CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 janvier 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N° L 34/20                                Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 2. 70
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1970
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-huitième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                         (CEE) n° 1659/69
                   (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                            (70/137/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
EUROPÉENNES,                                                         pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
                                                                     mum de vente doit être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, en raison des offres faites lors de
                                                                     la dix-huitième adjudication particulière, de la si­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      tuation des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      destiné à certaines industries de transformation ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 portatrices, il convient de fixer le prix minimum
tiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement                 au niveau visé ci-dessous ;
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                      du lait et des produits laitiers,
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                                                   Article premier
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                Pour la dix-huitième adjudication particulière effec­
 ( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                      tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et se
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                   terminant le 27 janvier 1970, le prix minimum à re­
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                tenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                     à 25,00 U.C./ 100 kg.
n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en                                          Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2183/69 (6),                 Le royaume de Belgique, la république fédérale
ces organismes d'intervention ont mis en adjudi­                     d'Allemagne, la République française et le royaume
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils               des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
détiennent ;                                                         sion .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1970.
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                                            Par la Commission
réduit à certaines industries de transformation expor­
tatrices (7), modifié en dernier lieu par le règlement                                               Le président
( CEE) n° 2181/69 (8) ; que l' article 11 de ce règle­                                                Jean REY
  *) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
  3) JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
  4) JO no  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
  5) JO no  L 211 du 23 . 8. 1969, p. 16.
  6) JO no  L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 52.
 7)  JO no  L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
  8) JO n°  L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.