CELEX: 51968PC0930
Language: fr
Date: 1968-12-04
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'exécution de l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune pour la période de comptabilisation 1964/1965 (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 930
Vol. 1968/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(68)930 final
                                       Bruxelles , le 4 décembre 1968
                               Projet d' un
                       REGLEMENT (CEE ) PU CONSEIL
        relatif à l' exécution de l' article 7 paragraphe 1 du
             règlement n° 25 relatif au financement de la
              politique agricole commune pour la période
                     de comptabilisation 1964/1965
                 (présenté par la Commission au Conseil )
   COM (68 ) 930 final
 ---pagebreak---                                              . Projet d' un    ... „ .....
                                    R 3G -l?'"2ît fois ) Fj roîTs.in:v <:
            relatif à l' exécution de l' article 7. paragraphe 1 du réglé­
            ment n° 25 relatif au financement de la politique agricole
            commune pour la période de comptabilisation 196^/ 1965".
                            ( présenté par la Commission au Conseil )
    LE CONSEIL DES COkKUNAUïES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , . et notam­
    ment son article 200 paragraphe 3 »
    vu le projet de règlement so unis par* la~ Commission ,
    considérant qu' il convient de répartir la fraction de contribution de
    l' Italie au Fonds européen d' orientation et de garantie agricole pour
    la période de comptabilisation 1964/1Ç65 » égale à ^. 617.530,32 unités
    de compte , entre les cinq autres Etats membres en prenant comme base
    de calcul , pour assurer une répartition équitable , la clé de l' article
. . 200 paragraphe . 1 du traité ,
    A ARRSTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
    1.       La contribution de l' Italie au Fonds européen d' orientation et
    de garantie agricole au titre de la période de comptabilisation I96VI965
    est diminuée de 4.617.530,32 unités de compte .
                                                                           • . ./• . •
                                               I
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2.          Les contributions des cinq autres Etats membres au Fonds ,, au
titre de la même période , sont augmentées des montants suivants :
    Allemagne              1.795.706,23 unités ce compte
    France                 1.795.706,23 unités de compte
  t Pays-Bas                 506.6^5,69 unités de compte
    Belgique                 506.6^5,69 unités de compte
    Luxembourg                12.826 , if8 . unités de compte
                             Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
     1         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat " membre .
                                                  Fait a
           i