CELEX: C2004/118/22
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-341/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg): Plato Plastik Robert Frank GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH (Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d'emballages — Sacs en plastique à poignées — Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages — Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages — Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte — Recevabilité)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-341/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg): Plato Plastik Robert Frank GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH (1)
   
   (Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Sacs en plastique à poignées - Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages - Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages - Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte - Recevabilité)
   (2004/C 118/22)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-341/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Plato Plastik Robert Frank GmbH et Caropack Handelsgesellschaft mbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), et d'autres dispositions communautaires, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, doit être interprété en ce sens que les sacs en plastique à poignées remis à un client dans un magasin gratuitement ou à titre onéreux sont des emballages au sens de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La notion de «producteur» vise, dans le contexte de l'article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62, le producteur des marchandises, à l'exclusion du fabricant des produits d'emballages.
            
         
      (1)  JO C 331 du 24.11.2001