CELEX: C2002/084/25
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-500/99 P: Conserve Italia Soc. Coop. arl contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Agriculture — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Règlement (CEE) n° 355/77 — Règlement (CEE) n° 4253/88 — Principe de proportionnalité")

C 84/16                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
de première instance des Communautés européennes                                               ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre) du 29 septembre 1999, Evans e.a./Com-
mission (T-148/98 et T-162/98, Rec. p. II-2837), et tendant à
l’annulation de cette ordonnance, les autres parties à la
                                                                                                  (sixième chambre)
procédure étant: Commission des Communautés européennes
(agents: MM. M. Erhart et B. Doherty) et South Wales Small
Mines Association, établie à Fochriw, Near Bargoed (Royaume-
Uni), (avocats: MM. T. Sharpe, QC, et M. Brealey, barrister,                                     du 24 janvier 2002
mandatés par Mlle S. Llewellyn Jones, solicitor), la Cour (sixième
chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et
                                                                         dans l’affaire C-500/99 P: Conserve Italia Soc. Coop. arl
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
                                                                           contre Commission des Communautés européennes (1)
Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 janvier 2002 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         («Pourvoi — Agriculture — FEOGA — Suppression d’un
                                                                         concours financier — Règlement (CEE) no 355/77 — Règle-
1)    L’ordonnance du Tribunal de première instance du 29 septembre        ment (CEE) no 4253/88 — Principe de proportionnalité»)
      1999, Evans e.a./Commission (T-148/98 et T-162/98), est
      annulée en tant que:
                                                                                                    (2002/C 84/25)
      —     elle rejette le recours dans l’affaire T-148/98 comme
            irrecevable;
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
      —     elle joint les affaires T-148/98 et T-162/98;
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
      —     elle dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande
            d’assistance judiciaire présentée dans l’affaire T-148/98
            ni sur les demandes d’intervention présentées par Power
            Gen UK plc, National Power plc et British Coal Corpora-
            tion dans la même affaire;                                   Dans l’affaire C-500/99 P, Conserve Italia Soc. Coop. arl,
                                                                         anciennement Massalombarda Colombani SpA, établie à San
                                                                         Lazzaro di Savena (Italie), (avocats: Mes M. Averani, A. Pisane-
      —     elle condamne les requérants, dans l’affaire T-148/98, à     schi, P. de Caterini et S. Zunarelli), ayant pour objet un pourvoi
            supporter leurs propres dépens ainsi que, solidairement,     formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
            les dépens exposés par la Commission des Communautés         Communautés européennes (troisième chambre) du
            européennes dans l’affaire T-162/98;                         12 octobre 1999, Conserve Italia/Commission (T-216/96, Rec.
                                                                         p. II-3139), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
                                                                         partie à la procédure étant: Commission des Communautés
      —     elle condamne la requérante dans l’affaire T-162/98          européennes (agent: M. F. Ruggeri Laderchi, assisté de
            à supporter solidairement les dépens exposés par la          Me M. Moretto), la Cour (sixième chambre), composée de
            Commission des Communautés européennes dans l’affaire        Mme F. Macken (rapporteur), président de chambre,
            T-148/98;                                                    MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha
                                                                         Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
                                                                         Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 24 janvier 2002 un
                                                                         arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)    L’affaire T-148/98 est renvoyée au Tribunal de première
      instance pour qu’il statue au fond.
                                                                         1)    Le pourvoi est rejeté.
3)    Les dépens dans l’affaire T-148/98 sont réservés.
                                                                         2)    Conserve Italia Soc. Coop. arl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 4.3.2000.
                                                                         (1) JO C 79 du 18.3.2000.