CELEX: 32010B0503
Language: fr
Date: 2010-05-05 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VII — Comité des regions

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/97
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VII — Comité des régions
   (2010/503/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 — Volume I (C7-0178/2009) (2),
   vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0082/2010),
   
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
   
      (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
   
      (4)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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               25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/98
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VII — Comité des régions
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I (C7-0178/2009) (2),
   vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0082/2010),
   
               A.
            
            
               considérant que les «citoyens sont en droit de connaître la façon dont leurs impôts sont dépensés et dont les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés» (6),
            
         
               1.
            
            
               constate qu’en 2008, le Comité des régions (CdR) disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 93 000 000 EUR (68 600 000 EUR en 2007; 74 400 000 EUR en 2006), avec un taux d’utilisation de 86,67 % (7);
            
         
               2.
            
            
               fait observer que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l’audit n’avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le CdR;
            
         
               3.
            
            
               se félicite de la mise en œuvre de l’accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen pour la période allant de 2008 à 2014, et invite les deux comités à signaler les progrès accomplis en ce qui concerne l’harmonisation de leurs normes de contrôle interne, ainsi que les procédures financières pertinentes ayant trait aux services conjoints; prend note de la solution mutuellement satisfaisante de répartir la vérification dans les services conjoints en fonction de «l’origine» de l’ordonnateur responsable, d’un comité ou de l’autre;
            
         
               4.
            
            
               rappelle que le découplage résultant de l’accord de coopération administrative devrait être neutre sur le plan budgétaire et attend avec intérêt la révision à mi-parcours, prévue pour 2011, et l’analyse commune des deux comités qui en fera partie;
            
         
               5.
            
            
               se félicite des résultats de l’évaluation des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage qui a été menée à bien conjointement par les deux comités, et notamment de leurs conclusions selon lesquelles la nouvelle structure de gouvernance a amélioré la coopération administrative entre les comités, les services découplés ont maintenu leur niveau de qualité et amélioré leur efficacité et aucun budget supplémentaire n’a été nécessaire; prend acte également de la conclusion selon laquelle certains aspects pratiques de la coopération devront être améliorés à l’avenir;
            
         
               6.
            
            
               salue les efforts du CdR dans le domaine de la coopération interinstitutionnelle, en ce qui concerne les systèmes informatiques, et notamment les négociations entre les deux comités et la Commission sur l’utilisation du système de gestion du personnel, Sysper2;
            
         
               7.
            
            
               se félicite des améliorations en cours dans l’environnement de contrôle interne du CdR, en particulier l’inventaire des principales procédures administratives, opérationnelles et financières du CdR, l’élaboration d’une note d’orientation pour le personnel sur la déontologie et l’intégrité, y compris une liste d’autoévaluation concernant les conflits d’intérêts, l’amélioration du vade-mecum des tâches et fonctions des agents du CdR, ainsi que l’organisation d’une vérification ex post pour 2008 dans tous les services du CdR;
            
         
               8.
            
            
               note que l’évaluation des risques menée à bien en 2008 a identifié deux sujets de préoccupation: premièrement, les questions résultant du changement d’organigramme et les conséquences du nouvel accord de coopération entre les deux comités, avec une période d’adaptation en cours, et deuxièmement, les questions liées au personnel en raison d’une rotation des postes trop importante, de procédures de recrutement longues et compliquées et d’une formation insuffisante; s’attend à un suivi de ces questions lors du prochain rapport annuel d’activité du CdR;
            
         
               9.
            
            
               note que le service d’audit interne a effectué des audits sur la performance des dépenses relatives aux missions et sur la performance des études externes qui ont permis de tester l’environnement de contrôle interne, ainsi que des audits de suivi sur les transferts de salaires (deuxième suivi), sur les normes de contrôle interne (premier suivi) et sur l’adéquation du circuit financier;
            
         
               10.
            
            
               se félicite des suites données aux décisions de décharge prises antérieurement par le Parlement, notamment en ce qui concerne les observations du Parlement sur le rapport de l’OLAF et l’enquête administrative sur les transferts de salaires avec coefficient correcteur, toutes les sommes indûment perçues par les fonctionnaires ayant été remboursées, des procédures disciplinaires ouvertes et les recommandations prononcées par l’auditeur interne appliquées ou en cours d’application;
            
         
               11.
            
            
               accueille aussi favorablement le suivi concernant le système de gestion et de contrôle au sein des propres services, qui a confirmé que des contrôles annuels ex post ont été effectués par échantillonnage pendant plusieurs années, y compris en 2008, et le suivi concernant la question des services de gestion et de contrôle au sein des services conjoints Comité économique et social européen/CdR, qui a démontré qu’en découplant plusieurs services, les systèmes de gestion et de contrôle des deux comités se sont améliorés, en s’assurant que l’un des deux comités a toujours l’entière responsabilité d’une dépense particulière, rendant ainsi possible l’entière responsabilité financière et opérationnelle;
            
         
               12.
            
            
               demande que les membres du CdR déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes sur des éléments tels qu’une activité professionnelle déclarable et un poste ou des activités rémunérés, d’autant plus que les membres du CdR soit détiennent un mandat électif, soit sont politiquement responsables devant une assemblée élue;
            
         
               13.
            
            
               félicite le CdR pour la qualité de son rapport d’activité annuel et accueille favorablement l’inclusion dans le rapport des suites données aux décisions de décharge antérieures du Parlement.
            
         
      (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
   
      (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
   
      (4)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  L’initiative européenne en matière de transparence.
   
      (7)  Taux ajusté de 98,1 %: les crédits de 93 000 000 EUR du CdR incluent des recettes affectées sous la forme d’un paiement de 10 700 000 EUR du Comité économique et social européen effectué en 2008 pour s’assurer que le CdR puisse payer la part des loyers immobiliers du Comité économique et social européen et celle du CdR en un seul paiement. Les loyers ont été payés en 2009. Les crédits du CdR de 2008, ajustés en tenant compte de la transaction interinstitutionnelle de 10 700 000 EUR, s’élèvent à 82 400 000 EUR, et le taux d’utilisation ajusté s’élève à 98,1 %.