CELEX: 51988PC0058
Language: es
Date: 1988-02-26
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO para la firma y aplicación del Convenio de Viena para proteger la capa de ozono y el Protocolo de Montreal sobre sustancias que reducen la capa de ozono#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO que establece normas comunes aplicables a algunos productos que reducen la capa de ozono#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 58
Vol. 1988/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                      COM(88 ) 58 final
                                      Bruselas , 26 de febrero de 1988
                          Propuesta de
                     DECISION DEL CONSEJO
     para la firma y aplicación del Convenio de Viena
 para proteger la capa de ozono y el Protocolo de Montreal
       sobre sustancias que reducen la capa de ozono
                          Propuesta de
                REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
           que establece normas comunes aplicables
      a algunos productos que reducen la capa de ozono
                ( presentadas por la Comisión )
                                                \)*l lb
                                    /T >                V
                                    H                    k)
                                            M      1
 ---pagebreak---                                 HEM OR AN DU M_ JEX.P L IC A T IF
Les projets de décision et de règlement proposés sont la
continuation de la politique communautaire mise en place en
1 9 t? ■; p o u r la protection de la couche d' ozone de la Terre .
Cette      politique       est   basée    sur    les     deux     décisions   du    Conseil
U0 / J72 / EEC     et 82 / 795 / CEE .    Ces deux décisions ont institué la
réduction           de     3 0%   de     l' utilisation            des   CFC      ( Chloro -
f luorocarbones ) dans les aérosols et le gel de la capacité de
production communautaire de ces substances aux niveaux de 1980 .
La Communauté européenne a signé en mars 1905 la Convention de
Vienne sur la protection de la couche d' ozone .                              Neuf Etats
membres ont actuellement également signé cette Convention .
En septembre 1987 , la Communauté européenne , comme la plupart
de ses Etats membres , a signé le Protocole de Montréal établi
au terme de la Convention de Vienne .                             La Convention et le
Protocole sont des accords internationaux conclus dans le cadre
du programme Environnement des Nations Unies .                            Leur objectif
est l' action commune de l' ensemble des pays du monde en vue de
protéger la couche d' ozone d' une éventuelle réduction pouvant
entraîner de sérieuses conséquences au niveau de la santé et de
1 ' environnement .
De récents rapports scientifiques sur l' appauvrissement de la
couche d' ozone au-dessus de l' Antarctique au printemps et
d' autres études sur la couche d' ozone totale montrent qu' une
réduction         de   l' utilisation      des    chlorof luorocarbones          CCFC )  et
des halons s' impose .                 On estime que l' utilisation de ces
substances est la cause probable de l' appauvrissement de la
couche      d' ozone .
Le projet de décision du Conseil vise à la ratification
simultanée par la Communauté et par les Etats membres de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , à temps pour
l' entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier 1989 .                                  Le
Protocole ne peut entrer en force à cette date que si la
Convention de Vienne entre en force à la même date .                             Pour que
cela      soit      possible ,     vingt     pays      doivent       avoir   ratifié     la
Convention avant le 1 octobre 1988 . Cette délimitation indique
la période de temps disponible pour la ratification de la
Convention par la Communauté et ses Etats membres .                                Dans le
cas , où les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites ,
l' entrée en force du Protocole devrait être retardée d' au moins
trois mois après le 1 janvier 1989 .
Le règlement proposé vise à établir sur une base communautaire
le système du contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons prévu dans le Protocole .                            La situation
scientifique et politique internationale dans ce contexte
nécessite l' adoption rapide de la politique communautaire
esquissée ci-après .
 ---pagebreak---                                              2  -
Les dispositions           les plus     importantes du Protocole de Montréal
ont      trait   au   contrôle     de   la  production      et  de    la   consommation
des CFC       et des halo ns .        L' article 2      impose l' obligation ,       avec
effet à compter du 1er juillet 1989 , de ne pas permettre à la
production ou à la consommation des CFC de dépasser leurs
niveaux respectifs de 1906 .                    Toutefois , la production est
autorisée à augmenter de 1 O % maximum au-dessus ce son niveau de
198 ,.. , à la condition que cette augmentation serve les objectifs
de    la    rationalisation        industrielle       ou  vise    à   la   satisfaction
des besoins intérieurs des pays en développement auxquels
s' applique         l' article      5    du    Protocole .           Il     existe    des
dispositions parallèles ( article 2 ( 2 )) pour les halo ns , mais
l' obligation d' arrêt s' applique seulement à partir du 1er
janvier 1992 .              Le règlement proposé a été projeté pour
permettre la rationalisation industrielle dans un Etat membre ,
entre Etats membres , ou entre un producteur d' un Etat membre et
un producteur d' un Etat non-membre .                      Le règlement permettra
également         la      rationalisation         industrielle         envisagée      par
l' article 2 ( 5 ) du protocole .               Le règlement a été projeté de
manière qu' il            soit facile aux Etats membres de garantir
l' exécution de leurs obligations au terme du protocole et
conformément aux règles communautaires .
L' article relatif au contrôle de la production met également en
oeuvre la réduction de la production des CFC à 80% des niveaux
1986 ;     la   réduction      envisagée     à    50%   est   prévue     pour    1998   (à
moins que les Parties du Protocole en décident autrement ).
Afin de contrôler la production des CFC et des halo ns dans la
Communauté ,            il     est       nécessaire          de      contrôler        les
approvisionnements ,             bien      plus     que      la     demande .         Les
approvisionnements peuvent être convenablement contrôlés en
réglementant les importations et en limitant les quantités ,
produites dans              la Communauté ,         pouvant      être     vendues     ( ou
utilisées par les producteurs . eux-mêmes ) à l' intérieur de la
Communauté .         Il y a relativement peu de producteurs de CFCs et
des      Halons    dans     la  Communauté .        Réduire     la    consommation      au
niveau de la demande plutôt que celui des approvisionnements
impliquerait           de    réglementer       l' utilisation         des     substances
contrôlées par un nombre beaucoup plus grand d' associations
d' usagers ,       et     serait administrativement              inefficace .         Par
contre , la réglementation de la consommation par la limitation
des       approvisionnements           présente        également       l' avantage      de
favoriser l' augmentation des prix , incitant ainsi les usagers à
chercher des alternatives moins nuisibles pour l' environnement .
Il est pratique de contrôler les approvisionnements et donc la
consommation sans devoir contrôler les exportations ou les
stocks ( puisqu' il n' est pas nécessaire de contrôler l' un et
l' autre ).       Il n' est pas possible de contrôler la consommation
dans       la   Communauté        à    travers      la    production ,       une    forte
proportion de la production totale étant normalement exportée .
Il est donc nécessaire de limiter les quantités que les
producteurs de la Communauté sont autorisés à vendre dans la
Communauté , et à utiliser eux-mêmes .                    Les quantités produites
en excédent des quotas autorisés à la vente ou à l' utilisation
dans la Communauté devront être exportées ou stockées .                           Il y a
relativement peu de producteurs de CFCs et des halons dans la
                                                                                         J
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Au terme dos articiià relatifs au contrôle de la production et
de      la      consommation ,          chaque      producteur     sera  en   mesure      de
calculer exactement combien il peut produire et combien il peut
vendre , ou utiliser lui - même , à l' intérieur de la Communauté .
Er. outre , il pourra obtenir le droit de vendre ou d' utiliser
d i q u a n 1 1 1 é s a d d i t i c> n n e 1 1 s , soit parce que les i m p o r c a t i o n s
de la Communauté •> nt été inférieures aux prévisions , soit en
arrêtant            le      droit de         vendre    ou   d' utiliser   une   quantité
complémentaire                  provenant        d' un    autre    producteur     de      la
Communauté .                 Dans les deux cas ,            le producteur individuel
concerné peut augmenter ses ventes ( ou son utilisation propre.'
sans causer d' augmentation nette de la consommation totale de
la Communauté .
Las      articles           relatifs     au    contrôle    des   importations   et   à    la
vente        ou     à     l' utilisation       dans    la  Communauté   des   substances
contrôlées ont pour résultat pratique le strict respect du gel
aux niveaux de 1986 de la consommation communautaire en 1989 ,
ainsi que sa réduction ultérieure de 20% en 1992 et de 50% en
1 > v 8 par rapport aux niveaux de 1 9 86 .
Les articles restants traitent des sanctions éventuelles pour
n c n - o b s e r v a t i o n , du mécanisme de contrôle destiné à garanti r
que les mesures sont respectées ,                       et d' un Comité de gestion qui
assistera            la    Commission pour         l' administration des    systèmes de
contrôle .
                                                                                              V
 ---pagebreak---                               PROPOSTA DE DECISÃO
        RELATIVA k CONCLUSÃO E APLICAÇAO DA CONVENÇÃO DE VIENA
  PARA A PROTECÇAO DA CAMADA DE OZONO E DO PROTOCOLO DE MONTREAL
      RESPEITANTE   A SUBSTANCIAS        QUE EMPOBRECEM A CAMADA DE OZONO
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Euro ¬
peia e , em especial , os seus artigos 113 ? ^ 130QS & H6 -*
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a Comunidade assinou a Convenção de Viena relativa
à protecção da camada de ozono , em 22 de Março de 1985 , juntamente
com diversos E s t a do s - memb r o s ;
 Considerando que está provado que as emissões continuadas de cloro -
fluorocarbonetos e halons aos níveis actuais são susceptiveis de
prejudicar significativamente a camada de ozono ; considerando que
existe um consenso internacional relativamente ao facto de que são
necessárias reduções significativas , quer na produção , quer no con ¬
sumo de tais substâncias ; considerando que as Decisões 80 / 372 / CEE e
82 / 795 / CEE do Conselho existentes preveem controlos cujo efeito é
muito limitado e que abrangem apenas duas destas .substâncias ( CFC 11
e CFC 12 ); considerando que , para a protecção , promoção e melhoria
do ambiente , é necessário concluir a Convenção de Viena e o respec -
tivo Protocolo , que se baseia no principio da acção preventiva com
o objectivo de evitar novos danos à camada de ozono , bem como nos
dados técnicos e científicos disponíveis ; considerando que é neces ¬
sário que a Comunidade se torne Parte Contratante no Protocolo , visto
que determinadas disposições do mesmo só podem ser aplicadas se a
Comunidade e todos os seus Estados-membros se tornarem Partes ;
Considerando      que       no contexto da sua política comercial , a Comu ¬
nidade deveria instituir um procedimento de controlo das quotas
quantitativas de importação das substâncias regulamentadas , de for ¬
ma a que sejam satisfeitas as condições de consumo de tais substân ¬
cias no interior da Comunidade ;
 ---pagebreak---                                        -Z-
4. Consi rielando que se entablaron negociaciones y se adoptó ,      el 16 de
   septiembre de 1987 ,     un Protocolo anexo al Convenio referente a las
   sustancias que disminuyen la capa de ozono ; que dicho Protocolo fue
   firmado por la Comunidad y por varios Estados miembros ;
5. Considerando que la Comunidad debe aprobar el Convenio de Uiena para la
   protección de la rapa de ozono y el protocolo de Montreal sobre sustancias
   que disminuyen la capa de ozono ;
6. Considerando que algunas disposiciones del Protocolo , en particular el
   apartado 8 del articulo 2 , regirán en la Comunidad únicamente si todos los
   Estados miembros suscriben dicho Protocolo ;
7. Considerando que para que se       puedan cumplir adecuadamente todas las
   obligaciones derivadas del Convenio y del Protocolo ,     es necesario que
   torios los Estados miembros sean también Partes contratantes ,
8. Considerando que todos los Estados miembros deben concluir a la mayor
   hrevedad posible los procedimientos para proceder a la firma , adhesión y
   ratificación del Convenio y del Protocolo respectivamente con vistas a
   una ratificación simultánea ;
   HA DFCIOIDO LO SIG'JIENTE :
                                     âE£l£ylQ_l
   Mediante este documento quedan aprobados por parte de la Comunidad el
   Convenio de Uiena para la protección de la capa de ozono y el Protocolo de
   Montreal relativo a las sustancias que reducen la capa de ozono .
   Se adjuntan a esta Decisión los textos del Convenio y del Protocolo .
                                     Ar£ieulo_2
   El Presidente del Consejo de las Comunidades Europeas hará entrega de las
   actas de aprobación por parte de la Comunidad Económica Europea al
   Secretario General de las Naciones Unidas de conformidad con el articulo
   13 del Convenio de Uiena , y el artículo 14 del Protocolo de Montreal .
