CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 février 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la dix-septième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

11 . 3 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 69/43
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 février 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la dix-septième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                             règlement (CEE) n° 1790/77
                                                       (78/260/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la dix-septième adjudication partielle,
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­                                    Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de           Pour la dix-septième adjudication partielle de sucre
betteraves (3), il est procédé à des adjudications              brut de betteraves effectuée en vertu du règlement
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                     (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la restitu­
                                                                tion à l'exportation est fixé à 19,332 unités de compte
considérant que, selon les dispositions de l'article 4          par 100 kilogrammes.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                 Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­        Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 1 489/76 (5), un montant maximal de la            décision .
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;
                                                                Fait a Bruxelles, le 15 février 1978 .
considérant que pour le calcul du montant maximal, il
est tenu compte de la situation de la Communauté en
                                                                                           Par la Commission
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial                                         Finn GUNDELACH
ainsi que des frais afférents à l'exportation de ce
sucre ;                                                                                        Vice-président
(') JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(}) JO n° L 197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
f4) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(5) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .