CELEX: 31986R0457
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 457/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour la campagne 1985/1986, les prix d' objectif applicables en Espagne et au Portugal dans le secteur des fourrages séchés

N° L 53 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1.3.86
                                         REGLEMENT (CEE) N 0 457/86 DU CONSEIL
                                                          du 25 février 1986
                fixant, pour la campagne 1985/ 1986, les prix d'objectif applicables en Espagne et au
                                            Portugal dans le secteur des fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                considérant que, en vertu de l' article 394 de l'acte, les
                                                                       prix fixés par le présent règlement sont applicables à
vu le traité instituant la Communauté économique                       partir du 1 er mars 1986,
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son
article 234 paragraphe 2,                                                                     Article premier
vu la proposition de la Commission ,                                   1 . Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de
                                                                       la campagne 1985 / 1986, les prix d' objectif applicables
considérant que l'article 120 paragraphe 1 et                          en Espagne et au Portugal sont fixés aux niveaux indi­
l'article 306 paragraphe 1 de l' acte d'adhésion pré­                  qués ci-après :
voient que le prix d'objectif visé à l'article 4 du règle­             a) en Espagne : 148,04 Écus par tonne ;
ment (CEE) n° 1117 /78 du Conseil , du 22 mai 1978 ,                   b) au Portugal : 178,92 Écus par tonne.
portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu
                                                                       2 . Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent à un pro­
par le règlement (CEE) n° 3768/ 85 (2), applicable res­
                                                                       duit ayant :
pectivement en Espagne et au Portugal au 1 er mars
1986, est fixé sur la base des écarts existant entre les               — une teneur en humidité de 1 1 %
prix des produits concurrentiels dans l'assolement                     et
selon le cas en Espagne ou au Portugal , d' une part, et
dans la Communauté dans sa composition au                              — une teneur en protéines brutes totales par rapport à
31 décembre 1985 , d'autre part, au cours d' une période                   la matière sèche de 1 8 % .
de référence ; que, conformément aux déclarations
communes annexées à l' acte, il convient de retenir les
                                                                                                 A rticle 2
prix de la campagne 1985/ 1986 ; que, toutefois, le prix
d'objectif applicable au Portugal ne peut dépasser le
prix commun ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. BRAKS
(')  JOn° L 142 du 30. 5 . 1978, p. 1 .
(2)  JOn° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .