CELEX: 31976R0093
Language: fr
Date: 1976-01-20
Title: Règlement (CEE) n° 93/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suisse (1976)

24. 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N L 16/33
                                       REGLEMENT (CEE) N0 93/76 DU CONSEIL
                                                      du 20 janvier 1976
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                         certains produits originaires de Suisse (1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           n 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des impor­
                                                                   tations ; qu'il convient donc de surveiller les impor­
                                                                    tations desdits produits,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
                                                                   À partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 décembre
considérant qu'un accord entre la Communauté                       1976, les importations des produits originaires
 économique européenne et la Confédération                         de Suisse, énumérés à l'annexe du présent règlement,
suisse i1 ) a été signé le 22 juillet 1972 ;                       sont soumises à une surveillance communautaire.
considérant que les articles 1er et 2 du protocole n0 1            Les États membres communiquent à la Commission,
annexé à cet accord prévoient pour les produits qui                au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
y sont énumérés un rythme particulier de suppres­                  relevés des importations desdits produits réalisées
sion progressive des droits de douane et que, en                   au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
vertu de l' article 3 de ce protocole, les importations            pris en considération que les produits présentés en
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­                douane sous le couvert de déclarations de mise à la
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane               consommation et accompagnés d' un certificat de
 applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                 circulation des marchandises conforme aux règles
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l' article 3 sous           énoncées dans le protocole n 0 3 de l'accord.
b), la Communauté doit surseoir à l'application de
certains plafonds ; que, sur la base de la situation                                       Article 2
actuelle des échanges des produits concernés et des
perspectives de leur évolution en 1976, il n'apparaît              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
pas opportun d'établir des plafonds indicatifs pour                Commission prend toutes les mesures utiles en col­
cette année ;                                                      laboration étroite avec les États membres.
                                                                                           Article 3
considérant que, pour certains produits pour lesquels
la Communauté surseoit à l'application des plafonds                Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
indicatifs conformément à l'article 3 du protocole                 vier 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       G. THORN
H JO n0 L 300 du 31 . 12. 1972, p . 188 .
 ---pagebreak--- N° L 16/34                  Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 1 . 76
                                                    ANNEXE
   Numéro   Numéro du
   d'ordre tarif douanier                       Désignation des marchandises                    Code Nimexe
              commun
      1           2                                           3                                       4
 II CHI        44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, 44.18-tous les
                          de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,         numéros
                          agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                          d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                          similaires
 II CH 2       48.09      Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés     48.09-tous les
                          ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des          numéros
                          résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
               73.02      Ferro-alliages :
 II CH 3                  C. Ferrosilicium                                                  73.02-30
               76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
 II CH 4                  A. brut                                                           76.01-11 , 15