CELEX: 62016CB0625
Language: fr
Date: 2017-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-625/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Anikó Pint/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot n° 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Demande de communication de documents — Absence de réponse de la Commission européenne)

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/6
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Anikó Pint/Commission européenne
   (Affaire C-625/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Demande de communication de documents - Absence de réponse de la Commission européenne))
   (2017/C 195/08)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Anikó Pint (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Mme Anikó Pint supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.04.2017