CELEX: 32012D0065
Language: fr
Date: 2012-02-02 00:00:00
Title: 2012/65/UE: Décision d'exécution de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping en tant que société de classification des bateaux de navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2012) 429]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/7
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 2 février 2012
   relative à la reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping en tant que société de classification des bateaux de navigation intérieure
   [notifiée sous le numéro C(2012) 429]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/65/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, ainsi que son annexe VII, partie II,
   après consultation du comité visé à l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 25 février 2009, la Hongrie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping (Российский морской регистр судоходства, ci-après dénommée «RS») en tant que société de classification au sens de la directive. RS dispose d'une succursale à Budapest (Hongrie).
            
         
               (2)
            
            
               La Hongrie a joint à ses demandes les informations et les documents nécessaires pour la vérification de la conformité aux critères de reconnaissance.
            
         
               (3)
            
            
               Une audience a été organisée en avril 2009 dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l'Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités hongroises et RS ont présenté le dossier.
            
         
               (4)
            
            
               Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme le prévoit l'annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a examiné la conformité de RS aux critères de l'annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que RS respecte ces critères,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La société de classification RS est reconnue conformément à l'article 10 de la directive 2006/87/CE.
   Article 2
   Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures visées à l'article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le Russian Maritime Register of Shipping, succursale de Hongrie, 1 Marcius 15 ter, 1056 Budapest, Hongrie, sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.