CELEX: 31999R1301
Language: fr
Date: 1999-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1301/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

22. 6. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 L 155/23
                               RÈGLEMENT (CE) No 1301/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 juin 1999
                        relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 tournesol; que la fourniture de chaque lot sera attri-
                                                                           buée à l’offre la moins-disante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,                               Article premier
point b),
                                                                   Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
(1)    considérant que le règlement précité établit la liste       taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé-
       des pays et organisations susceptibles de bénéficier        tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
       d’une aide communautaire et détermine les critères          annexe, conformément aux dispositions du règlement
       généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire        (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
       au-delà du stade fob;
                                                                   La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
(2)    considérant que, à la suite de plusieurs décisions          produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
       relatives à l’allocation d’aide alimentaire, la             pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
       Commission a alloué de l’huile végétale à certains          le régime du perfectionnement actif.
       bénéficiaires;
                                                                   Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
(3)    considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fourni-        l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaque
       tures suivant les règles prévues au règlement (CE)          offre indique de manière précise le type d’huile auquel
       no 2519/97 de la Commission du 16 décembre                  elle se rapporte.
       1997 portant modalités générales de mobilisation
       de produits à fournir au titre du règlement (CE) no         Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
       1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire                  toutes les conditions générales et particulières applicables
       communautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser         et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
       notamment les délais et conditions de fourniture            contenue dans son offre est réputée non écrite.
       pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                              Article 2
(4)    considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer
       la réalisation des fournitures, il convient de prévoir      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
       la possibilité pour les soumissionnaires de mobi-           celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
       liser soit de l’huile de colza, soit de l’huile de          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 155/24           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 6. 1999
                                                            ANNEXE
                                                              LOT A
          1. Action no: 638/97
          2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
             tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: (31-70) 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
          3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
          4. Pays de destination: Rwanda
          5. Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
          6. Quantité totale (tonnes net): 133
          7. Nombre de lots: 1
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III. A. 1. a) ou b)]
          9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10. 4 A, B et C. 2]
         10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III. A. 3]
              Langue à utiliser pour le marquage: français
              Inscriptions complémentaires: 
         11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu-
             nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
             perfectionnement actif.
         12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
         13. Stade de livraison alternatif: 
         14. a) Port d’embarquement: 
             b) Adresse de chargement: 
         15. Port de débarquement: 
         16. Lieu de destination: 
              port ou magasin de transit: 
              voie de transport terrestre: 
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
              premier délai: du 26.7 au 15.8.1999
              deuxième délai: du 9 au 29.8.1999
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
              premier délai: 
              deuxième délai: 
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
              premier délai: le 6.7.1999
              deuxième délai: le 20.7.1999
         20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
         21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, à
             l’attention de Monsieur T. Vestergaard
             Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles
             télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l’exportation: 
 ---pagebreak--- 22. 6. 1999           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 155/25
            Notes
            (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
                                                      Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
            (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
                déterminer les documents d’expédition nécessaires.
            (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
                sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131.
            (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                  un certificat sanitaire.
            (5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
                III A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
            (6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte.
            (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
                Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
                d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de
                l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
                Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de bâtes métalliques relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans
                l’avis d’adjudication.
                Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL,
                SYSKO locktainer 180 seal ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer
                au représentant du bénéficiaire.