CELEX: 31975D0776
Language: fr
Date: 1975-12-16 00:00:00
Title: 75/776/CEE: Décision du Conseil, du 16 décembre 1975, relative à une contribution financière en faveur de l' institut de la fièvre aphteuse d' Ankara

Avis juridique important

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31975D0776

75/776/CEE: Décision du Conseil, du 16 décembre 1975, relative à une contribution financière en faveur de l' institut de la fièvre aphteuse d' Ankara  

Journal officiel n° L 326 du 18/12/1975 p. 0016

++++ ( 1 ) JO N C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 32 .  DECISION DU CONSEIL  DU 16 DECEMBRE 1975  RELATIVE A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE EN FAVEUR DE L'INSTITUT DE LA FIEVRE APHTEUSE D'ANKARA   ( 75/776/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER SA PROTECTION CONTRE LE RISQUE D'APPARITION DE VIRUS APHTEUX EXOTIQUES SUR SON TERRITOIRE ; QUE , EN EFFET , SON CHEPTEL NE PEUT ETRE IMMUNISE PAR VACCINATION CONTRE CES VIRUS ;  CONSIDERANT QUE , A CET EGARD , LA COMMUNAUTE A ENTREPRIS EN CONTINUE A ENTREPRENDRE DES ACTIONS VISANT A CONTENIR CE TYPE DE MALADIE LOIN DE SES FRONTIERES EN AISANT LES PAYS ATTEINTS A RENFORCER LEURS MESURES DE PROPHYLAXIE ; QUE DANS CE BUT DES SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES IMPORTANTES ONT DEJA ETE ACCORDEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA FAO AUX PAYS DU SUD-EST EUROPEEN ; QUE , EN OUTRE , UNE CERTAINE QUANTITE DE VACCIN ANTIAPHTEUX PROVENANT DE RESERVES CONSTITUEES PAR LA COMMUNAUTE A ETE FOURNIE A CES PAYS ;  CONSIDERANT QUE CES ACTIONS ONT INCONTESTABLEMENT CONTRIBUE A PROTEGER LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE DE MANIERE EFFICACE , NOTAMMENT PAR LA CREATION ET LE MAINTIEN DE ZONES TAMPONS VACCINALES EN THRACE TURQUE ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DE L'AVIS MEME DES AUTORITES TURQUES , LES MOYENS MIS EN OEUVRE JUSQU'A PRESENT DOIVENT ETRE RENFORCES POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF FONDAMENTAL QUI EST D'ELIMINER LA MALADIE DANS TOUT LE PAYS ;  CONSIDERANT QUE , POUR PARVENIR A CE BUT , D'IMPORTANTS TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS A L'INSTITUT DE LA FIEVRE APHTEUSE D'ANKARA EN VUE D'ACCROITRE CONSIDERABLEMENT LA PRODUCTION EN VACCIN DE CET INSTITUT ;  CONSIDERANT QUE CES TRAVAUX DOIVENT ETRE APPROUVES CAR ILS DEVRAIENT AMENER LA TURQUIE A SE SUFFIRE A ELLE-MEME POUR COMBATTRE ET ELIMINER LA FIEVRE APHTEUSE , CE QUI ASSURERAIT UNE MEILLEURE PROTECTION DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LES AUTORITES TURQUES ONT FAIT APPEL A LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR UNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DE L'INSTITUT D'ANKARA ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE REPONDRE FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE EN ACCORDANT UNE SUBVENTION D'UN MILLION DE DOLLARS US AU MAXIMUM A LA TURQUIE , EU EGARD NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE DE METTRE EN PLACE UNE ZONE TAMPON A SA FRONTIERE ORIENTALE ET D'ELIMINER COMPLETEMENT LA FIEVRE APHTEUSE ; QUE , CETTE SUBVENTION ETANT DESTINEE A FINANCER DES EQUIPEMENTS QUI NE SERONT ACQUIS QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX , IL EST INDIQUE D'EN EFFECTUER LE VERSEMENT EN PLUSIEURS TRANCHES SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES GARANTISSANT L'UTILITE DE LA DEPENSE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A EGALEMENT LIEU DE FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE A LA TURQUIE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ASSURER L'INFORMATION REGULIERE DES ETATS MEMBRES SUR LE DEROULEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTION ENTREPRISE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , A CONCURRENCE D'UN MILLION DE DOLLARS US AU MAXIMUM , AU FINANCEMENT D'UNE ACTION EN FAVEUR DE L'INSTITUT DE LA FIEVRE APHTEUSE D'ANKARA .  2 . SUR LA SOMME PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , UN MONTANT MAXIMAL DE 100 000 DOLLARS US EST DESTINE AU FINANCEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE A LA TURQUIE PAR DES EXPERTS DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE DE STAGES D'EXPERTS TURCS DANS LA COMMUNAUTE .  LE RESTANT DE LA SOMME EST DESTINE AU FINANCEMENT DES NOUVEAUX EQUIPEMENTS DE L'INSTITUT D'ANKARA ET NE PEUT ETRE VERSE QUE SUR PRESENTATION PAR LES AUTORITES TURQUES DE PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES PROUVANT NOTAMMENT QUE LES EQUIPEMENTS EN QUESTION PERMETTENT D'ATTEINDRE LE BUT VISE PAR LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA COMMISSION EST CHARGEE DU CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SOMME PREVUE A L'ARTICLE 1ER ET FAIT RAPPORT AU CONSEIL SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  ELLE INFORME EGALEMENT , AU MOINS UN FOIS PAR AN , LES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT SUR LE DEROULEMENT DE L'ACTION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA