CELEX: 31998M1305
Language: fr
Date: 1998-12-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 09/12/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1305 - EUROSTAR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 256/4                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         9.9.1999
En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour               demande; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiate-
autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il            ment contact avec la Commission.
existe des raisons particulières de les entendre.
                                                                             b) Adresse de la Commission
6. Intérêt de la Communauté
                                                                             Commission européenne
Pour déterminer s'il est contraire à l'intérêt de la Communauté
                                                                             Direction générale I  «Relations extérieurs: politique commer-
de proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur,
                                                                             ciale et relations avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient,
l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations
                                                                             l'Australie et la Nouvelle-Zélande»
représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations
                                                                             Directions C et E
de consommateurs peuvent, dans le délai général fixé au point
                                                                             DM 24  8/38
7 a), se faire connaître et fournir des informations à la
                                                                             Rue de la Loi 200
Commission, conformément à l'article 21 du règlement de
                                                                             B-1049 Bruxelles
base. Il convient de noter que toute information ainsi présentée
                                                                             [Télécopieur (32-2) 295 65 05
ne sera prise en considération que si elle a été simultanément
                                                                             Télex: 21877 COMEU B].
étayée par des éléments de preuve concrets.
7. Délai                                                                     8. Défaut de coopération
                                                                             Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
a) Délai général                                                             nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait
                                                                             obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions,
Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur
                                                                             positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des
point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être
                                                                             données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement
pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés
                                                                             de base.
dans les quarante jours à compter de la date de publication du
présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles
peuvent également demander à être entendues par la Commis-                   S'il est constaté qu'une partie concernée a fourni un renseigne-
sion dans le même délai. Ce délai s'applique à toutes les parties            ment faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en
intéressées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la                 considération et il peut être fait usage des données disponibles.
                                              Non-opposition à une concentration notifiée
                                                     (Affaire no IV/M.1305  Eurostar)
                                                                (1999/C 256/04)
                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 9 décembre 1998, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
              tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
              paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est
              disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
              contenir. Il sera disponible:
               en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page de couverture),
               en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                  document 398M1305. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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