CELEX: 31972D0389
Language: fr
Date: 1972-10-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 octobre 1972, portant octroi du concours du FSE, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et plusieurs organismes italiens

22 . 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 263 /45
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 octobre 1972
                portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité, au
                bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                rééducation professionnelle effectuées par le ministère du travail et de la prévoyance
                                               sociale et plusieurs organismes italiens
                (Dossiers FSE nos 69115 , 7035 , 7078 , 7093 , 71015 , 71018 , 71023 , 71026, 71027, 71028 ,
                    71029 , 71030, 71031 , 71079, 71082, 71083 , 71085 , 71108 , 71109 , 71110 , 71111 )
                                         . (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (72/389/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, conformément à l'article 12 du
EUROPÉENNES,                                                            règlement ( CEE) n0 2396/71 , ce concours est
                                                                        octroyé pour des opérations commencées avant le
vu le traité instituant la Communauté économique                         1 er mai 1972, date d'entrée en vigueur dudit
européenne,                                                             règlement, et terminées avant l'expiration du se­
                                                                        mestre de l' année civile en cours à cette date, et que
vu le règlement ( CEE) n° 2396/71 du Conseil, du 8                      les demandes présentées en vue d'obtenir ce concours
novembre 1971 (*), portant application de la                            doivent être examinées en application des disposi­
décision du Conseil du 1 er février 1971 concer­                         tions du règlement n° 9 du Conseil du 25 août
nant la réforme du Fonds social européen (2 ), et                        1960 (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 12,                                                n0 37/67/CEE du Conseil (4), ainsi que des
                                                                         dispositions arrêtées en exécution dudit règlement ;
considérant que la République italienne, par ses
demandes des 18 décembre 1969, 11 juin, 13 et
24 novembre 1970, 15 et 21 mai, 4 et 5 juin , 4 et                       considérant que les demandes de la République
14 décembre 1971 , a sollicité le concours du Fonds                      italienne visées ci-dessus ont trait, conformément aux
social européen, prévu à l'article 125 du traité, pour                   articles 1 er et 3 du règlement n0 9, à des
des dépenses relatives à des opérations de rééduca­                     opérations de rééducation professionnelle effectuées
tion professionnelle, à concurrence d' un montant                        sous la responsabilité et aux frais du service et des
total de 6 673 950 465 Lit. ;                                            organismes indiqués ci-dessous :
                Services ou organismes                                                               Montant demandé
                 1 . Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale                                 5 450 110 391 Lit .
                2 . Associazione       Nazionale       Addestramento          Professionale
                     « Leone XIII » (ANAP)                                                             395 232 854 Lit .
                 3 . Ente Nazionale per l'Addestramento dei Lavoratori del
                     Commercio (ENALC)                                                                 207 579 205 Lit.
                4. Ente Nazionale Idrocarburi (ENI)                                                    363 195 824 Lit.
                 5 . Ente Partecipazioni e Finanziamento Industria Manifat­
                     turiera (EFIM)                                                                      49 366 745 Lit.
                 6 . Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI )                                  208 465 446 Lit .
 i 1) JO n« L 249 du 10 . 11 . 1971 , p. 54 .                             (3) 10 no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
 ( 2 ) JO no L 28 du 4. 2. 1971 , p. 15 .                                 (4) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
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considérant qu' abstraction faite du service d'État                       n0 9 n' a pas été fournie ; le nombre de ces cas
indiqué dans la liste ci-dessus sous le premier chiffre,                  dont le pourcentage (20,42) a été déterminé en
les organismes mentionnés sous le chiffre 2 à 6 ont                       fonction des résultats de la vérificiation par'
été inscrits sur la liste des organismes de droit public                  sondage effectuée conformément aux dispositions
prévue à l' article 18 du règlement n° 9 , par la                         du règlement n0 113 /63 /CEE de la Commission
décision de la Commission, du 13 décembre 1961 ,                          mentionné ci-dessus, correspond , dans les de­
relative à l'établissement de cette liste H ainsi que                     mandes relatives à 1'« ENALC », à un montant de
par la décision du 11 mars 1969 relative à sa mise à                      42 387 674 Lit. qui doit donc être déduit de la
jour (2 ) ;                                                               somme demandée pour l' organisme concerné ;
considérant que les demandes qui contiennent les
indications exigées par l' article 20 du règlement n°                considérant en conséquence, que le droit au concours
9 et qui visent des opérations terminées au cours de                 du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
la période du 1 er janvier 1968 au 30 juin 1970                      supportées par le service et les organismes men­
inclus, ont été valablement introduites dans le délai                 tionnés ci-dessus après déduction d'un montant total
imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;                        de 51 586 389 Lit. (470 715 Lit. + 8 728 000
                                                                     Lit. + 42 387 674 Lit.) et que le montant du
                                                                      concours à octroyer au titre de l' article 125 du traité
                                                                      s'établit ainsi à 6 673 950 465 Lit. — 51 586 389 Lit.,
 considérant que l'examen de ces demandes et la                       soit 6 622 364 076 Lit :
 vérification de leurs éléments matériels et comptables,
effectués conformément aux dispositions du règle­
 ment n0 113 / 63 / CEE de la Commission concernant
 les      modalités   d' examen     et      de  vérification   des
 demandes de concours présentées au Fonds social                      considérant que le Comité du Fonds social européen,
 européen (3 ), ont fait ressortir que ces demandes                   par ses avis du 6 juillet 1972, a énoncé des
 répondent aux conditions prescrites par la réglemen­                 conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
 tation concernée, sous réserve toutefois de ce qui suit              dessus,
 sous a ) et b ) ci-dessous :
 a ) Dans les demandes relatives à 1 '« Ente Partecipa­
       zioni e Finanziamento _ Industria Manifatturiera
       ( EFIM) », certaines sommes ont été incluses à                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       tort dans le montant des frais à prendre en
       considération ; le redressement opéré s'élève à
       470 715 Lit . et cette somme est à déduire du
                                                                                            Article premier
       montant demandé pour l'organisme en question ;
       il s'est révélé en outre que les travailleurs ayant
       participé aux cours de chercheurs n'étaient pas                 Les demandes de concours présentées au Fonds social
       inscrits, avant leur stage, auprès d' un bureau de              européen par la République italienne pour des
       main-d'œuvre en qualité de demandeurs d'emploi                  dépenses supportées par le service et les organismes
       conformément à l' article 2 du règlement n° 9 ;                 mentionnés à l' article 2, concernant des opérations de
       ces cas ne peuvent donc faire l' objet du concours              rééducation professionnelle terminées au cours de la
       du Fonds et la somme de 8 728 000 Lit . relative à              période du 1 er janvier 1968 au 30 juin 1970
       ces travailleurs doit être déduite du montant total             inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
       demandé et rectifié conformément à ce qui                       taires régissant le fonctionnement du Fonds à
       précède ;                                                       concurrence d' un montant de 6 622 364 076 Lit . Le
                                                                       reliquat des demandes n'est pas conforme à ces
                                                                       dispositions .
  b ) Dans les demandes relatives a 1 '« Ente Nazionale
       per l'Addestramento dei Lavoratori del Commercio
        (ENALC) », pour certains travailleurs la preuve de                                      Article 1
       leur réemploi au sens de l' article 4 du règlement
                                                                       Le montant du concours du Fonds social europeen
                                                                       accordé au titre de l' article 125 du traité à la
                                                                       République italienne au bénéfice du service et des
  H JO n° 8 du 1 . 2 . 1962, p . 144/ 62 .
  (2 ) yo no L 88 du 11 . 4. 1969 , p . 8 .                            organismes indiqués ci-dessous est fixé a
  (3 ) JO n" 153 du 24 . 10. 1963 , p . 2563 / 63 .                    6 622 364 076 Lit. (équivalant à 10 595 782,52 UC ).
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263 /47
             Services ou organismes                                                      Concours octroyé
             1 . Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale                        5 450 110 391 Lit.
             2 . Associazione     Nazionale     Addestramento      Professionale
                 « Leone XIII » ( ANAP)                                                    395 232 854 Lit .
             3 . Ente Nazionale per l'Addestramento dei Lavoratori del
                 Commercio (ENALC )                                                        165 191 531 Lit.
             4. Ente Nazionale Idrocarburi (ENI)                                           363 195 824 Lit.
             5 . Ente Partecipazioni e Finanziamento Industria Manifat­
                 turiera (EFIM )                                                            40 1 68 030 Lit.
             6. Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI)                            208 465 446 Lit.
                                                         Article 3
             La Republique italienne est destinataire de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT