CELEX: 51989PC0616(02)
Language: fr
Date: 1989-12-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION PARTIELLE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS FILETS DE POISSONS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM (89) 616 final
                                         Bruxelles, le  6 décembre 1989
                          Proposition de
                   REGLSHSKT (CEE) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion de contingents
            tarifaires communautaires autonomes pour
              certains produits de la pêche (1990)
                          Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DP CONSEIL
       portant suspension partielle des droits autonomes
         du tarif douanier commun pour certains filets
                            de poissons
                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                                          (j&n   btij
                        EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel convenu au niveau du
Conseil en oe qui concerne l'ootroi de régimes préférentiels
autonomes pour les produits de la pêche, les servloes de la
Commission ont procédé à une étude des marohés et des besoins
d'approvisionnement des Industries utilisatrices au oours de
l'année 1990.
En tenant oompte des Impératifs des politiques Interne et externe
de la Communauté, la Commission propose un certain nombre de
mesures tarifaires et notamment des contingents tarifaires ou des
suspensions à droits réduits susceptibles d'assurer l'écoulement
de la production communautaire dans le respect des obligations et
des régies de l'organisation commune des marohés tout en assurant
un approvisionnement des Industries de transformation dans des
conditions prenant en considération la situation du marché
International et de ses évolutions prévisibles.
Dans ces conditions, les preferences tarifaires, à ouvrir pour
les produits concernés sont réservés aux produits qui satisfont
aux conditions imposées en oe qui concerne les prix de référence
fixés ou à fixer» et qui sont destinés à la transformation.
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture des
contingents autonomes est prévue à compter du 1er avril 1990 pour
une période s'étendant jusqu'au 31 déoembre 1990 afin d'assurer
des possibilités de programmation des approvisionnements de
l'industrie sans porter atteinte à l'équilibre du revenu des
producteurs communautaires. Les suspensions tarifaires seront par
contre en vigueur du 1er janvier au 31 déoembre 1990.
Tel est l'objet des propositions de règlements ci-annexées.
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N*                           DU CONSEIL
                                                            du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaire* communautaires
                                    autonomes pour certains produits de la pêche ($.990)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      membres jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il
                                                                               convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as-
                                                                               surer une gestion communautaire et efficace de ces
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les
  péenne, et notamment son article 28,
                                                                              Buts membres de tirer sur le volume contingentai» les
  vu la proposition de la Commission,                                         quantités nécessaires, correspondant aux importations
                                                                              réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une
                                                                              collaboration étroite entre les États membres et la
  considérant que l'approvisionnement de la Communauté                        Commission ;
  en poissons de certaines espèces ou en             filets       de
  poissons dépend actuellement d'importations en prove-
  nance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Commu-
  nauté de suspendre partiellement ou totalement les droits                  considérant que le royaume de la Belgique, le royaume
  de douane applicables pour les produits en question, dans                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  la limite de contingents tarifaires communautaires de                      réunis et représentés par l'union économique du Benelux,
  volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les                  toute opération relative à la gestion des contingents peut
  perspectives de développement de cette production dans                     être effectuée par l'un de ses membres,
  la Communauté tout en assurant l'approvisionnement
  satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir
  ces contingents tarifaires pour la période allant cul" avril
  au 31 décembre 1900 i des droits variables seion la sensi-                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  bilité des différents produits sur le marché communau-
  taire;
                                                                                                 Article pranier
                                                                          1, A partir du 1er a v r i l et jusqu'au
   considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                     31 décembre 1990,
   égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                             tes droits de douane applicables a l'importation
   nauté auxdits contingents et l'application, sans" interrup-                                              des produits désignés ci-après
   tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les                                                                sont suspendus
   importations des produits en question dans tous les États                                               aux niveaux et dans les limites
                                                                                     des contingents tarifaires communautaires indiqués
                                                                                     en regard de chacun d'eux:
      Numéro                                                                                                 Votome du          Droit
      d'ordre        Cod* NC                            Déngnsctoa des rnarchtiidises                         contingent    continaen taire
                      (1)                                                                                    feu tonnes)       (en %)
09.2753         ax 0902 50         Morues (Gads morhua. Gads ogac, Gads macro-
               ex 0302 69 35 cephalus), et poissons ce l'espèce Boreogacus
               €< 0303 60          saicë, à l'exclusion des -foies, oeufs et laitance^
               ex 0303 79 41 présentés à l'état irais, réfrigéré ou congelé et
                                   destinés à la trans-formation (a) (b)                                   40 000               3,7
  09.2755         ex 0302 63 00     Lieus noirs (Pollachius virtn^, à l'exclusion des foies, œufs, et
                  ex 0303 73 00     laitances, présentés à l'eut frais, réfrigéré ou congelé et destinés à
                                    la transformation (a) (b)                                                15 000              \ t
  092757          ex 0302 62 00     Églefins (Melanogrammus atgiefinu^, à l'exclusion des foies,
                  ex 0303 72 00     œufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et
                                    destinés à la transformation (a) (b)
                                                                                                              9000
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Vo'umc -•
                                                                     Désignation '. t-s marchandises
                                                                                                                                 '»*-- toi*»*          îer.
