CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mai 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2733/76

4. 6. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 138 /35
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mai 1977
               fixant le montant maximal de la restitution pour la dixieme adjudication
                  partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2733/76
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (77/367/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fixer, pour la dixieme adjudication partielle, le
EUROPÉENNES,                                                     montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
notamment son article 1 1 paragraphe 3,                                              Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 Pour la dixieme adjudication partielle, effectuée en
n0 2733/76 de la Commission , du 10 novembre 1976,               vertu du règlement (CEE) n0 2733/76 et dont le délai
concernant une adjudication permanente pour la                   pour la présentation des offres a expiré le 1 1 mai
vente de sucre blanc, détenu par l'organisme d'inter­            1977, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
vention belge, destiné à l'exportation et portant                tion pour l'attribution de l'adjudication est, par 100
suspension temporaire de l'adjudication visée au règle­          kilogrammes de sucre blanc, fixé à :
ment (CEE) n0 2101 /75 (3), modifié en dernier lieu par          — 18,400 unités de compte pour les lots Bl , B3 et
le règlement (CEE) n0 956/77 (4), ledit organisme                    B6,
procède à des adjudications partielles pour la vente de
sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de            — 19,660 unités de compte pour le lot B4,
la restitution à l'exportation de ce sucre ;                     — 19,150 unités de compte pour le lot B5.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du                               Article 2
règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du 3
février 1972, établissant des modalités d'application en         Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par           décision .
les organismes d'intervention (5), lorsque les condi­
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant                 Fait a Bruxelles, le 11 mai 1977.
maximal pour la restitution, celui-ci est fixé pour
l'adjudication en cause, après examen des offres
                                                                                           Par la Commission
reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du
règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu notam­                                            Finn GUNDELACH
ment des conditions de marché et des possibilités
d'écoulement ; que, d'après ces critères, il convient de                                       Vice-président
(■) JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO n°  L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(>) JO n»  L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 20 .
(«) JO n°  L 113 du 5. 5 . 1977, p. 17.
(5) JO n°  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.