CELEX: 51966PC0308
Language: fr
Date: 1966-07-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension des droits de douane et des prélèvements appicables par la République italienne aux importations, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 308
Vol. 1966/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                               COM(66)308 final
                                               Bruxelles , ]e 23 juillet 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
               portant suspension des droits de douane et des
               prélèvements applicables par la République ita­
                 lienne aux importations , d' animaux vivants de
               l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres
              d' un poids unitaire n' excédant pas 300 kilogrammes ,
                          de la position ex 01.02 A II
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(66 ) 308 final
 ---pagebreak--- 13 C0I7SEIL DE LA COL&IUrTAUTE EOOITO^IOÏÏS EUHOPEEXHE ,
V ; L le trait , instituant la Ccaraunautd économique européenne ,
vu ] e règlement n° 14/ 64/ CEE du Conseil du 5 février 1364 , port ar c
éu      1 ". ? serrent graduel d' une organisation . commune des march.es
dans le recteur de la viande bovine ( l ), et notamment son
article 13 ,                   _
va la. proposition de la Commission ,
cor. a ? derant que les droits de douane italiens applicables aux
jaunes bovins ont été plusieurs fois suspendus temporairement
à 1 : é^ard des pays tiers ;
                                                                              }
considérant que ces suspensions ont eu un effet favorable sur.
la reconstitution du cheptel bovin , mais qu' il convient de
poursuivre ce but ;
r. or, ai aérant qu' il est , dès lors , opportun de continuer à
f -7-oiii er l' importation en Italie de jeunes bovins ; que la
suspension en totalité à l' égard des pays tiers des droits de
douane et des prélèvements éventuels applicables à ces animaux
permet de réaliser cet objectif ;
                                                                       • • /«
( 1 ) JO n° 34 du 27*2.1964 , p. 562/64
                   /
 ---pagebreak---                                   -   2 -
   considérant que 1ê régime à instaurer ne doit pas assurer aux
   pays ti exs »un traitement plus favorable que celui accordé aux
   Etats membres ; qu' il convient , dès lors , de prévoir également la
   suspension ci.es droits de douane ec des prélèvements éventuels
   dans les échanges intracommunautaires de jeunes bovins ;
   considérant que dans cette situation , la suspension ne peut être
   décidée qu' en vertu de l' article 18 du règlement n° 14/54/ CEE
   qui permet de , prendre des mesures dérogatoires audit règlement
   afin de tenir compte des conditions particulières dans lesquelles
   se trouvent les produits en cause ;
   considérant qu' il convient de limiter l' application de la suspen­
   sion prévue à une période qui , tout en permettant la réalisation
  des objectifs poursuivis , ne se prolonge pas au-delà de ce que
  la situation économique exige ; qu' à cette fin , la date du
  31 décembre 1966 parait indiquée , compte tenu de l' évolution
  prévisible des conditions d' approvisionnement du marché italien
  en viande bovine ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                             Article premier
     *
        A partir du 1er août et jusqu' au 31 décembre 1966 , il est
  procédé à la suspension totale des droits de douane , ainsi que
  des prélèvements éventuels applicables par la République italienne
  aux importations en provenance des pays tiers , d' animaux vivants
  de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids
  unitaire n' excédant pas 300 kilogrammes , de la position
( ex 01.02 A II du tarif douanier commun .
                                                           B • */ • « «
 ---pagebreak---                                    Article 2
      Pendant la période visée à l' article premier , la Répu­
blique italienne suspend à l 'égard des autres Etats membres
la perception des droits de douane et des prélèvements éventuels
applicables aux . produit 3 définis audit article .
                    ,         . Article 3
      La République italienne prend les dispositions appropriées
pour garantir que les animaux ainsi importés sont destinés à
l' engraissement ,
                                   .Art j cle 4
    x le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1966 .
      Le présent . règlement est obligatoire don3 tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                               • •                        /
                            ♦                                       A
v .    .  •       '                     Fait à Bruxelles , le
               ' f        ■                       Par le Conseil  -
                       ■                        , • Le 'président