CELEX: 31996R1200
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1200/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

29 . 6. 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 161 / 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 1200/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juin 1996
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
1992, portant organisation commune des marchés dans le                États membres; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son article              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
13 paragraphe 8,                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du             95 (%
règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                présent règlement;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
pendant la durée de validité du certificat; que, dans ce cas,         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
un correctif peut être appliqué à la restitution;
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                          Article premier
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
règlement (CE) n° 2480/95 (4), a permis la fixation d'un              pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
correctif pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1           graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
point c) du règlement (CEE) n0 1766/92; que ce correctif              annexe .
doit être calculé en prenant en considération les éléments
figurant à l'article 1 du règlement (CE) n0 1501 /95;                                             Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO   n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0  L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0  L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               (<) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(4) JO   n0  L 256 du 26. 10. 1995, p. 9.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 5  JO   n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (8) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 161 / 16    FR               Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6. 96
                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                  (en ecus/t)
                                                Courant   1 er terme 2e terme 3e terme 4e terme   5e terme
                       Code produit
                                                   7            8        9       10        11         12
                      1107 10 11 000               0            0        0        0        0          0
                      1107 10 19 000               0            0        0        0        0          0
                      1107 10 91 000               0            0        0        0        0          0
                      1107 10 99 000               0            0    - 17,69  - 19,38   - 21,07   - 22,76
                      1107 20 00 000               0            0    - 20,48  - 22,46   - 24,44   - 26,42
                                                                                                  (en écus/t)
                                               6' terme   7' terme   8e terme 9e terme 10e terme 11 e terme
                       Code produit
                                                   1            2        3        4        5          6
                      1107 10 11 000               0            0        0        0        0          0
                      1107 10 19 000               0           0         0        0        0          0
                      1107 10 91 000               0           0         0        0        0          0
                      1107 10 99 000           - 24,45    - 26,14    - 27,83  - 29,52  - 31,21   - 32,90
                      1107 20 00 000           - 28,40    - 30,38    - 32,36  - 34,34  - 36,32   - 38,30