CELEX: 31973R2130
Language: fr
Date: 1973-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2130/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Bangladesh à titre d'aide communautaire

3 . 8 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 215/35
                               REGLEMENT (CEE) N» 2130/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1973
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Bangla Desh à titre d'aide
                                                        communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement (CEE) n0 804/68, provenant des stocks de
EUROPÉENNES,                                                       l'organisme d'intervention français à destination de
                                                                    Chittagong (Bangla Desh).
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                    concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (! ), modi­        tés d'application du stockage public du lait écrémé en
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­         poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment             (CEE) n0 1252/73 (5).
son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,
                                                                    L'emballage du lait écrémé en poudre porte une in­
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                   scription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de hau­
 Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture              teur :
 de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­
 taire (3), prévoit la mise à disposition, notamment de             « Skimmed milk powder/Gift of the European Econo­
 19 450 tonnes de lait écrémé en poudre à la répu­                  mic Community to the People's Republic of Bangla
 blique populaire du Bangla Desh ;                                  Desh ».
 considérant que ledit règlement prévoit, dans son ar­
 ticle 3 paragraphe 1 sous b), le versement d'un mon­                                          Article 2
 tant couvrant les frais de livraison au stade caf ; que le
 niveau de ce montant doit être déterminé selon la pro­              1.      La livraison du lait ecréme en poudre a lieu
 cédure d'adjudication ; qu'il y a lieu de prévoir que               après le 10 octobre 1973 et avant le 26 octobre 1973 .
 l'organisme d'intervention, chargé de la fourniture en
 cause, procède à cette adjudication ;                               2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les en­
                                                                     trepôts dont la liste figure en annexe.
 considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­
 sent les organismes d'intervention et de la situation du
 marché du lait écrémé en poudre, une quantité de                                              Article 3
 2 000 tonnes peut être mise à la disposition de la répu­
 blique populaire du Bangla Desh par l'organisme d'in­               1 . Font 1 objet d'une procédure d'adjudication, les
 tervention français ;
                                                                     frais de la livraison depuis l'enlèvement de la marchan­
  considérant qu'il est nécessaire de désigner les entre­            dise des entrepôts de l'organisme d'intervention jus­
  pôts où la quantité en cause sera enlevée ;                        qu'au moment où la marchandise est appréhendée
                                                                     dans la cale du navire au port de débarquement, étant
  considérant que les mesures prévues au présent règle­              entendu que sont exclus de cette opération les frais de 1
  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du               déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
  lait et des produits laitiers,                                     tion), ainsi que le transport éventuel sur allège .
                                                                      2. L'organisme d' intervention français est chargé
                                                                     des opérations afférentes à l'adjudication visée au para­
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     graphe 1 .
                                                                      3.     Les taux et modalités des surestaries éventuelles
                        Article premier
                                                                      au port de débarquement et de la prime éventuelle de
   1.    Conformément aux dispositions du règlement                   célérité (dispatch money), qui sont respectivement à la
  (CEE) n0 2721 /72, il est procédé à la livraison caf de             charge ou au bénéfice du pays destinataire, sont fixés
  2 000 tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait l'ob­              dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur
  jet des mesures d'intervention visées à l'article 7 du              et doivent avoir préalablement été convenus entre
                                                                      l'adjudicataire et le réceptionnaire du pays destinataire .
  (>) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  (2 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .                          (4 ) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
   5 (O n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28.                             (5 ) JO n" L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 70 .
 ---pagebreak--- N0 L 215/36                          Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 8 . 73
                          Article 4                            3 , fait insérer dans la charte partie 1 obligation pour le
                                                                   capitaine du bateau d'informer au moins 72 heures
1.     Le gouvernement français assure un contrôle effi­           à l'avace le pays bénéficiaire de la date probable de
cace pour que le lait écrémé en poudre mis à disposi­              l'arrivée du navire au port ;
tion soit effectivement livré au lieu de destination .
2.     Il communique dans les meilleurs délais à la            4 . transmet dans les meilleurs délais à la Commission
Commission les nom , raison sociale et adresse de la               les informations visées aux points 1 et 2 ci-dessus .
firme déclarée adjudicataire ainsi que le montant visé
à l'article 3 .
                                                                                         Article 6
                          Article 5
La République française :                                      Aucune restitution ni montant compensatoire n est
1 , adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs dé­       accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du pré­
    lais après la mise à bord de la marchandise, un avis       sent règlement.
    portant désignation du navire et indiquant la date
    du chargement, la quantité et la qualité de la mar­
    chandise constatées à l'embarquement, ainsi que le                                   Article 7
    port de débarquement ;
2, informe le pays bénéficiaire de la date présumée            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
    d'arrivée du navire au port de débarquement au             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    minimum dix jours francs avant cette date ;                nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
                                                         ANNEXE
                Maison Perrigault 32, rue de Colmar                                             1 200 000 kg
                76 000  Le Havre
                Maison Jules Roy 6, place Jules-Ferry                                            400 000 kg
                76 000  Le Havre
                CGEF chez Union frigorifique havraise                                             400 000 kg
                76 000  Le Havre