CELEX: C2003/112/77
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-91/03: Recours introduit le 10 mars 2003 par SGL Carbon AG contre la Commission des Communautés européennes

10.5.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 112/41
—      du fait de l’adoption de sa décision du 9 juillet 2002. Sur             février 1993 à novembre 1996, à des accords et des pratiques
       cet aspect, les requérants se référent aux moyens et                    concertées dans le domaine des graphites spéciaux extrudés.
       arguments invoqués dans le cadre de l’affaire T-317/02,                 Par la décision attaquée, la défenderesse a infligé à la requérante
       précitée.                                                               une amende d’un montant de 18,94 millions d’euros pour le
                                                                               domaine des graphites spéciaux pressés isostatiques, et d’un
                                                                               montant de 8,81 millions d’euros pour le domaine des
( 1) Voir notamment la Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril              graphites spéciaux extrudés.
     1996, concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substan-
     ces à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-
     agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives
     81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125, du
     23.05.1996, p. 3).                                                        La requérante fait valoir cinq moyens, à savoir:
( 2) JO L 195 du 24.07.02, p. 72.
( 3) Affaire T-317/02 (JO C 323 du 21.12.02, p. 37).
                                                                               —     une violation du principe «non bis in idem» ainsi que du
                                                                                     principe de proportionnalité. La requérante soutient que
                                                                                     la défenderesse a violé l’interdiction de la double peine,
                                                                                     en ce qu’elle n’aurait pas tenu compte, dans sa décision,
                                                                                     des amendes déjà infligées en Amérique du Nord pour la
                                                                                     partie internationale du cartel et en ce qu’elle aurait
Recours introduit le 10 mars 2003 par SGL Carbon AG                                  procédé à une deuxième procédure d’amende dans le
   contre la Commission des Communautés européennes                                  domaine des électrodes en graphite, entre autres contre la
                                                                                     requérante. À titre subsidiaire, la requérante fait valoir
                           (Affaire T-91/03)                                         que, même si une deuxième poursuite avait été autorisée,
                                                                                     la défenderesse aurait toutefois dû tenir compte, lors de
                                                                                     la fixation de l’amende, des amendes déjà infligées.
                            (2003/C 112/77)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                           —     une violation des droits de la défense de la requérante. La
                                                                                     requérante affirme que, dans sa décision, la défenderesse
                                                                                     a apprécié à nouveau la participation de LCL et de la
                                                                                     requérante à l’infraction et que, par conséquent, la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                           requérante s’est vue privée de la possibilité de présenter
nes a été saisi le 10 mars 2003 d’un recours dirigé contre la                        utilement des observations sur ce point dans la procédure
Commission des Communautés européennes et formé par SGL                              administrative. De plus, le fonctionnaire de la commission
Carbon AG, représentée par Mes M. Klusman et P. Niggemann.                           en charge du dossier déclare qu’il ne maîtrise pas suffisam-
                                                                                     ment la langue allemande et que, pour cette raison, il n’a
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          pas pris totalement en considération les arguments
                                                                                     avancés par la requérante.
—      annuler la décision attaquée dans la mesure où elle vise la
       requérante;                                                             —     une violation des formes substantielles et un défaut de
                                                                                     motivation au regard de l’article 253 CE, en ce que la
—      à titre subsidiaire, réduire de manière appropriée l’amende                   défenderesse aurait fondé sa décision sur des données du
       infligée à la requérante dans la décision attaquée;                           marché inexactes et erronées.
—      condamner la Commission aux dépens relatifs à la
       présente procédure.                                                     —     une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
                                                                                     no 17/62/CEE en raison d’une détermination apparem-
                                                                                     ment erronée de l’amende. La requérante fait valoir que la
Moyens et principaux arguments                                                       défenderesse, lors de la détermination de l’amende, aurait
                                                                                     mal pris en compte la gravité de la violation, aurait à tort
                                                                                     reproché à la requérante un rôle de leader du cartel, aurait
La requérante fabrique différents produits en graphite, entre                        méconnu les limites fixées aux amendes, n’aurait pas tenu
autres aussi des «graphites spéciaux». La défenderesse a repro-                      compte de l’insolvabilité de la equérante et de l’absence
ché à la requérante et à d’autres producteurs et vendeurs de                         apparente d’un effet dissuasif et n’aurait pas apprécié à sa
graphites spéciaux isostatiques d’avoir participé à un accord                        juste valeur la coopération de la requérante.
continu et/ou à des pratiques concertées qui auraient eu un
impact sur le marché des graphites spéciaux isostatiques dans
la Communauté européenne et dans l’Espace économique
européen. Les infractions reprochées concernent essentielle-                   La requérante soutient en outre que les intérêts afférents à
ment la période allant de juillet 1993 à février 1998. De plus,                l’amende sont illégaux.
la défenderesse a également reproché à la requérante et à
UCAR, un autre producteur de graphites spéciaux, d’avoir
commis une autre violation de l’article 81, paragraphe 1, CE
en ce qu’elles ont participé, au cours de la période allant de