CELEX: 52020PC0234
Language: fr
Date: 2020-06-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.6.2020
            COM(2020) 234 final
            2020/0115(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2020
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières à verser par les États membres au 11e Fonds européen de développement (FED) en 2020.
               
               
                  Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:
               
               
                  l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ,
               
               
                  l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre‑mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                     2
                   (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»),
               
               
                  le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l’article 19, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant dont la Commission européenne assure la gestion et celui dont la Banque européenne d’investissement (BEI) assure la gestion sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
               
                  Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.
               
               
                  Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.
               
               
                  L’article 21, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               2020/0115 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2020
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre‑mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                  4
                (ci‑après l'«accord interne»), et notamment son article 7,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  5
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission européenne doit présenter, d’ici au 15 juin 2020, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2020 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.
            
            
               (2)Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission européenne, le 8 avril 2020, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
            
               (4)L’article 55 du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne, ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
            
            
               (5)Par la décision (UE) 2019/1800
                  6
               , le Conseil a adopté, le 24 octobre 2019, sur proposition de la Commission européenne, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d’investissement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 307 du 3.12.2018, p. 7.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la première tranche pour l’exercice 2020 et le montant annuel pour l’exercice 2020 (JO L 274 du 24.10.2019, p. 9).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.6.2020
            COM(2020) 234 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2020
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES & RU
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        2e tranche 2020 (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        51 988 320,00
                     
                  
                  
                     
                        3 530 000,00
                     
                  
                  
                     
                        55 518 320,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        3 496 480,00
                     
                  
                  
                     
                        140 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 636 480,00
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        12 759 200,00
                     
                  
                  
                     
                        510 000,00
                     
                  
                  
                     
                        13 269 200,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        31 687 200,00
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        33 687 200,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        329 276 800,00
                     
                  
                  
                     
                        20 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        349 776 800,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        1 381 600,00
                     
                  
                  
                     
                        50 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 431 600,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        15 040 960,00
                     
                  
                  
                     
                        910 000,00
                     
                  
                  
                     
                        15 950 960,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        24 117 600,00
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        25 587 600,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        126 919 680,00
                     
                  
                  
                     
                        7 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        134 769 680,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        285 003 040,00
                     
                  
                  
                     
                        19 550 000,00
                     
                  
                  
                     
                        304 553 040,00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        3 602 880,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        3 602 880,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        200 481 440,00
                     
                  
                  
                     
                        12 860 000,00
                     
                  
                  
                     
                        213 341 440,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        1 785 920,00
                     
                  
                  
                     
                        90 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 875 920,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        1 857 920,00
                     
                  
                  
                     
                        70 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 927 920,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        2 892 320,00
                     
                  
                  
                     
                        120 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 012 320,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        4 081 440,00
                     
                  
                  
                     
                        270 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 351 440,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        9 832 960,00
                     
                  
                  
                     
                        550 000,00
                     
                  
                  
                     
                        10 382 960,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        608 160,00
                     
                  
                  
                     
                        30 000,00
                     
                  
                  
                     
                        638 160,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        76 428 480,00
                     
                  
                  
                     
                        4 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        81 278 480,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        38 361 120,00
                     
                  
                  
                     
                        2 410 000,00
                     
                  
                  
                     
                        40 771 120,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        32 117 440,00
                     
                  
                  
                     
                        1 300 000,00
                     
                  
                  
                     
                        33 417 440,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        19 148 640,00
                     
                  
                  
                     
                        1 150 000,00
                     
                  
                  
                     
                        20 298 640,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        11 490 400,00
                     
                  
                  
                     
                        370 000,00
                     
                  
                  
                     
                        11 860 400,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        3 592 320,00
                     
                  
                  
                     
                        180 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 772 320,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        6 018 560,00
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                        6 228 560,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        24 145 440,00
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        25 615 440,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        47 025 760,00
                     
                  
                  
                     
                        2 740 000,00
                     
                  
                  
                     
                        49 765 760,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        234 857 920,00
                     
                  
                  
                     
                        14 820 000,00
                     
                  
                  
                     
                        249 677 920,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL EU-27 & RU
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        1 600 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 700 000 000,00