CELEX: 31991R2661
Language: fr
Date: 1991-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2661/91 de la Commission, du 6 septembre 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 9. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 250/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2661/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 septembre 1991
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 (10), et
                                                                    notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              le marché mondial, suffisamment représentatives de la
péenne,                                                             tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
                                                                    de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   bles de provoquer des perturbations anormales sur le
                                                                    marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        n0 2731 /75 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par le
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment            règlement (CEE) n0 2094/87 (u), et dans le règlement
son article 13 paragraphe 5,                                        (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
                                                                    ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             valence prévus par le règlement n0 158/67/CEE de la
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           (CEE) n0 2644/91 (14), et par le règlement n0 159/67/CEE
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             de la Commission (l5) ;
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
                                                                    éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa            faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­                corrections nécessitées par les différences de frais de
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à           transport par rapport à Rotterdam ;
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence
entre son prix de seuil et son prix caf ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines         Conseil (16), modifié en dernier lieu par le règlement
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules            (CEE) n0 523/91 (17), a défini le régime applicable à des
de froment ont été fixés, pour la campagne 1991 / 1992,             produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
par les règlements (CEE) n0 2734/75 (*), (CEE) n0 1 704/            la transformation de produits agricoles originaires des
9\(% (CEE) n0 1706/91 du Conseil Q, et (CEE) n0                     États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                                                                    et territoires d'outre-mer ;
 1824/91 de la Commission (8) ;
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en               considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
considération les éléments d'appréciation prévus par le             du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
règlement n0 156/67/CEE de la Commission (9), modifié               au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                    combinée ;
(■) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n"  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                           (10) JO n0  L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18.
O   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                            (")  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(4) JO  n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .                           (12) JO n0  L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                          H    JO n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
O   JO  n0  L 162 du 26. 6. 1991 , p. 4.                            H    JO n0  L 247 du 5. 9 . 1991 , p. 23.
O   JO  n0  L 162 du 26. 6. 1991 , p. 7.                            H    JO n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
O   JO  n°  L 166 du 28. 6. 1991 , p. 41 .                          (16) JO n°  L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(') JO  n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                         M JO n° L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 être fixés conformément à 1 annexe du présent règlement ;
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            que ces prélèvements ne subissent de modifications que
pour le calcul de ces derniers :                                     lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
                                                                     écu,
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
      1 676/85,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                  Article premier
      cité au tiret précédent,
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ces cours de change étant ceux constatés le 5 septembre              produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
1991 ;                                                               (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
considérant visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par                                     Article 2
le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commisision (') ;
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble             Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
des dispositions précitées que les prélèvements doivent              1991 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 9 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 250/3
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 septembre 1991 , fixant les prélèvements à l'impor­
           tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                   seigle
                                                                                                                      (en écus / t)
                                    Code NC                                            Montant du prélèvement
                                   0709 90 60                                                   127,85 (2) (3)
                                   0712 90 19                                                   127,85 (2) 0
                                   1001 10 10                                                   175,08 (')O
                                   1001 10 90                                                   175,08 0 0
                                   1001 90 91                                                   158,22
                                   1001 90 99                                                   158,22
                                   1002 00 00                                                   159,08 0
                                   1003 00 10                                                   140,53
                                   1003 00 90                                                   140,53
                                   1004 00 10                                                   116,48
                                   1004 00 90                                                   116,48
                                   1005 10 90                                                   127,85 (2)0
                                   1005 90 00                                                   127,85 0 0
                                   1007 00 90                                                   140,26 0
                                   1008 10 00                                                    44,90
                                   1008 20 00                                                   118,50 (4)
                                   1008 30 00                                                    33,64 0
                                   1008 90 10                                                      0
                                   1008 90 90                                                    33,64
                                   1101 00 00                                                   234,51 f)
                                   1102 10 00                                                   235,72 0
                                   1103 11 10                                                   284,50 0
                                   1103 11 90                                                   252,93 O
          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
              dans les départements français d'outre-mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
              d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n°
              715/90.
          O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
              nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
              Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10) et
              (CEE) n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22).
          Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
              au seigle.
          (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n° 3808/90.