CELEX: 51977PC0528
Language: fr
Date: 1977-10-25
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant modification des règlements (CEE) nos 3050/76 et 3051/76 du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certaines fibres textiles et de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, des positions 56.04 et 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre. (année 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 528
Vol. 1977/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)528 final.
                                                    Bruxelles , le 25 octobre 1977 .
                                      Proposition de
                               Règlement ( CEE ) du Conseil
          portant modification des règlements ( CEE ) n°s 3050/ 76 et 3051 / 76 du Conseil
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion de
                contingents tarifaires communautaires de certaines fibres
              textiles et de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ,
             des positions 56.04 et 61.01 du tarif douanier commun , originaires de Chypre.
                                       ( année 1977 )
          ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 528 final .
 ---pagebreak---                                     f
                                          EXPOSE DES MOTIFS
 1.    En vertu de l' article 2 de l' annexe I de l' accord créant une
       association entre la C.E.E. et la République de Chypre , et les
       dispositions corrélatives du Protocole fixant certaines
       dispositions à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux
       Etats membres à la Communauté économique européenne , la                                                      """"
       Communauté a ouvert pour l' année 1977 , par les règlements
       (CEE) n8 s 3050/ 7 6 et 3051 /7 4 deux contingents tarifaires
      communautaires , soit :
    ■ -        un contingent de 100 tonnes aux droits de 2,5 % et 3 % pour
               certaines fibres textiles de la position tarifaire 56.04 ,
      -        un contingent de 500 tonnes au droit de 5,1 % pour certains
               vêtements de la position tarifaire 61 . 01 . '
      Chacun de ces contingents est scindé en deux volumes dont
                                                                                           ' •4     ' • l" ' i* »
      l' un est attribué aux anciens Etats membres et l'                                        autre       aux
      nouveaux Etats membres .
2.    Le Protocole additionnel à l' accord précité , signé le
      15 septembre 1977 prévoit , dès son entrée en vigueur
      (probabelement le 1er décembre 1977 ), l' ouverture de                                                      ''
      ces mêmes contingents tarifaires , mais avec la différence                                                      *
      que
      1° ) l' importation de ces produits est exempte de droits ' ' * " a "
               de douane et
      2° )     il n' existe plus des volumes séparés pour les anciens
               et les nouveaux Etats membres .
      En outre ces contingents sont à ouvrir prorata temporis .
3.    La Communauté devrait donc abroger les contingents tarifaires
      cités sous 1 . et en ouvrir deux nouveaux valables pour le mois
      de décembre 1977 . Toutefois , en tenant compte de la très courte
      validité de ces contingents et notamment du fait que les
           !>.;!ι»·.· .*» '. '.'Τιι   ν' . ηΐΐ ^.. Η'.Ι ! νίτα . α< '·ι ί» ■■ Ρ <" ) .·> »ί ί ί·
 ---pagebreak---      importations des produits en question originaires de Chypre
     sont traditionnelement négligeables , il semble qu' un tel
     procédé n' apporte aucun avantage ou préjudice à la Communauté
     ou à Chypre .
     Pour ces raisons , il semble justifié que la Communauté
     maintienne en vigueur les règlements (CEE ) n°s 3050/7 6 et
     3051 /7 6 précités à la condition qu' elle suspende totalement ,
     par règlement , les droits à appliquer à partir du 1er décembre
     1977 dans le cadre de ces deux contingents tarifaires »
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée . '
 ---pagebreak---          ».                       i                t
  • •                                              V        /t               t
«
                           '      /
                                                  Proposition de
                                  règlement (CEE )                    du Conseil
                        portant modification des règlements (CEE ) n s 3050/7 6 et
                         3051 / 76 du Conseil portant ouverture , répartition et
                             mode de gestion de contingents tarifaires commu­
                               nautaires de certaines fibres textiles et de
                          vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , des
                          positions 56.04 et 61 . 01 du tarif douanier commun ,
                                    originaires de Chypre (année 1977 )
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                   et notamment son article 113 ,
                   vu la proposition de la Commission ,
                   considérant qu' en vertu de l' accord créant une association
                   entre la Communauté économique européenne et la République -•
                   de Chypre ( 1 ) et du. protocole fixant certaines dispositions
                   relatives à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux
                   Etats membres à la Communauté économique européenne ( 2 ) la
                   Communauté a ouvert , pour l' année 1977 , par les règlements ( CEE)
                   n°s 3050/7 6 (3) et 305-1 / 76 ( 4),
                   - un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes aux '
                       droits de 2,5 % et 3 % pour les fibres textiles synthétiques
                       et artificielles discontinues et les déchets de fibres
                       textiles synthétiques et artificielles ( continues ou discon­
                       tinues ), cardés , peignés ou autrement préparés pour la
   (1) J.O. N* L 133 du 21 . 5.1973 , p. 2 .                                   •' imitions
   (2) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , 'p . 88 . «                   ^ ndWvsion < ■ r,f
   (3 ) J.O. N® L 350 du 20.12 . 197e, p. 92 ..                                         ... , ,
   < 4> J.O. N°' ' L ■ 350 du 20.12.1976}      p. 96.
                                         ' .. j I'I S
                                                          -  t' )/ ty     ?V Z* * " K i    '>.1. i'vli'.i )
 ---pagebreak---                                      2
      filature , de la position tarifaire 56.04 , originaires de Chypre , et
  - un contingent tarifaire communautaire de 500 tonnes au droit de
      5,1 Z pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de
      la position tarifaire 61.01 , originaires de Chypre ;
considérant que le Protocole additionnel à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre ( 1)
prévoit que dès son entrée en vigueur , ces contingents tarifaires sont
assortis de l' exemption de droits de douane au lieu et place des droits
indiqués ci-dessus ; que cette disposition n' est en fait applicable
que prorata temporis , soit pour un douzième des volumes annuels ; que
toutefois , il semble certain que les importations de ces produits au cours
du mois de décembre ne dépasseront pas une telle fraction de ces volumes ;
qu' il y a dono lieu de modifier en oonséquenoe , les règlements (CEE)
n# S 3050/7 6 e-t 3051/76. "
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
A partir du 1er décembre 1977 , les importations dans le cadre des
contingents tarifaires communautaires ouverts par les règlement (CEE)
n* 3050/76 et 3051 / 76 sont , par dérogation aux dispositions de leurs
articles 2 paragraphes 1 et 2 , exemptes de droits de douane .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                       Le président ,
( 1 ) J.O. n L • * » du' •••*•*•»«