CELEX: 31978D0576
Language: fr
Date: 1978-06-27 00:00:00
Title: 78/576/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.01 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-51, 54, 57), originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

° L 193/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 7. 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juin 1978
                autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de
                dessus pour hommes et garçonnets : costumes et complets, tissés (y compris les
                ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées,
                conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de
                coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 du
                tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-51 , 54, 57), originaires de
                      Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/576/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                    indirectes, qui s'ajouteraient à celles qui ont motivé le
                                                                recours, risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
européenne, et notamment son article 115 premier                œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
alinéa,
                                                                autres États membres apporteraient la coopération
                                                                nécessaire ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
Commission des Communautés européennes le 19                    riser l'application des mesures de protection de
juin 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­           l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
ment communautaire les vêtements de dessus pour                 sont définies par la décision de la Commission du 12
hommes et garçonnets : costumes et complets, tissés (y          mai 1971 (l), notamment en son article 1 er ;
compris les ensembles qui se composent de deux ou               considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
trois pièces qui sont commandées, conditionnées,                une telle autorisation la demande de licence qui a
transportées et normalement vendues ensemble), de               motivé le recours en question en raison de sa faible
laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou           importance,
artificielles, de la position ex 61.01 du tarif douanier
commun (codes Nimexe : 61.01-51 , 54, 57), originaires
de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
États membres,
                                                                                       Article premier
considérant que l'importation dans la Communauté                L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
ce pays ;
                                                                de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
                                                                États membres, pour lesquels la date de dépôt des
                                                                demandes de titres d'importation est postérieure à La
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­          date de la présente décision :
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­
saires pour limiter ses exportations des produits en
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­                     Numéro du
                                                                        tarif douanier            Désignation des marchandises
rence de certains plafonds répartis entre les États                        commun
membres ;
                                                                61.01                    Vêtements de dessus pour hommes
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette      (codes Nimexe : 61.01- et        garçonnets :       costumes      et
occasion une répartition de ces plafonds selon les              51 , 54, 57)             complets, tissés (y compris les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                                ensembles qui se composent de
tent des disparités entre les conditions d'importation                                   deux ou trois pièces qui sont
dans les différents États membres et que leur uniformi­                                  commandées, conditionnées, trans­
sation ne peut être que progressive ;                                                     portées et normalement vendues
                                                                                          ensemble) de laine, de coton ou de
                                                                                          fibres textiles synthétiques ou artifi­
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                     cielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                           (!) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 18 . 7. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                       ° L 193/23
                        Article 2                          Fait a Bruxelles, le 27 juin 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
l'égard de Hong-kong pour ces produits et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                     Par la Commission
                        Article 3                                                     Henk VREDELING
L'Irlande est destinataire de la présente décision .                                    Vice-président