encore un
grand nombre d' autres obstacles entravant les échanges de marchandises ,
notamment les contrôles effectués au passage des frontières 5
CONSIDERANT que ces obstacles à la libre circulation des marchandises
deviennent d' autant plus sensibles que de. nouveaux progrès sont faits en
matière de suppression des droits de douane et des restrictions quantita­
tives ;- '                                                   !'
CONSIDERANT que pour aboutir à la suppression des contrôles aux frontières
intérieures , il est indispensable de supprimer les obstacles résultant
notamment :
- des disparités en matière de taxes sur le chiffre d' affaires , de droits
  d' accise et d' autres impôts indirects ;
- de la disparité de certaines dispositions nationales appliquées lors de
   l' importation ou de l' exportation des marchandises , dont le respect est
  généralement assuré par la douane , bien que n' étant pas de caractère
  douanier ;                                                            /
 ---pagebreak---                                    - 2 -
- des divergences de politique commerciale . a l' égard £es pays
    non membres        .
DECIDE s
1 . Toutes les mesures nécessaires devront etre prises pour que les
      contrôles effectués à l' importation ou à l' exportation, dans les
      échanges entre Etats membres , soient supprimés au plus tard le
      1er janvier 1970 .
             '•'■'A cette fin, " notamment s
      a ) la suppression des taxations à l' importation et des détaxations
            à l' exportation dans les échanges entre les Etats membres , prévue
            à l' article 4 de la proposition de directive relative à l' harmo-
         ' nisation des législations des Etats membres concernant les taxes
            sur le chiffre d' affaires , que la Commission a soumise au Conseil
            devra être réalisée au plus tard le 1er janvier 1970 .               '
    ' b ) Les législations des Etats membres relatives aux droits d' accise
        . et . autres impôts indirects , donnant lieu à des formalités ou
            contrôles lors du franchissement des frontières , seront harmo­
            nisées selon la procédure prévue au Traité .               ■
      c ) Toutes autres dispositions législatives , réglementaires et ad­
            ministratives , nécessitant ou comportant des contrôles à l' im­
            portation ou à l' exportation dans les - échanges entEe Etats mem-
          . bres ,. devront être harmonisées , sans préjudice du rapprochement ,
            de toutes autres dispositions législatives , réglementaires et
            administratives qui ont une inc.idence directe sur l' établisse­
            ment ou le fonctionnement du marché commun .
      d ) Les mesures de coordination des relations commerciales des Etats
            membres avec les pays tiers , . nécessaires , pour permettre de ne
            plus recourir à la clause de sauvegarde de l' article 115* de­
            vront être arrêtées avant l' achèvement de l' union tarifaire .
      e ) Les entraves' de nature administrative seront éliminées et notam­
            ment le système des licences obligatoires .
2 . Le Conseil invite la Commission à lui présenter, dans les meilleurs
      délais , et sur base des dispositions spécifiques du Traité , des
      propositions de mesures concrètes tendant à la réalisation des ob­
      jectifs visés ci-dessus ,, sans préjudice des mesures qu' elle est
     habilitée à prendre- elle-même .           -.                       '