CELEX: 31974R2989
Language: fr
Date: 1974-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2989/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 232/73 fixant les modalités d' application de l' article 47 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités concernant le régime d' échanges applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

N» L 319/4                              Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 11 . 74
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2989/74 DU CONSEIL
                                                     du 26 novembre 1974
                complétant le règlement (CEE) n° 232/73 fixant les modalités d'application de
                l'article 47 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
                traités concernant le régime d'échanges applicable aux marchandises relevant
                                               du règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article premier
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                     L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE)
et à la Communauté européenne de l'énergie                        n0 232/73 (6) :
atomique ( ! ), et notamment l'article 47 paragraphe 5                 « Article 4
de l'acte qui lui est joint,
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil , du 28                    Si, pour une marchandise définie à l'annexe IV, le
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­                      montant compensatoire adhésion, visé à l'article
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­               47 paragraphe 1 de l'acte, applicable dans les
mation de produits agricoles (2), modifié en dernier                   échanges entre la Communauté dans sa composi­
lieu par le règlement (CEE) n0 1491 /73 (3), et notam­                 tion originaire et les nouveaux États membres, et
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                      entre ces derniers entre eux, calculé en fonction
                                                                       des quantités des produits de base indiqués dans
vu la proposition de la Commission,                                    cette annexe est inférieur d'au moins 10 % au
                                                                       montant ' compensatoire, calculé en fonction des
considérant que les montants compensatoires visés à                    quantités indiquées à l'annexe du règlement (CEE)
l'article 47 paragraphe 1 de l'acte, applicables à                     n° 1060/69 pour la sous-position du tarif douanier
l'importation des marchandises relevant du règlement                   commun sous laquelle cette marchandise est
(CEE) n0 1059 /69 , sont calculés sur la base des quan­                classée, le premier montant est appliqué. »
tités des produits de base mis en oeuvre, fixées par le
règlement (CEE) n0 1060/ 69 (4) modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2067/71 (5) ;                                               Article 2
considérant que la perception des montants compensa­
toires peut entraver les échanges intracommunautaires             L'article 4 du règlement (CEE) n0 232/73 devient
                                                                  article 5 .
de certaines marchandises, pour lesquelles l'espèce ou
les quantités des produits de base mis en œuvre ne
correspondent pas à celles prévues au règlement (CEE)                                      Article 3
n 0 1060 / 69 ;
considérant qu'il y a lieu de remédier à de telles situa­         Le règlement (CEE) n0 232/73 est complété par
tions,                                                            l'annexe suivante :
(>)  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(2 ) JO  n° L 141 du 12 . 6 . 1969 , p . 1 .
(3)  JO  n° L 151 du 7 . 6 . 1973 , p . 1 .
(4)  JO  n° L 141 du 12 . 6 . 1969 , p . 7.
(5 ) JO  no L 219 du 29 . 9 . 1971 , p . 2 .                      (6) JO n» L 28 du 1 . 2. 1973, p . 14 .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 74                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 319/5
                                                                           ANNEXE IV
                                                                                                                                (par 100 kg de marchandise)
     Numéro du tarif
    douanier commun           Désignation des marchandises       tBenldére   dBluér
                                                                                    I
                                                                                      Seigle Orge     Maïs  Riz   Sucre  Mélase     éLcramité poeundre eLnatir poeundre  Beure
                                                                 kg          kg       kg     kg      kg     kg   kg     kg               kg                 kg          kg
ex 19.08 B II b) 2         Autres, d'une teneur en
                           poids de matières grasses
                           provenant du lait égale ou
                           supérieure à 1,5 °/o et in­
                           férieure à 3,5 %                      56                                              25                                         11
ex 19.08 B II c) 2         Autres, d'une teneur en
                           poids de matières grasses
                           provenant du lait égale ou
                           supérieure à 1,5 °/o et in­
                           férieure à 3,5 %                      56                                              35                                         11
ex 19.08 B II d) 2         Autres, d'une teneur en
                           poids de matières grasses
                           provenant du láit égale ou
                           supérieure à 1,5 %> et in­
                           férieure à 3,5 %                      56                                              50                                         11
ex 21.07 F I a) 2 cc)      Préparations pour la fabri­
                           cation de produits de la
                           sous-position       19.05     A.
        (                  constituées par des grains
                           de maïs concassés, cuits
                           dans l'eau sous pression ,
                           avec addition d'extraits de
                           malt ou         d'autres    sub­
                           stances, et séchés                                                        155
ex 21.07 F I a) 2 cc)      Préparations pour la fabri­
                           cation de produits de la
                           sous-position       19.05      B,
                           constituées par des grains
                           de riz concassés, cuits dans
                           l'eau sous pression , avec
                           addition d'extraits de malt
                           ou d'autres substances, et
                           séchés                                                                          125
                                                                            Article 4
                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
                      Communautés européennes.
                      Il est applicable à partir du 1 er janvier 1975 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1974.
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                  J. LECANUET