CELEX: 31972R1631
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1631/72 de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

1 . 8 . 72                                journal officiel des Communautés européennes                              N" L 174/3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1631/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1972
                       fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tion, ce prix doit être le prix caf valable pour
EUROPÉENNES,                                                          embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                                      importation à réaliser pendant les deux derniers mois
                                                                      de validité du certificat d'importation, ce prix doit
vu le traite instituant la Communauté économique                      être le prix caf valable pour embarquement pendant
européenne,                                                           le mois précédant celui au cours duquel l'importation
                                                                      est prévue ;
vu le règlement n0 120/67/CEE, du 13 juin 1967,
portant organisation commune des marchés dans le                      considérant que si le prix caf déterminé le jour de la
secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par               fixation du barème des primes est égal au prix caf
le règlement ( CEE) n0 796/72 (- 2 ), et notamment                    d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
son article 15 paragraphe 6,                                          n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
                                                                      taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
considérant que le barème des primes qui s' ajoutent
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­                   considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
tions de céréales, doit comporter une prime pour le                   certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
mois en cours et une prime pour chacun des trois                      toutefois être fixé à un niveau plus élévé ;
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit
être le même pour toute la Communauté ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                      ( CEE) n0 1080/68 de la Commission, du 26 juillet
considérant que le règlement n0 140/67/CEE du                         1968, relatif aux modalités de calcul du prélèvement
Conseil, du 21 juin 1967 (3), modifié par le                          applicable aux produits transformés à base de
règlement ( CEE) n° 2435/70 (4), a établi les règles                  céréales et de riz et à la préfixation du prélèvement
de fixation à l'avance des prélèvements applicables                   pour certains d'entre eux (5), modifié par le
 aux céréales ;                                                       règlement (CEE) n° 2764/71 ( 6), une prime
                                                                      s'ajoute du prélèvement fixé à l'avance pour les
                                                                      produits de la position 11.07 ; que cette prime doit
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque                    être égale, pour 100 kg de produit transformé, à celle
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la                   applicable, le jour du dépôt de la demande de
fixation du barème des primes est plus élevé que le                   certificat, à la quantité de produit de base retenue
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le                      pour le calcul de l'élément mobile du prélèvement ;
taux de la prime doit être fixé en principe à un
 montant égal à la différence entre ces deux prix ; que
 le prix caf est celui déterminé conformément à                       considérant que conformément à l'article 18 para­
 l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE, le jour de                  graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE la nomencla­
 la fixation du barème des primes ; que le prix caf                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 d'achat à terme doit être également déterminé                         tarif douanier commun :
conformément à l' article 13 du règlement n0 120/
 67/CEE mais sur la base des offres ports mer du
 Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 le mois au cours duquel a été délivré le certificat                   tions précitées que le barème des primes doit être
 d'importation, ce prix doit être le prix caf valable                  fixé comme il est indiqué au tableau annexé au
 pour embarquement pendant ce mois ; que pour une                      présent règlement ; que le montant des primes ne
 importation à réaliser pendant le mois suivant celui                  doit être modifié que lorsque l'application des
 au cours duquel a été délivré le certificat d' importa­               dispositions susvisées implique une modification
                                                                       supérieure à 0,125 unité de compte,
 (x)  JOno  117 du 19.6.1967, p . 2269/67 .
 (2)  JO n° L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 7.
 ( 3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p . 2456/67.                           ( 5 ) JO n° L 181 du 27. 7. 1968 , p. 6 .
  (4) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                              ( 6) JO n«> L 283 du 24 . 12. 1971 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 174/4                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         1 . 8 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                n" 120/67/CEE est fixé comme indiqué                                          aux
                                                                               tableaux annexés au présent règlement.
                              Article premier
                                                                                                                  Article 2
Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélève­
ments fixés à l'avance pour les importations de                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
céréales et de malt visé à l'article 15 du règlement                          1972 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Ëtat membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                       prélèvements pour les céréales et le malt
                                                                    A. Céréales f1)
                                                                                                                                          (UC i tonne)
            Numéro du                                                        Courant            1 er term .           2e term .           3 e term .
           tarif douanier             Désignation de la marchandise                                  9                   10                   11
                                                                                8
              commun
        10.01 A                 Froment tendre et méteil                        0                  0,18                 0,18                0,14
        10.01 B                 Froment dur                                     0                     0                   0                    0
        10.02                   Seigle                                          0                     0                   0                    0
        10.03                   Orge                                            0                  0,23                 0,23                   0
        10.04                   Avoine                                          0                     0                   0                    0
        10.05 B                 Maïs, autre que maïs hybride                    0                     0                   0                    0
                                    destiné à l' ensemencement
        10.07 A                 Sarrasin                                        0                     0                   0                    0
        10.07 B                 Millet                                          0                     0                   0                    0
        10.07 C                 Graines de sorgho                               0                     0                   0                    0
        10.07 D                 Non dénommés                                    0                     0                   0                    0
        (*) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, conformément au règlement (CEE) n0 2196/71 (JO n0 L 231 du
             14. 10. 1971 , p. 28).
                                                                       B. Malt
                                                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
  Numéro du                                                          Courant         1 " term .             2· term .           3* term .            4· verm.
 tarif douanier              Désignation de la marchandise              8                9                     10                  1 1                   12
    commun
11.07 A I ( a )       Malt de froment (blé), non torré­                 0             0,032                  0,032               0,025                0,025
                        fié, présenté sous forme de farine
11.07 AI (b)          Malt de froment (blé), non torré­                 0              0,024                 0,0.24              0,019                0,019
                         fié, présenté autrement que sous
                         forme de farine
11.07 All (a)         Malt autre que de froment (blé),                  0              0,041                 0,04,1                 0                    0
                         non torréfié, présenté sous for­
                         me de farine
11.07 AU (b )         Malt autre que de froment (blé),                  0              0,031                 0,031                  0                    0
                         non torréfié, présenté autrement
                         que sous forme de farine
11.07 B               Malt torréfié                                     0             0,03,6                 0,036                  0                    0