CELEX: 51983PC0013
Language: fr
Date: 1983-02-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL VISANT A APPLIQUER, DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA DECISION NO 3/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION CEE - TURQUIE, RELATIVE A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX TRAVAILLEURS TURCS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

25. 4. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/1
                                                             II
                                                  (A et es prépara toires)
                                             COMMISSION
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté
             économique européenne, la décision 3/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, relative
             à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés
                           européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille
                               (Présentéepar la Commission au Conseil le 8 février 1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'article 39 du protocole additionnel
EUROPÉENNES,                                                    prévoit que le Conseil d'association arrête des dis-
                                                                positions en matière de sécurité sociale en faveur
vu le traité instituant la Communauté économique                des travailleurs de nationalité turque qui se dépla-
européenne, et notamment son article 238,                       cent à l'intérieur de la Communauté et de leur
                                                                famille résidant à l'intérieur de la Communauté;
vu la proposition de la Commission,                             que, en vertu de cet article, le Conseil d'association
                                                                a adopté, le 19 septembre 1980, la décision 3/80
                                                                concernant l'application des régimes de sécurité
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                sociale des États membres de la Communauté euro-
                                                                péenne aux travailleurs turcs et aux membres de leur
considérant qu'un accord créant une association                 famille;
entre la Communauté économique européenne et la
Turquie a été signé à Ankara le 12 septembre 1963 et
est entré en vigueur le 1er décembre 1964;                      considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en
                                                                application dans la Communauté et à en fixer les
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord              modalités d'application complémentaires,
précité entre la Communauté économique euro-
péenne et la Turquie a été signé à Bruxelles, le
23 novembre 1970, et est entré en vigueur le 1er jan-
vier 1973;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                PREMIÈRE PARTIE
                                Application, dans la Communauté, de la décision 3/80
                                                     Article premier
              La décision 3/80 du Conseil d'association CEE — Turquie, du 19 septembre 1980,
              relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres de la Com-
              munauté européenne aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, annexée au
              présent règlement, est applicable dans la Communauté.
 ---pagebreak--- N° C 110/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
                                                   D E U X I È M E PARTIE
                            Modalités d'application complémentaires de la décision n° 3/80
                                                     TITRE       PREMIER
                                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                          Article 2                               l'application de la décision et du règlement d'appli-
Définitions                                                       cation sont établis par la commission administra-
                                                                  tive.
Aux fins de l'application du présent règlement:
a)  le terme «décision» désigne la décision 3/80 du
    Conseil d'association entre la Communauté
    économique européenne et la Turquie, du 19                                              Article 4
    septembre 1980;
b)  le terme «règlement d'application» désigne le                 Annexes
    présent règlement;
c)  le terme «règlement (CEE) n° 1408/71» dési-                    1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou
    gne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil                  les autorités compétentes de chaque État membre.
    du 14 juin 1971, relatif à l'application des régi-
    mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés              2. L'annexe 2 mentionne les institutions compé-
    et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de           tentes de chaque État membre.
    la Communauté ('), dans sa version en vigueur
    le 13 juin 1982;
                                                                   3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de
d)   le terme «règlement (CEE) n° 574/72» désigne                  résidence et les institutions du lieu de séjour de cha-
     le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du                   que État membre.
    21 mars 1972, fixant les modalités d'application
     du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'appli-
     cation des régimes de sécurité sociale aux tra-               4. L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison
     vailleurs salariés et à leur famille qui se dépla-            désignés en vertu de l'article 26 de la décision.
     cent à l'intérieur de la Communauté (2), dans sa
     version en vigueur le 13 juin 1982;
                                                                   5. L'annexe 5 mentionne les dispositions visées
e)   les définitions de l'article 1er de la décision ont           aux articles 5, 68 et 78 du règlement d'application.
     la signification qui leur est attribuée audit
     article;
                                                                   6. L'annexe 6 mentionne les États membres pour
f)   le terme «commission administrative» désigne la               lesquels les dispositions de l'article 9 paragraphe 2
     commission visée à l'article 80 du règlement                  sous d) du règlement d'application sont applicables
     ( C E E ) n ° 1408/71;                                        dans leurs relations mutuelles.
g)   le terme «commission des comptes» désigne la
     commission visée à l'article 101 paragraphe 3 du              7. L'annexe 7 mentionne les institutions ou orga-
     règlement (CEE) n° 574/72.                                    nismes désignés par les autorités compétentes,
                                                                   notamment en vertu des dispositions suivantes:
                          Article 3                                a)   décision: article 9, dans la mesure où il
                                                                        s'applique par analogie à l'article 14 paragraphe
Modèles d'imprimés                                                      3 et à l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/
                                                                        71;
Les modèles des certificats, attestations, déclara-                b)   règlement d'application: article 10 paragraphe
tions, demandes et autres documents nécessaires à                       1, article 12, article 56 paragraphe 1, article 65
(') JOn° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.                                     paragraphe 2, article 66 paragraphe 4, article 72,
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.                                    article 75 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 110/3
                                                            TITRE II
                      APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA DÉCISION
          Application de l'article 5 de la décision                    ou la suspension du montant visé à l'article 46
                                                                       paragraphe 2 sous b) de ce règlement. Toutefois,
                             Article 5                                 ces prestations, revenus ou rémunérations ne
                                                                       sont comptés que pour une fraction de leur
Substitution du règlement d'application aux arrangements               montant, déterminée au prorata de la durée des
relatifs à l'application des conventions                               périodes d'assurance accomplies, conformément
                                                                       aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2
                                                                       sous b) du règlement (CEE) n° 1408/71.
Les dispositions du règlement d'application se sub-
stituent à celles des arrangements relatifs à l'appli-
cation des conventions qui restent applicables en
vertu de l'article 5 de la décision, pour autant que                                         Article 7
celles-ci ne soient pas mentionnées à l'annexe 5.
                                                                  Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de
                                                                  maladie ou- de maternité au titre des législations de plusieurs
                                                                  États membres
          Application de l'article 8 de la décision               Si un travailleur ou un membre de sa famille peut
                                                                  prétendre au bénéfice des prestations de maternité
                             Article 6                            au titre des législations de deux ou plusieurs États
                                                                  membres, ces prestations sont octroyées exclusive-
Règles générales concernant l'application des dispositions de     ment au titre de la législation de celui de ces États
non-cumul — Application de ces dispositions aux prestations       membres sur le territoire duquel a eu lieu l'accou-
d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions)                chement ou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le
                                                                  territoire de l'un de ces États membres, exclusive-
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation, due au titre            ment au titre de la législation de l'État membre à
de la législation d'un État membre, a également                   laquelle ce travailleur a été soumis en dernier lieu.
droit à prestations au titre de la législation de l'un
ou de plusieurs des autres États membres ou de la                 Si un travailleur peut prétendre au bénéfice de pres-
Turquie, les règles suivantes sont applicables:                   tations de maladie au titre des législations de
                                                                  l'Irlande et du Royaume-Uni pour la même période
a) si l'application des dispositions de l'article 8               d'incapacité de travail, ces prestations sont
     paragraphes 2 ou 3 de la décision entraîne la                octroyées exclusivement au titre de la législation de
     réduction ou la suspension concomitante de ces               l'État membre à laquelle le travailleur a été soumis
     prestations, chacune d'elles ne peut être réduite            en dernier lieu.
     ni suspendue pour un montant supérieur au
     montant obtenu en divisant le montant sur                    Si un travailleur, ou un membre de sa famille, peut
     lequel porte la réduction ou la suspension en                prétendre, au cours d'une même période, au béné-
     vertu de la législation au titre de laquelle cette           fice des prestations de maladie, d'accident de travail
     prestation est due, par le nombre des prestations            ou de maladie professionnelle, au titre de la législa-
     sujettes à réduction ou à suspension auxquelles              tion grecque et au titre de la législation d'un ou de
     le bénéficiare a droit;                                      plusieurs autres États membres, ces prestations sont
                                                                  octroyées exclusivement au titre de la législation à
b) s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieil-             laquelle le travailleur a été soumis en dernier lieu.
     lesse ou de décès (pensions) liquidées par l'ins-
     titution d'un État membre conformément aux
     dispositions des articles 12 et 13 de la décision,
     cette institution tient compte des prestations de                                        Article 8
     nature différente, revenus ou rémunérations sus-
     ceptibles d'entraîner la réduction ou la suspen-             Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de
     sion de la prestation due par elle, non pour le              décès au titre des législations de plusieurs États membres
     calcul du montant théorique visé à l'article 46
     paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n°                    1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un
      1408/71, mais exclusivement pour la réduction                État membre, seul le droit à l'allocation de décès
 ---pagebreak---  N° C 110/4                          Journal officiel des Communautés européennes                             25. 4. 83
 acquis au titre de la législation de cet État membre         toire duquel résident les enfants, à la charge de cet
 est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au         État membre.
titre de la législation de tout autre État membre.
                                                              2. Si un travailleur a été soumis successivement à
 2. En cas de décès survenu sur le territoire d'un            la législation de deux États membres au cours de la
 État membre, alors que le droit à l'allocation de            période séparant deux échéances telles qu'elles sont
 décès est acquis au titre des législations de deux ou        prévues par la législation de l'un ou de deux États
 plusieurs autres États membres, ou en cas de décès           membres en cause pour l'octroi des prestations ou
 survenu hors du territoire des États membres, alors          allocations familiales, les règles suivantes sont
 que ce droit est acquis au titre des législations de         applicables:
 deux ou plusieurs États membres, seul est maintenu
 le droit acquis au titre de la législation de l'État         a) les prestations ou allocations familiales aux-
 membre à laquelle le défunt a été soumis en dernier               quelles ce travailleur peut prétendre du chef de
 lieu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la          son assujettissement à la législation de chacun
 législation de tout autre État membre.                            de ces États correspondent au nombre de pres-
                                                                   tations ou allocations journalières dues en
                                                                   application de la législation considérée. Si ces
                                                                   législations ne prévoient pas de prestations ou
                                                                   allocations journalières, les prestations ou allo-
                          Article 9
                                                                   cations familiales sont octroyées au prorata de
                                                                   la durée pendant laquelle ce travailleur a été
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations ou
allocations familiales ou lorsque le travailleur est soumis        soumis à la législation de chacun des États
successivement à la législation de plusieurs États membres         membres, par rapport à la période fixée par la
au cours d'une même période ou partie de période                   législation en cause;
                                                              b) lorsque les prestations ou allocations familiales
1. Le droit aux prestations ou allocations familia-                ont été servies par une institution pendant une
les dues en vertu de la législation d'un État membre               période où elles auraient dû être servies par une
selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations            autre institution, il y a lieu à décompte entre ces
ou allocations n'est pas subordonné à des condi-                   institutions;
tions d'assurance ou d'emploi est suspendu, lorsque,
au cours d'une même période et pour le même mem-              c) pour l'application des dispositions sous a) et b),
bre de la famille, des allocations familiales sont                 lorsque les périodes d'emploi accomplies sous
dues en application de l'article 19 paragraphe 1 de                la législation d'un État membre sont exprimées
la décision ainsi que des allocations familiales et, le            en unités différentes de celles qui servent au cal-
cas échéant, des allocations supplémentaires ou spé-               cul des prestations ou allocations familiales en
ciales pour orphelins en application de l'article 19               vertu de la législation d'un autre État membre à
paragraphe 2 de la décision. Toutefois, si le titulaire            laquelle le travailleur a été également soumis au
de pension ou de rente ayant droit aux allocations                 cours d'une même période, la conversion
familiales en vertu de l'article 19 paragraphe 1 de la             s'effectue conformément aux dispositions de
décision, son conjoint ou la personne qui a la garde               l'article 13 paragraphe 3 du règlement d'applica-
des orphelins pour lesquels des allocations sont                   tion;
dues en application de l'article 19 paragraphe 2 de
la décision, exerce une activité professionnelle sur le       d) par dérogation aux dispositions sous a), dans le
territoire dudit État membre, le droit aux allocations             cadre des relations entre les États membres
familiales dues en application de l'article 19 para-               mentionnés à l'annexe 6 du règlement d'appli-
graphe 1 ou 2 de la décision, au titre de la législation           cation, l'institution qui supporte la charge des
d'un autre État membre, est suspendu; dans ce cas,                 prestations ou allocations familiales du chef de
l'intéressé bénéficie des allocations familiales et, le            la première occupation au cours de la période
cas échéant, des allocations supplémentaires ou spé-               considérée, supporte cette charge pendant toute
ciales pour orphelins, de l'État membre sur le terri-              la période en cours.
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                                                            TITRE III
                APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION RELATIVES À LA
                              DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
 Application de l'article 9 de la décision dans la mesure         dans un lieu pour lequel l'Allgemeine Ortskranken-
où il s'applique par analogie à l'article 13 paragraphes          kasse Bonn (caisse générale de maladie de Bonn)
     1 et 2 sous a) et b) et aux articles 14,15 et 17 du          est compétente.
               règlement (CEE) n° 1408/71
                                                                                              Article 12
                          Article 10
                                                                  Règles applicables au travailleur autre que le travailleur des
Formalités en cas de détachement, en application de l'article     transports internationaux, qui exerce normalement son acti-
 14 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a) et, en cas       vité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
d'accords conclus, en application de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 1408/71                                                   1. Pour l'application des dispositions de l'article
                                                                   14 paragraphe 1 sous c) i) du règlement (CEE) n°
 1. L'institution désignée par l'autorité compétente               1408/71, le travailleur qui exerce normalement son
 de l'État membre dont la législation reste applicable            activité sur le territoire de deux ou plusieurs États
 délivre un certificat attestant que le travailleur               membres informe de cette situation l'institution
 demeure soumis à cette législation et indiquant                  désignée par l'autorité compétente de l'État membre
jusqu'à quelle date:                                              sur le territoire duquel il réside. Cette institution lui
                                                                  remet un certificat attestant qu'il est soumis à la
 a) à la demande du travailleur ou de son                         législation de cet État membre, et elle en transmet
      employeur dans les cas visés à l'article 14 para-           une copie à l'institution désignée par l'autorité com-
      graphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a) du                  pétente de tout autre État membre:
      règlement (CEE) n° 1408/71;
                                                                   a) sur le territoire duquel ledit travailleur exerce
 b) en cas d'application de l'article 17 de ce règle-                   une partie de son activité
      ment.
                                                                        et/ou
 2. L'accord prévu à l'article 14 paragraphe 1 sous
a) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71 est à deman-                 b) sur le territoire duquel une entreprise ou un
 der par l'employeur.                                                   employeur dont il relève a son siège ou son
                                                                        domicile.
                                                                        Cette dernière institution communique, en tant
                          Article 11                                    que de besoin, à l'institution désignée par
                                                                        l'autorité compétente de l'État membre dont la
Dispositions particulières concernant l'affiliation au régime           législation est applicable, les informations
allemand de sécurité sociale                                            nécessaires à l'établissement des cotisations
                                                                        dont le ou les employeurs et/ou le travailleur
 Lorsque la législation allemande est applicable, en                    sont redevables au titre de cette législation.
vertu de l'article 13 paragraphe 2 sous a), de l'article
 14 paragraphe 1 sous a), b) et c) ou de l'article 14              2. Pour l'application des dispositions de l'article
paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1408/                   14 paragraphe 1 sous c) ii) du règlement (CEE) n°
71, ou en vertu d'un accord conclu en application                  1408/71, le travailleur qui exerce normalement son
de l'article 17 de ce règlement, à un travailleur                  activité sur le territoire de deux ou plusieurs États
occupé par une entreprise ou un employeur dont le                  membres informe de cette situation l'institution
siège ou le domicile ne se trouvent pas sur le terri-              désignée par l'autorité compétente de l'État membre
toire de la république fédérale d'Allemagne, et que                sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur
 le travailleur n'a pas de poste de travail fixe sur le            qui occupe ledit travailleur a son siège ou son domi-
 territoire de la république fédérale d'Allemagne,                 cile.
 cette législation est appliquée comme si le travail-
 leur était occupé au lieu de sa résidence sur le terri-           Les dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa
 toire de la république fédérale d'Allemagne.                      sous a) s'appliquent par analogie. Toutefois, le tra-
                                                                   vailleur intéressé peut obtenir le certificat en cause
 Si le travailleur n'a pas de résidence sur le territoire          par l'intermédiaire de l'institution désignée par
 de la république fédérale d'Allemagne, la législation             l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-
 allemande est appliquée comme s'il était occupé                   toire duquel il réside.
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                                                      TITRE IV
               APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION PARTICULIÈRES
                           AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS
                 CHAPITRE PREMIER                           d) toute période assimilée en vertu des législations
                                                                 de deux ou plusieurs États membres n'est prise
       RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA                           en compte que par l'institution de l'État mem-
           TOTALISATION DES PÉRIODES                             bre à la législation duquel l'assuré a été soumis
                                                                 à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite
                        Article 13                               période; au cas où l'assuré n'aurait pas été sou-
                                                                 mis à titre obligatoire à la législation d'un État
                                                                 membre avant ladite période, celle-ci est prise
1. Aux fins de l'application des articles 10, 12, 13             en compte par l'institution de l'État membre à
et 16 de la décision et, dans la mesure où ils s'appli-          la législation duquel il a été soumis à titre obli-
quent par analogie aux articles 18 paragraphe 1, 38,             gatoire pour la première fois après ladite
45 paragraphes 1 et 2, 64 et 67 du règlement (CEE)               période ;
n° 1408/71, la totalisation des périodes s'effectue
conformément aux règles suivantes :                         e) au cas où l'époque à laquelle certaines périodes
                                                                 d'assurance ou de résidence ont été accomplies
a) aux périodes d'assurance ou de résidence                      sous la législation d'un État membre ne peut
    accomplies sous la législation d'un État membre              être déterminée de façon précise, il est présumé
    s'ajoutent les périodes d'assurance ou de rési-              que ces périodes ne se superposent pas à des
    dence accomplies sous la législation de tout                 périodes d'assurance ou de résidence accom-
    autre État membre, dans la mesure où il est                  plies sous la législation d'un autre État membre
    nécessaire d'y faire appel pour compléter les                et il en est tenu compte, dans la mesure où elles
    périodes d'assurance ou de résidence accom-                  peuvent être utilement prises en considération;
     plies sous la législation du premier État mem-
     bre, en vue de l'acquisition, du maintien ou du        0 au cas où, selon la législation d'un État mem-
    recouvrement du droit aux prestations à condi-               bre, certaines périodes d'assurance ou de rési-
    tion que ces périodes d'assurance ou de rési-                dence ne sont prises en compte que si elles ont
     dence ne se superposent pas. S'il s'agit de pres-           été accomplies dans un délai déterminé, l'insti-
    tations d'invalidité, de vieillesse ou de décès              tution qui applique cette législation:
    (pensions) à liquider par les institutions de deux
     ou plusieurs États membres conformément aux                  i) ne tient compte des périodes d'assurance ou
     dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du                      de résidence accomplies sous la législation
    règlement (CEE) n° 1408/71, chacune des insti-                     d'un autre État membre que si elles ont été
    tutions en cause procède séparément à cette                        accomplies dans ledit délai,
    totalisation, en tenant compte de l'ensemble des
     périodes d'assurance ou de résidence accom-                       ou
     plies par le travailleur sous les législations de
     tous les États membres auxquelles il a été sou-             ii) prolonge ce délai de la durée des périodes
     mis, sans préjudice, le cas échéant, des disposi-                 d'assurance ou de résidence accomplies en
     tions de l'article 45 paragraphe 2 et de l'article                tout ou en partie dans ledit délai sous la
     46 paragraphe 2 sous c) de ce règlement;                          législation d'un autre État membre lorsqu'il
                                                                       s'agit de périodes d'assurance ou de rési-
b) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence                      dence entraînant uniquement, selon la légis-
    accomplie au titre d'une assurance obligatoire                     lation du deuxième État membre, la suspen-
    sous la législation d'un État membre coïncide                      sion du délai dans lequel des périodes
     avec une période d'assurance accomplie au titre                   d'assurance ou de résidence doivent être
    d'une assurance volontaire ou facultative conti-                   accomplies.
     nuée sous la législation d'un autre État membre,
     seule la période accomplie au titre d'une assu-        2. Les périodes d'assurance ou de résidence
    rance obligatoire est prise en compte;                  accomplies sous une législation d'un État membre
                                                            non comprise dans le champ d'application du règle-
c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence           ment (CEE) n° 1408/71, mais qui sont prises en
     autre qu'une période assimilée accomplie sous          compte en vertu d'une législation de cet État mem-
     la législation d'un État membre coïncide avec          bre comprise dans le champ d'application du règle-
     une période assimilée en verU^de la législation         ment, sont considérées comme des périodes d'assu-
     d'un autre État membre, seule la période autre         rance ou de résidence à prendre en compte aux fins
     qu'une période assimilée est prise en compte;           de la totalisation.
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3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies                analogie à l'article 18 du règlement (CEE) n° 1408/
sous la législation d'un État membre sont exprimées           71, le travailleur est tenu de présenter à l'institution
dans des unités différentes de celles qui sont utili-         compétente une attestation mentionnant les pério-
sées par la législation d'un autre État membre, la            des d'assurance accomplies sous la législation à
conversion nécessaire aux fins de la totalisation             laquelle il a été soumis antérieurement en dernier
s'effectue selon les règles suivantes:                        lieu.
a) si le travailleur a été soumis au régime de la             2. Cette attestation est délivrée à la demande du
     semaine de six jours:                                    travailleur, par l'institution ou les institutions de
        i) un jour est équivalent à huit heures et inver-     l'État membre à la législation duquel il a été soumis
           sement;                                            antérieurement en dernier lieu. S'il ne présente pas
       ii) six jours sont équivalents à une semaine et        ladite attestation, l'institution compétente s'adresse
           inversement;                                       à cette ou à ces institutions pour l'obtenir.
     iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et       3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont
           inversement;                                       applicables par analogie s'il est nécessaire de tenir
                                                              compte de périodes d'assurance accomplies anté-
      iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-          rieurement sous la législation de tout autre État
           dix-huit jours sont équivalents à un trimes-       membre pour satisfaire aux conditions requises par
           tre et inversement ;                               la législation de l'État compétent.
       v) pour la conversion des semaines en mois et
           inversement, les semaines et les mois sont                 Application de l'article 11 de la décision
           convertis en jours;
                                                                                       Article 15
      vi) l'application des règles précédentes ne peut
           avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble       Les articles du règlement (CEE) n° 1408/71 qui,
           des périodes d'assurance accomplies au             conformément à l'article 11 de la décision, s'appli-
           cours d'une année civile, un total supérieur       quent par analogie aux travailleurs turcs et aux
           à trois cent douze jours ou cinquante-deux         membres de leur famille, s'appliquent selon les dis-
           semaines ou douze mois ou quatre trimes-           positions des articles 16 à 32 du règlement d'appli-
           tres ;                                             cation.
 b) si le travailleur a été soumis au régime de la                 Application de l'article 19 du règlement (CEE)
      semaine de cinq jours:                                                          n° 1408/71
        i) un jour est équivalent à neuf heures et
           inversement;                                                                Article 16
       ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et       Prestations en nature en cas de résidence dans un État mem-
           inversement;                                       bre autre que l'État compétent
     iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois         1. Pour bénéficier des prestations en nature en
           et inversement;                                    vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 1408/71,
      iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-          le travailleur est tenu de se faire inscrire, ainsi que
           six jours sont équivalents à un trimestre et       les membres de sa famille, auprès de l'institution du
           inversement;                                       lieu de résidence, en présentant une attestation certi-
                                                              fiant qu'il a droit à ces prestations en nature, pour
       v) pour la conversion des semaines en mois et          lui-même et pour les membres de sa famille. Cette
           inversement, les semaines et les mois sont         attestation est délivrée par l'institution compétente,
           convertis en jours ;                               au vu des renseignements fournis par l'employeur,
      vi) l'application des règles précédentes ne peut        le cas échéant. Si le travailleur ou les membres de sa
           avoir pour effet de retenir pour l'ensemble        famille ne présentent pas ladite attestation, l'institu-
           des périodes d'assurance accomplies au             tion du lieu de résidence s'adresse à l'institution
           cours d'une année civile, un total supérieur       compétente pour l'obtenir.
           à deux cent soixante-quatre jours ou cin-          2. Cette attestation reste valable aussi longtemps
           quante-deux semaines ou douze mois ou              que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu
           quatre trimestres.                                 notification de son annulation. Toutefois, lorsque
                                                              ladite attestation est délivrée par une institution
                        CHAPITRE 2                            française, elle est seulement valable pendant un
                 MALADIE ET MATERNITÉ                         délai de six mois suivant la date de sa délivrance et
          Application de l'article 10 de la décision          doit être renouvelée tous les six mois.
                                                              3. Si le travailleur a la qualité de travailleur saison-
                         Article 14                           nier, l'attestation visée au paragraphe 1 est valable
                                                              pendant toute la durée prévue du travail saisonnier,
Attestation des périodes d'assurance                          à moins que l'institution compétente ne notifie
 1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 10          entretemps son annulation à l'institution du lieu de
 de la décision, dans la mesure où il s'applique par          résidence.
 ---pagebreak--- N° C 110/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 4. 83
4. L'institution du lieu de résidence avise l'institu-                               Article 17
tion compétente de toute inscription à laquelle elle a
procédé conformément aux dispositions du para-              Prestations en espèces en cas de résidence dans un État mem-
graphe 1.                                                   bre autre que l'État compétent
5. Lors de toute demande de prestations en nature,          1. Pour bénéficier des prestations en espèces en
l'intéressé présente les pièces justificatives requises,    vertu de l'article 19 paragraphe 1 sous b) du règle-
                                                            ment (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de
en vertu de la législation de l'État membre sur le ter-
                                                            s'adresser, dans un délai de trois jours après le début
ritoire duquel il réside, pour l'octroi des prestations
                                                            de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de
en nature.
                                                            résidence en présentant un avis d'arrêt de travail ou,
                                                            si la législation appliquée par l'institution compé-
6. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de       tente ou par l'institution du lieu de résidence le pré-
résidence notifie à l'institution compétente, dans un       voit, un certificat d'incapacité de travail délivré par
délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en     le médecin traitant.
a pris connaissance, la date d'entrée à l'établisse-
ment hospitalier et la durée probable de l'hospitali-
sation,'ainsi que la date de sortie. Toutefois, il n'y a    2. Lorsque les médecins traitants du pays de rési-
pas lieu à notification, lorsque les dépenses de pres-      dence ne délivrent pas de certificat d'incapacité de
tations en nature font l'objet d'un remboursement           travail, le travailleur s'adresse directement à l'insti-
forfaitaire à l'institution du lieu de résidence.           tution du lieu de résidence dans le délai fixé par la
                                                            législation qu'elle applique.
                                                            Cette institution fait procéder immédiatement à la
7. L'institution du lieu de résidence avise au préa-        constatation médicale de l'incapacité de travail et à
lable l'institution compétente de toute décision rela-      l'établissement du certificat visé au paragraphe 1.
tive à l'octroi de prestations en nature, dont les          Ce certificat qui doit préciser la durée probable de
coûts probables ou effectifs excèdent un montant            l'incapacité est transmis sans délai à l'institution
forfaitaire arrêté et revu périodiquement par la com-       compétente.
mission administrative. L'institution compétente
dispose d'un délai de quinze jours à compter de
l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son      3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique
opposition motivée; l'institution du lieu de rési-          pas, l'institution du lieu de résidence procède dès
dence octroie les prestations en nature si elle n'a         que possible, et en tout cas dans un délai de trois
pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si        jours suivant la date à laquelle le travailleur s'est
de telles prestations en nature doivent être octroyées      adressé à elle, au contrôle médical du travailleur
en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de          comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le rap-
résidence en avise sans délai l'institution compé-          port du médecin contrôleur, qui indique notamment
tente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposi-   la durée probable de l'incapacité de travail, est
tion motivée lorsque les dépenses de prestations en         transmis par l'institution du lieu de résidence à l'ins-
 nature font l'objet d'un remboursement forfaitaire à       titution compétente, dans un délai de trois jours sui-
 l'institution du lieu de résidence.                        vant la date du contrôle.
 8. Le travailleur ou les membres de sa famille sont
tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de       4. L'institution du lieu de résidence procède ulté-
 tout changement dans leur situation susceptible de          rieurement, en tant que de besoin, au contrôle admi-
 modifier le droit aux prestations en nature, notam-         nistratif ou médical du travailleur comme s'il s'agis-
 ment tout abandon ou changement d'emploi du tra-            sait de son propre assuré. Dès qu'elle constate que
 vailleur ou tout transfert de la résidence ou du            le travailleur est apte à reprendre le travail, elle en
 séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.            avertit, sans délai, le travailleur ainsi que l'institu-
 L'institution compétente informe également l'insti-         tion compétente en indiquant la date à laquelle
 tution du lieu de résidence de la cessation de l'affi-      prend fin l'incapacité du travailleur. Sans préjudice
 liation ou de la fin des droits à prestations en nature     des dispositions du paragraphe 6, la notification au
 du travailleur. L'institution du lieu de résidence          travailleur est présumée valoir décision prise pour le
 peut demander en tout temps à l'institution compé-          compte de l'institution compétente.
 tente du lui fournir tous renseignements relatifs à
 l'affiliation ou aux droits à prestations en nature du
 travailleur.                                                5. L'institution compétente conserve en tout cas la
                                                             faculté de faire procéder au contrôle du travailleur
                                                             par un médecin de son choix.
 9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori-
 tés compétentes de ces États membres peuvent con-
 venir, après avis de la commission administrative,          6. Si l'institution compétente décide de refuser les
 d'autres modalités d'application.                           prestations en espèces parce que le travailleur ne
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 110/9
s'est pas soumis aux formalités prévues par la légis-           1. Pour bénéficier des prestations en nature, pour
lation du pays de résidence ou si elle constate que le          lui-même ou pour les membres de sa famille qui
travailleur est apte à reprendre le travail, elle notifie       l'accompagnent, le travailleur des transports inter-
sa décision au travailleur et en adresse simultané-             nationaux visé à l'article 14 paragraphe 1 sous b) du
ment copie à l'institution du lieu de résidence.                règlement (CEE) n° 1408/71, qui se trouve dans
                                                                l'exercice de son emploi sur le territoire d'un État
7. Lorsque le travailleur reprend le travail, il en             membre autre que l'État compétent est tenu de pré-
avise l'institution compétente, s'il est ainsi prévu par        senter dès que possible à l'institution du lieu de
la législation que cette institution applique.                  séjour une attestation spéciale délivrée par
                                                                l'employeur ou son préposé au cours du mois civil
                                                                de sa présentation ou des deux mois civils précé-
8. L'institution compétente verse les prestations en
                                                                dents. Cette attestation indique notamment la date
espèces par les moyens appropriés, notamment par
                                                                depuis laquelle le travailleur est occupé pour le
mandat poste international, et en avise l'institution
                                                                compte dudit employeur ainsi que la dénomination
du lieu de résidence et le travailleur. Si les presta-
                                                                et le siège de l'institution compétente; toutefois, si,
tions en espèces sont versées par l'institution du lieu
                                                                selon la législation de l'État compétent, l'employeur
de résidence pour le compte de l'institution compé-
                                                                n'est pas censé connaître l'institution compétente, le
tente, celle-ci informe le travailleur de ses droits et
                                                                travailleur est tenu d'indiquer par écrit la dénomina-
indique à l'institution du lieu de résidence le mon-
                                                                tion et le siège de cette institution lors de la présen-
tant des prestations en espèces, les dates auxquelles
                                                                tation de sa demande à l'institution du lieu de
elles doivent être versées et la durée maximale de
                                                                 séjour. Lorsque le travailleur a présenté cette attesta-
leur octroi, telle qu'elle est prévue par la législation
                                                                 tion, il est présumé remplir les conditions d'ouver-
de l'État compétent.
                                                                 ture du droit aux prestations en nature. Si le travail-
                                                                 leur n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori-                du lieu de séjour avant le traitement médical, il
tés compétentes de ces États membres peuvent con-                bénéficie néanmoins de ce traitement sur présenta-
 venir, après avis de la commission administrative,              tion de ladite attestation, comme s'il était assuré
 d'autres modalités d'application.                               auprès de cette institution.
                                                                 2. L'institution du lieu de séjour s'adresse dans un
                                                                 délai de trois jours à l'institution compétente pour
      Application de l'article 20 du règlement (CEE)             savoir si l'intéressé satisfait aux conditions d'ouver-
                           n° 1408/71                            ture du droit aux prestations en nature. Elle est
                                                                 tenue de servir les prestations en nature jusqu'à
                            Article 18                           réception de la réponse de l'institution compétente
                                                                 et au plus pendant un délai de trente jours.
 Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux
 membres de leur famille                                         3. L'institution compétente adresse sa réponse à
                                                                 l'institution du lieu de séjour dans un délai de dix
 S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres           jours suivant la réception de la demande de cette
 de leur famille, les médicaments, les bandages, les             institution. Si cette réponse est affirmative, l'institu-
 lunettes, le petit appareillage, les analyses et exa-           tion compétente indique, le cas échéant, la durée
 mens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou                 maximale d'octroi des prestations en nature telle
 effectués que sur le territoire de l'État membre où ils         qu'elle est prévue par la législation qu'elle applique
 ont été prescrits, selon les dispositions de la législa-        et l'institution du lieu de séjour continue de servir
 tion de cet État membre, sauf si la législation appli-           lesdites prestations.
 quée par l'institution compétente ou un accord con-
 clu entre les États membres intéressés ou les autori-           4. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1,
 tés compétentes de ces États membres sont plus                   le travailleur visé à ce paragraphe peut présenter à
 favorables.                                                      l'institution du lieu de séjour une attestation certi-
                                                                  fiant que les conditions d'ouverture du droit aux
                                                                  prestations en nature sont remplies. Cette attestation
                                                                  qui est délivrée par l'institution compétente indique
                                                                  notamment, le cas échéant, la durée maximale
      Application de l'article 22 du règlement (CEE)
                                                                  d'octroi des prestations en nature telle qu'elle est
                           n° 1408/71
                                                                  prévue par la législation de l'État compétent. Dans
                                                                  ce cas, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne
                            Article 19                            sont pas applicables.
  Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre
  autre que l'État compétent — Cas particulier des travail-        5. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7
  leurs des transports internationaux ainsi que des membres de     et 9 du règlement d'application sont applicables par
  leur famille                                                     analogie.
 ---pagebreak--- N° C 110/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
6. Les prestations en nature servies en vertu de la                                       Article 22
présomption établie au paragraphe 1 font l'objet du
remboursement prévu à l'article 36 paragraphe 1 du              Prestations en nature aux membres de la famille
règlement (CEE) n° 1408/71.
                                                                Les dispositions de l'article 20 ou de l'article 21 du
                                                                règlement d'application, selon le cas, sont applica-
                            Article 20                          bles par analogie pour l'octroi des prestations en
                                                                nature aux membres de la famille visés à l'article 22
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre      paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71.
autre que l'État compétent — Travailleurs autres que ceux       Toutefois, dans le cas visés à l'article 22 para-
visés à l'article 19 du règlement d'application                 graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                1408/71, l'institution du lieu de résidence et la légis-
 1. Pour bénéficier des prestations en nature en                lation du pays de résidence des membres de la
vertu de l'article 22 paragraphe 1 sous a) i) du règle-         famille sont considérées respectivement comme
ment (CEE) n° 1408/71, sauf dans le cas visé à                  l'institution compétente et la législation de l'État
l'article 19 du règlement d'application, le travailleur         compétent pour l'application de l'article 16 para-
est tenu de présenter à l'institution du lieu de séjour         graphes 6 et 7 des articles 20 et 21 du règlement
une attestation certifiant qu'il a droit aux presta-            d'application.
tions en nature. Cette attestation, qui est délivrée
par l'institution compétente à la demande du tra-
vailleur, si possible avant qu'il ne quitte le territoire
de l'État membre où il réside, indique notamment,                                         Article 23
le cas échéant, la durée maximale d'octroi des pres-
tations en nature, telle qu'elle est prévue par la légis-       Prestations en espèces aux travailleurs en cas de séjour dans
lation de l'État compétent. Si le travailleur ne pré-           un État membre autre que l'État compétent
sente pas ladite attestation, l'institution du lieu de
séjour s'adresse à l'institution compétente pour                Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu
l'obtenir.                                                      de l'article 22 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement
2. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7            (CEE) n° 1408/71, les dispositions de l'article 17 du
et 9 du règlement d'application sont applicables par            règlement d'application sont applicables par analo-
analogie.                                                       gie. Toutefois, sans préjudice de l'obligation de pré-
                                                                senter un certificat d'incapacité de travail, le travail-
                                                                leur qui séjourne sur le territoire d'un État membre
                            Article 2J                          sans y exercer une activité professionnelle n'est pas
                                                                tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé à
                                                                l'article 17 paragraphe 1 du règlement d'application.
Prestations en nature aux travailleurs eh cas de transfert de
résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'ux
travailleurs autorisés à se rendre dans un autre État membre
pour s'y faire soigner
                                                                 Application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement
                                                                                     (CEE) n° 1408/71
 1. Pour bénéficier des prestations en nature en
vertu de l'article 22 paragraphe 1 sous b) i) du règle-
ment (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de                                         Article 24
présenter à l'institution du lieu de résidence une
attestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le        Attestation relative aux membres de la famille à prendre en
bénéfice desdites prestations. Cette attestation, qui           considération pour le calcul des prestations en espèces
 est délivrée par l'institution compétente, indique
 notamment, le cas échéant, la durée maximale pen-              1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23
 dant laquelle les prestations en nature peuvent                paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, le tra-
 encore être servies, en conformité des dispositions            vailleur est tenu de présenter à l'institution compé-
 de la législation de l'État compétent. L'attestation           tente une attestation relative aux membres de sa
 peut être délivrée après le départ et à la demande du          famille ayant leur résidence sur le territoire d'un
 travailleur lorsqu'elle n'a pu être établie antérieure-        État membre autre que celui où se trouve ladite ins-
 ment pour des raisons de force majeure.                        titution.
 2. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7           2. Cette attestation est délivrée par l'institution du
 et 9 du règlement d'application sont applicables par           lieu de résidence des membres de la famille.
 analogie.
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont                 Elle est valable pendant un délai de douze mois sui-
 applicables par analogie pour le service des presta-            vant la date de sa délivrance. Elle peut être renouve-
 tions en nature, dans le cas visé à l'article 22 para-          lée ; dans ce cas, la durée de sa validité court à partir
 graphe 1 sous c) i) du règlement (CEE) n° 1408/71.              de la date de son renouvellement. Le travailleur est
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 110/11
tenu de notifer immédiatement à l'institution com-               Application des articles 28 et 28 «bis» du règlement
pétente tout fait nécessitant une modification de                                 (CEE) n° 1408/71
ladite attestation. Une telle modification prend effet
à compter du jour où ce fait s'est produit.                                            Article 27
                                                              Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes
3. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1,           et aux membres de leur famille n'ayant pas leur résidence
                                                              dans un État membre au titre de la législation duquel ils
l'institution compétente peut exiger du travailleur           bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux
des documents récents d'état civil relatifs aux mem-          prestations
bres de sa famille ayant leur résidence sur le terri-
toire d'un État membre autre que celui où se trouve            1. Pour bénéficier des prestations en nature en
ladite institution.                                           vertu de l'article 28 paragraphe 1 et de l'article 28 bis
                                                              du règlement (CEE) n° 1408/71, sur le territoire de
                                                              l'État membre où il réside, le titulaire de pension ou
                                                              de rente est tenu de se faire inscrire ainsi que les
                                                              membres de sa famille, auprès de l'institution du
  Application de l'article 25 paragraphe 3 du règlement       lieu de résidence, en présentant une attestation certi-
                    (CEE) n° 1408/71                          fiant qu'il a droit auxdites prestations, pour lui-
                                                              même et pour les membres de sa famille, en vertu de
                                                              la législation ou de l'une des législations au titre
                         Article 25                           desquelles une pension ou une rente est due.
Prestations en nature aux membres de la famille de chô-
meurs en cas de résidence dans un État membre autre que       2. L'attestation visée au paragraphe 1 est délivrée,
l'État compétent                                              à la demande du titulaire, par l'institution ou par
                                                              l'une des institutions débitrices de pension ou de
                                                              rente, ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à
Les dispositions de l'article 16 du règlement d'appli-
                                                              décider du droit aux prestations en nature, dès que
cation sont applicables par analogie pour l'octroi
                                                              le titulaire satisfait aux conditions d'ouverture du
des prestations en nature aux membres de la famille
                                                              droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas
des chômeurs lorsque ces membres de la famille ont
                                                              l'attestation, l'institution du lieu de résidence
leur résidence sur le territoire d'un État membre
                                                              s'adresse pour l'obtenir à l'institution ou aux institu-
autre que l'État compétent.
                                                              tions débitrices de pension ou de rente, ou, le cas
                                                              échéant, à l'institution habilitée à cet effet. En atten-
                                                              dant la réception de cette attestation, l'institution du
                                                              lieu de résidence peut procéder à une inscription
                                                              provisoire du titulaire et des membres de sa famille,
       Application de l'article 26 du règlement (CEE)         au vu des pièces justificatives admises par elle.
                         n° 1408/71                           Cette inscription n'est opposable à l'institution à
                                                              laquelle incombe la charge des prestations en nature
                          Article 26                          que lorsque cette dernière institution a délivré
                                                              l'attestation prévue au paragraphe 1.
Prestations en nature aux demandeurs de pensions ou de ren-
tes et aux membres de leur famille                             3. L'institution du lieu de résidence avise l'institu-
                                                              tion qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe
 1. Pour bénéficer des prestations en nature sur le            1 de toute inscription à laquelle elle a procédé, con-
territoire de l'État membre où il réside, en vertu de          formément aux dispositions dudit paragraphe.
 l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
 1408/71, le requérant est tenu de se faire inscrire,          4. Lors de toute demande de prestations en nature,
 ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'ins-         il doit être prouvé à l'institution du lieu de résidence
titution du lieu de résidence, en présentant une               que le titulaire a toujours droit à une pension ou
 attestation certifiant qu'il a droit auxdites presta-         rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat
 tions pour lui-même et pour les membres de sa                 correspondant au dernier arrérage versé.
 famille, en vertu de la législation d'un autre État
 membre. Cette attestation est délivrée par l'institu-         5. Le titulaire ou les membres de sa famille sont
 tion de cet autre État membre qui est compétente              tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de
 pour les prestations en nature.                               tout changement dans leur situation susceptible de
                                                               modifier le droit aux prestations en nature, notam-
                                                               ment toute suspension ou suppression de la pension
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institu-         ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les
tion qui a délivré l'attestation de toute inscription à        institutions débitrices de la pension ou de la rente
 laquelle elle a procédé conformément aux disposi-             informent également l'institution du lieu de rési-
tions du paragraphe 1.                                         dence du titulaire d'un tel changement.
 ---pagebreak--- N° C 110/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 83
     Application de l'article 29 du règlement (CEE)                Application de l'article 31 du règlement (CEE)
                         n° 1408/71                                                   n° 1408/71
                          Article 28                                                   Article 29
Prestations en nature aux membres de la famille ayant leur    Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes
résidence dans un État membre autre que celui où réside le    et aux membres de leur famille en cas de séjour dans un État
titulaire de pension ou de rente                              membre autre que celui où ils ont leur résidence
                                                               1. Pour bénéficier des prestations en nature en
                                                              vertu de l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71,
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le           le titulaire de pension ou de rente est tenu de pré-
territoire de l'État membre où ils résident, en vertu         senter à l'institution du lieu de séjour une attesta-
de l'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°            tion certifiant qu'il a droit auxdites prestations.
1408/71, les membres de la famille sont tenus de se           Cette attestation, qui est délivrée par l'institution du
faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur        lieu de résidence du titulaire, si possible avant qu'il
résidence, en présentant les pièces justification             ne quitte le territoire de l'État membre où il réside,
requises, en vertu de la législation que cette institu-       indique notamment, le cas échéant, la durée maxi-
tion applique, pour l'octroi de telles prestations aux        male d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle
membres de la famille d'un titulaire de pension ou            est prévue par la législation de cet État membre. Si
de rente, ainsi qu'une attestation certifiant que le          le titulaire ne présente pas ladite attestation, l'insti-
titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-         tution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du
même et pour les membres de sa famille. Cette attes-          lieu de résidence pour l'obtenir.
tation, qui est délivrée par l'institution du lieu de
résidence du titulaire, reste valable aussi longtemps         2. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7
que l'institution du lieu de résidence des membres            et 9 du règlement d'application sont applicables par
de la famille n'a pas reçu notification de son annu-          analogie. Dans ce cas, l'institution du lieu de rési-
lation. Toutefois, lorsque ladite attestation est déli-       dence du titulaire de pension ou de rente est consi-
vrée par une institution française, elle est seulement        dérée comme l'institution compétente.
valable pendant un délai de douze mois suivant la
date de sa délivrance et doit être renouvelée tous les
                                                              3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont
ans.                                                          applicables par analogie pour l'octroi des presta-
                                                              tions en nature aux membres de la famille visés à
                                                              l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71.
2. Lors de toute demande de prestations en nature,
les membres de la famille sont tenus de présenter à             Application de l'article 35 paragraphe 1 du règlement
l'institution de lieu de leur résidence l'attestation                              (CEE) n° 1408/71
visée au paragraphe 1, si la législation qu'applique
cette institution prévoit qu'une telle demande doit                                    Article 30
être accompagnée du titre de pension ou de rente.
                                                              Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des
                                                              mines et des établissements assimilés et les membres de leur
                                                              famille en cas de séjour ou de résidence dans un État mem-
                                                              bre autre que l'État compétent
3. L'institution du lieu de résidence du titulaire
informe l'institution du lieu de résidence des mem-
bres de la famille de la suspension ou suppression             1. Dans les cas visés à l'article 35 paragraphe 1 du
 de la pension ou de la rente et de tout transfert de la      règlement (CEE) n° 1408/71 et lorsque dans le pays
 résidence du titulaire. L'institution du lieu de rési-       de séjour ou de résidence, les prestations prévues
 dence des membres de la famille peut demander en             par le régime d'assurance maladie ou maternité dont
 tout temps à l'institution du lieu de résidence du           relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de
 titulaire de lui fournir tous renseignements relatifs         l'acier sont équivalentes à celles prévues par le
 aux droits à prestations en nature.                          régime spécial pour les travailleurs des mines et des
                                                               établissements assimilés; les travailleurs de cette
                                                               catégorie ainsi que les membres de leur famille peu-
                                                               vent s'adresser à l'institution la plus proche sur le
                                                               territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou
 4. Les membres de la famille sont tenus d'informer            leur résidence, désignée à l'annexe 3 du règlement
 l'institution du lieu de leur résidence de tout chan-         d'application, même si celle-ci est une institution du
 gement dans leur situation susceptible de modifier            régime applicable aux travailleurs manuels de
 le droit aux prestations en nature, notamment de              l'industrie de l'acier, qui est alors tenue de servir les
 tout transfert de résidence.                                  prestations.
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2. Lorsque les prestations prévues par le régime              transférer à l'institution compétente le montant à
spécial pour les travailleurs de mines et des établis-        rembourser à l'intéressé en application des disposi-
sements assimilés sont plus avantageuses, ces tra-            tions du paragraphe 1.
vailleurs ou les membres de leur famille ont la
faculté de s'adresser soit à l'institution chargée            3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'insti-
d'appliquer ce régime, soit à l'institution la plus pro-      tution compétente peut verser à l'intéressé une
che sur le territoire de l'État membre où ils ont leur        avance appropriée dès que celui-ci introduit auprès
séjour ou leur résidence, appliquant le régime des            d'elle la demande de remboursement.
travailleurs manuels de l'industrie de l'acier. Dans
ce dernier cas, l'institution en question est tenue
d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait qu'en
s'adressant à l'institution chargée d'appliquer le                                   CHAPITRE 3
régime spécial précité, il obtiendra des prestations
plus avantageuses; elle doit en outre lui indiquer la           INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
dénomination et l'adresse de cette institution.
                                                                     Introduction et instruction des demandes de
                                                                                       prestations
  Application de l'article 35 paragraphe 3 du règlement
                    (CEE) n° 1408/71
                                                                                        Article 33
                         Article 31
                                                              Les articles du règlement (CEE) n° 574/72 qui, con-
Prise en compte de la période pendant laquelle des presta-    formément à l'article 27 de la décision, s'appliquent
tions ont déjà été servies par l'institution d'un autre État  par analogie aux travailleurs turcs, aux membres de
membre                                                        leur famille et à leurs survivants sont complétés,
                                                              dans la Communauté, par les dispositions des
Pour l'application des dispositions de l'article 35           articles 34 à 44 ci-après.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'ins-
titution d'un État membre appelée à servir des pres-
tations peut demander à l'institution d'un autre État                                   Article 34
membre de lui communiquer des renseignements
relatifs à la période pendant laquelle cette dernière         Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le
institution a déjà servi des prestations pour le même         cas où le travailleur a été assuré exclusivement en vertu de
cas de maladie ou de maternité.                               législations mentionnées à l'annexe III du règlement (CEE)
                                                              n° 1408/71
                         Article 32                            1. Si le travailleur a présenté une demande de
                                                              prestations d'invalidité et si l'institution constate
 Remboursement par l'institution compétente d'un État mem-    que les dispositions de l'article 37 paragraphe 1 du
 bre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État    règlement (CEE) n° 1408/71 s'appliquent par ana-
 membre                                                       logie, elle s'adresse, en tant que de besoin, à l'insti-
                                                              tution à laquelle le travailleur a été affilié en dernier
 1. Si les formalités prévues à l'article 19 para-            lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les
graphes 1 et 4 et aux articles 20, 22 et 29 du règle-         périodes d'assurance qu'il a accomplies la législa-
 ment d'application n'ont pu être accomplies pen-             tion qu'applique cette dernière institution.
 dant le séjour sur le territoire d'un État membre
 autre que l'État compétent, les frais exposés sont           2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applica-
remboursés à la demande du travailleur par l'institu-         bles par analogie, s'il est nécessaire de tenir compte
tion compétente aux tarifs de remboursement appli-            des périodes d'assurance accomplies antérieurement
 qués par l'institution du lieu de séjour.                    sous la législation de tout autre État membre, pour
                                                              satisfaire aux conditions requises par la législation
 2. L'institution du lieu de séjour est tenue de four-        de l'État compétent.
 nir à l'institution compétente qui le demande, les
 indications nécessaires sur ces tarifs.                      3. Dans le cas visé à l'article 39 paragraphe 3 du
                                                              règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution qui a ins-
 Si l'institution du lieu de séjour et l'institution com-     truit le dossier du travailleur le communique à l'ins-
 pétente sont liées par un accord prévoyant soit la           titution à laquelle celui-ci a été affilié en dernier
 renonciation à tout remboursement, soit un rem-               lieu.
 boursement forfaitaire des prestations servies en
 application de l'article 22 paragraphe 1 sous a) i) et       4. Les articles 36 à 44 du règlement d'application
 de l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'ins-         ne sont pas applicables à l'instruction des demandes
 titution du lieu de séjour est tenue, en outre, de           visées aux paragraphes 1, 2 et 3.
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                            Article 35                                                   Article 38
Détermination du degré d'invalidité                             Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'ins-
                                                                truction de la demande
 Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution
d'un État membre prend en considération les docu-                1. L'institution d'instruction porte, sur le formu-
ments et rapports médicaux ainsi que les renseigne-             laire prévu à l'article 37 paragraphe 1 du règlement
ments d'ordre administratif recueillis par l'institu-           d'application, les périodes d'assurance ou de rési-
tion de tout autre État membre. Toutefois, chaque               dence accomplies sous la législation qu'elle
institution conserve la faculté de faire procéder à             applique et communique un exemplaire de ce for-
 l'examen du requérant par un médecin de son choix,             mulaire à l'institution d'assurance invalidité, vieil-
sauf dans le cas où les dispositions de l'article 40            lesse ou décès (pensions) de tout État membre à
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1408/71                      laquelle le travailleur a été affilié, en joignant, le cas
s'appliquent par analogie.                                      échéant, les certificats de travail produits par le
                                                                requérant.
                                                                2. S'il n'y a q'une autre institution en cause, cette
                                                                institution complète ledit formulaire par l'indica-
   Instruction des demandes de prestations d'invalidité,        tion:
      de vieillesse et de survivants dans les cas visés à
  l'article 36 paragraphes 1,2 et 4 du règlement (CEE)
      n° 574/72, applicables par analogie en vertu de           a) des périodes d'assurance ou de résidence
                  l'article 27 de la décision.                       accomplies sous la législation qu'elle applique;
                                                                b) du montant de la prestation à laquelle le requé-
                                                                     rant pourrait prétendre pour ces seules périodes
                            Article 36                                d'assurance ou de résidence.
Détermination de l'institution d'instruction                    c) du montant théorique et du montant effectif des
                                                                      prestations calculés conformément aux disposi-
1. Les demandes de prestations sont instruites par                    tions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement
l'institution à laquelle elles ont été adressées ou                   (CEE)n° 1408/71.
transmises conformément aux dispositions de
l'article 36 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
n° 574/72. Cette institution est désignée par le                Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institu-
terme«institution d'instruction».                               tion d'instruction. Si le droit à prestations est ouvert
                                                                compte tenu des seules périodes d'assurance ou de
2. L'institution d'instruction est tenue de notifier            résidence accomplies sous la législation appliquée
immédiatement à toutes les institutions en cause, au            par l'institution du deuxième État membre, et si le
moyen d'un formulaire établi à cet effet, les                   montant de la prestation correspondant à ces pério-
demandes de prestations afin qu'elles puissent être             des peut être établi sans délai, alors que les opéra-
instruites simultanément et sans délai par toutes ces           tions de calcul visées sous c) demandent un délai
institutions.                                                   sensiblement plus long, le formulaire est retourné à
                                                                l'institution d'instruction avec les indications visées
                                                                sous a) et b); les indications visées sous c) seront
                                                                communiquées dès que possible à l'institution d'ins-
                                                                truction.
                            Article 37
Formulaires à utiliser pour l'instruction des demandes de       3. S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en
prestations                                                     cause, chacune des institutions complète ledit for-
                                                                mulaire par l'indication des périodes d'assurance ou
 1. Pour l'instruction des demandes de prestations,             de résidence accomplies sous la législation qu'elle
l'institution d'instruction utilise un formulaire               applique et le retourne à l'institution d'instruction.
notamment le relevé et la récapitulation des pério-
des d'assurance ou de résidence accomplies par le
travailleur sous les législations de tous les États             Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des
membres en cause.                                               seules périodes d'assurance ou de résidence accom-
                                                                plies sous la législation appliquée par l'une ou plu-
2. La transmission de ces formulaires à l'institu-              sieurs de ces institutions, et si le montant de la pres-
tion de tout autre État membre tient lieu de trans-             tation correspondant à ces périodes peut être établi
mission des pièces justificatives.                              sans délai, ce montant est communiqué à l'institu-
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/15
tion d'instruction en même temps que les périodes              3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les
d'assurance ou de résidence; si l'établissement dudit          mêmes conditions, jusqu'à l'institution compétente
montant demande un certain délai, il sera communi-             en matière d'invalidité de l'État membre à la législa-
qué à l'institution d'instruction dès qu'il aura été           tion duquel le travailleur a été soumis en premier
établi.                                                        lieu.
Après réception de tous les formulaires comportant
l'indication des périodes d'assurance ou de rési-
dence et, le cas échéant, du montant ou des mon-                                       Article 40
tants dus en application de la législation d'un ou de
plusieurs États membres en cause, l'institution                Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur
d'instruction communique un exemplaire des for-                 prestations
mulaires ainsi complétés à chacune des institutions
en cause qui y mentionne le montant théorique et le             1. Si l'institution d'instruction constate que le
montant effectif des prestations, calculés conformé-           requérant a droit à prestations au titre de la législa-
 ment aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2            tion qu'elle applique sans qu'il soit nécessaire de
du règlement (CEE) n° 1408/71, et retourne le for-              tenir compte des périodes d'assurance ou de rési-
mulaire à l'institution d'instruction.                          dence accomplies sous la législation d'autres États
                                                                membres, elle verse immédiatement ces prestations
                                                                à titre provisionnel.
4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des
renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3, cons-
tate qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de            2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en
 l'article 40 paragraphe 2 ou de l'article 48 para-            vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des indica-
 graphe 2 ou 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, elle             tions fournies à l'institution d'instruction en appli-
 en avise les autres institutions en cause.                    cation de l'article 38 paragraphe 2 ou 3 du règlement
                                                               d'application qu'un droit à prestations est ouvert
                                                               sous la législation d'un autre État membre compte
                                                               tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence
                                                                accomplies sous ladite législation, l'institution qui
                                                                applique cette législation verse ces prestations à titre
                          Article 39                            provisionnel, dès que l'institution d'instruction
                                                                l'aura avisée que cette obligation lui incombe.
 Institution habilitée à prendre la décision relative à l'état
d'invalidité
                                                                3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à
 1. L'institution d'instruction est seule habilitée à           prestations est ouvert sous la législation de plusieurs
 prendre la décision visée à l'article 40 paragraphe 4          États membres, compte tenu des seules périodes
 du règlement (CEE) n° 1408/71, au sujet de l'état              d'assurance ou de résidence accomplies sous cha-
 d'invalidité du requérant, sous réserve des disposi-           cune de ces législations, le versement des prestations
 tions des paragraphes 2 et 3. Elle prend cette déci-           à titre provisionnel incombe à l'institution qui a, en
 sion dès qu'elle est en mesure de déterminer si les            premier lieu, informé l'institution d'instruction de
 conditions d'ouverture du droit fixées par la législa-         l'existence d'un tel droit; il appartient à l'institution
 tion qu'elle applique sont remplies, compte tenu, le           d'instruction d'aviser les autres institutions en
 cas échéant, des dispositions de l'article 45 du règle-        cause.
 ment (CEE) n° 1408/71. Elle notifie sans délai cette
 décision aux autres institutions en cause.
                                                                4. L'institution tenue de verser des prestations en
                                                                vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 en informe immédia-
 2. Si les conditions d'ouverture du droit autres que           tement le requérant en attirant explicitement son
 celles relatives à l'état d'invalidité, fixées par la          attention sur le caractère provisoire et non suscep-
 législation qu'elle applique, ne sont pas remplies,            tible de recours de la mesure prise à cet effet.
 compte tenu des dispositions de l'article 45 du règle-
 ment (CEE) n° 1408/71, l'institution d'instruction
 en avise immédiatement l'institution compétente en             5. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut
 matière d'invalidité de celui des autres Etats mem-            être versée au requérant en vertu des paragraphes 1,
 bres en cause à la législation duquel le travailleur a         2 ou 3 mais qu'il résulte des indications reçues
 été soumis en dernier lieu. Cette institution est habi-        qu'un droit est ouvert au titre de l'article 46 para-
 litée à prendre la décision relative à l'état d'invali-        graphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institu-
 dité du requérant, si les conditions d'ouverture du            tion d'instruction lui verse une avance récupérable
 droit fixées par la législation qu'elle applique sont          appropriée dont le montant est le plus proche possi-
 remplies; elle notifie sans délai cette décision au£           ble de celui qui sera probablement liquidé en appli-
 autres institutions en cause.                                  cation dudit article 46 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 110/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 4. 83
6. Deux États membres ou les autorités compéten-               décision, la notifie sans délai à l'intéressé et à cha-
tes de ces États membres peuvent convenir d'autres             cune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé
modalités de versement de prestations à titre provi-           a un droit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'ins-
sionnel pour le cas où les institutions de ces États           titution d'instruction. La décision doit préciser les
membres sont seules en cause. Les accords qui                  voies et délais de recours prévus par la législation en
seront conclus en cette matière seront communiqués             cause. Les délais de recours ne commencent à courir
à la commission administrative.                                qu'à partir de la réception de la décision par l'inté-
                                                               ressé.
                           Article 41                                                    Article 44
Calcul des prestations en cas de superposition de périodes     Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
 Pour le calcul du montant théorique ainsi que du              1. Lorsqu'un travailleur turc qui a été soumis à la
 montant effectif de la prestation conformément aux            législation d'un État membre est soumis à la législa-
 dispositions de l'article 46 paragraphe 2 sous a) et b)       tion d'un autre Éat membre, l'institution compé-
 du règlement (CEE) n° 1408/71, les règles prévues à           tente en matière de pensions de ce dernier État
 l'article 13 paragraphe 1 sous b), c) et d) du règle-         membre transmet, au moment de l'immatriculation
 ment d'application sont applicables.                          dudit travailleur, à l'organisme désigné par l'autorité
                                                               compétente de ce même État membre (pays
 Le montant effectif ainsi établi est majoré du mon-           d'emploi), toute les informations relatives à l'identi-
 tant correspondant aux périodes d'assurance volon-            fication du travailleur, la date de début de l'activité,
                                                               la dénomination de ladite institution compétente, le
 taire ou facultative continuée déterminé selon la
                                                               numéro matricule attribué par celle-ci et toutes
 législation sous laquelle ces périodes d'assurance
                                                               autres informations susceptibles de faciliter et
 ont été accomplies.
                                                               d'accélérer la liquidation ultérieure de la pension.
                                                               2. Les institutions en cause procèdent, à la requête
                           Article 42                          du travailleur ou de l'institution à laquelle il est affi-
                                                               lié à ce moment-là, à la reconstition de sa carrière,
Communication des décisions des institutions au requérant      au plus tard à partir de la date précédant d'une
                                                               année la date à laquelle il atteindra l'âge d'admis-
 1. Les décisions définitives prises par chacune des           sion à la pension.
 institutions en cause sont transmises à l'institution
 d'instruction. Chacune de ces décisions doit préciser
 les voies et délais de recours prévus par la législa-                                 CHAPITRE 4
 tion en cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'ins-
 titution d'instruction les notifie au requérant au                  ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
 moyen d'une note récapitulative à laquelle sont                                  PROFESSIONNELLES
 annexées lesdites décisions. Les délais de recours ne
 commencent à courir qu'à partir de la réception de                     Application de l'article 15 de la décision
  la note récapitulative par le requérant.
  2. En même temps qu'elle fait parvenir au requé-                                       Article 45
 rant la note récapitulative prévue au paragraphe 1,
  l'institution d'instruction en adresse copie à cha-          Les articles du règlement (CEE) n° 1408/71 qui,
  cune des institutions en cause en y joignant copie           conformément à l'article 15 de la décision, s'appli-
 des décisions des autres institutions.                        quent par analogie aux travailleurs turcs, s'appli-
                                                               quent selon les dispositions des articles 46 à 62
                                                               ci-après.
                           Article 43
  Recalcul des prestations                                       Application des articles 52 et 53 du règlement (CEE)
                                                                                        n° 1408/71
  1. Pour l'application            des dispositions de
  l'article 49 paragraphes 2 et 3 et de l'article 51 para-                               Article 46
  graphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, les dispo-
  sitions de l'article 40 du règlement d'application            Prestations en nature en cas de résidence dans un État mem-
  sont applicables par analogie.                                bre autre que l'État compétent
  2. En cas de recalcul, de suppression ou de sus-              1,. Pour bénéficier des prestations en nature, en
  pension de la prestation, l'institution qui a pris cette      vertu de l'article 52 sous a) du règlement (CEE)
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 110/17
n° 1408/71, le travailleur est tenu de présenter à           7. Le travailleur est tenu d'informer l'institution du
l'institution du lieu de résidence une attestation cer-      lieu de résidence de tout changement dans sa situa-
tifiant qu'il a droit à ces prestations en nature. Cette     tion susceptible de modifier le droit aux prestations
attestation est délivrée par l'institution compétente,       en nature, notamment tout abandon ou changement
au vu des renseignements fournis par l'employeur,            d'emploi ou tout transfert de résidence ou de séjour.
le cas échéant. En outre, si la législation de l'État        L'institution compétente informe également l'insti-
compétent le prévoit, le travailleur est tenu de pré-        tution du lieu de résidence de la cessation de l'affi-
senter à l'institution du lieu de résidence, un avis de      liation ou de la fin des droits à prestations en nature
réception par l'institution compétente de la déclara-        du travailleur. L'institution du lieu de résidence
tion d'accident du travail ou de maladie profession-         peut demander à tout moment à l'institution compé-
nelle. Si le travailleur ne présente pas ces docu-           tente de lui fournir tous renseignements relatifs à
ments, l'institution du lieu de résidence s'adresse à        l'affiliation ou aux droits à prestations en nature du
 l'institution compétente pour les obtenir et, en            travailleur.
 attendant, elle lui octroie les prestations en nature
 de l'assurance maladie, pour autant qu'il satisfasse        8. S'il s'agit de travailleurs frontaliers, les médica-
 aux conditions requises pour y avoir droit.                 ments, les bandages, les lunettes, le petit appareil-
                                                             lage, les analyses et examens de laboratoire ne peu-
 2. L'attestation prévue au paragraphe 1 reste vala-         vent être délivrés ou effectués que sur le territoire de
 ble aussi longtemps que l'institution du lieu de rési-      l'État membre où ils ont été prescrits, selon les dis-
 dence n'a pas reçu notification de son annulation.          positions de la législation de cet État membre.
 Toutefois, lorsque ladite attestation est délivrée par
 une institution française, elle est seulement valable       9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori-
 pendant un délai de six mois suivant la date de sa          tés compétentes de ces États membres peuvent con-
 délivrance et doit être renouvelée tous les six mois.       venir, après avis de la commission administrative,
                                                             d'autres modalité d'application.
 3. Si le travailleur a la qualité de travailleur saison-
 nier, l'attestation visée au paragraphe 1 est valable
 pendant toute la durée prévue du travail saisonnier,
 à moins que l'institution compétente ne notifie
 entretemps son annulation à l'institution du lieu de
 résidence.
                                                                                      Article 47
 4. Lors de toute demande de prestations en nature,           Prestations en espèces autres que les rentes en cas de rési-
 le travailleur présente les pièces justificatives requi-    dence dans un État membre autre que l'État compétent
 ses en vertu de la législation de l'État membre sur le
 territoire duquel il réside, pour l'octroi des presta-       1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres
 tions en nature.                                             que les rentes, en vertu de l'article 52 sous b) du
                                                             règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu
 5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de        de s'adresser, dans un délai de trois jours après le
 résidence notifie à l'institution compétente, dans un        début de l'incapacité de travail, à l'institution du
 délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en      lieu de résidence en présentant un avis d'arrêt de
 a pris connaissance, la date d'entrée à l'établisse-        travail ou, si la législation appliquée par l'institution
 ment hospitalier et la durée probable de l'hospitali-        compétente ou par l'institution du lieu de résidence
 sation ainsi que la date de sortie.                          le prévoit, un certificat d'incapacité de travail déli-
                                                              vré par le médecin traitant.
 6. L'institution du lieu de résidence avise, au préa-
 lable, l'institution compétente de toute décision            2. Lorsque les médecins traitants du pays de rési-
 relative à l'octroi d'une prestation en nature dont les      dence ne délivrent pas de certificat d'incapacité de
 coûts probables ou effectifs excèdent un montant             travail, le travailleur s'adresse directement à l'insti-
 forfaitaire arrêté et revu périodiquement par la com-        tution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la
 mission administrative.                                      législation qu'elle applique.
  L'institution compétente dispose d'un délai de              Cette institution fait procéder immédiatement à la
  quinze jours, à compter de l'envoi de cet avis, pour        constatation médicale de l'incapacité de travail et à
  notifier, le cas échéant, son opposition motivée;           l'établissement du certificat visé au paragraphe 1.
  l'institution du lieu de résidence octroie les presta-      Ce certificat qui doit préciser la durée probable de
  tions en nature si elle n' pas reçu d'opposition à          l'incapacité est transmis sans délai à l'institution
  l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en       compétente.
  nature doivent être octroyées en cas d'urgence abso-
  lue, l'institution du lieu de résidence en avise sans       3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique
  délai l'institution compétente.                             pas, l'institution du lieu de résidence procède dès
 ---pagebreak--- N° C 110/18                         Journal officiel des Communautés européennes                                25. 4. 83
que possible, et en tout cas dans un délai de trois               Application de l'article 55 du règlement (CEE)
jours suivant la date à laquelle le travailleur s'est                                n° 1408/71
adressé à elle, au contrôle médical du travailleur
comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le rap-                                   Article 48
port du médecin contrôleur, qui indique notamment
la durée probable de l'incapacité de travail, est            Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre
transmis par l'institution du lieu de résidence à l'ins-     autre que l'État compétent
titution compétente, dans un délai de trois jours sui-
vant la date du contrôle.                                    1. Pour bénéficier des prestations en nature, le tra-
                                                             vailleur des transports internationaux visé à
                                                             l'article 14 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
 4. L'institution du lieu de résidence procède ulté-         n° 1408/71, qui se trouve dans l'exercice de son
 rieurement, en tant que de besoin, au contrôle admi-        emploi sur le territoire d'un État membre autre que
 nistratif ou médical du travailleur comme s'il s'agis-      l'État compétent, est tenu de présenter dès que pos-
 sait de son propre assuré. Dès qu'elle constate que         sible à l'institution du lieu de séjour une attestation
 le travailleur est apte à reprendre le travail, elle en     spéciale délivrée par l'employeur ou son préposé au
 avertit sans délai le travailleur ainsi que l'institution   cours du mois civil de sa présentation ou des deux
 compétente, en indiquant la date à laquelle prend           mois civils précédents. Cette attestation indique
 fin l'incapacité du travailleur. Sans préjudice des         notamment la date depuis laquelle le travailleur est
 dispositions du paragraphe 6, la notification au tra-       occupé pour le compte dudit employeur ainsi que la
 vailleur est présumée valoir décision prise pour le         dénomination et le siège de l'institution compétente.
 compte de l'institution compétente.                         Lorsque le travailleur a présenté cette attestation, il
                                                             est présumé remplir les conditions d'ouverture du
                                                             droit aux prestations en nature. Si le travailleur n'est
                                                             pas en mesure de s'adresser à l'institution du lieu de
 5. L'institution compétente conserve en tout cas la
                                                             séjour avant le traitement médical, il bénéficie néan-
 faculté de faire procéder au contrôle du travailleur
                                                             moins de ce traitement sur présentation de ladite
 par un médecin de son choix.
                                                             attestation, comme s'il était assuré auprès de cette
                                                             institution.
 6. Si l'institution compétente décide de refuser les        2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un
 prestations en espèces parce que le travailleur ne          délai de trois jours, à l'institution compétente pour
 s'est pas soumis aux formalités prévues par la légis-       savoir si le travailleur visé au paragraphe 1 satisfait
 lation du pays de résidence ou si elle constate que le      aux conditions d'ouverture du droit aux prestations
 travailleur est apte à reprendre le travail, elle notifie   en nature. Elle est tenue de servir les prestations en
 sa décision au travailleur et en adresse simultané-         nature jusqu'à réception de la réponse de l'institu-
 ment copie à l'institution du lieu de résidence.            tion compétente et au plus pendant un délai de
                                                             trente jours.
 7. Lorsque le travailleur reprend le travail, il en          3. L'institution compétente adresse sa réponse à
 avise l'institution compétente, si cela est prévue par       l'institution du lieu de séjour dans un délai de dix
 la législation que cette institution applique.              jours suivant la réception de la demande de cette
                                                              institution. Si cette réponse est affirmative, l'institu-
                                                              tion compétente indique, les cas échéant, la durée
  8. L'institution compétente verse les prestations en        maximale d'octroi des prestations en nature telle
 espèces par les moyens appropriés, notamment par             qu'elle est prévue par la législation qu'elle applique,
  mandat-poste international, et en avise l'institution       et l'institution du lieu de séjour continue de servir
  du lieu de résidence et le travailleur. Si les presta-      lesdites prestations.
  tions en espèces sont versées par l'institution du lieu
  de résidence pour le compte de l'institution compé-         4. Les prestations en nature servies en vertu de la
  tente, celle-ci informe le travailleur de ses droits et     présomption établie au paragraphe 1 font l'objet du
  indique à l'institution du lieu de résidence le mon-        remboursement prévu à l'article 36 paragraphe 1 du
  tant des prestations en espèces, les dates auxquelles       règlement (CEE) n° 1408/71.
  elles doivent être versées et la durée maximale de
  leur octroi, conformément à la législation de l'État
  compétent.                                                  5. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1,
                                                              le travailleur visé à ce paragraphe peut présenter à
                                                              l'institution du lieu de séjour l'attestation prévue au
                                                               paragraphe 6.
 9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori-
 tés compétentes de ces États membres peuvent con-
 venir, après avis de la commission administrative,           6. Pour bénéficier des prestations en nature en
 d'autres modalités d'application.                            vertu de l'article 55 paragraphe 1 sous a) i) du règle-
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 110/19
ment (CEE) n° 1408/71, sauf dans les cas où est                dice de l'obligation de présenter un certificat d'inca-
invoquée la présomption établie au paragraphe 1, le            pacité de travail, le travailleur qui séjourne sur le
travailleur est tenu de présenter à l'institution du           territoire d'un État membre sans y exercer une acti-
lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droit        vité professionnelle n'est pas tenu de présenter l'avis
aux prestations en nature. Cette attestation, qui est          d'arrêt de travail visé à l'article 47 paragraphe 1 du
délivrée par l'institution compétente, si possible             règlement d'application.
avant que le travailleur ne quitte le territoire de
l'État membre où il réside, indique notamment, le
cas échéant, la durée maximale d'octroi des presta-               Application des articles 52 à 56 du règlement (CEE)
tions en nature telle qu'elle est prévue par la législa-                                n° 1408/71
tion de l'État compétent. Si le travailleur ne présente
pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour                                  Article 51
s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
                                                               Déclarations, enquêtes et échanges d'information entre insti-
7. Les dispositions de l'article 46 paragraphes 5, 6           tutions, relatifs à un accident du travail ou à une maladie
et 9 du règlement d'application sont applicables par           professionnelle survenus dans un État membre autre que
analogie.                                                      l'État compétent
                                                                1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque
                                                               la maladie professionnelle est médicalement consta-
                          Article 49
                                                               tée pour la première fois sur le territoire d'un État
                                                               membre autre que l'État compétent, la déclaration
Prestations en nature aux travailleurs en cas de transfert de
résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux de l'accident du travail ou de la maladie profession-
travailleurs autorisés à se rendre dans un autre État membre   nelle doit être effectuée conformément aux disposi-
pour s'y faire soigner                                         tions de la législation de l'État compétent, sans pré-
                                                               judice, le cas échéant, de toutes dispositions légales
 1. Pour bénéficier des prestations en nature en               en vigueur sur le territoire de l'État membre où est
vertu de l'article 55 paragraphe 1 sous b) i) du règle-        survenu l'accident du travail ou dans lequel a été
ment (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de              faite la première constatation médicale de la mala-
présenter à l'institution du lieu de résidence une             die professionnelle, et qui restent applicables en un
attestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le       tel cas. Cette déclaration est adressée à l'institution
bénéfice desdites prestations. Cette attestation qui           compétente et une copie est envoyée à l'institution
est délivrée par l'institution compétente, indique             du lieu de résidence ou de séjour.
notamment, le cas échéant, la durée maximale pen-
dant laquelle les prestations en nature peuvent                2. L'institution de l'État membre sur le territoire
encore être servies, selon les dispositions de la légis-       duquel l'accident du travail est survenu ou dans
lation de l'État compétent. L'attestation peut être            lequel la première constation médicale de la mala-
délivrée après le départ et à la demande du travail-           die professionnelle a été faite, communique à l'insti-
 leur lorsqu'elle n'a pu être établie antérieurement           tution compétente, en double exemplaire, les certifi-
 pour des raisons de force majeure.                            cats médicaux établis sur ce territoire et, à la
                                                               demande de cette dernière institution, tous rensei-
                                                               gnements appropriés.
 2. Les dispositions de l'article 46 paragraphes 5, 6
 et 9 du règlement d'application sont applicables par
 analogie.                                                      3. Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le ter-
                                                               ritoire d'un État membre autre que l'État compétent,
                                                                il y a lieu de procéder à une enquête sur le territoire
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont
                                                                du premier État membre, un enquêteur peut être
 applicables par analogie pour le service des presta-
                                                                désigné à cet effet par l'institution compétente, qui
 tions en nature, dans le cas visé à l'article 55 para-
                                                                en informe les autorités de cet État membre. Ces
 graphe 1 sous c) i) du règlement (CEE) n° 1408/71.
                                                                autorités prêtent leur concours audit enquêteur, en
                                                                désignant notamment une personne chargée de
                                                                l'assister pour la consultation des procès-verbaux et
                          Article 50                            de tous autres documents relatifs à l'accident.
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour   4. À l'issue du traitement, un rapport détaillé
dans un État membre autre que l'État compétent                  accompagné de certificats médicaux concernant les
                                                                conséquences permanentes de l'accident ou de la
Pour bénéficier des prestations en espèces autres               maladie, en particulier l'état actuel de la victime
que les rentes en vertu de l'article 55 paragraphe 1            ainsi que la guérison ou la consolidation des lésions
sous a) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71, les dis-             est transmis à l'institution compétente. Les honorai-
positions de l'article 47 du règlement d'application            res afférents sont payés par l'institution du lieu de
sont applicables par analogie. Toutefois, sans préju-           résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon
 ---pagebreak--- N° C 110/20                          Journal officiel des Communautés européennes                               25. 4. 83
le cas, au tarif appliqué par cette institution à la          2. Si l'institution compétente visée au para-
charge de l'institution compétente.                           graphe 1 constate qu'une activité susceptible de pro-
                                                              voquer la maladie professionnelle considérée a été
5. L'institution compétente notifie sur demande à             exercée en dernier lieu sous la législation d'un autre
l'institution du lieu de résidence ou à l'institution         État membre, elle transmet la déclaration et les piè-
du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la        ces qui l'accompagnent à l'institution correspon-
date de guérison ou de consolidation des lésions              dante de cet État membre.
ainsi que, le cas échéant, la décision relative à
l'octroi d'une rente.
                                                              3. Lorsque l'institution de l'État membre, sous la
                                                              législation duquel la victime a exercé en dernier lieu
                                                              une activité susceptible de provoquer la maladie
                          Article 52                          professionnelle considérée, constate que la victime
                                                              ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de   cette législation, compte tenu des dispositions de
la maladie                                                    l'article 57 paragraphe 2 et paragraphe 3 sous a) et
                                                              b) du règlement (CEE) n° 1408/71, ladite institu-
1. Lorsque l'institution compétente conteste que,             tion:
dans le cas visé à l'article 52 ou à l'article 55 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, la législa-
tion relative aux accidents du travail ou aux mala-           a) transmet sans délai à l'institution de l'État
dies professionnelles est applicable, elle en avise                 membre sous la législation duquel la victime a
                                                                    exercé précédemment une activité susceptible
immédiatement l'institution du lieu de résidence ou
                                                                    de provoquer la maladie professionnelle consi-
l'institution du lieu de séjour ayant servi les presta-
                                                                    dérée, la déclaration et toutes les pièces qui
tions en nature qui sont alors considérées comme
                                                                    l'accompagnent, y compris les constatations et
relevant de l'assurance maladie et continuent à être                rapports des expertises médicales auxquelles la
servies à ce titre au vu des certificats ou des attesta-            première institution a procédé, ainsi qu'une
tions visés aux articles 19 et 20 du règlement                      copie de la décision visée sous b);
d'application.
2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à            b) notifie simultanément à l'intéressé sa décision,
ce sujet, l'institution compétente en avise immédia-                en indiquant notamment les raisons qui moti-
tement l'institution du lieu de résidence ou l'institu-             vent le refus des prestations, les voies et délais
tion du lieu de séjour ayant servi les prestations en               de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier
nature. Cette institution continue de servir ces pres-              a été transmis à l'institution visée sous a).
tations en nature au titre de l'assurance maladie, si
le travailleur y a droit, au cas où il ne s'agit pas d'un
 accident du travail ou d'une maladie profession-             4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la
 nelle. Dans le cas contraire, les prestations en             même procédure, jusqu'à l'institution correspon-
 nature, dont le travailleur a bénéficié au titre de          dante de l'État membre sous la législation duquel la
 l'assurance maladie, sont considérées comme presta-          victime a exercé en premier lieu une activité suscep-
 tions d'accident du travail ou de maladie profes-             tible de provoquer la maladie professionnelle consi-
 sionnelle.                                                    dérée.
     Application de l'article 57 du règlement (CEE)
                         n° 1408/71                                                    Article 54
                          Article 53                          Échange d'information entre institutions en cas de recours
                                                              contre une décision de rejet — Versement d'avances en cas
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie profes-    d'un tel recours
sionnelle dans plusieurs États membres
                                                               1. En cas d'introduction d'un recours contre une
 1. Dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 du           décision de rejet prise par l'institution de l'un des
règlement (CEE) n° 1408/71, la déclaration de la               États membres sous la législation desquels la vic-
maladie professionnelle est transmise soit à l'institu-       time a exercé une activité susceptible de provoquer
tion compétente en matière de maladies profession-             la maladie professionnelle considérée, cette institu-
nelles de l'État membre sous la législation duquel             tion est tenue d'en informer l'institution à laquelle
la victime a exercé en dernier lieu une activité sus-          la déclaration a été transmise, selon la procédure
ceptible de provoquer la maladie considérée, soit à            prévue à l'article 53 paragraphe 3 du règlement
l'institution du lieu de résidence, qui transmet la            d'application, et de l'aviser ultérieurement de la
déclaration à ladite institution compétente.                   décision définitive intervenue.
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 110/21
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de              du versement des prestations en espèces dès que
la législation que cette dernière institution applique,            possible et au plus tard dans un délai de trois
compte tenu des dispositions de l'article 57 para-                 mois.
graphe 2 et paragraphe 3 sous a) et b) du règlement
(CEE) n° 1408/71, cette institution verse des avan-
ces à concurrence d'un montant à déterminer, le cas
échéant, après consultation de l'institution contre la         Application de l'article 58 paragraphe 3 du règlement
décision de laquelle le recours a été introduit. Cette                             (CEE) n° 1408/71
dernière institution rembourse le montant des avan-
ces versées si, à la suite du recours, elle est tenue de                               Article 56
servir les prestations. Ce montant est alors retenu
sur le montant des prestations dues à l'intéressé.
                                                              Attestation relative aux membres de la famille à prendre en
                                                              considération pour le calcul des prestations en espèces, y
                                                              compris les rentes
                         Article 55
                                                              1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 58
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, le
pneumoconiose sclérogène                                      requérant est tenu de présenter une attestation rela-
                                                              tive aux membres de sa famille ayant leur résidence
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 3 sous          sur le territoire d'un État membre autre que celui où
c) du règlement (CEE) n° 1408/71, les règles sui-             se trouve l'institution chargée de liquider les presta-
vantes sont applicables:                                      tions en espèces.
a) l'institution compétente de l'État membre au               Cette attestation est délivrée par l'institution d'assu-
     titre de la législation duquel les prestations en        rance maladie du lieu de résidence des membres de
     espèces sont octroyées en vertu de l'article 57          la famille ou par une autre institution désignée par
     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71,              l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-
     désignée par le terme «institution chargée du            toire duquel ils ont leur résidence. Les dispositions
     versement des prestations en espèces», utilise un        de l'article 24 paragraphe 2 deuxième et troisième
     formulaire comportant notamment le relevé et             alinéas du règlement d'application sont applicables
     la récapitulation de l'ensemble des périodes             par analogie.
     d'assurance (assurance vieillesse) ou de rési-
     dence accomplies par la victime sous la législa-          Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa,
     tion de chacun des États membres en cause;                l'institution, chargée de liquider les prestations en
                                                               espèces, peut exiger du requérant des documents
b) l'institution chargée du versement des presta-
                                                              récents d'état civil relatifs aux membres de sa
     tions en espèces transmet ce formulaire à toutes
                                                               famille ayant leur résidence sur le territoire d'un
     les institutions d'assurance vieillesse de ces
                                                               État membre autre que celui où se trouve ladite ins-
     États membres auxquelles la victime a été affi-
                                                              titution.
     liée; chacune de ces institutions porte sur le for-
     mulaire les périodes d'assurance (assurance
     vieillesse) ou de résidence accomplies sous la            2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législa-
     législation qu'elle applique et le retourne à l'ins-      tion qu'applique l'institution en cause exige que les
     titution chargée du versement des prestations en          membres de la famille habitent sous le même toit
     espèces;                                                  que le requérant, le fait que ces membres de la
                                                               famille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition,
 c) l'institution chargée du versement des presta-             sont néanmoins à la charge principale du requérant,
     tions en espèces procède alors à la répartition           doit être établi par des documents prouvant la trans-
     des charges entre elle-même et les autres institu-        mission régulière d'une partie du salaire.
     tions compétentes en cause; elle leur notifie,
      pour accord, cette répartition avec les justifica-
     tions appropriées notamment quant au montant
      des prestations en espèces octroyées et au calcul             Application de l'article 60 du règlement (CEE)
      des pourcentages de répartition ;                                                n° 1408/71
 d) à la fin de chaque année civile, l'institution
      chargée du versement des prestations en espèces                                   Article 57
      transmet aux autres institutions compétentes en
      cause un état des prestations en espèces versées         Aggravation d'une maladie professionnelle
      au cours de l'exercice considéré, en indiquant le
      montant dû par chacune d'elles, selon la réparti-         1. Dans les cas visés à l'article 60 paragraphe 1 du
      tion prévue sous c); chacune de ces institutions         règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu
      rembourse le montant dû à l'institution chargée          de fournir à l'institution de l'État membre auprès de
 ---pagebreak--- N° C 110/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
laquelle il fait valoir des droits à prestations tous          3. L'institution compétente peut s'adresser à toute
renseignements relatifs aux prestations octroyées              autre institution qui a été compétente antérieure-
antérieurement pour la maladie professionnelle con-            ment pour obtenir les renseignements qu'elle estime
sidérée. Cette institution peut s'adresser à toute             nécessaires.
autre institution qui a été compétente antérieure-
ment pour obtenir les renseignements qu'elle estime            Lorsqu'une incapacité de travail antérieure a été
nécessaires.                                                   provoquée par un accident survenu alors que le tra-
                                                               vailleur était soumis à la législation d'un État mem-
2. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 1 sous           bre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de
c) du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution                l'incapacité de travail, l'institution compétente pour
compétente tenue de verser les prestations en espè-            l'incapacité de travail antérieure ou l'organisme
ces notifie à l'autre institution en cause, pour               désigné par l'autorité compétente de l'État membre
accord, le montant dont cette dernière institution             en cause est tenu, à la demande de l'institution com-
doit supporter la charge, à la suite de l'aggravation,         pétente d'un autre État membre, de fournir des indi-
 avec les justifications appropriées. À la fin de cha-         cations sur le degré de l'incapacité de travail anté-
 que année civile, la première institution adresse à la        rieure ainsi que, dans la mesure du possible, des
 seconde un état des prestations en espèces versées            renseignements permettant de déterminer si l'inca-
 au cours de l'exercice considéré, en indiquant le             pacité était la suite d'un accident du travail au sens
 montant dû par cette dernière institution, qui le rem-        de la législation appliquée par l'institution du
 bourse dès que possible et au plus tard dans un               second État membre. Si tel est le cas, les disposi-
 délai de trois mois.                                          tions du paragraphe 2 sont applicables par analogie.
 3. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 sous b)
 première phrase du règlement (CEE) n° 1408/71,
                                                                 Application de l'article 62 paragraphe 1 du règlement
 l'institution chargée du versement des prestations en                              (CEE)n° 1408/71
 espèces notifie aux institutions compétentes en
 cause, pour accord, les modifications apportées à la
 répartition antérieure des charges, avec les justifica-                                 Article 59
 tions appropriées.
                                                               Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des
 4. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 sous b)       mines et des établissements assimilés en cas de séjour ou de
 deuxième phrase du règlement (CEE) n° 1408/71,                résidence dans un État membre autre que l'État compétent
 les dispositions du paragraphe 2 sont applicables
 par analogie.                                                  1. Dans les cas visés à l'article 62 paragraphe 1 du
                                                               règlement (CEE) n° 1408/71, et lorsque, dans le
                                                               pays de séjour ou de résidence, les prestations pré-
                                                               vues par le régime d'assurance accidents du travail
  Application de l'article 61 paragraphe 5 du règlement        et maladies professionnelles dont relèvent les tra-
                     (CEE) n° 1408/71                          vailleurs manuels de l'industrie de l'acier, sont équi-
                                                                valentes à celles prévues par le régime spécial pour
                          Article 58                            les travailleurs des mines et des établissements assi-
                                                                milés, les travailleurs de cette catégorie peuvent
 Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du tra-   s'adresser à l'institution la plus proche sur le terri-
 vail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement    toire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur
                                                               résidence, désignée à l'annexe 3 du règlement
  1. Pour l'appréciation du degré d'incapacité, dans            d'application, même si celle-ci est une institution du
 le cas visé à l'article 61 paragraphe 5 du règlement           régime applicable aux travailleurs manuels de
 (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de fournir           l'industrie de l'acier qui est alors tenue de servir ces
 à. l'institution compétente de l'État membre à la              prestations.
 législation duquel il était soumis lors de la surve-
 nance de l'accident du travail ou de la première               2. Lorsque les prestations prévues pan le régime
 constatation médicale de la maladie professionnelle,           spécial pour les travailleurs des mines et des établis-
 tous renseignements relatifs aux accidents du travail          sements assimilés sont plus avantageuses, ces tra-
 ou aux maladies professionnelles dont il a été vic-            vailleurs ont la faculté de s'adresser soit à l'institu-
                                                                tion chargée d'appliquer ce régime, soit à l'institu-
 time antérieurement, alors qu'il était soumis à la
                                                                tion la plus proche sur le territoire de l'État membre
  législation de tout autre État membre, quel que soit
                                                                 où ils ont leur séjour ou leur résidence appliquant le
  le degré d'incapacité provoqué par ces cas anté-
                                                                 régime des travailleurs manuels de l'industrie de
 rieurs.                                                         l'acier. Dans ce dernier cas, l'institution en question
  2. L'institution compétente tient compte, confor-              est tenue d'attirer l'attention du travailleur sur le fait
  mément aux dispositions de la législation qu'elle              qu'en s'adressant à l'institution chargée d'appliquer
  applique, pour l'ouverture du droit et la détermina-           le régime spécial précité, il obtiendra des prestations
  tion du montant des prestations, du degré d'incapa-            plus avantageuses; elle doit, en outre, lui indiquer la
  cité provoqué par ces cas antérieurs.                          dénomination et l'adresse de cette institution.
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 110/23
 Application de l'article 62 paragraphe 2 du règlement        compétente, par l'institution de l'État membre sur le
                     (CEE) n° 1408/71                         territoire duquel se trouve le bénéficiaire, selon les
                                                              modalités prévues par la législation que cette der-
                         Article 60                           nière institution applique. Toutefois, l'institution
                                                              compétente conserve la faculté de faire procéder à
Prise en compte de la période pendant laquelle des presta-    l'examen du bénéficiaire par un médecin de son
tions ont déjà été servies par l'institution d'un autre État  choix.
membre
                                                              2. Toute personne à laquelle une rente est servie,
Pour l'application des dispositions de l'article 62           pour elle-même ou pour un orphelin, est tenue
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'ins-            d'informer l'institution débitrice de tout change-
titution d'un État membre appelée à servir des pre-           ment dans sa situation ou dans celle de l'orphelin,
stations peut demander à l'institution d'un autre             susceptible de modifier le droit à la rente.
État membre de lui communiquer des renseigne-
ments relatifs à la période pendant laquelle cette
dernière institution a déjà servi des prestations pour
le même cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle.
                                                                                      CHAPITRE 5
                                                                             ALLOCATIONS DE DÉCÈS
  Introduction et instruction des demandes de rentes, à
   l'exclusion des rentes de maladies professionnelles
                                                                    Application des articles 16 et 17 de la décision
  visées à l'article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71
                         Article 61                                                     Article 63
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation            Introduction de la demande d'allocation
supplémentaire au titre de la législation d'un État
membre, le travailleur ou ses survivants résidant sur          Pour bénéficier d'une allocation de décès en vertu
le territoire d'un autre État membre sont tenus               de la législation d'un État membre autre que celui
d'adresser une demande soit à l'institution compé-            sur le territoire duquel il réside, le requérant est tenu
tente, soit à l'institution du lieu de résidence qui la       d'adresser sa demande, soit à l'institution compé-
transmet à l'institution compétente. L'introduction           tente, soit à l'institution du lieu de résidence.
de la demande est soumise aux règles suivantes:
a)    la demande doit être accompagnée des pièces              La demande doit être accompagnée des pièces justi-
      justificatives requises et établie sur le formulaire    ficatives requises par la législation qu'applique l'ins-
      prévu par la législation qu'applique l'institution      titution compétente.
      compétente;
                                                               L'exactitude des renseignements donnés par le
b)    l'exactitude des renseignements donnés par le           requérant doit être établie par des pièces officielles
      requérant doit être établie par des pièces offi-        annexées à la demande, ou confirmée par les orga-
      cielles annexées au formulaire de demande, ou            nes compétents de l'État membre sur le territoire
      confirmée par les organes compétents de l'État          duquel le requérant réside.
      membre sur le territoire duquel le requérant
      réside.
                                                                                        Article 64
2. L'institution compétente notifie sa décision au
requérant directement ou par l'intermédiaire de                Attestation des périodes
l'organisme de liaison de l'État compétent; elle
adresse copie de cette décision à l'organisme de liai-         1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 16
son de l'État membre sur le territoire duquel réside           de la décision, le requérant est tenu de présenter à
le requérant.                                                  l'institution compétente une attestation mention-
                                                               nant les périodes d'assurance ou de résidence
                                                               accomplie par le travailleur sous la législation à
              Contrôle administratif et médical                laquelle il a été soumis en dernier lieu.
                          Article 62                           2. Cette attestation est délivrée, à la demande du
                                                               requérant par l'institution d'assurance maladie ou
 1. Le contrôle administratif et médical, ainsi que            l'institution d'assurance vieillesse, selon le cas, à
 les examens médicaux prévus en cas de révision des            laquelle le travailleur a été affilié en dernier lieu. Si
 rentes, sont effectués à la demande de l'institution          le requérant ne présente pas ladite attestation, Tins-
 ---pagebreak--- N° C 110/24                          Journal officiel des Communautés européennes                             25. 4. 83
titution compétente s'adresse à l'une ou l'autre des          applique par analogie l'article 77 paragraphe 2 ou
institutions précitées pour l'obtenir.                        l'article 78 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                              n° 1408/71, le requérant est tenu d'adresser une
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont               demande à l'institution du lieu de sa résidence,
applicables par analogie, s'il est nécessaire de tenir        selon les modalités prévues par la législation que
compte des périodes d'assurance ou de résidence               cette institution applique.
accomplies antérieurement sous législation de tout
autre État membre, pour satisfaire aux conditions             2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le ter-
requises par la législation de l'État compétent.              ritoire de l'État membre où se trouve l'institution
                                                              compétente, il peut adresser sa demande, soit à
                                                              l'institution compétente, soit à l'institution du lieu
                                                              de sa résidence, qui transmet alors la demande à
                                                              l'institution compétente, en indiquant la date à
                                                              laquelle elle a été introduite. Cette date est considé-
                       CHAPITRE 6                             rée comme la date d'introduction de la demande
                                                              auprès de l'institution compétente.
    PRESTATIONS ET ALLOCATIONS FAMILIALES
                                                              3. Si l'institution compétente visée au para-
         Application de l'article 18 de la décision           graphe 2 constate que le droit n'est pas ouvert en
                                                              vertu des dispositions de la législation qu'elle
                                                              applique, elle transmet sans délai cette demande
                          Article 65                          accompagnée de tous les documents et renseigne-
                                                              ments nécessaires à l'institution de l'État membre à
Attestation des périodes d'emploi                             la législation duquel le travailleur a été soumis le
                                                              plus longtemps.
 1. Pour bénéficier de la disposition de l'article 18
de la décision, qui applique par analogie l'article 72         Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les
du règlement (CEE) n° 1408/71, l'intéressé est tenu           mêmes conditions jusqu'à l'institution de l'État
de présenter à l'institution compétente une attesta-          membre sous la législation duquel le travailleur a
tion mentionnant les périodes d'emploi accomplies             accompli la plus courte de ses périodes d'assurance
sous la législation à laquelle il a été soumis antérieu-      ou de résidence.
rement en dernier lieu.
                                                              4. Les autorités compétentes des États membres
 2. Cette attestation est délivrée, à la demande de           désignent, en tant que de besoin, l'institution com-
 l'intéressé, soit par l'institution compétente en            pétente pour le versement des prestations dues en
 matière de prestations familiales de l'État membre à         vertu de l'article 77 paragraphe 2 ou 78 paragraphe 2
 laquelle il a été affilié antérieurement en dernier           du règlement (CEE) n° 1408/71.
 lieu, soit par une autre institution désignée par
 l'autorité compétente dudit État membre. S'il ne
 présente pas ladite attestation, l'institution compé-
 tente s'adresse à l'une ou à l'autre des institutions                                 Article 67
 précitées pour l'obtenir, à mois que l'institution
 d'assurance maladie ne soit en mesure de lui com-            Toute personne à laquelle des prestations sont ver-
 muniquer une copie de l'attestation prévue à                  sées en vertu de l'article 77 paragraphe 2 ou de
 l'article 14 paragraphe 1 du règlement d'application.         l'article 78 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                               n° 1408/71 pour les enfants d'un titulaire de pen-
                                                               sion ou de rente ou pour des orphelins, est tenue
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont
                                                               d'informer l'institution débitrice de ces prestations;
 applicables par analogie, s'il est nécessaire de tenir
  compte de périodes d'emploi accomplies antérieure-           — de tout changement dans la situation des
  ment sous la législation de tout autre État membre,                enfants ou orphelins susceptible de modifier le
  pour satisfaire aux conditions requises par la législa-            droit aux prestations,
  tion de l'État compétent.
                                                               — de toute modification du nombre des enfants ou
                                                                     orphelins pour lesquels des prestations sont
                                                                     dues,
          Application de l'article 19 de la décision           — de tout transfert de résidence des enfants ou
                                                                     orphelins,
                          Article 66
                                                               — de tout exercice d'une activité professionnelle
  1. Pour bénéficier des prestations en vertu de                     ouvrant droit à des prestations ou allocations
 l'article 19 de la décision, dans la mesure où il                   familiales pour ces enfants ou orphelins.
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 110/25
                                                            TITRE V
                                                DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Remboursements résultant de l'application du titre III            en soit disposé autrement à l'annexe 5 du règlement
                        de la décision                            d'application.
                                                                  2. Le taux de conversion en une monnaie d'un
                           Article 68
                                                                  État membre de montants libellés dans la monnaie
                                                                  d'un autre État membre s'effectue selon les règles
1. Le remboursement des prestations en nature et                  fixées par le règlement (CEE) n° 574/72.
des prestations en espèces servies aux ressortissants
turcs dans la Communauté, en application du
titre III de la décision, et le remboursement des frais              Attributions de la commission des comptes et de la
résultant du contrôle administratif, ainsi que des                                commission administrative
examens médicaux, mises en observation, déplace-
ments de médecins et vérifications de tout genre,                                          Article 69
nécessaires à l'application de la décision, s'effectue
de la même manière que le remboursement des
dépenses similaires résultant de l'application du                 Les attributions de la commission administrative et
règlement (CEE) n° 1408/71.                                       de la commission des comptes pour l'application de
                                                                  la décision dans la Communauté sont en tous points
                                                                  similaires à celles qu'elles exercent pour l'applica-
 Les accords de remboursement ou de renonciation                  tion du règlement (CEE) n° 574/72. Il en est de
 aux remboursements conclus entre des Etats mem-                  même en ce qui concerne la réunion et la communi-
 bres et mentionnés à l'annexe 5 du règlement (CEE)               cation de toutes données statistiques et comptables
 n° 574/72 sont applicables aux travailleurs turcs,               à la commission administrative, par les autorités
 ainsi qu'aux membres de leur famille, à moins qu'il              compétentes des États membres.
                                                            TITRE VI
                                                  DISPOSITIONS DIVERSES
                            Article 70                            occupé et le travailleur peuvent convenir que celui-
                                                                  ci exécute les obligations de l'employeur en ce qui
 Justification de la qualité de travailleur saisonnier            concerne le versement des cotisations.
 Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier,           L'employeur est tenu de communiquer un tel arran-
 le travailleur turc visé par analogie à l'article 1er sous        gement à l'institution compétente ou, le cas échéant,
 c) du règlement (CEE) n° 1408/71 est tenu de pré-                 à l'institution désignée par l'autorité compétente de
 senter son contrat de travail visé par les services de            l'État membre précité.
 l'emploi de l'État membre sur le territoire duquel il
 vient d'exercer ou a exercé son activité. Si, dans cet
 État membre, il n'est pas conclu de contrat de tra-
 vail saisonnier, l'institution du pays d'emploi déli-                                     Article 72
 vre, le cas échéant, en cas de demande de presta-
 tions, un certificat attestant, sur la base des rensei-           Entraide administrative concernant la récupération de pres-
 gnements fournis par le travailleur, le caractère                 tations indues
 saisonnier du travail que celui-ci exerce ou a exercé.
                                                                   Si l'institution d'un État membre ayant servi des
                                                                   prestations se propose d'exercer un recours contre
                            Article 71                             une personne ayant indûment reçu ces prestations,
                                                                   l'institution du lieu de résidence de cette personne
  Arrangement concernant le versement des cotisations              ou l'institution désignée par l'autorité compétente
                                                                   de l'État membre sur le territoire duquel cette per-
  L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'État              sonne réside, prête ses bons offices à la première
  membre sur le territoire duquel le travailleur est               institution.
 ---pagebreak--- N° C 110/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
                          Article 73                             d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni
                                                                 l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légale-
Répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale et ment admissible sur les prestations qui sont dues à
recours des organismes d'assistance                              ladite personne du fait du membre de la famille
                                                                 concerné, demander à l'institution de tout autre État
                                                                 membre débitrice de telles prestations en faveur de
 1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de              cette personne, de retenir le montant dépensé au
prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès              titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse
(pensions) en application du titre III chapitre 3 de             de ce fait à ladite personne.
la décision, l'institution d'un État membre a versé à
un bénéficiaire de prestations une somme qui
                                                                 L'institution débitrice opère la retenue dans les con-
excède celle à laquelle il a droit, cette institution
                                                                 ditions et limites prévues pour une telle compensa-
peut demander à l'institution de tout autre État
                                                                 tion par la législation qu'elle applique, et transfère
membre débitrice de prestations correspondantes en
                                                                 le montant retenu à l'organisme créancier.
faveur de ce bénéficiare, de retenir le montant payé
en trop sur les rappels des arrérages que celle-ci
verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution
transfère le montant retenu à l'institution créancière.
Dans la mesure où le montant payé en trop ne peut                                          Article 74
être retenu sur les rappels d'arrérages, les disposi-
tions du paragraphe 2 sont applicables.                          Lorsqu'une institution a procédé à des paiements
                                                                 indus, soit directement, soit par l'intermédiaire
                                                                 d'une autre institution, et que leur récupération est
                                                                 devenue impossible, les sommes en question restent
2. Lorsque l'institution d'un État membre a versé à              définitivement à la charge de la première institution,
un bénéficiaire de prestations une somme qui                     sauf dans le cas où le paiement indu est le résultat
excède celle à laquelle il a droit, cette institution            d'une action dolosive.
 peut, dans les conditions et limites prévues par la
 législation qu'elle applique, demander à l'institution
 de tout autre État membre débitrice de prestations
 en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant
 payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit                                      Article 75
 bénéficiaire. Cette dernière institution opère la rete-
 nue dans les conditions et limites prévues pour une              Recouvrement des prestations en nature servies indûment,aux
 telle compensation par la législation qu'elle                   travailleurs des transports internationaux
 applique comme s'il s'agissait de sommes versées en
 trop par elle-même et transfère le montant retenu à              1. Si le droit aux prestations en nature n'est pas
 l'institution créancière.                                        reconnu par l'institution compétente, les prestations
                                                                  en nature qui ont été servies à un travailleur des
                                                                  transports internationaux par l'institution du lieu de
                                                                  séjour en vertu de la présomption établie à
                                                                  l'article 19 paragraphe 1 ou à l'article 48 para-
 3. Lorsqu'une personne à laquelle la décision est                graphe 1 du règlement d'application sont rembour-
 applicable a bénéficié de l'assistance sur le territoire         sées par l'institution compétente.
 d'un État membre pendant une période au cours de
 laquelle elle avait droit à des prestations au titre de
 la législation d'un autre État membre, l'organisme               2. Les dépenses encourues par l'institution du lieu
  qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un               de séjour pour tout travailleur des transports inter-
 recours légalement admissible sur les prestations                nationaux ayant bénéficié de prestations en nature
  dues à ladite personne, demander à l'institution de             sur présentation de l'attestation visée à l'article 19
  tout autre État membre débitrice de prestations en              paragraphe 1 ou à l'article 48 paragraphe 1 du règle-
  faveur de cette personne, de retenir le montant                  ment d'application, alors qu'il ne s'est pas adressé
  dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que              au préalable à l'institution du lieu de séjour et n'a
  celle-ci verse à ladite personne.                                pas droit à des prestations en nature, sont rembour-
                                                                   sées par l'institution indiquée comme compétente
                                                                   dans ladite attestation ou par toute autre institution
                                                                   désignée à cette fin par l'autorité compétente de
                                                                   l'État membre en cause.
  Lorsqu'un membre de la famille d'une personne à
 laquelle la décision est applicable a bénéficié de
 l'assistance sur le territoire d'un État membre pen-              3. L'institution compétente ou, dans le cas visé au
  dant une période au cours de laquelle ladite per-                paragraphe 2, l'institution indiquée comme compé-
  sonne avait droit à des prestations, du fait du mem-             tente ou l'institution désignée à cette fin conserve
 bre de la famille concerné, au titre de la législation            sur le bénéficiaire une créance égale à la valeur des
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 110/27
prestations en nature indûment servies. Lesdites ins-             membres au sujet soit de la législation applicable à
titutions font connaître ces créances à la commis-                un travailleur en vertu du titre II de la décision, soit
sion des comptes, qui en établit un relevé.                       de la détermination de l'institution appelée à servir
                                                                  des prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à
                                                                  des prestations s'il n'y avait pas de contestation,
                           Article 76                             bénéficie à titre provisoire des prestations prévues
                                                                  par la législation qu'applique l'institution du lieu de
Versements provisoires de prestations en cas de contestation      résidence, ou si l'intéressé ne réside pas sur le terri-
de la législation applicable ou de l'institution appelée à ser-   toire de l'un des États membres en cause, des presta-
vir les prestations                                               tions prévues par la législation qu'applique l'institu-
En cas de contestation entre les institutions ou les              tion en cause à laquelle la demande a été présentée
autorités compétentes de deux ou plusieurs États                  en premier lieu.
                                                            TITRE VII
                                    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                          Article 77                                                        Article 78
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes     Accords complémentaires d'application
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe              Deux ou plusieurs États membres ou les autorités
avant la date d'application de la décision et que la              compétentes de ces États membres peuvent, en tant
demande de pension ou de rente n'a pas encore                     que de besoin, conclure des accords tendant à com-
donné lieu à liquidation avant cette date, cette                  pléter les modalités d'application administrative de
demande entraîne, pour autant que les prestations                 la décision. Ces accords seront inscrits à l'annexe 5.
doivent être accordées, au titre de risque en cause,
pour une période antérieure à cette dernière date,
une double liquidation:
a) pour la période antérieure à la date d'applica-                                          Article 79
      tion de la décision, conformément aux conven-
      tions en vigueur entre les États membres en                 Dispositions particulières concernant la modification de cer-
      cause et applicables aux travailleurs turcs;                taines annexes
b) pour la période à partir de la date d'application              Les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement d'application
      de la décision, conformément aux dispositions               peuvent être modifiées par un règlement de la Com-
      de la décision.                                             mission, à la demande du ou des États membres
                                                                  intéressés ou de leurs autorités compétentes et après
Toutefois, si le montant calculé en application des               avis de la commission administrative.
dispositions visées sous a) est plus élevé que celui
calculé en application des dispositions visées sous
b), l'intéressé continue à bénéficier du montant cal-
culé en application des dispositions visées sous a).
                                                                                            Article 80
2. L'introduction d'une demande de prestations
d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès               Le présent règlement entre en vigueur le premier
d'une institution, à partir de la date d'entrée en                jour du septième mois suivant celui de sa publica-
vigueur de la décision, entraîne la révision d'office,            tion au Journal officiel des Communautés européen-
conformément aux dispositions de la décision, des                  nes.
prestations qui ont été liquidées pour la même éven-
tualité, avant cette date, par l'institution ou les insti-         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
tutions de l'un ou de plusieurs des autres États                  éléments et directement applicable dans tout État
membres.                                                           membre.
 ---pagebreak--- N° C 110/28                  Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 4. 83
                                                    ANNEXE I
                                          AUTORITÉS COMPÉTENTES
                (Article 1er de la décision et article 3 paragraphe 1 du règlement d'application)
A. BELGIQUE:                      Ministre de la prévoyance sociale, Bruxelles
B. DANEMARK:                      1. Socialministeren (ministre des affaires sociales), Kobenhavn
                                  2. Arbejdsministeren (ministre du travail), Kobenhavn
                                  3. Indenrigsministeren (ministre de l'intérieur), Kobenhavn
                                  4. Ministeren for Gronland (ministre pour le Groenland), Kobenhavn
C. REPUBLIQUE FÉDÉRALE            Bundesminister fur Arbeit und Sozialordnung (ministre fédéral du travail et des
D'ALLEMAGNE:                      affaires sociales), Bonn
D. FRANCE:                        1. Ministre de la solidarité nationale, Paris
                                  2. Ministre de l'agriculture, Paris
                                  3. Ministre de la mer, Paris
E. GRECE:                         1. Yrcoupyôç KoivcoviKtbv Yîtr|peat6v, A9f]va (ministre des services sociaux) Athè-
                                       nes
                                  2. Yrcoupyôç Epyaaiaç, A9f]va (ministre du travail) Athènes
                                  3. Yrcoupyôç E|i7topiKf|ç NauxiXiaç, fleipaiàç (ministre de la marine marchande)
                                       Le Pirée
F. IRLANDE:                       1. Minister for Social Welfare (ministre de la prévoyance sociale), Dublin
                                  2. Minister for Health (ministre de la santé), Dublin
G. ITALIE:                        1. Ministro del lavoro e délia previdenza sociale (ministre du travail et de la pré-
                                       voyance sociale), Roma
                                  2. Ministro délia Sanità, Roma.
H. LUXEMBOURG:                     1. Ministre du travail et de la sécurité sociale, Luxembourg
                                  2. Ministre de la famille, Luxembourg
I. PAYS-BAS:                       1. Minister van Sociale Zaken (ministre des affaires sociales), Den Haag
                                  2. Minister van Volksgezondheid en Milieuhygiène (ministre de la protection de
                                       l'environnement), Leidschendam
J. ROYAUME-UNI:                    1. Secretary of State for Social Services (ministre des services sociaux), London
                                  2. Secretary of State for Scotland (ministre pour l'Ecosse), Edinburgh
                                  3. Secretary of State for Wales (ministre pour le pays de Galles), Cardiff
                                       Department of Health and Social Services for Northern Ireland (ministère de la
                                       santé et des services sociaux pour l'Irlande du Nord), Belfast
                                       Director of the Department of Labour and Social Security (directeur du ministère
                                       du travail et de la sécurité sociale), Gibraltar
                                   6. Director of the Médical and Public Health Department (directeur du ministère
                                       de la santé publique), Gibraltar
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 110/29
                                                               ANNEXE 2
                                                 INSTITUTIONS COMPÉTENTES
                          (Article 1er de la décision et article 4 paragraphe 2 du règlement d'application)
                                                            A. BELGIQUE
1. Maladie, maternité:
    a) pour l'application des articles 14 à 26 du règlement
        d'application :
         i) en régie générale:                                          organisme assureur auquel le travailleur est affilié
        ii) pour les marins:                                            Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                        naviguant sous pavillon belge, Antwerpen
    b) pour l'application du titre V du règlement d'appli-
        cation:                                                         Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
                                                                        pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse
                                                                        de secours et de prévoyance en faveur des marins navi-
                                                                        guant sous pavillon belge
2. Invalidité:
    a) invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers
        mineurs):                                                        Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
                                                                        conjointement avec l'organisme assureur auquel le travail-
                                                                        leur est ou a été affilié
    b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs :                        Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
    c) invalidité des marins:                                           Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                        naviguant sous pavillon belge, Antwerpen
3. Vieillesse, décès (pension) :                                         Office national des pensions pour travailleurs salariés, Bru-
                                                                         xelles
    Accidents du travail :
    a) en règle générale:
    b) pour les marins,
         pour les demandes d'allocations destinées à com-
         pléter une rente, à l'expiration du délai de révision :         Fonds des accidents du travail, Bruxelles
S. Maladies professionnelles:                                           Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
6. Allocations de décès :
    a) assurance maladie?invalidité:
         i) en règle générale:                                           Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
                                                                         conjointement avec l'organisme assureur auquel le travail-
                                                                         leur était affilié
 ---pagebreak--- N° C 110/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 4. 83
           ii) pour les marins :                               Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                               naviguant sous pavillon belge, Antwerpen
       b) accidents du travail :
            i) en règle générale :                             assureur
           ii) pour les marins:                                Fonds des accidents du travail, Bruxelles
       c) maladies professionnelles:                           Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
   7. Prestations familiales :                                 Caisse de compensation pour allocations familiales pour
                                                               travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié
                                                       B. DANEMARK
I. DANEMARK A L'EXEPTION DU GROENLAND
   1. Maladie et maternité :
       A. Maladie:
           a) prestations en nature:                           amtskommune (administration de l'arrondissement) com-
                                                               pétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (ad-
                                                               ministration communale); dans la commune de Frederiks-
                                                               berg: administration communale
           b) prestations en espèces :                         commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                               ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                               se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                               nale)
       B. Maternité:
            a) prestations en nature:                          amtskommune (administration de l'arrondissement) com-
                                                               pétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (ad-
                                                               ministration communale); dans la commune de Frederiks-
                                                               berg: administration communale
           b) prestations en espèces:                          commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                               ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                               se, Alborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                               nale)
   2. Invalidité:
       a) prestations octroyées en vertu de la loi sur les
            pensions d'invalidité:                              Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                Kobenhavn
       b) prestations de réadaptation :                         commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                                ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                                nale)
    3. Vieillesse et décès (pensions) :
        a) pensions octroyées en vertu de la législation re-
            lative aux pensions de vieillesse et de veuves:     Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                Kobenhavn
        b) pensions octroyées en vertu de «loven om Ar-
            bejdsmarkedets Tillaegspension» (Loi sur les
            pensions complémentaires pour les travailleurs
            salariés):                                          Arbejdsmarkedets Tillaegspension (Office des pensions
                                                                complémentaires pour les travailleurs salariés), Hillerod
    4. Accidents du travail et maladies professionnelles:
        a) prestations en nature et rentes:                     Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                Kobenhavn
        b) indemnités journalières:                             commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                                 ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                                 nale)
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 110/31
     5. Allocations de décès:                                         La commission sociale de la commune dans laquelle le
                                                                      bénéficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn,
                                                                      Odense, Àlborg et Ârhus: Magistraten (administration
                                                                      communale)
     6. Prestations familiales (allocations familiales) :             commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                                      ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                      se, Àlborg et Àrhus: Magistraten (administration commu-
                                                                      nale)
II.   GROENLAND
     1. Maladie et maternité :
         prestations en nature:                                       Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Gronland (Commission
                                                                      de la santé publique au Groenland), Godthâb
    2. Vieillesse:
         rentes en vertu de la réglementation du conseil ré-
         gional relative aux pensions de vieillesse au Groen-
         land:                                                        Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi
                                                                      et des affaires sociales), Godthâb
    3. Accidents du travail et maladies professionnelles:             Det gronlandske naevn for ulykkesforsikring (Commission
                                                                      groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb
    4. Prestations familiales (allocations familiales):               Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi
                                                                      et des affaires sociales), Godthâb
                                        C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
    compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la législation allemande, à moins qu'il n'en soit
                                                      disposé autrement ci-après.
1. Assurance maladie :
    pour l'application de l'article 13 paragraphe 2 sous d)
    du règlement (CEE) n° 1408/71 :
    a) si l'intéressé réside sur le territoire de la république
         fédérale d'Allemagne:                                        Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de
                                                                      maladie), compétente pour le lieu de résidence de l'intéres-
                                                                      sé
    b) si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
         membre:                                                      Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale
                                                                      de maladie de Bonn), Bonn
    c) si les membres de la famille de l'intéressé étaient,
         avant l'appel ou le rappel sous les drapeaux de
         l'intéressé, ou avant son appel au service civil, affi-
         liés, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du
         règlement d'application, à une institution alleman-
         de:                                                          institution d'assurance maladie à laquelle ces membres de
                                                                      la famille sont affiliés
     pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du règle-
     ment (CEE) n° 1408/71:                                           institution d'assurance maladie à laquelle était affilié le
                                                                      chômeur à la date où il a quitté le territoire de la républi-
                                                                      que fédérale d'Allemagne
     pour l'assurance maladie des demandeurs et titulaires
     de pension ou de rente et des membres de leur famille
     en vertu des dispositions du titre III chapitre 1 sec-
     tions 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 :
     a) si l'intéressé est affilié à une Allgemeine Ortskran-
         kenkasse (Caisse générale locale de maladie) ou s'il
         n'est affilié à aucune institution d'assurance mala-
         die:                                                         Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale
                                                                      de maladie de Bonn), Bonn
     b) dans tous le autres cas :                                     institution d'assurance maladie à laquelle est affilié le de-
                                                                      mandeur ou le titulaire de pension ou de rente
 ---pagebreak--- N° C 110/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 83
2. Assurance pension des ouvriers, des employés et des tra-
   vailleurs des mines:
   Pour l'admission à l'assurance volontaire de même que
   pour statuer sur les demandes de prestations et l'octroi
   des prestations en vertu des dispositions de la déci-
   sion:
   pour les personnes qui ont été assurées ou considérées
   comme telles en vertu de la législation allemande et de
   la législation d'un ou de plusieurs autres États mem-
   bres et/ou de la Turquie, ainsi que de pour leurs survi-
   vants:
   si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pen-
   sion des ouvriers:                                           Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-
                                                                ken (Office régional d'assurance de Haute et Moyenne-
                                                                Franconie), Bayreuth
   si cependant la dernière cotisation a été versée:
   — à la Seekasse (Caisse d'assurance des marins),
        Hamburg, ou si des cotisations ont été versées pour
        au moins soixante mois à la Seekasse (Rentenversi-
        cherung der Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse
        d'assurance des marins (assurance pension des ou-
        vriers ou des employés)], Hamburg:                      Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg
   — à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'as-
        surance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am
        Main:                                                   Bundesversicherungsanstalt (Office d'assurance des che-
                                                                mins de fer fédéraux), Frankfurt am Main
   Si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pen-
   sion des employés:
   — si aucune cotisation n'a été versée à la Seekasse
        (Caisse d'assurance des marins), Hamburg:               Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral
                                                                d'assurance des employés), Berlin
   — si une cotisation a été versée à la Seekasse (Renten-
        versicherung der Arbeiter oder der Angestellten)
        [Caisse d'assurance des marins (assurance pension
        des ouvriers ou des employés), Hamburg:                 Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg
   Si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pen-
   sion des travailleurs des mines ou si le stage requis
   pour l'obtention de la pension des travailleurs des mi-
   nes en raison d'une diminution de l'aptitude au métier
   de mineur (Bergmannsrente) est accompli ou censé ac-
   compli:                                                      Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi-
                                                                neurs), Bochum
3. Assurance complémentaire des travailleurs de la sidérur-
   gie:                                                         Landesversicherungsanstalt Saarland (Office régional d'as-
                                                                surance de la Sarre), Saarbriicken
4. Assurance accidents (accidents du travail et maladies
   professionnelles) :                                          institution chargée de l'assurance accidents dans le cas
                                                                dont il s'agit
5. Prestations familiales:                                      Bundesanstalt fur Arbeit (Office fédéral du travail),
                                                                Nùrnberg
                                                         D. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 93 paragraphe 1 et des
   articles 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72:
   a) régime général :                                          Caisse nationale de l'assurance maladie, Paris
   b) régime agricole:                                          Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
   c) régime minier:                                            Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi-
                                                                nes, Paris
   d) régime des marins :                                       Établissement national des invalides de la marine, Paris
2. Pour l'application de l'article 96 du règlement (CEE)
   n° 574/72:
   a) régime général :                                          Caisse nationale de l'assurance maladie, Paris
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/33
    b) régime agricole:                                          Caisse de mutualité sociale agricole
    c) régime minier:                                            Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi-
                                                                 nes, Paris
    d) régime des marins :                                       Établissement national des invalides de la marine, Paris
3. Les autres institutions compétentes sont celles définies
    dans le cadre de la législation française, à savoir:
    I. Métropole
        a) régime général :
               i) maladie, maternité, décès (allocation):        Caisse primaire d'assurance maladie
              ii) invalidité:
                  aa) en règle générale, sauf pour Paris et la
                       région parisienne:                        Caisse primaire d'assurance maladie
                       pour Paris et la région parisienne:       Caisse régionale d'assurance maladie, Paris
                  bb) régime particulier prévu par les
                       articles L 365 à L 382 du code de la
                       sécurité sociale:                         Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg
             iii) vieillesse:
                   aa) en règle générale, sauf pour Paris et la
                       région parisienne:                         Caisse régionale d'assurance maladie (branche «vieillesse»)
                        pour Paris et la région parisienne:       Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sa-
                                                                  lariés, Paris
                   bb) régime particulier prévu par les
                        articles L 365 à L 382 du code de la
                        sécurité sociale:                         Caisse régionale d'assurance vieillesse, Strasbourg
                                                                  ou
             iv) accidents du travail :                           Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg
                   aa) incapacité temporaire :                    Caisse primaire d'assurance maladie
                  bb) incapacité permanente:
                       — rentes:
                             — accidents survenus après le
                                 31 décembre 1946:                Caisse primaire d'assurance maladie
                                                              er
                             — accidents survenus avant le 1
                                janvier 1947:                     Employeur ou assureur substitué
                        — majoration de rentes :
                             — accidents survenus après le
                                 31 décembre 1946:                Caisse primaire d'assurance maladie
                                                              er
                             — accidents survenus avant le 1
                                 janvier 1947:                    Caisse des dépôts et consignations
              v) prestations familiales:                          Caisse d'allocations familiales
 ---pagebreak--- N° C 110/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
     b) régime agricole:
             i) maladie, maternité, décès (capital décès),
                 prestations familiales:                       Caisse de mutualité sociale agricole
           ii) assurance invalidité, vieillesse et presta-
                 tions au conjoint survivant:                  Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
         iii) accidents du travail :
                 aa) en règle générale:                        — employeur ou assureur substitué, pour les accidents
                                                                   survenus avant le 1er juillet 1973
                                                               — Caisse de mutualité sociale agricole, pour les accidents
                                                                   survenus après le 30 juin 1973
                bb) pour les majorations de rentes :           — Caisse des dépôts et consignations, Arcueil (94), pour
                                                                   les accidents survenus avant le 1er juillet 1973
                                                               — Caisse de mutualité sociale agricole, pour les accidents
                                                                   survenus après le 30 juin 1973
     c) régime minier:
             i) maladie, maternité, décès (allocation):        Société de secours minière
           ii) invalidité, vieillesse, décès (pensions):       Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi-
                                                               nes, Paris
         iii) accidents du travail :
                 aa) incapacité temporaire :                   Société de secours minière
                 bb) incapacité permanente:
                      — rentes:
                          — accidents survenus après le
                              31 décembre 1946:                Union régionale des sociétés de secours minières
                          — accidents survenus avant le 1er
                              janvier 1947:                    employeur ou assureur substitué
                      — majorations de rentes :
                          — accidents survenus après le
                              31 décembre 1946:                Union régionale des sociétés de secours minières
                                                          er
                          — accidents survenus avant le 1
                              janvier 1947:                    Caisse des dépôts et consignations
          iv) prestations familiales:                          Union régionale des sociétés de secours minières
      d) régime des marins:
              i) maladie, maternité, invalidité, accidents
                  du travail, décès (allocation) et pensions
                  de survivants d'un invalide ou d'un acci-
                  denté du travail:                             section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
                                                                quartier des affaires maritimes
            ii) vieillesse, décès (pensions):                  section «Caisse de retraite des marins» du quartier des af-
                                                               faires maritimes
           iii) prestations familiales:                         Caisse nationale d'allocations familiales des marins du
                                                                commerce ou Caisse nationale d'allocations familiales de
                                                                la pêche martime, selon le cas
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 110/35
    11. Départements d'outre-mer:
         a) tous les régimes (à l'exception du régime des
             marins) et tous les risques, sauf les prestations
             familiales:
               i)  en règle générale:                              Caisse générale de sécurité sociale
             ii)   pour les majorations de rente afférentes à
                   des accidents du travail survenus dans les
                   départements d'outre-mer avant le 1er jan-
                   vier 1952:                                      direction départementale de l'enregistrement
         b) prestations familiales:                                Caisse d'allocations familiales
         c) régime des marins :
                i) tous risques, sauf vieillesse et prestations
                   familiales:                                     section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
                                                                   quartier des affaires maritimes
               ii) vieillesse:                                     section «Caisse de retraite des marins» du quartier des af-
                                                                   faires maritimes
              iii) prestations familiales:                         Caisse d'allocations familiales
                                                             E. GRÈCE
     Maladie, maternité:
       i) en règle générale:                                         Iôpuua KoivwviKwv Aacpa^iaeœv (1KA), AGfiva
                                                                    (Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as-
                                                                    sureur auquel le travailleur est ou était affilié
      ii) régime des marins:                                        OIKOÇ Naûxou, rieipaiàç
                                                                    (Maison des marins), Le Pirée
     iii) régime agricole:                                          Opyaviauôç recopyiKœv Aa(paÀ.taEa>v (OTA), ABriva
                                                                    (Institut national d'assurances agricoles), Athènes
2.   Invalidité, vieillesse, décès (pensions):
       i) en règle générale:                                        'Iôu^a K.OIVGMKG>V AoipaXio£(ùv (1KA), A9f]va
                                                                    (Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as-
                                                                    sureur auquel le travailleur est ou était affilié
      ii) régime des marins:                                        NauTixô AnojxaxiKÔ Tau£to (NAT), Ileipaiàç
                                                                    (Caisse de retraite des marins), Le Pirée
     iii) régime agricole:                                          Opyaviaiiôç recopyiKœv AcKpaÀiaecov (OTA), ABfjva
                                                                    (Institut national d'assurances agricoles), Athènes
3.   Accidents du travail, maladies professionnelles:
       i) en règle générale :                                       'Iôpuua KoivœviKcbv Aacpcdiaeœv (IKA), A8f|va
                                                                    (Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as-
                                                                    sureur auquel le travailleur est ou était affilié
      ii) régime des marins:                                         Navmicô A:rcou.axiKÔ Tau.elo (NAT), rieipcuàç
                                                                     (Caisse de retraite des marins), Le Pirée
     iii) régime agricole:                                           Opyavia|xôç recopyiKœv AaipaXlecov (OTA), A9r)va
                                                                    (Institut national d'assurances agricoles), Athènes
 ---pagebreak--- N° C 110/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
4. Allocations de décès (frais funéraires):
     i) en règle générale :                                     'Iôpujxa KoivwviKcbv AacpaMaecov (IKA), A0f]va
                                                                (Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as-
                                                                sureur auquel le travailleur est ou était affilié
    ii) régime des marins:                                      OÎKOÇ Nounou, netpaiàç
                                                                (Maison des marins), Le Pirée
   iii) régime agricole:                                        Opyavia|j.6ç recopyiicœv Aa(paÀ.iaecov (OrA), A9f]va
                                                                (Institut national d'assurances agricoles), Athènes
5. Allocations familiales:
    i) régime des travailleurs salariés, y compris les régi-
        mes d'entreprise:                                       Opyaviauâç AnaaxoXr]ae(oç EpyaxiKoû ÀuvauxKoû
                                                                (OAEA), ABfiva
                                                                (Office de l'emploi de la main-d'œuvre), Athènes
   ii) régime général :                                         Opyaviovôç rewpuiKcov Aa<paA.tae(ov (OrA), A9f]va
                                                                (Institut national d'assurances agricoles), Athènes
                                                        F. IRLANDE
I. Prestations en nature :                                      The Eastern Health Board (Office de santé de la région de
                                                                l'Est), 1 Jame's St., Dublin
                                                                The Midland Health Board (Office de santé du Centre),
                                                                Arden Road, Tullamore, Offaly
                                                                The Mid-Western Health Board (Office de santé du Cen-
                                                                tre-Ouest), 31/33 Catherine St., Limerick
                                                                The North-Eastern Health Board (Office de santé du
                                                                Nord-Est), Ceanannus Mor, Co. Meath
                                                                The North-Western Health Board (Office de santé du
                                                                 Nord-Ouest), Manorhamilton, Co. Leitrim
                                                                The South-Eastern Health Board (Office de santé du Sud-
                                                                 Est), Arus Slainte, Patrick St., Kilkenny
                                                                The Southern Health Board (Office de santé de la région
                                                                du Sud), Cork Farm Centre, Dennehy's Cross, Cork
                                                                The Western Health Board (Office de santé de la région de
                                                                l'Ouest), Merlin Park, Galway
2. Prestations en espèces:                                       Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance
                                                                 sociale), Dublin
                                                         G. ITALIE
   Maladie (y compris la tuberculose), maternité:
   a) prestations en nature:
          i) en règle générale:                                 Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in-
                                                                téressé est inscrit
         ii) pour certaines catégories de salariés:             Ministero délia sanità
                                                                (ministère de la santé), Roma
        iii) pour les marins et le personnel navigant de
             l'aviation civile:                                 Ministero délia sanità
                                                                (ministère de la santé), Roma
                                                                Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
                                                                rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par
                                                                territoire)
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 110/37
   b) prestations en espèces:
        i) en règle générale:                                   Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
       ii) pour les marins et le personnel navigant de
             l'aviation civile:                                 Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit
   c) attestations de périodes d'assurance:
        i) en règle générale:                                   Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
       ii) pour les marins et le personnel de l'aviation ci-
             vile:                                              Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit
2. Accidents du travail et maladies professionnelles:
    a) prestations en nature :
         i) en règle générale:            N                      Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in-
                                                                téressé est inscrit
        ii) pour les marins et le personnel navigant de
              l'aviation civile:                                 Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
                                                                 Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
                                                                 rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par
                                                                 territoire)
    b) prothèses et grands appareillages, prestations médi-
         colégales et examens et certificats y relatifs:
          i) en règle générale:                                   Istituto nazionale per la assicurazione contro gli infortuni
                                                                  sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                  dents du travail), sièges provinciaux
         ii) pour les marins et le personnel navigant de
               l'aviation civile:                                 Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit
     c) prestations en espèces:
           i) en règle générale:                                  Istituto nazionale per la assicurazione contro gli infortuni
                                                                  sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                  dents du travail), sièges provinciaux
          ii) pour les marins et le personnel navigant de
               l'aviation civile:                                 Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit
         ii) éventuellement aussi, pour les employés agri-
               coles et forestiers:                               Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati
                                                                  agricoli (Office national de prévoyance et d'assistance des
                                                                  employés agricoles)
3. Invalidité, vieillesse, survivants (pensions):
    a) en règle générale:                                         Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                  nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
                                                                  Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori
    b) pour les travailleurs du spectacle :                       dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assis-
                                                                  tance des travailleurs du spectacle), Roma
                                                                  Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende
    c) pour les cadres de l'industrie:
                                                                  industriali (Institut national de prévoyance des cadres de
                                                                  l'industrie), Roma
                                                                  Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani
    d) pour les journalistes :                                    «G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour-
                                                                  nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
4. Allocations de décès:                                         Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                 nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
                                                                 Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                                                                 sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                 dents du travail), sièges provinciaux. Caisse maritime à
                                                                 laquelle l'intéressé est inscrit
 ---pagebreak--- N° C 110/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                     25. 4. 83
5. Allocations familiales:
    a) en règle générale:                                          Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                   nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
    b) pour les journalistes :                                     Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani
                                                                   «G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour-
                                                                   nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
                                                       H. LUXEMBOURG
1. Maladie, maternité:
    a) pour l'application de l'article 28 paragraphe 2 du
        règlement (CEE) n° 1408/71:                               Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem-
                                                                  bourg
    b) dans les autres cas:                                       Caisse de maladie à laquelle le travailleur est affilié en rai-
                                                                  son de son emploi ou à laquelle il était affilié en dernier
                                                                  lieu
2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions):
    a) pour les employés, y compris les employés techni-
        ques des mines (fond):                                    Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
    b) dans les autres cas :                                       Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi-
                                                                  té, Luxembourg
3. Accidents du travail et maladies professionnelles:
    a) pour les travailleurs agricoles et forestiers :             Association d'assurance contre les accidents, section agri-
                                                                   cole et forestière, Luxembourg
    b) dans les autres cas:                                        Association d'assurance contre les accidents, section in-
                                                                   dustrielle, Luxembourg
4. Prestations familiales:
    a) pour les personnes affiliées à l'institution visée
        sous le chiffre 2 sous b):                                 Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'établisse-
                                                                   ment d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxem-
                                                                   bourg
    b) dans les autres cas :                                       Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse
                                                                   de pension des employés privés, Luxembourg
5. Allocations de décès:
    pour l'application de l'article 66 du règlement (CEE)
    n° 1408/71:                                                    Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem-
                                                                   bourg
                                                          I. PAYS-BAS
 1. Maladie, maternité :
    a) prestations en nature:                                      Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel l'intéressé est affi-
                                                                   lié
     b) prestations en espèces :                                   Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle
                                                                   est affilié l'employeur de l'assuré
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 110/39
2. Invalidité:
    a) quand l'intéressé a également un droit à prestations
         en vertu de la seule législation néerlandaise en de-
         hors de l'application de la décision:                   Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle
                                                                 est affilié l'employeur de l'assuré
    b) dans les autres cas :                                     Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa-
                                                                 tion professionnelle générale), Amsterdam
3. Vieillesse, décès (pensions):                                 Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia-
                                                                 les), Amsterdam
4. Prestations familiales:
    a) quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas:                Raad van Arbeid (conseil du travail) dans le ressort duquel
                                                                 il a sa résidence
    b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas,
         mais que son employeur réside ou est établi aux
         Pays-Bas:                                               Raad van Arbeid (conseil du travail) dans le ressort duquel
                                                                 l'employeur réside ou est établi
    c) dans les autres cas :                                     Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia-
                                                                 les), Amsterdam
5. Maladies professionnelles auxquelles sont applicables
    les dispositions de l'article 57 paragraphe 3 du règlement
    (CEE)n° 1408/71:
    pour l'application de l'article 57 paragraphe 3 sous c)
    du règlement (CEE) n° 1408/71 :
    — lorsque la prestation est accordée à partir d'une da-
         te antérieure au 1er juillet 1967:                      Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia-
                                                                 les), Amsterdam
    — lorsque la prestation est accordée à partir d'une da-
         te postérieure au 30 juin 1967:                          Bedrijfsvereniging voor de Mijnindustrie (Association pro-
                                                                 fessionnelle de l'industrie minière), Heerlen
                                                        J. ROYAUME-UNI
 1. Prestations en nature :
    Grande-Bretagne et Irlande du Nord:                          autorités qui octroient les prestations du service national
                                                                 de santé
     Gibraltar:                                                   Médical and Public Health Department (Ministère de la
                                                                  santé publique), Gibraltar
 2. Prestations en espèces:
     Grande-Bretagne:                                             Department of Health and Social Security — Overseas
                                                                  Branch (Ministère de la santé et de la sécurité sociale —
                                                                  service international), Newcastle upon Tyne
     Irlande du Nord:                                             Department of Health and Social Services for Northern
                                                                  Ireland — Overseas Branch (Ministère de la santé et des
                                                                  services sociaux pour l'Irlande du Nord — service interna-
                                                                  tional), Belfast
     Gibraltar:                                                   Department of Labour and Social Security (Ministère du
                                                                  travail et de la sécurité sociale), Gibraltar
 ---pagebreak--- N° C 110/40                            Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 4. 83
                                                               ANNEXE 3
               INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
                          (Article 1er de la décision et article 4 paragraphe 3 du règlement d'application)
                                                            A. BELGIQUE
I. Institutions du lieu de résidence
   1. Maladie, maternité:
       a) pour l'application des articles 15, 16, 21, 24, 26,
            27, 28 et 30 du règlement d'application:                    organismes assureurs
      b) pour l'application de l'article 29 du règlement
           d'application:
            i) en règle générale:                                       organismes assureurs
           ii) pour les marins:                                         Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                        naviguant sous pavillon belge, Antwerpen
                                                                        organismes assureurs
   2. Invalidité:
       a) invalidité générale          (ouvriers,    employés,
           ouvriers mineurs):                                           Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
                                                                        conjointement avec les organismes assureurs
            pour l'application de l'article 62 du règlement
