CELEX: C1998/312/46
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 août 1998 par Luc Veron contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-125/98)

10.10.98               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 312/19
tier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de Cessange.
                                                                     Ð annuler la deÂcision de proceÂder aÁ une retenue sur trai-
                                                                           tement de 160 750 francs belges au titre de «frais de
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                      transport/mission (FO)»,
Ð annuler la deÂcision de ne pas renouveler le contrat               Ð condamner la Commission aÁ rembourser au requeÂrant
     d'agent temporaire le liant aÁ l'ETF,                                 les sommes retenues indßment, majoreÂes des inteÂreÃts
                                                                           calculeÂs aÁ 8 % l'an depuis le jour o la retenue a eÂteÂ
                                                                           opeÂreÂe jusqu'au jour du remboursement aÁ intervenir,
Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision portant
     eÂtablissement du rapport d'eÂvaluation du requeÂrant
     pour la peÂriode 1995-1997,                                     Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                     Moyens et principaux arguments
                                                                     Le requeÂrant s'oppose au refus de l'AutoriteÂ investie du
Moyens et principaux arguments
                                                                     pouvoir de nomination (AIPN) de prendre en charge des
                                                                     frais de transport en avion en classe «business», pour lui
Le requeÂrant, agent temporaire aÁ la Fondation europeÂenne          et sa famille, pour le trajet Bruxelles-Los Angeles via Lon-
pour la formation, attaque le refus de renouvellement de             dres, aÁ effectuer en exeÂcution de l'ordre de mission signeÂ
son contrat d'agent temporaire.                                      par son supeÂrieur hieÂrarchique, directeur geÂneÂral de la DG
                                                                     XXIII et le directeur geÂneÂral du personnel et de l'adminis-
                                                                     tration, en qualiteÂ d'ordonnateur. Cette deÂcision de refus
AÁ l'appui de ses preÂtentions il fait tout d'abord valoir
                                                                     repose notamment sur les consideÂrations qu'en application
l'existence en l'espeÁce d'une erreur manifeste d'appreÂcia-
                                                                     de la «reÂglementation fellowship», plus restrictive que les
tion. Il preÂcise aÁ cet eÂgard que son rapport d'eÂvaluation
                                                                     dispositions statutaires reÂgissant les missions, les voyages
n'est pas complet et ne refleÁte, deÁs lors, pas l'ensemble des
                                                                     doivent eÃtre organiseÂs sur la base des tarifs les plus eÂcono-
prestations accomplies au cours de son contrat. De meÃme,
                                                                     miques disponibles, et que la Commission ne peut prendre
le requeÂrant deÂnonce tout particulieÁrement l'absence
                                                                     en charge que le billet d'un seul enfant. D'apreÁs la deÂfen-
d'appreÂciation du travail consideÂrable reÂaliseÂ dans le cadre
                                                                     deresse, les dispositions applicables aux missions classiques
du programme MEDA, ainsi que l'erreur reÂsultant de la
                                                                     ne peuvent eÃtre transposeÂes au «fellowship», deÁs lors
mention «insuffisant» porteÂe en regard de la rubrique rela-
                                                                     qu'une reÂglementation speÂcifique a eÂteÂ adopteÂe.
tive aux taÃches de gestion des ressources financieÁres et
autres alors qu'aucune taÃche de ce type ne lui avait eÂteÂ
confieÂe. Ce serait donc sur la base d'une telle eÂvaluation         AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait tout d'abord
deÂfaillante que l'autoriteÂ habiliteÂe aÁ conclure des contrats     valoir l'illeÂgaliteÂ de la reÂglementation particulieÁre appli-
aurait deÂcideÂ de ne pas renouveler le contrat du requeÂrant.       cable aux missions de «fellowship», adopteÂe sous forme
                                                                     de simple deÂcision administrative, en ce qu'elle viole les
                                                                     articles 11 et suivants de l'annexe VII du statut et 3 du
En deuxieÁme lieu, la deÂcision attaqueÂe serait entacheÂe           guide des missions. Il releÁve sur ce point, aÁ titre subsi-
d'une insuffisance de motivation mettant le juge commu-              diaire, que les dispositions administratives invoqueÂes par
nautaire dans l'impossibiliteÂ d'en appreÂcier le bien-fondeÂ.       l'AIPN ne visent pas l'obligation de voyager dans la classe
                                                                     la moins cheÁre, mais uniquement l'obligation de se procu-
                                                                     rer un billet au tarif le plus avantageux de la classe dans
                                                                     laquelle il est autoriseÂ aÁ voyager.
                                                                     Le requeÂrant fait en outre valoir que, conformeÂment aÁ la
Recours introduit le 2 aoßt 1998 par Luc Veron contre                jurisprudence communautaire, il pouvait se fier aÁ l'appa-
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    rence de leÂgaliteÂ de l'ordre de mission et, ainsi, avoir une
                       (Affaire T-125/98)                            confiance leÂgitime dans le maintien de celui-ci en toutes
                                                                     ses dispositions. Dans ces conditions, il doit eÃtre consideÂreÂ
                          (98/C 312/46)                              comme ayant acquis une confiance leÂgitime dans la reÂgula-
                                                                     riteÂ de toutes les dispositions viseÂes audit ordre de mission.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  AÁ titre subsidiaire, le requeÂrant preÂtend que, quand bien
                                                                     meÃme l'ordre de mission aurait eÂteÂ eÂtabli illeÂgalement, la
                                                                     Commission ne l'a pas retireÂ dans un deÂlai raisonnable.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 aoßt 1998 d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par               Enfin, le requeÂrant invoque eÂgalement l'existence en
Luc Veron, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Jean-       l'espeÁce d'une erreur manifeste d'appreÂciation, ainsi que la
NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et Fran-             violation dans son chef du principe d'eÂgaliteÂ de traitement
cËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant         et du droit au maintien de l'uniteÂ familiale.
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson
SARL, 30, rue de Cessange.