CELEX: 31974D0363
Language: fr
Date: 1974-06-13 00:00:00
Title: 74/363/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, certaines dispositions de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31974D0363

74/363/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, certaines dispositions de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0021 - 0021

+++++( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 356 DU 27 . 12 . 1973 , P . 79 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUIN 1974 DISPENSANT LE ROYAUME-UNI D'APPLIQUER , A CERTAINES ESPECES , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ) ( 74/363/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1973 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 SOUS A ) ,  VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME-UNI ,  CONSIDERANT QUE LES SEMENCES D'ASPERGE ET DE CHICOREE WITLOOF ( ENDIVE ) N'ONT AUCUNE IMPORTANCE POUR LE ROYAUME-UNI BIEN QU'ELLES Y SOIENT COMMERCIALISEES ; QUE LA DIRECTIVE PERMET L'OCTROI DE DISPENSES POUR CES ESPECES SANS POUR AUTANT REQUERIR DES EXIGENCES PARTICULIERES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE DISPENSER LE ROYAUME-UNI D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT L'ETABLISSEMENT D'UN CATALOGUE NATIONAL DE VARIETES , AUX ESPECES EN CAUSE , TOUT EN MAINTENANT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE ROYAUME-UNI EST DISPENSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES AUX ESPECES ENUMEREES CI-APRES :  A ) ASPARAGUS OFFICINALIS L . - ASPERGE ;  B ) CICHORIUM INTYBUS L . VAR . FOLIOSIUM BISCH - CHICOREE WITLOOF ( ENDIVE ) .  ARTICLE 2  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUIN 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI