CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 14.7.2020
                                                         C(2020) 4895 final
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                           du 14.7.2020
    complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
     qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des
   demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays
                tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation
                             (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   L’article 25 bis du règlement (UE) nº 648/2012 (règlement sur l’infrastructure du marché
   européen ou règlement EMIR) dispose qu’une contrepartie centrale établie dans un pays tiers
   et considérée comme présentant une importance systémique ou susceptible de présenter à
   l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou
   plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2) peut demander à
   l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’évaluer le caractère comparable de
   sa conformité («conformité comparable») en déterminant si ladite contrepartie centrale est
   susceptible de satisfaire aux exigences du règlement EMIR lorsqu’elle respecte les
   dispositions du droit national.
   L’article 25 bis, paragraphe 3, du règlement EMIR habilite la Commission à adopter un acte
   délégué précisant: a) les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF aux fins de l’établissement
   de la conformité comparable; et b) les modalités et conditions à respecter par l’AEMF pour
   réaliser l’évaluation.
   Le présent acte délégué est adopté en application de l’article 82, paragraphe 2, du règlement
   EMIR. Le paragraphe 4 du même article dispose que la Commission s’efforce de consulter
   l’AEMF avant l’adoption d’un tel acte.
   2.        CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   Aspects procéduraux
   En mai 2019, la Commission a demandé à l’AEMF de lui faire part de son point de vue (avis
   technique) sur un acte délégué de la Commission relatif à la conformité comparable, précisant
   les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF aux fins de l’établissement de la conformité
   comparable ainsi que les modalités et conditions à respecter par l’AEMF pour la réalisation de
   cette évaluation. L’AEMF a procédé, du 29 mai au 29 juillet 2019, à une consultation
   publique concernant son projet d’avis technique relatif à la conformité comparable.
   11 participants à la consultation publique ont rendu un avis public, tandis que les autres ont
   répondu sur une base confidentielle. Les réponses non confidentielles à la consultation ont été
   publiées sur le site web de l’AEMF. L’AEMF a présenté son avis technique à la Commission
   le 11 novembre 2019. Cet avis n’est pas contraignant et ne préjuge pas de la décision finale de
   la Commission.
   Le 21 octobre 2019, la Commission a consulté le groupe d’experts du comité européen des
   valeurs mobilières (GECEVM) sur le contenu provisoire du présent acte délégué. Le
   GECEVM est composé de représentants des États membres, de la Banque centrale
   européenne (BCE), du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires du
   Parlement européen, et de l’AEMF.
   Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet d’acte
   délégué a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation – Donnez votre avis» pendant
   quatre semaines, du 11 juin au 9 juillet 2020, pour permettre au public de formuler des
   observations. Les 8 réponses reçues sont disponibles sur ce portail 1. Outre les observations
   reçues via le portail «Améliorer la réglementation – Donnez votre avis», la Commission a
   1
           https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12023-Financial-market-
           regulation-compliance-of-non-EU-clearing-houses/feedback?p_id=8001699
FR                                                         1                                                 FR
 ---pagebreak---    reçu plusieurs réponses confidentielles. L’AEMF a également fourni des informations
   techniques supplémentaires.
   Position des parties prenantes
   À la suite des consultations mentionnées ci-dessus et des contributions ad hoc, la Commission
   a reçu des avis très diversifiés sur le contenu de l’acte délégué. Les points de vue reçus
   portaient principalement sur les aspects suivants:
   Nécessité de mettre en évidence les avantages de la conformité comparable
   De nombreuses parties prenantes ont remis en question les avantages de la conformité
   comparable pour une contrepartie centrale de catégorie 2.
   Premièrement, un grand nombre de parties prenantes ont exprimé leurs craintes quant à
   l’évaluation de la comparabilité, exigence par exigence, des contreparties centrales de pays
   tiers au regard des dispositions de l’article 16 et des titres IV et V du règlement EMIR, y
   compris en ce qui concerne les normes techniques applicables. Les parties prenantes ont
   indiqué qu’une telle approche granulaire, bien que potentiellement utile pour définir la
   manière dont l’AEMF procède à l’évaluation, s’apparentait à une évaluation stricte «ligne par
   ligne». Elles ont souligné que cette approche pourrait entraîner le risque que les règles
   appliquées par une contrepartie centrale d’un pays tiers, bien que donnant lieu à un résultat
   identique à celui obtenu par le règlement EMIR, ne soient pas suffisamment comparables à
   celles du règlement EMIR, étant donné qu’il est peu probable qu’elles soient identiques.
   Deuxièmement, les parties prenantes ont également fait part de leurs préoccupations quant à
   la répartition des exigences du règlement EMIR en «dispositions essentielles», au nombre
   desquelles figurent également les normes techniques connexes, et en «dispositions non
   essentielles», et quant à la définition, en conséquence, de critères de référence différents pour
   l’établissement de la conformité comparable. Les parties prenantes ont indiqué qu’une telle
   approche pourrait:
            structurer l’évaluation d’une manière telle qu’il serait difficile pour l’AEMF de
             parvenir à un constat positif de conformité comparable, quelle que soit la contrepartie
             centrale d’un pays tiers;
            donner lieu à une évaluation incohérente des exigences du règlement EMIR, étant
             donné la distinction «arbitraire» opérée entre les dispositions essentielles et les autres
             dispositions du règlement EMIR;
            aboutir à un régime de conformité trop complexe et opaque;
            introduire des objectifs d’action susceptibles de ne pas s’inscrire dans la logique du
             règlement EMIR;
            amener l’AEMF à appliquer le règlement EMIR aux contreparties centrales de
             catégorie 2, en soumettant celles-ci à des autorités de régulation dont les
             compétences se chevauchent et en les amenant à se conformer à des exigences qui
             pourraient être inappropriées ou incompatibles avec leurs régimes juridiques
             nationaux, au risque de supplanter les régimes réglementaires locaux et de menacer
             la stabilité financière;
            accroître le risque de conflits entre les lois du pays tiers et les dispositions du
             règlement EMIR;
            empêcher de parvenir à une conformité par d’autres voies lorsque le respect des
             exigences du règlement EMIR serait impossible sur le plan juridique pour une
FR                                                  2                                                   FR
 ---pagebreak---              contrepartie centrale de catégorie 2 donnée, ou exposer celle-ci à des risques
             juridiques; et,
            être en contradiction avec l’engagement du G20 selon lequel «les juridictions et les
             régulateurs devraient être capables de respecter les décisions les uns des autres
             lorsque la qualité de leurs régimes de réglementation et d’exécution le justifie, sur la
             base de résultats similaires»2, au risque d’entraîner une fragmentation des marchés
             mondiaux.
   Par conséquent, les parties prenantes ont largement appelé à ce que l’évaluation du caractère
   comparable de la conformité porte essentiellement sur la question de savoir si le respect du
   régime d’un pays tiers est véritablement comparable au respect de certaines dispositions du
   règlement EMIR. Les membres du GECEVM ont également demandé de veiller à ce que
   l’évaluation du caractère comparable de la conformité garantisse la conformité avec le
   règlement EMIR par la conformité aux règles du pays tiers. Certaines parties prenantes ont
   également proposé d’adopter une évaluation globale, dans laquelle un écart par rapport à l’une
   des exigences du règlement EMIR peut être compensé par le respect d’une autre disposition
   correspondant à une autre exigence du règlement EMIR de sorte que, dans l’ensemble, le
   respect du cadre applicable dans un pays tiers permette à la contrepartie centrale de
   catégorie 2 de parvenir aux mêmes résultats pratiques sur la thématique concernée que ceux
   obtenus par le respect du règlement EMIR. D’autres parties prenantes ont proposé que
   l’évaluation s’appuie sur les éléments pertinents des principes pour les infrastructures des
   marchés financiers (PFMI) plutôt que sur les dispositions du règlement EMIR.
   Enfin, certaines parties prenantes ont également indiqué que, dans le cadre de l’évaluation du
   caractère comparable de la conformité, l’AEMF devrait se concerter avec les autorités de
   régulation des pays tiers afin de s’assurer qu’elle dispose d’une image et d’une
   compréhension globales du cadre applicable dans ces pays tiers. En outre, certaines parties
   prenantes ont proposé qu’avant de parvenir à une conclusion, l’AEMF consulte les autorités
   des pays tiers lorsqu’elle envisage de rejeter une demande d’octroi de la conformité
   comparable.
   Nécessité de prendre en compte la décision d’équivalence de la Commission
   Un grand nombre de parties prenantes ont demandé que l’acte délégué clarifie la relation
   entre, d’une part, l’évaluation par la Commission européenne de l’équivalence du régime de
   réglementation et de surveillance d’un pays tiers et, d’autre part, l’évaluation par l’AEMF du
   caractère comparable de la conformité. De même, les membres du GECEVM ont également
   appelé à clarifier le rôle de la décision d’équivalence de la Commission dans le cadre de la
   conformité comparable.
   En particulier, les parties prenantes ont fait valoir que l’évaluation des exigences applicables à
   une contrepartie centrale établie dans un pays tiers aux fins de la conformité comparable
   méconnaîtrait le fait que l’Union a déjà défini comme «équivalent» le régime de
   réglementation et de surveillance applicable à cette contrepartie centrale. En outre, elles ont
   déclaré qu’une telle approche ne refléterait pas l’exigence du règlement EMIR selon laquelle
   l’évaluation de l’AEMF doit tenir compte des décisions d’équivalence. Les parties prenantes
   ont indiqué que, lorsque la Commission européenne a déjà conclu à l’équivalence, une
   réévaluation des règles applicables dans un pays tiers pourrait être redondante et inutile, au
   risque de rendre nulle et non avenue l’évaluation de l’équivalence réalisée par la Commission
   européenne et de remplacer celle-ci par l’évaluation propre de l’AEMF.
   2
           Déclaration des dirigeants du G20, Saint-Pétersbourg, 2013. Disponible en anglais à l’adresse suivante:
           http://www.g20.utoronto.ca/2013/2013-0906-declaration.html
FR                                                       3                                                         FR
 ---pagebreak---    Par conséquent, une majorité de parties prenantes était particulièrement favorable au fait que
   l’évaluation de l’équivalence réalisée par la Commission se reflète davantage dans toute
   évaluation du caractère comparable de la conformité effectuée par l’AEMF, certaines parties
   prenantes demandant instamment que l’AEMF accepte tout simplement les conclusions
   figurant dans la décision d’équivalence de la Commission.
   Lourdeur excessive du processus
   Les parties prenantes ont souligné que, si une évaluation ligne par ligne était appliquée, le
   degré de détail des informations à fournir par les contreparties centrales de catégorie 2
   demandant l’octroi de la conformité comparable est susceptible de faire peser sur chaque
   contrepartie centrale une charge considérable au niveau tant des coûts que des ressources.
   Cette contrainte pourrait inciter certaines contreparties centrales de pays tiers à se retirer du
   marché de l’Union, au détriment des clients de l’Union.
   La plupart des parties prenantes ont également fait part de leurs craintes quant au fait que les
   contreparties centrales de catégorie 2 incluent, dans leur demande d’octroi de la conformité
   comparable, l’avis de l’autorité de surveillance du pays tiers sur l’exactitude de la
   représentation des exigences applicables dans le pays tiers, un avis juridique confirmant
   l’exactitude de la cartographie des exigences correspondantes et, le cas échéant, une
   traduction certifiée conforme des exigences applicables dans le pays tiers. Les parties
   prenantes ont indiqué que l’inclusion de ces avis et de leur traduction imposerait aux
   contreparties centrales de catégorie 2 une importante charge tant au niveau des coûts qu’au
   niveau de la conformité. En outre, en ce qui concerne l’avis juridique, les parties prenantes
   ont également contesté le fait qu’une analyse juridique comparative puisse être tout
   simplement possible ou pertinente. Des parties prenantes ont proposé que l’AEMF se concerte
   avec l’autorité compétente du pays tiers afin de répondre à toute préoccupation éventuelle.
   Certaines ont également demandé que l’AEMF procède à l’évaluation du caractère
   comparable de la conformité dans un délai déterminé et que les contreparties centrales de
   catégorie 2 bénéficient d’un délai de grâce pendant lequel elles peuvent demander un
   réexamen de l’évaluation ayant conclu à l’absence de comparabilité.
   3.        ANALYSE D’IMPACT
   Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 3, du règlement EMIR, la Commission est tenue
   de préciser les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF ainsi que les modalités et conditions
   pour la réalisation de l’évaluation du caractère comparable de la conformité.
   En vertu de l’article 25 bis, paragraphes 1 et 2, lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2
   adresse une demande motivée à l’AEMF afin qu’elle évalue le caractère comparable de la
   conformité, celle-ci évalue si cette contrepartie centrale peut satisfaire aux exigences
   énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement EMIR lorsqu’elle respecte le cadre
   applicable du pays tiers, en tenant compte des dispositions de la décision d’équivalence
   correspondante de la Commission adoptée conformément à l’article 25, paragraphe 6, du
   règlement EMIR. La demande adressée par la contrepartie centrale de catégorie 2 précise la
   base factuelle pour la constatation de la comparabilité et les raisons pour lesquelles le respect
   des exigences applicables dans le pays tiers satisfait aux exigences pertinentes énoncées dans
   le règlement EMIR.
   Avis technique de l’AEMF
   Dans son avis technique, l’AEMF a proposé de préciser les éléments minimaux pour chaque
   disposition du règlement EMIR, exigence par exigence. L’AEMF a réparti les éléments
   minimaux: i) en «dispositions essentielles», auxquelles il a été satisfait par «des exigences
FR                                                 4                                                 FR
 ---pagebreak---    correspondantes équivalentes ou à tout le moins aussi strictes ou conservatrices» dans le pays
   tiers; et ii) en «autres dispositions du règlement EMIR», auxquelles il pourrait être satisfait
   par des exigences correspondantes similaires dans le pays tiers permettant de réaliser de
   manière significative les objectifs respectifs. L’évaluation aurait été fondée sur les
   informations contenues dans la demande de conformité comparable présentée par la
   contrepartie centrale et aurait pu s’accompagner d’autres documents, dont un avis de l’autorité
   du pays tiers sur l’exactitude de la représentation des règles du pays tiers, une traduction
   certifiée conforme des règles du pays tiers, et un avis juridique sur des éléments spécifiques
   des règles du pays tiers.
   La Commission a pleinement pris en considération toutes les observations reçues, notamment
   l’avis technique fourni par l’AEMF et les réponses à la consultation publique de l’AEMF, le
   retour d’information du GECEVM, ainsi que d’autres contributions fournies à la Commission
   par les parties prenantes. Sur la base de ce qui précède, la Commission propose l’adoption,
   conformément à l’article 25 bis, paragraphe 3, du règlement EMIR, du présent acte délégué
   précisant les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF ainsi que les modalités et conditions
   pour la réalisation de l’évaluation du caractère comparable de la conformité.
   Le présent acte délégué s’écarte néanmoins de l’avis technique de l’AEMF afin de garantir:
   que l’évaluation du caractère comparable de la conformité porte essentiellement sur la
   question de savoir si, en respectant le cadre d’un pays tiers, il peut être satisfait aux exigences
   du règlement EMIR; que les décisions d’équivalence sont prises en compte; et qu’une charge
   inutile ne pèse pas sur les contreparties centrales de catégorie 2. Ces aspects sont examinés
   plus en détail ci-après.
   L’avis technique de l’AEMF s’accompagne d’une analyse d’impact. Dans ce contexte et
   compte tenu du fait que les écarts de la Commission visent à réduire encore la charge et les
   coûts administratifs pour les contreparties centrales de pays tiers par rapport à l’avis technique
   de l’AEMF, la Commission n’a pas préparé d’analyse d’impact distincte. Néanmoins, la
   section 3 ci-dessous évalue les incidences positives et négatives des modifications introduites
   par la Commission et analyse les coûts et les avantages des mesures proposées.
   Les données quantitatives reprises dans la section «coûts et avantages» sont toutefois limitées
   pour plusieurs raisons. Premièrement, la majorité des données dont dispose la Commission
   sont confidentielles et ne peuvent être reproduites. Deuxièmement, l’AEMF a demandé des
   données quantitatives dans le cadre de sa consultation publique mais le retour d’information a
   été très limité. Troisièmement, les différences entre les contreparties centrales de pays tiers
   sont telles que les coûts (et les avantages) des modifications varient considérablement, en
   fonction, par exemple, de la quantité d’informations déjà accessibles au public ou déjà
   fournies à l’AEMF, ou en fonction de la taille et de la complexité de la contrepartie centrale
   établie dans un pays tiers.
   Sur la base des avis portés à l’attention de la Commission, les options stratégiques suivantes
   peuvent être définies:
   Option stratégique 1      Évaluer le caractère comparable de la conformité en procédant à une
                             analyse, exigence par exigence, des règles du pays tiers
                             correspondant aux exigences énoncées dans le règlement EMIR qui
                             s’appliquent aux contreparties centrales de catégorie 2, y compris
                             celles qui ont déjà été évaluées par la Commission aux fins de la
                             décision d’équivalence correspondante.
   Option stratégique 2      Évaluer le caractère comparable de la conformité en analysant si le
                             respect des règles du pays tiers permet de satisfaire aux exigences
FR                                                 5                                                   FR
 ---pagebreak---                               énoncées dans le règlement EMIR qui s’appliquent aux contreparties
                              centrales de catégorie 2, compte tenu de l’évaluation préexistante de
                              certaines de ces exigences que la Commission a effectuée aux fins de
                              la décision d’équivalence correspondante.
   Option stratégique 3       Évaluer le caractère comparable de la conformité au regard des
                              principes applicables aux infrastructures des marchés financiers
                              (PFMI), en acceptant automatiquement les conclusions de la décision
                              d’équivalence de la Commission concernant les exigences du
                              règlement EMIR qui font l’objet d’une décision d’équivalence.
   Il importe que le présent acte délégué garantisse des conditions de concurrence équitables
   entre les contreparties centrales de l’Union et les contreparties centrales de catégorie 2 qui
   fournissent des services aux entreprises de l’Union, ainsi qu’un niveau de résilience de la part
   des contreparties centrales de catégorie 2 conformément aux exigences énoncées dans le
   règlement EMIR. Néanmoins, la Commission s’efforce de prendre en considération, d’une
   part, les préoccupations exprimées quant à l’imposition des exigences du règlement EMIR en
   tant que plancher et quant au risque de supplanter le régime national en vigueur dans le pays
   tiers et, d’autre part, la nécessité de tenir compte de l’évaluation de l’équivalence effectuée
   par la Commission.
   En ce sens, la Commission privilégie l’option 2, selon laquelle l’évaluation du caractère
   comparable de la conformité peut porter essentiellement sur la question de savoir s’il peut être
   satisfait aux exigences énoncées dans le règlement EMIR en respectant les règles du pays
   tiers, en tenant compte de l’évaluation de l’équivalence et en limitant la charge pesant sur les
   contreparties centrales de catégorie 2, sans préjuger de l’évaluation de l’AEMF ni mettre en
   péril la stabilité du système financier de l’Union.
   L’option 3 a été privilégiée par certaines parties prenantes, favorables à un octroi automatique
   de la conformité comparable pour les dispositions du règlement EMIR qui ont été jugées
   équivalentes ou jugées conformes aux principes applicables aux infrastructures des marchés
   financiers. Ce choix ne respecterait toutefois pas les exigences du règlement EMIR selon
   lesquelles l’évaluation du respect des règles nationales: i) est comparée au respect de certaines
   exigences du règlement EMIR et ii) s’applique aux dispositions du règlement EMIR qui sont
   également évaluées par la Commission aux fins de l’équivalence.
   Garantir le respect des règles énoncées dans le règlement EMIR en respectant les règles
   applicables dans le pays tiers
   La Commission précise dans le présent acte délégué l’exigence visée à l’article 25 bis,
   paragraphe 3, du règlement EMIR selon laquelle le respect du cadre national par une
   contrepartie centrale de catégorie 2 doit permettre de satisfaire effectivement aux exigences
   énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement EMIR pour que la conformité
   comparable soit accordée. À cet effet, la Commission propose d’indiquer clairement les
   éléments minimaux à vérifier afin de garantir le respect du règlement EMIR par le respect des
   règles applicables dans le pays tiers.
   En réponse aux préoccupations exprimées par les parties prenantes, cette approche met en
   lumière les avantages de la conformité comparable pour les contreparties centrales de
   catégorie 2 dans la mesure où elle précise que, lorsque le caractère comparable de la
   conformité est constaté, une contrepartie centrale de catégorie 2 sera considérée comme
   satisfaisant aux exigences du règlement EMIR et pourra accéder au marché unique de l’Union
   en continuant de respecter les règles nationales. Cette approche montre également clairement
FR                                                  6                                                FR
 ---pagebreak---    que la conformité comparable ne consiste pas à évaluer les règles applicables dans un pays
   tiers. Elle axe l’évaluation de l’AEMF sur la manière dont le respect de ces règles par une
   contrepartie centrale de catégorie 2 permet effectivement de satisfaire aux exigences énoncées
   à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement EMIR.
