CELEX: 51971PC1236
Language: fr
Date: 1971-11-10
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 786/69 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1236
Vol. 1971/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES-- EUROPEENNES
                                                     COM(71)1236 final
                                                     Bruxelles , le 10 novembre 1971
                                   Proposition d' un
                              règlement ( CEE ) du Conseil
                 modifiant le règlement ( CEE) n° 786/69 relatif au
             financement des dépenses d' intervention sur le marché inté­
                         rieur dans le secteur des matières
                                      grasses
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 1236 final
 ---pagebreak---                                    Expose des T'otifs
1 . Par le règlenent ( CEE ) n° 1516/71 du Conseil du 12 juillet 1971 ( l )» un
    régime d' aide pour les graines de coton produites dans la Communauté a
    été institué à partir de la campagne de commercialisation 1971/1972 .
    Par article 4 dudit règlement le financement communautaire a été étendu
    à ce régime d' aide à partir du début de la campagne de commercialisation
    1971/1972 ( 1er août 1971 ).
2 . Le règlement (CEE ) n° I5I6/7I prévoit dans son article premier, pour les
    graines de coton produites dans la Communauté , une aide à l' hectare de
    superficie ensemencée et récoltée . Cette disposition constitue une inter­
    vention e,u sens de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 729/70 ( 2 ).
3 . Le montant de l' aide est fixé selon la procédure prévue     à l' article 43
    paragraphe 2 du Traité ; pour la campagne 197l/l972 son montant a été fixé
    à 70 UC/ha par le règlement ( CEE)n,i2113/71 (i ).     Pour la campagne de
    commercialisation 1971/72 les règles générales d' octroi de l' aide ont été
    fixées par le règlement ( CEE ) n° 1559/71 âu Conseil (4}' les modalités
    d' application relatives à ce règlement sont reprises au règlement ( CEE )
    n° 1635/71 ds la Commission { 5 ),,
    ( i ; J.O. n° L 160 du 17.7.1971 » p.l
    ( 2 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
    (1 ) hCt ft8 & i?.2      tilt        ?• 1
    (4)        n6 L 255      23-1*1971 » I- 1                            ./.
    \ 5 ) f.O. n° s, i?0 db. £9.T.l$iÌ t p . 15
 ---pagebreak--- 4 . Selon l' article premier du rôglon-îirfc 136/ 56/ CES du Conseil sortant 6ta !-1 irse-
     ment d' une organisation commune dos marchés dans le secteur dec matières gras­
     ses ().), les graines de cet on font partie de ce secteur . Or , le règlement
      ( CEE)n° 786/69 du Conseil (2 ) détermine les règles générales de financement ,
     par la section Garantie du F.E.O.G.A. , des      dépenses d' intervention dans le
     secteur d.es matières grasses . En conséquence , il est proposé d' ajouter au
     règlement ( CEE ) n° 786/69 du Conseil un alinéa, prévoyant le financement des
     d.épenses résultant de l' aide pour les graines de coton .
5 . En ce qui concerne les incidences financières , elles sont traitées dans
     l' annexe de la présente proposition .
( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
(2 ) J.O. n° L 105 du 2.5.I969 , p.l
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                               Propoaition d' un
Règlement ( CEE ) du Consoil
modifiant le règlement (CEE ) n° 786/69
relatif au financement des dépenses d' intervention sur le
marché intérieur dans le secteur des matières grasses .
LE C017SEIL DES C015IUMUTES EUROFEEÎIIIES ,
      \                                        '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique . agricole commune ( l ), et notamment son article 3
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,                              .
considérant que , par le règlement (CEE ) n° 786/69 du 22 avril 1969 (2 ),
modifié par le règlement (CEE ) n" 2092/70                   ( 3 ), le Conseil
a arrêté les règles relatives au financement des dépenses d' intervention
sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses ;
considérant que depuis lors , le règlement ( CEE ) n° 15,16/71 du Conseil , du
12 juillet 1971 (4 )» a institué un régime d' aide pour les graines de coton, •
ce qui entraîne des dépenses ; que cette aide répond à la notion d' intervention
figurant à l' article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 729/70;
considérant que les graines de coton sont des graines olsagneuses relevant de
l' organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ; qu' il
y a lieu dès lors de compléter le règlement (CES ) n° 786/69 en y incluant
des dispositions relatives au financement de3 aides octroyées pour ces graines ,
A AHH3ITB LE PRESENT REGLEMENT ;
(1)  JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
(2 ) JO n°L 105 du 2.5.I969 , p.l
(3 ) JO n°L 232 du 21.10.1970, p. 3
(4 ) JO n° L 160 du I7.7.I97I . p.l
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                                  Article premier
L' article 2 paragraphe 1 du règlement (CiUS ) n° 786/69 est complété par
le texte su ivant ;
" f ) les aides pour les graines de coton octro3>-éc.s en application de l' article
      1er du règlement ( C3E ) n° I5I6/7I ."
                               Article 2
    Le présent règlement entre en vigueiir le troisième jour suivant celui
    de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Il prend effet le 1er août 1971 *
    Le présent règlement est oc1 igatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak--- Note financière relative a la proposition de règlement du Conseil modifiant
le relouent (CEE ) n° 786/69 .
1 . La présente proposition n' instaure pas de nouvelles mesures dans le secteur
    des matières grasses , mais précise les dispositions pour le financement par
    le F.E.O.G.A. des dépenses résultant du régime d' aide pour les graines de
    coton prévu au règlement (CEE ) n° 1516/71 .
2 . Dans le document R/56/7I (Agri 14 ) (Fin")de janvier 1971 contenant la pro­
    position de règlement du Conseil instituait un régime d' aide pour les graines
    de coton, basé sur 1 'h-npothèse d' une aide de 63 UC/ha et d' une superficie
    de coton de 7«000 ha, l' incidence financière de l' aide aux graines de coton
    fut estimée à 441.000 UC . Dans le document r/1547/71 (Agri 512 ) ( fin 339 )
    contenant la proposition d' un règlement du Conseil fixant l' aide pour les
    graines de coton pour le, campagne de commercialisation 1971/72 » sur "base
    des premières informations concernant les ensemencements (4.800ha ) et en
    tenant compte du montant de l' aide proposée ( 70 UC/ha), les dépenses pour
    la compagne îyjl/iyjZ furent estimées à 336,000 UC .
3 . Quoique l' aide pour les graines de coton soit octroyée pour le, première fois
    pour la campagne 197l/l972 , il est probable que les paiements à supporter
    dans le cadre de l' exercice 1971 seront limités , compte tenu des délais de
    mise en place des modalités d' application pour ce produit . Ces dépenses peuvent
    être imputées sur le chapitre LXVTII relatif aux interventions dans le
    secteur des matières grasses . Pour le budget 1972 un crédit de 0,5 mil .
    d' U.C. a été proposé pour les graines de coton dans le chapitre LXIII .
4 . En ce qui concerne les prévisions pluriannuelles , bien que pour la récolte
    1971 la superficie ensemmencée soit en diminution , un certain redressement
    de la production ne doit pas être exclu . En conséquence , sur base des données
    reprises au document R/56/71 précité , pour les prévisions pluriannuelles ,
    les dépenses peuvent être estimées à 500.000 UC par an .