CELEX: 31978R2833
Language: fr
Date: 1978-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2833/78 de la Commission, du 1er décembre 1978, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à Caritas à titre d' aide

N» L 336/26                         Journal officiel des Communautés européennes                               2. 12. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2833/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 1er décembre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                                         tendre destinée à Caritas à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant quil convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                               d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                cation considérée ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,
                                                               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer sous forme de farine, dans le cadre d'une           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
action communautaire, l'équivalent de 1 510 tonnes             appliquer dans le cadre de la politique agricole
de froment tendre, soit 1 000 tonnes de farine de              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
froment tendre, à Caritas au titre de son programme            (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                  céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise                               Article premier
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                               1.    Est mise en adjudication la fourniture à Caritas,
                                                               dans le cadre d'une action communautaire au titre de
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­         l'aide alimentaire, de 1 000 tonnes de farine de
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                               froment tendre.
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         2.    L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas en 3
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                               lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         port de la Communauté.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         3. Les produits visés au paragraphe 1 doivent être
tion ;                                                         livrés en sacs de jute neufs doublés de sacs en coton
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          d'une contenance de 50 kilogrammes net au port
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            d'embarquement, dans le périmètre du navire. La
                                                               marchandise doit être déposée à l'emplacement
considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser, pour        désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation          cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui          le mandataire du pays destinataire.
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                         Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                               sur l'emballage :
O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                       (*) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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« Farine de froment / Don de la Communauté écono­           — dans les autres cas, la moyenne des cours de
mique européenne / Pour distribution gratuite à                  change au comptant entre les monnaies concer­
Haiti / Port-au-Prince / Action de Cathwel / SOS —               nées, constatés dans l'État membre dans lequel
PG » (lot n0 1 : 1 50 tonnes),                                   l'adjudication est ouverte au cours d'une période
                                                                 qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
« Farine de froment / Don de la Communauté écono­
                                                                 de la semaine suivante et qui précède immédiate­
mique européenne / Pour distribution gratuite à                  ment la date limite de remise des offres.
Haiti / Port-au-Prince / Action de Caritas germanica »
(lot n0 2 : 350 tonnes),                                                              Article 4
« Farine de froment / Don de la Corpmunauté écono­
                                                             L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
mique européenne / Pour distribution gratuite à             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
Haiti / Port-au-Prince / Action de Caritas germanica »      paragraphe 3 .
(lot n0 3 : 500 tonnes).
                                                            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire     correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité      qués sur le marché, l organisme d'intervention peut
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 annuler l'adjudication.
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                                                      Article 5
                        Article 2
                                                             Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le    conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
15 décembre 1978 .                                          fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                            disposition tardive des navires assurant le transport par
15 décembre 1978 à 12 heures.
                                                            mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                             par l'organisme d'intervention.
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­                                Article 6
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                   1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                            de produit est constituée par le soumissionnaire.
                        Article 3                            Elle est libérée :
1.    Les   offres  doivent   être   effectuées  dans  la   — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication              retenue ou si elle n'a pas acceptée,
est ouverte .                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire             tion dûment imputé et visé par les autorités
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­         compétentes de l'État membre indiqué dans
plir les formalités douanières d'exportation des                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
produits en cause.                                          — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,             tités non réalisées en cas de force majeure.
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire           2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
monétaire applicable le jour de la date limite de           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
remise des offres à l'exportation de l'État membre          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.        par l'État membre.
La correction est effectuée en :
                                                                                      Article 7
— augmentant les offres indiquant un État membre à
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
— diminuant les offres indiquant un État membre à           en vue de la fourniture à Caritas doit répondre aux
    monnaie valorisée.                                      caracéristiques reprises ci-dessous :
                                                            — humidité : 14 % maximum,
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :            sur matière sèche),
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                            — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
                                                                 la matière sèche.
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­        Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
    tant de leur taux central,                              précitées, elle est refusée.
 ---pagebreak--- N° L 336/28                         Journal officiel des Communautés européennes                              2. 12. 78
2.     Les offres de farine de froment tendre visée à         selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
l'article 1 er en vue de la fourniture à Caritas doivent      cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
être faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous ;   deuxième alinéa.
— humidité : 14 % maximum,                                    4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              taire la fourniture des renseignements suivants :
     sur matière sèche),                                      a) après chaque expédition, une attestation faisant état
— teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à                  des quantités embarquées, de la qualité des
     la matière sèche.                                            produits et de leur emballage ;
                                                              b) la date de départ des navires et la date prévue pour
                         Article 8                                l'arrivée des produits à destination ;
1 . L'organisme d'intervention néerlandais est                c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
chargé des opérations afférentes à l'adjudication                 transport des produits.
faisant l'objet du présent règlement.
                                                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la            tion, les renseignements précités à la Commission.
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres          5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
dicataire.                                                    l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                              taire, il transmet dans les meilleurs délais, à ce dernier
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation        les informations nécessaires en vue de la libération de
du produit mobilisé sont accomplies dans un État              la caution .
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est                                      Article 9
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
compris le paiement à l'adjudicataire.                        autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention         ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
éléments d'information qui pourraient lui être néces­         montant égal à celui de l'acompte.
saires.
                                                                                       Article 10
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où           Le présent règlement entre en vigueur le jou» de sa
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­       publication au Journal officiel des Communautés
tion après conversion de ce montant en utilisant,             européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président