CELEX: 51973PC0196
Language: fr
Date: 1973-02-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 196
Vol. 1973/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73 ) 196 final
                                                      Bruxelles , le 6 février 1973
                              Proposition d'un
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE ) n° 1569/72 prévoyant des mesures
            spéciales pour les graines de colza et de navette
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 196 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a proposé au Conseil de modifier lo règlement ( CEE ) no. 974/ 71
relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le
secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de
fluctuation des monnaies de certaines Etats membres , pour tenir coupte du
fait que la livre flotte également et que les prix fixés dans le cadre de
la politique agricole cominime ne peuvent varier en cours de campagne en
fonction de cette flottedson .
Le règlement ( CEE ) no. 974/71 ne s' applique pas aux graines de colza. Les
mesures spéciales prévues pour ce produit pour faire face à la situation
monétaire sont reprises d?ns le règlement ( CEE) no. 1569/72 .
Il convient donc et pour les mêmes raisons de modifier également le règle­
ment ( CEE) no. 1569/72 .
 ---pagebreak---                               REC-iEI-IEKT (CEE ) BU CÛllSEÏL
 modifiant le règlement ( CEE ) no. 1569/72 prévoyant dos mesures spéciales
 pour les graines dq' colza et de navette
 LE CCNSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEENITES ,
 VU le traité instituant la Coinmuriàuté , éçononnquc européenne t
vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre i960 , portant
 établissement d' une organisation commune des marchés dans le . secteur des ^
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par l' acte ( 2 ) joint au trai­
té relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( 3 ), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972 , – et notainment son article 36 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) no            /73 du Conseil du
relatif aux taux de conversion à utiliser dans le secteur agricole pour les
monnaies des nouveaux Etats membres ( 4)» prévoit 1 'application , pour les mon­
naies de ces Etats , des taux de conversion autres que la parité officielle ;
qu' il est possible que les cours effectivement constatés sur les marchés de
change s' éloignent sensiblement des taux ainsi retenus 5 que dans ce cas l' appl
caution des montants différentiels peut s' arerer nécessaire afin d' éviter les
inconvénients pouvant résulter de l' écart indiqué ci-dessus ; que le système
des montants différentiels instauré par le règlement ( CEE ) no. 1569/72 du
Conseil , du 20 juillet 1972 , prévoyant des mesures spéciales pour les graines
de colza et de na,vette ( 5 ) peut être utilise à cette fin api-âa avoir subi
les adaptations nécessaires ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT i
( l ) J.O. no . Tf2 du 3O.9.I966 , p . 3025/56
( 2JJ.0 . no. L 73 du 27-3.1972 , p. 14
13 ) J.O. no. L 73 du 27.3.1972 , p. 5
( 4) J.O. no. L       du      1973 , p.
( 5 ) J.O. no . L 167 du 25.7.1972 , p. 9
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                                  Article premier
A l' article 2 paragraphe 1 du r^gl ment ( CEE) no. 15^9/72 il est ajouté
1 T alinéa suivant r             ■.*.«- •   ' W -•
"Toutefois , dans le cas où pour la conversion entre l' unité , de compte et ^
la monnaie concernée un taux autre que celui correspondant à . la parité de ;,
cette monnaie est utilisé , le taux de^ conversion retenu remplace la parité
dans la détermination de l' écart visé à l' alinéa précédent ."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil