CELEX: 
Language: fr
Date: 2007-10-13 00:00:00
Title: 2007/658/CE: Décision du Conseil du 26 septembre 2007 concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles# Accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

13.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/5
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 26 septembre 2007
   concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
   (2007/658/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse ont négocié et paraphé un accord additionnel visant à étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord additionnel,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein étendant à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («accord additionnel») est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’accord additionnel est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. SILVA
         
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      
         ACCORD ADDITIONNEL
      
      conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»), LA CONFÉDÉRATION SUISSE (ci-après dénommée «la Suisse») et LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (ci-après dénommée «le Liechtenstein»),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le Liechtenstein forme une union douanière avec la Confédération suisse conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse («le traité douanier»).
               
            
                  (2)
               
               
                  En vertu du traité douanier, les dispositions en matière d’amélioration de l’accès au marché accordé par la Suisse aux produits agricoles originaires de la Communauté qui font l’objet de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole») s’appliquent au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Aux fins de la gestion de l’accord agricole et en vue d’assurer son bon fonctionnement, il a été institué, respectivement à l’article 6 et à l’annexe 11, article 19, dudit accord, un comité mixte de l’agriculture et un comité mixte vétérinaire, l’un et l’autre pouvant modifier certaines parties déterminées de l’accord agricole.
               
            
                  (4)
               
               
                  Conformément à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 s’applique également au Liechtenstein: le protocole no 3 prévoit que les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse. L’article 4 de l’accord agricole précise que les règles d’origine pour l’application des annexes 1, 2 et 3 sont celles établies dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient que l’ensemble des dispositions de l’accord agricole, y compris toutes les modifications apportées par les comités mixtes prévus par celui-ci, s’applique au Liechtenstein. Il importe parallèlement de suspendre, en ce qui concerne le Liechtenstein et aussi longtemps que l’accord agricole s’applique à ce dernier, les parties correspondantes de l’accord sur l’EEE, à savoir l’annexe I, l’annexe II, chapitres XII et XXVII, ainsi que le protocole no 47,
               
            SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article premier
      1.   L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole»), y compris toutes les modifications adoptées par le comité mixte de l’agriculture et le comité mixte vétérinaire, s’applique au Liechtenstein.
      2.   Les adaptations des annexes 4 à 11 de l’accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l’annexe du présent accord («accord additionnel»), qui fait partie intégrante de ce dernier.
      Article 2
      1.   Aux fins de l’application et des développements de l’accord agricole, sans préjudice de la nature bilatérale de celui-ci, les intérêts du Liechtenstein sont représentés par un représentant de cet État au sein de la délégation suisse du comité mixte de l’agriculture et du comité mixte vétérinaire, ainsi que de leurs groupes de travail.
      2.   Le comité mixte de l’agriculture peut modifier l’annexe du présent accord additionnel, conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de l’accord agricole. Le comité mixte vétérinaire peut modifier l’annexe du présent accord additionnel, pour autant que cela concerne l’annexe 11 de l’accord agricole, conformément aux dispositions de l’article 19 de cette dernière. Ces modifications sont subordonnées à l’approbation du représentant du Liechtenstein.
      Article 3
      Le présent accord additionnel:
      
                  a)
               
               
                  entre en vigueur le jour de sa signature;
               
            
                  b)
               
               
                  peut être dénoncé par notification écrite aux autres parties, auquel cas il cesse d’être en vigueur un an après la date de cette notification;
               
            
                  c)
               
               
                  cesse de s’appliquer si l’accord agricole ou le traité douanier ne sont plus en vigueur.
               
            Article 4
      Le présent accord est rédigé en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на двадесет и седми ceптeмври две хиляди и седма година.
         Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de dos mil siete.
         V Bruselu dne dvacátého sedmého září dva tisíce sedm.
         Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende september to tusind og syv.
         Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September zweitausendsieben.
         Kahe tuhande seitsmenda aasta septembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.
         Done at Brussels on the twenty seventh day of September in the year two thousand and seven.
         Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille sept.
         Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre duemilasette.
         Briselē, divi tūkstoši septītā gada divdesmit septītajā septembrī.
         Priimta du tūkstančiai septintųjų metų rugsėjo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év szeptember havának huszonhetedik napján.
         Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Settembru tas-sena elfejn u sebgħa.
         Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste september tweeduizend zeven.
         Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego siódmego września roku dwa tysiące siódmego.
         Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Setembro de dois mil e sete.
         Întocmit la Bruxelles, douăzeci și șapte septembrie două mii șapte.
         V Bruseli dňa dvadsiateho siedmeho septembra dvetisícsedem.
         V Bruslju, dne sedemindvajsetega septembra leta dva tisoč sedem.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
         Som skedde i Bryssel den tjugosjunde september tjugohundrasju.
         
            За Европейската общност
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunitá Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
            
               
         
         
            За Конфедерация Швейцария
            Por la Confederación Suiza
            Za Švýcarskou konfederaci
            For Det Schweiziske Forbund
            Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
            Šveitsi Konföderatsiooni nimel
            Για την Ελβετική Συνομοσπονδία
            For the Swiss Confederation
            Pour la Confédération suisse
            Per la Confederazione svizzera
            Šveices Konfederācijas vārdā
            Šveicarijos Konfederacijos vardu
            A Svájci Államszövetség részéről
            Għall-Konfederazzjoni Żvizzera
            Voor de Zwitserse Bondsstaat
            W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej
            Pela Confederação Suíça
            Pentru Confederația Elvețiană
            Za Švajčiarsku konfederáciu
            Za Švicarsko konfederacijo
            Sveitsin valaliiton puolesta
            För Schweiziska edsförbundet
            
               
         
         
            За Княжество Лихтенщайн
            Por el Principado de Liechtenstein
            Za Lichtenštejnské knížectví
            For Fyrstendømmet Liechtenstein
            Für das Fürstentum Liechtenstein
            Liechtensteini Vürstiriigi nimel
            Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
            For the Principality of Liechtenstein
            Pour la Principauté de Liechtenstein
            Per il Principato del Liechtenstein
            Lihtenšteinas Firstistes vārdā
            Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
            A Liechtensteini Hercegség részéről
            Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein
            Voor het Vorstendom Liechtenstein
            W imieniu Księstwa Liechtensteinu
            Pelo Principado do Liechtenstein
            Pentru Principatul Liechtenstein
            Za Lichtenštajnské kniežatstvo
            Za Kneževino Lihtenštajn
            Liechtensleinin ruhtinaskunnan puolesta
            För Furstendömet Liechtenstein
            
               
         
      
      
         ANNEXE
         à l’accord additionnel
         Principe
         Les lois et obligations, les dispositions juridiques, les listes, les dénominations et les termes définis en ce qui concerne la Suisse dans l’accord agricole s’appliquent également au Liechtenstein, sous réserve des adaptations et des ajouts figurant ci-après.
         Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités ou des prérogatives, ces droits, responsabilités et prérogatives incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein, à savoir, pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, l’Office de l’agriculture (Landwirtschaftsamt), Dr. Grass-Strasse 10, FL-9490 Vaduz, et, pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.
         Par ailleurs, les organismes privés auxquels des tâches spécifiques ont été confiées (par exemple les organismes d’inspection et de certification) sont également compétents pour le Liechtenstein, sauf disposition contraire établie ci-après.
         Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l’accord agricole
         Annexe 4, Secteur phytosanitaire
         Annexe 5, Alimentation animale
         Annexe 6, Secteur des semences
         Annexe 7, Commerce des produits vitivinicoles
         Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 6 de l’annexe 7)
         Indications géographiques
         Vins de qualité
         
                     —
                  
                  
                     Balzers
                  
               
                     —
                  
                  
                     Bendern
                  
               
                     —
                  
                  
                     Eschen
                  
               
                     —
                  
                  
                     Eschnerberg
                  
               
                     —
                  
                  
                     Gamprin
                  
               
                     —
                  
                  
                     Mauren
                  
               
                     —
                  
                  
                     Ruggell
                  
               
                     —
                  
                  
                     Schaan
                  
               
                     —
                  
                  
                     Schellenberg
                  
               
                     —
                  
                  
                     Triesen
                  
               
                     —
                  
                  
                     Vaduz;
                  
               Vins de table portant une indication géographique
         
                     —
                  
                  
                     Liechtensteiner Oberländer Landwein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Liechtensteiner Unterländer Landwein;
                  
               Mentions traditionnelles
         
                     —
                  
                  
                     Ablass
                  
               
                     —
                  
                  
                     Appellation d’origine contrôlée
                  
               
                     —
                  
                  
                     Auslese Liechtenstein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Beerenauslese
                  
               
                     —
                  
                  
                     Beerle
                  
               
                     —
                  
                  
                     Beerli
                  
               
                     —
                  
                  
                     Beerliwein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Eiswein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Federweiss (1)
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Grand Cru Liechtenstein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Kretzer
                  
               
                     —
                  
                  
                     Landwein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Sélection Liechtenstein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Strohwein
                  
               
                     —
                  
                  
                     Süssdruck
                  
               
                     —
                  
                  
                     Trockenbeerenauslese
                  
               
                     —
                  
                  
                     Weissherbst.
                  
               Annexe 8, Concernant la reconnaissance mutuelle et protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin
         Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 4 de l’annexe 8)
         Eau-de-vie de marc de raisin
         
                     —
                  
                  
                     Balzner Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Benderer Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Eschner Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Eschnerberger Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Gampriner Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Maurer Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Ruggeller Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Schaaner Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Schellenberger Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Triesner Marc
                  
               
                     —
                  
                  
                     Vaduzer Marc.
                  
               Annexe 9, Produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
         Annexe 10, Reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais
         Annexe 11, Mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
         Système TRACES
         La Commission, en collaboration avec l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen) intègre le Liechtenstein dans le système TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004.
         Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier
         Les règles pour les animaux destinés au pacage frontalier définies à l’annexe 11, appendice 5, chapitre 1, point III, de l’accord agricole, s’appliquent mutatis mutandis au Liechtenstein.
         Pour le Liechtenstein, les parties de pays visées à l’article 1er de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne et figurant dans l’annexe correspondante sont les suivantes: le Liechtenstein.
         Législation
         Dans le cas du Liechtenstein, la loi liechtensteinoise sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz — TschG) du 20 décembre 1988 (LGBl. 1989 no 3, LR 455.0) et l’ordonnance liechtensteinoise sur la protection des animaux (Tierschutzverordnung — TschV) du 12 juin 1990 (LGBl. no 33, LR 455.01) remplacent l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) figurant, en ce qui concerne la Suisse, à l’annexe 11, appendice 5, chapitre 3, titre III, Protection des animaux, point 1.
         
            (1)  Sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «Federweißer» pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe, conformément à l’article 34c du décret allemand sur le vin (Weinverordnung) ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 1, point b), et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 753/2002, dans sa version modifiée.