CELEX: 62011FN0094
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-94/11: Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/Commission

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/30
            
         Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-94/11)
   2011/C 355/53
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: H. Mannes, avocat).
   
      Partie défenderesse: Commission européenne.
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision d’EPSO de rouvrir le concours général EPSO/AD/26/05 et d’inviter le requérant à une nouvelle épreuve orale et annulation de la décision ayant exclu le requérant du concours en raison de son défaut de comparution à l’épreuve.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler les décisions de la défenderesse du 11 février et du 12 août 2011;
            
         
               —
            
            
               déclarer illégale la convocation du 14 janvier 2011 à l’épreuve orale;
            
         
               —
            
            
               constater qu’une nouvelle épreuve individuelle du requérant n’est pas appropriée pour régulariser les vices de procédure substantiels relevés dans un arrêt précédent;
            
         
               —
            
            
               constater que la défenderesse est habilitée à inscrire le requérant sur la liste de réserve sans qu’une nouvelle épreuve soit nécessaire;
            
         
               —
            
            
               constater que la défenderesse doit compenser de manière appropriée le préjudice subi par le requérant en raison du délai écoulé et éviter toute discrimination du requérant par rapport aux lauréats;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens;
            
         
               —
            
            
               à titre conservatoire, rendre un arrêt par défaut.