CELEX: 31974D0317
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: 74/317/CEE: Décision de la Commission, du 21 juin 1974, fixant notamment une date limite de la décision de la Commission, du 8 mai 1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l' article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui concerne le secteur de la viande de porc

N0 L 168 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 6 . 74
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juin 1974
                fixant notamment une date limite de la décision de la Commission , du 8 mai
                1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de
                sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui
                                            concerne le secteur de la viande de porc
                                                           (74/31 7/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         ment du marché italien sont telles qu il ne paraît plus
 EUROPÉENNES,                                                          possible de maintenir les restrictions aux importations
                                                                       résultant des mesures de sauvegarde nationales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 108 para­                        considérant qu'il est nécessaire, dans ces conditions,
graphe 3 ,                                                            de mettre fin à l'autorisation visée ci-dessus ;
vu le règlement (CEE) n0 2958 /73 du Conseil , du 31                  considérant que, à la date où cette suppression prend
octobre 1973, relatif au taux de conversion à appliquer               effet, le nouveau taux représentatif fixé pour la lire
dans le secteur agricole pour la lire italienne ('),                  italienne doit, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     sous d) du règlement (CEE) n° 2958 /73 être mis en
 1424/74 (2 ), et notamment son article 1 er paragraphe 2             application ;
sous d),
                                                                      considérant que l'application de ce taux représentatif
considérant que, par sa décision du 8 mai 1974 (3 ), la
Commission a autorisé la République italienne à                       entraîne un relèvement en Italie des prix valables dans
                                                                      le secteur de la viande de porc ; que ce relèvement est
exiger, lors de l'importation de certaines marchan­
dises, la preuve du versement d'un dépôt au comptant                  accompagné d'une adaptation correspondante des
                                                                      montants compensatoires monétaires ;
correspondant à 50 % de leur valeur caf ;
considérant que cette décision prévoit la fixation, à                 considérant que le règlement (CEE) n0 2958 /73 avait
bref délai , d'une date limite à cette autorisation pour              déjà prévu dans son article 1 er paragraphe 2 sous a), b)
les produits agricoles soumis à organisation de marché                et c) l'application de taux représentatitfs pour la lire
comportant un mécanisme strict de soutien des prix                    italienne avec effet au 1 er novembre 1973 , au 1 er
et pour les produits résultant de leur transformation ;               janvier 1974 et au 28 janvier 1974 ; que toutefois, en
                                                                      vertu de l'article 4 ter du règlement (CEE) n° 974/ 71
considérant que le maintien de cette autorisation ne                  du Conseil , du     12 mai       1971 , relatif à certaines
paraît pas justifié pour les produits relevant du secteur             mesures de politique de conjoncture à prendre dans le
de la viande de porc ; que, en effet, ce secteur est carac­           secteur agricole à la suite de l'élargissement tempo­
térisé par un besoin permanent d'importation en                       raire de marges de fluctuation des monnaies de
Italie ; que les difficultés actuelles d'approvisionne­               certains Etats membres (4), modifié en dernier lieu par
                                                                      le règlement (CEE) n0 3450 / 73 (5), l'incidence écono­
(') JO n° L 303 du 1 . 1 1 . 1 973 , p. 1 .
(2) JO n « L 150 du 7 . 6 . 1974, p. 39 .                             (<) JO n° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
b) JO n<> L 152 du 8 . 6. 1974, p. 18.                                (5 ) JO n° L 353 du 22 . 12 . 1973 , p. 25 .
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mique de la fixation du taux representatif prenant                                     Article 3
effet le 1 er janvier 1974 a été reportée jusqu'à la fin de
la campagne de commercialisation 1973/ 1974 ;                  1 . Pour les produits visés à l'article 1 er, par déroga­
                                                               tion aux dispositions du règlement (CEE) n0 974/71 et
que, pour les mêmes objectifs que ceux évoqués ci­            aux dispositions prises en son application, la Répu­
devant et afin de stimuler la production indigène, il         blique italienne est autorisée, à partir du 24 juin 1974,
convient d'autoriser l'Italie à procéder de sorte que ses     à déduire les montants figurant en annexe des
effets se produisent dans l'immédiat,                          montants compensatoires monétaires.
                                                               2.    Il ne peut être fait usage partiel de l'autorisation
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               visée au paragraphe 1 .
                                                                                       Article 4
                       Article premier
Pour les produits du secteur de la viande de porc,             La République italienne est destinataire de la présente
l'autorisation visée à l'article 1 er de la décision de la     décision .
Commission du 8 mai 1974 prend fin le 23 juin 1974.
                                                               Fait à Bruxelles, le 21 juin 1974.
                          Article 2
                                                                                          Par la Commission
Le taux représentatif de la lire italienne figurant à
l'article 1 er paragraphe 2 sous d) du règlement (CEE)                                        Le président
n0 2958/73 prend effet le 24 juin 1974 pour les
produits visés à l'article 1 er.                                                         François-Xavier ORTOLI
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                               ANNEXE — ANNEX — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
         N° du tarif douanier commun                                             N° du tarif douanier commun
                 CCT heading No                                                         CCT heading No
        Nr. des Gemeinsamen Zolltarifs                                          Nr. des Gemeinsamen Zolltarifs
                                                              Lit. /100 kg                                            Lit./ 100 kg
     Numero della tariffa doganale comune                                    Numero della tariffa doganale comune
   Nr. van het gemeenschappelijk douanetarief                              Nr. van het gemeenschappelijk douanetarief
          Position i den fælles toldtarif                                         Position i den fxlles toldtarif
     01.03 A II a)                                              1 313        02.06 B I b) 3 aa)                         4 031
     01.03 A II b)                                              1550         02.06 B I b) 3 bb )                        5 633
     02.01 A III a) 1                                           2 015        02.06 B I b) 4 aa)                         2 321
     02.01 A III a) 2                                           3 124        02.06 B I b) 4 bb)                         4 474
     02.01 A III a) 3                                           2 459        02.06 B I b) 5 aa)                         4 232
     02.01  A III   a) 4                                        3 265        02.06 B I b) 5 bb)                         5 623
     02.01  A III   a) 5                                        1 753        02.06 B I b) 6 aa)                         2 015
     02.01  A III   a) 6 aa)                                    3 265        02.06 B I b) 6 bb)                         2 922
ex 02.01    A III   a) 6 bb) (»)                                3 265        02.06 B I b) 7 aa)                         4 232
ex 02.01    A III   a) 6 bb) (*)                                2 459        02.06 B I b) 7 bb )                        5 683
     02.05 A I                                                      846      02.06 B II a)                                  645
     02.05 A II                                                     988      02.06 B II c)                              2 116      .
     02.05 B                                                        484      02.06 B II d )                             2 439
     02.06 B I a) 1                                             2 015        02.06 B II e)                              1 209
     02.06 B I a) 2 aa)                                         2 721        02.06 B II f)                              1773
     02.06 B I a) 2 bb)                                         2 721        02.06 B II g)                               1 773
     02.06 B I a) 2 cc)                                         3 023        15.01 A I ( a)                                 645
     02.06 B I a) 3                                             3 124        15.01 A II                                     645
     02.06 B I a) 4                                             2 459        16.01 A                                    3 083
      02.06 B I a ) 5                                           3 265        16.01 B I ( b)                             5 038
      02.06 B I a) 6                                             1 753        16.01 B II ( b)                           3 547
ex 02.06 B I a) 7 H                                             3 265         16.02 A II                                2 842
ex 02.06 B I a) 7 (2)                                           2 459         16.02 B III a) 1 aa )                     5 341
      02.06 B I b) 1                                            3 023         16.02 B III a) 1 bb )                     4 434
      02.06 B I b) 2 aa)                                        3 023         16.02 B III a) 1 cc)                      3 023
      02.06 B I b) 2 bb)                                        3 023         16.02 B III a) 2                          2 519
      02.06 B I b) 2 cc)                                         3 325        16.02 B ill a) 3                           1491
C) — Jambons et morceaux de jambons, désossés ;
     — Epaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, désossés ;
     — Longes et morceaux de longes , désossés ;
     — Filets .
C ) — Hams and cuts of hams , boned or boneless ;
     — Shoulders and cuts óf shoulders , boned or boneless ;
     — Loins and cuts of loins , boned or boneless ;
     — Tenderloins .
 C ) — Schinken , auch Teilstücke davon , ohne Knochen ;
     — Schultern , auch Teilstücke davon , ohne Knochen ;
     — Kotelettstränge , auch Teilstücke davon , ohne Knochen ;
     — Filet.
 C ) — Prosciutti , anche in parti , disossati ;
     — Spalle, anche in parti , disossate ;
     — Lombate , anche in parti , disossate ;
     — Filetto .
 C ) — Ham en delen van ham , zonder been ;
     — Schouders en delen van schouders , zonder been ;
     — Karbonadestreng en delen daarvan , zonder been ;
     — Filet.
 (*) — Skinke og stykker deraf, udbenet ;
     — Bov og stykker deraf, udbenet ;
     — Kam (Karbonade ) og stykker deraf, udbenet ;
     — Mørbrad .
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           (*)   Produits autres que ceux vises sous (').
           (*)   Other products than those falling under (').
           (*)   Andere Erzeugnisse als unter (') genannt .
           (!)   Prodotti diversi da quelli di cui al punto (').
           (*)   Andere produkten dan vermeld bij (').
           ( !)  Varer med undtagelse af de under (*) nævnte .
           (a)   L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ,
           (a)   Entry under this subheading is subject to conditions to be determined by the competent authorities .
           (a)   Die Zulassung zu diesem Absatz unterliegt den von den zuständigen Behörden festzusetzenden Voraussetzungen ,
           ( a)  Sono ammessi in questa sottovoce subordinatamente alle condizioni da stabilire dalle autorità competenti ,
           (a)   Indeling onder deze onderverdeling is onderworpen aan de voorwaarden en bepalingen , vast te stellen door de
                 bevoegde autoriteiten .
           (a) Henførsel under denne underposition sker på betingelser fastsat af de kompetente myndigheder.
           ( b ) Le montant compensatoire applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un
                 liquide de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
           ( b) The monetary compensatory amounts applicable to sausages imported in containers which also contain
                 preservative liquid are based on the net weight, i.e. after the deduction of the weight of the liquid.
           (b) Bei der Anwendung der Ausgleichsbeträge auf Würstchen in Behältnissen , die auch Konservierungsflüssigkeit
                 enthalten , wird nur das Gewicht der Würstchen zugrunde gelegt .
           (b) Gli importi di compensazione applicabili alle salsicce, presentate in recipienti contenenti anche un liquido di
                 conservazione, sono riscossi sul peso netto senza tener conto del detto liquido .
           (b) De compenserende bedragen , op worstjes in verpakkingen welke een conserveringsvloeistof bevatten , worden
                 alleen berekend over het gewicht van de worstjes.                      *
           (b) Udligningsbeløb for pølser i emballage , der også indeholder konserveringsvæske, beregnes alene på grundlag af
                 pølsernes nettovægt.