CELEX: 62006CJ0156
Language: fr
Date: 2006-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède. # Manquement d'État - Directive 2002/87/CE - Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Surveillance complémentaire - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-156/06.

Arrêt de la Cour (cinquième  chambre) du 23 novembre 2006 – Commission / Suède(affaire C-156/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/87/CE – Établissements de crédit, entreprises d’assurance et entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier
         – Surveillance complémentaire – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition, dans le délai prévu, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen
                  et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
                  d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE,
                  79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE  et 2000/12/CE du Parlement
                  et du Conseil (JO L 35, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance
                     complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à
                     un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE
                     du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, le Royaume de Suède a manqué aux
                     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.