CELEX: 31992R2564
Language: fr
Date: 1992-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2564/92 de la Commission, du 2 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31992R2564

Règlement (CEE) n° 2564/92 de la Commission, du 2 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 257 du 03/09/1992 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 2564/92 DE LA COMMISSION  du 2 septembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans  le secteur des viandes ovine et caprineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/92  (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées; que ledit règlement prévoit en particulier que, à cet effet, seuls  sont pris en considération les exploitants dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer;  considérant que le règlement (CEE) no 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3676/91 (4), a déterminé ces  zones géographiques;  considérant que, à la suite d'une réorganisation territoriale de la Communauté autonome de Cataluña, en Espagne, qui a entraîné le changement de nom de certaines contrées, il est apparu approprié de modifier la liste de ces zones;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le point I de l'annexe du règlement (CEE) no 2385/91 est remplacé par l'annexe du présent règlement pour ce qui concerne les zones géographiques des Communautés autonomes de Cataluña et Valenciana.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1992 et des campagnes suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 63. (3) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. (4) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 14.    ANNEXE        Communauté autonome  Province  Comarcas      Cataluña  Barcelona  No 6 Anoia    No 7 Bages    No 11 Baix Llobregat    No 17 Garraf    No 21 Maresme    No 24 Osona    No 40 Vallès Occidental    No 41 Vallès Oriental   Girona  No 2 Alt Empordà     No 10 Baix Empordà    No 34 La Selva   Lleida  No 23 Noguera    No 27 Pla d'Urgell    No 33 Segrià    No 38 Urgell   Tarragona  No 1 Alt Camp    No 9 Baix Ebre    No 12 Baix Penedès    No 29 Priorat    No 36 Tarragonès      Valenciana  Alicante     Castellón  Comarca no 2 - Bajo Maestrazgo   Valencia  Comarca no 3 - Campos de Liria    Comarca no 6 - Sagunto    Comarca no 8 - Riberas del Júcar