CELEX: 52020PC0449
Language: fr
Date: 2020-08-24
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la Grèce un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.8.2020
            COM(2020) 449 final
            2020/0212(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            octroyant à la Grèce un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 6 août 2020, la Grèce a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités grecques afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues, directement liées a) à l’allocation spéciale accordée aux salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de la crise, b) au coût de leur couverture sociale pendant la période de suspension, c) à l’allocation spéciale accordée aux professions libérales; d) au dispositif de chômage partiel et e) aux cotisations sociales de l'employeur pour les salariés des entreprises saisonnières du secteur tertiaire, en raison de la pandémie de COVID-19. En particulier,
            
            
               (1)une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la pandémie de COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 543 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus à partir de la mi-mars 2020. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.
            
            
               (2)Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale mentionnée au point a). La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu; 
            
            
               (3)une allocation spéciale pour les professions libérales. La mesure concerne une allocation spéciale ponctuelle de 600 EUR octroyée en avril ou en juin 2020 aux professions libérales (économistes, comptables, ingénieurs, avocats, médecins, enseignants et chercheurs); 
            
            
               (4)un dispositif de chômage partiel qui s’applique du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 dans toutes les entreprises, à l’exception du secteur aérien où une prolongation est possible jusqu’à la fin de 2020. Les entreprises éligibles sont celles qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % et la mesure permet de réduire jusqu’à 50 % la durée de travail hebdomadaire des salariés, à condition que la relation de travail soit maintenue. Du 15 au 30 juin 2020, l’État couvre 60 % de la rémunération nette du salarié et 60 % des cotisations sociales de l’employeur pour les heures non travaillées. À partir du 1er juillet 2020, l’État couvre 100 % des cotisations sociales de l’employeur et du salarié pour les heures non travaillées, ainsi que 60 % de la rémunération nette des salariés pour les heures non travaillées;  
            
            
               (5)le financement par l’État des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières. La mesure cible les entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, à savoir les entreprises réalisant 50 % de leur chiffre d’affaires annuel au troisième trimestre, sur la base des données de 2019, et vise à financer les cotisations sociales de l’employeur pendant les mois de juillet, août et septembre 2020, à condition que les entreprises conservent le même nombre de salariés qu’au 30 juin 2020.
            
            
               La Grèce a fourni les informations nécessaires à la Commission.
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Grèce au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures décrites ci-dessus.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
               
               
                  La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci‑après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
               
               
                  Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.
               
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2020/0212 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
         
         
            
               octroyant à la Grèce un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 6 août 2020, la Grèce a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID‑19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.
            
            
               (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Grèce pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Grèce aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,4 % et 196,4 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Grèce devrait diminuer de 9 % en 2020.
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d'œuvre en Grèce. Il en a résulté une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques du pays, du fait de l’allocation spéciale accordée aux salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de la crise, du coût de leur couverture sociale pendant la période de suspension, de l’allocation spéciale accordée aux professions libérales, du dispositif de chômage partiel, et des cotisations sociales de l'employeur pour les salariés des entreprises saisonnières du secteur tertiaire, ainsi qu'il est indiqué aux considérants 4 à 8.
            
            
               (4)Plus précisément, le «décret-loi du 14 mars 2020»
                  2
               , ainsi que le mentionne la demande de la Grèce du 6 août 2020, a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la pandémie de COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 543 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus à partir de la mi-mars 2020. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.
            
            
               (5)Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale mentionnée au considérant 4. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu; 
            
            
               (6)Le «décret-loi du 20 mars 2020»
                  3
               , ainsi que le mentionne la demande de la Grèce du 6 août 2020, a introduit une allocation spéciale pour les professions libérales. La mesure concerne une allocation spéciale ponctuelle de 600 EUR octroyée en avril ou en juin 2020 aux professions libérales (économistes, comptables, ingénieurs, avocats, médecins, enseignants et chercheurs); 
            
            
               (7)Un dispositif de chômage partiel, qui s’applique du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 dans toutes les entreprises, à l’exception du secteur aérien où une prolongation est possible jusqu’à la fin de 2020, a été introduit en vertu de la «loi nº 4690/2020»
                  4
               , ainsi que le mentionne la demande de la Grèce du 6 août 2020. Les entreprises éligibles sont celles qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % et la mesure permet de réduire jusqu’à 50 % la durée de travail hebdomadaire des salariés, à condition que la relation de travail soit maintenue. Du 15 au 30 juin 2020, l’État couvre 60 % de la rémunération nette du salarié et 60 % des cotisations sociales de l’employeur pour les heures non travaillées. À partir du 1er juillet 2020, l’État couvre 100 % des cotisations sociales de l’employeur et du salarié pour les heures non travaillées, ainsi que 60 % de la rémunération nette des salariés pour les heures non travaillées;  
            
            
               (8)Enfin, la «loi nº 4714/2020»
                  5
               , ainsi que le mentionne la demande de la Grèce du 6 août 2020, introduit le financement par l’État des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières. La mesure cible les entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, à savoir les entreprises réalisant 50 % de leur chiffre d’affaires annuel au troisième trimestre, sur la base des données de 2019, et vise à financer les cotisations sociales de l’employeur pendant les mois de juillet, août et septembre 2020, à condition que les entreprises conservent le même nombre de salariés qu’au 30 juin 2020.
            
            
               (9)La Grèce remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Grèce a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 728 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s'agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d'œuvre en Grèce.
            
            
               (10)La Commission a consulté la Grèce et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnées dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/72.
            
            
               (11)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d'aider la Grèce à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.
            
            
               (12)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation de notifier à la Commission, conformément à l'article 108 du TFUE, les aides d'État susceptibles d'être instituées.
            
            
               (13)La Grèce devrait informer régulièrement la Commission de l'exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d'évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (14)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Grèce ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Grèce remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               Article 2
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d'un montant maximal de 2 728 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.L'assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Grèce en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.La Grèce paie le coût de financement supporté par l’Union, mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672, pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.
            
            
               6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
            
               Article 3
            
            
               La Grèce peut financer les mesures suivantes:
            
            
               a)une allocation spéciale accordée aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu, en application de l’article 13 du décret-loi du 14 mars 2020; 
            
            
               b)la couverture sociale des salariés relevant de la mesure mentionnée au point a) du présent article, en application de l’article 13 du décret-loi du 14 mars 2020; 
            
            
               c)une allocation spéciale accordée aux professions libérales, en application de l’article 8 du décret-loi du 20 mars 2020;
            
            
               d)un dispositif de chômage partiel, en application de l’article 31 de la loi nº 4690/2020; 
            
            
               e)les cotisations sociales de l'employeur pour les salariés des entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, en application de l’article 123 de la loi nº 4714/2020.
            
            
               Article 4
            
            
               Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les six mois, la Grèce informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.
            
            
               Article 5
            
         
         
            
               La République hellénique est destinataire de la présente décision.
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décret-loi du 14 mars 2020 (Journal officiel A΄ 64) ratifié par l’article 3 de la loi nº 4682/2020 (Journal officiel A΄ 76); décision ministérielle conjointe 12998/232 (Journal officiel B΄ 1078 du 28 mars 2020), décision ministérielle conjointe 16073/287 du 22 avril 2020 (Journal officiel B΄ 1547 du 22 avril 2020), décision ministérielle conjointe 17788/346 du 8 mai 2020 (Journal officiel B΄ 1779 du 10 mai 2020) et décision ministérielle conjointe 23102/477/2020 (Journal officiel B΄ 2268 du 13 juin 2020).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décret-loi du 20 mars 2020 (Journal officiel A΄ 68) ratifié par l’article 1er de la loi nº 4683/2020 (Journal officiel A΄ 83).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Loi nº 4690/2020 (Journal officiel A΄ 104) ratifiée par les articles 122 et 123 de la loi nº 4714/2020 (Journal officiel A΄ 148), décision ministérielle conjointe 23103/478 (Journal officiel B 2274 du 14 juin 2020) et décision ministérielle conjointe 32085/1771
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Loi nº 4714/2020 (Journal officiel A΄ 148) ratifiée par la décision ministérielle conjointe 32085/1771.