CELEX: 52011SC0821
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 20112015

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		52011SC0821
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 20112015 /* SEC/2011/0821 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période
2011‑2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et notamment son
article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)              
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en
matière d’économie et d’emploi.
(3)              
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, et qui s’inscrit
dans la stratégie Europe 2020. 
(4)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)              
Le 15 avril 2011, la Hongrie a présenté la version
actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la
période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de
tenir compte des liens existant entre les deux programmes, ceux-ci ont été évalués
au même moment. 
(6)              
La Hongrie a été touchée de plein fouet par la crise à
l’automne 2008: elle n’a plus pu se financer sur les marchés financiers.
Pour surmonter ces difficultés, elle a mis en œuvre un programme d’ajustement
axé sur l’assainissement budgétaire et la surveillance du secteur financier,
avec l’appui financier de l’UE et du FMI. Dans ce contexte, la Hongrie a
retrouvé l’accès aux marchés au printemps 2009 et son économie est sortie de la
récession: après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB a enregistré une
croissance de 1,2 % en 2010, tiré par des exportations en hausse.
Parallèlement, le chômage a continué d’empirer, dépassant les 11 % contre
moins de 8 % avant la crise. Au deuxième semestre 2010, les autorités ont
annoncé d’importantes baisses d’impôts pour la période 2010-2013. Pour limiter
la détérioration des finances publiques, elles ont parallèlement instauré des
prélèvements extraordinaires et décidé d’abolir le pilier privé obligatoire du
système de retraite. Ces mesures ont certes permis de limiter à 0,4 % le
dérapage du déficit de la Hongrie au-delà de l’objectif de 3,8 % du PIB et
de dégager un excédent pour 2011, mais sa position sous-jacente s’est nettement
détériorée. Dans ce contexte, et dans le but de renforcer le potentiel de
croissance économique, le gouvernement a annoncé un programme de réformes
structurelles en mars 2011 et a adopté de nouvelles mesures
d’assainissement. 
(7)              
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,
le Conseil est d’avis que, à la lumière des prévisions de la Commission du
printemps 2011, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est un peu trop optimiste, en particulier en ce qui
concerne l’évolution de la demande intérieure. La version actualisée vise une
correction du déficit excessif en 2011, dans le délai fixé par le Conseil,
grâce à un excédent de 2 % du PIB généré par les importantes recettes
exceptionnelles provenant des actifs des régimes de retraite. Le déficit
budgétaire s’établirait alors à 2,5 % du PIB en 2012, avant de revenir
progressivement à 1,5 % à l’horizon 2015, essentiellement grâce à la
réduction des dépenses. La version actualisée confirme l’objectif à moyen terme
(OMT) de la Hongrie en matière de position budgétaire en termes structurels: un
déficit de 1,5 % du PIB. La stratégie d’assainissement devrait permettre
de réduire structurellement le déficit budgétaire et d’engager la dette sur une
trajectoire descendante, afin de la ramener à 64 % du PIB d’ici à 2015.
L’effort semble toutefois concentré sur la fin de la période: les améliorations
structurelles ne sont prévues qu’à compter de 2012, alors que la détérioration
structurelle cumulée en 2010 et 2011, avec plus de 3 % du PIB, n’est pas
conforme à la recommandation du Conseil de juillet 2009 selon laquelle la
Hongrie devait réaliser un ajustement structurel d’au moins 0,5 % du PIB.
Les prévisions de printemps laissent apparaître un déficit de 3,3 % du PIB
en 2012, en tenant compte de quelques risques de mise en œuvre; sur cette base,
sauf adoption de mesures supplémentaires, un nouveau dépassement du plafond ne
peut être exclu pour cette année-là. En outre, les ajustements structurels
nécessaires à la réalisation de l’OMT d’ici à la fin de la période de
programmation ne sont pas prévus dans la trajectoire envisagée pour le déficit.
En particulier, aucun autre ajustement structurel n’est prévu au-delà de 2013.
Enfin, la suppression du pilier privé obligatoire du système de retraite et les
incitations fortes au transfert vers le pilier public donneront certes lieu à
de nouvelles recettes à court et à moyen terme, mais elles pèseront sur la
dette à long terme et pourraient ainsi détériorer la viabilité budgétaire à long
terme.
(8)              
L’assainissement budgétaire reste un défi majeur. Sans une exécution
rigoureuse des mesures annoncées et de mesures supplémentaires de nature
structurelle, aucune correction durable du déficit excessif ni aucun progrès
approprié dans la réalisation de l’OMT ne peuvent être garantis.
L’assainissement budgétaire contribuera également à mettre la réduction de la
dette sur la bonne voie et à favoriser la viabilité à long terme, sur laquelle
semble peser un risque moyen. La pleine utilisation des recettes
exceptionnelles pourrait aider à accélérer l’assainissement budgétaire. Dans ce
contexte, les rapports semestriels des autorités relatifs à la procédure de
déficit excessif constitueront un bon outil pour assurer un suivi attentif des
progrès de l’assainissement budgétaire. 
(9)              
La Constitution récemment adoptée prévoit un frein constitutionnel à
l’endettement, fixé à 50 % du PIB, et confère au Conseil budgétaire un
droit de veto sur le budget annuel, ce qui pourrait être une première étape
vers l’amélioration du cadre budgétaire. Néanmoins, d’importantes modalités ne
seront précisées que dans les lois «cardinales» qui suivront (par exemple, les
critères quantitatifs temporaires applicables tant que le taux d’endettement ne
sera pas passé sous les 50 %, l’interprétation précise de la clause de
sauvegarde, etc.). Toutes choses étant égales par ailleurs, l’imposition
d’un plafond nominal d’endettement, utilisé comme un dispositif universel,
pourrait entraîner une orientation budgétaire procyclique. En outre, les compétences
de l’organe budgétaire réorganisé sont relativement limitées (élaboration d’un
avis sur le projet de budget, avec droit de veto) et ne concernent pas
l’ensemble du cycle budgétaire (par exemple au moyen d’examens en temps réel
des nouvelles mesures ayant une grande incidence budgétaire). Enfin, d’autres
aspects de la gouvernance budgétaire, tels que l’orientation à moyen terme de
la politique budgétaire et la question de la transparence, restent à clarifier.
(10)          
Le taux d’emploi est l’un des plus bas de l’UE (60,4 %). Il est
également faible pour les femmes (55,0 %) et le pays enregistre le
deuxième écart le plus important de l’Union en la matière entre les femmes
ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans et les autres femmes (33,6 points
de pourcentage contre 12,1 en moyenne dans l’UE). En Hongrie, les services de
garde présentent des lacunes sur le plan tant des capacités que de la qualité;
ils sont particulièrement déficitaires en dehors des grandes agglomérations et
dans les régions où le taux de chômage est très élevé. L’amélioration des
services de garde est une mesure importante qui faciliterait la présence des
pères comme des mères sur le marché du travail. 
(11)          
La pression fiscale sur le travail a été relativement lourde en Hongrie.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu des personnes règle une partie de ses
conséquences négatives pour l’emploi, mais en réalité, la pression fiscale a
augmenté pour les travailleurs sans enfants ayant de faibles revenus, notamment
si l’on tient compte de l’élimination progressive des crédits d’impôt pour
l’emploi.
(12)          
Les capacités administratives des services publics de l’emploi (SPE)
sont insuffisantes et les précédents apports de fonds n’ont pas permis
d’accroître l’efficacité des services en matière d’intégration des chômeurs
dans le marché du travail. Le lien entre le financement des programmes d’emploi
et leurs résultats n’est pas assez net. Les niveaux auxquels a récemment été
ramenée la durée des prestations de chômage sont les plus bas de l’Union.
L’incidence de cette mesure sur le marché du travail doit être évaluée,
notamment afin de déterminer son efficacité sur le plan de l’augmentation de la
participation à l’emploi. 
(13)          
La pauvreté et les facteurs connexes, tels que le chômage ou un faible
niveau d’éducation, touchent encore certains groupes défavorisés de manière
disproportionnée, en particulier les Roms. Le taux d’emploi des personnes peu
qualifiées est particulièrement bas (36,8 % contre 53,4 % en moyenne
en Europe), notamment chez les hommes. Selon des estimations, 70 % des
Roms vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une grande majorité d’entre eux
vivent dans des régions défavorisées où l’accès au marché du travail et aux
services publics est médiocre. 
(14)          
La complexité du cadre réglementaire, le poids des charges administratives,
et le faible degré de responsabilisation et de transparence dans les
administrations publiques constituent autant d’obstacles pour les PME. L’accès
des PME à l’aide financière au démarrage est plus difficile par rapport à la
moyenne de l’UE. Le programme national de réforme prévoit une série de mesures
pour réduire les charges administratives. En ce qui concerne le rôle joué par
les mécanismes de financement non bancaires, la Hongrie est à la traîne des
autres pays européens. L’efficacité des programmes antérieurs de soutien au
secteur n’a pas été évaluée de manière systématique.
(15)          
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme de la Hongrie et a également pris en compte l’intention des
autorités de suivre de près le pacte pour l’euro plus[4].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Elle estime que la
stratégie d’ajustement budgétaire essentiellement fondée sur les dépenses est
concentrée sur la fin de la période. Par conséquent, le délai fixé à 2011 par
le Conseil pour ramener le déficit sous le plafond de 3 % du PIB n’est
respecté que grâce aux importantes recettes exceptionnelles provenant des
actifs des régimes de retraite. Les améliorations structurelles ne débuteront
pas avant 2012. Compte tenu des risques de mise en œuvre, un nouveau
dépassement du plafond ne peut être exclu pour cette année-là, sauf adoption de
mesures supplémentaires. Qui plus est, le programme de convergence ne garantit
pas à long terme de progrès dans la réalisation de l’OMT. De nouvelles mesures
visant au renforcement de la participation au marché du travail et à la
modernisation des services de l’emploi permettraient de renforcer les
perspectives d’emploi. De nouvelles réductions des charges administratives
contribueraient également à améliorer l’environnement des affaires et à
favoriser la croissance des PME. 
(16)          
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 7 juillet 2009 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la
Hongrie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous,
en particulier, reflètent son avis[5]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Hongrie,
RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)                   
renforcer l’effort budgétaire afin de limiter la détérioration
structurelle en 2011 inhérente à l’excédent budgétaire prévu de l’ordre de
2 % du PIB, et éviter que l’équilibre budgétaire ne dépasse de nouveau le
plafond de 3 % du PIB en 2012; adopter des mesures budgétaires complémentaires
à caractère permanent au plus tard pour le budget 2012, en vue d’atteindre
les objectifs budgétaires du programme de convergence pour 2012
et 2013; progresser sur la voie de l’objectif à moyen terme d’au moins
0,5 % du PIB par an jusqu’à la fin de la période de programmation et
utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles pour accélérer
l’assainissement budgétaire; 
(2)                   
adopter et mettre en œuvre les dispositions réglementaires
relatives aux modalités de fonctionnement du nouveau cadre constitutionnel pour
la gouvernance budgétaire, et notamment, entre autres, les critères
quantitatifs applicables au niveau tant central que local jusqu’à ce que le
taux d’endettement soit ramené à moins de 50 % du PIB; élargir les
compétences du Conseil budgétaire à l’ensemble du cycle budgétaire, en
particulier grâce à l’examen en temps réel des nouvelles mesures ayant une
grande incidence budgétaire, et renforcer le cadre budgétaire pour qu’il couvre
la planification pluriannuelle et favorise la transparence des finances
publiques; 
(3)                   
améliorer la participation au marché du travail en atténuant les effets
de la réforme fiscale sur les salariés aux revenus faibles, de manière neutre
sur le plan budgétaire; renforcer les mesures visant à accroître la
participation des femmes au marché du travail grâce à un élargissement de
l’offre de structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire; 
(4)                   
prendre des mesures pour renforcer les capacités du service public de
l’emploi et des autres prestataires afin d’améliorer la qualité et l’efficacité
de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services
individualisés; instaurer un lien entre le financement des programmes et les
résultats; en concertation avec les parties prenantes, mettre sur pied des
programmes sur mesure pour les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes
particulièrement défavorisés; 
(5)                   
améliorer l’environnement des affaires en mettant en œuvre toutes les
mesures prévues dans le programme national de réforme en matière de réforme de
la réglementation et d’allégement des charges administratives; évaluer
l’efficacité des mesures actuelles de soutien aux PME et adapter les programmes
publics de manière à faciliter l’accès au financement non bancaire. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
725.
[5]               Comme prévu
à l’article 9, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.