CELEX: 32021R0760
Language: fr
Date: 2021-05-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/760 de la Commission du 7 mai 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires sur la base de certificats, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/991

10.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 162/25
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/760 DE LA COMMISSION
         du 7 mai 2021
         modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires sur la base de certificats, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/991
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 187 et son article 223, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (2) du Conseil, et notamment son article 66, paragraphe 4,
         vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 (3) du Conseil, et notamment son article 9, premier alinéa, points a) à d), et son article 16, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 (4) de la Commission établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, abroge un certain nombre d’actes qui ont ouvert ces contingents et prévoit des règles spécifiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin d’indiquer précisément la date limite à laquelle les États membres doivent communiquer les quantités pour lesquelles les certificats ont été demandés et les informations relatives au système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (ci-après le «système électronique LORI») visé à l’article 13 du règlement délégué (UE) no 2020/760 de la Commission (5), il convient de modifier les certificats d’authenticité, les certificats IMA 1 ainsi que les articles 16, 17 et 61 du règlement d’exécution (UE) 2020/761.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les règles relatives à la validité des certificats IMA 1 pour les produits laitiers doivent être modifiées et alignées sur les règles générales concernant la durée de validité des certificats d’importation. Il convient donc de supprimer la dernière phrase de l’article 53, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2020/761.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans le cas où les opérateurs demandent des certificats d’exportation par voie électronique, ils devraient également être autorisés à présenter de la même manière la déclaration d’admissibilité des importateurs américains qui accompagnent les demandes de certificats d’exportation dans le cadre des contingents de fromage ouverts par les États-Unis. Il convient donc de modifier l’article 59 du règlement d’exécution (UE) 2020/761.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/761, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toutes les données relatives aux opérateurs ayant déposé des demandes d’exportation pour les contingents de fromage ouverts par les États-Unis, y compris leur numéro EORI. Étant donné que tous les opérateurs ne sont pas tenus de posséder ce numéro, les États membres ne le communiquent que pour ceux qui en disposent. Par conséquent, cet article doit être modifié.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 71, paragraphe 3, et à l’article 72, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/761, et par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, les opérateurs demandant des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers et soumis à des règles spécifiques de l’Union, ainsi que des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base des documents délivrés par les pays exportateurs, peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, n’importe quel jour. Afin d’assurer la cohérence de ce mode de gestion, il convient que la dérogation à l’article 6 dudit règlement fasse référence à l’article dans son intégralité et pas seulement à ses paragraphes 1 et 2. En outre, l’article 72, paragraphe 4, dudit règlement, devrait être rectifié par l’introduction d’une référence spécifique aux certificats IMA 1.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Dans un souci de clarté, il convient d’harmoniser les règles relatives au remplissage des cases 8 et 24 des demandes de certificats d’importation et des certificats, en ce qui concerne l’indication du pays d’origine des marchandises. Il convient dès lors de modifier les articles 22 et 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/761, ainsi que les cases correspondantes des contingents tarifaires figurant aux annexes II à XII dudit règlement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/991 (6) de la Commission ouvre trois contingents tarifaires pour le riz originaire du Viêt Nam. Afin d’harmoniser la gestion de ces contingents tarifaires avec les règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761, il convient d’intégrer dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 les tableaux et les règles régissant ces trois contingents tarifaires et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/991. Il convient dès lors de modifier les articles 27 et 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 et d’intégrer un nouvel article 29 bis dans ledit règlement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le tableau concernant le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4450 figurant à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 devrait être mis à jour en fonction du nouveau classement de la viande bovine et du nouveau nom de l’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’authenticité communiqués par l’Argentine.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin d’éviter tout malentendu concernant l’âge maximal des bovins dont les carcasses sont admissibles au titre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4002 établi à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, il convient de modifier le tableau correspondant de ladite annexe.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Afin d’exclure les filets des produits admissibles au titre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4038 et 09.4170 figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2020/761, il convient de modifier les tableaux correspondants de ladite annexe.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La référence à l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) dans la case «Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique» des tableaux de plusieurs contingents tarifaires n’est pas nécessaire et pourrait être mal interprétée. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation et tout problème qui en découlerait pour les opérateurs commerciaux, il convient de supprimer cette référence. Dans ce sens, l’article 4, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission (8) devrait être modifié afin de préciser la portée de sa référence à l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013. En outre, la référence aux certificats d’authenticité à l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 devrait être étendue à tous les documents mentionnés au chapitre II et à l’annexe II dudit règlement.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin de simplifier la gestion des contingents tarifaires régis par le règlement d’exécution (UE) 2020/1988, il convient de supprimer certains contingents parents pour le beurre et la viande de veau et de gérer les sous-contingents correspondants comme des contingents tarifaires.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     À la suite d’une erreur relative à l’intégration du règlement (CE) no 1095/96 (9) du Conseil dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1988, il convient d’intégrer le tableau du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0141 avec tous les autres numéros d’ordre qui régissent les produits énumérés dans sa description de produit, avec effet sur la période contingentaire en cours.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en conséquence.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Afin de veiller à l’application des modifications dans les délais impartis, lorsque les opérateurs présenteront des demandes de certificats pour des contingents tarifaires portant sur des périodes commençant en juillet 2021, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient que les modifications des contingents tarifaires gérés par des certificats s’appliquent à compter de la première période de demande de certificats suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de celles portant sur les exigences en matière de preuve de l’origine pour la mise en libre pratique des contingents tarifaires relevant des numéros d’ordre 09.4123, 09.4125, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119, 09.4130 et 09.4154, qui devraient s’appliquer à partir du début des périodes contingentaires en cours. Les modifications apportées aux contingents tarifaires gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi» devraient s’appliquer dès le début des périodes contingentaires en cours. Les modifications concernant l’intégration du règlement d’exécution (UE) 2020/991 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 devraient être applicables à compter de la prochaine période contingentaire commençant le 1er janvier 2022.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761
            Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 16 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                au point a), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard»;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                au point b), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 3, premier alinéa, est modifié comme suit:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                au point a), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard»;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                au point b), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard»;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                au point c), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard».
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 17, le paragraphe 5, est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point a), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point b), le terme «avant» est remplacé par l’expression «au plus tard».
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 22 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 22
                           Demande et contenu des certificats
                           L’une des mentions énoncées à l’annexe XIV est systématiquement portée à la case 24 des demandes de certificat d'importation et des certificats.»
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’article 27 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au quatrième alinéa, les termes «ou 09.4168» sont remplacés par les termes «, 09.4168, 09.4729, 09.4730 ou 09.4731»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le sixième alinéa suivant est ajouté:
                                    «Pour les contingents tarifaires portant le numéro d’ordre 09.4729, 09.4730 ou 09.4731, les États membres communiquent à la Commission, conformément à l’article 16, les quantités en poids de produit et la Commission convertit ces quantités en l'équivalent poids indiqué à l’annexe III.»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        L’article 29 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les termes «et 09.4168» sont remplacés par les termes «, 09.4168, 09.4119, 09.4130 et 09.4154»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe suivant est ajouté:
                                    «Par dérogation à l’article 6, paragraphe 5, les demandes de certificats d’importation pour les contingents tarifaires 09.4729, 09.4730 et 09.4731 portent sur un seul numéro d’ordre et un seul code NC. La désignation des marchandises et leur code NC sont respectivement mentionnés dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat.»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        L’article 29 bis suivant est inséré:
                        
                           «Article 29 bis
                           Certificat d’authenticité
                           
                              1.   Le certificat d’authenticité, délivré par un organisme vietnamien compétent mentionné à l’annexe III, attestant que le riz appartient à l’une des variétés spécifiques de riz parfumé indiquées pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4731, est établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe XIV.2 RIZ – PARTIE D. Origine Viêt Nam. Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.
                           
                           
                              2.   Chaque certificat d’authenticité comporte, dans la case supérieure droite, un numéro d’ordre individuel attribué par l’autorité de délivrance. Les copies portent le même numéro que l'original.
                           
                           
                              3.   Le certificat d’authenticité est valable 120 jours à partir de sa date de délivrance. Il n'est valable que si les cases en sont dûment remplies et s'il est signé. Le certificat d’authenticité est considéré comme dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’autorité de délivrance et la signature de la ou des personnes habilitées à le signer.
                           
                           
                              4.   Le certificat d’authenticité est présenté aux autorités douanières afin de vérifier que les conditions nécessaires pour bénéficier du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4731 sont remplies. L’organisme vietnamien compétent figurant à l’annexe III fournit à la Commission toute information utile pouvant l’aider à vérifier les informations mentionnées sur les certificats d’authenticité, notamment les spécimens des empreintes de cachets utilisés.»
                           
                        
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        À l’article 53, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «6.   Une copie dûment visée du certificat IMA 1 est présentée, avec le certificat d’importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l’État membre importateur en même temps que l’introduction de la déclaration de mise en libre pratique dans l’Union.»
                        
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        À l’article 59, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «8.   La demande de certificat d’exportation est accompagnée d’une déclaration de l’importateur désigné des États-Unis indiquant qu’il est habilité à importer conformément aux règles des États-Unis sur les certificats d’importation pour les contingents tarifaires de produits laitiers énoncées au titre 7, sous-titre A, partie 6, du Code of Federal Regulations. Dans le cas d’une demande électronique, une copie électronique de cette déclaration peut être présentée.»
                        
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        L’article 61 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «a)
                                             
                                             
                                                la liste des demandeurs, indiquant leurs nom, adresse et numéro EORI, le cas échéant»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 3, le terme «Avant» est remplacé par le terme «Au plus tard».
                                 
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        À l’article 71, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «3.   Par dérogation à l’article 6, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificats peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.»
                        
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        L’article 72 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «2.   Par dérogation à l’article 6, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificats peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.»
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «4.   L’autorité de délivrance des certificats vérifie que les informations figurant sur le certificat d’authenticité et sur le certificat IMA 1 correspondent aux informations qu’elle a reçues de la Commission. Si c’est le cas et sauf instruction contraire de la Commission, l’autorité de délivrance des certificats délivre les certificats d’importation sans délai, au plus tard six jours civils après la réception de la demande accompagnée d’un certificat d’authenticité ou d’un certificat IMA 1.»
                                    
                                 
                              
                  
                        12)
                     
                     
                        Les annexes I, II, III, IV, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIV.2 RIZ sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1988
            Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   L’article 53, paragraphe 2, points b) et c), et l’article 53, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ne s’appliquent pas aux contingents tarifaires et sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0138, 09.0139, 09.0140, 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168, 09.0169, 09.0142, 09.0143, 09.0161, 09.0162, 09.0163, 09.0164, 09.0146, 09.0147, 09.0148, 09.0149, 09.0150, 09.0151, 09.0152, 09.0159, 09.0160, 09.0154, 09.0155, 09.0156, 09.0157 et 09.0158.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 4 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «4.   Lorsque des documents supplémentaires sont exigés, ces derniers satisfont aux exigences énoncées au chapitre II et à l’annexe II du présent règlement.»
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «5.   Si cela est nécessaire, les autorités douanières peuvent également exiger du déclarant ou de l’importateur qu’il prouve l’origine des produits, conformément à l’article 61, du règlement (UE) no 952/2013 ou aux dispositions pertinentes du régime commercial concerné.»
                                    
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 13 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le titre est remplacé par le titre suivant:
                                    
                                       «Article 13
                                       
                                          Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168 et 09.0169»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   L’importation dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168 et 09.0169 est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine.»
                                    
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 17
                           Gestion des contingents tarifaires relevant des numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164
                           Les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161 et 09.0163 sont utilisés pour présenter des demandes concernant le code NC ex 0202 20 30; les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0162 et 09.0164 sont utilisés pour présenter des demandes concernant les codes NC ex 0202 30 10, ex 0202 30 50, ex 0202 30 90 et ex 0206 29 91.»
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L’article 18 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le titre est remplacé par le titre suivant:
                                    
                                       «Article 18
                                       
                                          Définitions pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, le numéro d’ordre «09.0144» est supprimé;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 2, le numéro d’ordre «09.0145» est supprimé.
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        L’article 19 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le titre est remplacé par le titre suivant:
                                    
                                       «Article 19
                                       
                                          Dispositions spécifiques pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 3, les termes «09.0144 et 09.0145 et des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre» sont supprimés.
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        L’article 29 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 29
                           Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160
                           Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0159 est utilisé pour présenter des demandes concernant le code NC 0405 10; le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0160 est utilisé pour présenter des demandes concernant le code NC 0405 90.»
                        
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 3
            Abrogation
            Le règlement d’exécution (UE) 2020/991 est abrogé avec effet au 1er janvier 2022.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L'article 1er est applicable à partir de la première période de demande de certificat suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
            Toutefois:
            
                        a)
                     
                     
                        l'annexe I, point 2, lettre d), et point 3, lettre e), est applicable à partir du début des périodes contingentaires en cours;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l’article 1er, paragraphe 4, paragraphe 5, point b), et paragraphe 6, et l'annexe I, point 1, point 3, lettre f), et point 12, sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
                     
                  L’article 2 est applicable à partir du début des périodes contingentaires en cours.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (3)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).
         
            (5)  Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/991 de la Commission du 13 mai 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de riz originaire de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 221 du 10.7.2020, p. 64).
         
            (7)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
         
            (8)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4).
         
            (9)  Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (JO L 146 du 20.6.1996, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            Les annexes I, II, III, IV, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIV.2 RIZ du règlement d’exécution (UE) 2020/761 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’annexe I, sous la ligne relative au contingent tarifaire 09.4168, les lignes suivantes sont insérées:
                        
                                    «09.4729
                                 
                                 
                                    Riz
                                 
                                 
                                    Importation
                                 
                                 
                                    UE: examen simultané
                                 
                                 
                                    Non
                                 
                                 
                                    Oui
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Non
                                 
                              
                                    09.4730
                                 
                                 
                                    Riz
                                 
                                 
                                    Importation
                                 
                                 
                                    UE: examen simultané
                                 
                                 
                                    Non
                                 
                                 
                                    Oui
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Non
                                 
                              
                                    09.4731
                                 
                                 
                                    Riz
                                 
                                 
                                    Importation
                                 
                                 
                                    UE: examen simultané
                                 
                                 
                                    Non
                                 
                                 
                                    Oui
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Non»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe II est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4125 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4131 et 09.4133 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4120, 09.4121 et 09.4122 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”
                                                La case 24 de la demande de certificat comporte l’une des mentions figurant à l’annexe XIV.1 du présent règlement.»
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la case «Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4123 et 09.4125 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique
                                                
                                             
                                             
                                                Non»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        L’annexe III est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4119 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant de l’Inde, du Pakistan, de la Thaïlande, des États-Unis et du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4130 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant de l’Australie, de la Thaïlande, des États-Unis et du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4138, 09.4148, 09.4166 et 09.4168 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4154 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant de l’Australie, du Guyana, de la Thaïlande, des États-Unis et du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    la case «Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119, 09.4130 et 09.4154 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique
                                                
                                             
                                             
                                                Non»
                                             
                                          
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les tableaux suivants sont ajoutés:
                                    
                                                «Numéro d’ordre
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   09.4729
                                                
                                             
                                          
                                                
                                                   Accord international ou autre acte
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1).
                                             
                                          
                                                
                                                   Période contingentaire
                                                
                                             
                                             
                                                Du 1er janvier au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Sous-périodes contingentaires
                                                
                                             
                                             
                                                Du 1er janvier au 31 mars
                                                Du 1er avril au 30 juin
                                                Du 1er juillet au 30 septembre
                                                Du 1er octobre au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Demande de certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Conformément aux articles 6, 7, 8 et 29, du présent règlement
                                             
                                          
                                                
                                                   Désignation du produit
                                                
                                             
                                             
                                                Riz décortiqué [exprimé en équivalent riz décortiqué]
                                             
                                          
                                                
                                                   Origine
                                                
                                             
                                             
                                                Viêt Nam
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. Une preuve de l’origine telle que définie à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam est présentée pour la mise en libre pratique.
                                             
                                          
                                                
                                                   Quantité (en kilogrammes)
                                                
                                             
                                             
                                                20 000 000  kg [exprimés en équivalent riz décortiqué], répartis comme suit:
                                                10 000 000  kg pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars
                                                5 000 000  kg pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin
                                                5 000 000  kg pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre
                                                0 kg pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Codes NC
                                                
                                             
                                             
                                                1006 10 30 
                                                1006 10 50 
                                                1006 10 71 
                                                1006 10 79 
                                                1006 20 11 
                                                1006 20 13 
                                                1006 20 15 
                                                1006 20 17 
                                                1006 20 92 
                                                1006 20 94 
                                                1006 20 96 
                                                1006 20 98 
                                             
                                          
                                                
                                                   Droit de douane contingentaire
                                                
                                             
                                             
                                                0 EUR
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve des échanges
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. 25 tonnes
                                             
                                          
                                                
                                                   Garantie liée au certificat d’importation
                                                
                                             
                                             
                                                30 EUR/1 000  kg
                                             
                                          
                                                
                                                   Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                La section 8 de la demande de certificat d’importation et du certificat d’importation comporte le nom “Viêt Nam”, “Viêt-Nam” ou “Vietnam”, et la case “oui” est cochée.
                                             
                                          
                                                
                                                   Période de validité du certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Conformément à l’article 13 du présent règlement
                                             
                                          
                                                
                                                   Transférabilité du certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Oui
                                             
                                          
                                                
                                                   Quantité de référence
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Conditions spécifiques
                                                
                                             
                                             
                                                Les taux de conversion entre le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1312/2008 de la Commission s’appliquent.
                                             
                                          
                                       
                                    
                                                
                                                   Numéro d’ordre
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   09.4730
                                                
                                             
                                          
                                                
                                                   Accord international ou autre acte
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1).
                                             
                                          
                                                
                                                   Période contingentaire
                                                
                                             
                                             
                                                Du 1er janvier au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Sous-périodes contingentaires
                                                
                                             
                                             
                                                Du 1er janvier au 31 mars
                                                Du 1er avril au 30 juin
                                                Du 1er juillet au 30 septembre
                                                Du 1er octobre au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Demande de certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Conformément aux articles 6, 7, 8 et 29, du présent règlement
                                             
                                          
                                                
                                                   Désignation du produit
                                                
                                             
                                             
                                                Riz blanchi [exprimé en équivalent riz blanchi]
                                             
                                          
                                                
                                                   Origine
                                                
                                             
                                             
                                                Viêt Nam
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. Une preuve de l’origine telle que définie à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam est présentée pour la mise en libre pratique.
                                             
                                          
                                                
                                                   Quantité (en kilogrammes)
                                                
                                             
                                             
                                                30 000 000  kg [exprimés en équivalent riz blanchi], répartis comme suit:
                                                15 000 000  kg pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars
                                                7 500 000  kg pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin
                                                7 500 000  kg pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre
                                                0 kg pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Codes NC
                                                
                                             
                                             
                                                1006 30 21 
                                                1006 30 23 
                                                1006 30 25 
                                                1006 30 27 
                                                1006 30 42 
                                                1006 30 44 
                                                1006 30 46 
                                                1006 30 48 
                                                1006 30 61 
                                                1006 30 63 
                                                1006 30 65 
                                                1006 30 67 
                                                1006 30 92 
                                                1006 30 94 
                                                1006 30 96 
                                                1006 30 98 
                                             
                                          
                                                
                                                   Droit de douane contingentaire
                                                
                                             
                                             
                                                0 EUR
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve des échanges
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. 25 tonnes
                                             
                                          
                                                
                                                   Garantie liée au certificat d’importation
                                                
                                             
                                             
                                                30 EUR/1 000  kg
                                             
                                          
                                                
                                                   Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                La section 8 de la demande de certificat d’importation et du certificat d’importation comporte le nom “Viêt Nam”, “Viêt-Nam” ou “Vietnam”, et la case “oui” est cochée.
                                             
                                          
                                                
                                                   Période de validité du certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Conformément à l’article 13 du présent règlement
                                             
                                          
                                                
                                                   Transférabilité du certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Oui
                                             
                                          
                                                
                                                   Quantité de référence
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Conditions spécifiques
                                                
                                             
                                             
                                                Les taux de conversion entre le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1312/2008 de la Commission s’appliquent.
                                             
                                          
                                       
                                    
                                                
                                                   Numéro d’ordre
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   09.4731
                                                
                                             
                                          
                                                
                                                   Accord international ou autre acte
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1).
                                             
                                          
                                                
                                                   Période contingentaire
                                                
                                             
                                             
                                                Du 1er janvier au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Sous-périodes contingentaires
                                                
                                             
                                             
                                                Du 1er janvier au 31 mars
                                                Du 1er avril au 30 juin
                                                Du 1er juillet au 30 septembre
                                                Du 1er octobre au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Demande de certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Conformément aux articles 6, 7, 8 et 29, du présent règlement
                                             
                                          
                                                
                                                   Désignation du produit
                                                
                                             
                                             
                                                Riz blanchi [exprimé en équivalent riz blanchi]
                                                variétés de riz parfumé suivantes:
                                                Jasmine 85
                                                ST 5
                                                ST 20
                                                Nang Hoa 9 (NàngHoa 9),
                                                VD 20
                                                RVT
                                                OM 4900
                                                OM 5451
                                                Tai nguyen Cho Dao (Tàinguyên Cho Dào)
                                             
                                          
                                                
                                                   Origine
                                                
                                             
                                             
                                                Viêt Nam
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. Une preuve de l’origine telle que définie à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam est présentée pour la mise en libre pratique.
                                                Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV.2 RIZ, partie D: Origine Viêt Nam, certificat d’authenticité visé au présent règlement. Autorité de délivrance: ministère de l’agriculture et du développement rural du Viêt Nam
                                             
                                          
                                                
                                                   Quantité (en kilogrammes)
                                                
                                             
                                             
                                                30 000 000  kg [exprimés en équivalent riz blanchi], répartis comme suit:
                                                15 000 000  kg pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars
                                                7 500 000  kg pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin
                                                7 500 000  kg pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre
                                                0 kg pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre
                                             
                                          
                                                
                                                   Codes NC
                                                
                                             
                                             
                                                1006 10 30 
                                                1006 10 50 
                                                1006 10 71 
                                                1006 10 79 
                                                1006 20 11 
                                                1006 20 13 
                                                1006 20 15 
                                                1006 20 17 
                                                1006 20 92 
                                                1006 20 94 
                                                1006 20 96 
                                                1006 20 98 
                                                1006 30 21 
                                                1006 30 23 
                                                1006 30 25 
                                                1006 30 27 
                                                1006 30 42 
                                                1006 30 44 
                                                1006 30 46 
                                                1006 30 48 
                                                1006 30 61 
                                                1006 30 63 
                                                1006 30 65 
                                                1006 30 67 
                                                1006 30 92 
                                                1006 30 94 
                                                1006 30 96 
                                                1006 30 98 
                                             
                                          
                                                
                                                   Droit de douane contingentaire
                                                
                                             
                                             
                                                0 EUR
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve des échanges
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. 25 tonnes
                                             
                                          
                                                
                                                   Garantie liée au certificat d’importation
                                                
                                             
                                             
                                                30 EUR/1 000  kg
                                             
                                          
                                                
                                                   Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                La section 8 de la demande de certificat d’importation et du certificat d’importation comporte le nom “Viêt Nam”, “Viêt-Nam” ou “Vietnam”, et la case “oui” est cochée.
                                             
                                          
                                                
                                                   Période de validité du certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Conformément à l’article 13 du présent règlement
                                             
                                          
                                                
                                                   Transférabilité du certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Oui
                                             
                                          
                                                
                                                   Quantité de référence
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Conditions spécifiques
                                                
                                             
                                             
                                                Les taux de conversion entre le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1312/2008 de la Commission s’appliquent.»
                                             
                                          
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        À l’annexe IV, la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4320 est remplacée par la case suivante:
                        
                                    «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                    
                                 
                                 
                                    Dans la case 20 figurent la mention “Sucre destiné à être raffiné” et le texte prévu à l’annexe XIV.3, partie A, du présent règlement.
                                    Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        À l’annexe VI, la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4287 est remplacée par la case suivante:
                        
                                    «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                    
                                 
                                 
                                    Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Chine, de l’Argentine et du Royaume-Uni”»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        À l’annexe VII, la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4286 est remplacée par la case suivante:
                        
                                    «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                    
                                 
                                 
                                    Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Chine et du Royaume-Uni”»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        L’annexe VIII est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4003 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les cases «Désignation du produit» et «Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4450 sont remplacées par les cases suivantes:
                                    
                                                «Désignation du produit
                                                
                                             
                                             
                                                Viande bovine désossée de haute qualité répondant à la définition suivante: “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs et de jeunes bœufs lourds sont classées ‘A’, ‘B’ ou ‘C’. Les carcasses de jeunes bœufs légers et de génisses sont classées ‘A’ ou ‘B’ selon le système officiel de classement des carcasses établi par l’autorité compétente de la République argentine.”
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. Certificat d’authenticité (CA) dont le modèle figure à l’annexe XIV du présent règlement Autorité de délivrance: Ministerio de Agricultura, Ganadería y Pesca (ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche).»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la case «Désignation du produit» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4002 est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                                «Désignation du produit
                                                
                                             
                                             
                                                Viandes d’animaux de l’espèce bovine, de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “Carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d’un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée ‘choice’ ou ‘prime’ selon les normes du United States Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la définition donnée ci-dessus. Les viandes classées en ‘Canada A’, ‘Canada AA’, ‘Canada AAA’, ‘Canada Choice’ et ‘Canada Prime’, ‘A1’, ‘A2’, ‘A3’ et ‘A4’, selon les normes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments du gouvernement du Canada, correspondent à cette définition”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        À l’annexe IX, la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4595 est remplacée par la case suivante:
                        
                                    «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                    
                                 
                                 
                                    Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                 
                              
                  
                        9)
                     
                     
                        L’annexe X est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4038 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la case «Désignation du produit» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4038 et 09.4170 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Désignation du produit
                                                
                                             
                                             
                                                Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés, comprenant:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            “longes désossées”: longes et morceaux de longes désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            jambons et morceaux de jambons»
                                                         
                                                      
                                          
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        À l’annexe XI, la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4401 et 09.4402 est remplacée par la case suivante:
                        
                                    «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                    
                                 
                                 
                                    Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                 
                              
                  
                        11)
                     
                     
                        L’annexe XII est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4067, 09.4068, 09.4069, 09.4070 et 09.4422 est remplacée par la case suivante:
                                    
                                                «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat
                                                
                                             
                                             
                                                Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Royaume-Uni”»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les cases «Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat» et «Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4410, 09.4411 et 09.4420 sont remplacées par les cases suivantes:
                                    
                                                «Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer
                                                
                                             
                                             
                                                Non
                                             
                                          
                                                
                                                   Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique
                                                
                                             
                                             
                                                Oui. Conformément aux articles 57, 58 et 59, du règlement (UE) 2015/2447»
                                             
                                          
                              
                  
                        12)
                     
                     
                        À l’annexe XIV.2 RIZ, la partie D suivante est ajoutée:
                        «PARTIE D. Origine Viêt Nam
                        
                        
                           Certificat d’authenticité
                        
                        
                                    
                                                1
                                             
                                             
                                                Exportateur (nom et adresse)
                                             
                                          
                                 
                                    CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
                                    pour l’importation dans l’Union européenne
                                    No ORIGINAL
                                    délivré par (nom et adresse complète de l’organisme émetteur)
                                 
                              
                                    
                                                2
                                             
                                             
                                                Destinataire (nom et adresse complète)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                                3
                                             
                                             
                                                Pays et lieu de culture
                                             
                                          
                              
                                    
                                                4
                                             
                                             
                                                Pays de destination dans l’UE
                                             
                                          
                              
                                    
                                                5
                                             
                                             
                                                Emballage de 5 kg ou moins (nombre d’emballages)
                                             
                                          
                              
                                    
                                                6
                                             
                                             
                                                Désignation des marchandises
                                             
                                          
                                 
                                    
                                                7
                                             
                                             
                                                Emballage compris entre 5 et 20 kg (nombre d’emballages)
                                             
                                          
                              
                                    
                                                8
                                             
                                             
                                                Poids net (kg)
                                                Poids brut (kg)
                                             
                                          
                              
                                    
                                                9
                                             
                                             
                                                DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR Le soussigné déclare que les informations ci-dessus sont correctes.
                                             
                                          
                              
                                    Lieu et date:…
                                 
                                 
                                    Signature:…
                                 
                              
                                    
                                                10
                                             
                                             
                                                ATTESTATION DE L’ORGANISME ÉMETTEUR
                                                Il est certifié par la présente que le riz décrit ci-dessus fait partie des variétés de riz parfumé énumérées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission et que les informations énoncées dans le présent certificat sont correctes.
                                             
                                          
                              
                                    Lieu et date:…
                                 
                                 
                                    Signature:…
                                 
                                 
                                    Sceau:…
                                 
                              
                                    
                                                11
                                             
                                             
                                                POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’UNION EUROPÉENNE»
                                             
                                          
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0144, 09.0145 et 09.0153 sont supprimés.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0141 est remplacé par le tableau suivant:
                        
                                    «Numéro d’ordre
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       09. 0141— riz décortiqué
                                    
                                       09.0165— riz en paille (riz paddy)
                                    
                                       09.0166— riz blanchi (à grains moyens ou longs)
                                    
                                       09.0167— riz blanchi (à grains ronds)
                                    
                                       09.0168— riz semi-blanchi (à grains moyens ou longs)
                                    
                                       09.0169— riz semi-blanchi (à grains ronds)
                                 
                              
                                    
                                       Base juridique spécifique
                                    
                                 
                                 
                                    Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT
                                 
                              
                                    
                                       Désignation du produit et codes NC
                                    
                                 
                                 
                                    Riz décortiqué:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 20 
                                             
                                          Riz en paille (riz paddy):
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 10 30 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 10 50 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 10 71 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 10 79 
                                             
                                          Riz blanchi (à grains moyens ou longs):
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 63 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 65 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 67 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 94 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 96 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 98 
                                             
                                          Riz blanchi (à grains ronds):
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 61 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 92 
                                             
                                          Riz semi-blanchi (à grains moyens ou longs):
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 23 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 25 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 27 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 44 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 46 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 48 
                                             
                                          Riz semi-blanchi (à grains ronds):
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 21 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                1006 30 42 
                                             
                                          
                              
                                    
                                       Codes TARIC
                                    
                                 
                                 
                                    -
                                 
                              
                                    
                                       Origine
                                    
                                 
                                 
                                    Bangladesh
                                 
                              
                                    
                                       Quantité
                                    
                                 
                                 
                                    Équivalant à 4 000 000  kg de riz décortiqué
                                 
                              
                                    
                                       Période contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    Du 1er janvier au 31 décembre
                                 
                              
                                    
                                       Sous-périodes contingentaires
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Preuve de l’origine
                                    
                                 
                                 
                                    Certificat d’origine conformément à l’article 13 du présent règlement
                                 
                              
                                    
                                       Droit de douane contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    Pour les codes NC 1006 10 30 , 1006 10 50 , 1006 10 71  et 1006 10 79 : les droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, diminués de 50 % et d’un montant supplémentaire de 4,34 EUR
                                    Pour le code NC 1006 20 : le droit fixé conformément à l’article 183 du règlement (UE) no 1308/2013, diminué de 50 % et d’un montant supplémentaire de 4,34 EUR;
                                    Pour le code NC 1006 30 : le droit fixé conformément à l’article 183 du règlement (UE) no 1308/2013, diminué d’un montant de 16,78 EUR, puis de 50 % et d’un montant supplémentaire de 6,52 EUR.
                                 
                              
                                    
                                       Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Conditions spécifiques
                                    
                                 
                                 
                                    Conformément à l’article 13 du présent règlement»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le tableau relatif aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161 et 09.0162 est remplacé par la case suivante:
                        
                                    «Numéro d’ordre
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       09.0161— Produits non désossés
                                    
                                       09.0162— Produits désossés
                                 
                              
                                    
                                       Base juridique spécifique
                                    
                                 
                                 
                                    Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT
                                    Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne  (1), conclu par la décision 2006/106/CE du Conseil  (2).
                                 
                              
                                    
                                       Désignation du produit et codes NC
                                    
                                 
                                 
                                    Viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 20 30  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 30 10  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 30 50  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 30 90  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0206 29 91  (voir codes TARIC)
                                             
                                          “Produits A” tels que définis à l’article 18 du présent règlement
                                 
                              
                                    
                                       Codes TARIC
                                    
                                 
                                 
                                    0202203081 
                                    0202203082 
                                    0202301081 
                                    0202301082 
                                    0202305081 
                                    0202305082 
                                    0202309041 
                                    0202309042 
                                    0202309070 
                                    0206299133 
                                    0206299135 
                                    0206299151 
                                    0206299159 
                                 
                              
                                    
                                       Origine
                                    
                                 
                                 
                                    Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni
                                 
                              
                                    
                                       Quantité
                                    
                                 
                                 
                                    15 443 000  kg équivalent non désossé
                                 
                              
                                    
                                       Période contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    Du 1er juillet au 30 juin
                                 
                              
                                    
                                       Sous-périodes contingentaires
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Preuve de l’origine
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Droit de douane contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    20 % du droit ad valorem
                                 
                              
                                    
                                       Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987
                                    
                                 
                                 
                                    Pour le code NC ex 0202 20 30 : 1 414  EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 10 : 2 211  EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 50 : 2 211  EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 90 : 3 041  EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0206 29 91 : 3 041  EUR/1 000  kg poids net
                                 
                              
                                    
                                       Conditions spécifiques
                                    
                                 
                                 
                                    Conformément aux articles 17 et 19 du présent règlement
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Le tableau relatif aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0163 et 09.0164 est remplacé par la case suivante:
                        
                                    «Numéro d’ordre
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       09.0163— Produits non désossés
                                    
                                       09.0164— Produits désossés
                                 
                              
                                    
                                       Base juridique spécifique
                                    
                                 
                                 
                                    Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT
                                    Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, conclu par la décision 2006/106/CE du Conseil
                                 
                              
                                    
                                       Désignation du produit et codes NC
                                    
                                 
                                 
                                    Viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 20 30  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 30 10  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 30 50  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0202 30 90  (voir codes TARIC)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                ex 0206 29 91  (voir codes TARIC)
                                             
                                          “Produits B” tels que définis à l’article 18 du présent règlement
                                 
                              
                                    
                                       Codes TARIC
                                    
                                 
                                 
                                    0202203083 
                                    0202203084 
                                    0202301083 
                                    0202301084 
                                    0202305083 
                                    0202305084 
                                    0202309043 
                                    0202309044 
                                    0202309075 
                                    0206299137 
                                    0206299138 
                                    0206299161 
                                    0206299169 
                                 
                              
                                    
                                       Origine
                                    
                                 
                                 
                                    Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni
                                 
                              
                                    
                                       Quantité
                                    
                                 
                                 
                                    4 233 000  kg équivalent non désossé
                                 
                              
                                    
                                       Période contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    Du 1er juillet au 30 juin
                                 
                              
                                    
                                       Sous-périodes contingentaires
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Preuve de l’origine
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Droit de douane contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    Pour le code NC ex 0202 20 30 : 20 % + 994,5 EUR/1 000  kg net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 10 : 20 % +1 554,3  EUR/1 000  kg net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 50 : 20 % +1 554,3  EUR/1 000  kg net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 90 : 20 % +2 138,4  EUR/1 000  kg net
                                    Pour le code NC ex 0206 29 91 : 20 % +2 138,4  EUR/1 000  kg net
                                 
                              
                                    
                                       Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987
                                    
                                 
                                 
                                    Pour le code NC ex 0202 20 30 : 420 EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 10 : 657 EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 50 : 657 EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0202 30 90 : 903 EUR/1 000  kg poids net
                                    Pour le code NC ex 0206 29 91 : 903 EUR/1 000  kg poids net
                                 
                              
                                    
                                       Conditions spécifiques
                                    
                                 
                                 
                                    Conformément aux articles 17 et 19 du présent règlement»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Le tableau relatif aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160 est remplacé par la case suivante:
                        
                                    «Numéro d’ordre
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       09.0159 – Beurre
                                    
                                       09.0160 – Autres
                                 
                              
                                    
                                       Base juridique spécifique
                                    
                                 
                                 
                                    Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT
                                 
                              
                                    
                                       Désignation du produit et codes NC
                                    
                                 
                                 
                                    Beurre et autres matières grasses provenant du lait:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                0405 10 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                0405 90 
                                             
                                          
                              
                                    
                                       Codes TARIC
                                    
                                 
                                 
                                    -
                                 
                              
                                    
                                       Origine
                                    
                                 
                                 
                                    Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni
                                 
                              
                                    
                                       Quantité
                                    
                                 
                                 
                                    11 360 000  kg équivalent beurre, répartis comme suit: 5 680 000  kg pour chaque sous-période
                                 
                              
                                    
                                       Période contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    Du 1er juillet au 30 juin
                                 
                              
                                    
                                       Sous-périodes contingentaires
                                    
                                 
                                 
                                    Du 1er juillet au 31 décembre
                                    Du 1er janvier au 30 juin
                                 
                              
                                    
                                       Preuve de l’origine
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Droit de douane contingentaire
                                    
                                 
                                 
                                    94,80 EUR/100 kg poids net
                                 
                              
                                    
                                       Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987
                                    
                                 
                                 
                                    Sans objet
                                 
                              
                                    
                                       Conditions spécifiques
                                    
                                 
                                 
                                    Pour le code NC 0405 90 : 1 kg de produit = 1,22 kg de beurre
                                    Conformément à l’article 29 du présent règlement»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        À l’annexe II, le titre de la partie B est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «B.
                                 
                                 
                                    
                                       Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168 et 09.0169».
                                 
                              
                  
               (1)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 54.
            
               (2)  Décision 2006/106/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (JO L 47 du 17.2.2006, p. 52).»