CELEX: 62013FN0037
Language: fr
Date: 2013-04-26 00:00:00
Title: Affaire F-37/13: Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/59
            
         Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-37/13)
   2013/C 207/100
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de l’OLAF rejetant la demande de renouvellement du contrat du requérant, suite à l’annulation de cette décision par un arrêt du Tribunal de la fonction publique et la demande de dommages et intérêt pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l’AHCC du 8 août 2012 rejetant la demande de renouvellement du contrat du requérant;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de rejet du 12 août 2010 de la demande de renouvellement du contrat du requérant, au cas où son annulation était remise en question dans le cadre d’une affaire en pourvoi devant le Tribunal de l’union;
            
         
               —
            
            
               et en tant que de besoin, d’annuler la décision de l’AHCC du 17 janvier 2013 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 21 septembre 2012;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant, au titre du préjudice matériel subi, une somme correspondant à la différence de rémunération qu’il aurait perçue s’il avait pu obtenir le renouvellement de son contrat d’agent temporaire au sein de l’OLAF pour 4 autres années et la rémunération qu’il perçoit depuis mai 2011 (en tenant compte de ses droits à pension et de la progression normale de sa carrière);
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait de la perte de chance d’obtenir un contrat à durée indéterminée, fixé ex aequo et bono et à titre provisoire à 250 000 euros;
            
         
               —
            
            
               octroyer la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 10 000 euros au titre du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’ensemble des dépens.