CELEX: 22018A0525(01)
Language: fr
Date: 2017-12-04 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

25.5.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/3
               
            ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
      A.   Lettre de l'Union européenne
      Madame,
      J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommés les «parties») concernant les échanges bilatéraux de produits agricoles, qui ont été conclues le 5 avril 2017.
      Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges agricoles entre la Commission européenne et le gouvernement norvégien a été engagé sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties, sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse. Les négociations ont été menées sur une base harmonieuse, en tenant dûment compte de l'évolution des politiques et réalités agricoles respectives des parties, notamment en ce qui concerne l'évolution des échanges bilatéraux et des conditions d'échanges avec d'autres partenaires commerciaux.
      Je vous confirme par la présente que les résultats des négociations ont été les suivants:
      
                  1.
               
               
                  La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.
               
            
                  2.
               
               
                  La Norvège s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe II du présent accord.
               
            
                  3.
               
               
                  L'Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.
               
            
                  4.
               
               
                  L'Union européenne s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe IV du présent accord.
               
            
                  5.
               
               
                  Les codes tarifaires figurant aux annexes I à IV du présent accord sont les codes tarifaires applicables aux parties à compter du 1er janvier 2017.
               
            
                  6.
               
               
                  Les contingents tarifaires existants pour les importations en Norvège de 600 tonnes de viande de porc, 800 tonnes de viande de volaille et 900 tonnes de viande bovine, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe II de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège signé le 15 avril 2011 (ci-après dénommé «l'accord de 2011»), ne seront pas concernés par la mise en œuvre d'un éventuel futur accord de l'OMC sur l'agriculture. Le point 7 de l'accord de 2011 est donc supprimé.
               
            
                  7.
               
               
                  En ce qui concerne le contingent tarifaire supplémentaire pour les importations en Norvège de 1 200 tonnes de fromages et caillebotte, les parties conviennent que 700 tonnes seront mises aux enchères et 500 tonnes seront soumises au système d'octroi de licences.
               
            
                  8.
               
               
                  Les parties poursuivront leurs efforts en vue de consolider toutes les concessions bilatérales (celles déjà en vigueur et celles définies dans le présent accord) dans un nouvel échange de lettres en vue de remplacer les accords agricoles bilatéraux existants.
               
            
                  9.
               
               
                  Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des concessions visées aux annexes I à IV du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 (ci-après dénommé «l'accord de 1992»). Cependant, l'annexe II du protocole 4 à l'accord EEE s'applique en lieu et place de l'appendice de l'annexe IV de l'accord de 1992.
               
            
                  10.
               
               
                  Les parties veillent à ce que les concessions qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromises.
               
            
                  11.
               
               
                  Les parties conviennent de veiller à ce que les contingents tarifaires soient gérés de manière à ce que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues puissent effectivement être importées.
               
            
                  12.
               
               
                  Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, sur la gestion des contingents tarifaires et sur les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.
               
            
                  13.
               
               
                  Des consultations auront lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif à la mise en œuvre des résultats des négociations. En cas de difficultés dans la mise en œuvre, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.
               
            
                  14.
               
               
                  Les parties réaffirment leur engagement, conformément à l'article 19 de l'accord EEE, à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. À cette fin, les parties conviennent de procéder, dans un délai de deux ans, à un nouvel examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles en vue d'explorer de possibles concessions.
               
            
                  15.
               
               
                  En cas de nouvel élargissement de l'Union européenne, les parties évalueront son incidence sur les échanges bilatéraux, afin d'adapter les préférences bilatérales de manière telle que les flux commerciaux préférentiels préexistants entre la Norvège et les pays adhérents puissent se poursuivre.
               
            Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.
      Съставено в Брюксел на
      Hecho en Bruselas, el
      V Bruselu dne
      Udfærdiget i Bruxelles, den
      Geschehen zu Brüssel am
      Brüssel,
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
      Done at Brussels,
      Fait à Bruxelles, le
      Sastavljeno u Bruxellesu
      Fatto a Bruxelles, addì
      Briselē,
      Priimta Briuselyje,
      Kelt Brüsszelben,
      Magħmul fi Brussell,
      Gedaan te Brussel,
      Sporządzono w Brukseli, dnia
      Feito em Bruxelas,
      Întocmit la Bruxelles,
      V Bruseli
      V Bruslju,
      Tehty Brysselissä
      Utfärdat i Bryssel den
      Utferdiget i Brussel,
      
         
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         For Den europeiske union
         
            
      
      
         ANNEXE I
         
            ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS POUR LES IMPORTATIONS EN NORVÈGE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
         
         
                     Code tarifaire douanier norvégien
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
               
                     01.01.2100 
                  
                  
                     Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants; chevaux; reproducteurs de race pure
                  
               
                     01.01.2902 
                  
                  
                     Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants; autres chevaux; d'un poids inférieur à 133 kg
                  
               
                     01.01.2908 
                  
                  
                     Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants; autres chevaux; autres
                  
               
                     02.07.4300 
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 ; de canards; foies gras, frais ou réfrigérés
                  
               
                     02.07.5300 
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 ; d'oies; foies gras, frais ou réfrigérés
                  
               
                     05.06.9010 
                  
                  
                     Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières; autres; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     05.11.9911 
                  
                  
                     Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine; autres; poudre de sang, impropre à la consommation humaine; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     05.11.9930 
                  
                  
                     Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine; autres; viandes et sang; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     05.11.9980 
                  
                  
                     Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine; autres; autres; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     06.02.1021 
                  
                  
                     Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons; boutures non racinées et greffons; boutures pour pépinières ou à des fins horticoles, à l'exception des plantes vertes du 15 décembre au 30 avril; Begonia, toutes variétés, Campanula isophylla, Eupharboria pulcherrima, Poinsettia pulcherrima, Fuchsia, Hibiscus, Kalanchoe et Pétunia pendant (Petunia hybrida, Petunia atkinsiana)
                     
                  
               
                     06.02.1024 
                  
                  
                     Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons; boutures non racinées et greffons; boutures pour pépinières ou à des fins horticoles, à l'exception des plantes vertes du 15 décembre au 30 avril; Pelargonium
                     
                  
               
                     06.02.9032 
                  
                  
                     Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons; autres; avec motte de terre ou autre milieu de culture, y compris les plantes fruitières et les plans de légumes pour ornements; plantes vertes en pot du 1er mai au 14 décembre; Asplenium, Begonia x rex-cultorum Chlorophytum, Euonymus japanicus, Fatsia japonica, Aralia sieboldii, Ficus elastica, Monstera, Philoden-dron scandens, Rader-machera, Stereo-spermum, Syngonium et X-Fatshedera, même si importées comme parties de lots de plantes mélangées
                  
               
                     ex ex 07.08.2009  (1)
                     
                  
                  
                     Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré; haricots; haricots à l'état frais ou réfrigéré (Vigna spp., Phaseolus spp.), autres que haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre
                  
               
                     07.09.9930 
                  
                  
                     Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré; autres; autres; maïs doux; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     ex ex 07.10.2209  (1)
                     
                  
                  
                     Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés; légumes à cosse, écossés ou non; haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.); autres que haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre
                  
               
                     07.11.5100 
                  
                  
                     Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l'état; champignons et truffes; champignons du genre Agaricus
                     
                  
               
                     07.11.5900 
                  
                  
                     Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l'état; champignons et truffes; autres
                  
               
                     07.14.3009 
                  
                  
                     Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier; ignames (Dioscorea spp.); non destinés à l'alimentation pour animaux
                  
               
                     ex ex 07.14.4000  (1)
                     
                  
                  
                     Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier; colocases (Colocasia spp.)
                  
               
                     07.14.5009 
                  
                  
                     Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier; yautias (Xanthosoma spp.); non destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     08.11.2011 
                  
                  
                     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
                  
               
                     08.11.2012 
                  
                  
                     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; groseilles à grappes
                  
               
                     08.11.2013 
                  
                  
                     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; groseilles à maquereau
                  
               
                     08.11.2092 
                  
                  
                     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; autres; mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
                  
               
                     08.11.2094 
                  
                  
                     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; autres; groseilles à grappes
                  
               
                     08.11.2095 
                  
                  
                     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; autres; groseilles à maquereau
                  
               
                     08.12.1000 
                  
                  
                     Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l'état; cerises
                  
               
                     10.08.5000 
                  
                  
                     Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales; quinoa (Chenopodium quinoa)
                  
               
                     11.09.0010 
                  
                  
                     Gluten de froment [blé], même à l'état sec; destiné à l'alimentation des animaux
                  
               
                     12.12.2910 
                  
                  
                     Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Chicorium intybus sativum), servant principalement à la consommation humaine, non dénommés ni compris ailleurs; algues; autres; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     17.02.2010 
                  
                  
                     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés; sucre et sirop d'érable; destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     20.08.9300 
                  
                  
                     Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; autres, y compris les mélanges, autres que ceux du no2008.1900 ; airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
                  
               
                     20.09.8100 
                  
                  
                     Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants; jus de tout autre fruit ou légume; jus d'airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
                  
               
                     ex ex 20.09.8999 
                  
                  
                     Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants; jus de tout autre fruit ou légume; autres; autres; autres; jus ou concentré de myrtille
                  
               
                     22.06 
                  
                  
                     Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
                  
               
                     23.03.1012 
                  
                  
                     Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets; résidus d'amidonnerie et résidus similaires; destinés à l'alimentation des animaux; de pommes de terre.
                  
               
      
         ANNEXE II
         
            CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN NORVÈGE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
         
         
                     Code tarifaire douanier norvégien
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Contingents tarifaires consolidés (quantités annuelles en tonnes)
                  
                  
                     Dont contingents supplémentaires (1)
                     
                  
                  
                     Droits dans le cadre du contingent (NOK/kg)
                  
               
                      
                  
                  
                     Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
                  
                  
                     2 500 
                  
                  
                     1 600 
                  
                  
                     0
                  
               
                     02.01.1000 
                  
                  
                     en carcasses ou demi-carcasses
                  
               
                     02.01.2001 
                  
                  
                     quartiers dits «compensés» (partie avant et partie arrière de la même bête devant être présentés en même temps)
                  
               
                     02.01.2002 
                  
                  
                     autres quartiers avant
                  
               
                     02.01.2003 
                  
                  
                     autres quartiers arrière
                  
               
                     02.01.2004 
                  
                  
                     coupe dite «pistola»
                  
               
                      
                  
                  
                     Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     02.02.1000 
                  
                  
                     en carcasses ou demi-carcasses
                  
               
                     02.02.2001 
                  
                  
                     quartiers dits «compensés» (partie avant et partie arrière de la même bête devant être présentés en même temps)
                  
               
                     02.02.2002 
                  
                  
                     autres quartiers avant
                  
               
                     02.02.2003 
                  
                  
                     autres quartiers arrière
                  
               
                     02.02.2004 
                  
                  
                     coupe dite «pistola»
                  
               
                      
                  
                  
                     Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
                  
                  
                     300 (2)
                     
                  
                  
                     300 (2)
                     
                  
                  
                     15
                  
               
                     02.03.1904 
                  
                  
                     poitrines (entrelardées) et leurs morceaux, non désossés
                  
               
                      
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 
                     de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus;
                  
                  
                     950
                  
                  
                     150
                  
                  
                     0
                  
               
                     02.07.1100 
                  
                  
                     non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
                  
               
                     02.07.1200 
                  
                  
                     non découpés en morceaux, congelés
                  
               
                     02.07.2400 
                  
                  
                     de dindes;
                     non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
                  
               
                     02.07.2500 
                  
                  
                     non découpés en morceaux, congelés
                  
               
                     02.07.4401 
                  
                  
                     de canards, frais ou réfrigérés;
                     poitrines et morceaux de poitrines
                  
                  
                     200
                  
                  
                     100
                  
                  
                     30
                  
               
                      
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, salés, en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres, comestibles de viande ou d'abats
                     viandes de l'espèce porcine; jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés;
                  
                  
                     600 (3)
                     
                  
                  
                     200 (3)
                     
                  
                  
                     0
                  
               
                     02.10.1101 
                  
                  
                     contenant au moins 15 % en poids d'os
                  
               
                     02.10.1109 
                  
                  
                     autres (moins de 15 % d'os)
                  
               
                     02.10.1900 
                  
                  
                     autres (que les jambons, épaules et leurs morceaux ou poitrines et morceaux de poitrines, non désossés)
                  
               
                     04.06 
                  
                  
                     Fromages et caillebotte
                  
                  
                     8 400 
                  
                  
                     1 200 
                  
                  
                     0
                  
               
                     ex ex 06.02.9043  (4)
                     
                     06.02.9044 
                  
                  
                     Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons
                     autres; plantes en pot ou à repiquer, en fleurs
                  
                  
                     20 Mio NOK
                  
                  
                     12 Mio NOK
                  
                  
                     0
                  
               
                     06.02.9031 
                  
                  
                     Plantes vertes en pot du 1er mai au 14 décembre (5)
                     
                  
                  
                     7 Mio NOK
                  
                  
                     3 Mio NOK
                  
                  
                     0
                  
               
                      
                  
                  
                     Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré
                     laitues Iceberg;
                     du 1er au 31 mai;
                  
                  
                     500 (6)
                     
                  
                  
                     100 (6)
                     
                  
                  
                     0
                  
               
                     07.05.1112 
                  
                  
                     entières
                  
               
                     07.05.1119 
                  
                  
                     autres
                  
               
                     10.05.9010 
                  
                  
                     Maïs
                     destiné à l'alimentation des animaux
                  
                  
                     15 000 
                  
                  
                     5 000 
                  
                  
                     0
                  
               
                     16.01.0000 
                  
                  
                     Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
                  
                  
                     600
                  
                  
                     200
                  
                  
                     0
                  
               
      
         ANNEXE III
         
            ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVÈGE
         
         
                     Code NC
                  
                  
                     Description de la nomenclature combinée
                  
               
                     0101 21 00 
                  
                  
                     Chevaux vivants, reproducteurs de race pure
                  
               
                     0101 29 10 
                  
                  
                     Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, destinés à la boucherie
                  
               
                     0101 29 90 
                  
                  
                     Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, autres que destinés à la boucherie
                  
               
                     0207 43 00 
                  
                  
                     Foies gras de canards, frais ou réfrigérés
                  
               
                     0207 53 00 
                  
                  
                     Foies gras d'oies, frais ou réfrigérés
                  
               
                     ex 0506 90 00 
                  
                  
                     Os et cornillons, bruts, dégraissés, dégélatinés ou simplement préparés, et poudres et déchets de ces matières (à l'exclusion de l'osséine et des os acidulés ou découpés en forme), destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     ex 0511 99 85 
                  
                  
                     Poudre de sang destinée à l'alimentation des animaux, impropre à la consommation humaine
                  
               
                     ex 0511 99 85 
                  
                  
                     Viandes et sang destinés à l'alimentation des animaux, impropres à la consommation humaine
                  
               
                     ex 0511 99 85 
                  
                  
                     Produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, impropres à la consommation humaine (autres que produits de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3; sang; viandes; éponges naturelles d'origine animale; sperme de bovin)
                  
               
                     ex 0602 10 90 
                  
                  
                     Boutures non racinées de tous types de Begonia, Campanula isophylla, Euphorbia pulcherrima, Poinsettia pulcherrima, Fuchsia, Hibiscus, Kalanchoe et Pétunia pendant (Petunia hybrida, Petunia atkinsiana) pour pépinières ou à des fins horticoles [à l'exception des plantes vertes du 15 décembre au 30 avril]
                  
               
                     ex 0602 10 90 
                  
                  
                     Boutures non racinées de Pelargonium pour pépinières ou à des fins horticoles [à l'exception des plantes vertes, du 15 décembre au 30 avril]
                  
               
                     ex 0602 90 99 
                  
                  
                     
                        Asplenium, Begonia x rex-cultorum, Chlorophytum, Euonymus japanicus, Fatsia japonica, Aralia sieboldii, Ficus elastica, Monstera, Philodendron scandens, Radermachera, Stereospermum, Syngonium et X-Fatshedera, présentées comme plantes vertes en pot du 1er mai au 14 décembre
                  
               
                     ex 0708 20 00 
                  
                  
                     Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre
                  
               
                     ex 0709 99 60 
                  
                  
                     Maïs doux destiné à l'alimentation des animaux, frais ou réfrigéré
                  
               
                     ex 0710 22 00 
                  
                  
                     Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), non cuits ou cuits à la vapeur ou à l'eau, congelés, à l'exception des haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre
                  
               
                     0711 51 00 
                  
                  
                     Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état
                  
               
                     0711 59 00 
                  
                  
                     Champignons (autres que ceux du genre Agaricus), truffes, conservés provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état
                  
               
                     ex 0714 30 00 
                  
                  
                     Ignames (Dioscorea spp.), non destinés à l'alimentation des animaux, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets
                  
               
                     ex 0714 40 00 
                  
                  
                     Colocases (Colocasia spp.), non destinés à l'alimentation des animaux, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets
                  
               
                     ex 0714 50 00 
                  
                  
                     Yautias (Xanthosoma spp.), non destinés à l'alimentation des animaux, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets
                  
               
                     ex 0811 20 11 
                  
                  
                     Mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids
                  
               
                     ex 0811 20 19 
                  
                  
                     Mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids
                  
               
                     0811 20 51 
                  
                  
                     Groseilles à grappes, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
               
                     0811 20 59 
                  
                  
                     Mûres de ronce et de mûrier, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
               
                     ex 0811 20 90 
                  
                  
                     Mûres-framboises, groseilles blanches et à maquereau, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
               
                     0812 10 00 
                  
                  
                     Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état
                  
               
                     1008 50 00 
                  
                  
                     Quinoa (Chenopodium quinoa)
                  
               
                     ex 1109 00 00 
                  
                  
                     Gluten de froment [blé] destiné à l'alimentation des animaux, même à l'état sec
                  
               
                     ex 1212 29 00 
                  
                  
                     Algues destinées à l'alimentation des animaux, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées
                  
               
                     ex 1702 20 10 
                  
                  
                     Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants, destiné à l'alimentation des animaux
                  
               
                     ex 1702 20 90 
                  
                  
                     Sucre d'érable (autre qu'à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants) et sirop d'érable, destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     2008 93 
                  
                  
                     Airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea), autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool
                  
               
                     2009 81 
                  
                  
                     Jus d'airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea), non fermenté et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
               
                     ex 2009 89 
                  
                  
                     Jus de myrtilles ou concentré, non fermenté, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
               
                     2206 
                  
                  
                     Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
                  
               
                     ex 2303 10 90 
                  
                  
                     Résidus d'amidonnerie et résidus similaires de pommes de terre, destinés à l'alimentation des animaux
                  
               
                     2302 50 
                  
                  
                     Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:
                     
                                 —
                              
                              
                                 de légumineuses
                              
                           
               
                     ex 2309 90 31 
                  
                  
                     Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, ne contenant pas d'amidon ou contenant en poids 10 % ou moins d'amidon ou de fécule, ne contenant pas de produits laitiers ou contenant moins de 10 % en poids de ces produits, autres que les aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail, autres que les aliments pour poissons.
                  
               
      
         ANNEXE IV
         
            CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVÈGE
         
         
                     Code NC
                  
                  
                     Description de la nomenclature combinée
                  
                  
                     Contingents tarifaires consolidés (quantités annuelles en tonnes)
                  
                  
                     Dont contingents supplémentaires (7)
                     
                  
                  
                     Droits dans le cadre du contingent (EUR/kg)
                  
               
                     0207 14 30 
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 :
                     
                                  
                              
                              
                                 de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus:
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 morceaux, non désossés, congelés
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 ailes entières, même sans la pointe
                              
                           
                  
                     550
                  
                  
                     550
                  
                  
                     0
                  
               
                     0207 14 70 
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 
                     
                                  
                              
                              
                                 de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus:
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 autres morceaux, non désossés, congelés
                              
                           
                  
                     150
                  
                  
                     150
                  
                  
                     0
                  
               
                     0204 
                  
                  
                     Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
                  
                  
                     500
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
               
                     0210 
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles, salés, en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres, comestibles de viande ou d'abats
                  
               
                     0404 10 
                  
                  
                     Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants
                  
                  
                     1 250 
                  
                  
                     1 250 
                  
                  
                     0
                  
               
                     0404 10 02 
                  
                  
                     Lactosérum, modifié ou non, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de protéines [teneur en azote × 6,38] <= 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %
                  
                  
                     3 150 
                  
                  
                     3 150 
                  
                  
                     0
                  
               
                     0603 19 70 
                  
                  
                     Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, autres que des roses, œillets, orchidées, chrysanthèmes, Lys (Lilium spp.), glaïeuls et renoncules
                  
                  
                     500 000  EUR
                  
                  
                     500 000  EUR
                  
                  
                     0
                  
               
                     1602 
                  
                  
                     Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang
                  
                  
                     300
                  
                  
                     300
                  
                  
                     0
                  
               
                     2005 20 20 
                  
                  
                     Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état
                  
                  
                     350
                  
                  
                     150
                  
                  
                     0
                  
               
                     2309 90 96 
                  
                  
                     Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux; autres
                  
                  
                     200
                  
                  
                     200
                  
                  
                     0
                  
               
                     3502 20 
                  
                  
                     Albumines (y compris les concentrés de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines
                     
                                 —
                              
                              
                                 Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines lactosérum
                              
                           
                  
                     500
                  
                  
                     500
                  
                  
                     0
                  
               
      B.   Lettre du Royaume de Norvège
      Madame,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:
      «J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommées les «parties») concernant les échanges bilatéraux de produits agricoles, qui ont été conclues le 5 avril 2017.
      Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges agricoles entre la Commission européenne et le gouvernement norvégien a été engagé sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties, sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse. Les négociations ont été menées sur une base harmonieuse, en tenant dûment compte de l'évolution des politiques et réalités agricoles respectives des parties, notamment en ce qui concerne l'évolution des échanges bilatéraux et des conditions d'échanges avec d'autres partenaires commerciaux.
      Je vous confirme par la présente que les résultats des négociations ont été les suivants:
      
                  1.
               
               
                  La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.
               
            
                  2.
               
               
                  La Norvège s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe II du présent accord.
               
            
                  3.
               
               
                  L'Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de la Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.
               
            
                  4.
               
               
                  L'Union européenne s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe IV du présent accord.
               
            
                  5.
               
               
                  Les codes tarifaires figurant aux annexes I à IV du présent accord sont les codes tarifaires applicables aux parties à compter du 1er janvier 2017.
               
            
                  6.
               
               
                  Les contingents tarifaires existants pour les importations en Norvège de 600 tonnes de viande de porc, 800 tonnes de viande de volaille et 900 tonnes de viande bovine, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe II de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège signé le 15 avril 2011 (ci-après dénommé «l'accord de 2011»), ne seront pas concernés par la mise en œuvre d'un éventuel futur accord de l'OMC sur l'agriculture. Le point 7 de l'accord de 2011 est donc supprimé.
               
            
                  7.
               
               
                  En ce qui concerne le contingent tarifaire additionnel pour les importations en Norvège de 1 200 tonnes de fromages et caillebotte, les parties conviennent que 700 tonnes seront mises aux enchères et 500 tonnes seront soumises au système d'octroi de licences.
               
            
                  8.
               
               
                  Les parties poursuivront leurs efforts en vue de consolider toutes les concessions bilatérales (celles déjà en vigueur et celles définies dans le présent accord) dans un nouvel échange de lettres en vue de remplacer les accords agricoles bilatéraux existants.
               
            
                  9.
               
               
                  Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des concessions visées aux annexes I à IV du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 (ci-après dénommé «l'accord de 1992»). Cependant, l'annexe II du protocole 4 à l'accord EEE s'applique en lieu et place de l'appendice de l'annexe IV de l'accord de 1992.
               
            
                  10.
               
               
                  Les parties veillent à ce que les concessions qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromises.
               
            
                  11.
               
               
                  Les parties conviennent de veiller à ce que les contingents tarifaires soient gérés de manière à ce que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues puissent effectivement être importées.
               
            
                  12.
               
               
                  Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, sur la gestion des contingents tarifaires et sur les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.
               
            
                  13.
               
