CELEX: 62012TN0245
Language: fr
Date: 2012-06-04 00:00:00
Title: Affaire T-245/12: Recours introduit le 4 juin 2012 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (combinaison horizontale de couleurs vertes)

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/24
            
         Recours introduit le 4 juin 2012 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (combinaison horizontale de couleurs vertes)
   (Affaire T-245/12)
   2012/C 243/43
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gamesa Eólica, SL (Sarriguren, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2012 dans l’affaire R 260/2011-1;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative représentant une combinaison horizontale de couleurs vertes pour des produits de la classe 7 — marque communautaire enregistrée sous le no 2346542
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: la partie ayant demandé la nullité a fondé ses prétentions sur les articles 52, paragraphe 1, sous a), et 52, paragraphes 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
   
      Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité
   
      Moyens invoqués: violation
   
               —
            
            
               de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009,
            
         
               —
            
            
               de l’article 62 du règlement sur la marque communautaire, et
            
         
               —
            
            
               de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.