CELEX: 52013PC0236
Language: fr
Date: 2013-04-26
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

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		52013PC0236
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs /* COM/2013/0236 final - 2013/0124 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte général
La libre circulation des travailleurs
est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles le marché unique est
fondé. C’est une des valeurs de base de l’Union et un élément fondamental de la
citoyenneté européenne. L’article 45 du TFUE consacre le droit des
citoyens de l’Union européenne de se rendre dans un État membre autre que le
leur pour y travailler. Il prévoit explicitement le droit de ne pas subir de
discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi,
la rémunération et les autres conditions de travail. Il prévoit aussi la
suppression des entraves injustifiées à la libre circulation des travailleurs
sur le territoire de l’Union. L’article 15, paragraphe 2, de la
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confirme que tout citoyen
de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou
de fournir des services dans tout État membre.
Le règlement (UE) n° 492/2011[1] précise les droits
découlant de la libre circulation des travailleurs et énonce les domaines
particuliers dans lesquels la discrimination fondée sur la nationalité est
interdite, à savoir[2]:
–              
l’accès à l’emploi,
–              
les conditions de travail,
–              
les avantages sociaux et fiscaux, 
–              
l’accès à la formation,
–              
l’affiliation syndicale, 
–              
le logement,
–              
l’accès des enfants à l’enseignement. 
L’article 45 du TFUE et le
règlement (UE) n° 492/2011 sont directement applicables dans tout État
membre, de sorte qu’ils ne doivent pas être transposés dans la législation des
États membres. Toute autorité nationale, à quelque niveau que ce soit, et tout
employeur, qu’il soit public ou privé, doit appliquer et respecter les droits
découlant de ces dispositions. 
Il reste que les citoyens de l’Union
qui souhaitent se rendre ou qui se rendent dans un autre État membre pour y
travailler continuent de se voir entraver dans l’exercice de leurs droits. Les
difficultés qu’ils rencontrent expliquent en partie pourquoi la mobilité d’un
État membre à l’autre reste relativement limitée: selon l’«Enquête sur les
forces de travail de l’Union européenne»[3],
en 2011, seuls 3,1 % des citoyens européens en âge de travailler (de 15 à
64 ans) vivaient dans un État membre autre que le leur. 
Une enquête Eurobaromètre de 2009 a
révélé que 60 % des citoyens européens considéraient la libre circulation
des travailleurs comme une bonne chose pour l’intégration européenne et qu’ils
étaient seulement 48 % à penser qu’il s’agissait d’une bonne chose pour
les particuliers. De surcroît, selon les résultats d’un Eurobaromètre plus
récent (septembre 2011)[4],
15 % des citoyens européens n’envisagent pas de travailler dans un autre
État membre, estimant qu’il y a trop d’obstacles à franchir. 
De même, dans son rapport
du 20 mars 2009 intitulé «Problèmes et perspectives liés à la
citoyenneté de l’Union», le Parlement européen s’est attardé sur les obstacles
persistants à la jouissance transfrontière des droits et a invité la Commission
à dresser une liste des obstacles à l’exercice des droits des citoyens de
l’Union, sur la base des conclusions d’une consultation publique, et à proposer
des solutions pour supprimer ces obstacles. 
Plus récemment, le Parlement européen
a, dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les mesures d’encouragement
de la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne, demandé à
la Commission et aux États membres «de garantir […] l’application correcte de
la législation en vigueur en matière de non-discrimination, d’adopter des
mesures pratiques visant à faire respecter le principe d’égalité de traitement
des travailleurs mobiles […]»[5].
Dans les
conclusions du Conseil EPSCO de mars 2009 sur la mobilité professionnelle
et géographique de la main-d’œuvre et la libre circulation des travailleurs
dans l’Union européenne, le Conseil a invité la Commission et les États membres
«à promouvoir des mesures favorisant la mobilité professionnelle et sociale des
travailleurs, ainsi que l’égalité de traitement et la non-discrimination à
l’égard des travailleurs migrants en conformité avec l’acquis» et «à développer
plus avant des stratégies et des outils appropriés qui leur permettraient
d’identifier et d’analyser les obstacles à la mobilité géographique et
professionnelle des travailleurs, et à contribuer effectivement à l’élimination
des obstacles existants, conformément aux traités».
Le rapport produit par M. Monti le 9 mai 2010
(«Une nouvelle stratégie pour le marché unique») précise que la libre
circulation des travailleurs est un succès du point de vue juridique mais est
la moins utilisée des quatre libertés qui fondent le marché unique. Le rapport
indique que la majorité des Européens considère que le nombre d’obstacles à
l’emploi dans un autre État membre est trop grand et qu’un certain nombre
d’entraves juridiques et administratives à la libre circulation des
travailleurs persistent. D’après le rapport, les obstacles de cette nature sont
les plus difficiles à franchir.
En juillet 2010, dans sa communication intitulée «Réaffirmer
la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées»[6], la Commission a précisé qu’elle
étudierait les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux (notamment
compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés les
travailleurs migrants dans l’Union européenne et les membres de leur famille et
que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique, elle
examinerait comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismes
de mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les
travailleurs de l’Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit
à la libre circulation.
Cet objectif a été confirmé dans le rapport du 27 octobre
2010 sur la citoyenneté européenne intitulé «Lever les obstacles à l’exercice
des droits des citoyens de l’Union»[7].
La Commission y citait l’application divergente et incorrecte de la
réglementation de l’Union sur le droit de circuler librement parmi les
principaux obstacles auxquels les citoyens de l’Union sont confrontés pour
exercer les droits que leur confère le droit de l’Union. Elle y annonçait en
conséquence son intention de prendre des mesures pour «[faciliter] la libre
circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille issus de
pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l’UE,
notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant
les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de
l’UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l’Union,
d’informations sur leurs droits en matière de libre circulation»[8]. 
Dans son «paquet Emploi» du 18 avril 2012 (communication
de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois»)[9], la Commission a annoncé
son intention de «déposer une proposition législative d’ici la fin de 2012
visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils)
à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE)
n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur
de l’Union». 
Dans les orientations politiques pour la Commission
2010-2014, le président, M. Barroso, a également mis en évidence le fossé
qui existe entre la théorie et la pratique et a appelé de ses vœux à ce que les
principes de la libre circulation et de l’égalité de traitement deviennent une
réalité dans le quotidien des citoyens. Dans son allocution sur l’état de
l’Union du 12 septembre 2012, M. Barroso a indiqué qu’il était
nécessaire de créer un marché du travail européen et de créer la possibilité
pour chaque citoyen de trouver un emploi aussi facilement dans un autre pays
que dans le sien[10].
La fracture
entre les droits théoriques des citoyens de l’Union et la réalité est également
mise en évidence dans plusieurs rapports des institutions, et l’Union
européenne est de plus en plus invitée à agir à cet égard[11]. L’année 2013 a été
proclamée Année européenne des citoyens[12].
Elle est principalement consacrée aux droits des citoyens et aux actions de
l’UE visant à faire respecter ces droits pour le bien des citoyens et de
l’Union dans son ensemble.
Au fil des années, la
Commission a reçu un grand nombre de plaintes de citoyens souhaitant se rendre
ou s’étant effectivement rendus dans un autre État membre pour y travailler et
dont les droits n’ont pas été respectés. Les citoyens ne se sentent pas
protégés dans l’État membre d’accueil et ne peuvent franchir les obstacles qui
se dressent devant eux.
Énoncé du problème
Les exemples d’obstacles et de
problèmes sont multiples: 
a) Inobservation du droit de l’Union par les pouvoirs
publics (législation non conforme ou mal appliquée) et conséquences pour les
travailleurs migrant dans l’UE
Des problèmes de conformité de la législation
nationale et des pratiques générales subsistent dans les États membres et
continuent d’être signalés à la Commission. Quelques exemples:
–              
les conditions de recrutement diffèrent pour les ressortissants des
autres États membres;
–              
la nationalité est imposée comme condition d’accès à des emplois qui ne
relèvent pas de l’exception prévue à l’article 45, paragraphe 4, du
TFUE;
–              
des quotas de ressortissants du pays sont appliqués (dans le sport
professionnel, par exemple);
–              
les conditions de travail diffèrent pour les ressortissants des autres
États membres (rémunération, perspectives de carrière, grade, etc.); 
–              
le bénéfice d’avantages sociaux est subordonné au respect de conditions
que les ressortissants du pays remplissent plus aisément (condition de
résidence, par exemple);
–              
les qualifications et l’expérience professionnelles acquises dans
d’autres États membres ne sont pas prises en compte ou ne bénéficient pas du
même traitement que celles acquises dans l’État membre d’accueil aux fins de
l’accès à l’emploi (ces dernières se voient attribuer des points
supplémentaires, par exemple);
–              
la législation nationale impose aux travailleurs migrant dans l’UE et
aux membres de leur famille de résider dans le pays pour avoir droit à des
bourses d’études en dépit d’une jurisprudence bien établie de la Cour de
justice de l’Union européenne dans ce domaine; 
–              
les travailleurs frontaliers sont victimes de discrimination.
b) Inobservation du droit de l’Union par les employeurs
et les conseillers juridiques 
D’après les informations recueillies
par des experts et par la Commission[13],
la connaissance des dispositions de l’Union par les employeurs publics et
privés, indépendamment de la conformité ou non de la législation nationale avec
celles-ci, poserait un problème récurrent. La méconnaissance et
l’incompréhension des dispositions semblent être les principales causes de ce
problème, surtout s’agissant d’employeurs privés (qui n’acceptent que les
candidatures de personnes résidant dans le pays depuis un certain temps, qui ne
reconnaissent pas l’expérience ou les qualifications professionnelles acquises
dans un autre État membre, qui ont des exigences excessives en matière de
connaissances linguistiques, etc.).
Les conseillers juridiques ne sont
pas toujours, eux non plus, au courant ou bien au fait de la législation de
l’Union sur la libre circulation des travailleurs.
c) Défaut d’accès des travailleurs migrant dans l’UE aux
informations ou aux moyens leur permettant de faire respecter leurs droits
Dans plusieurs sondages[14], des citoyens ont déclaré
qu’ils ne savaient pas à quelle instance s’adresser lorsqu’ils rencontraient
des problèmes touchant à leurs droits de citoyens de l’Union. Il apparaît
également que les travailleurs migrants ont du mal à obtenir la protection à
laquelle ils ont droit étant donné, par exemple, qu’ils ne sont pas au courant
des procédures et systèmes du pays, qu’ils n’ont pas les connaissances
linguistiques nécessaires pour profiter de services ou qu’ils sont confrontés à
des frais d’assistance juridique trop élevés. 
Les problèmes recensés concernent des
citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour des raisons
professionnelles puis retournent dans leur État membre d’origine pour y
travailler. 
Objectifs
Des objectifs ont été définis en vue
de résoudre ces problèmes:
–                        
réduire la discrimination à l’encontre des travailleurs migrant dans
l’UE pour cause de nationalité,
–                        
combler la fracture entre la reconnaissance des droits des travailleurs
migrant dans l’UE et l’exercice de ces droits, en - facilitant la bonne
application de la législation en vigueur, 
–                        
réduire l’incidence des pratiques abusives dont sont victimes les
travailleurs migrant dans l’Union, et 
–                        
fournir aux travailleurs migrant dans l’Union les moyens nécessaires
pour faire valoir leurs droits.
2.           RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DE L’ANALYSE D’IMPACT
2.1.        Consultation des parties intéressées
a) Réseau d’experts sur la libre circulation des
travailleurs
Le réseau d’experts
juridiques en libre circulation des travailleurs produit chaque année un
rapport sur la situation juridique existant en la matière dans l’Union
européenne[15].

Le premier
rapport[16],
achevé en janvier 2011, porte essentiellement sur la force exécutoire du droit
à l’égalité de traitement des travailleurs migrant dans l’UE en ce qui concerne
la nationalité et sur le cadre juridique de chacun des États membres. Il tire
comme conclusion que ce droit bénéficie rarement du même degré de protection et
des mêmes garanties que le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne
d’autres motifs (la race, le sexe, l’âge, etc.). Dans la plupart des États
membres, les travailleurs en provenance d’autres États membres de l’Union
restent assimilés davantage à des travailleurs nationaux de pays tiers qu’à des
travailleurs nationaux. De nombreux travailleurs migrant dans l’Union qui sont
victimes de discrimination fondée sur la nationalité doivent compter sur une
interprétation extensive de la législation nationale transposant les directives
de l’Union contre la discrimination fondée sur d’autres motifs. 
Le deuxième rapport, paru en octobre 2011, donne une
vue d’ensemble des principaux problèmes entourant l’application des
dispositions sur la libre circulation des travailleurs constatés dans chacun
des États membres. Certains problèmes, apparemment de nature systémique dans
certains États membres, constituent des cas de discrimination flagrante,
interdite par la législation. La plupart des problèmes découlent de
discriminations indirectes ou de restrictions injustifiées de l’exercice du
droit des travailleurs de circuler librement: bénéfice de certains avantages
sociaux et fiscaux subordonné au respect de critères de résidence,
connaissances linguistiques requises excessives ou défaut de prise en compte
des années d’expérience professionnelle acquises à un poste similaire dans d’autres
États membres aux fins du calcul de l’ancienneté d’un agent de la fonction
publique et des avantages connexes.
b) Discussion au sein du comité
consultatif sur la libre circulation des travailleurs 
Les entraves
à la libre circulation des travailleurs, les problèmes de discrimination fondée
sur la nationalité et la nécessité de mieux faire respecter les dispositions de
l’Union en vigueur ont fait l’objet de plusieurs réunions du comité consultatif
sur la libre circulation des travailleurs tenues entre octobre 2010 et octobre
2012. Les membres du comité, constitué de représentants des États membres et
des partenaires sociaux européens et nationaux, ont également été invités à
répondre à un questionnaire établi par la Commission. Ce questionnaire devait servir
à faire le point sur les actions menées par les États pour informer, aider,
accompagner et protéger les travailleurs de l’Union dans le contexte de la mise
en application du règlement (UE) n° 492/2011.
Les membres du comité ont
reconnu l’importance d’une application réelle et effective des droits en
vigueur. Les solutions préconisées à cette fin allaient des campagnes de
sensibilisation aux mesures permettant de mieux faire respecter les
dispositions, en passant par un meilleur accès des travailleurs migrant dans
l’Union aux informations et à un accompagnement. Lors de la réunion du comité
consultatif du 30 octobre 2012, les partenaires sociaux – tant la CES
que Business Europe – se sont prononcés de manière globalement
favorable sur la proposition de directive. 
c) Consultation publique
La
Commission a procédé à une consultation publique entre juin et août 2011. Des
citoyens, des autorités nationales, des syndicats, des organisations patronales
et des associations (ONG, associations de professionnels indépendants, etc.)
ont donné leur avis sur les principaux problèmes que les travailleurs
rencontrent lorsqu’ils exercent leur droit de circuler librement, sur le niveau
actuel de protection des travailleurs et sur la nécessité que l’Union
européenne intervienne pour aider les travailleurs à jouir pleinement de leurs
droits. 
La
consultation a donné lieu à 243 réponses, dont 169 de citoyens et 74
d’organismes divers, dont des autorités nationales. Les organismes qui ont
répondu étaient des syndicats (la majorité, soit 27 %), des ONG
(17 %), des autorités nationales (15 %) et des organisations
patronales (12 %).
La majorité
des répondants conviennent de la nécessité de mieux protéger les travailleurs
qui migrent à l’intérieur de l’Union contre la discrimination fondée sur la
nationalité. Pour les syndicats, ONG, entreprises privées, autorités régionales
et locales et citoyens qui ont répondu, l’intervention la plus importante
consisterait à légiférer à l’échelon de l’Union européenne. Les autorités
nationales se sont montrées divisées sur ce point. Les employeurs ont
clairement fait savoir que la sensibilisation était très importante à leurs
yeux. La majorité des répondants juge important de prévoir des points ou
structures de contact dans les États membres. Les échanges de pratiques entre
États membres sont également considérés comme un outil important, tandis que
les organisations sans but lucratif, les syndicats, les entreprises privées et
les autorités régionales[17]
jugent important de prévoir des organisations œuvrant dans le domaine.
2.2.        Analyse d’impact
Conformément
à sa stratégie consistant à mieux légiférer, la Commission a étudié l’incidence
de plusieurs pistes d’action, sur la base d’une étude externe[18], achevée en
avril 2012[19].

Chacune des
pistes d’action comprend plusieurs possibilités, en fonction du degré
d’intervention de l’Union: le maintien du statu quo, l’introduction de
changements sans légiférer ou l’adoption d’un acte législatif. L’acte
législatif peut aller d’un instrument non contraignant (intervention modérée,
comme l’adoption d’une recommandation, par exemple) à un instrument
contraignant (intervention maximale, comme l’adoption d’une directive, par
exemple).
Toutes ces
pistes ont été mesurées à l’aune des objectifs généraux à atteindre. 
L’analyse
d’impact a démontré la nécessité d’une initiative législative contraignante
pour obtenir une incidence tangible sur l’exercice des droits liés à la libre
circulation. Un instrument juridique contraignant imposant aux États membres
d’adopter les mesures requises pour qu’il existe des mécanismes efficaces de
diffusion d’informations et de fourniture de conseils aux citoyens est un moyen
plus efficient et efficace d’atteindre les objectifs précités.
La piste
privilégiée est celle d’une directive conjuguée à d’autres initiatives, telles
que des lignes directrices communes sur des sujets précis, qui seraient
adoptées par le comité technique sur la libre circulation des travailleurs[20]. Un document d’orientation
commun serait consacré à la question particulière de l’application de la
législation de l’Union dans le domaine de la libre circulation des
travailleurs. 
Une
directive prévoyant des mesures destinées à aider les travailleurs confrontés à
des problèmes de libre circulation tandis qu’ils migrent à l’intérieur de
l’Union permettrait de sensibiliser les autorités nationales à la question,
lesquelles prendraient ainsi davantage de mesures de lutte contre la
discrimination fondée sur la nationalité. Grâce à la plus grande attention
accordée à la question, les citoyens seraient mieux informés de leurs droits et
les employeurs publics et privés et les autres intéressés (ONG, partenaires
sociaux, etc.) y seraient davantage sensibilisés. En outre, sans imposer
de charges supplémentaires aux employeurs, une directive contribuerait
grandement à mieux faire comprendre et respecter la législation de l’Union en
imposant aux États membres de veiller à ce que les intéressés soient mieux
informés. De surcroît, grâce à l’introduction d’une voie de recours en cas
d’atteinte aux droits consacrés par l’article 45 du TFUE et à la
possibilité pour des tiers d’intervenir pour le compte de travailleurs qui
migrent à l’intérieur de l’Union, les citoyens pourront plus aisément exercer
leurs droits et bénéficier d’une assistance à cette fin. 
Le projet d’analyse d’impact a été entériné par le comité
d’analyse d’impact en juillet 2012. L’avis de celui-ci, ainsi que l’analyse
d’impact finale et son résumé sont publiés conjointement avec la présente
proposition.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Contexte général — Résumé de la mesure
proposée
La directive
proposée vise à améliorer et à favoriser l’application de l’article 45 du
TFUE et du règlement (UE) n° 492/2011 sur tout le territoire de
l’Union européenne par l’établissement d’un cadre général commun de
dispositions et de mesures appropriées en faveur d’une meilleure application,
plus uniforme, des droits conférés par la législation de l’Union aux
travailleurs et aux membres de leur famille exerçant leur droit de circuler librement.

La directive
proposée impose, notamment, les obligations légales suivantes:
- garantir aux travailleurs migrant dans l’UE une voie de
recours appropriée à l’échelon national. Tout travailleur migrant à l’intérieur
de l’Union qui s’estime victime de discrimination fondée sur la nationalité
doit pouvoir engager des poursuites administratives et/ou judiciaires en vue de
faire sanctionner le comportement discriminatoire;
- protéger davantage les travailleurs en offrant la
possibilité aux associations, organisations et autres personnes morales ayant
un intérêt légitime à défendre les droits consacrés par la libre circulation
des travailleurs d’engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom
ou en soutien de travailleurs migrant dans l’UE dont les droits ont été
enfreints;
- mettre en place des structures ou des organismes à
l’échelon national qui favoriseront l’exercice du droit de circuler librement
en informant les travailleurs souhaitant exercer ce droit et en secondant et en
aidant ceux qui font l’objet de discrimination fondée sur la nationalité
lorsqu’ils l’exercent;
- sensibiliser les employeurs, les travailleurs et tous les
autres intéressés en leur fournissant des informations utiles aisément
accessibles;
- favoriser le dialogue avec les organisations non
gouvernementales concernées et les partenaires sociaux.
3.2.        Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 46 du TFUE, qui
est aussi la base juridique du règlement (UE) n° 492/2011 et permet
l’adoption de règlements ou directives selon la procédure législative
ordinaire.
3.3.        Principes de subsidiarité et de
proportionnalité
Les problèmes constatés lorsqu’il s’agit d’appliquer et de
faire respecter la législation de l’Union sur la libre circulation des
travailleurs, dont le règlement (UE) n° 492/2011, sont liés aux objectifs
énoncés à l’article 3, paragraphe 3, du TUE, aux termes duquel
l’Union européenne a établi un marché intérieur fondé sur une économie sociale
de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social,
ainsi qu’aux articles 45 (libre circulation des travailleurs des États
membres et interdiction de toute discrimination fondée sur leur nationalité) et
18 du TFUE (interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité à
l’encontre des citoyens de l’Union).
Il est nécessaire d’appliquer et de faire respecter
correctement et effectivement les dispositions applicables de l’Union. Les
États membres n’appliquent pas tous et ne font pas tous respecter le règlement
(UE) n° 492/2011 de la même manière, ce qui nuit à la libre circulation,
qui est pourtant une liberté fondamentale. Certains éléments tendent à
démontrer qu’il est très difficile de créer l’égalité de conditions permettant
aux travailleurs d’exercer leur droit de circuler librement sur le territoire
de l’Union. Dans ces circonstances, la clarté et la sécurité juridiques
nécessaires ne peuvent être atteintes qu’à l’échelon de l’Union européenne.
Les États membres ne sauraient atteindre seuls les objectifs
de la proposition, qui demandent donc l’intervention de l’Union.
Conformément au principe de proportionnalité, la directive
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. Elle propose
des mesures préventives qui permettront de mieux appliquer et faire respecter
le règlement (UE) n° 492/2011, telles que la garantie de voies de
recours appropriées et la fourniture d’informations et de conseils conformément
aux traditions et pratiques nationales. 
Compte tenu de la nature des mesures proposées, les États
membres auront la liberté de choisir les mesures de transposition les plus
adaptées à leur système et à leurs procédures judiciaires.
3.4.        Explication détaillée de la proposition
3.4.1.     CHAPITRE I – DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
3.4.1.1.  Article 1er – Objet
L’article 45 du TFUE est une disposition du droit de
l’Union qui est directement applicable dans l’ordre judiciaire national des
États membres et qui confère directement aux citoyens européens le droit de se
rendre dans un autre État membre pour y exercer un emploi, d’y accepter une
offre d’emploi, d’y travailler sans permis de travail, d’y résider à cette fin
et d’y rester même lorsqu’ils n’y travaillent plus. Il leur confère également
le droit au même traitement que les ressortissants du pays en question en ce
qui concerne l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de
travail et d’emploi. Il implique ainsi l’interdiction de toute discrimination
(directe ou indirecte) fondée sur la nationalité dans l’exercice de ces droits
et de toute entrave injustifiée à l’exercice du droit de circuler librement[21].
Le règlement (UE) n° 492/2011 est un autre instrument
juridique qui, par nature, est directement applicable et que les États membres
ne doivent pas transposer pour que leurs citoyens puissent faire valoir les
droits qu’il leur confère.
Les droits conférés par ce règlement aux citoyens, que la
présente proposition permettra de mieux faire respecter, sont ceux prévus à son
chapitre I (articles 1er à 10) intitulé «De l’emploi, de
l’égalité de traitement et de la famille des travailleurs». Ils concernent,
notamment, l’accès à l’emploi (section 1 intitulée «De l’accès à
l’emploi», articles 1er à 6), l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de conditions de travail (section 2 intitulée «De l’exercice
de l’emploi et de l’égalité de traitement», articles 7 à 9) et les
membres de la famille du travailleur (section 3 intitulée «De la famille
des travailleurs», article 10).
La proposition de directive ne concerne pas le
chapitre II du règlement (UE) n° 492/2011, intitulé «De la mise
en contact et de la compensation des offres et des demandes d’emploi»
(articles 11 à 20), ni son chapitre III, intitulé «Des
organismes chargés d’assurer une collaboration étroite entre les États membres
en matière de libre circulation et d’emploi des travailleurs» (articles 20
à 34), ni son chapitre IV, intitulé «Dispositions finales»
(articles 35 à 42).
3.4.1.2.  Article 2 – Champ d’application
La directive proposée ne modifie pas le champ d’application
du règlement (UE) n° 492/2011. Elle ne s’applique qu’aux cas de
discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les aspects faisant
l’objet dudit règlement et prévoit, dans ses articles 3 à 7, des
dispositions en matière de protection, d’information et d’assistance. Elle sous-tend
la garantie de l’égalité de traitement et améliore les voies de recours en cas
d’entraves injustifiées à l’admissibilité et à l’accès à l’emploi des
travailleurs exerçant leur droit de circuler librement sur le territoire de l’Union
européenne.
Dans ce contexte, la directive proposée concerne les aspects
suivants:
–                        
l’accès à l’emploi,
–                        
les conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de
rémunération et de licenciement,
–                        
le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux,
–                        
l’affiliation syndicale,
–                        
l’accès à la formation,
–                        
l’accès au logement,
–                        
l’accès des enfants des travailleurs à l’enseignement.
3.4.2.     CHAPITRE II – MESURES DESTINÉES À FAIRE
RESPECTER LES DROITS
3.4.2.1.  Article 3 – Défense des droits – Voies de
recours – Délais
Cet article
impose aux États membres l’obligation légale de prévoir pour les travailleurs
qui migrent à l’intérieur de l’Union des voies de recours appropriées à
l’échelon national. Il porte aussi sur les mesures visant à faire respecter et
à défendre les droits, qui eux-mêmes participent d’un droit fondamental. La
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit de toute
personne dont les droits et libertés garantis par la législation de l’Union
européenne sont violés ou ne sont pas respectés à un recours effectif devant un
tribunal. La directive proposée prévoit des voies de recours judiciaires et
extrajudiciaires, notamment des procédures de règlement extrajudiciaire des
litiges telles que la conciliation et la médiation. Les médiateurs, les
organismes œuvrant en faveur de l’égalité et les structures similaires peuvent
également constituer des instruments de recours extrajudiciaire. Conformément à
l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
l’article 3 dispose que les États membres ne prévoyant que des procédures
administratives veillent à ce que toute décision administrative puisse être
contestée devant un tribunal.
Conformément à la jurisprudence de la Cour[22], le paragraphe 2 de
cet article précise que le paragraphe précédent s’applique sans préjudice des
dispositions nationales relatives aux délais impartis pour former un recours
afin de faire valoir le principe de l’égalité de traitement, à condition que
ces délais soient tels qu’ils ne puissent être considérés comme étant de nature
à rendre quasiment impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits
conférés par la législation de l’Union sur la libre circulation des
travailleurs.
3.4.2.2.  Article 4 – Intervention d’associations,
d’organisations ou d’autres personnes morales
Cet article
impose aux États membres de faire en sorte que les associations, organisations
et autres personnes morales (syndicats, ONG, etc.) puissent engager des
poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs
qui migrent à l’intérieur de l’Union en cas d’atteinte aux droits qui leur sont
consacrés par la directive ou par le règlement (UE) n° 492/2011. Il
appartiendrait aux États membres de définir les modalités d’application de
cette disposition, en fonction de leur système et de leurs procédures
judiciaires.
Les associations,
organisations et autres personnes morales peuvent grandement contribuer à la
défense des droits d’un travailleur et des membres de sa famille[23]. Cette assistance pourrait
varier selon les États membres en fonction de leur système judiciaire, de leurs
procédures, de leurs traditions et de leurs pratiques (les syndicats pourraient
intervenir en faveur des victimes de discrimination, prendre en charge leurs
frais de justice ou leur fournir une assistance, par exemple).
Le
paragraphe 2 de l’article 4, comme le paragraphe 2 de
l’article 3, précise que le premier paragraphe s’applique sans préjudice
des dispositions nationales relatives aux délais de recours.
3.4.3.     CHAPITRE III – DÉFENSE DE L’ÉGALITÉ DE
TRAITEMENT – POINTS, STRUCTURES OU ORGANISMES DE CONTACT – DIALOGUE 
3.4.3.1.  Article 5 – Points, structures ou organismes
de contact
Cet article
prévoit la mise en place à l’échelon national de structures d’information, de
défense et d’accompagnement ou d’organismes ayant pour vocation d’aider les
travailleurs qui migrent à l’intérieur de l’Union et de défendre et d’analyser
les droits que la législation de l’Union leur confère, à eux et aux membres de
leur famille, et d’en contrôler le respect. Cette mission peut aussi être
remplie par des organismes existants créés par les États membres pour lutter
contre la discrimination fondée sur d’autres motifs aux fins de la mise en
application de la législation de l’Union, ou par des agences nationales
chargées de défendre les droits de l’homme ou de veiller au respect des droits
de tout un chacun. Dans ce cas, les États membres doivent veiller à ce que
l’organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour
s’acquitter des tâches supplémentaires. À cette fin, la formation des experts
pourrait être admise au bénéfice d’une intervention du Fonds social européen.
Ces
structures ou organismes devraient être habilitées:
a)           à fournir des informations à tous les intéressés
et à aider davantage les travailleurs qui migrent à l’intérieur de l’Union; à
conseiller et aider les victimes présumées de discrimination à former un
recours, sans préjudice des droits des personnes morales visés à
l’article 4. Des organismes œuvrant en faveur de l’égalité ont été créés
dans les États membres en vertu des directives de l’Union relatives à la lutte
contre la discrimination fondée sur d’autres motifs: certains ont la
personnalité juridique et peuvent ester en justice, mais d’autres ont pour
seule prérogative de fournir une assistance aux plaignants ou de communiquer
des observations aux tribunaux;
b)           à mener des études indépendantes sur la
discrimination fondée sur la nationalité;
c)           à publier des rapports indépendants et à formuler
des recommandations portant sur l’égalité de traitement et la lutte contre la
discrimination fondée sur la nationalité;
d)           à publier des informations sur toute question en
rapport avec l’application à l’échelon national des dispositions de l’Union sur
la libre circulation des travailleurs.
Il
appartiendrait à chaque État membre de déterminer s’il convient de créer une
structure entièrement neuve ou de confier à des organismes existants les tâches
décrites ci-dessus pour faire en sorte que la lutte contre la discrimination
soit à l’ordre du jour dans tous les États membres. À l’heure actuelle,
dix-neuf États membres disposent d’organismes œuvrant en faveur de l’égalité
dont les compétences pourraient être étendues à l’égalité en matière de
«nationalité»[24].

De plus, cet
article prévoit des synergies entre les structures ou organismes existants ou
qui seront créés et d’autres outils européens d’information, de défense et
d’accompagnement, tels que «L’Europe est à vous», Solvit, EURES, le réseau
Enterprise Europe Network et les Guichets uniques. 
S’appuyer
sur les structures existantes permet de profiter des connaissances et de
l’expérience acquises. Cela simplifie aussi les choses et améliore
l’accessibilité, puisque cela permet d’éviter le risque de confusion et
d’incertitude qui se présente lorsque l’on ne sait pas à quelle instance
s’adresser en cas de problème.
3.4.3.2.  Article 6 – Dialogue
Cet article
impose aux États membres de prendre, dans le respect de leurs traditions et
pratiques nationales, les mesures nécessaires pour encourager et favoriser le
dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales
qui ont, en vertu de leur législation et pratiques nationales, un intérêt
légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur la
nationalité. 
3.4.4.     CHAPITRE IV – ACCÈS À L’INFORMATION
3.4.4.1.  Article 7 – Diffusion d’informations
Cet article prévoit
la diffusion d’informations sur les droits des travailleurs et des membres de
leur famille en matière d’égalité de traitement découlant de la directive et
des articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011. Plus
le système d’information et de prévention sera efficace, moins les intéressés
devraient en être réduits à former un recours. La directive proposée laisse aux
États membres le choix des outils d’information, mais elle impose la fourniture
d’informations en ligne ou d’informations numériques assorties de liens vers
les outils d’information européens existants, les sites web «L’Europe est à
vous» et EURES.
Rien ne les empêche
toutefois de les compléter par d’autres informations publiques rendant compte
des pratiques exemplaires recensées par les experts nationaux et les parties
prenantes (campagnes de sensibilisation ou fourniture ponctuelle
d’informations). La diffusion d’informations pourrait aussi profiter grandement
de la participation des partenaires sociaux, des organismes œuvrant en faveur
de l’égalité, des ONG et des autres associations. 
3.4.5.     CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
3.4.5.1.  Article 8 – Prescriptions minimales
Le premier paragraphe est une
disposition type de «non-régression» précisant que les États membres peuvent
avoir ou peuvent souhaiter adopter une législation prévoyant un niveau de
protection supérieur à celui garanti par la directive proposée. 
Le deuxième paragraphe prévoit expressément que les États
membres ont toute latitude pour étendre les compétences des organismes prévues
à l’article 5 de sorte qu’ils puissent lutter contre la discrimination
fondée sur la nationalité dont sont victimes les citoyens de l’Union et les
membres de leur famille qui exercent le droit de circuler librement que leur
confèrent l’article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres[25]. 
Le troisième paragraphe prévoit que
les États membres ne peuvent abaisser le niveau de protection contre la
discrimination garanti par leur législation à l’occasion de la transposition de
la directive proposée.
3.4.5.2.  Article 9 – Transposition
Les États membres sont tenus
d’adopter les mesures de transposition nécessaires dans les deux ans qui
suivent l’entrée en vigueur de la directive et de s’acquitter de certaines
obligations en matière d’information, comme celle de communiquer à la
Commission le mode de transposition de la directive dans leur législation et
celle d’insérer une référence à la directive dans les mesures de transposition
adoptées.
Dans ce contexte et conformément à
la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre
2011 sur les documents explicatifs, il conviendrait que les États membres accompagnent
la notification de leurs mesures de transposition d’un ou de plusieurs
documents expliquant le lien entre les éléments de la directive proposée et les
parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. Étant donné
que, pour certaines dispositions de la directive proposée – telles
que les dispositions de l’article 5 relatives aux structures ou organismes –,
plusieurs États membres se sont déjà dotés d’une législation pour lutter contre
la discrimination fondée sur des motifs autres que la nationalité dans le
contexte de la transposition de la législation de l’Union ou d’agences ayant des
responsabilités, à l’échelon national, dans le domaine de la défense des droits
de l’homme ou de la sauvegarde des droits des individus, les documents
explicatifs devraient permettre de mieux distinguer les mesures spécifiques
adoptées ou déjà en place en matière de lutte contre la discrimination fondée
sur la nationalité.
3.4.5.3.  Article 10 – Rapport
Au plus tard deux ans après l’expiration du délai de
transposition, la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et
au Comité économique et social européen de la mise en application de la
directive. Elle peut aussi proposer des mesures complémentaires si nécessaire. Aussi,
dans le contexte de son rapport et de l’expérience acquise sur le terrain, la
Commission contrôlera également dans quelle mesure les États membres auront
choisi d’étendre les compétences des structures et organismes visés à
l’article 5 au droit à l’égalité de traitement de tous les citoyens de
l’Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la
nationalité lorsqu’ils exercent le droit de circuler librement que leur confère
la législation de l’Union. 
3.4.5.4.  Article 11 – Entrée en vigueur
Il s’agit d’une disposition type
précisant que la directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
3.4.5.5.  Article 12 – Destinataires
Il
s’agit d’une disposition type précisant que les États membres sont
destinataires de la directive.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La directive proposée devrait avoir une incidence limitée
sur le budget de l’Union. Les frais de l’étude d’évaluation qui sera menée en
2015 ne devraient pas dépasser 300 000 EUR et seront financés par les
fonds qui seront disponibles sur la ligne budgétaire consacrée à la libre
circulation des travailleurs, à la coordination des systèmes de sécurité
sociale et à l’action en faveur des migrants, y compris des migrants de pays
tiers. Les frais en ressources humaines (131 000 EUR par an) seront
financés par la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel. La fiche
financière jointe à la présente proposition fournit plus de détails.
2013/0124 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à des mesures facilitant l’exercice des droits
conférés aux travailleurs 
dans le contexte de la libre circulation des travailleurs 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article
46,
vu la
proposition de la Commission européenne,
après
transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu
l’avis du Comité économique et social européen[26],
vu
l’avis du Comité des régions[27],
statuant
conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant
ce qui suit:
(1)       La libre circulation des travailleurs est
une liberté fondamentale des citoyens de l’Union et constitue l’un des piliers
du marché intérieur de l’Union consacré par l’article 45 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. Elle trouve sa concrétisation dans la
législation de l’Union visant à garantir le plein exercice des droits conférés
aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. 
(2)       La libre circulation des travailleurs est
aussi un élément essentiel à la mise en place d’un véritable marché du travail
européen, car elle permet aux travailleurs de quitter une région où le chômage
est élevé pour une région connaissant une pénurie de main-d’œuvre, elle aide
davantage de personnes à trouver des emplois mieux adaptés à leurs compétences
et elle supprime les goulets d’étranglement sur le marché du travail. 
(3)       La libre circulation des travailleurs donne
à chaque citoyen le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour
y travailler et y résider à cette fin. Elle les protège de toute discrimination
fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les
autres conditions de travail en leur garantissant l’égalité de traitement par
rapport aux ressortissants de l’État membre en question. Il convient de la
distinguer de la libre prestation de services, qui octroie aux entreprises le
droit de fournir des prestations dans un autre État membre, dans lequel elles
peuvent envoyer («détacher») leurs propres travailleurs à titre temporaire pour
y effectuer les travaux nécessaires aux prestations concernées.
(4)       En ce qui concerne les travailleurs et les
membres de leur famille qui exercent le droit de circuler librement, l’article
45 du traité prévoit des droits substantiels aux fins de l’exercice de cette
liberté fondamentale, lesquels sont définis dans le règlement (UE)
n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union[28].
(5)       Il n’en demeure pas moins que la
concrétisation de la libre circulation des travailleurs reste un défi de taille
et que de nombreux travailleurs ignorent très souvent les droits liés à cette
liberté. Ces travailleurs continuent de subir des discriminations fondées sur
la nationalité lorsqu’ils se déplacent d’un État membre à l’autre. Il existe
donc une fracture entre la législation et son application effective, fracture
qu’il convient de combler.
(6)       En juillet 2010, dans sa communication intitulée
«Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales
avancées»[29],
la Commission a précisé qu’elle étudierait les moyens de faire face aux
nouveaux besoins et enjeux (notamment compte tenu des nouveaux modes de
mobilité) auxquels sont confrontés les travailleurs migrants dans l’Union
européenne et les membres de leur famille et que, dans le cadre de la nouvelle
stratégie pour le marché unique, elle examinerait comment il est possible
d’encourager et d’améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du
principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’Union et les
membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.
(7)       Dans le rapport de 2010 sur la citoyenneté
européenne intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens
de l’Union»[30],
la Commission citait l’application divergente et incorrecte de la législation
de l’Union relative au droit de circuler librement parmi les principaux
obstacles auxquels les citoyens de l’Union sont confrontés pour exercer les
droits que leur confère le droit de l’Union. Elle y annonçait en conséquence
son intention de prendre des mesures pour «[faciliter] la libre circulation des
citoyens de l’Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en
veillant à la stricte application de la réglementation de l’UE, notamment dans
le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes
pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l’UE sur le
terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l’Union, d’informations
sur leurs droits en matière de libre circulation» (action 15 du rapport de
2010 sur la citoyenneté européenne).
(8)       Dans son «paquet Emploi» du 18 avril
2012 (communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice
d’emplois»)[31],
la Commission a annoncé son intention de «déposer une proposition législative
d’ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des
informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité
et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des
travailleurs à l’intérieur de l’Union».
(9)       Il est essentiel pour la protection des
droits des travailleurs d’appliquer et de faire respecter correctement et
effectivement la législation, sous peine de compromettre l’effectivité des
dispositions de l’Union applicables en la matière. 
(10)     Une application plus effective et uniforme
des droits conférés par les dispositions de l’Union sur la libre circulation
des travailleurs est également nécessaire au bon fonctionnement du marché
intérieur.
(11)     Il y a lieu d’améliorer l’application et le
contrôle du respect des dispositions de l’Union sur la libre circulation pour
faire en sorte que les travailleurs soient mieux informés de leurs droits, pour
les aider et les protéger lorsqu’ils exercent ces droits et pour lutter contre
le contournement de ces dispositions par les pouvoirs publics et par les
employeurs publics ou privés. 
(12)     Pour veiller à la bonne application et
contrôler le respect des dispositions de fond sur le droit des travailleurs de circuler
librement à des fins professionnelles, les États membres devraient prendre les
mesures nécessaires pour les protéger de toute discrimination fondée sur la
nationalité et de toute entrave injustifiée à l’exercice de ce droit.
(13)     Il convient, à cet effet, de prévoir des
dispositions particulières permettant de faire respecter les dispositions de
fonds régissant la libre circulation des travailleurs et d’œuvrer en faveur
d’une meilleure application, plus uniforme, de l’article 45 du traité et
du règlement (UE) n° 492/2011.
(14)     Dans ce contexte, les travailleurs victimes
de discrimination fondée sur la nationalité ou de toute restriction injustifiée
dans l’exercice de leur droit de circuler librement devraient disposer de
moyens de protection juridique et de voies de recours adéquats et efficaces.
