CELEX: 31982D0601
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: 82/601/CEE: Décision du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant la sixième décision 80/817/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

Avis juridique important

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31982D0601

82/601/CEE: Décision du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant la sixième décision 80/817/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0001 - 0003

+++++( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2290/66 .  ( 2 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .  ( 4 ) JO NO L 131 DU 13 . 5 . 1982 , P . 24 .  ( 5 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 6 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1981 , P . 52 .  ( 7 ) JO NO L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .  ( 8 ) JO NO L 240 DU 12 . 9 . 1980 , P . 1 .  ( 9 ) JO NO L 150 DU 6 . 6 . 1981 , P . 16 .  DECISION DU CONSEIL DU 28 JUILLET 1982 MODIFIANT LA SIXIEME DECISION 80/817/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 82/601/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/268/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/561/CEE ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/268/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/817/CEE ( 8 ) MODIFIEE PAR LA DECISION 81/391/CEE ( 9 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS VINGT-TROIS PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D'EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT LA BULGARIE , LE CANADA , LA HONGRIE ET LA NOUVELLE-ZELANDE POUR CERTAINES ESPECES ;  CONSIDERANT QUE L'EQUIVALENCE ACCORDEE A LA BULGARIE , AU CANADA , A LA HONGRIE ET A LA NOUVELLE-ZELANDE DOIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES ESPECES OU TYPES D'UTILISATION ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DE LA DECISION 80/817/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :  PARTIE I , TABLEAU :  - LE TEXTE FIGURANT EN REGARD DES NUMEROS D'ORDRE 2 BIS , 10 ET 13 EST COMPLETE COMME INDIQUE DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION ;  - LA NOTE ( 1 ) SE REFERANT A L'ESPECE " LINUM USITATISSIMUM " DANS LA COLONNE 4 DU NUMERO D'ORDRE 3 EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU :  - 1ER JANVIER 1981 EN CE QUI CONCERNE LA HONGRIE ,  - 1ER JANVIER 1982 EN CE QUI CONCERNE LA BULGARIE , LE CANADA ET LA NOUVELLE-ZELANDE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  O . MOELLER  BILAG - ANHANG - ! ( . . . ) - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE  NR . NR . ! ( . . . ) NO NO N . NR . * LAND LAND ! ( . . . ) COUNTRY PAYS PAESE LAND * INSTITUTION STELLE ! ( . . . ) SERVICE SERVICE SERVIZIO DIENST * ARTER ARTEN ! ( . . . ) SPECIES ESPECES SPECIE SOORTEN * BEMAERKNINGER BEMERKUNGEN ! ( . . . ) OBSERVATIONS OBSERVATIONS OSSERVAZIONI OPMERKINGEN  1 * 2 * 3 * 4 * 5  2 BIS * BG * SORTOVI SEMENA I , POSADATCHEN MATERIEL , SOFIA * - 66/402 ZEA MAYS  10 * H * ORSZAGOS VETOEMAGFELUEGYELOESEG , BUDAPEST * - 66/401 ALOPECURUS PRATENSIS ARRHENATHERUM ELATIUS LOLIUM MULTIFLORUM FESTUCA ARUNDINACEA FESTUCA OVINA POA PRATENSIS  13 * NZ * MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES , WELLINGTON * - 66/401 RAPHANUS SATIVUS SSP . OLEIFERA  * * * - 69/208 SINAPIS ALBA