CELEX: 31994R1291
Language: fr
Date: 1994-05-30
Title: Règlement (CE) n° 1291/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour certains produits originaires de la République de Corée

Avis juridique important

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31994R1291

Règlement (CE) n° 1291/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour certains produits originaires de la République de Corée  

Journal officiel n° L 141 du 04/06/1994 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) No 1291/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour certains produits originaires de la république de CoréeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le système des préférences généralisées appliqué en 1994 pendant six mois, du 1er janvier au 30 juin, en vertu du règlement (CE) no 3668/93 (1), est automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre si aucun nouveau système n'est adopté  avant le 15 juin;  considérant que la république de Corée bénéficie des préférences tarifaires généralisées en question;  considérant que le système des préférences tarifaires généralisées constitue un système communautaire autonome;  considérant que la république de Corée a récemment mis en oeuvre des mesures unilatérales qui ont entraîné un relèvement des droits de douane appliqués, en particulier, à certains produits pour lesquels l'Union européenne est le principal fournisseur du  marché de la république de Corée;  considérant que cette action doit être considérée comme une mesure de politique commerciale agressive qui a un effet direct et préjudiciable sur les intérêts à l'exportation de l'Union européenne vers la république de Corée, en particulier dans le  secteur textile; qu'il serait dès lors inopportun que des produits originaires de ce pays et relevant de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) bénéficient du système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps  que cette situation se maintient,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les préférences prévues par le règlement (CE) no 3668/93 sont suspendues pour les produits originaires de la république de Corée qui figurent à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 (2).   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.  (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3668/93 (JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 1).