CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 644/74

20 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 136/7
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1974
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de butteroil dans
                      le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n0 644/74
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (74/239/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les ' mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                        décision sont conformes à l'avis           du comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
 ( CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution
                                                                    de l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 644/74
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                   sont fixés comme suit :
n° 644/74 de la Commission, du 20 mars 1974,
relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil au             lot A : 1 548 841 unités de compte,
titre de l'aide alimentaire (3 ), l'organisme d'inter­
vention allemand a mis en adjudication la fabri­                    lot B : 2 361 466 unités de compte.
cation et la livraison de 1 650 tonnes de butteroil
à destination de l'Éthiopie et de la Mauritanie;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'article 7 du règlement ( CEE)
n° 567/74 de la Commission, du 8 mars 1974, relatif                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
aux fournitures de butteroil au titre de l'aide ali­                de la présente décision.
 mentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4),
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est
fixé des montants maximaux ou décidé de ne pas                      Fait à Bruxelles, le 19 avril 1974.
donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, les
montants maximaux peuvent être fixés aux niveaux                                                     Le président
ci-dessous ;                                                                                  François-Xavier ORTOLI
(») JO   no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO    no L 85 du 29. 3 . 1974, p. 51 .
(s) JO   no L 78 du 23. 3. 1974, p. 17.
(4) JO   no L 69 du 12. 3. 1974, p. 3.