CELEX: 31969R1199
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1199/69 du Conseil, du 26 juin 1969, prorogeant le règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de la Turquie

28 . 6 . 69                           Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 157/ 17
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1199/69 DU CONSEIL
                                                      du 26 juin 1969
              prorogeant le règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités d'application du régime
                       d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                          une période limitée au 30 juin 1968 ; que ce règlement
                                                                  a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre
vu le traité instituant la Communauté économique                  1968 par le règlement (CEE) n° 775/68 (3), modifié
européenne,                                                       par le règlement (CEE) n° 1756/68 (4) et prorogé une
                                                                  deuxième fois par le règlement (CEE) n° 2124/68 (5),
                                                                  jusqu'au 30 juin 1969 ; qu'en l' absence d'éléments
vu le règlement n° 973/67/CEE du Conseil, du 8 dé­                nouveaux, il convient de proroger la réglementation
cembre 1967, relatif à l' application, dans la Com­               actuelle,
munauté, de certaines dispositions de la décision du
Conseil d' association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie relative à l'application
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'article 6 du protocole n° 1 annexé à l' accord
d'Ankara (x), et notamment son article 2 paragraphe 5 ,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Le texte du deuxième alinéa de l'article 7 du règlement
considérant que la mise en œuvre du régime d'im­                  (CEE) n° 253/68 est remplacé par le texte suivant :
portation dans la Communauté des agrumes origi­                   « Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1969.»
naires et en provenance de Turquie, prévu par le
règlement n° 973/67/CEE requiert des modalités
d'application ;                                                                            Article 2
considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
n° 253/68 (2), fixé ces modalités d'application pour              1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           G. THORN
i1 ) JO n° 301 du 12. 12. 1967, p. 2.                             (3) JO n° L 144 du 26. 6. 1968, p. 1 .
(2) JO n° L 54 du 2. 3 . 1968, p. 1 .                             (4) JO n° L 270 du 6. 11 . 1968 , p. 3 .
                                                                  (5) JO n° L 311 du 28 . 12. 1968 , p. 12.