CELEX: 62012TA0506
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-506/12 P: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Cuallado Martorell/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole — Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale — Article 90, paragraphe 2, du statut — Recevabilité du recours en première instance — Obligation de motivation — Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées — Accès aux documents»)

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/30
            
         Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Cuallado Martorell/Commission
   (Affaire T-506/12 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole - Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale - Article 90, paragraphe 2, du statut - Recevabilité du recours en première instance - Obligation de motivation - Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées - Accès aux documents»))
   (2016/C 027/33)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eva Cuallado Martorell (Valence, Espagne) (représentant: C. Pinto Cañón, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et G. Gattinara, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, RecFP, EU:F:2012:129), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, RecFP, EU:F:2012:129), est annulé en ce qu’il déclare le recours comme irrecevable en tant qu’il vise l’annulation de la décision refusant l’admission de la requérante à l’épreuve orale et, par voie de conséquence, de la liste de réserve.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 135 du 5.5.2014.