   En outre, la Commission propose de cibler l’évaluation en la limitant aux exigences du
   règlement EMIR qui s’appliquent aux contreparties centrales qui sont essentielles pour
   garantir, d’une part, la résilience des contreparties centrales de niveau 2 accédant au marché
   unique et, d’autre part, des conditions de concurrence équitables entre ces dernières et les
   contreparties centrales de l’Union, conformément aux principes convenus au niveau
   international. Les exigences du règlement EMIR qui s’appliquent aux autorités compétentes et
   qui sont propres au marché et à l’architecture de la surveillance de l’Union ne relèvent donc
   pas du champ d’application de la conformité comparable.
   Cette approche offre une plus grande souplesse et permet ainsi de faire face aux situations
   dans lesquelles le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 d’une exigence donnée
   du règlement EMIR peut être en contradiction avec la législation nationale ou entraver le
   respect de cette dernière. Dès lors que le respect des règles nationales par une contrepartie
   centrale de catégorie 2 permet de satisfaire aux exigences du règlement EMIR, il convient
   d’accorder la conformité comparable. Ce principe reflète pleinement les pratiques actuelles de
   l’Union en matière de respect des règles, conformément aux engagements internationaux du
   G20, tout en préservant, d’une part, des conditions de concurrence équitables entre les
   contreparties centrales de l’Union et les contreparties centrales de catégorie 2 et, d’autre part,
   la stabilité nécessaire du système financier de l’Union, conformément à l’objectif principal du
   règlement EMIR. Cet équilibre répond aux préoccupations exprimées par certains régulateurs
   de pays tiers concernant le risque de chevauchement des exigences en matière de surveillance.
   Enfin, l’acte délégué ne demande pas aux contreparties centrales de catégorie 2 d’appliquer
   une exigence du règlement EMIR en tant qu’exigence minimale ou en tant que «plancher»
   lorsque le caractère divergent de l’exigence correspondante dans le pays tiers ne permet pas
   de reconnaître la conformité comparable à l’égard de cette exigence. Cette approche répond
   aux craintes exprimées quant au risque perçu selon lequel l’obtention d’une conformité
   comparable pourrait potentiellement entraîner l’éviction d’un régime réglementaire local et
   contraindre les contreparties centrales de catégorie 2 à «ne pas appliquer» les règles
   nationales, menaçant ainsi la stabilité financière.
   Prise en compte de la décision d’équivalence
   La Commission précise dans le présent acte délégué que l’article 25 bis, paragraphe 1, du
   règlement EMIR exige que l’AEMF tienne compte de la décision d’équivalence
   correspondante dans son évaluation du caractère comparable de la conformité concernant les
   dispositions du titre IV du règlement EMIR (exigences organisationnelles, règles de conduite
   et exigences prudentielles), étant donné qu’une évaluation de toutes ces exigences a déjà été
   effectuée aux fins des décisions d’équivalence de la Commission.
   En effet, si l’équivalence s’applique à une juridiction (et donc également à ses contreparties
   centrales de catégorie 1 et de catégorie 2) et couvre, en particulier, les dispositions du titre IV
   du règlement EMIR, la conformité comparable s’applique à une contrepartie centrale de
   catégorie 2 donnée et peut être constatée pour les dispositions du titre IV, ainsi que pour
   l’article 16 (exigences de capital) et les dispositions du titre V (exigences en matière
   d’interopérabilité) du règlement EMIR.
   Dès lors, afin que l’évaluation du caractère comparable de la conformité tienne compte des
   conclusions de la décision d’équivalence correspondante de la Commission, l’acte délégué
FR                                                  7                                                  FR
 ---pagebreak---    introduit des modalités spécifiques concernant l’évaluation par l’AEMF du titre IV du
   règlement EMIR. Premièrement, l’acte délégué énonce dans une annexe les éléments
   minimaux que l’AEMF devrait vérifier pour déterminer si le respect, par la contrepartie
   centrale, du cadre applicable dans le pays tiers est comparable au respect des dispositions du
   titre IV du règlement EMIR, en se concentrant sur les aspects essentiels au maintien de
   conditions de concurrence équitables entre les opérateurs. Deuxièmement, si une décision
   d’équivalence est assortie de conditions, l’AEMF devrait vérifier que la contrepartie centrale
   de catégorie 2 remplit effectivement ces conditions particulières. Troisièmement, l’AEMF
   devrait consulter les autorités compétentes des pays tiers afin de confirmer sa compréhension
   des conclusions concernant le respect, par une contrepartie centrale de catégorie 2, du droit
   national. Quatrièmement, étant donné que les décisions d’équivalence sont adoptées par la
   Commission, l’AEMF devrait également informer la Commission lorsqu’elle envisage de
   rejeter une demande de conformité comparable, dans la mesure où ce refus peut avoir des
   implications pour l’évaluation de l’équivalence dont la Commission est responsable.
   L’avantage d’une telle approche est qu’en prévoyant une interaction entre l’évaluation de
   l’équivalence et l’évaluation du caractère comparable de la conformité, la cohérence globale
   du régime du pays tiers avec le règlement EMIR est préservée et rationalisée au profit de la
   stabilité financière et de la coopération avec les autorités des pays tiers.
   Charge limitée pour les contreparties centrales de catégorie 2
   Le présent acte délégué garantit que la conformité comparable offre aux contreparties
   centrales de catégorie 2 un allégement considérable de la charge administrative et
   réglementaire. Les contreparties centrales de catégorie 2 pour lesquelles la conformité
   comparable a été reconnue seront en mesure d’accéder au marché unique de l’Union sur la
   base du respect des règles nationales, au bénéfice des entreprises de l’Union qui sont
   desservies par ces contreparties centrales.
   L’indication des éléments permettant d’évaluer le caractère comparable de la conformité
   apporte dès le départ de la clarté aux contreparties centrales de catégorie 2, en fixant d’emblée
   la barre à franchir pour l’octroi de la conformité comparable, sans préjuger de l’évaluation de
   l’AEMF.
   3.1 Analyse des coûts et des avantages
   En veillant à ce que l’évaluation du caractère comparable de la conformité porte sur la
   manière dont le respect des règles de pays tiers par une contrepartie centrale de catégorie 2
   peut effectivement garantir le respect des exigences du règlement EMIR, et à ce que cette
   évaluation tienne compte de la décision d’équivalence préexistante, les modalités proposées
   répondent à leurs objectifs. Les coûts supportés par les contreparties centrales de pays tiers
   faisant l’objet de l’évaluation et les coûts supportés par l’AEMF sont réduits, tout en
   garantissant des conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales de
   l’Union et les contreparties centrales de catégorie 2, et en préservant la stabilité financière.
   Les coûts supportés par les contreparties centrales de pays tiers sont réduits dans toute la
   mesure du possible. Premièrement, lorsqu’une conformité comparable est constatée, une
   contrepartie centrale de catégorie 2 ne doit pas, en principe, être exposée à d’autres coûts en la
   matière, étant donné qu’elle peut satisfaire aux exigences du règlement EMIR en respectant
   ses règles nationales. Deuxièmement, les coûts de préparation de la demande motivée sont
   réduits, étant donné que l’acte délégué fixe d’emblée les éléments essentiels justifiant l’octroi
   de la conformité comparable, ce qui permet à une contrepartie centrale de catégorie 2
   d’expliquer plus facilement en quoi le respect du droit national garantit effectivement le
   respect du règlement EMIR.
FR                                                  8                                                 FR
 ---pagebreak---    En ce qui concerne l’AEMF, d’une part, les coûts peuvent augmenter, étant donné qu’elle doit
   veiller, en coopération avec les autorités compétentes des pays tiers, à ce que sa
   compréhension de la conformité d’une contrepartie centrale de catégorie 2 avec le droit
   national soit exacte et complète. En outre, l’AEMF sera exposée à certains coûts lorsqu’elle
   évaluera le caractère comparable de la conformité au titre IV du règlement EMIR, compte
   tenu de la nécessité de consulter les autorités compétentes des pays tiers avant de rejeter une
   demande de conformité comparable, et d’en informer la Commission.
   D’autre part, les coûts de réalisation de l’évaluation supportés par l’AEMF peuvent également
   être réduits étant donné que l’évaluation du caractère comparable de la conformité est
   simplifiée par le fait qu’il n’y a plus de processus d’évaluation distinct pour les «dispositions
   essentielles» du règlement EMIR. En outre, les éléments à examiner ne reflètent plus
   l’application d’une approche fondée sur une comparaison stricte de chaque exigence, de sorte
   que l’évaluation est moins lourde. Les coûts supportés par l’AEMF pour effectuer cette
   évaluation pourraient donc être réduits, sans empiéter sur les coûts associés à la surveillance
   continue des contreparties centrales de catégorie 2 prévue à l’article 25 ter du règlement
   EMIR.
   3.2 Proportionnalité
   Le présent acte délégué précise les éléments minimaux à évaluer ainsi que les modalités et les
   conditions permettant de déterminer si une contrepartie centrale de catégorie 2 peut bénéficier
   de l’octroi de la conformité comparable, que ce soit dans le cadre de la procédure de
   reconnaissance ou à tout moment ultérieurement. Le présent acte délégué facilite la demande
   de conformité comparable présentée par une contrepartie centrale de catégorie 2 en apportant
   d’emblée à cette dernière une plus grande clarté sur les éléments indispensables à une
   évaluation positive du caractère comparable de la conformité, de façon à ce qu’elle puisse
   adapter sa demande en conséquence. Cet objectif est atteint en limitant l’évaluation aux
   exigences essentielles qui permettent de garantir des conditions de concurrence équitables
   entre les opérateurs et de préserver la stabilité du système financier de l’Union.
   3.3 Subsidiarité
   L’objectif du présent règlement est de préciser les éléments minimaux à évaluer et les
   modalités et conditions dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie
   centrale de catégorie 2 peut satisfaire aux exigences du règlement EMIR en respectant les
   dispositions du droit national.
