CELEX: 31998D0564
Language: fr
Date: 1998-10-07 00:00:00
Title: 98/564/CE: Décision de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(1998) 2974] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0564

98/564/CE: Décision de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(1998) 2974] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 273 du 09/10/1998 p. 0037 - 0037

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(1998) 2974] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/564/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,considérant que la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (3) a pris effet à compter de la date de sa notification aux États membres, à savoir le 15 avril 1998;considérant qu'il convient d'autoriser l'expédition en provenance du Royaume-Uni dans des laboratoires agréés situés dans d'autres États membres ou des pays tiers de matériels à des fins de recherche scientifique, en particulier en vue de la mise au point de tests de diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB);considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 98/256/CE est modifiée comme suit:1) Au premier paragraphe de l'article 4, le point c) suivant est ajouté:«c) d'échantillons expédiés par la Veterinary Laboratory Agency, Weybridge, à des laboratoires agréés, obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni et destinés à être utilisés dans la recherche scientifique concernant l'ESB et les tests de diagnostic de l'ESB.»2) Au deuxième paragraphe de l'article 4, les mots «, points a) et b),» sont insérés après le mot «paragraphe 1».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.(3) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 32.