CELEX: 51992PC0464
Language: fr
Date: 1992-11-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)

COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(92) 464 final
                                             Bruxelles, le 13 novembre 1992
S." I
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant suspension temporaire des droits autonomes du
                tarif douanier commun sur un certain nombre de
              produits industriels (chimie et secteurs connexes)
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                         2
                             EXPOSE DES MOTIFS
 1.  Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission
     assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen de
     toutes les demandes de suspensions temporaires des droits du tarif
    douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y
    compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en
    vigueur. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de
    produits du domaine de la chimie et secteurs connexes.
2.  Pour les produits agricoles et pour les autres produits industriels,
     la proposition de règlement portant suspension tarifaire des droits
    autonomes du tarif douanier commun a déjà été présentée au Conseil.
3.  Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus
    ont été examinées à la lumière des critères repris dans Id
    communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en
    matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n" C 235 du
    13.9.89, p. 2 ) .
    A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des
    droits est justifiée pour les produits repris en annexe à la
    proposition de règlement ci-Jointe.
4.  Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de
    règlement précitée, la durée de la mesure proposée est fixée à
    6 mois .
 ---pagebreak---                                                                                                                 3
                                       RÈGLEMENT (CEE) N<»              / 9 2 D U CONSEIL
                                                     du                1992
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un
                              certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            la situation économique dans les secteurs intéressés, il
                                                                   convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre
                                                                   temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de
                                                                   l'intérêt de la production communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 28,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les produits visés au présent règle-                                Article premier
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent               Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la      aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe
Communauté;                                                        sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun
                                                                   d'eux.
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun            Ces suspensions sont valables du 1 er janvier au 30 juin
que partiellement dans certains cas, en raison notamment           199.?.
de l'existence d'une production communautaire, et de pro-
céder à la suspension totale dans les autres cas;
 contidârant qu'il incoaba à la Coaaunaulâ da dâcidar de la                                  Article 2
 futpanaion da caa droila auloneaaa;
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à          ,1c               1992.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                                                                                            Y
   Code KC    TABIC Désignation das aarchandisas                                    Taux des droits aulonoaes (X)
 1 ax2?129B9B (28   Hé lange da 1-alcènaa contanant an poida 86X ou plua da
                    1-alcànas d'una longueur da chatna da 24 atoaea de carbona ou
                    plua aaia n'axcadanl paa 28 aloaas da carbona
 s 6x29935969 126   Haxachlorocyclopanlediene                                         8
 6 0x29942898 146   2-Nitropropane                                                    8
 8 8x29851698 116   Octane-2-ol                                                       8
 9   29852188       Alcool allyliqua                                                  8
18 8x29862998 118   2t2'-(«-Phanglana)dipropana-2-ol                                  6
11 8x29872186 «16   Kaaorcinol                                                        6
14 ax29146986 148   Idabanona (DCI)                                                   8
IS 8x29162669 • 18  3-(2,2-Dichlorovinyl)-2,2-diiétriylcyclopropanecsrboxylsla de
                    aélhyla                                                           8
16 8x28163986 •28   Chlorura de 3,5-dîchlorobanzoylo                                  3.6
