CELEX: 51975PC0164
Language: fr
Date: 1975-04-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 7 juin 1975 au 31 juillet 1975#PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL concernant les nouvelles orientations tendant à équilibrer le marché dans le secteur viti-vinicole. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 164
Vol. 1975/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(75)164 final.
                                                     Bruxelles , 11 avril 1975
                                    PROPOSITION DE
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              établissant les règles générales relatives à des opérations
              de distillation des vins de table pendant la période du
              7 juin 1975 au 31 juillet 1975
                                      PROJET DE
                                RESOLUTION DU CONSEIL
                   concernant les nouvelles orientations tendant
                  a équilibrer le marché dans le secteur
                  viti-vinicole .
                ( présen t '-es par la Commission au Conseil )
C0M(75 ) 16 ** final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
        A la suite de deux réooltes exceptionnellement abondantes , le
   marché communautaire du vin reste dans un état de orise grave depuis
   plusieurs mois . En dépit de la déoision de distillation prise par le
   Conseil des 20/ 21 janvier 1975 » et actuellement appliquée à 4f6 millions
   d' hl , les cours restent généralement inférieurs aux prix de déclenchement
   sur les placer, de cot ,. ions françaises et italiennes . Sur le plan
   quantitatif , et par rapport au bilan prévisionnel établi en déoembre
   1974 » le chiffre de production résultant des déclarations de récolte
   doit être majoré de près de 2 millions d' hl tandis que les prévisions de .
   consommation en f'rance et en Italie paraissent avoir été surestimées
   de 2 à 3 millions d' hl.'
        Dans l' immédiat , pour assainir le marché , des possibilités supplémen­
   taires de distillation apparaissent nécessaires . Il est proposé qu' une
   nouvelle distillation soit ouverte dès la fin des opérations actuellement
   en cours soit du 7 juin au 31 juillet 1975 et ceci dans les mêmes condi­
   tions de prix et d' aides que celles retenues par le Conseil en janvier
   dernier . L' expérience d' une limitation des demandes de distillation " au
   prorata" et en fonction d' une quantité prédéterminée ayant montré de
   graves inconvénients , il est proposé de revenir au système antérieurement
   appliqué d' une décision relative à une- période déterminée pour les opéra- .
   tions de distillation . Au cours du laps de temps proposé , et compte ,
   tenu de la capacité des distilleries vimques , le coût prévisible de cette
   distillation ne serait pas supérieur à 50 millions UC . Pour cette
   opération , les crédits nécessaires pourront être trouvés dans le cadre
   du budget .
        Par ailleurs , une telle opération de distillation devrait être
   complétée par un oertain nombre d' options de caraotère général quant à la
   politique de production à mener , pour les années qui viennent , dans le
   secteur viti-vinicole . A cet effet , un^projet de résolution concernant les
   nouvelles orientations tendant à équilibrer le marché dans ce secteur est
Goumis au Conseil . Il devrait permettre , avant même le début de la
prochaine campagne , de résoudre les problèmes de l' orientation & long terme
de la politique viti-vinicole .,       v                                 '
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           établissant les règles générales relatives & des opérations
           de distillation des vins de table pendant la période du
           7 juin 1975 au 31 juillet 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 8ï6/70 du Conseil, du 28 avril 1970 » portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marohé viti-vinioo-
le ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 678/75 ( 2)» et
notamment son article 7 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 7 du règlement (CEE) jû° 816/70 prévoit qu' il peut
être décidé des opérations de distillation dans le cas où le seul ootroi des ,
aides au stockage privé dos vins de table risqué d' être inefficace pour obte­
nir un redressement des oours ?
considérant que dos aides au stockage privé des vins de table sont accordées
actuellement pour tous les types do vins de t-able et que les cours de ces vins
sont en majorité inférieurs aux prix de déclenchement ; J                      v.
( 1 ) J.O. n® L 99 du 5.5.1970 , p. 1 •
( 2 ) J.O. *• L 72 du 20.3.1975 , P. 43
 ---pagebreak---                                                                                     2
 considérant quo la possibilité do conoluro des oontrats do stockage d' une
 durée de neuf mois entre le 16 décembre 1974 «t 1© 15 février 1975 pour les
 types de vins de table R I , R II et A I n' a pas provoqué un redressement
 sensible des oours :
                                                                                      t
considérant g1- *» l' abondance de la récolte 1974/1975 »■ créé des disponibilités      !
dépassant sensiblement les besoins normaux de oette campagne vitioole ;                  !
considérant que les conditions sont réunies pour déolenober une opération de              !
distillation ;                                                                            !
                                                                                           !
considérant qu' il est nécessaire d' en préciser les conditions ; que , en parti-          ?
culier , le  prix des vins destinés à être distillés ne doit pas constituer un
encouragement à la production de vins principalement destinés à la distillation ,
tout en devant être suffisamment attrayant pour que l' opération soit efficace ;            I
considérant qu' il convient , pour limiter la portée de la mesure , d' en restreindre •
la durée ; qu' il est également nécessaire de s' assurer un moyen de mettre un              ^
terme à ces opérations de distillation dans le cas où les cours des vins de                   i
                                                                                              i
table visés ci-dessus remonteraient au-dessus du prix de déolenohement ;
                                                                                               1
                                                                                              t
considérant que les prix des vins destinés à la distillation ne permettent                    î
pas une commercialisation, dans des conditions normales , des produits obtenus                 j
à la suite de cette opération ; qu' il est dono nécessaire qu'une aide soit                    j
versée et que le montant de cette aide soit déterminé , compte tenu des frais                  I
normaux, à un niveau tel que la commercialisation des produits obtenus soit                    J
possible ;
considérant qu' il est nécessaire que , dans ohaque Etat membre intéressé , un
organisme soit chargé de l' application des dispositions en cause ,
                                                                                               i
                                                                                               i
                                                                                              i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î                                                               |
                                    Article prämier
      La distillation des vins de table est admise dans les oonditions fixées
au présent règlement .                      "•
                                        s
                                                                       • • •/ • « •
 ---pagebreak---                             Article 2
 1.            Les producteurs désireux de faire distiller tout ou partie de
 leur récolte de vin de table conoluent , le cas échéant par l' intermédiaire
 de l' organisme d' intervention , des oontrats de livraison de vins de table aveo
                                                                                   •      ;
 les distillateurs de leur choix .
                                                              '                        . \
                                                                                     •" l
 2.            Ces contrats comportent :                                                 [
 a) l' achat par le distillateur de la quantité de vin de table inscrite dans
    le contrat ;
b ) l' obligation pour lo distillateur de distiller ce vin et de le payer au
    moins au prix visé à l' artiole 3 .
3.             Ces contrats mentionnent :
a) la quantité , la couleur , le titre alooométrique acquis des vins de table
    à distiller ;
b)  le nom et l' adresse du producteur ;
c)  le lieu de stockage du vin ;
d)  le nom du distillateur ou la raison sooiale de la distillerie ;
e)  l' adresse de la distillerie .
                          Article 3
1.             Le prix minimum d' achat des vins de table destinés à la distillation
est fixé à 1,58 unité de coopte par degré et par hectolitre .
2.             Le prix visé s' applique à une marchandise nue , départ exploitation
du producteur .
                          Article 4                                     /
1.             Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu ni avant le
7 juin 1975 ni après le 31 juillet 1975»
 ---pagebreak---   2.             Toutefois , il peut être décidé d' avancer la date de terminaison
 des opérations de distillation , notamment dans le cas où les prix moyens de
 tous les types de vins de table sur toutes les places de commercialisation
 se situeraient à un niveau supérieur aux prix de déclenohement respeotîfs
 pondant deux semaines consécutives .
                                  Article 3
                 Les produits provenant de la distillation des vins de table
 peuvent titrer :
 - soit 86° et plus ,
 - soit 85° et moins ,                                                           .
 aveo une marge de tolérano® de 0,4° on moins ou en plus .
                                  Article 6
 1.              Pour chaque hectolitre de vin distillé , une aide est versée
 par l' organisme d' intervention .
 2.              Le montant de l' aide est fixé à :
- l , 92 unité de compte par degré et par heotolitre si le vin a été transformé
    <?n un produit visé à l' article 5 premier tiret ,
- 0,78 unité de compte par degré et par hectolitre si le vin a été transformé
    en un produit visé à l' article 5 deuxième tiret .
3.              L' aide ne peut être versée que sur présentation des contrats
visés à l' article 2 et après fourniture de preuves que la distillation a eu
lieu au cours de la période pendant laquelle cette opération est autorisée
en vertu de l' article 4 .
                                 Article 7
1.              Les Etats membres désignent un ©rganisme d' intervention chargé
de l' application des dispositions du présent règlement ,
2.              Est compétent l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur
le territoire duquel a lieu la distillation .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                                Article 8
                   Le présent règlement entre en vigneur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel dos Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
     t . . . , -r.     ,,    ,                            Par le Conseil
     Paît à Bruxelles ,' le                                TLe Président
                                                               ^    ^    .
 ---pagebreak---                             PROJET DE
                      RESOLUTION DU CONSEIL
           concernant les nouvelles orientations tondant                         '
           à équilibrer le marché dans la saoteur                                i
           viti-vinicole .                                                       !
 LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                 I
considérant que l' actuelle situation gravement excédentaire du marché viti–     [
vinicole    témoigne de la nécessité  de nouvelles orientations permettant
freiner le développement de la production de vin et de rétablir tant à
                                                                           de    j
court terme qu' à long terme l' équilibre du marché ,
considérant qu' il résulte du dernier rapport de la Commission que la production
de vin dépasse d' ores et déjà les utilisations normales prévisibles ,
considérant que des mesures exceptionnelles en matière de distillation sont      j
prises pour permettre une amélioration rapide do la situation du marché ,        |
                                                                                 i
                                                                                 1
prend acte de l' intention exprimée par la Commission                      *     j
- de suspendre les concours à la charge du F.E.O.G.A. dans le cadre du           j
   règlement 17/64/ CEE à des projets à introduire qui concerneraient la         {
   plantation ou la replantation de vignes ,                                     j
- de prendre une position négative dans le cadre de l'article 15 du règlement j
   ( CEE) n° 816/70 à l' égard des aides nationales ayant le même objectif,       j
- de proposer au Conseil des mesures visant à suspendre temporairement           1
   l'application des dispositions de la directive No. 72/l59/CEE du              j
   17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles         I
   relatives aux aides à la replantation des vignes ainsi qu' à interdire        1
                                                                                 t
  temporairement toute aide nationale ayant le même objet .                      [
 ---pagebreak---                                 ~ 2 -
                                                                                    i
                                                                                   /
   Le maintien de ces trois actions sera réexamine après le 1er janvier 1977
                                                                                     I
à la lumière de l' effet des mesures visées ci-après .                               I
 - de proposer au Conseil des dispositions en matière de plantations nouvelles
   et de replantations de vignes , afin de prévenir la formation d' excédents
   structurels au sens de l' article 17 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 816/70,
s' engage à prendre des décisions sur la base des propositions susvisées le plus
rapidement possible , et en tout état de caus© avant le 1er août 1975 »
                                                                                       I
convient d' examiner et d' adopter en priorité , et avant le 1er août 1975
les modifications des règlements de ba3e dans le secteur du vin proposée»             {
par la Commission , y compris les mesures relatives à la distillation                 !
préventive .                                                                          ;
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