CELEX: 31974R0246
Language: fr
Date: 1974-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 246/74 de la Commission, du 29 janvier 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 27/20'                                 Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 74
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 246/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 janvier 1974
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1974, à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                  du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                                  en produits de base considérés des industries
                                                                              transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                              et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                              mondial ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                        b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juin 1968 , portant organisation commune des                                  tion des produits agricoles transformés relevant de
marchés dans le secteur du lait et des produits                               l'annexe II   du    traité  dont les  conditions    de
laitiers ( J ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ), joint                fabrication sont comparables ;
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                           c ) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci­                          concurrence entre les industries qui utilisent des
 après brièvement dénommé « l'acte », et notamment                            produits communautaires et celles qui utilisent de#
 son article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                 produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la
différence entre les prix dans le commerce internatio­                    considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
nal des produits visés à l'article 1 er sous a), b), c)                    ( CEE) n 0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                      taux de la restitution, il doit être tenu compte, le caa
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                       échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 tion ; que le règlement ( CEE) n0 2682/72 du Conseil,                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 du 12 décembre 1972, établissant, pour certains                          applicables dans tous les États membres conformé­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                        ment aux dispositions du règlement portant organisa­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                       tion commune des marchés dans le secteur considéré
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                  en ce qui concerne les produits de base repris à
l'exportation et les critères de fixation de leur                         l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour                         assimilés ;
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable, lors de leur exportation sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe du règlement ( CEE)
                                                                          considérant que, conformément à l'article 11 para­
 n0 804/68 ;
                                                                          graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68, une aide
                                                                          est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                         Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n0                            caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                          conditions fixées à l'article 1er du règlement
chacun des produits de base considérés doit être fixé                     ( CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
pour chaque mois ;                                                        établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                          d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
                                                                          et en caséinates (5), modifié en dernier lieu
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                          par « l'acte » ; que le lait écrémé ainsi défini est
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                    assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
ce taux, de tenir compte notamment :                                      sous b ) du règlement ( CEE) n° 2682/72, au lait en
                                                                          poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                          du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
(*) JO no     L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2) JO no     L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(s) JO no     L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO no     L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                              (5) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak---   31 . 1 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 27/21
 ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                        considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
 déterminant les groupes de produits et les disposi­                   ( CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
 tions spéciales relatives au calcul des prélèvements                  1972, relatif à la vente par adjudication de beurre
 dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,                  à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges
 modifié eh dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                    de graisses ( 7), modifié en dernier lieu par le rè­
  1354/73 (2), produit pour lequel il y a lieu de fixer                glement ( CEE) n° 2904/73 (8), le beurre incorporé
 un taux de restitution ;                                              dans les produits visés à l'article 19 dudit règlement
                                                                       ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'expor­
                                                                        tation ;
 considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                    considérant que les mesures prévues du présent
756/70 de la Commission , du 24 avril 1970, relatif à                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de                 gestion du lait et des produits laitiers,
 la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2940/73 (4),
 fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                                        Article premier
 transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;                  1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28
                                                                       du règlement ( CEE) n° 1519/72, les taux des restitu­
                                                                       tions applicables, à compter du 1 er février 1974,
considérant que le règlement ( CEE) n<° 1259/72 de                     aux produits de base figurant à l'annexe A du
la Commission , du 16 juin 1972, relatif à la mise à                    règlement ( CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1er du
disposition de beurre à prix réduit à certaines                        règlement (CEE) n® 804/68, exportés sous forme
entreprises de transformation de la Communauté (5)                     de marchandises reprises à l'annexe du règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     ( CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué à l'an­
2248/73 ( 6), autorise la livraison, aux industries fa­                nexe .
briquant des marchandises relevant de la position
 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi                  2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
que des préparations en poudre pour la confection                      produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                       à l'annexe.
de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des
                                                                                                Article 2
sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
douanier commun , de beurre à prix réduit dans le                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
cadre d'une procédure d'adjudication permanente ;                      1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, île 29 janvier 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(*)  JO n°  L 151 du 30. 6. 1968 , ip . 3 .
(2)  JO no  L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 23 .
(3)  JO no  L 91 du 25 . 4 . 1970, ip . 28 .
(4 ) JO no  L 301 du 30. 10 . 1973 , p . 23 .
(5 ) JO n«  L 139 du 17. 6 . 1972 , p . 18 .                           ( 7) JO no L 162 du 18. 7. 1972, p . 1 .
(6)  JO no  L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 14 .                          (8) JO n» L 298 du 26. 10. 1973 , p. 23 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1974, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1er février 1974 à certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
                                    chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N· du tarif                                                                       Taux des
               douanier                          Désignation des marchandises                  restitutions
               commun                                                                         en UC/100 k 8
           ex  04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5% en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        10,00
           ex  04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                     40,62
           ex  04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids ( PG 4 )                                                    11,96
           ex  04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                 C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                 du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                 1259/72
                             b) en cas d'exportation d' autres marchandises                     100,00