CELEX: 31978K0161
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: Recommandation n° 161/78/CECA de la Commission, du 27 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Japon

28 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 23/35
                         RECOMMANDATION N» 161 / 78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1978
               portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                                            fer ou d'acier originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        environ 247 000 tonnes pendant les premiers neuf
EUROPÉENNES,                                                         mois de l'année 1977 ; que, de ce fait, dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                  nauté, les importations totales ont pu acquérir une
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et               part de marché de plus de 10 % et les importation
86,
                                                                     originaires du Japon, y compris celles de Tchécoslova­
                                                                     quie, qui sont déjà soumises à un droit anti-dumping
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis­                       provisoire, une part de marché de 3,4 % ; que, d'autre
sion relative à la défense contre les pratiques de                   part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
dumping, primes ou subventions de la part des pays                   dans une situation de Crise caractérisée par une réduc­
non membres de la Communauté européenne du                           tion d'environ 1 1 % de la production des produits
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda­               concernés entre 1974 et 1977 dans la Communauté et
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                  par des licenciements et des réductions d'horaire
15 et 19,                                                            fréquentes pour le personnel des entreprises concer­
                                                                     nées qui est passé de 780 000 à 720 000 personnes
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     entre 1 974 et 1 977, et qu'enfin l'industrie sidérurgique
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                   communautaire a enregistré l'apparition de pertes
329 / CECA,
                                                                     graves dans la plupart des entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
introduite au nom de la production communautaire                     considérant que, afin de remédier à cette situation, la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                   Commission a institué notamment un système de prix
à l'existence de pratiques de dumping concernant                     d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Japon              de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus­
et de certains autre pays, ainsi que d'un préjudice                  trie européenne ;
important qui en résulte ;
                                                                     considérant que les prix à l'importation dans la
considérant que la Commission a publié des prix de                   Communauté des produits originaires du Japon sont
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de            largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que de
production normaux les plus bas dans le ou les pays                  telles sous-cotations empêchent les producteurs euro­
fournisseurs où régnent des conditions normales de                   péens d'obtenir les prix d'orientation, compromettent
concurrence, et comprenant les frais de transport et                 l'équilibre de l'ensemble du système de prix et mena­
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                        cent de causer un préjudice important aux produc­
considérant que les prix à l'importation dans la                     teurs communautaires ou à une majeure partie de
                                                                     ceux-ci ;
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte
ont été comparés avec ces prix de base ;
                                                                     considérant qu'une action immédiate a été demandée
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des               par un État membre ;
faits résultant de cette comparaison que ces produits
originaires du Japon sont offerts à l'importation dans               considérant que, dans les circonstances graves que
la Communauté (marché français) à des prix inférieurs                traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
aux prix de base publiés et qu'un dumping existe,                    intérêts de la Communauté nécessitent une action
dont la marge est constituée par cette sous-cotation ;               immédiate ;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                considérant qu'il appartient à la Commission, sans
la production concernée, il ressort des éléments de                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                   ment à l'article 1 1 de la recommandation 77/329/
importations dans la Communauté des produits en                      CECA, de décider avec promptitude de l'application
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­                de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
ment de 560 000 tonnes à environ 1 350 000 tonnes
                                                                     droit anti-dumping provisoire sur les importations des
entre 1974 et 1977, les importations du Japon étant                  produits en cause originaires du Japon dont le taux
passées pour leur part de 61 600 tonnes en 1974 à                    correspond à la différence entre le prix de base publié
                                                                     par la Commission pour ce produit et son prix à
(>) JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977 , p. 6 .                             l'importation dans la Communauté,
(2) JO n° L 352 du 31 . 12. 19 77, p. 13 .
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
    1977 concernant les prix de base pour certains produits          (4) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 27. 7.
    sidérurgiques, (JO n° 353 du 31 . 12 . 1977, p. 1 ).                 1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :                                               Article 2
                                                           La mise à la consommation dans la Communauté des
                    Article premier                        produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire      d'une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                           soire .
sur les produits suivants, originaires du Japon
— tôles autres que les tôles dites magnétiques simple­                              Article 3
    ment laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à
    trois millimètres                                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                           recommandation .
— position du tarif douanier commun : 73.13 B II b)
    et c)                                                  Ils prennent des mesures nécessaires pour que les
— code NIMEXE : 73.13-43, 45 47 et 49 .                    dispositions de la présente recommandation soient
                                                           appliquées à partir du 28 janvier 1978 et pour une
2. Le montant de ce droit est égal à la différence         période maximale de trois mois.
entre le prix effectif (base et extras) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et    Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                      Par la Commission
3. Les dispositions en vigueur pour la perception                                    Wilhelm HAFERKAMP
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti-dumping.                                                                     Vice-président