CELEX: 31987R1302
Language: fr
Date: 1987-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1302/87 de la Commission du 11 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 4129/86 en ce qui concerne les montants exprimés en Écus

Avis juridique important

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31987R1302

Règlement (CEE) n° 1302/87 de la Commission du 11 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 4129/86 en ce qui concerne les montants exprimés en Écus  

Journal officiel n° L 123 du 12/05/1987 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1302/87 DE LA COMMISSION  du 11 mai 1987  modifiant le règlement (CEE) no 4129/86 en ce qui concerne les montants exprimés en Écus  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés (1), et notamment son article 3,  considérant que pour tenir compte de l'évolution monétaire, il convient de modifier les montants exprimés en Écus qui figurent aux articles 6 et 17 du règlement (CEE) no 4129/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicable aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés (2);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 4129/86 est modifié comme suit:  1) À l'article 6 paragraphe 3, le montant de « 2 355 Écus » est remplacé par le montant de « 2 590 Écus ».  2) À l'article 17 paragraphe 2, les montants de « 165 » et « 470 » Écus sont remplacés par « 180 » et « 515 » Écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 103.  (2) JO no L 381 du 31. 12. 1986, p. 1.