CELEX: 51970PC0755
Language: fr
Date: 1970-07-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la délimitation des zones viticoles de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 755
Vol. 1970/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70) 755 final
                                               Bruxelles , le 7 juillet 1970
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           concernant la délimitation des zones viticoles de la Communauté
                (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 755 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE D~jS MOTIFS
      Les zones viticoles visées à l' annexe III du règlement ( CEE ) n° 816/ 70
du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions complémentaires en matière
d' organisation commune du marché viti-vinicole doivent , en application
de l' article 18 paragraphe 3 de ce même règlement , faire l' objet d' une déli­
mitation plus précise à arrêter par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission^ selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe
2 du traité »
      La manière la plus efficace et la plus communautaire de réaliser cette
délimitation a été de prendre en considération les unités administratives
existant dans chacun des Etats membres , ce qui a motivé le fait de retenir
les Regierungsbezirke pour l' Allemagne , les départements pour la France
et les régions pour l' Italie et le Luxembourg.
      Toutefois pour tenir compte .de différences aussi bien écologiques
que d' encépageraent qui existent à l' intérieur d' une même unité administrative ,
ce qui entraîne inévitablement certaines conséquences sur les caractéristiques
intrinsèques des vins produits , il a été jugé opportun ,. do procédor dq, n3 certains
cas , à un découpage à 1' intérieur de certaines de ces unitos administrativos .
 ---pagebreak---                                Proposition, d' un .
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                    concernant la délimitation des zones
                        viticoles de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 8I6/7O du Conseil du 28 avril 1970 portant dis­
positions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( l ) et notamment son article 18 paragraphe 3 > •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que conformément à l' article 18 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
n° 8I6/7O , les zones viticoles énoncées à l' annexe III de ce même règlement
doivent faire l' objet d' une délimitation précise ;
considérant que dans tous les Etats membres producteurs , la délimitation"
peut être réalisée sur la base des unités, administratives ? qu' en principe
peuvent être retenus comme unités administratives le Regierungsbezirk en
Allemagne , le département en France et: la région en Italie et au Luxembourg :
                                           •
considérant toutefois qu' à l' intérieur de ces unités administratives les
conditions écologiques ainsi que 1 'encépagement peuvent être différents ,
ce qui entraîne certaines conséquences sur les caractéristiques intrinsèques
( 1 ) J.O. n L 99 du 5»5.1970 , page 1
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des vins produits ^ que pour tenir compte des éléments qui précèdent , il
est opportun de procéder dans certains cas à un découpage de ces même unités
administratives 5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT l
                                   Artide premier
       La aone viticole A comprend :
a) En Allemagne i
    Kordrhein-Westfalen   i
    Les superficies plantées en vigne dans le Regierungsbezirk de Koln .
    Hessen  i
    Les superficies plantées en vigne dans . les Regierungsbezirke de tfies>aden
    et de Darmstadt .
    Rheinland-Pfalz   i
    Toutes les superficies plantées en vigne dans cet Etat .
    Saar  t
    Toutes les superficies plantées en vigne dans cet Etat .
    Baden-Wurttemberg :
    Les superficies plantées en vigne dans les Regierungsbezirke du Uordwurttem-
    berg et du Sudwiïrttemberg .
    Bavern >
    Les superficies plantées en vigne dans les Regierungsbezirke de Unter-
    franken et de Mittel-Franken .
b ) Au Grand Duohé de Luxembourg t
    La région viticole luxembourgeoise .
                                   Artide 2
      La zone viticole B comprend s
a) En Ali emagne :
    Β&άβη-ΜϋΓτΐθΐηβθΓΑ" ί
    Les superficies plantées en vigne dans les Regierungs'bezirke du Nordbaden
    et du Siïdbaden .
                                                                  • • * I •- • •
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 "b ) En France i
      pour l ' Alsase < les vignobles des départements du Bas-Rliin et du Haut–Rhin ;
      pour la Lorraine i les vignobles des départements de la Meurthe - et Mo-selle ,
                            de la Meuse , de la Moselle et des Vosgesj
      pour la Champagne t les vignobles des départements de l' Aisne , de l' Aube ,
                             de la Marne , de la Haute-Marne et de la Seine et Marne }
      pour le Jura t les vignobles des départements de l' Ain , du Doubs , de la
                       Haute-Saône et du Juraj
      pour la Savoie i les vignobles des. départements de la Savoie et de la
                         Haute-Savoie j
      pour le Val de Loire « les vignobles ,
                                 a ) des départements de la Loire Atlantique , du
                                     Maine et Loire , de la Sarthe , de l' Indre et Loire ,
                                     du Loir    et Cher , du Loiret
                                b)des arrondissements de Cosne sur Loire dans la
                                    Nièvre et de Bourgès dans le Cher        :    ' .   -
                          '     c ) des cantons d' Issoudun , Vatanj fît -Christophe-en­
                              ' ' Bazeftle ,- '-Valença.y> Eeueille * Chatillon-sur-Indre,
                                    Mézières- en-Brertne - et Tôùrnon- St -Martin dans'
                                    l' Indre ; de Loudun et des Trois Mouti ers , dans la
                                    Vienne 5 de Thouars et de Saint-Varent dans les
                                    Deux-Sèvres 5 de Montaigu , Rocheservière et Palliau
                                    dans la Vendée .
                                          Article 3
       La zone viticole C X comprend les vignobles s
a) des départements de l' Allier,; de^ Alpes de Haute-Provence , des Hautes–Alpes ,
     des Alpes–Maritimes , de l' Ariège , de l' Aveyron , de la Charente , de .la
     Charente Maritime , de la Corrèze ,. de la Côte . d' Or, de la Dordogne ,. de la
     Haute-Garonne , du Gers , de la Gironde , de l' Isère , des Landes , de la Lq.ire ,
     de la Haute-Loire , du Lot , du Lot et Garonne , du Puy de Dome , des Pyrénées
     Atlantiques , des Hautes Byrénées., . du .Rhône , de la Saône et Loire , du Tarn ,
     du Tarn et Garonne , de la Haute Vienne , de l' Yonne , . ainsi que des départe­
     ments du Cher, des Deux-Sèvres , de l' Indre , de la Nièvre , de la Vendée et
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          de la Vienne , à l' exception des arrondissements ou cantons de' ces
          6 derniers départements repris en zone B.                           •
 t>)      des arrondissements de Valence et de Die , à l' exception des cantons de
          Dieulefit , Loriol , Marsanne et Montelimar dans la Drôme et de Tournon
          dans 1' Ardeche ;
 c) des cantons d 'Entraigu.es , Buzet , Coucouron , Montpezat-sous-Bauzon, Privas ,
          St -Etienne-de-Lugardes, St-Pierreville , Valgorge , La Voulte -sur-RhÔne, dans
          1 'Ardeche .
                                          Artide 4
           La zone viticole C II comprend :
 1.        En France les vignobles ,
 a)-des départements de l' Aude , des Bouches du Rhône , du Gard , de l' Hérault ,
        du Vaucluse , des Pyrénées Orientales , à l' exception des cantons d' Argelès-sur-
      . Mer , Ceret , Latour-de -France, Millas , Perpignan , Rivesaltes et Thuir
     -de la partie du département du Var sitviee en dehors de la ligne délimitée
        par les communes ( elles-mêmes exclues)de Le Beausset , Sollies-Tous>as ,
        Carcès , Puget-Ville , Carnoules , Pignans , Gonfaron , Le Luo , Le Canet-des-
        Maures , Vidauban , Taradeau , Les Aros , Sainte-Maxime f
"b ) de l' arrondissement de ITyons dans la Drôme 5
 c ) des cantons de Dieulefit , Loriol , Marsanne , Montélimar dans la Drôme et
        d' Aubenas , Bourg- St -Andeol, Chaumerac , Joyeuse , Largentiere , Rochemaure ,
        Thuyets , Vallon Pont D' Arc , les Vans , Villeneuve de Berg et Viviers dans
        1 'Ardeche .
 2.        En Italie les vignobles ,
 des régions de : Vallée d'Aoste , Piemonte , Ligura , Lombardia , Veneto , Trentmo ,
Alto Adege , Friuli Venéto ■, Giulia , Emilia , Toscana , Umbria , Marche , Lazio , Molise ,
 Campania , Abruzzo et de 1 'Archipel ToscaiD , des íles Ponzane ainsi que des
 íles du golfe de Uaples .
                                          Article ?
           La zone viticole C III comprend t
 1.        En France les vignobles ,
 a) du département de la Corse ;                                         • • •/• • •
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b ) de la jpartie da département du Var située à l' intérieur de la ligne
    délimitée par les communes , elles mêmes comprises , de Le Beausset ,
    Sollies-Toucas , Carcès , Puget-Ville , Carnoules , Piguans , ^Gonfaron , Le Luc ,
    Le Canet -des-Maures, Vidauban , Taradeau , Les Aros , Sainte-Maxime 3
c ) des cantons d'Argelès-sur-Mer, Ceret , Latour-de~ France , Millas , Perpignan ,
    Rivesaltes et Thuir
2.    En Italie les vignobles ,
des régions de Calabria, Puglia , Basilicata, Sicilia-Sardigna , Ile "olie ,
Ile    Igadi , Ile   Pelagie , Pantelleria et autres Iles minaures .
                                    Article 6
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                          Le Président