CELEX: 31988R3370
Language: fr
Date: 1988-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3370/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 296/52                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 88
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3370/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 octobre 1988
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion et d'exportation des produits transformés a base de
                                                                       céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
 péenne,                                                               critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                       calcul de la restitution pour ces produits ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        considérant que, sur la base des critères prévus par le
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           notamment, des prix et des quantités . des produits de base
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment              retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                        n° 2744/75 et de l'article 1 er du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        n0 1077/68 de la Commission ('), modifié par le règle­
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   ment (CEE) n0 2764/71 (10), il convient de diminuer, pour
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
  n0 2229/88 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              tion de l'incidence de la restitution à la production
  quatrième alinéa,                                                     accordée pour le produit de base ;
  vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
  (CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)                restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
  n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
  marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
  règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que la restitution est calculée en tenant
  tion ;                                                                 compte de la quantité de matière première déterminant
                                         >                               l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
t considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  produits transformés, la quantité de matière première
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
  ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­            que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
  tivement pour lëf secteur des céréales et pour le riz, les             produit principal recherché, d'autres produits sont
  règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
  portation et les critères de fixation de leur montant, les             suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
   restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
   tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        produits issus d'un même processus de fabrication à partir
   des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit , de base pourrait rendre possibles, dans
   ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
   et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
   de riz et des produits du secteur des céréales sur le                 qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
   marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il               limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
   importe également d'assurer aux marchés des céréales et                l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
   du riz une situation équilibrée et un développement                    tifs de l'organisation commune des marchés ;.
   naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
   de tenir compte de l'aspect économique des exportations                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
   envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le           accorder à certains produits transformés en fonction,
   marché de la Communauté ;
                                                                          suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
                                                                          lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
   considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
   Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                          incorporée dans le produit transformé ;
   (')  JO n0 L  281   du 1 . 11 . 1975, p. 1.
    (2) JO n0 L  197   du 26. 7.   1988, p. 16.
    (3) JO n0 L  166   du 25. 6.   1976, p. 1.                            Q JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
    (4) JO n0 L  197   du 26. 7.   1988, p. 30.                           (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
    j5) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                              Q JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
    ¥\ JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                   10) JO n° L 283 du 24. 12. 1971 , p.- 30.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 296/ 53
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc             monnaies de la Communauté visees au tiret precedent,
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs            et du coefficient précité ; '
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      considérant que l'article 275 de l'acte d'adfiésion de l'Es­
la faible importance de la participation de la Commu­            pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
considérant que la situation du marché mondial ou les            portation vers le Portugal ;
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits, suivant leur destination ;           s                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2806/71 de la
Commission (') a établi les règles complémentaires rela­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour
certains produits transformés à base de céréales et de riz ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        conformément à l'annexe du présent règlement.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
     n0 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par      gal.
     le règlement (CEE) n0 1 636/87 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     pendant une période déterminée, par rapport aux             1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(>) JO n° L 284 du 28 . 12. 1971 , p. 9.
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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N0 L 296/ 54                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les restitutions applicables à
                             l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                       (en Écus/t)                                                                 (en Êcus/t)
                                          Montant des                                                               Montant des
         Code produit                                                                   Code produit                restitutions
                                          restitutions
       1102 20 10 100                       100,35                                    1104 22 10 100                     26,66
       1102 20 10 300                         86,02                                   1104 22 10 900                    . —
       1102 20 10 900                          —
                                                                                      1104 22 30 100                     28,32
       1102 20 90100                          86,02                                   1104 22 30 900                      —    -
       1102 20 90 900                          —
                                                                                      1104 22 50 000                      —
        1102 30 00 000                         —
                                                                                      1104 23 10 100                   107,52
        1102 90 10 100                        92,54                                   110423 10300                       82,43
                                              62,92                                   1104 23 10 900                      —      ■
        1102 90 10 900
                                                                                      1104 29 10 100                      —
        1102 90 30 100                        29,99
        1102 90 30 900                          —
                                                                                      1104 29 10 900                      —
        1103 12 00 1Ô0                        29,99                                   1104 29 91 000                     53,35
        1103 12 00 900
                                                                                      1104 29 95 000                     53,35
                                             129,02
                                                                                      1104 30 10 000             1        16,92
        1103 13 11 100
                                                                                      1104 30 90 000                      17,92
        1103 13 11 300                       100,35
                                                                                      1107 10 11 000                   120,43
        1103 13 11 500                         86,02
                                                                                      1107 10 91 000                   1 09,« 1
        1103 13 11 900
                                                                                      1108 11 00 100                   121,32
        1103 13 19 100                       129,02
                                                                                      1108 11 00^900
        1103 13 19 300                       100,35
                                                                                       1108 12 00 100                  106,69
        1103 13 19 500                         86,02
                                                                                       1108 12 00 900
        1103 13 19 900
                                                                                       1108 13 00 100                  106,69
        1103 13 90 100                         86,02
                                                                                       1108 13 00 900
        1103 13 90 900
                                                                                       1108 14 00 100
        1103 14 00 000
                                                                                       1108 14 00 900
        1103 19 10 000                         53,35
                                                                                       1108 19 10 100                   155,50
        1103 19 30 100                         95,62
                                                                                    •  1108 19 10 900
         1103 19 30 900                         -—
                                                                                       1108 19 90 100
         1103 21 00 000                        69,01                                   1108 19 90 900
         1103 29 20 000                        62,92                                   1109 00 00 100                       0,00
         1103 29 30 000                          —
                                                                                       1109 00 00 900                      .—
         1103 29 40 000                        73,11                                   1702 30 91 000                    139,36
         110411 90 100                         92,54                                   1702 30 99 000                    106,69
         1104 11 90 900                          —
                                                                                       1702 40 90 000                    106,69
         1104 12 90 100                         33,32                                   1702 90 50 100                   139,36
         1104 12 90 300                         26,66                                   1702 90 50 900                   106,69
         1104 12 90 900                          —
                                                                                        1702 90 75 000                   146,03
         1104 19 10 000                         69,01                                   1702 90 79 000                   101,35
         1104 19 50 110                       114,69                                   2106 90 55 000                    106,69
         1104 19 50 130                         93,18                                  2302 10 10 000                      16,08
         1104 19 50 150                          —
                                                                                        2302 10 90 100                     16,08
         1104 19 50 190                          —
                                                                                        2302 10 90 900                      —
         1104 19 50 900                          —
                                                                                        2302 20 10 000                      16,08
         1104 19 91 000                          —
                                                                                        2302 20 90 100                      16,08
         1104 21 10 100                         92,54                                   2302 20 90 900                       —
         1104 21 10 900    .                     —
                                                                                        2302 30 10 000                      16,08
          1104 21 30 100                        92,54                                   2302 30 90 000                      16,08
          1104 21 30 900                         —                                      2302 40 10 000                      16,08
          1104 21 50 100                       123,38                                   2302 40 90 000                      16,08
          1104 21 50 300                        98,70                                   2303 10 11 100                      53,34
          1104 21 50900                          —                                      2303 10 11 900                       —
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JÔ n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ).