CELEX: 31987D0497
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 87/497/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l' accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles

N 0 L 287 / 46                              Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 10 . 87
                                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 11 décembre 1986
                  sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique
                                     européenne et Macao sur le commerce des produits textiles
                                                             ( 87 / 497 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                   titre provisoire à partir du 1 er janvier 1987 , dans l'attente de
                                                                           sa conclusion formelle , sous réserve d'une application provi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     soire réciproque de la part du pays partenaire .
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,                                       Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).
considérant que la Commission a négocié au nom de la
Communauté un accord sur le commerce des produits
textiles avec Macao ;
                                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord , à titre
provisoire à partir du 1 er janvier 1987 , en attendant l'accom­           La Commission est invitée à porter la présente décision à la
plissement des procédures nécessaires à sa conclusion , sous               connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord
réserve d'une application provisoire réciproque de la part du              qu'elle communiquera au Conseil .
pays partenaire ,
DÉCIDE :
                                                                           Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
                        Article premier                                                                                Par le Conseil
L'accord entre la Communauté économique européenne et                                                                   Le président
Macao sur le commerce des produits textiles est appliqué à                                                              K. CLARKE
                                                                          (•) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au
                                                                               Journal officiel des Communautés européennes dans la langue
                                                                               dans laquelle il a été négocié .