CELEX: 31982R0565
Language: fr
Date: 1982-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 565/82 de la Commission, du 10 mars 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 67/26                           Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 3. 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 565/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mars 1982
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont
                                                              la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique              montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                   ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                                         \
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son                                   Article premier
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27     1.    Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 51 5/82 (4) ;                           2.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                              à l'avance pour les mois de juillet et août 1982 pour le
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable       colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
pour la campagne 1982/ 1983 pour le colza et la               au 11 mars 1982 pour tenir compte du prix indicatif
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à
                                                              fixé pour ces produits pour la campagne 1982/ 1983.
l'avance pour les mois de juillet et août 1982, pour ces
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1981 ; que ce montant ne doit donc être                                Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne             Le present règlement entre en vigueur le 11 mars
1982/ 1983 sera connu :                                       1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(■) JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 3) JO  n0 L 369 du 24.  12. 1981 , p. 36.
(4) JO  n0 L 62 du 5. 3.  1982, p. 10.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 67/27
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 mars 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     22,994
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               20,507
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          mars      avril       mai        juin        juillet       août
                                                                     1982      1982        1982       1982         1982         1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  21,518    22,047     22,064      22,064     18,157 (■) 18,157 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            20,507    20,507     20,507      20,216      20,313          —
(') Sous reserve.