CELEX: 52013PC0687
Language: fr
Date: 2013-10-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

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		52013PC0687
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde /* COM/2013/0687 final - 2013/0328 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
·     
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») dans le
cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains fils
en aciers inoxydables originaires de l’Inde.
·     
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en
œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux
exigences de procédure et de fond qui y sont définies.
·     
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Par le règlement (UE) n° 418/2013 de la Commission, la
Commission européenne a institué un droit antidumping provisoire sur les
importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde.
·     
Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union
Sans objet.
2.           Consultation DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSE D’impact 
·     
Consultation des parties intéressées 
Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
·     
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
·     
Analyse d’impact 
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement
de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale,
mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS juridiques de la PROPOsition
·     
Résumé des mesures proposées
La proposition de règlement du Conseil ci-jointe repose sur les
conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de
causalité et l’intérêt de l’Union. Par conséquent, il est proposé que le
Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée
le 8 novembre 2013 au plus tard.
·     
Base juridique
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement
de base»).
·     
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
·     
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les
raisons exposées ci-après:
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
·     
Choix des instruments
Instruments proposés: règlement.
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante:
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le
règlement de base ne prévoit pas d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
2013/0328 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de
certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement
de base»)[1],
et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
Considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures provisoires 
(1)       La Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers
inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) n° 418/2013[2]
(ci-après le «règlement provisoire»).
(2)       L’enquête a été ouverte à la suite d’une
plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la
sidérurgie (Eurofer) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs
représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en
aciers inoxydables de l’Union. 
(3)       Dans l’enquête antisubventions parallèle,
la Commission a institué un droit compensateur sur les importations de certains
fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) n° 419/2013[3]
et un droit compensateur définitif par le règlement d’exécution (UE) n° 861/2013[4].

1.2.        Parties concernées par l’enquête 
(4)       Au stade provisoire de l’enquête, une
méthode d’échantillonnage a été appliquée aux producteurs-exportateurs indiens
et aux producteurs de l’Union. Au stade provisoire, une méthode d’échantillonnage
a également été envisagée en ce qui concerne les importateurs indépendants.
Toutefois, étant donné que deux des trois importateurs retenus dans l’échantillon
n’ont pas renvoyé les réponses au questionnaire, l’échantillonnage des
importateurs n’a pas pu être appliqué. Par conséquent, toutes les informations
disponibles relatives à tous les importateurs ayant coopéré ont été utilisées
pour parvenir aux conclusions définitives, notamment en ce qui concerne
l’intérêt de l’Union. 
(5)       Un producteur-exportateur a allégué que,
comme aucune vente de non-plaignants n’a été utilisée pour le calcul du
préjudice subi par l’industrie de l’Union, l’échantillon retenu de producteurs
de l’Union ne pouvait pas être considéré comme représentatif. Cette allégation
a été rejetée car l’échantillon a été sélectionné sur la base des réponses
reçues de tous les producteurs de l’Union ayant coopéré, qu’ils aient appuyé ou
non la plainte lors de l’évaluation de la situation, et a été réalisé sur la
base des volumes de production.
(6)       Un producteur-exportateur, lié à un
producteur de l’Union, s’est opposé à la plainte, et a demandé un examen
individuel parce qu’il n’était pas retenu dans l’échantillon de
producteurs-exportateurs, en raison de ses faibles volumes d’exportation. Le
producteur de l’Union lui-même n’a pas non plus été retenu dans l’échantillon
de l’industrie de l’Union en raison de ses faibles volumes de production.
L’examen individuel a été accordé par la Commission, mais le
producteur-exportateur a retiré sa demande. 
(7)       Sept producteurs-exportateurs indiens non
retenus dans l’échantillon ont demandé un examen individuel. Deux d’entre eux
ont répondu aux questionnaires. Cinq n’y ont pas répondu. Sur les deux ayant
répondu au questionnaire, un a retiré sa demande d’examen individuel. En
conséquence, la Commission a examiné la demande d’un seul
producteur-exportateur indien non retenu dans l’échantillon:
– KEI Industries Limited, New Delhi (KEI).
(8)       Au stade provisoire de l’enquête, aucun des
producteurs-exportateurs initialement retenus dans l’échantillon ne s’est avéré
avoir fourni des informations suffisamment fiables. Par conséquent, l’article 18
du règlement de base a été appliqué. La Commission a décidé d’étendre
l’échantillon à trois sociétés supplémentaires, sur la base du volume de leurs
exportations et de leur volonté de coopérer manifestée après l’ouverture de la
procédure. Par conséquent, la Commission a examiné les réponses au
questionnaire et a mené des visites de vérification dans les locaux des producteurs-exportateurs
indiens suivants:
- Garg Inox, Bahadurgarh, Haryana,
- Macro Bars and Wires, Mumbai, Maharashtra,
- Nevatia Steel & Alloys, Mumbai, Maharashtra.
(9)       Hormis ce qui précède, les considérants 4 à
7 et 14 du règlement provisoire sont confirmés. 
1.3.        Période d’enquête et période considérée 
(10)     Ainsi qu’il est indiqué au considérant 20 du
règlement provisoire, l’enquête sur le dumping et le préjudice a couvert la
période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après la «période
d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de
l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier
2009 au 31 mars 2012 (ci-après la «période considérée»).
1.4.        Procédure ultérieure
(11)     À la suite de la publication des faits et
considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures
antidumping provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs
parties intéressées, à savoir les trois producteurs-exportateurs retenus dans
l’échantillon, le producteur-exportateur qui a retiré sa demande d’examen
individuel, le plaignant et onze utilisateurs, ont présenté des observations.
Les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a continué à
rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions
définitives. Toutes les observations reçues ont été dûment étudiées et prises
en considération, le cas échéant. 
(12)     La Commission a informé les parties
intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif
sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de
l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit
provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également
été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de
la communication des conclusions définitives. Les observations reçues ont été
dûment étudiées et prises en considération, le cas échéant.
(13)     À la suite des observations reçues après la
communication des conclusions définitives, la Commission a informé les parties
intéressées des modifications apportées aux conclusions concernant le niveau de
dumping de certains producteurs-exportateurs. Un délai a de nouveau été accordé
aux parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations à la suite de
cette communication additionnelle. Toutes les observations reçues ont été
dûment étudiées et prises en considération, le cas échéant. Une partie intéressée,
le plaignant, a critiqué le fait que les conclusions concernant le niveau de
dumping aient été modifiées sur la base des nouvelles données et observations
reçues après la communication des conclusions provisoires et au stade final de
l’enquête. Elle a également affirmé que ses droits procéduraux avaient été
violés.
(14)     La Commission a toutefois estimé qu’elle
devait prendre en considération les informations communiquées par les parties
intéressées et si nécessaire modifier ses conclusions lorsque les observations étaient
justifiées. Dans aucun des exemples précités, de nouvelles données non vérifiées
n’ont été utilisées pour la détermination du dumping. De plus, les droits
procéduraux de toutes les parties intéressées ont été respectés car elles ont été
dûment informées en temps utile et ont bénéficié des mêmes délais pour
transmettre leurs observations.
2.           Produit concerné et produit similaire
(15)     Comme mentionné au
considérant 21 du règlement provisoire, les produits concernés sont des fils en
aciers inoxydables contenant, en poids:
–              
2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 %
ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas
plus de 22 % de chrome, 
–              
moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 %
ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas
plus de 6 % d’aluminium, 
relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99, et
originaires de l’Inde.
(16)     Certains utilisateurs ont exprimé leurs
craintes quant au manque apparent de distinction entre les divers types du
produit concerné et du produit similaire en raison du large assortiment
existant pour tous les types de produit. Il existait une crainte particulière
concernant la façon dont une comparaison équitable entre tous les types
pourrait être garantie dans le cadre de l’enquête. Comme c’est le cas dans la
plupart des enquêtes, la définition du produit concerné couvre un large
éventail de types de produit qui partagent des caractéristiques physiques,
techniques et chimiques de base identiques ou similaires. Le fait que ces
caractéristiques puissent varier d’un type de produit à l’autre peut
effectivement se traduire par la couverture d’un large éventail de types. Tel
est le cas dans la présente enquête. La Commission a tenu compte des
différences entre les types de produits et a garanti une comparaison équitable.
Un numéro unique de contrôle des produits (NCP) a été attribué à chaque type de
produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs indiens et à chaque
type de produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union. Le numéro
dépendait des principales caractéristiques du produit, en l’espèce, la nuance
d’acier, la résistance à la traction, le revêtement, la surface, le diamètre et
la forme. En conséquence, les types de fils exportés vers l’Union ont été
comparés sur la base des NCP avec les produits fabriqués et vendus par
l’industrie de l’Union qui ont des caractéristiques identiques ou semblables.
Tous ces types relevaient de la définition du produit concerné et du produit
similaire dans l’avis d’ouverture[5]
et dans le règlement provisoire.
(17)     Une partie a
réaffirmé que les types de produits «hautement techniques» sont différents et
ne sont pas interchangeables avec d’autres types du produit concerné. En
conséquence, ils devraient être exclus de la définition du produit.
Conformément à la jurisprudence, pour déterminer s’il s’agit de produits
différents, il convient notamment de vérifier s’ils partagent les mêmes
caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales
fondamentales et le même rapport entre leur qualité et leur prix. À cet égard,
l’interchangeabilité et la concurrence entre ces produits devraient aussi être
évaluées[6].
L’enquête a conclu que les types de produits «hautement techniques» mentionnés
par la partie présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et
techniques essentielles que les autres produits soumis à l’enquête. Ils sont
fabriqués en aciers inoxydables et ce sont des fils, et le processus de production
est similaire, utilisant des machines similaires, de sorte que les producteurs
peuvent alterner entre différentes variantes du produit, en fonction de la
demande. Par conséquent, bien que différents types de fils ne soient pas
directement interchangeables et ne soient pas directement concurrents, les
producteurs se retrouvent en concurrence pour des contrats couvrant un large
éventail de fils en aciers inoxydables. En outre, ces types de produits sont
fabriqués et vendus tant par l’industrie de l’Union que par les
producteurs-exportateurs indiens utilisant une méthode de production similaire.
En conséquence, cet argument ne saurait être accepté.
(18)     En réponse aux conclusions définitives, une
partie a affirmé que l’analyse effectuée par la Commission n’était pas
suffisante pour déterminer si les produits «hautement techniques» devaient être
inclus dans l’enquête. L’argument a été écarté. L’enquête a montré que les
types de produits hautement techniques relèvent de la définition du produit
telle qu’indiquée au considérant 15 ci-dessus. La partie a supposé à tort que
l’ensemble des critères visés dans la jurisprudence doivent être remplis
simultanément, ce qui est incorrect. Selon la jurisprudence[7],
la Commission dispose d’une grande marge de manœuvre dans la définition du
produit, et doit fonder son évaluation sur la série de critères élaborée par la
Cour. Souvent, comme dans le cas présent, certains critères peuvent aller dans
un sens, alors que d’autres critères pointent dans une autre direction; dans un
tel cas de figure, la Commission est tenue d’effectuer une analyse globale,
comme elle l’a fait en l’espèce. La partie intéressée a donc supposé à tort que
les types de produit doivent tous partager les mêmes caractéristiques pour
relever de la même définition de produit. 
(19)     Certains utilisateurs ont fait valoir que
les fils en aciers inoxydables de la «série 200» devaient être exclus de la
définition du produit. Plus particulièrement, ils ont allégué que ce type
n’était guère fabriqué par l’industrie de l’Union. Toutefois, cet argument est
dépourvu de fondement. Premièrement, le fait qu’un certain type de produit ne
soit pas fabriqué par l’industrie de l’Union ne constitue pas une raison
suffisante pour l’exclure du champ d’application de l’enquête, lorsque le
processus de production est tel que les producteurs de l’Union pourraient
commencer à produire le produit en question. Deuxièmement, en ce qui concerne
les fils hautement techniques, il a été constaté que ces types du produit
concerné ont des caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles
identiques ou semblables aux autres types du produit similaire, fabriqué et
vendu par l’industrie de l’Union. En conséquence, l’argument ne saurait être
accepté.
(20)     Ils ont également fait valoir que le fil
machine devait être inclus dans la définition du produit concerné. Toutefois, si
le fil machine est la matière première utilisée pour la production du produit
concerné, il peut également être utilisé pour la production de produits différents
tels que des éléments de fixation et des clous. Par conséquent, contrairement
au produit concerné, il ne constitue par un produit sidérurgique fini. Grâce au
processus de profilage, le fil machine, notamment, peut être transformé pour
devenir le produit concerné ou le produit similaire. Sur cette base, le fil
machine ne peut être inclus dans la définition du produit au sens du règlement
de base.
(21)     De ce fait, la définition du produit
concerné et celle du produit similaire aux considérants 21 à 24 du règlement
provisoire sont confirmées. 
3.           DUMPING
3.1.        Introduction
(22)     Au cours des visites de vérification
effectuées dans les locaux des trois producteurs-exportateurs indiens initialement
retenus dans l’échantillon et de l’analyse ultérieure des informations
recueillies, il a été constaté que ces producteurs-exportateurs avaient
communiqué des informations qui ne pouvaient être considérées comme fiables. La
Commission a poursuivi son enquête, en analysant toutes les informations
communiquées en réaction à la communication des conclusions provisoires et lors
des auditions suivantes.
(23)     Comme indiqué au considérant 26 du règlement
provisoire, dans le cas d’un producteur-exportateur, la Commission avait
constaté que les coûts indiqués dans sa réponse au questionnaire ne pouvaient
pas être réconciliés avec les coûts déclarés dans le système de comptabilité
interne de ce producteur. La société avait allégué que l’absence de
réconciliation était due à des erreurs dans l’enregistrement des opérations et
à une méthode d’évaluation des stocks qui présentait des différences entre le
système de comptabilité interne et les données publiées dans les comptes
annuels.
(24)     Comme expliqué au considérant 28 du
règlement provisoire, si les données contenues dans le système de comptabilité
interne étaient cohérentes avec les états financiers vérifiés au niveau de la
société, il n’a pas été possible, au cours de la visite de vérification, de réconcilier
les données générées par le système de comptabilité interne pour la division des
fils avec les tableaux de coût spécifiquement élaborés par la société en
réponse au questionnaire de l’enquête. Par conséquent, conformément à l’article 18
du règlement de base, il a été considéré que les informations contenues dans le
système de comptabilité interne devaient être utilisées aux fins de l’enquête
antidumping. 
(25)     Pour cette raison, la Commission a
provisoirement ajusté les données relatives aux coûts fournies par ledit
producteur-exportateur dans sa réponse au questionnaire à la lumière des
données disponibles dans son système de comptabilité interne.
(26)     Comme indiqué au considérant 27 du règlement
provisoire, le producteur-exportateur a fait valoir que les données figurant
dans le système de comptabilité interne n’étaient pas fiables et ne devaient
pas être utilisées aux fins de l’enquête. La société a signalé plusieurs
erreurs et problèmes conceptuels concernant les chiffres communiqués en interne
sur lesquels la Commission avait fondé son ajustement des coûts. La société a affirmé
que la Commission aurait dû fonder son analyse sur les coûts communiqués dans
la réponse au questionnaire. En outre, lors d’un stade ultérieur à l’adoption
des mesures provisoires, la société a fourni une réconciliation entre les
chiffres des coûts de la division déclarés en interne et la réponse au
questionnaire. Sur cette base, et compte tenu des preuves recueillies lors de
la visite sur place, certains coûts de fabrication initialement communiqués par
la société dans sa réponse au questionnaire ont dès lors pu être acceptés. 
(27)     Toutefois, sur la base des preuves
disponibles, la ventilation de certains coûts tels que les frais généraux et
les coûts financiers communiqués par la société dans sa réponse au
questionnaire n’a pas pu être considérée comme fiable aux fins de l’enquête. La
Commission a estimé que ces coûts devaient être ventilés sur la base du chiffre
d’affaires total de la société et du coût des biens vendus conformément à
l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. De ce fait, la plupart des
coûts communiqués dans la réponse au questionnaire ont pu être acceptés et la
ventilation du chiffre d’affaires a été acceptée par la société au stade
définitif de l’enquête. Le niveau de la marge de dumping a diminué après la
révision des coûts d’emballage et de certains frais généraux. Il est donc
estimé que l’article 18 du règlement de base ne devrait plus s’appliquer
pour établir la marge de dumping de ce producteur-exportateur. 
(28)     Comme indiqué au considérant 30 du règlement
provisoire, dans le cas d’un deuxième producteur-exportateur, la Commission a
constaté que les renseignements relatifs aux achats et à la consommation de
matières premières communiqués dans la réponse au questionnaire ne
correspondaient pas aux données figurant dans le système de gestion des stocks
de ce producteur. En particulier, il apparaissait que la répartition par nuance
d’acier était différente dans chacune des sources. La Commission a indiqué que
la nuance d’acier était un facteur déterminant pour établir le coût du produit
final et que des informations peu fiables concernant la nuance d’acier pouvaient
sérieusement fausser les calculs des coûts et des prix de vente des différents
types de produits et pouvaient donc être trompeuses, et a averti le
producteur-exportateur de cette considération essentielle en plusieurs
occasions.
(29)     Comme indiqué au considérant 31 du règlement
provisoire, le producteur-exportateur a cependant affirmé que les fichiers
informatiques contenant les renseignements relatifs aux achats de matières
premières collectés par la Commission lors de la visite de vérification étaient
incomplets, parce que des achats supplémentaires de matières premières avaient
été réalisés par d’autres unités de la société, mais que ces achats n’avaient
pas été déclarés ni inclus dans les fichiers informatiques collectés lors de la
visite de vérification et examinés par la Commission. En outre, ce
producteur-exportateur a prétendu que les différences observées dans les
quantités de nuances d’acier étaient dues au fait qu’il existait un
chevauchement partiel entre certaines nuances d’acier et que la traçabilité des
différentes nuances ne pouvait pas être assurée dans certaines parties du
processus de production.
(30)     Au considérant 32 du règlement provisoire,
la Commission a noté toutefois que les allégations ci-dessus présentées par la
société quant aux achats supplémentaires de matières premières n’étaient pas
justifiées et ne suffisaient en tout cas pas à expliquer les différences
observées au niveau des nuances d’acier. La Commission a également noté que la
société avait fait valoir qu’il n’était pas possible d’assurer avec précision
la traçabilité des différentes nuances d’acier à tous les stades du processus
de production. Cet argument n’a contribué qu’à remettre davantage en question
la fiabilité du système de déclaration des nuances d’acier dans son ensemble.
Les informations fournies concernant les nuances d’acier ont dû provisoirement
être considérées comme étant trompeuses.
(31)     Au considérant 33 du règlement provisoire,
la Commission a estimé que la répartition déclarée des matières premières par
nuance d’acier n’était pas fiable et devait provisoirement être ignorée; elle a
donc considéré que les conclusions devraient être fondées sur les données
disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En raison
du manque de fiabilité du système de communication dans son ensemble, il n’a
été possible de se fonder sur aucune des informations relatives aux nuances
d’acier communiquées. Par conséquent, la consommation totale de toutes les
matières premières dans leur ensemble, sans tenir compte de la répartition par
nuance d’acier, a été utilisée pour calculer une marge de dumping globale pour
tous les produits. 
(32)     Après la publication des conclusions
provisoires, la société a contesté cette approche provisoire en des termes
généraux mais est restée dans l’incapacité d’offrir une comparaison «un à un»
au niveau des NCP. La société a toutefois proposé à un stade ultérieur de
l’enquête un degré suffisant de réconciliation lorsque les matières premières sont
regroupées dans les principales séries de nuances d’acier inoxydable en fonction
de leur composition chimique (les séries 200, 300 et 400 de la classification
AISI). La société a également proposé une méthode alternative de regroupement
dans laquelle la destination finale était incluse comme facteur additionnel de
regroupement. Toutefois, la destination finale n’ayant pu être vérifiée, la
Commission a recalculé la marge de dumping sur la base des nuances d’acier
regroupées en fonction de leur composition chimique telle qu’exprimée dans les
séries de nuances d’acier (les séries 200, 300 et 400 de la classification
AISI). Les séries de nuances d’acier sont des critères communément utilisés,
objectifs et vérifiables, alors que pour cette société, l’utilisation des NCP
ne permet pas une réconciliation complète et ne garantirait donc pas une
comparaison équitable sur la base de données fiables au sens du règlement de
base.
(33)     Étant donné que les informations supplémentaires
communiquées par la société n’ont cependant pas permis de réconcilier les
données au niveau suffisamment détaillé requis pour l’enquête, la conclusion
provisoire selon laquelle les systèmes de traçabilité de la société ne sont pas
suffisamment fiables est maintenue et l’article 18 du règlement de base
est appliqué pour la détermination définitive du coût de production et le
calcul de la marge de dumping, qui se fonde dès lors sur l’approche indiquée au
considérant précédent.
(34)     Comme indiqué au considérant 34 du règlement
provisoire, dans le cas du troisième producteur-exportateur, la Commission a
constaté, lors de la visite de vérification, que les flux de matières premières
indiqués dans la réponse au questionnaire n’étaient pas compatibles avec les
données contenues dans le système de comptabilité du producteur. Il
apparaissait que la répartition par nuance d’acier était différente dans les
deux sources. 
(35)     Comme indiqué au considérant 35 du règlement
provisoire, le producteur-exportateur, tout en admettant quelques erreurs dans
sa réponse au questionnaire, a allégué que les différences dans les quantités
globales de matières premières pouvaient être réconciliées en tenant compte des
variations des stocks. Toutefois, la société a également fait valoir que le
chevauchement partiel entre certaines nuances d’acier empêchait de réconcilier
avec précision les quantités pour chaque nuance d’acier. Dans ses observations
qui ont suivi les conclusions provisoires, elle a également déclaré
qu’occasionnellement, la nuance d’acier indiquée sur la facture de vente ne
correspond pas à la nuance d’acier effectivement exportée. Par ailleurs, la
société a fait valoir que les nuances d’acier ne sont pas utilisées d’une
manière précise dans le secteur de l’acier inoxydable, mais qu’il existe en
revanche des variations entre les compositions chimiques publiées de nuances
d’acier et les produits réels. La société a affirmé que, s’il était tenu compte
de ces explications, les différences identifiées par la Commission ne
concerneraient qu’une part insignifiante de ses exportations.
(36)     La Commission a estimé que le volume des
différences relevées ne pouvait être expliqué par des imprécisions
occasionnelles. Au contraire, les arguments avancés ont contribué à remettre en
question la fiabilité du système de communication des nuances d’acier de la
société dans son ensemble, en particulier à la lumière de la nature
déterminante des nuances d’acier dans le calcul du coût du produit final...
(37)     Cependant, à un stade ultérieur de
l’enquête, la société a affirmé que si la Commission n’acceptait pas la
déclaration initiale des nuances d’acier, un résultat plus précis pouvait être
obtenu si, au lieu de fusionner ensemble tous les numéros de contrôle des
produits comme cela avait été fait au stade provisoire, la Commission
regroupait uniquement les nuances d’acier spécifiques entre lesquelles des
différences avaient été enregistrées, ou regroupait les nuances d’acier en
fonction de leur composition chimique exprimée dans les séries de nuances
d’acier (les séries 200, 300 et 400 de la classification AISI). La société a
également proposé une autre méthode de regroupement des nuances d’acier dans la
série 300 en suggérant de les diviser encore en sous-groupes plus petits.
(38)     La Commission a donc recalculé la marge de
dumping sur la base des groupes d’acier inoxydable en fonction de la
composition chimique telle qu’exprimée dans les séries de nuances d’acier (les
séries 200, 300 et 400 de la classification AISI) de façon à suivre la même
méthode que celle décrite au considérant 30. Les séries de nuances d’acier sont
des critères communément utilisés, objectifs et vérifiables, alors que pour
cette société, l’utilisation des NCP ne permet pas une réconciliation complète
et ne garantirait donc pas une comparaison équitable sur la base de données
fiables au sens du règlement de base.
(39)     Étant donné que les informations
supplémentaires communiquées par la société n’ont toutefois pas permis de
réconcilier les données à un niveau suffisamment détaillé pour l’enquête, la
conclusion provisoire selon laquelle les systèmes de traçabilité de la société
ne sont pas suffisamment fiables est maintenue et l’article 18 du
règlement de base s’applique pour la détermination définitive du coût de
production et le calcul de la marge de dumping, qui se base donc sur l’approche
mentionnée au considérant précédent.
(40)     Le plaignant a déclaré que le regroupement
du produit concerné en fonction des nuances d’acier ne permettait pas à la
Commission d’effectuer un test de rentabilité correct afin de déterminer les
valeurs normales par NCP. 
(41)     La Commission effectue son analyse à un
niveau qui est cohérent avec les systèmes de comptabilité internes des
producteurs-exportateurs et des producteurs de l’Union, lesquels permettent d’étayer
les chiffres déclarés. L’argument est donc rejeté.
(42)     En l’absence d’autres commentaires, les
considérants 37 et 38 du règlement provisoire sont confirmés. 
3.2.        Valeur normale
(43)     Pour un producteur-exportateur auquel
l’article 18 du règlement de base est appliqué, la détermination de la
valeur normale a été revue après la réévaluation de son coût de production. Au
stade définitif, le coût de production a été déterminé sur la base des coûts de
fabrication communiqués, auxquels les frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux, y compris les coûts financiers, ont été ajoutés en
utilisant une méthode de ventilation autorisée par l’article 2, paragraphe 5,
du règlement de base. 
(44)     Pour les trois producteurs-exportateurs
nouvellement retenus dans l’échantillon, et le producteur-exportateur qui s’est
vu accorder un examen individuel, les volumes des ventes intérieures se sont
avérés globalement représentatifs, puisqu’ils représentent au moins 5 % du
volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. Le
même test de représentativité a également été réalisé pour chaque type de
produit vendu par les producteurs nouvellement retenus dans l’échantillon sur
leurs marchés intérieurs et jugé comparable aux types de produits vendus à
l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du
règlement de base. 
(45)     En établissant la proportion de ventes
rentables à des clients indépendants sur les marchés intérieurs pendant la
période d’enquête, la Commission a examiné plus avant si les ventes intérieures
de chaque producteur-exportateur nouvellement retenu dans l’échantillon et du
producteur-exportateur ayant obtenu l’examen individuel pouvaient être
considérées comme des ventes réalisées dans le cadre d’opérations commerciales
normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. 
(46)     En ce qui concerne l’un des
producteurs-exportateurs nouvellement retenus dans l’échantillon, la
ventilation des coûts initialement présentée par la société a été jugée
inappropriée, puisqu’elle ne tenait pas compte de l’épaisseur du fil, qui
constitue un facteur de coût important. Avec l’accord de la société, la méthode
de ventilation des coûts a été adaptée.
(47)     En ce qui concerne un autre
producteur-exportateur nouvellement inclus dans l’échantillon, une erreur
matérielle dans la détermination de la marge de dumping a été corrigée. En
outre, le producteur a demandé à la Commission de procéder à des adaptations
supplémentaires dans le test de rentabilité et les ajustements de prix. Ces
demandes n’ont pas été jugées fondées.
(48)     En ce qui concerne le producteur-exportateur
ayant bénéficié d’un examen individuel, une erreur matérielle dans les calculs
a été corrigée. Ce producteur-exportateur a adressé à la Commission d’autres
réclamations concernant le calcul du niveau des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux coûts de vente et des coûts du
transport intérieur et a demandé qu’il soit procédé à un ajustement au titre des
différences physiques du produit concerné entre le marché intérieur et les
marchés d’exportation. Les ajustements demandés par le producteur-exportateur
ont été refuses, d’une part parce que les calculs étaient fondés sur des
données de coûts fournies par la société et vérifiées lors de la visite sur
place et d’autre part, parce que la réclamation concernant les différences
physiques n’était pas étayée.
(49)     En conséquence, la méthodologie de calcul de
la valeur normale décrite aux considérants 39 à 48 du règlement provisoire est
confirmée et a été appliquée aux trois producteurs-exportateurs nouvellement
retenus dans l’échantillon et au producteur-exportateur qui s’est vu accorder
l’examen individuel. 
3.3.        Prix à l’exportation
(50)     Pour un producteur-exportateur, à la suite
des arguments avancés, il a été procédé à la rectification de certaines erreurs
matérielles, relatives à l’utilisation occasionnelle d’un taux de change incorrect
et à l’inclusion erronée de certaines ventes intragroupes dans le calcul du
dumping. 
(51)     Pour un deuxième producteur-exportateur, les
ventes réalisées via une société liée dans l’Union ont été incluses dans le
calcul du dumping.
(52)     Un producteur-exportateur nouvellement
retenu dans l’échantillon a fait valoir que les avantages qu’il avait reçus
dans le cadre des régimes de subventions DEPB (crédit de droits) et DDS (ristourne
de droits) devaient être ajoutés aux prix à l’exportation. 
(53)     Un autre producteur-exportateur nouvellement
retenu dans l’échantillon a déclaré les avantages qu’il avait reçus dans le
cadre du régime de subventions DDS sous la forme de rabais négatifs, gonflant
ainsi artificiellement les prix à l’exportation. 
(54)     La Commission a analysé la politique suivie
en matière de prix par les deux sociétés sur le marché de l’Union et est
parvenue à ses conclusions, qui résultent de l’application de l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base et qui ne requièrent donc pas d’autres
ajustements. L’argument de la première société a donc été écarté et l’ajustement
déclaré par la seconde société a été ignoré. 
(55)     Un producteur-exportateur nouvellement
retenu dans l’échantillon a affirmé que ses prix à l’exportation devaient être
revus à la hausse afin de les aligner sur ses prix intérieurs étant donné que
les ventes intérieures avaient été réalisées sous un nom de marque propre,
entraînant ainsi une augmentation des prix. La société n’a toutefois pas pu
démontrer que les factures pour lesquelles elle avait avancé l’argument se
référaient effectivement à des ventes de produits de marque et, par conséquent,
l’argument a été rejeté. 
(56)     En l’absence d’autres commentaires, les
considérants 50 à 52 du règlement provisoire sont confirmés. 
3.4.        Comparaison
(57)     Un producteur-exportateur a fait valoir que,
compte tenu du fait que l’ensemble des NCP ont été agrégés pour le calcul de
son coût de production, les prix à l’exportation devaient être traités
identiquement et qu’un prix à l’exportation unique aurait dû être utilisé pour
la comparaison avec la valeur normale. 
(58)     La Commission, dans son enquête, visait à
obtenir des données sur le coût et le prix à l’exportation sur la base des NCP,
mais n’a toutefois pas obtenu de la société concernée les réconciliations
nécessaires qui auraient permis d’identifier des coûts de production fiables
sur la base des NCP. L’enquête n’a cependant pas constaté d’anomalies en ce qui
concerne les niveaux de prix à l’exportation communiqués par NCP; en
conséquence, il aurait été inapproprié d’appliquer l’article 18 du
règlement de base au calcul des prix réels à l’exportation. Étant donné que la
Commission n’envisage pas de réduire le niveau de détail des prix communiqués par
rapport aux normes de l’enquête en vue d’établir une comparaison équitable,
l’argument a été écarté. 
(59)     En l’absence d’autres commentaires, les
considérants 53 à 55 du règlement provisoire sont confirmés.
3.5.        Marges de dumping 
(60)     Conformément à l’article 2, paragraphes 11
et 12, du règlement de base, pour chaque société retenue dans
l’échantillon, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le produit
similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du produit
concerné. 
(61)     Conformément aux dispositions de l’article 9,
paragraphe 6, du règlement de base, du fait de l’application de l’article 18
du règlement de base à deux des trois producteurs-exportateurs initialement
retenus dans l’échantillon, la marge de dumping des producteurs-exportateurs
ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon, est établie sur la base de
la marge de dumping moyenne du producteur-exportateur initialement retenu dans
l’échantillon auquel l’article 18 du règlement de base n’est plus appliqué
et des deux sociétés nouvellement retenues dans l’échantillon avec des marges
de dumping qui ne sont pas de minimis. Sur cette base, la marge de
dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans
l’échantillon, a été fixée à 8,4 %.
(62)     En
ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs en Inde, la Commission
a d’abord établi le degré de coopération. À cette fin, elle a procédé à une
comparaison entre les quantités totales exportées indiquées dans les réponses
fournies dans le cadre de la procédure d’échantillonnage et les importations
totales en provenance de l’Inde telles que calculées à partir des statistiques
d’Eurostat sur les importations. Étant donné que le degré de coopération était
élevé, la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la plus haute
marge de dumping établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Sur cette base, le niveau de dumping à l’échelle nationale a été établi à 16,2 %.
(63)     Sur cette base, les marges de dumping
moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union,
avant dédouanement, s’établissent comme suit: 
 Société || Marge de dumping définitive 
 GARG Inox || 11,8 % 
 KEI Industries || 7 % 
 Macro Barres et Fils || 0,0 % 
 Nevatia Steel & Alloys || 4,1 % 
 Raajratna Metal Industries || 16,2 % 
 Venus Group || 11,6 % 
 Viraj Profiles || 6,8 % 
 Sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l’échantillon || 8,4 % 
 Toutes les autres sociétés || 16,2 % 
4.           industrIE DE L’UNION
4.1.        Industrie de l’Union 
(64)     Certains utilisateurs ont mis en doute le
nombre de producteurs de l’Union tel que mentionné au considérant 63 du
règlement provisoire. Ils soutiennent que le nombre de producteurs a été évalué
de façon incorrecte et qu’en réalité, il y a moins de producteurs présents sur
le marché de l’Union. 
(65)     La Commission souligne que l’argument qui
précède n’a pas été étayé par la moindre preuve. La Commission a vérifié le
nombre de producteurs de l’Union identifiés sur la base de la plainte durant la
phase de vérification de la représentativité de la plainte et également pendant
l’enquête. La Commission a contacté tous les producteurs de l’Union connus.
L’enquête a confirmé que 27 producteurs de l’Union fabriquaient le produit
similaire dans l’Union pendant la période d’enquête. L’argument est donc rejeté
et le considérant 63 du règlement provisoire est confirmé. 
4.2.        Production de l’Union et échantillonnage des
producteurs de l’Union 
(66)     En l’absence d’autres commentaires, les
considérants 64 à 67 du règlement provisoire sont confirmés. 
5.           PRÉJUDICE 
5.1.        Consommation de l’Union 
(67)     Certains utilisateurs ont avancé que les
analyses du préjudice auraient dû ignorer les données concernant 2009 au motif
que la crise financière qui a eu lieu cette année-là a eu des effets de
distorsion, en particulier sur la consommation de l’Union. Toutefois, même si
l’année 2009 était exclue de l’analyse, il y aurait toujours une tendance
croissante pour la consommation (+5 %), ce qui témoigne d’un marché en
amélioration. En outre, les effets négatifs des crises financières sont
reconnus au considérant 68 du règlement provisoire. En l’absence d’autres
commentaires, le considérant 68 du règlement provisoire est confirmé. 
5.2.        Importations dans l’Union en provenance du
pays concerné 
(68)     La marge de dumping établie pour Macro Bars
and Wires est inférieure au seuil de minimis prévu à l’article 9,
paragraphe 3, du règlement de base. En conséquence, il est considéré que
ce producteur-exportateur n’a pas fait de dumping au sens de l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement de base pendant la période d’enquête. Ses
volumes d’importation ont donc été exclus du volume des importations soumises à
un dumping en provenance de l’Inde, telles que provisoirement établies. Un
producteur-exportateur, à savoir le groupe Venus, a fait valoir que certaines
transactions ont été comptées deux fois par erreur. La Commission en a convenu
avec le producteur-exportateur, et les transactions ont donc été déduites du
volume total des importations ayant fait l’objet d’un dumping.
(69)     Le volume, la part de marché et le prix
moyen des importations ayant fait l’objet d’un dumping ont été révisés en
conséquence.
(70)     Volume et part de marché des importations
ayant fait l’objet d’un dumping:
   || 2009 || 2010 || 2011 || IP 
 Volume || 15 826 || 27 291 || 34 494 || 33 252 
 Indice (2009=100) || 100 || 172 || 218 || 210 
 Part de marché || 12,0 % || 14,6 % || 17,6 % || 16,9 % 
 Indice (2009=100) || 100 || 121 || 146 || 140 
 Source: Eurostat et réponses au questionnaire. 
(71)     Macro Bars and Wires a exporté des quantités
limitées du produit concerné pendant la période d’enquête et les transactions
du groupe Venus susmentionnées ont également représenté des quantités limitées;
par conséquent, la déduction du volume de ces importations du volume total des
importations ayant fait l’objet d’un dumping et provenant de l’Inde n’entraîne
pas de changements significatifs en ce qui concerne les tendances telles que
décrites aux considérants 69 et 71 du règlement provisoire. Ces considérants du
règlement provisoire sont donc confirmés.
(72)     Prix moyen des importations ayant fait
l’objet d’un dumping:
   || 2009 || 2010 || 2011 || IP 
 Prix moyen || 2 380 || 2 811 || 3 259 || 3 207 
 Indice (2009=100) || 100 || 118 || 137 || 135 
 Source: Eurostat et réponses au questionnaire. 
(73)     L’ajustement du volume des importations
ayant fait l’objet d’un dumping n’entraîne pas de changement significatif des
prix moyens des importations indiennes ayant fait l’objet d’un dumping ou du calcul
des marges de sous-cotation. La marge de sous-cotation moyenne pondérée est de 15 %,
ce qui confirme la conclusion du règlement provisoire. 
(74)     Un producteur-exportateur indien a allégué
que les prix de vente de l’Union paraissaient très peu vraisemblables et semblaient
faussés. Il convient toutefois de souligner que les prix utilisés dans les
calculs de sous-cotation résultaient des informations recueillies et vérifiées
lors des enquêtes menées sur place dans les locaux des producteurs de l’Union
retenus dans l’échantillonnage.
(75)     Les conclusions tirées des constatations
exposées aux considérants 75 à 77 du règlement provisoire sont confirmées. 
5.3.        Situation économique de l’industrie de
l’Union 
(76)     Certaines parties
ont avancé que les résultats obtenus par l’industrie de l’Union devaient être
considérés comme raisonnablement positifs dans le contexte de la crise
économique mondiale et qu’à l’exception d’un indicateur de préjudice, à savoir
la part de marché, l’ensemble des autres indicateurs ne mettaient pas en
évidence l’existence d’un préjudice. 
(77)     Une partie a avancé
que les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont augmenté d’environ 34 %,
soit nettement plus que ses coûts de production, qui ont connu une hausse de 13 %
au cours de la même période. À cet égard, il convient de noter qu’au début de
la période considérée, à savoir en 2009, l’industrie de l’Union vendait à un
prix inférieur à ses coûts de production et qu’elle n’est parvenue à vendre à
un prix supérieur à ses coûts de production qu’à partir de 2011. 
(78)     L’enquête a montré que, bien que certains
indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et l’utilisation
des capacités, aient suivi une tendance positive ou soient demeurés stables,
tels que l’emploi, un certain nombre d’autres indicateurs relatifs à la
situation financière de l’industrie de l’Union, à savoir la rentabilité, le
flux de trésorerie, l’investissement et le rendement des investissements
n’avaient pas suivi une tendance satisfaisante pendant la période considérée.
Si l’indicateur relatif aux investissements a affiché une progression en 2010,
il a chuté sous les chiffres de 2009 en 2011 et pendant la période d’enquête.
S’il est vrai que le rendement des investissements s’est amélioré de 2009 à 2011,
atteignant un taux de 6,7 %, il a de nouveau chuté pour atteindre 0,8 %
pendant la période d’enquête. De même, les indicateurs relatifs à la
rentabilité et au flux de trésorerie se sont améliorés jusqu’en 2011 et ont
recommencé à se détériorer pendant la période d’enquête. Dès lors, il est
permis de conclure que l’industrie de l’Union a commencé à s’améliorer après 2009,
mais que sa reprise a été ralentie par les importations ayant fait l’objet d’un
dumping en provenance de l’Inde. 
(79)     À la demande d’une partie intéressée, il est
confirmé que le niveau des stocks établi au considérant 100 du règlement
provisoire portait sur l’activité des sociétés de l’Union reprises dans
l’échantillon.
(80)     L’industrie de l’Union a soutenu que la
marge bénéficiaire escomptée de 5 % fixée provisoirement était trop
faible. La partie n’a pas suffisamment étayé ses affirmations. Le considérant 95
du règlement provisoire explique les raisons qui sous-tendent le choix de cette
marge bénéficiaire et l’enquête n’a révélé aucune autre raison de la modifier.
En conséquence, le bénéfice escompté de 5 % est maintenu aux fins des
conclusions définitives.
(81)     Un producteur-exportateur a fait valoir que
les difficultés de l’industrie de l’Union sont en grande partie dues à des
problèmes structurels. La marge bénéficiaire escomptée de 5 % était par
conséquent également irréaliste. 
(82)     Il convient de rappeler que, selon la
jurisprudence[8],
les institutions doivent établir la marge bénéficiaire que l’industrie de
l’Union pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de
concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping. En 2007,
la marge bénéficiaire était de 3,7 %; à partir de 2008, en raison de la
crise économique et financière, elle est devenue négative. Le plaignant a fait
valoir, et l’enquête a établi, que les importations ayant fait l’objet d’un
dumping ont commencé à arriver sur le marché de l’Union dès 2007, lorsque le
volume des importations a augmenté, passant de 17 727 tonnes en 2006 à 24 811
tonnes. Il a donc été impossible d’établir la marge bénéficiaire escomptée sur
la base du bénéfice raisonnablement attendu par les producteurs de l’Union du
produit similaire. Dès lors, comme expliqué au considérant 95 du règlement
provisoire, la Commission a estimé approprié d’utiliser la marge bénéficiaire
escomptée de 5 % sur la base des bénéfices réels observés dans d’autres
parties de l’industrie sidérurgique n’ayant pas souffert d’importations faisant
l’objet d’un dumping et de subventions, comme cela a été fait dans d’autres
enquêtes récentes sur un produit similaire dans le même secteur[9].
En outre, il convient de noter que la marge bénéficiaire de 3,7 % observée
en 2007 est considérée en tout cas comme étant trop faible en raison de la
présence et de l’augmentation des importations ayant fait l’objet d’un dumping.
Par conséquent, le bénéfice escompté de 5 % est maintenu aux fins des
conclusions définitives.
5.4.        Conclusion relative au préjudice 
(83)     La Commission conclut par conséquent que
l’industrie de l’Union a souffert d’un préjudice matériel au sens de l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base. En l’absence d’autres commentaires,
les considérants 78 à 105 du règlement provisoire sont confirmés.
6.           LIEN DE CausaLITÉ
6.1.        Effet des importations faisant l’objet d’un
dumping
(84)     Un producteur-exportateur a fait valoir que
le règlement provisoire négligeait le fait que l’industrie de l’Union a pu bénéficier
de la croissance de la consommation à partir de 2009 et que la Commission ne
peut présumer que l’industrie de l’Union sera en mesure de maintenir sa part de
marché indéfiniment. 
(85)     En réponse à ces arguments, il convient de
noter que l’enquête a révélé que la part de marché des importations indiennes
ayant fait l’objet d’un dumping a augmenté à un rythme plus rapide que la
consommation dans le marché de l’Union. Le volume des importations indiennes
ayant fait l’objet d’un dumping a augmenté de 110 % tandis que la
consommation a augmenté de 50 % au cours de la même période. En outre,
l’enquête a également montré que le prix indien moyen était constamment
inférieur au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la même période
et était de 15 % en dessous du prix moyen de l’industrie de l’Union
pendant la période d’enquête. En conséquence, alors que l’industrie de l’Union a
effectivement bénéficié de la consommation accrue dans une certaine mesure et a
également pu accroître le volume de ses ventes de 40 %, elle n’a pu
maintenir sa part de marché ainsi que l’on pouvait s’y attendre dans des
conditions de marché en amélioration et étant donné sa libre capacité de
production. 
6.2.        Effet d’autres facteurs
6.2.1.     Importations n’ayant pas fait l’objet d’un
dumping
(86)     Au cours de la période considérée, le
développement des importations et des prix n’ayant pas fait l’objet d’un
dumping est comparable à l’évolution des importations et des prix qui en ont
fait l’objet. En outre, les prix des importations ayant fait l’objet d’un
dumping s’alignaient, en substance, sur le niveau des prix des importations ne
l’ayant pas été, puisque les prix à l’importation moyens non soumis à un
dumping étaient inférieurs de 0,4 %. De plus, le volume des importations
non soumises à un dumping représente moins de six pour cent des importations
totales en provenance de l’Inde, pour une part de marché légèrement supérieure à
un pour cent. Par conséquent, la Commission estime que le préjudice causé par
les importations qui n’ont pas fait l’objet d’un dumping en provenance de
l’Inde ne brise pas le lien de causalité entre les importations ayant fait
l’objet d’un dumping, en provenance de l’Inde, et le préjudice important subi
par l’industrie de l’Union durant la période d’enquête. 
6.2.2.     Importations en provenance de pays tiers 
(87)     Deux producteurs-exportateurs indiens et les
pouvoirs publics indiens ont réaffirmé que les importations de fils en aciers
inoxydables originaires de la République populaire de Chine auraient dû être
incluses dans l’enquête et que l’impact exercé par les importations provenant
de la République populaire de Chine sur le marché de l’Union et l’industrie de
l’Union avait été sous-estimé. 
(88)     Comme mentionné au considérant 115 du
règlement provisoire, il n’existe, depuis le stade de l’ouverture jusqu’à ce
jour, aucune preuve d’un dumping causant un préjudice à l’industrie de l’Union,
qui aurait pu justifier l’ouverture d’une enquête antidumping sur les
importations originaires de la République populaire de Chine.
L’argument selon lequel la République populaire de Chine aurait dû être incluse
dans le champ de l’enquête est donc jugé infondé et est rejeté. 
(89)     Toutefois, les importations en provenance de
la République populaire de Chine ont présenté une tendance à la hausse au cours
de la période considérée et ont atteint une part de marché de 8,3 % au
cours de la période d’enquête, comme mentionné au considérant 113 du règlement
provisoire. En outre, les prix des importations chinoises étaient inférieurs
aux prix de l’industrie de l’Union et à ceux des producteurs-exportateurs
indiens sur le marché de l’Union. Il a dès lors été vérifié plus avant si les
importations en provenance de la République populaire de Chine avaient pu
contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union et rompre le lien de
causalité entre ce préjudice et les importations indiennes faisant l’objet d’un
dumping. 
(90)     Les informations disponibles au stade
provisoire ont fait apparaître que la gamme de produits représentée par les
importations chinoises était différente et que les catégories dans lesquelles
les produits chinois étaient présents étaient différentes de celles des
produits vendus par l’industrie de l’Union ou même de celles des produits
d’origine indienne vendus sur le marché de l’Union.
(91)     Après publication de la mesure provisoire,
la Commission a reçu plusieurs réclamations selon lesquelles les importations à
bas prix en provenance de la Chine durant la période d’enquête auraient pu briser
le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping, en
provenance de l’Inde, et le préjudice important subi par l’industrie de
l’Union.
(92)     Une analyse s’appuyant sur les statistiques
relatives aux importations concernant les deux codes NC à l’examen a montré que
29 % des importations chinoises étaient effectuées dans le segment
inférieur du marché (sous le code NC 7223 00 99). Cela
explique en partie pourquoi les prix chinois sont, en moyenne, inférieurs à
ceux de l’industrie de l’Union et des producteurs-exportateurs indiens. Les
statistiques du code NC 7223 00 99 ont également montré que les clients des
producteurs chinois se concentraient au Royaume-Uni, où l’industrie de l’Union n’avait
quasiment aucune activité de production. 
 Prix moyen (en euros/MT) || 2009 || 2010 || 2011 || IP 
 7223 00 19 || 2 974 || 3 286 || 3 436 || 2 995 
 7223 00 99 || 765 || 1 458 || 1 472 || 1 320 
 Source: Eurostat. 
(93)     En ce qui concerne le code NC 7223 00 19,
les analyses effectuées sur la base des numéros de contrôle des produits ont
montré que l’industrie de l’Union et les producteurs indiens se retrouvaient principalement
en concurrence dans le segment supérieur du marché, où les prix pouvaient être
jusqu’à quatre fois plus élevés que les prix dans le segment inférieur,
relevant du même code NC[10].
L’enquête a également montré qu’en général, les variations de prix sont liées
au type de produit et à la teneur en nickel.
(94)     En ce qui concerne le niveau de prix des importations
en provenance de la République populaire de Chine, il convient de souligner
qu’à partir de 2009 et jusqu’à la période d’enquête, le prix moyen des
importations chinoises est resté supérieur à celui des exportations en dumping
du produit concerné en provenance de l’Inde, comme le montre le tableau
ci-dessous, qui fait apparaître le prix moyen des exportations indiennes ayant
fait l’objet d’un dumping relevant du code NC 7223 00 19. 
             Prix moyen (en euros/MT) ||             2009 ||             2010 ||             2011 ||             PE ||             PE+1 
             7223 00 19 ||             2974 ||             3286 ||             3436 ||             2995 ||             3093 
             Source: Eurostat. 
(95)     Durant la période d’enquête, le prix moyen
des importations chinoises est tombé pour la première fois sous le niveau de prix
des importations en dumping en provenance de l’Inde. Toutefois, cette évolution
s’est révélée temporaire, puisque le niveau des prix chinois au cours de
l’année ayant suivi la période d’enquête a augmenté pour dépasser à nouveau les
prix indiens. 
(96)     Par ailleurs, la comparaison entre le volume
des importations provenant de l’Inde et celui des importations provenant de la
République populaire de Chine a montré qu’à tout moment pendant la période
considérée et en particulier pendant la période d’enquête, les importations
provenant de la République populaire de Chine se situaient à des niveaux très
inférieurs à ceux des importations provenant de l’Inde. Le volume des
importations pour la République populaire de Chine ne représentait même pas la
moitié du total des importations provenant de l’Inde. 
(97)     Par conséquent, même si les importations en
provenance de la République populaire de Chine ont contribué au préjudice subi
par l’industrie de l’Union, ils n’ont pas pu affecter la situation de
l’industrie de l’Union au point de rompre le lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et le
préjudice subi par l’industrie de l’Union. En conséquence, le considérant 113
du règlement provisoire est confirmé.
6.2.3.     Concurrence des autres producteurs de l’Union
(98)     Une partie a avancé que les mauvaises
performances financières des producteurs de l’Union pourraient avoir été
causées par la concurrence d’autres producteurs de l’Union qui n’étaient pas
des plaignants ou qui n’ont pas manifesté leur soutien à l’enquête lors de
l’ouverture de l’affaire. 
(99)     La part de marché des autres producteurs de
l’Union s’est développée comme suit: 
   || 2009 || 2010 || 2011 || PE 
 Ventes dans l’Union par d’autres producteurs de l’Union (MT) || 34 926 || 55 740 || 55 124 || 55 124 
 Indice (2009= 100) || 100 || 160 || 158 || 158 
 Part de marché d’autres producteurs de l’Union || 26,6 % || 29,8 % || 28,1 % || 27,9 % 
 Source: plainte et réponses au questionnaire. 
(100)   Les producteurs de l’Union qui n’étaient pas
des plaignants et qui n’ont pas spécifiquement manifesté un soutien à l’enquête
représentaient 44 % du total des ventes dans l’Union mentionné au
considérant 86 du règlement provisoire. Le volume de leurs ventes a augmenté de
58 %, d’un chiffre estimé à 34 926 tonnes en 2009 à 55 124
tonnes pendant la période considérée. Toutefois, cette croissance est
relativement modeste si elle est comparée à la croissance des importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde au cours de la même
période (+110 %). En outre, la part de marché de ces producteurs de
l’Union est restée relativement stable au cours de la période considérée et
aucune indication n’a permis de démontrer que leurs prix étaient inférieurs à
ceux des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. Il est dès lors
conclu que leurs ventes sur le marché de l’Union n’ont pas contribué au
préjudice subi par l’industrie de l’Union. 
6.3.        Conclusion concernant le lien de causalité 
(101)   En l’absence de commentaires, les
considérants 121 à 124 du règlement provisoire sont confirmés. 
7.           Intérêt de l’union
7.1.        Considérations générales 
(102)   En l’absence de commentaires, le considérant 125
du règlement provisoire est confirmé.
7.2.        Intérêt de l’industrie de l’Union 
(103)   En l’absence de commentaires, les considérants
126 à 133 du règlement provisoire sont confirmés. 
7.3.        Intérêt des importateurs indépendants 
(104)   En l’absence de commentaires, les
considérants 142 à 144 du règlement provisoire sont confirmés. 
7.4.        Intérêt des utilisateurs 
(105)   À la suite de l’institution des mesures
provisoires, sept utilisateurs et une association d’utilisateurs ont contacté
la Commission et ont manifesté leur volonté de coopérer à l’enquête. À la suite
de leur demande, des questionnaires leur ont été envoyés en avril 2013.
Toutefois, seuls deux opérateurs ont soumis une réponse complète au
questionnaire et, dans l’ensemble, les utilisateurs ayant coopéré
représentaient 12 % du total des importations en provenance de l’Inde
pendant la période d’enquête et 2,5 % de la consommation totale de
l’Union, tout en employant 32 personnes dans la fabrication de produits finis
incorporant le produit concerné. L’impact économique des mesures sur les
utilisateurs a été réévalué sur la base des nouvelles données disponibles dans
les réponses au questionnaire et une visite a été rendue à deux utilisateurs
afin de vérifier les informations fournies. 
(106)   Les utilisateurs ont fait valoir que le
niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 136 du règlement
provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des
utilisateurs. À la suite de la réception des réponses supplémentaires au
questionnaire, la rentabilité moyenne de tous les utilisateurs ayant coopéré a
été recalculée et établie à 2 % du chiffre d’affaires. 
(107)   Il a également été constaté qu’en moyenne, en
ce qui concerne les utilisateurs ayant coopéré, les achats provenant de l’Inde
constituaient 44 % du total des achats du produit concerné, et que l’Inde
représentait la source exclusive d’approvisionnement pour deux utilisateurs
ayant coopéré. Pendant la période d’enquête, le chiffre d’affaires du produit
incorporant le produit concerné représentait en moyenne 14 % du chiffre
d’affaires total des utilisateurs ayant coopéré. 
(108)   Selon le scénario le moins favorable pour le
marché de l’Union, qui prévoit qu’aucune augmentation potentielle de prix ne
pourrait être répercutée sur la chaîne de distribution et que les utilisateurs
continueraient de s’approvisionner en Inde dans les volumes antérieurs, l’impact
du droit sur la rentabilité des utilisateurs, obtenue à partir d’activités
utilisant ou incorporant le produit concerné, se traduirait par une diminution
telle que les utilisateurs subiraient des pertes, enregistrant une rentabilité
(négative) de - 0,6 %.
(109)   La Commission admet que l’impact à court et à
moyen terme sera plus important, au niveau individuel, pour les utilisateurs
dont l’ensemble des importations proviennent de l’Inde. Toutefois, ils sont
relativement peu nombreux (deux des utilisateurs ayant coopéré). En outre, ils
ont la possibilité, pour peu que leur producteur indien coopère, de demander le
remboursement des droits conformément à l’article 11 du règlement de base,
si toutes les conditions pour ce remboursement sont réunies.
(110)   Certains utilisateurs ont réaffirmé leur
crainte quant au fait que les mesures toucheraient certains types de fils qui
ne sont pas produits en Europe, à savoir les types inclus dans la «série 200» tels
que décrits au considérant 139 du règlement provisoire. Selon les utilisateurs,
l’absence de production dans l’Union est due à la demande limitée et à la
spécificité du processus de production. 
(111)   Toutefois, l’enquête a montré que ce type de
fils en aciers inoxydables est produit par l’industrie de l’Union et qu’il
représente une part limitée du marché de l’Union. Selon les utilisateurs, il
existe également des sources alternatives d’approvisionnement pour les
utilisateurs de pays non soumis aux mesures antidumping ou antisubventions. Par
ailleurs, d’autres types de produit de fils en aciers inoxydables peuvent être
utilisés aux mêmes fins. Par conséquent, l’imposition des mesures ne peut avoir
un impact significatif sur le marché de l’Union et sur ces utilisateurs. Cet
argument est dès lors rejeté.
(112)   Certains utilisateurs ont souligné le délai
de livraison plus long du produit similaire par les producteurs de l’Union, par
rapport au délai de livraison du produit concerné en provenance de l’Inde.
Toutefois, la possibilité pour les marchands et négociants de stocker les
produits et de les rendre rapidement disponibles ne remet pas en question les preuves
factuelles des effets négatifs des importations faisant l’objet d’un dumping.
L’argument doit donc être rejeté. 
(113)   Compte tenu de ce qui précède, même si
certains utilisateurs sont susceptibles d’être davantage affectés que d’autres
par les mesures sur les importations en provenance de l’Inde, il est considéré
que, dans l’ensemble, le marché de l’Union bénéficiera de l’institution des
mesures. Plus particulièrement, il est considéré que le rétablissement de
conditions commerciales équitables sur le marché de l’Union permettrait à
l’industrie de l’Union d’aligner ses prix sur le coût de production; de
préserver la production et l’emploi; de regagner la part de marché précédemment
perdue et de bénéficier de plus grandes économies d’échelle. Cela devrait
permettre à l’industrie d’atteindre des marges bénéficiaires raisonnables qui
lui permettront d’opérer efficacement à moyen et long terme. Parallèlement, l’industrie
améliorera sa situation financière globale. En outre, l’enquête a établi que
les mesures auront un impact global limité sur les utilisateurs et sur les
importateurs non liés. Il en est dès lors conclu que l’avantage global des
mesures semble compenser l’impact sur les utilisateurs du produit concerné dans
le marché de l’Union. 
7.5.        Conclusion concernant l’intérêt de l’Union 
(114)   Compte tenu de ce qui précède, l’analyse
exposée aux considérants 145 et 146 du règlement provisoire est confirmée. 
8.           mesures COMPENSATOIRES DÉFINITIVES
8.1.        Niveau d’élimination du préjudice
(115)   Pour un producteur-exportateur, le calcul de
l’élimination du préjudice a été ajusté à la baisse sur la base de son argument
selon lequel des erreurs matérielles avaient été commises du fait de
l’utilisation d’un taux de change incorrect sur certaines transactions et de l’inclusion
de transactions intragroupes dans le calcul. En l’absence de tout autre
commentaire, les considérants 148 à 151 du règlement provisoire sont confirmés.

(116)   Le même producteur-exportateur a affirmé que
les exportations indiennes vers l’Union sont destinées à des grossistes et que
les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union
s’adressent à des utilisateurs finaux et que, dès lors, la Commission n’a pas
procédé à une comparaison au niveau commercial approprié. Toutefois, l’enquête
a montré que les producteurs-exportateurs indiens vendent actuellement aux deux
catégories de clients et qu’ils sont en concurrence avec les producteurs de
l’Union pour les mêmes catégories de clients. 
8.2.        Conclusion concernant le niveau
d’élimination du préjudice 
(117)   Aucune marge de préjudice individuelle n’a
été calculée pour Macro Bars and Wires étant donné que la marge antidumping définitive
de cette société se situait au niveau de minimis, comme mentionné au
considérant 51. 
(118)   La méthode utilisée dans le règlement
provisoire est confirmée. 
8.3.        Mesures définitives
(119)   Compte tenu de ce qui précède et conformément
à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit
antidumping définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer
le préjudice causé par les importations ayant fait l’objet d’un dumping en
tenant compte de la marge de subvention imposée par le règlement (UE) n° 419/2013
de la Commission.
(120)   Sur cette base, les taux du droit antidumping
ont été établis en comparant les marges du préjudice aux marges de dumping,
tout en tenant compte des marges de subvention en déduisant entièrement
celles-ci de la marge de dumping pertinente. Les taux du droit antidumping
définitif se présentent donc comme suit:
 Société || Marge de dumping || Droit compensateur || Marge de préjudice || Taux de droit antidumping définitif 
 GARG Inox || 11,8 % || 3,4 % || 22,6 % || 8,4 % 
 KEI Industries || 7,0 % || 0,0 % || 41,9 % || 7 % 
 Macro Bars and Wires || 0,0 % || 3,4 % || 30,3 % || 0,0 % 
 Nevatia Steel & Alloys || 4,1 % || 3,4 % || 23,8 % || 0,7 % 
 Raajratna Metal Industries || 16,2 % || 3,7 % || 17,2 % || 12,5 % 
 Venus group || 11,6 % || 3,0 % || 23,4 % || 8,6 % 
 Viraj Profiles Vpl. Ltd. || 6,8 % || 0,0 % || 32,1 % || 6,8 % 
 Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon || 8,4 % || 3,4 % || 23,7 % || 5,0 % 
 Toutes les autres sociétés || 16,2 % || 3,7 % || 41,9 % || 12,5 % 
(121)   Les taux de droit antidumping individuels précisés
dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la
présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés
concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit
applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent
donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués
par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués
par toute autre société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le
dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au
taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(122)   Un producteur-exportateur en Inde a offert un
engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du
règlement de base. 
(123)   Au cours des dernières années, le produit
concerné a connu une grande volatilité de ses prix et il n’est donc pas adapté
à un engagement de prix fixe. Pour surmonter ce problème, le producteur-exportateur
indien a proposé une clause d’indexation fondée sur les coûts des matières
premières. À cet égard, il convient de noter qu’aucun lien direct et précis
entre la fluctuation des prix et celle de l’indice n’a pu être établi et que,
par conséquent, une indexation n’est pas jugée appropriée. En outre, l’enquête
a montré qu’il existait différents types du produit concerné qu’il n’est guère
aisé de distinguer et qui affichent des écarts de prix considérables.
(124)   En outre, le producteur-exportateur fabrique
toute une gamme de produits en aciers inoxydables et est susceptible de vendre aux
mêmes clients dans l’Union européenne via des sociétés commerciales liées. Cela
engendrerait un risque important de compensation croisée et rendrait extrêmement
difficile un contrôle efficace de l’engagement. 
(125)   Sur la base de ce qui précède, la Commission
a conclu que l’offre d’engagement ne pouvait être acceptée.
(126)   Toute demande d’application de ces taux de
droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de
dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production
ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[11]
et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute
modification des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures ou à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de
la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Au besoin, le
règlement instituant les droits antidumping définitifs sera modifié en
conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux
de droit individuels.
8.4.        Perception définitive des droits antidumping
provisoires 
(127)   Compte tenu de l’ampleur des marges de
dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de
l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir les montants déposés au titre du
droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, à hauteur du
montant des droits définitifs institués, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué par le présent règlement un
droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables
contenant, en poids:
- 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant,
en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 %
ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, 
- moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant,
en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 %
ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium, 
relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99
et originaires de l’Inde.
2.           Le taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement,
s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué
par les sociétés ci-après:
 Société || Droit (%) || Code additionnel TARIC 
 Garg Inox, Bahadurgarh, Haryana and Pune, Maharashtra || 8,4 || B931 
 KEI Industries Ltd, New Delhi || 7 || B925 
 Macro Bars and Wires, Mumbai, Maharashtra || 0,0 || B932 
 Nevatia Steel & Alloys, Mumbai, Maharashtra || 0,7 || B933 
 Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat || 12,5 || B775 
 Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra || 8,6 || B776 
 Precision Metals, Mumbai, Maharashtra || 8,6 || B777 
 Hindustan Inox Ltd., Mumbai, Maharashtra || 8,6 || B778 
 Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharashtra || 8,6 || B779 
 Viraj Profiles Ltd., Thane, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra || 6,8 || B780 
 Sociétés énumérées l’annexe || 5,0 || B781 
 Toutes les autres sociétés || 12,5 || B999   
 
3.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Lorsqu’un producteur-exportateur en Inde fournit à la
Commission des éléments de preuve suffisants attestant:
- qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er,
paragraphe 1, et originaires de l’Inde au cours de la période d’enquête (1er avril
2011 - 31 mars 2012), 
- qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur
soumis aux mesures instituées par le présent règlement,
- qu’il a, soit effectivement exporté les marchandises
concernées, soit s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter
une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête, 
l’article 1er, paragraphe 2, peut être
modifié par l’ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste figurant à
l’annexe I.
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping
provisoire conformément au règlement (UE) ° 418/2013 sur les importations de
fils en aciers inoxydables contenant, en poids:
- 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant,
en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 %
ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, 
- moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant,
en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 %
ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium, 
relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99
et originaires de l’Inde, sont définitivement perçus. Les montants déposés
au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. 
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
ANNEXE:
Producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, mais non retenus dans
l’échantillon 
Code additionnel TARIC B781
 Nom de la société || Ville 
 Bekaert Mukand Wire Industries || Lonand, Tal. Khandala, Satara District, Maharastra 
 Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd. || Mumbai, Maharashtra 
 Bhansali Stainless Wire || Mumbai, Maharashtra 
 Chandan Steel || Mumbai, Maharashtra 
 Drawmet Wires || Bhiwadi, Rajastan 
 Jyoti Steel Industries Ltd. || Mumbai, Maharashtra 
 Mukand Ltd. || Thane 
 Panchmahal Steel Ltd. || Dist. Panchmahals, Gujarat 
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 126 du 8.5.2013, p. 1.
[3]               JO L 126 du 8.5.2013, p. 19.
[4]               JO
L 240 du 7.9.2013, p. 1.
[5]               JO C 240 du 10.8.2012, p. 6.
[6]               Affaire
C-595/11, Steinel, 2013, non encore publiée au Recueil.
[7]               Affaire
T- 170/94, Shanghai Bicycles, Rec. 1997, p. II-1383, point 64.
[8]               Affaire T-210/95, European Fertilizer Manufacturer’s Association
(EFMA)/Conseil de l’Union européenne, Rec. 1999, p. II-3291, point 60.
[9]               Règlement
(UE) n° 383/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les
importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier
non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de
Chine (JO L 118 du 13.5.2009, p. 1); règlement (UE) n° 1071/2012 de
la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping
provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filée, moulés, en
fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de
Thaïlande (JO L 318 du 15.11.2012, p. 10); règlement (UE) n° 845/2012 de
la Commission du 18 septembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire
sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique
originaires de la République populaire de Chine (JO L 252 du 19.9.2012, p. 33).
[10]             Toutefois,
il convient de noter que tant l’industrie de l’Union que les
producteurs-exportateurs indiens sont également présents dans le segment
inférieur du marché, même s’ils le sont dans une moindre mesure. 
[11]             Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049
Bruxelles, Belgique.