               
                  Des consultations auront lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif à la mise en œuvre des résultats des négociations. En cas de difficultés dans la mise en œuvre, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.
               
            
                  14.
               
               
                  Les parties réaffirment leur engagement, conformément à l'article 19 de l'accord EEE, à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. À cette fin, les parties conviennent de procéder, dans un délai de deux ans, à un nouvel examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles en vue d'explorer de possibles concessions.
               
            
                  15.
               
               
                  En cas de nouvel élargissement de l'Union européenne, les parties évalueront son incidence sur les échanges bilatéraux, afin d'adapter les préférences bilatérales de manière telle que les flux commerciaux préférentiels préexistants entre la Norvège et les pays adhérents puissent se poursuivre.
               
            Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.»
      J'ai l'honneur de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.
      Utferdiget i Brussel,
      Съставено в Брюксел на
      Hecho en Bruselas, el
      V Bruselu dne
      Udfærdiget i Bruxelles, den
      Geschehen zu Brüssel am
      Brüssel,
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
      Done at Brussels,
      Fait à Bruxelles, le
      Sastavljeno u Bruxellesu
      Fatto a Bruxelles, addì
      Briselē,
      Priimta Briuselyje,
      Kelt Brüsszelben,
      Magħmul fi Brussell,
      Gedaan te Brussel,
      Sporządzono w Brukseli, dnia
      Feito em Bruxelas,
      Întocmit la Bruxelles,
      V Bruseli
      V Bruslju,
      Tehty Brysselissä
      Utfärdat i Bryssel den
      
         
      
         For Kongeriket Norge
         За Кралство Норвегия
         Por el Reino de Noruega
         Za Norské království
         For Kongeriget Norge
         Für das Königreich Norwegen
         Norra Kuningriigi nimel
         Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
         For the Kingdom of Norway
         Pour le Royaume de Norvège
         Za Kraljevinu Norvešku
         Per il Regno di Norvegia
         Norvēģijas Karalistes vārdā –
         Norvegijos Karalystės vardu
         A Norvég Királyság részéről
         Għar-Renju tan-Norveġja
         Voor het Koninkrijk Noorwegen
         W imieniu Królestwa Norwegii
         Pelo Reino da Noruega
         Pentru Regatul Norvegiei
         Za Nórske kráľovstvo
         Za Kraljevino Norveško
         Norjan kuningaskunnan puolesta
         För Konungariket Norge
         
            
      
      
         (1)  Ces produits sont importés en franchise de droits. Cependant, la Norvège se réserve le droit d'introduire un droit si les produits sont importés aux fins de l'alimentation des animaux.
      
         (1)  Pour la période du 1.1 au 31.12, ainsi qu'au cours de la première année d'application de l'accord, le cas échéant au prorata. Contingents supplémentaires à ajouter aux contingents existants négociés dans le cadre des accords antérieurs entre l'UE et la Norvège.
      
         (2)  Pour la période du 1.12 au 31.12.
      
         (3)  La quantité concerne les importations de jambons non désossés. Un facteur de conversion de 1,15 est utilisé pour les importations de jambons désossés.
      
         (4)  Excepté pour les plantes suivantes: Argyranthemum frutescens, Chrsanthemum frutescens, Begonia x hiemalis, Begonia elatior, Campanula, Dendranthema x grandiflora, Chrysanthemum x morifolium, Euphorbia pulcherrima, Poinsettia pulcherrima, Hibiscus, Kalanchoe, Pelargonium, Primula et Saintpaulia.
      
         (5)  Ce poste comprend: Condiaeum, Croton, Dieffenbachia, Epipremnum, Scindapsus aureum, Hedera, Nephrolepis, Peperomia obtusifolia, Peperomia rotundifolia, Schefflera, Soleirolia et Helxine, même si importées comme parties de lots mélangés.
      
         (6)  Critère de l'utilisateur final: Industrie de transformation.
      
         (7)  Pour la période du 1er janvier au 31 décembre, ainsi qu'au cours de la première année d'application de l'accord, le cas échéant au prorata. Contingents supplémentaires à ajouter aux contingents existants négociés dans le cadre des accords antérieurs entre l'UE et la Norvège.