CELEX: 31989R2932
Language: fr
Date: 1989-09-30
Title: Règlement (CEE) n° 2932/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 281 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 9 . 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2932/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1989
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                              du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prélèvement à 1 importation du mais, multipliée par un
                                                                    coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix du
péenne,                                                             maïs et du blé changent d'une manière significative ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                    production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n° 2169/86
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              afin de déterminer le montant exact à payer ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment son                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 11 bis paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1990/89 (4), et
notamment son article 6,                                                                    Article premier
                                                                     La restitution à la production à payer dans les secteurs des
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86           céréales et du riz conformément aux dispositions du
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les               règlement (CEE) n0 1009/86 et calculée conformément
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la          aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),            est fixée à 103,42 écus par tonne.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2143/
89 Q, prévoit que la restitution à la production soit fixée
                                                                                               Article 2
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix
d'achat du maïs valable pendant le premier mois de la
période de fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 41 .
(») JO n» L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(4) JO n0 L 190 du 5. 7. 1989, p. 13.
O JO n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
M JO n0 L 205 du 18. 7. 1989, p. 26.