CELEX: 62016CN0653
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-653/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 19 décembre 2016 — Jitka Svobodová/République tchèque — Okresní soud v Náchodě

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 19 décembre 2016 — Jitka Svobodová/République tchèque — Okresní soud v Náchodě
   (Affaire C-653/16)
   (2017/C 078/16)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší soud České republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jitka Svobodová
   
      Partie défenderesse: République tchèque — Okresní soud v Náchodě
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La réglementation tchèque en vertu de laquelle il n’est pas dû aux juges d’indemnité lorsqu’ils sont d’astreinte, alors que d’autres travailleurs (dans le secteur public et dans le secteur privé) ont droit à une telle indemnité en vertu du code du travail ou d’autres réglementations, constitue-t-elle une différence de traitement en matière de rémunération, qui est interdite par la directive 2000/78/CE du Conseil (1) […]?
            
         
               2)
            
            
               La réglementation tchèque en vertu de laquelle il est dû à tous les juges (selon le nombre d’années de la période prise en compte) une rémunération identique, alors que chacun d’eux effectue un nombre différent d’heures d’astreinte, constitue-t-elle une différence de traitement en matière de rémunération, qui est interdite par la directive 2000/78/CE du Conseil […]?
            
         
      (1)  JO 2000 L 303, p. 16.