18 8x29173996 •86   Taraphtalata de dibenzyle                                         8
19 8x29182936 H8    4-Hydroxybenzoata de 2-éthylhexyle                                6
28 ex29289888 (68   Orlhosilicsla de létreélhyls, d'una pureté an poids da 99.99X
                    ou plua at contenant:
                    - 1,9 aicrograaaa/kg ou eoine de calciua,
                    - 1,9 aicrograaaa/kg ou aoina de chroaa,
                    - 2,6 aicrograaaas/kg ou aoina de fer
                      et
                    - 2,8 aicrograaaea/kg ou soins de sodiua,
                    daatiné à la fabrication de aicroatructurea électroniques (a)
21 8x29214916 (28   Pandiaetheline (180)                                              3.5
22 ex29221968 (SB   Chlorhydrate de tulobutérol ( D C M )                             6
24 8x29241686 (36   *-(l,l-Diaélhgl-3-oxobulgl)acryl88ida                             6
2S 8x29251996 (18   Df-Phénglaaliiaida                                                6
26 8x29291868 (46   (rans-(Diiaocyanate de cyclohex-l t 4-ylène), deatiné à la
                    fabrication de polyurélhanaa élestoeères theraoplastiquBS (a)     8
27 8x29389686 (15   4-[4-(l-llétnylilhoxy)phonylaulfonyl]phénol                       8
28 8x29318696 (46   Chlorod i phényIphosphi na                                        6
29 8x29316698 (58   2-Chloroélhylphosphonate de bia(2-chloroéthylo)                   8
38 8x29322996 (61   2'-Anilino-3'-eéthyl-6'-aélhyl(propyl)aainospiro[iisobenzo
                    furanne-l(3//),9'-xanthàn8]-3-onB                                 6
31 8x29322996 (62   6'-Diéthylaaino-3'-eéthyl-2'-(2,4-xylidino)apiro[iisobenzo
                    furanne-1(3/0,9'-xanthène]-3-one                                  8
33 6x29332996 (28   Produit de résction constitué des esters sélhyliquee des acides
                    (•/-)-6-(4-iaopropyl-4-eélhyl-S-oxo-2-ieidazolin-2-yl)-a-toi
                    uique et
                    (•/-)-2-(4-isopropyl-4-ealhyl-S-oxo-2-iaidazolin-2-yl)-p-tol
                    uiqua
                    (Iaazaaéthabenz-eéthyle)
36 8x29333986 (22   Nicorandil (DCI)
37 8x29333986 (23   5-Hethyl-2-pyridylaaine
38 ex29333988 (24   Ester aélhylique de fluroxypyr (180)
44 6x29358868 (78   2-[4-Néthoxy-6-aathyl-ll3,5-triazina-2-yl(aéthyl)carbaaoylsulfa
                    aoyljbenzoate de aéthyla (Tribénuron-aélhyl)                      3.3
 ---pagebreak---    Coda NC    TARIC Désignation des earchandisjea                                    Taux des droite sutonoxes (X)
                          ,
45 ex29358888 (75   2-(4-h athoxy-6-aelhyl-l,3#S-triezine-2-ylcarbaaoyl8ulfaaoyl)ban
                    zoate de aethyla (flateulfuron-aathyl)                             3.3
46 8x29358666 (86   3-(4-Héthoxy-6-aélhyl-l,3tS-lriazina-2-ylcarbaaoylsulfaaoyl)thi
                    ophènecarboxylalfl de eéthyle (Thifanaulfuron-aéthyl)              3.3
47 0x29356868 (85   Chlorsulfuron (180)                                                3.3
S4 8x29419866 (83   Aaphotaricine 8 (OCI)                                              8
SS 8x29419888 (18   Lataaoxaf (OCI), ses aals et ses esters                            8
56 8x29419668 (25   Sulfate da aiaoaycina (OCIR)                                       8
57 8x29419086 (41   Pirarubicina (DCI)                                                 8
S8 8x29419066 (42   Kokitaaycina (DCI)                                                 2.7
52 8x29419666 (44   Eatar l-(iaopropoxycarbonyloxy)éthyliqua da cafpodoxiae (DCI)      8
S9 e.36921899 (36   Plaaaa, congela, obtenu à partir du aang da chevaux, destiné à
                    la fabrication de gonedotrophine aérique (DCI) (a)                 8
66 e>3682969e (18   Lyaal purifié du (Huaan Iaaunodaficiency Virus), obtenu à
                    partir des caltulaa-T huaainea infacléas avec le virus souche
                    Gallo HTLV-IIIb
67 ex38033968 (18   Hélanga pulvérulent è baae d'eslrogènes d'origine équine
68 6x39649699 (16   Carboplatina (DCI) aélangé avec du aannitol
69 ex32974998 (18   Verre sous forae de flocons d'une longueur de 8,laa ou plus
                    aaia n'excédant pas 3,5aa at d'une épaisseur de 2 aicroaètres
                    ou plue aaia n'axcédanl pas S aicroaètres
74 ex32889418 (26   Copolyaère de o-créaol et divinylbenzène, sous forae de
   6(39119899 (86   solution dans du M,JV-diaéthylacétaaide contenant en poids
                    48X ou plus da polyaàra
76 6x34029896 •18   Poudra crystalline obtenua par la réaction de phosphate de
                    trisodiua avec un aélanga d'hypochlorite de sodiua et de
                    chlorure de sodiua ((phosphate de trisodiua chloré)), contenant
                    en poids:
                    - 3,SX ou plus de chlore diaponibla, aeauré iodoaétriqueaent
                      at
                    - 17,9X ou plus de phosphore, évalué en Pj0 5
78 ex35979888 (88   L-Lactate: oxygène-2-oxidoréduclase, non décarboxyliaant
83 ex38159668 (55   Catalyseur, sous forae de bStonneta ronds d'une longueur de
                    5aa ou plus aais n'excédant pas 8aa, constitué d'un aélanga
                    d'oxydes de fer, aolybdèna et bisauth, destiné a être utilisé
                    dans la fabrication d'acide acrylique (a)
82 ex381S9906       Catalyseur à base d'un zéolita aordénite, sous forae de
                    granulés, destiné à 8tre utilisé dans la fabrication de aélanges
                    de aéthylaainaa contenant en poids 58X ou plus de
                    diaéthylaaina (a)
86 0x38239991       Produit interaédiaire obtenu au coure de la fabrication
                    d'antibiotiques, provenant de la feraenlation de
                    Hicroaonospora inyoensis, aêae séché
77 ex38239098 (51   Caséine hydrolyses à l'acide, contenant en poids:
                    - 8X ou plue aais pas plus de U X d'szole
                      et
                    - 18X ou plus aaia pas plus de 28X de chlorure de sodiua,
                    destinée à ta fabrication de aitieux de culture préparés pour le
                    développeaent des aicro-organisaes (a)
90 6x38239998 •52   Préparation constituée de 99X ou plus en poids de
                    3al4,7,7a-tétrahydro-4,7-aéthanoindène (dicyclopentadiène), et
                    contenant un caoutchouc synthétique et:
                    - soit un coaposé d'aluainiua-alkyla
                    - soit un coaplexe organique de tungstène
 ---pagebreak---      Cods NC     TABIC Designation das aarchandises                                        Taux des droits autonoaes (X)
  93  6x39012096  •16  Polyethylene, aous l'une dea foraas visées à la note 6 point b)
                       du chapitre 39, d'une densité de 8,845 ou plus atii n'excédant
                       pas 8,985, destina à la fabrication de rubans ancraura da
                       •achines à écrira ou da rubans ancraura siaitairas (a)
  94 6x39011      •92   Ionoaàra constitué d'un sal d'un copolyaàra d'élhytène et
                       d'acide aéthacryliqua
  98  6x39039869  •28  Copolyaàra enlièreaenl de atyrène et d'anhydride aaléique, ou
                       antiàraaant da atyràna, d'anhydride aaléique et d'un aonoaère
                       acrylique, afiaa coaprenant un copolyaàra an bloc do styrène et
                       de butadiene, eoua l'une des foraes visées à ta note 6 point
                       b) du chapitra 39, destiné è le fabrication da plaques pour
                       pavittona préforaés da voitures (a)
104   8x38872898 (58   Produit da réaction de poly(oxyalkylàna)polyol avec un acide
                       polycarboxyliqua al epai(on-caprolocleea
105   6x39072898 (68    «-4-Hydroxybulyl-a-hydroxypoly(oxytétraaéthylàne),
                       contenant aoina de lag/kg d'haloqànaa. et aoina de
                       leg/kg da aétaux, et agent un indice de coloration
                       n'excédant pae 28 unités aur l'échelle de Hezen
106   6x39679960 • 40  Poly(élhylènenephtelène-2,6-dicerboxylata)
167  6x39119816  •18   Poty(oxy-l l 4-phénylène8ulfonyl-l l 4-phénytàneoxy-l,4-phénylàneis
                       opropylidèna-1,4-phénylana), sous l'une dea foraes visées s la
                       note 6 point b) du chepitre 39                                         3.5
116  8x39139688  (36   Acide chondroitinasulfurique, sel de aodiua                           6
111   ex39199831 (38   Pellicule en polyethylene téréphtalala teinté dans la aasse,
     ex39266268  •65   d'une épaisseur n'excédant pas 25 aicroaèlres, eétallisé sur une
     ex39219819  (66   fsce                                                                  6
112  6x39199831  •48   Pellicule réftéchiessnta an polyeatar, préaentant des
     0x39286268  •13   iaprassiona an foraa da pyraaidaa, destinés a la fabrication
     ex39286388  •36   d'autocollants at hedges de sécurité, de vftleeenla da sécurité
     6x39286988  •38   et leurs accessoires, ou de cartables, sacs ou contenants
                       siailaires (s)
115  ex39201021  •94   Feuille ou banda stratifiée, constituée d'une pellicule coaposée
     ex39201029  •93   d'un aélange d'un copolyaàra d'élhytène et d'acétate de vinyle,
     6x39219060  •26   et d'un élastoaère éthylène-propylène-aodifié (EPH) ou d'un
                       étasloaàre éthylène-propylène-diène-aodifié (EPDH), recouverte
                       aur les deux feces d'une pellicule en copolyeère d'élhytène et
                       d'acétate de vinyle
119  0x39296299  •84   Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur
                       inférieure à 18 aicroaèlres, destinée è le fabrication de
                       vidéocassettea d'une durée de 308 einutea è une vitesss de
                       déroulaaant da le bende de 24aa per seconde, ou da cassettes
                       audionuaériques (a)
128  6x39206260        Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur de 100
                       eicroaètres ou plus asis n'excédant pas ISO aicroaèlres,
                       destinée s la fabrication de plaques d'iapression photopolyaères
                         (a)
121  ex39266200  •14   Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur de 20
                       aicroaètres ou plus sais n'excédant pas 30 aicroaètres,
                       recouverte aur une face avec de la silicone, destinée à être
