CELEX: 32014D0905
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: 2014/905/UE: Décision d'exécution de la Commission du 11 décembre 2014 autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n ° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 9333]

13.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/47
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2014
   autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 9333]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   
      (2014/905/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 30 juin 2008, la société Reading Scientific Services Ltd a soumis aux autorités compétentes néerlandaises une demande d'autorisation de mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène (oxyde de méthyle et de vinyle) et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 juillet 2011, l'organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Il y conclut que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione remplit les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
            
         
               (3)
            
            
               Le 18 août 2011, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.
            
         
               (5)
            
            
               Le 12 juin 2012, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé d'effectuer une évaluation complémentaire du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant qu'ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.
            
         
               (6)
            
            
               Le 10 octobre 2013, l'EFSA a adopté un avis scientifique sur l'innocuité du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), dans lequel elle a conclu à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées.
            
         
               (7)
            
            
               Cet avis contient assez d'éléments permettant d'établir que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione utilisé conformément aux usages et doses proposés dans de la gomme base pour chewing-gums satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione tel que spécifié en annexe peut être mis sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums à une concentration maximale de 2 % du produit fini (chewing-gum).
   Article 2
   La nouvelle gomme base pour chewing-gums autorisée par la présente décision est dénommée «gomme base (contient du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione)» ou «gomme base» (contient la substance no CAS 9011-16-9) sur l'étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
   Article 3
   La présente décision est adressée à Reading Scientific Services Ltd, The Lord Zuckerman Research Centre, Whiteknights Campus, Pepper Lane, Reading, RG6 6LA, Royaume-Uni.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
   
      (2)  EFSA Journal 2013;11(10):3423.
   
      ANNEXE
      SPÉCIFICATION DU COPOLYMÈRE DU MÉTHOXYÉTHÈNE ET DU FURANE-2,5-DIONE
      
         Définition:
      
      Le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione est un copolymère anhydre du méthoxyéthène (oxyde de méthyle et de vinyle) et du furane-2,5-dione (anhydride maléique).
      
         Formule développée:
      
      
         
      
         Description: poudre fluide blanche à blanc cassé.
      
         Identification:
      
      
                  No CAS
               
               
                  9011-16-9
               
            
         Pureté:
      
      
                  Valeur de dosage
               
               
                  Au moins 99,5 % de la matière sèche
               
            
                  Viscosité spécifique (1 % MEK)
               
               
                  2-10
               
            
                  Méthoxyéthène résiduel
               
               
                  Pas plus de 150 ppm
               
            
                  Furane-2,5-dione résiduel
               
               
                  Pas plus de 250 ppm
               
            
                  Acétaldéhyde
               
               
                  Pas plus de 500 ppm
               
            
                  Méthanol
               
               
                  Pas plus de 500 ppm
               
            
                  Peroxyde de dilauroyle
               
               
                  Pas plus de 15 ppm
               
            
                  Total des métaux lourds
               
               
                  Pas plus de 10 ppm
               
            
         Critères microbiologiques:
      
      
                  Dénombrement sur plaque du total des micro-organismes aérobies
               
               
                  Pas plus de 500 UFC/g
               
            
                  Moisissures/levures
               
               
                  Pas plus de 500 UFC/g
               
            
                  Escherichia coli
               
               
                  Résultat de l'épreuve: négatif
               
            
                  
                     Salmonella spp.
               
               
                  Résultat de l'épreuve: négatif
               
            
                  Staphylococcus aureus
               
               
                  Résultat de l'épreuve: négatif
               
            
                  Pseudomonas aeruginosa
               
               
                  Résultat de l'épreuve: négatif