CELEX: 31973R2393
Language: fr
Date: 1973-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2393/73 de la Commission, du 31 août 1973, relatif à l' application des montants compensatoires monétaires à l' occasion de la réintroduction des charges à l' importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

N° L 245/74                                Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 9 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2393/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1973
                relatif à l'application des montants compensatoires monétaires à l'occasion de la
                réintroduction des charges à l'importation et des montants compensatoires dans
                                                   le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         1 article 5 du règlement (CEE) n0 1463/73 de la Com­
EUROPÉENNES,                                                          mission, du 30 mai 1973, portant modalités d'applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tion des montants compensatoires monétaires (8), mo­
européenne,                                                           difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2113/
                                                                      73 (9) dans une mesure considérable ; que la réintro­
vu le ' règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   duction des droits de douane, prélèvements et mon­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  tants compensatoires entraînera un accroissement sen­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­              sible des montants octroyés ; qu'il faut donc garantir
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 87/73 (2), et no­               qu'aux produits importés, en raison des délais de
tamment son article 1 1 paragraphe 2,                                 route, encore sous le régime prévu par le règlement
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                     (CEE) n0 182/73, ne seront pas octroyés les montants
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                applicables après l'abrogation de ce régime ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
suite de l'élargissement temporaire des marges de flu­                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
ctation des monnaies de certains États membres (3),                   la viande bovine,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1 225/73 (4), et notamment son article 6,
                                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 1969/73 du Conseil, du 19 juillet 1973 (5), le ré­                                           Article premier
gime instauré par le règlement (CEE) n0 182/73 du
Conseil, du 23 janvier 1973 , portant suspension des                  Pour les importations soumises, en raison des délais
charges à l' importation et des montants compensa­                    de route fixés conformément à l'article 2 du règlement
toires dans le secteur de la viande bovine (6), modifié               (CEE) n0 1969/73, aux charges à l'importation et aux
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1331 /73 (7),               montants compensatoires applicables en vertu du rè­
prend fin , lorsque la Commission constate que dans la                glement (CEE) n0 182/73, les montants compensa­
Communauté le prix des gros bovins est inférieur à                    toires monétaires applicables le jour de l'importation
103 % du prix d'orientation ; que, toutefois, les                     sont diminués des montants fixés conformément à l'ar­
charges à l'importation et les montants compensa­                     ticle 5 du règlement (CEE) n0 1463 /73 applicables le
toires en vigueur précédemment sont encore applica­                   jour précédent la date à laquelle le régime prévu par le
bles aux produits importés au cours du délai de route,                règlement (CEE) n0 182/73 cesse d'être applicable .
qui varie en fonction du produit et de la provenance ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, par suite de la suspension des
charges à l' importation dans le secteur de la viande                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
bovine, les montants compensatoires monétaires à oc­                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
troyer à l'importation ont été réduits, conformément à                 n a u tés eu ropée n n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 31 août 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
 ') JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
 2) JO  n° L  25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
 3) JO  n° L  106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
 4) JO  n° L  1 25 du 1 1 . 5 . 1 973 , p . 49 .
 5) JO  n« L  201 du 21 . 7 . 1973 , p . 12 .
 6) JO  n« L  25 du 30 . 1 . 1973 , p . 13 .                          ( s ) JO n » L 146 du 4 . 6 . 1973 , p. 1 .
 7) JO  n« L  136 du 23 . 5 . 1973 , p . 4 .                          (q ) JO n » L 214 du 2 . 8 . 1973 , p. 17 .