CELEX: 51975PC0664
Language: fr
Date: 1975-12-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du Comité mixte CEE/Autriche en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du comité mixte CEE/Finlande en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du Comité mixte CEE/Islande en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du Comité mixte CEE/Norvège en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du Comité mixte CEE/Portugal en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du Comité mixte CEE/Suède en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos. 1/75 et 2/75 du Comité mixte CEE/Suisse en ce qui concerne les méthodes de coopération administrative douanière (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 664
Vol. 1975/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(75)664 final
                                                               Bruxelles , le 15 décembre 1975
                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    concernant l' application des décisions nos . 1 /75 et 2/75 du Comité mixte
          CEE/Autriche en ceadministrative
                                   qui concerne douanière
                                                les méthodes de coopération
                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
   concernant   V  application   des  décisions nos. 1/75 et 2/75 du
          CEE/Finlande en ce qui concerne les méthodes de coopération
                                                                     'coliU  mixte
                                administrative douanière
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l' application des décisions nos . 1 /75 et 2/75 du Comité mixte
          CEE/ Islande en ce qui concerne les méthodes de coopération
                                administrative douanière
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l' application des décisions nos . 1 /75 et 2 /75 du Comité mixte
          CEE/Norvège en ce qui concerne les méthodes de coopération
                                administrative douanière
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant 1 application des décisions nos . 1 / 75 et 2 / 75 du Comité mixte
         CEE/Portugal en ce qui concerne les méthodes de coopération
                                administrative douanière
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l' application des décisions nos . 1 / 75 et 2 / 75 du Comité mixte
           CEE/ Suède en ce qui concerne les méthodes de coopération
                               administrative douanière
                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
 concernant l' application des décisions nos . 1 / 75 et 2 / 75 du Comité mixte
           CEE / Suisse en ce qui concerne les méthodes de coopération
                               administrative douanière
                     ( présentées' parla Commission au Conseil )
COM(75 ) 664 final
 ---pagebreak---                          EXPOSA DES MOTIFS
           En vue d' une plus grande simplification des réglés prévues par
le protocole n° 3 , annexé à chacun des accords conclus avec les pays de
l' AELE, chacun des Comités mixtes institués par ces accords a adopté deux
décisions , l' une modifiant l' article 23 du protocole n° 3 , l' autre modifiant
certains aspects des règles de délivrance et d' établissement des certificats
de circulation ECJR.l et des formulaires EUR. 2 .
           L' objet des sept propositions de règlements ci-annexées est donc
de permettre la mise en application de ces décisions dans la Communauté .
           Il est proposé au Conseil d' adopter ces règlements de telle façoii
qu' ils puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1976 , date à laquelle la
décision n° l/î5 modifiant l' article 23 du protocole n° . 3 doit impérativement
entrer en vigueur.
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n°
                  du Conseil du
         concernant l' application de la décision n°  1/75
du Comité mixte CEE- Autriche modifiant l' article 23 du protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n°   2/75 du Comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73
  du Comité mixte et abrogeant la décision n° k/73 du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur
le 1er janvier 1973 î
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté le 2 décembre 1975 les décisions n°s 1 /75 et 2/75 ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que les dispositions actuelles de 1 * article 23 paragraphe 1
du protocole n° 3 , suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision
n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 , stipulent que 1 * interdiction
du bénéfice de la ristourne de droits de douane ou de l' exonération de
                                                     «
droits de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits
non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la date à laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou en Autriche , ramené à
40 io du droit de base ;
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
est susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment
aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre ;
considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date
d' application uniforme pour l' ensemble des produits concernés ; que
cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente
décision ;
                        ι
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - AUTRICHE
LE COMITE MIXTE
                      DECISION N      1 / 75 DU COMITE MIXTE
                      du 2 décembre 1975
                   modifiant l' article 23 du protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                et aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 république d 'Autriche ,  signé à Bruxelles le     22 juillet 1972 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
 article 28 ,
 ---pagebreak---                                 - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d' Autriche , les décisions n°s 1 /75 et 2/75 du
Comité mixte annexées au présent règlement , sont applicables dans la
Communauté .
                             Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE, seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous ■ quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe -1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au . 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
dans un souci de simplification , de prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produits en cause ,
                                                                        ι
DECIDE :
                             Article premier
                         «
      Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
                                                               • • •/ • • •
 ---pagebreak---                            " Article 23
1.       Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits de l' espèce de ceux auxquels
   l' accord s' applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
   produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
   de circulation des marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 ,
   ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
   ou bénéficier d' une exonération de droits de douane sous quelque
   forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
   la Communauté , de l' Autriche ou de l' un des six pays visés à
   l' article 2 du présent protocole .
2.       Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits originaires de la Communauté dans
   sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
   prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l' objet
   dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , - de ristourne de
   droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits
   de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 juin 1977 .
3.       L' expression " droits de douane ", lorsqu' elle est utilisée
   dans le présent article et dans les articles suivants , vise
   également les taxes d' effet équivalent à des droits de douane ."
 ---pagebreak---                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976 ,
                             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                    Par le Comité mixte
                                      Le président
                                      R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---      ACCORD CEE - AUTRICHE
     LE COMITE MIXTE . .
                         DECISION N     2 / 75 DU COMITE MIXTE
                             du 2 décembre 1975
                             modifiant le protocole n° 3
     relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                et aux méthodes de coopération administrative
                    et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
              et abrogeant la décision n° 4 / 73 du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république d 'Autriche      , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et
notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
  considérant qu' il convient de majorer les valeurs limites prévues à
 l' article 14 du protocole n° 3 ;
 considérant qu' il est nécessaire de réserver une rubrique du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 et du formulaire EUR . 2 dans
laquelle la mention du pays d' origine doit être apposée ; qu' il
convient , en conséquence , de modifier les modèles desdits certificat
et formulaire ;
considérant qu' il est également nécessaire de simplifier davantage la
procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
n° 4/73 du Comité mixte à d' autres modes de transport , ainsi que de
majorer la valeur limite prévue dans ladite décision ,
DECIDE :
                               Article premier
      Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
est remplacé par le texte suivant :
      "1 .       La Communauté et l' Autriche admettent comme produits
           originaires au bénéf-inP! de ? dispositions de l' accord , sans
           qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
           marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
           qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
           ou qui sont contenues dans les bagages personnels des
           voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
           dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles •
           sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour
           l' application de ces dispositions et qu' il n' existe aucun
           doute quant à la sincérité de cette déclaration .
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                     - 3 -
       2.        Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
           réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
           ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui
           concerne les petits envois " ou à 300 imités de compte en ce
           qui concerne le contenu des bagages personnels des
           voyageurs • "
                                  Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 10/73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' annexe I de la présente décision .
                                  Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .              •
                                  Article 4
1.        L' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du Comité
   mixte est supprimé .
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak--- 2.      Le texte de l' article 19 paragraphe 2 premier alinéa de la
   décision n° 3/73 du Comité mixte est remplacé par le texte suivant
             " Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 ,
        les autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient
        le certificat de circulation ou le formulaire EUR . 2 ou
        une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
        autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
        le cas échéant , les motifs de 'fond ou de forme qui justifient
        une enquête . Elles joignent au formulaire EUR . 2 , si elle a
        été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent
        tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
        penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
        formulaire sont inexactes ."
                                 Article 5
     Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
 i
                              " Article 21
          Les sigles et les mentions visés aux articles 13 , 14 et 20
     sont apposés dans la rubrique " Observations " du certificat
 ---pagebreak---                                   Article 6
1.       Sans préjudice de l' article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 ,
    les produits originaires répondant aux exigences dudit protocole ,
    oui font l' objet d' envois contenant uniquement des produits ori­
    ginaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
    pas 1.500 unités de compte , sont admis à l' importation dans la
    Communauté ou en Autriche au bénéfice des dispositions de l' accord ,
    au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l' annexe II *
?,        Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi .
                                  Article 7
      Le formulaire EUR . 2 est rempli par l' exportateur ou , sous la res­
ponsabilité de celui-ci , par son représentant habilité . Il est établi
sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II . Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé
l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en confor­
mité avec les dispositions de droit interne- de l' Etat d' exportation ;
s' il est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en caractères
d' imprimerie .
      Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 1 48 mm , une tolérance
maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche , seins pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
minimum 64 g/m2 .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
      Les "^tats . membres de la Communauté et l' Autriche' peuvent se
réserver l' impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
revêtu d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou
d' un si-^ne permettant l' identification de celui-ci . Il porte en outre
un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l' individualiser .
                                  Article 8
      En vue d' assurer une application correcte de la présente
décision , les Etats membres de la Communauté et l' Autriche se prêtent
mutuellement assistance , par l' entremise de leurs administrations
douanières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la
régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les
formulaires EUR . 2 .
                                  Article 9
      Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou
fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                  Article 10
1,        Les certificats de circulation des marchandises établis selon
    les modèles antérieurement en vigueur pourront être utilisés
    jusqu' à épuisement des stocks et au plus tard jusqu' au 30 ."juin 1977 ,
    dans les conditions prévues antérieurement à l' entrée en vigueur
    de la présente décision .
 i
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                       - 7 -
2.        Les. formulaires EUR . 2 établis selon le modèle antérieurement
  ♦ en videur pourront être utilisés jusqu' à épuisement des stocks et
    au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 pour les envois par la poste (y
    compris les colis postaux ) dans les conditions prévues antérieurement
    à l' entrée en vigueur de la présente décision .
          En outre , ils pourront être utilisés jusqu' à épuisement des
    stocks et au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 , dans les conditions
    prévues par la présente décision .
          Dans ce cas , ces formulaires sont revêtus à la rubrique n° 7
    de l' indication prévue à la rubrique n° 8 des formulaires du modèle
    figurant à l' annexe II ,
                                   Article 11
      La décision n° 4/73 du Comité mixte est abrogée .
                                   Article 12
      Le texte de l' article 18 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
                                 " Article 18
            Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
      celui-ci ou à son représentant habilité de remplir et de signer
      le formulaire EUR . 2 .
            Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait
      l' objet d' un contrôle dans le pays 'd'exportation , au - regard de
      la définition de la notion de " produits originaires ", l' expor­
      tateur peut indiquer dans la rubrique " OBSERVATIONS " du formu­
      laire EUR . 2 les références à ce contrôle ."
 ---pagebreak---                                  - 8 -
                              Article 13
     L' exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu de
fournir , à la demande des autorités douanières du pays d' exportation ,
toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire .
                              Article 14
     La présente décision entre en vigueur le 1er février - 1976 .
                                   Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                          Par le Comité mixte .
                                              Le président
                                               R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                   1 . Exportateur (n
                                                                                                       EUR . 1                     N» A oooooo
                                                                                                      Conaulter lea notea au vereo avant de remplir le formulaire
                                                                                              2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                   3. Destinataire ( nom, adreeee complète, paya) ( mention facultative)
                                                                                                                                      et
                                                                                                         (indiquer lea paya, groupea da paya ou territoriea concernéa)
                                                                                              4. Pays, groupe de pays ou terri­         5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                                 toire dont les produits sont               territoire de destination
                                                                                                 considères comme originaires
                   6. Informations relatives au transport (mention facultative)               7. Observations
(1 ) Pour lea      &. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises                      9 . Poids       •        10 . Factures
     marchand!'                                                                                                                            brut ( kg)                (mention
     aea non                                                                                                                               ou autre                  faculta­
     emballées ,
     indiquer le                                                                                                                           mesure                    tive)
     nombre                                                                                                                                (I, m3, etc.)
     d'objets ou
     mentionner
     "en vrac".
                   11 . VISA DE LA DOUANE                                                                         12 . DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                        Déclaration certifiée conforme                                                                 Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                         Cachet                        désignées ci-déssus remplissent les conditi­
0) A remplir            Document d'exportation (1):
     seulement                                                                                                         ons requises pour l'obtention du présent cer­
     lorsque lea        modèle                          n° .                                                           tificat
     règles ne *
     tonales du         du
     pays ou
     territoire         Bureau de douane :
     d'eiporlstion                                                                                                                                       , le ...
     l'exigent          Pays ou territoire de délivrance :
                                           (Signature)                                                                                         (Signature)
 ---pagebreak---                                                                                           - 2 -
    13. DEMANDE DE CONTROLE! à envoyer à l                                                        14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                  Le contrôle effectué a permis de constater que le présent cerlificat(l )
                                                                                                  □ amentions bien été qu'il
                                                                                                                         délivrécontient
                                                                                                                                   par le sont
                                                                                                                                          bureauexactes.
                                                                                                                                                   de douane indiqué et que les
                                                                                                  □ ne          répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                                                            requises (voir les remarques ci-annexées).
    Le contrôle de l'authc ... .;é 4t de la régularité du présent certificat
    est sollicité.
    A                                  :               - le                                             A                                           la
                                                                                               lj                                                 "
                                                          Caohet                               II                                                                        Cachet
                                (Signatur«)                                                                                 (Signatur«)                                                 I
                                                                                                  (I ) Marquer d'un X la mention applicable.                                            !
                                                                                           NOTES
1 . Le certificat ne doit co>* .      ni grettagos, ni surchargée . Les modifications éventuelles qui y sont apportéee doivent être effectuées en biffant lee indications erronées et en
    ajoutant, le ess échit t.        njications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières
    du pays ou territoire Uw A%»anc«.
2. Les articles indiqués sur >e certifies! doivent ce suivre sans int«rlign« et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au4eaeouadu d«rni«r
    article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bétonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. L«« marchandiaes sont déaignéns selon l«e uaag«s commerciaux av«c l«e préoiaions suffisantes pour «n permettre l'identification.
