CELEX: 32016R0306
Language: fr
Date: 2016-03-03 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/306 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1283/2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

4.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 58/38
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/306 DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2016
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Enquêtes précédentes et mesures antidumping en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires, entre autres, de la République de Corée ont été instituées par le règlement (CE) no 1514/2002 du Conseil (2) (ci-après l'«enquête initiale» et les «mesures initiales»).
            
         
               (2)
            
            
               En octobre 2008, ces mesures ont été prorogées par le règlement (CE) no 1001/2008 du Conseil (3) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (3)
            
            
               En décembre 2014, ces mesures ont à nouveau été prorogées par le règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission (4), à la suite d'un deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après les «mesures en vigueur»).
            
         
               (4)
            
            
               Le droit antidumping actuellement applicable aux exportations de l'ensemble des entreprises de la République de Corée a été fixé à 44 %, sur la base de la marge de préjudice établie lors de l'enquête initiale.
            
         1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (5)
            
            
               En janvier 2015, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Cette demande a été déposée par TK Corporation, un producteur-exportateur coréen, et porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui le concerne. Ce producteur-exportateur y a fait valoir que les circonstances sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Il a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
            
         1.3.   Ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (6)
            
            
               Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel limité à l'examen du dumping en ce qui concerne ce producteur-exportateur, la Commission a annoncé, par un avis publié le 18 février 2015 au Journal officiel de l'Union européenne
                   (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne ledit producteur-exportateur.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur en question, les autorités du pays exportateur et l'industrie de l'Union de l'ouverture de l'enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.
            
         1.4.   Enquête
   
   
               (8)
            
            
               Afin d'obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au producteur-exportateur, qui y a répondu dans le délai imparti.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du producteur-exportateur.
            
         1.5.   Période d'enquête de réexamen
   
   
               (10)
            
            
               L'enquête concernant le niveau de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).
            
         
               (11)
            
            
               En plus de ces données, le producteur-exportateur a également fourni des informations sur les ventes et les coûts pour 2013 et a proposé d'étendre la période d'enquête de réexamen à l'exercice 2013 afin d'accroître la représentativité de ses volumes de vente à destination de l'Union. La Commission a toutefois constaté que le fait d'ajouter les ventes que ce producteur-exportateur a effectuées à destination de l'Union en 2013 n'entraînerait pas une meilleure représentativité en termes de volume (par rapport aux ventes globales ou au volume de production global) ou de types de ventes (voir considérant 29). Elle n'avait donc aucune raison suffisante de déroger à sa pratique habituelle consistant à limiter ses enquêtes de réexamen à une période de 12 mois aux fins d'une détermination représentative en ce qui concerne le dumping.
            
         
               (12)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré son argument selon lequel il conviendrait d'ajouter l'exercice 2013 à la période d'enquête de réexamen afin d'en augmenter la représentativité. Il a soutenu que les comparaisons avec des facteurs tels que le volume de production total n'étaient pas pertinentes et que le fait d'ajouter l'exercice 2013 à la période d'enquête de réexamen rendait celle-ci plus représentative en termes de types de produits supplémentaires, de volume de ventes et de chiffre d'affaires.
            
         
               (13)
            
            
               Le règlement de base n'indique pas spécifiquement comment il convient de mesurer la représentativité de la période d'enquête de réexamen. En l'occurrence, les volumes que le producteur-exportateur prétend avoir vendus sur le marché de l'Union au cours de l'année 2013 représentaient moins de la moitié des volumes qu'il aurait vendus sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, alors que le total de ses volumes de ventes et de production était du même ordre de grandeur pour chacune de ces deux années. Il est donc manifeste, dans ce cas précis, qu'en termes relatifs, l'ajout de l'exercice 2013 réduirait la représentativité des ventes du producteur-exportateur à destination de l'Union, tandis qu'en termes absolus, il ne l'améliorerait que légèrement.
            
         
               (14)
            
            
               Par conséquent, la Commission confirme qu'il n'y a pas de raison valable de prolonger la période d'enquête de réexamen au-delà de la période d'un an habituellement appliquée par la Commission.
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (15)
            
            
               Les produits faisant l'objet du réexamen sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République de Corée et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (ci-après le «produit concerné»).
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (16)
            
            
               L'enquête de réexamen a confirmé que le produit fabriqué par le producteur-exportateur, vendu sur le marché intérieur et exporté vers l'Union et sur d'autres marchés d'exportation, présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et est destiné aux mêmes usages que les produits de base vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union.
            
         
               (17)
            
            
               En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         3.   DUMPING
   
   a)   Valeur normale
   
   
               (18)
            
            
               La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du producteur-exportateur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par le producteur-exportateur étaient représentatives.
            
         
               (19)
            
            
               La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus en vue de leur exportation vers l'Union.
            
         
               (20)
            
            
               La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par le producteur-exportateur sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable. La Commission a constaté que la plupart des types de produit étaient représentatifs.
            
         
               (21)
            
            
               La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (22)
            
            
               La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (23)
            
            
               En l'occurrence, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d'enquête de réexamen.
            
         
               (24)
            
            
               La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes intérieures bénéficiaires des types de produits pendant la période d'enquête de réexamen, si:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (25)
            
            
               L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que la grande majorité des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.
            
         
               (26)
            
            
               Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
            
         
               (27)
            
            
               La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire du producteur-exportateur au cours de la période d'enquête de réexamen:
               
                           a)
                        
                        
                           la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par le producteur-exportateur sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le bénéfice moyen pondéré réalisé par le producteur-exportateur sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen.
                        
                     
         
               (28)
            
            
               Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, la moyenne des ventes, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit qui ne sont absolument pas vendus sur le marché intérieur, la moyenne pondérée des ventes, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés.
            
         b)   Prix à l'exportation
   
   
               (29)
            
            
               Au cours de la période d'enquête de réexamen, le producteur-exportateur n'a vendu le produit concerné à l'Union qu'en quantités négligeables, représentant entre 0,1 % et 0,3 % de son volume de production (une fourchette est donnée pour des raisons de confidentialité). En outre, pour un certain nombre d'opérations, le producteur-exportateur n'a pas pu démontrer de façon convaincante que le droit antidumping avait été effectivement versé, ce qui soulève des doutes quant à la réelle mise en libre pratique des produits sur le territoire douanier de l'Union. En outre, ces ventes ont toutes été effectuées auprès de trois acheteurs pour des projets spécifiques comportant des spécifications propres pour les accessoires de tuyauterie et ont été réalisées dans le cadre d'une «solution globale» incluant d'autres accessoires qui n'étaient pas le produit concerné. Dans ce contexte, le risque de compensation croisée a été jugé substantiel. Pour les raisons qui précèdent, il n'a pas été possible d'effectuer une analyse pertinente du dumping sur la base des ventes, dans l'Union, du produit concerné par le producteur-exportateur au cours de la période d'enquête de réexamen.
            
         
               (30)
            
            
               Les volumes d'exportation vers l'Union étant insuffisants, ce sont les exportations vers d'autres pays tiers qui ont été prises en considération pour la détermination du prix à l'exportation. Il a été constaté que plus de 50 % de l'ensemble des ventes à l'exportation vers des pays tiers réalisées par le producteur-exportateur se sont effectuées sur quatre grands marchés d'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen. Le reste des ventes était destiné à 39 autres marchés, représentant chacun entre 0,1 % et 5 % des ventes à l'exportation du producteur-exportateur. Les prix à l'exportation vers ces pays variaient considérablement, reflétant la nature disparate de chaque marché. Bon nombre de ces facteurs disparates (tels que les conditions de concurrence sur chaque marché) sont inconnus. Par conséquent, il a ensuite été examiné si l'une des principales destinations d'exportation du producteur-exportateur pouvait être utilisée comme variable remplaçant le marché de l'Union.
            
         
               (31)
            
            
               Les Émirats arabes unis («EAU») constituent le principal marché à l'exportation du producteur-exportateur et représentaient entre 15 % et 18 % des ventes à l'exportation du producteur-exportateur en poids et en valeur au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, les EAU ne comptent aucun producteur fabriquant le produit concerné. Ils sont donc considérés comme relativement différents sur le plan de la structure économique par rapport au marché de l'Union.
            
         
               (32)
            
            
               Comme dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures ayant abouti au règlement (UE) no 1283/2014, il a été jugé opportun d'analyser les ventes réalisées par le producteur-exportateur aux États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»), son deuxième marché d'exportation par ordre d'importance pendant la période d'enquête de réexamen. L'enquête a confirmé que le marché américain, avec ses nombreux producteurs nationaux mais aussi avec une proportion importante d'importations, était d'une taille comparable au marché de l'Union. Elle a également confirmé que, pendant la période d'enquête de réexamen, les droits à l'importation pratiqués sur le marché américain étaient faibles et qu'aucun droit antidumping n'était appliqué aux importations en provenance de Corée, ce qui en faisait un marché très concurrentiel. En outre, les États-Unis constituent une destination majeure pour les exportations coréennes en général, mais aussi pour le producteur-exportateur concerné, ce pays représentant 7 % à 12 % de son volume de production et de 11 % à 14 % de ses ventes à l'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen.
            
