CELEX: 31986R1199
Language: fr
Date: 1986-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1199/86 de la Commission, du 24 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

25 . 4 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 108 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1199/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 avril 1986
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,
                                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   ces cours de change étant ceux constatés le 23 avril 1986 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3793/S5 (2), et notamment son                      considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                         les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/ 85 du Conseil, du 1 1 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux               considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­                le règlement (CEE) n° 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3 ,                           de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
(CEE) n° 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                              Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                         visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                    n0 2727/ 75 sont fixés à l' annexe .
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                      Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/ 85 ,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1986.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 24 avril 1986 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
 (') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 (2) JO   n0 L  367 du 31 . 12 . 1985 , p. 19,
 O   JO   n0 L  164 du 24 . 6 . 1985, p. 1 .
 (4) JO   n° L  65. du 7 . 3 . 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 108 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 4 . 86
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 24 avril 1986, fixant les prélèvements à
              l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                                                (en Éeus / 1)
                     Numéro du                                                                  Prélèvements
                    tarif douanier            Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                       Portugal             Pays tiers
              10.01 B I                  Froment (blé) tendre et méteil                  4,69             174,63
              10.01 B II                 Froment (blé) dur                              27,70             225,50 (') O
              10.02                     Seigle                                          43.07             163,79 (6)
              10.03                      Orge                                           37,91             167,46
              10.04                     Avoine                                          77,20             157,83
              10.05 B                   Maïs,     autre  que   maïs    hybride
                                        destiné à l'ensemencement                                         156,22 (2) C)
              10.07    A                 Sarrasin                                                            2,76
              10.07    B                 Millet                                         37,91              51,26 O
              10.07    C                 Sorgho                                                           162,96 (4)
              10.07    D I              Triticale                                         O                  0
              10.07    D II             Autres céréales                                                      o     o
              11.01    A                 Farines de froment (blé) ou de
                                         méteil                                         21,82             259,74
              11.01 B                    Farines de seigle                              75,55             244,56
              1 1 .02 A I a)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                         dur                                            56,69             363,28
              1 1.02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                         tendre                                         21.08             278,03
               ') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                   Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
               2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                   originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                   et importés dans les départements français d'outre-mer.
               3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                   d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                   tonne .
               4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                   et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                   50 % .
               *) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                   la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne .
               é) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                   pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE)
                   n° 2622/ 71 de la Commission .
               ^ Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                   prélèvement applicable au seigle .