CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-02-25 00:00:00
Title: 2004/183/CE: Décision du Conseil du 13 janvier 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche

Avis juridique important

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32004D0183

2004/183/CE: Décision du Conseil du 13 janvier 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche  

Journal officiel n° L 057 du 25/02/2004 p. 0019 - 0019

Décision du Conseildu 13 janvier 2004relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche(2004/183/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,DÉCIDE:Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2004.Par le ConseilLe présidentB. Cowen