CELEX: 31982R0892
Language: fr
Date: 1982-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 892/82 de la Commission, du 19 avril 1982, modifiant le taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 105/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 4 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N» 892/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 avril 1982
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
              sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                          traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                 présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­                                 Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,
                                                                 Les taux des restitutions fixes par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à         n0 742/82 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
compter du 1 er avril 1982, aux produits visés à l'an­           présent règlement.
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 742/82 (3) ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 742/82 aux                   Le present règlement entre en vigueur le 20 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 86 du 1 . 4. 1982, p. 33 .
 ---pagebreak--- 20 . 4. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N" L 105/ 13
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 avril 1982, modifiant les taux des restitutions appli­
            cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                           22,50
                                                        Sucre brut :                                       20,70
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                  so
                                                        verti calculé en saccharose) :                22,50 x
                                                                                                                  100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                 22,50 (2)
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                      19,05
                                                        Sucre brut :                                       17,53
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                  S (')
                                                        verti calculé en saccharose) :                 19,05 x -±­
                                                                                                                  100
                                                        Mélasses :                                          —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.