CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-09-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 août 1983, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la quarante-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

3 . 9 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 245/ 19
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 août 1983
               relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
               quarante-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudica­
                              tion permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                      (83/443/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 et de déterminer en conséquence la caution de trans­
 EUROPÉENNES,                                                  formation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le / règlement (CEE)
 n0 1600/83 (2), et notamment son article 7 para­                                  Article premier
graphe 5,
                                                               Pour la quarante-sixième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1 977,               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en          9 août 1983 :
poudre destiné à l'alimentation des animaux autres             — le prix minimal de vente est fixé à 24,50 Écus par
que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                    100 kilogrammes,
règlement (CEE) n0 1117/83 (4), les organismes d'inter­
                                                               — la caution de transformation est fixée à 136 Écus
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;             par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                              Article 2
ment il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière un prix minimal de            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence        v Fait à Bruxelles, le 16 août 1983 .
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;
                                                                                         Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                   Poul DALSAGER
faites lors de la quarante-sixième adjudication particu­
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci-après                              Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
O JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4 JO n° L 121 du 7. 5. 1983 , p. 17.