CELEX: 31965R0174
Language: fr
Date: 1965-12-28 00:00:00
Title: Règlement n° 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils, du 28 décembre 1965, fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés

Avis juridique important

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31965R0174

Règlement n° 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils, du 28 décembre 1965, fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés  

Journal officiel n° 226 du 31/12/1965 p. 3309 - 3309 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0028  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0028  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0086  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0096  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0112 

+++++( 1 ) JO NO 45 DU 14 . 6 . 1962 , P . 1385/62 .  REGLEMENT NO 174/65/CEE , ( 14/65/EURATOM ) DES CONSEILS DU 28 DECEMBRE 1965 FIXANT LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE ET LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,  VU LE REGLEMENT NO 31 ( C . E . E . ) , 11 ( C . E . E . A . ) FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) ET NOTAMMENT L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE VIII DUDIT STATUT ,  VU L'AVIS DU COMITE PROVISOIRE DU STATUT ,  VU L'AVIS DES ACTUAIRES DESIGNES PAR LES CONSEILS ,  CONSIDERANT QU'IL INCOMBRE AUX CONSEILS D'ADOPTER LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE ET LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT ET A SON ANNEXE VIII ,  ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET A SON ANNEXE VIII , SONT UTILISEES :  A ) LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE HEUBECK-FISCHER ( RICHTTAFELN FUER DIE PENSIONSVERSICHERUNG 1956 , RENE FISCHER VERLAG-WEISSENBURG/BAYERN ) ,  B ) LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES BASEE SUR UN TAUX DE CROISSANCE DE 1,88 % PAR AN ( R30 = 175 ) .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1965 .  PAR LES CONSEILS  LE PRESIDENT  E . COLOMBO