CELEX: 51975PC0281
Language: fr
Date: 1975-06-10 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un échange de lettres, relatif à l'article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël, et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en provenance d'Israël. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 281
Vol. 1975/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                       COM(75)281 final
                                                       Bruxelles , le 10 juin 1975
                                   Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant conclusion d' un échange de lettres , relatif à 1 * arti­
           cle 9 du Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté
           économique européenne et l' Etat d' Israël , et concernant
           l' importation dans la Communauté de salades de fruits en pro­
           venance d' Israël »
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
   CŒ!(75 ) 281 final
 ---pagebreak---                                EXP0S3 DIS MOTIFS
       L'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
a été signé à Bruxelles le 11 mai 1975 »
       L'art icle 9 du Protocole n° 1 annexé à l'Accord prévoit , pour certains
produits , et entre autres les salades de fruits originaires d' Israël , la
réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté , sous
réserve que soient respectées les conditions convenue par échange de lettres .
       Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet
de règlement relatif à l' échange de lettres ci-joint , qui fixe les conditions
                                                              \
d' importation dans la Communauté de salades de fruits en provenance d' Israël .
       Le règlement an question devrait entrer en vigueur le 1er juillet 1975 »
en mSme temps que l 'Accord lui-même .
                            ITTCIDEÎTCSS PimUCIERES
       Les incidences financières sont négligeables
 ---pagebreak---                                        Rec ommandat ion
                                              de
                            REGLEMENT ( CEE) U°         DU COIJSEIL
                                       DU
portant conclusion d' un échange de lettre , relatif à l' article 9 du Protocole n° 1
       de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
           et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits
                                  en provenance d' Israël
   - LE CONSIEL DES COffiTOJAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
     ..rticlc 113 ,
     vu la recommandation de la Commission ,
     considérant que. l' Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
     d' Israël a été signé le 11 mai 1975 5
     considérant qu' il convient de conclure un échange de lettres , relatif à
     l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique
     européenne et 1 'Etat d' Israël , et concernant l' importation dans la Communauté
     de salades de fruits en provenance d' Israël ,
     A ARRETE LE PHESEHT REGLEMENT :
                                         Article premier
             L' échange de lettres , relatif à l' article 9 du Protocole n° 1 de
     l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d' Israël , et
     concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en provenance
     d , Israol , est conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l' échange de lettre est annexé au présent règlement .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Article 2
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' échange de lettres visé à l'article premier » et à lui conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Article 3    '
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles ,   ,                           ^         Par le Conseil ,
                              .•                            Le Président
Annexe
 ---pagebreak---                                                                  АШЕХЕ
                       Projet d' échange de lettre relatif
         aux " salades de fruits" visées à l' article 9 du Protocole n° 1
              de l'Accord entre la Communauté économique européenne
                    et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai 1975
                                      Lettre n° 1
Monsieur le Président ,
                * v
             En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord conclu
entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël et suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les
importations de salades de fruits en conserves de la position 20.06 B II a) ex 9
et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun, originaires d' Israël dans la
Communauté , j' ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre
toutes mesures nécessaires afin que du 1er - juillet 1975 jusqu' au 31 décembre 197
les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas 100 tonnes .
             A cette fin, le Gouvernement d' Israël précise que toutes les
exportations de salades de fruits en conserves originaires d' Israël vers la
Communauté , sont réalisées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs
dont l' activité est contrôlée par "                                  " ( l )»
             Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
modalités convenues entre "                                           11 ( l ) et la
Direction Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés européennes
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
de la Communauté sur ce qui précède .
              S                         ■'                                      * ,
             Je vous prie de croire , Monsieur le Président , à 1 'expression de
              %
mes sentiments distingués .
                                                    ( s .) l'Ambassadeur
                                                                           ... /• m .
 ( l ) L' organisme de contrôle étant en cours de création en Israël , sa
       dénomination exacte sera insérée dès que communiquée par les Autorités
       israéliennes
 ---pagebreak---                                     Lettre n® 2
Monsieur l'Ambassadeur ,
           J' ai l'honner d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
"          En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord conclu
" entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël et suite aux
" éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent
" les importations de salades de fruits en conserves de la position 20.06 B
" II a) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun, originaires
" d' Israël dans la Communauté , j' ai l'honneur de vous faire savoir qu' Israël
" s' engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que du 1er juillet 1975
11 jusqu' au 31 décembre 1975 les quantités fournies à la Communauté n' excèdent
" pas 100 tonnes .                                              •
"          A cette fin, le Gouvernement d' Israël précise que toutes les
" exportations de salades de fruits en conserves originaires d' Israël vers la#
" Communauté , sont réalisées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs
" dont l' activité est contrôlée par 11                              ".
11 ,       Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
" modalités convenues entre "                                        " et la
" Direction Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés ■
" européennes .
"       > Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
" de la Communauté sur ce qui précède ."
           Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté sur
ce qui précède . •             ■  , _
           Veuillez croire , Monsieur l'Ambassadeur, à l' expression de mes
sentiments distingués .
     ι
                                           ( s .) le Président de la délégation
                                                       de la Communauté