CELEX: 31973R2847
Language: fr
Date: 1973-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2847/73 de la Commission, du 19 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20. 10 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 293/7
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2847/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 octobre 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                   néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en der­                         données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                            à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
\2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (UC 1 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,48
                                             II . sucre brut                                                        6,70 H
                                         B. non dénaturés :
                                              L sucre blanc                                                          8,48
                                             II. sucre brut                                                         6,70 (*)
                O Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.                                                         f