CELEX: 32015H0818(19)
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2015

18.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/70
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2015
   (2015/C 272/18)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.
            
         
               (5)
            
            
               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.
            
         
               (6)
            
            
               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Lituanie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.
            
         
               (7)
            
            
               Le 13 avril 2015, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (8)
            
            
               La Lituanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, la Lituanie a demandé l'application de la clause prévue en cas de réforme systémique des retraites. Elle estime le coût budgétaire de cette réforme à 0,1 % du PIB en 2016. Sous réserve de la confirmation par Eurostat que ladite réforme des retraites remplit bien les conditions nécessaires, et du fait qu'une marge de sécurité adéquate est préservée par rapport à la valeur de référence pour le déficit, le Conseil est d'avis que la Lituanie pourrait, comme elle le demande, bénéficier en 2016 de la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme. Dans son programme de stabilité, le gouvernement prévoit d'enregistrer un déficit nominal de 1,2 % du PIB en 2015 avant de le transformer en excédent de 0,7 % du PIB d'ici 2018. Le gouvernement entend stabiliser la situation au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 1 % du PIB — pendant toute la durée du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait culminer en 2015 à 42,2 % avant de revenir à 32,9 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures censées favoriser la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas suffisamment précises. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe, en 2015, un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme, l'augmentation nette des dépenses étant supérieure de 0,3 % du PIB au critère en la matière. Sur l'ensemble de la période 2015-2016, tant le solde structurel que la croissance des dépenses devraient s'écarter sensiblement de la trajectoire d'ajustement requise, impliquant un risque de déviation importante en 2016. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires durant ces deux années. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Lituanie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En outre, malgré de récents progrès, il conviendrait d'améliorer encore le cadre budgétaire actuel en renforçant son caractère contraignant et en s'assurant de son entière compatibilité avec les dispositions budgétaires de l'Union européenne. Les recettes fiscales de la Lituanie reposent dans une large mesure sur la fiscalité indirecte et l'imposition du travail, tandis que le produit de la fiscalité environnementale et de l'impôt sur la fortune demeurent très modestes. La Lituanie reste confrontée à des problèmes de discipline fiscale, en particulier en ce qui concerne la TVA.
            
         
               (9)
            
            
               La Lituanie fait face à une baisse importante de sa population en âge de travailler, sous l'effet, principalement, de l'évolution démographique, de l'émigration et du mauvais fonctionnement du système de santé. La persistance d'un faible niveau de participation aux actions d'apprentissage tout au long de la vie n'est pas de nature à renforcer le capital humain, à améliorer l'employabilité ou à accroître la productivité. Les écoles affichent un taux supérieur à la moyenne de personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, ce qui souligne la nécessité de moderniser la formation des enseignants et de favoriser un développement professionnel continu. L'offre d'éducation et de formation n'est pas toujours en adéquation avec le marché du travail. La proportion de lycéens suivant un cursus d'enseignement et de formation professionnels dans l'enseignement secondaire est faible. La Lituanie prend des mesures pour améliorer et étendre l'apprentissage et la formation par le travail, mais le nombre et la qualité de ces programmes sont encore insuffisants. Le nombre de lits d'hôpitaux par habitant reste élevé par rapport au reste de l'Union, donnant à penser qu'il pourrait y avoir des déséquilibres dans la fourniture des soins de santé. Dans le même temps, le total des investissements publics dans ce secteur reste faible. La fréquence apparente des paiements informels auxquels donnent lieu les prestations de santé, s'ajoutant aux craintes de corruption dans les marchés publics de biens médicaux, montre la nécessité d'améliorer la gouvernance du système de santé.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures de réforme du système des retraites qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème de la viabilité à moyen terme de ce système. L'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé au cours de la période allant jusqu'en 2026, mais le système ne tient pas compte des indicateurs concernant l'espérance de vie. Par ailleurs, les règles régissant l'indexation des pensions manquent de clarté. La faiblesse de la participation aux systèmes d'épargne-retraite volontaires et l'absence de régimes de retraite professionnelle sont autant de risques pour le niveau futur des pensions. Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre une vaste réforme du système des retraites dans le cadre plus large d'un «nouveau modèle social». Cependant, cette stratégie n'a pas encore été arrêtée dans sa forme définitive ni adoptée, les consultations devant d'abord aboutir avec les partenaires sociaux. La Lituanie a mis en place des mesures de soutien financier en faveur des personnes âgées et des incitations financières à l'emploi des travailleurs âgés. Une stratégie globale en matière de vieillissement actif fait cependant toujours défaut.
            
         
               (11)
            
            
               Plus de 30 % de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. La réforme de l'aide sociale en espèces, conjuguée à une amélioration de la situation économique, a entraîné une réduction considérable des dépenses et du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Les mesures actives du marché du travail et les autres services destinés à soutenir les bénéficiaires restent toutefois limités.
            
         
               (12)
            
            
               La Lituanie a fait des progrès substantiels sur la réforme des entreprises publiques et a adopté une législation visant à garantir que les réformes auront un effet durable. Le gouvernement a achevé la séparation des activités commerciales et non commerciales, qui sont à présent déclarées dans les rapports annuels. Les entreprises publiques restantes sont tenues de nommer des membres indépendants à leur conseil d'administration d'ici la fin du mois de septembre 2015.
            
         
               (13)
            
            
               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport de 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.
            
         
               (14)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5).
            
         
               (15)
            
            
               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Lituanie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,
            
         RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2015-2016:
   
               1.
            
            
               à éviter de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et à faire en sorte que l'écart, en 2016, soit limité à la possibilité qui lui est accordée en liaison avec la réforme systémique des retraites; à élargir la base d'imposition et à améliorer le respect des obligations fiscales;
            
         
               2.
            
            
               à traiter le problème de la diminution de la population en âge de travailler, en améliorant à la fois la pertinence de l'enseignement par rapport au marché du travail, l'acquisition des compétences de base et le fonctionnement du système de santé; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires en déplaçant la pression fiscale sur d'autres sources de manière à la rendre moins préjudiciable à la croissance;
            
         
               3.
            
            
               à adopter une réforme complète du système des retraites, qui s'attaque aussi au défi consistant à garantir l'adéquation des pensions; et à améliorer à la fois la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et de l'aide sociale en espèces, ainsi que l'employabilité des chercheurs d'emploi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).
   
      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 67).
   
      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
   
      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.
   
      (6)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.