CELEX: 51996PC0107
Language: fr
Date: 1996-03-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l' article XXIII du Gatt

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 13.03.1996
                                                 COM(96) 107 final
                                                 96/ 0081 (ACC)
                                  Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le
                       cadre de Particle XXIII du GATT
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission a désormais achevé les consultations en cours avec la Thaïlande, dans le
cadre de l'article XXIII du GATT, relatives au régime d'importation communautaire
existant dans le secteur du riz. Les résultats desdites consultations sont consignés dans un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande.
L'accord peut être résumé de la façon suivante:
                la CE et la Thaïlande conviennent de suspendre les consultations en cours
                dans le cadre de l'article XXIII du GATT;
                la CE ouvre un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de
                10 500 tonnes de fécule de manioc dont 10 000 tonnes sont allouées à la
                Thaïlande. Le taux appliqué est le taux NPF en vigueur diminué de 100
                écus par tonne. Le même taux est applicable à la fécule de manioc. Les
                exigences en matière de destination finale sont abandonnées;
                la CE ouvre un contingent tarifaire de 80 000 tonnes de brisures de riz
                dont 41 600 tonnes sont allouées à la Thaïlande. Le taux appliqué est le
                taux NPF en vigueur diminué de 28 écus par tonne;
                par ailleurs, l'accord prévoit également la possibilité pour les partenaires
                de procéder à un réexamen conjoint du fonctionnement du système des
                prix représentatifs. Toutefois, de l'avis des deux parties, un tel réexamen
                ne devrait pas être nécessaire avant l'année 1998;
                les deux parties n'exercent pas leurs droits OMC tant que les contingents
                tarifaires annuels sont ouverts et restent effectifs pour l'année concernée.
                Toutefois, chaque partie peut décider de reprendre les consultations ou
                d'annuler les concessions tarifaires par une notification adressée deux mois
                avant la fin de l'année contingentaire.
                                                                                             ^
 ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le
                             cadre de Particle XXIII du GATT
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a engagé des consultations avec la Thaïlande, dans le
cadre de l'article XXIII du GATT, sur le régime d'importation communautaire existant
dans le secteur du riz;
considérant que les résultats desdites consultations sont consignés dans un accord sous
forme d'échange de lettres;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
décide:
                                       Article premier
 1.      L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Thaïlande et la Communauté
         européenne sur le riz et sur la fécule de manioc est approuvé au nom de la
         Communauté.
2.       Le texte de l'accord visé dans le présent article est joint à la présente décision.
 3.      Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
         l'accord, à l'effet d'engager la Communauté.
                                          Article 2
 Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures
 de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure
 prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.
 Fait à Bruxelles,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
                                                                                             ">
 ---pagebreak---                Échange de lettres concernant les consultations sur le riz
                             dans le cadre de l'article XXIII
Monsieur,
J'ai l'honneur de confirmer que l'accord conclu entre le royaume de Thaïlande et la
Communauté européenne concernant les contingents tarifaires communautaires sur les
brisures de riz et sur la fécule de manioc entrera en vigueur le 1er avril 1996 comme
l'indique la note annexée au présent échange de lettres.
En complément de l'accord susvisé, les deux parties conviennent également de procéder,
à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, à un réexamen conjoint du fonctionnement
du système des "prix représentatifs" pour le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le
fonctionnement du système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la
 Commission des Communautés européennes, en consultation avec le royaume de
 Thaïlande, étudiera les principaux problèmes rencontrés en vue de mettre en oeuvre des
 solutions appropriées. De l'avis des deux parties, un tel réexamen ne devrait pas être
 nécessaire avant l'année 1998.
 Sur la base de l'accord susvisé, les deux parties conviennent de suspendre les
 consultations en cours dans le cadre de Particle XXIII du GATT de 1994.
 L'accord de suspension susvisé et son annexe ne portent pas préjudice aux droits et
 obligations de chacune des parties dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
 (OMC). Toutefois, les deux parties n'exercent pas leurs droits tant que les contingents
  tarifaires annuels sont ouverts et restent effectifs pour l'année concernée; la partie
  exerçant ses droits adresse une notification deux mois avant la fin de l'année
  contingentaire en question.
  La présente lettre et votre lettre identique constituent l'accord entre les deux parties sur
   la suspension des consultations en cours dans le cadre de l'article XXIII du GATT de
   1994.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                               i
 ---pagebreak---                           Note sur les contingents tarifaires
À la suite des discussions visant à favoriser les intérêts communs de la Communauté
européenne et du royaume de Thaïlande, la Communauté européenne et le royaume de
Thaïlande sont convenus de l'accord suivant, qui entrera en vigueur le 1er avril 1996:
        1.    Fécule de manioc:
              a)      La Communauté européenne ouvre un contingent tarifaire annuel
autonome supplémentaire de 10 500 tonnes, dont 10 000 tonnes sont allouées à la
Thaïlande.
              b)      Le taux appliqué à l'intérieur dudit contingent tarifaire annuel
autonome supplémentaire est le taux NPF en vigueur diminué de 100 écus par tonne.
              c)      Le taux appliqué à l'intérieur des deux contingents tarifaires pour
la fécule de manioc inclus dans la liste de la Communauté européenne applicables à titre
autonome est le taux NPF en vigueur diminué de 100 écus par tonne.
               d)     La Communauté européenne annule, à titre autonome, les exigences
en matière de destination finale pour ces trois contingents tarifaires.
        2.     Brisures de riz:
               a)     La Communauté européenne ouvre un nouveau contingent tarifaire
de 80 000 tonnes, dont 41 600 tonnes sont allouées à la Thaïlande.
               b)     Le taux appliqué à l'intérieur dudit contingent tarifaire est le taux
NPF en vigueur diminué de 28 écus par tonne.
Comme la Thaïlande bénéficie des contingents tarifaires énumérés ci-dessus, les licences
d'importation de la Communauté européenne seront délivrées automatiquement, dans les
limites convenues, sur la base des certificats d'exportation délivrés par le gouvernement
de la Thaïlande.
                                                                                            ç
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Section 1.            Incidences financières
       Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des
       consultations avec la Thaïlande dans le cadre de Particle XXITT du GATT.
2.     Ligne budgétaire:      (manque à gagner: inconnu)
3.     Base juridique:        article 113
4.     Description:           ouverture de contingents tarifaires pour la fécule de
                              manioc et les brisures de riz.
5.     Type de recettes:      manque à gagner concernant les droits payés sur les
                              importations en provenance de pays tiers.
6.     Changement du niveau des recettes:
       Le manque à gagner maximum sera de l'ordre de 3,5 millions d'ecus par an.
                                                                                     ç,
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                                                          COM(96) 107 final
                                           DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-115-FR-C
                                                              ISBN 92-78-01634-9
Office des publicadons officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg