CELEX: 62006CA0427
Language: fr
Date: 2008-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-427/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Birgit Bartsch/Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH (Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Article 13 CE — Directive 2000/78/CE — Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans que l'ancien employé décédé — Discrimination fondée sur l'âge — Rattachement au droit communautaire)

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Birgit Bartsch/Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
   (Affaire C-427/06) (1)
   
   (Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Article 13 CE - Directive 2000/78/CE - Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans que l'ancien employé décédé - Discrimination fondée sur l'âge - Rattachement au droit communautaire)
   (2008/C 301/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesarbeitsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Birgit Bartsch
   
      Partie défenderesse: Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation du principe de non discrimination en fonction de l'âge, de l'art. 13 CE et de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Régime de pension professionel (betriebliche Altersversorgung) excluant le droit à la pension de retraite (Ruhegeld) pour le conjoint survivant de 15 ans plus jeune que l'ancien employé décédé — Application du principe de non-discrimination en fonction de l'âge en l'absence d'un élément de rattachement à une situation envisagée par d'autres dispositions du droit communautaire
   Dispositif
   Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l'application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n'est pas créé par l'article 13 CE ni, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dès avant l'expiration du délai imparti à l'État membre en cause pour la transposition de celle-ci.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.