CELEX: 62011CN0039
Language: fr
Date: 2011-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-39/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2011 — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2011 — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde
   (Affaire C-39/11)
   2011/C 130/17
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VBV — Vorsorgekasse AG.
   
      Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde.
   
      Question préjudicielle
   
   Une disposition ne permettant à une caisse professionnelle de prévoyance d’investir les actifs alloués à un organisme de placement collectif que dans des parts de fonds commun de placement dont la commercialisation est autorisée en Autriche est-elle compatible avec la libre circulation des capitaux inscrite dans les articles 63 et suivants TFUE ?