CELEX: 31980R0931
Language: fr
Date: 1980-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 931/80 de la Commission, du 17 avril 1980, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

18 . 4 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 101 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 931 /80 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1980
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                     des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                 n° 2751 /78, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     générales relatives au régime de fixation par voie
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
nisation commune des marchés dans le secteur des                 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                                 concernés sur la base d'un examen de la situation des
règlement (CEE) n° 590/79 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                         marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
                                                                 nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                  par les soumissionnaires ;
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­           considérant que, lors de la perception du prélèvement,
ment son article 5 paragraphe 2,                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
d'Algérie (4), modifié par le règlement               (CEE)      ces pays doit être fixé en prenant comme base de
n° 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                     calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
                                                                 tions des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 2761 /78, et notamment son article 5,                   soumissionnaires le 14 et le 15 avril 1980 conduit à
                                                                 fixer les prélèvements minimaux comme il est
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                  indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)
n° 2761 /78 , et notamment son article 5,                        considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
                                                                 Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du
vu le règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, du                système monétaire européen dans le cadre de la poli­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             tique agricole commune ( u), modifié par le règlement
nauté de certains produits agricoles originaires de              (CEE) n° 1264/79 (H), a introduit l'Écu dans la poli­
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                      tique agricole commune ; que, depuis lors, en vertu
n° 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­                des dispositions existantes, l'Écu a été pris en compte
graphe 2,                                                         pour la fixation des montants relatifs :
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  — d'une part, à l'application de la politique agricole
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive              commune ,
du Liban ( 10),
                                                                 — d'autre part, aux régimes spéciaux d'échanges pour
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78                    les marchandises résultant de la transformation des
du 28 décembre 1978 ( n), la Commission a décidé le                     produits agricoles ;
(')  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  JO  n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .                           considérant que la durée de validité de ce règlement
(>)  JO  n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .                       était en principe limitée au 31 mars 1980 ; qu'une
O    JO  n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                         prorogation de ce régime proposée par la Commission
H JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 13.                          n'a pu être adoptée par le Conseil en temps utile ;
(«•) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(*) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                           que, afin d'éviter une rupture dans le régime provo­
(») JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
f) JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978, p. 26.                                JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
( 10) JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                          ( IJ) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
(") JO n» L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                           (>«) JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 1 .
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quant notamment des modifications du niveau des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix et d'autres montants en monnaie nationale, il
paraît nécessaire, dans l'intérêt public péremptoire, à
titre conservatoire et dans l'attente d'une décision défi­                        Article premier
nitive du Conseil en la matière, de continuer l'applica­
tion du régime sous sa forme actuelle ;                      Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
                                                             fixés à l'annexe I.
considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits                                 Article 2
relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
tarif douanier commun, doit être calculé à partir du         Les prélèvements applicables à l'importation des
prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile         autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés
d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,         à l'annexe II.
pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­                               Article 3
ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe       Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
II du présent règlement,                                     1980 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 avril 1980.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 18 . 4. 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                               N0 L 101 /7
                                                                         ANNEXE /
                         Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                  (en Élus / 100 ki>)
                                  Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                      Pays tiers
           15.07 A I a)                                                                               9,50 (')                  27,40 (')
           15.07 A I b)                                                                                3,50 (')                 1 8,00 (')
           15.07 A I c)                                                                                7,80 (!)                 31,90 (')
           15.07 A 11 a)                                                                               5,00                     34,20 {2)
           15.07 A H b)                                                                              18,00                      61,20 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans I un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation
                   instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
                  à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                  effectivement instituée.
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                  diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (>) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                   prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                  diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                         ANNEXE II
                       Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                   (en Éats / 100 ke)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                      Pays tiers
            07.01 N II                                                                                0,77                           3,96
            07.03 A II                                                                                0,77                           3,96
             15.17 B I a)                                                                              1,75                          9,00
             15.17 B I b)                                                                              2,80                         14,40
            23.04 A II                                                                                 0,62                          2,55