                                     âCti£ylo_3
1. Los Estados miembros que no hayan firmado el Convenio de Uiena procederán
   a ello a la mayor brevedad posible . Los Estados miembros que hayan firmado
   el Convenio pero no lo hayan ratificado aún , decidirán antes del 15 de
   septiembre de 1988 si lo van a ratificar o no , para que se produzca la
   aprobación y ratificación simultáneas por parte de la Comunidad Europea y
   sus Estados miembros .
                                                                           G
 ---pagebreak---                                        -3-
   l.os Fstados miembros que no hayan firmado el Protocolo de Montreal
   procederán a ello a la mayor brevedad posible . Todos los Estados miembros
   decidirán antes- del 15 de septiembre de 1988 si van a ratificar el
   Protocolo o no       para que se produzca la aprobación y ratificación
   simultánea por parte de la Comunidad Europea y sus Estados miembros .
3. Una vez que todos los Estados miembros hayan notificado a la Comisión su
   decisión de ratificar el Convenio y el Protocolo , ésta fijará una fecha
   pra la aprobación y ratificación simultánea ,       no posterior al 15 de
   septiembre de 1988 .
                                     âEticy]o_4
   Los desti natari os de la presente Decisión son los Estados miembros .
 ---pagebreak---                       -4-
                   PROYEÇIO
        REGLAMENTO DEL CONSEJO ( CEE ) n°
                      que
     establece normas comunes aplicables a
algunos productos que reducen la capa de ozono
 ---pagebreak---                                               -5-
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,                 y en
particular sus artículos 113 y 130 ,
Uista la propuesta de la Comisión ,
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social ,
1.  Considerando que la Comunidad firmó el Convenio de Ui ena para la
    protección de la capa de ozono el 22 de marzo de 1985 conjuntamente con
    varios de sus Estados miembros .
2.  Considerando que está comprobado que las continuas emisiones de
    clorofl uorocarbonos y halógenos en los niveles actuales pueden causar
    importantes daños a la capa de ozono , que existe un acuerdo i nternacional
    en torno a la necesidad de reducir significativamente tanto la producción
    como el consumo de dichas sustancias ;             que las Decisiones del Consejo
    80/ 372 / CEE y 82 / 795 /CE E , ya en vigor , fijan controles que tienen un efecto
    muy limitado y que cubren únicamente dos de esas sustancias ( CFC 11 y CFC
    12 ) .
3.  Considerando que se negoció un Protocolo anexo al Convenio relativo a las
    sustancias que reducen la capa de ozono y fue adoptado el 1¿¡ de septiembre
    de 1987 ; que la Comunidad y varios de sus Estados miembros han firmado
    di cho Procol o .
                                                                  %
A.  Considerando que habida cuenta de las responsabi 1 i dades de la Comunidad en
    cuanto al medio ambiente , ésta debe aprobar el Convenio de Uiena para la
    protección de la capa de ozono y el Protocolo de Montreal sobre sustancias
    que reducen la capa de ozono .
5.  Considerando que mediante este Reglamento se han de tomar medidas a nivel
    comunitario para que la Comunidad cumpla con las obligaciones que se
    derivan del Convenio y del Protocolo ,                especialmente con objeto de
    controlar la producción y el consumo                 dentro de la Comunidad de
    clorofl urocarbonos y halones .
6.  Considerando que teniendo en cuenta la estructura de mercado de estos
    productos , para controlar su consumo se ha de vigilar más el suministro
    que la demanda .          Se puede controlar el suministro limitando a los
    productores de la Comunidad las ventas , el uso y las importaciones .
7.  Considerando que el Protocolo también exige que se impongan ciertas
    restricciones al comercio con Estados que no se han adherido al Protocolo
    y que se comuniquen una serie de datos .
                                                                                    3
 ---pagebreak--- A.  Considerando que probablemente sea necesario que la Comunidad adopte otras
    medidas para cumplir con las obligaciones que se derivan del Protocolo en
     lo que respecta a investigación y desarrollo y a la asistencia técnica .
9.  Considerando que las reducciones de producción y consumo proyectadas para
     el año que va del 1 de julio de 1998 al 30 de junio de 1999 se someterán a
    reconsi deración desde el punto de vista de las decisiones tomadas por las
    Partes según el articulo 7. ( 4 ) del Protocolo .
HA ADOPTAOO El . PRF5ENTE REGLAMENTO :
                                      ôEticyiR-i
Este Reglamento se aplica a la importación , exportación , producción y consumo
de los el orof 1 uorocarbonos y halones mencionados en el Anexo I.
                               Artiçu.lo_2_Definiçiones
En el presente Reglamento :
    " El Protocolo " se refiere al Protocolo de Montreal sobre sustancias que
    reducen la capa de ozono ;
    " Clorofl uorocarbonos "  hace referencia a las sustancias enumeradas en el
    Grupo I del Anexo I ;
    " Halones " quiere decir las sustancias enumeradas en el Grupo II del Anexo
    I¡
    " Productor " quiere decir cualquier persona natural o jurídica que produzca
    o fabrique clorofl uorocarbonos o halones dentro de la Comunidad ;
    " Potencial de reducción de ozono " se refiere a la cifra que en el Anexo I
    representa el efecto potencial de cada sustancia sobre la capa de ozono ;
    " índice de nivel calculado " referente a la producción , las ventas o el uso
    permitido , quiere decir una cantidad que se calcula multiplicando la
    cantidad de cada sustancia por el potencial de reducción de ozono de dicha
    sustancia especificada en el Anexo I y sumando ,           en cada Grupo de
    sustancias del Anexo I , las cifras resultantes .
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                                      Ei!ZÎÊ_I
                              RégiD!eD_de_imBortaçiQn
                                    âEîiculo_3
1. Desde el    1 de   julio de   1989 se     impondrán límites  de cantidad   a la
   importación a la Comunidad de el orof 1 uorocarbonos        y halones    que se
   producen o tienen su origen en países terceros .
2. La Comunidad    abrirá los contingentes fijados en el Anexo II para la
   importación de el orof 1 uorocarbonos que se produzcan o tengan su origen en
   países terceros con efecto a partir del 1 de julio de 1989 . La Comisión
   podrá modificar los contingentes fijados en el Anexo II según el
   procedimiento establecido en el artículo 10 .
3. La Comunidad    abrirá los    contingentes fijados en el     Anexo II   para la
   importación de halones que se originen o produzcan en países terceros        con
   efecto a partir del 1 de julio de 1989 .
   La Comisión ,    de conformidad con el procedimiento establecido en el
   artículo 10 , podrá modificar los contingentes fijados en el Anexo II .
                                       ΘΠΕί£ϋΐΩ_4
   Con efecto a partir del 1 de enero de 1990 , queda prohibida la importación
   a la Comunidad de el orof 1 uorocarbonos y halones que se produzcan o tengan
   su origen en países terceros no adheridos al Protocolo .
                                       Artj.çul.o_5          »
   Queda prohibida ,     con efecto a partir del 1 de enero de 1993 , la
   importación a la Comunidad de productos que contengann el orof 1 uorocarbonos
   o halones ,   producidos o que tienen su origen en países terceros no
   adheridos al Protocolo .
   El Consejo , a propuesta de la Comisión , adoptará antes de esa fecha la
   lista de dichos productos inspirándose en las deliberaciones de las partes
   interesadas en el Protocolo . El Consejo actuará por mayoría cualificada .
                                       ArtlçyIo_6
   A la luz de las deliberaciones de las Partes del Protocolo ,      el Consejo , a
   propuesta de la Comisión , adoptará normas para la importación a la
   Comunidad de productos que no contengan clorofl uorocarbonos o halones pero
   están producidos con ellos , procedentes o producidos en países terceros
   no adheridos al Protocolo .    El Consejo decidirá por mayoría cualificada .
                                                                               Ί 4
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                                ÔEÜ£.UlS_Z
La presentación de una licencia de importación es previa a la puesta en
libre circulación dentro de la Comunidad de un producto sometido a
contingente .    La Comisión expide dicha licencia    de  acuerdo  con  el
procedimiento establecido en el artículo 10 .
La petición de una licencia comprenderá :
a)  el nombre y dirección del importador
b)  la descripción del producto en la que figurará :
         descri pción comercial
        posición en la nomenclatura combinada
        pais de origen
        país del que se ha importado el producto
c)  una declaración de la cantidad del producto que contienen las unidades
utilizadas normalmente en el comercio
d)  el lugar y fecha de la importación proyectada .