         
               (33)
            
            
               Par conséquent, sur la base des particularités et des spécificités du cas qui nous occupe, il a été considéré que, dans la présente enquête, les États-Unis constitueraient une base raisonnable pour établir un prix à l'exportation en l'absence de volumes d'exportation suffisants vers l'Union. Les prix vérifiés pratiqués par le producteur-exportateur sur ses exportations vers les États-Unis ont donc servi à établir un prix à l'exportation, ajusté au niveau «départ usine» en tenant notamment compte, le cas échéant, des coûts de transport, des droits et des taxes.
            
         
               (34)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a invoqué des motifs de droit et de fait pour contester le fait que ses ventes à l'Union n'ont pas pu être utilisées pour établir un prix à l'exportation représentatif.
            
         
               (35)
            
            
               Premièrement, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission ne pouvait considérer le prix à l'exportation comme étant dépourvu de fiabilité que si l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre le producteur-exportateur et l'importateur ou un tiers était établie, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans tous les autres cas, la Commission devrait calculer le dumping sur la base du prix à l'exportation (vers l'Union), sous peine d'enfreindre l'article 2.3 de l'accord antidumping de l'OMC.
            
         
               (36)
            
            
               La Commission n'est pas d'accord avec cette interprétation stricte de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, qui n'est pas corroborée par la jurisprudence. Il n'y a en effet rien dans la disposition de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base qui oblige une autorité d'enquête à s'appuyer sur des volumes de ventes à l'exportation non représentatifs dont le niveau de prix ne pourrait en tout état de cause pas être considéré comme pertinent au vu des circonstances exposées au considérant 29 et examinées en détail dans la présente section. Par conséquent, les arguments du producteur-exportateur devraient été rejetés.
            
         
               (37)
            
            
               Deuxièmement, le producteur-exportateur a avancé l'argument factuel selon lequel ses ventes à destination de l'Union n'étaient pas négligeables et a à cet effet indiqué le nombre d'opérations, les types de produits vendus et les États membres de l'Union européenne auxquels ils auraient été vendus en 2013 et 2014. Toutefois, au cours de la période d'enquête de réexamen, le producteur-exportateur n'a établi que 14 factures pour des ventes à destination de l'Union. Le très faible volume que ces ventes à destination de l'Union représentent, comme indiqué au considérant 29, n'a pas été remis en question par le producteur-exportateur.
            
         
               (38)
            
            
               Troisièmement, le producteur-exportateur a avancé l'argument factuel selon lequel le fait que ses ventes à l'exportation vers l'Union étaient destinées à des projets spécifiques comportant des spécifications propres n'était pas pertinent et qu'il avait fourni des éléments de preuve attestant de l'absence de compensation croisée. À cet égard, il convient de relever qu'il a été précisé, dans la communication des conclusions définitives, que de par la nature des ventes sur le marché de l'Union, il y avait un risque de compensation croisée avec d'autres produits, bien qu'il soit admis qu'aucun élément de preuve permettant de confirmer ou d'infirmer la survenance d'une compensation croisée au cours de la période d'enquête de réexamen n'a été recueilli. Compte tenu du fait que, dans la communication des conclusions définitives, la question de la compensation croisée n'est évoquée que comme un risque, elle n'a été qu'un des éléments pris en considération par la Commission pour déterminer la représentativité des ventes à destination de l'Union (voir considérant 29).
            
         
               (39)
            
            
               Quatrièmement, le producteur-exportateur a avancé l'argument factuel selon lequel la Commission avait reçu des éléments de preuve attestant que toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique sur le marché de l'Union et que les droits antidumping avaient été versés ou étaient à payer.
            
         
               (40)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a répondu à la demande que lui a adressée la Commission pour qu'il clarifie sa position sur cette question par rapport aux documents sources à la disposition de la Commission. Les documents fournis ont confirmé la présence d'irrégularités concernant le paiement des droits pour des opérations portant sur environ la moitié du volume des ventes à destination de l'Union. En particulier, ces opérations, pour lesquelles aucun élément de preuve n'a pu être fourni en ce qui concerne le paiement du droit antidumping de 44 %, rendent les prix des ventes à l'Union manifestement non fiables puisque, selon toute probabilité, ces ventes ont été effectuées en partant du principe erroné qu'elles ne sont pas soumises à des droits antidumping.
            
         
               (41)
            
            
               Cinquièmement, TK Corporation a fait valoir que, comme le réexamen intermédiaire a été ouvert sur la base d'éléments de preuve suffisants à première vue concernant les ventes à l'exportation vers l'Union et indiquant une marge de dumping plus faible, il aurait donc dû être possible (dans le cadre de la détermination finale du dumping) de calculer la marge de dumping sur la base des ventes à destination de l'Union. Cet argument a été rejeté. Tout d'abord, les éléments de preuve requis pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire sont, par définition, substantiellement différents de ceux sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête a fondé ses conclusions définitives. Ensuite, l'enquête a établi que ces ventes ne pouvaient être valablement utilisées pour toutes les raisons exposées dans la présente section. Il y a également lieu de noter que la simple possibilité de calculer une marge de dumping ne rend pas cette marge de dumping conforme aux dispositions pertinentes du règlement de base.
            
         
               (42)
            
            
               Par conséquent, étant donné que les ventes à destination de l'Union représentaient des quantités si faibles en termes absolus et comparables et qu'en outre, il existait des raisons légitimes de douter de la fiabilité d'une part significative de ces ventes pour des raisons autres que des raisons liées au volume, l'allégation selon laquelle la Commission a écarté, à tort, les ventes à l'exportation vers l'Union pour la détermination du prix à l'exportation est rejetée.
            
         
               (43)
            
            
               Enfin, l'analyse et les conclusions des considérants 32 et 33, qui n'ont pas été contestées par le producteur-exportateur, démontrent clairement que le prix à l'exportation a été construit avec diligence et que les États-Unis peuvent être considérés comme une base raisonnable pour le calcul des prix à l'exportation en l'absence de prix de vente à l'Union fiables.
            
         c)   Comparaison
   
   
               (44)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur au niveau départ usine.
            
         
               (45)
            
            
               Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, de manutention et de chargement, ainsi que pour les coûts accessoires.
            
         d)   Marge de dumping
   
   
               (46)
            
            
               Pour le producteur-exportateur, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
            
         
               (47)
            
            
               Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union avant dédouanement, sont fixées à 32,4 %.
            
         4.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
   
   
               (48)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a également examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
            
         
               (49)
            
            
               À cet égard, l'enquête a montré que TK Corporation a effectivement connu des changements structurels qui ont entraîné une réduction des coûts et une amélioration de l'efficacité. Cette société a notamment acquis une deuxième usine en 2010, puis une troisième en 2012. En raison d'une augmentation sensible de la capacité, les chaînes de production et les entrepôts ont pu être réorganisés de manière plus efficace et les coûts ont été considérablement réduits. Cette baisse des coûts a eu un impact direct sur la marge de dumping. Il est peu probable que dans un avenir proche, la situation décrite ici évolue d'une manière susceptible de modifier les conclusions du présent réexamen.
            
         
               (50)
            
            
               Ce changement de circonstances peut donc être considéré comme durable et le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus.
            
         
               (51)
            
            
               Le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne a fait observer qu'en dépit des changements structurels qui auraient amené TK Corporation à diminuer ses coûts et à améliorer son efficacité, la rentabilité de cette société dans son ensemble ne s'est pas améliorée au cours de la période 2012-2014. Par conséquent, ledit comité de défense a exprimé des doutes quant au caractère durable du changement de circonstances et à son effet sur la marge de dumping.
            
         
               (52)
            
            
               La Commission a analysé cet argument. En premier lieu, il convient de noter que le caractère durable du changement de circonstances est évalué par rapport à l'enquête initiale réalisée en 2002. En second lieu, la rentabilité d'une société et son évolution sont déterminées par toute une série de facteurs, l'efficacité n'étant qu'un d'entre eux. En troisième lieu, la réduction des coûts dont il est question au considérant 49 se rapporte exclusivement aux coûts qui peuvent être associés aux changements structurels mentionnés dans ce même considérant. À titre d'exemple, l'évolution du coût moyen des matières premières, du coût de la main-d'œuvre et du coût de l'énergie ne peut être directement reliée aux gains d'efficacité générés par la création des deux usines. Enfin, le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne a étayé son affirmation en se référant aux chiffres de rentabilité globale de TK Corporation, et non aux chiffres se rapportant spécifiquement au produit concerné. La Commission a donc rejeté cet argument.
            
         5.   MESURES ANTIDUMPING
   
   
               (53)
            
            
               Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le taux de droit applicable au producteur-exportateur, et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
            
         
               (54)
            
            
               À la suite de l'enquête de réexamen, il est proposé d'appliquer aux importations du produit concerné fabriqué par TK Corporation une nouvelle marge de dumping et un taux de droit antidumping s'élevant à 32,4 %.
            
         
               (55)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1283/2014 est modifié comme suit:
   
               Pays
            
            
               Société
            
            
               Taux de droit (en %)
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               République de Corée
            
            
               TK Corporation, 1499-1, Songjeong-Dong, Gangseo-Gu, Busan
            
            
               32,4
            
            
               C066
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               44,0
            
            
               C999
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 228 du 24.8.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 275 du 16.10.2008, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 363/2010 (JO L 107 du 29.4.2010, p. 1).
   
      (4)  JO L 347 du 3.12.2014, p. 17.
   
      (5)  JO C 58 du 18.2.2015, p. 9.