CELEX: 31981R0846
Language: fr
Date: 1981-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 846/81 du Conseil, du 31 mars 1981, prorogeant le règlement (CEE) n° 438/81 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

Avis juridique important

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31981R0846

Règlement (CEE) n° 846/81 du Conseil, du 31 mars 1981, prorogeant le règlement (CEE) n° 438/81 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes  

Journal officiel n° L 085 du 01/04/1981 p. 0064 - 0064

****( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 846/81 DU CONSEIL   DU 31 MARS 1981   PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' UN PROTOCOLE A L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ) DOIT ETRE CONCLU AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ;   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE CE PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE A PRIS DES MESURES AUTONOMES PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 438/81 ( 2 ) EXPIRANT LE 31 MARS 1981 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER CE REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 31 MARS 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1981 .   2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , L ' EXPRESSION  "  VOLUME TRIMESTRIEL  "  EST REMPLACEE PAR L ' EXPRESSION  "  VOLUME BIMESTRIEL  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS