CELEX: 31994R0977
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 977/94 de la Commission, du 29 avril 1994, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

N° L 111 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 4. 94
                                   REGLEMENT (CE) N" 977/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1994
                  fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                           secteur du riz, d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
                                                                     pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains               conversion agricole des monnaies des États membres ;
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié          que les modalités d'application et de détermination de ces
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1974/93 (2), et            conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
notamment son article 3,                                             n° 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
                                                                     ment (CE) n0 547/94 (10) ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles              tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions          européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­                conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                ries aux montants repris en annexe ;
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en              considérant que les mesures prévues au présent règlement
considération notamment les coûts des différentes sources            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1695/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                            Article premier
d'application du régime d'approvisionnement spécifique
des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le            En application de l'article 3 du règlement (CEE)
riz ; que des modalités complémentaires ou dérogatoires              n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
aux dispositions du règlement précité ont été établies par           d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
le règlement (CEE) n0 1997/92 de la Commission, du                   provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 17 juillet 1992, portant modalités d'application du régime          l'annexe du présent règlement.
spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en
produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­                                       Article 2
sionnement prévisionnel pour ces produits (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1939/93 (6);                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
0   JO  n°  L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.
0   JO  n"  L 179 du  1 . 7. 1992, p. 1 .                            0 JO n° L 387 du       31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.                             0 JO n0 L 320 du       22. 12. 1993, p. 32.
 0  JO  n°  L 199 du  18. 7. 1992, p. 20.                            0 JO n° L 108 du        1 . 5. 1993, p. 106.
 0  JO  n°  L 176 du 20. 7. 1993, p. 14.                             H JO n° L 69 du        12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 111 / 19
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1994, fixant les montants des aides à la fourni­
                 ture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                          (en écus/tonne)
                   Désignation des                            Montant de l'aide
                    marchandises
                     (code NC)                                  îles Canaries
           Riz blanchi
             ( 1006 30)                                             267,00
           Brisures
             ( 1006 40)                                              59,00