CELEX: C2003/031/28
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-351/02: Recours introduit le 28 novembre 2002 par Deutsche Bahn AG contre la Commission des Communautés européennes

8.2.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 31/19
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler le point 1 du dispositif de la décision rendue par            —      annuler la décision de la Commission portant la référence
      la deuxième chambre de l’OHMI du 17 septembre 2002;                          A-2661/D-1565(2002), du 21 septembre 2002;
—     confirmer la décision pour le surplus;
                                                                            —      condamner la Commission des Communautés européen-
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                                 nes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                            Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar-           Quick Restaurants S.A.
que communautaire:
                                                                            Le recours a pour objet la lettre de la Commission par laquelle
Marque communautaire           Marque figurative «QUICK» —                  cette dernière rejette la plainte déposée par la requérante le
concernée:                     demande no 350 793, déposée                  5 juillet 2002 à l’encontre de l’exonération de la taxe sur le
                               pour des produits et services des            carburant pour avions, octroyée en vertu de l’article 4,
                               classes 29, 30, 31 et 32 (viande,            paragraphe 1, point 3, sous a), de la Mineralölsteuergesetz (loi
                               poisson, café, aliments, mets et             allemande relative à la taxe sur les huiles minérales; ci-après la
                               plats préparés, boissons prépa-              «MinöStG») et par laquelle elle refuse d’ouvrir une enquête en
                               rées).                                       matière d’aide au sujet de l’exonération de la taxe pour le
                                                                            carburant pour avions octroyée en application de l’article 4,
Décision de l’examina-         Rejet de la demande d’enregistre-            paragraphe 1, point 3, sous a), de la MinöStG. La requérante
teur:                          ment.                                        fait valoir que c’est à tort que la Commission, dans sa décision,
                                                                            parvient à la conclusion que l’exonération unilatérale de la taxe
Décision de la chambre         Confirmation de la décision atta-            sur les huiles minérales en faveur des compagnies aériennes ne
de recours:                    quée pour certains produits dans             constituerait pas une aide parce que l’exonération de la taxe
                               les classes 29, 30 et 31 (e.a. mets          sur les huiles minérales est couverte par la directive 92/81/
                               et plats préparés) et annulation             CEE, du 19 octobre 1992 (1).
                               de la décision pour les autres
                               produits.
                                                                            La requérante fait valoir que la décision attaquée viole des
Moyens invoqués:               Application erronée de l’article 7,          formes substantielles. Elle serait nulle au motif que la Commis-
                               paragraphe 1, sous c), du règle-             sion n’aurait pas examiné minutieusement et de manière
                               ment (CE) no 40/94. Selon la                 approfondie les faits qui ont été portés à sa connaissance dans
                               requérante la marque est apte à              la plainte. De plus, la Commission aurait violé l’obligation de
                               individualiser les produits concer-          motivation, inscrite à l’article 253 CE. En particulier, elle
                               nés.                                         n’aurait pas démontré pourquoi les arguments en fait et en
                                                                            droit avancés par la requérante dans la plainte ne suffisent pas
                                                                            pour prouver l’existence d’une aide d’État. La Commission
                                                                            aurait notamment dû justifier pourquoi une directive fondée
                                                                            exclusivement sur l’article 93 CE peut s’opposer à l’application
                                                                            des articles 87 et 88 CE. D’ailleurs, selon la requérante, la
                                                                            décision attaquée serait contradictoire et il existerait des doutes
Recours introduit le 28 novembre 2002 par Deutsche                          sérieux quant à la régularité de son adoption.
Bahn AG contre la Commission des Communautés euro-
                             péennes
                                                                            La requérante fait valoir en outre que l’article 4, paragraphe 1,
                       (Affaire T-351/02)                                   point 3, sous a), de la MinöStG remplit toutes les conditions
                                                                            de l’article 87, paragraphe 1, CE. L’exonération du droit
                                                                            d’accises pour les huiles minérales constituerait un avantage
                         (2003/C 31/28)                                     financier sans contrepartie appropriée de la part des compa-
                                                                            gnies aériennes et, ce faisant, une aide financière au sens de
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         l’article 87, paragraphe 1, CE. Entre la requérante, qui exploite
                                                                            des trains à grande vitesse, et les compagnies aériennes, il
                                                                            existerait, du point de vue du transport des personnes entre les
                                                                            grandes villes et les agglomérations en Allemagne et dans les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  zones frontalières, indubitablement un rapport de concurrence.
nes a été saisi le 28 novembre 2002 d’un recours dirigé contre              À cet égard, les compagnies aériennes bénéficient, vis-à-vis de
la Commission des Communautés européennes et formé                          la requérante, d’un avantage important en matière de coûts
par Deutsche Bahn AG, Berlin (Allemagne), représentée par                   grâce à l’exonération, ce qui entraîne une distorsion de
M. Schütte, ayant élu domicile à Luxembourg.                                concurrence et affecte le commerce entre États membres.
 ---pagebreak--- C 31/20                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             8.2.2003
De plus, la requérante soutient que l’application de l’article 87,           premier lieu en 1992. Ces lignes directrices établies par le
paragraphe 1, CE ne serait pas exclue par la directive 92/81/                ministère saxon de l’Économie et du Travail en vue de la
CEE. Cette directive n’aurait pas introduit une exception à la               promotion des classes moyennes et de l’amélioration de la
réglementation en matière d’aide, étant donné qu’elle se base                productivité des entreprises ont été notifiées une première fois
exclusivement sur l’article 93 CE, et non pas en même temps                  en 1992 à la Commission, qui les a autorisées. La notification
sur l’article 88, paragraphe 2, CE ou l’article 87, paragraphe 3,            qui est à l’origine de la décision attaquée avait pour but
sous e), CE. L’avis de la Commission méconnaîtrait les principes             d’obtenir une nouvelle prorogation de l’autorisation à compter
de primauté du droit primaire sur le droit secondaire et                     du 1er janvier 2001 et pendant cinq ans, jusqu’au 31 décembre
entraînerait une application erronée des articles 87 et 88 CE.               2006.
( 1) Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant
     l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles      Le recours est dirigé contre le fait que la Commission a déclaré
     minérales (JO L 316, p. 12).                                            incompatibles avec le marché commun les quatre sous-
                                                                             programmes dénommés «activité de coaching», «participation
                                                                             à des foires et expositions», «coopération» et «promotion de la
                                                                             stylique», au motif que le champ d’application du règlement
                                                                             (CE) no 70/2001 ( 1) et les intensités d’aide prévues dans ce
                                                                             règlement n’étaient pas respectés. La partie requérante conteste
                                                                             en outre l’affirmation que le sous-programme «coopération»
Recours introduit le 4 décembre 2002 par le Freistaat                        prévoirait des aides au fonctionnement incompatibles avec le
Sachsen contre la Commission des Communautés euro-                           marché commun et la déclaration selon laquelle l’Allemagne
                               péennes                                       n’est autorisée à mettre en œuvre les quatre sous-programmes
                                                                             précités qu’après les avoir mis en conformité avec la décision
                                                                             attaquée.
                          (Affaire T-357/02)
                            (2003/C 31/29)
                                                                             Selon la partie requérante, les constatations de la Commission
                                                                             sont à maints égards erronées sur les plans à la fois matériel
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         et procédural. Elle estime que la Commission a violé sa
                                                                             Communication relative à la procédure d’autorisation accélérée
                                                                             pour les régimes d’aide aux petites et moyennes entreprises et
                                                                             pour les modifications de régimes existants (2) en suivant la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   procédure normale et que ses conclusions relatives à la
nes a été saisi le 4 décembre 2002 d’un recours dirigé contre                compatibilité de la mesure d’aide notifiée se fondent à tort
la Commission des Communautés européennes et formé par                       exclusivement sur le règlement (CE) no 70/2001. La Commis-
le Freistaat Sachsen (Allemagne), représenté par Me Th. Lübbig,              sion aurait dû fonder sa décision sur l’Encadrement commu-
avocat.                                                                      nautaire des aides d’État aux petites et moyennes entrepri-
                                                                             ses ( 3) qui était en vigueur au moment de la notification; d’après
La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal:                       cet encadrement, le régimes d’aides notifié est compatible avec
                                                                             le marché commun.
—       annuler l’article 2, paragraphe 2, l’article 3 et l’article 4
        de la décision C (2002) 2006 de la Commission du
        24 septembre 2002 relative à l’institution envisagée par             À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir que la
        l’Allemagne d’un régime d’aides dénommé «Richtlinien                 Commission aurait dû autoriser le régimes d’aides en question
        zur Mittelstandsförderung — Verbesserung der unterneh-               même à l’issue d’un examen au titre du règlement (CE) no 70/
        merischen Leistungsfähigkeit»;                                       2001, qui n’est entré en vigueur qu’après la notification.
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                             Enfin, selon la partie requérante, la Commission n’aurait en
                                                                             l’occurrence pas suffisamment établi la réalité d’une restriction
Moyens et principaux arguments                                               de la concurrence.
Dans le cadre de la promotion des classes moyennes, la partie
requérante accorde aux membres des professions libérales ainsi               (1 ) Règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
qu’aux entreprises industrielles petites et moyennes ayant leur                   concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux
siège ou un établissement dans le Land de Saxe des subventions                    aides d’État en faveur des petites et moyenne.
en vue de la promotion de projets favorisant le développement                (2 ) JO 1992 C 213, p. 10.
                                                                             (3 ) JO 1996 C 213, p. 4.
de l’économie. Cette action de promotion trouve son fonde-
ment dans les «Richtlinien des Sächsischen Staatsministeriums
für Wirtschaft und Arbeit zur Mittelstandsförderung — Verbes-
serung der unternehmerischen Leistungsfähigkeit» adoptées en