CELEX: 31963D0259
Language: fr
Date: 1963-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1963 portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé

17 . 4 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                1245/63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                     pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé,
                                                granulé ou pulvérisé
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (63/259/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 qu il est prudent de prévoir qu'ils ne seront pas
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         couverts par des importations en provenance des
                                                               autres États membres ; que ces importations ne sem­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              blent pas susceptibles de s'accroître sensiblement
mique européenne et notamment son article 25 pa­               dans le proche avenir et que la production du pays
ragraphe 3,                                                    membre demandeur restera nulle ; que les exporta­
                                                               tions de ces produits par le royaume des Pays-Bas
     vu la lettre en date du 31 août 1962, par laquelle        sont négligeables ; qu'il est impossible, à l'heure ac­
le royaume des Pays-Bas a demandé un contingent                tuelle, pour les produits en cause d'évaluer les be­
tarifaire à droit nul de 10.000 tonnes pour le liège           soins du royaume des Pays-Bas par un moyen autre
naturel brut et déchets de liège et le liège concassé,         que l'étude de l'évolution des importations ;
granulé ou pulvérisé de la position 45.01 A et B
du tarif douanier commun et comprise dans l'annexe                  considérant que les importations des produits en
II du traité instituant la Communauté économique               cause dans le royaume des Pays-Bas durant ces der­
européenne,                                                   nières années évoluent comme suit :
     considérant que les produits en cause étaient,                                                                  ( en tonnes)
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par le
royaume des Pays-Bas en exemption de droit de                                     Importations en provenance
douane ; que actuellement, à la suite du premier                  des autres États membres        I      de pays tiers
rapprochement des droits nationaux vers ceux du                                            1962                               1962
tarif douanier commun les droits applicables sont de             1959    I960     1961
                                                                                        ( 11 pre­   1959  1960
                                                                                                                           ( 11 pre­
                                                                                          miers                  1961        miers
1,5 % pour la sous-position 45.01 A et de 2,4 %>                                          mois)                           - mois)
pour la sous-position 45.01 B ;
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­
                                                                 201    273       198
                                                                                           214 j 8.947   9.285 12.643       9.300
ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
précier tous les éléments qui méritent d'être pris                  considérant qu'il résulte des chiffres ci-dessus
en considération dans l'exécution de sa mission                que la progression des besoins d'importation du
d'assurer pour sa part le fonctionnement et le dé­             royaume des Pays-Bas ne s'est pas poursuivie en
veloppement du marché commun, et qu'elle doit                  1962 ; que d'une estimation prudente à partir des
s'inspirer des lignes directrices définies dans l'article      données et chiffres susmentionnés il peut être déduit
29 du traité ; que toutefois en matière agricole ces           que les besoins propres du royaume des Pays-Bas à
lignes directrices doivent être appréciées à la lumière        couvrir par des importations en provenance de pays
de l'article 39 du traité ;                                    tiers se situeront pour l'année 1963 à un niveau
                                                               de 10.000 tonnes au moins ; que" dès Ions la fixation
     considérant notamment la nécessité d'approvi­             du volume contingentaire pour l'année 1963 au
sionner les industries transformatrices à des condi­          niveau ainsi établi paraît adéquate ;
tions susceptibles d'assurer un développement ra­
tionnel de la production dans la Communauté ;
                                                                    considérant que des éléments d'information re­
     considérant qu'il résulte des éléments d'infor­           cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­
mations recueillis que les États membres ne sont pas           tant de conclure que l'octroi au royaume des Pays­
— qualitativement ni quantitativement — en mesure              Bas d'un contingent tarifaire dans la limite susvisée
de répondre à l'ensemble des besoins des industries            serait de nature à provoquer des perturbations sé­
transformatrices du royaume des Pays-Bas ;                     rieuses sur le marché des produits en cause ;
     considérant qu'il convient de tenir compte, pour               considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
la fixation du volume contingentaire, des besoins              gressif du marché commun que les États membres
d'importation du royaume des Pays-Bas pour autant              appliquent aux importations en provenance des
 ---pagebreak--- 1246/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         17 . 4 . 63
États membres un régime douanier qui offre au                   de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé,
moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­               de la position 45.01 A et B du tarif douanier com­
quent aux importations en provenance de pays tiers ;            mun, dans la limite de 10.000 tonnes .
que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers                      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
n'est pas concevable à un droit inférieur à celui ap­           produits importés dans le cadre de ce contingent
pliqué aux importations en provenance des États                  tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
membres ;                                                       produits en cause importés en provenance des autres
                                                                 États membres et accompagnés d'un certificat de
     considérant que l'article 25 paragraphe 3 du                circulation.
traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
                                                                                          Article 2
nients qui peuvent résulter de l'alignement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en ré­                    Ce contingent tarifaire est valable pour la pério­
sulte qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert             de du 1er janvier au 31 décembre 1963.
que pour la couverture des besoins propres de l'in­
dustrie utilisatrice de l'État membre intéressé, à                                        Article 3
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                                       La présente décision est destinée au royaume
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  des Pays-Bas.
                    Article premier                                  . Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au                                      Par la Commission
royaume des Pays-Bas pour ses importations en pro­                                              Le président
venance de pays tiers et en vue de leur utilisation
sur son territoire de liège naturel brut et déchets                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                     grand-duché de Luxembourg pour le liège naturel" brut et déchets de
                                   liège et le liège concassé granulé ou pulvérisé
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/260/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   1 Union économique belgo-luxembourgeoise en
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           exemption de droit de douane ; que, actuellement, à
                                                                  la suite du premier rapprochement des droits na­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 tionaux vers ceux du tarif douanier commun les
 mique européenne et notamment son article 25 pa­                 droits applicables sont de 1,5 °/o pour la sous-posi­
 ragraphe 3,                                                      tion 45.01 A et de 2,4 °lo pour la sous-position B ;
     vu la lettre en date du 26 novembre 1962, par
 laquelle le royaume de Belgique a demandé, pour                       considérant qu'en vertu des dispositions de 1 ar­
 l'Union économique belgo-luxembourgeoise, un                     ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
 contingent tarifaire à droit nul de 1.900 tonnes pour            la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
 le liège brut et déchets de liège et le liège concassé,          précier tous les éléments qui méritent d'être pris
 granulé ou pulvérisé de la position 45.01 A et B du              en considération dans l'exécution de sa mission d'as­
 tarif douanier commun et comprise dans l'annexe II               surer pour sa part le fonctionnement et le dévelop­
 du traité instituant la Communauté économique                    pement du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer
 européenne,                                                      des lignes directrices définies dans l'article 29 du
                                                                  traité ; que toutefois en matière agricole ces lignes
      considérant que les produits en cause étaient,              directrices doivent être appréciées à la lumière de
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par                l'article 39 du traité :