CELEX: 31969R2593
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2593/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande de porc

N° L 324/6                             Journal officiel des Communautés europeennes                                27. 12 . 69
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2593 /69 DU CONSEIL
                                                    du 18 décembre 1969
                            définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde
                                             dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de ce marché en tenant compte, en plus des éléments
                                                                   propres au marché même, des éléments ayant trait à
                                                                    l'évolution de ces échanges ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant qu'il convient de définir les mesures
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                       pouvant être prises en application de l'article 18 du
 13 juin 1967, portant organisation commune des                    règlement n° 121 /67/ CEE ; que ces mesures doivent
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                  être de nature à remédier aux perturbations graves
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      du marché et à éliminer la menace de telles perturba­
n° 2463/69 (2 ), et notamment son article 18 para­                 tions ; qu'elles doivent pouvoir être proportionnées
graphe 1 ,                                                          aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des
                                                                   effets autres que ceux souhaités ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, tant les critères d'appréciation de la
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                       situation du marché que les mesures susceptibles
                                                                   d'être prises en fonction de cette situation doivent
                                                                   être définis compte tenu du fait que, jusqu'à présent,
considérant que le règlement n° 121 /67/CEE prévoit,               le régime des échanges instauré par la réglementation
dans son article 18 paragraphe 1 , la possibilité de               dans le secteur de la viande de porc ne comporte pas
prendre des mesures appropriées si, dans la Commu­                 de régime de certificats d'importation ;
nauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
visés à son article 1er subit ou est menacé de subir, du
fait des importations ou des exportations, des per­                considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un
turbations graves susceptibles de mettre en péril les              État membre à l'article 18 du règlement n° 121 /67/
objectifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures sont         CEE au cas où le marché de cet État, à la suite d'une
relatives aux échanges avec les pays tiers et que la               appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus,
fin de leur application est déterminée par la dispari­             est considéré comme répondant aux conditions dudit
tion de la perturbation ou de la menace de pertur­                 article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans
bation ;                                                           ce cas doivent être de nature à éviter que la situation
                                                                   du marché ne se détériore davantage ; que, toutefois,
considérant qu'il appartient au Conseil de définir les             elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que ce
modalités d' application de l'article 18 paragraphe 1              caractère conservatoire des mesures nationales ne
dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans             justifie leur application que jusqu'à l'entrée en vi­
lesquels les États membres peuvent prendre des                     gueur d'une décision communautaire en la matière ;
mesures conservatoires ;
considérant qu'il convient, par conséquent, de définir             considérant qu'il incombe à la Commission de sta­
les éléments principaux permettant d'apprécier si,                 tuer sur les mesures communautaires de sauvegarde,
dans la Communauté, le marché est gravement per­                   à prendre à la suite de la demande d'un État membre,
turbé ou est menacé de l'être ;                                    dans un délai vingt-quatre heures suivant la récep­
                                                                   tion de cette demande ; que, pour permettre à la
                                                                   Commission d'apprécier la situation du marché avec
considérant que, le recours à des mesures de sauve­                un maximum d'efficacité, il est nécessaire de prévoir
garde dépendant de l'influence exercée par les                     des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus
échanges avec les pays tiers sur le marché de la                   tôt possible de l'application de mesures conserva­
Communauté, il est nécessaire d'apprécier la situation             toires par un État membre ; qu'il convient, dès lors,
                                                                   de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Com­
                                                                   mission dès qu'elles seront décidées et que cette noti­
(1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                          fication est à considérer comme une demande au sens
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                            de l'article 18 paragraphe 2 du règlement n° 121 /67/
(3) JO no C 97 du 28 . 7. 1969, p. 89.                             CEE,
 ---pagebreak--- 27. 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 324/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 3
                      Article premier                         1 . Un État membre peut prendre, à titre conserva­
                                                              toire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à la
Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché              suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés
d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er       à l'article 1er, que la situation visée à l'article 18 para­
paragraphe 1 du règlement n° 121/67/CEE subit ou              graphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE se présente sur
est menacé de subir, du fait des importations ou des          son territoire .
exportations, des perturbations graves susceptibles
de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,   Les mesures conservatoires consistent :
il est tenu compte en particulier :
 a) du volume des importations ou des exportations             a) à suspendre les importations ou les exportations ;
     réalisées ou prévisibles,                                 b ) à exiger la consignation de taxes à l'exportation
                                                                    ou le cautionnement de leur montant.
 b ) des disponibilités de produits existant sur le mar­
     ché de la Communauté,
                                                              La mesure visée sous b) n'entraîne la perception des
 c) des prix constatés sur le marché de la Commu­             taxes que s'il en est ainsi décidé en application de
     nauté, ou de l'évolution prévisible de ces prix, et      l' article 18 paragraphe 2 ou 3 du règlement n° 121 /
     notamment de leur tendance à une baisse ou à             67/ CEE.
     une hausse excessives,
 d) des quantités de produits pour lesquels des me­           Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du présent
     sures d'intervention sont prises ou risquent de de­      règlement sont applicables.
     voir être prises, si la situation visée in limine se
     présente du fait des importations .                      2.      Les mesures conservatoires sont notifiées à la
                                                              Commission par message télex dès qu'elles sont dé­
                                                              cidées . Cette notification vaut demande au sens de
                          Article 2
                                                              l'article 18 paragraphe 2 du règlement n° 121 /67/
1 . Les mesures qui peuvent être prises en applica­           CEE. Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à
tion de l' article 18 paragraphes 2 et 3 du règlement         l'entrée en vigueur de la décision prise par la Com­
                                                              mission sur cette base.
n° 121 /67/CEE, lorsque la situation prévue au para­
graphe 1 de cet article se présente, sont la suspension
des importations ou des exportations ou la perception                                    Article 4
de taxes à l'exportation.
2.     Ces mesures ne peuvent être prises que dans la         Les taxes prévues à l'article 2 paragraphe 1 sont con­
mesure et pour la durée strictement nécessaires. Elles        sidérées comme des prélèvements envers les pays tiers
tiennent compte de la situation particulière des pro­         au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement
duits en cours d'acheminement vers la Communauté.             n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif
Elles ne peuvent porter que sur des produits en pro­          au financement de la politique agricole commune (1 ).
venance ou à destination des pays tiers. Elles peuvent
être limitées à certaines provenances, origines, desti­
nations, qualités ou présentations. Elles peuvent être                                   Article 5
limitées aux importations à destination de certaines
régions de la Communauté ou aux exportations en               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
provenance de telles régions.                                 1970 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   P. LARDINOIS
                                                              (i) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.