CELEX: 31988R3409
Language: fr
Date: 1988-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3409/88 de la Commission du 31 octobre 1988 modifiant les plafonds indicatifs et les quantités "objectif" prévues par le règlement (CEE) n° 3960/87 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31988R3409

Règlement (CEE) n° 3409/88 de la Commission du 31 octobre 1988 modifiant les plafonds indicatifs et les quantités "objectif" prévues par le règlement (CEE) n° 3960/87 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 299 du 01/11/1988 p. 0063 - 0063

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3409/88 DE LA COMMISSION  DU 31 OCTOBRE 1988  MODIFIANT LES PLAFONDS INDICATIFS ET LES QUANTITES " OBJECTIF " PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 DANS LE CADRE DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 84 PARAGRAPHE 4 ET 85 PARA -  GRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE LES QUANTITES " OBJECTIF " APPLICABLES EN 1988 AUX IMPORTATIONS EN ESPAGNE D'ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE ET VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985 ONT ETE FIXEES RESPECTIVEMENT A 27 350 TETES ET 5 225 TONNES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3960/87 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1987, FIXANT LES PLAFONDS INDICATIFS ET LES QUANTITES " OBJECTIF " APPLICABLES EN 1988 DANS LE CADRE DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) ET ( CEE ) NO 1864/88 DE LA COMMISSION ( 2 ), QUI MODIFIE CERTAINES QUANTITES " OBJECTIF " PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1864/88 A PREVU EN OUTRE A SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 UN REEXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE ESPAGNOL EN VUE D'UNE AUGMENTATION ULTERIEURE DES QUANTITES " OBJECTIF ";  CONSIDERANT QUE LESDITES QUANTITES ONT ETE TOTALEMENT UTILISEES AU COURS DES DERNIERS MOIS; QUE, POUR EVITER UNE HAUSSE IMPORTANTE DES PRIX DE CES PRODUITS EN ESPAGNE ET POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DE CE MARCHE, IL Y A LIEU DE PREVOIR LE DEPASSEMENT DES QUANTITES FIXEES POUR LES PRODUITS SUSMENTIONNES SUR LA BASE DE L'EVOLUTION ATTENDUE DE LA DEMANDE ESPAGNOLE; QU'IL Y A LIEU DE REVISER EN CONSEQUENCE LE PLAFOND INDICATIF PREVU A L'ARTICLE 83 DE L'ACTE D'ADHESION POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DES QUANTITES " OBJECTIF ";  CONSIDERANT QUE, POUR DES RAISONS DE CLARTE, IL EST APPROPRIE D'ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1864/88 TOUT EN REPRENANT LA DISPOSITION DE CE REGLEMENT VISANT A PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 POUR LES PRODUITS PRECITES;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, FRAICHES OU REFRIGEREES, LE PLAFOND INDICATIF MENTIONNE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 EST FIXE A 6 225 TONNES EQUIVALENT POIDS CARCASSE .  2 . POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1, LA QUANTITE " OBJECTIF " MENTIONNEE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 ET COMPLETEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1864/88 PEUT ETRE DEPASSEE RESPECTIVEMENT DE 9 350 TETES ET DE 1 000 TONNES EQUIVALENT POIDS CARCASSE .  3 . LE POURCENTAGE DE 20 % FIXE A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 EST CALCULE SUR LA BASE DES QUANTITES INITIALEMENT ETABLIES A L'ANNEXE DUDIT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1864/88 EST ABROGE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 31 OCTOBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 371 DU 30 . 12 . 1987, P . 33 .  ( 2 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1988, P . 25 .