CELEX: 31979R2070
Language: fr
Date: 1979-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2070/79 de la Commission, du 24 septembre 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de pommes originaires de Yougoslavie

25. 9 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 242/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N» 2070/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 septembre 1979
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                               pommes originaires de Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     doivent etre constates sur les marchés représentatifs
 EUROPÉENNES,                                                      ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le ' traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour les pommes yougoslaves des
européenne,                                                       variétés visées à l'article 1 er paragraphe 3 sous b) du
                                                                   règlement (CEE) n0 1344/79, le prix d'entrée ainsi
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                   successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité
 18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                 de compte à celui du prix de référence ; qu'une taxe
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
n0 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­                variétés de pommes originaires de Yougoslavie ;
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée             du prix d'entrée :
d'un produit importé, en provenance d'un pays tiers,              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
se maintient pendant deux jours de marché successifs                    à l'intérieur d'un écart instanté maximal au comp­
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                    tant de 2,25 % un taux de conversion basé sur leur
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                 parité effective,
exceptionnel, une taxe compensatoire, pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
différence entre le prix de référence et la moyenne                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
bles pour cette provenance ;                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que le règlement (CEE) n0 1344/79 de la                     au tiret précédent ;
Commission, du 21 juin 1979, fixant les prix de réfé­
rence des pommes pour la campagne 1979/ 1980 (3),                 considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
fixe, pour ces produits de la catégorie de qualité I du            Conseil du 29 mars 1979 (6), a défini le coefficient de
                                                                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
groupe II, le prix de référence à 24,36 Écus par 100
kilogrammes net pour le mois de septembre 1979 ;                  compte (UC),
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égale au cours représentatif le plus bas
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lequels des cours sont                                    Article premier
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement            Il est perçu une taxe compensatoire dont le montant
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­               est fixé à 0,69 Écu par 100 kilogrammes net à l'impor­
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­            tation des pommes autres que les pommes à cidre
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           (sous-position ex 08.06 A II du tarif douanier
                                                                  commun) originaires de Yougoslavie mentionnées à
considérant que, selon les dispositions de l'article 3            l' annexe .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 668/78 (5), les cours à prendre en considération                                          Article 2
(1) JO  n° L  118 du 20 . 5 . 1972,  p.  1.                        Le présent règlement            entre   en  vigueur   le
(2) JO  n° L  162 du 30 . 6. 1979,   p. 26.                       26 septembre 1979.
(3) JO  n» L  162 du 30 . 6. 1979,   p.  113 .
(<) JO  n° L  220 du 10 . 8 . 1974,  p. 20 .
(5  JO  n° L  90 du 5. 4.  1978 , p. 5.                           (<>) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 242/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 9 . 79
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
                                                       ANNEXE
           Toutes les variétés de pommes à l'exception des variétés suivantes :
           Golden Delicious, Red Delicious, Richared, Stark Delicious, Starking, Starkrimson, Transparente
           jaune (Klarapfel), James Grieve, Belle de Boskoop, Stayman Winesap, Stayman red, Black Winesap,
           Granny Smith, Dunn's Seedling, King Cole, Cleopatra, Democrat, Yellow Newton, Crofton, Ingrid,
           Marie, Sturmer, Laxton's superb, Scarlet pearmain, White winter pearmain , Geeveston Fanny,
           Tydeman's early Worcester, Benoni, Stark earliest, Winston, Reinette du Canada, Berlepsch, Annurca,
           Lodi, Gravensteiner, Discovery, Worcester pearmain, Weißwinterglockenapfel, Cortland, Spartan, Red
           Macintosh, Gala, différentes variétés de Cox's, Abbondanza (Belfort), Rambour d'hiver, Brettacher,
           Horneburger, Kruegers Dickstiel , Kirchenwerder, Finkenwerder, Winter Banana, Limoncella,
           Commercio, Reinette clochard, Ontario, Reinette du Mans, Lemoenapfel, Bramley's Seedling
           (Triomphe de Kiel) Pella, ainsi que les mutations des variétés ci-dessus.