CELEX: 62010CN0590
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-590/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerische Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — M. Wolfgang Köppl/Freistaat Bayern

26.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerische Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — M. Wolfgang Köppl/Freistaat Bayern
   (Affaire C-590/10)
   2011/C 95/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bayerischer Verwaltungsgerichtshof.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: M. Wolfgang Köppl
   
      Partie défenderesse: Freistaat Bayern.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1) doivent-ils être interprétés, eu égard en particulier à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils permettent à un État membre («l’État membre d’accueil») de refuser de reconnaître une autorisation de conduire de catégorie B, délivrée par un autre État membre («l’État membre de délivrance»), en méconnaissance, comme cela résulte des mentions figurant sur le permis de conduire lui-même, de la condition de résidence prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439/CEE, à une personne à l’égard de laquelle l’État membre d’accueil a pris auparavant des mesures au sens de l’article 8, paragraphe 2 de la directive 91/439/CEE, dans le cas où cette personne a obtenu, par la suite, une autorisation de conduire de catégorie C dans l’État membre de délivrance sans que le non-respect de la condition de résidence ne ressorte du permis de conduire?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à cette question, l’État membre d’accueil peut-il également refuser de reconnaître l’autorisation de conduire de catégorie C délivrée à cette personne?
            
         
      (1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire; JO L 237, p. 1