CELEX: 31985R1637
Language: fr
Date: 1985-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire

Avis juridique important

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31985R1637

Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire  

Journal officiel n° L 158 du 18/06/1985 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0220  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0220 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1637/85 DE LA COMMISSION  du 17 juin 1985  modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (1), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (2), et notamment son article 34,  considérant que le règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, relatif au régime de l'admission temporaire (3), est, conformément à son article 31, applicable à partir du 13 juin 1985;  considérant que le règlement (CEE) no 1620/85 a reporté au 1er janvier 1986 la date de mise en application du règlement (CEE) no 3599/82; que cette date doit dès lors être retenue comme date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84;  considérant que cette mesure est conforme à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article unique  Le texte de l'article 31 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1751/84 est remplacé par le texte suivant:  « Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. »  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.  (2) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.  (3) JO no L 171 du 29. 6. 1984, p. 1.