CELEX: 62011TJ0331
Language: fr
Date: 2013-09-12
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.#Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité.#Affaire T‑331/11.