CELEX: 31978R1269
Language: fr
Date: 1978-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1269/78 de la Commission, du 8 juin 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 156/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 6 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 1269/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juin 1978
              relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                        alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans le cadre des programmes d aide
EUROPÉENNES,                                                    alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
vu le traité instituant la Communauté économique                à l'annexe, certains pays tiers ont fait des demandes de
européenne,                                                     livraison des quantités de lait écrémé en poudre
                                                                reprises à l'annexe ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           livraisons suivant les règles prévues au règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
1038/78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           1977, portant modalités générales d'application rela­
                                                                tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 1347/75 du Conseil, du 26              poudre au titre de l'aide alimentaire (8) ; qu'il est néces­
mai 1975, établissant les règles générales relatives à la       saire de préciser notamment les délais et conditions
fourniture de lait écrémé en poudre dans le cadre du            de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays           organismes d'intervention pour déterminer les frais
en voie de développement et à certains organismes               qui en résultent ;
internationaux (3), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er            considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du           lait et des produits laitiers,
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (4), modifié par le règlement (CEE)
n° 2017/76 (5), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25                                   Article premier
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à      Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre           les organismes d'intervention visés à l'annexe font
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
pays en voie de développement et à certains orga­               titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
nismes internationaux (6), et notamment son article 6,          figurant à l'annexe.
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du 25
avril 1978, établissant les règles générales relatives à la                             Article 2
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1978, à certains pays           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
en voie de développement et à certains organismes               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
internationaux (7), et notamment son article 6,                  des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO  n° L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 134 du  22. 5. 1978, p. 4.
(3) JO  n° L 138 du  29. 5. 1975, p. 1 .
(4) JO  n» L 146 du  4. 6. 1976, p. 3.
(5) JO  n° L 224 du  16. 8 . 1976, p. 1 .
(<) JO  n° L 192 du  30. 7. 1977, p. 1 .
(7) JO  n° L 115 du  27. 4. 1978 , p. 1 .                       (8) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 156/31
                                                                     ANNEXE ( i )
              Désignation du lot                             A                                                      B
 1 . Règlements          du        Conseil
     appliqués :
     a) base juridique                     (CEE) n° 1347/75 (programme 1975)           a)    501 tonnes : (CEE) n° 1347/75 (programme 1975)
                                                                                           4 999 tonnes : (CEE) n° 1298 / 76 (programme 1976)
     b) affectation                                  (CEE) n° 2572/77                  b)    501 tonnes : (CEE) n° 2572/77
                                                                                             830 tonnes : (CEE) n° 2573 / 77
                                                                                           4 169 tonnes : (CEE) n° 2574/77
 2 . Bénéficiaire
                                                                              république socialiste du Viêt-nam
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                              509 tonnes                                            5 500 tonnes (2)
 5. Organisme              d'intervention                      résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     chargé de la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en                                           achat sur le marché de la Communauté
     poudre
 7. Caractéristiques                 et/ou                      teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     emballage particuliers (3 )                                 teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                  indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8. Inscriptions sur l'emballage           « Lait écrémé en coudre enrichi en vitamines A et D / Don de la Communauté économique
                                                            européenne au peuple du Viêt-nam / À distribuer gratuitement »
 9 . Délai de livraison                                             embarquement après le 15 et ayant le 31 août 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                port de débarquement Ho Chi Minh-Ville (cale du navire)
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                     Aidrecep, Hô Chi Minh-Ville, c/o Aidrecep Hanoi, 7, Ly Thuong Kiet
12. Procédure      à appliquer pour                                                       adjudication
     déterminer        les     frais    de
     fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                                                        26 juin 1978
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres, à 12
     heures le :
 ---pagebreak--- N° L 156/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 6 . 78
                Désignation du lot                                 C                                          D
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                 (CEE) n» 1766/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                             (CEE) n° 1767/77
 2 . Bénéficiaire
                                                                              République rwandaise
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                    500 tonnes                                  500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                   résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                              achat sur le marché de la Communauté
 7. Caractéristiques       et/ou   emballage              teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     particuliers (3)                                     teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                            indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage             « Lait écrémé en poudre enrichi en vitamines A et D / Don de la Communauté
                                              économique européenne à la République rwandaise / À distribuer gratuitement »
 9 . Délai de livraison                       embarquement au plus tard le 31 juillet      embarquement après le 15 et avant le 30
                                                                  1978                                  septembre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                            rendu destination Ruhengeri
11 . Représentant du bénéficiaire ^)             Oprovia, lieutenant-colonel Bonaventure Ntibitura, directeur, BP 953, Kigali
12. Procédure à appliquer pour déter­                                              adjudication
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                         26 juin 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 156/ 33
                Désignation du lot                   E                  F                  G                  H              I
  1 . Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                 (CEE) n° 827 /78 (programme 1978)
      b) affectation                                                              (CEE) n » 828 /78
 2 . Bénéficiaire
                                                                                         Inde
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                     1 000 tonnes       1 000 tonnes      1 000 tonnes        1 000 tonnes    500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé                                                      belge
      de la livraison
 6 . Provenance       du   lait  écrémé en                                    stocks d intervention (5)
      poudre
 7. Caractéristiques et/ou emballage                   entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 er mars 1978
      particuliers (3 )
 8 . Inscriptions sur l'emballage            « Skimmed-milk powder non enriched with vitamins / Gift of the European Economic
                                                                      Community to the Republic of India »
 9 . Délai de livraison                               embarquement le plus tôt possible et au plus tard le 31 juillet 1978
10 . Stade et lieu de livraison                             port de débarquement Bombay (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )       Indian Dairy Corporation , Raj Mahal , 6th floor, 84 Veer Nariman Road , Bombay
                                                                        400 020 , Cable : Op Flood Bombay
12. Procédure a appliquer pour déter­                                                adjudication
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de                                                26 juin 1978
      l'expiration du délai pour la
      présetation des offres, à 12
      heures le :
 ---pagebreak--- N° L 156/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                         14 . 6 . 78
                  Désignation du lot                    K                      L                        M                   N
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                           (CEE) n° 827/78 (programme 1978 )            (CEE) n° 1766/77 ( programme 1977)
     b) affectation                                        (CEE) n» 828 /78                               (CEE) n " 1767/77
 2 . Bénéficiaire
                                                                  Inde                                           Pérou
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                        1 000 tonnes            500 tonnes            1 000 tonnes           500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de la                        belge                                        allemand
     livraison
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                                      stocks d intervention (5 )
 7. Caractéristiques et/ou emballage parti­                     entré en stock de 1 organisme d intervention
     culiers (3 )                                       après le 1 er mars 1978                     après le 1 er septembre 1977
 8 . Inscriptions sur l'emballage              « Skimmed-milk powder non enriched            « Leche en polvo no vitaminado /
                                               with vitamins / Gift of the European          Donacion      de  la  Comunidad    Econo­
                                               Economic Community to the Republic                      mica Europea al Peru »
                                                               of India »
 9 . Délai de livraison                        embarquement le plus tôt possible et          après le 25 juillet et avant le 10 août
                                                    au plus tard le 31 juillet 1978                               1978
10 . Stade et lieu de livraison                port de débarquement Calcutta (dépôt          port d'embarquement de la Commu­
                                                          sur quai ou allège)                                    nauté
11 . Représentant du beneticiaire (4)          Indian Dairy Corporation , Rajgharhia
                                               Mansion 6th floor, 11 / 1 A, Rawdons­
                                               treet, Calcutta 700 017 Cable : Dairy
                                                            Corp . Calcutta
12. Procédure à appliquer pour déterminer                                            adjudication
     les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expira­                                      26 juin 1978
     tion du délai pour la présentation des
     offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 14. 6. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 156/ 35
                Désignation du lot                               O                                            P
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                 (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                              (CEE) n° 1767/77
 2. Bénéficiaire
                                                                                      Sri Lanka
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                  1 000 tonnes                                1 000 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                allemand
     la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                                       stocks d'intervention (5)
 7. Caractéristiques       et/ou   emballage        entré en stock de l'organisme d'intervention après le l - r septembre 1977
     particuliers (3)
 8 . Inscriptions sur l'emballage               « Skimmed-milk powder non enriched / Gift of the European Economic Commu­
                                                                                 nity to Sri Lanka »
 9 . Délai de livraison                                       le plus tôt possible et au plus tard le 31 juillet 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                     port d'embarquement de la Communauté
11 . Représentant du bénéficiaire (4)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                adjudication
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                          26 juin 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N0 L 156/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 6 . 78
                 Désignation du lot                                Q                                         R
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                                (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                             (CEE) n» 1767/77
 2 . Bénéficiaire
                                                               Botswana                             Royaume du Lesotho
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                    30 tonnes                                  30 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                             néerlandais
     la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                             achat sur le marche de la Communauté
 7. Caractéristiques        et/ou   emballage             teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     particuliers (3 )                                      teneur en vitamines D : 500 UI par 100g au minimum
                                                           indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage              « Skimmed-milk powder vitamin enri­         « Skimmed-milk powder vitamin enri­
                                               ched / Gift of the European Economic        ched / Gift of the European Economic
                                               Community to the People of Botswana         Community to the People of Lesotho /
                                                  / Not to be sold or exchanged »               Not to be sold or exchanged »
 9 . Délai de livraison                               embarquement le plus tôt possible et au plus tard le 30 juin 1978 (6)
10 . Stade et lieu de livraison                           port de débarquement Durban (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                         M. Anderson, délégué des Communautés européennes
                                                            Maseru/ Lesotho, POB M S 518 , Telex 351 BB Mazeru
12. Procédure à appliquer pour déter­                                               gré à gré
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 14. 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 156/37
           Notes :
           ') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n0 C 95 du 19
              avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon le
              point 12, une adjudication doit avoir lieu .
           2) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes l'offre introduite dans le
              cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
              500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 303/77.
           3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
              du règlement (CEE) n0 303/77.
           4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
              5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
           5) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
              où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel Communautés européennes, édition C.
           6) Ces deux lots, pour lesquels le stade de livraison initialement prévu (voir règlement (CEE) n°
              2852/77) était « rendu destination » et pour lesquels on n'a pas trouvé de soumissionnaires
              intéressés, doivent être embarqués ensemble pour faciliter leur transport vers l'intérieur des pays
              bénéficiaires .