CELEX: 62019CN0769
Language: fr
Date: 2019-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-769/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 octobre 2019 – procédure pénale contre UC et TD

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 octobre 2019 – procédure pénale contre UC et TD
      (Affaire C-769/19)
      (2020/C 27/20)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      UC et TD
      
         Question préjudicielle
      
      Une loi nationale est-elle conforme à l’article 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), au principe du délai raisonnable de jugement visé à l’article 47, deuxième alinéa de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au principe de la primauté du droit de l’Union, ainsi qu’au principe du respect de la dignité lorsque, dans l’hypothèse d’un réquisitoire introductif d’instance entaché de vices en ce que son contenu manque de clarté, est incomplet ou contradictoire, cette loi ne permet en aucun cas au procureur de remédier à ces vices en les régularisant à l’audience préliminaire au cours de laquelle ils ont été constatés et impose chaque fois au juge de clôturer la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de l’établissement d’un nouveau réquisitoire, alors que cette façon de procéder occasionne un retard significatif de la procédure pénale et qu’il est possible de remédier à ces vices dès l’audience ?