CELEX: 31965D0258
Language: fr
Date: 1965-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 avril 1965, relative aux recensements et sondages à effectuer en 1966 sur l'utilisation des infrastructures de transport

12 . 5 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1405/65
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 avril 1965
                         relative aux recensements et sondages à effectuer en 1966
                                sur l'utilisation des infrastructures de transport
                                                       (65/258/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  de 1 annee 1966 seront fixés avant le 30 avril
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          1965 par décision de la Commission prise après
                                                                consultation des États membres ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    considérant que les données visées ci-dessus
                                                                doivent être déterminées séparément pour les
     vu la décision du Conseil n° 64/389/CEE du                 infrastructures faisant l'objet d'un relevé distinct
22 juin 1964 relative à l'organisation d'une                    des coûts ;
enquête sur les coûts des infrastructures ser­
vant aux transports par chemin de fer, par                           considérant qu'en ce qui concerne le chemin
route et par voie navigable C1), et notamment                   de fer et la voie navigable, les données à
son article 3 ,                                                 recueillir doivent procurer une connaissance
                                                                détaillée de l'utilisation des infrastructures par
     vu les avis exprimés par les États membres                 les différentes catégories de transport classées
au cours de la consultation à laquelle la Com­                  respectivement selon la nature du service et le
mission a procédé le 13 avril 1965, conformé­                   type de matériel utilisé ;
ment      à l' article 3   alinéa   2   de    la  décision
n° 64/389/CEE,                                                       considérant qu'en ce qui concerne la route,
                                                                des recensements de la circulation sont déjà
     considérant qu' aux termes de cette même                   effectués en 1965 en exécution de la décision
décision il sera procédé, par les États membres,                de la Commission n0 64/449/CEE du 10 juillet
à des recensements et sondages dans le but de                   1964 (2); qu'il convient cependant d'effectuer
recueillir des données sur l' utilisation des infra­            de nouveaux comptages permettant d'extrapoler
structures servant aux transports par chemin                    à l' année 1966 , année de référence de l'enquête
de fer, par route et par voie navigable ; que                   sur les coûts des infrastructures, les résultats
les recensements et sondages à effectuer au cours               obtenus pour l' année 1965 ; que pour les routes
(!) JO n0 102 du 29. 6 . 1964, p. 1598/64 .                     (2) JO n0 123 du 30 . 7. 1964 , p. 2084/64 .
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dont la circulation ne fait pas l' objet de recense­     — voyageurs transportes,
ments en 1965, des recensements systématiques
doivent être entrepris en 1966 ; que dans tous           — voyageurs-km,
les cas, les recensements et comptages doivent
être organisés de façon que puisse être déter­           — tonnes transportées,
minée, avec une précision suffisante, la circu­
                                                         — tonnes-km nettes .
lation, exprimée en véhicules-km, des différentes
catégories de véhicules sur les diverses caté­
gories de routes ;                                       Ils déterminent ces donnees séparément pour
                                                     les réseaux distingués dans le champ d' appli­
    considérant que, pour satisfaire aux besoins     cation de l' enquête sur les coûts des infra­
de l' enquête sur les coûts d'infrastructure, il     structures qui doit être arrêté par le Conseil
est en plus nécessaire de recueillir des données     en application de l' article 4 de la décision
plus détaillées en ce qui concerne certaines         n° 64/389/CEE et les présentent dans des ta­
catégories de véhicules de transport de marchan­     bleaux conformes au modèle reproduit à l' an­
dises par route ; qu' à cet effet des sondages ou    nexe 1 de la présente décision.
enquêtes complémentaires doivent être entrepris
de façon à permettre, pour chaque catégorie
                                                                          SECTION II
de routes , une ventilation des prestations de ces
véhicules en fonction de la charge utile au­
                                                                             Route
torisée, du nombre des essieux et de la charge
effective par essieu ;
                                                                           Article 3
    considérant qu'il est indiqué, pour des raisons
d'ordre pratique, d'exclure du champ d' appli­       1.    En vue de      déterminer    les   véhicules-km
cation des recensements de la circulation de         annuels effectués par chacune des catégories
1965 les routes relevant des administrations         de véhicules distinguées dans l' annexe 2 de la
communales ;                                         décision n° 64/449/CEE, les États membres
                                                     procèdent, pour chacune des catégories de routes
    considérant qu'il est cependant nécessaire       reprises à l' annexe 2 de la présente décision,
d' avoir une connaissance de la circulation sur      à des recensements de la circulation dans les
ces routes, à l'intérieur et en dehors des ag­       conditions définies aux paragraphes 2 et 3 .
glomérations, des catégories de véhicules les
plus importantes ; que la voie la plus appropriée    2.    En ce qui concerne les routes dont la
pour atteindre ce but est que les États membres      circulation fait l' objet de recensements en 1965,
procèdent à des évaluations en utilisant les         il est procédé à de nouveaux comptages de la
méthodes de leur choix,                              circulation organisés de façon à permettre,
                                                     en   combinaison    éventuellement      avec   d' autres
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                      moyens , l' extrapolation à l' année 1966, avec
                                                     une précision suffisante, des résultats de ces
                  Article premier                    recensements .
    Afin de recueillir des données sur l' utili­
                                                     3.    En ce qui concerne les routes dont la
sation, en 1966 , des infrastructures servant aux    circulation ne fait pas l' objet de recensements
transports par chemin de fer, par route et par       en 1965 , les recensements et la détermination
voie navigable, les États membres procèdent,         des   véhicules-km    doivent   être   effectués    con­
chacun en ce qui le concerne, à l' exécution des     formément aux dispositions de l' article premier
travaux spécifiés dans la présente décision.         paragraphes 2 et 3 de la décision n0 64/449/CEE.
                    SECTION I                        4.    Les États membres présentent les résultats
                                                     des travaux effectués en application du présent
                   Chemin de fer                     article dans des tableaux conformes au modèle
                                                     reproduit à l' annexe 3 , séparément pour chacune
                       Article 2
                                                     des catégories de routes distinguées à l' annexe 2 .
    Les États membres procèdent à des recense­                             Article 4
ments et sondages sur l'utilisation des infra­
structures ferroviaires en vue de déterminer
les données annuelles suivantes :                    1.    Les États membres procèdent, pour les
                                                     catégories de véhicules f) et g) visées à l' an­
                                                     nexe 2 de la décision n0 64/449/CEE, à des
    — trains-km,
                                                     sondages ou enquêtes complémentaires ayant
    — tonnes-km brutes complètes,                    pour but de :
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     a) Permettre l' établissement de clés pour la              — tonnes-km nettes ,
ventilation     des  véhicules-km       annuels    de  ces
                                                                — nombre de bateaux eclusés .
catégories de véhicules par nombre d'essieux
et tranches de charge utile ;                                   Ils déterminent ces données séparément pour
                                                           les infrastructures distinguées dans le champ
     b) Procurer une connaissance précise de la            d' application de l' enquête sur les coûts des
composition de la circulation de ces catégories            infrastructures qui doit être arrêté par le
de véhicules, exprimée en essieux-km, en fonc­             Conseil en application de l' article 4 de la
tion des charges d'essieu effectives.                      décision n° 64/389/CEE et les présentent dans
2.      Les États membres présentent les résultats         des tableaux conformes au modèle reproduit à
des travaux effectués en application du para­              l' annexe 5 de la présente décision.
graphe premier dans des tableaux conformes au              2.     Pour les sections de voies navigables cons­
modèle reproduit à l' annexe 4 , séparément pour           tituant une frontière commune à deux États
chacune des catégories de routes distinguées à             membres, les données visées au paragraphe 1
l' annexe 2 .                                              sont déterminées par les États membres intéres­
                                                           sés conformément aux dispositions précisées
                                                           dans l' annexe 6 .
                        Article 5
     Par dérogation à la décision n° 64/449/CEE,                                SECTION IV
les    routes  relevant   des   administrations      com­
                                                                             Dispositions finales
munales sont exclues du champ d' application
des recensements de la circulation de l' année
1965 .                                                                            Article 8
     Cette disposition ne        s' applique     pas   au       Les États membres arrêtent en temps utile
royaume des Pays-Bas .                                     toutes dispositions législatives, réglementaires
                                                           et administratives nécessaires à l' organisation
                       Article 6
                                                           et à l'exécution des travaux visés à la présente
                                                           décision et les portent à la connaissance de la
     Pour les routes visées à l' article 5 et, en ce       Commission. En particulier, ils fournissent à
qui concerne le royaume des Pays-Bas, les                  celle-ci, avant le 31 octobre 1965 , une documen­
routes    munies    d'un  revêtement       non  inscrites  tation détaillée sur les méthodes statistiques
aux plans, qu' elles soient situées à l'intérieur          qu'ils envisagent de mettre en œuvre.
ou en dehors des agglomérations, les États mem­
bres procèdent à une évaluation des véhicules­                                   Article 9
km effectués en 1966 par chacune des catégories
de véhicules d), e), f), g), i) et j ) visées à l' annexe       Les États membres communiquent à la Com­
2 de la décision n° 64/449/CEE, sans faire de              mission les résultats des travaux visés à la
subdivision à l'intérieur de ces catégories ou             présente décision au plus tard le 31 décembre
de distinction selon l'État d'immatriculation des          1967 . Ils assistent celle-ci dans la confrontation
véhicules .                                                et l' exploitation des résultats.
     Ils précisent les méthodes utilisées pour cette
                                                                                 Article 10
évaluation .
                      SECTION III
                                                               Les annexes font partie intégrante de la
                                                           présente décision.
                     Voie navigable
                                                                                 Article 11
                       Article 7
                                                               Les États membres sont destinataires de la
1.     Les États membres procèdent à des recense­          présente décision.
ments et sondages sur l'utilisation des voies
navigables de leurs réseaux en vue de déter­
miner, par catégories de bateaux, les données                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1965 .
annuelles suivantes :
                                                                                         Par la Commission
    — bateaux-km                                                                            Le président
    — tonnes-km de port en lourd,                                                        Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- 1408/65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  12 . 5 . 65
                                                   ANNEXE 1
                      Donnees relatives a l'utilisation des infrastructures ferroviaires O
                                                     (Article 2)
        État membre :
        Réseau :
                                                                                                (milliers a unités)
                                                                    Trafic
                                                       Trafic                        Autres
                       Désignation                                marchan­                               Total
                                                   voyageurs
                                                                   dises (2)       services (3)
        1 . Trains-km
        2. Tonnes-km brutes complé­
             tés (4)
        3 . Voyageurs transportés
        4. Voyageurs-km
        5 . Tonnes de bagages transpor­
             tées
        6 . Tonnes-km de bagages
        7 . Tonnes transportées
        8. Tonnes-km nettes
        C1) Sont exclues les données relatives aux services de transport par route exploites par les
             réseaux de chemin de fer.
        (2) Transports commerciaux uniquement .
        (3) Donnees relatives aux trains de service , de travaux , d' atelier , de secours , d' essai , transports
             en service, etc.
        (4) Y compris le poids des engins moteurs .
                                                    ANNEXE 2
                Champ d'application des recensements, sondages ou enquêtes complémentaires
                                                 (Articles 3 et 4)
               Les recensements, sondages ou enquetes complémentaires portent sur les catégories
        de routes énumérées ci-après pour chacun des États membres, que ces routes soient
        situées à l'intérieur ou en dehors des agglomérations, pour autant qu'elles sont ouvertes
        à la circulation motorisée i1 ):
        Royaume de Belgique :
         1 . Autoroutes
        2. Autres routes de l'État
        3. Routes provinciales
        Republique federale d'Allemagne ;
         1 . Bundesautobahnen
         2 . BundesstraBen
         3. Landstraßen I. Ordnung
        4. Landstraßen II . Ordnung
         Republique française :
         1 . Autoroutes
         2. Routes nationales
         3 . Chemins départementaux
         Republique italienne :
         1 . Autostrade
         2 . Strade statali
         3 . Strade provinciali
         Grand-duche de Luxembourg:
         1 . Routes d'État
         2 . Chemins repris
         Royaume des Pays-Bas :
         1. Autosnelwegen van het Rijkswegenplan 1958                 \    (primaire wegen)
         2. Andere wegen van het Rijkswegenplan 1958                 j
         3 . Wegen van de provinciale wegenplannen (secundaire wegen)
         4. Wegen van de tertiaire wegenplannen
         0) N' est pas relevée la circulation sur les pistes réservées à l' usage exclusif des cycles a
              pédales avec ou sans moteur auxiliaire .
 ---pagebreak--- 12 . 5 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1409/65
                                                         ANNEXE 3
                                     Véhicules-km annuels par catégories de véhicules
                                                   (Article 3 paragraphe 4)
            État membre :
            Catégorie de routes :
                                                                                Vehicules-km
                                                                                ( en millions)
                              Catégories de véhiculés                 Véhicules   Véhicules
                                                                                               Total
                                                                      nationaux   étrangers
            a) Cycles a pédales sans moteur auxiliaire
            b) Cycles à pédales avec moteur auxiliaire
            c) Motocycles avec ou sans side-car, y com­
                pris les scooters et les tricycles à moteur
            d) Véhicules pour le transport de personnes , y
                compris les voitures dites commerciales,
                comportant au maximum 9 places (y com­
                pris celle du chauffeur) avec ou sans re­
                morque (les roulottes sont comprises dans
                les remorques)"
            e) Camionnettes (véhicules d'une charge utile
                n' excédant pas 1,499 t avec ou sans re­
                morque) et tracteurs sans remorque (ex­
                cepté les tracteurs agricoles)
            f) —       i) Camions légers (véhicules d' une
                          charge utile allant de 1,5 t à 4,999 t)
                          sans remorque
                      ii) Camions légers (véhicules d'une
                          charge utile allant de 1,5 t à 4,999 t)
                          avec remorque 0)
            g) —       i) Camions lourds (véhicules d' une
                          charge utile de 5 t et plus) sans
                          remorque
                      ii) Camions lourds (véhicules d' une
                          charge utile de 5 t et plus) avec
                          remorque
                     iii) Tracteurs       avec     semi-remorque
                          (d' une charge utile de 5 t et plus)
            h) —       i) — Véhicules ou ensembles de vé­
                               hicules couplés affectés à des
                              transports exceptionnels , c' est-à­
                               dire des transports excédant les
                               limites prescrites en matière de
                               poids et dimensions
                          — tracteurs avec une ou plusieurs
                               remorques
                          — camions avec deux remorques et
                               plus
                          — tracteurs avec une semi-remor­
                               que et une ou plusieurs remor­
                               ques
                      ii) Engins spéciaux (cylindres , bull­
                          dozers , grues mobiles , chars d' as­
                          saut, etc.)
            i) Tracteurs agricoles avec ou sans remorque
            j ) Autobus, autocars et trolleybus , avec ou
                sans remorque
            k) Tramways qui circulent sur une voie fer­
                rée empruntant la chaussée , avec une ou
                plusieurs remorques ou sans remorque
            1)  Véhiculés a traction animale
            0 La distinction des catégories f )—i) et f)—ii) est facultative .
 ---pagebreak--- 1410/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      12 . 5 . 65
                                                             ANNEXE 4
          Résultats des sondages et enquêtes complémentaires concernant les catégories de véhiculés f) et g)
                                                      (Article 4 paragraphe 2)
État membre :
Catégorie de routes :
                                                                                                                       (milliers d'unités)
                                                                                Essieux-km (2)                  Essieux-km C2)
                                                                               d' essieux avant                d' essieux arrière
                                                                           Essieux          Essieux        Essieux           Essieux
                 Catégories de véhicules                                  simples (8)      doubles (4 )   simples (3)       doubles (4)
                                                            Véhicules­
              (par tranches de 1 t de charge
                                                              km f1)    par tranches     par tranches   par tranches      par tranches
                          utile)                                                                          de 0,5 t de       de 0,5 t de
                                                                          de 0,5 t de      de 0,5 t de
                                                                        charge d'es­     charge d'es­   charge d'es­      charge d'es­
                                                                        sieu effective   sieu effective sieu effective   sieu effective
1 , Camions légers (véhicules d'une charge
      utile allant de 1,5 t à 4,999 t)
2, Remorques pour camions légers
3, a) Camions lourds (véhicules d'une charge
          utile de 5 t et plus) à deux essieux
      b) Camions lourds (véhicules d'une charge
          utile de 5 t et plus) à trois essieux
4, a) Remorques à deux essieux pour camions
          lourds
      b) Remorques à trois essieux et plus pour
          camions lourds
 5 , a) Tracteurs avec semi-remorque (d'une
          charge utile de 5 t et plus) à un essieu
      b) Tracteurs avec semi-remorque (d'une
          charge utile de 5 t et plus) à deux es­
          sieux et plus
 0) Produit du nombre de véhicules relevés ou recensés par la longueur en km des sections de route considerees.
 (2) Produit du nombre d'essieux relevés ou recensés par la longueur en km des sections de route considérées.
 (3) Sont relevées dans cette partie du tableau, les prestations correspondant à toutes les catégories d' essieux autres que les
      essieux doubles tels qu' ils sont définis sous (4).
 (4 ) Sont relevés dans cette partie du tableau, les essieux-km des essieux doubles . Sont considérés comme essieux ^ doubles
      les groupes de deux essieux pour lesquels la distance d' axe en axe est égale ou supérieure à 1 m et inférieure à 2 m et
      dont chacun supporte une charge égale .
      Pour le calcul des essieux-km et le classement par tranches de charge d' essieu effective, ces essieux sont considérés
      comme des unités .
 ---pagebreak--- 12 . 5 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1411 /65
                                                        ANNEXE 5
                                    Données relatives à l'utilisation des voies navigables
                                                  (Article 7 paragraphe 1 )
État membre :
Voie, section de voie ou groupe de voies :
                                                                                                      (milliers d'unités)
                                                                                                        nombre de
                                                           bateaux­        tkm de port
               Catégorie de bateaux                                                        tkm nettes    bateaux
                                                              km             en lourd
                                                                                                        éclusés f1)
                           1                                   2                 3             4              5
a) Automoteurs (2)
     d'un port en lourd :
     — jusqu' à moins de          250  t
     — de     250 a moins de 400       t
     — de     400 à moins de 650       t
     — de 650 à moins de 1000          t
     — de 1000 à moins de 1500         t
     — de 1500 t et au-dessus
                                          Total a)
b) Chalands (2)
     d'un port en lourd :
     — jusqu'     à moins de      250 t
          de 250  à  moins    de 400 t
          de 400  à  moins    de 650 t
          de 650  à  moins    de 1000 t
          de 1000 à  moins    de 1500 t
          de 1500 t et au-dessus
                                          Total b)
c) Barges
     d'un port en lourd :
     — jusqu' à moins de          400 t
     —    de 400 a   moins de 650 t
     —    de 650 à   moins de 1000 t
     —    de 1000 à  moins de 1500 t
     —    de 1500 t et au-dessus
                                          Total c)
 d) Navires de mer
     d'une jauge nette :
     — jusqu' a moins de          300 NRT                                        (3)           (3)
     — de 300 à moins de 1000 NRT                                                (3)           (3)
     — de 1000 NRT et au-dessus                                                  (3)           (3)
                                          Total d)                               (3)           (3)
 e) Remorqueurs
      d' une puissance :
      — jusqu'     à moins de      250 CV
     — de     250 a moins de      400 CV
     — de     400 à moins de 1000 CV
     — de 1000 CV et au-dessus
                                          Total e)
 f) Pousseurs
      d'une puissance :
      — jusqu' à moins de          250 CV
      — de 250 a moins de 400 CV
      — de 400 à moins de 1000 CV
      — de 1000 CV et au-dessus
                                          Total f)
 C) Est compté séparément chaque passage d' écluse par un bateau , un même bateau étant compté autant de fois qu' il
     franchit une écluse .
 (2) La distinction des deux premières tranches de port en lourd est facultative .
 (s) Cette indication est facultative .
 ---pagebreak--- 1412 /65            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             12 . 5 . 65
                                                ANNEXE 6
              Dispositions pour la détermination des données relatives aux sections de voies
                   navigables constituant une frontière commune à deux États membres
                                          (Article 7 paragraphe 2 )
          Nom   de  la voie
                                                     Donnees déterminées par
              navigable
         Lys                   la Belgique en aval du P.K. 55
                               la France en amont du P.K. 55
         Moselle               la république fédérale d'Allemagne en aval du P.K. 242
         Rhin                  la république fédérale d'Allemagne en amont du P.K. 174
                               la république fédérale d'Allemagne en aval du P.K. 226,55
                               la république fédérale d'Allemagne en amont du P.K. 859,07
                               les Pays-Bas en aval du P.K. 859,07
         Sarre                 la république fédérale d'Allemagne en aval du P.K. 64,98
                               la France en amont du P.K. 64,98