CELEX: 31983R2197
Language: fr
Date: 1983-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2197/83 de la Commission, du 2 août 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N° L 211 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 8 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N0 2197/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 août 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                             l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité Instituant la Communauté économique             percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                  au cours de la période du 11 au 17 juillet 1983,
                                                             doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié    considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                             décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                             ment (CEE) n0 1267/83 (*), a fixé dés mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,          toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de       prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en     des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et       Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                               Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le         bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite         variable à l'abattage au cours de la période du 1 1 au 1 7
région pour la période du 11 au 17 juillet 1983 ;            juillet 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                             montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                  Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné               Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                            du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                             toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du           11 au 17 juillet 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                             lent à ceux fixés à l'annexe II .
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                    Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­      européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             Il est applicable à partir du 11 juillet 1983.
(■) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                      O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(4) JO n0 L 165 du 24. 6. 1983, p. 23.                       (6) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 2 août 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
             fixant,    pour     la     semaine    commençant         le   11   juillet   1983,   le   niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               179,487 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                           de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 11 juillet 1983
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                                                                                                           Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                 84,359
                               l                                                                            Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          179,487
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  125,641
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      197,436
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               233,333
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            233,333
                                        bb) Morceaux désossés                                                326,666
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           134,615
                                   2. Casque ou demi-casque                                                   94,231
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      148,077
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                                175,000
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            175,000
                                        bb) Morceaux désossés                                                244,999
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                        233,333
                                   2 , désossées                                                             326,666