CELEX: 31972R1736
Language: fr
Date: 1972-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1736/72 de la Commission, du 9 août 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° 182/21
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 août 1972
                 modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                        tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                    à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2), et                                 Article premier
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa deuxième phrase,                                            Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
                                                                     produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­             règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
  tation des céréales et des farines, gruaux et semoules            règlement ( CEE) n° 1679/72 modifié, sont modifiées
  de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­              conformément aux montants repris à l' annexe du
  ment ( CEE) n° 1679/72 (3), modifié par le règlement              présent règlement.
 ( CEE) n° 1708/72 (4) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles, critères et
 modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1679/                Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
 72 aux données dont la Commission dispose actuel­                   1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 9 août 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   (!)  JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    (2)  ÏO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
    (3) JO no  L 177 du 4. 8 . 1972, p. 11 .
   (4)  JO n°  L 180 du 8. 8 . 1972, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 182/ 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 8 . 72
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 août 1972, modifiant les restitutions applicables aux
                    céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                               Montant
          tarifaire                                    Désignation de la marchandise                        des restitutions
          10.01 A               Froment tendre ( 1 ) et méteil :
                                —■ pour les exportations vers :
                                   — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                   54,00
                                   — le Portugal                                                                  52,00
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        50,00
                                    —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  46,00
                                    — les zones II, III, VI et VII                                                37,50
                                    —■ les autres pays tiers                                                      40,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    —• le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        50,00
          10.01 B               Froment dur                                                                       34,00
          10.02                 Seigle i1 )                                                                       53,50
          10.03                 Orge :
                                — pour les exportations vers :
                                    — la Hongrie, la zone IV, la zone I a), la Péninsule ibérique,
                                        la Yougoslavie, la Pologne, Malte, le Royaume-Uni, l'Irlande,
                                        le Danemark et la Norvège                                                  43,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    38,00
                                    — les autres pays tiers                                                        40,00
           10.04                 Avoine :
                                 — pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    38,50
                                    — les autres pays tiers                                                        42,50
           10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
           10.07 C               Sorgho                                                                            27,50
       ?x U.01 A                 Farine de froment tendre (*) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                     — pour les exportations vers :
                                         — la zone I a), à l'exception de la République arabe
                                            égyptienne et pour la zone V a) à l'exception du Nigéria                77,00
                                         — la République "arabe égyptienne                                          84,00
                                         — la zone IV                                                               82,00
                                         — la zone V b ), VI, VII et I c) et le Nigéria                             80,00
                                         — les autres pays tiers                                                    71,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                                   67,25
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                                   62,50
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N" L 182/ 23
                                                                                                                              (UC / tonne )
             Numéro                                                                                                           Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 A                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         (suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                             — les autres pays tiers                                                            57,80
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,60
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
         ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
              11.02 Al a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                              80,00
                                              — les zones I a) et V a)                                                          77,00
                                             — les autres pays tiers                                                            71,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                    69,80
                                              — les autres pays tiers                                                           63,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                     62,15
                                              —■ les autres pays tiers                                                          56,15
              11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et I c)                                                       80,00
                                              — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                              — les autres pays tiers                                                            71,00
          ') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
          l) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
           du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.