            d'application:                                              Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
       b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs:                     Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
       c) invalidité des marins:                                        Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                        naviguant sous pavillon belge, Antwerpen
   3. Vieillesse, décès (pensions):                                     Office national des pensions pour travailleurs salariés, Bru-
                                                                        xelles
   4. Accidents du travail (prestations en nature):                     organismes assureurs
   5. Maladies professionnelles:                                        Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
   6. Allocations de décès:                                             organismes assureurs, conjointement avec l'Institut natio-
                                                                        nal d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/41
    7. Prestations familiales:                                   Office national des allocations familiales pour travailleurs
                                                                 salariés, Bruxelles
II. Institutions du lieu de séjour
                                                                 Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
     1. Maladie, maternité:                                      par l'intermédiaire des organismes assureurs
                                                                 Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,
    2. Accidents du travail :                                    par l'intermédiaire des organismes assureurs
                                                                 Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
    3. Maladies professionnelles:
                                                         B. DANEMARK
    DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND
    I.  Institutions du lieu de résidence
        1. Maladie et maternité :
            a) pour l'application des articles 16, 21, 26, 27
                 et 28 du règlement d'application:               amtskommune (administration de l'arrondissement) com-
                                                                 pétent. Dans la commune de Kobenhavn : Magistraten (ad-
                                                                 ministration communale); dans la commune de Frederiks-
                                                                 berg: administration communale
            b) pour l'application des articles 17 et 24 du
                 règlement d'application:                        commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                                 ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                 se, Àlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                                 nale)
        2. Invalidité (pensions) :                               Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                  Kobenhavn
            Vieillesse et décès (pensions):
            a) pensions en vertu de la législation relative
                  aux pensions de vieillesse et de veuves:       Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                 Kobenhavn
             b) pensions en vertu de «loven om Arbejds-
                  markedets Tillaegspension» (loi sur les pen-
                  sions complémentaires pour les travailleurs
                  salariés):                                     Arbejdsmarkedets Tillaegspension (Office des pensions
                                                                 complémentaires pour les travailleurs salariés), Hillerod
             Accidents du travail et maladies professionnel-
             les:
             a) pour l'application du titre IV chapitre 4, à
                  l'exclusion de l'article 47, du règlement
                  d'application:                                  Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                  Kobenhavn
             b) pour l'application de l'article 62 du règle-
                  ment d'application:                             commission sociale de la commune dans laquelle le bénifi-
                                                                  ciaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Odense,
                                                                  Àlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale)
        5. Allocations de décès:
             Pour l'application de l'article 63 du règlement
             d'application:                                       Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                  Kobenhavn
 ---pagebreak--- N° C 110/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 83
    II. Institutions du lieu de séjour
        1. Maladie et maternité :
             a) pour l'application des articles 19, 20 et 29
                  du règlement d'application:                   amtskommune (administration de l'arrondissement) com-
                                                                pétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (ad-
                                                                ministration communale); dans la commune de Frederiks-
                                                                berg: administration communale
             b) pour l'application de l'article 23 du règle-
                  ment d'application:                           commission sociale de la commune dans laquelle séjourne
                                                                le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                se, Àlborg et Àrhus: Magistraten (administration commu-
                                                                nale)
        2. Accidents du travail et maladies professionnel-
             les:
             a) pour l'application du titre IV chapitre 4, à
                  l'exclusion de l'article 50, du règlement
                  d'application:                                Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                Kobenhavn
             b) pour l'application de l'article 50 du règle-
                  ment d'application                            commission sociale de la commune dans laquelle séjourne
                                                                le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                                nale)
B.   GROENLAND
    I.  Institutions du lieu de résidence
        1. Maladie et maternité:
             prestations en nature:                             Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Grenland (Commission
                                                                de la santé publique au Groenland), Godthâb
        2. Vieillesse:
             rentes en vertu de la réglementation du conseil
             régional relative aux pensions de vieillesse au
             Groenland:                                         Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi
                                                                et des affaires sociales), Godthâb
        3. Accidents du travail et maladies professionnel-
             les:                                                Det gronlandske naevn for ulykkesforsikring (Commission
                                                                groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb
    II. Institutions du lieu de séjour
         1. prestations en nature:                               Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Grenland (Commission
                                                                 de la santé publique au Groenland), Godthâb
         2. Accidents du travail et maladies professionnel-
              les:                                               Det gronlandske naevn for ulykkesforsikring (Commission
                                                                 groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb
                                        C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
 1. Assurance maladie:
     a) dans tous les cas, sauf pour l'application de
         l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)
         n° 1408/71 et de l'article 16 du règlement d'appli-
         cation:                                                 Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de
                                                                 maladie), compétente pour le lieu de résidence ou de sé-
                                                                 jour de l'intéressé
         pour les assurés du régime des travailleurs des mi-
         nes et les membres de leur famille:                      Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi-
                                                                  neurs), Bochum
     b) pour l'application de l'article 19 paragraphe 2 du
         règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 16 du
         règlement d'application:                                 Institution à laquelle le travailleur était affilié en dernier
                                                                  lieu
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 110/43
                                                                À défaut d'une telle institution ou quand l'assuré était affi-
                                                                lié en dernier lieu à une Allgemeine Ortskrankenkasse, à
                                                                une Landwirtschaftliche Krankenkasse (Caisse agricole de
                                                                maladie) ou à la Bundesknappschaft, l'institution visée
                                                                sous a), compétente pour le lieu de résidence ou de séjour
                                                                de l'intéressé
    c) en cas de traitement de la tuberculose dans un éta-
        blissement de soins:                                    Institution d'assurance pension des ouvriers, compétente
                                                                pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé
2. Assurance contre les accidents:
    a) prestations en nature (à l'exception du traitement
      - thérapeutique au titre de l'assurance accidents et à
        l'exception de prothèses et appareillages) et presta-
        tions en espèces (à l'exception des rentes, majora-
        tions pour tierce personne (Pflegegeld) et alloca-
        tions de décès) :                                       Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de
                                                                maladie), compétente pour le lieu de résidence ou de sé-
                                                                jour de l'intéressé
        pour les assurés du régime des travailleurs des mi-
        nes et les membres de leur famille:                     Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi-
                                                                neurs), Bochum
    b) prestations en nature et en espèces pour lesquelles
        il est fait exception sous a) ainsi que pour l'appli-
        cation de l'article 62 du règlement d'application:      Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften
                                                                (Fédération des associations professionnelles de l'indus-
                                                                trie), Bonn
3. Assurance pension :
     a) assurance pension des ouvriers:                          Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-
                                                                 ken (Office régional d'assurance de Haute et Moyenne-
                                                                 Franconie) Bayreuth
     b) assurance pension des employés:                          Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral
                                                                 d'assurance des employés), Berlin
     c) assurance pension des travailleurs des mines:            Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi-
                                                                 neurs), Bochum
4. Prestations familiales:                                       Office de l'emploi compétent pour le lieu de résidence ou
                                                                 de séjour de l'intéressé
                                                           D. 1
 I.   MÉTROPOLE
     1. Risques autres que les prestations familiales:
         a) en règle générale:                                   Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence
                                                                 ou de séjour
         b) pour l'application conjointe de l'article 19
             paragraphes 1 et 2 et de l'article 35 para-
             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce
             qui concerne les prestations en nature de l'as-
             surance maladie, maternité, invalidité, décès
             (allocations) du régime minier:                     société de secours minière du lieu de résidence de l'intéres-
                                                                 sé
         c) pour l'application de l'article 27 du règlement
              (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne le régime
              des marins:                                        section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
                                                                 quartier des affaires maritimes
         d) pour l'application de l'article 35 du règlement
              (CEE) n° 574/72:
              i)   régime général :
                   aa) en règle générale, sauf pour Paris et la
                        région parisienne:                        Caisse primaire d'assurance maladie
 ---pagebreak--- N° C 110/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 4. 83
                      pour Paris et la région parisienne:       Caisse régionale d'assurance maladie, Paris
                 bb) régime particulier prévu par les
                      articles L 365 à L 382 du code de la
                      sécurité sociale:                         Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg
          ii)    régime agricole:                               Caisse de mutualité sociale agricole
          iii) régime minier:                                   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi-
                                                                nes, Paris
           iv) régime des marins:                               section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
                                                                quartier des affaires maritimes
       e) pour l'application de l'article 36 du règlement
           (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne les pen-
           sions d'invalidité:
             i)  en règle générale, sauf pour Paris et la ré-
                 gion parisienne:                               Caisse primaire d'assurance maladie
                 pour Paris et la région parisienne:            Caisse régionale d'assurance maladie, Paris
           ii)   régime particulier prévu par les articles
                 L 365 à L 382 du code de la sécurité socia-
                 le:                                            Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg
           pour l'application de l'article 35 du règlement
          (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne les pen-
           sions de vieillesse:
              i) régime général :
                 aa) en règle générale, sauf pour Paris et la
                      région parisienne:                        Caisse régionale d'assurance maladie (branche «vieillesse»)
                      pour Paris et la région parisienne:       Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
                                                                salariés, Paris
                 bb) régime particulier prévu par les
                      articles L 365 à L 382 du code de la
                      sécurité sociale:                         Caisse régionale d'assurance vieillesse, Strasbourg
             ii) régime agricole:                               Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris
           iii) régime minier:                                  Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
                                                                mines, Paris
            iv) régime des marins:                              section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
                                                                affaires maritimes
       g) pour l'application de l'article 61 du règlement
            d'application: Caisse primaire d'assurance ma-
            ladie
    2. Prestations familiales:                                   Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'in-
                                                                 téressé
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    1. Risques autres que les prestations familiales:
        a) en règle générale:                                    Caisse générale de sécurité sociale
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 110/45
        b) marins :
             i) pensions d'invalidité:                         section «Caisse générale de prévoyance des marins» du
                                                               quartier des affaires maritimes
            ii)  pensions de vieillesse:                       section «Caisse de retraite des marins» du quartier des
                                                               affaires maritimes
    2. Prestations familiales:                                 Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'in-
                                                               téressé
                                                         E. GRECE
1. Allocations familiales:                                      Opyavianôç ATtaaxoXfiOEcoç EpyaxiKoû Auvauncoû
                                                                (OAEA), A8f]va
                                                                (Office de l'emploi de la main-d'œuvre) Athènes
2. Autres prestations:                                           Iôpuuxx KoivtoviKcbv Aa(paA.iaecov (IKA), A0f)va
                                                                (Institut d'assurances sociales) Athènes
3. Prestations pour les marins:                                 NaoxiKÔv A7tou.axiK°v Tau«iov (NAT), f) OIKOÇ Naûrov
                                                                Karà Ttepurrcocrn, neipou&ç
                                                                (Caisse de retraite des marins ou Maison des marins, selon
                                                                le cas), Le Pirée
                                                       F. IRLANDE
    Prestations en nature:                                      The Eastern Health Board (Office de santé de la région de
                                                                l'Est), 1 James's St., Dublin
                                                                The Midland Health Board (Office de santé du Centre),
                                                                Arden Road, Tullamore, Offaly
                                                                The Mid-Western Health Board (Office de santé du Cen-
                                                                tre-Ouest), 31/33 Catherine St., Limerick
                                                                The North-Eastern Health Board (Office de santé du
                                                                Nord-Est), Ceanannus Mor, Co. Meath
                                                                The North-Western Health Board (Office de santé du
                                                                Nord-Ouest), Manorhamilton, Co. Leitrim
                                                                The South-Eastern Health Board (Office de santé du Sud-
                                                                Est), Arus Slainte, Patrick St., Kilkenny
                                                                The Southern Health Board (Office de santé de la région
                                                                du Sud), Cork Farm Centre, Dennehy's Cross, Cork
                                                                The Western Health Board (Office de santé de la région de
                                                                l'Ouest), Merlin Park, Galway
2. Prestations en espèces :                                      Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance
                                                                sociale), Dublin
                                                        G. ITALIE
    Maladie (y compris la tuberculose), maternité:
    a) prestations en nature:
         i) en règle générale:                                  Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in-
                                                                téressé est inscrit
        ii) pour les marins et le personnel navigant de
            l'aviation civile:                                  Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
                                                                Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
                                                                rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par
                                                                territoire)
 ---pagebreak--- N° C 110/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 83
    b) prestations en espèces :
         i) en règle générale:                                    Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                  nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
        ii) pour les marins et le personnel navigant de
             l'aviation civile:                                   Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit
2. Accidents du travail et maladies professionnelles:
    a) prestations en nature:
          i) en règle générale:                                    Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in-
                                                                   téressé est inscrit
        ii) pour les marins et le personnel navigant de
             l'aviation civile:                                    Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
                                                                   Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
                                                                   rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par
                                                                   territoire)
    b) prothèses et grands appareillages, prestations médi-
         co-légales et exames et certificats y relatifs :          Istituto nazionale per la assicurazione contro gli infortuni
                                                                   sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                   dents du travail), sièges provinciaux
3. Invalidité, vieillesse, survivants (pensions):
    a) en règle générale:                                          Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                   nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
                                                                   Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori
    b) pour les travailleurs du spectacle:                         dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assis-
                                                                   tance des travailleurs du spectacle), Roma
                                                                   Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende
    c) pour les cadres de l'industrie:                             industriali (Institut national de prévoyance des cadres de
                                                                   l'industrie), Roma
                                                                    Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani
     d) pour les journalistes :                                    «G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour-
                                                                    nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
 4. Allocations de décès:                                           Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                    nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
                                                                     Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuno
                                                                    sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                    dents du travail), sièges provinciaux Caisse maritime à la-
                                                                     quelle l'intéressé est inscrit
 5. Allocations familiales:
     a) en règle générale :                                          Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                     nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
     b) pour les journalistes :                                      Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani
                                                                     «G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour-
                                                                     nalistes italiens «G. Amendola»), Roma
                                                          H. LUXEMBOURG
 1. Maladie, maternité :
     a) pour l'application des articles 19, 22, 28 para-
          graphe 1, 29 paragraphe 1 et 31 du règlement
          (CEE) n° 1408/71, ainsi que des articles 16, 17, 19,
          20, 21, 23, 27, 28 et 29 du règlement d'application:       Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem-
                                                                     bourg
 ---pagebreak---  25. 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 110/47
    b) pour l'application de l'article 27 du règlement
        (CEE)n° 1408/71:                                           caisse de maladie compétente, selon la législation luxem-
                                                                   bourgeoise, pour la pension partielle luxembourgeoise
2. Invalidité, vieillesse, décès:
     a) pour les employés, y compris les employés techni-
         ques des mines (fond):                                     Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
     b) dans les autres cas :                                       Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi-
                                                                    té, Luxembourg
3. Accidents du travail et maladies professionnelles:
     a) pour les travailleurs agricoles et forestiers:              Association d'assurance contre les accidents, section agri-
                                                                    cole et forestière, Luxembourg
     b) dans les autres cas:                                        Association d'assurance contre les accidents, section in-
                                                                    dustrielle, Luxembourg
4. Prestations familiales:
     a) pour les personnes affiliées à l'institution visée au
         chiffre 2 sous b) :                                        Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établis-
                                                                    sement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Lu-
                                                                    xembourg
     b) dans les autres cas :                                       Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse
                                                                    de pension des employés privés, Luxembourg
                                                          I. PAYS-BAS
1. Maladie, maternité, accidents du travail, maladies pro-
    fessionnelles:
    a) prestations en nature:
                                                                   une des caisses de maladie compétentes pour le lieu de ré-
         i) institutions du lieu de résidence:                     sidence, au choix de l'intéressé
                                                                   Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (Caisse mu-
        ii) institutions du lieu de séjour:                        tuelle générale de maladie des Pays-Bas), Utrecht
                                                                   Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa-
    b) prestations en espèces:                                     tion professionnelle générale), Amsterdam
2. Invalidité:
    a) quand l'intéressé a également un droit à prestations
        en vertu de la seule législation néerlandaise, en de- •
        hors de l'application de la décision:                      Bedrijfsvereniging (association professionnelle) compéten-
                                                                   te
    b) dans tous les autres cas:                                   Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa-
                                                                   tion professionnelle générale), Amsterdam
3. Vieillesse et décès (pensions):
    pour l'application de l'article 36 du règlement (CEE)
    n° 574/72:
    a) en règle générale:                                           Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia-
                                                                   les), Amsterdam
    b) relations avec la Belgique:                                  Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betref-
                                                                   fende (Bureau des affaires belges en matière de sécurité so-
                                                                   ciale), Breda
 ---pagebreak--- N° C 110/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                         25. 4. 83
   c) relations avec la république fédérale d'Allemagne:             Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden
                                                                    van Arbeid (Bureau des affaires allemandes de la fédéra-
                                                                    tion des conseils du travail), Nijmegen
                                                    J. ROYAUME-UNI
1. Prestations en nature:
   Grande-Bretagne et Irlande du Nord:                              autorités qui octroient les prestations du service national
                                                                    de santé
   Gibraltar:                                                       Médical and Public Health Department (ministère de la
                                                                    santé publique), Gibraltar
2. Prestations en espèces:
    Grande-Bretagne:                                                 Department of Health and Social Security — Overseas
                                                                     Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi-
                                                                     ce international), Newcastle upon Tyne
                                                                     Department of Health and Social Services for Northern
    Irlande du Nord:
                                                                     Ireland — Overseas Branch (ministère de la santé et des
                                                                     services sociaux pour l'Irlande du Nord, service internatio-
                                                                     nal), Belfast
                                                                     Department of Labour and Social Security (ministère du
    Gibraltar:
                                                                     travail et de la sécurité sociale), Gibraltar
                                                          ANNEXE 4
                                               ORGANISMES DE LIAISON
                  (Article 26 paragraphe 1 de la décision et article 5 paragraphe 4 du règlement d'application)
                                                       A. BELGIQUE
   Maladie, maternité:
   a) en règle générale:                                             Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
   b) pour les marins:                                               Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                     naviguant sous pavillon belge, Anvers
2. Invalidité:
    a) invalidité générale:                                          Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
    b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs:                     Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
    c) invalidité des marins:                                        Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                     naviguant sous pavillon belge, Anvers
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 110/49
3. Vieillesse, décès (pensions) :
    a) pour l'application des articles 36 à 38 et 40 à 44 du
        règlement d'application:                                  Office national des pensions pour travailleurs salariés,
                                                                  Bruxelles
    b) pour l'application de l'article 40 (institution de
        paiement) et de l'article 73 paragraphes 1 et 2 du
        règlement d'application :                                 Caisse nationale des pensions de retraite et de survie,
                                                                  Bruxelles
4. Accidents du travail et maladies professionnelles:             Ministère de la prévoyance sociale, Bruxelles
5. Allocations de décès:
    a) en règle générale:                                         Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
    b) pour les marins :                                          Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                  naviguant sous pavillon belge, Anvers
6. Prestations familiales:                                        Office national d'allocations familiales pour travailleurs
                                                                  salariés, Bruxelles
                                                          B. DANEMARK
    DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND
     1. Prestations de maladie, de grossesse et de naissance:
    2. Pensions en vertu de la législation relative aux pen-
        sions de vieillesse et de veuves, ainsi que les presta-
        tions en vertu de la loi relative aux pensions d'invali-
        dité:
    3. Prestations de réadaptation :
    4. Prestations au titre d'accidents du travail et de mala-    Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
        dies professionnelles:                                    Kobenhavn
     5. Prestations familiales (allocations familiales):
    6. Allocations de décès:
     7. Pensions en vertu de «loven om Arbejdsmarkedets
         Tillaegspension» (loi sur les pensions complémentai-
         res pour les travailleurs salariés):
II.   GROENLAND
    1. Prestations en nature en cas de maladie et de mater-
        nité:                                                     Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Gronland (Commission
                                                                  de la santé publique au Groenland), Godthâb
    2. Rentes en vertu de la réglementation du Conseil ré-
        gional relative aux pensions de vieillesse au Groen-
        land:                                                     Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi
                                                                  et des affaires sociales), Godthâb
    3. Prestations familiales (allocations familiales) :
    4. Prestations au titre d'accidents du travail et de mala-
        dies professionnelles:                                    Det gronlandske nasvn for ulykkesforsikring (Commission
                                                                  groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb
 ---pagebreak--- N° C 110/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                      25. 4. 83
                                      C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
1. Assurance maladie:                                              Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio-
                                                                   nale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg
2. Assurance accidents :                                           Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften
                                                                   (Fédération des associations professionnelles de l'indus-
                                                                   trie), Bonn
2. Assurance pension des ouvriers:
     a) pour l'application de l'article 26 paragraphe 2 de la
          décision:                                                Verband Deutscher Rentenversicherungstràger (Fédération
                                                                   des institutions allemandes d'assurance pensions), Frank-
                                                                   furt am Main
     b) pour l'application du chapitre 3 et de l'article 61 du
          règlement d'application:                                  Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-
                                                                    ken (Office régional d'assurance de Haute et Moyenne-
                                                                    Franconie), Bayreuth
4. Assurance pension des employés:                                  Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral
                                                                    d'assurance des employés), Berlin
5. Assurance pension des travailleurs des mines:                    Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi-
                                                                   neurs), Bochum
6. Assurance complémentaire des travailleurs de la sidérur-
     gie:                                                           Landesversicherungsanstalt Saarland, Abteilung Hiitten-
                                                                   knappschaftliche Pensionsversicherung (Office régional
                                                                   d'assurance de la Sarre, division «assurance», pension des
                                                                   travailleurs de la sidérurgie), Saarbriicken
7. Prestations familiales:                                          Hauptstelle der Bundesanstalt fur Arbeit (siège central de
                                                                    l'Office fédéral du travail), Nùrnberg
                                                           D. FRANCE
 1. En règle générale :                                             Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
2. Pour le régime minier [invalidité, vieillesse et décès
     (pensions)] :                                                   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
                                                                     mines, Paris
                                                             E. GRECE
      En règle générale:                                             'Iôpu(ia KoivoviKcbv AcHpaAAaewv (IKA), A6f|va
                                                                     (Institut d'assurances sociales), Athènes
 2. Allocations familiales:                                          Opyaviou.ôç A7iaaxoXf|aecoç EpyaxiKoû AuvauiKoû
                                                                     (OAEA), A0f|va
                                                                     (Office de l'emploi de la main-d'œuvre), Athènes
 3. Pour les marins:                                                 NaimKÔv Ano(iaxiKÔv Ta|ielov (NAT), Pleipaiâç
                                                                     (Caisse de retraite des marins), Le Pirée
                                                            F. IRLANDE
  1. Prestations en nature :                                          Department of Health (ministère de la santé), Dublin
 2. Prestations en espèces:                                           Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
                                                                      sociale), Dublin
                                                             G. ITALIE
      Maladie (y compris la tuberculose), maternité:
      a) prestations en nature:                                       Ministero délia Sanità (ministère de la santé), Roma
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 110/51
    b) prestations en espèces:                                    Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                  nal de la prévoyance sociale), direction générale, Roma
    Accidents du travail et maladies professionnelles:
    a) prestations en nature:                                     Ministero délia Sanità (ministère de la santé), Roma
    b) prothèses et grands appareillages, prestations médi-
        co-légales et examens et certificats y relatifs, ainsi
        que prestations en espèces :                              Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                                                                  sul lavoro, direzionne générale (Institut national d'assuran-
                                                                  ce contre les accidents du travail), direction générale,
                                                                  Roma
3. Invalidité, vieillesse, survivants, allocations familiales:    Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                  nal de la prévoyance sociale), direction générale, Roma
                                                         H. LUXEMBOURG
I.  POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS
    1. Maladie, maternité:                                        Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem-
                                                                  bourg
    2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions):
        a) pour les employés, y compris les employés
            techniques des mines (fond):                          Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
        b) dans les autres cas :                                  Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi-
                                                                  té, Luxembourg
    3. Accidents du travail et maladies professionnelles:
        a) pour les travailleurs agricoles et forestiers :        Association d'assurance contre les accidents, section agri-
                                                                  cole et forestière, Luxembourg
        b) dans les autres cas:                                   Association d'assurance contre les accidents, section in-
                                                                  dustrielle, Luxembourg
    4. Prestations familiales:
        a) pour les personnes affiliées à l'institution visée
            sous le chiffre 2 sous b):                            Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établis-
                                                                  sement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Lu-
                                                                  xembourg
        b) dans les autres cas:                                   Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse
                                                                  de pension des employés privés, Luxembourg
     5. Allocations de décès:
         a) pour l'application de l'article 66 du règlement
             (CEE)n° 1408/71:                                      Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem-
                                                                   bourg
         b) dans les autres cas:                                   selon la branche d'assurance débitrice de la prestation, les
                                                                   institutions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3
II. DANS LES AUTRES CAS:                                           Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg
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                                                             I. PAYS-BAS
 1. Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et
     maladies professionnelles:
     a) prestations en nature:                                         Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amster-
                                                                       dam
     b) prestations en espèces:                                        Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa-
                                                                       tion professionnelle générale), Amsterdam
2. Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales:
     a) en règle générale:                                             Sociale verzekeringsbank (Banque des assurances soci-
                                                                       ales), Amsterdam
     b) relations avec la Belgique:                                    Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betref-
                                                                       fende (Bureau des affaires belges en matière de sécurité so-
                                                                       ciale), Breda
     c) relations avec la république fédérale d'Allemagne:             Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden
                                                                       van Arbeid (Bureau des affaires allemandes de la fédéra-
                                                                       tion des conseils du travail), Nijmegen
                                                        J. ROYAUME-UNI
Grande-Bretagne:                                                       Department of Health and Social Security — Overseas
                                                                       Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi-
                                                                       ce international), Newcastle upon Tyne
Irlande du Nord:                                                       Department of Health and Social Services for Northern
                                                                       Ireland — Overseas Branch (ministère de la santé et des
                                                                       services sociaux pour l'Irlande du Nord, service internatio-
                                                                       nal), Belfast
Gibraltar:                                                             Department of Health and Social Security — Overseas
                                                                       Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi-
                                                                       ce international), Newcastle upon Tyne
                                                              ANNEXE 5
          A. DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES ET D'ACCORDS DE
          REMBOURSEMENT MENTIONNÉS À L'ANNEXE 5 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 574/72 ET NE
                                   S'APPLIQUANT PAS AUX TRAVAILLEURS TURCS
                                          (Articles 4, 5 et 68 du règlement d'application)
                              1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
a) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement, du 20 juillet 1965, relatif, à l'application des règlements n° 3 et 4 du Conseil de
    la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
b) L'accord, du 6 octobre 1964, relatif au remboursement des prestations en nature servies aux pensionnés anciens travail-
    leurs frontaliers en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement n° 36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du
    règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne.
