CELEX: C2002/031/11
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-446/01: Recours introduit le 20 novembre 2001 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 31/6                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      2.2.2002
Recours introduit le 20 novembre 2001 contre le                            (Torreblanca/Málaga, San Lorenzo de Tormes/Avila, Pria-
royaume d’Espagne par la Commission des Communautés                        ranza del Bierzo/León, Sa Roca/Ibiza y Campello/Alicante)
                         européennes                                       sont illégales, car elles ne bénéficient d’aucune autorisa-
                                                                           tion conforme aux exigences fixées à l’article 9 de la
                      (Affaire C-446/01)                                   directive 75/442/CEE. En outre, au 28 avril 2000, date
                                                                           d’expiration du délai imparti au royaume d’Espagne par
                        (2002/C 31/11)                                     l’avis motivé pour se conformer à ses obligations, quatre
                                                                           décharges sur cinq étaient toujours ouvertes, puisque l’on
                                                                           continuait à y décharger et à y manipuler des déchets
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                dans l’attente de la construction d’autres installations ou
le 20 novembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                  de la fermeture de la décharge. À cette date, la décharge
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                       de Campello (Alicante) n’avait toujours pas été scellée.
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
membre du service juridique de la Commission, en qualité             —     Violation de l’article 4 de la directive 75/442/CEE: aucune
d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Luis                   des cinq décharges ne disposent de systèmes d’étanchéité
Escobar Guerrero, membre du même service, Centre Wagner,                   du terrain et de récupération des lixiviats, ce qui entraîne,
Kirchberg.                                                                 sans aucun doute possible, la pollution du sol, voire des
                                                                           eaux de surface ou des eaux souterraines. Le danger est
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  aggravé par l’absence d’un système de tri et de séparation
                                                                           des différents types de déchets. Par ailleurs, la décharge
1.   constater que le royaume d’Espagne, en n’adoptant pas                 illégale de Torreblanca/Málaga est située près d’une zone
     les mesures nécessaires pour assurer, à l’égard de certaines          urbaine et occasionne des gênes résultant des mauvaises
     décharges, l’application des articles 4, 9 et, le cas échéant,        odeurs et de la fumée causée par la combustion spontanée
     13 de la directive 75/442/CEE(1), relative aux déchets,               des déchets.
     modifiée par la directive 91/156/CEE (2), a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
                                                                     —     Violation de l’article 13 de la directive 75/442/CEE: les
2.   condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                            décharges de Torreblanca/Málaga et de San Lorenzo de
                                                                           Tormes/Avila ne font pas l’objet d’inspections périodiques
                                                                           appropriées de la part des autorités compétentes.
Moyens et principaux arguments
—    Violation de l’article 9 de la directive 75/442/CEE: les        (1) JO L 194, p. 39.
     cinq décharges dont il est question dans le présent recours     (2) JO L 78, p. 32.