CELEX: 51989PC0326
Language: fr
Date: 1989-07-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4186/88 POUR CERTAINS PRODUITS LAMINES PLATS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COMC89) 326 final
                                            Bruxelles, le 3 juillet 1989
                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
      portant augmentation du volume du contingent tarifaire
      communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 4186/88
               pour certains produits lamines plats
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                          b*\uf
                               EXPOSE DBS MOTIFS
 1.      Par son règlement (CEE) n* 4186/88 du 16 décembre 1988 (1), le
         Conseil a ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre
         1989, un contingent     tarifaire   communautaire   à droit   nul pour
         certains produits lamines plats, dont le volume a été limite dans
         un premier temps à 600 tonnes»
2.       Les services de la Commission ont été amenés, à la suite d'une
         demande   introduite  par   ls   République  fédérale   d'Allemagne, à
         examiner   l'opportunité  d'augmenter    le volume de ce contingent
         tarifaire d'une quantité correspondant aux besoins constatés, soit
         S00 tonnes.
         Cet examen a     été effectué en collaboration       avec  les experts
         gouvernementaux concernés.     Uns solution visant à porter le volume
         du contingent en question de 600 tonnes a l       100 tonnes, pourrait
         recueillir l'accord de tous les Btats membres, sans pour autant
         perturber le smurcbé dm O M jNtmmm&fcs emam 1m
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                                                                                i
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                       REGLEMENT (CEE)      OU CONSEIL
                                      du                    -*
            portant augmentation du volume du contingent tarifaire
            communautaire ouvert par le règlement (CEE) n*f4186/88
                     pour certains produits laminés plats ^
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 4186/88 (1), le Conseil a
ouvert pour certains produits laminés plats, relevant du code NC
ex 7226 10 91, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 un
contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé
au niveau de 600 tonnes ;
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce
produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins
supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays
tiers s'élèvent dans l'immédiat a 500 tonnes ; qu'il convient d'augmenter
le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins
constatés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                       • ' «
                               Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement
 (CEE) n° 4186/88 pour certains produits laminés plats, relevant du code NC
ex 7226 10 91, est porté de 600 à 1 100 tonnes.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tousJ ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
(1) J.O. H' L 368 du 31.12.1988, p. 24
                                                                            3
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée t Chap. 12 art.120
2.      Base juridique « art. 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire t Proposition. de règlement du
        Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire
        communautaire pour certains produits laminés plats.
4.      Objectif     Assurer la couverture des besoins      des industries
        utilisatrices, à des conditions favorables.
5.      Mode de calcul :
        Code NC               : ex 7226 10 91
        Volume du contingent  s 500 tonnes
        Droits 1 appliquer    s 0 %
        Droits applicables    s 6 %
6*      Perte de recettes :
        Valeur d'une tonne s     1 600 ecus
        Valeur totale       s 800 000 éeus
        Perte de recettes s 48 000 écu*
 ---pagebreak---               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La  présente   proposition  vise  l'ouverture   d'un  contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à couvrir, è des conditions favorables, les
besoins des industries utilisatrices. Bile aura pour effet de permettre è
ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer l'emploi
dans la Communauté.
                                                                           5"
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 326 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
ouvert par le règlement (CEE) n° 4186/88 pour certains produits laminés
plats
(présentée par la Commission au Conseil)
3.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 5 p. — Format 21.0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51800-6
N° de catalogue : CB-CO-89-288-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 326 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant augmentation du volume du contingent
tarifaire communautaire ouvert par le règlement
(CEE) n° 4186/88 pour certains produits laminés
plats
(présentée par la Commission au Conseil)
 11     02                                 3.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-288-FR-C
ISBN 92-77-51800-6
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES