CELEX: 31986R2165
Language: fr
Date: 1986-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2165/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

11 . 7. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 189/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2165/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1986
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu     le   règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du      accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières               fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           la Communauté et ces pays tiers ;
n° 1201 /85 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 7 et 8 juillet 1986 conduit à fixer les
n0 436/85 (*), et notamment son article 5,                          prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 436/85, et notamment son article 5,                              II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                     douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 435/              le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 ("),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive ;
 considérant      que   l'article  3   du   règlement     (CEE)
 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                               Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                     à l'annexe I.
 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                              Article 2
(>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 (<) JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                               produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                               II .
 (°) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
 (8) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                          Article 3
 (,0) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (") JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 (12) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1986.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
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                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                   70,00 (')
           15.07 A I b)                                                                    68,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (■)
           1 5.07 A II a)                                                                  79,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                  95,00 O
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus (') par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                   apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                   fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                   nauté et les pays tiers en question.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            07.01 N II                                                                        14,96
            07.03 A II                                                                        14,96
            15.17 B I a)                                                                      34,00
            15.17 B I b)                                                                      54,40
            23.04 A II                                                                         4,80