CELEX: 31971R0840
Language: fr
Date: 1971-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 840/71 de la Commission, du 23 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 92/ 6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           24 . 4 . 71
                                     RÈGLEMENT ( CEE) N° 840/71 DE LA COMMISSION
                                                                    du 23 avril 1971
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                  vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                  règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                         Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                             indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités .                           Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1971 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) IO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                     ( UC1100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          15,03
                                             II . sucre brut                                                           11,43 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          15,03
                                             II. sucre brut                                                           1 1 >43 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 837/68 .