CELEX: 31998R2315
Language: fr
Date: 1998-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2315/98 de la Commission du 27 octobre 1998 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution

28. 10. 98            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 L 289/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 2315/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1998
                 concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
                                   riz comportant fixation à l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour les demandes de certificats d’exportation présentées
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 le 23 octobre 1998;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du                    considérant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
22 décembre 1995, portant organisation commune du                 tions du présent règlement doivent prendre effet dès la
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement       publication au Journal officiel,
(CE) no 2072/98 (2),
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
mai 1995, portant modalités particulières d’application du
régime des certificats d’importation et d’exportation dans
                                                                                        Article premier
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 444/98 (4), et notamment son             Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           brisures de riz comportant fixation à l’avance de la restitu-
considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement             tion et présentées dans le cadre du règlement (CE) no
(CE) no 1162/95 prévoit, lorsqu’il est fait spécifiquement        2290/98 le 23 octobre 1998 donnent lieu à la délivrance
référence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-       de certificats pour les quantités demandées affectées du
tution à l’exportation, un délai de trois jours ouvrables         pourcentage de réduction de 35,30 % pour le riz destiné à
suivant le jour du dépôt de la demande pour l’octroi des          la Suisse et de 41,99 % pour le riz des destinations 02, 03
certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de       et 05 de l’annexe du règlement (CE) no 2290/98.
la restitution; que ledit article prévoit également que la
Commission fixe un pourcentage unique de réduction des                                     Article 2
quantités si les demandes de certificat d’exportation
dépassent les quantités pouvant être engagées; que le             Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
règlement (CE) no 2290/98 de la Commission (5) fixe les           brisures de riz présentées à partir du 24 octobre 1998 ne
restitutions dans le cadre de la procédure prévue au para-        donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’exporta-
graphe susmentionné pour une quantité de 8 000 tonnes;            tion dans le cadre du règlement (CE) no 2290/98.
considérant que les quantités demandées le 23 octobre                                      Article 3
1998 dépassent la quantité disponible de 8 000 tonnes;
qu’il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction          Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L  117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4) JO L  56 du 26. 2. 1998, p. 12.
(5) JO L  286 du 23. 10. 1998, p. 31.