CELEX: 31969R1258
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1258/69 du Conseil, du 30 juin 1969, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le thé

1.7 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 159/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1258/69 DU CONSEIL
                                                    du 30 juin 1969
           portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le thé
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
         article 28 ,
         vu le projet de règlement soumis par la Commission,
         après accomplissement des procédures prévues par la convention créant une association
         entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache asso­
         ciés à cette Communauté,
         considérant que la Communauté est désireuse de répondre, dans toute la mesure du
         possible, aux préoccupations des pays en voie de développement ; qu'à cet effet, les
         droits du tarif douanier commun applicables au thé ont été temporairement suspendus
         par décision du Conseil du 18 juin 1963 (*) ; que cette suspension a été prorogée par
         décisions du Conseil des 23 décembre 1965 (2), 7 décembre 1966 (3) et jusqu'au 30 juin
         1969 par celle du 21 décembre 1967 (4) ; qu'une nouvelle prorogation de cette suspen­
         sion peut contribuer à la réalisation de l'objectif visé ci-dessus,
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
         A partir du 1 er juillet 1969 et jusqu'au 30 juin 1971 , les droits autonomes du tarif
         douanier commun relatifs au thé sont suspendus jusqu' au niveau indiqué dans le
          tableau ci-après :
                N° du tarif                                                                Taux des
              douanier commun                      Désignation des marchandises             droits
                   09.02           Thé :
                                   A. présenté en emballages immédiats d'un contenu
                                      net de 3 kg ou moins                                   5%
                                   B. autre                                              suspension
                                                                                         totale
                                                         Article 2
          Le présent règlement entre e n vigueur le 1er juillet 1969.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 T. P. BUCHLER
           f1) JO n° 166 du 19. 11 . 1963 , p. 2733/63 .
           (2) JO n° 4 du 8 . 1 . 1966, p. 45 /66.
           (3) JO n° 10 du 19. 1 . 1967, p. 133/67.
           (4) JO no L 7 du 10. 1 . 1968 , p. 6.