CELEX: C2004/059/24
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-553/03 P: Pourvoi introduit le 30 décembre 2003 par The Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-148/00, The Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters/Commission des Communautés européennes, soutenue par la République hellénique

C 59/14                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
première instace des Communautés européennes dans l’affaire                       fourni les motifs suffisants expliquant pourquoi l’arrêt
T-65/98 (1) opposant Van den Bergh Foods Ltd, anciennement                        Bronner ne serait pas pertinent en l’espèce.
HB Ice Cream Ltd, à la Commission des Communautés
européennes et formé par Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd,
anciennement HB Ice Cream Ltd, établie à Dublin (Irlande) et                (1) JO C 234 du 25 juillet 1998, p. 28.
représentée par MM. Nicholson, Rowe, Biesheuvel et de Grave,
avocats, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
a)     écarter — entièrement ou pour partie — l’arrêt du
       Tribunal de première instance (cinquième chambre) du
       23 octobre 2003 dans l’affaire T-65/98, à l’exception du
                                                                            Pourvoi introduit le 30 décembre 2003 par The Panhelle-
       paragraphe 3 du dispositif de l’arrêt, et
                                                                            nic Union of Cotton Ginners and Exporters contre l’arrêt
                                                                            du Tribunal de première instance des Communautés
b)     annuler — entièrement ou pour partie — la décision de                européennes (cinquième chambre élargie) dans l’affaire
       la Commission dans les affaires IV/34.073, IV/34.395 et              T-148/00 (1), The Panhellenic Union of Cotton Ginners and
       IV/35.946 relatives à une procédure au titre des articles            Exporters/Commission des Communautés européennes,
       81 (ancien article 85) et 82 (ancien article 86) du Traité                       soutenue par la République hellénique
       (Van den Bergh Foods Ltd.) ou à titre alternatif, renvoyer
       l’affaire au Tribunal de première instance, et
                                                                                                  (Affaire C-553/03 P)
c)     condamner la Commission à payer les dépens de la
       requérante en première instance et dans le présent
                                                                                                      (2004/C 59/24)
       recours.
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Moyens et principaux arguments
                                                                            le 30 décembre 2003 d’un pourvoi formé par The Panhellenic
                                                                            Union of Cotton Ginners and Exporters, établie à Thessaloni-
                                                                            que (Grèce), représentée par MMes K. Adamantopoulos et
La partie requérante soutient que le Tribunal de première                   J. Gutiérrez Gisbert, avocats, ayant fait élection de domicile à
instance a commis une erreur en droit en concluant que les                  Luxembourg, dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première
accords de distribution de Van den Bergh Foods Ltd (aupara-                 instance des Communautés européennes (cinquième chambre
vant HB Ice Cream Ltd) sont susceptibles d’avoir une incidence              élargie) du 16 octobre 2003, The Panhellenic Union of
sensible sur la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1,          Cotton Ginners and Exporters/Commission des Communautés
du traité et de contribuer de manière significative à la fermeture          européennes, soutenue par la République hellénique.
du marché.
                                                                            La demanderesse au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la
La partie requérante soutient également que le Tribunal de                  Cour:
première instance a commis une erreur en droit en appliquant
l’article 81, paragraphe 3, du traité. Il a appliqué de manière
                                                                            1.    annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie)
incorrecte la charge de la preuve et a ce faisant insuffisamment
                                                                                  du 16 octobre 2003, The Panhellenic Union of Cotton
motivé son arrêt.
                                                                                  Ginners and Exporters/Commission (affaire T-148/00) en
                                                                                  ce qu’il déclare le recours irrecevable et condamne la
                                                                                  demanderesse au pourvoi aux dépens;
Il est enfin soutenu que le Tribunal de première instance a
commis une erreur en droit à deux égards en appliquant
                                                                            2.    confirmer le recours et annuler l’article 1er de la décision
l’article 82 du traité:
                                                                                  de la Commission 2000/206/CE (2) relative au régime
                                                                                  d’aide appliqué en Grèce pour le coton par l’Office grec
—      il a tirer des conséquences légales qui n’étaient pas fondées              du coton en ce qu’il se borne à déclarer l’article 30,
       et non motivées de manière suffisante et qui ne sauraient                  paragraphe 3, de la loi grecque no 2040/92 des 7 et
       par conséquent soutenir les conclusions quant à la nature                  23 avril 1992 et non l’article 30, paragraphe 1, incompati-
       abusive de l’incitation, et                                                ble avec le marché commun;
—      il n’a pas appliqué les principes juridiques avancés par la          3.    condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de
       Cour dans l’arrêt Bronner ou alternativement n’a pas                       la première instance.
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Moyens et principaux arguments                                             Demande de décision préjudicielle présentée le
                                                                           10 décembre 2003 par le Rechtbank Utrecht, Sector
                                                                           Kanton, antenne d’Utrecht, dans l’affaire POSEIDON
                                                                           CHARTERING B.V., contre 1. V.O.F. MARIANNE ZEE-
Le pourvoi se fonde sur deux moyens:                                       SCHIP, 2. ALBERT MOOIJ, 3. SJOERDTJE SIJSWERDA,
                                                                                            4. GERRIT DANIEL SCHRAM
i)    L’erreur manifeste, en ce que l’arrêt attaqué déclare que la
      demanderesse au pourvoi conteste, à titre principal, le                                       (Affaire C-3/04)
      bien-fondé de la conclusion de la Commission selon
      laquelle le prélèvement compensatoire est conforme à
      l’organisation commune des marchés dans le secteur du
      coton et que la demanderesse au pourvoi ne saurait être                                        (2004/C 59/25)
      déclarée recevable à attaquer cette conclusion — si cette
      conclusion devait être annulée, il s’ensuivrait inévitable-
      ment une violation de ses droits d’accès à la justice.
      En effet, la demanderesse au pourvoi n’avait d’autre choix           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      que d’attaquer la faiblesse de la conclusion du dispositif           d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
      de l’article 1er de la décision litigieuse, qui renvoie              Rechtbank Utrecht, Sector Kanton, antenne d’Utrecht, rendu le
      implicitement au dernier paragraphe du point IV de celle-            10 décembre 2003 dans l’affaire POSEIDON CHARTERING
      ci où il est constaté que le prélèvement compensatoire               B.V., contre 1. V.O.F. MARIANNE ZEESCHIP, 2. ALBERT
      institué par l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/          MOOIJ, 3. SJOERDTJE SIJSWERDA, 4. GERRIT DANIEL
      92 est «conforme à l’organisation commune des marchés».              SCHRAM, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 5 janvier
      La décision litigieuse pêche en ce que la Commission n’a             2004. Le Rechtbank Utrecht, Sector Kanton, antenne d’Utrecht,
      pas satisfait à son obligation d’analyser les activités de           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
      l’Office grec du coton financées par le prélèvement                  suivantes:
      compensatoire institué par l’article 30, paragraphe 1, de
      la loi no 2040/92 à la lumière des règles communautaires             1.    Peut-on considérer comme agent commercial au sens de
      en matière d’aides d’État.                                                 la directive 86/653/CEE (1), relative à la coordination
                                                                                 des droits des États membres concernant les agents
                                                                                 commerciaux indépendants, un intermédiaire indépen-
ii)   L’arrêt attaqué est entaché d’erreur en droit et est contraire             dant qui est intervenu dans la conclusion d’un seul (et
      à la jurisprudence de la Cour.                                             non de plusieurs) contrat (l’affrètement d’un bateau),
                                                                                 prorogé d’année en année à l’issue de négociations qui
                                                                                 étaient menées (pendant toute la période de 1994 à 2000,
      La demanderesse au pourvoi conclut que l’arrêt attaqué                     sauf en 1999) entre le propriétaire du bateau et un tiers
      est contraire à la jurisprudence de la Cour en ce qu’il                    et dont le résultat était consigné par l’intermédiaire dans
      statue, d’une part, qu’il est «manifeste» que le prélèvement               un addendum?
      compensatoire institué par l’article 30, paragraphe 1, de
      la loi no 2040/92 ne constitue pas une aide d’État et ne
      comporte pas d’aspect d’aide d’État — le Tribunal esti-              2.    Dans la mesure où il faut déterminer si nous avons affaire
      mant que le prélèvement compensatoire institué par                         à un contrat d’agence, la réponse à la première question
      l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/92 n’est «que                peut-elle être affectée par le versement, pendant des
      l’une des deux méthodes de financement d’aides d’État                      années, d’une rémunération (commission) égale à 2,5 %
      accordées par l’Office grec du coton» et, d’autre part, qu’il              du montant de l’affrètement et/ou par le fait que l’article 7
      est faux d’assimiler le prélèvement compensatoire institué                 paragraphe 1 de la directive parle d’une «opération ...
      par l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/92 «à une                conclue» et de l’existence d’un droit à commission «lorsque
      aide d’État». En effet, le prélèvement compensatoire                       l’opération a été conclue avec un tiers dont [l’intermé-
      institué par l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/                diaire] a obtenu antérieurement la clientèle pour des
      92 constitue une aide d’État au sens des arrêts Enirisorse                 opérations du même genre»?
      et Van Calster.
                                                                           3.    La réponse à la première question est-elle affectée par le
                                                                                 fait que l’article 17 de la directive parle de «clients» au
                                                                                 pluriel et non au singulier?
(1) JO 2000, C 259, p. 24.
(2) JO 2000, L 63, p. 27.
                                                                           (1) JO L 382 du 31 décembre 1986, p. 17-21.