CELEX: 62011TN0622
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-622/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par Francesca Cervelli contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/10, Cervelli/Commission

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/37
            
         Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par Francesca Cervelli contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/10, Cervelli/Commission
   (Affaire T-622/11 P)
   2012/C 32/74
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Francesca Cervelli (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               accuser réception du pourvoi et de le déclarer recevable;
            
         
               —
            
            
               considérer le pourvoi introduit au nom et bénéfice de Mme Francesca Cervelli par ses représentants légaux;
            
         
               —
            
            
               déclarer la nullité, dans son intégralité, de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique;
            
         
               —
            
            
               ordonner le renvoi de la cause pour un examen au fond devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits, le TFP ayant estimé que la partie requérante ne pouvait pas se prévaloir de la survenance d’un fait nouveau consistant dans l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 juin 2007 dans l’affaire Asturias Cuerno/Commission (T-473/04, non publié au Recueil). La partie requérante fait valoir que cet arrêt constitue un fait nouveau, dans la mesure où l’arrêt concerne la même situation que celle dans laquelle se trouvait la partie requérante et dans la mesure où l’essentiel de l’analyse contenue dans l’arrêt concerne un point objectif et non pas des faits particuliers à l’affaire.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste de droit, le TFP ayant fait prévaloir de façon absolue la marge d’appréciation basée sur le principe d’autonomie de l’AIPN sur le principe d’unicité de la fonction publique.