CELEX: 31986L0652
Language: fr
Date: 1986-12-18 00:00:00
Title: Directive 86/652/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Avis juridique important

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31986L0652

Directive 86/652/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0118  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0118 

DIRECTIVE DU CONSEILdu 18 décembre 1986modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes  statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des  plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers(86/652/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les  dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits  et légumes, la Commission a besoin d'informations sur le potentiel de production des plantations  d'autres espèces d'arbres fruitiers que celles qui font déjà l'objet d'enquêtes dans le cadre de la  directive 76/625/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/84/CEE (4), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 76/625/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres effectuent en 1987 et par la suite tous les cinq ans, au printemps, des  enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers existant sur leur territoire et destinées à la  production de pommes et de poires destinées uniquement à d'autres usages que la table, de  pêches,d'abricots, d'oranges, de citrons et d'agrumes à petits fruits. Le relevé des plantations de  variétés de pommes et de poires destinée uniquement à d'autres usages que la table est facultatif. Aux fins de l'application du présent article paragraphe 2 et des articles 2, 3, 5 et 6, le groupe  des agrumes à petits fruits (mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et  autres hydrides similaires d'agrumes) est considéré comme une seule espèce.» 2) À l'article 2 paragraphe 1 rubrique A, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'enquête relative aux pêchers et aux abricotiers ne doit être effectuée qu'en Grèce, en Espagne,  en France, en Italie et au Portugal. L'enquête relative aux orangers, citronniers et agrumes à  petits fruits ne doit être effectuée qu'en Grèce, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal,  dans la mesure où l'une des espèces d'agrumes mentionnées ci-dessus existe d'une manière  significative sur le territoire de l'État membre concerné.» Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentM. JOPLING(1) JO no C 265 du 21. 10. 1986, p. 10. (2) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 218 du 1. 8. 1976, p. 1