CELEX: 31999R2489
Language: fr
Date: 1999-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2489/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999

26. 11. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 303/17
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2489/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 novembre 1999
               relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
                                                visée au règlement (CE) no 2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de
                                                                                  ne pas donner suite à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)     considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                     prévus à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    tion maximale ou d'une taxe minimale;
1253/1999 (2),
                                                                          (4)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                     céréales,
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,                                                                                  Article premier
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 19 au 25
        la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États         novembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitution
        ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 2010/1999              ou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règlement
        de la Commission (5);                                             (CE) no 2010/1999.
(2)     considérant que, conformément à l'article 7 du règle-                                           Article 2
        ment (CE) no 1501/95, sur la base des offres communi-
        quées, la Commission peut, selon la procédure prévue à            Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147 du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  248 du  21.9.1999, p. 19.