CELEX: 31972R0753
Language: fr
Date: 1972-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 753/72 de la Commission, du 13 avril 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 208/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges

Avis juridique important

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31972R0753

Règlement (CEE) n° 753/72 de la Commission, du 13 avril 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 208/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges  

Journal officiel n° L 088 du 14/04/1972 p. 0022 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0281  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0292  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0171 

+++++( 1 ) JO NO L 324 DU 22 . 12 . 1969 , P . 21 .  ( 2 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1970 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 965/62 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 753/72 DE LA COMMISSION DU 13 AVRIL 1972 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1970 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES ( 2 ) , PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 20 JANVIER DE CHAQUE ANNEE ; QUE , POUR CERTAINES VARIETES ET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , IL PEUT ETRE NECESSAIRE D'AUTORISER UN ETAT MEMBRE A REPORTER CETTE DATE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 , LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " TOUTEFOIS , POUR CERTAINES VARIETES ET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , UN ETAT MEMBRE , SUR SA DEMANDE , PEUT ETRE AUTORISE A REPORTER CETTE DATE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 23 ( 3 ) . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 AVRIL 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT