CELEX: 31995R2330
Language: fr
Date: 1995-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2330/95 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1995 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

4 . 10 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 235/9
                                  REGLEMENT (CE) N0 2330/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 octobre 1995
                            modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                   calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   ajustement correspondant intervient ; que ledit écart a eu
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           lieu ; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'im­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            portation fixés dans le règlement (CE) n0 2273/95,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1995, portant modalités d'application pour la
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans                               Article premier
 le secteur des céréales (3), modifié par h: règlement (CE)
 n0 1817/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 ,         Les annexes I et II du règlement (CE) n0 2273/95 modifié
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur        sont remplacées par les annexes I et II du présent règle­
                                                                   ment.
 des céréales ont été fixés par le règlemeni: (CE) n° 2273/95
 de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 2324/95 (6) ;                                                                  Article 2
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 2273/95 prévoit que, si au cours de la période de          Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
O    JO  n0 L 147 du 30. 6. 199 5, p. 13.
(*)  JO  n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.
O    JO  n° L 231 du 28 . 9. 1995, p. 30.
n    JO  n° L 234 du 3. 10 . 1995, p. 27.
 ---pagebreak---  N° L 235/ 10            I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        4. 10 . 95
                                                                          ANNEXE I
                       Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                           n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                              par voie terrestre, fluviale          Droit à l'importation
                                                                                            ou maritime en provenance               par voie maritime en
       Code NC                         Désignation des marchandises                           de ports méditerranéens,           provenance d'autres ports (3)
                                                                                                 de la mer Noire ou                      (en écu/t)(')
                                                                                         de la mer Baltique (en écu/t)(')
      1001 10 00         Froment (blé) dur (2)                                                          10,00                                0,00
      1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence :                                             12,05                                2,05
      1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (4)                                                                    12,05                                2,05
                         de qualité moyenne                                                             28,64                               18,64
                         de qualité basse                                                               34,99                               24,99
      1002 00 00         Seigle                                                                         73,76                               63,76
      1003 00 10         Orge, de semence                                                               73,76                               63,76
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (4)                                                 73,76                               63,76
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                               92,74                               82,74
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (4)                                                 92,74                               82,74
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                               85,88                               75,88
(') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à 1 article 2 paragraphe
     1 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1502/95.
(2) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(3) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1502/951 l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
NB : Entre deux fixations périodiques (27 septembre et 11 octobre 1995), le droit à l'importation est augmenté ou diminué, le cas
         échéant, par la différence entre le prix d'intervention valable le mois de la fixation majoré de 55 % et celui du mois de l'importation
         majoré du même pourcentage [règlement (CE) n0 1502/95].
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                                                             ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 27. 9 au 2. 10 . 1995):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                     Cotations boursières          Minneapolis  Kansas-City    Chicago       Chicago    Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)        HRS2. 14%   HRW2. 1 1 %      SRW2           YC3         HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                         137,49      138,90        137,62        92,77       180,35 (')    94,67 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                   13,63          8,57        10,99          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             17,41        —             —             —            —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 13,48 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam : 29,44 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1 502/95 : 0,00 écu par tonne].