CELEX: 32012D0415
Language: fr
Date: 2012-07-18 00:00:00
Title: 2012/415/UE: Décision d'exécution de la Commission du 18 juillet 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton et aux virus du groupe Simbu [notifiée sous le numéro C(2012) 4882]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 194/26
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2012
   modifiant la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton et aux virus du groupe Simbu
   [notifiée sous le numéro C(2012) 4882]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/415/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (2) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine ainsi que les garanties supplémentaires relatives à certaines maladies animales que doivent apporter les pays tiers énumérés en son annexe I. Elle fixe également les conditions de certification applicables à l’importation dudit sperme dans l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 1, section A, de la décision d’exécution 2011/630/UE comprend les exigences de police sanitaire applicables aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine collecté, traité et stocké conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil modifiée par la directive 2003/43/CE du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément aux exigences sanitaires relatives à la fièvre catarrhale du mouton actuellement prévues dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 1, section A, de la décision d’exécution 2011/630/UE, les animaux donneurs doivent satisfaire aux conditions d’importation de sperme de bovins fixées dans le chapitre consacré à la fièvre catarrhale du mouton du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce chapitre recommande toute une série de mesures de limitation des risques visant soit à protéger les mammifères hôtes de l’exposition au vecteur de l’agent infectieux soit à inactiver le virus par des anticorps. Pour des raisons de sécurité juridique, il importe que ce modèle de certificat sanitaire énonce clairement les exigences appropriées et les garanties que doit apporter le pays tiers exportateur en fonction de la situation épidémiologique.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, dans son Code sanitaire pour les animaux terrestres, l’OIE a consacré un chapitre à la surveillance des arthropodes vecteurs de maladies animales. Les recommandations y figurant ne comprennent pas la recherche, chez les ruminants, d’anticorps contre les virus du groupe Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de la famille des Bunyaviridae, considérée par le passé, avant que davantage d’informations sur la propagation de ces maladies ne soient disponibles, comme une méthode économique pour déterminer la distribution des vecteurs potentiels de la fièvre catarrhale du mouton.
            
         
               (5)
            
            
               L’OIE n’énumère pas non plus dans son Code sanitaire pour les animaux terrestres la maladie d’Akabane et l’infection virale d’Aino. En conséquence, il convient de supprimer à l’annexe I et dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 1, section A, de la décision d’exécution 2011/630/UE l’exigence d’épreuves annuelles de recherche de ces maladies visant à prouver l’absence du vecteur.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/630/UE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire et moyennant certaines conditions, l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la directive 2011/630/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les annexes de la décision d’exécution 2011/630/UE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2013, les États membres autorisent l’importation de sperme et de stocks de sperme en provenance de pays tiers lorsque ces produits sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2013 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 1, section A, de la décision d’exécution 2011/630/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision.
   Article 3
   La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
   
      (2)  JO L 247 du 24.9.2011, p. 32.
   
      (3)  JO L 143 du 11.6.2003, p. 23.
   
      ANNEXE
      
                  1.
               
               
                  L’annexe I est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE I
                     
                        Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine
                     
                     
                                 Code ISO
                              
                              
                                 Nom du pays tiers
                              
                              
                                 Observations
                              
                           
                                 Description du territoire
                                 (le cas échéant)
                              
                              
                                 Garanties supplémentaires
                              
                           
                                 AU
                              
                              
                                 Australie
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 La garantie supplémentaire concernant les épreuves visées au point II.5.4.1 du certificat figurant à l’annexe II, partie 1, section A, est obligatoire.
                              
                           
                                 CA
                              
                              
                                 Canada (1)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 CH
                              
                              
                                 Suisse (2)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 CL
                              
                              
                                 Chili
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GL
                              
                              
                                 Groenland
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 HR
                              
                              
                                 Croatie
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 IS
                              
                              
                                 Islande
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 NZ
                              
                              
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 PM
                              
                              
                                 Saint-Pierre-et-Miquelon
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 US
                              
                              
                                 États-Unis
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 La garantie supplémentaire prévue au point II.5.4.1 du certificat figurant à l’annexe II, partie 1, section A, est obligatoire.
                              
                           
               
            
                  2.
               
               
                  À l’annexe II, partie 1, la section A est remplacée par le texte suivant:
                  «SECTION A
                  
                     Modèle 1 — Certificat sanitaire applicable aux importations et transits de sperme d’animaux de l’espèce bovine collecté, traité et stocké conformément à la directive 88/407/CEE modifiée par la directive 2003/43/CE, et expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté
                  
                  
                     
                  
                     
                  
                     
                  
                     
               
            
         (1)  Le certificat à utiliser pour les importations en provenance du Canada est établi dans la décision 2005/290/CE de la Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE (pour le sperme collecté au Canada seulement), conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil.
      
         (2)  Les certificats à utiliser pour les importations en provenance de Suisse sont ceux de l’annexe D de la directive 88/407/CEE, adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre VII B, point 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse.»