CELEX: C2002/109/52
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-62/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

C 109/30                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        4.5.2002
—      en refusant d’accorder à la requérante la même réduction        Recours introduit le 26 février 2002 contre le Royaume-
       d’amende que celle accordée aux autres participants, au           Uni par la Commission des Communautés européennes
       motif que la requérante a nié sa participation à la
       violation, le Tribunal de première instance a violé des
       principes fondamentaux de droit (droits de la défense)                                  (Affaire C-62/02)
       reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice.
                                                                                                (2002/C 109/52)
(1) JO C 137, du 2 mai 1998, p. 20.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                       le 26 février 2002, d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
                                                                       et formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Michael Shotter, en qualité d’agent, élisant
                                                                       domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 25 février 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre le Royaume d’Es-
                                pagne
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-58/02)
                                                                       —     constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
                                                                             réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
                          (2002/C 109/51)                                    sition de la directive 1999/94/CE du Parlement européen
                                                                             et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la
                                                                             disponibilité d’informations sur la consommation de
                                                                             carburant et les émissions de CO2 à l’intention des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  consommateurs lors de la commercialisation des voitures
le 25 février 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume                     particulières neuves (1) ou, en tout état de cause, en
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                         n’informant pas la Commission de ces mesures, le
européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et                  Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom-
Michael Schotter, en qualité d’agents, élisant domicile à                    bent en vertu des articles 12, paragraphes 1 et 2, de cette
Luxembourg dans le bureau de M. Luis Escobar, centre Wagner                  directive;
C 254.
                                                                       —     condamner le Royaume-Uni aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer que, en n’ayant pas adopté dans le délai prévu les
       dispositions législatives, réglementaires et administratives    Moyens invoqués et principaux arguments
       nécessaires pour mettre en œuvre la directive 98/84/CE
       du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre
       1998 (1) concernant la protection juridique des services à
       accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, le     L’article 249 CE, en vertu duquel la directive lie tout État
       Royaume d’Espagne n’a pas satisfait aux obligations qui         membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
       lui incombent en vertu de la directive précitée;                pour les États membres l’obligation de respecter le délai de
                                                                       transposition fixé par la directive. Ce délai a expiré le 18 janvier
                                                                       2001 sans que le Royaume-Uni n’ait informé la Commission
—      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                       des dispositions adoptées pour transposer la directive visée
                                                                       dans les conclusions de la Commission.
Moyens et principaux arguments
                                                                       La Commission n’étant en possession d’aucune autre informa-
                                                                       tion lui permettant de conclure que le Royaume-Uni a adopté
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de            les mesures nécessaires, elle est tenue de considérer que cet
l’affaire C-44/02 (2); le délai pour la transposition a expiré le      État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en
28 mai 2000.                                                           vertu de cette directive.
(1) JOCE L 320 du 28.11.1998, p. 54.                                   (1) JO 2000, L 12, p. 16.
(2) JO C 97 du 20.4.2002, p. 4.