                              C305 6200       Morues {Gadus morbua, Gadus ogac, G^dus tmzcrocsphsl'it) et
                              1)305 69 10     poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés- >•: en saumure,
                                              mais s o n séchés ni fumés                                                             4*000
       09.2/67                0305 5110       Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus maerocephalus) et
                              03055911        poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non salés, ni
                                              fumés                                                                                     SOU            10
       092769             ex 03053011         Filets de mornes (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus macroce-
                          ex 03053019         pbalus) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés,
                                              salés ou non,                                                                          1 000             1*
       092773             ex 0306 13 10       Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraî-
                          ex 03062310         ches, réfrigérées ou congelées et destinée* à la transformation (a)
                                              0>)
                                                                                                                                     4000
        09.2789         ex 0304 20 98J Filets de merlans poutassou (Micranesistius
                                               poutassou ou GacLs poutassou) en blocs
                                               incustriels congelés, destinés à la transfor-                                         1 900             10
                                               mation (a) (b)
      (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
      (b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produis destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des
          opérations suivantes:
          — nettoyage, evisceration, équeutage, ététage,
          — découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
          — échantillonnage, triage,
          — étiquetage,
          — conditionnement,
          — réfrigération,
          — congélation,
          — surgélation,
          — décongélation, séparation.
          Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du
          contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'ap-
          plique uniquement au* poissons destinés à la consommation humaine.
           (1) Voir codes TARIC en annexe
  2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le                                                                      Article 3
  royaume d'Espagne et la République portugaise appli-
 quent des droits de douane calculés conformément aux                                      Si un importateur présente dans un État membre une
 dispositions prévues en ta matière dans l'acte d'adhésion.                               déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                                          demande du bénéfice préférentiel pour un produit yisé
                                                                                                                                                      est
                                                                                           pu le présent règlement, et si cette J~                         acceptée
 3. Les importations des produits en question ne bénéfi-                                  par les autorités douanières, l'État membre concerné
 cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi-                               procède, par voie de notification à la Commission, à un
 tion que le prix franco frontière, établi par les États                                  tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une
 membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE)                                   quantité correspondant à ces besoins.                    *—
 n° 3796/81 (Jfsoit au moins égal au prix de référence fixé                                                                                     ^/déclaration
 ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les                                    Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
 catégories de produits considérés.                                                       ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                                          Commission sans retard.
                                   Article 2
                                                                                          Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
 Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par                           de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
 la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-                                    pratique par les autorités douanières de l'État membre
 trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.                                 concerné, dans la mesure où le solde disponible le
                                                                                          permet
 (') .10 n» L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(2) J0 n° L 305 du 10.11.88, p. 1 .
J modifié en dernier lieu par le règlement
      (CEE) n* 3468/88(2),
 ---pagebreak---                                                              - o-
                                                                                        Article 5
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse dès que possible dans le volume contingentaire           Les États membres et la Commission collaborent étroite-
correspondant                                                   ment afin d'assurer le respect du présent règlement
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite                            Article £
au prorata des demandes. Les États membres sont
informés par la Commission selon les mêmes modalités.           Le présent règlement entre en vigueur le 1" avri l     ^ ^'^
      Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question jUn, accès/aux contingents tant
que le solde des volumes contingentaires le permet              J'èqal      et continu
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              L* président
 ---pagebreak---                           Proposition de
               REGLEMENT (CEE) N° .../Ô9 DU CONSEIL
                          du
      portant suspension partielle et temporaire des droits
         autonomes du tarif douanier commun sur oertalns
                        filets de poissons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son artlole 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de
certaines espèces de poissons dépend actuellement d'Importations
en provenance de pays tiers; qu'il est de l'Intérêt de la
Communauté de suspendre partiellement sans limitation les droits
de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne
pas mettre en oause les perspectives de développement de la
production dans la Communauté de produits oonourrents tout en
assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries
utilisatrioes, 11 convient de ne prendre ces mesures de
suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31
décembre 1990,
A arrêté le présent règlement :
                                                             Ç
 ---pagebreak---                                                  - 2-
                                            Artlole premier
     1.       D u 1er janvier au 31 déoembre 1990, les droits autonomes du
              tarif douanier oommun relatifs a u x produits énumérés dans
              le tableau ci-après, sont suspendus a u niveau indiqué en
              regard d e chacun d'eux :
  Code NC           Désignation des larchandises            Taux des droits
                                                                  (enX)
ex 0304 20 57I Filets de aerlus (Uerlucclus spp. à l'ex-
             I elusion des espèces Merlucclus aerlucclus,
             I MerluccUis bilinear Is et lier luce lus car-
             I pénale) en blocs Industriels, congelés,
             I destinés à la transforation (a) (b)              12
ex 0304 20 851 Filets de Ileus de l'Alaska (Theragra
             I chalcograma), en blocs Industriels,
             I congelés, destinés à la transforeatlon
             I (a) (b)                                          12
(a) La contrôla da l'utilisation a catta daetination particulière ee fait par application dea
    diapoaitiona conmunautatree édictées en la natièra.
