CELEX: 31971R2120
Language: fr
Date: 1971-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2120/71 de la Commission, du 1er octobre 1971, fixant la période maximum pour le remboursement des frais de stockage aux organismes d' intervention dans le cadre du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

Avis juridique important

|

31971R2120

Règlement (CEE) n° 2120/71 de la Commission, du 1er octobre 1971, fixant la période maximum pour le remboursement des frais de stockage aux organismes d' intervention dans le cadre du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 222 du 02/10/1971 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0037  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0743  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0037  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0832  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0062  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0092  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0092 

++++ ( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 115 DU 27 . 5 . 1971 , P . 16 .   ( 3 ) JO N L 137 DU 21 . 6 . 1968 , P . 4 .   ( 4 ) JO N L 22 DU 28 . 1 . 1971 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 133 DU 19 . 6 . 1971 , P . 34 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2120/71 DE LA COMMISSION  DU 1ER OCTOBRE 1971  FIXANT LA PERIODE MAXIMUM POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE AUX ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE CADRE DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1060/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 152/71 ( 4 ) , PREVOIT , NOTAMMENT , QUE LE MONTANT NECESSAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE EST CONSTITUE PAR UNE COTISATION A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE ; QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE LE REMBOURSEMENT , POUR LE STOCKAGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'UN SUCRE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES D'INTERVENTION , EST LIMITE A UNE CERTAINE PERIODE MAXIMUM ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1280/71 DE LA COMMISSION , DU 18 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT DE SUCRE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) , PREVOIT , POUR LE SUCRE OFFERT A L'INTERVENTION , LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE ENTRE LES VENDEURS ET LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE , L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT PRESCRIT CERTAINS DELAIS MAXIMA POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CES CONTRATS DE STOCKAGE ; QU'IL CONVIENT DE FIXER UNE PERIODE MAXIMUM POUR LE REMBOURSEMENT CONSIDERE EU EGARD , D'UNE PART , A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN CONTRAT DE STOCKAGE PEUT ETRE IMPOSE ET , D'AUTRE PART , A LA DUREE NORMALE POUR L'ECOULEMENT DU SUCRE A L'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REMBOURSEMENT , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE COMPENSATION , DES FRAIS DE STOCKAGE AUX ORGANISMES D'INTERVENTION , VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 , EST LIMITE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE PAIEMENT PROVISOIRE DU SUCRE EN CAUSE ET LA FIN DE LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRESCRITE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ALINEAS A ) ET B ) ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1280/71 , AUGMENTEE DE DEUX MOIS .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL PREND EFFET A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER OCTOBRE 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI