CELEX: 31974R1223
Language: fr
Date: 1974-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1223/74 de la Commission, du 15 mai 1974, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

N0 L 133 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 5 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 1223/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mai 1974
                portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée
                 de validité des certificats d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        récolte et d en faciliter 1 écoulement, il est indiqué de
EUROPÉENNES,                                                         fixer une durée de validité des certificats d'exportation
                                                                     correspondant à ces objectifs ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le règlement (CEE) n 0 603/74 de la
                                                                     Commission , du 15 mars 1974, relatif à l'ouverture
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  froment tendre vers certains pays tiers (7) et le règle­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            ment (CEE) n0 604/74 de la Commission, du 15 mars
par le règlement (CEE) n0 1 1 25/74 (2), et notamment                 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélè­
son article 12 paragraphe 2,                                         vement à l'exportation de froment tendre vers les pays
                                                                     tiers (8) prévoient une durée spéciale de validité pour
                                                                     les certificats délivrés dans le cadre de ces adjudica­
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                     tions ; que la fixation à 90 jours de la durée de validité
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             pour les certificats d'exportation est un régime plus
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son article
                                                                     favorable que cette durée spéciale ; qu'il convient, dès
                                                                     lors, d'abroger cette disposition dans les règlements
10 paragraphe 2,
                                                                     précités ; que, pour les mêmes raisons, il est indiqué
                                                                     d'abroger la durée spéciale fixée dans les règlements
considérant que, selon l'article . 1 er paragraphe 1 du              (CEE) n° 8 1 3/74 H, (CEE) n° 848 /74 ( 10), (CEE)
règlement (CEE) n0 133/73 de la Commission , du 19                   n0 888/74 (' ! ) et (CEE) n0 994/74 ( 12) en vue des adjudi­
janvier 1973, portant dérogation au règlement (CEE)                  cations du prélèvement à l'exportation pour certaines
n0 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des               catégories de riz ;
certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3451 /73 (6), la durée de validité de ces certifi­          considérant que la durée de validité des certificats
cats s'élève à 30 jours pour les céréales de base, le riz            d'exportation délivrés dans le cadre des adjudications
et les brisures ; que, pour les produits transformés à               des céréales détenues par les organismes d'interven­
base des céréales, à l'exclusion du malt et des farines,             tion a été maintenu au délai fixé à l'article 21 para­
gruaux et semoules de maïs, la durée de validité des                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la
certificats a été fixée conformément au paragraphe 2                 Commission , du 23 décembre 1970, portant modalités
de cet article 1 er au mois courant plus 3 mois ;                    particulières d'application du régime des certificats
                                                                     d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
                                                                     produits agricoles ( u), modifié en dernier lieu par le
considérant que, lors de la fixation de la durée                     règlement (CEE) n0 932/74 ( I4) ; que, la fixation à 90
précitée pour les différents produits, il a surtout été             jours de la durée de validité des certificats pour les
tenu compte, d'une part, de la hausse considérable des              céréales de base ne justifie plus le maintien d'une
prix sur le marché mondial et, d'autre part, de la situa­           durée plus longue pour les exportations de produits
tion de l'approvisionnement sur le marché de la                      provenant de stocks d'intervention ;
Communauté ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 133/73 a été
considérant que, depuis peu , pour certaines catégories             modifié à plusieurs reprises ; que, par souci de clarté,
de céréales et de riz, une tendance vers une situation              il est indiqué d'abroger ce règlement et de le
plus équilibrée se dégage sur le marché mondial ; que,               remplacer par un autre reprenant toutes les disposi­
par ailleurs, pour ces produits, des quantités plus                 tions actuellement applicables sur le plan de la vali­
importantes qu'initialement prévu sont disponibles                  dité des certificats d'exportation en dérogation aux
dans la Communauté pour l'exportation ; que, pour                   dispositions du règlement (CEE) n0 2637/70 ;
permettre aux opérateurs de conclure des engage­
ments sur ces quantités avant l'arrivée de la nouvelle              (7) JO n° L 73 du 16. 3. 1974, p. 16.
                                                                    (8) JO n» L 73 du 16. 3. 1974, p. 19.
  1 ) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        (9) JO n° L 96 du 6. 4. 1974, p. 11 .
 2)   JO no L 128 du 10 . 5. 1974, p. 12.                           ( 10) JO n» L 100 du 10. 4. 1974, p. 12.
 3)   JO n» 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 ..                          (") JO n» L 104 du 17 . 4. 1974, p . 13 .
 4)   JO no L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20.                           ( 12) JO no L 113 du 26. 4. 1974, p. 37.
 5)   JO n» L 17 du 20. 1 . 1973 , p. 22.                           ( 13) JO n° L 283 du 29 . 12. 1970 , p . 15 .
 <"   JO n» L 353 du 22. 12. 1973 , p. 27.                          ( 14) JO n° L 107 du 24. 4. 1974, p. 12.
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considérant que les mesures prevues au present règle­       4. Par dérogation à 1 article 22 paragraphe 2 du
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion           règlement (CEE) n0 2637/70, les certificats d'exporta­
des céréales,                                               tion pour le produit visé à cette disposition sont vala­
                                                            bles pendant 30 jours à partir de la date de leur déli­
                                                            vrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            ment (CEE) n0 1373/70 .
                     Article premier                                                  Article 2
1 . Par dérogation aux articles 21 paragraphe 1 et 22       L'application des dispositions de l'article 23 du règle­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70 , les certi­     ment (CEE) n0 2637/70 est suspendue.
ficats d'exportation pour les produits visés à ces dispo­
sitions sont valables pendant 90 jours à partir de la                                 Article 3
date de leur délivrance au sens de l'article 8 para­        Les dispositions de l'article 6 des règlements (CEE)
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 .                    n0 603/74, (CEE) n° 813/74 et (CEE) n° 848/74, de
2. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 2 du            l'article 4 du règlement (CEE) n0 604/74 ainsi que
règlement (CEE) n0 2637/70, les certificats d'exporta­      celles des articles 3 et 5 des règlements (CEE) n0 888/
tion pour les produits visés à cette disposition sont       74 et (CEE) n0 994/74 sont abrogées. Toutefois, elles
valables à partir de la date de leur délivrance au sens     demeurent applicables pour les certificats d'exporta­
de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)              tion délivrés à la suite d'une offre déposée avant
n0 1373/70 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.        l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 3 du                                      Article 4
règlement (CEE) n0 2637/70, les certificats d'exporta­
tion pour les produits visés à cette disposition sont       Le règlement (CEE) n0 133/73 est abrogé.
valables à partir de la date de leur délivrance au sens                               Article 5
de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
1373/70 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI