CELEX: 31989R0846
Language: fr
Date: 1989-04-01
Title: Règlement (CEE) n° 846/89 de la Commission, du 31 mars 1989, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 89/47
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 846/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1989
                  fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                    de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                        produits de base considérés des industries transforma­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                        des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       des produits agricoles transformés relevant de l'an­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                nexe II du traité dont les conditions de fabrication
lieu par le règlement (CEE) n0 3207/88 (2), et notamment                sont comparables ;
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1                produits communautaires et celles qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          perfectionnement actif ;
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
tion ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du             de volaille et des œufs,
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 4055/87 (4), a spécifié ceux de ces                                     Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de            Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                 à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
n0 2771 /75 ;                                                       l'article 1 M paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux              indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                      Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                                   Vice-président
(')  JO n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2)  JO n' L 286 du  20. 10. 1988, p. 2.
(3)  JO n" L 323 du  29. 11 . 1980, p. 27.
(4)  JO n0 L 379 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 89/48                     Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 4. 89
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1989, fixant les taux des restitutions
           applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                               de l'annexe II du traité
                                                                                               (Écus / 100 kg)
                                                                                                   Taux
                 Code
                  NC
                                                  Désignation des marchandises                      des
                                                                                                restitutions
              0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                              — de volailles de basse-cour :
              0407 00 30      — — autres                                                            30,00
              0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs,
                              frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                              autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                              édulcorants :
                               — Jaunes d'œufs :
              0408 11          — — séchés :
           ex 0408 11 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                            140,00
              0408 19          — — autres :
                               — — — propres à des usages alimentaires :
           ex 0408 19 11       — — — — liquides :
                                            non édulcorés                                           61,00
           ex 0408 19 19       — — — — congelés :
                                            non édulcorés                                           67,00
                               — autres :
              0408 91          — — séchés :
           ex 0408 91 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                             137,00
              0408 99          — — autres :
           ex 0408 99 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                              35,00