CELEX: E2021P0003
Language: fr
Date: 2021-07-01 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 1er juillet 2021 dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten (Affaire E-3/21) 2021/C 426/06

21.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 426/9
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 1er juillet 2021 dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten
      (Affaire E-3/21)
      (2021/C 426/06)
      Par lettre datée du 1er juillet 2021, parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2021, l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) a saisi la Cour AELE d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten, portant sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Y a-t-il restriction au sens de l’article 31 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 34, lorsque les contributions de groupe versées par des sociétés norvégiennes augmentent la déduction maximale d’intérêts et donc le droit de déduire les intérêts débiteurs envers des tiers liés en vertu de la règle de déduction limitée des intérêts, cette possibilité n’étant pas disponible, en vertu des règles fiscales norvégiennes, dans le cas des investissements dans des sociétés de l’EEE ou réalisés par celles-ci?
               
            
                  2.
               
               
                  Une société de l’EEE qui fait partie d’un groupe comptant une société norvégienne se trouve-t-elle dans une situation comparable à celle d’une société norvégienne qui fait partie d’un groupe comprenant une autre société norvégienne, et quelle importance revêt, pour l’évaluation comparative, le fait qu’aucune contribution de groupe effective n’ait été versée par la société de l’EEE à la société norvégienne, mais qu’un prêt ait été accordé?
               
            
                  3.
               
               
                  Dans le cas où il y aurait restriction: Quelles raisons d’intérêt général peuvent justifier une telle restriction?