CELEX: 31984R3349
Language: fr
Date: 1984-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3349/84 de la Commission, du 29 novembre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 312/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 3349/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 novembre 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ete fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                  modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                               considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                               par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                        normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) n0 855/84 0,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération            tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                                      Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­       1984 .
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                               O  JO   n0  128 du 27. 6.  1967, p. 2574/67.
(') JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      O  JO   n0  L 168 du 27.   7. 1971 , p. 16.
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                        O  JO   n0  L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      O  JO   n°  L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 novembre 1984, fixant les restitutions applicables a
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                   Montant
              du tarif
             douanier
                                                       Désignation des marchandises                    des
                                                                                                  restitutions
             commun
           10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                             — les autres pays tiers                                                    9,00
            10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
           10.02             Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                             — les autres pays tiers                                                  10,00
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            23,00
                             —   la zone II b)                                                        30,00
                             —   le Japon
                             —   les autres pays tiers
           10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                             — les autres pays tiers                                                   —
           10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
           10.07 B           Millet
            10.07 C          Sorgho
        ex 1 1.01 A          Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                           13,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                         13,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                         11,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       11,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     10,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                       9,00
 ---pagebreak--- N0 L 312/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 11 . 84
                                                                                                            (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                            Montant
            du tarif
           douanier
                                                    Désignation des marchandises                               des
                                                                                                          restitutions
           commun
     ex 11.01 B            Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                     13,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                 13,00
                           — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                               13,00
                           — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                               13,00
          11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             128,50
                           — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                             121,50
                           — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                 108,50
                           — teneur en cendres : plus de 1 300                                              102,00
          11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                     13,00
     (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977) modifié par
            le règlement (CEE) n0 3634/83 (JO n0 L 360 du 23. 12. 1983).