CELEX: 31972D0382
Language: fr
Date: 1972-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes de la position 37.02 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 258 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                         16 . 11 . 72
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1972
                  autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules
                  sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes de la
                  position 37.02 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique
                                                 dans les autres États membres
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (72/382/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne et notamment son article 115 premier                       La République italienne est autorisée à exclure clu
alinéa,                                                               traitement communautaire les importations des
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                produits suivants :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                         N" du tarif
nente auprès des Communautés européennes, le 20                           douanier                    Désignation des produits
octobre 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                         commun
traitement communautaire les pellicules sensibilisées ,               37.02              Pellicules sensibilisées, non impression­
non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux                                        nées, perforées ou non , en rouleaux ou
ou en bandes, de la position 37.02 du tarif douanier                                     en bandes
commun, originaires du Japon et mises en libre
pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                    originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale appliquées pour ces produits à                  autres États membres, pour lesquelles la date de
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres              dépôt des demandes de titres d'importation est
États membres, d'autre part, provoquent des                           postérieure au 15 octobre 1972.
détournements de trafic ;
considérant que ces détournements                  de    trafic                                    Article 2
empêchent l'exécution des mesures de politique
commerciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                      mise en application d'un régime uniforme d'importa­
considérant qu' il n'est pas possible, à l'heure actuelle,            tion dans le cadre de la politique commerciale
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                    commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
autres États membres apporteraient la coopération                      mars 1973 .
nécessaire ;
                                                                                                   Article 3
considérant qu' il y a lieu d' autoriser, pour une
période limitée, l' application de mesures de protec­                 La République italienne est destinataire de la
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les             présente décision .
conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 notamment en son
article 1 er ( 1 ) ;                                                   Fait à Bruxelles , le 27 octobre 1972 .
considérant que, pour les produits en question, un
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                   Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                         Le président
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
 devrait être limitée à l' application d'un tel régime ,                                               S. L. MANSHOLT
 m JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .