CELEX: 31981R0974
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 974/81 de la Commission, du 9 avril 1981, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N° L 99/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 4 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 974/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 avril 1981
                          fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                     (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                                 d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                      sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
marchés dans le secteur des oeufs ( !), modifié par              d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son ar­          graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75, qu' il
ticle 8 paragraphe 4,                                            s'impose de fixer, pour les importations désignées
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                 annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­             la viande de volaille et des oeufs,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                     Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays
                                                                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                 graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement                                    Article 2
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les          Le present règlement entre en vigueur le 13 avril
importations de ces autres pays ;                                1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 9 avril 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(<) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2 ) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
(3) JO n0 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/67.
W JO n° L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .                             (5 ) JO no L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 99/ 15
                                                             ANNEXE
              Montants supplémentaires applicables a certains produits cites a l'article 1 er paragraphe 1
                                            sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                              Montant
                                Designation des marchandises                                Designation des importations
    douanier                                                            supplementaire
    commun
04.05          Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, sèches ou
               autrement conserves, sucrés ou non :
               B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                   I. propres à des usages alimentaires :
                      a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                         1 , seches                                         100,00     Origine : Tchécoslovaquie
                         2 , autres                                          38,00     Origine : Tchécoslovaquie