CELEX: 31978R0283
Language: fr
Date: 1978-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 283/78 de la Commission, du 10 février 1978, relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels applicables en fonction de l'évolution du franc français

11 . 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 41 /25
                                REGLEMENT (CEE) N" 283/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 février 1978
               relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels
                               applicables en fonction de l'évolution du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 2505/77 ( u), ainsi qu à 1 article 3 du règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment (CEE) n° 2300/73 de la Commission, du 23 août
vu le traité instituant la Communauté économique                 1973, portant modalité d'application des montants
européenne,                                                      différentiels pour les graines de colza et de navette ( u),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  632/75 ( 14), période débutant le 1 er février 1978 , le
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            franc français a subi des mouvements spéculatifs ; que,
tion     commune des marchés          dans   le secteur des
                                                                 pour cette raison, les cours constatés pendant la
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le            période en cause ne peuvent pas être considérés
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                 comme représentatifs ; que, par ailleurs, le gouverne­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                ment français a pris des mesures permettant de
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de           s'attendre à un relèvement des cours ; qu'il paraît dès
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              lors approprié de ne pas tenir compte des cours cons­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­          tatés et de ne pas modifier dans l'immédiat les
tuation des monnaies de certains États membres (3),              montants compensatoires monétaires ainsi que les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   montants différentiels déterminés en fonction de la
n° 557/76 (4), et notamment son article 6,                       monnaie en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20               considérant que les comités de gestions concernés
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leurs
graines de colza et de navette (5), modifié en dernier           présidents,
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (6), et notam­
ment son article 2 paragraphe 2 et son article 7,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les montants compensatoires moné­
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                                   Article premier
été fixés par le règlement (CEE) n° 938/77 de la                 Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n°
Commission du 29 avril 1977 (7), modifié en dernier              2300/73 et à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1380/
lieu par le règlement (CEE) n0 281 /78 (8); que les              75 , les éléments servant au calcul des montants diffé­
éléments différentiels ont été fixés par le règlement            rentiels ainsi que les montants compensatoires moné­
(CEE) n0 1423/77 de la Commission du 29 juin                     taires déterminés en fonction de l'évolution du franc
 1977 (9), modifié en dernier lieu par le règlement              français et applicables à partir du 1 er février 1978 conti­
(CEE) n0 216/78 (' 0);                                           nuent à s'appliquer au cours de la période débutant le
                                                                  13 février 1978 .
considérant que, au cours de la période de référence
visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1380/75 de la                                    Article 2
Commission, du 29 mai 1975, portant modalités
d'application des montants compensatoires moné­                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
taires (n ), modifié en dernier lieu par le règlement             1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
  ')  JO n» 172 du 30 . 9 . 1966 p. 3025/66.
 2)   JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5 .
 3)   JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 <)   JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
 5) JO N» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
 <>) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
  7) JO n» L 110 du 30 . 4 . 1977, p. 6.
 8) Voir page 21 du présent Journal officiel.
 ») JO n» L 160 du 30 . 6 . 1977, p. 33 .                        C 2 ) JO n° L 291 du 15 . 11 . 1977, p. 15 .
  » °) JO n» L 31 du 2. 2 . 1978, p. 14.                         (< 3 ) JO n° L 236 du 24 . 8 . 1973, p. 28 .
  ") JO n» L 139 du 30 . 5. 1975, p. 37.                         ( M ) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .