CELEX: 31981R0971
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/81 de la Commission, du 9 avril 1981, fixant des restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 99/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 4 . 81
                                REGLEMENT (CEE) N° 971 /81 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1981
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
EUROPÉENNES,                                                       compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                   produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'application de ces modalités à la
européenne,                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   ceux sur le marché mondial ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     considérant que la situation du marché mondial ou les
alinéa,                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                       constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération             considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
le marché mondial ; que, conformément au même                       céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 "
portation et d'exportation des produits transformés à               sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
par l'acte d'adhésion de la République hellénique , a               repris à l'annexe .
(') JO   n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                                                 Article 2
(2) JO   n0 L  291  du 19 . 11 . 1979 , p . 17.
(3) JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
H   JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p . 65 .                       Le present règlement entre en vigueur le 10 avril 1981 .
 ---pagebreak--- 10 . 4. 81                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 99/9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 9 avril 1981 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 avril 1981 , fixant les restitutions applicables a
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             55,86
           11.07 A II b)                                                            53,17
           11.07 B                                                                  61,97