   En vertu du règlement EMIR, l’AEMF est responsable de la surveillance des contreparties
   centrales de catégorie 2 qui accèdent au marché unique de l’Union. Les États membres et les
   autorités nationales de surveillance ne peuvent donc pas évaluer le caractère comparable de la
   conformité étant donné qu’ils ne sont pas compétents à l’égard des contreparties centrales de
   catégorie 2.
   En tant que tel, l’objectif du présent acte délégué consistant à évaluer le caractère comparable
   de la conformité ne peut pas être atteint par les États membres individuellement mais peut
   l’être mieux, en raison des dimensions de l’action envisagée, au niveau de l’Union,
   conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union
   européenne (TUE).
FR                                                   9                                               FR
 ---pagebreak---    4.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   4.1 Article premier
   Cette disposition définit la procédure à suivre pour que la contrepartie centrale de catégorie 2
   demande l’octroi de la conformité comparable, y compris les délais à respecter par la
   contrepartie centrale pour la communication des informations complètes à l’AEMF, et les
   délais à respecter par l’AEMF pour la réalisation de son évaluation.
   4.2 Article 2
   Cette disposition définit les modalités permettant à l’AEMF d’évaluer si le respect, par une
   contrepartie centrale de catégorie 2, du cadre applicable dans le pays tiers permet de satisfaire
   aux exigences de l’article 16 du règlement EMIR («exigences de capital»).
   4.3 Article 3
   Cette disposition présente les modalités selon lesquelles l’AEMF détermine, à la suite d’une
   évaluation détaillée de certains éléments, si le respect par une contrepartie centrale de
   catégorie 2 du cadre en vigueur dans le pays tiers permet de satisfaire aux exigences du
   titre IV du règlement EMIR (exigences organisationnelles, règles de conduite et exigences
   prudentielles).
   4.4 Article 4
   Cette disposition présente les modalités selon lesquelles l’AEMF détermine, à la suite d’une
   évaluation détaillée de certains éléments, si le respect par une contrepartie centrale de
   catégorie 2 du cadre en vigueur dans le pays tiers permet de satisfaire aux exigences du titre V
   du règlement EMIR (accords d’interopérabilité).
   4.5 Article 5
   Cette disposition définit certaines conditions spécifiques applicables lors de l’évaluation du
   caractère comparable de la conformité. Elle précise que l’AEMF ne devrait pas refuser
   l’octroi d’une conformité comparable au seul motif qu’une contrepartie centrale de
   catégorie 2 applique, en vertu des règles du pays d’origine, une exemption comparable à l’une
   des exemptions prévues dans le règlement EMIR. Cet article dispose également que, si le
   respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 d’une exigence spécifique du règlement
   EMIR entraîne une violation du cadre applicable dans le pays tiers, l’AEMF ne devrait
   accorder la conformité comparable que si certaines conditions sont remplies.
   4.6 Article 6
   Cette disposition précise qu’une contrepartie centrale de catégorie 2 bénéficiant de la
   conformité comparable devrait tenir l’AEMF informée de toute modification apportée au
   cadre applicable dans le pays tiers.
   4.7 Annexes
   L’annexe I énonce les éléments permettant d’évaluer le caractère comparable de la conformité
   au titre IV du règlement EMIR.
   L’annexe II énonce les éléments permettant d’évaluer le caractère comparable de la
   conformité au titre V du règlement EMIR.
FR                                                10                                                 FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 14.7.2020
      complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
       qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des
     demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays
                    tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur
   les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux 3, et
   notamment son article 25 bis, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l’article 25 bis du règlement (UE) nº 648/2012, une contrepartie
           centrale établie dans un pays tiers qui présente une importance systémique ou qui est
           susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité
           financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (contrepartie
           centrale de catégorie 2) peut demander à l’Autorité européenne des marchés financiers
           (AEMF) d’évaluer si ladite contrepartie centrale peut, lorsqu’elle respecte le cadre
           applicable d’un pays tiers, être réputée satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16
           et aux titres IV et V du règlement (UE) nº 648/2012 (conformité comparable), et
           d’adopter une décision en conséquence.
   (2)     La conformité comparable préserve la stabilité financière de l’Union et garantit des
           conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales de catégorie 2 et
           les contreparties centrales agréées dans l’Union, tout en réduisant les charges
           administratives et réglementaires pour les contreparties centrales de catégorie 2. Lors
           de l’évaluation du caractère comparable de la conformité, il y a donc lieu de vérifier si
           le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 du cadre applicable dans un pays
           tiers permet de satisfaire effectivement à l’une ou à l’ensemble des exigences énoncées
           à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) nº 648/2012. Le présent
           règlement devrait par conséquent indiquer les éléments à évaluer par l’AEMF lors de
           l’évaluation d’une demande de conformité comparable présentée par une contrepartie
           centrale de catégorie 2. Lors de cette évaluation, l’AEMF devrait également examiner
           le respect, par ladite contrepartie centrale, des exigences éventuelles figurant dans les
           actes délégués ou d’exécution qui précisent ces éléments, notamment celles relatives
           aux exigences de marge, aux mécanismes de maîtrise des risques de liquidité et aux
           exigences en matière de garanties (collateral).
   (3)     Lorsqu’elle évalue si le respect du cadre applicable dans un pays tiers permet de
           satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE)
   3
         JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
FR                                                  11                                               FR
 ---pagebreak---        nº 648/2012, l’AEMF pourrait également prendre en considération les
       recommandations formulées par le comité sur les paiements et les infrastructures de
       marché et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
   (4) L’AEMF devrait procéder à une évaluation détaillée afin de déterminer s’il y a lieu
       d’accorder à une contrepartie centrale de catégorie 2 la conformité comparable à
       l’égard du titre IV du règlement (UE) nº 648/2012. Tout refus potentiel d’accorder la
       conformité comparable à l’égard du titre IV pourrait avoir une incidence sur
       l’évaluation de l’équivalence menée par la Commission en application de l’article 25,
       paragraphe 6, dudit règlement. Il y a donc lieu pour l’AEMF d’informer la
       Commission dès lors qu’elle envisage de ne pas accorder la conformité comparable à
       l’égard de ce titre.
   (5) Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité
       avec une contrepartie centrale agréée au titre de l’article 14 du règlement (UE)
       nº 648/2012, cet accord constitue un lien direct et, partant, un canal de contagion
       direct, vers une contrepartie centrale établie dans l’Union. L’AEMF devrait procéder à
       une évaluation détaillée d’un tel accord afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder la
       conformité comparable à l’égard du titre V du règlement. Un accord d’interopérabilité
       conclu entre une contrepartie centrale de catégorie 2 et une autre contrepartie centrale
       d’un pays tiers ne constitue pas un lien direct avec une contrepartie centrale établie
       dans l’Union mais pourrait, dans certaines circonstances, fonctionner comme un canal
       de contagion indirect. L’AEMF ne devrait procéder à une évaluation détaillée d’un tel
       accord que si l’incidence de ce dernier sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou
       de plusieurs de ses États membres le justifie.
   (6) Étant donné que l’un des objectifs de la conformité comparable est de réduire la
       charge administrative et réglementaire pesant sur les contreparties centrales de
       catégorie 2, la conformité comparable ne devrait pas être refusée au seul motif qu’une
       contrepartie centrale de catégorie 2 applique, au titre du cadre en vigueur dans le pays
       tiers, des exemptions comparables à celles énoncées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5,
       du règlement (UE) nº 648/2012. L’évaluation du caractère comparable de la
       conformité devrait également tenir compte de la mesure dans laquelle le refus d’octroi
       de cette conformité comparable pourrait placer une contrepartie centrale de catégorie 2
       dans l’impossibilité de satisfaire simultanément aux exigences de l’Union et à celles
       du pays tiers.
   (7) La décision de l’AEMF sur l’opportunité d’accorder la conformité comparable devrait
       être fondée sur l’évaluation effectuée au moment de l’adoption de ladite décision. Afin
       que l’AEMF réexamine sa décision dès lors que se produisent des évolutions
       importantes, y compris des modifications dans les règles et procédures internes d’une
       contrepartie centrale, il y a lieu pour la contrepartie centrale de catégorie 2 d’informer
       l’AEMF de toute évolution de cette nature.
   (8) Le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil4, par lequel
       l’article 25 bis a été ajouté au règlement (UE) nº 648/2012, est applicable depuis le
       1er janvier 2020. Pour rendre ledit article pleinement opérationnel, il convient que le
       présent règlement entre en vigueur d’urgence,
   4
       Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le
       règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et
       les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales
       de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).
FR                                                      12                                                         FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article premier
           Procédure d’introduction d’une demande de conformité comparable
   1.    La demande motivée visée à l’article 25 bis, paragraphe 1, du règlement (UE)
         nº 648/2012 est présentée soit dans le délai fixé par l’AEMF dans la notification
         informant la contrepartie centrale du pays tiers qu’elle n’est pas considérée comme
         une contrepartie centrale de catégorie 1, soit à tout moment après que la contrepartie
         centrale d’un pays tiers a été reconnue par l’AEMF comme étant une contrepartie
         centrale de catégorie 2 conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter.
         La contrepartie centrale de catégorie 2 informe son autorité compétente de
         l’introduction de la demande visée au premier alinéa.
   2.    La demande motivée visée au paragraphe 1 précise:
         (a)    les exigences pour lesquelles la contrepartie centrale de catégorie 2 demande la
                conformité comparable;
         (b)    les motifs pour lesquels le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2
                du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire aux exigences
                correspondantes énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE)
                nº 648/2012;
         (c)    la manière dont la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait aux conditions
                fixées pour l’application de l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 6,
                du règlement (UE) nº 648/2012.
         Aux fins du point b), la contrepartie centrale de catégorie 2 fournit, le cas échéant,
         les éléments de preuve visés à l’article 5.
   3.    À la demande de l’AEMF, la contrepartie centrale de catégorie 2 inclut dans la
         demande motivée visée au paragraphe 1:
         (a)    une déclaration de son autorité compétente confirmant l’honorabilité et la
                capacité de la contrepartie centrale de catégorie 2;
         (b)    le cas échéant, en ce qui concerne les exigences énoncées à l’article 16 et au
                titre V du règlement (UE) nº 648/2012, une traduction du cadre pertinent
                applicable dans le pays tiers dans une langue communément utilisée dans le
                domaine financier.
   4.    Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande motivée présentée
         conformément au paragraphe 1, l’AEMF évalue si cette demande motivée est
         complète. L’AEMF fixe le délai dans lequel la contrepartie centrale de catégorie 2
         doit fournir des informations supplémentaires lorsque la demande est incomplète.
   5.    Dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande
         motivée complète présentée conformément au paragraphe 4 du présent article,
         l’AEMF décide de l’opportunité d’accorder la conformité comparable à l’égard des
         exigences figurant dans la demande motivée.
         L’AEMF peut reporter cette décision lorsque la demande motivée ou les
         informations supplémentaires visées au paragraphe 4 ne sont pas présentées en temps
         voulu et que l’évaluation de cette demande pourrait par conséquent retarder la
FR                                               13                                                FR
 ---pagebreak---           décision de l’AEMF relative à la reconnaissance de la contrepartie centrale établie
          dans un pays tiers ou le réexamen de sa reconnaissance.
   6.     Une contrepartie centrale de catégorie 2 à laquelle l’AEMF n’a pas accordé la
          conformité comparable à l’égard d’une ou plusieurs exigences n’est pas autorisée à
          présenter une nouvelle demande motivée, telle que visée au paragraphe 1, portant sur
          ces mêmes exigences, à moins qu’il y ait eu une modification substantielle dans le
          cadre applicable dans le pays tiers ou dans la manière dont cette contrepartie centrale
          respecte ledit cadre.
                                                   Article 2
      Conformité comparable à l’égard des exigences de l’article 16 du règlement (UE)
                                                 nº 648/2012
   1.     L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard de l’article 16, paragraphe 1,
          du règlement (UE) nº 648/2012 lorsque la contrepartie centrale de catégorie 2
          dispose d’un capital initial permanent et disponible, y compris les bénéfices non
          distribués et les réserves, correspondant à au moins 7,5 millions EUR.
   2.     L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard de l’article 16, paragraphe 2,
          du règlement (UE) nº 648/2012 lorsque la contrepartie centrale de catégorie 2
          dispose d’un capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, à tout
          moment supérieur ou égal à la somme:
          (a)    des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour permettre
                 la liquidation ou la restructuration de ses activités;
          (b)    des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les
                 risques opérationnels et juridiques;
          (c)    des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les
                 risques de crédit, de contrepartie et de marché qui ne sont pas déjà couverts par
                 les ressources financières spécifiques visées aux articles 41 à 44 du règlement
                 (UE) nº 648/2012 ou par des ressources financières spécifiques comparables
                 requises par l’ordre juridique du pays d’origine de la contrepartie centrale;
          (d)    des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les
                 risques commerciaux.
          Aux fins du premier alinéa, l’AEMF calcule les exigences de capital conformément
          aux exigences de capital spécifiques prévues dans le cadre applicable du pays tiers
          ou, si ce cadre ne prévoit aucune de ces exigences de capital, conformément aux
          exigences applicables énoncées aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE)
          nº 152/20135 de la Commission.
   5
       Règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement
       (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation
       concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37).
FR                                                     14                                                         FR
 ---pagebreak---                                            Article 3
      Conformité comparable à l’égard des exigences du titre IV du règlement (UE)
                                         nº 648/2012
   1.   L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard des exigences énoncées au
        titre IV du règlement (UE) nº 648/2012 lorsque:
        (a)    la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait aux éventuelles exigences
               énoncées dans l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 6, dudit
               règlement;
        (b)    la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait à tous les éléments pertinents
               énoncés à l’annexe I du présent règlement.
   2.   Avant d’adopter la décision de refus de la conformité comparable, l’AEMF:
        (a)    vérifie, auprès de l’autorité compétente de la contrepartie centrale de
               catégorie 2, sa compréhension du cadre applicable dans le pays tiers et de la
               manière dont ladite contrepartie centrale respecte ce cadre;
        (b)    informe la Commission de son refus.
                                           Article 4
      Conformité comparable à l’égard des exigences du titre V du règlement (UE)
                                         nº 648/2012
   1.   Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité
        avec une contrepartie centrale agréée au titre de l’article 14 du règlement (UE)
        nº 648/2012, l’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard des exigences
        énoncées au titre V dudit règlement à condition que la contrepartie centrale de
        catégorie 2 satisfasse à l’ensemble des éléments pertinents énoncés à l’annexe II du
        présent règlement.
   2.   Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité
        avec une contrepartie centrale établie dans un pays tiers, l’AEMF accorde la
        conformité comparable à l’égard des exigences énoncées au titre V du règlement
        (UE) nº 648/2012, à moins que l’incidence de cet accord sur la stabilité financière de
        l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ne justifie d’évaluer
        l’opportunité d’accorder la conformité comparable conformément au paragraphe 1.
                                           Article 5
                           Exemptions et exigences incompatibles
   1.   L’AEMF ne refuse pas l’octroi de la conformité comparable à l’égard des exigences
        énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) nº 648/2012 au seul
        motif que la contrepartie centrale de catégorie 2 applique, au titre du cadre en
        vigueur dans le pays tiers, une exemption comparable à l’une des exemptions
        énoncées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, dudit règlement. La contrepartie centrale
        de catégorie 2 apporte la preuve que les exemptions prévues par l’Union et le pays
        tiers sont comparables.
FR                                             15                                               FR
 ---pagebreak---    2.        Si le respect d’une exigence spécifique énoncée à l’article 16 ou aux titres IV ou V
             du règlement (UE) nº 648/2012 implique une violation du cadre applicable dans un
             pays tiers, l’AEMF n’accorde la conformité comparable à l’égard de cette exigence
             que si la contrepartie centrale de catégorie 2 apporte la preuve:
             (a)   qu’il est impossible de respecter cette exigence sans enfreindre une disposition
                   obligatoire du cadre applicable dans le pays tiers;
             (b)   que le cadre applicable du pays tiers permet effectivement d’atteindre les
                   mêmes objectifs que ceux poursuivis par l’article 16 et les titres IV et V du
                   règlement (UE) nº 648/2012;
             (c)   qu’elle respecte le cadre applicable dans le pays tiers.
                                                 Article 6
                         Modifications du cadre applicable dans un pays tiers
   Une contrepartie centrale de catégorie 2 qui s’est vu accorder une conformité comparable
   notifie à l’AEMF toute modification apportée au cadre applicable dans le pays tiers et à ses
   propres règles et procédures internes. L’AEMF informe la Commission de ces notifications.
                                                 Article 7
                                            Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 14.7.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  16                                              FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 14.7.2020
                                                      C(2020) 4895 final
                                                      ANNEXES 1 to 2
                                          ANNEXES
                                                du
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                            du XXX
    complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
     qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des
   demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays
                tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation
                          (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
                                               […]
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
                   ÉLEMENTS VISES A L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1
     Disposition du                      Éléments visés à l’article 3, paragraphe 1
    droit de l’Union
   Chapitre 1: exigences organisationnelles
                       La contrepartie centrale de pays tiers dispose de:
   Dispositions
   générales           a) solides dispositifs de gouvernance, comprenant notamment une
                       structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien
   Article 26,
   paragraphe 1, du    défini, transparent et cohérent;
   règlement (UE)      b) procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de
   nº 648/2012         déclaration des risques auxquels elle est ou pourrait être exposée;
                       c) mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures
                       administratives et comptables saines.
                       La contrepartie centrale de pays tiers a mis en place des politiques et des
   Article 26,
   paragraphe 2, du procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du cadre
   règlement (UE)      applicable du pays tiers, y compris le respect de ce cadre par ses
   nº 648/2012         dirigeants et son personnel.
                       La contrepartie centrale de pays tiers:
   Article 26,
   paragraphes 3 et    a) maintient et exploite une structure organisationnelle qui assure la
   4, du règlement     continuité et le bon fonctionnement de la fourniture de ses services et de
   (UE) nº 648/2012    l’exercice de ses activités;
                       b) utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et
                       proportionnés;
                       c) maintient une séparation nette entre l’organisation hiérarchique de la
                       gestion des risques et les organisations hiérarchiques de ses autres
                       activités.
   Article 26,         La contrepartie centrale de pays tiers met en œuvre et maintient une
   paragraphe 5, du    politique de rémunération qui promeut une gestion des risques saine et
   règlement (UE)      efficace et ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière
   nº 648/2012         de risque.
   Article 26,         La contrepartie centrale de pays tiers:
   paragraphes 6, 7 et a) maintient des systèmes informatiques appropriés pour gérer la
   8, du règlement     complexité, la diversité et le type des services fournis et des activités
   (UE) nº 648/2012    exercées, de manière à garantir des normes de sécurité élevées et
                       l’intégrité et la confidentialité des informations conservées;
                       b) rend publiquement accessibles son dispositif de gouvernance, les règles
                       qui le régissent, ainsi que les critères d’admission pour devenir membre
                       compensateur;
                       c) fait l’objet d’audits fréquents et indépendants dont les résultats sont
                       communiqués au conseil d’administration et sont mis à la disposition de
FR                                                1                                                FR
 ---pagebreak---                        l’autorité compétente.
                       Les instances dirigeantes d’une contrepartie centrale de pays tiers
   Instances
   dirigeantes et      possèdent l’honorabilité et l’expérience suffisantes afin de garantir sa
   conseil             gestion saine et prudente.
   d’administration
   Article 27,
   paragraphe 1, du
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 27,         La contrepartie centrale de pays tiers a un conseil d’administration qui
   paragraphes 2 et 3, compte un nombre suffisant de membres indépendants disposant de rôles
   du règlement (UE)   et de responsabilités clairs. Elle garantit une représentation adéquate des
   nº 648/2012         membres compensateurs et des clients, et dispose de mécanismes
                       permettant de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel au sein de la
                       contrepartie centrale de manière à garantir une gestion saine et prudente.
                       La contrepartie centrale de pays tiers:
   Comité des
   risques             a) maintient un organisme chargé de conseiller le conseil
                       d’administration, indépendamment de toute influence directe des
   Article 28 du
   règlement (UE)      instances dirigeantes de la contrepartie centrale, sur les évolutions influant
   nº 648/2012         sur la gestion des risques de la contrepartie centrale, en garantissant la
                       représentation de ses membres compensateurs, des membres indépendants
                       du conseil d’administration et des représentants de ses clients;
                       b) a mis en place des mécanismes permettant d’informer sans délai
                       l’autorité compétente concernée du pays tiers de toute décision où le
                       conseil d’administration décide de ne pas suivre les conseils de cet
                       organisme.
                       La contrepartie centrale de pays tiers conserve pour une durée minimale
   Conservation
   d’informations      de dix ans tous les enregistrements relatifs aux services fournis et aux
                       activités exercées, pour permettre à l’autorité compétente de contrôler le
   Article 29,
   paragraphe 1, du    respect du cadre applicable dans le pays tiers.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 29,         La contrepartie centrale de pays tiers conserve toutes les informations
   paragraphe 2, du    relatives aux contrats qu’elle a traités, pour une durée minimale de dix ans
   règlement (UE)      après leur cessation, de manière à permettre de déterminer les conditions
   nº 648/2012         initiales d’une transaction avant compensation par la contrepartie centrale
                       concernée.
   Article 29,         La contrepartie centrale de pays tiers met à la disposition de toute autorité
   paragraphe 3, du    compétente du pays tiers, sur demande, les enregistrements relatifs aux
   règlement (UE)      services fournis et aux activités exercées, les informations relatives à tous
   nº 648/2012         les contrats qu’elle a traités et toutes les informations relatives aux
FR                                               2                                                    FR
 ---pagebreak---                        positions des contrats ayant fait l’objet de compensations, quelle que soit
                       la plate-forme d’exécution des transactions.
                       La contrepartie centrale de pays tiers informe l’autorité compétente de
   Actionnaires et
   associés détenant   l’identité des actionnaires ou associés qui y détiennent une participation
   une participation   qualifiée, ainsi que du montant de cette participation.
   qualifiée
   Article 30,
   paragraphe 1, du
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 30,         Les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée au
   paragraphes 2 et 4, sein d’une contrepartie centrale établie dans un pays tiers:
   du règlement (UE)   a) présentent les qualités requises, compte tenu de la nécessité de garantir
   nº 648/2012         la gestion saine et prudente de cette contrepartie centrale;
                       b) n’exercent pas d’influence susceptible de nuire à la gestion saine et
                       prudente de la contrepartie centrale.
   Article 30,         Les liens étroits existant entre la contrepartie centrale de pays tiers et
   paragraphe 3, du    d’autres personnes physiques ou morales n’entravent pas le bon exercice
   règlement (UE)      de la mission de surveillance de l’autorité compétente du pays tiers.
   nº 648/2012
   Article 30,         Les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays
   paragraphe 5, du    tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec
   règlement (UE)      lesquelles la contrepartie centrale a des liens étroits, ou des difficultés
   nº 648/2012         liées à l’application desdites dispositions, n’entravent pas le bon exercice
                       de la mission de surveillance de l’autorité compétente.
   Article 31,         La contrepartie centrale de pays tiers informe son autorité compétente de
   paragraphe 1, du    tout changement au niveau de ses instances dirigeantes, et le cadre du
   règlement (UE)      pays tiers garantit que les mesures qui s’imposent soient prises si la
   nº 648/2012         conduite d’un membre du conseil d’administration d’une contrepartie
                       centrale établie dans un pays tiers est susceptible de nuire à la gestion
                       saine et prudente de cette contrepartie centrale.
                       La contrepartie centrale de pays tiers pose et applique des règles efficaces
   Conflits d’intérêts
                       pour détecter, gérer et résoudre tout conflit d’intérêts éventuel entre elle-
   Article 33,
                       même, y compris ses dirigeants, son personnel ou toute personne ayant
   paragraphe 1, du
   règlement (UE)      des liens étroits ou de contrôle directs ou indirects, et ses membres
   nº 648/2012         compensateurs ou ses clients connus d’elle.
   Article 33,         Si les règles de la contrepartie centrale de pays tiers en matière de gestion
   paragraphe 2, du    des conflits d’intérêts ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une
   règlement (UE)      certitude raisonnable, la prévention des risques d’atteinte aux intérêts d’un
   nº 648/2012         membre compensateur ou d’un client, elle expose clairement la nature
                       générale ou les sources des conflits d’intérêts aux membres
                       compensateurs et, lorsque les clients sont connus de cette contrepartie
                       centrale, à ces clients, avant d’accepter de nouvelles transactions de la
FR                                               3                                                   FR
 ---pagebreak---                     part de ces membres compensateurs.
   Article 33,      Si la contrepartie centrale de pays tiers est une entreprise mère ou une
   paragraphe 3, du filiale, les règles de cette contrepartie centrale en matière de gestion des
   règlement (UE)   conflits d’intérêts tiennent compte de toute circonstance dont la
   nº 648/2012      contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible
                    de donner lieu à un conflit d’intérêts du fait de la structure et des activités
                    d’autres entreprises dont elle est une entreprise mère ou une filiale.
   Article 33,      La contrepartie centrale de pays tiers prend toutes les mesures
   paragraphe 5, du raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations
   règlement (UE)   détenues dans ses systèmes et empêche l’utilisation de ces informations
   nº 648/2012      aux fins d’autres activités économiques.
                    La contrepartie centrale de pays tiers met en œuvre et entretient une
   Continuité des
   activités        politique adéquate de continuité des activités et un plan de rétablissement
                    après sinistre visant à préserver ses fonctions, à assurer la reprise des
   Article 34,
   paragraphe 1, du activités en temps opportun et le respect de ses obligations, comprenant la
   règlement (UE)   reprise de toutes les transactions en cours lorsque le dysfonctionnement
   nº 648/2012      est survenu, pour lui permettre de continuer à fonctionner de manière sûre
                    et d’achever le règlement à la date programmée.
   Article 34,      La contrepartie centrale de pays tiers met en œuvre et entretient une
   paragraphe 2, du procédure adéquate pour assurer le règlement ou le transfert, en temps
   règlement (UE)   utile et sans heurts, des actifs et des positions des clients et des membres
   nº 648/2012      compensateurs en cas de retrait de l’agrément.
                    Si elle externalise des fonctions opérationnelles, des services ou des
   Externalisation
                    activités, la contrepartie centrale de pays tiers s’assure à tout moment que:
   Article 35 du    a) l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité;
   règlement (UE)
   nº 648/2012      b) la relation et les obligations de cette contrepartie centrale vis-à-vis de
                    ses membres compensateurs ou, le cas échéant, vis-à-vis de leurs clients,
                    sont inchangées;
                    c) l’externalisation ne fait pas obstacle à l’exercice des fonctions de
                    surveillance et de contrôle;
                    d) l’externalisation n’a pas pour effet de priver la contrepartie centrale des
                    systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques
                    auxquels elle est exposée;
                    e) le prestataire de services met en œuvre des exigences en matière de
                    continuité des activités équivalentes à celles que la contrepartie centrale
                    doit respecter;
                    f) la contrepartie centrale conserve les compétences et les ressources
                    nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité
                    organisationnelle et l’adéquation du capital du prestataire de services,
                    ainsi que pour surveiller efficacement les fonctions externalisées et gérer
                    les risques associés à l’externalisation, et surveiller ces fonctions et gérer
FR                                             4                                                    FR
 ---pagebreak---                         ces risques en permanence;
                        g) la contrepartie centrale a un accès direct aux informations pertinentes
                        des fonctions externalisées;
                        h) le prestataire de services protège toute information confidentielle
                        relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et
                        clients.
   Chapitre 2: règles de conduite
                        Lorsqu’elle fournit des services à ses membres compensateurs et, le cas
   Dispositions
   générales            échéant, à leurs clients, la contrepartie centrale de pays tiers agit d’une
                        manière équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts desdits
   Article 36,
   paragraphe 1, du     membres compensateurs et clients et pratique une saine gestion des
   règlement (UE)       risques.
   nº 648/2012
   Article 36,          La contrepartie centrale de pays tiers se dote de règles accessibles,
   paragraphe 2, du     transparentes et équitables pour la gestion rapide des plaintes.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
                        La contrepartie centrale de pays tiers établit des catégories de membres
   Conditions de
   participation        compensateurs admissibles ainsi que des critères d’admission non
                        discriminatoires, transparents et objectifs afin d’assurer un accès équitable
   Article 37,
   paragraphes 1 et 2,  et ouvert à ladite contrepartie centrale et de garantir que ses membres
   du règlement (UE)    compensateurs aient des ressources financières et une capacité
   nº 648/2012          opérationnelle suffisantes, de façon à ce que la contrepartie centrale
                        puisse contrôler le risque auquel elle est exposée, et contrôle en
                        permanence le respect de ces critères.
   Article 37,          Les règles de la contrepartie centrale de pays tiers concernant les
   paragraphe 3, du     membres compensateurs lui permettent de recueillir les informations
   règlement (UE)       essentielles pertinentes pour identifier, surveiller et gérer les
   nº 648/2012          concentrations pertinentes de risques liées à la fourniture de services aux
                        clients.
   Article 37,          La contrepartie centrale de pays tiers se dote de procédures objectives et
   paragraphes 4 et 5,  transparentes pour suspendre des membres compensateurs qui ne satisfont
   du règlement (UE)    plus aux critères d’admission et assurer le bon déroulement de leur retrait.
   nº 648/2012          Elle ne peut refuser l’accès à des membres compensateurs qui satisfont
                        aux critères d’admission qu’en motivant sa décision par écrit, sur la base
                        d’une analyse exhaustive des risques.
   Article 37,          Les obligations supplémentaires spécifiques imposées aux membres
   paragraphe 6, du     compensateurs, telles que la participation aux enchères portant sur les
   règlement (UE)       positions d’un membre compensateur défaillant, sont proportionnées au
   nº 648/2012          risque créé par le membre compensateur et ne limitent pas la participation
                        à certaines catégories de membres compensateurs.
                        La contrepartie centrale de pays tiers rend publics les prix et les frais
   Transparence
FR                                                5                                                   FR
 ---pagebreak---    Article 38,         afférents à chaque service fourni, y compris les remises et les rabais, ainsi
   paragraphe 1, du    que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Elle
   règlement (UE)      autorise ses membres compensateurs et, le cas échéant, les clients de
   nº 648/2012
                       ceux-ci, à accéder de manière séparée aux services spécifiques fournis.
   Article 38,         La contrepartie centrale de pays tiers informe les membres compensateurs
   paragraphe 2, du    et les clients des risques inhérents aux services fournis.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 38,         La contrepartie centrale de pays tiers communique à ses membres
   paragraphe 3, du    compensateurs les informations sur les prix utilisées pour calculer leurs
   règlement (UE)      expositions en fin de journée vis-à-vis de leurs membres compensateurs,
   nº 648/2012         et rend publics les volumes des transactions compensées pour chaque
                       catégorie d’instruments compensée par la contrepartie centrale, sous une
                       forme agrégée.
   Article 38,         La contrepartie centrale de pays tiers rend publiques les exigences
   paragraphe 4, du    opérationnelles et techniques liées aux protocoles de communication
   règlement (UE)      couvrant les formats de contenu et de message qu’elle utilise pour
   nº 648/2012         interagir avec des tiers, y compris les exigences opérationnelles et
                       techniques liées à l’accès des plates-formes de négociation à la
                       contrepartie centrale.
   Article 38,         La contrepartie centrale de pays tiers fournit à ses membres
   paragraphes 6 et 7, compensateurs des informations sur les modèles de marge initiale qu’elle
   du règlement (UE)   utilise, en expliquant la manière dont les modèles fonctionnent et en
   nº 648/2012         décrivant les principales hypothèses et limitations de ces modèles.
                       La contrepartie centrale de pays tiers conserve des enregistrements et une
   Ségrégation et
   portabilité         comptabilité distincts pour chaque membre compensateur, maintient une
                       distinction entre les actifs et les positions du membre compensateur et les
   Article 39 du
   règlement (UE)      actifs et positions des clients du membre compensateur, elle assure une
   nº 648/2012         protection suffisante des actifs et des positions de chaque membre
                       compensateur et de chaque client, et elle offre plusieurs possibilités de
                       distinction des positions et des actifs et plusieurs options de portabilité
                       pour chaque client, y compris la ségrégation individuelle par client.
   Chapitre 3: exigences prudentielles
                       La contrepartie centrale de pays tiers maintient des politiques et des
   Gestion de
   l’exposition        mécanismes appropriés pour gérer, en temps quasi réel, les expositions
                       intrajournalières aux changements soudains se produisant dans les
   Article 40 du
   règlement (UE)      conditions du marché et dans les positions.
   nº 648/2012
                       La contrepartie centrale de pays tiers impose, appelle et collecte des
   Exigences de
   marge               marges auprès de ses membres compensateurs et, le cas échéant, des
                       contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords
   Article 41,
   paragraphe 1, du    d’interopérabilité, afin de limiter ses expositions de crédit. Elle contrôle
FR                                                6                                                  FR
 ---pagebreak---    règlement (UE)      régulièrement et, au besoin, révise le niveau de ses marges pour qu’elles
   nº 648/2012         reflètent les conditions actuelles du marché, compte tenu des éventuels
                       effets procycliques de ces révisions. Ces marges sont suffisantes pour:
                       a) couvrir les expositions potentielles qui peuvent survenir jusqu’à la
                       liquidation des positions correspondantes;
                       b) couvrir les pertes résultant d’au moins 99 % de la variation des
                       expositions sur une durée appropriée.
                       Ces marges garantissent qu’une contrepartie centrale couvre
                       intégralement par des garanties (collateral) ses expositions auprès de tous
                       ses membres compensateurs et, le cas échéant, auprès de contreparties
                       centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, au
                       minimum quotidiennement.
   Article 41,         Pour la fixation de ses exigences de marge, la contrepartie centrale de
   paragraphe 2, du    pays tiers applique des modèles et paramètres qui intègrent les
   règlement (UE)      caractéristiques de risque des produits compensés et tiennent compte de
   nº 648/2012         l’intervalle entre les collectes de marges, de la liquidité du marché et de la
                       possibilité que des changements interviennent sur la durée de la
                       transaction.
   Article 41,         La contrepartie centrale de pays tiers appelle et collecte les marges sur
   paragraphe 3, du    une base intrajournalière, au moins lorsque les seuils prédéfinis sont
   règlement (UE)      franchis.
   nº 648/2012
   Article 41,         La contrepartie centrale de pays tiers calcule, appelle et collecte des
   paragraphe 4, du    marges adaptées pour couvrir le risque découlant des positions inscrites
   règlement (UE)      sur chaque compte pour des instruments financiers spécifiques, ou
   nº 648/2012         correspondant à un portefeuille d’instruments financiers, sous réserve que
                       la méthode utilisée soit prudente et solide.
                       La contrepartie centrale de pays tiers:
   Fonds de
   défaillance et      a) constitue un ou plusieurs fonds de défaillance préfinancés pour couvrir
   autres ressources   les pertes dépassant les pertes à couvrir par les marges, qui résultent de la
   financières         défaillance d’un ou de plusieurs membres compensateurs, y compris
   Article 42,         l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
   paragraphes 1 et 4, b) fixe le montant minimal auquel le volume du fonds de défaillance ne
   du règlement (UE)   peut en aucun cas être inférieur.
   nº 648/2012
   Article 42,         La contrepartie centrale de pays tiers fixe le volume minimal des
   paragraphe 2, du    contributions au fonds de défaillance et les critères à utiliser pour calculer
   règlement (UE)      la contribution de chaque membre compensateur. Les contributions sont
   nº 648/2012         proportionnées aux expositions de chaque membre compensateur.
FR                                                7                                                   FR
 ---pagebreak---    Article 42,         La contrepartie centrale de pays tiers met au point des scénarios décrivant
   paragraphe 3, et    des conditions de marché extrêmes, mais plausibles. Ces scénarios
   article 43,         englobent les périodes de plus forte volatilité qu’ont connues les marchés
   paragraphe 2, du    pour lesquels la contrepartie centrale offre ses services et comprennent un
   règlement (UE)      éventail des scénarios futurs possibles. Ils tiennent compte des ventes
   nº 648/2012         soudaines de ressources financières et des réductions rapides de la
                       liquidité du marché. Le fonds de défaillance de cette contrepartie centrale
                       permet à tout moment à celle-ci de résister à la défaillance d’au moins
                       deux membres compensateurs vis-à-vis desquels elle présente les plus
                       fortes expositions, dans des conditions de marché extrêmes, mais
                       plausibles.
   Article 43,         Le fonds de défaillance de la contrepartie centrale de pays tiers conserve
   paragraphe 1, du    des ressources financières préfinancées disponibles suffisantes pour
   règlement (UE)      couvrir les pertes potentielles dépassant les pertes à couvrir par les
   nº 648/2012         marges. Ces ressources financières préfinancées disponibles comprennent
                       des ressources spécialement affectées de la contrepartie centrale, sont
                       mises gratuitement à la disposition de la contrepartie centrale et ne sont
                       pas utilisées pour atteindre les exigences de capital.
   Article 43,         La contrepartie centrale de pays tiers veille à ce que les expositions des
   paragraphe 3, du    membres compensateurs vis-à-vis d’elle soient limitées.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
                       La contrepartie centrale de pays tiers:
   Mécanismes de
   maîtrise des        a) a à tout moment accès à une liquidité suffisante évaluée pour couvrir
   risques de          ses besoins de liquidité quotidiennement et prend en compte le risque de
   liquidité           liquidité résultant de la défaillance d’au moins deux membres
   Article 44,         compensateurs vis-à-vis desquels elle présente les plus fortes expositions;
   paragraphe 1, du    b) obtient les lignes de crédit nécessaires ou des modalités analogues pour
   règlement (UE)      couvrir ses besoins de liquidité dans les cas où les ressources financières à
   nº 648/2012         sa disposition ne sont pas immédiatement disponibles;
                       c) veille à ce qu’un membre compensateur, une entreprise mère ou une
                       filiale de ce membre compensateur ne fournissent ensemble pas plus de
                       25 % des lignes de crédit dont la contrepartie centrale a besoin.
                       La contrepartie centrale de pays tiers utilise les marges déposées par un
   Défaillances en
   cascade             membre compensateur défaillant pour couvrir les pertes avant de faire
                       appel à d’autres ressources financières. Par la suite, lorsque les marges
   Article 45,
   paragraphes 1 et 2, déposées par le membre compensateur défaillant sont insuffisantes pour
   du règlement (UE)   couvrir les pertes de la contrepartie centrale, celle-ci fait appel à la
   nº 648/2012         contribution au fonds de défaillance du membre défaillant pour couvrir
                       ces pertes.
   Article 45,         La contrepartie centrale de pays tiers:
   paragraphes 3 et 4, a) n’utilise les contributions au fonds de défaillance des membres
   du règlement (UE)   compensateurs non défaillants et toute autre ressource financière faisant
FR                                               8                                                   FR
 ---pagebreak---    nº 648/2012      partie de la défaillance en cascade qu’après avoir épuisé les contributions
                    du membre compensateur défaillant et les ressources propres
                    spécialement affectées de la contrepartie centrale;
                    b) n’utilise pas les marges déposées par les membres compensateurs non
                    défaillants pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un autre
                    membre compensateur.
                    La contrepartie centrale de pays tiers accepte uniquement des garanties
   Exigences en
   matière de       (collateral) très liquides comportant un risque de crédit et de marché
   garanties        minimal pour couvrir son exposition initiale et présente vis-à-vis des
   (collateral)     membres compensateurs. Elle applique à la valeur des actifs une décote
   Article 46 du    appropriée tenant compte de la perte de valeur potentielle qu’ils subiront
   règlement (UE)   dans le laps de temps séparant leur dernière réévaluation et le moment
   nº 648/2012      probable de leur liquidation. Elle prend en compte le risque de liquidité
                    résultant de la défaillance d’un acteur du marché et le risque de
                    concentration sur certains actifs pouvant intervenir dans l’établissement
                    des garanties (collateral) acceptables et des décotes appropriées.
                    La contrepartie centrale de pays tiers investit ses ressources financières
   Politique
   d’investissement seulement en espèces ou dans des instruments financiers très liquides
                    comportant un risque de marché et de crédit minimal. Ses investissements
   Article 47,
   paragraphe 1, du sont liquidables à bref délai, avec un effet négatif minimal sur les prix.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 47,      La contrepartie centrale de pays tiers dépose les instruments financiers
   paragraphe 3, du déposés à titre de marges ou de contributions au fonds de défaillance si
   règlement (UE)   possible auprès d’opérateurs de systèmes de règlement de valeurs
   nº 648/2012      mobilières garantissant la protection totale de ces instruments financiers,
                    ou auprès d’autres institutions financières agréées avec lesquelles d’autres
                    dispositifs hautement sécurisés ont été convenus.
   Article 47,      Les dépôts en espèces de la contrepartie centrale de pays tiers sont
   paragraphe 4, du réalisés au moyen de dispositifs hautement sécurisés convenus avec des
   règlement (UE)   institutions financières agréées, ou en utilisant les systèmes permanents de
   nº 648/2012      dépôt des banques centrales ou d’autres moyens comparables prévus par
                    les banques centrales.
   Article 47,      Lorsqu’elle dépose des actifs auprès d’un tiers, la contrepartie centrale de
   paragraphe 5, du pays tiers:
   règlement (UE)   a) veille à ce que les actifs appartenant aux membres compensateurs
   nº 648/2012      puissent être distingués des actifs lui appartenant et de ceux appartenant
                    audit tiers grâce à des comptes aux libellés différents dans les livres du
                    tiers ou à toute mesure équivalente assurant le même niveau de protection;
                    b) a accès rapidement aux instruments financiers en cas de besoin.
   Article 47,      La contrepartie centrale de pays tiers n’investit pas son capital ou les
                    sommes résultant des exigences de marge, des contributions au fonds de
FR                                            9                                                  FR
 ---pagebreak---    paragraphe 6, du    défaillance, de la liquidité ou d’autres ressources financières, dans ses
   règlement (UE)      propres valeurs mobilières ou celles de son entreprise mère ou de sa
   nº 648/2012         filiale.
   Article 47,         La contrepartie centrale de pays tiers tient compte de son exposition totale
   paragraphe 7, du    au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre ses
   règlement (UE)      décisions en matière d’investissement et fait en sorte que son exposition
   nº 648/2012         globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas des limites de
                       concentration acceptables.
                       La contrepartie centrale de pays tiers institue des procédures à suivre
   Procédures en
   matière de          lorsqu’un membre compensateur ne respecte pas les conditions de
   défaillance         participation de la contrepartie centrale ou lorsque la défaillance de ce
   Article 48,         membre compensateur est déclarée soit par elle, soit par un tiers.
   paragraphe 1, du
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 48,         La contrepartie centrale de pays tiers intervient rapidement pour limiter
   paragraphe 2, du    les pertes et les pressions sur la liquidité en cas de défaillance et veille à
   règlement (UE)      ce que la liquidation des positions d’un membre compensateur ne perturbe
   nº 648/2012         pas ses activités et n’expose pas les membres compensateurs non
                       défaillants à des pertes qu’ils ne peuvent anticiper ni maîtriser.
   Article 48,         Le cadre du pays tiers garantit que la contrepartie centrale de pays tiers
   paragraphe 3, du    informe rapidement son autorité compétente avant que les procédures en
   règlement (UE)      matière de défaillance ne soient déclarées ou déclenchées.
   nº 648/2012
   Article 48,         La contrepartie centrale de pays tiers vérifie le caractère exécutoire de ses
   paragraphe 4, du    procédures en matière de défaillance.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 48,         La contrepartie centrale de pays tiers:
   paragraphes 5, 6 et a) agit conformément aux règles de protection des garanties (collateral) et
   7, du règlement     des positions des comptes de clients qui sont applicables dans le pays
   (UE) nº 648/2012    tiers;
                       b) met en œuvre des procédures facilitant le portage des positions des
                       clients et des garanties (collateral) conformément aux règles applicables
                       dans le pays tiers.
                       La contrepartie centrale de pays tiers:
   Réexamen des
   modèles,            a) réexamine régulièrement les modèles et paramètres adoptés pour
   simulations de      calculer ses exigences de marge, ses contributions au fonds de défaillance,
   crise et essais a   ses exigences en matière de garanties (collateral) et autres mécanismes de
   posteriori          maîtrise des risques;
   Article 49,         b) soumet ces modèles à des simulations de crise rigoureuses et fréquentes
FR                                               10                                                   FR
 ---pagebreak---    paragraphe 1, du      afin d’évaluer leur résilience dans des conditions de marché extrêmes
   règlement (UE)        mais plausibles;
   nº 648/2012           c) effectue des contrôles a posteriori pour évaluer la fiabilité de la
                         méthode adoptée;
                         d) obtient soit une validation indépendante, soit une validation par son
                         autorité compétente, de ces modèles et de toute modification importante
                         apportée à ceux-ci.
   Article 49,           La contrepartie centrale de pays tiers vérifie régulièrement les aspects
   paragraphe 2, du      essentiels de ses procédures en matière de défaillance et prend toutes les
   règlement (UE)        mesures raisonnables pour s’assurer que tous les membres compensateurs
   nº 648/2012           les comprennent et disposent des moyens nécessaires pour réagir à une
                         défaillance.
   Article 49,           La contrepartie centrale de pays tiers rend publiques les informations
   paragraphe 3, du      essentielles concernant son modèle de gestion des risques et les
   règlement (UE)        hypothèses retenues pour effectuer les simulations de crise sur les
   nº 648/2012           modèles et paramètres adoptés pour calculer ses exigences de marge, ses
                         contributions au fonds de défaillance, ses exigences en matière de
                         garanties (collateral) et autres mécanismes de maîtrise des risques.
                         La contrepartie centrale de pays tiers assure le règlement de ses
   Règlement
                         transactions en monnaie de banque centrale, lorsque cette monnaie est
   Article 50,
                         disponible et que cela est réalisable ou, en cas de non-utilisation de
   paragraphe 1, du
   règlement (UE)        monnaie de banque centrale, prend des mesures pour limiter strictement
   nº 648/2012           les risques de règlement en espèces.
   Article 50,           La contrepartie centrale énonce clairement ses obligations en ce qui
   paragraphe 2, du      concerne les livraisons d’instruments financiers, en précisant notamment
   règlement (UE)        si elle est tenue d’effectuer ou de recevoir la livraison d’un instrument
   nº 648/2012           financier ou si elle indemnise les participants pour les pertes subies au
                         cours de la livraison.
   Article 50,           Lorsque la contrepartie centrale de pays tiers est tenue d’effectuer ou de
   paragraphe 3, du      recevoir des livraisons d’instruments financiers, elle élimine le risque
   règlement (UE)        principal en recourant, dans la mesure du possible, à des mécanismes de
   nº 648/2012           règlement-livraison.
   Chapitre 4: calculs et déclarations aux fins du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement
   européen et du Conseil1
                         La contrepartie centrale de pays tiers applique les obligations de
   Calculs et
   déclarations          déclaration aux calculs des exigences de capital conformément au cadre
                         du pays tiers correspondant applicable aux règles relatives aux exigences
   1
           Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
   concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
   entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du
   27.6.2013, p. 1).
FR                                                 11                                               FR
 ---pagebreak---    Articles 50 bis à de comptabilité et de capital.
   50 quinquies du
   règlement (UE)
   nº 648/2012
FR                                           12     FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
                   ÉLEMENTS VISES A L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
     Disposition du                    Éléments visés à l’article 4, paragraphe 1
    droit de l’Union
   Accords             Lorsqu’elle conclut un accord d’interopérabilité en vue de fournir des
   d’interopérabilité  services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie
                       centrale de pays tiers jouit d’un accès non discriminatoire à la fois aux
   Article 51,
                       données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de
   paragraphe 2, du
                       ladite plate-forme de négociation, et au système de règlement concerné.
   règlement (UE)
   nº 648/2012
   Article 51,         La contrepartie centrale de pays tiers refuse la conclusion d’accords
   paragraphe 3, du    d’interopérabilité ou l’accès à un flux de données ou à un système de
   règlement (UE)      règlement, ou soumet ceux-ci à des restrictions directes ou indirectes,
   nº 648/2012         uniquement pour maîtriser les risques résultant de cet accord ou accès.
   Gestion des         Les contreparties centrales qui ont conclu un accord d’interopérabilité:
   risques             a) mettent en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour
   Article 52,         détecter, surveiller et gérer efficacement les risques résultant de cet accord
   paragraphes 1 et 2, d’interopérabilité de manière à pouvoir faire face à leurs obligations en
   du règlement (UE)   temps utile;
   nº 648/2012         b) s’accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le
                       droit applicable à leurs relations;
                       c) détectent, surveillent et gèrent efficacement les risques de crédit et de
                       liquidité de telle manière que la défaillance d’un membre compensateur
                       d’une contrepartie centrale n’affecte pas les contreparties centrales
                       interopérables;
                       d) détectent, surveillent et gèrent les interdépendances et corrélations
                       éventuelles qui résultent d’un accord d’interopérabilité pouvant avoir une
                       incidence sur les risques de crédit et de liquidité liés aux concentrations
                       de membres compensateurs et à la mise en commun de ressources
                       financières;
                       e) lorsque les modèles de gestion des risques utilisés par les contreparties
                       centrales interopérables pour couvrir leur exposition à l’égard de leurs
                       membres compensateurs ou leur exposition réciproque sont différents, ces
                       contreparties centrales recensent ces différences, évaluent les risques qui
                       peuvent en résulter et prennent, en prévoyant notamment des ressources
                       financières supplémentaires, des mesures qui limitent leur incidence sur
                       l’accord d’interopérabilité ainsi que leurs conséquences potentielles en
                       termes de risques de contagion et s’assurent que ces différences n’influent
                       pas sur la capacité de chaque contrepartie centrale à gérer les
                       conséquences de la défaillance d’un membre compensateur.
   Établissement de    La contrepartie centrale de pays tiers distingue, dans sa comptabilité, les
   marges entre        actifs et les positions détenus pour le compte des contreparties centrales
   contreparties
FR                                               13                                                   FR
 ---pagebreak---    centrales      avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité.
   Article 53 du  La contrepartie centrale de pays tiers ne fournit à une telle contrepartie
   règlement (UE) centrale que des marges initiales en vertu d’un contrat de garantie
   nº 648/2012    (collateral) financière avec constitution de sûreté, sur la base duquel la
                  contrepartie centrale bénéficiaire n’a pas de droit d’utilisation sur les
                  marges fournies par l’autre contrepartie centrale.
                  Les garanties (collateral) reçues sous forme d’instruments financiers sont
                  protégées de l’une des manières suivantes:
                        i)         elles sont déposées auprès d’opérateurs de systèmes de
                                   règlement de valeurs mobilières garantissant la protection
                                   totale de ces instruments financiers;
                        ii)        d’autres dispositifs hautement sécurisés convenus avec des
                                   institutions financières agréées sont utilisés.
                  Les actifs ne sont mis à la disposition de la contrepartie centrale
                  bénéficiaire qu’en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a
                  fourni la garantie (collateral) dans le cadre d’un accord d’interopérabilité.
                  En cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a reçu la garantie
                  (collateral) dans le cadre d’un accord d’interopérabilité, la garantie
                  (collateral) est rapidement restituée à la contrepartie qui l’avait fournie.
FR                                           14                                                 FR