CELEX: C1995/159/41
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-328/93

N° C 159/20           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 6 . 95
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                              Radiation de l'affaire C-328/93 (M
nance de la Pretura Circondariale di Biella rendue le 30 mars                                     95 /C 159/41 )
1995 dans l'affaire USSL 47 de Biella contre Istituto
Nazionale per l'Assicurazione contro gli infortuni sul
                        Lavoro ( INAIL )                              Par ordonnance du 7 avril 1995 , le président de la Cour de
                      ( Affaire C-134/95 )                            justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                      tion de l'affaire C-328/93 ( demande de décision préjudicielle
                          ( 95/C 159/39 )
                                                                      de l'Arbeitsgericht Munchen ): Caria Baeskow contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Lebenshilfe fur geistig Behinderte eV, Stadt- und Landkreis
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par           i Munchen .
ordonnance de la Pretura Circondariale di Biella, rendue le
30 mars 1995 , dans l'affaire USSL 47 de Biella contre
                                                                      ( ] ) JO n° C 205 du 29 . 7. 1993 .
Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli infortuni
sul Lavoro (INAIL ), et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 24 avril 1 995 .
La Pretura Circondariale di Biella demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes .
Les dispositions combinées de l' article 1 er paragraphe 1 de la
loi n° 1369 du 23 . 10 . 1960 et de l' article 11 paragraphe 1 de
la loi n° 264 du 29 . 10 . 1949 sont-elles compatibles avec les
principes communautaires visés aux articles 48 , 49 , 54 et 90                       Radiation de l'affaire C-402/93 (M
du traité ?
                                                                                                 ( 95/C 159/42
Ces principes sont-ils d' application directe, avec pour
conséquence que la réglementation italienne ne s'applique
pas ?                                                                 Par ordonnance du 3 avril 1995 , le président de la Cour de
                                                                      justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                       tion de l'affaire C-402/93 ( demande de décision préjudicielle
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­               de l'Arbeitsgericht Hamburg): Jutta Neumann contre Freie
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                   und Hansestadt Hamburg.
distaccata di Tivoli — rendues le 26 octobre 1994 (C­
 135/95 ) et le 27 février 1995 ( C-140/95 et C-141/95 ) dans          (M JO n° C 286 du 22 . 10 . 1993 .
les procédures pénales pendantes devant elle à charge de
     Francesco Segna et autres , Cesare Cervetti et Mario
                               Gasbarri
         ( Affaires C-135/95 , C-140/95 et C-141/95 )
                           ( 95/C 159/40 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
 ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —
 Sezione distaccata di Tivoli — rendues le 26 octobre 1994                           Radiation de l'affaire C-229/94 (')
 ( C-135/95 ) et le 27 février 1995 ( C-140/95 et C-141/95 ),                                     ( 95/C 159/43 )
 dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge
 de Francesco Segna et autres, Cesare Cervetti et Mario
 Gasbarri, et qui sont parvenues au greffe de la Cour                  Par ordonnance du 5 mai 1995 , le président de la Cour de
 respectivement le 24 avril et le 4 mai 1995 . La Pretura              justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
 Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli —                tion de l'affaire C-229/94 [demande de décision préjudicielle
 demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à           de la High Court ( Queen's Bench Division)]: The Queen
 celles posées dans les affaires C-l 12/95 , C-119/95 et               contre Secretary of State for the Home Department, ex
 C-123/95 ( M.                                                         parte: Gérard Adams .
 (!) JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .
                                                                        (M JO n° 275 du 1 . 10 . 1994 .