CELEX: 32000R2047
Language: fr
Date: 2000-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2047/2000 de la Commission du 28 septembre 2000 portant suspension temporaire du dépôt des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

L 244/58              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   29.9.2000
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2047/2000 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 septembre 2000
               portant suspension temporaire du dépôt des demandes des certificats à l'exportation de certains
                                                              produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de suspendre
                                                                                temporairement le dépôt des demandes des certificats
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               pour les produits concernés.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999              (2)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                     conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et les produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le               produits laitiers,
règlement (CE) no 1670/2000 (2),
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation                                  Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en         Le dépôt des demandes des certificats à l'exportation pour les
dernier lieu par le règlement (CE) no 1998/2000 (4), et notam-           produits laitiers relevant du code NC 0402 10 est suspendue
ment son article 10, paragraphe 3,                                       pour la période du 1er au 15 octobre 2000 inclus, à l'exception
considérant ce qui suit:                                                 des certificats pour la destination «970».
(1)     Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par                                  Article 2
        des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes
        spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de            Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 238 du 22.9.2000, p. 28.