CELEX: 62021TN0217
Language: fr
Date: 2021-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-217/21: Recours introduit le 20 avril 2021 — SB/eu-LISA

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/36
            
         
      Recours introduit le 20 avril 2021 — SB/eu-LISA
      (Affaire T-217/21)
      (2021/C 228/48)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SB (représentant: H. Tagaras, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  faire droit à la requête;
               
            
                  —
               
               
                  annuler les actes attaqués;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours en annulation contre la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) du 3 août 2020 portant licenciement du requérant à l’issue de son stage, ce dernier invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, en ce que, le rapport de stage, notamment, ne ferait pas état du moindre fait concret et se limiterait à des appréciations abstraites, nullement étayées par des faits ou par des références à des supposées défaillances du requérant à remplir ses objectifs. Le requérant fait également grief à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’avoir contresigné le rapport de stage sans préciser quelles appréciations des rédacteurs de celui-ci elle reprenait à son propre compte.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de la règle exigeant le déroulement du stage dans des «conditions normales», dans la mesure où il serait reproché au requérant l’exécution insatisfaisante de tâches qui ne lui auraient jamais été assignées ainsi que des connaissances insuffisantes de la langue anglaise, en dépit du fait que la défenderesse avait vérifié lesdites connaissances à deux reprises avant le recrutement du requérant.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, en ce que le requérant n’aurait pas été autorisé à commenter le compte-rendu du dialogue formel avec l’évaluateur de son stage, et qu’il n’ait été invité à une audition par l’autorité habilitée à conclure les contrats qu’après que celle-ci ait pris la décision de licenciement.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’irrégularités procédurales consistant, entre autres, en le non-respect des délais pour la procédure d’établissement du rapport de stage, en la présence d’une personne non prévue lors du dialogue formel d’évaluation, en l’absence de consultation du supérieur direct du requérant et en l’absence de toute référence dans le rapport de stage de l’assignation des nouveaux objectifs au requérant en cours de stage.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et de l’article 84 régime applicable aux autres agents, du fait d’avoir incité le requérant à faire un effort d’amélioration intense vers la fin de son stage, afin qu’il puisse être confirmé dans son poste, puis de lui avoir annoncé que ladite amélioration était tardive, alors même que l’administration aurait pris du retard dans le lancement des procédures. Dans le même contexte, le requérant reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir prolongé son stage, ce qui aurait permis de «mesurer» son amélioration, en tenant également compte des contraintes liées à la crise sanitaire.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de bonne administration pour les raisons invoquées ci-dessus.