CELEX: 51965PC0202
Language: fr
Date: 1965-05-26
Title: PROJET D'UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 202
Vol. 1965/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                       III/COM(65 ) 202 final
                                                       Bruxelles , le 26 mai 1965
                        PROJET D' UNE DECISION DU CONSEIL
               PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS DU TARIF
                DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
                    ( présenté par la Commission au Conseil )
 III/COM(65 ) 202 final
 ---pagebreak---                      PROJET D mISE DECISION DU CONSEIL
           PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE D3S DROITS HJ TARIF
            DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
                  (présenta par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL 10 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et- notamment
son article 28 $
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne }
vu le projet de décision présenté par la Commission et relatif à une sus­
pension temporaire de certains droits du tarif douanier commun ;
oonsidérant que pour les produits visés à l' article premier de la présen­
te décision, la production dans la Communauté est actuellement insuffi­
sante pour satisfaire les "besoins, notamment , ceux des industries de
transformation     ;
oonsidérant que pour les produits en cause il est de l' intérêt de la
Communauté que l' application des droits du tarif douanier commun soit
suspendue } qu' il est toutefois opportun que cette suspension ne soit que
partielle en raison notamment de l' existence d'une production communau­
taire ;
                          *                                 •   .
considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de manière ri­
goureuse l' évolution de la situation économique dans les secteurs inté­
ressés pour le proche avenir et , qu' en conséquence , il convient que les
suspensions interviennent à titre temporaire j
A ARRETE LA PRESENTS D3CISI0N *
                              Article premier
A partir du                  , jusqu' au 31 décembre 19^5 et~pour J.es produits
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repris au tableau ci–après , les droits du tarif douanier commun sont
suspendus jusqu' au niveau indiqué t
    du
 tarif
douanier
                        Désignation des marchandises           Taux
 commun
ex 29*27     Acrylonitrile
   45.01     Liège naturel "brut et déchets de liège ?
             liège concassé, granulé ou pulvérisé :
             A. Liège naturel brut , en planches ou parties
                 de planches , d' une épaisseur de plus de
                 30 mm                                          4
             B. autres                                          4%
                               Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                           Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président