CELEX: 51973PC1987
Language: fr
Date: 1973-11-26 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne Démocratique et Populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1987
Vol. 1973/0353
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1987 final
                                                   Bruxelles , le 26 novembre 1973
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
           européenne et la République algérienne Démocratique et Populaire
                  relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                               d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1987 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » H'* et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application à partir du
1er juillet . 1971 ;
considérant que la République Algérienne Démocratique et Populaire a
présenté une demande d' aide alimentaire par ees lettresdu 17 janvier 1971 e t
du 19 février 1973 »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République Algérienne Démocratique et Populaire il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 25.000 tonnes de froment
tendre            dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 1971/1972 , et 15.000 tonnes de froment tendre dans le cadre
du programme pour 197 2/1973 }
DECIDE :
                           Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Algérienne
Démocratique et Populaire    relatif à la fourniture de froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé â désigner les personnes
                                                       «
habilitées à signer l' accord et â leur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                       ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        ET
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
                                      •         ,
  RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
           A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 à 1 une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
    •     » *     •
                                                 d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                            ARTICLES X              •
 La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
 Algérienne Démocratique et Populaire , ci–après dénommée "pays destinataire'} un*
 quantité de 25.000 tonnes de froment tendre dans le cadre de son programme        ,
 d' aide alimentaire en céréales pour 1971/72 et I5-.000 tonnes de froment tenir
dans le cadre du programme pour 1972/73*                »
                           ARTICLE XI "
 Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                           ARTICLE III         .
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique europée;
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise >
charge sont . définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                           ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaire
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .                                       .
                                                 ♦
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concur
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                           ARTICLE V                                             :
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour ia vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime,'
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation s
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès »
Trésor Algérien       - et affecté au ■ financement d' un ou de plusieurs proj
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                       ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' aj <
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable­
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes
provenances entre 'le 1 juillet 1973 et le 30 .juin 197^ une quantité mini­
mum de            tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de
froment tendre .
                      ARTICLE VII
                      Τ-         ■■
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi . que des produits
  et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six moiî
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro­
  duits et des sous-produits en résultant .
                      ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com­
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante ;
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ?
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annee et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial î
       - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
       - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finar
         ment total effectué à ce stade .
                             ARTICLE IX
A la demande , de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con­
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                             ARTICLE X   .
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---          ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1                                                  s
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté .
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelag
et d' ensachage .                                                  ■  •
Les frais éventuels de surestarics ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »                                       i
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti­
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités i
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                                                                               1
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan­
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na­
vire devra être prêt à charger .                                                ;
                       Article k                                      ,        i
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 5» en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                     Article 5
                         '-
                                                                 -           !
                                                                             ç
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique         [
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du       ;
                             /                                             i
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée         f
à l' embarquement .                           *                            !
 ---pagebreak---                          Article 6
 Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne! à
  l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les' dimei
 sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' emba;
 quement .                                                                   '
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique eu
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le nav
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire rie fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 cil-constances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi­
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renon
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du p
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa :
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compte:
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de - cette obligation , la Communauté économique eu'
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire 1
 gegement prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                         Article 8
 Le pays - destinataire désigne à la Communauté économique européenne le r.
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine, d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono­
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                        Article 9
                      χ
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
 sitions de la présente annexe un mandataire .dont elle fait connaître , e
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' erabar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord
le nom . et l' adresse à la Communauté économique européenne . ■