 ---pagebreak---                                                                                         - 3 -
                                    DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                1 » Exportateur ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                     EUR . 1                     N ° A oooooo
                                                                                                    Consulter les notes au verso «vent de remplir lo formulaire
                                                                                            2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                                               préférentiels entre
                3. Destinataire (nom, adreeee complété, paya) (mention facultative)
                                                                                                                                    et
                                                                                                       (indiquer les pays, groupes de pays ou terniones concernés)
                                                                                            4. Pays, groupe de pays ou terri­         5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                               toire dont les produits sont               territoire de destination
                                                                                               considères comme originaires
                6 . Informations relatives au transport ( mention facultative)              7. Observations
11) P-jur les   8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis \ty} désignation des marchandises                         . Poids             10 . Factures
    marchandi­                                                                                                                           brut ( kg)             ( mention
    ses non
                                                                                                                                         ou autre               faculta­
    emballées,
    indiquer le                                                                                                                          mesure                 tive)
    nombre                                                                                                                               (I. m3, etc.)
    d'objets ou
    mentionner
    'en vrsc".
                                                                                    % ■
 ---pagebreak---                                                                                     - 4 -
                                                              DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1 ):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces­
                  saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                  autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                          A                                                 le
                                                                                                                                (Signatur«)
h ) Par eiempte : documenta d'importation, certificats de circulation, (acturee, déclarations du fabricant, etc., ee référant aui produite mie en oeuvre ou eui marchandise»
    réexportée » en l 'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                           ANNEXE II
           FORKULA IRE             £ U R 2        No.                       H FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFE-"                     |
                                                                               - • 3ENTIELS entre (1 ) et .                                    j
    j] EXPORTATEUR(nom, adresse complète, pays)                              Ll DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                    Je soussigné , exportateur des marchandises désignées cf-
                                                                                dessous, déclare qu' elles remplissent les conditions requi­
                                                                                 ses poir l' établissement du présent formulaire et qu' elles
                                                                                 ontacquis le caractère de produits originaires dans les
 ί
    U D£STINATAIRE(noa, adresse complète. pays)                                  conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                                                                 ges mentionnées dans la case no. 1
                                                                             5J LIEU ET DATE
                                                                             y SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR
   7j OBSERVATIONS!?)                                                      IU    PAYS D' 0RIGINE(3)             U PAYS DE DESTINATION ^)
                                                          .
                                                                                                                mJ POIDS BRUT(kg)
                                                                           |
   UJMARQUES , NUMEROS DE L' ENVOI ET DESIGNATION DES                                     12JADMINISTRATI0N OU SERVICE DU PAYS D' EXPORTATI­
         MARCHANDISES                                                                          ON ^) CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE LA DE­
                                                                                               CLARATION DE L' EXPORTATEUR
(l)lndlquer les pays, groipes de pays ou territoires concernes* (2 ) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjk effectif
par l' administration ou la Service compétent, (3)Par pays d' orlglno on entend lo pays, le grotpe de pays ou le territoire dont les
produits sont considérés comme originaires. (4) Par pays de destination on entend un pays, un groupe de pays ou un
territoire#
  131 DEMANDE DE COtiTROLE                                                IM RESULTAT DU CONTROLE
          Le contrôle de la déclaration do l' exportateur flgirant au          Le contrôle effectif a permis de constater que(l )
          recto du présent formulaire est sollicité («).                        i–| lc-s indications et mentions portées sur le présent
                                                                                      formulaire sont exactes.
                                                                                r~| le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                      d' authenticité et de régularité requises(voir les
                                                                                      remarques cl-annexèes).
           A              -                                                     A. ..          ..                le
                                                      Cachet                                                                  Cachet .
                                                                       i
                  ( Signature)                                                             ( Signature)
                                                                         (l)Karquer d' m X la mention applicable.
(*) Lt contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les                                        - -
         autorités douanières de l' Etat d' importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité
        du formulaire et l' exactitude des renseignements relatifs à l' origine réelle de la marchandise en cause.
                                       INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR.2
 1.Peuvent seules donner Heu à l' établissement d' ut formulaire EUR ! les marchandises qui dans le pays d' exportation remplissent
    les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges menticr.nCs flans la use no. 1 du formulaire. Ces dispositi­
    ons doivent être soignousen.nt étudiées avant de remplir le forssulaire.
 2.L'exportateir attache le fortulaire au bulletin d' expédition lorsqu' il s' agit d' m envol par colis postal ou l' insère dans le
    colis lorsqu' il s' agit d' un envoi par la poste aux lettres; En outrî, II porte soit sur l' étiquette verte C 1 , soit sir la dé­
    claration en douane C 2/ CP 3 la mention " EUR 2" suivie du nunéro de série du formulaire..
3.Ces instructions ne dispensent pas l' exportateur de l' accomplissement desautres formalités prévues dans les règlements doianlers
    ou oostauc .
    II. 'usage du fornulsira constitue pour l 'exportateur l' engagement de présenter aux autorités compétentes toutes
     Justifications que celles-ci             Jugent nécessaires et d' accepter tout contrfile par lesdites autorités de sa
      comptablité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulai e .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n°
                  du Conseil du
        concernant l' application de la décision n° 1 /75
du Comité mixte CEE-Finlande modifiant l' article 23 du protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n° 2/75 du Comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° ^/7^
  du Comité mixte et abrogeant la décision n° 5/7^ du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Finlande a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur
1er janvier 197^ ;
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté le 2 décembre 1975 les décisions n°s 1 /75 et 2/75 ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république de Finlande , les décisions n°s 1/75 et 2/75 du
Comité mixte annexées au présent règlement , sont applicables dans la
Communauté .                                                           \
                             Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
                                                                     /
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak--- ACCCiiD CES - FiNLANDiil
LE COMITE MIXTE
                         DECISION N        1 / 75 DU COMITE MIXTE
                         du  2 décembre "'975
                    modifiant l' article 23 du protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                 et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 république de Finlande,      signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
trative , ci-après dénommé protocole n° 3 > et notamment son
article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant que les dispositions actuelles de l' article 23 paragraphe 1
du protocole n° 3 , suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision
n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 , stipulent que l' interdiction
du bénéfice de la ristourne de droits de douane ou de l' exonération de
                                                     »
droits de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits
non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la date à laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou en Finlande , ramené à
40    du droit de base ;
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
est susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment
aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre ;
considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date
d' application uniforme pour l' ensemble des produits concernés ; que
cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente
décision ;
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE, seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
dans un souci de simplification , de prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produits en cause ,
DECIDE :
                             Article premier
                         *
      Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
                                                              • • •/• • •
 ---pagebreak---                            " Article 23
1.       Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits de l' espèce de ceux auxquels
   l' accord s' applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
   produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
   de circulation des marchandises EUR , 1 ou un formulaire EUR . 2 ,
   ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
   ou bénéficier d' une exonération de droits de douane sous quelque
   forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
   la Communauté , de Finlande      ou de l' un des six pays visés à
   l' article 2 du présent protocole ,
2,       Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits originaires de la Communauté dans
   sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
   prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l' objet
   dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , de ristourne de
   droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits
   de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 juin 1977 ,
3,       L' expression " droits de douane ", lorsqu' elle est utilisée
   dans le présent article et dans les articles suivants , vise
   également les taxes d' effet équivalent à des droits de douane ,"
                                                            • • •/ • • •
 ---pagebreak---                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976 »
                             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                    Par le Comité mixte
                                      Le président
                                      R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---     ACCORD CEE - FINLANDE
    LE CCKITE MIXTE .
                      DECISION N°     2/ 75 DU COMITE MIXTE
                          du 2 décembre 1975
                          modifiant le protocole n° 3
     relatif à la définition de la notion de " produits originaires
               et aux méthodes de coopération administrative
                   et la décision n° k/7k du Comité mixte
             et abrogeant la décision n° 5/7^ du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et      la
république de Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 > et
notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient de majorer les valeurs limites prévues à
 l' article 14 du protocole n° 3 î
considérant qu' il est nécessaire de réserver une rubrique du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 et du formulaire EUR . 2 dans
laquelle la mention du pays d' origine doit être apposée ; qu' il
convient , en conséquence , de modifier les modèles desdits certificat
et formulaire ;
considérant qu' il est également nécessaire de simplifier davantage la
procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
n° 5/74 du Comité mixte à d' autres modes de transport , ainsi que de
majorer la valeur limite prévue dans ladite décision ,
DECIDE :
                                Article premier
      Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
est remplacé par le texte suivant :
       "1 .       La Communauté et i a Finlande admettent comme produits
            originaires au bénéf -i op dee dispositions de 1 ' accord , sans
            qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
            marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
            qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
            ou qui sont contenues dans les bagages personnels des
            voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
            dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
            sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour
            l' application de ces dispositions et qu' il n' existe aucun
            doute quant à la sincérité de cette déclaration .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
       2.        Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
           réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
           ne doit pas être supérieure à 100 imités de compte en ce qui
           concerne les petits envoi'?. ou à 300 imités de compte en ce
           qui concerne le contenu des "bagages personnels des
           voyageurs . "
                                  Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 3/7k du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' annexe I de la présente décision .
                                  Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .
                                  Article 4
1.        L' article 7 de la décision n° b/jk du Comité mixte est supprimé .
                                                                      /...
 ---pagebreak---                                      - 4 -
2.   ,    Le texte de l' article 18 paragraphe 2 premier alinéa de la
   décision n° k/7k du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
               " Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 ,
          les autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient
          le certificat de circulation ou le formulaire EUR . 2 ou
          une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
          autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
          le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui justifient
          une enquête . Elles joignent au formulaire EUR . 2 , si elle a
          été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent
          tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
          penser què les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
          formulaire sont inexactes ."
                                   Article 5
       Le texte de l' article 20 de la décision n° V7^   du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
                                " Article 21
            Les sigles et les mentions visés aux articles 12 , 13 et 19
      sont apposés dans la rubrique " Observations " du certificat
                                                                     * • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   Article 6
1.       Sans préjudice de l' article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 ,
    les produits originaires répondant aux exigences dudit protocole ,
    oui font l' objet d' envois contenant uniquement des produits ori­
    ginaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
    pas 1.500 unités de compte , sont admis à l' importation dans la
    Communauté ou en Islande au bénéfice des dispositions de l' accord ,
    au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l' annexe II .
0,        Il est établi un formulaire EUH . 2 pour chaque envoi .
                                  Article 7
      Le formulaire SUR . 2 est rempli par l' exportateur ou , sous la res­
ponsabilité de celui-ci , par son représentant habilité . Il est établi
sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II . Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé
l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en confor­
mité avec les dispositions de droit interné de l' Etat d' exportation ;
s' il est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en caractères
d' imprimerie .
      Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 148 mm , une tolérance
maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
minimum 64 g/m2 .
 ---pagebreak---       Les /îtats . membres de la Communauté et l' Islande : peuvent se
réserver l' impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
revêtu d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou
d' un si •pie permettant l' identification de celui-ci . Il porte en outre
un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l' individualiser .
                                  Article 8
      En vue d' assurer une application correcte de la présente
décision , les Etats membres de la Communauté et l' Islande      se prêtent
mutuellement assistance , par l' entremise de leurs administrations
douanières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la
régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les
formulaires EUR . 2 .
                                  Article 9
      Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou
fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                  Article 10
1 .        Les certificats de circulation des marchandises établis selon
    les modèles antérieurement en vigueur pourront être utilisés
    jusqu' à épuisement des stocks et au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 ,
    dans les conditions prévues antérieurement à l' entrée en vigueur
    de la présente décision .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
         Les. formulaires EUR . 2 établis selon le modèle antérieurement
 ' en videur pourront être utilisés jusqu' à épuisement des stocks et
   au plus tard jusqu'au 30 juin 1977 pour les envois par la poste (y
   compris les colis postaux) dans les conditions prévues antérieurement
   à l' entrée en vigueur de la présente décision .
         En outre , ils pourront être utilisés jusqu' à épuisement des
   stocks et au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 , dans les conditions
   prévues par la présente décision.
         Dans ce cas , ces formulaires sont revêtus à la rubrique n° 7
   de l' indication prévue à la rubrique n° 8 des formulaires du modèle
   figurant à l' annexe II ,
                                  Article 11
     La décision n° 4/73 du Comité mixte est abrogée .
                                  Article 12
      Le texte de l' article 18 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :                   .
                                 " Article 18
            Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
      celui-ci ou à son représentant habilité de remplir et de signer
      le formulaire EUR . 2 .
                                               • ■
             Si les marchandises contenues dans l' envoi ont de 3a fait
      l' ob.iet d'un contrôle dans le pays 'd'exportation , au- regard de
       la définition de la notion de "produits originaires ", l' expor­
       tateur  peut  indiquer d^is   la rubrique J 'OBSERVAIIONS" du formu   ­
       laire EUR . 2 les références à ce contrôle ."
                                                                     • « •/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 8 -
                              Article 13
     L' exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu de
fournir , à la demande des autorités douanières du pays d' exportation ,
toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire .
                              Article 14
     La présente décision entre en vigueur le 1er février* 1976 .
                                   Fait à Bruxelles , le   2 décembre 1975
                                          Par le Comité mixte
                                              Le président
                                              R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            WlTOtE I
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                    If Exportateur ( n*m, itfrmi eomplète, paya)
                                                                                                       EHR . 1                     N° Ä 000000
                                                                                                      Consultar les notes au verso avant d« remplir le formulaire            I
                                                                                              2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                    3« Destinataire ( nom , «Cireuse complète, pays) ( mention facultative)
                                                                                                                                      et
                                                                                            |            (indiquer les paye, groupes de paya ou territoriea concernés)       j
                                                                                              4. Pays, groupe de pays ou terri­         5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                                 toire dont les produits sont               territoire de destination
                                                                                                 considères comme originaires
                    6. Informations relatives au transport (meniion facultative)              7. Observations
11 ) Pour le »      8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises                     9 . Poids               W. Factures
     marchandi­                                                                                                                            brut (kg)               ( mention
     se » non                                                                                                                              ou autre                faculta­
     èmballôes .
     indiquer le
                                                                                                                                           mesure                  tive)
     nombre                                                                                                                                (I, m3, etc.)
     d' objets ou
     mentionner
     *en vrac".
                     11 . VISA DE LA DOUANE                                                                       12 . DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                          Déclaration certifiée conforme                                                               Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                       désignées ci-dessus remplissent les conditi­
 û) A remplir             Document d'exportation (î ):                                                                 ons requises pour l'obtention du présent cer­
      seulement
      lorsque les         modèle                           n<> .                                                       tificat
      règles ns-
      tionaioa du         du                             -
      paya ou
      territoire          Bureau de douane :
     d' eiportation
      l'engenL            Pays ou territoire de délivrance :
                          A                              le _
                                             (Signature)                                                                                       (Signsture)
 ---pagebreak---                                                                                         - 2 -
   13. DEMANDE CE CONTROLE, a envoyer à :                                                       14 . RESULTAT DU CONTROLA
                                                                                                Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certilicat(l )
                                                                                                □ amentions  bien été qu'il
                                                                                                                        délivrécontient
                                                                                                                                 par le sont
                                                                                                                                        bureauexactes.
                                                                                                                                                  de douane indiqué et que les
                                                                                                □ nerequises   répond(voir
                                                                                                                         paslesauxremarques
                                                                                                                                    conditionsci-annexées).
                                                                                                                                                 d'authenticité et de régularité
   Le contrôle de l'authi .. :é •3t de la régularité du présent certificat
   est sollicité.
   A                                                     le                                            A                                           le
   "       –                   -                     –               -                        ι
                                                           Cachet                             I                                                                           Cachet
                                (Signatur«)                                                                                 (Signature)
                                                                                                ( I ) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                          NOTES
1 Le certificat ne doit co-~ . ork ; ;»i grnttagos, ni surchargea. Lea modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en
    ajoutent, le cas échét \           n-Jications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et viaée par lea auloritéa douanières
    du pays ou territoire u *.    '-\<ance.
2 . Les articles indiqués sur >e certificat doivent se suivre eane interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier
    article doit être tracée une ligne horizontale. Lea oapacea non utiliaéa doivent être bétonnée de façon é rendre impossible toute adjonotion ultérieure.
3. Le» marchandises aont déaignéoe selon les usagea commerciaux avec le» préoisione suffisantes pour en permettre l' identification.
 ---pagebreak---                                                                                            - 3 -
                                     DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                1 , Exportateur ( nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                        1           N° À 000000
                                                                                                       Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                                                                λ
                                                                                               2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                                                  préférentiels entre                                                           |
                3 . Destinataire ( nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                                       et                                       y
                                                                                                          (indiquer los pays, groupes do pays ou torritories concernés)         I
                                                                                               4. Pays, groupe de pays ou terri­         5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                                  toire dont les produits sont                territoire de destination
                                                                                                  considères comme originaires
                6 . Informations relatives au transport (mention facultative)                  7. Observations
11} p-)or les   8 . N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis              désignation des marchandises                  9 . Poids               10 . Factures
    marchandi­                                                                                                                               brut ( kg)               ( mention
    ses non                                                                                                                                  ou autre                 faculta­
    emballée»,
    indiquer le
                                                                                                                                             mesure     „             tive)
    nombre                                                                                                                                   (I, m3, etc.)
    d'objets ou
    mentionner
    'en vrac".
                                                                                                                                                               !
                                                                                      c. .
 ---pagebreak---                                                                                         - 4 -
                                                                 DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
 Je soussigné, exportateur des marchandises désignées an recto,
  DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
  PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
  PRESENTE les piôce6 justificatives suivantes (1 ):
  M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces­
                    saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                    autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                              A                                                , le
                                                                                                                                     (Signature)
( 1 ) Par eiompio : documenta d' importation, certificat* de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , ee référant aux produite mie en oeuvre ou eui marchandises
      réexportées en l' éial.
 ---pagebreak---                                                                                                                          ANNEXE II
          FORMULA IRE              E U R 2          Ko.                  [U FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFE-"""* |
                                                                                    • RENTIELS entre flj et                                  j
   JJJ EXPORTAI EUR(non, adresse complète, pays)                          il DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                   Je soussigné, exportateir des marchandises désigna es ci-
                                                                                dessous, déclare qu' elles remplissent les conditions requi­
                                                                                ses pour l' établissement du présent formulaire et qu' elles
                                                                                ontacquls le caractère de produits originaires dans les
 /                                                             _
    41 DESTI NATA IRE(noa» adresse coaplète.pays)                               conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                                                                ges mentionnées dans la case no. 1
                                                                          51 LIEU ET DATE
                                                                          y SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR
   7j OBSERVAT I0NS(2 )                                                   U PAYS D' ÛRIGItiE(3 )              U PAYS DE DESTINATION^)
                                                                                                              llll POIDS BRUT(kg)
  JJJ MARQUES , NUMEROS DE L' ENVOI ET DESIGNATION DES                                   12]ADKINISTRATI0N OU SERVICE DU PAYS D' EXPORTAT I-
       MARCHANDISES                                                                          0N(4 ) CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE U DE­
                                                                                             CLARATION DE L' EXPORTATEUR
(l)lndlquer les pays» groipes de pays ou territoires concernes. ( 2 ) Indiquer les références au contrôle év^ituellement délfc effectif
par l' administration ou le Service compétent, ( 3)Par pays d' orlglno on entend lo pays, le groipe de pays ou le territoire dont les
produits sont considérés comme originaires. (4) Par pays de destination on sntend un pays, un groupa de pays ou un
territoire .
         DEMANDE DE CONTROLE                                            U| RESULTAT DU CONTSOLE
       . Le contrôle de la déclaration do l' exportateir flgirant au          Le contrôle effectif a permis de constater que(l )
         recto du présent formulaire est sol 1 ici té («).                     |–[ les indications et mentions portées sir le présent
                                                                                     formulaire sont exactes.
                                                                               j~[ le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                     d' authenticité et de régularité requises(voir les
                                                                                     remarques cl-amexèes).
          A                              .. le............                     A                               le
                                                        Cachet                                                                Cachet .
                 ( Signature)                                                             (Signature)
                                                                       (l)ttarquer d' ui X la mention applicable.
(♦) Il contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
       autorités douanières de l' Etat d' importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité
       du formulaire et l' exactitude des renseignements relatifs à l' origine réelle de la marchandise en cause .
                                      INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR. 2
 1 .Peuvent seules donner lieu k l' établissement d' ut formulaire EUR l les marchandises qui dans le pays d' exportation remplissent
    les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges menticrnCs dans la use no. 1 du formulaire. Ces dispositi­
    ons doivent être soigneusement étudiées avant de rroiplir le forsulaire.
2.L * exportateir attache le fonrulaire au bulletin djexpédition lorsqu' il s' agit d 'il) envol par colis postal ou l' Insère dans le
    colis lorsqu' il s' agit d' ut envoi par la poste aux lettres; En outrs, il porte soit sur l' étiquette verte C 1 , soit sir la dé­
    claration en douane C 2/ CP 3 la mention " EUR 2 " suivie du nuaéro de série du formulaire..
3.Ces instructions ne dispensait pas l' exportateur de l' accomplissement desautres formalités prévues dans les règlements douaniers
    ou postant .
M.'usage du formuler» con»t1tu« pour l' exportateur l' engagement de présenter aux autorités compétentes toutes
     justifications que celles-ci              Jugent nécessaires et d' accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa
     cooptablité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulai e .
 ---pagebreak---                           Proposition de        r
                     Règlement ( CEE ) n°
                  du Conseil du
        concernant l' application de la décision n° 1/75
du Comité mixte CEE-Islande modifiant l' article 23 du protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n° 2/75 du Comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73
  du Comité mixte et abrogeant la décision n° V73 du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113i
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Islande a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur
le 1er avril 1973 î
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté le 2 décembre 1975 l es décisions n°s 1 /75       2/75 î
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                           Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et ]_ a république d' Islande , les décisions n°s 1 /75 et 2/75 du
Comité mixte annexées au présent règlement , sont applicables dans la
Communauté .
                              Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et         »
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - ISLANDE
LE COMITE MIXTE
                      DECISION N°     1 / 75 DU COMITE MIXTE
                       du 2 décembre 1975
                   modifiant l' article 23 du protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                 et aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 république d' Islande ,   signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant que les dispositions actuelles de l , article 23 paragraphe 1
du protocole n° 3 , suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision
n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 , stipulent que 1 * interdiction
du bénéfice de la ristourne de droits de douane ou de l' exonération de
droits de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits
non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la date à laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou en Islande , ramené à
40 io du droit de base ;
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
est susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment
aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre ;
considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date '
d' application uniforme pour l' ensemble des produits concernés ; que
cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente
décision ;
                                                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant , en outre , que les dispositions actuelles de 1 * article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE, seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
dans un souci de simplification, de prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produits en cause ,
DECIDE :
                             Article premier
      Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
                                                                • •/ • • •
 ---pagebreak---                            " Article 23
1.       Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits de l' espèce de ceux auxquels
   l' accord s' applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
   produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
   de circulation des marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 ,
   ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
   ou bénéficier d' une exonération de droits de douane sous quelqu
   forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
   la Communauté , de l' Islande    ou de l' un des six pays visés à
   l' article 2 du présent protocole .
2.       Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits originaires de la Communauté dans
   sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
   prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l' objet
   dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , de ristourne de
   droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits
   de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 juin 1977
3.       L' expression " droits de douane ", lorsqu' elle est utilisée
   dans le présent article et dans les articles suivants , vise
   également les taxes d' effet équivalent à des droits de douane .
                                                            • • •/• • •
 ---pagebreak---                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976#
                             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                    Par le Comité mixte
                                      Le président
                                      R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---      ACCORD CEE - ISLANDE
     LE COMITE MIXTE
                      DECISION N°      2/ 75 DU COMITE MIXTE
                           du 2 décembre 1975
                           modifiant le protocole n° 3
     relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                et aux méthodes de coopération administrative
                    et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
              et abrogeant la décision n° 4 / 73 du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Islande     , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et
notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient de majorer les valeurs limites prévues à
 l' article 14 du protocole n° 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de réserver une rubrique du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 et du formulaire EUR . 2 dans
laquelle la mention du pays d' origine doit être apposée ; qu' il
convient , en conséquence , de modifier les modèles desdits certificat
et formulaire ;
considérant qu' il est également nécessaire de simplifier davantage la
procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
n° 4/73 du Comité mixte à d' autres modes de transport , ainsi que de
maiorer la valeur limite ' prévue dans ladite décision ,
DECIDE   :
                               Article premier
      Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
est remplacé par le texte suivant :
      "1 .       La Communauté et l' Islande admettent comme produits
           originaires au bénéfin <=> des dispositions de l' accord , sans
           qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
           marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
           qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
           ou qui sont contenues dans les bagages personnels des
           voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
           dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
           sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour
           l' application de ces dispositions et qu' il n' existe aucun
           doute quant à la sincérité de cette déclaration .
 ---pagebreak---        2.        Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
           réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial .. En outre , la valeur globale de ces marchandises
           ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui
           concerne les petits envois ou à 300 unités de compte en ce
           qui concerne le contenu des "bagages personnels des
           voyageurs ."
                                   Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 10/73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' annexe I de la présente décision .
                                   Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .
                                   Article 4
1.        L' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du Comité
   mixte est supprimé .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
2.      Le texte de l' article 19 paragraphe 2 premier alinéa de la
   décision n° 3/73 du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
             " Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 ,
        les autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient
        le certificat de circulation ou le formulaire EUR . 2 ou
        une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
        autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
        le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui justifient
        une enquête . Elles joignent au formulaire EUE . 2 , si elle a
        été produite , la facture ou .une copie de celle-ci et fournissent
        tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
        penser aue les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
        formulaire sont inexactes ."
                                 Article 5
     Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
                              " Article 21
          Les sigles et les mentions visés aux articles 13 , 14 et 20
     sont apposés dans la rubrique " Observations " du certificat
                                                                     /.
 ---pagebreak---                           Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n°
                  du Conseil du
        concernant l' application de la décision n° l/75
du Comité mixte CEE-Norvège modifiant l' article 23 du protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n° 2/75 <*u Comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole n° 3
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73
  du Comité mixte et abrogeant la décision n° 4/73 du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113t
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le
royaume de Norvège a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le
1er juillet 1973 ;                ■ '
                                   ,4                                      χ
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté le 1er décembre 1975les décisions n°s 1 /75 et 2/75
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
 ---pagebreak---                                 - 2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Norvège , les décisions n°s 1/75 et 2/75 du
Comité mixte annexées au présent règlement , sont applicables dans la
Communauté .
                              Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - NORVEGE
LE COMITE MIXTE
                       DECISION N      1 / 75 DU COMITE MIXTE
                       du 1er décembre 1975
                  modifiant l' article 23 du protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                et aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
  royaume de Norvège ,      signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
 article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant que les dispositions actuelles de l' article 23 paragraphe 1
du protocole n° 3 , suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision ,
no 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 , stipulent que 1 * interdiction
du bénéfice de la ristourne de droits de douane ou de l' exonération de
                                                     »
droits de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits
non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la date à laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou en Norvège , ramené à
40 io du droit de base ;
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
est susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment
aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre ;
considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date
d' application uniforme pour l' ensemble des produits concernés ; que
cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente
décision :
 ---pagebreak--- considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de 1 * article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays dé l' AELE, seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
dans un souci de simplification , de . prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produits en cause ,
DECIDE :
                             Article premier
                         ι
      Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplace par le
texte suivant :
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              " Article 23
1.        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits de 1 * espèce de ceux auxquels
   1 * accord s * applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
   produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
   de circulation des marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUH , 2 ,
   ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
   ou bénéficier d' une exonération de droits de douane sous quelqu
   forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
   la Communauté , de la Norvège      ou de l' un des six pays visés à
   l' article 2 du présent protocole ,
2.        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits originaires de la Communauté dans
   sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
   prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l' objet
   dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , de ristourne de
   droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits
   de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 juin 1977
3.        L' expression " droits de douane ", lorsqu' elle est utilisée
   dans le présent article et dans les articles suivants , vise
   également les taxes d' effet équivalent à des droits de douane .
                                                               # •/•••
 ---pagebreak---                            - 5 -
         \
                         Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
                             Fait à Bruxelles , le 1er décembre 1975
                                    Par le Comité mixte
                                      Le président
                                      R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---     ACCORD CEE - NORVEGE
    LE COMITE MIXTE
                     DECISION N       2 / 75 DU COMITE MIXTE
                          du  1er décembre 1975
                          modifiant le protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
               et aux méthodes de coopération administrative
                   et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
             et abrogeant la décision n° 4 / 73 du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et i e
royaume de Norvège       , signé à Bruxelles le     ik mai 1973 »
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et
notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient de majorer les valeurs limites prévues à
 l' article 14 du protocole n° 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de réserver -une rubrique du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 et du formulaire EUR . 2 dans
laquelle la mention du pays d' origine doit être apposée ; qu' il
convient , en conséquence , de modifier les modèles desdits certificat
et formulaire ;
considérant qu' il est également nécessaire de simplifier davantage la
procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
n° 4/73 du Comité mixte à d' autres modes de transport , ainsi que de
maiorer la valeur limite prévue dans ladite décision ,
DECIDE :
                                Article premier
       Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
est remplacé par le texte suivant :
       "1 .       La Communauté et la Norvège admettent comme produits
            originaires au bénéfinp des dispositions de l' accord , sans
            qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
            marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
            qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
            ou qui sont contenues dans les bagages personnels des
            voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
            dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
            sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour
            l' application de ces dispositions et qu' il n' existe aucun
            doute quant à la sincérité de cette déclaration .
 ---pagebreak---  ?
                                    - 3 -
       2.     • Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
           réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
           ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui
           concerne les petits envoi ? ou à 300 unités de compte en ce
           qui concerne le contenu des "bagages personnels des
           voyageurs • "
                                  Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 7 /73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' annexe I de la présente décision .
                                  Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .
                                  Article 4
1.        L' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du Comité
   mixte est supprimé .
                                                                   /.
 ---pagebreak--- 2»       Le texte de l' article 19 paragraphe 2 premier alinéa de la
    décision n° 3/73 du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
               " Pour . l' application des dispositions du paragraphe 1 ,
         les autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient
         le certificat de circulation ou le formulaire EUR . 2 ou
         une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
         autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
         le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui justifient
         une enquête . Elles joignent au formulaire EUR . 2 , si elle a
         été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent
         tous les renseignements qui ont pu être obtenus et oui font
         penser Que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
         formulaire sont inexactes ."
                                     Article 5
     Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
                                  " Article 21
           Les sigles et les mentions visés aux articles 13 , 14 et 20
  i  sont apposés dans la rubrique " Observations " du certificat ."
 ---pagebreak---                                   Article 6
1.       Sans préjudice de l' article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 ,
    les produits originaires répondant aux exigences dudit protocole ,
    qui font l' objet d' envois contenant uniquement des produits ori­
    ginaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
    pas 1.500 unités de compte , sont admis à l' importation dans la
    Communauté ou en Norvège au bénéfice des dispositions de l' accord ,
    au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l' annexe II .
          Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi .
                                  Article 7
                                        »
      Le formulaire SUR . 2 est rempli par l' exportateur ou , sous la res­
ponsabilité de celui-ci , par son représentant habilité . Il est établi
sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II . Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé
l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en confor­
mité avec les dispositions de droit interne- de l' Etat d' exportation ;
s' il est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en caractères
d' imprimerie .
      Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 1 48 mm , une tolérance
maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
minimum 64 g/m2 .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
      Les 7tats membres de la Communauté et la Norvège : peuvent se
réserver l' impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
revêtu d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou
d' un si -T- e permettant l' identification de celui-ci . Il porte en outre
un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l' individualiser .
                                   Article 8
      2n vue d' assurer une application correcte de la présente
décision , les 'Stats membres de la Communauté et i a Norvège se prêtent
mutuellement assistance , par l' entremise de leurs administrations
douanières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la
régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les
formulaires EUR . 2 .
                                   Article 9
      Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou
fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                   Article 10
1.        Les certificats de circulation des marchandises établis selon
    les modèles antérieurement en vigueur pourront être utilisés
    jusqu' à épuisement des stocks et au plus tard jusqu' au 30 .juin 1977 ,
    dans les conditions prévues antérieurement à l' entrée en vigueur
    de la présente décision .
                                                                   • • •/ • * •
 ---pagebreak---        Les. formulaires EUR . 2 établis selon le modèle antérieurement
 en videur pourront être utilisés jusqu' à épuisement des stocks et
 au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 pour les envois par la poste (y
 compris les colis postaux ) dans les conditions prévues antérieurement
 à l' entrée en vigueur de la présente décision .
       En outre , ils pourront être utilisés jusqu' à épuisement des
 stocks et au plus tard jusqu'   /
                                   au 30 juin 1977 , dans les conditions
 prévues par la présente décision .
       Dans ce cas , ces formulaires sont revêtus à la rubrique n° 7
 de l' indication prévue à la rubrique n° 8 des formulaires du modèle
 figurant à l' annexe II ,
                                Article 11
   La décision n° 4/73 du Comité mixte est abrogée .
                                Article 12
   Le texte de l' article 18 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
t remplacé par le texte suivant :
                              " Article 18
         Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
   celui – ci ou à son représentant habilite de remplir et de signer
   le formulaire EUH . 2 .
                                            •' •
         Si les marchandises contenues dans l' envoi ont dé;ja fait
   l' ob,iet d' un contrôle dans le pays d' exportation , au - regard de
   la définition de la notion de " produits originaires ", l' expor­
   tateur peut indiauer dans la rubrique "OBSERVATIONS " du formu­
   laire EUR . 2 les références à ce contrôle ."
 ---pagebreak---                                  - 8 -
                              Article 13
     L' exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu de
fournir , à la demande des autorités douanières du pays d' exportation ,
toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire .
                              Article 14
     La présente décision entre en vigueur le 1er février 1976 .
                                   Fait à Bruxelles , le 1er décembre 1975
                                          Par le Comité mixte
                                              Le président
                                              R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MACîCîJANDîrSS
1 1 R#p«ri0t«iUf inoro , «area »*
                                                                                    EtJlR . 1                   p^o A oooooo
                                                                                   Consulter le » notes au vorao avant de remplir le formulaire
                                                                           2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 » Destinataire ( nom. adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                   et
                                                                                      (indiquer les paye, groupée de paya ou territoriea concerné»)
                                                                           4. Pays, groupe de pays ou terri­         5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                              toire dont les produits sont               territoire de destination
                                                                              considères comme originaires
6 . Informations relatives au transport (mention facultative)              7. Observations
6. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises                      9 . Poids                10» Factures
                                                                                                                        brut (kg)                ( mention
                                                                                                                        ou autre                 faculta­
                                                                                                                        mesure                   tive)
                                                                                                                        (i, m3, etc.)
11 . VISA DE LA DOUANE                                                                         12 . DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
     Déclaration certifiée conforme                                                                 Je soussigné déclare que les marchandises
     Document d'exportation (î ) :                                    Cachot                        désignées ci-dessus remplissent les conditi­
                                                                                                    ons requises pour l'obtention du présent cer­
     modèle                       »    n® „                                                         tificat.
     du
     Bureau de douane :                «
     Pays ou territoire de délivrance :                                                                                                 le .
     A                               le
                        (Siunalur»}
                                                                                            J.
 ---pagebreak---                                                                                            - 2 -
   13. DEMANDE DE CONTROLE, » envoyer à :                                                          14 . RESULTAT BU CQNTR6LE
                                                                                                   La contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(l )
                                                                                                   □ amentions bien été qu'il
                                                                                                                           délivrécontient
                                                                                                                                    par le sont
                                                                                                                                            bureauexactes.
                                                                                                                                                    de douane indiqué et que les
                                                                                                   □ nerequises  répond(voirpaslesauxremarques
                                                                                                                                       conditionsci-annexées).
                                                                                                                                                    d'authenticité et de régularité
    Le contrôle de l'authi               ,:é ot de la régula'ité du présent certificat
    est sollicité.
    A                _                                      le                                           A                                            le                    _
                                                             Cachet                                                                                                        Cachot
                               (Signature)                                                                                    (Signature)
                                                                                                   (1 ) Marquer d' un X ta mention applicablo.
                                                                                             NOTES
1 . Le certificat ne doit co-* ..v-U .* ai grattages , ni surchargea. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en
    •joutant, le cas échtfc '          njicalions voulues , foute modification ainsi opérée doit ôtre approuvée par celui qui a établi le certificat et viaée par les autorités douanière»
    du pays ou territoire u - '•v.ance.
2. Les article » indiqués sur >e certificat doivent se suivre aans interligne et chaque article doit ôtre précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier
    arliole doit être tracée une ligne horizontale. Lea espaces non utilisés doivent ôtre bétonnés de façon è rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Lee marchandas sont désignées selon lea usages commerciaux avec les préoiaions suffisantes pour en permettre l'identification.
                                                                                                                       i
 ---pagebreak---                                                                     - 3 -
                    DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 * Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                . 1             N° Â 000000
                                                                                 Conaultar lea notes au varao avant da rampllr la formulaire
                                                                        2 . Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                            préférentiels entre
3« Oestinataíre (nom, adraese complète, pay») (mentton facultativa)
                                                                                                                   et
                                                                                    ( indiquur los pava , groupua do paya ou 1c ritoni's concornùa)
                                                                        4. Pays, groupe de pays ou terri­            5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                            toire dont les produits sont                 territoire de destination
                                                                            considères comme originaires
6 . Informations relatives au transport ( mention facultative)           7. Observations
                                                             ,        I
8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis        désignation des marchandises                    9 . Poids               10 . Factures
                                                                                                                        brut ( kg)               ( mention
                                                                                                                        ou autre                 faculta­
                                                                                                                        mesure                   tive)
                                                                                                                        (I, m3, etc.)
 ---pagebreak---                                                                  DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour I obtention du certificat ci-annexé ,
 PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 V
   PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1 ):
   M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces­
                       saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdiles
                       autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
   DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                                > le .
                                                                                                                                      (Signature)
    (1 ) Par eiemplfl : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant au* produite mie en oeuvre ou aux marc an
         réexportées en l' état.
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE II
          FORMULAIRE              E U R 2            lia .
                                                                              jT FORMULA I RE UTILISE DANS LESECHANGES PREFE-"                    1
                                                                                          RENTIELS entre (1 ) et                                  I
  _2J EXPOrtfATBJR (noA, adresse compl ot e. pay s)                            Il DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                      Je soussigné , exportateur des marchandises désignées ci-
                                                                                   dessous, déclare qu' elles remplissent les conditions requi­
                                                                                   ses pour l' établissement du présent formulaire et qu' elles
I                                                                           I      ontacquis le caractère de produits originaires dans les
I                                                                           ;
                                                                                   conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
   fjJ DESTINATAIRES, adresse complète, pays)                               i
                                                                                   ges mentionnées dans la case no. 1
                                                                               y LIEU ET DATE
                                                                               61 SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR
  71 OBSERVÂTÏONSU )                                                           U PAYS D' 0RIGiNE(3J               iJ PAYS DE DESTINATION^)
                                                                                                                  lûl POIDS BRUT(kg)
 HJ «ARQUES , NUMEROS DE L' ENVOI ET DESIGNATION DES                                        12JADRINISTRATI0N OU SERVICE DU PAYS D' EXPORTATI-
        MARCHANDISES                                                                             0N(4 ) CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE LA DE­
                                                                                                 CLARATION DE L' EXPORTATEUR
(1 ) Indiquer les pays, groipes de pays ou territoires concernes* ( 2 ) Indiquer les références au contrôle éventuel 1 eraont dé]k effectif
par l' administration ou le Service compétent . ( 3)Par pays d' orlglno on entend lo pays, le grotpa de pays ou le territoire dont les
produits sont considérés comme originaires. (4) Par pays de destination on entend un pays, un groupe de pays ou un
territoire .
  ]3I DEWNDE DE CONTROLE                                               '      ltf RESULTAT DU CONTROLE
          Le contrôle de la déclaration do l' exportateur flgirant au             Le contrôle effectif a permis de constater que(l )
          rocto du prisait formulaire est sol 1 le I té (« ).                      r~] lc-s indications et mentions portées sur le présent
                                                                                        formulaire sont exactes.
                                                                                   |~| le présent formulaire ne répond pas aïK conditions
                                                                                        d' authenticité et do régularité requlses(voir les
                                                                                        remarques ci-annexèes ).
           A                             .. le ..                                  A                               le
                                                           Cachet       i               •                                        Cachet .
                                                                        ί
                  (Signature)                                                                ( Signature)
                                                                          ( l)Marquer d' m X la uentlon applicable.
 ' ♦) Il eontraie a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fols que les
        autorités douanières de l' Etat d' importation ont dos doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité
        du formulaire et l' exactitude des ranseignements relatifs & l' origine réelle de la «archandise en cause .
                                       INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR.2
  1 .Peuvent seules donner lieu à l 'établisse ent d' un fornulaire EUR / les marchandises qui dans le pays d' exportation remplissent
     les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentiern^s dans la Càse no. 1 du formulaire. Ces dispositi­
     ons doivent nfro soignousenont étudiées avant de remplir le formulaire.
  2.L' exportâtes attache le formulaire au bulletin d' expédition lorsqu' il s' agit d' il) envol par colis postal ou l' Insère dans le
     colis lorsqu' il s' agit d' m envol par la poste aux lettres: En outrs, Il porto soit sir l' étiquette verte C 1 , soit sir la dé­
     claration en douane C 2/ CP 3 la mention " EUR 2 " suivie du niméro de sénie du formulaire..
  3.Ces Instructions ne dispensait pas l' exportateur de l' accomplissement desautres formalités prévues dans les règlements douaniers
     ou postai*.
  4.11. 1 usage du fornulalr» constitue pour l' exportateur l' engagement de présenter aux autorisés compétentes toute
      justifications que celles-ci              jugent nécessaires et d' accepter tout contrOle par lesdites autorités de sa
      conptablité et des circonstances de la fabrication des aarchandises désignées dans la case 11 du formulai e .
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n°
                  du Oenseil du
         concernant l' application de la décision n° 1 /75
du Comité mixte CEE-Portugal modifiant l' article 23 du protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n°   2/75 du Comité mixte CEE-Portugal modifiant le protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73
  du Comité mixte et abrogeant la décision n° V73 du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république portugaise a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur
le 1er janvier 1973 5
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté le 2 décembre 1975 les décisions n°s 1/75 et 2/75 t' -
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                           Article premier
      Pour l' application de l' accord entre la . Communauté économique
européenne et la république portugaise , les décisions n°s 1/75         2/75 du
Comité mixte annexées au présent règlement , sont applicables dans la
Communauté .
                               Art;i de 2
                                                                    *
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - PORTUGAL
LE COMITE MIXTE
                      DECI SION N      V75 DU COMITE MIXTE
                            décembre 1975
                  mouj.xo.ant l' article 23 du protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                et aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 république portugaise ,    signé à Bruxelles 'le 22 juillet 1972 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
 article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant cju.6 l©s dispositions actufelXss d© l' articlô 23 pa-ra.gra.phô
du protocole n° 3 , suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision
n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 , stipulent que l' interdiction
du bénéfice de la ristourne de droits de douane ou de l' exonération de
droits de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits
non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la date à laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou au Portugal , ramené à
40 1o du droit de base ;
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
 est susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment
 aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
 finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre    ;
 considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date
 d' application uniforme pour l' ensemble des produits concernés ; que
 cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente
 décision :
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de 1 * article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE, seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au . 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
dans un souci de simplification , de prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produits en cause ,
DECIDE :
                             Article premier
                         *
      Le texte de l' article 23 du protocole' n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
                                                               • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - 4. -
                           " Article 23
1.        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits de l' espèce de ceux auxquels
   l' accord s' applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
   produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
    de circulation des marchandises EUR. 1 ou un fomulaire EUR. 2 ,
   ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
    ou -bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque
    forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
    la Communauté , du Portugal ou de l'un des six pays visés à
    l' article 2 du présent protocole .
2.        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du-
    protocole n» 2 , les produits originaires de la Communauté dans
    sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
    la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
    prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l'objet
     dans l' Etat où ladite fabrication a lieu, de ristourne de
     droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits
     de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 juin 1977 .
 3 . l' expression "droits de douane», lorsqu' elle est utilisée
     dans le présent article et dans les articles suivants, vise
     également les taxes d' effet équivalent à des droits de douane ."
                                                            • • •/ • • '
 ---pagebreak---                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976
                                    i
                             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                      Par le Comité mixte
                                        Le président
                                        R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---     ACCORD CEE - PORTUGAL
    LE COMITE MIXTE .
                      DECISION N°     2 / 75 pu 'COMITE MIXTE
                          du 2 décembre 1975
                          modifiant le protocole n° 3
     relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
               et aux méthodes de coopération administrative
                   et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
             et abrogeant la décision n° 4 / 73 du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 république portugaise > signe a Bruxelles le 22 juillet 1972 »
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci^après dénommé protocole n° 3 » et
notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---    considérant qu' il convient de majorer les valeurs limites prévues a
  l' article 14 du protocole n° 3 î
  considérant qu' il est nécessaire de réserver une rubrique du certificat
  de circulation des marchandises EUR . 1 et du formulaire EUR . 2 dans
  laquelle la mention du pays d' orifçine doit etre apposée ; qu' il
  convient , en conséquence , de modifier les modules desaits certificat
  et formulaire ;
  considérant qu' il est également nécessaire de simplifier davantage la
  procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
  formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
  n° 4/73 du Comité mixte à d' autres modes de transport , ainsi que de
  majorer la valeur limite prévue dans ladite décision ,
i DECIDE :
                                 Article premier
        Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
  est remplacé par le texte suivant :
        "1 .       La Communauté et le Portugal admettent comme produits
             originaires su bénéfi    des dispositions de l' accord , Gcuis
             qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
             marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
             qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
             ou aui sont contenues dans les bagages personnels des
             voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
             dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
             sont déclarées comme répondant a.ux conditions requises pour
             l' application de ces dispositions et qu 'il n' existe aucun
             doute quant à le sincérité de cette déclaration .
 ---pagebreak---        2.        Sont considereea comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
           réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
           ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui
           concerne les petits envois ou à 300 unités de compte en ce
           qui concerne le contenu des "bagages personnels des
           voyageurs • "
                                  'Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 10/73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' annexe I de la présente décision .
                                  Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .
                                  Article 4
1.        L' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du Comité
   mixte est supprimé .
 ---pagebreak--- 2.      Le texte de l' article 19 paragraphe 2 premier alinéa de xa
   décision n° 3/73 du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
              "Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 *
         les autorités douanières de l'Etat d'importation renvoient
         le certificat de circulation ou le formulaire EUR . 2 ou
         une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
         autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
         le cas échéant , les - motifs de "fond ou de forme qui justifiant
         une enquête . Elles joignent en formulaire EUR . 2 , si elle a
         été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent
         tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
         penser crue les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
         formulaire sont inexactes ."
                                    Article 5
      Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
 est remplacé par le texte suivant :
                                 " Article 21
            Les sigles et les mentions visés aux articles 13 » 14 et 20
      sont apposés dans la rubrique "Observations " du certificat
 ---pagebreak---                                   Article 6
1.        Sans préjudice de l 'article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 ,
    les produits originaires répondant aux exigences dudit protocole ,
    oui font l' objet d' envois contenant uniquement des produits ori­
    ginaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
    pas 1.500 unités de compte , sont admis à l' importation dans la
    Communauté ou au Portugal au bénéfice des dispositions de l' accord ,
    au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l' annexe II .
          Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi .
                                  Article 7
      Le formulaire EUR . 2 est rempli par l' exportateur ou , sous la res­
ponsabilité de celui-ci , par son représentant habilité . Il est établi
sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II . Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé
l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en confor­
mité avec les dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ;
s' il est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en caractère
d' imprimerie .
      Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 1 48 mm , une tolérance
maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce oui
concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
minimum 64 g/m2 .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
      Les 7,tats . membres de la Corruiiunauté et le Portugal- peuvent se
réserver l' impression, des formulaires ou en confier le soin a des
imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
revêtu d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou
d' un si 31e permettant l' identification de celui-ci . Il porte en outre
un numéro de série , imprimé ou non , destine à l' individualiser .
                                   Article 8
       En vue d' assurer une application correcte de la présente
 décision , les Stats membres de la Communauté et le Portugal se prêtent
mutuellement assistance , par l' entremise de leurs administrations
 douanières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la
 régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les
 formulaires EUR . 2 .
                                   Article 9
       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou
 fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
 d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                   Article 10
 1.       Les certifi. cn.ts de circulation des marchandises établis selon
     les modèles antérieurement en vigueur pourront être utilises
     Juscu'à épuisement des stocka         au plus tard jusqu'au 30 ."juin 1977 »
     dans les conditions prévues antérieurement à l' entrée en vigueur
     de la présente décision .
                                                                       • • •/ • • *
 ---pagebreak---         Les. formulaires EUR . 2 établis selon le modèle antérieurement
 en videur pourront être utilisés jusqu' à épuisement des stocks et
 au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 pour les envois par la poste (y
 compris les colis postaux ) dans les conditions prévues antérieurement
 à 1 * entrée en vigueur de la présente décision .
        En outre , ils pourront être utilisés jusqu' à épuisement des
 stocks et au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 , dans les conditions
 prévues par la présente décision »             I
        Dans ce cas , ces formulaires sont revêtus à la rubrique n° 7
 de l' indication prévue à la rubrique n° 8 des formulaires du modèle
 figurant à l' annexe II .
                                 Article 11
   la décision n° 4/73 du Comité mixte est abrogée .
                                 Article 12
   Le texte de l' article 18 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
; remplacé par le texte suivant :
                                " Article 18
          Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
   celui–ci ou à son représentant habilite de remplir et de si^er
   le formulaire EUH . 2 .
                                             '•   •' •
          Si les marchandises contenues dans l' envoi ont dé^à fait
   l' objet d' un contrôle dans le pays 'd'exportation , au' regard de
   la définition de la notion de " produits originaires ", l' expor­
   tateur peut indiquer dans la rubrique "OBSERVATIONS " du formu­
   laire EUR . 2 les références à ce contrôle ."
 ---pagebreak---                                  - 8 -
                              Article i 3
     L' exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu de
fournir , à la demande des autorités douanières du pays d' exportation ,
toute justification en ce qui concerne 1 utilisation de ce formulaire .
                              Article 14
     La présente décision entre en vigueur le 1er février 1976 .
                                   Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                          Par le Comité mixte
                                              Le président
                                              R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                                                                                                                        - s
                                                                                                                                                        WRCRA I
                                                     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Bxportatftur (nom, adreeee complete, paye)
                                                                                                   EUR . 1                     N® A oooooo
                                                                                                  Consulter lee note» au vereo avant de remplir la formulaire
                                                                                          2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                 3. Destinataire (nom, adreeea complète, paya) (mention facultative)
                                                                                                                                  et
                                                                                                     (indiquer laa paya, groupe* de paye ou lerrltoriea concerné»)
                                                                                          4. Pays, groupe de pays ou terri­         6 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                             toire dont les produits sont               territoire de destination
                                                                                             considères comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative)             7. Observations
11 ) Pour le »   8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises                    9 . Poids                10 . Factures
     marchand !-                                                                                                                       brut ( kg)                ( mention
     • a * non
                                                                                                                                       ou autre                  faculta­
     emballôee,
     indiquer le                                                                                                                       mesure                    tive)
     nombre                                                                                                                            (I, m3. etc.)
     d'objet» ou
     mentionner
     *en vrac *.
                 11 . VISA DE LA DOUANE                                                                      12 . DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                      Déclaration certifiée conforme                                                               Je soussigné déclare que les marchandises
Q) A remplir
                                                                                     Cachai                        désignées ci-dessus remplissent les conditi­
     leulemenl
                      Document d'exportation fî ) :                                                                ons requises pour l'obtention du présent cer­
     lorsque lee      modèle                          n« .                                                         tificat.
     régies na­
     tionale» du      du
     P»y» ou
     territoire       Bureau de douane :
     déportation                                                                                                                                     , le .
     l'eiioent        Pays ou territoire de délivrance :
                                                                                                                                          (Siona'uft)
                                         (Signature)
 ---pagebreak---                                                                                          - 2 -
    13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer A :                                                       14 . RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                 ; : contrôle effectué a permis de constater que le présent certiftcatO )
                                                                                                 □ amentions bien été qu'il
                                                                                                                        délivrécontient
                                                                                                                                 par le sont
                                                                                                                                         bureauexactes.
                                                                                                                                                 de douane indiqué et que les
                                                                                                 □ nerequises  répond(voir
                                                                                                                         paslesauxremarques
                                                                                                                                    conditionsci-annexées).
                                                                                                                                                 d'authenticité et de régularité
    Le contrôle de l'authc               >.è 3t de la régularité du présent certificat
    est sollicité.
    A                                                  . In ...                               i        A                                           le
                                                                                               I                                            -    .      -
                                                          Cachet                              Ii                                                                        Cachet
                               (Signature)                                                                                 (Signatur«)                                                  I
                                                                                                 (1 ) Marquor d'un X la mention applicable.                                             i
                                                                                          NOTES
1 . Le certificat ne doit C<K v.vtcr ni grattagee, ni aurchargea . Lee modifications dve^iuolles qui y aont apportées doivent être effectuée» en biffant tea indicationa erronée » *1 en
    ajoutant, le caa écMt * .<? ndicahons voulue ». Toute modification ainai opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et viaée par lea autontéa douanière»
    du paye ou territoire o *   •■ '•wance.
3 . Lea article » indiqué » eur <e certificat doivent ae auivre aan » interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-deesouedu dernier
    arttoi » doit être tracée une ligne horixontale. Le » eepacea non utilité » doivent être bétonnée de façon à rendre impoeeible toute adjonction ultérieure.
S. Lea marchandée » aont désignée » selon les usages commeroisui svec les précisions suffissntee pour en permettre ridtntificstion.
 ---pagebreak---                                                                                    . 3
                                 DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
            1 . Exportateur (nom, adreaee compJèle. paya)
                                                                                                EJR . 1                       N° A 000000
                                                                                                                                             emplir lo formulaire
                                                                                       2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                                          préférentiels entre
            3. Destinataire (nom, adreaee complète, paye) (mention facultative)
                                                                                                                                 et
                                                                                                  (imJi<|uor In » paya, groupes do paya ou tprnionrs coneornàa)
                                                                                       4. Pays, groupe de pays ou terri­           6 . Pays, groupe de p.tys ou
                                                                                          toire dont les produits sont                  territoire do destination
                                                                                          considères comme originaires
            6. Informations relatives au transport (mention facultative)               7. Observations
Pour les    6. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis Ml! désignation des marchandises                         8 . Poids              10 . raclures
marchand ^
                                                                                                                                      bru*: ( kg)             ( mention !
• 01 non
emballtee .                                                                                                                           ou autre                faculta-  I
mdiqunr le                                                                                                                            mesure .                tive)
nombre
                                                                                                                                      (f, m3, etc.)
d'obieis ou
mentionner
'en vrac*.
                                                                             . % ■
 ---pagebreak---                                                                                    „ k -
                                                             DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recio,
DECLARE que ces marchandisss remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (I ):
 M 'ENGAGE à présenter, 6 la demanda des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces­
                   saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                   autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-anrtaxé pour cas marchandises.
