CELEX: 31972R1095
Language: fr
Date: 1972-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1095/72 de la Commission, du 26 mai 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 124/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 5 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1095/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mai 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                    de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a ) d' une part, des coûts moyens d' approvisionne­
                                                                         ment en produits de base considérés des indus­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                          tries transformatrices sur le marché de la Com­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                         munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                        le marché mondial ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                    b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                        tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                         de l' annexe II du traité dont les conditions de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                          fabrication sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (8 ), modifié en dernier lieu par le règle­              c ) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
ment ( CEE) n° 2726/71 ( 4 ), et notamment son article                   concurrence entre les industries qui utilisent des
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                         des produits tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                       perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
mondial des produits visés ' à l'article 1 er de                    ment ( CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixa­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                   tion du taux de la restitution, il doit être tenu
Communauté peut être couverte par une restitution                   compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
à l'exportation ;                                                   tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
                                                                    lent qui sont applicables dans tous les États mem­
considérant que le règlement ( CEE ) n° 204/ 69 du                  bres conformément aux dispositions du règlement
Conseil, du 28 janvier 1969 , établissant, pour                     portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                  secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l'octroi des               produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation            production est accordée pour le froment (blé) ten­
de leur montant (6), modifié en dernier lieu par le                 dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
règlement (CEE) n0 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces              tions prévues au règlement n° 371/67/CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de leur exportation sous                la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                     quellmehl (7), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                          ment (CEE) n° 2273/70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
l' annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                            l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                    graphe 3 du règlement (CEE) n0 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l' article 4 para­                  le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                       cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                     portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de ges
(!)  JO n»  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .                        tion des céréales,
 («) JO n°  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (s) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO n°  L 282 du 23. 12. 1971 , p. 6.
 (»)  JO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                              (7) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
(•)  JO n°  L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                             (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 124/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       respectivement à l'annexe B du règlement n0 120/
                                                                      67/CEE ou à l' annexe B du règlement n° 359/67/
                                                                      CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                      Article premier
                                                                      2.     Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour
                                                                      les produits visés au paragraphe précédent et non
1 . Le taux des restitutions applicables, à compter                   repris à l'annexe.
du 1 er juin 1972, aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés                                            Article 2
à l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou à
l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
CEE, exportés sous forme de marchandises reprises                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 mai 1972, fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1er juin 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         Taux des
                   N° du tarif
                douanier commun                          Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                      en UC/100 kg
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — amidonnerie                                                          1,274
                                     — autre                                                                6,320
                  10.01 B            Froment ( blé) dur                                                     6,856
                  10.02              Seigle                                                                5,757
                  10.03              Orge                                                                  4,382
                  10.04              Avoine                                                                5,024
                  10.05 B            Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — amidonnerie                                                          1,104
                                     —• autre que pour l'amidonnerie                                       4,540
              :x 10.06 A             Riz décortiqué à grains ronds                                        10,016
                                     Riz décortiqué à grains longs                                        13,292
              ;x 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                           12,670
                                     Riz blanchi à grains longs                                           22,366
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                     — autre                                                               4,143
                  11.01 A            Farine de froment ( blé) et de méteil                                  8,003
                  11.01 B            Farine de seigle                                                      9,15 1
                  11.02 AI a         Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                             11,605
                  11.02 AI b         Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre                            8,003