CELEX: 32022D0060
Language: fr
Date: 2022-01-12 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/60 du Conseil du 12 janvier 2022 concernant le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations

17.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 10/79
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/60 DU CONSEIL
         du 12 janvier 2022
         concernant le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La présente décision concerne l’instauration d’un mécanisme pour la coordination opérationnelle de la dimension extérieure des migrations (Mocadem), par l’adaptation du dispositif intégré de l’Union qui a été approuvé par le Conseil le 25 juin 2013 et dont les modalités sont visées à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2014/415/UE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lors de sa réunion des 24 et 25 juin 2021, le Conseil européen a appelé à intensifier les partenariats et la coopération avec les pays d’origine et de transit afin d’éviter des pertes de vies humaines et de réduire la pression sur les frontières européennes, selon une approche pragmatique, souple et adaptée aux besoins, utilisant de manière coordonnée l’ensemble des instruments et incitations disponibles au niveau de l’Union et des États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de sa réunion des 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a ensuite appelé à rendre opérationnels les plans d’action établis pour huit pays d’origine et de transit prioritaires, et à les assortir de calendriers concrets et d’un soutien financier adéquat.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 16 décembre 2021, le Conseil européen a invité le Conseil à suivre de près la mise en œuvre rapide et effective de la politique migratoire extérieure de l’Union sous la direction de sa présidence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de s’assurer que le Conseil soit en mesure d’accomplir cette tâche, il est nécessaire d’intégrer les différents moyens et leviers, de renforcer la coordination entre tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la dimension extérieure des migrations et d’assurer le caractère opérationnel des actions de l’Union, sans préjudice des compétences respectives des institutions de l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À cette fin, il convient de créer un mécanisme pour la coordination opérationnelle de la dimension extérieure des migrations (Mocadem). Ce mécanisme devrait s’appuyer sur les modalités prévues dans la décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil (2) concernant le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise. Il diffère toutefois par sa finalité, dans la mesure où le nouveau mécanisme concerne les relations avec les pays tiers dans le domaine des migrations,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Création d’un mécanisme de coordination opérationnelle
            
               1.   La présente décision instaure le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations (Mocadem). Le Mocadem permet à l’Union d’assurer une coordination et une réaction en temps utile en ce qui concerne les questions liées à la dimension extérieure des migrations.
            
            
               2.   Le Mocadem offre au Conseil la souplesse nécessaire pour assurer la synthèse des informations et des orientations proposées par les différentes instances préparatoires et par les différentes parties participant au mécanisme. Il prépare et propose des actions opérationnelles relatives aux moyens et aux leviers à mobiliser pour mettre en œuvre les objectifs de l’Union pour chaque pays tiers concerné.
            
            
               3.   Le Mocadem est placé sous la direction de la présidence du Conseil, en tenant pleinement compte des compétences de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
            
            
               4.   Le Mocadem ne se substitue pas aux mécanismes ou dispositifs de l’Union existants ni ne fait double emploi avec eux.
            
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins de la présente décision, on entend par "action opérationnelle" toute action dont la mise en œuvre est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union dans ses relations avec un pays tiers dans le domaine des migrations, y compris:
            
                        —
                     
                     
                        une approche politique ou diplomatique;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        une action de soutien au pays tiers concerné, y compris dans le domaine du renforcement des capacités ou de la coopération au développement;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la mobilisation de tout levier disponible, par exemple un soutien financier ou des outils de la politique des visas ou de toute autre politique; et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’élaboration de stratégies de communication ciblées.
                     
                  
         
            Article 3
            Fonctionnement
            
               1.   Lorsque la situation relative aux relations entre l’Union européenne et un pays tiers en matière de migrations a une incidence telle qu’elle requiert une coordination et une réaction en temps utile de la part de l’Union, la présidence peut convoquer, avec le soutien et les conseils du secrétariat général du Conseil, une table ronde du Mocadem.
            
            
               2.   La table ronde du Mocadem vise à synthétiser les informations et les propositions d’action fournies par les différentes instances préparatoires du Conseil ainsi que par d’autres parties invitées. Cela est effectué sur la base notamment des synthèses opérationnelles élaborées par le groupe du Conseil "Aspects extérieurs de l’asile et de la migration" et des travaux pertinents réalisés par d’autres groupes du Conseil (tels que le groupe "Visas", le groupe "Intégration, migration et éloignement", le groupe "Coopération au développement et partenariats internationaux", ou les groupes géographiques). La table ronde du Mocadem prépare les actions opérationnelles à proposer au Comité des représentants permanents (COREPER) dans tout domaine pertinent pour les relations entre l’Union européenne et le pays tiers concerné dans le domaine des migrations.
            
            
               3.   La présidence décide de la composition des tables rondes du Mocadem. Les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont invités à y participer et à présenter une contribution succincte portant sur l’ensemble de leurs domaines de compétence respectifs. Les États membres intéressés sont invités à participer. Les institutions, organes ou organismes de l’Union, les autres parties prenantes concernées et les experts dans certains domaines sont également invités à participer, le cas échéant.
            
            
               4.   Le niveau de représentation de chaque institution, organe, organisme ou autre partie invité est adapté à l’objectif opérationnel et décisionnel des tables rondes.
            
         
         
            Article 4
            Rôle du COREPER
            Afin d’assurer la cohérence des politiques et des actions menées par l’Union, le COREPER assure la direction stratégique des travaux du Mocadem, qui lui fait régulièrement rapport, ainsi que le contrôle politique de la mise en œuvre des modalités.
         
         
            Article 5
            Ressources
            
               1.   Le Mocadem peut s’appuyer sur des rapports élaborés par la capacité de soutien à la connaissance et à l’analyse intégrées de la situation (ISAA) instaurée par la décision d’exécution (UE) 2018/1993.
            
            
               2.   La capacité de soutien à l’ISAA permet de:
               
                           a)
                        
                        
                           collecter et de diffuser les informations concernant l’état de la situation, les analyses effectuées par l’Union et les États membres, les décisions et les mesures que les parties prenantes concernées ont arrêtées ou doivent arrêter, ainsi que les besoins de coordination;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           traiter les informations visées au point a) et de dresser une vue d’ensemble de la situation; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           produire une analyse intégrée, notamment sur l’évolution et les conséquences possibles de la situation.
                        
                     
            
               3.   L’ISAA est développée par les services de la Commission et le SEAE dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs et dans les limites de leurs moyens et capacités existants. L’ISAA est également fondée sur les analyses fournies par les États membres et par les institutions, organes et organismes de l’Union.
            
         
         
            Article 6
            Examen
            Au plus tard le 13 janvier 2023, le COREPER examine la mise en œuvre du Mocadem, sur la base d’un rapport présenté par la présidence après consultation de la Commission et du HR. Le COREPER propose, le cas échéant, au Conseil des révisions éventuelles de la présente décision.
         
         
            Article 7
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  JO L 192 du 1.7.2014, p. 53.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil du 11 décembre 2018 concernant le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (JO L 320 du 17.12.2018, p. 28).