CELEX: 41989A0695(02)
Language: fr
Date: 1989-12-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution de la Convention relative au brevet européen pour le marché commun

Avis juridique important

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41989A0695(02)

Règlement d'exécution de la Convention relative au brevet européen pour le marché commun  

Journal officiel n° L 401 du 30/12/1989 p. 0028 - 0033

RÈGLEMENT D'EXÉCUTIONDE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPÉEN  POUR LE MARCHÉCOMMUNPREMIÈRE PARTIEDISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE  LA CONVENTIONCHAPITRE IORGANISATION DES INSTANCES SPÉCIALESRègle 1Répartition  d'attributions entre les instances du premier degré1.  Le président de l'Office européen des  brevets fixe le nombre des divisions d'annulation. Il répartit les attributions entre ces divisions  par référence à la classification internationale. 2.  Le président de l'Office européen des brevets précise, avec l'accord du comité restreint du  conseil d'administration, les attributions confiées à la division d'administration des brevets en  vertu de l'article 7. 3.  Outre les compétences qui leur sont dévolues par la convention, le président de l'Office  européen des brevets peut confier d'autres attributions à la division d'administration des brevets  et aux divisions d'annulation. 4.  Le président de l'Office européen des brevets peut confier certaines tâches incombant  normalement à la division d'administration des brevets ou aux divisions d'annulation et ne  présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière à des agents qui ne sont pas des  membres techniciens ou juristes. Règle 2Structure administrative des instances spéciales1.  Les divisions d'annulation peuvent  être groupées sur le plan administratif en directions avec les divisions d'examen etles divisions  d'opposition ou former une direction avec la division d'administration des brevets. 2.  Les instances spéciales peuvent être groupées sur le plan administratif en directions générales  avec les autres instances de l'Office européen des brevets ou constituer à elles seules une  direction générale; dans ce dernier cas, la règle 12 paragraphe 3 du règlement d'exécution de la  convention sur le brevet européen est applicable, étant entendu que la nomination du vice-président  à la tête de la direction générale est décidée par le comité restreint du conseil  d'administration. CHAPITRE IILANGUES DES INSTANCES SPÉCIALESRègle 3Langue de la procédure1.  Les règles 1 à 3  et 5, la règle 6 paragraphe 2 et la règle 7 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet  européen sont applicables aux procédures devant les instances spéciales. 2.  Une réduction du montant des taxes de limitation, d'annulation ou de recours est accordée,  selon le cas, au titulaire du brevet ou au demandeur en nullité, qui use des facultés ouvertes par  les dispositions de l'article 10 paragraphe 4. Cette réduction est fixée à un pourcentage du  montant de ces taxes dans le règlement relatif aux taxes. DEUXIÈME PARTIEDISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTIONRègle  4Suspension de la procédureLa règle 13 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet  européen est applicable à la procédure de limitation et à la procédure de nullité. Règle 5Inscriptions relatives à la revendication du droit au brevet communautaireLes  inscriptions prévues à l'article 23 paragraphe 4 ont lieu: a)  à la requête du greffier de la juridiction saisie; b)  à la requête du demandeur ou de tout intéressé. Règle 6Production des traductions et paiement des taxes dans les procédures d'examen et  d'opposition1.  Lorsqu'il adresse l'invitation visée à la règle 51 paragraphe 6 du règlement  d'exécution de la convention sur le brevet européen, l'Office européen des brevets invite également  le demandeur de brevet à produire, dans le délai qu'il lui impartit, les traductions prévues à  l'article 29 paragraphe 1 et à acquitter, dans le même délai, la taxe de publication des  traductions des revendications. 2.  Lorsqu'il adresse l'invitation visée à la règle 58 paragraphe 5 du règlement d'exécution de la  convention sur le brevet européen, l'Office européen des brevets invite également le titulaire du  brevet à produire, dans le délai visé audit paragraphe, les traductions prévues à l'article 29  paragraphe 2 et à acquitter la taxe de publication des traductions des revendications. 3.  Le délai pour la production des traductions prévues à l'article 30 paragraphes 1 et 2 est de  trois mois à compter du jour de la publication au Bulletin des brevets communautaires de la mention  de la délivrance du brevet communautaire ou, le cas échéant, de la décision concernant le maintien  du brevet communautaire dans une forme modifiée. 4.  Si les actes requis au paragraphe 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent l'être  encore valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification  signalant que les délais n'ont pas été observés, à condition qu'une surtaxe soit acquittée dans ce  délai conformément au règlement relatif aux taxes. Règle 7Transmission des traductionsL'Office européen des brevets inscrit au registre des brevets  communautaires la date à laquelle les traductions prévues à l'article 30 sont produites. La  transmission des copies des traductions aux services centraux de la propriété industrielle des  États contractants concernés s'effectue par la voie postale au plus tard dans les trois jours qui  suivent l'expiration du délai prévu à la règle 6 paragraphe 3. Règle 8Révision de la traductionLa traduction révisée prévue à l'article 29 paragraphe 6 n'a  d'effet juridique que lorsque la taxe de publication a été acquittée. Règle 9Inscription au registre des transferts, licences et autres droits1.  Les règles 20 à 22  du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen sont applicables aux inscriptions  au registre des brevets communautaires. 2.  La demande visée à l'article 24 paragraphe 2 doit être présentée, dans le cas visé au point a),  dans un délai de deux mois et, dans le cas visé au point b), dans un délai de quatre mois à compter  de la réception de la notification de l'Office européen des brevets, aux termes de laquelle un  nouveau titulaire a été inscrit au registre des brevets communautaires. 3.  Lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillite ou une procédure  analogue, l'inscription à cet effet est portée au registre des brevets communautaires sur  notification des instances nationales compétentes. Cette inscription est effectuée sans paiement de  taxe. 4.  L'inscription visée au paragraphe 3 est radiée sur requête des instances nationales  compétentes. La requête ne donne pas lieu au paiement d'une taxe. 5.  Lorsqu'une demande de brevet européen dans laquelle les États contractants sont désignés est  comprise dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, les paragraphes 3 et 4 sont  applicables, le registre des brevets communautaires étant remplacé par le registre européen des  brevets prévu par la convention sur le brevet européen. Règle 10Licences de droit1.  Quiconque souhaite utiliser l'invention après la déclaration prévue  à l'article 43 paragraphe 1 doit en informer le titulaire par lettre recommandée. Cette  communication prend effet une semaine après le dépôt à la poste de la lettre recommandée. Une copie  de la communication doit être transmise à l'Office européen des brevets avec mention de la date de  dépôt à la poste de cette lettre. À défaut, en cas de retrait de la déclaration, l'Office européen  des brevets considère que la communication n'a pas été faite. 2.  La communication doit indiquer l'utilisation qui sera faite de l'invention. Dès que cette  communication a pris effet, son auteur est habilité à utiliser l'invention conformément aux  indications qu'il a données. 3.  Le licencié doit informer le titulaire du brevet, à la fin de chaque trimestre civil, de  l'utilisation de l'invention et acquitter la redevance correspondante. S'il ne s'acquitte pas de  ces obligations, le titulaire du brevet peut le mettre en demeure de les exécuter dans un délai  supplémentaire raisonnable. S'il n'a pas satisfait à cette mise en demeure à l'expiration du délai,  la licence s'éteint. 4.  Une requête en modification du montant de la redevance fixé par la division d'annulation ne  peut être présentée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la dernière  fixation de ce montant. TROISIÈME PARTIEDISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTIONCHAPITRE  ITAXES ANNUELLESRègle 11Paiement des taxes annuelles1.  La règle 37 paragraphes 1 et 2 du  règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen est applicableau paiement des taxes  annuelles pour le brevet communautaire. 2.  Au sens de l'article  48 paragraphe 2, la surtaxe est considérée comme ayant fait l'objet d'un  paiement simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai prévu par ladite disposition. Règle 12Délai d'inscription de la renonciationLe délai mentionné à l'article 49 paragraphe 3 est  de trois mois à compter de la date à laquelle le titulaire du brevet a justifié à l'Office européen  des brevets qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer. Si, avant l'expiration de ce  délai, le titulaire du brevet justifie auprès de l'Office européen des brevets l'accord du  licencié, la renociation peut être inscrite immédiatement. CHAPITRE IIPROCÉDURE DE LIMITATIONRègle 13Délai de présentation de la demande en limitationLa  règle 12 est applicable à la présentation de la demande en limitation du brevet communautaire. Règle 14Contenu de la demande en limitationLa demande en limitation du brevet communautaire doit  comporter: a)  le numéro du brevet communautaire dont la limitation est demandée, ainsi que la désignation du  titulaire et le titre de l'invention; b)  les modifications désirées; c)  l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du titulaire du brevet, s'il  en a été constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2 point c) du règlement  d'exécution de la convention sur le brevet européen. Règle 15Rejet de la demande en limitation pour irrecevabilitéSi la division d'annulation  constate que la demande en limitation du brevet communautaire n'est pas conforme aux dispositions  de l'article 51 paragraphes 1 et 3 et de la règle 14, elle le notifie au titulaire du brevet et  l'invite à remédier aux irrégularités constatées, dans un délai qu'elle lui impartit. Si la demande  en limitation n'est pas régularisée dans les délais, la division d'annulation la rejette comme  irrecevable. Règle 16Examen de la demande en limitation1.  Si la demande en limitation du brevet  communautaire est recevable, toute notification faite en application de l'article 52 paragraphe 2  doit inviter le titulaire du brevet, s'il y a lieu, à déposer une description, des revendications  et des dessins modifiés. 2.  Toute notification faite en application de l'article 52 paragraphe 2 est motivée. S'il y a  lieu, la notification indique l'ensemble des motifs qui s'opposent à la limitation du brevet  communautaire. 3.  Avant de prendre la décision de limiter le brevet communautaire, la division d'annulation  notifie au titulaire du brevet la mesure dans laquelle elle envisage de limiter le brevet et  l'invite à acquitter, dans un délai de trois mois, la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du  brevet et à produire les traductions prévues à l'article 53 paragraphe 2 point b). Si, dans ledit  délai, le titulaire a marqué son désaccord sur la limitation du brevet dans ce texte, la  notification de la division d'annulation est réputée n'avoir pas été faite et la procédure de  limitation est poursuivie. 4.  Le délai supplémentaire prévu à l'article 53 paragraphe 3 est de deux mois. 5.  La décision de limiter le brevet communautaire indique le texte du brevet tel qu'il a été  limité. Règle 17Reprise de la procédure de limitationSi la procédure de limitation a été suspendue en  raison d'une procédure de nullité qui a donné lieu à une décision visée a l'article 58 paragraphe 2  ou 3, la division d'annulation notifie au titulaire du brevet, après la publication de la mention  relative à cette décision, que la procédure est repriseà compter de la signification de cette  notification. La règle 13 paragraphe 5 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet  européen est applicable. Règle 18Revendications, description et dessins différents en cas de limitationLorsque la  limitation d'un brevet communautaire est décidée pour un ou plusieurs des États contractants, le  brevet communautaire peut, le cas échéant, comporter des revendications qui diffèrent,  accompagnées, si la division d'annulation l'estime nécessaire, d'une description et de dessins qui  diffèrent également, selon qu'il s'agit de l'État ou des États en cause ou d'autres États  contractants. Règle 19Forme du nouveau fascicule du brevet à l'issue de la procédure de limitationLe président  de l'Office européen des brevets détermine la forme de la publication du nouveau fascicule du  brevet communautaire ainsi que les indications qui doivent y figurer. CHAPITRE IIIPROCÉDURE DE NULLITÉRègle 20Contenu de la demande en nullitéLa demande en nullité  du brevet communautaire doit comporter: a)  l'indication du nom, de l'adresse et de l'État du domicile ou du siège du demandeur, dans les  conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2 point c) du règlement d'exécution de la convention  sur le brevet européen; b)  le numéro du brevet dont la nullité est demandée, ainsi que la désignation de son titulaire et  le titre de l'invention; c)  une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause dans la demande,  les motifs de nullité sur lesquels la demande se fonde ainsi que les faits et justifications  invoqués à l'appui de ces motifs; d)  l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du demandeur, s'il en a été  constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2 point c) du règlement  d'exécution de la convention sur le brevet européen. Règle 21Cautionnement pour les frais de procédureLe cautionnement pour les frais de procédure  doit être déposé dans une monnaie dans laquelle les taxes peuvent être acquittées. Il doit être  déposé auprès d'un établissementfinancier ou bancaire figurant sur une liste arrêtée par le  président de l'Office européen des brevets. Le cautionnement est soumis aux dispositions de la  législation de l'État contractant sur le territoire duquel cet établissement est situé. Règle 22Rejet de la demande en nullité pour irrecevabilité1.  La division d'annulation notifie  la demande en nullité au titulaire du brevet qui peut formuler des observations sur sa recevabilité  dans un délai d'un mois. 2.  Si la division d'annulation constate que la demande en nullité n'est pas conforme aux  dispositions de l'article 55 paragraphes 1 et 4 et de la règle 20, ainsi que de la règle 3 du  présent règlement d'exécution en liaison avec celles de la règle 1 paragraphe 1 du règlement  d'exécution de la convention sur le brevet européen, elle le notifie au titulaire du brevet et au  demandeur et invite celui-ci à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui  impartit. Si la demande en nullité n'est pas régularisée dans les délais, la division d'annulation  la rejette comme irrecevable. 3.  Toute décision par laquelle une demande en nullité est rejetée pour irrecevabilité est notifiée  au titulaire du brevet. Règle 23Mesures préparatoires à l'examen de la demande ennullité1.  Si la demande en nullité  est recevable, la division d'annulation invite le titulaire du brevet à présenter des obervations  et à soumettre, s'il y a lieu, des modifications à la description, aux revendications et aux  dessins dans un délai qu'elle lui impartit. 2.  Les observations du titulaire du brevet ainsi que toutes modifications qu'il a soumises sont  notifiées au demandeur par la division d'annulation qui invite celui-ci, si elle le juge opportun,  à répliquer dans un délai qu'elle lui impartit. Règle 24Examen de la demande en nullité1.  Toute notification faite en vertu de l'article 57  paragraphe 2 ainsi que toute réponse sont notifiées à toutes les parties. 2.  Dans toute notification faite au titulaire du brevet communautaire en application de l'article  57 paragraphe 2, celui-ci est invité, s'il y a lieu, à déposer une description, des revendications  et des dessins modifiés. 3.  En tant que de besoin, toute notification faite au titulaire du brevet communautaire en  application de l'arti-cle 57 paragraphe 2 est motivée. S'il y a lieu, la notification indique  l'ensemble des motifs qui s'opposent au maintien du brevet communautaire. 4.  Avant de prendre la décision de maintenir le brevet communautaire dans sa forme modifiée, la  division d'annulation notifie aux parties qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié et  les invite à présenter leurs observations dans le délai d'un mois si elles ne sont pas d'accord sur  le texte dans lequel elle a l'intention de maintenir le brevet. 5.  En cas de désaccord sur le texte notifié par la division d'annulation, la procédure de nullité  peut être poursuivie; dans le cas contraire, la division d'annulation, à l'expiration du délai visé  au paragraphe 4, invite le titulaire du brevet à acquitter, dans un délai de trois mois, la taxe  d'impression d'un nouveau fascicule du brevet et à produire les traductions prévues à l'article 58  paragraphe 3 point b). 6.  Le délai supplémentaire visé à l'article 58 paragraphe 4 est de deux mois. 7.  La décision de maintenir le brevet communautaire dans sa forme modifiée indique celui des  textes du brevet sur la base duquel le brevet a été maintenu. Règle 25Jonction de plusieurs demandes en nullité1.  La division d'annulation peut joindre, en  vue d'une instruction et d'une décision conjointes, plusieurs demandes en nullité qui concernent un  même brevet communautaire. 2.  La division d'annulation peut rapporter une mesure qu'elle a prise en application du paragraphe  1. Règle 26Revendications, description et dessins différents en casd'annulationLorsque  l'annulation du brevet communautaire est prononcée pour un ou plusieurs des États contractants, la  règle 18 est applicable. Règle 27Forme du nouveau fascicule du brevet à l'issue de laprocédure de nullitéLa règle 19  s'applique au nouveau fascicule du brevet communautaire prévu à l'article 59. Règle 28Autres dispositions applicables à la procédure de nullitéLes règles 59, 60 et 63 du  règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen sont applicables respectivement à la  demande de documents, à la poursuite d'office, ainsi qu'aux frais de la procédure de nullité. QUATRIÈME PARTIEDISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTIONRègle  29Inscriptions au registre des brevets communautaires1.  La règle 92 paragraphe 1 points a) à l),  o), q), à u) et w), paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet  européen est applicable au registre des brevets communautaires. 2.  Les mentions suivantes sont, en outre, inscrites au registre des brevets communautaires: a)  la date de l'extinction du brevet communautaire dans les cas visés à l'article 50 paragraphe 1  points b) et c); b)  la date de dépôt de la déclaration prévue à l'article 43; c)  la date de la présentation d'une demande en limitation du brevet communautaire; d)  la date et le sens de la décision sur la demande en limitation du brevet communautaire; e)  la date de la présentation d'une demande en nullité du brevet communautaire; f)la date et le sens de la décision sur la demande en nullité du brevet communautaire; g)les indications visées à l'article 23 paragraphe 4; h)la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets relatives aux  procédures visées au protocole sur les litiges. Règle 30Autres publications de l'Office européen des brevetsLe président de l'Office européen  des brevets prescrit la forme sous laquelle les traductions produites conformément à laprésente  convention par le demandeur ou le titulaire du brevet et, le cas échéant, les traductions révisées  sont publiées; il décide si un avis concernant certains points particuliers de ces traductions et  révisions est publié au Bulletin des brevets communautaires. Règle 31Autres dispositions communesLes dispositions des règles 36 et 106 ainsi que celles de la  septième partie du règlement d'exécution de la conventionsur le brevet européen, à l'exception de  la règle 85 paragraphe 3 et des règles 86, 87, 92 et 96, sont applicables sous réserve de ce qui  suit: a)  la règle 69 n'est pas applicable aux décisions concernant les demandes en limitation ou en  nullité du brevet communautaire; b)  le comité restreint du conseil d'administration détermine les modalités d'application de la  règle 74 paragraphes 2 et 3; c)  les termes «États contractants» s'entendent des États parties à la présente convention. CINQUIÈME PARTIEDISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTIONRègle 32Option  entre le brevet communautaire et le brevet européen1.  La déclaration visée à l'article 81  paragraphe 1 doit être produite et les taxes doivent être acquittées au plus tard lorsque le  demandeur donne, conformément à la règle 51 paragraphe 4 du règlement d'exécution de la convention  sur le brevet européen, son accord sur le texte qui doit donner lieu à la délivrance du brevet  européen. 2.  Les taxes prescrites visées à l'article 81 paragraphe 1 consistent en: a)  une surtaxe conformément au règlement relatif aux taxesetb)  dans le cas où le nombre des  États contractants pour lesquels la désignation est maintenue est supérieur à trois, une taxe de  désignation en vigueur pour chaque État contractant au-delà des trois premiers.