CELEX: 31973R0258
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 258/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 30/36                                 journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. fi
                                  REGLEMENT (CEE) N° 258/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1973
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           saccharose, constatée pour le produit en cause, est
EUROPÉENNES,                                                            déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                        ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
                                                                        mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                        d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
européenne,                                                             tation de sucre (5) ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                         considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­                 ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2 ), et                    restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                    être égal au montant de base de la restitution, di­
première phrase,                                                        minué du centième de la restitution à la production
                                                                        valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
                                                                        Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  nérales applicables à la restitution à la production
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (fl),
prix sur le marché mondial des produits visés à                         modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7 ), pour
Varticle 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­                   les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
ment et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                        considérant que, pour les autres produits visés à
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°                      l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                    1009/67/ CEE, exportés en l'état, le montant de base
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                 de la restitution doit être égal au centième d'un
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par                 montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
le règlement ( CEE) n° 433/72 (4), a défini les élé­                    férence entre le prix d'intervention pour le sucre
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                       blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                      la Communauté, durant le mois pour lequel est
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                     fixé le montant de base, et les cours ou prix du
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                     sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                       d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
économique des exportations envisagées ;                                entre l'utilisatioi . des produits de base de la Com­
                                                                        munauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                        transformation à destination des pays tiers et l'uti­
considérant que la situation du marché mondial ou                       lisation des produits de ces pays admis au trafic de
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent                   perfectionnement ;
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                        considérant que l'application du montant de base
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                      peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
glement ( CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100                      ticle 1 er paragiaphe 1 sous d) du règlement n°
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                   1009/67/CEE ,
 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose                     considérant que les restitutions visées ci-dessus
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                    doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                   modifiées dans l'intervalle ;
 (!)  JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*)  JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 1 .                              (5) JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
  (s) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                 (a) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
 (•)  JO no L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .                                 ( 7) JO no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 30/37
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c) et d ) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                                aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                            Article 2
                        Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation,                             Le present règlement entre en vigueur le 1er février
en l'état, des produits visés a l'article 1 er paragraphe 1                   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                          Far la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           ( VC i 100 kg)
                                                                                                                            Montant
                    Numéro                                                                                             de base par 1 %
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                    de teneur
                    commun
                                                                                                                       en saccharose (M
                    17.02              Autre? sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de .niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                   0
                                           E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                         0
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                                 0
                    17.05              Sucres , sirops et melasses aromatises ou additionnés de
                                       colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                       proportions :
                                       ex C. autres , à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                        0
                                                                                                                             Montant
                                                                                                                        de la restitution
                    17.03             Mélasses, même decolorées
               C ) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % ( règlement ( CEE) n° 39470 ).
                   La teneur en saccharose est détermine® conformément à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 .