CELEX: 31971R1282
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1282/71 de la Commission, du 18 juin 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide

19 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N " L 133 /43
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1282/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juin 1971
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de fi ornent tendre
                                destinée au royaume hachémite de Jordanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion en vue de la fourniture au royaume hachémite
EUROPÉENNES ,                                                      de Jordanie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
européenne,                                                        mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
                                                                   bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier             informée rapidement sur les offres présentées à
lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),                      l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
                                                                   par l'organisme d'intervention ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil , du 17
février 1 969 , fixant les critères de mobilisation des            considérant que les mesures prévues au présent
céréales destinées à l'aide alimentaire ( 3), modifié              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4 ), reconduit                  gestion des céréales ,
par les règlements ( CEE ) n° 2338 /69 ( 5 ) et n"
2046/70 ( 6 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, le 6 avril 197.1 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octrover, sous forme de farine, dans le cadre d'une                                     Article premier
action communautaire, l'équivalent de 13 000 tonnes
de froment tendre, soit 8 609 tonnes de farine de                  1.     Est mise en adjudication la fourniture au
froment tendre au royaume hachémite de Jordanie                    royaume hachémite de Jordanie, dans le cadre d'une
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                  action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
1970/ 1971 ;                                                       de 8 609 tonnes de farine de froment tendre .
considérant que l'examen de la situation du marché                 2.     L'adjudication sera réalisée en république fédé­
des céréales en Allemagne conduit à faire application              rale d'Allemagne, en trois lots . Le produit sera
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du                  mobilisé sur le marché de la Communauté .
règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil , et notam­
ment à acheter le produit sur le marché de la                      Le chargement se fera au départ de la Communauté
Communauté ;                                                       dans les ports repris à l'annexe I.
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­                3.     L'adjudication visce au paragraphe 1 porte sur
sagée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;              la fourniture du produit mis en caf dans le port
                                                                   repris à l'annexe II .
considérant que l'adjudication doit: être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                   4.     Le produit vise au paragraphe 1 doit être mis
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour              en caf, en sacs de coton d'une contenance de 50
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation              kilogrammes brut, par les adjudicataires dans le port
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              repris à l'annexe II .
incombent       les  frais   éventuels     résultant de  cette     Les sacs de coton seront marqués comme suit par
situation ;                                                        impression sur l'emballage : « Farine de froment —
                                                                   Don de la Communauté économique européenne ».
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des
obligations découlant de la participation à l'adjudica­                                       Article 2
  (*) JOn°   117 du 19.6.1967, p. 2269 67.                          1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu
 (2)  JOn°   L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                          le 2 juillet 1971 .
  (3) JOn°   L 41 du 18.2.1969, p. 2 .
 (4 ) JO no  L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                           2.      La date limite de remise des offres est fixee au 2
  (5) JO n0  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
 (•)  JO n°  L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .                         juillet 1971 à 12 heures.
 ---pagebreak--- N° L 133 /44                        Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 6. 71
3.    La publication au Journal officiel des Commu­          — teneur en proteines : 10,5 % minimum (N X 6,25
nautés européennes de l'avis d'adjudication est                   sur matière sèche),
effectuée dix jours au moins avant la date limite
fixée pour la remise des offres .                            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                  la matière sèche .
                          Article 3                          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                             précitées, elle est refusée .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .
                                                             2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent        l'article 1 er en vue de la fourniture au royaume
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           hachémite de Jordanie, doivent être faites pour les
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention          caractéristiques reprises ci-dessous :
peut annuler l'adjudication .
                                                             — humidité : 14 % maximum ,
                          Article 4                          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 6,25
                                                                  sur matière sèche),
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la        — teneur en cendres : 0,52 °/o maximum rapportée à
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er.                 la matière sèche .
Cette caution reste acquise si les opérations en cause
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour                                Article 6
les quantités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                             1.     L'organisme d'intervention allemand est chargé
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'ob­
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être             jet du présent règlement.
constituée en espèces ou sous forme de garantie
donnée par un établissement de crédit répondant aux          2.     U adresse immédiatement à la Commission la
critères fixés par l'Etat membre.
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                          Article 5                          remises ainsi que le nom et la raison sociale de
                                                             l'adjudicataire .
1.    La farine de froment tendre visée à l'article
1 er en vue de la fourniture au royaume hachémite                                      Article 7
de Jordanie, doit répondre aux caractéristiques
reprises ci-dessous :                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
— humidité : 14°/« maximum ,                                 européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 19 . 6. 71                        journal officiel des Communautés européennes                               N° L 133 /45
                                                        ANNEXE I
                                                             Cadence minimum de chargement Tonnage a mettre
            Numéro du lot        Port d'embarquement                 à respecter/ jour         en fob
                 1                                                                            3 000 t
                 2           Ports communautaires             Coutume du port                 3 000 t
                 3                                                                            2 609 t
                                                        ANNEXE II
                                                                                           Tonnage a mettre,
               Port de débarquement            Cadence minimum de déchargement a respecter      en caf
           Akaba                                        Coutume du port                       8 609 t