CELEX: 22013D0097
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 97/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/63
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 97/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 81/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 en ce qui concerne les fichiers de microdonnées pour la transmission des données (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’annexe XXI de l’accord EEE, la mention suivante est ajoutée au point 7ca [règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission]:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32013 R 0081: règlement d’exécution (UE) no 81/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 (JO L 28 du 30.1.2013, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 81/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 30.1.2013, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.