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                          ÔC£iÊyiQ_S_Çontroi_de_Broduççio'r)
1. De acuerdo con lo dispuesto en el          apartado 3 de este artículo ,   los
   productores garantizarán que :
        el índice de nivel calculado de su producción de el orof 1 uorocarbonos
        en el período comprendido entre el 1 de julio de 1989 y el 30 de junio
        de 1990 , y en cada uno de los períodos de 12 meses posteriores , no
        excede del índice de nivel calculado de su producción en 1986 ;
        el índice de nivel calculado de su producción de el orof 1 uorocarbonos
        en el período comprendido entre el 1 de julio de 1993 y el 30 de junio
        de 1994 y en cada uno de los períodos de 12 meses posteriores , no
        excede del 80 "; del índice de nivel calculado de su producción en 1986 ;
        el índice de nivel calculado de su producción de clorofl uorocarbonos
        en el per ido comprendido entre el 1 de julio de 1998 y el 30 de junio
        de 1999 , y en cada uno de los períodos de 12 meses posteriores , no
        excede del 505 del índice de nivel cal cul ado de su producción en 1986 ;
2. Todos los productores , de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3 de
   este artículo ,      garantizarán que el índice de nivel calculado de su
   producción de halones en el período comprendido entre el 1 de enero y el
   31 de diciemhre de 1992 , y en cada uno de los períodos de 12 meses
   posteriores , no excede del índice de nivel calculado de su producción de
   halones en 1986 .
3. La Comisión podrá autorizar a un productor a que sobrepase los niveles de
   producción establecidos en el apartado 1 y 2 para proceder a una
   raci onal izaci ón industrial   o satisfacer  las necesidades básicas internas
   de los Estados que operan bajo el artículo 5 del Protocolo , siempre y
   cuando los niveles calculados de producción de CFC y de halones
   respectivamente de los Estados miembros de que se trate no sobrepasen los
   niveles que permite el artículo 2 del Protocolo en los perídos
   mencionados . La Comisión actuará de acuerdo con el procedi mi ento dispuesto
   en el artículo 10 .
4. Si un productor comienza después de 1986 , la Comisión redistribuirá la
   producción comunitaria total de las sustancias control adas entre todos los
   productores según el procedimi ent6o establecido en el artículo 10 .
                                     Artículo 11
    ÇoQtroi_de_çonsumo_a_trayés_del_çontrol_de_suministro_en_la_Çomynidad
1. El presente artículo , junto con las disposiciones de la Parte I de este
   Reglamento ,     regula el consumo de clorofl uorocarbonos y halones de
   conformidad con el artículo 2 del Protocolo .
2. Todo productor podrá vender o hacer uso dentro de la Comunidad de las
   cantidades producidas por él mismo .
                                                                               A3
 ---pagebreak---                                         - 10-
        en el período comprendido entre el 1 de julio de 1909 y el 30 de junio
         de 1990 , y en cada período de dore meses posterior , una canlidad de
        clorof 1 uorocarbonos cuyo índice de nivel calculado no exceda del de la
         cantidad que vendió o utilizó dentro de la Comunidad en 1989 ;
        en el período comprendido entre el 1 de julio de 1993 y el 30 de junio
         de 1994 , y en cada período de doce meses posterior , una cantidad de
        el orofl uorocarbonos cuyo índice de nivel calculado no exceda del &0 *¿
        del índice de nivel calculado de la cantidad que vendió o utilizó en
        1 986 ;
        en el perído comprendido entre el 1 de julio de 1998 al 30 de junio de
        1999 , y en cada período de doce meses posterior , una cantidad de
        clorof 1 uorocarbonos cuyo índice de nivel calculado no exceda del 50S
        del de la cantidad que vendió o utilizó en 1986 .
3. Todo productor podrá vender o      utilizar dentro de la Comunidad , en el
   período comprendido entre el 1     de enero de 1992 y el 31 de diciembre de
   1992 , y en cada perído de doce     meses posterior , una canti dad de halones
   cuyo índice de nivel calculado     no exceda del índice de la cantidad que
   vendió o utilizó en la Comunidad en 1986 .