                                                                                                                                        ..., le .
                                                                                                                                (Signature)
(1 ) P»r ««ample : document d'Importation, certificats do circulation, factures, déclarations du fabricant, «te., sa référant sus produits mla en oeuvre ou sui marchandées
     réexportais en t' état .
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE II
         FORKULAIRE                 E U R 2         No ,
                                                                            dTFORHULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFE -                      T
                                                                                         RENTIELS entre (1 ) ei
  I2J EXPQRTATEUf!(no«, adresse corapl ôte, pays)                           Il DECLARAI ION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                     Je soussigné , exporta teir des marchandises désignées ci-
                                                                                  dessous, déclare qu' elles remplissent les conditions requi­
                                                                                  ses poir l' établissement du présent formulaire et qu' elles
                                                                                  ontacquls le caractère de produits originaires dans les
    4 DESTINA TA IRElnoa, adresse complète, pay s                                 conditions prévues par les dispositions régissant Us échan­
                                                                                  ges mentionnées dans la case no, 1
                                                                            ni LIEU ET DATE
                                                                            U5J SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR "
  BJ OBSERVATIONS(2)                                                        LFIJ PAYS D' OI)IGINE(3J            |FLJ PAYSDEDESIINATIONW
                                                                                                                LLQl POIDS BRUT(kg)
 mj MARQUES, NUMEROS DE L' ENVOI ET DESIGNATION DES                                        12JADMI NISTRATION OU SERVICE DU PAYS D' EXPORTATI­
       MARCHANDISES                                                                             ON^) CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE LA DE­
                                                                                                CLARATION DE L' EXPORTATEUR
(ljlndlquer les pays, groupes de pays ou territoires concernes. (2 ) indiquer Tes références au contrôle éventuellement déjl effectif
par l' administration ou le Service compétwt . ( 3)Par pays d'ortglno on entend lo pays, le grotça de pays ou le territoire dont les
produits sont considérés comme originaire*. (0 Par pays de destination on entend un paye, un groupe de paye ou un
territoire .
  131 DEMAfiDE DE CONTROLE                                                HL RESULTAT DU CONTROLE
        Le contrôle de la déclaration do l' exportateur flgirant au             Le contrôle effectué a permis de constata* que(l )
        rocto du présent formulaire est sol 1 Ici té (*).                        r~] les Indications et mentions portées sur le présent
                                                                                       formulaire sont exactes.
                                                                                 |–| le présent formulaire ne répond pas aw conditions
                                                                                       d' authenticité et de régularité requlses(voir les
                                                                                       remarques cl-annexèe?).
         A                                  le.........                          A                                U
                                                         Cachet                                                                Cachet .
                ( Signature)                                                                ( Signature)
                                                                        ( llMarquer d' ir X la mention applicable,
(*) Il Contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fols que les
       autorités douanières de l' Etat d' Importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité
       du formulaire et l' exactitude des renseignements relatifs & l' origine réelle de la aarchandlse en cause.
                                       INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR. 2
 1 .Peuvent seules donner lieu i l' établ Issemait d' un formulaire EUR l les marchandises qui dans le pays d' exportation rmpllssent
    les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentiomCs dans la « se no. 1 du formulaire. Ces dispositi­
    ons doivent être solgncusnr.-nt l' tirilcns avant de remplir le formulaire.
2.L' exporta teir attache le foriruiaire au bulletin d' expédition lorsqu' Il s' agit d' 1*1 «nvol par colis postal ou l' Insère dans 1#
    colis lorsqu' il s' agi t d' un envol par la poste aux lrttrosi En outra, 11 porto soit sir l' étiquette verte C 1 , soit sir la dé­
    claration en douane C 2/ CP 3 la mention " EUR 2 " suivie du nimiiro de série du formulaire..
3.Ces Instrxtions ne dispensent pas l' exportateur de l' accomplissement desautres formalités prévues dans les règlaatts doianlors
    ou oostai*.
4,11. 'usage du foraulalra constitue pour l' exportateur l' engagement de présenter aux autorités compétentes toutes
     Justifications que celles-ci jugent nécessaires et d' accepter tout contrôle par lesdltes autorités de sa
     conptablité et des circonstances de la fabrication des aarchandises désignées dans la case 11 du formulai e.
 ---pagebreak---                             Proposition ae
                      Règlement ( CEE ) n°
                   du Conseil du
         concernant l' application de la décision n° 1/75
du Comité mixte CEE-Suède        modifiant l' article 23 du protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n° 2/75 du Comité mixte CEE- Suède         modifiant le protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73
   du Comité mixte et abrogeant la décision n° V73 du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113i
vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le
                      ,, ,
 royaume de Suède a été    signe, .le 22 ouiliet 1972 et
                                                      ^ est entré en vigueur 1
 1er janvier 1973 î
 considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n» 3 relatif à la
 définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coo­
 pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
 Comité mixte a adopté le 2 décembre 1975 les décisions n' s 1/75 et 2/75
 considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
 ces décisions ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                           Article premier
      Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Suède , les décisions n s 1/75       2/75 du
Comité mixte annexées au présent règlement , sont applicables dans la
Communauté .
                               Article 2
                                               l
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak--- (
  ACCORD CEE - SUEDE
  LE COMITE MIXTE
                                     ι
                        DECISION N      1 / 75 DU COMITE MIXTE
                        du 2 décembre 1975
                     modifiant l' article 23 du protocole n° 3
        relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                  et aux méthodes de coopération administrative
   LE COMITE MIXTE ,
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
   royaume de Suède,         signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
   vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
   " produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis'
   trative , ci-après dénommé protocole n° 3 , et notamment son
   article 28 ,
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que las dispositions actuelles de 1* article 23 paragraphe
du protocole n° 3 , suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision
n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 » stipulent que 1 interdiction
du bénéfice de la ristourne de droite de douane ou de l' exonération de
droits de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits
non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la date à laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou en Suède , ramene à
40     du droit de base ;
 considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
 tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
 est susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment
 aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
 finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
 mis en oeuvre ;
 considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date
 d' application uniforme pour l' ensemble des produits concernes ; que
 cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente .
 décision s                                   .
                                                                     /
                                                               • 9 •/ 9 * *
 ---pagebreak--- considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE, seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
                                   /
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
dans un souci de simplification, de prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produits en cause ,
DECIDE :
                             Article premier
      Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
 ---pagebreak---                            " Article c3
         Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
  protocole n° 2 , les produits de 1» espèce de ceux auxquels
  l' accord s' applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
  produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
   de circulation des marchandises EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 ,
  ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
   ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque
   forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
   la Communauté , de la Suède ou de l'un des six pays visés à
   l' article 2 du présent protocole .
>#        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du ^
   protocole n° 2 , les produits originaires de la Communauté dans
    sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
   prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l' objet
    dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , de ristourne de
    droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits
    de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 jui*1 1977
3.        L' expression " droits de douane", lorsqu' elle est utilisée
    dans le présent article et dans les articles suivants , vise
    également les taxes d' effet équivalent à des droits de douane .
                                                              . •/ • •
 ---pagebreak---                          Article . 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976
                             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                     Par le Comité mixte
                                       Le président
                                       R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---     ACCORD CEE - SUEDE
    LE CCKITE MIXTE
                     DECISION N       2/ 75 DU COMITE MIXTE
                          du 2 décembre 1975
                          modifiant le protocole n° 3
     relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
               et aux méthodes de coopération administrative
                   et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
             et abrogeant la décision n° *J / 73 du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
 royaume de Suède        . signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération
administratives ci-après dénommé protocole n° 3 » et
notamment son article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de majorer les valeurs limites prévues a
l' article 14 du protocole 11 0 3 i
considérant qu' il est nécessaire de réserver une rubrique du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 et du formulaire EUR . 2 dans
laquelle la mention du pays d' origine doit être apposée ; qu' il
convient , en conséquence , de modifier les modèles desdits certificat
et formulaire ;
considérant qu' il est également nécessaire de simplifier davantage la
procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
n° 4/73 du Comité mixte à d' autres modes de transport , ainsi que de
maiorer la valeur limite prévue dans ladite décision ,
DECIDE :
                                Article premier
      Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
 est remplacé par le texte suivant :
      "1 .       La Communauté et la Suède     admettent comme produits
           originaires au bénéfice       dispositions de l' accord , sans
           qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
           marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
           qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
           ou qui sont contenues dans les bagages personnels des
           voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
           dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
           sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour
           l' application de cee dispositions et qu ' ? 1 n' existe aucun
           doute quant à le», sincérité de cette déclaration .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
        2»       Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
           réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
           ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui
           concerne les petits envois ou à 300 unités de compte en ce
           qui concerne le contenu dos bagages personnels des
           voyageurs • "
                                  Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 10/73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' annexe I de la présente décision .
                                  Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .
                                  Article 4
1.       L' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du Comité
   mixte est supprimé .
                                                                9 • «/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 4 -
!.      Le texte de l' article 19 paragraphe 2 premier alinéa de la
   décision n° 3/73 du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
               " Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 »
         les autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient
         le certificat de circulation ou le formulaire EUR . 2 ou
        une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
         autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
         le cas échéant , les motifs de fond ou de forme oui justifient
         une enquête . Elles joignent au formulaire EUR . 2 , si elle a
          été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent
         tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
          penser aue les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
          formulaire sont inexactes ."
                                   Article 5
     Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
                                 " Article 21
             Les ailles et les mentions visés aux articles 13 , U et 20
      sont apposés dans la rubrique "Observations " du certificat .»
 ---pagebreak---                                    Article 6
 1•       S ns préjudice de l' article S paragraphe 1 du protocole n° 3 ,
     les produits originaires répondant aux exigences dudit protocole ,
     oui font l' objet d' envois contenant uniquement des produits ori­
     ginaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
     pas 1.500 unités de compte , sont admis à l' importation dans la
     Communauté ou en Suède       au bénéfice des dispositions de l' accord ,
     au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l' annexe II .
 ^»       Il est établi un formulaire EUH. 2 pour chaque envoi .
                                   Article 7
       Le formulaire SUR . 2 est rempli par l' exportateur ou , sous la res­
ponsabilité de celui-ci , par son représentant habilité . Il est établi
 sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II . Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé
l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en confor­
mité avec les dispositions de droit interne de l*Etat d' exportation ;
s' il est établi à la irain , il doit être rempli à l*encre et en caractères
d' imprimerie .
       Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 148 mm , une tolérance
maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
concerne la. longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
minimum 64 s/m2 .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
      Les ?,tats membres de la Communauté et la Suède   • peuvent se
réserver l' impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
revêtu d'une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou
d' un si 31e permettant l' identification de celui-ci . Il porte en outre
un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l' individualiser .
                                 Article 8
       En vue d' assurer une application correcte de la présente
 décision , les Etats membres de la Communauté et la Suède      se prêtent
 mutuellement assistance , par l' entremise de leurs administrations
 douanières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la
 régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les
 formulaires EUR . 2 .
                                  Article 9
                        y         mm 1   ■ ■ ■–
       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou
 fait .établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
 d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                   Article 10
  1.       Les certificats de circulation des marchandises établis selon
     les modèles antérieurement en vigueur pourront être utilisés
     jusqu' à épuisement des stocks et au plus tard jusqu' au 30 .juin 1977 ,
     dans les conditions prévues antérieurement à l' entrée en vigueur
     de la présente décision .
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                            - 7 -
2,           les. fo"?maliU . res EUR *2 établis selon le modèle antérieurement
  ' en videur pourront être , utilisés jusqu' à épuisement des stocks et
     au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 pour les envois par la poste (y
     compris les colis postaux ) dans les conditions prévues antérieurement
   ■ à l' entrée en vigueur de la présente décision .
             En outre , ils pourront être utilisés jusau'à épuisement des
     stocks et au plus t&id jusqu 'au 30 juin 1977 , dans les conditions
     prévues par la présente décision .
             Dans ce cas , ces formulaires sont revêtus à la rubrique n° 7
     de l' indication prévue à la rubrique n° 8 des formulaires du modèle
     figurant à l' annexe II .
                                         Article 11
        La décision n° 4/73 du Comité mixte est abrogée .
                                         Article 12
        Le texte de l' article 18 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
 est remplacé par le texte suivant :
                                        " Article 18
                  Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
        celui-ci ci à             représentant habilité de remplir et de signer
        le formulaire EUR . 2 .
                                                     •' •
                  Si les marchandises contenues dans l 'envoi ont déjà fait
  •'     1 » ob ,i et d' un contrôle dans le pays d' exportation , au regard de
         la défi iî ir,i a -\ es ia notion de "produits originaires ", l' expor­
         tateur peu , :.Lo L ouer dans la rubrique RESERVATIONS » du formu­
         laire EUR . 2          références à ce contrôle ."
                                                                          • s 4/ a • •
 ---pagebreak---                                Article 13
     L' exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu de
fournir , à la demande £es autorités douanières du pays d' exportation ,
toute justification en ce qui concerne l' utilisation de ce formulaire .
                               Article 14
     La présente décision entre en vigueur le 1er février 1976 .
                                     Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975
                                 • ,        Par le Comité mixte
                              "                 Le président
                                                R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                                                                                                                                           HOT I
                                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                   1 , Exportateur (nom, «drus* complète, paya)
                                                                                                      EUR . 1                     N« A oooooo
                                                                                                     Coneulter le a notee au verao avant de remplir ta lormulelra
                                                                                            2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                    3 . Destina'. "m® (nom, adreaae compléta, paya) (mention facultative)
                                                                                                                                     •t
                                                                                                        (indiquer laa paya, groupea de paya ou territonei
                                                                                            4. Pays, groupe de pays ou terri­          6. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                toire dont les produits sont               territoire de destination
                                                                                                considères comme originaires
                    6* Informations relatives au transport (mention facultative)             7. Observations
                                                                                          »
il ) Pour taa        8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchand                        9 . Poids            10 . Factures
     marchande                                                                                                                             brut (kg)             ( mention
     ■ e » non                                                                                                                             ou autre              faculta­
     • mb«U6ea .
     indiquer la                                                                                                                           mesure                tive)
     nombre                                                                                                                                (I, m3. etc.)
     d'objeta ou
     mentionner
     *en vrac*.
                                                                                                                   12 . DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                      11 . VISA DE LA DOUANE
                           Déclaration certifiée conforma                                                               Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                        désignées ci-dessus remplissent les conditi­
  Q) A remplir             Doc""ient d'exportation (1 ) :                                                               ons requises pour l'obtention du présent ccr-
       tftulemenl
       'oraque I*-         modèle                         n° -                                                          iificaL
       règlei ng-
      tionaiet du
       P«jr » ou
       lerrjtotre          Bureau de douane :             -
      d'aiporiahon,
      l'aiioent            Pays ou territoire de délivrant
                                                                                                                                               (Signature)
                                              (Signature)
 ---pagebreak---                                                                                             - 2
    13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                                      [ 14. RESULTAT DU CONTROLE                                                               I
                                                                                             .
                                                                                      *         i   Le contrôle^effectuê a permis de constater que te présent certificatO) I
                                                                                                    □ ementionsbien été qu'il
                                                                                                                           délivrécontient
                                                                                                                                     par le sont
                                                                                                                                            bureauexactes.
                                                                                                                                                    de douane indiqué et que les
                                                                                        3
                                                                                                    □ narequises  répond(voirpaslesauxremarques
                                                                                                                                        conditionsci-annexées).
                                                                                                                                                    d'authenticité et de régularité
     Le contrôle de l'auth( ... .à at de la régula'ité du présent certificat
     est sollicité.
                                            ■
     A            .    .                                    le                                            A                                          . IA                                  I
                                                              Cachet                                                                                                       Cachet
!                                (Signature)                                                      I                            (Signatur«)                                                  I
                                                                                                  I (t ) Marquer d'un X la mention applicable.                                              |
                                                                                               NOTES
  1 . La certificat na doit co-' .- vicr ni grnnftgos, ni surchargea . Lee modificstiona éventuelloa qui y aont apportéoa doivent être effectuées en biffant tea lndicat»one erronées et en
      ajoutant, le caa éch€v '          nuicnlions voulues. Toute modification ainsi opéré® doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et vieée par les autorité» douanières
      du paya ou territoire Cw 'iwance.
  2. Lea articles indiqués sur <• nertifirat doivent se enivre s»n « Interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-deaaousdu dernier
      arliola doit être l»ar-*« un » iiqne horizontale. Les eapacea non utilisée doivent être bétonnée de façon t fendre impoaaible toute adjonction ultérieure.
  3. Lea marcherai »-» ' '                     selon lea ueagee commerciaux avec lea préoiaione rtyf{»&arît©B pour en permettre Hdentlfloetlon.
 ---pagebreak---                                                                                      - 3 -
                                     DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                1 . Exportateur (nom, adresee complète, paya)
                                                                                                  EUR . 1                     N° A oooooo
                                                                                                                                          i remplir le fwmuliN
                                                                                         2. Demande de certificat à utiliser dans l^s échanges h
                                                                                            préférentiels entre                                                         H
                3. Dettlnataire (nom, edreaee complète , paye) (mentlon facultative)
                                                                                                                                 et
                                                                                                    (indiquer les pays, groupe» de pays ou torntonea concernée)
                                                                                         4. Pays, groupe de paya ou terri­         6 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                            toire dont les produits sont                territoire de destination
                                                                                            considères comme originaires
                 6. Informations relative» au transport (mention facultative)            7. Observations
tlj Piur le»     8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis Ml; désignation des marchandises                     9 . Poids             10 . raclures
    marchandi-                                                                                                                         brut ( kg)             ( mention
    • 09 non
                                                                                                                                       ou autre               faculta­
    emballées .
    tndiquor le                                                                                                                        mesure                 tive)
    nombre                                                                                                                             (I. m®, etc.)
    d'ob|eli ou
    mentionner
    *en vrac".
 ---pagebreak---                                                               DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
 DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
 PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1 ):
  M'ENGAGE à présenter, à la demanda d^s autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces­
                    saires en vue de la délivrance du certificat ci-annesé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                    autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
  DEMANDE la délivrance du certificat                            pour ces marcnar>dise *.
                                                                                             A
                                                                                                                                   (Signatur«)
  (i I Par exemple : document» d'importation, certificats d* circulation, factures, déclaration» du fabricant, etc., »a référant aux produita mia en oeuvra ou au* marchan ne»
       réeiporldea en l' état .
 ---pagebreak---                                                                                                                               ANNEXE II
         F 0 R K II L A I R l       E U R 2           Ko .                    U FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFE- """]
                                                                                         RENTIELS entre (1 ) et                                  I
   2J EXPORTATEURinon, adresse coopUte»pays )                                 2J DEPURATION DE L 'EXPORTATEUR
                                                                                     Je soussigné, exportateur des Rareha ndl ses désignées ci-
                                                                                  dessous, déclare qu' elles remplissent les conditions requi­
                                                                                  ses pou- l' établissent du présent formulaire et qu' elles
                                                                                  ontacquls le caractère de produits originaires dans les
                                                                         -
                                                                                  conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
        DESTINATAIRE^», adresse compUte,pays)                                |    ges mentionnées dans la cas* no. 1
           .
                                                                               5J LIEU ET DATE
                                                                             i
                                                                               6J SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR
  7l OBSERVAT lONStf )                                                         il PAYS D' 0RIGINE(3J                âJ PAYS DE DESTINATION^)
                                                                                                                    IIll POIDS BRUT(kg]
 IlTMARQUES , NUMEROS DE L' ENVOI ET DESIGNATION DES                                       ■12JADMINISTRATION OU SERVICE DU PAYS D' EXPORTATI-
        MARCHANDISES                                                                             0N(4 ) CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE U DE­
                                                                                                 CLARA T ION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                                                                                 I
( 1 ) Indiquer les pays, grovpes de pays ou territoires concernes. UJlndlquer les références au contrôle éventuel ! aient dé]k effectué
par l' administration ou le Service compétffit . (3)Par pays d' origine on entend lo paye, le gnnpe de pay9 ou le territoire dont les
produits sont considérés corne originaires, [h] Par pays de destination on entend un pays, un groupe de pays ou un
territoire .
  131 DEMANDE DE CONTROLE                                                  , H| RESULTAT DU CONTROLE
         Le contrôle de la déclaration de l' exportâtes flgirant au              Le contrôle effxtii a pemls de constater que(l )
         recto du présent formulaire est so11lclté (*).                           [~[ les indications et mention; portées sir le présent
                                                                                       formulaire sont exactes.
                                                                                  |–| le présent formulaire ne répond pas ai* conditions
                                                                                       d' authenticité et de régularité requlses(volr les
                                                                                       remarques cUanrexèes ).
          A                                . le .. ............ ..........        A                                .. le..........
                                                           Cachet                                                                   Cachet .
                  ( Signature)                                                               ( Signature)
                                                                            (l)Marquer d' m X la mention applicable.
 (•) Lt Contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué \ titre de sondage ou chaque fols que les
         autorités doueni &ree de l' Etat d' importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l 'authenticité
        du formulaire et l' exactitude des renseignements relatifs & l' origine réelle de la aarchandlse en cause.
                                         INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR.2
  1 .Peuvent seules donner Heu i l' établissaient d 1 m formulaire EWi / les marchandises qui dans le pays d' exportation remplissent
     les conditions prévues par 1ns dispositions régissant les échanges ■«♦. inrfuVftms la «?« no. I du formulaire. Ces dispositi­
     ons dolvait être soi'.; , ", uw,>l étudiées avant de remplir le f Titulaire.
 2.1' exportâtes attache le 'u.'fula Ire au bulletin d' expédition lorsqu' il s' agit d' in envol par colis postal ou l' ins&re dans le
     colis lorsqu' il s' agit d' m envol par la poste ai» ïnttrcsi En outrs, Il porto soit sir l'étiquette verte C I , sait sir la dé­
     claration en doiane C 2/ CP 3 la mention "EUR 2" suivie du numéro de série du formulaire.
 3.Ces Instructions ne dispensait pas l' exportateur de l' accomplissement desautres formalités prévues dans les règlements douaniers
     ou oostauc .
 4,11. 'usage du foraulairt constitue pour l' exportateur l 'engagement de présenter aux autorités compétentes tout
       Justifications qus celles-ci              jugent nécessaires et d' accepter tout contrôle par lesdties autorités de sa
       coaptablité et des circonstances de la fabrication des aarchandises désignées dans la case 11 du formulai e
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n°
                                           f
                  du Conseil du
         concernant l' application de la décision n° 1 /75
du Comité mixte CEE- Suisse modifiant l' article 23 du protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
et aux méthodes de coopération administrative , ainsi que la décision
 n° 2 /75 du Comité mixte CEE- Suisse modifiant le protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73
   du Comité mixte et abrogeant la décision n° ^/73 du Comité mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                          »
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113t
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
 Confédération suisse a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur
 le 1er janvier 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté le 1er décembre 1975 les décisions n°s 1/75 et 2/75 j
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMLN i :
                           Artic l e prunie r         '
      Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse , les décisions n°s 1/75 et 2/75
Comité mixte annexées au préfient règlement , 6uat applicables dans la
Communauté .
                               \i 1 1 c 1 e 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat, membre »
 Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - SUISSE
LE COMITE MIXTE
                       DECISION N     1 / 75 DU COMITE MIXTE
                       du 1er décembre 1975
                  modifiant l' article 23 du protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires 11
                et aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
 Confédération suisse,      signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 "produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
 trative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et notamment son
 article 28 ,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant que lea diapositives actuelles de 1 * article 23 paragraphe 1
du protocole n° *5 « suspendues jusqu® au j ' décembre 1975 par la décision
n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre " 974 » stipulent que 1 * interdiction
du bénéfice de la ristourne de droits       douane ou de l' exonération de
                                                        *
droits de douane sous quelque forme que cï ; aoit , pour les produits
non originaires mi.a e.n oeuvre srxis la fabrication de produits
originaires, s' applique à compter de la d&.te à. laquelle le droit
applicable aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre a été , dans la Communauté ou en Suisse , ramené à
40 1° du droit de basa j
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation
tarifaire pour déterminer la date d' application de ces dispositions
est susceptible d * entraîner des difficultés pratiques dues notamment
aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits
finis qu' aux produits originaires de même espèce que les produits
mis en oeuvre ;
 considérant qu' il convient, en cotisé      © de prévoir une date
 d' application uniforme pour 1 8 ensemble «les produits concernes ; que
 cette date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente
 décision :
                                                                  • « m/ o a é
 ---pagebreak---                                     - 3 -
considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE, seuls lçs produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le
bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit
de douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour les produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles
de bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article ;
 considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
 interdiction ne subsistera que jusqu' au 30 juin 1977 ; qu' il convient ,
 dans un souci de simplification , de prévoir cette échéance pour l' ensemble
 des produits en cause ,
 DECIDE :
                              Article premier
                          *
       Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplacé par le
 texte suivant   :
                                                               • • •/
 ---pagebreak---          Sans préjudice des dispositions d© 1® ax-ticl© 1©r du
  protocole n° 2 , les produits de l' espèce de ceux auxquels
  1 * accord s' applique , mis en oeuvre dans la fabrication de
  produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat
   de circulation des marchandises EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 ,
  ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane
   ou bénéficier d' une exonération de droits de douane sous quelque
   forme que ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de
   la Communauté , de la Suisse ou de l' un des six pays visés a
   l' article 2 du présent protocole .
2»        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du
   protocole n° 2 , les produits originaires de la Communauté dans
   sa composition originaire ou de l' Irlande , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions
   prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire l' objet
    dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , de ristourne de
    droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits
    de douane sous quelque forme que ce soit , jusqu' au 30 juin 1977
3.        L' expression " droits de douane", lorsqu' elle est utilisée
    dans le présent article et dans les articles suivants , vise
    également les taxe a d' effet équivalent à des droite de douane .
                                                             • ••/•••
 ---pagebreak---                          Article 2 i
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976#
                             Fait à Bruxelles , le 1er décembre 1975
                                     Par le Comité mixte
                                       Le président
                                       R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---       ACCORD CEE - SUISSE
      LE COmITE MIXTE
                       DECISION N°      2/ 75 DU COMITE MIXTE
                            du 1er décembre 1975
                            modifiant le protocole n° 3
      relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                 et aux méthodes de coopération administrative
                     et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
               et abrogeant la décision n° 4 / 73 du Comité mixte
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse       , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération
 administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 » et
 notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant qu' il convient de majorer les valeurs ( limites prévues a
l' article 14 du protocole n° 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de réserver une rubrique du certificat
de circulation des marchandises EUR . 1 et da formulaire EUR . 2 dans
laquelle la mention du pays d' ori^ne doit être apposée ; qu' il
convient , en conséquence , de modifier les modèles desdits certificat
et formulaire      ;
considérant au 'il est également nécessaire de simplifier davantage la
procédure de délivrance de ce certificat et d' établissement de ces
 formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la décision
n° 4/73 du Comité mixte à d' autres modes da transport , ainsi que de
 majorer la valeur limite prévue dans ladite décision »
 DECIDE ;
                                   Article pr emier
       Le texte de l' article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n° 3
  est remplacé par le texte suivant :
        m1 4           Communauté et la Suisse admettent comme produits
             ori /rinaires ru bénéf-ine flos dispositions de l' accord , sans
             qu' il y ait lieu de produire un certificat de circulation des
             marchandises EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , les marchandises
             qui font l' objet de petits envois adressés à des particuliers
             ou oui sont contenues dan?» los bagages personnels des
             voyageurs , pour aut ant qu' il ^ 'fi/',isse d iiapor citions
             dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
             sont déclarées. rowe vcpondatit eux conditions requises pour
             l' application ân v-n dispositior-s et             «^- xiste aucun
             doute quant à       . iricèx'ité de cet ta déclaration »
                                                                           * 0 */ 9 « •
 ---pagebreak---                                     - 3 -
       2.     • Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
           commercial les importations qui présentent un caractère
           occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
          réservées à l' usage personnel ou familial des destinataires
           ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , de
           par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
           commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
          ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui
           concerne les petits envois* 'ou à 300 unités de compte en ce
           qui concerne le contenu des "bagages personnels des
           voyageurs ."
                                  Article 2
      Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 , telle que modifiée par la
décision n° 10/73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant
à l' armexe I de la présente décision .
                                  Article 3
      La note 8 ad article 10 de l' annexe I du protocole n° 3 est
supprimée .
                                  Article 4
1.        L' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du Comité
   mixte est supprimé .
                                                                 • • •/ • « •
 ---pagebreak---                                        4 -
        Le texte de l' article 19 paragraphe 2 premier alinéa de la
  décision n° 3/73 du Comité mixte est reirolacé par le texte suivant :
               " Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 ,
        les autorités douanières de l'état d' importation renvoient
        le certifient de circulation ou le formulaire EUR. 2 ou
        une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux
         autorités douanières de l' Etat d' exportation en indiquant ,
         le cas échéant , les motifs de fond ou de forme oui justifient
         une enquête . Elles joignent au formulaire EUR . 2 , si elle a
         été produite , la facture ou une copie de celle -ci et fournissent
         tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font ^
         penser aue les mentions portées sur ledit certificat ou ledit
          formulaire sont inexactes , 1 '
                                    Article 5
     Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
                                  " Article 21
             Les siglea et les mentions vises aux articles 13 » 14 et 2
      sont apposés dana là rubrique "Observations " du certificat ."
 ---pagebreak---                                   Article 6
1,       Sans préjudice de l' article 8 paragraphe 1 du protocole n° 3 ,
    les produits originaires répondant aux exigences dudit protocole ,
    oui font l' objet d' envois contenant uniquement des produits ori­
    ginaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse
    pas 1.500 unités de compte , sont admis à l' importation dans la
    Communauté ou en Suisse      au bénéfice des dispositions de l' accord ,
    au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l' annexe II .
         Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi .
                                  Article 7
      Le formulaire EUR . 2 est rempli par l' exportateur ou , sous la res­
ponsabilité de celui-ci , par sop. représentant habilité . Il est établi
sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II . Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé
l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en confor­
mité avec les dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ;
s' il est établi à la main , il doit être rempli à 1 * encre et en caractère
d' imprimerie .
      Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 14-8 mm , une tolérance
maximale de 5 nun en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche , snns pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
minimum 64 g/m2 .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
      Les ?.tats .membres de la Coramurouté eb la Suisse • peuvent se
réserver l' impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire es
revêtu d'une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou
 d'un si 'pie permettant l'identification de celui-ci . Il porte en outre
un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l' individualiser .
                                 Article 8
       En vue d' assurer une application correcte de la présente
 décision , les ^Stats membres de la Communauté et la Suisse se prêtent
 mutuellement assistance , par l' entremise de leurs administrations
 douanières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la
 régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les
  formulaires EUR . 2 .
                                  Article 9
        Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établi ou
  fait établir m formulaire contenant d«s données inexactes en vue
  d' admettre une marchandise au bénéfice dn rèfUma préférentiel .
                                   Article 10
   1.       Les certifiants de circulation       • •*.;, rchar dises établis selon
      les modèles antérieurement en vigueur pourront être utilises
      juscu' à épuisement des stocko et au pi.UB             jusqu'au 30 ."juin
      dans les conditions prévue s ant é rieure'^nt à l' sntré » «n vigueur
      de la présente décision .,
                                                                            « 9 */ "
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              wmrxE
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                   1 * Exportateur (i»«m, adraaaa compléta, paya)
                                                                                                        EUR . 1                     N» A 000000
                                                                                             ,         Consulter laa notaa au varao avant da rampllr !• formulaire
                                                                                               2. Certificat utilité dans les échanges préférentiels entre
                   9 » Destinataire ( nom , adrsaaa compléta, paya) (mention faouttatlva)
                                                                                                                                       et
                                                                                                          (indiquer laa pava, groupa» da paya ou larritorla » concernée)
                                                                                               4. Pays, groupe de pays ou terri-         5 . Paya» groupe de pays ou
                                                                                                  toiie dont los produits sont                territoire ds destination
                                                                                                  considères comme originaires
                    6 . Informations relatives au transport ( mmtion facultative)              7. Observations
H ) Pour les        8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises                       8 . Poids               10 . Factures
    marchandi­                                                                                                                               brut (kg)                ( mention
    ses non                                                                                                                                                           faculta­
                                                                                                                                             ou autre
    emballée»,
    indiquer la                                                                                                                              mesure                   tive)
    nombre                                                                                                                                   (I, m3, etc.)
    d'objet# ou
    mentionner
    'an vrac*.
                    11 . VISA DE LA DOUANE                                                                         n . rrCLARATION DE L' EXPORTATEUR
                         Déclaration certifiée                                                                          Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                          C«rh«i                        désignées ci-dessus remplissent les conditi­
Cm A remplir             Document d' exportation ( ï ) .
     leulemenl                                                                                                          ons requises pour l'obtention du présent cer­
     lorsque le»         modèle                            n® .                                                         tificat.
     règle » ni
     t' oml »» du        du
     pijr » ou
     territoire          Bureau de douane :
     d'eiporiation
     l'eugeni.           Pays ou territoire de délivrance :
                                                         le .
                                                                                                                                                 ( P'anewre)
                                            (Signalur *)
 ---pagebreak---                                                                                          - 2 -
                                                                                                14 . RESULTAT DU CONTROLE
13. DEMANDE DE CONTROLE, * «nvoyar à :
                                                                                                 L® contrôle ©Hectué si permis de constater pue le présent certificat(l )
                                                                                                 □ amantiona bion été qu'
                                                                                                                        délivré     par le sont
                                                                                                                            il contient    bureauexactes.
                                                                                                                                                   de douane indiqué et que les
                                                                                                 □ nerequises  répond( vo»'pas'«seauxremarques     d'authenticité et de régularité
                                                                                                                                       conditionsci-annexées).
  Le contrôle do l'authi                .:é *t de la régularité du présent certificat
  est sollicité..
                                                                                                       A                                             le
   A                                     –          –                                         I
                                                                                              I                                                                         Cachet
                                                           Caohet
                                (Signature)
                                                                                               I($ipn4hir«)
                                                                                                  0 ) Marquer d' un X la mention applicable.
                                                                                            NOTES
          ... ,     A „           , „ , ,.k          ni •ureharoea La» modification» éventuelle» qui y aonl apporté*»» doivent ôtré effectuéea an biffant las indioation» erronée» e* »n
  '             CM «cm! ■ "" "«d                   ™1« tait. modi««l..n .in.l op»r«. doit »tr. .pprouv*. p., clui qui . 4t.bH I. c.rtilic.t .. vIM. p.r I» .ulonl*. rtou.n,.,..
    du oav» ou larritoira t»«.     'iv.ence.
             .  1 ^                             Hr.iWMnf *A suivra aana Interliane al chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre Immédiatement au-deaaou» du damier
'' irtioW d°"«("f              u". Ilflo. horinitUI*. Lt. mp.cm non utlll.i. dolv.nl «tr. Mtonné. d. iei) on à r.r.dr. Imp0..ibl. (oui. .djonollon ulMH.ur..
3 L.. m.roh.Pdl... .ont dMign.n. ..Ion I»                       «omm.rol.ui .«.0 !.. préol.lon.                 pour .n p.rm.ttr. l'id.nlltta.t.or..
 ---pagebreak---                                                                                    - 3 -       (
                                    DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
               1# Exportateur (nom, adraaa* compléta, pays)
                                                                                                 EUR . 1                      N » A oooooo
                                                                                                                                          i remplir i« formulaire
                                                                                       2 . Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                                           préférentiels entre
               3. Destinataire (nom, adraaaa compléta, paya) (mantion facultativa)
                                                                                                                                 et
                                                                                                   (indiquer laa paya , oroupaa da paya ou larnto>««a concerné»)
                                                                                       4. Pays, groupe de pays ou terri­           6 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                           toire dont les produits sont                territoire de destination
                                                                                           considères comme originaires
               6 . Informations relatives au transport ( mantion facultative)          7. Observations
lu P-W taa     8 . N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis \41î désignation des marchandises                    9 . Poids               10 . Faeiuios
   marchand »-                                                                                                                        brut (kg)                ( meition
   •M non
                                                                                                                                      ou autre                 lacuta-
   amballéaa .
   indiquer l«                                                                                                                        mesure                   tive)
   nomb'a                                                                                                                             (I, m3, etc.)
   d'ob|ata ou
   mantionnar
   'en vrac".
 ---pagebreak---                                                                                      m k •                                       '
                                                               DECLARATION DE EXPORTATEUR
  Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
  DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du cer;ilieat ci-annexé;
   PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
    PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1 ):
     M'ENGAGE è présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justification» supplémentaires que celles-ci jugeraient n «as
                       saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par leadites
                       autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susviséss ;
     DEMANDE la délivrance du certificat oi-snoesé pour cas marchandises.
;                                                                                              A                                                  «»
i
                                                                                                                                      (Stanature)
      11 ) Pm •■«mpifl : dncumonls d imporlilion, cartillota d« circulation, tictursa, déclurelior» du fubrioant, »tc,, •» r»fér«nl *u> produit» mu •" o«uvf« ou ,u"
           r4flaponé«M tn l' état .
 ---pagebreak---                                                                                                                             ANNEXE II
         FORKULA IRE              E U R 2           Ko .
                                                                             IT FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFE-"                   I
                                                                                        SENTI EL S entre (1 ) et                               I
 JJj EXPQRTATEURjno*, adresse coopUt^pays)                                   li DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                    Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
                                                                                 dessous, déclare qu' elles remplissent tes conditions requl-
                                                                                 ses poir l' établissement du présent formulaire et qu' elles
                                                                                 ontacquls le caractère de produits originaires dans les
   M DESf IWUIRElni*, adresse complète. pays)                                    conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                                                                 ges «ontlonnées dans la use no. 1
                                                                             5l LIEU ET DATE
                                                                             61 SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR
  7j OBSERVATIONS^)                                                          U PAYS D' 0RIGINE(3J                £J PAVS DE DESTINATION^)
                                                                                                                 lflj POIDS ØRUT (kg)
               :                                                           i
 UJ MARQUES , NUMEROS OE L' ENVOI ET DESIGNATION DES                                      12J ADMINISTRATION OU SERVICE DU PAYS D' EXPORTATI-
       MARCHANDISES                                                                            ON(4 ) CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE U DE­
                                                                                               CLARATION DE L' EXPORTEUR
                                                                 t
(l ) Indl quar les pays, groipes de pays ou territoires concernes, (2 ) Indiquer les références au contrôle éventuel lamwt délfc effectué
par l' administration ou le Service compétent , ( 3)Par payi d' orlglno on enttnd lo pays, le groiçe de pays ou le territoire dont les
produits sont considérés comme originaires, (M Par pays di destination on entend un pays, un groupa dt pays ou un
territoire.
 13J DOMNDE DE CONTROLE                                                   U| RESULTAT DU COMROLE
        Le contrôle de la déclaration do l' exportateur flgirant lu            Le contrôle effoctié a pemls de constater que(l )
        recto du présent formulaire est sol 1 le I ta {« ).                     r~| les Indications et «entions portées sir le prisent
                                                                                      foriulalre sont exactes.
                                                                                r-| le présent formulaire ne répond pas aw conciliions
                                                                                      d' authenticité et de régularité requlses(votr les
                                                                                      remarques cl-annwèeç ).
         i                                In ..........                         i                        ........ lu.....
                                                         Cachet                                                                  Cachet .
                 ( Signature)                                                              ( Slonatire)
                                                                        ( l)Marquer d' ni X la mention applicable,
(•) Li contrftle a posteriori des fornulalres EUR. 2 est effectué ï titre de sondage ou chaque fol » que lei
       autorités douanière» de l' Etat d 1 laportatlon ont dei doutai fondée en ce Qui concerne 1 'authenticité
       du formulaire et l' exactitude des renseignement ! relatifs & l' origine réelle de la aarchandtse en cause ,
                                      INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT OU FORMtll Al RE EUR. 2
1 ,Peuvent SPU1 » S Hnnncr lieu    l' établi ssnmcnt d' M formulaire EUR / les iMrckimlIsfls Q»1           U pays d' exportation remplissait
   les conditions prévuns par les dispositions régissant les échanges « entier *- * n->n* h r,-.« no, l du formulaire. Ces dispositi­
   ons doivent îtro solynei'smi'fll ntuilécs avant de rmpllr le formulaire,
2,L1 exportâtes attache le ffr claire au bulletin d' expédition lorsqu' il s' agit d' ifi envol par colis postal ou l' Insère dans le
   colis lorsqu' il s' agit d' ut envol par la poste aux Irtlresi En outra, Il porte soit sir l'étiquette verte C 1 , soit sir la dé­
   claration en douane C 2/ CP 3 la mention " EUR 2" suivie du nunéro de série du formulaire.
3,Ces Instructions ne dispensent pas l' exportateur de l' accomplissement desautrss formalités prévues dans les règlwents douaniers
   ou postai*.
4,11 'usage du foraulalra constitue pour l 'exportateur 1 'engagement dt présenter aux autorités compétences tout
     justifications que celles-ci Jugent nécessaires et d' accepter tout contrôle par lesdltes autorités de sa
     coaptabllté et des circonstances ds la fabrication des aarchandlses désignées dans la case 11 du formulai s