                       utilisée dans la fabrication de feuilles de sécurité pour
                       fenêtres (a)                                                          6.5
117  6x39206208  •15   Feuille en polyethylene téréphtelete, recouverte sur une face
     ex39219019  «25   ou sur lea deux faces d'une couche en un polyester aodifié,
                       d'une épaisseur totale de 7 aicroaètres ou plus aais n'excédant
                       pas 11 aicroaètres, destinée à la fabrication de bandes vidéo
                       avec une coucha aagnétiqua de pigaents aétalliques et d'une
                       largeur de 8aa ou da 12,7aa (a)
123  ex392891(   •91   Feuille en butyral de polyvinyle coaportant une bande colorée
                       dégradée
 ---pagebreak---     Code NC          TABIC    Désignation das aarchandisss                                    Taux des droits autonoiec (X)
122 6x39289186       •92      Feuille plastifiés en butyral da polyvinyls, contenant en
                              poids:
                              - soit 14,SX ou plus eeis pas plus de 17,5X d'adipate de
                                dihaxyle
                              - eoil 14,SX ou plus aais paa plus da 28,SX da sebacate da
                                dibutyle
124 ex39219619       (35      Plaqua coapoaile an polycarbonate et polybutylène téréphlalale,
                              areée de fibres de verre
125 ex39219819       •45      Plaqua coaposita en polyethylene téréphtalate ou en
                              polybutylène téréphtelate, araée de fibres de verre
127 8x48239898       •12      Bandes an papier, d'une lergeur n'excédant pas 13ca,
                              partialleaanl contrecollées et foreanl une structure en nids
                              d'abailles, dastinéas à daa fins agricoles (a)
128 ex70199010       •11      Fibrea da verra non textiles dont la aajorilé des fibres
                              présenta un diaaètre inférieur è 3,S aicroaètres
129 ex741021(        •18      Tablette ou plequa de polytétrefluoroéthylène contenant de
                              l'oxyde d'aluainiua ou du dioxyda da titane ou araée d'un tiaau
                              de fibres de verre, recouverte sur les deux feces d'une
                              pellicule de cuivre, ou feuille an polyiaide recouverte sur une
                              faca ou aur laa deux facae d'una pellicula da cuivre
131 ex81129930       • 16     Alliage de niobiua (coluabiua) al titane, sous foraa de barres
130 ex8442S899       118      Plaqua d'alliage de zinc, doucie et polie sur une face el
                              revêtus aur l'autre faca d'una résina époxyda, sous forae
                              rectangulaire ou carrée, d'une longueur de 388aa ou plus aais
                              n'excédant paa 2888aa al d'une largeur de 398aa ou plus
                              sais n'excédant paa 1966aa, at contenant:
                              - IBag/kg ou aoina de fer,
                              - 18ag/kg ou aoina de ploab,
                              - 788ag/kg ou plus aais pas plua de 900ag/kg d'aluainiua
                                et
                              - 506ag/kg ou plua aais paa plua da 900ag/kg de aagnésiua,
                              destinée è la fabrication de plaques sensibilisées pour la
                              reproduction (a)
               (a) le contrôla de l'utilisation à cette destination particulière aa fait par
                   application des dispositions cosaunautairea édictées en la aatière.
 ---pagebreak---                                                                        s
                            FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. IntItulé de I'act ion : Proposition de règlement du Conseil portant
   suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
   sur un certain nombre de produits industriels (domaine de la chimie
   et secteurs connexes).
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Objectif de I 'act ion : Suspension des droits du T.D.C. pour les
   produits susvisés.
5. Coût de I'act ion :
   à la charge du budget de la CEE :
       Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1992 l'on avait prévu une
       perte en ressources propres d'environ 22 J&7 000 écus (cf. P.E.
       E/1473/91 C0M(91) 405 du 21.10.1991).
       Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques
       communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période
       couverte par la propos!tion de règlement Jointe, le coût de
      - l'opération est de l'ordre de 24 010 000 écus.
 ---pagebreak---                                                                                3
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 464final
                                                        DOCUMENTS
                                                                                 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-488-FR-C
                                                             ISBN 92-77-49038-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg