CELEX: 31977D0767
Language: fr
Date: 1977-08-02 00:00:00
Title: 77/767/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position Ex 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 12 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 314/39
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 août 1977
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              microscopes optiques de la position ex 90.12, du tarif douanier commun,
               originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (77/767/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dans le cadre d une politique commerciale commune
EUROPÉENNES,                                                    à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
                                                                devrait être limitée à l'application d'un tel régime ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par les
alinéa,                                                         mesures de protection susdites la demande de licence
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          qui a motivé le recours en raison de son faible
                                                                montant,
que le gouvernement français a introduit auprès des
Communautés européennes, le 29 juillet 1977, en vue
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les microscopes optiques, de la position ex 90.12 du
tarif douanier commun, originaires du Japon et mis
en libre pratique dans les autres États membres,                                     Article premier
considérant qu'il résulte de ce recours qu'en France            La République française est autorisée à exclure du trai­
l'importation des produits concernés, originaires du            tement communautaire les microscopes optiques, de
Japon, est soumise à un contingent contractuel qui,             la position ex 90.12 du tarif douanier commun, origi­
pour 1977, s'élève à 635 000 dollars et qui est en cours        naires du Japon et mis en libre pratique dans les
de répartition entre les importateurs ;                         autres États membres pour lesquels la date de dépôt
considérant que les disparités dans les mesures de poli­        des demandes de titres d'importation est postérieure à
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 la date de la présente décision.
l'égard du Japon par la France, d'une part, et par les
autres États membres, d'autre part, provoquent des                                         Article 2
détournements de trafic ;
                                                                 La présente décision est limitée à la mise en applica­
considérant que ces détournements de trafic empê­               tion d'un régime uniforme d'importation dans U
chent l'exécution des mesures de politique commer­               cadre d'une politique commerciale commune à l'égarc
ciale susvisées que la France applique actuellement à            du Japon et au plus tard au 31 décembre 1977.
l'égard du Japon pour protéger l'industrie concernée
dont la réorganisation est en cours ;
                                                                                           Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les               La République française est destinataire de la présent*
autres États membres apporteraient la coopération                décision .
nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser pour une période
limitée l'application des mesures de protection au titre         Fait a Bruxelles, le 2 août 1977.
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12                                         Par la Commission
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
                                                                                             Étienne DAVIGNON
considérant que, pour les produits en question, un
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.