CELEX: 32018H0529(01)
Language: fr
Date: 2017-10-18 00:00:00
Title: Recommandation n° A1 du 18 octobre 2017 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse. )

29.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/5
            
         
      RECOMMANDATION No A1
      du 18 octobre 2017
      concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
      (2018/C 183/06)
      LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
      vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
      vu l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur la valeur juridique des documents et des pièces justificatives qui attestent de la situation d’une personne,
      vu l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur l’attestation concernant la législation applicable en vertu du titre II du règlement (CE) no 883/2004,
      Statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 prévoit qu’à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement (CE) no 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
               
            
                  (2)
               
               
                  La commission administrative détermine la structure et le contenu du document portable A1 concernant la législation applicable au titulaire.
               
            
                  (3)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 dispose que ce document s’impose aux institutions de l’autre État membre aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par l’État membre où il a été établi.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le principe de la coopération loyale, également énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et spécifié à l’article 76 du règlement (CE) no 883/2004, exige que les institutions procèdent à une évaluation appropriée des faits pertinents pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, par conséquent, qu’elles confirment l’exactitude des informations contenues dans un document portable A1.
               
            
                  (5)
               
               
                  Ces documents établissent une présomption selon laquelle le titulaire est correctement affilié au système de sécurité sociale de l’État membre de l’institution qui les a délivrés.
               
            RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:
      
                  1.
               
               
                  Afin de prévenir la falsification du document portable A1, par exemple au moyen de l’échange de pages entre différents documents, il est recommandé que des éléments d’authentification soient inclus dans les certificats délivrés, à savoir:
                  
                              a)
                           
                           
                              lorsque les documents sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, une signature manuelle ou un marquage à l’encre n’est plus nécessaire;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              lorsque les documents sont délivrés manuellement, ils devraient être imprimés en recto-verso et les feuilles devraient être reliées entre elles de manière à ne pouvoir être facilement séparées. Cela peut être obtenu, par exemple, en pliant le coin supérieur gauche, en agrafant ce coin et en apposant un cachet sur le verso.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  En outre, il est recommandé que chaque document portable A1 délivré soit enregistré de telle manière que son authenticité puisse être facilement et rapidement vérifiée.
               
            
                  3.
               
               
                  Les États membres devraient informer la commission administrative des différentes modalités de délivrance des documents portables A1 par leurs institutions. Les délégations de la commission administrative devraient partager ces informations avec leurs services d’inspection respectifs.
               
            
                  4.
               
               
                  Il est recommandé qu’avant d’émettre un document portable A1, les institutions évaluent tous les faits pertinents en utilisant des données provenant de sources officielles ou en demandant au requérant de fournir les informations nécessaires. Pour guider les institutions, une liste non exhaustive et normalisée de questions générales et de questions spécifiques aux différents articles pertinents du règlement (CE) no 883/2004 est jointe en annexe. Elles peuvent être adaptées, si nécessaire, dans le cas concerné.
               
            
                  5.
               
               
                  Une déclaration devrait être incluse dans les formulaires de demande par laquelle le requérant déclare qu’il a répondu, à sa connaissance, correctement à toutes les questions et qu’il est conscient de la possibilité de contrôles pouvant donner lieu, le cas échéant, au retrait rétroactif du document.
               
            
                  6.
               
               
                  Il est recommandé que les institutions compétentes disposent des informations concernant les documents portables A1 émis, de préférence dans une base de données électronique. Elles devraient se communiquer mutuellement, au moyen du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), toute décision prise concernant la législation applicable en cas d’activité exercée dans l’autre État membre en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.
               
            
                  7.
               
               
                  La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
               
            
         
            
               Le président de la commission administrative
            
            Agne NETTAN-SEPP
         
      
      
         (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
   
   
      
         ANNEXE
         Séries de questions normalisées pour une demande de document portable A1
         A.   QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LE DOCUMENT PORTABLE A1 (DP A1)
         Les questions suivantes doivent être utilisées dans chaque formulaire de demande et vérifiées par l’institution émettrice:
         
                     —
                  
                  
                     Nom
                  
               
                     —
                  
                  
                     Prénom(s)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de naissance
                  
               
                     —
                  
                  
                     Sexe: féminin/masculin/inconnu
                  
               
                     —
                  
                  
                     Numéro d’identification personnel
                  
               
                     —
                  
                  
                     Lieu de naissance
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nationalité
                  
               
                     —
                  
                  
                     La personne réside légalement dans un État membre (pour les ressortissants de pays tiers)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Adresse dans l’État de résidence (au moins la ville, le code postal, le pays)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Adresse dans l’État de séjour (au moins la ville, le code postal, le pays)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Adresse de contact de la personne (au moins la ville, le code postal, le pays)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Intitulé du poste/profession/métier
                  
               B.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DOCUMENT PORTABLE A1 EST DEMANDÉ
         En outre, sont énumérées ci-après des questions spécifiques pouvant être posées en fonction des circonstances dans lesquelles un DP A1 peut être demandé sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).
         1.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 (activité salariée ou non salariée dans un État membre)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Activité non salariée
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Date de début/de fin de l’activité
                  
               2.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 883/2004 (fonctionnaires)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur (administration qui emploie le fonctionnaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Lieu(x) de travail à l’étranger (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Date de début du travail à l’étranger
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin du travail à l’étranger
                  
               3.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004 (activité économique à bord d’un navire en mer)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Nom du navire
                  
               
                     —
                  
                  
                     État dont le navire bat pavillon
                  
               
                     —
                  
                  
                     La rémunération est versée par l’entreprise dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé dans un autre État: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de début de l’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin de l’activité
                  
               4.   Demande au titre de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 (membres de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Lieu où se trouve la base d’affectation
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de début de l’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin de l’activité
                  
               5.   Demande introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (détachement des travailleurs)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur dans l’État d’envoi
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne selon la NACE
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Entreprise(s) dans l’État d’accueil/le(s) lieu(x) de détachement
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Date de début du détachement
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin du détachement
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le salarié est soumis à la législation de l’État d’envoi depuis au moins unmois précédant le détachement: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     Détails de l’activité exercée au cours du mois précédant le détachement
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nature de l’activité dans l’État d’envoi
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nature de l’activité dans l’État d’accueil
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le salarié est détaché pour remplacer un autre travailleur détaché: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     Dans l’affirmative, veuillez préciser la raison pour laquelle ce remplacement est jugé nécessaire
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nombre de salariés de l’employeur dans l’État d’envoi (à l’exclusion du personnel administratif)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nombre d’employés administratifs dans l’État d’envoi
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nombre de salariés détachés
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nombre de contrats exécutés dans l’État d’accueil
                  
               
                     —
                  
                  
                     Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’envoi (en %)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’accueil (en %)
                  
               
                     —
                  
                  
                     L’employeur dans l’État d’envoi peut décider de résilier le contrat avec le salarié au cours de son détachement: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     L’employeur dans l’État d’envoi est en mesure de décider des principaux aspects de l’activité réalisée dans l’État d’accueil: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le contrat de travail est conclu avec: l’employeur dans l’état d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le salarié sera payé par: l’employeur dans l’État d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil
                  
               
                     —
                  
                  
                     La relation de travail continue-t-elle durant la période de détachement: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     L’entreprise auprès de laquelle le salarié est détaché met-elle celui-ci à la disposition d’une autre entreprise: oui/non
                  
               6.   Demande introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (détachement des travailleurs non salariés)
         
         
                     —
                  
                  
                     Activité non salariée exercée dans l’État d’envoi
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Activité non salariée dans l’État d’accueil/le lieu de détachement
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Date de début du détachement
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin du détachement
                  
               
                     —
                  
                  
                     Le travailleur non salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Au cours du détachement, une structure d’entreprise sera maintenue dans l’État d’envoi, afin que l’activité professionnelle puisse être reprise au retour de l’étranger: oui/non
                  
               
                     —
                  
                  
                     L’activité sera reprise au retour de l’État membre d’accueil
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nature de l’activité dans l’État d’envoi
                     Nature de l’activité dans l’État d’accueil
                  
               7.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (emploi dans deux ou plusieurs États membres, lorsque l’employeur ou les employeurs sont situés dans l’État où la personne a son domicile)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     États dans lesquels le travail est exercé
                  
               
                     —
                  
                  
                     Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Raison sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro(s) d’identification
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de début des travaux dans chaque entreprise
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin des travaux dans chaque entreprise
                  
               8.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (emploi dans deux ou plusieurs États membres — autres situations)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur(s) (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE
                  
               
                     —
                  
                  
                     États dans lesquels le travail est exercé
                  
               
                     —
                  
                  
                     Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Raison sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro(s) d’identification
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale
                  
               
                     —
                  
                  
                     États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de début du travail dans chaque entreprise
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin du travail dans chaque entreprise
                  
               9.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres)
         
         
                     —
                  
                  
                     Activité non salariée
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’activité non salariée selon la NACE
                  
               
                     —
                  
                  
                     États dans lesquels le travail est exercé
                  
               
                     —
                  
                  
                     Détails sur le(s) lieu(x) où est exercée l’activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom de l’entreprise (le cas échéant)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro(s) d’identification (le cas échéant)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Chiffre d’affaires et/ou revenu dans chaque État membre où est exercée l’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Temps de travail dans chaque État membre où est exercée l’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Nombre de services rendus dans chaque État membre où est exercée l’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de début d’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin d’activité
                  
               10.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 (activité salariée et non salariée dans deux ou plusieurs États membres)
         
         
                     —
                  
                  
                     Activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Employeur (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE
                  
               
                     —
                  
                  
                     États dans lesquels le travail est exercé
                  
               
                     —
                  
                  
                     Détails sur les lieux où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale
                  
               
                     —
                  
                  
                     États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de début d’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin d’activité
                  
               11.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004 (fonctionnaire dans un État membre et salarié ou non salarié dans un autre État membre)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur (administration qui emploie la personne)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Activité non salariée et/ou salariée (répéter autant de fois que nécessaire)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Date de début de l’activité
                  
               
                     —
                  
                  
                     Date de fin de l’activitéμ
                  
               12.   Demande introduite en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 883/2004 (agents contractuels de l’Union européenne)
         
         
                     —
                  
                  
                     Employeur (institution ou organe de l’Union européenne employant le travailleur)
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Lieu de travail à l’étranger
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nom
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’enregistrement
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro de sécurité sociale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro d’identification fiscale
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     Date de début de travail en qualité d’agent contractuel de l’Union européenne
                  
               
                     —
                  
                  
                     La législation pour laquelle la personne concernée a opté: la législation de l’État d’emploi/la législation de l’État à laquelle elle a été soumise en dernier lieu/la législation de l’État dont elle est ressortissante
                  
               C.   EXEMPLES DE DÉCLARATIONS À UTILISER DANS LES FORMULAIRES DE DEMANDE
         1.   Généralités:
         
                     —
                  
                  
                     «Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.»
                  
               
                     —
                  
                  
                     «À ma connaissance, j’ai répondu correctement à toutes les questions.»
                  
               2.   Détachement de travailleurs salariés:
         
                     —
                  
                  
                     «Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période de détachement en vue de vérifier que celle-ci n’est pas terminée. Ces contrôles peuvent porter, notamment, sur le versement des cotisations et le maintien du lien organique.»
                  
               
                     —
                  
                  
                     «En tant qu’employeur du salarié détaché, je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la législation de l’État où l’emploi est effectivement exercé sera applicable. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> i) dans le cas où le salarié n’a pas été détaché ou si la période de détachement est interrompue pendant plus de deux mois ou ii) si le détachement prend fin avant l’expiration de la période prévisible de détachement.»
                  
               3.   Détachement de travailleurs non salariés:
         
                     —
                  
                  
                     «Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période pendant laquelle j’exerce une activité temporaire dans l’État d’activité, en vue de vérifier que les conditions d’exercice de cette activité n’ont pas changé. Ces contrôles peuvent porter notamment sur le versement des cotisations et sur le maintien de l’infrastructure nécessaire à la poursuite de l’activité dans l’État d’établissement».
                  
               4.   Activités exercées pour le compte d’un employeur dans deux ou plusieurs États membres — déclaration de l’employeur:
         
                     —
                  
                  
                     «Je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la question de la législation applicable devra être déterminée à nouveau sur la base des circonstances factuelles. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> de tous les changements concernant la relation de travail (à savoir, le changement d’employeur, de centre d’intérêts, des horaires de travail, l’exercice de nouvelles activités).»
                  
               
            (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.