CELEX: 51968PC0309
Language: fr
Date: 1968-05-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) du CONSEIL prorogeant le règlement n° 404/67/CEE relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 309
Vol. 1968/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68)309 final
                                                   Bruxelles , le 9 mai 1968
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) du CONSEIL
              prorogeant le règlement n° 404/ 67/ CEE relatif au
    régime applicable aux riz et "brisures de riz originaires des
    Etats africains et malgache associés ou des pays et territoi­
                             res d' outre-mer .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 309 final
 ---pagebreak---                                                                COM (68 ) 309
                                     Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) H° .../68 DU CONSEIL
                  prorogeant le règlement n° 404/67/CEE relatif au              1:
           régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des
Etats africains . et malgache associés ou des pays et territoires d 1 outre-mer
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notam­
      ment son article 43 »
      vu la proposition de la Commission ,
      vu l' avis dû Parlement Européen , ( l )
      considérant que , par la convention- d' association entre la Communauté
      Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés (2 ),
      la Communauté s' est engagée à prendre en considération dans la déter­
      mination de sa politique agricole commune , les intérêts de ces Etats
      associés en ce qui concerne les produits homologues et concurrents des
      produits européens ;
      considérant qu' en vertu de la décision du Conseil du 25 février 1964
      relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Com­
      munauté Economique Européenne ( 3 ), il existe le mêmè' engagement en ce
      qui concerne les intérêts de ces pays et territoires ;
      considérant qu' il a été procédé aux consultations prévues par l' article 11
      de la convention d' association ;
      considérant que le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet I9&7 »
      portant organisation commune du marché du riz (4) instaure un régime
      de prélèvements qui remplace toute autre mesure de protection à la
      frontière ;
                   -                                                         ./"
      ( l ) J.O. n° . . « du . » .
      ( 2j J.O. n° 93 du II .6 . 1964, page 1431/64
      ( 3) J.O. n° 93 du II . 6 .1964 , page 1472/64               -      -
      (4) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , page 1
 ---pagebreak---                                                   ce™ \Cp ) 30°
                                    - 2 -
considérant qu' en vertu du règlement n° 404/67/CEE du Conseil , du 25 juil­
let 1967 » relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz origi­
naires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoi­
res d' outre-mer ( 5 )» les importations de riz et de brisures originaires
et en provenance de ces Etats , pays et territoires bénéficient , d' une
part , d' une réduction du prélèvement ainsi que d' une absence de montant
de protection prévu pour l' industrie communautaire et , d' autre part ,
d' une durée de validité des certificats d' importation égale à la plus
étendue de celles adoptées selon les différentes zones de provenance ;
considérant que ce régime a permis de remplir l' engagement pris par la
Communauté sans entraver l' écoulement de la production communautaire ,
que les engagements pris par la Communauté en ce qui concerne les Etats
africains et malgache associés et les pays et territoires d' outre-mer
demeurent valables jusqu' au 31 mai 1969 ? qu' il convient dès lors de
proroger jusqu' à cette date le régime institué par le règlement
n° 404/67/CEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                              Article unicrue
              Le règlement n° 404/67/CEE est prorogé jusqu' au 31 mai 1969 »
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,
 ( 5 ) J.O. n° 183 du 5.8.1967 , page 1