CELEX: 32017R0991
Language: fr
Date: 2017-06-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/991 de la Commission du 12 juin 2017 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire de l'Union pour les fraises fraîches originaires d'Égypte

13.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 149/64
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/991 DE LA COMMISSION
   du 12 juin 2017
   portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire de l'Union pour les fraises fraîches originaires d'Égypte
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision (UE) 2017/768 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»).
            
         
               (2)
            
            
               Le texte du protocole, joint à la décision (UE) 2017/768, prévoit une augmentation du volume du contingent tarifaire de l'Union applicable aux fraises fraîches originaires d'Égypte pour la mise en libre pratique dans l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en vue de mettre en œuvre l'augmentation du contingent tarifaire prévu dans le protocole.
            
         
               (4)
            
            
               L'augmentation du contingent tarifaire devrait s'appliquer à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle le protocole devient applicable à titre provisoire conformément à son article 8, paragraphe 3, et dans l'attente de son entrée en vigueur.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe IV du règlement (CE) no 747/2001, la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1799 est remplacée comme suit:
   
      
                  «09.1799
               
               
                  0810 10 00 
               
               
                   
               
               
                  Fraises, fraîches
               
               
                  Du 1.10.2010 au 30.4.2011
               
               
                  10 000 
               
               
                  Exemption»
               
            
                  Du 1.10.2011 au 30.4.2012
               
               
                  10 300 
               
            
                  Du 1.10.2012 au 30.4.2013
               
               
                  10 609 
               
            
                  Du 1.10.2013 au 30.4.2014
               
               
                  11 021 
               
            
                  Du 1.10.2014 au 30.4.2015
               
               
                  11 349 
               
            
                  Du 1.10.2015 au 30.4.2016 et pour chaque période suivante du 1.10 au 30.4
               
               
                  11 687 
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à partir du 1er juillet 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.
   
      (2)  JO L 115 du 4.5.2017, p. 1.