CELEX: 31973R0436
Language: fr
Date: 1973-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 436/73 de la Commission, du 14 février 1973, autorisant l'Irlande à suspendre totalement le droit de douane applicable aux oignons importés en provenance des autres États membres

N° L 45 /20                                 Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 2 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 436/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 février 1973
              autorisant l'Irlande à suspendre totalement le droit de douane applicable aux oignons
                                           importés en provenance des autres Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           qu'il convient, en conséquence, de donner suite à la
EUROPÉENNES,                                                            demande de l'Irlande ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
membres à la Communauté économique européenne                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                       des fruits et légumes,
que (*), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'ar­
ticle 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte
prévoit que, pour les produits soumis à l'organisa­
tion commune des marchés, les nouveaux États mem­                                            Article premier
bres peuvent être autorisés à procéder à une suspen­
                                                                        Le gouvernement de l'Irlande est autorisé, pendant la
sion totale ou partielle des droits de douane appli­
                                                                       période du 15 février au 15 mai 1973 inclus, à sus­
cables aux produits importés en provenance des au­
tres États membres ;
                                                                       pendre totalement le droit de douane applicable aux
                                                                        importations en provenance des autres États mem­
considérant que le gouvernement irlandais a de­                        bres des oignons de la sous-position 07.01 H du ta­
mandé une telle suspension totale pour les oignons                      rif douanier commun .
relevant de la sous-position tarifaire 07.01 H pen­
dant la période du 15 février au 15 mai 1973 ;                                                  Article 2
considérant que cette suspension aura un effet favo­                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
rable dans les échanges entre les États membres ;                       1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(!) TO n" I, 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .