CELEX: C1997/252/32
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 juin 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-225/97)

N° C 252/ 16             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 8 . 97
pratique. Ce délai a expiré depuis le 1 er janvier 1994, sans              latifs aux décisions litigieuses de la Commission qui ne
que la république fédérale d'Allemagne ait mis en œuvre                    constituent pas des actes législatifs selon les requérants
les dispositions nécessaires .                                             et auteurs du recours . S'il avait utilisé les concepts de
                                                                           responsabilité valant pour l'action administrative, le
(') J O n° L 35 du 12 . 2 . 1992 , p. 24 .                                 Tribunal de première instance aurait dû reconnaître le
                                                                           caractère illégitime des mesures de la défenderesse de
                                                                           sorte que la revendication de responsabilité invoquée
                                                                           par les requérants et auteurs du recours aurait été fon­
                                                                           dée .
Pourvoi introduit le 13 juin 1997 contre l'arrêt rendu le                  U y a aussi une violation du droit communautaire
15 avril 1997 par le Tribunal de première instance des                     parce que le Tribunal n'a pas tenu compte, lorsqu'il a
Communautés européennes (cinquième chambre ) dans                          vérifié s'il y a eu une violation des droits fondamen­
l'affaire T-390/94: Aloys Schrôder et autres contre                        taux que constituent la liberté du droit de propriété et
Commission des Communautés européennes, et formé par                       l'exercice d' une profession, de la protection de l' intérêt
Aloys Schrôder, Jan et Karl-Julius Thamânn en leur qualité                 des libertés de l' individu, garanti par l'ordre juridique
            d'associés de la Zuchtschweine Epe GbR                         communautaire. En adoptant les décisions litigieuses,
                       ( Affaire C-221/97 P)                               la Commission n'a en effet pas adopté des règles de
                                                                           portée générale pour lesquelles elle pourrait revendi­
                            ( 97/C 252/31 )                                quer une marge de manœuvre prévisionnelle mais il
                                                                           s' agit au contraire de mesures concrètes dont les effets
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       n'étaient pas seulement prévisibles mais tout simple­
                                                                           ment recherchés .
saisie, le 13 juin 1997, d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt
rendu le 15 avril 1997 par le Tribunal de première ins­
tance des Communautés européennes dans l'affaire T-390/              (') JO n° C 181 du 14. 6 . 1997, p. 11 .
94 C ): Aloys Schrôder et autres contre Commission des               (2 ) JO n° C 392 du 31 . 12. 1994, p. 12.
Communautés européennes, et formé par MM . Aloys
Schrôder, Jan et Karl-Julius Thamann en leur qualité
d' associés de la Zuchtschweine Epe GbR, Neuenkirchen,
représentés par Me Rudolf Brenken du cabinet Rentzmann
und Brenken, Quakenbriick, et ayant élu domicile à
Luxembourg, au cabinet de Mes Michel Molitor, Pierre                 Recours introduit le 17 juin 1997 par Commission des
Feltgen et André Harpes, 14a, rue des Bains, Luxembourg.                Communautés européennes contre République française
                                                                                             (Affaire C-225/97)
Les parties requérantes au pourvoi maintiennent leurs
                                                                                                ( 97/C 252/32 )
demandes déposées dans la procédure devant le Tribunal
de première instance des Communautés européennes (2 ) et
concluent à ce qu'il plaise à la Cour:                               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie, le 17 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
— condamner la défenderesse au paiement de 173 174,45                blique française et formé par la Commission des Commu­
      marks allemands en tant que compensation pour le               nautés européennes, représentée par M. Hendrik van Lier,
      dommage subi en raison des décisions litigieuses,              conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile
                                                                     à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz,
— condamner la défenderesse aux dépens .                             centre Wagner, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments                                       La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                     ce qu' il plaise à la Cour:
— Violation du droit de défense: le Tribunal de première
      instance n' a pas pris connaissance d'éléments impor­          — constater que, en adoptant le texte de la loi n° 93/
      tants présentés par les requérants et, en tout cas, il ne *          1416 du 29 décembre 1993 comme mesure nationale
      les a pas mentionnés ou les a insuffisamment mention­                de transposition des dispositions de la directive 92/13/
      nés dans l'arrêt attaqué. Ceci est particulièrement le               CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordina­
      cas pour l'argument qui disait que la délimitation des               tion des dispositions législatives, réglementaires et
      zones concernées par les interdictions selon des fron­               administratives relatives à l'application des règles
      tières administratives n'est pas appropriée et que seul              communautaires sur les procédures de passation des
      le critère de l'éloignement par rapport au foyer de                  marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau,
      l'épizootie constitue un moyen adéquat pour combat­                  de l'énergie, des transports et des télécommunica­
      tre celle-ci .                                                       tions ('), la République française a manqué aux obliga­
                                                                           tions qui lui incombent en vertu de l'article 1 er
— Violation du droit communautaire : il y a en particulier                 paragraphe 2 et de l' article 2 paragraphe 1 point c ) et
      une violation du droit communautaire parce que le                    paragraphe 5 , ainsi qu'en vertu des chapitres 2 et 4 de
      Tribunal a transféré le privilège de responsabilité que              la directive 92/13/CEE,
      la Cour de justice a développé en ce qui concerne la
      responsabilité de la Communauté pour des actes légis­          — condamner la République française aux dépens .
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/ 17
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
— Manquement aux obligations résultant de l'article 1 er            La partie requérante invoque la violation du droit commu­
     paragraphe 2 et de l'article 2 paragraphe 1 point c ) et       nautaire et, notamment, la méconnaissance par le Tribunal
     paragraphe 5 de la directive: la loi n° 93/1416 ne             de première instance de son obligation de faire évoluer le
     garantit pas l'effet réellement dissuasif de l' astreinte .    droit de manière constructive .
     Elle institue une procédure spécifique et dérogatoire de
     référé moins contraignante que celle prévue par le             (') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 26 .
     droit civil national .                                         ( 2 ) JO n° C 181 du 4 . 6. 1997, p. 13 .
— Manquement aux obligations résultant du chapitre 2
     de la directive: si le recours à la procédure d'attesta­
     tion est facultatif pour les entités adjudicatrices, cela
     ne signifie nullement que le système d'attestation est
     facultatif pour les Etats membres qui sont tenus               Recours introduit le 24 juin 1997 par Commission des
     d'organiser un système conforme aux dispositions du              Communautés européennes contre République portugaise
     chapitre 2 de la directive .
                                                                                             ( Affaire C-229/97)
— Manquement aux obligations résultant du chapitre 4                                             ( 97/C 252/34 )
     de la directive: la France a omis de préciser les modali­
     tés de l'intervention des autorités nationales appelées à
     transmettre les demandes de conciliation à la Commis­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     sion ( article 9 paragraphe 2 de la directive ). Enfin,        saisie, le 24 juin 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­
     l'ensemble du chapitre 4 devait être transposé, ne             blique portugaise et formé par la Commission des
     serait-ce que pour informer les bénéficiaires définis au       Communautés européennes, représentée par M. Francisco
     paragraphe 1 de l'article 9, de la possibilité qui leur        de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
     est offerte de recourir à la conciliation .                    d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­
                                                                    los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
H JO n° L 76 du 23 . 3 . 1992, p. 14 .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    — juger que, en n'adoptant pas toutes les dispositions
                                                                           législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                           saires pour se conformer entièrement et correctement à
Pourvoi formé le 20 juin 1997 par Mme Hedwig Kuchlenz­                     la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre
Winter contre l'arrêt du Tribunal de première instance des                 1979 , relative aux méthodes de mesure et à la fré­
Communautés européennes (première chambre) du 16 avril                     quence des échantillonnages et de l' analyse des eaux
1997 dans l'affaire T-66/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter                       superficielles destinées à la production d'eau alimen­
     contre Commission des Communautés européennes                         taire dans les Etats membres ('), la République portu­
                        (Affaire C-228/97 P)                               gaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                           vertu de l'article 189 paragraphe 3 du traité et des dis­
                           ( 97/C 252/33 )                                 positions combinées de l'article 13 de la directive 79/
                                                                           869/CEE et de l' article 395 et de l' annexe XXXVI de
                                                                           l' acte d'adhésion ( 2 ),
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 20 juin 1997, d'un pourvoi formé, contre l'arrêt
du Tribunal de première instance des Communautés euro­              — à titre subsidiaire, juger que, en n'informant pas immé­
péennes ( première chambre ) du 16 avril 1997 dans                         diatement la Commission de ces mesures, la Répu­
l'affaire T-66/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter contre                          blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
Commission des Communautés européennes, par Mme Hed­                       incombent en vertu des mêmes dispositions,
wig Kuchlenz-Winter, représentée par Me Dieter Rogalla,
avocat ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de                — condamner la République portugaise aux dépens .
Mes Decker, Braun et Wagner, avocats, 16 , avenue Marie­
Thérèse .
                                                                    Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    En vertu de l' article 189 paragraphe 3 du traité, la direc­
                                                                    tive lie l'État membre destinataire quant au résultat à
— faire droit à l' intégrité des demandes de la requérante,         atteindre . Dans le cas d'espèce, en vertu de l' article 13 de
     telles qu'elles ressortent des quatre moyens ( 1 ) et annu­    la directive 79/869/CEE, les États membres mettent en
     ler l'arrêt (2 ) du Tribunal de première instance,             vigueur les dispositions nécessaires dans un délai de deux
                                                                     ans à compter de sa notification . Ce délai a expiré le
— condamner la défenderesse aux dépens, ceux de la pro­              1 er janvier 1989 sans que le Portugal ait adopté les me­
     cédure devant le Tribunal de première instance inclus .         sures nécessaires pour se conformer: 1 , aux dispositions de