CELEX: 52013PC0038
Language: fr
Date: 2013-01-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer

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		52013PC0038
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer /* COM/2013/038 final - 2013/0020 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Introduction
La convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la
sécurité des navires de pêche a été modifiée par le protocole de 1993, qui a
actualisé les dispositions et révisé l'application obligatoire des chapitres
principaux aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 45 mètres, en
faisant dépendre d'une décision régionale l'application aux navires d'une
longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Ni la convention originaire ni le
protocole de 1993 ne sont entrés en vigueur, parce que les exigences minimales
en matière de ratification n’ont jamais été satisfaites. 
Une conférence diplomatique a été convoquée au Cap, en
Afrique du Sud, par l'Organisation maritime internationale (OMI) du 9 au 11
octobre 2012 en vue d'examiner et d'adopter un accord relatif à la mise en
œuvre du protocole de Torremolinos, dans un effort majeur de la part de l'OMI
pour faciliter l'entrée en vigueur du protocole de 1993. 
La conférence diplomatique a abouti à l'adoption d'un accord
modifiant le protocole de Torremolinos de 1993, intitulé «accord du Cap de 2012
sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la
convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires
de pêche» (ci-après dénommé «l’accord»).
1.2.        Compétence de l’UE et ratifications
Conformément aux règles de compétence externe telles que
prévues à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), les modifications apportées au protocole de Torremolinos de
1993 relèvent de la compétence exclusive de l'Union, étant donné que le
protocole a été transposé dans la législation de l'UE par la directive 97/70/CE
du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité
des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres[1].
L'Union européenne ne peut devenir partie à l'accord en
projet, étant donné que le projet actuel, tel qu'il a été approuvé par le
comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI),
ne prévoit pas de clause relative aux organisations d’intégration économique
régionale (OIER). Néanmoins, comme l’accord porte sur une question relevant de
la compétence exclusive de l'UE, les États membres ne sont pas habilités à
décider de façon autonome de la signature et de la ratification de l'accord.
Ils ne pourront le signer ou le ratifier, dans l'intérêt de l'Union, qu'après
autorisation du Conseil et approbation du Parlement européen, sur la base d'une
proposition de la Commission. 
1.3.        Modalités de l’accord 
L’accord prévoit l’entrée en vigueur du protocole de
Torremolinos après 12 mois à compter de la date à laquelle 22 États au
moins, dont le nombre cumulé de navires de pêche d'une longueur de 24 mètres et
plus opérant en haute mer n'est pas inférieur à 3 600, auront
exprimé leur consentement à être liés par lui. Il s’agit d’une réduction
importante, par rapport au protocole de 1993, du seuil requis pour les navires
de pêche qui a maintenant des bonnes chances d'être atteint.
L'accord sera ouvert à la signature au siège de l'OMI du 11
février 2013 au 10 février 2014 et restera ensuite ouvert aux adhésions. Il est
prévu que, comme les États membres de l'UE l'ont préconisé au cours des
négociations qui ont abouti à l'accord, l'utilisation des bases de données
détenues par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),
constituera une base objective pour l'estimation des flottes battant pavillon
des parties signataires et, partant, facilitera l'entrée en vigueur rapide de
l'accord.
Champ d’application: les dispositions de l'accord
s'appliquent aux nouveaux navires, sauf indication expresse contraire.
Certaines marges de manoeuvre ont été ajoutées par l'accord pour qu'il puisse
être largement accepté. Les administrations peuvent, conformément à un plan
établi, mettre en œuvre progressivement les dispositions du chapitre IX
(radiocommunications) sur une période n'excédant pas 10 ans; et les
dispositions des chapitres VII (engins et dispositifs de sauvetage), VIII
(consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices) et X (équipement et
dispositions requis à bord pour la navigation) sur une période n’excédant pas
cinq ans.
Exemptions: l’accord permet à une administration
d'exempter un navire autorisé à battre son pavillon de l'une quelconque des
exigences réglementaires, si elle estime que l'application en est déraisonnable
et irréalisable compte tenu du type de navire, des conditions climatiques et de
l’absence de dangers de navigation en général, aux conditions suivantes:
a) le navire est en conformité avec les exigences en matière de
sécurité qui, de l'avis de l'administration, sont suffisantes pour le service
auquel il est destiné et propres à garantir la sécurité générale du navire et
des personnes à bord;
b) le navire est en activité uniquement:
i) dans une zone de pêche commune établie dans des zones
maritimes adjacentes relevant de la juridiction d'États voisins qui ont établi
cette zone vis-à-vis des navires autorisés à battre leur pavillon, uniquement
dans la mesure et aux conditions que ces pays conviennent d'établir à cet
égard, conformément au droit international; ou
ii) dans la zone économique exclusive d'un État dont il est
autorisé à battre pavillon, ou, si cet État n'a pas établi une telle zone, dans
une zone située au-delà des eaux territoriales de cet État et adjacente à
celles-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne
s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales; ou
iii) dans la zone économique exclusive, une zone marine relevant
de la juridiction d’un autre État, ou dans une zone de pêche commune,
conformément à un accord entre les États intéressés en application du droit
international, uniquement dans la mesure et aux conditions que ces États
conviennent d'établir à cet égard; et 
c) l'administration notifie au secrétaire général de l'OMI les
conditions auxquelles l'exemption est accordée en vertu du présent paragraphe.
Visites et certificats: le certificat international
de sécurité pour navire de pêche est modifié afin de préciser qu'il est délivré
en vertu des dispositions de l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des
dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention
internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche. 
Le régime des visites est modifié pour tenir compte
des délais prévus pour les navires de transport de marchandises et les navires
de transport de passagers, à savoir: une visite annuelle, une visite
intermédiaire obligatoire entre la deuxième et la troisième année et une visite
de renouvellement après cinq ans au plus. Les périodes de grâce accordées après
l'expiration des délais prévus pour les visites sont également harmonisés.
L'accord prévoit en outre une disposition permettant aux administrations
d'exempter un navire de la visite annuelle si son application est jugée
déraisonnable ou impraticable. 
Dans l'ensemble, le nouveau régime des visites est plus strict:
les visites annuelles et périodiques sont plus complètes; les points qui
devaient précédemment être contrôlés dans le cadre des visites intermédiaires
discrétionnaires sont inclus dans les visites périodiques obligatoires; les
visites supplémentaires sur les travaux de réparation ne sont plus
discrétionnaires. Le nouvel intervalle maximal de 5 ans au lieu de 4 ans pour
une visite de renouvellement traduit le fait qu'un intervalle de cinq ans était
déjà possible dans le cadre du régime actuel. Les périodes de grâce accordées
après l’expiration d’un certificat reflètent maintenant aussi les durées de
validité harmonisées pour les certificats délivrés à d'autres navires relevant
de la convention SOLAS, la période de grâce ayant été réduite pour passer de 5
à 3 mois. 
Ni la convention originaire de Torremolinos de 1993, ni le
protocole de 1993, ni l'accord de 2012 n'excluent que les parties émettent des
réserves ou fassent des déclarations. 
1.4.        Implications pour la directive 97/70/CE
L'article 3, paragraphe 5, du protocole de Torremolinos
reste inchangé et permet d'élaborer des arrangements régionaux, assurant ainsi
la poursuite de la mise en œuvre d'un régime uniforme et cohérent pour la
sécurité de tous les navires de pêche en activité dans les eaux de l'UE.
L’accord constitue par ailleurs un ensemble minimal de règles de sécurité, ce
qui permet à l'UE de continuer à appliquer les règles d'origine dans le cadre
du protocole de Torremolinos. 
Deux aspects peuvent nécessiter des mesures pour sauvegarder
certaines normes actuelles de l'UE: premièrement, l'exclusion des exemptions
générales élargies et l'exemption de la visite annuelle instaurées par
l'accord; et, deuxièmement, l'actualisation du référencement dans la directive
et ses annexes. Les articles 8 et 9 de la directive 97/70/CE, en liaison avec
l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002[2],
prévoient que les deux aspects peuvent être réglés en apportant des
modifications à la directive, conformément à la procédure du comité de
réglementation avec contrôle. 
La directive 97/70/CE applique les dispositions du protocole
de Torremolinos non seulement aux navires de pêche battant pavillon d'un État
membre mais aussi aux navires de pêche battant le pavillon d'un État tiers et
en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État
membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un État membre en conformité
avec les règles générales du droit international. Les dispositions du protocole
de Torremolinos de 1993 devraient continuer de s'appliquer à tous ces groupes
de navires de pêche. C'est pourquoi la Commission estime que les États membres
de l'UE devraient, au moment de signer l'accord et d'accepter d'être liés par
lui, publier une déclaration indiquant que les dispositions du protocole de Torremolinos
de 1993 continueront à s'appliquer à ces deux groupes de navires de pays tiers
en conformité avec le droit de l’Union actuellement en vigueur.
Étant donné que les prescriptions de la directive en vigueur
seront maintenues pour l'essentiel, les implications pour les navires de pêche
de l'UE du point de vue des coûts sont négligeables. Les visites seront plus
complètes, mais elles seront réalisées sur une durée plus longue. 
1.5.        Conclusion
L'adoption et l'entrée en vigueur de règles de sécurité mondiales
pour les navires de pêche sont une question de la plus haute importance dans un
secteur en proie à un nombre particulièrement élevé d'accidents, faisant plus
de 24 000 morts chaque année[3].

Grâce aux marges de manoeuvre qu'il introduit, l'accord devrait
contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faire enfin entrer en
vigueur le protocole de Torremolinos de 1993. En outre, des modifications ne
peuvent être apportées au protocole pour actualiser ses dispositions qu'une
fois qu'il est entré en vigueur. Étant donné que la directive 97/70/CE fait
référence aux dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 – dispositions
qui, pour la plupart, n'ont pas été modifiées fondamentalement en 20 ans – et
les met en oeuvre, l’entrée en vigueur de l’accord permettra alors d'apporter
des modifications à plusieurs exigences du protocole qui seront introduites au
sein de l'OMI, qui pourront ensuite être mises en œuvre par la directive
97/70/CE. 
La Commission considère donc que l'accord facilitera grandement
la réalisation des objectifs des traités, tels qu'ils sont inscrits dans la
directive 97/70/CE. Toutefois, comme expliqué au point 1.4.3 ci-dessus, il
convient de veiller à ce que le champ d'application de ladite directive reste
inchangé en imposant aux États membres de publier des déclarations appropriées
au moment de signer l'accord et d'accepter d'être lié par lui. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
L'adhésion au présent accord ne se traduira pas par une
modification des exigences techniques applicables aux navires de pêche dans le
cadre de la directive en vigueur.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Article premier
Cet article autorise les États membres à être liés par
l'accord en question dont l'objet relève de la compétence exclusive de l’Union,
en raison de l'impossibilité pour l'UE de devenir une partie à cet accord.
L'accord propose différents moyens pour les États membres de l'OMI d'exprimer
leur consentement à être liés, et l'article mentionne les différentes méthodes
par lesquelles les États membres de l'UE peuvent souhaiter le faire. 
Article 2
Cet article oblige les États membres de l'UE à exprimer leur
consentement à être liés par l'accord dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de la présente décision. Une adhésion rapide à l'accord de
tous les États membres de l'UE permettra d'atteindre plus vite le seuil requis
tant pour le nombre des États membres de l'OMI que pour la flotte totale
requise (22 États membres et 3 600 navires de pêche). Étant donné que l’accord
contribuera à améliorer la sécurité des navires de pêche au niveau mondial, à
réduire les disparités en matière de sécurité et les désavantages
concurrentiels qui peuvent en découler pour les navires de l'UE et à faciliter
l'actualisation des exigences techniques figurant dans l’accord, l'entrée en
vigueur rapide de ce dernier est hautement souhaitable. 
Article 3
Cet article fixe une date précise pour l'entrée en vigueur
de la décision du Conseil. 
Article 4
L'objet de la décision est d’autoriser les États membres à
être liés par l'accord et, en conséquence, ces derniers sont destinataires de
la décision.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Néant
2013/0020 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord
du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993
relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité
des navires de pêche, ou à y adhérer
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son
article 218, paragraphe 5, paragraphe 6, point a) v), et
paragraphe 8, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:
(1)       L'action de l'Union européenne dans le
secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer.
(2)       Le protocole de Torremolinos relatif à la
convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires
de pêche, ci-après dénommé «protocole de Torremolinos», a été adopté le 2 avril
1993.
(3)       La directive 97/70/CE[5]
du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche
de longueur égale ou supérieure à 24 mètres a fixé des normes de sécurité qui
sont fondées sur le protocole de Torremolinos de 1993, en tenant dûment compte
autant que possible des situations régionales et locales. 
(4)       Le protocole de Torremolinos de 1993 n'est
pas entré en vigueur parce que les exigences minimales en matière de
ratification n'ont pas été satisfaites.
(5)       Afin de mettre en place, d'un commun
accord, les normes le plus élevées possible pour la sécurité des navires de
pêche qui puissent être mises en œuvre par tous les États concernés et sous les
auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), un projet d'accord, à
lire en liaison avec le protocole de Torremolinos de 1993, a été finalisé lors
d'une conférence diplomatique qui s'est tenue au Cap, Afrique du Sud, du 9 au
11 octobre 2012.
(6)       Cet accord, adopté le 11 octobre 2012, est
intitulé «accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du
protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de
Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche» (ci-après dénommé
«l'accord»). L'accord sera ouvert à la signature au siège de l'OMI du 11
février 2013 au 10 février 2014 et restera ensuite ouvert aux adhésions.
(7)       Les dispositions de l’accord relèvent de la
compétence exclusive de l'Union en ce qui concerne le régime de sécurité des
navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
(8)       L'Union européenne ne peut devenir partie à
l'accord, parce qu'il ne comporte pas de clause relative aux organisations
d’intégration économique régionale (OIER). 
(9)       Il est dans l’intérêt de la sécurité
maritime et de la concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États
membres de l'Union européenne ou que ceux-ci y adhèrent, afin de garantir
l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos. Par
ailleurs, l'entrée en vigueur de l'accord permettra l'actualisation ultérieure,
par des propositions faites à l'OMI, de plusieurs dispositions du protocole qui
sont devenues obsolètes depuis l'adoption de la directive 97/70/CE.
(10)     Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du
TFUE, il convient donc que le Conseil autorise les États membres à signer et à
ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union. Toutefois, afin de
préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE du
Conseil, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et
du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une
déclaration indiquant que les exemptions prévues par l'accord dans ses règles
1/6 et 3/3, concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou
une zone économique exclusive, respectivement, doivent être exclues de
l’application, et que les navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale
ou supérieure à 24 mètres en activité dans leurs eaux territoriales ou
intérieures ou débarquant leurs prises dans leurs ports seront soumis aux
normes de sécurité arrêtées dans ladite directive.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les États membres sont autorisés, selon le cas, à signer ou
à signer et ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des
dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de
Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.
Article 2
Les États membres prennent sans délai, et en tout état de
cause au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
décision, les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de
ratification de l'accord ou d'adhésion à celui-ci auprès du secrétaire général
de l'Organisation maritime internationale.
Lorsque des États membres signent ou ratifient l'accord ou y
adhèrent, ils déposent également la déclaration figurant à l'annexe de la
présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
DÉCLARATION À
DÉPOSER PAR LES ÉTATS MEMBRES AU MOMENT DE LA SIGNATURE OU DE LA RATIFICATION
DE L'ACCORD DU CAP DE 2012 SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE
DE TORREMOLINOS DE 1993 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE TORREMOLINOS
DE 1977 SUR LA SÉCURITE DES NAVIRES DE PÊCHE, OU AU MOMENT DE L'ADHÉSION À CET
ACCORD
Dans le cadre d’un arrangement régional, autorisé en vertu
de l'article 3, paragraphe 5, du protocole de Torremolinos de 1993, [insérer
le nom de l’État membre signataire] est tenu par les dispositions de
l’Union européenne (UE) applicables (directive 97/70/CE du Conseil du 11
décembre 1997) instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de
pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres et, par conséquent,
appliquera les dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 aux navires de
pêche d'une longueur de 24 mètres et plus battant pavillon d'un pays tiers qui
sont en activité dans ses eaux intérieures ou dans ses eaux territoriales ou
débarquent leurs prises dans l’un de ses ports, aux conditions prévues par la
législation de l'UE précitée.
Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions
prévues par l'accord du Cap dans sa règle 1/6, concernant les visites
annuelles, et dans sa règle 3/3 concernant une zone de pêche commune ou une
zone économique exclusive sont exclues de l’application.
[1]               JO
L 34 du 9.2.1998, p. 1.
[2]               JO
L 324 du 29.11.2002, p. 1.
[3]               Rapport
(2001) de l'OIT sur la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche 
[4]               JO C du …, p. ...
[5]               JO
L 34 du 9.2.1998, p. 1.