CELEX: C2000/079/53
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 1999 dans l'affaire T-268/94, Tyco Toys (UK) Ltd e.a. contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne (Politique commerciale commune — Règlements (CE) n° 519/94 et n° 747/94 — Contingents d'importation sur certains jouets en provenance de la république populaire de Chine — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

C 79/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        18.3.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             facturing Europe Inc, établies à Saint-Nicolas (Belgique), Match-
                                                                         box Spielwaren et Matchbox Collectibles GmbH, établies
                        du 12 janvier 2000                               à Hösbach (Allemagne), Tyco Toys France SA, établie à
                                                                         Saint-Germain-en-Laye (France), Tyco Toys España, établie à
dans l’affaire T-19/99, DKV Deutsche Krankenversiche-                    Sant Just Desvern (Espagne), Tyco Toys Deutschland GmbH,
rung AG contre Office de l’harmonisation dans le marché                  établie à Nuremberg (Allemagne), Playtime Toys (UK) Ltd,
     intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)                  établie à Marlow (Royaume-Uni), représentées par Me Charle-
                                                                         s-Etienne Gudin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, ayant
(Marque communautaire — Vocable Companyline — Motif                      élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Faltz et associés,
absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du                   6, rue Heinrich Heine, soutenues par Toys Manufacturers of
                     règlement (CE) no 40/94)                            Europe, établie à Bruxelles, représentée par Me Hugues Calvet,
                                                                         avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg
                           (2000/C 79/52)                                en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, et par Hasbro UK
                                                                         Ltd, établie à Uxbridge, Middlesex (Royaume-Uni), représentée,
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      initialement, par Me Jacques H. J. Bourgeois, puis par Me
                                                                         Jacques Ghysbrecht, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
Dans l’affaire T-19/99, DKV Deutsche Krankenversicherung                 domicile à Luxembourg en l’étude de Mes De Bandt, Van
AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me Stephan            Hecke, Lagae et Loesch, 11, rue Goethe, contre Commission
von Petersdorff-Campen, avocat à Mannheim et à Karlsruhe,                des Communautés européennes (agents: MM. Patrick Hetsch et
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc                    Marc de Pauw) et Conseil de l’Union européenne (agents:
Loesch, 11, rue Goethe, contre Office de l’harmonisation dans            MM. Bjarne Hoff-Nielsen et Guus Houttuin), soutenues par
le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)                 Royaume d’Espagne (agents: initialement, M. Alberto Navarro
(agents: MM. Alexander von Mühlendahl et Detlef Schennen),               Gonzàlez et Mme Gloria Calvo Diaz, puis M. Navarro Gonzàlez
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la               et Mme Rosario Silva de Lapuerta), ayant pour objet, d’une
première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation               part, une demande d’annulation des articles 1er des règlements
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du                (CE) no 1012/94 et (CE) no 1225/94 de la Commission, du
18 novembre 1998 (affaire R 72/1998-1), qui a été notifiée à             29 avril et du 30 mai 1994, déterminant les quantités attri-
la requérante le 19 novembre 1998, le Tribunal (quatrième                buées, respectivement, aux importateurs traditionnels et aux
chambre), composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de               importateurs autres que traditionnels, au titre des contingents
Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair,             quantitatifs communautaires applicables à l’égard de certains
administrateur, a rendu le 12 janvier 1999 un arrêt dont le              produits originaires de la république populaire de Chine (JO
dispositif est le suivant:                                               L 111, p. 100 et JO L 136, p. 40), ainsi que de constatation de
                                                                         l’illégalité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE)
1) Le recours est rejeté.                                                no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime
                                                                         commun applicable aux importations de certains pays tiers et
2) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                         abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82
                                                                         et (CEE) no 3420/83 (JO L 67, p. 89), et de l’article 3, paragra-
(1) JO C 86 du 27.3.99.                                                  phe 2, du règlement (CE) no 747/94 de la Commission, du
                                                                         30 mars 1994, portant modalités de gestion des contingents
                                                                         quantitatifs applicables à certains produits originaires de la
                                                                         république populaire de Chine (JO L 87, p. 83), et, d’autre part,
                                                                         une demande de réparation du préjudice prétendument subi
                                                                         par les requérantes à la suite de l’application des dispositions
ORDONNANCE               DU    TRIBUNAL           DE    PREMIÈRE
                                                                         attaquées, le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé
                             INSTANCE
                                                                         de M. R. Garcia-Valdecasas, président, et de M. C.W. Bellamy,
                                                                         Mme P. Lindh, MM. J.D. Cooke et M. Vilaras, juges; greffier:
                      du 13 décembre 1999
                                                                         M. H. Jung, a rendu le 13 décembre 1999, une ordonnance
dans l’affaire T-268/94, Tyco Toys (UK) Ltd e.a. contre                  dont le dispositif est le suivant:
Commission des Communautés européennes et Conseil
                     de l’Union européenne (1)                           1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout
                                                                               fondement en droit.
(Politique commerciale commune — Règlements (CE)
no 519/94 et no 747/94 — Contingents d’importation sur                   2) Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens
certains jouets en provenance de la république populaire de                    et, solidairement, les dépens de la Commission et du Conseil.
Chine — Recours manifestement dépourvu de tout fonde-
                            ment en droit)
                                                                         3) Le royaume d’Espagne, Toys Manufacturers of Europe et Hasbro
                           (2000/C 79/53)                                      UK Ltd, parties intervenantes, supporteront leur propres dépens.
                   (Langue de procédure: le français)                    (1) JO C 254 du 10.9.94.
Dans l’affaire T-268/94, Tyco Toys (UK) Ltd, Matchbox Toys
(UK) Ltd et Matchbox Collectibles Ltd, établies à Rugby
(Royaume-Uni), Tyco Distribution Europe NV et Tyco Manu-