CELEX: 32000R1266
Language: fr
Date: 2000-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1266/2000 de la Commission du 16 juin 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de l'année 2000 et au dépôt de nouvelles demandes

17.6.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 144/9
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1266/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 16 juin 2000
                relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
                tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de l'année 2000 et au
                                                      dépôt de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (5)      Il convient de déterminer la quantité maximale pour
                                                                                   laquelle des demandes de certificats peuvent encore être
                                                                                   déposées, en application de l'article 18 du règlement
                                                                                   (CE) no 2362/98, compte tenu des demandes acceptées à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  l'issue de la période de dépôt des demandes et des
                                                                                   quantités disponibles.
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993
                                                                          (6)      Les dispositions du présent règlement doivent prendre
portant organisation commune des marchés dans le secteur de
                                                                                   effet sans délai pour permettre une délivrance des certifi-
la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                   cats aussi rapide que possible.
1257/1999 (2), et notamment son article 20,
                                                                          (7)      Les mesures prévues au présent règlement sont
considérant ce qui suit:                                                           conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
(1)     Le règlement (CE) no 2362/98 de la Commission (3),
        modifié par le règlement (CE) no 756/1999 (4), a arrêté
        les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        93 en ce qui concerne le régime d'importation des
        bananes dans la Communauté.
                                                                                                      Article premier
(2)     L'article 17 du règlement (CE) no 2362/98 dispose que,
        si pour un trimestre et pour une ou plusieurs origines
        mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de       Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
        demandes de certificat dépassent sensiblement les quan-           tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnées à
        tités indicatives fixées le cas échéant en application de         l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93, pour le troisième
        l'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, un          trimestre de l'année 2000, des certificats d'importation sont
        pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est             délivrés:
        fixé.
                                                                          a) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
                                                                              affectée des coefficients de réduction de 0,6136, de 0,7754,
                                                                              de 0,8492 et de 0,5790, pour les demandes indiquant
(3)     Des quantités indicatives à l'importation dans le cadre               respectivement les origines «Colombie», «Costa Rica», «Équa-
        des contingents tarifaires et de la quantité de bananes               teur» et «Autres»;
        traditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le troisième
        trimestre de l'année 2000, par le règlement (CE) no
        1077/2000 de la Commission (5).                                   b) pour la quantité figurant dans la demande de certificat pour
                                                                              une origine autre que les origines mentionnées au point a).
(4)     Pour les quantités qui font l'objet de demandes de certifi-
        cats et qui, selon le cas, sont inférieures ou ne dépassent                                      Article 2
        pas sensiblement les quantités indicatives fixées pour le
        trimestre en cause, les certificats sont délivrés pour les
        quantités demandées. Toutefois pour certaines origines,           Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
        le volume des quantités demandées dépasse sensiblement            peuvent encore être présentées au titre du troisième trimestre
        les quantités indicatives. Il y a lieu, en conséquence, de        de l'année 2000 sont fixées en annexe.
        déterminer un pourcentage de réduction à appliquer à
        chaque demande de certificat pour l'origine ou les
        origines considérées.
                                                                                                         Article 3
(1) JO L  47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L  293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L  98 du 13.4.1999, p. 10.                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
(5) JO L  121 du 23.5.2000, p. 4.                                         au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- L 144/10  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            17.6.2000
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
                                                                                       (en tonnes)
                                                                  Quantités disponibles
                                                               pour les nouvelles demandes
                         Panama                                         28 421,515
                         Bananes traditionnelles ACP                  176 390,064