CELEX: 31971R1281
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1281/71 de la Commission, du 18 juin 1971, concernant l' achat, par les organismes d' intervention, de sucre offert par les commerçants spécialisés dans le domaine du sucre

N° L 133 /42                            Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 6 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1281/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 juin 1971
                concernant l'achat, par les organismes d'intervention, de sucre offert par les commer­
                                             çants spécialisés dans le domaine du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          indépendant, sans accès a l'intervention, n'a pas été
EUROPÉENNES ,                                                          en mesure de jouer pleinement le rôle indispensable
                                                                       au bon fonctionnement de l'organisation commune
vu le traité instituant la Communauté économique                       des marchés, eu égard notamment aux risques
européenne,                                                            inhérents à l'achat et au stockage de grandes
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                      quantités de sucre en vue de leur commercialisation
décembre 1967, portant organisation commune des                        ultérieure ; qu'un des moyens pour permettre audit
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       commerce d'exercer ses activités dans des condi­
                                                                       tions normales de concurrence est la mise en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1060/71 (2 ),
et notamment son article 9 paragraphe 8 ,                              œuvre des dispositions précitées ; qu'il est indiqué
                                                                       de prévoir cette mise en œuvre en temps utile avant
considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième                      la nouvelle production sucrière ;
alinéa du règlement ( CEE) n° 447/ 68 du Conseil, du
9 avril 1968 , établissant les règles générales en                     considérant que les mesures prévues au présent
matière d'intervention par achat dans le secteur du                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  gestion du scure,
( CEE) n° 2274/70 (4 ), dispose qu'il peut être prévu
que l'organisme d'inervention achète du sucre offert
par un commerçant spécialisé dans le domaine du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sucre et agréé par l'État membre sur le territoire
duquel est situé son établissement ; que ces disposi­                                      Article premier
tions ont été inspirées par le souci de favoriser la
libre concurrence en renforçant la position du                         Les organismes d'intervention sont tenus, dans les
commerce sucrier indépendant dans l'organisation                       conditions prévues, d'acheter le sucre qui leur est
commune des marchés du sucre, compte tenu de                           offert par les commerçants spécialisés dans le
l'importance que celui-ci peut revêtir dans la                         domaine du sucre .
réalisation des échanges entre les États membres et
avec les pays tiers ;                                                                          Article 2
considérant que l'expérience acquise depuis le 1 er                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
juillet 1968 a prouvé que le commerce sucrier                          1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 juin 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
(!)   JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)   JOn°   L 115 du 27.5.1971 , p. 16 .
 (3)  JOno   L 91 du 12.4. 1968 , p . 5 .
 (4 ) JO n " L 246 du 12 . 11 . 1970, p . 3 .