CELEX: 52000PC0298
Language: fr
Date: 2000-05-16
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2000 modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

Avis juridique important

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52000PC0298

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2000 modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)  /* COM/2000/0298 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 723/2000 modifiant le règlement (CE) Nº 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 6 avril 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 723/2000 modifiant, entre autres, l'article 2 du règlement (CE) nº 1294/1999 du Conseil et ajoutant les annexes IV, V et VI audit règlement. L'annexe VI devrait contenir la liste des sociétés, établissements, institutions ou entités qui seront considérés comme n'étant pas visés par les sanctions financières prises à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie.L'article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) No 723/2000, prévoyant de modifier l'article 2 du règlement du Conseil (CE) No 1294/1999 et ajoutant lesdites annexes, sera applicable à compter du 15 mai 2000.Eu égard aux difficultés techniques et administratives imprévues liées à la collecte des informations et des données nécessaires à l'établissement de la liste de l'annexe VI, il est indispensable de reporter la date d'entrée en vigueur de l'article premier, paragraphe 3.Il est proposé de fixer la nouvelle date au 30 juin 2000.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 723/2000 modifiant le règlement (CE) Nº 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p. .considérant ce qui suit :(1) Le 6 avril 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 723/2000 modifiant le règlement (CE) nº 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), qui est entré en vigueur le 8 avril 2000.(2) L'article 1er , point 3) du règlement (CE) nº 723/2000 serait applicable seulement à compter du 15 mai 2000 afin de disposer du temps nécessaire pour dresser la liste des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en RFY, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro qui ne seront pas considérés comme étant détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou le gouvernement de la République de Serbie, ni comme étant une propriété collective.(3) Il s'avère nécessaire de disposer de davantage de temps pour collecter les informations et données nécessaires à l'établissement de la liste de l'annexe VI.(4) L'article 1er, point 3), du règlement (CE) nº 723/2000 devrait dès lors être applicable à compter du 30 juin 2000,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa deuxième phrase de l'article 2 du règlement (CE) nº 723/2000 est remplacée par le texte suivant :'L'article 1er, point 3), est applicable à partir du 30 juin 2000.'Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 15 mai 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président