CELEX: 51978PC0729
Language: fr
Date: 1978-12-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 729
Vol. 1978/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM ( 78) 729 final
                                                                BruxellesXle 15 décembre 197° «
                                                            .               y    n :
                                                    t •   :                     --
                                                       \                  > C y
                                                              i   i v\
                            PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                                                                     »
                     fixant certaines mesures intérimaires de conservation
                      et de gestion des ressources de pêche applicables à
                     l' égard des navires "battant pavillon de dertains pays
                     tiers dans la zone de 200 milles située au large des
                           côtes du département français de la Guyane .
                          (présentée par la Commission au Conseil)
C 01(78 ) 729 final.
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . ' En janvier et en mai 197.8, le Conseil a adopté des mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de pêche se trouvant dans les
eaux du département français de la Guyane . Ces mesures , qui ne s' appliquaient
qu'à des navires battant pavillon de pays tiers, étant, donné qu' aucun bateau
communautaire ne pêche dans cette zone , fixaient des quotas de capture , pré­
cisaient le nombre de bateaux, et le nombre de jours d' activité à autoriser et
définissaient les règles relatives aux licences et à la communication des in­
formations pour les pays péchant traditionnellement dans les eaux considérées ,
2. Le motif qui justifiait l' adoption de mesures intérimaires autonomes de
conservation, à savoir la nécessité de compléter les informations sur les con­
ditions techniques et biologiques de la pêche à la crevette qui est exercée en
Guyane française , existe toujours à la fin de 1978. Il est peu probable
 d' ailleurs que des renseignements complémentaires soient obtenus sur le niveau
 des ressources existantes avant la réunion qu'un groupe scientifique régional
 doit tenir au cours du premier semestre de 1979 à l' initiative de la Commission
 des pêches de l'Atlantique du Centre Ouest (CPACO) pour examiner la situation
 des stocks de crevettes dans la zone Guyanes - Brésil . La Commission estime
 dans ces conditions que , sous réserve des modifications qui pourraient etre
 décidées lors de cette réunion, le volume total des captures autorisées (TAC)
 de orevettes dans les eaux de la Guyane française doit être maintenu provi­
 soirement à son niveau de 1978 , à savoir 3 000 tonnes .
  3.       En ce qui concerne les quotas, la Commission estime qu 'il est de 1 'intérêt
  de l' ensemble des pays dont les bateaux pèchent dans les eaux de la Guyane
  française que ceux-ci soient informés des possibilités de capture pour la
  totalité de l 'année 1979 - C' est pourquoi , la Commission propose que le Conseil
  adopte un règlement fixant les conditions dans lesquelles les bateaux étrangers
  sont admis à pêcher dans les eaux guyanaises au cours de cet Se annee . La
  Commission propose aussi que l' allocation des quotas réponde aux mêmes prin­
  cipes que ceux retenus en 1978 , à savoir :
  - la nécessité' de garantir la pleine utilisation des bateaux qui alimentent
     l s industrie de transformation implantée à Cayenne ;
 ---pagebreak---                                     - 2  -
- ces besoins étant satisfaits , l' allocation de3 quantités restantes aux autres
   bateaux , en fonction du nombre de bâtiments de chacun des pays qui péchaient
   traditionnellement dans ces eaux »
4*     Selon les informations qui lui sont parvenues , la Commission prévoit
qu' il y aura, en 1979 » 81 bateaux tenus par contrat 'dé débarquer leurs prises
en Guyane française .   Compte tenu du volume moyen des captures effectuées en
1978 , 2.025 tonnes seraient ainsi réservées aux bateaux locaux , les autres
bâtiments disposant d'un stock de 975      tonnes ( ce dernier chiffre est en
régression par rapport aux 1.240 tonnes qui avaient été allouées aux bateaux
étrangers en .1978 ).
5.     Les autres dispositions du règlement existant restent inchangées, bien
que certaines règles relatives aux licences et à la communication des infor­
mations aient été alignées sur les dispositions d' autres règlements communau­
taires arrêtés dans ce domaine .
6.     La Commission estime que le présent règlement devrait être adopté sur
la base de l' article 43 du Traité .  Compte tenu de l' expiration imminente
du règlement en vigueur , la Commission propose toutefois que les présentes
mesures fassent l' objet d'un règlement intérimaire arrêté au titre des dispo­
sitions de l' article 103 » en attendant l' adoption , selon les procédures normales ,
d'un second règlement basé sur les dispositions de l' article 43 *
 ---pagebreak---                         REGLEMENT ( CEE ) N°     H 8 1X3 CONSEIL
                                    du
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation
               et de gestion des ressources de pâche applicables à
               l' égard des navires battant pavillon de certains pays
               tiers dans la zone de 200 milles située au large des
               côtes du. département français de la Guyane .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu. le traité instituant la Communauté économique européenne , et en particulier
 son article 103 ,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de résolutions
 concernant certains aspects externes et internes de la politique commune de la pêche
                                                                 »
considérant que par le règlement ( CEE ) n° . 1014/77(l )» le Conseil a fixé un
 certain nombre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
 applicables aux bateaux battant       pavillon de certains pays tiers opérant dans
la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la
Guyane , mesures prorogé® en dernier lieu par le règlement (CES) n° • 1157/78(2 )
 jusqu' au 31 décembre 1978$
considérant que les règlements susmentionnés ont été adoptés en vue de fixer
des mesures intérimaires en attendant des négociations entre la Communauté et
les pays intéressés en vue de la conclusion d' accords sur la pêche dans la zone
considérée ; que , dans l' attente d' informât ions scientifiques complémentaires rela^-
tives~~aûx"T?esso~urcés–de pêche dans" la zone concernée , il ne sera pas possible d' enta­
mer de telles négociations et qu' il importe donc d' arrêter de nouvelles mesures
intérimaires ;
considérant que 1 * approvi s^onrsment de l' industrie de transformation installée sur
le territoire du département français de la Guyane continue de dépendre des débar­
quements des bateaux des pays tiers opérant dans les eaux maritimes du département
français de la Guyane ; qu' il convient par conséquent d' assurer que ces bateaux
puissent poursuivre la pratique de cette pêche ;
considérant que l' ensemble de ces mesures doit être pris sans délai et qu' il est
dès lors nécessaire de les arrêter à titre intérimaire sur la base de l' article
 103 du traité , sous réserva de les inclure ultérieurement dans la politique
 agricole commune ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
                                                                          •/
 ( 1 ) JO n° L 123 , 17-5.1977 , p. 1
 ( 2 ) JO n° l 144 , 31-5.1978 , p. 11
 ---pagebreak---                                    Article premier
 1.      Les seules captures que les navires battant pavillon d'un pays tiers sont
 autorisés à faire pour la période du 1er janvier au. 31 décembre 1979 dans la
 zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles nautiques , située au large des
 côtes du département français de la Guyane et faisant l' objet de la réglementation
 communautaire de la pêche sont fixées à l' annexe I.
                                                            ?*
 2.      Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que soient respeôtées les
mesures de conservation et de contrôle et les autres dispositions régissant les
 activités de pêche dans les zones visées au paragraphe 1 .
                                       Article 2
1.      L' exercice d' activités de pêche dans la zone de pêche visée à l' article 1er
est subordonné à la possession d'une licence délivrée , pour le compte de la
Communauté , par la Commission ainsi qu' au respect des conditions mentionnées
dans cette licence *
Les licences sont délivrées aux autorités des pays tiers intéressés à leur demande ,
dans les limites indiquées aux paragraphes 2 et 3 «
2*      Pour les captures des espèces autres que les crevettes , les licence®,
sont accordées aux bateaux utilisant des lignes de fond et pour le nombre maximal
de navires fixé pour chaque pays tiers au point 2 de l' annexe I.
3.      Pour la pêche des crevettes , des licences peuvent être délivrées :
( a) aux navires tenus par contrat de débarquer leurs prises dans le département fran­
     çais de la Guyane et dont le nombre par pays est fixé au point 3 de l' annexe I.
