CELEX: 32007D0033
Language: fr
Date: 2006-12-05 00:00:00
Title: Décision du conseil d'administration d'Europol du 5 décembre 2006 conformément aux conditions et aux procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

13.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/69
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL
   
   du 5 décembre 2006
   conformément aux conditions et aux procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol
   (2007/33/CE)
   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,
   Vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol (1), et en particulier son article 10;
   considérant:
   
               (1)
            
            
               que le 4 décembre 2006, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,6 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2005;
            
         
               (2)
            
            
               que le conseil d'administration a décidé, le 5 décembre 2006, d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 4 décembre 2006 mentionnée sous le point 1;
            
         
               (3)
            
            
               que, à la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 5 décembre 2006, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne;
            
         DÉCIDE:
   Article 1er
   
   À partir du 1er juillet 2005:
   
               1)
            
            
               le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 112,00 EUR,
            
         
               2)
            
            
               les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
               
                            
                        
                        
                           8 % des montants compris entre 112,00 EUR et 1 972,82 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           10 % des montants compris entre 1 972,83 EUR et 2 717,25 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           12,5 % des montants compris entre 2 717,26 EUR et 3 114,12 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           15 % des montants compris entre 3 114,13 EUR et 3 536,55 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           17,5 % des montants compris entre 3 536,56 EUR et 3 933,45 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           20 % des montants compris entre 3 933,46 EUR et 4 318,14 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           22,5 % des montants compris entre 4 318,15 EUR et 4 715,00 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           25 % des montants compris entre 4 715,01 EUR et 5 099,71 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           27,5 % des montants compris entre 5 099,72 EUR et 5 496,58 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           30 % des montants compris entre 5 496,59 EUR et 5 881,29 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           32,5 % des montants compris entre 5 881,30 EUR et 6 278,16 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           35 % des montants compris entre 6 278,17 EUR et 6 663,47 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           40 % des montants compris entre 6 663,48 EUR et 7 060,35 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           45 % des montants supérieurs à 7 060,36 EUR
                        
                     
         Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à La Haye, le 5 décembre 2006.
      
         Kari RANTAMA
         
         
            Président du conseil d'administration
         
      
   
   
      (1)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.
   
      (2)  JO C 65 du 28.2.2001, p. 8.