CELEX: 51977PC0008
Language: fr
Date: 1977-01-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification au Règlement (CEE) N° 2453/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention d'autres Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 8
Vol. 1977/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)8 final
                                                   Bruxelles , le 26 janvier 1977
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant modification au Règlement ( CEE ) N° 2453/ 76 relatif au
  transfert à l' organisme d' intervention italien de viande bovine
  congelée détenue par les organismes d' intervention d' autres
  Etats membres .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M ( 77 ) 8 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Ce règlement tient compte des difficultés pratiques rencontrées lors
du transfert en Italie de viandes bovines détenues par les organismes
d' intervention des autres Etats membres . Etant donné que les opérations
de transfert ne peuvent pas être terminées avant le 1er avril 1977
comme prévu à l' article premier du règlement ( CEE) n° 2453/76 du Conseil
du 5 octobre 1976 relatif au transfert à l' organisme d' intervention
italien de viande bovine oongelée détenue par les organismes d' inter­
vention d' autres Etats membres , cette date finale doit être remplacée
par oelle du 1er juillet 1977 »
 ---pagebreak---                        REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
             portant modification au Règlement ( CEE) Nc 2453/ 76 relatif
       au transfert à l' organisme d' intervention italien de viande "bovine
       congelée détenue par les organismes d' intervention d' autres Etats
                                      membres
LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE) N° 805/68 du Conseil du 27 juin I968 portant organisa ion
 commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) N° 568/76 ( 2 ), et notamment son article 7 » paragm.;->;i
vu le règlement ( CEE ) N° 729/70 du Conseil du 21 avril 197^» relatif au finance
do la politique agricole commune ( 3 )» modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 2788/72 (4 )» et notamment son article 3 » paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article premier du règlement ( CEE) N° 2453/76 du ConKc : ■ : ;
'j octobre 1976 relatif au trôasfert à l' organisme d' intervention italien t e via
    ovine congelée détenue par les organismes d' intervention d' autres Etats r.c: iiv
     >), prévoit l' écoulement de certaines quantités de carcasses , de quartier..
compensés         et de viande bovine désossée sur le marché italien avant le 1er .   _
     m,
considérant que des difficultés pratiques rencontrées à l' occasion du tx-an . f ■:
         ces viandes laissent apparaître indiqué de remplacer cette date par colle du
Isr juillet 1977 ,
 ■,'i )    J.O.  N° L 148 du 28 . 6.1968 , p» 24 .
  ' ■,>)   J.O , N° L  67 du 15 . 3.1976 , p. 28 .
 ( 5)      J.O.  N* L  94 du 23 . 4.1970 , p. 13 .
 (4)       J.O.  N® L 295 du 30.12.1972 ,  P.  1.
 t' 5 )    J.O.  H® L 279 au  9.10,1976 .  p.  3. .
 ---pagebreak--- \ ARRETE LB PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
A l 'article premier , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) N° 2453/76 , la date du ""!
avril 1977 " est remplacée par celle du " 1er juillet 1977 ".
                               Article  2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
oublication au Journal officiel des Communautés Européennes ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement app
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                             u
                           ÛtaêVU i Ifl'ujUJUI.BfekVLi                                       DATE « 20 / 1 / 77
                      budgétaire ooKCERirKE i p^ r ^ m 551 ( interventions viande bovine )
             INTITULE DE L' ACTION » p r0p. de Règlement du Conseil portant modification au R. '£ <-
             relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de viande bovine
        j . 3ASL JURIDIQUE I
                                  Article 7 du R. 805 / 68
             OBJECTIFS DE L' ACTION I
                                             Prorogation du R. 2453/ 76
                                                                                  (ΒΜΜΚΜΗΒΒηΒΜαηΜΜΒαΐ
             INC : BERCES FINANCIÈRES                       PERDANT LA CAMPAGNE     EXERCICE EH COURS ( 77 )    SEXZKCICF. su:v .
    1 5.0 DKT'.-JÎSES                                                                                           g
    î          - A LA CHARGE DU FUPGET DE LA CE
                  (          fw/iNTEKVERTi0NS )                                         0,67 mio uc      o>
    î          - AU CHARGE ADKINISTR . NATIONALES                                                               I
    j          - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATHEADX
        5.1 RECETTES
    j          - RESSOURCES PROPRES CE
    j             ( PRELEVUŒNTS/DROITS DE DOUANE)
    ;          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                I                               I
                                                            ahnee                    ANNEE .                      AKfTEE
        5.0.1       ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPOISES
        5.1.1       BCHEAKCrCR PLURI ANNUEL RECETTES
 F, 5.2          MODE DE CALCUL
                  La prorogation entraîne pour environ la moitié de la quantité initiaL de
                  40.000 T un stockage supplémentaire de 3 mois .
                      20.000 t x 33,3 uc / t = 666.000 uc
      r  inn  iWfn
        6.0    FÏ7/ANCEKERT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION               cv : y
  <
                                                                                                                                         t*
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; OBSERVATIONS «
                      1)  sans effet double taux