      Ces licences seront valables depuis la date de délivrance jusqu' au 31 décembre
      1979 ;
(b ) à d' autres navires que ceux visés sous ( a), sur la base d'un plan de pêche
     présenté par les autorités du pays intéressé et approuvé par la Commission et
      qui ne peut inclure pour l' ensemble des navires couverts par le plan de pêche
     un nombre total de jours de pêche qui excède la limite indiquée au point 4
     de l' annexe I *  Le nombre maximum de bateaux autorisés à pêcher
     simultanément sur la base d'un plan de pêche est fixé par Etat au paragraphe 5
     de l' annexe II . La curée de validité de chacune des licences délivrées sur la
     base d'un plan de pêche sera limitée à la période de pêche prévue dans le plan.
 ---pagebreak---                                           -  3
4•        Nonobstant las dispositions du paragraphe 3 , toutes les licences délivrées
 aux navires d'un pays tiers cessent d' être valables dès qu' il est constaté que
le quota visé à l' article 1er est épuisé .
La Çpmmission en informe les autorités du pays intéressé »
                                                              »
                                         Article 3
1«        Lors du dépSt de chaque demande de licence auprès de la Commission» les
informations suivantes sont fournies :
 (a) nom du navire }
     /.           »
 (b) punéro d' immatriculation;
 (o) lettres et chiffres extérieures d' identification}
 (d) port d' immatriculation}                                    (
 (e) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur?
( f)    tonnage brat et longueur hors tout }
(g)     puissance du moteur}
(h)     indicatif d' appel et fréquence radio }
(i )    méthode de piche prévue }
(j)     zone de pêche prévue }
(k)     espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher }
(l )    période pour laquelle une licence est demandée »
2»        Chaque licence est valable pour un seul navire » Au cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit
être muni d'une licence .
3»        Les capitaines de navires détenant une licence doivent respecter les
conditions spéciales prévues à l' annexe II . Ces conditions font partie de la
licence .
                                         Article 4
          Le capitaine d'un. navire détenant une licence pour la pêche visée à 1 ' annexe I
doit ' communiquer à la 'Commission, "par l' intermédiaire 'd'une
station radio des Etats membres , les informations qui y sont (spécifiées *
                                                                           » •/ o A e
 ---pagebreak---                                      Article 5
       Les autorites françaises prennent les mesures appropriées pour assurer
la mise en application de l 'article 1er , y compris des visites régulières des
navires *
  • ii
                                                        ?
                                     Article 6
       En cas d' infraction dûment constatée , les autorités françaises informent
sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement
prises .
                                     Article 7              ,
       La validité des licences délivrées par la Commission en vertu de l' article 2
paragraphe 3 point ( a) du règlement (CEE) n° . 1157/78 est prorogée jusqu' au
31 janvier 1979»
                                     Article 8 '
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                                           Par le Conseil ,
                                                              Le président .
 ---pagebreak---                                          AMEXE I
 Droits de pêche pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 •
 a) Espèce :       Crevettes                    (Quantité en 1 000 kg)
     Pays :        Barbade                               110
                   Guyane                                110
                   Japon                                 677
                   Corée                                 262
                   Surinam                               110
                   Trinité et Tobago                     110
                   Etats Unis d'Amérique               1.621
 b ) Espèce :      Thonidés
     Pays          Japon                        pas.de limitation
                   Corée                       yPas de limitation
                              "              y
 c) Espèce :       autres               /
                                          yS
     Pays 1        Venezuela           ^        pas    limitation
 Nombre de navires visé         article 2 paragraphe 2 s
 Japon           5 y/
 Corée
 Venezuela
 Navireyvisés à l' article' 2 paragraphe 3 point (a) :
 Et ?/s Unis d' Amérique.           59
 Jar/^n                             22
/porabre maximal de jours de pêche visé à l 'article 2 paragraph. 3 point (b)>
 Barbade                    1*585
 Guyane                     1*585
 Japon                      1.830
 Coree                      3.775
 Surinam                    1.585
 Trinité et Tobago          1.585
 Etats Unis d 'Amérique     2.103
                          »
 Nombre maximum de bateaux ment
 Barbade                          9
 Guyane                           9
 Japon                           10
 Coree                           21
 Surinam                          9
 Trinité et Tobago                9
Etats Unis d'Amerique            12
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE II
 *                                Conditions spéciales
J     1 . La licence d® pêche doit être à bord du navire .
      2» Les lettres et numéros d' iewastrieulatiofi du navire ayant une licence
           doivent être marqués distinctement des ceux côtés de l' avant du navire
           et sur chaque côté des superstructures, à l' endroit le plus visible .
           Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec
           celle de la coque pu des superstructures et ne seront pas effacés,
           modifiés ,recouverts ou cachés de toute autre manière .
      3. Un journal de bord doit être tenu sur lequel doivent être enregistrées »
           après chaque opération de pêche :                                   ••
          3.1 . Les captures par espèce ( en kg );
          3.2 . la date, l' heure du début et de la fin de l' opération de pêche;
          3.3 . la position géographique lors des captures effectuées ;
     4 . Des informations doivent être communiquées par le bateau ayant une licence
        'à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse : telex
          21877 COMEiJ ) par l' intermédiaire d' une station de radio indiquée à
           l' article 6 selon le rythme suivant :
         4.1 . Lors de chaque entréedes zones s' étendant jusqu' à 200 milles nauti -^
                  ques situées au large des côtes des Etats membres de la Communauté
                  et faisant l' objet de la réglementation communautaire Ùe la pêche ;
         4.2 . lors de chaque sortie des zones s' étendant jusqu' à 200 milles nau­
                 tiques situées au large des côtes des Etats membres de la Communauté
                 et faisant l' objet de la réglementation communautaire de pêche ;
         4«3 « lors de chaque entrée dans un port de la Communauté ;
         4*4 * lors de chaque sortie d' un port de la Communauté ;
         4*5 * toutes les semaines , pour la semaine écoulée à compter de la date
                d' entrée des zones visées sous 4.1 . ou à partir de la date de sortie
                du port visé sous 4.5 .
   5 . Les données suivantes doivent être communiquées en vertu des informations
        sous 4' Î
        5.1 . La date, l' heure, la position géographique-
        5.2 . les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales
                ( en kg );
 ---pagebreak---      5.3 . les quantités de chaque espèce capturées depuis l' information
               précédente («in kg );                                            - •
     5.4. les coordonnées géographiques des lieux de capture-
    5.5 . les quantités des captures transbordées sur d' autres navires par
               espèce ( en kg ) depuis l' information précédente .
6. Les      informations à communiquer conformément . au point 5 doivent être trans-a
    ses selon les conditions définies ci-dessous :
 • .6.1 . Tout message en relation avec la licence " doit être précédé du mot
              PECHEUR JEHU5SELS .
     6.2 . Tout message doit être communiqué par l 1 intérmédiai re d' une ..station
                radio figurant sur la liste ci-dessous :          ,
                         NOM                                    SIGNE DE RAPPEL
                         CAYENNE                                     TrJ
     6.3 . Dans le cas où pour des raisons de force majeure , la communication ne
               peut pas être transmise par le bateau ayant une licence , le message
               peut  être transmis par l ' intérmédiai re d' un autre bateau pour le conpt
               premier.'
 6 .4 . Contenu de la transmission
         Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu
         sous le n° A des conditions spéciales doivent contenir, en tenant compte
         des données prévues sous le n° 5 des conditions spéciales, les éléments
         suivants :
        -     le mot de code PECHEUR BRUSSELS ;
        -     le nom du navi re ;
        -     l' indicatif raJio ;                          -
        -     les lettres et numéros d' identification externes ;
        - le numéro de la licence ;                                                 ^
        - le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause ;
        - l' indication du type de transmission en vertu des différents points
             mentionnés sous Le n° 4 des conditions spéciales ;
       - la position géographique .
       - les quantités par espèce capturées depuis L' information précédente
             ( en kg ) ;
        - les coordonnées géographiques des . lieux de capture
           ,                                                                             X
       - Les quantités des captures transbordées sur d' autres na\Hres ( en kg )
           par espèce depuis l' information précédente ;
       - le nom, le numéro d' appel ainsi que, le cas échéant , le numéro de
           licence du navire sur laquelle le transbordement a été effectué ;
         *
       - le nom du capitaine .
515". Code -pour les indications quantitatives visées sous le n° 4.
        S        Crevette grise ( Penaeidae )