CELEX: 31999R0450
Language: fr
Date: 1999-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 450/1999 de la Commission du 1er mars 1999 relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire

2. 3. 1999            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       L 54/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 450/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er mars 1999
                       relatif à la livraison de froment tendre au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four-
                                                                   niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin              conformément aux dispositions du règlement (CE) no
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               2519/97 et aux conditions figurant à l’annexe I.
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,        Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte
point b),                                                          tenu des charges et contraintes pouvant résulter des
                                                                   clauses spécifiques de l’échange de lettres entre la
                                                                   Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l’an-
considérant que le règlement précité établit la liste des          nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur
pays et organismes susceptibles de bénéficier d’une aide           la base d’une cadence de déchargement de 2 400 tonnes
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la
                                                                   Communauté européenne soient prises en charge par le
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à           fournisseur.
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué des
céréales au Bangladesh;                                            Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
                                                                   toutes les conditions générales et particulières applicables
                                                                   et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97
de la Commission (2), du 16 décembre 1997, portant                                           Article 2
modalités générales de mobilisation de produits à fournir
au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil; qu’il est        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nécessaire de préciser notamment les délais et conditions          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent,          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1er mars 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 54/4         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                2. 3. 1999
                                                       ANNEXE I
                                                      LOTS A et B
        1. Actions nos: 118/98 (A); 119/98 (B)
        2. Bénéficiaire (2): Bangladesh
        3. Représentant du bénéficiaire: The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh,
           Secretariat, Dhaka, Bangladesh
        4. Pays de destination: Bangladesh
        5. Produit à mobiliser: froment tendre
        6. Quantité totale (tonnes net): 60 000
        7. Nombre de lots: 2 (A: 30 000 tonnes; B: 30 000 tonnes)
        8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
        9. Conditionnement: en vrac
       10. Étiquetage ou marquage: —
           — Langue à utiliser pour le marquage: —
           — Inscriptions complémentaires: —
       11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
       12. Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — non débarqué (7)
       13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé et choulé
       14. a) Port d’embarquement: —
           b) Adresse de chargement: —
       15. Port de débarquement: Chittagong
       16. Lieu de destination: —
           — port ou magasin de transit: —
           — voie de transport terrestre: —
       17. Période ou date limite de livraison au stade prévu (6) (8):
           — premier délai: A: le 9. 5. 1999; B: du 17 au 23. 5. 1999
           — deuxième délai: A: le 23. 5. 1999; B: du 31. 5 au 6. 6. 1999
       18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
           — premier délai: A: du 29. 3 au 4. 4. 1999; B: du 5 au 11. 4. 1999
           — deuxième délai: A: du 12 au 18. 4. 1999; B: du 19 au 25. 4. 1999
       19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
           — premier délai: le 16. 3. 1999
           — deuxième délai: le 30. 3. 1999
       20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
       21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
           Bureau de l’aide alimentaire
           À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
           Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
           Rue de la Loi 200
           B-1049 Bruxelles
           Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
       22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 28. 2. 1999, fixée par le règlement (CE)
           no 218/1999 de la Commission (JO L 23 du 30. 1. 1999, p. 16)
 ---pagebreak--- 2. 3. 1999           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 54/5
           Notes:
           (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65]
                                                      Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
           (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
               déterminer les documents d’expédition nécessaires.
           (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
               sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131.
           (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 22 de la présente annexe.
               L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
               du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à utiliser:
               (32 2) 296 20 05].
           (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
               — certificat phytosanitaire,
               — certificat de fumigation.
           (6) Voir annexe II, point 4, deuxième alinéa.
           (7) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
               affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires
               immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port
               [directive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995)].
           (8) L’article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2519/97 (JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23)
               est d’application.
 ---pagebreak--- L 54/6           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           2. 3. 1999
                                                          ANNEXE II
       Le bénéficiaire déchargera le blé aux conditions suivantes.
       1. Type de navire à fixer
          Il est prévu de fixer deux navires (vraquiers auto-arrimeurs). Les navires doivent avoir au moins cinq
          panneaux de cales. Les navires doivent être entièrement équipés et avoir au moins une grue/un mât de
          charge desservant un ou deux panneaux de cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de
          Chittagong et, après avoir procédé à l’allégement nécessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong
          Jetties). À cette fin, les navires doivent avoir une longueur maximale de 610 pieds.
          Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l’original du
          titre attestant leur compétence et à ce que l’équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la
          convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets
          et de veille. Les retards subis à la suite d’un manquement à cette règle seront imputés à l’armateur.
       2. Équipement pour le déchargement
          Au port de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des
          grues motorisés et l’énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionnement
          et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur le pont
          et dans les cales. Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de chargement et
          de déchargement.
       3. Informations concernant l’heure d’arrivée prévue (ETA des navires)
          Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de déchargement par radio/câble aux mandataires du
          bénéficiaire Movements Chittagong — télex: 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps
          Bengalship Chittagong, télex: 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex: 642230 CMS BJ) dix jours avant
          l’arrivée au port de déchargement, c’est-à-dire Chittagong, en précisant l’heure d’arrivée présumée et le
          tirant d’eau. Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la
          réception de la demande du capitaine.
          Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c’est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship
          Chittagong et Movestore Dhaka:
          a) au départ du port d’embarquement en précisant:
                i) la quantité chargée
               ii) le tirant d’eau d’arrivée
              iii) le tonnage par pouce (TPI);
          b) 10 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
              5 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
              72, 48 et 24 heures auparavant: ETA au port de Chittagong.
       4. Cadence de déchargement et décompte des heures passées au port de déchargement
          La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 400 tonnes en
          moyenne à Chittagong par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures consécutives. Les heures à
          partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 9 heures le samedi ou le jour ouvrable
          suivant ne comptent pas comme jours de planche, même si elles sont ouvrées. La cadence de déchargement
          est basé sur cinq panneaux de cales utilisables ou sur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre de
          cales utilisables est inférieur au nombre minimal fixé, le débit de déchargement sera réduit en proportion.
          La lettre d’avis doit être soumise et acceptée après l’arrivée du navire en rade foraine de Chittagong les jours
          de planche commençant à courir 24 heures après la soumission et l’acceptation de la lettre d’avis pendant
          les heures de bureau, que le navire ait ou non accosté au quai de déchargement. Toutefois, au cas où une
          période de livraison a été fixée par la Commission, les jours de planche ne commencent pas avant le
          premier jour de ladite période. Au port de déchargement, le coût des transferts de mouillage à mouillage, du
          mouillage au poste ou d’un poste à l’autre sont à charge de l’armateur/affréteur et le temps ainsi utilisé
          n’intervient pas dans les jours de planche.
 ---pagebreak--- 2. 3. 1999          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           L 54/7
              Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec
              le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué aux
              frais de l’armateur et pris sur son temps.
              Si, en rade foraine de Chittagong, l’allège largue les amarres du navire mère en raison de la houle et/ou du
              mauvais temps, la totalité du temps perdu n’intervient pas dans le calcul des jours de planche. Le décompte
              du temps s’interrompra à partir du moment où l’allège a largué ses amarres avec le navire mère et
              recommencera au moment où celle-ci sera de nouveau amarrée le long du navire mère.
           5. Transport par allèges au port de déchargement
              Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres frais
              et sur son temps. Si les navires sont incapables d’entrer en rade foraine de Chittagong en raison d’un tirant
              d’eau trop élevé, le transport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l’armateur/l’affréteur, à ses
              propres frais et sur son temps. Dans ce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transbordement
              et seront déchargées aux mêmes conditions que le navire mère, le temps utilisé pour les transports par
              allèges à Kutubdia n’entrant pas dans le calcul des heures de planche. Les dommages éventuels résultant de
              collisions pendant les transports par allèges seront réglés directement entre l’armateur du navire mère et
              ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées par l’armateur ou l’affréteur, dans
              le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillage en rade foraine de
              Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport par allèges à
              Kutubdia est à la charge du bénéficiaire.
              Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses
              représentants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être
              équipées des pare-battage permettant d’éviter toute avarie.
           6. Jours de surestaries/jours de rachat de planche
              Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer des
              surestaries au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 8 000 dollars des
              États-Unis par jour perdu (au prorata).
              Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au
              bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces primes
              étant toutefois plafonnées à 4 000 dollars des États-Unis par jour économisé.
              Les surestaries ou primes de célérité éventuelles au port de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés
              ci-dessus, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le
              règlement des surestaries ou primes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre le fournisseur et la
              Commission.
              Les jours de planche au port de déchargement ne sont pas réversibles.
           7. Divers
              Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie
              (armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées; par contre, les heures
              supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l’armateur sur
              une base de 50/50. Les heures supplémentaires de l’équipage du navire sont toujours à la charge de
              l’armateur.
              Dans le port de déchargement, l’ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l’armateur et le
              temps que prennent ces manœuvres n’est pas assimilé aux heures de planche.
              La première ouverture et la dernière fermeture des cales dans le port de déchargement doivent être
              effectuées par l’équipage du navire.
              Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s’en débarrasser ou les détruire conformé-
              ment à la réglementation portuaire avant le départ des navires.
              La taxe perçue par l’organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est à la charge de
              l’armateur.
              Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l’armateur/l’affréteur doivent être préfinancés par le
              bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission au
              fournisseur.