(b) La bénéfice da lo euapenaion aat adktia pour laa produite daatinéa à subir toute opération,
    sauf s'ils eont daatinéa d subir axcluatvanent una ou ptuaiaura daa opérotiona auivantaa :
    - nettoyage, évlacérât ton, équautoge, etetage,
    - découpoga, à l'axeluaion du filatoga ou du découpage da bloce congaléa,
    - échontiIlonnaga, trioga,
    - étiquetage,
    - conditlonnanant,
    - réfrigération,
    - congélation,
    - surgelât ion,
    - décongélation, séparation.
 ---pagebreak---                                            -3-
    La bénéfice da la suspension n'est pas admis pour dee produite deatinée à subir par ailleurs
    des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de cette suspension, si ce»
    traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vanta ou détail ou de la
    restauration.  La réduction des droits de douane s'appliqua uniquement aux poissons destinés
    à la conecmmation humaine.
(1) Voir Codée TARIC en annexe
     2.       Dans le cadre de oes suspensions, le royaume d'Espagne et
              la République portugaise appliquent des droits de douane
              calculés conformément aux dispositions prévues en la
              matière dans l'aote d'adhésion.
     3.       Les importations des produits en question ne bénéficient
              des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition
              que le prix franco frontière, établi par les Etats membres
              conformément à l'artiole 21 du règlement (CEE) n° 3796/81
              (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
              3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé
              ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les
              catégories de produits considérées.
                                          Article 8
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
     (1) JO n # L 379 du 31.12.1981, p.l
     (2) JO n # L 305 du 10.11.1988, p.l
                                                                                          S
 ---pagebreak---                               - 4 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le Conseil
                                       le président
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
         1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
         2.       Base Juridique : art. 28 du traité
         3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de
                  règlements du Conseil portant ouverture et mode de gestion
                  de oontingents tarifaires oommunautalres ou suspension
                  partielle des droits pour certains produits de la pêche.
         4.       Objectif : Assurer l'approvisionnement, à des conditions
                  favorables, des industries communautaires.
         5.       Perte de recettes :
Especes de poissons                       Quantites       Prix en       Droit     Droit con-   Perte ce
                                          en tonnes       ECU/ tome     normal  tingentaire    recettes
                                                                       (e n ! )    (enX)       (en Ecus)
 Pi lets ce merits en blocs, congeles       30.000         1 200          15          12      1.080.000
 Filets cte lieus de l"Alaska, en blocs
 congeles                                   25.000         1 200          15          12        900.000
 Monies, fraiches, refrigerees ou
 congelees                                  40.000         1 000        12-15          3,7    3.320.000
 Lieus noirs, frais, refrigeres ou
 congeles                                   15.000           800          15           3,7    1.356.000
 Eglefins, frais, refrigeres ou congeles     9000          1 350          15           3,7    1.372.950
 Monies salees                              49.000         3400           13           9      6.664.000
                                                500       13 200          13          10        198.000
 Monies sechees
 Fi lets de morues, seches                   1.000         4 600          16         12         184.000
 Crevettes                                   4.000         3600           12           6        864.000
Merlans poutassou                            1.500           350          15         10          26.250
                                                                                              15.965.200
 Par rapport à l'année 1989, augmentation des pertes    de recettes ce
 15.965.200 Ecus - 14.493.100 Ecus -     1.472.100 Ecu»
                                                                                           4o
 ---pagebreak---          FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La présente proposition vise l'ouverture de contingents
tarifaires oommunautaires autonomes ou la suspension partielle de
certains droits destinées à couvrir, à des conditions favorables,
les besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour effet
de permettre à ces industries de oonourrenoer celles des pays
tiers sur les marchés de la Communauté et des pays tiers et de
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté.
                                                           *1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                            ISSN 0254-1491
                                                                     COM(89) 616 final
                                                             DOCUMENTS
    FR                                                                           11 02
                                           N° de catalogue : CB-CO-89-581-FR-C
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1                                                                  ISBN 92-77-55725-7
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 I  Offic'.: des publications officielles des Communautés européennes
 *  L-2'yii5 Luxembourg
                                                                                "12/