CELEX: 62016CN0192
Language: fr
Date: 2016-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-192/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 6 avril 2016 — Peter Fischer, Stephen Fischer, Anne Fischer/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 6 avril 2016 — Peter Fischer, Stephen Fischer, Anne Fischer/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-192/16)
   (2016/C 200/19)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peter Fischer, Stephen Fischer, Anne Fischer
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Aux fins de l’article 49 TFUE (liberté d’établissement) et à la lumière des relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni:
               
                           1.1.
                        
                        
                           Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-ils être considérés comme faisant partie d’un seul État membre (a) aux fins du droit de l’Union européenne et, si tel est le cas, cela implique-t-il que l’article 49 TFUE n’a pas lieu de s’appliquer entre le Royaume-Uni et Gibraltar, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure ou, subsidiairement, (b) aux fins de l’article 49 TFUE pris seul, de sorte que cet article ne s’applique pas, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure? Subsidiairement,
                        
                     
                           1.2.
                        
                        
                           Eu égard à l’article 355, paragraphe 3, TFUE, Gibraltar a-t-il le statut constitutionnel d’un territoire séparé du Royaume-Uni à l’intérieur de l’Union européenne, de sorte que (a) l’exercice du droit d’établissement entre Gibraltar et le Royaume-Uni doive être traité comme relevant des échanges internes à l’Union aux fins de l’article 49 TFUE ou (b) l’article 49 TFUE s’applique pour interdire les restrictions à l’exercice du droit d’établissement par des ressortissants du Royaume-Uni à Gibraltar (entité distincte)? Subsidiairement,
                        
                     
                           1.3.
                        
                        
                           Gibraltar doit-il être traité comme un pays ou un territoire tiers, de sorte que le droit de l’Union européenne ne s’applique aux échanges entre le Royaume-Uni et Gibraltar que lorsque ce droit s’applique entre un État membre et un État non membre? Subsidiairement,
                        
                     
                           1.4.
                        
                        
                           Les relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-elles être traitées d’une autre manière aux fins de l’article 49 TFUE?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Dans quelle mesure, les réponses aux questions qui précèdent diffèrent, le cas échéant, lorsqu’elles sont examinées dans le cadre de l’article 63 TFUE (et donc en ce qui concerne la liberté de circulation des capitaux) plutôt que dans le cadre de l’article 49 TFUE?