CELEX: 62009TA0197
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-197/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables» )

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/33
            
         Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission
   (Affaire T-197/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables)
   2011/C 252/76
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Slovénie (représentants: initialement Ž. Cilenšek Bončina, agent, puis L. Bembič, agent, assisté de J. Sladič, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn et K. Banks, puis F. Jimeno Fernández et M. Žebre, et enfin F. Jimeno Fernández et B. Rous, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 180 du 1.8.2009.