Lorsque les États membres ne prévoient que des procédures administratives, ils
veillent à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un
tribunal au sens de l’article 47 de la charte.
(15)     Il convient également, pour accroître le
niveau de protection, d’habiliter les associations et personnes morales, en
fonction de ce que prévoit l’État membre, à entreprendre une procédure au nom
d’une victime ou à soutenir la procédure engagée par celle-ci, sans préjudice
des dispositions nationales en matière de représentation et de défense devant
les tribunaux. 
(16)     Conformément à la jurisprudence de la Cour
de justice de l’Union européenne[32],
il convient que les délais prévus à l’article 3, paragraphe 2, et à
l’article 4, paragraphe 2, soient tels qu’ils ne puissent être
considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou
excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la législation de
l’Union. 
(17)     La protection contre la discrimination
fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s’il existait dans chacun des
États membres des organismes ayant pour mandat de défendre l’égalité de
traitement, d’analyser les problèmes rencontrés par les citoyens, d’étudier les
solutions possibles et de fournir une assistance ponctuelle aux travailleurs de
l’Union exerçant leur droit de circuler librement. 
(18)     Il appartient à chaque État membre de
décider de l’attribution des tâches visées à l’article 5 de la présente
directive à un organisme existant dont la mission porte sur un plus grand
nombre de motifs de discrimination. Si les tâches prévues à l’article 5
devaient être ajoutées au mandat d’un organisme ou d’une structure existant, il
convient que l’État membre veille à ce que l’organisme existant se voie
attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s’acquitter des tâches
supplémentaires sans que l’exécution de celles-ci compromette l’exécution des
tâches dont cet organisme est déjà chargé.
(19)     Il convient que les États membres
s’emploient à favoriser les synergies avec les outils européens d’information
et d’aide existants et, à cette fin, veillent à ce que les organismes existants
ou nouveaux connaissent l’existence des services d’information et d’assistance,
tels que «L’Europe est à vous», Solvit, EURES, le réseau Enterprise Europe
Network et les Guichets uniques, qu’ils utilisent ces services et qu’ils
coopèrent avec eux.
(20)     Il convient que les États membres favorisent
le dialogue avec les organisations non gouvernementales et entre les
partenaires sociaux aux fins de la lutte contre les diverses formes de
discrimination fondée sur la nationalité.
(21)     Il convient que les États membres fassent en
sorte que les travailleurs des autres États membres, les employeurs et les autres
parties intéressées puissent se procurer plus facilement des informations sur
la réglementation du travail.
(22)     Il convient que les États membres
déterminent la manière dont les employeurs, travailleurs et autres peuvent
obtenir des informations utiles aisément accessibles sur les dispositions de la
présente directive et les dispositions concernées du règlement (UE)
n° 492/2011. Il y a lieu que ces informations soient aisément accessibles
grâce à «L’Europe est à vous» et EURES.
(23)     La présente directive énonce des
prescriptions minimales, donnant ainsi aux États membres la possibilité
d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. Les États membres
ont également la possibilité d’étendre les compétences des organisations
chargées de tâches liées à la protection des travailleurs migrant dans l’Union
contre toute discrimination fondée sur la nationalité au droit à l’égalité de
traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens
de l’Union et des membres de leur famille exerçant leur droit de circuler
librement, comme le prévoit l’article 21 du TFUE et la
directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[33]. La transposition de la
présente directive ne peut servir à justifier une régression de la situation
dans les États membres.
(24)     L’application effective des dispositions de
la présente directive implique que les dispositions que les États membres
adopteront pour se conformer aux obligations leur incombant en vertu de la
présente directive contiennent une référence à la présente directive ou soient
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. 
(25)     Conformément à la déclaration politique
commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les
documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans
les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition
d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une
directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de
transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime
que la transmission de ces documents est justifiée.
(26)     Il convient que, passé un délai suffisant
après la transposition de la directive, la Commission établisse un rapport sur son
application dans lequel elle précisera, notamment, s’il est nécessaire de
proposer des mesures pour mieux faire respecter la législation de l’Union sur
la libre circulation. 
(27)     La présente directive respecte les droits
fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne, notamment la liberté professionnelle et le droit de
travailler (article 15), le droit à la non-discrimination
(article 21, et notamment son paragraphe 2, relatif à l’interdiction
de toute discrimination fondée sur la nationalité), le droit de négociation et
d’actions collectives (article 28), des conditions de travail justes et
équitables (article 31), la liberté de circulation et de séjour
(article 45) et le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial
(article 47). Elle doit être mise en application dans le respect de ces
droits et principes.
(28)     Étant donné que l’objectif de la présente
directive, à savoir l’établissement d’un cadre commun général de dispositions,
mesures et mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire
respecter, de manière plus uniforme, les droits conférés par le traité et par
le règlement (UE) n° 492/2011, ne peut être atteint de manière
suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l’ampleur ou des
effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut
intervenir, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de
proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, la présente directive
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente
directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la
manière d’appliquer et de faire respecter les droits conférés par
l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
et par les dispositions des articles 1er à 10 du
règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur
de l’Union. 
Article 2
Champ d’application
La présente directive s’applique aux aspects suivants de la
libre circulation des travailleurs:
a)           l’accès à l’emploi,
b)           les conditions d’emploi et de travail, notamment
en matière de rémunération et de licenciement,
c)           le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux,
d)           l’affiliation syndicale,
e)           l’accès à la formation,
f)            l’accès au logement,
g)           l’accès des enfants des travailleurs à
l’enseignement.
CHAPITRE II
MESURES DESTINÉES À FAIRE RESPECTER LES DROITS
Article 3
Défense des droits – Voies de recours – Délais
1. Les États membres veillent à ce que des procédures
judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des
procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant
de l’article 45 du traité et des articles 1er à 10 du
règlement (UE) n° 492/2011, soient accessibles à tous les
travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment que leur droit de
circuler librement a fait ou fait l’objet de restrictions injustifiées ou qui
s’estiment lésés au motif que le principe de l’égalité de traitement ne leur a
pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la
discrimination est présumée s’être produite ont cessé.
2. Le paragraphe 1
s’applique sans préjudice des dispositions nationales relatives aux délais
impartis pour faire respecter ces droits. Ces délais sont tels qu’ils ne
peuvent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible
ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la législation de
l’Union. 
Article 4
Intervention d’associations, d’organisations ou d’autres personnes morales
1. Les États
membres veillent à ce que des associations, organisations ou autres personnes
morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation
nationale, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la
présente directive soient respectées, puissent engager, soit au nom du
travailleur et des membres de sa famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur
consentement, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire
respecter les droits découlant de l’article 45 du traité et des
articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.
2. Le paragraphe 1
s’applique sans préjudice des dispositions nationales relatives aux délais
impartis pour faire respecter ces droits. Ces délais sont tels qu’ils ne peuvent être
considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou
excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la législation de
l’Union. 
CHAPITRE III
STRUCTURES ET ORGANISMES ŒUVRANT
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT – DIALOGUE
Article 5
Structures et organismes 
1. Les États membres désignent une structure, un organisme
ou des organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de contrôler et de
soutenir l’égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de
leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, et prennent les
dispositions nécessaires au fonctionnement de ces entités. Ces entités peuvent
faire partie d’agences nationales qui ont des objectifs similaires, mais dont
la mission porte sur un plus grand nombre de motifs de discrimination. Dans ce
cas, l’État membre veille à ce que l’organisme existant se voie attribuer
suffisamment de ressources pour pouvoir s’acquitter des tâches supplémentaires
sans que l’exécution de celles-ci compromette l’exécution des tâches dont cet
organisme est déjà chargé.
2. Les États membres veillent à ce que ces organismes soient
habilités:
a)           sans préjudice du droit des travailleurs ou des
membres de leur famille et des associations et organisations ou autres
personnes morales visées à l’article 4, à fournir une assistance juridique
ou autre indépendante aux travailleurs ou aux membres de leur famille qui
souhaitent former un recours;
b)           à mener des enquêtes indépendantes sur la
discrimination fondée sur la nationalité;
c)           à publier des rapports indépendants et à formuler
des recommandations sur toute question en rapport avec ce type de
discrimination;
d)           à publier des informations sur toute question en
rapport avec l’application des dispositions de l’Union sur la libre circulation
des travailleurs à l’échelon national.
3. Les États membres veillent à ce que les organismes existants
ou nouveaux aient connaissance de l’existence des services européens
d’information et d’assistance, tels que «L’Europe est à vous», Solvit, EURES,
le réseau Enterprise Europe Network et les Guichets uniques, à ce qu’ils
utilisent ces services et à ce qu’ils coopèrent avec eux.
Article 6
Dialogue 
Les États membres favorisent le
dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées et les
partenaires sociaux qui ont, conformément à la législation et aux pratiques
nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la
discrimination fondée sur la nationalité, en vue de défendre le principe de
l’égalité de traitement. 
CHAPITRE IV
ACCÈS À L’INFORMATION
Article 7
Diffusion d’informations
1. Les États membres veillent à ce que les dispositions
adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions
pertinentes des articles 1er à 10 du règlement (UE)
n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, soient portées à la connaissance
des intéressés par tous les moyens appropriés sur l’ensemble de leur
territoire.
2. Les États membres fournissent des informations claires,
aisément accessibles, exhaustives et actualisées sur les droits conférés par la
législation de l’Union relative à la livre circulation des travailleurs. Il y a
lieu que ces informations soient aussi aisément accessibles par l’intermédiaire
de «L’Europe est à vous» et EURES.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Prescriptions minimales
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des
dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de
traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.
2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des
structures et organismes visés à l’article 5, chargés de promouvoir,
d’analyser, de contrôler et de soutenir l’égalité de traitement de tous les
travailleurs ou des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la
nationalité, portent aussi sur le droit à l’égalité de traitement sans
discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l’Union et des
membres de leur famille exerçant le droit de circuler librement que leur
confèrent l’article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres.
3. La mise en application de la présente directive ne
constitue en aucun cas un motif suffisant d’abaissement du niveau de protection
des travailleurs dans les domaines auxquels elle s’applique, sans préjudice du
droit des États membres d’adopter, eu égard à l’évolution de la situation, des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de
celles en vigueur au moment de la notification de la présente directive, à la
condition que les dispositions de la présente directive soient respectées.
Article 9
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive au plus tard le [deux ans après la date de son entrée en
vigueur, date qui sera indiquée par l’OP]. Ils communiquent immédiatement à la
Commission le texte de ces dispositions.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 10
Rapport
Au plus tard deux ans après l’expiration du délai de
transposition, la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et
au Comité économique et social européen de la mise en application de la
présente directive, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Article 11
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 12
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
            1.1.      Dénomination
de la proposition/de l’initiative 
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature
de la proposition/de l’initiative 
            1.4.      Objectif(s)

            1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l’initiative 
            1.6.      Durée
et incidence financière 
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.         MESURES DE GESTION 
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle 
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses 
            3.2.1.   Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses 
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement 
            3.3.      Incidence
estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice
des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation
des travailleurs
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[34] 
Emploi, dialogue social
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative
porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action
préparatoire[35] 
x La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
Contribuer aux objectifs européens pour 2020:
- faire en sorte d’accroître le taux d’emploi,
- instaurer un marché du travail européen sûr, souple et propice à
la mobilité,
- favoriser la cohésion sociale et économique.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique
n° 2 (EMPL):
Favoriser la mobilité
géographique et professionnelle des travailleurs en Europe afin de supprimer
les entraves à la libre circulation et de contribuer à l’édification d’un
marché du travail européen à part entière.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La directive
proposée doit permettre de mieux appliquer et faire respecter les droits
afférents à la libre circulation, afin de lutter contre la discrimination
fondée sur la nationalité et d’atténuer les obstacles auxquels les travailleurs
migrants continuent de faire face.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Le suivi se fera à l’aide de
plusieurs indicateurs, tant quantitatifs (nombre de plaintes ou degré de
sensibilisation, par exemple) que qualitatifs (rapports sur l’application de la
directive et de la législation relative à la libre circulation). Les organismes
qui seront créés pour œuvrer dans le domaine, à la suite de la directive
proposée, participeront au suivi et pourront fournir plus de données
qualitatives sur la discrimination fondée sur la nationalité.
De plus, la Commission
entend évaluer l’incidence de la directive et procéder à cet effet:
- à une évaluation systématique, par l’intermédiaire de ses
services et avec le concours du comité consultatif sur la libre circulation des
travailleurs;
- à la présentation d’un rapport deux ans après l’expiration du
délai de transposition;
- à l’évaluation des activités réalisées par les organismes et
associations œuvrant dans le domaine;
- à l’évaluation des changements positifs éventuellement induits
par la directive;
- au recensement des difficultés rencontrées par les organismes,
associations et organisations œuvrant en faveur de l’égalité. 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
La directive proposée doit
permettre de mieux appliquer et faire respecter les dispositions de l’Union sur
la libre circulation des travailleurs [article 45 du TFUE et
articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 relatifs à
l’accès à l’emploi et aux conditions d’emploi et de travail]. Les outils et
mécanismes d’information et de conseil qu’elle prévoit sont les gages d’un
exercice plus effectif de ces droits devant favoriser une réduction des
discriminations fondées sur la nationalité et contribuer à la suppression des
entraves injustifiées à la libre circulation des travailleurs, qui est l’un des
principaux jalons dans la réalisation du marché intérieur.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Les problèmes constatés sont
liés aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 3, du TUE et à
l’article 45 du TFUE. Ils n’ont pu être résolus ni par le cadre légal en
vigueur, ni par son application, ni par les mesures visant à le faire
respecter, ni par les actes non contraignants visant à y remédier. Il est par
conséquent nécessaire, pour mieux réaliser les objectifs du traité, d’agir à
l’échelon de l’Union pour résoudre les problèmes qui se posent.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Les actes non législatifs
adoptés précédemment dans le but de résoudre les problèmes rencontrés pour
appliquer et faire respecter les dispositions de l’Union sur la libre
circulation des travailleurs, et notamment le règlement (UE) n° 492/2011, n’ont
pas atteint leurs objectifs. Les problèmes ont fait l’objet de communications
de la Commission sur l’interprétation de la législation en 2002 et en 2010. Les
communications ont apporté des clarifications aux États membres à la lumière de
la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il reste que le
suivi de l’application des dispositions de l’Union sur la libre circulation a
révélé la persistance d’un certain nombre de manquements: depuis
octobre 2010, la Commission a mené plusieurs études d’évaluation ex post
des problèmes rencontrés par les travailleurs qui exercent leur droit de
circuler librement à l’intérieur de l’Union. Il ressort de deux rapports
indépendants du réseau d’experts sur la libre circulation des travailleurs,
examinés par le comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs,
que le droit à l’égalité de traitement sur la base de la nationalité bénéficie
rarement du même niveau de protection et des mêmes garanties que le droit à
l’égalité de traitement sur la base des autres motifs (race, sexe, etc.)
dans les États membres. Dans la plupart des États membres, les travailleurs en
provenance d’autres États membres restent assimilés davantage à des
ressortissants de pays tiers qu’à des travailleurs nationaux. De plus, s’ils
bénéficient parfois de ces garanties et de cette protection en cas de
discrimination fondée sur la nationalité, c’est en raison d’une interprétation
extensive de la législation nationale qui assimile la nationalité à l’origine
ethnique. Il est par conséquent nécessaire de renforcer la protection contre la
discrimination fondée sur la nationalité.
Afin de préparer l’analyse
d’impact, une étude d’évaluation ex ante a été réalisée par un consultant
externe en 2012.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Droits fondamentaux: la
directive proposée est compatible avec la stratégie de l’Union européenne en
matière de droits fondamentaux [COM(2010) 573 final].
Stratégie Europe 2020:
l’initiative contribuera à la création d’emplois dans le contexte de la
stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
(Europe 2020).
Acte pour le marché unique:
la directive proposée facilitera, notamment, la libre circulation des
travailleurs et contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
Elle aidera à mieux concilier l’offre et la demande de main-d’œuvre et, ainsi,
permettra à un plus grand nombre de personnes de trouver un emploi
correspondant à leurs compétences et supprimera les goulets d’étranglement sur
le marché du travail européen.
1.6.        Durée et incidence financière 
x Proposition/initiative
à durée limitée 
¨      Proposition/initiative
en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
x      Incidence
financière de 2013 à 2020
La directive n’est pas limitée dans le temps mais son
application sera réévaluée deux ans après l’expiration du délai de
transposition.
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
·     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance
de 2013 jusqu’en 2014
·     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[36] 
x Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
¨      des agences
exécutives 
¨      des organismes
créés par les Communautés[37]

¨      des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public 
¨      des personnes
chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens
de l’article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec des États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de
gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie
«Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et
les conditions de ces dispositions.
Une évaluation continue aura
lieu deux ans après l’expiration du délai de transposition. Elle portera
principalement sur les effets initiaux de la directive. Il s’agira avant tout
de vérifier l’amélioration de l’application et de l’effectivité des
dispositions de l’Union sur la libre circulation des travailleurs après
l’adoption des mesures relatives à la fourniture d’informations et de conseils
prévues par la présente directive. Cette évaluation sera menée par la
Commission avec le concours d’experts externes. Le mandat sera défini par les
services de la Commission. Les parties prenantes seront informées du projet
d’évaluation et priées de le commenter par l’intermédiaire du comité
consultatif sur la libre circulation des travailleurs, et seront aussi
régulièrement informées de l’avancée de l’évaluation et de ses résultats. Les
résultats seront rendus publics.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Risques limités compte tenu
de la faible incidence financière.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Application de mesures types
d’atténuation des risques.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Application de mesures types
d’atténuation des risques.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([38]) || de pays AELE[39] || de pays candidats[40] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || – Libre circulation des travailleurs et coordination des régimes de sécurité sociale || CD || OUI || Non || Non || NON 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Rubrique……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance durable (à partir de 2014: croissance intelligente et inclusive) 
 DG: EMPL[41] ||   ||   || Année 2013[42] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 04.030500 || Engagements || (1) || 0 || 0 || 0,300 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
 Paiements || (2) || 0 || 0 || 0,150 || 0,150 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[43] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 0 || 0 || 0,300 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
 Paiements || =2+2a+3 || 0 || 0 || 0,150 || 0,150 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 || 0 || 0,300 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
 Paiements || (5) || 0 || 0 || 0,150 || 0,150 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0 || 0 || 0,300 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
 Paiements || =5+ 6 || 0 || 0 || 0,150 || 0,150 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,300 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: EMPL || 
  Ressources humaines || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG EMPL || Crédits || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
 Paiements || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
¨           La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
x          La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions
d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[44] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2[45]: Favoriser la mobilité géographique et professionnelle ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Évaluation par la Commis-sion avec le concours d’experts || Évaluation de l’incidence positive et des problèmes constatés || 0,300 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,300 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,300 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,300 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
¨      La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative 
x      La
proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2013 [46] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
 Hors RUBRIQUE 5[47] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 1,048 
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines 
¨      La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines 
x      La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur
entière (ou au plus avec une décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) (1 AD) || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[48] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) (1 END) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) (0,5 AC) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [49] || - au siège[50] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (préciser) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 || 131 000 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires (1 AD) || Suivi de la transposition, procédures d’infraction, coordination des appels à propositions/appels d’offres, coordination de la coopération administrative 
   ||   
   ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
x      La proposition/l’initiative
est compatible avec les CFP 2007-2013 et 2014-2020.
¨      La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez
la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et
les montants correspondants.
¨      La
proposition/initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou à
la révision du cadre financier pluriannuel[51].
Expliquez
le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les
montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
x      La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
¨      La
proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
1.   
x     La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
2.   
¨      La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨      sur les
ressources propres 
¨      sur les
recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[52] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses
qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul
de l’effet sur les recettes.
[1]               Règlement
(UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO
L 141 du 27.5.2011, p. 1). Ce règlement codifie le règlement (CEE)
n° 1612/68 et ses modifications successives. 
[2]               Une
description complète des droits découlant de l’article 45 du TFUE et du
règlement (UE) n° 492/2011 figure dans la communication de la Commission
intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et
principales avancées» [COM(2010) 373 du 13 juillet 2010], assortie d’un
document de travail des services de la Commission. 
[3]               Enquête sur les forces de travail de l’Union
européenne, 2011, Eurostat. Il convient d’observer que les sources de données
disponibles tendent à sous-estimer le nombre de citoyens de l’Union qui vivent
ou travaillent dans d’autres États membres de l’Union du fait que ces citoyens
ne sont pas enregistrés dans ces États de résidence ou que les enquêtes
existantes s’intéressent essentiellement aux «résidents habituels» d’un pays, et
non aux travailleurs migrant pour de courtes périodes (pour à peine quelques
mois, par exemple).
[4]               Eurobaromètre 363
intitulé «Marché intérieur: Notoriété, perceptions et impact», septembre 2011, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_fr.pdf
[5]               http://www.europarl.europa.eu/RegData/seance_pleniere/textes_adoptes/provisoire/2011/10-25/0455/P7_TA-PROV(2011)0455_FR.pdf
[6]               COM(2010)
373 final du 13 juillet 2010.
[7]               COM(2010)
603.
[8]               Action
15 du rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne.
[9]               COM(2012)
173 final du 18 avril 2012.
[10]             http://ec.europa.eu/soteu2012/
[11]             Rapport
du Parlement européen de juillet 2011 sur les mesures d’encouragement de la
mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne; avis du Comité
économique et social européen de mars 2009 sur l’identification des entraves
subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail.
[12]             Décision n° 1093/2012/UE
du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l’Année
européenne des citoyens (2013); JO L 325 du 23.11.2012, p. 1.
[13]             Voir
point 2 ci-après.
[14]             Eurobaromètre
363 intitulé «Marché intérieur: Notoriété, perceptions et impact», septembre
2011, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_fr.pdf
[15]             Les
rapports annuels européens, rédigés par le réseau depuis 2006, peuvent être
consultés à l’adresse http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?type=0&policyArea=25&subCategory=475&country=0&year=0&advSearchKey=consolidated+report&mode=advancedSubmit&langId=fr
                Ils sont fondés sur les rapports
annuels nationaux des États membres, qui peuvent être consultés à l’adresse
http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?type=0&policyArea=25&subCategory=475&country=0&year=0&advSearchKey=%22national+report%22&mode=advancedSubmit&langId=fr
[16]             Rapport
thématique sur l’application du règlement (CEE) n° 1612/68, de janvier
2011 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=475&langId=fr
[17]             Une
synthèse des réponses reçues figure dans les annexes 7 et 8 du document de
travail des services de la Commission joint à la présente proposition et
intitulé «Initiative to support EU migrant workers in the exercise of their
rights to free movement».
[18]             Contrat-cadre
multiple VT 2011/012, étude visant à analyser et à évaluer l’incidence
socio-économique et environnementale des possibilités d’initiatives de l’Union
dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, notamment en ce qui
concerne l’application des dispositions de l’Union en vigueur (VC/2011/0476).
[19]             Étude
visant à analyser et à évaluer l’incidence des possibilités d’initiatives de
l’Union dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, notamment en
ce qui concerne l’application des dispositions de l’Union en vigueur (en
anglais), par Ramboll, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=474&langId=fr
[20]             Le
comité technique, prévu par le règlement (UE) n° 492/2011, se compose de
représentants des États membres.
[21]             Voir,
notamment, arrêt du 16 mars 2010 rendu par la Cour dans
l’affaire C-325/08, Olympique Lyonnais SASP/Olivier Bernard, Newcastle
United FC, Rec. 2010, p. I-2177.
[22]             Arrêt
du 16 mai 2000 rendu dans l’affaire C-78/98, Preston, Rec. 2000, p.
I-03201.
[23]             À
l’heure actuelle, ce droit existe sous diverses formes dans la majorité des
États membres, à l’exception de l’Allemagne, de l’Estonie et de Malte.
[24]             AT,
BE, BG, EE, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SE, SL, SK, UK. Pour en
savoir plus, prière de consulter le document de travail des services de la
Commission joint à la présente proposition, intitulé «Initiative to support EU
migrant workers in the exercise of their rights to free movement», point 3.1.3.
[25]             JO
L 158 du 30.4.2004, p. 77.
[26]             JO
C […] du […], p. [...].
[27]             JO
C […] du […], p. [...].
[28]             JO
L 141 du 27.5.2011, p. 1.
[29]             COM(2010)
373 final du 13 juillet 2010.
[30]             COM(2010) 603.
[31]             COM(2012)
173 final du 18 avril 2012.
[32]             Arrêt
du 16 mai 2000 rendu dans l’affaire C-78/98, Preston, Rec. 2000, p.
I-03201.
[33]             JO
L 158 du 30.4.2004, p. 77.
[34]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[35]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b),
du règlement financier.
[36]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[37]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[38]             CD
= crédits dissociés; CND = crédits non dissociés.
[39]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[40]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[41]             Pour
plus de détails sur le financement général de l’IMI, voir COM(2011) 522 final
(proposition sur le règlement IMI).
[42]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[43]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[44]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[45]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».
[46]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[47]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[48]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[49]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[50]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[51]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[52]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de
frais de perception.