CELEX: 51987PC0166
Language: pt
Date: 1987-04-15
Title: PROPOSTA DE REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui um regime comunitário de ajudas ao rendimento agricola#PROPOSTA DE REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui um regime de enquadramento das ajudas nacionais ao rendimento agricola#PROPOSTA DE REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui um regime comunitário de incentivo à cessação da actividade agricola#(apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 166
Vol. 1987/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---               COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
             TEXTE PROVISOIRE                               COM(87 ) 166 final
                                                            Bruxelas , 14 de Maio de 1987
                       PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que institui um regime comunitário de ajudas ao rendimento agricola
                       PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que institui um regime de enquadramento das ajudas nacionais ao rendimento
     agricola
                       PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que institui um regime comunitário de incentivo à cessação da actividade agricola
                              ( apresentadas pela Comissão>:
                                                  Comissão>?v
C0M(87 ) 166 final
 ---pagebreak---      Propostas relativas às ajudas ao rendimento no sector agrícola
          e ao encorajamento à cessacão da actividade agrícola
                                                                 página
1. Exposição de motivos                                            1
2. Ficha financeira                                                6
3. Proposta de regulamento do Conselho que institui um
   regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola            17
4. Proposta de regulamento do Conselho que institui um regime
   de enquadramento das ajudas nacionais ao rendimento agri-
   cola                                                           25
5. Proposta de regulamento do Conselho que institui um regime
   comunitário de encorajamento à cessação da actividade
   agricola                                                       29
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1 . Dans sa communication sur la mise en oeuvre de l' acte unique européen
    (" Une nouvelle frontière pur l' Europe " - COM(87 ) 100 final du 15 février
    1987 ), la Commission a tracé le cadre d' ensemble des actions qu' elle entend
    entamer ou poursuivre en vue d' orienter et de soutenir l' effort progressif
    d' ajustement auquel est confronté le secteur agricole . Dans ce contexte
    elle a notamment rappelé l' action en cours destinée à rétablir l' équilibre
    des marchés agricoles ; action qui comporte , à la fois , une politique
    restrictive des prix , un assouplissement des garanties et des mécanismes
    d' intervention ainsi qu' un renforcement de la coresponsabilité des
    producteurs .
2 . La Commission s' est , par ailleurs , déclarée consciente du fait que les
    aménagements nécessaires de la PAC agissent sur une réalité agricole qui ,
    dans une Communauté à douze , est extrêmement diversifiée .     Il existe en
    effet de grandes différences dans les conditions naturelles et
    structurelles de production et ces différences se traduisent également par
    un rôle inégal de l' agriculture dans les équilibres socio-économiques
    locaux . Or l' impact des aménagements en cours s' avère plus rigoureux pour
    les exploitations économiquement et structurellement plus faibles .
    L' action de la Communauté doit donc prendre en comtpe cet état de fait .
3 . Pour répondre à cette préoccupation la Commission a retenu , parmi les
    objectifs des actions menées au moyen des fonds structurels , la nécessité
    d' accélérer l' adaptation des structures de production agricole et
    d' encourager le développement rural . Dans ce contexte l' action
    spécifiquement agricole n' est qu' une composante de l' effort communautaire .
    En effet , dans la mesure où certaines évolutions du secteur ne peuvent
    intervenir que suite à une amélioration de l' environnement économique dans
    son ensemble , l' action sectorielle trouve son complément dans l' action des
    instruments ou des politiques communautaires à vocation horizontale .
4 . S' agissant des moyens d' actions dans le domaine des structures agricoles ,
    le Conseil vient d' adopter un ensemble de mesures qui , pour l' essentiel ,
    visent , d' une part , la promotion de 1 'extensif ication de la production
    agricole et , d' autre part , le renforcement des compensations des handicaps
    naturels des régions de montagne ou des régions défavorisées dans
    lesquelles l' activité agricole s' avère indispensable pour la sauvegarde de
    l' environnement ou pour l' aménagement du territoire . Ces mesures
    complètent et renforcent les instruments déjà en vigueur dans ce domaine .
5 . Sur un plan plus général la Commission , dans sa communication concernant la
    mise en oeuvre de l' acte unique européen , a souligné la nécessité de
    renforcer l' action des fonds à finalité structurelle , d' accroître leur
    cohérence réciproque et d' exploiter les synergies pouvant résulter
    d' approches plus intégrées de l' action communautaire pour favoriser la
    cohésion et le développement plus harmonieux sur le plan territorial .
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6 . L' action structurelle est la seule qui puisse résoudre , quant au fond , le
     problème en réduisant progressivement certaines disparités qui affectent
     l' agriculture communautaire ; elle ne peut , toutefois , aboutir à des effets
     concrets que dans le moyen et long terme . Ainsi , afin d' assurer , dans
     l' immédiat , un impact plus équilibré à l' action d' assainissement entamé par
     les mesures de marché , il s' est avéré parfois nécessaire de prévoir des
    compensations directes ( rachat de quotas laitiers , primes pour la viande
    bovine . ) ou de tenir compte , par des modulations appropriées , des
    problèmes plus pressants de certaines régions ( aides aux petits producteurs
    de céréales , majoration de l' aide à la production pour les petits
    producteurs d' huile d' olive ainsi que de l' aide au blé dur , prise en compte
    des préoccupations de certains pays dans la définition des quotas laitiers
              Il est toutefois évident que cette voie a des limites très
    précises , qu' on ne peut dépasser , dans le cadre d' une politique qui doit
    rester commune et qui , en tant que telle , vise à une meilleure allocation
    des ressources en fonction des avantages comparatifs propres à chaque pays
    et à chaque région . Les abus dans cette voie auraient , en outre , pour
    effet d' entraver l' évolution structurelle et donc de consolider une
    situation qui s' avère insatisfaisante et de marginaliser ainsi , de plus en
    plus , l' économie de certaines régions .
7 . Dans ce contexte la Commission estime que l' action communautaire gagnerait
    en efficacité et cohérence si elle pouvait s' appuyer également sur des
    instruments permettant un soutien direct et sélectif du revenu .
    Ces instruments permettraient le soutien des agriculteurs économiquement
    plus faibles et donc plus affectés par les ajustements des marchés en
    cours , sans que cela se traduise par une incitation à la production pour
    l' ensemble des agriculteurs d' un secteur ou d' une région données . Les
    dispositions communautaires en vigueur comportent déjà la possibilité
    d' octroyer une indemnité compensatoire limitée aux régions de montagne et
    aux régions défavorisées ; possibilité qui a été renforcée par les récentes
    décisions du Conseil et qui , jusqu' ici , n' a été que partiellement exploitée
    par la pluspart des Etats membres . Cette possiblité ne concerne ,
    toutefois , qu' une partie du territoire communautaire et l' extension
    ultérieure du champ d' application est à éviter puisqu' elle pourrait avoir
    un impact considérable sur la production . L' indemnité compensatoire
    s' applique , en effet , à l' ensemble des agriculteurs , indépendamment de leur
    situation économique ou structurelle , et elle est octroyée , au moins dans
    certaines limites , en proportion des facteurs de production engagés par
    l' exploitant ( UGB et ha ). Quant aux possibilités d' action sur le plan
    national , les aides en faveur du soutien des revenus sont contraires aux
    dispositions des articles 92 à 94 du Traité , et sont donc interdites . La
    nécessité politique d' une action dans ce domaine a toutefois poussé
    certains Etats membres à détourner l' interdiction , notamment par le recours
    à une décision dérogatoire du Conseil .     La prolifération d' initiatives dans
    ce sens , en dehors d' un cadre qui définit , sur le plan communautaire et
    avec précision , les limites et les modalités d' octroi des aides ,
    entraînerait des distorsions dans la production et dans les échanges et
    entraverait inévitablement l' action d' assainisssement des marchés .
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 8 . Ainsi la Commission propose de définir une approche communautaire en
     matière d' aides aux revenus , approche qui comporterait trois axes
     distincts mais complémentaires d' actions :
     - un régime communautaire d' aides aux revenus agricoles ;
     - un régime d' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles ;
     - un régime communautaire de prépension destiné aux exploitants âgés de 55
        ans et plus .
 9 . Les dispositifs réglementaires en question seraient applicables sur
     l' ensemble du territoire communautaire .   Le taux du co-financement du
     FEOGA serait toutefois modulé pour équilibrer l' effort requis aux
     possibilités budgétaires régionales , voire nationales . Les Etats membres
     auraient par ailleurs une certaine latitude d' action dans le choix ,
     l' articulation et l' intensité des actions envisagées en vue d' assurer
     l' efficacité optimale des ressources octroyées sur le plan national et sur
     le plan communautaire , compte tenu des spécificités locales . C' est aux
     Etats membres de préciser les modalités qu' ils envisagent et qui s' avèrent
     compatibles avec les structures en place . Cette latitude d' action
     permettrait en outre d' assurer un équilibre entre les mesures de marchés ,
     celles qui agissent sur les structures et celles de type social
     nécessaires pour adapter chaque agriculture régionale au nouvel
     environnement économique . Le programme établi par chaque Etat membre en
     vue de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires et comportant
     notamment la justification socio-économique des mesures envisagées , ne
     deviendrait opérationnel qu' après accord de la Commission .
10 . Par un régime communaut aire en matière d' aides aux revenus agricoles , on
     vise à faciliter la transition aux exploitations à titre principal
     fragilisées par les ajustements en cours dans le domaine des marchés , mais
     qui s' avèrent potentiellement viables . Il s' agit d' exploitations qui , une
     fois rétabli l' équilibre sur les marchés de la Communauté , seraient en
     mesure de poursuivre une activité dans des conditions économiques
     satisfaisantes . Le régime est limité à 5 ans et l' aide octroyée est
     dégressive . Il s' agit d' une action co-financée par le budget
     communautaire ; l' intervention communautaire étant modulée pour tenir
     compte de la concentration des problèmes , et de la capacité contributive
     des différents Etats membres .
11 . Par l' enc adrement des a ides nationales aux revenus agricoles , on vise
     notamment une meilleure transparence dans le domaine des mesures
     nationales destinées au soutien des revenus .    Le dispositif réglementaire
     définit le champ d * action des Etats membres en dérogation aux dispositions
     des articles 92 à 94 du Traité .    La définition très stricte des
     bénéficiaires potentiels et des modalités d' octroi des aides doit empêcher
     les incohérences entre cette action nationale et les objectifs
     communautaires , notamment dans le domaine de l' assainissement des marchés .
     Il faut à tout prix éviter que l' agriculteur ne reçoive des signaux
     contradictoires . Ainsi , dms le cas d' espèce , l' action nationale doit
     garder une portée limitée au domaine du social de façon à éviter tout
     effet significatif sur la production .
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12 . Par l' introduction d' un régime de prépension , on vise des objectifs
     distincts mais cohérents entre eux , soit :
     - un obiectif social en assurant un soutien en termes de revenus à une
        catégorie d' agriculteurs , les agriculteurs âgés , particulièrement
        touchés par la crise du fait qu' ils sont moins armés pour réagir et pour
        adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché ;
     ainsi que :
     - une contribution à l' assainissement du marché dans le cas où la
        prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terres
        libérées ;
     ou , alternativement , :
     - une contribution à l' évolution structurelle des exploitations dans le
        cas où les terres libérées suite à la prépension seraient destinées è la
        restructuration des exploitations qui pourraient , par ce biais ,
        atteindre le seuil de viabilité .
     Si l' Etat membre décide de faire recours à ce régime , il peut , soit
     choisir entre l' alternative "mise hors circuit agricole des terres
     libérées " et l' alternative "destination pour la restructuration", soit
     prévoir un dispositif comportant à la fois les deux alternatives et
     laissant le choix au bénéficiaire . Le co-financement du FEOGA est
     uniforme pour l' ensemble de la Communauté dans le cas de la prépension
     combinée à la misa hors circuit des terres ; il est modulé en fonction du
     niveau de développement et de la proportion d' actifs agricoles de la
     région dans le cas de la prépension combinée à la restructuration .
13 . Les propositions en matière d' aides aux revenus et de prépension
     constituent un ensemble cohérent et équilibré avec l' action poursuivie sur
     le plan communautaire en matière de prix et de marchés afin de rétablir un
     meilleur équilibre entre l' offre et la demande dans le secteur agricole .
     Cette cohérence d' ensemble et cet équilibre doivent être constamment
     assurés lors de l' adoption et de la mise en oeuvre des différentes mesures
     dans l' un et l' autre domaine .  La cohérence et l' équilibre figurent , par
     ailleurs , parmi les critères qui seront utilisés par la Commission lors de
     l' appréciation des programmes établis par les Etats membres au titre des
     règlements proposés en matière d' aides aux revenus agricoles .
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                                        Aides aux revenus et prépension
                    ( Cible visée et articulation avec les mesures déjà existantes )
                              Mesures envisages ou en vigueur (-) et effets directs ou indirects
                              des mesures en question (*) dont le groupe concerné bénéficie
  Groupe des exploi -    Mesures à financement       Mesures comportant un co-financement
a
  tâtions visées
  ■  –  i
                         exclusivement national
                                     '■           »
                                                     communautaire ( parfois limité à certaines régions
  Exploitations                                      - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) mais
  viables                                               seulement si accompagnée par la mise hors
                                                        circuit agricole des terres libérées .
                                                     - certaines mesures structurelles déjà en
                                                       vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                        régions de montagne et défavorisées ,
                                                        extensif ication ...)
                                                                             »
                                                     * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                        du potentiel de production ( terres mises hors
                                                        circuit dans le cadre de la prépension )
  Exploitations                                      - régime communautaire d' aides aux revenus
  intermédiaires
  ( potentiellement                                  - la totalité des mesures structurelles déjà en
  viable )                                             vigueur ( ce groupe d' exploitations constitue
                                                        la cible privilégiée des mesures structurelles
                                                       de type classique )
                                                     - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ),
                                                        avec mise hors circuit des terres et / ou
                                                        restructuration
                                                     * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                       dans le cadre de la prépension )
                                                     * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                       du potentiel de production ( terres mises hors
                                                        circuit dans le cadre de la prépension )
  Exploitations à      - Aides nationales            - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) avec
  fo rte composante      ( régime d' encadrement )     mise hors circuit des terres et / ou
  so ciale                                              restructuration
                                                     - certaines mesures structurelles déjà en
                                                       vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                       régions de montagne et défavorisées )
                                                     - actions fonds structurels a vocation hori -
                                                       zontale ( FEDEK , Fonds social , BEI , NIC ...)
                                                     * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                       dans le cadre de la prépension à condition que
                                                       par ce biais elles deviennent viables )
                                                     * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                       du potentiel de production ( terres mises hors
                                                       circuit dans le cadre de la prépension )
 ---pagebreak---                                                          - 6 -
   FICHE FIKRNCIERE   FKRKuERE                            concernant : une proposition de règlement du
Conseil instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole .
 1 . ligne budgétaire          B    #WWX;X           intitulé ; à déterminer ; FEOGA, section Garantie .
 2 . Base juridique : Articles 42 et 43 du traité .
3 . Classification :             Dépense obi igatoireyt8,M>B19liinSS3Si3
                                  ( FEOGA , Garantie )
è . Objectifs de la mesure et description de l' action : faciliter l' adaptation des exploitations
    agricoles qui sont potentiellement viables , à la nouvelle situation des marchés
    agricoles , par l' octroi d' aides temporaires et dégressives aux revenus .
5.     Mode de calcul
5.1     Nature de la dépense :    participation communautaire avec modulation régionale .
5.2 Part du financeaent communautaire : 70I/ 45Ï / 20X / 10Î selon la région .
5.3    Calcul : voir annexe .
6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier d*s crédits d' engagement et de paiement (M l o ECU )
                    Exercice
                    19 88                              59
                    19 89                            229
                    19 90                            360
                    19 91                            396
                    19 92                            346
                    exercices ultérieurs             410
                    Total                         1.800
6.2 Financement pendant l' exercice en cours : n' est pas nécessaire .
                                                    Budget 1988 : à prévoir .
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                                           - 7 -
    FICHE FIMIEHE     FKHNLERE                             concernant : une proposition de règlement du
     Conseil portant instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
     cessation de l' activité agricole .
 1 . Ligne budgétaire : 1 1 1 b    poste : 311       intitulé : FEOGA ( 0 ) - Cessation d' activité agri ¬
                                                                               cole et préretraite .
 2 . Base juridique :    Article 43 du traité .
 3 . Classification :            Dépense obi igatoireÆ?JbS53BHCH?l£5Jk
                                ( remboursements obligatoires )
 4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : encourager la cessation anticipée de
     l' activité agricole en vue d' affecter les surfaces agricoles libérées :
     - à la restructuration ,
     - à une utilisation non agricole .
 5.    Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense :       remboursement d' une partie des dépenses nationales .
 5.2 Part du financement communautaire : 50% en cas d' utilisation non agricole des terres
      libérées ou 50% / 25% / 0% ( selon la région ) en cas de restructuration .
 5.3 Calcul :    Voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits océrati onnels
 6.1 Echéancier d-'s créditsBS&EJB$'M£i2Sj»B8|JlEJli5W (Mo ECU )
                   Exercice                       FEOGA
                   19 89                             17
                  19 90                              58
                   19 91                             98
                   19 92                            130
                   19 93                            162
                  lutai   (5 ans )                  465
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :       n' est pas nécessaire .
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                             - 8 -
                                ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                           AIDES AUX REVENUS ET A LA PREPENSION
1 . Résume des Incidences financières de l' ensemble des mesures proposées
     ( en MECU ) :
1.1 . Coûts des aides aux revenus ( FEOGA ( G ))
                              Exercice         Total
                              1988                59
                              1989               229
                              1990               360
                              1991               396
                              1992               346
                            Total 5 ans       1.390
                            Exercices
                            ultérieurs           410
                            Coût total        1.800
1.2 . Coût de la prépension ( FEOGA(O ))      (1)
            Exercice          Restructu­    Abandon           Total
                                ration       des
                                            terres
            1989                    6             11              17
            1990                   21             37              58
            1991                   36             62              98
            1992                   48             82            130
            1993                   60            102            162
            Total 5 ans          171             294            465
        (1)      Ce coût direct peut être complété par les incidences indirectes , à
                 savoir :
              - les coûts supplémentaires relatifs au boisement des terres
                 abandonnées ( voir 6.2 .) : 49 MECU pour 5 ans ;
              - les moindres dépenses pour le FEOGA Garantie résultant du retrait
                 des terres de la production agricole ( voir 6.3 ) : environ 760 MECU
                 pour 5 ans .
 ---pagebreak---                                           9
1.3 . Régime de croisière ( prépension )
      Des mesures de ce type connaissent toujours un démarrage lent résultant
      notamment de la nécessité de mettre en place l' appareil administratif au
      niveau national ou régional . Par conséquent , le régime de croisière ne
      sera atteint qu' après plusieurs années , avec un décalage supplémentaire
      d' un ou deux ans en ce qui concerne les moindres dépenses affectant le
      FEOGA Garantie ( délai résultant des cycles de production et de
      commercialisation ) .
      A titre indicatif , l' impact financier des mesures de prépension en régime
      de croisière se chiffrerait comme suit :
      Coût                                      MECU par an
      - Prépension / abandon                       110
      - Prépension / restructuration                60
      Moindres dépenses
      - Prépension / abandon                       300
      Pour les aides aux revenus , la mesure étant temporaire et dégressive , il
      ne peut être question d' un régime de croisière .
 ---pagebreak---                                                 10
2 . Les données de base servant à l' établissement des estimations financières
     pour les mesures proposées se présentent comme suit :
                       Mesure                   Aide aux               Prépension avec
                                                revenus     restructuration        abandon
    Exploitations concernées ( 1 ) :             à titre          à titre          à titre
                                                principal        principal       principal
                                                               ( 55 / 65 ans )   ( 55 / 65 ans )
    . revenu , par rapport à la
      moyenne régionale                         75$ / 125$   jusqu' à 125$         toutes
   Taux de financement
    . I   ( GR / P / IRL / certaines régions
          de E et I / N.IRL )                       70$               50$        )
                                                                                 ;
    . II   ( Certaines régions                                                   )
          de E et I / Corse                         45$               25$        )
                                                                                 )    50$
    . III ( certaines régions                                                    )
          de I et F                                 20$      )                   )
                                                             )                   )
    . IV  ( toutes les autres régions )             10$      )                   )
   N. B. : les groupes de régions sont établis à l' aide d' un indice synthétique
             (3 /4 PIB/ tête ; 1 / 4 part de l' emploi non agricole ).
   Nombre d' exploitations
    potentiellement concernées ( 1000 )
   Régions :         I                              566               402        )
                   II                                 31               37        )
                 III                                  91     )                   ) 1.032
                   IV                               638      )        428        )
              Total                              1.326                867           1.032
   dont bénéficiant d' un
    financement communautaire                    1.326                439           1.032
( 1 ) Il s' agit de définitions de l' univers en termes statistiques qui ne
      correspondent pas toujours aux termes utilisés dans les textes juridiques
 ---pagebreak---                                           11
3 . L' application des mesures de la part des Etats membres n' est pas
    obligatoire mais volontaire , ainsi qu' est volontaire également la
    participation au niveau des exploitants agricoles . Par conséquent une
    certaine prudence s' impose lorsqu' il s' agit d' estimer le nombre de
    participants réellement attendu . Sur base de critères d' ordre pratique ,
    des conditions supplémentaires nationales ou communautaires ainsi que des
    facteurs sociaux dans chaque Etat membre , le nombre total d' exploitations
    pris en considération pour une période d' application de cinq ans s' élève à :
                                          Aide aux            Prépension avec
                                          revenus      restructuration   abandon
   Exploitations ( 1000 )                    489             66            40
   soit en ? du nombre potentielle-          37 ?            15 ?           4?
   ment concerné et bénéficiant d' un
   financement communautaire
    En ce qui concerne le régime de prépension avec abandon des terres il est
    fait l' hypothèse qu' il sera d' application surtout dans le nord de la
    Communauté . Vu les contraintes spécifiques affectant l' application de ce
    type de mesure ( notamment abandon des terres et interférence avec système
    de quotas laitiers ), on peut estimer que 10 ? au maximum des bénéficiaires
    potentiels prendraient la préretraite au cours des 5 premières années .
    En ce qui concerne le3 mesures de prépension , il est proposé une deuxième
    période d' application de 5 ans , après réexaraen par le Conseil . Il n' en est
    pas tenu compte dans les présentes estimations qui se bornent au chiffrage
    de l' impact financier des mesures en cause jusqu' en 1993-
4 . L' aide aux revenus : des simulations concernant les exploitations
    " intermédiaires " suggèrent que la perte moyenne de revenu résultant d' une
    politique rigoureuse de prix ( moins 5 à 10? en termes réels ) s' élèvera à
    4.000 Ecus en moyenne pour la Communauté à 12 . Cependant , en tenant compte
    du plafond de 2.500 Ecus / UTA et à l' aide des indices de revenu agricole
    publiés par l' Eurostat en 1987 , le montant moyen à retenir serait de
    3.300 Ecus .  L' aide est à octroyer pendant 5 ans de manière dégressive , à
    savoir  :
    1ère année    3.300 Ecus
    2ème année    2.640 Ecus
    3ème année    1.980 Ecus
    4ème année    1.320 Ecus
    5ème année       660 Ecus
    Total         9.900 Ecus
 ---pagebreak---                                            12
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 37% ( max. 70Ï ,
     min. 10£ ).
     Pour le démarrage de l' action , l' expérience vécue avec d' autres mesures
     innovatrices conduit à une certaine prudence . Les premiers paiements au
     niveau national n' auraient pas lieu avant 1988 .    L' hypothèse retenue est la
     suivante par rapport à l' ensemble des exploitations bénéficiaires et sur
     une période de 5 ans :
     Année du                %              Exploitations
     premier paiement
     1988                    10                31.800
     1989                    30                95.400
     1990                    30                95.400
     1991                    20                63.600
     1992                    10                31.800
                            100               318.000
     Il en résulte une dépense à la charge du budget communautaire s' élevant à :
     489.000 exploitations ( 1 ) x 9.900 Ecu3 x 37% = 1.800 mio Ecus , échelonnés
     de la manière suivante :
                                                        f
                      Exercice                TOTAL
                      1988                       59
                      1989                      229
                      1990                      360
                      1991                      396
                      1992                      3^6
                      1993                      229
                      1994                      121
                      1995                       47
                      1996                       13
                      Total                   1.800
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 . p. 4 .
 ---pagebreak---                                             13
5 . Prépension avec restructuration : en ce qui concerne l' octroi de
     l' indemnité accordée aux agriculteurs qui cessent l' activité agricole en
     vue de la restructuration , il est fait l' hypothèse que , pour l' essentiel ,
     l' action sera limitée aux régions bénéficiant d' une participation
     communautaire . Compte tenu du niveau général des revenus dans ces régions
     il est proposé de retenir une indemnité moyenne s' élevant à 1.900 Ecus /an
     (à comparer au maximum éligible qui est de 3.000 Ecus pour les agriculteurs
     mariés dont l' âge se situe entre 55 et 60 ans et de 2.000 Ecus pour les
     agriculteurs mariés qui ont atteint l' âge de 61 ans ). En outre ,
     l' indemnité serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( durée maximale
     10 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans ).
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 48% ( max. 50% ,
     min . 25$ ) •
     11 en résulte une dépense à la charge du FEOGA Orientation de :
     66.000 exploitants ( 1 ) x 1.900 Ecus x 6 ans x 48% = 361 mio Ecus .
     En supposant que les mises à la retraite se feront à raison de :
     10% en 1988 , soit  6.600
     25% en 1989 , soit 16.500
     25% en 1990 , soit 16.500
     20% en 1991 , soit 13.200
     20% en 1992 , soit 13-200
                        66.000
     les dépenses s' échelonneront comme suit :
     Exercices                         FEOGA ( 0 )
                                        remboursement
                                        ( Mio Ecus )
     1989                                      6
     1990                                    21
     1991                                    36
     1992                                    48
     1993                                    60
     Sous  total 1989-1993                  171
     1994 et exercices ultérieurs           190
     Total de l' action                     361
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P - 4 .
 ---pagebreak--- 6 . Prépension avec abandon des terres
     Les incidences financières à ce titre sont de trois sortes :
     - les coûts directs résultant du paiement des primes et indemnités de
       cessation ,
     - les coûts indirects , pour les superficies à boiser en application de
       l' article 20 du R. 797 /85 ( aides au boisement des surfaces agicoles ),
     - les moindres dépenses , pour la section Garantie du FEOGA , résultant de
       l' abandon des terres .
6.1 . Prépension /abandon coûts directs : l' hypothèse qui conditionne
       l' ensemble des calculs relatifs à cette action est que la mesure sera
       principalement applicable dans la partie septentrionale de la
       Communauté . Cependant , la superficie moyenne retenue par exploitation
       n' est que de 12 ha (à comparer à la moyenne d' environ 20 ha pour ces
       régions ) car le système serait relativement plus attractif pour les
       petits agriculteurs . Les terres libérées sont supposées d' être utilisées
       à moitié pour le boisement et à moitié pour d' autres utilisations non
       agricoles . Le taux de financement communautaire est fixé à 50$ .
       . L' indemnité s' élèvera en moyenne à 2.400 Ecus par exploitant par an
          (max. 3.000 Ecus ou 2.000 Ecus suivant l' âge du bénéficiaire ) et elle
          serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( selon le raisonnement retenu
          dans le cas de l' indemnité /restructuration ) :
          40.000 exploitants ( 1 ) x 2.400 Ecus x 6 ans x 50$ = 288 mio Ecus_
       . Les travailleurs_agricoles_bénéficieraient d' une indemnité moyenne de
          1.350 Ecus /an pour 6 ans . Leur nombre est estimé en fonction du nombre
          d' exploitants retenu ci-dessus , à raison de 10 $ , soit 4.000 :
          4.000 travailleurs x 1.350 Ecus x 6 ans x 50$ = 2:6_mio_Eçus
        . La_prime_com£lémentaire,_sans boisemen£ serait en moyenne de
          200 Ecus /ha /an ( max. 250 Ecus ) et elle serait payée pendant 6 ans  :
          20.000 exploitations x 12 ha x 200 Ecus x 6 ans x 50$ = 144 mio Ecus
        . La_prime_com£lémentaire,_avec boisement^ serait en moyenne de
          240 Ecus /ha /an ( max. 300 Ecus ) et elle serait payée pendant 15 ans
          ( max. 20 ans , sans limite d' âge ) :
          20.000 exploitations x 12 ha x 240 Ecus x 15 ans x 50$ = 432 mio Ecus
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 » P » 4 .
 ---pagebreak---                                                15
        Les départs des *10.000 exploitants quittant 1 1 agr icul ture au cours des
        5 premières années seraient échelonnés comme suit :
            Départ en     Nb re . exploitants    Nbre .  d' hectares   Nbre . d' hectares
                                                                            cumulés
             1988                  4.000                48.000              48.000
             1989                 10.000              120.000             168.000
             1990                 10.000              120.000             288.000
             1991                  8.000                96.000            384.000
             1992                  8.000                96.000            480.000
                                  40.000              480.000
        Par conséquent le coût de la mesure s' échelonnerait comme suit
         ( en MECU ) :
           Exercice           Indemnité fixe             Prime complémentaire        Total
                       Exploitants Travailleurs              sans       avec
                                                         boisement   boisement
             1989            4,9             0,3               2,4        3           10,6
             1990          17                0,9               8,5       10,4         36,8
             1991          28,8              1,6              14,4       17,3         62,1
             1992          38,3              2,1              19,2       22,9         82,5
             1993          47,5              2,6              23,8       28,5        102,4
           Sous-total   1989-1993                                                    294,4
           1994 et
           exerc .
           ultér .        151,5              8,5              75,7      349,9        585,6
                          288               16               144        432          880
6.2 . Prépens ion / abandon - coûts indirects : il est estimé que dans 85$ des
      cas de boisement , l' exploitant se verra accorder les aides au boisement
      prévues à l' article 2 du R. 797 / 85 . L' aide accordée monterait à
      1.200 Ecus / ha en moyenne ( maximum éligible 1.400 Ecus / ha ). Le taux de
      remboursement à ce titre est de 25$ :
      20.000 exploitations x 85$ x 12 ha x 1.200 Ecus /ha x 25$ = 61 Mio Ecus
      Ce montant s' échelonnera , suivant le3 départs , comme suit :
      Exercice                        MECU
      1990                            ' b,1
      1991                            15,2
      1992                            15,3
      1993                            i2,2
      Sous-total 1959-1993            48,8
                                                                     J
      1994
                                      91
 ---pagebreak---                                            16 -
6.3 » Prépension /abandon - moindres dépenses au FEOGA Garantie : l' estimation
       se fonde sur les hypothèses suivantes :
       - que 75$ des terres retirées de la production agricole concernent des
          produits excédentaires pour lesquels une baisse de la production
          entraînera de moindres dépenses ;
       - que 25$ des terres retirées concernent des productions pour
          lesquelles :
          . il n' y a pas d' organisation commune du marché ou
          . il n' y a pas de dépenses ou
          . la diminution de production n' affecte pa3 la dépense ( par ex . sucre ,
             quota C );
       - que les moindres dépenses peuvent être évaluées sur base des dépenses
          relatives à l' unité marginale de production dans le secteur des
          céréales , car ce secteur est à la fois celui qui actuellement se
          caractérise par l' évolution la plus incontrôlée et celui dont les
          dépenses peuvent être considérées comme relativement représentatives
          des dépenses moyennes .
          Aussi , pour le blé tendre , la dépense marginale , selon les dernières
          estimations , est de 750 Ecus /ha , en se fondant sur l' exportation ; si
          l' on prenait aussi en considération les frais liés au stockage
          ( l' hypothèse la plus vraisemblable dans les conditions actuelles ), ce
          coût serait à majorer de 150 Ecus /ha environ par année de stockage .
          Le coût total , s' élevant à 900 Ecus /ha , est en fait le plus bas parmi
          les grands secteurs et se situe bien au milieu de la fourchette des
          dépenses marginales des différents secteurs ( de 120 Ecus /ha à
          2.000 Ecus / ha ).
          Les moindres dépenses interviendraient pour moitié au cours de l' année
          suivant l' abandon et pour moitié au cours de la deuxième année .
          Il en résulterait l' échéancier suivant :
    Année de        Hectares      Exercice             Moindres dépenses ; MECU )
     départ         pris en      budgétaire    Année n+1   : Année n+2       Total
                  considération
                        (1)
     1988            36.000        1989             16     :      .               16
     1989           126.000        1990             57     :     16               73
     1990           216.000        1991            97      :     57            15*1
     1991           288.000        1992           130      :     97            227
     1992           360.000        1993           162      :    130            292
                                                                               762
( 1 ) 75$ de la surface agricole retirée de la production
 ---pagebreak---                                     17
                                    Proposta de
                     Regulamento ( CEE ) nfi      /87 do Conselho
                                 de               1987
        que institui um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola
 0 Conselho das Comunidades Europeias ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
 nomeadamente , os seus artigos 42fi e 43fl ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão        \
                                                     (2)
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu          ,
 Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Bocial
 Considerando que as perspeetivas a médio e              longo prazos dos mercados
 agrícolas , tanto comunitários como mundiais ,            bem como a acumulação de
 existências importantes em numerosos sectores tornam necessário um ajustamento
 de determinados instrumentos da política agrícola comum com vista a
 restabelecer o equilíbrio dos mercados ; que esses ajustamentos , podem provocar
 dificuldades de rendimentos a uma parte da população agrícola cujas
 explorações são estruturalmente mais fracas ;
 Considerando que merecem atenção especial no plano comunitário as explorações
 que , sendo fundiar lamente sãs e potencialmente viáveis , não estão em condições
 de , na actual conjuntura , proceder ás adaptações necessárias ao aumento da sua
 eficácia devido a deficiências estruturais ou à íalta do capital necessário ;
 que , com o objectivo de as ajudar a superar as suas dificuldades conjunturais ,
 ê conveniente instaurar um regime comunitário de ajudas ao rendimento em
 benefício dos agricultores e dos membros das suas famílias que trabalham a
 título principal em explorações que ,        embora actualmente frágeis ,   parecem
 possuir condições para prosseguirem posteriormente a actividade agrícola em
 condições económicas satisfatórias , epós o restabelecimento do equilíbrio no»
 mercados da Comunidade ;
(1 > JO nfi c
( 2 ) JO nfi c
( 3 ) JO nfl c
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Considerando que , para facilitar essa transição hs explorações agrícolas em
causa , se afigura necessário que possa ser concedida aos intersísaados uma
ajuda temporária e depressiva ao rendimento , dentro ae um enquadramento
comunitário que inclua noroeadamente a exigência de uma aprovação prévia pela
Comissão de programas de ajudas ao rendimento elaborados pelos Estados-membros
e de acordo com critérios que se refiram essencialmenxe « situação económica
das explorações abrangidas relativamente à situação que caracteriza o conjunto
das explorações na regi Sc em causa :
Considerando que ,     além disso ,     há que ter - ítn conta a repartição não homogénea
no território comunitário das explorações do tipo considerado ,                   bem como a sua
concentração relativa nos Fstados-msmbros onde os recursos orçamentais e ,
portanto , as possibilidades cie ajudas transitórias sSo muito reduzidas em
relação a outros Estados-membrcs ; que a coesão preconizada no Acto único
exige , por conseguinte , nomeadamente nestes últimos casos , uma contribuição comunitária nas
ajudas ao rendimento agrícola ; que o nível da contribuição comunitária deve
ser modulado segundo es necessidades e possibilidades financeiras existentes
nas diferentes rsgiões da Comunidade ;
Considerando que a contribuição comunitária visa , por um lado , restabelecer o
equilíbrio no mercado dos produtos agrícolas , permitindo ao mesmo tempo
atingir o objectivo referido no na 1 , alínsa b ), do artigo 39fl do Tratado ; que
estas medidas comunitárias podem , portanto , ser equiparadas a intervenções na
acepção do artigo 3fi do Rssailamsnto ( CEE ) r,a 729/70 do Conselho ,                        21 de
Abril de 1979 , relativo ao financiamento da política agrícola comum                       . com a
última redacção que lha foi dada pelo Regulamento ( CEE ) na 3769/85                        ;
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ( 1 ) JO na L 94 de 28.04.1978 , p. 13 .
 ( 2 ) JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 17 .
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                                      Arlífio 12
 1.  Ê instituído um regime comunitário ao abrigo do qual os Estados-membros
     podam ser autorizados a conceder as ajudas ao rendimento agrícola
     previstas no presente regulamento .
 2.  Para efeitos do disposto no presente regulamento , entende -se por ajuda ao
     rendimento agrícola qualquer contribuição financeira pública h tesouraria
     de uma exploração agrícola , não implicando , para os beneficiários ,
     contrapartida ou condições relativas à utilização , com o objectivo de
     melhorar a situação económica e social do agricultor e da sua família .
                                      Artigo 2-
1.  Integram o regime comunitário as ajudas ao rendimento agrícola :
    a ) Que se enquadram num programa elaborado pelo Estado-membro em causa em
          conformidade com o artigo 32 ;
    b)    Cujos beneficiários preenchem as condições referidas no artigo 4a ;
    c)    Cujo montante nSo excede o nível determinado em conformidade com o
          artigo Ba ;
    d>    Cujo montante nfio é determinado em função :
          - dos preços ,
          - da quantidade de produtos agrícolas , ou
          - dos factores de produção , com excepção da mão -de- obra.
2.   Os artigos 92 - e 9A - do Tratado nao se aplicam às ajudas que sio objecto do
     presente regulamento , com excepção das referidas no n - á do artigo 92 a do
     T ratado .
                                      tellsQ„ 38
1 . 0 programa de ajudas ao rendimento agrícola ,       a seguir designado PARA ,
    inclui , no mínimo , os seguintes dados :
    a > Delimitação ,    em conformidade com o na 2 , do êmbito geográfico de
         aplicação do PARA , bem como os motivos dessa delimitação ;
    b > Objectivos virados e , prazo previsto para os atingir, com indicação
         dos elementos necessários ao estabelecimento do rendimento médio
         regional a do rendimento múdio nacional na ecepção doa artigos 42 e
         62 ;
 ---pagebreak---                                             20
    C ) 8ituaç&0 do PARA         relação a outras medidas eventuais que visem o
         desenvolvimento económico e a situação do anpre$,o c dos randimontos ao
         geral na rcgiSo m c*ui»à , bem como a òemonstraçíio da coordenação
         necessária entre estas medidas e as previstas no PAi?«s.;
    d ) Montante anual global das despesas provisionais resultantes da
         aplicação do PARA * justificação              mora^nto relativamente á
         situação sócio-económica das explorações Í:.A c-auta ;
    e ) Elementos que permitam estabelecer 3 conformidade corri o objectivo de que
         as produções agricolas nao cevem ser estimuladas mediante o expediente
         das ajudas abrangidas pelo presente regulamente .
     f)  condições pormenorizadas de corcum^ -o             & judas ao rendtoento
         agrícola no âmbito do PARA em cause , na observância das condições
         referidas nos artigos 4a e
2.  A delimitação do âmbito geográfico de aplicação do PARA é feita em íunçSo
    de dados objectivo» de modo a que 0 PARA diga respeito a uma zona em que
    as características sócio-estruturais das explorações agricolas sejam
    largamente homogineas .
    Com essa finalidade , os Estados-membros tomam em consideração a situação
    inicial e as tendências que d ?- la pooem *«r deduzidas , nomeadamente :
    a)   A situado económica e social dessa zona etn geral ,       especialmente as
         perspectivas de emprego extra-a^ricola ,
    b)   A importância da actívidade agrícola ,    ©s produções característieas •
         as estruturas das explorações agrícolas ,
    c>   Os dados económicos relativos à rentabilidade das explorações
         agrícolas e à sua situação financeira ( capital , endividamento ), bem
         como ao nível médio « ò distribuição dos rendimentos agrícola»
         familiares .
3.  Um PARA só a título excepcional pode limitar a concessão de ajudas ao
    rendimento ,     em casos especialmente justificados ,  a sectores de produção
    determinados .
    Neste caso , 0 PARA índica para além dos dados referidos no na 1 , no âmbito
    das informações referidas no segundo paréjrafo do nfi 2 , as especificidades
    do ou dos sectores de produção em causa em relação ao conjunto das
    explorações agrícolas situadas na zona do PARA ,
1 , 0 regime comunitário só pode beneficiar os agricultores e os membros das
    suas famílias que trabalham na exploração agrícola desde que se observem
    as condições seguintes :
    a ) 0 agricultor possui suficiente capacidade profissional e exerce a
         actividõde agrícola a título principal . Esta última condição aplica-se
          igualmente a&s membros da »ua família , beneficiários eventuais de uma
         ajuda ao rendimento no âmbito do presente regime ;
     b > 0 rendimento familiar global da exploração não atinge , por unidade de
          trabalho ,    125% do rendimento médio regional ou ,       à escolha do
         Estado-membro em causa , 1!Í0% do rendimento médio nacional .
 ---pagebreak---                                               21
        Entende -se por rendimento familiar global o do agricultor e dos
        membros da sua família que trabalham na exploração agrícola , incluindo
        os seus eventuais recursos extra-a»ricoias , 0 rendimento agrícola
        médio a considerar é determinado com base em critérios objectivos
        relativos à exploração .
        0 rendimento médio regional é a média dos rendimentos agrícolas            de
        exploração por unidsd® de trabalho verificada na zona de aplicação         do
        PARA com base num período de referência plurianual a determinar            de
        acordo com o processo previsto no artigo 9fi para todo o período           de
        aplicação do presente regime .
        0 rendimento médio nacional é a média dos rendimentos agrícolas de
        exploração por unidade de trabalho verificada no território nacional
        segundo os mesmos critérios utilizados para o rendimento médio
        regional ;
    c)  A exploração tem condições para atingir , epós um período transitório
        de , no máximo , cinco anos , e sem posterior ajuda ao rendimento no
        âmbito do presente redime ou do referido no Regulamento ( CEE )
        na     / 87 , pelo menos o rendimento médio regional ou , se for caso
        disso , 80% do rendimento médio nacional ;
    d)  As ajudas são , durante o período referido na alínea c ), concedidas aos
        beneficiários individuais de forma óegressiv*.
2 . Para a aplicação do na 1 , alínea a ), aplicam -se os nas 5 e 6 do artigo 22
    do Regulamento ( CEE ) ns 797 / 85 .
3.  A prova do preenchimento da condição prevista no na 1 , alínea c ), deve ser
    apresentada por um plano de recuperação da exploração , aprovado pelas
    autoridades competentes do EstacÂo-membro em causa . Este plano não é
    exigido no caso de ter siio aprovado um plano de melhoria no* termos do nS
    1 , alínea c ), do artigo 22 do Regulamento ( CEE ) nfl 797/65 que demonstre 0
    preenchimento da condição referida na alínea c ) do nâ 1 .
                                         ÊZIÎZSLJli
0 nível da ajuda ao rondimrnto per ur.icUcie cie trabalho é determinado :
a)  Por agricultor e por memoro aa família que trabalha na exploração
    agrícola ; e
b)  De modo a cobrir , nc            a diferença entre ;
    -   o rendimento familiar s-.cbLl existente ti3 exploração ,        dividido pelo
        número de benef tcidrin.i i :\ Gxplor&rio , e
         125% do renúiiriento rííto ronvonul ou ,   t ? for caso disso , o rendimento
        média ntcioriêl ,
 ---pagebreak---                                           22
                                    àrtico ÓS
1. Quando um Estado-membro pretende executar ou alterar um PARA , comunica ò
   Comissão o projecto cio PARA ou a alteração preconizada . A comunicação ceve
   conter as informações necessárias que permitam apreciar se as condições do
   presente regulamento se encontram preenchidas .
   A pedido da Comissão ,       o Estado-membro em questão fornece elementos
   suplementares de apreciação .
2. C Estado-membro não pode pôr em execução as medidas pro jectadas antes de A
   Comissão ter aprovado o PARA em causa .
   A Comissão analisa , normíàdamente , s® as medidas previstas são :
   a ) Conformes ao disposto no presente regulamento , tendo em conta os
        objectivos do mesmo , e
   b)   Coerentes com os objectivos da Comunidade em matéria de saneamento dos
        mercados .
3. No prazo de seis meses a partir da cata de recepção de um projecto de P Mh
   ou das suas alterações , a Comissão decide da sua aprovação depois de ter
   consultado o Comité referido r.o artigo 9£t , desde que sejam fornecidos
   todos os dados referidos no artigo 32 , assim como , se for csso disso , ©s
    informações suplementares referidas no n£ 1 , segundo parágrafo , do
   presente artigo .
                                    Artiao 7a
1. Bão elegíveis para financiamento comunitário as ajudas so rendimento
   agrícola que se inserem num PARA aprovado em conformidade com o nfi 3 do
   artigo 62 e que são concedidas em conformidade com as condições referidas
   nos artigos AQ e 5a do presente regulamento , ate ao limite               Cl6»*
   ajuda respeitante a , no máximo , duas unidades de trabalho por exploraçio e
   2 568 ECU5 por unidade de trabalho e por ano .
2. A fim de determinar a contribuição comunitária para o íinuncíamonto dts
   ajudas elegíveis , é adoptada de acordo com o processo previsto no artigo
   9fi uma lista comunitária que diferencie as regiões da Comunidade sogundo
   várias categorias .
   Essa lista é estabelecida com base num indicador sintético do qu<ssi :
   a)   Três quartos têm em conta o nível de desenvolvimento econdmíco , medico
        pelo indicador do Produto Interno Bruto por habitante , e
   b ) Um quarto , a posição da agricultura no emprego total , medida pela taxa
        de activos não-agrícolas no emprego total .
3. A Comunidade financia as despesas resultantes da concessão das ajudas ao
   rendimento agrícola elegíveis , segundo a categoria da regido em que se
   situa a exploração em causa , de acordo com as percentagens ss«uintes :
 ---pagebreak---                                     23
        70% , quando o indicador sintético regional é inferior a 75X do
        indicador comunitário ( categoria I );
        45% , quando o indicador sintético regional é isual ou superior • 75X
        mas^ inferior a 65X do indicador comunitário ( categoria II >;
        20% , quando o indicador sintético regional é igual ou superior a ÔSX
        mas inferior a 9b% do indicador comunitário ( categoria III ).
        10% , quando o indicador sintético regional é igual ou superior a
        95% do indicador comunitário ( categoria IV ).
    Todavia , para a aplicaçao do presente artigo , a Irlanda do Norte é clas ¬
    sificada na mesma categoria que as regiões vizinhas da República da Irlanda .
                                      Artirtû
As regras de execução dos artigos 32 c 7fl tt&o adoptadas de acordo com o
processo previsto no artigo 92 .
                                    ftrtiso 92
1 , £ instituído um Comité de SestSo "Ajudas aos Rendimentos Aj^r^co-tâS , a
    seguir denominado "Comité", composto por representantes dos
    Estados-membros e presidido por um representante da Comissáo .
2 . No seio do Comité , atribui-se aos votos dos Estados-membros a ponderação
    prevista no na 2 do artigo 1482 do Tratado . 0 presidente náo vota .
3.  No caso de ser feita referência ao processo definido no presente artigo , o
    presidente submeterá o assunto ao Comité , quer por sua iniciativa , quer a
    pedido do representante de um Estado-membro .
4.  0 representante da Comissão apresenta um projecto de fftedidas a tomar . 0
    Comité formula o seu parecer sobre tais medidas num prazo que o presidente
    pode fixar em função da urgência das questões submetidas à sua apreciação .
    0 Comité delibera por maioria de cinquenta e quatro votos .
5.  A Comissão aprova as medidas e aplica -as de imediato . Todavia , se estas
    nâo estiverem em conformidade com o parecer do Comité , Seio im«diatamente
    comunicadas pela ComiesSo ao Conselho . Nesse caso , a Comissão pode adiar
    no máximo por um mês , a partir dessa comunicação , a apliçeçéío das modídas
    por ela decididas .
    0 Conselho , deliberando por maioria qualificada , sob proposta da Comísfcáo ,
    pode tomar uma decisão diferente no prazo de um m&s .
 ---pagebreak---                                            24
6 . 0 Comité pode examinar qualquer outra questão evocada pelo seu presidente ,
     quer por sua iniciativa , quer a pedido do representante de um Estado-membro .
                                       Artigo 102
As medidas referidas no presente regulamento são consideradas intervenções na
acepção do artigo 32 do Regulamento ( CEE ) n2 729 / 70 .
                                       Artigo 11 2
1 . A Comissão submeterá ao Conselho e ao Parlamento , no final de um período de
    três anos a contar da entrada em vigor do presente regulamento , com base nos
    dados que lhe são fornecidos pelos Estados-membros , um relatório relativo
    à aplicação do regime previsto no presente regulamento .
2 . Após depreciação desse relatório , o Conselho , deliberando de acordo com o
    processo estabelecido no n2 2 do artigo 432 do Tratado , pode decidir , tendo
    em conta a experiência adquirida e a evolução das condições económicas e dos
    rendimentos agrícolas , as alterações eventualmente necessárias ao presente
    regime .
                                       Artigo 122
0 presente regulamento entra em vigor em
0 presente regulamento é aplicável até               |5 anos após a entrada em vigorj .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em                                          Pelo Conselho
                                                                0 Presidente
 ---pagebreak--- VI . B. 1.2                                   25                      VI / 2261 / S7 - ?T
                                                                      Orig . : FR     Rev. Final
                                      Pronosta ae
                      Regulamento ( CEE ) r.o      / 67 do Conselho
                                  de               1967
     que institui um regime de enquadramento das ôjUGSS Ac*ClOri«ÉlS ÈQ         wU *CM^TÍXO
                                         e^rlccli
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidsoe Económica Europeia *,
nomeadamente , os seus artigos 42fl e 432 ,
Tendo en conta a proposta d® Comissão
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ‘ ,
                                                               (3)
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social              ,
Considerando que o Regulamento ( CEE ) nfl            / 87 do Conselho de          1987
 institui um regime comunitário de sjudas ao rendimento térícola destinado a ,
pela concessão de ajudas ao rendimento a título transitório e depressivo ,
 facilitar acs agricultores a título principal e ás suas famílias * transição
para uma situação em qv * possam ter capacioade para prosseguir « actíviuade
 agrícola em condições económicas satisfatórias ;
 Considerando que , no que se refere à categoria das explorações «m dificuldade
que não estão cu nâo se consideram em situação de preencher essas condições ,
 cafce à Comunidade , por um lado , estabelecer regras precisas Cestmi-Ciis a
 evitar que , por iniciativas nacionais em matéria de ajudas «o r*nd imonto
 agrícola , sejam postos sm causa os fundamentos Qs. política aérícoia comum ;
 que , por outro lado , há que precisar oe forma positiva as situações em que ,
 fora do citado regime comunitário , pode reveiar -se a necessiòace oe ajudas
 nacionais ao rendimento agrícola com vista à manutenção oa um nível de vioa
 equitativo para a população agrícola , atendendo ãs condições actuais ca
 situação económica em geral , © noresdsmente ãs rastritas possibilidades de
 empregos extra-agrícolas para os agricultores em questão ;
 Considerando que ,      para esse efeito ,       a fim de assegurar a necessária
 transparência das medidas nacionais e @ observância das conciçóes comunitárias
 destinadas a evitar que sejam postos em causa os objactívos da Comunidade ,
 noreadamente no domínio do saneamento dos mercados , é conveniente subordinar e
 concessão das ajudas ao rendimento em causa & *prov«ç2o prévia pula Comissão
 de programas de ajudas ao rendimento elaborados pelos EstadCd-àiembros que
 pretendam recorrer a tais medidas ,
  ( 1 ) JO na c
  <2 ) JO na c
  ( 3 ) JO nî C
  ( 4 ) Ver p ,  do presente JO .
 ---pagebreak---                                                     26
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
Nas condições previstas no presente regulamento , os Estados-membros podem ser
autorizados a conceder ajudas ao rendimento agrícola tal como definidas no nfl
2 do artigo la do Regulamento ( CEE ) na                 /87 e que não entram no âmbito da
aplicação do regime comunitário instituído pelo mesmo regulamento .
1.    À excepçao das ajudas referidas no n - 2 do artigo 92 - do Tratado , os artigos
      92- e 942 do Tratado nao se aplicam às ajudas que sao objecto do presente regulamento .
2.   As disposições do presente regulamento aplicam-se sem prejuízo de outras
     disposições comunitárias específicas ou sectoriais .
                                            Artifio 3fi
1.   8(5 são autorizadas ajudas ao rendimento agrícola :
     fi )  Que se enquadram num programa elaborado pelo Estado-membro em
           causa em conformidade com o artigo
     b)    Cujos beneficiários preenchem as condições referidas no nfl 1 do artigo
          5fl ; a
     c)    Cujo montante não excede o nível de rendimento definido                            em
           conformidade com o nfl 2 do artigo 5 fl do presente regulamento .
 2.  São proibidas as ajudas ao rendimento agrícola cujo montante seja
     determinado em função :
           dos preços ,
      -    da quantidade de produtos agrícolas , ou
           dos factores de produção , com excepção da mão-de -obra.
 ---pagebreak---                                               27
                                           Artigo 4 S
 0 programa referido no n2 1 , alínea a ), do artigo 3-, a seguir designado PARA II :
 ~ pode ser apresentado como parte integrante ou como programa separado de um
   PARA na acepção do Regulamento ( CEE ) n 2         / 87 ,
 - satisfaz as condiçoes fixadas no artigo 32 do referido regulamento , incluindo,
   todavia , as condi ções_pormenor i zadas da concessão das ajudas previstas no
   respeito das disposições do presente regulamento, nomeadamente das condições
   do artigo 5 2 , e
   está em conformidade com o objectivo que as produções agrícolas não devem ser
   estimuladas
   to .
                 mediante o expediente das ajudas abrangidas pelo presente regulamen-
1.  Só podem ser beneficiários da ajuda ao rendimento os agricultores e os
    membros das suas famílias que trabalham na exploração agrícola quando o
    rendimento familiar global da exploração não atinge , por unidade de
    trabalho ,     o nível do rendimento médio regional ou , á escolha do
    Estado-membro em causa , 60% do rendimento médio nacional .
2.  0 nível da ajuda ao rendimento por unidade de trabalho i determinado :
    a)  Por agricultor da região em causa e por membro da família que trabalha
        na exploração agrícola ; e
    b ) De modo a cobrir , no máximo , a diferença entre :
        - o rendimento familiar global existente da          exploração dividido pelo
           número de beneficiários da exploração , e
        - o rendimento médio regional até ao limite de 90% do rendimento médio
          nac i ona l .
3.  No que diz respeito &s definições dos rendimentos referidos no presente
    artigo ,   aplica-se o na 1 , segundo a quarto parágrafos da alínea b >,       do
    artigo      do Regulamento ( CEE ) nfl    /87 .
1.  Quando um Estado-membro pretende executar ou alterar um programa de ajudas
    nacionais ao        rendimento em  conformidade com      o presente regulamento ,
    comunica à Comissão o projecto do PARA ou da sua alteração . A comunicação
    deve conter as informações necessárias que permitam apraciar se as
    condições do presente regulamento se encontram preenchidas .
    A pedido da Comissão ,         o Estado-membro em questão fornece elementos
    suplementares de apreciação .
 ---pagebreak---                                            28
2.   0 Estado-tnembro não pode pôr em execução as medidas projectadas antes de a
     Comissão ter aprovado o PARA em causa .
    A Comissão analisa , nomeadamente , se as medidas previstas sfio :
     a ) Conformes ao disposto no presente regulamento , tendo em conta os
         objectívos do mesmo , e
    b ) Coerentes com os objectívos da Comunidade em matárla de aaneamento dos
         mercados .
3.  No prazo de seis meses a partir da data de recepção de um projecto de PARA
    ou das suas alterações ,     a Comissão decide da sua aprovação desde que sejam
     fornecidos todos os dados referidos no artigo 4 -, assim como , se for caso
     disso , as informações suplementares referidas no n - 1 , segundo parágrafo ,
     do presente artigo .
                                      Artiao 7 fi
Os Estados-membros tomam as medidas necessárias a fim de adaptar os
respectivos regimes existentes de ajudas ao rendimento agrícola ao disposto
nos artigos 1fi a 6Q , no prazo de 6 meses a partir da entrada em vigor do
presente regulamento , desde que esses regimes não sejam autorizados por outras
disposições comunitárias especificas ou sectoriais .
                                      Artifio 8fl
As regras de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo com o
processo previsto no artigo 9fl do Regulamento ( CEE ) na       /S7 .
                                       Artigo 9-
1.   A Comissão submeterá ao Conselho e ao Parlamento , no final de um período
     de três anos a contar da entrada em vigor do presente regulamento , com
     base nos dados que lhe sao fornecidos pelos Estados-membros , um relatório
     reLativo à aplicaçao do regime previsto no presente regulamento .
2.   Após apreciação desse relatório , o Conselho , deliberando de acordo com
     o processo previsto no n £ 2 do artigo 43- do Tratado , pode decidir , tendo
     em conta a experiência adquirida e a evolução das condiçoes económicas
     e dos rendimentos agrícolas , da manutenção ou da alteração deste regime
     de enquadramento .
                                       Artigo 10-
 0 presente regulamento entra em vigor em                          de 1987 .
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
 aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em                                         Pelo Conselho
                                                                0 Presidente
 ---pagebreak---                                            29
                                         Proposta de
                        Regulamento ( CEE ) nQ      / 87 do Conselho
                                               de
que institui um regime comunitário de incentivo i cessação da actividade agrícola
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada -
mente , o seu artigo 45Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
 Considerando que , atendendo ás perspectivas a médio e longo prazos dos mercados
agrícolas e mundiais , o objectivo do equilíbrio dos mercados exige uma política
de preços que poderia , durante o período de adaptação a esta situação , provocar
graves dificuldades de rendimento a uma parte da população agrícola cujas explôra_
 çÇes sffo estruturalmente mais fracas ;
 Considerando que , além disso , o Regulamento ( CEE ) nfi         / 87 do Conselho de
                  que institui um regime comunitário de ajudsa ao rendimento agrícola
  ( 4 ) prev® a possibilidade de concessão de ajudas degressivas em benefício das ex ¬
 plorações susceptíveis de serem adaptadas à$ novas condições ;
  ( 1 ) JO nû ...
  ( 2 * JO nû ...
  ( 3 ) JO na ...
  ( 4 ) JO nû ...
 ---pagebreak---                                          30
Considerando que , em consequência , o Regulamento ( CEE ) nQ      /87 do Conselho de
                 que 1nst1tu1 um regime de enquadramento das ajudas nacionais ao ren ¬
dimento agrícola ( 5 ) precisa as sltuaçóes em que podem ser autorizadas ajudaB na¬
cionais ao rendimento agrícola com vista â manutenção de un nível de vida equitativo
para a populaçío agrícola ;
Considerando que é conveniente completar esses dois regimes por medidas em benefi_
c1o dos agricultores com Idade superior a 55 anos , que encontram normalmente sé¬
rias dificuldades de adaptação à nova situação;
Considerando que um regime tendente a Incentivar a cessação antecipada da activln
dada agrícola constitui uma medida que permite a esta categoria de agricultores
cessar a activldade agrícola em condlçóes equitativas proporcionando-lhes uma foin
te de rendimentos adequados ;
Considerando que tal medida pode , além disso , contribuir por si mesma não só para
uma diminuição do potenclalde produção e desse modo para uma estabilização dos mere
cados , mas ainda , por um aumento da sua superfície , para uma melhoria da estrutura
das exploraçóes e /desse modo ,para um aumento das explorações potencialmente vié -
veis ;
 Considerando que , no caso do abandono da produção agrícola na superfície agrícola ,
a indemnização anual deve ser completada por um prémio anual por hectare , nomeada^
mente se a superfície agrícola for afeetada ao repovoamento florestal ;
 Considerando que o desaparecimento de exploraçffes onde trabalham familiares e op£
 rários assalariados idosos que exercem a actividade agricola a titulo permanente
pode acarretar para estes a perda do seu emprego e do seu rendimento ; que é , por¬
 tanto , conveniente assegurar Igualmente a estas pessoas uma fonte de rendimento
 pela concessão de uma indemnização anual ;
 ( 5 ) je nû • sa
 ---pagebreak---                                           31
Considerando que a diversidade           das       causes , da natureza e cia gravidade
dos problemas estruturais em agricultura pode exigir soluções diferenciadas segun^
do as regiões eadaptáveis no tempo; que é necessário contribuir para o desenvolvi_
mento económico e social global de cada região em causa ; que melhores resultados
podem ser alcançados se , com base numa concepção de critérios comunitários , os Es_
tados-membros executarem eles próprios a acção comum pelos seus próprios meios le_
gislativos , regulamentares e administrativos ;
Considerando que o conjunto das medidas preconizadas se reveste de um Interesse c£
munltário e visa atingir os objectivos definidos no nO 1 ,alínea a ), do artigo 39Q
do Tratado CEE , incluindo as modificações das estruturas necessárias para o bem fui
cionamento do otercado comum ; que estas medidas constituem desse modo uma acção co_
mum na acepção do artigo 6Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 715 do Conselho , de 21 de
Abril de 1970 , relativo ao financiamento da politica agricola comum ( 6 ); que é ,
além disso , conveniente reforçar o financiamento comunitário para as medidas que
tenham como resultado a diminuição do potencial de produção ou concentrar esse f^
nanciaúiento comunitário nas zonas referidas no artigo             do Regulamento ( CEE ) nQ
          que institui um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola ;
 Considerando que, contribuindoa Comunidade para o financiamento desta acção comum , ela
deve poder assegurar-se de que as disposições tomadas pelos Estados-membros para
a sua execução concorrem para a realização dos seus objectivos ; que é convenien¬
te , para esse efeito , prever um procedimento que institua uma estreita cooperação
entre 09 Estados-membros e a Comissão no âmbito do Comité Permanente das Estrutu ¬
 ras Agrícolas Instituído pelo artigo 1Q da Oecisão do Conselho , de A de Dezembro
 de 1962 , relativa I coordenação das políticas de estruturas agrícolas ( 7),e que
 inclua , no que se refere aos aspectos financeiros , a consulta do Comité do Fundo
 Europeu de Orientação e         Garantia Agrícolas, prevista nos artigos 11Q a 15Q do
 Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 ;
                                                                                          ./.
  ( 6) JO nQ L 94 de 28.04.1970 , p.       13 .
 ( 7) JO nQ L 136 de 17.12.1962 , p . 2892 / 62 .
 ---pagebreak---                                      32
Considerando que é conveniente que , com base num relatório a apresentar pela Co*
mlssSo , o Parlamento e o Conselho possam examinar anualmente os resultados das
medidas comunitárias ou nacionais postas em prática , a f1m de poder apreciar a
necessidade de completar ou de adaptar o regime instituído ;
 ---pagebreak---                                             33
     ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
     Artigo 1Q
     Com o objectivo de ajudar é adaptaçío e reorganÍ2açfio das estruturas agrícolas e
     contribuir assim para o restabelecimento do equilíbrio entre a produçfo e as pos ¬
     sibilidades de escoamento / é instaurada uma acçâo comum na acepçlo do nQ 1 do ar ¬
     tigo 6Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729/ 70 , a executar pelos Estados-membros , que vi *
     ta a instituição de um regime de incentivo â cessaçffo da actividade agrícola .
     Artigo 2Q
1 . Os Estados-membros podem :
     - nfo aplicar no conjunto ou numa parte do seu território o conjunto ou algumas
        das medidas previstas no artigo 3Q;
     - diferenciar , de acordo com as regiões , a aplicaçío dessas medidas .
2 . 0 presente regulamento nffo prejudica a faculdade de os Estados-membros          tomarem ,
     no domínio do presente regulamento , medidas de ajuda suplementar cujas condi ções
     ou modalidades se afastem das nele previstas ,desde que essas medidas sejam toma ¬
     das em conformidade com o disposto nos artigos 92Q a 940 do Tratado .
     Artigo 3a
1 . 0 regime referido no artigo         12    pode incluir :
     - a coocessffo de uma indembizaçío anual aos agricultores a titulo principal , nas
         condições referidas nos artigos 4Q e 50 ;
     - a concessío de um prémio anual complementar por hectare , nas condições referidas
        no artigo 6Q;
     - a concessão de uma indemnizaçffo anual aos assalariados e trabalhadores familia ¬
         res permanentes agrícolas , nas condições referidss no artigo 110 .
 2 . Os Estados-membros podem substituir as indemnizações anuais referidas no nO 1 , em
     funçffo da idade do beneficiário , pelo pagamento de uma quantia         forfetária únj_
      ca com efeitos equivalentes .
      Podem , além disso , substituir a indemnizaçffo anual referida no nQ 1 , primeiro tra -
      vess3o , pelo prémio complementar por hectare referido no nQ 1 , segundo travessSo ,
      fna j o rádó ’ pa r a *    produçffo de um efeito equivalente .
 ---pagebreak---                                               34
     Artigo 40
1 . A 1ndemn1zaçlo anual referida no nQ 1 , primeiro travessáo , do artigo 30 pode ser
     concedida aos agricultores a titulo principal na acepçío do nO 5 do artigo 2Q do
     Regulamento ( CEE ) nO 797/ 85 que tenham ultrapassado a idade de 55 anos e que ces ¬
     sam def1n1t1 vamente toda a actividade de agricultor nas seguintes condições :
     -      quando, na superfície agrícola da exploraçõo, a produçffo agrícola é abandona^
        da durante todo o período que decorre entre o momento da cessaçlo da actividade
        e o momento em que o agricultor atinge a idade normal de reforma fixada para o
        sector agrícola pelo regime de segurança social em vigor do Estado-membro em
        causa . Este período nío pode ser Inferior a cinco anos } para esse efeito pode ,
        se for caso disso , ser ampliado para além da Idade normaL de reforma .
        Os Estados-membros podem admitir , no caso de explorações em arrendamento , que
        um terço no máximo da superfície seja retomado pelo proprietário sem que nessa
        fracçâo de superfície seja abandonada a produçío ;
     - ou quando a superfície agrícola da exploraçáfo é utilizada para    aumentar a super_
        flcie de uma ou de várias explorações agrícolas , desde que seja  apresentada pro ¬
        va , em conformidade com o      nfi 3 do artigo 4Q do Regulamento ( CEE ) nQ  /87,
        de que essas explorações terffo condições para atingir , apôs um  período translt^
        r1o de no máximo 5 anos , pelo menos o rendimento médio regiortat ou , se for caso
        disso, 80% do rendimento médio nacional , tal como definidos no nQ 1 , alínea b),
        do artigo 4Q do regulamento citado . Além disso , o ou os agricultores comprome¬
        tem -se a , no conjunto da superfície da sua exploração apôs ampHaçõo , nffo au¬
        mentar a produçffo dos produtos excedentários na acepçõo do artigo 1Q-A do Re ¬
        gulamento ( CEE ) nQ 797/ 85 .
 2 . Os Estados-membros podem admitir que os beneficiários da indemnizaçío anual eontj^
     nuem a exercer a actividade agrícola em 10% no máximo , mas nío em mais de um hec ¬
      tare , da superfície da exptoraçlo desde que cesse toda e qualquer produçío com
      fins comerciais .
                                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                          35
    Artigo 5Q
1 . Entende-se por abandono da produção agrícola :
    - quer a afectação da superfície agrícola da exploração ao povoamento florestal
      ou a fins não agrícolas compatíveis com a preservação da qualidade do ambiente ;
    - quer a paragem da produção agrícola na superfície da exploração ; neste caso , o
      agricultor que cessa as suas acti vidades - pode ser obrigado a assegurar a conser_
      vação da superfície agrícola com vista , nomeadamente , A preservação do espaço
      natural , desde que cesse toda e qualquer produção com fins comerciais .
2 . 0 abandono da produção na acepção do nS 1 . pode ser efectuado em superfieies agrí­
    colas equivalentes em outras explorações agrícolas no seguimento de uma troes de
    parcelas tendente a assegurar um emparcelamento que permita reduíir os custos de
    produção ou proceder ao povoamento florestal em condições racionais .
 ---pagebreak---                                              36
    Artigo 6Q
1 . 0 prémio anual por hectara referido no nQ 1 , segundo travessáo, do artigo 3Q é
    concedido por hectare de superfície agrícola efectivamente retirado da produçáo
    agrícola aos beneficiários que satisfaçam as condlçCes referidas no nQ 1 / primei ¬
    ro travessáo, do artigo 4Q e no artigo 5Q .
2 . Os Estados-membros podei»/ além disso , deddlr as modalidades segundo as quais / no
    caso de exploraçáo em arrendamento/ o prémio referido no nQ 1 pode ser pago na t£
    talldade ou em parte aos proprietários da superfície agrícola em que é abandona ¬
    da a produçáo .
    Artigo 7B
1 . Se o beneficiário da Indemnlzaçáo anual referida no nQ 1 , primeiro travessáo , do
    artigo 4Q abandonar a produçáo leiteira , as quantidades de referência atribuídas
    nos termos do Regulamento ( CEE ) nQ 804 / 68 do Conselho ( 1 ) e liberadas em aplica*-
    çâo do regime referido no nQ 1 , primeiro travessáo , do artigo 4Q sáo suspensas
    durante o período de pagamento da Indemnlzaçáo anual, mas pelo menos por cinco
    anos , salvo se o beneficiário da Indemnlzaçáo anual beneficiar da Indemnlzaçáo de
    abandono definitivo da produçáo leiteira nas condlçSes previstas no Regulamento
     ( CEE ) nQ 1336 / 86 do Conselho ( 2 ).
                                                                                        ./.
     (1 ) JO nO L 148 de 28.6.1968 , p. 1 .
     (2 ) JO nû L 119 de 8.5.1986, p. 21 .
 ---pagebreak---                                               37
     As quantidades de referência suspensas em aplicação do presente artigo não podem
     »er objecto de uma nova afectaçío ou atribuição durante o período da sua SuSpen-
     * fo .
2 . 0 prémio anual complementar por hectare referido no nfl 1 , 2fl travessão , do artigo
     3a não entra em linha de conta para uma participação financeira do Funeio se for
     pago por superfícies pelas quais é já pago um prémio pelo aoandono definitivo das
     superfícies plantadas com vinha nos termos do Regulamento ( CEE ) na 777/ 85 do
     Conselho ( 3 ).
     Os Estsdos-mewbros decidem :
     - da Idade dos beneficiários ;
     - da utilização das superfícies em que          i abandonada a produção agrícola ;
     * do montante e da duração da indemnização anual , tendo em conta a idade ao benef1_
         ciárlo e a situação económica e social da agricultura existente no         pais ;
      - do montante do prémio complementar por hectare e do período durante o qual é p£
         go , tendo em conta , entre outros factores , o valor das terras em termos de rendj^
         mento e os custos da sua conservação tal como referida no nfl 1 , 2fl travessão ,
         do artigo 5S .
      Artigo
 1 . 6 Fundo participa , nas condi ç5es referidas no nfl 2 , nas despesas dos Estaoos-mem-
      bros efectuedes em aplicação do nfl 1 , primeiro travessão, do artigo 4Q e do artigo
      éfl dentro dos Um - tc- s seguintes :
                                                                                           /.
       G ) JO nfl L 2S de 28.3.1985 , p. 8
 ---pagebreak---                                             38
    - montante máximo elegível da Indemnização de 3 000 ECUs por ano e por agricultor
       a título principal , no caso de un agricultor casado cujo cânjuge tenha trabalhado
       exclu8lvamente ou prlndpalmente na exploração e não exerça outras actlvldades
        lucrativas ,e de 1 875 ECUs por ano em todos os outros casos , porom máximo de 10
       anos mas não         acima . dos        70 anos   de idade .
       Se for caso disso , a contribuição do Fundo sâ é prestada atá ao limite do moni* ■
       tante da indemrti zação anual atribuída- em complemento da reforma paga ao benefi ¬
        ciário a título do regime nacional de segurança social ;
    *■ montante máximo elegível do prémio complementar de 250 ECUs por hectare e por
        ano durante o período efectlvo do abandono da produção agrícola na superfície ,
        sem que este período possa exceder o definido no travessão anterior .
        Se a superfície agrícola do beneficiário do prémio complementar - por hectare for
        objecto de um povoamento florestal , a elegibilidade deste prémio é ampliada pa ¬
        ra um período de 20 anos no máximo e , no que se refere aos agricultores que não
        beneficiam da indemnização referida no nQ 3 do artigo 15Q do Regulamento ( CEE )
        nQ 797/85 , o montante elegível é aumentado 50 ECUs , no máximo , por hectare e por
        ano ;
     - montante máximo elegível de 350 ECUs por hectare e por ano e , no caso doopovoa -
        mento florestal , de 400 ECUs por hectare e por ano , se a indemnização anual for
        substituída pelo prémio complementar por hectare .
2 . 0 Fundo reembolsa aos Estados-membros 50X das despesas elegíveis referidas no nQ
     1.
 ---pagebreak---                                              39
     Artigo 10Q
1 . 0 Fundo participa , nas condi çóes referidas nos nas 2 e 3 , nas despesas dos Estar.*'
     dos-membros efectuadas em aplicação do regime referido no nC 1 , 2a travessão , do
     artigo 4a nos limites e condiçóes seguintes :
     - montante máximo elegível da Indemnização anual de :
         = 3 000 ECUs por ano e por agricultor a titulo principal que tenha cessado a aç_
            tividade agrícola entre os 55 e os 60 anos , no caso de um agricultor casado
            cujo cônjuge tenha trabalhado excLusIvamente ou principalmente na exploração
            e não exerça outras activldades lucrativas# e de 1 875 ECUs nos outros casos ;
         * 2 000 ECUs por anore por agricultor a titulo principal que tenha cessado a ac_
            tividade agrícola após ter atingido a idade de 61 anos, no caso no caso de um
            agricultor casado, e 1 250 ECUs nos outros casos .
         Se for caso disso , a contribuição do Fundo só ê prestada até ao limite do mon»
         tante da Indemnização anual atribuída em complemento da reforma paga ao benefi ¬
         ciário a título do regime nacional de segurança social ;
     - duração máxima de 10 anos , mas não acima dos 70 anos de idade dobeneficiário .
2 . X participação do Fundo é limitada âs Indemni zaçóes concedidas aos beneficiários
     que satisfaçam as condlçfies fixadas para a concessão de ajudas aos rendimentos re_
     feridas no Regulamento ( CEE ) n0        do Conselho que Institui um regime de enqua ¬
     dramento das ajudas nacionais ao rendimento agrícola, bem como no Regulamento
      ( CEE ) nQ     do Conselho que Institui um regime comunitário de ajudas ao rendlmer^
     to agrícola .
 3 . 0 Fundo reembolsa aos Estados-membros :
      - 50X das despesas elegível s, nas zonas cujo indicador seja Inferior a 75% do ind^
          cador referido no artigo 7D do Regulamento ( CEE ) n0     do Conselho que insti ¬
         tui um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola ;
      - 25% das despesas elegíveis , nas zonas cujo indicador seja igual ou superior a
          75% mas InfeMor a 85% do indicador referido no artigo 7Q do mesmo regulamento .
 ---pagebreak---                                            40
    Artigo 11fl
1 . Os Estados-membros podem conceder uma indemnização aos assalariados e trabalhado¬
    res familiares permanentes, de Idades compreendidas entre 55 anos e a idade normal da reforma f1
    xada para o sector agrfcola pelo regime de segurança social do Estado-membro em
    causa,que :
    - tenham exercido a actividade agrfcola durante um perfodo de pelo menos 5 anos
       antes da apresentação do pedido e que tenham consagrado á actividade agrfcola
       pelo menos 50X do seu tempo activo durante esse período ;
    - tenham exercido a actividade agrfcola , durante pelo menos os dois últimos anos
       anteriores à apresentação do pedido , na exploração cujo agricultor pediu a indem
         nizaçlo anual nos termos do artigo 3fi ;
    - estejam abrangidos pelo regime de segurança social ;
    - se comprometam a não ter mals actividade agrfcola ou outras actividades lucra¬
       tivas .
2 . Os Estados-membros fixam o montante da Indemnização anual tendo em devida conta ,
    entre outros factores , a situação económica e social da agricultura e do benefi ¬
    ciário no seu pais . Os Estados-membros podem substituir esta indemnização pelo
    pagamento de uma quantia       forfetária com efeitos equ1 vaLentes .
3 . 0 Fundo participa , nas condições referidas no nQ 4 , nas despesas dos Estados-mem-
    tjros efectuadas em aplicação do regime referido no nfl 1 :
    - nos casos em que o regime aplicado à exploração abandonada é elegível nos ter¬
       mos do artigo 9Q ou do artigo 10Q;
     - até ao limite de um montante máximo elegfvel da Indemnização de 2 000 ECUs,por
       ano, por um assalariado ou trabalhador familiar casado e de 1 250 ECUs nos ou¬
        tros casos ;
     - até ao limite de duas indemnizações por exploração, no máximo;
     - por um perfodo máximo de 10 anos ,mas não acima da idade normal da reforma refe­
        rida no nû 1
 ---pagebreak--- 4 . 0 Fundo reembolsa aos Estados-membros :
     - nos casos referidos no artigo 9Q , 50X das despesas elegíveis ;
     - nos casos referidos no artigo 10Q :
        3 5QX das despesas elegi vei s,nas zonas referidas no nQ 3 , primeiro travessão, do
           artigo 10Q ,
        = 25X das despesas elegíveis, nas zonas referidas no nô 3 , segundo travessão ,
           do artigo 10Q .
     Artigo 12Q
1 . A duração prevista para a realização da acçío comum é de 10 anos .
 2 . No termo do período de cinco anos a contar da entrada em vigor do presente re ¬
     gulamento , as modalidades deste serão objecto de um reexame pelo Con$eLho,sob
           proposta da Comissão .
 3 . 0 custo previsional total da acçSo comum a cargo do Fundo eleva -se a
     milhões de ECUs para os primeiros cinco anos .
      Artiac 13Q
 1 . Os Estados-membros comunicam á Comissão :
      - os projectos de disposições legislativas , regulamentares ou administrativas
         que tencionam adcptar em aplicação do presente regulamento ;
      - as disposições existentes que possam permitir a aplicação do presente regu¬
         lamento .
 ---pagebreak---                                             42
2 . Ao transmitirem os projectos de disposições Legislativas / regulamentares ou ad_
    ininistrati vas e as disposições já em vigor referidas no nQ 1 , os Estados-mem-
    bros mostram o vincuLo que existe no plano regional entre , por um lado / as me¬
    didas em questão e , por outro , a situaçáo económica e as caracterf sti cas da
    trutura agrícola , bem como os elementos que provem que as medidas são tomadas
    em conformidade com o objectivo que estipula que as produções agrícolas não de
    vem ser estimuladas por intermédio das ajudas que são objecto do presente regu_
    Lamento .
3 . Bn relação aos projectos comunicados em conformidade com o nQ 1 , primeiro travessão ,
    a Comissão examina se , em função da sua conformidade com o presente regulamen¬
    to e tendo em conta os objectivos deste bem como o necessário vincuLo entre as
    diferentes medidas , se encontram preenchidas as condições da participação fi -
    nanceira da Comunidade na acçlo referida no artigo 1Q . Nos dois meses seguin- ■
    tes A comunicação , a Comissão emite um parecer a este respeito após consulta
    do Comité Permanente das Estruturas Agrícolas .
4 . Os Estados-membros comunicam A Comissão, no momento da sua adopção , as disposj_
    ções legislativas , regulamentares ou administrativas referidas no nQ 3 .
    Artigo 14Q
1 . Em relação As disposições comunicadas em conformidade com o nQ 1 , segundo pará
    grafo , e o nQ 4 do artigo 13Q , a Comissão examina se , em função da sua confor ¬
    midade com o presente regulamento e tendo em conta os objectivos deste bem como o
    necessário vinculo entre as diferentes medidas , se encontram preenchidas as condi ¬
     ções da participação financeira da Comunidade na acção comum referida no arti ¬
     go 1Q . Nos dois meses seguintes â comunicação , o representante da Comissão
     apresenta ao Comité Permanente das Estruturas Agrícolas um projecto de decisão
     a este respeito , após consulta do Comité do Fundo Europeu de Orientação e
     Garantia Agrícolas sobre os aspectos financeiros .
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2 . 0 Comité emite o seu parecer num prazo que o presidente pode fixar em função da
    urgência des quesíães apresentadas . 0 Comité pronuncia -se por maioria de cin¬
    quenta e quatro votos , sendo os votos dos Estaaos-membros afectados da ponde ¬
    ração prevista no nQ 2 do artigo 148Q do Tratado CEE . 0 presidente não toma
    parte na votação .
3 . A Comissão adopta a decisão . No entanto , se esta não for conforme ao parecer
    emitido pelo Comité , a decisão é imediatamente comunicada ao Conselho . Neste
    caso , a Comissão pode diferir a sua aplicação de um mês , no máximo , a contar . 'des ¬
    ta aplicação .
    0 Conselho , deliberando de acordo com o procedimento de voto previsto no nfi 2 do artigo 43a
    do Tratado CEE , pode tomar uma decisão diferente no espaço de um mês .
    Artigo 15a
1 . As medidas adoptsdas pelos Estsdos-membros sô podem beneficiar da participação
    financeira da Comunidade se as disposições que lhes dizem respeito tiverem sido
    objecto de uma decisão favorável em conformidade com o artigo 14Q ,
2 . A participação financeira da Comunidade incide nas despesas elegíveis resultan^
    tes de ajudas cuja decisão de concessão seja posterior à data de entrada em vi_
    gor do presente regulamento .
     Ártico 1ÓQ
     As regras de execução do nQ 2 do artigo 9Q , do nQ 3 do artigo 10Q e do nQ 4 do
     artigo 11£ são adootadas de acordo com o processo previsto no artigo 13Q do Re
     gulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 .
                                                                                          ./.
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    Art l^o 172
1 . Os psciidos de reembolso incidem nas despesas efectuadas pelos Estados-membros
    no decurso de um ano civil e são apresentados è Comissão antes do dia 1 de Ju ¬
    lho do ano seguinte .
2 . A participação do Fundo é decidida em conformidade com o na 1 do artigo      do
    Regulamento ( CEE ) nG 729 / 70 .
3 . Podem ser autorizados pela Comissão pagamentos por conta .
4 . As regras de execução do presente artigo são adoptadas de acordo com o proces ¬
    so previsto no artigo 13Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 .
    Artigo 1SQ
    Todos os anos , antes do dia 1 de Agosto , as medidas comunitárias e nacionais
    em vigor relativas ao presente regulamento são examinadas no Smbito de um ittó:
    tòrio anual que a Comissão apresenta ao Parlamento e ao Conselho e para o qual
    09 Estados-membros comunicam á Comissão toda a doa mentação necessária .
    0 Conselho aprecia os resultados destas medidas tendo em conta o ritmo da evo ¬
    lução das estruturas necessário para a realização dos objectivos da política
    agrícola comum , o efeito sobre os objectivos de produção da Comunidade , o efei_
    to sobre uma evolução harmoniosa das regiões da Comunidade , bem como as Impli ¬
    cações financeiras das medidas em questão .
    Se for caso disso , o Conselho adopta , da acordo com o processo previsto no ar ¬
    tigo 43a do tratado CEE , as disposições necessárias .
                                                                                  ./.
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Antigo 19$
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica ¬
ção no JornsL O ficial das Comunidades Europeias ^
0 presente regulamento é obrigatário em todos os seus elementos e direetamente
aplicável em todos os Estados-membros .
F^ito em
                                                         Pelo Conselho ,