CELEX: 31967R1086
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n° 1086/67/CEE de la Commission, du 28 décembre 1967, fixant, pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N 0 322/2                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                30 . 12 . 67
                 COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                             REGLEMENT N0 1086/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 décembre 1967
                     fixant pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc
                     applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le
                           secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                              cotations disponibles à la Bourse de Paris, pour le
 EUROPÉENNES,                                               sucre blanc, pendant la période de quinze jours pré­
     vu le traité instituant la Communauté écono­           cédant chaque fixation ;
mique européenne,                                               considérant qu'en vertu de l'article 1er du règle­
     vu le règlement n° 789/67/CEE du Conseil, du           ment n0 885/67/CEE, la Commission fixe la diffé­
31 octobre 1967, portant instauration d'un régime           rence prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
des échanges pour les produits transformés à base           n° 789/67/CEE, le 1 er et le 16 de chaque mois,
de fruits et légumes, avec addition de sucre ('), et
notamment son article 7 paragraphe 4,
     considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphes     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 3 et 4 du règlement n° 789/67/CEE, la Commission
fixe, pour le sucre blanc, la différence entre le prix                          Article premier
de seuil dans chaque État membre, d'une part, et
le prix du marché mondial, d'autre part ; que le                La différence visée à l'article 7 paragraphe 3 du
règlement n0 885/67/CEE (2) a défini les critères           règlement n° 789/67/CEE est fixée au tableau en
devant être utilisés pour la fixation de cette diffé­       annexe .
rence ; qu'aux termes de l'article 1er de ce règlement,                            Article 2
le prix du marché mondial à prendre en considéra­
tion pour le calcul de la différence dont il s'agit, est        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
égal à la moyenne arithmétique des cinq premières           vier 1968 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État meimbre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1967 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                           Jean REY
0) JO no 265 du 31 . 10. 1967, p. 1 .
(2) JO n« 285 du 23. 11. 1967, p. 6.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 67    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               N° 322/3
                                                ANNEXE
             Montant des différences par kilogramme de sucre blanc valable pour la période
                                 du 1 er janvier 1968 au 15 janvier 1968
                                États membres          •      Unités de compte
                      Allemagne ( R.F. )                           0,1639
                      France                                       0,1577
                      Italie                                       0,2101
                      Pays-Bas                                     0,1606
                      U.E.B.L.                                     0,1642