CELEX: 31968R0134
Language: fr
Date: 1968-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 134/68 de la Commission, du 1er février 1968, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

2 . 2 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 30/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 134/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er février 1968
                               portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                           son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                      doit être tenu compte pour ie calcul de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                       à l'exportation du riz et des brisures ;
européenne,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
25 juillet 1967, portant organisation commune du                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marché du riz (*), et notamment son article 17 para­                   pour certains produits, suivant leur destination ;
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                      valle ;
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­
sés par l'article 1er de ce règlement et les prix de ces               considérant que l'application de ces règles et critères
produits dans la Communauté peut être couverte par                     à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
une restitution à l'exportation ;                                      ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
                                                                       la Communauté et sur le marché mondial, conduit
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                    à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à                considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant (2), les restitutions                des céréales,
doivent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                                               Article premier
importe également d'assurer au marché du riz une
situation équilibrée et un développement naturel sur                    1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                      produits visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                       CEE à l'exclusion de ceux visés au pragraphe 1 sous
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­                  c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
bations sur le marché de la Communauté ;                               règlement.
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (3) a
                                                                       2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fixé pour la campagne de commercialisation 1967­
                                                                        visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
1968 , la quantité maximale de brisures que peut                       repris à l'annexe.
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                                            Article 2
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la
proportion de brisures contenue dans le riz exporté                    Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
est supérieure à cette quantité maximale ;                              1968 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er février 1968 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                                                     Vice-président
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (3) JO n° 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
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                                                                    ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 1er février 1968, fixant les restitutions
                                                  à l'exportation pour le riz et les brisures
                                                                                                                    (U.C. / 100 kg)
          Numéro                                                                                                       Montant
     du tarif douanier                                       Désignation des marchandises                                de la
          commun                                                                                                     restitution
          10.06                Riz
                               A. En paille ou en grains non pelés :
                                     (I) . . .
                                    (II) Riz en grains non pelés :
                                          (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                inférieur à 2                                                            1,90
                                          (b ) autre                                                                     2,72
                               B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                     (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                          férieur à 2 :
                                          ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                    la Hongrie                                                           2,35
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                        3,38
                                          ( b) Riz complètement blanchi :
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                    la Hongrie                                                            2,50
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                        3,60
                                    (II) autre :
                                           ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — Pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                                3,68
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, la Yougo­
                                                     slavie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie                               4,85
                                                 — pour des exportations vers les pays (*) de la zone I a)
                                                    et de la zone IV a) et vers le Portugal                              6,72
                                                 — Pour des exportations vers les pays H de la zone
                                                     IV b) et c), de la zone V c) et vers l'Inde (y compris
                                                     le Bhoutan et le Sikkhim)                                            7,46
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers                       5,00
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                 — Pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                     Suisse                                                               3,95
                                                 — Pour des exportations vers l'Autriche, la Yougo­
                                                     slavie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie                               5,20
                                                 — pour des exportations vers les pays (*) de la zone I a)
                                                     et de la zone IV a) et vers le Portugal                              7,20
                                                 — Pour des exportations vers les pays (1) de la zone
                                                     IV b) et c), de la zone V c) et vers l'Inde (y compris
                                                     le Bhoutan et le Sikkhim)                                             8,00
                                                 — Pour des exportations vers les autres pays tiers                       5,40
      (i) Conformément au règlement n° 6691671CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont celles délimitées par l' annexe A du
          règlement n» 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.