CELEX: E2012P0010
Language: fr
Date: 2012-09-14 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 14 septembre 2012 dans l’affaire Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. (Affaire E-10/12)

31.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 29/5
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 14 septembre 2012 dans l’affaire Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf.
   (Affaire E-10/12)
   2013/C 29/06
   La Cour AELE a été saisie, par lettre du 14 septembre 2012 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavik), parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf., concernant la question suivante:
   La directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail doit-elle être interprétée en ce sens que, dans certaines circonstances telles qu’une procédure de faillite ou un démantèlement comparable d’une société à responsabilité limitée, l’indemnisation du salarié sera déterminée sur la base d’un contrat de travail écrit si le salarié concerné n’a reçu, dans les délais prévus à l’article 5 de la directive, aucun document écrit faisant état de modifications temporaires ou permanentes apportées aux principaux éléments du contrat de travail ou de la relation de travail existant entre les parties?