CELEX: C1997/054/06
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95 (demandes de décision préjudicielle de la Procura della Repubblica presso la Pretura circondariale di Torino et de la Pretura circondariale di Torino): Procédures pénales contre X (Directive 90/270/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation - Notion de travailleur - Examen des yeux et de la vue - Notion de poste de travail au regard des articles 4 et 5 - Portée des obligations énoncées aux articles 4 et 5)

N° C 54/4                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 97
       tugal, pour les produits agricoles énumérés à l'annexe         délia Repubblica presso la Pretura circondariale di Torino
       du règlement (CEE) n° 3835/90 du Conseil, du 20 dé­            (Italie ) et par la Pretura circondariale di Torino, et tendant
       cembre 1990, modifiant les règlements (CEE) n0 3831 /          à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies contre
       90, (CEE) n0 3832/90 et (CEE) n° 3833/90 en ce qui             X, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la
       concerne le régime de préférences tarifaires générali­         directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concer­
       sées appliqué à certains produits originaires de Bolivie,      nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé re­
       de Colombie, d'Equateur et du Pérou, ne s'applique             latives au travail sur des équipements à écran de visualisa­
       pas aux importations de conserves de thon à l'huile            tion (cinquième directive particulière au sens de l' article 16
       d'olive provenant d'Espagne.                                   paragraphe 1 de la directive 89/39 1/CEE ( 2 ), la Cour ( cin­
                                                                      quième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de
2 ) Il appartient à la juridiction nationale d'établir si les         Almeida ( rapporteur), président de chambre, L. Sevôn,
       conditions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement            D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat gé­
       (CEE) n0 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979,               néral : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass,
       concernant le recouvrement a posteriori des droits à           a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est
       l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont          le suivant .
       pas été exigés du redevable pour des marchandises dé­
       clarées pour un régime douanier comportant l'obliga­           1 ) L'article 9 paragraphe 1 de la directive 90/270/CEE
       tion de payer de tels droits, sont remplies. Pour déter­            du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescrip­
       miner si l'erreur commise par les autorités pouvait ou              tions minimales de sécurité et de santé relatives au tra­
       non être raisonnablement décelée par la personne rede­              vail sur des équipements à écran de visualisation (cin­
       vable, il importe de tenir compte, notamment, de la                 quième directive particulière au sens de l'article 16
       nature de cette erreur, de l'expérience professionnelle             paragraphe 1 de la directive 89/39 1 /CEE), doit être in­
       de l'opérateur concerné et du degré de diligence dont il            terprété en ce sens que l'examen périodique des yeux
       a fait preuve. Les éléments pertinents à prendre en                 qu'il prévoit doit être subi par tous les travailleurs qui
       considération incluent la complexité de la législation,             relèvent du champ d'application de la directive et
       les termes dans lesquels l'objectif des dispositions en             l'article 9 paragraphe 2 de la directive 90/270/CEE
       cause est exprimé, la réitération de l'erreur en question           doit être interprété en ce sens que les travailleurs béné­
       dans d'autres actes de l'Etat membre concerné et les                ficient de l'examen ophtalmologique dans tous les cas
       divergences de vues existant entre les États membres                où l'examen des yeux et de la vue effectué conformé­
       sur l'interprétation à donner aux dispositions pertinen­            ment au paragraphe 1 le rend nécessaire.
       tes .
                                                                      2 ) Les articles 4 et S de la directive 90/270/CEE doivent
(') JO n° 119 du 13 . 5 . 1995 ,                                           être interprétés en ce sens que l'obligation qu'il énon­
      JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 et
      JO n° C 189 du 22 . 7. 1995 .
                                                                           cent est applicable à tous les postes de travail tels que
(2 ) JO n° L 324 du 26 . 11 . 1991 , p. 11 .                               définis à l'article 2 point b), même s'ils ne sont pas oc­
( 3 ) JO n° L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .                                cupés par des travailleurs au sens de l'article 2 point c)
                                                                           et que les postes de travail doivent être adaptés à tou­
                                                                           tes les prescriptions minimales figurant à l'annexe.
                                                                      (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                      (2) JO n° L 156 du 21 . 6 . 1990, p. 14.
                       ARRET DE LA COUR
                         (cinquième chambre )
                         du 12 décembre 1996
dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95 ( demandes
de décision préjudicielle de la Procura délia Repubblica                                   ARRET DE LA COUR
presso la Pretura circondariale di Torino et de la Pretura                                    ( sixième chambre)
    circondariale di Torino): Procédures pénales contre X (')
                                                                                            du 12 décembre 1996
(Directive 90/270/CEE concernant les prescriptions mini­
males de sécurité et de santé relatives au travail sur des            dans l'affaire C-142/95 P: Associazione agricoltori délia
équipements à écran de visualisation — Notion de travail­             provincia di Rovigo et autres contre Commission des
leur — Examen des yeux et de la vue — Notion de poste                              Communautés européennes et autres (*)
de travail au regard des articles 4 et 5 — Portée des obli­            (Pourvoi — Personnes physiques ou morales — Acte les
                 gations énoncées aux articles 4 et 5)                           concernant directement et individuellement)
                              ( 97/C 54/06                                                         97/C 54/07
                    (Langue de procédure: l'italien)                                   (Langue de procédure: l'italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95, ayant pour
objet deux demandes adressées à la Cour, en application               Dans l'affaire C-142/95 P: Associazione agricoltori della
de l'article 177 du traité, respectivement par la Procura             provincia di Rovigo, Associazione polesana coltivatori