CELEX: 52003PC0626
Language: fr
Date: 2003-10-22
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

Avis juridique important

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52003PC0626

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia  /* COM/2003/0626 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(présentée par la Commission)EXPosé des motifs(1) Le 19 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1509 (2003), de créer une Mission des Nations unies au Liberia (MINUL) et de soustraire à l'embargo imposé par sa résolution 1343 (2001) les livraisons d'armes et de matériels connexes ainsi que la formation ou assistance techniques à la MINUL. La MINUL a remplacé les forces de l'ECOMIL dirigées par la CEDEAO le 1er octobre 2003.(2) Compte tenu de cette évolution, le Conseil examine un projet de position commune qui alignera la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia sur la résolution. Le projet de position commune invite la Communauté à faire en sorte que le règlement (CE) n° 1030/2003, qui met partiellement en oeuvre la position commune 2001/357/PESC, soit rendu conforme à la proposition commune modifiée 2001/357/PESC.(3) La Commission propose, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 dans la mesure où il concerne les dérogations à l'interdiction de fournir au Liberia une formation ou assistance techniques concernant les armes et les matériels connexes, de quelque type que ce soit.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaLE CONSEIL DE L'Union européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune 2001/357/PESC du 7 mai 2001 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia [1], modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/.../PESC [2][1]  JO L 126 du 8.5.2001, p. 1.[2]  JO L [....], [....], p.[...].vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C [....], [....], p.[...].considérant ce qui suit:(1) Dans sa résolution 1509 (2003) du 19 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de créer la Mission des Nations unies au Liberia (MINUL), a prié le Secrétaire général d'assurer, le 1er octobre 2003, la passation des pouvoirs des forces de l'ECOMIL dirigées par la CEDEAO à la MINUL et a décidé que les livraisons à la MINUL d'armes et de matériels connexes et la formation ou l'assistance techniques devaient bénéficier de dérogations, et ce malgré l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 mars 2001.(2) À la suite de la résolution 1343 (2001), la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia, telle que modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/666/PESC [4] du 22 septembre 2003, imposait des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. La position commune 2003/.../PESC du ....2003 prévoit une modification du régime actuel afin d'aligner l'embargo sur les armes et l'interdiction de fournir certains services connexes à la résolution 1509 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.[4]  JO L 235 du 23.9.2003, p. 28.(3) Le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia [5], qui interdit notamment de fournir au Liberia une formation ou assistance techniques concernant les armes et les matériels connexes, de quelque type que ce soit, devrait donc être modifié en ce qui concerne les dérogations à cette interdiction,[5]  JO L 150 du 18.6.2003, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/2003, JO L 235 du 23.9.2003, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1030/2003 est remplacé par le texte suivant:"2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pasa) à la fourniture d'une formation ou d'une assistance techniques destinées exclusivement à la Mission des Nations unies au Liberia, dans la mesure où une autorisation a été accordée à cet effet par les autorités compétentes, énumérées dans l'annexe I, de l'État membre où le prestataire de services est établi;b) à toute autre formation ou assistance techniques bénéficiant d'une dérogation accordée au préalable par le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies.Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe I au présent règlement."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à partir du 1er octobre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe président