CELEX: 31995R2998
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2998/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 1913/92, (CEE) n 2254/92, (CEE) n 2255/92, (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements français d'outre-mer

Avis juridique important

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31995R2998

Règlement (CE) n° 2998/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 1913/92, (CEE) n 2254/92, (CEE) n 2255/92, (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements français d'outre-mer  

Journal officiel n° L 312 du 23/12/1995 p. 0050 - 0058

RÈGLEMENT (CE) N° 2998/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre  1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 1913/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n°  2255/92, (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique  pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores,  de Madère et des départements français d'outre-merLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission  (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et  son article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer  (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95  (5), et notamment son article 4  paragraphe 5, son article 7 et son article 9, considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement  et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par les règlements de la Commission (CEE) n°  1912/92  (6) et (CEE) n° 2254/92  (7), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 798/95   (8); les règlements (CEE) n° 1913/92  (9) et (CEE) n° 2255/92  (10), modifiés en dernier lieu par  le règlement (CE) n° 1668/95  (11); les règlements (CEE) n° 2312/92  (12) et (CEE) n° 1148/93   (13), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1669/95  (14); considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation  actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits  dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à  l'approvisionnement des îles Canaries, des Açores et des départements français d'outre-mer, en  produits du secteur de la viande bovine aux montants repris en annexe; considérant qu'il convient, sur la base des justifications présentées par les autorités  compétentes, d'ajuster les bilans d'approvisionnement de certains départements d'outre-mer, en ce  qui concerne les animaux reproducteurs de race pure, ainsi que les bovins mâles destinés à  l'engraissement; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti  par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les annexes II et II bis du règlement (CEE) n° 1912/92 sont  remplacées par l'annexe I du présent règlement. 2.  L'annexe II du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement. 3.  L'annexe II des règlements (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92 et (CEE) n° 2312/92 est remplacée  par l'annexe III du présent règlement. 4.  Le montant de l'aide figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 1912/92 est remplacé par le  montant indiqué à l'annexe IV du présent règlement. 5.  L'annexe III du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe V du présent règlement. 6.  L'annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe VI du présent règlement. 7.  L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 est remplacée par l'annexe VII du présent règlement. Article 2 L'annexe I du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe VIII du présent  règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I «  ANNEXE II Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >TABLE> ANNEXE II  bis Montants d'aide octroyés aux produits transformés visés à l'annexe I et provenant du marché de la  Communauté >TABLE>  ANNEXE II «  ANNEXE II Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >TABLE>  ANNEXE III «  ANNEXE II Montants de l'aide pouvant être octroyée aux bovins mâles d'engraissement et provenant du marché de  la Communauté >TABLE>    ANNEXE IV «  ANNEXE III Montant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de  l'espèce bovine originaires de la Communauté >TABLE>   ANNEXE V «  ANNEXE III PARTIE 1 Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la  Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >TABLE> PARTIE 2 Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté  pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >TABLE>  ANNEXE VI «  ANNEXE III >TABLE>     >TABLE>     >TABLE>     >TABLE>  ANNEXE VII «  ANNEXE >TABLE>     >TABLE>  ANNEXE VIII «  ANNEXE I PARTIE 1 Bilan d'approvisionnement pour la Réunion en animaux mâles d'engraissement de l'espèce bovine, pour  la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >TABLE> PARTIE 2 Bilan d'approvisionnement pour la Guyane en animaux mâles d'engraissement de l'espèce bovine, pour  la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >TABLE>