CELEX: 62008TA0265
Language: fr
Date: 2012-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-265/08: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission [ «FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif n ° 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)» ]

27.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/17
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission
      (Affaire T-265/08) (1)
      
      (FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne))
      (2012/C 331/28)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, T. Henze, C. Blaschke et K. Petersen, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis N. Díaz Abad et J. M. Rodríguez Cárcamo, et enfin A. Rubio González, abogados del Estado; République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, B. Koopman, M. Bulterman et J. Langer, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 223 du 30.8.2008.