4. l.a Comisión podrá incrementar las cantidades fijadas en los apartados 2 y
   3 si las importaciones de clorof 1 uorocarbonos o halones a la Comunidad en
   cualquiera de los períodos de doce meses a los que se refieren los
   apartados      2   y   3   fueran    menores   que    las  importaciones    de
   el orofl uorocarbonos o halones respectivamente en 1986 .
   Las importaciones autorizadas conforme a la Parte I de este Reglamento se
   añadirán a las cantidades cuya venta o utilización permite este artículo .
   La Comisión actuará de conformidad con el procedimiento establecido en el
   artículo 10 .
5. Un productor que tenga derecho de venta o de uso podrá transferir su
   derecho a cualquier otro productor dentro de la Comunidad por lo que
   respecta a toda o parte de la cantidad fijada en este artículo . El
   productor que adquiera el derecho informará i nmedi atañiente de ello a la
   emisión . La transf erenci a del derecho de venta no supone derecho a mayor
   producci ón .
                                                                              Ίν
 ---pagebreak---                                        EBBII-III
              GestiónA _ comynicaci ón_de_datos_y_disfiosici.ones_final es
                                      Artículo 10
La Comisión estará asistida por un comité integrado por los representantes de
los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión .
El representante de la Comisión presentará al comité un proyecto de las
medidas que se van a adoptar . El comité emitirá el dictamen sobre el proyecto
en el plazo que le haya asignado el presidente según la urgencia del asunto .
El dictamen deberá contar con la mayoría establecida en el artículo 148 2 ) del
Tratado si se trata de decisiones que requieren la adopción por parte del
Consejo a propuesta de la Comisión .             Se valorarán los votos de los
representantes de los Estados miembros en el Comité de acuerdo con la manera
establecida en dicho artículo . El presidente no votará .
l.a Comisión adoptará medidas que entrarán en vigor i nmedi atamente . Si , no
obstante , tales medidas no se correspondieran con el dictamen del comité , la
Comisión las comunicará al Consejo en el acto . Si tal fuera el caso , la
Comisión podrá aplazar la aplicación de las medidas por un perído no superior
a un mes a parte de la fecha de dicha comunicación .
El Consejo , por mayoría cualificada , podrá tomar una decisión diferente en el
plazo de tiempo mencionado en el párrafo anterior .
                                      0Cti£ulo_ll
                                 Comunicación de datos
Cada productor ,     importador y exportador de el orof 1 uorocarbonos y halones
comunicará a la Comisión ( antes del 31 de julio y del 31 de enero de cada año )
las cifras de su :
     producci on
     ventas   dentro de la Comunidad
     importaciones
     exportaciones ,    separando las hechas     a países Parte del       Protocolo de
     Montreal y a países que no son Parte
     existencias
de cada una de las sustancias controladas del Anexo I con respecto a los dos
períodos de seis meses que comienzan el 1.1.89 .
Las compañías que hayan producido ,            importado o exportado sustancias
controladas comunicarán a la Comisión , antes del 30.11.88 los mismos detalles
con respecto al mismo año , como procede .
Los productores comunicarán también a la Comisión los datos correspondientes a
cada período de seis meses sobre las cantidades de sustanci as controladas
destruidas por las tecnologías para que los aprueben las Partes del Protocolo
 ---pagebreak---                                           - 12-
de Montreal .     Dichos informes se entregarán a la Comisión en el periodo de
notificación    posterior    a   la  aprobación    de  las  tecnologías mencionadas
anteriormente por las Partes del Protocolo .
La Comisión      tomará   las   medidas   oportunas    para  proteger   el  carácter
confidencial de los datos entregados .
                                      ar£ieylo_i2
                                       lD5BÊ££iéQ
1.  La Comisión ,     cumpliendo las responsabi 1 i dades que le asigna el presente
    Reglamento ,    podrá recabar toda la información necesaria de los gobiernos ,
    autoridades competentes y empresas de los Estados miembros .
2.  Al solicitar información de una empresa , la Comisión enviará al mismo
    tiempo una copia de la solicitud a la autoridad competente del Estado
    miembro en donde aquella esté radicada .
3.  A petición de la Comisión , las autoridades competentes de los Estados
    miembros emprenderán las investigaciones que la Comisión estime necesarias
    conforme al presente Reglamento .          Los funcionarios de las autoridades
    competentes de los Estados miembros responsables de llevar a cabo tales
    i nvesti gaciones ejercerán su derecho previa presentación de una
    autorización por escrito expedida por la autoridad competente del Estado
    miembro en cuyo territorio se ha de emprender dicha autorización . Dicha
    autorización especificará el contenido y objetivo de la investigación .
4.  Si así lo solicitara la Comisión o la autoridad competente del Estado
    miembro en cuyo territorio se haga la investigación ,        los funcionarios de
    la Comisión podrán colaborar con los de dicha autoridad en el cumplimiento
    de su cometido .
                                      Arti.£ulo_13
Si la Comisión o las autoridades de un Estado miembro demuestran que alguna
persona fisica o jurídica no ha cumplido con las obligaciones que se derivan
del presente Reglamento ,      las autoridades de este Estado miembro tomarán
medidas de tipo penal o admi nistrativo contra dicha persona . Si se trata de
una infracción de los artículos 8 ó 9 , se le reducirán a dicha persona los
derechos derivados del presente Reglamento en una cantidad correspondiente a
la cantidad que se haya infringido .
 ---pagebreak---                                      - 13-
                                  Artiçulo_14
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1989 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en todos los Estados miembros .
 ---pagebreak---                                             - 14-
                                         емш_1
5USTANCIAS BAJO CONTROL
   Grupo     1           Sustancia                I índice de potenci al i dad de
             1                                    1     reducción de ozono
             1                                    1
  Grupo I    1   CFC13      ( CFC-11 )            I              1 .0
             1   CF2C.12    ( CFC-12 )            1              1 .0
             1   C2F3CL3    ( CFC-113 )           1              0.8
             1   C2F4C12    ( CFC-114 )           1              1 .0
             1   C2F5CL     ( CFC-115 )           I              0.6
             1                                    1
             1                                    1
  Grupo II   1   CF2BrC L   ( halon-1211 )        I              3.0
             1   CF3Br      ( halon-1301 )        1             10.0
             1   C2F4Br2    C hai on-2402 )       1      ( se determinará )
    Estos índices de potenci al i dad de reducción de ozono son estimaciones
    basadas en los conocimientos actuales que se recogerán y revisarán
    periódi camente .
 ---pagebreak---                                                                      ANEXO III
                             Limites de cantidad impuestos a las importaciones a la Comunidad de las sustancias
                                              del Anexo I procedentes de países extracomunitarios
                                                                              LIMITES DE CANTIDAD
              Nomenc latura
              combinada
                                            •
                                                                           Del 1 de julio     Periodo de 12   Período de 12    Períodos de 12
                                  Descripción           Unidades           oe 1989 al 31 de meses             meses            meses
                                                                           diciembre de       Desde el 1.1.90 Desde el 1.7.9 : Desde el '1.7'. 98
              Subtítulos                                                   1989               al 30.6.93      al 30.6.1998     al 30.6.1999
            ( Serán especifi ¬   Grupo I del       Toneladas pesadas *           791              1582            126Ó              791
              cados por la      ‘Anexo I
              DG XXII )
        t
                                                                            Periodos de
                                                                            12 meses desde
                                 Grupo II del      Toneladas p'esadas       el 01.01.92
                                 Anexo I                                    al 31.12.93
                                                                                                        •
                                                                               15.000
          l
NOTA :
 Pesadas de acuerdo con los indices de potencialidad de reducción de          ozono especificados en el Anexo I.
 Es equivalente a los niveles calculados en el Reglamento .
 ---pagebreak--- Fich® d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
     1.     OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
           Soumission des statistiques de la production et de l 'importatior
           é la Commission .
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - OUI / rXXX                                                        |
            - LESQUELLES
               Augmentation probable du prix de ces produits .
    3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût suppl émentai res )
            - OUI /MXX
            - CONSEQUENCES
              Augmentation possible du coût de ces substances pour Les
              entreprises qui les utilisent .
    A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
           Réduction des emplois possibles en 1998 quand la production
           sera réduite de 50X .           1.                                 j
                                                                              I
    5.     Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
           SOCIAUX ?
           - OUI / ®
           - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                   |
              Majorité des avis favorables . Consultation du CEFIC .        !
    6.     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
            NON              “                                             '