c) L'accord, du 29 janvier 1969, sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
                               2. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — FRANCE
L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage).
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                                  3. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — GRÈCE
a) Les articles 1er et 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19 octobre 1962 et du second arrangement administratif du
    23 octobre 1972 concernant la convention du 31 mai 1961 relative à l'assurance chômage.
b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des allocations familiales.
                                4. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — PAYS-BAS
L'accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au remboursement des prestations de chômage.
                                     B. ACCORDS COMPLÉMENTAIRES D'APPLICATION
                                                 (Article 78 du règlement d'application)
Néant.
                                                               ANNEXE 6
                                          OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
                        (Article 4 paragraphe 6 et article 9 paragraphe 2 sous d) du règlement d'application)
L'article 9 paragraphe 2 sous d) du règlement d'application est applicable:
a) avec une période de référence d'une durée d'un mois
    civil dans les relations:                                          — entre la république fédérale d'Allemagne et la France
                                                                       — entre la république fédérale d'Allemagne et l'Irlande
                                                                       — entre la république fédérale d'Allemagne et le Luxem-
                                                                            bourg
                                                                       — entre la république fédérale d'Allemagne et le Ro-
                                                                            yaume-Uni
                                                                       — entre la France et le Luxembourg
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimes-
    tre civil dans les relations:                                      — entre le Danemark et la république fédérale d'Allema-
                                                                            gne
                                                                       — entre le Danemark et les Pays-Bas
                                                                       — entre la république fédérale d'Allemagne et les Pays-
                                                                            Bas
                                                                       — entre la France et les Pays-Bas
                                                                       — entre le Luxembourg et les Pays-Bas
                                                              ANNEXE 7
                INSTITUTIONS ET ORGANISMES DÉSIGNÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
                                         (Article 4 paragraphe 7 du règlement d'application)
                                                             A. BELGIQUE
1. Pour l'application des articles 10 et 12 du règlement
    d'application :                                                    Office national de sécurité sociale, Bruxelles
 ---pagebreak---  N° C 110/54                          Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
 2. Pour l'application de l'article 10 du règlement d'applica-
     tion:                                                       Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
                                                                 naviguant sous pavillon belge, Antwerpen
 3. Pour l'application de l'article 75 du règlement d'applica-
     tion:                                                       Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
                                                        B. DANEMARK
I.  DANEMARK À L'EXCEPTION DU GROENLAND
     1. Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 12,
         72 et 75 paragraphe 2 du règlement d'application :     Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale),
                                                                Kobenhavn
    2. Pour l'application de l'article 56 paragraphe 1 du
         règlement d'application :                              commission sociale de la commune dans laquelle le béné-
                                                                ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
                                                                se, Àrlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu-
                                                                nale)
    3. Pour l'application de l'article 65 paragraphe 2 du
        règlement d'application :                               Arbejdsdirektoratet     (Office   national   de    l'emploi),
                                                                Kobenhavn
II.   GROENLAND
    1. Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 12 et
         75 paragraphe 2 du règlement d'application.            Ministeriet for Gronland (ministère pour le Groenland),
                                                                 Kobenhavn
    2. Pour l'application de l'article 56 paragraphe 1 du
         règlement d'application :                              administration communale compétente
    3. Pour l'application des articles 56 paragraphe 2 et 72
         du règlement d'application :                           Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi
                                                                et des affaires sociales), Godthâb
                                      C. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
1. Pour l'application de l'annexe II point C paragraphe 2
    de la décision :
    a) selon la nature de la dernière activité exercée:         institutions d'assurance pension des ouvriers et des em-
                                                                ployés mentionnées à l'annexe 2
    b) si la nature de la dernière activité est impossible à
        déterminer:                                             institutions d'assurance pension des ouvriers mentionnées
                                                                à l'annexe 2
    c) personnes qui ont été assurées en vertu de la légis-
        lation néerlandaise sur l'assurance vieillesse géné-
        rale (Algemene Ouderdomswet) pendant qu'elles
        exerçaient une activité non assujettie à l'assurance
        obligatoire en vertu de la législation allemande:       Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral
                                                                d'assurance des employés), Berlin
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 110/55
2. Pour l'application de l'article 9 de la décision en liaison
    avec l'article 9 paragraphe 1 du règlement d'application
    aussi bien qu'en liaison avec l'article 14 paragraphe 1
    sous a) i) et l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71
    en liaison avec l'article 10 paragraphe 1 du règlement
    d'application et pour l'application de l'article 14 para-
    graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 1408/71 en liai-
    son avec l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72:
    a) travailleur affilié à l'assurance maladie:                 institution à laquelle il est affilié pour cette assurance
    b) travailleur non affilié à l'assurance maladie:             Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral
                                                                  d'assurance des employés), Berlin
3. Pour l'application de l'article 9 de la décision en liaison
    avec l'article 8 paragraphe 2 du règlement d'application
    et l'article 14 paragraphe 1 sous c) ii) du règlement
    (CEE)n° 1408/71:                                              Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio-
                                                                  nale des caisses locales de maladie), Bonn
4. Pour l'application de l'article 9 de la décision en liaison
    avec l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 :             Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio-
                                                                  nale des caisses locales de maladie), Bonn
5. Pour l'application de l'article 18 de la décision en liaison
    avec l'article 65 paragraphe 2 du règlement d'applica-
    tion:                                                         Arbeitsamt (Office du travail) dans le ressort duquel se
                                                                  trouve le dernier lieu d'emploi du travailleur
6. Pour l'application de l'article 19 de la décision en liaison
    avec l'article 66 paragraphe 4 du règlement d'applica-
    tion:
    a) allocations familiales servies à une personne en fa-
         veur d'un orphelin:                                      Arbeitsamt (Office du travail), Nùrnberg
    b) suppléments pour enfant aux pensions et rentes
         des régimes légaux d'assurance pension:                   Institutions d'assurance pension des ouvriers, d'assurance
                                                                  pension des employés et d'assurance pension des mineurs
                                                                  désignés comme institutions compétentes à l'annexe 2
 7. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement
     (CEE) n° 1408/71 et de l'article 102 paragraphe 2 du
     règlement (CEE) n° 574/72:                                    Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio-
                                                                   nale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg;
                                                                   dans les cas prévus à l'annexe 3 du règlement d'application
                                                                   point C paragraphe 2 sous b): Hauptverband der gewerbli-
                                                                   chen Berufsgenossenschaften (Fédération des associations
                                                                   professionnelles de l'industrie), Bonn
 8. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle-
     ment d'application:
     a) remboursements de prestations en nature servies
         indûment à des travailleurs sur présentation de
         l'attestation prévue à l'article 19 paragraphe 2 du
         règlement d'application:                                  Bundesverband der Ortskrankenkasse (Fédération nationa-
                                                                   le des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg,
                                                                   au moyen du fonds de compensation visé à l'annexe V du
                                                                   règlement, point C paragraphe 5
     b) remboursements de prestations en nature servies
          indûment à des travailleurs sur présentation de
          l'attestation prévue à l'article 48 paragraphe 2 du
          règlement d'application:
           i) dans le cas où l'institution compétente aurait
               été une institution d'assurance maladie si l'in-
               téressé avait eu droit aux prestations:              Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio-
                                                                    nale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg,
                                                                    au moyen du fonds de compensation visé à l'annexe V du
                                                                    règlement, point C paragraphe 5
                                                                                         \
          ii) dans les autres cas:                                  Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften
                                                                    (Fédération des associations professionnelles de l'indus-
                                                                    trie), Bonn
 ---pagebreak--- N° C 110/56                           Journal officiel des Communautés européennes                                     25. 4. 83
    Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3 du règle-
    ment (CEE) n° 1408/71 :
                                                                   institution à laquelle sont versées les cotisations de l'assu-
                                                                  rance pension ou, si la demande est présentée avec ou
                                                                   après la demande de pension, l'institution chargée de
                                                                  l'instruction de cette demande de pension.
                                                          D. FRANCE
   Pour l'application de l'article 10 du règlement d'applica-
  tion:
   a) Métropole
         i) régime général :                                     Caisse primaire d'assurance maladie
        ii) régime agricole:                                     Caisse de mutualité sociale agricole
       iii) régime minier:                                       Société de secours minière
       iv) régime des marins:                                    section «caisse de retaite des marins» du quartier des affai-
                                                                 res maritimes
  b) Départements d'outre-mer
        i) en règle générale:                                    Caisse générale de sécurité sociale
       ii) pour les marins:                                      section «caisse de retraite des marins» du quartier des af-
                                                                 faires maritimes
  Pour l'application de l'article 17 en liaison avec
  l'article 14 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement (CEE)
  n° 1408/71:
    i) régime général :                                          direction régionale des affaires sanitaires et sociales
  ii) régime agricole:                                           ministre de l'agriculture, Paris
  Pour l'application conjointe des articles 36 et 63 du rè-
  glement (CEE) n 1408/71 et de l'article 102 para-
  graphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72 :                        Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
  Pour, l'application de l'article 113 paragraphe 2 du rè-
  glement (CEE) n° 574/72 :                                      Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
                                                          E. GRÈCE
  Pour l'application de l'article 9 de la décision dans la
  mesure où il s'applique par analogie à l'article 14 para-
  graphes 1 sous a) et 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 en
  liaison avec l'article 10 paragraphe 1 du règlement d'ap-
  plication :
  a) en général :                                                'lôpuuxi KoivûMiccbv AcKpaAiaecùv
                                                                 (IKA), AGYiva
                                                                 (Institut d'assurances sociales), Athènes
  b) régime des marins :                                         NauTtKÔv A7iou.axtKÔv Tau.etov
                                                                 (NAT), rieipaiàç
                                                                 (Caisse de retraite à des marins), Le Pirée
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 110/57
2. Pour l'application de l'article 72 du règlement d'applica-
    tion:
    a) pour les prestations aux marins :                          Naimtcôv A7ionaxucôv Tau.etov
                                                                  (NAT), rieipaiàç
                                                                  (Caisse de retraite à des marins), Le Pirée
    b) pour les autres prestations :                              'Iôpuua Koivcovuccov Ao(paA.iaea>v
                                                                  (1KA), AGfiva
                                                                  (Institut d'assurances sociales), Athènes
3. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle-
    ment d'application :
    a) prestations aux marins:                                    NctUTiicôv A7touaxiKÔv Tau£iov
                                                                  (NAT), neipaidç
                                                                  (Caisse de retraite à des marins), Le Pirée
    b) autres prestations :                                       'Iôpuua KowoviKwv Aa<paA.taecov
                                                                  (IKA), A9f]va
                                                                  (Institut d'assurances sociales), Athènes
                                                         F. IRLANDE
    Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 12, 56
    paragraphe 1, 65 paragraphe 2 et 66 paragraphe 4 du rè-
    glement d'application :                                       Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
                                                                  sociale), Dublin
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement
    (CEE) n° 1408/71 et de l'article 102 paragraphe 2 du rè-
    glement (CEE) n° 574/72:                                      Department of Health (ministère de la santé), Dublin
3. Pour l'application:
    a) de l'article 72 du règlement d'application (pour les
        prestations en espèces):                                  Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance
                                                                  sociale), Dublin
    b) de l'article 72 (pour les prestations en nature) et de
        l'article 75 paragraphe 2 du règlement d'applica-
        tion :                                                    The Eastern Health Board (Office de santé de la région de
                                                                  l'est), 1 Jame's St., Dublin
                                                                  The Midland Health Board (Office de santé du centre), Ar-
                                                                   den Road, Tullamore, Offaly
                                                                  The Mid-Western Health Board (Office de santé du cen-
                                                                  tre-ouest), 31/33 Catherine St., Limerick
                                                                   The North-Eastern Health Board (Office de santé du
                                                                   nord-est), Ceanannus Mor, Co. Meath
                                                                   The North-Western Health Board (Office de santé du
                                                                   nord-ouest), Manorhamilton, Co. Leitrim
                                                                   The South-Eastern Health Board (Office de santé du sud-
                                                                   est), Arus Slainte, Patrick St., Kilkenny
                                                                   The Southern Health Board (Office de santé de la région
                                                                   du sud), Cork Farm Centre, Dennehy's Cross, Cork
                                                                   The Western Health Board (Office de santé de la région de
                                                                   l'ouest), Merlin Park, Galway
                                                           G. ITALIE
1. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 du règle-
    ment d'application:                                           Ministero del lavoro e délia previdenza sociale (ministère
                                                                  du travail et de la prévoyance sociale), Roma
2. Pour l'application de l'article 12 du règlement d'applica-
    tion:                                                         Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                  nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
 ---pagebreak--- N° C 110/58                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 83
3. Pour l'application de l'article 61 paragraphe 2 du règle-
   ment d'application :                                          Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                                                                sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                dents du travail), sièges provinciaux
4. Pour l'application de l'article 65 paragraphe 2 du règle-
   ment d'application:                                          Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio-
                                                                nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux
5. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
   règlement (CEE) n° 574/72:
   a) remboursements en vertu de l'article 36 du règle-
       ment (CEE) n° 1408/71:                                   Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
   b) remboursements en vertu de l'article 63 du règle-
       ment (CEE) n° 1408/71:
         i) prestations en nature:                              Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
       ii) prothèses et grands appareillages                     Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                                                                sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                dents du travail), Roma
6. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle-
   ment d'application:
   a) maladie (y compris la tuberculose)                         Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
   b) accidents du travail et maladies professionnelles:
         i) prestations en nature:                               Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma
       ii) prothèses et grands appareillages                     Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                                                                sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci-
                                                                dents du travail, Roma
                                                       H. LUXEMBOURG
1. Pour l'application de l'article 9 de la décision dans la
   mesure où il implique l'approbation de l'article 14 para-
   graphe 3 du règlement (CEE) n 1408/71 :                      institution compétente suivant la nature de l'emploi exercé
2. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 du règle-
   ment d'application :                                         Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg
3. Pour l'application de l'article 12 du règlement d'applica-
   tion:                                                        Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des
                                                                cotisations commun aux institutions de sécurité sociale,
                                                                Luxembourg
4. Pour l'application de l'article 66 paragraphe 4 du règle-
   ment d'application :
   a) invalidité, vieillesse, décès (pensions):
         i) pour les employés, y compris les employés
            techniques des mines (fond):                        Caisse de pension des employés privés, Luxembourg
       ii) dans les autres cas:                                 Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi-
                                                                té, Luxembourg
   b) prestations familiales:
         i) pour les personnes affiliées à l'institution visée
            sous a) ii):                                        Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établis-
                                                                 sement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Lu-
                                                                 xembourg
 ---pagebreak--- 25. 4. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 110/59
         ii) dans les autres cas :                                    Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse
                                                                       de pension des employés privés, Luxembourg
5. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle-
     ment d'application:
     a) maladie, maternité:                                            Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem-
                                                                       bourg
     b) accidents du traivail :                                        Association d'assurance contre les accidents, section in-
                                                                       dustrielle, Luxembourg
                                                              I. PAYS-BAS
1. Pour l'application des articles 10 et 12 du règlement
     d'application:                                                    Sociale Verzekeringsraad (Conseil des assurances sociales),
                                                                       Zoetermeer
     Pour l'application de l'article 68 du règlement d'applica-
     tion aux remboursements visés aux articles 36 et 63 du
     règlement (CEE) n° 1408/71, déclarés applicables aux
     travailleurs turcs en vertu des articles 11 et 15 de la déci-
                                                                       Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amstel-
                                                                       veen
                                                           J. ROYAUME-UNI
Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 56 para-
graphe 1, 65 paragraphe 2, 66 paragraphe 4 et 72 du règle-
ment d'application:
Grande- Bretagne :                                                      Department of Health and Social Security — Overseas
                                                                       Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi-
                                                                       ce international), Newcastle upon Tyne
 Irlande du Nord:                                                       Department of Health and Social Services for Northern
                                                                        Ireland — Overseas Branch (ministère de la santé et des
                                                                       services sociaux pour l'Irlande du Nord, service internatio-
                                                                        nal), Belfast