CELEX: C1997/074/51
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 janvier 1997 par Union Carbide Corporation (UCC) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-8/97)

8 . 3. 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 74/25
— ordonner à la Commission, conformément aux                       Le rôle des États membres dans la recherche et la trans­
     articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, de répa­       mission des informations à la Commission ne saurait em­
     rer les dommages causés aux requérantes par l'adop­           pêcher la Commission de contrôler l'exactitude des infor­
     tion erronée du règlement ( CE) n° 2035/96,                   mations fournies .
— condamner la Commission aux dépens.                              Pour calculer les droits de licence pour 1997, la plupart
                                                                   des quantités traitées par les différentes catégories d'opéra­
                                                                   teurs auraient pu être calculées de manière simple en ana­
Moyens et principaux arguments                                     lysant simplement les licences délivrées et utilisées durant
                                                                   les années 1993 , 1994 et 1995 . Par ailleurs, en adoptant
                                                                   un coefficient fondé sur des chiffres aussi incorrects, la
Les requérantes sont membres du groupe Dole, lequel a              Commission a agi en violation du principe de non-discri­
sur le plan mondial des activités de production, de trans­         mination figurant à l' article 40 paragraphe 3 du traité .
formation, de distribution et de commercialisation des
fruits portant un label de qualité , notamment des fruits          (•) JO n° L 142 du 12 . 6 . 1993 , p. 6 .
frais et des légumes ainsi que des fruits emballés et des          ( 2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
noix. Les requérantes sont enregistrées comme opérateurs           ( 3 ) JO n° L 272 du 25 . 10 . 1996 , p . 6
de catégorie A, tels que définis par l'article 2 point a ) du
règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin
1993 , portant modalités d'application du régime d'impor­
tation de bananes dans la Communauté ( ! ).
Le présent recours vise la gestion par la Commission des           Recours introduit le 16 janvier 1997 par Union Carbide
règles relatives à la délivrance de certificats pour l'impor­      Corporation (UCC ) contre Commission des Communautés
tation de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP                                          européennes
dans la Communauté en application du contingent tari­                                          (Affaire T-8/97)
faire établi par l'article 18 paragraphe 1 du règlement                                          ( 97/C 74/51 )
( CEE ) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane (2 ). Il trouve son fondement dans la décision de la                           (Langue ae procédure: l'anglais)
Commission de réduire la quantité de certificats attribués
aux requérantes pour l'année 1997 par l'application d'un
coefficient provisoire tel que prévu par le règlement ( CE)        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
n° 2035/96 de la Commission, du 20 octobre 1 996, fixant           péennes a été saisi, le 16 janvier 1997, d' un recours intro­
le coefficient uniforme de réduction pour la détermination         duit contre la Commission des Communautés européennes
de la quantité provisoire de bananes à attribuer à chaque          par Union Carbide Corporation (UCC ), représentée par
opérateur des catégories A et B dans le cadre du contin­           Me Brian Hartnett, ayant élu domicile à Luxembourg au
gent tarifaire pour 1997 ( 3 ), et fondé sur des quantités de      cabinet Arendt & Medernach, boîte postale 39 .
référence incorrectes .
                                                                   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Au soutien de leurs prétentions, les requérantes font valoir
que la Commission a déterminé les quantités de référence           — annuler, en tout ou en partie, la décision de la
sur la base de chiffres dont elle savait qu'ils étaient in­               Commission C(96 ) 1035 final — Shell/Montecatini
exacts. Selon les requérantes, les inexactitudes n'étaient
pas limitées aux chiffres eux-mêmes. Des erreurs grossières               et
ont été faites dans le calcul de ces chiffres et dans leur
transmission. Elles considèrent à cet égard que, même si
l'adoption d'un coefficient de réduction provisoire peut           — condamner la Commission aux dépens, conformément
apparaître comme une réponse pratique au difficile pro­                   à l' article 87 du règlement de procédure du Tribunal
blème de surveillance du marché, la différence entre les                  de première instance des Communautés européennes.
quantités de référence demandées et les certificats réelle­
ment délivrés et utilisés pendant la période de référence,
correspondant à un pourcentage d'erreur de 27,8 % , ne             Moyens et principaux arguments
saurait être plus longtemps justifiée sur la base de difficul­
tés existantes résultant de l' instauration d' une organisation    Les moyens et principaux arguments sont identiques à
commune de marché . Les requérantes soulignent que l'er­           ceux invoqués dans l'affaire T- 1 53/96 [Union Carbide Cor­
reur mentionnée ci-dessus entraîne une érosion progressive         poration contre Commission des Communautés européen­
de leurs droits d' importation et aura pour conséquence            nes H ].
qu'elles perdront la totalité de leurs droits d'opérer sur le
marché de la banane, contrairement à l' article              19
                                                                   C ) JO n0 C 354 du 23 . 11 . 1996 , p . 33 .
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n0 404/93 , qui a pour
objectif d'empêcher la diminution des droits des opéra­
teurs des catégories A et B.