CELEX: 31993R0897
Language: fr
Date: 1993-04-16
Title: Règlement (CEE) n° 897/93 de la Commission, du 16 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d' approvisionnement

Avis juridique important

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31993R0897

Règlement (CEE) n° 897/93 de la Commission, du 16 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d' approvisionnement  

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0014 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) N° 897/93 DE LA COMMISSION du 16 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92  portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits  laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (1), et notamment son  article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission  (2), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2132/92  (3), a fixé notamment les modalités d'application du régime  d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant  modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits  laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  (4), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) n° 3553/92  (5), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour  Madère; que ce bilan peut être revisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant  l'augmentation en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette  région; que, suite à l'expérience acquise et afin de satisfaire les besoins en produits laitiers à  Madère, il s'avère nécessaire d'augmenter les quantités prévues dans le bilan prévisionnel; qu'il y  a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1992 au  30 juin 1993 >TABLE>