CELEX: 31982R1530
Language: fr
Date: 1982-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº1530/82 du Conseil, du 25 mai 1982, concernant l' application de la décision nº5/81 du comité mixte CEE-Finlande, modifiant les protocoles nº1 et nº2 de l' accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

Avis juridique important

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31982R1530

Règlement (CEE) nº1530/82 du Conseil, du 25 mai 1982, concernant l' application de la décision nº5/81 du comité mixte CEE-Finlande, modifiant les protocoles nº1 et nº2 de l' accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays  

Journal officiel n° L 174 du 21/06/1982 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0230  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0230 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1530/82 DU CONSEIL du 25 mai 1982 concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit paysLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la République de Finlande [1] le 5 octobre 1973, entré en vigueur le 1er janvier 1974; [1] JO n° L 328 du 28.11.1973, p. 2. considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision n° 5/81 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2; considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'application des accords entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la décision n° 5/81 du Comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1&lt;SUP&gt;er&lt;/SUP&gt; janvier 1982.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982. Par le Conseil Le président