CELEX: 31973R3611
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3611/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal

N° L 365 / 180                       Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3611/73 DU CONSEIL
                                                    du 27 décembre 1973
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                   originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          considérant que les statistiques disponibles de la
                                                                  Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                  la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                  toutefois, les données statistiques portugaises d'ex­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                 portations de ces produits vers la Communauté au
                                                                  cours des dernières années peuvent être considérées
vu la proposition de la Commission,                               comme reflétant approximativement la situation
                                                                  des importations communautaires ; que, sur cette
                                                                  base, les importations correspondantes de chaque
vu l'avis de l'Assemblée,                                         État membre durant les trois dernières années repré­
                                                                  sentent, par rapport aux importations dans la Com­
considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à            munauté dés produits en question en provenance du
l'accord entre la Communauté économique euro­                     Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :
péenne et la République portugaise (*) prévoit, à l'im­
portation dans la Communauté pour les vins de
Madère originaires du Portugal des sous-positions ex
22.05 C III a ) 1 , ex 22.05 C III a) 2 aa), ex 22.05 C IV                                    1970       1971          1972
a) 1 et ex 22.05 C IV a) 2 aa) du tarif douanier com­
mun, une réduction de 30 % des droits de douane,
dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global                                                 .
                                                                  Allemagne                  21,4        22,3          23,5
de 15 000 hl ; que cette réduction s'applique pour la
Communauté dans sa composition originaire aux                     Benelux                    12,6        14,6          11,9
droits du tarif douanier commun, et pour les nou­                 France                     40,2        38,6          40,9
veaux États membres aux droits que ces États appli­
                                                                  Italie                       1,2        0,9           0,7
quent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers ; que
ces vins restent soumis aux dispositions régissant l'or­          Danemark                    15,9       13,8          13,6
ganisation commune du marché viti-vinicole ;                      Irlande                      —
                                                                                                          0,1           —
                                                                  Royaume-Uni                  8,7        9,7           9,4
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations de produits en question dans              considérant que, compte tenu de ces éléments et des
tous les États membres, jusqu'à épuisement du                     prévisions avancées par certains États membres, les
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent            pourcentages de participation initiale au volume con­
tarifaire communautaire fondé sur une répartition
entre les États membres paraît susceptible de respecter           tingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                                  comme suit :
la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question, être effec­                       Allemagne :                      22,
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­                        Benelux :                        13 ,
lés, d'une part, sur la base des données statistiques
relatives aux importations desdits produits en prove­                        France :                         40,
nance du Portugal au cours d'une période de réfé­
rence représentative et, d'autre part, sur la base des                       Italie :                          1,
perspectives économiques pour la période contingen­
taire considérée ;                                                           Danemark :                       14,
                                                                             Irlande :                         1,
(x) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165 .                                   Royaume-Uni :                     9;
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution des         Madère originaires du Portugal, des sous-positions ex
importations des produits en question dans les diffé­        22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III a) 2 aa), ex 22.05 C
rents États membres, il convient de diviser en deux          IV a) 1 et ex 22.05 C IV a) 2 aa) du tarif douanier
tranches le volume contingentaire, la première tran­         commun .
che étant répartie entre les États membres, la deu­
xième tranche constituant une réserve destinée à cou­        2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
vrir ultérieurement les besoins des États membres            droits du tarif douanier commun applicables à ces
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­      vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
rer aux importateurs de chaque État membre une cer­
taine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­
                                                                        N° du tarif
che du contingent communautaire à un niveau qui,                    douanier commun
                                                                                                     Taux des droits
en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % du volume
contingentaire ;
                                                             ex 22.05 C III a) 1                       9,4 UC/hl
considérant que les quotes-parts initiales des États         ex 22.05 C III a) 2 aa)                   7,7tUC/hl
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­          ex 22.05 C IV a) 1                       10,1 UC/hl
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                             ex 22.05 C IV a) 2 aa)                    8,4 UC/hl
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par       3 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
 chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­           nouveaux États membres appliquent les droits calcu­
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,      lés conformément aux dispositions fixées en la
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les     matière dans le protocole n° 8 annexé à l'accord et
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être      dans l'acte d'adhésion .
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
 que ce mode de gestion requiert une collaboration           4.    Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­
 étroite entre les États membres et la Commission,           mément aux dispositions ci-après.
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
 sement du volume contingentaire et en informer les
                                                                                      Article 2
 États membres ;
                                                             1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est
 considérant que si, à une date déterminée de la pé­         divisé en deux tranches .
 riode contingentaire, un reliquat important de la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État        2. Une première tranche de 13 500 hectolitres est
 membre, il est indispensable que cet État en reverse        répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin             qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­        31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors          ci-après :
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                                                     (en hectolitres)
                                                                         Allemagne :                    2 970,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                       Benelux :                      1 760,
 réunis et représentés par l'union économique Bene­                      France :                       5 400,
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
 parts attribuées à ladite union économique peut être                    Italie :                          130,
effectuée par l'un de ses membres,
                                                                         Danemark :                     1 890,
                                                                         Irlande :                         130,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                          Royaume-Uni :                  1220 .
                                                             3.    La deuxième tranche, soit 1 500 hectolitres,
                      Article premier                        constitue la réserve .
1 . Pendant la période s'étendant du 1er janvier                                      Article 3
 1974 au 31 décembre 1974, un contingent tarifaire
 communautaire de 15 000 hl est ouvert dans la Com­          1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
munauté économique européenne pour les vins de               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
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même quote-part diminuée de la fraction reversee à            communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
la réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est   de sa quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­                                    Article 6
tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie         La Commission comptabilise les montants des quotes­
éventuellement à l'unité supérieure.                          parts ouvertes par les États membres conformément
                                                              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la         tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
deuxième quote-part tirée par un État membre est              réserve.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions indiquées au              Elle informe les États membres, au plus tard le 15
paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le mon­           octobre 1974, du volume de la réserve après les rever­
tant de la réserve le permet, d'une troisième quote­          sements effectués en application de l'article 5 .
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.                          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
la troisième quote-part tirée par un État membre est          tirage.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions indiquées au                                       Article 7
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
égale à la troisième.
                                                              1.    Les États membres prennent toutes dispositions
                                                              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
réserve .
                                                              rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                                              leurs parts cumulées du contingent communautaire.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­           2. Les États membres garantissent aux importa­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        teurs des produits en question établis sur leur terri­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission          attribuées .
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
sent paragraphe.
                                                              3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
                          Article 4                           originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                              couvert de déclarations de mise à la consommation .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre                                 Article 8
1974.
                                                              Les États membres informent périodiquement la
                          Article 5                           Commission des importations des produits en ques­
                                                              tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Si, à la date du 15 septembre 1974, un État membre
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la                                 Article 9
réserve, au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du           Les États membres et la Commission collaborent
montant initial. Il peut reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­       étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                              ment.
ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,                                       Article 10
au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent           1974.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                  N0 L 365 / 183
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           Ove GULDBERG