CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1979, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'avril 1979 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 116/ 30                        Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5 . 79
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1979
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'avril 1979 pour les
                                   jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                        (79/455/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 EUROPÉENNES,                                                               sations professionnelles, sont réduites de
                                                                            68,085 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                            98,922 % ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
 marchés dans le secteur de la viande bovine (!),                      300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                       tiers :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 425/77 (2), et notamment son article 13 paragraphe                 aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 4 sous a),                                                                 sations professionnelles, sont réduites de
                                                                            84,670 % ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 543/79 de la
 Commission (3) a fixé la quantité de jeunes bovins                    bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                     99,658 % .
 pour le deuxième trimestre 1979 ; que les demandes              2. Les quantités demandées dans les autres États
 de certificats d'importation, introduites pour chacun              membres :
des groupes d'intéressés visés dans le même règle­
 ment, conduisent à la délivrance des certificats confor­           a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
 mément aux dispositions de la présente décision ;                     à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                       slavie sont attribuées intégralement ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de                b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
de la viande bovine,                                                   300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                       tiers sont réduites de 32,362 % .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                        Article premier                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des
demandes ont été déposées au cours de la période du              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1979.
 1 er au 10 avril 1979, sont délivrés comme suit :
 1 . Les quantités demandées en Italie :                                                   Par la Commission
      a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220                                    Finn GUNDELACH
         à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
         slavie :                                                                              Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(3) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 72 du 23. 3. 1979, p. 13.