CELEX: 31983R2803
Language: fr
Date: 1983-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2803/83 de la Commission, du 6 octobre 1983, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N0 L 274/30                           Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 10 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2803/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1983
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                          tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sion, du 30 septembre 1983, fixant le montant de
EUROPÉENNES,                                                     l'aide dans le secteur des graines oléagineuses Ç) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                       sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                 constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 (4),                                                       tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de             de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n° 1 464/73 (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2136/82 (*), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4           Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              l'annexe.
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés            Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2740/83 de la Commis­                  1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9. 1966, p.  3025/66.
O   JO  n0 L 162 du 12.   6 . 1982, p. 6.
O   JO  n° L 167 du 25.   7. 1972,  p. 9.
H   JO  n° L 215 du 23 .  7. 1982,  p. 10.
O   JO  n0 L 236 du 24.   8 . 1973, p. 28 .
 O  JO  n° L 223 du 31 .  7. 1982,  p. 88 .                       f) JO n° L 269 du 1 . 10. 1983, p. 37.
 ---pagebreak--- 7. 10 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 274/31
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 octobre 1983, fixant le prix du marché mondial pour
                                        les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (')]
     Numéro
      du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      42,114
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                43,213
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
                                                                   octobre     novembre  décembre     janvier    février      mars
    commun
                                                                     1983        1983      1983        1984       1984        1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                 42,114       42,114    42,114      42,872    43,872       43,872
ex 12.01            Graines de tournesol                           43,213       43,117    43,505      43,742    44,304
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1 Écu =           0,563434 £ sterling
    1 Écu =       1 349,27      Lit
    1 Écu -          78,1885    Dr