CELEX: C1996/064/44
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 décembre 1995 par Lando Tinelli contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-242/95)

2. 3 . 96             LFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 64/23
Recours introduit le 22 décembre 1995 par Lando Tinelli                    13 juin 1991 , une indemnité SLOM-II s'élevant à
      contre Commission des Communautés européennes                        118 436,52 marks allemands, ainsi que les intérêts au
                        (Affaire T-242/95 )                               taux de 8% par an à compter du 19 mai 1992, et
                                                                          condamner les parties défenderesses à la prise en charge
                            ( 96/C 64/44 )                                des frais de procédure ainsi que des frais d'expertise
                                                                          s'élevant à 1 961,90 marks allemands,
                  (Langue de procédure: l'italien)
                                                                    — ordonner la suspension de la procédure .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 décembre 1995 , d'un recours dirigé      Moyens et principaux arguments
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par M. Lando Tinelli, ancien fonctionnaire de la               Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Commission des Communautés européennes , résidant à                  invoqués dans l'affaire T-20/94 .
Rome, représenté par Me Giuseppe Marchesini, avocat près
la Cour de cassation de la République italienne et élisant
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,
8-10, rue Mathias Hardt.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            Recours introduit le 3 janvier 1996 par Neue Maxhiitte
                                                                           Stahlwerke contre Commission des Communautés
nal :
                                                                                               européennes
— annuler le bulletin de pension du requérant de janvier                                    ( Affaire T-2/96 )
       1 995 et des mois suivants, pour les motifs exposés dans                                 96/C 64/46 )
      la requête,
— condamner la Commission au paiement des montants                                 (Langue de procédure: l'allemand)
      complémentaires dus, majorés d'un intérêt de 8 % ,
      courant à compter des échéances respectives,                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 3 janvier 1996 , d' un recours dirigé
— condamner la défenderesse aux dépens .                            contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                    formé par la société Neue Maxhiitte GmbH, Sulzbach­
Moyens et principaux arguments                                      Rosenberg représentée par Me Rainer M. Bierwagen,
                                                                    Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de Me
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que               Victor Elvinger, du cabinet Elvinger et Dessoy, 31 , rue
ceux invoqués dans l'affaire T-238/95 : Francesco Mongelli          d' Eich .
contre Commission des Communautés européennes .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
                                                                    — déclarer nulle la décision de la Commission du 18 oc­
Recours introduit le 2 janvier 1996 par Bernhard Bôcker­                  tobre 1995 dans la mesure où elle concerne la requéran­
Lensing und Ludger Schulze-Beiering Gesellschaft biirgerli­              te ,
chen Rechts contre Conseil de l'Union européenne et
          Commission des Communautés européennes                    — condamner la défenderesse aux dépens.
                         (Affaire T-l/96 )
                                                                    Moyens et principaux arguments
                           ( 96/C 64/45 )
                                                                    La requérante, l'entreprise sidérurgique, Neue Maxhiitte
                (Langue de procédure: l'allemand)                   Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, à laquelle ont été
                                                                    accordés des prêts que la Commission a qualifié d'aides, fait
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              valoir que la décision litigieuse a été prise en violation des
péennes a été saisi, le 2 janvier 1996 , d' un recours dirigé       formes substantielles et des principes de procédure.
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
des Communautés européennes et formé par Bernhard                   La décision comporte des constatations inexactes et insuf­
Bôcker-Lensing und Ludger Schulze-Beiering Gesellschaft             fisantes en ce qui concerne les critères selon lesquels l'aide
biirgerlichen Rechts, Borken, représentée par Mes Bernd             alléguée à été accordée .
Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten et
Frank Schulze, avocats, Munster, ayant élu domicile à               Les deux procédures relatives à la privatisation de la Neue
Luxembourg au cabinet de Me Dupong et associés, 14 A, rue           Maxhutte et à l'octroi de prêts sont objectivement liées
des Bains .                                                         puisque l'octroi des prêts participe de la recherche d'une voie
                                                                    permettant les succès de la privatisation. Selon la demande­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            resse, la Commission, en ouvrant deux procédures et ne
nal :                                                               procédant pas au moins à leur jonction, a dissocié artificiel­
                                                                    lement des faits qui avaient un rapport. Il y a lieu, pour ce
— condamner les parties défenderesses à verser à la partie          motif, d'annuler la décision en raison de cette dissociation
      requérante, pour la période du 2 avril 1984 au                abusive .