CELEX: 31975R2418
Language: fr
Date: 1975-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2418/75 du Conseil, du 22 septembre 1975, relatif à certaines mesures d'urgence concernant l'importation de certains produits textiles originaires de la République de Corée

24 . 9 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 248 / 1
                                                              I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N° 2418/75 DU CONSEIL
                                                 du 22 septembre 1975
            relatif à certaines mesures d'urgence concernant l'importation de certains
                            produits textiles originaires de la république de Corée
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
            113 ,
            vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement
            d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (*),
            vu la proposition de la Commission,
            considérant que, par le règlement (CEE) n0 21 38/75 (2), la Commission a adopté des
            mesures d'urgence relatives à l'importation de certains produits textiles originaires de la
            république de Corée ;
            considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime restent valables et
            qu'il convient, par conséquent, de le maintenir jusqu'au 31 décembre 1975,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article premier
            Sans préjudice de l'article 2, les mesures d'urgence relatives à l'importation de certains
            produits textiles originaires de la république de Corée, qui ont été arrêtées par le
            règlement (CEE) n0 2138/75 de la Commission, sont applicables jusqu'au 31 décembre
            1975 . Elles sont gérées selon le règlement (CEE) n° 1023/70 .
                                                          Article 2
            L'annexe I du règlement (CEE) n0 2138 /75 est modifiée comme suit en ce qui concerne
            la position ex 61.03 :
            ex 61 .03    61.03-11 , 15 et 19         Vêtements de dessous       CEE       9 792 450
                                                     (linge de corps) pour      BNL       2 273 200
                                                     hommes et garçonnets :       D       6 912 540
                                                                                 DK         100 500
                                                     — Chemises et chemisettes    F         106 340
                                                                                 Irl         50 000
                                                                                  I         120 870
                                                                                 UK         229 000 (')
            (') JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
            0 JO n° L 217 du 15 . 8 . 1975, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 248 /2                       Journal officiel des Communautés européennes                              24. 9 . 75
            L annexe II du règlement (CEE) n° 2138/75 est modifiée comme suit en ce qui concerne
            la sous-position ex 51.04 A :
            ex 5 1 .04 A  ex 51.04-07,   Tissus de fibres textiles synthétiques      Royaume- 4 981 568 m 2
                          11 à 48        continues (y compris les tissus de            Uni
                                         monofil ou de lames des numéros 51.01
                                         A ou 51.02       A),  autres que pour
                                         pneumatiques     ou    que les tissus
                                         contenant   des  fils d'élastomère et   à
                                         l'exclusion des produits contenant du
                                         polyester et du coton dans lesquels le
                                         polyester constitue plus de 50 % du
                                         contenu de fibres autres que le coton
                                                        Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Com m u nau tés européennes.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                F. FABBRI