CELEX: 31973R3582
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3582/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire aux pays du Sahel et à l' Éthiopie

N° L 359/50                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 73
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 3582/73 DU CONSEIL
                                                      du 28 décembre 1973
                  établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au
                                 titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à l'Ethiopie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            dessous une quantité de 14 000 tonnes de lait écrémé
 vu le traité instituant la Communauté économique                    en poudre répartie de la façon suivante :
 européenne,                                                                Haute-Volta :              2  600  tonnes,
 vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                            Mali :                     2  900  tonnes,
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                            Mauritanie :               2  000 tonnes,
 marchés dans le secteur du lait et des produits                            Niger :                    3  200 tonnes,
 laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif                 Tchad :                       800 tonnes ,
 aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                           Ethiopie :                 2 500 tonnes .
 traités (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 6 ,
                                                                                             Article 2
 vu la proposition de la Commission,
                                                                    Aux fins visées à l'article 1 er, l'étiquetage, le trans­
 considérant que les pays du Sahel et l'Ethiopie ont                port du lait écrémé en poudre jusqu'aux lieux de
 fait connaître leurs besoins en lait écrémé en poudre ;            distribution et, le cas échéant, la fourniture des
 considérant que les quantités de lait écrémé en                    vitamines destinées à compléter le lait font l'objet
poudre détenues par les organismes d'intervention                   d'un financement communautaire .
 ne peuvent être écoulées à des conditions normales
 au cours de la campagne laitière 1973 / 1974 ; qu'il est                                    Article 3
 possible d'accorder une aide alimentaire de 14 000                 L'acheminement jusqu'au stade caf fait normalement
 tonnes de ce produit ;                                             l'objet d'une procédure d'adjudication ; toutefois,
 considérant que, pour permettre l'utilisation effective            dans des cas exceptionnels, il est possible de
 et aussi efficace que possible de l'aide, il convient de           recourir à une procédure de gré à gré.
 prévoir le financement des frais d'acheminement
 jusqu'aux lieux de distribution ainsi que, le cas                                          Article 4
échéant, des frais de fourniture de vitamines destinées
                                                                    L'acheminement depuis le stade caf jusqu'aux lieux
à compléter le lait ;
                                                                    de distribution fait l'objet d'une procédure d'adjudi­
 considérant qu'il convient normalement, pour l'ache­               cation ou, en cas de nécessité, d'une procédure de
 minement du lait écrémé en poudre, de recourir à                   gré à gré.
la procédure de l'adjudication en mettant en concur­
 rence les entreprises intéressées établies dans la                 À titre exceptionnel , le montant des frais afférents à
Communauté; que toutefois, pour des raisons de                     cette phase d'acheminement est versé intégralement
souplesse et de rapidité, il pourrait être opportun,                ou en partie au pays destinataire sous forme de
dans des cas exceptionnels, de recourir à une procé­                contribution forfaitaire lorsque l'accord de fourni­
dure de gré à gré,                                                  ture le prévoit.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 5
                         Article premier                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
Il est mis à la disposition des pays énumérés ci­                  ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    Ove GULDBERG
(») JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .
(2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.