CELEX: 51993PC0109(03)
Language: fr
Date: 1993-03-09
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil de certains produits laitiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93) 109 final
                                             Bruxelles, le 9 mars 1993
             Rapport sur la situation du
        marché dans le secteur du lait
               et des produits laitiers
         -
       -    — — — —       (présenté   par la Commission)       "      ^
                          Propos 111on mod IfIée de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                               établissant un
  prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
         (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 3 du traité CEE)
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n* 2072/92 fixant le prix indicatif
  du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre
  et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes
            annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995
                       (présentée par la Commission)
                           Proposition Modifiée de
                         REGLEMENT (CEE) DU COMSFii
           fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil
                            de certains produits laitiers
          (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                         paragraphe 3 du traité CEE)
                       RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          SUR LES PROGRES REALISES PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE
                            DANS L'APPLICATION EFFECTIVE
                           DU REGIME DES QUOTAS LAITIERS
                                   AU 5 MARS 1993
 ---pagebreak---   Rapport sur la situation du
marché dans le secteur du lait
   et des produits laitiers
 ---pagebreak---                                        2 -
Introduct ion
Dans ses propositions de prix pour 1991/92 (1 ), présentées au Conseil en
mars 1991, la Commission avait mis en évidence la détérioration du marché du
lait et des produits laitiers qui, en dépit d'une production laitière stable
ou presque, était caractérisé par la reconstitution rapide des stocks
d'Intervent ion.
Compte tenu des signes de stabilisation montrés par révolution de la
consommation globale communautaire et des possibilités d'exportation
réduites durablement, en raison des mutations politiques et économiques de
 l'ancienne URSS et des pays d'Europe centrale, ou incertaines,
consécutivement à la guerre du Golfe, sur les marchés traditionnels et
 importants du Proche et Moyen Orient, la Commission avait estimé qu'une
réduction de 5 % des quantités globales garanties était nécessaire pour
rétablir un meilleur équilibre sur le marché des produits laitiers.
Soucieuse d'étaler l'impact sur le secteur de la viande bovine d'une telle
réduction, la Commission avait proposé et le Conseil adopté, pour 1991/92,
une première réduction des quantités en franchise de prélèvement
supplémentaire limitée à 2 %.
Dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen
"Evolution et avenir de la Politique Agricole Commune"(2), l'analyse de la
situation du marché des produits laitiers susdécrite se trouvait confirmée.
Sur cette base, la Commission estimait nécessaire une réduction
supplémentaire des quantités globales garanties et proposait au Conseil dans
 le secteur du lait^3^, en même temps que la réduction échelonnée des prix
 institutionnels, la prolongation (et la simplification) du régime du
prélèvement supplémentaire et la baisse de 3% des quantités, par étapes de
1 % sur trois périodes de douze mois à compter du 1er avril 1992.
Le 21 mai 1992, dans le contexte de la Réforme de la Politique Agricole
Commune, le Conseil a adopté les propositions de la Commission dans le
secteur du lait^3^ compte tenu d'un certain nombre de modifications^4).
Ainsi, le Conseil décida qu'il n'y aurait pas de réduction de 1 % des
quantités pour la période 1992/93, confirmant de ce fait la quantité globale
garantie des Etats membres qu'il avait fixée pour cette période, sous
réserve, le 31 mars 1992< 5 ). En outre, il décida qu'avant le début des
périodes 1993/94 et 1994/95 du régime du prélèvement supplémentaire, la
Commission présenterait des rapports au Conseil sur la situation du marché
accompagnés, si cela s'avérait approprié, de propositions, de façon à
permettre au Conseil de réviser les décisions prises pour ces deux périodes.
Le présent rapport fait suite à cette demande.
(1)    COM (91) 72 final du 1.3.1991
(2)    COM (91) 258 final du 22.7.1991
(3)    COM (91) 409 final du 31.10.1991
(4)    DOCUMENT DU CONSEIL N* 6953/92 du 2.6.1992
(5)    Régi. (CEE) n- 816/92 publié au J0 n' L 86 du 1.4.1992, p. 83
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1.   Evolution de la situât ion du marché communautaire
La réduction de 2 % des quantités globales garanties pour la période 1991/92
accompagnée du programme communautaire de restructuration de la production
laitière, dont les effets se sont prolongés Jusque fin 1992 ainsi que la
diminution importante de la production dans les nouveaux Lander allemands
ont eu un impact marqué sur la collecte de lait en 1992. Dès lors, la
fabrication de produits d'intervention, le beurre et le lait écrémé en
poudre, s'est trouvée réduite respectivement de 7 % et 20 % par rapport à
1991. Les achats à l'intervention ont diminué en conséquence et, le marché
est apparu mieux équilibré en 1992.
 Interventions sur le marché communautaire (tonnes)
                                        1990          1991        1992
    BEURRE
    Stocks au 1er janvier              20  300      250  800    260 800
    achats                            250  300      174  000     48 800
    ventes                             19  800      163  900    136  400
    Stocks au 31 décembre             250  800      260  800    172 700
    LAIT ECREME EN POUDRE
    Stocks au 1er janvier                4 811      333  142    414 383
    achats                            337  211      198  570
    ventes                              8  880      117  330    367 269
    Stocks au 31 décembre             333  142      414  383     47 114
Cependant, ces données sont inséparables de celles concernant les
utilisations subventionnées qui représentent une proportion considérable de
 la production communautaire.
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Ut iIisat ions subventionnées sur le marché communautaire (tonnes)
                                         1991         1992      var iat ion
   BEURRE (Matière grasse lactique en équivalent beurre)
   Intervention (vente à prix
   réduit)                              93 800       96 200        + 2,6%
   Marché (aide)                       344 300      343 900       - 0.1%
   TOTAL                               438 100      440 100        + 0,5%
   Product ion                      1 800 000     1 660 000        - 7,8%
   Ratio Ut iI is. subvent.             24,3 %       26,5 %        + 9,1%
             product ion
   LAIT ECREME EN POUDRE (lait écrémé en équivalent lait écrémé en poudre)
   Alimentation animale                955 000      860 000        - 9 %
   Caséine                              350 000      458 000       + 31 %
   TOTAL (équivalent LEP)           1 305 000     1 318 000        + 1 %
   Product ion LEP                  1 510 000     1 200 000        - 20 %
   Caséine (équivalent LEP)             350 000      458 000       + 31 %
   TOTAL (équivalent LEP)           1 860 000     1 658 000        - 11 %
   Ratio Ut iI is. subvent.              70 %        79,5 %        + 13 %
             product ion
Dans ces conditions, le niveau des stocks d'intervention et dès lors la
situation du marché dans son ensemble sont très largement déterminés par les
mesures d'écoulement, c'est-à-dire par la capacité budgétaire à les
financer, ainsi que par les exportations, elles aussi subventionnées, dont
 le niveau est plus fluctuant (voir annexe I).
Exportations communautaires (tonnes)
            Exportât ions                1991         1992       Var iat ion
        Beurre et butteroiI         321 000 a)    250 000 b)       - 22 %
        Lait écrémé en poudre        253 000       389 000         + 54 %
a) y compris les exportations à des conditions particulières pour I'ex-URSS,
     l'Albanie, la Roumanie et la Bulgarie (107.000 tonnes) et l'aide
    alimentaire (12.600 tonnes).
 b) y compris les exportations a des conditions particulières pour I'ex-URSS
    et l'Albanie (40.000 tonnes) et l'aide alimentaire (5.500 tonnes).
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         Evolution de la situation du marché mondia
    La Communauté est largement prépondérante sur le marché mondial, que ce soit
    en termes de production totale et des principaux produits, ou en parts de
    marché dont ses opérateurs détiennent environ 50 % grâce à l'exportation en
     1991 comme en 1992 d'environ 13 millions de tonnes d'équivalent lait (voir
     aussi tableaux en annexe II).
Parts cowBunautalres du narché mondial
         Années           1983     1984 1985     1986    1987  1988     1989 1990     1991  1992*
  Equivalent lait
  (•II lions de tonnes)    10      12,8 12,2     11,4    13,8  16,5     14,2 12,4     12,8    13
  1                        44      48   45       41      48    54       51   49       49,5    50
* préIiminaire
    L'assainissement des stocks communautaires n'a cependant pas influencé le
    marché mondial dont les cours ont peu varié.
Prix Internationaux (US $/+ FOB)
                            Beurre           ButteroiI          Fromages             LEP
    Prix mini GATT           1 350             1 625              1 500             1 200
    1990   1er sem.      1 350 - 1 550     1 600 - 1 900      1 700 - 2 000     1 200 - 1 700 . .
           2ème sem.     1 350 - 1 500     1 600 - 1 800      1 550 - 2 000     1 300 - 1 500
    1991   1er sem.      1 350 - 1 400     1 600 - 1 800      1 600 - 1 900     1 200 - 1 400
           2ème sem.     1 450 - 1 850     1 675 - 2 250      1 600 - 2 100     1 450 - 1 800
    1992   1er sem.      1 350 - 1 600     1 625 - 1 950      1 750 - 2 100     1 550 - 1 900
           2ème sem.     1 350 - 1 500     1 625 - 1 800      1 750 - 2 100     1 550 - 1 900
     Cette stabilité des cours, sauf pour le lait écrémé en poudre, reflète la
     situation du marché mondial qui reste dominé par les conséquences des
     changements politiques en Europe de l'Est et de la guerre du Golfe.
     Sur les prochaines années, le débouché que constituaient l'ancienne URSS et
     certains pays de l'Europe centrale est perdu. Les mutations économiques
     dans ces pays ont amputé leur capacité de consommation. Au terme de la
     restructuration qui est en cours, il est probable que ces pays
     réapparaîtront sur le marché mondial mais comme exportateurs, étant donné
     leurs potentialités agricoles.
 ---pagebreak---                                     - 6 -
Au Proche et au Moyen Orient, les possibilités d'exportation stoppées net
par la guerre du Golfe demeurent incertaines. Plus généralement, les
fluctuations monétaires et l'absence de solution durable à l'endettement des
pays en voie de développement peuvent compromettre tout espoir sérieux de
consolidation du marché.
En outre, la tendance à l'augmentation de la production qui se confirme en
Nouvelle Zélande, dont les producteurs ne bénéficient pourtant d'aucune
politique de soutien des prix, en Australie et, malgré la baisse des prix de
soutien, aux Etats-Unis, face à la stagnation, voire au recul, de la
consommation des matières grasses lactiques notamment, menace la stabilité
du marché mondial qui restera très fragile devant la perspective rapprochée
de la formation de nouveaux excédents.
Enfin, il serait imprudent d'ignorer le programme de conquête de marchés
financé par les Etats-Unis, le DEIP (c'est-à-dire Dairy Export Incentive
Programme), qui est spécifiquement dirigé sur les marchés traditionnels de
 la Communauté.
3.   La maîtrise de la production et l'équilibre du marché
Malgré les difficultés liées à tout système de contingentement, le régime de
maîtrise de la production a largement fait la preuve de son efficacité.
Depuis son instauration, il a permis, en réduction cumulée, de faire
 l'économie de l'écoulement à prix réduit de 1,4 million de tonnes de beurre
et de 2,8 millions de tonnes de LEP.
 ---pagebreak---                                                      -1 '                   Application du régime du prélèvement supplémentaire
                              CEE         Ouontlte   Ouontlté              Attribution aur la            Ou ont H 4   Ou ont It 4a      Ecort CorractIon : Tronafarta :      Ecort :
                         : (tonnaa)        g1obo1a  •uapandua              réaerve communautaire       dlaponlb la       I Ivrées        brut    motlare       Vantaa :        net :
                                          garant la                             StOM          • 1 X                                               groaaa     diractaa :
                                             0          b            c                                 f-o-b+c+d+a                    h-g-f                     J         k-h+l+J :
                         : 1984/85(1)   99 324 000                     393            0             0  99 917 000    99 293 261      -623 739        142       55 115 :  -568 482 :
                         :  1983/86(1)  98 078 374                     393            0             0  98 471 574   100 172 744     1 701 170         83      -37 131 : 1 644 122 :
                         : 1988/87(2)  103 988 374                     393            0             0 104 361 374   105 073 297       691 723    118 733       -8 519 :   801 939 :
                         :  1987/88(2) 102 096 143  3 778 103                         0             0  98 761 040    99 173 711       412 671    435 882     -265 031 :   583 522 :
                         : 1988/89(2)  101 039 108  S 396 463                         0             0  96 105 623    97 619 776     1 514 153    408 506 :   -332 123 : 1 590 336 :
                         :  1989/90(2) 100 209 222  4 317 603                   502 233    1 039 886   97 676 738    97 947 296       270 338    776 102     -372 628 :   674 032 :
                         : 1990/91(2)  100 339 222  4 679 486                   302 233    1 039 886   97 864 855    96 761 893    -1 082 962  1 372 861     -402 808 :  -112 909 :
                         : 1991/92(3)  106 637 693  4 983 666                   600 000    1 039 686  103 754 915   103 921 500       166 583       n.d. :        n.d.:       n.d.
                                                                                                                              (P)
                         . 1992/93(3) :101 672 000                              600 000    1 039 866  103 754 915           n.d.
(a) orticla 3 quotar porogropha 3 du *.. (CEE) n* 804/68
(b) R. (CEE) n* 773/87
(c). ( d ) . (a) orticla lar R. (CEE) n* 1346/86
(g) d4cloratlona daa Etota mambraa o la Coimilaaion, eetlmotlon» ou déclorotlona proviaolraa an ca qui concerne cartoina Etota membra»
(I) orticla 12 du R. (CEE) n* 1346/88
(1) orticla 6 bla du R. (CEE) n* 837/84
( 1) 10 Etota mambraa
(2) 11 Etota mambraa
(3) 12 Etota mambraa
n.d. non dlaponlbla
(p) provlaolra
 ---pagebreak---                                                            2 -         Application du régime du prélèvement   supplémentaire
                                                                                                                                                                                  (1000 t)
                                             1991/1992                                                                                                            1992/1993
                   Ouont1 tés     Ouont1téa   Attributlona   SLOM (1)     OuontIt es  L1vrolsons    Ajustement    Tronsfer ts Différence  Ouont1 tés Attributions           SI OU    Ouont1 tés :
                    globales     suspenduea        •ur la                  gioboles          (P)      mot ières           (3)      oprè»    globales      aur to             (O       globales :
                   gorontles                      réaerve                disponibles                   grosses                Ajustement  gorontles      réaarve                    disponIbles:
                                                communout                                                   (2)                                        commun out
                         2            3             4           3         6-2-3+4+5        7             8             9      10-7+8-6-4      11          12             13         14-11-12+13
  EUR 12           106 657.7        4 985.7       1 482.9       600,0     103 754,9    103 921.5                                           101 672.0     1 482.9          600,0      103 754,9 :
  B                   3 025,3          144.5         32.1          6,6      2 919.7      2 994,9          130.0        180.0        25.2     2 881.0        32. 1            6.6       2 919.7 :
  DK                  * 389, 1        219,7          48,8          9,6      4 427,9      4 424.7           10.2           0.0        7. 1    4 369.4         48.8            9.6       4 427.8 :
  0                 28 514,4        1 360,2         234,2        161.0     27 549,5     26 171,2           n.d.          n.d.               27 154,2       234.2          161.0       27 549.4 :
  EL                     544,8          24,2          S.4                     526.0        578.8           n.d.          n.d.                  320.6          5.4                        526.0 :
  E                   4 571,0         209.2          96,3                   4 458.3      5 931.0           n.d.          n.d.                4 361.8         96.5                      4 458.3 :
  F                 24 196,0        1 153.6         236.3         64,0     23 362.8     23 389.6         293.5         143.3       177.0    23 042.4       256.3            64.0      23 362.7 :
   IRL                4 963.2         237,6         333.8        118.0      5 199.4      5 201,6            0.0           6.3       -4. 1    4 725,6       355.8          118.0        5 199.4    :
   l                  8 620,1         395.9          88.0                   8 312.4      8 862.9   o)      n.d.          n.d.                8 224.2         88.0                      8 312.2 :
  L                      249.1          11.9         27.7          1.7        266.5        253,3           12.0           0.2       -0,4       237.2         27.7            1.7         266.6 :
  NI (4)            11 248.3          339,1         119.8         47.9     10 876.9     10 534.5         381.0            2.4       36.2    10 709.2       119.8            47.9      10 876.9 :
  P                   1 743.4                                               1 743.4      1 584.0 ( o)      n.d.          n.d.                1 743.4                                   1 743.4 :
  UK                14 392,8          689,8         218.3        191.2     14 112.5     13 995.0          171.0            38       15.5    13 073.0       218.3          191.2       14 112.5 :
Source : declaration des Etats mambraa.
(1) SLOM : quontltés ottrlouées en vertu de l'ortlcla 3 bis du règlement (CEE) n' 857/84
(2) Ajustements conformément ou règlement (CEE) n* 1546/88, article 12
(3) Transferts conformément ou règlement (CEE) n* 837/84, article 6 bis
(4) 32 semaines
(o) Eurostat - C r o n o s . Ces donnéea atotlatlquaa ne correspondent pos nécessairement aux livraisons comptabilisées au titre du régime,
(p) provisoire
*    pré IImlnolre
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Si le régime a bien permis de limiter le volume des livraisons, même en deçà
des quantités fixées pour la plupart des Etats membres, les tableaux
précédents mettent aussi en évidence une tendance croissante à dépasser ces
quantités après la prise en compte de la teneur en matière grasse du lait
 livré. Cette élévation constante de la teneur en matière grasse du lait
 livré menace gravement l'équilibre du marché.
En effet, si le trend de la consommation est stable dans la Communauté, et
d'une façon générale dans tous les pays développés, il recouvre des
évolutions contrastées selon les produits^ 6 ) : pour le lait partiellement
écrémé, les produits frais (allégés) et certains fromages, la demande est
croissante au rythme de 1 à 2 % par an tandis qu'en ce qui concerne le lait
entier, les fromages durs et surtout le beurre, la baisse de la demande est
continue au rythme de 2 à 2,5 % par an. Il en résulte une perte globale de
consommation en matières grasses lactiques, qui s'accroît chaque année, et
des difficultés constantes sur le marché du beurre que reflète bien le prix
de marché qui s'établit en moyenne à 91 % du prix d'intervention et qui au
cours des trois dernières années s'est toujours établi entre 89 et 94 % du
prix d'intervention (voir annexe).
Cette évolution à la baisse de la consommation de beurre et de matières
grasses lactiques, qui obéit certainement à des recommandations diététiques,
est également le résultat de la concurrence par le prix des produits
d'imitation et de substitution du beurre. On peut affirmer que les produits
concurrents du beurre sont désormais en position dominante sur le marché des
matières grasses jaunes^ 6 ).
Confronté à une situation comparable, le Canada a baissé de 3 % le
contingent de lait de transformation pour la période 1992/93. En l'absence
d'un régime similaire, les Etats-Unis ont, par deux fois en 1992, baissé le
prix de soutien du beurre et programmé une nouvelle baisse en 1993,
modifiant ainsi considérablement le ratio de valorisation du lait qui
s'établit à 1 725 $/t ou 1 215 ECU/t pour le beurre et 2 145 $/t ou
1 511 ECU/t pour le lait écrémé en poudre.
Une telle dévalorisation du beurre, qui peut contribuer efficacement à
contrarier le développement des produits d'imitation et de substitution, a
 le mérite certain de favoriser la consommation. A cet égard, il convient de
rappeler, pour en souligner l'enjeu, qu'environ le tiers de la collecte est
encore valorisé sous forme de beurre, dont seulement 60 % trouve un débouché
au pr ix du marché.
A l'inverse, on peut craindre que la dévaluation, parfois importante, des
taux verts des monnaies qui ont fait l'objet des récents réaménagements
monétaires au sein du SME n'engendre une hausse sensible des prix du beurre,
préjudiciable à la consommation de beurre dans ces Etats membres.
 (6)   Cf. Evolution du marché des produits laitiers et des produits
       concurrents - Quatrième rapport de la Commission au Conseil -
       COM (93) 34 final du 5.2.1993.
 ---pagebreak---                                     - 10 -
Conclusions
Dans le secteur du lait, le Conseil a décidé le 21 mai 1992 une réduction,
échelonnée sur deux années, à la fois des quantités globales garanties, de
2 % et du prix d'intervention du beurre, de 5 % . Depuis, la situation du
marché dont l'analyse a montré qu'il reste exposé aux mêmes menaces que
celles identifiées alors, apparaît cependant mieux équilibré qu'on pouvait
le craindre en mars 1992.
Cette amélioration précaire du marché est en partie imputable à révolution
de (a production dans les nouveaux Lender allemands, qui reste inférieure de
25 â 30 X aux quantités de référence disponibles pour cette région. A court
terme, un meilleur ajustement ne paraît guère possible compte tenu de la
restructuration des exploitations toujours en cours.
En outre, le Conseil ne peut ignorer dans ce contexte les efforts consentis,
depuis un an, par l'Espagne et l'Italie pour ramener leurs livraisons de
 lait dans les limites des quantités de référence dont ces Etats membres
disposent. Compte tenu du programme d'aide à l'abandon de la production
 laitière mis en oeuvre par l'Espagne en 1992/93, une réduction des
 livraisons d'environ 600 000 tonnes est anticipée pour 1993/94. De même,
 les autorités italiennes anticipent une baisse de la production d'environ
300 000 tonnes en 1992/93. Au total, la collecte réelle de la Communauté en
1993/94 ne devrait pas dépasser 103 millions de tonnes, volume qui doit être
rapproché de la quantité globale garantie disponible pour 1992/93, à savoir
103,755 millions de tonnes.
En ce qui concerne la demande, l'effet persistant est le déclin de la
consommation du beurre et des matières grasses lactiques au profit des
produits d'imitation et de substitution en raison notamment d'un rapport de
prix favorable.
En conclusion, la Commission estime que la situation du marché des matières
grasses lactiques est beaucoup plus préoccupante que celle des protéines du
 lait. Dès lors, avant de décider une nouvelle réduction des quantités
garanties, un effort devrait être fait pour s'attaquer résolument et
directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques. La
Commission propose par conséquent que la baisse de 5 X du prix
d'Intervention du beurre, décidée par le Conseil en mai 1992, soit appliquée
cette année et non pas échelonnée sur deux ans. Cette baisse qui ne
concerne que le fait valorisé sous forme de beurre, c'est-à-dire moins du
tiers de la collecte communautaire, s'accompagne de la suppression du
prélèvement de coresponsabiIIté décidée également dans le contexte de la
Reforme de la PAC et dont la Commission a proposé l'entrée en vigueur à
partir du 1er avril 1993. L'Impact sur le revenu sera donc très limité.
Dès lors, la baisse de 1 X des quantités garanties décidée pour 1993/94
pourrait être différée et sa mise en oeuvre réexaminée, en même temps que la
baisse de 1 X décidée pour 1994/95, sur la base d'une nouvelle analyse du
marché à présenter avant la fin de la période 1993/94.
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                                    ANNEXE I
                               B iIan beurre (1 )
                                                           ('000 t)
                                   1990     1991     1992
      Stocks per 1 January          124      335      302
      Public -                      104      251      261
      Pr ivate -                     20       84       41
      Product ion                  1796     1800     1660
       Import                        88       68       60
    Aval lab le                    2008     2203     2022
    - Consumption                  1455     1580     1522
    - normal market price -        1089     1148     1097
    - special measures     -        366      432      435
    - Export                        218      321      250
    - Stocks per 31 December        335      302      240
    - Public -                      251      261      172
    - Private -                      84       41       68
    (1) Including ex DDR as from 1991.
   The development of Internal disposal measures and           exports  and their
   comparison to the butter production is given below
                                                        (mid year)
                                               1990        1991        1992
1.  Internal Disposal ('000 t)                   366        432         435
    of which
    - Pastry & ice cream                         292        352         362
    - Non-profit making organizations             37         37          36
    - Cooking butter                              16         19          19
    - Other                                       21         24          18
2.  Exports ('000 t)                             218        321         250
    of which
    - Normal                                     202        201         205
    - Special price                                5        107          40
    - Food aid                                    11         13           5
3.  TOTAL                                        584        759         691
    - in X of production                          33         42          41
   It is noted that the subsidized butter for the internal market plus total
   exports exceeded 41X of the butter production both in 1991 and 1992, while
   it was limited to 33X in 1990.
 ---pagebreak---                                                                               - 12 -
                                                    BILAN LAIT ECREME EN POUORE                  (000 t)
                                                                          1990   (*)                    1991              1992
k l ) «teck publ1c au 1/1                                                                               333                 414
 (2) disponible                                                                 1672                   1S2C               1205
         dont - production                                                      1865                   1610               1200
                                                                                                          18                   6
                    -    Importation                                                7
                                                                                                       1166                1140
 (3) utilisations CE                                                            1067
                                                                                                        330                 335
        dent        - prix plein                                                 300                    866                 80S
                    -    alimenta veaux                                          767                     253                389
 (4) exportation^                                                                329                     192                 296
                                                                                                          61                  94 (•*)
        dont        - exportation commerciale                                    261
                    - aida alimentaire                                             68                      89              -324
  (t) solde - (2)-(3)-(4)                                                        276
  (6)   e t o c k p u b l i c au 3 1 / 1 2                                        333                    414                  47
  ( 7 ) l a i t ecremo u t l l l e e pour l e
         f a b r i c a t i o n da c a a e l n e ( e n t q u I v . L E P )         334                    360                 4S8
                      ( * ) a x e l . ex-ROA
                      ( * * ) dont 44000 t        pour    f o u r n l t u r e a d'urgence    en Europa da     l'est
                                        ECOULEMENT S U B S I O I E             OE L A I T ECREME (  1000    t   )
                                                                                        1990          1991          1992
                       1.    MARCHE COMMUNAUTAIRE                                         1166            1288        1317
                              dont
                             - ol(mentation animale                                        832             939         859
                                                                                           334             349         458
                             - coeelne
                                                                                           329             253         389
                      2. EXPORTATION
                                                                                          1495            1541        1706
                      3. TOTAL
                      4. EN X 0E LA PRODUCTION                                              75                83        92
                              ( poudre + coeelne )
 ---pagebreak---                                     - 13 -
                              A N N E X E     II
       Collecte de lait
               en                      1990            1991               1992
      mill ions de tonnes
    CEE                               106,0           100,7             100,2
    CEI + Pays Baltes (x)             108,2           101 ,2              87,3
    USA                                66,8            67,4               67,8
    Nouvel le Zélande                   7,3              8.1               8,5
    Australie                           6.4              6,6               6,7
(x)   estimation de la production
  Production de beurre (tonnes)        1990            1991           1992 (p)
    CEE                            2 013 000        1 800 000         1 660 000
    CEI                             1 740 000       1 504 000         1 420 000
    USA                               591 000         606 000           615 000
    Nouvel le Zélande                 276 000         269 000           286 000
    Australie                         106 000         107 000            111 000
(p) provisoire
  Production de LEP (tonnes)           1990            1991            1992 (p)
    CEE                             1 665   000     1 510   000       1 200   000
    USA                               399  000        398  000           390  000
    CEI                               300  000        274  000           263  000
    Nouvel le Zélande                 172  000        162  000           155  000
    Australie                         127  000        135  000           146  000
(p) provisoire
 Production de fromages (tonnes)       1990            1991            1992 (p)
    CEE                             5 150 000       5 170 000         5 270 000
    USA                             2 749 000       2 763 000         2 920 000
    CEI                               886 000         780 000            700 000
    Australie                         175 000         176 000            197 000
    Nouvel le Zélande                 122 000         125 000            139 000
(p) provisoire
                                           1990                     1991
         Parts de marché
        en équivalent lait         mill ions       %        mill ions          %
                                     tonnes                  tonnes
    CEE                               12,5       49           13.0          49,5
    Nouvel le Zélande                  4,3       17             5,0         19,3
    Australie                          1.8        7,3           2,3          8,9
    USA                                0,3        1,2           0,7          2,7
 ---pagebreak---                                    - 14 -
                           Proposition modifiée de
                    règlement CEE) n'      /93 du Conseil établissant un
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
 ---pagebreak---                                      - 15 -
                            Proposition modifiée de
                     règlement (CEE) n*     /93 du Conseil établissant un
 prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Le sixième considérant est supprimé et est remplacé par les trois
considérants suivants :
" Considérant que, dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole
   Commune, le Conseil a décidé le principe d'une réduction supplémentaire
   des quantités globales garanties de 2 X, échelonnée sur deux périodes de
   douze mois, sans préjudice d'une révision éventuelle à la lumière de la
   situation générale du marché et des situations particulières existant dans
   certains Etats membres;
   Considérant que l'analyse du marché montre une situation beaucoup plus
   préoccupante pour les matières grasses lactiques pour pour les protéines
   du lait; qu'il apparaît donc plus approprié de tenter d'abord de remédier
   directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques avant
   d'appliquer la réduction de 1 X des quantités globales garanties décidée
   en principe pour la période 1993/94; qu'il convient dès lors de différer
   cette réduction de 1 X et d'en réexaminer l'entrée en vigueur en môme
   temps que celle décidée pour 1994/95, sur la base d'une nouvelle analyse
   du marché;
   Considérant que suite à l'examen des situations particulières de
   l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, il apparaît opportun, au vu des
   données actuelles, d'augmenter d'ores et déjà la quantité globale garantie
   pour l'Espagne pour la période 1993/94 et d'en reporter la décision à
   trois mois au plus tard en ce qui concerne l'Italie et la Grèce;"
L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
* Article 3
   1. La somme des quantités de référence individuelles de même nature ne
      peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque Etat
      membre.
 ---pagebreak---                                   - 16 -
2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d'une
   révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et
   de situations particulières existant dans certains Etats membres :
               Etats membres        Livraisons (t)    Ventes directes (t)
         Belgique                        2 919 720          373 193
         Danemark                        4 427 830              951
         Allemagne ( M                 27 549 481           150 038
         Grèce                             525 985            4 528
         Espagne                         5 200 000          366 950
         France                        23 362 797           732 824
         Irlande                         5 199 358           15 210
         Italie                          8 312 190          717 870
         Luxembourg                        266 499              951
         Pays-Bas                      10 906 664           102 307
         Portugal                        1 743 420          118 580
         Royaume-Uni                   14 112 504           392 868
     (x) dont 6 157 620 t pour les livraisons aux acheteurs établis sur
         le territoire des nouveaux Lender et 58 801 t pour les ventes
         directes dans les nouveaux Lender.
   Les quantités globales indiquées pour l'Espagne sont fixées pour la
   période 1993/94.
3. Lorsque le Conseil décide d'adapter les quantités globales susvisées à
    la situation du marché, les adaptations sont exprimées sous forme d'un
   pourcentage des quantités globales à respecter pour la période
   précédente. "
 ---pagebreak---                                         17 -
                                 Propos i t ion de
                      REGLEMENT (CEE) N'      /93 DU CONSEIL
                                        du
       modifiant le règlement (CEE) n* 2072/92 fixant le prix indicatif
    du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre
    et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes
              annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 43,
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 234 paragraphe 3,
Vu la proposition de la Commission^ 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen^ 2 ),
Vu l'avis du Comité économique et social     ^K
Considérant que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur
équilibre entre l'offre et la demande, le Conseil a décidé, à partir du
1er avril 1993, d'une part, de proroger le régime du prélèvement
supplémentaire institué dans le secteur du lait et des produits laitiers et,
d'autre part, de réduire les quantités globales garanties fixées dans le
cadre dudit régime, sans préjudice d'une révision à la lumière de la
situation du marché;
Considérant que l'analyse du marché montre une situation beaucoup plus
préoccupante pour les matières grasses lactiques que pour les protéines du
 lait; que dès lors, avant d'appliquer la réduction de 1 X des quantités
globales garanties décidée pour la période 1993/94, il convient d'abord de
tenter de remédier directement au déséquilibre du marché des matières
grasses lactiques et d'avancer au 1er Juillet 1993 l'entrée en vigueur de la
baisse du prix indicatif et la baisse de 5 X du prix d'intervention du
beurre fixées par le règlement (CEE) n* 2072/92 du Conseil^ 4 ),
 (1)    JO n*
 (2)    JO n*
 (3)    JO n'
 (4)    JO n* L 215 du 30. 7.1992, p. 65
 ---pagebreak---                                     - 18 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Art icle premier
L'article 2 point 1) du règlement (CEE) n* 2072/92 est remplacé par le texte
suivant :
" 1) Pour la période allant du 1er Juillet 1993 au 30 juin 1994
                                            (en écus par 100 kilogrammes)
                                                      Communauté
                                                           à       Portugal
                                                         onze
       a) Prix indicatif du lait                         26,13       26,13
       b) Prix d'intervention
          - Beurre                                      278,14      278,14
          - Lait écrémé en poudre                       172,43      195,48
          - Fromage.grana padano
            - d'un âge de 30 à 60 Jours                 369,84
            - d'un âge de 6 mois au moins               460,18
          - Fromage parmigiano reggiano d'un âge
            de 6 mois au moins                          509,04       , -
                                   Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                                    Par le ConseiI
 ---pagebreak---                             - 19 -
                   Proposition modifiée de
                   règlement (CEE) N*       /93 DU CONSEIL
                              du
fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil
                de certains produits  laitiers
 ---pagebreak---                                      - 20 -
                            Proposition modifiée de
                            règlement (CEE) N'       /93 DU CONSEIL
                                       du
        fixant, pour la campagne laitière 1993/94, les prix de seuil
                         de certains produits laitiers
A l'article 1er, au paragraphe 1, le tableau des produits pilotes et des
prix correspondants est remplacé par le tableau suivant :
                 Produit pilote                      ECU/100 kg
             du groupe de produits
                        1                                56,86
                        2                               193,83
                        3                               263,32
                        4                                98,75
                        5                               130,52
                        6                               311.95
                        7                               372,24
                        8                               312.24
                        9                               589,52
                       10                               336,75
                       11                               310,80
                       12                                94,26
 ---pagebreak---                            FICHE FINANCIERE
INTRODUCTION
Les propositions comprennent les mesures suivantes :
    il y aura ajournement de la réduction de 1 X des quotas déjà décidée en
    principe pour 1993/94. Il est présumé que cette réduction sera
    cependant appliquée à partir du début de la campagne 1994/95 en même
    temps que la réduction de 1 X déjà décidée pour cette année là;
    le quota des livraisons concernant l'Espagne pour la campagne 1993/94
    sera augmentée de 650 000 t. Il est aussi prévu qu'avant le 1er juillet
    1993 une décision sera arrêtée concernant une augmentation des
    quantités prévues en 1993/94 pour la Grèce et l'Italie. Sous réserve de
    certaines conditions, les augmentation attendues sont respectivement de
    100 000 et 900 000 t;
    le prix d'objectif du lait et le prix d'intervention du beurre, qu'il
    est prévu d'appliquer à partir du 1er juillet 1994, le seront au
    contraire à partir du 1er Juillet 1993. Ceci entraînera des réductions
    totales, à partir du 1er Juillet 1993, de 5 X du prix d'intervention du
    beurre et de 2,5 X du prix indicatif du lait. Des ajustements
    correspondants des prix de seuil seront aussi opérés.
Le budget 1993 et l'évaluation financière des décisions du Conseil, de
mai 1992, concernant la réforme, ont été établis dans l'hypothèse que la
réduction de 1 X du quota s'appliquerait à partir du 1er avril 1993,
assortie d'une autre réduction de 1 X à partir du 1er avril 1994. De même,
il était admis que le prix d'intervention du beurre serait réduit de 2,5 X
à partir du 1er juillet 1993 et du même pourcentage à partir du 1er juillet
1994. Compte tenu que ces éléments ont donc un rapport avec l'évaluation
faite à l'époque des décisions relatives à la réforme, l'incidence
financière des mesures proposées est considérée comme faible.
EVALUATION FINANCIERE
a)  Ajournement de la baisse de 1 X des quotas pour 1993/94 à la campagne
    1994/95 et augmentation de 100 000 t du quota de la Grèce
    (i) Incidence sur la production laitière
    Par rapport au niveau prévu à l'époque des décisions de réforme, le
    quota de livraison pour la campagne 1993/94 est augmenté de 1,2 million
    de t. Il devrait en résulter une hausse correspondante des livraisons
    de lait et par conséquent, une élévation de la production de beurre et
    de lait écrémé respectivement de 55 000 et 105 000 t. Ces quantités
    supplémentaires de beurre et de lait écrémé en poudre sont réparties
    comme suit entre les exercices financiers 1993 et 1994 :
                                                     tonnes
                                         1993           1994
             Beurre                   + 20 000       + 35 000
             Lait écrémé en poudre    + 40 000       + 65 000
 ---pagebreak---                                  - 2
   Dans l'hypothèse que ces quantités supplémentaires seront exportées
   vers des pays tiers, le coût supplémentaire pour le FEOGA s'établit
   comme su i t :
   1993                                                Mi II ions d'écus (B)
   Beurre                : 20 000 t x 1 690 ECU/t x 1,205 (DT) -    +  40,7
   Lait écrémé en poudre: 40 000 t x    645 ECU/t x 1,205 (DT) -    +  31.1
   TOTAL                                                            +  71 ,8
   1994
   Beurre                : 35 000 t x 1 640 ECU/t x 1,205 (DT) -    + 57,4
   Lait écrémé en poudre: 65 000 t x    900 ECU/t x 1,205 (DT) -    + 70.5
   TOTAL                                                            + 127,9
   En outre, le maintien de l'augmentation de 100 000 t du quota alloué à
    la Grèce à partir de 1994/95 entraînerait aussi une dépense
   supplémentaire de 12 millions d'écus (B) pour 1994 et de 21 millions
   d'écus (B) pour 1995 et les années suivantes.
   (i i)    Compensation pour réduction de quotas
   L'estimation financière faite à l'époque des décisions de réforme a
   tenu compte de la compensation à verser aux producteurs en 1994 au
   titre de la réduction de 1 X des quotas pour la campagne 1993/94 (153
   millions d'écus). Attendu que cette réduction de quotas s'appliquera
   désormais à partir de 1994/95 au lieu de 1993/94, ces paiements
   compensatoires seront, par conséquent, transférés de 1994 à 1995.
   (i i i)Incidence sur le secteur de la viande bovine
   L'estimation financière faite à l'époque des décisions de réforme a
   tenu compte aussi de l'incidence sur le secteur de la viande bovine de
    la réduction de 1 X des quotas pour 1993/94. On a estimé qu'il en
   résulterait une production supplémentaire de viande bovine de 76 000 t
   en 1994, augmentation entraînant une dépense supplémentaire de 189
   millions d'écus pour le stockage public. Or, cette dépense
   supplémentaire ne surviendra pas en 1994. En revanche, la production de
   viande bovine augmentera en 1995. Dans l'hypothèse où les quantités
   supplémentaires seront achetées par les organismes publics
   d'intervention dans la limite du plafond prévu, les coûts
   supplémentaires du stockage public seraient de 181 millions d'écus
   cette année-là.
b) Augmentation des quotas de I'Espagne et de l'Italie
   (I) Incidence sur la production laitière
   L'augmentation prévue des quotas de livraison pour l'Espagne et
    l'Italie ne peut être dissociée des mesures qui ont été instaurées en
   vue de réduire la production laitière dans ces deux Etats membres. Pour
    l'Espagne, les mesures relatives au rachat des quotas sont destinées à
   réduire la production laitière de 0,8 million de tonnes au total,
   tandis que pour l'Italie, une réduction correspondante de l'ordre de
   1,6 million de tonnes serait atteinte pour le 1er avril 1995.
 ---pagebreak---                                       - 3-
         Dans l'hypothèse où l'Espagne atteindra son objectif de réduction au
         cours de l'exercice financier 1993, mais que les réductions en Italie
         sont programmées sur une période de trois ans (0,3 million de tonnes en
         1993, 0,65 million de tonnes en 1994 et 0,65 million en 1995),
         l'incidence cumulée sur les livraisons de lait et l'effet cumulé
         correspondant sur la production de beurre et de lait écrémé en poudre
         seront les suivants:
                                             1993          1994            1995
      Livraisons de lait (mio t)               1.10          1,75            2,40
      Production de beurre (1 000 t)      -  50 000     -  85 000      - 115 000
      Production de lait écrémé en
      poudre (1 000 t)                    -  95 000     - 155 000      - 210 000
         Pour ce qui concerne le coût de l'écoulement, sur les marchés des pays
         tiers, des quantités correspondant à ces réductions de la production de
         beurre et de lait écrémé en poudre, les estimations relatives aux
         économies correspondantes sont les suivantes :
         ISâl                                               Mi II ions d'écus (B)
         Beurre                : - 50 000 t x 1 690 ECU/1 x 1,205 (DT) - - 101,8
         Lait écrémé en poudre: - 95 000 t x 645 ECU/t x 1,205 (DT) - - 73.8
         TOTAL                                                            - 175,6
         Beurre                : - 85 000 t X 1 640 ECU/t X 1,205 (DP)    - .168,0
         Lait écrémé en poudre: -155 000 t x 900 ECU/t x 1,205 (DT)        - 168,1
         TOTAL                                                             - 336,1
         1995 et années suivantes
         Beurre                : -115 000 t x 1 580 ECU/t X 1,205 (DT)     - 218,9
         Lait écrémé en poudre: -210 000 t x 900 ECU/t x 1,205 (DT)        - 227.7
         TOTAL                                                             - 446,6
         (i i) Incidence sur le secteur de la viande bovine
         La réduction de la production laitière dans les deux Etats membres
         considérés se traduira par une élimination correspondante de vaches
          laitières. Dans l'hypothèse où les vaches sont abattues, la production
         supplémentaire de viande bovine et les coûts supplémentaires au titre
         du stockage public^) sont évalués comme suit :
                                 Quantité en tonnes Coût en mill ions
                                                       d'écus (B)
                     1993          •   70 000          +    184
                     1994          +   40 000          +     99
                     1995          +   40 000          +     94
                     TOTAL         •  150 000          +    377
(1) Dans l'hypothèse où les quantités supplémentaires peuvent être achetées dans
la limite des plafonds d'intervention pour les années considérées.
 ---pagebreak---                                   - A -
   (i i i) Incidence sur l'augmentation des quotas
   Etant donné que le niveau de la production laitière en Italie et en
   Espagne est supérieur au niveau des quotas actuels et ne sera pas
   inférieur au niveau des nouveaux quotas prévus pour 1993/94, les
   augmentations prévues des quotas pour ces deux Etats membres
   n'entraîneront pas d'augmentation des livraisons. Au contraire,
   l'incidence financière potentielle des quotas supplémentaires devrait
   être considérée sous forme de recettes perdues à la suite de
   l'application du prélèvement supplémentaire. A cet égard, chaque
   tranche de 100 000 t d'augmentation du quota pour 1993/94 correspond à
   une perte de recettes au titre du prélèvement supplémentaire
   correspondant au montant suivant :
   100 000 t X 261,40 ECU/t X 115X X 1,205 (DT) - 36,2 Mio ECU (B).
C) Nouvelles réductions du prix d'intervention du beurre et du prix
    indicatif du lait à partir du 1er Juillet 1993
   L'effet de la proposition est que, pour la période du 1er juillet 1993
   au 30 juin 1994, les prix institutionnels seront les suivants :
                                       Pr ix       Pr ix         Var iat ion
                                     proposésd) antérieurs (1)
     Prix  d'intervention du beurre   2 746,60     2 818,90       - 72,3
     Prix  d'achat du beurre          2 471,90     2 537,00       - 65,1
     Prix  du lait écrémé en poudre   1 702,70     1 702,70
     Prix  indicatif                    258,00       261,40       -   3,4
   (1) Compté tenu de l'application du coefficient de correction monétaire
         de 1,012674.
   L'incidence financière de ces réductions de prix pour la campagne de
   commercialisation 1993/94 est estimée aux montants suivants :
   (i) Restitutions à l'exportation                 Mi Ilions d'écus (B)
   Beurre et butteroiI       230 000 t X -65,1 ECU/t x 1,205 (DT) - - 18.0
   Lait écrémé en poudre
   Autres produits         10,4 mio. t X -3,4 ECU/t x 1,205 (DT) - - 42,6
    (il) Stockage privé de beurre
    .Aide normale           :200 000 t x - 4,4 ECU/t x 1,205 (DT) - -     1,1
    .Augmentation spéciale:125 000 t x 65,1 ECU/t x 1,205 (DT) - +        9,8
    (i i i) Stockage oublie de beurre
    . Coûts financiers - 0,1 mio. ECU (A) x 1,205 (DT) - - 0,1
    . Autres coûts       • 6,7 mio. ECU (A) x 1,205 (DT) - + 8,0
    . Dépréciation       - 2,3 mio. ECU (A) X 1,205 (DT) - - 2,8
   TOTAL                                                              +   5,1
    (iv)Aides pour le beurre-445 000 t x - 65,1 ECU/t x 1,205 (DT)—34,9
    (v) Lait pour les écoles:575 000 t x - 4,25 ECU/t x 1,205 ( D T ) — 2,9
   TOTAL                                                               -84,6
 ---pagebreak---                                       _ 5 -
         Cette économie totale de 85 millions d'écus (B) pour la campagne
         d'application des quotas 1993/94 se répartit comme suit entre les
         exercices financiers 1993 et 1994 :
          1993 : - 12 mio. ECU (B)
          1994 : - 73 mio. ECU (B)
3.   CONCLUSION
     L'incidence financière des mesures proposées peut se résumer dans le
     tableau ci-après :
                                           1993    1994    1995   1996 etc.
 a) Non-réduction des quotas de 1X en
    1993/94 et augmentation de 0,1 mio
    de tonnes pour la Grèce; réduction
    des quotas de 2X à partir de 1994/95
    - augmentation de la production
      lait iére                           +   72 +   140 +    21  +   21
    - paiements compensatoires                   -   153 +   153
    - incidence sur le secteur de
      la viande bovine                           -   189 +   181
 b) Augmentation des quotas pour
    l'Espagne et l'Italie et incidence
    des mesures d'achat:
    - réduction de la production
      laitière                            -  176 -   336 -   447  -  447
    - incidence sur ie secteur de la
      viande bovine                       +  184 +    99 +    94
    - recettes au titre du prélèvement
      supplémentaire                        (1)     (1)     (1)      (1)
 c) Réductions supplémentaires des prix
    à partir du 1er juillet 1993 au lieu
    du 1er juillet 1994 pour ce qui
    concerne le prix d'intervention du
    beurre et le prix indicatif du lait       12 -    73
    TOTAL                                 +   68 -   512 +      2 -  426
(1)  Chaque réduction de 100 000 t de la quantité de lait soumise au régime
     du prélèvement supplémentaire correspond à une perte de prélèvements de
     36 mill ions d'écus.
     Enfin, il convient de noter que la présente évaluation ne tient pas compte
     de l'incidence, pour le FEOGA, de toute contribution de la Communauté au
     coût des programmes nationaux de rachat prévus en Espagne et en Italie en
     vue de réduire la production respectivement de 0,8 et 1,6 million de
     tonnes.
 ---pagebreak---        COMMISSION
           DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
               RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
 SUR LES PROGRES REALISES PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE
                   DANS L'APPLICATION EFFECTIVE
                  DU REGIME DE$ QUOTAS LAITIERS
                          AU 5 MARS 1993
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                              S O M M A  I RE
INTRODUCTION
Situation en 1992
Demande de quotas supplémentaires
PROGRES REALISES AU 15 FEVRIER 1993
Observations liminaires
Grèce
Espagne
Italie
CONCLUSIONS ET PROPOSITION
ANNEXE  Rapports transmis par la Grèce. l'Espagne et l'Italie
 ---pagebreak---                                     - 3 -
INTRODUCTION
Situât ion en 1992
Trois Etats membres - la Grèce, l'Espagne et l'Italie - n'avaient pas
intégralement mis en oeuvre le régime des quotas laitiers en 1992.
La Grèce avait été autorisée à un système de compensation à l'échelle du
pays, ce qui veut dire qu'aucun prélèvement supplémentaire n'était dû aussi
longtemps qu'il n'y avait pas dépassement de la quantité nationale
garantie. Ce dépassement est intervenu pour la première fois au cours de la
campagne 1988/89. A la fin de l'année 1992, les autorités grecques ont
porté au débit du secteur laitier les prélèvements supplémentaires dus au
titre de la surproduction de la campagne 1988/89, mais le montant
correspondant n'a toujours pas été perçu et les prélèvements à percevoir
pour la campagne 1990/91 et les campagnes suivantes restent à déterminer.
En Espagne, bien que des quantités de référence individuelles pour les
 livraisons aient été provisoirement attribuées en 1987, il n'existait aucun
système permettant de percevoir les prélèvements supplémentaires. A la
suite d'une réévaluation des statistiques de production en 1991, il est
apparu que la production avait dépassé de manière substantielle la quantité
de référence nationale, les livraisons excédentaires totalisant environ
1,5 mill ion de tonnes en 1990/91.
En Italie. les autorités nationales avaient fixé un cadre Juridique
permettant la perception des prélèvements supplémentaires, mais l'UNALAT,
 l'union des groupements de producteurs qui représente l'essentiel du
secteur laitier, ne l'avait pas appliqué; elle s'était abstenue en
particulier d'attribuer à ses membres des quantités de référence
 individuelles, notamment parce que la production dépassait déjà le quota
alloué. Une réévaluation complète de la production en 1991 a montré que la
surproduction avait atteint cette année-là environ 2,5 millions de tonnes.
Demande de quotas supplémentaires
Chacun des trois Etats membres a demandé une augmentation de sa quantité
nationale garantie pour les livraisons. L'Espagne et l'Italie ont soutenu
qu'en raison de défaillances de leurs statistiques nationales de
production, la production de la première année de référence avait été sous-
est imée et qu'en conséquence, elles auraient dû demander initialement une
plus grande quantité nationale garantie. Les trois Etats ont affirmé que
 les mutations structurelles, et en particulier le rythme accéléré de
 l'urbanisation, avaient entraîné un accroissement de la demande dé lait et
de produits laitiers qui avait creusé l'écart entre la demande et le quota
de production national.
 ---pagebreak---                                     - 4 -
Le Conseil de ministres a accepté, le 21 mai 1992 (pour ta Grèce et
l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (pour l'Italie), d'envisager une
augmentation des quantités globales garanties avec effet à compter du
1er avril 1993 afin de permettre un passage rapide à une situation de
parfaite conformité avec le régime des quotas. Cet accord était assorti
d'un certain nombre de conditions à remplir par chacun des trois Etats
membres et concernant notamment :
a)   la création d'un organisme ayant la compétence générale de
     l'application et du contrôle du régime de prélèvement supplémentaire,
b)   l'attribution à chaque producteur de quantités de référence
     Individuelles fondées sur ses livraisons en 1991/92, la sommme de ces
     quantités ne dépassant pas la quantité globale garantie,
c)   la perception des prélèvements dus auprès des producteurs ayant
     contribué à la surproduction, après partage des quantités excédentaires
     d'autres producteurs.
Les quantités garanties supplémentaires et les modalités d'absorption de la
production excédentaire sont résumées en annexe 1.
Les trois Etats membres devaient adresser à la Commission, avant le
31 décembre 1992 (Grèce, Espagne) ou le 31 janvier 1993 (Italie), des
rapports attestant l'adoption de la législation nationale nécessaire et
 l'application effective des dispositions correspondantes, ces rapports
devant être transmis au Conseil accompagnés de propositions appropriées de
 la Commission.
 ---pagebreak---                                     - 5 -
PROGRES REALISES AU 15 FEVRIER 1993
Observations liminaires
Les services de la Commission ont :
a)   examiné le rapport que chacun des trois Etats membres a présenté à
     I'échéance prévue,
b)   examiné les législations nationales, arrêtées ou encore à l'étude,
     tendant à l'application du régime des quotas laitiers,
c)   effectué une mission de trois semaines dans chacun des trois Etats
     membres et visité ainsi les services nationaux responsables des
     contrôles ainsi qu'une sélection d'autorités régionales, de laiteries,
     de groupements de producteurs et de producteurs afin d'apprécier les
     progrès réalisés sur le terrain.
 Il est évident que le temps nécessaire à l'établissement complet d'un
régime de quotas touchant tous les producteurs de lait ne devrait pas être
sous-est imé.
En premier lieu, la législation-cadre et les modalités d'application
doivent être proposées et adoptées sous une forme opérationnelle dans des
pays à forte structure fédérale comme l'Espagne et l'Italie.
En second lieu, il faut mettre en place les procédures permettant
d'enregistrer la livraison de lait à chaque laiterie ou acheteur
 intermédiaire, d'établir sa teneur en matière grasse, d'identifier le
producteur et de déterminer le moment où la quantité de référence
 individuelle du producteur a été dépassée.
Les quantités de référence individuelles doivent être fixées, et les
producteurs doivent avoir la possibilité de former opposition et d'obtenir
une réévaluât ion.
Les programmes de rachat ne peuvent pas être utilement mis en oeuvre aussi
 longtemps que les droits à quota des demandeurs n'ont pas été établis.
Une structure d'inspection et de contrôle doit être créée afin de vérifier
 les déclarations de production et la cessation de la production en cas de
 rachat, de s'assurer que toutes les quantités de lait passant par des
 intermédiaires sont dûment comptabilisées et de veiller à ce que les
prélèvements appropriés soient calculés et perçus.
 Les services de la Commission ont examiné les progrès réalisés par chacun
des trois Etats membres. Il convient de souligner qu'à la mi-février 1993
aucun d'eux n'avait achevé le processus de mise en oeuvre. Les trois ont
pour but d'appliquer le régime des quotas à compter du 1er avril 1993,
c'est-à-dire à partir de la campagne de commercialisation 1993/94; aucun
n'a l'intention de percevoir des prélèvements supplémentaires pour la
campagne 1992/93. Ce n'est donc qu'à la fin de la campagne de
commercialisation 1993/94 que l'application du système pourra être
confirmée, car c'est alors seulement que l'on pourra voir si les
prélèvements ont effectivement été perçus auprès des producteurs
 individuels ayant dépassé leur quantité de référence.
 ---pagebreak---                                     - 6 -
L'objectif principal de la Commission est de faire en sorte que le régime
des quotas laitiers soit effectivement appliqué. D'ici là, la Commission
continuera, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, de
recouvrer auprès des Etats membres concernés les sommes appropriées pour
compenser leurs défaillances dans la perception des prélèvements
supplémentaires sur la production excédentaire. A cet égard, il ne faut pas
oublier que le prélèvement supplémentaire est conçu, non comme une source
de revenus pour le budget communautaire, mais comme un moyen permettant de
 limiter la production laitière à une quantité maximale déterminée. Cet
objectif ne sera pas atteint aussi longtemps que le prélèvement sera
supporté par les Etats membres et non par le producteur individuel.
 ---pagebreak---                                       - 7 -
GRECE
Dispositions   juridiques
Les autorités grecques ont arrêté le cadre Juridique nécessaire à
l'application du régime des quotas laitiers le 28 septembre 1984; suite aux
observations de la Commission, elles l'ont modifié par un décret de
remplacement le 14 juillet 1986. La formule "B" avait été appliquée alors
que toutes les laiteries étaient considérées comme un seul et même
acheteur.
Le 10 avril 1992, le ministère de l'agriculture a arrêté une circulaire
 Instaurant la procédure d'attribution des quantités de référence
 individuel les à chaque producteur, une quantité unique pour les livraisons
aux laiteries ou intermédiaires et une quantité unique pour les ventes
directes. Les directions régionales étaient tenues de procéder à la
vérification administrative de toutes les demandes de quota et d'en
vérifier 10 X sur le terrain. La DIDAGEP devait répartir la quantité
nationale garantie entre les directions régionales qui, à leur tour,
attribueraient les quantités de référence individuelles aux producteurs.
Cette procédure devait être achevée au 10 janvier 1993.
Les acheteurs de lait sont tenus d'enregistrer les quantités livrées par
chaque producteur ainsi que la teneur en matière grasse et de percevoir le
prélèvement supplémentaire dû par tout producteur dépassant sa quantité de
référence. Les ventes directes sont déclarées à la fin de chaque année à la
direction régionale compétente, qui fixe le montant des éventuels
prélèvements supplémentaires.
Les directions régionales sont responsables de tous les contrôles et
vérifications par recoupement entre les registres des producteurs, des
 laiteries et des intermédiaires.
Mise en oeuvre
Quantités de référence    individuelles
Pour la campagne 1992/93, c'est-à-dire avant l'instauration du régime
révisé, des quantités de référence ont été attribuées au secteur laitier,
mais celui-ci n'a procédé à aucune répartition significative entre les
producteurs individuels.
La mise en place du régime révisé est intervenue avec beaucoup de retard
par rapport au calendrier fixé dans la circulaire du 10 avril 1992. On
s'attend désormais à ce que la DIDAGEP attribue à chaque direction
régionale les quantités de référence pour 1993/94 le 10 mars 1993, au lieu
du 15 novembre 1992 prévu dans la circulaire, et il faudra davantage de
 temps encore pour que les directions régionales attribuent les quantités de
référence individuelles à chaque producteur.
 ---pagebreak---                                     - 8 -
Les quantités disponibles sur l'exploitation de chaque producteur ont été
évaluées par les autorités régionales par rapport au nombre de vaches
détenues et à une estimation de leur rendement en lait. Les services de la
Commission ont proposé que les autorités grecques fondent les quantités de
référence individuelles non sur cette évaluation relativement arbitraire,
mais sur les livraisons effectives aux laiteries au cours de la campagne
1991/92, ainsi que l'ont fait les autorités espagnoles et italiennes. A
cela s'ajoute que les dispositions concernant la teneur en matière grasse
ne sont pas conformes à la réglementation communautaire, car aucune teneur
 individuelle moyenne n'a été fixée.
Organisme compétent
L'accord du Conseil était subordonné à la condition qu'un organisme
détiendrait la compétence générale de l'application et du contrôle du
régime de prélèvement supplémentaire et qu'il aurait en particulier le
pouvo i r :
     de vérifier sur place l'exactitude des déclarations des producteurs et
     des acheteurs,
     de calculer le prélèvement dû et de le percevoir.
Aucun organisme n'a encore été désigné en Grèce, mais les autorités ont
 indiqué leur intention de créer un organisme ad hoc avant la fin de la
campagne 1993/94.
La Commission estime que l'obstacle principal à une application correcte du
régime des quotas laitiers en Grèce tient à l'absence d'une supervision et
d'un contrôle centralisés qu'un tel organisme devrait exercer. Le fait
qu'il faille actuellement s'en remettre à 56 directions régionales pour
 tout ce qui relève de l'administration et de la vérification a été la
principale cause des retards dans l'attribution des quantités de référence
 individuelles. Cette situation entraîne des inégalités de traitement des
producteurs et empêche toute vérification efficace (par recoupement) des
quantités de lait produites dans une région mais vendues à un intermédiaire
ou une laiterie opérant dans une autre.
A la différence de l'Espagne et de l'Italie, il n'existe encore aucune
disposition prévoyant un enregistrement centralisé de la production et des
 livraisons ou même un enregistrement au niveau régional.
Conclusions
Les services de la Commission ont informé les autorités grecques qu'ils
considéraient que les conditions préalables à l'application du régime des
quotas laitiers en Grèce étaient la création d'un organisme centra I. sa
 dotation en moyens d'enregistrement et de surveillance de la production et
 des livraisons de lait, et l'attribution de quantités de référence
 individuelles fondées sur le critère objectif des livraisons aux laiteries
 au cours de la campagne 1991/92. Ces conditions ne sont toujours pas
 réunies.
 Sur la base des chiffres de production non fiables soumis par les
 directions régionales, les demandes de quantités de référence individuelles
 pour les livraisons totalisent environ 775 000 t, ce qui est beaucoup plus
que les 625 000 t de la quantité nationale garantie qui deviendra
 disponible après augmentation du quota national. Ces statistiques
 alarmantes, qui indiquent une augmentation de la production beaucoup plus
 rapide que prévu, confirment la nécessité de mettre en place des systèmes
 permettant d'enregistrer les chiffres de production avec exactitude et en
 temps opportun.
 ---pagebreak---                                        - 9 -
 ESPAGNE
Dispositions juridiques
Les autorités espagnoles ont arrêté une importante législation pour la
mise en oeuvre du régime communautaire de prélèvement supplémentaire.
Elle témoigne à tous égards de la volonté d'appliquer le régime. Les
premiers textes nationaux soumis à examen ont été applicables à partir
du 1er avril 1992 mais ils devront être adaptés aux règlements adoptés
par le Conseil et la Commission pour la prolongation dudit régime à
partir du 1er avril 1993.
a)   Textes adoptés en décembre 1991
     Le texte de base pour la mise en oeuvre du régime est le décret
     royal du 30 décembre 1991, "établissant un plan de restructuration
     du secteur du lait et des produits laitiers".
     i) Il    prévoit    l'attribution    d'une   quantité   de    référence
         individuelle à tout producteur ou groupement de producteurs qui
         a déclaré et justifié de ses quantités commercialisées pour 1985
         (ou le cas échéant 1983 ou 1984). Cette quantité peut être
         affectée par l'application des différents pourcentages de
         modulation prévus par la réglementation          communautaire   et
         connaître différents mouvements ou modifications également
         prévus par cette réglementation.
         Le prélèvement est dû en cas de dépassement de la quantité
         individuelle ajustée en fonction de la teneur en matière grasse
         des produits et après qu'il ait été procédé aux adaptations
         permises par les possibilités de compensation.
    ii) Il est crée une réserve nationale, laquelle est susceptible
         d'être alimentée par les différentes sources prévues par le
         droit communautaire, dont des programmes d'abandon volontaire de
         la production. De tels programmes, qu'ils soient nationaux ou
         communautaires, ne peuvent admettre que l'abandon définitif de
         la production et non l'abandon temporaire comme prévu à
         l'article 5 paragraphe 2 du décret. L'attribution des quantités
         issues de la réserve est opérée conformément             au droit
         communautaire.
     Par arrêté adopté également le 30 décembre 1991, ont été mis en
     oeuvre des plans d'abandon définitif de la production laitière. Ce
     programme    réunit    en   une   seule   opération   les   différentes
     possibilités ouvertes par la législation communautaire notamment
     quant à l'utilisation de fonds communautaires.
     Au plan du droit, la présentation du programme est conforme aux
      textes communautaires étant précisé en outre qu'une résolution
      (voir ci-après) a été adoptée en juillet 1992 par le SENPA pour
      contrôler sur pièces et sur place la réalité du caractère total et
      définitif des abandons souscrits.
 ---pagebreak---                                      -lO-
fa) Textes adoptés en 1992
    Suite au décret du 30 décembre 1991 résumé sous point a) , est
    intervenu un arrêté du 26 juin 1992 "relatif à la mise à jour des
    quantités de référence individuelles des producteurs de lait
    affectés par des transferts" avant le 1er avril 1991.
    Pour opérer cette mise à jour, chaque producteur bénéficiaire d'un
    transfert, quelle qu'en soit la forme, avant le 1er avril 1991 doit
    faire une demande pour être enregistré comme ayant sur son
    exploitation, depuis le 1er avril 1991, une quantité de référence
    individuelle. Il faut en outre avoir sans interruption exercé ses
    activités (sauf cas de force majeure) entre la date du transfert et
    l'introduction de la demande.
    Cet arrêté devrait permettre aux autorités espagnoles d'avoir une
    vue claire du nombre et de l'identité des bénéficiaires de
    quantités individuelles au 1er avril 1993 lors de la mise en
    application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil.
    Suite à l'accord du Conseil du 21 mai 1992 qui subordonne sa
    décision d'augmenter de 500.000 tonnes la quantité globale garantie
    espagnole au respect d'un certain nombre de conditions, les
    autorités espagnoles ont arrêté le 30 octobre 1992 un décret royal
    portant application desdites conditions.
    Ainsi, l'organisme public désigné aux fins de l'application et du
     contrôle du régime est le Service national des produits agricoles
     (SENPA). Le SENPA reçoit un mandat pour le calcul du prélèvement
     suite à la transmission des décomptes, à la réception et à la
    vérification des déclarations de production, lequel mandat est
     parfaitement précis et peut assurer une application correcte du
     régime, et ce dans les délais prescrits./Le -relais qui doit être
     pris par le ministère des finances pour les recouvrements _ est
     également prévu et assure l'efficacité des procédures.       ~~~~
     Le texte précise bien que les quantités de référence individuelles
     sont attribuées aux producteurs, de même que sont enregistrées
     toutes les modifications dont la quantité peut être l'objet.
 ---pagebreak---                                  - 11  -
    Les bases de calcul de cette attribution sont modifiées par rapport
    au décret du 31.12.1991 car entretemps est intervenu un programme
    d'abandon de la production laitière et le Conseil a décidé -
    quoique sous condition - une augmentation de la quantité globale
    garantie espagnole. En tout état de cause, il est prévu une
    modulation à la baisse des quantités individuelles afin que leur
    somme ne dépasse pas la quantité globale garantie.
    Simultanément à l'adoption du décret royal ont été arrêtées
    différentes résolutions par le SENPA. Deux d'entre elles concernent
    les déclarations à effectuer d'une part par les acheteurs et
    d'autre part par les vendeurs directs.
    Une troisième résolution établit des normes pour la vérification et
    le contrôle des abandons définitifs.
    Par décret royal du 30 octobre 1992 suivi d'un arrêté du 4 décembre
     1992, les autorités espagnoles ont complété et si nécessaire
    modifié les textes adoptés antérieurement afin de respecter au
    mieux lès conditions posées par le Conseil à la décision définitive
    d'augmenter la quantité globale garantie espagnole. Les autorités
     espagnoles ont même mis en oeuvre par avance certaines dispositions
    que le Conseil n'a adopté qu'en décembre 1992 comme par exemple la
    possibilité pour les acheteurs de prélever des avances sur les
    producteurs pour assurer la perception du prélèvement.
Appréciation
Les autorités espagnole? ont adopté des textes qui traduisent leur
volonté manifeste de remplir - au mieux les conditions posées par le
Conseil pour l'augmentation définitive de la quantité globale garantie.
La législation devra être légèrement modifiée pour l'adapter aux
règlements concernant la réforme applicable à partir du 1 avril 1993.
La législation s'écarte des exigences communautaires, notamment en
prévoyant une réduction de la quantité de référence si pendant deux
périodes consécutives l'utilisation est inférieure à 75 %, sauf cas de
force majeure.
 ---pagebreak---                                       - 12 -
Application du régime
Attribution de quantités de référence individuelles
L'organisme auquel a été attribuée la compétence générale de l'application
et du contrôle du régime, le SENPA, a mis en place les systèmes nécessaires
à l'enregistrement et à la vérification des déclarations relatives aux
livraisons de lait, a obtenu des laiteries et des intermédiaires les
déclarations concernant la campagne de commercialisation 1991/92 et a
attribué à chaque producteur, par lettre de notification du mois de
décembre 1992, une quantité de référence et une teneur en matière grasse
 Ind i v i due II es prov i so i res.
Le SENPA a entrepris un programme de vérification des déclarations soumises
par les acheteurs de lait. Les quantités de référence individuelles
définitives pour les livraisons seront attribuées lorsque ces vérifications
seront terminées et que les moyens invoqués à l'appui des oppositions
formées par environ 20 % des producteurs de lait contre l'attribution
provisoire de quantités de référence auront été examinés, et après que le
Conseil aura confirmé l'augmentation de la quantité nationale garantie. Il
est également prévu d'informer les acheteurs de lait des attributions de
quotas individuels avant le 1er avril 1993.
Un programme de vérification des déclarations des ventes directes doit
également être mené à bien avant que des quantités de référence puissent
être attribuées. Aucune information précise n'est actuellement disponible
quant au volume des ventes directes, qui est estimé à environ 10 % de la
production totale de lait.
Programme national de rachat
Réalisé en avril 1992, le programme de rachat financé au plan national a
permis le rachat de 656 000 t (568 000 t au titre du quota de livraison et
88 000 t au titre des ventes directes).
L'application effective est donc proche de l'objectif de rachat de
600 000 t au titre du quota de livraison, défini dans l'accord avec le
Conse iI.
En ce qui concerne le respect des conditions requises par les demandeurs,
 le SENPA a procédé à des vérifications qui ont donné des résultats
généralement satisfaisants. Fondé sur les quantités de référence attribuées
en 1987, ce programme de rachat a été mis en oeuvre avant fixation des
quantités de référence définitives. Toutefois, étant donné que le programme
de rachat est intervenu après 1991/92, la substitution éventuelle de
producteurs en ce qui concerne les quantités rachetées ne se reflétera pas
dans les quotas de ces producteurs et sera donc éliminée en 1993/94. La
 réalité du programme de rachat est également attestée par les statistiques
d'abattage, qui montrent qu'il y a eu en 1992 une augmentation de 35 X du
nombre de génisses abattues par rapport à 1991 (205 826 en 1992 contre
152 493 en 1991).
Le programme de rachat à financer par la Communauté n'a pas encore été
 lancé. Il faut attendre la confirmation de l'accord du Conseil et
 l'attribution des quantités de référence individuelles définitives.
 ---pagebreak---                                    - 13 -
Conclusion
L'Espagne a réalisé des progrès considérables sur la voie de l'application
effective du régime des quotas laitiers pour 1993/94.
Les services de la Commission ont vérifié que le SENPA effectue, tant à son
siège principal que dans ses services des régions où la majeure partie du
lait est produite, les contrôles nécessaires pour jeter les bases d'une
application effective; Il n'y a, selon les services de la Commission,
aucune raison pour que ces contrôles ne soient pas achevés avant le
1er avril 1993 ni pour que les quantités de référence individuelles
définitives ne soient pas attribuées pour les livraisons.
Aussi longtemps que la vérification des demandes concernant les quotas des
ventes directes ne sera pas achevée et le chiffre des ventes directes fixé,
 la Commission ne pourra pas confirmer que 150 000 t de la quantité
nationale garantie sont disponibles pour un transfert des ventes directes
vers les livraisons ainsi qu'il était envisagé dans l'accord avec le
Conse iI.
 ---pagebreak---                                     Ali
ITALIE
Dispositions juridiques
Loi cadre
La loi cadre "mesures urgentes dans le secteur du lait et des produits
laitiers", relatif à la mise en oeuvre du régime communautaire du
prélèvement supplémentaire, est entré en vigueur le 19 décembre 1992.
a) attribution des quantités individuelles de référence
Pour obtenir l'attribution d'une quantité individuelle de référence, il
faut soit être affilié à un groupement soit être enregistré à titre
personnel dans des listes publiées par les autorités. Les producteurs
affiliés disposent d'un quota "A" correspondant aux quantités
commercialisées en 1988/89 (ou de 1985/86 à 1987/88 en cas d'événements
exceptionnels) et d'un quota "B" qui correspond au dépassement de la
quantité commercialisée en 1991/92 par rapport à 1988/89. Les
producteurs non-affiliés disposent du seul quota A correspondant à la
quantité qui leur a été attribuée en 1988 et qui ne peut pas dépasser
la quantité commercialisée en 1990/91 ou en 1991/92.
Les quantités de référence sont toutes attribuées sous réserve de la
décision du Conseil quant à l'augmentation de la quantité globale
garantie italienne. Des mesures nationales seront prises pour qu'en
l'espace de trois ans l'écart, soit dans la pratique le quota "B", soit
résorbé.
A cette fin, l'AIMA est autorisée à établir des programmes d'abandon
volontaire de la production avec possibilité de différenciation entre
les quotas A et B.
Même si le régime communautaire ne prévoit pas l'attribution de deux
sortes de quotas par producteur, on peut admettre la solution
pragmatique proposée en vue de la résorbtion de l'excédent de
production.
b)  établissement et paiement du prélèvement
Aux termes de l'article 3 de la loi, les groupements de producteurs
peuvent effectuer une gestion unitaire de leurs affiliés.
Les articles 5, 6 et 7 établissent les dispositions relatives au
paiement du prélèvement.
Les acheteurs doivent établir les déclarations de production des non-
affiliés et les transmettre avec celles des affiliés dans les délais
prévus par la réglementation communautaire notamment, mais pas
exclusivement, à l'AIMA.
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    Pour les non-affiliés, les acheteurs retiennent le prélèvement dès
    dépassement du quota individuel et le versent aux autorités dans un
    délai de trois mois à compter du 31 mars, étant précisé que les
    livraisons effectuées sans quotas sont intégralement taxées. Pour
    les affiliés, la même retenue est opérée, mais pour eux seuls est
    effectuée une péréquation préalable de leurs livraisons dans un
    délai de 4 mois à compter du 31 mars et le paiement a lieu dans les
    20 jours à l'issue de ce délai. Les acheteurs versent le
    prélèvement aux autorités et le cas échéant restituent les sommes
    résiduelles aux producteurs.
c) Sanctions et contrôles
    Le texte exprime la volonté que le prélèvement soit payé par ceux
    qui en sont les débiteurs. Des sanctions sont prévues à tous les
    stades du processus.
    Les opérations de contrôle sont menées par les régions et les
    provinces autonomes pour ce qui les concerne, et sans préjudice des
    fonctions des agents de la police judiciaire et de la repression
    des fraudes.
Modalités d'application
Les services de la Commission ont été consultés sur le projet des
modalités d'application, qui doit être adopté avant le 1er avril 1993,
et veillent à ce qu'il prenne en compte certaines lacunes ou omissions
de la loi cadre, et notamment :
    la prise en compte de la teneur en matière grasse des produits
    livrés,
-    les modifications à apporter suite à la réforme du système des
    quotas laitiers en 1993/94,
     la non-discrimination     entre affiliés et non-affiliés des
    associations de producteur,
     le lien du quota individuel avec la terre,
-    les modalités de versement du prélèvement lors du dépassement du
    quota pour ventes directes.
Le dernier projet, communiqué le 22 février 1993, répond à l'essentiel
des observations des services de la Commission.
 ---pagebreak---                                     - 16 -
Appréciation
Le processus de mise en oeuvre     national  du  régime  de  prélèvement
supplémentaire est engagé.
La loi nationale représente une volonté certaine d'appliquer le régime
communautaire    de   prélèvement    supplémentaire,    s'agissant    de
l'attribution des quantités de référence individuelles, du paiement du
prélèvement et de l'application de sanctions.
Tout laisse à supposer que les modalités d'application seront publiées
selon le calendrier prévu, et qu'elles compléteront les dispositions de
la loi du 19 décembre 1992. Le cadre juridique sera alors complet.
Toutefois, les services de la Commission ont attiré l'attention des
autorités italiennes sur les points suivants :
-   la "gestion unitaire" par les groupements de producteurs, qui est
    prévue par l'article 3 de la loi nationale, introduit une
    différence de traitement entre les producteurs affiliés et les non
    affiliés, notamment en ce qui concerne le montant et le paiement du
    prélèvement dû. En outre, cette "gestion unitaire" n'a plus de base
    juridique puisque la disposition de l'article 12 sous C) • du
    règlement (CEE) n° 857/84, à laquelle la loi nationale fait
    référence, et qui assimile un groupement de producteurs à un
    producteur, n'a pas été reprise dans le règlement (CEE) n° 3950/92.
    à l'article 2 de la loi nationale, les paragraphes 3 et 7, qui
    instituent une adaptation à la baisse des quantités de référence
    aux quantités effectivement commercialisées si celles-ci leur sont
    inférieures, s'écartent des règles communautaires qui n'obligent
    pas les producteurs à produire et commercialiser la totalité de la
    quantité de référence qui leur a été attribuée.
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Mise en oeuvre du régime
Attribution de cuantités de référence individuelles
Les quantités de référence individuelles ont été fixées provisoirement dans un
bulletin publié le 19 janvier 1993. Ces chiffres provisoires sont actuellement
examinés et vérifiés par recoupement par les groupements de producteurs. Il es
prévu que les quantités de référence individuelles définitives soient publiées
 le 15 mars 1993. Pour le moment, il n'est pas prévu de les notifier à chaque
producteur individuel, malgré le fait que la Commission considère que cela est
un élément essentiel pour l'application effective du régime des quotas.
Tandis que les producteurs qui penerte talent de programmes de rachat ont
été rayés des listes de titulaires de quotas individuels, la situation de
quelque 40 000 producteurs qui ont abandonné la production sans
compensation et sont par conséquent fondés à demander des quotas est
actuellement à l'étude.
Jusqu'au mois de janvier 1993, l'AIMA s'est entièrement reposée sur
 l'UNALAT pour l'établissement des quantités livrées à chaque acheteur. Le
27 janvier dernier, l'AIMA a adressé à toutes les autorités régionales des
 instructions afin que soient vérifiées les données sur lesquelles étaient
fondées les attributions de quotas.
 ---pagebreak---                                        18
Au cours des missions qu'ils ont effectuées auprès d'une sélection de
régions, de groupements de producteurs et d'acheteurs, les services de la
Commission ont constaté que les acheteurs tenaient une comptabilité
suffisante des livraisons et de la teneur en matière grasse depuis 1988/89
et qu'il était possible de vérifier dans la comptabilité des acheteurs les
Iivraisons déclarées par les groupements de producteurs pour les campagnes
1988/89 et 1991/92. Les autorités régionales connaissent leurs
responsabilités en matière de contrôle.
il est par conséquent manifeste qu'ont été jetées les bases permettant
 l'attribution de la quasi-totalité des quotas de livraison ainsi que le
contrôle des livraisons et de la perception des prélèvements
supplémentaires. Mais étant donné que les contrôles par les autorités
régionales viennent seulement de commencer, il n'est pas encore possible
d'en vérifier l'efficacité.
En ce qui concerne les ventes directes, la base des déclarations, des
contrôles et de la perception des prélèvements est fournie par le projet de
modalités d'application.
Organisme compétent
L'accord du Conseil est notamment subordonné à la condition que l'organisme
ayant la compétente générale de l'application et du contrôle du régime ait
 le pouvoir :
      de vérifier sur place l'exactitude des déclarations des producteurs et
      des acheteurs,
-     de calculer le prélèvement dû et de le percevoir.
 En Italie, la responsabilité des contrôles a été attribuée non à un organisme
 unique tel que l'AIMA, mais aux autorités régionales. Les services de la
 Commission continueront de suivre étroitement l'application du régime, et
 notamment de vérifier l'adéquation des contrôles à effectuer par les autorités
 régionales. La Commission considère qu'il est plus approprié que ce soit un
 organisme central qui effectue les vérifications sur l'ensemble du territoire,
 de manière à s'assurer que les quantités sur lesquelles les prélèvements sont
 perçus ont été complètement vérifiés.
Programme de rachat
Trois programmes de rachat avaient été entrepris avant l'accord du
Conseil : un programme de 163 592 t rachetées au titre du règlement (CEE)
n* 1183/90, un programme de rachat de 440 000 t établi par l'AIMA le
 22 mars 1991 et financé au plan national, ainsi qu'un programme de
 285 853 t au titre du règlement (CEE) n" 1637/91.
 Excepté pour 10 % environ des demandes relatives au programme cité en
 dernier lieu, qui sont en cours de traitement, les autorités italiennes ont
 vérifié qu'aucun bénéficiaire n'avait reçu de quota de production.
 Le programme de rachat jusqu'à concurrence de 0,73 million de tonnes cité
 dans l'accord du Conseil n'a pas encore été appliqué. Il faut attendre
 pour cela un accord définitif sur le financement communautaire et la
 fixation de la production excédentaire à absorber.
 ---pagebreak---                                    - 19
Conclusions sur les progrès réalisés
Un régime qui touche un aussi grand nombre de producteurs et un secteur d'une
 telle importance nécessite d'un certain délai pour être mis en place. Les
conditions fondamentales couvrant l'essentiel de la production laitière ont étc
mises en place, en ce sens que la législation-cadre a été arrêtée, que les
 statistiques de production individuelles ont été établies et que les quantités
 de référence individuelles ont été attribuées pour les livraisons.
Les services de la Commission sont convaincus que les étapes suivantes, qui
sont l'adoption des modalités d'application ainsi que la mise en placeet
l'application des régimes de contrôle dans toutes les régions, seront
bientôt franchies.
Il faudra encore quelques mois avant que les progrés relatifs à ces étapes
puissent être vérifiés et que tous les contrôles relatifs aux programmes de
rachat et aux attributions de quotas puissent être menés à bien, et il
faudra quelques années avant que l'application intégrale du régime des
quotas puisse être confirmée, ainsi que le reconnaît l'accord du Conseil,
qui fixe le 1er avril 1995 comme date limite pour l'absorption complète de
la production excédentaire.
 ---pagebreak---                                      - 20 -
CONCLUSIONS ET PROPOSITION
Etant donné qu'aucun des trois Etats membres n'a appliqué le régime ni
n'est en mesure de percevoir les prélèvements supplémentaires pour la
campagne 1992/93, il faudra attendre la fin de la campagne 1993/94 pour que
la preuve de conformité définitive, c'est-à-dire la perception des
prélèvements auprès des producteurs ayant dépassé leur quantité de
référence Individuelle, soit disponible pour vérification. C'est pourquoi
il est encore trop tôt pour que la Commission puisse confirmer que toutes
les conditions énoncées dans l'accord du Conseil sont désormais réunies.
La Commission considère que, pourvu qu'elle respecte les intentions
indiquées dans le présent rapport, l'Espagne a réalisé au 15 février 1993
tous les progrès que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle, compte
tenu de la situation de départ, pour réunir les conditions requises.
La Grèce et l'Italie ont fait un effort et un progrès considérable dans
 l'application des conditions du Conseil, compte tenu en particulier de la
situation difficile au départ ainsi que du temps disponible. Néanmoins, des
progrès ultérieurs sont nécessaires.
En ce qui concerne la Grèce, Les conditions     suivantes   restent à
remplir :
a)   les quantités de référence individuelles doivent être calculées sur la
     base des livraisons aux acheteurs en 1991/92, de même que doivent être
     fixées les quantités de référence pour la teneur en matière grasse-,
b)   les quantités de référence individuelles doivent être notifiées à
     chaque producteur et communiquées aux acheteurs;
c)   un organisme central doit être créé et doté des moyens lui permettant
     de vérifier l'enregistrement de la production et la perception des
     prélèvements dus;
d)   un enregistrement adéquat de la production doit être mis en place aux
     niveaux local et central.
De même l'Italie doit encore    remplir  les conditions suivantes :
a)   adoption des règlements d'application;
b)   notification des quantités de référence individuelles à chaque
     producteur et communication aux acheteurs;
c)   création d'un organisme central pour l'enregistrement de la production
     et la vérification des déclarations et du paiement des prélèvements.
En outre, l'attention des autorités italiennes est attirée sur la nécessité
de supprimer toute discrimination entre producteurs affiliés et non
affiIiés.
La Commission propose en conséquence la solution intérimaire suivante :
a)   Pour l'Espagne, la quantité garantie pour les livraisons est augmentée,
     à titre provisoire et pour la seule campagne 1993/94, des montants
     c i tés en annexe I ;
 ---pagebreak---                                   - 21 -
b) La Grèce et l'Italie se voient accorder un délai supplémentaire,
   expirant le 15 mai 1993, pour remplir les conditions de l'accord du
   Conseil afin que, avant la fin Juillet 1993 et sur la base d'une
   nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités
   garanties pour les livraisons puisse être envisagée pour la campagne de
   commercialisation 1993/94;
c) La Commission présente au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les
   nouveaux progrès réalisés dans l'application effective du régime des
   quotas laitiers dans les trois pays visés, et elle propose alors les
   mesures à prendre compte tenu de ces progrès, et se prononce notamment
   sur l'opportunité du maintien de l'augmentation des quotas en 1994/95.
 ---pagebreak---                                    - 22 -
                                                                   ANNEXE
      PROPOSITION EN VUE DE L'ABSORPTION DE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE
ESPAGNE
                                            ESPAGNE
                                            Tonnes
Quotas actuels
- Livraisons                                 4.550.000
- Ventes directes                              527.000
Estimation de la
production actuelle                          6.000.000
Différence entre les
quotas et la production                      1.450.000
Rachat national déjà
décidé                                         600.000
SOLUTION
Révision de quotas                             500.000
Transfert ventes directes                      150.000
Rachat financé par la
Communauté                                     200.000
GRECE : Augmentation de quota de 100 000 tonnes.
ITALIE                                      Mill ions de tonnes
 I   Excédent à supprimer                                2.47
 II  dont à supprimer sans compensation
     conformément à la législation italienne             0.84
 III Excédent net                                        1.63
 IV Augmentation du quota de gros                        0.9
V    Quantité à racheter                                 0.73
VI Quantité à acheter avec une contribution
     de la Communauté (25 % de la quantité
     à racheter)                                         0.2
 ---pagebreak---                      ANNEXE
RAPPORTS TRANSMIS PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE
 ---pagebreak---      REPUBLIQUE HELLENIQUE                         Athènes, le 30 novembre 1992
     MINISTERE DE L'AGRICULTURE                                     N* 2103651.
     I. DIRECTION DAGEP
        DIVISION DES PRODUITS ANIMAUX
        ACHARNON 241 10446 ATHENES
        Personne à consulter : G. Zacharopoulos
        Tél. : v.o.
     II.DIRECTION "PRODUCTION ANIMALE ET
        EXPLOITATION DES PRODUITS ANIMAUX"
        DIVISION LAIT
        Kapnokopt iriou 6
        Personne à consulter : E. Bol las
        Tél. : v.o.
Oblet : Quotas laitiers
Selon les dispositions du texte de compromis ..' 6953/92/AGRI du Conseil, du 2
juin 1992, concernant la réforme de la PAC, nous vous communiquons le rapport
visé au paragraphe 6 de l'annexe II de ce document.
RAPPORT CONCERNANT LE REGIME DES QUOTAS LAITIERS EN GRECE
1. Mise en oeuvre du régime
Depuis le début de la mise en oeuvre du régime des quotas laitiers à ce Jour
(campagne 1992/93), la Grèce applique le régime des quotas selon la formule B
prévue par le règlement (CEE) n* 857/84 du Conseil et par le règlement (CEE)
n* 1546/88 de la Commission.
En vue de la mise en oeuvre des règlements précités, le ministère de
l'agriculture et le ministère de l'économie ont adopté l'arrêté conjoint
n* 204930. du 1er août 1984, complétant leur arrêté conjoint n' 339187 du 14
juillet 1986.
2. Transfert de ventes directes vers les livraisons aux entreprises laitières
Les modifications structurelles dont a fait l'objet ces dernières années le mode
de commercialisation du lait et, notamment, l'augmentation des livraisons au
détriment des ventes directes (résultant de l'augmentation constante des besoins
des consommateurs en produits laitiers frais conditionnés et de l'application de
dispositions sanitaires et vétérinaires) sont à l'origine de l'adoption de
règlements communautaires autorisant le transfert de 110 000 t de lait des
ventes directes vers les livraisons à la suite d'une demande introduite par la
Grèce à cet effet.
3. Eu égard aux dispositions des règlements (CEE) n' 1336/86 et 775/85 en vertu
desquelles ont été diminuées les quantités garanties totales pour les livraisons
et les ventes directes et compte tenu des modifications structurelles continues
enregistrées dans les zones de collecte de lait des entreprises (formule B) et
de la nécessité de répondre aux besoins précités des consommateurs, il a été
adopté une série d'arrêtés apportant à l'arrêté de base n* 339187/86 des
modifications concernant exclusivement ces annexes A et B (voir arrêtés cl-
Jolnts).
 ---pagebreak---                                       - 2 -
4. Suivi du régime
Le suivi du régime des quotas a été confié, conformément à l'arrêté
n* 339187/86, aux services locaux du ministère de l'agriculture, lesquels
informent aussi bien les entreprises redevables du prélèvement que les
producteurs de la mise en oeuvre du régime en Grèce.
Il est à noter que jusqu'à la campagne laitière 1987/88, le suivi n'a pas posé
de problèmes majeurs : les quantités totales livrées n'excédaient pas les
quantités garanties de référence, vu la possibilité de compensation d'éventuels
dépassements à l'échelon national (article 10 du règlement (CEE) n' 857/84).
A partir de la campagne 1988/89, on a relevé des cas de dépassement des
quantités de référence garanties globales. Toutefois, les mutations constantes
affectant les zones de collecte des entreprises et les défaillances
amdinlstratives frappant le suivi du système (lenteur dans la procédure d'entrée
et de traitement de données, faute d'équipement Informatique et de personnel)
ont entraîné des retards dans la confirmation et te contrôle croisé des données
 Initiales et, par conséquent, dans le recouvrement du prélèvement supplémentaire
dû par les entreprises concernées.
5. Imputation du montant des prélèvements supplémentaires
Conformément aux règlements communautaires et aux arrêtés nationaux, le
ministère de l'agriculture, par arrêté n' 205197 du 5 octobre 1992, a mis le
montant des prélèvements supplémentaires à la charge des entreprises concernées,
au titre de la campagne 1988/89.
Le retard enregistré dans cette opération est expliqué au paragraphe 4.
Les services du FEOGA ont déjà mis le montant correspondant, soit
164 913 628 DRA, à la charge des redevables.
6. Dépassements concernant les campagnes 89/90. 90/91 et 91/92
Quant aux dépassements relevés pour les campagnes 89/90, 90/91 et 91/92, au vu
des données provisoires disponibles, il a été décidé, dans le cadre des
entretiens bilatéraux ayant réuni à Bruxelles, le 8 octobre 1992, des
représentants du ministère de l'agriculture et du FEOGA, de suspendre les
opérations d'importation des montants dus au titre des dépassements et
d'appliquer de manière rétroactive la quantité garantie globale, majorée de
100 000 t, qui devrait être allouée à la Grèce pour la campagne 1993/94.
 ---pagebreak---                                       - 3-
7. Ventes directes
En ce qui concerne le volume des ventes directes effectuées depuis la mise en
oeuvre du régime des quotas, nous vous rappelons notre lettre n' 350092 du 11
juin 1992, adressée aux services du FEOGA et indiquant que les données relatives
aux ventes directes communiquées à l'office statistique de la Communauté ne
constituent que des estimations établies par les services locaux en vue de
dresser un bilan de la production et de l'utilisation du lait à l'échelon
national. Partant, elles ne sauraient être retenues comme base pour mettre les
montants des prélèvements supplémentaires à la charge des redevables.
8. Suivi du régime des quotas pour la campagne 1992/93
En raison des dépassements continus depuis la campagne 1988/89, le ministère de
l'agriculture a procédé à une série d'entretiens, à l'échelon local, avec les
services compétents et a contacté les opérateurs concernés, afin que la Grèce
puisse remplir pleinement les obligations qui lui incombent en vertu des
règlements communautaires.
Les quotas ont déjà été alloués dans l'ordre suivant :
a) par le service central du ministère de l'agriculture aux services locaux
départementaux;
b) par les services locaux du ministère de l'agriculture aux entreprises locales
et;
c) par les entreprises aux producteurs.
 Il est à noter que tous les producteurs grecs sont informés des quotas
 individuels qui leur reviennent (voir modèle de répartition des quotas et
d'information des producteurs par les entreprises figurant en annexe).
9« Création d'une agence de contrôle du régime
Le projet de loi ci-Joint, qui sera mis aux voix au sein du Parlement, vise la
création d'une agence laitière qui sera également chargée de gérer le régime des
quotas.
Ce projet devrait être adopté d'ici à la fin de l'année et entrer en vigueur au
début de la campagne laitière 1993/94.
10. Application future du régime à compter de la campagne 1993/94
Afin de permettre à la Grèce de s'aligner sur les propositions de la Commission
relatives à la réforme de la PAC et à la mise en oeuvre du régime des quotas, le
ministère de l'agriculture a adopté la circulaire ci-jointe n* 176124 du 10
avril 1992, instaurant de nouvelles procédures en matière d'application du
régime des quotas.
Les opérations d'allocation de quotas aux producteurs devraient s'achever d'ici
à la fin de I'année.
11. Le ministère de l'agriculture reste à votre disposition pour toute autre
 information ou précision complémentaire.
                                                 Le directeur général
                                                 GR. KONSTANTINIDIS
 ---pagebreak---      MINISTERIO DE AGRICULTURE PESCA Y ALIMENTACION
       RAPPORT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LA PECHE ET
  L'ALIMENTATION À LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Affaire:   Décision du Conseil du 21/5/92 pour l'adaptation de la
           quantité globale garantie de l'Espagne: attribution de
           coiiuiftgents inàividuôis.
     Le texte consolidé de l'engagement pour la réforme de la PAC
dans le secteur du lait et des produits laitiers (Doc. 6953/92
du 2/6/92) dans son Annexe II, fixe une quantité globale garantie
pour l'Espagne prenant effet à partir du 1/4/93 et établit que
cette décision est subordonnée à ce que certaines conditions
soient remplies, dont celle consistant en que l'Etat membre
transmettra à la Commission, avant le 31/12/92, un rapport
témoignant de l'introduction dans la législation nationale des
dispositions établies afin que celles-ci puissent être appliquées
dans les délais spécifiés (Annexe ns 1 de ce rapport).
Dispositions législatives nationales
      (Toutes ces dispositions ont été remises à la Commission).
      1.- Dispositions promulguées préalablement à la décision du
Conseil du 21//5/93 (Annexe ns 2 ) :
     Même si ces dispositions ne font pas partie de l'engagement,
elles sont réputées avoir un intérêt pour comprendre le problème
de l'application du régime des contingents en Espagne et comme
antécédent des dispositions promulguées en application de la
décision du Conseil ci-dessus:
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      a) Décret-Royal 2466/1986, portant sur l a mise en place
d'une procédure pour a r r ê t e r l e s quantités référencées prévues
aux Règlements (CEE) 804/68 du Conseil e t 857/84 de la
Commission.
      Ce décret-royal               a permis l a promulgation                       d'autres
dis positions ùc rang x^iïoiriâui CG;*IC>^M.&U>C;;IC, ÙUA ueciâiàcions
obligatoires des producteurs e t des acheteurs y é t a b l i s , a l o r s
que toot en comportant des lacunes e t des erreurs importantes
l'attribution de c o n t i n g e n t s i n d i v i d u e l s p r o v i s o i r e s a pu ê t r e
mise en place, c e qui c o n s t i t u e une évolution importante pour
l'implantation du régime des contingents en Espagne.
      b) Décision du S e r v i c e national des produits a g r i c o l e s
 (SENPA) sur l e s d é c l a r a t i o n s à effectuer par l e s entreprises
achetant du l a i t e t / o u des produits l a i t i e r s ( 1 2 / 7 / 9 1 ) .
      Les autorités du m i n i s t è r e espagnol de l ' a g r i c u l t u r e , l a
pèche et l ' a l i m e n t a t i o n     (MAPA), dans son but d'exécuter
pleinement la réglementation communautaire, ont. jugé l a besoin
de disposer de renseignements plus précis que ceux t i r a n t leur
source de la s t a t i s t i q u e t r a d i t i o n n e l l e . Les données apportées
par l e s déclarations o b l i g a t o i r e s des acheteurs indiquaient que
l e volume de l a i t commercialisé en 1990 se s i t u a i t autour de
6.000.000 de Tm., c e qui supposait un excédent sur l e contingent
global de quelques 1.450.000 Tm..
      Avec ces informations l a décision d'élaborer un plan
d'action a été p r i s e , qui c o n s i s t a i t notamment à réduire l a
production au moyen d'un plan d'abandon volontaire e t de demander
auprès des a u t o r i t é s communautaires en vue de résoudre l e
problème de l ' a p p l i c a t i o n e f f e c t i v e du régime de contingents.
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      c) Décret-royal 1888/1991 portant sur un mise en place d'un
plan de réaménagement du secteur du lait et des produits
laitiers.
      Il constitue la deuxième pièce législative de base dans le
développement des actions nécessaires à l'application du régime
de j.a taxe suppiôiBentaixe. ïi s'agiL d'une uiopooiLion cadre ^ui
vise les dispositions des Règlements (CEE) 857/84 du Conseil et
1546/88 de la Commission avec une série de mesures visant
l'amélioration des structures de production, notamment celles
concernant la qualité du lait.
      d) Ordre du MAPA du 30 décembre 1991 portant mise en place
d'un plan d'abandon de la production laitière.
      Cette    disposition,   comme    toutes   les   dispositions
réglementant les programmes d'abandon ne concerne que les
producteurs ayant un contingent provisoire attribué.
      La période de retraite de l'activité des producteurs ayant
recours à l'abandon a pris fin le 1er mai 1992, la quantité de
contingent acheté s'est élevé à 600.000 Tm., c'est pourquoi
l'excédent était ramené à 850.000 Tm..
      Toutes ces informations et la situation du secteur du
producteur de lait avant l'adhésion de l'Espagne, recueillies
dans un Mémorandum et documentation complémentaire, ont été mises
en tout détail à la disposition de la Commission et ont servi de
base à la décision du Conseil du 21/5/92.
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      2.- Dispositions promulguées par la suite de la décision du
Conseil du 21/5/92 (Annexe n? 3 ) .
      a) Résolution du 3 juin 1992 du SENPA sur les déclarations
à faire par les acheteurs de lait de vache ou des produits
laitier?, prcvsns.-t du hdt ci? vache.
      L'annexe II de la décision du Conseil vise dans son alinéa
b) que la quantité individuelle référencée est égale à la
quantité disponible au 31/3/92, ou à défaut, à la production dans
la huitième période frappée d'un taux de réduction pour que la
somme des quantités individuelles référencées ne dépasse la
quantité globale garantie.
      La disposition citée a pour objet de connaitre la quantité
de lait ou de produits laitiers achetés par les acheteurs dans
la huitième période comme élément nécessaire pour attribuer les
contingents individuels.
      b) Résolution du 22 juin 1992 du SENPA portant mise en place
de  règles   pour   l'inspection  et   le contrôle   des  abandons
indemnisés de la production laitière.
      Cette disposition a pour objet de garantir que les
producteurs ayant recours à l'abandon de l'activité aient tenu
réellement leur engagement, et concerne aussi bien les
producteurs que les agents économiques rattachés au processus
(acheteurs de lait et acheteurs des vaches ou de l'exploitation
cessante).
      L'organisme chargé du contrôle c'est le SENPA, qui fait les
inspections à travers ses services provinciaux, diverses
inspections ayant eu lieu jusqu'à présent. (Annexe ns 4 ) .
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     c) Ordre du MAPA du 26 juin 1992 portant sur mise à jour des
quantités individuelles référencées des producteurs concernés par
tous actes de transfert.
     Cette disposition a pour objet de réglementer la situation
dans la huitième période, de tous les producteurs que, pour une
succession pu tout autre motif, auraient transféré leurs
contingents avant le 1er avril 1992, afin que l'attribution de
contingents prévues à l'alinéa b) de l'Annexe II de l'engagement
soit faite aux producteurs actuels.
     d) Résolution du 20 juillet 1992 du SENPA sur les
déclarations à faire par les producteurs vendant directement du
lait certifié ou du lait pasteurisé.
     Par cette disposition on essaie de recueillir les
informations nécessaires à l'attribution des contingents
individuels à vente directe, qui sera mise en Œuvre immédiatement
après le couronnement du processus d'attribution des contingents
aux acheteurs.
     e) Décret-royal ns 1319 du 30 octobre 1992, portant sur mise
en place de règles spécifiques pour l'application du régime de
la taxe supplémentaire dans le secteur du lait et des produits
laitiers.
     Cette disposition est complémentaire aux décrets-royaux
2466/1986 et 1888/1991, ce qui clôt le cycle de la réglementation
de base pour l'application efficace du régime des contingents en
Espagne. En même temps elle répond exactement aux conditions
établies à l'Annexe II de la décision du Conseil du 21/5/92:
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      - Qui é t a b l i t que l e s quantités i n d i v i d u e l l e s référencées
seront attribuées par l e MAPA, via la Direction Générale de
productions e t des marchés de b é t a i l , qui seront communiquées aux
producteurs e t aux acheteure par l'organisme compétent.
      — !•** SBMPA s?1- dssÎTTï'? cr-rt?-? or-T'iriir.'r.H : ,SZ. 4
Ministère espagnol de l'économie et des finances y prenant part,
qui aura la responsabilité d'examiner et de contrôler les
déclarations des acheteurs et des producteurs, de même que le
calcul et la perception des taxes supplémentaires dues.
      Pour le développement de ces missions, une unité spécifique
avec un rang, de Sous-direction a été créée (Sous-direction
générale des contingents laitiers), et du côté du Ministère
espagnol de l'économie et des finances l'Agence d'état
d'administration fiscale participe à ces tâches.
      - Les autres articles reprennent les autres conditions
établies à ladite Annexe II et toutes les formalités pour le
recouvrement de la taxe supplémentaire visées aux Règlements
 (CEE) 857/84 et 1546/88.
       L'annexe 5 indique graphiquement le schéma des missions des
organismes prenant part et le fonctionnement général du régime
de la taxe supplémentaire.
       f ) Ordre du MAPA du 4 décembre 1992 portant réglementation
sur certains aspects rattachés à l'attribution de quantités
individuelles référencées de remises à des acheteurs pour
l'application du régime de la taxe supplémentaire dans le secteur
du lait et des produits laitiers.
 ---pagebreak---      MINISTER® DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACION
     Cette disposition développe le décret-royal 1319/1992 et
sont établies les formalités d'attribution de quantités
individuelles référencées et sont fixés les critères à retenir:
     - Aux producteurs ayant eu un contingent attribué pour les
déclarations effectuées .sur 1985, cette quantité leur sera
actriouée sans .aucune reduction.
     - Aux producteurs ci-dessus dont la production dans la
huitième période aurait dépassé le contingent attribué pour 1985,
10% de la quantité excédentaire leur sera réduite.
     - Aux producteurs n'ayant pas fait de déclarations sur 1985,
20% de la production commercialisée dans la huitième période leur
sera réduite.
     Cet ordre comporte une annexe avec le modèle de
communication aux producteurs de l'attribution du contingent
individuel qui lui correspond, la partie pouvant lui revenir
restant comme variable sur l'augmentation du contingent global
prévue par la décision du Conseil pour le 1/4/93.
     A l'heure actuelle des communications de quantités
individuelles référencées sont envoyées, en espérant qu'ils
seront finis dans ce mois de décembre. Pour accélérer le
processus, les communications individuelles signées par le
Directeur général de productions et des marchés de bétail sont
envoyées aux Directeurs provinciaux du MAPA, lesquels, à leur
tour, les envoient à chacun des producteurs de leur province.
     Nous entendons que ce paquet législatif doit permettre
l'application du régime de la taxe supplémentaire en Espagne
 ---pagebreak---      MINISTER® DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACION
concernant les remises aux acheteurs et se trouve conforme aux
conditions établies à l'Annexe II de la décision du Conseil.
     Nonobstant, l'attribution des contingents à vente directe
sera mise immédiatement en place et une disposition à rang
inférieur sera promulguée por établir quelques détails de
formalités de dossiers.
Informations sur la situation actuelle de l'application de la
législation promulguée
     1.- Quantité de lait commercialisé dans la huitième période.
     Tel qu'il a été dit la connaissance de cette quantité était
nécessaire après l'attribution de contingents individuels. Dans
l'annexe nô 6 cette quantité figure après déduction de la
quantité afférente aux abandons visés à l'ordre du MAPA du 30
décembre 1991.
     2.- Attribution de contingents individuels.
     On est parti des quantités de lait et de produits laitiers
commercialisés dans la huitième période et de l'application des
critères visés à l'ordre du MAPA du 4 décembre 1992, tenu compte
de l'augmentation du contingent global prévue par la décision du
Conseil. Les chiffres totals, avec les réductions ayant lieu,
figurent également dans l'Annexe n2 6, étant soumises à révision
 ---pagebreak---       MINISTER® DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACION
en fonction du résultat des inspections et contrôles effectués
à l'heure actuelle.
      Ci-joint un exemplaire de la communication individuelle qui
est remise actuellement aux producteurs (Annexe ns 7 ) .
      3.  L'organisme   competent  est  dûment   constitué  et  a
l'effectif suivant:
      - Services centraux: 25 fonctionnaires.
      - Inspecteurs en toute l'Espagne,      la collaboration de
l'Agence d'état fiscale exclue: 78.
      4. Inspections et contrôle.
      Comme il a été dit des inspections intensives sont
actuellement menées aussi bien sur l'abandon (Annexe n2 4/) que
sur les déclarations des acheteurs dans la huitième période
 (Annexe n§ 8).
      5. Prévisions.
      a) au mois de décembre toutes les communications         de
contingents individuels auront été effectuées.
      b) au mois de janvier l'attribution        des  contingents
individuels à vente directe est prévue.
 ---pagebreak---       MINISTER® DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACION
     c) au mois de janvier sera promulguée la disposition
concernant le Plan d'abandon de 200.000 Tm, prévues par la
Décision du Conseil du 21/5/92.
     d) Toutes les inspections vont continuer, oh pourra avoir
un résultat assez exact sur l'authenticité des déclarations avant
le 31 mars.
      6. Coopération avec les Services de la Commission.
     Le Gouvernement espagnole désire cette coopération étant
prêt à fournir toutes informations nécessaires de même que
l'analyse conjointe des problèmes pouvant être posés par
l'application effective du régime de la taxe supplémentaire,
étant données les caractéristiques du secteur laitier espagnol.
      Conclusion
      Sur tout ce qui est exposé ci-dessus il est mentionné que
l'Espagne a promulgué les dispositions nécessaires à l'exécution
des conditions établies à l'Annexe II de la Décision du Conseil
du 21/5/92, dispositions étant appliquées à l'heure actuelle.
                                     Madrid, le 14 décembre 1992
                                                                10
 ---pagebreak--- Représentation permanente d'Italie
auprès des Communautés européennes
                                               prot. 980
                                               Bruxelles, le 1er février 1993
                                               Commission des Communautés
                                               européennes
                                               DG VI.B.I
                                               130, rue de la Loi
                                               1040 BRUXELLES
Oblet : Rapport sur l'état d'application de la législation en
         matière de quotas laitiers.
Veuillez trouver ci-joint la lettre n* C/336 datée du 30 janvier 1993,
accompagnée du rapport mentionné en objet avec lequel les autorités
nationales ont satisfait aux obligations faisant suite aux décisions du
Conseil Agriculture du 14/17 décembre 1992.
Une copie du rapport précité a été envoyée directement à la Commission par
 le Ministère de l'Agriculture et des Forêts le 30 janvier 1993 par
télécopie, dont l'accusé de réception est annexé à toutes fins utiles.
                                       Le Représentant Permanent Adjoint
                                       (Rocco Antonio Cangelosi)
 ---pagebreak--- Ministère de l'Agriculture
et des Forêts
                                              Rome, le 30 janvier 1993
                                              Commission des Communautés
                                              Européennes
                                              BRUXELLES
Objet : Rapport sur l'état d'application de la législation en matière
          de quotas lait iers.
Conformément à la décision du Conseil des Ministres CEE de l'Agriculture du
14 au 17 décembre 1992, nous vous transmettons le rapport concernant l'état
d'application en Italie de la réglementation communautaire sur les quotas
 lait iers.
                                              Le Ministre
 ---pagebreak---                                           -  1  -
                        MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS
                              RAPPORT SUR LES QUOTAS LAITIERS
Introduct ion
Le régime communautaire des quotas laitiers a eu en Italie un itinéraire
plutôt tourmenté, dû en grande partie à la complexité réelle du système.
Avant l'approbation de la loi n* 468, du 26 novembre 1992, relative à des
mesures urgentes pour le secteur laitier, la législation italienne en
matière de quotas laitiers reposait sur ie décret du ministère de
l'agriculture n* 258 du 7 Juin 1989.
Conformément à une possibilité accordée par la réglementation
communautaire, ce décret prévoyait l'affectation d'une quantité de
référence globale à l'UNALAT (Union des associations de producteurs de lait
de vache) correspondant aux quantités revenant aux membres producteurs.
Pour les producteurs non associés à l'UNALAT, le quota était directement
attribué par le ministère de l'agriculture par publication au Journal
officiel d ' u n e l i s t e d'ayants droit portant l'indication de la quantité de
référence.
Pour les producteurs associés, l'UNALAT était tenue de verser          te
prélèvement supplémentaire dû.
Pour les producteurs non associés, la retenue du prélèvement supplémentaire
était faite par les acheteurs, qui se substituaient au fisc.
 ---pagebreak---                                    -  2  -
Dans l'ensemble, le système envisagé n'a pas fonctionné, notamment pour ce
qui concerne les producteurs associés, surtout parce qu'au moment de mettre
en oeuvre le régime, il est apparu que la production nationale effective
était largement supérieure aux valeurs statistiques sur lesquelles le quota
national avait été calculé.
En février 1992, le président du Conseil des ministres italien a adressé
une note au président de la Commission de la CE pour lui faire part des
difficultés rencontrées par l'Italie dans l'application du régime des
quotas laitiers et lui demander une adaptation du quota national.
Sur ces entrefaites, le Conseil CEE des chefs d'Etat et de gouvernement
tenu à Lisbonne en juin 1992 a invité le Conseil des ministres de
 l'agriculture à élaborer une proposition pour résoudre le problème italien.
Au cours du Conseil des ministres de l'agriculture de la CE tenu à
Bruxelles les 13 et 14 juillet 1992, le ministre italien, souhaitant
accélérer la résolution du problème des quotas, a expliqué les efforts que
faisait l'administration italienne et les engagements qu'elle entendait
prendre pour ramener la production de lait dans les limites imposées par la
Communauté.
A cette occasion, il a annoncé l'adoption d'une loi qui devait définir-un
nouveau cadre normatif pour le régime des quotas laitiers en vue d'écarter
 tous les obstacles qui avaient empêché jusqu'alors une bonne application de
ce régime.
 En outre, il annonçait l'engagement de réduire la production nationale de
 1 600 000 t en l'espace de trois campagnes laitières. La première étape
était la campagne 1992/93, avec l'abandon de la production de 300 000 t de
 lait.
 ---pagebreak---                                    -  3
Tout ceci supposait le soutien du Conseil et de la Commission de la CE,
dans la mesure où l'effort et le sacrifice exigés du secteur laitier
italien étaient considérables.
La mesure législative annoncée par le ministre de l'agriculture a été
approuvée par le Conseil des ministres italien au cours de la réunion du
13 août 1992.
Au mois de septembre, à la reprise des travaux après la pause d'été, les
deux chambres ont entamé l'examen de cette mesure.
Au mois de novembre, celle-ci a été définitivement approuvée par le
Parlement et publiée dans le Journal officiel n* 286 du 4.12.1992 (loi
n* 468 du 26 novembre 1992).
Le contenu de la loi n' 468/92
La loi n' 468/92, entrée en vigueur le 19.12.1992 (15 jours après sa
publication au Journal officiel, conformément à la réglementation en
vigueur), prévoit l'affectation de quantités de référence à tous les
producteurs de lait italiens qui produisaient au cours de la campagne
1988/89 s'ils étaient associés, ou en 1983 s'ils ne l'étaient pas.
Pour les producteurs non associés, la loi prévoit l'attribution d'un quota
égal à la quantité de référence déjà attribuée par le ministère de
 l'agriculture auxdits producteurs pendant la campagne en cours.
La liste de ce groupe de producteurs, qui comporte les quantités de
référence ventilées entre livraisons et ventes directes, a été publiée en
annexe au décret ministériel du 26.5.1992 (Journal officiel n' 130 du
4.6.1992).
 ---pagebreak---                                    -  A  -
Pour les producteurs associés, la quantité de référence est subdivisée,
tant pour les livraisons que pour les ventes directes, en un quota A égal à
la production réalisée au cours de la campagne 1988/89, et un quota B égal
au montant dont la production de la campagne 1991/92 a dépassé celle de
1988/89.
Afin de ramener la production italienne dans les limites imposées par la
réglementation communautaire, il a été prévu que l'A.I.M.A. pourrait mettre
en oeuvre des programmes d'abandon de la production avec indemnisation, ou
bien les quotas B peuvent être réduits sans qu'aucune indemnité ne soit
versée.
Les quotas sont attribués à chaque producteur individuel, qui est
directement responsable d'éventuels excédents de production et à qui
 incombera le paiement de l'éventuel prélèvement.
Pour la phase de première application de la nouvelle législation, la loi
prescrit la publication par l'A.I.M.A. d'une première liste de producteurs
titulaires de quotas, avec l'indication de leurs quantités de référence.
Cette première liste contient tous les producteurs, tant associés que non
associés, répartis par province.
Après la publication de cette liste, les associations de producteurs
peuvent demander à l'A.I.M.A. la gestion unitaire des quotas de leurs
membres.
 Immédiatement après, l'A.I.M.A. publie une nouvelle liste de tous les
producteurs, répartis par province, sur laquelle les producteurs associés
sont énumérés individuellement sous I'en-tête des associations auxquelles
 i Is appart iennent.
 ---pagebreak---                                    -  5
Cette seconde liste sera publiée chaque année, avec ses mises à jour, avant
le 31 janvier, de manière à pouvoir être utilisée pour la campagne
suivante.
Les listes sont envoyées aux administrations régionales qui les mettent
immédiatement à la disposition des opérateurs dans leurs propres bureaux,
dans chaque chef-lieu de province.
Dans ie cadre du régime des quotas laitiers, les associations de
producteurs ont uniquement pour tâche, indépendamment des différents
services qu'ils rendent à leurs membres, d'effectuer la compensation de fin
de campagne entre quantités supérieures et inférieures produites par leurs
membres.
Elles ne revendiquent aucun pouvoir sur les quotas de leurs membres, qui
demeurent les uniques ayants droit et les uniques responsables.
Dans le système prévu, la perception du prélèvement est essentiellement à
 la charge de l'acheteur.
Sur la base des listes précitées, celui-ci devra vérifier les livraisons de
chaque fournisseur, et lorsque le producteur dépasse sa quantité de
référence, lui appliquer immédiatement une retenue par litre de lait égale
au prélèvement supplémentaire en vigueur.
L'acheteur retient les montants sur tous les producteurs, associés ou non,
et il les verse après la fin de la campagne.
Pour les versements afférents aux producteurs associés, l'acheteur doit
 tenir compte de la compensation effectuée par les associations de
producteurs.
 La loi prévoit que le titulaire du quota est le producteur, en qualité de
 chef de l'exploitation agricole.
 ---pagebreak---                                       6  -
Conformément aux possibilités offertes par la législation communautaire
dans le cadre du régime des quotas laitiers, récemment approuvée par le
Conseil des ministres de l'agriculture de la CE, la loi n* 468/92 prévoit
que les quotas laitiers peuvent être loués ou cédés, sans que cela implique
simultanément la location ou la cession de l'exploitation où a lieu la
product ion.
La loi prévoit une série de sanctions pour les différents participants au
régime lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions prévues.
Les contrôles du système incombent en grande partie aux régions, vers
 lesquelles affluent toutes les données nécessaires pour pouvoir constater
la bonne appiication des règles, tant au niveau de l'acheteur qu'à celui de
 l'association et des producteurs.
Les contrôles peuvent également être réalisés par l'A.I.M.A., par les
organes de la police judiciaire et par l'Inspection centrale de la
répression des fraudes du ministère de l'agriculture.
En ce qui concerne les ventes directes, il est prévu que ce soit le
producteur qui verse lui-même directement le prélèvement dû et, pour les
producteurs associés, le versement se fait par l'intermédiaire de
l'association après compensation entre les dépassements, vers le haut ou
vers le bas, de la production de leurs membres par rapport aux quantités
f ixées.
Enfin, la loi n* 468/92 prévoit que dans les quatre mois suivant son entrée
en vigueur, elle doit faire l'objet, le cas échéant, de règles d'exécution
complémentaires.
 ---pagebreak---                                       7  -
L'application de la loi - Listes des producteurs
L'article 2 paragraphe 1 de la loi prévoit que dans un délai de 30 jours à
compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 18.1.1993,
l'A.I.M.A. publie les listes des producteurs et les transmet aux
administrations régionales, qui les mettent à la disposition des opérateurs
dans leurs bureaux, dans chaque chef-lieu de province.
Cette première liste doit contenir tous les producteurs qui ont droit à une
quantité de référence, répartis par province et avec l'indication de leur
quota respectif.
 Il n'est fait aucune distinction entre les producteurs membres d'une
association et les producteurs non associés.
Cette liste, qui est déjà préparée et a été envoyée aux régions dans le
respect des délais fixés par la loi, contient :
1) les producteurs non associés qui produisaient en 1983 et qui ont pris
part a I'ougmontot ion viséf dans le décret ministériel du 30.9.1985. Il
 leur a été attribué la quantité de référence résultant de l'annexe au
décret ministériel du 26.5.1992, publiée dans le supplément ordinaire au
Journal officiel n' 130 du 4.6.1992. La liste des producteurs non associés •
a été ultérieurement mise à jour compte tenu des variations enregistrées
entre le début de la campagne. 1992/93 et l'entrée en vigueur de la loi
n* 468/92 (19.12.1992).
2) les producteurs membres d'associations de producteurs qui produisaient
au cours de la campagne 1988/89. il leur a été attribué un quota A égal à
 la production réalisée au cours de la campagne 1988/89, et un éventuel
quota B, égal au montant dont la production réalisée au cours de (a
campagne 1991/92 a dépassé celle de 1988/89.
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Etant donné le nombre élevé de producteurs concernés, il n'est pas à
exclure que la liste précitée contienne encore certaines erreurs ou
imprécisions dues à l'insuffisance des enregistrements d'achats-ventes des
exploitations, de successions et d'autres cas semblables.
Pour éliminer ces possibilités d'erreurs, il est procédé actuellement à une
série de-vérifications.
A cette fin, les listes de producteurs ont été envoyées dès le mois de
décembre dernier aux associations concernées afin qu'elles puissent y
apporter les corrections nécessaires.
Actuellement, les associations les renvoient après les avoir corrigées.
Bien entendu, tous les producteurs qui ont participé aux programmes
d'abandon de la production appliqués en Italie jusqu'ici ont été supprimés
de la liste, même s'ils produisaient au cours de la campagne 1988/89.
Les demandes des associations visant à obtenir la gestion unitaire des
quantités de référence de leurs membres devront parvenir à l'A.I.M.A. avant
 le 17.2.1993.
A cette fin, on a établi une fiche de demande qui pourra être utilisée1si
nécessaire et qui devra être accompagnée d'une liste des membres avec leurs
données d'identification.
L'A.I.M.A. effectuera tous les contrôles nécessaires des demandes
présentées par les associations.
 Il est prévu de publier au début de mars une seconde liste de producteurs,
qui tiendra compte des demandes de gestion unitaires faites par les
associât ions.
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Cette liste sera imprimée par l'A.I.M.A. sur des bulletins spéciaux qui
seront transmis aux régions et mis à la disposition des opérateurs dans les
bureaux des régions, dans chaque chef-lieu de province.
Ce second bulletin présentera les producteurs associés regroupés par
association d'appartenance et comportera en outre la correction de toutes
 les erreurs qui auront été communiquées entre-temps à l'A.I.M.A.
Les listes seront donc à la disposition des acheteurs et des producteurs
avant le début de la campagne 1993/94.
Le premier bulletin qui, nous l'avons déjà dit, revêt nécessairement un
caractère provisoire, contient 169 000 producteurs ayant droit au quota,
pour des quantités de référence totales de 11,95 millions de tonnes.
En conclusion, on peut dire qu'en ce qui concerne l'attribution des quotas
 individuels et malgré la conformité de l'opération, tout se passe dans les
délais et selon les modalités prévus par la loi.
Normes d'application de la loi n* 468/92
Le texte de la loi suffit en soi pour lancer les opérations requises au
début de la campagne 1993/94.
En effet, il contient toutes les dispositions nécessaires à l'attribution
des quotas et à la publication des listes.
Pour certaines opérations qui devront au contraire être menées à bien au
cours de la campagne laitière et pour les contrôles, il a fallu élaborer
une mesure qui contienne les normes d'application de la loi.
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Ces normes visent à régler des aspects secondaires du régime des quotas
laitiers; ainsi, la loi peut donc être immédiatement appliquée.
Le règlement précité, qui doit être adopté dans un délai de quatre mois à
compter de l'entrée en vigueur de la loi n* 468/92, est déjà préparé; il
fait actuellement l'objet de consultations avec les organes responsables
des contrôles et avec les principaux destinataires des mesures prescrites,
afin que soit mis en place un système pleinement efficace et répondant le
plus possible aux exigences des personnes précitées.
En particulier, ce projet de règlement arrête les modalités précises des
opérations que sont tenus de réaliser les producteurs, les acheteurs et les
associations, et il introduit d'autres prescriptions qui s'ajoutent à
celles déjà prévues par la loi n' 468/92 et qui visent à obtenir un
comportement plus précis de la part des organes de contrôle.
Pour ce faire, il est prévu de mettre au point un système informatisé et
standardisé qui permette, grâce à des procédures informatiques spécifiques,
d'appliquer des contrôles, même croisés, à toutes les données obtenues.
Cela permettra de détecter facilement les éventuelles infractions pour
 lesquelles la loi n" 468/92 prévoit de lourdes sanctions à r e n c o n t r e de
ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues.
Afin de garantir que les acheteurs appliquent correctement le système, des
modalités complémentaires ont été arrêtées pour la tenue de la
comptab iIi té.
 Il est prévu un registre spécial, qui doit être visé, sur lequel devra
notamment être indiquée la teneur en matière grasse du lait de chaque
producteur.
 En outre, l'acheteur est tenu d'effectuer chaque mois deux prélèvements sur
 le lait livré par chaque producteur pour calculer la teneur en matière
grasse.
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Pour calculer le prélèvement éventuellement dû, l'acheteur doit calculer
pour chaque producteur la teneur en matière grasse du lait livré, égale à
la moyenne des teneurs enregistrées au cours de la période considérée.
La rédaction des modalités d'exécution des ventes directes a été
particulièrement soignée.
Il est en effet prévu des contrôles approfondis des déclarations que les
producteurs sont tenus d'envoyer conformément à la loi n* 468/92.
Les contrôles visent  à vérifier, par une analyse des enregistrements
conservés à des fins  fiscales ou des documents commerciaux, la conformité
des données figurant  dans les déclarations précitées sur les quantités de
 lait ou d'équivalent lait vendues directement.
En ce qui concerne les producteurs dispensés, sur la base des dispositions
 législatives en vigueur, de remplir les documents précités, le contrôle
porte sur la correspondance entre le nombre d'animaux laitiers présents
dans l'exploitation et la quantité de lait vendu d'après la déclaration.
Abandon 1992
Comme nous l'avons fait observer, la délégation italienne, au cours du
Conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté tenu à Bruxelles
 les 14 et 15 juillet 1992, a pu exposer les mesures que l'administration
 italienne entendait mettre en oeuvre pour ramener la production de lait
dans les limites imposées par la CEE.
A cette occasion, on a fait observer qu'en l'espace de trois campagnes,
 l'Italie devrait abondonner une production laitière totale de 1 600 000 t
environ, réparties de la manière suivante :
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Campagne 1992/93                            300 000 t
Campagne 1993/94                            650 000 t
Campagne 1994/95                            650 000 t
Afin de permettre l'exécution du programme de réduction de la production
laitière, la loi n" 468/92 prévoit expressément que le ministre de
l'agriculture et des forêts,arrêtera un décret indiquant les modalités
générales à suivre pour obtenir, en l'espace de trois ans, la parfaite
conformité entre les quantités affectées aux différents producteurs
 italiens et les quantités de référence revenant à l'Italie (article 2
paragraphe 8 ) .
Le programme sera appliqué par l'A.I.M.A., qui pourra opter pour des
programmes d'abandon de la production avec indemnisation, ou bien pour la
réduction des quotas B sans droit à aucune indemnité (article 2
paragraphe 9 ) .
En ce qui concerne la réduction prévue pour la campagne en cours, qui est
de 300 000 t, il est à noter que l'on a conclu, et en grande partie déjà
réalisé, un programme d'abandon de la production conformément au règlement
 (CEE) n* 1637/91.
Ce règlement, arrêté pour permettre aux Etats membres de respecter les
quantités de référence qui avaient été réduites de 2 % pour la campagne
1991/92, prévoyait que le programme d'abandon financé par des fonds
communautaires devait être terminé d'ici le 31.3.1992.
L'opération pouvait porter sur un maximum de 3 % de la quantité nationale
garantie, ce qui représentait pour l'Italie environ 270 000 t.
Par le décret du ministre de l'agriculture et des forêts du 20.10.1991,
 l'administration italienne a arrêté les mesures d'application du règlement
n* 1637/91, permettant ainsi aux producteurs italiens d'adhérer au
programme communautaire.
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Par la suite, le règlement (CEE) n' 1637/91 a été modifié par le règlement
(CEE) n* 1188/92, ce qui a permis aux Etats membres de maintenir le
programme d'abandon jusqu'au 30.9.1992.
Le 15 novembre 1991, date limite de présentation des demandes fixée par le
décret ministériel du 29.10.1991, quelque 11 500 demandes avaient été
présentées par les producteurs pour un total d'environ 970 000 t de lait.
Sur ce nombre, 6 963 demandes ont été acceptées, émanant de producteurs
qui, le 30.9.1992, avaient abandonné une production correspondant à des
quotas de 285 860 t (soit environ 320 000 t de production effective).
L'objectif prévu, qui était de réduire la production au cours de la
campagne 1992/93 d'environ 300 000 t, a donc été absolument atteint.
En ce qui concerne les programmes ultérieurs d'abandon à mettre en oeuvre
au cours des deux prochaines campagnes, il faut qu'ils se terminent en même
 temps que la campagne laitière afin de permettre de mieux appliquer les
mesures relatives au prélèvement supplémentaire.
 Il est donc à prévoir que le prochain programme d'abandon de la production
 laitière arrivera à échéance le 31.3.1994.
Ce programme pourra être modulé en fonction des besoins réels, ^qui seront
 plus faciles à évaluer après le début de la campagne, l'objectif étant
 toujours de réduire les quantités globalement attribuées aux producteurs
 dans le délai prévu par la décision du Conseil de décembre dernier.
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                                                                COM (93) 109 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-137-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53861-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg